Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1972, 72-91.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 72-91211
Décision attaquée : Cour d'Assises Corse 1972-03-12, 1972-03-12
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EMILE) ; 2° X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, DU 12 MARS 1972, QUI LES A CONDAMNES X... EMILE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET X... ALAIN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR ME LYON-CAEN AU NOM DES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES ; SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE : ATTENDU QUE LES ACTES DE POURVOI DES DEMANDEURS PRECISENT QU'ILS NE CONCERNENT QUE LES CONDAMNATIONS PENALES ; ATTENDU DES LORS QUE L'ARRET DISTINCT DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE EST DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS ; QUE L'ACTION CIVILE EST ETEINTE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LA PARTIE CIVILE N'ETANT PLUS EN CAUSE EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LES DEMANDEURS CONTRE L'ARRET QUI LES A PENALEMENT CONDAMNES ; D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION DE LADITE PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 328, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE PLUSIEURS TEMOINS ET UN EXPERT AVANT D'INTERROGER LES ACCUSES ET DE RECEVOIR LEURS EXPLICATIONS ; "ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INSTRUITS DE L'ACCUSATION PAR LA LECTURE DE L'ARRET DU RENVOI, ET DE LA THESE DE L'ACCUSE, PAR L'INTERROGATOIRE DE CELUI-CI AVANT DE PROCEDER A UNE QUELCONQUE RECHERCHE DE PREUVES" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI "LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE CURRICULUM VITAE DES ACCUSES" , PUIS A L'AUDITION DE TROIS TEMOINS ET D'UN EXPERT ET QU'IL A ENSUITE REPRIS L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES ET LES A ENTENDUS SUR LE FOND TANT A L'AUDIENCE DU MEME JOUR QU'A CELLE DU LENDEMAIN ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET AUCUN TEXTE NE PRESCRIT D'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS ET LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ; QUE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CHARGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA DIRECTION DES DEBATS ET QUE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE L'INVESTIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL EST AUTORISE A PRENDRE, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, TOUTES LES MESURES QU'IL CROIT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; D'OU IL SUIT QU'EN DETERMINANT, COMME IL L'A FAIT, L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295, 304 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE APPELES A REPONDRE, ET ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, A DEUX QUESTIONS N° 2 ET 4 QUI VISENT RESPECTIVEMENT, LA PREMIERE, LA CULPABILITE DE X... EMILE DANS LE MEURTRE DE JOSE Y..., ET LA SECONDE, LA CULPABILITE DE X... ALAIN DANS LE MEURTRE DU MEME JOSE Y... ; "ALORS QUE, S'AGISSANT AUX TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, DE DEUX AUTEURS PORTANT CHACUN LEURS ARMES, ET AGISSANT INDIVIDUELLEMENT AU MOYEN D'ARMES A FEU QUI DONNENT LA MORT INSTANTANEMENT, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES COUPS PORTES PAR L'UN D'EUX ONT ATTEINT UN CADAVRE, ALORS QUE LA MORT VENAIT D'ETRE DONNEE PAR LES COUPS PORTES PAR L'AUTRE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, CELUI QUI A TIRE SUR LE CADAVRE N'A PU COMMETTRE UN HOMICIDE ; "ET ALORS QUE LA CONTRADICTION IRREDUCTIBLE DE CES DEUX QUESTIONS INTERDISAIT A LA COUR ET AU JURY DE RETENIR A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS L'ACCUSATION DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE JOSE Y..., ET A L'ENCONTRE DE X... ALAIN LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE" ; ATTENDU QUE X... ALAIN ET X... EMILE ONT ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES NOTAMMENT POUR AVOIR "ENSEMBLE ET DE CONCERT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A JOSE Y..." ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE QUESTION RELATIVE AU MEURTRE DE JOSE Y... A ETE POSEE POUR CHACUN DES ACCUSES ; QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES A CES QUESTIONS NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR ET LE JURY AYANT PU VALABLEMENT DECIDER QUE CE CRIME AVAIT ETE COMMIS PAR L'UN ET L'AUTRE DES ACCUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE REGULIEREMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; DECLARE NON RECEVABLE L'INTERVENTION DES EPOUX Y... ; LES CONDAMNE AUX FRAIS QU'ELLE PEUT AVOIR OCCASIONNES ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Qualité - Partie civile - Intervention - Pourvoi de l'inculpé limité aux condamnation pénales (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Intervention - Partie civile - Pourvoi de l'inculpé limité aux intérêts civils (non).
Analyse : Lorsqu'un condamné s'est pourvu seulement contre l'arrêt de la Cour d'assises prononçant une condamnation pénale et que l'arrêt statuant sur les intérêts civils n'ayant fait l'objet d'aucun recours est devenu définitif, l'action civile est éteinte et la partie civile est sans qualité pour intervenir devant la Cour de cassation (1).