Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 79-12.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12647
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU DU 15 JUIN 1971 AU 14 JUIN 1974 LE PAIEMENT DE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A FRIXON A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 17 MARS 1967; QUE L'INTERESSE AYANT LE 7 JANVIER 1974 PROTESTE CONTRE CETTE INTERRUPTION SANS OBTENIR SATISFACTION, LA CAISSE PRIMAIRE A ETE CONDAMNEE PAR ARRET DU 15 JUIN 1976 A LUI PAYER UNE ASTREINTE A COMPTER DU 16 JANVIER 1974; QUE L'INTERESSE AYANT DEMANDE QUE L'ASTREINTE SOIT CALCULEE A COMPTER DU 15 JUIN 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT ADRESSE DE RECLAMATION A LA CAISSE QU'EN JANVIER 1974, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASTREINTE EST ENCOURUE DE PLEIN DROIT SANS MISE EN DEMEURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LA RENTE N'ETANT PAS CONTESTEES, LES ARRERAGES EN ETAIENT DUS SANS QUE LE CREANCIER EUT A EFFECTUER DE DILIGENCES; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DES LORS DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE PAR LA CAISSE POUR JUSTIFIER L'INTERRUPTION DU SERVICE DE LA RENTE, A SAVOIR L'IGNORANCE OU ELLE ETAIT DE L'ADRESSE A FRIXON, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON RETARD; MAIS ATTENDU QUE SI L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ENCOURUE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE, C'EST A LA CONDITION QUE LE RETARD APPORTE PAR LA CAISSE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR ELLE SOIT INJUSTIFIE; QU'AYANT RELEVE QUE C'ETAIT SEULEMENT EN JANVIER 1974 QUE FRIXON DONT LA CAISSE DECLARAIT AVOIR IGNORE L'ADRESSE, LUI AVAIT ENVOYE UNE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A, SOUS RESERVE D'UN MOTIF INEXACT MAIS SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Payement - Retard - Astreinte.
Analyse : Si l'astreinte prévue par l'article L 464 du Code de la Sécurité sociale est encourue de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure, c'est à la condition que le retard apporté par la caisse au paiement des sommes dûes par elle soit injustifié. Justifie donc légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour juger que le bénéficiaire d'une rente d'accident du travail agricole dont le service avait été interrompu, ne pouvait prétendre à une astreinte pour la période antérieure au huitième jour ayant suivi sa réclamation, relève que le créancier, dont la caisse déclarait avoir ignoré l'adresse, n'avait envoyé ladite réclamation que plus de trois ans après l'interruption du versement de sa rente.