Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 1 février 1984, 82-16.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16853
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 2 B, 1981-11-26, 1981-11-26
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 26 NOVEMBRE 1981) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL A VENDU A LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE NEGOCIATION IMMOBILIERE (S.A.N.I.) DEUX APPARTEMENTS DANS UN MEME IMMEUBLE, LOUES, L'UN A M. X... ET L'AUTRE AUX EPOUX Y... ; QUE CETTE VENTE N'AYANT PAS ETE NOTIFIEE AUX LOCATAIRES M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LABORATOIRE DE L'HEPATROL AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE ANPHAR-ROLLAND, EN ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 AU PROFIT DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION ; ATTENDU QUE LA S.A.N.I. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE INOPPOSABLE EN L'ETAT A M. X..., ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 CONTIENT DES DISPOSITIONS NOUVELLES PAR RAPPORT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, FAIRE RETROAGIR CE TEXTE EN S'APPUYANT SUR SON CARACTERE INTERPRETATIF DES LORS QUE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT DECLAREE RETROACTIVE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QU'EN SPECIFIANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1980 A UN CARACTERE INTERPRETATIF, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT DONNE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE DISPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980 - Loi interprétative - Rétroactivité.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 4 janvier 1980 - Loi interprétative - Rétroactivité.
Analyse : En déclarant qu'a un caractère interprétatif l'article 6 de la loi du 4 janvier 1980, modifiant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, instituant au profit des locataires et occupants de locaux d'habitation un droit de préemption lors de la vente de leur appartement, le législateur a nécessairement donné un caractère rétroactif à cette disposition.