Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 91-04.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-04008
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lunéville, 1990-11-23, 1990-11-23
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction

. Sur le moyen unique tel qu'il ressort de la déclaration de pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lunéville, 23 novembre 1990), que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que ceux-ci ayant formé un recours, le jugement attaqué a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles ; Attendu que les époux X... font grief au Tribunal d'avoir ainsi statué en prenant en considération, au titre des ressources, la pension de guerre perçue par M. X... dont ils soulignent qu'elle ne serait pas imposable conformément à l'article 81 du Code général des impôts ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a retenu le montant des revenus tels qu'ils avaient été déclarés par les époux X... à la commission, pour rechercher s'ils pouvaient faire face à leurs dettes non professionnelles, celles ayant un caractère professionnel étant exclues de cette appréciation ; qu'il a souverainement estimé que les époux X... n'étaient pas en situation de surendettement ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes - Définition
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des consommateurs - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes
Analyse : La situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir est souverainement appréciée par le juge du fond au regard de l'ensemble des ressources du débiteur, quelle qu'en soit l'origine et sans qu'il y ait lieu de s'attacher à leur caractère imposable.