COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU BAIL CONSENTI A A... ET DU RAPPORT DE L'EXPERT D..., VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE A..., GERANT DE LA SOCIETE LA CIVETTE BOCCASSIENNE, EXPLOITAIT A CE TITRE UN FONDS DE COMMERCE DE TABAC, ... A CANNES, MAIS QUE SA FEMME NE POUVANT SUPPORTER NI L'ODEUR NI LES POUSSIERES DE TABAC VIT SA SANTE S'ALTERER ; ATTENDU QUE DON Z... DE REPRENDRE POSSESSION D'UN APPARTEMENT SITUE ... LA MEME VILLE ET OCCUPE PAR SIAU ET QU'IL DELIVRA CONGE A CE DERNIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 9 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE IL FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER CE CONGE AUX MOTIFS QUE LES PIECES DE SEJOUR DU LOGEMENT ACTUEL DE DON B... GARNIES DE MARCHANDISES, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU BAIL QUE DON C... TENU DE GARNIR LES LIEUX DE TABAC ; QUE LA TRANSFORMATION DES PIECES D'HABITATION EN ENTREPOT DE TABAC REPONDAIT POUR LUI A UNE NECESSITE DE FAIT ET A UNE OBLIGATION JURIDIQUE DERIVANT DES CONVENTIONS LOCATIVES, ET ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT E... L'ENSEMBLE DU LOCAL, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES PIECES DE SEJOUR, MAIS EGALEMENT LA BOUTIQUE ET LA CUISINE, REALISAIT DES CONDITIONS DE CONFINEMENT EN ATMOSPHERE DE POUSSIERES ALLERGISANTES, ET QUE D'AUTRE PART, LES SOINS DU MENAGE NECESSITAIENT LA PRESENCE DE DAME DON AUSSI Y... DANS LA BOUTIQUE ET DANS LA CUISINE QUE DANS LES PIECES DE SEJOUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LES CLAUSES DU BAIL ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE LOGEMENT DONT DISPOSENT LES EPOUX A... EST COMPOSE DE DEUX PIECES D'HABITATION ENTIEREMENT INDEPENDANTES DU BUREAU DE TABAC DONT ELLES SONT SEPAREES PAR LE COULOIR D'ENTREE DE L'IMMEUBLE, MAIS QUE DON F... COMME ACCESSOIRES DE SON COMMERCE SANS Y ETRE OBLIGE PAR LES CONVENTIONS LOCATIVES EN ENTREPOSANT DE GROSSES QUANTITES DE TABAC, DANS CES LOCAUX NORMALEMENT AFFECTES A L'USAGE D'HABITATION TANT EN RAISON DE LEUR NATURE MEME QUE DES CLAUSES DU BAIL LES DESIGNANT COMME CHAMBRES A COUCHER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE DAME DON X... PU SE METTRE A L'ABRI DES ODEURS ET POUSSIERES DE TABAC NUISIBLES A SA SANTE, SI ELLE ETAIT DEMEUREE DANS LES PIECES RESERVEES A L'HABITATION SANS ENTASSER DANS CELLES-CI DES RESERVES DE MARCHANDISES QUI VICIAIENT L'ATMOSPHERE, ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE A JUSTE TITRE QUE A... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE INSALUBRITE QU'IL AVAIT CREEE POUR DES RAISONS DE COMMODITE POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN AUTRE LOGEMENT ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-20 286. A... C / SIAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET VIDART.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - LOCAL ACCESSOIRE A UN DEBIT DE TABAC, RENDU MALSAIN PAR LES ODEURS DE TABAC - INSALUBRITE CREEE PAR LE BENEFICIAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE QUI, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE TABAC, PRETENDAIT QUE LE LOGEMENT D'HABITATION ACCESSOIRE A CE FONDS NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS, DU FAIT QUE LES ODEURS ET POUSSIERES DE TABAC ALTERAIENT CONSIDERABLEMENT L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE DEBITANT AVAIT ENTREPOSE DES MARCHANDISES DANS LES PIECES NORMALEMENT AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION, TANT EN RAISON DE LEUR NATURE MEME QUE DES CLAUSES DU BAIL, ET OU SON EPOUSE AURAIT PU SE METTRE A L'ABRI DES ODEURS ET POUSSIERS NUISIBLES A SA SANTE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE INSALUBRITE QU'IL AVAIT CREEE POUR DES RAISONS DE COMMODITE, POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN AUTRE LOGEMENT.