Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1971, 68-12.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12567
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1968-06-07, 1968-06-07
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL A VITRY-LE-FRANCOIS ET AU COURS DUQUEL WOLF, AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, QUI VOYAGEAIT DANS LE RAPIDE STRASBOURG-PARIS, A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, UN BILLET ANONYME CONTENANT UNE MENACE DE SABOTAGE AVAIT ETE ADRESSE AU CHEF DE GARE DE VITRY-LE-FRANCOIS, CIRCONSTANCE QUI RENDAIT L'ACCIDENT PREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - ATTENTAT CRIMINEL - LETTRE ANONYME DE MENACE PREALABLE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - ATTENTAT CRIMINEL.
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS L'ACCIDENT, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL, AU COURS DUQUEL UN VOYAGEUR A ETE BLESSE, RELEVE QUE L'EXPLOSION DE L 'ENGIN AU PASSAGE DU TRAIN A CONSTITUE UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PARCE QUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, UN BILLET ANONYME, CONTENANT UNE MENACE DE SABOTAGE AVAIT ETE ADRESSE AU CHEF DE LA GARE PROCHE DU LIEU DE L'ATTENTAT, CIRCONSTANCE QUI RENDAIT L'ACCIDENT PREVISIBLE.