Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE 9 ANS EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1961, DEVENUS PRENEURS DE BIENS RURAUX, PROPRIETE INDIVISE DE TROIS SOEURS NEES MIRANDE ; QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 20 FEVRIER 1960 LES EPOUX Y..., D'UNE PART, DECLARAIENT RESILIER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR BAIL POUR LE 26 DECEMBRE 1961, RENONCANT A TOUT RENOUVELLEMENT ET S'ENGAGEANT A PAYER LES FERMAGES ECHUS JUSQU'A LEUR SORTIE DE FERME, FIXEE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET D'AUTRE PART, SUBSTITUAIENT BOUCEY A LEUR DROIT A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1959 POUR LES DEUX ANNEES DE BAIL RESTANT A COURIR ; ATTENDU QUE LES TROIS CO-PROPRIETAIRES DONNERENT LEUR ACCORD SUR CES DEUX ACTES ; ATTENDU QU'APRES LE 25 DECEMBRE 1961, BOUCEY S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX, ET LA COMMUNE DE LISIEUX AYANT POURSUIVI A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES L'EXPROPRIATION DES TERRES LOUEES, COMPRISES DANS UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, BOUCEY A SAISI LE 2 NOVEMBRE 1962 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LIXIEUX POUR SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE PRENEUR BENEFICIAIRE DU STATUT RURAL SUIVANT BAIL DE 9 ANS, A COMPTER DU 25 DECEMBRE 1959, CE QUI LUI PERMETTAIT, D'AUTRE PART, D'OBTENIR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE BOUCE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN NOUVEAU BAIL LUI DONNANT DROIT AU STATUT DU FERMAGE ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONCEDE A L'EXPOSANT DES DROITS DE FERMIER POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, QUI IMPOSENT A LA LOCATION UNE DUREE MINIMA DE NEUF ANS, QUE CE BAIL A RECU EXECUTION ET DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS LEGAUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUBSTITUTION, EN COURS DE BAIL, D'UN FERMIER A UN AUTRE EQUIVAUT A UNE CESSION DE BAIL OU A UNE SOUS - LOCATION POHIBEES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, QU'UNE TELLE CLAUSE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE MAIS QUE SA NULLITE NE SAURAIT AFFECTER LES DROITS LOCATIFS CERTAINS CONCEDES PAR LES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QU'IL RESULTE DES ACTES PRODUITS ET QU'IL ANALYSE, QUE LES EPOUX Y..., APRES AVOIR RESILIE LEUR BAIL LE 20 FEVRIER 1960 POUR LE 25 DECEMBRE 1961, ONT CONSENTI LE MEME JOUR, NE POUVANT PLUS FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS, A CE QUE BOUCEY SE SUBSTITUAT A EUX POUR LA PERIODE ALLANT DU 25 DECEMBRE 1959 AU 25 DECEMBRE 1961 ; QU'AINSI IL APPARAIT, DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS CONSENTI UN NOUVEAU BAIL DE 9 ANS A BOUCEY MAIS L'ONT LAISSE, SE SUBSTITUER POUR DEUX ANS AUX EPOUX Y... QUI, D'AUTRE PART, AVAIENT CONSENTI A RESTER REDEVABLES DU FERMAGE JUSQU'A LEUR SORTIE DE FERME FIXEE AU 25 DECEMBRE 1961 ; QUE, D'AILLEURS, LES PROPRIETAIRES N'ONT DELIVRE AUCUNE QUITTANCE A BOUCEY, ETABLISSANT QU'IL AIT OBTENU UN NOUVEAU BAIL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE INTERPRETATION, D'ACTES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR A PU ADMETTRE SANS DENATURATION DES PIECES SUSVISEES QUE LA SUBSTITUTION DE BOUCEY AUX EPOUX Y..., A SUPPOSER MEME QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSION DE BAIL RURAL, NE POUVAIT LUI DONNER DROIT AU BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 13 470 BOUCEY C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT, EN COURS DE BAIL, RENONCE AU RENOUVELLEMENT - TIERS SUBSTITUE POUR LES ANNEES DE BAIL RESTANT A COURIR (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES PRENEURS DECLARENT, EN COURS DE BAIL, RESILIER CELUI-CI POUR LA DATE DE SON EXPIRATION, D'UNE PART EN RENONCANT A TOUT RENOUVELLEMENT ET EN S'ENGAGEANT A PAYER LES FERMAGES ECHUS JUSQU'A LEUR SORTIE DE FERME FIXEE A LADITE DATE D'EXPIRATION, D'AUTRE PART EN SUBSTITUANT UN TIERS A LEUR DROIT POUR LES DEUX ANNEES DE BAIL RESTANT A COURIR, UN ARRET A PU ADMETTRE, SANS DENATURATION, QUE CETTE SUBSTITUTION, A SUPPOSER MEME QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSION DE BAIL RURAL, NE POUVAIT CONFERER AU TIERS LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE.