Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1973, 72-13.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13356
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-05-10, 1972-05-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET LE LIEU OU IL SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL OU CELUI OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ; QUE CE TEXTE RELATIF AUX ACCIDENTS QUI SE PRODUISENT PENDANT LE TRAJET NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 4 NOVEMBRE 1970, CHEVALIER, QUI SE RENDAIT EN AUTOMOBILE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AVAIT ARRETE CELLE-CI DERRIERE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT ET QUE SON CONDUCTEUR AVAIT IMMOBILISE EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR LA CHAUSSEE, D'UNE AUTRE VOITURE DONT LE MOTEUR AVAIT PRIS FEU ; QUE CHEVALIER AYANT SAISI UN EXTINCTEUR DANS UNE AUTRE AUTOMOBILE S'ETAIT APPROCHE ; QU'AU MOMENT OU IL PLACAIT CET EXTINCTEUR AU-DESSUS DES FLAMMES, LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AVEC LACHE LE CAPOT QUI, EN RETOMBANT, AVAIT BLESSE LEGEREMENT CHEVALIER A LA MAIN DROITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A CHEVALIER DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERRUPTION DU TRAJET, AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT PRODUIT, AVAIT ETE IMPOSEE A LA VICTIME PAR LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROTEGER LES PERSONNES ET LES BIENS MENACES PAR L'INCENDIE ET D'ASSURER SA PROPRE SECURITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI L'INCENDIE DU MOTEUR ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL IMMINENT L'INTEGRITE PHYSIQUE DE TIERS ET A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE DE DEVOUEMENT DE CHEVALIER, CE QUI SEUL ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS INTERRUPTION DELIBEREE DE TRAJET AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ACTE DE DEVOUEMENT - INCENDIE D'UN VEHICULE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'INTERRUPTION.
Analyse : L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DE TRAJET, NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT UNE INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET RECONNAISSANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI AVAIT, SUR L'ITINERAIRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, ARRETE SON VEHICULE EN RAISON DE L'INCENDIE DU MOTEUR D'UNE AUTRE VOITURE ET AVAIT ETE BLESSE EN ESSAYANT DE L'ETEINDRE, AU MOTIF QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET LUI AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA NECESSITE IMPERIEUSE DE PROTEGER LES PERSONNES ET LES BIENS MENACES PAR L 'INCENDIE ET D'ASSURER SA PROPRE SECURITE, MAIS SANS PRECISER EN QUOI CET INCENDIE ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL L'INTEGRITE PHYSIQUE DE TIERS ET A RENDRE LEGALEMENT OBLIGATOIRE L'ACTE DE DEVOUEMENT DE LA VICTIME, CE QUI SEUL EUT ETE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU INTERRUPTION DELIBEREE DE SON TRAJET.