Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LA COUR DE PARIS A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR L'OEUVRE "LA FAMILLE ADOPTIVE Y...", D'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE LA D... MYRIAM, X... LEGITIME DE SARRA ET DE DAME Z... SON EPOUSE DIVORCEE, ET A CONFIE LA GARDE A LA MERE ; QU'ELLE A ECARTE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LES EPOUX C... DISANT QUE CELLE-CI LEUR SERAIT OPPOSABLE ; QUE PAR ARRET POSTERIEUR EN DATE, LA COUR DE POITIERS, ESTIMANT ABUSIF LE REFUS DE CONSENTEMENT OPPOSE PAR LA MERE, A PRONONCE L'ADOPTION DE LA MINEURE A LA REQUETE DES EPOUX C..., ET DECIDE QUE L'ENFANT CESSERAIT D'APPARTENIR A SA FAMILLE ; ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA DECISION RENDUE SUR TIERCE-OPPOSITION PAR LA COUR DE PARIS ET CELLE DE LA COUR DE POITIERS SERAIENT INCONCILIABLES ; QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RESULTERAIT DU FAIT QUE TANDIS QUE LA COUR DE PARIS REFUSANT D'APPLIQUER LA LOI DU 1ER MARS 1963, A CONSTATE QU'IL N'EST "PAS ETABLI QUE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SE SONT ECOULEES AVANT QUE DAME LEGEAY B... SA FERME VOLONTE DE REPRENDRE SA X..., ELLE SE SOIT DESINTERESSEE D'ELLE AU POINT QUE SEMBLABLE ABANDON POURRAIT APPARAITRE EFECTIF", LA COUR DE POITIERS QUI SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER MARS 1963 RELEVE "QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME A... S'ETAIT DESINTERESSEE DE SA X... MYRIAM, AU RISQUE DE COMPROMETTRE SA MORALITE, SA SANTE OU SON EDUCATION", ET QU'IL SERAIT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE D'EXECUTER A LA FOIS L'UNE ET L'AUTRE DES DECISIONS SUCCESSIVEMENT RENDUES ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QUE SI LES DEUX DECISIONS ONT ETE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR MEME OBJET ET MEMES MOYENS ; ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR DE PARIS N'A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER MARS 1963 QU'EN RAISON DE LA DATE DE LA CLOTURE DES DEBATS ANTERIEURE A CELLE DE LA PUBLICATION DE LA LOI ; QU'AUCUNE CONTRADICTION NE SAURAIT DONC EXISTER SUR CE POINT AVEC LA DISPOSITION DE LA COUR DE POITIERS SE REFERANT A LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'UNE INSTANCE FONDEE SUR L'ARTICLE 20 ANCIEN DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE L'ENFANT ET CELLE RELATIVE A SON ADOPTION, ONT DES OBJETS DISTINCTS ; QU'AINSI, L'ARRET DE LA COUR DE POITIERS N'EST PAS CONTRAIRE A L'ARRET DE LA COUR DE PARIS AU SENS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - CONTRARIETE DE DECISIONS - CONDITIONS
Analyse : LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QUE SI LES DEUX DECISIONS ONT ETE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES, SUR MEME OBJET ET MEMES MOYENS. AINSI, NE SONT PAS CONTRAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR UNE OEUVRE, TENDANT A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE D'UN ENFANT, EN CONFIE LA GARDE A LA MERE ET ECARTE LA TIERCE OPPOSITION D'UN COUPLE, ET L'ARRET POSTERIEUR, D'UNE AUTRE COUR D'APPEL PRONONCANT, A LA REQUETE DE CES EPOUX, L'ADOPTION DE CE MINEUR, DES LORS, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE COUR D'APPEL N'A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER MARS 1963 QU'EN RAISON DE LA DATE DE LA CLOTURE DES DEBATS ANTERIEURE A CELLE DE LA PUBLICATION DE LA LOI A LAQUELLE, SANS CONTRADICTION SUR CE POINT, LA SECONDE COUR S'EST REFEREE ET QUE, D'AUTRE PART, LES INSTANCES AVAIENT DES OBJETS DISTINCTS, LA PREMIERE FONDEE SUR L'ARTICLE 20 ANCIEN DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE L'ENFANT ET LA DEUXIEME ETANT RELATIVE A SON ADOPTION.