Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 046
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A SA LOCATAIRE DAME Y... POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE Z..., CONCUBIN DE CETTE LOCATAIRE, NE SAURAIT ETRE COMPTE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX COMME SOUS-LOCATAIRE ; QUE DAME Y... NE POUVAIT SOUTENIR OCCUPER L'UNE DES PIECES A TITRE PROFESSIONNEL PUISQU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYAIT PLUS LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 ; ALORS, D'UNE PART, QUE DAME Y... AVAIT REGULIEREMENT DENONCE AU GERANT DE L'IMMEUBLE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT PAR Z..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINE, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LOIN DE NOTIFIER LA PRETENDUE SOUS-LOCATION AVEC INDICATION DU PRIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME Y... A ADRESSE AU GERANT UNE ATTESTATION DE Z... PORTANT LA DATE DU 1ER MARS 1959, ET AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER DECLARAIT ETRE HEBERGE PAR LA DAME Y... " A TITRE PUREMENT AMICAL ET GRATUIT " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE Z... NE SAURAIT ETRE COMPTE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX COMME ETANT UN SOUS-LOCATAIRE, DAME Y... AYANT ELLE-MEME FOURNI LA PREUVE CONTRAIRE : QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BAIL EXPRIMANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PREVU SEULEMENT LA FACULTE POUR DAME Y... D'UTILISER UNE PIECE A TITRE PROFESSIONNEL ; QUE CETTE DERNIERE DE SON PROPRE AVEU, N'Y EXERCE AUCUNE PROFESSION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET NE PAYE PLUS EN CONSEQUENCE LA MAJORATION LEGALE DEPUIS 1959 AINSI QUE L'A CONSTATE L'HUISSIER COMMIS ; QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE DAME Y... UTILISAIT UNE DES QUATRE PIECES PRINCIPALES A TITRE PROFESSIONNEL, SON OCCUPATION DEMEURERAIT INSUFFISANTE POUR LES TROIS AUTRES PIECES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20. 046. DAME Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LE BRET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - SOUS-LOCATION - HEBERGEMENT GRATUIT (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN REFUSANT DE COMPTER POUR L'OCCUPATION DES LIEUX UNE PERSONNE QUE LE LOCATAIRE PRETENDAIT ETRE UN SOUS-LOCATAIRE DES LORS QUE, LOIN DE NOTIFIER CETTE PRETENDUE SOUS-LOCATION AVEC INDICATION DU PRIX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE A ADRESSE AU GERANT UNE ATTESTATION DE L'OCCUPANT AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER DECLARAIT ETRE HEBERGE A TITRE PUREMENT AMICAL ET GRATUIT.