Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 76-13.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13197
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 26 MAI 1976) LA SOCIETE FRANCAISE DE L'ELECTRO-RESISTANCE SFERNICE, CI-APRES LA SFER, A OBTENU DE LA SOCIETE AMERICAINE VISHAY INTERTECHNOLOGY INC (VI), PAR CONVENTIONS DU 22 JUILLET 1964 QUI FURENT PAR SUITE CONTRACTUELLEMENT MODIFIEES A PLUSIEURS REPRISES, LA CONCESSION EXCLUSIVE POUR LA FRANCE ET D'AUTRES TERRITOIRES DE RESISTANCES DE HAUTE PRECISION DITES "CHIPS", QUE LA SFER PROCEDAIT AU MONTAGE DANS UN BOITIER DE CES RESISTANCES ET METTAIT EN VENTE LE PRODUIT ; QUE CES CONVENTIONS PRENAIENT FIN LE 31 DECEMBRE 1974 ; QU'EN AOUT 1973, VI A ASSIGNE LA SFER EN RESOLUTION OU EN RESILIATION DESDITS ACCORDS ; QUE RECONVENTIONNELLEMENT CELLE-CI A RECLAME DES DOMMAGES ET INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE VI AVAIT INTERROMPU SES LIVRAISONS ET MECONNU L'EXCLUSIVITE QUI ETAIT CONVENUE ; QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE VI A PRETENDU QUE LES CONVENTIONS ETAIENT NULLES COMME CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE VI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES ACCORDS LITIGIEUX AIENT EU UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS INDIQUEES ; ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN FAISANT AINSI PESER SUR LE DEMANDEUR A L'ACTION EN NULLITE LA PREUVE D'UNE EXCEPTION A L'APPLICATION DU TEXTE INVOQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LES ACCORDS VISES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE SUSVISE NE SONT, SELON CE TEXTE, ENTACHES DE NULLITE QUE S'ILS AFFECTENT DE FACON SENSIBLE LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES DU MARCHE COMMUN ET LE JEU DE LA CONCURRENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE DEMANDERESSE EN NULLITE D'ETABLIR QUE CETTE EXIGENCE ETAIT REMPLIE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UNE COMMUNICATION EN DATE DU 17 MAI 1970 DE LA COMMISSION DE BRUXELLES FIXANT DES CRITERES POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE L'ATTEINTE POUVANT ETRE PORTEE A LA CONCURRENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE COMMUNICATION QUI N'A QU'UNE VALEUR INDICATIVE POUR LA COMMISSION ELLE-MEME, NE POUVAIT AVOIR POUR LE JUGE ET LES PARTIES LA STRICTE PORTEE QUE L'ARRET LUI ATTRIBUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VI N'A FOURNI AUCUNE INDICATION NI SUR L'IMPORTANCE DU MARCHE CONCERNANT LES PRODUITS EN CAUSE, NI SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SOIT PAR LA SFER, SOIT PAR ELLE-MEME POUR LESDITS PRODUITS ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE QUI EST SURABONDANTE A LA COMMUNICATION PRECITEE DE LA COMMISSION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LA NULLITE INVOQUEE AU MOTIF QUE LA COMMISSION N'AYANT PAS ENGAGE UNE DES PROCEDURES VISEES A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT 17 DU 5 FEVRIER 1962, LE JUGE NATIONAL ETAIT COMPETENT ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MEME EN L'ABSENCE D'UNE PROCEDURE D'ORES ET DEJA ENGAGEE PAR LA COMMISSION, LE JUGE NATIONAL N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE ET PEUT, SOIT STATUER IMMEDIATEMENT, SOIT SURSEOIR A STATUER EN ATTENTE DES INSTANCES EUROPEENNES, S'IL NE S'ESTIME PAS, EN L'ETAT, SUFFISAMMENT ECLAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR ET QUE CELLE-CI, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UN TEL SURSIS, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SFER N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN FAISANT SAVOIR A VI, LE 27 JANVIER 1975 QU'ELLE NE PRENDRAIT PAS LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES MAIS NON ENCORE RECUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ECHEANCE DU CONTRAT NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE COMMANDES PASSEES