Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-11.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-11463
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-12-16, 1974-12-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISELLI ET CIE A ETE CONSTITUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE SUR UN TERRAIN DONT ELLE A FAIT L'ACQUISITION ; QUE, CHANGEANT DE FORME JURIDIQUE, CETTE SOCIETE EST DEVENUE, LE 28 AVRIL 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO ; QU'ELLE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS, ET QUE L'ENTREPRENEUR ZEVACO A PROCEDE A TOUS LES TRAVAUX DE CARRELAGE ET DE MARBRERIE ; QUE CELUI-CI SE PRETENDANT CREANCIER DU SOLDE DU PRIX DE SON TRAVAIL A OBTENU L'AUTORISATION D'INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE UNE HYPOTHESE PROVISOIRE ET A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO QUI A SOUTENU QUE ZEVACO N'ETAIT QU'UN SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR GENERAL ADRIEN X..., QU'ELLE A D'AILLEURS APPELE A SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 301.846,70 FRANCS A ZEVACO ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE INVOQUAIT LE CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE CONCLU AVEC X... QUI AVAIT TRAITE EN CETTE QUALITE AUPRES DES SOUS-TRAITANTS ET QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISELLI ET CIE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO, NE POUVAIT DONC, SANS CONTRADICTION, FONDER SON APPRECIATION GLOBALE DE LA PORTEE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS SUR LE FAIT ERRONE QUE L'ENTREPRISE X... ETAIT DEVENUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI INDIQUENT DANS LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE LA SOCIETE EL PARADISIO AVAIT PRIS LA SUITE DE L'ENTREPRISE BISELLI ET CIE, N'ONT UTILISE LE MOT "ENTREPRISE" QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS QUE DANS DEUX AUTRES MOTIFS DE LA DECISION, ILS ONT PRECISE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISELLI ET CIE AVAIT ETE CREEE POUR PROCEDER A L'ACHAT DU TERRAIN ET A L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE S'ETAIT TRANSFORMEE AVEC LES MEMES ASSOCIES EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE EL PARADISIO ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX AVAIT BIEN ETE PASSE ENTRE ZEVACO ET LA SOCIETE PROMOTEUR ET QUE ZEVACO N'ETAIT DONC PAS UN SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR X... ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE SOLDE DU A ZEVACO EN Y INCORPORANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 26 MAI 1972 QUI N'ENVISAGEAIENT PAS LA QUESTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET AUTORISAIENT DONC L'ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE A REPRENDRE CETTE QUESTION EN INVOQUANT LA NECESSITE D'UN ORDRE ECRIT DU MAITRE DE Z... ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DU 26 MAI 1972, X..., ETABLISSANT LE COMPTE DE ZEVACO, PRENAIT POUR POINT DE DEPART LE CHIFFRE MEME RETENU PAR L'EXPERT A... Y AVAIT INCORPORE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LESDITES CONCLUSIONS QUI PRESENTAIENT SUR CE POINT UNE AMBIGUITE EN DECIDANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'ETAIENT PAS DISCUTES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... QUI A, COMME ENTREPRENEUR, EDIFIE LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, AU PAIEMENT DES FOURNITURES PAR LUI FAITES A ZEVACO ET D'AUTRE PART, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 19.513 FRANCS DONT IL SOUTENAIT QU'ELLE REPRESENTAIT LA DETTE DE ZEVACO DANS LE COMPTE PRORATA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET, EN SE BORNANT A DENIER LES FOURNITURES DE MATERIAUX N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... PRODUISANT DES BONS DE LIVRAISON SIGNES PAR LES OUVRIERS DE ZEVACO ET QUE, D'AUTRE PART, ET DANS LA MESURE OU L'ARRET A CRAINT DE STATUER SUR DEMANDE NOUVELLE, IL A ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI, CAR LA DEMANDE EN FIXATION DU COMPTE PRORATA AVAIT ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE AVANT D'ETRE REPRISE EN CAUSE D'APPEL, EN SORTE QU'ELLE N'ETAIT PAS NOUVELLE A DEFAUT D'EXAMEN PAR LE TRIBUNAL ; QUE, D'AUTRE PART, ET DANS LA MESURE OU L'ARRET A VOULU TRANCHER AU FOND ET SE CONSIDERAIT INSUFFISAMMENT INFORME, IL SE DEVAIT D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, PUISQUE L'EXPERT Y..., CHARGE D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, AVAIT NEGLIGE D'ENVISAGER LE COMPTE PRORATA, ET QU'AINSI SEULE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE, ETAIT DE NATURE A POUVOIR JUSTIFIER LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FOURNI DES MATERIAUX A ZEVACO ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DECLARE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEMANDE NOUVELLE, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER LE SOLDE DU COMPTE PRORATA DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE X... N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CREANCE ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 223 DU DECRET PORTANT ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION ; QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE QUE SI ELLE FIGURE LEGALEMENT SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LES FOURNISSEURS ET SI LE REDEVABLE EST EN POSSESSION DE CES FACTURES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDANT A OBTENIR DE ZEVACO LA DELIVRANCE DE FACTURES FAISANT ETAT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LUI PAYEE, CETTE MENTION ETANT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AU MAITRE DE Z... DE DEDUIRE CETTE TAXE DU MONTANT DE CELLE QU'IL AURAIT LUI-MEME A ACQUITTER, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE ZEVACO AYANT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE IMMOBILIERE EL PARADISIO, MAITRE DE Z..., IL EST SANS INTERET DE PRECISER LE MONTANT DE LA TVA DUE SUR LES TRAVAUX PUISQUE CELLE-CI DOIT RESTER A SA CHARGE" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DEBITEUR EST EN DROIT D'OBTENIR DE L'ENTREPRENEUR LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE CONFORME A LA LEGISLATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Taxe sur la valeur ajoutée - Mention sur la facture - Nécessité - Facture délivrée au maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Déduction - Conditions - Figuration de la taxe sur la facture - Entreprise - Facture délivrée au maître de l'ouvrage.
Analyse : Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur, du montant de la taxe qu'il aura lui-même à acquitter.