Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 87-14.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-14350
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-06-02, 1986-06-02
Président : Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Ravanel, Hennuyer.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un logement que Mme Y... lui avait donné à bail, le 1er juillet 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à bénéficier des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après l'expiration d'un bail conclu sous le régime de l'article 3 sexies, un état des lieux dressé par huissier doit obligatoirement être établi ; que cette exigence n'ayant pas été satisfaite en l'occurrence, le bail n'était pas valable et la cour d'appel ne pouvait valider le congé délivré sur son fondement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 22 août 1978 "; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le bail de Mme X... faisait suite à deux autres baux régulièrement consentis à des tiers en vertu des articles 3 quinquies puis 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient exactement, aucune sanction ne frappant l'absence d'un constat annexé au bail, que le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau bail - Conditions fixées par le décret du 29 septembre 1949 - Application (non)
Sommaire de référence : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau bail - Annexion d'un constat - Défaut - Portée
Analyse : Le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite de deux baux successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et l'absence de constat annexé au bail est dépourvue de sanction.