Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1975, 74-13.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13321
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE REPETITION DE L'INDU, CELUI QUI A RECU N'EST TENU DE RESTITUER LES INTERETS DU JOUR DU PAIEMENT QUE S'IL A ETE DE MAUVAISE FOI; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET A ANNULE LA VENTE CONSENTIE PAR LE CREDIT SUISSE A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS (CGII) DES ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE, AINSI QUE LA CESSION SUBSEQUENTE PAR LE CREDIT SUISSE A LA SOCI ETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION (SEQUANA) D'UNE PARTIE DE SA CREANCE SUR LA CGII ET CONDAMNE LE CREDIT SUISSE A RESTITUER A LA SOCIETE SEQUANA UNE CERTAINE SOMME AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL JUSQU'AU JOUR DU REMBOURSEMENT, LA CGII, QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'ANNULATION, ETANT D'AUTRE PART, CONDAMNEE AUX FRAIS; QUE DAUTHY, AVOUE A LA COUR D'APPEL AYANT OCCUPE POUR SEQUANA, A OBTENU CONTRE LA CGII, UNE ORDONNANCE DE TAXE TENANT COMPTE DES INTERETS DE LA SOMME A RESTITUER, CALCULES A PARTIR DE LA DATE DE LA CESSION DE LA CREANCE, BIEN QUE LA DEMANDE DE SEQUANA N'AIT PAS PRECISE QU'ILS SERAIENT DUS A COMPTER DE CETTE DATE; QUE LA CGII AYANT FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE EN A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DU CONTRAT AYANT REMIS LES CHOSES EN L'ETAT, LE CREDIT SUISSE QUI AVAIT EU LA JOUISSANCE DE L'ARGENT DEPUIS LA DATE DE LA CESSION DE CREANCE, SE SERAIT ENRICHI SANS CAUSE S'IL N'ETAIT PAS TENU COMPTE DES INTERETS AINSI CALCULES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU MAUVAISE FOI DE LA PART DU CREDIT SUISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FIXANT A LA DATE DE LA CESSION ANNULEE, LE POINT DE DEPART DES INTERETS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA TAXE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : AVOUE - Frais et dépens - Taxe - Assiette - Avoué ayant occupé dans une action en annulation de cession d'actions - Inclusion aux intérêts de la somme restituée.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Intérêts de la somme répétée - Point de départ - Jour du payement - Conditions.
Analyse : En cas de répétition de l'indû, celui qui a reçu n'est tenu de restituer les intérêts du jour du payement que s'il a été de mauvaise foi. Les juges qui statuent sur le calcul de la taxe due à un avoué ayant occupé dans une affaire en annulation de cession d'actions ne peuvent pas comprendre dans l'assiette de la taxe les intérêts de la somme restituée à compter de la cession annulée sans rechercher s'il y avait eu mauvaise foi de la part du débiteur.