Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1965,61-12. 789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 789
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 OCTOBRE 1960), LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM " ETABLISSEMENTS RAOULT Z... P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS " A, PAR DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 1956, PRIS LA DENOMINATION SOCIALE " Z..., TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, RAOULT Z... SUCCESSEUR" ET ETENDU L'OBJET SOCIAL A L'EMBALLAGE DE TOUS OBJETS A TRANSPORTER OU NON, PUIS, LE 26 JANVIER 1957, A PRIS LA DENOMINATION DE Z..., AVEC ADJONCTION, DANS L'ENSEIGNE SEULEMENT, DE LA MENTION " RAOULT Z... " ET ENFIN, LE 15 MARS 1958, CELLE DE " Z..., RAOULT Z... SUCCESSEUR" ; QUE LA SOCIETE ANONYME GILBERT Z..., FONDEE EN 1952, AYANT POUR OBJET SOCIAL LES OPERATIONS D'EMBALLAGE, A POURSUIVI LA PREMIERE EN CONCURENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, EN PREMIER LIEU, A L'ARRET UNE CONTRADICTION CONSISTANT A AFFIRMER A LA FOIS QUE LA SOCIETE Z..., RAOULT Z...-SUCCESSEUR AVAIT TOUJOURS EXERCE LE COMMERCE D'EMBALLAGE ET FAIT " EXTENSION " DE SON OBJET SOCIAL A CE COMMERCE LE 12 NOVEMBRE 1956, ALORS QU'IL SERAIT EVIDENT QUE RECONNAITRE QU'ELLE A FAIT EXTENSION DE SON OBJET SOCIAL A UNE NOUVELLE ACTIVITE COMMERCIALE, C'EST, EN D'AUTRES TERMES, RECONNAITRE QUE CETTE ACTIVITE ETAIT JUSQU'ALORS EN DEHORS MEME DE SON OBJET SOCIAL, CONTRADICTION QUI PORTE SUR LE POINT ESSENTIEL DE LA CAUSE, SAVOIR : QUI, DE LADITE SOCIETE OU DE LA SOCIETE GILBERT Z... EST LA PLUS ANCIENNE DANS LE COMMERCE D'EMBALLAGE ET PEUT REVENDIQUER, A TITRE DE PRIORITE DANS CE COMMERCE, L'USAGE DU NOM Z..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GILBERT Z... SUR L'EMPLOI DES MANOEUVRES PERPETREES EN 1956 PAR LA SOCIETE ADVERSE ET CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE SUSCEPTIBLE DE CREER UN PREJUDICE A SON DETRIMENT, SANS RECHERCHER, AU SURPLUS, SI LA SOCIETE INCRIMINEE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME FAISANT LE COMMERCE D'EMBALLAGE AVANT 1956 ET SI, AVANT CETTE DATE, LES STATUTS DE LADITE SOCIETE LUI EN PERMETTAIENT L'EXERCICE, MANQUANT AINSI DE BASE LEGALE ET NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'EN SECOND LIEU, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR POUR UNE CONCURRENCE DELOYALE LA MODIFICATION INTERVENUE LE 12 NOVEMBRE 1956 DANS LA DENOMINATION DE LA SOCIETE, ALORS QUE CETTE REDUCTION DE LA RAISON SOCIALE, INOPINEMENT FAITE 36 ANS APRES SA CREATION, SANS RAISON AVOUEE, A ETE LA SOURCE DE CONFUSION ENTRE LES ENTREPRISES CONCURRENTES ET RIVALES ; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A RELEVER, COMME LE FAIT LA COUR D'APPEL, QUE L'EXTENSION QUI VENAIT D'ETRE INSCRITE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE NE FAISAIT QUE CONSTATER UNE SITUATION DE FAIT ANTERIEURE, ETANT ETABLI " QUE LA MAISON Z... A TOUJOURS REVENDIQUE DANS SES PAPIERS COMMERCIAUX L'EMBALLAGE DES OBJETS DE TOUTE NATURE, ACTIVITE COMPLEMENTAIRE NORMALE DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT " ; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE GILBERT Z... SUR L'EMPLOI PRETENDU DE MANOEUVRES EN 1956 EN RELEVANT QUE LA NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE ADOPTEE LE 12 NOVEMBRE 1956 N'ETAIT PAS CRITIQUABLE, ET QUI N'AVAIT PAS, POUR LE SURPLUS, A EFFECTUER DES VERIFICATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE QUI NE LUI ETAIENT PAS DEMANDEES, NI A REPONDRE PLUS AMPLEMENT A L'ARGUMENT TIRE DES STATUTS, A PU REPOUSSER L'ALLEGATION DE CONCURRENCE DELOYALE AVANCEE PAR LA SOCIETE GILBERT Z... ; ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QUE LA REDACTION DU 12 NOVEMBRE 1956, SEULE INVOQUEE PAR LE MOYEN, N'A PAS ETE JUGEE PAR LA COUR D'APPEL SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE CONFUSION, L'ARRET N'AYANT DECLARE " REGRETTABLE " QUE LA NOUVELLE REDACTION DU 26 JANVIER 1957 : QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT LA CESSION DU NOM COMMERCIAL Z... DE L'ACTE CONSENTI LE 30 MARS 1887 PAR EDOUARD Z..., CREATEUR DU FONDS DE COMMERCE, A SON GENDRE VICTOR RAOULT, BIEN QUE CET ACTE NE COMPORTAT PAS UNE TELLE CESSION, MAIS LA SIMPLE AUTORISATION A CE DERNIER DE SE DIRE SUCCESSEURD'EDOUARD Z... ALORS QUE LES CONSIDERATIONS RETENUES PAR L'ARRET, TOUTES SUBJECTIVES QU'ELLES SOIENT OU TIREES D'ELEMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE, NE CONSTITUERAIENT