COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, A PEINE DE NULLITE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LUI LE 24 MAI 1961, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, X... A, LE 8 MAI 1962, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE CE MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INTRODUCTIF D'INSTANCE DATANT DU 11 JANVIER 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE LA BROSSE AYANT APPARTENU AUX EPOUX HENRI X..., FORMEE PAR LEUR FILS LUCIEN X..., AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER S'IL HABITAIT L'EXPLOITATION AU MOMENT DE LA MORT DE SA MERE PREDECEDEE, LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 N'ETANT PAS RETROACTIF CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LUCIEN X..., QUE DEUX DECISIONS JUDICIAIRES PRECEDENTES N'AVAIENT PAS STATUE SUR SON DROIT D'ATTRIBUTION INTEGRALE ET N'ONT PAS D'AILLEURS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LUCIEN X..., ET QUE CELUI CI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1943 EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRET, DES LORS QU'EXPULSE DU DOMAINE DE LA BROSSE IL N'Y HABITAIT PAS AU DECES DE SON PERE ET QUE LA PRESENCE D'UN SEQUESTRE NE POUVAIT SUPPLEER SA PRESENCE EFFECTIVE, ALORS D'UNE PART QUE LUCIEN X... NE FAISAIT ETAT DE SON HABITATION LORS DU DECES DE SA MERE QU'AFIN DE DEMONTRER QU'IL AVAIT TOUJOURS HABITE LES LIEUX DEPUIS L'ORIGINE DE L'INDIVISION, QU'IL INVOQUAIT LES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES NON COMME AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MAIS COMME CONSTITUANT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT CESSE D'HABITER L'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE DE SON EXPULSION, ALORS D'AUTRE PART QU'APRES SON EXPULSION, INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, LA CONDITION LEGALE D'HABITATION SE TROUVAIT REMPLIE PAR LA SEULE PRESENCE DU SEQUESTRE QUI LE REPRESENTAIT COMME TOUS LES INDIVISAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LUCIEN PAILHON NEGLIGEAIT LA CULTURE DU DOMAINE, DONT IL UTILISAIT LES CHEVAUX ET LE MATERIEL DE CULTURE POUR EXPLOITER DEUX AUTRES PROPRIETES, ET MELANGEAIT LES RECOLTES POUR EMPECHER TOUT CONTROLE, CE QUI AVAIT PROVOQUE SON EXPULSION, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 11 651. EPOUX X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RAVEL.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DEMANDE - REJET - MOTIFS SUFFISANTS - DEMANDEUR NEGLIGEANT LA CULTURE DU DOMAINE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL EN RELEVANT QUE LE DEMANDEUR NEGLIGEAIT LA CULTURE DU DOMAINE, DONT IL UTILISAIT LES CHEVAUX ET LE MATERIEL POUR EXPLOITER DEUX AUTRES PROPRIETES, ET MELANGEAIT LES RECOLTES POUR EMPECHER TOUT CONTROLE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR CES SEULS MOTIFS.