Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-13.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13255
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5,ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ; QUE FAUTE DE CE REGLEMENT LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE D'OLIVEIRA ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES POUR LUI-MEME ENTRE LE 2 ET LE 14 AOUT 1971 BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971 LA DERNIERE FRACTION DE COTISATION, LAQUELLE ETAIT VENUE A ECHEANCE LE 1ER JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE CET ASSURE EST A JOUR DE TOUTES LES COTISATIONS ANTERIEURES, QU'IL A EFFECTUE LES VERSEMENTS FRACTIONNES AUTORISES PAR LA CAISSE ET QU'ON DOIT CONSIDERER QUE LE RISQUE EST COUVERT DES L'INSTANT OU LA CAISSE A ACCEPTE UN ACOMPTE ACCORDANT AINSI UN DELAI POUR LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, D'OLIVEIRA N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES PUISQUE SI LA CAISSE L'AVAIT AUTORISE A VERSER EN DEUX FRACTIONS LE 1ER AVRIL ET LE 1ER JUILLET 1971 LA PRIME ECHUE LE 1ER AVRIL 1971, IL RESTAIT DEBITEUR DE LA DERNIERE FRACTION DE PRIME ECHUE LE 1ER JUILLET 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SOCIALE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - INCIDENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, QUE L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES (ARRETS N. 1 A 7). EN DISPOSANT QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE LE DECRET DU 19 MARS 1968 A NECESSAIREMENT FIXE L'ECHEANCE AU PLUS TARD AU PREMIER JOUR DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLES SONT RECLAMEES (ARRET N. 1). LORSQUE LA CAISSE A ACCEPTE UN VERSEMENT FRACTIONNE DE LA COTISATION, L'ASSURE QUI RESTE DEBITEUR DE LA FRACTION ECHUE A LA DATE DES SOINS NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CEUX-CI (ARRET N.2). DE MEME LE REMBOURSEMENT DOIT ETRE REFUSE A L'ASSURE QUI, EN LITIGE AVEC LA CAISSE SUR LA CLASSE DANS LAQUELLE IL DEVAIT COTISER, N'A REGLE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE EN COURS (ARRET N.3). ET IL IMPORTE PEU : - QUE LA CAISSE AIT DEJA ENGAGE OU NON UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT (ARRET N.1). - QUE L'INTERESSE ENCOURE, EN OUTRE, LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD (ARRETS N. 4 ET 5). - QU'IL PUISSE INVOQUER SA BONNE FST OU UN CAS DE FORCE MAJEURE, CES ELEMENTS N'ETANT PRIS, EN PRINCIPE, EN CONSIDERATION QU'EN VUE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD (ARRETS N. 5, 6 ET 7)