Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2009, 07-21.283, non publié au bulletin
Date de la décision : 2009-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Numéro de pourvoi : 07-21283
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-10-10
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article du code des douanes visé dans l'arrêt du 2 décembre 2008 est erroné ; qu'il y a lieu de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1265 F-P+B du 2 décembre 2008 ; Dit qu'en page 2 le visa sera rectifié comme suit : "Vu l'article 357 bis du code des douanes" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.