Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-13.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13925
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE DIVORCE DES EPOUX N A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE L'EPOUSE AVAIT CONTRIBUE A LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS CEPENDANT QUE DAME N NE S'ETAIT PAS LIMITEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, MAIS SOUTENAIT AUSSI QUE LE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE PAR LE MARI, ET L'INCONDUITE DE CELUI-CI, LUI AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME N L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL FIXE CE MONTANT AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR ENVERS LA DEMANDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET TRENTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ;

Sommaire principal : 1) DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Distinction avec les dommages-intérêts de l'article 1382 du Code civil.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Constatations nécessaires - Ressources et besoins des parties.
Analyse : Une demande en dommages-intérêts peut être formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil lors d'un divorce pour faute en raison d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal, tels le détournement d'une partie de l'actif de la communauté et l'inconduite du conjoint.