Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1988, 86-17.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17911
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Labbé et Delaporte .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 3 juin 1986) rendu en dernier ressort et les productions, qu'après signification d'une ordonnance portant injonction de payer non suivie d'opposition dans le délai légal, M. X... fit signifier à M. Y... l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que l'acte de signification de cette ordonnance indiquant que le débiteur pouvait faire opposition dans le mois, M. Y... forma un tel recours ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré cette opposition irrecevable, alors que M. X... ayant, en procédant à une seconde signification mentionnant la possibilité d'exercer ce recours, nécessairement manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à la forclusion qui résultait de l'expiration du délai d'opposition ouvert par la première signification, le tribunal aurait violé l'article 2221 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance portant injonction de payer, qui produisait, après l'apposition de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, n'était pas susceptible d'opposition ; que, dès lors, l'absence d'ouverture d'une voie de recours constituait une fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge et à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance d'injonction de payer - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition (non)
Sommaire de référence : * INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire (non)
Analyse : 1° L'ordonnance portant injonction de payer, qui produit, après l'apposition de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, n'est pas susceptible d'opposition .