Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1979, 78-13.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13353
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1978-03-28, 1978-03-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1455 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX ALAIN J.-P. ET MICHELE D., COMMUNS EN BIENS, A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1975; QUE, POURSUIVIE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI PAR P., AUQUEL ELLE AVAIT, SUIVANT ECRIT DU 30 JUIN 1970, EMPRUNTE LA SOMME DE 65 000 FRANCS, DAME D., COMPARAISSANT SOUS LE NOM DE DAME J.-P. MALGRE LE DIVORCE PRONONCE, A, PAR CONCLUSIONS DU 3 DECEMBRE 1975, DECLARE QU'AUCUN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DE P. N'ETAIT INTERVENU ET DIT S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR J.-P. DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA DETTE ENVERS P.; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR J.-P. CONTRE SON ANCIENNE FEMME EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA DETTE QU'IL AVAIT PAYEE A P., DAME D., DEVENUE EPOUSE S., A SOUTENU QU'ELLE AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE LE 12 JUILLET 1976; QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRISES DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT SON ANCIEN MARI A P., DAME D. AVAIT CONTESTE FORMELLEMENT LE BIEN-FONDE DE L'APPEL DU PREMIER ET APPROUVE LA DEMANDE DU SECOND, ET QU'ELLE AVAIT AINSI PRIS LA QUALITE DE COMMUNE EN BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSITION AINSI PRISE PAR DAME D. DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR P., CREANCIER ENVERS LEQUEL ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGEE, NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION TACITE DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Acceptation - Acceptation tacite - Immixtion dans la gestion de la communauté - Epouse s'en rapportant à justice dans une instance tenue au payement de la dette.
Analyse : Le fait pour une femme mariée de s'en rapporter à justice dans une instance intentée contre son mari par un créancier, envers lequel elle était personnellement tenue, ne peut valoir acceptation tacite de la communauté, au sens de l'article 1455 du Code civil, abrogé par la loi du 13 juillet 1965, mais applicable en l'espèce.