Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1984, 83-12.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12655
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1983-01-18, 1983-01-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Guinard

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux D... sont décédés la femme en 1929 et le mari en 1944, laissant les cinq enfants issus de leur mariage Noémie épouse Cachat, Lina épouse Félizaz, Michel, Joseph et Francis ; qu'il dépend de leurs successions divers biens immobiliers demeurés indivis entre leurs héritiers ; que seules deux parcelles de terre, sises sur le territoire de la commune de Chamonix et cadastrées section G n° 2684 et 3530, ont fait l'objet d'un partage partiel, en date du 1er janvier 1948, qui les a attribuées à Cachat B... et à Francis C... indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux sans les remplir totalement de leurs droits dans les successions de leurs parents ; que Noémie Cachat est elle-même décédée et que trois de ses héritiers, Jean X..., Mme A... et Mme Y... ont, par acte notarié du 13 avril 1970, vendu à M. Z..., étranger à l'indivision, leurs droits indivis des trois huitièmes dans les parcelles n° 2684 et 3530, tandis qu'un autre de ses héritiers, Mme X... Micheline, vendait par acte notarié du 9 mai 1978, également à M. Z..., ses droits indivis d'un huitième dans les mêmes parcelles ; qu'en 1978, M. Pierre C..., aux droits de Francis C..., son père décédé en 1975, a formé contre les héritiers des époux D... et contre M. Z... une action en partage des successions desdits époux, en retrait successoral à l'encontre de la cession du 13 avril 1970 et en nullité de celle du 9 mai 1978 ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes en retrait successoral et en nullité et ordonné une mesure d'instruction pour déterminer les modalités du partage des biens indivis ; Attendu que M. C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en retrait successoral, aux motifs que la vente du 13 avril 1970 n'avait porté que sur les droits indivis des consorts X... dans les parcelles G 2684 et 3530, ayant fait l'objet du partage partiel du 1er janvier 1948 tandis l'indivision comprenait encore d'autres biens immobiliers demeurés indivis entre les héritiers des époux D..., alors que, l'action en retrait successoral étant, selon le moyen, recevable lorsque les autres biens existant dans l'indivision et sur lesquels la vente attaquée n'a pas porté ont une valeur négligeable, la Cour d'appel aurait, en ne recherchant pas la valeur de ces autres biens, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 841 du Code civil applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la cession du 13 avril 1970 n'a pas porté sur l'ensemble des droits indivis des cédants dans la succession de Mme B... Cachat mais sur un bien déterminé dépendant d'une indivision qui en comprend plusieurs autres ; qu'en l'état de cette seule constatation et en l'absence de conclusions soutenant que les autres parcelles avaient une valeur négligeable, la Cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de rechercher la valeur des biens non compris dans la cession du 13 avril 1970 a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1983 par la Cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : SUCCESSION - Retrait successoral - Exercice - Cession de droits successifs - Cession par un héritier de ses droits sur un bien déterminé - Autres biens successoraux - Biens ayant une valeur négligeable - Recherche d'office (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie d'une demande en retrait successoral qui a constaté que la cession de droits indivis faite à un tiers n'avait pas porté sur l'ensemble des droits indivis des cédants dans la succession concernée, mais sur un bien déterminé, dépendant d'une indivision, qui en comprenait plusieurs autres, de n'avoir pas, en l'absence de conclusions soutenant que les autres parcelles avaient une valeur négligeable, recherché la valeur des biens non compris dans la cession.