Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 73-14.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14636
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1973-04-28, 1973-04-28
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "LA DEMANDE EST FORMEE PAR SIMPLE REQUETE REMISE OU ADRESSEE AU GREFFE PAR LE DEMANDEUR OU PAR TOUT MANDATAIRE"; QUE, PAR LA GENERALITE DE CES TERMES, LES HUISSIERS DE JUSTICE, SONT, COMME TOUTES AUTRES PERSONNES, SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNES COMME MANDATAIRES PAR CEUX QUI SE PRETENDENT CREANCIERS; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CHAUFFAGE, ASSAINISSEMENT, PLOMBERIE, SANITAIRE DITE CAPS SE PRETENDANT CREANCIERE D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 543,72 FRANCS, QUI LUI AURAIT ETE DUE, POUR TRAVAUX, PAR LE SIEUR X... UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER A ETE SIGNEE ET DEPOSEE, POUR LA SOCIETE PRECITEE, PAR NOUZILLE, HUISSIER DE JUSTICE A CAEN, QU'UN CONTREDIT A ETE FORME; QUE L'ORDRE DES AVOCATS DE CAEN D'UNE PART, ET NOUZILLE, PERSONNELLEMENT, D'AUTRE PART, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE PENDANTE SUR LE MERITE DE CE CONTREDIT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, STATUANT EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, A DIT LA REQUETE NULLE ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAPS IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN RAISON DU MONOPOLE DES AVOCATS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE LA PRESENCE D'UN HUISSIER DANS UNE PROCEDURE PARCE QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE TEXTE EXPLICITE; EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX

Sommaire principal : PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Requête signée et présentée par un huissier - Possibilité (oui).
Sommaire de référence : * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Requête - Mandataire - Huissier.
Analyse : Selon l'article 3, alinéa 1er, du décret du 28 août 1972, relatif au recouvrement de certaines créances, "la demande est formée par simple requête remise ou adressée au greffe par le demandeur ou par tout mandataire". Par la généralité de ses termes, les huissiers de justice, sont, comme toutes autres personnes, susceptibles d'être désignés comme mandataires par ceux qui se prétendent créanciers. Encourt donc la cassation, le jugement qui a déclaré nulle la requête à fin d'injonction de payer signée et déposée par un huissier pour le compte d'un créancier, au motif qu'en raison du monopole des avocats, il ne serait pas possible d'admettre la présence d'un huissier dans une procédure, parce qu'il n'existerait pas de texte explicite.