Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY A VERSER A DODO, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS LE 4 SEPTEMBRE 1947 ET QUI AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1960, UNE INDEMNITE DE 6.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QUE LES ACCUSATIONS DE L'EMPLOYEUR NE SERAIENT PAS ETABLIES, QUE CELUI-CI N'OFFRIRAIT PAS D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QU'A SUPPOSER MEME EXACTES LES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE, ELLES NE JUSTIFIERAIENT PAS SON BRUSQUE CONGEDIEMENT, S'AGISSANT D'UN CHEF D'EQUIPE QUI RESTA PENDANT DIX-HUIT ANS AU SERVICE DE LA MEME ENTREPRISE ET NE RECUT DE L'EMPLOYEUR QUE PROMOTIONS, MEDAILLE ET GRATIFICATIONS ; QU'UNE TELLE DECISION SERAIT ASSUREMENT EMPREINTE D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE L'INTERDICTION DE CONTINUER A VENIR A L'USINE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONSTITUERAIT UNE MESURE VEXATOIRE POUR L'INTERESSE ET DE NATURE A FAIRE CROIRE A SES CAMARADES DE TRAVAIL QU'IL LUI ETAIT REPROCHE UNE FAUTE GRAVE CONTRE L'HONNEUR ET LA PROBITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE N'A PAS ETE ETABLI LE BIEN-FONDE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LE SALARIE LICENCIE ; QUE, PAS DAVANTAGE, L'ANCIENNETE DES SERVICES, L'ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE ET SON BRUSQUE RENVOI NE SUFFISENT A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE ; QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS DEMANDE A EXECUTER REELLEMENT LE DELAI-CONGE, NE PEUT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, CRITIQUER LA DISPENSE DE TRAVAIL DONT IL A BENEFICIE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE N'AYANT FONDE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE QUE SUR L'UNIQUE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE MOTIF DECLARE PAR LA DECISION DE CONGEDIEMENT, LES JUGES, TENUS PAR LES ECRITURES DES PARTIES DEFINISSANT LES TERMES DU DEBAT JUDICIAIRE DONT ILS ETAIENT SAISIS, NE POUVAIENT D'OFFICE ACCORDER AU SALARIE UN DROIT A REPARATION POUR D'AUTRES FAUTES PRETENDUES DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL N'EST PAS TENU DE MOTIVER LE LICENCIEMENT ET, DES LORS, N'ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE EN S'EN ABSTENANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DODO, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE MACON LE 4 SEPTEMBRE 1947, AVAIT ETE PROMU CHEF D'EQUIPE LE 1ER JUIN 1960, QU'IL AVAIT RECU PLUSIEURS RECOMPENSES (MEDAILLE ET GRATIFICATIONS) EN 1958, 1962, 1963 ; QU'IL FUT CONGEDIE LE 22 AVRIL 1965 AVEC INDICATION DE N'AVOIR PAS A SE REPRESENTER A L'USINE LE LENDEMAIN SANS QU'AUCUN MOTIF LUI AIT ETE DONNE, QU'AVANT LE 23 AVRIL, IL N'AVAIT RECU AUCUN AVERTISSEMENT POUR FAUTES QUELCONQUES, QUE LES MALFACONS INVOQUEES SEULEMENT EN INSTANCE D'APPEL NE LUI SONT PAS IMPUTABLES ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LA SOCIETE, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES GRIEFS ARTICULES TARDIVEMENT CONTRE DODO, LESQUELS N'ETAIENT QU'UN PRETEXTE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE SEPARANT D'UN CHEF D'EQUIPE AYANT UNE ANCIENNETE DE DIX-HUIT ANNEES DANS L'ENTREPRISE ET EN LUI INTERDISANT DE FACON VEXATOIRE DE SE REPRESENTER A L'USINE LAISSANT AINSI SUPPOSER A SES CAMARADES DE TRAVAIL QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRE L'HONNEUR ET LA PROBITE, QU'EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CETTE RUPTURE ABUSIVE, ELLE A STATUE DANS LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-40.314. SOCIETE DES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY C/ DODO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 257, P. 212, ET L'ARRET CITE ; 14 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 474, P. 399, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT MESURE DE NATURE A DISCREDITER LE SALARIE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE ANCIEN DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE CONGEDIE AVEC INDICATION DE N'AVOIR PAS A SE REPRESENTER A L'USINE LE LENDEMAIN SANS QU'AUCUN MOTIF LUI AIT ETE DONNE, LAISSANT AINSI SUPPOSER A SES CAMARADES DE TRAVAIL QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRE L'HONNEUR ET LA PROBITE, QUE PAR AILLEURS IL N'AVAIT ANTERIEUREMENT RECU AUCUN AVERTISSEMENT POUR FAUTES QUELCONQUES ET QUE LES MALFACONS INVOQUEES SEULEMENT EN INSTANCE D'APPEL NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR QUI A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, A VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.