Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1975, 74-11.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11848
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-02-05, 1974-02-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES SUR L'HERITAGE DU VOISIN S'IL N'Y A DIX-NEUF DECIMETRES DE DISTANCE ENTRE LE MUR OU ON LES PRATIQUE ET LEDIT HERITAGE; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, IL RESULTE QUE GUMELLI, DONT L'IMMEUBLE EST CONTIGU DE CELUI DE LA DAME X... EPOUSE Z..., A PROCEDE A DES TRAVAUX DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES POUR EDIFIER, A LA PLACE DE L'ANCIENNE SALLE DE CINEMA, UN BATIMENT A DESTINATION DE LIBRE-SERVICE ET D'EPICERIE AU REZ-DE-CHAUSSEE, AVEC UN APPARTEMENT AU DESSUS; QU'UNE TERRASSE D'UNE LARGEUR DE 2,15 M, S'OUVRE SUR CET APPARTEMENT DU COTE DE L'IMMEUBLE DE DAME TACUSSEL; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GUMELLI, EN CREANT CET APPARTEMENT, A CREE DES OUVERTURES QUI N'EXISTAIENT PAS DANS L'ANCIEN BATIMENT; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME X... EPOUSE Z... DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DES VUES VENANT DE LA TERRASSE ET DU LOGEMENT QUE SON VOISIN A FAIT CONSTRUIRE A 0,85 M DE Y... DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LADITE DAME OU SES AUTEURS N'ONT PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE, PAR QUATRE FENETRES DUDIT IMMEUBLE DONNANT SUR LA TOITURE DE GUMELLI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE CONFUSION MANIFESTE DES VUES POUVANT EXISTER DEPUIS TRENTE ANS AU PROFIT DU FONDS GRANIER SUR L'IMMEUBLE GUMELLI ET DES VUES RECEMMENT CREEES PAR GUMELLI SUR LE FONDS GRANIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE ANS TOUTES LES ACTIONS TANT PERSONNELLES QUE REELLES SONT ETEINTES PAR PRESCRIPTION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE LA SUPPRESSION DES QUATRE FENETRES DE L'IMMEUBLE GRANIER COMME CONSTITUANT DES VUES SUR LE FONDS VOISIN DE GUMELLI ET ORDONNE LEUR TRANSFORMATION EN JOURS DE SOUFFANCE A VERRE DORMANT; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE GRANIER ETAIT PLUS QUE TRENTENAIRE EN SON ETAT ACTUEL AU JOUR DE L'ASSIGNATION DU 8 SEPTEMBRE 1971 ET QUE LA DAME X... EPOUSE Z..., DANS SES CONCLUSIONS, S'ETAIT PREVALUE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - Vues - Vues droites - Distance légale - Inobservation - Effet - Propriétaire voisin ne bénéficiant pas d'une servitude de vue - Absence d'influence.
Analyse : En vertu de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcons ou autres semblables saillies, ni terrasses sur l'héritage du voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. Viole pour fausse application du texte susvisé l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande en suppression des vues venant d'une terrasse et d'un logement aménagé sur le fonds voisin à zéro mètre quatre-vingt-cinq de la façade de son immeuble, retient que ce propriétaire n'avait pu acquérir par prescription une servitude de vue, confondant ainsi manifestement les vues pouvant exister depuis 30 ans au profit de l'immeuble dudit propriétaire sur le fonds voisin et les vues récemment créées dans celui-ci sur ledit immeuble.