Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER, 11, 13 ET 21 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QUE REINHARDT, VICTIME D'UNE CHUTE, AYANT ASSIGNE THOUVENOT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET CE DERNIER AYANT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR WEISROCK, LE TRIBUNAL A, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, JOINT LES DEUX PROCEDURES, RECONNU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE WEISROCK, ALLOUE A REINHARDT X... SOLLICITEE ET MIS THOUVENOT HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE WEISROCK A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE WILLMANN, AVOUE DE THOUVENOT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A, D'UNE PART, ENONCE QUE POUR LA DEMANDE PRINCIPALE, IL LUI ETAIT ALLOUE UN EMOLUMENT CALCULE SUR LE MONTANT DE LA PROVISION OBTENUE PAR REINHARDT, ET, D'AUTRE PART, POUR LA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE WEISROCK, A ALLOUE AU MEME AVOUE UN DROIT VARIABLE, EN RETENANT QUE D'INTERET DU LITIGE AURAIT ETE CONSIDERABLE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE, EN L'ESPECE, ET SUR LA DEMANDE EN GARANTIE SEULEMENT, LE REMPLACEMENT D'UN DROIT PROPORTIONNEL PAR UN DROIT VARIABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES ET PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE, LE 12 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 66 - 10 068 WEISROCK C/ WILLMANN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE.

Sommaire principal : AVOUE TARIF DROIT APPLICABLE DETERMINATION INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE APPEL EN GARANTIE DROIT PROPORTIONNEL REMPLACEMENT PAR UN DROIT VARIABLE CONDITIONS
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION FIXANT LES EMOLUMENTS D'UN AVOUE LE TRIBUNAL QUI, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE AYANT ENTRAINE UN APPEL EN GARANTIE, REMPLACE - POUR CETTE DEMANDE EN GARANTIE SEULEMENT - LE DROIT PROPORTIONNEL PAR UN DROIT VARIABLE EN RETENANT QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT CONSIDERABLE MAIS S'ABSTIENT D'ENONCER LES CONSIDERATIONS SUR LESQUELLES IL SE FONDE.