Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1980, 79-13.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13881
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4 ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AVRILLEAUD A ETE BLESSE LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR UNE VOITURE DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DES YVELINES, LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT SERVI, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977, A LA VICTIME, ALORS AGEE D'ENVIRON 61 ANS, UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE, NON AU TAUX NORMAL DE 25 %, MAIS IMMEDIATEMENT AU TAUX DE 50 % EN RAISON DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTANT DE L'ACCIDENT, A DEMANDE A PRELEVER SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, D'UNE PART, LE SUPPLEMENT D'ARRERAGES QU'ELLE AVAIT DU AINSI VERSER JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE AVRILLEAUD AYANT ATTEINT 65 ANS AURAIT EU DROIT A UNE PENSION AU TAUX DE 50 %, ET, D'AUTRE PART, DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION SERVIE A LA VICTIME A COMPTER DE CET AGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DU SECOND CHEF DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES PRESTATIONS SERVIES AU-DELA DU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE N'ETAIENT PLUS LA CONSEQUENCE DE L'INAPTITUDE DE L'ASSURE AU TRAVAIL DU FAIT DE L'ACCIDENT, MAIS DE SON ARRIVEE A L' "AGE LEGAL" DE LA RETRAITE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE DETERMINE, EN L'ABSENCE DE STATUT PARTICULIER APPLICABLE A L'INTERESSE, UN AGE LEGAL DE LA RETRAITE ET, ALORS QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE COMBATTUE PAR AVRILLEAUD, QUI, CEPENDANT, AVAIT SEUL INTERET A LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LA CAISSE EST TENUE DE VERSER A SON ASSURE (S'IL EN FAIT LA DEMANDE) UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE EGALE, A 65 ANS, A 50 % DE SES REVENUS ANNUELS MOYENS ; ATTENDU QU'AYANT ESTIME EN L'ABSENCE D'ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE DE LA CAISSE QUE L'INTERESSE EUT PRIS NORMALEMENT SA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS, CE QUE LUI-MEME NE CONTESTAIT PAS, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT TENU COMPTE POUR FIXER L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT ; SANS QUE LA VICTIME EUT BESOIN DE LE DEMANDER EXPRESSEMENT ; QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QUE PAR LE VERSEMENT D'UNE RENTE MAJOREE ANTERIEUREMENT A LA DATE OU AVRILLEAUD AVAIT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, NE POUVAIT DES LORS, EN L'ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT ET CERTAIN, PRELEVER EN SUS, SUR L'INDEMNITE ALLOUEE, UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION QU'ELLE EUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU SERVIR A SON ASSURE A COMPTER DE CET AGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail - Réduction - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail - Conditions.
Analyse : En application des dispositions du décret du 29 décembre 1945 modifié, la caisse est tenue de verser à son assuré, s'il en fait la demande, une pension de vieillesse égale, à soixante-cinq ans, à 50 % de ses revenus annuels moyens. Par suite, lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré s'est vu, antérieurement à son soixante cinquième aniversaire, attribuer une pension liquidée sur la base de ce taux en raison de son inaptitude au travail, les juges du fond qui estiment que l'intéressé aurait pris normalement sa retraite à soixante-cinq ans et en ont tenu compte pour fixer l'indemnité réparant le préjudice global peuvent en déduire, sans que la victime ait besoin de le demander expressément, que la caisse qui n'a contribué à la réparation du préjudice résultant directement de l'accident que par le versement d'une rente majorée antérieurement à la date ou l'assuré aurait atteint soixante-cinq ans, ne peut prélever sur l'indemnité allouée à celui-ci, en sus du supplément d'arrérages qu'elle a dû verser jusqu'à cette date le capital constitutif de la pension qu'elle aurait, en tout état de cause, dû servir à l'assuré à compter de cet âge.