Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-41.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41142
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-09-21, 1976-09-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 341-6 ET R. 364-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ADAGE NEMO X... ..., DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROGER Y..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ETE ENGAGE POUR UN AN PAR LE SPORTING CLUB MODERNE DU MANS (SCM) DU 1ER JUIN 1973 AU 31 MAI 1974, PAR CONTRAT EN DATE DU 19 JUIN 1973, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, EN QUALITE D'ENTRAINEUR DES EQUIPES DE BASKET-BALL ET A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 DECEMBRE 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET POUR PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX, AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, UN ETRANGER NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN FRANCE SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE L'AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 341-2 DUDIT CODE ET QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN MECONNAISSANCE DE LADITE DISPOSITION ETAIT ENTACHE D'UNE NULLITE ABSOLUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 341-8 ET R. 364-1 QUE L'EMPLOYEUR QUI ENGAGE OU CONSERVE A SON SERVICE UN ETRANGER NON MUNI DU TITRE L'AUTORISANT A EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE COMMET UNE INFRACTION PENALE, QU'EN L'ESPECE, LE CLUB CONNAISSAIT LA SITUATION IRREGULIERE DE SON ENTRAINEUR, AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR ; QUE LE SCM NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR Y... DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR QUI A COMMIS UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ET QUI A BENEFICIE DU TRAVAIL DE L'OUVRIER IRREGULIEREMENT EMBAUCHE PAR LUI DOIT, AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, ET NONOBSTANT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT CONCLU EN CONTRAVENTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DES ETRANGERS EN FRANCE, LUI PAYER, EN SUS DE SES SALAIRES TOUTES AUTRES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DU TRAVAIL, AFIN DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU CHEF DE LA NULLITE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE "CLUB ET ENTRAINEUR" CONNAISSAIENT TOUS DEUX LA SITUATION IRREGULIERE EN FRANCE DE CE DERNIER ; QUE SON EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'AUTRE PART, QU'ILS RELEVENT QUE LES PARTIES NE POUVANT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, Y... DISPOSAIT CONTRE LE SPORTING CLUB MODERNE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR OBTENIR LES SALAIRES ET INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SERVICES RENDUS PAR LUI JUSQU'A LA CESSATION DE SON TRAVAIL, DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; QU'ILS ESTIMENT ENFIN EXACTEMENT QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR Y... FUT IMPUTABLE AU CLUB PLUTOT QU'A LUI-MEME, LE CLUB N'AVAIT PAS A LE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Etranger - Autorisation de travail - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Contrat de travail - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Action en dommages-intérêts.
Analyse : L'entraîneur de nationalité étrangère engagé par un club sportif sans qu'ait été obtenue préalablement l'autorisation de travail prévue par l'article L 341-2 du Code du travail ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir débouté de son action en paiement de salaires et dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée et perte des avantages sociaux dès lors qu'ils ont constaté d'une part que "club et entraîneur" connaissaient tous deux la situation irrégulière en France de ce dernier et que l'employeur était recevable à se prévaloir de la nullité d'ordre public du contrat de travail et estimé exactement d'autre part qu'il n'était pas établi que le préjudice invoqué par l'entraîneur fût imputable à son employeur plutôt qu'à lui-même.