Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1977, 75-15.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15713
Décision attaquée : , 1975-10-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AYANT REJETE LE 2 OCTOBRE 1974 SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, FORMULEE LE 25 JANVIER 1974, GAULLIEZ A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 20 MARS 1975 A LUI SIGNIFIEE LE 7 MAI 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME ET A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET, LES DELAIS POUR SE POURVOIR DEVANT ELLE N'AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A COURIR ; QU'IL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ET D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE AU MOTIF QUE SI, EN RAISON DE GREVE DES SERVICES POSTAUX A L'EPOQUE, IL ETAIT VRAISEMBLABLE QUE LA NOTIFICATION DU 28 OCTOBRE 1974 NE LUI SOIT PAS PARVENUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SAISIR DIRECTEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS, PASSE LE DELAI DE 3 MOIS DE LA RECEPTION DE SA REQUETE ; QUE N'AYANT PAS EFFECTUE CETTE DILIGENCE, IL N'ETAIT PAS FONDE A REMETTRE EN CAUSE, FUT-CE PAR LE BIAIS D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, LA DECISION DE REJET QUI AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'EST FORCLOS POUR ATTAQUER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX QUE SI, EN ACCUSANT RECEPTION DE CE RECOURS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'A INFORME DES DELAIS IMPARTIS POUR EXERCER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE TELLE DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ASSUJETTI, QUI N'A PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE, NE PEUT REMETTRE EN CAUSE LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, IL CONSERVE LA FACULTE DE CONTESTER LA REGULARITE EN LA FORME DE CETTE CONTRAINTE ; QUE GAULLIEZ ETAIT AINSI RECEVABLE EN SON OPPOSITION MOTIVEE PAR LA "METHODE UTILISEE POUR LE RECOUVREMENT DE LA MAJORATION DE RETARD" ET ALORS ENFIN QUE LES CAISSES DE MUTUALITE AGRICOLE NE POUVANT RECOUVRER LES MAJORATIONS DE RETARD EN UTILISANT LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE QU'APRES AVOIR MIS EN DEMEURE LE REDEVABLE PAR LETTRE RECOMMANDEE, DE REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PU DECLARER REGULIERE EN LA FORME LA CONTRAINTE LITIGIEUSE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE ET TOUT EN CONSTATANT AU CONTRAIRE QUE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE DE LA DECISION DE REJET METTANT GAULLIEZ EN DEMEURE DE REGLER LA MAJORATION DE RETARD DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET N'ETAIT VRAISEMBLABLEMENT JAMAIS PARVENUE A SON DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'ACCUSER RECEPTION DES RECLAMATIONS DONT ELLE EST SAISIE ET DE PRECISER A L'AUTEUR DE LA RECLAMATION LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS PAR L'ARTICLE 15 DE CE DECRET POUR EXERCER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI GAULLIEZ AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER LA VALIDITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE A SA DELIVRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EN SES DEUXIEME ET TROISIEME NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine - Accusé de réception de la réclamation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Commission de première instance - Saisine - Délai - Délai en cas de rejet implicite du recours - Indication à l'intéressé - Nécessité (non).
Analyse : Aucune disposition du décret du 22 décembre 1958 n'impose à la commission de recours gracieux d'accuser réception des réclamations dont elle est saisie et de préciser à l'auteur de la réclamation les délais qui lui sont impartis par l'article 15 de ce décret pour exercer un recours contentieux contre une décision implicite de rejet.