Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 69-91.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91123

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE- CALAIS, EN DATE DU 28 MARS 1969 QUI L'ONT CONDAMNE LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, VIOLENCES, PORT ET DETENTION D'ARME, LE DEUXIEME A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 316, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DONNE ACTE A LA DEFENSE, PAR ARRET INCIDENT, DE LA DECLARATION DE CINQ TEMOINS SELON LESQUELS DES " PAPIERS " ONT CIRCULE ENTRE PLUSIEURS TEMOINS DANS LA SALLE RESERVEE A CEUX-CI; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE DONNER ACTE D'UNE IRREGULARITE NE FONT PAS NAITRE UN VERITABLE INCIDENT CONTENTIEUX ET QU'IL APPARTENAIT AU SEUL PRESIDENT DE STATUER; " ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES AFFIRMATIONS DES CINQ TEMOINS, MEME CONTREDITES PAR D'AUTRES FONT NAITRE UN DOUTE TRES SERIEUX SUR LA SPONTANEITE ET L'IMPARTIALITE DES TEMOIGNAGES, CEUX-CI AYANT TRES PROBABLEMENT ETE CONCERTES, CE QUI DOIT ENTRAINER LA NULLITE AFIN D'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE "; SUR LA PREMIERE BRANCHE; ATTENDU QUE LES AVOCATS DES ACCUSES ONT DEMANDE, PAR CONCLUSIONS ECRITES A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CE QUE " DIVERS PAPIERS ETAIENT PASSES DE MAINS EN MAINS PARMI CERTAINS TEMOINS A ENTENDRE ", ET QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIT ETE VIOLE; QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA REALITE DE CE FAIT ETAIT CONTESTEE ET A ETE L'OBJET DE DECLARATIONS CONTRADICTOIRES; ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR QUI ETAIT AINSI SAISIE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX A STATUE PAR UN ARRET APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS DE LA PARTIE CIVILE ET DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES; SUR LA DEUXIEME BRANCHE; ATTENDU QUE DANS SON ARRET LA COUR APRES AVOIR CONSTATE QUE " LE TEMOIN Y... A PRETENDU QUE DIVERS PAPIERS AVAIENT CIRCULE ENTRE PLUSIEURS TEMOINS DANS LA SALLE RESERVEE A CEUX-CI ", ENONCE QUE LE FAIT ALLEGUE QUI SE SERAIT PRODUIT DANS LA SALLE DES TEMOINS HORS DE LA SALLE D'AUDIENCE ET A L'INSU DE LA COUR A FAIT L'OBJET D'UNE INTERPELLATION PAR LE PRESIDENT AUX TEMOINS PRESENTS DANS LA SALLE SUSDITE, QUE 4 TEMOINS ONT CONFIRME LES DIRES DU TEMOIN Y... SANS POUVOIR APPORTER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES DOCUMENTS ET LE BUT DE LA COMMUNICATION, QUE 12 AUTRES TEMOINS ONT AFFIRME QU'AUCUNE COMMUNICATION DE PIECES N'AVAIT ETE FAITE, QUE D'AILLEURS AUCUN AUTRE ELEMENT N'A ETE FOURNI SUR LA REALITE DU FAIT ALLEGUE PAR LE TEMOIN Y...; ATTENDU QUE LA COUR A SEULEMENT DONNE ACTE ENSUITE DE LA DECLARATION DU TEMOIN Y..., AJOUTANT QUE LE FAIT ALLEGUE A ETE OBJET DES DECLARATIONS QU'ELLE ANALYSE ET " N'A PAS ETE CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS "; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CET ARRET QUE LES TEMOINS AIENT CONFERE ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, AIENT ETE VIOLEES; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 289, 296, 302 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR 27 JURES PRESENTS SANS QU'IL SOIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT TOUS JURES TITULAIRES; " ALORS QUE CETTE CONSTATATION EST NECESSAIRE A ETABLIR QUE LA LISTE DE SESSION SUR LAQUELLE LE JURY EST TIRE AU SORT EST REGULIEREMENT COMPOSEE"; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'EXCUSE DES JURES (C 9) APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION TOUS LES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS ONT COMPARU ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR AUX JURES SUPPLEANTS, RELATE QUE POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR LE NOMBRE DES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT A ETE DE 27 JURES TITULAIRES; QUE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT SELON LAQUELLE 27 JURES ONT REPONDU A L'APPEL NE PRESENTE DES LORS AUCUNE EQUIVOQUE ET QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 329 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL ETABLIT QUE DEUX DES TEMOINS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE ENTENDUS BIEN QU'ILS AIENT REPONDU A L'APPEL; " ALORS QUE CES TEMOINS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS ET QUE LEUR AUDITION ETAIT OBLIGATOIRE"; ATTENDU QUE SI ON PEUT DEDUIRE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX DES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ET QUI AVAIENT REPONDU A L'APPEL N'ONT PAS ETE ENTENDUS, IL Y A, A DEFAUT DE RECLAMATION, PRESOMPTION QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DE CES TEMOINS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GARAUD

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Incidents contentieux - Demande de donné acte - Fait contesté (oui)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audition - Renonciation implicite.
Analyse : Lorsque l'accusé demande qu'il soit donné acte d'un fait dont la réalité est contestée, il se produit un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt motivé (1).