Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1973, 71-14.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14773
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1286-1 (1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREMIER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE INSCRITES SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE PAR DECRET ; QUE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE PRECISE QUE " LA DECISION PRISE SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE OU PAR UNE COMMISSION AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET FIXE LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE EST VALABLE ; ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE S'IL EST RECONNU, SUR AVIS DU CONTROLE MEDICAL, QUE L'ETAT DU MALADE NECESSITE ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE " ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DELEGUEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY AYANT REFUSE A NELLO X... LA PROLONGATION DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES FRAIS DU TRAITEMENT DE SON FILS MINEUR ROMANO, ATTEINT D'UNE MALADIE INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DU PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, L'ARRET ATTAQUE, AVANT FAIRE DROIT AU FOND, SUR LA CONTESTATION DE L'ASSURE, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVEC MISSION POUR LE MEDECIN DESIGNE POUR Y PROCEDER, D'EXAMINER ROMANO X... POUR DECRIER SON ETAT ACTUEL ET DETERMINER L'EVOLUTION DE SA MALADIE, L'IMPORTANCE DE SON HANDICAP OU DE SA DIMINUTION PHYSIQUE, AINSI QUE LA NATURE DE L'ASSISTANCE DONT IL PEUT AVOIR BESOIN, AFIN DE POUVOIR APPRECIER LA CHARGE QUE REPRESENTENT POUR LES PARENTS, NON SEULEMENT LES SOINS MAIS L'ENTRETIEN ET LA SUBSISTANCE DE L'ENFANT MALADE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL Y AVAIT EU CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A EXPERTISE JUDICIAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DOIT S'APPRECIER UNIQUEMENT EN FONCTION DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE ET NON PAR RAPPORT A LA CHARGE GLOBALE DES FRAIS SUPPORTES PAR LES PARENTS DU CHEF DE LEUR ENFANT, NOTAMMENT POUR SA SUBSISTANCE ET SON ENTRETIEN, CE QUI, PAR CONTRE, PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION TANT PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES, QUE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE POUR LES PRESTATIONS DE L'AIDE MEDICALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE - EXPERTISE TECHNIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - CONTESTATION SUR LA THERAPEUTIQUE SUIVIE - EXPERTISE TECHNIQUE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE DE PROLONGER LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR UNE AFFECTION INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, UNE CONTESTATION S'ELEVE SUR L'ETAT DU MALADE ET SUR LE TRAITEMENT PRESCRIT, IL Y A LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET NON A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.