COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE 1955, MANQUE DE BASE LEGALE, ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COFFINIERES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE SATDA, AU MOTIF QU'IL AVAIT RECU INTEGRALEMENT LES SALAIRES DE SON EMPLOI ET QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE COFFINIERES, AGENT DE MAITRISE, AURAIT DU ETRE REMUNERE NON PAS COMME IL L'A ETE POUR 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, MAIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 SUSVISE, COMPTE TENU DE L'HORAIRE EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, QUI, DANS L'ESPECE, ETAIT DE 54 HEURES, ET ALORS QUE SONT ENTACHES D'INSUFFISANCE LES MOTIFS DES JUGES DU FOND, SELON LESQUELS D'UNE PART, FAUTE DE CONVENTION EXPRESSE CONCERNANT L'EVALUATION FORFAITAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, COFFINIERES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'EN AYANT PAS EFFECTUE, ET, D'AUTRE PART QUE CELUI-CI AVAIT ETE PAYE PENDANT ONZE ANS SUR LA BASE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE SANS RECLAMATION DE SA PART; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE COFFINIERES AMBAUCHE EN MARS 1951 PAR LA SATDA A CESSE DE TRAVAILLER EN JANVIER 1962, ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, QU'IL A EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE QUAI DE LA SUCCURSALE DE MARSEILLE ET A ETE REMUNERE D'APRES LE BAREME DES AGENTS DE MAITRICE GROUPE 3 AVEC LOGEMENT DE FONCTION GRATUIT, POUR 40 HEURES DE TRAVAIL, QUE COMME L'A RELEVE L'EXPERT, COFFINIERES EN RAISON DE LA NATURE DE SON TRAVAIL, N'ETAIT ASTREINT A AUCUN POINTAGE, QUE, LOGE AU-DESSUS DES BUREAUX, IL ETAIT LIBRE DE RECUPERER COMME IL L'ENTENDAIT LES HEURES DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT DEMANDEES PENDANT SES HEURES DE REPOS, QU'EN DEHORS DE LA SURVEILLANCE DE L'ARRIVEE ET DES DEPARTS DU CAMION, IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL QUI CONSISTAIT A RECEVOIR LES ORDRES DONNES PAR LA DIRECTION ET FAIRE LES DEMARCHES DEMANDEES PAR ELLE, A DONNER DES INSTRUCTIONS AUX CHAUFFEURS ET A REDIGER LES ORDRES DE TRAVAIL ET LES BONS DE CHARGEMENT QU'IL LEUR REMETTAIT, QUE COFFINIERES AVAIT PERCU LA REMUNERATION CONVENUE SANS RECLAMATION PENDANT ONZE ANS; QU'EN DEFINITIVE, LES ATTRIBUTIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE COFFINIERES NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR POUR LUI UN HORAIRE DETERMINE, TANT AVANT QU'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE; QUE DES LORS QUE DANS LA PARTIE D'ETABLISSEMENT OU COFFINIERES TRAVAILLAIT, IL N'Y AVAIT PAS EU POUR UN AGENT DE MAITRISE D'HORAIRE NORMAL DEFINI AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE D'AVOIR EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N 64 40 357. COFFINIERES C/SOCIETE AUTO-TRANSPORTS DES ALPES PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M BAULET AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M LE PRADO. A RAPPROCHER: 12 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N 778, P 601 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - AGENT DE MAITRISE NON SOUMIS A UN HORAIRE FIXE - TRANSPORTS ROUTIERS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CHEF DE QUAI AU SERVICE D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, REMUNERE D'APRES LE BAREME DES AGENTS DE MAITRISE, AVEC LOGEMENT DE FONCTIONS GRATUIT, POUR 40 HEURES DE TRAVAIL, N'ETAIT ASTREINT A AUCUN POINTAGE, EN RAISON DE LA NATURE DE SON TRAVAIL, QUE, LOGE AU-DESSUS DES BUREAUX, IL ETAIT LIBRE DE RECUPERER LES HEURES DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT DEMANDEES PENDANT SES HEURES DE REPOS, QU'EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLANCE, IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, ENFIN, QUE, PENDANT DE LONGUES ANNEES, IL AVAIT PERCU LA REMUNERATION CONVENUE SANS RECLAMATION, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS D'HORAIRE DE TRAVAIL DETERMINE, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES.