Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1977, 75-15.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15469
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale ) 1975-10-08, 1975-10-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE L. 283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE CARTERON, BLESSE LE 14 AVRIL 1962, A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERE DE "LONGUE MALADIE" DU 15 AVRIL 1962 AU 9 JUILLET 1965 ; QU'APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE ALLOCATION PROVISOIRE EN TANT QUE VICTIME CIVILE DE LA GUERRE, ET REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE DU 9 MAI 1966 AU 15 SEPTEMBRE 1969, LA QUALITE DE VICTIME CIVILE LUI A ETE DEFINITIVEMENT REFUSEE ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1972, IL A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LE SERVICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE LUI EN ACCORDA LE BENEFICE EN TROISIEME CATEGORIE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1969, SUR LA BASE DES SALAIRES PERCUS AU COURS DE LA PERIODE 1966-1969 ; ATTENDU QUE POUR FIXER AU 14 AVRIL 1962, COMME LE LUI DEMANDAIT CARTERON, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION, TOUT EN CONSERVANT LES REFERENCES DES PREMIERS JUGES AUX ANNEES 1966-1969, POUR LE CALCUL DE SON MONTANT, LES JUGES D'APPEL ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QUE SI L'ARTICLE L. 309 POSAIT LE PRINCIPE DE LA FIXATION DU POINT DE DEPART DE LA PENSION A LA DATE A LAQUELLE ETAIT APPRECIE L'ETAT D'INVALIDITE, LE CHOIX DE CETTE DATE N'ETAIT PAS LAISSE A LA DISCRETION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET QUE CETTE DATE NE COINCIDAIT AVEC L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES QU'AUTANT QUE L'ETAT ENTRAINANT REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA CAPACITE DE TRAVAIL NE PRESENTAIT PAS DEJA AUPARAVANT UN CARACTERE DURABLE ; QU'A CET EGARD, LE MEDECIN-CONSEIL AVAIT TACITEMENT ESTIME QUE CET ETAT D'INCAPACITE EXISTAIT AVANT LA CESSATION DU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES, DU FAIT QU'IL ETAIT D'EVIDENCE INSUSCEPTIBLE D'AMELIORATION, L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'AMPUTATION DES DEUX MAINS ET L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT, QU'IL ETAIT DES LORS POSSIBLE D'ESTIMER QUE L'ETAT DANS LEQUEL S'ETAIT TROUVE CARTERON, IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'AMELIORATION ET DE LUI ACCORDER LA PENSION D'INVALIDITE DES LE 14 AVRIL 1962 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART, QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT APPRECIE L'ETAT D'INVALIDITE A LA DATE DU 10 JUILLET 1965, D'AUTRE PART, QUE CARTERON AVAIT PERCU SANS LA MOINDRE RESERVE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 9 JUILLET 1965, CE QUI IMPLIQUAIT QUE JUSQU'A CETTE DATE SON ETAT N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME STABILISE, ENFIN QUE CARTERON AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL SALARIE DE 1966 A 1969, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL ET S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Point de départ - Perception des prestations en espèces de l'assurance maladie - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Date - Perception des prestations en espèces de l'assurance maladie - Effet.
Analyse : Les juges du fond ne sauraient faire remonter le service de la pension d'invalidité de la troisième catégorie attribuée à un assuré social à la date de l'accident dont il avait été victime tout en constatant qu'il avait perçu sans la moindre réserve postérieurement à cette date les indemnités journalières de l'assurance maladie ce qui impliquait que son état n'était pas considéré comme stabilisé et qu'il avait ensuite repris une activité salariée. Et ils ne peuvent, sans se contredire, fixer ainsi le point de départ de la pension, tout en conservant, pour son calcul, la référence aux salaires perçus par l'intéressé pendant la période de reprise du travail.