Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11473
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-15, 1971-12-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'UN REDUIT NON COMPRIS DANS L'ETAT DE DIVISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1925 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SITUE DANS LE LOT NUMERO 40 DU ... A NICE, A ETE INCLUS DANS CE LOT PAR SUITE DE VENTES SUCCESSIVES MENTIONNANT QUE CE DERNIER COMPRENAIT LEDIT REDUIT ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION - DEFINITION - CONVENTION.
Analyse : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST UNE CONVENTION ENTRE LES COPROPRIETAIRES.