Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1970, 69-10.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10159
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1968-09-24, 1968-09-24
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 24 SEPTEMBRE 1968), LES EPOUX X... QUI AVAIENT PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1966, FAIT L'ACQUISITION DU "CAFE DES HALLES" A CHAMBERY, ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES EPOUX Y..., LEURS VENDEURS, AVAIENT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION CERTAINES DES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; QU'AYANT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS, ILS REPROCHENT A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL IMPORTAIT QUE NE FIGURASSENT PAS A L'ACTE DE VENTE LES MENTIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE, DES BENEFICES ET CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR LES VENDEURS DU FONDS PENDANT LEUR EXPLOITATION DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERES ANNEES DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE CORRESPONDANTS ONT ETE VISES PAR LES PARTIES, ET QUE LES VENDEURS S'ENGAGEAIENT A LES TENIR A LA DISPOSITION DE LEURS ACQUEREURS PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES, ALORS QUE CES ENONCIATIONS, QUI SE BORNAIENT A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE, ETAIENT IMPUISSANTES, A ELLES SEULES, A SUPPLEER LE DEFAUT DES MENTIONS IMPOSEES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 12, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION, PAR LES JUGES, QUE LA COMMUNICATION AUX ACQUEREURS D'UNE COMPTABILITE, SINCERE ET COMPLETE, S'ETAIT OPEREE, PREALABLEMENT A LA VENTE, DANS DES CONDITIONS PROPRES A LEUR PERMETTRE DE SE FAIRE UNE OPINION EXACTE ET PRECISE DE LA VALEUR ET DES POSSIBILITES DU FONDS QU'ILS ENVISAGEAIENT D'ACQUERIR; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'AVANT DE SIGNER L'ACTE DE CESSION, LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS CONDITIONNANT LA VALEUR VENALE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, ADMIS QUE LA COMMUNICATION DES LIVRES COMPTABLES S'ETAIT OPEREE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ECLAIRER LES ACQUEREURS SUR LA VALEUR ET LES POSSIBILITES DU FONDS; QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Refus de la prononcer - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Nullité - Conditions.
Analyse : L'acquéreur d'un fonds de commerce ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité de la vente de ce fonds dès lors qu'en retenant qu'avant de signer l'acte, il avait eu connaissance de la totalité des éléments conditionnant la valeur vénale du fonds, la Cour d'appel a par là même admis que la communication des livres comptables s'était opérée dans des conditions de nature à éclairer les acquéreurs sur la valeur et les possibilités du fonds.