Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1982, 80-16.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16411
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (LIMOGES, 10 JUILLET 1980) QUE M X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE METALOR S'EST CONSTITUE CAUTION DE SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA SOCIETE QUINCAILLERIE F FEDIDA (SOCIETE FEDIDA), QUE CETTE DERNIERE L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES SOMMES IL A ALLEGUE QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT NE SERAIT PAS VALABLE POUR NE PAS COMPORTER LES MENTIONS EXIGEES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE M X... S'ETAIT PORTE CAUTION EN RAISON DE L'INTERET PERSONNEL QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE DEBITRICE DONT IL PRESIDAIT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL AVAIT TOUJOURS ADMIS DAMS CES CONDITIONS QUE SON ENGAGEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, CARACTERE QU'IL AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE, EN SOULEVANT AVEC SUCCES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'UNE PERSONNE AYANT CAUTIONNE UNE SOCIETE ANONYME EN SOIT ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT, NE SUFFIT PAS, EN L'ABDENCE DE TOUT AUTRE PRECISION, A FAIRE ADMETTRE QU'ELLE AVAIT UN INTERET PERSONNEL A CE QUE LE PRET DONT S'AGIT SOIT ACCORDE A LA SOCIETE, QU'EN SE BORNANT A LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1326, 2011, 2012 ET 2013 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A L'OPERATION LITIGIEUSE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QU'IL AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CE FAIT N'ETANT EN EFFET A AUCUN MOMENT CONSTITUTIF D'UN QUELCONQUE AVEU, ET N'ETANT PAS DE NATURE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN INTERET PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE M X... AVAIT UN INTERET PERSONNEL DANS L'OPERATION COMMERCIALE A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A CONSENTI SON CAUTIONNEMENT, QU'AYANT AINSI RETENU QUE CE CAUTIONNEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, ELLE A CONSIDERE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN DEHORS DES REGLES DU DROIT CIVIL ET NOTAMMENT SANS ETRE SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Preuve - Preuve testimoniale - Obligation de nature commerciale.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant qu'un président de conseil d'administration avait un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion de laquelle il avait consenti son cautionnement, c'est à bon droit qu'elle a pu considérer que ce cautionnement avait un caractère commercial et qu'en application de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, la preuve pouvait en être rapportée par tous moyens en dehors des règles du droit civil et notamment sans être soumise aux exigences de l'article 1326 du Code civil.