Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1980, 78-14.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14133
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-12-21, 1977-12-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES AUX MOTIFS QUE PEYRE AVAIT, SEUL, FORME CET APPEL ET QUE, SI LE SYNDIC AVAIT DECLARE S'ASSOCIER A SA DEMANDE, UNE TELLE DECLARATION, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SYNDIC FAISAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, CE QUI LE SUBSTITUAIT A CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Appel - Débiteur en état de liquidation des biens - Appel interjeté par lui seul - Syndic faisant siennes les conclusions du débiteur - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel interjeté par le seul débiteur en état de liquidation des biens - Syndic faisant siennes les conclusions du débiteur - Portée.
Analyse : Méconnait les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens au motif que le syndic n'a déclaré s'associer à cet appel qu'après l'expiration du délai d'appel alors que le syndic faisait siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice de l'appel.