COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DECLARER LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A LA DAME Y... PAR L'ARRET BRUTAL DE L'AUTOBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, A CONSIDERE QUE LE MOYEN PAR LEQUEL LA REGIE INVOQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSISTANT DANS LA TRAVERSEE INOPINEE D'UN PIETON QUI AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR A DONNER UN VIOLENT COUP DE FREIN, AVAIT DEJA ETE REJETE PAR LE JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL DU TRIBUNAL EN DATE DU 24 JUIN 1953, LEQUEL, ORDONNANT UNE ENQUETE AVAIT ENONCE QUE CE FAIT NE SAURAIT UTILEMENT ETRE RETENU, L'INDEMNISATION DU VOYAGEUR TRANSPORTE NE POUVANT ETRE ECARTEE PAR LA SIMPLE ALLEGATION DE LA FAUTE D'UN PIETON DONT L'IDENTITE N'EST MEME PAS RELEVEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI FAIT ETAT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT A CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT, ALORS QUE CELUI-CI, SANS TRANCHER AUCUN POINT LITIGIEUX, AVAIT, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UNE ENQUETE QU'IL FAISAIT PORTER NON SEULEMENT SUR LA FAUTE DE LA VICTIME, MAIS AUSSI SUR L'ARRET BRUSQUE AUQUEL L'AUTOBUS FUT CONTRAINT, CE QUI CONDUISAIT NECESSAIREMENT A RECHERCHER LA CAUSE DE CET ARRET BRUSQUE, C'EST-A-DIRE, LE FAIT DU TIERS INVOQUE, ET QU'AINSI LE MOYEN DE DEFENSE N'AVAIT PAS ETE DEFINITIVEMENT REJETE PAR LE JUGEMENT DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT APRES AVVOIR, DANS LES TERMES PRECITES, ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, A DECLARE N'ORDONNER ENQUETE QUE "POUR LE SURPLUS" ET QUE L'ARTICULAT FIGURANT DANS SON DISPOSITIF NE CITE PRECISEMENT QUE LE FAIT DE L'ARRET BRUTAL DE L'AUTOBUS AUQUEL ETAIT IMPUTE LA CHUTE DE LA VICTIME, SANS FAIRE MENTION D'AUCUN AUTRE FAIT DE NATURE A EN REVELER L'ORIGINE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, JUGE QUE POSSEDAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DISPOSITION DU JUGEMENT STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LEDIT MOYEN DE DEFENSE ET CONTENUE DANS LE MOTIF SUS-ENONCE, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF LIMITANT L'ETENDUE DE L'ENQUETE A DES FAITS NON INVOQUES PAR CE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DU POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; NO 59-10.487. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. Z... ET GILBERT.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - JUGEMENT REFUSANT D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR CE POINT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE A UN PASSAGER PAR L'ARRET BRUTAL DU VEHICULE, ONT CONSIDERE QUE LE MOYEN PRIS DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE, CONSISTANT DANS LA TRAVERSEE INOPINEE D'UN PIETON, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REJETE PAR LA DECISION AYANT STATUE SUR LA DEMANDE D'ENQUETE, DES LORS QU'APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN PAR UN MOTIF CONSTITUANT UN SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LADITE DECISION AVAIT DECLARE N'ORDONNER L'ENQUETE QUE "POUR LE SURPLUS", ET QUE L'ARTICULAT FIGURANT DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME NE CITAIT PRECISEMENT QUE LE FAIT DE L'ARRET BRUTAL DU VEHICULE, SANS FAIRE MENTION D'AUCUN AUTRE FAIT DE NATURE A EN REVELER L'ORIGINE.