COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER OCTOBRE 1953, LA SOCIETE UNIC A CONCEDE A DIANI, POUR UN AN, LE DROIT DE VENDRE SES VEHICULES DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS DE PARIS ET CANTONS DE LA BANLIEUE; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE CONVENTION, UN NOUVEAU CONTRAT, IDENTIQUE, INTERVINT LE 1ER OCTOBRE 1954 ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LEDIT CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE "A TOUS INSTANTS PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE DE CES CLAUSES"; QUE PRETENDANT QUE DIANI AVAIT OMIS DE REMPLACER LE CHEF DU SERVICE DES VENTES PAR LUI CONGEDIE ET CONTREVENU AINSI A LA CLAUSE LUI IMPOSANT "D'ASSURER UNE PROSPECTION METHODIQUE DE LA CLIENTELE... AU MOYEN DE DEUX VENDEURS ET D'UN CHEF DES VENTES...", LA SOCIETE A SIGNIFIE A DIANI, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 MARS 1955, QU'ELLE RESILIAIT LE CONTRAT ; QU'ALORS, DIANI A ASSIGNE LA SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ALLOUE A DIANI UNE INDEMNITE DE 4 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LE CHEF DE SERVICE DES VENTES AVAIT ETE CONGEDIE PAR DIANI ET NON REMPLACE, ET ESTIME QUE"PEUT APPARAITRE EXCESSIF" LE DELAI DE 43 JOURS (ECOULE A LA DATE DE LA LETTRE DE RESILIATION SANS QU'UN REMPLACANT AIT ENCORE ETE DESIGNE), LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AINSI A LA CHARGE DE DIANI UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE CI-DESSUS PRECISEE, REFUSE CEPENDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT L'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 OCTOBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.256. SOCIETE NOUVELLE DES AUTOMOBILES UNIC C/ DIANI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAY. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONVENTION - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION - REFUS - CASSATION
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION D'UN CONTRAT, RELEVE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ET REFUSE CEPENDANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT L'INEXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT.