Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIE AUX TORTS DU DOCTEUR Z... LE BAIL CEDE A CE DERNIER EN 1953 PAR DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ... A CLERMONT-FERRAND, QUE LUI AVAIT DONNE EN LOCATION A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL VESCHAMBRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE PRESENTEMENT COUSSEDIERE, POUR LE MOTIF QUE LA CONCESSION PAR PLANE A SON CONFRERE ET AMI, LE DOCTEUR Y..., DE L'USAGE PROLONGE, FUT-IL NON EXCLUSIF, DE DEUX PIECES PRINCIPALES DOIT ETRE ASSIMILEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SOUS-LOCATION DE CES DEUX PIECES, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE ASSOCIATION ENTRE LES DEUX MEDECINS, QUI PARTAGEAIENT LES FRAIS DE BUREAU ET DE PERSONNEL, QUE NECESSITAIT LEUR ACTIVITE DANS LE MEME LOCAL, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SOUS-LOCATION ; ET ALORS QUE, EN TOUT CAS, L'ACCORD DU PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LES PARTIES S'ETANT PLACEES VOLONTAIREMENT SOUS LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX ET LE BAIL ETANT ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE PROPRIETAIRE N'AVAIT NI A AUTORISER LA SOUS-LOCATION, NI A Y CONCOURIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PLANE, MEDECIN STOMATOLOGISTE, AVAIT, APRES SON INSTALLATION DANS LES LIEUX LITIGIEUX, MIS PARTIE DE L'APPARTEMENT A LA DISPOSITION DU DOCTEUR Y..., MEDECIN HOMEOPATHE ; QUE CES DEUX MEDECINS EXERCAIENT DANS LES LIEUX DES ACTIVITES FORT DIFFERENTES ; QUE CHACUN D'EUX DISPOSAIT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE BOITES AUX LETTRES, DE PLAQUES, DE CARTES PROFESSIONNELLES ET DE CABINETS MEDICAUX DISTINCTS, SEULS LE HALL D'ENTREE ET UNE PIECE D'ANGLE SERVANT DE LOCAUX COMMUNS POUR LA RECEPTION DES CLIENTS DE CHACUN D'EUX ; QU'EN OUTRE, LE DOCTEUR Y..., LOIN DE PRETENDRE EXERCER SON ACTIVITE EN ASSOCIATION AVEC SON CONFRERE AVAIT RECONNU QUE SON INSTALLATION DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT QUE PROVISOIRE ET QU'IL SE PROPOSAIT DE TRANSFERER INCESSAMMENT SON CABINET MEDICAL DANS UN IMMEUBLE QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE CERTAINES DEPENSES COMMUNES D'AILLEURS NON CONTESTEES, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'EXISTAIT PAS UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ENTRE PLANE ET GARCIN ET QUE LA CONCESSION A CE DERNIER DE L'USAGE PROLONGE DE DEUX PIECES DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME X... AYANT CEDE LE 21 FEVRIER 1963 AU DOCTEUR Z... LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ORIGINAIREMENT A UN USAGE MIXTE ET COMMERCIAL, VESCHAMBRE, PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE COUSSEDIERE DEPUIS 1961 EST INTERVENU PERSONNELLEMENT A L'ACTE VALANT CESSION DE BAIL, POUR DONNER SON ACCORD ET SPECIALEMENT POUR ACCEPTER QUE LE CESSIONNAIRE Y EXERCE SA PROFESSION, ETANT PRECISE QUE PLANE DEVAIT OUVRIR DANS LES LOCAUX LOUES UN CABINET STOMATOLOGISTE ET MEDICAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU, INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIMER QUE LA LOCATION ORIGINAIRE S'ETAIT AINSI TROUVEE TRANSFORMEE EN UNE LOCATION PROFESSIONNELLE ET QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT POUR L'AVENIR SOUMIS NON PAS A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX MAIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 78 DE LADITE LOI INTERDISANT LES SOUS-LOCATIONS ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 64-20167 PLANE C/ COUSSEDIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GOUTET ET TALAMON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 619, P 481

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - MISE DE PLUSIEURS PIECES A LA DISPOSITION D'UN CONFRERE MEDECIN N'EXERCANT PAS LA MEME ACTIVITE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'APRES SON INSTALLATION DANS UN LOCAL LOUE A USAGE PROFESSIONNEL, UN MEDECIN A MIS UNE PARTIE DES LIEUX A LA DISPOSITION D'UN CONFRERE, QUE CELUI-CI N'EXERCE PAS LA MEME ACTIVITE QUE LUI, ET QUE CHACUN D'EUX DISPOSE DE BOITES AUX LETTRES, DE PLAQUES, DE CARTES PROFESSIONNELLES ET DE CABINETS MEDICAUX DISTINCTS, SEULS LE HALL D'ENTREE ET UNE PIECE D'ANGLE SERVANT DE LOCAUX COMMUNS POUR LA RECEPTION DES CLIENTS, A PU EN DEDUIRE QUE, NONOBSTANT L'EXISTENCE DE CERTAINES DEPENSES COMMUNES, IL N'EXISTAIT PAS UNE ASSOCIATION PROFESSION NELLE ENTRE CES MEDECINS ET QU'AINSI LA CONCESSION PAR L'UN D'EUX DE L'USAGE PROLONGE DE DEUX PIECES A SON CONFRERE, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE SOUS-LOCATION.