Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 02-10.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 02-10830
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2001-12-10, 2001-12-10
Président : M. Ancel .
Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Choucroy.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale à d'autres conditions sous le régime antérieur ; que ce régime n'est pas applicable à des faits commis avant le 1er janvier 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été condamné pour complicité de crime contre l'humanité, Mme Y... dont une partie de la famille avait été déportée et exterminée par les nazis entre 1942 et 1944, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice moral ; que la CIVI a déclaré sa requête irrecevable ; Attendu que pour infirmer cette décision et fixer l'indemnisation du préjudice moral de Mme Y..., l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 modifiant les dispositions antérieures des lois des 3 janvier 1977 et 8 juillet 1983 que "les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée", que ces dispositions figurent dans le Titre IV de la loi intitulé "Dispositions diverses et finales", qu'elles n'ont pas un caractère transitoire et ne comportent pas une mention de la loi susceptible de l'établir, que si, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ce principe ne s'impose pas au législateur qui, lorsqu'il entend donner à un texte une application rétroactive doit, cependant, manifester son intention sans équivoque ; que tel est le cas en l'espèce, le législateur, en adoptant les dispositions de l'article 18, alinéa 2, dans les termes susvisés, ayant exprimé clairement son intention de ne soumettre à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits visés à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, sauf à répondre aux conditions de recevabilité de la requête devant la Commission ; que la requête déposée le 28 mars 2000 par Mme Y... devant la Commission après que M. X... ait été condamné par arrêt de la Cour d'assises de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité répond aux conditions exigées par l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Qu'en statuant ainsi alors que le régime d'indemnisation des victimes d'infractions ne comportant aucune dérogation pour des faits constitutifs de crimes contre l'humanité, les dommages subis, découlant d'infractions commises de 1942 à 1944, n' étaient pas susceptibles d'être indemnisés par une CIVI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de Mme Y... ; Laisse les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Faits antérieurs - Crime contre l'humanité - Indemnisation - Refus .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Portée
Analyse : L'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale à d'autres conditions sous le régime antérieur, lequel n'est pas applicable à des faits commis avant le 1er janvier 1976. Il en résulte que le régime d'indemnisation des victimes d'infraction, ne comportant aucune dérogation pour des faits constitutifs de crimes contre l'humanité, les dommages subis, découlant d'infractions commises de 1942 à 1944, ne sont pas susceptibles d'être indemnisés par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.