Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, NOTAMMENT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI SOUSCRITE LE 22 SEPTEMBRE 1964, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ET DES PIECES Y ANNEXEES, QUE HERVE LE NENAON A AGI AU NOM DE LA SOCIETE "LES TANNERIES ANGEVINES" SUIVANT POUVOIR SPECIAL DU 18 SEPTEMBRE 1944 SIGNE DE CERTAINS DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, SANS AUTRE PRECISION ; QU'IL NE RESSORT PAS DE CES DOCUMENTS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE POUVOIR LITIGIEUX, DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE, RESULTE D'UNE DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DE CELLE-CI POUR ENGAGER VALABLEMENT LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 64-40 715 SOCIETE "LES TANNERIES ANGEVINES" C/ LE NENAON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND, NICOLAS ET MAYER A RAPPROCHER : 14 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 742 (1°), P 551 ; 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 186, P 155 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PRUD'HOMMES CASSATION POURVOI DECLARATION MANDATAIRE POUVOIR SPECIAL SOCIETE POUVOIR NON SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE PAR UNE PERSONNE MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL SIGNE SEULEMENT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CE POUVOIR RESULTE D'UNE DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DE CELLE-CI POUR L'ENGAGER VALABLEMENT.