Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1977, 75-11.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11509
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1974-12-12, 1974-12-12
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 DECEMBRE 1974) , LA SOCIETE SEEFMA A TIRE SUR LESERVOT UNE LETTRE DE CHANGE QUE CELUI-CI A ACCEPTEE ET QU'ELLE A ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) ; QUE LA BANQUE EN A RECLAME LE PAIEMENT A LESERVOT ET QUE SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT ETAT D'UNE INFORMATION PENALE, LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'APPEL QUE LA BRED AVAIT FORME, LE 31 JUILLET 1973, CONTRE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET AVAIT, DE TOUTE EVIDENCE, ORDONNE UNE MESURE PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS DANS SON DISPOSITIF TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Instance pénale en cours.
Analyse : En vertu des articles 87 et 88 du décret du 28 Août 1972, un jugement décidant de surseoir à statuer conformément à l'article 4 du Code de procédure pénale, une information pénale étant en cours, ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, dès lors que son dispositif ne tranche aucune partie du principal.