Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT L'ARRET, EN DATE DU 10 MAI 1965, PAR LEQUEL A ETE CASSE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1963, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, D'AVOIR DONNE UN COMPLEMENT DE MISSION AUX EXPERTS A... ELLE DESIGNES PAR SON PRECEDENT ARRET ANNULE, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PLUS DE CONNAITRE D'UN LITIGE DEFERE, EN SON ENTIER, A LA JURIDICTION DE RENVOI ET DONT ELLE ETAIT TOTALEMENT DESSAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 QUI AVAIT PRONONCE DANS LES RAPPORTS DE DAME Y... ET DE LALIARD ET Z..., SES ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, LA RESILIATION D'UN MARCHE AUX TORTS DE CES DERNIERS, RETENU LEUR RESPOONSABILITE SOLIDAIRE ET ORDONNE UNE EXPETISE POUR DETERMINER LES TRAVAUX A EXECUTER ET LE PREJUDICE SUBI, AYANT SEULEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SOLIDARITE ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ESTIME QUE L'ANNULATION DE SON PRECEDENT ARRET DU 30 SEPTEMBRE 1963, BIEN QU'INTERVENU EN TERMES GENERAUX, N'AVAIT CONCERNE QUE CETTE DERNIERE QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-12.514. N° 68-12.514. CONSORTS Z... ET X... C/ VEUVE BRILLAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, GAILLARD ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 447, P. 399 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 9 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 482, P. 429 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; SOC., 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 156, P. 128 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 16 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 654, P. 494 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION EFFETS LIMITES PORTEE DU MOYEN
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, SAUF DANS LE CAS OU LE OU LES CHEFS ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE.