Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1974, 73-40.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40666
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre sociale ) 1973-03-21, 1973-03-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU CENTRE DE BEAUTE HAUSSMANN DE LA SOCIETE YVES ROCHER, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI ET AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1972; QU'ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON POSTE A PARTIR DE CETTE DATE D'ABORD TEMPORAIREMENT, PUIS DEFINITIVEMENT EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE, PAR LA DIRECTRICE DU CENTRE DES CHAMPS-ELYSEES; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE AVAIT NOTIFIE LE 13 AVRIL 1972 A DEMOISELLE X... QUE SON REMPLACEMENT ETAIT DEFINITIF ET QU'ELLE DEVAIT SE CONSIDERER COMME CONGEDIEE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE DANS LE CAS OU LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU EN RAISON DE LA NECESSITE DE REMPLACEMENT L'INTERESSE AINSI CONGEDIE " AURA ALORS UNE PRIORITE DE RENGAGEMENT DANS SON ANCIEN EMPLOI OU UN EMPLOI EQUIVALENT ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE SIMILAIRE ", QU'ELLE A ESTIME QUE SI LA SOCIETE AVAIT ETE PLACEE DANS LA NECESSITE DE REMPLACER EFFECTIVEMENT DEMOISELLE X... DANS LE CENTRE HAUSSMANN EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE, IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'A LA SUITE DE SON REMPLACEMENT PAR LA DIRECTRICE DU CENTRE DES CHAMPS-ELYSEES QUI ELLE-MEME N'AVAIT ETE REMPLACEE QUE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE DE LA SOCIETE, IL DEVAIT RESTER AINSI UN POSTE VACANT AU RETOUR DE DEMOISELLE X... ET QUI AURAIT DU LUI ETRE OFFERT, QUE CE FAIT CONSTITUTIF DE LEGERETE BLAMABLE LUI OUVRAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DE LA REORGANISATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE ETAIT ETABLIE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT D'AILLEURS SAVOIR A L'EPOQUE QUAND SE TERMINERAIT L'INDISPONIBILITE DE DEMOISELLE X...; QUE, D'AUTRE PART, SI LA REMPLACANTE DE DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME ETE REMPLACEE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE ET SI CELLE-CI AVAIT BENEFICIE D'UNE PROMOTION, IL NE RESTAIT PAS DE POSTE EQUIVALENT VACANT LORS DE SA GUERISON CE SUR QUOI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, QUE, DE PLUS, DEMOISELLE X... BENEFICIAIT D'UNE PRIORITE DE RENGAGEMENT ET NON D'UNE GARANTIE DE REINTEGRATION IMMEDIATE; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE LA SOCIETE N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ABSENCE PROLONGEE /.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, LICENCIE EN RAISON DE SON ABSENCE PROLONGEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT , RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 3O DECEMBRE 1952, DANS LE CAS OU LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU EN RAISON DE LA NECESSITE DE REMPLACEMENT , L'INTERESSE AURA UNE PRIORITE DE RENGAGEMENT DANS SON ANCIEN EMPLOI OU UN EMPLOI EQUIVALENT ET, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, SIMILAIRE, ET ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE DE REMPLACER EFFECTIVEMENT LE SALARIE, IL DEVAIT A SON RETOUR RESTER UN POSTE VACANT QUI AURAIT DU LUI ETRE OFFERT, ALORS QUE LA NECESSITE DE LA REORGANISATION INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT SAVOIR QUAND SE TERMINERAIT L'INDISPONIBILITE DU SALARIE, QUE SI LE REMPLACANT AVAIT ETE LUI-MEME REMPLACE PAR UN AUTRE EMPLOYE ET SI CE DERNIER AVAIT BENEFICIE D'UNE PROMOTION, IL NE RESTAIT PAS DE POSTE EQUIVALENT VACANT LORS DE LA GUERISON, CE SUR QUOI LA DECISION NE S'EXPLIQUE PAS, ET QUE LE SALARIE BENEFICIAIT D 'UNE PRIORITE DE RENGAGEMENT ET NON D'UNE GARANTIE DE REINTEGRATION IMMEDIATE.