COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 MARS 1959) LA DAME Y... AVAIT, SUIVANT ACTE DU 7 AVRIL 1938, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS AUX EPOUX B... Z..., POUR Y INSTALLER UN SALON DE COIFFURE, UN APPARTEMENT ET DES LOCAUX COMMERCIAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE SIS A LORIENT, ..., QUI FUT DETRUIT PAR SINISTRE DE GUERRE ; QU'APRES SEPARATION DE CORPS INTERVENUE ENTRE LES LOCATAIRES, LA DAME X... A QUI L'ACTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AVAIT ATTRIBUE LE FONDS DE COMMERCE, FORMA UNE DEMANDE DE REPORT DE SON BAIL A LAQUELLE LA DAME Y... REPONDIT PAR DES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL TOUT EN OFFRANT SUBSIDIAIREMENT A SA LOCATAIRE UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, OFFRE QUI FUT JUGEE SATISFAISANTE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1957 TANDIS QUE LE TRIBUNAL DECIDAIT "QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESILIATION" ; ATTENDU CEPENDANT QUE SUR UNE INSTANCE ENGAGEE ULTERIEUREMENT PAR LA DAME Y... AVEC DE NOUVELLES PREUVES D'INFRACTIONS AU BAIL COMMISES PAR LES LOCATAIRES, LE TRIBUNAL CIVIL, PUIS LA COUR D'APPEL, AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, LA DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'APRES LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1957 IL S'ETAIT REVELE DES IMMATRICULATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE PRISES PAR LE MARI ETABLISSANT UNE UTILISATION DES LIEUX CONTRAIRE A CELLE PREVUE AU BAIL - ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION QUANT A L'ABSENCE DE PREUVE DE L'EXERCICE D'UN COMMERCE NOUVEAU DE RADIO-ELECTRICITE NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE PAR CELLE DE FAITS MATERIELS D'OCCUPATION DES LIEUX REVELES DEPUIS LORS A LA BAILLERESSE ET CONSTITUANT UN MANQUEMENT GRAVE AUX CLAUSES DU BAIL, - QU'EN L'ESPECE LES IMMATRICULATIONS PRISES PAR LE MARI NE COMPORTAIENT PAS UNE TELLE PREUVE - QUE LA DAME Y... A TOUJOURS AFFIRME SANS ETRE CONTREDITE QU'ELLES N'AVAIENT ETE SUIVIES D'AUCUNE INSTALLATION REELLE D'UN COMMERCE - QU'AUCUNE PREUVE NOUVELLE D'UN TEL FAIT N'A ETE RAPPORTEE DEPUIS LE JUGEMENT DONT LA COUR A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE PAR DOCUMENTS OBTENUS SEULEMENT EN JUIN 1957, IL EST ETABLI DE FACON CERTAINE : 1ER QUE LE 31 JANVIER 1939 MARCEL A... A REQUIS SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE DU TRIBUNAL DE LORIENT POUR "VENTE APPAREILS DE RADIO SOUS LE NOM DE A... MARCEL A ADRESSE DU ..., EN PRECISANT LA DATE DU COMMENCEMENT D'EXPLOITATION : 1ER JANVIER 1939 ; 2EME QUE LE 9 FEVRIER 1942 PAR INSCRIPTION MODIFICATIVE, A... MARCEL DECLARAIT ADJOINDRE A SON INSCRIPTION LE COMMERCE DE T.S.F. ET TOUS APAREILS ELECTRIQUES..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE AJOUTE LA PREUVE TIREE DE LETTRES ECRITES PAR A..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE CES ELEMENTS DE PREUVE ETABLISSAIENT QUE A... AVAIT EXERCE DANS LES LIEUX UN COMMERCE INTERDIT PAR LE BAIL ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUE L'EPOUX SEPARE DE CORPS DE LA LOCATAIRE A EXERCE DANS LES LIEUX SANS OBJECTION DE CELLE-CI ET A L'INSU DE LA PROPRIETAIRE UN COMMERCE INTERDIT AU BAIL, QUE LA CESSION EN 1939 DES DROITS PAR LE MARI A LA FEMME A ETE FAITE SANS L'AGREMENT DE LA BAILLERESSE, ET QUE LA PRENEUSE, EN DEPIT DE LA SEPARATION DE CORPS, A OBTENU UNE REDUCTION DE LOYER EN INVOQUANT LA MOBILISATION DE SON MARI, - ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI ONT ETE DENATURES : 1ER QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DES DEUX EPOUX ET QUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA FEMME APPARTENAIT