Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1976, 75-11.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11863
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-01-28, 1975-01-28
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 26 AOUT 1965, LES EPOUX DOMINIQUE ET MARGUERITE A... ONT VENDU A LEUR Y... MICHEL A... LEUR EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX DE 100000 F, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ET UNE OBLIGATION DE NOURRITURE ET DE SOINS ; QU'UN CREDIT DE 60000 FRANCS FUT CONSENTI LE MEME JOUR A L'ACQUEREUR PAR LE CREDIT AGRICOLE ; QUE MICHEL A... DECEDA LE 13 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA VEUVE, DENISE X... ET DEUX ENFANTS MINEURS ; QU'EN 1972, FELIX A..., QUI AVAIT TOUJOURS PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, SE PRETENDIT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DE CELUI-CI, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT D'UN DOCUMENT NON DATE, MAIS SIGNE PAR LUI ET PAR SON Z... MICHEL, AUX TERMES DESQUELS CE DERNIER LUI VENDAIT, MOYENNANT UN PRIX LAISSE EN BLANC, LA MOITIE DE L'EXPLOITATION, A CHARGE DE PARTICIPER PAR MOITIE A LA RENTE VIAGERE, AUX OBLIGATIONS DE NOURRITURE ET DE SOINS ENONCEES A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 26 AOUT 1965, AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DU PRET DU CREDIT AGRICOLE ; QUE DAME X... S'OPPOSA A CETTE PRETENTION ; QUE FELIX A..., SOUTENANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 26 AOUT 1965 DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR LES EPOUX DOMINIQUE ET MARGUERITE A... A LEURS DEUX Y... MICHEL ET FELIX, ASSIGNA DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DE SES ENFANTS MINEURS, EN DECLARATION DE SIMULATION : QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AUTORISA FELIX A... A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DE LA SIMULATION ALLEGUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME X..., IL NE S'AGISSAIT PAS DE PROUVER UNE SIMULATION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE MAIS D'ETABLIR LA REALITE D'UNE CONVENTION DISTINCTE DE RETROCESSION GRATUITE PORTANT SUR LA MOITIE DES BIENS REGULIEREMENT CEDES, UNE TELLE CONVENTION NECESSITANT EN PRINCIPE UN ACTE AUTHENTIQUE, ET QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN, A CEPENDANT DECIDE D'ETENDRE LA LIBERTE DE LA PREUVE A LA RETROCESSION GRATUITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DONATION-PARTAGE DOIT ETRE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET NE PEUT CERTAINEMENT PAS ETRE PROUVEE PAR TEMOINS, ET QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT ADMIS LA PREUVE PAR TEMOINS PORTANT SUR UNE DONATION-PARTAGE VOULUE PAR LES PARENTS ET MATERIALISEE PAR UNE RETROCESSION GRATUITE DU DONATAIRE IMMEDIATEMENT GRATIFIE A SON CODONATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DONATION OU D'UNE DONATION-PARTAGE, DEGUISEE SOUS LE VOILE D'UN ACTE ONEREUX, N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ET OBEIT, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES OU LEURS AYANTS DROIT, AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ET PEUT DONC ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT, OU MEME PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'EN DECIDANT QUE L'ECRIT SIGNE PAR MICHEL ET FELIX A..., QUI NE PRESENTAIT PAS LUI-MEME LE CARACTERE D'UNE CONVENTION PARFAITE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION, RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE DONATION-PARTAGE, DEGUISEE SOUS LES APPARENCE D'UNE VENTE CONSENTIE A MICHEL B..., ET EN AUTORISANT FELIX A... A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE CETTE LIBERALITE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Donation ou donation-partage.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Liberté de preuve.
Analyse : La preuve de l'existence d'une donation ou d'une donation-partage, déguisée sous le voile d'un acte à titre onéreux n'est soumise à aucune forme particulière, et obéit, dans les rapports entre les parties ou leurs ayants droit, aux règles du droit commun, elle peut donc être administrée par écrit, ou même par témoins lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.