COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN RECONNAISSANT QUE BENAMER, MANEOUVRE DE LA SOCIETE DE TEINTURERIE, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT EXECUTER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE POUR LE COMPTE DE TIERS AU MEPRIS DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL DONT FAISAIT PARTIE CET OUVRIER, CONDAMNE CEPENDANT LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PAR DES MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT ET QUI DENATURENT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QU'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT NE JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ET NE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN FAVEUR DES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE "QUE LE 14 AVRIL 1950, BENAMER, QUI SORTAIT DE L'USINE A MIDI, AYANT ETE L'OBJET D'UNE FOUILLE, A ETE TROUVE PORTEUR D'UNE ROBE ET D'UN CORSAGE DE FEMME QU'IL AVAIT NETTOYES A L'USINE; QU'IL FUT CONGEDIE SUR LE CHAMP"; QUE CE NE FUT QUE LE 24 AVRIL 1950 QUE LE COMITE D'ENTREPRISE FUT SAISI DE L'INCIDENT ET QU'AINSI "LA REUNION EN A ETE TARDIVE"; ATTENDU QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LE LEGISLATEUR DE SOUMETTRE LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN ASSENTIMENT DONNE PREALABLEMENT A LA MESURE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE CONGEDIEMENT PRONONCE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES NE SAURAIT ETRE REGULARISE PAR LEUR ACCOMPLISSEMENT ULTERIEUR; ATTENDU, DES LORS, QU'EN RELEVANT QUE BENAMER AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP ET QUE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISES AVAIT ETE TARDIVE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU SALARIE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 DECEMBRE 1951 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT
Analyse : L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A UN DELEGUE DU PERSONNEL CONGEDIE EST JUSTIFIEE DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'A ETE CONSULTE SUR CE CONGEDIEMENT QUE DIX JOURS APRES SA DATE.