Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-41.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41371
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE ROY, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FORD-FRANCE LE 3 JANVIER 1961 ET NOMME, LE 1 MAI 1966, SOUS-DIRECTEUR DU DEPARTEMENT FORMATION COMMERCIALE, A ETE LICENCIE LE 28 MARS 1977 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR, MALGRE L'INTERDICTION DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, POURSUIVI L'ORGANISATION D'UN SEMINAIRE-CROISIERE POUR LES CONCESSIONNAIRES DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE ROY FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL AVAIT DELIBEREMENT PASSE OUTRE A UNE DIRECTIVE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LA PREUVE DE LA CAUSE DU LICENCIEMENT N'INCOMBE PAS A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE FORMER LEUR CONVICTION ET DE LA MOTIVER, QU'EN L'ESPECE, LA COUR POUVAIT D'AUTANT MOINS SE CONTENTER D'ENONCER QUE LE SALARIE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU CARACTERE INSUFFISANT ET INEXACT DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RETENU QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DU DOSSIER QUE DES RAPPORTS TENDUS S'ETAIENT INSTAURES ENTRE LE SALARIE, QUI AVAIT DEMANDE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, ET LE DIRECTEUR DES VENTES ET QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE ET DE SERIEUX QUI DOIT MOTIVER LA DECISION DE LICENCIEMENT D'UN CADRE AGE DE 53 ANS AYANT 16 ANS D'ANCIENNETE ET N'AYANT JAMAIS FAIT L'OBJET QUE DE FELICITATIONS POUR LES RESULTATS DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ROY AVAIT, LE 21 JANVIER 1977, AVERTI SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES D'UN PROJET DE FORMATION DES CONCESSIONNAIRES COMPORTANT L'ORGANISATION D'UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE DU 5 AU 18 MAI 1977, QUE LE 31 JANVIER, IL LUI ETAIT NOTIFIE PAR ECRIT L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A CETTE CROISIERE, QUE ROY A NEANMOINS, MALGRE CETTE PRISE DE POSITION NON EQUIVOQUE, POURSUIVI LA PREPARATION DE CE SEMINAIRE, ALLANT JUSQU'A ADRESSER LE 24 FEVRIER A PLUSIEURS CONCESSIONNAIRES DES BULLETINS D'ADHESION QUE CEUX-CI DEVAIENT LUI RENVOYER A SON HOTEL, A CANNES ; QUE ROY AVAIT DECLARE AVOIR AGI DE LA SORTE POUR CONVAINCRE SON EMPLOYEUR DE LA JUSTESSE DE SES VUES ET LE METTRE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE ROY N'APPORTAIT AUCUN FAIT CONCRET ET PRECIS CONCERNANT L'EXISTENCE DE DISSENSIONS ENTRE SES SUPERIEURS ET LUI-MEME, LESQUELLES AURAIENT ETE LE MOTIF REEL DE SON LICENCIEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FORME SA CONVICTION EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE POUR LES MOTIFS REELS ET SERIEUX DU COMPORTEMENT FAUTIF DE ROY ET DE L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Acte d'insubordination - Directeur commercial organisant un séminaire croisière malgré l'interdiction de ses supérieurs.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motif invoqué par l'employeur - Examen par le juge - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision de considérer comme ayant une cause réelle et sérieuse le licenciement du sous-directeur du département formation commerciale d'une société de construction automobile qui, malgré l'interdiction non équivoque de ses supérieurs hiérarchiques poursuit la préparation d'un séminaire croisière en méditerranée, allant jusqu'à adresser à plusieurs concessionnaires des bulletins d'adhésion à lui retourner, la Cour d'appel qui constate en outre que le salarié n'apporte aucun fait concret et précis concernant l'existence de dissensions entre ses supérieurs et lui-même, lesquelles auraient été le motif réel de son licenciement.