Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13691
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, X..., EMPLOYE DE Y..., CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A SON PATRON, AYANT CAUSE DES DEGATS A L'AUTOMOBILE, QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, APPARTENANT A Z..., CELUI-CI A ASSIGNE Y...ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, EN REMBOURSEMENT DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, Z... AVAIT SOUTENU QUE " Y...DEVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE, X..., AVEC LE CAMION QUE SON PATRON AVAIT EU L'IMPRUDENCE DE LAISSER, EN FAIT, A SA DISPOSITION, ET CE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE " ; ATTENDU QUE LA DECISION A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE, PAR CE MOTIF " QU'AU MOMENT OU IL AVAIT COMMIS L'ACTE DOMMAGEABLE, X...N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, LEQUEL, PAR CONSEQUENT, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE " ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LA RESPONSABILITE DE Y...SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, LE JUGE DU FOND A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON NORD-OUEST DE BAYONNE LE 18 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ. NO 63-13. 691. Z... C / Y...ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GALLAND.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - CONCLUSIONS FAISANT EGALEMENT ETAT D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU COMMETTANT
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVAIT DIRIGE CONTRE L'EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR AYANT CAUSE LE DOMMAGE, EN SE BORNANT A EXAMINER SA RESPONSABILITE AU SEUL REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI VISAIENT LA RESPONSABILITE DE CET EMPLOYEUR AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE.