Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-20.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20600
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Y... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants mineurs, de Mlle Aïcha Y..., de MM. Tarimounte, Brahim, Abdelmajid, Ali et Abdeslam Y... et des assurance Groupama du Midi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction française incompétente : Attendu que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur le fond, n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur la compétence internationale ; que le moyen est donc sans effet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident survenu au Maroc entre les véhicules conduits par M. X... et M. Z..., se borne à dire que la loi marocaine est applicable dans les rapports entre les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge qui déclare applicable une loi étrangère de procéder à sa mise en oeuvre, et, spécialement, d'en rechercher la teneur, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge .
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Nécessité
Analyse : Il appartient au juge, qui déclare compétent un droit étranger, de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.