COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE: "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE TOUTEFOIS, SI L'ACTIVITE AGRICOLE DE CETTE PERSONNE N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ELLE CONTINUERA A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE AGRICOLE LA COTISATION BASEE SUR LE REVENU CADASTRAL LORSQUE CELUI-CI EXCEDERA CENT VINGT NOUVEAUX FRANCS"; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE GUY, COMMERCANT EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE D'EXPLOITANT DE TERRES D'UN REVENU CADASTRAL INITIAL DE 188 FRANCS ANCIENS 85 CENTIMES, REVISE A 18 606 FRANCS ANCIENS, NE DEVAIT PAS PAYER DE COTISATIONS A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'HERAULT, POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ACCESSOIRE, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT RETENU QUE SEUL LE REVENU CADASTRAL INITIAL DEVAIT ETRE CONSIDERE; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-11 692. CAISSE MUTUELLE ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'HERAULT C/ GUY PRESIDENT: M DROUILLAT RAPPORTEUR: M DUBOIS AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK AVOCAT: M RAVEL.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE RELEVANT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REGIME POSTERIEUR A LA LOI DU 5 JANVIER 1955 - ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE - REVENU CADASTRAL MINIMUM - MONTANT
Analyse : SELON L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DEPENDANT D'ORGANISATIONS AUTONOMES DISTINCTES, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE PRINCIPALE TOUTEFOIS SI L'ACTIVITE AGRICOLE N'EST PAS CONSIDEREE COMME ETANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ELLE CONTINUERA A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LA COTISATION BASEE SUR LE REVENU CADASTRAL LORSQUE CELUI-CI EXCEDERA CENT VINGT NOUVEAUX FRANCS. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXONERER DE CETTE COTISATION UN COMMERCANT EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE D'EXPLOITANT DE TERRES D'UN REVENU CADASTRAL INITIAL INFERIEUR A 300 FRANCS (ANCIENS) REVISE A UNE SOMME SUPERIEURE A 12000 FRANCS (ANCIENS), ENONCE QUE LE SEUL REVENU CADASTRAL INITIAL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION.