Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 74-15.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15044
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1974-10-03, 1974-10-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 ET 4, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-1212 DU 29 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE CE TEXTE, LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935 COMPTENT POUR AUTANT DE TRIMESTRES D'ASSURANCE QUE DURANT CE DELAI L'INTERESSE A VERSE DE FOIS SOIXANTE COTISATIONS JOURNALIERES A LA CATEGORIE OU IL ETAIT CLASSE SANS QUE LE NOMBRE DE TRIMESTRES ENTRANT EN COMPTE PUISSE DEPASSER VINGT-DEUX ; QUE SELON LE PARAGRAPHE 4 IL N'EST TENU COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE QUE DES COTISATIONS ACQUITTEES OU QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE, EN TEMPS UTILE, SUR LE SALAIRE ; ATTENDU QUE TOUT EN RELEVANT QUE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935, D'UNE PART, LE COMPTE ETABLI PAR LA CAISSE NE FAISAIT APPARAITRE QUE QUATRE TRIMESTRES CORRESPONDANT AU SERVICE MILITAIRE ET TROIS TRIMESTRES EN 1931 ET 1935, CORRESPONDANT A UNE PERIODE DE TRAVAIL, QUI AVAIENTETE RETENUS POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE MOULAN ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE PRISONNIER DE GUERRE ET INTERNE RESISTANT N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE DES DOCUMENTS DISPARUS ETABLISSANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'EN DECIDE PAS MOINS QUE POUR LE CALCUL DES DROITS A PENSION, LA CAISSE DEVAIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE MOULAN ATTESTAIT SUR L'HONNEUR QUE LES VERSEMENTS DES COTISATIONS AVAIENT BIEN ETE EFFECTUES PAR SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET QUE LES CERTIFICATS DE TRAVAIL DELIVRES PAR CEUX-CI, DONT LA SINCERITE N'ETAIT PAS CONTESTES PAR LA CAISSE, PERMETTAIENT D'ECARTER TOUT SOUPCON D'IRREGULARITE DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FICHE COMPTABLE ETABLIE PAR LA CAISSE DEPUIS LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LE SERVICE DE RECOUVREMENT DES TRIMESTRES NE COMPORTAIT DE RETENUES QUE POUR TROIS TRIMESTRES ; QUE MOULAN NE POUVAIT SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME ; QUE SI LES CERTIFICATS DELIVRES PAR SES EMPLOYEURS ETABLISSAIENT SON ACTIVITE SALARIEE DURANT LES ANNEES EN CAUSE, ILS NE COMPORTAIENT D'INDICATIONS NI SUR LE VERSEMENT DES COTISATIONS, NI SUR L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE, NI SUR LE MONTANT DES COTISATIONS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DES TRIMESTRES VALIDES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Attestation sur l'honneur du salarié - Portée.
Analyse : Dès lors que la fiche comptable de l'assuré établie par la Caisse d'assurance vieillesse d'après les renseignements fournis par le service de recouvrement des cotisations ne comportait de retenues que pour un certain nombre de trimestres en ce qui concerne la période du 1er juillet 1930 au 31 décembre 1935, l'assuré ne saurait, en l'état des dispositions de l'article 71 paragraphes 2 et 4 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1973, obtenir la validation d'autres trimestres compris dans cette période sur le fondement d'attestations sur l'honneur que les versements de cotisations ont bien été effectués par ses employeurs successifs - l'intéressé ne pouvant se créer un titre à lui-même - ni sur la foi des certificats de travail délivrés par ceux-ci qui, s'ils établissent son activité salariée ne comportent d'indication ni sur le versement des cotisations, ni sur l'existence d'un précompte, ni sur le montant des cotisations susceptibles de servir de base au calcul des trimestres validés.