Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1972, 71-10.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10795
Décision attaquée : Tribunal d'instance AIX-EN-PROVENCE 1970-10-30, 1970-10-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X..., GERANT DE L'APPARTEMENT DONT Y... AVAIT ETE LOCATAIRE, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 1650 FRANCS, A TITRE TANT DE REMBOURSEMENT QUE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ADMIS QUE LEDIT Y... AVAIT VIDE LES LIEUX SOUS L'EFFET D'UNE PROCEDURE ABUSIVE, RETIENT NOTAMMENT QU'EN RAISON DE SON DEPART PRECIPITE, LA CAUTION DE 500 FRANCS PAR LUI VERSEE NE LUI AVAIT PAS ENCORE ETE RESTITUEE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DE CE CAUTIONNEMENT, X... AVAIT SOUTENU QUE CELUI-CI ETAIT INFERIEUR AUX SOMMES DUES POUR NOTE DE TELEPHONE, DROIT D'ENREGISTREMENT ET CHARGES, DONT IL DONNAIT LE DETAIL ET DECLARAIT APPORTER LA JUSTIFICATION ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN QUI, S'IL AVAIT ETE ADMIS, EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR SA DECISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 OCTOBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GERANT D 'IMMEUBLE - RESPONSABILITE - CAUTIONNEMENT D'UN LOCATAIRE - RESTITUTION - ABSENCE - DETTE DU LOCATAIRE SUPERIEURE AU CAUTIONNEMENT.
Sommaire de référence : * GERANT - GERANT D'IMMEUBLE - RESPONSABILITE - CAUTIONNEMENT D'UN LOCATAIRE - RESTITUTION - ABSENCE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN GERANT D 'IMMEUBLE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A UN LOCATAIRE EXPULSE ABUSIVEMENT, LA CAUTION PAR LUI VERSEE, SANS S 'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR LE DEFENDEUR DE CE QUE LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT SERAIT INFERIEUR AUX SOMMES DUES POUR NOTE DE TELEPHONE, DROIT D'ENREGISTREMENT ET CHARGES, DEPENSES DONT IL DECLARAIT APPORTER LA JUSTIFICATION.