Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1974, 73-10.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10732
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-11-22, 1972-11-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 22 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECLARATION DE LIQUIDATION DES BIENS FORMEE PAR L'URSSAF CONTRE LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI N'EST PAS COMMERCANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES PAR LA DAME X... DEPASSAIT LE CHIFFRE MAXIMUM QUI CONDITIONNE LA QUALIFICATION D'ARTISAN, QUE LA SPECULATION SUR LES MATIERES PREMIERES RESSORTAIT DU TRAVAIL DE TRANSFORMATION EFFECTUE SUR UNE GRANDE ECHELLE EN PARTANT DE LA MARCHANDISE FOURNIE PAR LES CLIENTS, QUE LA SPECULATION SUR LE TRAVAIL D'AUTRUI EST PROUVEE PAR LE TARIF QU'ELLE APPLIQUAIT POUR LA MAIN-D'OEUVRE, ET ALORS QUE L'AMPLEUR DES AFFAIRES TRAITEES, MISE EN LUMIERE PAR LES RAPPORTS D'ENQUETE ET PAR LES BILANS, EXCEDAIT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE ET RELEVAIT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, TELLE QUE DEFINIE PAR LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, CE DERNIER VISANT ENTRE AUTRES LES ENTREPRISES DE MANUFACTURE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DAME REDON, QUI EXERCE UNE ACTIVITE " DE CONFECTIONS A FACON ", N'A PRATIQUEMENT QU'UN FOURNISSEUR QUI LUI CONFIE LA MATIERE PREMIERE ET AUQUEL ELLE LIVRE ENSUITE LA MARCHANDISE TRAVAILLEE PAR ELLE, SES FOURNITURES PERSONNELLES ETANT LIMITEES AU FIL ET AUX AIGUILLES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, QU'ELLE FACTURE ENSUITE CELUI-CI A CE FOURNISSEUR, COMPTE TENU DE SES FRAIS, NOTAMMENT DES SALAIRES VERSES, QU'ELLE RETIENT QUE SI PARFOIS LE NOMBRE DES OUVRIERES EMPLOYEES PAR LA DAME X... A PU ETRE SUPERIEUR A CINQ, CETTE CIRCONSTANCE S'EXPLIQUE PAR LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIVE DE L'ENSEMBLE DE CE PERSONNEL ET PAR LES CHANGEMENTS FREQUENTS QUI SE PRODUISENT DANS SA COMPOSITION, L'EMPLOYEUR ETANT DANS L'OBLIGATION DE FORMER LES NOUVELLES OUVRIERES, CE QUI INFLUE NECESSAIREMENT SUR LEUR RENDEMENT REEL; QU'ELLE AJOUTE QU'IL N'EST PAS PROUVE, NI MEME ALLEGUE, QUE LA DAME X... SE LIVRERAIT A UNE SPECULATION SUR LES MATIERES PREMIERES QUI LUI SONT FOURNIES; QUE, DE MEME, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LADITE DAME, QUI PARTICIPE PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, PRATIQUERAIT UNE SPECULATION SUR LE TRAVAIL D'UN GRAND NOMBRE DE SALARIES, COMME LE PRETEND L'URSSAF SANS EN FOURNIR LA PREUVE ET QUE, DES LORS, IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONSIDERER QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR ELLE DANS SON EXPLOITATION DE CONFECTION A FACON EXCEDENT LE CADRE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE NORMALE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - PERSONNE PHYSIQUE - QUALITE DE COMMERCANT - CONFECTIONNEUR A FACON.
Sommaire de référence : * ARTISAN - DEFINITION - APPLICATION - CONFECTIONNEUR A FACON.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN CONFECTIONNEUR A FACON A LA QUALITE, NON PAS DE COMMERCANT, MAIS D'ARTISAN, POUR REFUSER DE PRONONCER A SON EGARD LA LIQUIDATION DES BIENS, EN RELEVANT QUE, PARTICIPANT PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DU TRAVAIL, IL EXERCE SON ACTIVITE POUR UN FOURNISSEUR UNIQUE DE MATIERE PREMIERE, AUQUEL IL LIVRE LA MARCHANDISE TRAVAILLEE PAR LUI, SES FOURNITURES PERSONNELLES ETANT LIMITEES AU FIL ET AUX AIGUILLES, QU 'IL FACTURE SON TRAVAIL COMPTE ENU DE SES FRAIS, QUE LE NOMBRE D 'OUVRIERS, PARFOIS SUPERIEUR A CINQ, S'EXPLIQUE PAR LES CHANGEMENTS FREQUENTS DE PERSONNEL, ET QU'AINSI LA PREUVE D'UNE SPECULATION N 'EST RAPPORTEE, NI SUR LES MATIERES PREMIERES, NI SUR LE TRAVAIL D'UN GRAND NOMBRE D'OUVRIERS.