Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LONG, QUI AVAIT ETE DU 1ER FEVRIER 1924 AU 1ER MAI 1948 AU SERVICE DES HOUILLERES DE PROVENCE, FUT ENGAGE LE 1ER MAI 1948 PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE ; QU'A LA SUITE D'UN ORGANIGRAMME ETABLI LE 18 MAI 1956 PAR L'UNION REGIONALE DU SUD-EST DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, IL LUI FUT NOTIFIE LE 2 AOUT 1956 SON CLASSEMENT COMME SOUS-CHEF DE SECTION AU SERVICE MALADIE, CLASSE F, ECHELON D'ANCIENNETE 26, COEFFICIENT 243, AU SALAIRE MENSUEL DE 48883 ANCIENS FRANCS, AVEC ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DE BLOCAGE DESTINEE A EVITER UNE DIMINUTION DE SA REMUNERATION ANTERIEURE ; QUE LONG A FORME LE 2 JUILLET 1963 UNE DEMANDE EN RETABLISSEMENT DE SITUATION ET EN RAPPEL DE SALAIRES, SELON LES CLASSIFICATION ET POSSIBILITES D'AVANCEMENT ANTERIEURES AU 2 AOUT 1956, EN CONTESTANT LA POSSIBILITE DE MISE EN APPLICATION DUDIT ORGANIGRAMME ; ATTENDU QUE LONG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI LA BASE CONTRACTUELLE, LEGALE OU REGLEMENTAIRE, DEVANT ETRE RETENUE, A DEFAUT DU REGLEMENT DU PERSONNEL JUGE INEXISTANT, POUR FIXER SON SALAIRE, SON CLASSEMENT ET SON AVANCEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE MAINTIEN DU STATU QUO ANTE AURAIT ASSURE A LONG UNE SITUATION SUPERIEURE ET RECONNU QUE CE STATUT COMPORTAIT CERTAINS AVANTAGES QUI REPRESENTAIENT DES DROITS ACQUIS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER SANS MOTIFS QUE SANS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1951, JUGE INEXISTANT, CES AVANTAGES N'AURAIENT PEUT-ETRE PAS ETE MAINTENUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LONG QUI FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DE LA NON-EXISTENCE LEGALE DE L'ARRETE SUSVISE, LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVAIT DU ETABLIR UN REGLEMENT POUR L'AVANCEMENT DU PERSONNEL, REGLEMENT QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A SA SITUATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI L'ON FAISAIT ABSTRACTION DU REGLEMENT DU PERSONNEL ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1951 ET NON PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI, LA SITUATION DE LONG A LA DATE DU 1ER AOUT 1956 RESULTAIT DE DISPOSITIONS ETABLIES A TITRE BENEVOLE PAR SON EMPLOYEUR ET NON DE TEXTES CONTRACTUELS, LEGAUX OU REGLEMENTAIRES AYANT FORCE OBLIGATOIRE ; QUE DES POURPARLERS EN VUE DE L'ELABORATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ECHOUE ; QUE LE STATUT DU MINEUR ETAIT SANS APPLICATION ET QUE LONG NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE SON EMPLOYEUR DE S'Y REFERER A SON PROFIT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE DE JUSTIFIER DE DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DONT L'APPLICATION AURAIT ENTRAINE POUR LONG DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDES, IL Y AVAIT LIEU DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 40 630 LONG C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES BOUCHES-DU-RHONE, BASSES-ALPES ET VAUCLUSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GEORGE ET VIDART. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 519, P 436.

Sommaire principal : MINES - SOCIETE DE SECOURS MINIERE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ABSENCE DE TEXTES CONTRACTUELS,LEGAUX OU REGLEMENTAIRES
Analyse : UN ARRET DEBOUTE A BON DROIT UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SA DEMANDE EN RETABLISSEMENT DE SITUATION ET EN RAPPEL DE SALAIRE, SELON LES CLASSIFICATIONS ET POSSIBILITES D'AVANCEMENT ANTERIEURES A LA DATE DE NOTIFICATION DE SON CLASSEMENT OBTENU A LA SUITE D'UN ORGANIGRAMME PAR LUI CONTESTE,EN RELEVANT QU'A CETTE DERNIERE DATE,LA SITUATION DE L'INTERESSE RESULTAIT DE DISPOSITIONS ETABLIES A TITRE BENEVOLE PAR SON EMPLOYEUR ET NON DE TEXTES CONTRACTUELS,LEGAUX OU REGLEMENTAIRES AYANT FORCE OBLIGATOIRE DONT L' APPLICATION AURAIT ENTRAINE POUR LUI DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDES.