Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SORBTP) A PAYER A SANCHEZ UN COMPLEMENT DE MAJORATION DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES CALCULE EN INCLUANT DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL LE MONTANT D'UNE PRIME VARIABLE ALLOUEE PAR CETTE ENTREPRISE A SES OUVRIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EST LE SALAIRE EFFECTIF ET QU'IL EST PRECISE DANS L'EXTRAIT DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS PARITAIRES DES 30 JANVIER ET 4 FEVRIER 1957 QU'IL FAUT ENTENDRE PAR SALAIRE EFFECTIF TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE, Y COMPRIS TOUTES LES PRIMES A CARACTERE FIXE ET VARIABLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CES CONCLUSIONS LA SORBTP AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DU CARACTERE DE CETTE PRIME, DETERMINEE POUR L'ENSEMBLE D'UNE EQUIPE SELON LA VALEUR FIXEE PAR LA SOCIETE POUR LE TRAVAIL EFFECTUE DANS LE MOIS PAR CHAQUE EQUIPE ET LES FRAIS TOTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE Y AYANT CONTRIBUE (SALAIRES BRUTS Y COMPRIS MAJORATIONS POUR HEURES AU-DELA DES QUARANTE HEURES LEGALES), LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES SE TROUVAIENT FORFAITAIREMENT INCLUSES DANS CETTE PRIME GLOBALE DONT LA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DE L'EQUIPE NE SE TROUVAIT PAS CHANGEE PAR L'APPLICATION A TOUS LES INTERESSES DU MODE DE CALCUL PRECONISE PAR SANCHEZ, QUI SE TROUVAIT AINSI DEPOURVU D'INTERET A L'INVOQUER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT OMIS D'Y REPONDRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 509 SOCIETE DES OUVRIERS REUNIS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SORBTP) C/ SANCHEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET RYZIGER A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL, 1966, IV, N° 793 ET 794, P 659 ET 660 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - HEURES SUPPLEMENTAIRES. - MAJORATIONS. - CALCUL. - PRIME. - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT DE MAJORATION DE SALAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A L'INCLUSION, DANS LA REMUNERATION DE BASE, D'UNE PRIME VARIABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QU'EN RAISON DE SA NATURE, CETTE PRIME ENGLOBAIT LESDITES MAJORATIONS.