Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1972, 71-10.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10610
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-11-20, 1970-11-20
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 20 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR AUTORISE POUR SIX ANNEES LA MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE SITCA-DEWASMES, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETANT BIEN DISTINCTES ET SANS LIEN NECESSAIRE ENTRE ELLES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS AJOUTER A LA LOI, SUBSTITUER DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 80, L'ARTICLE 27 DE LA LOI A L'ARTICLE 25 SEUL VISE ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE A LONG TERME EST INCOMPATIBLE AVEC LA NATURE MEME DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CONFIRMENT L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 27 AU REGIME DE LIQUIDATION DES BIENS ; ALORS, DE PLUS, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS, QUI CONSTITUE LES CREANCIERS EN ETAT D'UNION, EST UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DE L'ACTIF DU DEBITEUR, ET QUE LA SITUATION AINSI ORGANISEE, ET QUE LA LOI A VOULU BREVE, NE SAURAIT ETRE INDEFINIMENT PROLONGEE PAR LE MOYEN D'UNE LOCATION-GERANCE DE LONGUE DUREE EN CONTRADICTION AVEC LES REGLES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA MATIERE ; ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA NECESSITE DE PROLONGER L'EXPLOITATION AU-DELA DU DELAI D'UN AN POUR CAUSE GRAVE DANS UN CAS EXCEPTIONNEL ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'INTERET DU LOCATAIRE-GERANT A LEVER L'OPTION AU BOUT DE SIX ANNEES EST PUREMENT EVENTUEL ET HYPOTHETIQUE ET NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CONSIDERATION QUE LES SOMMES VERSEES EN EXECUTION DU CONTRAT DE GERANCE SERONT IMPUTEES SUR LE PRIX DE VENTE ; ET ALORS ENFIN, QU'UN TEL MOTIF NE CONSTITUE PAS LA CAUSE GRAVE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, DONT LA CONSTATATION, SPECIALEMENT MOTIVEE, SERAIT SEULE SUSCEPTIBLE AU REGARD DE L LOI, DE JUSTIFIER LA PROLONGATION DE L'EXPLOITATION AU-DELA DU DELAI D'UN AN ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR PEUT, SELON L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL FIGURE DANS LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI COMMUNES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS, ETRE AUTORISEE SOUS LA FORME D'UNE LOCATION-GERANCE ; ATTENDU, DE PLUS, QUE C'EST ENCORE A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967, LIMITANT DANS LEUR DUREE LES EFFETS DES DECISIONS AUTORISANT LA CONTINUATION DIRECTE DE L'EXPLOITATION OU DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR, NE SONT PAS APPLICABLES A LA MISE EN LOCATION-GERANCE, PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI, QUI NE FAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 25 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CAS EXCEPTIONNEL ET S'IL EXISTAIT UNE CAUSE GRAVE PERMETTANT D'EXPLOITER DIRECTEMENT LE FONDS AU-DELA DE L'ANNEE QUI SUIT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, RETIENT QUE LES CONVENTIONS SONT ASSORTIES D'UNE PROMESSE DE VENTE ET QUE SI LE LOCATAIRE LEVE L'OPTION, LES REDEVANCES S'IMPUTERONT SUR LE PRIX, QUE S'IL RENONCE, LA MASSE TOUCHERA, JUSQU'A DESISTEMENT, DES REVENUS MENSUELS NETS DE 30 000 FRANCS HORS TAXES, QUE LA LIQUIDATION IMMEDIATE NE PRODUIRAIT QU'UN RESULTAT CATASTROPHIQUE, QU'ELLE SERAIT DESASTREUSE POUR LA MASSE ET POUR LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS UNE REGION MINIERE PARTICULIEREMENT TOUCHEE, ALORS QUE LE PRIX PREVU AU CONTRAT EST INESPERE, ET QUE LE LOCATAIRE, APRES AVOIR VERSE QUELQUES MENSUALITES, AURA TOUT INTERET A MAINTENIR LA LOCATION POUR SE PORTER ACQUEREUR A L'EXPIRATION DU DELAI, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA DECISION QU'ELLE AVAIT A PRENDRE, COMPTE TENU DES CONSEQUENCES GRAVES D'UNE MISE EN VENTE IMMEDIATE ET DES AVANTAGES TANT CERTAINS QUE PROBABLES PRESENTES PAR LES CONVENTIONS DONT IL S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS DU POURVOI NE SONT FONDES DANS AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - CONCESSION EN GERANCE LIBRE - VALIDITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - CONCESSION EN GERANCE LIBRE - CONCESSION POSTERIEURE A LA LIQUIDATION DES BIENS - VALIDITE.
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI FIGURE DANS LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI COMMUNES AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU DEBITEUR PEUT ETRE AUTORISEE SOUS LA FORME D'UNE LOCATION-GERANCE.