Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1977, 76-11.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11218
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-12-15, 1975-12-15
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 25 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE DE LA DISTILLERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE RAVIERES (SDCA)A DONNE A LA SOCIETE DE COURTAGE MARCHE INTERNATIONAL DE PRODUITS AGRICOLES ET LAITIERS (MIPAL) L'ORDRE VERBAL DE VENDRE 1 500 TONNES DE LUZERNE DESHYDRATEE A UN PRIX DETERMINE; QUE LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL AGRICOLE (SCGA) S'EST PORTEE ACQUEREUR DE 1 200 TONNES DE CE PRODUIT DANS LES CONDITIONS PROPOSEES; QUE LA MIPAL A ADRESSE LE LENDEMAIN, 26 OCTOBRE, A CHACUNE DES PARTIES UN BORDEREAU DE CONFIRMATION RELATANT LES MODALITES DU MARCHE; QUE, CE BORDEREAU N'ETANT PARVENU QUE LE 3 NOVEMBRE 1972 A LA SDCA, CETTE SOCIETE A IMMEDIATEMENT AVISE SON COURTIER QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER LE MARCHE DONT ELLE VENAIT DE RECEVOIR CONFIRMATION CAR, CETTE CONFIRMATION NE LUI ETANT PAS PARVENUE EN TEMPS NORMAL, ELLE AVAIT TRAITE AVEC D'AUTRES ACQUEREURS; QUE LA SCGA A ALORS ASSIGNE LA SDCA ET LA MIPAL POUR OBTENIR LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DE LA SDCA ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CES DEUX SOCIETES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SDCA A APPELE LA MIPAL EN GARANTIE ET A ETE L'OBJET, DE LA PART DE CETTE DERNIERE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; QU'ELLE A ELLE-MEME FORME ALORS UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA MIPAL; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES EN RESOLUTION DE MARCHE ET EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SCGA CONTRE LA SDCA, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA VENTE AVAIT ETE PARFAITE DES QUE L'ACQUEREUR, LA SCGA AVAIT ACCEPTE DE CONCLURE LE MARCHE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDRE DE VENTE, DONNE PAR LA SDCA A SON COURTIER, LA MIPAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE DE COURTAGE, LA MIPAL, AVAIT RECU DU VENDEUR LA SDCA, MANDAT DE STIPULER EN SON NOM OU SI LES REGLES ET USAGES FRANCAIS POUR LE COMMERCE DES GRAINS, PRODUITS DU SOL ET DERIVES, INVOQUES PAR L'ACQUEREUR, LA SCGA, L'Y AUTORISAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : COURTIER - Courtier de marchandises - Qualité - Mandataire de l'une des parties - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * VENTE - Intermédiaire - Mandataire - Mandataire du vendeur - Courtier - Courtier de marchandises - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide qu'une vente a été parfaite dès que l'acquéreur a accepté de conclure un marché dans les conditions fixées par l'ordre de vente, donné par le vendeur à son courtier sans rechercher si ce courtier avait reçu du vendeur mandat de stipuler en son nom, ou si les règles et usages français pour le commerce des grains, invoqués par l'acquéreur, l'y autorisaient.