Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MEMOIRE ADDITIONNEL OPPOSEE PAR LA SOCIETE "YAB", DEFENDERESSE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR MEMOIRE ADDITIONNEL INTITULE "OBSERVATIONS EN REPLIQUE", LES SOCIETES "SPELY-EXPORT" ET "SPEAB" ONT REDIGE, D'UNE FACON DIFFERENTE, LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE A ETE DEPOSE LE 29 JUILLET 1965, DONC PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DU POURVOI (4 MAI 1963); QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1962) QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 5 FEVRIER 1947, LA SOCIETE "YAB", PROPRIETAIRE DE MARQUES DE FABRIQUE CONCERNANT LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES BAILLY, A CONCEDER A LA SOCIETE "LABORATOIRES BAILLY SPEAB", MOYENNANT LE PAYEMENT DE DIVERSES REDEVANCES, LE DROIT DE FABRIQUER ET D'EXPLOITER LES SPECIALITES ENUMEREES AUDIT CONTRAT; QUE LA SOCIETE "YAB" A DENONCE CE CONTRAT A DATER DU 1ER MARS 1950, MAIS QUE LES PARTIES SE SONT MISES VERBALEMENT D'ACCORD POUR QUE LA SOCIETE "SPEAB" CONTINUE, EN FAIT, A FABRIQUER LES SPECIALITES BAILLY QUI, EN RAISON DE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, N'AURAIENT PU ETRE FABRIQUEES EN FRANCE PAR UN AUTRE LABORATOIRE; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES D'UN CONTRAT DISTINCT DU 9 MAI 1947, LA SOCIETE "YAB" A CONCEDE A LA SOCIETE "SPELY EXPORT" LE DROIT D'UTILISER ET D'EXPLOITER DANS LE MONDE ENTIER, A L'EXCLUSION DE LA FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE, LES MARQUES DE FABRIQUE AFFERENTES AUX SPECIALITES BAILLY ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, LA SOCIETE SPELY EXPORT S'ENGAGEAIT A NE PAS EXPLOITER D'AUTRES MARQUES PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE L'ARTICLE 15 PREVOYAIT QU'A L'EXPIRATION DES CONVENTIONS, LA SOCIETE "SPELY EXPORT" NE POURRAIT, PENDANT TROIS ANS, EXPLOITER DES PRODUITS POUVANT CONCERNER DIRECTEMENT CEUX CORRESPONDANT AUX MARQUES DE FABRIQUE, FORMULES ET TECHNIQUES DE FABRICATION FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION; QUE LA SOCIETE "YAB" N'A PAS RENOUVELE CETTE CONCESSION A SON EXPIRATION, LE 1ER AVRIL 1957, ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE, ELLE A CONCEDE L'EXPLOITATION DES SPECIALITES BAILLY DANS LE MONDE ENTIER (A L'EXCLUSION DE LA FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE) A LA SOCIETE "BAILLY LTD", POUR L'ANGLETERRE ET LE COMMONWEALTH, ET A LA SOCIETE "BENGUE LTD", POUR LE RESTE DU MONDE; ATTENDU QUE LES SOCIETES "YAB", "BAILLY LTD" ET "BENGUE LTD" ONT ASSIGNE LA SOCIETE "SPEAB" DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN LEUR REPROCHANT LA VIOLATION DES CONTRATS SUSVISES DES 5 FEVRIER ET 9 MAI 1947, AINSI QUE DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QU'IL CONFIE A DES EXPERTS X... DE RECHERCHER SI LA SOCIETE "SPEAB", POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1957, AVAIT OU NON MIS A PROFIT ET UTILISE, SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE "YAB", DES FORMULES DONT L'USAGE LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR CONTRAT DU 5 FEVRIER 1947, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE MEME ARRET CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LA SOCIETE "SPEAB" CONTINUE A FABRIQUER LES PRODUITS BAILLY ET QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1957, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FIXE