Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1985, 83-17.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17320
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 24 B, 1983-10-25, 1983-10-25
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HADJIA R. EST NEE LE 9 JUILLET 1973 ; QU'ELLE A ETE ADMISE, LE 28 JUILLET 1975, A LA DEMANDE DE LA MERE, MME AGNES T., AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EN QUALITE DE RECUEILLIE TEMPORAIRE ; QUE, LE 15 MAI 1979, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (DDASS) A FAIT CONNAITRE A MME T. QUE, "SANS MANIESTATION DE SA PART" ,DANS UN CERTAIN DELAI, L'ENFANT SERAIT IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT ; QU'APRES AVOIR PRIS L'ATTACHE DE LA DDASS, M. R. ET MME T. ONT RECONNU L'ENFANT LE 3 JUILLET 1979 ; QUE PAR UNE LETTRE DU 23 JUILLET SUIVANT, REITEREE LE 7 AOUT, MME T. A MANIFESTE SA VOLONTE DE S'INTERESSER DESORMAIS A SA FILLE ET A DEMANDE A LA VOIR ; QUE LA DIRECTION DU FOYER OU L'ENFANT AVAIT ETE PLACEE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DES PRECAUTIONS DEVAIENT ETRE PRISES AVANT QU'ELLE SOIT AUTORISEE A LA RENCONTRER ET QU'IL CONVENAIT D'ATTENDRE LE RETOUR, AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE, DE LA PSYCHOLOGUE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT ; QUE LES PARENTS N'AYANT PAS POURSUIVI LEURS DEMARCHES ET N'AYANT PLUS DEMANDE DE NOUVELLES, LA DDASS A PRESENTE, EN AVRIL 1981, UNE REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE REQUETE ; ATTENDU QUE M. R. ET MME T. FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE LES PARENTS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LEUR COMPORTEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE INVOLONTAIRE, LA PREUVE D'UN DESINTERET VOLONTAIRE ET CONSCIENT INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'ACTION EN DECLARATION D'ABANDON, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS LE CARACTERE INVOLONTAIRE DU DESINTERET BIEN QUE LES PARENTS AIENT ETE DECOURAGES DANS LEURS DEMANDES PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE ET SE SOIENT VU REFUSER PAR CE SERVICE UN DROIT DE VISITE ; DE TROISIEME PART, DE S'ETRE FONDEE SUR L'INTERET DE L'ENFANT QUI N'A PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON ; ENFIN, D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT, POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT, SUR LA PERIODE PASSEE PAR LUI AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE S'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A L'ACTION EN DECLARATION D'ABANDON DE PROUVER QUE LES PARENTS N'ONT PAS ENTRETENU AVEC L'ENFANT LES RELATIONS NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LIENS AFFECTIFS, C'EST A CEUX QUI INVOQUENT, EN TANT QUE MOYEN DE DEFENSE, LE CARACTERE INVOLONTAIRE DU DESINTERET D'EN ETABLIR LA REALITE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AYANT LA CHARGE EFFECTIVE DE LA SANTE DE LA MINEURE ETAIT APTE A APPRECIER, DANS L'INTERET DE CELLE-CI, LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES AU RETABLISSEMENT DE LIENS ROMPUS DEPUIS PLUS DE TROIS ANS ; QU'AYANT EN OUTRE RELEVE LE CARACTERE EPISODIQUE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES PARENTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU EN DEDUIRE QUE LE CARACTERE INVOLONTAIRE DU DESINTERET ; ET ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE SI L'INTERET DE L'ENFANT POUVAIT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER, BIEN QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL SOIENT REMPLIES, LE REJET DE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'IL A REPONDU PAR LA NEGATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI .

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Caractère involontaire - Preuve - Charge.
Analyse : S'il appartient au demandeur à l'action en déclaration d'abandon de prouver que les parents n'ont pas entretenu avec l'enfant les relations nécessaires au maintien des liens affectifs, c'est à ceux qui invoquent, en tant que moyen de défense le caractère involontaire du désintérêt d'en établir la réalité.