Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1972, 71-13.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-13081
Décision attaquée : Tribunal d'instance COMPIEGNE 1970-01-07, 1970-01-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT TEXTE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION, LE 28 JUILLET 1971, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE, EN DATE DU 7 JANVIER 1970 ; QU'A L'APPUI DE CE POURVOI A ETE PRODUIT UN DOCUMENT DEPOURVU DE TOUTE SIGNATURE QUI SERAIT, D'APRES LE DEMANDEUR, UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CETTE PRODUCTION NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET QUE CETTE IRREGULARITE, NON REPAREE DANS LE DELAI DE LA LOI, ENTRAINE IRRECEVABILITE DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - CARACTERE D'AUTHENTICITE - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI A PEINE D 'IRRECEVABILITE. EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN DOCUMENT DEPOURVU DE TOUTE SIGNATURE, QUI SERAIT, D 'APRES LE DEMANDEUR A LA CASSATION, UNE COPIE DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE, CETTE PRODUCTION NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE.