COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR REFERENCE AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 SEPTEMBRE 1961, CONSTATE QUE FACHE, OUVRIER DE L'ENTREPRISE FOURNIE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES OCCASIONNEE DU 24 DECEMBRE 1960 AU 9 JANVIER 1961 PAR LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN DEHORS ET AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES ; QUE SELON L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, DEUX CHANTIERS DONT CELUI DE LESQUIN ETAIENT DEMEURES OUVERTS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE PENDANT CE MEME TEMPS LE SERVICE DE RAMASSAGE DES OUVRIERS A PARTIR DE BAILLEUL, DONT FACHE DEMEURANT A METEREN PROFITAIT, N'AVAIT PLUS FONCTIONNE PAR SUITE DU CONGE DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE ; QUE FOURNIE AVAIT SOUTENU QUE FACHE AVAIT ETE EMBAUCHE A LESQUIN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE FOURNIE DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER L'INDEMNITE DE SALAIRES RECLAMEE AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI OUI OU NON LE CHANTIER DE LESQUIN ETAIT DEMEURE OUVERT AUX OUVRIERS NE DESIRANT PAS PRENDRE LEUR CONGE A CETTE PERIODE, IL EST CONSTANT QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT ET SANS PREAVIS LES CONDITIONS DE TRANSPORT DE FACHE ET EN METTANT CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL PAR SUITE DE LA MISE EN CONGE, CONTRAIRE A LA LOI A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE, DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE DE RAMASSAGE, FOURNIE A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SON ASSIGNATION, FACHE S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SA MISE EN CHOMAGE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA FERMETURE IRREGULIERE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR ET NON PAR LA DEFAILLANCE DU SERVICE DE RAMASSAGE QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE FERMETURE, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE LE 31 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. NO 62-40.137. FOURNIE C/ FACHE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 650, P. 476 ; 21 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 755 (2O), P. 537 ; 11 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 657, P. 511.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN OUVRIER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES OCCASIONNEE PAR LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE EN DEHORS ET AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES PAYES AU MOTIF QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UN CHANTIER ETAIT DEMEURE OUVERT AUX OUVRIERS NE DESIRANT PAS PRENDRE LEUR CONGE A CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DEVAIT REPARATION EN METTANT CET OUVRIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL PAR SUITE DE LA MISE EN CONGE, CONTRAIRE A LA LOI A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE, DU CHAUFFEUR DE LA CAMIONNETTE DE RAMASSAGE, ALORS QUE, DANS SON ASSIGNATION, LE SALARIE S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE SA MISE EN CHOMAGE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR LA FERMETURE IRREGULIERE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR ET NON PAR LA DEFAILLANCE DU SERVICE DE RAMASSAGE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE LA CONSEQUENCE DE CETTE FERMETURE.