Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-14.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14808
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1980-05-14, 1980-05-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-CLAUDE Z... A MIS AU MONDE, LE 13 JUIN 1971, UNE FILLE, B... MARJORIE, QU'ELLE A RECONNUE, QUE CETTE X... N'A PRATIQUEMENT ETE ELEVEE, DEPUIS SA NAISSANCE, QUE PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Z..., QUE MARIE-CLAUDE Z... S'EST MARIEE, EN JUIN 1976, AVEC M C..., DONT ELLE A EU UN FILS, A... ALEXANDRE, QUE MME C..., AYANT VOULU REPRENDRE LA GARDE EFFECTIVE DE SA FILLE, S'EST HEURTEE A L'OPPOSITION DE SES PARENTS, LESQUELS, PAR REQUETE DU 23 MARS 1979, PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ONT SOLLICITE "LA GARDE JURIDIQUE ET L'AUTORITE PARENTALE SUR LA Y... MARJORIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, "SANS MECONNAITRE LE DEVOUEMENT ET L'AFFECTION DES GRANDS-PARENTS", LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, TOUT EN LEUR ACCORDANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CET ARRET DE NE PAS LEUR AVOIR DELEGUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LEUR PETITE-FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI LA MERE NE S'ETAIT PAS DESINTERESSEE DE SON X..., AU SENS DE L'ARTICLE 377 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES GRANDS-PARENTS FAISANT VALOIR, D'APRES LE POURVOI, "QUE LA PRESENCE D'UN X..., NE DE L'UNION DE LA MERE AVEC UN AUTRE HOMME, DEVENU SON MARI, S'OPPOSAIT A LA REPRISE SOLLICITEE PAR LA MERE, ET CE, DANS L'INTERET DE L'X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 377, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QU'UNE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE, FONDEE SUR LE DESINTERET DES PARENTS, IMPLIQUE LA PREUVE QUE CEUX-CI SE SONT DESINTERESSES DE LEUR X... DEPUIS PLUS D'UN AN, QU'EN L'ESPECE, OU LA REQUETE DES EPOUX Z... AVAIT ETE PRESENTEE LE 27 MARS 1979, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SELON LESDITS EPOUX EUX-MEMES, MME C... "CHERCHE A REPRENDRE MARJORIE", DEPUIS NOVEMBRE 1976, EPOQUE A LAQUELLE EST NE L'X... ALEXANDRE, ISSU DE SON MARIAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE POINT EVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE, LES EPOUX Z... AVAIENT SEULEMENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, "QU'AUJOURD'HUI, LA COHABITATION DE LA Y... MARJORIE AVEC LE Y... ALEXANDRE NE PARAIT PAS S'IMPOSER" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Conditions - Désintérêt des parents - Désintérêt depuis plus d'un an - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 377 alinéa 3 du Code civil qu'une délégation de l'autorité parentale, fondée sur le désintérêt des parents implique la preuve que ceux-ci se sont désintéressés de leur enfant depuis plus d'un an. En conséquence, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté de leur demande de délégation d'autorité parentale des grands-parents maternels, désirant faire échec à la "reprise" de la garde effective par leur fille de son enfant naturel, âgé de 8 ans, qu'ils avaient élevé depuis sa naissance, dès lors que cette juridiction a constaté que la mère cherchait à "reprendre" son enfant depuis plus de deux ans avant l'introduction de la demande des grands-parents.