Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 70-14.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14307
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-06-17, 1970-06-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU UN EMPLOYE DU GAZ DE FRANCE MANOEUVRAIT UN ROBINET, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS QUI ONT ETE REGLES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, QUE CELLE-CI EN A RECLAME LE MONTANT A LA COMPAGNIE LE GAZ DE FRANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AU MOTIF QU'EN AGREANT UN ROBINET QUI LAISSAIT, PAR SA CONCEPTION, SUBSISTER UN GRAVE DEGRE D'INSECURITE, MEME S'IL ETAIT CORRECTEMENT FABRIQUE, LE GAZ DE FRANCE AURAIT COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT RESPONSABLE DES DEGATS RESULTANT DE L'UTILISATION DU ROBINET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE L'AGREMENT DONNE PAR LE SERVICE NATIONAL DU GAZ A UN TYPE DE ROBINET N'ENTRAINE PAS NECESAIREMENT SUBSTITUTION DE SA RESPONSABILITE A CELLE DU CONSTRUCTEUR, QU'ELLE CONSTATE QUE LES SPECIFICATIONS IMPOSEES PAR LEDIT SERVICE NATIONAL N'ONT TRAIT QU'A LA TECHNOLOGIE DU MATERIEL ET ALORS NOTAMMENT QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES CONCERNANT LA TECHNOLOGIE SUSVISEE, QUE LE ROBINET ETAIT ATTEINT D'UN VICE CACHE DE CONCEPTION DONT LE CONTROLE N'ENTRAIT PAS DANS LA VERIFICATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT ET QU'IL NE PEUT DONT ETRE REPROCHE AU GAZ DE FRANCE D'AVOIR AGREE UN MATERIEL DANGEREUX, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE EMET DEUX HYPOTHESES L'UNE DE DEFAUT DE FABRICATION SUIVI D'UN CONTROLE INSUFFISANT, L'AUTRE DE LA MANIPULATION MALADROITE DONT ON NE PEUT DETERMINER L'AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR AINSI RELEVE QUE, SI L'AGREMENT DONNE PAR LE GAZ DE FRANCE A UN TYPE DE ROBINET N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT SUBSTITUTION DE SA RESPONSABILITE A CELLE DU CONSTRUCTEUR, DU MOINS FAUT-IL TENIR COMPTE DE CE QUE L'INSTALLATEUR EST TENU D'UTILISER DES ROBINETS D'UN TYPE AGREE, CE QUI IMPOSE AU GAZ DE FRANCE L'OBLIGATION DE N'AGREER QUE DES TYPES DE ROBINETS OFFRANT TOUTE SECURITE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE ROBINET INCRIMINE ET IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT OBTENU L'AGREMENT ET AVAIT ETE TOUT D'ABORD ETABLI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHUCHU ET DECAYEUX ET QUE LE CONTROLE EFFECTUE SUR LA FABRICATION S'EST REVELE SATISFAISANT ; ATTENDU QU'ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET EN DEDUIT, SANS LE DENATURER, QUE LE ROBINET, MEME S'IL ETAIT CORRECTEMENT FABRIQUE, NE DONNAIT PAS UNE SECURITE SUFFISANTE POUR PARER A TOUS LES INCIDENTS D'UN USAGE COURANT, QU'IL A DECIDE A BON DROIT QUE LE GAZ DE FRANCE QUI L'A AGREE ETAIT RESPONSABLE DU DEFAUT RESULTANT DE L'ACCIDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : GAZ - GAZ DE FRANCE - RESPONSABILITE CIVILE - AGREMENT D'UN TYPE DE ROBINET - MATERIEL OFFRANT TOUTE SECURITE - NECESSITE - EXPLOSION.
Sommaire de référence : * GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - ROBINET AGREE PAR LE GAZ DE FRANCE - EXPLOSION - RESPONSABILITE DU GAZ DE FRANCE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR L'EXPLOSION D'UN ROBINET QU 'UN DE SES EMPLOYES MANOEUVRAIT CHEZ UN PARTICULIER, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'OBLIGATION POUR LES INSTALLATEURS DE N'UTILISER QUE LES ROBINETS D'UN TYPE "AGREE" LUI IMPOSE DE N'AGREER QU'UN MATERIEL OFFRANT TOUTE SECURITE ET QU'EN L'ESPECE LE ROBINET INCRIMINE TOUT EN ETANT CORRECTEMENT FABRIQUE, NE DONNAIT PAS UNE SECURITE SUFFISANTE POUR PARER A TOUS LES INCIDENTS D'UN USAGE COURANT.