Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2012, 11-40.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 11-40085
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2011-10-24
Président : M. Terrier
Avocats : Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la Constitution, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et avec les principes constitutionnels d'égalité et de droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; Attendu qu'au sens de l'article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l'expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l'exproprié de la seule somme qu'il lui a proposée ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille douze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L. 15-1 et L. 15-2 - Droit de propriété - Egalité - Droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux