Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUDET, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANCHART ET COMPAGNIE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DANS LE RETARD QU'ELLE A APPORTE AU REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REJETE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON (URSSAF), AUX MOTIFS QUE, LES GROS RETARDS APPORTES DANS LES DECLARATIONS MENSUELLES ET AYANT ENTRAINE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ET, LE NON-VERSEMENT DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI DES COTISATIONS OUVRIERES REGULIEREMENT PRECOMPTEES SUR LES SALAIRES DU PERSONNEL SONT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, ALORS QU'EN DONNANT DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION COMME ETANT EXCLUSIFS DE BONNE FOI, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INOPERANTS QUI NE PERMETTENT PAS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR PRODUCTION HORS DELAI DES BORDEREAUX DE DECLARATIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 7 ET 8, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DES REMISES PREVUES PAR L'ARTICLE 13, IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE REMISE POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, LES RETARDS IMPORTANTS QU'IL A APPORTES A FOURNIR LES DOCUMENTS PERMETTANT LE CALCUL DES COTISATIONS ; QUE D'AUTRE PART, LOIN D'ETRE INDIFFERENTE A LA RECHERCHE DE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI A RETENU LES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE DE SES EMPLOYES, PEUT AU CONTRAIRE SUFFIRE POUR ECARTER CETTE CAUSE DE REMISE ; ATTENDU EN CONSEQUENCE, QU'ECHAPPE AUX GRIEFS DU MOYEN, LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE LA BONNE FOI ALLEGUEE PAR LA SOCIETE TRANCHARD ET COMPAGNIE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLES ENCOURUES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BOUDET FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANCHART ET COMPAGNIE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE PENALITES DE RETARD POUR REGLEMENT TARDIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARATIF QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DES INTERETS DES CREANCES A L'EGARD DE LA MASSE, SEULES LES CREANCES DE LA SECURITE SOCIALE GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL CONTINUENT A PORTER UN INTERET QUI NE PEUT ETRE RECOUVRE QUE SUR LE PRIX DES BIENS AFFECTES A LA GARANTIE DES CREANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE N'A NULLEMENT CONDAMNE BOUDET AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD QUE RECLAMAIT L'URSSAF, MAIS S'EST BORNEE A REJETER LA DEMANDE DE REMISE DESDITES MAJORATIONS QU'IL AVAIT FORMEE SANS CONTESTER LA LEGALITE DE LA SOMME RECLAMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LAON. N° 65-11 529. BOUDET C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 56, P 42 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 629, P 471.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ENVOI TARDIF DES BORDEREAUX DE PAYEMENT
Analyse : 1 S'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUE LES MAJORATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 10 POUR PRODUCTION HORS DELAI DES BORDEREAUX DE DECLARATION ENUMERES AUX ARTICLES 7 ET 8 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DES REMISES PREVUES PAR L'ARTICLE 13, IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE REMISE POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, L'IMPORTANCE DES RETARDS QU'IL A APPORTES A FOURNIR LES DOCUMENTS PERMETTANT LEUR CALCUL.