Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE ANDRE VICTOR X..., BIEN QUE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1963, A NEANMOINS EMIS DEUX CHEQUES, L'UN, EN DATE DU 5 AVRIL 1963, JOUR DU PRONONCE DE LA FAILLITE, D'UN MONTANT DE 200 FRANCS, TIRE A SON PROFIT SUR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE ET PAYE LE MEME JOUR PAR CETTE CAISSE, L'AUTRE, EN DATE DU 11 AVRIL 1963, D'UN MONTANT DE 110 FRANCS, TIRE AU PROFIT DE MICHEL X... ET PAYE LE 12 AVRIL SUIVANT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE CETTE CAISSE, A LA DEMANDE D'ESPINASSE, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANDRE VICTOR X..., A PAYER A LA MASSE DES CREANCIERS LA SOMME DE 310 FRANCS, MONTANT DES CHEQUES, ET CELLE DE 50 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE FAILLITE, N'AYANT ETE PUBLIE QUE LE 14 AVRIL 1963 ET LE SYNDIC N'AYANT PORTE CE JUGEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 31 MAI 1963, LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE, AUCUN MOTIF DU JUGEMENT NE RELEVANT, ET POUR CAUSE, LA CONNAISSANCE DU JUGEMENT PAR LA CAISSE LORS DES PAYEMENTS INCRIMINES NI AUCUN FAIT QUELCONQUE REVELATEUR DE MAUVAISE FOI DE SA PART; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE LE DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE TOUS SES BIENS ET LUI INTERDIT DE RECEVOIR OU D'EFFECTUER AUCUN PAYEMENT, QUE CE DESSAISISSEMENT PRODUIT EFFET DES LE COMMENCEMENT DU JOUR OU CE JUGEMENT A ETE RENDU, QUE POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE DANS L'INTERET DE LA MASSE LE PAYEMENT, FAIT AU PORTEUR, DU CHEQUE EMIS PAR LE FAILLI ALORS QU'IL ETAIT AINSI DESSAISI, LE SYNDIC DE LA FAILLITE NE SAURAIT ETRE ASSUJETTI A LA PREUVE DU FAIT QUE CE PAYEMENT AURAIT ETE EFFECTUE AVEC LA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE FAILLITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA CONDAMNATION DE LA CAISSE A 50 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SANS EN DONNER LE MOTIF ET NOTAMMENT SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, LE JUGEMENT N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS LE 20 MARS 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON. N° 64-13296. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ORNE C/ ESPINASSE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE EFFET DESSAISISSEMENT DU FAILLI POINT DE DEPART PORTEE
Analyse : LE DESSAISISSEMENT POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DE SES BIENS PRODUIT EFFET DES LE COMMENCEMENT DU JOUR OU LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE A ETE RENDU. IL S'ENSUIT QUE POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LE PAYEMENT D'UN CHEQUE EMIS PAR LE FAILLI, ALORS QU'IL ETAIT DESSAISI LE SYNDIC NE SAURAIT ETRE ASSUJETTI A LA PREUVE DU FAIT QUE CE PAYEMENT AURAIT ETE EFFECTUE AVEC LA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE FAILLITE.