Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1977, 77-91.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91001
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre d'accusation ) 1977-02-15, 1977-02-15
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, SE DECLARANT INCOMPETENTE SUR SA PLAINTE CONCERNANT M Y..., PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE THONON-LES-BAINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT CETTE JURIDICTION A ETE DIRECTEMENT SAISIE ; ALORS QUE CETTE PLAINTE VISE DES FAITS QUI NE SONT PAS PRECISES ET QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR M Y..., PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A THONON-LES-BAINS, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS QUE LA LOI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LORSQUE LE DELIT IMPUTE A UN FONCTIONNAIRE EST COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LA PROCEDURE SUIVIE A ETE REGULIERE ; ET ALORS AU SURPLUS QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE LA PLAINTE ELLE-MEME, ET EN L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE INDICATION SUR LES FAITS INCRIMINES, LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'ABSOLUE IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT VISE A LA PLAINTE A ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LA PERSONNE VISEE ET SI, PAR CONSEQUENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AINSI QU'IL A ETE PROCEDE ; ATTENDU QUE X... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, POUR DIVERS DELITS QUI AURAIENT ETE, SELON LUI, COMMIS PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DESIGNEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'AUSSI LONGTEMPS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE N'A PAS DESIGNE EN PAREIL CAS UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PREVUE PAR L'ARTICLE 85 DU MEME CODE, NE PEUT ETRE PORTEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, QUE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION IMPOSEE ALORS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DES LA COMMUNICATION A LUI FAITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DUDIT CODE, DE SAISIR SANS DELAI LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE EXIGEE PAR LE PREMIER DES TEXTES PRECITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignation de la Chambre d'accusation - Plainte devant le Juge d'instruction - Nécessité.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 681 et 688 du Code de procédure pénale que, en l'absence de la désignation prévue par le premier de ces articles, une plainte avec constitution de partie civile concernant un magistrat de l'ordre judiciaire pour des crimes ou des délits qui auraient été commis dans l'exercice de ses fonctions ne peut être portée, conformément aux règles de compétence de droit commun, que devant le juge d'instruction, sous réserve de l'obligation imposée alors au Procureur de la République, dès la communication à lui faite en vertu de l'article 86 du même code, de saisir sans délai la chambre criminelle de la requête exigée par ledit article 681 du Code de procédure pénale (1).