COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT CEDE AUX EPOUX Y... UN DOMAINE IMMOBILIER AU PRIX DECLARE A L'ACTE DE 5.800.000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'UN MILLION SERAIT VERSE LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE ET LE SOLDE EN PLUSIEURS ECHEANCES ; QUE LORS DE LA PREMIERE ECHEANCE, LES VENDEURS FIRENT COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE A L'ACTE, MAIS QUE PLUS DE DEUX ANS PRES, LES VENDEURS ONT A NOUVEAU FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ET PROVOQUE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AUX FINS DE RECEVOIR LE PRIX QUE LES ACQUEREURS "RESTERAIENT DEVOIR" ET DE LE DISTRIBUER A LEURS PROPRES CREANCIERS "EN DONNANT AU SEQUESTRE LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR POURSUIVRE EVENTUELLEMENT CONTRE LES EPOUX Y... LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR EUX AUX EPOUX Z...... EN CONFORMITE DU CONTRAT DE VENTE" ; ATTENDU DANS CES CONDITIONS, ET LES VENDEURS AYANT EXIGE L'EXECUTION DU CONTRAT APRES EN AVOIR DEMANDE LA RESOLUTION, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER POUR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VNTE, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ON NE SAURAIT DONNER A LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE UNE PORTEE QU'ELLE N'A POINT", N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 59-10.401. Y... C/ EPOUX Z.... PRESDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1955, BULL, 1955, I, NO 286 (2O), P. 239 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - ACTION RESOLUTOIRE - RENONCIATION - EXERCICE D'UNE ACTION EN EXECUTION
Analyse : DES LORS QU'APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT A L'ACQUEREUR DE PAYER UNE ECHEANCE DU SOLDE DU PRIX EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LE VENDEUR A PAR LA SUITE PROVOQUE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE POUR RECEVOIR LES SOMMES RESTANT DUES ET LES DISTRIBUER A SES PROPRES CREANCIERS ET A AINSI EXIGE L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT DEMANDE LA RESOLUTION, LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER, POUR CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ON NE SAURAIT DONNER A LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE UNE PORTEE QU'ELLE N'A POINT.