Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-12.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12093
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-02-21, 1972-02-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'Y A DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... LORSQU'IL EST PROUVE QUE LES DEUX FONDS, ACTUELLEMENT DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FONDS DE GIORDANO EST GREVE, AU PROFIT DU FONDS DES CONSORTS X..., D'UNE SERVITURE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ET ; ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE D'AUTRE CIRCONSTANCE, EQUIVALOIR A UN AMENAGEMENT DES LIEUX DU FAIT DU PROPRIETAIRE, L'ABSTENTION, LA TOLERANCE, L'ABSENCE DE PROTESTATION, LE SILENCE, MEME PROLONGE, N'IMPLIQUANT PAS RENONCIATION A UN DROIT ET NE POUVANT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE - EQUIVALENCE (NON).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - VUES - MUR MAITRE - PERCEMENT D'UNE FENETRE PAR LE LOCATAIRE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE UN FONDS GREVE D 'UNE SERVITUDE DE VUES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QUE LES FENETRES PERCEES DANS UN MUR MAITRE PAR LE LOCATAIRE DU FONDS VOISIN DOIVENT ETRE PRESUMEES AVOIR ETE FAITES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, AUTEUR COMMUN, ET SONT DONC L'OEUVRE DE CE DERNIER, ALORS QUE LES AGISSEMENTS DU LOCATAIRE NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE D 'AUTRE CIRCONSTANCE, EQUIVALOIR A UN AMENAGEMENT DES LIEUX DU FAIT DU PROPRIETAIRE, L'ABSTENTION, LA TOLERANCE, L'ABSENCE DE PROTESTATION, LE SILENCE, MEME PROLONGES DE L'AUTEUR COMMUN, NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL.