Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-13.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13030
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EUREXIM SERVAIT DE RELAIS FINANCIER ET ACCORDAIT DES LETTRES DE CREDIT A LA SOCIETE FRANTIS POUR LES COMMANDES ET ACHATS DE TISSUS ET VETEMENTS EFFECTUES PAR CELLE-CI AUPRES DE FOURNISSEURS ETRANGERS; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES, UN JUGEMENT A ACCUEILLI LE PRINCIPE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES CREANCES DE LA SOCIETE EUREXIM ET DESIGNE UN EXPERT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME PARTIELLEMENT CETTE DECISION A LAQUELLE IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EUREXIM DE SA DEMANDE CONCERNANT LE PAIEMENT D'UN ACHAT DE POLYESTER DE COTON QU'ELLE AURAIT FAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANTIS QUI, APRES L'AVOIR COMMANDE PAR SON INTERMEDIAIRE, AURAIT RESILIE LE MARCHE EN REFUSANT D' EN PRENDRE LIVRAISON A DESTINATION D'UN CLIENT CHARGE DE TEINDRE CES ETOFFES ET AURAIT OBLIGE LA SOCIETE EUREXIM A LES REVENDRE A PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE RESILIATION UNILATERALE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE SI ELLE EST OPEREE A TORT OU A CONTRETEMPS, QUE CETTE FAUTE MET A LA CHARGE DE SON AUTEUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE CONTRACTANT, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR DEBOUTER LA SOCIETE EURESIM DE SA DEMANDE, SE BORNER A FAIRE ETAT DU CARACTERE UNILATERAL DE LA RESILIATION SANS VERIFIER SI EN Y PROCEDANT LA SOCIETE FRANTIS N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE EUREXIM AVAIT SOUMIS A L'AGREMENT DE LA SOCIETE FRANTIS UNE LETTRE DESTINEE AU TEINTURIER DANS LAQUELLE ELLE MENTIONNAIT QU'AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANTIS ET ETANT PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, ELLE AUTORISAIT CETTE SOCIETE A COMMUNIQUER A CE CLIENT SES INSTRUCTIONS POUR LA TEINTURE ET L'IMPRESSION, QUE, MALGRE LE REFUS DE LA SOCIETE FRANTIS D'AGREER UNE TELLE PROPOSITION, LA SOCIETE EUREXIM AVAIT CEPENDANT TRAITE AVEC SON CLIENT, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE EUREXIM, AYANT AGI POUR SON PROPRE COMPTE, DEVAIT SUPPORTER LES PERTES D'UNE OPERATION QUE LA SOCIETE FRANTIS AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EUREXIM DE SA DEMANDE CONCERNANT UN CREDIT DOCUMENTAIRE RELATIF A UNE COMMANDE DE POLYESTER EN PROVENANCE DE BANGKOK AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MANDATEE POUR PROCEDER A L'ACHAT DE CETTE MARCHANDISE QUI AVAIT ETE REFUSEE PAR LA SOCIETE FRANTIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE DU MANDAT A L'EGARD D'UN COMMERCANT PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET PAS SEULEMENT PAR ECRIT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI SE RETRANCHE DERRIERE L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE EUREXIM D'UNE LETTRE DE SA COCONTRACTANTE SANS EXAMINER SI L'EXISTENCE D'UN MANDAT RELATIF A L'OPERATION NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A FAUSSEMENT APPLIQUE A UN MANDAT COMMERCIAL LES REGLES DE PREUVE DU DROIT CIVIL; QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CONCERNAIT DES OPERATIONS D'IMPORTATIONS REALISEES AU FUR ET A MESURE PAR LA SOCIETE FRANTIS ET NE COMPORTAIT AUCUN MANDAT GENERAL ET RELEVANT QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA SOCIETE EUREXIM AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA COMMANDE LITIGIEUSE ANTICIPANT SUR L'ACCORD DE LA SOCIETE FRANTIS QUI NE L'AVAIT PAS RATIFIEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE LA SOCIETE EUREXIM NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU MANDAT INVOQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE FRANTIS DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LEDIT ARRET AYANT COMPLETE LA MISSION DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL POUR QU'IL ETABLISSE LES COMPTES DES PARTIES EN Y INCLUANT LE CAS ECHEANT CEUX RESULTANT DE L'EXPEDITION PAR LA SOCIETE FRANTIS DE VETEMENTS EN ESPAGNE ET AU NIGERIA PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE EUREXIM QUI, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS REPONDU A UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LE 3 DECEMBRE 1975 LA SOCIETE FRANTIS POUR LUI RAPPELER QU'ELLE AVAIT ACHETE FERME UNE PARTIE DE CES MARCHANDISES, SE DECLARAIT ETRANGERE A CETTE OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SIMPLE SILENCE NE VAUT PAS ACCEPTATION, QUE MEME EN MATIERE COMMERCIALE, LE SEUL SILENCE NE PEUT A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, EMPORTER ACCEPTATION, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE FRANTIS SE BORNE A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA SOCIETE EUREXIM AU RECU D'UNE LETTRE DE CELLE-CI, DECLARANT > N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND; QU'IL EN RESULTE QUE SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, L'ARRET DEFERE QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A COMPLETER UNE MISSION D'EXPERTISE DU CHEF DES DISPOSITIONS CRITIQUEES NE PEUT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI; QUE DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN L'ETAT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt modifiant la mission donnée à un expert.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : En vertu de l'article 150 du nouveau code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Il en résulte que l'arrêt déféré qui se borne dans son dispositif à compléter une mission d'expertise ne peut faire immédiatement l'objet d'un pourvoi.