COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BAUDRY DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'IL AVAIT ENGAGEE POUR ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN SENTIER QUI, TRAVERSANT LE TERRAIN DE SON VOISIN JALLIOT, AURAIT ASSURE LA DESSERTE DE SON VERGER ET QUI AVAIT ETE OBSTRUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA PARCELLE APPARTENANT A BAUDRY NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ENCLAVEE, DES LORS QU'ELLE POUVAIT ETRE DESSERVIE PAR UN AUTRE CHEMIN BORDANT UNE ANCIENNE VOIE FERREE, LEQUEL AVAIT ETE RENDU A LA CIRCULATION PAR L'UN DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENAIT QUE, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL INVOQUAIT LE BENEFICE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECLARE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, BAUDRY OU SES AUTEURS AVAIENT TOUJOURS UTILISE LE CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE JAILLOT POUR ACCEDER A LEUR VERGER QUI S'ETAIT TROUVE, DURANT LA MEME PERIODE, EN ETAT D'ENCLAVE, LE CHEMIN RURAL LONGEANT LA VOIE FERREE AYANT ETE ENGLOBE DANS LES PROPRIETES RIVERAINES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT CES MEMES ELEMENTS DE PREUVE, LEUR A DENIE UNE TELLE PORTEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, A CET EGARD, QUE LE CHEMIN DONT S'AGIT, QUI PORTE ENCORE DES TRACES DE ROUES DE CHARRETTES ETAIT UTILISE, SUIVANT LES TEMOINS, IL Y A NOTAMMENT QUINZE OU VINGT ANS ET QU'ODILLE X... A VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE IL A FERME LE PASSAGE, DE 1950 A 1958, SUR UNE LONGUEUR DE CINQUANTE METRES, CELUI-CI N'ETANT CLOS QUE POUR LES VOITURES ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QU'IL RESSORT AINSI DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE CHEMIN LONGEANT LA VOIE FERREE A TOUJOURS ETE ACCESSIBLE AUX PIETONS ET QUE BAUDRY NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE SON FONDS ETAIT ENCLAVE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UN ETAT D'ENCLAVE QUI SE SERAIT PROLONGE PENDANT TRENTE ANNEES ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IMPLIQUENT LE REJET DES PRETENTIONS CONTRAIRES DE BAUDRY, EN MEME TEMPS QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR CELUI-CI, DE SE PREVALOIR D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 61-12 749. BAUDRY C / JALLIOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 3 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 122, P 95 ; 4 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 287, P 228 ; 3 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 364 1° , P 291 ; 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 514, P 405 ; 18 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 389, P 335.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - ENCLAVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT EXCLU L'EXISTENCE D'UN ETAT D'ENCLAVE QUI SE SERAIT PROLONGE PENDANT TRENTE ANNEES, PAR DES CONSTATATIONS IMPLIQUANT LE REJET DES PRETENTIONS CONTRAIRES DU DEMANDEUR AU POURVOI, EN MEME TEMPS QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR CELUI-CI DE SE PREVALOIR D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DEBOUTE LEDIT DEMANDEUR DE L'ACTION EN COMPLAINTE QU'IL AVAIT ENGAGEE POUR ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN SENTIER QUI, TRAVERSANT LE TERRAIN DE SON VOISIN, AURAIT ASSURE LA DESSERTE DE SON VERGER ET QUI AVAIT ETE OBSTRUE.