Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 75-13.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13311
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1974-05-24, 1974-05-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., EMPLOYEE A LA PATISSERIE VIGLIENGO A MEGEVE OU ELLE TRAVAILLAIT DE 7 HEURES A 14 H 30 ET DE 17 HEURES A 20 HEURES, AVAIT, LE 25 JUILLET 1971, EMMENE AVEC ELLE LE CHIEN DE SON EMPLOYEUR TANDIS QUE, PENDANT LA PAUSE DE LA DEMI-JOURNEE, ELLE ALLAIT RENDRE VISITE A SA FILLE ET A SES PETITS-ENFANTS ; QU'EN COURS DE ROUTE, L'ANIMAL S'ETAIT BATTU AVEC UN AUTRE CHIEN ; QU'EN TENTANT DE LES SEPARER, ELLE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT BLESSEE AU POIGNET ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME Y... CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEVELOPPAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE LE FAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONFIEE DANS LE CADRE DE SON TRAVAIL, AINSI QU'IL ETAIT ATTESTE DANS UNE DECLARATION DE VIGLIENGO, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA VALEUR DE LA THESE AINSI AVANCEE ET QUI A OMIS D'EXAMINER LE DOCUMENT PRODUIT PAR DAME Y... A TITRE DE PREUVE, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, L'ARRET A RELEVE, EN FAIT, QUE DAME FALCOTET EFFECTUAIT UNE PROMENADE PENDANT SES HEURES DE REPOS POUR SA SATISFACTION PERSONNELLE ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ACCEPTE D'EMMENER LE CHIEN DE SON EMPLOYEUR N'AVAIENT PU ETRE ELUCIDEES ET QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QU'ELLE SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE BLESSEE ; QU'IL A, DE LA, DEDUIT QUE LA CAISSE AVAIT A JUSTE TITRE REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A UN ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL ET DU LIEU DE TRAVAIL DE DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Jour de repos - Salarié promenant le chien de son employeur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Incertitude sur les circonstances de l'accident.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, pour refuser de reconnaître un caractère professionnel à l'accident survenu à une employée blessée en tentant de séparer le chien de son employeur et un autre chien avec lequel il se battait relève que l'intéressée effectuait une promenade pendant ses heures de repos pour sa satisfaction personnelle, que les conditions dans lesquelles elle avait accepté d'emmener le chien de son employeur n'ont pas pu être élucidées et qu'il n'est point établi qu'elle se trouvait sous la subordination de celui-ci au moment où elle a été blessée.