Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-13.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13465
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1974-03-06, 1974-03-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME A, DEMEURANT A FELLETIN, AYANT FAIT CITER SON MARI, DOMICILIE A PARIS, EN CONCILIATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL SAISI N'ETAIT PAS CELUI DU DOMICILE CONJUGAL, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DEVANT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET DE FACON FORMELLE N'AURAIT PU L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LES SIMPLES RESERVES FORMULEES PAR LE MARI LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR N'ETANT PAS SUFFISANTES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE, COMPARAISSANT EN CONCILIATION SANS L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL A AVAIT MIS EN QUESTION LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUX TERMES DE LA LOI LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION EUT DU, AVANT DE PROCEDER A LA TENTATIVE DE RAPPROCHEMENT DES EPOUX, RESOUDRE LE PROBLEME AINSI POSE; QUE LES RESERVES DONT CE MAGISTRAT A DONNE ACTE DEMONTRENT QU' IL AVAIT ADMIS QUE LA SOLUTION POUVAIT EN ETRE DIFFEREE, EN QUOI IL AVAIT MECONNU LES REGLES DE PROCEDURES PROPRES AU DIVORCE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS SOULEVER SUR CE POINT LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE LA COMPETENCE DE CE MAGISTRAT AU PROFIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIT DOMICILIE A, L'ARRET N'ENCOURT PAS LA CRITIQUE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Exception - Nécessité de la soulever lors de la tentative de conciliation - Réserves d'un époux - Equivalence.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Exception - Proposition - Moment - Proposition devant le juge conciliateur - Réserves - Equivalence.
Analyse : Une ordonnance de non conciliation peut être annulée par la Cour d'appel admettant l'incompétence ratione loci soulevée par un époux, et ce bien que cette incompétence n'ait été formellement exprimée qu'en cause d'appel, dès lors que les juges d'appel ont apprécié souverainement que le comportement de cet époux devant le juge conciliateur constituait une contestation de la compétence de ce magistrat au profit du président du tribunal dans le ressort duquel il était domicilié.