Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.419, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11419
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-20, 1970-01-20
Président : . PDT M. CUNEO CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MIRANDA A... FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL ANDRIOT, FUT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1964, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LE MEME ARRET, DEVENU DEFINITIF, ADMIT QUE LEDIT ANDRIOT, MEME S'IL N'ETAIT QUE POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DEVAIT INDEMNISER EN TOTALITE LES PARTIES CIVILES, ET LE CONDAMNA, EN CONSEQUENCE, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT AUX PARENTS DE LA VICTIME QUE, A TITRE COMPLEMENTAIRE, A SA VEUVE POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, ASSUREUR D'ANDRIOT, A ASSIGNE VEUVE MIRANDA A... ET LES EPOUX A... Y... X..., Z... DE MIRANDA A..., ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, AFIN DE DECLARATION DE RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA VICTIME, ET DE REMBOURSEMENT, DANS CETTE MESURE, PAR LES CONSORTS A... ET LEUR ASSUREUR, DES PAYEMENTS QU'ELLE EFFECTUERAIT AINSI QUE LA SOMME DEJA VERSEE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL, ANDRIOT A DEMANDE, EN OUTRE, L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION D'ANDRIOT, AUX MOTIFS QUE SES OBLIGATIONS SE TROUVAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES PAR L'ARRET DU 8 OCTOBRE 1964 QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL AURAIT CONSERVE CONTRE LE PATRIMOINE DE LA VICTIME, DONT LA JURIDICTION PENALE AURAIT RECONNU LA FAUTE, ET, PAR CONSEQUENT, CONTRE SES AYANTS DROIT, QUI N'AVAIENT AGI QU'A TITRE PERSONNEL DANS L'INSTANCE PENALE, LA POSSIBILITE DE FAIRE FIXER PAR LES JURIDICTIONS CIVILES, STATUANT SUR SON ACTION RECURSOIRE CONTRE LES COOBLIGES, LA MESURE DANS LAQUELLE CHACUN DES CO-AUTEURS DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, EN SECOND LIEU, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DEBOUTE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE DE SA DEMANDE EN DECLARANT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON ASSURE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, TOUT EN CONSTATANT, POUR DECLARER QUE L'ARRET DU 8 OCTOBRE 1964 LUI ETAIT OPPOSABLE, QU'ELLE L'AVAIT EXECUTE PARTIELLEMENT, ET ALORS QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE SUBROGATION, QUI AURAIT DU JOUER AU MOINS DANS LES LIMITES DES SOMMES VERSEES, LA COMPAGNIE AURAIT PU FAIRE STATUER SUR LA PART DE RESPONSABILITE A METTRE A LA CHARGE DE MIRANDA A... EN QUALITE DE COAUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ; QUE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI, PAR SA FAUTE, ELLE A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI, LA VICTIME N'ETAIT PAS DEBITRICE TENUE AVEC L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ENVERS LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT SOUFFERT UN PREJUDICE DU FAIT DE SON DECES ; QUE NI CET AUTEUR, NI SON ASSUREUR NE DISPOSAIENT D'AUCUNE ACTION RECURSOIRE OU SUBROGATOIRE CONTRE LA SUCCESSION ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CES CHEFS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'ANDRIOT AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR LE DECLARER IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION DE CE CHEF, L'ARRET ENONCE QUE SES OBLIGATIONS SE TROUVAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES PAR L'ARRET DU 8 OCTOBRE 1964 QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET STATUAIT SUR LA REPARATION, SOLLICITEE PAR LES CONSORTS A..., DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, DU FAIT DU DECES DE MIRANDA A..., TANDIS QUE L'ACTION D'ANDRIOT TENDAIT A LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE MATERIEL ; QU'AINSI, L'OBJET DES DEUX DEMANDES ETAIT DIFFERENT ; QU'EN STATUANT, DES LORS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET L'A PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE D'ANDRIOT EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) SUBROGATION - SUBROGATION LEGALE - CAS - ARTICLE 1251 ALINEA 3 DU CODE CIVIL - COAUTEURS D'UN DOMMAGE - VICTIME DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE - CONDAMNATION DU COAUTEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME - PAYEMENT DES INDEMNITES - RECOURS CONTRE LES HERITIERS DE LA VICTIME - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - DECES DE LA VICTIME - PREJUDICE PERSONNEL DES AYANTS DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251 3 DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D 'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L 'ACQUITTER. L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI, PAR SA FAUTE, ELLE A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE. AINSI, LORSQU'UNE DECISION PENALE A ADMIS QUE L'AUTEUR D 'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION MEME S'IL N'ETAIT QUE POUR PARTIE RESPONSABLE, DEVAIT ETRE CONDAMNE A INDEMNISER EN TOTALITE LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION RECURSOIRE OU SUBROGATOIRE CONTRE LA SUCCESSION, LA VICTIME N'ETANT PAS DEBITRICE TENUE AVEC L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ENVERS LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT SOUFFERT UN PREJUDICE DU FAIT DE SON DECES.