COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DE LA SECURITE SOCIALE, EST FONDE, EN SA QUALITE DE SUBROGE DANS L'ACTION DE LA VICTIME, A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A ACQUITTEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, MAIS SEULEMENT DE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; QU'EN DEHORS DE CETTE DEMANDE, L'EMPLOYEUR PEUT EGALEMENT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, FRANVILLE, PREPOSE DE LA VILLE DE PARIS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LES ETABLISSEMENTS MARCEL X... ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EN FURENT DECLARES RESPONSABLES ; QUE LA VILLE DE PARIS, RECLAMANT LE REMBOURSEMENT NON SEULEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALIERS AINSI QUE DES SALAIRES ET INDEMNITES PAYES A SON PREPOSE PENDANT SON INVALIDITE, MAIS ENCORE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES DE FRANVILLE JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, LA DECISION DEFEREE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SPECIFIANT QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ETAIT FONDEE A RECLAMER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES QU'ELLE AVAIT ACQUITTEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, EN CE QUI CONCERNE LESDITES CHARGES, QU'ELLES ETAIENT CONSTITUEES PAR LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A LA MUTUELLE, A LA CAISSE DES RETRAITES ET AU FONDS DE COMPENSATION ; MAIS ATTENDU QUE CES VERSEMENTS N'ONT ETE EFFECTUES QU'EN EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU STATUT DONT BENEFICIENT LES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS, QU'ILS NE SONT PAS EN RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; QU'EN AUTORISANT DES LORS LA VILLE DE PARIS A EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET LES A, PAR SUITE, VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA VILLE DE PARIS DES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A LA MUTUELLE, A LA CAISSE DES RETRAITES ET AU FONDS DE COMPENSATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61.12.781. SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS MARCEL X... ET AUTRE C/ FRANVILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET JOLLY-REMOND. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 829, P. 584. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 774, P. 641.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME L'EMPLOYEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE EN SA QUALITE DE SUBROGE DANS L'ACTION DE LA VICTIME A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A ACQUITTEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MAIS SEULEMENT DE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE. EN DEHORS DE CETTE DEMANDE L'EMPLOYEUR PEUT EGALEMENT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS. LE VERSEMENT PAR LA VILLE DE PARIS DES COTISATIONS PATRONALES A LA MUTUELLE, A LA CAISSE DES RETRAITES ET AU FONDS DE COMPENSATION DURANT LA PERIODE D'INVALIDITE D'UN DE SES AGENTS, ETANT FAIT EN EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU STATUT DONT BENEFICIENT CES DERNIERS, N'EST PAS EN RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET PAR SUITE LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CES COTISATIONS AU TIERS RESPONSABLE.