Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1973, 72-12.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12131
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-02-09, 1972-02-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEBITEURS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE CALMET AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1960, LE DEBITEUR A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET SOLLICITE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AU MOTIF QUE CALMET N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE LES ARTICLES 437 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE DEMEURAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - OPTION ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE - PROCEDURE OUVERTE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PROCEDURE OUVERTE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, DETERMINANT LES CAS DANS LESQUELS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SONT RESPECTIVEMENT PRONONCES, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEBITEURS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ; EN CETTE EVENTUALITE LES ARTICLES 437 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE DEMEURENT APPLICABLES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT AYANT PRONONCE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 LA FAILLITE DU DEBITEUR, ENONCE QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.