COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE(COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ,4 JUIN 1958) D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR ANNULE POUR VICES ESSENTIELS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE THIONVILLE, QUI, LE 6 MARS 1957, AVAIT DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES TISSUS D'ESSUYAGES INDUSTRIELS" CONTRE EVANGELISTA, SCHMITT ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES TEXTILES INDUSTRIELS DE LORRAINE (TEXTILOR)",AU MOTIF QUE CE JUGEMENT CONTENAIT DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES, N'AVAIT PAS STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE ET AVAIT OMIS D'EPUISER LES CHEFS DES CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS S'ECLAIRE PAR LA LECTURE DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QU'IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE LA DEMANDE BIEN FONDEE SUR UN DE SES CHEFS SEULEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXAMINE TOUTES LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE "LES TISSUS D'ESSUYAGES INDUSTRIELS" CONCERNANT DE PRETENDUS FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR EVANGELISTA, SCHMITT ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES TEXTILES INDUSTRIELS DE LORRAINE" ET LES ONT DECLARES SANS FONDEMENT, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA SOCIETE "LES TISSUS D'ESSUYAGE INDUSTRIEL" ESTIMAIT QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS STATUE SUR CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE APPEL ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE SAISISSANT DE MOYENS NON INVOQUES PAR LES PARTIES, EN ANNULANT UNE PROCEDURE ET EN PRONONCANT LE RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT RECEVABLE, A AGGRAVE LE SORT DES APPELANTS PRINCIPAUX, A VIOLE LES PRINCIPES RELATIFS A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA SOCIETE "LES TISSUS D'ESSUYAGES INDUSTRIELS" D'UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE ET DELOYALE QUI TENDAIT A VOIR CONDAMNER EVANGELISTA ET SCHMITT, L'UN ET L'AUTRE PRECEDEMMENT A SON SERVICE, ET LA SOCIETE "LES TEXTILES INDUSTRIELS DE LORRAINE (TEXTILOR)", CREEE PAR EUX DEUX, A LUI PAYER LA SOMME DE 1 000 000 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE DEJA SUBI, PLUS CELLE DE 500 000 FRANCS PAR MOIS, A VOIR ORDONNER LA FERMETURE IMMEDIATE DE L'USINE ET DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE "TEXTILOR", A INTERDIRE AUX DEFENDEURS, SOUS ASTREINTE, DE CONTINUER A EXPLOITER CETTE SOCIETE ET A ORDONNER L'INSERTION DU JUGEMENT DANS LA PRESSE ; QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE, D'UNE PART, SUR LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION DE NON CONCURENCE SOUSCRITE PAR EVANGELISTA ET DONT SCHMITT SE SERAIT RENDU COMPLICE, D'AUTRE PART, "EN DEHORS DE CETTE INTERDICTION CONTRACTUELLE", SUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE PRECISES PAR LA SOCIETE "LES TISSUS D'ESSUYAGE INDUSTRIELS" : QU'APRES AVOIR, DANS SES MORTIS, RETENU LA REPONSABILITE DES TROIS ASSIGNES "SUR LE PLAN CONTRACTUEL" ET AFFIRME "SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL" QUE LES ARTICULATIONS DE LADITE SOCIETE ETAIENT SANS FONDEMENT ET QU'AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE N'ETAIT "PRECISE ET REPROCHE AUX DEFENDEURS", QUE SUR CE POINT LA DEMANDE ETAIT MAL FONDEE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, EN SON DISPOSITIF, "DECLARE LA DEMANDE BIEN FONDEE, RESERVE A STATUER SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS A ALLOUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI A ETE ORDONNEE PAR DECISION SEPAREE EN DATE DE CE JOUR" ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE CE DISPOSITIF DECLARANT LA DEMANDE BIEN FONDEE DANS SON ENSEMBLE, ET LES MOTIFS ECARTANT UN DES CHEFS DE CETTE "DEMANDE COMPLEXE BASEE SUR DIVERS CHEFS DE PREJUDICE AYANT ENTRAINE DES DOMMAGES DIFFERENTS" ; QU'ELLE AJOUTE, EN LES ENUMERANT, QUE CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE N'ONT PAS ETE EXAMINES ; QU'ELLE SOULIGNE ENFIN QU'EN RESERVANT DE STATUER UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT "TEXTILOR",AU PRONONCE D'UNE ASTREINTE ET AUX MESURES DE PUBLICITE; QU'EN JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARAIT BIEN FONDEE SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE UNE DEMANDE QUE SES MOTIFS ECARTAIENT PARTE IN QUA COMME DENUEE DE FONDEMENT ET DONNAIT APPAREMMENT ENTIERE SATISFACTION A LA SOCIETE "LES TISSUS D'ESSUYAGES INDUSTRIELS", LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, N'A MERITE AUCUNE DES CRITIQUES PRESENTEES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ. N 58 12 082. LES TEXTILES INDUSTRIELS DE LORRAINE TEXTILOR ET AUTRES C/ LES TISSUS D'ESSUYAGES INDUSTRIELS. PRESIDENT : M GUILLOT. RAPPORTEUR : M BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. AVOCATS : MM COPPER ROYER ET MAYER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES - ANNULATION DU JUGEMENT - VICES ESSENTIELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE D'UN LITIGE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT POUR VICES ESSENTIELS, EN RETENANT QU'IL Y A UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS, QUE CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE N'ONT PAS ETE EXAMINES ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A PARTIE DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE LE JUGEMENT DECLARAIT BIEN FONDEE SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE UNE DEMANDE QUE SES MOTIFS ECARTAIENT PARTE IN QUA COMME DENUEE DE FONDEMENTS ET DONNAIT APPAREMMENT ENTIERE SATISFACTION AU DEMANDEUR.