Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1976, 74-14.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14611
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-06-18, 1974-06-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 1ER JUILLET 1968, LES EPOUX Z..., X... DE LEUR FILS AGE DE 11 ANS, SONT VENUS HABITER UN BUNGALOW DANS UN VILLAGE DE VACANCES ORGANISE PAR OBERTI, PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE VOYAGES ; QUE, LE 3 JUILLET 1968, L'ENFANT, QUI SE RENDAIT A LA PLAGE, A ETE HEURTE ET BLESSE, PAR UN AUTORAIL CIRCULANT SUR LA VOIE DE CHEMIN DE FER QU'IL FALLAIT TRAVERSER POUR ALLER DU CAMP DE VACANCES A LA PLAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE OBERTI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN LAISSANT TOUTEFOIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE AGENCE DE VOYAGE NE CONTRACTE ENVERS SA CLIENTELE QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT A SA SECURITE, ET QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A LA CONDITION QUE LA VICTIME ETABLISSE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT DE SIGNALISATION D'UN DANGER ET L'ACCIDENT ; QUE CE LIEN SERAIT NECESSAIREMENT EXCLU SI LA VICTIME OU SES PARENTS, SI ELLE EST MINEURE OU DEBILE, CONNAISSAIENT LE DANGER ET POUVAIENT Y PARER PAR DES MESURES DE PRUDENCE APPROPRIEES ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ADMIS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT DE SIGNALISATION DE LA VOIE FERREE ET L'ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'AGENCE DE VOYAGES SOUTENANT QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES EPOUX Z... N'AIENT PAS EU CONNAISSANCE DES PASSAGES FREQUENTS DE L'AUTORAIL, CE QUI SERAIT DU RESTE RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU DEUX JOURS APRES L'ARRIVEE DES EPOUX Z... ET APRES PLUSIEURS TRAVERSEES DE LA VOIE FERREE, ET DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE VISE PAR L'ARRET ET DUQUEL IL SERAIT RESSORTI QUE LA DAME Z... AURAIT RECONNU AVOIR REMARQUE LE PASSAGE FREQUENT D'AUTORAILS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DES EPOUX Z... Y... DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL D'OBERTI DECOULERAIT NECESSAIREMENT DU FAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES EPOUX Z..., QUI SE TROUVAIENT A LA PLAGE, OU ILS VENAIENT DEUX FOIS PAR JOUR PAR LE MEME CHEMIN, AVAIENT ENVOYE LEUR ENFANT CHERCHER UN OBJET AU CAMP, BIEN QU'ILS N'AIENT PU IGNORER, AU MOMENT OU ILS DONNAIENT CET ORDRE, LE PASSAGE DE NOMBREUX AUTORAILS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QU'OBERTI DONT LE VILLAGE DE VACANCES ACCUEILLAIT DES ENFANTS AVAIT FAUSSEMENT INDIQUE, EN TETE DE SON PROSPECTUS, QUE LE CAMP AVAIT UN ACCES PRIVE A LA PLAGE, ALORS QU'IL FALLAIT POUR SE RENDRE DIRECTEMENT A CELLE-CI TRAVERSER UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER SUR LAQUELLE PASSAIENT CHAQUE JOUR DE NOMBREUX AUTORAILS, CE QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE DANS SA PUBLICITE, ET QU'EN OUTRE, C'EST PARCE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS DAVANTAGE ETE AVERTIS PAR LUI DE LA SITUATION, LORS DE LEUR ARRIVEE, QU'ILS AVAIENT LAISSE LEUR ENFANT ALLER ET VENIR SEUL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT EFFECTUE PLUSIEURS TRAVERSEES DE LA VOIE FERREE, A PU, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES OBERTI NE PRETENDAIT PAS QUE LA DAME NABET AURAIT DECLARE AVOIR REMARQUE LES PASSAGES FREQUENTS D'AUTORAILS, CONSIDERER QUE LA FAUTE PAR ELLE RETENUE A LA CHARGE D'OBERTI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Agence de voyage - Accident - Prospectus contenant des renseignements inexacts.
Sommaire de référence : * AGENCE DE VOYAGES - Faute - Accident - Prospectus contenant des renseignements inexacts.
Analyse : La cour d'appel qui a relevé que l'organisateur d'un village de vacances accueillant notamment des enfants avait faussement indiqué sur son "prospectus" que le camp avait un accès privé sur la plage alors que le chemin traversait une voie ferrée fréquemment utilisée, et qu'il n'avait pas averti les parents de cette situation à leur arrivée, a pu décider que la faute de cet organisateur avait contribué à la réalisation de l'accident dont avait été victime un de ses jeunes clients, renversé par un autorail en se rendant à la plage.