Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12096
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-02-27, 1973-02-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PAR ELLE ENTREPRIS ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, D'EXAMINER LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES ; QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE "LA RESIDENCE LE COLORADO" D'AVOIR, A L'APPUI DE SON APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER DES MOYENS D'INTERET PRIVE QUI NE LUI ETAIENT PAS SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - EFFET - SAISINE DU JUGE.