COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER PHARMACIE - SPECIALITES PHARMACEUTIQUES - EXPLOITATION - EXPLOITATION D'UN PRODUIT COMMUNIQUE PAR UN FABRICANT ETRANGER DANS UN BUT D'ASSOCIATION - FAUTE
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL RESSORT DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES QU'UNE PERSONNE EXPLOITE EN SON NOM PERSONNEL UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE DONT LA FORMULE DE COMPOSITION ET LA METHODE DE FABRICATION NE LUI ONT ETE COMMUNIQUEES PAR UN FABRICANT ETRANGER QUE POUR L'OBTENTION DU VISA ET DANS UN BUT D'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LADITE PERSONNE A COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DOIT REPARATION.