Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-12.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12186
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1981-02-26, 1981-02-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JOEL X... QUI A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1976 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'AYANT CONTRAINT A INTERROMPRE SON TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS QUE, N'AYANT EU AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DU 1ER JANVIER 1975 AU 23 JUIN 1975, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DU DECRET DU 2 JUIN 1975 PERMETTANT DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE JOURNEES NECESSAIRES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... QUI AVAIT TRAVAILLE DU 17 JUIN AU 6 SEPTEMBRE 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE TURBOMECA A, DU 15 SEPTEMBRE 1974 AU 15 JUIN 1975, SUIVI DES COURS DANS UN LYCEE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION DE FRAISEUR, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CETTE SCOLARITE DANS UN ETABLISSEMENT, FUT-IL TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; QUE SI L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE A CE DECRET PAR LE DECRET N° 75-454 DU 2 JUIN 1975 ASSIMILE A HUIT HEURES DE TRAVAIL SALARIE CHAQUE JOURNEE DE CONGE-FORMATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE LA PROCEDURE QUE M X... FUT BENEFICIAIRE D'UN TEL CONGE, OBTENU SELON LES CONDITIONS DEFINIES AU TITRE 3 DU LIVRE 9 DU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL MAINTENU AVEC LA SOCIETE TURBOMECA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Période de scolarité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Congé de formation.
Analyse : La scolarité dans un établissement d'enseignement, fût-il technique et de formations professionnelles ne figure pas au nombre des situations assimilées à l'exercice d'une activité salariée par l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968. Si l'article 3 bis ajouté à ce décret par le décret n° 75-454 du 2 juin 1975 a assimilé à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation, encore faut-il que l'intéressé soit bénéficiaire d'un tel congé obtenu selon les conditions définies au titre III du livre IV du code du travail et notamment dans le cadre d'un contrat de travail maintenu avec l'employeur.