Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS INTERSYNDICALES DES 15 AVRIL 1957, 12 DECEMBRE 1960 ET 18 OCTOBRE 1962, DONT LA VALIDITE ETAIT CRITIQUEE PAR PLANCKE, LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE L'AISNE AVAIT EU UNE EXISTENCE LEGALE, AU MOTIF QU'ELLE JUSTIFIAIT DU DEPOT DE SES STATUTS EN MAIRIE ET QUE LES DECLARATIONS POSTERIEURES NE POUVAIENT PAS LA SURVIVANCE DES ANCIENS SYNDICATS LOCAUX, ALORS QUE, COMME PLANCKE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA PREUVE DU DEPOT EN MAIRIE DES STATUTS RESULTAIT NORMALEMENT D'UN RECEPISSE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUIT, QU'AU CONTRAIRE, LA LETTRE DU MAIRE DE LAON DU 8 NOVEMBRE 1962 ETABLISSAIT QUE LE DEPOT ALLEGUE N'AVAIT PAS ETE FAIT EN 1954 ; QU'EN TOUT CAS, LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE DE L'AISNE REGIE PAR LES STATUTS, QUI AURAIENT ETE DEPOSES EN 1954, ETAIT DEVENUE, TOUT AU MOINS A L'EPOQUE DES ACCORDS LITIGIEUX DE 1960 ET 1962, LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE L'AISNE, CE QUI SUPPOSAIT UNE FUSION INTERVENUE DANS L'INTERVALLE, LAQUELLE AURAIT DU FAIRE L'OBJET ELLE-MEME D'UN DEPOT DE STATUTS, A DEFAUT DE QUOI CETTE NOUVELLE FEDERATION ETAIT IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX JUSTIFIAIT AVOIR REGULIEREMENT DEPOSE SES STATUTS A LA MAIRIE DE LAON LE 7 MAI 1954 ET AVOIR EGALEMENT NOTIFIE LES MODIFICATIONS SURVENUES TANT DANS LESDITS STATUTS QUE DANS LES PERSONNES CHARGEES DE SON ADMINISTRATION ET DE SA DIRECTION ; QU'EN ESTIMANT QUE PLANCKE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA FEDERATION N'EUT PAS ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE LORS DE LA CONCLUSION DES DIVERS ACCORDS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET REPOND AUX CONCLUSIONS DE PLANCKE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A L'EPOQUE DES CONVENTIONS SYNDICALES LITIGIEUSES, LE SYNDICAT DES OUVRIERS BOULANGERS C G T-F O DE L'AISNE AVAIT EU UNE EXISTENCE LEGALE ET Y AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTE, AU MOTIF QU'IL ETAIT JUSTIFIE DU DEPOT DES STATUTS EN MAIRIE LE 30 OCTOBRE 1950, ET QUE, SI AUCUNE DECLARATION N'AVAIT ETE FAITE DEPUIS, PLANCKE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE VIOLATION PAR LE SYNDICAT DES DISPOSITIONS LEGALES, ALORS QUE, SELON LES PREMIERS JUGES, LE DEPOT DE 1950 N'AVAIT PAS ETE REGULIER, QUE LA RECONNAISSANCE DE L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION POSTERIEURE SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR D'AMIENS LE 9 JUILLET 1963 ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LE DEPOT DES STATUTS EN 1950 N'AVAIT PAS ETE REGULIER ET QUE LA RECONNAISSANCE PAR LE SYNDICAT DE N'AVOIR DECLARE AUCUN CHANGEMENT DEPUIS LE DERNIER DEPOT EN MAIRIE DU 23 OCTOBRE 1950 IMPLIQUAIT L'AVEU DE L'IRREGULARITE DE SA COMPOSITION ACTUELLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL EST JUSTIFIE DU DEPOT REGULIER DES STATUTS LE 23 OCTOBRE 1950 ET QUE S'IL PEUT PARAITRE TROUBLANT QUE LE SYNDICAT OU SES DIRIGEANTS N'AIENT PAS ETE MODIFIES DEPUIS CETTE DATE, PLANCKE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DIFFICILE SANS DOUTE, D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES PAR LE SYNDICAT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ECARTE L'ARGUMENT TIRE DE L'ARRET CORRECTIONNEL DU 9 JUILLET 1963, QUI A ETE RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET SELON LEQUEL IL N'ETAIT PAS ALORS APPARU QU'UN DEPOT REGULIER DES STATUTS EUT ETE FAIT EN MAIRIE DEPUIS NOVEMBRE 1944 ; QUE, PAR SON APPRECIATION DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1 SYNDICAT - FORMATION - IRREGULARITE - PREUVE
Analyse : 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX D'UNE PROFESSION JUSTIFIAIT AVOIR REGULIEREMENT DEPOSE SES STATUTS A LA MAIRIE ET AVOIR NOTIFIE LES MODIFICATIONS SURVENUES TANT DANS LESDITS STATUTS QUE DANS LES PERSONNES CHARGEES DE SON ADMINISTRATION ET DE SA DIRECTION, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QU'UN MEMBRE DE LA PROFESSION, QUI CONTESTAIT LA VALIDITE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CETTE FEDERATION ET LES SYNDICATS OUVRIERS, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LADITE FEDERATION N'EUT PAS ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE LORS DE LA CONCLUSIONS DES ACCORDS LITIGIEUX.