Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DE X... RESULTANT DU FAIT QUE PAR SA DEMANDE DE CONFIRMATION, CELUI-CI S'APPORPRIAIT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET PAR CONSEQUENT, EN MEME TEMPS, LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME, A REJETE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EXAMINE NOTAMMENT, LA SITUATION RESULTANT DE L'EXPERTISE ; QU'AINSI, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, ELLE A DONNE UNE EXPOSITION SUFFISANTE DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DE L'INTIME ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION EXERCEE CONTRE STEFANSKI ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE BORNER LESDITES PROPRIETES NI METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE DES PARTIES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, REJETE LA DEMANDE EN BORNAGE TOUT EN STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION QUI N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE D'UNE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN BORNAGE DES LORS QUE "CHACUNE DES PARTIES N'AVAIT ACHETE QUE JUSQU'A LA LIMITE ADMISE D'UN COMMUN ACCORD" ; QU'EN METTANT "TOUS LES DEPENS" A LA CHARGE DE X..., QUI AVAIT SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXISTENCE ; QUE SAISIE D'UNE ACTION EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER, SANS SE CONTREDIRE, QUE "LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT QUELCONQUE SUR LE TERRAIN SITUE AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE IMPLANTEE A 7 METRES AU SUD ET PARALLELEMENT A LA FACADE SUD DE L'IMMEUBLE STEFANSKI" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.055. X... C/ STEFANSKI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 142, P. III ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 9 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 179, P. 139 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : 1 L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LA REDACTION DES ARRETS ET SPECIALEMENT POUR L'EXPOSITION.