Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1985, 84-60.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60609
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vitré, 1984-06-01, 1984-06-01
Président : Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE SAISI PAR M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU COLLEGE PRIVE MIXTE DE CHATEAUBOURG, D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN DESACCORD AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES ECOLES CATHOLIQUES QUI PROPOSAIT, QUE LE NOMBRE DE COLLEGES SOIT FIXE A 3, SOIT UN COLLEGE PROFESSEURS, UN COLLEGE INSTITUTEURS ET UN COLLEGE COMPOSE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE ; QUE L'AEPEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 2 LE NOMBRE DES COLLEGES, SOIT UN COLLEGE REGROUPANT LES PROFESSEURS ET LES INSTITUTEURS CONSIDERES COMME CADRES ET UN COLLEGE COMPOSE D'EMPLOYES ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE ALORS QUE LES INSTITUTEURS NE SONT PAS DES CADRES ET QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL, LA DIFFERENCE DE STATUT ENTRE LES INSTITUTEURS SOUS CONTRAT SIMPLE ET LES PROFESSEURS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER LA CREATION D'UN TROISIEME COLLEGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A RELEVE, QUE LES INSTITUTEURS SONT AUSSI INDEPENDANTS QUE LES PROFESSEURS QU'ILS EXERCENT DES FONCTIONS SIMILAIRES QU'ILS DISPOSAIENT D'UNE LARGE INITIATIVE ET ASSUMENT DES RESPONSABILITES CERTAINES ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LES PROFESSEURS ET LES INSTITUTEURS DEVAIENT ETRE ENVOYES DANS LE MEME COLLEGE, NONOBSTANT LEUR DIFFERENCE DE STATUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du personnel - Détermination de l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège - Fonctions exercées.
Analyse : Justifie légalement sa décision d'inclure dans le collège des cadres à côté des professeurs, les instituteurs, nonobstant leur différence de statut, le Tribunal d'instance qui relève que les instituteurs sont aussi indépendants que les professeurs, qu'ils exercent des fonctions similaires, qu'ils disposent d'une large initiative et assument des responsabilités certaines.