Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1976, 75-40.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40458
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1975-03-04, 1975-03-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 1131, 1134 ET SUIVANTS, 1271 DU CODE CIVIL, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUILLET 1971 ET DE SON AVENANT DU MEME JOUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PETITE-ROSSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... , DONT ELLE UTILISAIT LES SERVICES EN QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE DEPUIS LE 9 OCTOBRE 1968,LE RAPPEL DE SALAIRE PRESCRIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONAL ET SON AVENANT N 1 DU 2 JUILLET 1971, INTERVENUE ENTRE LE SYNDICAT NATIONAL DES DENTISTES A TEMPS PLEIN DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE ET LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES CONFERES AYANT DONNE SA DEMISSION LE 30 JUIN 1971 ET N'ETANT PLUS LIEE LE 1ER JUILLET 1971 PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE DE RENOUVELLEMENT ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'APRES LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS SIGNER SANS REMETTRE EN CAUSE LA DEMISSION DONNEE ET QUI ETAIT DE SURCROIT, SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES D'EXERCER LEUR ACTIVITE AVEC UN ESPRIT DE COLLABORATION SUIVIE, CE QU'EXCLUAIT UNE DEMISSION DONNEE EN VUE D'EXPLOITER UN CABINET PRIVE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESJUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT TEMERAIRE D'ADMETTRE QUE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE AIENT ENVISAGE LE CAS D'UN DENTISTE DEMISSIONNAIRE ET QUE SUIVANT LES TERMES DU CONTRAT ORIGINAIRE, AUCUNE MODIFICATIONS NE POUVAIT ETRE REALISEE SANS UN PREAVIS DE TROIS MOIS DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DAME X... N'APPARTENAIT PLUS, EN TOUTE HYPOTHESE, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE MINIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... SE TROUVAIT EN FONCTION AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE LE 1 ER JUILLET 1971, LORS DE L'ENTREE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SON AVENANT RELATIF AUX AVANTAGES SALARIAUX, ETANT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI POURSUIVAIT SES EFFETS JUSQU'A LA FIN DU DELAI-CONGE, FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1971, D'OU RESULTAIT POUR LA SOCIETE L'OBLIGATION DE SUBSTITUER AU CONTRAT EXISTANT LE 1ER JUILLET 1971 UN NOUVEAU CONTRAT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE ET DE FAIRE BENEFICIER L'INTERESSE JUSQU'AU TERME DE LEURS RELATIONS DES AVANTAGES SALARIAUX NOUVEAUX, Y COMPRIS CEUX CONSENTIS RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 ; QU'ILS ONT ENCORE CONSTATE QUE LES DIVERS MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE DAME X... TENDAIENT A APPORTER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES RESTRCTIONS QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ET NE POUVAIENT L'AUTORISER A EN REFUSER L'APPLICATION ; QUE LES JUGES DU FOND PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUILLET 1971 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : MINES - Société de secours minière - Chirurgien-dentiste - Contrat de travail - Substitution d'un nouveau contrat au contrat existant conformément aux prescriptions d'une nouvelle convention collective.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Dispositions nouvelles plus favorables dans leur ensemble - Chirurgien-dentiste d'une société de secours minière.
Analyse : Ayant constaté qu'un chirurgien-dentiste se trouvait en fonction au service d'une société de secours minière, le 1er juillet 1971, lors de l'entrée en application de la convention collective et de son avenant relatif aux avantages salariaux, était lié par un contrat de travail qui poursuivait ses effets jusqu'à la fin du délai-congé fixée au 30 septembre 1971, d'où résultait pour la société l'obligation de substituer au contrat existant au 1er juillet 1971 un nouveau contrat conforme aux prescriptions de la nouvelle convention collective et de faire bénéficier l'intéressé, jusqu'au terme de leurs relations, des avantages salariaux nouveaux, y compris ceux consentis rétroactivement à compter du 1er juillet 1970, les juges du fond, qui ont encore relevé que ces motifs invoqués par l'employeur tendaient à apporter à la convention collective du 2 juillet 1971 des restrictions qu'elle ne comportait pas, ont décidé à bon droit que celle-ci était applicable en l'espèce.