Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INOBSERVATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL PAR PELLETIER EN SE FONDANT SUR LES DIRES DE SACHANTS QUI N'AVAIENT PAS PRETE SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS SANS GARANTIE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN TEMOIGNAGE, ALORS QUE LES DIRES DE CES PERSONNES SUSPECTES ET SANS RESPONSABILITE LEGALE NE DEVAIENT PAS SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELLETIER ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1965 EN QUALITE D'OUVRIER BOULANGER PAR FRANCOIS A DONNE SA DEMISSION LE 28 JANVIER 1966 ET RECLAMA UN RAPPEL DE SALAIRE, TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL, QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE ELEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR FRANCOIS SUR LA VERACITE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS A CE SUJET PAR LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES RAPPORTEURS, QUE LE MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 31 H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INOBSERVATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE UN ACCORD INTERSYNDICAL DE SALAIRE EN VUE D'EFFECTUER LA COMPARAISON ENTRE LES SOMMES DUES EN VERTU DE CET ACCORD ET LES SOMMES PERCUES, ALORS QUE FRANCOIS, EMPLOYEUR, N'AURAIT PAS APPARTENU AUX SYNDICATS SIGNATAIRES, QUE CET ACCORD AURAIT UN CARACTERE FACULTATIF PERMETTANT DES DEROGATIONS ENTRE EMPLOYEURS ET OUVRIERS POUR FIXER UN SALAIRE FORFAITAIRE ET QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT PRECISEMENT CONVENU D'UN SALAIRE FORFAITAIRE DE 1.300 FRANCS PAR MOIS PLUS LE LOGEMENT ET LA NOURRITURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT ET INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, A CONSTATE QUE LA REDACTION DES BULLETINS DE SALAIRE ETAIT IMPRECISE ET NE PERMETTAIT PAS DE CONCLURE QUE PELLETIER AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, QUE, D'AUTRE PART, FRANCOIS NE NIAIT PAS QU'IL APPARTENAIT A L'UN DES SYNDICATS PATRONAUX SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1965, DONT LES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS FACULTATIVES POUR LES ADHERENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, ET QUE POUR LA DUREE DE SON EMPLOI PELLETIER AVAIT RECU UNE SOMME INFERIEURE AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM AUQUEL DEVAIT S'AJOUTER LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DUE EN VERTU DE L'ACCORD SYNDICAL ET LA SOMME PERCUE PAR L'OUVRIER, QUE LE SALAIRE AIT EU OU NON UN CARACTERE FORFAITAIRE, LE FORFAIT N'ETANT PAS LICITE S'IL ETAIT MOINS AVANTAGEUX QUE LE MINIMUM OBLIGATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD INTERSYNDICAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS, EVALUES FORFAITAIREMENT CONSTITUAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE, ET D'AVOIR ACCORDE A CE TITRE UNE SOMME A PELLETIER, ALORS QUE L'ON NE SAURAIT QUALIFIER DE SUPPLEMENT DE SALAIRE LES FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE CETTE RECLAMATION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CHEF DISTINCT DE LA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT STATUE Y... PETITA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS REMBOURSES GLOBALEMENT AVEC LA REMUNERATION, ETAIENT EVALUES FORFAITAIREMENT A 7 % DU SALAIRE, A PU ESTIMER QUE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE CONCERNANT TOUS LES ELEMENTS REGLES A CE TITRE COMPRENAIT IMPLICITEMENT LE POURCENTAGE QUI S'AJOUTAIT NECESSAIREMENT AU SALAIRE PROPREMENT DIT ; QUE LES DEUX DERNIERS MOYENS NE SONT PAS PLUS FONDES QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.230. FRANCOIS C/ PELLETIER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. -AVOCAT GENERAL : M. X.... A RAPPROCHER : SOC., 25 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 666 (1°), P. 564 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNERATION FORFAITAIRE CONDITIONS
Analyse : EN PRESENCE DE BULLETINS DE SALAIRE IMPRECIS NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE QU'UN EMPLOYE AVAIT ACCEPTE UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE POUR LA DUREE DE SON EMPLOI L'INTERESSE AVAIT RECU UNE SOMME INFERIEURE AU SALAIRE HORAIRE MINIMUM TEL QUE FIXE PAR L'ACCORD INTERSYNDICAL ET AUQUEL DEVAIT S'AJOUTER LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONDAMNENT A JUSTE TITRE L'EMPLOYEUR A PAYER LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DUE EN VERTU DUDIT ACCORD ET LA SOMME PERCUE PAR L'EMPLOYE.