Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-12.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12967
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-04-22, 1974-04-22
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 AVRIL 1974), CARADEC VENDIT A BUOT DE L'EPINE LE DUNDEE EN BOIS A MOTEUR " LA JOLIE CAMARETOISE", QUI AVAIT ETE CONSTRUIT DIX ANNEES AUPARAVANT POUR SERVIR DE LANGOUSTIER, ET AVAIT ALORS ETE MUNI D'UN VIVIER, MAIS AVAIT, DEPUIS ETE TRANSFORME EN THONIER; QUE BUOT DE L'EPINE, SE PREVALANT DE CE QUE LA CHARPENTE ET LES BORDES DE CE DUNDEE ETAIENT AFFAIBLIS PAR DE NOMBREUSES GALERIES DE TARETS ET COMPORTAIENT DONC DES VICES QUI SELON LUI, ETAIENT CACHES, DEMANDA LA RESOLUTION DE LA VENTE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE RESOLUTION AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE VICES APPARENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR ETRE CONSIDERE COMME APPARENT, LE VICE NE DOIT PAS SEULEMENT ETRE EXTERIEUR, MAIS DOIT POUVOIR ETRE DECELE PAR L'EXAMEN DE LA CHOSE, ET QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA POSSIBILITE POUR L'ACHETEUR DE RELEVER LE VICE EXTERIEUR DE LA CHOSE, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'EST PAS REPROCHE DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION QUANT A L'EXISTENCE MATERIELLE DES VICES DONT LE CARACTERE APPARENT OU CACHE EST SEUL LITIGIEUX, S'EST BORNEE, POUR STATUER A CET EGARD, A USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; QUE SA DECISION ECHAPPE DES LORS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Navire - Défaut de la charpente - Caractère apparent.
Analyse : Les juges du fond, auxquels il n'est pas reproché de n'avoir pas motivé leur décision quant à l'existence matérielle des vices dont le caractère apparent ou caché était seul litigieux, font usage, pour statuer à cet égard, de leur pouvoir souverain.