Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1987, 87-80.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 87-80662
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (chambre correctionnelle), 1982-06-28, 1982-06-28
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

CASSATION sans renvoi sur la demande formée par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1982, qui a condamné André X... pour refus d'obtempérer, vols et violences légères, à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 5 jours de la même peine pour la contravention et a décerné mandat de dépôt contre lui. LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 2 février 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 16 février 1987 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision ; Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du garde des Sceaux ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622-2° du même Code ; qu'enfin l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ; Que la demande est donc recevable en la forme ; Sur le fond ; Attendu que, le 26 octobre 1981 à Béziers des policiers ayant surpris deux hommes en train de commettre des vols dans des voitures en stationnement, ceux-ci ont réussi à prendre la fuite ; que, revenus un peu plus tard, les voleurs ont pris place dans un véhicule et sont parvenus à nouveau à s'enfuir en dépit de l'opposition des policiers, qui les avaient attendus et dont l'un d'eux, Y..., fut sur le point d'être renversé par la voiture ; Attendu que X..., soupçonné d'être l'un des deux malfaiteurs et reconnu par Y... comme étant le conducteur de la voiture qui avait failli le renverser, a, en dépit de ses dénégations, été déclaré coupable de vol et de refus d'obtempérer, ainsi que de violences légères, et condamné à 18 mois d'emprisonnement pour les délits et 5 jours de la même peine pour la contravention, par arrêt du 28 juin 1982 ; que cet arrêt est devenu définitif ; Attendu par ailleurs que Z... et A..., qui ont reconnu être les auteurs des faits précités, ont de leur côté été déclarés coupables et condamnés, le premier par jugement du 30 novembre 1983 et le second par arrêt du 7 mars 1984 ; que ces décisions sont devenues définitives ; Attendu que les faits, objets de ces deux poursuites, et dont il est constant qu'ils n'ont été commis que par deux auteurs, sont les mêmes ; qu'aucune coopération ou aucun concert n'a été relevé entre X..., d'une part, et Z...et A... d'autre part ; Que dès lors la condamnation de X... ne pouvant se concilier avec celle de Z... et de A..., prononcées postérieurement et qui l'innocentent, doit être annulée ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la contravention et les délits pour lesquels X... a été condamné l'annulation de l'arrêt du 28 juin 1982 doit être totale ; que l'action publique étant éteinte en raison de la prescription il ne peut être procédé à de nouveaux débats et que, dès lors, l'annulation doit être prononcée sans renvoi ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 juin 1982 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° REVISION - Cas - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits
Analyse : 1° Il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu, lorsque par des décisions ultérieures, également passées en force de chose jugée, inconciliables avec la première, d'autres personnes sont condamnées à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu