Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1972, 71-20.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20037
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-07, 1970-12-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE EXERCEE CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE N'AVAIT ETE NI SOLLICITEE NI ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'UNE AUTORISATION IMPLICITE NE PEUT ETRE DONNEE A UNE DEMANDE IMPLICITE, L'UNE ET L'AUTRE DEVANT NECESSAIREMENT ETRE FORMULEES DE MANIERE EXPRESSE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN AUTORISANT L'ACTION SANS QUE LE PREMIER JUGE EUT PREALABLEMENT STATUE SUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION, MESURE D'UNE IMPORTANCE PARTICULIERE, EN L'ESPECE, EN RAISON DE L'AGE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE CELLE-CI D'UN DEGRE DE JURIDICTION ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE PRONONCE SUR L'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE, AU MOTIF QU'IL EST ADMISSIBLE QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT AIT ETE REALISEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE PROCURER UN LOGEMENT A LEUR FILS, ALORS AGE DE 20 ANS, ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'ELLE EUT ETE FAITE POUR EFFECTUER UNE SPECULATION, ALORS QU'IL S'AGIRAIT DE MOTIFS DUBITATIFS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN FAISANT SUPPORTER AU LOCATAIRE LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ACQUISITION A ETE FAITE DANS UN BUT SPECULATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA REPRISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'EXERCICE DE CE DROIT DANS LES DELAIS REDUITS, PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ADMET IMPLICITEMENT CETTE AUTORISATION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ADMIS QUE LA DECISION DU TRIBUNAL COMPORTAIT CETTE AUTORISATION, N'ONT PAS PRIVE DAME Y... DE SON DROIT A UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EN SUPPLEANT L'ABSENCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, PAR LES MOTIFS NON DUBITATIFS QUE LE SECOND MOYEN CRITIQUE A TORT, PUISQU'ILS NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE PEUVENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - AUTORISATION DE JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE LA FORMULER EXPRESSEMENT (NON
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - AUTORISATION DE JUSTICE - DEMANDE - OBLIGATION POUR LES PARTIES DE LA FORMULER EXPRESSEMENT (NON).
Analyse : LA DEMANDE EN VALIDATION DE REPRISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'EXERCICE DE CE DROIT DANS LES DELAIS REDUITS PREVUS A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES ADMETTENT IMPLICITEMENT CETTE AUTORISATION.