Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1962) QUE ALBERT X... AVAIT ACQUIS EN JUILLET 1960 UN FONDS DE COMMERCE OU ETAIT EXPLOITE ANTERIEUREMENT UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET QU'IL Y CREA UN NOUVEAU COMMERCE DE JOUETS ET D'ARTICLES DE PUERICULTURE, QUE MILLOT, PROPRIETAIRE, LUI DONNA CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER OCTOBRE 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE SAUZE N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX CE NOUVEAU COMMERCE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, DECLARA QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN DE NULLITE DU CONGE PROPOSE PAR X... ET DEDUIT DE LA NON-OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MOTIF PRIS DE CE QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, DES LORS QUE X... NE POUVAIT COMPLETER SA DUREE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, INFERIEURE A DEUX ANNEES, PAR CELLE DE SON PREDECESSEUR QUI EXERCAIT UN COMMERCE DIFFERENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, OPPOSANT A X... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NON SEULEMENT NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE, MAIS, LOIN DE POUVOIR VALABLEMENT REFUSER D'EXAMINER LE MOYEN DE NULLITE DU CONGE, AVAIT AU CONTRAIRE L'OBLIGATION DE STATUER PREALABLEMENT SUR CETTE EXCEPTION DONT LE BIEN FONDE DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT APPRECIE AVANT, LE CAS ECHEANT, DE PROCEDER A L'EXAMEN DU DROIT DU LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER PREALABLEMENT SI LE CONGE ETAIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS CONTRADICTION, LADITE COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 631 X... C/ MILLOT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 340 (1°), P 294.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 - CONGE - NULLITE - EXCEPTION - EXAMEN PREALABLE (NON)
Analyse : DES LORS QU'UN LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL QUI STATUE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE DANS CES CONDITIONS PAR LE PROPRIETAIRE, N'A PAS A EXAMINER PREALABLEMENT SI LE CONGE EST NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET.