Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1975, 75-10.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10240
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1974-11-08, 1974-11-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE 1971, RECLAMEES A PLANET EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AVEC SA SOEUR, DAME X..., D'UN ETANG MARIN DONT ILS SONT LOCATAIRES, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE, NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1060-6° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QUE, D'AILLEURS, PLANET, INSCRIT MARITIME COMME SES EMPLOYES, EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON PECHEUR EN MER ET COTISAIT AUX CAISSES RELEVANT DE CE REGIME ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'AFFILIATION DE PLANET AU REGIME AGRICOLE AUQUEL IL AVAIT COTISE JUSQU'EN 1971 SANS VERIFIER S'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE PATRON PECHEUR EN MER DANS L'ETANG EN CAUSE ET ETAIT AFFILIE AU REGIME DES MARINS-PECHEURS A CE DERNIER TITRE ET EN OMETTANT, S'AGISSANT D'UN CONFLIT D'AFFILIATION, DE FAIRE APPELER DANS L'INSTANCE TOUS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERESSES, POUR DETERMINER LE REGIME APPLICABLE A PLANET, EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ETANG ; QU'ELLE N'A, DES LORS, PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant d'un étang marin.
Sommaire de référence : * PECHE - Pêche maritime - Etang marin - Exploitant - Sécurité sociale - Régime d'affiliation.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer non redevable des cotisations d'allocations familiales agricoles l'exploitant d'un étang marin, relève que cette activité, ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 1060-6 du Code rural, n'est pas une activité d'exploitant agricole et que d'ailleurs l'intéressé, inscrit maritime comme ses employés, exerce la profession de patron pêcheur en mer et cotise aux caisses relevant de ce régime sans vérifier s'il exerce la profession de patron pêcheur en mer dans l'étang en cause et est affilié au régime des marins pêcheurs à ce dernier titre et en omettant, s'agissant d'un conflit d'affiliation, de faire appeler dans l'instance tous les organismes de sécurité sociale intéressés pour déterminer le régime applicable, en raison de son activité professionnelle dans l'étang.