Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-12.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 87-12536
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-04-30, 1986-04-30
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Boullez .

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par les époux Z..., locataires d'un logement appartenant à Mme X... et les condamner à payer à cette dernière des loyers arriérés, du 1er juillet 1968 au 1er janvier 1983, l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1980) retient que le moyen résultant de la prescription ne peut être suppléé d'office par le juge et qu'il n'a pas été invoqué par les intimés, ceux-ci n'ayant pas constitué avoué ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir prise de la prescription quinquennale se trouvant dans le débat, il lui appartenait d'en apprécier le mérite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer la somme de 23 307,97 francs à titre d'arriérés de loyers, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Fin de non-recevoir - Décision y faisant droit - Appel - Intimé n'ayant pas constitué avoué - Prise en considération de la fin de non-recevoir - Nécessité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir tirée d'une prescription - Jugement y faisant droit - Appel - Intimé n'ayant pas constitué avoué - Effet
Analyse : La cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement ayant fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale alors soulevée par les locataires doit apprécier le mérite de cette fin de non-recevoir même si ceux-ci n'ont pas constitué avoué .