Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DAME X... ET MIRA DONT L'ACTIF DEVAIT ETRE PARTAGE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE CONSTATENT NI QUE LES CONCUBINS AIENT EU L'INTENTION DE S'ASSOCIER EN EFFECTUANT DES APPORTS RECIPROQUES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS SOCIAL, NI QUE CHACUN D'EUX AIT PARTICIPE AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PENDANT QUARANTE ANS LES CONCUBINS, QUI ONT ELEVE LEURS ENFANTS JUSQU'A LEUR MAJORITE, ONT MIS EN COMMUN LES RESSOURCES TIREES DE LEUR TRAVAIL ET ACQUIS ENSEMBLE DES IMMEUBLES ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI DEGAGEAIT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES CONCUBINS DE S'ASSOCIER, A PU DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11263. FRANCOIS MIRA C/ JOSEPH MIRA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 216, P 170 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT INTENTION DE S'ASSOCIER CONCUBINS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE PENDANT QUARANTE ANS DES CONCUBINS ONT ELEVE LEURS ENFANTS JUSQU'A LEUR MAJORITE, ONT MIS EN COMMUN LES RESSOURCES TIREES DE LEUR TRAVAIL ET ACQUIS ENSEMBLE DES IMMEUBLES, DEGAGENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES CONCUBINS DE S'ASSOCIER ET L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UNE SOCIETE DE FAIT.