COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE LE 4 MAI 1956, X..., MONTEUR AUX ANCIENS ETABLISSEMENTS TUZET, ETAIT MONTE, POUR ETRE CONDUIT AU LIEU DE SON TRAVAIL, A L'INTERIEUR D'UNE CAMIONNETTE DE CETTE ENTREPRISE, EN L'ABSENCE DE PLACE DANS LA CABINE DU CONDUCTEUR ; QUE LE CHAUFFEUR DE CE VEHICULE AYANT DU FREINER BRUSQUEMENT, X... FUT PROJETE EN AVANT, BLESSE ET ATTEINT PAR LA SUITE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 40 % ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GARRY Y... FONDE EN SA DEMANDE, TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU DE CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DES CIRCONSTANCES MEMES DE L'ACCIDENT TELLES QUE RELATEES PAR L'ARRET, IL RESULTE QU'ETAIT ESSENTIELLEMENT PREVISIBLE, POUR L'EMPLOYEUR, LE RISQUE IMMINENT D'ACCIDENT CONSTITUE PAR UN DEFAUT D'AMENAGEMENT INTERIEUR DU VEHICULE, PUISQU'IL A SUFFI D'UNE MANOEUVRE NORMALE DU CONDUCTEUR, QUI A CONSISTE A FREINER BRUSQUEMENT DERRIERE UNE VOITURE QUI VENAIT DE S'ARRETER, POUR QUE FUT ALORS AUTOMATIQUEMENT, VU SA POSITION INSTABLE, PROJETE EN AVANT X... QUI HEURTA DU FRONT LA CORNIERE MAINTENANT LA ROUE DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT, X... SE TROUVAIT SEUL A L'INTERIEUR DE LA CAMIONNETTE, QU'AUCUNE MARCHANDISE N'Y ETAIT TRANSPORTEE, QU'IL DISPOSAIT D'UN SIEGE FIXE CONSTITUE PAR L'UN DES COFFRES COUVRANT LES ROUES ARRIERES, COFFRES INAMOVIBLES, SUR LEQUEL IL POUVAIT S'ASSEOIR TOUT EN SE MAINTENANT AUX TRAVERSES LATERALES DONT LA VOITURE ETAIT MUNIE ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA MANOEUVRE NORMALE DU CONDUCTEUR QUI A CONSISTE A FREINER BRUSQUEMENT DERRIERE UNE VOITURE QUI S'ARRETAIT A UN FEU ROUGE, N'AURAIT PAS EU LES MEMES CONSEQUENCES SI LA CAMIONNETTE AVAIT ETE DIFFEREMMENT AMENAGEE ; ATTENDU QUE LA COUR A PU JUSTEMENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, SI LE FAIT PAR L'ENTREPRISE TUZET D'AVOIR FAIT TRANSPORTER AINSI X... EN NE VEILLANT PAS SUFFISAMMENT A LA SECURITE DE SON EMPLOYE, CONSTITUAIT UNE FAUTE, CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ENTREPRISE TUZET OU CELUI QU'ELLE S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION EUT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL X... SE TROUVAIT EXPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 913 ROBERT X... C/ ANCIENS ETABLISSEMENTS TUZET ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET CAIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - TRANSPORT DU PERSONNEL - VEHICULE NON AMENAGE ;
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET RETIENT QU'UN EMPLOYE, BLESSE A L'INTERIEUR D'UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE QUI LE CONDUISAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT SEUL DANS CETTE VOITURE, QU'AUCUNE MARCHANDISE N'Y ETAIT TRANSPORTEE, QU'IL DISPOSAIT D'UN SIEGE FIXE CONSTITUE PAR UN DES COFFRES INAMOVIBLES COUVRANT LES ROUES ARRIERES, SUR LEQUEL IL POUVAIT S'ASSEOIR TOUT EN SE MAINTENANT AUX TRAVERSES LATERALES ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA MANOEUVRE NORMALE DU CONDUCTEUR CONSISTANT A FREINER BRUSQUEMENT DERRIERE UNE VOITURE S'ARRETANT A UN FEU ROUGE, N'AURAIT PAS EU LES MEMES CONSEQUENCES SI LA CAMIONNETTE AVAIT ETE DIFFEREMMENT AMENAGEE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE SI LE FAIT PAR L'ENTREPRISE D'AVOIR FAIT TRANSPORTER AINSI SON PREPOSE CONSTITUAIT UNE FAUTE, CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE CONSTITUTIF DE LA FAUTE INEXCUSABLE ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT NE PAS AVOIR EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL LA VICTIME SE TROUVAIT EXPOSEE ;