Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 75-40.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40376
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1973-03-26, 1973-03-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, (DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL), 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT VENDU A UN PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE LE DOMAINE OU, DEPUIS 1957, ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE CULTURE ALBERTI, VEUVE ESCAICH A LICENCIE CE DERNIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE LE NOUVEL EXPLOITANT DEVAIT PRENDRE POSSESSION DES LIEUX ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ALBERTI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE AUX CADRES, EN CAS DE RENVOI INJUSTIFIE, PAR L'ARTICLE 1ER (J) DE L'AVENANT DU 15 JANVIER 1965 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ALLIER DU 24 JUIN 1960, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVAIT NORMALEMENT SE POURSUIVRE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS, ALORS QUE, D'UNE PART, VEUVE ESCAICH AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI CONSECUTIVE A LA VENTE DE L'ENTREPRISE ET NE RELEVAIT EN AUCUN CAS D'UNE FAUTE COMMISE PAR ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT SOUVERAINEMENT RECONNU QUE L'ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL EN SUPPRIMANT LE POSTE D'ALBERTI, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QUE VEUVE ESCAICH, AVAIT PROCEDE A UN LICENCIEMENT INJUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, D'UNE PART QUE VEUVE ESCAICH AVAIT, TANT DANS LA LETTRE NOTIFIANT A ALBERTI SON LICENCIEMENT QUE DANS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE, EXPLIQUE SA DECISION PAR LA VENTE DU DOMAINE ET QUE C'EST APRES COUP SEULEMENT QU'ELLE AVAIT INVOQUE UNE SUPPRESSION D'EMPLOI, D'AUTRE PART QUE C'ETAIT A L'ACQUEREUR QU'IL AURAIT APPARTENU EVENTUELLEMENT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE DONT LA NECESSITE NE S'IMPOSAIT EN AUCUNE MANIERE A LA VENDERESSE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOTIF DU PREMIER JUGE SELON LEQUEL, L'ACQUEREUR DU FONDS AYANT SUPPRIME LE POSTE D'ALBERTI, LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INJUSTIFIE, A PU ESTIMER AU CONTRAIRE QUE CE LICENCIEMENT, QUI TENDAIT A FAIRE ECHEC AU DROIT QUE LE SALARIE TENAIT DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, PRESENTAIT BIEN CE CARACTERE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ALLOUANT A ALBERTI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement antérieur à la cession - Fausse allégation de suppression d'emploi - Renvoi injustifié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Convention collective de travail dans les exploitations agricoles de l'Allier du 24 juin 1960 - Indemnité accordée aux cadres en cas de renvoi injustifié - Inexactitude du motif de renvoi d'un chef de culture.
Analyse : Le licenciement d'un chef de culture consécutif à la décision de l'employeur de vendre le domaine et motivé par une prétendue suppression d'emploi alléguée postérieurement, tend à faire échec au droit que le salarié tient de l'article L 122-12 du Code du Travail, et par suite est injustifié, dès lors, l'intéressé a droit à l'indemnité de licenciement prévue, dans cette hypothèse, par la convention collective de travail dans les exploitations agricoles de l'Allier du 24 juin 1960.