Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 RELATIF AUX DEMANDES GRACIEUSES EN REDUCTION, POUR CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT RECLAME A VEROONE, EX-GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VEROONE, DES MAJORATIONS DE RETARD POUR NON PAYEMENT A BONNE DATE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CE DERNIER EXERCA UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A L'EFFET D'OBTENIR SON EXONERATION EN RAISON DE LA BONNE FOI; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LADITE CAISSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIENT A EXAMINER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEBITEUR QUE SOUS L'ANGLE DE LA BONNE FOI, ONT STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE ET HORS DES LIMITES DE LEUR SAISIE, ET QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LORSQU'UN JUGEMENT A STATUE ULTRA PETITA, CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT EUX MEMES QUE LE LITIGE N'AVAIT POUR OBJET QU'UNE DEMANDE D'EXONERATION DE MAJORATIONS DE RETARD EN RAISON DE LA BONNE FOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12 595. VEROONE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT : M AMOR AVOCATS : MM HENNUYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 688, P 469.

Sommaire principal : APPEL - DECISION SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT ULTRA PETITA - DEMANDE RELEVANT DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES PREMIERS JUGES
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L., N'AVAIT POUR OBJET QU'UNE DEMANDE D'EXONERATION EN RAISON DE LA BONNE FOI, N'EN DECLARE PAS MOINS RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION RENDUE SUR CE RECOURS AU MOTIF QU'EN SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT, LES PREMIERS JUGES ONT STATUE SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE ET HORS DES LIMITES DE LEUR SAISINE.