Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1970, 68-12.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12489
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-12-05, 1967-12-05
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VUE DE REGLER UNE SOMME DE 140000 FRANCS, TOTAL DE DEUX CHEQUES EMIS PAR DAME X... ET DONT LA BANQUE MARTIN-MAUREL ETAIT TIERS-PORTEUR, DAME X... AURAIT CONFIE UNE PAREILLE SOMME A DEAL QUI LUI EN A DELIVRE RECU MAIS QUI, CEPENDANT, N'A REMIS A LA BANQUE QUE 80000 FRANCS ; QUE, POUR REGLER LE SOLDE S'ELEVANT, AVEC LES FRAIS, A 67044,58 FRANCS, DAME X... REMIT A LA BANQUE TROIS BILLETS A ORDRE, AVALISES A LA FOIS PAR SON MARI ET PAR DEAL ET GARANTIS PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DE L'UNIVERS ; QUE LE PRIX DE VENTE DE CET ETABLISSEMENT ASSURA, OUTRE LE REGLEMENT DE LA SOMME PRECITEE DE 67044,58 FRANCS, UN SOLDE DE 72955,42FRANCS CONSIGNE, PAR DECISION DE JUSTICE, DANS LES CAISSES DE LA CARSAM ; QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 67044,58 FRANCS VERSEE A LA BANQUE SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE L'HOTEL ET, D'AUTRE PART, LA REMISE DES FONDS ENCORE DETENUS PAR LA CARSAM ET REPRESENTANT LE SOLDE DE CE PRIX DE VENTE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE L'ENSEMBLE DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LE PAIEMENT ET LA CONSIGNATION ONT ETE FAITS SUR DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SARL DE L'HOTEL DE L'UNIVERS ET QUE LES EPOUX X..., NE JUSTIFIANT PAS AVOIR REMBOURSE CETTE SOCIETE ETAIENT SANS QUALITE POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS RECLAMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR N'AVAIT JAMAIS ETE OPPOSEE AUX EPOUX X... PAR DEAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Fonds de commerce - Nantissement - Vente du fonds - Solde du prix - Demande en remboursement par le débiteur - Décision le déclarant sans qualité pour former cette demande - Défaut de qualité non invoqué.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Vente du fonds - Solde du prix - Demande en remboursement par le débiteur - Décision le déclarant sans qualité pour former cette demande - Absence de qualité non invoquée.
Analyse : Lorsque des billets à ordre ont été garantis par un nantissement sur un fonds de commerce dont le prix de vente a laissé subsister un solde consigné par décision de justice entre les mains d'un séquestre, les juges du fond, qui refusent au souscripteur de ces billets le remboursement de ce solde aux motifs que le fonds de commerce n'était pas sa propriété et qu'il était sans qualité pour former cette demande, méconnaissent les limites du débat, un tel moyen n'ayant jamais été opposé dans les conclusions sdu défendeur.