Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60591
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1995-02-17, 1995-02-17
Président : Président : M. Zakine .

ARRÊT N° 1 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le préfet de la Corse-du-Sud et M. Patrick Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de Soccia, de leur recours tendant à la radiation de Mme Stéphanie Z... et de M. Julien X... ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Et attendu qu'en relevant que les demandeurs n'établissaient pas cette preuve, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contestation - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du préfet - Preuve - Charge
Analyse : Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral (arrêts n°s 1 et 2).