Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

JOINT LE POURVOI N° 64-14176 ET LE POURVOI N° 64-14177 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64-14176 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64-14177 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE SUIVANT MARCHES DES 17 AVRIL 1957 ET 14 MARS 1959, LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "NOTRE COTTAGE" A CONFIE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION L'EXECUTION DES TRAVAUX EN VUE DE LA REALISATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A PARIS, QUAI DE LA GIRONDE ET BOULEVARD SERRURIER ; QU'ASSIGNEE EN PAYEMENT DU SOLDE DE CES TRAVAUX, LA SOCIETE "NOTRE COTTAGE", INVOQUANT DE NOMBREUSES MALFACONS, AUXQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE REMEDIE PAR L'ENTREPRENEUR, A SOLLICITE LA RESILIATION DES MARCHES INTERVENUS AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION ; QU'AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYER A L'ENTREPRISE LES SOMMES DE 33155 FRANCS ET DE 52051 FRANCS QU'ELLE ESTIMAIT ETRE RESTEES DUES, DEDUCTION FAITE DES MALFACONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES MARCHES LIANT LES PARTIES, ALORS QU'EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE L'EXECUTION PRATIQUEMENT COMPLETE DES CONVENTIONS, LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAITRE DE L'OUVRAGE, NON ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, N'AJOUTAIT RIEN A CELLE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN PREMIERE INSTANCE EN REPARATION DES MALFACONS, QUE LA RESILIATION DEMANDEE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME NE CONSTITUANT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET QUE, NOUVELLE EN APPEL, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION AYANT MAINTENU EN APPEL L'INTEGRALITE DES RECLAMATIONS FORMEES PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE COOPERATIVE "NOTRE COTTAGE" ETAIT FONDEE A RESISTER AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE ET A INVOQUER L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RESILIATION SOLLICITEE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ET L'A DECLAREE RECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 64-14176 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION, SANS CEPENDANT ACCORDER A LA SOCIETE, MAITRE DE X..., DES DOMMAGES-INTERETS, ET EN LAISSANT A SA CHARGE LA MOITIE DES DEPENS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE UNE RESILIATION AUX TORTS D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ET N'EN TIRER A LA CHARGE DE CE DERNIER AUCUNE CONSEQUENCE PROPRE A DIFFERENCIER CETTE RESILIATION D'UNE RESILIATION AUX TORTS RECIPROQUES IMPLIQUANT LES FAUTES DES DEUX CONTRACTANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT EU A SE PRONONCER QUE SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION, NON ASSORTIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS POUVAIENT DONC, SANS SE CONTREDIRE, Y FAIRE DROIT, TOUT EN LAISSANT LA MOITIE DES DEPENS A LA CHARGE DE LA SOCIETE, MAITRE DE X..., QUI SUCCOMBAIT PARTIELLEMENT DANS SES AUTRES PRETENTIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 64-14176 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR N'AURAIT PAS ADRESSE AU MAITRE DE X... LA MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A CETTE RECEPTION QUINZE JOURS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DE GARANTIE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONVENTIONS INTERVENUES QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, DEROGEANT A LA REGLE 1548 DE LA NORME "AFNOR", LA RECEPTION DEFINITIVE RESULTERAIT DE L'ABSENCE DE REFUS EXPLICITE DU MAITRE DE X... DE RECEVOIR LES TRAVAUX, MANIFESTE DANS LES QUINZE JOURS PRECEDANT LA FIN DE L'ANNEE DE GARANTIE, SANS QU'IL SOIT QUESTION D'UNE REQUISITION OU MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CELUI-CI PAR L'ENTREPRENEUR, QU'EN L'ESPECE, L'ANNEE DE GARANTIE S'ETAIT ECOULEE, SANS QUE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 37, LA SOCIETE "NOTRE COTTAGE" AIT MANIFESTE SON REFUS EXPLICITE DE RECEVOIR LES TRAVAUX, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 37 DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE CET ARTICLE SE REFERAIT "AU DELAI DE 15 JOURS FRANCS DEFINI PAR LA REGLE 1548DE LA NORME "AFNOR", LEQUEL NE PEUT COURIR QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE, A ESTIME QU'UNE REQUISITION DE L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X... ETAIT NECESSAIRE ET QU'EN SON ABSENCE "IL N'Y AVAIT PAS EU RECEPTION DEFINITIVE, NI EXPRESSE, NI TACITE" ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 64-14177 : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT A TORT DU SOLDE DU PRIX ENCORE DU A L'ENTREPRENEUR UNE SOMME DE 40000 FRANCS POUR MALFACONS, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'OPERER CETTE DEDUCTION, CETTE SOMME ETANT COUVERTE PAR LA RETENUE DE GARANTIE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE LA CARENCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION, QUI, "MALGRE LES DELAIS ECOULES, N'AVAIT JAMAIS PORTE REMEDE AUX MALFACONS INVOQUEES", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE "REPARATION FORFAITAIRE" ETAIT DUE A LA SOCIETE "NOTRE COTTAGE", QUI, " AINSI DEDOMMAGEE, DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE DE LA REPARATION DE CES MALFACONS" ; QU'AYANT ENSUITE PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE INTERVENU, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE DEPOT DE GARANTIE INVOQUE ETAIT DEVENU SANS OBJET ET REPONDU AINSI, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - ENTREPRISE - ACTION EN PAYEMENT DU COUT DES TRAVAUX - DEMANDE DE RESILIATION DU MARCHE POUR MALFACONS
Analyse : ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX, LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI INVOQUE DES MALFACONS, EST FONDE, POUR RESISTER AUX PRETENTIONS DE L'ENTREPRENEUR, A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE CELUI-CI ET A SOLLICITER, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA RESILIATION DU MARCHE, QUI CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.