COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REMUNERATION DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QU'IL AURAIT RELEVE QUE LEDIT ABATTEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE NE CORRESPONDRE, POUR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE OU CERTAINS D'ENTRE EUX, A AUCUN FRAIS REEL ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A CET ABATTEMENT EST NECESSAIREMENT RECONNU LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES FAIT BENEFICIER UN SALARIE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LESDITS EMPLOYES BENEFICIAIENT, AU REGARD DE LA LEGISLATION FISCALE D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20% ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 153 ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND TEXTE "L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, INTENTEE INDEPENDAMMENT OU APRES EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, SE PRESCRIT PAR CINQ ANNEES A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUS A L'ARTICLE 152 " ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAYER ET FILS, RECHERCHEE EN VUE DU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX ANNEES 1951 A 1955 ET FIXER AU 2 JANVIER 1954 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA MISE EN DEMEURE, OBJET DU RECOURS DE LA SOCIETE SUSVISEE, ETAIT DATEE DU 2 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE MISE EN DEMEURE CONCERNAIT LA MEME PERIODE DE REFERENCE QU'UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE DU 2 MAI 1956 ET ETAIT INTERVENUE APRES UNE MISE AU POINT QUI AVAIT ABOUTI A UNE RECTIFICATION DU MONTANT DES COTISATIONS EN FAVEUR DE LA SOCIETE, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ET DES FRAIS D'ATELIER LA REMUNERATION DE BASE FAISANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIREMENT APPRECIES, QUI Y SONT INCORPORES ; ATTENDU QUE LEDIT ABATTEMENT CONCERNE LES FRAIS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ET NE COMPREND PAS LES INDEMNITES SPECIALES, VERSEES A CERTAINS SALARIES, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE MAYER ET FILS POUVAIT, POUR S'EXONERER DE COTISATION, CUMULER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, DE 20% ET LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS PROFESSIONNELS L'ARRET A RETENU QUE LA SOCIETE ETABLISSAIT QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS REMBOURSE QUE DES FRAIS REELS CORRESPONDANT AUX NECESSITES AUXQUELLES SES EMPLOYES AVAIENT DU FAIRE FACE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE ET NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE D'EXAGERATION ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LESDITS REMBOURSEMENTS CONCERNAIENT DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES PAR CERTAINS SALARIES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DES MOYENS AINSI ADMIS, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE MISES EN DEMEURE POUR LA MEME PERIODE
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE UNE SECONDE CONCERNANT LA MEME PERIODE DE REFERENCE EST INTERVENUE APRES UNE MISE AU POINT AYANT ABOUTI A UNE RECTIFICATION DU MONTANT DES COTISATIONS, ON NE SAURAIT, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, TENIR COMPTE UNIQUEMENT DE LA SECONDE MISE EN DEMEURE.