Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 45 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA DECISION DU 10 AVRIL 1962, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A GRACIAS, EMPLOYE DEPUIS LE 1 JUILLET 1953 AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PETROLES D'AUMALE ABSORBEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHE DU PETROLE EN ALGERIE (REPAL), DONT LE LICENCIEMENT EST INTERVENU LE 30 JUIN 1963, UNE INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR UNE DECISION DE L'EMPLOYEUR EN DATE DU 10 AVRIL 1962 EN CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DE LA SOCIETE ET CE, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE LA PART DE L'EMPLOYE AUX MOTIFS QUE CETTE DECISION, BIEN QU'ELLE COMPORTE EN PREAMBULE QUE "LES CIRCONSTANCES QUE TRAVERSE ACTUELLEMENT L'ALGERIE ONT CONDUIT LA SOCIETE A DECIDER LA CREATION A TITRE PROVISOIRE DE CETTE INDEMNITE", EST CONCUE DANS LES TERMES LES PLUS LARGES, NE DISTINGUANT PAS LES MOTIFS DERUPTURE ET N'EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES LICENCIEMENTS POUR FAUTE LOURDE, QUE, SI LE DROIT INCONTESTABLE AU RENOUVELLEMENT DU CONGE POUR MALADIEQUI ETAIT NE AU PROFIT DE GRACIAS ETAIT CEPENDANT RESTE INOPPOSABLE A LA SOCIETE FAUTE DE NOTIFICATION EN TEMPS OPPORTUN, A CELLE-CI DE SA DEMANDE DE PROROGATION DE CE CONGE, IL NE S'AGIT PAS DE SAVOIR A QUI INCOMBE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE MAIS PAR QUI ELLE A ETE VOULUE ET DECIDEE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI SE PREVAUT D'UNE FAUTE DU SALARIE EST BIEN L'AUTEUR DU CONGEDIEMENT MEME SI LA GRAVITE DE LA FAUTE FAIT REPOSER SUR LA TETE DU SALARIE LA RESPONSABILITE ULTIME DE LA RUPTURE, QUE LA NEGLIGENCE DU SALARIE QUI N'A PAS AVERTI LA SOCIETE DE LA CONTINUATION DE SA MALADIE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE, MAIS QUE, PAR CONTRE, L'EXTREME RIGUEUR DE LA SOCIETE, BIEN QUE NON FAUTIVE, DOIT ETRE SOULIGNEE, CAR CELLE-CI QUI AVAIT BIEN SOUVENT ACCORDE A SON EMPLOYE DES CONGES DE RECUPERATIONS POUR SON AFFECTION RENALE, AURAIT PU, AVANT DE LE LICENCIER POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, S'ENQUERIR DE SON ETAT REEL DE SANTE, QUE, D'AILLEURS QUELQUEJOURS APRES, LE SALARIE AVAIT REPRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE AVANT D'AVOIR RECU LA DECISION DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ALLOUANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE A GRACIAS, LICENCIE EN 1963, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, POUR UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A L'ETAT DE GUERRE DEPUIS LONGTEMPS TERMINE, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT RECONNU SON CARACTERE PROVISOIRE COMME ETANT UNIQUEMENT DESTINEE AUX SALARIES DONT LA SOCIETE ETAIT AMENEE A SE SEPARER EN RAISON DE CET ETAT DE GUERRE ONT DENATURE TOTALEMENT LA PORTEE DE LA DECISION DU 10 AVRIL 1962 ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT SEULEMENT DE SAVOIR QUI AVAIT PROVOQUE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SOCIETE, CELLE-CI N'AVAIT FAIT EN SIGNIFIANT LE PREAVIS DE LICENCIEMENT AU SALARIE QU'ENTERINER CETTE RUPTURE DEJA CONSOMMEE PAR CELUI-CI DU FAIT DE SON ABSENCE INJUSTIFIEE, ALORS QU'ENFIN, LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI EN N'AVERTISSANT PAS EN TEMPS VOULU L'EMPLOYEUR DE CE QU'IL NE REJOINDRAIT PAS SON POSTE A L'EXPIRATION DU RENOUVELLEMENT DE SON CONGE DE MALADIE REVETAIT BIEN LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT DEJA A DIVERSES REPRISES PROFITE DE SON CONGE EN FRANCE POUR PROLONGER SES ABSENCES, QU'IL AVAIT A L'OCCASION DE SON DERNIER CONGE DE MALADIE PARTANT DU 26 MARS 1963 DEJA OBTENU DES PROLONGATIONS SUCCESSIVES TOTALISANT 95 JOURS D'ABSENCE, QU'IL AVAIT ENCORE ATTENDU, APRES LE 28 JUIN 1963, DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION, LE 21 JUILLET 1963 POUR "REPRENDRE CONTACT" AVEC SON EMPLOYEUR, ET QUE, CEPENDANT, SANS AUCUNEMENT PARLER DE RETOUR, IL S'EST BORNE A L'AVISER QU'IL NE POUVAIT REVENIR ACTUELLEMENT EN ALGERIE, EN FOURNISSANT A TITRE DE JUSTIFICATION, UN CERTIFICAT MEDICAL AUSSI VAGUE QUE SUJET A CAUTION REMONTANT AU 8 JUILLET 1963 ; QU'EN CONSEQUENCE A UNE DESINVOLTURE EXCESSIVE S'EST AJOUTE UN ABANDON DE POSTE RENDANT COUPABLE LE SALARIE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE DEPART ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ARTICLE 1 DE LA DECISION DU 10 AVRIL 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DU DEPART RECLAMEE PAR GRACIAS, DISPOSE QU'EN CAS DE RUPTURE PAR LA SOCIETE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT AGENT PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE DEPART SOUS RESERVE QU'IL SOIT LICENCIE POUR UNE RAISON AUTRE QUE FAUTE LOURDE DE SA PART ; QU'EN FAIT, SI GRACIAS A COMMIS UNE NEGLIGENCE EN N'AVERTISSANT PAS LA SOCIETE DE LA CONTINUATION DE SA MALADIE, IL A REPRIS CONTACT AVEC ELLE QUELQUES JOURS APRES, DANS LE COURANT DE JUILLET, AVANT MEME D'AVOIR RECU LA DECISION DU CONGEDIEMENT, QUE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT DEJA ACCORDE DES CONGES DE RECUPERATION POUR LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION RENALE CONTRACTEE A SON SERVICE AU SAHARA, QUI CONNAISSAIT L'INCERTITUDE DU TRANSFERT ET DE LA RECEPTION DES COURRIERS VENANT DE FRANCE, AVAIT USE DE SON DROIT AVEC UNE EXTREME RIGUEUR EN LICENCIANT POUR ABSENCE INJUSTIFIEE CE VIEIL EMPLOYE SANS S'ENQUERIR DE SON ETAT DE SANTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT SANS AUCUNE DENATURATION LES TERMES EXTREMEMENT LARGES DE LA DECISION DU 10 AVRIL 1962 QUI N'EXCEPTE DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES LICENCIEMENTS POUR FAUTE LOURDE, A PU ESTIMER QUE LA FAUTE REPROCHEE A GRACIAS N'ETAIT PAS UNE TELLE FAUTE ET QUE LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA SANCTIONNER PAR UN LICENCIEMENT NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE, D'EXCEPTIONS QUE LADITE DECISION AVAIT OMIS D'INSERER DANS SON TEXTE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 67 40 196 SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE C/ GRACIAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN MARTINIERE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N 743, P 630.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE
Analyse : UNE SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE AYANT SON SIEGE EN ALGERIE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN DE SES SALARIES, LICENCIE POUR ABSENCE INJUSTIFIEE A L'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE, L'INDEMNITE DE DEPART QU'ELLE AVAIT PREVUE EN RAISON DES CIRCONSTANCES TRAVERSEES PAR L'ALGERIE AU PROFIT DES SALARIES LICENCIES POUR UNE RAISON AUTRE QUE FAUTE LOURDE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI CE SALARIE, ATTEINT D'UNE AFFECTION RENALE CONTRACTEE AU SAHARA, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN N'AVERTISSANT PAS SON EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION DE SA MALADIE, IL AVAIT REPRIS CONTACT AVEC LUI QUELQUES JOURS APRES, ILS ONT PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS TELLE QU'ELLE CONSTITUAIT LA FAUTE LOURDE DISPENSANT L'EMPLOYEUR DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE.