COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX TERMES DUQUEL "L'OCCUPATION DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SI LES LOCAUX SONT SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ; ATTENDU QUE LES CONTRATS DE LOCATION PASSES PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT AU LOCAL LOUE UN CARACTERE COMMERCIAL, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE-PREAVIS A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., A CLERMONT-FERRAND, ONT, AU COURS DE L'INSTANCE EN REPRISE, CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE CES DERNIERS, EN EXCIPANT DU FAIT QU'ILS N'OCCUPAIENT PAS PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES ET LES FAISAIENT OCCUPER PAR DES EMPLOYES DU GARAGE QU'ILS EXPLOITAIENT EN D'AUTRES LIEUX A EUX DONNES EN LOCATION COMMERCIALE PAR LES MEMES Y... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT, SUR CE POINT, AUX PRETENTIONS DES Y... PAR UNE DECISION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 2EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LES CONDITIONS DE LA LOCATION LITIGIEUSE, CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU BAIL DU 26 MARS 1943 QUE LE LOCAL DONT S'AGIT ETAIT DESTINE A ASSURER LE LOGEMENT DES EMPLOYES DU GARAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE LEGALE CI-DESSUS RAPPELEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE DES LORS MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 13 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 59-20.222. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL COMMERCIAL (NON) - LOCAL LOUE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE
Analyse : LES CONTRATS DE LOCATION PASSES PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT AU LOCAL LOUE UN CARACTERE COMMERCIAL, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TOUT EN CONSTATANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU BAIL QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT DESTINE A ASSURER LE LOGEMENT DES EMPLOYES D'UN GARAGE, EXPLOITE PAR LES LOCATAIRES EN D'AUTRES LIEUX DONNES EN LOCATION COMMERCIALE PAR LES MEMES PROPRIETAIRES.