Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1965, 63-10. 827
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 827
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14E CHAMBRE, 11 DECEMBRE 1962), QU'EN SUITE D'UN COMMANDEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DU BAIL COMMERCIAL, NOTIFIE LE 19 JANVIER 1961 PAR LA DAME Z... PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET LE BAIL RESILIE ; QUE, DE PLUS, ELLE PRONONCA L'EXPULSION DES OCCUPANTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER L'URGENCE, ALORS QUE S'IL EST TOUJOURS URGENT DE RECHERCHER SI LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS UN CONTRAT DE BAIL EST ACQUIS AU BAILLEUR, L'EXPULSION DU PRENEUR NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES QUE S'IL Y A URGENCE A LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR DAME Z..., APPELANTE, X...N'A PAS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'URGENCE, POUR PRONONCER CETTE EXPULSION ; QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 827. X...C / EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. BROUCHOT, SOURDILLAT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 87, P. 77 ET LES ARRETS CITES ; 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, NO 120, P. 103.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.