Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-11.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11810
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-02-06, 1978-02-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMBAUCHE COMME OUVRIER EN NOVEMBRE 1947 PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL) AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1975 A 21 HEURES 40; QU'IL A ETE DECOUVERT LE LENDEMAIN A 3 HEURES 07 SANS CONNAISSANCE DANS SA VOITURE SUR LE TRAJET DE L'USINE A SON DOMICILE; QUE DAME X... AYANT FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX HBL LE 21 NOVEMBRE SUIVANT, CELLES-CI, PAR LETTRE DU MEME JOUR, ONT AVISE X... QU'EN L'ABSENCE DE PREUVES SUFFISANTES, LA DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT ETAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ELLES FUSSENT EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, QU'UNE DECISION DEFINITIVE SUSCEPTIBLE DE RECOURS LUI SERAIT NOTIFIEE DES QUE L'INSTRUCTION DU DOSSIER SERAIT TERMINEE ET QUE LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POURRAIENT LUI ETRE SERVIES A TITRE PROVISIONNEL; QUE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AYANT ETE FIXEE AU 15 JUILLET 1976, X... QUI, PENDANT LA DUREE DE SON ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, REPRIT SON TRAVAIL ET EUT UN MALAISE LE 20 AOUT 1976, QUE LE MEDECIN-CONSEIL CONSIDERA COMME UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR; QUE LES HBL LUI NOTIFIERENT LE 14 OCTOBRE SUIVANT QU'ELLES REFUSAIENT DE PRENDRE EN CHARGE SON ACCIDENT ET LA RECHUTE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HBL ETAIENT RECEVABLES DANS LEUR CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ALORS QUE, DANS LEUR LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1975, ELLES N'AVAIENT PAS CONTESTE CE CARACTERE DE MANIERE EXPRESSE MAIS S'ETAIENT BORNEES A RESERVER LEUR DECISION ET QU'ELLES ET QU'ELLES N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A FORMULER UNE TELLE CONTESTATION PLUS DE DIX MOIS PLUS TARD ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES AVOIR ETE AVISEES D'UNE RECHUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE, D'UNE PART LA LETTRE ADRESSEE LE 21 NOVEMBRE 1975 A X... PAR LES HBL DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE CONTESTATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE SON ACCIDENT D'AUTANT PLUS QU'ELLE PREVOYAIT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A TITRE PROVISIONNEL DANS L'ATTENTE DE LA DECISION A NOTIFIER; QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONTESTATION ETAIT INTERVENUE DANS LE DELAI LEGAL SOIT LE JOUR MEME DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAITE PAR DAME X... LE 21 NOVEMBRE 1975, LA PREUVE D'UNE DECLARATION ANTERIEURE DE L'ACCIDENT AUX HBL N'ETANT PAS ETABLIE; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI NE PEUT PAS ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE LES HBL AVAIENT FORMULE UNE CONTESTATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 479 du Code de la sécurité sociale (rédaction du décret du 12 mai 1960) - Contestation de la caisse - Forme.
Analyse : Justifient légalement leur décision déclarant les Houillères recevables à contester le caractère professionnel d'un accident, à l'occasion d'une rechute de celui-ci intervenue plus de dix mois après, les juges du fond qui relèvent que la lettre adressée par elles à la victime le jour même de la déclaration de l'accident et avisant celle-ci qu'en l'absence de preuves suffisantes, la décision sur le caractère professionnel dudit accident était différée jusqu'à ce que tous les éléments d'appréciation aient pu être rassemblés, devait être interprétée comme une contestation du caractère professionnel de l'accident conforme aux prescriptions de l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, d'autant plus que cette lettre prévoyait le versement des prestations de l'assurance maladie.