Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1973, 72-11.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11427
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RENOU A CONCEDE A LA SOCIETE VOYER ET COMPAGNIE L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE SON BREVET D'INVENTION D'UN SYSTEME DE CLIMATISATION DE SERRES DE CULTURE PAR CONTRAT ECRIT DU 28 MARS 1966, CONTENANT LA X... SUIVANTE : ; QUE, LE 4 DECEMBRE 1967, RENOU, FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE VOYER N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, L'A ASSIGNEE EN RESILIATION ET EN PAIEMENT DE 1 464 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU DE CE QUE LE CONTRAT ETAIT PREVU POUR CINQ ANS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE VOYER, LA COUR D'APPEL NE L'A CONDAMNEE A VERSER A RENOU QU'UNE INDEMNITE DE 60 000 FRANCS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUN MINIMUM N'ETAIT GARANTI A RENOU, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, QUANT AUX COMMISSIONS QU'IL DEVAIT PERCEVOIR SUR LE MONTANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES ACHETEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT INCERTAINE ; ATTENDU QUE, PAR CE DERNIER MOTIF, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE, QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET PAR SUITE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DUREE - DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DUREE - DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION - DUREE INCERTAINE (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE BREVET D 'INVENTION, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE, UNE COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE CAUSE AU CONCEDANT PAR LA RESILIATION AUX TORTS DU CONCESSIONNAIRE PENDANT LA PERIODE INITIALE, DECLARE QUE LA DUREE DE LA CONVENTION ETAIT INCERTAINE, DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT.