Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" A INDEMNISER SON X... SOLAL POUR LE VOL, SURVENU DANS LA NUIT DU 11 AU 12 JUIN 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ALGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE, SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE D'UN TEL SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE, EXIGE QUE SOIT ETABLI LE FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE L'AYANT PROVOQUE, ALORS QU'IL SUFFISAIT, SUIVANT LE POURVOI, QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE MEME PARTIELLE OU INDIRECTE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE, PAR SUITE DE L'INSURRECTION, LES FORCES DE POLICE N'AIENT PAS REMPLI LEUR ROLE HABITUEL DE PROTECTION DES BIENS ET DE REPRESSION DES DELITS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE" N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE GUERRE CIVILE EN RAPPORT AVEC LE VOL DE LA VOITURE DE SOLAL, QU'ELLE N'INDIQUAIT AUCUN ELEMENT QUELCONQUE PERMETTANT D'AFFIRMER QU'IL Y A EU CORRELATION ENTRE LE VOL ET LA GUERRE CIVILE ET SES CONSEQUENCES, ET QUE LA DESORGANISATION DE LA POLICE A ALGER A LA DATE CONSIDEREE N'ETAIT "QU'UNE HYPOTHESE" DE SA PART, ONT PU ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.
Analyse : 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)