Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1976, 74-13.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13578
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ROUSSOULY, TITULAIRE COMME SON MARI DU DIPLOME DE KINESITHERAPIE ET QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME LOCAL QUE SON CONJOINT, ETAIT REDEVABLE PERSONNELLEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LES DEUX EPOUX X... EN COMMUN UNE MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME LOCAL ET QUE LE FAIT QU'ILS AIENT DU, PAR SUITE DE LA REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE QUI LES REGIT, ETABLIR CHACUN DES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE POUR LES CLIENTS AUXQUELS ILS PRODIGUAIENT LEURS SOINS, ETAIT INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES, ALORS QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS QUI, DU MARI OU DE LA FEMME, ETAIT IMMATRICULE ET PAYAIT LA PATENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, SEUL LE CONJOINT AU NOM DUQUEL L'ENTREPRISE EST IMMATRICULEE ETANT ASSUJETTI AU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS SURTOUT QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT DAME Y... DEMANDAIT CONFIRMATION, AVAIT RETENU QUE LA PATENTE ET L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ETAIENT AU NOM DU MARI SEUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHACUN DES EPOUX ROUSSOULY, QUI EXERCAIENT TOUS DEUX L'ACTIVITE LIBERALE DE KINESITHERAPEUTE, L'UN ET L'AUTRE CONVENTIONNES, TENAIT UN CARNET DES RENDEZ-VOUS PRIS, RECEVAIT PERSONNELLEMENT SES PROPRES CLIENTS AUXQUELS IL PRODIGUAIT DES SOINS ; QUE SI LES EPOUX X... UNE PROFESSION SEMBLABLE DANS LE MEME LOCAL, EN UTILISANT LE MEME MATERIEL, CHACUN D'EUX AVAIT FAIT ENREGISTRER SON DIPLOME ET EXERCAIT PERSONNELLEMENT SON ACTIVITE EN TOUTE LIBERTE ET DE FACON DISTINCTE, LE MARI N'Y CONSACRANT D'AILLEURS QU'UN TEMPS LIMITE A RAISON DES ENGAGEMENTS PRIS AVEC UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET ALORS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EDICTE QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES LIBERALES DISTINCTES, ETAIT FONDEE A DECLARER QUE DAME Y... ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE CETTE COTISATION, PEU IMPORTANT QUE LA PATENTE FUT AU NOM DU MARI, ET QUE CELUI-CI EUT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DEUX PRATICIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Conjoints - Activités distinctes - Utilisation du même local professionnel - Portée.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement - Couple de praticiens - Utilisation du même local professionnel - Portée.
Analyse : Lorsque deux époux, titulaires du diplôme de kinésithérapeute et l'un et l'autre conventionnés, tiennent chacun un carnet de rendez-vous, reçoivent leurs clients respectifs, perçoivent des honoraires et signent des feuilles de soins, les juges du fond qui considèrent qu'on se trouve en présence d'activités professionnelles libérales distinctes, bien qu'exercées dans le même immeuble et avec le même matériel, en déduisent exactement que la femme est personnellement débitrice de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, peu important que la patente soit au nom du mari et que celui-ci ait souscrit une assurance pour couvrir la responsabilité personnelle des deux praticiens.