COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 500 F LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU DEMANDEUR AU POURVOI COMME ACHACUN DES AUTRES SALARIES LICENCIES PAR LES ETABLISSEMENTS BOUYER, POUR AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EU DES ELEMENTS QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE A CE CHIFFRE : ALORS QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DES USAGES, DE LA NATURE DES SERVICES ENGAGES, DE L'ANCIENNETE DES SERVICES COMBINES AVEC L'AGE DE L'OUVRIER OU DE L'EMPLOYE, DES RETENUES OPEREES ET DES VERSEMENTS EFFECTUES EN VUE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET, EN GENERAL, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE ET DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE ; ET ALORS QUE LA FIXATION D'UNE SOMME IDENTIQUE POUR CHACUN DES DEMANDEURS, DONT LA SITUATION EST VARIABLE, DEMONTRE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE LEGALEMENT DEFINIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT ESTIME QU'ILS AVAIENT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EVALUER LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE L'ATTITUDE DOLOSIVE DES ETABLISSEMENTS BOUYER ; QUE CETTE EVALUATION, MEME SI ELLE EST IDENTIQUE POUR CHACUN DES SALARIES LICENCIES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN, TIRE DE CE QUE LA SITUATION DE CHACUN DES SALARIES CONGEDIES AURAIT ETE DIFFERENTE, EST NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI ELLE EST IDENTIQUE POUR CHACUN DES SALARIES LICENCIES D'UNE ENTREPRISE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.