Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1970, 69-10.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10908
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-11, 1969-01-11
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1969), QUE LA DAME Z... A DEPOSE EN 1956 LA MARQUE "GAINE ANTICELLULITE", POUR DESIGNER UN SOUS-VETEMENT FEMININ, MARQUE DONT L'EXPLOITATION COMMERCIALE A ETE ULTERIEUREMENT CONCEDEE A LA SOCIETE PYL ; QUE Z... ET LA SOCIETE PYL ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CONTREFACON OU IMITATION ILLICITE ET FRAUDULEUSE DE CETTE MARQUE DEPOSEE ET EN CONCURRENCE DELOYALE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR UTILISE L'APPELLATION "GAINE ANTICELLULITIQUE" POUR DESIGNER UNE GAINE AMAIGRISSANTE QU'ELLE METTAIT EN VENTE ; QUE LA DAME Z... EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DECLARANT REPRENDRE LA DEMANDE EN SON NOM PROPRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE PYL MAL FONDES EN LEUR ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE "LES MOTS GAINE ANTICELLULITE DESTINES A DESIGNER UN SOUS-VETEMENT FEMININ NE PRESENTAIENT PAS LES CARACTERISTIQUES D'UNE MARQUE ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE APPROPRIATION PRIVEE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TERME ANTICELLULITE NE FIGURE DANS AUCUN DICTIONNAIRE, QU'IL EST CONSTITUE PAR L'ADJONCTION D'UN PREFIXE "D'ORIGINE LATINE" A UN TERME DU LANGAGE MEDICAL MODERNE, ET CONSTITUE AINSI UNE ASSOCIATION DE TERMES DE FANTAISIE, JUSTIFIANT PROTECTION ET EXCLUANT L'UTILISATION PAR UN CONCURRENT D'UNE PUBLICITE AU NOM D'UNE GAINE ANTICELLULITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LES SIGNES CONSTITUANT LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT OU L'INDICATION DE SA QUALITE ESSENTIELLE NE PEUVENT CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE; QU'EN L'ESPECE L'ARRET RELEVE QUE LE SUBSTANTIF "GAINE" EST LA DESIGNATION NECESSAIRE DU PRODUIT ET LE QUALIFICATIF "ANTICELLULITE" L'INDICATION DE LA QUALITE ESSENTIELLE DE CELUI-CI ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TERMES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF DU SIGNE DISTINCTIF CARACTERISANT LA MARQUE ET DECLARER QUE CELLE-CI "N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR DIT LES EPOUX Z... Y... X... EN LEUR ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, A SUPPOSER L'EXPRESSION "GAINE ANTICELLULITE" INSUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION, L'EMPLOI D'UNE DENOMINATION S'EN RAPPROCHANT PEUT, MALGRE TOUT, CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, CE QUI SUPPOSAIT UNE RECHERCHE DE FAIT DONT L'ARRET S'EST A TORT ABSTENU, ET QUE, D'AUTRE PART, LES FORMULES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE L'ARRET PASSE SOUS SILENCE, MALGRE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS LES REPRENANT A LEUR COMPTE, ETABLISSAIENT LA CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR DECIDE QUE L'EXPRESSION "GAINE ANTICELLULITE" N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVEE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE L'EMPLOI PAR UN COMMERCANT VENDANT DES ARTICLES SEMBLABLES D'UNE DENOMINATION S'EN RAPPROCHANT NE PEUT, EN SOI, CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QU'IL FALLAIT QUE LES DEMANDEURS ETABLISSENT D'AUTRES FAITS COMMIS PAR LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE DE NATURE A DETOURNER LEUR CLIENTELE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE PYL DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION TIREE DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE L'ANALYSE DES PUBLICITES RESPECTIVES DE LA SOCIETE PYL ET DE LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE A LAQUELLE S'EST LIVRE LE TRIBUNAL NE REVELE PAS, CONTRAIREMENT A LA CONCLUSION QU'IL EN A TIREE, UN USAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DE FORMULES TELLEMENT VOISINES DE CELLES EMPLOYEES PAR LA SOCIETE PYL QU'UNE CONFUSION DEVAIT EN RESULTER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ; QU'EN EFFET, IL Y A LIEU D'ABORD DE REMARQUER QUE LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE DONNE A SON SOUS- VETEMENT LA DENOMINATION DE GAINE "NATHALIE" ALORS QUE LA SOCIETE PYL DESIGNE SON ARTICLE PAR L'EXPRESSION "GAINE ANTICELLULITE" ; QUE SI LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE VANTE DANS SA PUBLICITE LES QUALITES DE SON SOUS-VETEMENT, ELLE NE LE FAIT PAS DANS LES MEMES TERMES QUE LA SOCIETE PYL ; QUE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS IL APPERT QUE LES TEXTES, LES PHOTOGRAPHIES ET DESSINS DE LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE SONT "NETTEMENT DIFFERENTS" DE CEUX DE LA SOCIETE PYL ET QU'AUCUNE CONFUSION NE PEUT S'ETABLIR ENTRE EUX ; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN COMMERCANT DE DECRIRE LES QUALITES D'UN ARTICLE SEMBLABLE A CELUI D'UN DE SES CONCURRENTS EN EMPLOYANT LES MOTS DU LANGAGE COURANT DONT CELUI-CI SE SERT POUR FAIRE ETAT DES MEMES QUALITES ; QU'AINSI CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, L'EMPLOI DES MOTS "MASSAGE" ET "ELECTRICITE STATIQUE" NE CONSTITUE PAS UN USAGE DELOYAL DE FORMULES PUBLICITAIRES SEMBLABLES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, LE 11 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) MARQUE DE FABRIQUE - Définition - Caractère de fantaisie ou d'originalité - Dénomination générique (non) - Gaine anti-cellulite.
Sommaire de référence : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créee - Usage de formules publicitaires semblables - Emploi de mots de langage courant (non).
Analyse : Les signes constituant la désignation nécessaire du générique d'un produit ou l'indication de sa qualité essentielle ne peuvent constituer une marque valable. Ainsi le rapprochement du substantif "gaine" et du qualificatif "anti-cellulite" ne peut être considéré comme constitutif du signe distinctif caractérisant une marque susceptible de protection.