Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1980, 79-15.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15199
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1979-07-09, 1979-07-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE PAR DEFAUT L'EXPULSION DES EPOUX X... A LA REQUETE DE Y... ALRIC, A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL LE 29 DECEMBRE 1978 ; QUE Y... ALRIC AYANT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL COMME TARDIF, ILS ONT CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR DE Y... ALRIC SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT N'AVOIR JAMAIS RECU NI L'AVIS DE PAS SAGE, NI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUS PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE PASSAGE ET LA LETTRE SOIENT EFFECTIVEMENT PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre recommandée - Réception par le destinataire - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile - Lettre recommandée - Réception par le destinataire - Nécessité (non).
Analyse : Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire. Sont dès lors inopérantes les conclusions dans lesquelles une partie allègue n'avoir jamais reçu ni l'avis de passage ni la lettre recommandée.