Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10381
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE FONDE POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LE COAT DE SAINT-HAOUEN DANS L'ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME, SUR LA DECISION RENDUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, A LA DILIGENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE METZ AYANT ETE REJETE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SANS STATUER PAR DES MOTIFS PROPRES, ET EN SE BORNANT D'UNE PART, A ENONCER CEUX D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES ET NE POUVANT AVOIR, FAUTE D'AVOIR ETE DECLARE COMMUN A X..., L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET D'AUTRE PART, A CONSIDERER COMME " EXACTEMENT ET SUFFISAMMENT MOTIVE ", LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI NE FAISAIT QUE MENTIONNER QUE LA VICTIME FAISAIT ETAT D'UN JUGEMENT RENDU SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR LEQUEL LE COAT DE SAINT-HAOUEN " AURAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION " AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A X..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 27 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 60-10. 381. LE COAT DE SAINT-HAOUEN ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 876, P. 694 ; 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 726, P. 540.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE AUTRE DECISION RENDUE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS STATUER PAR DES MOTIFS PROPRES SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DECLARE SON ADVERSAIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES MOTIFS D'UN JUGEMENT RENDU ANTERIEUREMENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SUR L'ASSIGNATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE AGISSANT EN REMBOURSEMENT DE SES FRAIS. UN TEL JUGEMENT, N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES, ET N'AYANT PAS ETE DECLARE COMMUN A LA VICTIME, NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA NOUVELLE INSTANCE.