COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948 LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE X... JEAN-BAPTISTE, QUI A LAISSE, LORS DE SON DECES, LE 3 AVRIL 1951, UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION, ALORS QUE LA LOI DU 23 AOUT 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DOIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SI ELLE N'EN A AUTREMENT ORDONNE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, LE CARACTERE RETROACTIF, QU'ELLE A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS, NE PREND EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948 ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET DEFERE, QUI NE SE CONTREDIT PAS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.067. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 366, P. 250.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION - LOI DU 23 AOUT 1948 - NON RETROACTIVITE
Analyse : LE CARACTERE RETROACTIF QU'EN SON ARTICLE 21 LA LOI DU 23 AOUT 1948 A EXPRESSEMENT ATTACHE A SES DISPOSITIONS NE PRENANT EFFET QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET LIMITE AUX ARRERAGES POSTERIEURS A CETTE DATE, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES FORMEE CONTRE LES HERITIERS D'UN ALLOCATAIRE AYANT LAISSE A SON DECES UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION DE FRANCS.