Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1978, 77-15.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15122
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-07-11, 1977-07-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ATELIER MECANIQUE INDUSTRIELLE A ETE ADMISE, LE 29 JUIN 1974, AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18 JUILLET 1975, DATE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE PERSONNEL AYANT ETE ALORS LICENCIE, LE SYNDICAT DEMANDE A L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS, EN INVOQUANT LES ARTICLES L. 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LUI VERSER LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER AUX SALARIES CE QUI LEUR ETAIT DU, AU TITRE DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT, POUR LA PERIODE S'ETENDANT ENTRE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE JUGEMENT CONVERTISSANT CELUI-CI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI S'ANALYSE, NON EN UN SALAIRE DIFFERE, MAIS EN UNE INDEMNISATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST EN SA TOTALITE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE AU CONGEDIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR RESULTANT DE LA CONTINUATION REGULIERE DE L'EXPLOITATION, ENTRAINE DE PLEIN DROIT LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LA MASSE, QU'AINSI LES DETTES NEES DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION SONT, NON DES DETTES DANS LA MASSE MAIS DES DETTES DE LA MASSE ET QUE LA DECISION VISEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL EST CELLE QUI OUVRE LA PROCEDURE D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, EN L'ESPECE CELLE QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE PAYEES PAR LES ASSEDIC, EN VERTU DUDIT ARTICLE, TOUTES LES CREANCES QUI SONT NEES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUI CONSTITUENT DES CREANCES DE RESPONSABILITE ENGENDREES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, INTEGREES AU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A ASSURER AUX SALARIES, VICTIMES DE L'INSOLVABILITE DE L'EMPLOYEUR, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, UNE COUVERTURE TOTALE, S'APPLIQUENT A TOUTES LES CREANCES SALARIALES EXIGIBLES LORS DE LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES CREANCES NEES AU COURS DE LA CONTINUATION REGULIERE DE L'EXPLOITATION ET JUSQU'AU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, METTANT UN TERME DEFINITIF A CETTE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ASSURANCE PREVUE PAR CE TEXTE COUVRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI SONT DUES AUX SALARIES, EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU SENS DE CE TEXTE EST CELLE DU JUGEMENT QUI OUVRE LA PROCEDURE D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF ET NON CELLE A LAQUELLE IL A ETE MIS UN TERME DEFINITIF A L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES CONSTATATIONS QU'ELLE AVAIT FAITES QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE SYNDIC, QUE CE FUT AU TITRE TANT DES SALAIRES ET ACCESSOIRES, QUE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, ETAIENT RELATIVES A DES CREANCES NEES DE LA CONTINUATION REGULIERE DE L'EXPLOITATION ET REPRESENTAIENT DES DETTES DE LA MASSE ; D'OU IL SUIT QUE CES SOMMES N'ETANT PAS DUES A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE CETTE PROCEDURE AIT ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION DES BIENS, CE QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES DETTES DE LA MASSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Garantie - Assurance contre le risque de non payement - Règlement judiciaire - Conversion en liquidation de biens - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non payement - Garantie - Date de prise d'effet - Détermination - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la date prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens. La date à prendre en considération au sens de ce texte est celle du jugement qui ouvre la procédure d'apurement collectif du passif et non celle à laquelle il a été mis un terme définitif à l'exploitation. Par suite, les sommes réclamées par le syndic, à l'ASSEDIC en exécution de l'article susvisé, tant au titre des salaires que des indemnités de licenciement, pour la période ayant couru entre le jugement prononçant le règlement judiciaire et le jugement convertissant celui-ci en liquidation de biens, représentent des dettes de la masse. N'étant pas dues à la date du jugement déclarif de règlement judiciaire elles ne sont pas garanties par l'assurance des salaires, la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens n'ayant pas pour effet de modifier la nature des dettes de la masse.