Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 81-40.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40974
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1981-03-09, 1981-03-09
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y... A PAYER A MME X..., ENTREE A SON SERVICE COMME FEMME DE MENAGE D'ENTREPRISE DE NETTOYAGE LE 1 OCTOBRE 1976 ET CONGEDIEE LE 22 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL ETAIT LIMITE A LA PARTIE DU JUGEMENT QUI AVAIT REFUSE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL, DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, ADMETTAIT, A PROPOS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL ACCORDAIT A LA SALARIEE, QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT EN S'ABSTENANT DE SON TRAVAIL ET QUE CE MOTIF VENANT AU SOUTIEN DU JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE, L'INDEMNITE DE PREAVIS ETANT DUE AUSSI EN CAS DE LICENCIEMENT POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE S'IL N'Y AVAIT PAS DE FAUTE GRAVE, LE FAIT QUE LA SALARIEE EUT CONCLU A LA CONFIRMATION DE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE N'IMPLIQUAIT PAS LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN RETENANT UN CERTIFICAT MEDICAL REMIS EN VIOLATION DU SECRET MEDICAL, ADMIS, SANS MOTIFS, QU'IL S'ETAIT IMMISCE DANS LE PROCESSUS DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DE LA SALARIEE ALORS QU'IL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI PAR Z... FERNANDEZ QU'ELLE DEVAIT SE FAIRE AVORTER ET QU'AUCUN ACCORD N'A EXISTE ENTRE ELLE ET LUI SUR LA DATE DE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ABSENCE DE LA SALARIEE AVAIT ETE LIMITEE AU VENDREDI 17 ET AU SAMEDI 18 MARS 1978 ; QU'ILS ONT ESTIME CETTE ABSENCE JUSTIFIEE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX DONT LA NATURE N'AVAIT PAS ETE CRITIQUEE DEVANT EUX ; QU'APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL LE 20 MARS, ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN NOUVEAU CONGE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL ENVOYE A L'EMPLOYEUR LE LENDEMAIN ; QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIE DES LE 22 MARS 1978 ; QU'ILS ONT DEDUIT DE CES ELEMENTS QUE LE LICENCIEMENT FONDE SUR CE SEUL MOTIF ETAIT INTERVENU DE MANIERE HATIVE, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LE CONGEDIEMENT COMME UN MANQUEMENT A L'ESPRIT DE LA LOI QUI AUTORISE LA FEMME A SE FAIRE AVORTER SOUS CERTAINES CONDITIONS ET D'AVOIR JUSTIFIE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE MME X... PAR SON INTERRUPTION DE GROSSESSE, ALORS QUE SEULE LA MALADIE, LA MATERNITE OU LA GREVE CONSTITUENT DES CAUSES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SANCTIONNER PAR UN LICENCIEMENT L'EXERCICE DU DROIT QUE LA SALARIEE TENAIT DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 DE SE SOUMETTRE A UNE INTERVENTION MEDICALE LICITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence de courte durée - Absence justifiée par une interruption volontaire de grossesse.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Interruption volontaire de grossesse - Droit de la salariée de se soumettre à une intervention licite - Portée.
Analyse : On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir estimé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée pendant deux courtes absences dont l'une était justifiée par une interruption volontaire de grossesse. L'employeur ne peut en effet sanctionner par un licenciement du droit que la salariée tient de la loi du 17 janvier 1975, de se soumettre à une intervention médicale licite.