Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-82.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 01-82335
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-02-14, 2001-02-14
Président : Président : M. Cotte

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 14 février 2001, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Meaux, Corinne X..., épouse Y... a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement ferme pour faux et usage de faux ; que la cour d'appel, saisie du seul appel de la prévenue, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité, a infirmé le jugement sur la peine, en portant celle-ci à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que seule est à prendre en considération la durée de la peine prononcée, indépendamment de ses modalités d'exécution, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2001, en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Elévation de la peine d'emprisonnement en l'assortissant du sursis.
Analyse : Une cour d'appel qui, saisie du seul appel de la prévenue, élève la durée de la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, en l'assortissant, pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve, aggrave son sort, et méconnaît les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d'exécution de la peine. (1).