Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN DONNANT ACTE A BENEVEND, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, DE SES RESERVES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE RENTE D'INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'UN DONNE ACTE, QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 10 872 MARSEILLE C/ BENEVEND. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 87 (3°), P 65 ; 11 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 143, P 102. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 296 (1°), P 246 ; 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 596 (4°), P 495.

Sommaire principal : CASSATION INTERET DONNE ACTE DECISION Y FAISANT DROIT SIMPLES RESERVES
Analyse : UN DONNE ACTE QUI SE BORNE A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A SON PROFIT A L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE ET PAR LA NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.