COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1959), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOIERIE NOUVELLE DE CHEVREUSE" AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1950 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 3 JUIN 1948, MATHIEU A PRODUIT AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LE SOLDE CREDITEUR DU COMPTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA SOCIETE, QUE LE SYNDIC A REJETE SA PRODUCTION ET L'A ASSIGNE EN RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES RECUES PAR LUI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE TELLES QU'ELLES APPARAISSAIENT SUR LE COMPTE PRESENTE PAR MATHIEU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MATHIEU A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 5.930.629 FRANCS, MONTANT DES ELEMENTS CREDITEURS D'UN COMPTE COURANT AYANT REGULIEREMENT FONCTIONNE ENTRE LUI ET LA SOCIETE TOMBEE EN FAILLITE, AU MOTIF QUE MATHIEU AURAIT EU CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE EPROUVEES PAR LADITE SOCIETE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS PRECISES DE MATHIEU QUI FAISAIENT ETAT DES DISTINCTIONS A ETABLIR L'ORIGINE, LA NATURE ET LA DESTINATION DES FONDS PORTES AU CREDIT DU COMPTE COURANT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EUX-MEMES CONSTATE QUE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT NE POUVAIT ETRE MECONNUE QU'AU CAS OU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MATHIEU AURAIT PORTE PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SE BORNER A CONSTATER QUE MATHIEU AURAIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LE CARACTERE DES RELATIONS DE MATHIEU AVEC LA SOCIETE ET RETENU QUE MATHIEU AVAIT JOUE "UN ROLE ANALOGUE A CELUI DE BANQUIER", ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE DISCUTE QU'UN COMPTE COURANT COMPORTANT DES REMISES RECIPROQUES AVAIT FONCTIONNE ENTRE MATHIEU ET LA SOCIETE ; QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'ORIGINE, LA NATURE OU LA DESTINATION DES FONDS ENCAISSES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A BIEN CONSTATE QUE MATHIEU AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LA SOCIETE, ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE, BIEN QU'IL AIT SU, DES LES PREMIERS JOURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT AUCUNE TRESORERIE ET AIT ETE AU COURANT DE TOUTES LES AFFAIRES DE LA SOCIETE, DE TOUS SES IMPAYES ET DE LA MALHONNETETE DU GERANT ET DE SA FEMME, PRINCIPALE ASSOCIEE, IL N'EN A PAS MOINS PERSISTE A FAIRE FONCTIONNER SON COMPTE COURANT JUSQU'A LA VEILLE DU DEPOT DE BILAN ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, ELLE A CARACTERISE LA FRAUDE COMMISE EN VUE DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE COMMERCIALE DE LA SOCIETE AU PREJUDICE DE LA MASSE EVENTUELLE DES CREANCIERS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.240. MATHIEU C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET BORE. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1959, BULL. 1959, III, NO 89, P. 79.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES ANNULABLES - COMPTE COURANT - VERSEMENTS ET REMISES EFFECTUES PENDANT CETTE PERIODE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE UN TIERS A RAPPORTER A LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LE MONTANT DES ELEMENTS CREDITEURS RESULTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, A UN COMPTE COURANT AYANT FONCTIONNE ENTRE LA SOCIETE ET CE TIERS, QUI A JOUE "UN ROLE ANALOGUE A CELUI DE BANQUIER", SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION L'ORIGINE, LA NATURE OU LA DESTINATION DES FONDS ENCAISSES, DES LORS QUE, CONSTATANT NON SEULEMENT QUE LE TIERS AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LA SOCIETE, MAIS EGALEMENT QUE, BIEN QU'IL AIT SU, DES LES PREMIERS JOURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT AUCUNE TRESORERIE, ET AIT ETE AU COURANT DES IMPAYES ET DE LA MALHONNETETE DU GERANT, IL N'EN AVAIT PAS MOINS PERSISTE A FAIRE FONCTIONNER SON COMPTE COURANT JUSQU'A LA VEILLE DU DEPOT DU BILAN, LA COUR A CARACTERISE LA FRAUDE COMMISE EN VUE DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE COMMERCIALE DE LA SOCIETE AU PREJUDICE DE LA MASSE EVENTUELLE DES CREANCIERS.