COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 31 OCTOBRE 1957) QUE LA MAISON D'ARMEMENT VEUVE CHARLES PRENTOUT, DE FECAMP, AYANT ENGAGE LE 22 NOVEMBRE 1951 LE CAPITAINE Z... EN DECLARANT LUI DONNER LE COMMANDEMENT DU NAVIRE "CHARLES Y..." A COMPTER DE CE JOUR ET POUR L'ANNEE 1952, SOUS LES RESERVES D'USAGE DE LA PLACE, L'A CONGEDIE LE 16 JUIN 1952; QUE L'ARMEMENT Y... A ETE CONDAMNE A PAYER A Z... LA SOMME DE 656.766 ANCIENS FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR CE CONGEDIEMENT DONNE AVANT L'ECHEANCE DU TERME CONVENU ET DECLARE INJUSTIFIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DU RENVOI SANS PREAVIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE N'AURAIT PAS ETE NECESSAIRE POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT LITIGIEUX, ET QUE DE TOUTE FACON, L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RENVOI INJUSTIFIE NE SERAIT DUE QUE S'IL ETAIT PROUVE CONTRE L'EMPLOYEUR UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, DE TELLE SORTE QUE POUR FONDER LEGALEMENT SA DECISION, IL N'AURAIT PAS SUFFI A LA COUR DE DECLARER QUE L'ARMATEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE FAUTES COMMISES PAR LE CAPITAINE ET QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSERAIT EN DEFINITIVE SUR UNE MECONNAISSANCE DU DROIT DE CONGEDIEMENT RESERVE A L'EMPLOYEUR POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET DES CONDITIONS D'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR RENVOI INJUSTIFIE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, SELON LESQUELLES "LA LOI N'A PAS PREVU QU'IL FALLAIT ETABLIR A L'ENCONTRE DU CAPITAINE A... FAUTE LOURDE, MAIS S'EST BORNEE A PARLER D'UN RENVOI INJUSTIFIE", ET QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION ENTREPRISE, A SEULEMENT DECLARE, POUR JUGER LE CONGEDIEMENT INJUSTIFIE, "QUE TOUTES LES CRITIQUES FORMULEES A L'ENCONTRE DU CAPITAINE Z... ETANT AINSI NON FONDES, IL Y A LIEU DE REJETER L'APPEL PRINCIPAL": QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE DONC EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES DECISIONS INTERVENUES QUE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'ARMATEUR S'EST CONSTAMMENT BORNE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS TENU AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LES FAUTES PAR LUI REPROCHEES A Z... CONSTITUAIENT DE JUSTES MOTIFS DE RENVOI ET QU'IL N'A JAMAIS INVOQUE LE DEFAUT DE PREUVE D'UN ABUS DE DROIT NI LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYEUR POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLES ET DES CONDITIONS D'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR RENVOI INJUSTIFIE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DROIT, IL NE PEUT EN ETRE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RELEVE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE AU CAPITAINE X..., AUX MOTIFS QUE L'ARMATEUR AVAIT REDIGE UN TEXTE AMBIGU POUR TROMPER SON CO-CONTRACTANT ET QU'IL AVAIT JETE UN DISCREDIT SUR LE CAPITAINE EN SOLLICITANT, EN PREMIERE INSTANCE, DES ATTESTATIONS DEFAVORABLES, ALORS QUE, D'UNE PART LA COUR D'APPEL A FIXE A 300.000 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE POUR PREJUDICE MORAL EN RAPPELANT LES ELEMENTS DE CE PREJUDICE MAIS SANS PLUS FAIRE AUCUNE ALLUSION A LA REDACTION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DESTINEE A TROMPER LE CAPITAINE ET SANS AVOIR AU SURPLUS INDIQUE LE PREJUDICE QUI AVAIT PU EN RESULTER POUR CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DU CAPITAINE, INCIDEMMENT APPELANT, QUI AURAIENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS COMME CAUSE DE PREJUDICE DES AGISSEMENTS DE L'ARMATEUR QUE L'ARRET SITUERAIT D'AILLEURS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR ETABLI "QUE L'ARMEMENT Y... A AGI A L'EGARD DE Z... AVEC DELOYAUTE", A DECIDE "QUE DANS CES CONDITIONS, LES PREMIERS JUGES ONT SOUS-ESTIME LE GRAVE PREJUDICE MORAL SUBI PAR Z... TANT DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT INJUSTIFIE QUE DU DISCREDIT QUE L'ARMEMENT Y... A JETE SUR LUI AUPRES DE NOMBREUX EMPLOYEURS EVENTUELS" ET A ELEVE A 300.000 ANCIENS FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS DUS DE CE CHEF; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN FAIT SANS ETRE TENUE DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI A EN DETERMINER LE MONTANT, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE L'ARMEMENT Y... AIT PRETENDU QUE LES ALLEGATIONS DE Z... RELATIVES AUX AGISSEMENTS DE L'ARMATEUR CONSTITUAIENT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL; QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, NON SOULEVEE EN APPEL, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN L'ARRET, QUI A PRONONCE UNE CONDAMNATION A L'AMENDE DE FOL APPEL, EST CRITIQUE POUR AVOIR MAINTENU, SANS LA MOTIVER, LA CONDAMNATION DE L'ARMATEUR AU PAYEMENT DE TOUTES PERCEPTIONS FISCALES AUXQUELLES L'INSTANCE POURRAIT DONNER LIEU ET CE, AU BESOIN, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, COMPLEMENTAIRES, ALORS QU'UNE TELLE CONDAMNATION N'AURAIT PU REPOSER QUE SUR DES MOTIFS PROPRES LA JUSTIFIANT PAR LA CONSTATATION SPECIALE D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN PREJUDICE N'AURAIT ETE RELEVE QUI PUT APPELER CETTE REPARATION, QUE LA CONDAMNATION LITIGIEUSE AURAIT ETE CENSEE ASSURER POUR AVOIR UNE RAISON D'INTERVENIR; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE L'APPELANT AIT CRITIQUE EN CAUSE D'APPEL CE CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 58-10.179. Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LEPANY ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 3 : 15 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N 28 (2), P. 24 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - CAPITAINE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYEUR S'ETANT BORNE A INVOQUER LES FAUTES DU CAPITAINE
Analyse : 1° DES LORS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'ARMATEUR, ASSIGNE PAR LE CAPITAINE D'UN DE SES NAVIRES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON CONGEDIEMENT, S'EST CONSTAMMENT BORNE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS TENU AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PARCE QUE LES FAUTES REPROCHEES AU CAPITAINE CONSTITUAIENT DE JUSTES MOTIFS DE RENVOI ET QU'IL N'A JAMAIS INVOQUE LE DEFAUT DE PREUVE D'UN ABUS DE DROIT NI LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYEUR POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET DES CONDITIONS D'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR RENVOI INJUSTIFIE, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT EN ETRE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.