Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1982, 79-12.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12174
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1979-01-18, 1979-01-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 18 JANVIER 1979), LA SOCIETE DE COURTAGE ET D'ASSURANCES ORASSUR A ENGAGE M X... EN QUALITE DE CADRE ADJOINT DE DIRECTION CHARGE DES SERVICES COMMERCIAUX PAR UNE LETTRE DU 16 JUIN 1972 QUI PREVOYAIT QUE LES RAPPORTS DES PARTIES SERAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, DES CADRES ET DES PRODUCTEURS DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE DU 8 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR AVENANTS DES 24 AVRIL 1954 ET 19 JANVIER 1961 ; QUE CETTE CONVENTION N'INTERDIT PAS, EN CAS DE CESSATION DE FONCTION, A UN EMPLOYE DE SE REPLACER DANS UN AUTRE CABINET MAIS LUI INTERDIT DE DEMARCHER LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR QU'IL VIENT DE QUITTER, QUE, SELON L'ARTICLE 14 DE LADITE CONVENTION, LES EMPLOYES DE TOUTES CATEGORIES DES SERVICES INTERIEURS ET EXTERIEURS, SAUF LES PRODUCTEURS RECEVRONT UNE DEMI-COMMISSION SUR LES AFFAIRES QU'ILS PLACERONT AUPRES DE LEUR ENTREPRISE ET EN CAS DE DEPART, POURRONT SE FAIRE REMETTRE LES DOSSIERS DESDITES AFFAIRES, QUE M X... A DEMISSIONNE LE 1ER DECEMBRE 1975 ET EST ENTRE A LA SOCIETE ASSURANCES ET PREVOYANCES INTERNATIONALES (API) LE 8 MARS 1976, QUE LA SOCIETE ORASSUR A RECU CINQ ORDRES DE TRANSFERT DE POLICE DE CLIENTS DESIRANT SUIVRE M X... A LA SOCIETE API ; QUE CE DERNIER INVOQUANT L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE A PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE CLIENTS PERSONNELS QU'IL AVAIT APPORTES A LA SOCIETE ORASSUR, QUE CETTE DERNIERE, ESTIMANT ETRE VICTIME D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, A ASSIGNE M X... ET LA SOCIETE API EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE FAISAIT VALOIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ASSURANCES ET PREVOYANCES INTERNATIONALES ET SA DEMANDE SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CONCLU AU FOND, N'AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'APRES QUE LUI AIENT ETE SIGNIFIEES LES CONCLUSIONS RESPONSIVES DE LA SOCIETE ORASSUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE DEJA RESTRICTIF, UNE CONDITION LEGALE QU'IL NE COMPORTE PAS, QUE LA SOCIETE ASSURANCES ET PREVOYANCES INTERNATIONALES AYANT D'EMBLEE CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, ELLE ETAIT EN DROIT D'EN PRECISER LE FONDEMENT, ET QUE LE CARACTERE TARDIF DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE POUVAIT DONC LUI ETRE OPPOSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT RETENU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE API TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE ORASSUR TANT NON RECEVABLE QUE MAL FONDEE, ALORS QU'AUCUN MOYEN DE FORME OU DE PROCEDURE N'ETAIT ARTICULE ET EXPLICITE A L'APPUI DE SA DEMANDE, CONSTITUAIENT UNE DEFENSE AU FOND, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER N'AVAIT EN L'ESPECE PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A CONFIRME, A BON DROIT, LA DECISION ENTREPRISE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DENATURE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 16 JUIN 1972 SPECIFIANT QUE M X... ETAIT ENGAGE COMME ADJOINT DE DIRECTION CHARGE SPECIALEMENT DES SERVICES COMMERCIAUX, CE QUI EXCLUT D'EVIDENCE QUE CET ECRIT CONSTITUE UNE "CONVENTION SPECIALE DE PRODUCTION CONSTATEE PAR ECRIT", NECESSAIRE POUR ASSIMILER CE CADRE A UN PROSPECTEUR, QUE L'ARRET QUI PROCEDE PAR VOIE DE FAUSSE QUALIFICATION, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PERMETTANT AUX "EMPLOYES DE TOUTES CATEGORIES DES SERVICES INTERIEURS ET EXTERIEURS" D'APPORTER DES AFFAIRES PERSONNELLES DONT ILS CONSERVENT LA PROPRIETE, QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT TENIR COMPTE DU FAIT NON DENIE QUE M X... A ETE SUIVI PAR CINQ CLIENTS SEULEMENT AVEC LESQUELS IL ETAIT ENTRE EN RELATION PAR LE CANAL DE SA FAMILLE, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS TOUCHE DE COMMISSIONS LORSQUE CES CLIENTS ONT ETE MOMENTANEMENT RATTACHES A LA SOCIETE ORASSUR N'IMPLIQUANT PAS QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DE SES DROITS SUR CETTE CLIENTELE PERSONNELLE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT NOTAMMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE ASSURANCES ET PREVOYANCES INTERNATIONALES, SON EMPLOYEUR ULTERIEUR, DONT LA COLLUSION AVEC M X... N'EST DE SURCROIT NULLEMENT DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 16 JUIN 1972 VISEE AU MOYEN, ET APPRECIANT LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS PROPRES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception non explicitée.
Analyse : Justifie légalement sa décision rejetant une exception d'incompétence, la cour d'appel qui, pour constater que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, retient que les conclusions d'irrecevabilité et de mal fondé de la demande n'articulaient ni n'explicitaient un moyen de forme ou de procédure et valaient dès lors comme défense au fond.