Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 6 MARS 1959 RELATIF A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 FEVRIER 1960 PROROGEANT CETTE DISPOSITION JUSQU'AU 15 MAI 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LES MEMBRES DE LA COUR DOIVENT TOUJOURS SIEGER EN MAJORITE AUX AUDIENCES" ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU, LE 21 MARS 1960, PAR M. BOITEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, M. MECHADIER, PRESIDENT A LA SUITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE CAEN, LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS INSCRITS...PRESENTS A LA BARRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRETE ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-11.750.MESNAGE C/ GASTEBOIS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. GIFFARD.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE CONSEILLERS INSUFFISANT - DELEGATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE - MAJORITE DES MEMBRES DE LA COUR - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 MARS 1959 RELATIF A LA DELEGATION DES MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE PROROGEES JUSQU'AU 15 MAI 1960 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 FEVRIER 1960, " LES MEMBRES DE LA COUR DOIVENT TOUJOURS SIEGER EN MAJORITE AUX AUDIENCES " / DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DU CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, D'UN PRESIDENT A LA SUITE D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ET D'UN AVOCAT