Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DES REGLEMENTS DE TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU A DEFAUT DES USAGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE A MARIETTE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LE CARRELAGE, LICENCIE PAR LETTRE DU 26 MAI 1966, QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UNE SEMAINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE MARIETTE, ENGAGE LE 4 JANVIER 1960, AVAIT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-40.426. MARIETTE C/ SOCIETE LE CARRELAGE MODERNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL APPLICATION CONDITIONS SERVICES DE SIX MOIS CONTINUS SALARIE AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI N'ACCORDE A UN OUVRIER, LICENCIE, QU'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UNE SEMAINE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE AVAIT PLUS DE CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE.