Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1976, 75-11.349 75-11.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11349
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-02-06, 1975-02-06
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 11 349 ET N° 75 -11 941 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75 - 11 349, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, APPLICABLE A LA CAUSE, ET LES ARTICLES 1304 ET 1338 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VIAL, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE UNIPOL A PASSE AVEC ELLE, LE 15 AVRIL 1966, UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; QUE VIAL AYANT CESSE SES FONCTIONS SALARIEES LE 1ER AVRIL 1968, A TOUCHE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, LE COMPLEMENT AINSI PROMIS ; QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LUI ONT REFUSE TOUT VERSEMENT EN FAISANT VALOIR LA NULLITE DU CONTRAT, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR VIAL, LA SOCIETE A FORME UNE DEMANDE EN NULLITE QUI A ETE REJETEE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS L'EPOQUE OU LES ACTIONNAIRES, REUNIS EN ASSEMBLEE GENERALE LE 27 MAI 1966, ONT EU LA REVELATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVEC LES PRECISIONS SOUHAITABLES DE CHIFFRES ET DE NOM ; QUE L'ARRET A EGALEMENT ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE, A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A VIAL, LA COUR D'APPEL RETIENT L'EXECUTION QUE LA SOCIETE A ACCOMPLIE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DEPUIS SA REVELATION AUX ACTIONNAIRES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, ET DECLARE QU'UNE TELLE EXECUTION A EU POUR EFFET DE CREER AU PROFIT DE VIAL UNE SITUATION ACQUISE QUE L'EXCEPTION DE NULLITE NE PEUT MODIFIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER SI CETTE EXECUTION DU CONTRAT DONT LA NULLITE ETAIT EN CAUSE AVAIT ETE FAITE AVEC L'INTERVENTION DE L'ORGANE SOCIAL SEUL CAPABLE DE CONFIRMER CET ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI N° 75 - 11 349 COMPORTANT ANNULATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CRITIQUEES TANT PAR LEDIT POURVOI QUE PAR LE POURVOI N° 75 - 11 941 REND SANS OBJET CE DERNIER POURVOI N° 75 - 11 941 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER TANT SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75 - 11 349 QUE SUR LES MOYENS DU POURVOI N° 75 - 11 941 : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE UNIPOL ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DIVERSES SOMMES A VIAL, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Exécution de la convention - Portée.
Analyse : En l'état de l'exception de nullité opposée par une société à l'exécution d'un contrat passé avec un de ses administrateurs, la Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle écarte cette exception au motif que l'exécution de la convention poursuivie depuis que son existence a été révélée, a créé au profit de l'administrateur une situation acquise que l'exception de nullité ne peut modifier sans rechercher si cette exécution du contrat avait été faite avec l'intervention de l'organe social seul capable de confirmer cet acte.