Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 70-13.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13435
Décision attaquée : Tribunal de commerce DRAGUIGNAN 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE ECHUE, FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE X..., AU MOTIF QUE, SI LA LETTRE DE RESILIATION DU CONTRAT, ADRESSEE LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR CETTE SOCIETE A LA MUTUELLE, NE LUI ETAIT PARVENUE QUE LE 2 DECEMBRE, SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1ER JANVIER 1964, LA MUTUELLE N'AVAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE RESILIATION EN RAISON DE SA TARDIVITE QUE PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1964, RECUE LE 5 JANVIER PAR LA SOCIETE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE RESILIER EXPRIMEE PAR L'ASSURE ETANT PRIVEE D'EFFET, LE CONTRAT DEMEURAIT LA LOI DES PARTIES, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE TENIR SANS POUVOIR NI AVOIR EGARD AUX CONVENANCES OU NECESSITES D'UN DES CO-CONTRACTANTS QUE CE CONTRAT NE RESERVAIT PAS, NI AJOUTER A LA CHARGE DE L'AUTRE UNE OBLIGATION NON INSCRITE DANS LE CONTRAT OU LA LOI D'ORDRE PUBLIC QUI LE REGISSAIT, DE MANIFESTER SOUS UNE CERTAINE FORME ET DANS UN DELAI QUELCONQUE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT NON RESILIE, NI ATTACHER AU SILENCE DE LA COMPAGNIE LA VALEUR D'UN CONSENTEMENT OU D'UNE RENONCIATION A SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A RETENU QU'AU 1ER JANVIER 1964, L'ACCORD DES PARTIES SE TROUVAIT EN FAIT REALISE, LE CONTRAT N'ETANT PLUS EN VIGUEUR A SON ECHEANCE PAR LA RESILIATION DE L'ASSURE ET LE NON REFUS DE L'ASSUREUR ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS - PORTEE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - DELAI - DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS - SILENCE DE L'ASSUREUR - RESILIATION DE LA POLICE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : S'AGISSANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE RESILIE PAR LETTRE DE L 'ASSURE ADRESSEE LE 29 NOVEMBRE A L'ASSUREUR QUI, L'AYANT RECUE LE 2 DECEMBRE - SOIT APRES LE DEBUT DU MOIS DE PREAVIS STIPULE POUR UNE RESILIATION FIXEE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE - N'A FAIT CONNAITRE SON REFUS D'ACCEPTER CETTE RESILIATION QUE PAR LETTRE DU 3 JANVIER, LES JUGES DU FOND, POUR DEBOUTER L'ASSUREUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PRIME ECHUE, RETIENNENT SOUVERAINEMENT QU'AU 1ER JANVIER, L'ACCORD DES PARTIES SE TROUVAIT EN FAIT REALISE, LE CONTRAT N'ETANT PLUS EN VIGUEUR A SON ECHEANCE PAR LA RESILIATION DE L'ASSURE ET LE NON REFUS DE L'ASSUREUR.