Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY 3 MAI 1965), LA SOCIETE ALEC AYANT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES SA LOCATAIRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELOBELLE ETABLIE DANS UN LOCAL COMMERCIAL A SAINT-MAURICE-DE-RUMILLY, POUR FAIRE VALIDER LE CONGE QU'ELLE LUI AVAIT DONNE POUR LE 31 AOUT 1957, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CONFIRMA L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, MAIS FUT CASSE PAR ARRET DE LA SECTION COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 30 JUIN 1959 POUR AVOIR STATUE HORS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QU'EN PRESENCE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE DELOBELLE QUI AVAIT ETE EXPULSEE EN JUILLET 1958 ENGAGEA CONTRE LA SOCIETE ALEC ET SON LIQUIDATEUR AMIABLE DOMINICI, UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE EXPULSION ET, DEBOUTEE PAR LA COUR D'APPEL, LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA PARTIE QUI FAIT EXECUTER UNE DECISION EN DERNIER RESSORT NE COMMET AUCUNE FAUTE ET QU'EN MATIERE DE LOCATION LE LOCATAIRE QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX AU MEPRIS D'UN CONGE DONT LA NULLITE N'EST PAS EVIDENTE, AGIT EGALEMENT A SES RISQUES ET PERILS ; ALORS SUR LE PREMIER POINT QUE CELUI QUI FAIT PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI SE REND COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ET, AU CAS OU CETTE DECISION EST ENSUITE CASSEE, DOIT REMETTRE SON ADVERSAIRE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LA DECISION ET L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'EXECUTION ; ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LE LOCATAIRE EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX JUSQU'A SON EXPULSION NE COMMET AUCUNE FAUTE QUI SOIT DE NATURE A DECHARGER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN FAISANT EXECUTER UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI ET EFFECTIVEMENT CENSUREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 27 MARS 1963 DECIDANT SUR UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE AU FOND APRES LA CASSATION DU PREMIER ARRET, QUE LE CONGE DU 22 FEVRIER 1957 ETAIT REGULIER ET QU'EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 31 AOUT 1957, QUE PAR CE SEUL MOTIF ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; N° 65-13605. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DELOBELLE C/ DOMINICI. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 17 (2°), P 15.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE - VALIDATION DU CONGE PAR UNE DECISION CONSECUTIVE A UNE NOUVELLE PROCEDURE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A UN LOCATAIRE EXPULSE EN EXECUTION D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSE, SE FONDE SUR UNE DECISION CONSECUTIVE A UNE NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE APRES LA CASSATION - DECISION DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE CONGE ETAIT REGULIER ET QUE DEPUIS SA DATE D'EFFET, LE LOCATAIRE EST OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE.