COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION OCCASIONNANT DES DEGATS MATERIELS, SE PRODUISIT, A UNE BIFURCATION, ENTRE DES VEHICULES AUTOMOBILES RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR BERTIN ET GAUTHEY ; QUE LE PREMIER A ASSIGNE LE SECOND EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE GAUTHEY A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE BERTIN X... Y..., ALORS QUE L'AUTRE CONDUCTEUR AURAIT COMMIS LA FAUTE D'ENTREPRENDRE UN VIRAGE EN EMPRUNTANT LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE BERTIN DEVAIT LAISSER LA PRIORITE AUX VEHICULES ARRIVANT SUR SA DROITE ; QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR ENTENDU LE SON D'UN AVERTISSEUR, SANS POUVOIR DEFINIR D'OU IL PROVENAIT ; QUE LA SEULE PERSONNE AYANT FAIT UNE DECLARATION SE TROUVAIT A UNE TROP GRANDE DISTANCE DE L'ENDROIT DE LA COLLISION POUR EVALUER, AVEC PRECISION, LA POSITION DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ; QUE CETTE DECLARATION N'ETABLISSAIT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE GAUTHEY QUI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGEMENT A PU DEDUIRE QUE BERTIN AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QUE LA DECISION SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AUCUN AUTRE GRIEF TIRE DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE LA VICIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN. N° 62-10 346. BERTIN C / GAUTHEY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - AVERTISSEMENT SONORE - NON-PRIORITAIRE RECONNAISSANT L'AVOIR ENTENDU
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE BIFURCATION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR DEVANT LAISSER LA PRIORITE AUX VEHICULES ARRIVANT SUR SA DROITE, AVAIT RECONNU AVOIR ENTENDU LE SON D'UN AVERTISSEUR SANS POUVOIR DEFINIR D'OU IL PROVENAIT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE NON-PRIORITAIRE AVAIT COMMIS LA SEULE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE. ET CETTE DECISION, SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE VICIEE PAR AUCUN AUTRE GRIEF TIRE DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE.