Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPOSE IMPERATIVEMENT QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, EST APPLICABLE A TOUTES LES VENTES DE CES VEHICULES REALISEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, INDEPENDAMMENT DE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE SOUSCRITES LES POLICES D'ASSURANCES LES CONCERNANT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 13 AVRIL 1961 PAR LA DAME Z... EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUISE LE 10 AVRIL PRECEDENT, A RETENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AVENANT A LA POLICE SOUSCRITE LE 11 JANVIER 1956 AUPRES DE LADITE COMPAGNIE POUR L'USAGE DE CETTE VOITURE PAR SON PRECEDENT PROPRIETAIRE, LES DISPOSITIONS DE LADITE POLICE DEVAIENT JOUER DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DE CETTE SOUSCRIPTION ET A, AINSI, ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 21 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 10 024 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD, DEFRENOIS ET COULET.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE
Analyse : L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 MODIFIEE QUI DISPOSE, IMPERATIVEMENT QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION, EST APPLICABLE A TOUTES LES VENTES DE CES VEHICULES REALISEES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, INDEPENDAMMENT DE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE SOUSCRITES LES POLICES D'ASSURANCES LES CONCERNANT.