Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1972, 69-12.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12792
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse 1969-06-03, 1969-06-03
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LA RECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DAME Z... : ATTENDU QUE LA DAME Z... FAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE, AYANT REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE DU 10 AVRIL 1968 SELON LA PROCEDURE DES REFERES, NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 DISPOSE QU'UNE TELLE ORDONNANCE NE PEUT ETRE L'OBJET QUE D'UN POURVOI EN CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI FORME PAR A... EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE SAISIE PAR LE MARI, A, PAR ARRET DU 10 AVRIL 1968, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA DEMANDE D'EXEQUATUR EN FRANCE DE CET ARRET A ETE REJETEE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, AU MOTIF QUE, LA DAME Z... AYANT COMMUE SON DOMICILE EN FRANCE, LA DECISION DONT L'EXEQUATUR ETAIT DEMANDE AVAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN APPLIQUANT LA LOI FRANCAISE A LA DETERMINATION DU DOMICILE DES EPOUX, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, CONFORME SUR CE POINT AU DROIT COMMUN, LA LOI APPLICABLE A CETTE QUESTION SERAIT LA LOI MALGACHE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LA DAME Z... AVAIT CONSERVE SON DOMICILE EN FRANCE ALORS QUE L'ORDONNANCE NE RELEVE AUCUN FAIT D'ABANDON, MENTIONNANT AU CONTRAIRE DES FAITS CARACTERISANT UN TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL ET SANS RECHERCHER SI L'INSTALLATION DE A... LUI PERMETTAIT DE RECEVOIR SA FAMILLE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD DE COOPERATION FRANCO-MALGACHE SUSVISE, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A LA CONDITION QU'ELLES EMANENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES CONCERNANT LES CONFLITS DE COMPETENCE ADMISES PAR L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLES DOIVENT ETRE EXECUTEES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE RETIENT QUE LE DOMICILE CONJUGAL EST DEMEURE FIXE A TOULOUSE OU LA DAME Z... A CONTINUE A HABITER DEPUIS LE DEPART DE SON MARI EN ELEVANT L'ENFANT COMMUN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LADITE DAME X... CONSERVE EN FRANCE SA RESIDENCE, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LES JURIDICTIONS MALGACHES ETAIENT INCOMPETENTES DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE CONVENTION SONT CONSIDERES COMME COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER A CI-DESSUS : EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES ET EN MATIERE PERSONNELLE OU MOBILIERE LES JURIDICTIONS DE L'ETAT OU LE DEFENDEUR A SON DOMICILE, OU, A DEFAUT, SA RESIDENCE ; QUE PAR CE SEUL MOYEN, L'ORDONNANCE CRITIQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LES PREMIER ET SECOND MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 3 JUIN 1969, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - EXEQUATUR DES DECISIONS MALGACHES - VERIFICATION DE LA COMPETENCE - DEFENDEUR DOMICILIE EN FRANCE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - VERIFICATION DE LA COMPETENCE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'EXEQUATUR A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A LA DEMANDE DU MARI, L 'ORDONNANCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD DE COOPERATION FRANCO-MALGACHE, EN MATIERE JUDICIAIRE DU 27 JUIN 1960, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A LA CONDITION QU'ELLES EMANENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES CONCERNANT LES CONFLITS DE COMPETENCE ADMISES PAR L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ELLES DOIVENT ETRE EXECUTEES, CONSTATE QUE LA FEMME AVAIT CONSERVE, EN FRANCE, SA RESIDENCE ET DECIDE QUE LES JURIDICTIONS MALGACHES ETAIENT INCOMPETENTES DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE CONVENTION SONT COMPETENTES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES ET EN MATIERE PERSONNELLE OU MOBILIERE LES JURIDICTIONS DE L'ETAT OU LE DEFENDEUR A SON DOMICILE OU, A DEFAUT SA RESIDENCE.