Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60341
Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Mure, 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..

Sur le moyen relevé d'office : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Mure, 15 mai 1997) d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales, sur celles de la commune de Sinard alors qu'il serait contraint d'habiter dans un logement situé dans cette localité bien qu'ayant été nommé pour exercer ses fonctions de salarié de l'entreprise EDF dans une autre commune ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral, qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues par ledit article ; Et attendu qu'un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article susvisé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Article L. 30 du Code électoral - Enumération limitative .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaires - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Employé de la société EDF
Analyse : Un employé de la société EDF n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral.