Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, A, DU CODE DU TRAVAIL, 9 2° DU DECRET DU 12 MAI 1960, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, A COMPTER DU 1ER JUIN 1962, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES, POUR REMPLACER A TITRE PROVISOIRE DES AGENTS INDISPONIBLES ; QU'ETANT DEMEUREE EN FONCTION, ELLE FUT TITULARISEE LE 1ER JUIN 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD MIS A SA TITULARISATION, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PREVOYANT QUE LA TITULARISATION DE TOUT NOUVEL AGENT EST OBLIGATOIRE APRES SIX MOIS DE PRESENCE, MEME S'IL S'AGIT D'UN AUXILIAIRE EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR REMPLACER UN AGENT TITULAIRE INDISPONIBLE ET LA CAISSE AYANT OMIS DE LIMITER LA DUREE DE SON EMPLOI COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE SI DAME X... EXCEDAIT L'EFFECTIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CONTRAINT LA CAISSE A TITULARISER UN AGENT TEMPORAIRE COMME AYANT SIX MOIS DE PRESENCE ALORS QUE L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 12 MAI 1960 INTERDIT CETTE SOLUTION ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA REGLE DU RESPECT DE L'EFFECTIF POSEE PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE DU DECRET DU 12 MAI 1960, LAQUELLE S'IMPOSE A LA CAISSE LORS DE TOUT RECRUTEMENT, N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA TITULARISATION DU PERSONNEL MAINTENU EN FONCTIONS PAR LA CAISSE AU-DELA D'UNE CERTAINE DUREE, DONT DAME X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES LORS QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ROMPU AUPARAVANT SON CONTRAT POUR RESPECTER LES LIMITES DE L'EFFECTIF DE SES AGENTS ; QU'EN RELEVANT QU'EN MAINTENANT DAME X... DANS SON EMPLOI SANS LA TITULARISER, LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - AGENT TEMPORAIRE - REMPLACEMENT D'UN AGENT TITULAIRE - TITULARISATION
Analyse : LA REGLE DU RESPECT DE L'EFFECTIF POSEE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 MAI 1960,LAQUELLE S'IMPOSE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LORS DE TOUT RECRUTEMENT, N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA TITULARISATION DU PERSONNEL MAINTENU EN FONCTIONS PAR LA CAISSE AU-DELA D'UNE CERTAINE DUREE. DES LORS, COMMET UNE FAUTE ET DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE, LA CAISSE QUI MAINTIENT UN AGENT DANS SON EMPLOI SANS LE TITULARISER ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 8 FEVRIER 1957 PREVOIT QUE LA TITULARISATION DE TOUT NOUVEL AGENT EST OBLIGATOIRE APRES SIX MOIS DE PRESENCE, MEME S'IL S'AGIT D'UN AUXILIAIRE EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR REMPLACER UN AGENT TITULAIRE.