Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 19-60206
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 2019-05-26
Président : M. Pireyre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris, 26 mai 2019), que par requête du 26 mai 2019, présentée le jour du scrutin, M. H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de [...] sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des formalités prévues par la loi ; Attendu que M. H... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen, que sa radiation de la liste électorale de [...] était abusive, qu'il s'était inscrit sur cette liste électorale à l'automne 2018 sans qu'aucune confirmation ultérieure ne soit nécessaire et qu'il contestait la gestion du répertoire électoral unique par l'INSEE ; Mais attendu que selon l'article L. 20, II du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ; que l'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 et de l'article 1er du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 qu'un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu'en l'absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune ; qu'ayant constaté que M. H..., qui n'avait pas exercé son droit d'option dans le délai imparti, avait été radié d'office des listes électorales de [...] par l'INSEE, en raison de son inscription sur une liste consulaire, le tribunal, qui a fait ressortir que cette radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle ni d'une méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral, en a exactement déduit que la demande de M. H... n'était pas fondée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Liste consulaire et Liste communale - Cumul - Possibilité (non)
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Liste consulaire et Liste communale - Droit d'option - Exercice avant le 31 mars 2019 - Défaut - Portée
Analyse : Selon l'article L. 20, II, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. L'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune. Il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 et de l'article 1 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 qu'un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu'en l'absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune. Dès lors, un tribunal d'instance qui a constaté qu'un électeur, qui n'avait pas exercé son droit d'option dans le délai imparti, avait été radié d'office de la liste électorale d'une commune, en raison de son inscription sur une liste consulaire, faisant ressortir que cette radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle ni d'une méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral, en a exactement déduit que la demande d'inscription de cet électeur sur ladite liste communale n'était pas fondée