Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SAUF LORSQUE LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SAUF LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE FRANCAISE A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A SON EMPLOYE GOLDBERG, CHAUFFEUR, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR CONSERVE PAR DEVERS LUI PENDANT PLUSIEURS JOURS UNE SOMME DE 290 FRANCS QU'IL AVAIT PRELEVEE SUR LA RECETTE DU 15 OCTOBRE 1964 ; QU'IL A ESTIME QUE SI GOLDBERG AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DU FAIT QUE LES MANQUEMENTS EN CAUSE N'ETAIENT SANCTIONNES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR QUE PAR LA PRIVATION DE LA TOURNEE SUIVANTE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISANTE POUR LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU CEPENDANT, QUE GOLBERG AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN CONSERVANT PENDANT PLUSIEURS JOURS UNE SOMME D'ARGENT PRELEVEE SUR LA RECETTE, ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYAIT EGALEMENT QU'EN AUCUN CAS UN CAS UN CHAUFFEUR LIVREUR NE DEVAIT, SOUS PEINE DE RENVOI IMMEDIAT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, EMPORTER SUR LUI SA RECETTE UNE FOIS SON TRAVAIL TERMINE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA DEDUCTION QUI S'IMPOSAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 66-40077 COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE FRANCAISE C/ GOLDBERG PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - CHAUFFEUR LIVREUR. - CHAUFFEUR AYANT CONSERVE LA RECETTE PAR DEVERS LUI
Analyse : EN L'ETAT D'UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QU'EN AUCUN CAS, UN CHAUFFEUR-LIVREUR NE DEVAIT, SOUS PEINE DE RENVOI IMMEDIAT, EMPORTER SUR LUI SA RECETTE, UNE FOIS SON TRAVAIL TERMINE, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES LE FAIT POUR UN TEL SALARIE DE CONSERVER PAR DEVERS LUI PENDANT PLUSIEURS JOURS UNE SOMME PRELEVEE SUR LA RECETTE D'UNE JOURNEE PRECEDENTE.