COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU CARREFOUR DE DEUX VOIES URBAINES, LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI SUIVAIT L'UNE DE CES VOIES, AYANT FREINE POUR EVITER LA VOITURE AUTOMOBILE DE FERRARO QUI DEBOUCHAIT DE L'AUTRE RUE, DAME A..., EMPLOYEE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, QUI SE TROUVAIT DANS L'AUTOBUS, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, LA VICTIME A ASSIGNE LA REGIE ET FERRARO EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE FERRARO N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT MIS EN CAUSE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINRENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE FERRARO SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS PRECISE LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE IL SE FONDAIT ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE CET AUTOMOBILISTE, ATTRAIT DANS LA CAUSE EN QUALITE DE GARANT DE LA REGIE, NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE LA SUR BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'AVOIR, DE PLUS, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE FERRARO QUI SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LE GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA SIGNALISATION LUMINEUSE ETAIT CONTREDIT PAR PLUSIEURS TEMOINS AINSI QUE PAR LE FAIT QUE L'AGENT CHARGE DE REGLER LA CIRCULATION AU CARREFOUR NE LUI AVAIT ADRESSE AUCUNE OBSERVATION, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DEJA DEPASSE LE CENTRE DE CE CARREFOUR LORSQUE L'AUTOBUS S'Y ETAIT ENGAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES EPOUX A... CONCLUAIENT A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA REGIE, DECLARANT S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE POINT DE SAVOIR SI FERRARO NE DEVAIT PAS LA RELEVER ET GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LA THESE EXPOSEE PAR LEDIT FERRARO, DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON UN TEMOIN DONT LA DECLARATION, CONFIRMANT LES EXPLICATIONS DU CONDUCTEUR ET DU RECEVEUR DE L'AUTOBUS, MERITAIT D'ETRE RETENUE, CE VEHICULE, QUI CIRCULAIT A ALLURE NORMALE, AVAIT TROUVE LA VOIE LIBRE, MAIS QUE LA VOITURE DE FERRARO PASSANT A VIVE ALLURE DEVANT LUI, AVAIT CONTRAINT SON CHAUFFEUR A FREINER BRUSQUEMENT POUR L'EVITER ; QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS EN LES APPROUVANT, PRECISAIT QUE LA REGIE AVAIT DEMONTRE, PAR LA DEPOSITION DES TEMOINS QU'ELLE AVAIT FAIT ENTENDRE, QUE SON PREPOSE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ACTIONNER SON FREIN POUR EVITER L'AUTRE VOITURE QUI LUI COUPAIT LA ROUTE, ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LUI INTERDISAIENT LE PASSAGE, ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE ET DE RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE FERRARO ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE, EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LA REGIE S'EN EXONERAIT EN DEMONTRANT QUE LA FAUTE DE FERRARO, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR SON PREPOSE, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI AVAIT, SANS QU'IL PUISSE L'EVITER, PROVOQUE LA CHUTE DE DAME A... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.327. FERRARO C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 517, P. 428.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - AUTOMOBILISTE COUPANT LA ROUTE A UN AUTOBUS - FEUX DE SIGNALISATION INTERDISANT LE PASSAGE
Analyse : UN AUTOMOBILISTE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UN AUTOBUS, LEQUEL A ETE BLESSE PAR SUITE DU FREINAGE BRUTAL DE CE VEHICULE, DES LORS QUE, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LA REGIE S'EN EXONERAIT EN DEMONTRANT QUE L'AUTOMOBILISTE, EN COUPANT LA ROUTE A L'AUTOBUS ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION LUI INTERDISAIENT LE PASSAGE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR SON PREPOSE, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI AVAIT, SANS QU'IL PUISSE L'EVITER, PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME.