Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DE PRESSE L'ESPOIR CENTRE ECLAIR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER DE VERSER APRES LICENCIEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A DEMOISELLE X..., REPRESENTANTE DE PUBLICITE, AU MOTIF QUE LES GRIEFS ALLEGUES QUI N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, NE SERAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE ; ALORS QU'UN TEL MOTIF A UN CARACTERE HYPOTHETIQUE CERTAIN QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'IL LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS ET DISTINCT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR SUR LE REFUS D'APPORTER LES CLICHES LE JEUDI ET CELUI DE VERIFIER LES EPREUVES LE VENDREDI ET QUE LA SEULE ALLEGATION D'UNE INSUFFISANCE DE GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT QU'ETRE CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LICENCIEE SUR LE CHAMP PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1960 AU MOTIF DE FAUTES GRAVES ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI LA SOCIETE AVAIT REPROCHE A SA REPRESENTANTE D'AVOIR MANIFESTE SON MAUVAIS CARACTERE ET D'AVOIR REFUSE DE TRANSPORTER A L'IMPRIMERIE LES CLICHES DES ANNONCES PUBLICITAIRES, CES GRIEFS N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS D'UNE MANIERE PRECISE PAR L'EXPERTISE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'ILS NE SERAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER DEMOISELLE X... DES INDEMNITES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE DEMOISELLE X... ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'ESPOIR CENTRE ECLAIR, A PAYER A DEMOISELLE X... SA REPRESENTANTE EN PUBLICITE, LICENCIEE SUR LE CHAMP, A LA FOIS UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET TOUTES LES COMMISSIONS SUR LES CONTRATS DE PUBLICITE PASSES AVANT LA RUPTURE AU MOTIF QUE LESDITES COMMISSIONS NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE PREAVIS AYANT ETE CALCULEE PAR L'EXPERT D'APRES LE MONTANT DES CONTRATS FACTURES JUSQU'AU JOUR DU LICENCIEMENT, LE DOUBLE EMPLOI ETAIT INDENIABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LES COMMISSIONS SUR LES CONTRATS PASSES PAR DEMOISELLE X... AVANT LA RUPTURE NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI REPRESENTE LA REMUNERATION QU'ELLE AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE AU COURS DE LAQUELLE SON ACTIVITE LUI AURAIT PERMIS DE REALISER DE NOUVELLES AFFAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'ESPOIR CENTRE ECLAIR A PAYER A DEMOISELLE X... SA REPRESENTANTE EN PUBLICITE LICENCIEE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LA BASE DE LA MOITIE DU CHIFFRE DES COMMISSIONS D'UNE ANNEE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'A L'ARRIVEE DE DEMOISELLE X... LE JOURNAL QUI PORTAIT LE NOM DE CENTRE ECLAIR AVAIT DEJA DE NOMBREUX CLIENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X..., ENTREE EN 1949 COMME REPRESENTANTE EN PUBLICITE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURAINE-REPUBLICAINE QUI EDITAIT LE JOURNAL CENTRE ECLAIR ETAIT, LORS DE SA CESSION PAR CETTE DERNIERE, PASSEE EN 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ESPOIR CENTRE ECLAIR QUI L'A LICENCIEE LE 12 FEVRIER 1960 ; QUE L'ARRET ATTAQUE RECHERCHANT L'IMPORTANCE DE L'APPORT DE CLIENTELE PAR DEMOISELLE X... ET APPRECIANT DANS QUELLE MESURE LA NUANCE POLITIQUE DU JOURNAL AVAIT PU FAVORISER LE NOMBRE DES ANNONCES PUBLICITAIRES DEMANDEES PAR LES COMMERCANTS, RELEVE QUE CETTE INFLUENCE N'AVAIT PAS ETE AUSSI CONSIDERABLE QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR CONTRE, IL CONVENAIT DE RETENIR QU'A L'AVENIR, DEMOISELLE X... AURAIT LA POSSIBILITE DE CONTINUER A BENEFICIER DANS SON ACTIVITE FUTURE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA CLIENTELE QU'ELLE AVAIT CREEE ; QU'AYANT AINSI APPRECIE EN FAIT LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT POUR DEMOISELLE X... DE LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE CREEE PERSONNELLEMENT PAR ELLE AU PROFIT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 267 SOCIETE DE PRESSE L'ESPOIR CENTRE ECLAIR C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE (OUI)
Analyse : LES COMMISSIONS SUR LES CONTRATS PASSES PAR UN REPRESENTANT AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI REPRESENTE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE AU COURS DE LAQUELLE SON ACTIVITE LUI AURAIT PERMIS DE REALISER DE NOUVELLES AFFAIRES.