Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 10 OCTOBRE 1967), FROMONT A SOUSCRIT, LE 8 JUIN 1965, AUPRES DE LA SOCIETE TELEPHIE EUROPEENNE UN CONTRAT DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES ; QUE LA RESILIATION, EN AYANT ETE PRONONCEE, LA TELEPHONIE EUROPEENNE DEMANDA L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, SUIVANT LAQUELLE IL LUI SERAIT ATTRIBUE "A TITRE D'INDEMNITE, DANS TOUS LES CAS DE RESILIATION, UNE SOMME FIXEE, DES A PRESENT, A LA TOTALITE DES ANNUITES RESTANT A COURIR" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE N'AVOIR ACCORDE QU'UNE SOMME TRES INFERIEURE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL QUI PERMET DE REDUIRE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION EN CAS D'EXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE LOCATION ET D'ENTRETIEN A EXECUTION SUCCESSIVE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA SIMPLE INEXECUTION PARTIELLE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ETAIT D'AUTANT PLUS INAPPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES DETERMINE A L'AVANCE LE MONTANT VARIABLE DE L'INDEMNITE EN LA REDUISANT A PROPORTION DE LA DUREE D'EXECUTION EFFECTIVE DU CONTRAT AU JOUR DE LA RESILIATION ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR AURAIT DU OBLIGATOIREMENT S'EN TENIR A LA REGLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ET N'ACCORDER UNE SOMME PLUS FORTE, NI MOINDRE QUE CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT DEPENDAIT DU TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT NE POUVAIT "S'ANALYSER EN UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES DEUX PARTIES AVAIENT EXCLU LA FACULTE DONNEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL", L'ARRET CONSTATE QUE FROMONT, DONT L'OBLIGATION PRINCIPALE S'ETENDAIT A QUINZE ANNEES, L'AVAIT PARTIELLEMENT EXECUTEE EN ACQUITTANT LA REDEVANCE PREVUE POUR LA PREMIERE ANNEE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, QUI DONNAIENT OUVERTURE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 PRECITE, LE JUGE N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE ACCORDEE PAR CE TEXTE EN VUE DE MODIFIER L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.756. N° 67-14.756. SOCIETE TELEPHONIE EUROPEENNE C/ FROMONT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. VIDART ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : COM., 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N° 368 (2°), P. 311 (REJET); COM., 2 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 351, P. 333 (CASSATION).

Sommaire principal : CONVENTION EXECUTION CLAUSE PENALE EXECUTION PARTIELLE LIMITATION FIXATION DE L'INDEMNITE A UN MONTANT VARIABLE SUIVANT LA DUREE D'EXECUTION DU CONTRAT RENONCIATION A L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, REDUIRE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION EN CAS D'EXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, DES LORS QU'APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'EN FIXANT UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT DEPENDAIT DU TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LES PARTIES N'AVAIENT PAS EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ILS ONT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT PARTIELLEMENT EXECUTE SON OBLIGATION.