Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 81-60.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-60469
Décision attaquée : Tribunal d'instance Carcassonne 1981-02-03, 1981-02-03
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LAGRASSE AYANT REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QU'ELLE Y SERAIT DOMICILIEE, QUE MENTION DE CE DOMICILE FIGURERAIT DANS L'ENONCE DU JUGEMENT QUI SE SERAIT AINSI CONTREDIT, QUE LA DECISION NE CONTIENDRAIT PAS LES MOTIFS PROPRES A CHACUN DES DEMANDEURS, ET QUE LE JUGE DU FOND SE SERAIT DETERMINE PAR DES MOTIFS AMBIGUS, SANS VISER LES PIECES PRODUITES ; MAIS ATTENDU, QUE LA MENTION DANS L'INTITULE DU JUGEMENT DE L'ADRESSE DONNEE PAR LE DEMANDEUR NE PREJUGE PAS L'EXISTENCE DE SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE QU'IL A INDIQUEE ; ET ATTENDU QU'ANALYSANT LES PIECES PRODUITES QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ENUMERER, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL NE RESULTAIT SUFFISAMMENT, NI DE LA DECLARATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE TARDIVEMENT SOUSCRITE PAR DEMOISELLE X... A LA SEULE MAIRIE DE LAGRASSE, SANS QU'AIT ETE EGALEMENT EFFECTUEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION A LA MAIRIE DU LIEU QU'ELLE QUITTAIT, NI DE L'ATTESTATION D'UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTE A LAQUELLE APPARTENAIT L'INTERESSEE, QUE DEMOISELLE X... EUT SON DOMICILE REEL A LAGRASSE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile mentionné dans l'intitulé du jugement attaqué - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et l'intitulé de la décision - Elections - Liste électorale - Inscription - Domicile.
Analyse : N'est pas entaché de contradiction le jugement qui, pour rejeter le recours formé par un citoyen contre une décision de la commission administrative rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune, mentionne dans l'intitulé du jugement le domicile de ce citoyen dans cette commune et déclare qu'il n'y a pas son domicile, la mention dans l'intitulé du jugement de l'adresse donnée par le demandeur ne préjugeant pas l'existence de son domicile réel dans la commune qu'il a indiquée.