Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1985, 84-14.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-14728
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Ordonnance du Premier Président, 1984-01-06, 1984-01-06
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45.2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ; ATTENDU QUE POUR MAINTENIR EN RETENTION M. DJAMEL X..., RESSORTISSANT ALGERIEN, OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION, L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE M. X..., QUI RECONNAIT QU'IL N'A PAS LA POSSIBILITE DE CONTESTER DEVANT LE PREMIER PRESIDENT LA LEGALITE DE L'ARRETE ET QUI AFFIRME QU'IL A L'INTENTION DE DEFERE A CETTE INJONCTION, FAIT VALOIR QU'IL SOUHAITE CONSERVER SA LIBERTE DE CIRCULATION POUR PREPARER SON DEPART ET PRENDRE CONTACT AVEC LE CONSULAT D'ALGERIE, ET A ENONCER QUE SUR CES DEUX POINTS L'INTERESSE PEUT NORMALEMENT OBTENIR QUE SES AFFAIRES SOIENT PREPAREES PAR LA PERSONNE QU'IL DESIGNERA ET QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSE A CE QUE LE CONSULAT D'ALGERIE ENTRE EN CONTACT AVEC UN DE SES RESSORTISSANTS AU LIEU DE RETENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE MAINTIEN EN RETENTION ETAIT NECESSAIRE AU DEPART DE M. X..., LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Prolongation de la rétention - Nécessité absolue - Constatation nécessaire.
Analyse : N'a pas constaté que le maintien en rétention était nécessaire au départ d'un étranger, objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, l'ordonnance d'un premier président qui, pour ordonner ce maintien en rétention, se borne à relever que l'étranger, qui affirme avoir l'intention de déférer à l'injonction, fait valoir qu'il souhaite conserver sa liberté de circulation pour préparer son départ, et prendre contact avec le consulat de son pays, et à énoncer que sur ces deux points l'intéressé peut normalement obtenir que ses affaires soient préparées par la personne qu'il désignera et qu'aucune disposition réglementaire ne s'oppose à ce que le consulat de ce pays entre en contact avec un des ressortissants au lieu de rétention.