Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 64-10. 288
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10 288
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL FORME PAR VEUVE X... NON ATTEINT PAR LA FORCLUSION BIEN QU'INTERJETE DIX-NEUF MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION QUI AVAIT ANNULE LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LUI DESIGNE, AU MOTIF QUE LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE AUX PARTIES POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI AURAIT POUR POINT DE DEPART LA SIGNIFICATION AU DEFENDEUR DE L'ARRET DE CASSATION, LEQUEL N'AVAIT EN L'ESPECE ETE SIGNIFIE QU'A SON AVOCAT, ALORS QU'IL RESULTE DE LA REDACTION MEME DE L'ARTICLE 56 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, SANS QU'IL OIT BESOIN D'AUCUNE SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR, EN CAS DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, CE DELAI NE COURT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PARTIR DE L'ARRET PRONONCANT LA CASSATION ; SUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 31 DU REGLEMENT NO 3 ET 54 DU REGLEMENT NO 4 DE LA C. E. E., MODIFIES PAR LE REGLEMENT NO 8 DU CONSEIL DU 21 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES RENTES DUES A LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET, EN CAS DE MORT, AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME SONT SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME EST AFILIEE, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL S'AGISSE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES REGIES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET DE RENTES ALLOUEES EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, SELON LES REGLEMENTS DE LA C. E. E., LORSQUE LA VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE A EXERCE UNE ACTIVE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER LADITE MALADIE SUR LE TERRITOIRE DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES, LES PRESTATIONS AUXQUELLES LA VICTIME OU UN DES SURVIVANTS PEUVENT PRETENDRE SONT ACCORDEES EXCLUSIVEMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DU DERNIER DE CES ETATS AUX CONDITIONS DE LAQUELLE L'INTERESSE SATISFAIT, LE SERVICE DES PRESTATIONS ETANT ASSURE PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... A CESSE DE TRAVAILLER AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE 21 JANVIER 1948, QU'IL A ETE ENSUITE EMPLOYE DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES CHARBONNAGES BELGES DE FIN JANVIER 1948 AU 9 JUILLET 1954, QU'IL A ABANDONNE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A CETTE DERNIERE DATE POUR CAUSE DE MALADIE ET EST REVENU RESIDER EN FRANCE A ANZIN, QU'APRES AVOIR ETE INDEMNISE AU TITRE MALADIE PENDANT SIX MOIS, IL A OBTENU UNE PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE ERVIE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, QUE POUR LA PREMIERE FOIS, LE 18 JANVIER 1957, X... A ETE RECONNU ATTEINT DE SILICOTUBERCULOSE, MALADIE DONT IL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE RENTE DE VEUVE D'ACCIDENTE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE ASSUREE A VEUVE X... PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DESECOURS MINIERES DU NORD, AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CHARGE DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES EST SUPPORTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME EST AFFILIEE, QU'EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE L'ARTICLE 495 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE POINT DE DEPART DE LA MALADIE EST LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ET QU'IL FAUT NECESSAIREMENT EN CONCLURE QUE C'EST LA CAISSE A LAQUELLE L'OUVRIER EST AFFILIE A CETTE DATE QUI DOIT COUVRIR LE RISQUE, D'AUTRE PART QUE LES REGLEMENTS DE LA C. E. E. NE PEUVENT ETRE APPLIQUES EN L'ESPECE DES LORS QU'ILS NE PRENNENT EFFET QU'AU 1ER JANVIER 1959 ET QUE X... EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CHARGE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS N'ETAIT IMPOSEE A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD A LAQUELLE X... ETAIT AFFILIE NI PAR LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE, DES LORS QUE, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE X... AVAIT TRAVAILLE AUX HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE CINQ ANS PREVU PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1950 ETAIT EXPIRE LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE NI PAR LES REGLEMENTS DE LA C. E. E. APPLICABLES CEPENDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4, DU REGLEMENT NO 8 / 63 MEME AUX MALADIES PROFESSIONNELLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AVANT LE 1ER JANVIER 1959 MAIS N'AYANT PAS ENCORE DONNE LIEU A PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE CES REGLEMENTS PREVOYAIENT LA PRISE EN CHARGE DES PRESTATIONS PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE L'ETAT OU LE RISQUE AVAIT ETE COURU EN DERNIER LIEU, QUI ETAIT EN L'ESPECE LA BELGIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 4 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 64-10. 288. UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C / VEUVE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 4 MARS 1964, BULL. 1964, II, NO 207, P. 154. SUR LE NO 2 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO973, P. 772 ; 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 98, P. 80, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UN MINEUR, QUI AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE, PUIS EN BELGIQUE EST, APRES AVOIR AVOIR ABANDONNE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, REVENU EN FRANCE OU IL A ETE RECONNU, POUR LA PREMIERE FOIS ATTEINT DE SILICO-TUBERCULOSE, MALADIE DONT IL DEVAIT DECEDER PEU DE TEMPS APRES, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL MET A LA CHARGE DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DONT RELEVAIT L'INTERESSE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE, LE SERVICE DE LA RENTE REVENANT A SA VEUVE, ALORS QUE CETTE CHARGE N'ETAIT IMPOSEE A CET ORGANISME NI PAR LA LEGISLATION INTERNE, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DE CINQ ANS PREVU PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1950 ETANT EXPIRE LORS DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI PAR LES REGLEMENTS DE LA CEE L'ETAT OU LE RISQUE AVAIT ETE COURU EN DERNIER LIEU ETANT, EN L'ESPECE, LA BELGIQUE.
Analyse : 1° EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRECISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR, EN CAS DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI, CE DELAI NE COURT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PARTIE DE L'ARRET PRONONCANT LA CASSATION.