Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, DANS LA PROCEDURE ORDINAIRE, PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A LAQUELLE DOIT ETRE JOINTE LA COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION, OU, DANS LA PROCEDURE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI, EFFECTUEE SOIT PAR LE DEMANDEUR, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, ET CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION OU SUIVIE, DANS LES QUATRE MOIS, D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CES MOYENS, LE TOUT A PEINE D'IRRECEVABILITE, PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE DIEPPEDALE A MANIFESTE, PAR SIMPLE TELEGRAMME ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION LE 6 JUIN 1968, L'INTENTION DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A CHABAS, ET QUI LUI AURAIT ETE SIGNIFIE LE 9 AVRIL 1968 ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LEDIT TELEGRAMME AIT ETE SUIVI D'UNE QUELCONQUE FORMALITE PREVUE PAR LA LOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.085. DIEPPEDALE C/ CHABAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 111, P. 97.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DECLARATION FORME TELEGRAMME ADRESSE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Sommaire de référence : LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE.
Analyse : L'INTENTION DE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL MANIFESTEE PAR L'ENVOI D'UN SIMPLE TELEGRAMME ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION SANS QU'AUCUNE FORMALITE N'AIT ETE ACCOMPLIE ULTERIEUREMENT NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.