COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE Y... EST CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE VIEILLESSE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES LE MONTANT DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE RETRAITES, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DU MANDAT ET LES DROITS DE LA DEFENSE, EN AYANT PRIS CONNAISSANCE D'EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTIME, FAISANT DEFAUT ET REMISES PAR UN EMPLOYE SANS MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE, LA CAISSE N'AYANT PAS ORGANISE POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE Y... DEVAIT COTISER, UNE GESTION DISTINCTE, LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953, NI DES STATUTS DE LA CAISSE, NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS, AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE, A BON DROIT, QUE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DES TEXTES RAPPELES, DONT IL N'APPARTENAIT PAS A LA COMMISSION D'APPRECIER LA LEGALITE, CONDUISAIT AU REJET DE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION FAITE A Y... DE COTISER SERAIT SANS CAUSE, LA TARDIVETE DE L'ENTREE DE CET EXPERT DANS LA PROFESSION NE LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA RETRAITE CORRESPONDANTE QUE S'IL ATTEIGNAIT L'AGE DE 92 ANS, SANS AVOIR CESSE SON ACTIVITE AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE, APPROUVE PAR ARRETE DU 23 MAI 1953 DU MINISTRE DU TRAVAIL, PRESCRIT QUE TOUS LES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES AFFILIES A LA SECTION PROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DU REGIME MINIMUM OBLIGATOIRE SONT TENUS DE COTISER DANS L'UNE DES CINQ CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT A L'ESPECE APPLICATION DE CE TEXTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ; N° 57-51389 Y... PIERRE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS X... ET X... AGREES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUVIERE ;

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT COMPTABLE - - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Analyse : 1° AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953 NI DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, DONT IL N'APPARTIENT PAS AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'APPRECIER LA LEGALITE, N'A PREVU L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS, AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, POUR LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE.