Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-10.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10741
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SIMPED DES REDRESSEMENTS ONT ETE ETABLIS PAR L'URSSAF POUR TENIR COMPTE D'UNE PART DES DIFFERENCES CONSTATEES DE 1973 A 1975 ENTRE LES SALAIRES VERSES ET LES SALAIRES DECLARES ET D'AUTRE PART DE L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SALAIRES POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AINSI QUE POUR UN EMPLOYE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE MODIFIER CES REDRESSEMENTS LORSQUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR QUE SI LES REDRESSEMENTS OPERES POUR AVRIL 1975 PORTAIENT SUR LES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CEUX OPERES SUR 1973 ET 1974 NE CONCERNAIENT QUE DEUX SALARIES EN SORTE QUE LE SALAIRE PLAFONNE MULTIPLIE PAR DEUX ETAIT INFERIEUR A CELUI RETENU, POINT SUR LEQUEL L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'URSSAF QUI, POUR CALCULER LE RAPPEL DES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD, A REINTEGRE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS DISSIMULEES, A TENU COMPTE DES PLAFONDS APPLICABLES EN 1973 ET 1974, ET QUE LES REDRESSEMENTS OPERES CONCERNENT LES SEULS SALAIRES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION, LA REMUNERATION DE L'EMPLOYE OMIS N'Y FIGURANT QUE POUR PARTIE ET DANS LA LIMITE DU PLAFOND LE CONCERNANT; QUE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONNENT UNE BASE LEGALE A LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE DES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS OPERES SUR DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE AU COMPTE COURANT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT REMARQUER QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT NON DES SALAIRES, MAIS DES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN PAIEMENT DE FOURNITURES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE D'UNE PART LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE FAIT MENTION SOUS LA RUBRIQUE DE PRELEVEMENTS AU PROFIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOMMES S'ELEVANT A 51 166 FRANCS EN 1973 ET A 51 187 FRANCS EN 1974 ET QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE - QUI N'A JAMAIS SOUTENU AU COURS DE LA PROCEDURE QU'IL S'AGISSAIT D'ACOMPTES SUR PAIEMENT DE FOURNITURES - NE DONNE AUCUNE EXPLICATION PLAUSIBLE AU SUJET DE CES VERSEMENTS; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A JUSTE TITRE QU'EN L'ETAT D'UNE COMPTABILITE IMCOMPLETE ET EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE INCOMBANT A LA SOCIETE, L'URSSAF ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LES LITIGIEUX CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION OCCULTE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A CE TITRE SOUMISE A COTISATION; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Sommes versées par une société au compte-courant de son président directeur général - Absence de justifications des versements.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par une société au compte-courant de son président directeur général - Rémunération occulte.
Analyse : Relevant que la comptabilité d'une société anonyme faisait mention sous la rubrique "compte-courant", de prélèvements de sommes au profit du président directeur général, et que la société ne donnait aucune explication plausible sur ces versements, les juges du fond décident à juste titre qu'en l'état d'une comptabilité incomplète et en l'absence de preuve contraire incombant à la société, ces acomptes constituaient une rémunération occulte et étaient à ce titre soumis à cotisations.