Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1972, 71-13.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13240
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-11-20, 1970-11-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME DU PROPRIETAIRE ; QU'EN CAS SEULEMENT S'INSUFFISANCE DE CES DROITS, LE SOUS-LOCATAIRE PEUT AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE BAILLEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAIL ET SOUS-BAIL VENAIENT A EXPIRATION LE 31 MAI 1968, ET QUE LE BAIL PRINCIPAL AVAIT ETE RENOUVELE DES LE 14 MAI 1968 ; QU'EN DECIDANT QUE LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR LE PROPRIETAIRE DIRECTEMENT, ET QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - SOUS-LOCATAIRE - CONDITIONS - BAIL PRINCIPAL RENOUVELE - DROIT DIRECT (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - BAIL PRINCIPAL RENOUVELE (NON).
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S 'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME DU PROPRIETAIRE ; LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT PAS DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU PROPRIETAIRE LORSQUE LE BAIL PRINCIPAL A ETE LUI-MEME RENOUVELE.