COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE REDUIT OU NON SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %.