Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1978, 77-93.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93840
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre d'accusation ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lyon-Caen

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REPOUSSE LA QUALIFICATION DE PRET PERSONNEL PROPOSEE PAR LE DEMANDEUR POUR QUALIFIER LES LIENS DE DROIT L'UNISSANT A SES CLIENTS ; "AU SEUL MOTIF QUE "LA PREUVE DES CONTRATS EST FAITE PAR LES BILLETS ET RECONNAISSANCES DE DETTES REDIGES PAR LUI ET REMIS A SES CLIENTS, DOCUMENTS QUI CONSTITUENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ET QUI SONT COMPLETES PAR LA COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ LUI, PAR SES COMPTES PERSONNELS ET PAR LES COMPTES ETUDE, AINSI QUE PAR LES DECLARATIONS DE SES VICTIMES" ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT OU PROCURATION ETANT UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE DONNE A UNE AUTRE LE POUVOIR DE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR LE MANDANT ET EN SON NOM ET UN PRET DE CONSOMMATION A INTERETS NE POUVANT SERVIR DE BASE A DES POURSUITES EN ABUS DE CONFIANCE PAR CELA SEUL QUE LE PRETEUR A EU EN VUE UNE AFFECTATION DETERMINEE DES FONDS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE QUALIFICATION SUR LE MOYEN PEREMPTOIRE DEVELOPPE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE, OU IL ETAIT SOUTENU QUE LES BILLETS SOUSCRITS PAR LE DEMANDEUR, QUEL QU'EN SOIT LE LIBELLE, NE CONTENAIENT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE SOUSCRIPTEUR DE REGLER LES INTERETS ET DE REMBOURSER LE CAPITAL A PREMIERE DEMANDE, QUE CES RECONNAISSANCES SE SUFFISAIENT A ELLES-MEMES ET QU'ON NE PEUT EN DEDUIRE QU'ELLES CONSTITUAIENT UN MANDAT, QUE L'INEXISTENCE DUDIT MANDAT SE DEDUIT D'AILLEURS DE CE QU'AUCUN PLACEMENT DETERMINE N'ETAIT STIPULE, QUE LES BAILLEURS DE FONDS NE SE SONT JAMAIS PREOCCUPES DES MODALITES DU PLACEMENT, NI DE L'IDENTITE DU TIERS EMPRUNTEUR, QUE LES INTERETS COURAIENT AU PROFIT DES CREANCIERS DU JOUR MEME DE LA REMISE DES FONDS, LE FAIT QUE DE TELLES OPERATIONS SOIENT THEORIQUEMENT INTERDITES AUX NOTAIRES NE PROUVANT PAS QU'ELLES N'AIENT PAS ETE PRATIQUEMENT EFFECTUEES ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT INDISTINCTEMENT TOUS LES BILLETS SOUSCRITS PAR L'INCULPE COMME CONSTITUANT DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT DU CONTRAT DE MANDAT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CEUX DES BILLETS QUI PORTAIENT LA MENTION "POUR PRET" OU "POUR PRET REMBOURSABLE" DONT IL RECONNAIT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ET QU'AINSI, IL COMMET A LA FOIS UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET UNE VIOLATION DES REGLES DE PREUVE DU CODE CIVIL" ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408, ALINEA 5, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA QUALITE DE NOTAIRE DE L'INCULPE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TRANSFORMANT SON ABUS DE CONFIANCE EN UN CRIME ; "AUX MOTIFS QUE LA "CIRCONSTANCE QUE X... A AGI EN QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL EST EGALEMENT DEMONTREE PAR LES DOCUMENTS REMIS, SUR LESQUELS IL A FAIT FIGURER SA QUALITE DE NOTAIRE, PAR LES DECLARATIONS FORMELLES ET CONTINUELLEMENT RENOUVELEES DE SES VICTIMES, PAR LE FAIT AUSSI QUE SOUVENT LES INTERETS ETAIENT PAYES PAR UN CLERC DE L'ETUDE" ; "ET QUE "TOUTES LES VICTIMES ONT AFFIRME QU'ELLES S'ETAIENT ADRESSEES A MAITRE X... EN TANT QUE NOTAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NOTARIALES, PARCE QU'ELLES ETAIENT PERSUADEES QUE SEUL UN NOTAIRE LEUR DONNERAIT TOUTES GARANTIES POUR LEUR PLACEMENT" ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS TELS QUE RELATES PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LE DEMANDEUR AVAIT TOUJOURS CONSTATE LA REMISE DES FONDS A LUI FAITE PAR DES ACTES SOUS SEING PRIVE ETABLIS A TITRE PERSONNEL ET SELON DES PROCEDURES ETRANGERES A SA PROFESSION ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NE DEPEND PAS DU CRITERE SUBJECTIF DE L'ETAT D'ESPRIT DES MANDANTS, MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF