Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1981, 80-12.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12333
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1980-03-03, 1980-03-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA FAILLITE DE MME X..., CELLE-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ENSUITE SAISIE DU FOND ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN APPEL, MME X... AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UN DOMICILE, QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, L'AVAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDUE PERSONNELLEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NE LUI AVAIT PAS AINSI CAUSE UN PREJUDICE SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ANNULE LA SIGNIFICATION, MME X... N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LA MOTIVATION D'UN CHEF DE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première instance.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges.
Analyse : Dès lors que l'appelant d'un jugement réputé contradictoire a conclu au fond, la Cour d'appel se trouve saisie de l'entier litige et peut, même si elle annule l'assignation, se saisir du fond.