Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 9 MAI 1966) QUE JOSEPH C..., DAME Y..., LES EPOUX E..., G... C... ET SON FILS PIERRE F... DE 96 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE MAUBERRETS, ONT CEDE CES ACTIONS AUX CONSORTS Z... MOYENNANT UN PRIX DE 12 MILIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT 9 MILLIONS ONT ETE PAYES ; QUE JOSEPH C..., DAME Y... ET LES EPOUX D..., X... A... DE 49 DES 96 ACTIONS VENDUES, QUI ONT APPELE EN DECLARATION DE DECISION COMMUNE G... C... ET SES FILS ANCIENS A... DES 47 AUTRES ACTIONS, ONT DEMANDE LE PAYEMENT DE LEUR PART DU SOLDE DU PRIX AUX CONSORT Z... QUI ONT PRETENDU L'AVOIR PAYE ; QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE EN CONDAMNANT LES CONSORTS Z... A LEUR PAYER LES 49/96 DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS, SOIT 14 988 FRANCS AVEC LES INTERETS STIPULES A LA CESSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, CONSIDERE QUE LES SOMMES PAYEES PAR LES CONSORTS Z... LES 27 FEVRIER ET 5 MARS 1959 NE POUVAIENT S'IMPUTER SUR LE PRIX DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS STIPULE A LA CONVENTION DE CESSION DATEE DU 13 JUIN 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VE NTE D'UNE CHOSE FUTURE ETANT JURIDIQUEMENT POSSIBLE, LA CONVENTION LITIGIEUSE AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE PASSEE ENTRE LES PARTIES LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES DES 27 FEVRIER ET 5 MARS1959 BIEN QUE LES ACTIONS CEDEES N'EUSSENT PAS ENCORE COMMENCE D'EXISTER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT DES 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS VERSES PAR CES CHEQUES QUI AURAIENT REPRESENTE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, UN SUPPLEMENT DE PRIX, AURAIT BIEN ETABLI, AU CONTRAIRE, L'EXISTENCE DE LA CONVENTION LORS DE L'EMISSION DESDITS CHEQUES, ALORS ENCORE QUE LA LETTRE DU 27 JUIN 1961, VISEE DANS L'ARRET, N'AURAIT NULLEMENT FAIT ETAT DE L'INTENTION DES ACQUEREURS DE S'ABSTENIR D'UN PAYEMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ACQUEREURS AURAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, INVOQUE NON SEULEMENT LA POSSESSION DU REGISTRE DES ACTIONS, MAIS EGALEMENT CELLE DES ACTIONS ELLES-MEMES QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, N'AURAIENT PAS PU LEUR ETRE REMISES AVANT COMPLET PAYEMENT DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PAYEMENTS VISES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI, EN PROCEDANT A L'EXAMEN DES MOYENS DES PARTIES, REPRIS PAR LE POURVOI QUI NE TEND QU'A INSTITUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS DE LA CAUSE, DECLARE LES ALLEGATIONS DES CONSORTS Z...","SANS JUSTIFICATION", "MENSONGERES", "REDUITES A NEANT" ET "DE MAUVAISE FOI", ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ET AIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-13 170. CONSORTS Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE GRIEL - DE SEGOGNE ET LABBE.

Sommaire principal : PAYEMENT PREUVE POUVOIRS DES JUGES
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS LES JUGES QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS, ET REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PAYEMENT PARTIEL QUE LE DEFENDEUR SOUTENAIT AVOIR EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CESSION EN PRETENDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AURAIT PU NEANMOINS ETRE CONSIDEREE COMME PASSEE ENTRE LES PARTIES DES CETTE EPOQUE, DECLARENT CES ALLEGATIONS SANS JUSTIFICATION, MENSONGERES, REDUITES A NEANT ET DE MAUVAISE FOI.