DE SA PROFESSION PAR LE MANDATAIRE LORS DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE X... AURAIT COMMIS DE NOMBREUSES MALVERSATIONS DANS LA GESTION DE SON ETUDE DE NOTAIRE EN DETOURNANT AU PREJUDICE DE SA CLIENTELE DES SOMMES S'ELEVANT A 4.344.254 FRANCS ET EN EMETTANT UN CHEQUE POSTAL SANS PROVISION POUR UN MONTANT DE 25.000 FRANCS ; QUE LA PREUVE DE SES AGISSEMENTS RESULTERAIT NOTAMMENT DE BILLETS OU RECONNAISSANCES DE DETTES QU'IL REMETTAIT A SES VICTIMES, DES DECLARATIONS DE CELLES-CI, DE LA COMPTABILITE OCCULTE SAISIE A SON DOMICILE, AINSI QUE DE SES COMPTES PERSONNELS ET DES COMPTES ETUDE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... D'AVOIR COMMIS LES CRIMES D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR REPRISES PAR LES MOYENS ET TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL NE SE SERAIT, AU MEPRIS D'INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES, LIVRE A TITRE PERSONNEL QU'A DES OPERATIONS FINANCIERES, S'ANALYSANT EN DE S PRETS DE CONSOMMATION A INTERETS NE POUVANT SERVIR DE BASE A DES POURSUITES EN ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES SOMMES DETOURNEES PAR CET INCULPE PROVENAIENT, SOIT "DE FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS A TITRE DE DEPOT A L'OCCASION D'UN ACTE DE SON MINISTERE", SOIT... "DANS LE PLUS GRAND NOMBRE DE CAS... DE FONDS QUE LES CLIENTS - LE CONSIDERANT COMME UN OFFICIER MINISTERIEL SERIEUX ET COMPETENT EN QUI ILS AVAIENT TOUTE CONFIANCE - LUI REMETTAIENT EN VUE D'UN PLACEMENT" ET QU'IL RECEVAIT DONC A TITRE DE MANDAT, CONTRE DELIVRANCE DE "BILLETS REDIGES DE SA MAIN SUR PAPIER LIBRE SUR LESQUELS IL PRECISAIT SA QUALITE DE NOTAIRE" AVEC LA MENTION D'UN TAUX D'INTERET ; QUE L'ARRET PRECISE QUE "POUR ELOIGNER TOUT SOUPCON, L'INCULPE ASSURAIT LE SERVICE DES INTERETS, CE QU'IL FAISAIT GRACE A DE NOUVEAUX DETOURNEMENTS" ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, COMPTE TENU DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE RETABLIR COMME ELLE L'A FAIT, LA VERITABLE NATURE DES CONTRATS SERVANT DE BASE AUX POURSUITES EXERCEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE RETENIR, MALGRE LE LIBELLE DE CERTAINS ECRITS FAISANT ETAT DE "PRET", QUE X... AGISSAIT EN L'OCCURRENCE EN TANT QUE MANDATAIRE DE SES CLIENTS, LESQUELS S'ETAIENT ADRESSES A LUI POUR DES PLACEMENTS D'ARGENT A RAISON DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE ET DE LA CONFIANCE QUE CELLES-CI LEUR INSPIRAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER QUE LES FAITS AINSI RETENUS DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... LES CRIMES D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 408, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE PENAL AINSI QUE LE DELIT CONNEXE D'EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 70 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ET L.104 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL S'ATTACHE A LA QUALITE SEULE DE L'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LES SOMMES PAR LUI DETOURNEES LUI AIENT ETE REMISES DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES LORS QU'ELLES L'ONT ETE EN CONSIDERATION DE SA QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DES CHEFS SUSVISES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE REGLANT DE JUGES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES ET DELIT CONNEXE PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Notaire - Remise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la fonction - Nécessité (non) - Remise en considération de la qualité.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Abus de confiance - Circonstances aggravantes - Remise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la fonction - Nécessité (non).
Analyse : La circonstance aggravante prévue par le paragraphe 5 de l'article 408 du Code pénal s'attache à la qualité seule de l'officier public ou ministériel sans qu'il soit nécessaire que les sommes par lui détournées lui aient été remises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'elles l'ont été en considération de sa qualité.