Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1972, 71-12.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12493
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE SON EPOUSE ET SON FILS AVAIENT PRIS PLACE, HEURTA UN SANGLIER QUI, SORTANT DE LA PROPRIETE DE Y..., TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DESEQUILIBREE PAR LE CHOC, LA VOITURE S'IMMOBILISA DANS LE FOSSE ; QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ET SES OCCUPANTS BLESSES ; QUE LES EPOUX X..., LE MARI TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, ONT ASSIGNE Y... EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS MECONNAITRE LES ECRITURES DES EPOUX X... NI SE CONTREDIRE, REJETE LA DEMANDE, TOUT EN CONSTATANT QUE DES SANGLIERS SE TROUVAIENT EN PERMANENCE SUR LE FONDS Y... ET QUE LA CLOTURE ETAIT EN MAUVAIS ETAT, SANS RECHERCHER SI CE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF, NI QUELLES MESURES LE PROPRIETAIRE AVAIT PRISES POUR L'ELIMINER DE SES TERRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA PRESENCE EN NOMBRE LIMITE DE SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE ECHAPPE AU CONTROLE DU PROPRIETAIRE DES TERRES PARCOURUES PAR CES ANIMAUX, NON TENU D'EN POURSUIVRE LA DESTRUCTION EN TOUT TEMPS, ET QU'IL N'Y AURAIT OBLIGATION DE CLORE QUE SI LEDIT PROPRIETAIRE, OU LE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, EN MAINTENAIT UN NOMBRE EXCESSIF SUR UN TERRITOIRE TROP EXIGU, L'ARRET CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'EN EUSSENT ETE IDENTIFIEES DES BANDES IMPORTANTES SUR LE DOMAINE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CE GIBIER, MIGRATEUR PAR NATURE, SE DEPLACE PRINCIPALEMENT LA NUIT, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE CONTROLER SES ALLEES ET VENUES, ET QUE LA BETE N'AVAIT PAS ETE POURSUIVIE PAR DES CHIENS, NI EFFRAYEE PAR QUOI QUE CE FUT AYANT UNE ACTION DE CHASSE POUR ORIGINE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE GIBIER AIT ETE EN NOMBRE EXCESSIF SUR LE FONDS DE Y..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LEDIT Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RAPPORT AVEC LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - GIBIER - PRESENCE SUR UNE PROPRIETE - MAUVAIS ETAT DE LA CLOTURE - HEURT D'UNE AUTOMOBILE - ABSENCE D'ACTION DE CHASSE AYANT PU EFFRAYER LA BETE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DES TERRES BORDANT LA ROUTE (NON).
Sommaire de référence : * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ANIMAL CIRCULANT SUR LA ROUTE - HEURT D 'UN VEHICULE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE HEURT D'UNE AUTOMOBILE AVEC UN SANGLIER TRAVERSANT LA ROUTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LA VICTIME DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN D'OU ETAIT SORTI L'ANIMAL, DES LORS QU'ILS OBSERVENT QUE LA PRESENCE EN NOMBRE LIMITE DE SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE ECHAPPE AU CONTROLE DU PROPRIETAIRE DES TERRES PARCOURUES PAR CES ANIMAUX, MIGRATEURS PAR NATURE, QU'IL N'Y AURAIT OBLIGATION DE CLORE QUE SI UN NOMBRE EXCESSIF DE SANGLIERS ETAIT MAINTENU SUR UN TERRITOIRE TROP EXIGU ET QU'EN L'ESPECE LA BETE N'AVAIT PAS ETE POURSUIVIE PAR DES CHIENS NI EFFRAYEE PAR UNE ACTION DE CHASSE.