Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1998, 95-13.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-13938
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-03-23, 1995-03-23
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu'en cas de condamnation pour un délit autre que la banqueroute proprement dite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel de l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ayant prononcé sa radiation dudit registre " en tant que président-directeur général " de la société anonyme d'Etude et de fabrication d'appareils spéciaux, rendue au vu d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire faisant état d'un jugement par défaut du 7 janvier 1993 prononçant une condamnation pour banqueroute ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que, sur l'opposition au jugement du 7 janvier 1993, la cour d'appel, confirmant la décision du tribunal, avait condamné M. X... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende pour délit de banqueroute, énonce qu'aux termes de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 cette condamnation emporte de plein droit interdiction de diriger une société par actions ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Cessation de fonctions - Condamnation à une interdiction de diriger - Article 6 du décret-loi du 8 août 1935 - Champ d'application - Délit de banqueroute (non) .
Analyse : Lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer, outre une sanction pénale, l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu'en cas de condamnation pour un délit autre que la banqueroute proprement dite.. Viole en conséquence, les articles 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935, une cour d'appel qui, pour confirmer l'ordonnance de radiation du registre du commerce et des sociétés d'un président de société anonyme rendue par le juge chargé de la surveillance de ce registre, énonce qu'aux termes de l'article 6 du décret-loi précité la condamnation pénale à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour délit de banqueroute emporte de plein droit interdiction de diriger une société par actions.