Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 67-12036
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1967-01-21
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM CALON ET BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE SI LES RESSOURCES DU DEBITEUR CONSTITUENT UN ELEMENT POUR L'EVALUATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DE PREJUDICE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DE X..., CONTRE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A PAYER A SON EX-EPOUSE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE A LA MESURE DES RESSOURCES DE L'EPOUX COUPABLE. QU'EN TENANT AINSI COMPTE DE LA CAPACITE DE PAYEMENT DE L'AUTEUR FAUTIF DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE NE DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.036 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET BOULLEZ.

Sommaire principal : DIVORCE DOMMAGES-INTERETS (ART 301, AL 2 DU CODE CIVIL) EVALUATION PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES DE L'AUTEUR FAUTIF (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES QUI ALLOUENT AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI A CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE PREJUDICE SUBI ET NON LA CAPACITE DE PAYEMENT DE L'AUTEUR FAUTIF.
Analyse : SI LES RESSOURCES DU DEBITEUR CONSTITUENT UN ELEMENT POUR L'EVALUATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE ELLES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DE PREJUDICE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE.