Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2001, 97-21.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-21489
Décision attaquée : Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, 1997-10-01, 1997-10-01
Président : Premier président :M. Canivet, président.
Avocats : Avocat : M. Guinard.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que l'article 27 du Code des domaines de l'État ; Attendu que, selon l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il prévoit, en outre, que les ayants droit disposent ensuite d'un délai de trente ans pour réclamer à cet établissement le paiement de leurs avoirs ainsi déposés et précise que ces dispositions dérogent à cet égard à l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce Code ; qu'en cas de manquement par une banque à son obligation légale de procéder à un tel dépôt, après clôture du compte, elle doit le remboursement des avoirs à leur titulaire pendant un délai de trente ans ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 17 avril 1997, M. X... a judiciairement réclamé à la Banque de La Réunion le remboursement d'une somme de 8 600 francs, qu'il a prétendu avoir déposée chez elle le 12 novembre 1976, en quarante-trois chèques de 200 francs ; que la banque a affirmé ne pas avoir retrouvé de trace de ces versements et a invoqué la prescription de l'action du réclamant ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., le jugement retient que son action est donc prescrite dès lors que le dépôt de ses chèques aux guichets de la banque remonte à plus de vingt ans ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les sommes litigieuses ont été déposées en compte à la banque, si le solde de ce compte est resté créditeur pendant plus de dix ans sans qu'une opération y ait été enregistrée, s'il a été clôturé en conséquence et si les avoirs y inscrits ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er octobre 1997, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion, autrement composé.

Sommaire principal : BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations - Défaut - Réclamation des avoirs par le client - Délai .
Sommaire de référence : BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations - Réclamation des avoirs par les ayants droit - Délai
Analyse : Selon l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et consignations ; il prévoit, en outre, que les ayants droit disposent ensuite d'un délai de trente ans pour réclamer à cet établissement leurs avoirs ainsi déposés et précise que ses dispositions dérogent à cet égard à l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce Code ; en cas de manquement par une banque à son obligation légale de procéder à un tel dépôt après clôture du compte, elle doit le remboursement des avoirs à leur titulaire pendant un délai de trente ans.