Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES AUTHENTIQUES DU 10 AVRIL 1951, PAR LESQUELS LA A... BERT VENDAIT, CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, D'UNE PART, UNE CONSTRUCTION, D'AUTRE PART, UN FONDS DE COMMERCE, LUI APPARTENANT, SIS SUR UN TERRAIN, PROPRIETE DES HOSPICES CIVILS DE LYON, IL ETAIT CONVENU PAR LES PARTIES " QU'AU CAS DE DEMOLITION, PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON, DES CONSTRUCTIONS DANS LESQUELLES EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DES ACQUEREURS, LA RENTE VIAGERE STIPULEE SERAIT ETEINTE, SAUF LES CAS D'INCENDIE ET DE FAITS DE GUERRE " ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION, QUI, ENTRE TEMPS, AVAIT ETE CEDEE A DES ACQUEREURS SUCCESSIFS, DEVAIT ETRE DEMOLIE POUR INSALUBRITE EN VUE DE LA RECONSTRUCTION PAR LES SOINS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON (SERL) QUI AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN, A NEANMOINS DECIDE QUE LES EPOUX B..., Z... X..., QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE DE LA SERL, " ETAIENT TENUS DE CONTINUER LE SERVICE DE LA RENTE " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS Y... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 4 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CONVENTION CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DENATURATION VENTE PRIX RENTE VIAGERE VENTE D'UNE CONSTRUCTION ET D'UN FONDS DE COMMERCE SIS SUR LE TERRAIN D'UN TIERS CLAUSE STIPULANT QU'EN CAS DE DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, LA RENTE SERAIT ETEINTE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE VENTE, CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, D'UNE CONSTRUCTION ET D'UN FONDS DE COMMERCE SIS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS, ETANT STIPULE "QU'EN CAS DE DEMOLITION (PAR CE DERNIER)DES CONSTRUCTIONS DANS LESQUELLES EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE... POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE (DE L'ACQUEREUR), LA RENTE VIAGERE... STIPULEE SERAIT ETEINTE, SAUF LES CAS D'INCENDIE ET DE FAITS DE GUERRE", DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE DEMOLIE POUR INSALUBRITE, A NEANMOINS DECIDE QUE LE DEBIRENTIER, QUI AVAIT RECU UNE INDEMNITE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ETAIT "TENU DE CONTINUER LE SERVICE DE LA RENTE", MECONNAISSANT AINSI LE SENS CLAIR ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES.