Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-12.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12728
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1980-03-11, 1980-03-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE, ET 2-262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE" ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'ACTION A POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION PENALE ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DECLARATION D'ADHESION OBLIGATOIRE, REMISE DE DECLARATION DE SALAIRES ET PAIEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 22 MARS 1974, PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DES ARTISTES DU SPECTACLE CONTRE MME X..., EXPLOITANTE D'UN DEBIT DE BOISSONS, ORGANISATRICE DE SOIREES DANSANTES, SUR LE FONDEMENT DE SA RESPONSABILITE PAR SUBSTITUTION AUX ENTREPRENEURS DE SPECTACLES, AVEC LESQUELS ELLE DECLARAIT AVOIR TRAITE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, AUX MOTIFS QUE LES MEMES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEFAUTS DE DECLARATION ET DE COTISATION REPROCHES PAR LA CAISSE A L'INTERESSEE CONSTITUAIENT A LA FOIS UN MANQUEMENT DONNANT OUVERTURE A UNE ACTION CIVILE ET UNE INFRACTION PENALE SANCTIONNEE PAR DES PEINES DE POLICE, QUE, SI MME X... SE TROUVAIT TENUE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1939 CONCERNANT L'EMPLOI DE MUSICIENS DANS SON ETABLISSEMENT, A DEFAUT PAR LES CHEFS D'ORCHESTRE, AVEC LESQUELS ELLE AVAIT TRAITE, D'ETRE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS ET PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE, LE RESPECT DE CES OBLIGATIONS NE POUVAIT ETRE EXIGE D'ELLE QUE POUR LA PERIODE COURANT A COMPTE DU 22 MARS 1973 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE DE L'UNITE DES PRESCRIPTIONS NE PEUT JOUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ACTION EXERCEE N'A PAS POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION PENALE, MAIS PUISE SA SOURCE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL, PARTICULIERE ET DISTINCTE, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT QUANT AU POINT DE DEPART DE LA CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Spectacles - Débit de boissons dans lequel sont données les soirées dansantes - Musiciens d'un orchestre - Prescription - Action fondée exclusivement sur une disposition de droit civil.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur une disposition de droit civil - Travail réglementation - Congés payés - Caisse de congés payés - Action en déclaration d'adhésion obligatoire, remises de déclarations de salaires et payement des cotisations correspondantes.
Analyse : La règle de l'unité de prescription de l'action publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source dans une disposition de droit civil particulière et distincte. Il en est ainsi de l'action qu'une caisse de congés payés exerce contre un exploitant de débit de boissons et organisateur de soirées dansantes en déclaration d'adhésion obligatoire, remise de déclaration de salaires et paiement des cotisations correspondantes sur le fondement de sa responsabilité par substitution aux entrepreneurs de spectacles avec lesquels il a traité.