Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 69-12.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12726
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-09, 1968-12-09
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CECCALDI SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SES MOTIFS N'INDIQUENT PAS SI LE PASSIF TANT CHIROGRAPHAIRE QUE PRIVILEGIE ET HYPOTHECAIRE ETAIT EXIGIBLE A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUAIT, QUI FAIT ETAT D'UNE CREANCE LITIGIEUSE FAISANT L'OBJET D'UN PROCES OPPOSANT LA SOCIETE CECCALDI A LA SOCIETE FRIGEAVIA, CREANCE QUI AURAIT ETE EVALUEE PAR L'EXPERT, MAIS DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'ELLE SE TROUVE EN CONSEQUENCE NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, NE CARACTERISANT PAS SUFFISAMMENT L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE CECCALDI S'EST TROUVEE, APRES SA MISE EN LIQUIDATION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER SON PASSIF EXIGIBLE ; QUE S'IL RETIENT EN OUTRE QU'AU REGARD D'UN ACTIF EVALUE A 364317 FRANCS, LE PASSIF PRIVILEGIE S'ELEVE A PLUS DE 240000 FRANCS, LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE A 37468 FRANCS, ET LE PASSIF HYPOTHECAIRE COMPORTE D'UNE PART UNE DETTE DE 125000 FRANCS, D'AUTRE PART UNE DETTE EVALUEE A PLUS DE 786000 FRANCS PAR L'EXPERT COMMIS DANS UN LITIGE AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA, C'EST POUR DIRE DEFINITIVEMENT COMPROMISE LA SITUATION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE CECCALDI, AVANT DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE SA FAILLITE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE PAYER LE PASSIF EXIGIBLE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE.
Analyse : POUR REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QU'UNE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE L'UNE DES DETTES QU'ILS ONT PRISES EN CONSIDERATION N 'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER SON PASSIF EXIGIBLE ET QU'EN OUTRE C'EST SEULEMENT POUR DIRE SA SITUATION COMMERCIALE ET FINANCIERE DEFINITIVEMENT COMPROMISE QU 'ILS ONT RETENU LES ELEMENTS DE SON ACTIF ET CEUX DE SON PASSIF PARMI LESQUELS FIGURAIT LA DETTE, CI-DESSUS INVOQUEE, EVALUEE PAR EXPERT.