Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DANS UN CARREFOUR URBAIN, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, PILOTE PAR X..., ET CELUI DE BOSQUET, ARRIVANT PAR LA DROITE ; QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE BOSQUET, INCULPE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE RELAXE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE VEUVE X... A DEMANDE A BOSQUET LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ECARTEE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LA DECISION PENALE DONT LES MOTIFS S'IMPOSAIENT A ELLE, POUR ESTIMER QUE BOSQUET NE SE DEGAGEAIT QUE POUR MOITIE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE, NE S'ATTACHE QU'A SON DISPOSITIF ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QUE LES JUGES CIVILS, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER ET QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI BOSQUET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, SE SONT FONDE SUR LA CONSTATATION QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... N'AVAIT PAS PRESENTE POUR BOSQUET LE CARACTERE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE RENDANT LE DOMMAGE INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 448. BOSQUET ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RICHE ET CALON. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 230, P 165.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Sommaire de référence : UNE DECISION DE RELAXE NE SAURAIT EMPECHER LES JUGES CIVILS DE RETENIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE SON BENEFICIAIRE LORSQU'ILS CONSTATENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE RENDANT LE DOMMAGE INEVITABLE.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S'ATTACHE QU'A SON DISPOSITIF ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE.