COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : A. SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LEGEAY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A GEWURTZ, ASSIGNA CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR, L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SOLLICITERENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE GEWURTZ, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE ET TENU IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR, CELUI-CI DANS LA LIMITE DE SA GARANTIE, DE LE REPARER, UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA GARANTIE DE L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION QUI ETAIT LIMITEE, APPARUT COMME POUVANT ETRE INSUFFISANTE ; QUE CETTE SOCIETE EN DONNA AVIS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE CELUI-CI INTERVINT A L'INSTANCE ET DEMANDA AU TRIBUNAL DE LUI DONNER DIVERS ACTES, EN VUE DE LA SAUVEGARDE EVENTUELLE DE SES DROITS ; QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE, DONNERENT AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LES ACTES PAR LUI REQUIS ET STATUA SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES AUTRES PARTIES ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LUI REPROCHANT, D'UNE PART, ETANT DONNE LA REPARATION DONT LEGEAY DEVAIT BENEFICIER AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE NE PAS AVOIR PRECISE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL NON INDEMNISE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI, SEUL, SELON LUI, AURAIT PU LUI ETRE RECLAME, D'AUTRE PART, D'AVOIR ACCORDE A TORT AUXDITES CAISSES UN PRIVILEGE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LUI PERMETTANT AINSI DE PRIMER LES DROITS DE LA VICTIME ET D'AVOIR ENFIN NEGLIGE LE FAIT QUE GEWUTZ APPARTENANT AUX FORCES AMERICAINES STATIONNEES EN FRANCE, LEGEAY POSSEDAIT UN RECOURS CONTRE L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR CES DEMANDES, LE FONDS DE GARANTIE N'AYANT AUCUN INTERET POUR INTERVENIR A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SE BORNE A CONTESTER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CETTE INTERVENTION ; QU'IL NE DISCUTE NI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LEGEAY ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, NI LE FAIT QU'ELLES SONT SUPERIEURES A LA GARANTIE QUE L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION DOIT EN TOUTE HYPOTHESE APPORTER A SON ASSURE ET QU'ELLE N'A JAMAIS REFUSE ; QU'IL N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE PROFITER A CETTE SOCIETE ET NE PEUT NON PLUS LUI FAIRE NUL GRIEF ; DECLARE EN CONSEQUENCE L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS CORPORATION HORS DE CAUSE ; B. AU FOND : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIEE PAR LES ORDONNANCES DU 23 SEPTEMBRE 1958 ET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CES TEXTES AUTORISENT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A INTERVENIR, MEME A TITRE PRINCIPAL, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS DROIT, D'UNE PART, LES RESPONSABLES OU LEURS ASSUREURS, D'AUTRE PART, ET DISPOSENT QU'IL PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SANS INTERET POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AUCUNE DEMANDE N'AVAIT ETE FORMULEE PAR LA VICTIME CONTRE LUI, QU'IL N'AVAIT LA CHARGE DES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME QU'AU CAS OU LE RESPONSABLE ETAIT INCONNU OU SE REVELAIT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSOLVABLE ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS "PRESENTEMENT ETABLI" QUE GEWURTZ SE TROUVAIT DANS UNE TELLE SITUATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE GEWURTZ ETANT ADMIS, SON ASSUREUR AVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, NOTIFIE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QUE SA GARANTIE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INSUFFISANTE ; QUE, DES LORS, LE FONDS DE GARANTIE, CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'AVAIT A ETRE PRONONCEE, POUVAIT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, ET DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, ETRE APPELE A INDEMNISER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, SI, LORS DE L'EXECUTION DE LA DECISION DEFINITIVE PORTANT CONDAMNATION DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, CETTE EXECUTION SE REVELAIT IMPOSSIBLE, DU FAIT DE L'INSOLVABILITE TOTALE OU PARTIELLE DE GEWURTZ, APRES EPUISEMENT DE LA GARANTIE LIMITEE DE SON ASSUREUR ; QU'IL N'IMPORTAIT PAR SUITE DE SAVOIR SI, A LA DATE A LAQUELLE ETAIT RENDUE LA DECISION, CETTE INSOLVABILITE ETAIT OU NON ETABLIE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, CREE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, UN DROIT D'INTERVENTION, MEME A TITRE PRINCIPAL, DONT IL NE LIMITE PAS L'OBJET ET LUI OUVRE TOUTES LES VOIES DE RECOURS PREVUES PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES ONT, PAR SUITE, VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 AVRIL 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.716. LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ LEGEAY ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - CONDITIONS - INSOLVABILITE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE - NECESSITE (NON)
Analyse : LES DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AUTORISENT CELUI-CI A INTERVENIR, MEME A TITRE PRINCIPAL, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS OU LEURS AYANTS DROIT D'UNE PART , LES RESPONSABLES OU LEURS ASSUREURS D'AUTRE PART, ET DISPOSENT QU'IL PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI. ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, CREE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS, UN DROIT D'INTERVENTION MEME A TITRE PRINCIPAL DONT IL NE LIMITE PAS L'OBJET ET LUI OUVRE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI. IL N'IMPORTE DE SAVOIR SI, A LA DATE A LAQUELLE EST RENDUE UNE DECISION, L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE EST OU NON ETABLIE. L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE NE SAURAIT DONC ETRE DECLAREE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS "PRESENTEMENT ETABLI" QUE LE DEFENDEUR SE TROUVAIT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT INSOLVABLE, ET CE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ETANT ADMISE, SON ASSUREUR AVAIT NOTIFIE AU FONDS DE GARANTIE QUE SA GARANTIE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INSUFFISANTE, ET QUE PAR SUITE LE FONDS, CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION N'AVAIT A ETRE PRONONCEE, POUVAIT ETRE APPELE A INDEMNISER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SI L'EXECUTION DE LA DECISION DEFINITIVE, PORTANT CONDAMNATION DE L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE, SE REVELAIT IMPOSSIBLE DU FAIT DE L'INSOLVABILITE TOTALE OU PARTIELLE DE CELUI-CI APRES EPUISEMENT DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR.