Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1977, 76-91.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91696
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1976-04-27, 1976-04-27
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, DU 27 AVRIL 1976, QUI N'AURAIT PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA DEMOISELLE X... (VICTOIRE) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR EVALUE A 529 355,63 FRANCS, OUTRE UNE RENTE VIAGERE INDEXEE D'UN MONTANT ANNUEL DE 40 000 FRANCS, LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, A REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE PAR CELLE-CI A LA VICTIME ET REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE 108 578,40 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI EN DETERMINE LA REPARATION, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE Y... AIT ETE INDEMNISE POUR PARTIE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE UNIQUEMENT D'UN MODE DE REPARATION PERMETTANT D'INDEMNISER, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, UNE VICTIME ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TRES GRAVE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL DEFINIE PAR CE TEXTE, QUE, DES LORS QUE LA COUR ACCORDAIT A LA VICTIME, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT DE SON INVALIDITE POUR PARTIE UNE RENTE INDEXEE, LA CAISSE DEMANDERESSE DEVAIT ETRE ADMISE, DANS LA LIMITE DE CETTE RENTE, REDUITE PAR L'EFFET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DEMOISELLE X... A ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE ANDRE Y..., A ADMIS LES SOMMES AUXQUELLES LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A EVALUE SA CREANCE EN REMBOURSEMENT TANT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSES A LA VICTIME JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, S'ELEVANT A 5 949,59 FRANCS, QUE DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, ECHUS ET A ECHOIR APRES CETTE DATE ET REPRESENTES PAR UN CAPITAL DE 108 578,40 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DEMOISELLE X... A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE CES DIVERS ARRERAGES, EN PRECISANT QU'IL EN SERAIT AINSI MEME SI LE TOTAL DES ARRERAGES VERSES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1975 DEPASSAIT LEUR EVALUATION EN CAPITAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CAISSE DEMANDERESSE EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPARE LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN, SUBI PAR Y..., PARTIE EN CAPITAL, PARTIE AU MOYEN D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, N'AIT PAS FAIT DROIT AU CHEF DE CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE DEMANDAIT QUE, DANS CE CAS, DEMOISELLE X...FUT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE, LES MAJORATIONS LEGALES ULTERIEURES DE LADITE PENSION, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE QUE CES REMBOURSEMENTS SERONT IMPUTES SUR LE CAPITAL ALLOUE A LA VICTIME ET QUI EN TIENT COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT ENCOURIR, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LE GRIEF D'ILLEGALITE FORMULE DANS LE MOYEN, DES LORS QUE LA CONDAMNATION, PRONONCEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE, VISE LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES ARRERAGES, TANT ECHUS QU'A ECHOIR, DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME, SANS AUCUNE LIMITATION DE LEUR MONTANT, LEQUEL COMPREND NECESSAIREMENT LES MAJORATIONS LEGALES DONT ILS SERONT AFFECTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Majorations légales - Remboursement des arrérages sans limitation de leur montant.
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