COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - APPEL DE LA CAISSE - APPEL DIRIGE SEULEMENT CONTRE LE TIERS - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA VICTIME - IRRECEVABILITE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, QUI FONT OBLIGATION A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT D'APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, PARTICIPENT DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC CONFERE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 79 DE LADITE LOI. ELLES IMPLIQUENT QUE LA DECISION DEFINITIVE DOIT ETRE OPPOSABLE A TOUTES PARTIES AYANT FIGURE OU DU FIGURER EN PREMIERE INSTANCE ET S'ETENDENT DE CE CHEF A L'INSTANCE D'APPEL. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR UNE CAISSE REGIONALE QUI N'A PAS APPELE LA VICTIME EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.