Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1965, 60-10. 482
Date de la décision : 1965-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10 482
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'A LA DATE DE LEUR DEMANDE, ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 13-15 BOULEVARD DE LA MADELEINE A PARIS, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CREDIT AGRAIRE ET FONCIER DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1958, AU MOTIF QUE CELLE-CI, QUI SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1955 LUI REFUSANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON OBJET SOCIAL, N'EXERCE DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE ET NE PEUT D'AILLEURS EN EXERCER AUCUNE ; QUE X... QUI A ETE DESIGNE, PAR ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1956, COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A REPLIQUE EN ASSIGNANT LA BAILLERESSE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE " LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE LIQUIDATION NE PEUVENT PAS ETRE ASSIMILEES, DANS LE CAS D'ESPECE, A DES OPERATIONS D'EXPLOITATION REGULIERE ET N'ONT PAS PU MAINTENIR L'EXISTENCE D'UN FONDS DETRUIT PAR LA VOLONTE DU PRINCE ", ET QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA SOCIETE, SURVIVANT A SA DISSOLUTION POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LE MOTIF DE DEFAUT D'ACTIVITE INVOQUE PAR LE BAILLEUR EST INOPERANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A L'EPOQUE OU LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A ETE FORMEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CREDIT AGRAIRE ET FONCIER, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS SOCIAL SE TROUVAIT LEGALEMENT PROHIBEE ET QUE LA SURVIVANCE DE LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A SON LIQUIDATEUR LE POUVOIR DE CONTINUER, AU NOM DE LA SOCIETE LOCATAIRE, UNE EXPLOITATION ILLICITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 OCTOBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-10. 482. SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 13-15 BOULEVARD DE LA MADELEINE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - SOCIETE - SOCIETE DE CREDIT DIFFERE - RETRAIT D'AGREMENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL A UNE SOCIETE DE CREDIT, EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES LUI REFUSANT EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON OBJET SOCIAL, RETIENT QUE CETTE SOCIETE SURVIVAIT A SA DISSOLUTION POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ALORS QU'A L'EPOQUE OU LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A ETE FORMEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS SOCIAL SE TROUVAIT LEGALEMENT PROHIBEE ET QUE LA SURVIVANCE DE LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER A SON LIQUIDATEUR LE POUVOIR DE CONTINUER, AU NOM DE LA SOCIETE LOCATAIRE, UNE EXPLOITATION ILLICITE.