COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE CETTE CHOSE ET AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, LESQUELS CARACTERISENT ESSENTIELLEMENT LA GARDE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAJAOBELINA AYANT CONFIE UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRIANJAFY ET A DEUX DE SES CAMARADES, CE VEHICULE, CONDUIT PAR ANDRIANJAFY PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL JEROME RATSIMBAZAFY FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LE PERE ET LA MERE DE CE DERNIER, SES DEUX SOEURS, DAME Z... ET DAME B..., AINSI QUE SA CONCUBINE, DEMOISELLE X..., ONT ASSIGNE RAJAOBELINA EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RAJAOBLINA AVAIT LA GARDE DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET LE DECLARER, EN CONSEQUENCE, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, CHARGE PAR LE PROPRIETAIRE DU CAMION DE LE VENDRE OU DE LE LOUER, IL EN ETAIT LE GARDIEN, D'AUTRE PART, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE S'ETRE DESSAISI DE SA GARDE PAR L'EFFET D'UN CONTRAT DE LOUAGE OU DE PRET A USAGE CONCLU AVEC ANDRIANJAFY ET SES CAMARADES, AINSI QU'IL L'ALLEGUAIT; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES RAJAOBELINA AVAIT REMIS LE CAMION A DES TIERS ET EN NE RECHERCHANT PAS, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, QUI AVAIT EFFECTIVEMENT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE, LORS DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE, LE 27 JUILLET 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE AUTREMENT COMPOSEE. N° 61 10 530. RAJAOBELINA C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M DAMOUR RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ROCCA AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 528 (1°), P 362; 23 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 234 P 164.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE - VENTE - ACCIDENT CAUSE PAR LE TIERS A QUI LE MANDATAIRE AVAIT REMIS LA VOITURE
Analyse : LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE CETTE CHOSE ET AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, LESQUELS CARACTERISENT ESSENTIELLEMENT LA GARDE LES JUGES DU FOND NE DONNENT DONC PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN DECLARANT QUE LA PERSONNE QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LE PROPRIETAIRE DE VENDRE OU DE LOUER LE VEHICULE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT LE GARDIEN DE CE VEHICULE ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE S'ETAIT DESSAISIE DE SA GARDE PAR L'EFFET D'UN CONTRAT DE LOUAGE OU DE PRET A USAGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT CONFIE LE VEHICULE AU TIERS QUI LE CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET EN NE RECHERCHANT PAS, EU EGARD A CES CIRCONSANCES, QUI EN AVAIT ALORS EFFECTIVEMENT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE