COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE ROUSTAN, AYANT REFUSE DE LOUER LA VILLA MAURICE, SISE AU CAP D'ANTIBES, ET DONT IL EST PROPRIETAIRE, AU DOCTEUR MANH X... ET AUX EPOUX Z... Y..., CEUX-CI ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LUI ET CONTRE PLAUCHEUR, DIRECTEUR DE L'AGENCE ACTU, CHARGE PAR EUX DE FAIRE CETTE LOCATION ; QU'ILS ONT PRETENDU QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LOUE L'IMMEUBLE A UN TIERS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI A EUX ACCORDE POUR ACCEPTER L'OFFRE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA LETTRE ENVOYEE LE 6 MAI 1952 PAR LE DOCTEUR MANH X... CONSTITUAIT UNE REPONSE PAR COURRIER DANS LE DELAI MORAL CONFERE PAR LE SOLLICITANT ET NE CONTENAIT PAS DE RESERVES CONDITIONNANT L'ACCEPTATION, MAIS DE SIMPLES SUGGESTIONS ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'EN SUPPOSANT MEME LES FAITS ETABLIS, ILS ETAIENT SANS IMPORTANCE PUISQUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TRAITE AVEC UN TIERS AVANT D'AVOIR RECU LA REPONSE DES BENEFICIAIRES DE LA POLLICITATION ET QU'IL S'ESTIMAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT DEPUIS LE 2 MAI 1952 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVE, POUR DECLARER LEUR ACTION MAL FONDEE, QUE MANH X... ET LES EPOUX Z... Y... AVAIENT FAIT UNE OFFRE NON SATISFACTOIRE PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1952, ET QUE, MEME S'IL FALLAIT ADMETTRE, QU'IL LEUR AVAIT ETE ENSUITE CONSENTI UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, CELUI-CI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, NE POUVAIT QU'ETRE TRES BREF ; ... QU'IL ETAIT NORMAL, DANS CES CONDITIONS QUE LA REPONSE DE MANH X... OU DE Z... Y... FUT IMMEDIATE... ; QUE CETTE REPONSE ETANT DU 6 MAI 1952, ELLE IMPLIQUAIT... QU'UN DELAI D'ENVIRON QUARANTE-HUIT HEURES S' ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 3 MAI ET LADITE REPONSE... QUI... , AU SURPLUS, COMPORTAIT UNE RESERVE QUI LA RENDAIT... EQUIVOQUE, MANH X... DESIRANT COMPRENDRE DANS LE PRIX... LE COUT DES COMMISSIONS DUES... A L'AGENCE ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 57 11 729. MANH X... ET AUTRES C/ PLAUCHEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, DE CHAISEMARTIN ET MAYER.

Sommaire principal : CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - CONTRE-PROPOSITION NON SATISFACTOIRE - OCTROI D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DE SA DUREE ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE, POUR DECIDER QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE OFFRE DE LOCATION N'A PAS ACCEPTE CELLE-CI VALABLEMENT DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ELLE DECLARE QU'EN ADMETTANT MEME QUE SI, A LA SUITE DE L'OFFRE NON SATISFACTOIRE QU'IL AVAIT LUI-MEME FAITE, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE LUI AVAIT ETE CONSENTI, CELUI-CI NE POUVAIT EN RAISON DES CIRCONSTANCES QU'ETRE TRES BREF ET QU'IL ETAIT NORMAL QUE SA REPONSE FUT IMMEDIATE, ALORS QU'UN DELAI DE 48 HEURES S'ETAIT ECOULE ENTRE LA RECEPTION DE LA LETTRE QUE LE POLLICITANT LUI AVAIT ADRESSEE ET SA REPONSE ET QU'AU SURPLUS CETTE DERNIERE COMPORTAIT UNE RESERVE QUI LA RENDAIT EQUIVOQUE ;