Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PORTAIT QUE SUR L'IMPUTABILITE A DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS DE L'ARRET DE TRAVAIL DE PETIT, SURVENU EN SEPTEMBRE 1960, DECLARE NEANMOINS IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE, SOUS PRETEXTE QUE LADITE SOCIETE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LA VALEUR EN LITIGE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ALORS QUE, COMPTE TENU DE SON OBJET, L'INSTANCE ENGAGEE PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE, EN SORTE QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ET QUE LA VOIE DE L'APPEL ETAIT OUVERTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58-1291) PRECISE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN ALSACE-LORRAINE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT EST REGI PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58-1284) QUI DISPOSENT QUE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE EST FIXE PAR LA JURIDICTION D'APPEL D'APRES SA LIBRE APPRECIATION, CETTE EVALUATION AYANT LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION ; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, TENANT COMPTE DE CE QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE, APPELANTE, INVITEE PAR LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRODUIRE SON MEMOIRE EN DEFENSE AU RECOURS INTRODUIT PAR PETIT DEVANT LADITE COMMISSION EN Y MENTIONNANT LA VALEUR DU LITIGE POUR PERMETTRE A LA COMMISSION DE SE PRONONCER EN PREMIER OU DERNIER RESSORT, AVAIT ELLE-MEME, DANS SON MEMOIRE DU 30 AOUT 1963, EXPRESSEMENT PRECISE QUE CETTE VALEUR ETAIT DE 567,37 FRANCS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE SIENNE CETTE APPRECIATION ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE, CETTE VALEUR ETANT INFERIEURE A 1500 FRANCS, TAUX DU DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, L'APPEL DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ). N° 64-13 301. SOCIETE MINIERE DE PETITE-ROSSELLE C/ PETIT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 415, P 337.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE- CONTENTIEUX - PROCEDURE - ALSACE-LORRAINE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - EVALUATION PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : EN ALSACE-LORRAINE, LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT EST REGI PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSENT QUE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE EST FIXE PAR LA JURIDICTION D'APPEL D'APRES SA LIBRE APPRECIATION, CETTE EVALUATION AYANT LIEU D'APRES LA VALEUR AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION. PAR SUITE ET BIEN QUE CE LITIGE PORTE SUR L'IMPUTABILITE D'UN ARRET DE TRAVAIL A DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER UN APPEL IRRECEVABLE EN FAISANT SIENNE L'APPRECIATION QUE L'APPELANT LUI-MEME AVAIT FAITE DE LA VALEUR DE L'OBJET DU LITIGE DANS SON MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET, DANS LEQUEL IL MENTIONNAIT UNE VALEUR INFERIEURE A 1. 500 FRANCS.