Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-11.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11600
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-12-22, 1977-12-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RIBEROLLES EST ENTRE EN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE OUEST AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES (SOAEM) QUI AVAIT, DANS LES DIFFERENTS TERRITOIRES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE, DES SUCCURSALES QUI SONT DEVENUES CHACUNE DES SOCIETES DISTINCTES DONT LES ACTIONS ONT ETE ATTRIBUEES A SES PROPRES ACTIONNAIRES; QU'APRES AVOIR EXERCE DANS LES SOCIETES SOAEM-TOGO ET SOAEM-CAMEROUN, DES FONCTIONS DE CHEF D'AGENCE, IL A ETE AFFECTE PAR LA SOAEM EN 1973, EN LA MEME QUALITE, A L'AGENCE DE BRAZZAVILLE DE SOAEM-CONGO, LAQUELLE LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT LE 19 OCTOBRE 1973; QU'IL A RECLAME A LA SOCIETE MERE SOAEM, DONT LE SIEGE SOCIAL AVAIT ETE TRANSFERE A PUTEAUX, PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI EN SON PRINCIPE CETTE DEMANDE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT LIE A CELLE-CI PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SI LES SOCIETES AFRICAINES CONSTITUAIENT EN APPARENCE DES ENTITES JURIDIQUES INDEPENDANTES, ELLES SE TROUVAIENT, NOTAMMENT LA SOAEM-CONGO, SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOAEM, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE RETENIR L'EXISTENCE DES SOCIETES AFRICAINES, A DENATURE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOAEM ET LA SOCIETE SOAEM-CONGO, DONT IL RESULTAIT SEULEMENT QUE LA PREMIERE AVAIT JOUE LE ROLE DE CONSEIL ET PLUS PARTICULIEREMENT CELUI DES SOCIETES AFRICAINES, NOTAMMENT DE LA SOAEM-CONGO, L'IDENTITE DES DIRIGEANTS DE DEUX SOCIETES, PAS PLUS QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI A ETE REMIS A RIBEROLLES LE 9 MAI 1974 NE PREJUGEANT EN RIEN DE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE CES SOCIETES, NI DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE SOAEM-CONGO, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA SOAEM AIT DONNE A RIBEROLLES LA MOINDRE INSTRUCTION POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LES ACCORDS COMPLEXES PASSES ENTRE LA SOAEM ET SES FILIALES AFRICAINES, NOTAMMENT LA SOAEM-CONGO, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE LA GESTION DU GROUPE AVAIT LES PLUS LARGES POUVOIRS SUR TOUS LES PLANS ETAIT EN REALITE ASSURE PAR LA SOAEM A PUTEAUX; QUE C'ETAIT ELLE QUI ASSURAIT L'ENTIERE DIRECTION DU PERSONNEL, DU POINT DE VUE DES NOMINATIONS, DES MUTATIONS, DE LA FIXATION DES SALAIRES ET DES GRATIFICATIONS; QU'IL A ENONCE, ENCORE, QU' AU TOGO, AU CAMEROUN ET A BRAZZAVILLE-CONGO >; QU'IL EN RESULTE QUE, EMBAUCHE PAR LA SOAEM, RIBEROLLES EST RESTE A SON SERVICE, MALGRE SON DETACHEMENT AUPRES DE LA SOAEM-CONGO ET QUE LA DECISION DE LE LICENCIER, SI ELLE LUI A ETE NOTIFIEE PAR CETTE DERNIERE, A ETE PRISE PAR LA PREMIERE SOCIETE DONT LES RAPPORTS AVEC LUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Chef d'agence détaché par la société mère dans une filiale - Maintien des liens avec la société mère - Portée.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accueille la demande de dommages-intérêts dirigée contre une société d'entreprises maritimes, présentée par un chef d'agence licencié par sa filiale africaine, à laquelle il avait été affecté, en interprétant les accords passés par la société mère et ses filiales, dont il résultait que l'ensemble de la gestion du groupe était assuré par la société mère, et notamment la direction du personnel et en concluant que le chef d'agence, embauché par elle était resté à son service malgré son détachement, la décision de le licencier, bien que notifiée par la filiale, ayant été prise par la première société dont les rapports avec lui n'avaient pas fait l'objet d'une novation.