Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE BAILLIF, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES, A DROIT A LA PRIME DE FIN D'ANNEE ALLOUEE A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE SUPPRIMEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PRIME ETAIT BENEVOLE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 10 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-40 543 SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES C/ LE BAILLIF PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET NICOLAS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES CARACTERE CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Analyse : STATUE PAR DES MOTIFS QUI SE CONTREDISENT ET NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ALLOUE A UN SALARIE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, VERSEE A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE SUPPRIMEE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE PRIME ETAIT BENEVOLE.