Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 74-10.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10338
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON X... ALBIN, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, AUGIER A SOUSCRIT DEUX POLICES POUR LE MEME VEHICULE, L'UNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE POUR LE RISQUE "RESPONSABILITE CIVILE ET TIERCE COLLISION" EN DECLARANT COMME PROFESSION UNIQUE CELLE D'AGRICULTEUR, CE QUI LUI PERMETTAIT DE BENEFICIER D'UN TARIF DE PRIME REDUIT, L'AUTRE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS POUR LE RISQUE "ASSURANCE DES PERSONNES TRANSPORTEES" EN DECLARANT LA PROFESSION D'EMPLOYE SALARIE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ; QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AUGIER LUI AYANT DISSIMULE SA DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUGIER ET ALBIN S'ETAIENT RENDUS COUPABLES DE VOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUGIER AVAIT FAIT VALOIR QUE DES LORS QUE L'AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE EXACTEMENT INFORME PAR L'ASSURE DE SA SITUATION, LA COMPAGNIE NE PEUT PLUS LUI OPPOSER AUCUNE DECHEANCE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RECONNU QU'AUGIER N'AVAIT JAMAIS CACHE SA PROFESSION REELLE A ALBIN ET QUE LA COUR D'APPEL L'A ADMIS PUISQU'ELLE A PRETENDU RELEVER UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE AUGIER ET ALBIN ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DU CONTRAT QUE LORSQUE LES MANOEUVRES ONT ETE PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES POUR TROMPER L'AUTRE ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE REPRESENTANT DE LA PARTIE QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN DOL ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION REELLE, AUCUN DOL N'EST CONSTITUE ; QU'A SUPPOSER QU'UN PRETENDU CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES ET L'AUTRE PUISSE JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN DOL ET L'ANNULATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CARACTERISER LE PRETENDU CONCERT FRAUDULEUX QU'ELLE A RELEVE ENTRE AUGIER, ET ALBIN ET INDIQUER, EN PARTICULIER, L'INTERET QU'AUGIER, QUI LE CONTESTE, AURAIT EU A LA FRAUDE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, S'ETANT CONTENTEE DE PROCEDER PAR AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ALBIN AVAIT DIVISE LES RISQUES ENTRE LES DEUX ASSUREURS A SEULE FIN DE DISSIMULER A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE LES DEUX PROFESSIONS DIFFERENTES DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUGIER, QUI AVAIT SIGNE LA POLICE ET DEUX AVENANTS SUCCESSIFS A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE VEHICULE, "SAVAIT PARFAITEMENT" QUE SA PROFESSION SALARIEE N'AVAIT PAS ETE DECLAREE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET NE POUVAIT IGNORER QU'IL NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS FIXEES POUR LA GARANTIE ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES DE CONCERT PAR AUGIER ET ALBIN ONT INDUIT CETTE COMPAGNIE EN ERREUR SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU RISQUE QU'ELLE ASSURAIT ET L'ONT CONDUITE A FIXER UNE PRIME INFERIEURE DE 69 % A CELLE QUI AURAIT DU ETRE PAYEE POUR LE RISQUE REEL ; QUE, DU CONCERT FRAUDULEUX DIRIGE PAR AUGIER ET ALBIN CONTRE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE QU'ELLE A AINSI CARACTERISE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUGIER, QUI AVAIT PARTICIPE A LA FRAUDE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE, DES FAUTES COMMISES PAR L'AGENT DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Proposition établie par un agent d'assurances - Connaissance par l'agent du caractère mensonger de la déclaration - Collusion frauduleuse - Opposabilité à l'assureur par le souscripteur (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent d'assurances - Rédaction par lui de la proposition - Connaissance du caractère mensonger de la déclaration de l'assuré - Collusion frauduleuse - Possibilité pour le souscripteur de se prévaloir de la faute de l'agent (non).
Analyse : Pour déclarer nul un contrat d'assurance automobile sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 en raison de la dissimulation, par l'agent de la Compagnie, de la double activité professionnelle du souscripteur, la Cour d'appel qui relève que celui-ci connaissait parfaitement la dissimulation, et qui caractérise ainsi le concert frauduleux dirigé par le souscripteur et l'agent contre la Compagnie, peut en déduire que le souscripteur ne peut se prévaloir, à l'encontre de l'assureur, des fautes commises par l'agent de ce dernier.