Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-13.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13835
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1976-06-08, 1976-06-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 24 AVRIL 1974, GUEZOUL, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL, AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT OU IL ETAIT EMPLOYE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QUE PARVENU A PROXIMITE DE CELUI-CI, IL L'AVAIT DEPASSE ET AVAIT POURSUIVI SA ROUTE POUR SE RENDRE DANS UNE PHARMACIE ; QUE SUR LE CHEMIN DE RETOUR IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AVANT QUE GUEZOUL SOIT ARRIVE A SON DOMICILE ET QUE LE DETOUR QU'IL AVAIT ACCOMPLI ETAIT DICTE PAR UN MOTIF PERSONNEL ALORS QUE LA PROLONGATION DU DETOUR EFFECTUE PAR GUEZOUL NE POUVAIT FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REGAGNE SON DOMICILE ; ET QUE CETTE PROLONGATION OU CE DETOUR ETAIT IMPOSE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE ; MAIS ATTENDU QUE RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE GUEZOUL ETAIT ARRIVE (A) SON DOMICILE AVANT D'ENTREPRENDRE LE PARCOURS A L'OCCASION DUQUEL IL AVAIT ETE BLESSE, IL S'ENSUIVAIT QUE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT OU NON PENETRE DANS SA RESIDENCE, LE TRAJET DU RETOUR EN RAPPORT NECESSAIRE AVEC LE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE TERMINE, AVANT QUE L'ACCIDENT SURVINT SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, ET QUE QUEL QUE SOIT LE MOBILE AUQUEL GUEZOUL AVAIT OBEI IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DETOUR D'UN TRAJET TOTALEMENT ACCOMPLI ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Trajet effectué au-delà du point d'arrivée (non).
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'ayant quitté l'établissement où il était employé, après sa journée de travail, pour regagner son domicile, il avait dépassé celui-ci pour se rendre dans une pharmacie en vue d'acheter des médicaments, et se trouvait sur le trajet de retour de la pharmacie à son domicile. Dès lors, en effet, que la victime était arrivée à son domicile avant d'entreprendre le parcours à l'occasion duquel elle avait été blessée et peu important qu'elle eût ou non pénétré dans sa résidence, le trajet de retour en rapport nécessaire avec le travail s'était trouvé terminé avant que l'accident soit survenu sur un parcours totalement distinct : quel que soit le mobile auquel elle avait obéi, il ne pouvait y avoir détour d'un trajet totalement accompli.