Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2.963 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE CE TERRAIN, A RAISON DE SA SUPERFICIE SUPERIEURE A 2.000 METRES CARRES, ETAIT CONSTRUCTIBLE A CONCURRENCE DE 6 % DE CETTE DERNIERE, RETENU COMME BASE DE COMPARAISON LES PRIX RESSORTANT DES ACCORDS AMIABLES CONCERNANT DEUX PARCELLES QUI N'AVAIENT PAS LA SURFACE REQUISE POUR QUE DES CONSTRUCTIONS Y SOIENT POSSIBLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE ET REJETE LES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR LES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, POUR EVALUER LE TERRAIN EXPROPRIE, SEULS POUVAIENT ETRE UTILEMENT RETENUS COMME PRIX DE COMPARAISON CEUX QUI RESSORTAIENT DE DEUX ACCORDS AMIABLES INTERVENUS EN 1967, DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, ALORS QUE "LE DROIT DE LA DEFENSE IMPOSE QU'AUCUN DOCUMENT NE PUISSE ETRE SOUMIS REGULIEREMENT AU JUGE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ET Y REPONDRE" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE VISE PRECISEMENT CE DEPOT ET CONSTATE QUE, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'A L'AUDIENCE DU 6 FEVRIER 1968 LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ; QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETE DANS SES CONCLUSIONS ET QUI N'AURAIT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.258. CONSORTS X... C/ DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 569, P. 427 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 568 (1°) , P. 426 (REJET) . CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 567, P. 425 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566 P. 423 (CASSATION ET REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570 (2°) , P. 428 (REJET) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS COMMUNICATION AUX PARTIES DEFAUT CONCLUSIONS TENDANT AUX MEMES FINS QUE CELLES DE L'EXPROPRIANT CASSATION (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, DES LORS QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE LA DECISION, CES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DEPOSEES AU DOSSIER, TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE CELLE DE L'EXPROPRIANT ET QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT DONT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS ET QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.