Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1974, 73-12.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12845
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-03-20, 1973-03-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 870, ENSEMBLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BALLET-BELMONT EST DECEDE LE 22 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET SON PERE ADOPTIF LEON BELMONT, ET TRICON QU'IL AVAIT INSTITUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 22 JUILLET 1963 A CHARGE DE VERSER A SES PARENTS UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 5000 FRANCS; QUE LEON BELMONT EST DECEDE LE 20 AOUT 1970 ET QUE VEUVE BELMONT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DEMOISELLE X..., A INTENTE CONTRE TRICON, QUI S'ETAIT ABSTENU DE PAYER LA RENTE, UNE ACTION EN REVOCATION DE LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES; QUE TRICON A SOUTENU QU'AVANT TOUT PARTAGE IL AVAIT EFFECTUE DIVERS PAIEMENTS AUX CREANCIERS DE BALLET-BELMONT, DONT LA VEUVE BELMONT ETAIT DEBITRICE A CONCURRENCE DU QUART ET QUE LES ARRERAGES QU'IL AURAIT DU VERSER ETAIENT COMPENSES PAR SA CREANCE ENVERS ELLE; ATTENDU QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA REVOCATION DU LEGS AU MOTIF QUE TRICON AYANT " PAYE DES DETTES SUCCESSORALES A CONCURRENCE DE 59468 FRANCS SUR UN PASSIF TOTAL DE 81810 FRANCS, PAIEMENT INFERIEUR A SA QUOTE-PART DES DETTES, IL NE PEUT INVOQUER AUCUNE COMPENSATION "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMPTE TENU DE LA DIVISION DES DETTES, SI, AU FUR ET A MESURE DES PAIEMENTS EFFECTUES AUX CREANCIERS SUCCESSORAUX, TRICON NE DETENAIT PAS A L'ENCONTRE DE VEUVE BELMONT UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE PROPORTIONNELLE A LA PART POUR LAQUELLE CELLE-CI DEVAIT CONTRIBUER AU REGLEMENT DES DETTES DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 MARS 1973; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SUCCESSION - PASSIF - DETTES - DIVISIBILITE - EFFETS - LEGATAIRE TENU AU PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE A UN HERITIER RESERVATAIRE - PAYEMENT DE DETTES SUCCESSORALES - COMPENSATION - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - RENTE VIAGERE DUE A UN HERITIER RESERVATAIRE - PAYEMENT DE DETTES SUCCESSORALES - COMPENSATION - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA REVOCATION D'UN LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES A L'ENCONTRE D'UN LEGATAIRE UNIVERSEL TENU A RENTE VIAGERE A L'EGARD DE L'ASCENDANT RESERVATAIRE DU TESTATEUR, AU MOTIF QUE CE LEGATAIRE AVAIT PAYE LES DETTES SUCCESSORALES A CONCURRENCE D'UN MONTANT INFERIEUR A SA PART HEREDITAIRE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, INVOQUER AUCUNE COMPENSATION, SANS RECHERCHER, COMPTE ENU DE LA DECISION DES DETTES SI, AU FUR ET A MESURE DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LUI AUX CREANCIERS SUCCESSORAUX, LE LEGATAIRE NE DETENAIT PAS A L'ENCONTRE DE L'ASCENDANT UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE PROPORTIONNELLE A LA PART POUR LAQUELLE CE DERNIER DEVAIT CONTRIBUER AU REGLEMENT DES DETTES DE LA SUCCESSION.