A 6 % LES REDEVANCES QUE LA SOCIETE "SPEAB" DEVAIT VERSER A LA SOCIETE "YAB", PROPRIETAIRE DES MARQUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE "SPEAB" POUVAIT "POURSUIVRE LA FABRICATION DES SPECIALITES BAILLY" EN VERTU DES ACCORDS VERBAUX INTERVENUS A L'EXPIRATION DU CONTRAT DU 5 FEVRIER 1947 ET, D'AUTRE PART, DECIDER QU'EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION DES FORMULES, LA "SPEAB" RESTAIT TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU MEME CONTRAT, INTERDISANT CETTE UTILISATION POUR UNE DUREE ILLIMITEE APRES L'EXPIRATION DES CONVENTIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE "SPELY" AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT CONCESSIONNAIRE DES MARQUES DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES BAILLY QUE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1957, EN ADRESSANT, FIN 1956, A SES SOUS-CONCESSIONNAIRES, UNE CIRCULAIRE PAR LAQUELLE ELLE LES AVISAIT QUE LA FOURNITURE DES SPECIALITES BAILLY SUBIRAIT UNE PERTURBATION AU COURS DE L'ANNEE 1957, LES ENGAGEAIT A S'APPROVISIONNER POUR TOUTE LA DUREE DE CETTE ANNEE ET LEUR GARANTISSAIT UNE REMISE DE 10 %, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE "SPELY", ETANT ENCORE TITULAIRE DE LA CONCESSION AU JOUR OU A ETE DIFFUSEE LA CIRCULAIRE, ETAIT EN DROIT D'AMENAGER LA VENTE DES PRODUITS CONCEDES EN VUE D'EVITER UNE INTERRUPTION DES LIVRAISONS DANS L'INTERET COMMUN DE SA CLIENTELE ET DE LA SOCIETE "YAB", PROPRIETAIRE DES MARQUES, ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECLARE QUE LA SOCIETE "YAB" A SUBI UNE PERTE SUR SES REDEVANCES PAR SUITE DE L'OCTROI DES REMISES ET QUE LA SOCIETE "BAILLY LTD", NOUVELLE CONCESSIONNAIRE, AVAIT ETE PRIVEE DU PRODUIT DES VENTES QU'ELLE AURAIT PU REALISER ENTRE LES 1ER AVRIL ET 31 DECEMBRE 1957, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, L'ARRET N'AYANT NI RECHERCHE, NI DONNE MISSION A L'EXPERT, PAR LUI COMMIS, DE DETERMINER SI LES REDEVANCES TOUCHEES PAR LA SOCIETE "YAB" AVAIENT ETE OU NON, EN 1957, INFERIEURES A CELLES PERCUES POUR LES ANNEES PRECEDENTES, A AINSI FAIT ETAT D'UN PREJUDICE INCERTAIN, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE PUISQU'IL RESULTE DU MEME ARRET QUE LA SOCIETE "BAILLY LTD" ETAIT DANS L'INCAPACITE DE FAIRE FABRIQUER LES SPECIALITES ET, PAR CONSEQUENT, DE LES LIVRER AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, CETTE SOCIETE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LORS DE L'ENVOI DE LA CIRCULAIRE DU 31 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE "SPELY" NE POUVAIT SERIEUSEMENT PENSER QUE LA SOCIETE "YAB" ALLAIT ABANDONNER LA DIFFUSION DE SES SPECIALITES EN TERRITOIRE ETRANGER ET RENONCER AINSI A UNE SOURCE DE REVENUS PARTICULIEREMENT IMPORTANTE, QU'IL ETAIT, AU CONTRAIRE, EVIDENT QU'ELLE ALLAIT CONFIER A UNE AUTRE SOCIETE LA CONCESSION DE MARQUES QUI ALLAIT CESSER D'APPARTENIR A LA SOCIETE "SPELY" ET QUE PAR LA CIRCULAIRE SUSVISEE, CETTE SOCIETE S'EST EFFORCEE D'OBTENIR A SON PROFIT DES COMMANDES QUI NORMALEMENT N'AURAIENT ETE PASSEES QU'APRES LE 1ER AVRIL 1957 ET QUI AURAIENT BENEFICIE AU NOUVEAU CESSIONNAIRE; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE "SPELY" AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE "YAB"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES REDEVANCES PERCUES PAR LA SOCIETE "YAB" SUR LES COMMANDES OBTENUES PAR LA SOCIETE "SPELY" EN