Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-11.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11606
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1975-01-06, 1975-01-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., B... D' ALGERIE ONT ACQUIS EN 1956,DANS L'INDIVISION AVEC LES EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE; QU'EN 1963,ILS ONT CONTRACTE DES EMPRUNTS AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L'ACQUISITION DE DEUX FERMES QU'ILS ONT REUNIES A CE DOMAINE; QU'APRES AVOIR RACHETE AUX EPOUX X... EN 1971,LEUR PART DANS LES Z... ACQUISES EN 1956,ILS ONT EN 1973,VENDU AUX EPOUX D... Y... Z... D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES PRISES SUR LE DOMAINE DE 55 HECTARES QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONSTITUE; QUE LE TRESOR PUBLIC SUBROGE DANS LES DROITS DU CREDIT AGRICOLE A FAIT SAISIE-ARRET SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR STATUER AINSI ECARTE LES OBJECTIONS TIREES PAR LE TRESOR PUBLIC DE CE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PEUVENT S'APPLIQUER EN CAS DE REVENTE DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUNE DES TERRES VENDUES EN 1973 PAR LES EPOUX C... NE PROVIENT DES FERMES ACQUISES EN 1973 A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION; QUE, SI LES PRETS DE 1973 COMPORTAIENT HYPOTHEQUES SUR CERTAINES DES Z... ACQUISES EN 1956, L'ALIENATION DE CES DERNIERES Z..., QUI FAISAIT JOUER LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'EXIGIBILITE IMMEDIATE, LAISSAIT AUX PRETS LEUR CARACTERE DE PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS A DES B... D'OUTRE-MER QUI, CONTINUANT A EXPLOITER LES BIENS QU'ILS AVAIENT ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS, POUVAIENT SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LES LOIS A...; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Revente d'un autre bien - Effet - Exigibilité du prêt (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Revente d'un autre bien - Effet - Exigibilité du prêt (non).
Analyse : Justifie sa décision accordant à des rapatriés le bénéfice des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, sans s'arrêter à l'objection tirée du fait que les bénéficiaires des prêts de réinstallation auraient revendu les biens acquis avec les fonds prêtés, la Cour d'appel qui relève que les parcelles vendues n'étaient pas celles acquises au moyen des prêts, et qu'ainsi cette alinéation laissait aux prêts leur caractère de prêts de réinstallation consentis à des rapatriés d'Outre-mer qui, continuant à exploiter le domaine acquis à l'aide de ce crédit, pouvaient se prévaloir des mesures de protection juridique instituées en leur faveur.