Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-13.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13681
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1978-03-16, 1978-03-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, CHOURAQUI, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE SERINCOURT, AGISSANT AU NOM DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIES, A, EN 1964-1965, CONSENTI DES PROMESSES DE CESSION DE PARTS DE CETTE SOCIETE A MACCHI, HOLZMAN ET BORGEAUD ; QU'AVEC SON ACCORD, HOLZMAN ET BORGEAUD ONT RETROCEDE CERTAINES DE CES PARTS A MACCHI, LAVAILLE ET ALLIOT QUI LES ONT DIRECTEMENT PAYEES A CHOURAQUI PAR CHEQUES OU PAR BILLETS A ORDRE, EFFETS QUI ONT ETE ENSUITE ENDOSSES AU PROFIT DE TIERS ET REMIS PAR CEUX-CI POUR ENCAISSEMENT, LA BANQUE PRIVEE DE DEPOTS ET DE CREDIT (LA BANQUE) ; QU'AYANT ETE JUGE QUE L'ENSEMBLE DES PARTS CEDEES APPARTENAIENT A CHOURAQUI SEUL, QUI, DEPUIS 1956, SE TROUVAIT EN FAILLITE ET QU'AINSI LE SYNDIC DE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE LES APPREHENDER AU PROFIT DE LA MASSE, MACCHI, LAVAILLE ET LES HERITIERS D'ALLIOT ONT ENGAGE CONTRE LES CEDANTS UNE ACTION EN ANNULATION DES CESSIONS ET EN REMBOURSEMENT DU PRIX, ASSIGNANT EN OUTRE LA BANQUE AUX FINS D'OBTENIR LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE CELLE-CI AUDIT REMBOURSEMENT EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN ASSURANT L'ENCAISSEMENT DES EFFETS SUSVISES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA CLOTURE DU COMPTE DE CHOURAQUI DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, SUR ORDRE DE LA BANQUE DE FRANCE, A LA SUITE DE SA FAILLITE IMPOSAIT UNE VIGILANCE PARTICULIERE DE LA PART DE LADITE BANQUE ET QUE LE CONCOURS DE CELLE-CI AVAIT PERMIS A CHOURAQUI D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA FAILLITE PAR LES ENDOSSEMENTS SUSVISES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, SUIVANT LES REBLES DU DROIT DU CHANGE, LA BANQUE AURAIT DU REFUSER L'EXECUTION DES OPERATIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA BANQUE ET N'A PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèques endossés au nom d'un tiers - Concours de la banque permettant d'échapper aux conséquences d'une faillite - Obligation de refuser les opérations demandées - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Obligations du banquier endossataire - Obligation de refuser les opérations demandées - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner une banque à rembourser à des cessionnaires le prix de parts cédées par un gérant de société en faillite et payées par eux au failli à l'aide d'effets encaissés par elle, se borne à retenir que la clôture du compte du gérant dans les livres de la banque à la suite de la faillite imposait une vigilance particulière de ladite banque et que le concours de celle-ci avait permis au failli d'échapper aux conséquences de sa faillite par des endossements successifs. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, suivant les règles du droit du change, la banque aurait dû refuser l'exécution des opérations qui lui étaient demandées, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'aurait commise la banque.