COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES PAR CE TEXTE N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, ET QUE DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BAILLEUR CONSERVE LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A STRASBOURG, A PAYER A DOLLE, EXPLOITANT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956 UN COMMERCE DE LINGERIE DANS UN MAGASIN DE CET IMMEUBLE DONT IL EST DEVENU LOCATAIRE LE 1ER MARS 1957, DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE PAR CE PRENEUR EN RAISON DE L'AUTORISATION DONNEE AUX CONSORTS X... D'EXPLOITER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, UN COMMERCE DE LAINAGE DANS UN AUTRE MAGASIN DU MEME IMMEUBLE DONT ILS SONT DEVENUS LOCATAIRES LE 12 MARS 1957, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN BAILLEUR PRUDENT ET AVISE DEVAIT PREVOIR QU'APRES AVOIR CONSENTI UN BAIL POUR UN OBJET BIEN PRECISE DANS LE CONTRAT, IL CAUSERAIT UN PREJUDICE AU PREMIER PRENEUR EN CONSENTANT DANS LE MEME IMMEUBLE UN BAIL A UN DEUXIEME PRENEUR POUR UN COMMERCE SIMILAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE BAIL CONSENTI A DOLLE COMPORTAIT DE CLAUSE INTERDISANT DE TELLE LOCATION, ET QUE LOIN DE RELEVER, EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES SPECIALES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR, L'ARRET DECLARE, AU CONTRAIRE, QUE DOLLE AVAIT APPRIS DES FIN DECEMBRE 1956, SOIT PLUSIEURS MOIS AVANT LA SIGNATURE DE SON BAIL, QUE LE LOCAL VOISIN ALLAIT ETRE DONNE A BAIL A UN CONCURRENT, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 23 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 62.12.079. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA CATHEDRALE C/DOLLE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, III, NO 56, P. 45 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE
Analyse : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES PAR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES ET, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BAILLEUR CONSERVE LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR.