Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 81-13.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13369
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1981-03-26, 1981-03-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE M X..., QUI, DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, TRAVAILLAIT A DOMICILE EN QUALITE DE MAQUETTISTE-DESSINATEUR PUBLICITAIRE POUR LE GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION, DEVAIT A CE TITRE ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, POUR ETRE FORFAITAIRE, DOIT ETRE FIXEE ET CONNUE D'AVANCE ET ALORS QUE LE TRAVAIL DU DESSINATEUR-ILLUSTRATEUR, ETANT UNE ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE, NE POUVAIT, MEME ASSORTI DE CONTRAINTES MINEURES, CONSTITUER UN TRAVAIL A DOMICILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... ETAIT REMUNERE A L'ANNONCE, SUR LA BASE D'UN PRIX UNITAIRE NON MODIFIABLE FIXE A L'AVANCE PAR LA SOCIETE SELON LE GENRE DE TRAVAIL EFFECTUE, CE QUI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT OBSERVE QUE M X... TRAVAILLAIT REGULIEREMENT POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT NATIONAL D'EDITION EN EXECUTANT SES DESSINS A PARTIR D'INDICATIONS ET SUIVANT DES NORMES PREETABLIES, DANS DES DELAIS IMPOSES ET SOUS LE CONTROLE DE CORRECTEURS DE L'ENTREPRISE ; QUE, PEU IMPORTANT LA PART DE CREATION ARTISTIQUE INHERENTE A CETTE ACTIVITE, ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE L721-1 PRECITE ET ETAIT ASSUJETTI A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Dessinateur illustrateur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Dessinateur illustrateur.
Analyse : A la qualité de travailleur à domicile et doit être assujetti à ce titre au régime général de la sécurité sociale le maquettiste qui travaille régulièrement pour le compte d'une société d'Edition en exécutant ses dessins à partir d'indications et suivant des normes préétablies dans des délais imposés et sous le contrôle de correcteurs de l'entreprise, peu important la part de création artistique, inhérent à cette activité, et qui est rémunéré à l'annonce sur la base d'un prix unitaire non modifiable fixé à l'avance par la société, ce qui constitue une rémunération forfaitaire au sens de l'article L 721-1 du Code du travail.