COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA CROISEE DE DEUX RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE DEMOISELLE PHILIBERT Y... PAR GARNON, QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE SITUEE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE MARCHE DE DAME X... ; QUE DAME X... A ASSIGNE DEMOISELLE Z... EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL DEMOISELLE Z... SOLLICITA LE PAYEMENT DU MONTANT DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME BARLET B... A... DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE DAME NE SAURAIT SE RETRANCHER DERRIERE LE DROIT DE PRIORITE QU'AURAIT PU LUI DONNER LE FAIT QUE SON VEHICULE DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE LA VOITURE DE DEMOISELLE Z..., ET QU'AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE, ELLE AVAIT CONSTAMMENT APPUYE SUR SA GAUCHE, SANS SE SOUCIER DE LA PRESENCE DES AUTRES USAGERS, NOTAMMENT DE LA VOITURE DE DEMOISELLE Z... CONTRE LE CONDUCTEUR DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE PRECISE NE POUVAIT ETRE RELEVEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, SUIVANT LESQUELLES LE CHOC S'ETAIT PRODUIT A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU DAME X... AVAIT LA PRIORITE DE PASSAGE, PRIORITE DONT SES FAUTES, QUELLES QU'EN FUT LA GRAVITE, NE POUVAIENT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE, LE JUGE DU FOND N'A PU STATUER COMME IL L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 18 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE (NON)
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR PRIORITAIRE, DANS UNE COLLISION A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ELLES NE PEUVENT LUI FAIRE PERDRE COMPLETEMENT LE BENEFICE DE LA PRIORITE, ET IL NE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.