Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61 687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE EDICTE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES AUX PERSONNES OU MENAGES QUI S'ILS PERCOIVENT DEJA L'ALLOCATION-LOGEMENT, ONT DEMENAGE POUR OBTENIR, DANS LE NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT, QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LASSAUZET QUI AVAIT QUITTE SON APPARTEMENT A LYON POUR LEQUEL IL PERCEVAIT L'ALLOCATION LOGEMENT ET ETAIT VENU RESIDER A DIJON AVAIT DROIT D'OBTENIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE CONTRAINT PROFESSIONNELLEMENT D'ACCEPTER CETTE MUTATION, IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER DANS CETTE DERNIERE VILLE, PAR SUITE DE LA CRISE DU LOGEMENT, UN LOCAL OFFRANT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT QUE CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION LITIGIEUSE NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS ENVISAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON LE 28 SEPTEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE, SIEGEANT A VESOUL. N° 64-14 287. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ LASSAUZET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPORCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 786, P 550.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - DEMENAGEMENT IMPOSE PAR UNE MUTATION PROFESSIONNELLE - DEROGATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUI SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE DEMENAGEMENT A UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS OU LE REQUERANT, A LA SUITE D'UNE MUTATION PROFESSIONNELLE, A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER DANS SA NOUVELLE RESIDENCE PAR SUITE DE LA CRISE DU LOGEMENT, UN LOCAL OFFRANT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT QUE CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT.