Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACTE DE LOCATION CONSENTI PAR DAH ET A... AUX EPOUX Z... POUR UN LOGEMENT SIS ... A PARIS L'ETAIT "A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE ET A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL" N'EN A PAS MOINS MECONNU LA PORTEE DE CETTE CLAUSE PRECISE ET NON SUJETTE A INTERPRETATION, EN DECLARANT QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DES PRENEURS, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE DAME LABOURE B... DANS LES LIEUX LOUES COMME OUVRIERE A DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESSORT DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS SUR REQUETE DES CONSORTS X... ET A... QUE DAME LABOURE FAIT COMME SALARIEE A DOMICILE QUELQUES TRAVAUX DE TRICOTAGE POUR LE COMPTE D'UNE DAME Y... A L'AIDE D'UNE MACHINE A TRICOTER FAMILIALE, QU'IL RESSORT DE SES BULLETINS DE PAYE, DONT RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE, QU'ELLE TRAVAILLE DE DIX A TRENTE HEURES PAR MOIS, QU'ELLE NE RECOIT AUCUNE CLIENTELE A SON DOMICILE ET QU'IL NE RESULTE DE CETTE SITUATION ABSOLUMENT AUCUNE GENE DANS L'IMMEUBLE, QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UNE ACTIVITE AUSSI MINIME NE CAUSANT AUCUNE GENE NE CONSTITUAIT PAS L'USAGE PROFESSIONNEL DES LOCAUX LOUES INTERDIT PAR LE BAIL ET N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20015 X... ET AUTRE C/ EPOUX LABOURE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 99, P 71

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - LOCAL PROFESSIONNEL - CONFECTION A DOMICILE DE TRICOTS A LA MACHINE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA TITULAIRE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, FAISAIT COMME SALARIEE A DOMICILE QUELQUES TRAVAUX DE TRICOTAGE A L'AIDE D'UNE MACHINE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, QU'ELLE TRAVAILLAIT DE 10 A 30 HEURES PAR MOIS ET NE RECEVAIT AUCUNE CLIENTELE A SON DOMICILE, ONT PU EN DEDUIRE QU'UNE ACTIVITE AUSSI MINIME NE CAUSANT AUCUNE GENE NE CONSTITUAIT PAS L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, INTERDIT PAR LE BAIL, ET N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION LOCATIVE.