COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE, LE 8 JUIN 1955, VERS 21H 30, A L'ENTREE DE LEZIGNAN (AUDE), UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE "CAFES BIEC", CONDUITE PAR SON PREPOSE PIQUEMAL, ET TRANSPORTANT, OUTRE UN AUTRE PREPOSE GUIMBAIL, LE CO-GERANT DE LADITE SOCIETE, BLANDINIERES, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN TRAIN DE VEHICULES COMPOSE D'UN TRACTEUR, D'UN CAMION (CE DERNIER EN PANNE) ET DE SA REMORQUE, AU MOMENT OU CE TRAIN PENETRAIT PAR UN MOUVEMENT TOURNANT DANS LE GARAGE DE MONSO, LE TRACTEUR PILOTE ETANT CONDUIT PAR UN PREPOSE DU GARAGISTE ET LA MANOEUVRE DIRIGEE PAR MONSO FILS; QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE CET ACCIDENT, OU LES TROIS OCCUPANTS DE LA VOITURE DE LA SOCIETE "BIEC" AVAIENT RECU DIVERSES BLESSURES, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DECIDA QUE LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LE PREPOSE ET LE FILS MONSO, D'UNE PART, PIQUEMAL, PREPOSE DE LA SOCIETE "BIEC", D'AUTRE PART, DONT MONSO ET LA SOCIETE "BIEC" DEMEURAIENT CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNAIT CIVILEMENT RESPONSABLES, SERAIENT PARTAGES PAR LA MOITIE; QUE L'ARRET DECIDA ENCORE, PAR CONFIRMATION DE PARTIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE CE PARTAGE NE SERAIT PAS OPPOSABLE A BLANDINIERES ET A GUIMBAIL, ET QU'EN OUTRE LA SOCIETE "BIEC" SERAIT, A DIRE D'EXPERT, INDEMNISEE DU PREJUDICE PAR ELLE EPROUVE A RAISON DE L'IMMOBILISATION, DU FAIT DE L'ACCIDENT, DE BLANDINIERES, CO-GERANT DE LA SOCIETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION SUR CE POINT, DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A NOMME EXPERT X... DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE DES "CAFES BIEC", PAR L'IMMOBILISATION DE SON CO-GERANT BLANDINIERES; MAIS, ATTENDU QU'EN ORDONNANT CETTE MESURE, APRES S'ETRE BORNE A AFFIRMER SANS AUTRE EXPLICATION, LE CARACTERE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE, QUANT AU VERITABLE CARACTERE DU LIEN DE CAUSALITE; QUE, DE CE CHEF, L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU; ET, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE CE TEXTE DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT TENU POUR LE TOUT ENVERS LA VICTIME DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES; QUE L'APPLICATION DE LA SOLIDARITE DE L'OBLIGATION DU TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ABOUTIRAIT A LUI ACCORDER UN RECOURS ACCESSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR, CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, RECOURS QUI IRAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 56, 67 ET 68, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI PRECITEE, QUI EXONERE L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE NI A CELLE DE SON PREPOSE; OR, ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE AUX ECRITURES QUE L'ACCIDENT OCCASIONNE A BLANDINIERES ET A GUIMBAIL, CONSTITUAIT POUR EUX UN ACCIDENT DU TRAVAIL, C'EST EN VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION PARTIELLE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT PRECIS, A DECIDE QUE LE PARTAGE QU'IL EDICTAIT DES RESPONSABILITES DECOULANT DE L'ACCIDENT, SERAIT INOPPOSABLE A CES DEUX VICTIMES; QUE, DE CE CHEF ENCORE, LA DECISION ATTAQUEE NE SAURAIT ETRE MAINTENUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE SON DISPOSITIF, VISES PAR LE POURVOI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - DOMMAGE RESULTANT POUR UN EMPLOYEUR DE L'INVALIDITE DE SON PREPOSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CAUSE A UNE SOCIETE PAR L'IMMOBILISATION DE SON GERANT, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES S'ETRE BORNE A AFFIRMER LE CARACTERE DIRECT DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET L'ACCIDENT, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE ET LES ELEMENTS DU PREJUDICE, D'EXERCER SON CONTROLE, QUANT AU VERITABLE CARACTERE DU LIEN DE CAUSALITE.