COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ZBAR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS PREAVIS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A GOLDBERG ET POUR LE CONDAMNER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DUE EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE ZBAR NE NIAIT PAS AVOIR LAISSE GOLDBERG SANS TRAVAIL A PARTIR DE FEVRIER 1959, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMULEES DANS L'ACTE D'APPEL DE ZBAR ET SOUTENANT QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT IMPUTABLE NON A SA VOLONTE MAIS AU FAIT QUE GOLDBERG AVAIT CESSE DE LUI-MEME DE VENIR CHERCHER CHEZ LUI, COMME IL LE FAISAIT REGULIEREMENT DEPUIS QUELQUE TROIS ANNEES, DES PIECES DE TISSUS A CONFECTIONNER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT INVOQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 40 217 ZBAR C/ GOLDBERG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - TRAVAILLEUR A DOMICILE NE VENANT PLUS CHERCHER DE TRAVAIL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYEUR EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE SANS PREAVIS DU CONTRAT D'UN TRAVAILLEUR A DOMICILE ET LE CONDAMNE AU PAYEMENT DU PREAVIS, EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL NE NIAIT PAS AVOIR LAISSE SON EMPLOYE SANS TRAVAIL, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE SALARIE AVAIT CESSE DE LUI-MEME DE VENIR CHERCHER CHEZ LUI, COMME IL LE FAISAIT REGULIEREMENT, DES PIECES A CONFECTIONNER.