Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1981, 80-70.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70231
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1980-02-06, 1980-02-06
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AUZOUX, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 1973 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU HAILLAN DESIGNANT LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME, DEMANDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DU TERRAIN ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNAUTE URBAINE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LE 20 OCTOBRE 1978 AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'AUZOUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, FIXE LE PRIX SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PRIX DEVANT ETRE FIXE NON PLUS COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, MAIS PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, SONT APPLICABLES LES REGLES DU DROIT COMMUN A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LA VALEUR DU BIEN DOIT ETRE FIXEE A LA DATE DE REFERENCE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA REDACTION NOUVELLE DU TEXTE DE L'ARTICLE L. 212-3 DU CODE DE L'URBANISME IMPLIQUE QUE LE DELAISSEMENT EST REGI PAR LES REGLES PROPRES A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BIEN DOIT ETRE EVALUE EN PRENANT EN CONSIDERATION SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE, SOIT UN AN AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ACTE CREANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : URBANISME - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Prix - Evaluation - Immeuble - Usage effectif - Date de référence - Détermination.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Immeuble situé dans une zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien.
Analyse : Les dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation. C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel en déduit que le bien doit être évalué en prenant en considération son usage effectif à la date de référence soit un an avant la date de création de la zone d'aménagement différé.