COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PONS TRANSPORTAIT DANS SON TAXI DAME X..., LORSQU'IL FUT HEURTE PAR CADILHAC QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE; QUE LA VOYAGEUSE A ETE BLESSEE ET A POURSUIVI PONS EN REPARATION DU DOMMAGE, QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE CADILHAC QUI, DANS SES CONCLUSIONS, A RECONNU SON ENTIERE RESPONSABILITE ET A PRIS LES FAITS ET CAUSE DE PONS; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE PONS "N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE CADILHAC" ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR DAME X... EN SE FONDANT SUR CE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE PONS AURAIT PU, EN SE MAINTENANT SUR LA DROITE, EVITER L'ACCIDENT ET EN ENONCANT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI CONTESTAIENT EXPRESSEMENT SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR, QUE "PONS POURSUIVAIT APPAREMMENT DANS SES ECRITURES UNE SIMPLE ACTION RECURSOIRE CONTRE CADILHAC"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SI PONS RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LE FAIT DE CADILHAC ETAIT INEVITABLE ET SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT "NULLEMENT JUSTIFIE QUE CE FAIT ETAIT INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES QUE CE CARACTERE NE RESSORT PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES EN DEHORS DE TOUT TEMOIN SE SERAIT PRODUIT L'ACCIDENT"; QUE SI FAISANT ETAT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT A LA REQUETE DE PONS, ILS AJOUTENT "QUE RIEN N'EXCLUT QUE SI PONS AVAIT SERRE SON EXTREME DROITE AU LIEU DE TENTER UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT A GAUCHE COMME IL L'A DECLARE A L'HUISSIER, L'ACCIDENT AURAIT ETE EVITE" ILS ONT AINSI SIMPLEMENT FAIT ETAT D'UNE POSSIBILITE POUR PONS D'EVITER L'ACCIDENT, CE QUI LOIN DE DONNER UN CARACTERE HYPOTHETIQUE A LEUR AFFIRMATION RELATIVE AU DEFAUT DE PREUVE DU CARACTERE INEVITABLE DE L'ACTION DE CADILHAC NE FAIT QUE LA RENFORCER; QUE D'AUTRE PART AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEFENSEUR TENDANT A LE DIRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, ILS NE LES ONT EN AUCUNE MANIERE DENATUREES EN CONSIDERANT "QUE L'ACTION RECURSOIRE" AVAIT ETE "APPAREMMENT SEULE POURSUIVIE PAR PONS DANS SA MISE EN CAUSE DE CADILHAC" ALORS QUE L'ASSIGNATION PRIMITIVE AVAIT POUR SEUL OBJET UNE ACTION EN GARANTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1° TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATION DE LA POSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT - MOTIF HYPOTHETIQUE (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR A LA SUITE D'UNE COLLISION DU VEHICULE DU TRANSPORTEUR AVEC UN TIERS, ENONCENT QUE RIEN N'EXCLUT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE EVITE SI LE TRANSPORTEUR AVAIT SERRE SON EXTREME DROITE AU LIEU DE TENTER UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT A GAUCHE, NE SE FONDENT NULLEMENT SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE POUR ADMETTRE QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE FAIT DU TIERS ETAIT INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, MAIS AU CONTRAIRE RENFORCENT CETTE AFFIRMATION EN FAISANT ETAT D'UNE POSSIBILITE POUR LE TRANSPORTEUR D'EVITER L'ACCIDENT