COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SONT ACCORDEES, LORSQUE LE MONTANT DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT, N'EXCEDENT PAS LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA SECTION DONT IL RELEVE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, QUE DAME X..., CONSEIL JURIDIQUE, N'AVAIT PAS DROIT A L'EXONERATION DE SES COTISATIONS, A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, EXPERTS ET CONSEILS, POUR LES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE LE MONTANT DES SOMMES DECLAREES PAR LE MARI, POUR LES ANNEES CONSIDEREES, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE, ET AJOUTE QUE L'EXONERATION DONT IL A BENEFICIE, POUR LE PAYEMENT DUDIT IMPOT, EST SANS INTERET AUX DEBATS ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 157. DAME ROSE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS EXPERTS ET CONSEILS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 42, P 29 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENU - EXONERATION EN MATIERE FISCALE - PORTEE ;
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS, DES EXONERATIONS DE COTISATIONS SONT ACCORDEES LORSQUE LE MONTANT DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI ET DE SON CONJOINT N'EXCEDENT PAS LES CHIFFRES FIXES PAR LES STATUTS DE LA SECTION DONT IL RELEVE ; PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER QU'UNE FEMME EXERCANT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE N'AVAIT PAS DROIT A L'EXONERATION DE SES COTISATIONS, RELEVE LE MONTANT DES SOMMES DECLAREES PAR LE MARI POUR LES ANNEES CONSIDEREES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET AJOUTE QUE L'EXONERATION DONT IL A BENEFICIE POUR LE PAYEMENT DE CET IMPOT EST SANS INTERET AUX DEBATS ;