Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13574
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE A Y..., D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE SOUS-LOCATION ETAIT ANTERIEURE A L'ENTREE DE Y... AU SERVICE DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES QUITTANCES DE LOYER PRODUITES REMONTAIENT A DECEMBRE 1967, EN A DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI, L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A L'ENTREE DE Y... AU SERVICE DE X..., EN JUILLET 1968 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES - FAITS DE LA CAUSE.
Analyse : LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, FONDER LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS DU DEBAT QUI N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES.