Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1984, 83-15.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15138
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 1983-06-17, 1983-06-17
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SEULES PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QUE, LORSQUE CETTE INDEMNISATION S'EFFECTUE SOUS LA FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DESDITES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN SEPTEMBRE 1979, L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE FORMAT REINIER POUR LA PERIODE 1975 A 1979 LA PRIME HORAIRE DE SALISSURE QU'ELLE AVAIT ALLOUEE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AFFECTE AU CHANTIER FERROVIAIRE D'AVIGNON ; QUE POUR DECLARER CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PRIME VERSEE A LA SECRETAIRE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN VERTU DU MARCHE QUI LA LIE AVEC LA S.N.C.F. , LA SOCIETE FORMAT REINIER, ENTREPRISE DE MANUTENTION, DOIT PROCEDER AU TRANSBORDEMENT DES COLIS DE MARCHANDISES LESQUELS SONT PARFOIS SOUILLES A LA SUITE D'INCIDENTS ET ASSURER LE BALAYAGE DES WAGONS ET CAMIONS AINSI QUE LE NETTOYAGE DES VOIES ET DES QUAIS ; QUE CES DIVERS TRAVAUX QUI SONT EFFECTUES PAR L'ENSEMBLE DES SALARIES A L'EXCEPTION DE LA SECRETAIRE LES EXPOSENT HABITUELLEMENT A DES RISQUES DE SALISSURE ET QU'AINSI LA PRIME LITIGIEUSE CORRESPOND A DES DEPENSES REELLES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES DEPENSES QUE LA PRIME ETAIT DESTINEE A COUVRIR ET SANS RECHERCHER SI CELLE-CI ETAIT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui exclut de l'assiette des cotisations les primes horaires de salissure versées aux salariés d'une entreprise de manutention affectés à un chantier ferroviaire au motif que les travaux qui leur sont confiés les exposent à des risques de salissure sans préciser les dépenses que la prime était destinée à couvrir et sans rechercher si celle-ci était utilisée conformément à son objet.