Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1972, 72-91.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-91813
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre d'accusation ) 1972-05-03, 1972-05-03
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 114 ET SUIVANTS, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'INFORMATION, MOTIVEE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ORDONNER CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE SI L'INFORMATION NE PEUT ETRE CLOSE PAR ORDONNANCE OU ARRET DE RENVOI, SANS QUE L'INCULPE AIT ETE AU PREALABLE INTERROGE OU DUMENT APPELE PAR UN MANDAT DE JUSTICE NOTIFIE LEGALEMENT, CETTE REGLE ESSENTIELLE AURAIT ETE RESPECTEE PUISQUE X... A FAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DU 13 FEVRIER 1971, NOTIFIE A SON DERNIER DOMICILE CONNU, ET DIFFUSE SUR TOUT LE TERRITOIRE, QU'AINSI, CE SERAIT PAR SON FAIT QUE, S'ETANT ENFUI, IL N'A PU ETRE INTERROGE, ET QUE X... POURRA S'EXPLIQUER LORS DU COMPLEMENT D'INFORMATION QUE POURRA ORDONNER LE PRESIDENT DES ASSISES, UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE MOTIVANT LA CONCENTRATION DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES LA OU LES CRIMES ONT ETE COMMIS ; "ALORS D'UNE PART, QUE SI L'INCULPE EN FUITE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE RESULTANT DU FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT INTERROGE, OU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES N'AURAIT PAS ETE EFFECTUE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INCULPE A CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A L'ACTION DE LA JUSTICE, ET QUE LE SEUL FAIT QU'UN INCULPE N'AIT PAS ETE TOUCHE PAR UNE CONVOCATION OU UN MANDAT D'ARRET, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'IL AIT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CONVOCATION DU JUGE D'INSTRUCTION OU DU MANDAT, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI CONSTATE QUE LE MANDAT D'ARRET DELIVRE CONTRE LE DEMANDEUR AURAIT ETE NOTIFIE A SON DERNIER DOMICILE CONNU, ET DIFFUSE SUR TOUT LE TERRITOIRE, N'INDIQUE PAS QUE X... AIT CONNU L'EXISTENCE DE CE MANDAT D'ARRET ET NE JUSTIFIE DONC PAS QU'IL AIT ETE EN FUITE ; "ALORS D'AUTRE PART QUE L'INSTRUCTION EN MATIERE CRIMINELLE, EST UNE INSTRUCTION A DEUX DEGRES, DE TELLE SORTE QU'UNE INSTRUCTION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CLOTUREE, TANT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LES CHARGES PESANT SUR UN INCULPE, ET QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE APPREHENDE AVANT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION NE SE SOIT PRONONCEE, CELLE-CI QUI DEVAIT STATUER EN FAISANT USAGE DE LA PLENITUDE DE SES POUVOIRS, ET EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS QUI S'ETAIENT PRODUITS AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, NE POUVAIT RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, SANS QUE L'INTERESSE N'AIT ETE REGULIEREMENT INTERROGE ; "ALORS ENFIN, QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUI A LA FACULTE D'ORDONNER DES ACTES D'INSTRUCTION, N'EN A PAS L'OBLIGATION, QU'IL DISPOSE EN TOUT CAS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A CETTE FIN, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PERMETTANT D'ENTENDRE LE SIEUR X..., ET CE AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT LA FACULTE DE L'ORDONNER" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE NUL NE PEUT ETRE JUGE, NI MIS EN ACCUSATION, SANS AVOIR ETE ENTENDU OU DUMENT APELE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT PRIS LA FUITE DES L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, A ETE ECROUE EN EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES AU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER UNE REQUETE DE X..., QUI DEMANDAIT A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU COURS D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, CE MEME ARRET MENTIONNE QUE LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE DES LORS QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE INTERROGE, ET AVAIT ETE REGULIEREMENT APPELE PAR UN MANDAT DE JUSTICE, NOTIFIE AU DERNIER DOMICILE CONNU ET DIFFUSE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A GRAVEMENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET, EN MATIERE CRIMINELLE, SEUL L'ARRET DE RENVOI MARQUE LA CLOTURE DE L'INFORMATION ; D'OU IL SUIT QU'EN RENVOYANT UN INCULPE, ALORS DETENU, DEVANT LA COUR D'ASSISES, SANS LUI FAIRE CONNAITRE LES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES, ET EN REFUSANT DE RECEVOIR SES EXPLICATIONS, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE ENTENDU, L'ARRET A ENFREINT LES DISPOSITIONS, IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 3 MAI 1972. ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Droits de la défense - Mandat d'arrêt exécuté postérieurement à l'ordonnance de transmission du dossier au Procureur général - Interrogatoire de l'inculpé.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Mandat d'arrêt exécuté postérieurement à l'ordonnance de transmission des pièces au Procureur général - Interrogatoire de l'inculpé.
Analyse : Nul ne pouvant être jugé, ni mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé, une instruction ne doit pas être close et la mise en accusation prononcée contre un inculpé, même arrêté postérieurement à la date de l'ordonnance de transmission de pièces au Procureur général, sans qu'il ait été mis en mesure de répondre aux inculpations et de produire ses justifications (1).