COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, LA TIERCE OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE PAR UNE PARTIE CONTRE TOUT JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS LORSQUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES ; ATTENDU QUE LORSQU'ELLE EST INCIDENTE A UNE CONTESTATION DONT UN TRIBUNAL EST DEJA SAISI, ELLE EST SOUMISE AU TRIBUNAL ET CELUI-CI EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI QUI A RENDU LE JUGEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN LOCATAIRE, CONTRE QUI EST DIRIGEE UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION ORDONNANT L'EXPULSION DE SON PROPRIETAIRE, DEMANDEUR A CETTE ACTION, DES LORS QUE CELUI-CI BASE SA DEMANDE SUR L'EVICTION DONT IL A ETE LUI-MEME L'OBJET DU FAIT DE CETTE PRECEDENTE DECISION ; OR ATTENDU EN L'ESPECE QUE BRELUZEAU EST LOCATAIRE, A LA ROCHELLE, D'UN APPARTEMENT QUI EST LA PROPRIETE DE HUYARD ; ATTENDU QUE HUYARD EST A SON TOUR LOCATAIRE D'UNE MAISON A LA ROCHELLE APPARTENANT A NELL ; ATTENDU QUE CE DERNIER DONNA CONGE A HUYARD PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE HUYARD DONNA CONGE AUSSITOT A BRELUZEAU EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1957, LE JUGE DE PAIX DE LA ROCHELLE, CANTON OUEST, VALIDA LE CONGE DELIVRE PAR NELL A HUYARD ; ATTENDU QUE BRELUZEAU FORMA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT MAIS QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA ROCHELLE, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 2 DECEMBRE 1958, LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE HUYARD ETAIT SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR S'IL DEVAIT OU NON CONTESTER LA VALIDITE DU CONGE A LUI DONNE PAR SON PROPRIETAIRE, QUE BRELUZEAU ETAIT SANS DROIT NI TITRE POUR INTERVENIR ET QUE, D'AUTRE PART, LA TIERCE OPPOSITION AYANT ETE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON EST, ELLE N'AVAIT PAS ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION AYANT PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE, SEULE COMPETENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, BRELUZEAU AVAIT UN INTERET A CONTESTER LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR NELL A HUYARD ET QUE, D'AUTRE PART, QUEL QU'AIT ETE LE MODE EMPLOYE POUR ENGAGER CETTE PROCEDURE, AUCUNE FORMALITE N'ETANT A CET EGARD SUBSTANTIELLE ET PRESCRITE PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA TIERCE OPPOSITION DE BRELUZEAU AU JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DU CANTON OUEST DE LA ROCHELLE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1957, PORTE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON EST SAISI DE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR HUYARD CONTRE BRELUZEAU ETAIT NECESSAIREMENT INCIDENTE A CETTE DERNIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA ROCHELLE LE 2 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT ; N° 59-20066 ET 59-20067 ; BRELUZEAU C/ HUYARD ET NELL PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M LANDOUSY ; A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1055 (1°), P 753>

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 20 - TIERCE OPPOSITION DU PRENEUR CONTRE UN JUGEMENT DE REPRISE RENDU CONTRE SON PROPRIETAIRE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA TIERCE OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE PAR UNE PARTIE CONTRE TOUT JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS LORSQUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES. LORSQUE LA TIERCE OPPOSITION EST INCIDENTE A UNE CONTESTATION DONT UN TRIBUNAL EST DEJA SAISI, ELLE EST SOUMISE A CE TRIBUNAL SI CELUI-CI EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI QUI A RENDU LE JUGEMENT. ET AUCUNE FORMALITE N'EST SUBSTANTIELLE NI PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR LA LOI QUANT AU MODE A EMPLOYER POUR ENGAGER CETTE PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION. IL S'ENSUIT QU'UN LOCATAIRE, CONTRE QUI EST DIRIGEE UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION ORDONNANT L'EXPULSION DE SON PROPRIETAIRE DEMANDEUR A CETTE ACTION, DES LORS QUE CELUI-CI BASE SA DEMANDE SUR L'EVICTION DONT IL A ETE LUI-MEME L'OBJET DU FAIT DE CETTE PRECEDENTE DECISION ET QU'IL PEUT FORMER CETTE TIERCE OPPOSITION PAR VOIE PRINCIPALE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN REPRISE DIRIGEE CONTRE LUI, LA TIERCE OPPOSITION ETANT NECESSAIREMENT INCIDENTE A CETTE DERNIERE INSTANCE.