COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES LA MISE EN FAILLITE DE SOLANGE Y..., SON X... ROBERT Y..., A REVENDIQUE UNE PARTIE DU MOBILIER TROUVE CHEZ SA SOEUR, EN FAISANT VALOIR QUE CES BIENS DEPENDAIENT DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET FAISAIENT DE SA PART, L'OBJET D'UNE ACTION JUDICIAIRE EN PARTAGE ; QUE LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE A REJETE CETTE REQUETE ET QUE SA DECISION A ETE MAINTENUE PAR LE TRIBUNAL SUR LE RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR Y... ; QUE CEPENDANT, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA VENTE DU MOBILIER DEPENDANT DE LA FAILLITE DE DEMOISELLE Y... JUSQU'IL AIT ETE PROCEDE AU PARTAGE, ORDONNE PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1960, DES BIENS INDIVIS ENTRE CELLE-CI ET SON FRERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE , EN VERTU DE L'ARTICLE 457 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QU'EN REJETANT LA REVENDICATION DE Y..., LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT OUTREPASSE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ALORS QUE CE MAGISTRAT TIENT NECESSAIREMENT DE L'ARTICLE 552 NOUVEAU DU MEME CODE LE POUVOIR DE TRANCHER LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LES DEMANDES EN REVENDICATION FORMEES PAR LES TIERS ET QUE CE POUVOIR IMPLIQUE PAR LUI-MEME LA POSSIBILITE DE REJETER CES DEMANDES AUSSI BIEN QUE DE LES ACCUEILLIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 457 ET 552 DU CODE DE COMMERCE, D'UNE PART, QUE LE JUGE COMMISSAIRE POUVANT SEULEMENT "AUTORISER" LE SYNDIC A "ADMETTRE" LES DEMANDES EN REVENDICATION, IL N'ENTRE PAS DANS SES ATTRIBUTIONS DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES EN REVENDICATION QUI FONT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, D'AUTRE PART QUE LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE HORS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL RELEVE PAR Y... EST RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 MARS 1962 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN DECOULE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE ET S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE, EN DECIDANT QU'IL SERA SURSIS A LA VENTE DU MOBILIER DEPENDANT DE LA FAILLITE DE DEMOISELLE Y... JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PARTAGE JUDICIAIREMENT ORDONNE DES BIENS INDIVIS ENTRE CELLE-CI ET SON FRERE, L'ARRET ATTAQUE A LIE LE SORT DE SA DECISION A L'EXECUTION DE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1960, QUI AVAIT ORDONNE LE PARTAGE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 MARS 1962 ; QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE DOIT, DE CE CHEF, ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET DEFERE DONT LA VALIDITE EST SUBORDONNEE A CELLE DE L'ARRET ANNULE ; PAR CES MOTIFS, REJETANT LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A LA VENTE DU MOBILIER DEPENDANT DE LA FAILLITE DE DEMOISELLE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.150. FILLETTE C/ Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 33, P. 28.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - DEMANDE CONTESTEE - COMPETENCE DU JUGE COMMISSAIRE (NON)
Analyse : 1ER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 552 DU CODE DE COMMERCE, LE JUGE COMMISSAIRE PEUT AUTORISER LE SYNDIC A ADMETTRE LES DEMANDES EN REVENDICATION, IL N'ENTRE PAS DANS SES ATTRIBUTIONS DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES EN REVENDICATION QUI FONT L'OBJET D'UNE CONTESTATION.