Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT EXCUSAIT ENTIEREMENT LES TORTS DE SA FEMME, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA GUERRE, CELLE-CI AVAIT USE, EN PARLANT DE LUI, D'UNE EXPRESSION INJURIEUSE ET QU'A DES DATES PLUS RECENTES ELLE LUI AVAIT ADRESSE DES BILLETS BLESSANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LES AUTRES FAITS INJURIEUX, ETABLIS PAR L'ENQUETE, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER, A EUX SEULS, UNE CAUSE DE DIVORCE, ET ALORS QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS MEDICALES, L'ATTITUDE DE SA FEMME NE POUVAIT ETRE EXCUSEE PAR UN ETAT DE SANTE QUE CELLE-CI INVOQUAIT D'AILLEURS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT EUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE, EN RAISON DU DEVOUEMENT DONT DAME X..., PENDANT LA GUERRE ET L'OCCUPATION, AVAIT FAIT PREUVE A L'EGARD DE SON MARI, LE GRIEF CONTESTE, TIRE DU TERME INJURIEUX QU'ELLE AURAIT EMPLOYE, EN 1939, EN PARLANT DE LUI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME REBSTOCK, QUI EN JUSTIFIAIT PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'AVAIT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOUFFRAIT D'UNE AFFECTION NERVEUSE EXPLIQUANT SES REACTIONS VIOLENTES, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AVAIENT ETE PROVOQUES PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.934. X... C DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT MALADIF - AFFECTION NERVEUSE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES REACTIONS VIOLENTES D'UNE FEMME ENVERS SON MARI NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, S'ILS OBSERVENT QU'ELLE SOUFFRAIT D'UNE AFFECTION NERVEUSE, JUSTIFIEE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AVAIENT ETE PROVOQUES PAR L'ATTITUDE DE SON MARI