COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - TRANSPORTS EN COMMUN - TAXI EXPLOITANT UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT EN COMMUN
Analyse : EN CONSTATANT QUE L'ASSURE EXPLOITAIT DE FACON REGULIERE UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT EN COMMUN AVEC SON TAXI ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT IL TRANSPORTAIT SEPT PASSAGERS SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS POUR LE TRANSPORT EN COMMUN, EXIGE PAR LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND ECARTENT AINSI LE MOYEN TIRE DE L'UTILISATION DE CETTE AUTOMOBILE COMME SIMPLE VEHICULE DE TOURISME. ILS PEUVENT DONC EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE A VIOLE LES STIPULATIONS DE LA POLICE POUR N'AVOIR PAS POSSEDE LE PERMIS REGULIER REQUIS PAR CELLE-CI ET LE DECLARER DECHU DU BENEFICE DE LA GARANTIE, SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL Y A EU AGGRAVATION DU RISQUE.