Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS QUI AURAIENT ETABLI L'ETAT DE SANTE ANORMAL DE L'EPOUSE, ANTERIEUREMENT A NOVEMBRE 1951 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LESDITES ATTESTATIONS AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE L'ENQUETE EN AFFIRMANT QUE QUATRE TEMOINS AVAIENT ETE UNANIMES POUR DECLARER, QU'ANTERIEUREMENT A 1951, LA DAME X... JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES ET DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT, POUR LA MEME EPOQUE, SA JALOUSIE MALADIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ANALYSE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DESDITS TEMOIGNAGES, SANS DENATURATION ET SANS AUCUNE CONTRADICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE SUR UN RAPPORT D'HUISSIER COMMIS, QUI AURAIT PROCEDE A UNE VERITABLE ENQUETE ET SANS CONVOQUER LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 827. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RICHE.

Sommaire principal : CASSATION * MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PRODUCTION DEVANT LES JUGES DU FOND - PREUVE - NECESSITE
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE, D'AVOIR DENATURE DES ATTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT DE SANTE DE CETTE EPOUSE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LESDITES ATTESTATIONS AIENT ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND.