Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1976, 74-11.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11782
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-02-27, 1974-02-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur MM. Le Prado, Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 JANVIER 1965, MONSAINGEON EST DECEDE DES SUITES D'UNE INTOXICATION PROVOQUEE PAR LA COMBUSTION DU GAZ D'UN CHAUFFE-EAU EQUIPANT L'UNE DES SALLES DE BAINS DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE GAZ DE FRANCE ET LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST RESPONSABLES IN SOLIDUM DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D' APPEL D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DE LEPAGE, QUI AVAIT RECU MANDAT DE LA SOCIETE DE PROCEDER A UNE VERIFICATION D'APPAREIL, SEUL FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, NE PEUT ETRE VIRTUELLE ET DEVAIT ETRE PROUVEE, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR, A L'OCCASION D'UN SIMPLE CHANGEMENT DE MEMBRANE, VERIFIE LE DEBIT DE L'APPAREIL A VUE, ET NON AU COMPTEUR, L'INGENIEUR GIRAUD, INSPECTEUR DE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST, AYANT SPECIFIE, DANS SA DECLARATION DENATUREE, QUE LES DEPANNEURS DE METIER CONSTATAIENT A L'OEIL NU UN DEBIT VARIANT DE 5 A 10 %, QUE L'ARRET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA SOCIETE LA CHARGE DE PROUVER QUE LE DEBIT ETAIT NORMAL TROIS MOIS AVANT L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI D'UNE MODIFICATION DE DEBIT IMPUTABLE A UN TIERS, QU'UNE PREMIERE PRESOMPTION INVOQUEE DECOULAIT DE L'UTILISATION DE LA SALLE DE BAINS PAR NEUF PERSONNES SANS INCIDENT PENDANT TROIS MOIS, UNE SECONDE, D'UNE GREVE, SURVENU LE 27 JANVIER 1965, UNE HEURE AVANT LE DECES, CE QUI INCITAIT A AUGMENTER LE DEBIT EN TOURNANT SIMPLEMENT UNE VIS DE REGLAGE, CE QUE MONSAINGEON, ANCIEN INGENIEUR, ETAIT PLUS QUE TOUT AUTRE APTE A REALISER ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, "CHARGE CONTRACTUELLEMENT D'UNE MISSION LIMITEE DE DEPANNAGE SUR UN APPAREIL INSTALLE PAR UN TIERS DANS UN LOCAL CONCU PAR DES ARCHITECTES, DES INGENIEURS ET UN BUREAU TECHNIQUE, L'OUVRIER DEPANNEUR N'AVAIT NI A CONNAITRE NI A APPLIQUER L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1962 QUI VISE LES SEULS DISTRIBUTEURS ET AVAIT, TOUT AU CONTRAIRE, L'OBLIGATION DE REPARER L'APPAREIL DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX AVAIT PROVOQUE SON INTERVENTION, QUE, D'AILLEURS, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX FAISANT VALOIR QUE LES RESPONSABILITES, SELON LES EXPERTS, INCOMBAIENT AU GAZ DE FRANCE, A L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE, AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AU BUREAU TECHNIQUE, A L'ENTREPRISE DE MACONNERIE, SANS JAMAIS PRETENDRE QUE L'OBLIGATION DE VERIFIER L'INSTALLATION INCOMBAIT A LA SOCIETE FINALEMENT CONDAMNEE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE MONSAINGEON AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST DE VERIFIER LE CHAUFFE-EAU "QUI FONCTIONNAIT MAL", ENONCE SOUVERAINEMENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LEPAGE, PREPOSE DE LA SOCIETE, QUI S'ETAIT CONTENTE DE PROCEDER AU CHANGEMENT D'UNE "MEMBRANE" DE L'APPAREIL, AVAIT POUR MISSION DE S'ASSURER DE L'ETANCHEITE ET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ET NOTAMMENT DE VERIFIER LA CONSOMMATION DE GAZ AU COMPTEUR ; QU'AYANT CONSTATE QU'APRES LE CHANGEMENT DE MEMBRANE, LEPAGE AVAIT NEGLIGE DE SE LIVRERA UNE MISE AU POINT MINUTIEUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, DES LORS, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREPOSE DE CETTE SOCIETE ETAIT A MEME DE CONSTATER, D'UNE PART, QUE LES VENTILATIONS N'ETAIENT PAS REGLEMENTAIRES, ET D'AUTRE PART, QUE L'APPAREIL, ALIMENTANT UNE BAIGNOIRE, N'ETAIT PAS RACCORDE A UN CONDUIT DE FUMEE, AINSI QUE L'EXIGEAIT, DANS SES PROPRES INSTRUCTIONS, LA SOCIETE CHAFFOTEAUX-OUEST ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Vérification d'un appareil - Chauffe-eau - Asphyxie de l'usager.
Sommaire de référence : * GAZ - Asphyxie - Chauffe-eau - Vérification - Faute de l'entrepreneur.
Analyse : Manque à son obligation à l'égard du maître de l'ouvrage l'entreprise qui a été chargée de vérifier une installation de chauffe-eau défectueuse et dont le préposé a négligé de contrôler la consommation de gaz et de procéder à une mise au point minutieuse de l'appareil.