Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... A PROCEDE AVEC SON EQUIPE CHIRURGICALE A UNE INTERVENTION SUR LA PERSONNE DE MARTIN Z... EN L'IMPLANTATION, DANS LE COEUR DU PATIENT, D'UN APPAREIL STIMULATEUR, DENOMME PACEMAKER ; QU'INVOQUANT DIVERS GRIEFS AYANT TRAIT NOTAMMENT A CERTAINES ANOMALIES CONSTATEES DANS LE BON DE GARANTIE DE CET APPAREIL OU RELATIFS A LA PILE ELECTRIQUE DESTINEE A LE FAIRE FONCTIONNER, MARTIN A REFUSE DE PAYER LES HONORAIRES DUS AU CHIRURGIEN ET A SON EQUIPE ; QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI, IL A ETE CONDAMNE A VERSER LES SOMMES RECLAMEES, AINSI QU'UNE SOMME D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AYANT RELEVE LES OMISSIONS ET INEXACTITUDES PRESENTEES PAR LE BON DE GARANTIE REMIS A MARTIN, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE DOCTEUR Y... ETAIENT DE NATURE A INQUIETER LE MALADE ET REFUSER D'ADMETTRE QUE LESDITES FAUTES LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE ; QU'ELLE NE POUVAIT DISTINGUER ARBITRAIREMENT LES CRAINTES RELATIVES AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET CELLES RELATIVES A SA GARANTIE, LES UNES ET LES AUTRES ETANT DE NATURE A INFLUER SUR L'ETAT DE SANTE D'UN MALADE GRAVEMENT ATTEINT, ALORS ENFIN QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE QUE LE STIMULATEUR, DONT LA PILE A DU ETRE REMPLACEE AU BOUT DE VINGT-ET-UN MOIS, A BIEN FONCTIONNE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET DECLARE QUE LES OMISSIONS OU INEXACTITUDES INVOQUEES "ONT PU INSPIRER A MARTIN LA CRAINTE DE RENCONTRER DES DIFFICULTES QUANT AUX GARANTIES ET ASSURANCES QUE LE BON DE GARANTIE AVAIT POUR OBJET DE LUI PROCURER IL N'EN CONSTATE PAS MOINS QUE MARTIN A RECU UN NOUVEAU BON DE GARANTIE DE LA SOCIETE SAPHYMO (FABRICANT DE L'APPAREIL) MENTIONNANT LA DATE EXACTE D'IMPLANTATION ET "QU'IL N'A PAS DEMANDE AU DOCTEUR Y... D'Y PORTER LES INDICATIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS" ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION ET SANS DISTINGUER ARBITRAIREMENT LES CRAINTES RELATIVES AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET CELLES RELATIVES A SA GARANTIE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME "QUE LES OMISSIONS CONSTATEES DANS LE BON DE GARANTIE ET L'ERREUR ENSUITE RECTIFIEE CONCERNANT LA DATE D'IMPLANTATION N'ONT PU RAISONNABLEMENT LUI FAIRE CRAINDRE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL... ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE L'ETABLISSEMENT DEFECTUEUX DE CE BON ET LA FACTURE AIT ETE POUR LUI LA SOURCE D'INQUIETUDES QUI DEVAIENT PRENDRE NECESSAIREMENT DES PROPORTIONS ALARMANTES" ; QU'ENFIN, L'APPRECIATION QUE LE STIMULATEUR A BIEN FONCTIONNE EST SOUVERAINE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, ADDITIONNEL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET, OMETTANT DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE MARTIN, AURAIT REFUSE DE RECONNAITRE, A LA CHARGE DU DOCTEUR Y..., L'EXISTENCE DE FAUTES EQUIVALENTES AU DOL ENVERS SON PATIENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE MARTIN, EN LE CONDAMNANT A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, POUR "INSINUATIONS MALVEILLANTES ET DEPOURVUES DE FONDEMENT A L'EGARD DU DOCTEUR Y... EN FORMULANT CONTRE LUI L'ACCUSATION "DE S'ETRE LIVRE A DES MANOEUVRES DOLOSIVES POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS" ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.999. N° 68-11.999. MARTIN C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET FORTUNET.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE LIEN DE CAUSALITE IMPLANTATION D'UN APPAREIL STIMULATEUR DU COEUR DELIVRANCE D'UN BON DE GARANTIE INCOMPLET EFFET SUR L'ETAT PSYCHIQUE DU MALADE
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX DUS PAR UN MALADE A UN CHIRURGIEN A LA SUITE DE L'IMPLANTATION D'UN APPAREIL STIMULATEUR DANS LE COEUR DU PATIENT, QUI INVOQUAIT DIVERS GRIEFS AYANT TRAIT NOTAMMENT A CERTAINES ANOMALIES CONSTATEES DANS LE BON DE GARANTIE DE L'APPAREIL, LES JUGES DU FOND, S'ILS DECLARENT QUE LES OMISSIONS OU INEXACTITUDES INVOQUEES ONT PU INSPIRER AU MALADE LA CRAINTE DE RENCONTRER DES DIFFICULTES QUANT AUX GARANTIES ET ASSURANCES QUE LE BON DE GARANTIE AVAIT POUR OBJET DE LUI PROCURER, ET N'EN CONSTATENT PAS MOINS LA REMISE D'UN NOUVEAU BON DE GARANTIE PAR LE FABRICANT DE L'APPAREIL MENTIONNANT LA DATE EXACTE D'IMPLANTATION ET QUE LE PATIENT N'A PAS DEMANDE AU PRATICIEN D'Y PORTER DES INDICATIONS QUI N'Y FIGURAIENT PAS, PEUVENT DONC, SANS CONTRADICTION ET SANS DISTINGUER ARBITRAIREMENT LES CRAINTES RELATIVES AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET CELLES RELATIVES A SA GARANTIE, ESTIMER QUE LES OMISSIONS CONSTATEES DANS LE BON DE GARANTIE ET L'ERREUR ENSUITE RECTIFIEE CONCERNANT LA DATE D'IMPLANTATION N'ONT PU RAISONNABLEMENT LUI FAIRE CRAINDRE UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE L'ETABLISSEMENT, DANS LES CONDITIONS REPROCHEES PAR LE MALADE, DU BON ET DE LA FACTURE, AIT ETE POUR LUI LA SOURCE D'INQUIETUDES QUI DEVAIENT PRENDRE NECESSAIREMENT DES PROPORTIONS ALARMANTES.