Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1984, 83-61.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-61213
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1983-09-30, 1983-09-30
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. PIERRE X... ET LA SOCIETE RAAK CETEK ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M. GUY Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE, AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, AUX MOTIFS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT FRAUDULEUSE ET N'AVAIT POUR OBJET QUE D'ASSURER A M. Y... LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE TROIS MOIS CONTRE LES LICENCIEMENTS INSTITUEE EN FAVEUR DES CANDIDATS PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.47-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI N 82.1061 DU 17 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR M. Z... DE QUALITE DES DEMANDEURS, LE JUGE DU FOND SE BORNE A AFFIRMER QUE "M. X... ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RAAK CETEK EST PARFAITEMENT FONDE A AGIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ET EN SON NOM" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. Y... FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS ELECTEUR, NE POUVAIT AGIR EN NULLITE DE SA CANDIDATURE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DEM. X... QUI N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LA CATEGORIE DANS LAQUELLE AVAIT ETE PRESENTEE CETTE CANDIDATURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Contestation - Qualité pour la former - Personne n'ayant pas la qualité d'électeur.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Contestation - Qualité pour la former - Electeur d'une autre catégorie professionnelle.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée, par un candidat aux fonctions d'administrateur d'une caisse primaire d'assurance maladie, au recours formé contre sa candidature par une personne agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société employant ce candidat, se borne à affirmer que les demandeurs ont qualité pour agir, sans répondre aux conclusions du candidat faisant valoir que la société, n'étant pas électeur, ne pouvait agir en nullité de sa candidature et qu'il en était de même de l'autre demandeur dès lors qu'il n'était pas électeur dans la catégorie dans laquelle cette candidature avait été présentée.