Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 25 MAI 1963) TRIBOUT, QUI AVAIT OBTENU LE 9 FEVRIER 1950 L'OUVERTURE D'UN COMPTE DANS LES LIVRES DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP), AGENCE E, ..., AU COURS DES ANNEES 1950 ET 1951, FAIT ENCAISSER PAR CETTE BANQUE, A NEUF REPRISES, DES CHEQUES BARRES, ENDOSSES A SON NOM, QU'IL AVAIT OBTENUS PAR FRAUDE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HARDY-TORTUAUX, CHEZ QUI IL ETAIT COMPTABLE. QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPARATION QUE LADITE SOCIETE DIRIGEAIT CONTRE LE CNEP, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, EN ENCAISSANT DES CHEQUES BARRES POUR LE COMPTE DE TRIBOUT, MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET N'ETAIT PAS TENU DE CONTROLER LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR SON CLIENT, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, LE TEXTE PRECITE EXIGE UNE CONNAISSANCE PLUS PROFONDE DU CLIENT, CARACTERISEE NOTAMMENT PAR DES RAPPORTS ANTERIEURS A L'OUVERTURE DU COMPTE ET QU'EN L'ESPECE UNE VERIFICATION SOMMAIRE EUT PERMIS AU CNEP DE RECONNAITRE QUE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE, PRESENTE PAR TRIBOUT, NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE; QUE, D'AUTRE PART, LE BANQUIER DOIT, D'UNE FACON GENERALE, EXERCER UN CONTROLE PERMANENT SUR LES OPERATIONS DE SON CLIENT ET QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR DEUX CIRCONSTANCES FORMELLEMENT INVOQUEES PAR LA SOCIETE HARDY-TORTUAUX DANS SES CONCLUSIONS, A SAVOIR QUE LES MENTIONS D'ENDOSSEMENT PORTEES SUR LES CHEQUES PRESENTAIENT UN CARACTERE SUSPECT ET QU'IL ETAIT ANORMAL QUE LE COMPTE DE TRIBOUT, QUI S'ETAIT DECLARE COMMISSIONNAIRE EN CUIRS ET PEAUX, AIT ETE UNIQUEMENT ALIMENTE PAR DES CHEQUES EMIS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT AU COMMERCE DES FERS, TOLES D'ACIER ET TUBES FEUILLARDS, CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES DANS LA TENUE DE CE COMPTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT NON SEULEMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AVANT D'OUVRIR UN COMPTE A TRIBOUT, LA BANQUE AVAIT VERIFIE L'IDENTITE ET LE DOMICILE PERSONNEL DE CE DERNIER, MAIS ENCORE QUE TRIBOUT ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DEPUIS LE 28 MAI 1948 AVEC LES MENTIONS SUIVANTES : OBJET DU COMMERCE : EXPORTATION, IMPORTATION, COMMISSION CUIRS ET PEAUX ET, QU'AYANT CACHE AU CNEP QU'IL ETAIT EGALEMENT COMPTABLE AUX ETABLISSEMENTS HARDY-TORTUAUX DEPUIS OCTOBRE 1949, IL AVAIT FAIT INSCRIRE SUR SA FICHE DE SIGNATURE : PROFESSION : COMPTOIR DE COMMISSION SUR CUIRS ET PEAUX (CCCP), QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA RAISON COMMERCIALE AINSI SPECIFIEE ET LES MENTIONS DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE QU'AVAIT PRESENTE TRIBOUT ET QUE, DES LORS, LA BANQUE ETAIT FONDEE, APRES EXAMEN, A CONSIDERER QUE TRIBOUT EXERCAIT REGULIEREMENT LE COMMERCE, SANS QUE L'ERREUR AINSI COMMISE, AU VU DE DOCUMENTS PARAISSANT SINCERES ET PROBANTS, PUT ETRE REGARDEE COMME LA CONSEQUENCE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE MALADRESSE; QUE, CONTRAIREMENT ENCORE AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET CONSTATE QUE LES MENTIONS ET SIGNATURES PORTEES SUR LES CHEQUES LITIGIEUX NE PRESENTAIENT MATERIELLEMENT AUCUN CARACTERE SUSPECT, PUISQUE TRIBOUT AVAIT REUSSI A FAIRE SIGNER PAR LE GERANT DE LA SOCIETE HARDY-TORTUAUX LESDITS CHEQUES ETABLIS A L'ORDRE DU CCCP, QU'IL AVAIT ENSUITE ENDOSSES A SON NOM PERSONNEL; QU'ENFIN POUR ECARTER LE REPROCHE FAIT A LA BANQUE DE N'AVOIR PAS SURVEILLE LES OPERATIONS DE TRIBOUT ET REMARQUE LA FREQUENCE DES REMISES DE CHEQUES TIRES PAR LES ETABLISSEMENTS HARDY-TORTUAUX AU BENEFICE DU CCCP L'ARRET DECLARE QU'EN L'ESPECE IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE LA CONTINUITE DES PAYEMENTS CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS HARDY-TORTUAUX A LEUR CLIENT ETAIT DE NATURE A DONNER TOUS APAISEMENTS SUR LA REGULARITE DES CHEQUES PRESENTES A L'ENCAISSEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HARDY-TORTUAUX ETAIT MAL FONDEE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU CNEP; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13318. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HARDY-TORTUAUX C/ COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 83, P 67; 25 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 162 (1°), P 157.

Sommaire principal : BANQUE RESPONSABILITE CHEQUE ENCAISSEMENT CHEQUE BARRE CHEQUE DETOURNE PAR UN COMPTABLE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER L'ACTION EN REPARATION DIRIGEE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE BANQUE QUI, AYANT OUVERT UN COMPTE A UN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE, QUI S'ETAIT PRESENTE COMME COMMERCANT, A ENCAISSE DES CHEQUES BARRES QUE CE SALARIE AVAIT OBTENUS PAR FRAUDE DE SON EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'AVANT D'OUVRIR LE COMPTE, LA BANQUE AVAIT VERIFIE L'IDENTITE ET LE DOMICILE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA RAISON COMMERCIALE INSCRITE SUR SA FICHE DE SIGNATURE ET LES MENTIONS DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTE PAR LUI, QUE LES MENTIONS ET SIGNATURE PORTEES SUR LES CHEQUES N'OFFRAIENT MATERIELLEMENT AUCUN CARACTERE SUSPECT ET QUE LA CONTINUITE DES PAYEMENTS CONSENTIS PAR LA SOCIETE A CE CLIENT SUPPOSE ETAIT DE NATURE A DONNER TOUS APAISEMENTS SUR LA REGULARITE DES CHEQUES PRESENTES A L'ENCAISSEMENT.