Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 75-70.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70362
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre des expropriations) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU ET EVENTUELLEMENT D'ASSAINISSEMENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES PARCELLES EN CAUSE ; QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT A LADITE DATE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT DES TERRAINS A BATIR, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QU'ILS SONT DESSERVIS PAR LE RESEAU D'EAU DE LA COMMUNE DES ANGLES, QU'ILS SE TROUVENT SITUES A UN CARREFOUR MENANT VERS QUATRE DIRECTIONS DIFFERENTES ET QUE LE QUARTIER EST BATI DE NOMBREUSES VILLAS DONT PLUSIEURS DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN, EN FACE DES PARCELLES DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER SI TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LA DESSERTE DES TERRAINS EXPROPRIES SE TROUVAIENT REUNIES, SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT LE 24 JUILLET 1971, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT, A LA MEME DATE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui évalue un terrain exproprié comme terrain à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour la desserte de la parcelle se trouvaient réunies, si elles existaient un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et sans rechercher quelles étaient, à la même date, les possibilités de construction du terrain.