COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 JANVIER 1961) D'AVOIR DECLARE ROULLET-RENOLLEAU EN ETAT DE FAILLITE, AU MOTIF QUE SA SITUATION NE POUVAIT ETRE REDRESSEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE CELUI-CI, D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT DEJA PERSONNELLEMENT REGLE UNE IMPORTANTE PARTIE DE LA DETTE ENVERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANTE, FAIT QUI REVELAIT AU SURPLUS LA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LESDITES CONCLUSIONS, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE DEPUIS 1952, LA CAISSE A DU DELIVRER UNE CONTRAINTE POUR CHAQUE TRIMESTRE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LA SITUATION COMMERCIALE DE ROULLET-RENOLLEAU NE PEUT ETRE REDRESSEE, QUE LE PASSIF EST SUPERIEUR A 21 MILLIONS DE FRANCS ET L'ACTIF INFERIEUR A 8 MILLIONS, ENFIN QUE L'INTERESSE LUI-MEME A CESSE SON EXPLOITATION ET TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE DE CERAMIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT PAR ROULLET-RENNOLLEAU ETAIT INOPERANT ET QUE LA FAILLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; NO 61-11.524. ROULLET-RENNOLLEAU C/ LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 399, P. 326.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOLLICITE EST INOPERANT ET PRONONCER LA FAILLITE, DES LORS QU'ELLE A OBSERVE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANTE AVAIT DU DELIVRER UNE CONTRAINTE POUR CHAQUE TRIMESTRE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU SYNDIC QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE PEUT ETRE REDRESSEE, QUE LE PASSIF EST LE TRIPLE DE L'ACTIF, ENFIN QUE L'INTERESSE LUI-MEME A CESSE SON EXPLOITATION ET TRAVAILLE COMME SALARIE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE.