COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS RECHERCHER SI LES FAITS PAR ELLE ARTICULES ET ETABLIS, BIEN QUE NE PRESENTANT PAS, PRIS ISOLEMENT, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT, N'ETAIENT PAS DE NATURE, PAR LEUR RENOUVELLEMENT, A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LES ATTITUDES DU MARI ET LES CONFIDENCES PAR LUI FAITES ETAIENT LA MARQUE D'UNE MAUVAISE EDUCATION, ELLES NE SAURAIENT CEPENDANT CONSTITUER DES INJURES GRAVES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QU'EN EFFET LES EPOUX X... DONNE A PLUSIEURS TEMOINS L'IMPRESSION D'UN MENAGE HEUREUX, QUE LE MARI ETAIT SANS DOUTE TACITURNE ET AUTORITAIRE, MAIS QUE LE MARIAGE DES EPOUX Y... AVAIT CONSACRE LA REGULARISATION D'UNE UNION DE FAIT, AU COURS DE LAQUELLE DAME DEBRAY AVAIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE LES PARTICULARITES DE CARACTERE DE CELUI QUI ETAIT DEVENU ENSUITE SON MARI, ET QU'ELLE AURAIT AUJOURD'HUI MAUVAISE GRACE A S'EN FORMALISER OUTRE MESURE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME N'ETAIENT NI PAR LEUR GRAVITE, NI PAR LEUR RENOUVELLEMENT, DE NATURE A JUSTIFIER LE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 13 375. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM RYZIGER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - MARIAGE AYANT CONSACRE UNE UNION DE FAIT - GRIEFS TIRES DU CARACTERE D'UN DES EPOUX
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES ATTITUDES DU MARI, REVELANT UNE MAUVAISE EDUCATION, NE SAURAIENT CEPENDANT CONSTITUER DES INJURES GRAVES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL ETAIT SANS DOUTE TACITURNE ET AUTORITAIRE, MAIS QUE LE MARIAGE DES EPOUX AVAIT CONSACRE LA REGULARISATION D'UNE UNION DE FAIT AU COURS DE LAQUELLE LA FEMME AVAIT ETE EN MESURE DE CONNAITRE LES PARTICULARITES DU CARACTERE DE CELUI QUI ETAIT DEVENU ENSUITE SON MARI, ET QU'ELLE AURAIT AUJOURD'HUI MAUVAISE GRACE A S'EN FORMALISER OUTRE MESURE, ONT ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, N'ETAIENT NI PAR LEUR GRAVITE, NI PAR LEUR RENOUVELLEMENT, DE NATURE A JUSTIFIER LE DIVORCE.