Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-14.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-14629
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion, 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la Banque française commerciale Océan indien - BFCOI (la banque) a interjeté appel le 22 avril 1999 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à M. X..., qui lui avait été notifié par le greffe le 2 avril par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis signifié à l'initiative de M. X..., par acte d'huissier de justice délivré le 9 avril 1999 ; Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient que la première notification, dont la régularité n'est pas contestée, a fait courir le délai d'appel en sorte que celui-ci était expiré lorsque le recours a été exercé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde notification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Appel formé dans le délai ouvert par la deuxième notification - Recevabilité .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Portée
Analyse : La seconde notification d'un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date.