Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, 81-60.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60822
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1981-05-12, 1981-05-12
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DU JUGEMENT PORTE LA SIGNATURE DU JUGE QUI L'A RENDU ET DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI L'ASSISTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-17 DU CODE DU TRAVAIL ET 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES DESIGNATIONS CUMULATIVES, A L'ETABLISSEMENT D'ORLEANS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, DE DELEGUES DU SYNDICAT CGT ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS ET EMPLOYES, AFFILIE A LA MEME CONFEDERATION, ALORS QUE LE STATUT APPLICABLE AU PERSONNEL ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 2 JUILLET 1980, QUI A MODIFIE LE STATUT DE L'ENTREPRISE, COMPORTAIT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE PROCEDER A DE TELLES DESIGNATIONS ET NE POUVAIT AVOIR ETE ECARTE PAR UN ACCORD NON SIGNE PAR LA CGT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980 N'A ACCORDE AUX SALARIES DE LA SEITA EN FONCTIONS LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR LA FACULTE DE DEMANDER A RESTER SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI LES REGISSAIT PRECEDEMMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LEURS SITUATIONS INDIVIDUELLES ET N'A PAS MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE NOUVELLE SELON LES MODALITES DE LA LOI, DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - SEITA - Loi du 2 juillet 1980 - Possibilité pour les salariés en fonction de continuer à bénéficier du statut antérieur - Portée.
Sommaire de référence : * TABAC - Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Personnel - Loi du 2 juillet 1980 - Droits syndicaux - Exercice - Possibilité pour les salariés en fonction de continuer à bénéficier du statut antérieur - Portée.
Analyse : L'article 5 de la loi du 2 juillet 1980 n'a accordé aux salariés de la SEITA en fonction lors de son entrée en vigueur la faculté de rester soumis aux dispositions statutaires qui les régissait précédemment qu'en ce qui concerne leurs situations individuelles et n'a pas mis obstacle à l'exercice des droits syndicaux dans l'entreprise nouvelle selon les modalités de la loi.