Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 04-80.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu a statuer
Numéro de pourvoi : 04-80530
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2004-01-16, 2004-01-16
Président : M. Cotte
Avocats : Me Bouthors.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le recours en annulation formé par : - X... Daniel, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols sur personnes vulnérables et délits connexes, a rejeté sa requête tendant à l'enregistrement des débats ; Vu les observations produites en demande ; Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985, seules les audiences publiques peuvent faire l'objet d'un enregistrement ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il s'ensuit que le recours formé par Daniel X... contre l'ordonnance du premier président ayant rejeté sa demande d'enregistrement des débats de la cour d'assises est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours en annulation ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse conseillers de la chambre, MM. Valat, Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la Justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Audiences susceptibles d'enregistrement.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Enregistrement des débats - Possibilité (non)
Analyse : Le huis clos ordonné par une cour d'assises rend sans objet le recours formé par l'accusé contre l'ordonnance du premier président ayant préalablement rejeté sa demande d'enregistrement du procès. En effet, il résulte de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 que seules les audiences publiques peuvent faire l'objet d'un enregistrement.