Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1972, 71-11.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-11703
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-02-01, 1971-02-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1971, A DIT TOUSSAINT Y... MAL FONDE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, PAR LEQUEL COMPETENCE AVAIT ETE RECONNUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... CONTRE LA DAME ANGELE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A NOTIFIE CET ARRET PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION, D'UNE PART A L'AVOUE DE Y..., ME X..., QUI A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 13 FEVRIER, ET, D'AUTRE PART A Y... LUI-MEME, MAIS QU'APRES DEUX AVIS CE DERNIER PLI N'A PAS ETE RECLAME ET A ETE RETOURNE A L'ENVOYEUR ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EST, CONSTITUE PAR LA DATE DES NOTIFICATIONS ; ATTENDU QUE Y... N'AYANT DEPOSE SON POURVOI QUE LE 3 MAI 1971, LEDIT DELAI ETAIT ALORS EXPIRE ET QUE LE POURVOI EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET RENDU SUR CONTREDIT.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART.
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI, EN MATIERE DE CONTREDIT, EST CONSTITUE PAR LA DATE DES NOTIFICATIONS. EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI DEPOSE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE TANT A L'AVOUE QUI A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION, QU'A LA PARTIE DONT LE CONTREDIT A ETE DECLARE MAL FONDE ET QUI N'A PAS RECLAME, MALGRE DEUX AVIS, LE PLI QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE ET QUI A ETE RETOURNE A L'ENVOYEUR.