Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1965, A DEBOUTE TERRIEN, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE FERMIER, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI PREVU, PAR LA LOI, NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE REGLEMENTATION POSTERIEURE OUVRANT DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE AU CONGE PAR EUX DONNE EN LAISSANT, PLUSIEURS ANNEES DURANT, LE PRENEUR EN JOUISSANCE DES TERRES LOUEES ET EN DECLARANT, LORS DE LA CESSION PAR EUX DESDITES TERRES, QUE LEDIT PRENEUR ETAIT DEMEURE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'EN 1960 TERRIEN AVAIT RECU CONGE ET NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT RESTE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CE CONGE QUE PAR TOLERANCE DES PROPRIETAIRES, ENFIN QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA MENTION DE LA LOCATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE INTERVENU EN 1963 ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PUISQU'IL ETAIT ETRANGER A CET ACTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE TERRIEN N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ACCORDANT AU PRENEUR EN PLACE UNE INDEMNITE POUR SON EVICTION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 014. TERRIEN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 966, P 825.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME REPRISE PLAN D'AMENAGEMENT PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN CONGE NON CONTESTE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EFFET
Analyse : 1 N'EST PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ACCORDANT AU PRENEUR EN PLACE UNE INDEMNITE POUR SON EVICTION, LE LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION QUI AYANT RECU CONGE EN 1960, NE L'A PAS CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI.