Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1973, 71-14.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14288
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-22, 1971-06-22
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR LA FAUTE DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, DE NUIT, SUR UNE PORTION DE ROUTE NATIONALE A SENS UNIQUE LARGE DE SEPT METRES UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DES EPOUX X... Y... PAR LA FEMME ET CELLE DE BIGNOLLES CONDUITE PAR VERDAGUER ; QUE LES DEUX VEHICULES QUI SE SUIVAIENT FURENT ENDOMMAGES ET DAME X... BLESSEE ; QU'ALORS QU'ILS ETAIENT ARRETES L'UN DERRIERE L'AUTRE A ENVIRON DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, LES DEUX CONDUCTEURS DISCUTANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, UN TROISIEME VEHICULE VENANT DE LA MEME DIRECTION, APPARTENANT A CLAUDE B... ET CONDUIT PAR SON Z... MICHEL VINT HEURTER PAR L'ARRIERE L'AUTOMOBILE DE BIGNOLLES, ENTRAINANT DES DEGATS SUPPLEMENTAIRES POUR CELLE DES EPOUX X... ET DE NOUVELLES BLESSURES POUR DAME X... ; QUE CELLE-CI ET SON MARI ONT DEMANDE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES D'UNE PART A VERDAGUER ET A BIGNOLLES, D'AUTRE PART AUX FRERES B... AINSI QU'A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... ET VERDAGUER AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, L'ARRET QUI A DIT LES A... B... ENTIEREMENT RESPONSABLES DE LA SECONDE COLLISION, RELEVE QUE CETTE FAUTE EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT AU MOTIF QU'IL SE SERAIT PRODUIT MEME SI LE PREMIER AVAIT EU LIEU DANS LES INSTANTS L'AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE, ALORS QU'IL RESULTE DES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DIX MINUTES AU MOINS S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE COLLISION ET QUE SI LES CONDUCTEURS AVAIENT RANGE LEURS VEHICULES SUR LE COTE DROIT COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LA SECONDE NE SE FUT PAS PRODUITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS D'OU - RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAUTES DE DAME X... ET DE VERDAGUER LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ACCIDENTS SUCCESSIFS - VEHICULE HEURTANT DES VOITURES IMMOBILISEES A LA SUITE D'UNE PREMIERE COLLISION - OMISSION DE RANGER LES VEHICULES IMMOBILISES SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION ROUTIERE - FAUTE DU CONDUCTEUR - RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE - EFFET.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT, SURVENU LA NUIT SUR UNE ROUTE, DE DEUX VOITURES ARRETEES A DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, L'UNE DERRIERE L'AUTRE, APRES UNE PREMIERE COLLISION, PAR UN TROISIEME VEHICULE VENANT DE LA MEME DIRECTION, LES JUGES D 'APPEL QUI RELEVENT QUE DIX MINUTES AU MOINS S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE COLLISION NE PEUVENT PAS, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR DU TROISIEME VEHICULE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CELLE-CI , AFFIRMER QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET N'EXISTAIT ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE DES DEUX PREMIERS AUTOMOBILISTES QUI N'AVAIENT PAS RANGE LEURS VEHICULES SUR LE COTE DROIT COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE.