Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 84-10.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10109
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 2, 1983-11-10, 1983-11-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. FRANCOIS Y..., DECEDE, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MODERNE DE CAMIONNAGE ET DE TRANSPORTS, D'AVRIL 1966 AU 27 FEVRIER 1968 ALORS QUE MME X... ETAIT ASSOCIEE ; QUE CELLE-CI A, LE 10 AVRIL 1978, INTRODUIT CONTRE MME MARY EPOUSE Y... ET M. BERNARD Y..., HERITIERS DE FRANCOIS Y... (LES CONSORTS Y...) UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA GESTION FAUTIVE IMPUTEE A M. Y... ; QUE LES CONSORTS Y... AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MME X... A SOUTENU QUE LA LOI DU 7 MARS 1925 N'AVAIT PAS PREVU UNE PRESCRIPTION SPECIALE APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DU GERANT ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE ACTION ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE MME X... N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE DONT M. Y... AVAIT ETE LE GERANT N'AYANT PAS PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DE SES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, IL S'ENSUIVAIT QUE LA LOI DU 7 MARS 1925, ABROGEE PAR L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DEVAIT, AUX TERMES DE CETTE MEME DISPOSITION, FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION TRANSITOIRE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES ASSOCIES CONTRE LE GERANT POUR FAUTE DE GESTION NE FIGURE DANS L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ABROGEANT LA LEGISLATION ANTERIEURE, ET QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR MLLE X... CONTRE LES HERITIERS DU GERANT Y... A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INDEPENDAMMENT DE LA DATE DES FAITS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Action intentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966.
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Loi du 7 mars 1925 - Abrogation par l'article 505 de la loi du 24 juillet 1966 - Expiration de la période transitoire.
Analyse : Aucune disposition particulière concernant la prescription des actions en responsabilité des associés contre le gérant d'une société à responsabilité limitée, pour faute de gestion ne figurant dans l'article 505 de la loi du 24 juillet 1966, une telle action intentée postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, indépendamment de la date des faits, est atteinte par la prescription triennale prévue par l'article 53 encore que la société n'ait pas procédé à la mise en harmonie de ses statuts avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, la loi du 7 mars 1925, abrogée par l'article 505 susvisé, ne pouvant faire l'objet d'une application transitoire que jusqu'au 1er octobre 1968.