Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1972, 70-11.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11118
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-11-20, 1969-11-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SALEY A VENDU A PREVOST UN CERTAIN NOMBRE DE POULES PONDEUSES ; QU'UNE IMPORTANTE MORTALITE S'ETANT DECLAREE PEU APRES LA VENTE, L'ACQUEREUR, CONSTATANT QUE LES VOLAILLES ETAIENT ATTEINTES D'ASCARIDIOSE, A ASSIGNE LE VENDEUR AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, SEULS LES VICES CACHES ENUMERES A L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL SERAIENT CONSIDERES COMME REDHIBITOIRES, ET QU'AINSI, HORS LES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, L'ACTION DE L'ACHETEUR NE SERAIT PAS RECEVABLE SAUF UNE GARANTIE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSEES ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; QU'EN ENONCANT, APRES AVOIR RAPPELE LA PUBLICITE FAITE PAR SALEY VANTANT LES APTITUDES A LA PONTE DES VOLAILLES ELEVEES PAR LUI, QUE PREVOST " ENTENDAIT ACQUERIR DES POULES APTES A LA PONTE ET NON DES POULES DESTINEES A L'ABATTOIR ET ENCORE MOINS A L'EQUARRISSAGE QUE SALEY N'A PAS EXECUTE L'OBLIGATION IMPLICITEMENT ASSUMEE PAR LUI DE LIVRER DES POULES AYANT LES APTITUDES QU'IL SAVAIT QUE PREVOST RECHERCHAIT ET AVAIT SPECIALEMENT EN VUE ", LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UNE CONVENTION RENDANT APPLICABLE EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR ETAIT EQUITABLE, ALORS QUE SALEY, VENDEUR DONT LA BONNE FOI N'AURAIT PAS ETE MISE EN DOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE LEGALEMENT CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT IGNORER LES VICES DE LA CHOSE VENDUE, DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI LES CONNAISSAIT, LEQUEL EST TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'ACHETEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE SALEY EXERCAIT L'ACTIVITE D'ELEVEUR PROFESSIONNEL, A PU DECIDER QU'IL DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A PREVOST PAR LES VICES DES ANIMAUX VENDUS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES CACHES - DEFINITION - VOLAILLES - ASCARIDIOSE.
Analyse : LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES, DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT. LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION ENTRE UN VENDEUR DE VOLAILLES ET L'ACQUEREUR DE CES ANIMAUX - REVELES, APRES LA VENTE, ETRE ATTEINTS D 'ASCARIDIOSE - EN ENONCANT QUE LA PUBLICITE FAITE PAR LE VENDEUR VANTAIT L'APTITUDE A LA PONTE DES BETES QU'IL VENDAIT, QUE C'ETAIT POUR CETTE QUALITE QUE L'ACQUEREUR LES AVAIT ACHETEES, QU'AINSI LE VENDEUR N'A PAS EXECUTE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT ASSUMEE DE LIVRER DES POULES AYANT LES APTITUDES QU'IL SAVAIT QUE L 'ACQUEREUR RECHERCHAIT.