Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN EXPERT X... EN REFERE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT, POUR LE COMPTE D' ALEXANDRE, PAR DIVERS Z... SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE PAUPE, LE MAITRE DE A... A ASSIGNE CES Z... ET PAUPE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, L'ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DES DESORDRES DONT S'AGIT, ET EN HOMOLOGUANT, D'AUTRE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI CONCLUAIT EGALEMENT A LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GEOFFROY NOTAMMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES PRECISIONS TECHNIQUES DONNEES PAR L'EXPERT, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE VICE DE LA CONSTRUCTION AVAIT POUR "CAUSE ESSENTIELLE" L'ERREUR COMMISE PAR L'ARCHITECTE QUI AVAIT IMPOSE A L'INSTALLATEUR DU CHAUFFAGE, POUR L'EVACUATION DES GAZ BRULES, UN CONDUIT MACONNE QUI NE CONVENAIT PAS A CET USAGE, MALGRE LES OBJECTIONS FAITES PAR LA SOCIETE GEOFFROY, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE " QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA RESPONSABILITE DES Z..., QUI SE SONT BORNES A SUIVRE LES INDICATIONS DE L'ARCHITECTE, PUISSE ETRE RETENUE"; QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'IL A DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., SANS FORMULER DE CONCLUSIONS PRECISES, APRES AVOIR ENVISAGE LE ROLE JOUE PAR CHACUN DES DEFENDEURS, TERMINAIT SON RAPPORT EN LAISSANT "AU TRIBUNAL LE SOIN D'ARBITRER CES DIVERSES RESPONSABILITES"; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION DEFEREE DE S'ETRE CONTREDITE EN PERMETTANT A L'Y... QUINTON D'OPPOSER LA PRESCRIPTION DECENNALE, SANS EN FAIRE BENEFICIER L'ARCHITECTE PAUPE; MAIS ATTENDU QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS CONSTITUANT POUR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS UN MODE DE LIBERATION, IL APPARTENAIT A PAUPE, CE QU'IL A OMIS DE FAIRE, D'INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND NE POUVANT SUPPLEER D'OFFICE UN TEL MOYEN; QUE LE SECOND GRIEF DOIT ENCORE ETRE REJETE; ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, ENFIN, QUE SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PAUPE, FAISANT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EXCLUAIENT TOUT PREJUDICE D'ORDRE MORAL "A LA CHARGE DU MAITRE DE A..."; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'IL EN A FAIT, A SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT ALEXANDRE POUVAIT OBTENIR REPARATION, ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'AINSI LE DERNIER GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE NECESSITE DE L'INVOQUER
Analyse : L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS CONSTITUANT POUR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS UN MODE DE LIBERATION, IL APPARTIENT AUX INTERESSES D'INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND NE POUVANT SUPPLEER D'OFFICE UN TEL MOYEN.