Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1975, 73-14.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14786
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1973-10-02, 1973-10-02
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1031 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE : D'UNE PART, UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET D'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, D'AUTRE PART, UNE ACTIVITE ENTRAINANT L'AFFILIATION AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, CETTE PERSONNE EST REPUTEE EXERCER, A TITRE PRINCIPAL, CETTE DERNIERE ACTIVITE, LORSQUE LE REVENU QU'ELLE EN TIRE CONSTITUE PLUS DE LA MOITIE DU TOTAL DES REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE. POUR APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, LE REVENU PROCURE PAR L'ACTIVITE AGRICOLE EST CALCULE PAR REFERENCE AU REVENU DE L'EXPLOITATION OUVRANT DROIT A L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES. LE REVENU DE CETTE EXPLOITATION-TYPE EST REPUTE, POUR CE CALCUL, EQUIVALENT AU REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL EN DECA DUQUEL LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS DUE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE MARECHAL QUI AVAIT TIRE SES REVENUS SIMULTANEMENT DE SON EXPLOITATION HORTICOLE ET DE LA REVENTE DE FLEURS ACHETEES PAR AILLEURS DEVAIT, POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL 1969 AU 30 JUIN 1970, ETRE AFFILIE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU MOTIF QUE SON REVENU FISCAL POUR CHACUNE DES ANNEES 1967 ET 1968, ANNEES DE REFERENCE, AVAIT ETE PROCURE D'UNE FACON PREPONDERANTE PAR SON ACTIVITE D'EXPLOITANT HORTICOLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE SALARIEE NON AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 FIXE D'UNE FACON IMPERATIVE ET INDEPENDAMMENT DU REVENU REEL OU FISCAL PROCURE, LE MODE DE CALCUL DU REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL REVENU FISCAL PROCURE A MARECHAL, POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES, PAR L'UNE ET L'AUTRE DE SES ACTIVITES SIMULTANEES ET EN ECARTANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, LA METHODE UTILISEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR CALCULER LE REVENU AGRICOLE PRIS EN CONSIDERATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL LES A VIOLEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - REVENUS AGRICOLES - CALCUL - MODALITES - DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 - CARACTERE IMPERATIF.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE - HORTICULTEUR FLEURISTE.
Analyse : POUR LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EN CAS D'EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE NON-AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 FIXE D'UNE FACON IMPERATIVE ET INDEPENDAMMENT DU REVENU REEL OU FISCAL PROCURE, LE MODE DE CALCUL DU REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE D'UN HORTICULTEUR REVENDANT, EN OUTRE, DES FLEURS ACHETEES PAR AILLEURS, SE FONDE SUR LE SEUL REVENU FISCAL ET ECARTE, SANS EN DONNER DE MOTIFS, LA METHODE DE CALCUL DU REVENU AGRICOLE PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967.