Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 61-12. 824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 824
Président : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE FORMEE PAR Y... CONTRE X...EN DELIMITATION DE PARCELLES DE TERRE, EN RECONNAISSANCE DU CARACTERE MITOYEN D'UN FOSSE SEPARANT DEUX DE CES PARCELLES ET EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU VALABLE ET REGULIERE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN LA CAUSE, BIEN QU'AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AIT EU LIEU, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUERAIT, SELON LE MOYEN, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE L'OPERATION D'EXPERTISE TOUT ENTIERE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE L'EXPERT COMMIS SERA TENU DE TENTER DE CONCILIER LES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR LE DEMANDEUR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE QU'IL AURAIT ACCOMPLIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, AU SEUL MOTIF QUE LES ANNEES DE GUERRE NE COMPTERAIENT PAS POUR LA PRESCRIPTION, ALORS QUE CE MOYEN, TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CLOTURE INSTALLEE PAR X...DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ETAIT SERIEUX, COMME LUI PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL AVAIT UTILISE LES LIEUX DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS ET AVAIT DONC PRESCRIT ; QU'IL DEVAIT DONC ETRE EXAMINE POUR DECIDER SI LE NOMBRE D'ANNEES EXIGE PAR LA LOI S'ETAIT OU NON ECOULE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR X..., LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LA CIRCONSTANCE " QUE LES ANNEES DE GUERRE NE COMPTENT PAS POUR LA PRESCRIPTION ", MAIS AUSSI SUR " LE CARACTERE NON CONCLUANT " DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ; QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-12. 824. X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. GARAUD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - CONCILIATION DES PARTIES - TENTATIVE DE CONCILIATION - OBLIGATION LEGALE POUR L'EXPERT (NON)
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE L'EXPERT COMMIS SERA TENU DE TENTER DE CONCILIER LES PARTIES.