Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 20 DECEMBRE 1966) ENONCE QUE RIVIERE A REMIS A DAME Y..., EPOUSE X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION PAR CETTE DERNIERE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE OU APRES CETTE ACQUISITION, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QU'IL N'A PU PARVENIR A RECOUVRER ; QUE CET ARRET, REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE FONDS DEPENDAIT D'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE RIVIERE ET DAME Y..., DEBOUTE RIVIERE DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION, POUR MESINTELLIGENCE APPARUE ENTRE LES PARTIES, DE LADITE SOCIETE, ET DONNE ACTE A DAME Y... DE SON OFFRE DE REMBOURSER A RIVIERE LES SOMMES DE 22.000 ET DE 2.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, SELON LE POURVOI, QUE DAME Y..., PAR L'EMPLOI DU "POSSESSIF PLURIEL" POUR DESIGNER LE FONDS PRECIPITE, LE TENAIT BIEN POUR UNE AFFAIRE COMMUNE, QU'ELLE CONSIDERAIT COMME ALLANT DE SOI LA PARTICIPATION DE RIVIERE AUX PERTES EFFECTIVES D'EXPLOITATION, ET QUE L'IMPERATIF D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES - INEXISTANTS EN FAIT - ETANT SATISFAIT PAR LA CONVENTION DONT L'EXISTENCE EST RECONNUE PAR L'ARRET, QUI PREVOYAIT LE PARTAGE, INTER PARTES, D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE DE CESSION DE L'ENTREPRISE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVEQUE L'INTENTION DES PARTIES DE S'ASSOCIER NE SAURAIT RESULTER, NOTAMMENT, DE L'EMPLOI PAR DAME Y..., DANS SA CORRESPONDANCE, DE LA PREMIERE PERSONNE DU POSSESSIF PLURIEL, ALORS QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SON FRERE LE FONDS PRETENDUMENT MIS EN SOCIETE AVEC RIVIERE ; QU'ELLE RETIENT, SE REFERANT AUX AFFIRMATIONS CONCORDANTES DE RIVIERE ET DE DAME Y... DANS LEURS LETTRES RESPECTIVES DES 29 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1963, QUI EMPLOYAIENT LES EXPRESSIONS "EMPRUNTS" ET "PRETS", QUE LA NATURE REELLE DE L'OPERATION EST UN PRET ; QU'ELLE AJOUTE, D'APRES LES ENONCIATIONS DES RECUS EUX-MEMES, QUE LES VERSEMENTS CONSENTIS PAR RIVIERE APRES L'ACHAT DU FONDS N'ONT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE PARTICIPATION AUX PERTES ET CONSTITUENT DES PRETS, ET QU'ELLE INDIQUE QUE LA CONVENTION VERBALE SUIVANT LAQUELLE LA PLUS-VALUE A ESCOMPTER DE LA REALISATION DU FONDS SERAIT REPARTIE ENTRE LES PARTIES, ETAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI, NON DE PARTAGER LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, MAIS, EN CAS DE REALISATION DU FONDS, DE REPARTIR ENTRE ELLES CETTE PLUS-VALUE ; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION ETAIT UN PRET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.254. RIVIERE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT EXISTENCE PREUVE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE REMISE D'ARGENT PAR UN TIERS A L'ACQUEREUR DE CE FONDS
Analyse : LES JUGES PEUVENT DECIDER QUE LA REMISED'ARGENT FAITE PAR UN TIERS A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE CONSTITUE UN PRET ET NON UNE PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE CE FONDS ET ILS PEUVENT PAR SUITE REFUSER D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CE TIERS ET L'ACQUEREUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT PAR LEURS CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE L'EMPLOI DE LA PREMIERE PERSONNE DU POSSESSIF PLURIEL PAR LEDIT ACQUEREUR, QUI EXPLOITE LE FONDS AVEC SON FRERE, N'IMPLIQUE PAS L'INTENTION DE S'ASSOCIER, QUE LA NATURE DE LA CONVENTION RESULTE DE L'EMPLOI PAR LES PARTIES DES TERMES "EMPRUNTS" ET "PRETS" ET QUE LA CONVENTION VERBALE, SUIVANT LAQUELLE LA PLUS-VALUE A ESCOMPTER DE LA REALISATION DU FONDS, SERAIT REPARTIE ENTRE LES PARTIES, EST, DANS LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI, NON DE PARTAGER LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, MAIS EN CAS DE REALISATION DU FONDS, DE REPARTIR ENTRE ELLES CETTE PLUS-VALUE.