COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ETABLI EN EXECUTION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, SONT PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE DES AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, D'UNE PART, LES ANNUITES CONSTITUEES PAR "LES SERVICES VALABLES" (SERVICES EFFECTIFS ET SERVICES MILITAIRES, A L'EXCEPTION DES SERVICES MILITAIRES DEJA REMUNERES PAR UNE PENSION OU ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE LEGALE PAR ENGAGEMENT OU RENGAGEMENT), D'AUTRE PART, UNE BONIFICATION EGALE AU 1/5 DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS CERTAINS EMPLOIS ENUMERES, ET ENFIN "LES BENEFICES DE CAMPAGNE TELS QU'ILS SONT PREVUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET SUPPUTES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR CEUX-CI" ; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X..., AGENT RETRAITE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE PENSION, SES SERVICES MILITAIRES ET BENEFICES DE CAMPAGNE AYANT ETE PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE CELLE-CI, COMME SERVICES CIVILS ORDINAIRES ET NON COMME DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS DANS SON EMPLOI NORMAL, OUVRANT DROIT A LA BONIFICATION DU 1/5, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA BONIFICATION DU 1/5 ETAIT ATTACHEE UNIQUEMENT AUX "SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS", EN RAISON DU CARACTERE PENIBLE DE L'EMPLOI, ET NE SAURAIT ETRE CUMULEE AVEC LES BENEFICES DE CAMPAGNE, SIMPLES OU DOUBLES, DESTINES A RECOMPENSER LES AGENTS DES RISQUES MILITAIRES COURUS PAR EUX DANS L'INTERET DU PAYS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMMENT LES BENEFICES DE CAMPAGNE ETAIENT PREVUS ET SUPPUTES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, NI REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE LEGISLATEUR AVAIT PRESCRIT QUE LES DEMOBILISES, PRISONNIERS OU DEPORTES DEVAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, COMME AYANT CONTINUE A FAIRE PARTIE DES ADMINISTRATIONS, SERVICES OU ENTREPRISES PENDANT TOUT LE TEMPS DE LEUR ABSENCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.551. X... ROBERT C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RETRAITE - CALCUL - SERVICES MILITAIRES - BENEFICES DE CAMPAGNE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA R A T P , SONT PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DES PENSIONS DES AGENTS, D'UNE PART LES ANNUITES CONSTITUEES PAR "LES SERVICES VALABLES" (SERVICES EFFECTIFS ET SERVICES MILITAIRES, A L'EXCEPTION DE CEUX DEJA REMUNERES PAR UNE PENSION OU ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE LEGALE), D'AUTRE PART UNE BONIFICATION EGALE AU 1°5E DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS CERTAINS EMPLOIS ENUMERES, ET ENFIN "LES VENEFICES DE CAMPAGNE, TELS QU'ILS SONT PREVUS EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, ET SUPPUTES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR CEUX-CI". LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UN AGENT DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE PENSION SANS RECHERCHER COMMENT LES BENEFICES DE CAMPAGNE ETAIENT PREVUS ET SUPPORTES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, NI REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE LEGISLATEUR AVAIT PRESCRIT QUE LES DEMOBILISES, PRISONNIERS OU DEPORTES, DEVAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, COMME AYANT CONTINUE A FAIRE PARTIE DES ADMINISTRATIONS, SERVICES OU ENTREPRISES PENDANT TOUT LE TEMPS DE LEUR ABSENCE.