Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1970, 68-12.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12116
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1967-11-16, 1967-11-16
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1960, JARRIX, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT NUGEYRE A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3000 FRANCS, LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE DEVANT ETRE DETERMINE, APRES EXPERTISE, PAR LES JUGES DU FOND; QUE SUR APPEL, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE JARRIX A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ET MAINTENU L'INDEMNITE PROVISIONNELLE A 3000 FRANCS; QUE SUIVANT ACCORD INTERVENU LE 1ER MARS 1962, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ENCORE STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, ASSUREUR DE JARRIX, EST CONVENUE DE VERSER A NUGEYRE UNE INDEMNITE DE 24160 FRANCS; ATTENDU QUE L'ENREGISTREMENT AYANT RECLAME A LA COMPAGNIE LA CONCORDE LE PAIEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME, A LA SUITE DE L'ACCORD, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL CONSTITUE LE TITRE DECREANCE DE LA VICTIME DONT SEUL LE QUANTUM RESTE INDETERMINE ET " QU'AINSI IL DONNE OUVERTURE A LA PERCEPTION DU DROIT PROPORTIONNEL "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD AMIABLE EST INTERVENU EN COURS D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 16 NOVEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits fixes - Jugements et arrêts - Accords survenus en cours d'instance.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits proportionnels - Jugements et arrêts - Accords survenus en cours d'instance - Décision cstatuant sur le principe de la responsabilité - Accord postérieur fixant le montant définitif de la réparation.
Analyse : Il résulte de l'article 704 du Code général des impôts, en vigueur lors des faits de la cause, que les accords survenus en cours d'instance obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont assujettis au payement d'un droit fixe. Constitue un accord survenu en cours d'instance l'accord sur le montant d'une indemnité versée à la victime d'un accident après décision sur le principe de la responsabilité, mais avant la fixation du montant du préjudice. Par suite n'est pas légalement justifié le jugement qui accorde à l'enregistrement un droit proportionnel sur cette indemnité en considérant la décision sur le principe de la responsabilité comme un titre de créance ouvrant droit à la perceptioon du droit proportionnel.