COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SUSCEPTIBLES D'EN INVOQUER LE BENEFICE, AIENT UN CARACTERE COMMERCIAL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JUIN 1959) X... AYANT, PAR ACTE DU 22 MARS 1929, ACQUIS DE TAMBURINI LE DROIT AU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER,4, RUE VANEAU, OU CE LOCATAIRE EXPLOITAIT UN FONDS D'HOTELLERIE, A CREE DANS LES LIEUX UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ANONYME PIGIER, DONT IL ETAIT AUTORISE A UTILISER LE NOM ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... A..., AYANT LE 27 MAI 1957 DONNE CONGE A X..., POUR LE 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCATAIRE LES A ASSIGNES EN RENOUVELLEEMENT, ET, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES ETABLISSEMENTS PIGIER ET X... NE POUVAIT CONSTITUER UNE ASSOCIATION NI UN MANDAT D'INTERET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE POUR REFUSER AU LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ENONCE : "QUE X... N'AGISSAIT POINT DANS SON ENSEIGNEMENT POUR LA PARTIE PRETENDUE MANDANTE ET AU NOM DE CELLE-CI... PUISQU'AU CONTRAIRE IL AGISSAIT POUR SON PROPRE COMPTE... QU'IL NE POUVAIT PUISER DANS LA CONVENTION UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA CLIENTELE", ET "QU'A DEFAUT DE CES ELEMENTS ESSENTIELS A L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, IL NE POUVAIT SE DIRE JURIDIQUEMENT Z... DE L'ETABLISSEMENT LITIGIIEUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE CREE ET ETAIT EXPLOITE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO62-10.902. CONSORTS X... C EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M.GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CAIL ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - CARACTERE COMMERCIAL - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXIGE PAS QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'EN INVOQUER LE BENEFICE AIENT UN CARACTERE COMMERCIAL.