Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 94-17205
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (9e), 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que Mme X..., victime du vol d'un bagage au cours d'un voyage, a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande et indemniser Mme X... " à hauteur de l'indemnisation prévue aux documents contractuels et au tarif général en cas d'enregistrement ", le jugement attaqué énonce que bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main en bout de voiture, la configuration des lieux rendant illusoire la surveillance par les voyageurs ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, qui excluaient que la surveillance du bagage, en l'absence d'enregistrement, ait été contractuellement prise en charge par la SNCF, le Tribunal n'a pas précisé le fondement de la responsabilité retenue ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité pour vol d'un bagage dans un train - Fondement - Recherche nécessaire .
Analyse : Encourt la cassation la décision qui accueille la demande en réparation formée contre la SNCF par un voyageur victime du vol d'un bagage en énonçant que, bien que la responsabilité du transporteur soit prévue uniquement en cas d'enregistrement des bagages, celle-ci ne saurait être exclue en cas de dépôt de bagages à main en bout de voiture, sans préciser le fondement de la responsabilité retenue.