COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE D'UN FONDS ARTISANAL - ACQUEREUR N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES AYANT SERVI D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE D'UN FOND DE MARECHALERIE, QUE LES PARTIES ONT DECIDE D'ANNULER POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DE L'ACTE EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LA LOI, DEBOUTE CET AGENT D'AFFAIRES DE SA DEMANDE, ET LE CONDAMNE EN OUTRE A PAYER LES FRAIS D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ANNULE, EN RETENANT QUE CETTE ANNULATION EST IMPUTABLE A SA FAUTE, CONSISTANT A NE PAS AVOIR VERIFIE SI L'ACHETEUR SATISFAISAIT AUX CONDITIONS LEGALES D'APTITUDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE SI CELUI-CI, AGRICULTEUR, N'AVAIT PAS LES TITRES NECESSAIRES POUR PRETENDRE A LA QUALITE D'ARTISAN, CELA NE L'EMPECHAIT EN AUCUNE FACON D'EXPLOITER LE FONDS, ET LE PRIVAIT SEULEMENT DES AVANTAGES QUE LA LOI CONFERE AUX ARTISANS.