Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1980, 77-13.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13654
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1977-04-29, 1977-04-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE,29 AVRIL 1977), LAUZEL QUI EFFECTUAIT DES PRETS AVEC DES FONDS QUE LUI REMETTAIT CAVALLO, A ACCEPTE, EN GARANTIE D'AVANCES QUE LUI AVAIT AINSI CONSENTIES CELUI-CI, TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI; QUE, CAVALLO L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, LAUZEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, TOUT EN AFFIRMANT QUE SA DETTE ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LAUZEL NE POUVAIT INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET A L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, QUI CONCERNE LA DECHEANCE DES DROITS DU PORTEUR, ETAIT SANS APPLICATION PUISQUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LA DECHEANCE DES DROITS DU PORTEUR ET NON LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR LAUZEL, TIRE, QU'IL ETAIT LIBERE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE CETTE LIBERATION, ETAIT SUFFISANTE POUR QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE LUI SOIT ACQUISE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LAUZEL, INVOQUANT L'EFFET LIBERATOIRE DE LA NOVATION PAR LUI ALLEGUEE ET RECONNAISSANT AINSI QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SA DETTE CAMBIAIRE, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 SUSVISE QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE, SURABONDANTE, A L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAUZEL A PAYER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR BENEFICIE DE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QU'IL INVOQUAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE CAVALLO, TIREUR, AYANT EN SA POSSESSION ET A SON NOM DES RECONNAISSANCES DE DETTES EMANANT D'EMPRUNTEURS AUTRES QUE LAUZEL, RECONNAISSANCES CORRESPONDANT AUX MEMES DETTES QUE CELLES REPRESENTEES PAR LES EFFETS LITIGIEUX ET QUE CAVALLO DEVAIT REMETTRE A LAUZEL EN ECHANGE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, IL EN RESULTAIT UNE NECESSAIRE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LAUZEL NE PROUVAIT PAS QUE CAVALLO AVAIT ACCEPTE LA NOVATION PAR LUI INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A PU REJETER L'EXCEPTION QU'IL PRETENDAIT FONDER SUR CELLE-CI; QU'AINSI, LE MOYEN EST EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite - Tiré alléguant l'effet libératoire d'une novation par changement de débiteur.
Sommaire de référence : * NOVATION - Changement de débiteur - Lettre de change - Tiré alléguant l'effet libératoire de la novation - Aveu implicite du non payement de sa dette - Portée.
Analyse : Une Cour d'appel retient à bon droit que le tiré accepteur de lettres de change ne pouvait, tout en affirmant l'effet libératoire de la novation par changement de débiteur, ce qui implique qu'il n'avait pas payé sa dette cambiaire, invoquer la prescription prévue à l'article 179 du Code de commerce qui repose sur une présomption de paiement ;