Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1979, 78-11.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11577
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT NOTIFIE AUX EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX, EN PAIEMENT DE LOYERS QUERABLES, FAUTE PAR LES BAILLEURS D'AVOIR PREALABLEMENT DEMANDE CE PAIEMENT AU DOMICILE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE, EXACTEMENT QU'UNE MISE EN DEMEURE NE DOIT INTERVENIR QUE LORSQUE LE CREANCIER A VAINEMENT RECLAME AU DOMICILE DU DEBITEUR LE REGLEMENT D'UNE DETTE QUERABLE ET QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE A DEFAUT DE LA PRESENTATION PREALABLE DE LA QUITTANCE DE LOYER; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT LA VOLONTE D'Y RENONCER; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y... AIENT A PLUSIEURS REPRISES REGLE LES LOYERS AU VU D'UN AVIS D'ECHEANCE, N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 1247-3 DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL CAUSE A CES DERNIERS PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ABUSIF ET L'APPEL INTERJETE PAR LES PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT L'ATTITUDE MALICIEUSE DES EPOUX X... ET LEUR DESIR DE NUIRE AUX A... EN LES LAISSANT DANS L'IGNORANCE DU DETAIL DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES EN BLOC ET ENONCE QUE L'APPEL A ETE INTERJETE AVEC UNE INSIGNE MAUVAISE FOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Lieu - Loyer quérable - Commandement de payer - Présentation préalable de la quittance - Absence.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Lieu - Sommes quérables - Loyers - Commandement délivré sans que la quittance ait été présentée - Portée.
Analyse : Une mise en demeure ne doit intervenir que lorsque le créancier a vainement réclamé au domicile du débiteur le règlement d'une dette quérable. Un commandement de payer des loyers quérables, notifié par un bailleur à son locataire, n'est donc pas justifié à défaut de la présentation préalable de la quittance de loyer.