Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-11.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11205
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1985-12-04, 1985-12-04
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Vincent et Choucroy .

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rétablissement d'un passage constitué par un ponceau édifié sur une buse permettant de franchir un ruisseau entre deux parcelles, appartenant aux époux X... et aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1985) retient que le passage avait été créé par l'auteur commun des propriétaires actuels pour matérialiser l'unicité de sa propriété, que la buse existait au moment de la séparation des fonds et qu'ainsi était démontrée l'existence d'une servitude par destination du père de famille ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le propriétaire du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds, établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Destination du père de famille - Intention du constituant - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'une servitude de passage sans constater que l'auteur commun du fonds avait voulu, lors de la division de ce fonds, établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge de l'autre .