COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 JANVIER 1959) QUE LE NAVIRE ISEE, DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, TRANSPORTA DE MARSEILLE A ORAN POUR LE COMPTE DU CHARGEUR, SOCIETE DE TRANSIT MARITIME MARSEILLAIS (QUI A POSTERIEUREMENT TRANSMIS SES DROITS A DAME Z...), UN CHARGEMENT SOUS CONNAISSEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1954 ; QUE CET ACTE ENUMERAIT LA NATURE, LES NUMEROS ET LE POIDS DE DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE COLIS APPORTES PAR LE CHARGEUR, ALORS QUE DANS LA NUIT DU 23 AU 24 DECEMBRE, IL AVAIT ETE COMMIS UN VOL, UN CONTAINER, LAISSE PAR L'ACCONIER HORS DU HANGAR SUR LE MOLE EXTERIEUR, AYANT ETE TROUVE DEPLOMBE ET PILLE ; QUE LE CAPITAINE A... SUR LE CONNAISSEMENT LA RESERVE SUIVANTE : "COLIS MIS EN CONTAINERS PAR LE CHARGEUR; PRIS EN CHARGE QUATRE CONTAINERS SNC PLOMBES SANS GARANTIE DU CONTENU EN NOMBRE, EN QUALITE ET EN POIDS " ; QU'A L'ARRIVEE A ORAN, ON IDENTIFIA LES CINQUANTE-NEUF COLIS QUI AVAIENT ETE VOLES ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, PUIS LA COUR D'APPEL, FIRENT DROIT A LA RECLAMATION DU CHARGEUR ET CONDAMNERENT LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE A LUI VERSER LA SOMME DE 2 276 749 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, BIEN QUE LE CAPITAINE X... INSERE DES RESERVES FORMELLES ET MANUSCRITES, EN DECLARANT QU'ELLES N'AVAIENT QU'UNE VALEUR D'INDICATION POUR ETABLIR LE MODE DE TRANSPORT ET CALCULER LE FRET ET QUE LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR ETAIENT REGLEES PAR LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES ETABLIE PAR LE CHARGEUR ET ANNEXEE AU CONNAISSEMENT ET DONT LE CAPITAINE Y... CERTIFIE L'EXACTITUDE SANS AUCUNE RESERVE - ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESERVES FORMELLES QUANT AU CONTENU EN NOMBRE, QUALITE ET POIDS, NE POUVAIENT AVOIR UNE PORTEE LIMITEE A LA FIXATION DU TRANSPORT ET AU CALCUL DU FRET - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAINE, LOIN D'AVOIR CERTIFIE L'EXACTITUDE DE LA NOMENCLATURE DE MARCHANDISES A TRANSPORTER, AVAIT, AU CONTRAIRE, PRECISE QU'IL AVAIT PRIS EN CHARGE LES CONTAINERS REMPLIS ET EXCLU FORMELLEMENT SA GARANTIE QUANT AU CONTENU - ALORS, ENFIN, QU'IL EST CONSTATE PAR L'EXPERT B... LES QUATRE CONTAINERS SONT ARRIVES AVEC LES PLOMBS INTACTS ET SANS AUCUN VIDE INTERIEUR, CE QUI EXCLUT LA DISPARITION DE CERTAINS COLIS AU COURS DU VOYAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DES CLAUSES DE CE CONNAISSEMENT, A ESTIME "QUE LA MENTION RELATIVE AU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'A QU'UNE VALEUR D'INDICATION POUR ETABLIR LE MODE DE TRANSPORT ET CALCULER LE FRET, QUE LA NOMENCLATURE, FAITE PAR LES SOINS DE L'ARMEMENT APRES POINTAGE PAR SON PREPOSE DE LA MARCHANDISE QUI LUI A ETE CONFIEE, ETABLIT BIEN LA SPECIALISATION DU CHARGEMENT QU'IL S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ENGAGE A RENDRE DANS LE MEME ETAT QUE CELUI OU IL L'AVAIT RECU" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE FAISANT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE SE TROUVAIT FIXEE CONTRACTUELLEMENT PAR L'ARTICLE 6 DU CONNAISSEMENT A 50 000 FRANCS PAR UNITE, C'EST-A-DIRE PAR CONTAINER PRIS EN CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CE N'ETAIT PAS LE NOMBRE DES CAISSES, MAIS LA NOMENCLATURE DES DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE COLIS QUI AVAIT ETABLI LA SPECIALISATION DU CHARGEMENT A IMPLICITEMENT REPOUSSE LES CONCLUSIONS DU 23 JANVIER 1959 PAR LESQUELLES LE TRANSPORTEUR MARITIME PRETENDAIT NE DEVOIR QUE 50 000 FRANCS PAR "UNITE", C'EST-A-DIRE PAR CONTAINER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME CONNAISSEMENT INDICATIONS MARCHANDISES TRANSPORTEES RESERVES INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN CONNAISSEMENT ENUMERANT LA NATURE, LES NUMEROS ET LE POIDS DES COLIS APPORTES PAR LE CHARGEUR ET PORTANT, D'AUTRE PART, LA RESERVE SUIVANTE : COLIS MIS EN CONTAINERS PAR LE CHARGEUR. PRIS EN CHARGE CONTAINERS PLOMBES SANS GARANTIE DU CONTENU EN NOMBRE, EN QUALITE ET EN POIDS, C'EST PAR UNE SOUVERAINE INTERPRETATION DES CLAUSES DE CE CONNAISSEMENT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA MENTION RELATIVE AU CONDITIONNEMENT DE LA MARCHANDISE N'A QU'UNE VALEUR D'INDICATION POUR ETABLIR LE MODE DE TRANSPORT ET CALCULER LE FRET, QUE LA NOMENCLATURE, FAITE PAR LES SOINS DE L'ARMEMENT APRES POINTAGE PAR SON PREPOSE DE LA MARCHANDISE QUI LUI A ETE CONFIEE, ETABLIT BIEN LA SPECIALISATION DU CHARGEMENT QU'IL S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT ENGAGE A RENDRE DANS LE MEME ETAT QUE CELUI OU IL L'AVAIT RECU.