Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... AYANT ETE AUTORISE, PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A PRENDRE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A GEORGES X..., SON DEBITEUR PRETENDU, CE DERNIER A OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA RETRACTATION DE LA PREMIERE ORDONNANC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, ALORS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE N'AURAIT PU ETRE LEVEE QUE MOYENNANT CONSIGNATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ARTICLE 54 NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 48 DU MEME CODE QUE POUR L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DESTINEE A AUTORISER L'INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS ENCORE SAISI ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA JURIDICTION DES REFERES POUVAIT, EN TENANT COMPTE D'ELEMENTS CONTREDISANT LES ALLEGATIONS DE MAURICE X..., RETRACTER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, PRECEDEMMENT ACCORDEE, FAISANT AINSI USAGE DE LA FACULTE RESULTANT DES ARTICLES 54, ALINEA 1, ET 48, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 880. MAURICE X... C/ GEORGES X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENRY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 61, P 43.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION EN REFERE
Analyse : LORSQUE LE JUGE DU FOND N'EST PAS ENCORE SAISI, LA JURIDICTION DES REFERES PEUT RETRACTER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, PRECEDEMMENT ACCORDEE, FAISANT AINSI USAGE DE LA FACULTE RESULTANT DES ARTICLES 54, ALINEA 1ER ET 48, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.