Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1965, 64-92.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92046

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 MAI 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (JOSEPH) DE LA CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR A L'IMPORTATION ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 20 AVRIL 1960 X..., COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME SYNERGIE A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE BELLEGARDE, UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION POUR UNE MACHINE-OUTIL IMPORTEE DE SUISSE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SUISSE SIP DONT SYNERGIE EST LE CONCESSIONNAIRE ET L'IMPORTATEUR UNIQUE EN FRANCE ; QUE NI L'ESPECE, NI L'ORIGINE DE CETTE MARCHANDISE N'ONT DONNE MATIERE A DISCUSSION, QUE TOUTEFOIS LA VALEUR DECLAREE CONFORME AU PRIX DE FACTURE FRANCO FRONTIERE A ETE CONTESTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES, LEQUEL ESTIMAIT QUE LE PRIX DECLARE DEVAIT SUBIR UNE MAJORATION DE 6,19 % POUR RETABLIR LE PRIX NORMAL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ; QUE CETTE PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE DECLARANT, LA CONTESTATION A ETE PORTEE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES ; QUE CET ORGANISME A DECIDE LE 5 JUILLET 1961 QUE LA MARCHANDISE IMPORTEE DEVAIT ETRE DECLAREE AVEC CE REAJUSTEMENT ; QUE SUR LE REFUS DU DECLARANT D'ACCEPTER CETTE DECISION, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 26 SEPTEMBRE 1961 A L'ENCONTRE DE X... ET QUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NANTUA, LEQUEL PAR JUGEMENT DU 17 JUILLET 1963 A PRONONCE LA RELAXE DU CONTREVENANT ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS, ENSEMBLE DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 107 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS, AVANT TOUT EXAMEN AU FOND, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LE DEVOIR ET QUE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI EN FORMULAIT EXPRESSEMENT LA DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, RECHERCHE LA NATURE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEFENDEUR AU POURVOI ; ATTENDU S'IL EST VRAI QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS QUALIFIE LE PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, CETTE OMISSION N'A EU AUCUNE CONSEQUENCE DE DROIT, CONTRAIRE AUX INTERETS DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE, PUISQUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES DIVERS DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE ONT PERMIS A X... DE PROUVER QUE LE PRIX MENTIONNE DANS SA DECLARATION ETAIT BIEN LE PRIX NORMAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE CODE DES DOUANES ; QU'AINSI IL N'Y A POINT EU VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DUDIT CODE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES AINSI QUE DE SON SEPTIEME PARAGRAPHE, VIOLATION DE LA NOTE INTERPRETATIVE V PORTANT ADDENDUM A L'ARTICLE 1ER DE LA DEFINITION DE LA VALEUR DE BRUXELLES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES (JO DU 4 MARS 1961, P 2330), ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT COMME CONSTANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DU FABRICANT ETRANGER EFFECTUAIT EN FAIT UNE PUBLICITE ET UNE PROSPECTION SPECIFIQUES DE LA MARQUE DE FABRIQUE DU PRODUIT ETRANGER, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT SIENS LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LES FRAIS EXPOSES DE CE CHEF EN FRANCE PAR LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF NE SAURAIENT ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ACHETEES PAR L'IMPORTATEUR FRANCAIS A SON FOURNISSEUR ETRANGER, AU TRIPLE MOTIF D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'INSTAURE AU BENEFICE DE L'ADMINISTRATION UNE PRESOMPTION LEGALE OU DE FAIT QUE LE PRIX DE FACTURE