Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1979, 79-91.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91452
Décision attaquée : Cour d'Assises Gard 1979-03-14, 1979-03-14
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 250, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE, A L'AUDIENCE DU 14 MARS 1979, DE M. ARNAUD, PRESIDENT, DE MM MATHE ET SIBAND, ASSESSEURS ; " ALORS QU'A L'AUDIENCE PRECEDENTE DU 12 MARS 1979, M. SIBAND ETANT EMPECHE, AVAIT ETE REMPLACE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, PAR MME ROUSSET-FAVIER ; QU'EN CONSEQUENCE M. SIBAND, AYANT ETE DEFINITIVEMENT REMPLACE, N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE X... A COMPARU LE 14 MARS 1979 DEVANT LA COUR D'ASSISES, COMPRENANT MM ARNAUD, PRESIDENT, MATHE ET SIBAND, ASSESSEURS, TOUS TROIS DESIGNES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ; QU'AINSI, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE ; QU'EN EFFET, M. SIBAND, DONT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVAIT ASSURE LE REMPLACEMENT AU COURS DE L'AUDIENCE DU 12 MARS 1979 EN CONSTATANT UN EMPECHEMENT LIMITE AUDIT JOUR, DEVAIT NECESSAIREMENT SIEGER AU COURS DES AUDIENCES SUIVANTES, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MAGISTRAT ETAIT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LA DUREE DU TRIMESTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE, PAR ARRET INCIDENT, LE HUIS CLOS ; " ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CET ARRET QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL N'ONT PAS EU LA PAROLE EN DERNIER " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A LA SUITE DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE HUIS CLOS, L'ACCUSE ET SES DEFENSEURS, ET LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE, N'ONT FORMULE AUCUNE OBSERVATION ; QU'EN CET ETAT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT, L'ARRET RENDU PAR LA COUR NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX, LE PRESIDENT N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE, OU A SES DEFENSEURS EN DERNIER ; QUE D'AILLEURS, LA COUR POUVAIT MEME ORDONNER LE HUIS CLOS SANS PRENDRE L'AVIS DE L'ACCUSE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session - Empêchement limité à un jour.
Analyse : L'assesseur, dont le Président assure le remplacement en constatant un empêchement limité à un jour, doit ultérieurement composer la cour pour statuer sur les autres affaires inscrites au rôle (1).