Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 66 - 11 101 ET N° 66 - 13 428 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66 - 13 428 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT, SUR UNE ROUTE, SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA LA VOITURE DE MADALON, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT TUE ET SA FEMME BLESSEE ; QUE MADALON FUT EGALEMENT BLESSE AINSI QUE DAME Y... ET SA FILLE, QU'IL TRANSPORTAIT ; ATTENDU QUE VEUVE X..., D'UNE PART, MADALON ET DAME Y..., D'AUTRE PART, SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET DE L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, EN DENATURANT LES DECLARATIONS QU'ELLE AVAIT FAITES LORS DE L'ENQUETE ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS NI AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION N'AYANT PU ETRE DETERMINEES AVEC EXACTITUDE, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEBRIS DE VERRE JONCHANT LE SOL PERMETTAIENT DE SITUER LE POINT DE CHOC A GAUCHE DE LA LIGNE MEDIANE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE X..., QUI, POUR EVITER UN VEHICULE HIPPOMOBILE SUIVANT LA MEME DIRECTION, AVAIT AVANT LE CROISEMENT, ZIGZAGUE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES DE DENATURATION ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66 - 11 101 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DECLARATIONS DE MADALON, MIS A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE PART DE RESPONSABILITE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS MAINTENU SA VOITURE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION, ALORS QUE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ETANT MATERIALISE PAR UNE LIGNE JAUNE CONTINUE, LA DISTANCE ENTRE LA VOITURE DE MADALON ET LE BORD DROIT ETAIT SANS INTERET ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU A PROXIMITE DE LADITE LIGNE, ALORS QUE LORS DU CROISEMENT, CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS DISPOSAIT D'UN COULOIR DE CIRCULATION DE PLUS DE QUATRE METRES, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN DEDUIRE QU'EN NE TENANT PAS SA DROITE MADALON AVAIT, PAR SA FAUTE, CONCOURU LUI AUSSI A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 11 101 MADALON ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES. N° 66 - 13 428 VEUVE X... C/ MADALON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232. 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 683, P 500. 13 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 517, P 412. 18 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 184, P 128.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE CIRCULATION A DROITE POSSIBILITE DE SERRER ENCORE PLUS A DROITE VEHICULE NE DEPASSANT PAS LA LIGNE MEDIANE
Sommaire de référence : BIEN QUE SA VOITURE N'AIT PAS DEPASSE LA LIGNE MEDIANE, CE CONDUCTEUR PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE AUTOMOBILE LE CROISANT.
Analyse : COMMET UNE FAUTE, LE CONDUCTEUR QUI CIRCULE A PROXIMITE DE LA LIGNE MEDIANE ALORS QU'IL DISPOSE D'UN COULOIR DE MARCHE DE PLUS DE QUATRE METRES.