Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-11.127 93-16.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 93-11127
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 28 octobre et 1992-11-08, 1992-11-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-11.127 et n° 93-16.213 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus en matière de référé sur des demandes présentées par la société AJ Damian Quimper poids lourds (société Damian) en paiement du montant de trois traites acceptées par M. X..., ont l'un, en date du 28 octobre 1992, retenu " l'incompétence de la juridiction des référés au profit du juge du fond ", l'autre, en date du 8 novembre 1992, confirmé une ordonnance de référé qui avait condamné M. X... à payer à la société Damian une somme de soixante-quinze mille francs (75 000) représentée par trois traites ; Attendu que ces deux arrêts, statuant sur les appels de deux ordonnances de référé rendues entre les mêmes parties pour une même cause, sont inconciliables ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables .
Sommaire de référence : REFERE - Contestation sérieuse - Caractère sérieux de la contestation - Décision le constatant - Autre décision allouant une provision - Contrariété de décisions
Analyse : Lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux. Deux arrêts, rendus en matière de référé sur des demandes présentées par une société en paiement de trois traites ayant l'un retenu " l'incompétence de la juridiction des référés " et l'autre, confirmé l'ordonnance de référé qui avait condamné le défendeur, étant ainsi inconciliables, il y a lieu d'annuler le second.