Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAURICE X... A ENGAGE EN 1954 UNE INSTANCE EN PARTAGE DU TERRAIN QU'IL AVAIT ACHETE EN 1936 INDIVISEMENT AVEC RENE X... ; QUE D'AUTRE PART, LA VILLE D'HALLUIN A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1956 L'EXPROPRIATION A SON PROFIT DE CE TERRAIN MOYENNANT UNE INDEMNITE QUI A ETE FIXEE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1957 ; QUE LA VEUVE DE MAURICE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VANHOLEBEKE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE RENE X... ET LA VILLE D'HALLUIN AUX FINS DE SE VOIR ATTRIBUER LA MOITIE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE 'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE LITIGE PORTANT SUR LES DROITS DES PARTIES A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET PAR CONSEQUENT SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION RELEVAIT, D'APRES LE MOYEN, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU DROIT COMMUN ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA VEUVE D'UN CO-INDIVISAIRE LA MOITIE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION GLOBALE ATTRIBUEE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE CE TERRAIN AVAIT ETE PARTAGE EN NATURE AVANT L'EXPROPRIATION ET ALORS QUE L'ABSENCE DE PRECISIONS DE L'ARRET EN CE QUI CONCERNE LES DATES NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE SI UN PROJET AVAIT ETE ENVISAGE LE PARTAGE N'A PU ETRE FORMALISE AVANT LA DECISION D'EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN SOULEVE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE RENE CLINCKE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA VILLE D'HALLUIN, QUI A SUCCOMBE EN SON APPEL INCIDENT, DEVRAIT, D'APRES LE MOYEN, EN L'ABSENCE DE TOUT MOTIF SPECIAL, ETRE CONDAMNEE AU MOINS AUX DEPENS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LA MEME INSTANCE, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES ; QUE CE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 10 454 X... C/ VANHOLEBEKE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU, LEDIEU ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 38 (3°), P 26 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ATTRIBUTION
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES JUGES DU DROIT COMMUN SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. DES LORS, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS D'EXPROPRIATION, L'ACTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN TERRAIN, QUI EN AVAIT DEMANDE LE PARTAGE AVANT L'EXPROPRIATION DE CE BIEN, A DEMANDE L'ATTRIBUTION DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.