Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ERASME A... ET JOSEPH X... SONT PROPRIETAIRES A MERIA (CORSE) DE PARCELLES VOISINES; QUE A... A ASSIGNE X... POUR FAIRE JUGER, AU PRINCIPAL, QU'IL EST CO-PROPRIETAIRE D'UNE COUR JOIGNANT LEURS PARCELLES ET, AU SUBSIDIAIRE, QU'IL A UN DROIT DE PASSAGE SUR CETTE COUR; QU'IL A ETE ADMIS QUE LA COUR LITIGIEUSE APPARTIENT PAR INDIVIS AUX DEUX VOISINS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, PUISQU'AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 7 AOUT 1937, A... A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE AINSI QUE "LE DROIT DE PASSAGE" DANS LA COUR LITIGIEUSE, CETTE MENTION SUFFIRAIT, SELON LE MOYEN, A DEMONTRER QU'IL NE POSSEDAIT ET N'AVAIT ACQUIS AUCUN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE OU COMMUNE SUR CETTE COUR, ET D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE X... QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACTE NOTARIE DE VENTE, EN DATE DU 31 MARS 1954, PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LEDIT X... COMPRENAIT TERRAIN, MAISON ET DEPENDANCES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ETABLI QUE A... ET X... ETAIENT PAR DIVERS INTERMEDIAIRES LES AYANTS-CAUSE DES DEUX ENFANTS DE Z... VITALI, RELEVE "QUE LA COUR LITIGIEUSE, COMPRISE ENTRE LES BIENS ACQUIS PAR A... ET LA MAISON ACQUISE PAR X..., EST DEMEUREE DANS L'INDIVISION ENTRE LES ENFANTS DE VITALI Z..., CE QUI AUTORISE A..., VENANT AUX DROITS DE VITALI Y..., A EN REVENDIQUER LA CO-PROPRIETE"; QU'ELLE FONDE AINSI SA DECISION SANS DENATURER LA CLAUSE DE L'ACTE DU 7 AOUT 1937 QUE VISE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET A LAQUELLE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE SE REFERE AUCUNEMENT; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI X... ALLEGUAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE SON TITRE D'ACQUISITION, CONSTITUE PAR L'ACTE NOTARIE DE VENTE DU 31 MARS 1954, PRECISAIT QUE L'IMMEUBLE COMPRENAIT TERRAIN, MAISON ET DEPENDANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN PLUS DE DIVERSES PARCELLES ETRANGERES AU LITIGE, X... AVAIT ACQUIS UNE MAISON EN RUINE "NE COMPRENANT QUE LES MURS EXTERIEURS"; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE CIONINI DE PROUVER QUE LUI-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT DEPUIS TRENTE ANS AU MOINS LA POSSESSION CONTINUE ET PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE DE LA COUR LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION PROMISCUE ET LA CO-PROPRIETE N'INTERDIRAIENT PAS L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE PAR VOIE DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, EN DATE DU 10 MARS 1962, QUE LE "PAILLER" DE A... EST CONSTRUIT, NON SUR LE SOL DE LA COUR LITIGIEUSE, MAIS DANS LE JARDIN DUDIT NATALINI, ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... EXPOSANT QUE LA PORTE DONNANT ACCES DU JARDIN DE NATALINI DANS LA COUR LITIGIEUSE AYANT ETE OUVERTE A L'EPOQUE OU L'UN ET L'AUTRE APPARTENAIENT AU MEME PROPRIETAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LA DEMANDE D'UN DROIT DE PASSAGE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL AFFIRME, A BON DROIT, QU'UNE POSSESSION PROMISCUE NE PEUT CONDUIRE PAR PRESCRIPTION A UNE PROPRIETE EXCLUSIVE; QU'ELLE DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE "PAILLER ACQUIS PAR A... EST BATI SUR LE SOL DE LA COUR"; QU'EN JUSTIFIANT L'OCTROI A A... DU BENEFICE DE SA DEMANDE PRINCIPALE, ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DENIAIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE SON ADVERSAIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - EXCLUSIVITE - NECESSITE
Analyse : UNE POSSESSION PROMISCUE NE PEUT PAS CONDUIRE PAR PRESCRIPTION A UNE PROPRIETE EXCLUSIVE.