Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-11.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11010
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-12-20, 1973-12-20
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, AUPRES DE LAQUELLE BRETOUT AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, A VERSER LE CAPITAL GARANTI A LA VEUVE DE SON ADHERENT, A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY AUQUEL IL PARTICIPAIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACCIDENT SERAIT UN TRAUMATISME, UNE ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE PROVOQUANT UNE LESION SUR L'ORGANISME HUMAIN, QUE LA PARTICIPATION A UN MATCH CONSTITUE LA PRATIQUE D'UN SPORT ET NON L'ACCIDENT CAUSE DU SINISTRE, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, EN CONDAMNANT L'UNION MUTUELLE, TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR DES ACCIDENTS, AU SEUL MOTIF D'UNE PARTICIPATION A UN MATCH DE RUGBY N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ET AURAIT DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RAPPELE QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION,"LES SOCIETAIRES SONT GARANTIS CONTRE LES ACCIDENTS SUSCEPTIBLES DE LEUR SURVENIR DANS LA PRATIQUE DES SPORTS POUR LESQUELS ILS ONT COTISE" ET QUE SON ARTICLE 3 EXCLUT DE LA GARANTIE "LES MALADIES MEME CONTRACTEES A L'OCCASION D'UN EXERCICE SPORTIF, LES AFFECTIONS D'ORIGINE PATHOLOGIQUE LES AGGRAVATIONS OU COMPLICATIONS RESULTANT D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL OU D'UNE INFIRMITE"; QU'ILS ONT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE "LE DECES DE BRETOUT A EU POUR CAUSE IMMEDIATE SON ACTIVITE SPORTIVE DEPUIS LE DEBUT DE LA PARTIE ENGAGEE DE TELLE SORTE QU'IL NE SERAIT PAS MORT CE JOUR-LA NI, SAUF FAIT IMPREVISIBLE, DANS UN TRES PROCHE AVENIR, S'IL S'ETAIT ABSTENU DE JOUER", ET QUE NI LE RAPPORT D'EXPERTISE NI L'AUTOPSIE DE BRETOUT N'ONT ETABLI UNE MALADIE PREEXISTANTE; QUE C'EST DES LORS PAR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUE RENDAIENT NECESSAIRE LES CIRCONSTANCES DE LA MORT SOUDAINE DE BRETOUT, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A UN MATCH DE RUGBY AVAIT ETE LA CAUSE EXTERIEURE CONSTITUTIVE DE L'ACCIDENT QUE PREVOYAIT CETTE CONVENTION; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Définition - Cause extérieure - Garantie de la pratique des sports - Décès consécutif à un exercice sportif.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Garantie - Exclusion - Maladie - Décès consécutif à un exercice violent - Application de la garantie - Dénaturation de la police (non).
Analyse : C'est par une interprétation du contrat d'assurance que rendaient nécessaires les circonstances de la mort soudaine du souscripteur du contrat que les juges du fond, après avoir rappelé que les sociétaires sont garantis contre les accidents susceptibles de leur survenir dans la pratique des sports pour lesquels ils ont cotisé, mais que sont exclues les maladies, mêmes contractées à l'occasion d'un exercice sportif, les affections d'origine pathologique, les affections ou complications résultant d'un état constitutionnel ou d'une infirmité, estiment, en relevant en outre que l'expert avait conclu que le décès avait eu pour cause immédiate l'activité sportive de l'intéressé au cours du match, de telle sorte qu'il ne serait pas mort ce jour là ni, sauf fait imprévisible, dans un proche avenir, s'il s'était abstenu de jouer et qu'aucune maladie préexistante n'avait été établie, que la participation de l'assuré à un match de rugby au cours duquel il est décédé a été la cause extérieure constitutive de l'accident prévue à la convention.