Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 AVRIL 1964), EVOQUANT LE FOND, CONSTATE LA RESOLUTION, AUX TORTS ET GRIEFS DE GULLO, DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CHEMISERIE QUE CELUI-CI A FAITE A MELODISTA PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER OCTOBRE 1962, CONDAMNE SOLIDAIREMENT GULLO ET VILLEMIN, CE DERNIER ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ESPERANCE (CABINET GAILLARD ET GENTS), REDACTRICE DE LA PROMESSE DE VENTE AINSI QUE DE L'ACTE CONSTATANT SA REALISATION, A REMBOURSER A MELODISTA 9000 FRANCS, PRIX DE CESSION VERSE A LA SOCIETE L'ESPERANCE, ET CONDAMNE LES MEMES IN SOLIDUM A VERSER A MELODISTA 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE PAR LEUR FAUTE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, SPECIALISE DANS LA CESSION DES FONDS, LE CABINET D'AFFAIRES AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS, AVANT DE REDIGER L'ACTE DE CESSION, LES CONDITIONS DE CELLE-CI, EU EGARD AUX OBLIGATIONS DU CEDANT ENVERS LES BAILLEURS DU LOCAL OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE FAUTE NE S'EVINCE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA PROMESSE DE CESSION ETAIT FAITE SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION PAR LES BAILLEURS DU TERME CONFECTION A AJOUTER AU BAIL, CE QUI ETABLIT QUE LE REDACTEUR DES CONVENTIONS N'AVAIT PAS OMIS DE VERIFIER QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL DEVAIT ETRE SOUMISE A L'AGREMENT DES BAILLEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRONONCANT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL DES LOCAUX A USAGE DE FONDS DE COMMERCE DE CHEMISERIE, COMPRIS DANS LA CESSION, PREVOYAIT QUE LE PROPRIETAIRE DEVAIT INTERVENIR A LA CESSION AFIN QUE LE CESSIONNAIRE S'ENGAGE DIRECTEMENT AVEC LUI, ET QUE SI LA PROMESSE DE VENTE COMPORTAIT BIEN QUE LA CESSION ETAIT FAITE SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION PAR LES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., DU TERME CONFECTION A AJOUTER AUX COMMERCES FIGURANT DANS LE BAIL, NI CE COMPROMIS, NI L'ACTE DE CESSION NE COMPORTENT L'INTERVENTION OU L'ACCEPTATION DES PROPRIETAIRES, QUE CEPENDANT, CEUX-CI QUI, PAR UNE SOMMATION DU 29 OCTOBRE 1962, DENONCEE A MELODISTA, ONT RAPPELE A GULLO LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, N'ENTENDENT NI ACCEPTER MELODISTA COMME LOCATAIRE, NI ETENDRE LE COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL; QUE GULLO N'A PAS EXECUTE LES PROMESSES ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE L'ESPERANCE A COMMIS UNE UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS, AVANT DE REDIGER L'ACTE DE CESSION, LES CONDITIONS DE CELLE-CI, EU EGARD AUX OBLIGATIONS DU CEDANT MATERIALISEES DANS SON BAIL ET QU'ELLE A COMMIS DES NEGLIGENCES AYANT CONCOURU A LA RESOLUTION DE CET ACTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE ENCORE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE L'ESPERANCE, CABINET D'AFFAIRES SPECIALISE DANS LES CESSIONS DE FONDS, A RECU DE MELODISTA, LE 30 JUILLET 1962, 1000 FRANCS D'ARRHES, PLUS, LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT, 8000 FRANCS, LE TOTAL DE CES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DE LA CESSION DU FONDS QUI A ETE CONSENTIE PAR GULLO A MELODISTA ET QUI A ETE RESOLUE AUX TORTS DE GULLO; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE MELODISTA, GULLO ET LA SOCIETE L'ESPERANCE, QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSER A MELODISTA LA SOMME DE 9000 FRANCS QU'IL A VERSEE A LA SOCIETE L'ESPERANCE, QU'ELLE MET A LA CHARGE DE GULLO ET DE VILLEMIN ES QUALITES DE SYNDIC DE CETTE SOCIETE, ET QUI N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, EST SOLIDAIRE, ALORS QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE L'ESPERANCE ET DE GULLO A L'EGARD DE MELODISTA SONT COMMERCIALES ET QU'EN CETTE MATIERE LA SOLIDARITE SE PRESUME; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 094. VILLEMIN C/ MELODISTA ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 264, P 245; 14 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 563 (1°), P 500. SUR LE N° 2 : 6 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 225 (2°), P 184; 23 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 195, P 174.

Sommaire principal : 1 AGENT D'AFFAIRES RESPONSABILITE FONDS DE COMMERCE VENTE ABSENCE DE VERIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUBORDONNEE A L'AGREMENT DU BAILLEUR DES LOCAUX
Analyse : 1 L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE SUBORDONNEE A L'AGREMENT DU BAILLEUR DES LOCAUX, COMMET UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS LES CONDITIONS DE LADITE CESSION EU EGARD AUX OBLIGATIONS DU CEDANT.