Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1976, 75-11.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11882
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre civile ) 1975-02-05, 1975-02-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ, A LAQUELLE AVAIT ETE AFFERME JUSQU'AU 1ER JANVIER 1984 UN RESEAU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS APPARTENANT AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, A, SUIVANT BAIL DU 2 AOUT 1966 REDIGE DANS LES TERMES DU DROIT PRIVE, DONNE EN LOCATION A SAMUEL X..., POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES AU GRE DU PRENEUR ET EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMERCE DE PATISSERIE QU'IL EXPLOITAIT DEJA DANS LES LIEUX, UN LOCAL SITUE SOUS L'ESCALIER CENTRAL DE L'ANCIENNE GARE DU CHEMIN DE FER BAB DECLASSEE PAR DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ET FAISANT DES LORS PARTIE DU DOMAINE PRIVE DEPARTEMENTAL ; QUE LE 18 AOUT 1970, X... A ETE MIS EN DEMEURE DE VIDER LES LIEUX PAR LA VILLE DE BIARRITZ, LAQUELLE ALLAIT DEVENIR CESSIONNAIRE DES BATIMENTS DE L'ANCIENNE GARE, PAR ACTE DU 10 SEPTEMBRE 1970, ET SE PROPOSAIT DE LES DEMOLIR POUR NOTAMMENT CONSTRUIRE SUR LEUR EMPLACEMENT UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT ; QU'APRES QUE CETTE OPERATION AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1970 ET QU'UNE ORDONNANCE DE DONNE ACTE DE LA CESSION DE CES BATIMENTS PAR LE DEPARTEMENT A LA VILLE AIT ETE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LES TRAVAUX DE DEMOLITION EXECUTES PAR L'ENTREPRISE RENE LAPORTE SUR LES INSTRUCTIONS PRECISES DE LA VILLE ONT PROVOQUE DANS LE LOCAL LOUE A X... DES DESORDRES D'UNE GRAVITE TELLE QUE CELUI-CI A ETE CONTRAINT D'ABANDONNER LES LIEUX LE 14 MAI 1971 ; QUE, FAISANT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DES HERITIERS DE SAMUEL X..., DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 FEVRIER 1975) QUI A MIS HORS DE CAUSE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ ET L'ENTREPRISE LAPORTE, A DECIDE QUE LA VILLE DE BIARRITZ DEVRAIT REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AYANT ABOUTI A L'EVICTION DE X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER, NOTAMMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION ET DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DU LOCAL JUSQU'AU 2 AOUT 1975, DATE PREVUE CONTRACTUELLEMENT POUR L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE BIARRITZ FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN OCCUPANT SANS TITRE, ET DECLARE LA VILLE RESPONSABLE DU DOMMAGE DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE, D'UNE PART, PARCE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE JUDICIAIRE DE SE FAIRE JUGE DU PRETENDU CONTRAT INVOQUE PAR L'OCCUPANT, NI DE LA REGULARITE DE SON APPROBATION PAR LE CONSEIL GENERAL, ET, D'AUTRE PART, PARCE QU'IL NE S'AGISSAIT AUCUNEMENT DE VOIE DE FAIT EN L'ESPECE MAIS DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PUISQUE LA VILLE N'A NULLEMENT PRIS POSSESSION DU LOCAL OCCUPE PAR X... ET QUE CE SONT LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE LA GARE QUI ONT ENTRAINE DES PERTURBATIONS DANS LEDIT LOCAL, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR TRANCHER DANS CE DOMAINE DES QUESTIONS DE RESPONSABILITE OU DE REPARATION ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VILLE DE BIARRITZ RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR X..., ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA VILLE N'A AUCUNEMENT PRIS POSSESSION DU LOCAL LITIGIEUX DONT L'OCCUPANT NE POUVAIT PRETENDRE DIRECTEMENT A AUCUNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, N'AYANT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, QUALITE QUI AU 14 MAI 1971, DATE DES TRAVAUX, APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT A LA VILLE, QUE LES DROITS DUDIT OCCUPANT, A SUPPOSER QU'IL EN EUT, AVAIENT ETE ETEINTS PAR L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, DEVENUE DEFINITIVE, ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT PRETENDRE, LORS DES TRAVAUX DE BEAUCOUP POSTERIEURS, A AUCUNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION NI A AUCUNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE, QUE LA VILLE N'A DES LORS ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE POUR AVOIR FAIT COMMENCER LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET QU'AU SURPLUS IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DU RESSORT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRET EST, ENFIN, CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE BIARRITZ AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ADMINISTRATIVE EN DEPOSSEDANT X... COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRREGULARITE DU TITRE DE X..., QUI LE METTAIT DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, ET SUR L'EXTENSION IRREGULIERE DE SON OCCUPATION, EXTENSION QUI L'A PLACE DANS LE CHAMP DES DEMOLITIONS DU MUR DE LA GARE DU BAB ET LUI A CAUSE LE DOMMAGE DONT IL S'EST PLAINT, QUE LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT MANQUE DE QUALIFIER L'OCCUPATION DE X... MAIS A ENCORE MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A X..., TENU D'ETABLIR SON DROIT A L'OCCUPATION DES LIEUX ET L'ETENDUE DE CETTE OCCUPATION, QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION OU D'EXPROPRIATION ET QU'EN CONSEQUENCE LA VILLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE METTANT EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, COMPETENTES POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT ET DES TRAVAUX QUI LA CONCRETISENT, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LE SONT EGALEMENT POUR ASSURER LA REPARATION DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LE FAIT DE METTRE UN OCCUPANT DE LOCAUX DANS LA NECESSITE DE LES ABANDONNER DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRISE DE POSSESSION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, MEME SI CETTE DERNIERE S'ABSTIENT ENSUITE D'UTILISER LESDITS LOCAUX ET EN POURSUIT LA DESTRUCTION ; QU'UNE ORDONNANCE DE DONNE ACTE, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, D'UNE CESSION AMIABLE, SI ELLE ETEINT LES DROITS REELS OU PERSONNELS DONT BENEFICIAIENT LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE CEDE, OUVRE CORRELATIVEMENT A LEUR PROFIT LE DROIT AU VERSEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE PREALABLE A TOUTE PRISE DE POSSESSION ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVENT QUE LE BAIL D'UN LOCAL DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, CONSENTI EN 1966 A X..., POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS A SON GRE, PAR LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ, FERMIERE DE CE DEPARTEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT DONT LA DATE NORMALE D'EXPIRATION AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1984, ETAIT REDIGE EN LA FORME D'UNE LOCATION A USAGE COMMERCIAL AUTORISANT MEME LA CESSION DU BAIL PAR LE PRENEUR A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE, QUE CE BAIL, REGULIEREMENT ENREGISTRE, ETAIT EN COURS D'EXECUTION LORSQUE LE BATIMENT A, EN 1970, ETE ACQUIS PAR LA VILLE DE BIARRITZ, LAQUELLE CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CETTE LOCATION, OBJET D'UN DIRE LORS DE L'ENQUETE PREALABLE, AVAIT PRIS ENVERS LE DEPARTEMENT L'ENGAGEMENT DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'EVICTION DES OCCUPANTS A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ET ETAIT TENUE, D'APRES L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE RESPECTER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'URGENCE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT EGALEMENT QUE, SANS CONTESTER EN JUSTICE LES DROITS INVOQUES PAR X... ET ALLEGUANT UN ACCROISSEMENT NON AUTORISE DE LA SURFACE LOUEE DONT ELLE N'A PU RAPPORTER AUCUNE PREUVE, LA VILLE DE BIARRITZ, APRES AVOIR APAISE LES INQUIETUDES DE L'ENTREPRISE RENE LAPORTE EN LUI DECLARANT PAR ECRIT PRENDRE DANS TOUS LES DOMAINES ET SOUS TOUTES SES FORMES LA RESPONSABILITE DE CETTE DEMOLITION, A FAIT DEMOLIR AU MARTEAU-PIQUEUR, PAR LADITE ENTREPRISE, LE MUR CONTIGU AU LOCAL PRIS EN LOCATION PAR X..., PROVOQUANT DANS CE LOCAL DE TELLES DEGRADATIONS ET FISSURES QUE, LA SITUATION ETANT DEVENUE INTENABLE ET LA VILLE S'ETANT OPPOSEE A L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS, CELUI-CI A ETE CONTRAINT D'ABANDONNER LES LIEUX ET DE CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'AYANT, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, CARACTERISE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR LA VILLE DE BIARRITZ EN SE FAISANT ELLE-MEME JUGE DE LA SITUATION JURIDIQUE DE X... ET EN SUSCITANT, PAR DES TRAVAUX DELIBEREMENT ENTREPRIS, LE DEPART DE CELUI-CI EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE ET SANS QU'IL AIT ETE STATUE EN JUSTICE SUR SES DROITS A UNE EVENTUELLE INDEMNITE, LES JUGES D'APPEL SE SONT, A BON DROIT, DECLARES COMPETENTS POUR ASSURER LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE VOIE DE FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Expropriation - Prise de possession - Absence de procédure en fixation de l'indemnité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cession amiable - Locataire de l'immeuble cédé - Indemnité - Payement préalable à la prise de possession.
Analyse : La commune qui, ayant obtenu la cession amiable d'un bâtiment faisant partie du domaine privé départemental, cession dont il a été donné acte par le juge de l'expropriation, se fait elle même juge de la situation juridique d'un commerçant auquel le département avait donné en location un local dans ce bâtiment, et suscite, par des travaux délibérément entrepris, le départ du commerçant en l'absence de toute procédure et sans qu'il ait été statué en justice sur ses droits à une éventuelle indemnité dont le versement aurait été préalable à toute prise de possession, commet ainsi une voie de fait, dont les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour assurer la réparation des conséquences dommageables.