Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 OCTOBRE 1965) QUE LA SOCIETE LIBRA AYANT SON SIEGE AUX PAYS-BAS, EST TITULAIRE DE DIVERS BREVETS D'INVENTION, DONT LE BREVET FRANCAIS N° 943 333 CONCERNANT UNE MACHINE PERMETTANT LE TRIAGE, LE MIRAGE, LE CALIBRAGE ET LE TIMBRAGE DES OEUFS ; QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 29 JANVIER 1952, CETTE SOCIETE A CONCEDE A LA SOCIETE PERRIN NACHF AYANT SON SIEGE EN ALLEMAGNE FEDERALE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MACHINES A TRIER LES OEUFS DE MARQUE LIBRA, ET L'A AUTORISEE A EXPORTER DANS TOUS LES PAYS DU MONDE A L'EXCEPTION D'UN TERRITOIRE RESERVE COMPRENANT NOTAMMENT LA FRANCE, EN STIPULANT QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANNEES LA SOCIETE PERRIN SERAIT AUTORISEE A FABRIQUER ET A EXPLOITER LES MACHINES LIBRA SANS PAYEMENT D'AUCUNE REDEVANCE ET "SANS AUCUNE RESTRICTION" ; QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 30 JUIN 1954, LA SOCIETE LIBRA A CEDE A LA SOCIETE PARIS VAN PETEGHEM AYANT SON SIEGE A PARIS, POUR LA DUREE DU BREVET, LE DROIT DE CONSTRUIRE LA MACHINE DECRITE AU BREVET FRANCAIS SUSVISE EN S'ENGAGEANT A GARANTIR LE CESSIONNAIRE DE LA LICENCE CONTRE TOUS ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN POURSUIVANT LES CONTREFACTEURS ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU AU CONTRAT DU 29 JANVIER 1952, LA SOCIETE PERRIN A FAIT VENDRE EN FRANCE DES MACHINES LIBRA, CONSTRUITES EN ALLEMAGNE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SAPORTA DOMICILIE A MARSEILLE ; QUE LA SOCIETE PARIS VAN PETEGHEM A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE PERRIN AINSI QUE SAPORTA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE MAIS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECIDE QU'EN METTANT EN VENTE ET EN VENDANT EN FRANCE LES MACHINES COUVERTES PAR LE BREVET FRANCAIS N° 943 333 DONT LA SOCIETE PARIS VAN PETEGHEM ETAIT LICENCIEE, SAPORTA A COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE DERNIERE DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYAL ET PRONONCE CONTRE LUI DIVERSES CONDAMNATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE SAPORTA NE POUVAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE PERRIN, PROCEDER A AUCUNE EXPORTATION EN FRANCE DE MACHINES FABRIQUEES EN VERTU DU BREVET LIBRA DONT ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONCESSIONNAIRE POUR TOUS LES PAYS A L'EXCLUSION DE LA FRANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT QUI LUI AVAIT ACCORDE CETTE CONCESSION, DISPOSAIT EXPRESSEMENT QUE L'EXCLUSION EN QUESTION DEVAIT CESSER SANS AUCUNE RESTRICTION, AU BOUT D'UNE PERIODE DE CINQ ANS QUI SE TROUVAIT LARGEMENT EXPIREE EN L'ESPECE, ET QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CETTE X... CLAIRE, PRECISE ET QUI NE NECESSITAIT AUCUNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ENONCANT QUE LE CONTRAT DU 29 JANVIER 1952 A PREVU UN DOMAINE D'APPLICATION DONT LA FRANCE ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE, QUE LA LICENCE ACCORDEE A LA SOCIETE PERRIN NE POUVAIT S'APPLIQUER, TANT AU COURS DU CONTRAT (PREVOYANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES) QU'APRES SON EXPIRATION, QU'AUX TERRITOIRES QUI N'EN AVAIENT PAS ETE EXCLUE DES L'ORIGINE PAR L'ARTICLE 1ER ; QUE LE BREVETE QUI CONCEDE UNE LICENCE TERRITORIALEMENT LIMITEE MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONSERVER SON ENTIERE LIBERTE DE DISPOSER DE TOUS SES DROITS SUR TOUTE L'ETENDUE DES TERRITOIRES EXCLUS ET QUE LA SOCIETE PERRIN NE POUVAIT SOUTENIR DE BONNE FOI QU'ELLE BENEFICIERAIT GRATUITEMENT D'UNE EXTENSION TERRITORIALE DE SES DROITS AU MOMENT OU LE CONTRAT VIENDRAIT A EXPIRATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL N'ONT NULLEMENT CE CARACTERE, QU'IL N'EST RELEVE A LA CHARGE DE SAPORTA AUCUN FAIT OU MANOEUVRE QUI IMPLIQUE SA MAUVAISE FOI ET QUE LE FAIT D'AVOIR COMMANDE A UN FABRICANT NON LIE PAR LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE LES MACHINES EN QUESTION ET DE LES AVOIR VENDUES EN FRANCE, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SOCIETE PERRIN, FABRICANT DU MATERIEL LITIGIEUX, N'ETAIT PAS AUTORISEE PAR SON CONTRAT A L'EXPORTER EN FRANCE, RELEVE QUE SAPORTA AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET CONSTATE QU'AVISE DE L'EXCLUSIVITE ACCORDEE A LA SOCIETE PARIS VAN PETEGHEM PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 NOVEMBRE 1957, IL A PERSISTE A INTRODUIRE ET A VENDRE EN FRANCE LES MACHINES LIBRA FABRIQUEES EN ALLEMAGNE, BENEFICIENT AINSI DE LA REPUTATION COMMERCIALE QUE CES MACHINES AVAIENT ACQUISES DU FAIT DE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LA SOCIETE PARIS VAN PETEGHEM POUR LES FAIRE CONNAITRE, CETTE SOCIETE AYANT EFFECTUE DANS CE BUT UNE IMPORTANTE PUBLICITE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA CONCURRENCE DELOYALE COMMISE PAR SAPORTA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 008. SAPORTA C/ SOCIETE PARIS VAN PETEGHEM ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GARAUD.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE LIMITATION DANS L'ESPACE CLAUSE AMBIGUE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE BREVET EXCLUANT CERTAINS TERRITOIRES DE SON DOMAINE D'APPLICATION ET STIPULANT QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DETERMINE, LE CONCESSIONNAIRE SERAIT AUTORISE A FABRIQUER ET A EXPLOITE LES MACHINES OBJET DU BREVET SANS PAYEMENT D'AUCUNE REDEVANCE ET " SANS AUCUNE RESTRICTION " NECESSITE UNE INTERPRETATION. LES JUGES DU FOND USENT DONC DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'ILS ENONCENT QUE LA LICENCE ACCORDEE AU CONCESSIONNAIRE S'APPLIQUE, TANT AU COURS DU CONTRAT PREVOYANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES QU'APRES SON EXPIRATION, AUX SEULS TERRITOIRES QUI N'EN ONT PAS ETE EXCLUS, LE BREVETE, QUI CONCEDE UNE LICENCE TERRITORIALEMENT LIMITEE, MANIFESTANT CLAIREMENT SA VOLONTE DE CONSERVER SON ENTIERE LIBERTE DE DISPOSER DE TOUS SES DROITS SUR TOUTE L'ETENDUE DES TERRITOIRES EXCLUS.