Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1971, 70-10.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10487
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-11-04, 1969-11-04
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 NOVEMBRE 1969), HUGUET A VENDU, D'OCCASION, LE 25 AVRIL 1966, A DAME Y..., UN CAMION DONT LE MOTEUR FUT ENTIEREMENT REVISE PAR LE GARAGISTE CRUAUD, LEQUEL FUT PAYE DE SON INTERVENTION PAR DAME Y... ; QUE, LE CAMION S'ETANT TROUVE IMMOBILISE, DES LE 10 AOUT 1966, PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UNE BIELLE, DAME Y... PROVOQUA LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET OBTINT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA CONDAMNATION DU GARAGISTE A LUI VERSER LA SOMME DE 23375,52 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'EN FAISANT PROCEDER A LA REFECTION DU MOTEUR DU CAMION QU'IL VENDAIT A DAME Y..., ET CELA EN VUE DE CETTE VENTE, HUGUET A STIPULE EN FAVEUR DE L'ACHETEUR ET QUE CETTE STIPULATION A ETE ACCEPTEE PAR LES PARTIES COMME LE DEMONTRE LE FAIT QUE CRUAUD A DELIVRE DIRECTEMENT A DAME Y... LE BON DE GARANTIE DU MOTEUR ET QUE CELLE-CI LUI A DIRECTEMENT REGLE LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES, ALORS QUE DAME Y... N'ETAIT PAS LA CLIENTE DE CRUAUD ET NE LUI AVAIT PAS COMMANDE LES TRAVAUX DE REFECTION DU CAMION AVANT LA VENTE DU 25 AVRIL 1966, POSTERIEURE A CES TRAVAUX ; QUE DAME Y... NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE HUGUET ET LES GARAGISTES ; QU'APRES CETTE VENTE, LES FACTURES ONT ETE ETABLIES AU NOM DE HUGUET, AINSI QUE LE CERTIFICAT DE GARANTIE, D'AILLEURS LIMITE A UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QUE LA SEULE SOMME PERCUE APRES LA VENTE PAR LE GARAGISTE FAISAIT SUITE A UN VIREMENT POSTAL EFFECTUE PAR HUGUET LE 18 AVRIL 1966 AVANT LA VENTE, LE COMPLEMENT VERSE PAR DAME Y... NE POUVANT, DES LORS, S'ANALYSER QUE COMME EFFECTUE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE HUGUET, BIEN LOIN DE CONSTITUER L'ACCEPTATION RETROACTIVE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; MAIS ATTENDU QU'EN TANT QU'IL REPOSE SUR UNE SERIE DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI N'ONT PAS ETE RETENUES PAR LES JUGES DU FOND (AUTEUR ET DATE DE LA COMMANDE DE LA REVISION DU MOTEUR, MODE D'ETABLISSEMENT DES FACTURES ET DU CERTIFICAT DE GARANTIE, MODALITES ET CIRCONSTANCES DU PAIEMENT) LE MOYEN TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE CRUAUD AURAIT DU CHANGER LA QUATRIEME BIELLE QUI ETAIT FISSUREE ET QUI PRESENTAIT EN TOUT CAS DES SIGNES DE FATIGUE, QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT CRUAUD AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE REPARATEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES JUGES SE REFERENT, QUE LE GARAGISTE AVAIT PROCEDE A UNE REMISE EN ETAT RATIONNELLE DU VEHICULE SELON LES REGLES DE L'ART, QU'IL AVAIT ETE LUI-MEME VICTIME D'UN VICE CACHE, QUE L'EXPERT N'AVAIT PU, A SON TOUR, DECELER QU'AU PRIX D'UN EXAMEN EN LABORATOIRE DU METAL DE LA BIELLE, DONT LA FISSURE N'AVAIT PU SE MANIFESTER QUE PROGRESSIVEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU CAMION ET QUE, DES LORS, ETAIENT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANT DU CODE CIVIL SUR LES VICES CACHES EN MATIERE DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES RECUEILLIS EN RETENANT QU'AU MOMENT DE L'INTERVENTION DE CRUAUD, LA FISSURE DE LA BIELLE ETAIT DEJA DECELABLE PAR UN TECHNICIEN AVERTI ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN DE PUR FAIT - DISCUSSION DE FAITS NON RETENUS PAR LES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - REVISION D 'UNE AUTOMOBILE ACHETEE D'OCCASION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE GARAGISTE EXERCEE PAR L'ACQUEREUR A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE BIELLE - GARAGISTE ALLEGUANT UN VICE CACHE - IMPOSSIBILITE.
Analyse : TEND A INSTITUER UNE DISCUSSION IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN REPOSANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON RETENUES PAR LES JUGES DU FOND.