Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE DE FAIT QUI EXISTAIT ENTRE LES DEUX FRERES JEAN ET HENRI X... POUR L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE MENUISERIE, JEAN X... A ACCEPTE 15 LETTRES DE CHANGE DE 120000 FRANCS (ANCIENS) CHACUNE, TIREES SUR LUI PAR SON Y... HENRI ; QUE LES DIX PREMIERES TRAITES FURENT HONOREES, LA DIXIEME APRES UN PROTET DRESSE LE 6 NOVEMBRE 1957 A LA REQUETE D'HENRI X..., MAIS QUE JEAN X..., ESTIMANT ALORS QU'IL AVAIT ENTIEREMENT REGLE SA DETTE, REFUSA DE PAYER LES CINQ DERNIERES QU'HENRI X... AVAIT ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE ; QU'ASSIGNE PAR CETTE SOCIETE, JEAN X... SOUTINT QU'ELLE ETAIT TIERS PORTEUR DE MAUVAISE FOI A QUI LES EXCEPTIONS APPARTENANT AU TIRE POUVAIENT ETRE OPPOSEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION DE JEAN X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, QUI SERAIENT FONDES SUR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE GERANT DE LADITE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT EU CONNAISSANCE DU PROTET DES TRAITES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIENT PAS DEMONTRE QU'EN ACCEPTANT LES EFFETS LITIGIEUX, LADITE SOCIETE AVAIT ENTENDU AGIR SCIEMMENT AU DETRIMENT DE JEAN X..., ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE TIERS PORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE POUR ABOUTIR A LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LES FRERES X..., LOUIS A..., GERANT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE, FOURNISSEURS HABITUELS DE LA MENUISERIE X..., A PROCEDE A L'INVENTAIRE ET A LA LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE DE FAIT, QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES DEUX FRERES LE 28 OCTOBRE 1956, EST SON OEUVRE, COMME L'ETABLIT SA LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1956 A JEAN X..., QU'IL A SUIVI L'EXECUTION DE CET ACCORD, INTERVENANT A DEUX REPRISES AU MOINS POUR APLANIR DES DIFFICULTES, QUE LE PROTET DU 6 NOVEMBRE 1957 N'A PU LUI ECHAPPER PUISQU'IL DEMEURAIT LE FOURNISSEUR HABITUEL DES Z... X... ; QU'ENFIN, L'ARRET CONSTATE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE POUR QUATRE DES CINQ LETTRES DE CHANGE EN LITIGE, QUE CELLES-CI ONT ETE ENDOSSEES A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS GOJON A DES DATES POSTERIEURES A CELLE DU PROTET ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE SA DECISION ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI DES LETTRES DE CHANGE ENDOSSEES A SON ORDRE APRES LEDIT PROTET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE; ATTENDU ENCORE QUE SI LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LES EXCEPTIONS QU'A PU SOULEVER LE TIERS PORTEUR, ELLE NE L'A PAS FAIT DAVANTAGE SUR CELLES QUE PROPOSAIT LE TIRE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE PRENDRE AUCUNE DECISION A CET EGARD ; QUE DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SUR LA PREMIERE DES CINQ LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, REGULIEREMENT PRODUITE, A L'ECHEANCE DU 1ER NOVEMBRE 1957 REPORTEE AU 1ER DECEMBRE 1957, ET OU FIGURENT LES ENDOS TANT D'HENRI X... QUE DE A... ES QUALITES, SE TROUVE UNE MENTION APPOSEE PAR UN CACHET ET AINSI LIBELLEE : PAYEZ A L'ORDRE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DE DEPOTS, VALEUR EN COMPTE, VISE LE 12 SEPTEMBRE 1957; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECIDER QUE CETTE LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE, COMME LES QUATRE AUTRES, ENDOSSEE A L'ORDRE DES ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE, APRES LE PROTET DU 6 NOVEMBRE 1957, SANS S'EXPLIQUER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, SUR LA DATE DE CET ENDOSSEMENT ET ALORS QUE CETTE LETTRE DE CHANGE AVAIT ETE ENDOSSEE AU PROFIT DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LE 12 SEPTEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 20 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12208. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOJON ET CIE C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 43 (2°), P 37, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR ECARTER LA BONNE FOI D'UNE S A R L TIERS PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES EN SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LES JUGES RETIENNENT QUE L'ACCORD RELATIF A CETTE LIQUIDATION EST L'OEUVRE DU GERANT DE LA S A R L , QUI A SUIVI SON EXECUTION ET N'A PU IGNORER LE PROTET DRESSE, POUR UN AUTRE EFFET CREE DANS LES MEMES CONDITIONS, ANTERIEUREMENT A L'ENDOSSEMENT A L'ORDRE DE SA SOCIETE.