Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1971, 70-11.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11675
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-02-11, 1970-02-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE AUX JURIDICTIONS TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR APPRECIER L'APTITUDE D'UN MARIN A LA NAVIGATION, ALORS QUE L'INSCRIPTION ET LE MAINTIEN SUR LE ROLE DE L'INSCRIPTION MARITIME RELEVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ONT PAS QUALITE POUR APPRECIER LES DECISIONS ET QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 EXCLUT EXPRESSEMENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, L'APPRECIATION DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'ETAT DE L'APTITUDE A LA NAVIGATION DE TOUT RESSORTISSANT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI DU DIFFEREND QUI OPPOSE LES PARTIES, A DECIDE, QUE LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE REGI PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ET RELATIFS A L'APTITUDE OU A L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES MARINS DU COMMERCE, LESQUELS COMPRENNENT NOTAMMENT LES LITIGES QUI CONCERNENT L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION, NE SONT PAS DE CEUX QUI RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968, RELATIF A L'ORGANISATION DE CE CONTENTIEUX EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES MARINS, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES DE COMPETENCES AINSI DEFINIES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN MARIN RESSORTISSANT A LA COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIME SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMPETENCE - LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION.
Analyse : AINSI DEFINIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE SAISIE DU DIFFEREND AU COURS DUQUEL CETTE DECISION EST INTERVENUE, UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE LITIGE, RELATIF A L 'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN MARIN, RESSORTIT A LA COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL.