Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE FERRIERE, COURTIER MARITIME A BORDEAUX, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS MARITIMES FRAMBELMAR, A PROCURE A CETTE FIRME UN FRET DE 600 SACS DE FARINE ; QUE LE CHARGEUR, LA SOCIETE ANONYME LES FILS DE B. BITALY, QUI DESIRAIT FAIRE ACHEMINER PAR MER CETTE MARCHANDISE DE BORDEAUX A HAIPHONG, A, A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1953, RECU DE FERRIERE UN CONNAISSEMENT AUX TERMES DUQUEL LES DENREES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE TRANSPORTEES DE BORDEAUX A HAIPHONG SUR LE S/S "BERBERE" DE LA SOCIETE FRANBELMAR ; QUE LE FRET AFFERENT A CE TRANSPORT A ETE PAYE A FERRIERE PAR LE CHARGEUR ; QUE CEPENDANT, EN RAISON D'UNE AVARIE SURVENUE AU "BERBERE" DANS LES PARAGES DE SETE, CE X... NE PUT FAIRE, COMME PREVU, UNE ESCALE A BORDEAUX ET QU'AUX FRAIS DE LA SOCIETE FRAMBELMAR, LES SACS DE FARINE EN LITIGE ONT ETE TRANSPORTES PAR FER DE BORDEAUX A SETE, OU LE "BERBERE" SE TROUVAIT EN REPARATION ; QUE TOUTEFOIS, CE N'EST PAS SUR CE X... QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EMBARQUEES, MAIS SUR LE S/S "LAVOTO", QUE, PAR CHARTE PARTIE, LA SOCIETE FRAMBELMAR AVAIT AFFRETE A UN ARMATEUR ETRANGER, LA "SOCIETE PELAJARAN NATIONAL INDONESIA", POUR EFFECTUER LE VOYAGE DE SETE A SAIGON SEULEMENT ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE FRET STIPULE DANS CETTE CHARTE-PARTIE DEVAIT ETRE PAYE A L'ARMATEUR ETRANGER PAR LA "SOCIETE FRAMBELMAR" A CONCURRENCE DES SOMMES RECUES PAR LADITE SOCIETE A L'OCCASION DES CONNAISSEMENTS PARTIELS CONCLUS ENTRE FERRIERE ET LES DIVERS CHARGEURS ; QUE LA SOCIETE "FRAMBELMAR" N'AYANT PAS SOLDE ENTRE LES MAINS DE L'ARMATEUR DU "LAVOTO" LE FRET GLOBAL QU'ELLE DEVAIT AUX TERMES DE CETTE STIPULATION DE LA CHARTE-PARTIE, LE PROPRIETAIRE DU X... A FAIT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, PLACER SOUS SEQUESTRE LES CONNAISSEMENTS PARTIELS DES CHARGEURS ET, A L'ARRIVEE DU "LAVOTO" A SAIGON, TERME DU VOYAGE PREVU A LA CHARTE-PARTIE, FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES MARCHANDISES QUE TRANSPORTAIT CE X... ; QUE LA SOCIETE "LES FILS DE B. BITALY", CHARGEUR, DUT, EN VUE DE FAIRE ENTRER LE DESTINATAIRE DES SACS DE FARINE, EN POSSESSION DE CETTE DENREE A HAIPHONG, PAYER UNE DEUXIEME FOIS LE FRET AFFERENT AU VOYAGE ENTRE SETE ET SAIGON ; QU'ELLE FUT AUSSI DANS L'OBLIGATION, ET BIEN QUE LE CONNAISSEMENT DELIVRE PAR FERRIERE PORTAT COMME POINT DE DESTINATION HAIPHONG, DE FAIRE PROCEDER A SES FRAIS AU TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER DE SAIGON A HAIPHONG ; QU'AYANT SUBI, DE CE DOUBLE CHEF, UN PREJUDICE DE 600.000 FRANCS, LA SOCIETE "LES FILS DE B. BITALY" A ASSIGNE EN REPARATION DE CE DOMMAGE LE CORTIER FERRIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ; QU'INFIRMANT UNE DECISION DE CE TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE COURTIER MARITIME, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE OERSONNELLE ET QU'AU SURPLUS, IL N'AURAIT EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE PRETENDUE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE CHARGEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE DOCUMENT, DENOMME CONNAISSEMENT, ET DELIVRE PAR FERRIERE AU CHARGEUR "LES FILS DE B.BITALY" A ETE SIGNE PAR FERRIERE POUR LE CAPITAINE DU "LAVOTO", ALORS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE CE COURTIER MARITIME, D'UNE PART, ET LE CAPITAINE DU X... OU L'ARMEMENT DU "LAVOTO", D'AUTRE PART, AUCUN LIEN DE DROIT, LE "LAVOTO" AYANT ETE AFFRETE PAR "FRAMBELMAR" POUR UN VOYAGE DETERMINE ET L'ARMEMENT CONSERVANT DES LORS LA GESTION COMMERCIALE DU X... ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE, SOUS CETTE SIGNATURE ERRONEE DE FERRIERE, LE DOCUMENT DELIVRE PAR LUI AU CHARGEUR PORTAIT COMME POINT DE DESTINATION HAIPHONG, ALORS QU'IL EST ETABLI PAR L'ARRET QUE LE TERME DU VOYAGE DU"LAVOTO" ETAIT SAISON SEULEMENT : QUE LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT IRREGULIER, INOPPOSABLE A L'ARMATEUR DU "LAVOTO", A DETERMINE LE CHARGEUR A PAYER LE FRET ENTRE LES MAINS DU COURTIER ET L'A OBLIGE A VERSER UNE SECONDE FOIS CE FRET A LA SUITE DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES EN VERTU DE LA CHARTE-PARTIE PAR L'ARMEMENT DU "LAVOTO" ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE UNE SERIE DE FAUTES A LA CHARGE DE FERRIERE ET DES LIENS DE CAUSALITE ENTRE CES FAUTES ET LE PREJUDICE SUBI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 20 OCTOBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.318. S.A.R.L. "LES FILS DE B. BITALY ET COMPAGNIE ET AUTRE C/ FERRIERE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 13 (2EME), P. 11.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - RESPONSABILITE - DELIVRANCE D'UN CONNAISSEMENT IRREGULIER
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR UN CHARGEUR CONTRE UN COURTIER MARITIME, MANDATAIRE D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS MARITIMES, LAQUELLE N'AYANT PU ELLE-MEME EFFECTUER LE TRANSPORT, A AFFRETE A CETTE FIN UN NAVIRE A UN AUTRE ARMATEUR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE COURTIER A DELIVRE AU CHARGEUR UN CONNAISSEMENT SIGNE PAR LUI AU NOM DU CAPITAINE DU NAVIRE, AVEC LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT - PUISQUE, L'AFFRETEMENT AYANT ETE FAIT POUR UN VOYAGE DETERMINE, L'ARMEMENT CONSERVAIT LA GESTION COMMERCIALE DU NAVIRE - QU'EN OUTRE, LE CONNAISSEMENT PORTAIT UN POINT DE DESTINATION DIFFERENT DE CELUI RESULTANT DE LA CHARTE-PARTIE INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE DE TRANSPORTS ET L'ARMATEUR, ET QUE LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT IRREGULIER, INOPPOSABLE AUDIT ARMATEUR, A DETERMINE LE CHARGEUR A PAYER LE FRET ENTRE LES MAINS DU COURTIER ET L'A OBLIGE A LE VERSER UNE SECONDE FOIS A LA SUITE DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR L'ARMATEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE