Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL STATUAIT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, FORMEE PAR SON MARI, ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI S'ETAIT PRONONCE SUR DES DEMANDES EN SEPARATION DE CORPS RESPECTIVEMENT INTRODUITES PAR LESDITS EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS LES MOTIFS, QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DU DISPOSITIF ET DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DU MARI, SANS S'EXPLIQUER SUR TOUS LES FAITS QU'IL INVOQUAIT ET EN REJETANT, A TORT, LE GRIEF TIRE DE SCENES D'INJURES ALLEGUE CONTRE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE CERTAINS ARTICULATS MANQUAIENT DES PRECISIONS NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS EN PREUVE ET QUE LES AUTRES ETAIENT DENUES DE TOUTE PERTINENCE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES SCENES IMPUTEES A LA FEMME, IL PRECISE QUE X... ETAIT MALVENU A LES LUI REPROCHER EN RAISON DE SON PROPRE COMPORTEMENT ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 105 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DANS L'INDICATION DE LA NATURE DE L'ESPECE - DIVORCE AU LIEU DE SEPARATION DE CORPS
Analyse : NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION, UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, FIGURANT DANS LES MOTIFS D' UNE DECISION, QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DU DISPOSITIF ET DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCEE CETTE DECISION. TEL EST LE CAS LORSQUE LES MOTIFS ENONCENT QUE LES JUGES SE PRONONCENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE ALORS QU'IL S' AGIT EN REALITE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS.