Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-17.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-17154
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par MM. A... : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal hebdomadaire l'Evénement du Jeudi a publié, dans son numéro daté du 10 mai 1995, un article de Serge X... intitulé : " La saga du groupuscule des dieux ", en surtitre : " Extrême droite étudiante ", énonçant en sous-titre : " 27 ans bientôt que le Gud (Groupe Union Défense) fait parler de lui. En mal. Son lieu d'action privilégié : Assas. Son idéologie : fascisante. Son arme favorite : la barre de fer. Plongée dans l'histoire chaotique et violente de ce véritable vivier de la droite politique " ; que l'article comportait notamment les passages suivants : " Mais la grande année du Gud, ce sera 1983. Encouragés par la droite, les étudiants des facultés de droit descendent dans la rue au printemps pour protester contre la nouvelle réforme de l'enseignement supérieur d'Alain Z.... L'objectif est clair : il s'agit de transformer la contestation en mouvement contre le pouvoir. Bref, de faire un Mai 68 à l'envers. "Allende, on t'a eu ; Mitterrand, on t'aura" crie-t-on dans les cortèges. Bien entendu, le Gud tient un des premiers rôles dans ce scénario. "Tout le monde nous encourageait à chercher l'affrontement" se souvient un des chefs de l'époque, Arnaud Y.... ... Certains gudars préfèrent cependant manier la dérision plutôt que la barre de fer. Défilant aux cris de : "Oui, oui, oui, non, non, non !" sous une banderole qui réclame la libération de... Richard Antony, Marc et Bruno B... font à cette occasion leurs premiers pas de saltimbanques. Ils sont aujourd'hui plus connus sous les pseudonymes de Karl D... et de Basile de Koch, président du groupe Jalons, spécialiste des pastiches en tous genres. " ; Que s'estimant diffamés par cet article, MM. Marc et Bruno B... ont assigné devant le tribunal de grande instance M. C..., directeur de la publication du journal, la société Les Editions du Jeudi et M. X..., en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour débouter MM. Marc et Bruno B... de leur action en diffamation, l'arrêt retient que l'évocation de l'appartenance d'une personne à un groupement politique non interdit se situe au plan des idées, fait partie du débat démocratique et procède de la liberté d'expression, que ni M. Marc B..., dit Karl D... ni M. Bruno B..., dit Basile de Koch n'ont été désignés comme ayant participé aux actions violentes que le Gud aurait, selon l'article, fomentées ou perpétrées, que tout au contraire ils sont dépeints comme des " saltimbanques ", maniant l'ironie et non la barre de fer, de sorte qu'aucun fait déterminé contraire à l'honneur ou à la considération ne leur a été imputé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos incriminés, qui ne relevaient pas d'une polémique politique sur la doctrine et le rôle d'un parti politique, contenaient l'imputation d'un fait déterminé, l'appartenance au Gud, portant atteinte à l'honneur et à la considération professionnelle d'artistes du spectacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Article de presse précisant que des artistes du spectacle ont appartenu à un groupement extrémiste .
Analyse : L'imputation d'un fait déterminé, même présentée sous une forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation, consistant, pour des artistes du spectacle, à appartenir à un groupement étudiant extrémiste, porte atteinte à leur honneur et à leur considération professionnelle et entre, comme telle, dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.