Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AYANT PRONONCE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MESAY DE RENE X..., MILITAIRE DE CARRIERE, ET DE SON EPOUSE NEE LHUILLIER (CHARLOTTE), LE JUGEMENT ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE DEPUIS 1954 X... A ELU DOMICILE A MESAY, Y AVAIT RESIDE DANS L'INTERVALLE DE SES AFFECTATIONS ET Y AVAIT VOTE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'EN 1965 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DES ARTICLES 12 ET 13 DU CODE ELECTORAL, LES MILITAIRES DE CARRIERE PEUVENT ETRE INSCRITS DANS LA COMMUNE DE LEUR DERNIER DOMICILE OU DE LEUR DERNIERE RESIDENCE, LE DOMICILE DEVRAIT AVOIR ETE REEL OU LA RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS ET QUE, FAUTE DE CONSTATATIONS SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RENE X... ET SA FEMME FIGURANT DEJA SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MESAY, LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES CREE, EN FAVEUR DE LEUR DROIT A Y ETRE MAINTENUS UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT ETE SAISI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'INSCRIPTION, EN 1954, DES DEUX ELECTEURS VISES ; D'OU IL SUT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY. N° 6660005 BATAILLE C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - DOMICILE D'UN MILITAIRE DE CARRIERE
Analyse : DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN MILITAIRE DE CARRIERE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, AIT ETE SAISI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'INSCRIPTION ANTERIEURE DE L'INTERESSE - AUQUEL S'APPLIQUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES - EST NOUVEAU LE MOYEN QUI REPROCHE A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS CONSTATE LE DOMICILE REEL OU LA RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DE CET ELECTEUR, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.