COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... HEURTA LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR FABRE AU MOMENT OU CELUI-CI QUI SUIVAIT INITIALEMENT UNE DIRECTION OPPOSEE A CELLE DE L'AUTOMOBILISTE, VENAIT DE FAIRE DEMI-TOUR ; QUE Y... FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN AYANT ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A Y... ET APPELE CELUI-CI EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LEDIT Y... A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE TEMOINS CORROBORANT L'UNE DES EXPLICATIONS DONNEES PAR LA VICTIME, CELLE-CI, APRES AVOIR LAISSE TOMBER UN OBJET DERRIERE ELLE, ETAIT REVENUE EN ARRIERE, POUR LE RECHERCHER, ET ETANT ARRIVEE A L'ENDROIT OU IL SE TROUVAIT, COMMENCAIT A TOURNER POUR LE RAMASSER QUAND L'AUTOMOBILE L'AVAIT HEURTEE ; QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QUE Y... AVAIT ALORS CHANGE DE DIRECTION EN COUPANT, SANS AUCUN SIGNE PREALABLE D'AVERTISSEMENT, LA ROUE DE X... AVANT LE CHOC ET QU'IL N'ETAIT NI ALLEGUE QUE L'AUTOMOBILISTE AIT EU SON ATTENTION ATTIREE PAR LA CHUTE DE L'OBJET, NI ETABLI QU'IL AIT PU SE RENDRE COMPTE DE CET INCIDENT ; ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL S'APPROPRIANT LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS A L'ENQUETE, ENONCENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT "DE SUITE" APRES LE CHANGEMENT DE DIRECTION DU MOTOCYCLISTE, ILS AJOUTENT QUE, SE FUT-IL PRODUIT LORS DU PREMIER DEMI-TOUR DE CELUI-CI, COMME Y... L'AVAIT TOUT D'ABORD PRETENDU, CETTE MANOEUVRE N'EN AURAIT PAS MOINS ETE INOPINEE ET LA COLLISION INEVITABLE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET DEMONTRENT QUE LA BRUSQUE VOLTEFACE DE LA VICTIME S'ETAIT PRODUITE A L'INSTANT OU SURVENAIT LA VOITURE DE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE Y..., IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT ETE TEL QU'IL AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ET L'EXONERAIT, EN CONSEQUENCE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.050. FERNAND Y... C/ GUY X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MOTOCYCLISTE FAISANT UNE BRUSQUE VOLTE-FACE
Analyse : LES JUGES DU FOND DONT LES CONSTATATIONS DEMONTRENT QUE LA BRUSQUE VOLTE-FACE D'UN MOTOCYCLISTE, S'ETANT PRODUITE A L'INSTANT OU SURVENAIT UNE AUTOMOBILE, PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE COMPORTEMENT DU MOTOCYCLISTE, IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT ETE TEL QU'IL AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ET PAR CONSEQUENT L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE.