Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1979, 78-13.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13587
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-12-12, 1977-12-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT PAR LE JUGE PENAL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR X..., QUI AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LE CAMION DE LA SOCIETE SOPRORGA, CONDUIT PAR LE TALLEC, EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR DROIT DANS LE SENS DE SA MARCHE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MAKSIMIUK, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QUE X... FUT BLESSE; QUE LE TALLEC FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION PUISSE ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES BLESSURES; QUE X..., DEVENU MAJEUR, ET LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A MAKSIMIUK ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AINSI QU'A LE TALLEC, A LA SOCIETE SOPRORGA ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE SOPRORGA PARTIELLEMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION CONDUIT PAR LE TALLEC OCCUPAIT UNE PLACE ANORMALE SUR LA CHAUSSEE, ENONCE QUE SA PRESENCE ILLICITE AVAIT GENE LES DEUX AUTRES USAGERS EN REDUISANT LA VISIBILITE, ET AVAIT OBLIGE X... A EMPRUNTER LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LA NEGATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA POSITION DU CAMION ET LE DOMMAGE ETAIT DEFINITIVE ET CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DE RELAXE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Relaxe fondée sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Motifs - Soutien nécessaire du dispositif.
Analyse : Le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un camion en stationnement irrégulier, partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, d'une collision survenue entre un cycliste qui le dépassait et une automobile circulant en sens inverse, retient que la présence illicite du camion sur la chaussée avait gêné les deux autres usagers en réduisant la visibilité et avait obligé le cycliste à emprunter la moitié gauche de la chaussée alors que la négation d'un lien de causalité entre la position du camion et le dommage était définitive et constituait le soutien nécessaire de la décision de relaxe dont avait bénéficié le conducteur du camion.