Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT, PAR ACTE DU 26 MARS 1934, FAIT UNE DONATION A LEURS QUATRE ENFANTS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE DAME X... ; QUE CHACUN DES DONATAIRES S'EST ENGAGE A SERVIR A SES PARENTS SANS REDUCTION AU DECES DU PREMIER MOURANT UNE RENTE VIAGERE DE 1300 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QU'IL A ETE STIPULE QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE CHARGE AUTORISAIT LES DONATEURS A FAIRE PRONONCER DE PLEIN DROIT LA REVOCATION DE LA DONATION ; QUE Y... PERE EST DECEDE EN 1951 ; QU'EN 1962, SA VEUVE A DEMANDE LA REVOCATION DE LA DONATION, A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., POUR NON-PAYEMENT DE LA RENTE ; QUE CETTE ACTION A ETE DECLAREE MAL FONDEE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; QU'EN 1965, DAME VEUVE Y... A, DE NOUVEAU, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX MEMES FINS, INVOQUANT LE NON-PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, AUX TERMES FIXES ET L'INSUFFISANCE DES OFFRES DE REGLEMENT, LES DEBIRENTIERS N'AYANT PAS TENU COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'UNE RENONCIATION DE LA CREDIRENTIERE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UN ACTE POSITIF L'IMPLIQUANT NECESSAIREMENT ET QUE LE SIMPLE DEFAUT DE RECLAMATION NE SAURAIT LUI ETRE ASSIMILE, ET ALORS QUE LA RENTE VIAGERE ETANT DE PLEIN DROIT AFFECTEE DU COEFFICIENT LEGAL DE MAJORATION, LE CONTRAT SE TROUVAIT INEXECUTE, DU SEUL FAIT QUE LES DEBIRENTIERS N'AVAIENT PAS TENU COMPTE DE CELUI-CI, QUE DES LORS LA RESOLUTION AURAIT DU ETRE CONSTATEE EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANS QUE L'ASSIGNATION PUT ETRE ASSIMILEE A UNE MISE EN DEMEURE PERMETTANT AUX DEBITEURS DE L'EVITER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RAPPELE QUE LORS DES PREMIERES POURSUITES IL AVAIT ETE CONSTATE QUE DAME VEUVE Y... N'AVAIT, PENDANT PLUS DE DIX ANS, RIEN RECLAME A AUCUN DE SES ENFANTS ET QU'A SA PREMIERE RECLAMATION LES EPOUX X... LUI AVAIENT REGLE L'ARRIERE DE 28 SEMESTRES, DE SORTE QUE CETTE PROCEDURE N'AVAIT ETE INTRODUITE QUE PAR ESPRIT DE CHICANE ET MALICE, QU'ILS ONT RELEVE QUE DANS LA SUITE LES EPOUX X... AVAIENT CHARGE LEUR NOTAIRE D'ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE ET LUI AVAIENT VERSE LES FONDS NECESSAIRES, QUE DAME VEUVE Y... AVAIT ALORS REFUSE TOUT REGLEMENT, INVOQUANT LE PROCES ENCORE EN COURS, PUIS NE DONNANT AUCUNE RAISON, QU'EN TOUT CAS ELLE N'AVAIT JAMAIS, PROTESTE CONTRE L'INSUFFISANCE DES SOMMES OFFERTES, QU'ILS ONT CONSIDERE QUE SI ELLE ETAIT EN DROIT CREANCIERE NON SEULEMENT DE LA RENTE MAIS DE L'AUGMENTATION LEGALE, IL ETAIT NECESSAIRE EN RAISON DE SON ATTITUDE ANTERIEURE QU'ELLE MANIFESTAT SA VOLONTE DE PERCEVOIR LES ARRERAGES CALCULES SUIVANT LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, QU'ELLE N'AVAIT AVERTI POUR LA PREMIERE FOIS LES EPOUX X... QUE PAR L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE LA SECONDE INSTANCE ET QUE CES DERNIERS AVAIENT FAIT OFFRE DE PAYER PAR LEURS PREMIERES CONCLUSIONS, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES OFFRES DE PAYER AVAIENT ETE FAITES EN TEMPS UTILE ET QUE LES CIRCONSTANCES NE JUSTIFIAIENT PAS LA REVOCATION DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 226 VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GOUTET ET DESACHE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 414, P 318.

Sommaire principal : DONATION REVOCATION INEXECUTION DES CHARGES RENTE VIAGERE OFFRES DE PAYER FAITES EN TEMPS UTILE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA REVOCATION D'UNE DONATION FAITE A CHARGE DU PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES OFFRES DE PAYEMENT QUI NE TENAIENT PAS COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES DONT LA RENTE EST CEPENDANT AFFECTEE DE PLEIN DROIT, DES LORS, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS CONSIDERENT COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES QU'IL APPARTENAIT A LA DONATRICE DE RECLAMER CES MAJORATIONS, ET DECIDENT QUE LES OFFRES ONT ETE FAITES EN TEMPS UTILE.