Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1979, 78-40.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40798
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1978-02-13, 1978-02-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDRE Y..., EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS DISCO-CENTRE, A VERSER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A CHRISTIANE X..., QU'IL AVAIT ENGAGEE LE 5 JUILLET 1972 COMME REPRENTANT STATUAIRE, ET QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS EN MARS 1975, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE LA REMUNERATION DE LA SALARIEE, ET EN LUI RETIRANT SON VEHICULE, LA METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SON TRAVAIL, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A EXAMINER A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE SANS RECHERCHER SI LA CAUSE EN ETAIT OU NON REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Distinction avec la cause réelle et sérieuse de licenciement.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui se borne à examiner à qui, de l'employeur ou du représentant statutaire dont le contrat de travail a été unilatéralement modifié, la rupture de ce contrat était imputable sans rechercher si la cause en était ou non réelle et sérieuse.