Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 75-13.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13055
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1975-02-13, 1975-02-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 3, 5 ET 7 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A SERVIR A MONIQUE X..., EPOUSE Y..., LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT TRENTE JOURS A PARTIR DU 10 DECEMBRE 1978 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD A ETE ADRESSE PAR LE MEDECIN CONSEIL AU MEDECIN TRAITANT UN MOIS APRES LA DATE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE L'ASSUREE, QUE L'EXPERT A PROCEDE A SON EXAMEN PLUS DE CINQ JOURS APRES LA RECEPTION DU PROTOCOLE ET QU'IL N'A PAS NOTIFIE SES CONCLUSIONS A MONIQUE X... DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, QUE CES IRREGULARITES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT GRIEF A L'ASSUREE ET QUE L'EXPERT S'ETANT DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER D'UNE MANIERE PRECISE SUR L'ETAT DE CELLE-CI, LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, QUE NE CONTREDISENT PAS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, JUSTIFIENT L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES BREFS DELAIS FIXES PAR LE DECRET PRECITE, QUI NE SONT QU'INDICATIFS DE L'URGENCE DE LA PROCEDURE, N'EST PAS SANCTIONNEE; QU'ELLE N'ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QU'EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS, EN LA CAUSE, ETE CONSTATEE; QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EXPERT DE S'ETRE DECLARE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DECELER CHEZ MONIQUE X... UNE AFFECTION MEDICALE EMPECHANT SON ACTIVITE SALARIEE NI D'AVOIR MENTIONNE QUE SON ETAT N'AVAIT, AUX DIRES DE L'ASSUREE, PAS CHANGE DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1973, DES LORS QUE CE PRATICIEN AVAIT RELEVE DANS SON RAPPORT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE MONIQUE X... AVAIT REFUSE DE LE LAISSER EXAMINER LA PAROI ABDOMINALE SOUS PRETEXTE QU'ELLE AVAIT TROP MAL; QU'ENFIN, LORSQU'ILS ECARTENT DES DEBATS UNE EXPERTISE TECHNIQUE QU'ILS ESTIMENT IRREGULIERE, LES JUGES DU FOND DOIVENT ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE PEUVENT, EN TOUTE HYPOTHESE, TRANCHER EUX-MEMES LA CONTESTATION MEDICALE QUI LEUR EST SOUMISE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DU MEDECIN TRAITANT, OBJET DE CETTE CONTESTATION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif (non).
Analyse : L'inobservation des brefs délais fixés par le décret du 7 janvier 1959 pour l'expertise technique, et qui ne sont qu'indicatifs de l'urgence de la procédure, n'est pas sanctionnée. Elle n'entraîne la nullité de l'expertise qu'en cas de violation des droits de la défense.