Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1971, 70-10.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10738
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-12-03, 1969-12-03
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN ANESTHESIOLOGISTE, A ASSIGNE LES DOCTEURS BAZIN, CHARTON, TARDIEU, GAUTHIER ET LA SOCIETE CLINIQUE CHARTREUSE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR ASSOCIATION EN PARTICIPATION COMPORTANT A SON PROFIT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE MEDECINS, AUCUN ECRIT N'ETAIT NECESSAIRE POUR ETABLIR SON EXISTENCE QUI POUVAIT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT PUISSE ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE X... NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ONT ETE ASSUMEES ET EXECUTEES ENTRE LUI ET LES AUTRES MEDECINS PUISQUE LA CLINIQUE CHARTREUSE N'A ETE OUVERTE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA NAISSANCE DU DIFFEREND ET QUE "S'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DEBAT QU'UN PROJET DE CONTRAT A ETE DISCUTE, CE CONTRAT N'A JAMAIS ETE PARFAIT, FAUTE D'ACCORD SUR LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DONT X... RECLAMAIT L'INSERTION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CARLE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'EXECUTION DE CERTAINES OBLIGATIONS DES LORS QUE LA CLINIQUE N'AURAIT ETE OUVERTE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA NAISSANCE DU DIFFEREND, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, DONT L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, MENTIONNENT PAR AILLEURS QUE LA CLINIQUE AVAIT ETE OUVERTE SEPT MOIS AVANT LE REFUS PAR LES INTERESSES DE RECONNAITRE L'EXCLUSIVITE DONT LEUR CONFRERE ENTENDAIT BENEFICIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, INVOQUAIT UN MOYEN TIRE DE CE QUE SES CONFRERES AVAIENT NECESSAIREMENT RECONNU LEUR RESPONSABILITE A SON EGARD EN PROPOSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE DEPART SOUS CERTAINES CONDITIONS ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFERE A UNE LETTRE DU "4 AOUT 1968" ; QUE LA DATE DE CE DOCUMENT EST LE "4 AOUT 1967", AINSI QU'IL RESULTE DE LA PROPRE ASSIGNATION DE X... SIGNIFIEE LE 30 DECEMBRE 1967 ET QUI S'Y REFERE ; QUE, DES LORS, SANS CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DIFFEREND MANIFESTE PAR LA LETTRE SUSVISEE EST NE PLUSIEURS MOIS AVANT L'OUVERTURE DE LA CLINIQUE QUI A ETE EFFECTUEE EN JANVIER 1968 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EN RETENANT "QU'AUCUNE FAUTE DE CARACTERE DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL NE SAURAIT ETRE RETENUE CONTRE LES INTIMES" ET QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE PASSE ENTRE EUX A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : 1) SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - SIMPLE PROJET DE CONTRAT (NON).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - ASSOCIATION - SOCIETE DE FAIT ALLEGUEE - PREUVE - SIMPLE PROJET DE CONTRAT (NON).
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SANS CONTESTER QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT PUISSE ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, RETIENNENT QU'UN PRATICIEN NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ONT ETE ASSUMEES ET EXECUTEES ENTRE LUI ET D'AUTRES MEDECINS AVEC LESQUELS IL SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A ETE OUVERTE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA NAISSANCE DU DIFFEREND ET QUE SI UN PROJET DE CONTRAT A ETE DISCUTE ENTRE LES DIFFERENTES PARTIES, CE CONTRAT N'A JAMAIS ETE PARFAIT FAUTE D'ACCORD SUR LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DONT LE DEMANDEUR RECLAMAIT L'INSERTION.