Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ORDONNANCE DE REFERE, AYANT DIT RESILIEE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA LOCATION DONT BENEFICIAIT LE SIEUR X... ET AUTORISE SON EXPULSION, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE FORMEE PAR X..., AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE A PERSONNE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT D'ORDRE ABSOLUMENT GENERAL ET QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE AURAIT ETE RECEVABLE A PARTIR DU JOUR OU X... EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 443 RESERVE, POUR L'APPLICATION DES REGLES QUI REGISSENT L'APPEL DES DECISIONS JUDICIAIRES, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES QUI FONT SUITE AUDIT ARTICLE ; QU'EN ENONCANT, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE L'ORDONNACE DE REFERE A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT, QUE L'APPEL NE SERA POINT RECEVABLE APRES LA QUINZAINE A DATER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGE AU DROIT COMMUN DE L'APPEL QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL ET QUANT A SON POINT DE DEPART ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 2 FEVRIER 1965, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE 10 MARS 1965 ET QUE L'HUISSIER N'AYABT TROUVE PERSONNE AU DOMICILE DE X..., AVAIT ATTESTE AVOIR REMIS LA COPIE EN MAIRIE ET AVOIR AVISE L'INTERESSE DE CE DEPOT CONFORMEMENT A LA LOI, L'ARRET ENONCE QUE X... N'AVAIT RELEVE APPEL QUE LE 10 JUIN 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI, SANS AUCUNE ERREUR ET PAR DES DISPOSITIONS MOTIVEES, JUSTEMENT DEDUIT DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 930. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 383, P 264 ; 21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 92 (2°), P 67.

Sommaire principal : REFERES - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION EN MAIRIE
Analyse : LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT ET NON SIGNIFIEE A PERSONNE COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ET NON DU JOUR OU L'INTERESSE EN A EU CONNAISSANCE.