Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LES LIEUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS UTILISES COMMERCIALEMENT AU 1ER JUIN 1948, DECLARE QUE DAME X..., L'ANCIENNE A..., AFFIRMAIT Y AVOIR EXERCE SA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET QUE LE BAILLEUR NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE LADITE A... AIT ETE AIDEE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE ATTACHEE AU SERVICE DES CLIENTES HEBERGEES; ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DE L'ANCIENNE A... ETAIT DEMENTIE PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSANT L'EXISTENCE, DANS LES LIEUX, D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENT DENOMMEE CLINIQUE SAINTE-THERESE, DE 1947 A 1952, QUE CES ELEMENTS SONT, LES UNS PASSES SOUS SILENCE, LES AUTRES DENATURES PAR LA COUR, QUI NE RETIENT DE L'ATTESTATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'AUTORISATION D'OUVRIR LA CLINIQUE ALORS QUE LE DOCUMENT PRECISE L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE L'ETABLISSEMENT JUSQU'AU 21 FEVRIER 1952; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE DES CLIENTES N'EST PAS UNE CONDITION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR A OBJECTE A TORT AU BAILLEUR DE N'AVOIR PAS OFFERT DE PREUVES ALORS QUE CETTE OFFRE ETAIT PRECISEMENT FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE LE 6 MAI 1963 ET RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE, S'IL EST CONSTANT, QUE, PAR ACTE S OUS-SEING PRIVE DU 27 NOVEMBRE 1947, TESTU A DONNE A BAIL A DAME X..., SAGE-FEMME, "UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL DESTINE A L'INSTALLATION D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS" ET A AUTORISE LA PRENEUSE A CHANGER EVENTUELLEMENT LA DESTINATION DES PIECES EN CONSEQUENCE, ET S'IL RESSORT, PAR AILLEURS, D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE 1947, DAME X... A ETE AUTORISEE A OUVRIR DANS L'APPARTEMENT LOUE UN ETABLISSEMENT OBSTETRICAL DONT L'EXPLOITATION A PRIS FIN LE 21 FEVRIER 1952, DATE A LAQUELLE LA BENEFICIAIRE L'A TRANSFERE A LONGEVILLE-LES-METZ, DAME BALTZINGER Z... N'AVOIR EXERCE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX QUE SA PROFESSION DE SAGE-FEMME A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE, Y AVOIR PRATIQUE SEULE DES ACCOUCHEMENTS DANS DEUX PIECES, SANS ETRE AIDEE PAR UN PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE DES CLIENTES, SON BENEFICE CONSISTANT UNIQUEMENT EN SES HONORAIRES DE SAGE-FEMME; ATTENDU QUE, RETENANT QU'IL N'A ETE EXIGE DES CLIENTES HEBERGEES POUR QUELQUES JOURS SEULEMENT AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX POUR CE SERVICE ACCESSOIRE, QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 11 JANVIER 1965 QU'AUCUN COMMERCE AU NOM DE DAME X... SIS ... N'A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LES EPOUX Y..., C... B..., SOUTIENNENT, SANS ETRE CONTREDITS, QUE DAME X... ETAIT IMPOSEE SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR TESTU, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIREE, A PU DECIDER QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS LES LIEUX A LA DATE DU 1ER JUIN 1948 UNE EXPLOITATION DONT LE CARACTERE COMMERCIAL FUT ETABLI ET QUE, DES LORS, LA LOCATION DE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ N° 65-20 065 TESTU C/ EPOUX BOMSTEIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) LOCAL UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 COMME CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIRE PORTAIT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL DESTINE A L'INSTALLATION D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS QUE LA PRECEDENTE LOCATAIRE, AUTORISEE A CHANGER EVENTUELLEMENT LA DESTINATION DES PIECES EN CONSEQUENCE, CERTIFIAIT N'AVOIR EXERCE DANS L'APPARTEMENT LOUE QUE SA PROFESSION DE SAGE-FEMME A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ACTIVITE ET Y AVOIR PRATIQUE SEULE DES ACCOUCHEMENTS DANS DEUX PIECES, SANS ETRE AIDEE PAR UN PERSONNEL ATTACHE AU SERVICE DES CLIENTES, SON BENEFICE CONSTITUANT UNIQUEMENT EN SES HONORAIRES DE SAGE-FEMME, QU'AUCUN COMMERCE A SON NOM, N'A ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'ELLE ETAIT IMPOSEE SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES LIEUX N'ETANT PAS UTILISES COMMERCIALEMENT AU 1ER JUIN 1948, LA LOCATION LITIGIEUSE SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.