Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1976, 75-40.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40326
Décision attaquée : Tribunal d'instance Longjumeau 1974-09-19, 1974-09-19
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS G COTTREAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME MANUTENTIONNAIRE DU 1I JUILLET 1972 AU 22 JANVIER 1974, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, L'ARTICLE 240 DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-2) N'IMPOSANT QU'A L'EMPLOYEUR OCCUPANT HABITUELLEMENT ONZE SALARIES AU MOINS L'OBLIGATION D'ENONCER, A LA DEMANDE DU SALARIE, LA OU LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, IL S'ENSUIT QUE SONT INAPPLICABLES AUX EMPLOYEURS NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O (ARTICLE L 122-14-3) SELON LESQUELLES EN CAS DE LITIGE, LE JUGE, A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, Y... SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET, AU BESOIN, APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ; QU'IL APPARTENAIT DONC A DAME X... DE PROUVER LA FAUTE DE LA SOCIETE COTTREAU DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24O DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 122-14-3 DE CE CODE, SONT APPLICABLES A TOUS LES LICENCIEMENTS, QUELLE QUE SOIT, NOTAMMENT, L'IMPORTANCE NUMERIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DONT FAIT PARTIE LE SALARIE LICENCIE ; QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LA LOI SPECIFIE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, CE QUI EXCLUT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ENTRE ELLES, LE TRIBUNAL, QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, A ESTIME QUE LA COMPRESSION DE PERSONNEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE COTTREAU POUR LICENCIER DAME X... NE REPOSAIT QUE SUR DES AFFIRMATIONS EXTREMEMENT VAGUES, A PU EN DEDUIRE QU'ON NE POUVAIT CONSIDERER CE MOTIF COMME REEL ET SERIEUX ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ETAIT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Compression du personnel - Simple allégation de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Nécessité - Domaine d'application - Importance numérique du personnel - Influence (non).
Analyse : Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail sont applicables à tous les licenciements visés par l'article L 122-13 quelle que soit, notamment, l'importance numérique du personnel de l'entreprise dont fait partie le salarié licencié. Et le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles. Par suite, le Tribunal qui, compte tenu des éléments soumis à son appréciation, a estimé que la compression de personnel invoquée par l'employeur pour licencier un préposé, ne reposait que sur des affirmations extrêmement vagues, a pu en déduire que ce motif ne pouvait être considéré comme réel et sérieux.