Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1973, 72-13.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13013
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-03-13, 1971-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE, LE 16 MAI 1966, STEFANINI ETAIT OCCUPE AVEC QUATRE AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE MALOISEL A MONTER, EN FACADE D'UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES, UN ECHAFAUDAGE COMPORTANT DES CONSOLES METALLIQUES FIXEES AU MUR ET DESTINEES A SUPPORTER UN PLANCHER DE TRAVAIL ETABLI A UNE HAUTEUR DE 7,40 M ; QU'AU COURS DE CETTE OPERATION, STEFANINI QUI SE TROUVAIT SUR DES PLANCHES DEJA POSEES SUR LES CONSOLES, S'EST PENCHE POUR SAISIR UNE DERNIERE PLANCHE QUE LUI TENDAIT UN AUTRE OUVRIER PLACE EN CONTREBAS, QU'IL A ALORS PERDU L'EQUILIBRE ET, EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'EDIFICATION DE L'ECHAFAUDAGE ETANT A SON DEBUT, L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE N'ETAIT PAS POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE POINT D'ATTACHE UTILE ET EN RAISON DE LA GRANDE MOBILITE QUE DEVAIENT MANIFESTER UNE GRANDE PARTIE DES OUVRIERS ; QUE, DE MEME, LES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE STEFANINI ETANT UN OUVRIER EXPERIMENTE ET SUFFISAMMENT ENCADRE, MALOISEL N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MALOISEL, QUI N'AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN MOYEN DE PROTECTION, QUEL QU'IL SOIT, NE POUVAIT IGNORER LES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES STEFANINI ETAIT APPELE A TRAVAILLER A UNE HAUTEUR DE PLUS DE SEPT METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ECHAFAUDAGE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - TRAVAIL A GRANDE HAUTEUR - ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE.
Analyse : VIOLENT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'EDIFICATION DE L'ECHAFAUDAGE ETANT A SON DEBUT, L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE N'ETAIT PAS POSSIBLE FAUTE DE POINT D'ATTACHE UTILE ET EN RAISON DE LA MOBILITE QUE DEVAIENT MANIFESTER LES OUVRIERS, QUE LES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES ETAIENT INAPPLICABLES ET QUE, LA VICTIME ETANT UN OUVRIER EXPERIMENTE ET SUFFISAMMENT ENCADRE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL ETAIT EXPOSE, ALORS QUE, N'AYANT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AUCUN MOYEN DE PROTECTION, QUEL QU'IL FUT, LE CHEF D'ENTREPRISE NE POUVAIT IGNORER LES CONDITIONS DANGEREUSES DANS LESQUELLES SON OUVRIER ETAIT APPELE A TRAVAILLER A UNE HAUTEUR DE PLUS DE SEPT METRES.