Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1972, 71-10.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10138
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-27, 1970-11-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE DE L'OPERA COMIQUE, EN REMBOURSEMENT DE LA PENSION VERSEE PAR ELLE A X..., EN MECONNAISSANCE DES REGLES SUR LE NON-CUMUL DE CELLE-CI AVEC LE TRAITEMENT D'ACTIVITE CONSERVE PAR L'INTERESSE ET MAINTENIR A CELUI-CI LE MONTANT INTEGRAL DE LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE CARACTERE INDU OU NON DE LA PENSION, LA CAISSE N'AVAIT PAS COMMIS D'ERREUR EN EFFECTUANT CE PAIEMENT CAR ELLE CONNAISSAIT LA SITUATION EXACTE DE X... ET QU'AU SURPLUS, SI CE PAIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES REGLES SUR LE NON-CUMUL, C'ETAIT EN RAISON DE LA NEGLIGENCE ET DE L'INCURIE DE SES SERVICES, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'AGIR EN REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA CAISSE EUT ETE AVISEE DE LA SITUATION EXACTE DE X... ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS D'ERREUR SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CUMULS ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LE MONTANT DE LA PENSION ; QUE, D'AUTRE PART, LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION ET QUE LE PAIEMENT DE SOMMES NON DUES MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE DE L'ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DU DEBITEUR, S'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET, EN CONSEQUENCE, D'ENTRAINER UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE PAR LUI, NE SAURAIT PERMETTRE AU CREANCIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT COMPLETEMENT LA CAISSE DE SON ACTION CONTRE X..., LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LE CARACTERE INDU OU NON DU PAIEMENT DE LA PENSION ET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU CUMUL ET LEUR INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR - NEGLIGENCE DU SOLVENS - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - DISPOSITIONS GENERALES - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ERREURS GROSSIERES.
Analyse : LA NEGLIGENCE DE CELUI QUI A PAYE PAR ERREUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LUI DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU. PAR SUITE SI LE PAYEMENT PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE DE L'OPERA COMIQUE DE SOMMES QUI N'AURAIENT PAS ETE DUES, EN RAISON DE LA REGLE DE NON CUMUL DE LA RETRAITE AVEC LE TRAITEMENT D'ACTIVITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LADITE CAISSE LORSQU'IL A ETE MAINTENU PENDANT PLUSIEURS ECHEANCES PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE ET PROLONGEE DE SES SERVICES ET A ENTRAINE, EN CONSEQUENCE, UNE REDUCTION DU REMBOURSEMENT, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'INTERESSE, IL NE SAURAIT PERMETTRE A CE DERNIER DE CONSERVER L'INTEGRALITE DE SOMMES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE. PAR SUITE C'EST DONC A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE COMPLETEMENT LA CAISSE DE SON ACTION EN REPETITION CONTRE LE RETRAITE SANS VERIFIER LE CARACTERE INDU OU NON DU PAYEMENT DE LA PENSION EU EGARD AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU NON CUMUL.