Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10995
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 607 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT DANS TOUS LES CAS D'URGENCE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE ; QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE DE SAISIE-EXECUTION, IL EST STATUE EN REFERE SUR TOUTES RECLAMATION DE LA PART DE LA PARTIE SAISIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS QUI LUI SERAIENT DUES PAR X..., LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, USANT, A SON ENCONTRE, DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ETABLI UN ETAT DES COTISATIONS NON ACQUITTEES, ETAT QUI FUT RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE DU PREFET ET TRANSMIS POUR RECOUVREMENT AU PERCEPTEUR DE MIRANDE ; QUE CE FONCTIONNAIRE FIT DELIVRER UN COMMANDEMENT A X..., PUIS, CE COMMANDEMENT ETANT DEMEURE SANS EFFET, FIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DE SA VOITURE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE X... QUI, EN SUITE DUDIT COMMANDEMENT, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE, A ASSIGNE LE PERCEPTEUR DE MIRANDE DEVANT LE JUGE DES REFERES, AFIN D'OBTENIR QU'IL FUT SURSIS AUX POURSUITES JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SUR SON OPPOSITION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE X..., L'ARRET ENONCE "QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, QUE LES LITIGES CONCERNANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU ASSIMILEES RESSORTIS3ENT DES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX LITIGES METTANT EN OEUVRE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES CONTESTATIONS NEE DE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION RELEVENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI PAR CETTE VOIE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ; QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGE DES REFERES, COMPETENT POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE, EST COMPETENT POUR DECIDER S'IL DOIT, OU NON, ETRE PASSEE OUTRE A LA CONTINUATION DES POURSUITES PRATIQUEES EN VERTU D'UN ETAT DE COTISATIONS ETABLI PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 16 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-10.995. DOCTEUR X... C/ PERCEPTEUR DE MIRANDE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 152, P. 109. 9 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 420, P. 298.

Sommaire principal : REFERES - DIFFICULTES D'EXECUTION - DISCONTINUATION DES POURSUITES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT
Analyse : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX LITIGES METTANT EN OEUVRE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE. LES CONTESTATIONS NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION RELEVENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI, PAR CETTE VOIE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES. EN CONSEQUENCE, LE JUGE DES REFERES, COMPETENT POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE, EST COMPETENT POUR DECIDER S'IL DOIT OU NON ETRE PASSE OUTRE A LA CONTINUATION DES POURSUITES PRATIQUEES EN VERTU D'UN ETAT DE COTISATIONS ETABLI PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL.