Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE SUSDIT DECRET, L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;ERESSE COMME A LAT ALETk ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR RAGOT D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE DENTAIRE SUR MOLAIRE REFUSEE PAR LA CAISSE AU MOTIF QUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE DE L'ASSURE SOCIAL ETAIT SUPERIEUR A 60, A PRESCRIT, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 16 MARS 1967, L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, A L'EFFET DE DETERMINER SI L'ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE RAGOT AVAIT ETE CAUSE OU AGGRAVE OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE ; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LE FOND, LE 19 OCTOBRE 1967, ELLE A CONSTATE QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE L'ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE L'ASSURE SOCIAL N'AVAIT PAS ETE CAUSE NI AGGRAVE PAR L'ETAT DE SA DENTURE ET QU'IL N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'ETAT ACTUEL DE CELLE-CI ; QUE POUR ACCORDER NEANMOINS LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, ELLE A RELEVE QUE DANS LA PARTIE "DISCUSSION", DE SON RAPPORT L'EXPERT X... SOUHAITE QUE RAGOT CONSERVE EN BON ETAT LA DENTURE ACTUELLE POUR EVITER LES TROUBLES DIGESTIFS QUI POURRAIENT RESULTER D'UNE MASTICATION INSUFFISANTE ET AGGRAVER LES TROUBLES INTESTINAUX ET ELLE EN A DEDUIT QUE SI, A L'ORIGINE, C'ETAIT L'ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE L'ASSURE SOCIAL QUI AVAIT CAUSE LES ALTERATIONS DENTAIRES, CELLES-CI A LEUR TOUR, S'IL N'Y ETAIT REMEDIE, SERAIENT SUSCEPTIBLES D'AGGRAVER A L'AVENIR LES TROUBLES INTESTINAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... DONNE UNE REPONSE EXPLICITE, CLAIRE ET PRECISE A LA QUESTION QUI LUI AVAIT ETE POSEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI, TENUE DE S'Y CONFORMER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 19 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 67-14.586. N° 67-14.586. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES 'AFFAIRE : RAGOT C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... A RAPPROCHER : SOC., 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 32, P. 27 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE CONSECUTIVE A L'ETAT DE LA DENTURE EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT PORTEE
Analyse : LORSQUE L'EXPERT TECHNIQUE, QUI AVAIT POUR MISSION DE DETERMINER SI L'ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE D'UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE CAUSE OU AGGRAVE OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE PAR L'ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, A REPONDU PAR LA NEGATIVE A CETTE QUESTION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE D'UNE COURONNE SUR MOLAIRE MALGRE UN COEFFICIENT MASTICATOIRE SUPERIEUR A 60, MECONNAITRE CET AVIS EXPLICITE, CLAIR ET PRECIS, AUQUEL ILS ETAIENT TENUS DE SE CONFORMER ET SE FONDER SUR LE SOUHAIT EMIS PAR L 'EXPERT DANS LA PARTIE " DISCUSSION " DE SON RAPPORT, DE VOIR L'ASSURE CONSERVER EN BON ETAT LA DENTURE ACTUELLE AFIN D'EVITER DES TROUBLES POUVANT RESULTER D'UNE MASTICATION INSUFFISANTE ET POUVANT AGGRAVER LES TROUBLES INTESTINAUX.