Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 79-10.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10821
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1978-10-25, 1978-10-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE PRODUCTION DE CHEQUES ADRESSES A SA FEMME PAR M... QUE CELUI-CI AIT ACQUIESCE SANS RESERVES A L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ACCEPTEE PAR SON MARI, DAME M... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE DAME M... A USER DE CETTE VOIE DE RECOURS TENAIT PRECISEMENT A LA FINALITE DUDIT APPEL QUI ETAIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE A DAME M... LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Jugement ayant fait droit aux conclusions de l'intéressé - Irrecevabilité.
Analyse : Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel formé par un époux contre un jugement ayant fait droit à sa demande en divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, énonce que l'intérêt à user de cette voie de recours tient précisément à la finalité dudit appel qui est d'obtenir une prestation compensatoire non sollicitée en première instance alors que les premiers juges avaient alloué à cet époux le bénéfice intégral de ses conclusions.