Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1985, 84-60.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60914
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 1984-11-14, 1984-11-14
Président : Pdt. M. Bertaud Conseiller faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT FORME PAR LA REUNION DU SIEGE SOCIAL ET DES CHANTIERS DE LA SOCIETE POLYMONT A L'EXCEPTION DE CELUI DE DOUAI, ALORS QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA FINALITE DE L'INSTITUTION, QUE LE ROLE DU DELEGUE SYNDICAL, QUI REPRESENTE SON SYNDICAT AUPRES DE L'EMPLOYEUR, EST ESSENTIELLEMENT DE NEGOCIER AVEC CE DERNIER DES ACCORDS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CONDITIONS GENERALES DE TRAVAIL, QU'IL N'Y A ETABLISSEMENT DISTINCT QUE S'IL EXISTE UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS, GROUPES SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET AYANT DES PROBLEMES SPECIFIQUES, QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI FONDE SA DECISION SUR LA SEULE DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES CHANTIERS SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LES DEUX ETABLISSEMENTS QU'IL CONSTITUE PRESENTENT UNE CERTAINE AUTONOMIE, SOIT DE DIRECTION OU DE GESTION, SOIT DANS L'ACTIVITE ET LE STATUT DES SALARIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT DISTINCT PRESENTE UN CARACTERE A LA FOIS FONCTIONNEL ET RELATIF ET S'APPRECIE PAR RAPPORT A LA SPECIFICITE DE LA FONCTION CONCERNEE, ET SOULIGNE QUE LE ROLE DU DELEGUE SYNDICAL IMPLIQUE DES CONTACTS AVEC LES SALARIES ET AVEC LA DIRECTION, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE CHANTIER DE DOUAI, DONT LE RESPONSABLE EST HABILITE A TRANSMETTRE AU SIEGE LES RECLAMATIONS DES SALARIES, EST ELOIGNE DU SIEGE SOCIAL ETT DES AUTRES CHANTIERS ; QU'IL RETIENT QUE LA DIVISION DE L'ENTREPRISE EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS PERMETTRA UN MEILLEUR EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LA FINALITE DE L'INSTITUTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA DESIGNATION DE M. X... PRESENTAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST FRAUDULEUSE SI ELLE EST MOTIVEE UNIQUEMENT PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, QUE LE JUGE DOIT RECHERCHER SI L'INTENTION DU SALARIE N'A PAS ETE D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE MEME SI AUCUNE CONVOCATION A UN ENTRETIEN EN VUE DU LICENCIEMENT N'EST INTERVENUE, QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE BORNANT A S'ATTACHER AUX TERMES DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR FAISANT ETAT D'UNE SANCTION ET NON D'UN LICENCIEMENT SANS CONSTATER QUE LE SALARIE AIT EU UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE ET SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS REPROCHES AU SALARIE DANS CETTE LETTRE NE POUVAIENT LUI FAIRE CRAINDRE UNE MENACE DE LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LA SOCIETE POLYMONT N'INVOQUAIT PAS L'ABSENCE D'ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DE M. X..., LE JUGE RELEVE QU'AYANT RECU UNE LETTRE LE CONVOQUANT A UN ENTRETIEN PREALABLE A UNE SANCTION ET NON A UN LICENCIEMENT, CE SALARIE NE POUVAIT PAS SE MEPRENDRE SUR L'OBJET DE L'ENTRETIEN ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, ESTIME QUE LA DESIGNATION DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; QUE, PAS PLUS QUE LE PREMIER, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Appréciation - Critères.
Analyse : Prend en considération la finalité de l'institution et justifie légalement sa décision de déclarer régulière la désignation d'un délégué syndical dans un établissement formé par la réunion du siège social d'une société et des chantiers de celle-ci à l'exception d'un seul, le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la notion d'établissement distinct présente un caractère à la fois fonctionnel et relatif et s'apprécie par rapport à la spécificité de la fonction considérée et souligné que le rôle du délégué syndical implique des contacts avec les salariés et avec la direction, constate que le chantier non inclus, dont le responsable est habilité à transmettre au siège les réclamations des salariés, est éloigné du siège social et des autres chantiers et qui retient que la division de l'entreprise en deux établissements distincts permettra un meilleur exercice des fonctions de délégué syndical.