Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1972, 71-92.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92255
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 7 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE A DES AMENDES DE 400 FRANCS POUR DELIT DE FUITE, DE 200 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE 60 FRANCS POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2, L. 3, L. 13, L. 14, R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, 4, R. 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE, 200 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1970, CES SANCTIONS ETANT ASSORTIES DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUATRE MOIS ; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA ROUTE VISE PAR LA PREVENTION, AYANT ETE ABROGE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DEUX PEINES DISTINCTES S'IMPOSERAIENT, L'UNE POUR LE DELIT DE FUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2, L'AUTRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40, ALINEA 4 DU CODE PENAL ; "ALORS QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF EN MATIERE PENALE, EXCEPTION FAITE DU CAS OU ELLE SERAIT PLUS DOUCE, CE QUI EST EXCLU PAR LE FAIT QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 A SUBSTITUE UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION A UN UNIQUE DELIT QUI EXCLUAIT UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE, LE MAXIMUN DES PEINES AYANT ETE DE SURCROIT AUGMENTE PAR LE TEXTE NOUVEAU, SI BIEN QUE LES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE INAPPLICABLE SONT DEPOURVUES DE TOUTE BASE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 4 FEVRIER 1970, X..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE A 60 KILOMETRES A L'HEURE DANS LA RUE D'UNE AGGLOMERATION, RENVERSA LA DEMOISELLE Y... QU'IL TENTAIT DE DEPASSER ALORS QU'ELLE INFLECHISSAIT LA DIRECTION DE SON VELOMOTEUR VERS LA GAUCHE ET QUE, NONOBSTANT CET ACCIDENT DONT IL DECLARE S'ETRE RENDU COMPTE, IL NE S'ARRETA QUE 77 METRES PLUS LOIN PARCE QU'UN TEMOIN LE POURSUIVAIT EN LUI FAISANT DES APPELS DE PHARES ; QU'IL SE MONTRA MEME ETONNE A L'ANNONCE DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE ET NE TELEPHONA QU'ULTERIEUREMENT A LA POLICE ; QUE PAR SUITE DES BLESSURES QU'ELLE AVAIT SUBIES, LA VICTIME PRESENTA UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE MOINS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE SI LES FAITS AINSI CONSTATES, QUI CONSTITUENT UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET UN DELIT DE FUITE, ONT ETE INITIALEMENT QUALIFIES PAR LE MINISTERE PUBLIC "CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE DELIT DE FUITE" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA ROUTE, C'EST A BON DROIT QUE LA QUALIFICATION AYANT CHANGE EN COURS DE POURSUITE DU FAIT DE L'ABROGATION DUDIT ARTICLE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, LA COUR, SAISIE DES FAITS, LEUR A DONNE, COMME ELLE LE DEVAIT, LEUR NOUVELLE QUALIFICATION ET N'A PRONONCE QU'UNE PEINE ENTRANT AUSSI BIEN DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ANCIENNE QUE DE LA LOI NOUVELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2, L. 3, L. 13, L. 14, R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, 4, R. 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE, 200 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1970, CES SANCTIONS ETANT ASSORTIES DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUATRE MOIS ; "AU MOTIF QUE TOUT CONDUCTEUR SACHANT QU'IL VIENT D'OCCASIONNER UN ACCIDENT DOIT S'ARRETER, CETTE OBLIGATION ETANT INDEPENDANTE DE TOUTES CIRCONSTANCES ; QU'UN TEMOIN AURAIT FAIT DES APPELS DE PHARES POUR ARRETER LE PREVENU QUI AURAIT "FAIT L'ETONNE" ET NE SE SERAIT ARRETE QUE 77 METRES APRES LA COLLISION ; QU'IL NE POURRAIT PRETENDRE QU'IL AVAIT VOULU SE GARER CORRECTEMENT POUR NE PAS GENER LA CIRCULATION, UNE TELLE EXCUSE NON PREVUE PAR LA LOI NE POUVANT FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 2 ET QUE LE FAIT QUE LE PREVENU AIT ULTERIEUREMENT TELEPHONE A LA POLICE SERAIT UNE CIRCONSTANCE INDIFFERENTE A LA POURSUITE COMME POSTERIEURE AU DELIT DEJA CONSTITUE ; "ALORS QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2 QU'IL PRETEND APPLIQUER, CE TEXTE N'IMPLIQUANT PAS L'ARRET BRUTAL ET INSTANTANE ET N'EXCLUANT PAS QUE LE PREVENU SE GARE REGULIEREMENT CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DE LA ROUTE POUR EVITER UN NOUVEL ACCIDENT, QUE L'ARRET CONSTATANT LUI-MEME QUE LE PREVENU A ALERTE LES GENDARMES EN TELEPHONANT DU CAFE SITUE EN FACE DU LIEU DE L'ACCIDENT OU IL EST DEMEURE ET A ETE ENTENDU LONGUEMENT, RETIENT A TORT LE DELIT DE FUITE ; QU'ENFIN, A LES TENIR POUR VRAIES LES AFFIRMATIONS D'UN TEMOIN DECOUVERT DEUX MOIS APRES L'ACCIDENT ET DEMONTREES FAUSSES SUR DEUX POINTS - CE QU'ADMET L'ARRET - AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES IL A FAIT UN APPEL DE PHARES POUR ALERTER LE CONDUCTEUR LE PRECEDANT, N'IMPLIQUANT NULLEMENT LE DELIT DE FUITE DE CE DERNIER QUI N'AVAIT PAS FREINE MAIS TENTE EN BRAQUANT D'EVITER LA COLLISION AVEC LE CYCLOMOTORISTE LUI COUPANT LA ROUTE, CE QUI EXPLIQUAIT UN ARRET A 50 METRES SUIVI D'UN GARAGE SUR L'ACCOTEMENT" ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA DECLARATION D'UN TEMOIN ET LE COMPORTEMENT DU PREVENU APRES L'ACCIDENT, LA COUR A CONSTATE QUE X... NE S'ETAIT PAS ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, "QU'IL AVAIT TENTE D'ECHAPPER A SES RESPONSABILITES" ET QUE LE FAIT QU'IL AIT TELEPHONE ULTERIEUREMEN A LA POLICE ETAIT INDIFFERENT A LA POURSUITE COMME POSTERIEUR AU DELIT DEJA CONSTITUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Contravention de blessures involontaires avec circonstance aggravante de délit de fuite - Article L 3 du Code de la route - Abrogation par la loi du 9 juillet 1970 - Contravention de blessures involontaires et délit de fuite.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui a disqualifié la contravention de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de délit de fuite prévue par l'article L 3 du Code de la route en contravention de blessures involontaires et en délit de fuite en raison de l'abrogation en cours de poursuite dudit article L 3 par la loi du 9 juillet 1970 sur la circulation routière dès lors qu'il n'a rien changé aux faits et qu'il a prononcé une peine entrant aussi bien dans les prévisions de la loi ancienne que de la loi nouvelle.