Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1964) QUE LA SOCIETE "PARIS CHARBONS", LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL QU'ELLE AVAIT DIVISE EN DEUX PARTIES SOUS-LOUEES A LA SOCIETE "CASTRO" ET A LA SOCIETE "JESSOS", A ETE CONDAMNEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 DECEMBRE 1957, CONFIRMEE PAR ARRET EN DATE DU 14 AVRIL 1959, DEVENU DEFINITIF, A VIDER LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT SANS TITRE, NI DROIT; QUE LE 4 AOUT 1961, LES EPOUX Y..., X..., FAISAIENT, A CETTE SOCIETE COMMANDEMENT DE LEUR VERSER 31279 FRANCS, EN VERTU D'UN ARRET DEFINITIF RENDU LE 20 FEVRIER 1961 FIXANT NOTAMMENT, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR ELLE A 500 FRANCS PAR MOIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1954, DATE A LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE VALIDE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1958, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE "CASTRO" ETAIT DEVENUE LOCATAIRE DES EPOUX Y..., LADITE INDEMNITE ETANT REDUITE A 400 FRANCS PAR MOIS A PARTIR DE CETTE DATE POUR LA PARTIE OCCUPEE PAR LA SOCIETE JESSOS QUI NE LIBERA LES LIEUX QUE LE 15 MAI 1960; QUE LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" FIT OPPOSITION ET OFFRIT DE PAYER 1911,51 FRANCS SEULEMENT POUR DIVERS MOTIFS, PRINCIPALEMENT PARCE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE CASTRO UN BAIL A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958 EN SE FAISANT VERSER UNE SOMME CALCULEE D'APRES LES LOYERS DE JANVIER 1964 A FIN 1957 ET QUE CETTE SOMME, D'APRES ELLE, AURAIT DU ETRE DEDUITE DE SA PROPRE DETTE; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" SOUTENAIT QUE LE DECOMPTE DU COMMANDEMENT COMPRENAIT A TORT 1488,49 FRANCS DE CHARGES ET PRESTATIONS QUI SE TROUVAIENT DEJA COMPRISES DANS LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION; ATTENDU QUE CES DEUX CHEFS DE DEMANDE FURENT REPOUSSES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, REFUSE DE SOUSTRAIRE DE LA SOMME VISEE AU COMMANDEMENT, CELLEDE 19250 FRANCS VERSEE PAR LA SOCIETE CASTROS, A L'OCCASION DU BAIL QUI LUI A ETE DIRECTEMENT CONSENTI EN 1958 ET CE, A TITRE DE COMPLEMENT DE LOYER POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1954 AU 31 DECEMBRE 1957, PARCE QUE PENDANT CETTE PERIODE, LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" AVAIT CONTINUE A JOUIR DES LOCAUX SOUS-LOUES PAR ELLE EN PERCEVANT LES LOYERS DE CETTE SOUS-LOCATION ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR A AUCUN TITRE D'UNE CONVENTION POSTERIEURE ET DIFFERENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL INVOQUE DES CONVENTIONS INEXACTEMENT QUALIFIEES DE "POSTERIEURES", PUISQUE LA CONVENTION INCRIMINEE EST DU 14 MARS 1958 ET QUE L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST QUE DU 24 AVRIL 1958; QUE CES CONVENTIONS N'ETAIENT PAS NON PLUS "DIFFERENTES" S'AGISSANT DE LA PERIODE DE SOUS-LOCATION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1958 ET AU BAIL CONSENTI DIRECTEMENT PAR LES X... A LA SOUS-LOCATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LES X... DANS LEUR COMMANDEMENT A EXACTEMENT LA MEME CAUSE QUE CELLE DEJA PERCUE PAR EUX DE LA SOUS-LOCATAIRE; QUE CETTE DERNIERE SOMME DEVAIT DONC VENIR EN DEDUCTION DE CELLE EXIGEE DANS LE COMMANDEMENT, FAUTE DE QUOI LES X... SERAIENT PAYES DEUX FOIS; QU'ILS NE POUVAIENT, POUR LE MEME LOCAL ET PENDANT LA MEME PERIODE D'OCCUPATION, ENCAISSER A LA FOIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE ET UN LOYER DE LA SOUS-LOCATAIRE, ET ALORS, ENFIN QUE LES X... NE POUVAIENT, EN AUCUNE FACON, OBTENIR, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE LES