Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10351
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 16 ET 19 JUIN 1959, X... S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'UN SIEUR Y... D'UNE SOMME D'ARGENT REMBOURSABLE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE Y... CEDA SA CREANCE A Z..., LEQUEL ORGANISA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES BIENS APPARTENANT A X... ; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION, PRIMITIVEMENT FIXEE AU 19 MAI 1960, FUT REPORTEE AU 2 JUIN SUIVANT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 1960 DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR CE POINT ; QUE L'ADJUDICATION N'AYANT PU AVOIR LIEU AU JOUR INDIQUE, PAR SUITE D'UN INCIDENT SOULEVE PAR X..., Z... EN A PAR DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES ET NOTIFIE PAR ACTE DU PALAIS DU 1 ER SEPTEMBRE 1960 ET SOMMATION DU 12 DU MEME MOIS, FIXE LA DATE AU 7 OCTOBRE SUIVANT ; QUE PAR UN DIRE DU 14 SEPTEMBRE, X... A SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ADOPTEE POUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ET A, EN OUTRE, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Z..., Y... ET DEUX AUTRES PERSONNES, POUR EXTORSION DE SIGNATURES ; QUE PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1960, LE TRIBUNAL A DEBOUTE X... DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X..., DU CHEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, ALORS QUE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION PAR LE SAISISSANT CONSTITUERAIT UNE CAUSE DE NULLITE ABSOLUE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DE CE CHEF PAR X..., N'AVAIT DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LUI RECONNAISSANT A JUSTE TITRE LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT DECIDE LADITE CONTESTATION ETANT DISTINCTE DE LA DEMANDE DE SURSIS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE EN MEME TEMPS SAISI, QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, L'APPEL DEVAIT, DU CHEF DU JUGEMENT LA CONCERNANT, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE DEBITEUR ETAIT RECEVABLE A FAIRE APPEL DU CHEF DE LA CREANCE QU'IL CONTESTAIT ; MAIS ATTENDU QUE SEULE AVAIT ETE MISE EN CAUSE PAR X..., DANS CE CHEF PARTICULIER DE SA DEMANDE, LA VALIDITE DE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR X..., CONTRE Z... CREANCIER POURSUIVANT PAR LE MOTIF QUE LADITE PLAINTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN DATE DU 5 AVRIL 1962, DEVENUE DEFINITIVE, ALORS QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DE SURSIS ET DE L'ADJUDICATION, LA PLAINTE QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CREANCE ETAIT EN COURS D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QU'INVESTIS, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE, DES CHEFS DONT L'APPEL ETAIT RECEVABLE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT ADMIS A FAIRE ETAT DE LA DECISION DE NON-LIEU INTERVENUEM DEPUIS LE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10. 351. X... C / Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. ROQUES ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° UNE CONTESTATION RELATIVE A LA NULLITE ABSOLUE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ADJUDICATION PAR UN DIRE DU SAISISSANT A LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE. DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU CHEF DU JUGEMENT AYANT REJETE CETTE DEMANDE DE NULLITE DES LORS QUE CETTE CONTESTATION N'A DONNE A APPRECIER AUCUN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.