Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1983, 82-13.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-09-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13703
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4) 1981-02-16, 1981-02-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 MAI 1979 MME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE THERMALE DE LA BOURBOULE, EST TOMBEE DANS L'ESCALIER DE LA MAIRIE DE LA BOURBOULE, OU AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR PARTICIPER A UNE COLLECTE DE SANG ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE SON ABSENCE AYANT ETE AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT ACCORDE A SON PERSONNEL LA POSSIBILITE DE PARTICIPER A LA COLLECTE DE SANG, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE CET ACTE ETRANGER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET EN UN LIEU OU ELLE N'ETAIT PLUS SOUMISE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Prélèvement sanguin effectué hors de l'enceinte de l'entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du lieu du travail - Abandon momentané du travail - Autorisation de l'employeur - Prélèvement sanguin effectué hors de l'enceinte de l'entreprise.
Analyse : La chute d'un salarié dans l'escalier d'une mairie où il s'était rendu pour participer à une collecte de sang ne peut constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait seulement accordé à son personnel la possibilité de participer à cette collecte et qu'ainsi l'accident était survenu à l'occasion d'une activité étrangère à l'activité professionnelle de la victime et en un lieu où le salarié n'était plus soumis à l'autorité de son employeur.