Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 juin 1963, 58-50.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 58-50474
Décision attaquée : , 1958-02-11
Président : P.Pdt M. Battestini
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société demanderesse au pourvoi à payer des cotisations de Sécurité sociale sur des indemnités de préavis non effectué alors que, sanctionnant l'inexécution d'une obligation de faire et se cumulant avec l'indemnité de congés payés qui tient lieu de salaire, cette indemnité de préavis non effectué n'est calculée que par référence au salaire et a exclusivement le caractère de dommages-intérêts non soumis à cotisations ; Mais attendu que ladite indemnité, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale ; que par ce seul motif la décision de la Commission régionale d'appel est légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 11 février 1958 par la Commission régionale d'appel de Paris.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis
Analyse : L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.