Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-17705
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1987-07-09, 1987-07-09
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP de Chaisemartin .

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1987), que le docteur X..., qui avait été victime en septembre 1980 d'un infarctus du myocarde, a conclu en octobre 1981 avec le groupe " Médicale de France " un contrat d'assurance invalidité-décès excluant de la garantie " les conséquences éventuelles de toute affection coronarienne " ; qu'en novembre 1981 M. X... a souffert d'une grave broncho-pneumopathie, dont il est actuellement incontesté qu'elle était sans rapport avec l'infarctus qu'il avait précédemment subi ; que, toutefois, pour refuser le paiement des indemnités convenues, la Médicale de France a demandé l'annulation du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, au double motif qu'ayant été contraint en 1980 d'interrompre son activité professionnelle pendant six mois M. X... a faussement déclaré un arrêt de travail de deux mois seulement, et qu'il a dissimulé l'existence d'autres contrats d'assurance conclus par lui pour le même risque ; que le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné la production de ces polices et rejeté, sur le premier point litigieux, la demande de la Médicale de France ; que l'arrêt attaqué confirme cette dernière décision, après avoir refusé d'évoquer l'ensemble du litige comme le lui demandait la Médicale de France ; Sur le premier moyen : Attendu que la Médicale de France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'évocation, sans rechercher " si les deux arguments formulés par elle n'étaient pas obligatoirement indissociables " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant discrétionnairement retenu qu'il n'apparaissait pas d'une bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Evocation - Simple faculté
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Evocation - Exercice
Analyse : L'exercice de la faculté d'évocation relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond .