Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1992, 91-10.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 91-10554
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1990-12-07, 1990-12-07
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Guinard, Foussard.

. Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société David Stand'el à l'enseigne Transactionnel, ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Georges X... ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance autorisant la visite et saisie litigieuses ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendue ; en quoi elle a méconnu les exigences des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Attendu que selon ce texte le ou les officiers de police judiciaire désignés par le juge qui autorise les visite et saisie sont chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; Attendu qu'en chargeant en outre l'officier de police judiciaire à recourir aux réquisitions nécessaires (notamment aux services éventuels de serruriers), le président du Tribunal a méconnu l'étendue des pouvoirs de l'officier de police judiciaire, en quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Juge - Nom - Mention obligatoire
Analyse : 1° L'ordonnance autorisant une visite et saisie domiciliaires doit contenir l'indication du nom du juge qui la rend ; méconnaît les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile celle qui ne donne pas le nom du juge qui autorise l'Administration.