ANTERIEUREMENT A CETTE ECHEANCE ; QUE L'ACTION EN RESOLUTION AVAIT ETE ECARTEE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS, ENFIN, QUE LES LIVRAISONS AINSI REFUSEES AIENT EXCEDE LES DELAIS CONTRACTUELLEMENT FIXES D'UN COMMUN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LA SFER A DEMANDE A VI DE LUI LIVRER LES QUANTITES NON FOURNIES EN 1973 AINSI QUE LE QUOTA PREVU POUR 1974, ELLE AVAIT PRECISE QU'IL ETAIT ESSENTIEL QUE CES LIVRAISONS S'EFFECTUENT A UNE CADENCE REGULIERE ET "QU'ELLES SOIENT EXECUTEES D'ICI LA FIN DE L'ANNEE 1974" ; QU'APRES AVOIR AINSI FAIT RESSORTIR QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT ETE PASSEES QUE SOUS LA CONDITION QU'ELLES SOIENT EXECUTEES AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SFER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT LE 27 JANVIER 1975 DE RECEVOIR CES MARCHANDISES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SFER N'AVAIT PAS VIOLE LES CONVENTIONS EN VENDANT DU MATERIEL EN SUISSE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXCLUSIVITE, CONCEDEE INITIALEMENT POUR LA SUISSE, NE POUVAIT SERVIR A VALIDER DES VENTES FAITES EN UN LIEU QUE SELON L'ARRET LUI-MEME ELLE NE CONCERNAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES VENTES LITIGIEUSES ONT ETE CONSENTIES A UN ORGANISME INTERNATIONAL QUI, BIEN QU'IMPLANTE EN SUISSE, NE RELEVE PAS DE LA SOUVERAINETE DE CET ETAT ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONVENTIONS VISANT LA SUISSE N'AVAIENT PAS EXCLU LA POSSIBILITE DE CONTINUER A VENDRE A CET ORGANISME ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ACCORDS SUCCESSIFS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET DONT LA COMBINAISON NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA SFER AURAIT CONTREVENU AUX CONVENTIONS EN MODIFIANT LA FORME ET LA DENOMINATION DU MATERIEL PAR ELLE FABRIQUE A PARTIR DES RESISTANCES FOURNIES PAR VI AU MOTIF NOTAMMENT QUE CELLE-CI NE SE SERAIT PAS OPPOSEE A CES MODIFICATIONS ET QU'ELLE N'AVAIT DE CE CHEF SUBI AUCUN PREJUDICE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SILENCE D'UN CONTRACTANT FACE A UNE VIOLATION DE SES OBLIGATIONS PAR L'AUTRE PARTIE NE PEUT ETRE ASSIMILE DE PLANO A UN ACQUIESCEMENT OU A UN ACCORD, ET QU'EN MATIERE DE RESOLUTION OU DE RESILIATION DE CONTRAT, LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SUFFIT, INDEPENDAMMENT DE LA NOTION DE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE CONCERNANT LA DENOMINATION DES PRODUITS, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DES ACCORDS, LA SFER ETAIT SEULEMENT TENUE DE PORTER SUR CEUX-CI LE NOM DE VISHAY ET QU'ELLE A RESPECTE CETTE OBLIGATION ; QU'AU SUJET DE LA FORME, L'ARRET ENONCE QUE LA SFER A INFORME VI DES CHANGEMENTS DONT IL S'AGIT PAR LETTRES DES 13 DECEMBRE 1965 ET 22 NOVEMBRE 1967 ET QUE CETTE SOCIETE N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION SE BORNANT A OBSERVER QUE LES NOUVELLES DIMENSIONS PRATIQUES RENDRAIENT LA VENTE DES PRODUITS DE LA SFER DIFFICILE AUX ETATS-UNIS, PAYS NON COMPRIS DANS LA CONCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT APPARAITRE QUE VI AVAIT ACCEPTE LES MODIFICATIONS DE FORMES LITIGIEUSES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERATIONS CRITIQUEES SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE QUI SONT SURABONDANTES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Accords visés à l'article 85 paragraphe 1 du traité de Rome - Nullité - Conditions - Affectation du commerce entre les Etats membres - Preuve - Charge.
Analyse : Après avoir exactement relevé que les accords visés au paragraphe 1 de l'article 85 du traité de Rome ne sont entachés de nullité que s'ils affectent de façon sensible le commerce entre les Etats membres du Marché commun et le jeu de la concurrence, une Cour d'appel décide à bon droit qu'il appartient à la partie demanderesse en nullité d'établir que cette exigence était remplie.