Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE LAMBERTO, AYANT CREE SUR SES TERRES UN CHEMIN PRIVE QUI CONSTITUAIT UNE DEVIATION D'UN CHEMIN COMMUNAL PREEXISTANT, A OFFERT, EN 1934, A LA COMMUNE DE MEYRARGUES DE LUI CEDER CETTE PORTION DE VOIE A CHARGE D'EN ASSURER L'ENTRETIEN ET LE CLASSEMENT ; QUE CELUI-CI ETANT INTERVENU L'ANNEE SUIVANTE, L'ANCIEN CHEMIN RURAL, AUQUEL FUT INCORPORE SA DEVIATION, DEVINT LE CHEMIN VICINAL ORDINAIRE N° 2 QUI, DECLASSE EN 1952, EST REDEVENU CHEMIN RURAL SUR TOUTE SA LONGUEUR ; QU'EN 1955, LAMBERTO A ASSIGNE LA COMMUNE EN RESOLUTION, POUR INEXECUTION DES CHARGES, DE LA DONATION QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR CONSENTIE ET EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COMMUNE NE JUSTIFIANT PAS D'UN TITRE D'ACQUISITION DU CHEMIN, L'EMPRISE EXERCEE PAR ELLE DEPUIS 1935 CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT DONT IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QU'UN EXPERT A ETE COMMIS POUR DETERMINER CELLES-CI ET EVALUER LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE CLASSEMENT AYANT EU POUR EFFET D'ATTRIBUER LA PROPRIETE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN A LA COMMUNE, L'EMPRISE DE CELLE-CI, REALISEE EN VERTU DU TITRE QUE CONSTITUAIT CETTE DECISION, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE VOIE DE FAIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE CETTE SITUATION ET DECLARER EN MEME TEMPS QUE LES ACTES DE PASSAGE AUTORISES PAR LA COMMUNE, AU PROFIT DU PUBLIC, ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER LA VOIE DE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR A LA FOIS QUE L'EMPRISE DE LA COMMUNE ETAIT CONSECUTIVE A UN ABANDON VOLONTAIRE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN PAR LE RIVERAIN ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE SI LES DECISIONS ADMINISTRATIVES, PRISES EN MATIERE DE VICINALITE, ATTRIBUENT DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'ELLES DETERMINENT LORSQU'ELLES S'APPLIQUENT A LA RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN DEJA EXISTANT, AU CAS OU ELLES CONCERNENT L'OUVERTURE D'UNE VOIE OU D'UNE PORTION DE VOIE NOUVELLE, L'INCORPORATION AU CHEMIN DES TERRAINS INCLUS DANS LE TRACE ADOPTE EST, A DEFAUT D'ENTENTE AMIABLE, SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DONATION ALLEGUEE N'A JAMAIS RECU LA CONSECRATION JURIDIQUE NECESSAIRE, ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE CLASSEMENT EST UNE PURE MESURE ADMINISTRATIVE, - QU'A DEFAUT D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'ACQUISITION GRATUITE OU ONEREUSE, LA COMMUNE DOIT JUSTIFIER SON EMPRISE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET QUE LES ACTES DE PASSAGE QU'ELLE A AUTORISES AU PROFIT DES HABITANTS OU DU PUBLIC, SANS TITRE ET SANS DROIT, CARACTERISENT BIEN LA VOIE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 345 COMMUNE DE MEYRARGUES C/ LAMBERTO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET LE PRADO.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN VICINAL - CLASSEMENT - VOIE NOUVELLE - INCORPORATION AU CHEMIN DES TERRAINS INCLUS DANS LE TRACE - CONDITIONS
Analyse : SI LES DECISIONS ADMINISTRATIVES, PRISES EN MATIERE DE VICINALITE, ATTRIBUENT DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU' ELLES DETERMINENT LORSQU' ELLES S' APPLIQUENT A LA RECONNAISSANCE D' UN CHEMIN DEJA EXISTANT, AU CAS OU ELLES CONCERNENT L' OUVERTURE D' UNE VOIE OU D' UNE PORTION DE VOIE NOUVELLE, L' INCORPORATION AU CHEMIN DES TERRAINS INCLUS DANS LE TRACE ADOPTE EST, A DEFAUT D' ENTENTE AMIABLE, SUBORDONNEE A L' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L' EXPROPRIATION. EN PAREIL CAS, LE CLASSEMENT EST UNE PURE MESURE ADMINISTRATIVE ET, A DEFAUT D' EXPROPRIATION POUR CAUSE D' UTILITE PUBLIQUE, D' ACQUISITION GRATUITE OU ONEREUSE, LA COMMUNE DOIT JUSTIFIER SON EMPRISE SUR LES TERRAINS, ET LES ACTES DE PASSAGE QU' ELLE A AUTORISES AU PROFIT DES HABITANTS OU DU PUBLIC, SANS TITRE ET SANS DROIT, CARACTERISENT LA VOIE DE FAIT.