COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU VU DES RESULTATS D'UNE MESURE D'INFORMATION PRESCRITE PAR UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE CONTRE LEQUEL UN POURVOI A ETE FORME ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR; D'OU IL SUIT Q LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A CAILLOL, EN SUS DE SON SALAIRE, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 150 FRANCS POUR TROIS JOURNEES DE TRAVAIL, SANS AVOIR CONSTATE QUE LE PREJUDICE QUE CAILLOL AVAIT PU ENCOURIR DU FAIT DE L'APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 5 FEVRIER 1955 ET ALORS QUE EXPERTISE AVAIT ETABLI QU'IL N'AVAIT PU SUBIR DE PREJUDICE, SA REMUNERATION NETTE AYANT ETE AUGMENTEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE DANS LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA REMUNERATION JOURNALIERE DE CAILLOL ETAIT DIMINUEE DE 80 FRANCS PAR L'EFFET DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 165 FRANCS PAR JOUR, COMPENSEE PARTIELLEMENT SEULEMENT PAR LA HAUSSE DU SALAIRE DE BASE, ET AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION TROUVAIT UNE CONTRE PARTIE DANS D'AUTRES AVANTAGES NOUVEAUX; QUE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES TAUX DE LA RETRAITE, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE LA PRIME DE RENDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'EN FAIT CAILLOL AVAIT ETE PRIVE DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE 50 FRANCS PAR JOUR POUR TROIS JOURNEES DE TRAVAIL, SOIT AU TOTAL 150 FRANCS; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1958, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE; N° 59-40155; COMPAGNIE CHARLES X... C/ CAILLOL; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - INDEMNITE DIFFERENTIELLE - SUPPRESSION - REPARATION DU PREJUDICE SUBI - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QUE, DANS UN PREMIER JUGEMENT INTERLOCUTOIRE AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REMUNERATION JOURNALIERE D'UN DOCKER ETAIT DIMINUEE PAR L'EFFET DE LA SUPPRESSION D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, COMPENSEE PARTIELLEMENT SEULEMENT PAR LA HAUSSE DU SALAIRE DE BASE ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION TROUVAIT UNE CONTREPARTIE DANS D'AUTRES AVANTAGES NOUVEAUX, IL NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR, DANS UNE SECONDE DECISION, ALLOUE A L'INTERESSE, EN SUS DE SON SALAIRE, LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI, SI, COMPTE TENU DESDITS AVANTAGES, A SAVOIR L'AUGMENTATION DES TAUX DE LA RETRAITE, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE LA PRIME DE RENDEMENT, ILS ONT ESTIME QU'EN FAIT CE DOCKER AVAIT CEPENDANT VU SAREMUNERATION GLOBALE DIMINUER, DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PRIMITIVE.