Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

MET HORS DE X... DENIS, MANUEL, DUVIVIER, LESNE, BESNARD-BERNADAC, JEAN Y... ET LA SOCIETE JEAN Y... ET COMPAGNIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL CONTRE EUX INTERJETE NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7-2° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII APPLICABLES A LA X..., ENSEMBLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI RELEVE DE L'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, D'APRES LES TEXTES SUSVISES, LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES ACTIONS POSSESSOIRES, QUE L'APPEL DE LA DECISION EST DEFERE AU TRIBUNAL CIVIL ; QU'IL EN EST DE MEME DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE LIQUIDATION D'ASTREINTE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUR UNE DEMANDE EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE FORMEE PAR GUERRIER CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TERRASSE ROYALE, LE TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DE PAIX, AVAIT, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1956, ORDONNE SOUS ASTREINTE LA SUSPENSION DES TRAVAUX ; QUE, SUR UNE DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE LE 22 SEPTEMBRE 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, A STATUE LE 6 AVRIL 1965 ; ATTENDU QU'EN RECEVANT L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, PAR SA NATURE, AVAIT LE CARACTERE DE DECISION EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU DECLARER D'OFFICE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA X... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.981. GUERRIER C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TERRASSE ROYALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LANDOUSY, MARCILHACY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : A.P., 13 MAI 1966, BULL. 1966, N° 3, P. 3 (REJET).

Sommaire principal : ASTREINTE LIQUIDATION COMPETENCE JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE
Sommaire de référence : LE JUGE DE PAIX CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES ACTIONS POSSESSOIRES ; L'APPEL DE LA DECISION EST DEFERE AU TRIBUNAL CIVIL
Analyse : LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION RELEVE DE L'ORDRE PUBLIC.