Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1986, 85-93.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 85-93250
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-05-23, 1985-05-23
Président : Président : M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions -
Avocats : Avocats : La Société civile professionnelle Lemaître et Monod et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard.

ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 198, 238 alinéa 2 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; Attendu que X... Philippe, gérant de société, a été poursuivi et condamné pour avoir tenu ou fait tenir une comptabilité irrégulière, délit assimilé à la banqueroute simple par application de l'article 131 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que ce texte ayant été abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986, l'arrêt attaqué manque de base légale ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits, ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 23 mai 1985, Et attendu qu'il ne reste rien à juger, DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique
Analyse : 1° et 2° En l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. Il en est ainsi pour la loi du 25 janvier 1985 qui abroge, à compter du 1er janvier 1986, le titre III, relatif aux banqueroutes et autres infractions, de la loi du 13 juillet 1967.