Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU' A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE LE 18 MAI 1967 LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE ET AVAIT RESERVE LE DROIT DE VISITE DU PERE, QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1967, DEBOUTA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, QUE DAME X... FIT APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE X..., LE JUGE DES REFERES ORGANISA LE DROIT DE VISITE DU PERE PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1968, QUE DAME X... INTERJETA APPEL DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE, JOIGNANT LES DEUX APPELS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEURS DEMANDES RECIPROQUES, ENONCE, POUR DECLARER SANS OBJET L'APPEL FORME PAR DAME X... CONTRE LA SUSDITE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA GARDE DE L'ENFANT NE REVETANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET ACCESSOIRE, LES MESURES PRISES A CET EGARD PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE NE SAURAIT AVOIR D'EFFET AU-DELA DE CELLE-CI ET QUE DU FAIT DU REJET DE L'ACTION CES MESURES ETAIENT DEVENUES CADUQUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DU CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LA DECISION, REJETANT LES DEMANDES DES EPOUX X..., NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET PENDANT LE DELAI DE POURVOI ET EN CAS DE POURVOI JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENU UN ARRET DE REJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 4 JANVIER 1968, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 21 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-14.237. N° 68-14.237. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. LEPANY. A RAPPROCHER : 2E CIV., 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 192 (2°), P. 133 (REJET); 2E CIV., 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 576 (2°), P. 431 (CASSATION); 2E CIV., 29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 786, P. 587 (REJET) ; 2E CIV., 4 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 164, P. 119 (CASSATION) ; 2E CIV., 11 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 335, P. 239 (REJET).

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Effet - Rejet de la demande - Persistance des mesures provisoires jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi ou jusqu'à l'arrêt de rejet.
Analyse : Les mesures provisoires ordonnées au cours de l'instance en divorce demeurent en vigueur jusqu'à ce que l'instance ait pris fin par une décision définitive. Le caractère suspensif du pourvoi en cassation en matière de divorce ou de séparation de corps empêche qu'une décision rejetant les demandes à ces fins, de produire effet pendant le délai de pourvoi, et en cas de pourvoi, jusqu'à ce que soit intervenu un arrêt de rejet. Par suite, les juges du second degré qui rejettent les demandes principale en divorce et reconventionnelle en séparation de corps ne peuvent déclarer sans objet l'appel formé contre une ordonnance de référé statuant sur la garde de l'enfant au motif que les mesures provisoires seraient devenues caduques du fait du rejet de l'action.