Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1992, 92-60.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60255
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. X..., son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, le jugement attaqué se borne à relever que l'avis de l'Institut national des sondages et des études économiques, qui ne précise pas la nature de la condamnation, sa date et le quantum de la peine prononcée, et sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet électeur, ne peut lui être opposé ; qu'il justifie de sa résidence et de son domicile réel et actuel dans la commune de Bastia ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, en demandant au besoin le bulletin n° 2 du casier judiciaire, si l'électeur n'avait pas fait l'objet de l'une des condamnations ou incapacités prévues par l'article L. 5 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnations ou incapacités prévues par l'article L. 5 du Code électoral - Recherche nécessaire
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à relever que l'avis de l'INSEE, sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet électeur, ne peut être opposé au Tribunal alors qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en demandant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, si l'électeur contesté n'avait pas fait l'objet de l'une des condamnations ou incapacités prévues par l'article L. 5 du Code électoral.