Tribunal des Conflits, du 15 février 1999, 99-03.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-15
Numéro de pourvoi : 99-03108
Décision attaquée : Tribunal administratif de Nancy, 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. Waquet .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Vu l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC des Trémières tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour dépassement de sa quantité de référence laitière au titre de la campagne de production laitière 1991-1992, et d'une demande reconventionnelle de la société Besnier gestion lait, tendant à la condamnation du GAEC des Trémières à lui verser le solde de la pénalité en cause, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal d'instance de Laval s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), concluant à la compétence judiciaire ; Vu les observations et les observations complémentaires, présentées pour la société Besnier gestion lait, enregistrées les 30 octobre et 17 novembre 1998, dans le sens de la compétence des juridictions administratives ; Vu la lettre du ministère de l'Agriculture et de la Pêche concluant à la compétence des tribunaux judiciaires ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au GAEC des Trémières, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Considérant que le GAEC des Trémières, producteur de lait, a demandé à son acheteur, exploitant d'une laiterie, la société Sofralait, aux droits de qui se trouve la société Besnier gestion lait (BGL), la restitution d'une somme que celle-ci lui avait prélevée pour dépassement de sa quantité de référence laitière au titre de la campagne de production laitière 1991-1992 ; que la société Besnier gestion lait a demandé reconventionnellement la condamnation du GAEC à lui verser le solde de la pénalité en cause ; Considérant que la société Sofralait n'était investie d'aucune mission de service public ; que le litige relève des rapports contractuels de droit privé existant entre cette société et les producteurs qui lui vendent du lait ; qu'il ressortit dès lors à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve d'éventuelles questions préjudicielles sur l'appréciation de la légalité d'actes administratifs ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le GAEC des Trémières à la société Besnier gestion lait ; Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Laval en date du 20 février 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 3 février 1998.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société exploitant une laiterie à des producteurs de lait - Contrat de droit privé - Litige - Compétence judiciaire .
Analyse : Les rapports entre des producteurs de lait et une société exploitant une laiterie qui n'est investie d'aucune mission de service public sont des rapports contractuels de droit privé. Dès lors, le litige relatif à la restitution d'une somme prélevée par la société pour dépassement par les producteurs de leur quantité de référence laitière ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.