Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1974, 72-13.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13830
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER DES DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO CONDAMNANT LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A PAYER UNE SOMME DE 633000 FRANCS A GRIMALDI, EN EXECUTION D'UNE POLICE MALADIE ET ACCIDENTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AURAIT PAS ETE MOTIVE SUR L'URGENCE, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER DES MOTIFS PROPRES AUX LACUNES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, SANS DENATURATION LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, L'ARRET A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE SA MALADIE GRIMALDI NE POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE NORMALE ANTERIEURE ET QUE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES INDEMNITES A LUI DUES SONT NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE ET A CELLE DE SA FAMILLE"; QUE L'URGENCE AYANT ETE AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT CARACTERISEE PAR LES PREMIERS JUGES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - DEBOUTE - URGENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT REFUSER D'ACCORDER DES DEFENSES A UNE EXECUTION PROVISOIRE NON MOTIVEE PAR L'URGENCE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ANALYSE DE LA DECISION ORDONNANT CETTE MESURE QUE L'URGENCE AVAIT ETE, AU MOINS IMPLICITEMENT, CARACTERISEE PAR LES PREMIERS JUGES. S'AGISSANT DE LA CONDAMNATION D'UN ASSUREUR A VERSER LES SOMMES PREVUES PAR UNE POLICE MALADIE CETTE URGENCE RESULTE DE CE QU'IL EST RELEVE QUE LA GRAVITE DE LA MALADIE DE L'ASSURE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SON ACTIVITE NORMALE ANTERIEURE ET QUE LES INDEMNITES DUES SONT NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE ET A CELLE DE SA FAMILLE.