Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40623
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BELLOCQ AINSI QUE MAUGUIN ET CROUZET ES-QUALITES D'ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A TINEGRE, SON ANCIEN REPRESENTANT, UNE SOMME DE 26000 FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES EFFORTS PERSONNELS DEPLOYES PAR L'INTERESSE POUR DEVELOPPER LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE ET QUE CE REPRESENTANT BRUSQUEMENT PRIVE DU BENEFICE QU'IL ETAIT EN DROIT DE RETIRER POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT AINSI CREEE OU DEVELOPPEE, SUBISSAIT DE CE FAIT UN PREJUDICE CERTAIN, MEME S'IL POUVAIT CONTINUER LA PROSPECTION POUR D'AUTRES MAISONS ET QU'ENFIN UNE NOUVELLE EXPERTISE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPORTER PLUS DE PRECISION SUR LA PART DE CLIENTELE PERDUE PAR TINEGRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DESTINEE A ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LUI ; QUE CE PREJUDICE NE SAURAIT RESULTER DES EFFORTS DEPLOYES PAR TINEGRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BELLOCQ ET QU'EN FAIT, CET EMPLOYE N'AURAIT SUBI AUCUN DOMMAGE PUISQU'APRES SON DEPART, IL A REALISE UN MONTANT DE COMMISSIONS SUPERIEUR A CELUI DES ANNEES PRECEDENTES GRACE A LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS BELLOCQ AINSI QUE CEUX-CI L'AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE N'A PU ETRE RAPPORTEE NI PAR TINEGRE, AUQUEL ELLE INCOMBAIT, NI PAR L'EXPERT, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QUE LA CERTITUDE EN FAIT DEFAUT ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PERTE POUR TINEGRE D'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS BELLOCQ ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE TINEGRE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT MENTIONNE LES EFFORTS PERSONNELS QU'IL AVAIT DEPLOYES, ILS ONT ESSENTIELLEMENT FONDE LEUR DECISION SUR CETTE CONSTATATION QUE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT AVAIT AUGMENTE A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR, ETANT PASSEE DE 77 CLIENTS A 140 ET LES COMMISSIONS PERCUES AYANT PROGRESSE DE 93 % ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL APPARAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT EXPRESSEMENT REPORTES, QUE LES AUTRES MAISONS POUR LESQUELLES TINEGRE, REPRESENTANT MULTICARTES, TRAVAILLAIT, VENDAIT DES ARTICLES NETTEMENT DIFFERENTS DE CEUX QUE FABRIQUAIT SON ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE, MEME S'IL CONTINUAIT DE PROFITER POUR PARTIE DE SON ANCIENNE CLIENTELE, TINEGRE SUBISSAIT UN PREJUDICE CERTAIN DU FAIT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS BELLOCQ, AU SERVICE DESQUELS IL ETAIT RESTE PENDANT VINGT ANS, ET QU'IL S'EN SUIVAIT DE L'EXPERTISE, QUE L'ENTREPRISE AVAIT SOLLICITEE DE CE CHEF, SERAIT DENUEE D'INTERET ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'EXPERT X... TENIR COMPTE DE CE QUE LA PERTE DE LA CLIENTELE NE SERA QUE PARTIELLE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT AYANT CONSERVE LE BENEFICE D'UNE PARTIE SEULEMENT DE SA CLIENTELE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE POUR PERTE PARTIELLE DE SA CLIENTELE, EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT AVAIT AUGMENTE A LA FOIS EN NOMBRE ET EN VALEUR, D 'AUTRE PART QUE LES AUTRES MAISONS POUR LESQUELLES L'INTERESSE, REPRESENTANT MULTICARTES, TRAVAILLAIT, VENDAIENT DES ARTICLES NETTEMENT DIFFERENTS DE CEUX QUE FABRIQUAIT SON ANCIEN EMPLOYEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE, MEME S'IL CONTINUAIT DE PROFITER POUR PARTIE DE SON ANCIENNE CLIENTELE, IL SUBISSAIT UN PREJUDICE CERTAIN DU FAIT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CE DERNIER AU SERVICE DUQUEL IL ETAIT RESTE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES.