COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'UN JUGE COMMISSAIRE D'UNE FAILLITE FRAPPEE D'OPPOSITION A ETE RENDUE PAR CE MAGISTRAT HORS DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, PUISQU'ELLE ALLAIT A L'ENCONTRE D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE STIPULANT QUE LE SYNDIC SERAIT TAXE A LA FIN DES OPERATIONS DE LA FAILLITE APRES AVOIR RENDU COMPTE DE SA GESTION, ET SE REFERAIT A UNE ORDONNANCES DE TAXE, INTERVENUE ENTRE LES DEUX ORDONNANCES PRECITEES, RENDUE AU MEPRIS DU BAREME HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL, ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE L'OPPOSANT, AGISSANT EN TANT QU'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DU FAILLI, ETAIT BIEN RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UNE TELLE DECISION "QUI MECONNAISSAIT DES PRINCIPES DE DROIT ET ALLAIT A L'ENCONTRE D'UNE DECISION ANTERIEURE".