Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES X... EST DECEDE LE 11 FEVRIER 1950 A LA SURVIVANCE DE SES DEUX FILLES, JEANNE, VEUVE REVILLON, ET YVONNE ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA PREMIERE A CONTESTE L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE EN PRETENDANT, A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE, QUE DES DETOURNEMENTS AURAIENT ETE COMMIS PAR SA SOEUR ET QUE LE COMPTE DU NOTAIRE N'ETAIT PAS ASSEZ PRECIS POUR POUVOIR ETRE CONTROLE ; QUE CES CRITIQUES ONT ETE REJETEES PAR LA COUR D'APPEL QUI A HOMOLOGUE L'ETAT LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE "VALABLEMENT" AUX CONCLUSIONS CIRCONSTANCIEES DE VEUVE REVILLON ETABLISSANT PRETENDUEMENT LA REALITE DES DETOURNEMENTS ET EN OPPOSANT UN MOTIF INOPERANT AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LE COMPTE DE GESTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES SUR LES DETOURNEMENTS AUSSI BIEN QUE SUR LE COMPTE DU NOTAIRE ; QU'EN OUTRE, L'EXPERTISE EST UN MODE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF POUR LE JUGE, SAUF DANS LES CAS, ETRANGERS A L'ESPECE, OU IL EST DECLARE OBLIGATOIRE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT PAR DES MOTIFS PRECIS DE PROCEDER A CETTE MESURE COMPLEMENTAIRE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF - CONSTATATION - DETOURNEMENTS PRETENDUS - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF D'UNE SUCCESSION, CRITIQUE EN RAISON DE DETOURNEMENTS QUI AURAIENT ETE COMMIS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SUR CES DETOURNEMENTS AUSSI BIEN QUE SUR LE COMPTE DU NOTAIRE, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE UNE IMPRECISION N'EN PERMETTANT PAS LE CONTROLE, ET QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT, PAR DES MOTIFS PRECIS, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE.