Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1971, 70-14.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A, SUIVANT EXPLOIT DU 27 JUILLET 1966, INTERJETE APPEL, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE TROIS Y... ISSUS DU MARIAGE ET FIXE LA CONTRIBUTION PATERNELLE A L'ENTRETIEN DE CHACUN DES Y..., QUE CET APPEL A ETE DECLARE AU GREFFE LE 11 AOUT 1966 ; QUE DAME Z... A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER L'INSTANCE D'APPEL PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT LA PEREMPTION ACQUISE, D'AVOIR ADMIS QUE LES CONCLUSIONS A CETTE FIN AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 14 AOUT 1969 ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LE FEUILLET PORTANT LA MENTION D'UNE SIGNIFICATION LE 14 AOUT 1969 ETAIT MATERIELLEMENT DETACHABLE DU FEUILLET CONTENANT LESDITES CONCLUSIONS, ET SUR LEQUEL LA SIGNIFICATION ETAIT MENTIONNEE COMME AYANT ETE EFFECTUEE LE 11 AOUT 1969 QUE LE FAIT QUE DAME Z... AIT PRODUIT CES DEUX FEUILLETS LIES PAR UNE AGRAFE NE PROUVERAIT PAS QU'ILS CONSTITUAIENT UN ACTE UNIQUE ET, PAR CONSEQUENT, NE DETRUIRAIT PAS L'INDICATION DE LA SIGNIFICATION LE 11 AOUT 1969 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION AU REPERTOIRE DES HUISSIERS AUDIENCIERS, SOUS LE NUMERO 106, D'UNE SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS AU NOM DE DAME Z... NE JUSTIFIERAIT PAS DAVANTAGE DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE A ETE FAITE A Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT L'ORIGINAL PRODUIT PAR DAME Z..., OBSERVE, A BON DROIT, QUE LA MENTION "SIGNIFIEES LE 11 AOUT 1969", QUI A ETE DACTYLOGRAPHIEE PAR L'AVOUE EN TETE DU PREMIER FEUILLET, EST SANS PORTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTHENTIFICATION PAR UN HUISSIER SEUL QUALIFIE POUR ATTESTER D'UNE TELLE SIGNIFICATION ET QU'AU CONTRAIRE LA MENTION DE LA SIGNIFICATION A LA DATE DU 14 AOUT 1969 APPOSEE PAR L'HUISSIER SUR LE SECOND FEUILLET A UN CARACTERE AUTHENTIQUE INDISCUTABLE ; QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS, QUE LES DEUX FEUILLETS CONSTITUENT UN ACTE UNIQUE ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE PEREMPTION AVAIENT ETE SIGNIFIEES A Z... LE 14 AOUT 1969 SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QU'ENTRE LE 11 AOUT 1966 ET LE 14 AOUT 1969 UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES QUANT A LA GARDE DE CLAUDINE, L'UN DES TROIS Y... CONFIES A LA MERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE PEREMPTION AURAIT ETE SUSPENDU ET MEME INTERROMPU PAR CET ACCORD ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION AYANT POUR SEUL OBJET DE METTRE UN TERME A UN PROCES EN L'ETAT D'UNE PRESOMPTION D'ABANDON DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER A L'ENCONTRE DE Z... PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN ABANDON DE SON DROIT A FAIRE REFORMER LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'APPEL INTERJETE PAR KRAUS N'ETAIT NULLEMENT LIMITE A LA GARDE DE L'X... CLAUDINE ET QU'IL METTAIT EN CAUSE LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE Z... ; ET ATTENDU QU'EN ENONCANT ENSUITE QU'ON NE SAURAIT INDUIRE DE LA SATISFACTION PARTIELLE OBTENUE PAR Z... LA PREUVE D'UN ABANDON PAR LUI DE SON DROIT A FAIRE REFORMER LE JUGEMENT DEFERE SUR LES AUTRES POINTS DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A ENTENDU OBSERVER, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE, CET ACCORD PARTIEL N'AYANT PAS MIS FIN A L'INSTANCE, LE COURS DE CELLE-CI DEMEURAIT SOUMIS AUX REGLES DE LA PEREMPTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - DATE - MENTION APPOSEE PAR L'AVOUE - CARACTERE AUTHENTIQUE.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - DATE - MENTION APPOSEE PAR L'HUISSIER - CARACTERE AUTHENTIQUE.
Analyse : LA MENTION D'UNE DATE DE SIGNIFICATION DACTYLOGRAPHIEE PAR L 'AVOUE EN TETE DU FEUILLET CONTENANT DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE EST SANS PORTEE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTHENTIFICATION PAR UN HUISSIER SEUL QUALIFIE POUR ATTESTER D'UNE TELLE SIGNIFICATION. LA MENTION DE LA SIGNIFICATION A UNE DATE POSTERIEURE APPOSEE PAR L'HUISSIER SUR UN AUTRE FEUILLET A AU CONTRAIRE UN CARACTERE AUTHENTIQUE. DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE A ESTIME QUE LES DEUX FEUILLETS CONSTITUAIENT UN ACTE UNIQUE A PU EN DEDUIRE QUE CES CONCLUSIONS AUX FINS DE PEREMPTION AVAIENT BIEN ETE SIGNIFIEES PLUS DE TROIS ANS APRES LE DERNIER ACTE DE PROCEDURE.