Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-12.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12331
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE DROIT A UN TEL ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT ETRE RECONNU QUE SI LA REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT EST ADMISE EN MATIERE FISCALE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES EPOUX X... QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ETAIENT FONDES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LEURS CHAUFFEURS A PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AU NOMBRE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES BENEFICIAIRES DUDIT ABATTEMENT FORFAITAIRE, ACCORDE SANS JUSTIFICATION DE DEPENSES EFFECTIVES, CE TEXTE DESIGNE, EN TERMES GENERAUX, LES CHAUFFEURS ET RECEVEURS CONVOYEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS OU OCCASIONNELS, CE QUI ETAIT LE CAS DES CHAUFFEURS DE CAR DE L'ENTREPRISE X..., REGULIEREMENT INSCRITE AU PLAN DE TRANSPORT DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE CES CHAUFFEURS AVAIENT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE L'ABATTEMENT AU COURS DE LA PERIODE DU LITIGE (1972-1975) ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA LETTRE ADRESSEE A L'U.R.S.S.A.F. PAR LES SERVICES FISCAUX DE NANTES, LEUR OPINION ETANT CONTRAIRE A CELLE EXPRIMEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES LUI-MEME, DANS UNE REPONSE ECRITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT FAIT VALOIR QU'EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIENT LEUR ACTIVITE, LES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE X... N'AVAIENT PAS A EXPOSER DE FRAIS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES D'ETRE COUVERTS PAR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ET QU'EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE, LES SERVICES FISCAUX LOCAUX ENVISAGEAIENT DE RECONSIDERER LEUR SITUATION ; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE DECISION PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES RECONNAISSANT EXPLICITEMENT A SES SALARIES EN FONCTION DE LEUR SITUATION CONCRETE LE DROIT DE PRATIQUER LEDIT ABATTEMENT, QUELLE QUE SOIT L'OPINION DE CARACTERE GENERAL, FORMULEE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ADMETTANT, NEANMOINS, A OPERER LA MEME DEDUCTION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence - Conditions - Réduction correspondante d'impôt - Autorisation expresse de l'administration fiscale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Personnel d'une entreprise de transport.
Analyse : Lorsque les services fiscaux locaux ont fait connaître qu'en raison des conditions dans lesquelles s'exerce leur activité les chauffeurs d'une entreprise de transports routiers de voyageurs n'ont pas à exposer de frais professionnels susceptibles d'être couverts par l'abattement supplémentaire de 20 % et qu'en raison de cette circonstance ils envisagent de reconsidérer leur situation, l'employeur ne peut se prévaloir une décision prise en connaissance de cause par l'administration des contributions directes reconnaissant explicitement à ses salariés, en fonction de leur situation concrète, le droit de pratiquer ledit abattement. Par suite c'est-à-tort qu'une Cour d'appel admet néanmoins cet employeur à opérer la même déduction pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en retenant que ces chauffeurs rentrent dans les prévisions de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et ont effectivement bénéficié de l'abattement au cours de la période en litige et en se fondant sur une réponse ministérielle de caractère général (arrêts n° 1 et 2).