Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JOSEPH Z... ET MARIE B... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 18 AOUT 1958 ET 22 DECEMBRE 1959, A LA SURVIVANCE DE LEURS TROIS ENFANTS : MARIUS, LUCIEN ET DENISE Y... X...; QUE MARIUS Z... A DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN DOMAINE RURAL SIS A MERINCHAL (CREUSE) ET DEPENDANT DE LA SUCCESSION PATERNELLE; QUE CETTE ATTRIBUTION A ETE ACCEPTEE PAR LUCIEN Z... ET LES EPOUX X..., MAIS QUE, LES PARTIES ETANT EN DESACCORD, LA COUR D'APPEL A DU DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT ELLE PRONONCAIT L'ATTRIBUTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DOIT PORTER SUR TOUS LES BIENS QUI FONT PARTIE DU DOMAINE, MAIS SUR EUX SEULS, D'AUTRE PART, QUE C'EST AU JOUR DU DECES DU PREMOURANT DES PERE ET MERE DE FAMILLE C... DOIT ETRE FIXEE LA COMPOSITION DE L'EXPLOITATION ET ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT PAS QUE TOUT AUTRE MODE DE PARTAGE FUT, OU IMPOSSIBLE, OU TROP ONEREUX OU NUISIBLE A L'EXPLOITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE LA COUR, LIEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUT ADOPTER QUE L'UNE DES DEUX SOLUTIONS PROPOSEES , QUE, DANS LA NECESSITE OU LA COUR SE TROUVE DE CHOISIR , IL ECHET DE S'INSPIRER DE L'ECONOMIE GENERALE DES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SELON LESQUELS L'EXPLOITATION AGRICOLE DOIT ETRE EN ENTIER ATTRIBUEE SANS QU'ELLE PUISSE ETRE PRIVEE, PAR L'EFFET D'UN PARTAGE, D'UN ELEMENT NECESSAIRE A LA MISE EN VALEUR, TELLE QU'ELLE ETAIT PRATIQUEE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION , QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, MALGRE LES IMPERFECTIONS DE CETTE SOLUTIN, DE CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ATTRIBUE A L'EXPLOITATION AGRICOLE LA TOTALITE DE LA GRANDE MAISON"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST PLACEE, COMME ELLE A PRIS SOIN DE LE PRECISER, "AU JOUR DU DECES DU PREMOURANT DES PERE ET MERE DE FAMILLE, C'EST-A-DIRE AU 18 AOUT 1958", N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS NON COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION SANS CONSTATER QUE CE MODE DE PARTAGE SE HEURTAIT A UNE IMPOSSIBILITE OU A DES DIFFICULTES DE REALISATION, ALORS QUE CHACUN DES COHERITIERS PEUT DEMANDER SA PART EN NATURE ET QUE LA VENTE PAR LICITATION N'A LIEU QUE SI LES IMMEUBLES NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI UN IMMEUBLE EST COMMODEMENT PARTAGEABLE; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DONNE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE PEUT ACCEPTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT FAIT PAR TROIS EXPERTS D... A LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES IMMEUBLES DEMEURANT DANS LA SUCCESSION APRES PRELEVEMENT DE L'EXPLOITATION ET ENVISAGES COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DEUX LOTS, ENONCE QUE, SI LES CONSORTS A... "SOLLICITENT LE PARTAGE EN NATURE ENTRE EUX DES BATIMENTS ET BOIS NE DEPENDANT PAS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE C'EST EN CONSIDERATION DE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DES TROIS EXPERTS, PAR EUX SOLLICITEE, QUE, CE RAPPORT N'ETANT PAS HOMOLOGUE EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS D'HABITATION ET LES COURTILLAGES ET JARDIN, IL CONVIENT D'ORDONNER LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES NON ATTRIBUES"; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ADMETTENT AINSI, DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, QUE LES IMMEUBLES DEMEURANT DANS L'HEREDITE APRES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE SE PRETAIENT PAS COMMODEMENT A UN PARTAGE ET QU'ILS ONT DES LORS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SUCCESSION. - PARTAGE. - DOMAINE RURAL. - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART. 832 DU CODE CIVIL). - CONDITIONS. - ATTRIBUTION DECIDEE DANS LE CADRE DES CONCLUSIONS DES PARTIES. - CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, QUE LES JUGES DU FOND, SE PLACANT AU JOUR DU DECES DU PREMOURANT DES PERE ET MERE DES HERITIERS, RELEVENT QUE, LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS NE PEUVENT ADOPTER QUE L'UNE DES SOLUTIONS PROPOSEES ET QUE DANS LA NECESSITE OU ILS SE TROUVENT DE CHOISIR, IL ECHET DE S'INSPIRER DE L'ECONOMIE GENERALE DES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SELON LESQUELS L'EXPLOITATION AGRICOLE DOIT ETRE EN ENTIER ATTRIBUEE SANS QU'ELLE PUISSE ETRE PRIVEE, PAR L'EFFET D'UN PARTAGE, D'UN ELEMENT NECESSAIRE A LA MISE EN VALEUR, TELLE QU'ELLE ETAIT PRATIQUEE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION.