Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 80-13.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13672
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1980-04-23, 1980-04-23
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE, EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X... : ATTENDU QUE, MIS HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ET NE CRITIQUANT PAS CE CHEF DE L'ARRET, M X... NE PEUT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE DISPOSITIONS QUI NE LE CONCERNENT PAS, D'OU IL SUIT QU'EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X..., LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 AVRIL 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACOUTURE, QUI A M X... POUR GERANT, A, EN 1968, FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE MARIN ET DES ENTREPRISES CACERES (GROS Y...), BOUFARD (PLOMBERIE), LEFEBVRE (VOIES ET GARAGES), OLETRA (ETANCHEITE) ET DES CARRELEURS VILLEURBANNAIS, CETTE DERNIERE ENTREPRISE, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, ETANT ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'A LA SUITE DE L'APPARITION DE FISSURES DANS LES MURS, D'INONDATION DANS LES GARAGES ET DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A, EN 1977, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LACOUTURE ET M BOCCARA Z..., QUI ONT APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE, LES ENTREPRISES CACERES, BOUFARD, LEFEBVRE ET OLETRA, ET LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LACOUTURE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER UN TIERS DES REPARATIONS ET DOMMAGES RESULTANT DE LA RUPTURE DE CANALISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS SONT RESPONSABLES DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LEURS MANQUEMENTS, SAUF A ETABLIR UN FAIT EXONERATOIRE TEL QUE LA FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS EN PRESENTANT LES CARACTERES, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME L'EXISTENCE DES MANQUEMENTS DE L'ARCHITECTE ET DU MAITRE D'Y..., NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE AU PROMOTEUR DONT LA FAUTE N'EST AUCUNEMENT CARACTERISEE" ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE LACOUTURE, L'ARRET, APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT LAISSE CIRCULER DE NOMBREUX CAMIONS LOURDEMENT CHARGES SUR LES VOIES INTERIEURES DE LA RESIDENCE, DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PART DE CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LA RUPTURE DE CANALISATION, QUE L'ARCHITECTE MARIN ET L'ENTREPRISE CACERES NE DEVRONT GARANTIR LA SOCIETE LACOUTURE QU'A CONCURENCE D'UN TIERS CHACUN, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT ET DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : L'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.