COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIRARD, EMPLOYE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA S N C F , AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER DANS L'APRES-MIDI DU SAMEDI 4 MAI 1957, PARCE QUE SON EMPLOYEUR, TOUT EN PAYANT LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ENTENDAIT PAR APPLICATION DU REGLEMENT EN VIGUEUR NE PAS REGLER LE SALAIRE DE BASE Y AFFERENT ET COMPENSER LES HEURES EFFECTUEES PAR UN REPOS AU COURS DE LA QUINZAINE SUIVANTE ET NON LES REMUNERER ; QUE LA S N C F AVAIT PRIS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON EGARD ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, AU MOTIF QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, SUSVISEE, AYANT ABROGE EN SON ARTICLE 4 TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET NE PREVOYANT PAS LA POSSIBILITE DE COMPENSATION, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES REGLEMENTS DE LA S N C F ETAIENT INAPPLICABLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 23 FEVRIER 1946, RELATIVE AUX INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, PREVOYAIT UNIQUEMENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNERAIENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAYEMENT DU SALAIRE DESDITES HEURES ELLES-MEMES, OU, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, A LEUR COMPENSATION EVENTUELLE, NI D'AILLEURS AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'APPLIQUER LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA S N C F RELATIF A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL COMME CONTRAIRE A CE TEXTE QUI LUI EST ETRANGER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, LE 26 NOVEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - REGLEMENT RELATIF A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL - APPLICATION
Analyse : LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, RELATIVE AUX INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, PREVOIT UNIQUEMENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNERONT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAYEMENT DU SALAIRE DESDITES HEURES ELLES-MEMES, OU, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, A LEUR COMPENSATION EVENTUELLE, NI AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES. LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA SNCF RELATIF A LA COMPENSATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC DES HEURES DE CONGE, LES MAJORATIONS ETANT PAYEES, NE PEUT DONC ETRE CONTRAIRE A CETTE LOI, QUI LUI EST ETRANGERE.