Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 76-10.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10681
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1976-01-22, 1976-01-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975) ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DIFFEREND ; ATTENDU QU'ORAIN, SALARIE AU SERVICE DE L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES (IGIRS) A QUITTE SON EMPLOI LE 1ER FEVRIER 1975 POUR ACCOMPLIR SON SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE LIBERE PREMATUREMENT, COMME REFORME, IL A, LE 24 AVRIL 1975, SOLLICITE SA REINTEGRATION DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ; QUE L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES, PRETENDANT QUE SON POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, LUI OPPOSA UN REFUS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION D'ORAIN DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, SOUS ASTREINTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INSTITUTION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES DEVAIT BIEN PROCEDER A SA DECENTRALISATION SUR ORLEANS ET A LA TRANSFORMATION DE SON MODE DE GESTION ET SI UNE FEMME AVAIT ETE AFFECTEE AU SERVICE D'ORAIN LORS DE SON DEPART, LE SERVICE N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE ATTEINT PAR UNE INSUFFISANCE DE TRAVAIL ; QUE LA REORGANISATION PROJETEE N'AVAIT QUE TRES PEU ETE EXECUTEE ET N'AVAIT PAS ENCORE ENTRAINE LA SUPPRESSION OU MEME LA REDUCTION DU SERVICE D'ORAIN ; QU'IL ETAIT AINSI POSSIBLE VU L'URGENCE DE REINTEGRER CE DERNIER DANS SON ANCIEN POSTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, LE TRAVAILLEUR N'EST REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE QUE SI L'EMPLOI OCCUPE PAR LUI OU UN EMPLOI RESSORTISSANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE LE SIEN, N'A PAS ETE SUPPRIME ; D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA REORGANISATION A LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE DANS L'ENTREPRISE ET LA SUPPRESSION DEJA ACQUISE OU DEVANT PROCHAINEMENT ETRE EFFECTUEE DE L'EMPLOI D'ORAIN, ET SUR LA POSSIBILITE D'UNE REINTEGRATION EFFECTIVE OU UNIQUEMENT DE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE VIOLATION EVENTUELLE PAR L'IGIRS DE SES OBLIGATIONS, LE JUGE DES REFERES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Suspension - Service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise - Conditions - Emploi non supprimé.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Réintégration - Conditions - Emploi non supprimé - Salarié libéré prématurément du service militaire - Référés - Contestation sérieuse /.
Analyse : Selon l'article 73 du décret du 9 septembre 1971, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend. D'autre part selon l'article L 122-18 du Code du travail le travailleur n'est réintégré dans l'entreprise que si l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien n'a pas été supprimé. Par suite, en présence d'une contestation sérieuse portant d'une part sur la réorganisation de l'entreprise et la suppression déjà acquise ou devant prochainement être effectuée du poste précédemment occupé par un salarié appelé pour effectuer son service national actif, d'autre part sur la possibilité d'une réintégration effective de l'intéressé ou uniquement de l'allocation de dommages-intérêts en cas de violation de ses obligations par l'employeur, le juge des référés, ne peut, sans violer les textes susvisés, ordonner la réintégration sous astreinte du salarié libéré prématurément de ses obligations.