Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARBONNIER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE AU MOTIF QU'IL AURAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "D'UNE PART, LES LIEUX LOUES ETAIENT UTILISES A DES FINS ETROITEMENT LIEES AU COMMERCE PARTICULIER PREVU AU BAIL, QUE CE COMMERCE AVAIT SEULEMENT ETE DEDOUBLE EN DES LOCAUX DEPENDANTS DE DEUX IMMEUBLES DIFFERENTS, CEUX LITIGIEUX ETANT GARNIS DE PRODUITS DE DROGUERIE ET D'HERBORISTERIE ET ETANT AFFECTES A UNE IMPORTANTE PUBLICITE DESTINEE A ATTIRER LA CLIENTELE EVENTUELLEMENT RENVOYEE A L'ANNEXE SITUEE DANS LES AUTRES LOCAUX, QUE LE PRENEUR AVAIT SOUTENU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CHANGEMENT DE DESTINATION AU SENS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION", ET, D'AUTRE PART, QUE ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'ATTESTATION "ETABLISSANT L'AUTORISATION EXPRESSEMENT DONNEE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AU PRENEUR D'OCCUPER LES LOCAUX SUIVANT LE MODE ACTUELLEMENT INCRIMINE PAR LE NOUVEL ACQUEREUR, QUE CELUI-CI ETAIT LIE PAR L'AUTORISATION AINSI DONNEE PAR SON AUTEUR, LAQUELLE EXCLUAIT EN TOUT CAS, DE LA PART DU PRENEUR, UNE FAUTE CONTRACTUELLE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A RESILIATION DU BAIL" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LES PRENEURS DEVAIENT CONSERVER ET MAINTENIR LES LIEUX LOUES A USAGE DE COMMERCE DE DROGUERIE-HERBORISTERIE, QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE FONDS DE COMMERCE DEVRAIT TOUJOURS ETRE TENU OUVERT ET ACHALANDE ET QUE LES PRENEURS DEVRAIENT HABITER LA MAISON PAR EUX-MEMES, LEUR FAMILLE ET LEURS DOMESTIQUES, L'ARRET ENONCE "QUE LES CONSTATS DES 9 AVRIL 1965 ET 30 SEPTEMBRE 1965, LES ATTESTATIONS PRODUITES ET LES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE LA BOUTIQUE N'ETAIT PLUS TENUE ACHALANDEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ET N'ETAIT PLUS UTILISEE QUE COMME RESERVE" ; QUE LE LOGEMENT NE SERVAIT PAS A L'HABITATION DE CHARBONNIER "ET QUE LE CONSTAT DU 15 DECEMBRE 1965 MONTRE BIEN, AU CONTRAIRE, QUE CHARBONNIER A CONTINUE A RECEVOIR LA CLIENTELE 35, PLACE DU MARCHE ET A N'UTILISER LA BOUTIQUE LOUEE QU'A USAGE DE RESERVE" ; QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CHARBONNIER NE PRETENDAIT PAS ETRE EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION DE TEMOIN D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE L'AVAIT AUTORISE A OCCUPER LES LOCAUX SUIVANT LE MODE ACTUELLEMENT INCRIMINE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU DENATURER UN DOCUMENT QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.976. CHARBONNIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET WAQUET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 12 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 874 (1°), P. 621 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX BOUTIQUE UTILISEE COMME RESERVE ABSENCE D'HABITATION DU LOGEMENT
Analyse : 1 LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES EST JUSTIFIEE PAR L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA BOUTIQUE N'EST PLUS ACHALANDEE ET N'EST PLUS UTILISEE QUE COMME RESERVE, ET QUE LE LOGEMENT NE SERT PLUS A L'HABITATION DU PRENEUR.