Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'OBJET DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR X..., NI L'EXPOSE DES MOYENS PAR LUI PROPOSES, APPEL INCIDENT D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RAPPELE LES GRIEFS DE LA FEMME ET LES ONT EXAMINES AU VU DES MOYENS QUE LE MARI AVAIT INVOQUES ; QU'ILS ONT AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, L'ARRET RELEVE, EN SE FONDANT SUR DES PROCES-VERBAUX DE POLICE, DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES TEMOIGNAGES, QUE X... AVAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR SON EPOUSE ET ENTRETENU DES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, QU'IL PRECISE QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, RETENU CES FAITS COMME CONSTITUANT DES INJURES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A SON EPOUSE, QUI A OBTENU LE DIVORCE, UNE PENSION MENSUELLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LADITE PENSION AU TAUX PAR ELLE RETENU ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE QUI RECLAMAIT LA PENSION, NI SUR LES RESSOURCES DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X..., NEE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 12 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13 929. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 23 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 402 (3°), P 300 ; 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 13 (3°), P 9 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 345 (1°), P 297 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART. 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONFRONTATION DES RESSOURCES DU DEBITEUR AUX BESOINS DU CREANCIER
Sommaire de référence : POUR CONDAMNER UN MARI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME QUI A OBTENU LE DIVORCE, LES JUGES NE PEUVENT PAS SE BORNER A ENONCER QU'ILS POSSEDENT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER CETTE PENSION A UN CERTAIN TAUX.
Analyse : SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DES RESSOURCES DE CELUI QUI LA DOIT.