Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1976, 75-12.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12637
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Evry-Corbeil 1974-02-11, 1974-02-11
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE DU 30 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARC MOLIERE (LA SCI) A ACQUIS DES TERRAINS EN VUE D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS REPONDANTS AUX CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR POUR LUI PERMETTRE D'ETRE EXEMPTEE DU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QUE, CEPENDANT, LESDITES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A, LE 15 DECEMBRE 1970, EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DE CES DROITS ; QUE LA RECLAMATION DE LA SCI A L'ENCONTRE DE CET AVIS, PRESENTEE LE 20 MAI 1972, FUT REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS COMME TARDIVE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE RECLAMATION N'ETAIT RECEVABLE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SCI AUDIT AVIS, AU MOTIF QUE LA RECLAMATION SUSVISEE ETAIT IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, LA SOCIETE NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QUE DANS LES HYPOTHESES PREVUES PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A OU L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932 - 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1971 - 1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS DE REPRISE OU REDRESSEMENT OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR Y ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Domaine d'application - Reprise ou redressement opéré par l'administration.
Analyse : Les dispositions de l'article 1932-5 du code général des Impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations sont générales et s'appliquent à tous les cas de reprise ou de redressement. Dès lors doit être cassée la décision déclarant irrecevable comme tardif le recours d'un redevable au motif que ce délai identique de réclamation n'est accordé que dans les seules hypothèses prévues à l'article 1549-quinquies A dudit code, où l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments de base du calcul de l'impôt, et non dans un litige concernant l'exigibilité de droits d'enregistrement du fait du non respect du délai imparti au redevable pour édifier des constructions sur un terrain acquis à cet effet au droit réduit.