Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-12.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12072
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-11-06, 1969-11-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMPORTANT DOMAINE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NICE, A, PAR CONVENTION EN DATE DU 8 JANVIER 1927, CEDE A CETTE VILLE, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PAR CETTE DERNIERE DE CONSTRUIRE UN BOULEVARD TRAVERSANT LEDIT DOMAINE, UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 8710 METRES CARRES ; QUE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AYANT ANNULE CETTE CONVENTION, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE LA CEDANTE, ONT ASSIGNE LA MUNICIPALITE CESSIONNAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT TANT DE L'EMPRISE IRREGULIERE QUE DE VOIES DE FAIT CONSECUTIVES A DES EMPIETEMENTS SUCCESSIFS SUR LA PARTIE RESTANTE DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRECISE AUX EXPERTS QU'ELLE A COMMIS, DE NE PAS TENIR COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT QUE L'OUVERTURE DU BOULEVARD AVAIT PU PROCURER A LA PROPRIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE N'INVOQUANT PAS L'ACTION DE IN REM VERSO POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT QUELCONQUE, MAIS DEMANDANT, EN REVANCHE, LA STRICTE APPLICATION DES REGLES GOUVERNANT L'EVALUATION DU PREJUDICE ; QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE VALORISES PAR L'OUVERTURE DU BOULEVARD, TOUT EN DECIDANT QUE LES EXPERTS NE DEVRAIENT PAS TENIR COMPTE, DANS LEUR EVALUATION, DE LA PLUS VALUE APPORTEE DE CE FAIT A CES MEMES TERRAINS, DEPUIS LA DATE OU ILS DEVAIENT SE PLACER POUR EVALUER LA CONSISTANCE DU DOMMAGE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DISSOCIER LES DIFFERENTES CONSEQUENCES DU FAIT PRETENDUMENT DOMMAGEABLE POUR CONTRAINDRE SON AUTEUR A REPARER CERTAINS EFFETS CONSIDERES PAR RAPPORT A UNE SITUATION ABSTRAITE, SANS TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS ET SPECIALEMENT DES ELEMENTS ACTIFS AYANT PAR EUX MEMES CONTRIBUE A RETABLIR L'EQUILIBRE ROMPU NOTAMMENT EN VALORISANT L'OBJET DU DOMMAGE ; ET, QU'ENFIN LA MODIFICATION DE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS ABOUTIT PARADOXALEMENT A PRENDRE POUR ELEMENT DE REFERENCE LE PRIX DU TERRAIN TEL QU'IL EST DEVENU PAR LE FAIT DE L'EMPRISE ET NON TEL QU'IL SERAIT RESTE SANS L'INTERVENTION DE CETTE EMPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO N'ETAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT L'AVAIENT SAISIE LES CONSORTS X..., SANS DENATURER LES ECRITURES DES PARTIES ; QU'APPELEE A FIXER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'EMPRISE ET DES EMPIETEMENTS EVENTUELS COMMIS PAR LA VILLE DE NICE SUR LE FONDS DES DEMANDEURS A L'ACTION, LA COUR D'APPEL QUI A DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LA VALEUR DU TERRAIN AU JOUR DE LEUR EXPERTISE, MAIS EN PRECISANT QU'ILS DEVRAIENT TENIR COMPTE DE SA NATURE ET DE SA CONSISTANCE A L'EPOQUE DU FAIT DOMMAGEABLE, A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - EMPRISE IRREGULIERE SUR UN TERRAIN - NATURE ET CONSISTANCE DU TERRAIN AU JOUR DU FAIT DOMMAGEABLE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - EMPRISE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE - DOMMAGE - EVALUATION.
Analyse : APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI, APPELEE A FIXER LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE EMPRISE COMMISE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LE TERRAIN INDUMENT OCCUPE AU JOUR DE LEUR EXPERTISE MAIS EN LEUR PRECISANT DE TENIR COMPTE DE SA NATURE ET DE SA CONSISTANCE A LA DATE DU FAIT DOMMAGEABLE.