Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ONT VENDU UNE PROPRIETE A DESCHAMPS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET AVEC RESERVE D'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU DERNIER VIVANT ; QU'A LA MORT DE SON MARI, LA VEUVE Z... A VENDU A LA DEMOISELLE X... LES MEUBLES CONTENUS DANS LA MAISON ET L'A INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT DESCHAMPS A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE D'UN COMPTE RELATIF A UN ELAGAGE D'ARBRES SUR LA PROPRIETE ; QUE, LA VEUVE Z... ETANT DECEDEE, LA DEMOISELLE X... A PRIS POSSESSION DES LIEUX ET A ETE CONDAMNEE A REMETTRE LES CLES A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FAITE A LA COUR D'APPEL PAR LA DEMOISELLE COURBON, JUSQU'AU JUGEMENT SUR L'ACTION QU'ELLE EXERCAIT EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... A DESCHAMPS, AU MOTIF QU'ON DEVAIT CONSIDERER COMME CONSTANTE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE DESCHAMPS TANT QUE CETTE QUALITE NE SERAIT PAS CONTREDITE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE JUSTICE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL AURAIT "GRAVEMENT DENATURE LA PORTEE", LADITE DEMOISELLE, QUI NE DENIAIT PAS QU'A LA DATE DE L'ARRET, DESCHAMPS EUT ENCORE, DU MOINS EN APPARENCE, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOUTENAIT QUE CETTE QUALITE, QUI FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION EN JUSTICE, POUVAIT N'ETRE PAS MAINTENUE ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ATTENDRE QU'IL EUT ETE STATUE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE DE VENTE DONT SE PREVALAIT DESCHAMPS POUR JUSTIFIER SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR EN REFUSANT LE SURSIS A STATUER DEMANDE PAR LA DEMOISELLE X... ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION EST SANS PORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA CREANCE ETAIT ANTERIEURE A L'ENTREE EN POSSESSION DE LA RETENTRICE ET QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS LIEE A CELLE-CI PAR UN LIEN DE CONNEXITE NECESSAIRE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION EST SEULEMENT CONDITIONNE PAR L'EXISTENCE D'UNE DETENTION POUR SOI-MEME ET D'UNE CREANCE CONNEXE A LA DETENTION ET QUE CES CONDITIONS ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE PUISQUE LA DEMOISELLE X... DETENAIT L'IMMEUBLE EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ET QU'IL EXISTAIT UNE CONNEXITE MATERIELLE ENTRE L'IMMEUBLE DONT ELLE DETENAIT LES CLES ET LA CREANCE INVOQUEE, LAQUELLE ETAIT RELATIVE A DES TRAVAUX QUE DESCHAMPS ETAIT CONDAMNE A EXECUTER ET QUI CONCERNAIT L'IMMEUBLE DONT IL INVOQUAIT LA PROPRIETE A L'APPUI DE SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... DETIENT LES CLES DE L'IMMEUBLE A RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES MEUBLES QUI Y SONT CONTENUS ET QU'ELLE REVENDIQUE LE PAYEMENT D'UNE CREANCE CONSTITUEE PAR LE SOLDE D'UN COMPTE RELATIF A UN ELAGAGE D'ARBRES FAIT SUR CETTE PROPRIETE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CONNEXITE ENTRE LA CAUSE DE LA DETENTION PAR LA DEMOISELLE Y... DE L'IMMEUBLE ET LA CREANCE DONT ELLE SE PREVALAIT POUR PRETENDRE A UN DROIT DE RETENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-11.522. DEMOISELLE X... C/ DESCHAMPS. PRESIDENT : M. MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 19 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 288, P. 222 (REJET) , ET LES ARRETS CITES. CIV. 3, 17 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 353, P. 271 (REJET) . COM. , 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 329 (2°) , P. 298 (REJET) . CIV. 3, 21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 481, P. 365 (REJET) . A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 28 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, N° 189, P. 121 (REJET) .

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.