COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER JUIN 1957) LES EPOUX E... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1954, DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX F... POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1954 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1954, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL LES A DISPENSES POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 1954 DE JUSTIFIER DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DEPUIS PLUS DE SEPT ANNEES EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 ET QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, IL A REFUSE DE RENOUVELER SON AUTORISATION, LES EPOUX F... N'EN AYANT PAS MOINS CONTINUE A EXERCER LEUR GERANCE JUSQU'AU 31 JUILLET 1955 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA VENTE DU FONDS AYANT REVELE UN IMPORTANT PASSIF, LES EPOUX E... ONT ASSIGNE EN DECLARATION DE FAILLITE LES EPOUX F... QUI REPONDIRENT PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE 730 000 FRANCS A TITRE DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 22 SEPTEMBRE 1954 AU 31 JUILLET 1955 PENDANT LAQUELLE ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE GERANTS SALARIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE DIRECTEMENT LA FAILLITE DES EPOUX F..., SANS AVOIR D'UNE PART, SUR L'ASSIGNATION DES EPOUX E..., B... H..., Z... G... UN JUGE DU SIEGE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DES DEBITEURS, DE TELLE SORTE QU'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET PREALABLE A L'OUVERTURE DE LA FAILLITE NE FUT PAS OBSERVEE ET, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE NOMMER UN OU PLUSIEURS SYNDICS ET UN JUGE COMMISSAIRE POUR SURVEILLER LES OPERATIONS DE LA FAILLITE QU'IL PRONONCAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 MAI 1955 EN DISPOSANT QUE LE PRESIDENT, S'IL L'ESTIME UTILE, COMMET UN JUGE DU SIEGE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR, N'A PAS ENTENDU FAIRE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET PREALABLE A L'OUVERTURE DE LA FAILLITE, QU'ELLE DEMEURE FACULTATIVE ET QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT S'EN DISPENSER S'ILS ESTIMENT AVOIR DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA GROSSE D'ARRET REGULIEREMENT PRODUITE QUE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE PORTE LES MENTIONS DESIGNE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN OU SON DEVOLUTAIRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME ME D... EN QUALITE DE SYNDIC DE LADITE FAILLITE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE : SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX F... EN ETAT DE FAILLITE, AUX MOTIFS QU'IL APPARTIENT A TOUS LES B... DONT LA CREANCE A UNE ORIGINE CERTAINE DE PROVOQUER LA FAILLITE ET QUE LA CAUTION PEUT SE FAIRE ADMETTRE A LA FAILLITE DU CAUTIONNE A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DES SOMMES QU'ELLE JUSTIFIE AVOIR PAYEES A LA DECHARGE DU FAILLI, QUE LES EPOUX E... ONT JUSTIFIE AVOIR, ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA FAILLITE, ACQUITTE DES CONTRIBUTIONS ET DES LOYERS IMPAYES PAR LES EPOUX F..., X... QU'AINSI QUELE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX F..., C... SANS AUCUNE REPONSE SUSCEPTIBLE D'AUTORISER LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, EN CE QUI CONCERNE TOUT AU MOINS LA PERIODE ALLANT DU 1ER FEVRIER AU 22 SEPTEMBRE 1954 PENDANT LAQUELLE LES EPOUX E... AVAIENT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL L'AUTORISATION DE DONNER LEUR FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 1954, LES J... DUDIT FONDS RESTAIENT JURIDIQUEMENT SEULS RESPONSABLES, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, PENDANT LADITE PERIODE ET DANS LA LIMITE DE LA VALEUR DU FONDS, DES DETTES CONTRACTEES PAR LES GERANTS, DE TELLE SORTE QU'EN DECLARANT EN L'ETAT LES EPOUX F... EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'AILLEURS ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CERTAIN, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE GERANCE POSTERIEURE AU 22 SEPTEMBRE 1954, LA GERANCE AVAIT ETE ENTACHEE D'UNE NULLITE RADICALE DONT LES EPOUX E... DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES EPOUX E..., J... DU FONDS DE COMMERCE, ONT DU ACQUITTER 127 706 FRANCS POUR CONTRIBUTIONS ET 128 111 FRANCS POUR LOYERS IMPAYES PAR LES EPOUX F..., QUI D'AILLEURS AVAIENT DE NOMBREUSES AUTRES DETTES, NOTAMMENT ENVERS LA SECURITE SOCIALE ET LA SOCIETE L'UNION MEUNIERE, ENONCE A BON DROIT QU'ILS POUVAIENT A CE TITRE SE FAIRE ADMETTRE A LA FAILLITE DES EPOUX F... A CONCURENCE DU MONTANT DES SOMMES PAYEES A LA DECHARGE DES FAILLIS ET PAR CONSEQUENT PROVOQUER EUX-MEMES L'OUVERTURE DE LADITE FAILLITE ; QU'OBSERVANT QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE FAILLITE ET QUE LA QUESTION DES DROITS DES AUTRES B... NE POUVAIT ETRE DEBATTUE ALORS QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES EPOUX E... EN APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX F... ET JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX F... INVOQUANT L'ACTION DE IN REM K... I... PAR L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES MOTIFS SUIVANT LESQUELS LES EPOUX F... AURAIENT LAISSE UN PASSIF IMPORTANT SONT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LE DISPOSITIF, ET ALORS QUE LES MOTIFS RELATIFS AU MAL-FONDE DE L'ACTION DE IN REM K... NE JUSTIFIAIENT NULLEMENT LE DISPOSITIF, PUISQUE LES EPOUX F... AVAIENT INVOQUE NOTAMMENT LES DEPENSES EXPOSEES PAR EUX DANS L'EXPLOITATION DUDIT FONDS DECOMMERCE, DONT PAR CONSEQUENT L'ABSENCE POSSIBLE D'ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DU FONDS NE POUVAIT SUFFIRE A DEMONTRER L'INEXISTENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE RELEVEE, PUISQUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DES EPOUX F..., DECLARE REJETER TOUS AUTRES CHEFS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE LES EPOUX F... AVAIENT ABANDONNE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE INITIALE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET EN FORMAIENT UNE NOUVELLE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT DU 22 SEPTEMBRE 1954 AU 31 JUILLET 1955 FOURNI AU PROFIT DES EPOUX E... UN TRAVAIL DONT COMPTE LEUR ETAIT DU ET PRETENDAIENT EXERCER DE CE CHEF L'ACTION DE IN REM K..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX LEGOFF NE PRODUISENT AUCUN ELEMENT PROPRE A DONNER VRAISEMBLANCE A LEURS DIRES SELON LESQUELS ILS ONT CREE UN ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE ET QU'IL EST AU A... CONSTANT QU'ILS ONT LAISSE A LEUR DEPART UN PASSIF IMPORTANT DE 1 200 000 FRANCS ENVIRON ; QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER QU'ILS N'ONT PAS BIEN ADMINISTRE L'AFFAIRE ET REJETER LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL DONT ELLE CONSTATAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 57-12 300 ; EPOUX F... C/ EPOUX E... ET Y... ; PRESIDENT : M LESCOT ; - RAPPORTEUR : M NECTOUX ; - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS ; - AVOCATS : MM LE CESNE ET RAVEL.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS - CARACTERE FACULTATIF
Analyse : 1° EN DISPOSANT QUE "LE PRESIDENT, S'IL L'ESTIME UTILE, COMMET UN JUGE DU SIEGE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'A PAS ENTENDU FAIRE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET PREALABLE A L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. ELLE DEMEURE FACULTATIVE ET LES JUGES DU FOND PEUVENT S'EN DISPENSER S'ILS ESTIMENT AVOIR DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION.