COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFARGE PRETENDANT USER POUR SE RENDRE DE SON HERITAGE A LA VOIE PUBLIQUE, D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LE FONDS APPARTENANT A CEYSSAT, CE DERNIER A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION NEGATOIRE DE SERVITUDE, REVENDIQUANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU CHEMIN; QUE LAFARGE LUI A OPPOSE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN PUBLIC ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE SES AUTEURS OU LUI-MEME UTILISAIENT LE PASSAGE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI L'ACTION INTRODUITE PAR CEYSSAT SANS SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DE LA VOIE LITIGIEUSE ET EN DECLARANT SEULEMENT QUE CELLE-CI N'EST PAS UN CHEMIN PUBLIC; QUE CEYSSAT AYANT, SUR L'APPEL DE SON ADVERSAIRE, MIS EN CAUSE LA COMMUNE D'ORCIVAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTION NEGATOIRE MANQUAIT DE BASE, LE SOL DU "CHEMIN DE CHAUSSE" N'APPARTENANT PAS A CEYSSAT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SON ACTION EN SE FONDANT SUR CE QU'IL N'AURAIT PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION L'ASSIETTE DU CHEMIN, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT IL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE, N'AVAIT PAS STATUE SUR LA PROPRIETE DUDIT CHEMIN ET QUE CETTE QUESTION AVAIT ETE FORMELLEMENT EXCLUE DU LITIGE SOUMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES: MAIS ATTENDU QUE SI CEYSSAT A DECLARE DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES QU'IL N'ENTENDAIT PAS REMETTRE EN QUESTION LA PROPRIETE DU CHEMIN, SUR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS STATUE, IL AVAIT ANTERIEUREMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT, DANS LA TRAVERSEE DE SON LOT, UN CHEMIN PRIVE LUI APPARTENANT, SUR LEQUEL LAFARGE N'OFFRAIT NULLEMENT DE PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS SOIT, PAR PRESCRIPTION, UN DROIT DE CO-PROPRIETE, SOIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE; QUE LAFARGE LUI A, DE SON COTE, CONTESTE TOUT DROIT PRIVATIF SUR LEDIT CHEMIN; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT PORTE DEVANT EUX EN RETENANT QUE LE CHEMIN NON RECONNU, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, A PU ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION ET "QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER SI CEYSSAT, QUI S'EN PRETEND PROPRIETAIRE, L'EST DEVENU PAR CE MOYEN IMPLICITEMENT INVOQUE"; QUE LE MOYEN DU POURVOI DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 EN INVOQUANT, POUR DECIDER QUE LE CHEMIN LITIGIEUX EST UN CHEMIN RURAL, LE FAIT QU'AVANT 1864 IL ETAIT AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET QU'IL N'AVAIT PU PERDRE CE CARACTERE "PAR NON-USAGE", ALORS QUE LA LOI FAIT DE L'AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC LA CONDITION MEME DE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN RURAL, QUI EST DEFINI PAR CET USAGE, QU'IL N'Y A DONC PLUS, EN L'ESPECE, DE CHEMIN RURAL, LEQUEL D'AILLEURS NE PEUT EXISTER COMME CHEMIN DE DESSERTE DES LORS QU'AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT CONSTATE, IL SE TERMINE EN IMPASSE ET SE TROUVE COUPE PAR DES CONSTRUCTIONS ET DES PLANTATIONS OU A LA SUITE D'ECHANGES DE PARCELLES; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CHEMIN N'EST PLUS QU'UNE IMPASSE, UTILISEE SEULEMENT PAR SES TROIS RIVERAINS, ELLE RELEVE EGALEMENT QU'IL A CONSTITUE, AU MOINS JUSQU'EN 1823, L'UNIQUE VOIE DE COMMUNICATION ENTRE ORCIVAL ET LE MONT DORE, A LAQUELLE SE SONT PEU A PEU SUBSTITUES D'ABORD UN AUTRE CHEMIN, PUIS, A PARTIR DE 1864, LA ROUTE ACTUELLE; QU'A TORT, IL EST VRAI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE CHEMIN A AINSI FAIT AUTREFOIS L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, ELLE EN A DEDUIT "QU'IL EST PRESUME AVOIR LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL DE LA COMMUNE D'ORCIVAL", EN DECLARANT SEULEMENT QU'IL N'A PU PERDRE CE CARACTERE "PAR NON USAGE"; MAIS ATTENDU QUE LE CHEMIN RURAL, DONT L'ARRET CONSTATE L'ENTRETIEN RECENT PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, EST TOUJOURS PRESUME APPARTENIR A LA COMMUNE, TANT QUE L'ALIENATION N'EN A PAS ETE REALISEE DANS LES FORMES SPECIALES PRESCRITES PAR LA LOI; QUE CE MOTIF DE DROIT, TIRE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ET SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1° VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - NON-USAGE - EFFET
Analyse : 1° C'EST A TORT QU'APRES AVOIR ENONCE QU'UN CHEMIN A FAIT AUTREFOIS L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL EST PRESUME AVOIR LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL DE LA COMMUNE, EN DECLARANT SEULEMENT QU'IL N'A PU PERDRE CE CARACTERE PAR NON-USAGE.