EGALEMENT A TOUS DEUX AVANT LA SEPARATION DE CORPS QUI A PROVOQUE SON ATTRIBUTION A LA FEMME ; 2EME QUE LA REDUCTION DU LOYER POUVAIT ETRE OBTENUE PAR LA FEMME EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE SANS INVOQUER LA MOBILISATION DU MARI ; 3EME QUE LA PROPRIETAIRE A CONNU DES 1942, L'OCCUPATION PAR LE MARI DE DEPENDANCES DES LIEUX LOUES SANS PRETENDRE A LA RESILIATION DU BAIL ; 4EME QU'AU SURPLUS PLUSIEURS ANNEES APRES, ELLE A FAIT DES OFFRES FERMES DE RELOGEMENT SANS FORMER AUCUNE RESERVE, LES 2 AVRIL, 1ER SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1952, 15 FEVRIER 1954, SEPTEMBRE 1955 ET ENCORE LE 24 AVRIL 1956, DE TELLES OFFRES ETABLISSANT SANS EQUIVOQUE SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE RESILIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA RESILIATION DU BAIL PAR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, LA CESSION DES DROITS DE A... A LA DAME X... SANS AGREMENT DE LA PROPRIETAIRE, AINSI QUE LA REDUCTION DE LOYERS OBTENUE PAR LA DAME X..., PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES MOTIFS SURABONDANTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'ETABLISSEMENT D'UN COMMERCE NOUVEAU DANS LES LIEUX PAR A... A ETE EFFECTUE A L'INSU DE LA BAILLERESSE ; ATTENDU ENFIN QU'EN RETENANT, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, QUE CETTE EXPLOITATION IRREGULIERE N'AVAIT ETE CONNUE DE LA BAILLERESSE QUE PAR DOCUMENTS OBTENUS EN JUIN 1957, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE DE FACON EXPRESSE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE CELLE-CI AVAIT FAIT SANS RESERVE DES OFFRES DE RELOGEMENT ANTERIEURES A CETTE DATE ; QUE LE MOYEN, EN L'UNE QUELCONQUE DE SES BRANCHES, N'EST PAS NON PLUS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'A TORT L'ARRET AURAIT, SELON LE POURVOI, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE SI LA BAILLERESSE AVAIT FAIT, SOUS D'AILLEURS CERTAINES RESERVES, OFFRES DE RELOGEMENT DECLAREES SUFFISANTES PAR LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1957, CES OFFRES N'ONT JAMAIS ETE ACCEPTEES - ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AURAIENT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE PUISQU'IL EST ACQUIS QUE LA LOCATAIRE NON SEULEMENT N'A PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION SUSVISEE VALIDANT LES OFFRES, MAIS ENCORE A FAIT CONNAITRE LE 26 MARS 1957 A LA PROPRIETAIRE SA VOLONTE FORMELLE DE S'EN TENIR AUDIT JUGEMENT DONT ELLE DEMANDAIT QU'IL RECOIVE EXECUTION SANS PLUS TARDER PAR LA MISE A SA DISPOSITION DES LOCAUX ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... FAISANT NOTAMMENT ETAT DE LA LETTRE DU 26 MARS 1957 QUI AVAIT ETE PRECEDEE PAR CELLE DE LA PROPRIETAIRE DU 19 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA DEMANDERESSE, DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES OFFRES DE RELOGEMENT DECLAREES SUFFISANTES PAR LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1957, N'AVAIENT JAMAIS ETE ACCEPTEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS, ET QUE LE POURVOI DANS SON ENSEMBLE DOIT ETRE REJETE ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - DECISION REFUSANT LA RESILIATION - FAITS REVELES POSTERIEUREMENT - INSTANCE NOUVELLE
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION ENONCANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER LA RESILIATION DU BAIL NE PEUT ETRE PRONONCEE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT, DANS UNE INSTANCE NOUVELLE, QUE DES FAITS REVELES POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE INSTANCE ETABLISSENT SUFFISAMMENT QUE LE LOCATAIRE A EXERCE DANS LES LIEUX UN COMMERCE INTERDIT PAR LE BAIL, CE QUI ENTRAINE SA RESILIATION.