Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1988, 86-13.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13311
Décision attaquée : , 1985-11-21
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 663-9 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1 et 12 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 alors applicables ; Attendu que pour annuler la contrainte délivrée à M. X... par la CANCAVA en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales correspondant à la période du 1er janvier au 31 mars 1984 et l'exonérer des majorations de retard y afférentes, la commission de première instance énonce essentiellement que l'intéressé avait été radié dudit régime à compter du 31 mars 1984 et qu'il était à jour de ses cotisations ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans constater à quelle date et par quel moyen les cotisations litigieuses avaient été payées, et alors que M. X... sollicitait la remise des majorations de retard, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas leur exigibilité, la commission de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 1985, entre les parties, par la commission de première instance de l'Aude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Annulation - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Contestation sur l'exigibilité des majorations - Distinction
Analyse : Manque de base légale, la décision qui annule une contrainte délivrée à un artisan en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime de retraite des professions artisanales et exonère l'assujetti des majorations de retard y afférentes, sans constater à quelle date et par quel moyen les cotisations litigieuses avaient été payées et alors que l'artisan sollicitait la remise des majorations ce dont il résultait qu'il ne contestait pas leur exigibilité .