Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y... A SOUSCRIT, LE 4 SEPTEMBRE 1951, AU PROFIT DE LEBAYLE, UN ENGAGEMENT DE CAUTION AUX TERMES DUQUEL ELLE S'OBLIGEAIT A REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN LOCAL SIS ... A LYON, A CONCURRENCE DE 500000 ANCIENS FRANCS, LE PRET CONSENTI PAR CE DERNIER AU PROFIT DE SES ENFANTS, LES EPOUX Z..., - QUE LEBAYLE FIT SOMMATION DE PAYER LE 14 JANVIER 1957 A LA DAME Y... ET QUE L'APPARTEMENT AYANT ETE VENDU LE 20 OCTOBRE 1960, IL ASSIGNA LA CAUTION EN PAYEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME Y... AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS AVEC INTERETS DU JOUR DE LA SOMMATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y..., ALORS QUE L'ENGAGEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUI NE DEPENDAIT QUE DE SA VOLONTE, L'ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1951 NE PERMETTANT PAS DE DIRE A QUEL MOMENT CETTE VENTE DEVAIT ETRE REALISEE ET QU'EN PARLANT D'UN DELAI NON ELOIGNE, L'ARRET, AJOUTANT A L'ACTE, EN A DENATURE LE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE LA VENTE ENVISAGEE DEVAIT AVOIR LIEU DANS UN TEMPS NON ELOIGNE DE CELUI DE LA SOUSCRIPTION DE L'ENGAGEMENT ET A PU EN DEDUIRE A BON DROIT QUE LA CONVENTION SE TROUVAIT AFFECTEE NON D'UNE CONDITION, MAIS D'UN TERME INCERTAIN ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME Y... QUI AVAIT SOUTENU QUE LA CREANCE CAUTIONNEE DE LEBAYLE A L'EGARD DES EPOUX X... S'ETAIT ETEINTE PAR COMPENSATION, DE TELLE SORTE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX SE TROUVAIT N'AVOIR PLUS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE COMPENSATION N'A PAS ETE OPPOSEE PAR LA VEUVE Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y... A VERSER A LEBAYLE LES INTERETS DE LA SOMME CAUTIONNEE A COMPTER DE LA SOMMATION DU 14 JANVIER 1957, ALORS QUE L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI ET N'ETAIT SUBORDONNEE QU'A LA VENTE DE L'APPARTEMENT, DE TELLE SORTE QUE LES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT COURIR QUE DE LA RECLAMATION FAITE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE CETTE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE PAYEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA SOMMATION A ETE EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE DEMANDEUR, SANS QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA DAME Y... NE LUI OPPOSAT DE CRITIQUE ; QUE LE MOYEN, MELANGE EN OUTRE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 244 VEUVE Y... C/ LEBAYLE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET RICHE.

Sommaire principal : CONVENTION - TERME - TERME INCERTAIN - DISTINCTION AVEC LA CONDITION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL UNE CAUTION S'OBLIGE A REMBOURSER LE MONTANT D'UN PRET , C'EST A BON DROIT QU'AYANT RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET ESTIME QUE , LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA CONVENTION .