Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1965,61-11.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-11391
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 535 PARAGRAPHES 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES PHYSIQUES, AUTRES QUE LES BENEFICIAIRES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE " ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU PROVIENT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER DANS LE CAS CONTRAIRE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... EXERCAIT, EN SUS DE SON ACTIVITE SALARIEE DE PREPARATEUR EN PHARMACIE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'AGENT D'ASSSURANCES, LAQUELLE LUI PROCURAIT DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON ACTIVITE SALARIEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, EN QUALITE DE SALARIE, PARCE QU'IL TRAVAILLAIT, A CE TITRE, A TEMPS COMPLET, ET QU'IL EN RETIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-11.391. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURTE SOCIALE DE ROUEN C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 84, P. 58 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ELEMENTS
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 535, PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, RELEVANT TOUTES DEUX DU REGIME GENERAL, LA NATURE DES PRESTATIONS FAMILIALES DEVANT LUI ETRE ATTRIBUEES SE DETERMINERA PAR LA COMPARAISON DES REVENUS QUE LUI PROCURE CHACUNE DE CES ACTIVITES ET SERA CELLE AFFERENTE A L'ACTIVITE DONT IL TIRE LE REVENU LE PLUS ELEVE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE ET BIEN QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE L'INTERESSE LUI PROCURE DES REVENUS SUPERIEURS A CEUX DE SON ACTIVITE SALARIEE, N'EN DECIDE PAS MOINS QU'IL A DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE SALARIE PARCE QU'IL TRAVAILLE, A CE TITRE, A TEMPS COMPLET ET QU'IL EN RETIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.