Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1986, 86-91.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation et désignation de juridiction.
Numéro de pourvoi : 86-91071
Président : Président : M. Ledoux -

ANNULATION et DESIGNATION DE JURIDICTION sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi aux fins de désignation de la juridiction qui, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Michel X... des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ; LA COUR, Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que Michel X..., contre qui des poursuites peuvent être exercées des chefs susénoncés, est inspecteur divisionnaire de la police nationale, officier de police judiciaire ; Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par lui dans ou hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ; Qu'il convient dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire ; Mais attendu qu'il appert en outre des pièces de la procédure communiquée que la qualité d'officier de police judiciaire de la personne mise en cause était connue du magistrat instructeur lorsque, le 20 décembre 1985, une information ayant été ouverte contre X, une perquisition a été opérée au domicile de X... ; que l'information s'est poursuivie et que ce n'est que le 5 février 1986 que le procureur de la République a présenté la requête susvisée ; Attendu que si l'article 688 du Code de procédure pénale dispose que jusqu'à désignation de la juridiction compétente la procédure est suivie conformément aux règles de compétence de droit commun, ce texte n'est applicable qu'à la condition que la requête prescrite par l'article 687 ait été préalablement adressée à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation ; Qu'il s'ensuit que le juge d'instruction qui a procédé aux actes précités était incompétent pour le faire et que lesdits actes sont entachés d'une nullité d'ordre public ; Qu'il convient, dans ces conditions, statuant comme en matière de règlement de juges conformément aux dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale et de celles de l'article 659 du même Code, d'annuler en sa totalité l'instruction à laquelle il a été procédé ; Par ces motifs : DECLARE nulle, en sa totalité, l'information précitée suivie par le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi contre X des chefs de détournement de pièces par dépositaire public, escroqueries à l'assurance et complicité ; DESIGNE le tribunal de grande instance de BORDEAUX pour être chargé de l'instruction ou du jugement de l'affaire.

Sommaire principal : 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Omission - Effet.
Analyse : 1° La procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être, sans délai, engagée par le Ministère public, dès le moment où l'officier de police judiciaire est mis en cause et se trouve, par conséquent, susceptible d'être inculpé pour des actes accomplis dans ou hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent. A défaut, le juge d'instruction est incompétent (1).