Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1985, 84-93.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-93835
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1984-06-27, 1984-06-27
Président : Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1984, QUI A RELAXE X... JEANNE, VEUVE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 315-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER JEANNE X... VEUVE Y..., ADMINISTRATRICE DE LA "SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN", DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL EST EXACT QUE LA PREVENUE AVAIT LOUE DE NOMBREUSES PARCELLES DE LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE SUR LAQUELLE LES LOCATAIRES ONT MONTE DES ABRIS DE JARDIN, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT, EN AGISSANT AINSI, CREE UN LOTISSEMENT TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE L. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES, JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS LEGERES EDIFIEES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE BATIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, MEME SI LEURS AUTEURS AVAIENT ETE CONDAMNES POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 421-I DUDIT CODE, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE, PAR LE BIAIS DES LOCATIONS INCRIMINEES, LA PREVENUE AVAIT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Sommaire principal : URBANISME - Lotissements - Bâtiments (articles L. 315-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme) - Constructions - Distinction.
Analyse : N'encourt pas la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef d'infraction à la réglementation des lotissements, a considéré que des abris légers de jardin ne constituaient pas des bâtiments au sens des articles L. 315-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme, même si l'édification de ces abris est soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire exigée par l'article L. 421-1 du même code.