Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-40.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40980
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1978-03-07, 1978-03-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE SOUDURE AUTOGENE ET DE CHAUDRONNERIE (ESAC) A ETE CONDAMNEE A PAYER A LOINTIER, BROSSARD ET MENNETREY, OUVRIERS A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE, ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA HAUTE-SAONE; QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIETE, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE CELLE-CI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RAISON DU MONTANT INDETERMINE, SELON LA COUR D'APPEL, DE CERTAINES DES DEMANDES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EN CASSATION ETAIT RECEVABLE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DONC STATUE EN DERNIER RESSORT, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONFIRMEE NE PEUT ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Jugement frappé d'appel et de pourvoi - Cassation de ce jugement - Cassation par voie de conséquence de l'arrêt le confirmant.
Analyse : Lorsqu'un jugement du tribunal d'instance frappé à la fois d'appel et de pourvoi a été cassé, l'arrêt de la Cour d'appel qui confirme ce jugement doit être cassé par voie de conséquence.