Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 13 JUILLET 1965) QUE LES EPOUX A..., D..., ONT DONNE CONGE LE 29 NOVEMBRE 1962 A LEON X... ET A SON Z... GEORGES ET QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LEUR EXPULSION ; QUE RETENANT QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE ADRESSE A DAME B... X... QUI ETAIT, AVEC SON MARI CO-LOCATAIRE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ETAT SE PRONONCER SUR LES EFFETS DU SEUL CONGE DELIVRE A LEON X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR PUISE CE MOTIF DE SA DECISION DANS LE MOYEN EXPOSE PAR UNE NOTE DE LEON X... DEPOSEE APRES PLAIDOIRIES ET QUI ATTIRAIT L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR LE FAIT QUE DAME BORDAS ABANDONNEE PAR SON MARI, ETAIT TITULAIRE DU BAIL ET OCCUPAIT LES LIEUX AVEC SON Z..., CONFORMEMENT A LA DESTINATION DE CES LIEUX, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES, LEURS AVOUES, OU LEURS DEFENSEURS, NE PEUVENT, A PARTIR DE LA MISE EN DELIBERE, PRENDRE DE NOUVELLES CONCLUSIONS A PEINE DE NULLITE DES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ONT STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES ; QU'EN L'ESPECE, PAR UNE SIMPLE NOTE EN DELIBERE, LES CONSORTS X..., INVOQUANT LA NULLITE D'UN CONGE DELIVRE SEULEMENT A L'EPOUX ET AU Z... ET NON A L'EPOUSE, CO-PRENEUSE DU BAIL, SE SONT AINSI PREVALUS DE MOYENS DE FAIT ET DE DROIT NON CONSIGNES DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARGUMENT DEVELOPPE A L'AUDIENCE ET QUE L'ARRET, QUI A ACCUEILLI DE PLANO CETTE ARGUMENTATION, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN (PARTICULIEREMENT L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808) ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LADITE NOTE NE FAISANT QU'EXPOSER DES FAITS NON CONTESTES POUR INVITER LA COUR D'APPEL A EN TIRER DES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT PU DEDUIRE D'OFFICE, N'EQUIVALAIT PAS A DES CONCLUSIONS NOUVELLES QUI EUSSENT ETE PROPOSEES APRES LA MISE EN DELIBERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'UN DES DEUX CO-LOCATAIRES N'AYANT PAS RECU CONGE, LA VALIDATION DU CONGE NE POUVAIT ETRE OBTENUE PAR LES BAILLEURS, AU MOTIF QU'UN CONGE POUR ETRE VALABLE DOIT ETRE DONNE A CHAQUE PRENEUR, ALORS QUE, SI POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL CONSENTI A PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONGE DOIT ETRE NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS, LE CONGE DELIVRE A L'UN D'EUX SEULEMENT N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A L'EGARD DE CELUI QUI L'A RECU, QU'EN L'ESPECE, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE A LEON ET GEORGES X..., IL APPARTENAIT A LA COUR DE STATUER A L'EGARD DE CES DERNIERS SUR LA VALIDITE DE CE CONGE, QU'EN RENVOYANT LES EPOUX A..., A SE POURVOIR POUR ETRE VALABLEMENT STATUE SUR LES CONGES, LORSQUE CEUX-CI AURONT ETE DELIVRES A TOUS PRENEURS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR LES D... EN SUITE D'UN CONGE DELIVRE A LEON X... ET NON A SA FEMME, ALORS QUE CETTE DEMANDE SUPPOSAIT ACQUISE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI CONJOINTEMENT A CHACUN DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER, FAUTE DE CONGE DELIVRE A DAME X... ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, LADITE COUR A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LA PRESENCE DE LEON X... NE PEUT PRIVER DAME Y... QU'ELLE A COMME TITULAIRE DU BAIL OCCUPANT LES LIEUX CONFORMEMENT AU BAIL, QUE L'ARGUMENTATION DE LEON ET GEORGES X... PERMET AU PERE DE SAUVER LES DROITS QU'IL PEUT AVOIR SUR LE FONDS DE COMMERCE CONTINUE PAR SON Z... ET SA FEMME ET AU Z... DE BENEFICIER DES LOCAUX LOUES ET DE L'EXPLOITATION DU FONDS ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT MODIFIER D'OFFICE, A PEINE DE NULLITE DE SA DECISION, NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, QU'EN RECONNAISSANT DES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE A LA COMMUNAUTE BORDAS, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT DE GEORGES X..., LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR, QUI A DONNE SA CHOSE EN LOCATION A PLUSIEURS BAILLEURS ENGAGES SOLIDAIREMENT, NE PEUT ETRE TENU DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DEMANDE D'UN SEUL, AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE DOIT REUNIR EN SA PERSONNE LES QUALITES DE C... DU FONDS ET DE TITULAIRE DU BAIL DES LOCAUX ; ALORS ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL RECONDUIT DU 17 AVRIL 1936, CONCLU AVEC CHACUN DES EPOUX X... QUE LA COUR A PU RECONNAITRE DES DROITS SUR LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, A LA COMMUNAUTE BORDAS ET QUE LA COUR S'EST PAR LA MEME CONTREDITE PRIVANT DE TOUTE BASE LEGALE LES MOTIFS AINSI APPORTES PAR LA COUR A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CI-DESSUS ENONCE DISANT QUE LA PRESENCE DE LEON X... NE PEUT PRIVER DAME Y... QU'ELLE A COMME TITULAIRE DU BAIL - NE FIGURE PAS DANS L'ARRET ATTAQUE, CETTE DECISION N'AYANT PAS STATUE SUR LE DROIT EVENTUEL A RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DE CE MOYEM MANQUENT DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14 464. A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : M NICOLAY ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 67, P 49.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE NOTE RAPPEL DE FAITS NON CONTESTES INVITATION A EN TIRER DES CONSEQUENCES QUI AURAIENT PU ETRE DEDUITES D'OFFICE
Analyse : 1 N'EQUIVAUT PAS A DES CONCLUSIONS NOUVELLES , UNE NOTE QUI NE FAIT QU'EXPOSER DES FAITS NON CONTESTES POUR INVITER LES JUGES A EN TIRER DES CONSEQUENCES QU'ILS AURAIENT PU DEDUIRE D'OFFICE. CETTE NOTE PEUT DONC ETRE DEPOSEE EN COURS DE DELIBERE.