Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 17 MAI 1966) QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS NORMANDS AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT (COGEFIC) DES PRETS REMBOURSABLES PAR PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE ECHELONNEES, POUR L'ACHAT DE DEUX VEHICULES, ET LA VEUVE Y..., AINSI QUE LA DEMOISELLE Z..., DEVENUE EPOUSE X..., AYANT SIGNE DES IMPRIMES INTITULES "ACTE D'AVAL" ET AUX TERMES DESQUELS ELLES SE PORTAIENT CAUTIONS SOLIDAIRES POUR L'ACQUEREUR, APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION MANUSCRITE "BON POUR GARANTIE SOLIDAIRE COMME CI-DESSUS", LA COGEFIC A, EN SUITE DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR, EXERCE UN RECOURS CONTRE CES SIGNATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A REJETE L'ACTION, D'AVOIR DECIDE QUE LES ACTES LITIGIEUX ETAIENT NULS EN TANT QU'AVALS DONNES PAR ACTES SEPARES AU MOTIF QU'ILS NE CONTENAIENT AUCUNE INDICATION DE LIEU ; ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MENTION "BON POUR GARANTIE SOLIDAIRE" CONSTITUE UNE MENTION EQUIVALENTE A LA FORMULE "BON POUR AVAL" ; QUE LES ACTES D'AVAL ETAIENT REGULIERS AU SENS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIEU FIGURAIT AVEC LA DATE SUR LE TAMPON HUMIDE OBLITERANT LE TIMBRE FISCAL ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT AUCUNE ALLUSION A CES MENTIONS SUR LESQUELLES LA COGEFIC ATTIRAIT L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL DANS SES CONCLUSIONS ; QUE CE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUFFIT, A LUI SEUL, A ENTRAINER LA CENSURE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE NULS LES ACTES D'AVAL SEPARES, NON PAS PARCE QU'ILS PORTENT LA MENTION "BON POUR GARANTIE SOLIDAIRE" AU LIEU DES MOTS "BON POUR AVAL" MAIS PARCE QUE, COMME IL LE CONSTATE SOUVERAINEMENT, LESDITS ACTES N'INDIQUENT PAS LE LIEU OU ILS SONT INTERVENUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER EN FAIT CETTE CONSTATATION SOUVERAINE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COGEFIC NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MENTION FIGURANT SUR LE TAMPON HUMIDE OBLITERANT LE TIMBRE FISCAL, ETAIT INDICATIVE DU LIEU OU L'AVAL PAR ACTE SEPARE ETAIT INTERVENU ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU, DONC IRRECEVABLE, QU'EN AUCUNE DE SES AUTRES BRANCHES, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI ADMET LA VALIDITE DES ACTES LITIGIEUX COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, D'AVOIR REFUSE DE LES CONSIDERER COMME UNE PREUVE COMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES SIGNATAIRES DES ACTES LITIGIEUX AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COGEFIC N'OFFRE PAS D'APPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ET QU'AUCUNE PRESOMPTION NE RESULTE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, D'AUTRE PART, QUE LES DAMES Y... ET X... N'AVAIENT PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER ET ONT SIGNE SANS SE RENDRE COMPTE DE LA PORTEE DE LEURS SIGNATURES ; ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES ACTES CONTIENNENT LA PREUVE COMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES ; QU'IL APPARTENAIT AUX DAMES Y... ET X... D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, LEUR APPROBATION DES ACTES CONSTITUANT UNE PRESOMPTION SUFFISANTE DE LEUR ACCORD, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DES DEFENDERESSES, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIENT IRRECEVABLES EN TANT QUE MOYENS DE DEFENSES ET QUE LEUR INTENTION RESULTAIT DES ACTES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DAMES Y... ET X... CONTESTAIENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLES, QU'ELLES AVAIENT SIGNE LES ACTES LITIGIEUX SANS Y ECRIRE DE LEUR MAIN UN "BON" AVEC, EN TOUTES LETTRES, LA SOMME A CONCURRENCE DE LAQUELLE ELLES ENTENDAIENT S'ENGAGER, ET QUE LA COGEFIC NE SOUTENAIT PAS QU'ELLES EXERCAIENT UNE DES PROFESSIONS RENDANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, CETTE FORMALITE INUTILE, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES ACTES DONT S'AGIT NE POUVAIENT FAIRE PREUVE COMPLETE DE L'ENGAGEMENT DE LEURS SIGNATAIRES, MAIS QU'ILS VALAIENT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTION ; QUE C'EST, DES LORS, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COGEFIC N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUNE PRESOMPTION NE RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE. ATTENDU. D'AUTRE PART, QUE CES MOTIFS SUFFISANT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, LE DERNIER MOTIF CRITIQUE PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13.207. COMPAGNIE GENERALE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 109, P. 94 ; 12 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 391, P. 344.

Sommaire principal : 1 EFFETS DE COMMERCE AVAL CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE INDICATION DU LIEU NECESSITE
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE NULS DES ACTES D'AVAL SEPARES, DES LORS QU'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE CES ACTES N'INDIQUENT PAS LE LIEU OU ILS SONT INTERVENUS.