Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1978, 77-13.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13443
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1977-04-19, 1977-04-19
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 716 ET 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION SUR CONVERSION D'UNE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE LES PARTIES SAISIES QU'APRES QU'UNE EXPEDITION OU QUE LE TITRE DELIVRE A L'ADJUDICATION LEUR AIT ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, A ORDONNE, A LA REQUETE DE PRINCET, ADJUDICATAIRE, L'EXPULSION DES CONSORTS X... DE L'IMMEUBLE QUI LEUR APPARTENAIT, OBJET D'UNE SAISIE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT INTERVENUE DEVANT NOTAIRE, ET QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE AYANT PORTE A LA CONNAISSANCE DES SAISIS L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT L'ARTICLE 716 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE REQUIERT LA COMMUNICATION, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION AVAIT ETE VALABLEMENT ACCOMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Nécessité.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations - Signification de son titre au saisi.
Analyse : Il résulte des articles 716-e du Code de procédure civile que les procès-verbaux d'adjudication sur conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne peuvent être exécutés contre les parties saisies qu'après qu'une expédition ou le titre délivré l'adjudicataire leur ait été signifié. Le fait qu'une adjudication, convertie en vente volontaire, ait eu lieu devant le notaire et qu'une assignation en référé ait porté à la connaissance du saisi l'ensemble des éléments d'information dont l'article 716 du Code de procédure civile requiert la communication, ne peut pas faire considérer que la formalité de la notification a été valablement accomplie. Encourt donc la cassation l'arrêt de référé qui à la requête de l'adjudicataire, ordonne l'expulsion du saisi bien que la notification ne lui ait pas été faite.