COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES COLLABORATEURS SALARIES OU NON D'UN EXPLOITANT TRAVAILLANT D'ORDINAIRE SEUL OU AVEC L'AIDE DES MEMBRES DE SA FAMILLE X..., EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES; ATTENDU QUE POUR REFUSER CE BENEFICE A L'AGRICULTEUR GRU QUI, AVEC SA CHARRETTE ATTELEE D'UN CHEVAL, AVAIT, TOUTE LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1960 PARTICIPE AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AU DEMENAGEMENT DE SON VOISIN, L'AGRICULTEUR PRIOUX ET AVAIT ETE BLESSE PAR L'ECART DE SON CHEVAL, ALORS QUE LES DEUX HOMMES CONDUISANT CHACUN LEUR CHARRETTE REVENAIENT VERS LA LOCALITE D'OU PRIOUX AVAIT DEMENAGE ET OU GRU AVAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR CE QUE GRU, QUI N'ETAIT PAS LE SALARIE DE PRIOUX ET N'ETAIT LIE A LUI PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ETE BLESSE SUR LE CHEMIN DU RETOUR VERS SON DOMICILE, SA JOURNEE FINIE ET ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PLUS NI AU TEMPS, NI AU LIEU DE L'ENTRAIDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE GRU AVAIT ETE BLESSE ALORS QU'IL RAMENAIT CHEZ LUI LA CHARRETTE VIDE AYANT SERVI AU DEMENAGEMENT, CE QUI CONSTITUAIT LA SUITE ET LA CONTINUATION NECESSAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE AU PROFIT DE PRIOUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE DUREE DEMENAGEMENT CULTIVATEUR RAMENANT LA CHARETTE Y AYANT SERVI
Analyse : EST EN DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1144, ALINEA 2, DU CODE RURAL, L'AGRICULTEUR QUI, APRES AVOIR PARTICIPE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, AU DEMENAGEMENT D'UN DE SES VOISINS, A ETE BLESSE PAR L'ECART DE SON CHEVAL ALORS QU'IL RAMENAIT CHEZ LUI SA CHARETTE VIDE AYANT SERVI AU DEMENAGEMENT, CETTE OPERATION CONSTITUANT LA SUITE ET LA CONTINUATION NECESSAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE.