Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1978, 77-11.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11605
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-01-07, 1977-01-07
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 JANVIER 1977) , DEBERGUE A ACCEPTE DE TRANSPORTER DE PHALEMPIN (NORD) AU HAVRE (SEINE-MARITIME) , DEUX RECHAUFFEURS D'EAU AYANT POUR EXPEDITEUR LA SOCIETE GESLOT QUI LES AVAIT CONSTRUITS ; QUE, LE 10 MAI 1973, CES DEUX APPAREILS ONT ETE CHARGES ET CALES PAR DES PREPOSES DE CETTE SOCIETE SUR LA REMORQUE, ATTELEE A UN TRACTEUR, FOURNIE PAR DEBERGUE ; QU'APRES UN ARRET A LESQUIN (NORD) , DANS LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT DE CE DERNIER, LES DEUX VEHICULES ONT POURSUIVI LEUR ROUTE ; QUE, DANS UNE COURBE DE LA VOIE EMPRUNTEE, LES DEUX RECHAUFFEURS D'EAU ONT BASCULE ET LES VEHICULES QUI LES TRANSPORTAIENT SE SONT RENVERSES, SUBISSANT DES DOMMAGES ; QUE DEBERGUE A ETE PARTIELLEMENT INDEMNISE DE CEUX AFFERENTS A SON TRACTEUR PAR LA YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED A LAQUELLE IL ETAIT ASSURE POUR CELUI-CI ET QU'IL A SUBROGEE DANS TOUS SES DROITS ; QUE CETTE COMPAGNIE A DEMANDE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE GESLOT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A DEBERGUE QUI, DE SON COTE, A SOLLICITE DE CETTE SOCIETE, REPARATION DU RESTE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES APPAREILS TRANSPORTES AYANT ETE CONSTRUITS PAR LA SOCIETE GESLOT, CELLE-CI DEVAIT, MALGRE L'ABSENCE D'EMBALLAGE, SIGNALER AU TRANSPORTEUR LEURS DIMENSIONS EXACTES AINSI QUE LEURS PARTICULARITES NON APPARENTES DONT L'ELEVATION ANORMALE DES CENTRES DE GRAVITE ET QUE, SANS MEME REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEBERGUE ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI INVOQUAIENT CES MANQUEMENTS DE L'EXPEDITEUR ET LA DEFECTUOSITE NON APPARENTE DU CALAGE VU LA STRUCTURE INTERNE DES APPAREILS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DU FAIT DE SON ROLE A L'OCCASION DE L'ARRIMAGE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE ET NON PAS DANS UNE PHASE ULTERIEURE DU TRANSPORT, RIEN NE VENANT DU RESTE CORROBORER L'AFFIRMATION HYPOTHETIQUE SUIVANT LAQUELLE LE CHAUFFEUR DE DEBERGUE AURAIT TRES BIEN PU SE RENDRE COMPTE, EN COURS DE PARCOURS, DE LA DEFECTUOSITE NON SIGNALEE PAR LA SOCIETE GESLOT ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SELON LEQUEL LE CHAUFFEUR DE DEBERGUE AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE, DURANT LA PREMIERE PARTIE DU VOYAGE, DE LA DEFECTUOSITE DE L'ARRIMAGE DES RECHAUFFEURS D'EAU TRANSPORTES, LA COUR D'APPEL A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETENU QUE DES RECHAUFFEURS D'EAU ETAIENT DEPOURVUS D'EMBALLAGE, QUE, DES LORS, CE CHAUFFEUR CONNAISSAIT LES CARACTERISTIQUES DE CES APPAREILS, LOURDS RESERVOIRS MONTES SUR PIEDS ET AYANT, DE CE FAIT, UN CENTRE DE GRAVITE HAUT PLACE ; QUE, CEPENDANT, IL NE S'ETAIT PAS PREOCCUPE DE LEUR ARRIMAGE DONT IL LUI INCOMBAIT D'INDIQUER AUX PREPOSES DE LA SOCIETE GESLOT COMMENT IL DEVAIT Y ETRE PROCEDE ET DE VERIFIER SI CES DERNIERS Y AVAIENT POURVU DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS FAIT ETAT DE "LA DEFECTUOSITE NON APPARENTE DU CALAGE" ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Arrimage défectueux - Responsabilité du transporteur.
Analyse : Dès lors que les appareils transportés sont dépourvus d'emballage, le préposé du transporteur routier, connaissant ainsi les caractéristiques de ces appareils et constatant qu'ils ont un centre de gravité haut placé, doit indiquer la manière de procéder à leur arrimage aux préposés de l'expéditeur qui en effectuent le chargement et vérifier la bonne exécution de cet arrimage.