Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PARTIE PEUT, EN APPEL, INVOQUER UN CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE NAUD X... A FONDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE QU'ELLE EXERCE CONTRE LEGER AU NOM DE L'ENFANT MINEUR QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE, ELLE INVOQUAIT LA SEDUCTION DOLOSIVE PAR PROMESSE DE MARIAGE : QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 20 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS MODIFICATION DEVANT LA COUR D'APPEL POSSIBILITE
Sommaire de référence : AINSI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FONDEE EN APPEL SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE LA DEMANDERESSE INVOQUAIT LA SEDUCTION DOLOSIVE PAR PROMESSE DE MARIAGE.
Analyse : UNE PARTIE PEUT INVOQUER EN APPEL UN CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE SUR LEQUEL ELLE NE S'ETAIT PAS FONDEE EN PREMIERE INSTANCE.