Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, 81-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12675
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1981-03-17, 1981-03-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Ravanel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX RURAUX, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT EN TRAVAUX DE DRAINAGE EXECUTES EXCLUSIVEMENT EN MILIEU AGRICOLE, ET S'INSERANT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ETANT CONSTATE QU'X... AVAIT UN IMPORTANT SECTEUR D'ACTIVITES DIVERSES NON AGRICOLES SON ACTIVITE PRINCIPALE NE POURRAIT EN L'ESPECE ETRE CONSIDEREE COMME AGRICOLE QUE SI LES TRAVAUX DE DRAINAGE EN CAUSE ETAIENT EUX-MEMES SPECIFIQUEMENT AGRICOLES ; QUE LES TRAVAUX UTILES A L'AGRICULTURE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME TELS S'ILS NE S'INSERENT PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION VEGETALE ET QU'A CET EGARD LES TRAVAUX DE DRAINAGE NE SONT PAS PAR NATURE AGRICOLES DU SEUL FAIT QU'ILS BENEFICIENT A DES AGRICULTEURS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE PARTIE DES OPERATIONS DE DRAINAGE EN CAUSE AVAIENT ETE EFFECTUEES POUR DES ASSOCIATIONS FONCIERES, CE QUI LEUR DONNAIT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN SE BORNANT A OBSERVER A CET EGARD QUE CETTE CIRCONSTANCE NE LEUR FAISAIT PAS PERDRE LEUR CARACTERE D'ACTIVITE AGRICOLE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'AMELIORER LA PRODUCTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLAMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise effectuant des travaux de drainage.
Analyse : L'entrepreneur de travaux ruraux qui, outre son activité principale consistant en travaux de drainage, a également d'importantes activités diverses non agricoles ne peut être assujetti au régime de la Mutualité Sociale Agricole du chef de son activité principale que si celle-ci peut être considérée comme agricole, ce qui suppose que les travaux de drainage aient spécifiquement cette nature, c'est-à-dire s'inscrivent directement dans le cycle de la production végétale, et non du seul fait qu'ils bénéficient à des agriculteurs.