Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE L'AUTOMOTRICE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, CONDUITE PAR SON PREPOSE DUPONT ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X... ; QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES CINQ ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DUPONT ET LADITE COMPAGNIE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR ETAIT CAUSE PAR LE DECES DE LEUR MARI ET PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU CHAUFFEUR DE L'AUTOMOTRICE, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE D'UN CHEMIN DE FER SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, EST ABSOLU ET QUE LEDIT CHAUFFEUR AVAIT REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE MECANICIEN ET LE CHAUFFEUR DEVAIENT VEILLER ATTENTIVEMENT A L'ETAT DE LA VOIE ET AUX SIGNAUX QUI POUVAIENT LEUR ETRE FAITS ET ETRE PRETS A RALENTIR OU A S'ARRETER SUIVANT LES CIRCONSTANCES, QU'APERCEVANT X..., QUI TENDAIT DE PASSER DEVANT L'AUTOMOTRICE, DUPONT, AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RALENTIR OU MEME DE S'ARRETER AFIN D'EVITER UN ACCIDENT ; QU'IL AVAIT FREINE INSUFFISAMMENT OU TARDIVEMENT, ALORS QUE LE MOINDRE RALENTISSEMENT SUPPLEMENTAIRE DE L'AUTOMOTRICE QUI CIRCULAIT A 15 KILOMETRES A L'HEURE, AURAIT EVITE LE CONTACT DE CELLE-CI AVEC LA MOTOCYCLETTE, QUI AVAIT PRESQUE COMPLETEMENT FRANCHI LE PASSAGE A NIVEAU ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE DUPONT AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET, COMPTE TENU DE CELLES DE LA VICTIME, EN ACCORDER REPARATION AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI, DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.112. DUPONT ET AUTRE C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 46, P. 28. 19 AVRIL 1958, BULL. 1958, II, NO 257, P. 173 ET LES ARRETS CITES. 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 195, P. 135.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR DU CONVOI
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A LA SUITE DU DECES D'UN MOTOCYCLISTE, BLESSE PAR UNE AUTOMOTRICE ALORS QU'IL TENTAIT DE TRAVERSER UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT QUE LE MECANICIEN ET LE CHAUFFEUR DE L'AUTOMOTRICE DEVAIENT VEILLER ATTENTIVEMENT A L'ETAT DE LA VOIE ET AUX SIGNAUX QUI POUVAIENT LEUR ETRE FAITS ET ETRE PRETS A RALENTIR OU A S'ARRETER SUIVANT LES CIRCONSTANCES ET QUI RELEVENT QU'EN APERCEVANT LE MOTOCYCLISTE LE CHAUFFEUR AVAIT L'OBLIGATION DE RALENTIR OU MEME DE S'ARRETER POUR EVITER UN ACCIDENT, QU'IL AVAIT FREINE INSUFFISAMMENT OU TARDIVEMENT ALORS QUE LE MOINDRE RALENTISSEMENT SUPPLEMENTAIRE DE L'AUTOMOTRICE QUI CIRCULAIT TRES LENTEMENT, AURAIT EVITE LA COLLISION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOMOTRICE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET COMPTE TENU DE CELLES DE LA VICTIME, EN ACCORDER REPARATION AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT FIXEE