Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1986, 84-13.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13127
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1984-03-20, 1984-03-20
Président : Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard

Sur le premier moyen : Attendu que Mme C...P..., épouse A..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au ministère public, alors que celui-ci doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; Mais attendu que l'action formée par M. Y...L..., père de l'enfant F...L...., tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation de l'enfant, laquelle était déjà établie et n'était point contestée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt). PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite (non)
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Procédure - Communication au ministère public - Communication obligatoire - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite (non)
Analyse : On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sans que le dossier ait été communiqué au Ministère public dès lors que l'action, formée par le père d'un enfant mineur tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement et n'était pas relative à la filiation.