Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 68-13.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13611
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1968-06-18, 1968-06-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur MM. Calon, Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE ET PAR DIVERS ENCHERISSEURS, A, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, DIT QUE FRANCOIS DEVRA, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU JUGEMENT, CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME AU GREFFE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FERAIT EXPRESSEMENT DE L'INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE DES EXCEPTIONS A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE; QUE LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT, DANS LE JUGEMENT QUI ETAIT ENTREPRIS A ORDONNER QUE FRANCOIS CONSIGNERA UNE CERTAINE SOMME, NE S'EST PRONONCE NI SUR L'INCAPACITE DE CELUI-CI NI SUR SON INAPTITUDE A PORTER DES SURENCHERES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Surenchère - Consignation - Jugement l'ordonnant.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Consignation - Jugement l'ordonnant.
Analyse : L'énumération donnée par l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel en matière d'incidents de la saisie immobilière, est limitative. N'est donc pas susceptible d'appel le jugement qui, à la suite de l'adjudication d'immeubles saisis et de la surenchère portée sur certains d'entre eux, fait droit à la demande de divers surenchérisseurs et du créancier poursuivant, et ordonne que le surenchérisseur consignera une certaine somme au greffe dans le délai qu'il fixe, dès lors qu'il ne se prononce ni sur l'incapacité de celui-ci ni sur son inaptitude à porter des surenchères.