Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1975, 74-11.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11646
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-02-12, 1974-02-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONGER A CONSENTI LE 3 OCTOBRE 1961 A GALLOIS UN PRET DE 40000 FRANCS, QUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, DONGER A PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, GALLOIS A PRESENTE UN AUTRE EXEMPLAIRE DE CETTE RECONNAISSANCE DONT LA DETENTION ETABLIRAIT D'APRES LUI QU'IL EN A PAYE LE MONTANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL QUE LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR FAIT PREUVE DE LA LIBERATION ET QUE LA RECONNAISSANCE DE CETTE DETTE LITIGIEUSE NE MENTIONNAIT NULLEMENT QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE EN DOUBLE EXEMPLAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AVAIT ETE REDIGEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE, C'EST A JUSTE TITRE QU'ELLE A DECIDE QUE GALLOIS NE JUSTIFIAIT PAS DE SA LIBERATION EN PRODUISANT UN SEUL DE CES EXEMPLAIRES; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PAYEMENT - Preuve - Reconnaissance de dette - Titre établi en double exemplaire - Production par le débiteur d'un de ceux-ci - Poursuites effectuées par le créancier à l'aide de l'autre.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve - Titre établi en double exemplaire - Production par le débiteur d'un de ceux-ci - Poursuites effectuées par le créancier à l'aide de l'autre.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève qu'une reconnaissance de dette a été rédigée en double exemplaire, décide à juste titre et sans violer l'article 1282 du Code civil que le débiteur ne justifie pas du remboursement en produisant un seul des exemplaires.