Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1975, 74-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10626
Décision attaquée : Tribunal de commerce BOURG-EN-BRESSE 1973-11-09, 1973-11-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA DEFENSE QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, EST IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET QU'IL EST DONC NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE, DES MENTIONS FIGURANT AU JUGEMENT LUI-MEME, IL RESULTE QUE LA SOCIETE STOCKLIN, QUI AVAIT EXECUTE LE TRANSPORT LITIGIEUX, AVAIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL.QUE "LA DESTINATAIRE N'A PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE TOUTE ACTION A L'EGARD DU VOITURIER SE TROUVE ETEINTE"; QU'AINSI LE TRIBUNAL.AVAIT NECESSAIREMENT ETE INVITE A RECHERCHER SI LES DIVERSES CIRCONSTANCES D'OU RESULTE LEGALEMENT L'ADMISSION OU LE REJET DE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 105 SE TROUVAIENT OU NON REUNIES EN L'ESPECE, ET QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N'EST PAS NOUVEAU ; DIT MAL.FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE COMETTO AVAIT CHARGE LA SOCIETE CADILLAT DE TRANSPORTER PAR LA ROUTE, DE JASSANS-RIOTTIER (AIN) A LILLE, DES "ROTISSOIRES A BALANCELLES" EMBALLEES EN TROIS COLIS; QUE, INVOQUANT LES AVARIES SUBIES PAR L'UN DE CES ENGINS, LA SOCIETE COMETTO ASSIGNA LA SOCIETE CADILLAT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; QUE, A SON TOUR, LA SOCIETE CADILLAT EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE STOCKLIN, QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUEE POUR PROCEDER AU TRANSPORT EFFECTIF ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STOCKLIN AYANT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL. L'IRRECEVABILITE DU RECOURS DONT ELLE FAISAIT L'OBJET, EN SE PREVALANT A CETTE FIN DE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE PROTESTATION MOTIVEE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE DANS LES FORMES ET LE DELAI FIXES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL.ECARTA CETTE FIN DE NON RECEVOIR, AU MOTIF QUE LE RECEPISSE DE LA SOCIETE STOCKLIN PORTE LA MENTION "DEUX (COLIS) SOUS RESERVE AU DEBALLAGE; LE TROISIEME CASSE AU DECHARGEMENT" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105, SUSVISE, NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES, QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES EXPRESSEMENT OU TACITEMENT ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE A CET EGARD, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.DE COMMERCE DE LYON.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - RESERVES - ACCEPTATION - ABSENCE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - RESERVES - ACCEPTATION - ABSENCE - TRANSPORTEUR AYANT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 105 PAR LE DESTINATAIRE.
Analyse : N'EST PAS NOUVEAU, LE MOYEN TIRE PAR LE TRANSPORTEUR DE CE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SE TROUVAIENT REUNIES, DES LORS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE TRANSPORTEUR AVAIT SOUTENU QUE LE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE.