Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1971, 69-14.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14774
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-03, 1969-07-03
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1969), QUE LA SOCIETE PAUL AMET, QUI DEVAIT RECEVOIR UN LOT DE CAISSES D'ORANGES PROVENANT D'OUTRE-MER, CHARGEA SON TRANSITAIRE A MARSEILLE, LA SOCIETE JULIEN, DE REMETTRE DEUX CENTS DE CES CAISSES, APRES LES AVOIR FAIT DEBARQUER, A LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, POUR LES TRANSPORTER A REIMS, ET LES Y LIVRER AU COPRIMA ; QUE CELUI-CI RECUT CETTE MARCHANDISE, MAIS EN PAYA LE PRIX A MOYA, INTERMEDIAIRE A MARSEILLE, AVEC QUI IL SE TROUVAIT EN RELATION D'AFFAIRES HABITUELLES, ET QUI FUT PEU APRES PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR TRANSMIS LES FONDS A LA SOCIETE AMET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA FLECHE CAVAILLONNAISE A PAYER A LA SOCIETE AMET LA SOMME DE 2808,88 FRANCS, VALEUR DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ET, NEGLIGEANT DE TIRER DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES, ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU DESTINATAIRE, QUI AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU N'AVOIR AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE AMET, VENDERESSE DE LA MARCHANDISE, D'OU IL SUIT QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MENTIONNANT SUR LE BON DE LIVRAISON REMIS AU DESTINATAIRE COPRIMA LE NOM DU X... MOYA, SEUL CONNU DE LUI ET DU DESTINATAIRE, AU LIEU DU NOM DU VENDEUR, QUE LEDIT X..., PRESENTANT LUI-MEME UNE FACTURE A SON PROPRE NOM, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE, A L'ACHETEUR, AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT RELEVE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LE TRANSPORTEUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE L'AFFIRMATION DE LA FLECHE CAVAILLONNAISE , QUI PRETENDAIT N'AVOIR EU A FAIRE QU'A MOYA, SE TROUVE DEMENTIE, EN CE QUI CONCERNE LES CAISSES D'ORANGES, OBJET DU LITIGE, PAR LE BON DE PRISE EN CHARGE QUE LEDIT TRANSPORTEUR A SIGNE, ET QUI ETABLIT QU'IL LES A RECUES DE LA SOCIETE JULIEN, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AMET ; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA FLECHE CAVAILLONNAISE A GROUPE CE LOT DE CAISSES AVEC D'AUTRES MARCHANDISES, CES DERNIERES REMISES PAR MOYA, SANS PRECISER, SUR LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LE TOUT, QUE LA SOCIETE AMET EN ETAIT L'EXPEDITRICE, EN SORTE QUE LA COPRIMA A DONNE DECHARGE DE L'ENSEMBLE COMME S'IL PROVENAIT DE SON Y... MOYA ; QU'ENFIN, SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COPRIMA SOUTENAIT N'AVOIR EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE AMET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TRANSPORTEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXECUTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA SOCIETE AMET, POUR REMETTRE LES CAISSES D'ORANGES AU COPRIMA COMME PROVENANT D'ELLE-MEME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS DECIDER QUE LA FLECHE CAVAILLONNAISE AVAIT EN L'ESPECE COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE, ET QUE CETTE FAUTE AVAIT SEULE PERMIS A MOYA DE SE COMPORTER COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, MAIS A TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, LESQUELLES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PAYEMENT PAR LE DESTINATAIRE A SON COMMISSIONNAIRE HABITUEL - NON REMISE DES FONDS PAR CE COMMISSIONNAIRE A L'EXPEDITEUR - OMISSION PAR LE TRANSPORTEUR D'INDIQUER LE NOM DE L'EXPEDITEUR.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PAYEMENT PAR LE DESTINATAIRE A SON COMMISSIONNAIRE HABITUEL - NON REMISE DES FONDS PAR CE COMMISSIONNAIRE A L'EXPEDITEUR - OMISSION PAR LE TRANSPORTEUR D'INDIQUER LE NOM DE L'EXPEDITEUR.
Analyse : LE TRANSPORTEUR, CHARGE PAR UN TRANSITAIRE DE LIVRER DES MARCHANDISES POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA VALEUR DE CES MARCHANDISES REGLEES PAR LE DESTINATAIRE A SON COMMISSIONNAIRE HABITUEL QUI NE REMIT PAS LES FONDS A L'EXPEDITEUR DES LORS QUE LE BON DE PRISE EN CHARGE SIGNE PAR LE TRANSPORTEUR ETABLIT QU'IL A RECU LA MARCHANDISE POUR LE COMPTE DE L'EXPEDITEUR, QU'IL A NEANMOINS GROUPE CETTE MARCHANDISE AVEC CELLES REMISES PAR LE COMMISSIONNAIRE SANS INDIQUER SUR LES DOCUMENTS LE NOM DE L'EXPEDITEUR EN SORTE QUE LE DESTINATAIRE A DONNE DECHARGE DE L'ENSEMBLE COMME S'IL PROVENAIT DU COMMISSIONNAIRE ET QU'AINSI LE TRANSPORTEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXECUTE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, A COMMIS UNE FAUTE DE NEGLIGENCE AYANT PERMIS AU COMMISSIONNAIRE DE SE COMPORTER COMME LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE.