Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-10.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-10985
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND MULLER UND CI EST PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS N 1.316.241, DEPOSE LE 27 FEVRIER 1962, CONCERNANT UN RESERVOIR A DOUBLE PAROI POUR LE STOCKAGE DE CARBURANTS LIQUIDES, QUE CETTE SOCIETE A CONCEDE, LE 11 AVRIL 1975, LA LICENCE D'EXPLOITATION DE CE BREVET A LA SOCIETE ROBINE ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAS, FABRIQUANT DES RESERVOIRS ANALOGUES, LA SOCIETE MULLER UND CI L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON LE 6 AOUT 1975, LA SOCIETE ROBINE INTERVENANT A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'INVENTION REVENDIQUEE NON BREVETABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPAREIL DECRIT DANS LE BREVET WORTHMAN NE COMPORTE PAS LES FONDS DE L'APPAREIL PROTEGE PAR LE BREVET MULLER, A DECIDE QUE "LE DOUBLAGE DES FONDS", MOYEN PROPRE AU BREVET MULLER NE SERAIT PAS PROTEGEABLE EN SOI, LE FAIT DE METTRE EN OEUVRE CE DOUBLAGE POUR LE RESULTAT DEJA CONNU ET UTILISE DANS LE DOUBLAGE DE LA PARTIE MEDIANE NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU NON BREVETABLE, ALORS QU'EN ASSIMILANT AINSI, POUR PARVENIR A CETTE CONCLUSION, LA DISPOSITION DES FONDS AVEC CELLE DES PARTIES MEDIANES DANS LE BREVET MULLER, LA COUR D'APPEL DENATURE LEDIT BREVET, QUI PRECISE QUE LES PIECES DE FOND DE LA PAROI EXTERIEURE ET LES FONDS DE LA PAROI INTERIEURE SONT APPLIQUES L'UNE CONTRE L'AUTRE SUR TOUTE LEUR SURFACE TANDIS QUE LA PIECE MEDIANE DE LA PAROI EXTERIEURE EST POSEE EXTERIEUREMENT PAR DESSUS LES PIECES DE FOND DE CETTE PAROI, PAR EXEMPLE, PAR SOUDURE A RECOUVREMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN DISPOSITIF, QUI N'EST PAS ANTERIORISE ET QUI PROCURE UN RESULTAT INDUSTRIEL, TELLE UNE PLUS GRANDE FACILITE DE MONTAGE, EST POUR CETTE RAISON BREVETABLE ; ET ALORS QUE, ENFIN, UNE DIFFERENCE DE FORME, SI ELLE DONNE NAISSANCE A UN RESULTAT INDUSTRIEL, SUFFIT A RENDRE UNE INVENTION BREVETABLE, LA NOTION DE DEGRES NE POUVANT A ELLE SEULE ETRE RETENUE POUR REFUSER CETTE BREVETABILITE ; MAIS ATTENDU QUE, CONFRONTANT A L'ANTERIORITE WORTHMAN LE BREVET MULLER, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS CE DERNIER, LES PIECES DE FOND DE LA PAROI EXTERIEURE SONT APPLIQUEES CONTRE LA PAROI INTERIEURE CORRESPONDANTE, QU'EN REVANCHE LA PIECE MEDIANE DE LA PAROI EXTERIEURE NE REPOSE PAS SUR DE HAUTS APPUIS, DONT LA DESCRIPTION REVENDIQUE LA SUPPRESSION, MAIS SUR LA PAROI EXTERIEURE DU FOND DE SORTE QUE L'EPAISSEUR DE CELLE-CI DETERMINE L'ECARTEMENT ENTRE TOLES MEDIANES AFIN DE PERMETTRE ENTRE ELLES LA CIRCULATION DU LIQUIDE DE CONTROLE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA FACILITE DE MONTAGE INHERENTE AU DOUBLAGE DU FOND ET LA DIFFERENCE DE DEGRE DUE A LA REDUCTION DE LA HAUTEUR DU DOUBLAGE NE PROVENAIENT PAS D'UNE COMBINAISON BREVETABLE, MAIS DE LA SIMPLE ADDITION DE MOYENS CONNUS, ET NE COOPERAIENT PAS A L'OBTENTION DU RESULTAT PROCURE PAR LA COMBINAISON SOUVERAINEMENT ANALYSEE, N'A PAS ASSIMILE LES DISPOSITIONS DU FOND AVEC CELLES DES PARTIES MEDIANES, ET A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, CONSIDERER QUE LA STRUCTURE DU FOND N'ETAIT PAS PROTEGEABLE EN ELLE-MEME ; QUE LE POURVOI MANQUE EN FAIT EN SON PREMIER MOYEN ET N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel - Nécessité.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Simple addition de moyens connus (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage inhérente au doublage du fond et la différence de degré due à la réduction de la hauteur du doublage ne provenaient pas d'une combinaison brevetable mais de la simple addition de moyens connus et ne coopéraient pas à l'obtention du résultat procuré par la combinaison souverainement analysée, elle a pu considérer que la structure du fond n'était pas protégeable en elle-même.