Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1980, 78-15.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15030
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lille 1978-04-24, 1978-04-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET COASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POURVU QU'IL EN SOIT JUSTIFIE, SONT ASSUJETTIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DE 1 % ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 24 AVRIL 1978) QUE, PAR ACTE DES 27 ET 30 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FORUM A ETE DISSOUTE, L'ACTIF SOCIAL COMPOSE D'UN TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION RESTANT INDIVIS ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LES SOCIETES PROMOFORUM, SIMNOR ET LA MONDIALE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUILLET 1973, A ETE ETABLI UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION PORTANT REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON FONDEE LA PRETENTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PERCEVOIR UN DROIT DE PARTAGE SUR LA VALEUR DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ATTRIBUTION AUX COPROPRIETAIRES, AU SEIN DE CHACUN DES LOTS, DE MILLIEMES DE PARTIES COMMUNES N'EMPORTE PAS LA DIVISION DE L'ENSEMBLE, LES PARTIES COMMUNES RESTANT LA PROPRIETE DE TOUS, QU'IL Y A EU SIMPLEMENT SUBSTITUTION D'UNE INDIVISION A UNE AU TRE DE NATURE DIFFERENTE, QU'IL N'Y A PAS, DES LORS, PARTAGE DES PARTIES COMMUNES AU SENS DE L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTE DU 3 JUILLET 1973 COMPORTAIT LA DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN SON ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EN 183 LOTS COMPRENANT CHACUN DES PARTIES PRIVATIVES ET UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES ET LA REPARTITION DE CES LOTS, UNE FOIS LA CONSTRUCTION TERMINEE, ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit proportionnel - Partage - Société de construction - Etablissement d'un état descriptif de division - Répartition des lots - Perception du droit de partage sur la valeur des parties communes.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Dissolution - Partage - Droit de partage - Assiette - Parties communes de l'immeuble.
Analyse : En l'état d'un acte comportant la division d'un ensemble immobilier, indivis en cours de construction en plusieurs lots comprenant chacune des parties privatives et une quote part de parties communes et la répartition de ces lots, une fois la construction terminée, entre les co-propriétaires, doit être cassé le jugement qui, pour écarter la perception d'un droit de partage sur la valeur des parties communes, énonce que celles-ci restant la propriété de tous il y a eu simplement substitution d'une indivision à une autre et non partage desdites parties communes au sens de l'article 746 du code général des impôts.