COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL DE LYON, INFIRMANT UN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, A REDUIT A LA SOMME DE 160.639,12 NF, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DU DOMAINE DE JOUX EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARTIE DE TERRAIN APPARTENANT A LADITE SOCIETE ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE D E LA COMMUNE D'ARNAS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EV ICTION EN SE BASANT SUR LE PRIX MOYEN A L'HECTARE, ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL RESTE SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIENT DE QUALITE SUPERIEURE ET QUE LEUR VALEUR EXCEDAIT LE PRIX MOYEN DES PARCELLES COMPOSANT L'ENSEMBLE DU DOMAINE ET ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A PAS REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE "QUI A POUR MESURE LA VALEUR PARTICULIERE ET INTRINSEQUE DE CHAQUE PARCELLE DONT L'EXPROPRIATION ENTRAINE LA PRIVATION", D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE A UN CHIFFRE GLOBAL L'INDEMNITE POUR DEPRECIATION DE LA PARTIE DU DOMAINE AGRICOLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION ET CE, POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION EN OPERANT LE CALCUL DE CES DEUX PREJUDICES SUR LA BASE D'UN UNIQUE POURCENTAGE DE LA VALEUR DU SURPLUS NON EXPROPRIE DU DOMAINE AGRICOLE, ALORS QUE LES JUGES SONT OBLIGATOIREMENT TENUS DE DISTINGUER DANS LA SOMME ALLOUEE A LA PARTIE EXPROPRIEE LE MONTANT DE CHAQUE INDEMNITE EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CETTE INDEMNITE EST CALCULEE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A OPERE UNE CONFUSION TOTALE ENTRE LES DEUX CHEFS DE PREJUDICE SUS-ENONCES ET QU'IL NE CONTIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE DISCERNER DANS L'IN DEMNITE GLOBALE SOIT LA SOMME ACCORDEE EN REPARATION DE CHAQUE PREJUDICE, SOIT LA BASE RETENUE POUR L'EVALUATION REPAREE DE CE PREJUDICE - ENFIN, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA BASE D'UN POURCENTAGE CALCULE SUR LA VALEUR VENALE DES PARCELLES EXPROPRIEES A L'EXCLUSION DE LA SOMME REPRESENTANT L'INDEMNITE DE DEPRECIATION, ALORS QUE LESINDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIEE DOIVEN T REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI CORRESPOND AUX FRAIS ENGAGES POUR LE RACHAT D'IMMEUBLES D'UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE OU DES INDEMNITES PRINCIPALES "ET QUE PAR INDEMNITES DE CETTE NATURE, IL FAUT ENTENDRE CELLES QUI, TENDANT A REMETTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA PARTIE EXPROPRIEE UNE VALEUR EQUIVALENTE A CELLE DONT ELLE SE TROUVE DIRECTEMENT PRIVEE PAR LE FAIT DE L'EXPROPRIATION, SOIT EN RAISON DE LA PERTE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS CELLE-CI, SOIT EN RAISON DE LA DEPRECIATION DE SES AUTRES IMMEUBLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT CORRESPONDRE AUX FRAIS DE TOUS ORDRES EXPOSES POUR L'ACHAT D'IMMEUBLES DE REMPLACEMENT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA PARTIE EXPROPRIEE AVAIT JUSTIFIE QUE LE TAUX DE CES FRAIS S'ELEVE A 30 % ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE DROIT DE FIXER L'INDEMNITE DE REMPLOI A UN TTA UX MOINDRE EN SE BORNANT A LA QUALIFIER DE NORMALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE, D'UNE PART, "QU'IL APPERT DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA COUR PAR LES PARTIES ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES QU'EN FIXANT LE PRIX DU METRE CARRE A 0,85 NF LE METRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EN A FAIT UNE ESTIMATION TROP ELEVEE ; QUE, COMPTE TENU A LA FOIS DES ELEMENTS DE COMPARAISON ET DE L'EXCELLENT RENDEMENT DU DOMAINE, LA VALEUR MOYENNE, TANT PAR LES TERRES QUE PAR LES PRIX, DOIT EQUITABLEMENT ETRE RAMENEE A 0,70 NF LE METRE CARRE, SOIT POUR LES PARCELLES EXPROPRIEES D'UNE SUPERFICIE DE 32.159 M2 A LA SOMME DE 36.511,30 NF" ; D'AUTRE PART, "QUE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE QUI PASSE A PROXIMITE DES BATIMENTS PRINCIPAUX D'EXPLOITATION SEPARE LE DOMAINE EN DEUX PARTIES, CE QUI LE DEPRECIE ET ENTRAINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EN RENDANT PLUS DIFFICILE SON EXPLOITATION, QUE, NOTAMMENT, LES BATIMENTS DU PETIT JOUX SITUES A L'OUEST DE L'AUTOROUTE NE POURRONT PLUS ETRE UTILISES COMMODEMENT POUR ENGRANGER LES RECOLTES DE LA PARCELLE DE 14 HA 63 A 1 CA SITUEE A L'OUEST DE CELLE-CI... CEPENDANT QU'IL EST EXCESSIF DE DIRE QUE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION LE DOMAINE EST DECOUPE EN SIX PARTIES CAR IL ETAIT DEJA DIVISE EN DEUX PARTIES INEGALES P AR LE RUISSEAU DE NITERAND... QU'IL FAUT CONSIDERER, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UN PONT QUI PER METTRA AU CHEMIN VICINAL NO 6 DE FRANCHIR L'AUTOROUTE AU DROIT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE CONTINUER AINSI A LES DESSERVIR... DANS CES CONDITIONS, QU'IL ECHET POUR COMPENSER EQUITABLEMENT TANT LA DEPRECIATION IMPORTANTE QUE SUBIT LE DOMAINE QUE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION D'ALLOUER A LA SOCIETE POU R CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE UNE INDEMNITE EGALE A 20 % DE LA VALEUR DU SURPLUS DE LA PROPRIETE SOIT POUR 80 HA, LA SOMME DE 112.000 NF" ; ENFIN, "QUE LA SOCIETE SOUTIENT VAINEMENT QUE L'INDEMNITE DEREMPLOI DOIT ETRE CALCULEE TANT SUR LA VALEUR DU TERRAIN QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEPRECIATION ; QUE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 S'OPPOSE A CE QU'UNE TELLE PRETENTION PUISSE ETRE ACCUEILLIE ; QU'IL PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI CORRESPOND AUX FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, EN L'ESPECE, QU'ELLE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA SOMME DE 36.511,30 NF ; QU'IL ECHET, PAR AILLEURS, DE LA FIXER AU TAUX NORMAL DE 25 %, DE SORTE QUE L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF A LA SOCIETE S'ELEVE A 9.127,82 NF" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX MOYENS SOULEVES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-70.078. SOCIETE DU DOMAINE DEJOUX C/ PREFET DU RHONE. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITE DE REMPLOI - CALCUL - VALEUR DU TERRAIN PLUS MONTANT DE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEPRECIATION (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT ETRE CALCULEE TANT SUR LA VALEUR DU TERRAIN QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEPRECIATION DES LORS QUE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI CORRESPOND AUX FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, S'OPPOSE A CETTE PRETENTION.