Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1978, 77-13.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13213
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1977-04-29, 1977-04-29
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 29 AVRIL 1977) , D'AVOIR DEBOUTE JEAN-PAUL Y... DE SA DEMANDE QUI TENDAIT, SUR LE FONDEMENT DE SON ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DACTYL-BUREAU A MONTBELIARD AVEC SON X... MICHEL A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DIRES DES DEUX FRERES ETABLISSENT PRECISEMENT L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ENTRE EUX, TANDIS QUE LES AUTRES TEMOINS NE FONT QUE RAPPORTER "CE QU'ILS ONT PENSE" EUX-MEMES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTE PEU QUE LES APPORTS AIENT ETE FAITS EN COMPTE COURANT PUISQUE LES DEUX FRERES ONT, TOUS LES DEUX DE LA MEME FACON, APPORTE DANS L'AFFAIRE POUR FACILITER SA CREATION CE QU'ILS VENAIENT DE RECEVOIR DE LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS DANS UNE PRECEDENTE ASSOCIATION, ET ALORS QU'ENFIN, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE JEAN-PAUL Y... S'ETAIT TOUJOURS CONTENTE D'UNE MODIQUE REMUNERATION ET QUE LES BENEFICES REALISES CHAQUE ANNEE ONT ETE CAPITALISES, LA COUR AURAIT DU EN DEDUIRE QU'ILS ETAIENT DESTINES A ETRE PARTAGES ; QU'ELLE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES EMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, A RELEVE QUE MICHEL ET JEAN-PAUL Y... N'AIENT PAS EU LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ; QU'EN VERSANT CERTAINES SOMMES LEUR APPARTENANT A DES "COMPTES COURANTS" ILS N'AVAIENT PAS ENTENDU DONNER A LEURS PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORT ET QUE JEAN-PAUL Y... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA VOLONTE COMMUNE DE PARTICIPER AUX BENEFICES COMME AUX PERTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Société de fait.
Analyse : Les juges du fond écartent l'existence d'une société de fait en relevant, dans leur pouvoir d'appréciation des preuves, que les parties n'avaient pas eu la volonté de s'associer, ni de donner à leurs prestations le caractère d'apport, ni de participer aux bénéfices comme aux pertes.