Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, ALINEAS 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUGONET REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE RECEVABLE UNE DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DES CONGES PAYES Y AFFERENTS, FORMEE POSTERIEUREMENT A UNE DEMANDE PRIMITIVE PORTANT SUR DES CHEFS DIFFERENTS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULARISEE PAR L'INTRODUCTION D'UNE SECONDE INSTANCE ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT, A BON DROIT, JOINT LES DEUX AFFAIRES, ALORS QUE LA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES AVAIT TOUT D'ABORD ETE FORMULEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS DANS LA PREMIERE INSTANCE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PREMIER JUGEMENT LA DECLARANT IRRECEVABLE EN L'ETAT, PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES INDEMNITES DUES, ET QUE CE JUGEMENT, QUI PORTE LA DATE DU 19 MAI 1965, INTERDISAIT A LECAT, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE FORMULER UN NOUVEAU CHEF DE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1965 VISE PAR LE MOYEN AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE DE LECAT, ET DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, SA NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES, ET QUE LECAT, APRES AVOIR REGULARISE SA PROCEDURE, AVAIT SAISI DE NOUVEAU LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVANT QU'IL SE SOIT PRONONCE EN PREMIER RESSORT SUR DES CHEFS RESTES EN LITIGE DE SA DEMANDE PRIMITIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ETAIT RESTEE SAISIE APRES LE JUGEMENT DU 19 MAI 1965 ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A BON DROIT QU'ELLE AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES DEUX INSTANCES POUR SE PRONONCER SUR ELLES PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUGONET FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LECAT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR LA CONSISTANCE DE LA CLIENTELE QUI AVAIT EXISTEE ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE CE REPRESENTANT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CREATION, DE L'APPORT ET DU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE PESE SUR LE REPRESENTANT, CE QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT, D'OU IL SUIT QU'ELLE S'EST CONTREDITE ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT FONDE CE CHEF DE LEUR DECISION SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ILS ONT EXPRESSEMENT VISEE, D'OU RESULTAIT QUE LA SOCIETE HUGONET N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE PIECE COMPTABLE PERMETTANT D'EVALUER L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE TROUVEE PAR LECAT LE 15 DECEMBRE 1952 LORS DE SON ENGAGEMENT ; QUE, CEPENDANT, EN TENANT POUR EXACTES LES EVALUATIONS DE L'EMPLOYEUR SE RAPPORTANT A CETTE PERIODE, LA VALEUR DE LA CLIENTELE VISITEE PAR LECAT ETAIT PASSEE DE 8 702,48 FRANCS EN 1952 A 42 836,56 FRANCS A SON DEPART, MALGRE UNE BAISSE TRES SENSIBLE DU PRIX DE VENTE DES ARTICLES DONT LA REPRESENTATION LUI AVAIT ETE CONFIEE (20 % SUR LES LAMES DE VOLETS ET 50 % SUR LES PIECES DE RECHANGE), QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LECAT ETAIT FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUGONET REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A LECAT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, SI ELLE RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE ET QUI ETAIT EXPRESSEMENT DENIEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DECIDER QUE LECAT AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE LA SOCIETE HUGONET AVAIT RETIRE "VOLONTAIREMENT" ET SANS "DROIT" UN GRAND NOMBRE D'AFFAIRES DES COMPTES DES COMMISSIONS DE SON REPRESENTANT, EN SE PREVALANT "FAUSSEMENT" D'UN ACCORD QUI AURAIT MODIFIE LE MODE DE REMUNERATION DE L'INTERESSE ; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ELLE A CONSTATE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ET, AINSI, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.353. SOCIETE HUGONET ET AUTRE C/ LECAT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET CHOUCROY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : SOC. 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 39, P. 31. REJET ; SOC., 15 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 242 (1°), P. 202. REJET ; SOC., 4 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 365, P. 296. CASSATION ; SOC., 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 457 (1°), P. 377. REJET ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC. 21 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N° 427 (2°), P. 351. REJET.

Sommaire principal : 1 PRUD'HOMMES PROCEDURE PLURALITE DE DEMANDES INSTANCE UNIQUE DEMANDE NOUVELLE DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE
Analyse : 1 LORSQU'UNE PREMIERE DECISION A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE PRIMITIVE D'UN SALARIE EN DECLARANT IRRECEVABLE, FAUTE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, LA DEMANDE NOUVELLE DE L'INTERESSE, ET QUE CELUI-CI, APRES AVOIR REGULARISE SA PROCEDURE, A SAISI DE NOUVEAU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVANT QU'IL NE SE SOIT PRONONCE SUR LA DEMANDE PRIMITIVE, LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, RESTEE SAISIE, ORDONNE A BON DROIT LA JONCTION DES DEUX INSTANCES PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.