Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-11459
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1973-05-18, 1973-05-18
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI A ETE FORME LE 5 AVRIL 1974; QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, CELUI-CI A ETE PRESENTE HORS DUDIT DELAI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Faillite - Pluralité de syndics - Première signification faite à l'un d'entre eux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Pluralité de syndics - Première signification faite à l'un d'entre eux.
Analyse : En cas de pluralité de syndics d'une faillite, la première signification de l'arrêt faite à l'un de ces syndics fait courir le délai du pourvoi.