Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 90-12.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-12812
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1990-02-14, 1990-02-14
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, par déclaration écrite remise par un particulier, son mandataire, muni d'un pouvoir spécial, au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu par cette cour d'appel et déclarant irrecevable sa requête en récusation d'un vice-président du tribunal de grande instance de X... ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.3 - Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix - Pourvoi en cassation
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Récusation
Analyse : Devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.