COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TANT EN MATIERE DELICTUELLE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JUILLET 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 27 MAI 1960, A PRONONCE, AUX TORTS DE LA SOCIETE STERO LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGE VEUVE X... EN QUALITE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES POUR SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER SEPTEMBRE 1956 ET DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE RESOLUTION CORRESPONDAIT AUX SOMMES QU'AURAIT DU ENCAISSER L'EMPLOYEE JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES PRINCIPES LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ETE FIXE A 65050 NF; ATTENDU CEPENDANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VEUVE X... EN INTERPRETATION DE CE PREMIER ARRET, LA DECISION ATTAQUEE, RELEVANT A TORT QUE DES INTERETS MORATOIRES SERAIENT DUS DE PLEIN DROIT POUR LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES, A DECIDE QUE LA CONDAMNATION EN PAYEMENT DES SOMMES FIGURANT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 5 JUILLET 1960 COMPORTAIT LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX DE CES SOMMES A DATER DE LA DEMANDE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 287. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STERO" C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION
Analyse : EN MATIERE DELICTUELLE COMME EN MATIERE CONTRACTUELLE, LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ASSORTIT D'INTERETS MORATOIRES A DATER DE LA DEMANDE LA SOMME ALLOUEE A UNE EMPLOYEE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE