Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-14.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14824
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1969-10-02, 1969-10-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COLLAVINO A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 MARS 1968, VENDU A X... UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE "DES LA VENTE" D'UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, STIPULE QUE LA PROPRIETE, COMME LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT, NE SERAIT TRANSFEREE A L'ACQUEREUR QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI DEVAIT ETRE PASSE DANS LES MEMES DELAIS ; QU'ENFIN, UN DEDIT DE 10.000 FRANCS ETAIT PREVU A LA CHARGE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; QUE X..., AYANT RENONCE A SON ACQUISITION, AVANT MEME LA VENTE DE SON AUTRE IMMEUBLE, A SIGNE AVEC COLLAVINO LE 21 JUIN 1968 UN ACTE EMPORTANT RESILIATION DE LA VENTE ET RENONCIATION DE COLLAVINO AU DEDIT DE 10.000 FRANCS, SOUS CONDITION QU'IL VERSERAIT LA SOMME DE 7 % SUR 55.000 FRANCS PRIX DE VENTE CONVENU "A TITRE DE COMMISSION POUR L'AGENCE" ; QUE, CEPENDANT, X... A REFUSE DE VERSER CETTE COMMISSION APRES AVOIR APPRIS QUE COLLAVINO N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT LUI AVAIT ETE VENDU ET QU'IL BENEFICIAIT SEULEMENT D'UN COMPROMIS DE VENTE QUI ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 15 JUIN 1968, CE QUI N'AVAIT PAS ETE REALISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT ACTE DE CE REFUS, A CONDAMNE X... A PAYER A COLLAVINO LE DEDIT DE 10.000 FRANCS PREVU A L'ACTE DU 26 MARS 1968 DONT ELLE A FAIT APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE POUVAIT AVOIR, SUR LA VALIDITE DE CET ACTE, LA DISSIMULATION COMMISE PAR COLLAVINO QUI S'Y PRESENTAIT AVEC LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QU'IL VENDAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - CONDAMNATION DE L'ACQUEREUR A EN PAYER LE MONTANT - VENDEUR AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BIEN CEDE.
Sommaire de référence : * VENTE - DEDIT - PAYEMENT - CONDAMNATION DE L'ACQUEREUR AU PAYEMENT - VENDEUR AYANT PRIS LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BIEN CEDE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE AU PAYEMENT DU DEDIT STIPULE POUR LE CAS DE REFUS DE REALISER LA VENTE DANS LE DELAI FIXE, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE POUVAIT AVOIR EU SUR LA VALIDITE DE L 'ACTE LA DISSIMULATION COMMISE PAR LE VENDEUR QUI AVAIT PRIS LA FAUSSE QUALITE DE PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DE LA CESSION.