COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET, RECONNUE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION CAUSE LE 14 FEVRIER 1954 PAR UN CHAUFFEUR A SON SERVICE A L'ASSURE SOCIAL CHAVEL, A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE LES PRESTATIONS SERVIES A CHAVEL PAR CETTE CAISSE POUR LA PERIODE DU 28 MAI 1957 AU 15 OCTOBRE 1958 A RAISON D'AFFECTIONS VARIQUEUSES QUE LE JUGEMENT CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, CE QUE CONTESTAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE BERLIET, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE AINSI AU VU D'UNE EXPERTISE MEDICALE DONT LA SOCIETE BERLIET DEMANDAIT LA NULLITE POUR N'Y AVOIR JAMAIS ETE CONVOQUEE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DECLARE L'EXPERTISE VALABLE AU MOTIF ERRONE QUE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AYANT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, LA SOCIETE BERLIET POUVAIT ADRESSER A L'EXPERT X... QU'ELLE JUGEAIT NECESSAIRES ET QU'ELLE A PU LIBREMENT DISCUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI A ETE COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE AU MEDECIN DE LA COMPAGNIE QUI L'ASSURE ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. N° 61-11 053 SOCIETE DES AUTOMOBILES BERLIET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM REMOND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 460, P 324 ; 5 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 677, P 501 ; 16 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 379, P 305 ; 29 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 697, P 454 ; 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 298 P 202 ; 9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 200, P 175 ; 18 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 799, P 630.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - PORTEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
Analyse : UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE ET PRESENTE ; PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE VALABLE UNE EXPERTISE DONT UNE PARTIE DEMANDAIT LA NULLITE POUR N'Y AVOIR JAMAIS ETE CONVOQUEE AU MOTIF ERRONE QUE, LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE AYANT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT, CETTE PARTIE POUVAIT ADRESSER A L'EXPERT LES OBSERVATIONS QU'ELLE JUGEAIT NECESSAIRES ET QU'ELLE A PU DISCUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE EN TEMPS UTILE ;