COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE PINOL, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIT AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1941 INCORPORER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES UNE PARTIE DES INDEMNITES DE ROUTE VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SON ENTREPRISE DU 1ER JUILLET 1952 AU 31 DECEMBRE 1955, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUSNOMME ALLOUAIT A CES DERNIERS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1.500 FRANCS PAR JOURNEE COMPLETE DE DEPLACEMENT ; QUE LADITE INDEMNITE, SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MONTANT DE LA SOMME VERSEE AU TITRE DU SALAIRE, REPRESENTAIT POUR UNE PART SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, LA DIFFERENCE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'IL EST OBSEVE, QUE, BIEN QUE LESDITES INDEMNITES FUSSENT COMPTABILISEES EN BLOC, DANS LES LIVRES D'ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE POSSEDAIENT NEANMOINS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR DECIDER QUE LA PART DES INDEMNITES DE ROUTE A INCORPORER AU SALAIRE, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ETAIT EGALE A 20 % DES SALAIRES PAYES AUX CHAUFFEURS SOIT EN FAIT A 20 % DE L'ABATTEMENT PRATIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, NI CONTRADICTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.368. X... FRANCOIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. NICOLAY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 81, P. 52. 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 146, P. 97 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QUE, BIEN QUE COMPTABILISEES EN BLOC DANS LES LIVRES DE L'ENTREPRISE, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS A SES CHAUFFEURS, SUPERIEURES A CELLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MONTANT DE LA SOMME VERSEE AU TITRE DE SALAIRE, NE REPRESENTENT QUE POUR UNE PART SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, LA DIFFERENCE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVAN T QUE NE SOIT PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %.