COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMME AUSSI DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME Z... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A CHATEAUROUX DANS UN IMMEUBLE QUI A ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ACQUIS EN 1947 PAR AUFRERE, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AVEC LES DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS ; QU'AUFRERE, A L'AIDE DE CES INDEMNITES A PROCEDE A SA REMISE EN ETAT, PUIS S'Y EST INSTALLE AVEC SA FAMILLE ; QUE DAME Z... AYANT FAIT VALOIR SON DROIT AU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE NOUVEAU, CE DROIT A ETE JUDICIAIREMENT RECONNU PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'AUFRERE S'EST REFUSE A EXECUTER CES DECISIONS, MALGRE DEUX CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME Z... ET BIEN QU'IL AIT OBTENU UNE DIMINUTION DE SON PRIX D'ACQUISITION EN RAISON DU FAIT QUE L'EXISTENCE DES DROITS DE DAME Z... LUI AVAIT ETE DISSIMULES ; QU'EN 1951, QUATRE ANNEES S'ETANT ECOULEES DEPUIS CETTE ACQUISITION, AUFRERE A DONNE CONGE-PREAVIS A DAME Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE D'OBTENIR LA REPRISE DES LIEUX SUR LESQUELS LA REINSTALLATION DE LADITE DAME Y... APPELEE A S'EXERCER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE A DAME Z... PAR SON PROPRIETAIRE EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN DONNANT COMME MOTIF QUE, LE DROIT DE REPORT N'EXISTANT QUE SI LA REINSTALLATION AVAIT ETE POSSIBLE, LE NOUVEL ACQUEREUR, NOUVEAU PROPRIETAIRE, POUVAIT DONNER CONGE SANS MEME QUE LA REINSTALLATION DU LOCATAIRE FUT EFFECTUEE ALORS QUE, D'UNE PART, LE REPORT DU BAIL ETANT UN DROIT DES QU'IL EST POSSIBLE, LE LOCATAIRE SINISTRE DOIT ETRE MIS EN DEMEURE D'EXERCER LE DROIT, AVANT QUE LE BAIL SUSPENDU NE REPRENNE COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOCATAIRE BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE JUSTICE LUI CONFERANT LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL ET ALORS ENFIN QUE, PUISQUE LE PROPRIETAIRE QUI S'ETAIT SERVI DU JUGEMENT DONNANT DES DROITS A SON LOCATAIRE POUR OBTENIR LA DIMINUTION DE SON PRIX DE VENTE, S'EST FORCLOS DANS SON APPEL, IL NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA DECISION DONT IL S'EST PREVALU LUI-MEME ; MAIS ATTENDU SUR LES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES REUNIES QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE POUR LA VALIDITE D'UNE REPRISE QUE LE LOCATAIRE EN TITRE OU L'OCCUPANT LEGAL CONTRE LEQUEL L'ACTION EST ENGAGEE OCCUPE MATERIELLEMENT LES LIEUX A LA DATE DU CONGE-PREAVIS ; QU'IL SUFFISAIT DONC EN L'ESPECE QUE LA REINSTALLATION DE DAME Z... FUT JURIDIQUEMENT ACQUISE POUR QUE LE DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, S'IL ETAIT LEGALEMENT POSSIBLE, PUT ETRE EXERCE ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS, AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES D'APPEL, PUISQUE NON SEULEMENT L'IMMEUBLE SUR LEQUEL DAME Z... TENAIT SON DROIT DE REPORT DE L'ARTICLE 70 PRECITE ETAIT RECONSTRUIT MAIS ENCORE LE DROIT A REINSTALLATION DE LADITE DAME X... ETE JUDICIAIREMENT RECONNU ; QUE, D'AUTRE PART, AUFRERE ETAIT DANS LES CONDITIONS VOULUES POUR EXERCER LA REPRISE A SON PROFIT PERSONNEL ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUFRERE AIT OBTENU UNE DIMINUTION DE SON PRIX D'ACQUISITION EN RAISON DE CE QUE L'EXISTENCE DES DROITS DE DAME Z... LUI AVAIT ETE DISSIMULEE NE POUVAIT L'EMPECHER D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DE LADITE DAME, AUCUN RAPPORT DE DROIT N'EXISTANT ENTRE LES DEUX ACTIONS AINSI SUCCESSIVEMENT ENGAGEES ET LE FAIT D'AVOIR ENGAGE LA PREMIERE NE POUVANT VALOIR ACQUIESCEMENT A LA DECISION DE REJET DU PREMIER JUGE SUR LE DROIT DE REPRISE ; QU'AINSI EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-20.176. VEUVE Z... C/ AUFRERE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. ROQUES ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - LOCAL REPRIS - OCCUPATION PAR LE LOCATAIRE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE POUR LA VALIDITE D'UNE REPRISE QUE LE LOCATAIRE EN TITRE OU L'OCCUPANT LEGAL CONTRE LEQUEL L'ACTION EST ENGAGEE OCCUPE MATERIELLEMENT LES LIEUX A LA DATE DU CONGE PREAVIS ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT LE DROIT DE REPRISE SUR UN APPARTEMENT DANS LEQUEL LE LOCATAIRE QUI TENAIT LE REPORT DE SON BAIL DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIT OBTENU JUDICIAIREMENT LE DROIT A REINSTALLATION, BIEN QUE CETTE REINSTALLATION N'AIT PU AVOIR LIEU DU FAIT MEME DU PROPRIETAIRE QUI S'ETAIT REFUSE A L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE.