Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1978, 76-14.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14767
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROYON, QUI POSSEDAIT UN QUART DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PEPINIERE A MAISON CARREE (SCI), S'ETAIT, EN 1956, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE ALGERIENNE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE), AUX DROITS DE LAQUELLE EST AUJOURD'HUI LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ; QUE PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A CONDAMNE LA SCI A PAYER A LA SGTE, LA SOMME DE 183.353,67 DINARS ET LES INTERETS DE CETTE SOMME ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROYON A PAYER A LA SGTE, EN TANT QU'ASSOCIE DE LA SCI, LE QUART DE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN FRANCS FRANCAIS, ET EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, LA TOTALITE DE CETTE SOMME, AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT ALGERIEN DE 1965 AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FRANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, IL DEVAIT ETRE TENU POUR CONSTANT QUE LA SCI ETAIT REDEVABLE DE CETTE SOMME ENVERS LA SGTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POURRAIT SE CONFONDRE AVEC LA FORCE EXECUTOIRE ET QUE, EN L'ABSENCE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT ALGERIEN DE 1965, LA SGTE, ETANT DEPOURVUE DE TITRE EXECUTOIRE CONTRE SA DEBITRICE PRINCIPALE, N'AURAIT PU OBTENIR CONDAMNATION EXECUTOIRE CONTRE LES MEMBRES DE LA SOCIETE DEBITRICE ET CONTRE LA CAUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, DOIT S'ENTENDRE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE, SELON LE POURVOI, LA CHOSE JUGEE CONTRE UNE SOCIETE NE POURRAIT ETRE OPPOSEE NI A UN ASSOCIE, NI A UNE CAUTION DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ETANT RECONNUE DE PLEIN DROIT AUX DECISIONS ALGERIENNES SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE QUE LA DETTE DE LA SCI ENVERS LA SGTE, CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965, DEVAIT ETRE TENUE POUR CONSTANTE, D'AUTRE PART QUE SI, MEME POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, LA CHOSE JUGEE N'A EN PRINCIPE QU'UNE AUTORITE PUREMENT RELATIVE, CE PRINCIPE RECOIT EXCEPTION NOTAMMENT, COMME EN DROIT COMMUN, EN CE SENS QUE LA CHOSE JUGEE CONTRE UNE SOCIETE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DETTE SOCIALE EST OPPOSABLE AUX ASSOCIES QUI SONT TENUS DE TELLES DETTES ET QUE LA CHOSE JUGEE CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL, RELATIVEMENT A L'EXISTENCE DE LA DETTE CAUTIONNEE EST OPPOSABLE A LA CAUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROYON EN QUALITE DE CAUTION DE DETTES QUI N'AURAIENT PAS CORRESPONDU A DES EFFETS DE COMMERCE IMPAYES, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, N'AURAIT PU GARANTIR QUE LE PAIEMENT DE TRAITES ACCEPTEES PAR LA SCI ; MAIS ATTENDU QUE, SI, DEVANT LES JUGES DU FOND, ROYON AVAIT FAIT VALOIR QU'IL NE S'ETAIT PORTE CAUTION QUE DE TRAITES ACCEPTEES, C'ETAIT POUR INVOQUER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION CAMBIAIRE, ET NON POUR SOUTENIR QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT ALGERIEN ETAIENT, PAR LEUR OBJET, EXCLUES DE LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Exécution de plein droit - Effets.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Exécution de plein droit - Effets.
Analyse : L'autorité de la chose jugée étant reconnue de plein droit, sous certaines conditions, aux décisions algériennes en vertu de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, une Cour d'appel, après avoir constaté que ces conditions étaient remplies, en a déduit à juste titre que la dette d'une société civile immobilière envers une entreprise de travaux, constatée par un jugement algérien, devait être tenue pour constante en France.