COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DONNE ACTE - RESERVE - REMBOURSEMENTS ULTERIEURS
Analyse : QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES L'ACTE DONNE DES RESERVES DEMANDEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE EN LUI-MEME AUCUNE CONDAMNATION EFFECTIVE SUSCEPTIBLE D'OBLIGER LE TIERS RESPONSABLE A ACQUITTER UNE CREANCE FUTURE ET INCERTAINE DISTINCTE DE LA CREANCE INDEMNITAIRE CALCULEE AU JOUR DE LA DECISION.