COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 6 JUILLET 1961 NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1959, CONC POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A SUPPRIME LA FORMALITE DES QUALITES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE GILBERT BRULIN DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES FONDERIES X..., EXPLOITEES PAR SON ONCLE HENRI X..., POUR LE MOTIF QU'IL ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE CE DERNIER DANS LADITE EXPLOITATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS NETTEMENT CARACTERISE LA REMUNERATION FIXE ET INVARIABLE PERCUE PAR GILBERT X... COMME CONSTITUANT UNE PART DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE ET QUE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'AILLEURS LIMITEE AUX RAPPORTS AVEC LA BANQUE, N'EST NULLEMENT REVELATRICE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A OMIS DE CONSTATER QUE GILBERT X... FUT TENU D'UNE CONTRIBUTION AUX PERTES CRITERE DETERMINANT DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI PRECISE LES APPORTS FAITS PAR GILBERT X... ET QUI RELEVE QUE CELUI-CI S'EST COMPORTE EN VERITABLE ASSOCIE DE FAIT, QU'IL PERCEVAIT LA MEME REMUNERATION QUE SON ONCLE HENRI X..., ... QU'A PARTIR DE JANVIER 1955, IL FUT IMMATRICULE PAR L'UNION REGIONALE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME ASSOCIE DE FAIT ET NON EN QUALITE DE SALARIE, QUE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE GENERALE, IL ETAIT, DE MEME, CONSIDERE COMME POUVANT ENGAGER LES FONDERIES X... PAR SA SEULE SIGNATURE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE GILBERT X... S'ETAIT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A FAIRE VALOIR QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX PERTES NE LUI AVAIT ETE DEMANDEE, SANS PRECISER S'IL Y AVAIT EU DES PERTES A PARTIR DE L'EPOQUE OU IL AVAIT ACQUIS LA QUALITE, DENIEE PAR LUI, D'ASSOCIE DE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE SIMPLE ALLEGATION ENTACHEE D'UNE TELLE IMPRECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 13 616. X... C / WILMOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 291, P 268 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 355, P 300.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTIONDE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER UNE PERSONNE COMME L'ASSOCIE DE FAIT DE L'EXPLOITANT D'UNE FONDERIE, MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AINSI LUI FAIRE SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES CONSEQUENCES DE CET ETAT, DES LORS QUE L'ARRET, QUI PRECISE SES APPORTS ET RELEVE QU'IL S'EST COMPORTE EN VERITABLE ASSOCIE DE FAIT, PERCEVANT LA MEME REMUNERATION QUE L'EXPLOITANT, QU'IL A ETE IMMATRICULE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE COMME ASSOCIE DE FAIT ET NON EN QUALITE DE SALARIE, QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA BANQUE IL ETAIT CONSIDERE COMME POUVANT ENGAGER L'ENTREPRISE PAR SA SEULE SIGNATURE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA VOLONTE DE'ASSOCIER. ET IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL ETAIT TENU AUX PERTES, DES LORS QU'IL S'EST BORNE, DANS SES CONCLUSIONS A FAIRE VALOIR QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX PERTES NE LUI AVAIT ETE DEMANDEE, SANS PRECISER S'IL Y AVAIT EU DES PERTES.