Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1976, 74-11.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11669
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1974-01-10, 1974-01-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE OPPOSITION DES CONSORTS X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE, D'AVOIR ANNULE CETTE ORDONNANCE, EN RELEVANT, A LA FOIS, QUE LE DEBITEUR AVAIT PROCEDE A LA VENTE D'ACTIONS AINSI QUE D'IMMEUBLES, SANS POUR AUTANT SE LIBERER ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIT LE RECOURS A LA CONTRAINTE REELLE ; QUE LA COUR SE SERAIT, CE FAISANT, CONTREDITE ; QU'ANDRE X... REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES SUR DES MOTIFS QUI SERAIENT PUREMENT HYPOTHETIQUES, DANS UNE DECISION PRISE TROIS ANNEES APRES L'ORDONNANCE ET PLUS DE SEPT MOIS APRES LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE DE CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ESTIME, SANS CONTRADICTION, QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE LES VENTES FAITES PAR PIERRE X... "AVAIENT POUR EFFET DE L'APPAUVRIR" ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, SE PLACANT A L'EPOQUE DE LA REQUETE INITIALE, LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE, A DIT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, QU'ANDRE X... ETAIT LARGEMENT GARANTI DE SA CREANCE PAR UNE CONVENTION QUI NE PREVOYAIT AUCUN DELAI DE REMBOURSEMENT ET QUE LE RISQUE INVOQUE DU FAIT DE L'INDIVISION N'ETAIT PAS REEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte réelle - Ordonnance - Opposition - Annulation de l'ordonnance - Appréciation des circonstances de la cause - Appréciation souveraine.
Analyse : Statuant sur une opposition à une ordonnance de "contrainte réelle" les juges qui annulent cette ordonnance appréciant souverainement les circonstances de la cause, relèvent que le débiteur avait procédé à la vente d'actions et d'immeubles sans pour autant se libérer, ne se contredisent pas en estimant que rien ne démontrait que ces ventes avaient eu pour effet de l'appauvrir.