Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965,64-40.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40368
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X..., ENGAGE COMME MONTEUR LE 28 AOUT 1962 PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE SUCY ET LICENCIE LE 14 MARS 1963, N'AVAIT PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL EN RAISON DE PERIODES DE MALADIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UN COMPLEMENT DE PREAVIS DESTINE A LE PORTER D'UNE SEMAINE A UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ANCIENNETE REELLE DE X... DEPASSAIT SIX MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT SES MALADIES LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DE X... DANS L'ENTREPRISE ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 10 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 64-40 368. SARL ATELIERS DE SUCY C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 664, P 551.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR - SUSPENSION DU CONTRAT PAR MALADIE - EFFET
Analyse : FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN SALARIE N'A PAS ACCOMPLI SIX MOIS DE TRAVAIL CONTINUS EN RAISON DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT PAR DES PERIODES DE MALADIE, LUI RECONNAIT LE DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS AU MOTIF QUE SON ANCIENNETE REELLE DEPASSAIT SIX MOIS.