Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1975, 74-11.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11034
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-01-10, 1974-01-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur MM. Le Prado, Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (MONTPELLIER 10 JANVIER 1974), LES NAVIRES ARAGON ET KALLISTE ARMES PAR LA SOCIETE MARITIME H LARY ET COMPAGNIE AYANT TRANSPORTE EN 1971 DE BASTIA A SETE, TROIS LOTS DE VIN EN VRAC, IL FUT CONSTATE, APRES DEBARQUEMENT DE CETTE MARCHANDISE, ET TOUTES FREINTES DEDUITES, DES MANQUANTS REPRESENTANT UNE PERTE DE 12045 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SOCIETE LARY A INDEMNISER DE CETTE PERTE LA SOCIETE MORY, DESTINATAIRE, MAIS REJETA LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE LARY CONTRE LA SOCIETE BIRON, LAQUELLE AVAIT TRANSVASE LE VIN HORS DES CITERNES DES NAVIRES, ET QUI, EN RAISON DE LA PUISSANCE INSUFFISANTE DU MATERIEL MIS EN OEUVRE PAR SES SOINS, SE TROUVAIT MATERIELLEMENT A L'ORIGINE DU MANQUANT LITIGIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSENT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES DE LA SOCIETE BIRON N'ONT PAS ETE REQUIS PAR LA SOCIETE LARY D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER , SANS VIOLER L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, QUE LA SOCIETE BIRON ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE MORY, PUISQUE, EN UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, A LAQUELLE TOUTE DEROGATION CONVENTIONNELLE EST EXPRESSEMENT INTERDITE, LE LEGISLATEUR A POSE EN REGLE QUE LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE INCOMBE AU TRANSPORTEUR, DE TROISIEME PART, QUE, SI LA COUR D'APPEL AVAIT LEGITIMEMENT PU ACCORDER A LA SOCIETE BIRON LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MORY, ELLE N'EUT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LARY SANS CONSTATER QUE LE "DOMMAGE" ETAIT SURVENU AU COURS DU TRANSPORT, AVANT L'INTERVENTION DE LA SOCIETE BIRON, ENFIN ET TOUJOURS, SI LA COUR D'APPEL AVAIT LEGITIMEMENT PU ACCORDER A LA SOCIETE BIRON LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MORY, QU'ELLE N'EUT PU DENIER A LA SOCIETE LARY, LE DROIT D'AGIR EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BIRON; QUE LA DECISION D'IRRECEVABILITE DU RECOURS EN GARANTIE REVIENT A VIOLER LA REGLE SELON LAQUELLE, LORSQU'IL EST RESPONSABLE DU FAIT D'AUTRUI, LE TRANSPORTEUR N'EST QU'U^ GARANT, ET LES PRINCIPES LES MIEUX ETABLIS DU DROIT DE LA RESPONSABILITE, EN FAISANT DEFINITIVEMENT SUPPORTER AU NON-RESPONSABLE LA CHARGE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR AUTRUI; QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE DE FACON ERRONEE LA REGLE SELON LAQUELLE SEUL CELUI QUI A REQUIS SES SERVICES A UN RECOURS CONTRE L'ACCONIER; QUE CETTE REGLE NE PEUT EN EFFET, ETRE OPPOSEE QU'A LA VICTIME DU DOMMAGE MATERIEL DONT LA REPARATION EST SOLLICITEE"; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE, QUE LA SOCIETE LARY SE SOIT EN L'ESPECE PREVALUE, POUR REPONDRE A L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE PAR LE DESTINATAIRE, DE LA FAUTE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR CELUI-CI EN CHOISISSANT SEUL, POUR PROCEDER AU CHANGEMENT, UN ACCONIER DEMUNI DE MOYENS DE POMPAGE SUFFISANTS, ET PAR LE FAIT EXCLUSIF DUQUEL LE DOMMAGE ETAIT SURVENU; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE "LA SOCIETE BIRON A ETE CHOISIE COMME ACCONIER PAR LA SOCIETE MORY" DESTINATAIRE, ET QUE LES SERVICES N'EN AVAIENT DONC PAS ETE REQUIS PAR LE TRANSPORTEUR, S'EST BORNEE A APPLIQUER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DE LAQUELLE SEUL CELUI QUI A MIS EN OEUVRE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION "A UNE ACTION" CONTRE CELUI-CI; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Personne ayant requis les services de l'acconier - Acconier choisi par le destinataire - Condamnation du transporteur au profit du destinataire - Recours en garantie du transporteur contre l'acconier (non).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Faute du destinataire dans le choix de l'acconier - Portée.
Analyse : Dès lors qu'actionné par le destinataire en réparation du dommage résultant de la perte d'une partie de la marchandise par le fait de l'acconier, le transporteur ne s'est pas prévalu de la faute éventuellement commise par le destinataire qui avait lui-même fait choix d'un acconier démuni de moyens suffisants, la Cour d'appel qui, constatant que les services de cet acconier n'avaient pas été requis par le transporteur, rejette le recours en garantie exercé par celui-ci contre l'entreprise d'acconage se borne à appliquer l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 selon lequel seul celui qui a mis en oeuvre l'entrepreneur de manutention "a une action" contre lui.