Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270, ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE Z... A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 ANS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS Y... X... CONTRE L'ENTREPRISE LA SOCIETE G. BANY ET COMPAGNIE ET TENDANT A LA REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LEUR IMMEUBLE, APPARUS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ASSIMILABLE AU DOL ET QU'AYANT PRIS SEUL, AUX TERMES DE SON CONTRAT, LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX, SON ENGAGEMENT DEPASSAIT LARGEMENT LA RESPONSABILITE DECENNALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DES FAUTES EXTERIEURES AU CONTRAT ET SANS PRECISER, PROCEDANT A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AUGMENTER LE DELAI DE GARANTIE TEL QUE FIXE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.859. SOCIETE G. BANY ET CIE C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 18 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 366, P. 278 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE FAUTE LOURDE ABSENCE DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE UN ENTREPRENEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI DECENNAL, SANS RELEVER A LA CHARGE DE L'HOMME DE L'ART DES FAUTES EXTERIEURES AU CONTRAT ET SANS PRECISER SI LES PARTIES A LA CONVENTION AVAIENT ENTENDU AUGMENTER LE DELAI DE GARANTIE FIXE PAR LA LOI.
Analyse : SI LOURDE QUE SOIT LA FAUTE REPROCHEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, RELATIVE A UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS.