Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 84-60.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60019
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz, 1983-12-05, 1983-12-05
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE LA SOCIETE DAVUM, FORME LE 18 MAI 1983 PAR LADITE SOCIETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL EST APPLICABLE AU CONTENTIEUX DES DESIGNATIONS DES DELEGUES SYNDICAUX ET QUE DES LORS LA CONTESTATION DEVAIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS QUE CET ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES A L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LES MODALITES DE CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SONT REGIES PAR LE SEUL ARTICLE L.412-15 DUDIT CODE, LEQUEL N'EXIGE PAS DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE A CETTE EPOQUE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE REGISSANT LES MODALITES D'INTRODUCTION DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES FORMES DE PROCEDER EDICTEES PAR L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ;

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Forme - Absence de dispositions légales ou réglementaires - Application des formes prévues par l'article R420-4 du Code du travail.
Analyse : En l'absence, en mai 1983, de toute disposition légale ou réglementaire régissant les modalités d'introduction de la contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui a décidé qu'il y avait lieu d'appliquer les formes de procédure édictées par l'article R420-4 du Code du travail alors en vigueur, a légalement justifié sa décision.