Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1973, 71-14.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14712
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-09-30, 1971-09-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 SEPTEMBRE 1971) LA SOCIETE D'APPLICATION NOUVELLE ELECTRO-MECANIQUE (SANEM) PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1292968 A ENGAGE CONTRE MAZZOCHI UNE ACTION EN CONTREFACON DE CE BREVET ; QUE MAZZOCHI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER LE BREVET NUL ; QUE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONSTATE LA VALIDITE DU BREVET ET DECLARE MAZZOCHI ET LA SOCIETE FROMENT CONTREFACTEURS ; QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SANEM A CEDE SON BREVET, PAR ACTE DU 12 MAI 1967 TRANSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES BREVETS LE 4 NOVEMBRE 1968, A RENNEPONT, PETITPRE ET A DAME X..., QUE CEUX-CI ONT, A LEUR TOUR, CEDE A LA SOCIETE POUR L'ETUDE ET LA RECHERCHE DES PROCEDES MODERNES (SOREP) LE MEME BREVET, PAR UN ACTE DU 9 SEPTEMBRE 1968 TRANSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES BREVETS EGALEMENT LE 4 NOVEMBRE 1968, QU'EN CAUSE D'APPEL MAZZOCHI A SOUTENU QU'IL ETAIT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX PREVU A L'ARTICLE 1699 DU CODE CIVIL ET DE SE SUBSTITUER A RENNEPONT ET AUTRES DANS LE BENEFICE DU CONTRAT DU 12 MAI 1967 ET A FAIT OFFRE DE LEUR REMBOURSER LE PRIX DE CESSION AINSI QUE LES FRAIS DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE A MAZZOCHI L'EXERCICE DU RETRAIT LITIGIEUX AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LA QUALITE DE DEMANDEUR DES LORS QU'IL AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU BREVET QUI LUI ETAIT OPPOSE ET, QUE LES DROITS RELATIFS AU PROCES EN COURS NE CONSTITUERAIENT QU'UNE INFIME PARTIE DE L'ENSEMBLE DES DROITS CEDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MAZZOCHI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DEMANDEUR, MAIS CELLE DE DEFENDEUR DANS LE LITIGE QUI ETAIT FONDE SUR LE DROIT DE MONOPOLE QUE SES ADVERSAIRES LUI OPPOSAIENT ET OU LA CONTESTATION DE LA VALEUR DE CE DROIT REPRESENTAIT POUR LUI UN MOYEN DE DEFENSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CESSION PORTAIT BIEN, NON PAS SUR UN ACCESSOIRE, MAIS SUR LE DROIT PRINCIPAL QUI ETAIT EN LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SANS CONTRADICTION QUALIFIER D'INFIMES PAR RAPPORT A LA VALEUR DU BREVET CEDE LES INTERETS EN JEU DANS LE PROCES DES LORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ALLOUE UNE PROVISION DE 6000 FRANCS AVANT EXPERTISE ET QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE BREVET AVAIT ETE CEDE POUR LE PRIX TOTAL DE 19623 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PROPRIETE DU BREVET CEDE N'EST DEVENUE LITIGIEUSE QUE PAR LE FAIT DE MAZZOCHI, QUI, SE PORTANT DEMANDEUR A L'EXCEPTION SUR LA POURSUITE EN CONTREFACON DONT IL ETAIT L'OBJET, A PRIS L'INITIATIVE DE CONTESTER LA VALIDITE DUDIT BREVET ET D'EN DEMANDER LA NULLIE ; QU'AYANT EGALEMENT RELEVE QUE, SI MAZZOCHI AVAIT BIEN LA QUALITE DE DEFENDEUR A L'ACTION EN CONTREFACON, IL N'AVAIT PAS OFFERT DE LIMITER LE RETRAIT AUX SEULS DROITS DECOULANT DE CETTE ACTION, DROITS DONT IL ETAIT D'AILLEURS IMPOSSIBLE DE VENTILER LA VALEUR, LA CESSION AYANT ETE CONSENTIE POUR UN PRIX GLOBAL, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION L'IMPORTANCE RELATIVE DES DROITS CEDES PAR LA SANEM ET DE CEUX CONCERNANT LE PROCES EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 16 OCTOBRE 1969, MAZZOCHI SOUTENAIT QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE LUI AVAIENT L'OBLIGATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968, DE PRODUIRE UN AVIS DE NOUVEAUTE PORTANT SUR LES PARTIES DU BREVET PRESUMEES PAR LUI CONTREFAITES ET VISANT LES ELEMENTS DE LA TECHNIQUE QUI SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER SA NOUVEAUTE ; QU'IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A PRODUCTION DE CET AVIS DE NOUVEAUTE ; ATTENDU QUE FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LA NECESSITE POUR LA SOCIETE SANEM DE PRODUIRE UN AVIS DE NOUVEAUTE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE AU FOND, N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A DONC MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SAUF EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE RETRAIT LITIGIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - CESSION - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - EXERCICE PAR LE DEFENDEUR AU LITIGE.
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - EXERCICE PAR LE DEFENDEUR AU LITIGE.
Analyse : LE DROIT AU RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT ETRE EXERCE QUE SI LE RETRAYANT A LA QUALITE DE DEFENDEUR A L'INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT LITIGIEUX. DES LORS, CE DROIT EST REFUSE A JUSTE TITRE AU DEFENDEUR A UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION, S'IL EST CONSTATE QU'EN SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR, A L'EXCEPTION SUR LA POURSUITE DONT IL EST L'OBJET, C'EST LUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CONTESTER LA VALIDITE DUDIT BREVET ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'A PAS OFFERT DE LIMITER SON RETRAIT AUX SEULS DROITS RESULTANT DE L'ACTION EN CONTREFACON, QUI NE CONSTITUAIENT QU'UNE PARTIE DE LA VALEUR TOTALE DU BREVET CEDE.