COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE, EN MATIERE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE LE DEBITEUR SOIT ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU DUMENT APPELE, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC DOIT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS FONDEMENT LE GRIEF FAIT AU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... D'AVOIR ETE RENDU EN L'ABSENCE DE LA DEBITRICE ET SANS QUE CELLE-CI AIT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT CE JUGEMENT, ENONCE QUE DES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES ONT ETE ETABLIES ET REMISES AU TRIBUNAL PAR LE CONSEIL DE DAME X... INVOQUANT L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET TENDANT A PROTESTER CONTRE UNE MISE EN FAILLITE, ET QU'ELLES ETAIENT PLUS UTILES POUR ELLE QUE DES EXPLICATIONS VERBALES PERSONNELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE FORMALITE NE POUVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 FEVRIER 1961 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-11.577. DAME Y... ET AUTRE C/ GUILLAUD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE EXIGE, EN MATIERE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, QUE LE DEBITEUR SOIT ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU DUMENT APPELE, PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. AUCUNE AUTRE FORMALITE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A CETTE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC, IMPERATIVEMENT IMPOSEE PAR LA LOI, DONT L'INOBSERVATION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT DE CONVERSION EN FAILLITE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE D'AVOIR ETE RENDU EN L'ABSENCE DU DEBITEUR ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE APPELE, ENONCE QUE LES CONCLUSIONS REMISES PAR SON CONSEIL ETAIENT PLUS UTILES POUR LUI QUE DES EXPLICATIONS VERBALES PERSONNELLES.