COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS DU POURVOI, QUE, GRASS ET FUCHS AYANT ETE DECLARES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE HERZOG ET CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, FIXEE APRES EXPERTISE MEDICALE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1955, DEVENU DEFINITIF, LEDIT HERZOG A ASSIGNE GRASS ET FUCHS DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION SUSVISEE, STATUANT SUR SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN DECLARANT RECEVABLE LA NOUVELLE ACTION DE LA VICTIME, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT REPARE, SANS RESERVE, LA TOTALITE DU PREJUDICE SOUFFERT, ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE CE DERNIER JUGEMENT QU'IL REPARAIT LE DOMMAGE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ETAT DE LA VICTIME AU JOUR OU IL STATUAIT ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT FAIT TOUTES RESERVES, NON SEULEMENT POUR LE CAS D'AGGRAVATION DE SON INVALIDITE, MAIS ENCORE RELATIVEMENT AUX SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUE POURRAIENT RENDRE NECESSAIRES LES TROUBLES DONT ELLE SOUFFRAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DEFERE A RETENU QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE HERZOG, MAIS QUE CELUI-CI AVAIT, DEPUIS LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUBI DES SOINS NECESSITES PAR LES COUPS ET BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIS ET SUPPORTE, DE CE CHEF, DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NON INDEMNISES PAR LADITE DECISION; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'HERZOG ETAIT FONDE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DENATURE NI LES ACTES DE LA PROCEDURE, NI LE RAPPORT DU MEDECIN-EXPERT, NI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL, SUR LEQUEL IL SE FONDE, AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE PAR LE PROCUREUR GENERAL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ADJONCTION DU DOSSIER PENAL A ETE ORDONNEE PAR DECISION ANTERIEURE; QU'EN SECOND LIEU, TANT DEVANT LA JURIDICTION CANTONALE QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, GRASS ET FUCHS SE SONT REFERES, DANS LEURS CONCLUSIONS, A LADITE PROCEDURE PENALE SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, NI SOULEVER AUCUNE CONTESTATION A CET EGARD; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - INDEMNITE ALLOUEE PAR UNE PREMIERE DECISION - RECLAMATION DU REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR SOINS ULTERIEUREMENT SUBIS
Analyse : 1° LORSQU'UNE DECISION CORRECTIONNELLE A REPARE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME DE COUPS ET BLESSURES TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ETAT DE CELLE-CI AU JOUR OU IL ETAIT STATUE, ET QUE LE BLESSE A FAIT TOUTES RESERVES, NON SEULEMENT POUR LE CAS D'AGGRAVATION DE SON INVALIDITE, MAIS ENCORE RELATIVEMENT AUX SOINS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUE POURRAIENT RENDRE NECESSAIRES LES TROUBLES DONT IL SOUFFRAIT, IL EST RECEVABLE A DEMANDER ULTERIEUREMENT A LA JURIDICTION CIVILE, MALGRE L'ABSENCE D'AGGRAVATION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS RESULTANT DES SOINS QU'IL A SUBIS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE DECISION.