Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1966, 65-93.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93832

REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X..., LA DEMOISELLE Y... ET LA SOCIETE LE DRAP D'OR, DE FRAUDES FISCALES ET A DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN), DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 63- 1316 DU 27 DECEMBRE 1963, DES ARTICLES 1559, 1560, 1563, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LIMITANT A TROIS MOIS LA DUREE DE VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE DE CERTAINS REDEVABLES ETAIENT APPLICABLES, EN L'ESPECE, QUE TOUT MANQUEMENT A CETTE REGLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ASSEZ ESSENTIEL POUR ENTRAINER L'ANNULATION DE L'OPERATION IRREGULIEREMENT ACCOMPLIE ET QUE, D'AILLEURS, UNE TELLE NULLITE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, EN RAISON DE SON CARACTERE INTERPRETATIF, ALORS QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTAIT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN) SOUS L'EMPIRE DUQUEL LA VERIFICATION A ETE EFFECTUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAIT, D'AUCUNE MANIERE, BIEN AU CONTRAIRE, QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU CONFERER A L'ARTICLE 32 PRECITE UN QUELCONQUE EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1959 ET LA DEMOISELLE Y... POUR CELLE POSTERIEURE, ONT EXPLOITE A PARIS, SOUS L'ENSEIGNE LE DRAP D'OR UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CABARET-DANCING AVEC ATTRACTIONS ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AYANT CONSTATE DES MINORATIONS DES RECETTES DECLAREES A L'OCCASION DE LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT A, APRES QU'UN CONTROLE POLYVALENT EUT ETE EFFECTUE, PROVOQUE DES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES CONTRE LES SUSNOMMES ; ATTENDU QUE LES PREVENUS ONT SOULEVE IN LIMINE LITIS UNE EXCEPTION DE NULLITE A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, EN RAISON DE CE QUE LES VERIFICATIONS DES AGENTS POLYVALENTS AVAIENT ETE OPEREES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL ENONCE : LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES - NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS - POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES -, DENREES A CONSOMMER SUR PLACE, ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LE DRAP D'OR ENTRAIT DANS LA CATEGORIE D'ETABLISSEMENT SUSVISEE, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXCEPTION SOULEVEE ET DECLARE NUL LE PROCES-VERBAL, LA VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE S'ETANT ETENDUE SUR LA PERIODE DU 29 AVRIL 1960 AU 23 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE POUR CE FAIRE, ILS ONT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS AJOUTEES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 (ART 32) A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F, LESQUELLES RELATIVES A LA DUREE DU CONTROLE SUR PLACE, PRECISENT A PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, DEVAIENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES TERMES A PEINE DE NULLITE AJOUTES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE MODIFIENT EN RIEN LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE ; QU'ILS PRECISENT SEULEMENT LE MODE DE CONSTATATION DE L'INFRACTION ET REVETENT AINSI LE CARACTERE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE ET S'APPLIQUENT DES LORS AUX POURSUITES EN COURS AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI ; QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOLLY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Instances en cours - Loi précisant le mode de constatation d'une infraction
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Assiette et contrôle de l'impôt - Vérification des contribuables - Contrôle polyvalent - Durée des vérifications - Loi du 27 décembre 1963 - Application dans le temps.
Analyse : La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, mais se borne à préciser le mode de constatation de l'infraction revêt le caractère de loi de forme ou de procédure ; à ce titre elle doit trouver application dans les instances pénales en cours de la promulgation. Il en est ainsi de la loi du 27 décembre 1963 (art. 32) qui s'incorpore à l'article 1649 septiès F du Code général des impôts et précise que le délai de trois mois imparti pour les vérifications des contrôleurs polyvalents de certaines entreprises, ne doit pas être dépassé "à peine de nullité de l'imposition".