Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU A LA SUITE DU LICENCIEMENT D'AUFAURE, EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE PROPETROL, LES CONSOMMATEURS DE PRODUITS PETROLIFERES, QUI AVAIT RECU EN COURS DE CONTRAT UN MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE ET EN L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION DISTINCTE, LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR COMMERCIAL ETAIENT CONFONDUES AVEC LES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE EXERCEES PAR AUFAURE EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT ET DONC SOUS LE REGIME DU MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'APPORTER LA PREUVE QUE LA NOMINATION D'AUFAURE AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT AVAIT SUBSTITUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI, PAR L'EFFET DE LA CONFUSION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET DE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL-ADJOINT, L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PU SE TROUVER SUSPENDUE, L'ARRET, QUI NE RELEVE NI NOVATION DU CONTRAT, NI EN TOUT CAS RENONCIATION PAR AUFAURE AU DROIT ACQUIS PAR LUI ANTERIEUREMENT, NE JUSTIFIE PAS L'EXCLUSION DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PROPETROL, SUR LEQUEL AUFAURE A FONDE SA REVENDICATION DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, AVAIT PRIS FIN DES LE 3 MAI 1937 LORSQUE LUI ONT ETE CONFIEES LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ET QU'IL N'A NULLEMENT ETE CONVENU, LORSQUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI A CONFERE, EN SA REUNION DU 1ER FEVRIER 1941, LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL CUMULERAIT AVEC CE MANDAT SES ANCIENNES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT RESULTE LA NOVATION DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL DES 1937, RELEVANT EXACTEMENT QU'A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE ET EN L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION DISTINCTE, LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE QUI, COMME LA SOCIETE PROPETROL, ACHETE ET VEND SANS RIEN FABRIQUER, SONT NORMALES, QU'ELLES SE SONT CONFONDUES AVEC LES AUTRES FONCTIONS DU MANDATAIRE SOCIAL ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE EXERCEES EN TOTALITE PAR AUFAURE SOUS LE REGIME DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LEDIT AUFAURE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI, SELON LUI, LE LIAIT A LA SOCIETE, LORSQUE SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A PRIS FIN LE 28 JUIN 1966 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE D'UN CONTRAT, QUI N'ETAIT PAS RELATIF A DES FONCTIONS TECHNIQUES SEPAREES ET DETERMINEES ET QUI N'AVAIT PAS SUBSISTE INDEPENDAMMENT DU MANDAT PLUS LARGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ET DANS LEQUEL IL AVAIT ETE CONFONDU, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-40.307. AUFAURE C/ S.A. PROPETROL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET X.... A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 721, P. 611. 7 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 255, P. 228. 26 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 137, P. 114.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SOCIETE SALARIE DEVENU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES MISSIONS DU SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME SE SONT CONFONDUES, A PARTIR DE LA NOMINATION DE L'INTERESSE AU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DANS CELLES DE MANDATAIRE SOCIAL, ET QU'IL N'Y A PAS EU CUMUL D'UN MANDAT ET D'UN TRAVAIL SALARIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT VALABLEMENT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE LA CESSATION DE TELLES FONCTIONS.