Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, 80-16.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16575
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 155 ET SUIVANTS, 273 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE A ETE APPELEE OU REPRESENTEE A SES OPERATIONS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A PAYER DIVERSES SOMMES AU SYNDICAT D'UNE COPROPRIETE QUI L'AVAIT ASSIGNE APRES UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE UN ENTREPRENEUR ET AU COURS DE LAQUELLE L'ARCHITECTE AVAIT PARTICIPE, POUR LE COMPTE DU SYNDICAT, A UNE EXPERTISE JUDICIARRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (10 JUILLET 1980) DECLARE CETTE EXPERTISE OPPOSABLE A M X..., AU MOTIF QU'AVANT MEME D'ETRE PARTIE EN DEFENSE, IL EN A ETE TOTALEMENT INFORME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE M X... N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE EN QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ORDONNEE ET DILIGENTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Architecte y ayant assisté en qualité de représentant d'une partie.
Analyse : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à des opérations. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare opposable à un architecte une expertise à laquelle il avait participé pour le compte d'un syndicat de co-propriété au motif qu'avant même d'être partie en défense il en a été totalement informé, alors que l'architecte n'avait pas participé aux opérations de l'expertise en qualité de partie à l'instance, au cours de laquelle elle avait été ordonnée et diligentée.