Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-02.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-02449
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2000-10-27, 2000-10-27
Président : M. Ancel .
Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement a condamné solidairement Mme X... et, en leur qualité de cautions, Mme Y..., Mme Z..., M. X... et M. A..., à verser une certaine somme à la société Parc Location ; que, sur appels de Mmes Y... et Z..., un arrêt réputé contradictoire a débouté la société Diac location, venant aux droits de la société Parc Location, de ses demandes contre les appelantes ; que M. et Mme X... ont formé opposition ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, l'arrêt retient que, les époux X... ayant été assignés selon les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et la cour d'appel ayant dispensé l'appelante de procéder à une seconde assignation, la décision rendue était réputée contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt frappé d'opposition ne comportait pas la référence nécessaire à la dispense prononcée en application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé cette décision par adjonction d'une énonciation qu'elle ne comportait pas ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Diac, Mlle Z..., M. A... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Défaillance de certains d'entre eux - Assignation suivant les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile - Nouvelle citation - Dispense - Mention - Défaut - Portée .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Décision non susceptible d'appel - Dispense d'une nouvelle assignation suivant les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile - Mention - Défaut - Portée
Analyse : En l'absence de la référence nécessaire à une dispense prononcée en application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans une précédente décision, une cour d'appel ne saurait, sans encourir le grief de dénaturation d'une telle décision, se fonder sur l'existence d'une dispense pour déclarer irrecevable l'opposition formée par une partie défaillante, qui avait été citée selon les modalités de l'article 659 dudit Code.