Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, RENDUE APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL A PAYER A SON CHAUFFEUR GALEAZZI LA SOMME DE 137,31 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, PENDANT LES PERIODES DE MALADIE, AU MOTIF QUE, D'UNE MANIERE HABITUELLE LADITE SOCIETE COMPLETAIT LES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PAR SES EMPLOYES, DE MANIERE A CE QU'ILS PERCOIVENT LEUR ENTIER SALAIRE ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS CONSENTI PAR LA MAISON, A TITRE DE COUTUME OU D'HABITUDE, DONT GALEAZZI AVAIT BENEFICIE A PLUSIEURS REPRISES SUR LEQUEL, PAR CONSEQUENT IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS INSEREES AU JUGEMENT ET DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'USAGE INVOQUE FUT CONSTANT POUR DES PERIODES DE PLUS DE TROIS JOURS ; QU'IL AVAIT ETE CONSTATE AUDIT RAPPORT QU'EN 1959 ET 1960, AUCUN COMPLEMENT DE SALAIRES N'AVAIT ETE VERSE ; QU'EN 1961, QUELQUES CAS ISOLES AVAIENT PU ETRE RELEVES, MAIS QUE, DES 1962, LA PRIME SERVIE AVAIT ETE UNIFORMEMENT DE TROIS JOURS SEULEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 1ER DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX. N° 65-40112 SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL C/ GALEAZZI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L'ENTREPRISE - USAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCEE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN PREPOSE UN COMPLEMENT DE SALAIRES PENDANT LES PERIODES DE MALADIE AU MOTIF QUE D'UNE MANIERE HABITUELLE, L'ENTREPRISE COMPLETAIT LES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PAR SES EMPLOYES DE MANIERE A CE QU'ILS PERCOIVENT LEUR ENTIER SALAIRE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE ACQUIS CONSENTI PAR LA MAI SON, A TITRE DE COUTUME, DONT L'INTERESSE AVAIT DEJA BENEFICIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'USAGE INVOQUE FUT CONSTANT POUR DES PERIODES DE PLUS DE TROIS JOURS, ET QU'AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, SEULS QUELQUES CAS ISOLES DE VERSEMENTS DE COMPLEMENT DE SALAIRE DEPASSANT TROIS JOURS AVAIENT PU ETRE RELEVES.