COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE NORMAND DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF D'UNE PART, QUE COMPRIS DANS DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS IL AVAIT REFUSE D'ACCEPTER UN DECLASSEMENT, ALORS QUE LEDIT ARRET NE JUSTIFIE SA DECISION QU'EN ADOPTANT LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE SANS REFUTER ET MEME REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NORMAND QUI FAISAIENT VALOIR D'UNE PART QUE LES OUVRIERS LICENCIES ONT ETE SANS DELAI REPRIS PAR UNE USINE FILIALE DE LA SOCIETE MICOMO, ET QUE LES AUTRES CHEFS D'EQUIPE VISES N'ONT SUBI AUCUNE REDUCTION DE SALAIRE, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE ELLE-MEME QUALIFIA AU COURS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA LETTRE DU 25 FEVRIER 1959 DE LETTRE DE LICENCIEMENT ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE SAURAIT TROUVER DANS LA SIMPLE SUPPOSITION QUE LA MESURE INTERVENUE AIT PU ETRE PROVOQUEE CHEZ L'EMPLOYEUR PAR LE SOUVENIR DES DIFFICULTES CREEES A LA DIRECTION PAR L'ANCIENNE ACTIVITE SYNDICALE DE NORMAND ALORS QUE CELUI-CI NE L'EXERCAIT PLUS, LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE TOTALEMENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE NORMAND SUR CE POINT, ET QU'IL S'AGISSAIT NON PAS DE SIMPLES SUPPOSTIONS, MAIS DE FAITS PRECIS, CONSISTANT DANS DES BLAMES ADRESSES PAR L'EMPLOYEUR A NORMAND PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL, ET DANS SON ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN COMME DELEGUE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSTATE QUE LA RECESSION ECONOMIQUE DE 1958 AVAIT PROVOQUE DANS L'ENTREPRISE DES REDUCTIONS D'HORAIRES DE TRAVAIL DE 11% CORRESPONDANT A UNE REDUCTION D'ACTIVITE TOTALE DE 40%, QUE CETTE SITUATION AVAIT NECESSITE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS QUI SE SONT ECHELONNES DE 1958 A FEVRIER 1959, QUE LE 25 FEVRIER 1959 L'EMPLOYEUR, ESTIMANT QUE L'ACTIVITE DE SON USINE DE MACHECOUL, OU 26% DES OUVRIERS AVAIT ETE LICENCIE SANS OPPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, NE COMPORTAIT PLUS DANS LA BRANCHE AJUSTAGE, L'EMPLOI D'UN CONTREMAITRE, PROPOSA A NORMAND DE LE CONSERVER COMME CHEF D'EQUIPE, QUE NORMAND A REFUSE, ALORS QUE LES AUTRES CHEFS D'EQUIPE DANS D'AUTRES BRANCHES AVAIENT ACCEPTE DES QUALIFICATIONS INFERIEURES QUE NORMAND AVAIT PRETENDU TROUVER UNE EXPLICATION DE SON LICENCIEMENT DANS SON ACTIVITE SYNDICALE ; QUE NORMAND CEPENDANT N'AVAIT PAS TROUVE CHEZ SON EMPLOYEUR UNE DECISION EMPREINTE DE L'INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE, QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT PAS RESULTER DE SUPPOSITIONS FAITES A CET EGARD ALORS QUE NORMAND N'AVAIT PAS ETE LICENCIE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET QUE LA SOCIETE, MALGRE LE RALENTISSEMENT DES AFFAIRES, AVAIT CONSERVE LE FILS AINE DE NORMAND DANS LE PERSONNEL ET ENGAGE UN AUTRE DE SES FILS COMME APPRENTI ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER, ET AYANT PRECISE D'UNE PART LA REALITE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE, ET D'AUTRE PART LES CIRCONSTANCES DU REFUS OPPOSE PAR NORMAND A LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR DE LE CONSERVER DANS SA SPECIALITE D'AJUSTEUR AVEC UNE QUALIFICATION INFERIEURE, CONDITIONS ACCEPTEES PAR D'AUTRES MEMBRES DE L'ETABLISSEMENT DE MEME GRADE COMPRIS EUX AUSSI DANS DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS AUTORISES PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT EXCLU L'ARGUMENTATION ALLEGUEE ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES QUE FAISAIT VALOIR NORMAND A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'ELLES N'ETABLISSAIENT PAS L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE DE LA SOCIETE CONSTITUTIVES D'UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.NO 60-40.401. NORMAND C/ S.A.R.L. MANUFACTURE INDUSTRIELLE DE CYCLES ET MOTOCYCLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, AYANT PRECISE D'UNE PART LA REALITE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES D'UNE ENTREPRISE, ET D'AUTRE PART LES CIRCONSTANCES DU REFUS OPPOSE PAR UN CONTREMAITRE A LA PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR DE LE CONSERVER DANS SA SPECIALITE AVEC UNE QUALIFICATION INFERIEURE, CONDITIONS ACCEPTEES PAR D'AUTRES MEMBRES DE L'ETABLISSEMENT DU MEME GRADE COMPRIS EUX AUSSI DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ECARTENT PAR LA MEME L'ARGUMENTATION DE L'INTERESSE QUI ATTRIBUAIT SON LICENCIEMENT A SES ANCIENNES ACTIVITES DE REPRESENTANT SYNDICAL.