COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1709 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE AVAIT ABUSIVEMENT LICENCIE PAUSANIAS, ET AVAIT CONDAMNE LADITE SOCIETE A LUI VERSER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 3.000 F, AU MOTIF, QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 27 MAI 1957 SE BORNAIT A DECLARER A L'INTERESSE QU'IL NE POUVAIT, FAUTE D'EMPLOI, ETRE SATISFAIT A SA DEMANDE, ET A LUI DONNER CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1957, QUE LE FAIT PAR CETTE LETTRE DE NE PAS DONNER A PAUSANIAS LA QUALIFICATION A LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE LICENCIEMENT FUT ABUSIF, DES LORS QU'IL Y AVAIT A CETTE DATE INCERTITUDE SUR LA CATEGORIE DE PAUSANIAS ET QU'AINSI, A DEFAUT DE CONTESTATION DE LA DECLARATION DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'EMPLOI DE LA CATEGORIE DEMANDEE PAR SON EMPLOYE, IL CONVENAIT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CETTE SOCIETE AVAIT ENTENDU SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, DE SORTE QUE PAUSANIAS, AYANT PERCU LES INDEMNITES DE PREAVIS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN LA QUALITE A LUI RECONNUE, NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AINSI AUCUNE REPONSE AU MOTIF DU JUGEMENT RETENANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, QUI AVAIT DECLASSE D'OFFICE PAUSANIAS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE NOTIFIANT PAS CE DECLASSEMENT, AGISSANT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, QUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU REQUERANT ; ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT RETENANT QUE CE LICENCIEMENT FAIT PAR LETTRE DU 27 MAI 1957, CONSTITUAIT UNE RUPTURE ANORMALE, FAITE DANS DES CONDITIONS ANORMALES, AVEC LEGERETE, SANS RESPECTER L'OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE PAUSANIAS NE POUVAIT PRETENDRE AU CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INSUFFISANCE DE DELAI DE PREAVIS, A DENATURE LE JUGEMENT, CONFIRME SUR CE POINT, QUI AVAIT ACCORDE A PAUSANIAS UNE INDEMNITE A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ; ALORS QUE, ENCORE, L'ARRET ATTAQUE, EN ECARTANT LE CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF, QU'IL Y AVAIT, LE 27 MAI 1957, INCERTITUDE SUR LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT PAUSANIAS, A DENATURE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT, SUR CE POINT, AUCUNE INCERTITUDE, MAIS SEULEMENT UN REFUS DE RECONNAITRE LA VERITABLE QUALITE DE L'EXPOSANT, LEQUEL ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ; ALORS QUE, ENFIN, IL APPARTENAIT A L'ARRET ATTAQUE DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT FONDES SUR LE CARACTERE ANORMAL DE LA RUPTURE, ET D'APPRECIER, EN CONSEQUENCE, LA SINCERITE DE LA DECLARATION DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, SELON LAQUELLE ELLE NE DISPOSAIT PAS D'EMPLOI DE LA CATEGORIE DEMANDEE, EN RECHERCHANT SI CETTE SOCIETE N'A PAS ENTENDU SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSTATE QU'APRES AVOIR TRAVAILLE EN EGYPTE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, PAUSANIAS A ETE MUTE EN FRANCE ET AFFECTE AU CHANTIER DE CADARACHE OU IL A REMPLI DES FONCTIONS DE METREUR ; QUE SUR RECLAMATION DE PAUSANIAS QUI PRETENDAIT AVOIR LA QUALIFICATION DE CADRE C, LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE DU 27 MAI 1957, QU'ELLE NE POUVAIT, FAUTE D'EMPLOI DE LA POSITION C, SATISFAIRE A LA DEMANDE ET LUI DONNAIT CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1957 EN DELIVRANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DE METREUR CORRESPONDANT A LA FONCTION EXERCEE AU CHANTIER DE CADARACHE ; QUE LA QUALIFICATION DE PAUSANIAS COMME CADRE B 2E ECHELON NE FUT RECONNUE QUE PAR LE PREMIER JUGE HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT DANS L'INSTANCE INTENTEE APRES SON LICENCIEMENT PAR PAUSANIAS CONTRE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE DANS CETTE PROCEDURE, IL N'EST PLUS RESTE EN LITIGE EN CAUSE D'APPEL QUE LA CONDAMNATION FIXEE A 3.000 F PAR LE PREMIER JUGE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ABUS PAR LA SOCIETE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ET DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT MENTIONNANT LA QUALIFICATION DE METREUR ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A CET EGARD QUE LORS DE L'ENVOI DE LA LETTRE DU 27 MAI 1957 IL Y AVAIT INCERTITUDE SUR LA CATEGORIE DE SALARIES A LAQUELLE APPARTENAIT PAUSANIAS, QUE LA DECLARATION DE LA SOCIETE SUIVANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS D'EMPLOI DISPONIBLE DANS LA CATEGORIE RECLAMEE N'A PAS FAIT L'OBJET DE CONTESTATION ; QUE DES QUE LA QUALIFICATION REELLE DE PAUSANIAS EUT ETE DECIDEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE A VERSE LES SOMMES AFFERENTES A CETTE QUALIFICATION ; QUE LA LETTRE DU 27 MAI 1957 NE S'ANALYSE PAS COMME LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR AIT ENTENDU SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT ENVERS PAUSANIAS COMME ETANT DE LA CATEGORIE CADRE B 2E ECHELON ; QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT N'A PAS ETE ETABLI ; QUE L'APPEL NE PORTAIT QUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR RUPTURE ABUSIVE ET NON SUR LA CONDAMNATION POUR COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'INCERTITUDE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE L'EMPLOYEUR POUR CONNAITRE LA QUALIFICATION DE SON EMPLOYE, ET QU'ILS RELEVAIENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS D'EMPLOI A OFFRIR DANS LA CATEGORIE RECLAMEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT IMPLICITEMENT ECARTE LES GRIEFS DE DECLASSEMENT PREMEDITE ET DE LICENCIEMENT ANORMAL IMPUTES A FAUTE PAR LE PREMIER JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS, 1709 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ACCORDANT A PAUSANIAS 300.000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT UNE DESIGNATION INFERIEURE, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE AURAIT ETE ATTRIBUEE SEULEMENT POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ET QUE LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT NE SERAIT PAS ETABLI ; ALORS, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LE JUGEMENT, QU'IL N'A PAS REPONDU A SES MOTIFS RETENANT NOTAMMENT POUR FONDER L'INDEMNITE, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT IRREGULIER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXAMINE L'IRREGALITE DU CERTIFICAT ET LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR PAUSANIAS ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ILS NE RELEVAIENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DANS LE FAIT D'AVOIR LORS DU CONGEDIEMENT, CONSIDERE PAUSANIAS COMME METREUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-40.664. PAUSANIAS C/SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET COUTARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE D'EMPLOI DANS LA CATEGORIE RECLAMEE
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'INCERTITUDE POUR CONNAITRE LA QUALIFICATION EXACTE DE SON SALARIE ET QUE, N'AYANT PAS D'EMPLOI A OFFRIR DANS LA CATEGORIE RECLAMEE, IL AVAIT CONGEDIE L'INTERESSE EN LUI REMETTANT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA DERNIERE FONCTION EXERCEE, LES JUGES DU FOND ECARTENT IMPLICITEMENT LES GRIEFS DE DECLASSEMENT PREMEDITE ET DE LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTES A CET EMPLOYEUR.