Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT : QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DU NORD-FINISTERE QUI AVAIT CONCLU A LA CONDAMNATION DE NEDELEC AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 174,20 FRANCS AU TITRE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959, QUI AVAIENT ETE CALCULEES SUR UN TAUX DE 12 % AU LIEU DE CELUI DE 14,25 % ALORS EN VIGUEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA QUESTION N'AVAIT ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES QUE PAR UNE NOTE D'OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES EN DELIBERE EN DATE DU 3 JANVIER 1963, DONC POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE ET AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DE CETTE AUDIENCE, ALORS QUE LA RECLAMATION AFFERENTE A CE POSTE ETAIT INTEGRALEMENT CONTENUE DANS LA MISE EN DEMEURE DU 19 FEVRIER 1962, ANTERIEURE A TOUT DEBAT AINSI QUE LE CONSTATE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MISE EN DEMEURE DU 19 FEVRIER 1962 QUI, EN RAISON DES ERREURS REPROCHEES A NEDELEC DANS LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMPORTAIT NOTAMMENT POUR CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE DE 1957 A 1961 CONSIDEREE, L'INDICATION D'INSUFFISANCE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ELLE NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE LA RECLAMATION PARTICULIERE CONCERNANT L'APPLICATION D'UN TAUX INEXACT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1959 ; QUE LA NOTIFICATION FAITE A NEDELEC LE 15 DECEMBRE 1961 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE COMPORTAIT PAS, PARMI LES ERREURS OU OMISSIONS RELEVEES PAR L'URSSAF AU COURS DE SON CONTROLE DE L'ENTREPRISE, LA MENTION D'UN CALCUL INEXACT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'URSSAF QUI N'AVAIT ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES QUE DANS UNE NOTE COMPLEMENTAIRE DEPOSEE AU COURS DU DELIBERE APRES LES DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 145, PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ET 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 PORTANT FIXATION DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR, EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM NATIONAL INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE MINIMUM EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE ; QUE, SELON LE SECOND, LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA LOI ET, POUR LA REGION PARISIENNE, DE LA PRIME DE TRANSPORT ; ATTENDU QU'AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE CALCULEES QUE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AUX SALARIES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE NEDELEC QUI CONTESTAIT LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OPERE PAR L'URSSAF DU NORD-FINISTERE, LAQUELLE AVAIT, POUR DETERMINER LE SALAIRE MINIMUM, A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE SES OUVRIERS, AJOUTE AU SALAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES AUX SALARIES INTERESSES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES MEME SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE VERSEES AUX SALARIES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ; SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FORMEE CONTRE NEDELEC PAR L'URSSAF DU NORD-FINISTERE QUI SOUTENAIT QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT, A LA FOIS, EXCLURE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA VALEUR DES REPAS QU'IL AVAIT PAYES A DES OUVRIERS TRAVAILLANT EN DEPLACEMENT ET PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVU EN MATIERE FISCALE ET AUTORISE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A CONSIDERE QUE L'ABATTEMENT FISCAL FORFAITAIRE CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE ET QUE L'INTERDICTION DU CUMUL EDICTE PAR L'ALINEA 3 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 NE PEUT CONCERNER LA DEDUCTION DES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 VISE SANS DISTINCTION TOUS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, ET L'ONT AINSI VIOLE ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DISPOSITION REFUSANT D'INCLURE DANS LE SALAIRE MINIMUM DE BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES MAJORATIONS DUES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CELLE RELATIVE A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 14 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 63-12 685 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE C/ NEDELEC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 20 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 483, P 403 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 649, P 451 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 31, P 21 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - DELIBERE. - NOTE EN DELIBERE. - DEMANDE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS CETTE NOTE. - IRRECEVABILITE
Analyse : 1. C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE QUI N'A ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES QUE DANS UNE NOTE COMPLEMENTAIRE DEPOSEE AU COURS DU DELIBERE APRES LES DEBATS CONTRADICTOIRES.