Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE LITHIERE, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA L'ARRIERE D'UN TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GOBERT ET EN STATIONNEMENT DU COTE DROIT DE LA CHAUSSEE DANS LE SENS SUIVI PAR L'AUTOMOBILISTE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GOBERT EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE, DE N'AVOIR PAS EXONERE ENTIEREMENT LES ETABLISSEMENTS GOBERT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU TRACTEUR N'AURAIT POINT SUFFI A ETABLIR SA PARTICIPATION AU DOMMAGE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS RECHERCHE, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LEDIT ENGIN AVAIT CONSTITUE UNE ENTRAVE A LA CIRCULATION, ET ALORS, QU'APRES AVOIR ENTENDU FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT ENCORE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES FAUTES RETENUES CONTRE LITHIERE N'AVAIENT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES POUR LE GARDIEN DU TRACTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TRACTEUR SE TROUVAIT DU COTE INTERDIT PAR LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, QU'IL ETAIT DONC EN STATIONNEMENT IRREGULIER, ET QUE SA PLACE ANORMALE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'IL AJOUTE QUE LE GARDIEN DU TRACTEUR, AINSI RESPONSABLE, AVAIT LA POSSIBILITE D'ETABLIR UNE CIRCONSTANCE EXONERATOIRE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LA NUIT, QUE LE TEMPS ETAIT BRUMEUX ET L'ECLAIRAGE PUBLIC RESTREINT, L'ARRET ENONCE ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE EXONERATOIRE RESIDAIT EN L'ESPECE DANS L'EXCES DE VITESSE ET L'INATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU TRACTEUR, RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NE S'ETAIT EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.044. GOBERT C/ LITHIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BORE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2E CIV., 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 151, P. 114 (REJET) ; 2E CIV., 21 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 578, P. 425 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CONCLUSIONS L'ALLEGEANT REPONSE SUFFISANTE
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DONC EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU TRACTEUR NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXONERE DE SA RESPONSABILITE.
Analyse : LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PLACE ANORMALE D'UN TRACTEUR EN STATIONNEMENT IRREGULIER AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE AVAIT, DE NUIT PAR TEMPS BRUMEUX, PERCUTE L'ARRIERE DU TRACTEUR, ONT ENONCE QUE LA CIRCONSTANCE EXONERATOIRE DU GARDIEN DU TRACTEUR RESIDAIT DANS L'EXCES DE VITESSE ET L'INATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE, REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME.