Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 77-11.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11993
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-11-12, 1976-11-12
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHAUSSURES BONNAY DE SA DEMANDE EN REALISATION DE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL PAR ELLE CONSENTIE, LE 20 JUIN 1973, A LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE, QUI L'AVAIT ACCEPTEE LE 26 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA DATE DU 1ER FEVRIER 1974 ENVISAGEE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE N'AVAIT QUE VALEUR INDICATIVE ET NON DETERMINANTE, LE CESSIONNAIRE N'AVAIT ETE MIS EN MESURE D'EXERCER SES DROITS QU'APRES LE 10 MAI 1974, CE QUI COMPORTAIT UN RETARD EXCEDANT UN DELAI RAISONNABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ELLE N'AVAIT NI CONSTATE LA CADUCITE NI PRONONCE LA NULLITE OU LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Cession - Réalisation - Demande du cédant - Date d'entrée en jouissance - Retard - Portée.
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Réalisation - Demande - Date d'entrée en jouissance des lieux - Retard - Portée.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent débouter le cédant de sa demande en réalisation de la cession d'un droit au bail par lui consentie à un cessionnaire qui l'a acceptée, au motif que ce dernier n'est entré en jouissance du bien qu'après un retard excédant un délai raisonnable, alors qu'ils ont retenu l'accord des parties sur la chose et sur le prix et qu'ils n'ont ni constaté la caducité, ni prononcé la nullité en la résolution de la convention.