Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1973, 71-13.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13074
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LASCROUX A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE LA VICTIME A OBTENU LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE : QUE DAME X... A RECLAME A LASCROUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA CORDIALITE ", LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL , " MORAL, MATERIEL ET D'AGREMENT " RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE DAME X..., ESTIME QUE SON PREJUDICE N'AURAIT ETE REPARABLE QUE SI SON MARI AVAIT ETE " INVALIDE TOTAL OU GRABATAIRE " ET D'AVOIR ADMIS, NON SANS SE CONTREDIRE, QUE L'AIDE QUE LADITE DAME X... AURAIT APPORTEE A SON CONJOINT EN RAISON DE SON ETAT, N'EXCEDAIT PAS LE DEVOIR D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE LES EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES EXPERTISES MEDICALES, L'ARRET CONSTATE QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 75 % DUE A DES BLESSURES DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE, AVAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE MANUELLE ET QU'IL POUVAIT ETRE REEDUQUE PROFESSIONNELLEMENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI X... NE POUVAIT PAS ACCOMPLIR, SEUL, CERTAINS ACTES DE LA VIE COURANTE, L'AIDE QU'IL DEVAIT RECEVOIR D'UNE TIERCE PERSONNE ET POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU INDEMNISATION, N'EXCEDAIT PAS LES DEVOIRS D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE EPOUX ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN PREJUDICE DIRECT LUI OUVRANT DROIT A REPARATION PERSONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT - AGGRAVATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - INFIRMITE DE L'UN D'EUX - PREJUDICE DE L'AUTRE.
Analyse : NE JUSTIFIE PAS D'UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN PREJUDICE DIRECT LUI OUVRANT DROIT A REPARATION PERSONNELLE LA FEMME DONT LE MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DEMEURE APTE A EXERCER UNE ACTIVITE MANUELLE ET A ETE INDEMNISE POUR L'AIDE QU'IL DOIT RECEVOIR D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR CERTAINS ACTES DE LA VIE COURANTE EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT, DES LORS QUE CETTE AIDE N'EXCEDE PAS LES DEVOIRS D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ENTRE EPOUX.