COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEGUEN, PHARMACIEN, APRES AVOIR ENGAGE UN PREPARATEUR EN PHARMACIE AUSSITOT APRES QUE CELUI-CI EUT SPONTANEMENT DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR BEAUMELOU, PHARMACIEN DANS LA MEME LOCALITE, PRIT EGALEMENT A SON SERVICE DEUX AUTRES EMPLOYES DUDIT BEAUMELOU ; QUE BEAUMELOU ASSIGNA GUEGUEN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, RETENU QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 62 DU CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE, ALORS QU'UNE INFRACTION AUX REGLES DISCIPLINAIRES DE LA PROFESSION NE CONSTITUERAIT PAS, A L'EGARD DES TIERS, UNE FAUTE QUASI=DELICTUELLE GENERATRICE DE RESPONSABILITE CIVILE, ET ALORS QUE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE AURAIENT ETE DENATURES ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE COMPORTEMENT DE GUEGUEN AURAIT CONSTITUE L'EXERCICE REGULIER D'UN DROIT ET AURAIT ETE EXEMPT DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, S'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE GUEGUEN AIT INCITE LES TROIS EMPLOYES A QUITTER BEAUMELOU, CELUI-LA S'ETAIT BIEN GARDE, AVANT DE LES PRENDRE A SON SERVICE, D'AVERTIR SON CONFRERE, ET ENCORE PLUS DE SAISIR LE CONSEIL DE L'ORDRE, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE SELON LEQUEL "LES PHARMACIENS DOIVENT S'INTERDIRE D'INCITER LES COLLABORATEURS D'UN CONFRERE A QUITTER CELUI-CI ; AVANT DE PRENDRE A LEUR SERVICE L'ANCIEN COLLABORATEUR D'UN CONFRERE DU VOISINAGE OU D'UN CONCURRENT DIRECT, ILS DOIVENT EN INFORMER CELUI-CI, TOUTE CONTESTATION A CE SUJET DOIT ETRE SOUMISE A LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL OU DU CONSEIL CENTRAL INTERESSE" ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN PRENANT A SON SERVICE, DANS CES CONDITIONS, LES TROIS EMPLOYES DE BEAUMELOU, GUEGUEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, SE SONT FONDES NON SUR L'INFRACTION AU CODE DE DEONTOLOGIE, MAIS SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE ENTRE PERSONNES EXERCANT LA MEME PROFESSION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET LEGALEMENT ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE EMBAUCHAGE DE L'EMPLOYE D'UN CONCURRENT PHARMACIE INOBSERVATION DU CODE DE DEONTOLOGIE
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN PHARMACIEN AVAIT PRIS A SON SERVICE LES EMPLOYES D'UN CONFRERE, SANS EN AVERTIR CELUI-CI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE, ET EN AJOUTANT QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE CIVILE, LES JUGES DU FAIT SE FONDENT, NON SUR L'INFRACTION DU CODE DE DEONTOLOGIE, MAIS SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE ENTRE PERSONNES EXERCANT LA MEME PROFESSION.