Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-42.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-42325
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1996-02-16, 1996-02-16
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a été rétablie le 1er septembre 1992 ; que par jugement rendu le 15 avril 1993, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M. X... ; que dès le 1er avril 1993, le salarié a introduit une nouvelle demande fondée sur le même contrat de travail, déclarée recevable par un jugement du 15 septembre 1994 qui tranche une partie du principal et dont M. X... a relevé appel ; Attendu que pour déclarer l'instance périmée en application de l'article R. 516-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le délai de péremption était expiré lors du rétablissement de l'affaire, sans que M. X... ait accompli les diligences mises à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur opposait à la demande nouvelle la péremption de l'instance initiale, et que, celle-ci étant éteinte par l'effet du désistement, sa péremption éventuelle ne pouvait constituer une cause d'extinction de la seconde instance, introduite antérieurement au désistement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Péremption et désistement .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes - Désistement
Analyse : La péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance.