Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1977, 75-14.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14416
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1975-06-23, 1975-06-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 110 ET 148 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... A ASSIGNE VEUVE LACOMBE, REMARIEE Y..., EN SA DOUBLE QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE LE 9 JUILLET 1971 ET D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR ELLE SUR LACOMBE ET ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE BIEN QU'IL SEMBLE, COMME LE FAISAIT REMARQUER DAME Y..., QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE AIT ETE REMISE PAR LACOMBE A DAME X..., SANS INDICATION DE DATE ET DE LIEU DE CREATION ET QU'IL APPARAISSE QUE LA DATE D'ECHEANCE AIT ETE MODIFIEE APRES COUP, DAME Y... NE POUVAIT ETABLIR LE DEFAUT DE PROVISION DE L'EFFET ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS CONSTATER QUE LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MENTION RELATIVE A LA DATE DE CREATION DE L'EFFET ET DE LA MODIFICATION DE L'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Echéance - Date - Altération - Altération postérieure à l'acceptation - Opposabilité au tiré accepteur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Altération - Altération postérieure à l'acceptation - Opposabilité au tiré accepteur - Constatations nécessaires.
Analyse : Après avoir relevé qu'une lettre de change semblait avoir été remise par le tiré accepteur au tireur, sans indication de date et de lieu de création, et que la date d'échéance apparaissait avoir été modifiée après coup, les juges du fond ne peuvent faire droit à l'action du tireur en payement contre le tiré, sans constater que celui-ci avait eu connaissance de la date de création de l'effet et de la modification de l'échéance.