COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, 29 AVRIL 1958) LA SARL MAISON BONNET, QUI A SON SIEGE DANS LA ZONE FRANCHE DE LA HAUTE SAVOIE, A, EN AOUT ET NOVEMBRE 1956, DEDOUANE POUR LA CONSOMMATION, AU BUREAU DES DOUANES DU CHABLE-BEAUMONT, EN VUE DE LEUR ADMISSION ULTERIEURE EN FRANCHISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER, DES EMBALLAGES USUELS PAR ELLE IMPORTES DE SUISSE ET DESTINES AU CONDITIONNEMENT DES ARTICLES DE CONFISERIE FABRIQUES DANS LA ZONE FRANCHE PAR LADITE SOCIETE ; QUE CES MARCHANDISES ONT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE S'ELEVANT A LA SOMME DE 129 755 FRANCS ; QUE, S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 MAI 1951, RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DES EMBALLAGES DE TYPE USUEL, LA MAISON BONNET A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS AINSI PERCUS ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR CONSIDERE COMME APPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUS-DATE, ALORS QUE D'UNE PART CE TEXTE NE REGLE QUE LA QUESTION DES EMBALLAGES CONTENANT DES PRODUITS ETRANGERS ET NON LES PRODUITS DES ZONES ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1933, ORGANISANT UN REGIME SPECIAL POUR LES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE SAVOIE, EDICTE QUE CES ZONES NE SONT PAS ASSUJETTIES AU REGIME DOUANIER FRANCAIS, ET ALORS ENFIN QU'EN TENANT PAR HYPOTHESE LEDIT ARRETE POUR APPLICABLE, SES CONDITIONS D'APPLICATION NE SERAIENT EN L'ESPECE PAS REMPLIES ; ATTENDU D'UNE PART QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1933, PORTANT FIXATION DE L'ORGANISATION DOUANIERE ET FISCALE DES TERRITOIRES FRANCAIS VISES PAR L'ARRET DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE DU 7 JUIN 1932, A INSTITUE, DANS LE PAYS DE GEX ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, DES ZONES FRANCHES NON ASSUJETTIES AU REGIME DOUANIER FRANCAIS ; QUE LE DECRET PRIS LE 29 DECEMBRE 1933 POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, A, DANS SON ARTICLE 7, RENVOYE, POUR LE REGIME A APPLIQUER A LA LIGNE DOUANIERE AUX MARCHANDISES PROVENANT DE CES ZONES, AUX CONDITIONS GENERALES APPLIQUEES A TOUTES MARCHANDISES PRESENTEES A LA LIGNE DOUANIERE ; QUE L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET A, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT, PREVU L'ADMISSION EN FRANCHISE DES PRODUITS FABRIQUES ET EXPEDIES DES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE SAVOIE A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER, MOYENNANT LA JUSTIFICATION DE LEUR ORIGINE ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU 11 MAI 1951, PORTANT REGLEMENT GENERAL RELATIF A L'APPLICATION DES DROITS ET TAXES DE DOUANE A LA TAXATION DES EMBALLAGES ET A LA VERIFICATION DES MARCHANDISES, EDICTE EN SON ARTICLE 8 QUE LES EMBALLAGES D'UN TYPE USUEL SONT ADMIS EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE, LORSQUE LA MARCHANDISE EMBALLEE EST EXEMPTE DE DROITS EN RAISON DE SON ESPECE TARIFAIRE, DE SON ORIGINE OU DE SA DESTINATION PRIVILEGIEE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, CET ARRETE EST APPLICABLE AUSSI BIEN AUX EMBALLAGES CONTENANT DES PRODUITS ZONIENS QU'AUX EMBALLAGES ENVELOPPANT DES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE, ET QUE L'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX PRODUITS PROVENANT DES ZONES FRANCHES N'EST AUCUNEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1933 ; ATTENDU DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PRODUITS DE CONFISERIE FABRIQUES PAR LA MAISON BONNET SONT EXEMPTE DE DROITS EN RAISON DE LEUR ORIGINE ZONIENNE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1933, LE TRIBUNAL A DECLARE A BON DROIT QUE LES EMBALLAGES EN QUESTION DEVAIENT ETRE ADMIS EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE LORS DE LEUR EXPEDITION SUR LE TERRITOIRE ASSUJETTI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE MOYEN NE PRECISANT PAS, EN SA DERNIERE BRANCHE, EN QUOI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 11 MAI 1951 NE SERAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE, UN TEL GRIEF DEMEURE A L'ETAT DE PURE ALLEGATION ET SE TROUVE EGALEMENT DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS DE DOUANE REGULIEREMENT ACQUITTES PAR LA MAISON BONNET, ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES DROITS N'ETAIT PAS REPETABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A JUSTEMENT DECLARE QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE D'UNE ATTEINTE A L'IRREVOCABILITE DES DECLARATIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 100 DU CODE DES DOUANES, NI D'UNE RECTIFICATION D'UNE DECLARATION DEPOSEE A UN BUREAU DE DOUANE, MAIS DE L'EFFET DE L'INTERPRETATION DE TEXTES RELATIFS A L'APPLICATION DU TARIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ; N° 58-11 744 L'ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE MAISON BONNET ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BETOLAUD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEVY-FALCO ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° DOUANES - ZONES FRANCHES - PAYS DE GEX - IMPORTATION D'EMBALLAGES - FRANCHISE
Analyse : 1° EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARRETE DU 11 MAI 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL RELATIF A L'APPLICATION DES DROITS ET TAXES DE DOUANE A LA TAXATION DES EMBALLAGES ET A LA VERIFICATION DES MARCHANDISES EST APPLICABLE AUSSI BIEN AUX EMBALLAGES CONTENANT DES PRODUITS ZONIENS QU'AUX EMBALLAGES ENVELOPPANT DES MARCHANDISES D'ORIGINE ETRANGERE, ET L'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX PRODUITS PROVENANT DES ZONES FRANCHES N'EST AUCUNEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1933 ORGANISANT UN REGIME SPECIAL POUR LES ZONES FRANCHES DU PAYS DE GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE LES PRODUITS FABRIQUES PAR LE DEMANDEUR SONT EXEMPTS DE DROITS EN RAISON DE LEUR ORIGINE ZONIENNE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1933, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DECLARE QUE LES EMBALLAGES IMPORTES DE SUISSE EN VUE DU CONDITIONNEMENT DESDITS PRODUITS DOIVENT ETRE ADMIS EN FRANCHISE DE DROITS DE DOUANE LORS DE LEUR EXPEDITION SUR LE TERRITOIRE ASSUJETTI.