Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1971, 70-10.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10773
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-11-28, 1969-11-28
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 28 NOVEMBRE 1969) , PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 PREPARE PAR LES SOINS DU CABINET LACROIX, DAME Y... A VENDU A DAME X... SON FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QUE L'ACTE FAISAIT MENTION D'UN PRET DE 10 . 150 FRANCS CONSENTI PAR KATOUACHE A L'ACHETEUSE ; QUE, SOUTENANT N'AVOIR EFFECTUE CE VERSEMENT QU'AFIN DE DEVENIR PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS, KATOUACHE A OBTENU, LE 12 JUILLET 1966, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE UN JUGEMENT ORDONNANT LA REGULARISATION, DANS LES PLUS BREFS DELAIS, DES ACTES CONCERNANT L'ACQUISITION, A SON PROFIT, DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, CEPENDANT, KATOUACHE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'AGREMENT DE LA PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS LESQUELS LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, EN FUT EXPULSE LE 15 NOVEMBRE 1966 COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QU'IL ASSIGNA ALORS LE CABINET LACROIX ET LES DAMES X... ET Y... EN RESTITUTION PAR LE CABINET LACROIX DE LA SOMME QU'IL LUI AVAIT VERSEE ; ATTENDU QUE KATOUACHE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE D'ACQUEREUR LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1966, LEQUEL COMPRENAIT L'INJONCTION DE REGULARISER LES ACTES DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE A SON PROFIT ; QUE CETTE QUALITE DEFINITIVEMENT RECONNUE EXCLUAIT LA QUALITE DE PRETEUR SUR LAQUELLE S'EST FONDE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER QUE LES FONDS AVAIENT ETE NORMALEMENT EMPLOYES LORS DE LA FRAUDULEUSE CESSION AU PROFIT DE DAME X... ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR DUDIT JUGEMENT LA MENTION CONCERNANT LE VERSEMENT DES FONDS EN NEGLIGEANT LA REGULARISATION DES ACTES LE JUSTIFIANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE L'UTILISATION PAR LE CABINET LACROIX DES FONDS VERSES PAR KATOUACHE DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT EGALEMENT QUE KATOUACHE N'A PAS CONCLU A UNE CONDAMNATION QUELCONQUE A L'EGARD DE DAME Y..., A RELEVE QUE CES SOMMES NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION ET QUE, DE TOUTE MANIERE, ELLES DEVAIENT SERVIR, PAR PRIORITE, A DESINTERESSER LES CREANCIERS OPPOSANTS ; QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1966, QU'ELLE N'A PAS DENATURE, AVAIT CONDAMNE LE CABINET LACROIX A VERSER A LA VENDERESSE LES FONDS REMIS PAR KATOUACHE ET RESTANT EN SA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A RELATE, EN SE REFERANT A L'ORDONNANCE D'EXPULSION, LES RAISONS POUR LESQUELLES KATOUACHE N'AVAIT PU, EN DEPIT D'UNE AUTRE DISPOSITION DU JUGEMENT PRECITE, OBTENIR LA REGULARISATION, A SON PROFIT, DE L'ACTE DE CESSION DU 25 NOVEMBRE 1965 ; QUE LE PREMIER MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE DAME X..., ALORS QU'IL AURAIT DU LES DECLARER IRRECEVABLES PUISQU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE KATOUACHE, INTIME COMME DAME X... SUR L'APPEL PRINCIPAL DU CABINET LACROIX ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE GRIEF SUR LEQUEL IL SE FONDE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - ACHETEUR - DEFAUT D'AGREMENT DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE - DROIT AU BAIL - CESSION - AGREMENT DU BAILLEUR - REFUS - ACQUEREUR AYANT DISSIMULE SON IDENTITE - AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - DECISION RECONNAISSANT A UNE PERSONNE LA QUALITE DE PRETEUR - DECISION ANTERIEURE L'AYANT DECLAREE ACQUEREUR DU FONDS.
Analyse : LE BAILLEUR DE FONDS DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENCORE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LUI AIT RECONNU LA QUALITE DE VERITABLE ACQUEREUR, N'EST PAS FONDE, APRES SON EXPULSION MOTIVEE PAR LE DEFAUT D'AGREMENT DU PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS LESQUELS LE COMMERCE ETAIT EXERCE, A OBTENIR DE L'AGENT D 'AFFAIRES QUI AVAIT RECU L'ACTE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT REMISES A CELUI-CI DES LORS QU'IL NE FAIT PAS LA PREUVE QUE CES FONDS AIENT RECU UNE AUTRE DESTINATION QUE CELLE PREVUE ET AVAIENT ASSURE PAR PRIORITE LE DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS OPPOSANTS.