Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 8 février 1984, 82-16.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16607
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers, Chambre Sociale, 1982-09-28, 1982-09-28
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 411-10, L. 411-52 ET L. 415-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE EST CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRETE ATTAQUE (POITIERS, 28 SEPTEMBRE 1982) QUE PAR ACTE DU 8 JANVIER 1958, M. Y... EST DEVENU LOCATAIRE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1957 D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 15 ARES ET 60 CENTIARES APPARTENANT AUX EPOUX Z..., QU'A L'EXPIRATION DE CE BAIL, LE 29 SEPTEMBRE 1966, M. X... A ETE LAISSE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LOUEE, QUE LE 26 DECEMBRE 1974, UN ARRETE PREFECTORAL A FIXE A UN HECTARE LA SUPERFICIE DES PARCELLES SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE, QUE LE 21 MARS 1980, M. Z... A DELIVRE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE A M. Y... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, L'ARRETE ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL ECRIT LE 29 SEPTEMBRE 1966, LE BAIL S'EST RENOUVELE PAR PERIODE D'UN AN A DEFAUT DE CONGE DELIVRE AU MOINS SIX MOIS AVANT CHAQUE TERME, QUE CEPENDANT, LES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ONT RETENU QUE LA SUPERFICIE A PRENDRE EN COMPTE ETAIT CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, QUE LA NOTION AINSI RETENUE VISE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS QUI EST A L'ORIGINE DE LA LOCATION, SOIT LE 8 JANVIER 1958 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONGE DELIVRE DANS LES FORMES DE LA LETTRE DU 21 MARS 1980 EST VALABLE PUISQUE LES RELATIONS JURIDIQUES DES PARTIES NE SONT PAS SOUMISES, EN RAISON DE LA SUPERFICIE DES PARCELLES, AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QU'UN NOUVEAU BAIL S'ETAIT OPERE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'UN AN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au jour de la location.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Tacite reconduction - Effet - Nouveau bail.
Analyse : Aux termes de l'article L. 411-3 du Code rural en cas de modification des arrêtés préfectoraux fixant la superficie maximum des parcelles non soumises au statut du fermage, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie. Viole ce texte la Cour d'appel qui en l'état d'un bail initial conclu pour neuf ans, puis renouvelé chaque année par tacite reconduction faute de congé, se fonde sur l'arrêté applicable au jour de la location d'origine tout en constatant qu'un nouveau bail s'était opéré à l'expiration de chaque période d'un an.