COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MATHON, EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME DES AUTOMOBILES BERLIET, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LES VIOLENCES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DU DIRECTEUR DU PERSONNEL N'AVAIENT EU LIEU QU'AU COURS DE LA DISCUSSION POSTERIEURE A LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE, QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE RETENUES COMME UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR QUI Y ETAIT DEMEURE ETRANGER, ET QU'EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MATHON, POUR DES RAISONS DONT L'EXACTITUDE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, LA SOCIETE AVAIT AGI DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS ; - ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE L'EMPLOYEUR PREND L'INITIATIVE DU CONGE, IL DOIT LE SIGNIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, ET QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL, PREPOSE DE LA SOCIETE, A L'ENCONTRE DE SON SUBORDONNE, ANTERIEUREMENT A L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT ETRE REJETEES PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR Y SERAIT DEMEURE ETRANGER, QU'ACCOMPLIES PAR UN CHEF DE SERVICE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE ET CONSTITUEE PAR L'INOBSERVATION DES FORMES DEVANT ACCOMPAGNER LE LICENCIEMENT, - ET ALORS QU'EN NE MENTIONNANT PAS EXPRESSEMENT LE MOTIF ALLEGUE A POSTERIORI PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, MATHON INVOQUAIT LES VIOLENCES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL QUI AVAIENT ACCOMPAGNE LE CONGEDIEMENT ; QUE CES VIOLENCES D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, N'AVAIENT EU LIEU QU'AU COURS D'UNE DISCUSSION APRES LA NOTIFICATION VERBALE DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE LE LICENCIER ; QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE RETENUES COMME UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS SA DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT, A LAQUELLE ELLES ETAIENT ETRANGERES ET POSTERIEURES QUE L'EXACTITUDE DES MOTIFS DE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, ET QUE MATHON QUI AVAIT OBTENU PAR AILLEURS DEVANT LA JURIDICTION PENALE LA REPARATION DES VIOLENCES SUBIES PAR LUI, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-40.381. MATHON C/ SOCIETE "AUTOMOBILES BERLIET". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : M. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE - VOIES DE FAIT POSTERIEURES A LA NOTIFICATION DU CONGE
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE SALARIE D'UNE SOCIETE INVOQUAIT LES VIOLENCES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL QUI AVAIENT ACCOMPAGNE LE CONGEDIEMENT, QUE CES VIOLENCES N'AVAIENT EU LIEU QU'AU COURS D'UNE DISCUSSION APRES LA NOTIFICATION VERBALE DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE DE LE LICENCIER, QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE RETENUES COMME UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS SA DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT, ETANT ETRANGERES ET POSTERIEURES A CETTE DECISION, QUE L'EXACTITUDE DES MOTIFS DE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT OBTENU DEVANT LA JURIDICTION PENALE LA REPARATION DES VIOLENCES SUBIES PAR LUI, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT CET EMPLOYE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.