Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 95-11.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rabat d'arrêt.
Numéro de pourvoi : 95-11062
Décision attaquée : Cour de cassation (deuxième chambre civile), 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Monod.

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., prononçant le divorce des époux ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes que Mme X... est décédée le 14 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte des articles 227 et 260 du Code civil que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 et de statuer à nouveau ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt du 12 décembre 1994 ; Et statuant à nouveau, constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Mme X... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 92-20.879 formé par Mme X...

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Rabat - Divorce - Arrêt cassant une décision prononçant le divorce - Décès de l'un des époux antérieur à l'arrêt .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet
Analyse : L'action en divorce s'éteignant par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 cassant l'arrêt d'une cour d'appel, rendu le 8 juillet 1992, prononçant le divorce des époux aux torts de la femme, celle-ci étant décédée le 14 décembre 1993 et de constater l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de l'épouse.