Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 553, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AUQUEL RENVOIE LE PREMIER "DANS LE CAS OU L'INCAPACITE PERMANENTE EST TOTALE ET OBLIGE LA VICTIME, POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA RENTE EST MAJOREE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A BRINGUE, AMPUTE DES DEUX JAMBES, LA MAJORATION DE RENTE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE BORNANT A ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X... QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE BRINGUE EPROUVAIT UNE GRANDE DIFFICULTE POUR EXECUTER CERTAINS GESTES DE LA VIE COURANTE (S'HABILLER, SE RELEVER ) AVAIT ADMIS QU'IL NE PRESENTAIT PAS CEPENDANT, DEPUIS SON APPAREILLAGE, LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DES LORS QU'IL AVAIT SES YEUX ET SES MAINS INTACTES ET QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE MOUVOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BRINGUE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'IL NE POUVAIT SUPPORTER DE FACON CONTINUE LE PORT DE SON APPAREILLAGE, QU'EN SON ABSENCE IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE SE MOUVOIR ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT SE LIVRER, TOUJOURS SEUL AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE AMPUTE APPAREILLE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE A UN SALARIE AGRICOLE, AMPUTE DES DEUX JAMBES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE RENTE DUE EN CAS DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AU MOTIF QUE DEPUIS SON APPAREILLAGE, IL NE PRESENTAIT PLUS LES CONDITIONS REQUISES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT SUPPORTER DE FACON CONTINUE LE PORT DE SON APPAREILLAGE, QU'EN SON ABSENCE IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE COMPLETE DE SE MOUVOIR ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT SE LIVRER, TOUJOURS SEUL, AUX ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.