Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1985, 83-16.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16764
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-10-25, 1983-10-25
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME EN MAI 1983 DU JUGEMENT DU 27 MAI 1977 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE M. X... ETAIT RESPONSABLE DES CONDITIONS ERRONEES DE DELIVRANCE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT DU FAIT, QU'EN SA QUALITE DE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION AMIABLE, IL AVAIT LE DEVOIR DE PRENDRE CONTACT TANT AVEC LE LIQUIDATEUR QU'AVEC LE SYNDIC, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ATTENDU PLUS D'UN AN POUR RELEVER APPEL DUDIT JUGEMENT COMPTE TENU DE CE QUE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LUI LE 9 MARS 1982 DEMONTRAIENT QU'IL EN AVAIT CONNAISSANCE DES CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE "QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DE LA SIGNIFICATION DU 4 AOUT 1977 QUE L'HUISSIER CHARGE DE LA DELIVRANCE DE CET ACTE N'A DECRIT AUCUNE DES DILIGENCES QUE LUI IMPOSE LA RECHERCHE DE CET ACTE N'A DECRIT AUCUNE DES DELIGENCES QUE LUI IMPOSE LA RECHERCHE DE LA PERSONNE DU DESTINATAIRE ; QUE NOTAMMENT, IL N'A FAIT ETAT D'AUCUNE INVESTIGATION PARTICULIERE, INTERPELLATION OU DEMANDE AUPRES DE L'ADMINISTRATION POSTALE POUR DECOUVRIR LA RESIDENCE DE M. X... ; QUE CET ACTE NE CORRESPOND DONC PAS A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR AU SENS DE L'ARTICLE 654 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHAIENT A SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUI AURAIENT DU LA CONDUIRE A ANNULER LA SIGNIFICATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 EN RETENANT QUE M. X... INVOQUAIT UNIQUEMENT A L'APPUI DE L'APPEL DE CE JUGEMENT L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL AURAIT ETE DE SA CONDAMNATION A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE EN SORTE QUE, L'APPEL DU PREMIER JUGEMENT AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE, SES PRETENTIONS DEVAIENT ETRE REJETEES ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DIRIGEANT SOCIAL NE POUVANT ETRE PRONONCE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SI TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE LA PERSONNE MORALE A ETE MIS A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT PAR UNE DECISION ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA CASSATION INTERVENUE DU CHEF RELATIF A L'IRRECEVABILITE D'UN DES APPELS ENTRAINE LA CASSATION DU CHEF RELATIF A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. X... ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DERNIERES BRANCHES DES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT M. X..., L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Condition - Signification régulière.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Validité - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement réputé contradictoire signifié à parquet après avoir énoncé que l'huissier de justice chargé de la délivrance de l'acte ne décrit aucune des diligences que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire.