Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-13.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-13265
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-10, 1968-07-10
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DU PETIT DUC, DONT L'EXPULSION DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 10 JUILLET 1968, FRAPPE DU PRESENT POURVOI, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX; QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE QUI A ETE ALORS RENDUE, LA SOCIETE LOCATAIRE A PRESENTE UNE REQUETE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A PLAIDER A JOUR FIXE ET A SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1969 DES CONCLUSIONS; QUE DANS CES DEUX ACTES, DANS LESQUELS AUCUNE RESERVE N'EST FAITE QUANT AU POURVOI EN COURS, LADITE SOCIETE DECLARE "QUE L'EXPOSANTE, BIEN QU'ELLE SOIT DISPOSEE A ACCEPTER L'ARRET DE LA COUR, NE PEUT CEPENDANT LIBERER L'HOTEL QU'ELLE OCCUPE DE TOUS SES OCCUPANTS SANS QU'IL LUI SOIT ACCORDE UN DELAI PLUS IMPORTANT" ; QUE LA SOCIETE HOTEL DU PETIT DUC A, EN CONSEQUENCE, ACQUIESCE A L'ARRET DU 10 JUILLET 1968 ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Bail en général - Expulsion - Demande de délai - Absence de réserves.
Analyse : Un locataire qui, expulsé par un arrêt contre lequel il se pourvoit en cassation, sollicite ensuite en référé un délai pour vider les lieux, et, sans formuler de réserves sur le pourvoi en cours, se déclare prêt à accepter l'arrêt moyennant un délai plus important pour libérer les locaux, acquiesce ainsi à cet arrêt, ce qui rend son pourvoi irrecevable.