Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRONONCE LA NULLITE DU TESTAMENT DE GEORGES Y..., AUX MOTIFS QUE LA DAME X..., SON INFIRMIERE, INSTITUEE PAR LUI SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, AVAIT USE DE MANOEUVRES POUR L'AMENER A TESTER EN SA FAVEUR, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT, A LA FOIS, QUE LE TESTATEUR JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES ET QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DE SA LIBERTE D'EXPRESSION, VIVANT DANS LA CRAINTE QUE SON INFIRMIERE L'ABANDONNE, ET D'AVOIR RETENU, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DES TEMOIGNAGES RELATANT DES FAITS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONFECTION DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DE CUJUS N'AVAIT PAS PERDU SA LUCIDITE D'ESPRIT MAIS, QU'AGE ET GRAVEMENT MALADE, IL AVAIT UN BESOIN ABSOLU D'AVOIR AUPRES DE LUI UNE INFIRMIERE, ET QU'IL S'ETAIT TROUVE SOUMIS A LA PRESSION SOUTENUE DE LA DAME X... QUI MENACAIT DE LE QUITTER S'IL NE LA GRATIFIAIT PAS D'UN LEGS UNIVERSEL ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR DES TEMOIGNAGES RELATANT DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA DATE DU TESTAMENT, LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE AYANT FAIT ETAT DE FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS AU PRINTEMPS 1959 OU ENTRE LE 15 ET LE 20 AVRIL 1959 ALORS QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX A ETE REDIGE LE 27 AVRIL 1959 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 531 DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE.

Sommaire principal : TESTAMENT - NULLITE - CAPTATION - MANOEUVRES DOLOSIVES - INFIRMIERE
Analyse : UN ARRET PRONONCANT LA NULLITE D'UN TESTAMENT FAIT EN FAVEUR DE L'INFIRMIERE DU DE CUJUS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT USE DE MANOEUVRES POUR L'AMENER A TESTER EN SA FAVEUR, NE SE CONTREDIT PAS EN ENONCANT QUE LE DEFUNT "N'AVAIT PAS PERDU SA LUCIDITE D'ESPRIT", MAIS "QU'AGE ET GRAVEMENT MALADE" IL S'ETAIT TROUVE SOUMIS A LA "PRESSION SOUTENUE" DE SON INFIRMIERE, DONT IL AVAIT UN BESOIN ABSOLU, ET QUI MENACAIT DE LE QUITTER S'IL NE LA GRATIFIAIT PAS D'UN LEGS UNIVERSEL.