COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN, LE 10 FEVRIER 1961, A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU MARDI 21 DU MEME MOIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 (ART 29 DU CODE ELECTORAL), APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN VERTU DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE CE DELAI QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI, POUR ETRE RECEVABLE, DEVAIT ETRE DENONCE AU PLUS TARD LE 20 FEVRIER 1961, JOUR OUVRABLE, QUI N'ETAIT PAS UN SAMEDI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 037 COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE C/ BANDA ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 393, P 284.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 (ART 29 DU CODE ELECTORAL) APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. CE DELAI, QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART DOIT CEPENDANT ETRE RENFERME DANS LA LIMITE DE DIX JOURS. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DENONCE LE ONZIEME JOUR APRES SA DECLARATION ALORS QUE LE DIXIEME JOUR ETAIT OUVRABLE ET N'ETAIT PAS UN SAMEDI.