Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70019
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, BRUMENT A ACQUIS LE 15 JUIN 1963 DE LADITE SOCIETE UN TERRAIN NU POUR LE PRIX DE 196000 FRANCS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF (CAEN, 24 FEVRIER 1964) QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 246620 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 61655 FRANCS, DE SE CONTREDIRE EN REFUSANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA NOTION DE RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE, AU MOTIF QUE "LES BIENS EXPROPRIES NE SONT PAS A CE POINT SPECIALISES NI D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL N'EN EXISTE PAS DE SIMILAIRES DANS L'AGGLOMERATION DE CHERBOURG", ET EN REJETANT LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PAR CE MOTIF "QU'UN TRANSFERT D'ACTIVITE DE CINQ CENTS METRES EST SANS INCIDENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE" : QU'IL REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LE PREMIER JUGE AYANT, SELON LE POURVOI, DONNE ACTE AUX PARTIES "DE L'ACCORD INTERVENU LE 15 JUIN 1963" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR VENALE DU BIEN EXPROPRIE ET QUE L'ACQUISITION, PAR BRUMENT, D'UN TERRAIN DE REMPLACEMENT, NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, NON PLUS QUE LE PRIX DES CONSTRUCTIONS QUI DEVRONT Y ETRE ELEVEES DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, "LES BATIMENTS EN CAUSE DE CONCEPTION ET D'AMENAGEMENT COURANTS, NE SONT PAS A CE POINT SPECIALISES, NI D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL N'EXISTE PAS DANS L'AGGLOMERATION DE CHERBOURG DE LOCAUX SIMILAIRES OFFRANT LES MEMES POSSIBILITES" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI EXCLUAIT LA NECESSITE D'UN TRANSFERT A GRANDE DISTANCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, PAR CE MOTIF "QU'OU EGARD A LA NATURE DE L'ENTREPRISE ET A SON MODE D'EXPLOITATION EN GROS ET DEMI-GROS, SON TRANSFERT EN UN LIEU ELOIGNE DE CINQ CENTS METRES EST SANS INFLUENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; N° 65-70 019 BRUMENT C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE FONDS DE COMMERCE PERTE DE CLIENTELE
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REINSTALLATION DU COMMERCE DE L'EXPROPRIE NE NECESSITAIT PAS UN TRANSFERT A GRANDE DISTANCE, ILS PEUVENT REFUSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF " QU'EU EGARD A LA NATURE DE L'ENTREPRISE ET A SON MODE D'EXPLOITATION EN GROS ET EN DEMI-GROS, SON TRANSFERT EN UN LIEU ELOIGNE DE CINQ CENTS METRES... EST SANS INFLUENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE " .