Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE L'OUVRIER AGRICOLE FREDUREUX, ENVOYE LE 19 AVRIL 1955 PAR SON PATRON ROUHAUD CHEZ LE X... CLEMENT POUR L'AIDER AUX TRAVAUX DE BATTAGE A ETE, AU COURS DE CES OPERATIONS, BLESSE PAR UN ORGANE DE LA BATTEUSE APPARTENANT A PERRON ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CHARGE DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBAIT A ROUHAUD, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA MINERVE" ET NON A L'EXPLOITANT DE LA MACHINE PERRON, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER PAR FREDUREUX CONSISTAIT A TRANSPORTER SUR UNE BROUETTE LES BOTTES DE PAILLE SORTANT DE LA PRESSE ACTIONNEE PAR LA BATTEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR RELEVE QUE FREDUREUX AVAIT EU LA MAIN DROITE COINCEE PAR UN ORGANE DE LA BATTEUSE EN DEGAGEANT UNE BOTTE DE PAILLE CE DONT IL RESSORTAIT QU'IL ETAIT OCCUPE AU SERVICE DE LA MACHINE AU MOMENT DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 24 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-13704 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MINERVE" ET AUTRE C/ FREDUREUX ET AUTRE PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COUTARD A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 987, P 788

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - BATTAGE - OUVRIER AFFECTE AU TRANSPORT DES BOTTES DE PAILLE
Analyse : L'OUVRIER AGRICOLE DONT LE TRAVAIL, AU COURS DES OPERATIONS DE BATTAGE, CONSISTAIT A TRANSPORTER LES BOTTES DE PAILLE SORTANT DE LA PRESSE ACTIONNEE PAR LA BATTEUSE ET QUI A EU UNE MAIN COINCEE PAR UN ORGANE DE CELLE-CI EN DEGAGEANT UNE BOTTE DE PAILLE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE AU SERVICE DE LA MACHINE AU MOMENT DE CET ACCIDENT PAR ELLE OCCASIONNE. PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA CHARGE DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL INCOMBE, NON A SON EMPLOYEUR, MAIS A L'EXPLOITANT DE LA BATTEUSE.