Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1973, 71-13.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13611
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MATERIALISATION DE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES APPARTENANT A GIORSETTI ET AUX DAMES Y..., PAR L'IMPLANTATION DES BORNES A, B, C, A LA LIMITE INDIQUEE PAR L'EXPERT X... SELON UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES UTILES POUR VALOIR TITRE DEFINITIF ", ESTIME QUE " L'ANGLE INSCRIT SUR LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE COMPORTANT UNE ERREUR DE LECTURE DE 3 GRADES 40 CENTIGRADES, CETTE ERREUR DEVAIT ETRE RECTIFIEE EN SUBSTITUANT A LA LECTURE DE 139 GRADES 81 CENTIGRADES CELLE DE 136 GRADES 41 ", PUIS QUE " L'INDICATION SUR LEDIT PROCES-VERBAL D'UN ANGLE EN GRADES PRIS SUR LES LIGNES D'UN PLAN TOPOGRAPHIQUE N'AVAIT PAS UNE VALEUR DEFINITIVE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI FORMAIT LA LOI DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND RAMEAU DE LA PREMIERE BRANCHE, NON PLUS QUE SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - FIXATION - FIXATION NON CONFORME AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE.
Sommaire de référence : * BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - DENATURATION.
Analyse : DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PROCES VERBAL DE BORNAGE AMIABLE DE DEUX PROPRIETES CONTIENT TOUTES LES INDICATIONS ET SIGNATURES POUR VALOIR TITRE DEFINITIF FIXE LA LIGNE SEPARATIVE EN MODIFIANT L'INDICATION DU PROCES-VERBAL RELATIVEMENT A L'OUVERTURE D'UN ANGLE DE CETTE LIGNE, AU PRETEXTE QU'ELLE COMPORTERAIT UNE ERREUR.