Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1970, 70-60.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-60039
Décision attaquée : Tribunal d'instance Remiremont 1970-01-15, 1970-01-15
Président : M. Drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, LE 3 JANVIER 1970, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y..., NEE EDITH X..., DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BELLEFONTAINE ; QUE, SUR SON RECOURS, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15 JANVIER A INFIRME CETTE DECISION ET ORDONNE LA REINSCRIPTION DE DAME Y... ; ATTENDU QUE LE 18 JANVIER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE S'EST REUNIE ET QUE SES TROIS MEMBRES ONT SIGNE UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE IL A ETE DECIDE " DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU " ; QUE CE POURVOI A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR JACQUOT, FREMIOT ET HOUILLON, MEMBRES DE LA COMMISSION, QUI ONT DEPOSE LA DELIBERATION DU 18 JANVIER PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET EVENTUELLEMENT SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN LADITE QUALITE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commission administrative (non).
Analyse : L'article L.25 du Code électoral, qui énumère limitativement -les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, ne comprend pas dans son émunération les commissions administratives ; dès lors doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, en ce domaine, par deux des membres d'une commission administrative agissant en exécution d'une délibération de cet organisme.