Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1983, 81-13.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13532
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 B) 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 2 SEPTEMBRE 1975 AU SERVICE DE LA SOCIETE MINOTERIE RAISON ET HAROUE, A, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, SAISI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION D'UN EXPERT Z... ; QUE CETTE JURIDICTION A DECIDE, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A L'ORDONNANCE DESIGNANT UN EXPERT Z... ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE QUI AVAIT RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS USE DE LA VOIE DE RECOURS VISEE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL D'AILLEURS NE FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LA POSSIBILITE POUR LES TIERS DE FORMER TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 585 ET 588 DU MEME CODE, AUCUN TEXTE N'EXCLUANT CETTE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE D'UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION EN CAUSE, INTERVENUE EN L'ABSENCE DE LITIGE, ET ALORS MEME QU'ELLE CONSTITUAIT LE PREALABLE NECESSAIRE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ENGAGEE ULTERIEUREMENT PAR M Y..., PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION GRACIEUSE AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE COMPORTANT MENTION DE SA NOTIFICATION AUX PARTIES PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 11 JUIN 1976, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 583, PARAGRAPHE 3, DE TIERCE OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAIRE DES MOTIFS ERRONES DE L'ARRET ATTAQUE, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'EXPERT X... OMIS DE RAPPORTER LES PROPOS D'UN SACHANT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE SIMPLE SUPPOSITION EN ENONCANT QUE LESDITS PROPOS N'AVAIENT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR SES CONCLUSIONS, NI LEUR OMISSION PORTER PREJUDICE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE L'EXPERT, S'IL N'AVAIT PAS RELATE LES PROPOS DE CE SACHANT, RELATION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS TENU, S'ETAIT FONDE, POUR FORMULER SES CONCLUSIONS SUR LES DECLARATIONS DE DEUX AUTRES SACHANTS ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS REUNIS PAR L'EXPERT, ILS ONT ESTIME APPORTEE LA PREUVE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Décisions susceptibles - Sécurité sociale - Accident du travail - Ordonnance désignant un expert technique.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse - Sécurité sociale - Accident du travail - Ordonnance désignant un expert technique.
Analyse : La décision du président de la commission de première instance désignant un expert technique à la requête de la victime d'un accident du travail, intervenue en l'absence de litige et alors même qu'elle constituait le préalable nécessaire à la procédure contentieuse engagée ultérieurement, présente le caractère d'une décision gracieuse au regard de l'article 25 du Code de procédure civile. Comportant mention de sa notification aux parties par le secrétaire de la commission elle n'est pas susceptible de tierce opposition aux termes de l'article 583 alinéa 3 du même code.