Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1983, 82-11.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11629
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1982-01-15, 1982-01-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M BACHIR X..., NE LE 3 MAI 1946 A EL MAIN (ALGERIE), CITOYEN DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A SOUSCRIT, LE 4 MAI 1964, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 62826 DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1964 LE MINISTRE DU TRAVAIL A DECIDE, EN APPLICATION DU DECRET N 621475 DU 27 NOVEMBRE 1962, D'AJOURNER JUSQU'AU 21 JUILLET 1965 L'ENREGISTREMENT DE CETTE DECLARATION, QUE CE DELAI A ETE PROROGE D'UNE ANNEE, SOIT JUSQU'AU 21 JUILLET 1966, PAR LA LOI N 65558 DU 10 JUILLET 1965 ; QUE, PAR DECRET DU 11 JANVIER 1967, PRIS SUR L'AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ETAT, LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE A LA CONSERVATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR M BACHIR X... AUQUEL CE DECRET A ETE NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1967 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN, PUIS LE 8 JUIN SUIVANT PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ; ATTENDU QUE M BACHIR X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE, LE 1ER JANVIER 1963, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 11 JANVIER 1967, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS EN ANNULATION, ETAIT DEVENU DEFINITIF ET DEVAIT PRODUIRE SES ENTIERS EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE JUDICIAIRE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CE DECRET PARCE QU'INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU AUX ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET 106 ET 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE CE DECRET, QUESTION PREJUDICIELLE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUI N'EST ENFERMEE DANS AUCUN DELAI ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE N'EST PAS PERPETUELLE A L'ENCONTRE DES ACTES NON REGLEMENTAIRES, COMME LE DECRET DU 11 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT S'OPPOSAIT A LA CONSERVATION PAR M BACHIR X... DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN RELEVANT QUE CE DECRET, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'INTERESSE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS EN ANNULATION DANS LES DELAIS LEGAUX, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL DEVAIT PRODUIRE SES ENTIERS EFFETS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Délai pour agir - Inobservation - Effet - Acte non réglementaire.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Nationalité - Personnes de statut civil de droit local - Reconnaissance de la nationalité française - Personnes domiciliées en France - Déclaration recognitive - Décret d'opposition - Recours en annulation - Délai pour agir - Inobservation - Effet.
Analyse : L'exception d'illégalité n'est pas perpétuelle à l'encontre des actes non réglementaires, ainsi le décret par lequel le gouvernement s'est opposé à la conservation de la nationalité française par un citoyen de statut civil de droit local doit produire ses entiers effets, dès lors qu'il a été régulièrement notifié à l'intéressé et n'a fait l'objet d'aucun recours en annulation dans les délais légaux.