Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION DES CONSORTS B... ET DE PERNAUD, ES-QUALITES A LA TAXE DES FRAIS DUS A DIJOL, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE OPPOSITION, ALORS QU'ELLE AURAIT ETE DELIVREE, NON A L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, MAIS A LA PARTIE QUE CELUI-CI AVAIT REPRESENTEE, LE SIEUR Y...; MAIS ATTENDU QUE PAR INTERPRETATION DES TERMES DE L'ACTE D'OPPOSITION SIGNIFIE A DIJOL ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA PROCEDURE D'OPPOSITION AVAIT BIEN ETE DIRIGEE CONTRE DIJOL PERSONNELLEMENT ET QUE LA MENTION QUI SUIVAIT SON NOM ETAIT SUPERFETATOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'ETAIT DU QU'UN DROIT VARIABLE, ALORS QUE LE LITIGE AURAIT ETE RELATIF A LA DATION D'UNE CAUTION POUR UNE SOMME DETERMINEE, FIGURANT DANS LA DEMANDE POUR 17450000 ANCIENS FRANCS, ADMISE PAR LE JUGEMENT CONFIRME EN APPEL, SOMME QUI AURAIT REPRESENTE L'INTERET DU LITIGE ET LA BASE DU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT AVAIT SEULEMENT RETENU L'OFFRE ET L'ENGAGEMENT DES SIEURS A... ET Y... DE SUBSTITUER LEUR CAUTION PERSONNELLE A CELLE DES CONSORTS B... ET AVAIT ECARTE LA DEMANDE D'UNE SURETE REELLE SOUS FORME D'UN GAGE EN ARGENT; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE N'AYANT PAS ETE REPRISE EN CAUSE D'APPEL LE LITIGE AU FOND N'AVAIT PORTE QUE SUR UNE SUBSTITUTION DE CAUTION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGEE INDUE UNE SOMME DE 2,50 FRANCS, PORTEE A TORT PAR LES OPPOSANTS A 2,80 FRANCS ET CONSIDEREE PAR EUX COMME REPRESENTANT LE TIMBRE D'UNE QUITTANCE QUI N'AVAIT PAS A ETRE DELIVREE, ALORS QU'ELLE AURAIT REPRESENTE LA VALEUR DU TIMBRE FISCAL DE L'ETAT DE FRAIS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CETTE CONTESTATION AIT ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES OPPOSITIONS AUX ORDONNANCES DE TAXE DES FRAIS DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT SOUMISES A LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LESDITS FRAIS ONT ETE FAITS; QUE CETTE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'OPPOSITION; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE QU'IL N'ETAIT AGI, EN L'ESPECE D'UNE DEMANDE INDETERMINEE POUR LAQUELLE LE DROIT PROPORTIONNEL NE SAURAIT ETRE QU'UN MULTIPLE DU DROIT FIXE ET QUE LA VALEUR DU DROIT FIXE DOIT ETRE FIXEE A 300 FRANCS , L'ARRET ATTAQUE A, EN SON DISPOSITIF, DIT NUL COMME PORTANT SUR TROIS SOMMES QUI NE SONT PAS DUES, L'EXECUTION DE TAXE NOTIFIE , QUE LA COUR N'A NI FIXE LE MULTIPLE DU DROIT FIXE RESULTANT DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 POUR LA DETERMINATION DU DROIT VARIABLE, NI TENU COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR ELLE AU MONTANT DES EMOLUMENTS, ALORS QU'ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE DE LA TAXE DES FRAIS DUS A DIJOL ET COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LES OPPOSANTS; QU'ELLE DEVAIT STATUER AU FOND ET FIXER LE CHIFFRE DES DEPENS DEVANT ETRE ALLOUES AUDIT AVOUE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A NI STATUE AU FOND SUR LE DROIT VARIABLE NI FIXE LE MONTANT DES DEPENS PAR ELLE ALLOUES A L'AVOUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13639. DIJOL C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 5, P 3.

Sommaire principal : 1. CAUTIONNEMENT. - CAUTION. - SUBSTITUTION. - LITIGE RELATIF A CETTE SUBSTITUTION. - DEMANDE DE SURETE REELLE ECARTEE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRISE EN APPEL. - EFFET. - FRAIS ET DEPENS. - DROIT APPLICABLE
Analyse : 1. SEUL EST DU UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE, - ET NON UN DROIT PROPORTIONNEL - A L'AVOUE AYANT OCCUPE DANS UN LITIGE RELATIF A UNE SUBSTITUTION DE CAUTION PERSONNELLE DES LORS QUE N'A PAS ETE REPRISE EN APPEL LA DEMANDE DE SURETE REELLE SOUS FORME D'UN GAGE EN ARGENT QU'AVAIT ECARTEE LES PREMIERS JUGES.