COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LE MOAL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES DE MOULIN-LANDE, QUI AVAIT ETE CONGEDIE AINSI QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES DEVANT PRECEDER IMPERATIVEMENT LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SOIT SA REINTEGRATION, SOIT REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CE LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ETE EN DROIT, EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE MOAL FAISANT GREVE LE 8 MAI 1958 DE PRONONCER SA MISE A PIED IMMEDIATEMENT EN SOLLICITANT SOIT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, SOIT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE AURAIT ETE PORTEE DEVANT LES MEMES JURIDICTIONS QUI ONT EU A CONNAITRE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET ONT CONSIDERE QUE LE MOAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QUE CETTE FAUTE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE RESOLUTION JOINTE A LA MISE A PIED IMMEDIATE AURAIT MIS LE MOAL DANS LA MEME SITUATION DE FAIT QUE CELLE QUI EST RESULTEE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LE REGIME DE PROTECTION D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST GENERALE ET S'APPLIQUE AUSSI BIEN LORSQU'UN MEMBRE DU COMITE EST COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUE DANS LE CAS D'UN CONGEDIEMENT INDIVIDUEL QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES IMPERATIVES CONCERNANT LE LICENCIEMENT DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE REND CE LICENCIEMENT NUL SI BIEN QU'IL N'EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE AUCUN EFFET A QUELQUE DATE QUE CE SOIT, QUE L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS EN CE CAS FONDE A SE PREVALOIR DEVANT LA JUSTICE D'UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE QUI A SES YEUX JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUVENT POUR FAIRE ECHAPPER L'EMPLOYEUR AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENTRAINEES PAR LA MISE A EXECUTION D'UN CONGEDIEMENT NUL RECHERCHER SI L'EMPLOYE A REELLEMENT COMMIS LA FAUTE DONT L'EMPLOYEUR TENTE DE SE PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION DE LA PART DU DEBITEUR ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE AU VU DES CIRCONSTANCES RAPPELEES AU MOYEN QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT DECOULE POUR LE MOAL DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, POUR N'AVOIR PAS OBSERVE LES FORMALITES QUI ETAIENT APPLICABLES A CETTE MESURE, LEUR DECISION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GUINGAMP. NO 60-40.225. LE MOAL C/ ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 16 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 397, P. 325.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRE - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - NULLITE - ABSENCE DE PREJUDICE - CONSTATATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES DU FOND, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QUE CONGEDIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, N'AVAIT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE, ETANT DONNE QUE LA FAUTE LOURDE QU'IL AVAIT COMMISE ETAIT DE NATURE A ENTRAINER SA MISE A PIED IMMEDIATE ET LA RESILIATION DE SON CONTRAT, JUSTIFIENT AINSI LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE REPARATION.