Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 79-40.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40225
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-05-03, 1978-05-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX Y... EUSSENT CONNU SON ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ILS N'EN AVAIENT RECU NOTIFICATION, NI DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, NI PAR LA SUITE, ALORS QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QU'UNE TELLE NOTIFICATION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE FAITE; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE LICENCIEMENT NOTIFIE PAR UN AUTRE PROCEDE N'EST PAS NUL DE CE SEUL FAIT, QUE L'ARTICLE L. 122-25-2 PREVOIT QUE LE DELAI QU'IL FIXE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT SANS EXIGER QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION; QUE DEMOISELLE X... AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE LE DELAI DE HUIT JOURS FIXE A L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, NI DANS CE DELAI, NI PAR LA SUITE, L'ETAT DE GROSSESSE N'A ETE NOTIFIE AUX EPOUX Y...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Annulation - Justification dans le délai de huit jours de l'état de grossesse - Point de départ du délai.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Nullité (non).
Analyse : Si l'article L 122-14-1 du Code du travail impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le licenciement notifié par un autre procédé n'est pas nul de ce seul fait. Par suite, en cas de licenciement verbal, c'est à compter de celui-ci que commence à courir le délai fixé à une salariée par l'article L 122-25-2 du Code du travail pour notifier à son employeur son état de grossesse ladite notification devant être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.