QUE DE SIMPLES PROBABILITES ET NE SAURAIENT SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION DE CESSION, LA SEULE AUTORISATION DE SE DIRE SUCCESSEURDE QUELQU'UN NE COMPORTANT PAS PAR ELLE-MEME LA CESSION DU NOM DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QU'EDOUARD Z... NE S'ETAIT PAS RESERVE LA PROPRIETE DE SON NOM COMMERCIAL, ENONCE QUE L'AUTORISATION DE SE DIRE SUCCESSEURPERMETTAIT AU GENDRE DE CONTINUER A UTILISER LE NOM COMMERCIAL DE SON BEAU-PERE AVEC L'INDICATION " VICTOR RAOULT SUCCESSEUR" ET QU'IL EN A ETE AINSI DES L'ORIGINE, SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE DANS CET USAGE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE GILBERT Z... ; QU'AINSI SE TROUVE JUSTIFIEE L'EXISTENCE DU DROIT LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT REFUSE DE RECONNAITRE AU FAIT D'AVOIR MODIFIE UNE RAISON SOCIALE, POUR LA CONFONDRE ULTERIEUREMENT AVEC CELLE D'AUTRUI, LE CARACTERE DE CONCURENCE DELOYALE, EN TOUT CAS ILLICITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE INCRIMINEE POUVAIT LEGITIMEMENT ADOPTER COMME NOUVELLE RAISON SOCIALE UN NOM QU'ELLE POSSEDAIT COMME ENSEIGNE OU NOM COMMERCIAL, ALORS QUE L'ENSEIGNE OU LE NOM COMMERCIAL, D'UNE PART, ET LA RAISON SOCIALE, D'AUTRE PART, SONT DEUX CHOSES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES, QU'ELLES DOIVENT D'AILLEURS OBLIGATOIREMENT FIGURER L'UNE ET L'AUTRE AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LEUR DIFFERENCIATION PERMET PRECISEMENT D'EVITER UNE CONFUSION ENTRE DEUX SOCIETES EXPLOITANT DEUX ENTREPRISES SEMBLABLES ET QU'AU CONTRAIRE, L'IDENTITE OU LA SIMILITUDE DE DEUX RAISONS SOCIALES A CONDUIT LES TRIBUNAUX EUX-MEMES A CONFONDRE DEUX SOCIETES CONCURRENTES ET CONDAMNER INJUSTEMENT LA SOCIETE GILBERT Z... AU PROFIT DE LA SOCIETE MOULAGE-CARTONNAGE DE BOULOGNE, AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAOULT Z..., QUI S'ETAIT PRESENTEE A CELLE-CI SOUS LA RAISON SOCIALE NOUVELLEMENT CREEE DE SOCIETE Z..., SANS QUE L'ENSEIGNE AIT EU UN ROLE QUELCONQUE A JOUER EN L'ESPECE, ET QU'AU SURPLUS, SOLLICITE DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE CONFUSION JUDICIAIRE POUR INTERDIRE A LA SOCIETE EN CAUSE L'EMPLOI DU NOM Z... DANS SA RAISON SOCIALE SOURCE DE CONFUSION ET, EN CONSEQUENCE, DE CONCURRENCE DELOYALE, EN TOUT CAS ILLICITE, L'ARRET N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GILBERT Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GILBERT Z... AYANT DEMANDE QUE LA SOCIETE RAOULT Z... SOIT DECLARE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR FAIT LE COMMERCE D'EMBALLAGE " SOUS LE NOM DE SOCIETE Z... ", USURPE AINSI " UN NOM QUI NE LUI APPARTENAIT PAS ", ET CREE UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES, NOTAMMENT UNE CONFUSION JUDICIAIRE " PAR SUITE DE LA SIMILITUDE DES NOMS ", LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE GILBERT Z... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN JUSTIGIANT L'USAGE DU NOM COMMERCIAL Z... PAR LA SOCIETE INCRIMINEE, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT EN REPONSE AU DEUXIEME MOYEN, ET A PRESCRIT A CELLE-CI LES MESURES PROPRES A EVITER TOUTE CONFUSION DANS L'AVENIR, FAISANT DE LA SORTE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GILBERT Z... ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO61-12. 789, SOCIETE ANONYME GILBERT Z... C / SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAOULT-Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. NICOLAY ET JOLLY. A RAPPROCHER : 7 MAI 1956, BULL. 1956, III, NO 142 (4EME), P. 120 28 AVRIL 1958, BULL. 1958, III, NO 167, P. 138 ET L'ARRET CITE ; 3 MARS 1965, BULL, 1965, III, NO 166 (2EME), P. 140.

Sommaire principal : NOM - NOM COMMERCIAL - PROTECTION - NOM PATRONYMIQUE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE - UTILISATION DU NOM PAR LE SUCCESSEUR
Analyse : LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DROIT, POUR UNE SOCIETE, D'INCORPORER UN NOM PATRONYMIQUE DANS SA DENOMINATION SOCIALE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CREATEUR DU FONDS DE COMMERCE, PORTANT CE PATRONYME, NE S'EST PAS, EN CEDANT SON FONDS, RESERVE LA PROPRIETE DE SON NOM COMMERCIAL, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORISATION DE SE DIRE SUCCESSEUR PERMETTAIT AU CESSIONNAIRE DE CONTINUER A UTILISER LE NOM COMMERCIAL DU CEDANT AVEC L'INDICATION "X SUCCESSEUR", ET QU'IL EN A ETE AINSI DES L'ORIGINE, SANS AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE DANS CET USAGE.