COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PAGET, CHIRURGIEN-DENTISTE, NE DEVAIT PAYER POUR LA DAME Y... QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET NON SUR LE SALAIRE REEL DES PERSONNES DONT LES SERVICES ETAIENT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LA DAME Y... AVAIT LA QUALITE NON D'ASSISTANTE DENTAIRE MAIS DE FEMME DE MENAGE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACTIVITE EUT A S'EXERCER POUR LE SERVICE DU CABINET DE CELUI-CI ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A STATUE SUR L'APPEL INTERJETE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIEREINSTANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1958 ET NON DE LA SENTENCE DE LA MEME COMMISSION DU 12 FEVRIER 1958, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.914. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ MAURICE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - EMPLOYEE D'UN CHIRURGIEN DENTISTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE NE DEVAIT PAYER POUR UNE EMPLOYEE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES CALCULEES SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET NON SUR LE SALAIRE REEL DES PERSONNES DONT LES SERVICES SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT LA QUALITE NON D'ASSISTANTE DENTAIRE, MAIS DE FEMME DE MENAGE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACTIVITE EUT A S'EXERCER POUR LE SERVICE DU CABINET DE CELUI-CI.