Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1982, 81-12.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12886
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN FONDS DE COMMERCE SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DES EPOUX Y... QUI INVOQUAIENT LA NULLITE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE UN FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENREGISTREMENT EST CONSTANT MAIS QUE SI L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 OCTOBRE 1978 CONSTITUE BIEN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LES EPOUX Y... SE RESERVANT SEULEMENT LA FACULTE D'ACQUERIR, L'ACCEPTATION PAR LES BENEFICIAIRES N'EST PAS INTERVENUE, LE BON POUR ACHAT QU'ILS ONT APPOSE AU PIED DE L'ACTE NE POUVANT SIGNIFIER QU'ILS AVAIENT LEVE L'OPTION ET DECIDE D'ACQUERIR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L'ACCEPTATION N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ET QUE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI D'ENREGISTREMENT DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE FIXE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ACCEPTATION DE CELLE-CI ET NON CELLE DE LA LEVEE DE L'OPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Acceptation de la promesse - Définition.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Acceptation de la promesse - Définition.
Analyse : Le délai d'enregistrement de dix jours d'une promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce fixé par l'article 1840-A du code général des impôts a pour point de départ la date de l'acceptation de celle-ci et non celle de la levée de l'option. Encourt la cassation l'arrêt qui estime que l'acceptation par les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente n'était pas intervenue au motif que le bon pour achat apposé au pied de l'acte ne constituant pas une levée de l'option, le délai de dix jours n'avait pas commencé à courir.