COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : MAROC - PROCEDURE CIVILE - MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET ENONCE : "VU LA COMMUNICATION DU DOSSIER FAITE AU MINISTERE PUBLIC TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 186 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954, QUI DETERMINE LES CAUSES COMMUNICABLES, NE PORTE PLUS, DANS SA NOUVELLE REDACTION, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT DONNER SES CONCLUSIONS DANS TOUTES LES AFFAIRES ", CETTE DECISION CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES SEULES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, ET IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.