Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1985, 84-95.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-95482
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre d'accusation, 1984-10-16, 1984-10-16
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Ryziger

REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES YVELINES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80-3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE, OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ; " AUX MOTIFS QUE, EN RETENANT EN SUBSTANCE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE EN RELATION AVEC DES MEMBRES DE LA MISSION COMMERCIALE SOVIETIQUE QUI AVAIT PRIS CONTACT AVEC LUI AU SALON DE L'AUDIOVISUEL, LESQUELS LUI AVAIENT PROPOSE UN CONTRAT D'INGENIEUR CONSEIL AUPRES DE LA DELEGATION COMMERCIALE SOVIETIQUE, CONTRAT QUI N'A DU RESTE JAMAIS ETE SIGNE, ET LUI AVAIENT DEMANDE DE FOURNIR DIVERS RENSEIGNEMENTS D'ORDRE COMMERCIAL ; QUE LE DEMANDEUR AVAIT FOURNI DE LA DOCUMENTATION SUR DES MATERIELS NON CLASSES ET DANS LE DOMAINE PUBLIC, SUSCEPTIBLES D'APRES LUI A ETRE EXPORTES, MAIS QUE, SI CE MATERIEL ETAIT EN VENTE LIBRE EN FRANCE ET NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CLASSIFICATION, IL S'AGIRAIT CEPENDANT DE MATERIEL DANS DES SECTEURS DE TECHNOLOGIE AVANCEE ; " ET, AUX MOTIFS, QU'EN LA MATIERE L'EXISTENCE D'UN DOL SPECIAL N'EST PAS UNE DES CONDITIONS DE L'INFRACTION ET QU'IL SUFFIT QUE L'AUTEUR DES FAITS AIT EU CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SES ACTES, UNE PARTIE DE LA DOCTRINE ESTIMANT MEME QUE L'INFRACTION PEUT ETRE INDIFFEREMMENT INTENTIONNELLE OU NON INTENTIONNELLE ; QU'EN L'ESPECE, PLUSIEURS ELEMENTS TENDENT A ETABLIR QUE X... A EU CONNAISSANCE DE L'USAGE REEL QUI ETAIT OU SERAIT FAIT DES RENSEIGNEMENTS QU'IL FOURNISSAIT ; QU'INGENIEUR ET INVENTEUR, L'INCULPE NE POUVAIT IGNORER LA REALITE DE L'ESPIONNAGE INDUSTRIEL, LES MANOEUVRES ET PRECAUTIONS TRES PARTICULIERES QUI ENTOURAIENT, CONTACTS ET ENTRETIENS AVEC LE PRENOMME NICOLAS NE POUVAIENT LAISSER DE DOUTE SUR LA QUALITE D'AGENT DE RENSEIGNEMENTS DE CE DERNIER ; QUE LA FOURNITURE A SON INTERLOCUTEUR DE NOMS D'INGENIEURS TRAVAILLANT DANS DIVERSES SOCIETES SPECIALISEES, INFORMATIONS ETRANGERES A L'OBTENTION D'UN CONTRAT, TRADUIT LA MEME INTENTION DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES FORMULEES QUELLES QU'EN PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES ; QUE SI L'INCULPE A NIE AVOIR FOURNI LES LISTES DE NOMS TRAVAILLANT DANS DES FIRMES SPECIALISEES TOUT EN CONVENANT QU'AU FIL DES CONVERSATIONS, CERTAINS NOMS AVAIENT PU ETRE PRONONCES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'UN INGENIEUR D'UNE SOCIETE N'AYANT PAS DE RELATIONS COMMERCIALES AVEC L'U. R. S. S. FUT CONTACTE A PLUSIEURS REPRISES PAR UN FONCTIONNAIRE SOVIETIQUE ; QU'ENFIN ET SURTOUT ROGERT X... NE POUVAIT QUE CONSTATER QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE, EN TANT QU'INGENIEUR FRANCAIS, DE RECEVOIR DES INFORMATIONS QUE SES INTERLOCUTEURS SE GARDAIENT DE DEMANDER DIRECTEMENT ET QU'ILS N'AURAIENT PU OBTENIR ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 80-3° DU CODE PENAL SUPPOSE NON SEULEMENT DES RELATIONS AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, MAIS DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, DONC L'EXISTENCE D'UN DOL SPECIAL RESIDANT DANS LA CONNAISSANCE QUE L'ACCUSE A DE CE QUE LES CONTACTS QU'IL ENTRETIENT AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE SONT DE NATURE A AVOIR SUR LA SITUATION DE LA FRANCE UN DES EFFETS NUISIBLES DEFINIS PAR L'ARTICLE 80-3° DU CODE PENAL, QU'IL S'AGIT LA D'UN DOL SPECIAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU ELLE-MEME QU'IL FALLAIT QUE L'AUTEUR DES FAITS AIT EU LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SES ACTES, S'EST CONTENTE D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AURAIT EU CONSCIENCE DE L'USAGE QUI SERAIT FAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LUI, MAIS QU'ELLE N'A PAS ETABLI QU'IL AIT EU CONSCIENCE DE CE QUE SES ACTES AURAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, ET QU'IL A, PAR LA MEME, OMIS DE CARACTERISER A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DES CHARGES RELATIVES A L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS DU CRIME POUR LEQUEL IL SE TROUVE MIS EN ACCUSATION ; " ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE X... A, AU COURS D'ENTREVUES DONT IL N'AVAIT PAS L'INITIATIVE, AVEC UN AGENT D'UNE PUISSANCE ETRANGERE QUI LUI EN FAISAIT LA DEMANDE SPECIFIQUE, REMIS A CE DERNIER, APRES LES AVOIR OBTENUS A RAISON DE SA QUALITE D'INGENIEUR AUPRES D'ENTREPRISES DOTEES DE SERVICE DE PROTECTION, DES RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR DES MATERIELS DESTINES A DES USAGES TANT CIVILS QUE MILITAIRES ET DONT L'EXPORTATION ETAIT SOUMISE A AUTORISATION OU INTERDITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE X..., QUI SAVAIT QUE SON CORRESPONDANT N'AURAIT JAMAIS PU SE PROCURER PERSONNELLEMENT UNE TELLE DOCUMENTATION, NE POUVAIT DES LORS IGNORER LE ROLE D'INTERMEDIAIRE QU'IL JOUAIT NI L'USAGE QUI POUVAIT ETRE FAIT DES INFORMATIONS PAR LUI COLLECTEES ET ENONCE QUE L'ABSENCE DE DOMMAGES EFFECTIFS N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION EXISTANT INDEPENDAMMENT DE TOUT RESULTAT ; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARACTERISENT A LA CHARGE DE L'INCULPE LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 80-3° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES INTELLIGENCES QUE X... AURAIT ENTRETENUES AVEC UN AGENT D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ETAIENT DE NATURE, INDEPENDAMMENT DE TOUT RESULTAT POSITIF, A PORTER ATTEINTE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE, ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs.
Analyse : Le crime d'intelligence avec des agents d'une puissance étrangère prévu à l'article 80-3° du Code pénal est constitué lorsque sont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France ou à ses intérêts économiques essentiels (1).