Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPETENTE SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS, ENCOURUES PAR X..., POUR NON-VERSEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, AFFERENTES AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1955, DE L'ANNEE 1956 ET DU PREMIER TRIMESTRE DE 1957 ET SUR LA DEMANDE EN REMISE DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT LUI ETAIT RECLAME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RAPPELLE QUE, SUIVANT LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, LA MAJORATION DE RETARD DONT LES EMPLOYEURS SONT REDEVABLES ET LES SOMMES DUES PAR EUX EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, PEUVENT ETRE REDUITES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE, LAQUELLE DOIT ETRE APPROUVEE DANS TOUS LES CAS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE ; QU'IL OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNAIT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; QUE CE TEXTE, D'UNE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUAIT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; QU'IL S'AGISSAIT, DANS L'ESPECE D'UN DIFFEREND AUQUEL DONNAIT LIEU L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI, EN TANT QUE TEL, DEVAIT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LE REGLEMENT DU LITIGE NE POUVANT DEPENDRE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'ORGANISME INTERESSE OU DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.052. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA HAUTE-MARNE C/ MARCEL X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 570, P. 402 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 599, P. 407 ; 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 1, P. 1.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATION DE RETARD - REDUCTION
Analyse : L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 PREVOIT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ET LES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PEUVENT ETRE REDUITES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERESSEE, LAQUELLE DOIT ETRE APPROUVEE DANS TOUS LES CAS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU SON DELEGATAIRE, LE REGLEMENT D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'ORGANISME INTERESSE ET DE L'AUTORITE DE TUTELLE / UN TEL DIFFEREND, NE DE L'AFFILIATION DE LA LEGISLATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT, PAR SUITE, ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958