COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT VENDU LE 11 JUILLET 1944 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENFERT-ROCHEREAU, UN IMMEUBLE SIS A BOULOGNE-SUR-SEINE A CHARGE DE PAYER LES CREANCIERS QUI SERAIENT REVELES PAR L'ETAT LEVE LORS DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE VENTE ET SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR LES VENDEURS DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS DE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE DEJA PRATIQUEE PAR UN CREANCIER SUR L'IMMEUBLE VENDU, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE S'ETAIT TROUVEE REALISEE A LA DATE DU 13 JANVIER 1947 PAR L'ECOULEMENT DU DELAI DE PEREMPTION PREVU EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA VENTE ETANT DEVENUE PARFAITE DES CETTE EPOQUE, LES ACCORDS INTERVENUS POSTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES EN 1949 ETAIENT NULS EN CE QU'ILS AVAIENT POUR OBJET DE PROLONGER LE DELAI DE LA CONDITION SUSPENSIVE MAIS VALABLES EN CE QUI CONCERNAIT L'OFFRE PAR LA SOCIETE DENFERT-ROCHEREAU DE VERSER ENTRE LES MAINS DES CONSORTS X... LE PRIX CONVENU DE DEUX MILLIONS DE FRANCS AUGMENTE D'UN SUPPLEMENT DE 750.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE DELAI PASSE LEQUEL LA SAISIE IMMOBILIERE TRANSCRITE CESSE DE PRODUIRE SON EFFET CONSTITUE UNE VERITABLE DECHEANCE NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION ET OPPOSABLE A TOUS DE MANIERE ABSOLUE ALORS QU'ELLE RECONNAIT PAR AILLEURS QU'AUX TERMES DE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE, UNE ADJUDICATION OU UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI DE L'ADJUDICATION PEUT SUSPENDRE OU INTERROMPRE LA PEREMPTION ; QU'UN AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU LE 16 MAI 1946 A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA SAISIE CI-DESSUS RAPPELEE ET QU'ENFIN UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A ETE PRISE SUR L'IMMEUBLE, PAR UN CREANCIER DES CONSORTS X..., Z... AU 13 JANVIER 1947 ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION INVOQUEE ENTRE DES MOTIFS DE DROIT EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI ETAIT FONDE A FAIRE ETAT DE LA PEREMPTION PREVUE A L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE DECISION DE SURSIS A STATUER N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE A L'EGAL D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION OU D'UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI D'DJUDICATION, D'INTERROMPRE LA PEREMPTION ET UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ETANT TOUJOURS POSSIBLE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE, LAQUELLE EN L'ESPECE N'A ETE REALISEE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES ACCORDS CONSTATES PAR LA LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1949 NE POUVAIENT PRODUIRE D'EFFET EN CE QUI CONCERNE LA PROROGATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET QUE LA VENTE DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ETAIT DEVENUE PARFAITE ALORS QUE PAR CES ACCORDS QUI N'ONT PAS ETE RESPECTES PAR LA SOCIETE DENFERT-ROCHEREAU, LES PARTIES AVAIENT DECIDE EGALEMENT DE FIXER DE NOUVELLES CONDITIONS A LA REALISATION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE A LA DATE DU 13 JANVIER 1947, NE POUVAIT QUE CONSTATER LA NULLITE DES ACCORDS DE NOVEMBRE 1949 RELATIVEMENT A LA PROLONGATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ; QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LESDITS ACCORDS STIPULAIENT "LE MAINTIEN DES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE DU 11 JUILLET 1944", ELLE EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION, APRES AVOIR DONNE ACTE A LA SOCIETE DENFERT-ROCHEREAU DE SON OFFRE DE SE LIBERER DU PRIX CONVENU A L'ACTE ORIGINAIRE ET DU SUPPLEMENT DE PRIX PREVU AUX ACCORDS POSTERIEURS, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS PAR ELLE CONTRACTEES ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE ET QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.415. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENFERT-ROCHEREAU. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. BROUCHOT, GEORGE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DELAI - INTERRUPTION - JUGEMENT DE SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A FAIRE ETAT DE LA PEREMPTION PREVUE EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE PAR L'ARTICLE 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, BIEN QU'AU COURS DU DELAI DE TROIS ANS STIPULE PAR CE TEXTE UN ARRET AIT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE RADIATION DE LA SAISIE, UNE DECISION DE SURSIS A STATUER N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE, A L'EGAL D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION OU D'UN JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI D'ADJUDICATION, D'INTERROMPRE LA PEREMPTION.