Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1980, 79-13.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13088
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-03-02, 1979-03-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION PHONOGRAPHIQUE ET AUDIO-VISUELLE (SNEPA), QUI GROUPE LES PRODUCTEURS, LES FABRICANTS ET LES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DE PHONOGRAMMES ET D'ENREGISTREMENTS AUDIO-VISUELS, AGISSANT TANT EN VERTU DES DROITS PROPRES DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES QUE COMME CESSIONNAIRE DES DROITS DES ARTISTES, INTERPRETES ET EXECUTANTS AUXQUELS LES PRODUCTEURS ONT EU RECOURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'UTILISATION PAR CELLE-CI DE PHONOGRAMMES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE SNEPA INVOQUAIT LE NON-RESPECT D'UNE MENTION PORTEE SUR CHAQUE PHONOGRAMME, DITE "CLAUSE-ETIQUETTE" ET AINSI CONCUE : "TOUS DROITS DU PRODUCTEUR PHONOGRAPHIQUE ET DU PROPRIETAIRE DE L'OEUVRE ENREGISTREE RESERVES. SAUF AUTORISATION, LA DUPLICATION, LA LOCATION, LE PRET, L'UTILISATION DE CE DISQUE POUR EXECUTION PUBLIQUE OU RADIODIFFUSION SONT INTERDITS" ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR DE BIENS MOBILIERS DEVIENT TITULAIRE DE TOUTES LES PREROGATIVES DU PROPRIETAIRE, QUE LE VENDEUR NE POUVAIT LIMITER UNILATERALEMENT, ALORS QUE LA "CLAUSE-ETIQUETTE", QUI INTERDIT D'UTILISER LES DISQUES A DES FINS RADIOPHONIQUES, ET DONT LE SNEPA SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE FAISAIT PARTIE DU CONTRAT DE VENTE, ETANT CONNUE DE L'ACQUEREUR, CONSTITUAIT UN ENGAGEMENT DE NE PAS FAIRE PAR LEQUEL L'ACQUEREUR DU BIEN LIMITAIT CONTRACTUELLEMENT SON DROIT D'USAGE SUR CE BIEN ET QU'UN TEL ENGAGEMENT N'EST PROHIBE PAR AUCUN TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA "CLAUSE-ETIQUETTE" QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT POUR OBJET QUE DE RAPPELER LES DROITS APPARTENANT LEGALEMENT AUX AUTEURS ET EVENTUELLEMENT AUX PRODUCTEURS, ET NON DE LEUR CONFERER DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SNEPA EN TANT QU'IL DECLARAIT AGIR EN DOMMAGES-INTERETS COMME MANDATAIRE DES INTERPRETES ET EXECUTANTS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CEUX-CI NE BENEFICIAIENT PAS D'UNE PROTECTION LEGALE SPECIFIQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, SI LES ARTISTES EXECUTANTS ET INTERPRETES NE BENEFICIENT PAS DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ILS SONT FONDES CEPENDANT, EN VERTU DES REGLES DU DROIT COMMUN, A EXIGER QUE LEUR INTERPRETATION NE RECOIVENT PAS UNE AUTRE UTILISATION QUE CELLE PAR EUX AUTORISEE, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DIFFUSION RADIOPHONIQUE DES OEUVRES ENREGISTREES EN VUE DE LEUR SEULE IMPRESSION SUR DISQUES, AVAIT ETE AUTORISEE PAR LES INTERPRETES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) RADIODIFFUSION TELEVISION - Phonogramme - "Clause étiquette" - Interprétation.
Sommaire de référence : * RADIODIFFUSION TELEVISION - Phonogramme - Diffusion par une société de radiodiffusion - Conditions - Autorisation du producteur (non).
Analyse : C'est par une interprétation souveraine de la "clause-étiquette", figurant sur chaque phonogramme, et stipulant "Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés, sauf autorisation, la duplication la location, le prêt, l'utilisation de ce disque, pour exécution publique ou radiodiffusion sont interdits", que, pour rejeter la demande formée par le syndicat national de l'édition phonographique et audiovisuelle groupant les producteurs, distributeurs et fabricants de phonogrammes, dirigée contre une société de radiodiffusion, et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour la diffusion de phonogrammes par cette station, sans autorisation, la cour d'appel décide que la clause litigieuse n'avait pour objet que de rappeler les droits appartenant légalement aux auteurs et éventuellement aux producteurs et non de leur conférer des droits supplémentaires.