VUE DE LA CONSTITUTION DE STOCKS ETAIENT MOINDRES QUE LES REDEVANCES NORMALES, PUISQUE LA SOCIETE "SPELY" AVAIT CONSENTI UNE REMISE DE 10 % SUR SES PRIX POUR FAVORISER CES VENTES ANORMALES ET QU'EN OUTRE, LE TAUX DES REDEVANCES VERSEES PAR LA SOCIETE "SPELY" ETAIT DE 6 % ALORS QUE CELUI VERSE PAR LA SOCIETE "BAILLY LTD", NOUVELLE CONCESSIONNAIRE, ETAIT DE 8 %; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, TENDANT A RECHERCHER LE MONTANT DES "COMMANDES SUPPLEMENTAIRES" OBTENUES PAR LA SOCIETE "SPELY" ET A EVALUER LE POURCENTAGE QUI SERAIT REVENU A LA SOCIETE "YAB" EN EXECUTION DES CONTRATS QUI LIENT CETTE DERNIERE AUX SOCIETES ANGLAISES, N'AVAIT PAS POUR OBJET L'EVALUATION D'UN "PREJUDICE INCERTAIN", COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS TENUE DAVANTAGE DE SE LIVRER A UNE COMPARAISON AVEC LES RESULTATS DES EXERCICES ANTERIEURS ; ATTENDU QU'ENFIN, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE "BAILLY LTD" ETAIT DANS L'INCAPACITE DE FABRIQUER A L'ETRANGER LES SPECIALITES LITIGIEUSES DESTINEES AUX TERRITOIRES ETRANGERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET DANS LE PREMIER RAMEAU DE LA SECONDE BRANCHE ET QU'IL MANQUE EN FAIT DANS SON DEUXIEME RAMEAU; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIE TE "SPELY" RESPONSABLE D'UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE A L'EGARD DES SOCIETES "YAB" ET "BAILLY LTD", MOTIF PRIS DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LA SOCIETE "SPELY" AVAIT EXPEDIE DEUX LETTRES QUI PERMETTAIENT DE CROIRE QU'ELLE ETAIT ENCORE EXPORTATRICE DES SPECIALITES BAILLY, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SOCIETE "YAB" ETAIT SANS INTERET ET SANS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE LA PRETENDUE USURPATION D'UN TITRE, IMPUTEE A LA SOCIETE "SPELY", DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA SOCIETE "YAB" N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE PREVALOIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A LA DATE D'ENVOI DES LETTRES, LA SOCIETE "BAILLY LTD" NE POUVAIT SUBIR AUCUN PREJUDICE, LA COUR AYANT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE ETAIT DANS L'INCAPACITE DE FAIRE FABRIQUER ET, PAR SUITE, D'EXPORTER LES PRODUITS BAILLY; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE "YAB" EST PROPRIETAIRE DES MARQUES DES SPECIALITES BAILLY, DECIDE A BON DROIT QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE "SPELY", QUI TENDAIT A FAIRE CROIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS HABILITEE A EXPORTER LES SPECIALITES BAILLY, CAUSAIT UN PREJUDICE A LA SOCIETE "YAB"; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "BAILLY LTD" ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FABRIQUER A L'ETRANGER ET, PAR SUITE, D'EXPORTER (EN DEHORS DE LA FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE) LES PRODUITS BAILLY; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE "SPELY", EN EMPLOYANT DANS SA CORRESPONDANCE DES TERMES QUI "ALLAIENT AU DELA DE CE QUI ETAIT LEGITIME", AVAIT ENTRAVE LE TRANSFERT PAR LES AUTORITES ETRANGERES DE L'ENREGISTREMENT DES SPECIALITES BAILLY AU NOM DES NOUVEAUX CONCESSIONNAIRES ET RETARDE L'EXPLOITATION DE CES SPECIALITES, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AUX SOCIETES "YAB" ET "BAILLY LTD", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET N'APPORTANT AUCUNE PRECISION SUR LA TENEUR DES LETTRES