Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE, POUR REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE FOULON ET CIE AVAIT BIEN ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX EN SORTE QU'IL S'AVERAIT RECEVABLE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES ONT ETE DENATUEES PAR LES JUGES DU FOND, QUI ONT, EN OUTRE, OMIS D'Y REPONDRE, PUISQU'ELLES FAISAIENT VALOIR QUE LE RECOURS DE LA SOCIETE FOULON ET CIE ETAIT IRRECEVABLE, NON PAS POUR AVOIR ETE FORME HORS DELAI, MAIS POUR AVOIR ETE INTRODUIT AU MOYEN D'UNE LETTRE NON RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE : QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE FOULON ET CIE A ETE POSTEE LE 29 OCTOBRE 1963 A RETHEL (ARDENNES), AINSI QU'EN FAIT FOI LE CACHET DE LA POSTE APPOSE SUR L'ENVELOPPE JOINTE AU DOSSIER, QU'IL RESULTE MANIFESTEMENT DE CETTE ENONCIATION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A BIEN CONSIDERE QUE LA LETTRE QU'ELLE VISAIT N'AVAIT PAS ETE RECOMMANDEE, ET QU'ELLE N'A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE QU'APRES AVOIR RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE POSTEE, CETTE LETTRE NON RECOMMANDEE AVAIT PU ATTEINDRE EN TEMPS UTILE SON SECRETARIAT POUR QU'IL PUISSE ETRE PROCEDE DANS LES DELAIS A L'INSCRIPTION DU RECOURS LITIGIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST PAS FONDE ET QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT PAS ETE INSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES NI D'INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES ET DE CONTREVENIR AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE FOULON ET CIE S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE LA DECISION PRISES LE 17 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DES ARDENNES REJETANT SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, LESQUELLES S'ELEVENT A 2452,66 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE REPRESENTANT DE L'URSSAF, SANS ABORDER LE FOND DE L'AFFAIRE, A SOUTENU QUE CE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, PAR DE TELLES MENTIONS QUI PRECISENT SUFFISAMMENT L'OBJET DU LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPRODUIRE DANS LE DETAIL L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DES ARDENNES REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE FOULON ET CIE UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES AU SEUL MOTIF QUE LA COMMISSION ESTIMAIT DEVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LES MOTIFS INVOQUES POUR ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL N'EST PAS POSSIBLE D'INFERER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT PARTIELLEMENT FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE, NE SAURAIENT CONFERER UNE BASE LEGALE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI NE CONSTATE NI LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE NI L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT DEVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE FOULON ET CIE, RELATIFS A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE PROVOQUEES PAR UN HIVER RIGOUREUX LESQUELS SONT MENTIONNES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE ; QUE SON APPRECIATION ETANT SOUVERAINE SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES. N° 64 - 10 584 URSSAF DES ARDENNES C/ SOCIETE FOULON ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1963, BULL IV, N° 190, P 154 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 432, P 360 ; 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - IRREGULARITE - DENATURATION DU MOYEN INVOQUANT CETTE IRREGULARITE
Analyse : UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE LE RECOURS D'UN EMPLOYEUR AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ET ETAIT DONC RECEVABLE, DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE CE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE, NON POUR AVOIR ETE FORME HORS DELAI, MAIS POUR AVOIR ETE INTRODUIT AU MOYEN D'UNE LETTRE NON RECOMMANDEE, DES LORS QU'EN SE REFERANT, POUR DETERMINER LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE, AU CACHET DE LA POSTE, APPOSE SUR L'ENVELOPPE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A BIEN CONSIDERE QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS ETE RECOMMANDEE ET QU'ELLE N'A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE QU'APRES AVOIR RECHERCHE SI, COMPTE TENU DE LA DATE DE SON ENVOI, LA LETTRE NON RECOMMANDEE AVAIT PU ATTEINDRE EN TEMPS UTILE SON SECRETARIAT POUR QU'IL PUISSE ETRE PROCEDE DANS LES DELAIS A L'INSCRIPTION DU RECOURS. EN DECLARANT DEVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LES MOTIFS INVOQUES PAR UNE SOCIETE RELATIFS A DES DIFFICULTES DE TRESORERIE PROVOQUEES PAR UN HIVER RIGOUREUX, MOTIFS MENTIONNES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE ET JUSTIFIE LEGALEMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, SA DECISION LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'ELLE AVAIT ENCOURUES.