Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 91-60.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-60225
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Guéret, 1991-05-14, 1991-05-14
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que la révocation du mandat de déléguée syndicale de Mme X... par la FGSOA a été contestée par la salariée devant le tribunal d'instance ; Attendu que par le jugement attaqué le Tribunal s'est déclaré compétent et a en même temps statué au fond en annulant la révocation contestée ; Attendu cependant que selon la disposition susvisée, la voie d'appel était ouverte du chef de la compétence et que par suite, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Contestation - Compétence - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond
Analyse : Selon l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré compétent pour connaître de la contestation par une salariée de la révocation de son mandat syndical par un syndicat et a en même temps statué au fond en annulant cette révocation, la voie de l'appel étant ouverte du chef de la compétence.