Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 83-14.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14358
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-06-16, 1983-06-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE M. JOSEPH Y... AYANT ETE VICTIME D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS PAR DES INCONNUS, SA VEUVE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR PHILIPPE HAMOU X... QUE SA FILLE MAJEURE MICHELE Y... ONT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECES DE M. Y... AVAIT EU POUR EFFET DE DIMINUER LES REVENUS DE SA FAMILLE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE SITUATION, QUI SE REALISAIT AU MOMENT OU LES DEUX ENFANTS ENTREPRENAIENT DES ETUDES SUPERIEURES CONSTITUAIT UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION, BIEN QU'ELLE FUT SAISIE DE TROIS DEMANDES N'A ALLOUE AUX INTERESSES QU'UNE INDEMNITE UNIQUE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Pluralité - Octroi d'une indemnité unique - Impossibilité.
Analyse : Viole l'article 706-3 du code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, statuant sur la demande d'indemnisation formée par la veuve d'une victime d'infraction, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, et par sa fille majeure, alloue aux intéressés une indemnité unique bien qu'elle fût saisie de trois demandes.