Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 15 MARS 1968, D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE, DONNE PAR LE MOUEL A SES LOCATAIRES, LES EPOUX A..., X... QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES D'UN AUTRE ARRET, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT "DENATURE LA PORTEE", LE PROPRIETAIRE AURAIT EU LA LIBRE DISPOSITION D'UN AUTRE APPARTEMENT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET QU'AINSI IL EXERCERAIT SON DROIT DE REPRISE DANS L'INTENTION DE NUIRE AUX LOCATAIRES OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTION EN REPRISE, ALORS QUE L'ON S'EST VOLONTAIREMENT PRIVE D'UN APPARTEMENT LIBRE EN EN CONCEDANT LA JOUISSANCE A UN TIERS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FRAUDE A LA LOI ET PEUT ETRE PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENCORE FAUT-IL QUE LE REPRENANT AIT PU BENEFICIER LIBREMENT DE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, PAR ARRET EN DATE DU MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE, ELLE A DECLARE LE MOUEL MAL FONDE EN SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A DABAN, SUCCESSEUR DE DE ROSE DANS UN APPARTEMENT SIS AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES EPOUX A..., Y..., PAR LE PROPRIETAIRE, D'AVOIR PU PROUVER QUE DABAN ETAIT VENU DANS LES LIEUX A LA SUITE D'UN ECHANGE DE LOCAUX FAIT AVEC DE ROSE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE DEPART DES LIEUX DE CE DERNIER "ETAIT CONDITIONNE PAR LA MISE A SA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DE DABAN", EN SORTE QU'A AUCUN MOMENT LE MOUEL N'A PU AVOIR LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPARTEMENT DELAISSE PAR DE ROSE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LEUR PRECEDENTE DECISION, QUE LE MOUEL "NE SAURAIT DONC ETRE, DE CE FAIT, SUSPECTE D'AVOIR EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR LES LOCAUX DU CINQUIEME ETAGE OCCUPES PAR LES EPOUX A..., DANS L'INTENTION DE LEUR NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI" ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.092. DAME Z... C/ LE MOUEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 12 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 267, P. 206 (REJET). 3E CIV., 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 496 (2°), P. 380 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 21 FRAUDE BENEFICIAIRE AYANT CONSENTI UN ENGAGEMENT DE LOCATION SANS AVOIR EU LA LIBRE DISPOSITION DU LOGEMENT LOUE (NON)
Analyse : LE FAIT D'EXERCER UNE ACTION EN REPRISE, APRES S'ETRE VOLONTAIREMENT PRIVE D'UN APPARTEMENT LIBRE EN CONCEDANT SA JOUISSANCE A UN TIERS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FRAUDE A LA LOI RENDANT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS A CONDITION QUE LE REPRENANT AIT PU BENEFICIER LIBREMENT DE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT.