Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1971, 70-11.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11333
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nancy 1969-11-12, 1969-11-12
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "DANS TOUTE INSTANCE... IL EST ALLOUE AUX AVOUES EN CAUSE, INDEPENDAMMENT DE LEURS DEBOURSES : 1° UN DROIT FIXE ; 2° UN DROIT PROPORTIONNEL, CES DEUX DROITS, QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE... Y COMPRIS L'OBTENTION ET LA LEVEE DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DEFINITIFS... ; QUE, D'APRES LE SECOND, LORSQU'IL Y A EU EXPERTISE, "LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ; L'AUDIENCE SERA POURSUIVIE SUR UN SIMPLE ACTE" ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT LE TRIBUNAL AVAIT DIT AUBRIOT, ASSURE PAR LA COMPAGNIE S.A.M.D.A. , RESPONSABLE DE LA MORT DE MAURICE Z..., AINSI QUE DES BLESSURES DE DOMINIQUE Z... ET ACCORDE A CE DERNIER LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON PERE ; QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CONSEQUENCES DES BLESSURES ET CONDAMNE LES DEFENDEURS AUX DEPENS ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE LE TRIBUNAL, PAR UN SECOND JUGEMENT, AVAIT ALLOUE A DOMINIQUE GREGOIRE DES X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR L'OPPOSITION D'AUBRIOT ET DE LA COMPAGNIE S.A.M.D.A. A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME Y..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, A MAINTENU UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SEPAREMENT SUR CHACUNE DES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES DANS LA MEME INSTANCE ; EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, LE 12 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT AYANT UN CARACTERE MIXTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - PORTEE - DECISION STATUANT SUR CERTAINS CHEFS ET LES DEPENS - EXPERTISE ORDONNEE SUR UN AUTRE CHEF - AVOUE - TARIF.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL QUI PEUVENT ETRE PERCUS ENSEMBLE OU SEPAREMENT, EN TOTALITE OU PAR FRACTIONS, CONSTITUENT LA SEULE REMUNERATION DUE A L'AVOUE POUR TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE, Y COMPRIS L'OBTENTION ET LA LEVEE DU JUGEMENT OU DE L'ORDONNANCE DEFINITIFS. ET D'APRES L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'IL Y A LIEU A EXPERTISER, LE RAPPORT EST LEVE ET SIGNIFIE A L 'AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, L'AUDIENCE ETANT POURSUIVIE SUR SIMPLE ACTE. PAR SUITE, LORSQUE PAR UN PREMIER JUGEMENT LE TRIBUNAL S 'EST PRONONCE SUR UN DES CHEFS DE DEMANDE ET A CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'AUTRE QUI A FAIT L 'OBJET D'UN JUGEMENT ULTERIEUR APRES DEPOT DU RAPPORT, L'AVOUE NE SAURAIT SE VOIR ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SEPAREMENT SUR CHACUNE DES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES AINSI INTERVENUES DANS LA MEME INSTANCE.