Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, 80-41.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41457
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1980-05-28, 1980-05-28
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 124-4 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FORTIN, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE SERVICE TEMPORAIRE, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE "POUR UNE DUREE "INDETERMINEE" DE 3 MOIS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION", A ETE LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 1ER FEVRIER 1979, APRES QUE L'UTILISATEUR EUT MIS FIN A LA MISSION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RELATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE DEROGEANT PAS AU DROIT COMMUN, L'EXISTENCE D'UNE MISSION NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE UNE FACULTE DE RESILIATION DISCRETIONNAIRE, AVEC EFFET IMMEDIAT SAUF FAUTE GRAVE QUI N'A ETE NI RELEVEE, NI RECHERCHEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT DE LA PREMIERE MISSION DE TROIS MOIS, UN NOUVEL ENGAGEMENT DE DUREE EGALE ETAIT NE, QU'IL ETAIT INTERDIT A CHAQUE PARTIE DE ROMPRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE, POURSUIVI SANS QUE SON TERME PUT ETRE DETERMINE CE DONT IL DECOULAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE TROIS MOIS, MAIS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT, A TOUT MOMENT ; QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, BENEFICIE D'UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI, DESTINE A COMPENSER LE CARACTERE INTERMITTENT D'EMPLOIS PAR DEFINITIONS INSTABLES ET N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ACCORDE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DROIT COMMUN A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de précarité d'emploi - Fondement.
Sommaire de référence : * TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapport avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de préavis - Attribution (non).
Analyse : Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis accordée en cas de rupture d'un contrat de droit commun à durée indéterminée.