COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 19 MARS 1958) QUE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUIVIE PAR LE PERCEPTEUR CONTRE X... HEBERT AUX FINS DE RECOUVREMENT D'AMENDE POUR PROFITS ILLICITES, CELLE-CI A INSERE AU CAHIER DES CHARGES UN DIRE TENDANT A FAIRE DECLARER LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, ET UN AUTRE DIRE SELON LEQUEL SEUL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE CETTE SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE PREMIER DIRE, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION, PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QU'ELLE A DIT LE SECOND IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMIS PREALABLEMENT AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISE QUE LES SAISIES MOBILIERES, ET QUE, LA CONTESTATION CONSTITUANT UN INCIDENT RELATIF A UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE JUGE CIVIL DE DROIT COMMUN AURAIT ETE COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES REVETANT LA FORME D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE OU A UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE SOIENT PREALABLEMENT SOUMISES AU SERVICE COMPETENT, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, ET ALORS ENFIN, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR X... HEBERT NE CONSTITUAIT PAS UNE NOUVELLE CIRCONSTANCE DE FAIT NECESSITANT LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE, MAIS UN MOYEN DE DROIT QU'ELLE ETAIT FONDEE A SOUMETTRE AU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1846, ALINEA 4, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION, QUE "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE, CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE LE MEME ARTICLE ETEND, EGALEMENT SANS DISTINCTION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910, PRESCRIVANT LE RECOURS PREALABLE VISE PAR CE TEXTE, A "TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE... D'AMENDES", ET QU'IL IMPOSE EN CONSEQUENCE CE RECOURS QUELS QUE SOIENT LES BIENS OBJETS DE LA POURSUITE ; QU'ENFIN LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR UN POINT DE FAIT NE PERMET PAS D'ECARTER LA NECESSITE DE CE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, AUCUN DES GRIEFS DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-11.476. X... HEBERT C/ LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DU MANS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET SOURDILLAT. MEME ESPECE : 4 MARS 1964. REJET. NO 58-11.477. LE PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA VILLE DU MANS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 AVRIL 1959, BULL, 1959, III, NO 175, P. 160.

Sommaire principal : 1ER AMENDE - RECOUVREMENT - CONTENTIEUX - COMPETENCE ADMINISTRATIVE - CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DE L'OBLIGATION - ABSENCE DE DISTINCTION
Analyse : 1ER L'ARTICLE 1846, ALINEA 4, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION, QUE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE, CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, QUI EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.