Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, D'AVOIR DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRET AUTRES QUE CELLE ANNULEE, ETAIENT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES "PROCEDES SULZER" (CIE SULZER) N'INVOQUAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RETENUE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES EXPOSAIENT QUE, D'UNE PART, L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1961 AVAIT DECIDE, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE (ACM) CONSTRUCTEURS DE TROIS CHALUTIERS, DEVAIT REPONDRE, ENVERS LE GROUPEMENT DES MAREYEURS ARMATEURS DE CONCARNEAU, D'AVARIES AYANT EU POUR CAUSE D'APRES LES EXPERTS, LES DEFECTUOSITES DES "REDUCTEURS-INVERSEURS" EQUIPANT LES MOTEURS DE CES CHALUTIERS, QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARRET AVAIT JUGE QU'AYANT FOURNI A LA SOCIETE ACM LES MOTEURS AVEC LES REDUCTEURS-INVERSEURS INCRIMINES, LA COMPAGNIE SULZER DEVAIT GARANTIR LES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, QU'ENFIN, LEDIT ARRET AVAIT CONSIDERE QUE LA COMPAGNIE SULZER N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SA SEULE QUALITE D'INTIME, A DEMANDER PAR CONCLUSIONS UNE CONDAMNATION CONTRE UN AUTRE INTIME ET AVAIT, POUR CE MOTIF, DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN GARANTIE QUE LA COMPAGNIE SULZER ENTENDAIT EXERCER, DE SON COTE, CONTRE LES ETABLISSEMENTS MESSIAN (ACTUELLEMENT SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS), FABRICANTS DES REDUCTEURS INVERSEURS ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION AYANT ETE CASSEE SUR LE POURVOI QU'AVAIT FORME LA COMPAGNIE SULZER, CELLE-CI REPRENAIT, DEVANT LA COUR DE RENVOI, SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS MESSIAN ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, LA COMPAGNIE SULZER INVOQUAIT DEVANT LA COUR DE RENVOI, LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1961, QU'ELLE SE PREVALAIT NOTAMMENT DE CE QUE LEDIT ARRET "A DECIDE QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SOUFFERT... RESIDAIT DANS LES REDUCTEURS-INVERSEURS" ET SE DECLARAIT "EN CONSEQUENCE BIEN FONDEE A DEMANDER A ETRE GARANTIE" PAR LES FABRICANTS DE CES APPAREILS ; QU'AINSI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRNCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE. ATTENDU QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS MESSIAN CRITIQUAIENT LES ERREURS CONTENUES, SELON EUX, DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SOUTENAIENT QUE CE RAPPORT, DEPOURVU A LEUR EGARD DE TOUT CARACTERE CONTRADICTOIRE, DEVAIT LEUR ETRE DECLARE INOPPOSABLE, COMME AYANT ETE ETABLI ET DEPOSE AVANT LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS ET CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS MESSIAN A GARANTIR LA COMPAGNIE SULZER DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE PAR L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE "SONT DEVENUES DEFINITIVES" LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1961, "APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A JUGE QUE LES APPAREILS INVERSEURS-REDUCTEURS ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE LES RENDANT INAPTES AU SERVICE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES", QUE, DES LORS, "SONT INOPERANTES" LES CRITIQUES FORMULEES PAR LES ETABLISSEMENTS MESSIAN "TANT CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'EN CE QUI CONCERNE SON OPPOSABILITE" ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'EXAMINER POUR CE MOTIF, LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-10.730. SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS C/ COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES "PROCEDE SULZER" . PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : CIV. 1, 30 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 494, P. 389 (REJET).

Sommaire principal : GARANTIE APPEL EN GARANTIE CHOSE JUGEE CONDAMNATION PRINCIPALE SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE INOPPOSABLE A L'APPELE EN GARANTIE CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE
Analyse : APPLIQUE FAUSSEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES UN APPELE EN GARANTIE SOUTENAIT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA CONDAMNATION PRINCIPALE, LUI ETAIT INOPPOSABLE OMME AYANT ETE ETABLI ET DEPOSE AVANT SA MISE EN CAUSE, SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET PRINCIPAL ANALYSANT LE RAPPORT ETAIENT DEFINITIVES.