Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE AYANT RECLAME LE PAYEMENT D'UN TROP PERCU AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE A Z... EUGENE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION AYANT REJETE SA DEMANDE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE SI LA DETTE D'ORIGINE ETAIT DE 1.506 FRANCS, LA CONTESTATION PORTAIT A L'EGARD DE EUGENE Z..., HERITIER, SUR LA MOITIE DE CETTE SOMME SOIT 753 FRANCS, SI BIEN QUE SEUL UN POURVOI POUVAIT ETRE FORME CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LA DETTE DE 753 FRANCS ETANT ELLE-MEME LIEE AU SORT DE LA DETTE DE 1.506 FRANCS, DONT SEULE LA PRESCRIPTION A ETE ADMISE PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LE SPECIFIE SON DISPOSITIF, IL Y AVAIT UN LITIGE COMPLEXE, INDIVISIBLE ET D'UN MONTANT SUPERIEUR AU PREMIER RESSORT, CE QUI JUSTIFIAIT LA RECEVABILITE DUDIT APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT RECLAME A Z... BAPTISTE X... D'UN TROP PERCU S'ELEVANT A 1.564,60 FRANCS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ; QUE, CELUI-CI AVAIT SIGNE LE 29 AOUT 1959 UNE RECONNAISSANCE DE DETTE AUX TERMES DE LAQUELLE IL ACCEPTAIT DE SE LIBERER DE CETTE SOMME PAR UN REGLEMENT ECHELONNE DE UN-VINGTIEME SOUS FORME DE RETENUES SUR LA RENTE VIEILLESSE A LUI SERVIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL DECEDA LE 1ER MARS 1964 RESTANT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 1.506 FRANCS, APRES LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PERIODIQUEMENT EN EXECUTION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE LE DEFUNT AYANT LAISSE SES DEUX FILS COMME HERITIERS, LA CAISSE REGIONALE, AGISSANT AU NOM DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE RECLAMA A L'UN D'EUX, Z... EUGENE, LE PAYEMENT DE SA PART ET PORTION DANS LA DETTE DU DEFUNT, SOIT 753 FRANCS ; QUE CET HERITIER AYANT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ETAIT PRESCRITE DEPUIS LE 29 AOUT 1962, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AYANT COURU DU JOUR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SOIT LE 29 AOUT 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR UN JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT FIT DROIT A L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE CONTRE EUGENE Z... ETAIT LIMITEE A LA SOMME DE 753 FRANCS, INFERIEURE AUX TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.042. CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES C/ Z.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT MONTANT DE LA DEMANDE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE ACTION DIRIGEE CONTRE UN HERITIER DE L'ALLOCATAIRE
Analyse : DES LORS QUE LA SOMME RECLAMEE A L'UN DES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE POUR SA PART ET PORTION DANS LA DETTE RESULTANT POUR CE DERNIER D'UN TROP-PERCU AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST INFERIEURE A 1500 F, DOIT ETRE DECLAREE EN DERNIER RESSORT LA DECISION QUI DECLARE CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.