INCRIMINEES, LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A DISCREDITER LES SOCIETES "YAB" ET "BAILLY LTD" AUPRES DES AUTORITES ETRANGERES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE LES ENREGISTREMENTS N'AIENT PAS ETE RAPIDEMENT OBTENUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, L'ARRET N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS REPROCHES A LA SOCIETE "SPELY" ET LES RETARDS DONT AURAIENT SOUFFERT LES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPRODUIRE LE TEXTE DES LETTRES DE LA SOCIETE "SPELY", DONT ELLE A INDIQUE LE SENS GENERAL ET APPRECIE LA PORTEE, SANS QU'AUCUN GRIEF DE DENATURATION SOIT FORMULE A CET EGARD PAR LE POURVOI; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE "SPELY" AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE HONDURAS LE 12 MAI 1957 TENDAIT A JETER UNE SUSPICION SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DE TRANSFERT PRESENTEES PAR LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, QUE LE PREJUDICE "RESULTANT DE CES AGISSEMENTS" CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN UNE PERTE DE TEMPS ET QUE L'IMPORTANCE EN SERAIT APPRECIEE AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A BIEN RELEVE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE "SPELY" ET LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE "BAILLY LTD"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE CINQUIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QU'EN ECRIVANT DANS PLUSIEURS LETTRES QU'ELLE AVAIT ETE "DEPOSSEDEE" OU "FRUSTREE" DE LA VENTE DES SPECIALITES BAILLY, LA SOCIETE "SPELY" AVAIT LAISSE PLANER UN DOUTE SUR L'HONORABILITE DE LA SOCIETE "YAB", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SOCIETE "SPELY" N'A JAMAIS NOMMEMENT DESIGNE L'AUTEUR DE SA DEPOSSESSION, NI DONNE D'INDICATIONS QUI EUSSENT PERMIS DE L'IDENTIFIER ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE "YAB" N'ETAIT PAS LE CONCURRENT DE LA SOCIETE "SPELY"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE "SPELY" POUR CONCURRENCE DELOYALE SUR LE TEXTE DE DIVERSES LETTRES ADRESSEES PAR CETTE SOCIETE A DES CLIENTS ETRANGERS ET A DES CHAMBRES DE COMMERCE ET QUI TENDAIENT A FAIRE CROIRE QU'ELLE ETAIT TOUJOURS HABILITEE A EXPORTER LES SPECIALITES BAILLY ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES VICTIMES DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT NECESSAIREMENT LA SOCIETE "YAB", PROPRIETAIRE DES MARQUES, ET LA SOCIETE "BAILLY LTD", NOUVEAU CONCESSIONNAIRE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, VISES PAR LE POURVOI, REPONDENT SEULEMENT AU MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE "SPELY" QUI EXCIPAIT DE SA BONNE FOI, MAIS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LES ACTES REPROCHES A LA SOCIETE "SPELY" ET QUI ETAIENT DIRIGES CONTRE SA CONCURRENTE, LA SOCIETE "BAILLY LTD", PORTAIENT EGALEMENT UN PREJUDICE DIRECT A LA SOCIETE "YAB", PROPRIETAIRE DES MARQUES AFFERENTES AUX SPECIALITES BAILLY CONCEDEES A LA SOCIETE "BAILLY LTD" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN - MODIFICATION - MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DU POURVOI - IRRECEVABILITE
Analyse : 1. APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE. EST, AINSI, IRRECEVABLE LE MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE PLUS DE SIX MOIS APRES LA DATE DU POURVOI ET DANS LEQUEL L'UN DES MOYENS EST REDIGE D'UNE FACON DIFFERENTE.