Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11829
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-12, 1971-02-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT LA FOURGONNETTE DE LA SOCIETE PROSCIENCES, CONDUITE PAR X... LUCAS, ENTRA EN COLLISION AVEC UN TAXI DE LA SOCIETE SANDRA TAXIS ; QUE CELLE-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE PROSCIENCES ET A SON ASSUREUR "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROSCIENCES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE1384, PARAGRAPHE 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE X... LUCAS, PREPOSE DE LA SOCIETE PROSCIENCES, UTILISAIT LA FOURGONNETTE "DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE SON EMPLOYEUR" ET QUE, PARTANT IL AURAIT INCOMBE A LA SOCIETE SANDRA TAXIS D'ETABLIR QUE LEDIT X... LUCAS AVAIT ETE AUTORISE A FAIRE USAGE DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... LUCAS AVAIT UTILISE LA FOURGONNETTE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL AFIN D'ASSISTER A UN COURS, L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE PROSCIENCES L'AUTORISAIT LE PLUS SOUVENT A EMPRUNTER CE VEHICULE POUR CET USAGE ET ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, SON PREPOSE N'AIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LA LUI AIT REFUSEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DAVANTAGE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE PROSCIENCES, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA FOURGONNETTE, EN ETAIT PRESUMEE LA GARDIENNE ET QUI N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT PU DEDUIRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - EFFET - PRET HABITUEL - PRET D'UN VEHICULE A UN PREPOSE POUR DES FINS PERSONNELLES HORS LES HEURES DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PREPOSE - USAGE D'UN VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES HORS DES HEURES DE TRAVAIL - AUTORISATION HABITUELLE - REFUS D'AUTORISATION CE JOUR LA NON ETABLI.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GARDE DE SON VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN TIERS, DES LORS, QUE CE PREPOSE ETAIT LE PLUS SOUVENT AUTORISE A EMPRUNTER LA FOURGONNETTE POUR CET USAGE ET QUE SON EMPLOYEUR N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, SON EMPLOYE N'AVAIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LUI AVAIT ETE REFUSEE.