Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-41.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-41290
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-01-29, 1997-01-29
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Cossa.

Attendu que M. Y..., engagé le 6 juin 1988 par M. X... en qualité de dessinateur, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que M. X... rapportait la preuve qu'il existait au sein de l'entreprise un usage effectif instaurant une convention de forfait de salaire pour l'ensemble des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Accord du salarié - Nécessité .
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Accord du salarié - Nécessité
Analyse : Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.