Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-14.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14146
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI POUR NON CONSOMMATION DU MARIAGE ALORS QUE X... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES PARTIELLEMENT SANS REPONSE, QU'IL Y AURAIT EU A CET EGARD ET JUSQU'A CE QUE SA FEMME AIT RENCONTRE UN AMANT, ACCORD DES DEUX EPOUX LESQUELS N'AURAIENT PAS DESIRE AVOIR IMMEDIATEMENT DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UN DESACCORD PROFOND EXISTAIT ENTRE LES EPOUX SUR LA VENUE D'UN ENFANT, QUE C'EST X... QUI S'Y OPPOSAIT, QUE, SI UN AMOUR PLATONIQUE A PU EXISTER ENTRE LES EPOUX, LA FEMME S'EST FINALEMENT LASSEE D'UNE SITUATION GRAVEMENT INJURIEUSE POUR ELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE L'ATTITUDE DU MARI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE PAR X... EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT, A CET EGARD, ETE SAISIE QUE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DEMANDAIT SEULEMENT A ETRE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT PRONONCE SUR UNE DEMANDE DONT ELLE N'AURAIT PAS D'ORES ET DEJA ETE SAISIE ET AURAIT, AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... ; MAIS ATTENDU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, X... A DEMANDE EXPRESSEMENT A ETRE RECU DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN SEPARATION DE CORPS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, N'ETAIT POINT TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, ACCUEILLANT SES PRETENTIONS, LUI PROFITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - NON CONSOMMATION DU MARIAGE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DEMANDE - REJET - DECISION ACCUEILLANT LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR A L'ENQUETE - POURVOI - DEFAUT D'INTERET.
Analyse : UN MARI NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE, DUE A SON FAIT, NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE SUFFISANTE DE DIVORCE AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU A CET EGARD ACCORD DES DEUX EPOUX, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT AU CONTRAIRE QU'UN DESACCORD PROFOND SEPARAIT LES CONJOINTS SUR LA VENUE D'UN ENFANT ET QUE SEUL LE MARI S'Y OPPOSAIT.