Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE "LONDON ET LANCASHIRE" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE VENDUE A HOUZE PAR SON ASSUREE LA SOCIETE MONOGAZ, DONT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A ETE RETENUE, LA POLICE D'ASSURANCE SPECIFIANT QUE LA GARANTIE NE S'APPLIQUE QU'A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET AURAIT REPROCHE A LA COMPAGNIE DE N'AVOIR SOULEVE CETTE EXCEPTION DE NON GARANTIE QU'EN CAUSE D'APPEL PUISQUE LES VICTIMES DE L'ACCIDENT AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DE LA POLICE QUI SEREFERENT AUX ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MAIS VISENT EGALEMENT LES ACCIDENTS CAUSES "A TOUS CLIENTS", ET QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXCLUSIVE DE DENATURATION EST SOUVERAINE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT CONSTATE QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A LA SOCIETE MONOGAZ, EN MEME TEMPS QU'A SON ASSUREUR, FONDAIT LA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL; QU'AINSI, LE PREMIER GRIEF EST SANS FONDEMENT ET LE SECOND MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MONOGAZ VIS-A-VIS DES VICTIMES AUTRES QUE HOUZE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE VENTE EN TRANSFERANT LA PROPRIETE DE LA BOUTEILLE A L'ACHETEUR NE LUI EN AVAIT PAS FAIT ACQUERIR LA GARDE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR ENUMERE LES CAUSES POSSIBLES DE L'EXPLOSION ONT DECLARE QUE CELLE-CI N'A PU AVOIR ETE PROVOQUEE QUE "PAR DES FACTEURS QUI, SI LES EXPERTISES N'ONT PAS PERMIS DE CHOISIR ENTRE EUX, ONT TOUS LEUR ORIGINE DANS DES FAUTES DONT LA SOCIETE MONOGAZ EST RESPONSABLE"; QUE, PAR CE MOTIF NON DUBITATIF, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION A CET EGARD, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FONDES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXPLOSION - BOUTEILLE - GAZ - MULTIPLICITE DE CAUSES POSSIBLES - IMPUTABILITE AU VENDEUR
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, A LA SUITE DE L'EXPLOSION DE CELLE-CI, VIS-A-VIS DES VICTIMES AUTRES QUE L'ACHETEUR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE CARACTERISEE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ENUMERE LES CAUSES POSSIBLES DE L'EXPLOSION, ONT DECLARE QUE CELLE-CI N'A PU AVOIR ETE PROVOQUEE QUE "PAR DES FACTEURS QUI, SI LES EXPERTISES N'ONT PAS PERMIS DE CHOISIR ENTRE EUX, ONT TOUS LEUR ORIGINE DANS DES FAUTES DONT (LE VENDEUR) EST RESPONSABLE".