Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40002
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1975-06-27, 1975-06-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS PAR UN PRECEDENT ARRET, QUI FIXAIT A 12.113,66 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE A SON ANCIEN Z... DRISS ET QUI REPRESENTAIENT NOTAMMENT LES INDEMNITES DE RUPTURE, LES CONGES PAYES ET LES ARRIERES DE SALAIRES ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT, AU MOTIF QUE LES CRITIQUES DU RAPPORT N'ETAIENT PAS FONDEES ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION DE L'EXPERT ; QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CELLE-CI NE POUVANT S'EXERCER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE EXPERTISE LUI FAIT NECESSAIREMENT PREJUDICE PUISQU'ELLE S'EST REVELEE DEFAVORABLE A SON EGARD ; MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, VEUVE DE CHALENCON SE BORNAIT A CRITIQUER D'UNE MANIERE TRES GENERALE LE TRAVAIL DE L'EXPERT ET A SOLLICITER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, SANS SOUTENIR QUE L'EXPERTISE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ETAIT NULLE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CRITIQUES FORMULEES, A PU ESTIMER QUE L'EXPERT, PARTICULIEREMENT QUALIFIE, AVAIT AVEC COMPETENCE ET CONSCIENCE, EXAMINE TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE ET QU'IL CONVENAIT D'ENTERINER SES CONCLUSIONS ; QUE S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'EXPERTISE SOLLICITE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DE CE DERNIER CHEF, QU'EN TANT QUE FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'Y... CONDMANEE A VERSER A DRISS LA SOMME DE 6.590 FRANCS, COMPRISE DANS CELLE DE 12.113,66 FRANCS, QUI REPRESENTERAIT LES ECONOMIES REALISEES PAR L'INTERESSE ET QU'IL LUI AURAIT REMISES EN VUE DE LEUR TRANSFERT AU MAROC, AINSI QU'AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 1ER JUIN 1965, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ONT PU, SANS STATUER EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, OCTROYER A DRISS LA SOMME SUSVISEE DONT IL N'AVAIT JAMAIS RECLAME LE PAIEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERETS MORATOIRESD'UNE SOMME D'ARGENT NE SONT DUS QU'A COOMPTER DE LA DATE DE SOMMATION DE PAYER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, DRISS AVAIT DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI CONCERNAIT NOTAMMENT LES SOMMES QU'IL AVAIT REMISES EN DEPOT A VEUVE DE CHALENCON ET DONT L'EXPERT X... FIXE LE MONTANT A 6.590 FRANCS ; QUE LE MOYEN DE CE CHEF MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE SI DRISS AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE VEUVE DE CHALENCON AUX INTERETS DE DROIT ET SI SA CITATION ETAIT DU 10 FEVRIER 1966 ET NON DU 1ER JUIN 1965, LA DECISION ATTAQUEE QUI, A CET EGARD, A STATUE SUR UNE CHOSE QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE, NE SAURAIT CEPENDANT DONNER OUVERTURE A POURVOI EN CASSATION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Ultra petita - Irrecevabilité du moyen.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Expertise - Formalités nécessaires - Convocation des parties.
Analyse : Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y avoir lieu à pourvoi en cassation de ce chef.