Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1973, 72-40.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40233
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes CHATELLERAULT 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAIEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TOUSSAINT, EMPLOYE CONGEDIE PAR PASQUET LE 12 JUIN 1971 AVEC PREAVIS, AVAIT, LE 12 JUILLET SUIVANT, SOUSCRIT UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'IL N'A PAS DENONCE DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, POUR DECLARER LE SALARIE RECEVABLE EN LADEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE ENSUITE PAR LUI AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR LE MOTIF ESSENTIEL " QUE LA SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'AVAIT PAS ETE DENONCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AU TEXTE SUSVISE, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - ELEMENTS ENVISAGES AU MOMENT DU REGLEMENT DE COMPTE - HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - PORTEE - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L 'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE. APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR UN SALARIE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF ESSENTIEL "QUE LA SIGNATURE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC".