COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS : ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE SI ELLE DEVAIT ETRE PRONONCEE, SERAIT DE NATURE A MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT EXISTANT ENTRE LE DEMANDEUR AU POURVOI ET LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS D'UNE PART, ET, D'AUTRE PART, LADITE CAISSE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, REJETANT LESDITES CONCLUSIONS, MAINTENIR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS DANS LA CAUSE; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE QUE, DE PARADES TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, ET D'UNE PENSION DE RETRAITE EN QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DEPENDANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS A RECLAME DIVERSES PRESTATIONS MALADIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, A LAQUELLE IL ETAIT IMMATRICULE, EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE RETRAITE DE L'ETAT ET QUE CETTE CAISSE LES LUI A REFUSEES AU MOTIF QU'IL RELEVAIT DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS; ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JANVIER 1951 QUI DECLARE OBLIGATOIRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOUT FONCTIONNAIRE RETRAITE, ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 55 BIS DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 QUI, S'IL AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES ANCIENS INSCRITS MARITIMES A S'AFFILIER AU REGIME SPECIAL DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, NE LEUR EN FAIT PAS UNE OBLIGATION; MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE DE PARADES, EN SA DOUBLE QUALITE D'ANCIEN INSCRIT MARITIME, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ET D'ANCIENS FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, TITULAIRE D'UNE AUTRE PENSION DE RETRAITE, ET EN VERTU, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 55 BIS DU DECRET DU 17 JUIN 1938 MODIFIE ET, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JANVIER 1951, ETAIT FONDE A RECLAMER, EN CAS DE MALADIE LES PRESTATIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ET SE TROUVAIT AINSI, EN RAISON MEME DE SA DOUBLE QUALITE DANS LA SITUATION PREVUE ET REGLEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1-C DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952 AUX TERMES DUQUEL LORSQU'UN ASSURE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE SALARIEE L'ASSUJETTISSANT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, EST TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE MEME NATURE "LES PRESTATIONS SONT DUES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE DU FAIT DE LA PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES" : QUE L'ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA PENSION SERVIE A DE PARADES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS A ETE CALCULEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES SUPERIEUR A CELUI QUI A SERVI DE BASE A SA PENSION DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT; ET ATTENDU QUE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, SANS TOUCHER AUX DROITS DES ASSURES ET AU FONDEMENT DE CES DROITS, SE BORNE, AU CAS OU UN ASSURE EST TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS, SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS, A DESIGNER L'ORGANISME "AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE"; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, A DECIDE QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES PAR DE PARADES N'INCOMBAIENT PAS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES PAR DE PARADES N'INCOMBAIENT PAS A LA CAISSE PRIMAIRE ET, SE CONTREDISANT, D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE CET ORGANISME A SERVIR UNE PARTIE DESDITES PRESTATIONS; MAIS ATTENDU QUE DE PARADES N'EST PAS FONDE A CRITIQUER UNE DISPOSITION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF; QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 57-50 120. DE PARADES C/ DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M PUECH AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS - TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE MEME NATURE - DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952 - APPLICATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1C, DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, LORSQU'UN ASSURE N'EXERCANT PAS UNE ACTIVITE SALARIEE L'ASSUJETTISANT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE EST TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE MEME NATURE, LES PRESTATIONS SONT DUES PAR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE DU FAIT DE LA PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES. AINSI, UN ANCIEN INSCRIT MARITIME QUI RECOIT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS UNE RETRAITE CALCULEE SUR UN NOMBRE D'ANNUITES SUPERIEUR A CELUI QUI A SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCOIT A TITRE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE RELEVE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET N'EST PAS FONDE A RECLAMER LES PRESTATIONS MALADIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE.