Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE POMET, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N° 110 D'UN LOTISSEMENT, A DEMANDE QUE BLANC, PROPRIETAIRE DU LOT N° 111, SOIT CONDAMNE A SUPPRIMER LA FENETRE OUVRANT SUR SON FONDS ET QUE CELUI-CI A ASSIGNE CELUI-LA POUR VOIR DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR SON TERRAIN ; QU'APRES JONCTION DES INSTANCES ET EXPERTISE, L'ACTION DE BLANC A ETE SEULE ACCUEILLIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA LIGNE DIVISOIRE ENTRE LES DEUX FONDS ETAIT CELLE QU'AVAIT DETERMINEE L'EXPERT ET CONSTATER QUE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR BLANC RESPECTAIT LA DISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT SUR DES OPERATIONS D'EXPERTISE FAITES EN DEHORS DES PARTIES ET RETENU DES MESURES DONT LA FAUSSETE RESULTERAIT DU CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POMET NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QU'UNE PARTIE DES OPERATIONS DE MESURAGE SE SERAIT DEROULEE SUR LES LIEUX EN SON ABSENCE, DES LORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONTENAIT LES INDICATIONS SUFFISANTES DEVANT LUI PERMETTRE DE CONTROLER CES OPERATIONS ET D'EN DISCUTER ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AYANT RELEVE QUE "L'EXPERT Y... AVAIT REPORTE SUR LE TERRAIN BLANC LES MENSURATIONS DU PLAN ANNEXE A L'ACTE D'ACQUISITION... ET QUE LE CONSTAT... NE CONCERNAIT QUE LA DISTANCE DE LA FENETRE AU MUR ET NON A LA LIGNE DIVISOIRE... QUI NE DEVAIT PAS ETRE DETERMINEE", ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECLARE QUE LA FENETRE LITIGIEUSE ETAIT SITUEE A PLUS DE 1,90 METRE DE LA PROPRIETE DE POMET ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DENATURANT LE TITRE D'ACQUISITION DE POMET, ADMIS QUE CE DERNIER NE POUVAIT RELATIVEMENT AU SOL ET AU MUR LITIGIEUX, BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION DE DIX OU VINGT ANS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVANT, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE "LE TITRE DONT POMET SE PREVAUT... NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME PORTANT UNE SUPERFICIE DE 487 M2 ENVIRON...", PUISQU'IL RESULTE "DU PLAN ANNEXE A LA MINUTE DE L'ACTE NOTARIE DE LA VENTE, EN DATE DES 19 ET 26 AVRIL 1929, CONSENTIE PAR VITALI, A NOCETTI, AUTEUR MEDIAT DE POMET, QUE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE N° 110 N'ETAIT QUE DE 455 M2" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU CONSIDERER QUE L'ACTE D'ACQUISITION INVOQUE PAR POMET NE SAURAIT CONSTITUER LE JUSTE TITRE POUVANT SERVIR A LA PRESCRIPTION DECENNALE D'UN TERRAIN CONTIGU ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE "LA CONNAISSANCE PAR POMET DU FAIT QUE LE GRILLAGE... SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE LE MUR... NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXCIPER DE SA BONNE FOI" ; QU'A CET EGARD, LEUR APPRECIATION EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.599. POMET C/ BLANC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 57 (1°), P. 50. SUR LE N° 3 : 14 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 151, P. 115, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 637 (1°), P. 483, ET L'ARRET CITE ; 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 83, P. 67.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE FORMALITES NECESSAIRES CONVOCATION DES PARTIES INOBSERVATION OPERATION OPERATIONS DE METRAGE
Analyse : 1 UNE PARTIE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE AU MOTIF QUE CERTAINES DES OPERATIONS DE MESURAGE SE SERAIENT DEROULEES HORS DE SA PRESENCE, DES LORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE CONTIENT LES INDICATIONS SUFFISANTES LUI PERMETTANT DE CONTROLER CES OPERATIONS ET D'EN DISCUTER.