Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1982, 81-14.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14068
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 7) 1980-10-16, 1980-10-16
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Macoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Validité - Absence de récusation.
Analyse : A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une juridiction d'appel.