Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 89-21.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21142
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1989-07-06, 1989-07-06
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés appartenant à M. Y... et aux époux X... constitue une aisance privative indivise entre ces deux propriétaires riverains et rejeter le moyen tiré de l'usucapion, l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1989) retient que M. Y... ne peut exercer de prescription, le passage étant commun au propriétaire voisin et qu'il ne dispose que d'un droit d'usage en commun et non d'un juste titre de propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d'acquérir la propriété, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. Y..., propriétaire indivis, ne s'était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Exclusivité - Indivisaire
Sommaire de référence : INDIVISION - Acquisition - Prescription acquisitive - Conditions - Possession - Caractère non précaire - Exclusivité
Analyse : La prescription trentenaire ne nécessitant pas de titre et permettant d'acquérir la propriété, une cour d'appel saisie d'une action en usucapion doit rechercher si le propriétaire indivis d'un passage ne s'était pas comporté en propriétaire exclusif lui conférant un juste titre de propriété.