Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 71-10.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10230
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.MM. DE GRANDMAISON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES APPARTENANT A LA SOCIETE COMPTOIR KLING, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE CES GUERITES LEUR ETAIENT LOUEES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLES ET LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI A RENDU APPLICABLES AUX VENDEURS DE BILLETS LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LES SALARIES QUI EXERCENT LEUR PROFESSION DANS UN LOCAL FOURNI OU AGREE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER POUR CHAQUE VENDEUSE LA NATURE EXACTE DES LIENS EXISTANT ENTRE ELLE ET LE DONNEUR D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DEPENDANCE JURIDIQUE JUSTIFIANT L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPTOIR KLING NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT CHEZ ELLE ET A LUI RESTITUER LES INVENDUS ; QUE CE PERSONNEL, REMUNERE PAR UNE COMMISSION FIXE SUR LES VENTES, RISQUAIT, S'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION, DE SE VOIR IMMEDIATEMENT RETIRER LE LOCAL CONCEDE ; QU'AU VU DE CET ELEMENT COMMUN A L'ENSEMBLE DES VENDEUSES CONCERNEES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE QUE LA GUERITE CONSTITUAIT POUR CHACUNE D'ELLES UN INSTRUMENT DE TRAVAIL INDISPENSABLE, A PU DECIDER QU'UN TEL LOCAL AVAIT ETE, NON SEULEMENT AGREE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS FOURNI PAR LUI AU SENS DE L'ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ETENDANT A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES NON SALARIEES LA PROTECTION DU CODE DU TRAVAIL, ENCORE QUE POUR EN OBTENIR LA DISPOSITION, LES INTERESSEES EUSSENT DU S'ENGAGER, DANS CERTAINS CAS, A VERSER UNE REDEVANCE OU A PRENDRE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DU MONTANT DE LA PATENTE ET DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE.
Sommaire de référence : * LOTERIE - LOTERIE NATIONALE - BILLETS - VENTE - VENDEUR - AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE NE PROCURAIT LES GUERITES INSTALLEES PAR SES SOINS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'A DES VENDEUSES S'OBLIGEANT A S 'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT CHEZ ELLE ET A LUI RESTITUER LES INVENDUS, QUE CE PERSONNEL REMUNERE PAR UNE COMMISSION FIXE SUR LES VENTES RISQUAIT S'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION DE SE VOIR IMMEDIATEMENT RETIRER LE LOCAL CONCEDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE LOCAL QUI CONSTITUAIT POUR CES VENDEUSES UN INSTRUMENT DE TRAVAIL INDISPENSABLE A ETE NON SEULEMENT AGREE PAR L 'EMPLOYEUR MAIS FOURNI PAR LUI AU SENS DE L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ETENDANT A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNES NON-SALARIEES LA PROTECTION DU CODE DU TRAVAIL ENCORE QUE POUR EN OBTENIR LA DISPOSITION LES INTERESSEES AIENT DU S'ENGAGER DANS CERTAINS CAS A VERSER UNE REDEVANCE OU A PRENDRE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DE CERTAINS FRAIS. PAR SUITE CES VENDEUSES DOIVENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.