Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, LE 10 JUILLET 1962, LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR GEYNET QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A LA BRASSERIE DE LA MEUSE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR MONTE PAR AUBERGEON, EMPLOYE A LA MEME ENTREPRISE, QUE LES DEUX HOMMES ONT ETE BLESSES DANS L'ACCIDENT ; QUE LE SECOND EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR GEYNET CONTRE VEUVE AUBERGEON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA LOI DU 6 AOUT 1963 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AIT ETE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR COMMUN AU MOMENT DUDIT ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE GEYNET, DONT LA DEMANDE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, N'A A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE AUBERGEON NE SE TROUVAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR EMPLOYEUR COMMUN, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA VICTIME S'ETAIT TROUVEE HORS D'ETAT D'AGIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 EN RAISON DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION DECOULANT DU REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET QU'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE, MODIFIANT LA DATE D'APPLICATION DE CETTE LOI, POUVAIT EVENTUELLEMENT RELEVER GEYNE DE TOUTE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE 10 JUILLET 1962 ET QUE L'ACTION DE GEYNET AVAIT ETE INTRODUITE PAR EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE LADITE ACTION NON RECEVABLE, DES LORS QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ETAIT STIPULEE APPLICABLE SEULEMENT AUX ACCIDENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1962 ET AUX INSTANCES, RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A INSTITUE UN RELEVE DE FORCLUSION APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.532. GEYNET C/ VEUVE AUBERGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES, JOLLY ET TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE ACCIDENT DE TRAJET SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE RECOURS CONTRE CE SALARIE LOI DU 6 AOUT 1963 APPLICATION ACCIDENT ANTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1962 INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 6 AOUT 1963
Analyse : LA LOI DU 6 AOUT 1963, QUI A MODIFIE LE REGIME DES ACCIDENTS DE TRAJET, EST STIPULEE APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1962 ET AUX INSTANCES, RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE AIT INSTITUE UN RELEVE DE FORCLUSION POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS N'ENTRANT DANS AUCUNE DE CES DEUX HYPOTHESES.