Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 74-11.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11358
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-07-02, 1973-07-02
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA DESTITUTION DE PERETTI, NOTAIRE A GRASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE INSPECTION DU 3E DEGRE PRATIQUEE DANS L'ETUDE DE CE NOTAIRE, FAISANT MENTION DE L'EXISTENCE DANS LE COFFRE-FORT DE 47 GROSSES AU PORTEUR, SANS PRECISER A QUOI CORRESPONDAIENT CES GROSSES ET QUE SUR LES DEUX GROSSES CITEES A TITRE D'EXEMPLE PAR LES INSPECTEURS, L'UNE DATEE DE 1955 ET L'AUTRE DE 1957, EPOQUE A LAQUELLE L'INSCRIPTION DES GROSSES EN COMPTABILITE ET LA MENTION DE LEUR ANNULATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, L'OBLIGATION NE RESULTAIT QUE D'UNE CIRCULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT DE 1965 ; QU'EN RETENANT A TITRE DE FAUTE PROFESSIONNELLE LE DEFAUT D'ANNULATION DE GROSSES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI ET AURAIT SUR CE POINT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE LES INSPECTEURS ONT CONSTATE "UNE PROLIFERATION ANORMALE DE GROSSES AU PORTEUR" ET QU'EN AOUT 1968 ILS ONT TROUVE DANS LE COFFRE DE CE NOTAIRE 47 GROSSES AU PORTEUR RELATIVES A DES AFFAIRES TERMINEES QUI NE PORTAIENT CEPENDANT AUCUNE MENTION D'ANNULATION, DE QUITTANCE OU DE MAINLEVEE ; QUE, PERETTI AYANT ETE INTERDIT TEMPORAIREMENT D'EXERCER SES FONCTIONS A PARTIR DU 30 JUIN 1967, DONC DEUX ANS APRES LA CIRCULAIRE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE PERETTI AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA DESTITUTION DE PERETTI ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, EN ENONCANT QUE LE NOTAIRE SE PLAIGNAIT DE NE PAS AVOIR EU ACCES AUX DOCUMENTS DE SON ETUDE POUR ASSURER SA DEFENSE ET QU'IL NE SERAIT TENU COMPTE QUE DES FAITS SUR LESQUELS IL A PU S'EXPLIQUER, ET RETENIR NEANMOINS A TITRE D'INFRACTION PROFESSIONNELLE LE FAIT D'AVOIR VERSE IMMEDIATEMENT AU VENDEUR LE PRIX D'UNE VENTE CONSENTIE SOUS CONDITION SUSPENSIVE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE DANS CETTE AFFAIRE LES FONDS AVAIENT ETE REMIS SUR LES INSTRUCTIONS PRECISES DE L'ACQUEREUR, INSTRUCTIONS QUI DOIVENT "VRAISEMBLABLEMENT" TOUJOURS SE TROUVER DANS LE DOSSIER ET QUE LE NOTAIRE N'A PU RECHERCHER EN EN AYANT ETE EMPECHE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE PERETTI NE VISENT PAS PARTICULIEREMENT CETTE AFFAIRE QUALIFIEE PAR LES INSPECTEURS DE "VERSEMENT IMMEDIAT AU VENDEUR D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE CONSENTIE CEPENDANT SOUS CONDITION SUSPENSIVE" ; QUE, DES LORS LES GRIEFS DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE SONT A ECARTER, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LES INSPECTEURS AVAIENT CONSTATE EN AVRIL 1967 UN DEFICIT DE CAISSE DE 1 027,947 FRANCS ET ESTIME QUE L'ORIGINE DES FONDS QUI ONT PERMIS A PERETTI DE COMBLER CE DEFICIT ETAIT SUSPECTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE D'ABORD QUE LES FONDS VERSES AVAIENT ETE PRETES A UN CLIENT PAR D'AUTRES CLIENTS, PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE, PUIS ENONCE QUE LE CLIENT EMPRUNTEUR AFFIRME AVOIR FAIT UNE AVANCE AU NOTAIRE ET NE CHOISIT PAS ENTRE CES DEUX SOLUTIONS CONTRADICTOIRES, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI, RETENIR A TITRE D'IRREGULARITE L'EXISTENCE, ANTERIEUREMENT AU 6 JUIN 1967, DE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEING PRIVE DONT L'INTERDICTION NE RESULTE QUE DU DECRET DU 22 JUIN 1967 : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, QUE LES PRETEURS DE FONDS ONT RECONNU QU'ILS AVAIENT REMIS DES SOMMES EN ESPECES A PERETTI CONTRE DE SIMPLES RECONNAISSANCES DE DETTES SUR PAPIER LIBRE, DETRUITES PAR LA SUITE, SANS AUCUN RECU EXTRAIT DU CARNET A SOUCHES, ET RELEVE "QU'IL CONVIENT DE RETENIR CES IRREGULARITES ET LE FAIT QU'EN AVRIL 1967 IL EXISTAIT UN IMPORTANT DEFICIT QUI N'A PU ETRE TOTALEMENT COMBLE QUE LE 6 JUIN 1967" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DE PERETTI EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE CERTAINES INFRACTIONS ETAIT A L'ORIGINE DE CE NON-LIEU, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT MOTIVE PAR L'ABSENCE DE PREJUDICE, ET EN RETENANT D'AUTRE PART, QUE CETTE ORDONNANCE RELEVERAIT LA RATURE D'UN ACTE AYANT ABOUTI A FAIRE DISPARAITRE UNE HYPOTHEQUE ALORS QUE CETTE RATURE SERAIT LE FAIT DU CLIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE CETTE ORDONNANCE SONT AMBIGUS ET QUE LEUR INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE CES MOYENS NE PEUVENT DONC QU'ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - Discipline - Faute professionnelle - Non respect d'une circulaire du conseil supérieur du notariat - Omission d'inscrire des grosses au porteur en comptabilité - Constatation de l'infraction au cours d'une inspection postérieure à la circulaire.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Notaire - Réglementation de la profession - Circulaire sur l'obligation d'inscription des fonds en comptabilité - Application dans le temps.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel, qui a prononcé la destitution d'un notaire pour faute professionnelle, aux motifs qu'une inspection du 3ème degré pratiquée dans l'étude avait révélé l'existence de nombreuses grosses au porteur dépourvues de mention d'annulation, de quittance ou de main-levée bien que relatives à des affaires terminées, d'avoir violé le principe de la non rétroactivité de la loi en ce que l'obligation d'inscrire les grosses en comptabilité et de les annuler résultait d'une circulaire du Conseil Supérieur du Notariat postérieure à la création desdites grosses, dès lors que l'arrêt retient que le notaire n'a été frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ses fonctions que deux ans après la circulaire susvisée.