COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 5 NOVEMBRE 1949, LE DOCTEUR Z..., CHIRURGIEN, A PRATIQUE, A LA CLINIQUE DU CHATEAU DE NEUILLY, HYSTERECTOMIE SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., AVEC LE CONCOURS DU DOCTEUR GENEVIEVE X..., MEDECIN ANESTHESISTE, A LAQUELLE IL AVAIT FAIT APPEL POUR L'ANESTHESIE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT FAIT, AU COURS DE L'OPERATION, ET POUR OBTENIR UN SILENCE ABDOMINAL PLUS COMPLET, UNE INJECTION DE CURARE DANS UNE VEINE DU DOS DE LA MAIN DROITE DE LA PATIENTE, IL S'ENSUIVIT UN OEDEME AVEC HEMATOME, ENTRAINANT, POUR LA DAME Y..., UNE PARALYSIE DU NERF CUBITAL DROIT, ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI UNE FAUTE POUVAIT ETRE IMPUTEE AU DOCTEUR X..., D'AVOIR DECLARE QUE LE DOCTEUR Z... SERAIT EVENTUELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE FAUTE, EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE L'ANESTHESIOLOGUE, AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE CETTE DERNIERE ET LA PATIENTE, ET QU'A DEFAUT D'UN EXAMEN PREALABLE DE LA MALADE PAR LADITE ANESTHESIOLOGUE, CELLE-CI DEVAIT RECEVOIR, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, DES INSTRUCTIONS DU CHIRURGIEN, ALORS QUE LE CHOIX D'UN ANESTHESIOLOGUE PAR LE CHIRURGIEN CONSTITUE, SOIT UNE GESTION D'AFFAIRES, SOIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI, ET CREE, PAR SUITE, DES RAPPORTS DIRECTS ENTRE L'ANESTHESIOLOGUE ET LE PATIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT SOUTENU QUE LE CHOIX QU'IL AVAIT FAIT D'UN MEDECIN ANESTHESIOLOGUE, EN LA PERSONNE DU DOCTEUR GENEVIEVE X..., CONSTITUAT UNE GESTION D'AFFAIRES OU UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; QUE CE MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LE DOCTEUR WELTI, CHIRURGIEN, COMME LE COMMETTANT DU DOCTEUR X..., SANS AVOIR CARACTERISE LE LIEN DE PREPOSITION QUI POUVAIT L'UNIR A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT, SEUL, CHOISI L'ANESTHESIOLOGUE QUI DEVAIT L'ASSISTER DANS L'OPERATION QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PRATIQUER SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., SANS QUE RIEN N'ETABLISSE QUE CE CHOIX AIT ETE, MEME TACITEMENT, RATIFIE PAR LA DITE DAME ET QU'IL EN DEDUIT QU'AUCUN CONTRAT MEDICAL N'ETAIT INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LE DOCTEUR X... ; ATTENDU QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN TEL CONTRAT, LA RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., A L'EGARD DE LA DAME Y... NE POUVAIT ETRE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL, C'EST NEANMOINS A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE LE DOCTEUR Z... DEVRAIT EVENTUELLEMENT REPONDRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE LE DOCTEUR X... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CHIRURGIEN, INVESTI DE LA CONFIANCE DE LA PERSONNE SUR LAQUELLE IL VA PRATIQUER UNE OPERATION, EST TENU, EN VERTU DU CONTRAT QUI LE LIE A CETTE PERSONNE, DE FAIRE BENEFICIER CELLE-CI, POUR L'ENSEMBLE DE L'INTERVENTION, DE SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE ; QU'IL REPOND, DES LORS, DES FAUTES QUE PEUT COMMETTRE LE MEDECIN AUQUEL IL A RECOURS POUR L'ANESTHESIE, ET QU'IL SE SUBSTITUE, EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU PATIENT, POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE INSEPARABLE DE SON OBLIGATION ; QU'AINSI, ET PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-11 594 Z... C/DAME Y... ET AUTRES ; PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, RYZIGER, LE BRET ET JOLLY.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - MEDECIN, CHIRURGIEN - ANESTHESIOLOGUE - CHOIX PAR LE CHIRURGIEN - GESTION D'AFFAIRES OU STIPULATION POUR AUTRUI
Analyse : 1° DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE CHOIX D'UN MEDECIN ANESTHESIOLOGUE CONSTITUAT, DE LA PART DU CHIRURGIEN, UNE GESTION D'AFFAIRES OU UNE STIPULATION POUR AUTRUI, EN FAVEUR DU PATIENT, CE MOYEN, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE.