Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-17.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-17072
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1999-02-19, 1999-02-19
Président : M. Lemontey .
Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son neveu Ben Mohamed Y..., né le 24 avril 1990 de l'union de M. Y... et de Mme Z... ; que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce expressément que le ministère public a reçu communication du dossier, mais n'a pas assisté aux débats ; En quoi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Procédure - Débats - Présence du ministère public .
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité - Autorité parentale - Instance en délégation
Analyse : Aux termes de l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.