Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1979, 77-15.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15969
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rives-de-Giers 1977-09-16, 1977-09-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE NE PEUT OBTENIR DU PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX DONT IL A ASSUME LA CHARGE QUE S'IL LUI A PREALABLEMENT NOTIFIE SON INTENTION DE LES EXECUTER EN LUI EN COMMUNIQUANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER POULAT, DEVENU PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LOUAT AVAIT ETE LOCATAIRE, A REMBOURSER A CELUI-CI LE COUT DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'APPARTEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE (16 SEPTEMBRE 1977) RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RELEVE LES TERMES D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ENONCE QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 " N'IMPOSE AUCUNE DECHEANCE AU LOCATAIRE QUI NEGLIGE DE COMMUNIQUER AU PROPRIETAIRE UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX "; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIVES-DE-GIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBRISON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le preneur - Remboursement par le bailleur - Conditions.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le preneur - Notification préalable - Nécessité.
Analyse : En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, le locataire ne peut obtenir du propriétaire le remboursement du coût des travaux dont il a assumé la charge que s'il lui a préalablement notifié son intention de les exécuter en lui communiquant leur état descriptif et estimatif.