Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1965,62-13094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13094
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 20 DECEMBRE 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1958, D'AVOIR ADMIS QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR X..., DANS SA SCIERIE D'AXAT DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 NE VISERAIT QUE L'AFFILIATION DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A TITRE PERSONNEL, LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET NE S'APPLIQUERAIT PAS A L'AFFILIATION DES SALARIES ET ALORS, EN TOUS CAS, QUE L'ARRET N'AURAIT, PAS RECHERCHE, EN FAIT SI LA SCIERIE ETAIT EXPLOITEE DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1952, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; QU'IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE CONSTATE QUE X... EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE APRES LES AVOIR DEBITES, OU TRANSFORMES DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT ; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'EXPLOITATION FORESTIERE AVAIT SEULEMENT POUR BUT D'APPROVISIONNER LA SCIERIE, LAQUELLE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA TRANSFORMATION DES BOIS A DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ; QU'ILS OBSERVENT, AU SURPLUS QUE X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-13094 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCAT : M ROUSSEAU MEMES ESPECES : 1ER AVRIL 1965 REJET N° 62-13095 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES N° 62-13096 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES N° 62-13097 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES N° 62-13098 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE ET AUTRES. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1955, BULL 1955, II, N° 202, P 142

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, RELEVE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, SI SON ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT. IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QUE LES SALARIES EMPLOYES A SA SCIERIE, RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE SCIERIE EN CONSTATANT QUE L'EXPLOITANT DE CELLE-CI EFFECTUE DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURE LA COUPE ET QU'IL REVEND EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE APRES LES AVOIR DEBITES OU TRANSFORMES DANS CETTE SCIERIE FIXE, QUE L'EXPLOITATION FORESTIERE A SEULEMENT POUR BUT D'APPROVISIONNER LA SCIERIE, LAQUELLE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE LA TRANSFORMATION DES BOIS A DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET QUE L'INTERESSE EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE.