Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE PAR CONVENTION DU 16 MAI 1929 LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX Y..., CONFRONTANT EN PARTIE LA PROPRIETE DES CONSORTS Z..., BENEFICIAIT, POUR SON ACCES ET SA DESSERTE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT EN VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE VOIE DE QUATRE METRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT DE LA SORTE FAUSSEMENT INTERPRETE LE TITRE CREANT LA SERVITUDE ET OMIS DE PRECISER L'ETENDU DU DROIT DE PROPRIETE DE CELUI QUI L'AVAIT CONSTITUEE SUR LA PORTION DE CHEMIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QUE L'AUTEUR DES EPOUX Y... "AVAIT ACCES A SA VILLA SOIT PAR LA ROUTE DE LEZ, SOIT PAR LA CITE GELY PAR UN CHEMIN DE QUATRE METRES SUR LEQUEL IL AVAIT UN DROIT DE PROPRIETE" ET QU'AUCUNE DIFFERENCE N'ETAIT MARQUEE QUANT AU MODE DE PASSAGE UTILISE SUR L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX VOIES ; PUIS RELEVENT QUE "L'ACTE DU 16 MAI 1929... N'EXCLUAIT NI PAR SA LETTRE NI EN SON ESPRIT AUCUN MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE, QUE LA LARGEUR DE SON ASSIETTE, QUATRE METRES, PERMETTAIT DE VOIR... LA CONCESSION D'UN DROIT DE PASSAGE PAR TOUS MOYENS... ET QUE L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR ACCEDER AU FONDS DOMINANT NE SAURAIT EXCEDER LES USAGES... A LA SATISFACTION DESQUELS LA SERVITUDE AVAIT ETE CONSENTIE" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ILS ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, USE DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX SOLLICITEE PAR LES EPOUX GOMEZ, EN VUE D'UTILISER LE PASSAGE POUR LA CIRCULATION DES VOITURES AUTOMOBILES, CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, ACCENTUEE PAR LA MODIFICATION D'UN MUR MITOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE "... LA DIMENSION REDUITE DE 1,67 METRE DU PORTAIL D'ENTREE ET LA FAIBLE DENIVELLATION (0,60 M) ENTRE L'ASSIETTE DU CHEMIN ET LE SOL DE LA VILLA... N'INTERDISAIENT PAS AUX EPOUX Y... DE PARVENIR EN VOITURE JUSQU'AU PORTAIL ET MEME D'OUVRIR SUR QUATRE METRES LE MUR DE CLOTURE DE LEUR HERITAGE A LA DIMENSION DU CHEMIN QUI Y ABOUTIT ET LE DESSERT", PUIS ENONCENT QU'IL N'Y AVAIT PAS, "EN L'ESPECE, UNE QUELCONQUE AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE PAR LA CONVENTION QUI L'AVAIT CREEE... ET QUE LE TROUBLE APPORTE AU SILENCE DE L'IMPASSE PAR LA CIRCULATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE JUSQU'AU FONDS DOMINANT NE CONSTITUAIT PAS UN INCONVENIENT INSUPPORTABLE..." ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT EN LA MATIERE QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE QUE LE NOUVEL ETAT DE CHOSES NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL ; QUE CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT ORDONNE, A TORT, UNE ENQUETE A L'EFFET DE PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS ONT TOUJOURS JOUI DE LEUR SERVITUDE DE PASSAGE PAR TOUS MOYENS ET QUE LA CIRCULATION DES VEHICULES N'AVAIT JAMAIS CESSE DEPUIS PLUS DE 30 ANS A PARTIR DES ACTES DE CONTRADICTION DE LA PART DES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, L'EXISTENCE DE TELS ACTES N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI JOUIT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN, A, POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES ARTICLES 706, 707, ET 708 DU CODE CIVIL, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE D'ETABLIR SI LES EPOUX Y... "EN S'ABSTENANT, PAR HYPOTHESE, D'UTILISER DES VEHICULES TELS QU'ILS SOIENT N'AVAIENT PAS LAISSE, PAR NON USAGE, PRESCRIRE LE MODE ETENDU D'EXERCICE DE LEUR SERVITUDE" ; QU'AINSI, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES ET DOIT ENCORE ETRE ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.866. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 490, P. 413.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE EXERCICE AGGRAVATION MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER SI UNE SERVITUDE DE PASSAGE A ETE AGGRAVEE.