Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1976, 75-13.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13592
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1975-04-29, 1975-04-29
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 29 AVRIL 1975) QUE, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, POUR LE COMPTE DU FONDS NATIONAL POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (FNAH) A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GRAND'PLACE DE SOISSONS (LA SCI) DE LUI PAYER LA SOMME DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE DEBITRICE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE DU 6 JUILLET 1965 ; QUE LA SCI A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN FAISANT VALOIR QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR N'AVAIT PLUS, EN 1973, QUALITE POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DONT IL S'AGIT, ETANT DONNE QUE LE FNAH AVAIT ETE SUPPRIME PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, POUR ETRE REMPLACE PAR UNE AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET QUE LA CONVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET D'APPLICATION DU 29 SEPTEMBRE 1971, AFIN DE DETERMINER LES MODALITES DE LIQUIDATION DU FNAH ET DE TRANSFERT DE SON ACTIF A L'AGENCE NATIONALE, N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A LA DATE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUALITE POUR AGIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TEXTES ANCIENS AYANT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, LE TEXTE ANCIEN ET LE TEXTE NOUVEAU DOIVENT ETRE APPLIQUES SELON LA PERIODE OU CHACUN D'EUX EST EN VIGUEUR, SANS CHEVAUCHEMENT NI RETROACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CREANCES DU FNAH NEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 DEMEURAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, SOUMISES, AU JOUR DU COMMANDEMENT FRAPPE D'OPPOSITION, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRESOR PUBLIC - Agent judiciaire - Action en justice - Qualité - Action concernant les créances du Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Créance née antérieurement au remplacement du Fonds par une "Agence Nationale".
Sommaire de référence : * URBANISME - Amélioration de l'habitat - Fonds national - Créances - Recouvrement - Exercice - Qualité - Créance née antérieurement au remplacement du fonds par une "Agence nationale".
Analyse : C'est à bon droit que la Cour d'appel décide que les modalités de recouvrement des créances du Fonds national pour l'amélioration de l'habitat nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1970 (qui a supprimé cet organisme pour le remplacer à compter du 1er octobre 1971 par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) demeurent, en l'absence de disposition contraire, soumises, au jour du commandement frappé d'opposition, aux dispositions de l'article 45 de la loi du 24 mai 1951.