Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-60.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-60623
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lamentin, 1984-06-07, 1984-06-07
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE DANS SON ENTREPRISE QUI EMPLOIE DEUX SALARIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ARTICLES R. 321-17 A R. 321-20 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QUI ENUMERENT LIMITATIVEMENT LES MATIERES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, NE MENTIONNENT PAS LE CONTENTIEUX DE LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Contestation par l'employeur - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Contestation par un employeur de la création d'une section syndicale (non).
Analyse : Les articles R 321-17 à R 321-20 du code de l'organisation judiciaire qui énumèrent limitativement les matières sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux de la création d'une section syndicale d'entreprise. Dès lors est rendu en premier ressort le jugement rejetant la demande d'un employeur tendant à faire juger que la création d'une section syndicale n'était pas légalement possible dans son entreprise qui emploie deux salariés. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable.