Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET PAR EXPLOIT DU 29 JUILLET 1961, UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT JEAN-CLAUDE X..., NE LE 20 JUIN 1961 DE DAME X..., SON EPOUSE, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE DEPUIS 1959 ENTRE LES EPOUX ET PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ET FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION, FORMEE PLUS D'UN MOIS MAIS MOINS DE DEUX MOIS APRES LA NAISSANCE, ETAIT RECEVABLE, AUX MOTIFS QUE X... N'ETAIT PAS SUR LES LIEUX DE LA NAISSANCE, SANS REPONDRE SELON LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MARI AVAIT RENDU VISITE A LA MERE ET A L'ENFANT A LA MATERNITE, ET QUE LA LOCALITE DE BAN-SAINT-MARTIN OU IL RESIDAIT, ETAIT VOISINE DE LA VILLE DE METZ, "DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS ABSENT LORS DE LA NAISSANCE" QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, AU SENS DE L'ARTICLE 313, DERNIER ALINEA, SUSVISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X..., D'UNE PART, FAISAIT VALOIR QUE SON MARI AVAIT INVOQUE UNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, ET, D'AUTRE PART, S'EXPLIQUAIT "AVEC TOUTES LES PRECISIONS UTILES SUR LES CIRCONSTANCES DE LA COHABITATION, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AU LIEU DE SE PRONONCER EN FAIT (AVAIT) REPOUSSE LA FIN DE NON-RECEVOIR EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ENONCE, APRES S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CIRCONSTANCES DU DEPART DE X..., QUE "LA NON PRESENCE (DE CELUI-CI) SUR LES LIEUX QUAND LA NAISSANCE EST SURVENUE ETAIT AINSI ETABLIE ET "LUI CONFERAIT LE DELAI DE DEUX MOIS POUR AGIR EN DESAVEU" ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION ALLEGUEE AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, ET D'AUTRE PART, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES "OBSTACLES MORAUX ET PSYCHOLOGIQUES (AINSI) QUE LA LUTTE PROCEDURALE QUE LES EPOUX SE LIVRAIENT ALORS, ET QUI EST EXCLUSIVE DE TOUT RAPPROCHEMENT", QUE DAME X... N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA REUNION DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION CONCERNANT LES VISITES QUE X... LUI AURAIT FAITE A LA MATERNITE, A, REPONDANT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 67-12.556. DAME X... ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE DELAI CONSTATATION DE L'ABSENCE DU MARI LORS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE INTENTEE PLUS D'UN MOIS APRES LA NAISSANCE D'UN ENFANT, ENONCE QUE LA NON PRESENCE DU DEMANDEUR SUR LES LIEUX AU MOMENT DE LA NAISSANCE A ETE ETABLIE, ET, POUR DECIDER QUE LA MERE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA REUNION DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES OBSTACLES MORAUX ET PSYCHOLOGIQUES AINSI QUE LA LUTTE PROCEDURALE QUE LES EPOUX SE LIVRAIENT ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT RAPPROCHEMENT.