Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-12.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12259
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN CARREFOUR URBAIN EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE DE X..., CONDUITE PAR LUI, POUR QUI LE FEU ETAIT " AU VERT ", ET L'AMBULANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ; QUE CE VEHICULE, CONDUIT PAR LE SAPEUR-POMPIER Y... QUI SE RENDAIT SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT, ET DONT L'AVERTISSEUR A DEUX TONS FONCTIONNAIT, ETAIT PASSE " AU ROUGE " ; QUE X... FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE X... A ASSIGNE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES INCENDIE DE LA MARNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE TOUTE RESPONSABILITE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE NE POUVAIT PREVOIR LA SURVENUE DE LA CAMIONNETTE ET EN RETENANT, A TORT, QUE DES VOITURES EN STATIONNEMENT AURAIENT CACHE CE DERNIER VEHICULE AUX YEUX DUDIT CONDUCTEUR, DONT L'IMPRUDENCE AURAIT ETE DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RAPPELE LA DECLARATION DE Y..., SELON LAQUELLE, AYANT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE DE 40 A 50 KM / H IL AVAIT ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE DE LA CAMIONNETTE, ALORS QUE D'AUTRES VEHICULES, VENANT DE LA MEME DIRECTION, S'ETAIENT ARRETES POUR LE LAISSER PASSER, L'ARRET ENONCE QUE L'AVERTISSEUR DE L'AMBULANCE FONCTIONNAIT AVANT L'ARRIVEE DU VEHICULE PRIORITAIRE DANS LE CARREFOUR, ET " PRODUISAIT UN NIVEAU SONORE SI INTENSE QU'AVEC UN MINIMUM D'ATTENTION X... DEVAIT LE PERCEVOIR " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA CAMIONNETTE SE TROUVANT SUR LA TRAJECTOIRE DU SUSDIT VEHICULE ETAIT INVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI DU FAIT QUE SUR SA DROITE SE TROUVAIENT UNE PREMIERE FILE DE VOITURE EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR, ET UNE SECONDE FILE DE VOITURES A L'ARRET DEVANT LE FEU ROUGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET A QUI IL ETAIT INTERDIT, ETANT DONNE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Y..., ONT PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR LEDIT Y... ET AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - COLLISION AVEC UN PRIORITAIRE SPECIAL TRAVERSANT UN CARREFOUR AU FEU ROUGE - AVERTISSEUR SPECIAL FONCTIONNANT - INATTENTION DE L'USAGER.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - PRIORITAIRE SPECIAL - SIGNALISATION SONORE - AUTOMOBILISTE NE LE REMARQUANT PAS - HEURT AVEC UN VEHICULE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.
Analyse : LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONNETTE QUI, MALGRE SON FONCTIONNEMENT INTENSE AVANT SON ARRIVEE DANS UN CARREFOUR, NE REMARQUE PAS L'AVERTISSEUR A DEUX TONS D'UNE AMBULANCE DU SERVICE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, COMMET UNE FAUTE D'INATTENTION. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ESTIMER QUE CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE QUI, VENANT DE FRANCHIR LE FEU ROUGE, A ETE HEURTEE DANS LE CARREFOUR PAR LA CAMIONNETTE DISSIMULEE A SES YEUX PAR DES VEHICULES EN STATIONNEMENT ET DES VEHICULES ARRETES AU FEU POUR LE LAISSER PASSER.