Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 15 octobre 1982, 80-16.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-15
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16260
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-07-08, 1980-07-08
Président : P.Pdt M. Schmelck
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

La Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 8 juillet 1980. Par ordonnance du 4 mai 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième chambres civiles ainsi que la Chambre sociale et la Chambre criminelle pour composer la Chambre Mixte. La Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non fondée l'action intentée par la Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine contre M. X... et son assureur la Mutuelle Générale Française Accidents en remboursement de la somme de 20000 francs, représentant la différence entre le capital décès de 30000 francs qu'elle avait dû verser aux ayants droit de M. Y..., décédé des suites d'un accident de la circulation et la somme de 10000 francs qu'elle aurait réglée si le décès avait été dû à une autre cause, aux motifs que le versement par la Caisse exposante correspondait à une prestation contractuelle dont l'éventualité avait été comptabilisée dans les prévisions de la gestion et qu'ainsi non seulement le rapport de causalité entre la faute de l'auteur de l'accident et la charge résultant de cette prestation était trop indirect pour fonder l'action entreprise mais qu'encore le préjudice propre de la Caisse n'était pas démontré, 1° alors que la fraction litigieuse du capital décès servi à Mme veuve Y... ne constituait pas la contrepartie des primes versées par M. Y... mais était la conséquence directe de la faute dont M. X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil, 2° alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M. Y... s'était trouvée dans l'obligation de verser aux ayants droit de celui-ci un capital décès triple avait subi un préjudice personnel ; qu'en niant l'existence de ce préjudice, la Cour a violé derechef l'article 1382 du Code civil" ; Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au secrétariat greffe de la Cour de cassation par Me Desaché, avocat de la Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine. Un mémoire en défense a été produit par la société civile professionnelle Boré-Capron-Xavier, avocat de X... et de la Mutuelle Générale Française Accidents. Sur quoi, la Cour, Statuant en Chambre Mixte, Sur le rapport de M. le Conseiller Bruneau, les observations de Me Desaché, avocat de la Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine, de la société civile professionnelle Boré-Capron-Xavier, avocat de X... et de la Mutuelle Générale Française Accidents, les conclusions de M. Sadon, Avocat général et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été déclaré partiellement responsable de l'accident mortel de la circulation survenu le 11 juillet 1975 à Joseph Y... ; que la Caisse Mutualiste Médico-chirurgicale d'Ille-et-Vilaine, dont la victime était membre participant, a versé à sa veuve le capital-décès majoré prévu dans ce cas ; que cette caisse mutualiste qui, ayant renoncé à l'action subrogatoire stipulée dans ses statuts, avait demandé le remboursement par M. X... et son assureur de la différence entre ce capital-décès ainsi majoré et celui qu'elle aurait réglé si le décès avait été dû à toute autre cause, fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la fraction litigieuse du capital décès ne constituait pas la contrepartie des primes versées par la victime, mais était la conséquence directe de la faute dont M. X... avait été reconnu responsable et que, d'autre part, la Caisse mutualiste qui s'était trouvée dans l'obligation de verser un capital-décès triple avait subi un préjudice personnel ; Mais attendu que les dispositions de l'article 5 du Code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable impliquent que ces institutions de prévoyance n'ont de droit que du chef de leur adhérent, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et excluent qu'elles puissent poursuivre le recouvrement de leurs dépenses en se prévalant d'un préjudice propre, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel ayant relevé qu'en l'espèce la Caisse Mutualiste Médico-chirurgicale d'Ille-et-Vilaine prétendait agir contre M. X... et son assureur par la voie d'une action directe en réparation du préjudice allégué, sa décision déclarant irrecevable cette action se trouve légalement justifiée, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1980, par la Cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Fondement juridique.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse mutualiste - Recours contre le tiers responsable - Fondement - Action subrogatoire - Effet.
Analyse : Les dispositions de l'article 5 du code de la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable, impliquent que ces institutions de prévoyance n'ont de droit que du chef de leur adhérent, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et excluent qu'elles puissent poursuivre le recouvrement de leurs dépenses en se prévalant d'un préjudice propre, sur le fondement des articles 1382 et suants du code civil.