Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE TARTAIX, AYANT ETE EMPLOYE AUX MINES DE LA MURE, D'ABORD SUR LE CARREAU, ENSUITE AU SIEGE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL, PUIS ET A DEUX PERIODES DIFFERENTES, AU SERVICE "CHARBON" DE LA SOCIETE "LA MURE", FIT, EN 1951, UNE DEMANDE DE RETRAITE FONDEE SUR PLUS DE VINGT-ET-UNE ANNEES DE SERVICE; QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LUI FIT CONNAITRE QUE LA TOTALITE DE SES SERVICE NE POUVAIT ETRE RETENUE, EU EGARD AUX ARTICLES 3 ET 8 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, MAIS QUE, PRENANT EN CONSIDERATION PLUS DE SEIZE ANNEES DE SERVICE, ELLE LUI ACCORDA LE 6 MARS 1952 LA PENSION CORRESPONDANTE; QUE TOUTEFOIS, ELLE REFUSA TROIS ANNEES PLUS TARD, DE TENIR COMPTE DE LA DERNIERE PERIODE DE SERVICES, QU'ELLE AVAIT RETENUE POUR LIQUIDER LA PENSION, CE QUI RAMENA LES SERVICES A UNE DUREE INSUFFISANTE POUR L'OCTROI DE LA RETRAITE, LAQUELLE FUT, EN CONSEQUENCE, SUPPRIMEE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETABLI LA PENSION, SANS AVOIR FAIT MENTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ET ALORS QUE LA SOCIETE "LA MURE" N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UNE SOCIETE EXCLUSIVEMENT MINIERE PUISQU'ELLE SE SERAIT OCCUPEE DE LA CONSOMMATION DE COMBUSTIBLES PROVENANT D'AUTRES EXPLOITATIONS, ET ALORS QUE L'ARRET AURAIT ESTIME QU'EN 1952 UNE TRANSACTION SERAIT INTERVENUE, TRANSACTION POURTANT IMPOSSIBLE EU EGARD AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET QUI AURAIT ETE FAITE SUR DES DOCUMENTS N'AYANT PAS PERMIS A LA CAISSE D'APPRECIER LA SITUATION DE L'ASSURE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TEXTES QUI AVAIENT PERMIS A LA CAISSE LORS DE SA DECISION DU 6 MARS 1952, D'ECARTER LA DERNIERE PERIODE DE SERVICES, SUR LAQUELLE TARTAIX AVAIT FONDE SA DEMANDE DE PENSION, ET CONSTATE QU'UN CARNET DE PENSION AVAIT ETE REMIS LE 12 AVRIL 1952 A TARTAIX, QUI AVAIT TOUCHE LES ARRERAGES JUSQU'EN DECEMBRE 1955, L'ARRET ANALYSE LES RENSEIGNEMENTS SUCCESSIVEMENT FOURNIS PAR DEUX LIQUIDATEURS, D'UNE PART, A TARTAIX POUR APPUYER SA REQUETE, D'AUTRE PART, A LA CAISSE POUR REPONDRE A SA DEMANDE, EN 1951, ET ENONCE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE INFORME, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ERREUR; QU'IL AJOUTE QU'A PARTIR DE 1926, TOUTE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES MINES DE LA MURE AVAIT ETE EXERCEE PAR LA SOCIETE "LA MURE" QUI AVAIT ASSURE LA VENTE DE L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION DE LA MINE, QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LES MEMES ADMINISTRATEURS, QUE LA BRANCHE "CHARBONS", QUI ASSURAIT LA VENTE DES CHARBONS DE LA PREMIERE SOCIETE, AVAIT CONSERVE SON ACTIVITE PROPRE ET SES SPECIALISTES, ET QU'ENFIN TARTAIX, QUI, DES 1942, AVAIT RECU DE CELLE-CI TOUS POUVOIRS POUR SOUSCRIRE TOUTES SOUMISSIONS AUX ADJUDICATIONS DE MATERIEL ET PRODUITS A LIVRER, DEPENDAIT EGALEMENT DE CETTE SOCIETE; QU'IL ENONCE, D'AUTRE PART, PAR DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QU'ELLE ADOPTE, QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE, PRISE PAR LA CAISSE LE 6 MARS 1952, EST JUSTIFIEE ET CONFORME AUX TEXTES, ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'ELLE AIT ETE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC; QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SOUVERAINE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE TARTAIX AVAIT ACCOMPLI DES SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION D'UNE DUREE SUPERIEURE AUX QUINZE ANNEES REQUISES ET CE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ATTRIBUER AUCUN EFFET A LA PRETENDUE TRANSACTION VISEE PAR LES PREMIERS JUGES EN UN MOTIF NON EXPRESSEMENT ADOPTE PAR LA COUR D'APPEL, ET INUTILEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'ELLE A, AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-11 627. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE C/ TARTAIX. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 292, P 206. 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233. 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 279, P 192. 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 288, P 198. 12 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 417, P 289. 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 734, P 620, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EMPLOYE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ASSURANT LE SERVICE COMMERCIAL D'UNE SOCIETE MINIERE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETABLIR UNE PENSION DE RETRAITE DONT LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AVAIT SUPPRIME LE SERVICE APRES L'AVOIR ASSURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION D'OCTROI DE CETTE PENSION N'AVAIT PAS ETE PRISE PAR CET ORGANISME A LA SUITE D'UNE ERREUR ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE ET CONFORME AUX TEXTES PUISQUE L'INTERESSE AVAIT ETE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE AU SERVICE D'UNE SOCIETE QUI EXERCAIT TOUTE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LA MINE ET ASSURAIT LA VENTE DE L'INTEGRALITE DE LA PRODUCTION DE LA MINE, LES DEUX SOCIETES AYANT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LES MEMES ADMINISTRATEURS.