Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1980, 79-15.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15273
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-05-28, 1979-05-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1153 ET 1378 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CELUI QUI EST CONDAMNE A RESTITUER UNE SOMME INDUMENT RECUE DOIT LES INTERETS DE CETTE SOMME A TOUT LE MOINS DU JOUR DE LA DEMANDE S'IL NE L'A PAS RECUE DE MAUVAISE FOI; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, FORMEE PAR LA SOCIETE MARGNAT FRERES, A LAQUELLE IL ORDONNAIT LA RESTITUTION DE TAXES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUR DES VINS DE TABLE IMPORTES D'ITALIE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES TARIFS DE DOUANE SE RATTACHANT AU SYSTEME DES IMPOTS, NE PEUVENT, COMME LES AUTRES IMPOTS, ETRE AUGMENTES, DIMINUES OU MODIFIES QU'EN VERTU D'UNE LOI ET QU'EN MATIERE DOUANIERE AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT LE PAIEMENT D'INTERETS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Demande en justice - Taxes douanières.
Sommaire de référence : * DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Intérêts - Point de départ - Demande en justice.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts de cette somme à tout le moins du jour de la demande, s'il ne l'a pas reçue de mauvaise foi ; viole cette disposition la Cour d'appel qui pour rejeter une requête tendant au paiement d'intérêts moratoires retient d'une part que les sommes restituées avaient été indûment perçues par l'Administration des douanes et énonce d'autre part que les tarifs des douanes, comme les autres impôts, ne peuvent être augmentés ou modifiés qu'en vertu d'une loi et qu'aucun texte en cette matière ne prévoit le paiement d'intérêts.