COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MAI 1959) QUE LES EPOUX X... EXPLOITANT UN HOTEL A ... EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 5 DECEMBRE 1938 COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, AVAIENT OBTENU LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950 A LA SOMME DE 140000 FRANCS PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1955 CONFIRMEE EN APPEL LE 5 DECEMBRE 1957, QU'UN COMMANDEMENT RAPPELANT EXPRESSEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE LEUR FUT SIGNIFIE LE 21 OCTOBRE 1958 POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1150000 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER JANVIER 1950 AU 1ER JUILLET 1958, QUE DEVANT LEUR CARENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ORDONNA LEUR EXPULSION LE 10 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION BIEN QUE LES LOCATAIRES AIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES AUTORISANT A DEMANDER DES DELAIS DE PAYEMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A LA CLAUSE RESOLUTOIRE, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DIFFERE DES LOYERS NE PEUT ETRE ADMIS TANT QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A PAS RECONNU QUE LE BAILLEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE FAUTE CONSTATEE DU BAILLEUR NE RESULTE NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL NI DES TERMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRETENDU QUE SI EN HUIT ANS-SIX MOIS D'OCCUPATION ILS N'AVAIENT VERSE QUE 40000 FRANCS A LEUR BAILLEUR C'EST QUE PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DES LIEUX LOUES L'HOTEL QU'ILS EXPLOITENT A ETE CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ET QUE LA PERTE EPROUVEE (PAR EUX) DE CE CHEF INCOMBANT AU PROPRIETAIRE DEFAILLANT EN SON OBLIGATION INSCRITE A L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ILS ONT ETE EN POURPARLERS AVEC LUI PUIS AVEC SES ACHETEURS POUR ENVISAGER DIVERSES COMPENSATIONS, QUE C'EST POUR REPONDRE A CETTE ARGUMENTATION QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'A PAS ETE ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT ALORS A L'EXAMEN DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE SES EFFETS ET EN APPRECIANT A CETTE FIN LE COMPORTEMENT ET LA SITUATION DES EPOUX X..., LA COUR A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET BIEN LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 153 EPOUX X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BEURDELEY ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - FAUTE DU BAILLEUR - NECESSITE (NON)
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR EXAMINE LA SITUATION ET LE COMPORTEMENT D'UN LOCATAIRE, REFUSE DE SUSPENDRE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ; ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR SUBORDONNE L'OCTROI D'UN DELAI A UNE FAUTE CONSTATEE DU PROPRIETAIRE, NON EXIGEE PAR LES ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN ENONCANT QU'IL N'A PAS ETE ETABLI UN MANQUEMENT DU BAILLEUR DES LORS QU'ELLE S'EST BORNEE A REPONDRE AINSI A UN ARGUMENT DU LOCATAIRE QUI PRETEXTAIT LE MAUVAIS ETAT DES LIEUX POUR JUSTIFIER SON RETARD.