Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1964) D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER OU D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE CONTRE NALIN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES APPLICATIONS PLASTIQUES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPLICITEMENT QUE NALIN A QUITTE LA GERANCE DE LADITE SOCIETE LE 27 MAI 1955, AU MOMENT OU UN CONCORDAT FAVORABLE AVAIT ETE CONCLU ET QUE LA COUR NE CARACTERISE AUCUNE FAUTE DE NALIN, POSTERIEURE AU CONCORDAT, FAUTE QUI, PAR EXEMPLE, AURAIT CONDUIT LA SOCIETE A LA FAILLITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER UNE SOCIETE NE POUVAIT PAS ETRE PRONONCEE A L'EGARD DE NALIN QUI N'ETAIT NI ADMINISTRATEUR NI GERANT DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA FAILLITE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE NALIN A ETE GERANT DE LA SOCIETE A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1949, QU'ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 30 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE A OBTENU DE SES CREANCIERS UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE LE 27 MAI 1955, HOMOLOGATION A LA SUITE DE LAQUELLE NALIN ABANDONNA SES FONCTIONS DE GERANT, QU'ENFIN LA SOCIETE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS 1956 UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1958 PRONONCA SA FAILLITE SUR RESOLUTION DU CONCORDAT; QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PASSIF, QUI S'ELEVE A 189 000 FRANCS, EN FACE D'UN ACTIF INEXISTANT, A ETE AU COURS DE LA GESTION DE NALIN, GESTION QUI S'EST ETENDUE EN FAIT A LA MAJEURE PARTIE DE LA SEULE PERIODE D'ACTIVITE SE LA SOCIETE FAILLIE, ET QU'IL RESULTE DU PROPRE AVEU DE NALIN QU'AYANT EN JUILLET 1949 EN TANT QUE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE, OBTENU LA REVOCATION DU PREMIER GERANT, GALLON, ET AYANT LUI-MEME ASSUME, EN DROIT, A PARTIR DE CE MOMENT TOUTES LES RESPONSABILITES DE LA GERANCE IL S'EST BORNE A REMPLIR LE ROLE DE BAILLEUR DE FONDS ET A ABANDONNE EN FAIT LA GERANCE A CE MEME GALLON "QUI, SELON SES DIRES, AVAIT ETE PRECEDEMMENT RECONNU INDIGNE OU A TOUT LE MOINS INCAPABLE DE L'ASSUMER"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT OU IL A X... NALIN AVAIT CREE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A LA FAILLITE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ET ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'EXIGE NULLEMENT QUE, POUR ETRE PASSIBLE DE LA SANCTION EDICTEE PAR CE TEXTE, LE GERANT SOIT ENCORE EN FONCTIONS A LA DATE DU PRONONCE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER CETTE DECHEANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Faillite de la société - Déchéance du gérant (décret du 8 août 1935) - Conditions - Poursuite des fonctions à la date de la faillite (non).
Analyse : L'article 10 du décret-loi du 8 août 1935 n'exige nullement que, pour être passible de la déchéance du droit d'administrer ou de gérer toute société, le gérant d'une S.A.R.L. soit encore en fonction à la date du prononcé de la faillite. Cette déchéance peut donc être prononcé à l'encontre d'un gérant qui, au moment où il a démissionné, avait créé les conditions qui ont conduit la société à la faillite.