Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1977, 75-40.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-40960
Décision attaquée : Tribunal d'instance Beauvais 1975-09-15, 1975-09-15
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BEAUVAISIS DU 17 MARS 1967 : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES POUR LA FABRICATION D'ABAT-JOUR ET LUMINAIRES (GEFAL) QUI N'EST PAS SIGNATAIRE NI MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DEMOISELLE Y... COMPENSATRICES DES JOURS FERIES CHOMES AU COURS DE L'ANNEE 1974 PAR APPLICATION DE L'AVENANT OUVRIER A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1974 NE REND OBLIGATOIRES QUE LES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION A L'EXCLUSION DUDIT AVENANT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE EXCLUT CERTAINES DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES DISPOSITIONS QU'IL REND OBLIGATOIRES, IL N'EN EST PAS AINSI DE L'AVENANT OUVRIERS QUI EST EXPRESSEMENT ETENDU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AVENANT N° 6 DU 19 JANVIER 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BEAUVAISIS, L'ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION DU 13 SEPTEMBRE 1974, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE SELON L'AVENANT N° 6 DU 19 JANVIER 1973, MODIFIE, UNE ENTREPRISE EST LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BEAUVAISIS SI LE PERSONNEL CONCOURANT A LA FABRICATION DE LUMINAIRES ET DE FERRONNERIE D'ART REPRESENTE AU MOINS 80 % DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET QUE S'IL SE SITUE ENTRE 20 ET 80 % ELLE A LA FACULTE D'OPTER ENTRE SON APPLICATION ET CELLE DE LA CONVENTION CORRESPONDANT A SES AUTRES ACTIVITES, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LES LUMINAIRES SONT ESSENTIELLEMENT METALLIQUES, L'USAGE DES METAUX N'ENTRE QUE POUR PARTIE DANS LA FABRICATION DES ABAT-JOUR LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ABERRANT DE PENSER QUE 80 % DU PERSONNEL DU GEFAL TRAVAILLE SUR LE METAL ET QUE DE TOUTE FACON AU MOINS 20 % ETANT DANS CE CAS, LE GEFAL NE S'ETAIT PAS CONFORME A LA FACULTE D'OPTER QUI LUI ETAIT OUVERTE ; QUE S'IL AVAIT RECHERCHE UN ACCORD SUR CE POINT AVEC SON PERSONNEL, IL ETAIT PROBABLE QUE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE AURAIT ETE ADOPTEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'A ETE REPONDU QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES AU GEFAL QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL GROUPAIT DEUX SOCIETES ANONYMES DONT L'UNE FABRIQUAIT DES LUMINAIRES, ET L'AUTRE DES ABAT-JOUR, QUE C'ETAIT DANS CETTE DERNIERE QU'ETAIT SALARIEE DEMOISELLE X..., ET QU'ELLE Y EMPLOYAIT A L'ACTIVITE DE MISE EN FORME ET DE SOUDURE DES SUPPORTS METALLIQUES DES ABAT-JOUR MOINS DE 10 % DES EFFECTIFS DE SON PERSONNEL, QUE PAR AILLEURS A SUPPOSER MEME LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT NI SE SUBSTITUER AU GEFAL DANS L'EXERCICE D'UNE FACULTE D'OPTION NI APPLIQUER A TOUTE L'ANNEE 1974 UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT L'ARRETE D'EXTENSION N'AVAIT ETE PUBLIE QU'AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES CHOMES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région du Beauvaisis - Avenant du 19 janvier 1973 - Application - Entreprise fabriquant abat-jour et luminaires - Activités différentes - Application à un salarié dont l'activité ne se rattache pas à la convention.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Conventions collectives - Application.
Analyse : Selon l'avenant n. 6 du 19 janvier 1973 modifié, à la convention collective de la métallurgie du Beauvaisis, une entreprise est liée par cette convention si le personnel concourant à la fabrication de luminaires et de ferronnerie d'art représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise, et s'il se situe entre 20 et 80 %, elle a la faculté d'opter entre son application et celle de la convention correspondant à ses autres activités. Fait une fausse application de ces textes le jugement qui applique cette convention collective à un ouvrier d'une entreprise fabricant des abat-jour et des luminaires, travaillant à la fabrication des abat-jour pour laquelle l'usage des métaux n'entre que pour partie aux motifs "qu'il n'était pas aberrant de penser que 80 % du personnel de l'entreprise travaille sur le métal et que de toute façon au moins 20 % étant dans ce cas, l'entreprise ne s'était pas conformée à la faculté d'opter, statuant ainsi par des motifs hypothétiques et se substituant à l'entreprise dans l'exercice d'une faculté d'option.