Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 37 DU DECRET N° 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VIARGUES, AGENT D'EXPLOITATION A L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE (O R T F) A ETE EN 1963 PROMU DE LA DEUXIEME CATEGORIE A LA PREMIERE CATEGORIE DE SON EMPLOI ET A ETE CLASSE A LA POSITION CONFIRMEE 1 DU NIVEAU H ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A SON CLASSEMENT A COMPTER DE SA PROMOTION, A LA POSITION DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA RATIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET SELON LAQUELLE : "LE RECRUTEMENT INTERIEUR CONSISTE DANS L'ACCESSION A UNE FONCTION SUPERIEURE CLASSEE DANS LA MEME CATEGORIE OU DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE CETTE ACCESSION A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 15 ET 31 ELLE EST PRONONCEE A LA POSITION CONFIRMEE 2 DE LA NOUVELLE FONCTION" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE CET AGENT AVAIT BIEN ETE PROMU AU CHOIX, L'INTERESSE AYANT SUBI, NON UN VERITABLE STAGE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR , MAIS DES TESTS PRATIQUES DE QUALIFICATION QUI ONT PERMIS LE CHOIX ; ALORS QUE DE TELLES EPREUVES AINSI EXPRESSEMENT CONSTATEES PAR L'ARRET, EXCLUENT L'AVANCEMENT AU CHOIX, PREVU PAR L'ARTICLE 37 ET, DES LORS, LE BENEFICE DE CE TEXTE AU SALARIE QUI A DU LES SUBIR POUR ACCEDER AU NIVEAU SUPERIEUR ET QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR D'AVOIR, AVANT DE FAIRE BENEFICIER UN DE SES SALARIES D'UN AVANCEMENT, FAIT SUBIR A CELUI-CI DE SIMPLES TESTS DE CONTROLE N'IMPLIQUE PAS QUE CET AVANCEMENT N'AIT PAS ETE DECIDE AU CHOIX ; QUE C'EST EN CONSEQUENCE SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT, AVANT D'ETRE PROMU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE DE SES FONCTIONS, ETE SOUMIS A DES TESTS PRATIQUES DE CONTROLE DE QUALIFICATION, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANCEMENT AU CHOIX A UNE FONCTION SUPERIEURE RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE RELATIVES AUX INCIDENCES DE CE MODE D'AVANCEMENT ; ATTENDU AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS SOUTENU DANS LE MOYEN QUE L'AVANCEMENT DONT A BENEFICIE LE DEFENDEUR AU POURVOI PRECEDEMMENT CLASSE AU NIVEAU H POSITION CONFIRMEE 2 NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE DE RECRUTEMENT INTERIEUR NI QUE LA NOUVELLE FONCTION QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE FAISAIT EGALEMENT L'OBJET D'UN RECRUTEMENT EXTERIEUR PAR VOIE DE CONCOURS, AUQUEL CAS IL N'AURAIT PU ETRE CLASSE QU'A LA POSITION CONFIRMEE 1 DU NIVEAU H ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, APPLIQUANT L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 ONT PU DECIDER QUE VIARGUES QUI AVAIT BENEFICIE D'UN AVANCEMENT AU CHOIX DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT CLASSE A LA POSITION CONFIRMEE 2 QU'IL REVENDIQUAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION PROMOTION AU CHOIX TESTS ANTERIEURS PORTEE
Analyse : LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR D'AVOIR, AVANT DE FAIRE BENEFICIER UN DE SES SALARIES D'UN AVANCEMENT, FAIT SUBIR A CELUI-CI DE SIMPLES TESTS DE CONTROLE, N'IMPLIQUE PAS QUE CET AVANCEMENT N'AIT PAS ETE DECIDE AU CHOIX. DES LORS, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE, AVANT D'ETRE PROMU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE, AVAIT ETE SOUMIS A DES TESTS PRATIQUES DE CONTROLE DE QUALIFICATION, LES JUGES DU FOND DECIDENT SANS CONTRADICTION QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANCEMENT AU CHOIX A UNE FONCTION SUPERIEURE RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'O.R.T.F. RELATIVES AUX INCIDENCES DE CE MODE D'AVANCEMENT.