Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1972, 71-40.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40464
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER, GUINARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE AU PERSONNEL DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS BOUE, LOUEE PAR LA SOBECO, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL N'Y A PAS EU CESSION DE L'ENTREPRISE PAR LA SOCIETE BOUE A LA SOBECO ; QUE SI CETTE DERNIERE A PRIS A BAIL LES LOCAUX DE LA PREMIERE ET ACHETE SON STOCK ET SON MATERIEL, ELLE N'A PAS ACQUIS LES ELEMENTS ESSENTIELS DU FONDS, CLIENTELE, MARQUE DE FABRIQUE, DESSINS, MARQUE COMMERCIALE, ET N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE POURSUIVRE LES MARCHES EN COURS, QUE LES FABRICATIONS SONT DIFFERENTES (VETEMENTS DE TRAVAIL AU LIEU DE VETEMENTS DE VILLE) DE MEME QUE LES PROCEDES DE FABRICATION ET LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION (CLIENTELE ET MARQUE) AINSI QUE L'IMPORTANCE ET LA QUALIFICATION DU PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'IL Y AIT EU CESSION GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE PAR UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ET QU'IL SUFFIT QUE LA SECONDE, SE SUBSTITUANT A LA PREMIERE, CONTINUE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE EUX-MEMES, FUT-CE SOUS UNE FORME JURIDIQUE DIFFERENTE ET AVEC UNE DIRECTION NOUVELLE ; QUE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SI, D'APRES LES STATUTS DE LA SOCIETE SOBECO SON OBJET SOCIAL EST PLUS ETENDU QUE CELUI DE LA SOCIETE BOUE, IL ENGLOBE TOUTES LES FABRICATIONS QUE REALISAIT CETTE DERNIERE, QUE LE BAIL DES LOCAUX CONSENTI PAR CELLE-CI FAIT OBLIGATION A LA SOCIETE PRENEUSE, QUI PAR AILLEURS LUI A ACHETE LA TOTALITE DE SES INSTALLATIONS, MATERIEL ET MARCHANDISES, DE MAINTENIR LA DESTINATION DE L'USINE ; QUE CETTE SITUATION IMPLIQUE LA POURSUITE SUR LE PLAN ECONOMIQUE DE L'ACTIVITE ANTERIEURE DE L'ENTREPRISE, ET LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL DE SON PERSONNEL, SANS QUE PUISSENT ETRE CONSIDEREES COMME EN CHANGEANT L'OBJET DES MODIFICATIONS DANS LES MODALITES DE LA DISTRIBUTION, NI MEME DANS LE CARACTERE OU LE MODE DE FABRICATION DES VETEMENTS ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUE NE DEVAIT PAS ETRE MISE HORS DE CAUSE ET L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE RENDU EN SA PRESENCE, DES LORS QU'APPEL AVAIT REGULIEREMENT ETE RELEVE CONTRE ELLE ET QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT INTERET A CE QU'IL SOIT JUGE SI LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DUES AU PERSONNEL LICENCIE INCOMBAIT OU NON A LA SOCIETE SOBECO ; QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'A DONC VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société.