COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, SANS CAUSE JUSTIFICATIVE, ET DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ; ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME A SON SERVICE, PAR UNE CHUTE DANS LE VIDE, LE CIMENTIER-BOISEUR Y..., QUI, LE 24 NOVEMBRE 1952, PROCEDAIT AVEC LE CHEF DE CHANTIER DIRUTTI AU TRACAGE D'UN COFFRAGE NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA SEINE A VERNON (EURE), POUR LA PARTIE DU PONT ENCORE SITUEE AU-DESSUS DE LA BERGE DROITE DU FLEUVE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI SE REFERENT EUX-MEMES AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AU MOMENT DE LA CHUTE DE Y..., CHUTE DONT L'ORIGINE ET LA CAUSE N'ONT PU ETRE DETERMINEES, LE TRAVAIL DE CE DERNIER CONSISTAIT A MAINTENIR SUR LE MUR DE FRONT, PROLONGEANT D'UN METRE LA CULEE DU PONT RIVE DROITE, L'EXTREMITE DU CORDEAU DE TRACAGE, DONT SON CHEF DE CHANTIER, ENGAGE SUR L'UNE DES "PALEES" PLANTEES DANS LA BERGE, A 14M 70 DE LA CULEE, TENAIT L'AUTRE BOUT ; QUE LE SOL DU MUR DE FRONT OU ETAIT Y... LORSQU'IL EN TOMBA ETAIT NON GLISSANT ET SANS OBSTACLE, L'OUVRIER AYANT DERRIERE LUI TOUT LE PROLONGEMENT DE LA CULEE VERS LA RIVE DROITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER AIT PU ETRE EXPOSE DU FAIT DE SA PRESENCE A CET ENDROIT A UNE CHUTE GRAVE PREVISIBLE, NI QU'EN CONSEQUENCE, PAR SON PREPOSE, L'EMPLOYEUR AIT PU AVOIR CONSCIENCE D'UN DANGER PARTICULIER ; D'OU IL SUIT QUE N'AYANT PAS DEMONTRE, EN SES MOTIFS, LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE QU'ELLE RELEVAIT CEPENDANT, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.539. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET RYZIGER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE DANS LE VIDE
Analyse : LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE SANS CAUSE JUSTIFICATIVE ET DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI ADMET L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CIMENTIER-BOISEUR, QUI, PROCEDANT AU TRACAGE D'UN COFFRAGE NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION D'UN PONT, AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LE VIDE, CHUTE DONT L'ORIGINE ET LA CAUSE N'ONT PU ETRE DETERMINEES ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVRIER AIT PU ETRE EXPOSE A UNE CHUTE GRAVE PREVISIBLE NI QU'EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR AIT PU AVOIR CONSCIENCE D'UN DANGER PARTICULIER.