Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1975, 73-13.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 73-13212
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-05-23, 1973-05-23
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT CONTRAT DU 30 JANVIER 1970, LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT S'EST ENGAGEE A ACHETER CHAQUE ANNEE A LA SOCIETE TOULOUSAINE D'IMPORTATION DE LUBRIFIANTS (STIL) CINQUANTE FUTS DE PRODUITS PETROLIERS DE TOUTES QUALITES PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ; QUE LE CONTRAT PORTAIT LA MENTION : PRIX AU COURS DU JOUR AVEC GARANTIE DE BAISSE PREVENIR EN CAS DE HAUSSE ; QUE PRETENDANT QU'A PARTIR DU MOIS DE JUILLET 1970 ET PENDANT TROIS MOIS, IL LUI AVAIT ETE FOURNI SANS PREAVIS, A UN PRIX PLUS ELEVE QUE LES MARCHANDISES PRECEDEMMENT LIVREES, DES PRODUITS D'UNE AUTRE QUALITE QUI AVAIENT ENDOMMAGE LES MOTEURS DE DEUX DE SES CAMIONS, LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT A CESSE DE PASSER COMMANDES A LA STIL, LAISSANT IMPAYEES DES FACTURES RELATIVES A DES LIVRAISONS S'ECHELONNANT DE JUILLET 1970 A AOUT 1971 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE LE MARCHE SUSVISE RESILIE AUX TORTS DE LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT, AUX MOTIFS, QU'IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE REVENIR SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES ACCORDS ET QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT PRODUIT PERMETTANT D'ENVISAGER L'EXPERTISE RECLAMEE SUBSIDIAIREMENT PAR LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT, CETTE SOCIETE, QUI N'AVAIT PLUS PASSE DE COMMANDES NI PAYE LES FACTURES, N'APPORTANT AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE PENSER QUE SES VEHICULES AVAIENT ETE AVARIES PAR UN MAUVAIS PRODUIT, ALORS SELON LE POURVOI D'UNE PART, QU'AINSI QUE LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A ETE REPONDU NI PAR LES PREMIERS JUGES NI PAR LA COUR D'APPEL, LE CONTRAT SIGNE ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT FORMELLEMENT QUE LA SOCIETE VENDERESSE DEVAIT LIVRER UN CERTAIN TYPE D'HUILE NOMMEMENT DESIGNE ET PREVENIR EN CAS DE HAUSSE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT LORSQU'ELLE A LIVRE UNE HUILE COUTANT 50 % PLUS CHER ET D'UNE QUALITE DIFFERENTE DE CELLE PRECEDEMMENT LIVREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT QUE LES JUGES DU FOND ONT INDIQUE QUE CELLE-CI AVAIT SUBSIDIAIREMENT RECLAME UNE EXPERTISE, ALORS QUE, SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE STIL, LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT DEMANDAIT A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DE CE QUE, A LA SUITE DE L'INCIDENT AYANT AFFECTE DEUX MOTEURS DE CAMIONS, LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT ENVOYE UN INSPECTEUR POUR FAIRE UN PRELEVEMENT D'HUILE ET FAIRE ANALYSER L'HUILE FOURNIE ET QUE JAMAIS LES RESULTATS DE CETTE ANALYSE N'AVAIENT ETE COMMUNIQUES A QUI QUE CE SOIT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT PAR LESQUELLES CELLE-CI PRETENDAIT QUE LA STIL A LIVRE, A PARTIR DE JUILLET 1970, UNE HUILE MULTIGRADE D'UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI DE LA QUALITE PRECEDEMMENT FOURNIE ET QU'EN OUTRE, CETTE HUILE A ENDOMMAGE DEUX MOTEURS DES VEHICULES DE L'ENTREPRISE, CONSTATE QUE LE CONTRAT PREVOIT DES PRODUITS DE TOUTES QUALITES ET ENONCE QU'IL PARAIT POUR LE MOINS CURIEUX QUE LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT AIT ACCEPTE DE PRENDRE LIVRAISON D'HUILES DONT ELLE NE VOULAIT POINT ET SURTOUT QU'ELLE IGNORAIT LA QUALITE QUI DEVAIT ETRE UTILISEE DANS LES MOTEURS DE SES VEHICULES ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LES FAITS DE LA CAUSE ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR ECARTER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT A PAYER A LA STIL LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE POUR INEXECUTION DU CONTRAT ET DES INTERETS CONVENTIONNELS DE RETARD SUR LE MONTANT DES SOMMES PAR ELLE DUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LADITE SOCIETE AVAIT INVOQUE LA NULLITE DES CLAUSES PREVOYANT LA CLAUSE PENALE ET LES INTERETS DE RETARD, AUX MOTIFS QUE CES CLAUSES N'ETAIENT PAS ECRITES DANS LE CONTRAT LUI-MEME ET N'AVAIENT PAS ETE FORMELLEMENT ACCEPTEES PAR LE GERANT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE C'ETAIT EN APPLICATION DES CLAUSES GENERALES ET PARTICULIERES DU CONTRAT DU 30 JANVIER 1970 QU'IL CONDAMNAIT LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT AU PAIEMENT DES INTERETS CONVENTIONNELS ET DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS INVOQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 1 % PAR MOIS DE RETARD LE MONTANT DES INTERETS CONVENTIONNELS DUS SUR LES SOMMES RESTEES IMPAYEES PAR LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE TAUX DE 0,45 % FIXE PAR LE CONTRAT DU 30 JANVIER 1970 DOIT ETRE ELEVE A 1 %, TAUX PREVU PAR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SEULE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LE TAUX AINSI RETENU AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA SOCIETE LACOMBE ET HUBERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS CONVENTIONNELS - TAUX - MODIFICATION PAR UNE PARTIE - ACCORD DE L'AUTRE PARTIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - RECEPTION DE FACTURES - ACCEPTATION - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE LE DEBITEUR A PAYER DES INTERETS DE RETARD A UN TAUX SUPERIEUR AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE TAUX QU'ELLE RETIENT FIGURE SUR LES FACTURES RECUES EN LEUR TEMPS PAR LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI CE TAUX AVAIT ETE ACCEPTE PAR CELUI-CI.