Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1982, 81-13.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13446
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1981-03-25, 1981-03-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX DE X... ONT ACQUIS LE 23 JUIN 1973 UN TERRAIN SIS A NICE, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DES TAXES ANNEXES, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE REALISEE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE AUX REDEVABLES UN REDRESSEMENT DES DROITS ELUDES ET A EMIS, LE 10 JUIN 1977, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DESDITS DROITS ET DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU EN CE CAS ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'OPPOSITION DE DE X... A CET AVIS LE JUGEMENT ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE, QUE DE X... JUSTIFIE DE L'OPPOSITION DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT A LAISSER BATIR DANS LA ZONE OU IL EST SITUE, EN RAISON DE LA PREPARATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE NICE, PAR LA PRODUCTION D'UN DOSSIER "LOMBARD" , PROPRIETAIRE VOISIN, ET QUE SON OBLIGATION DE CONSTRUIRE S'EST AINSI HEURTEE A UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SELON LESQUELLES DE SMET NE JUSTIFIAIT NI D'AVOIR DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, NI QU'UN OBSTACLE ADMINISTRATIF L'AVAIT EMPECHE PERSONNELLEMENT DE RESPECTER SON ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Refus du permis de construire.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Refus - Portée - Enregistrement.
Analyse : Un tribunal ne peut accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement et des taxes annexes formée par un contribuable soutenant que son obligation de construire s'est heurtée à un événement constitutif de la force majeure sans répondre aux conclusions de l'administration des impôts selon lesquelles ce contribuable ne justifiait ni d'avoir déposé dans les délais légaux une demande de permis de construire, ni qu'un obstacle administratif l'avait empêché personnellement de respecter son engagement de construire.