Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1963) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LES EPOUX Z... ETAIENT LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT APPARTENANT A DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT LA DAME A..., QUE LE BAIL DISPOSAIT QUE LES LOCAUX AFFECTES AU COMMERCE DEVRAIENT ETRE CONSTAMMENT OUVERTS ET QUE LE COMMERCE NE POURRAIT ETRE INTERROMPU ET STIPULAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS D'INEXECUTION DE L'UNE DES CLAUSES DU BAIL, QUINZE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT: QU'EN JANVIER 1953 LES EPOUX Z... AYANT FERME LEUR ETABLISSEMENT, LA DAME X... LEUR FIT, SANS SUCCES, SOMMATION LE 13 FEVRIER 1953 DE LE ROUVRIR, PUIS LES ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER LEUR EXPULSION, QU'UN ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI DONNAIT SATISFACTION A CETTE DEMANDE, FUT CASSE PAR LA COUR DE CASSATION, FAUTE DE CONSTATATION REGULIERE DE L'URGENCE, ET QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI DEBOUTA LA DAME HINAUX AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DU REFERE NE POUVAIT ETRE SUIVIE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE LA DAME X... APPELA ALORS LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, LES LOCATAIRES AYANT QUITTE LES LIEUX AU COURS DE LA PROCEDURE INITIALE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE CETTE RESILIATION ACQUISE, L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'AYANT ETE ROUVERT QUE BIEN APRES L'EXPIRATION DE LA QUINZAINE DE LA SOMMATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SI LES CLAUSES RESOLUTOIRES S'IMPOSENT AUX JUGES, LEUR APPLICATION DOIT SE FAIRE DE BONNE FOI ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS PROFITE DE LA FERMETURE MOMENTANEE DE L'HOTEL MOTIVEE PAR DES RAISONS DE SANTE, POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DESTINEE A LUI PERMETTRE DE S'APPROPRIER LE FONDS DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOMMATION DELIVREE DANS DES FORMES REGULIERES, N'AVAIT COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE, QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT PAS INVOQUER LA FORCE MAJEURE ET QUE LA DAME X... AVAIT UN INTERET CERTAIN A L'EXPLOITATION CONTINUE DE L'HOTEL QU'ILS ONT, PAR LA-MEME, REPONDU, POUR L'ECARTER, AU GRIEF D'UN MANQUEMENT A LA BONNE FOI FORMULE PAR LES LOCATAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LES EPOUX Z... EN RAISON DE LEUR EXPULSION PREMATUREE, ALORS QUE LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET DOIT, EN CAS DE CASSATION, INDEMNISER L'AUTRE PARTIE DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR CETTE EXECUTION ET, QU'EN ADMETTANT QUE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AIT ETE ACQUIS DE PLEIN DROIT, LA BAILLERESSE N'AVAIT PU FAIRE VALABLEMENT PROCEDER A L'EXPULSION DES LOCATAIRES EN VERTU D'UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE PROCEDURE NULLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONSTATE "QUE, LORS DE LEUR EXPULSION QUI AURAIT EU LIEU FIN JUIN 1953 LES EPOUX Z..., Y... DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVAIENT SOUS LE COUP DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DETERMINEE PAR LEUR MANQUEMENT" ET QU'ILS SE MAINTENAIENT SANS AUCUN DROIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX, IL EN RESULTAIT QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS ETE LESES, PAR LEUR EXPULSION, DANS UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ET QUE L'ARRET A PU, DES LORS, DECLARER MAL FONDEE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL FERMETURE DES LOCAUX
Analyse : 1 LE BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL CAFE RESTAURANT DISPOSANT QUE LES LOCAUX AFFECTES AU COMMERCE DEVRAIENT ETRE CONSTAMMENT OUVERTS ET QUE LE COMMERCE NE POURRAIT ETRE INTERROMPU ET STIPULANT UNE CONDITION RESOLUTOIRE AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS D'INEXECUTION DE L'UNE DES CLAUSES DU BAIL, QUINZE JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA RESILIATION, L'ETABLISSEMENT, MOMENTANEMENT FERME, N'AYANT ETE ROUVERT QUE BIEN APRES L'EXPIRATION DE LA QUINZAINE DE LA SOMMATION, SANS REPONDRE AU GRIEF D'UN MANQUEMENT A LA BONNE FOI FORMULE PAR LES LOCATAIRES, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LA SOMMATION, DELIVREE DANS LES FORMES REGULIERES, NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE, QUE LES LOCATAIRES NE PEUVENT INVOQUER LA FORCE MAJEURE ET QUE LE BAILLEUR A UN INTERET CERTAIN A L'EXPLOITATION CONTINUE DE L'HOTEL.