Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 84-16.379., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-16379
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1984-05-25, 1984-05-25
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... habitant dans l'immeuble contigu à la boulangerie exploitée par M. Y... se plaignant des bruits et odeurs en émanant ont assigné celui-ci en réparation du dommage qui leur aurait été ainsi causé par des troubles anormaux de voisinage ; Attendu que l'arrêt ayant constaté que le bruit provenant d'un compresseur installé dans la cave était doux et régulier, a ordonné cependant l'isolation de ce compresseur et la pose d'un capot de protection au motif que M. Y... l'avait fait pour un autre compresseur ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu que pour ordonner la surélévation d'une cheminée, l'arrêt énonce qu'aux termes des correspondances échangées entre elles les parties étaient d'accord pour cette surélévation ; Qu'en se déterminant ainsi sans avoir recueilli les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Absence - Constatation - Effet
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Travaux d'isolation d'un compresseur - Décision les ordonnant et constatant l'absence de gêne
Analyse : 1° N'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a par suite violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage l'arrêt qui, ayant constaté que le bruit provenant d'un compresseur installé dans une cave était doux et régulier, a ordonné cependant l'isolation de ce compresseur et la pose d'un capot de protection au motif que son propriétaire l'avait fait pour un autre compresseur. .