COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE MALADIE, EXPOSES PAR X..., AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT ETE INSCRIT AU CHOMAGE, SANS RECHERCHER SI L'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 253 DUDIT CODE : MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE X... JUSTIFIE QU'IL A ETE INSCRIT AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DE TARBES DU 12 FEVRIER AU 4 JUIN 1958, PUIS QU'IL A TRAVAILLE ; QU'IL A ETE DE NOUVEAU INSCRIT DU 10 NOVEMBRE AU 22 DECEMBRE 1958, PUIS A TRAVAILLE ; QU'IL A ENCORE ETE INSCRIT AU CHOMAGE DU 1ER FEVRIER AU 18 JUIN 1959, DU 21 JUILLET AU 6 OCTOBRE 1959 ET DU 3 AU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES PERIODES D'INSCRIPTION AU CHOMAGE ONT ETE SEPAREES PAR DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TARBES. N° 60 - 13 082 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 284, P 189. 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 807, P 527. 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 8, P 5

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UN ASSURE SOCIAL LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, RELEVE QUE LES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL A ETE INSCRIT AU CHOMAGE, ONT ETE SEPAREES PAR DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF.