COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1184 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONTRAT ET CONCLUSIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ... DE LOCAUX LOUES A USAGE BOURGEOIS A DAME Y..., FAIT GRIEF A LA COUR DE PARIS, SAISIE D'UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR CHANGEMENT DE DESTINATION ET EN RESOLUTION DU BAIL CONSENTI A SA LOCATAIRE FAUTE DE JUSTIFICATION DU PAYEMENT DES IMPOTS DANS LE MOIS DE LA SOMMATION, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE ACTION, AUX MOTIFS QU'IL NE POUAIT ETRE REPROCHE A UNE PERSONNE PHYSIQUE, ASSUJETTIE A L'IMMATRICULATION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE D'INDIQUER SON DOMICILE PERSONNEL; QUE LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT N'EST PAS CELUI DU DOMICILE, SPECIALEMENT POUR UN MARCHAND FORAIN; QUE LA LOCATAIRE N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A SON DOMICILE,,N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE MISE EN DEMEURE DE LA CESSER; QU'AINSI ELLE SERAIT D BONNE FOI ET QU'EN OUTRE ELLE AURAIT PRESENTE TOUTES JUSTIFICATIONS DU PAYEMENT DES ASSURANCES ET IMPOTS, ALORS QUE LA SEULE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU DOMICILE D'UN COMMERCANT, LAQUELLE N'EST NULLEMENT EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION, CONSTITUE UNE DOMICILIATION COMMERCIALE STRICTEMENT INTERDITE DANS UNE LOCATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE; QUE DE CE SEUL X... CONSTANT A LA DATE DU CONGE SANSQU'IMPORTENT LES TENTATIVES ULTERIEURES DE REGULARISATION, LA LOCATAIRE EST DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR RECONNAIT D'AILLEURS QU'IL Y A EU EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PUISQU'ELLE REPROCHE A LA SOCIETE REQUERANTE DE N'AVOIR PAS MIS EN DEMEURE LA LOCATAIRE DE LA CESSER, QU'ENFIN LA COUR NE MENTIONNE PAS QUE LA LOCATAIRE AIT JUSTIFIE DU PAYEMENT DE SES IMPOTS DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SOMMATION ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A L'ACTION DANS SA DOUBLE PORTEE; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE DAME GOLDA Y..., QUI EXERCE SON ACTIVITE COMMERCIALE (VENTE DE LINGERIE BONNETERIE), "SUR LE MARCHE DU CENTRE A SAINT-DENIS, SEINE", N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A SON DOMICILE ET N'Y RECOIT AUCUN CLIENT, ONT PU ESTIMER QUE LA SEULE MENTION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE DE SON ADRESSE PERSONNELLE PRECEDEE DU MOT "DOMICILE", DISTINCTE DE LA MENTION DE SON LIEU D'ACTIVITE, NE SAURAIT, A L'EGARD D'UN MARCHAND FORAIN QUI SE REND SUR LES MARCHES EXTERIEURS, CONSTITUER EN CE QUI LE CONCERNE, UNE DOMICILIATION COMMERCIALE INTERDITE PAR LA CLAUSE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE; ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME Y... A PRESENTE TOUTES LES "JUSTIFICATIONS NECESSAIRES" RELATIVES AU PAYEMENT REGULIER DE LA PRIME D'ASSURANCES ET DES DIVERS IMPOTS; QU'EN EN DE DUISANT, ETANT AINSI SATISFAIT AUX CHARGES ET CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOOCATION, QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS FONDEE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 20 082. SOCIETE IMMOBILIERE DU ... C DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1964,BULL. 1964, IV, N° 860, P. 712. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1951, BULL. 1951, IV, N° 302, P212. 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 826, P. 652.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE DE MARCHAND FORAIN - MENTION DE L'ADRESSE AU REGISTRE DU COMMERCE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION, ONT PU ESTIMER QUE LA SEULE MENTION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE DE SON ADRESSE PERSONNELLE PRECEDEE DU MOT DOMICILE, DISTINCTE DE LA MENTION DE SON LIEU D'ACTIVITE, NE SAURAIT A L'EGARD D'UN MARCHAND FORAIN QUI SE REND SUR LES MARCHES EXTERIEURS, CONSTITUER EN CE QUI LE CONCERNE, UNE DOMICILIATION COMMERCIALE INTERDITE PAR LA CLAUSE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE.