Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION VACANCES FAMILIALES AYANT CREE DEUX LOTISSEMENTS SITUES AU LIEU-DIT LES DEMOISELLES, A SAINT-JEAN-DE-MONTS, A, PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1960, SIGNEE DE SON TRESORIER, DUBOIS, CONFIRME A Z... QU'IL AVAIT RETENU LE LOT N° 12 DE LA PARCELLE 3422, LUI A RECLAME PAYEMENT D'UN SOLDE DE 1450 FRANCS S'AJOUTANT A UN PREMIER VERSEMENT DEJA EFFECTUE, DE 1000 FRANCS, POUR UNE SURFACE DE 450 METRES CARRES, ET L'A INFORME QUE LE LOTISSEMENT AVAIT ETE AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 9 SEPTEMBRE 1959 ; QUE Z... A VERSE LE RELIQUAT RECLAME, DONT DUBOIS LUI A ACCUSE RECEPTION LE 7 SEPTEMBRE 1960 L'AVISANT QU'IL SERAIT PREVENU DES QUE L'ACTE DE VENTE POURRAIT ETRE DRESSE ; QUE, CEPENDANT, L'ASSOCIATION VACANCES FAMILIALES AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE NOTARIE, Z... L'A ASSIGNE A CETTE FIN ET, PAR SUITE DE LA REVENTE, PAR L'ASSOCIATION, DU LOT N° 12, A UN TIERS, Z... A DEMANDE A ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LE PRINCIPE DE LA DEMANDE, EN DESIGNANT UN EXPERT X... DE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE, AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION ETAIT ENGAGEE ENVERS BOUILLOT POUR LE MOINS SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT DE DUBOIS, SON TRESORIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDAT APPARENT, SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR DES TIERS, NE POUVAIT BENEFICIER A Z..., ONCLE DE DUBOIS, QUI N'IGNORAIT PAS QUE CE DERNIER N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR REALISER DES VENTES MAIS SEULEMENT CELUI DE RECHERCHER DES ACQUEREURS, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES QUE L'ASSOCIATION AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVANT QUE DUBOIS AVAIT ETE AUTORISE A RECEVOIR TOUS LES PAYEMENTS, QU'IL AVAIT ETE LE SEUL SIGNATAIRE DES LETTRES ECHANGEES AVEC Z..., A EN-TETE DE L'ASSOCIATION, ET QU'IL S'ETAIT CONFORME AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'AINSI Z... POUVAIT LEGITIMEMENT SUPPOSER QU'IL TRAITAIT AVEC UN MANDATAIRE AGISSANT DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS NORMAUX, ONT PU SE FONDER SUR CES CONSTATATIONS POUR DECIDER EN L'ESPECE QUE DUBOIS AVAIT VALABLEMENT ENGAGE L'ASSOCIATION A L'EGARD DE Z... ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION VACANCES FAMILIALES A ASSIGNE EN GARANTIE DUBOIS, SON TRESORIER ; QUE, POUR DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SON MANDAT ET POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE DELEGATION DE POUVOIRS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION AURAIT CONSENTIE A DUBOIS, SELON PROCES-VERBAL DU 4 OCTOBRE 1958 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DELEGATION EMANAIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION BOURBONNAISE POUR L'ENCOURAGEMENT ET L'AIDE AUX VACANCES FAMILIALES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-12 736. ASSOCIATION VACANCES FAMILIALES C/ CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE ASSOCIATION AYANT CREE UN LOTISSEMENT EST VALABLEMENT ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, A L'EGARD DE L'ADHERENT AUQUEL UN TRESORIER A CONFIRME LA RESERVATION D'UN LOT ET RECLAME LE VERSEMENT DU PRIX, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE TRESORIER ETAIT AUTORISE A RECEVOIR TOUS PAYEMENTS, QU'IL A ETE LE SEUL SIGNATAIRE DES LETTRES ADRESSEES A L'ADHERENT SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ASSOCIATION, ET QU'IL S'EST CONFORME AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.