Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1970, 68-14.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14230
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-09, 1968-05-09
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1968), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA A, PAR CONVENTION DU 31 MARS 1966, ENGAGE CARDOT EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL ET LUI A VENDU LA CLIENTELE CORRESPONDANTE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS SUR LEQUEL LA SOMME DE 25000 FRANCS A ETE VERSEE COMPTANT; QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANTA AYANT ETE PRONONCEE LE 26 JUILLET 1966, CARDOT INVOQUANT LA NULLITE DE LA CONVENTION SUSVISEE, A ASSIGNE LES SYNDICS DE FAILLITE, ES QUALITES, EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET CONSTATE QUE LA CONVENTION DEVAIT ETRE ANNULEE IMMEDIATEMENT ET LES PARTIES REPLACEES DANS LA SITUATION ANTERIEURE A CETTE CONVENTION, CE QUI IMPLIQUAIT LA RESTITUTION DE LA SOMME LITIGIEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, PAR SUITE DE CETTE ANNULATION, LADITE SOMME N'AYANT JAMAIS APPARTENU A LA MASSE, CARDOT N'AVAIT PU DEVENIR CREANCIER DANS CELLE-CI; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE D'ABORD QUE SEUL LE PROPRIETAIRE D'UN CORPS CERTAIN SE TROUVANT ENTRE LES MAINS D'UN COMMERCANT, AU MOMENT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE CELUI-CI, PEUT LE REVENDIQUER A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS, PUISQUE LES ESPECES, QUI SONT CHOSES FONGIBLES, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE REVENDICATION LORSQUE, REMISES AU COMMERCANT, ELLES SE SONT CONFONDUES AVEC LES ESPECES QU'IL POSSEDAIT DEJA, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CARDOT NE SAURAIT INVOQUER A L'EGARD DE LA SOCIETE QU'UN SIMPLE DROIT DE CREANCE QUI A PRIS NAISSANCE, PAR LA REMISE DES FONDS, AU JOUR DE LA CONVENTION ANNULEE SOIT A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE; QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE CARDOT EST CREANCIER DANS LA MASSE ET NE PEUT, DES LORS, OBTENIR DE CELLE-CI LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Revendication - Inexécution d'un contrat - Contrat de cession de clientèle - Acompte versé sur le prix de cession - Revendication (non).
Sommaire de référence : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Revendication - Choses fongibles - Impossibilité.
Analyse : Si le propriétaire d'un corps certain se trouvant entre les mains d'un commerçant au moment du jugement prononçant la faillite de celui-ci peut le revendiquer à l'encontre de la masse des créanciers, les espèces, qui sont choses fongibles, ne peuvent faire l'objet d'une telle revendication lorsque, remises au commerçant, elles se sont confondues avec les espèces qu'il possédait adéjà. En l'état d'un contrat de cession de clientèle annulé à la suite de la faillite du vendeur, l'acquéreur qui a versé un acompte ne saurait donc le revendiquer, s'agissant d'un simple droit de créance qui a pris naissance par la remise des fonds au jour de la convention annulée, soit à une date antérieure du jugement de la faillite.