Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1976, 74-12.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12963
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 1ER DECEMBRE 1958, LES CONSORTS Y... SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS LES EPOUX X... D'UNE SOMME DE 700 000 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1958, LES CONSORTS Y... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN LEUR APPARTENANT POUR LE PRIX DE 700 000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ET A COMPENSER AVEC LE MONTANT DU PRET ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 DECEMBRE 1963, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... LE MEME TERRAIN ET D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX TOTAL DE 45 000 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y... EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1958, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SANS CONDITION, AVAIT RENDU LA VENTE PARFAITE DES SA PASSATION, SANS QUE LA SURVENANCE D'EVENEMENTS ULTERIEURS, QU'IL S'AGISSE D'UN RETARD A LA REALISATION DE L'ACTE NOTARIE OU DE LA MENTION DU TERRAIN DANS UNE VENTE ULTERIEURE, NE FUT DE NATURE A PRIVER CETTE VENTE D'EFFET ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI AUQUEL EST SOUMISE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION AVAIT COMMENCE A COURIR LE 11 DECEMBRE 1958 A L'EGARD DU TERRAIN LITIGIEUX ET SE TROUVAIT AINSI FORCLOS AU JOUR DE LA DEMANDE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS RECLAME LA REALISATION DE LA PROMESSE DU 11 DECEMBRE 1958, QU'ILS ONT ACCEPTE, SANS LA MOINDRE RESERVE, LE PAIEMENT DE LA DETTE DE 700 000 ANCIENS FRANCS ET ONT FAIT MENTION SPECIALEMENT DU TERRAIN DANS LA VENTE OPEREE LE 9 DECEMBRE 1963 MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PROMESSE DU 11 DECEMBRE 1958 ETAIT DEVENUE CADUQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Réalisation - Demande - Absence - Caducité de la promesse.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer qu'une promesse de vente d'un immeuble est devenue caduque après avoir relevé que l'acquéreur qui n'en a jamais réclamé la réalisation a accepté sans la moindre réserve le payement d'une dette qui devait venir en compensation avec le prix et que l'immeuble litigieux a été vendu par la suite au même acquéreur, avec d'autres biens moyennant un prix global et indivisible.