Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-14.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14474
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CAMUS A SOLLICITE L'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN ARRET, EN DATE DU 23 JUILLET 1969, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, DAME X...; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARRET CONSIDERE AURAIT OMIS DE RECHERCHER LES MOTIFSDE LA PRESENCE D'UN TIERS AU DOMICILE DELA DAME X... ET QUE LEDIT ARRET, QUI N'AVAIT ETE SIGNIFIE A L'EPOUSE QU'A SON DOMICILE ELU, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION D'APRES LA LOI DE L'ETAT OU IL A ETE RENDU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE L'EXEQUATUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ANNEXE II, DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE LE JUGE FRANCAIS DEVAIT SEULEMENT S'ASSURER QUE " LA DECISION AVAIT FAIT APPLICATION DE LA LOI APPLICABLE AU LITIGE " SANS QU'IL AIT EU A PROCEDER A UNE REVISION AU FOND DE LA DECISION, ALORS ENCORE QU'IL AURAIT, D'UNE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CAMUS SOUTENAIT QUE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET LITIGIEUX RESULTAIT EXPRESSEMENT DU CERTIFICAT ETABLI PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR, LEQUEL CERTIFICAT AURAIT DENATURE PAR L'ORDONNANCE, ET, D'AUTRE PART, DECIDE, SANS MOTIFS SUFFISANTS, QUE LA SEULE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU NE RENDAIT PAS L'ARRET EXECUTOIRE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI ET NON CONTESTE QU'A LA SUITE DE CETTE SIGNIFICATION L'EPOUSE AVAIT COMPARU DEVANT LE PREMIER JUGE DE L'EXEQUATUR DONT L'ORDONNANCE, QUI REPRENAIT LE DISPOSITIF DE L'ARRET PRETENDUMENT NON EXECUTOIRE, LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, AINSI QUE CELA RESULTE DU POURVOI QU'ELLE AVAIT INTENTE CONTRE LADITE ORDONNANCE, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE L'EPOUSE AVAIT RENONCE A INVOQUER LE VICE DONT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AURAIT PU ETRE ATTEINTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CAMUS N'A PAS INVOQUE DEVANT LE JUGE DE L'EXEQUATUR UNE RENONCIATION DE SON EPOUSE A SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A SON DOMICILE ELU, ET QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR LA SIGNIFICATION A DOMICILE ELU DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, C'EST-A-DIRE SUR L'UN DES DEUX FAITS QUE S'EST BORNE A ATTESTER LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME DE MADAGASCAR, LE JUGE DES REFERES A DECIDE SANS DENATURER CETTE ATTESTATION QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EXECUTOIRE D'APRES LA LOI, PAR LUI SOUVERAINEMENT INTERPRETEE, DE L'ETAT DANS LEQUEL LEDIT ARRET A ETE RENDU; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ET QUE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE SONT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION - DECISION SIGNIFIEE AU DOMICILE ELU (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - EXEQUATUR DES DECISIONS MALGACHES - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION - DECISION SIGNIFIEE AU DOMICILE ELU (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA LOI ETRANGERE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION MALGACHE PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, LE JUGE FRANCAIS - EN L'ESPECE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 24 JUIN 1960 - RELEVE QUE LA DECISION MALGACHE, QUI N'A ETE SIGNIFIEE A L 'EPOUSE DU DEMANDEUR EN EXEQUATUR QU'A SON DOMICILE ELU, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION D'APRES LA LOI DE L'ETAT OU ELLE A ETE RENDUE.