Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1975, 74-12.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12592
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1974-02-12, 1974-02-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A IVALDY, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A RAISON DE LA SUPERFICIE LOUEE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER A LA SURFACE REELLE LE COEFFICIENT 2 PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES TERRES IRRIGUEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT S'APPLIQUE AUX TERRES IRRIGUEES ET NON SIMPLEMENT IRRIGABLES; QUE LES JUGES DEVAIENT DONC RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SURFACE EFFECTIVEMENT ARROSEE ET QU'ILS ONT EUX-MEMES, PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, RELEVE QUE CERTAINES CULTURES N'ETAIENT PAS ARROSEES; QUE, D'AUTRE PART, LA NATURE DU CONTRAT DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE SA CONCLUSION, OU A TOUT LE MOINS, ET LORSQU'IL S'AGIT DES FORMES DU CONGE, AU JOUR OU CELUI-CI EST DELIVRE; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRENEUR DE MODIFIER CETTE NATURE PAR SON SEUL FAIT ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE L'ABONNEMENT D'EAU SOUSCRIT PAR LE SEUL PRENEUR NE POUVAIT JUSTIFIER LA CLASSIFICATION DE TERRES IRRIGUEES QUE S'IL ETAIT ANTERIEUR A L'UNE DE CES DEUX DATES CE QUI NE RESULTE PAS DE L'ARRET; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT D'EAU, SOUSCRIT PAR IVALDY AUPRES DE L'ASSOCIATION DU CANAL DE GAP, LUI PERMETTAIT D'ARROSER EN CAS DE BESOIN L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE LOUEE, A ESTIME EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE QUE TOUTES LES TERRES ETAIENT IRRIGUEES AU SENS DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE D'APPLIQUER LE COEFFICIENT 2 PREVU PAR CET ARRETE A LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE AFFERMEE; ATTENDU ENSUITE QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE PRENEUR AIT MODIFIE UNILATERALEMENT LA NATURE DU CONTRAT LOCATIF, NI QUE LA DATE DE L'ABONNEMENT D'EAU AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA VALIDITE DU CONGE; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A IVALDY LA SOMME DE SIX CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A DECLARER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE "L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LES EPOUX X... NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME TRES SERIEUSE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Coefficient applicable aux terres irriguées - Terres irriguées - Définition.
Analyse : Lorsque l'arrêté préfectoral, qui fixe la superficie minimum des terres louées pour l'application du statut de fermage, prévoit que les terres irriguées seront comptées au double de leur surface réelle, doivent être considérées comme irriguées toutes les terres susceptibles d'être arrosées en cas de besoin en vertu d'un contrat d'abonnement d'eau.