COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER APRES AVOIR DECIDE LE PRINCIPE DES DROITS D'UN REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE CELLE-CI COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE.