Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAIX REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DAME FORGET DONT IL CONTESTE QU'ELLE AIT JAMAIS ETE A SON SERVICE, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL A TIREE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DE LADITE DAME FORGET VIS-A-VIS DE LUI ET DE TOUT VERSEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION ETABLISSAIT SEULEMENT QUE DAME FORGET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE REJET DE LA DEMANDE D'AFFILIATION ETAIT FONDE SUR CETTE ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ET DE VERSEMENT DE SALAIRE ET QUE PRECISEMENT LE LIEN DE SUBORDINATION ET LE SALAIRE SONT LES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DECISION SUR LAQUELLE DAIX FONDE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL PRETEND TIRER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12386 DAIX C/ EPOUX FORGET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 809, P 567 ; 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203 ; 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 382, P 285 ; 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 206, P 144 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE( NON )
Analyse : LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. SPECIALEMENT, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE PRIMAIRE ECARTANT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE A LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE COMME AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION DANS UN LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE CETTE PERSONNE ET SON PRETENDU EMPLOYEUR.