Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-20.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20006
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58 - 1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A DAME X... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TRANSFORMES PAR ELLE EN COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; AU MOTIF QU'IL N'APPARAITRAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SIMPLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DES LIEUX LOUES PAR LA LOCATAIRE SOIT CARACTERISTIQUE DE SA MAUVAISE FOI ET QUE, DES L'INSTANCE INTENTEE CONTRE ELLE, LA LOCATAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SE FAIRE RAYER DU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A CETTE RADIATION, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, CONSTITUANT UN OCCUPANT LEGAL DE MAUVAISE FOI, LA TRANSFORMATION DES LOCAUX EN LOCAUX COMMERCIAUX PAR LA SIMPLE DOMICILIATION COMMERCIALE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE ETAT, A L'APPUI D'UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DE MANQUEMENTS ANTERIEURS AU CONGE PAR LUI SIGNIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X..., LOCATAIRE DEPUIS 1939 D'UN APPARTEMENT ... A MARSEILLE, A ETE AUTORISEE DES LE DEBUT DE LA LOCATION, PAR SON PROPRIETAIRE, L'UNION FAMILIALE IMMOBILIERE, A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE ; QUE SI LE 20 MARS 1962, ELLE S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ELLE A, SUR ASSIGNATION A ELLE SIGNIFIEE, LE 9 OCTOBRE 1962 EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR TRANSFORMATION ILLICITE D'UN MEUBLE PROFESSIONNEL EN MEUBLE COMMERCIAL, OFFERT DES L'INSTANCE INTENTEE, DE RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DONNE A SA LOCATION PAR SUITE DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'ENFIN TENANT EFFECTIVEMENT L'ENGAGEMENT PRIS, ELLE A FAIT DES LE 14 DECEMBRE 1962 PROCEDER A LA RADIATION DE CETTE INSCRIPTION POUR CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE LA SIMPLE INSCRIPTION TEMPORAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DE LA DESTINATION CONVENUE DES LIEUX LOUES, N'ETAIT PAS CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI DE DAME X... ; QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 20 006. SOCIETE UNION FAMILIALE IMMOBILIERE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - INSCRIPTION TEMPORAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE (NON)
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AUTORISEE PAR SON PROPRIETAIRE A SOUS-LOUER TROIS PIECES EN MEUBLE, LE LOYER ETANT CALCULE COMPTE TENU DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE, S'EST FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES MAIS A, SUR UNE ASSIGNATION DE SON PROPRIETAIRE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR TRANSFORMATION DES LIEUX, OFFERT DE RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DE SA LOCATION ET A FAIT PROCEDER A LA RADIATION DE SON INSCRIPTION POUR CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SIMPLE INSCRIPTION TEMPORAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE, EN DEHORS DE TOUTE MODIFICATION DE LA DESTINATION CONVENUE DES LIEUX LOUES, N'ETAIT PAS CARACTERISTIQUE DE LA MAUVAISE FOI DE CETTE LOCATAIRE.