Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-12.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12753
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-03-21, 1974-03-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE D'ALPHONSE X... ET LA BICYCLETTE DE FERNANDEZ-PEREZ QUI PRECEDAIT LA VOITURE; QUE LE CYCLISTE SUCCOMBA DES SUITES DE SES BLESSURES; QU'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE MIGNON DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE VEUVE FERNANDEZ-PEREZ, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RECLAME A X... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE, LA REPARATION DES PREJUDICES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ALORS QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL NE SERAIT PAS APPLICABLE DU FAIT QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE " DE DETERMINER EXACTEMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT ", CELLE-CI, " SELON LES EXPERTS, POUVANT ETRE AUSSI BIEN IMPUTEE A UN DEPORT DU CYCLISTE SUR SA GAUCHE, SOUS L'ACTION D'UN VENT VIOLENT ", ET ALORS QUE, A SUPPOSER LE TEXTE SUSVISE APPLICABLE, IL GREVERAIT " EGALEMENT ET DE LA MEME MANIERE " LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION ET DEVRAIT CONDUIRE " A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE "; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE PLATE, RECTILIGNE, PARFAITEMENT DEGAGEE ET QUE X... AVAIT HEURTE PAR L'AVANT DE SA VOITURE L'ARRIERE DE LA BICYCLETTE DE FERNANDEZ-PEREZ, RELEVE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI PAR L'ENQUETE DE POLICE, NI PAR L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE CYCLISTE AIT FAIT UN BRUSQUE ECART A GAUCHE ET ENONCE " QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE CONTRE LA VICTIME ET DE PREUVE DES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ", X... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND QUI ONT PRIS EN CONSIDERATION LE ROLE CAUSAL DE L'AUTOMOBILE ET QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVES, ONT ESTIME QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLI, ONT RETENU, A BON DROIT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...; QUE N'ETANT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE X... CONTRE VEUVE FERNANDEZ-PEREZ, ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI CELLE-CI, EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI, DECEDE, AURAIT PU, EVENTUELLEMENT, ENCOURIR LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, NI A DETERMINER LES EFFETS D'UNE TELLE RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Absence de participation de la victime à la production du dommage - Constatation - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Circulation routière - Cycliste - Heurt par l'automobile le suivant - Arrière de la bicyclette heurté par l'avant de l'automobile - Brusque écart à gauche du cycliste non prouvé.
Analyse : En l'état d'une collision survenue entre une automobile et un cycliste qui la précédait, est légalement justifié l'arrêt qui a décidé que l'automobiliste ne s'exonérait pas de la responsabilité de plein droit attachée à la garde de son véhicule, après avoir énoncé d'une part, que l'accident s'était produit sur une route plate, rectiligne, parfaitement dégagée et que l'arrière de la bicyclette avait été heurté par l'avant de la voiture ; d'autre part, que le fait de la victime n'avait pas été établi, puisqu'il n'était pas prouvé qu'elle ait fait un brusque écart à gauche, les circonstances exactes de l'accident étant inconnues. Et, la Cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande de l'automobiliste contre le cycliste, n'avait pas à rechercher si celui-ci aurait pu, éventuellement, encourir la responsabilité prévue par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, ni à déterminer les effets d'une telle responsabilité.