Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1971, 69-13.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13300
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-06-09, 1969-06-09
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE PENALE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE A L'EGARD DE CETTE BANQUE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GIRARDIN N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INSTANCE CIVILE ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA MANHATTAN BANK EN PAYEMENT DE CHEQUES QU'IL RECONNAIT AVOIR SIGNES, CES CHEQUES ETANT UN INSTRUMENT DE PAYEMENT ET NON DE CREDIT, ET IMPLIQUANT PROVISION PREALABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE GIRARDIN SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT QUE S'IL EST ETABLI PAR L'INFORMATION PENALE QUE LE PREPOSE DE LA CHASE BANK ETAIT AU COURANT DU DEFAUT DE PROVISION DES CHEQUES QUI LUI ETAIENT REMIS ET QU'IL PAYAIT SUR LE CHAMP EN ESPECES, IL EST CERTAIN QUE CETTE BANQUE NE POURRAIT PAS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR EN RECLAMER LE PAYEMENT ET QU'IL EN SERAIT DE MEME SUR LE PLAN CIVIL S'IL ETAIT ETABLI LA COLLUSION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : CHEQUE - PROVISION - ABSENCE - JUGE CIVIL SAISI DE LA DEMANDE EN PAYEMENT - POURSUITE PENALE CONTRE LE TIREUR - TIREUR OPPOSANT LE SURSIS A STATUER - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - PAYEMENT - CHEQUE SANS PROVISION - COLLUSION ENTRE CELUI QUI A REMIS LE CHEQUE A LA BANQUE POUR ENCAISSEMENT ET UN PREPOSE DE CELLE-CI.
Analyse : SAISIS DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR UNE POURSUITE PENALE POUR EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UNE BANQUE, ET OPPOSEE PAR LE TIREUR A L'ACTION EN PAYEMENT DE LA BANQUE, BENEFICIAIRE DES CHEQUES, LES JUGES QUI L'ECARTENT EN SE BORNANT A RELEVER QUE L 'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LE TIREUR EN SA QUALITE DE GERANT D 'UNE SOCIETE N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INSTANCE CIVILE ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT, LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INFORMATION PENALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL Y AVAIT EU, ENTRE CELUI QUI AVAIT REMIS LES CHEQUES A LA BANQUE ET LE PREPOSE QUI EN AVAIT PAYE LE MONTANT, UNE COLLUSION METTANT OBSTACLE A CE QUE CETTE BANQUE EN OBTIENNE PAYEMENT.