COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON)
Analyse : L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE AUX LITIGES PORTANT SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.