Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-12.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12179
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONSRESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR RETENU UNE PARTIE DES FAITS RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES ET, SANS ADOPTER LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, ENONCE QUE DE TELS EXCES NE SAURAIENT TROUVER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA LEGERETE DU MARI, FUT-ELLE DEMONTREE, ET SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE; QU'IL RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE; EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NON CONSTATATION DE LA VIOLATION DES DEVOIRS DU MARIAGE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PREMIERE CONDITION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE L 'EPOUSE, SE BORNE A ENONCER QUE LES EXCES RETENUS CONTRE ELLE NE SAURAIENT TROUVER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA LEGERETE DU MARI, FUT-ELLE DEMONTREE, ET SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. EN EFFET, DE TELS MOTIFS NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE.