COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ACCOMPLI EN L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER ; ATTENDU QUE BOURBET, CHEF D'EQUIPE AUX ETABLISSEMENTS GENIE, AYANT EU, LE 31 MARS 1958, LA MAIN GAUCHE HAPPEE ET ECRASEE PAR L'ORGANE DE SERRAGE D'UNE MACHINE A CINTRER DONT LUI-MEME BELLIARD, CHEF D'ATELIER DE L'EMPLOYEUR ET DEUX SPECIALISTES, DEPECHES PAR LE FOURNISSEUR DE LA MACHINE, CHERCHAIENT A CONNAITRE LES RAISONS D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT ET A Y REMEDIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS L'ACTION DE BOURBET, EN RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTABLE A BELLIARD SUBSTITUE DE LA DIRECTION, EN RETENANT QUE CE DERNIER A "AVEC TROP DE HATE" ET SANS LES PRECAUTIONS QUI EUSSENT CONSISTE SOIT A COUPER L'ALIMENTATION EN COURANT ELECTRIQUE DE LA MACHINE, SOIT A ELOIGNER LES PERSONNES PRESENTES, DEMONTE AU TOURNEVIS UNE BUTEE CONTRE LAQUELLE VENAIENT DE SE BLOQUER LE PLATEAU ET LE DISPOSITIF DE CINTRAGE DE LA MACHINE, SANS ACCOMPLIR LE RETOUR EN ARRIERE QU'ILS DEVAIENT NORMALEMENT EXECUTER ; QU'AINSI, APRES CE DEMONTAGE, LE RETOUR S'EFFECTUANT BRUSQUEMENT ET INOPINEMENT VINT SURPRENDRE "PAR LA SOUDAINETE DE SON MOUVEMENT IMMEDIAT BOURBET DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN GESTE APPAREMMENT ANODIN" (APPROCHE DE SA MAIN DANS LA ZONE DU RETOUR DES ORGANES) ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERT X... LE MOUVEMENT DE RETOUR INATTENDU MAIS NORMAL DE L'ENSEMBLE TOURNANT DE L'APPAREIL N'A PROVOQUE L'ACCIDENT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LA ZONE DE MOUVEMENT DE LA MAIN DE LA VICTIME DANS UN GESTE SPONTANE ET IRREFLECHI ; QU'IL S'EN SUIT QUE L'EMPLOYEUR NI SON SUBSTITUE, NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET QU'AINSI, UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE FAISANT DEFAUT, L'ARRET, LA METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.400. ETABLISSEMENTS GENIE C/ PIERRE BOURBET ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GALLAND ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1216, P. 869.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MACHINE - REPARATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN CHEF D'EQUIPE AYANT EU LA MAIN HAPPEE ET ECRASEE PAR L'ORGANE DE SERRAGE D'UNE MACHINE A CINTRER DONT LUI-MEME ET UN CHEF D'ATELIER CHERCHAIENT A CONNAITRE LES RAISONS D'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DU CHEF D'ATELIER, SUBSTITUE A LA DIRECTION, POUR AVOIR SANS PRECAUTIONS DEMONTE LA BUTEE CONTRE LAQUELLE VENAIENT SE BLOQUER LE PLATEAU ET LE DISPOSITIF DE CINTRAGE DES LORS QUE LE MOUVEMENT DE RETOUR, INATTENDU MAIS NORMAL, DE L'ENSEMBLE TOURNANT DE L'APPAREIL APRES CE DEMONTAGE N'A PROVOQUE L'ACCIDENT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE DANS LA ZONE DE MOUVEMENT DE LA MAIN DE LA VICTIME DANS UN GESTE SPONTANE ET IRREFLECHI, ET QUE PAR SUITE LE CHEF D'ATELIER N'A PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU.