Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1990, 89-83.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 89-83517
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-04-26, 1989-04-26
Président : Président :M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux contre X, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser. LA COUR, Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi, celui-ci ne saurait être examiné ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président de la chambre criminelle - Nécessité - Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile
Sommaire de référence : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Ordonnance la fixant - Arrêt de confirmation - Cassation - Décisions susceptibles - Décision préparatoire - Requête au président de la chambre criminelle - Nécessité
Analyse : L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique présente le caractère d'une décision préparatoire ; dès lors le pourvoi, dont il fait l'objet, n'est immédiatement recevable que dans les conditions prévues par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale (1).