COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR SI CELUI-CI A PARTICIPE AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE AUX DEMANDEURS AU POURVOI PORTE : "OUI M. LE CONSEILLER DALAT EN SON RAPPORT ECRIT" ET MENTIONNE QUE CE MAGISTRAT A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL ET 1023 ET 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DES SECOND ET TROISIEME DE CES TEXTES, L'APPEL DES JUGEMENTS ARBITRAUX EST PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LES MATIERES QUI EUSSENT ETE, SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LES PARTIES POURRONT, LORS ET DEPUIS LE COMPROMIS, RENONCER A L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 4 MARS 1952, HARDY ET BOURGASSIE AVAIENT PRIS EN LOCATION COQUE-NUE LE CHALUTIER "NOTRE-DAME-DE-LA-CHAUME" APPARTENANT A X... ET A NEUF AUTRES QUIRATAIRES ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QU'AU CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, LE DIFFEREND SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ET DEUX ARBITRES AYANT ETE DESIGNES, CEUX-CI ONT DECIDE QUE LES FRETEURS RESTAIENT DEVOIR AUX AFFRETEURS LA SOMME DE 637.180 FRANCS, AU PRINCIPAL, PLUS L'INTERET A 5 % A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1954, TOUTES AUTRES DEMANDES ET CONCLUSIONS DES PARTIES ETANT REJETEES ; ATTENDU QUE HARDY ET FOURGASSIE AYANT INTERJETE APPEL DE LADITE SENTENCE, L'ARRET A DECLARE LADITE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES APPELANTS AVAIENT RENONCE A CELLE-CI DANS LE COMPROMIS D'ARBITRAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST STIPULE A LA CLAUSE 4 DU COMPROMIS QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ARBITRES, CEUX-CI CHOISIRONT EUX-MEMES UN TROISIEME ARBITRE ET QUE LA DECISION DU "TRIBUNAL PARITAIRE" AINSI CONSTITUE DE TROIS ARBITRES SERA DEFINITIVE ET SANS RECOURS, LES PARTIES RENONCANT AU DOUBLE DEGRE DU JURIDICTION; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS QU'ELLE EN A DONNES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET NE COMPORTAIT AUCUNE INTERPRETATION ; QU'EN EFFET LADITE CLAUSE NE PORTAIT RENONCIATION AU DROIT D'APPEL QU'AU SEUL CAS OU LA SENTENCE AURAIT ETE RENDUE PAR TROIS ARBITRES DANS L'HYPOTHESE OU IL AURAIT ETE FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN TIERS ARBITRE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 29 AVRIL 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.779. SOCIETE EN NOM COLLECTIF HARDY ET FOURGASSIE C CHARLES X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER . - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, HENNUYER ET X....

Sommaire principal : ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - CLAUSE DE RENONCIATION - CLAUSE PREVOYANT LE SEUL CAS D'UNE SENTENCE RENDUE PAR TROIS ARBITRES - HYPOTHESE NON REALISEE
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 1023 ET 1010 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DES JUGEMENTS ARBITRAUX EST PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LES MATIERES QUI EUSSENT ETE, SOIT EN PREMIER, SOIT EN DERNIER RESSORT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET LES PARTIES POURRONT, LORS ET DEPUIS LE COMPROMIS, RENONCER A L'APPEL. EN PRESENCE D'UNE CHARTE-PARTIE PREVOYANT QU'EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES LE DIFFEREND SERAIT SOUMIS A UN ARBITRAGE, LA COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UNE TELLE SENTENCE, NE SAURAIT DECLARER CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, DES LORS QUE PAR UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU COMPROMIS, IL N'ETAIT RENONCE AU DROIT D'APPEL QU'AU SEUL CAS OU LA SENTENCE AURAIT ETE RENDUE PAR TROIS ARBITRES DANS L'HYPOTHESE OU IL AURAIT FAIT APPEL AU CONCOURS D'UN TIERS ARBITRE.