COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AGENT DE MAITRISE
Analyse : CONSTITUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DEL'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE FAIT PAR UN OUVRIER, AU COURS D'UNE DISCUSSION RELATIVE A SON TRAVAIL, DE BOUSCULER, DEVANT LE PERSONNEL DE L'ATELIER, L'AGENT DE MAITRISE, DE LA FRAPPER ET DE LUI DIRE SI VOUS FAITES VOTRE RAPPORT, JE VOUS FERAI VOTRE AFFAIRE.