Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEUDON, QUI INVOQUAIT UNE DECISION PENALE DECLARANT DOUREAU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ET LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE PROVISONNELLE DE 3000 FRANCS, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", ASSUREUR DE DOUREAU, A VERSER A DEUDON LADITE INDEMNITE, EN RETENANT QU'ELLE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DU FAIT QUE DOUREAU AVAIT ALORS UTILISE POUR "AFFAIRES" SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE POUR L'USAGE "PROMENADE" ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, IL AURAIT ETE NECESSAIRE DE METTRE EN CAUSE L'ASSURE DOUREAU DU MOMENT QU'IL S'AGISSAIT DE DEFINIR LA PORTEE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET L'ETENDUE DE LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PROVISION RECLAMEE AYANT ETE DEJA FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'IL N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE D'APPELER L'ASSURE EN INTERVENTION FORCEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE A EXCIPER DE LA NON-GARANTIE EN RAISON DE L'USAGE DE LA VOITURE NON PREVU A LA POLICE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ATTENDU PRES DE SEPT MOIS APRES L'ARRET DU 7 JANVIER 1960 POUR L'INVOQUER, ALORS QU'UN TEL DELAI N'EMPORTE AUCUNE DECHEANCE, QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ET QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS EN QUOI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PROVISIONNELLE ET L'ASSISTANCE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE IMPOSENT NECESSAIREMENT LA RENONCIATION AU DROIT D'INVOQUER LA NON-ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT EU RENONCIATION DE LA COMPAGNIE, FONDANT CELLE-CI NON SEULEMENT SUR L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE SEPT MOIS APRES L'ARRET DU 7 JANVIER 1960, MAIS SUR LE FAIT QUE LA COMPAGNIE AVAIT REGLE SANS RESERVE LA PROVISION DE 3000 FRANCS ACCORDEE PAR CET ARRET, ET QU'ELLE S'ETAIT FAIT REPRESENTER SANS AUCUNE RESERVE A L'EXPERTISE MEDICALE ; QUE LES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LAISSANT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT" LES DEPENS DE LA MISE EN CAUSE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QU'INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, IL A DECLARE IRRECEVABLE CETTE MISE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A QUE TRES PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT DEFERE, A MAINTENU LE DISPOSITIF DE CELUI-CI EN CE QU'IL AVAIT "DIT QUE CETTE MISE EN CAUSE AYANT ETE PROVOQUEE PAR LA CARENCE DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", LES DEPENS OCCASIONNES PAR ELLE SERONT SUPPORTES PAR LADITE COMPAGNIE" ; QU'AYANT AINSI ATTRIBUE CETTE MISE EN CAUSE A L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", IL A PU LUI EN FAIRE SUPPORTER LES FRAIS ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1. ASSURANCE-RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - MISE EN CAUSE DE L'ASSURE - NECESSITE - PROVISION DEJA FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE (NON)
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QUE LA PROVISION RECLAMEE A UN ASSUREUR PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT DEJA ETE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI A DECLARE L'ASSURE RESPONSABLE, LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'EST PAS APPLICABLE ET IL N'EST PAS OBLIGATOIRE D'APPELER L'ASSURE EN INTERVENTION FORCEE.