Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1977, 76-70.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70356
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1976-07-12, 1976-07-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-1, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE, DE PARCELLES APPARTENANT A LADITE SOCIETE, SURSEOIT A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU TREFONDS DE PARCELLES EN EAU JUSQU'A CE QUE L'EXPROPRIE AIT JUSTIFIE AVOIR ETE MISE EN DEMEURE PAR L'EXPROPRIANT DE CESSER DEFINITIVEMENT TOUT DRAGAGE DU PLAN D'EAU POUR SON PROPRE COMPTE; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT SUR LA VALEUR DU TREFONDS DE CES PARCELLES, QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE L'EXPROPRIANT ET LA SOCIETE EXPROPRIEE POUR L'AMENAGEMENT DES BERGES ET L'ENLEVEMENT DES EPAVES EN VUE DE FAIRE DES PLANS D'EAU, RESULTANT DE L'INONDATION DE CARRIERES EXPLOITEES, UNE BASE DE LOISIRS NAUTIQUES, LE DRAGAGE SE POURSUIT ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, UNE EXPERTISE SUR L'IMPORTANCE ET LA VALEUR DU TREFONDS EST PREMATUREE; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA CONSISTANCE DES PARCELLES A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Date d'appréciation - Sous-sol - Extraction poursuivie en vertu d'un contrat intervenu entre l'expropriant et l'exproprié - Sursis à statuer - Cassation.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Sous-sol - Consistance - Date d'appréciation.
Analyse : L'indemnité doit être fixée en fonction de la consistance des biens expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, retenant qu'à la suite d'un contrat intervenu entre l'expropriant et l'exproprié pour la réalisation de l'opération poursuivie par le premier, le second continue de draguer les parcelles "en eau" expropriées, précédemment exploitées comme carrières, et que, dans de telles conditions, une expertise sur l'importance et la valeur du tréfonds est prématurée, surseoit à statuer sur l'indemnisation de ce tréfonds jusqu'à la cessation du dragage.