Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-12.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12138
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-04, 1971-03-04
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN MARCHE COMPORTANT LA FOURNITURE, LA POSE ET LE REGLAGE D'UN APPAREIL, UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE PELLETER ET JADE, CHARGE DE PROCEDER DANS LA CUISINE DE X... A L'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, LA LAISSA DANS UN CARTON DERRIERE LA PORTE ; QUE LE MEME SOIR X..., EN SE DEPLACANT DANS SON APPARTEMENT, HEURTA LE CARTON, PERDIT L'EQUILIBRE ET SE BLESSA ; QU'IL DEMANDA AUX ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE DE L'INDEMNISER DE SON DOMMAGE EN SE PREVALANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT, COMME DEPOSITAIRE MOMENTANE, LA GARDE DU CARTON ALORS QUE L'INSTALLATEUR D'UN BIEN D'EQUIPEMENT SERAIT RESPONSABLE, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU TRAVAIL, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MIS EN OEUVRE ET QUE SON PREPOSE, EN LES ENTREPOSANT MOMENTANEMENT DANS LA CUISINE DE SON CLIENT, N'AVAIT PU EN TRANSMETTRE LA GARDE A CELUI-CI QUI N'EN AVAIT PAS PRIS LIVRAISON DANS LES TERMES DU MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'AYANT INTERROMPU SONTRAVAIL LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR LAISSA L'APPAREIL ET L'OUTILLAGE SUR PLACE AVEC L'ACCORD DE L'OCCUPANT DES LIEUX, QUE X..., QUI EN CONNAISSAIT L'EMPLACEMENT ET L'AVAIT ACCEPTE, AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LES FAIRE PLACER OU DE LES PLACER LUI-MEME EN UN ENDROIT OU ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LE GENER ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE X... NE POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - CHOSE CONFIEE PAR UN PROFESSIONNEL A L'OCCASION D'UN TRAVAIL EFFECTUE - INSTALLATION D'UN APPAREIL AU DOMICILE DU CLIENT - EMBALLAGE LAISSE SUR LES LIEUX.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - CLIENT - INSTALLATION D'UN APPAREIL AU DOMICILE DU CLIENT - EMBALLAGE LAISSE SUR LES LIEUX - ACCORD DU CLIENT.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE CLIENT D'UNE ENTREPRISE LAQUELLE PROCEDAIT AU DOMICILE DE CE DERNIER A L 'INSTALLATION D'UNE HOTTE ELECTRIQUE, A PERDU L'EQUILIBRE EN HEURTANT DANS SON APPARTEMENT LE CARTON CONTENANT L'APPAREIL LAISSE PAR LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR APRES L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'OCCUPANT DES LIEUX EN CONNAISSAIT L 'EMPLACEMENT ET L'AVAIT ACCEPTE, QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE PLACER L'APPAREIL EN UN AUTRE ENDROIT PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT, COMME DEPOSITAIRE MOMENTANE, LA GARDE DU CARTON.