Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 76-14.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14020
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL DOIT, EN PARTICULIER, JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE SOIT PENDANT AU MOINS HUIT CENTS HEURES AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DONT DEUX CENTS HEURES AU MOINS AU COURS DU PREMIER DE CES TRIMESTRES, SOIT PENDANT AU MOINS HUIT CENTS HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DONT DEUX CENTS HEURES AU MOINS AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS; ATTENDU QUE PLOTON QUI AVAIT TRAVAILLE DU 8 DECEMBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 AU NIGERIA POUR UN EMPLOYEUR FRANCAIS AU SERVICE DE QUI IL ETAIT DEPUIS 1966 SANS QUE SON MAINTIEN AU REGIME GENERAL EUT ETE DEMANDE ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL EN FRANCE LE 1ER JANVIER 1973, A BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 24 JUILLET 1973; QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT CONTINUER A LUI SERVIR LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DU SIXIEME MOIS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ETE DETACHE AU NIGERIA, ETAT AVEC QUI LA FRANCE N'ETAIT PAS LIEE PAR UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE, PLOTON N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE UN SALARIE FRANCAIS D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE, QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE A DROIT IPSO FACTO AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT TROIS ANS, QU'A SUPPOSER MEME QUE PLOTON NE REMPLISSE PAS CES CONDITIONS IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ASSURE QUI N'A PU OBTENIR L'INTEGRATION DES DROITS ACCORDES PAR CE TEXTE PEUT BENEFICIER DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QU'EN L'ESPECE LES PERIODES DE REFERENCE ETAIENT COMPRISES ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 30 SEPTEMBRE 1972 OU ENTRE LE 24 JUILLET ET LE 23 OCTOBRE 1972 ET QUE PENDANT L'UNE OU L'AUTRE PERIODE PLOTON, DONT LE MAINTIEN AU REGIME GENERAL N'AVAIT ETE DEMANDE NI PAR SON EMPLOYEUR NI PAR LUI-MEME TRAVAILLAIT AU NIGERIA, PAYS ETRANGER QUI N'A PAS CONCLU AVEC LA FRANCE DE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE EN SORTE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 30 AVRIL 1968; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER CE TEXTE ET LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LOI DE SECURITE SOCIALE, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Travail à l'étranger - Convention internationale - Absence - Maintien non demandé au régime général - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Salariés détachés à l'étranger - Convention internationale - Absence - Maintien au régime général - Demande - Absence - Effet.
Analyse : Ne remplit pas la condition de travail salarié exigée par l'article 1er du décret du 30 avril 1968 pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois, le salarié qui, au cours de la période de référence, a travaillé pour un employeur français dans un pays étranger n'ayant pas conclu avec la France de convention de sécurité sociale, sans qu'ait été demandé, ni par l'employeur, ni par lui-même, le maintien de l'intéressé au régime général.