Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-10.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10620
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-10-20, 1969-10-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y..., PREPOSE DE Z..., A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS, LA VEUVE X... ET SES ENFANTS MINEURS OBTINRENT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DU TIERS DE LEUR PREJUDICE PAR ARRET DU 26 MAI 1967 DEVENU DEFINITIF, QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERVAIT UNE PENSION A VEUVE X... ET A SES ENFANTS MINEURS ET A LAQUELLE L' AFFILIATION DE X... N' AVAIT PAS ETE INDIQUEE DANS LA PROCEDURE, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' ANNULER LEDIT ARRET ; QUE Y... ET Z... FONT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE, STATUANT DANS UNE MATIERE D' ORDRE PUBLIC, D' AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT D' ANNULATION EN DECLARANT L' APPEL DES CONSORTS X... RECEVABLE ET EN RELEVANT QUE LA COUR D' APPEL, DANS SON ARRET DU 26 MAI 1967 PARAISSAIT N' AVOIR EU LA MOINDRE CONNAISSANCE D' UNE AFFILIATION QUELCONQUE DE X... AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE, D' UNE PART, LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE SANS QU' AIENT ETE INDIQUES LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AUXQUELLES LA VICTIME DE L' ACCIDENT AVAIT ETE AFFILIEE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, QU' EN CONSEQUENCE, LA COUR D' APPEL AURAIT DU DECLARER L' APPEL IRRECEVABLE, ET ALORS QU' A SUPPOSER CET APPEL RECEVABLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, A TOUT LE MOINS METTRE A NEANT LE JUGEMENT QUI, EN ANNULANT SON PRECEDENT ARRET, AVAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE D' ORDRE PUBLIC DE LA HIERARCHIE DES JURIDICTIONS, ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S' EST FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET QUE L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE N' OUVRE LE RECOURS EN ANNULATION QU' A DEFAUT D' INDICATION DES ORGANISMES AUXQUELS LA VICTIME EST OU ETAIT AFFILIEE, QU' IL RESULTAIT DES MENTIONS DE L' ARRET DU 16 MAI 1967 DONT L' ANNULATION ETAIT POURSUIVIE ET QUI A ETE DENATURE QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AVAIENT DEMANDE A LA COUR D' APPEL QU' ACTE LEUR SOIT DONNE QUE LEUR AUTEUR ETAIT IMMATRICULE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MINIERE DE COMMENTRY SOUS LE NUMERO QU' ILS INDIQUAIENT ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES SONT D' ACCORD POUR ADMETTRE L' ANNULATION DE L' ARRET DU 26 MAI 1967 ET QUE L' ACTION PREVUE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EST UNE ACTION EN NULLITE ; QUE, D' AUTRE PART, SI DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS X... AVAIENT SATISFAIT AUX FORMALITES PRESCRITES IL N' EN AVAIT PAS ETE DE MEME DEVANT LA COUR D' APPEL QUI AVAIT INFIRME LEUR DECISION, LA PROCEDURE D' APPEL N' AYANT PAS FAIT APPARAITRE LA DOUBLE AFFILIATION DE X... ; QU' IL S' ENSUIT QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR PRONONCE L' ANNULATION TOTALE DE L' ARRET ANTERIEUR DU 26 MAI 1967 ET D' AVOIR REMIS EN QUESTION LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, BIEN QU' ELLES EUSSENT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES PAR CETTE DERNIERE DECISION, AU MOTIF QUE LE TERME NULLITE IMPLIQUE EN PRINCIPE UNE MISE A NEANT DE L' ACTE JURIDIQUE ANNULE, QUE L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX EFFETS DE LA NULLITE QU' IL EDICTE, QUE LA JURISPRUDENCE EN EXIGEANT QUE LE PROCES SUR LA NULLITE RESERVE AUX PARTIES LA GARANTIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION SEMBLE BIEN ECARTER UN QUELCONQUE AUTOMATISME DANS L' APPLICATION DE LA NULLITE, QU' IL CONVIENT DE RAPPROCHER CETTE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE RESERVEE A LA CAISSE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET SUSVISE DU POURVOI EN CASSATION QUI, LORSQU' IL EST FORME PAR L' ORGANISME ET ACCUEILLI PAR LA COUR SUPREME, ENTRAINE, POUR LA JURIDICTION DE RENVOI, L' OBLIGATION DE REEXAMINER TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DE LA VICTIME, ALORS QUE LA NULLITE INSTITUEE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE, QUI EST DEPOURVUE DE TOUT EFFET ABSOLU, N' A QU' UN EFFET RELATIF, QU' ETANT EDICTEE PAR UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ELLE NE SAURAIT AVOIR UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE SA RAISON D' ETRE : PERMETTRE A LA CAISSE DE PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU' IL EST D' AILLEURS DE PRINCIPE QUE L' ANNULATION D' UN ACTE JURIDIQUE, LAQUELLE NE PEUT ETRE QUE PARTIELLE, EST LIMITEE AUX PARTIES EN CAUSE DANS LE PROCES DONT ELLE EST L' ABOUTISSEMENT, QUE LE RECOURS QUI SERT DE FONDEMENT A LA NULLITE PREVUE PAR L' ARTICLE 186 DU DECRET PRECITE ET QUI DOIT ETRE INTRODUIT PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION AYANT STATUE EN DERNIER RESSORT, C' EST- A- DIRE S' IL S' AGIT D' UNE COUR D' APPEL, SANS DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, N' A POUR EFFET D' ANNULER LA PREMIERE DECISION QUE DANS LA MESURE OU SES DISPOSITIONS SERAIENT INCONCILIABLES AVEC LA SECONDE ; QU' IL LAISSE INTACTES COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE LES DISPOSITIONS DE LA SENTENCE INITIALE CONCERNANT LE PRINCIPE DE LA REPARATION ET LE MONTANT DES DOMMAGES- INTERETS ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT POUR NE REMETTRE EN QUESTION QUE LA REPARTITION DE L' INDEMNITE, AUCUNE INDIVISIBILITE N' EXISTANT ENTRE, D' UNE PART, LE PRINCIPE DE LA REPARATION ET LE QUANTUM DES DOMMAGES- INTERETS ET, D' AUTRE PART, LA REPARATION DE CEUX- CI, NI ENTRE LES INTERETS RESPECTIFS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ET DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE EN NULLITE INTRODUITE PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES CONTRE L' ARRET QUI AVAIT EVALUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET AVAIT CONDAMNE LES TIERS AUTEURS AU PAYEMENT DE CES INDEMNITES, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION AUX EFFETS DE LA NULLITE QU' IL EDICTE ET QUE, NOTAMMENT, TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE DE LA VICTIME DEVAIENT ETRE A NOUVEAU APPRECIES ; D' OU IL SUIT, LA NULLITE PRONONCEE SUR L' ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LAQUELLE EST UNE ACTION PRINCIPALE, AYANT POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE COMME S' IL N' Y AVAIT EU NI CONDAMNATION, NI PAYEMENT, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - IDENTIFICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - OMISSION - NULLITE DU JUGEMENT - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES - NOUVELLE EVALUATION DES DROITS DE LA VICTIME - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - OMISSION - NULLITE DU JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - NATURE.
Analyse : L'ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EN CAS D'OMISSION DE L'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET NON UNE TIERCE-OPPOSITION. LA NULLITE PRONONCEE SUR CETTE ACTION A POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE COMME S'IL N 'Y AVAIT EU NI CONDAMNATION NI PAYEMENT. LA VICTIME PEUT DONC DEMANDER A LA JURIDICTION SAISIE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DES ELEMENTS DE SON PREJUDICE.