Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1966, 66-91.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 66-91823

RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE DU 27 AVRIL 1966, REGLANT DE JUGES ET LE RENVOYANT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR. LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'EXECUTION DE L'ARRET PRECITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 AVRIL 1966, RENDU SUR REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A ETE SIGNIFIE A X... LE 21 MAI 1966 ; QUE L'OPPOSITION A ETE FORMEE PAR LE PREVENU LE 26 MAI SUIVANT DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 661, 568, 577, 584 ET 587 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI CETTE OPPOSITION EST RECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, X... N'ETANT PAS DEMANDEUR EN CASSATION N'A PAS A CONSIGNER L'AMENDE ; AU FOND ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION ENTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOURS DU 27 OCTOBRE 1965 RENVOYANT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTITUERAIENT S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE VIOL OU D'ATTENTATS A LA PUDEUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, REGLANT DE JUGES, A, PAR SON ARRET DU 27 AVRIL 1966, RENVOYE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LADITE COUR, EN DECLINANT SA COMPETENCE, NE POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET L'EXPOSER A DES PEINES CRIMINELLES SUBSTITUEES A LA PEINE CORRECTIONNELLE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE DES LORS, L'OPPOSITION FORMEE PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EST FONDEE. RETRACTANT L'ARRET DU 27 AVRIL 1966 ET REGLANT DE JUGES A NOUVEAU, SANS S'ARRETER A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 4 MARS 1966, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI STATUERA SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DU 8 NOVEMBRE 1965, LE CONDAMNANT A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Déclaration d'incompétence en raison du caractère criminel de l'infraction
Analyse : Viole les dispositions de l'article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui se déclare incompétente par le motif que les faits reprochés au prévenu constitueraient des crimes alors que le Ministère public n'a pas relevé appel et que le prévenu, seul appelant, n'a pas déposé de déclinatoire de compétence.