Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B..., AUX TORTS DU MARI D'AVOIR DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN ECARTANT, SANS MOTIFS PRECIS, UNE LETTRE DE NATURE A ETABLIR L'INCONDUITE DE LA FEMME ET, DECLARANT QUE LES MANIFESTATIONS DE MAUVAISE HUMEUR DE DAME B... S'EXPLIQUAIENT PAR LA CONDUITE DU MARI, ALORS QU'UNE TELLE EXCUSE N'AURAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA LETTRE CI-DESSUS VISEE, QUI ETAIT LA REPONSE A UNE LETTRE, NON PRODUITE, ECRITE PAR L'APPELANT AU TEMOIN, ETAIT TROP SUSPECTE POUR POUVOIR ETRE RETENUE ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS, INSUFFISAMMENT CIRCONSTANCIEE ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE D'UN DOCUMENT PROPOSE COMME MOYEN DE PREUVE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND EN CETTE MATIERE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT, LES JUGES NE SONT POINT TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, RIEN NE S'OPPOSE, CEPENDANT A CE QU'ILS PRENNENT EN CONSIDERATION LES TORTS DE L'EPOUX X... POUR APPRECIER LA PERTINENCE OU LA GRAVITE DES GRIEFS QUE CELUI-CI FORMULE CONTRE SON CONJOINT ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS EXAMINER LES BESOINS DE LA FEMME NI LES RESSOURCES DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LADITE PENSION A ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, QUE LE MARI N'AYANT POINT CONTESTE LE MONTANT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N°6510484 B... C/ DAME B.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M BOURCELIN-AVOCAT Y... : M A... : MM Z... ET REMOND.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES
Analyse : SI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT EXPRESSEMENT LES JUGES NE SONT POINT " TENUS DE RECHERCHER D'OFFICE " SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, RIEN NE S'OPPOSE, CEPENDANT, A CE QU'ILS PRENNENT EN CONSIDERATION LES TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR POUR APPRECIER LA PERTINENCE OU LA GRAVITE DES GRIEFS QUE CELUI-CI FORMULE CONTRE SON CONJOINT.