Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ANDRE X..., GERANT ET PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASSAGNE ET CIE AYANT SON SIEGE A GARDAIA (ALGERIE) ET DONT L'ENTREPRISE DE TRANSPORT QU'ELLE Y EXPLOITAIT FIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DE VACANCE EN VERTU DU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963, S'EST, PAR ACTE DU 9 MARS 1959, PORTE CAUTION SOLIDAIRE ILLIMITEE DE LADITE SOCIETE POUR GARANTIR L'OUVERTURE DE CREDIT QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; QUE LE COMPTE PRESENTANT EN 1964 UN SOLDE DEBITEUR, CET ETABLISSEMENT A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE LA SOMME DUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'ABORD D'AVOIR DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE AU LITIGE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE COMPTE COURANT PASSE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ET FAIT CEPENDANT APPLICATION DE LA LOI ALGERIENNE, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT EN FRANCE DES REGLES JURIDIQUES QUI S'OPPOSAIENT A CETTE APPLICATION, ALORS QUE SUIVANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS LA DEPOSSESSION DE L'ACTIF ENTRAINERAIT CORRELATIVEMENT LE TRANSFERT DU PASSIF, EN SORTE QUE LA CAUTION SERAIT FONDEE A OPPOSER AU CREANCIER L'EXCEPTION QUE LA SOCIETE, DEBITEUR PRINCIPAL POUVAIT, SELON LE POURVOI, TIRER DU FAIT QUE SA DETTE ETAIT LIEE A L'EXPLOITATION DONT ELLE S'EST TROUVEE DEPOSSEDEE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE, D'UNE PART, QUE MEME SI LE TRANSFERT DE L'ACTIF N'AVAIT PAS ENTRAINE COMME CONSEQUENCE NECESSAIRE CELUI DU PASSIF, LES TEXTES ALGERIENS SUR LES BIENS DITS VACANTS AVAIENT SUBSTITUE A LA PERSONNE MORALE DEPOSSEDEE UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE A LAQUELLE LA CAUTION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITS TEXTES AYANT PREVU QUE DES DISPOSITIONS ULTERIEURES REGLERAIENT LE SORT DU PASSIF, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT A LA FOIS APPLIQUER LA LOI ALGERIENNE POUR REFUSER D'ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU "NATIONALISATION" ET ECARTER CETTE LOI, DEVAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A PARUTION DES DISPOSITIONS ANNONCEES, LA CAUTION ETANT EN DROIT D'OPPOSER CETTE EXCEPTION DE SURSIS QUI ETAIT INHERENTE A LA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT "INTERVENU ENTRE LES PARTIES TOUTES FRANCAISES, A PRIS NAISSANCE AVANT LA DATE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, EN TERRITOIRE FRANCAIS A CETTE EPOQUE" ET DEDUIT JUSTEMENT DE CETTE LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL "LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS A CETTE LOI" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST REFEREE AU DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 QU'A TITRE SURABONDANT, ETAIT FONDEE, EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE RECONNUE APPLICABLE AU LITIGE, A CONSIDERER QUE LA SOCIETE CASSAGNE ET AVEC ELLE X..., SA CAUTION SOLIDAIRE, RESTAIENT TENUS DE LA DETTE NONOBSTANT LA MAINMISE DE L'ETAT ALGERIEN SUR L'ENTREPRISE QU'ELLE EXPLOITAIT EN ALGERIE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12.767. X... C/ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CELICE.

Sommaire principal : ALGERIE RAPATRIES DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE DEBITEUR DONT LES BIENS ONT ETE DECLARES VACANTS DETTE ANTERIEURE A LA DECLARATION D'INDEPENDANCE LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL LOI APPLICABLE VOLONTE DES PARTIES LOI FRANCAISE
Sommaire de référence : ILS SONT DONC FONDES, EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE RECONNUE APPLICABLE AU LITIGE, A CONSIDERER QUE LE TITULAIRE DU COMPTE COURANT A QUI UNE OUVERTURE DE CREDIT AVAIT ETE CONSENTIE, ET AVEC LUI, SA CAUTION SOLIDAIRE, RESTENT TENUS DE LA DETTE NONOBSTANT LA MAINMISE DE L'ETAT ALGERIEN SUR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LE DEBITEUR EN ALGERIE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN CONTRAT DE COMPTE COURANT INTERVENU ENTRE DES PARTIES TOUTES FRANCAISES, A PRIS NAISSANCE AVANT LA DATE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, EN TERRITOIRE FRANCAIS A CETTE EPOQUE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT JUSTEMENT DE CETTE LOCALISATION DU RAPPORT CONTRACTUEL, LA VOLONTE DES PARTIES DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS A CETTE LOI.