Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BELOT, ASSURE VOLONTAIRE, DEVAIT ETRE PLACE DANS LA DEUXIEME CLASSE DES COTISATIONS POUR LES ANNEES 1962-1963-1964, AUX MOTIFS QU'EN MATIERE D'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR DETERMINER LA CLASSE DES COTISATIONS, IL FAUT SE REFERER COMME POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ALLOCATION FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, AU REVENU NET DE L'INTERESSE TEL QU'IL EST RETENU PAR LES AUTORITES FISCALES, QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DES BENEFICES NETS DE BELOT, ADMIS PAR LES AUTORITES FISCALES DOIT ENTRAINER SON AFFECTATION DANS LA DEUXIEME CLASSE DE COTISATIONS DES ASSURANCES VOLONTAIRES,-ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA VERSION ORIGINALE ET DE L'ARTICLE 101 DE CE MEME DECRET TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DETERMINENT LES POUVOIRS DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLES-CI DOIVENT OPERER QUAND ELLES SONT SAISIES D'UNE DEMANDE DE DECLASSEMENT, QUE CES ORGANISMES ONT LE POUVOIR D'APPRECIER LES RESSOURCES DE L'ASSURE AU VU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES ET APRES ENQUETE QU'EN AUCUN CAS LES CAISSES NE SONT LIEES PAR LES EVALUATIONS FOURNIES PAR LES AUTORITES FISCALES, QU'EN L'OCCURRENCE, UNE TELLE FACON DE PROCEDER AURAIT POUR EFFET DE PRIVER LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LE LEGISLATEUR LEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT,-ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES POUVOIRS D'APPRECIATION DES RESSOURCES DES ASSURES VOLONTAIRES RECONNUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LA NOTION DE REVENUS AUXQUELS LE LEGISLATEUR SE REFERE EN MATIERE D'ASSURANCE VOLONTAIRE SE SUFFISENT A EUX-MEMES, QUE, PAR SUIT, LA COUR D'APPEL NE PEUT SE DETERMINER PAR REFERENCE A UNE LEGISLATION EXTERNE AUX ASSURANCES SOCIALES SANS VIOLER LES VOEUX DU LEGISLATEUR ET AJOUTER ARBITRAIREMENT AUX TERMES ET A L'ESPRIT DES TEXTES DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES, PRECISES ET DEPOURVUES D'AMBIGUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BELOT COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX, ASSURE VOLONTAIRE INSCRIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA QUATRIEME CLASSE DE COTISATIONS, AVAIT DEMANDE POUR LES ANNEES 1962-1963-1964 SON TRANSFERT EN DEUXIEME CLASSE EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SA REMUNERATION ANNUELLE ; QUE SE FONDANT SUR LE REVENU PROFESSIONNEL BRUT DE L'EXPLOITATION DE BELOT AU COURS DE CES ANNEES, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT MAINTENU LE CLASSEMENT DE SON ASSURE EN QUATRIEME CATEGORIE ; QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA REPARTITION DES ASSURES VOLONTAIRES DANS CHACUNE DES QUATRE CLASSES DEVAIT S'EFFECTUER SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEVENU L'ARTICLE 101 DEPUIS LE DECRET MODIFICATIF DU 20 OCTOBRE 1962 ET CELLES DES ARRETES D'APPLICATION D'APRES LA RENUMERATION PROFESSIONNELLE ANNUELLE DE L'INTERESSE ; QUE CES TEXTES DISPOSENT NOTAMMENT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PEUT DECIDER, SOIT D'OFFICE, APRES UNE ENQUETE PERIODIQUE SUR LES REVENUS DES ASSURES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES DU 17 DECEMBRE 1960 LEUR AFFECTATION A UNE CATEGORIE SUPERIEURE, SOIT SUR LA DEMANDE DES INTERESSES AU VU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES ET S'IL Y A LIEU APRES ENQUETE LEUR AFFECTATION A UNE CATEGORIE INFERIEURE OU SUPERIEURE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI SUR L'ANALOGIE AVEC LES REGLES DE CALCUL DES COTISATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LES DECLARATIONS FISCALES DE BELOT FAISANT APPARAITRE POUR LES ANNEES EN CAUSE UN REVENU PROFESSIONNEL ANNUEL NET IMPOSABLE DETERMINANT SON CLASSEMENT EN DEUXIEME CATEGORIE, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE SE BORNAIT A FAIRE ETAT DU REVENU PROFESSIONNEL BRUT, ONT PU ESTIMER QUE CELLE-CI NE FOURNISSAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'ECARTER LES REVENUS FISCAUX, ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; QUE DES LORS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES ASSURANCE VOLONTAIRE COTISATIONS DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'ASSURE VOLONTAIRE REVENU ANNUEL REFERENCE AUX DECLARATIONS FISCALES
Analyse : ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF RELATIF A L'ANALOGIE AVEC LES REGLES DE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN ASSURE VOLONTAIRE TENDANT A ETRE PLACE DANS UNE CLASSE INFERIEURE DE COTISATIONS, SE FONDE SUR LES DECLARATIONS FISCALES DE L'INTERESSE FAISANT APPARAITRE POUR LES ANNEES EN CAUSE UN REVENU PROFESSIONNEL NET IMPOSABLE DETERMINANT SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE QU'IL REVENDIQUAIT ALORS QUE LA CAISSE, QUI SE BORNAIT A FAIRE ETAT DU REVENU PROFESSIONNEL BRUT, NE FOURNISSAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'ECARTER LES REVENUS FISCAUX.