Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR CE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE L'INVALIDITE DONT DEMOISELLE X... ETAIT ATTEINTE N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE SUSDIT RAPPORT N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS SOULEVE CE MOYEN DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET, PARTANT, DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 - 11 207 DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NICE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 193, P 155. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 574, P 476 ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 781, P 664.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - ABSENCE - ABSENCE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
Analyse : L'ASSURE QUI N'A PAS INVOQUE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DU RAPPORT DU MEDECIN PRES CETTE COMMISSION NE SAURAIT SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION.