Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1972, 71-70.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70172
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1971-02-22, 1971-02-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE L'APPEL DU JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'APPELANT ADRESSE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, SON MEMOIRE, AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR X..., D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI ETAIT DUE PAR LE DISTRICT URBAIN DE LA REGION AUDOMAROISE, AU MOTIF QU'AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION DE FORME N'EST PRESCRITE POUR LA REDACTION DU MEMOIRE D'APPEL ET QUE X..., AYANT ENONCE SES PRETENTIONS DANS SON ACTE D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUIT, AVAIT ASSORTI L'ENVOI DE CE DERNIER DE TROIS EXEMPLAIRES SUPPLEMENTAIRES, VALANT MEMOIRE EN DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - CONDITION DE FORME (NON).
Analyse : AUCUNE CONDITION DE FORME N'EST PRESCRITE POUR LA REDACTION DU MEMOIRE D'APPEL DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. LES PRETENTIONS DE L'APPELANT PEUVENT ETRE ENONCEES DANS SON ACTE D'APPEL, ASSORTI DE TROIS EXEMPLAIRES SUPPLEMENTAIRES.