Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE EXTRAORDINAIRE QUI N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UNE SOMME DE 2116 FRANCS 68 CENTIMES REPRESENTANT 1494 FRANCS 30 CENTIMES DE COTISATIONS ET 622 FRANCS 33 DE MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE STATUER EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COTISATIONS ET CELLE RELATIVE AUX MAJORATIONS DE RETARD, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DU TOTAL DE LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QUE LE MONTANT DU LITIGE DEPASSANT DES LORS LA SOMME PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI FIXE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA DECISION DEFEREE ETAIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 63 - 11 252. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS C/ LEVISSE-VANNEUVILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 373, P 277.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES
Analyse : LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD ETANT CONNEXES, LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION SAISIE DOIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DU TOTAL DE LA SOMME RECLAMEE.