COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DU BIEN EXPLOITE EN METAYAGE AVAIT LA QUALITE DE BAILLEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL ET DEVAIT, A CE TITRE, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 1110 VISERAIT NON LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE EN METAYAGE MAIS LE BAILLEUR QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LE MARI DE DAME X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS PROPRES DE SA FEMME, COMMUNE DE BIENS ET QU'IL SERAIT ETABLI QU'IL ADMINISTRAIT SEUL LE DOMAINE DE LA DAME BILLARD EN TANT QUE BAILLEUR EN METAYAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU BAIL A METAYAGE, PRODUIT EN DEFENSE PAR LA DAME X... QUE C'EST CETTE DERNIERE, ASSISTEE DE SON MARI, QUI A CONCLU LE BAIL ET QUI EST AINSI LA BAILLERESSE DU BIEN LUI APPARTENANT : QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-13.985. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - BAILLEUR A METAYAGE - BAIL DONNE PAR UNE FEMME COMMUNE EN BIENS
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DECISION AYANT PRESCRIT L'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES D'UNE FEMME PROPRIETAIRE DE BIENS EXPLOITES EN METAYAGE ET PRIS DE CE QUE LE BAILLEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL, SERAIT LE MARI DE L'INTERESSE, ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS PROPRES DE SA FEMME, COMMUNE EN BIENS, DES LORS QU'IL RESULTE DU BAIL A METAYAGE QUE C'EST CETTE DERNIERE, ASSISTEE DE SON MARI, QUI A CONCLU LE BAIL ET QUI EST AINSI LA BAILLERESSE DU BIEN LUI APPARTENANT.