COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT A DEMOISELLE X... D'UNE COURONNE POSEE SUR UNE CANINE INFERIEURE NE PORTANT PAS DE CROCHETS, SANS CONSTATER QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ENTENTE AVAIT ETE EFFECTUEE ; M Y... ATTENDU QUE LA SENTENCE CONSTATE QU'IL N'A ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND AUCUNE DIFFICULTE QUANT A LA DEMANDE PREALABLE D'ACCORD ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE LADITE PROTHESE N'ETAIT PAS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LASENTENCE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, LESQUELLES NE MENTIONNENT PAS COMME REMBOURSABLES LES COURONNES SUR CANINES, LORSQU'ELLES NE PORTENT PAS DE CROCHETS, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QU'EN RECONNAISSANT A DEMOISELLE X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ABSENCE DE LA DENT CONTRARIAT L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION D'ENSEIGNANTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - COURONNES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS QUI NE MENTIONNENT PAS COMME REMBOURSABLES LES COURONNES SUR CANINES LORSQU'ELLES NE PORTENT PAS DE CROCHETS, NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.