Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 69-14.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14617
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-06-20, 1969-06-20
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE ROUSSET A ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE DE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF DES VEHICULES DE LA MARQUE, LA SOCIETE ANONYME ROYAL ELYSEES ; QU'IL LUI FUT REMIS, LORS DU PAYEMENT, UNE FACTURE PORTANT AU VERSO UNE CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DU VENDEUR A UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU ATTEINT D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ROUSSET ASSIGNAIT LA SOCIETE VENDERESSE EN PAYEMENT DU COUT DE LA REPARATION ET D'UNE INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE QUE LUI AVAIT CAUSE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE "LORSQUE LE CHOSE VENDUE COMPORTE UN VICE CACHE, LE VENDEUR EN EST RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ACHETEUR, IL EST ASSIMILE A UN VENDEUR DE MAUVAISE FOI ET NE PEUT S'EXONERER EN FAISANT JOUER LA CLAUSE LIMITATIVE DANS LE TEMPS DE LA GARANTIE", SANS RELEVER, A L'APPUI DE LEUR DECISION, DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER ET EN SE CONTENTANT D'INVOQUER UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI NULLEMENT ECLAIREE PAR L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ET NE S'APPUYANT SUR AUCUN TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ET RELEVE QUE "LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE DE LA CHOSE QU'IL FABRIQUEE ET DOIT EN CONSEQUENCE REPONDRE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'ACHETEUR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL", A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE ROUSSET AIT CONNU ET ACCEPTE, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - MAUVAISE FOI DU VENDEUR - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - VENTE - GARANTIE - CLAUSE LIMITATIVE - PORTEE.
Analyse : LE VENDEUR QUI ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE LIMITANT OU SUPPRIMANT SA RESPONSABILITE DOIT ETABLIR QUE L'ACHETEUR A CONNU ET ACCEPTE CETTE CLAUSE. CELLE-CI NE SAURAIT D'AILLEURS PREVALOIR CONTRE LE FAIT QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LA CHOSE QU'IL A FABRIQUEE ET DOIT DONC REPONDRE DES VICES CACHES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL.