COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2041 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLE 24, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, NOTAMMENT SON ANNEXE 4 CONCERNANT LES INGENIEURS ET CADRES, DE SES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 7 ET SUIVANTS, COMME AUSSI VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET PAR DES MOTIFS PROPRES, A DECIDE QUE LA CONVENTION DU 31 MARS 1959 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION ET NE POUVAIT ETRE DENONCEE, EN DONNANT COMME MOTIFS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE SOUMISE A SALLES ET QU'IL AVAIT EU LE TEMPS D'Y REFLECHIR, QUE LA SOMME ALLOUEE CORRESPONDAIT A TOUT CE A QUOI QU'IL AURAIT PU AVOIR DROIT, ET QUE L'IDEE DE CONTRAINTE DEVAIT ETRE ABSENTE, - ALORS QUE LA TRANSACTION ETANT LE CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE OU PREVIENNENT UNE CONTESTATION A NAITRE, L'ARRET INDIQUE A OMIS DE CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TRANSACTION, C'EST-A-DIRE LES CONTESTATIONS RECIPROQUES ET LES CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES ET S'EST CONTREDIT LUI-MEME EN CONSTATANT QU'AUCUNE DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS N'ETABLISSAIENT QUE SALLES EUT ETE ALORS EN CONTESTATION AVEC SA MAISON, DE TELLE SORTE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, MAIS CONSTITUAIT UN SIMPLE RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES COMME ELLE L'A INDIQUE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE SALLES QUI AVAIT ETE PENDANT DE LONGUES ANNEES EMPLOYE DE LA SOCIETE DES MANUFACTURES DES FEUTRES DE MOUZON ET EN DERNIER LIEU CHEF DE SERVICE, AVAIT, PAR CONVENTION, PRIS L'ENGAGEMENT DE CESSER TOUTE ACTIVITE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1959, DE FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR LE 13 SEPTEMBRE 1959, D'ACCEPTER DE RECEVOIR POUR SOLDE DE TOUS COMPTES UNE SOMME DE 1.200.000 FRANCS A TITRE D'APPOINTEMENT ET D'INDEMNITES DIVERSES ET ENFIN DE DEMEURER LE CONSEIL DE LA MANUFACTURE AU TITRE "COMMERCE EXTERIEUR", LES CONSULTATIONS DEMANDEES DEVANT DONNER LIEU A HONORAIRES, QUE LA CONVENTION PRECISAIT LES MODALITES DANS LESQUELLES EL LE ETAIT INTERVENUE, A SAVOIR QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES L'ETAT DE SANTE DE SALLES, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A TITRE DEFINITIF DE 100% ET 22% AU TITRE DE VICTIME CIVILE NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER LA DIRECTION EFFECTIVE DE SON SERVICE, QUE DEPUIS 1957 LA SOCIETE AVAIT DU FAIRE APPEL A UN AUTRE COLLABORATEUR, QUE LE CONTRAT DE SALLES N'AVAIT PAS ETE RESILIE A L'APOQUE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ATTEINDRE L'AGE DE LA RETRAITE DES CADRES, QU'EN EXECUTION DE LA CONVENTION SALLES AVAIT ENCAISSE UNE SOMME QUI LE REMPLISSAIT ET AU-DELA DE SES DROITS ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UNE CONVENTION DONT L'OBJET ETAIT DE REGLER AMIABLEMENT LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE NAITRE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE SUPERIEUR COMPTANT UNE LONGUE ANCIENNETE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT DENATURE AUCUNE CLAUSE DE LADITE CONVENTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.737. SALLES C/ SA MANUFACTURE DES FEUTRES DE MOUZON. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : TRANSACTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONVENTION REGLANT LES CONDITIONS DE DEPART EN RETRAITE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, PAR APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CONSIDERE COMME UNE TRANSACTION UNE CONVENTION DONT L'OBJET ETAIT DE REGLER LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE NAITRE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE SUPERIEUR COMPTANT UNE LONGUE ANCIENNETE, ET QUI STIPULAIT QUE L'INTERESSE, MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'A UNE DATE LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA RETRAITE DES CADRES, MALGRE UN ETAT DE SANTE AYANT OBLIGE L'EMPLOYEUR A FAIRE APPEL A UN AUTRE COLLABORATEUR, S'ETAIT ENGAGE A PRENDRE SA RETRAITE A CETTE DATE, AVEC VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT LE REMPLISSANT DE SES DROITS.