COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE PELLADEZ, LOCATAIRE DE VEUVE PELLADEZ, ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE DROIT DE PREEMPTIONDU PRENEUR EN PLACE, A L'EGARD DE MIRAND, DECLARE LE 20 JUIN 1960 ADJUDICATAIRE DU BIEN AFFERME, QUOIQUE PAR ACTE NOTARIE DU 6 MAI 1960, CE PRENEUR AIT PRIS L'ENGAGEMENT "DE LAISSER LIBRE DE JOUISSANCE LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1961", ET ALORS QU'UNTEL ENGAGEMENT, ABSOLUMENT GENERAL ET SANS RESERVE, OBLIGEAIT LE PRENEUR A QUITTER LES LIEUX QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES ULTERIEURES ET, MEME EN CAS DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT DE NATURE A EMPECHER L'EXERCIE DU DROIT DE PREEMPTION; QUE, PAR AILLEURS, UNE TELLE RENONCIATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU CONTRAT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE L'ENGAGEMENT DU 6 MAI 1960 NE CONCERNAIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT CE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA RESERVE EXPRESSE DE L'EXERCICE EVENTUEL DE CE DROIT DE PREEMPTION ET LA MENTION DES FORMALITES LEGALES A DILIGENTER EN VUE DE SON EXERCICE CONTENUES DANS L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES RENSEIGNAIENT L'ADJUDICATAIRE SUR LA SITUATION REELLE DES BIENS VENDUS; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PU APPRECIER D'APRES LA VOLONTE DES PARTIES, LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DU 6 MAI 1960 SANS DENATURATION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 6213785. MIRAND C/PELLADEZ ET AUTRE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M MENEGAUX-AVOCAT X...: M Y...: MM A... ET Z....

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - RENONCIATION - CONDITIONS - ENGAGEMENT DE LAISSER LE BIEN LIBRE DE JOUISSANCE A UNE CERTAINE DATE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE DROIT DE PREEMPTION A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE BIEN QU'IL SE SOIT ENGAGE A LAISSER LE BIEN LIBRE DE JOUISSANCE A UNE CERTAINE DATE, DES LORS QU'APPRECIANT D'APRES LA VOLONTE DES PARTIES LA PORTEE DE CET ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'IL NE CONCERNAIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LA RESERVE EXPRESSE DE L'EXERCICE EVENTUELLE DE CE DROIT DE PREEMPTION ET LA MENTION DES FORMALITES LEGALES A DILIGENTER EN VUE DE SON EXERCICE CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES RENSEIGNAIENT L'ADJUDICATAIRE SUR LA SITUATION RELLE DES BIENS VENDUS.