Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VEUVE DRUSSANT A MIS, PENDANT DIX ANS, UNE PIECE DE TERRE, D'UNE CONTENANCE DE 22 ARES 18 CA, A LA DISPOSITION DE SON FILS, QUI Y A EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS ET PROCEDE A DES PLANTATIONS D'ARBRES FRUITIERS ; QU'ELLE A ASSIGNE DRUSSANT EN EXPULSION ; QUE CELUI-CI A RECLAME UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SES INVESTISSEMENTS ; ATTENDU QUE DES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL LIMITE A L'OBTENTION DE DELAIS JUSQU'APRES L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ET LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, ONT, POUR PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE DRUSSANT, CONSIDERE QUE CE DERNIER, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RELEVEE, "QUE LA VEUVE DRUSSANT A AUTORISE SON FILS A EXECUTER CERTAINES DES CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES", N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-14.095. DRUSSANT C/ VEUVE DRUSSANT. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PRADON. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 543, P. 345 ET L'ARRET CITE; 30 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 436, P. 324, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION ABSENCE DE CONVENTION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ORDONNE L'EXPULSION D'UN FILS, AUTEUR DE CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN MIS A SA DISPOSITION, PENDANT DIX ANNEES, PAR SA MERE, EN LE CONSIDERANT COMME DE MAUVAISE FOI, SANS RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE QUE LA MERE AVAIT AUTORISE SON FILS A EXECUTER CERTAINES DES CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL.