Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 91-60.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-60050
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayeux, 1991-01-28, 1991-01-28
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Attendu qu'Agnès Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune d'Asnelles, alors qu'elle y avait son domicile d'origine et son domicile réel et qu'aucune preuve n'aurait été apportée par le demandeur d'un prétendu changement de domicile ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis qu'Agnès Y... habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cette électrice avec cette ville, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Domicile - Domicile réel - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Elections
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal retenant qu'un électeur habitait, travaillait et payait ses impôts dans une autre ville a estimé qu'il n'avait plus son domicile réel dans la commune.