Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-12.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12480
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-22, 1969-12-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE X... ET Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION ET UNE CITERNE QU'ILS AVAIENT EDIFIEES DE FEVRIER A JUIN 1964 DANS LA CALANQUE DE SORMIOU, SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU APRES AUDITION DE CE DERNIER OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : OUI LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN SES EXPLICATIONS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AMNISTIE AVAIT REDUIT A NEANT NON SEULEMENT LE CARACTERE DELICTUEUX DU FAIT MATERIEL DE CONSTRUCTION IRREGULIERE MAIS ENCORE TOUS LES ACTES DE POURSUITE ENGAGES PREALABLEMENT A LA LOI D'AMNISTIE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS ANS AYANT SUIVI L'EDIFICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT SOUMETTRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AU DELAI EFFECTIF DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CAR ON IGNORE NECESSAIREMENT LE MOMENT AUQUEL, SANS LA LOI D'AMNISTIE, L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965, VISANT LES FAITS DE CONSTRUCTION IRREGULIERE REPROCHE A X... ET A Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE QUI, EN L'ABSENCE D'AMNISTIE, NE SE SERAIT PAS TROUVEE PRESCRITE LES 4 ET 12 MARS 1968, DATES DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR VOIR ORDONNER LA DEMOLITION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Défaut - Infraction - Amnistie.
Analyse : null