COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE CIVIL - DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE
Analyse : LES JUGES LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN MARI RESPONSABLE, CONJOINTEMENT AVEC SA FEMME, DU FAIT DU FILS DE CELLE-CI, EN RELEVANT QUE CE MARI TENU, COMME CO-TUTEUR DE L'ENFANT, DE VEILLER SUR LUI, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE LAISSER HORS DE TOUTE SURVEILLANCE, JOUER AVEC UNE FRONDE - RETENANT AINSI SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE SEUL ETAIT INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 5, DU MEME CODE.