Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1978, 77-40.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40318
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Sète 1976-07-08, 1976-07-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 351-1, ALINEA 2, R. 351-26, R. 351-28 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 JUIN 1968 ET L'ACCORD DU 21 MAI 1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE (COFAZ) A, POUR DES RAISONS ECONOMIQUES, FERME TEMPORAIREMENT, A PARTIR DU 22 DECEMBRE 1975, UNE PARTIE DE SES DEUX USINES DENOMMEES POINTE-COURTE ET EAUX-BLANCHES A SETE ET MIS LE PERSONNEL QUI ETAIT OCCUPE EN CHOMAGE TECHNIQUE ; QUE CELUI-CI, AVAIT, PAR SUITE, PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 351-26, R. 351-28 ET R. 351-31 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE CELLES PREVUES PAR L'ACORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 JUIN 1968 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES CHIMIQUES PAR LE PROTOCOLE DU 21 MAI 1975, LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS DE CHOMAGE PARTIEL, CHAQUE HEURE INDEMNISABLE DONNERA LIEU AU VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE EGALE A 50% DE LA REMUNERATION Y AFFERENTE AU SENS DE L'ARTICLE 22 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ET ALLOCATIONS PERCUES NE POUVANT ETRE INFERIEUR A 80% DU SALAIRE NORMAL ; QUE, PAR LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A CHACUN DES TRAVAILLEURS INTERESSES DE POINTE-COURTE, LA COFAZ LES INFORMAIT DE LEUR MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1975 EN LEUR ANNONCANT LES FORMALITES QU'ILS AURAIENT A ACCOMPLIR POUR LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS LEGALES ET ASSEDIC ET AINSI QUE DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE EN VERTU DU PROTOCOLE PRECITE ; QU'ELLE INDIQUAIT DANS UN TABLEAU ANNEXE LE MODE DE CALCUL DE CES INDEMNITES EN DISTINGUANT ENTRE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME QUATORZAINES POUR LESQUELLES LES TAUX ETAIENT DIFFERENTS, UNE NOTE JOINTE DONNANT DES EXPLICATIONS SUR CE POINT ; QUE LA COFAZ PORTAIT ULTERIEUREMENT A LA CONNAISSANCE DES SALARIES INTERESSES DES EAUX-BLANCHES LES MEMES MESURES PAR VOIE D'AFFICHES ; ATTENDU QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DU 21 MAI 1975 N'AYANT ETE PAYEES INTEGRALEMENT QUE POUR LES DEUX PREMIERES QUATORZAINES PAR LA COFAZ QUI N'A VERSE A CHAQUE SALARIE INTERESSE, PENDANT LA PERIODE ULTERIEURE DE CHOMAGE TECHNIQUE QUE LA SOMME NECESSAIRE POUR, AJOUTEE AUX INDEMNITES LEGALES ET ASSEDIC, COMPENSER LES SALAIRES PERDUS, LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER AU DEMANDEUR LE COMPLEMENT D'INDEMNITE RECLAME PAR LUI AFIN QU'IL RECOIVE DE CETTE DERNIERE, APRES L'EXPIRATION DES DEUX PREMIERES QUATORZAINES, LES MEMES INDEMNITES QUE PENDANT CELLES-CI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE DANS SA LETTRE CIRCULAIRE LA COFAZ S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A CHAQUE SALARIE MIS EN CHOMAGE TECHNIQUE UNE INDEMNITE EGALE A 50% DU SALAIRE HIERARCHISE ET QU'ELLE DEVAIT RESPECTER CET ACCORD PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONSENTI AU PERSONNEL EN CAUSE DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE CIRCULAIRE NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT DE LA COFAZ DE VERSER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CONVENTIONNELLE AU-DELA DES DEUX PREMIERES QUATORZAINES QUI CORRESPONDENT A LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL DEFINIE PAR L'ARTICLE R. 351-28 DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE FAIT LE CALCUL DES INDEMNITES POUR CES DEUX SEULES QUATORZAINES ET SE REFERE EXPRESSEMENT A CET EGARD AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE DU 21 MAI 1975 ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DENATURE LE SENS DE CETTE LETTRE EN CONSIDERANT QU'ELLE CONTENAIT UN ENGAGEMENT DE LA COFAZ DE PAYER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AU-DELA DU VINGT-HUITIEME JOUR DE CHOMAGE TECHNIQUE, ET S'EST DE PLUS CONTREDIT EN DONNANT CETTE PORTEE A LADITE LETTRE TOUT EN RELEVANT QUE DANS CELLE-CI LA COFAZ S'ETAIT EXPRESSEMENT REFEREE A L'ACCORD DU 21 MAI 1975 RELATIF AU CHOMAGE PARTIEL ET QUE CE DERNIER, AUX TERMES DES ARTICLES R. 351-1 ET R. 351-28, CESSE APRES LES DEUX PREMIERES QUATORZAINES POUR ETRE ALORS REMPLACE PAR LES PRESTATIONS DE CHOMAGE TOTAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COFAZ QUI AVAIT SOUTENU QUE SI ELLE AVAIT ACCEPTE, SOUS LA MEDIATION DU PREFET, LE 13 JANVIER 1976, DE VERSER A SES SALARIES EN CHOMAGE TECHNIQUE APRES LE VINGT-HUITIEME JOUR UNE INDEMNITE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS TENUE, C'ETAIT SEULEMENT DANS LA LIMITE NECESSAIRE POUR QU'ILS RECOIVENT APRES CETTE DATE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES PERCUES PAR EUX, LA MEME SOMME QUE S'ILS AVAIENT TRAVAILLE, TANDIS QUE LA PRETENTION DU SALARIE DE CONTINUER A RECEVOIR DE L'EMPLOYEUR L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE RECLAMEE DE 50% DU SALAIRE DES HEURES CHOMEES EN SUS DES ALLOCATIONS DE L'AIDE PUBLIQUE ET DE L'ASSEDIC LUI ASSURAIT, SI ELLE ETAIT ACCUEILLIE, UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT RECUE S'IL AVAIT TRAVAILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Indemnisation - Accord du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques - Application - Limites.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Accord du 21 mai 1975 - Salaire - Indemnisation des heures de chômage partiel - Limites.
Analyse : Lorsqu'en exécution du protocole du 21 mai 1975 concernant les industries chimiques qui prévoit le versement d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération des heures indemnisables en cas de chômage partiel afin de porter l'ensemble des allocations perçues par les salariés à un taux ne pouvant être inférieur à 80 % du salaire normal, l'employeur a informé son personnel de la mise en oeuvre de ces mesures, son engagement est resté limité aux deux premières quatorzaines qui correspondent à la période de chômage partiel définie par l'article R 351-28 du Code du travail, à laquelle se réfère l'accord susvisé, la période postérieure donnant lieu aux prestations du chômage total.