Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1970, 69-14.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 69-14110
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-06-11, 1969-06-11
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Roques

VU L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X... DEPUIS LA DEMANDE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 JUIN 1969, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME Y... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 10 OCTOBRE 1969 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS RESPECTIVEMENT SIGNIFIEES, LES AVOCATS DES PARTIES DECLARENT QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES ET DEMANDENT DE DIRE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Divorce séparation de corps - Réconciliation des époux.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Réconciliation - Réconciliation en cause de cassation - Non-lieu à statuer.
Analyse : L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux intervenue depuis la demande. Il n'y a donc pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé un divorce au profit du mari dès lors que, par voie de conclusions respectivement signifiées, les avocats des parties déclarent que les époux se sont réconciliés.