Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1975, 73-13.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13408
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1973-01-15, 1973-01-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 12 OCTOBRE 1967, DAME X... MANDAR, EPOUSE Z..., ET DAME YVONNE B..., EPOUSE Y..., ONT ENSEMBLE ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE EDEN-ROC, QUI LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS ET DE NON-CONFORMITES DE L'IMMEUBLE AVEC LES PLANS PREVUS, LES CONSORTS B... ONT ASSIGNE LA SOCIETE EDEN-ROC AUX FINS DE LA VOIR CONDAMNER A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES DESORDRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS B..., EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT DES VICES CACHES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE EDEN-ROC AYANT SEULEMENT LA QUALITE DE MAITRE DE A... ET NE S'ETANT NULLEMENT ENGAGEE A GARANTIR LES VICES CACHES RENDANT L'IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, IL APPARTENAIT AUX CONSORTS B... DE DIRIGER LEUR ACTION CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA SOCIETE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT JOUER QUE POUR LES VICES APPARENTS ET NON POUR LES VICES CACHES, QU'EN EFFET, LA CLAUSE N'OPERAIT AUCUNE DISTINCTION ET EXCLUAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PUISSE ETRE RECHERCHEE APRES LA REMIS DES CLEFS ET QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE, QUI, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME VENDERESSE, AIT ETE LE MAITRE DE A..., NE POUVAIT PAS FAIRE OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'ATTRIBUTAIRES EN JOUISSANCE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE AFFERENTE A LEURS PARTS OU ACTIONS, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION SONT EN DROIT D'EXIGER DE LADITE SOCIETE LA DELIVRANCE DE LOCAUX EXEMPTS DE VICE ET QUE LES CONSORTS B... SONT DONC RECEVABLES A AGIR CONTRE CETTE SOCIETE POUR OBTENIR LA REPARATION DES MALFACONS OU DES NON-CONFORMITES QUI AFFECTENT LA JOUISSANCE DE LEUR LOT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, INSEREE DANS L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA SOCIETE, DEVAIT ETRE REPLACEE DANS SON CONTEXTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES IMPRECIS DE CETTE CLAUSE, ENONCENT QUE LA REMISE, A L'ACTIONNAIRE, DES CLEFS DES LOCAUX CORRESPONDANT A SES ACTIONS NE PEUT VALOIR DECHARGE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE QU'EN CE QUI CONCERNE LES VICES OU LES NON-CONFORMITES APPARENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action en réparation des malfaçons - Recevabilité.
Analyse : Attributaires en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à leurs parts ou actions, les associés d'une société de construction sont en droit d'exiger de la société la délivrance de locaux exempts de vice. Ils sont donc recevables à agir contre la société pour obtenir la réparation des malfaçons ou des non conformités qui affectent la jouissance de leur lot.