Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1983, 82-11.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11631
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1981-12-17, 1981-12-17
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet, Lyon-Caen Fabiani Liard

DONNE ACTE A MME Y... QU'ELLE DECLARE APPUYER LES PRETENTIONS DE M Z..., ES QUALITES ET, EN RAISON DE SON INTERET A LE FAIRE POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, LA RECOIT EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 DECEMBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE CONSERVES ET DE SALAISONS ALIMENTAIRES BRETAGNE-NORMANDIE (SOCIETE CSABN) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE M A..., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DU MINEUR JEAN-MARIE X..., HERITIER DE M GERARD X..., QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DEBITRICE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST AU DIRIGEANT SOCIAL RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE M GERARD X... A ETE ACTIF ET DILIGENT, SANS CONSTATER SI LUI-MEME AVAIT RAPPORTE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 9 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DIRIGEANTS DE FAIT SONT SOUMIS AVEC RIGUEUR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ; QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE M X... AVAIT CONSENTI A LA FUSION DES DEUX SOCIETES, C'EST-A-DIRE A LA FUSION DE LA SOCIETE CSABN AVEC UNE AUTRE SOCIETE DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA PREMIERE AVANT SON ADMISSION AUDIT CONSEIL, LE 15 MARS 1972, L'ARRET A REFUSE DE RECONNAITRE A M X... LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, BIEN QUE LE CONSENTEMENT DONNE A L'OCCASION D'UN ACTE ESSENTIEL DE LA VIE D'UNE SOCIETE MANIFESTAT UN POUVOIR DE DIRECTION EFFECTIF SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN NE DEDUISANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ALORS, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL APPARTIENT AUX PERSONNES RECHERCHEES EN COMBLEMENT DE PASSIF, DE PROUVER QU'ELLES ONT APPORTE A LA GESTION OU A LA SURVEILLANCE DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M X..., BAILLEUR DE FONDS ET ADMINISTRATEUR, AVAIT EU CONSCIENCE, ETANT RESTE EN PLACE, A LA FOIS DE LA DESUNION DES ORGANES DE DIRECTION, D'ABUS EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS GENERAUX, DE L'INEXISTENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET D'IRREGULARITES DE TRESORERIE ET QU'IL N'AVAIT TOUTEFOIS PAS SU IMPOSER LES REFORMES QUI CONVENAIENT ET AVAIT ENCORE FAIT RETARDER, AU MOINS DANS UN PREMIER TEMPS, LE DEPOT DE BILAN ; QUE, FAUTE DE DEDUIRE DE LA QUE M X... N'AVAIT PAS APPORTE TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, L'ARRET A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL A AFFECTE SA DECISION D'UNE INCERTITUDE SUR SON FONDEMENT LEGAL EN DECLARANT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER PAR LES AYANTS DROIT DE M X... LA RESPONSABILITE DU PASSIF ; QU'UNE TELLE ENONCIATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE JUGE DU FAIT A STATUE EN EQUITE OU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI A ETE VIOLE SUR CE POINT, ET ALORS, ENFIN, QUE, S'AGISSANT D'UN ADMINISTRATEUR QUI ETAIT, EN MEME TEMPS, ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET DISPOSAIT EN CETTE DERNIERE QUALITE DU POUVOIR DE PROPOSER LA REVOCATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL, L'ARRET A EXONERE LES HERITIERS DE M X... DE TOUTE RESPONSABILITE SANS RECHERCHER SI L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, EU EGARD A SES POUVOIRS, AVAIT NEANMOINS FAIT PREUVE D'UNE DILIGENCE SUFFISANTE ; QUE, FAUTE AINSI D'AVOIR RECHERCHE SI M X... N'AURAIT PAS DU TENTER D'OBTENIR LA REVOCATION DE DIRIGEANTS DONT IL CONNAISSAIT L'INSUFFISANCE, VOIRE LA MALHONNETETE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 SUSVISE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M GERARD X... NE DIRIGEAIT PAS EN FAIT LA SOCIETE CSABN AVANT D'EN DEVENIR, LE 15 MARS 1972, DIRIGEANT DE DROIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN DECLARANT ETABLI QUE M GERARD X... AVAIT ETE ACTIF ET DILIGENT, L'ARRET A CONSTATE QUE TROUVAIT RAPPORTEE LA PREUVE DONT L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT PESER LA CHARGE SUR LE DIRIGEANT SOCIAL ET QUI RELEVE DE LA SEULE APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, en déclarant établi que l'administrateur d'une société avait été actif et diligent, a constaté que se trouvait rapportée la preuve dont l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 fait peser la charge sur le dirigeant social et qui relève de la seule appréciation des juges du fond.