Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 OCTOBRE 1963) QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE BERRY AU BAC, FOURNISSEUR HABITUEL D'ENGRAIS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRIET PERE ET FILS, A ACHETE LE 1ER DECEMBRE 1960 A SA CLIENTE 3300 QUINTAUX D'ORGE QUI SONT RESTES DANS LES SILOS DE LA VENDERESSE; QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BRIET A ETE PRONONCEE LE 27 JANVIER 1961, ET QU'ULTERIEUREMENT LA DATE DE CESSATION A ETE REPORTEE AU 22 JANVIER 1960; QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE BERRY AU BAC A ASSIGNE JARDEL ET LECURET, SYNDICS DE LA FAILLITE, POUR VOIR DIRE QUE LESDITS 3300 QUINTAUX D'ORGE, SAISIS CONSERVATOIREMENT, ETAIENT SA PROPRIETE; QUE SA REVENDICATION A ETE ECARTEE, LES JUGES DU FOND AYANT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE A LA VENTE LITIGIEUSE EN CONSIDERANT QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET UNE MARCHANDISE COMPLETEMENT ETRANGERE AU NEGOCE DE LA SOCIETE DE BERRY AU BAC, ET N'AVAIT ETE CONCLUE QUE POUR PERMETTRE A CETTE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE PAYEMENT DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE, DE RECUPERER AU PREJUDICE DE LA MASSE UNE PARTIE DE SES CREANCES CONTRE LA SOCIETE BRIET; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE 1ER FEVRIER 1961 LA SOCIETE DE BERRY AU BAC AVAIT ETABLI UN RELEVE DE FACTURES QUI FAISAIENT RESSORTIR QU'AU COURS DE L'ANNEE 1960 LA SOCIETE BRIET LUI AVAIT VERSE LA SOMME DE 43000 FRANCS D'ACOMPTE SUR UNE DETTE DE 211722,17 FRANCS REPRESENTANT DES VENTES D'ENGRAIS, ALORS QUE LES FAITS AINSI CONSTATES NE SERAIENT PAS CONSTITUTIFS DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DES EFFETS IMPAYES VERSES AUX DEBATS LA SOCIETE DE BERRY AU BAC ETAIT, A LA DATE DU CONTRAT LITIGIEUX, AU COURANT DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SA CONTRACTANTE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE BERRY AU BAC, BIEN QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AURAIENT, SI ELLES AVAIENT ETE ETABLIES, ETE DE NATURE A DEMONTRER QUE LA SOCIETE DE BERRY AU BAC IGNORAIT LA SITUATION DE LA SOCIETE BRIET LORSQU'ELLE A CONTRACTE AVEC CELLE-CI, CONCLUSIONS QUI AVAIENT FAIT VALOIR : 1° QUE LES RELEVES DES COMPTES BANCAIRES D'OU IL SEMBLAIT RESULTER QUE LA SOCIETE BRIET N'HONORAIT PLUS LES EFFETS DE COMMERCE PAR ELLE EMIS ETAIENT ERRONES; 2° QUE LA PLUPART DES EFFETS IMPAYES A LEUR ECHEANCE PRIMITIVE AVAIENT ETE PROROGES PAR LEURS BENEFICIAIRES; 3° QU'ENFIN LA SOCIETE DE BERRY AU BAC AVAIT, JUSQU'A LA DECLARATION DE FAILLITE, CONTINUE DE FAIRE CREDIT A LA SOCIETE BRIET; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UN AUTRE ARRET CONFIRMATIF DU 15 OCTOBRE 1963 LA COUR D'APPEL DE DIJON A DEBOUTE LA SOCIETE DE BERRY AU BAC DE SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT AYANT FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE BRIET AU 22 JANVIER 1960; QUE LE POURVOI N° 64-10034 FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET RENDU A LA DATE DE CE JOUR PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT LES TERMES DE DEUX LETTRES ADRESSEES LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR BRIET A MAILHE, REPRESENTANT LA SOCIETE BERRY AU BAC, ET DECLARANT NOTAMMENT NOUS RECONNAISSONS LA FAVEUR QUE VOUS NOUS ACCORDEZ SUR LE PAYEMENT DE VOS CREDITS; DES QUE NOUS LE POURRONS NOUS NE MANQUERONS PAS DE VOUS ENVOYER UN CHEQUE BANCAIRE; QU'IL ENONCE QUE LA BANQUE BARIN BERNIER ET CIE A FOURNI UN RELEVE DES EFFETS IMPAYES DE LA SOCIETE BRIET POUR L'ANNEE 1960 SUR LEQUEL ON RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE BERRY AU BAC, A LA DATE DU 27 JANVIER 1960 UN CHEQUE DE 8000 FRANCS QUI N'A PAS ETE HONORE, LA SITUATION DU COMPTE NE PERMETTANT PAS LE PAYEMENT, AUX DATES DES 8 FEVRIER, 11 MARS, 27 JUIN, 12 JUILLET ET 3 AOUT 1960 DES TRAITES DE 9360,07 FRANCS, 525,02 FRANCS, 12945,66 FRANCS, 14375,41 FRANCS, ET 14472,32 FRANCS QUI ONT ETE INDIQUEES COMME ETANT A PROROGER; QUE PAR CES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE LA SOCIETE DE BERRY AU BAC AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE BRIET, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE DES LORS LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-10033. SOCIETE DES ENGRAIS DE BERRY AU BAC C/ JARDEL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CALON.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CONDITIONS CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER UNE VENTE D'ENGRAIS CONSENTIE PAR LE FAILLI PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET DEBOUTER L'ACQUEREUR DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE LA MARCHANDISE RESTEE DANS LES SILOS DU VENDEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET D'UN RELEVE BANCAIRE FAISANT ETAT D'UN CHEQUE ET DE TRAITES IMPAYES.