COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE DORYSE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RESER PERE NATUREL DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 26 MARS 1955, SUR LE FONDEMENT D'UNE SEDUCTION A L'AIDE DE PROMESSE DE MARIAGE ET L'A CONDAMNE A SERVIR A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, AINSI QU'A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, D'UNE PART, SANS CONSTATER QUE LA PROMESSE DE MARIAGE DE RESER AVAIT DETERMINE LA JEUNE FILLE A CONSENTIR AUX RELATIONS INTIMES ET, D'AUTRE PART, SANS RELEVER LES "MANOEUVRES" QUI, SELON LE POURVOI, DEVAIENT ACCOMPAGNER CETTE PROMESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS EN S'Y REFERANT, ENONCE, APRES AVOIR ANALYSE LES DONNEES DE LA CAUSE "QU'AINSI LA PROMESSE DE MARIAGE CONNUE DE TOUT L'ENTOURAGE DES JEUNES GENS ET QUI REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION A ETE LA CAUSE DE L'ETABLISSEMENT ENTRE EUX DE RELATIONS SEXUELLES QUI NE FONT AUCUN DOUTE " ; QUE CE CARACTERE DETERMINANT DE LA PROMESSE ETANT NECESSAIRE MAIS SUFFISANT, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA SEDUCTION INVOQUEE S'ETAIT, EN OUTRE, ACCOMPAGNEE DE MANOEUVRES DOLOSIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, SI PREJUDICIABLE SOIT-ELLE A L'UN DES FIANCES, N'EST PAS A ELLE SEULE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE S'IL VIENT S'Y AJOUTER UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER RESER A PAYER A DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., 3 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST, PAR REFERENCE AUX MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, BORNE A FAIRE ETAT D'UNE "BRUSQUE RUPTURE" SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT RESER AUCUNE FAUTE PRECISE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE - MANOEUVRES CORRELATIVES - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° POUR PERMETTRE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE LA PATERNITE NATURELLE, IL SUFFIT QUE LA PROMESSE DE MARIAGE INVOQUEE AIT ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI LA REDUCTION INVOQUEE S'ETAIT, EN OUTRE, ACCOMPAGNEE DE MANOEUVRES DOLOSIVES.