Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1971, 70-10.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10255
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-11-18, 1969-11-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE 28 FEVRIER 1967, X... TRAVAILLAIT AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS AU SOMMET D'UN MUR DE DOUZE METRES DE HAUTEUR A LA CONFECTION D'UN GARDE-CORPS DEVANT SERVIR DE PROTECTION A UN ECHAFAUDAGE LORSQU'IL FIT UNE CHUTE MORTELLE DANS LE VIDE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU, A LEUR FAUTE INEXCUSABLE AU MOTIF QU'IL LEUR APPARTENAIENT, NONOBSTANT LES CONSIGNES QUI ETAIENT AFFICHEES, D'IMPOSER A LA VICTIME LE PORT D'UN CASQUE ET D'UNE CEINTURE DE SECURITE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTROLE PERMANENT DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ON NE SAURAIT RETENIR A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER L'OMISSION VOLONTAIRE DE L'INSTALLATION D'UN GARDE-CORPS QUE LA VICTIME ETAIT PRECISEMENT EN TRAIN DE MONTER, NI LE DEFAUT D'INSTALLATION D'UN AUVENT, PLANCHER OU FILET DU FAIT QUE LA DUREE D'EXECUTION DES TRAVAUX NE DEVAIT PAS EXEDER UNE JOURNEE, PAR CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PRESCRITS SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ; QUE SI LA SOCIETE AVAIT FAIT APPOSER SUR LE CHANTIER UNE AFFICHE RAPPELANT AUX OUVRIERS QU'ETAIENT OBLIGATOIRES TANT LE PORT DU CASQUE POUR TOUS TRAVAUX COMPORTANT DES RISQUES PARTICULIERS QUE L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE POUR TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE TROIS METRES DE HAUTEUR ELLE N'IGNORAIT PAS QUE LA VICTIME AINSI QUE LES AUTRES OUVRIERS NE VOULAIENT PAS METTRE LE CASQUE ET LA CEINTURE ET QU'ELLE DEVAIT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, $ 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DONNER DES INSTRUCTIONS FORMELLES, AU BESOIN SOUS MENACE DE SANCTIONS POUR EN ASSURER L'APPLICATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE L'AFFICHAGE DES CONSIGNES, SANS QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA CLAIRE CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSEE LA VICTIME, NE PRENNE LES MESURES ADEQUATES POUR EN ASSURER LE RESPECT PAR LES OUVRIERS QU'IL SAVAIT RECALCITRANTS, ETAIT INSUFFISANT A DEGAGER SA RESPONSABILITE, A PU ESTIMER QU'EN LA CIRCONSTANCE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X... AVAIT POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DES ETABLISSEMENTS BAYSSELIER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - UTILISATION EFFECTIVE - ABSENCE DE VERIFICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ABSENCE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DEMUNIE DE CASQUE ET DE CEINTURE DE SECURITE, ELLE PROCEDAIT A L'INSTALLATION D'UN GARDE-CORPS SUR UN ECHAFAUDAGE A 12 METRES AU-DESSUS DU SOL, RELEVENT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPOSER SUR LE CHANTIER UNE AFFICHE RAPPELANT AUX OUVRIERS QUE LE PORT DU CASQUE ET L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE ETAIENT OBLIGATOIRES POUR TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE 3 METRES DE HAUTEUR, IL DEVAIT EN OUTRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DONNER DES INSTRUCTIONS FORMELLES, AU BESOIN SOUS MENACE DE SANCTIONS, POUR EN ASSURER L'EXECUTION, L'AFFICHAGE DES CONSIGNES, SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PRECISE LES MESURES ADEQUATES POUR EN ASSURER LE RESPECT PAR LES OUVRIERS QU'IL SAVAIT RECALCITRANTS, ETANT INSUFFISANT POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE.