Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1976, 75-11.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11089
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-11-15, 1974-11-15
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DES PREJUDICES AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LEANDRI, PREPOSE-CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SA VEUVE ET SON FILS SONT DANS LA PROCEDURE, A ETE VICTIME, LE 20 OCTOBRE 1961, D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE SOFRAMARE A ETE DECLAREE RESPONSABLE, QU'EN REPARATION, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA VICTIME LA SOMME DE 750,60 FRANCS, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, 1500 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, 5000 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET 900 FRANCS POUR LES DOULEURS ENDUREES, QU'ELLE N'A ACCORDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE, AU MOTIF QU'AUCUNE PENSION OU RENTE N'ETAIT ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES A LEANDRI DU CHEF DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COUVRAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU MOINS PARTIELLEMENT LE PREJUDICE REPARE PAR L'ETAT ET QUE CE DERNIER TIRAIT DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LE DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER SUR CES DOMMAGES-INTERETS, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE OPPOSER AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES, PRISES AU PROFIT DE LEANDRI, LES APPRECIATIONS DIVERGENTES DE L'EXPERT X... ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice au moins partiellement couvert par les prestations de l'Etat.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Assiette - Préjudice au moins partiellement couvert par les prestations de l'Etat.
Analyse : Aux termes des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement des prestations versées par lui dans la limite des indemnités mises à la charge du tiers responsable en réparation des préjudices au moins partiellement couverts par lesdites prestations. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, opposant aux décisions administratives prises au profit de l'agent les appréciations divergentes de l'expert judiciaire, refuse d'imputer le recours de l'Etat sur l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle qui cependant couvrait au moins partiellement, en raison de sa nature, le préjudice réparé par l'Etat.