Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HENRIO, COURTIER MAREYEUR A PORT-LOUIS (MORBIHAN) A ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES (COFICA) EN PRETENDANT QUE CELLE-CI SE SERAIT ATTRIBUEE, EN EXECUTION DE DECISIONS EMANANT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU THON, UN MONOPOLE CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE ET UNE FAUTE ENVERS LES ACHETEURS ET COURTIERS EVINCES PAR ELLE A SON SEUL BENEFICE ; QUE LA COFICA A SOLLICITE EN PREMIERE INSTANCE UN SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES DECISIONS SUS-MENTIONNEES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SANS SURSEOIR, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR HENRIO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT CONNAITRE DE LA LEGALITE DESDITES DECISIONS NI, EN CONSEQUENCE, DU PREJUDICE QUI EN AURAIT DECOULE POUR HENRIO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, ELLES PEUVENT ETRE EGALEMENT SAISIES D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE LORSQU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE NAIT AU COURS D'UN PROCES DEVANT UN TRIBUNAL JUDICIAIRE SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA FAUTE RESULTANT PAR UN PARTICULIER DE L'UTILISATION D'UNE DECISION MANIFESTEMENT ILLEGALE OU POUR APPRECIER L'ACTION EN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RESULTANT DU BENEFICE TIRE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DE L'UTILISATION A SON PROFIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ILLEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT TENUS DE RENVOYER AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUE SI LA SOLUTION DE LA QUESTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS D'APPEL DE HENRIO, DANS LESQUELLES CELUI-CI ESTIME QUE L'ANALYSE (DES FAITS) REND INUTILE LA RECHERCHE DE LA LEGALITE OU DE L'ILLEGALITE (DESDITES) DECISIONS ; LA SEULE CONSTATATION DE L'ABUS DE DROIT (SUFFISANT) A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE COFICA, RELEVE QUE HENRIO SE BORNE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE COFICA EST D'ORES ET DEJA ENGAGEE EN RAISON DE L'APPLICATION ABUSIVE QUE (CELLE-CI) A FAITE SCIEMMENT A SON PROFIT DE CES DECISIONS, FUSSENT-ELLES LEGALES OU NON ; QUE CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, SUFFISENT A JUSTIFIER DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 848 HENRIO C/ SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DES CONSERVES ALIMENTAIRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 530, P 449 ; 13 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 358 (2EME),P 275.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE QUESTION PREJUDICIELLE SURSIS A STATUER QUESTION NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE SE BORNE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR EST ENGAGEE EN RAISON DE L'APPLICATION ABUSIVE QUE CELUI-CI A FAITE SCIEMMENT A SON PROFIT DE DECISIONS ADMINISTRATIVES, FUSSENT-ELLES LEGALES OU NON.
Analyse : LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT TENUS DE RENVOYER AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF QUE SI LA SOLUTION DE LA QUESTION EST NECESSAIRE AU REGLEMENT DU FOND DU LITIGE DONT ILS SONT COMPETEMMENT SAISIS.