Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-40.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40363
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-11-04, 1972-11-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31EME, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERRET, QUI A ETE EMPLOYE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES ARTS PHOTOMECANIQUES (CAP) DU 1ER OCTOBRE 1956 AU 27 FEVRIER 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CALCULER SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION ET D'AVOIR APPLIQUE, POUR CE FAIRE, CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT, AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, SIGNE, LE 4 DECEMBRE 1963, UNE DECLARATION PAR LAQUELLE CE DERNIER, QUI RECONNAISSAIT AVOIR ETE ENGAGE SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DONT L'ACCEPTATION PAR LA DIRECTION CONSTITUAIT UN USAGE ETABLI, DEMANDAIT LE MAINTIEN DE L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION PAR L'EMPLOYEUR; QUE SI LA CAP AVAIT, EN 1968, CESSE D'IMPRIMER ELLE-MEME LES CARTES POSTALES QU'ELLE EDITAIT, SON ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION ET QUE VERRET AVAIT EXERCE SON CHOIX EN FAVEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE COMME D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT PU LE FAIRE, PLUS TARD, EN FAVEUR DE CELLE DE L'EDITION; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECIDANT QUE LES PARTIES ETAIENT TOUJOURS LIEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE D'EXERCER L'ACTIVITE D'IMPRIMERIE POUR SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A CELLE D'EDITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE CONTREDITE ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31E, DERNIER ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN CONSTATANT QUE LE PERSONNEL LE PLUS RECENT AVAIT PU CHOISIR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION ET EN REFUSANT L'EXERCICE DE CE CHOIX A VERRET, MALGRE LE CARACTERE PLUS AVANTAGEUX, POUR LUI, DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, EN OUTRE, IL ETAIT ETABLI QUE TOUT LE PERSONNEL ENTRE DANS L'ENTREPRISE AU COURS DES DERNIERES ANNEES AVAIT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION ET ALORS QUE, ENFIN, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION REGLE, SANS DISCRIMINATION, LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET AGENTS DE TOUTES CATEGORIES DES MAISONS D'EDITION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT APPLICABLE POUR LA CAP QUI N'APPARTENAIT PAS AU SYNDICAT NATIONAL DES EDITEURS, SIGNATAIRE DE CE TEXTE; QU'EN TANT QU'EDITEUR DE VUES, ELLE DEMEURAIT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, ETENDUE SEULEMENT, PAR LA SUITE, AUX MAISONS D'EDITIONS DE LIVRES DE LA FRANCE METROPOLITAINE; QU'EN ESTIMANT QUE LA CAP, QUI N'ETAIT ASSUJETTIE A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, ETAIT CONVENUE EN 1963, AVEC VERRET, D'APPLIQUER LA CONVENTION NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES A LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS ET QUE CET ACCORD INDIVIDUEL N'AVAIT PASETE MODIFIE PAR LES PARTIES, PEU IMPORTANT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT POSTERIEUREMENT, OBTENU, EN CE QUI LES CONCERNAIT, L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE VERRET DEVAIT ETRE EQUIVALENTE A CELLE D'UN CHEF D'ATELIER, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION ET QU'IL AVAIT LA QUALITE DE CADRE ADMINISTRATIF; ALORS QU'IL DECOULAIT DE CETTE CONSTATATION QUE VERRET POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES CADRES QUE LA CONVENTION NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DEFINIT COMME ETANT PLACES SOIT SOUS LES ORDRES DIRECTS DE L'EMPLOYEUR, SOIT SOUS LES ORDRES DE SON REPRESENTANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE VERRET, QUI EXERCAIT, LORS DE SON LICENCIEMENT, LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION, APPARTENAIT AU PERSONNEL DU CADRE ADMINISTRATIF DONT LA CLASSIFICATION, NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR ASSIMILATION AU PERSONNEL DU CADRE TECHNIQUE; QUE, S'IL N'AVAIT QUE QUATRE EMPLOYES SOUS SES ORDRES, IL ETAIT, PAR CONTRE, EN RAPPORTS DIRECTS AVEC LE SECRETARIAT GENERAL ET LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE; QUE SI SA TECHNICITE ETAIT SUPERIEURE A CELLE D'UN CONTREMAITRE, ELLE ETAIT, NEANMOINS, INFERIEURE A CELLE D'UN CHEF DE FABRICATION DONT L'AUTORITE S'ETENDAIT SUR 50 PERSONNES; ATTENDU QU'AYANT APPRECIE DANS LEUR ENSEMBLE LES ELEMENTS DE COMPARAISON VERSES AU DEBAT ET LIBREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QUE LES FONCTIONS DE VERRET, SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, EQUIVALAIENT SENSIBLEMENT A CELLES D'UN CHEF D'ATELIER, INTERMEDIAIRES, SUR LE PLAN TECHNIQUE, ENTRE CELLES DE CONTREMAITRE ET DE CHEF DE FABRICATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'IL DEVAIT RECEVOIR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION EN VERTU DE L'ACCORD DES PARTIES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL - APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'IMPRIMERIE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ETABLISSEMENT - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL - APPLICATION DE CONVENTION NATIONALE DE L 'IMPRIMERIE.
Analyse : POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT, NON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, MAIS CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT LIE PAR AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, ETAIT CONVENU AVEC LE PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, ET NOTAMMENT LE SALARIE CONGEDIE, A L'EPOQUE OU IL IMPRIMAIT ET EDITAIT DES CARTES POSTALES, SON ACTIVITE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE LA CONVENTION DE L'EDITION, ETENDUE SEULEMENT AUX MAISONS D'EDITION DE LIVRES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, ET QUE L 'ACCORD INDIVIDUEL QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LES PARTIES, PEU IMPORTANT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT, POSTERIEUREMENT, OBTENU ET EN CE QUI LES CONCERNAIT, L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE L'EDITION.