Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10172
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-04-15, 1976-04-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE S... A VERSER DES SUBSIDES A DEMOISELLE D..., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE CELLE-CI A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1971, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE "UNE FILLE FACILE" SUFFIRAIT A CARACTERISER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE SEULEMENT QUE, D'APRES CERTAINS TEMOINS, DEMOISELLE D... "AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS PRECISER SI LES RELATIONS INTIMES DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE, AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Réputation de "fille facile" (non).
Analyse : La Cour d'appel, saisie d'une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d'après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d'une fille facile", a justement estimé que de tels faits ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci se livrait à la débauche, au sens de l'article 342-4 du Code civil.