COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58/1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE X... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES SUPPRIMEES PAR CE DECRET; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLE DES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE EN CE QUE, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE COMME CELLE-CI PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X... A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN LA CAUSE FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA X... INITIALE, QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE MARTIN, APRES AVOIR DEPASSE UN AUTRE VEHICULE, SE RENVERSA DANS LE FOSSE DROIT DE LA ROUTE; QUE COLLET, TRANSPORTE GRATUITEMENT FUT BLESSE; QU'IL A, AVEC LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, ASSIGNE MARTIN, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE NORD", EN REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE MARTIN, EN DEDUISANT LA FAUTE DE CELUI-CI DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE L'ACCIDENT, ET SANS RELEVER CONTRE LUI AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEPASSEMENT S'ETAIT EFFECTUE NORMALEMENT, QU'AUCUN AUTRE VEHICULE NE SE TROUVAIT SUR LA ROUTE, QU'AUCUN ACCIDENT MECANIQUE N'ETAIT INVOQUE NI AUCUNE DEFAILLANCE PHYSIQUE DU CONDUCTEUR; QUE LA CHUTE DE LA VOITURE DANS LE FOSSE PROVENAIT DE CE QUE MARTIN AVAIT TOTALEMENT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE DU FOND A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE MARTIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; N° 61-13 222. MARTIN ET AUTRE C/ COLLET ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 193, P 143 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA CHUTE D'UNE AUTOMOBILE DANS UN FOSSE PROVENAIT DE CE QUE SON CONDUCTEUR AVAIT TOTALEMENT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNER A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT.