COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT LE 11 FEVRIER 1941 VENDU A LA COMPAGNIE ALAIS, FROGES ET CAMARGUE LEUR PART INDIVISE SUR LE SOUS-SOL DU DOMAINE DES POURRAQUES, MOYENNANT LE PRIX DE 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LA SOCIETE NOUVELLE DES BAUXITES DU SUD-EST, INVOQUANT LE BENEFICE D'UN ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DU 5 JANVIER 1934, PRIS PAR Y... A L'EGARD D'UNE DAME X..., DONT LA SOCIETE DES BAUXITES ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE, PRATIQUA UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE ALAIS, FROGES ET CAMARQUE POUR SURETE ET PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 760 000 (ANCIENS) FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE RESULTANT DE LA LETTRE DU 5 JANVIER 1934, ET ASSIGNA LES EPOUX Y... EN VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET ; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS SOUTENU QU'A L'EPOQUE OU ILS S'ETAIENT ENGAGES ENVERS LA DAME X..., ILS IGNORAIENT L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DE BAUXITE DANS LE SOUS-SOL DU DOMAINE ET QU'AINSI LEUR ENGAGEMENT DEVAIT ETRE ANNULE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE ET QUE LA SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA BASE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS A ETABLIR QU'Y... AIT EU EN JANVIER 1934 UNE CONNAISSANCE ACQUISE DE L'EXISTENCE DU GISEMENT EN CAUSE AUQUEL IL ETAIT SEULEMENT FAIT ALLUSION DANS UN ACTE CONSTATANT UNE VENTE PRECEDENTE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETABLISSAIT, PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET PAR DIVERS AUTRES DOCUMENTS, QUE LEDIT GISEMENT N'AVAIT ETE DECOUVERT QUE POSTERIEUREMENT A 1934 ET QU'AU COURS D'UNE INSTANCE DE RESCISION ENGAGEE ANTERIEUREMENT A CETTE EPOQUE, LE DOMAINE N'AVAIT ETE ENCORE ENVISAGE QUE COMME UNE PROPRIETE DE CULTURE SANS QU'IL SOIT FAIT ALLUSION A L'EXISTENCE EVENTUELLE DE BAUXITE DANS LE SOUS-SOL ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS IL SE REFERE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : "QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PAS IGNORER L'EXISTENCE, SINON L'IMPORTANCE, D'UN GISEMENT DE BAUXITE DANS LE SOUS-SOL DU DOMAINE SITUE AU MILIEU D'UN CENTRE D'EXPLOITATION DE CE MINERAI, ALORS QUE L'ACTE DE VENTE DU 15 MAI 1919 CONSENTI PAR UN SIEUR Z..., A MORIEZ, L'AUTEUR DES EPOUX Y..., AVAIT PRECISE "QUE TOUTES LES MATIERES ALUMINEUSES QUI POURRAIENT EXISTER DANS LE SOUS-SOL SERONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'ACQUEREUR, A L'EXCLUSION D'UN GISEMENT DE BAUXITE SE TROUVANT DANS LA PARTIE OUEST DU DOMAINE", AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXCLUSION FORMELLE, "ET QUE L'ENGAGEMENT DU 5 JANVIER 1934 SE REFERE EXPRESSEMENT AUX ACCORDS ET CONVENTIONS PRECEDENTS " ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, " QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE L' IMPORTANCE DE CE GISEMENT N'AIT ETE REELLEMENT ET DEFINITIVEMENT ETABLIE QU'EN 1938, COMME VEULENT LE SOUTENIR LES APPELANTS, L'ERREUR SUR LA VALEUR DE LA CHOSE NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE D'UN CONTRAT, SAUF EN CAS DE LESION, EXCLU EN L'ESPECE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF" ; QU'AINSI C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET PAR DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LESDITS EPOUX N'AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE ET LA PORTEE DE LEUR ENGAGEMENT ET SE TROUVAIENT MAL FONDES A SE PREVALOIR DE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE D'ERREUR
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES VENDEURS D'UN DOMAINE SE TROUVAIENT MAL FONDES A SE PREVALOIR D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETABLISSANT QU'ILS N'AVAIENT PU IGNORER L'EXISTENCE, SINON L'IMPORTANCE, D'UN GISEMENT DE BAUXITE DANS LE SOUS-SOL DU DOMAINE VENDU.