Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SOYEZ, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A ETE HEURTE ET BLESSE, AU MOMENT OU, PARVENU A L'INTERSECTION D'UNE VOIE NON SIGNALEE SITUEE SUR SA GAUCHE, IL CHANGEAIT DE DIRECTION POUR L'EMPRUNTER, PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE SIAO (PEUGEOT), ASSUREE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, ET CONDUITE PAR CONQ, QUI, ROULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LE DEPASSER ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A SOYEZ L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE CONQ NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU CYCLOMOTORISTE, QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER TOTALEMENT OU EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SUR LE FONDEMENT DUQUEL ETAIT ENGAGEE L'ACTION ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE PAR L'AUTOMOBILISTE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67 - 11 931 CONQ ET AUTRES C/ SOYEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : 29 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 436, P 310.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT DE LA VICTIME CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE CONSTATATION EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE CETTE VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.