Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION OU UNE ATTENUATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER SOIT DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE, SOIT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES OU DE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EST SAISI PAR VOIE DE SIMPLE DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION DE LA RENTE SERVIE A MOUSSIERE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT IL A ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1954, DEMANDE FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AU SEUL MOTIF QUE LA DECLARATION AU GREFFE VISEE PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, QUI NE PREVOIT PAS LA VOIE POSTALE, DOIT S'ENTENDRE D'UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE SOIT PAR L'INTERESSE LUI-MEME QUI JUSTIFIE DE SON IDENTITE, SOIT PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE DE SA QUALITE ET DE SON IDENTITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE FORMES SPECIFIEES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA MANIERE DONT ELLE DOIT ETRE SOUSCRITE, LA SIMPLE DECLARATION, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, COMPREND TOUTE MANIFESTATION ECRITE OU VERBALE, FAITE EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE AU GREFFE DANS LE DELAI UTILE PAR LA VICTIME, DE SA VOLONTE DE VOIR REVISER SA RENTE, ET QU'IL PEUT EN ETRE AINSI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL QUI A AJOUTE AU TEXTE DES EXIGENCES QU'IL NE PREVOYAIT PAS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-11 199. MOUSSIERE C/ LAULIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - PROCEDURE - DECLARATION AU GREFFE - DECLARATION PAR LETTRE RECOMMANDEE - VALIDITE
Analyse : A DEFAUT DE FORMES SPECIFIEES PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LA MANIERE DONT ELLE DOIT ETRE SOUSCRITE, LA SIMPLE DECLARATION AU GREFFE VISEE PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, COMPREND TOUTE MANIFESTATION ECRITE OU VERBALE, FAITE EXPRESSEMENT ET SANS EQUIVOQUE AU GREFFE DANS LE DELAI UTILE PAR LA VICTIME DE SA VOLONTE DE VOIR REVISER SA RENTE, ET IL PEUT EN ETRE AINSI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA VICTIME OU UN MANDATAIRE PAR ELLE DESIGNE VIENNE EN PERSONNE LA SOUSCRIRE AU GREFFE.