COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE, LOCATAIRE SUIVANT BAIL DU 31 DECEMBRE 1942, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... D'EVICTION A LA SUITE DE L'ACTION EXERCEE PAR MARTIN, PRECEDANT LOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, AYANT VERSE A CE DERNIER A TITRE TRANSACTIONNEL UNE SOMME DE 600000 FRANCS, POUR OBTENIR DE CELUI-CI SA RENONCIATION A SES DROITS, A ASSIGNE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VUE DE SE FAIRE INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE TROUBLE DE JOUISSANCE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A CONDAMNE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION A REMBOURSER A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA SOMME DE 600000 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A MARTIN ET A LUI PAYER EN OUTRE, UNE SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, ELLE N'AURAIT PAS AVISE SA NOUVELLE LOCATAIRE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT OBTENU L'EXPULSION DE SON PREDECESSEUR, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EXPRESSEMENT INVOQUES DANS SES CONCLUSIONS ET QUI AVAIENT ETE DENATURES, QUE CETTE EXPULSION AYANT ETE A L'EPOQUE, PARFAITEMENT REGULIERE, LA BAILLERESSE NE SE TROUVAIT NULLEMENT DANS L'OBLIGATION D'EN AVISER LA SOCIETE DES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR A POSE EXACTEMENT LE PRINCIPE QUE SI L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 14 NOVEMBRE 1944 ET L'EVICTION A LAQUELLE S'EST TROUVE EXPOSE UN PRENEUR DU FAIT DE DECISIONS DE JUSTICE RENDUES AU PROFIT D'UN PRECEDENT LOCATAIRE PEUVENT ETRE DANS CERTAINS CAS, CONSIDERES COMME DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES, CONSTITUANT UN VERITABLE FAIT DU PRINCE, DE NATURE A DEGAGER LE BAILLEUR DE TOUT RECOURS DU PRENEUR MEME DE BONNE FOI, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE LE BAILLEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET NE S'EST PAS IMPRUDEMMENT ENGAGE A L'EGARD DU NOUVEAU LOCATAIRE, SANS OBTENIR DU PRECEDENT UNE RESILIATION AMIABLE OU UNE DECISION DE JUSTICE REGULIERE OU SANS AVOIR MIS LE NOUVEAU PRENEUR AU COURANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU DEPART DE SON PREDECESSEUR DANS LES X... ET DES DROITS AUXQUELS IL POURRAIT ENCORE ET EVENTUELLEMENT PRETENDRE SUR CEUX-CI ; ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE, LA COUR RELEVE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'ELLE A CONFIRME, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA REPRISE A L'ENCONTRE DE MARTIN DES X... LOUES NE S'EST NULLEMENT EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QU'APRES AVOIR TENTE DE SOUTENIR QUE CELUI-CI AVAIT DONNE CONGE VERBALEMENT, LA BAILLERESSE N'A PU RAPPORTER AUCUNE PREUVE DE CE CONGE, QU'ELLE A ELLE-MEME DEMENTI SON AFFIRMATION SUR CE POINT EN PROVOQUANT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DES BIENS PRETENDUMENT LAISSES A L'ABANDON PAR MARTIN QU'ELLE REPRESENTAIT COMME ETANT ISRAELITE ET EN POURSUIVANT CONTRE CET ADMINISTRATEUR, NON SEULEMENT LA REPRISE DES X..., MAIS EGALEMENT LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS, DEPUIS LE TERME D'OCTOBRE 1939 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1942 ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES FAITS ET DE CE QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1945 QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUI A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DILIGENTEE PAR MARTIN, TANT CONTRE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION QUE CONTRE LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE A DEJA CONSIDERE COMME IRREGULIERES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE POURSUIVIE L'EXPULSION DE MARTIN, LA COUR A PU ESTIMER QU'IL EUT ETE POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE ET DE LA PLUS STRICTE HONNETETE DE METTRE LES GERANTS DE LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE AU COURANT DE TOUTES LES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL NON EXPIRE, CONSENTI A UN AVOCAT A LA COUR, ELOIGNE DE PARIS PAR DES EVENEMENTS DE GUERRE ET DONT LA RESILIATION N'AVAIT ETE POURSUIVIE QUE CONTRE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; ATTENDU QUE, PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION SOUTIENT EN OUTRE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ELLE AVAIT INFORME LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT OBTENU L'EXPULSION DE MARTIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES REMARQUENT QUE SI, DANS LA LETTRE DU 17 