COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITEREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, OU, LE CAS ECHEANT, L'UNION DE RECOUVREMENT CE FORFAIT EST ETABLI, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ; LA DUREE DE L'EMPLOI EST DETERMINEE D'APRES LA DECLARATION DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE CONTRE LA SOCIETE MENGUCCI PERE ET FILS ET LAINE, EN REPRESENTATION DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD DUES SUR DES SALAIRES NON DECLARES, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DE 20 % DES SALAIRES DECLARES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1952 AU 31 MARS 1957, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LE POURCENTAGE DE FRAUDE, EVALUE PAR LA CAISSE A 58,81 % DU SALAIRE DECLARE, ETAIT EXCESSIF COMME ETANT CALCULE A PARTIR D'ATTESTATIONS SUSPECTES D'UN ANCIEN PREPOSE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LES INDICATIONS FOURNIES PAR TROIS AUTRES OUVRIERS DEVANT L'ENQUETEUR PRECEDEMMENT COMMIS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE LUI FAISAIT UNE OBLIGATION, POUR MODIFIER LE MONTANT DE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE, DE RECHERCHER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES, ET DE FIXER LES COTISATIONS DUES , EU EGARD AUX CONVENTIONS COLLECTIVES, OU, A DEFAUT, AUX SALAIRES PRATIQUES DANS LA REGION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI NE VALIDENT QUE PARTIELLEMENT UNE CONTRAINTE DECERNEE EN REPRESENTATION DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES SALAIRES NON DECLARES EN CONSIDERANT COMME EXCESSIF LE POURCENTAGE DE FRAUDE EVALUE PAR LA CAISSE, SANS RECHERCHER COMME L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LEUR EN FAIT L'OBLIGATION, LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES ET SANS FIXER LES COTISATIONS DUES EU EGARD AUX CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, AUX SALAIRES PRATIQUES DANS LA REGION.