Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1972, 70-13.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13424
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-04-17, 1970-04-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 23 MARS 1964, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAINDAVOINE FRERES S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PAINDAVOINE FRERES ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ENGAGEE A GARANTIR A CONCURRENCE DE 250 000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUI SERAIENT DUES AU CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE CAUTIONNEE, QUE PAR ACTE D'APPORT-FUSION DU 10 SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE CAUTION (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAINDAVOINE FRERES) A FAIT APPORT DE TOUT SON ACTIF A LA SOCIETE CAUTIONNEE (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PAINDAVOINE FRERES, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PAINDAVOINE), A CHARGE PAR CETTE DERNIERE DE PAYER TOUT SON PASSIF, QUE LA BANQUE AYANT ALORS, POUR SAUVEGARDER SES DROITS, PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE CAUTION, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DONNER EUET A CETTE INSCRIPTION ET N'A ADMIS LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE QUE COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE, EN CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'APPORT-FUSION SUSVISE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ET QUE LA FUSION ETAIT OPPOSABLE AU CREDIT DU NORD, FAUTE PAR CE DERNIER DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FRAUDE COMMISE A SON EGARD ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPORT-FUSION ENTRAINAIT LLA DISPARATION DE LA GARANTIE CONSTITUEE POUR LA BANQUE PAR L'EXISTENCE D'UN SECOND DEBITEUR AYANT UN PATRIMOINE DISTINCT, QU'AINSI SE TROUVAIT REVOQUE L'ENGAGEMENT DE CE SECOND DEBITEUR, QU'UNE TELLE REVOCATION NE POUVAIT RESULTER QUE DU CONSENTEMENT MUTUEL DE LA CAUTION ET DU CREANCIER ; D'OU IL SUIT QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT NON EQUIVOQUE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER OPPOSABLE A CELLE-CI L'OPERATION LITIGIEUSE ; QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Extinction - Société s'étant portée caution d'une autre - Fusion des deux sociétés.
Analyse : null