Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-17.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-17010
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1997-04-08, 1997-04-08
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1977) que M. X... a donné à bail rural le 15 octobre 1986 des terres à M. A... ; que le bailleur étant décédé, ses ayants droit sont restés dans l'indivision ; que l'un d'eux, Mme Y... est également décédée, laissant des ayants droit ; qu'au motif que M. A... avait laissé sans effet deux commandements de payer des fermages de 1989 à 1992, des indivisaires ont assigné M. A... en résiliation du bail ; qu'il a contesté la validité des commandements et de l'assignation au motif que tous les indivisaires n'avaient pas donné leur accord à l'action ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que les actes d'administration ou de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ou, à défaut, une autorisation de justice ; que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a retenu que les commandements litigieux pouvaient émaner d'une partie seulement des copropriétaires de l'exploitation louée par M. A..., et que les héritiers de Mme Y... étaient intervenus volontairement dans la procédure en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'action en résiliation avait été intentée par l'unanimité des copropriétaires de l'exploitation louée par M. A..., parmi lesquels se trouvaient les héritiers de Mme Odette Y..., décédée depuis le 15 mars 1990, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement retenu que les mises en demeure pouvaient émaner d'une partie seulement des coïndivisaires de l'exploitation et, d'autre part, relevé que les héritiers de Mme Z... étaient intervenus volontairement dans la procédure en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en résiliation de bail - Bailleurs coïndivisaires - Mise en demeure de payer les fermages faite par un seul indivisaire - Coïndivisaires intervenant volontairement en cause d'appel .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Pluralité de bailleurs - Bailleur indivis - Bailleur indivis agissant seul - Mise en demeure de payer les fermages - Action en résiliation en résultant - Intervention des cobailleurs - Effet
Analyse : Justifie sa décision accueillant l'action en résiliation du bail la cour d'appel qui relève qu'une mise en demeure de payer les fermages peut être valablement faite par un seul indivisaire et que les coïndivisaires sont intervenus volontairement en cause d'appel.