Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-12.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12749
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE A MIS EN DEMEURE LA VILLE DE CAYENNE, PAR DEUX SOMMATIONS SUCCESSIVES, DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD POUR DEFAUT DE REGLEMENT DES COTISATIONS DUES PAR ELLE DE 1970 A 1976, QUE LA VILLE A SOLLICITE LA REMISE GRACIEUSE DES SOMMES RECLAMEES LE 16 JANVIER 1978 ET LE 10 MARS 1978, QUE LE 7 JUILLET 1978, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A SIGNIFIE AU DEBITEUR QUE, LE 27 FEVRIER 1978, LADITE COMMISSION AVAIT ACCORDE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS, MAIS QUE LE 22 JUIN 1978, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL AVAIENT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE REMISE QUE, PAR LETTRES DES 31 JUILLET ET 23 SEPTEMBRE 1978, LA VILLE DEMANDAIT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LUI ACCORDER REMISE DE LA PART REDUCTIBLE DES MAJORATIONS, DECISION QUI NE DEPENDAIT QUE D'ELLE; QUE LE PRESIDENT DE CET ORGANISME LUI NOTIFIAIT UN REFUS DE SAISIR LA COMMISSION, ESTIMANT QUE CELLE-CI AVAIT STATUE SUR LA TOTALITE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA VILLE DANS SA DECISION DU 27 FEVRIER 1978 ET L'INVITAIT A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI LEGAL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 7 JUILLET 1978, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTENTE LE 6 OCTOBRE 1978 SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LETTRES ADRESSEES AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LES 31 JUILLET ET 23 SEPTEMBRE 1978 CONSTITUAIENT UN RECOURS AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET EXCLUAIENT QUE LA FORCLUSION PUISSE ETRE OPPOSEE, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION NOTIFIEE LE 7 JUILLET 1978 S'ANALYSAIT EN UN REJET DE LA DEMANDE DE REMISE DE LA PARTIE IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS ET QUE LES DEMANDES PRESENTEES LE 31 JUILLET ET LE 23 SEPTEMBRE 1978 AVAIENT POUR OBJET LA REMISE DE LA PARTIE REDUCTIBLE DES MAJORATIONS SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE; QU'AINSI LE RECOURS CONTENTIEUX FORME LE 6 OCTOBRE L'AVAIT ETE MOINS DE DEUX MOIS APRES LES DECISIONS IMPLICITES OU EXPRESSES REJETANT CES DERNIERES DEMANDES ET, ENFIN, ALORS QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 7 JUILLET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUMISE A UN DELAI DE RECOURS DE DEUX MOIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS UNE DECISION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE SOUMISE AUX CONDITIONS DE RECOURS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE QUI NE COMPORTENT AUCUN DELAI DES LORS QUE CELUI-CI N'EST PAS MENTIONNE DANS LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE TUTELLE AYANT FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS A L'EXECUTION DE LA DECISION INITIALE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CE QUI CONCERNAIT LA REMISE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD, LES LETTRES DES 31 JUILLET ET 23 SEPTEMBRE 1978 AINSI QUE LA PROCEDURE QUI LES A SUIVIES RELATIVES UNIQUEMENT A CETTE FRACTION SONT DEVENUES DEPOURVUES D'OBJET; ATTENDU QUE DU CHEF DE LA FRACTION IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU REFUS DE REMISE N'A PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE, D'AILLEURS, NI LA CAISSE NI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT PASSER OUTRE A LA DECISION ADMINISTRATIVE REFUSANT L'AUTORISATION D'EN ACCORDER LA REMISE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUYANE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Refus - Refus initial visant l'ensemble de la remise - Limitation ultérieure à la fraction irréductible - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Appréciation par les juridictions contentieuses (non).
Analyse : Dès lors que l'autorité de tutelle qui avait émis initialement un avis défavorable à l'exécution de la décision de la commission de recours gracieux accordant à un employeur la remise totale des majorations de retard, a fait connaître ultérieurement qu'elle ne s'opposait plus à cette exécution en ce qui concerne la remise de la fraction réductible, le recours de l'employeur devient de ce chef dépourvu d'objet. Et du chef de la partie irréductible les juges du fond ne sauraient passer outre à la décision administrative intervenue.