Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, 06-14.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 06-14414
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-02-28
Président : Mme Favre
Avocats : Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain X... a travaillé, du 10 novembre 1947 au 30 avril 1972, au service de la société Finalens devenue la société Immobilière Dassault (la société Dassault) ; qu'il a été reconnu atteint à compter du 19 septembre 1990 d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après son décès, survenu le 10 octobre 2000, Mme X... et M. Patrick X... (les consorts X...), respectivement son épouse et son fils, ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que cette action a été dirigée contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de Charbonnage (la société Chimique), qui exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; que la société Dassault a été appelée en la cause ; qu'après avoir dit que la maladie professionnelle dont est décédé M. X... est due à la faute inexcusable de la société Finalens aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts X..., la cour d'appel a fixé la réparation des différents préjudices ; Attendu que pour dire qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique a été subrogée à la société Finalens, aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts X..., l'arrêt, après avoir analysé les termes du contrat de location-gérance selon lesquels l'activité industrielle et le personnel de la société Finalens avaient été transférés à la société Chimique à compter du 1er juillet 1970, retient que la maladie déclarée de M. X... a trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique des Charbonnages a été subrogée à la société Finalens, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts X..., l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Immobilière Dassault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Grande Paroisse venant aux droits de la société Chimique de charbonnage. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 30 juin 1970, la SA GRANDE PAROISSE, venant aux droits de la Société CHIMIQUE DU CHARBONNAGE, a été subrogée à la Société FINALENS, aux droits de laquelle se trouve la SA IMMOBILIERE DASSAULT, sans son obligation d'indemniser les consorts X... ; AUX MOTIFS QU'«un contrat de location gérance a été signé le 30 juin 1970 entre la société FINALENS et la Société CHIMIQUE DE CHARBONNAGE aux droits de laquelle se trouve la SA GRANDE PAROISSE ; qu'aux termes de ce contrat, l'activité industrielle et le personnel de la société FINALENS ont été transférés à la société CHIMIQUE DE CHARBONNAGE à compter du 1er juillet 1970 ; qu'il résulte des développements ci-dessus que la maladie déclarée de M. Alain X... a trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société FINALENS à la société CHIMIQUE DE CHARBONNAGE, aux droits de laquelle se trouve la SA GRANDE PAROISSE, par l'acte susvisé du 30 juin 1970, que la SA GRANDE PAROISSE a donc été subrogée à cette date à la société FINALENS, aux droits de laquelle se trouve la SA IMMOBILIERE DASSAULT, dans son obligation éventuelle d'indemniser les consorts X...» ; ALORS QUE le locataire-gérant d'un fonds de commerce, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du bailleur, n'est tenu sauf clause spéciale de l'acte de location, de reprendre le passif né antérieurement à la mise en location-gérance ; qu'en l'espèce, la SA GRANDE PAROISSE, venant aux droits du locataire, exposait sans être contredite que ce dernier avait pris en location un fonds de commerce ne comportant plus l'activité entraînant une exposition à l'amiante qui avait été abandonnée antérieurement ; qu'en décidant cependant que la maladie résulterait de «l'activité apportée», non autrement précisée et que le locataire serait «subrogé» (sic) au bailleur dans son obligation éventuelle d'indemniser Monsieur X..., la Cour d'appel qui a raisonné comme s'il s'agissait de la cession d'une universalité, a violé les articles 1134, 1165 du Code Civil, ensemble l'article L.144-1 du Code de Commerce.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Locataire-gérant - Transmission des obligations personnelles du propriétaire du fonds - Clause expresse prévue dans l'acte de location-gérance - Défaut - Portée
Analyse : Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier