Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1989, 88-86.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-86815
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre d'accusation), 1988-10-19, 1988-10-19
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 19 octobre 1988, qui a ordonné la mise en liberté de X... Francis, inculpé de meurtre. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 2 et 3, 648 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en liberté de Francis X... aux motifs, d'une part, que le mandat de dépôt décerné contre l'intéressé " existait certainement encore en original au greffe de la maison d'arrêt mais que, dépourvu du soutien de la régularité de la désignation du magistrat qui l'a signé, il ne pouvait constituer un titre valable de détention ", et, d'autre part, que le dossier d'instruction devait " comporter en lui-même la preuve de la régularité des différentes pièces qui le composent " ; " alors qu'un cas de force majeure, en l'espèce, le vol de l'original du dossier, s'opposait à ce qu'il fût satisfait aux exigences de l'article 81, alinéa 3, du Code de procédure pénale c'est-à-dire à ce que les copies puissent être exécutées " à l'occasion " de la transmission du dossier " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 mai 1985, X... a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction et placé sous mandat de dépôt ; que le 31 mars 1988 le magistrat instructeur, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, a ordonné la transmission des pièces de la procédure au procureur général ; que, par arrêt du 24 mai 1988, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information ; Attendu que l'inculpé ayant, en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, sollicité sa mise en liberté de la juridiction du second degré au motif que l'ordonnance du président du Tribunal désignant le juge d'instruction ne figurait au dossier que sous forme d'une photocopie non certifiée conforme par le greffier, ce qui vicierait la procédure, le ministère public a fait valoir que le dossier original avait été soustrait entre le 7 et 8 janvier 1986 et qu'il y avait là une circonstance de force majeure interdisant la production de copies établies ainsi qu'il est prévu par les alinéas 2 et 3 de l'article 81 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour ordonner la mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation qui, se trouvant saisie de la procédure en vertu de l'ordonnance de transmission des pièces, avait le pouvoir d'examiner la régularité des actes de la procédure, constate que la preuve de la désignation du juge d'instruction, le 4 avril 1985, n'est pas établie, non plus que celle de la saisine de ce magistrat, la décision prise en application de l'article 83 du Code de procédure pénale comme le réquisitoire introductif ne figurant que sous forme de photocopies non certifiées conformes par le greffier ; qu'elle relève, en outre, que les prescriptions des alinéas 2 et 3 de l'article 81 du même Code n'avaient pas été observées lors de la transmission du dossier a l'occasion d'un appel interjeté avant la disparition de la procédure ; Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas fondé ; qu'en effet, selon l'article 648 du Code de procédure pénale, lorsque par suite d'une cause extraordinaire des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'a pas été possible de les rétablir il est procédé conformément aux prescriptions de l'article 651, lequel édicte que l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Copies établies conformément à l'article 81 du Code de procédure pénale - Absence - Procédure applicable
Analyse : Lorsqu'une procédure en cours a disparu, seules les copies des pièces établies conformément aux dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale permettent la poursuite de celle-ci ; à défaut de telles copies, les prescriptions des articles 648 et 651 du même Code, édictant que l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer, doivent être appliquées (1).