COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE DE MARQUETTE, GERE L'ECOLE SAINT-JOSEPH DE MARQUETTE ; QUE DAME M..., SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE CHARGEE DE LA DIRECTION DE L'ECOLE, A ENGAGE DAME D..., COMME FEMME DE SERVICE ET L'A AFFECTEE A LA CUISINE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE DE MARQUETTE DEVAIT COTISER, POUR DAME D..., SELON LE BAREME DES GENS DE MAISON, ALORS QU'OCCUPEE A LA CUISINE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE, DAME D..., QUI ETAIT BIEN AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ET DONT L'ACTIVITE PROFITAIT A CHACUN DE SES MEMBRES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EMPLOYEE PAR UN PARTICULIER, CONDITION NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DU BAREME FORFAITAIRE RESERVE AUX GENS DE MAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE LES SERVICES, RENDUS PAR DAME D..., ETAIENT DE NATURE DOMESTIQUE, QUE LE SEUL FAIT QUE PLUSIEURS RELIGIEUSES EN AIENT ETE SIMULTANEMENT BENEFICIAIRES NE SUFFISAIT PAS A L'EXCLURE DE LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON, CHACUNE D'ELLES EN AYANT PROFITE, NON EN VUE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS A TITRE DE PARTICULIER, POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES USUELLES DE L'ORGANISATION DE SON MENAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 61 - 13 052. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C / ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE DE MARQUETTE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 202, P 146.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE ASSUMANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE DES RELIGIEUSES D'UNE ECOLE PRIVEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DUES POUR UNE FEMME DE SERVICE, ENGAGEE PAR LA SUPERIEURE D'UNE COMMUNAUTE RELIGIEUSE, CHARGEE DE LA DIRECTION D'UNE ECOLE PRIVEE, POUR ETRE AFFECTEE A LA CUISINE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LE BAREME DES GENS DE MAISON, RELEVE QUE LES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSEE E ETAIENT DE NATURE DOMESTIQUE, QUE LE SEUL FAIT QUE PLUSIEURS RELIGIEUSES EN AIENT ETE SIMULTANEMENT BENEFICIAIRES NE SUFFISAIT PAS A L'EXCLURE DE LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON, CHACUNE D'ELLE EN AYANT PROFITE, NON EN VUE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS A TITRE DE PARTICULIER POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES USUELLES DE L'ORGANISATION DE SON MENAGE.