Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-70.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 08-70024
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 2008-05-15
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente pour le compte de la société Zanex ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la SCI 4F aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Exceptions - Excès de pouvoir
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement ne statuant sur aucun incident - Conditions - Excès de pouvoir CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement ne statuant sur aucun incident - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Adjudication - Décision d'adjudication portant sur un immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente - Portée
Analyse : Sauf excès de pouvoir, le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. Le juge n'excède pas ses pouvoirs alors qu'il prononce l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente