COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JUIN 1958) L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI (URCAM) A VENDU AUX ETABLISSEMENTS CORDIER, PAR CONTRAT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1951, 2400 HECTOLITRES DE MOUTS CONCENTRES 36° BAUME, BLANCS, A RETIRER A LA CADENCE DE 200 HECTOLITRES PAR MOIS ; QUE CE CONTRAT NE FUT QUE PARTIELLEMENT EXECUTE, DE NOMBREUSES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE PARTIES ; QUE L'URCAM ASSIGNA ALORS LES ETABLISSEMENTS CORDIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER POUR ENTENDRE RESILIER LE MARCHE A LEURS TORTS ET GRIEFS, AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE TAXES FISCALES PAR ELLES PAYEES A L'ADMINISTRATION ET PRETENDUMENT MISES A LEUR CHARGE PAR LE CONTRAT ; QUE LA COUR, SUR APPEL DE L'URCAM, CONFIRMANT SUR CE POINT UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1956, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DESDITES TAXES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A L'OCCASION DE CHAQUE FACTURATION PARTIELLE QUE LES TAXES AURAIENT DU ETRE MENTIONNEES DE FACON DISTINCTE ET QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT EN TEMPS UTILE, PAR NEGLIGENCE, L'URCAM AVAIT PERDU LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CES TAXES A SON ACHETEUR, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT FORMELLEMENT CONVENU QUE L'ACHETEUR SUPPORTERAIT LES AUGMENTATIONS DE DROITS FISCAUX, ET ALORS QUE LA SOCIETE, DEMANDERESSE AU POURVOI, N'A COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE EN NE RECLAMANT PAS A L'ACHETEUR DES TAXES, QUI, LORS DES PREMIERES LIVRAISONS, N'ETAIENT NI LIQUIDES NI EXIGIBLES ET EN INSCRIVANT, CONFORMEMENT A LA LOI, LE MONTANT DE CES TAXES SUR LA PREMIERE FACTURE SUIVANT LEUR REGLEMENT A L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES SUR CE POINT DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE INSEREES AU CONTRAT DU 6 SEPTEMBRE 1951 PRECISENT QUE TOUTE AUGMENTATION DE DROITS FISCAUX, DOUANES, ET REGIE, SURVENANT AU COURS DU MARCHE, SERA A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, CONSTATE QU'IL NE S'AGIT NULLEMENT EN L'ESPECE D'UNE AUGMENTATION DE DROITS FISCAUX, MAIS D'UNE TAXE QUI ETAIT DUE ET EXISTAIT AU MOMENT DU MARCHE ; QU'ELLE PRECISE ENCORE QUE SI L'ON PEUT DEDUIRE DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE VENDEUR, A QUI INCOMBE LE PAYEMENT DES TAXES EN CAUSE, A LA FACULTE DE LES RECUPERER SUR L'ACHETEUR, C'EST A LA CONDITION QU'IL SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI EXIGENT QUE LES FACTURES FASSENT APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE LE MONTANT DE CES TAXES ; QUE LA RAISON DE CETTE OBLIGATION EST SOULIGNEE DANS LE MOTIF QUI CONSTATE QUE NE L'AYANT PAS FAIT POUR LES FACTURES ET LES LIVRAISONS DONT S'AGIT, L'URCAM EST IRRECEVABLE A EN RECLAMER LE MONTANT AUX ETABLISSEMENTS CORDIER QUI N'ONT PAS PU INSERER CES TAXES DANS LES FACTURES DE LEURS PROPRES ACHETEURS ET PAR CONSEQUENT LES RECUPERER SUR CES DERNIERS, COMME LESDITS ETABLISSEMENTS ONT PU LE FAIRE POUR LES VENTES POSTERIEURES AU 5 FEVRIER 1952 DONT LES FACTURES CONTENAIENT A PART LE MONTANT DESDITES TAXES ; ATTENDU ENFIN QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UN PAYEMENT POUR CHAQUE RETIRAISON, CELLE-CI FAISANT PAR CONSEQUENT L'OBJET D'UNE FACTURE DISTINCTE SELON UN PRIX ETABLI D'AILLEURS D'APRES LES COURS DU MOMENT, QUE C'EST DONC A L'OCCASION DE CHAQUE FACTURATION PARTIELLE QUE LES TAXES DEVAIENT ETRE, CONFORMEMENT A LA LOI, MENTIONNEES D'UNE MANIERE DISTINCTE, LA COUR CONCLUT QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT EN TEMPS UTILE PAR SUITE D'UNE CROYANCE ERRONEE DE SA PART QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DE L'OPERATION A L'IMPOT OU DE SA NEGLIGENCE A VERIFIER SES OBLIGATIONS, L'URCAM A PERDU LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TAXES A SON ACHETEUR, RETENANT D'AILLEURS, COMME LE TRIBUNAL, QU'IL S'AGIT DE TAXES QUI EXISTAIENT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 58-12646 UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI C/ ETABLISSEMENTS CORDIER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - TAXES FISCALES - PAYEMENT PAR LE VENDEUR - REMBOURSEMENT PAR L'ACHETEUR - CONDITIONS - FACTURE - MENTION DISTINCTE DU MONTANT DES TAXES - LIVRAISONS ECHELONNEES - FACTURATIONS PARTIELLES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE PAR LE VENDEUR DE MARCHANDISES LIVRABLES PAR FRACTIONS D'UNE ACTION CONTRE SON ACHETEUR EN REMBOURSEMENT DE TAXES FISCALES PAR LUI PAYEES, ENONCE QUE, "SI L'ON PEUT DEDUIRE DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE VENDEUR, A QUI INCOMBE LE PAYEMENT DES TAXES EN CAUSE, A LA FACULTE DE LES RECUPERER SUR L'ACHETEUR, C'EST A LA CONDITION QU'IL SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI EXIGENT QUE LES FACTURES FASSENT APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE LE MONTANT DE CES TAXES " ET ESTIME QUE, LE CONTRAT PREVOYANT UN PAYEMENT POUR CHAQUE LIVRAISON, C'EST " A L'OCCASION DE CHAQUE FACTURATION PARTIELLE QUE LES TAXES DEVAIENT ETRE CONFORMEMENT A LA LOI, MENTIONNEES D'UNE MANIERE DISTINCTE ".