Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... MOE, AYANT CHARGE PANNIER, NOTAIRE, DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE QU'ELLE DESIRAIT VENDRE, CELUI-CI, EN 1957, TRANSMIT A NEEL, AGENT IMMOBILIER, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR LEDIT IMMEUBLE ; QUE NEEL A COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS AUX DIRIGEANTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE NORMANDIE, QUI LUI AVAIENT FAIT PART DU DESIR DE CETTE OEUVRE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE POUR Y INSTALLER SES SERVICES ; QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE DIRECTEMENT RAPPROCHEES ET QUE DAME X... MOE A VENDU SON IMMEUBLE A LADITE ASSOCIATION, SUIVANT ACTE RECU PAR PANNIER LE 26 NOVEMBRE 1959 ; QUE NEEL AYANT RECLAME A DAME X... MOE ET AU NOTAIRE PAYEMENT D'UNE COMMISSION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU MANDAT QU'IL AURAIT, SELON LUI, RECU, ALORS QUE LA NOTICE DE RENSEIGNEMENTS SUSRAPPELEE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LEQUEL ETAIT CORROBORE PAR LES PRESOMPTIONS QU'IL INVOQUAIT ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENVOYEE PAR LE NOTAIRE AUX AGENTS D'AFFAIRES NE CONSTITUE QU'UNE FORME DE PUBLICITE AU MEME TITRE QU'UNE ANNONCE PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET QUE RIEN, DANS LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, N'ETABLIT QUE DAME X... MOE NI PANNIER AIENT DONNE UN MANDAT QUELCONQUE A NEEL NI PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE LUI VERSER UNE COMMISSION ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES SUR LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR A PU DECIDER QUE NEEL N'AVAIT PAS DROIT, DE LA PART DE LA VENDERESSE ET DU NOTAIRE, A LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST MAL FONDEE ; LA REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NEEL FAISAIT VALOIR QUE LA PREUVE D'UN MANDAT N'A PAS A ETRE RAPPORTEE POUR QUE LE PRINCIPE D'UNE RETRIBUTION SOIT ACQUIS, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE VENDEUR A TIRE AVANTAGE DE L'INITIATIVE PRISE PAR UN INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL DE LUI PROCURER UN ACHETEUR ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE RETRIBUTION DE NEEL, SANS S'EXPLIQUER SUR CE CHEF SUBSIDIAIRE DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 5 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 10 470 NEEL C/ VEUVE X... MOE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON, GEORGE, GIFFARD ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT DE VENDRE - FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENVOYEE PAR LE NOTAIRE CHARGE D'UNE VENTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, AYANT RECU D'UN NOTAIRE UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUR UN IMMEUBLE A VENDRE, A COMMUNIQUE CES RENSEIGNEMENTS A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LEQUEL A ENSUITE TRAITE DIRECTEMENT AVEC LE VENDEUR - ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS DROIT, DE LA PART DU VENDEUR ET DU NOTAIRE , A LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE SALARIE, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENVOYEE PAR LE NOTAIRE AUX AGENTS D'AFFAIRES NE CONSTITUE QU'UNE FORME DE PUBLICITE AU MEME TITRE QU'UNE ANNONCE PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET QUE RIEN, DANS LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, N'ETABLIT QUE LE VENDEUR NI LE NOTAIRE AIENT DONNE UN MANDAT QUELCONQUE A L'AGENT IMMOBILIER, NI PRIS AUCUN ENGAGEMENT DE LUI VERSER UNE COMMISSION.