COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI, IL RESULTE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS EST ADMINISTREE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPOSEE DE 26 MEMBRES; QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS EDICTE : LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHOISIT DANS SON SEIN UN BUREAU COMPOSE DE DIX MEMBRES. LE BUREAU EST COMPOSE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LEUR REPRESENTATION AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE; QUE, COMPTE TENU DE CETTE REPRESENTATION, IL A ETE ATTRIBUE, LORS DES ELECTIONS CONTESTEES DU RENOUVELLEMENT DU BUREAU, 7 SIEGES AUX REPRESENTANTS DES SALARIES ET 3 A CEUX DES EMPLOYES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A VALIDE LES ELECTIONS FAITES SUR CES BASES, DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, SUIVANT LES DIVERSES TENDANCES SYNDICALES REPRESENTEES AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, POUR L'ATTRIBUTION DES 7 SIEGES DU BUREAU, RESERVES AUX REPRESENTANTS DES SALARIES, ET DE S'ETRE FONDE SUR LA CIRCULAIRE, EN DATE DU 23 JUIN 1948, DU MINISTRE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DES STATUTS NE PREVOIT PAS LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DES DIFFERENTES TENDANCES SYNDICALES, REPRESENTEES AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS CHOISISSENT, PARMI EUX, LES MEMBRES DU BUREAU, A LA MAJORITE DES VOIX; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 60-60069 DOLIDIER C / HETREL ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CONSOLO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 140, P 93.

Sommaire principal : ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) - DESIGNATIONS DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF), ADMINISTREE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPOSEE DE 26 MEMBRES : LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHOISIT DANS SON SEIN UN BUREAU COMPOSE DE 10 MEMBRES ; LE BUREAU EST COMPOSE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS COMPTE TENU DE LEUR REPRESENTATION AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DES LORS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI A VALIDE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'URSSAF DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, SUIVANT LES DIVERSES TENDANCES SYNDICALES REPRESENTEES AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES SIEGES AUX REPRESENTANTS DES SALARIES, L'ARTICLE 7 NE LE PREVOYANT PAS, LES MEMBRES DU BUREAU DEVANT ETRE EN CONSEQUENCE CHOISIS A LA MAJORITE DES VOIX PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS ;