Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DUVALLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 28 NOVEMBRE 1967), QUI L'A CONDAMNE A SUPPORTER LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DES BERGES DU CANAL D'ECOULEMENT D'EAU DU MOULIN DE LA COMMUNE DE DAMVILLE, SUR LA PARTIE QUI LONGE LES TERRAINS LUI APPARTENANT, D'EN AVOIR DECIDE AINSI, D'UNE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LES FRANCS BORDS DU CANAL ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE "LA SURELEVATION DE NIVEAU EN AMONT DU MOULIN PRESUMAIT L'UTILISATION DU CANAL POUR D'AUTRES EN AVAL" ET EN CONFONDANT "LA SURELEVATION PAR BERGES ARTIFICIELLES ET SES EFFETS SECONDAIRES PAR UN SIMPLE CANAL DE FUITE APRES LA ROUE", ENFIN, EN ESTIMANT, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COMMUNE ETAIT PROPRIETAIRE DU CANAL, SANS AVOIR LA PROPRIETE DES BERGES DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN EST REPUTE ETRE LE PROPRIETAIRE DU BIEF QUI Y AMENE L'EAU ET DU CANAL DE FUITE PAR LEQUEL ELLE S'ECOULE, CETTE PRESOMPTION LEGALE NE JOUE QUE LORSQUE LE BRAS D'EAU A ETE CREE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'USINIER ET QU'IL EST SEUL A EN TIRER PROFIT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LE CANAL CONSTITUE UN LIT ARTIFICIEL, CREE A UNE RIVIERE NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE, A UNE DATE TRES ANCIENNE, DANS L'INTERET COMMUN DES HABITANTS ET NON AU PROFIT EXCLUSIF D'UN USINIER" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, DEDUIT QUE DUVALLET, EN TANT QUE PROPRIETAIRE RIVERAIN, AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DES BERGES DU CANAL SUR LA PARTIE DU COURS D'EAU QUI LONGE LES TERRAINS LUI APPARTENANT ; QUE SA DECISION MOTIVEE, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 68-11.077. DUVALLET C/ COMMUNE DE DANVILLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 28 JANVIER 1957, BULL. 1957, I, N° 41, P. 34 (REJET) ; 3E CIV., 27 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 270, P. 206 (REJET).

Sommaire principal : EAU CANAL CANAL D'AMENEE ET DE FUITE PROPRIETE DES BERGES POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN EST REPUTE ETRE LE PROPRIETAIRE DU BIEF QUI Y AMENE L'EAU ET DU CANAL DE FUITE PAR LEQUEL ELLE S'ECOULE, CETTE PRESOMPTION LEGALE NE JOUE QUE LORSQUE LE BRAS D'EAU A ETE CREE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'USINIER ET QU'IL EST SEUL A EN TIRER PROFIT. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LE CANAL CONSTITUE UN LIT ARTIFICIEL, CREE A UNE RIVIERE NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE, DANS L'INTERET DES HABITANTS DE LA COMMUNE, PROPRIETAIRE DU MOULIN, LAISSENT UNE PART DE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DES RIVES DU CANAL AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS.