Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 87-45.540 89-40.053 87-45.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-45540
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-11-06 et 1988-12-21, 
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :MM. Henry, Choucroy.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, communs aux pourvois n°s 87-40.540 et 87-45.541, dirigés contre l'arrêt du 6 novembre 1987 : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy Laroche contre l'arrêt interprétatif du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 : Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Durée conventionnelle inférieure au minimum légal - Clause nulle
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Durée - Convention collective - Accord des parties sur une durée inférieure (non)
Analyse : Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.