Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2009, 09-80.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 09-80064
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 2008-11-24
Président : M. Pelletier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 novembre 2008, qui a renvoyé Jean-Michel X... des fins de la poursuite pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-2 et 529-8 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ; qu'en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Jean-Michel X... s'est vu notifier par le Trésor public un avis d'amende forfaitaire majorée faisant suite à une contravention pour excès de vitesse relevée le 7 novembre 2006 ; qu'ayant formé une réclamation au motif qu'il s'était acquitté de l'amende forfaitaire minorée, il a été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour renvoyer Jean-Michel X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que le seul moyen de preuve proposé au contrevenant par les indications de l'avis de contravention est l'apposition du talon du timbre amende sur le volet de la carte-lettre qu'il doit conserver ; qu'à l'audience, le prévenu produit ledit volet revêtu du talon du timbre-amende d'un montant de 45 euros ; qu'il justifie ainsi avoir acquitté l'amende forfaitaire ; que la preuve que ladite amende a été acquittée hors délai n'étant pas apportée, le doute doit bénéficier au prévenu ; que l'amende forfaitaire a été régulièrement acquittée, et que, conformément aux dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 24 novembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Angoulême, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucazeau ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Amende forfaitaire - Paiement - Preuve - Conditions
Analyse : Il appartient au contrevenant auquel est réclamée l'amende forfaitaire de rapporter, le cas échéant, la preuve qu'il s'est acquitté de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions et les délais prévus par l'article 529-8 du code de procédure pénale