Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-12.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12392
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-02-16, 1974-02-16
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE FAVIER FAIT GRIEF A L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE DE SAINT PHALLE, D'UNE PART, D'AVOIR NON SANS LE DENATURER, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES PAR LUI SOULEVEE ALORS QUE LE JUGE AURAIT EU LE POUVOIR DE DEMANDER LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS DETENUS PAR DES TIERS, D'AUTRE PART DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOMMATION FAITE A CETTE DATE NI JUSTIFIE CETTE DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE FAVIER N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE LES MOYENS QU'IL ARTICULE SONT DES LORS NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Intérêts de l'indemnité allouée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Moyens - Absence - Portée.
Analyse : L'appelant qui n'a pas conclu en cause d'appel est irrecevable à soulever le moyen tiré de la dénaturation du jugement confirmé lequel avait rejeté son exception de communication de pièces, ainsi que le moyen tiré de la condamnation au payement des intérêts de droit à partir d'une date antérieure à l'assignation sans constater l'existence d'une sommation faite à cette date ni justifier cette dérogation à la règle de l'article 1153 du code civil : ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.