Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 00-13.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-13701
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-12-15, 1999-12-15
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Coutard et Mayer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que la banque Sofinco a consenti à Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 20 000 francs, ultérieurement porté à 40 000 francs, puis à 50 000 francs ; que la banque a poursuivi l'emprunteuse défaillante en paiement des sommes restant dues ; que cette dernière a demandé que la banque soit déchue des intérêts ; Attendu que pour accueillir la prétention de l'emprunteuse, l'arrêt attaqué retient que l'obligation d'information résultant pour le prêteur des dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation s'imposant pour les renouvellements ou reconductions, intervenus après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, des ouvertures de crédit souscrites avant cette loi, la banque avait l'obligation, trois mois avant son échéance, d'indiquer les conditions de reconduction du contrat et que le prêteur, auquel incombait la charge de prouver qu'il avait délivré cette information, ne pouvait échapper à cette obligation légale en lui opposant le délai de forclusion ; Attendu, cependant, que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'offre avait été reconduite annuellement jusqu'à la déchéance du terme prononcée le 3 juin 1996 et sans rechercher si, à la date où la contestation était élevée, moins de deux ans s'étaient écoulés depuis la date à laquelle, avant le dernier renouvellement, l'indication prévue par le texte précité aurait dû être donnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité du renouvellement ou de la reconduction d'une ouverture de crédit reconstituable - Date de chaque reconduction ou renouvellement.
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Contestation de la régularité - Délai de forclusion opposable à l'emprunteur - Point de départ - Date de chaque reconduction ou renouvellement
Analyse : En cas d'ouverture de crédit à la consommation, le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement de l'offre préalable court à compter de chaque reconduction ou renouvellement. Manque dès lors de base légale au regard de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt qui constate que l'offre préalable avait été reconduite annuellement jusqu'à la déchéance du terme sans rechercher si, à la date où la contestation était élevée, moins de deux ans s'étaient écoulés depuis la date à laquelle, avant le dernier renouvellement, l'information prévue par l'article L. 311-9 du Code de la consommation aurait dû être donnée.