Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-12.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12547
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-24, 1970-01-24
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MILLIEZ, CHARGE PAR LES EPOUX MARTIN DE Y... D'UN IMMEUBLE ET A QUI AVAIENT ETE REMIS LES TITRES DE PROPRIETE CONCERNANT LES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ILS ENTENDAIENT CONSTRUIRE, N'ETAIT ENGAGEE QUE POUR 1/4, LES 3/4 RESTANT A LA CHARGE DU MAITRE DE X..., POUR AVOIR DRESSE UN PROJET DE CONSTRUCTION INCOMPATIBLE AVEC LES SERVITUDES GREVANT LE TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE, SANS S'ETRE LIVRE A UNE ETUDE APPROFONDIE DE CES TITRES ET DE NE PAS AVOIR DECELE UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE SUR UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN ET QUI AVAIT RENDU LEUR PROJET IRREALISABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARCHITECTE, QUI A UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT, DOIT VEILLER A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX TRAVAUX DONT IL EST CHARGE ET REFUSER DE SE PRETER A DES OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A LESER LES DROITS DES TIERS, QU'IL DOIT DEMANDER LUI-MEME UN AVIS JURIDIQUE QUALIFIE OU ALERTER SON CLIENT SUR LA NECESSITE DE DEMANDER UN TEL AVIS, S'IL ESTIME QU'IL EXISTE UN DOUTE SUR L'INTERPRETATION DES TITRES DE PROPRIETE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE CLIENT QUI CHOISIT UN ARCHITECTE ET LUI REMET SES TITRES DE PROPRIETE NE SAURAIT AVOIR EN AUCUN CAS L'OBLIGATION D'ECLAIRER CELUI QU'IL CHOISIT COMME CONSEIL SUR L'ETENDUE DES DROITS DE CONSTRUIRE QUI DECOULENT DES TITRES DE PROPRIETE ET DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, DE NE PAS S'ETRE LIVRE, POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPRIETE DE SON CLIENT QUI LUI EUT PERMIS DE DECELER NOTAMMENT LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES POUVANT GREVER LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT APPELE A CONSTRUIRE ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CONFIE A LEUR ARCHITECTE UNE MISSION SPECIALE "CONCERNANT LEUR DROIT DE CONSTRUIRE TEL QU'IL POUVAIT RESULTER DE LEURS TITRES DE PROPRIETE" , LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE CET ARCHITECTE, SI ELLE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE POUR N'AVOIR PAS PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE AU FAIT QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES DEVAIT S'ELEVER LA CONSTRUCTION FAISAIENT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUVANT ETRE REGI PAR UN STATUT PARTICULIER, NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR N'AVOIR PAS SIGNALE A SES CLIENTS, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AFFECTANT UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - ETABLISSEMENT DES PLANS - TITRES DE PROPRIETE - EXAMEN.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - SERVITUDE GREVANT UN TERRAIN A BATIR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT MISSION, DE NE PAS S'ETRE LIVRE , POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS, A UNE ETUDE APPROFONDIE DES TITRES DE PROPRIETE DE SON CLIENT QUI LUI EUT PERMIS DE DECELER NOTAMMENT LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES POUVANT GREVER LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT APPELE A CONSTRUIRE.