COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - COMPETENCE TERRITORIALE
Analyse : L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUTORISE LE FRANCAIS A ASSIGNER UN ETRANGER, NON RESIDANT EN FRANCE, DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI EN FRANCE OU A L'ETRANGER. S'IL N'EXISTE PAS DE TRIBUNAL COMPETENT PAR APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE TERRITORIALE, LE FRANCAIS PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE OU DE SA RESIDENCE OU ENCORE DEVANT UN TRIBUNAL QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES FONT APPARAITRE COMME PARTICULIEREMENT DESIGNE AU REGARD D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. SPECIALEMENT, LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL EST "SUFFISAMMENT MOTIVEE", DES LORS QUE CELUI-CI A RELEVE QUE LE DEFENDEUR A FAIT DE RECENTS SEJOURS DANS LA CIRCONSCRIPTION ET QU'IL Y A CONSERVE DES INTERETS SERIEUX, QU'ETABLIT NOTAMMENT SON DEPOT, EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, DE SOMMES SUR LESQUELLES A ETE PRATIQUEE UNE SAISIE-ARRET.