Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-12.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12186
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1973-01-06, 1973-01-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1969, DALLE, CONSEIL JURIDIQUE, A RECONNU AVOIR RECU A TITRE DE PRET DES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UNE SOMME DE 125000 FRANCS PRODUCTIVE D'INTERETS A 12% ; QUE N'AYANT PU OBTENIR DE REMBOURSEMENT A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE DALLE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE DE CET ORGANISME DONT DALLE ETAIT MEMBRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA NEGLIGENCE DOMMAGEABLE OBLIGE A REPARER ET QUE LA COUR AURAIT A TORT QUALIFIE DE NON FAUTIFS LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEDERATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE PERMETTAIT A LA CAISSE D'AFFIRMER QUE LE CONSEIL JURIDIQUE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SON APPARTENANCE A LA FEDERATION ET DE SA QUALITE DE TRESORIER LORS DES TRACTATIONS ET QUE LA FEDERATION NE CONNAISSAIT PAS LES ACTIVITES PARALLELES ET FRAUDULEUSES DE DALLE, ET ALORS ENFIN QUE LE PAPIER A LETTRES DU CONSEIL JURIDIQUE ET LA GARANTIE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'EXIGER A LA SUITE DE LA PUBLICITE TROMPEUSE DE LA FEDERATION ET DE LA QUALITE DE TRESORIER DE DALLE ONT JOUE NECESSAIREMENT UN ROLE DETERMINANT DANS LEUR DECISION DE REMETTRE A CE DERNIER LEURS ECONOMIES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER QUE X... NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA PUBLICITE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT NI DE LA QUALITE DE TRESORIER DE DALLE PUISQUE LA FEDERATION N'AVAIT PAS CONTESTE CETTE CONNAISSANCE ET QUE X... N'AVAIT PAS A APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA FEDERATION AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE, AU MOMENT DU CONTRAT, DE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA FEDERATION QUANT AUX GARANTIES DE MORALITE DE SES MEMBRES ET DANS LAQUELLE ETAIT MENTIONNEE QUE DALLE EN ETAIT TRESORIER ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES EPOUX X... " N'APPORTENT NULLEMENT LA PREUVE QUE LA REMISE DES FONDS AIT ETE DETERMINEE PAR LA PUBLICITE ALLEGUEE, ALORS QU'IL N'EST MEME PAS ETABLI QU'ILS EN AIENT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DU CONTRAT, NI PAR LE FAIT QU'ILS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRESORIER DE DALLE QUI N'APPARAIT PAS SUR SON PAPIER A LETTRES OU DANS SES ECRITURES " ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ORGANISME PROFESSIONNEL - FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS - PRET CONTRACTE PAR UN AGENT IMMOBILIER - INSOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR - PUBLICITE DE L 'ORGANISME EN FAVEUR DE SES MEMBRES - CARACTERE DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - AGENT IMMOBILIER - FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITE - INSOLVABILITE D'UN MEMBRE DE LA FEDERATION EMPRUNTEUR DE FONDS - PUBLICITE EN FAVEUR DES AGENTS IMMOBILIERS MEMBRES DE LA FEDERATION - CARACTERE DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR LE CREANCIER D'UN PRET CONSENTI A UN EMPRUNTEUR, QUI, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PU EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT, CONTRE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE DE CET ORGANISME, DONT L 'EMPRUNTEUR ETAIT MEMBRE, ET EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION QUI AVAIT SOUTENU QUE LE CREANCIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU CONNAISSANCE, AU MOMENT DU CONTRAT, DE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA FEDERATION QUANT AUX GARANTIES DE MORALITE DE SES MEMBRES ET DANS LAQUELLE ETAIT MENTIONNE QUE L'EMPRUNTEUR EN ETAIT TRESORIER, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, RELEVENT QUE L'EMPRUNTEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA REMISE DES FONDS AIT ETE DETERMINEE SOIT PAR LA PUBLICITE ALLEGUEE, ALORS QU'IL N'EST MEME PAS ETABLI QU'IL EN AIT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DU CONTRAT, SOIT PAR LE FAIT QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRESORIER DE L'EMPRUNTEUR QUI N'APPARAIT PAS SUR SON PAPIER A LETTRE OU DANS SES ECRITURES.