COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, "PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES Z..., OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX, QUI ONT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN SONT RELEVES DE PLEIN DROIT" ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE LE DECLARANT APPLICABLE, NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT, PAR EXPLOIT DU 11 SEPTEMBRE 1954, RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT ; QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS ASSIGNE LES EPOUX Y..., DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LEUR ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONTESTER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1956, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT FORCLOS ET A VALIDE LE CONGE DU 11 SEPTEMBRE 1954 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 7 FEVRIER 1957, LES Z... ONT ASSIGNE LEURS BAILLEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE 9 S'APPLIQUE MEME DANS LE CAS OU UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE EST INTERVENUE POUR CONSTATER LA FORCLUSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 20 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - EFFET
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DISPOSE QUE "PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES LOCATAIRES OCCUPANT MATERIELLEMENT LES LIEUX QUI ONT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SONT RELEVES DE PLEIN DROIT" MAIS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE DECLARANT CE TEXTE APPLICABLE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION DECLARANT CET ARTICLE APPLICABLE MEME DANS LE CAS OU UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE EST INTERVENUE POUR CONSTATER LA FORCLUSION D'UN LOCATAIRE, QUI N'A PAS ASSIGNE SON PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 PRIMITIF DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.