Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 76-11.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11000
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET LES ARTICLES 1153, 1168, ALINEA 3, 1185 ALINEA 2 ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE SELON L'AVANT DERNIER DE CES TEXTES, RELATIF A LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, EN CAS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, L'INDEMNITE EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT QUI EN DONNE ACTE EN INDIQUANT SOUS PEINE DE NULLITE LE SALAIRE DE BASE ET LA REDUCTION QUE L'ACCIDENT AURAIT FAIT SUBIR AU SALARIE ; QUE D'APRES LE DERNIER, TOUTE CONVENTION CONTRAIRE A LA LOI EST NULLE DE PLEIN DROIT, CETTE NULLITE, COMME LA NULLITE PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1185... PEUT-ETRE POURSUIVIE PAR TOUT INTERESSE ; ATTENDU QUE LIGEROT, EXPLOITANT AGRICOLE, ASSURE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, AYANT ETE VICTIME, LE 20 OCTOBRE 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, S'ETAIT VU ATTRIBUER, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 22 OCTOBRE 1970 UNE RENTE ANNUELLE BASEE SUR UNE INVALIDITE DE 7 % ET UN SALAIRE DE 6.550 FRANCS ; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REVISION, LA CAISSE REGIONALE LUI AVAIT OFFERT UNE RENTE CALCULEE SUR LE MEME SALAIRE ET UNE REDUCTION DE CAPACITE DE 10 % ; QUE LIGEROT AVAIT REFUSE CETTE OFFRE ET DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU LE 22 OCTOBRE 1970, EN FAISANT ETAT DE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE QU'IL AURAIT COMMISE EN ACCEPTANT UNE RENTE CALCULEE SUR UN SALAIRE ANNUEL DE 6.550 FRANCS, INFERIEUR SELON LUI AU SALAIRE MINIMUM DE 6.800 FRANCS PREVU POUR LES ASSURES FACULTATIFS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE FAISANT SUITE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION PRESENTE UN CARACTERE MIXTE, GRACIEUX EN CE QU'IL DONNE ACTE D'UN ACCORD, CONTENTIEUX EN CE QU'IL FIXE LA RENTE ET QUE TOUTE DECISION CONTENTIEUSE, MEME SI ELLE CONTIENT UNE IRREGULARITE, CE QUI NE SEMBLE PAR ETRE LE CAS, NE PEUT-ETRE MODIFIEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL OU DU RECOURS EN CASSATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE VISEE A L'ARTICLE 1185, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE RURAL ETAIT RENDU PAR LE PRESIDENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE JURIDICTION GRACIEUSE ET NE POUVAIT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS CONTENTIEUSES, SANS REPONDRE AU MOYEN PRIS DE CE QUE L'ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD, NE POUVAIT COUVRIR LES VICES ENTACHANT CELUI-CI NI FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN NULLITE FORMEE PAR LIGEROT ET BASEE SUR LA VIOLATION DES REGLES FIXANT IMPERATIVEMENT LE MONTANT DU GAIN ANNUEL MINIMUM DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Procédure - Tentative de conciliation - Procès-verbal - Annulation - Vices du consentement.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Salaire minimum - Caractère impératif.
Analyse : L'ordonnance visée à l'article 1185 (ancien) du Code rural étant rendue par le président dans l'exercice de son pouvoir de juridiction gracieuse ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée qui ne s'attache qu'aux décisions contentieuses. Dès lors cette ordonnance, par laquelle il était donné acte aux parties de leur accord ne pouvait couvrir les vices entachant celui-ci ni faire obstacle à une action en nullité formée par la victime et basée sur la violation des règles fixant impérativement le montant du gain annuel minimum devant servir de base au calcul de la rente.