DECEMBRE 1942, EMANANT DE LA SOCIETE BAILLERESSE ET INVOQUEE PAR CELLE-CI A L'APPUI DE SA THESE, FIGURE LA MENTION NOUS AVONS TENU A BIEN PRECISER A VOTRE DELEGUE DANS QUELLES CONDITIONS LE PRECEDENT LOCATAIRE AVAIT DU QUITTER LES X..., LES EXPLICATIONS QUE CETTE LETTRE CONTENAIT TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE, QUE LA LOCATAIRE SORTANTE N'AVAIT PAS PAYE SES IMPOTS ET SES LOYERS ET QUE SES MEUBLES AVAIENT ETE VENDUS JUDICIAIREMENT, MAIS QU'IL EST SINGULIER QUE L'AUTEUR N'Y FASSE AUCUNE ALLUSION A L'EXISTENCE D'UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DE MARTIN ET QUE CE SILENCE CORROBORE L'AFFIRMATION DE LA SOCIETE PRENEUSE QU'ELLE N'EN A PAS EU CONNAISSANCE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR A DECIDE QU'IL N'APPARAISSAIT NULLEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, DONT LES TERMES CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'ONT PAS ETE DENATURES, QUE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION AIT FAIT CONNAITRE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'EXPULSION DE MARTIN ET MEME L'EXISTENCE D'UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DE CE DERNIER ; QU'IL S'AGISSAIT LA DE CONSTATATIONS ET D'APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION REPROCHE, PAR SURCROIT, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE LA SOMME DE 600000 FRANCS PAR ELLE VERSEE A MARTIN, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENTATION TIREE DE CE QUE LA TRANSACTION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ADMIS QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE ET MARTIN, ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION, MAIS SEULEMENT QUE LA SOMME QUE LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE AVAIT ETE CONTRAINTE DE VERSER A MARTIN, EN VERTU DE CETTE TRANSACTION, REPRESENTAIT LE PRINCIPAL ELEMENT DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA MENACE D'EVICTION DONT ELLE ETAIT L'OBJET ; QU'EN EFFET, CETTE INDEMNITE DE 600000 FRANCS APPARAIT JUSTE ET EQUITABLE ET QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QU'EN ACCEPTANT L'ARRANGEMENT CONSENTI PAR MARTIN ET EN LUI VERSANT CETTE SOMME, LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE, AIT EVITE LE PREJUDICE BEAUCOUP PLUS IMPORTANT QU'AURAIT ENTRAINE POUR ELLE SON EVICTION, LA PERTE DE SES AMENAGEMENTS, L'ARRET DE SON ACTIVITE ET LA DIFFICULTE DE RETROUVER EN 1945 A PARIS, DANS LE CENTRE MEME DES AFFAIRES, DES LOCAUX LIBRES DE LA MEME IMPORTANCE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE PAS DAVANTAGE NE SAURAIT ETRE RETENU LE REPROCHE FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPARE UN PREJUDICE QUI N'ETAIT QU'EVENTUEL DES LORS QUE L'ARRET DU 17 JUILLET 1945 N'AVAIT PAS ETE EXECUTE ET QUE L'EVICTION N'ETAIT PAS CONSOMMEE ; QU'EN EFFET, LA COUR REMARQUE QUE LA SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE N'A TRANSIGE QU'APRES QUE MARTIN AIT OBTENU A SON ENCONTRE UNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET ALORS QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE D'EVITER L'EXPULSION ; QU'AINSI, LA COUR A ETABLI LE CARACTERE TANT CERTAIN QU'ACTUEL DU PREJUDICE ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 58-10685 ; SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATION C/ SOCIETE LES EDITIONS DES BEAUX HORIZONS DU MONDE ET AUTRES ; PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HENNUYER ET MORILLOT.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - EXPULSION D'UN PRENEUR POUVANT PRETENDRE A LA REINTEGRATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 - NOUVELLE LOCATION A UN TIERS - CONDITIONS
Analyse : 1° SI L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 14 NOVEMBRE 1944 ET L'EVICTION A LAQUELLE S'EST TROUVE EXPOSE UN PRENEUR DU FAIT DE DECISIONS DE JUSTICE RENDUES AU PROFIT D'UN PRECEDENT LOCATAIRE PEUVENT ETRE DANS CERTAINS CAS CONSIDEREES COMME DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES CONSTITUANT UN VERITABLE FAIT DU PRINCE, DE NATURE A DEGAGER LE BAILLEUR DE TOUT RECOURS DU PRENEUR MEME DE BONNE FOI, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE LE BAILLEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET NE S'EST PAS IMPRUDEMMENT ENGAGE A L'EGARD DU NOUVEAU LOCATAIRE SANS OBTENIR DU PRECEDENT UNE RESILIATION AMIABLE OU UNE DECISION DE JUSTICE REGULIERE OU SANS AVOIR MIS LE NOUVEAU PRENEUR AU COURANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU DEPART DE SON PREDECESSEUR DANS LES LIEUX ET DES DROITS AUXQUELS IL POURRAIT ENCORE ET EVENTUELLEMENT PRETENDRE SUR CEUX-CI.