Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1970, 69-10.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10766
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-11-21, 1968-11-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966, A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A ENSUITE PRETENDU QU'IL AVAIT, DANS LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUI LUI AURAIT FAIT FIGURER DANS LESDITES CONCLUSIONS LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE A LA PLACE DE LA VALEUR DE L'EPAVE, LAQUELLE AURAIT ETE PLUS FAIBLE ET AURAIT DU ETRE RETENUE POUR ETRE DEDUITE DE LA VALEUR VENALE; QU'IL A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LACRAMPE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS PRETENDU EVALUER LA VALEUR DE L'EPAVE MAIS SIMPLEMENT FIXER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN FONCTION DES ELEMENTS DE L'EXPERTISE SUSVISEE ET QUE L'EXAMEN DU COMPTE RENDU DE CELLE-CI FERAIT RESSORTIR L'EQUIVOQUE QUI AURAIT INDUIT LE DEMANDEUR EN ERREUR; MAIS ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT; QUE S'ILS ONT CEPENDANT LA FACULTE DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1966 SE REFERAIT EXCLUSIVEMENT, EN DEHORS DU PREJUDICE AFFERENT AUX FRAIS DE DEPANNAGE DE LA VOITURE ET A SON IMMOBILISATION, A LA VALEUR VENALE DE LADITE VOITURE ET A LA VALEUR DE L'EPAVE TELLES QUE CES EVALUATIONS ETAIENT PROPOSEES PAR LACRAMPE LUI-MEME EN SE FONDANT SUR SES PROPRES PRODUCTIONS; QU'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI MEME DES CONCLUSIONS DE CE DEMANDEUR TELLES QU'ANALYSEES PAR LE TRIBUNAL NE SE REFERAIT AUX FRAIS QU'AURAIT NECESSITES LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE ET PAS DAVANTAGE AU RAPPORT D'EXPERTISE SUSVISE; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, ESTIMER, AINSI QU'ELLE L'A ENONCE, QUE LA SOMME RECLAMEE INITIALEMENT PAR LACRAMPE PROCEDAIT D'UNE EVALUATION DE SON DOMMAGE, QUI LUI ETAIT PERSONNELLE ET ETAIT, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE L'ERREUR MATERIELLE DES JUGES AUTORISANT LA RECTIFICATION DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Erreur - Erreur procédant "d'une évaluation toute personnelle" du demandeur - Rectification - Impossibilité.
Analyse : Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur jugement. S'ils ont cependant la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par le jugement, les erreurs matérielles qui s'y seraient glissées, cette faculté est limitée par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits résultant pour les parties de leur jugement. Est légalement justifiée la décision rejetant une demande en rectification d'un jugement formée par la victime d'un dommage alléguant une erreur dans l'évaluation qu'elle a faite de son préjudice, dès lors que la somme initialement réclamée par celle-ci, et qui lui a été allouée, procédait d'une évaluation de son dommage qui lui était toute personnelle et était, de ce fait, exclusive de l'erreur matérielle des juges autorisant la rectification du jugement.