Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 70-10.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10427
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-07-07, 1969-07-07
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'ETAIENT PRESENTS AUX AUDIENCES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 1969, MM. THEODOLY LANNES, PRESIDENT ; ET PEYRET ET LLABADOR, CONSEILLERS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU LE 7 JUILLET 1969 "PAR LA COUR D'APPEL DE PAU OU SIEGEANT ET ETAIENT PRESENTS : M. PRANCHEMIN, PRESIDENT, M. LUGAND, CONSEILLER, M. DUFOUR, CONSEILLER" ; QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CAPPELUT, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCE LE COMMERCE DE PATISSIER-CONFISEUR, REPROCHAIT A MAZOU, ENTREPRENEUR DE TRAITEMENT DES BOIS QUI LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 1 300 FRANCS POUR FRAIS DE DETERMITAGE DUDIT IMMEUBLE, DE N'AVOIR PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EMPECHER QUE L'ODEUR DES PRODUITS PAR LUI EMPLOYES LORS DE CETTE OPERATION NE SE COMMUNIQUE AUX MARCHANDISES DU COMMERCE DE PATISSERIE-CONFISERIE ET DE NE L'AVOIR PAS AVERTI DE CE RISQUE DOMMAGEABLE QUI S'ETANT REALISE AURAIT PROVOQUE UNE IMPORTANTE PERTE DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CAPPELUT AVAIT ACCEPTE ET SIGNE LE DEVIS DE DETERMITAGE QUI PRECISAIT LA NATURE ET LES QUANTITES DES PRODUITS CHIMIQUES DEVANT ETRE MIS EN OEUVRE PAR MAZOU AINSI QUE LEUR MODE D'APPLICATION ET LES ENDROITS DE L'IMMEUBLE OU ILS DEVAIENT ETRE APPLIQUES, QUE CAPPELUT, AINSI INSTRUIT DE LA NATURE DES PRODUITS NECESSAIRES AUX TRAVAUX ET DES QUANTITES DE PRODUITS QUI ALLAIENT ETRE UTILISES, POUVAIT ET DEVAIT PREVOIR LEUR ODEUR OU A TOUT LE MOINS, S'EN RENDRE PARFAITEMENT COMPTE DES LE DEBUT DE LEUR APPLICATION ET PRENDRE DES LORS LES MESURES NECESSAIRE POUR EVITER LE DOMMAGE DONT IL FAIT ETAT EN METTANT SA MARCHANDISE A L'ABRI OU AU BESOIN, EN SUSPENDANT MOMENTANEMENT SA FABRICATION ; QU'ELLE EN CONCLUT QUE CAPPELUT N'EST PAS FONDE A REPROCHER A MAZOU DE NE L'AVOIR PAS AVERTI DE CE RISQUE QU'IL DEVAIT CONNAITRE NI DE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES DONT IL AVAIT LUI-MEME LA CHARGE, ETANT PAR AILLEURS CONSTANT ET EVIDENT QUE MAZOU NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE EMPECHER LES EMANATIONS DES PRODUITS CHIMIQUES QU'IL METTAIT EN OEUVRE, QU'EN CONSEQUENCE, CAPPELUT DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE MAZOU ET, AU CONTRAIRE, TENU DE PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 1 300 FRANCS RECLAMEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MAZOU, TECHNICIEN DE L'OPERATION DE DETERMITAGE, DEVAIT INFORMER, EN TEMPS UTILE, CAPPELUT DES EMANATIONS RESULTANT DE CETTE OPERATION POUR SON COMMERCE DE PATISSERIE-CONFISERIE, ET QUE L'ARRET QUI NE POUVAIT REPROCHER A CAPPELUT DE N'AVOIR PAS INTERROMPU L'EXERCICE DE SON COMMERCE N'A PAS RELEVE QUE MAZOU AIT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - MENTIONS CONTRADICTOIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NOMS DES JUGES - MENTIONS CONTRADICTOIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR LES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET.