Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LADITE LISTE ELECTORALE A DEFAUT DE FIGURER AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QUE L'INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A L'INSCRIPTION A CE ROLE ET QUE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'IMPOT DONT BENEFICIE LE PETIT CONTRIBUABLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DU DROIT DE FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE QUE LA DISPOSITION DU CODE ELECTORAL, QUI OUVRE AUX CITOYENS LE DROIT DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DANS LAQUELLE ILS FIGURENT AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, FONDE CE DROIT SUR LE FAIT MATERIEL DE L'INSCRIPTION PERSONNELLE AUDIT ROLE ET NE PERMET PAS D'ASSIMILER A CETTE INSCRIPTION L'INSCRIPTION A LA MATRICE CADASTRALE ; QUE PAR UNE TELLE ENONCIATION, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE EN OUTRE QUE LES EPOUX Y... N'INVOQUAIENT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'ADMETTRE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE A UN AUTRE TITRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE PIERRE X..., LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE. N° 6660003. ETCHECOPAR. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 306, P 220 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1. ELECTIONS. - CASSATION. - POURVOI. - DENONCIATION. - FORMALITE ESSENTIELLE. - OMISSION. - IRRECEVABILITE
Analyse : 1. LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE CONTRE UN JUGEMENT RELATIF A DIFFERENTS ELECTEURS EST IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE CEUX, DEFENDEURS A LA CASSATION, AUXQUELS IL N'A PAS ETE DENONCE.