COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 DECEMBRE 1961), LE SIEUR X... AVAIT OBTENU, EN VERTU D'UN ACCORD PASSE LE 8 JANVIER 1945, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES PRODUITS DE MATERIEL POUR CONSERVERIES, FABRIQUES PAR LA SOCIETE HEMA, SUCCEDANT A UN SIEUR Y..., ETANT STIPULE QUE "L'ACCORD VALABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION POURRAIT ETRE MODIFIE OU ANNULE SUR PREAVIS DE SIX MOIS" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HEMA, AYANT, APRES SON REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DU CONTRAT, SIGNIFIE A LA SOCIETE QUI AVAIT PRIS PLACE DE X... LA CESSATION DE LEURS RELATIONS A PARTIR DU 8 JANVIER 1960, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS TANT POUR RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, QUE POUR PREJUDICE MORAL ET RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE ENTIEREMENT LA DEMANDERESSE, TOUT EN MAINTENANT UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 AU DOUBLE MOTIF QU'UNE LOI NOUVELLE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS DEJA CONCLUS, MEME POUR LES EFFETS POSTERIEURS A SA MISE EN VIGUEUR, ET AU MOTIF QUE CE TEXTE NE SAURAIT REVETIR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 VISE EXPRESSEMENT LES "CONTRATS INTERVENUS", C'EST-A-DIRE DES CONTRATS INTERVENUS DANS LE PASSE, AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET, ET EST APPLICABLE SI LES EFFETS DE CES CONTRATS SONT POSTERIEURS A CETTE MEME MISE EN VIGUEUR, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE CE MEME ARTICLE 3, EN OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE, "NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE", A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC EVIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE COMPORTE UNE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC JUGE A BON DROIT, ET EN NE SE PRONONCANT QUE PAR UN MOTIF SURABONDANT SUR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU DECRET, QUE LA SOCIETE X... N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ECARTER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE EN RELEVANT LA STIPULATION INSEREE DANS LA LETTRE DU 8 JANVIER 1945 ET PREVOYANT UNE MODIFICATION OU L'ANNULATION UNILATERALE DE L'ACCORD DES PARTIES, SOUS SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DE L'APPRECIATION DU CARACTERE BRUTAL ET INTEMPESTIF DE LA RUPTURE ET DES PRETEXTES FALLACIEUX DENUES DE TOUTE VALEUR QUI L'AVAIENT ASSORTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 6 JUIN 1959, LES ETABLISSEMENTS HEMA ONT AVISE X... QUE, POUR UN SEXTUPLE MOTIF, IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE MAINTENIR A SON PROFIT L'EXCLUSIVITE DE SA REPRENSENTATION, RETIENT "QUE LE MANDANT A AGI APRES CONSULTATION PREALABLE INFRUCTUEUSE DU MANDATAIRE DANS LES TERMES ET MESURES DE LA CONVENTION INTERVENUE ET QU'EN DIVULGUANT SIMPLEMENT AUPRES DE LA CLIENTELE L'ANNONCE QUE LA SOCIETE X... N'ETAIT PLUS LEUR REPRESENTANT, LES ETABLISSEMENTS HEMA N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE..." ; QU'ELLE A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... INVOQUANT LE CARACTERE BRUTAL ET INTEMPESTIF DE LA RUPTURE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62.10.917. S.A.R.L. HENRI BIAUGEAUD COMMISSION C/ ETABLISSEMENTS HEMA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1962, BULL. 1962, III, N° 313, P. 258.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT ANTERIEUR (NON)
Analyse : AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE COMPORTE UNE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS EN PRINCIPE PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE. DES LORS, UN AGENT COMMERCIAL LIE PAR UN CONTRAT ANTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE.