Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SUCRIERE DU PETIT-BOURG A PAYER A BONHEUR, CONTREMAITRE-MECANICIEN QU'ELLE AVAIT LICENCIE, 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'ABSENCE REPROCHEE A CE SALARIE UN DIMANCHE OU L'USINE ETAIT EN ACTIVITE ETAIT PLUS EXCUSABLE QUE SI ELLE S'ETAIT PRODUITE EN SEMAINE ET QUE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES EMPLOYES EXPLIQUAIT LE DEFAUT DE FOURNITURE D'UN INVENTAIRE COMPLET EN TEMPS VOULU, ET QU'AU SURPLUS UN PRECEDENT CONGEDIEMENT INTERVENU SIX SEMAINES AUPARAVANT ET NON SUIVI D'EFFET NE PERMETTAIT PLUS A CET EMPLOYEUR D'INVOQUER CES GRIEFS EN QUELQUE SORTE OUBLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 23 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 64-40651 SOCIETE SUCRIERE DU PETIT-BOURG C/ BONHEUR PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET RICHE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 880, P 727 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 6, P 4 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 348, P 286 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 408 (2°), P 339

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN SALARIE LICENCIE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES ET QU'UN PRECEDENT CONGEDIEMENT NON SUIVI D'EFFET NE PERMETTAIT PLUS A L'EMPLOYEUR D'INVOQUER CES GRIEFS "EN QUELQUE SORTE OUBLIES", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE.