Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1983, 81-16.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16531
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-10-06, 1981-10-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968, MME Z..., EPOUSE Y..., QUI VENAIT D'ACQUERIR UN CHATEAU, S'EST ADRESSEE A M X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LES POURPARLERS, QU'IL AVAIT ENTREPRIS AVEC LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTAIT, N'AYANT PAS ABOUTI, IL FIT ETABLIR PAR UNE AUTRE COMPAGNIE UN CONTRAT, QUI FUT RESILIE EN 1972 ; QU'A CETTE DATE, CEPENDANT, IL A OBTENU QUE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS COUVRIT LES RISQUES ; QU'EN 1976, UN INCENDIE ENDOMMAGEA LE CHATEAU ET QUE CETTE COMPAGNIE, S'APERCEVANT QUE LA SURFACE DEVELOPPEE, DECLAREE PAR M X..., LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ETAIT INFERIEURE A LA SURFACE DEVELOPPEE REELLE, N'A INDEMNISE MME Z... QUE DANS LA PROPORTION DU RISQUE DECLARE ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE M X... ET LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 11 MAI 1978, MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSUREE, A VERSER LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME REMBOURSEE PAR L'ASSUREUR ET LE MONTANT TOTAL DU DOMMAGE ; QU'APRES CASSATION DE CET ARRET, AU MOTIF QUE L'AGENT GENERAL D'ASSURANCE AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE REMUNERE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES QUAND IL MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC SA COMPETENCE TECHNIQUE, EN VUE DE LA RECHERCHE ET DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ENONCE QUE L'ERREUR DE M X..., EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL, AVAIT ENGAGE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC CETTE COMPAGNIE A VERSER A MME Z... L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A CETTE COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'UNE FAUTE DU MANDATAIRE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT N'ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU TIERS MAIS VIS-A-VIS DE SON MANDANT, ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, DONT AU SURPLUS L'APPEL EN GARANTIE CONTRE SON AGENT GENERAL AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, AURAIT DU ETRE SEULE CONDAMNEE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL Y AVAIT MATIERE A CONDAMNATION IN SOLIDUM, AURAIENT ENTACHE SUR CE POINT LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQU'ILS ETAIENT SEULEMENT SAISIS PAR L'ASSUREE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION ALTERNATIVE ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'UNE DEMANDE DE GARANTIE DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A REJETE L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS CONTRE SON AGENT GENERAL QUE POUR DES RAISONS DE PROCEDURE, A ENONCE QUE L'ERREUR DE CELUI-CI, COMMISE EN CETTE QUALITE LORS DE LA PRESENTATION DU CONTRAT ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTAIT ET ENTRAINAIT SA CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC ELLE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER A L'ESPECE LES REGLES DEFINIES EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DES ASSURANCES ETENDANT, AU CAS DE FAUTE DE L'AGENT GENERAL ENVERS L'ASSURE, A L'OCCASION DE LA PRESENTATION D'UNE OPERATION AU SENS DE L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, LE REGIME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE TELLE SORTE, NOTAMMENT, QUE L'ASSUREUR ET L'AGENT GENERAL, SON MANDATAIRE, PEUVENT, COMME LE COMMETTANT ET LE PREPOSE AUTEUR D'UNE FAUTE, ETRE CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE DOMMAGE QUI EN EST RESULTE ; QU'ENSUITE CETTE CONDAMNATION IN SOLIDUM AVAIT ETE DEMANDEE PAR MME Z..., QUI SOLLICITAIT, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE PRINCIPALE, LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI L'AVAIT ORDONNEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L 511-1 du Code des assurances - Assimilation au préposé - Effet - Responsabilité in solidum de l'agent et de l'assureur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé - Agent général d'assurances - Qualité de mandataire de l'assureur.
Analyse : L'erreur commise par un agent général d'assurance qui, lors lors de la présentation d'un contrat d'assurance, avait déclaré une surface développée de l'immeuble assuré inférieure à la réalité, engage la responsabilité de l'assureur qu'il représente et justifie leur condamnation "in solidum". En effet, l'article L 511-1 du Code des assurances étend, au cas de faute de l'agent général envers l'assuré commise à l'occasion de la présentation d'une opération, au sens de l'article R 511-1 du même code, le régime de l'article 1384 du Code civil. Il s'ensuit donc que l'assureur et l'agent général, son mandataire, peuvent, comme le commettant et le préposé auteur d'une faute, être condamnés "in solidum" à réparer le dommage qui en est résulté.