Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-18.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-18324
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'une agression dont les auteurs n'ont pas été identifiés, a demandé l'indemnisation du préjudice ainsi subi par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., l'arrêt énonce que la faute de la victime consistant à taire le nom des auteurs de l'infraction par crainte de représailles rend impossible l'appréciation de son comportement à l'occasion de l'infraction et de ses relations avec ses agresseurs et ne permet pas que soit apprécié son droit à réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de M. X..., à le supposer fautif, de révéler le nom de ses agresseurs, intervenu postérieurement à l'infraction, ne pouvait concourir à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée refusant de révéler le nom de ses agresseurs .
Analyse : Le refus d'une victime de révéler le nom de ses agresseurs n'ayant pu, comme étant intervenu postérieurement à l'infraction, concourir à la réalisation de son dommage, viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui rejette la requête de la victime aux fins d'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions au motif qu'elle a ainsi commis une faute rendant impossible l'appréciation de son comportement à l'occasion de l'infraction.