Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1973, 72-10.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10666
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-10-28, 1971-10-28
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1971), ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE NICE ET DE MARTINON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX Z... AUX FINS DE VOIR DESIGNER UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR REMISES EN GARANTIE OU CEDEES PAR MARTINON AUXDITS EPOUX, ET CE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA PROPRIETE DESDITS TITRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SAISIE PAR LES EPOUX RICHARD DE X... SOUTENANT QUE LES PRETENTIONS AU FOND DU DEMANDEUR EN NOMINATATION DE SEQUESTRE DES GROSSES N'ETAIENT PAS SERIEUSES ET QU'EN TOUT CAS LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, PROCEDER A UN EXAMEN APPROFONDI DE CES PRETENTIONS AINSI QU'A UNE INTERPRETATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONTRATS PAR LESQUELS DAME Z... AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DESDITES GROSSES, LA COUR D'APPEL DEVAIT Y REPONDRE ET NE POUVAIT SE CONTENTER, POUR NOMMER LE SEQUESTRE, DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LITIGE AU FOND, QU'AINSI LE JUGE DES REFERES N'A PAS JUSTIFIE SA COMPETENCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION, TANT POUR DEFAUT DE REPONSE AUX X..., QUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES X... DES EPOUX RICHARD ET RAPPELE Y... QUE CEUX-CI SOUTENAIENT QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTAIT PREJUDICE AU FOND ET QUE LE JUGE DES REFERES S'ETAIT LIVRE A UNE ANALYSE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX ET MARTINON, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEDIT MAGISTRAT, QUI AVAIT FONDE SA DECISION, NON SUR L'ANALYSE DES CONVENTIONS SUSVISEES, MAIS SUR LE FAIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT RECU LES GROSSES LITIGIEUSES ALORS QUE MARTINON SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, N'AURAIT PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE FAIRE JUGE DU MERITE DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LES EPOUX Z... POUR DEMONTRER LEUR IGNORANCE DE LADITE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA MESURE DE SEQUESTRE ORDONNEE PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE ET EST DESTINEE A ASSURER LA PROTECTION DE DROITS LITIGIEUX JUSQU'A LIQUIDATION DE CEUX-CI, ENFIN QUE L'URGENCE RESULTE DES FACILITES DE CESSION DECOULANT DE LA NATURE MEME DES GROSSES AU PORTEUR SUSVISEES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LITIGE AU FOND ET N'A PAS OMIS DE REPONDRE AUX X... INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (PREMIERE CHAMBRE)

Sommaire principal : SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR - GROSSES CEDEES POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE EMETTRICE.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - TITRE AU PORTEUR - GROSSE HYPOTHECAIRE - SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES.
Analyse : N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE LE JUGE DES REFERES QUI DESIGNE, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE CONSERVER L'ENSEMBLE DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR QUE LA SOCIETE AVAIT REMISES EN GARANTIE OU AVAIT CEDEES, EN RELEVANT QUE LES DETENTEURS DES GROSSES LITIGIEUSES LES AVAIT RECUES ALORS QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, EN RETENANT QU'IL NE POURRAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE FAIRE JUGE DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR CES DETENTEURS POUR DEMONTRER LEUR IGNORANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ET EN DECLARANT QUE LA MESURE DE SEQUESTRE ORDONNEE, PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT CONSERVATOIRE, QU'ELLE EST DESTINEE A ASSURER LA PROTECTION DES DROITS LITIGIEUX JUSQU'A LIQUIDATION DE CEUX-CI ET QUE L'URGENCE RESULTE DES FACILITES DE CESSION DECOULANT DE LA NATURE MEME DES GROSSES AU PORTEUR DONT IL S'AGIT.