COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE PAYEMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME, DES FRAIS DE SEJOUR DE DEMOISELLE X... DANS UN ETABLISSEMENT SPECIAL, SON ETAT ETANT GRAVE SEMENT N'AVAIT ETE AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE QU'APRES LA FIN DU SEJOUR DE CETTE MALADE, ET QUE L'URGENCE, RETENUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LA DECISION, IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QU'IL Y AIT URGENCE ABSOLUE A METTRE LA DEMOISELLE X... DANS UN ETABLISSEMENT SPECIAL, SON ETAT ETANT GRAVE ET PRESENTANT DANGER POUR ELLE-MEME ET AUTRUI, ET QUE L'ETABLISSEMENT CHOISI ETAIT CONVENABLE ET ADEQUAT ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ADMETTRE QUE LES FRAIS EN LITIGE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ; EN QUOI LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE D'AVOIR IMPUTE A CARENCE A LA CAISSE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX DEMARCHES DE X... CONCERNANT LA DESIGNATION D'UN ETABLISSEMENT SPECIAL AGREE ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION, ELEMENT IMPORTANT DU TRAITEMENT DU MALADE, SERAIT PROHIBEE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DU MEDECIN CONSEIL ET DU MEDECIN TRAITANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N 10.030 S.S. CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE MARITIME C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 568, P. 401 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ADMISSION MOTIVEE PAR L'URGENCE
Analyse : 1ER EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU URGENCE A METTRE UN ASSURE SOCIAL DANS UN ETABLISSEMENT SPECIAL, SON ETAT ETANT GRAVE ET PRESENTANT DANGER POUR LUI-MEME ET AUTRUI ET QUE L'ETABLISSEMENT CHOISI ETAIT CONVENABLE ET ADEQUAT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT DE CURE ENCORE QU'IL NE FUT PAS AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE LORS DU SEJOUR DE CET ASSURE SOCIAL.