Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1981, 80-60.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60321
Décision attaquée : Tribunal d'instance Verdun 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 2 JUIN 1980, UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS POUR LE POSTE DE PREMIER VICE-PRESIDENT : VOTANTS : 18 - BLANC : 1 - SUFFRAGES EXPRIMES : 17 - BOUVIER : 9 VOIX - DUBAUX : 8 VOIX ; QUE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE AYANT CONSIDERE QUE CE PREMIER TOUR ETAIT INFRUCTUEUX, IL A ETE PROCEDE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN A L'ISSUE DUQUEL, SUR 18 VOTANTS, DUBAUX A OBTENU 10 VOIX, BOUVIER 8 VOIX ET DUBAUX A ETE PROCLAME ELU ; ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLE ET REGULIERE LADITE ELECTION EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS QUE NI L'ARTICLE 1009 DE CE CODE, RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUX, NI L'ARTICLE 1013 RELATIF A CELLE DES DELEGUES CANTONAUX N'ETANT APPLICABLES EN LA CAUSE ET LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETANT MUETS QUANT A L' ELECTION DU BUREAU, CELLE-CI N'AURAIT PU SE FAIRE QUE " SELON LE DROIT COMMUN " A LA MAJORITE SIMPLE : MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1009 ET 1013 DU CODE RURAL, A EXACTEMENT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES VISANT SPECIALEMENT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER POUR CELLES-CI A L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1962, RELATIF AU MODE DE SCRUTIN INSTITUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LEQUEL ARTICLE STIPULE " SONT PROCLAMEES ELUES LES PERSONNES AYANT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DU NOMBRE DES VOTANTS AU PREMIER TOUR ET LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR " ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL NE PREVOYANT D'ELECTION AU PREMIER TOUR A LA MAJORITE SIMPLE, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT INVOQUER UN TEL MODE DE SCRUTIN COMME CONSTITUANT " LE DROIT COMMUN " APPLICABLE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité agricole - Organismes - Conseil d'administration - Bureau du conseil d'administration - Scrutin - Mode de scrutin - Mode de scrutin institué pour les élections des membres du conseil d'administration.
Analyse : En l'absence de dispositions particulières visant spécialement les élections des membres du bureau du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, il y a lieu de se référer pour celles-ci à l'article 9 des statuts de la caisse concernée, établis conformément à l'arrêté du 29 décembre 1962, relatif au mode de scrutin institué pour les élections des membres du conseil d'administration, lequel article stipule "sont proclamées élues les personnes ayant la majorité absolue du nombre des votants au premier tour et la majorité relative au second tour", sans que l'élection au premier tour à la majorité simple puisse être invoquée comme constituant le "droit commun" applicable en la cause, aucune disposition du code électoral ne prévoyant un tel mode de scrutin.