Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL ETABLIT QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, ENCORE QU'IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TURLAND TRAVERSANT DE NUIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE BEGHE ; QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA MUTUELLE FAMILIALE DE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ELECTRIQUES EST INTERVENUE AU LITIGE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU LUI VERSER ; ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BEGHE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SANS TEMOINS, RIEN NE PROUVAIT QUE LE PIETON N'EUT PAS PRIS AVANT DE TRAVERSER, TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE TURLAND AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, ET ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT TRES BONNE DU COTE D'OU VENAIT LA VOITURE ; ATTENDU QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUI NE S'ETAIT PAS ASSUREE, AVANT DE TRAVERSER, QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT, DES LORS, DE NATURE A DEGAGER AU MOUNS PARTIELLEMENT BEGHE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 5 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 13 861 BEGHE C/ TURLAND ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BORE ET RICHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PIETON TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE OMISSION DE S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE EN TRAVERSANT DE NUIT HORS D'UN PASSAGE CLOUTE NE PEUVENT PAS METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA VISIBILITE ETAIT TRES BONNE DU COTE D'OU VENAIT LA VOITURE : CETTE CONSTATATION IMPLIQUANT QUE LE PIETON NE S'ETAIT PAS ASSURE, AVANT DE TRAVERSER, QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER.