Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 70-14.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14427
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-01-22, 1970-01-22
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMERICAINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CAFE DES AMERICAINS, SA LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 3800000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE AU MOYEN D'UNE REEVALUATION INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AYANT DEJA, EN EVALUANT LE FONDS, AFFECTE D'UN COEFFICIENT LES RESULTATS DES EXERCICES 1966 ET 1967 POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE, LES JUGES NE POUVAIENT MAJORER ENCORE CETTE INDEMNITE ET CELLE QUI REPARAIT LA PERTE DE BENEFICES, SANS PROCEDER, SOIT A UNE REEVALUATION ILLEGALE, SOIT A UNE DOUBLE INDEMNISATION D'UN PREJUDICE DEJA PRIS EN CONSIDERATION PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, SANS ETRE TENUE A AUCUNE METHODE PARTICULIERE D'EVALUATION, A JUSTEMENT TENU COMPTE DES EXERCICES 1968-1969, POSTERIEURS A L'EXPERTISE ET EN AUGMENTATION TRES SENSIBLE, EN FIXANT L'INDEMNITE AU VU DES RESULTATS ACTUELS D'UN COMMERCE EN EXPANSION, LA MAJORATION DE LA VALEUR DU FONDS, A LA DATE DE LA DECISION, ENTRAINANT CELLE DE L'INDEMNISATION POUR PERTE DE BENEFICES PENDANT LA PERIODE DE REINSTALLATION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS PROCEDER A AUCUNE REEVALUATION, ET SANS INDEMNISER DEUX FOIS AUCUN ELEMENT DU PREJUDICE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS PROCHE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - EXPERTISE - CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT - MAJORATION - RESULTATS FAVORABLES DES EXERCICES POSTERIEURS A L'EXPERTISE - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Analyse : LE PREJUDICE DU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN FIXANT L'INDEMNITE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L 'EXPERT, EN TENANT COMPTE DES RESULTATS FAVORABLES DES EXERCICES POSTERIEURS A L'EXPERTISE.