COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION COMMERCIALE CHERBOURGEOISE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 6 JANVIER 1960) DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, D'UN TERRAIN A USAGE D'ENTREPOT SIS A CHERBOURG, SES PROPRIETAIRES LES CONSORTS Y... LE LUI ONT REFUSE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE EXERCE PAR LA SOCIETE PRENEUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE MOTIF PRIS DE CE QUE CE COMMERCE N'ETAIT QU'UNE ACTIVITE SECONDAIRE DE LA SOCIETE QUI REPRESENTAIT LE CINQUIEME DE SON ACTIVITE TOTALE REPARTIE EN SIX BRANCHES DISTINCTES ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE CE COMMERCE DE BOIS, LES BUREAUX ET LES MACHINES POUVANT ETRE TRANSPORTES AILLEURS ET UNE PARTIE DES TERRAINS ETANT, AU SURPLUS, SOUS-LOUEE, ALORS D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT DES BRANCHES D'ACTIVITE MULTIPLES, IL EST IMPOSSIBLE, DE QUALIFIER D'ACTIVITE SECONDAIRE UNE DES SIX BRANCHES COMMERCIALES DE LA SOCIETE QUI, AUX DIRES DES JUGES DU FON EUX-MEMES REPRESENTAIT LE CINQUIEME DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE CET ARRET JUSTIFIANT LE CARACTERE NON INDISPENSABLE DU TERRAIN PAR LA FACILITE QU'A LA SOCIETE PRENEUSE DE TRANSFERER SES MACHINES ET SES BUREAUX, SANS S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE DE TRANSFERER AUSSI SES STOCKS DE BOIS QUI, AUX TERMES DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON DENIEES PAR LA COUR, OCCUPAIENT LE TERRAIN N'EMPECHAIT NULLEMENT QUE LA SUPERFICIE AFFECTEE AU STOCKAGE DES BOIS NE FUT INDISPENSABLE A L'EXERCICE DU COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE, SA SIMPLE NECESSITE SUFFISANT, AU SURPLUS, DESORMAIS, A DONNER AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE : "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EMPLACEMENT LITIGIEUX REVET LE CARACTERE D'UN LOCAL ACCESSOIRE ; QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE UNION COMMERCIALE CHERBOURGEOISE N'EST PAS LIMITEE AU COMMERCE DU BOIS, QU'ELLE S'ETEND EGALEMENT AUX MATERIAUX DE CONSTRUCTION, TRANSIT, CHARBON, TRANSIT ET FOURNITURES A LA MARINE NATIONALE, ACTIVITES EGALEMENT EXERCEES A CHERBOURG DANS D'AUTRES EMPLACEMENTS ; QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE (COMMERCE DE BOIS) N'A RESPECTIVEMENT REPRESENTE AU COURS DES EXERCICES 1954-1955, 1955-1956 ET 1956-1957 QUE 14,6, 18,6 ET 21,70 % DE L'ACTIVITE TOTALE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'U.C.B. DISPOSE EN OUTRE A BEAUVAIS D'UN AUTRE DEPOT UTILISE POUR LE TRIAGE DU BOIS ; ET ENFIN QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA PERTE DU TERRAIN LITIGIEUX ET DES LOCAUX Y EDIFIES, ACCESSOIRES DE LA BRANCHE COMMERCIALE EN CAUSE ENTRAINE UNE GENE, DE NATURE A PROVOQUER UNE DIMINUTION DES REVENUS, CETTE PERTE N'EST, TOUTEFOIS, PAS DE NATURE A COMPROMETTRE SON EXISTENCE" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS QUI RELEVAIENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT A TENIR COMPTE QUE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT OU ILS STATUAIENT ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; NO 60-11.100. SOCIETE UNION COMMERCIALE CHERBOURGEOISE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACCBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - SOCIETE A ACTIVITES MULTIPLES - PERTE PARTIELLE D'UNE DES ACTIVITES
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES QUI ESTIMENT QU'UN TERRAIN A USAGE D'ENTREPOT, DONT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EST REFUSE, N'EST QU'UN ACCESSOIRE ET QU'IL N'EST PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE LA SOCIETE PRENEUSE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE N'EST PAS LIMITEE AU COMMERCE DU BOIS EXERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX MAIS QU'ELLE S'ETEND AUSSI AUX MATERIAUX DE CONSTRUCTION, CHARBON, TRANSIT ET FOURNITURES A LA MARINE NATIONALE, ACTIVITES EGALEMENT EXERCEES DANS LE MEME PORT, DANS D'AUTRES EMPLACEMENTS, QUE LE COMMERCE DU BOIS NE REPRESENTE QUE 18 % EN MOYENNE DES AFFAIRES TOTALES DE L'ENTREPRISE QUI DISPOSE EN OUTRE DANS UNE AUTRE LOCALITE DE LOCAUX UTILISES POUR LE COMMERCE DU BOIS ET ENFIN QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA PERTE DU TERRAIN LITIGIEUX ET DES LOCAUX Y EDIFIES, ACCESSOIRES DE LA BRANCHE COMMERCIALE EN CAUSE, ENTRAINE UNE GENE DE NATURE A PROVOQUER UNE DIMINUTION DES REVENUS DE CETTE SOCIETE, CETTE PERTE N'EST TOUTEFOIS PAS DE NATURE A COMPROMETTRE SON EXISTENCE.