Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-41.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-41902
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg, 1988-01-05, 1988-01-05
Président : Président :M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que M. X... a fait appeler M. Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la société HAB.AE.LO, devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de ses indemnités de rupture ; que, dans des conclusions nouvelles déposées à l'audience du bureau de jugement, il a demandé la condamnation de M. Y... à titre personnel ; que ce dernier n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que, cependant, cette juridiction prenant acte de la modification de la demande y a fait droit ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Y... ait été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à l'égard de M. Y... le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur la demande formée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à titre personnel, le jugement rendu le 5 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saverne ; Rejette la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Modification à l'audience - Conditions - Débat contradictoire
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Demande nouvelle formulée à l'audience - Partie adverse non comparante
Analyse : Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque le liquidateur amiable d'une société n'a pas comparu, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait droit dès lors, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la partie adverse ait été régulièrement informée de la demande nouvelle du salarié et que, d'autre part, une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction.