Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1979, 78-11.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11106
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST (LA BANQUE) LE MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LE TIREUR, LA SOCIETE FRANCOIS, N'AVAIT ENDOSSE LES EFFETS AU PROFIT DE LA BANQUE QU'A TITRE DE PROCURATION, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL APPARAISSAIT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENDOSSEES, UN ENDOSSEMENT REGULIER N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI A ETE FAIT A TITRE TRANSLATIF OU A TITRE DE PROCURATION, OU ENCORE A TITRE PIGNORATIF; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES EFFETS LITIGIEUX EN AFFIRMANT QU'ILS ETAIENT STIPULES SANS PROTET PUISQUE SI CES EFFETS AVAIENT ETE REDIGES SUR UN IMPRIME OU ETAIT EFFECTIVEMENT PORTEE LA MENTION , CETTE MENTION AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE MENTION MANUSCRITE STIPULANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ACCORDANT A LA BANQUE LA , L'ARRET A ECARTE AVANCEE PAR X..., SELON LAQUELLE LES EFFETS AURAIENT PU N'ETRE ENDOSSES QU'A TITRE DE PROCURATION, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LES LETTRES DE CHANGE EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE FRANCOIS LES A TIREES AVEC LA MENTION , L'ORDRE ENSUITE PORTE PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE DE DRESSER PROTET N'AYANT PAS EU POUR EFFET LA PREMIERE MENTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT A LA BANQUE DE DEUX LETTRES DE CHANGE DE 20 000 FRANCS CHACUNE, TIREES SUR LUI EST ACCEPTEES PAR SON EPOUSE, L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL CONCERNANT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AUQUEL ETAIENT SOUMIS LES EPOUX X..., ; ATTENDU QU'EN PRESUMANT AINSI L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE, SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LA DAME X... AVAIT PRIS EN MAIN LA GESTION DES BIENS DE SON MARI AU SU DE CE DERNIER ET SANS OPPOSITION DE SA PART LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE X... A PAYER A LA BANQUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE CI-DESSUS VISEES D'UN MONTANT DE 20 000 FRANCS CHACUNE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Gestion de biens - Gestion par le conjoint - Mandat tacite - Connaissance de la gestion et absence d'opposition de l'autre conjoint - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation par l'épouse du tiré - Epoux séparés de biens conventionnellement - Gestion des biens d'un conjoint par l'autre - Mandat tacite - Connaissance de la gestion et absence d'opposition de l'autre conjoint - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le tiré à payer deux lettres de change acceptées par son époux en présumant l'existence d'un mandat tacite de gestion des biens d'un conjoint par l'autre en son absence, sans avoir préalablement recherché si l'épouse avait pris en main la gestion des biens de son mari au su de ce dernier et sans opposition de sa part.