Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1979, 78-16.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16291
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER, DIRIGER ET CONTROLER UNE PERSONNE MORALE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE PARNAUDEAU AVAIT ETE EVINCE DE SES FONCTIONS DE GERANT EN DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE, ET ALORS QUE LEDIT ARTICLE 108 INSTITUE DES SANCTIONS NOUVELLES, PLUS LOURDES ET D'UN CHAMP D'APPLICATION PLUS LARGE QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Cessation des fonctions - Cessation antérieure au 1er janvier 1968 (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Article 108 de la loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps.
Analyse : Viole les articles 2 du Code civil et 164 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un dirigeant social l'interdiction de gérer, administrer, diriger et contrôler une personne morale en application de l'article 108 de la loi précitée, alors qu'elle constate que ce dirigeant avait été évincé de ses fonctions avant l'entrée en vigueur de cette loi, et alors que ledit article 108 institue des sanctions nouvelles plus lourdes et d'un champ d'application plus large que celles prévues par l'article 10 du décret du 8 août 1935 seul applicable en la cause.