Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1998, 98-80.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 98-80520
Décision attaquée : Cour d'assises de la Nièvre, 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. Gomez
Avocats : Avocat : la SCP Richard et Mandelkern.

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre, du 17 octobre 1997, qui, pour complicité de meurtre, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, pour déclarer Jean-François X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la mention sur la feuille des questions de la décision sur la peine des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est une obligation légale prescrite à peine de nullité ; qu'en laissant la feuille des questions dépourvue de cette mention, la cour d'assises a entaché de nullité la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Visa des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal (non).
Analyse : Le visa sur la feuille de questions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, n'est imposé par aucune disposition légale. (1).