Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE VIALLE QUI, AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE, AVAIT BLESSE PALACIN DE SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE L'AGENT D'ASSURANCES PECH ET CONTRE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN ECARTANT LE MOYEN QU'IL TIRAIT D'UNE LETTRE A LUI ECRITE PAR PECH LE 10 JANVIER 1956 CONTENANT CETTE PHRASE : JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS TOUT DISPOSE A DESINTERESSER LA VICTIME POUR LA TOTALITE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT LA COUR D'APPEL AURAIT CONSIDERE QUE CE DOCUMENT CONSTITUAIT UN ACCUSE DE RECEPTION ET NON UN ENGAGEMENT ET QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT, APRES EN AVOIR AINSI LIMITE LA PORTEE, QU'IL AVAIT ETE DELIVRE POUR APAISER LES CRAINTES DE LA VICTIME ; QU'ELLE AURAIT ENFIN MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE IL NE DOIT ETRE RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE VIALLE SAVAIT FORT BIEN QUE L'ATTESTATION DU 10 JANVIER A LUI DELIVREE PAR PECH NE COMPORTAIT PAS DE LA PART DE CELUI-CI UN ENGAGEMENT QUELCONQUE SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT EN QUALITE D'AGENT DE LA PREVOYANCE, ONT JUSTIFIE L'ABSENCE DE VALEUR DE LADITE LETTRE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF OU ILS PRECISENT LE SENS QU'IMPLIQUAIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE ETAIT REDIGEE ET QUI EST DONC VAINEMENT CRITIQUE ; QU'ILS NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN INDIQUANT QUE, DANS LA PENSEE DE SON AUTEUR, ELLE AVAIT POUR BUT DE FAIRE PATIENTER LA VICTIME ; QU'ENFIN LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'AUCUN GRIEF DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-10803. VIALLE C/ PECH ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE, SOURDILLAT ET CALON.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE DOMMAGE REPARATION ENGAGEMENT ECRIT PAR L'AGENT D'UNE COMPAGNIE ABSENCE DE VALEUR CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : EN CONSTATANT QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT SAVAIT FORT BIEN QUE L'ATTESTATION A LUI DELIVREE PAR UN AGENT D'ASSURANCE, CONTENANT LA PHRASE : " ... JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS TOUT DISPOSE A DESINTERESSER LA VICTIME POUR LA TOTALITE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS " NE COMPORTAIT PASDE LA PART DE SON AUTEUR UN ENGAGEMENT QUELCONQUE, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT EN QUALITE D'AGENT DE LA COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QUE CELLE-CI NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, JUSTIFIENT L'ABSENCE DE VALEUR DE CE DOCUMENT.