Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1970, 67-91.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-91652
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-04-12, 1967-04-12
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen, Ryziger

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 AVRIL 1967 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A UN FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS, 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE NOTAMMENT L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 16 MARS 1966 DELIVREE A X... DEMANDEUR, A LA REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ; AU MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SEULEMENT SOUTENU L'IRREGULARITE DE LA DELIVRANCE DE LA CITATION, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE NULLE CETTE CITATION POUR INOBSERVATION PAR LA PARTIE CIVILE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMULE POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX N'ETANT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, DANS LA MESURE OU CETTE EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE A L'AUDIENCE IN LIMINE LITIS PAR LE MINISTERE PUBLIC, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SOULEVER AINSI UNE NULLITE RELATIVE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DU PREVENU ET DONT CE DERNIER NE S'ETAIT PAS PREVALU ; QU'AINSI IL EN RESULTAIT QUE LE PREVENU NE POUVAIT POUR LA PREMIERE FOIS INVOQUER L'EXCEPTION DEVANT LA COUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT FAIT OBSERVER LA NULLITE DE LA CITATION EU EGARD A LA FORMULE POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, TANT LE DEFENDEUR QUE LA PARTIE CIVILE SE SONT EXPLIQUEES SUR L'INCIDENT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'EXCEPTION DE NULLITE AVAIT ETE, DANS CES CONDITIONS, PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE TRIBUNAL EN AYANT ETE VALABLEMENT SAISI ET QUE DES LORS, LA COUR SE DEVAIT DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE NULLITE COMME IL LE LUI ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE JUGE, S'IL N'EST PAS LIE PAR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, SE DOIT D'Y REPONDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'AINSI, EN DECIDANT QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS QUALITE POUR SOULEVER UNE NULLITE SOI-DISANT RELATIVE, L'ARRET ATTAQUE A GRAVEMENT MECONNU LES POUVOIRS QUE LA LOI LUI CONFERE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 31 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC EXERCE L'ACTION PUBLIQUE ET REQUIERT L'APPLICATION DE LA LOI ; QUE L'ARTICLE 458 DU MEME CODE DISPOSE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREND AU NOM DE LA LOI LES REQUISITIONS TANT ECRITES QU'ORALES QU'IL CROIT CONVENABLES AU BIEN DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE IL SE REFERE QU'A LA REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A PARIS 8E, RUE BEZOUT, AGISSANT SUR LES POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE A ETE DELIVREE LE 25 MARS 1966 A X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'ETUDIANT EN DROIT, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS CE JOURNAL D'UN ARTICLE INTITULE EDITORIAL DU PRESIDENT ; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE MINISTERE PUBLIC A SOULEVE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA NULLITE DE CETTE CITATION AUX MOTIFS QU'ELLE SE BORNAIT A MENTIONNER QUE LA POURSUITE AVAIT LIEU A LA DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX SANS INDIQUER LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE DE LA PARTIE CIVILE, ET NE REPONDAIT PAS DES LORS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST APPLICABLE EN MATIERE DE PRESSE ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE NULLE LADITE CITATION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE AYANT RELEVE APPEL LE PREVENU A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER CETTE MEME NULLITE ; QUE LES JUGES D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, RELEVENT QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DES PARTIES ET QUE LA NULLITE ENCOURUE EN RAISON DE LEUR INOBSERVATION EST UNE NULLITE RELATIVE QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 385 DUDIT CODE, DOIT ETRE PROPOSEE PAR LA PARTIE LESEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A PEINE DE FORCLUSION ; QU'EN L'ESPECE LE PREVENU NE S'EST PAS CONFORME A LA LOI AYANT SEULEMENT SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QUE LA CITATION AVAIT ETE IRREGULIEREMENT DELIVREE A UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE DU SIEGE DU JOURNAL ; QUE S'IL EST VRAI QUE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT A ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE N'A ETE PRESENTEE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA GENERALITE ET DE L'ETENDUE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES POUR L'EXCERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'APPLICATION DE LA LOI QUE MEME EN DEHORS DES CAS OU L'ORDRE PUBLIC AURAIT ETE MECONNU, LE MINISTERE PUBLIC A LE DROIT DE SOULEVER L'IRREGULARITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DANS LA MESURE OU LA CONSTATATION DE CETTE IRREGULARITE EST CONFORME AUX INTERETS D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET DE DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE IRREGULIER ; QUE, SI L'ARTICLE 565 INDIQUE LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QUE LA NULLITE D'UN EXPLOIT SOIT PRONONCEE IL NE FAIT AUCUNE RESERVE RELATIVEMENT A LA QUALITE DE CEUX QUI SONT EN DROIT DE L'INVOQUER, PAS PLUS QUE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE ; QUE DES LORS CES TEXTES DE LOI NE S'OPPOSENT EN RIEN AU DROIT QUI APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC DE SOULEVER, EN SE CONFORMANT A L'ARTICLE 385 SUSVISE, L'EXCEPTION DE NULLITE D'UN EXPLOIT QUAND BIEN MEME LA PERSONNE QUE CONCERNE LEDIT EXPLOIT N'AURAIT PAS PROPOSE CETTE EXCEPTION OU AURAIT RENONCE A L'INVOQUER ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR LES MOTIFS EXPOSES L'EXCEPTION QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SOULEVEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 AVRIL 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : EXPLOIT - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Exception soulevée par le Ministère public - Droit pour le prévenu de s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Citation - Nullité - Exception soulevée par le Ministère public - Proposition in limine litis - Nécessité.
Analyse : Le Ministère public a le droit, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de soulever in limine litis l'exception de nullité de l'exploit de citation ou d'un acte de procédure, et de demander à la juridiction compétente de prononcer la nullité de cet acte, quand bien même la personne que cet acte concerne se serait abstenu de le faire. Il s'ensuit que la prévenu peut devant la Cour d'appel se prévaloir d'une telle exception régulièrement soulevée, et que les juges du second degré ne peuvent l'écarter au motif qu'elle n'aurait pas été présentée par lui in limine litis (1).