Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1983, 82-11.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11928
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 B) 1981-06-03, 1981-06-03
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES PEUVENT ETRE RESCINDES POUR CAUSE DE LESION LORSQU'UN DES COHERITIERS ETABLIT, A SON PREJUDICE, UNE LESION DE PLUS DU QUART ; QUE L'ACTION EN RESCISION SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET MME NICOLE X..., EPOUSE DE CE DERNIER, ETAIENT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'IMMEUBLES DONT LA LICITATION A ETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT ET QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES A ETE INSEREE UNE PROMESSE D'ATTRIBUTION ; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, M CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DES IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 201000 FRANCS ET S'EST PREVALU DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ; QUE MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE A FORME, LE 26 MAI 1976, CONTRE SON FILS CAMILLE UNE ACTION EN RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION ET A APPELE EN INTERVENTION SA BELLE-FILLE PAR ASSIGNATION DU 4 FEVRIER 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MME CAMILLE Y... DE LA CHAPELLE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, A DECLARE TARDIVE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION S'ANALYSE EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OBLIGEANT SEULEMENT LA COLICITANT ADJUDICATAIRE A PRENDRE L'IMMEUBLE DANS SON LOT ET LES AUTRES COPARTAGEANTS A LUI EN FAIRE L'ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE ; QU'EN DECLARANT MME VEUVE Y... DE LA CHAPELLE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESCISION POUR LESION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DE CETTE ACTION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 25 SEPTEMBRE 1968 ET ETAIT ACQUISE, ALORS QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION N'EMPORTE PAS A ELLE SEULE PARTAGE ET QUE LA PRESCRIPTION NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR DU PARTAGE TOTAL OU PARTIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Lésion - Action en rescision - Prescription - Point de départ.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clause d'attribution - Adjudication à l'un des cohéritiers - Portée - Opération préalable au partage.
Analyse : La clause d'attribution s'analyse en une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribution dans le partage. Par suite doit être cassé l'arrêt qui déclare un cohéritier irrecevable en son action en rescision pour lésion au motif que la prescription extinctive de cette action avait commencé à courir à la date de l'adjudication, alors que la clause d'attribution n'emporte pas à elle seule partage et que la prescription ne commence à courir que du jour du partage total ou partiel.