Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE TROIS SOLDATS FOUREL, BEYNE ET LACHEVRE, ACCOMPAGNES DE LA DEMOISELLE X..., CIRCULAIENT DANS UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT D'ETRE VOLEE ; QUE LA VOITURE, CONDUITE A CE MOMENT PAR FOUREL, QUITTA BRUSQUEMENT LA ROUTE ET ALLA S'ECRASER CONTRE UN ARBRE ; QUE DEMOISELLE X... ET LACHEVRE FURENT TUES, LES DEUX AUTRES MILITAIRES ETANT BLESSES ; QUE FOUREL FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SANS PERMIS ; QUE LA MEME DECISION CONDAMNA FOUREL A PAYER A LA VEUVE C..., MERE DE DEMOISELLE X..., QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ELLE-MEME, POUR CHACUN DES TROIS ENFANTS NATURELS MINEURS RECONNUS PAR DEMOISELLE X... ET POUR SES DEUX FRERES GERMAINS, ENCORE MINEURS ; QUE FOUREL N'ETANT NI ASSURE NI SOLVABLE, DAME Y... A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR LE FAIRE DECLARER TENU DE PRENDRE EN CHARGE LE REGLEMENT DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIFS QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EXCLUE DU BENEFICE DE LA GARANTIE NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE A... QUE CELLE-CI, ALORS QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 3B DU DECRET DU 30 JUIN 1952, NE VISERAIT QUE LES COMPLICES DU VOLEUR DE LA VOITURE ET LES PERSONNES TRANSPORTEES, ET NON LES AYANTS DROIT DE CES DERNIERS, QUE CETTE DISPOSITION INSTITUERAIT, A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE TRANSPORTEE, PRESUMEE DE MAUVAISE FOI, UNE VERITABLE PEINE PRIVEE, QUI NE POURRAIT ETRE ENCOURUE QUE PAR ELLE, ET QUE SES AYANTS CAUSE, POURSUIVANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, NE SERAIENT PAS TENUS DE PROUVER LA BONNE FOI DE LEUR AUTEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE EXCLUAIT DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE, LORSQUE LE VEHICULE AVAIT ETE VOLE, LES COMPLICES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, TOUTES LES PERSONNES TRANSPORTEES, SI ELLES NE POUVAIENT JUSTIFIER DE LEUR BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QU'EN DONNANT LA LISTE DES PERSONNES EXCLUES DU BENEFICE DONT S'AGIT, LES REDACTEURS DU DECRET ONT ENTENDU VISER CES PERSONNES, NON EN LEUR SEULE QUALITE DE CREANCIERES D'INDEMNITE, MAIS DANS TOUTE LA MESURE OU LES ACCIDENTS LES ATTEIGNANT POUVAIENT OUVRIR Z... A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU BENEFICE DE LEURS AYANTS DROIT ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LE TEXTE RESERVANT A LA PERSONNE TRANSPORTEE DANS UN VEHICULE VOLE LA FACULTE DE JUSTIFIER DE SA BONNE FOI, LE DECES DE DEMOISELLE X... NE POUVAIT PRIVER LES CONSORTS C... B... Z... NI DES MOYENS DE RAPPORTER EUX-MEMES LA PREUVE DE LA BONNE FOI DE LEUR AUTEUR ; QUE DAME C... AVAIT EFFECTIVEMENT DEMANDE DE DIRE QUE L'ENQUETE PENALE ETABLISSAIT QUE LA VICTIME IGNORAIT AVOIR PRIS PLACE DANS UNE VOITURE VOLEE, MAIS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CORRECTIONNEL ET LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE RENDAIENT DES PLUS SUSPECTS LE COMPORTEMENT DE DEMOISELLE COGNET ET, QU'EN TOUT CAS, LA DEMONSTRATION DE SA BONNE FOI N'ETAIT PAS FAITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6413901. VEUVE C... C / FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE GRIEL ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : CRIM, 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, 102, (2°), P 222.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. - BENEFICIAIRES. - EXCLUSION. - PERSONNE TRANSPORTEE. - AYANT CAUSE. - VOITURE VOLEE. - CONDITIONS
Analyse : EN DONNANT LA LISTE DES PERSONNES EXCLUES DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE LORSQUE LE VEHICULE A ETE VOLE, LES REDACTEURS DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ONT ENTENDU VISER CES PERSONNES, NON EN LEUR SEULE QUALITE DE CREANCIERES D'INDEMNITE, MAIS DANS TOUTE LA MESURE OU LES ACCIDENTS LES ATTEIGNANT POUVAIENT OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU BENEFICE DE LEURS AYANTS DROIT. CEUX-CI NE PEUVENT DONC OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL SANS JUSTIFIER DE LEUR BONNE FOI.