COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, AU SEUL MOTIF DE L'EQUITE, FIXE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE A 85 % ET NON A 100 % DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LA PENSION DE RETRAITE ; EN EFFET S'AGISSANT UNIQUEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CETTE EVALUATION DES JUGES DU FOND, FAITE COMPTE TENU DES AVANTAGES ET DES INCONVENIENTS QUE COMPORTAIT LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.