Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-40.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40460
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Rive-de-Gier 1977-11-22, 1977-11-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY A PAYER A PERDRIOLLE, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE DU 25 SEPTEMBRE 1972 AU 27 JUILLET 1973 EN QUALITE D'AIDE DE FABRICATION ET LICENCIE A CETTE DERNIERE DATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UN MOIS DE PREAVIS; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CEPENDANT RELEVE - QUE, LE 11 JUILLET, IL AVAIT MENACE SON CHEF DE SERVICE DE AU COURS D'UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC CE DERNIER - QUE, LE 19 JUILLET 1973, IL AVAIT CONFIRME EN PRESENCE DU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES ET ADMINISTRATIVES DE L'ETABLISSEMENT QU'IL METTRAIT SES MENACES A EXECUTION; QU'ILS ONT ESTIME QUE PERDRIOLLE AVAIT PARLE DANS UN MOMENT DE COLERE ET N'AVAIT PAS EXECUTE SES MENACES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES LE 11 JUILLET 1973 A L'ENCONTRE DE SON CHEF DE SERVICE ET REITEREES UNE SEMAINE PLUS TARD, CONSTITUAIENT AU MOINS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RIVE-DU-GIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Menaces de mort à l'encontre d'un chef de service.
Analyse : Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'encontre de son chef de service.