Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE ACTION DE TISSINO, TENDANT A CE QUE SON VOISIN BRUN SOIT CONDAMNE A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE SA VILLA, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE, SUR UNE NOUVELLE INSTANCE DE TISSINO TENDANT A CE QUE BRUN SOIT CONDAMNE A RECULER DE 2 METRES SA VILLA, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES DEUX IMMEUBLES, ET BRUN S'ETANT ALORS PREVALU DE LA DECISION PRECITEE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE TISSINO AU MO TIF QUE "PEU IMPORTE QUE BRUN AIT ETE AUTORISE A ACQUERIR LA MITOYENNETE" ; QU'EN REFUSANT AINSI DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES, QUANT A LA SITUATION DES PARTIES, DU JUGEMENT SUSVISE DU 16 FEVRIER 1961 QUI AVAIT, NON PAS AUTORISE, MAIS CONDAMNE BRUN A ACQUERIR CETTE MITOYENNETE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 9 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS - ACTION EN RECULEMENT EXERCEE PAR UN VOISIN - PRECEDENTE DECISION AYANT CONDAMNE LE DEFENDEUR A ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR DE L'IMMEUBLE DU VOISIN - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE, PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EDIFIEE SUR UN LOTISSEMENT, D'UNE ACTION TENDANT A VOIR CONDAMNER UN VOISIN A RECULER SA VILLA PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, ACCUEILLE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "PEU IMPORTE QUE (LE VOISIN) AIT ETE AUTORISE A ACQUERIR LA MITOYENNETE" D'UN MUR DE LA MAISON DU DEMANDEUR PAR UNE PRECEDENTE DECISION DONT LE DEFENDEUR S'EST PREVALU - REFUSANT AINSI DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES, QUANT A LA SITUATION DES PARTIES, DE LADITE DECISION QUI A, NON PAS AUTORISE, MAIS CONDAMNE LE DEFENDEUR A ACQUERIR CETTE MITOYENNETE.