COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME ARNOLD QUI DANS SES CONCLUSIONS AVAIT REPROCHE A SON MARI D'ENTRETENIR UNE LIAISON, ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QU'X... A COMMIS UN ADULTERE ET QUE, POUR CE FAIT SEUL, LA SEPARATION DE CORPS PEUT ETRE PRONONCEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET, SANS QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, IL AIT EU L'OBLIGATION DE SE REFERER AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS UNE ESPECE OU ETAIT APPLIQUE L'ARTICLE 230, LE JUGE DU FOND QUI NE S'EST PAS CONTREDIT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE, POUR ELEVER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'X... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE A COMPRIS DANS LES RESSOURCES DU MARI LES REVENUS DU "PETIT EMPLOI" QU'IL AVAIT VRAISEMBLABLEMENT ; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI PARTIELLEMENT SA DECISION SUR DES REVENUS HYPOTHETIQUES DU DEBIRENTIER, LE JUGE DU FOND NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-12.482. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CONSOLO.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ELEVER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONDAMNE UN MARI A VERSER A SA FEMME, SE FONDE PARTIELLEMENT SUR DES REVENUS HYPOTHETIQUES DU DEBIRENTIER EN COMPRENANT DANS LES RESSOURCES DE CE DERNIER LES REVENUS DU PETIT EMPLOI QU'IL AVAIT VRAISEMBLABLEMENT.