Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-17.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-17596
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1994-01-03, 1994-01-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Vincent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères entretenues par le mari depuis l'ordonnance de non-conciliation ne sauraient à elles seules caractériser une faute ayant rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande .
Analyse : L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.