Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1973, 72-13.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13490
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., D'AVOIR, NON SANS EXCES DE POUVOIR, RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE PAR X... ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REND DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE, ET QUE, DE LA COMBINAISON DUDIT ARTICLE 238 ET DES ARTICLES 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, IL RESULTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT DE COMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR ELLES ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE MERITE DE L'EXCEPTION INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES DAME X... N'AVAIT PAS REPONDU, A RELEVE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOULEVER IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET QU'AYANT VOLONTAIREMENT COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PRESENTE SES MOYENS DE DEFENSE EN PREMIERE INSTANCE, IL ETAIT FORCLOS DANS SON EXCEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS PAR ELLE INVOQUES SONT PERTINENTS ET ADMISSIBLES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (7EME CHAMBRE)

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - EXCEPTIONS - PROPOSITION - MOMENT - PROPOSITION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - PORTEE.
Analyse : SI LES JUGES DU FOND NE DOIVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, IL LEUR EST LOISIBLE D 'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L 'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU. LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR QUI, EN MATIERE DE DIVORCE REND, EN VERTU DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, DE VERITABLES DECISIONS JUDICIAIRES, LIE DEFINITIVEMENT L'INSTANCE ET IL RESULTE DE LA COMBINAISON DU TEXTE SUSVISE ET DES ARTICLES 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN CETTE MATIERE, LES EXCEPTIONS TANT DE COMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR ELLES. ON NE SAURAIT DES LORS FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE LA TARDIVETE D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, PAR UN EPOUX, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE.