COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1948 LEON A CHARGE LE PARI MUTUEL URBAIN DE TRANSMETTRE UN PARI POUR LA REUNION DU 5 AVRIL 1948 A L'HIPPODROME DE SAINT-CLOUD ; QUE CETTE TRANSMISSION N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE, LE P.M.U. OFFRIT LE REMBOURSEMENT DE L'ENJEU, MAIS REFUSA PAYEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU GAIN MANQUE INDIQUANT QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'ACCOMPLIR SON MANDAT EN RAISON DE LA RUPTURE DES LIGNES TELEPHONIQUES ENTRE PARIS ET SAINT-CLOUD, CAUSEE PAR UN ORAGE SURVENU DANS LA NUIT DU 4 AU 5 AVRIL ET QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'ENTRER EN LIAISON AVEC LE CHAMP DE COURSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU P.M.U. AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA RUPTURE DES CABLES TELEPHONIQUES AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT IRRESISTIBLE RENDANT IMPOSSIBLE TOUTE LIAISON AVEC L'HIPPODROME, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DESQUELLES IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE A LA DEFAILLANCE DES COMMUNICATIONS PAR TELEPHONE, SANS TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION LEGALE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE P.M.U. DE TRANSMETTRE EN MEME TEMPS LES PARIS SIMPLES ET PAR REPORT, ET SANS RECHERCHER S'IL ETAIT POSSIBLE A CET ORGANISME DE PREVENIR LEON DES DIFFICULTES RENCONTREES, OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU P.M.U. PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERT A RELEVE L'IMPOSSIBILITE DE REMEDIER A LA SUPPRESSION DES COMMUNICATIONS PAR FIL AU MOYEN D'UNE INITIATIVE PRISE AU COURS DE LA REUNION HIPPIQUE, IL A PRECISE QUE LE P.M.U. AURAIT PU "METTRE A PROFIT LA MATINEE DU 5 AVRIL POUR ORGANISER AVEC METHODE UN DISPOSITIF QUI LUI AURAIT PERMIS DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS A L'EGARD DES PARIEURS" ; QU'AINSI EN ENONCANT QUE L'EXPERT X... "EXAMINE SUCCESSIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE MOYENS DE FORTUNE" ET CONCLU "QU'ILS EUSSENT ETE INEFFICACES", MAIS QU'IL N'ETAIT "PAS DEMONTRE QUE CES MOYENS ETAIENT LES SEULS POSSIBLES", L'ARRET N'A PAS DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LE P.M.U. "NE JUSTIFIE D'AUCUNE TENTATIVE , D'AUCUNE DEMANDE, EN UN MOT D'AUCUNE DILIGENCE PRECISE ET DETERMINEE POUR SE METTRE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'HIPPODROME... ET ASSURER L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT", SE BORNANT A AFFIRMER L'INEFFICACITE DE MOYENS DE FORTUNE, QU'IL N'A PAS CHERCHE A UTILISER ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE MANDATAIRE, ET QUE, LA DECISION SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR CES SEULS MOTIFS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DIFFERENTES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.656. SOCIETE "LE PARI MUTUEL URBAIN" ET AUTRES C/ LEON. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, NO 59, P. 50.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES
Analyse : L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DU PMU DU FAIT DE LA NON-TRANSMISSION DES PARIS A L'HIPPODROME, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES LIGNES TELEPHONIQUES CAUSEE PAR UN ORAGE SURVENU LA NUIT PRECEDENTE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE CET ORGANISME NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DILIGENCE PRECISE ET DETERMINEE POUR SE METTRE EN RAPPORT DIRECT AVEC L'HIPPODROME ET SE BORNAIT A AFFIRMER L'INEFFICACITE DE MOYENS DE FORTUNE QU'IL N'AVAIT PAS CHERCHE A UTILISER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE.