Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1990, 89-61.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-61429
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Menton, 1989-08-08, 1989-08-08
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction

Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;. Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Liste électorale - Inscription - Concubins - Article 1004 du Code rural - Application (non)
Analyse : Un jugement statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune pour les élections de la Mutualité sociale agricole relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur.