Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 96-50.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-50037
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prolonger le maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient qu'il est en situation irrégulière et ne peut justifier d'un passeport ; Qu'en se déterminant par ces motifs, sans répondre au moyen invoqué par M. X... tant devant le président du tribunal de grande instance que dans sa déclaration d'appel, selon lequel son interpellation était irrégulière, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de son interpellation .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Pouvoirs des juges
Analyse : Un premier président statuant sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer sur le moyen soulevé par l'intéressé pris de l'irrégularité de son interpellation.