Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 87-42.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-42609
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-03-26, 1991-03-26
Président : Président :M. Cochard

. Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que Mme X... ayant attrait son ancien employeur, la société Cassegrain, devant le conseil de prud'hommes, les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement pour l'audience du 31 janvier 1983 ; qu'à cette date l'affaire a été radiée du rôle en raison de l'absence de Mme X... et que la salariée en a demandé le rétablissement le 25 octobre 1985 ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce que la radiation était due à l'absence de Mme X... et qu'il appartenait dès lors à cette dernière de faire toutes diligences utiles pour solliciter le rétablissement, ce qu'elle n'a fait que postérieurement à l'expiration du délai de péremption d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Absence de diligence particulière mise à la charge des parties
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Reprise d'instance - Reprise après radiation du rôle
Analyse : Une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, ne mettant expressément à la charge des parties aucune diligence, l'instance prud'homale ne peut être déclarée périmée pour défaut de diligence.