Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON LIEU A STATUER.

VU LA REQUETE QUI PRECEDE, ENSEMBLE LES OBSERVATIONS NOUVELLES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, LE 9 JUIN 1967, ET LES PRODUCTIONS ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE LADITE REQUETE, DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR LE 24 JANVIER 1967, TENDAIT A CE QU'UNE AFFAIRE PENDANTE ENTRE LADITE DAME SUZANNE X... VEUVE Y..., D'UNE PART, ET FLEURIOT, COMPTABLE AGREE A VIRE, D'AUTRE PART, SOIT RENVOYEE DEVANT UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE QUE LA COUR DE CAEN, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE LE 13 JANVIER 1965, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CAEN A STATUE SUR CET APPEL PAR ARRET DU 1ER FEVRIER 1967, C'EST-A-DIRE AVANT QUE LA REQUETE SUSVISEE AIT PU ETRE INSTRUITE ET SOUMISE A LA COUR DE CASSATION ; QUE LADITE REQUETE EST DEVENUE, DES LORS, SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 67-10 190. VEUBE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 315 (1°), P 212.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - PROCEDURE - NON-LIEU A STATUER - AFFAIRE JUGEE AU FOND AVANT QUE LA REQUETE AIT PU ETRE INSTRUITE
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DEVENUE SANS OBJET PAR SUITE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE AVANT QUE LA REQUETE AIT PU ETRE INSTRUITE ET SOUMISE A LA COUR DE CASSATION.