Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ACCORDANT UN EFFET SUSPENSIF A L'APPEL, A POUR EFFET D'ARRETER LA FORCE EXECUTOIRE DE LA DECISION ET NON DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTIME DANS LE CAS OU L'APPEL EST REJETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DATE DU 2 JUILLET 1965 ET DES PRODUCTIONS, QUE JOUSSE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE SALIN, A RESTITUER DES MARCHANDISES A LADITE FAILLITE ET, A DEFAUT DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A EN VERSER LA VALEUR ; QUE SUR L'APPEL DE JOUSSE, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN TOUTES CES DISPOSITIONS ; QUE JOUSSE PRETENDANT ALORS RESTITUER LA MARCHANDISE, S'EST HEURTE AU REFUS DU SYNDIC EXCIPANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU JUGEMENT CONFIRME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGEMENT POUR L'EXECUTION EN NATURE A ETE INTERROMPU PAR L'EFFET SUSPENSIF DE L'ACTE D'APPEL ET N'A REPRIS SON COURS QU'UNE FOIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF EUT ETE SIGNIFIE A JOUSSE OU QUE CELUI-CI Y EUT ACQUIESCE ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI A L'ACTE D'APPEL UN EFFET SUSPENSIF QU'IL AVAIT PERDU PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI CONFERAIT AU SYNDIC UN DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 29 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 68-10.903. HOCQUET C/ JOUSSE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL M. Z.... - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : COM., 3 JUILLET 1950, BULL. 1950, II, N° 241 (2°), P. 169 (REJET) ; 1RE CIV., 17 JUILLET 1951, BULL. 1951, I, N° 224 (3°), P. 174 (REJET) ; 2E CIV., 15 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, II, N° 590 (2°), P. 357 (REJET) ; 2E CIV., 3 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 105, P. 74 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL EFFET SUSPENSIF PORTEE CONFIRMATION DELAI IMPARTI POINT DE DEPART
Sommaire de référence : LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT RECONNAIT UN DROIT ACQUIS A L'INTIME.
Analyse : L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ACCORDANT UN EFFET SUSPENSIF A L'APPEL, A POUR EFFET D'ARRETER LA FORCE EXECUTOIRE DE LA DECISION ET NON DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'INTIME DANS LE CAS OU L'APPEL EST REJETE.