Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12607
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 2234, 2235, 2262 ET 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ET ENQUETE, QUE DAME C..., VEUVE D'X... ANTOINE, DAME B... ET X... DOMINIQUE ONT, LE 21 MARS 1964, ASSIGNE ROMANI FRANCOIS EN REVENDICATION " DE LA PARCELLE N° 133, SECTION A, DU PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA ", TERRAIN DONT IL AVAIT LA POSSESSION, QU'IL CULTIVAIT ET QU'IL AVAIT PLANTE DE VIGNE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QUE, ROMANI AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ACQUIS LEDIT TERRAIN, ALORS ENTIEREMENT RECOUVERT DE MAQUIS, DES CONSORTS Z..., SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1928, ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1928 ET TRANSCRIT LE 28 SEPTEMBRE 1928, VERSE AUX DEBATS, MENTIONNANT LES LIMITES DU BIEN MAIS DEPOURVU DE REFERENCES AU CADASTRE, LEDIT ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... DAME X... A PRODUIT UN ACTE D'ACQUISITION DU 30 JANVIER 1952 " ETABLISSANT QU'ELLE EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 133 TOUT ENTIERE ", QUE LE TITRE DU 31 MAI 1928 " ETABLIT QUE ROMANI A ACHETE LA MOITIE DE LA PARCELLE 135 ", QU'IL A "DEBORDE SUR LA PARCELLE 133 ET MEME SUR LA PARCELLE 136 EN CULTIVANT EN TOUT 5 HECTARES, 5 ARES, ET CE, DEPUIS AU MOINS 1947 " ; ATTENDU QUE ROMANI, TOUT EN PERSISTANT A AFFIRMER QUE SON TITRE FAISAIT PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, A SOUTENU QUE, DE TOUTE FACON, IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ACQUIS LE TERRAIN LITIGIEUX PAR USUCAPION ABREGEE ET MEME PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE, LES CONSORTS X... AYANT PRETENDU " QUE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE " DUDIT TERRAIN PAR LEUR ADVERSAIRE REMONTAIT " AU PLUS TOT A 1946 ET QU'AVANT CETTE EPOQUE IL N'Y AVAIT JAMAIS EU POSSESSION UTILE ", L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A LA REVENDICATION, AUX MOTIFS QUE, " NE POSSEDANT PAS DE JUSTE TITRE, ROMANI NE PEUT INVOQUER LA COURTE PRESCRIPTION DE 10 OU 20 ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ", ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LA PRISE DE POSSESSION REMONTANT AU PLUS TOT A 1946, " AINSI QUE LES EVENEMENTS ET LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE L'ONT ETABLI " ET " L'ASSIGNATION DATANT DE 1964 " ; ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE NI IMPRECISION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, D'UNE PART, QUE, SUR HUIT PERSONNES ENTENDUES, SOULARD, SEUL TEMOIN CITE PAR LES DEMANDEURS A LA REVENDICATION, LEONELLI, CIAVALDINI ET PASQUALI ONT DEPOSE QUE DES ACTES DE POSSESSION, EN PARTICULIER DES ACTES DE CULTURE, AVAIENT ETE ACCOMPLIS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE AVANT LA GUERRE DE 1939 ET MEME AVANT L'ANNEE 1928, PAR ROMANI OU PAR LES CONSORTS Z..., SES AUTEURS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE TEMOIGNAGE D'X... JEAN, QUI A " DEFRICHE LA PARCELLE LITIGIEUSE EN 1945-1946 POUR LE COMPTE DE ROMANI ", CE TERRAIN ETAIT " EN PARTIE EN MAQUIS " ET " IL Y AVAIT DES TRACES DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LES AMERICAINS ET DES TRACES DE CULTURE PLUS ANCIENNES ", ET, ENFIN, QU'AUCUNE DE CES CINQ DEPOSITIONS N'A ETE CONTREDITE PAR LES TROIS AUTRES TEMOINS DONT L'UN, BERNIERI, A DECLARE QU'EN 1948 LE TERRAIN LITIGIEUX, SEPARE DE LA PARCELLE D'X... " PAR UN FOSSE ASSEZ LARGE ET D'UNE CERTAINE PROFONDEUR " ETAIT " EN POSSESSION DE ROMANI ET DEJA COMPLANTE EN VIGNE ", LE DEUXIEME, D... LUCIEN, QU'IL A TRAVAILLE SUR LES LIEUX EN 1951 ET QU'IL A " TOUJOURS VU EN POSSESSION DE ROMANI LA PARCELLE LITIGIEUSE, SEPAREE DE LA PARCELLE ACHETEE PAR X... PAR UN FOSSE ", ET LE TROISIEME, VEUVE SAROCCHI, QUE SON MARI " ACHETAIT DE L'HERBE CHEZ LA DAME Z... ET, APRES, CHEZ ROMANI ", MAIS QU'ELLE NE POUVAIT " PRECISER SUR QUELLE PARCELLE " ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES SEULS MOTIFS PRECITES POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, NOTAMMENT, QUE ROMANI AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS, OUTRE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION, LE FAIT, NON CONTESTE, QU'IL AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNISATION POUR DOMMAGES CAUSES, EN 1944, AUX PARCELLES 133, 135, 136 ET 137 DU CADASTRE, PAR LES TROUPES AMERICAINES ET QU'IL AVAIT OBTENU DES INDEMNITES POUR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DONT IL AVAIT SOUFFERT ET QU'EN REPRENANT, SANS S'EN EXPLIQUER, L'IDEE DE L'EXPERT A... LAQUELLE, A LA SUITE D'UN PARTAGE, VERS 1862, LE FONDS DE Z... JEAN-JOSEPH, AUTEUR DES CONSORTS Z..., AVAIT ETE DIVISE (DE SORTE QU'EN 1928 CES DERNIERS N'AURAIENT PU AVOIR LE DROIT DE VENDRE LA PARCELLE LITIGIEUSE), AU LIEU DE RECHERCHER, POUR DECIDER SI ROMANI AVAIT UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, NON CE QUI POUVAIT LUI ETRE VENDU, MAIS CE QUI LUI AVAIT ETE REELLEMENT VENDU, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX.
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION ABREGEE, SANS RECHERCHER SI L'ACTE PRODUIT COMME JUSTE TITRE N'OPERAIT PAS TRANSFERT AU PROFIT DE CELUI QUI L 'INVOQUAIT DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE.