COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE
Analyse : NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI APPARTIENT AU JUGE DES REFERES POUR CONSTATER L'URGENCE DE LA MESURE SOLLICITEE, L'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION DE TOUS LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE, ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CET IMMEUBLE ETAIENT DEVENUS DANGEREUX TANT POUR LA SECURITE DES LOCATAIRES QUE POUR LA TENUE DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, QUE SI DES ETAIS AYANT ETE PLACES CONTRE LA FACADE AUCUN RISSQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT ACTUELLEMENT PREVISIBLE, CES ETAIS N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, DEVANT ETRE SURVEILLES ATTENTIVEMENT ET NE POUVANT CONSTITUER UNE GARANTIE DANS LE TEMPS, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE EVACUES DES QUE POSSIBLE.