Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GRACE Z... ET JOSEPH PIERRE Y..., DE L'UNION DESQUELLES SIX ENFANTS ETAIENT ISSUS, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 21 MARS 1919 ET 23 AOUT 1926 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 15 JUILLET 1964, QUATRE DES ENFANTS DES DEFUNTS, SEBASTIEN Y..., MARIE Y..., EPOUSE X..., MARTIN Y... ET CLEMENTINE Y... VEUVE GUINOT ONT DEMANDE LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT CONTRE JEAN B..., FILS DE CATHERINE Y..., PREDECEDEE, ET PETITS-FILS DES EPOUX JOSEPH Y..., LEQUEL, APRES SA MERE, N'AVAIT CESSE DE DETENIR L'ENSEMBLE DES BIENS HEREDITAIRES ; QU'UN NOTAIRE A ETE DESIGNE POUR REPRESENTER LE SIXIEME ENFANT DES EPOUX JOSEPH Y... ET QU'IL S'EST ASSOCIE A LA DEMANDE EN PARTAGE ; QUE JEAN B... A, AU CONTRAIRE, RESISTE A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI, EN Y OPPOSANT LA PRESCRIPTION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT IMPRESCRIPTIBLE DE DEMANDER LE PARTAGE NE PEUT ETRE EXERCE PAR CEUX QUI SONT ETRANGERS A LA SUCCESSION ; QUE TELLE EST LA SITUATION DES SUCCESSIBLES QUI SONT RESTES PLUS DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER NI REFUSER CETTE SUCCESSION ET QU'AINSI, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, OU BIEN A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT, OU BIEN A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CE QUI ENTRAINERAIT EN TOUTE HYPOTHESE UNE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE JEAN VIDAL - N'EST PAS PLUS FONDE A INVOQUER L'ARTICLE 2262 QUE L'ARTICLE 816 NI QUE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL - ET CE - A LA SEULE LUMIERE DES ELEMENTS DE CONVICTION REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; - QUE JEAN B... N'A PAS ETE LE SEUL, DEPUIS LA LOINTAINE OUVERTURE EN 1926 DE LA SUCCESSION LITIGIEUSE, POSSESSEUR DES BIENS EN DEPENDANT ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES CONSORTS Y... ; DEMANDEURS EN PARTAGE, AVAIENT ACCOMPLI DES ACTES D'IMMIXTION DANS LA SUCCESSION ET TACITEMENT ACCEPTE CELLE-CI ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'USUCAPION, OPPOSEE A L'ACTION EN PARTAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN LA CAUSE, ETAIT ENGAGEE, NON UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, MAIS UNE ACTION EN PARTAGE A LAQUELLE L'EXCEPTION D'USUCAPION ETAIT OPPOSABLE POUR CHACUN DES BIENS SUCCESSORAUX USUCAPES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSESSION D'UN COHERITIER QUI EST UN COPROPRIETAIRE, N'EST PAS PRECAIRE, QU'ELLE N'EST PAS NON PLUS EQUIVOQUE, SI ELLE A ETE EXCLUSIVE DE TOUT ACTE DE POSSESSION DE LA PART DES COHERITIERS ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIT L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES ACTES ET N'AURAIT D'AILLEURS PU ECARTER TOTALEMENT L'EXCEPTION SANS EXAMINER LA POSSESSION AU REGARD DE CHACUN DES BIENS SUCCESSORAUX ET SANS ORDONNER AU BESOIN L'EXPERTISE SOLLICITEE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'A L'ACTION EN PARTAGE ENGAGEE PAR LES CONSORTS Y..., ETAIT SOUS-JACENTE UNE ACTION EN PETITION D'HEREDITE, PUISQUE JEAN B... SOUTENAIT QU'ILS AURAIENT PERDU LA QUALITE D'HERITIERS PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ; QUE, SI LA POSSESSION D'UN COHERITIER N'EST NI PRECAIRE, NI NECESSAIREMENT EQUIVOQUE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELLE DE JEAN Y... N'ETAIT PAS EXCLUSIVE ET ETAIT EQUIVOQUE ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC CONDUIRE A L'USUCAPION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS : MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE JEAN B... AURAIT, RELATIVEMENT A L'UN DE SES ONCLES SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE M Y... JULIEN EST EN ETAT D'ABSENCE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QUE LE JUGEMENT SUR REQUETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN LE 5 AOUT 1964 N'A PU APPORTER LA PREUVE DE SON EXISTENCE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE, PAR SUITE, ME A..., NOTAIRE A SAILLAGOUSE, NE PEUT LE REPRESENTER (ARTICLE 135 DU CODE CIVIL) ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE CHEF DE CONCLUSIONS, DUQUEL DEPENDAIT LE NOMBRE DES COPARTAGEANTS EVENTUELS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 14 597 B... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CONSOLO ET RAVEL.

Sommaire principal : 1 SUCCESSION ACCEPTATION ACCEPTATION TACITE EFFETS PRESCRIPTION EXTINCTIVE (NON)
Analyse : 1 LA DECISION QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE DES HERITIERS ONT ACCOMPLI DES ACTES D'IMMIXTION DANS LA SUCCESSION ET TACITEMENT ACCEPTE CELLE-CI PEUT EN DEDUIRE QUE CES HERITIERS PRETENDUMENT INACTIFS DEPUIS 30 ANS NE SONT PAS ETRANGERS A LA SUCCESSION ET REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EXTINCTIVE OPPOSEE A LEUR DEMANDE EN PARTAGE PAR UN COHERITIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL.