COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DESFOSSE QUI, DE 1953 A 1957 ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SECURITE SOCIALE DE SOMMES IMPORTANTES PAR LE JEU DE COTISATIONS IMPAYEES ET DE PENALITES DE RETARD, EUT RECOURS, POUR LA CONDUITE DE SES LITIGES AVEC LA SECURITE SOCIALE AUX SERVICES DE LAFONT, CONSEIL JURIDIQUE A PARIS; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1957 INTERVINT ENTRE LAFONT ET LA SOCIETE UNE CONVENTION ECRITE, AUX TERMES DE LAQUELLE : 1 LA REMUNERATION FORFAITAIRE CONSENTIE PAR LA SOCIETE DESFOSSE A LAFONT POUR LA CONDUITE DES DIFFERENTS DOSSIERS DE SECURITE SOCIALE DEPUIS 1953 D'ABORD FIXEE A 700 000 ANCIENS FRANCS EN VERTU D'ACCORDS VERBAUX, ETAIT REDUITE A 400 000 ANCIENS FRANCS, SOMME QUI FUT REGLEE A LA DATE DE LA CONVENTION; 2 LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A CONTRACTER A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1958 POUR UNE PERIODE DE HUIT MOIS RENOUVELABLE AU GRE DES PARTIES, UN ABONNEMENT AUX SERVICES DE LAFONT CONTRE RETRIBUTION MENSUELLE DE 200 000 ANCIENS FRANCS; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESFOSSE N'AYANT REGLE QUE LA MENSUALITE DE FEVRIER 1958 EN SE PREVALANT DE CE QUE LA LOI NOUVELLE DU 17 FEVRIER 1958 AVAIT RENDU ILLICITE UNE TELLE CONVENTION ET LAFONT AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE QUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE 1957 TOMBAIT DESORMAIS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS D'INTERDICTION DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1958, ET A DEBOUTE LAFONT DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION DISTINGUAIT NETTEMENT LA REMUNERATION FORFAITAIRE DES SERVICES PASSES FIXEE A 400 000 ANCIENS FRANCS ET, POUR L'AVENIR, L'ABONNEMENT MENSUEL A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1958, ABONNEMENT DESTINE A ACCOMPLIR UNE MISSION DEFINIE DANS LES ALINEAS QUI SUIVENT ET QU'IL Y A LIEU D'INTERPRETER LADITE CONVENTION COMME TENDANT A LA REMUNERATION D'UN INTERMEDIAIRE PRETANT SES SERVICES EN VUE D'OBTENIR UNE REMISE SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION EN QUESTION NE DISTINGUAIT NULLEMENT LA REMUNERATION DES SERVICES PASSES ET DES SERVICES FUTURS PUISQUE L'ABONNEMENT A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1958 ETAIT DESTINE A COMPENSER LA DIMINUTION DE 700 000 A 400 000 ANCIENS FRANCS DES HONORAIRES PREVUS POUR LA REMUNERATION DES SERVICES ANTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1957, QUE, D'AUTRE PART, RIEN DANS LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE PERMET D'Y LIRE QUE LAFONT AURAIT PROPOSE SES SERVICES EN VUE D'OBTENIR UNE REMISE SUR LES SOMMES RECLAMEES OU A RECLAMER PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE UNE APPLICATION EXTENSIVE D'UN TEXTE REPRESSIF ET ALORS, ENFIN, QUE LADITE CONVENTION AVAIT POUR OBJET PREMIER D'ASSURER LA REMUNERATION DE SERVICES DEJA RENDUS AUXQUELS LA NOUVELLE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'INTERPRETANT SANS LA DENATURER, LA CONVENTION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL A DISTINGUE, COMME LE FAISAIT LA CONVENTION ELLE-MEME, LA RETRIBUTION DES SERVICES PASSES RENDUS PAR LAFONT ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1957 QUI N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA LOI DU 17 FEVRIER 1958, RETRIBUTION QUI FUT D'AILLEURS REGLEE, DE LA RETRIBUTION DES SERVICES A RENDRE DANS L'AVENIR A LAQUELLE CORRESPONDAIT L'ABONNEMENT CONTRACTE A DATER DU 1ER FEVRIER 1958; QUE LE FAIT QUE LA MODALITE DE L'ABONNEMENT (ET SON CHIFFRE MENSUEL) AIENT ETE CHOISIS EN FONCTION DES RELATIONS PASSEES DE LAFONT ET DE LA SOCIETE DESFOSSE N'ENLEVE RIEN A LA CONSIDERATION ESSENTIELLE QUI A DETERMINE LA COUR, A SAVOIR QUE L'ABONNEMENT RETRIBUAIT POUR HUIT MOIS A DATER DU 1ER FEVRIER 1958 DES SERVICES FUTURS, SUSCEPTIBLES DE TOMBER A PARTIR DU 18 FEVRIER 1958 SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION LEGALE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 17 FEVRIER 1958 AYANT "DECLAREES NULLES DE PLEIN DROIT ET DE NUL EFFET LES OBLIGATIONS CONTRACTEES POUR REMUNERATION DE LEURS SERVICES OU AVANCES ENVERS LES INTERMEDIAIRES QUI, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, OFFRENT OU ACCEPTENT DE PRETER LEURS SERVICES EN VUE D'OBTENIR AU PROFIT DE QUICONQUE, LE BENEFICE D'UNE REMISE, MEME PARTIELLE, SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN EXECUTION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES", LA COUR D'APPEL DANS LA MESURE OU LA CONVENTION ANTERIEURE A LA LOI, COMME EN L'ESPECE, DEVAIT AVOIR EFFET POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, ETAIT TENUE D'EXAMINER SI SES TERMES ETAIENT COMPATIBLES AVEC LA LOI NOUVELLE; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'UN ABONNEMENT MENSUEL D'UNE SOMME ELEVEE PREVUE POUR ENTRETENIR "DE BONNES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE TANT A L'OCCASION DES PRESTATIONS ECONOMIQUES OU SOCIALES QU'A L'ENDROIT DU PASSIF ANTERIEUR EN COURS DE REGLEMENT" NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE COMME CONTRACTE EN VUE D'OBTENIR DES REMISES MEMES PARTIELLES SUR LES SOMMES LEGALEMENT RECLAMEES, CET ABONNEMENT DEVANT APPELER UNE CONTREPARTIE AU MOINS PROPORTIONNEE A SON CHIFFRE, LA COUR N'A PAS EXCEDE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION EN VUE D'APPRECIER SI LA LOI NOUVELLE DEVAIT AVOIR EFFET SUR CELLE-CI POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SA PROMULGATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE INFRACTIONS PACTES SUR LE REGLEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERMEDIAIRES OFFRES DE SERVICES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA LOI DU 17 FEVRIER 1958 DECLARE NULLES DE PLEIN DROIT ET DE NUL EFFET LES OBLIGATIONS CONTRACTEES POUR REMUNERATION DE LEURS SERVICES OU AVANCES ENVERS LES INTERMEDIAIRES QUI, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, OFFRENT OU ACCEPTENT DE PRETER LEURS SERVICES EN VUE D'OBTENIR AU PROFIT DE QUICONQUE, LE BENEFICE D'UNE REMISE, MEME PARTIELLE, SUR LES SOMMES RECLAMEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN EXECUTION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES. EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PASSEE ANTERIEUREMENT A CETTE LOI, ENTRE UNE SOCIETE ET UN CONSEIL JURIDIQUE AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE, QUI AVAIT DEJA EU RECOURS AUX SERVICES DE CE DERNIER POUR LA CONDUITE DE SES LITIGES AVEC LA SECURITE SOCIALE, S'ENGAGEAIT A CONTRACTER A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1958, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, RENOUVELABLE AU GRE DES PARTIES, UN ABONNEMENT MENSUEL AUX SERVICES DUDIT CONSEIL JURIDIQUE, UNE COUR D'APPEL, QUI, DANS LA MESURE OU LA CONVENTION DEVAIT AVOIR EFFET POSTERIEUREMENT A LA LOI NOUVELLE, ETAIT TENUE D'EXAMINER SI SES TERMES ETAIENT COMPATIBLES AVEC CELLE-CI, N'EXCEDE PAS SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN CONSIDERANT QU'UN ABONNEMENT MENSUEL ASSORTI D'UNE RETRIBUTION ELEVEE PREVUE POUR ENTRETENIR DE BONNES RELATIONS AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE TANT A L'OCCASION DES PRESTATIONS ECONOMIQUES OU SOCIALES QU'A L'ENDROIT DU PASSIF ANTERIEUR EN COURS DE REGLEMENT NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE COMME CONTRACTE EN VUE D'OBTENIR DES REMISES MEME PARTIELLES SUR LES SOMMES LEGALEMENT RECLAMEES, CET ABONNEMENT DEVANT APPELER UNE CONTREPARTIE AU MOINS PROPORTIONNEE A SON CHIFFRE, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL TOMBE SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION PREVUE PAR LA LOI DU 17 FEVRIER 1958 A COMPTER DE LA PROMULGATION DE CE TEXTE.