Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE AVAIT ETE REVOQUEE PAR SUITE DE SA RESISTANCE A DEFERER A L'INJONCTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL OU DE CONTESTER DANS LES FORMES PRESCRITES LA DECISION DU MEDECIN DE LA CAISSE, ET QU'ELLE AVAIT FAIT AINSI L'OBJET D'UNE SANCTION SANS REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME X..., MALADE DEPUIS LE MOIS DE FEVRIER 1957, AVAIT OBTENU DES CONGES DE MALADIE EXPIRANT LE 1ER SEPTEMBRE 1957 ET SUIVIS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1957 DE SES CONGES PAYES ANNUELS ; QUE DAME X..., AYANT ALORS FAIT SAVOIR QU'ELLE NE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL, FUT EXAMINEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI ESTIMA QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT REDEVENU NORMAL ; QUE CETTE DECISION LUI FUT NOTIFIEE PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1957 ; QUE DAME X... NE L'EXECUTA PAS, SANS TOUTEFOIS EXERCER LE RECOURS INSTITUE A SON ENCONTRE, DEVANT LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE L'AVISA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 NOVEMBRE 1957, QUE FAUTE PAR ELLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ELLE SERAIT CONSIDEREE COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE SA PROPRE VOLONTE, CE QUI FUT FAIT LE 3 DECEMBRE SUIVANT, SUR LA REPONSE DE DAME X... QU'ELLE REFUSAIT DE COMMUNIQUER LES CERTIFICATS MEDICAUX QU'ELLE POSSEDAIT ; QUE LE 10 DECEMBRE 1957, DAME X... RECLAMA LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE EN TRANSMETTANT NOTAMMENT LA PHOTOCOPIE D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 29 NOVEMBRE 1957 PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE SI LA CAISSE AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE SENS DU SILENCE, ET DE L'ABSENCE PROLONGEE DE JUSTIFICATIONS DE DAME X..., L'OMISSION PAR CETTE DERNIERE DE TOUT TRAVAIL OU DE TOUT RECOURS CONTRE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL PENDANT DEUX MOIS APRES AVOIR ETE DECLAREE APTE PAR CE DERNIER, CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X..., NON UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, MAIS L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS LIEES A L'EXISTENCE MEME DE SON CONTRAT ET ENTRAINANT LA RUPTURE DE CE DERNIER PAR SON FAIT SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA REUNION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AURAIT ETE INCOMPETENT POUR MODIFIER LA DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40316. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 411, P 341 ; 20 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 618, P 515.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - NON-REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE
Analyse : L'OMISSION PAR UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE TOUT TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE OU DE TOUT RECOURS CONTRE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL QUI L'AVAIT DECLARE APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS, CONSTITUE DE LA PART DE CE SALARIE NON UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, MAIS L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS LIEES A L'EXISTENCE MEME DE SON CONTRAT ET ENTRAINANT SA RUPTURE PAR SON FAIT SANS QU'IL FUT BESOIN DE LA REUNION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AURAIT ETE INCOMPETENT POUR MODIFIER LA DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL.