Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 77-60.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60580
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1977-05-13, 1977-05-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET SUIVANTS, L. 420-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 14 ET 15 AVRIL 1977, A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME CITROEN DE CORMELLES-LE-ROYAL AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 49 DU CODE ELECTORAL QUI PROHIBE POUR LES ELECTIONS POLITIQUES LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES OU LE SCRUTIN DEMANDE LA MEME RIGUEUR, QUE LA DIRECTION NE POUVAIT FAIRE DISTRIBUER DES TRACTS LE JOUR DU SCRUTIN CONTRE L'UN DES SYNDICATS ; QUE LA C.F.T. AVAIT AUSSI DISTRIBUE SES PROPRES TRACTS LE JOUR DU SCRUTIN, QU'IL S'AGIT LA D'IRREGULARITES ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE, QUE LES AUTRES IRREGULARITES INVOQUEES N'ONT PU AVOIR QU'UNE INFLUENCE MINIME SUR LE VOTE ET N'AURAIENT PU, EN RAISON DES RESULTATS, MODIFIER LA REPARTITION DES SIEGES, NI VICIER PROFONDEMENT LE SCRUTIN ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE N'INTERDIT LA DISTRIBUTION DE BULLETINS, CIRCULAIRES OU TRACTS, LE JOUR MEME DU SCRUTIN, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RENVOI EXPRES AU CODE ELECTORAL, LE JUGE NE PEUT FAIRE APPLICATION A DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, EN RELEVANT SEULEMENT QUE L'EMPLOYEUR, POUR REPONDRE A UNE CAMPAGNE DIFFAMATOIRE, S'ETAIT CONTENTE D'USER DE SON DROIT DE REPONSE DANS UNE CIRCULAIRE DISTRIBUEE LE JOUR DU SCRUTIN, N'A PAS CARACTERISE LE MANQUEMENT DE CELUI-CI A SON OBLIGATION DE NEUTRALITE, NI LA PRESSION QU'IL AURAIT EXERCEE SUR L'ELECTORAT AU PROFIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, QU'ENFIN AUCUNE IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN N'EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS, SANS QU'IL SOIT AU PREALABLE DEMONTRE QUE CETTE IRREGULARITE AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DESDITES ELECTIONS, CE QUI EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ETABLI ET N'A PAS ETE RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT INTERVENU DANS LE DEBAT ELECTORAL, LE JOUR DU SCRUTIN ET MEME APRES SON DEBUT, EN FAISANT DISTRIBUER DES TRACTS QUI S'ELEVAIENT CONTRE L'ATTITUDE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, FAISANT AINSI LE JEU DE L'AUTRE ET ROMPANT L'EQUILIBRE, ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DE LA CFT, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE, BIEN QU'IL AIT ETE IMPOSSIBLE DE DIRE DANS QUELLE PROPORTION DE TELLES MANOEUVRES AVAIENT INFLUENCE LE VOTE ET ENTRAINE UN DEPLACEMENT DES VOIX, IL S'AGISSAIT D'IRREGULARITES ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA LOYAUTE DU SCRUTIN DANS SON ENSEMBLE, PEU IMPORTANT QUE L'ARTICLE L. 49 DU CODE ELECTORAL SOIT OU NON APPLICABLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE, CE FAISANT, IL A SANS SE CONTREDIRE, EN ECARTANT D'AUTRES IRREGULARITES D'INFLUENCE MINIME, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET SUIVANTS, L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU DEUXIEME COLLEGE QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1977, AUX MOTIFS QUE LES TRACTS DISTRIBUES LE 14 AVRIL 1977 ETAIENT RESTES AFFICHES A L'ENTREE DU BUREAU DE VOTE LE 15 AVRIL, QUE L'ENSEMBLE DU SCRUTIN ET PAS SEULEMENT LE VOTE DU 14 AVRIL AVAIT ETE ATTEINT PAR CES IRREGULARITES QUI DEVAIENT ENTRAINER SON ANNULATION, ALORS QUE LE SIMPLE AFFICHAGE DE DEUX TRACTS A LA PORTE D'UN SEUL BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN NE SAURAIT CONSTITUER EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE REGLEMENTAIRE A CE SUJET, UNE IRREGULARITE, ET NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTRAINER L'ANNULATION DU SCRUTIN QUE S'IL EST DEMONTRE, CE QUE LE TRIBUNAL N'INDIQUE PAS, QUE CES IRREGULARITES ONT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE CES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TRACTS DU 14 AVRIL 1977 DE LA SOCIETE CITROEN ET DE LA CFT, PAR LEUR CONTENU, CONSTITUAIENT DES IRREGULARITES ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA LOYAUTE DE L'ENSEMBLE DU SCRUTIN, LE JUGE DU FOND, RETENANT QUE CES TRACTS ETAIENT RESTES AFFICHES A L'ENTREE D'UN BUREAU DE VOTE LE 15 AVRIL, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, EN CONCLURE QUE CES IRREGULARITES DEVAIENT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DU SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Influence sur les résultats - Employeur ayant fait distribuer des tracts mettant en cause l'attitude d'organisations syndicales.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Employeur - Atteinte à la liberté du vote.
Analyse : Le tribunal qui constate que l'employeur a fait distribuer, le jour du srutin pour l'élection des délégués du personnel, des tracts s'élevant contre l'attitude d'une organisation syndicale, et qu'il en a été de même d'un autre syndicat, peut estimer que, bien qu'il eût été impossible de dire dans quelle proportion de telles manoeuvres avaient influencé le vote et entraîné un déplacement des voix, il s'agissait là d'irrégularités assez graves pour compromettre la loyauté du scrutin dans son ensemble, peu important que l'article L 49 du Code électoral soit ou non applicable aux élections professionnelles.