Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET L'ARRETE DU 5 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENANT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUS DANS LES FORFAITS ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 PRECISE QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATIONS DETERMINEES, LE FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LEROUX, LE REMBOURSEMENT DE SIX SEANCES D'ELONGATION LOMBAIRE SUIVIES DE MASSAGES, ADMINISTREES AU COURS D'UNE CURE THERMALE SUIVIE EN 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CES ACTES MEDICAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE LA PRATIQUE THERMALE REMBOURSEE FORFAITAIREMENT ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ACTES MEDICAUX LITIGIEUX ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION, TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 63 - 11 205 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ LEROUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 962, P 682 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 963, P 683.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 AVRIL 1960, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ET DE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 LA DECISION QUI, POUR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DE SEANCES D'ELONGATION LOMBAIRE SUIVIES DE MASSAGES ADMINISTRES AU COURS D'UNE CURE THERMALE, DECLARE QUE CES ACTES MEDICAUX ETAIENT INDEPENDANTS DE LA CURE THERMALE REMBOURSEE FORFAITAIREMENT SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION TELLE QU'EXISTANT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE FORFAITAIRE.