COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, PRETENDU QUE SON Y... PALEY AVAIT DEPLACE UN TREILLAGE SERVANT DE CLOTURE A SON FONDS, LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, AU SEUL MOTIF QUE LE TITRE D'ACQUISITION DE PALCY FAISAIT APPARAITRE QUE LE GRILLAGE AVAIT ETE POSE SUR SON TERRAIN ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE LE 25 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - CASSATION
Analyse : IL EST INTERDIT AU JUGE DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI A ECARTE UNE ACTION POSSESSOIRE TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE DEPLACEE PAR UN VOISIN, AU SEUL MOTIF QUE LE TITRE D'ACQUISITION DU DEFENDEUR FAISAIT APPARAITRE QUE LA CLOTURE AVAIT ETE POSEE SUR SON TERRAIN.