Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 71-13.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13898
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES BATIS, EN COPROPRIETE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE FRADET ET LA DAME X... ETAIENT CHACUN PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DU CLOS GAULTIER, A POITIERS, CES PARTS LEUR DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE DE BOUTIQUES, CELLE DE LA DAME X... ETANT DESTINEE AU COMMERCE DE DROGUERIE-COULEURS-BAZAR, ET CELLE DE FRADET, A L'EXERCICE D'UN COMMERCE D'EPICERIE-CREMERIE- POISSONNERIE-FRUITS ET LEGUMES, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LA DAME X... DE SES DEMANDES TENDANT A FAIRE INTERDIRE A FRADET DE VENDRE, DANS SON LOT, DES PRODUITS DE DROGUERIE ET A LE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QU'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LADITE LOI, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT FRADET ET LA DAME X... AVAIENT ETE PORTEURS DE PARTS, AVAIT ETE DISSOUTE ET SI CES DERNIERS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE MEME IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - REGLEMENT DE JOUISSANCE - CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS DES ASSOCIES - ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - DOMAINE D'APPLICATION - CLAUSE D'UN REGLEMENT DE JOUISSANCE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES LOTIS EN COPROPRIETE ET NON A CEUX CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES SOCIETES DE CONSTRUCTION.