Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-14.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14192
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-09, 1968-07-09
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE A DROIT, JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL EXPIRE; ATTENDU QUE EPELBAUM, PROPRIETAIRE , APRES AVOIR DONNE CONGE A LA SOCIETE SHELL-BERRE, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR LE 1ER JUIN 1962, LUI A FAIT DELIVRER, LE 19 FEVRIER 1963, UNE SOMMATION FAISANT ETAT DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ET METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE L'INOBSERVATION DES CAUSES DE CE COMMANDEMENT, DANS LE DELAI IMPARTI , N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL QUI AVAIT DEJA PRIS FIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL ENTRAINE NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE DE LE RESILIER EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUILLET 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Effet - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré - Application de la clause résolutoire prévue pour infraction aux clauses du bail - Possibilité.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 Septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Domaine d'application - Bail expiré - Locataire maintenu dans les lieux en vertu de l'article 20.
Analyse : Aux termes de l'article 20 alinéa 1 du décret du 30 Septembre 1953, le locataire a droit, jusqu'au payement de l'indemnité d'éviction, au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré ; le maintien en vigueur des clauses du bail entraîne nécessairement la possibilité de le résilier en vertu de la clause résolutoire. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du propriétaire invoquant diverses infractions aux clauses du bail sanctionnées par une clause résolutoire, retient que l'inobservation des causes du commandement ne peut avoir pour effet d'entraîner la résiliation d'un bail qui a déjà pris fin.