Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1978, 77-14.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 77-14041
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-05-18, 1977-05-18
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ; ATTENDU QUE R... S'EST POURVU EN CASSATION LE 10 AOUT 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 MAI 1977 QUI PAR INFIRMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 19 MARS 1976, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MAGALAS (HERAULT) QUE DAME R... , NEE M... , Y EST DECEDEE LE 15 MARS 1978 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce séparation de corps.
Analyse : Selon l'article 244, alinéa 3, du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant débouté un époux de sa demande en divorce dès lors qu'il est justifié du décès de son conjoint.