Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1974, 72-14.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14322
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ), 
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... Z..., A ETE ORDONNEE LA VENTE SUR LICITATION DE 97 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE LE CLOS SUR L'EAU DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D'ATTRIBUTION DE CET APPARTEMENT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUE L'ADJUDICATION A EU LIEU SUR LES POURSUITES DE PALLARD, AVOUE DE Y..., L'AVOUE DE DAME Z... X... GEORGET QUE CE DERNIER A ETE CHARGE D'ENCHERIR PAR DAME VEUVE A... QUI A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE; QU'ELLE S'EST TROUVEE TENUE DE REGLER, EN PLUS DU PRIX, LA PARTIE AFFERENTE A SES PARTS SOCIALES D'UN PRET FAIT A LA SOCIETE CIVILE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, QUE, PRETENDANT AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR SUR L'OBJET DE LA VENTE QU'ELLE A TOUJOURS CRU ETRE UN APPARTEMENT ET AVOIR ETE TENUE DANS L'IGNORANCE DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT DE REMBOURSER UN PRET, ELLE A FAIT ASSIGNER PALLARD ET GEORGET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI QU'ELLE IMPUTE A LEURS MANQUEMENTS PROFESSIONNELS; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE COMMISE PAR LES AVOUES ET, EN CONSEQUENCE, DECLARE MAL FONDEES LES DEMANDES DE DAME VEUVE A... ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES ET LES PLACARDS DE PUBLICITE SE RAPPORTENT A LA VENTE " D'UN APPARTEMENT", QU'IL Y EST SEULEMENT INDIQUE QUE CET APPARTEMENT EST "REPRESENTE" PAR DES PARTS SOCIALES, QUE L'OBLIGATION PAR L'ADJUDICATAIRE DE REMBOURSER LE PRET DU CREDIT FONCIER DANS LA MESURE CORRESPONDANT AUX PARTS ACQUISES N'EST PAS MENTIONNEE QUE C'EST EXCLUSIVEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES ET DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE QUE L'EXISTENCE DU PRET EST SIGNALEE, QU'ENFIN, LES AVOUES N'ONT NI RENSEIGNE, NI CONSEILLE L'EVENTUEL ACQUEREUR; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : AVOUE - RESPONSABILITE - FAUTE - DEVOIR DE CONSEIL - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - OMISSION DE SIGNALER UNE CHARGE INCOMBANT A L 'ADJUDICATAIRE.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - REDACTION - OMISSION D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE - AVOUE POURSUIVANT - RESPONSABILITE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'ADJUDICATAIRE DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ET A LA PROMESSE D 'ATTRIBUTION LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE CONTRE L 'AVOUE POURSUIVANT ET CONTRE L'AVOUE QU'IL AVAIT CHARGE D'ENCHERIR POUR SON COMPTE DU FAIT QU'IL A DU ACQUITTER, EN SUS DU PRIX, LA PARTIE AFFERENTE AUXDITES PARTS D'UN PRET CONSENTI PAR UN ORGANISME DE CREDIT ALORS QUE L'EXISTENCE DU PRET N'ETAIT SIGNALEE QUE DANS LA RUBRIQUE D'ORIGINE DE PROPRIETE DU CAHIER DES CHARGES ET QUE L 'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT MISE A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE N 'ETAIT MENTIONNEE NI AUDIT CAHIER DES CHARGES, NI DANS LES PLACARDS DE PUBLICITE QUI SE REFERAIENT A LA VENTE D'UN "APPARTEMENT" ET QUE LES AVOUES N'ONT NI RENSEIGNE NI CONSEILLE L'EVENTUEL ACQUEREUR.