Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-12.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12091
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-08-09, 1970-08-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE-LACEPEDE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A VIVAREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU COUT DU RACCORDEMENT DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE VOISIN AU RESEAU URBAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET NE POUVAIT EXISTER ENTRE UNE TELLE CONDAMNATION, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCEE, ET LA GENE RESULTANT, POUR CERTAINS OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE, DES EMANATIONS DE FUMEE EN PROVENANCEDES CONDUITS, EN NOMBRE LIMITE ET PEUT-ETRE MEME D'UN SEUL, DE L'IMMEUBLE DE VIVAREL ET D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ELEMENTS ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR VIVAREL DU FAIT DE LA CONSTRUCTION REALISEE PAR LA SOCIETE MONGE-LACEPEDE SONT AISES A DETERMINER PUISQUE LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION LUI ONT INTERDIT DE CONTINUER A UTILISER LES CHEMINEES DE SON IMMEUBLE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, ELLE RECONNAIT A BON DROIT UN CARACTERE CERTAIN ET DIRECT AU DOMMAGE DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MODALITES, ET L'ETENDUE DE LA REPARATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN REJETANT LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONTRE BARGIARELLI, SON ARCHITECTE, RESPONSABLE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, MECONNU LES DEVOIRS DE CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE SON OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENTS, DE S'ETRE, EN OUTRE, CONTREDITE EN LE DECHARGEANT DE TOUTE RESPONSABILITE APRES AVOIR ADMIS L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION QU'IL AVAIT PROPOSEE POUR EVITER LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE ET ENFIN D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN REDEVANT QUE CELLE-CI NE REPROCHAIT AUCUNE FAUTE A SON ARCHITECTE, ALORS QU'ELLE LUI IMPUTAIT AU CONTRAIRE DE LUI AVOIR CONSEILLE UNE SOLUTION IMPROPRE A REMEDIER A L'INCONVENIENT QU'ELLE VOULAIT PREVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT "QU'IL SUFFIT D'EXAMINER LES PLANS VERSES AUX DEBATS POUR CONSTATER QU'IL ETAIT APPARENT QUE, DES LORS QU'ON ENVISAGEAIT DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE L'IMMEUBLE VOISIN, CONTIGU, LES FUMEES SE DEGAGEANT DES CONDUITS DE CELUI-CI RISQUERAIENT DE GENER LES OCCUPANTS DES ETAGES SUPERIEURS DE L'IMMEUBLE PROJETE, QUE LE PROBLEME N'AVAIT PAS ECHAPPE A L'ARCHITECTE QUI AVAIT ETABLI UN PROJET DE SURELEVATION DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE VIVAREL, SOLUTION ECARTEE PAR LA SOCIETE MONGE-LACEPEDE QUI S'EST CONTENTEE D'ADOPTER LA SECONDE SOLUTION PLUS ECONOMIQUE, QU'ELLE A CHOISIE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET NE SAURAIT EN FAIRE GRIEF A SON ARCHITECTE, AUQUEL ELLE NE REPROCHE AUCUNE FAUTE PRECISE DE CONCEPTION OU DE SURVEILLANCE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, NI AUCUNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE BARGIARELLI ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à la Cour d'appel d'avoir, en rejetant la demande en garantie formée par la société civile immobilière, contre Bargiarelli, son architecte, responsable de la construction litigieuse, méconnu les devoirs de celui-ci en ce qui concerne son obligation de conseil et de renseignements, de s'être, en outre, contredite en le déchargeant de toute responsabilité après avoir admis l'insuffisance de la solution qu'il avait proposée pour éviter les inconvénients du voisinage et enfin d'avoir dénaturé les conclusions de la société en relevant que celle-ci ne reprochait aucune faute à son architecte, alors qu'elle lui imputait au contraire de lui avoir conseillé une solution impropre à remédier à l'inconvénient qu'elle voulait prévenir ; Mais attendu que les juges du second degré énoncent "qu'il suffit d'examiner les plans versés aux débats pour constater qu'il était apparent que, dès lors qu'on envisageait de construire un immeuble plus élevé que l'immeuble voisin, contigu, les fumées se dégageant des conduits de celui-ci risqueraient de gêner les occupants des étages supérieurs de l'immeuble projeté, que le problème n'avait pas échappé à l'architecte qui avait établi un projet de surélévation des cheminées de l'immeuble Vivarel, solution écartée par la société Monge-Lacépède qui s'est contentée d'adopter la seconde solution plus économique, qu'elle a choisie en connaissance de cause et ne saurait en faire grief à son architecte, auquel elle ne reproche aucune faute précise de conception ou de surveillance" ; que de ces constatations et énonciations, qui ne contiennent aucune contradiction, ni aucune dénaturation des conclusions de la demanderesse au pourvoi, les juges d'appel ont pu déduire qu'aucune faute génératrice de responsabilité n'était établie à la charge de Bargiarelli ; D'où il suit que le second moyen n'est pas fondé et que l'arrêt motivé, est légalement justifié. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1970, par la Cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - CHEMINEE DE L'IMMEUBLE CONTIGU - USAGE INTERDIT - PREJUDICE - REPARATION - INDEMNITE CORRESPONDANTE AU COUT DU RACCORDEMENT DU CHAUFFAGE DE L 'IMMEUBLE AU RESEAU URBAIN.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - CHEMINEE DE L'IMMEUBLE CONTIGU - USAGE INTERDIT - RACCORDEMENT DU CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE AU RESEAU URBAIN.
Analyse : EN CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE CELUI, VOISIN, DONT LE PROPRIETAIRE S'EST VU INTERDIRE PAR L'ADMINISTRATION L'USAGE DES CHEMINEES EN RAISON DE LA GENE QUE LES EMANATIONS DE FUMEE EN PROVENANT CAUSAIT AUX OCCUPANTS DES ETAGES SUPERIEURS DU PREMIER DE CES IMMEUBLES, A UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE AU COUT DU RACCORDEMENT DU CHAUFFAGE DU SECOND AU RESEAU URBAIN, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE REPARER UN PREJUDICE, DIRECT ET CERTAIN, DONT ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES MODALITES ET L'ETENDUE DE LA REPARATION.