COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE UN MOYEN QUI, SI SON BIEN FONDE VENAIT A ETRE ETABLI, DEVRAIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'APPEL EST JUGE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL MENTIONNE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT VILLAUD, MAIS NE PRECISE PAS QU'IL AIT ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI SONT PRODUITES, QUE, MALGRE L'OMISSIONDDE LA MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE FORMALITE, CELLE-CI A ETE REGULIEREMENT OBSERVEE ; QUE, SELON L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 59-50.785. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ X... ANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 301, P. 277. 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 675, P. 459. 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 335, P. 271.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - VIOLATION DES FORMES LEGALES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Analyse : BIEN QUE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE MENTIONNE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, CETTE DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUE CETTE FORMALITE A ETE REGULIEREMENT OBSERVEE.