Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CULI, ANCIEN FERMIER DE LA DAME X... QUI, APRES LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL, S'ETAIT ENGAGEE A L'EMPLOYER COMME OUVRIER AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONSIDERE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU BAIL, COMME UN FERMIER OCCUPANT SANS TITRE ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A RESTITUER LE CHEPTEL ET A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE CULI AVAIT ASSURE L'ENTRETIEN ET LA GARDE DU CHEPTEL SANS RECEVOIR AUCUN SALAIRE, ET DENIER QUE CE DERNIER EUT DROIT, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION LEGALEMENT CONCLUE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE NOURRITURE DU BETAIL ET AU PAYEMENT DE SON SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CULI, APRES LA RESILIATION DU BAIL, "N'A EFFECTUE D'AUTRE TRAVAIL QUE CELUI D'ASSURER L'ENTRETIEN ET LA GARDE DU CHEPTEL APPARTENANT A DAME X... ; QU'IL L'A FAIT EN TOUTE INDEPENDANCE, A SES RISQUES ET PERILS, FAISANT FACE AUX DEPENSES NECESSAIRES EN ENCAISSANT TOUT LE PROFIT (VENTE DE LAIT EFFECTUEE SANS AUCUN CONTROLE) SANS RECEVOIR D'ORDRES DE LA DAME X... ET CONTRE LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE QUI AVAIT, A DEUX REPRISES VAINEMENT DEMANDE LA RESTITUTION DU CHEPTEL A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL" ; "QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REGLEMENT DE COMPTES, CULI NE S'EST PAS COMPORTE COMME CREANCIER DE SALAIRES" ; CREANCIER DE SALAIRES" ;COMPTES, CULI NE S'EST PAS COMPORTE COMMEE Sk ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE EN A DEDUIT, SANS CONTRADICTION, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ENVISAGE PAR LES PARTIES, DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION QUI N'AVAIT ETE EXECUTEE QUE PARTIELLEMENT, ETAIT INEXISTANT, ET QUE "LA POSITION DE CULI APRES LA RESILIATION DU BAIL AVAIT ETE TOUT SIMPLEMENT CELLE D'UN FERMIER OCCUPANT LES LIEUX SANS TITRE ET CONSERVANT LE CHEPTEL DU BAILLEUR" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.725. CULI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLE-LA-MONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRENEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX BAIL EXPIRE MAINTIEN EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE INEXISTENCE DE LA CONVENTION EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE CET ANCIEN FERMIER A RESTITUER LE CHEPTEL ET A VERSER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION.
Analyse : INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES ET LES ELEMENTS PAR EUX SOUMIS, LES JUGES PEUVENT, EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A CONSERVER SON ANCIEN FERMIER COMME OUVRIER AGRICOLE, ESTIMER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ENVISAGE PAR LES PARTIES A ETE INEXISTANT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ANCIEN FERMIER A ASSURE L'ENTRETIEN ET LA GARDE DU CHEPTEL EN TOUTE INDEPENDANCE, ENCAISSANT TOUT LE PROFIT, ET QUE SA POSITION A ETE CELLE D'UN OCCUPANT SANS TITRE CONSERVANT LE CHEPTEL DU BAILLEUR.