COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 71 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 634-1O DU CODE DE COMMERCE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN SUITE D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 AVRIL 1961 QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PLOIX DE ROTROU, A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CELLE-CI EN RECHERCHANT LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES, ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ET QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR LES FAUTES ET LEUR GRAVITE ET QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 AVRIL 1961 DEVAIT ENTRAINER NECESSAIREMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 12 AVRIL 1961 A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU MEME CODE, DES ARTICLES 1184 ET 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE PLOIX DE ROTROU PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF ET QUE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS DEVAIT LUI PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'UNIQUE FAUTE ETABLIE A L'ENCONTRE DE PLOIX DE ROTROU NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE ET QUE SON LICENCIEMENT N'AURAIT DU INTERVENIR QU'APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE DANS UNE DECISION DU 30 MARS 1955, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL AVAIT ETE ADMIS QUE PLOIX DE ROTROU AVAIT COMMIS DES FAUTES ET QUE SA DEFAILLANCE AVAIT DURE TROIS SEMAINES, QUE, DE TOUTES FACONS, LE FAIT D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME SON SUPERIEUR LE CHEF QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE CONSTITUAIT UNE FAUTE D'INSUBORDINATION ABSOLUMENT INACCEPTABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-CITATION DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE N'A PU, EN ELLE-MEME, CAUSER AUCUN PREJUDICE MORAL A PLOIX DE ROTROU, CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE DE SON PROPRE GRE, QU'ELLE N'AURAIT PU, SUR LE PLAN MATERIEL, DONNER LIEU A COMPENSATION QUE SI L'INTERESSE AVAIT PU ETABLIR QUE CE VICE DE PROCEDURE LUI AVAIT, EN LUI-MEME, CAUSE UN DOMMAGE, EFFORT QUI N'AVAIT PAS ETE TENTE ET QUI NE POUVAIT L'ETRE UTILEMENT PUISQUE PLOIX DE ROTROU, AYANT ANNONCE LUI-MEME QU'IL SERAIT DEFAILLANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, TOMBAIT NECESSAIREMENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES FAUTES DONT L'ARRET PRECEDENT DU 30 MARS 1955 AVAIT CONSTATE LA MULTIPLICITE CONSTITUAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DES FAUTES GRAVES QU'IL APPARTIENT A LA COUR SUPREME DE QUALIFIER ET QU'EN CONSEQUENCE, PLOIX DE ROTROU N'AVAIT DROIT NI AU PREAVIS, NI AUX CONGES PAYES, NI A INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; ET ALORS ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT DEJA ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 20 NOVEMBRE 1957 ET QU'EN TOUS CAS LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES AUTORISAIT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE SUR LES FAUTES REPROCHEES A PLOIX DE ROTROU, NI LEUR CARACTERE, ET QUE LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, IL AVAIT ETE SIMPLEMENT DECIDE QUE C'ETAIT LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, SANS QU'IL EUT ETE STATUE SUR UNE RESOLUTION JUDICIAIRE QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL A CONSTATE QU'UN SEUL FAIT ETAIT NETTEMENT ETABLI A L'ENCONTRE DE PLOIX DE ROTROU, SON REFUS D'ASSISTER A LA CONFERENCE DE CONTROLE DU 25 JANVIER 1954 PAR SUITE D'UN ACCES DE MAUVAISE HUMEUR, TANDIS QUE PENDANT SES DIX-HUIT ANNEES DE SERVICES ANTERIEURS, IL AVAIT EU UN PASSE PROFESSIONNEL IRREPROCHABLE ; QUE CET ACTE D'INDISCIPLINE UNIQUE JUSTIFIAIT UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT A SON ENCONTRE, SANS CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS NI DE CONGES PAYES ; QUE, PAR AILLEURS, LA MESURE DE REVOCATION AVAIT ETE PRISE SANS AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CE DONT IL N'AVAIT PAS ETE FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND AU COURS DE L'INSTANCE PRECEDENTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS DEVAIT VERSER A PLOIX DE ROTROU LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT EN EVALUANT LE PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.576. COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ PLOIX DE ROTROU. PRESIDENT : M.DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. CELICE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1112 (2O), P. 859 ET L'ARRET CITE ; 2 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1125, P. 870 ; 9 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 318, P. 256.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL FAIT ETABLI A L'ENCONTRE D'UN SALARIE ETAIT SON REFUS D'ASSISTER A UNE CONFERENCE DE CONTROLE, QUE, COMPTE TENU DE SON LONG ET IRREPROCHABLE PASSE PROFESSIONNEL, CET ACTE UNIQUE D'INDISCIPLINE JUSTIFIAIT UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT A SON ENCONTRE, SANS CONSTITUER UNE FAUTE PRIVATIVE DE PREAVIS NI DE CONGES PAYES, QUE, PAR AILLEURS, LA MESURE DE REVOCATION AVAIT ETE PRISE SANS AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.