Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 AVRIL 1962) QUE LE GROUPE DES CONSORTS Z... A, SUIVANT CONVENTION DU 27 MARS 1952, CEDE AU GROUPE DES CONSORTS Y... LES ACTIONS ET LES PARTS DE FONDATEURS DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD, DITE CMN, APPARTENANT A JEAN Z..., A GUY Z... ET A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'OPERATIONS COMMERCIALES, DITE CGOC ; ATTENDU QUE L'ARRET SUSVISE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE JEAN Z..., DE GUY Z... ET DE LA CGOC ET LES AYANT CONDAMNES IN SOLIDUM A REMBOURSER LES ACOMPTES RECUS AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI FORME PAR JEAN Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES JEAN Z... SOUTENAIT QUE SON INTERVENTION ET CELLE DE GUY Z... DANS L'OPERATION, OBJET DE LA CONTESTATION, N'AVAIT PAS ALTERE LE CARACTERE CIVIL DE CETTE OPERATION DONT L'UNIQUE OBJET EST UNE VENTE D'ACTIONS, D'AUTRE PART, D'AVOIR, COMPTE TENU DU CARACTERE CIVIL DE LADITE OPERATION, PRONONCE UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA CGOC, DE JEAN ET DE GUY Z..., SES DEUX GERANTS, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRONONCAIT LA SOLIDARITE DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE JEAN Z..., LA COUR D'APPEL N'A CONSIDERE A AUCUN EGARD LA VENTE LITIGIEUSE COMME ETANT UNE OPERATION COMMERCIALE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE FONDE SUR LES REGLES DU SEUL DROIT CIVIL EN CONDAMNANT LES VENDEURS IN SOLIDUM EN RAISON DU CARACTERE D'INDIVISIBILITE QUE PRESENTE L'OBLIGATION QU'ILS ONT CONTRACTEE DE CEDER LA TOTALITE DES ACTIONS ET DES PARTS DANS LEUR ENSEMBLE POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, PAR LE POURVOI, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS Z... DE LA SOMME DE 42 000 000 D'ANCIENS FRANCS AVEC LES INTERETS LEGAUX A PARTIR DES PAYEMENTS, ALORS QUE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL FONDE CE CHEF DE SA DECISION, N'EST APPLICABLE QU'EN MATIERE DE QUASI-CONTRATS, ET EN PARTICULIER, DE PAYEMENT DE L'INDU, AINSI QUE JEAN Z... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN SE FONDANT SUR LES TERMES GENERAUX, QU'ELLE RAPPELLE, DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, LEQUEL DISPOSE QUE, S'IL Y A EU MAUVAISE FOI, DE LA PART DE CELUI QUI A RECU, IL EST TENU DE RESTITUER TANT LE CAPITAL QUE LES INTERETS OU LES FRUITS DU JOUR DU PAYEMENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12589. Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DESACHE, LE PRADO ET PRADON.

Sommaire principal : 1 SOLIDARITE OBLIGATION IN SOLIDUM CAS INDIVISIBILITE SOCIETE ANONYME ACTIONS CESSION PLURALITE DE CEDANTS CESSION D'UN ENSEMBLE D'ACTIONS POUR UN PRIX GLOBAL RESOLUTION REMBOURSEMENT DES ACOMPTES ET DOMMAGES-INTERETS
Analyse : 1 LES VENDEURS D'ACTIONS D'UNE SOCIETE PEUVENT, EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A REMBOURSER LES ACOMPTES RECUS ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE, SE FONDANT SUR LES REGLES DU SEUL DROIT CIVIL, LES JUGES RETIENNENT LE " CARACTERE D'INDIVISIBILITE " DE LA CESSION PORTANT SUR LA TOTALITE DES ACTIONS " DANS LEUR ENSEMBLE " ET CONSENTIE POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE.