Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... SOUTIENNENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE SYLVERE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET, EN PAYANT, SANS LA MOINDRE RESERVE, LES FRAIS DU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ENVOI PAR L'AVOUE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE DEVANT LA COUR A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DU MONTANT DES FRAIS DU PROCES, NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL, DONNE AU PREMIER, RENDRE LE POURVOI IRRECEVABLE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROLAND ET DANIEL X... AGES DE 11 ET 7 ANS, JOUAIENT DANS LA COUR DE LA FERME DE LEUR GRAND'PERE, LAURENT B..., AVEC DENIS ET ALAIN Y..., ENFANTS DE LEUR AGE, VENUS LES REJOINDRE, LORSQUE ALAIN Y... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UNE FLECHE LANCEE A L'AIDE D'UN ARC CONFECTIONNE AVEC DES BRANCHES D'ARBRE ; QUE SYLVERE Y..., PERE DE LA VICTIME, ASSIGNA LAURENT B..., POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ACTION MAL FONDEE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE LAURENT B... AVAIT ETE ENGAGEE NON POINT SEULEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON A... ROLAND OU COMME GARDIEN DES BRANCHES, MAIS ENCORE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE EN RAISON DE LA FAUTE DE NEGLIGENCE COMMISE DANS LA SURVEILLANCE DE SES PETITS-ENFANTS ET DE LEURS CAMARADES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LA NEGLIGENCE INVOQUEE NE VISAIT QUE LA SURVEILLANCE PAR LAURENT B... DE SES PETITS-ENFANTS, ET NON CELLE DE LEURS CAMARADES ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR OBSERVE QUE SYLVERE Y... SOUTENAIT QUE LA FLECHE AVAIT ETE DECOCHEE PAR ROLAND X..., LA COUR D'APPEL DECLARE, APRES EXAMEN DES RESULTATS D'UNE INFORMATION PENALE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE SOIT ROLAND X... QUI AIT BLESSE ALAIN Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SYLVERE Y... REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE LAURENT B... AURAIT ETE ETABLIE PAR LES DECLARATIONS FAITES PAR SON GENDRE EMILE X..., LORS DE L'ENQUETE DE POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET A CONFIRME LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA REFUTE LADITE ARGUMENTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 12 457 Y... C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 25, P 21 ; 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 653, P 456 ; 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 558, P 465. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 664, P 450.

Sommaire principal : 1 AVOUE MANDAT LEGAL ETENDUE ACQUIESCEMENT (NON)
Analyse : 1 LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER. DES LORS, L'ENVOI PAR L'AVOUE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE DEVANT LA COUR D'APPEL A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DU MONTANT DES FRAIS DU PROCES NE PEUT, A DEFAUT DE JUSTIFICATION D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE AU PREMIER, RENDRE LE POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE.