Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40 389
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 20 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES POMPES BRIAU A PAYER A X..., OUVRIER A SON SERVICE, ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SALAIRE CORRESPONDANT A 19 HEURES 48 MINUTES QU'IL DISAIT AVOIR CONSACREES A SA MISSION, AUX MOTIFS QUE SI X... N'AVAIT PAS INFORME AU PREALABLE SON CHEF DIRECT DES RAISONS DE SES ABSENCES, IL LES AVAIT INDIQUEES PAR LA SUITE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT RESTREINDRE L'ACTIVITE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE EN EXIGEANT DE CONNAITRE A L'AVANCE POURQUOI ILS SORTAIENT DE L'USINE, ET QUE X... AVAIT EU NOTAMMENT A LA QUITTER A PLUSIEURS REPRISES POUR PROCEDER A L'ACHAT D'UN CADEAU DESTINE PAR LES OUVRIERS AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL A UN DE LEURS CAMARADES, A L'OCCASION DE SON MARIAGE, CE QUI RENTRAIT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, QUE SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES PREALABLES NON PREVUES PAR LA LOI, IL APPARTENAIT A X..., FAUTE PAR LUI DE S'ETRE AINSI MENAGE LES MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS, D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION, A L'EXLUSION DE TOUTE DEMARCHE PERSONNELLE TELLE QUE L'ACHAT SUSVISE D'UN CADEAU DE MARIAGE, ET ALORS QUE LA SOCIETE QUI AVAIT ARTICULE QUE X... AVAIT DEJA EMIS, A PLUSIEURS REPRISES, LA PRETENTION DE S'ABSENTER POUR DES ACTIVITES ETRANGERES A SES FONCTIONS, AVAIT CONTESTE LES AFFIRMATIONS DESORMAIS " INCONTROLABLES " DE X... A CE SUJET, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOURS LE 11 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS. NO 63-40. 389. SOCIETE " POMPES BRIAU " C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LAROQUE.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, NO 901. P. 715 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI L'EMPLOYEUR NE PEUT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES PREALABLES NON PREVUES PAR LA LOI, TELLES QUE D'INFORMER SON CHEF DIRECT DES RAISONS DE SES ABSENCES, IL APPARTIENT A L'INTERESSE, FAUTE PAR LUI DE S'ETRE MENAGE LES MOYENS DE PROUVER QU'AU COURS DESDITES ABSENCES IL SE CONSACRAIT A SA MISSION, D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A CETTE MISSION A L'EXCLUSION DE TOUTE DEMARCHE PERSONNELLE TELLE QUE L'ACHAT D'UN CADEAU DE MARIAGE DESTINE A UN CAMARADE.