Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1986, 84-14.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-14957
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1984-05-24, 1984-05-24
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Baraduc-Benabent

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 1984) d'avoir accordé à leur fermier, M. Mathieu X..., l'autorisation de céder le bail à son fils Alexandre alors, selon le moyen, "que la cession de bail, qui constitue une faveur exceptionnelle faite au preneur, ne peut être autorisée qu'à un bénéficiaire pouvant se consacrer entièrement à l'exploitation ; que l'exercice par celui-ci d'une profession non agricole à temps complet fait obstacle à cette exploitation et que la simple affirmation qu'il ne serait "pas incompatible" avec cette exploitation ne suffit pas à justifier l'autorisation ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 832 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Alexandre X... était majeur et remplissait ainsi la seule condition exigée par l'article 832, devenu l'article L. 411-35, du Code rural, en la personne d'un descendant du preneur, la Cour d'appel, qui a motivé sa décision, a souverainement décidé d'autoriser la cession du bail à son profit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Pouvoir du tribunal paritaire
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Enfant majeur - Condition suffisante
Analyse : Dès lors qu'ils constatent que le cessionnaire d'un bail est un descendant majeur du preneur, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour autoriser la cession conformément à l'article 832 devenu L 411-35 du Code Rural.