Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1983, 81-15.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15962
Décision attaquée : Tribunal d'instance Tourcoing 1981-07-08, 1981-07-08
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE TRANCHE LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE ORDONNANCE, VISEE POUR EXECUTOIRE, LEUR FAISANT INJONCTION DE PAYER UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DUE AUX ETABLISSEMENT VANHOENACKER, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ENONCE QUE, DANS UN SOUCI D'APAISEMENT, ET DEVANT L'IMPOSSIBILITE D'EXAMINER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES, LES FRAIS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUVANT ETRE PLUS ELEVES QUE LE MONTANT DU LITIGE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER ARBITRAIREMENT LES EPOUX X... A NE REGLER QUE LA MOITIE DE LA SOMME A EUX RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE CONFORMER AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Décision condamnant "arbitrairement" le débiteur à payer la moitié de la somme réclamée.
Analyse : Aux termes de l'article 12 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables. Viole ce texte, le jugement qui, pour déclarer partiellement fondé le contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer, énonce, que dans un souci d'apaisement et devant l'impossibilité d'examiner en connaissance de cause les prétentions contraires des parties, les frais d'une expertise judiciaire pouvant être plus élevés que le montant du litige, il convient de condamner "arbitrairement" le débiteur à ne régler que la moitié de la somme à lui réclamée.