Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... Z... AYANT FORME UNE DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, ET CE SURSIS LEUR AYANT ETE REFUSE, L'APPEL DE CETTE DECISION A ETE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI CONCLUENT A L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISENT TOUT RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRONONCANT OU REFUSANT LA REMISE DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONSORTS Y... CONCLUAIENT A LA NULLITE DE LA SAISIE AU MOTIF QUE DAME X..., MANDATAIRE DES CREANCIERS, AURAIT AGI EN VIOLATION DE LA REGLE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE SURSIS DES PARTIES SAISIES, ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE PAR CELLES-CI DANS LEURS CONCLUSIONS ET AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, VISANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, AURAIT ETE NECESSAIREMENT PREALABLE AU MOYEN PRIS DE LA DEMANDE DE CONVERSION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN, D'AILLEURS NOUVEAU, QUI TOUCHAIT AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'ADJUDICATION SE RATTACHANT A UNE REQUETE EN CONVERSION N'ETAIT PAS UN DES CAS OU L'APPEL EST ADMIS PAR L'ARTICLE 731 ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA REMISE REFUSEE PAR LE TRIBUNAL COMME TARDIVE SELON L'ARTICLE 703 ETAIT UN SURSIS OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DU MOMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT E SAISIE IMMOBILIERE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE CONSTITUERAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS A L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE AURAIT PORTE, NON SUR UNE DEMANDE DE REMISE FACULTATIVE DE L'ADJUDICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 703, MAIS SUR LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE CONVERSION REGIE PAR LES ARTICLES 744 ET SUIVANTS, L'ARRET DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE S'IMPOSANT AUX JUGES EN VERTU DE L'ARTICLE 745A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETANT UN INCIDENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE, CE SONT LES REGLES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ET DECIDE QUE LE LITIGE, PORTANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS SE RATTACHANT A UNE REQUETE EN CONVERSION, NE CONSTITUAIT PAS UNE DES OUVERTURES A APPEL EXCEPTIONNELLEMENT PREVUES PAR CE TEXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64-12 825. VEUVE Y... ET AUTRES C / DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LEPANY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 308, P 228, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 6 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 499, P 357.

Sommaire principal : 1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT APPEL DECISION D'IRRECEVABILITE
Analyse : 1 LE POURVOI EN CASSATION ETANT RECEVABLE CONTRE UN ARRET QUI A STATUE SUR LA RECEVABILITE D'UN APPEL, SE TROUVE RECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE.