Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-13.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-13333
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1994-02-09, 1994-02-09
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Jacoupy, Le Prado.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation dirigée contre M. X..., garagiste auquel il avait confié en vue de sa vente une automobile de marque Citroën, modèle " SM ", qui a subi des dommages lors d'un essai à la suite d'un incendie provoqué par une fuite du système d'injection ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le dépositaire avait apporté au véhicule les mêmes soins qu'il aurait mis à la conservation d'une automobile lui appartenant, et de ne pas avoir précisé les éléments desquels elle avait déduit que l'incendie constituait un événement de force majeure ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que, l'automobile ayant été confiée au garagiste en vue de sa vente et non pour son entretien, aucune faute n'était établie de la part du dépositaire qui n'était pas tenu de vérifier l'organe responsable du sinistre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, indépendamment du motif surabondant relatif à la force majeure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Condition .
Sommaire de référence : AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Incendie d'un véhicule confié en vue de la vente
Analyse : Justifient légalement leur décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt les juges qui retiennent que le garagiste à qui une automobile avait été confiée en vue de la vente, et non de sa réparation, n'avait commis aucune faute, ni négligence, en faisant démarrer le moteur, ce qui avait provoqué un incendie en raison de la défaillance d'une pièce que le garagiste n'avait pas l'obligation de vérifier.