Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1969, 68-92.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92371

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JOSEPH); 2° Y... (JEAN-LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DOUZE ANS ET DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN POUR VOL, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE Y...; ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE X...; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR EXPLOIT DU 13 JUIN 1968, EST ENTACHEE D'ERREURS QUI RENDENT IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION DE 14 JURES SUR 27 : ERREURS SUR LA PROFESSION, POUR LES 5E 6E, 11E ET 12E JURES; ERREURS SUR LE DOMICILE, POUR LES 1ER, 22E ET 24E JURES; ERREURS SUR LA VILLE OU IL RESIDE POUR LE 17E JURE; ERREURS CUMULEES, SUR LE DOMICILE ET LA PROFESSION DES 11E ET 13E JURES, ERREUR SUR L'AGE DU 21E JURE; ET QUE LES CONSEQUENCES DE CES ERREURS SONT NECESSAIREMENT AGGRAVEES PAR LEUR NOMBRE; ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA COMMUNICATION FAITE A L'ACCUSE, LE 8 JUILLET 1968, A 8 H 50, DES DEUX ARRETS MODIFICATIFS DES 1ER ET 4 JUILLET, N'A PU COUVRIR LES VICES DONT ETAIT ENTACHEE LA SIGNIFICATION, ALORS QU'ELLE A ETE FAITE DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT COMMENCE A 9 HEURES ET QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE APPELE A RENONCER AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE AVANT LE DEBAT, ET QU'AINSI UNE ATTEINTE TRES GRAVE A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION"; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1968, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE DIVERSES RECTIFICATIONS A LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE; QUE CES RECTIFICATIONS CONCERNAIENT LA PROFESSION ET LE DOMICILE DE CERTAINS JURES ET LA DATE DE NAISSANCE DE L'UN D'EUX, LES AUTRES MENTIONS PORTEES POUR CHACUN DE CES JURES SUR LA LISTE SIGNIFIEE ETANT D'AILLEURS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE LES IDENTIFIER AVEC CERTITUDE; ATTENDU QUE L'ARRET RECTIFICATIF SUSVISE A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE SI CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ELLE N'EN EST PAS MOINS VALABLE; QU'EN EFFET, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE "LES ACCUSES ONT DECLARE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT AU BENEFICE DU DELAI QUI LEUR EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'INEXACTITUDES SANS PORTEE CONTENUES DANS LA LISTE DES JURES QUI LUI A ETE SIGNIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LESDITES INEXACTITUDES ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRET RECTIFICATIF VALABLEMENT NOTIFIE ET QU'IL A ETE AINSI EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU NOTAMMENT PAR UN JURY TIRE AU SORT SUR 20 JURES DE LA LISTE PRINCIPALE PRESENTS AUXQUELS ONT ETE ADJOINTS LES 1ER, 2E ET 3E JURES SUPPLEANTS; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 4 JUILLET, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, QUI S'IMPOSE A TOUS ET CONTRE LEQUEL AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE, QUE LA LISTE DES JURES COMPORTAIT VINGT-TROIS NOMS, PENDANT L'ABSENCE DE M Z... QUI A ETE DISPENSE POUR TROIS JOURS, ET VINGT-QUATRE NOMS A PARTIR DU 6 JUILLET, DATE DE L'EXPIRATION DE LA DISPENSE ACCORDEE A CE JURE, D'OU IL SUIT QUE LES JURES TITULAIRES ETAIENT EN NOMBRE SUPERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR LA LOI, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPEL A AUCUN SUPPLEANT, ET QUE LE NOM DE M A... (HENRI), INSCRIT SUR LA LISTE PRINCIPALE PAR L'ARRET SUSVISE, DEVAIT FIGURER PARMI CEUX DES JURES APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT"; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1968, LA COUR D'ASSISES A DISPENSE SIX JURES TITULAIRES DU SERVICE DU JURY POUR LA DUREE DE LA SESSION ET QUE PAR UN AUTRE ARRET DU 4 JUILLET 1968, ELLE A EGALEMENT DISPENSE LE JURE B... POUR LE RESTE DE LA SESSION, TANDIS QUE LE JURE Z... ETAIT DISPENSE POUR LES JOURNEES DES 4, 5 ET 6 JUILLET 1968; ATTENDU QUE, POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DE X... LE 8 JUILLET 1968, LE JURY NE COMPRENAIT PLUS QUE VINGT TITULAIRES PAR SUITE DES RETRANCHEMENTS ORDONNES PAR LES ARRETS PRECITES ET APRES LA REINTEGRATION DU JURE Z...; QUE, DES LORS, LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS ATTEINT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE QU'IL A ETE FAIT APPEL AUX TROIS PREMIERS SUPPLEANTS POUR COMPLETER LA LISTE DES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M MARCILHACY

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Effet
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Constatation suffisante.
Analyse : L'accusé peut renoncer aux dispositions de l'article 292 du Code de procédure pénale aux termes duquel tout arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session doit être portée à sa connaissance une heure au moins avant l'ouverture des débats (1). Cette renonciation peut être constatée par une mention au procès-verbal (2).