S'EST TROUVE REDUIT DU FAIT DES SERVICES RENDUS PAR LE CONCESSIONNAIRE, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'OBLIGATION CONTRACTUELLEMENT STIPULEE IMPOSANT AU CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF D'EFFECTUER LES DIVERS SERVICES ACCESSOIRES DONT IL S'EST CHARGE, CEUX-CI NE SAURAIENT CONSTITUER LA PRESTATION FAITE PAR L'ACHETEUR EN SUS DU PAYEMENT DU PRIX, AU SENS DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, DU CODE DES DOUANES ET AU MOTIF ENFIN, QUE LE CONCESSIONNAIRE TIRANT PERSONNELLEMENT PROFIT DE CES SERVICES, LE PROFIT RETIRE DE CE CHEF PAR L'EXPORTATEUR ETRANGER N'AVAIT PLUS QU'UN CARACTERE INDIRECT ; ALORS QUE LA VENTE NE SAURAIT ETRE REPUTEE FAITE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, DU CODE DES DOUANES, DES LORS QUE LE PAYEMENT DU PRIX NE CONSTITUE PAS LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR, CE QUI DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE CONCESSIONNAIRE EN VERTU D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, COMME L'A JUGE A TORT LA DECISION ATTAQUEE, MAIS DE TOUS SERVICES OU DEBOURS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ASSUMES SANS CONTREPARTIE, EN DROIT OU EN FAIT, PAR L'ACHETEUR EN DEHORS DU PAYEMENT DU PRIX, DANS L'INTERET SPECIFIQUE DE LA MARQUE DE FABRIQUE ETRANGERE, POUR AUTANT QUE CES SERVICES OU DEPENSES SERAIENT ASSUMES PAR LE VENDEUR DANS LE PAYS D'IMPORTATION S'IL VENDAIT A UN ACHETEUR INDEPENDANT ; QUE L'ARTICLE 35 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 27 FEVRIER 1961 PRENNENT EN CONSIDERATION L'EXISTENCE MEME DE CES SERVICES OU DEPENSES, SANS EGARD AU FAIT QUE LE PROFIT REALISE PAR LE VENDEUR NE POURRAIT ETRE QU'INDIRECT, ALORS QU'IL EST D'AILLEURS CERTAIN ; ET QUE LA SEULE EXISTENCE CONSTATEE, EN L'ESPECE, DE TOUTE UNE SERIE DE SERVICES ACCESSOIRES EFFECTUES PAR LE CONCESSIONNAIRE DANS L'INTERET DE LA MARQUE ETRANGERE, EN SUS DU PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE, AUTORISAIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PROCEDER A UN AJUSTEMENT CORRELATIF DU PRIX DE FACTURE, L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 3A, PRESUMANT LEGALEMENT DANS CE CAS QUE L'ACHETEUR A OBTENU, EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS ACCESSOIRES QU'IL ACCOMPLIT, UNE REDUCTION DU PRIX D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES FRAIS EXPOSES, ET L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET D'APPLICATION PRECITE FAISANT DU COUT DE CES SERVICES LA BASE DE CALCUL DE L'AJUSTEMENT A OPERER ; ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE PRIX DU PLATEAU INCLINABLE MENTIONNE A SA DECLARATION EN DOUANE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI EST BIEN LE PRIX REEL NORMAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE CODE DES DOUANES, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE N'A PAS CONSTITUE EN L'ESPECE, LA SEULE PRESTATION EFFECTIVE DE L'ACHETEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE CONTREVENANT L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL EST VRAI QUE LE FABRICANT SIP PROFITE INDIRECTEMENT DE LA PUBLICITE FAITE EN FRANCE PAR SON CONCESSIONNAIRE, IL DOIT ETRE RETENU QU'UNE PARTIE DE LA CHARGE DE CETTE PUBLICITE EST SUPPORTEE PAR LEDIT FABRICANT ET QUE LA PART DE CES FRAIS SUPPORTEE FINALEMENT PAR SYNERGIE NE DEPASSE PAS CE QUE CETTE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DOIT NORMALEMENT PAYER ; ATTENDU QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A TOUS AUTRES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR CE SEUL CONSIDERANT SUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU EN EFFET QUE LES FRAIS DE PUBLICITE A L'ECHELON NATIONAL CONSTITUENT UNE PRESTATION QUI DOIT S'AJOUTER AU PRIX FACTURE, SOIT POUR LA TOTALITE, SOIT POUR UNE QUOTE-PART QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER AU VU DES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM BORE ET FORTUNET.