COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 10 DECEMBRE 1959, X..., CHAUFFEUR AGRICOLE AU SERVICE DU DOMAINE DE COMTEVILLE A DREUX, SOCIETE ASSUREE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 H 10 POUR REGAGNER SON DOMICILE A VELOMOTEUR ET AYANT ETE RENVERSE ET TUE PAR UNE AUTOMOBILE VERS 18 H 25 SUR LE MEME PARCOURS DE RETOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DE TRAJET OUVRANT A VEUVE X..., TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, AU MOTIF QUE X... AURAIT INTERROMPU SON PARCOURS POUR SE RENDRE DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL LE MORVAN ET L'AIDER A EN DESCENDRE UNE MACHINE A LAVER, CONCOURS QUE LES NECESSITES DE SON EMPLOI NE L'OBLIGEAIENT PAS A LUI APPORTER, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE S'ARRETER POUR UNE COURTE DUREE SUR LE PARCOURS A SUIVRE N'IMPLIQUE PAS UNE INTERRUPTION DE TRAJET, FAISANT PERDRE A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE INTERRUPTION LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERRUPTION LITIGIEUSE A ETE EFFECTIVE ET SUFFISAMMENT PROLONGEE POUR PERMETTRE A X... DE MONTER JUSQU'A L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE MORVAN ET AIDER CELUI-CI A EN DESCENDRE UNE MACHINE A LAVER QUE LE MORVAN PRETAIT, NON A X..., MAIS A UNE AUTRE FAMILLE; D'OU LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE CETTE INTERRUPTION SI LOUABLE QUE SOIT SON BUT D'ENTR'AIDE ETANT ETRANGERE AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE DE X... ET DES SIENS, FAISANT PERDRE A L'ACCIDENT ULTERIEUR SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET; QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13522 DAME VEUVE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET CAIL. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL 1953, IV, N° 281, P 208.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - AIDE APPORTEE A UN TIERS
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE INTERRUPTION DE PARCOURS ETRANGERE AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET FAISANT PERDRE A L'ACCIDENT ULTERIEUR SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET LE FAIT POUR UN SALARIE AGRICOLE DE S'ARRETER CHEZ UN CAMARADE DE TRAVAIL ET D'AIDER CELUI-CI A DESCENDRE UNE MACHINE A LAVER QU'IL PRETAIT NON A LA VICTIME MAIS A UN TIERS.