COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 12 AOUT 1957 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 MAI PRECEDENT, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, GOUGET A, LE 27 MAI 1959, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU; PAR CES MOTIFS, DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1957) QUE, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1950 NON FRAPPE D'APPEL ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A DECIDE QUE LES EPOUX A..., Z... A ..., D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE GOUGET QUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIENT FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION, UN EXPERT X... COMMIS POUR RECUEILLIR, A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS, TOUS ELEMENTS UTILES EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE; QUE PRETENDANT TIRER DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 UN DROIT NOUVEAU A L'ENCONTRE DE A... QUI, DE NATIONALITE IRLANDAISE, MARIE A UNE FRANCAISE, AURAIT ETE PAR CE TEXTE EXCLU DU BENEFICE DE LA LOI, GOUGET LUI A SIGNIFIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET, UN NOUVEAU REFUS DE RENOUVELLEMENT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CE REFUS NUL ET DE NUL EFFET; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'APPORTAIT SUR LE POINT LITIGIEUX AUCUN ELEMENT NOUVEAU, ALORS QUE D'UNE PART, CONTRAIREMENT AU TEXTE ANCIEN, LE DECRET SUSVISE REFUSAIT TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT A DAME A... QUI, BIEN QUE Y..., N'AVAIT PAS ELLE-MEME EXPLOITE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 38 SUSVISE CREE, PAR RAPPORT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DE 1926, UN DROIT NOUVEAU EN SUPPRIMANT, RELATIVEMENT AUX ETRANGERS, TOUTE REFERENCE A L'ARTICLE 8 ANCIEN DU CODE CIVIL; ALORS QU'ENCORE LA COUR S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE BAIL ETAIT ARRIVE A SON TERME LE 1 ER JANVIER 1941, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT A ELLE DEFERE QUI DECLARAIT QUE LE PRECEDENT JUGEMENT DU 30 MARS 1950 AVAIT MIS FIN A CE BAIL; ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET A MECONNU LE FAIT QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE N'EXIGE NULLEMENT POUR SON APPLICATION QUE LE SECOND REFUS DE RENOUVELLEMENT SOIT FONDE SUR UN DROIT NOUVEAU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, RELATIVEMENT A LA NATIONALITE ET AUX DROITS DE A..., QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 10 AOUT 1927 AYANT SUPPRIME L'ADMISSION A DOMICILE ET ABROGE L'ANCIEN ARTICLE 8 DU CODE CIVIL AUQUEL SE REFERAIT L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET QUI VISAIT EN SON ALINEA 5 N° 4 LES ETRANGERS MARIES A DES FRANCAISES ET JUSTIFIANT EN OUTRE D'UNE ANNEE DE "DOMICILE AUTORISE", IL EN RESULTAIT QUE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI MAINTIENT AUX ETRANGERS LE BENEFICE DE LA LOI DU 28 MAI 1943 ET LES DROITS DE CEUX AYANT COMBATTU DANS LES ARMEES FRANCAISES OU ALLIEES OU AYANT DES ENFANTS FRANCAIS N'A APPORTE AUCUN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DE GOUGET A L'ENCONTRE DE A...; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE N'AUTORISAIT PAS GOUGET A REITERER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR FAIRE ECHEC AU JUGEMENT DU 8 MARS 1950, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS; QUE, D'AUTRE PART, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, ELLE A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT "SANS AVOIR MEME A EXAMINER LA SITUATION DE DAME A..."; QU'ENFIN AYANT CONSTATE QUE LE BAIL ETAIT ARRIVE A SON TERME, LE 1 ER JANVIER 1941 PUIS AVAIT ETE PROROGE, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIRMANT PAR AILLEURS LEDIT JUGEMENT QUI DECLARE QU'IL A ETE MIS FIN AU BAIL "POUR UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953"; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57-11 868. GOUGET C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM COMPAIN ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53 (1°), P 42.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE TOUT MOYEN NOUVEAU INVOQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947