Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1982, 81-10.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10992
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M B... Y..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MME X..., EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MM ROGER ET GEORGES Y..., SES DEUX FILS DU PREMIER LIT, ET MME C..., SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE CHARVET-BAILLY, ATTRIBUE EN 1977 A M GEORGES Y..., A ETE EXPLOITE, DE 1964 A 1977, PAR MME C..., VEUVE Y..., DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE AVAIT L'USUFRUIT EN VERTU D'UN ACTE DU 13 MARS 1964 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE, A DECIDE QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DUE PAR L'INDIVISION A MME Z... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 6 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT D'AVOIR AINSI STATUE, EN VIOLATION DE LA LOI AU MOINS SANS AVOIR DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION NE POURRAIT ETRE DUE QU'EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL QUE L'INDIVISAIRE, QUI EST PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER D'UN BIEN UTILISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN BIEN INDIVIS A A..., EN PRINCIPE, A INDEMNITE DE CE CHEF ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A MME VEUVE CHARVET A... A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, SANS QU'IL FUT BESOIN DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : INDIVISION - Chose indivise - Fonds de commerce - Exploitation dans un immeuble dont un indivisaire est usufruitier - Indemnité d'occupation.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Indivision successorale - Chose indivise - Fonds de commerce - Exploitation dans un immeuble dont un indivisaire est usufruitier - Indemnité d'occupation.
Analyse : Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d'un bien utilisé en vue de l'exploitation d'un bien indivis a droit, en principe, à indemnité de ce chef. C'est donc à juste titre qu'une Cour d'appel reconnaît à une veuve droit à une indemnité d'occupation de la part de l'indivision successorale, pour l'exploitation d'un fonds de commerce indivis dans un immeuble dont elle avait l'usufruit, sans qu'il soit besoin de constater l'existence d'une faute de l'occupant.