COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES EN TOUT CE QU'IL N'A PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET NO 58-1292, "SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE" ; ATTENDU CEPENDANT, QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION DE FRISSOU, DEMANDEUR A L'INSTANCE, AU JUGEMENT DE DEFAUT RENDU EN DERNIER RESSORT CONTRE LUI LE 4 AOUT 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DECLARE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INAPPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES AUX MOTIFS QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT CONTRAIRES, A LA FOIS A L'ARTICLE 72 DU DECRET NO 58-1292 QUI PREVOIT QUE "AU JOUR FIXE, SI L'UNE DES PARTIES NE COMPARAIT PAS, LA CAUSE EST JUGEE PAR DEFAUT", SANS AUCUNEMENT AJOUTER QUE LE JUGEMENT ALORS RENDU SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE ; AINSI QU'A L'ARTICLE 88 DU MEME DECRET DISPOSANT : "L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE" ; ET QUE, SI L'ARTICLE 21 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES DEMANDEURS DEFAILLANTS NE POURRAIENT PLUS JAMAIS FAIRE OPPOSITION AUX SENTENCES DE DEFAUT RENDUES CONTRE EUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PRECISEMENT, LE LEGISLATEUR DE 1958 A ENTENDU ABREGER LA PROCEDURE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, QUE L'ARTICLE 88 DU DECRET NO 58-1292, DES LORS QU'IL VISE POUR SON APPLICATION LE CAS OU LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, EST MANIFESTEMENT ETRANGER AUX JUGEMENTS DE DEFAUT RENDUS CONTRE LES DEMANDEURS A L'INSTANCE ET QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 72 DU DECRET PRECITE A UNIQUEMENT POUR OBJET DE FAIRE OBLIGATION AU JUGE DE STATUER AU JOUR FIXE SI L'UNE DES PARTIES NE COMPARAIT PAS, ON NE SAURAIT, SANS Y AJOUTER, DECLARER QUE L'EXPRESSION "PAR DEFAUT" QU'IL EMPLOIE IMPOSE CETTE CONSEQUENCE QUE, SEUL, POURRA ETRE RENDU UN JUGEMENT "PAR DEFAUT" PROPREMENT DIT, A L'EXCLUSION D'UN JUGEMENT "PAR DEFAUT" REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI N'EST JAMAIS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 15 SEPTEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 62-40.481. SOCIETE DES TREFILERIES ET LAMINOIRS DU HAVRE C/ FRISSOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR - APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : L'ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DUQUEL SI LE DEMANDEUR NE SE PRESENTE PAS, LE JUGE RENVERRA LE DEFENDEUR DE LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE EST APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES, EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 EN TOUT CE QU'IL N'A PAS DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE CE DECRET. C'EST A TORT QU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN ECARTE L'APPLICATION AU MOTIF QUE SES DISPOSITIONS SERAIENT INCONCILIABLES AVEC CELLES DES ARTICLES 72 ET 88 DU MEME DECRET.