COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : DECHEANCE.

VU LES ARTICLES 19, 20, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 20 JUILLET 1960 EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO, DEMANDEUR AU POURVOI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 24 JUILLET 1906, AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'IMMATRICULATION FONCIERE NE SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS EN CASSATION QUE SUR POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, N'A PAS SIGNIFIE AUX DEFENDEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19, 54 ET 55 SUSVISES, SA REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF INSCRITE AU GREFFE LE 4 MARS 1959; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIT DONC ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'APPEL LE 19 JANVIER 1959 ET QUE L'INTERVENTION DE SMARTH LASSEY FIO ASSIAKOLEY II EN INSTANCE DE CASSATION EST, DES LORS, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO, ET DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE SMARTH LASSEY FIO ASSIAKOLEY II. N° 59-10 452. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO C/ SMARTH LASSEY ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA AVOCAT GENERAL : M SAMMARCELLI, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM HERSANT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 89, P 73 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 30 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 149, P 127.

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE TOGOLAISE - IMMEUBLE - IMMATRICULATION - PROCEDURE - CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC, QUI PEUT SEUL EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 24 JUILLET 1906, FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'IMMATRICULATION FONCIERE, N'A PAS SIGNIFIE AUX DEFENDEURS, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19, 54 ET 55 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, SA REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF, IL DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI, ET L'INTERVENTION EN CASSATION D'UNE DES PARTIES AU LITIGE EST DES LORS IRRECEVABLE