Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-18.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-18006
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-06-28, 1988-06-28
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Copper-Royer.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Gestion commerce restauration, le Tribunal, saisi d'un plan de continuation de l'entreprise proposé par un des associés, M. Y..., ainsi que d'un plan de cession présenté par M. et Mme X..., s'est prononcé en faveur de ce dernier ; que M. Y... ayant interjeté appel du jugement en ce qu'il avait rejeté implicitement le plan de continuation qu'il déclarait avoir présenté en son nom et en celui d'un associé détenant avec lui la majorité des parts sociales, la cour d'appel a déclaré son recours irrecevable en application de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; que M. Y... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Attendu que si l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise, un associé d'une société à responsabilité limitée ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par ce texte ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Pourvoi en cassation - Associé de la société débitrice - Irrecevabilité
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Associé de la société débitrice - Qualité (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi d'un associé d'une société à responsabilité limitée qui ne peut représenter la société dans l'exercice du recours qui lui est ouvert par l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que sont susceptibles de pourvoi en cassation de la part du débiteur les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise.