COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, SANS ETABLIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET L'E D F, AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1954 MARIANELLA, AGENT DE L'E D F ET DONT LANDEZ A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR UN TIERS, POURSUIVI CONTRE CE DERNIER LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECIDE QUE CES ORGANISMES SONT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR EUX AU JOUR DE LA DECISION SOUS RESERVE D'UNE REPARTITION AU MARC X... D'APRES LEURS CREANCES RESPECTIVES AUDIT JOUR SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE PAR SUITE DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE QUE L'E D F AURA A VERSER DANS L'AVENIR NI DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALEUR DE LA CREANCE DE L'E D F, EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE MISE A SA CHARGE POUVAIT ETRE DETERMINEE AU JOUR MEME DE LA DECISION PAR LE CALCUL DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, A LA SUITE DU MEME ACCIDENT, L'E D F, AYANT RECLAME AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, PAR LE PAYEMENT DE CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE MAINTENU A SON AGENT MARIANELLA DURANT LA PERIODE DE SON INVALIDITE, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DEBOUTE L'E D F DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, SI LE PAYEMENT DE CES CHARGES A PROVOQUE UNE DIMINUTION DU PATRIMOINE DE L'E D F, CET APPAUVRISSEMENT NE CONSTITUE CEPENDANT PAS UNE LESION OU UN DOMMAGE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CETTE DEPENSE, BIEN QUE NEE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, TROUVANT SA SOURCE REELLE DANS L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU STATUT OU CONTRAT CREANT ENTRE L'E D F ET SON AGENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LES VERSEMENTS MIS A LA CHARGE DE L'E D F RESULTENT D'UN STATUT REGLEMENTAIRE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LE PREJUDICE INDIRECT ET A EXCLURE LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LA MISE EN JEU DE CE STATUT A ETE PRECISEMENT PROVOQUEE PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE LEGAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE, POUR LE PARTAGE AU MARC X... DES CREANCES RESPECTIVES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN ET DE L'E D F , DE TENIR COMPTE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE MIS A LA CHARGE DE L'E D F ET EN CE QU'IL A DEBOUTE L'E D F DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 12 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-13 763. ELECTRICITE DE FRANCE C/ GILBERT Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 967, P 721. 28 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1020, P 726. SUR LE N° 2 : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 59, P 42. 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 352, P 285. 15 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 353, P 286. 17 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 792, P 624. 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 29 P 23.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'EDF - CONCOURS AVEC UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE - REPARTITION AU MARC LE FRANC - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - PRISE EN CONSIDERATION (OUI) ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ADMET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SANS ETABLIR AUCUN DROIT DE PREFERENCE ; PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE L'EDF DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET L'EDF, AGISSANT COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, SONT EN DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLES AU JOUR DE LA DECISION SOUS RESERVE D'UNE REPARTITION AU MARC LE FRANC D'APRES LEURS CREANCES RESPECTIVES AUDIT JOUR SANS TENIR COMPTE PAR SUITE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VIAGERE SERVIE PAR L'EDF ALORS QUE LA VALEUR DE CETTE CREANCE POUVAIT ETRE DETERMINEE AU JOUR MEME DE LA DECISION PAR LE CALCUL DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ;