Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 25 MAI 1965) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES QUI A PRONONCE D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DES MAURES ET DE L'ESTEREL, ALORS QUE L'ETAT DE SITUATION PARTICULIEREMENT GRAVE N'AVAIT PAS ETE CONSTATE, QU'AUCUN JUGE DU SIEGE N'AVAIT ETE COMMIS, NI AUCUN RAPPORT ETABLI SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DE CETTE SOCIETE, EN SORTE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE MISE A MEME DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT LES FAITS ARTICULES A SON ENCONTRE, CE QUI A PERMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE, D'ABORD, DE REPORTER D'OFFICE, PAR UN SECOND JUGEMENT, LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ENSUITE, DE CONVERTIR, TOUJOURS D'OFFICE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, LA CONVOCATION TARDIVE DU GERANT A CETTE DERNIERE PROCEDURE N'AYANT PU COUVRIR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI A VICIE AB INITIO TOUTE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, COMME RESULTANT DES RENSEIGNEMENTS A LUI FOURNIS, QUE LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DES MAURES ET DE L'ESTEREL A FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS POUR TRAITES ACCEPTEES ET CHEQUE SANS PROVISION, REPRESENTANT DES SOMMES IMPORTANTES, SITUATION QUI DEMONTRE SUFFISAMMENT SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 440 ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, SANS ETRE TENU DE FAIRE PRECEDER CETTE DECISION DE LA COMMISSION ET DU RAPPORT D'UN JUGE, QUE LES ARTICLES 443 ET 444 DU MEME CODE NE PREVOIENT QU'A TITRE FACULTATIF; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE AU GERANT ET A SON ASSOCIE EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS D'OU IL NE RESULTAIT PAS QUE L'UN ET L'AUTRE EUSSENT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES ET NOTAMMENT EN RELEVANT QUE LES PRELEVEMENTS PRETENDUMENT EFFECTUES PAR EUX N'AVAIENT ETE AUTORISES PAR AUCUNE DELIBERATION, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MOINS DE VINGT ET UN MEMBRES, LES DECISIONS PRISES PAR EUX N'AVAIENT PAS A ETRE HOMOLOGUEES EN ASSEMBLEES NI PUBLIEES, ET QUE, DE CE FAIT, L'ABSENCE DE DELIBERATION LES AUTORISANT NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A CES PRELEVEMENTS UN CARACTERE PERSONNEL JUSTIFIANT L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FORCE PROBANTE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUI LEUR AVAIT SERVI DE PARAVENT, RIBE ET DON, QUI EN ETAIENT LES DEUX SEULS MEMBRES, AVAIENT ENCAISSE ET MANIPULE DES SOMMES EN ESPECES APPARTENANT A LA SOCIETE ET DONT AUCUNE TRACE COMPTABLE NE SE RETROUVAIT, CE QUI ACCUSAIT UNE DISPOSITION DES FONDS SOCIAUX ET UNE CONFUSION PARTIELLE DU PATRIMOINE SOCIAL AVEC CELUI DE CHACUN DES DEUX ASSOCIES; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12813. SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DES MAURES ET DE L'ESTEREL ET AUTRES C/ MOUREY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET VIDART. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 263, P 242.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS CARACTERE FACULTATIF
Analyse : 1 LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI STATUE SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA FAILLITE N'EST PAS TENU DE FAIRE PRECEDER SA DECISION DE LA COMMISSION ET DU RAPPORT D'UN JUGE, QUE LES ARTICLES 443 ET 444 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIENT QU'A TITRE FACULTATIF.