COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE WEYRICH A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES "LA MUTUALITE INDUSTRIELLE" LA SOMME DE QUARANTE-QUATRE MILLE HUIT CENT VINGT-QUATRE FRANCS, REPRESENTANT LES PRIMES QUE L'ASSURE RESTAIT DEVOIR A LADITE SOCIETE APRES QUE SA POLICE EUT ETE RESILEE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER AINSI EN SE BORNANT A CONSTATER "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DE WEYRICH LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE", ET EN DECLARANT "QUE CETTE DEMANDE PARAISSAIT JUSTIFIEE" ; MAIS ATTENDU QU'EN AJOUTANT AU MOTIF RELEVE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE "LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTIFIEE..." PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, LE TRIBUNAL A ENLEVE TOUT CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE A SON MOTIF ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME SUSENONCEE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE MISE EN DEMEURE, ET ALORS QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A DES PRIMES ECHUES A DES DATES DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; QUE LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 59-12.989. WEYRICH DIT JACQUES Y... C/ LA MUTUALITE INDUSTRIELLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCAT : M. RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 26 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 569, P. 463. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 30 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 219, P. 149.

Sommaire principal : 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - VERIFICATION DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE - MOTIFS SUFFISANTS
Analyse : 1° LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR CONSTATE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE" , RELEVE QUE CETTE DEMANDE PARAISSAIT JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, ENLEVE TOUT CARACTERE DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE A SON MOTIF ET DONNE UNE BASE LEGALE A CE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE.