Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1977, 76-91.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91573
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1976-04-29, 1976-04-29
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROLANDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUI A ORDONNE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT DU 12 MARS 1976 QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR ELLE LE 9 JANVIER 1975 N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE ET QU'UNE DECISION DE REFUS LUI SERAIT OPPOSEE LORSQU'ELLE DEMANDERAIT QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-29 DU CODE DE L'URBANISME ; ALORS QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS MEMES QU'A LA DATE DE L'ARRET AUCUNE DECISION DE REFUS N'ETAIT INTERVENUE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT QUE SURSEOIR A STATUER SUR LA POURSUITE, COMME ELLE EN ETAIT SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ROLANDE A FAIT EDIFIER, SANS AVOIR SOLLICITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI ETAIT EXIGIBLE, UNE MAISONNETTE COMPRENANT PLUSIEURS PIECES D'HABITATION AINSI QUE DES INSTALLATIONS SANITAIRES ; QU'IL EST CONSTATE AU SURPLUS PAR LES JUGES QU'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE TARDIVEMENT PAR LA PREVENUE EN VUE DE REGULARISER LA SITUATION A ETE EXPRESSEMENT REJETEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT LA PREMIERE SUFFISAIT A CARACTERISER LE DELIT RETENU, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE INOPERANTE, SURABONDAMMENT RELEVEE DANS L'ARRET, QU'UNE SECONDE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ULTERIEUREMENT PRESENTEE PAR LA PREVENUE ET D'AILLEURS JUGEE INADMISSIBLE PAR L'ADMINISTRATION, N'AURAIT PAS ETE, AU JOUR DE LA DECISION, DEFINITIVEMENT REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE POUR UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1972 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CETTE INFRACTION, COMMISE ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ET PUNIE SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE, ETAIT AMNISTIEE ; ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS ET RETENUS EN L'ESPECE CONSTITUENT UNE INFRACTION PUNIE DE PEINE CORRECTIONNELLE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ILS ENTRENT DONC DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 QUI EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES DELITS PREVUS AU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL EST DES LORS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, SANS SE REFERER AUX OBSERVATIONS ECRITES OU A L'AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L 480-4, LE TRIBUNAL, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, STATUE SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ALORS QUE L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION OU LA REFERENCE A SES OBSERVATIONS ECRITES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE A L'ARTICLE L 480-4 DU MEME CODE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE STATUE SUR LA DEMOLITION OU LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU PREFET, CELUI-CI ETANT EN LA MATIERE LE SEUL FONCTIONNAIRE COMPETENT ET LE NOUVEAU CODE N'AUTORISANT PLUS L'AUDITION A L'AUDIENCE D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ; ATTENDU QUE SI, AVANT D'ORDONNER LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, L'ARRET FAIT ETAT, D'UNE PART, DE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN SIEUR Y... QUALIFIE DE REPRESENTANT LEGAL DE L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, D'UNE LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR PAR L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT DE SEINE-ET-MARNE, CES MENTIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LES JUGES AIENT STATUE SUR LE POINT CONSIDERE APRES AUDITION DU PREFET OU AU VU D'OBSERVATIONS ECRITES EMANANT DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UNE PERSONNE HABILITEE A SIGNER EN SON NOM ; QU'AINSI A ETE MECONNUE UNE PRESCRIPTION ESSENTIELLES DONT L'INOBSERVATION A CONSTITUE EN LA CAUSE UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE POURSUIVIE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Article L 480-4 du Code de l'urbanisme - Délit constitué malgré une demande ultérieure du permis de construire.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Domaine d'application - Urbanisme - Construction sans permis (non).
Analyse : Voir le sommaire suivant.