Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA ZURICH ASSUREUR DE GODEFROY, ET LA MARINE MARCHANDE, ASSUREUR DE DUCROCQ, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT DUCROCQ A ETE JUGE RESPONSABLE ET QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UN TRACTEUR QUE GODEFROY LUI AVAIT PRETE ET AUQUEL ETAIT ATTELE UNE REMORQUE DE 16 TONNES 500 LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A JUSTE TITRE, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT SOIT DU AU FAIT DU TRACTEUR PLUS QU'A CELUI DE LA REMORQUE ET RECIPROQUEMENT, ET QUE LA CHOSE QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE EST L'ENSEMBLE ROUTIER INDISSOCIABLE FORME PAR LE TRACTEUR ET LA REMORQUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT, PAR DES MOTIFS PRECIS, DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU SEUL FAIT DU TRACTEUR ET QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT HEURTE LE VEHICULE ENDOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LE TRACTEUR ET LA REMORQUE CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ROUTIER INDISSOCIABLE, A PU RETENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LEUR GARDIEN ET CONDAMNER A LA GARANTIE LES ASSUREURS DE L'UN ET L'AUTRE VEHICULE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE QUI ETABLISSAIT LA NON-ASSURANCE DU VEHICULE REMORQUE EN DEHORS DU CAS DE PANNE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT RETENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA POLICE, L'ASSURANCE EST VALABLE LORSQUE LE VEHICULE ASSURE QUI, EN L'ESPECE, ETAIT UNE SEMI-REMORQUE, EST REMORQUE PAR UN AUTRE VEHICULE, ONT, SANS DENATURATION, ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE ; QUE LE GRIEF INVOQUE NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ET L'ASSURE DE L'UNE D'ENTRE ELLES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ALORS QUE LA SOLIDARITE ENTRE CO-DEBITEURS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI, ET QUE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE IMPOSEE A LA COMPAGNIE QUE DANS LES LIMITES DE LA GARANTIE STIPULEE A LA POLICE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES PARTIES PRECITEES IN SOLIDUM ET NON POINT SOLIDAIREMENT ET QUE LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LES LIMITES DE SA GARANTIE FIGURANT AU CONTRAT, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU DE CE CHEF ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SON PREMIER GRIEF ET EST IRRECEVABLE QUANT AU SECOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 63 - 10 503 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MARINE MARCHANDE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER, COUTARD, LANDOUSY, BEURDELEY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 109, P 88.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENSEMBLE ROUTIER - TRACTEUR ET SA REMORQUE - ENSEMBLE INDISSOCIABLE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ATTELAGE COMPOSE D'UNE REMORQUE ET D'UN TRACTEUR PRETE AU PROPRIETAIRE DE CELLE-CI, LES DEUX VEHICULES ETANT ASSURES PAR DEUX COMPAGNIES DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE TRACTEUR ET LA REMORQUE CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ROUTIER INDISSOCIABLE, PEUT RETENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LEUR GARDIEN ET CONDAMNER IN SOLIDUM A LA GARANTIE LES ASSUREURS DE L'UN ET L'AUTRE VEHICULE.