Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1971, 70-11.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11805
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-06, 1970-03-06
Président : PDT M. CUNEO CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES BELLA VISTA, ARGUANT DE DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE BOULANGER, ARCHITECTE, TOURNOIS, ENTREPRENEUR, ET FILLETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CE DERNIER, AINSI QUE LES PROMOTEURS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QU'ELLE A APPELE EN INTERVENTION LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES ARCHITECTES, ASSUREUR DE BOULANGER, ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE TOURNOIS, LAQUELLE CONTESTA SA GARANTIE, AU MOTIF QUE LES DESORDRES SE SERAIENT REVELES AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX ET PAR CONSEQUENT NE RELEVAIENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE COUVERTE PAR LA POLICE D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 10 FEVRIER 1969, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA SOCIETE SEVRES BELLA VISTA ETAIT TENUE DE PRODUIRE : 1° TOUTES LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE INTERVENU ENTRE ELLE ET TOURNOIS ET NOTAMMENT LE DEVIS DESCRIPTIF PAR LEQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER LES TRAVAUX POUR LA DATE LIMITE DU 9 JUIN 1957 ; 2° LA LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 JUIN 1957 ADRESSEE A TOURNOIS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, SIGNIFIEES LE 16 AVRIL 1969, ELLE INDIQUAIT QUE LA SUSDITE SOCIETE RETENAIT TOUJOURS LES DEUX DOCUMENTS PRINCIPAUX QUI, SEULS, PERMETTAIENT DE SITUER DANS LE TEMPS LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE ; QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 12 FEVRIER 1970, ELLE DEMANDAIT A LA COUR DE LUI ADJUGER LE BENEFICE DE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MAINTENAIT ENCORE INCIDEMMENT SES CONCLUSIONS TENDANT A LA COMMUNICATION DE PIECES, L'ARRET, POUR DECLARER QUE LA SUSDITE SOCIETE DEVAIT GARANTIR TOURNOIS, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU CONSTATER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LORS DE LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE, LES APPARTEMENTS ETAIENT OCCUPES PAR LES PORTEURS DE PARTS ET AJOUTE NOTAMMENT QU'IL CONVENAIT EN OUTRE DE RETENIR QUE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AVAIT ETE PREVU POUR LE MOIS DE FEVRIER 1956 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, A DEFAUT PAR ELLE DE S'ETRE PRONONCEE SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE, NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI ELLE N'A PAS FAIT ETAT D'UNE DES PIECES QUI AURAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR SANS AVOIR ETE COMMUNIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT AVANT DE STATUER AU FOND.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES.
Analyse : EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET STATUANT AU FOND DONT LES MOTIFS, A DEFAUT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE, NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT ETAT D 'UNE DES PIECES QUI AURAIT ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE SANS AVOIR ETE COMMUNIQUEE.