Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1973, 72-93.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93519
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-10-20, 1972-10-20
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION N'AYANT PAS OCCASIONNE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, S'EST DECLARE INCOMPETENT, LES FAITS ETANT DE NATURE A RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 297 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES FAITS VISES DANS LA POURSUITE ; " AU MOTIF QUE LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE AU REGARD DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL N'AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS AGI AVEC PREMEDITATION ; QUE LA COUR NE POUVAIT, PAR SUITE, SE DECLARER INCOMPETENTE SANS VERIFIER AU PREALABLE SI L'ELEMENT DE PREMEDITATION, PROPRE A JUSTIFIER UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, ET A ENTRAINER L'INCOMPETENCE DE LA COUR, ETAIT OU NON ETABLI " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS DONT X... EST PREVENU, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE AU REGARD DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LA PREMEDITATION NE CONSTITUE PAS LEGALEMENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DES CRIMES DE VIOL OU D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE PREVUS PAR L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ; QU'IL ETAIT DONC INDIFFERENT POUR LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EU EGARD A CES EVENTUELLES QUALIFICATIONS, LA PREMEDITATION ETAIT OU NON ETABLIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LE PREVENU ; " AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DONT ILS EST PREVENU, IL Y A LIEU DE DECERNER MANDAT A SON ENCONTRE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE PEUVENT STATUER EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE QUE PAR DECISION MOTIVEE, PRENANT EN CONSIDERATION LES FAITS DE L'ESPECE, LA LOI DU 17 JUILLET 1970 INSTITUANT UN PRINCIPE GENERAL S'APPLIQUANT DANS TOUTES LES HYPOTHESES OU UN MANDAT PEUT ETRE DECERNE ; QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT DELIVRER UN MANDAT SANS MOTIVER SA DECISION ; " ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER DES MOTIFS ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'INDIQUER LES RAISONS PROPRES A JUSTIFIER, EN L'ESPECE, LA DELIVRANCE D'UN MANDAT "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT REQUIS MANDAT DE DEPOT CONTRE LE PREVENU, DETENU POUR AUTRE CAUSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS DE LA PREVENTION, IL Y AVAIT LIEU DE DECERNER MANDAT CONTRE X... ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE SI LE FAIT EST DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE, LA COUR D'APPEL PEUT, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, DECERNER, PAR LA MEME DECISION, MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET CONTRE LE PREVENU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FAITS A ELLE DEFERES SOUS LA QUALIFICATION DE DELIT ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE PEINE CRIMINELLE, CETTE SEULE CONSTATATION JUSTIFIAIT LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT SANS AUTRE MOTIVATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits poursuivis - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Mandat décerné par lA juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Qualification criminelle des faits - Constatations suffisantes.
Analyse : Si la Cour d'appel constate que les faits à elle déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, cette seule constatation justifie la délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, sans autre motivation.