Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-13.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13077
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-03-22, 1972-03-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LA DAME X... EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CELLE-CI DU CHEF DE BANQUEROUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'INSTANCES CONNEXES, RELATIVES AUX MEMES FAITS, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DESORMAIS LA DECISION DU JUGE PENAL RELATIVE A LA BANQUEROUTE PEUT, DANS CERTAINS CAS, S'IMPOSER AU JUGE CIVIL STATUANT SUR LA FAILLITE, CE QUI MET, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE OBLIGATION GENERALE DE SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI, SELON L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 106, 107, 108 ET 109 DE LADITE LOI QUI PREVOIENT LA FAILLITE PERSONNELLE INDEPENDAMMENT D'UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LA DAME BEILLET, LE FAIT D'AVOIR ABUSIVEMENT POURSUIVI UNE EXPLOITATION QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE ET QUE PAR CETTE CONSIDERATION LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE TROUVE JUSTIFIEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - PROCEDURE - POURSUITES PENALES POUR BANQUEROUTE - SURSIS A STATUER - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - FAILLITE - FAILLITE PERSONNELLE - CAS - POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE - POURSUITES DU CHEF DE BANQUEROUTE - SURSIS A STATUER (NON).
Analyse : SI EN VERTU DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 106, 107, 108 ET 109 QUI PREVOIENT LA FAILLITE PERSONNELLE INDEPENDAMMENT D'UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE. ET LA DECISION DE LA COUR D 'APPEL REFUSANT DE SURSEOIR SE TROUVE JUSTIFIEE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE, ELLE RETIENT LA POURSUITE ABUSIVE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS, DE TELS AGISSEMENTS N'ETANT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE.