Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-18.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18351
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-09-18, 1986-09-18
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Jousselin, Odent, Goutet .

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-15 et R. 420-20, in fine, du Code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret du 14 janvier 1981 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'assureur, qui a payé l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, peut, lorsque le bien-fondé de l'exception de non-garantie a été reconnu soit par accord avec le Fonds de garantie automobile, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, réclamer à ce Fonds le remboursement des sommes qu'il a payées après qu'ait été établie l'insolvabilité totale ou partielle du responsable ; que la décision judiciaire définitive étant celle par laquelle le juge, en tranchant une contestation, se trouve désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction à son sujet, rien ne s'oppose à ce que l'assureur sollicite dans la même instance la reconnaissance du bien-fondé de l'exception de garantie et le remboursement de la somme avancée, dès lors qu'est également établie l'insolvabilité du responsable, débiteur principal de l'indemnité ; qu'il résulte aussi de la combinaison du premier et du second de ces textes que la compagnie d'assurances bénéficie, quant à la démonstration de l'insolvabilité du débiteur, de la même facilité que la victime qui peut l'établir à l'aide d'une sommation restée sans effet pendant un mois ; que ce mode de preuve ne saurait être exclusif de la faculté d'établir, par d'autres moyens, l'insolvabilité du débiteur ; Attendu que M. Z... a, le 17 août 1968, provoqué un accident dont a été victime Mlle Y... aujourd'hui devenue Mme X... ; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; que ce même tribunal a accordé à la victime une indemnité et mis hors de cause l'employeur de M. Z... ; qu'en effet ce dernier, lors de l'accident utilisait le véhicule à des fins autres que celles pour lesquelles il le lui avait confié ; Attendu qu'à la suite de cette condamnation Mme X... a obtenu du juge des référés une ordonnance condamnant la compagnie d'assurances Le Continent à lui verser, pour le compte de qui il appartiendrait, l'indemnité à laquelle elle avait droit ; Attendu qu'après s'être exécutée cette compagnie d'assurances a assigné le Fonds de garantie automobile et les héritiers de M. Z..., lesquels ont renoncé à sa succession, pour faire reconnaître qu'elle ne devait pas sa garantie et obtenir le remboursement de ce qu'elle avait versé ; que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de l'assureur ; Attendu qu'en statuant ainsi, aux motifs que la validité de l'exception de non-garantie de l'assureur devait être obligatoirement reconnue par une décision judiciaire préalable à l'introduction de l'instance en remboursement et que l'insolvabilité du responsable ne pouvait être établie que dans les formes prévues par l'article R. 420-20, in fine, du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : 1° FONDS DE GARANTIE - Assignation - Interdiction - Domaine d'application - Assureur contestant sa garantie (non)
Analyse : 1° Aux termes de l'article R. 420-15 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, l'assureur, qui a payé l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, peut, lorsque le bien-fondé de l'exception de non-garantie a été reconnue soit par accord avec le fonds de garantie automobile soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, réclamer à ce fonds le remboursement des sommes qu'il a payées après qu'a été établie l'insolvabilité totale ou partielle du responsable. La décision judiciaire définitive étant celle par laquelle le juge, en tranchant une contestation, se trouve désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction à son sujet, rien ne s'oppose à ce que l'assureur sollicite dans la même instance la reconnaissance du bien-fondé de l'exception de non-garantie et le remboursement de la somme avancée dès lors qu'est également établie l'insolvabilité du responsable, débiteur principal de l'indemnité .