COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A CHACUN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE POIGNANT GARE, A VANNES, LE DROIT DE FAIRE RESPECTER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT L'ARTICLE 6 INTERDIT L'IMPLANTATION DE TOUS ETABLISSEMENTS, INDUSTRIES ET COMMERCES SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA GRAVITE DES TROUBLES IMPUTES PAR LES CONSORTS X..., Y... ET JAMES AU FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H, EN CONSIDERANT QUE PAR CETTE STIPULATION, QUI EDICTE UNE PROHIBITION EN TERMES ABSOLUS, LES LOTISSEURS AVAIENT ENTENDU AFFECTER LES FONDS EUX-MEMES D'UNE SERVITUDE ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, CETTE CLAUSE, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, CREAIT UNE SIMPLE OBLIGATION PERSONNELLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT IRRECEVABLES, A DEFAUT DU CONCOURS DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT ET DE LA VILLE, A RECLAMER UNE EVENTUELLE EXECUTION, L'INTERDICTION D'ETABLIR UNE INDUSTRIE ETANT LARGEMENT TEMPEREE, COMPTE TENU DE LA PROXIMITE DE LA GARE, PAR DES DEROGATIONS SUBORDONNEES SEULEMENT A L'ACCEPTATION PREALABLE DES VENDEURS ET DE LA VILLE, DONC A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE INCOMPATIBLE AVEC UN REGIME DE SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, ; ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS, A TITRE PERSONNEL, OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FAIT PROCEDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES TERMES DE L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A CETTE RECHERCHE NECESSAIRE DE L'INTENTION DES INTERESSES, SANS DENATURER LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, DE LAQUELLE ELLE A DEDUIT QU'ELLE AVAIT INSTITUE UNE SERVITUDE DONT LE CARACTERE JURIDIQUE N'ETAIT PAS MODIFIE PAR LA FACULTE DE RENONCIATION RESERVEE A SES BENEFICIAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-10 906 SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H C/ EPOUX COSTE ET AUTRES PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET LANDOUSY

Sommaire principal : SERVITUDES - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FAIT
Analyse : LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS, A TITRE PERSONNEL, OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A LAQUELLE LES JUGES DU FAIT PROCEDENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES TERMES DE L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. C'EST EN SE LIVRANT A CETTE RECHERCHE NECESSAIRE DE L'INTENTION DES INTERESSES QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UNE DISPOSITION INTERDISANT LES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'INCOMMODER LES VOISINS, A INSTITUE UNE SERVITUDE DONT LE CARACTERE JURIDIQUE N'EST PAS MODIFIE PAR LA FACULTE DE RENONCIATION RESERVEE A SES BENEFICIAIRES.