Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1981, 79-15.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15947
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1979-06-22, 1979-06-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARLAT A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 AVRIL 1976, ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LES SYNDICS LE 26 AVRIL SUIVANT ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOIS, CINTRES ET GALBES (BCG) QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A PRENDRE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE, A ACQUIS LE MATERIEL ET LE STOCK ET A COMMENCE SON EXPLOITATION LE 8 JUIN SUIVANT, QU'ELLE N'A ACCEPTE DE REEMBAUCHER QU'UNE PARTIE DES SALARIES, QU'ELLE A CONSERVE UN CERTAIN NOMBRE DE CLIENTS ET A PRIS A BAIL LES LOCAUX DANS LESQUELS LA SOCIETE PRECEDENTE EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE LES SYNDICS AYANT DEMANDE A L'ASSEDIC DU PAS-DE-CALAIS DE FAIRE L'AVANCE DES SOMMES DUES A LA SUITE DES LICENCIEMENTS A TOUS LES SALARIES, QU'ILS AIENT ETE OU NON REEMBAUCHES PAR LA SOCIETE BCG, ET CET ORGANISME AYANT REFUSE EN SOUTENANT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE PARLAT AVAIENT SUBSISTE AVEC CETTE DERNIERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE POUR LE CONDAMNER A EFFECTUER CE VERSEMENT, A ENONCE QUE "ETANT DONNE LA DISCONTINUITE ENTRE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE PARLAT ET LE DEBUT DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE BCG" LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE "IMPORTAIENT PEU" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SEUL FAIT QU'IL SE SOIT PRODUIT UNE INTERRUPTION DANS L'EXPLOITATION MISE A PROFIT POUR ORGANISER LA REPRISE DE L'ACTIVITE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, SI C'EST LA MEME ENTREPRISE QUI RECOMMENCE A FONCTIONNER ; QU'EN STATUANT PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE BCG EXERCAIT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE PARLAT, ET CONTINUAIT L'EXPLOITATION DE LA MEME ENTREPRISE AVEC LES MEMES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME ENTRE LES PARTIES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Interruption dans l'exploitation pour organiser la reprise de l'activité - Absence d'influence.
Analyse : Le seul fait qu'il se soit produit une interruption dans l'exploitation, mise à profit pour organiser la reprise de l'activité par le cessionnaire, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 122-12 du code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, et c'est la même entreprise qui recommence à fonctionner.