COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE POUR MAINTENIR L'AFFILIATION DE MATZ, PATISSIER A BONNEVAL, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS D'EURE-ET-LOIR, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE SI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1955, ADRESSEE A CETTE CAISSE, LE SUSNOMME AVAIT EXPRIME SON DESIR D'OPTER POUR SON AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CETTE OPTION ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ; QUE LADITE LETTRE AVAIT ETE ENVOYEE PAR CETTE DERNIERE CAISSE, QUI LUI AVAIT DEMANDE D'Y APPOSER SA SIGNATURE ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU A CETTE SOLLICITATION QUE DANS LA CROYANCE QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT S'Y SOUSTRAIRE ; QU'ILS REMARQUENT QUE, DANS UNE AUTRE LETTRE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1955, ADRESSEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'EURE-ET-LOIR, MATZ AVAIT FORMELLEMENT DECLARE VOULOIR OPTER POUR SON AFFILIATION A LADITE CAISSE ET QU'A LA BARRE IL AVAIT RENOUVELE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.349. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE CHARTRES ET AUTRES. PRESIDENT : M.BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 424, P. 304. 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 445, P. 317.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATION - OPTION ENTRE UNE CAISSE PROFESSIONNELLE ET UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR MAINTENIR L'AFFILIATION D'UN PATISSIER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE SON DEPARTEMENT, OBSERVE QUE, SI DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CETTE CAISSE, L'INTERESSE AVAIT EXPRIME SON DESIR D'OPTER POUR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE, IL APPARAISSAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CETTE OPTION AVAIT ETE LE RESULTAT D'UNE ERREUR ET QUE PAR UNE LETTRE POSTERIEURE ADRESSEE A LA CAISSE DEPARTEMENTALE IL AVAIT FORMELLEMENT DECLARE OPTER POUR SON AFFILIATION A CETTE DERNIERE CAISSE.