Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1971, 70-40.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40461
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-17, 1970-06-17
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMOUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DAREGES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LE CORRE, QUI AVAIT ETE SON CHEF D'ATELIER DE CONFECTION D'AVRIL 1967 A NOVEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LA SOCIETE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE PREUVE DES FAUTES PROFESSIONNELLES QU'ELLE IMPUTE A LE CORRE, AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT TOUS ANTERIEURS AU LICENCIEMENT ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LA LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT DE CET EMPLOYE A ETE DECIDE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI AVEC INCOHERENCE ET CONTRADICTION EN ACCORDANT EN JUIN UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, SUIVIE EN NOVEMBRE DE REPROCHES D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI N'EST PAS TENU D'EXPOSER TOUS SES MOTIFS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT EST RECEVABLE EN COURS D'INSTANCE A OFFRIR DE RAPPORTER A L'APPUI DE SA DEFENSE LA PREUVE DES FAITS PERTINENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ENTRAINE SA DECISION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AGIT PAS AVEC INCOHERENCE NI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN ACCORDANT EN JUIN UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ET EN SE BASANT EN NOVEMBRE SUR DES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES A UNE EPOQUE POSTERIEURE POUR ROMPRE LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - MOTIF ALLEGUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - POSSIBILITE D'INVOQUER ULTERIEUREMENT D'AUTRES MOTIFS (OUI).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - FAUTE DU SALARIE - GRIEFS NON ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT.
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE N'EST PAS TENU D'EXPOSER TOUS SES MOTIFS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT. POUR RESISTER A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL PEUT EN COURS D'INSTANCE OFFRIR DE RAPPORTER A L'APPUI DE SA DEFENSE LA PREUVE DES FAITS PERTINENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ENTRAINE SA DECISION.