Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-15.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15696
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-09-29, 1977-09-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Z... ET DAME X... VEUVE Y..., PRIS COMME CAUTIONS DES DETTES DE LA SOCIETE GOLDSTEIN ET CIE ENVERS LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CONCURRENCE DE LEUR ENGAGEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE PRODUITE INITIALEMENT PAR LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU DES PAIEMENTS DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Condamnation au payement de la totalité de son engagement - Constatation d'un règlement partiel - Contradiction.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Cautionnement - Condamnation au payement de la totalité de son engagement - Constatation d'un règlement partiel.
Analyse : Doit être cassée pour contradiction la décision qui condamne une caution à payer le montant d'une créance jusqu'à concurrence de son engagement, tout en constatant dans ses motifs que le créancier a reçu payement partiel depuis l'introduction de l'instance.