COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT, DANS LEUR INTEGRALITE ET NON JUSQU'A CONCURRENCE DU TARIF DE RESPONSABILITE GLOBAL FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, DES FRAIS DE MEDICAMENTS NON USUELS EXPOSES PAR UN ASSURE SOCIAL, DES LORS QUE CES MEDICAMENTS ONT ETE ACHETES PAR LUI, POUR PARTIE, AVANT SON ENTREE EN CLINIQUE ET, POUR PARTIE, SUIVANT ORDONNANCE D'UN MEDECIN ETRANGER A L'ETABLISSEMENT ET APPELE EN CONSULTATION EN RAISON DE LA SURVENANCE D'UNE AFFECTATION DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ENTRAINE L'HOSPITALISATION.