COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE TROUBLES DANS LEUR POSSESSION D UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA COUR DE LEUR VOISIN LELIEVRE, CETTE SERVITUDE AYANT ETE ACQUISE, AU PROFIT DE LEURS MAISONS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AVANT QUE LA CONSTRUCTION D UNE NOUVELLE ROUTE N AIT FAIT CESSER L ETAT D ENCLAVE DE LEURS FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D APPEL DE S ETRE REFUSEE, POUR EN DECIDER AINSI, A ADMETTRE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ENCLAVE VOLONTAIREMENT LEURS HERITAGES, EN S APPUYANT SUR DES MOTIFS QUI AURAIENT FAIT ABSTRACTION DE MOYENS DETERMINANTS INVOQUES PAR LELIEVRE DANS SES CONCLUSIONS D APPEL ET DEMEURES SANS REPONSE ; QU IL AVAIT ETE SOUTENU A CET EGARD, D UNE PART, QU ANTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION DE LA ROUTE, EN 1928, IL EXISTAIT, AU SUD, UN CHEMIN CONDUISANT AUX CHAMPS DONT LES AUTEURS DES CONSORTS PIEL ETAIENT PROPRIETAIRES, LEQUEL AURAIT PU ETRE RENDU AISEMENT PRATICABLE PAR L AMENAGEMENT PEU ONEREUX D UN PLAN INCLINE FAIT DE PIERRES ET DE TERRE ; D AUTRE PART, QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AVAIT REVELE LA PRESENCE D UNE ANCIENNE PORTE AU NORD DE L UNE DES MAISONS PIEL, EN BORDURE DE L ACTUEL CHEMIN D EXPLOITATION ET QUE LE PROPRIETAIRE, QUI S ETAIT ENCLAVE VOLONTAIREMENT EN CONDAMNANT CETTE OUVERTURE, NE POUVAIT RECLAMER AUJOURD HUI X... D UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE CHEMIN NORD ETAIT, SELON LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L ENQUETE, IMPRATICABLE OU TOUT AU MOINS PEU PRATICABLE, TANDIS QUE LE CHEMIN DU SUD RESTAIT INUTILISE EN RAISON DE SA DECLIVITE ; QUE LA COUR D APPEL, QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE CES MOTIFS, DECLARE ELLE-MEME "QU IL A ETE ETABLI PAR L ENQUETE ET LA VISITE DES LIEUX QUE LES CHEMINS EXISTANT AUPARAVANT ETAIENT INSUFFISANTS POUR FOURNIR UN PASSAGE AUX HABITANTS DES MAISONS OCCUPEES PRECEDEMMENT PAR LES AUTEURS DES CONSORTS PIEL, QUI SE TROUVAIENT AINSI ENCLAVEES" ; QU EN FONDANT LEUR DECISION SUR DE TELLES CONSTATATIONS, SPECIALEMENT EN RETENANT QUE LE CHEMIN NORD ETAIT IMPRATICABLE, LES JUGES DU FAIT ONT ECARTE DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, APRES L AVOIR RAPPELE, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE VOLONTAIRE DE L ENCLAVE QU AURAIT IMPLIQUE, SELON LA PRETENTION DE LELIEVRE, LA PRESENCE DES VESTIGES D UNE PORTE AYANT DONNE ACCES A CE CHEMIN ; QU AINSI AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D APPE DE RENNES. N 62 13 072 LELIEVRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - SUPPRESSION D'UNE OUVERTURE - OUVERTURE DONNANT ACCES A UN CHEMIN IMPRATICABLE - CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE
Analyse : EN L'ETAT D'UN LITIGE RELATIF A UNE SERVITUDE DE PASSAGE NEE D'UN ETAT D'ENCLAVE, LES JUGES DU FAIT, RETENANT QU'UN CHEMIN JOIGNANT LE FONDS DOMINANT ETAIT IMPRATICABLE, ECARTENT AINSI, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ENCLAVE QU'AURAIT IMPLIQUE LE FAIT DE CONDAMNER UNE OUVERTURE DONNANT ACCES A CE CHEMIN.