Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1971, 70-11.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11321
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BAS-RHIN 1970-02-11, 1970-02-11
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 41 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE NI PRECEDER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE QUI EST LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'AVANTAGE VIEILLESSE ARTISANAL AUQUEL DAME X..., COUTURIERE, POUVAIT PRETENDRE, PRENDRAIT EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1968 TOUT EN DECLARANT QU'ELLE RESTAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 1ER AVRIL 1968 DAME X... NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT ENCORE DEBITRICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL AURAIT ETE SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ALLOCATIONS - POINT DE DEPART - VERSEMENT DES COTISATIONS ECHUES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT TARDIF - EFFET - POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION.
Analyse : LE POINT DE DEPART D'UN AVANTAGE VIEILLESSE ARTISANAL NE PEUT ETRE FIXERA UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU L'INTERESSE A SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A CET AVANTAGE ET NOTAMMENT AU VERSEMENT DES COTISATIONS.