Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-15.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-15996
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy .

Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel a débouté le Groupement technique d'assurances (GTA) de ses demandes en résiliation des conventions conclues avec le Crédit commercial de France (CCF) et en nullité de celles passées par celui-ci avec le cabinet Jean Moulin, puis, faisant droit à la demande reconventionnelle du CCF, a condamné le GTA à lui verser diverses sommes ; que M. X..., avoué au cabinet Jean Moulin, après avoir obtenu du président de la formation de jugement l'évaluation du multiple de l'unité de base, a requis la taxation de son état de frais ; Attendu que pour fixer le montant de l'émolument dû à l'avoué, l'ordonnance énonce que cet émolument a été correctement calculé sur le nombre des unités de base souverainement apprécié par le magistrat ayant siégé dans la chambre de jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner si le nombre des unités de base ainsi fixé était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, le magistrat taxateur a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 avril 1987, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant M. le premier président de la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Droit proportionnel - Unités de base - Détermination - Juge taxateur
Sommaire de référence : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avoué - Droit proportionnel - Unités de base - Détermination - Juge taxateur
Analyse : Le droit à la taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué que pour la partie . Partant, viole l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 le magistrat taxateur qui omet d'examiner, si le nombre des unités de base fixé par le magistrat ayant siégé dans la chambre de jugement, était justifié par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire .