COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES DAMES X... ET Z..., Y... A NANTES D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 16 SEPTEMBRE 1943 PAR UN BOMBARDEMENT, ONT OBTENU A SA PLACE L'ATTRIBUTION DE PLUSIEURS APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 QUI AUTORISE LA CONSTRUCTION DIRECTE PAR L'ETAT D'IMMEUBLES D'HABITATION DONT EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CE TEXTE LES Y... SINISTRES DE LA LOCALITE OU DE L'AGGLOMERATION PEUVENT DEMANDER A RECEVOIR TOUT OU PARTIE EN REGLEMENT DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE; ATTENDU QUE, LES EPOUX RIVIERE, LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE DETRUIT DE LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE MEUBLES, AYANT ASSIGNE LEURS Y... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR FAISAIT SUBIR LA PERTE DE LEUR DROIT DE REPORT, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 S'OPPOSE AU REPORT DU BAIL SUR DES LOCAUX CONSTRUITS PAR L'ETAT A DESTINATION EXCLUSIVE D'HABITATION, MAIS QUE LA VEUVE X... ETAIT TENUE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 D'AVISER SON LOCATAIRE DE SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT CE REPORT, CONFIRME LE JUGEMENT A ELLE DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DE LA REPARATION DUE A RIVIERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU MOTIF QUE S'IL AVAIT RECU LA NOTIFICATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 (RIVIERE EUT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ET EN TOUS CAS D'INFORMER LE MRU DE LA SITUATION AINSI CREEE AU PREJUDICE DE SON FONDS, ET QUE L'OPTION EXERCEE PAR VEUVE X... SOUS SA SEULE RESPONSABILITE A EU POUR EFFET DE PRIVER RIVIERE DE L'EXERCICE D'UN DROIT", SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, AVAIT CONSTITUE DE LA PART DE LA BAILLERESSE UN FAIT VOLONTAIRE AYANT EU POUR EFFET D'ELUDER LE DROIT DE REPORT DU LOCATAIRE, OU SI CETTE ATTRIBUTION SE RATTACHAIT EXCLUSIVEMENT AUX MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 OCTOBRE 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PROPRIETAIRE AYANT UTILISE SON INDEMNITE POUR ACHETER UNE HABITATION CONSTRUITE PAR L'ETAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE SINISTRE DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT EMPECHE L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT DU BAIL EN OBTENANT A LA PLACE DE L'IMMEUBLE DETRUIT L'ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS DANS DES LOCAUX EDIFIES PAR L'ETAT CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, D'AVISER SON LOCATAIRE DE SON INTENTION DE NE PAS RECONSTRUIRE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT LE REPORT DU BAIL, ET ADMET LE PRINCIPE DE LA REPARATION, AUX MOTIFS QUE SI LE LOCATAIRE AVAIT RECU LA NOTIFICATION PREVUE IL EUT ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ET EN TOUT CAS D'INFORMER LE M R U DE LA SITUATION AINSI CREEE AU PREJUDICE DE SON FONDS ET QUE L'OPTION EXERCEE PAR LE BAILLEUR SOUS SA SEULE RESPONSABILITE A EU POUR EFFET DE PRIVER LE PRENEUR DE L'EXERCICE D'UN DROIT, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION REPROCHEE AVAIT CONSTITUE UN FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE AYANT EU POUR EFFET D'ELUDER LE DROIT DE REPORT OU SI CETTE ATTRIBUTION SE RATTACHAIT EXCLUSIVEMENT AUX MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT.