COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1960) LES CONSORTS E... AYANT ACCEPTE DE RENOUVELER AU SIEUR C... LE BAIL A LUI CONSENTI PAR LEUR AUTEUR LE 27 MARS 1928 POUR 18 ANS, D'UN TERRAIN MUNI DE CONSTRUCTIONS, AVEC L'AUTORISATION DE DEMOLIR CERTAINES ET DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DEVANT LEUR REVENIR SANS INDEMNITE A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL SAISIE EN VUE DE FIXER LE LOYER A INFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE DISPOSANT QUE LES CHARGES DISCUTEES PAR LE A... NE SERAIENT PAS INSEREES DANS LE NOUVEAU BAIL, ET A FIXE A 1078000 FRANCS LE MONTANT DU LOYER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, CHARGES FORFAITAIRES DE 10 % COMPRISES, TOUTES LES AUTRES CHARGES ET NOTAMMENT LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE (ARTICLES 605 ET 606 DU CODE CIVIL) ET LE PAYEMENT DES IMPOTS FONCIERS DANS LES TERMES DU BAIL, EN SUS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS C... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CONCLUSIONS LA COUR NE POUVAIT QU'ORDONNER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SA FORME ET TENEUR ; ALORS QUE LESDITES CONCLUSIONS, COMME LE TEXTE ORGANIQUE SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, PERMETTENT DE MODIFIER LE BAIL EN CE SENS QUE LES GROSSES REPARATIONS ET LES IMPOTS A LA CHARGE DU BAILLEUR DEMEURERAIENT A SA CHARGE QUITTE A EN TENIR COMPTE D'AILLEURS DANS LA FIXATION DU PRIX DU LOYER RENOUVELE, AINSI QUE LE COMPORTAIT CLAIREMENT LA DEMANDE DE CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE PAR ADOPTION DE SES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS D... Y..., X..., DEMANDENT A LA COUR DE DIRE QUE LE NOUVEAU BAIL COMPORTERA LES MEMES CLAUSES ET CONDITIONS QUE LE BAIL DU 27 MARS 1928 - QUE LES CONSORTS C... B... Z... FONT PLAIDER QU'EN RAISON DE LA REALISATION DE LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE AU BAIL DU 27 MARS 1928 CELUI-CI S'EST TROUVE MODIFIE DANS SON OBJET MEME ET QU'IL Y A LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR UNE NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES, QUE TOUTEFOIS ILS CONCLUENT BANALEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE SANS PRECISER DANS LEURS CONCLUSIONS, AINSI QU'IL EUT ETE SOUHAITABLE, LES MODIFICATIONS LOCATIVES EXACTES DEMANDEES PAR EUX - ; ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DES PARTIES ETANT AINSI FORMULEES, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE TOUTES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU LOYER ETANT MAINTENUES ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE DETERMINER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL COMPTE TENU DES CHARGES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN QUE LE BAIL IMPOSAIT AUX B... ET QUI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES SUPPLEMENTS DE LOYER, N'A FAIT SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12750 CONSORTS C... C/ CONSORTS PILLON-BEDEAU ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROUVIERE, BEURDELEY

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - MAINTIEN DES CHARGES STIPULEES DANS L'ANCIEN BAIL - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : CHARGEE DE FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE CONCERNANT UN TERRAIN MUNI DE CONSTRUCTIONS ET STIPULANT UNE CLAUSE D'ACCESSION, UNE COUR D'APPEL QUI INFIRME L'ORDONNANCE DISPOSANT QUE LES CHARGES DISCUTEES PAR LE LOCATAIRE NE SERAIENT PAS INSEREES DANS LE NOUVEAU BAIL, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LE BAIL SERAIT RENOUVELE TOUTES CLAUSES CHARGES ET CONDITIONS DU LOYER ETANT MAINTENUES ET QUE LE PRIX SERAIT FIXE, COMPTE TENU DES CHARGES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ; ET ELLE NE DENATURE PAS LES CONCLUSIONS DE L'INTIMITE QUI, TOUT EN FAISANT PLAIDER QU'EN RAISON DE LA REALISATION DE LA CLAUSE D'ACCESSION, LE BAIL S'ETAIT TROUVE MODIFIE DANS SON OBJET ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR UNE NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES, CONCLUAIT BANALEMENT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE SANS PRECISER LES MODIFICATIONS LOCATIVES EXACTES QU'IL DEMANDAIT.