Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 81-14.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14677
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Roanne 1981-06-19, 1981-06-19
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SEJOUR HOSPITALIER DE THOMASSON SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL DE SAINT-ETIENNE, ET NON DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT DE ROANNE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ALORS QU'EN APPLICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES, LORSQUE LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DU MALADE PEUVENT LUI ETRE DONNES DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT, ET QUE, POUR DETERMINER CET ETAT DE FAIT, LA JURIDICTION, AVANT DE STATUER, NE POUVAIT QUE RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE SELON LA PROCEDURE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE THOMASSON, SEJOURNANT A SAINT-ETIENNE POUR CONSULTER UN SPECIALISTE EN RAISON D'UNE AFFECTION PERSISTANTE DE L'OREILLE AVAIT, A L'INITIATIVE DE CE MEDECIN, ETE AUSSITOT HOSPITALISE PUIS OPERE D'URGENCE, QUE LA CAISSE ADMETTAIT, EXCLUANT PAR LA-MEME LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE L'ASSURE AYANT DU ETRE HOSPITALISE SUR PLACE, LES FRAIS DE SEJOUR DEVAIENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL ; QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites - Décret du 5 février 1962 modifié - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation - Nécessité d'une admission dans l'établissement choisi par le médecin traitant.
Analyse : Lorsqu'un assuré social a dû être hospitalisé puis opéré d'urgence dans un hôpital de la ville où il était allé consulter un spécialiste pour une affection persistante, les frais de séjour doivent être remboursés sur la base du tarif de l'établissement d'accueil et non dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour l'établissement le plus proche de sa résidence. Et dès lors que la caisse avait admis l'urgence de l'intervention il n'y a pas lieu à expertise technique pour déterminer si les soins appropriés pouvaient être donnés au malade dans l'établissement le plus proche de sa résidence.