COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" A REMBOURSER A JEAN X... OCCASIONNES PAR L'INTERVENTION CHIRURGICALE, PRATIQUEE A L'HOPITAL DE MONTBRISON SUR SA FILLE AGEE DE CINQ ANS, ALORS QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE SERAIT PAS AGREE EN CHIRURGIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE L'INTIME S'ETAIT D'ABORD ADRESSE A LA CLINIQUE PRIVEE, AGREEE PAR LA SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LE CHIRURGIEN DE CELLE-CI ETANT ABSENT, IL S'ETAIT VU CONTRAINT DE FAIRE TRANSPORTER SON ENFANT A L'HOPITAL, SEUL ETABLISSEMENT OU POUVAIT ETRE PRATIQUEE UNE INTERVENTION QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE LA DITE MALADE, N'ADMETTAIT AUCUN RETARD ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; NO 58-50.821. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 249, P. 181.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ADMISSION MOTIVEE PAR L'URGENCE
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR SA FILLE DANS UN HOPITAL NON AGREE EN CHIRURGIE DES LORS QUE L'INTERESSE S'ETAIT D'ABORD ADRESSE A LA CLINIQUE PRIVEE AGREEE PAR LA SECURITE SOCIALE MAIS QUE, LE CHIRURGIEN DE CELLE-CI ETANT ABSENT, IL S'ETAIT VU CONTRAINT DE FAIRE TRANSPORTER SON ENFANT A L'HOPITAL, SEUL ETABLISSEMENT OU POUVAIT ETRE PRATIQUEE UNE INTERVENTION QUI, EN RAISON DE L'ETAT DE LA MALADE, N'ADMETTAIT AUCUN RETARD.