Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1972, 71-12.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12528
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-02-23, 1971-02-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 MARS 1950, PIERRE B..., DIT B... D..., A FORME AVEC SON FILS MAURICE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE " MEUBLES B... D... " ; QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE CETTE SOCIETE PREVOYAIT QU'EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIES, L'AUTRE POURRAIT S'ATTRIBUER A CERTAINES CONDITIONS LA TOTALITE DE L'ACTIF SOCIAL ; QUE PIERRE B... EST DECEDE LE 30 AOUT 1952, LAISSANT SA VEUVE ET LEURS TROIS ENFANTS MAURICE, HENRI ET SIMONE, CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI VEUVE X... ; QUE, SES CO-HERITIERS L'AYANT ASSIGNE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PERE ET MERE, MAURICE B... LEUR NOTIFIA, PAR EXPLOIT DU 15 SEPTEMBRE 1952, SA VOLONTE D'USER DE L'OPTION A LUI OUVERTE PAR L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE LA SOCIETE ; QU'HENRI B... ET DAME X... DEMANDERENT LA NULLITE DE CET ARTICLE 20, MAIS QUE CELLE-CI LEUR FUT FINALEMENT REFUSEE PAR UN ARRET DU 28 JUIN 1956 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 17 SEPTEMBRE 1956 MAURICE B... SIGNIFIA LEDIT ARRET A SES FRERE ET SOEUR ET FIT EN MEME TEMPS OFFRE DE VERSER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 4336920 ANCIENS FRANCS, CALCULEE, SELON LUI, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PRECITE ; QU'HENRI B... ET DAME X... SOUTINRENT QUE CETTE OFFRE ETAIT TARDIVE, L'ARTICLE 20 DES STATUTS IMPOSANT DE LA FAIRE DANS LES SIX MOIS DE L'EXERCICE DE L'OPTION, ET EN DISCUTERENT LE MONTANT ; QU'UNE EXPERTISE FUT ORDONNEE ; QUE MAURICE B... VINT A DECEDER ET QU'A SES DROITS SONT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET LEURS TROIS ENFANTS ; QU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ADMIRENT QUE L'OPTION DE MAURICE B... AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE ET DEBOUTERENT HENRI B... ET VEUVE X... DE LEUR ACTION EN RESOLUTION DE CETTE OPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE PAYER LES SOMMES DUES AUX HERITIERS DE L'ASSOCIE PREDECEDE DANS LE MOIS DE L'EXERCICE DE L'OPTION, SECONDE PARTIE DE L'OBLIGATION STIPULEE A L'ARTICLE 20 DES STATUTS, FERAIT " PARTIE INTEGRANTE AVEC LA PREMIERE ", C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION D'EXERCER L'OPTION DANS LES SIX MOIS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE TOUT FORMANT AINSI UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, QUE CETTE OBLIGATION ETAIT MISE A LA CHARGE DE MAURICE B..., QUI DEVAIT L'EXECUTER SANS QU'IL FUT BESOIN DE MISE EN DEMEURE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVERAIT AUCUNE FORCE MAJEURE EMPECHANT MAURICE B... DE L'EXECUTER ET QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A HENRI B... ET VEUVE X... DE N'AVOIR PAS RECLAME LE CALCUL ET LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CEUX-CI CONTESTAIENT LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE HENRI B... ET VEUVE X... QUI DEMANDAIENT LA RESOLUTION DE L'OPTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, MAURICE B... AYANT NOTIFIE A SES FRERE ET SOEUR QU'IL EXERCAIT SON OPTION, " LE 20 SEPTEMBRE 1952, SOIT CINQ JOURS APRES CETTE NOTIFICATION, HENRI B... D... ET LA DAME X... ONT SIGNIFIE A LEUR FRERE QU'ILS CONTESTAIENT LA VALIDITE DE L'ACTE SOCIAL, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 20, COMME REDIGE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE, DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PERPIGNAN DU 15 JUIN 1953, ILS ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS ETAIT NUL COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QU'ETANT DONNE LA POSITION PRISE PAR SES FRERE ET SOEUR, ON NE PEUT REPROCHER A MAURICE B... D... D'AVOIR ATTENDU POUR EXECUTER SON OPTION QUE CELLE-CI AIT ETE DECLAREE VALABLE PAR L'ARRET DU 28 JUIN 1956 " ; QU'EN APPRECIANT DE CETTE FACON LA PORTEE DES OBLIGATIONS IMPOSEES A MAURICE B... PAR L'ACTE DE SOCIETE DU 29 MARS 1950, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR INTERPRETER LES CONVENTIONS ; QUE, PAR SUITE, SA DECISION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI HENRI B... ET DAME X... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL, DE " PRONONCER LA RESOLUTION DE L'OPTION EXERCEE PAR MAURICE B... D... EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE LA SOCIETE, FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR EXECUTEE DANS LES DELAIS ET POUR AVOIR TENTE DE TROMPER ET FRUSTRER LES CONCLUANTS SUR LA VALEUR REELLE DES PARTS DU DEFUNT ET DU MONTANT DES BENEFICES DUS A LA SUCCESSION ", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN DECIDANT " QU'ON NE PEUT REPROCHER A MAURICE B... D... D'AVOIR ATTENDU POUR EXECUTER SON OPTION QUE CELLE-CI AIT ETE DECLAREE VALABLE PAR L'ARRET DU 28 JUIN 1956 QU'EN REALITE MAURICE B... D... NE S'EST LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE DE DISSIMULATION, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA MINORATION DU DERNIER INVENTAIRE EFFECTUE PAR LES ASSOCIES AIT EU POUR BUT DE DEPOUILLER LES DEMANDEURS " ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER MAURICE B... COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL, PARCE QUE, DEUX INVENTAIRES AYANT ETE DRESSES DANS LE MOIS DU DECES DE PIERRE B..., IL N'Y AVAIT PAS DISSIMULATION, ALORS QUE LA DISSIMULATION INCRIMINEE PORTAIT, D'UNE PART, SUR LE FAIT POUR MAURICE B... D'AVOIR INCLUS DANS LES BIENS DE LA SOCIETE DES MEUBLES QUI APPARTENAIENT A LA SUCCESSION ET, D'AUTRE PART, SUR LA VALEUR DES PARTS SOCIALES " MINIMISEE " PAR MAURICE B..., COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT TOUT EN DENATURANT LES CONCLUSIONS D'APPEL D'HENRI B... ET VEUVE X... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE RECEL SUCCESSORAL NE RESULTE PAS DE SIMPLES FAITS MATERIELS, QU'IL FAUT QU'IL S'Y AJOUTE UN ELEMENT DE FRAUDE ET DISSIMULATION ; QUE LA COUR D'APPEL A EXCLU EN LA CAUSE L'EXISTENCE D'UN TEL ELEMENT EN DECIDANT EN TERMES GENERAUX QUE MAURICE B... " NE S'EST LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE DE DISSIMULATION " ; QU'AINSI, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS QU'HENRI B... ET VEUVE X..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS APPLIQUER A MAURICE B... LES PEINES DU RECEL ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) SOCIETE EN GENERAL - ASSOCIE - DECES - CLAUSE DE CONTINUATION - CLAUSE DE CONTINUATION AVEC LES SEULS SURVIVANTS - INDEMNISATION PREVUE POUR LES HERITIERS DE L'ASSOCIE DECEDE - INTERPRETATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - SOCIETE - CLAUSE DE CONTINUATION.
Analyse : LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SOCIETE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES, AUX TERMES DUQUEL, LORS DU DECES D'UN ASSOCIE, LE SECOND POURRAIT SOUS CERTAINES CONDITIONS OPTER POUR L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE L 'ACTIF SOCIAL, EN RELEVANT QUE SI L'ASSOCIE SURVIVANT N'A PU EXECUTER DANS LE DELAI CONVENU LES OBLIGATIONS AUXQUELLES L'OPTION L 'ENGAGEAIT, CETTE CARENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE CAR ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE SES ADVERSAIRES, LESQUELS CONTESTAIENT LA VALIDITE MEME DE L'OPTION.