INDEMNITES D'OCCUPATION PRECEDEMMENT FIXEES PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL A ETE RELEVE PAR LA COUR D'APPEL ET D'AILLEURS, NON DENIE PAR LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT DEUX BAUX DISTINCTS, L'UN ACCORDE A LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" EXPIRE LE 1ER JANVIER 1954, L'AUTRE CONSENTI LE 14 MARS 1958 A LA SOCIETE CASTROS PRENANT EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958; QUE LE SECOND BAIL PREVOYAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT PAR LA NOUVELLE LOCATAIRE D'UNE SOMME DE 19250 FRANCS EN SUS DU LOYER; QUE CES DEUX BAUX CONCERNANT DES PERIODES ET DES LOCATAIRES DIFFERENTS, L'ARRET A DECLARE A BON DROIT, EN VERTU DE LA REGLE RES INTER ALTOS ACTA, QUE LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" NE POUVAIT SE PREVALOIR DU SECOND BAIL AUQUEL ELLE RECONNAIT, D'AILLEURS, ETRE DEMEUREE ETRANGERE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS EN REPOUSSANT LA PRETENTION DE LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" DE DEDUIRE LADITE SOMME DE 19250 FRANCS DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX PROPRIETAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE SON BAIL DURANT LAQUELLE ELLE A, SANS TITRE, NI DROIT, JOUI DES LIEUX EN PERCEVANT LES LOYERS DE SES PROPRES SOUS-LOCATAIRES; QUE LA COUR D'APPEL PAR CES MOTIFS A DONC JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DE LA SOMME DE 22650 FRANCS RECLAMEE AU COMMANDEMENT, CELLE DE 1488,49 FRANCS VERSEE PAR LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" POUR DIVERSES CHARGES ET PRESTATIONS, PENDANT LA PERIODE D'OCCUPATION DU 1ER JUILLET 1954 AU 31 DECEMBRE 1957, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE ALLOUEE ETAIT DESTINEE A COMPENSER L'OCCUPATION ET NE DISPENSAIT PAS LA LOCATAIRE DE PAYER LES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE FOURNIES, ALORS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, FIXEE A 6000 FRANCS PAR AN, AU LIEU D'UN LOYER ANNUEL DE 2500 FRANCS, REPRESENTAIT L'INDEMNISATION GLOBALE ET FORFAITAIRE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE (LOYER, REMBOURSEMENT DES CHARGES ET PRESTATIONS ET AUTRES DOMMAGES-INTERETS) SUBI PAR LES X... DU FAIT QUE LEUR LOCATAIRE, N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX A LA DATE CONVENUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AVAIT ETE CALCULEE SANS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS QUI FURENT FOURNIES A LA SOCIETE "PARIS-CHARBONS" EN SUS DE LA JOUISSANCE DES LIEUX; QUE CE MOYEN EST DONC MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION - SOMME VERSEE AU PROPRIETAIRE A L'OCCASION DU BAIL CONSENTI DIRECTEMENT A UN SOUS-LOCATAIRE - DEDUCTION (NON)
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REPOUSSE LA PRETENTION D'UN LOCATAIRE PRINCIPAL CONDAMNE A VERSER AU PROPRIETAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE SON BAIL UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE DEDUIRE DU MONTANT DE CETTE INDEMNITE LA SOMME VERSEE AU PROPRIETAIRE PAR UN DES SOUS-LOCATAIRES DES LIEUX A L'OCCASION DU BAIL QUI LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT CONSENTI, DES LORS QU'ELLE A DECLARE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE CES DEUX BAUX CONCERNANT DES PERIODES ET DES LOCATAIRES DIFFERENTS ETAIENT DISTINCTS ET QU'EN VERTU DE LA REGLE RES INTER ALIOS ACTA, LE LOCATAIRE PRINCIPAL NE POUVAIT SE PREVALOIR DU SECOND BAIL AUQUEL IL ETAIT DEMEURE ETRANGER, D'AUTRE PART, QUE DURANT LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DE SON BAIL, IL AVAIT, SANS DROIT, NI TITRE, JOUI DES LIEUX EN PERCEVANT LES LOYERS DE SES PROPRES SOUS-LOCATIONS.