Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 58-50.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-50088
Président : DROUILLAT

STATUANT PAR UN SEUL ARRET, EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 58-80.088 ET 58-50.089 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES FORMEE LE 13 MARS 1951 EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 MODIFIANT L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR DAME X... POUR L'EMPLOI D'UNE DOMESTIQUE PAR SA MERE, ACTUELLEMENT DECEDEE ET QUI AVAIT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BENEFICE DE L'EXONERATION NE POURRAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU LA DEMANDE A ETE FORMULEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, AVEC RAISON, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES N'IMPARTISSANT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE, CELLE-CI DOIT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL EST JUSTIFIE QUE LES CONDITIONS D'EXONERATION PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-50.088 MINISTERE DES FINANCES C/ DAME X... ET AUTRES. N° 58-50.089. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, NO 244, P. 166.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - POINT DE DEPART DE L'EXONERATION
Analyse : L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT L'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES POUR LES PERSONNES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'IMPARTIT AUCUN DELAI POUR FAIRE LA DEMANDE ET CELLE-CI DOIT S'APPLIQUER A TOUTE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL EST JUSTIFIE QUE LES CONDITIONS D'EXONERATION PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES.