Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 8 JUILLET 1966), ANDRE Y... ET STANISLAS Y... AVAIENT, EN TANT QU'ACQUEREURS DU FONDS D'INDUSTRIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VENTES D'ETUDES DE CONSTRUCTION (SEVEC) ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES DES 10 SEPTEMBRE, 10 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE 1962, REPRESENTANT LA VALEUR DU STOCK DE MARCHANDISES ; QUE CES EFFETS, TIRES A L'ORDRE DE LA BANQUE CREDIT DU NORD PAR LA SEVEC ONT ETE REMIS PAR CELLE-CI A LADITE BANQUE. ATTENDU QU'ANDRE Y... ET STANISLAS Y..., PRETENDANT S'ETRE DEGAGES DU MARCHE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN DEDIT, ET AYANT, EN CONSEQUENCE, REFUSE DE PAYER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE AU CREDIT DU NORD, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A CE PAYEMENT, AU MOTIF QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LADITE BANQUE AIT PU AVOIR CONSCIENCE, EN ESCOMPTANT CES TITRES, DE LEUR CAUSER UN DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LA BANQUE LE 27 SEPTEMBRE 1962 ET DU BORDEREAU DE PRESENTATION DES CHEQUES, QUE LA BANQUE N'A PROCEDE A L'ESCOMPTE DES EFFETS LITIGIEUX, LE 17 SEPTEMBRE 1962, QUE LORSQU'ELLE SUT, APRES PRESENTATION DES TRAITES LE 10 SEPTEMBRE PRECEDENT, QUE LA CREANCE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LE TIRE ET QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE, ELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR, ET ALORS QUE CE POINT ETAIT SOULIGNE DANS DES MOTIFS PRECIS DES Z... DEPOSEES PAR LES CONSORTS Y..., Z... X... L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE TEND, DANS SA PREMIERE BRANCHE, QU'A DISCUTER EN FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES FRERES Y..., EN DENIANT LEUR OBLIGATION AU PAYEMENT DES TRAITES, FONT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI PATENTE, QU'EN EFFET, ILS ONT VERSE POUR L'EXECUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU ENTRE EUX, LE TIREUR SEVEC ET LES EPOUX A..., B... DANS LEURS DROITS, UNE SOMME DE 5 000 FRANCS REPRESENTANT EN PARTIE "LE SOLDE POUR LES FRAIS D'AGIOS ET DE BANQUE SUR LES EFFETS IMPAYES ACTUELLEMENT EN MAINS DU CREDIT DU NORD", QU'UN TEL AVEU NON CONTESTE PAR SES AUTEURS, JUSTIFIE A LUI SEUL LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES FRERES Y... ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-14.131. CONSORTS Y... C/ SOCIETE LE CREDIT DU NORD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 446 (1°), P. 375 ; 24 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 43 (2°), P. 37, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : UN TEL MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER EN FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND.
Analyse : LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR UNE BANQUE NE PEUT PAS POUR CRITIQUER L'ARRET L'AYANT CONDAMNE A EN VERSER LE MONTANT A CELLE-CI, DISCUTER DES MOTIFS ENONCANT QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LA BANQUE EN ESCOMPTANT LES EFFETS, AIT EU CONSCIENCE DE LUI CAUSER UN DOMMAGE.