Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QU'IL EST ACQUIS, EN CAUSE D'APPEL, QUE LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUE L'ABANDON PAR X... DE SON EMPLOI, IMPUTE A LA FEMME, NE REPOSAIT QUE SUR L'AFFIRMATION DU MARI ET QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT DU A LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ; QUE S'IL A ETE ALLEGUE PAR X... EN PREMIERE INSTANCE, QUE CETTE MALADIE, ANTERIEURE AU MARIAGE, LUI AVAIT ETE DISSIMULEE, IL N'AVAIT PAS REPRIS CE GRIEF ; QU'IL NE PRETENDAIT PAS QUE SA FEMME AVAIT REFUSE DE SE SOIGNER ; QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... N'AVAIT PAS ETE FAUTIF NI, DES LORS, INJURIEUX POUR LE MARI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE POUR LES ECARTER TOUS LES GRIEFS DU MARI, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT QUE LA MERE SOIT TENUE DE VENIR REPRENDRE LES ENFANTS CHEZ LE PERE A L'EXPIRATION DES PERIODES DE CONGES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR LAISSER A LA MERE LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, ET QUE LES DOMICILES DES PERE ET MERE SE TROUVANT FORT ELOIGNES, IL CONVENAIT, DANS L'INTERET DES ENFANTS, DE NE PAS LES OBLIGER A DES VOYAGES PRECIPITES, L'ARRET A DECIDE QUE, POUR L'EXERCICE DE SON DROIT D'HEBERGEMENT, PENDANT LES VACANCES DE NOEL, DE PAQUES ET LES GRANDES VACANCES, LE PERE DEVRAIT ALLER CHERCHER LES ENFANTS AU DOMICILE DE LEUR MERE ET LES Y RECONDUIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 945 X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEPART DE L'EPOUSE DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON-CONCIALIATION, QUE L'ABANDON DE SON EMPLOI PAR SON MARI, IMPUTE A LA FEMME, NE REPOSAIT QUE SUR L'AFFIRMATION DU MARI ETQUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME ETAIT DU A LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, ENONCENT QU'EN APPEL LE MARI N'AVAIT PAS REPRIS LE GRIEF TIRE DE LA DISSIMULATION DE CETTE MALADIE ANTERIEURE AU MARIAGE, QU'IL NE PRETENDAIT PAS QUE SA FEMME AVAIT REFUSE DE SE SOIGNER ET QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE NI FAUTIF NI INJURIEUX POUR LE MARI.