Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1975, 74-11.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11644
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1973-12-04, 1973-12-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRAHIM X... AYANT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN LOT IMMOBILIER VENDU SUR LICITATION DEVANT NOTAIRE, DAME Y..., FORMA SURENCHERE AU GREFFE LE 1 ER JUIN 1973 ET LA DENONCA A L'ADJUDICATAIRE LE 6 JUIN; QUE SUR CONTESTATION DE VALIDITE DE BRAHIM X... LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS SA REDACTION ANCIENNE FIXANT A TROIS JOURS LE DELAI DE DENONCIATION, ANNULA CETTE SURENCHERE; QUE LE JUGEMENT FUT SIGNIFIE A DAME Y... PAR UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 18 AOUT 1973 COMPORTANT L'AVIS QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT DE UN MOIS; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE SON APPEL TARDIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LIMITANT A DIX JOURS LE DELAI D'APPEL, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 37 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DEVRAIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE DELAI D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE SERAIT ENCORE ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 173 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS DEVRAIT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE; MAIS ATTENDU QUE NI LE DECRET DU 28 AOUT 1972, NI LES ARTICLES 156 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT ETE RENDUS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE CES TEXTES ET DU PRINCIPE QUI EN DECOULERAIT N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Lois et règlements - Application - Procédure civile - Décret du 28 août 1972 (non).
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Jugement - Signification - Nullité - Indication d'un délai d'appel erroné - Articles 156 et 173 anciens du Code de procédure civile - Décret du 28 août 1972 - Application (non).
Analyse : Ni le décret du 28 août 1972, ni les articles 156 et 173 anciens du Code de procédure civile n'ayant été rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, le moyen, pris de la violation de ces textes et du principe qui en découlerait, n'est pas fondé.