COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE VEUVE X... AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI DECEDE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE N'AVOIR PAS RAPPORTE L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QU'UNE INCAPACITE SUPERIEURE AUX DEUX TIERS AVAIT ETE RECONNUE A SON MARI AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET DEMANDE 100 % COMME TAUX RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 25 JANVIER 1952; QU'AINSI SE TROUVENT SUFFISAMMENT ANALYSES ET RESUMES LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR VEUVE X... A L'APPUI DE SA REQUETE, LE TEXTE INVOQUE PAR ELLE DANS SON POURVOI N'EXIGEANT PAS QUE SOIENT INTEGRALEMENT REPRODUITES LES CONCLUSIONS DES PARTIES; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE VEUVE X... REPROCHE EN OUTRE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR TENU AUCUN COMPTE DE SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AYANT NOTIFIE LE 8 NOVEMBRE 1956 UNE DECISION FIXANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU 25 JANVIER 1954 ET LE TAUX DE L'INCAPACITE A 30 % PUIS LE 15 FEVRIER 1957 UNE NOUVELLE DECISION MAINTENANT LE MEME TAUX D'INCAPACITE, MAIS RAPPORTANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU 25 MARS 1952, ET SON MARI AYANT SAISI LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE D'UN RECOURS A LA DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 POUR FAIRE MODIFIER LE TAUX DE SON INCAPACITE, LA DATE DE CONSOLIDATION DEVAIT DEMEURER FIXEE AU 25 JANVIER 1954, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AYANT RECONNU LE 9 JUILLET 1953 QUE X... ETAIT ATTEINT AU 1ER JUIN 1953 D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE AUX DEUX TIERS, JUSTIFIANT SON CLASSEMENT DANS LE TROISIEME GROUPE D'INVALIDITE AVEC BENEFICE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LE TAUX DE SON INCAPACITE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL NE POUVAIT ENSUITE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME AFFECTION, ETRE FIXE A UN TAUX INFERIEUR, ET ENFIN QUE CETTE AFFECTION NE POUVAIT, SANS VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE 14 MAI 1956 ETRE CONSIDEREE COMME N'ETANT QUE PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE RECOURS FORME LE 22 NOVEMBRE 1956 PAR X... CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A LUI NOTIFIE LE 8 NOVEMBRE PRECEDENT, FIXANT LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU 25 JANVIER 1954 ET LE TAUX DE L'INCAPACITE A 30 % AVAIT REMIS EN CAUSE LES DEUX CHEFS DE CETTE DECISION ET OBLIGEAIT LA JURIDICTION SAISIE A EXAMINER CELLE NOTIFIEE LE 15 FEVRIER 1957, REPORTANT, TOUT EN MAINTENANT L'INCAPACITE A 30 %, LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU 25 MARS 1952, QUE D'AILLEURS DANS SON ARRET, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PRECISE QU'ELLE EST SAISIE D'UN APPEL D'UNE DECISION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1958 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE DE BORDEAUX, STATUANT SUR LE DIFFEREND SURVENU ENTRE X... FERNAND ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A CONFIRME LA DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1957 PAR LAQUELLE LADITE CAISSE AVAIT FIXE A 30 % A LA DATE DE LA CONSOLIDATION (25 MARS 1952) LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CET ASSURE A ETE VICTIME LE 25 JANVIER 1952 COMME SOUS-CHEF DE MANUTENTION : CONGESTION CEREBRALE AU COURS DE SON TRAVAIL A LA GARE DE BORDEAUX; ATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT ADMIS AU VU DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, QUE L'INCAPACITE DE X... N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, QU'EN PARTICULIER L'HEMIPLEGIE GAUCHE N'EST APPARUE QUE POSTERIEUREMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, SANS AUCUNE CONTRADICTION, DECIDER QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DOIT ETRE FIXEE A 30 % BIEN QU'EN JUILLET 1953 LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AIT EVALUE A PLUS DES DEUX TIERS, L'INVALIDITE GENERALE DE X..., SANS FAIRE DE DISTINCTION SUIVANT L'ORIGINE DE CELLE-CI; ATTENDU ENFIN QUE LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX S'ETANT CONTENTEE, PAR SA DECISION DU 14 MAI 1956, DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... LE 25 JANVIER 1952, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A NULLEMENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DE CETTE DECISION EN ESTIMANT QUE L'INCAPACITE DONT SE TROUVE ATTEINT X... ETAIT POUR UNE PART IMPUTABLE A CET ACCIDENT ET POUR UNE AUTRE PART IMPUTABLE A UNE AUTRE CAUSE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE TOUT AUSSI MAL FONDE EST LE REPROCHE FAIT PAR LE POURVOI A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ADOPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS QU'ELLE FAISAIT AINSI ENTRER EN LIGNE DE COMPTE; QU'EN EFFET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT TOUTE LIBERTE POUR FIXER, AU VU DES ELEMENTS EN SA POSSESSION, LE TAUX DE L'INCAPACITE DONT SE TROUVAIT ATTEINT X... DU FAIT DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME; QU'EN INDIQUANT QU'IL A ETE TENU COMPTE, POUR CE FAIRE, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A SUFFISAMMENT PRECISE QUE CETTE EVALUATION A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DE LA LOI; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE FAVORABLEMENT ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. N° 61 - 10 355. DAME VEUVE JEANNE X... C/ CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 828, P 540; 7 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 23, P 20.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;
Analyse : 1° L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PAS QUE SOIENT INTEGRALEMENT REPRODUITES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;