Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1973, 72-12.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12075
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., A ORDONNE ENQUETE, DE CONTENIR DES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, AVAIT ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 1971 ", ET PRECISE EN SON DISPOSITIF QUE LA COUR A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TENDANT A FAIRE DIRE " L'APPEL IRRECEVABLE " FAUTE PAR LE MARI D'AVOIR INDIQUE SON ADRESSE EXACTE DANS L'ACTE D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION DU DOMICILE REEL DE L'APPELANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'ACTE D'APPEL, DE SORTE QU'AYANT ADMIS QUE LE MARI HABITAIT CHEZ SA MAITRESSE ET NON AU DOMICILE MENTIONNE PAR LUI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSIDERER L'ACTE D'APPEL COMME NUL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE ET EN ORDONNANT EN MEME TEMPS UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT SA FEMME, X... HABITAIT NON PAS AU LIEU OU IL AVAIT MENTIONNE SON DOMICILE, MAIS A UNE AUTRE ADRESSE POUR TENTER DE DISSIMULER SA LIAISON ADULTERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LE SEUL DOMICILE ACTUELLEMENT CONNU DE X... EST CELUI DE SES PARENTS ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION PERMETTANT DE DEMONTRER LA REALITE DE SON EXISTENCE A UNE AUTRE ADRESSE, IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE X... EST REGULIEREMENT DOMICILIE CHEZ SES PARENTS " ; ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION, D'OU IL RESSORT QUE DAME X... N'A PAS FAIT LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE SON MARI ETAIT DOMICILIE A UNE AUTRE ADRESSE QUE CELLE QU'IL AVAIT INDIQUEE DANS L'ACTE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER LE LIEU DU DOMICILE, ESTIME QUE LA MENTION PORTEE DANS L'ACTE D'APPEL N'ETAIT PAS INEXACTE ET QUE L'EXCEPTION SOULEVEE DEVAIT ETRE REJETEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE X... AVAIT SON DOMICILE EN UN LIEU DETERMINE, ET ORDONNER UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI, POUR ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, IL N'HABITAIT PAS EN FAIT AVEC SA MAITRESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE DAME X... A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE FAITS QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME ARTICULES ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'ETAIT APPROPRIE LE MOTIF CONSTATANT QUE X... N'AVAIT PAS ROMPU LA LIAISON QU'IL ENTRETENAIT ; QUE DES LORS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A CRITIQUER L'ARRET EN CE QU'IL L'AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (2E CHAMBRE)

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - NON PUBLICITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS DE LA DECISION.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDIENCES SUCCESSIVES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SATISFAIT A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS PRESCRITE EN MATIERE DE DIVORCE PAR L 'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRECISE EN SON DISPOSITIF QUE LA COUR A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL.