Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE DEVANT GARANTIR GELARD, PREPOSE DE LE QUERNEC, DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PROVOQUE LE DIMANCHE 7 JUILLET 1964, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE PRETEE PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR LE QUERNEC STIPULANT "QUE L'ASSURE POUR LES RISQUES A, B ET M, EST LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ET TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE", LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER L'ACCIDENT COUVERT PAR LA GARANTIE QUE PAR UNE DENATURATION DE LADITE Y... CLAIRE ET PRECISE ET QU'AU PRIX D'UN REFUS DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTERAIT QUE LE QUERNEC N'AVAIT PAS DONNE A GELARD L'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE LE DIMANCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEULE LA QUALITE DE "GARDIEN AUTORISE" POUVANT PERMETTRE LA MISE EN JEU DE LA Y... 2 DE LA POLICE, CE SERAIT EGALEMENT A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ESTIME QUE GELARD DEVAIT ETRE TENU POUR L'ASSURE EN SA SIMPLE QUALITE DE "GARDIEN" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE QUERNEC ET PAR GELARD A LA GENDARMERIE "NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE SI, EN FAIT, LE QUERNEC AVAIT FAIT DEFENSE A SON EMPLOYE DE SE SERVIR DU VEHICULE, AUTREMENT QUE POUR ALLER DIRECTEMENT DU SIEGE DE SON ENTREPRISE AU DOMICILE DE SES PARENTS ET POUR EN REVENIR" CE QUI AURAIT EXCLU L'UTILISATION DU VEHICULE LE DIMANCHE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE GELARD AVAIT PRIS POSSESSION DE LA VOITURE AUTOMOBILE "AVEC L'AUTORISATION DE LE QUERNEC" ; QU'ILS ONT ADMIS AINSI NECESSAIREMENT QUE GELARD AVAIT LA QUALITE DE "GARDIEN AUTORISE" ET ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LA POLICE, QUE CE DERNIER DEVAIT BENEFICIER DE LA Y... DE GARANTIE ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.540. N° 67-13.540. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET CELICE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 17 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, I, N° 345, P. 274.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE ASSURANCE GARANTISSANT LE GARDIEN AUTORISE A L'UTILISER
Analyse : LORSQU'UNE CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE STIPULE QUE L'ASSURE EST LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE ET TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QU'UN PREPOSE AVAIT PRIS POSSESSION DU VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE CE PREPOSE AVAIT QUALITE DE " GARDIEN AUTORISE " ET PEUVENT EN DEDUIRE, SANS DENATURER LA POLICE, QUE CE DERNIER DEVAIT BENEFICIER DE LA CLAUSE DE GARANTIE PRECITEE.