Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1976, 74-10.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10635
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-11-29, 1973-11-29
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE L'ADMISSION DE DAME X... AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE, JACQUES PARA, SON FILS, NE D'UN PREMIER MARIAGE, A ETE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 (CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE) A PAYER AU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, D'UNE PART, UNE SOMME DE 1220,47 FRANCS, MONTANT DE PRESTATIONS ANTERIEUREMENT SERVIES A SA MERE AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX GRANDS INFIRMES, ET, D'AUTRE PART, UNE PENSION DE 200 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972, A CHARGE POUR L'ADMINISTRATION DE REVERSER LE MONTANT DE CETTE PENSION A DAME X..., AUGMENTE LE CAS ECHEANT, DE LA QUOTE-PART DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL S'ETAIT PRONONCE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU VU D'UNE CITATION SIMPLEMENT SIGNIFIEE A PARQUET, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PINEL AVAIT SOULIGNE, PREUVES A L'APPUI, QU'IL AVAIT SIGNALE SON CHANGEMENT D'ADRESSE A LA POSTE ET QUE LES LOCATAIRES QUI AVAIENT PRIS SA SUITE DANS L'APPARTEMENT QU'IL VENAIT DE QUITTER ETAIENT EN MESURE D'INDIQUER SA NOUVELLE ADRESSE A QUICONQUE LA LEUR AURAIT DEMANDEE ; QUE DE TELLES PRECISIONS ETAIENT POURTANT DE LA PLUS HAUTE IMPORTANCE POUR LA SOLUTION DU LITIGE, PUISQU'ELLES TENDAIENT A METTRE EN CAUSE LE CARACTERE SERIEUX DES RECHERCHES EFFECTUEES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE PINEL DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AU MOYEN DE NULLITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE TOUTES LES PRESCRIPTIONS LEGALES SUR LES ASSIGNATIONS (AVAIENT) ETE RESPECTEES, AUX MOTIFS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, N'AYANT TROUVE LEDIT PINEL, NI A SON ANCIEN DOMICILE, NI A SON ANCIEN LIEU DE TRAVAIL, ET N'AYANT RECUEILLI AUCUNE INDICATION SUR SA NOUVELLE RESIDENCE, AVAIT REMIS LA CITATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A QUI LE CHEF DE LA SURETE A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT ETE INFRUCTUEUSEMENT RECHERCHE EN TOUS LIEUX UTILES ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PINEL A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE TRAVAILLAIT REGULIEREMENT DEPUIS 1969, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI DAME X... NE DISPOSAIT PAS EFFECTIVEMENT DE RESSOURCES PERSONNELLES SUFFISANTES ; QU'EN CONSEQUENCE, EN SE BORNANT, POUR APPRECIER LES BESOINS DE CETTE DERNIERE, A DETERMINER LES RESSOURCES DE SON MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA SIMPLE ALLEGATION DE PINEL, SELON LAQUELLE SA MERE AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE, ENONCE, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE COMPTE TENU DES RESSOURCES DE PINEL ET DES BESOINS DE SA MERE, IL CONVIENT DE REDUIRE A 200 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE LA PENSION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXEE A 300 FRANCS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LE CHEF DE DECISION CRITIQUE PAR LE MOYEN, ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE PINEL A PAYER AU PREFET LA SOMME DE 1220,47 FRANCS, EN RAISON DE PRESTATIONS QUE LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE AVAIENT VERSEES A DAME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE DEUXIEME MOYEN ENTRAINERA NECESSAIREMENT, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE CE CHEF DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU DEUXIEME MOYEN ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REJET DU TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Domicile inconnu - Recherches suffisantes du destinataire de l'exploit.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation régulière - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond répondent aux conclusions d'une partie qui demandait que soit prononcée la nullité de la procédure suivie devant le premier juge, au motif que celui-ci s'était prononcé par jugement réputé contradictoire au vu d'une citation délivrée à parquet, dès lors qu'ils relèvent que "toutes les prescriptions légales sur les assignations (ont) été respectées", l'huissier de justice n'ayant trouvé la partie intéressée, ni à son ancien domicile, ni à son ancien lieu de travail, et n'ayant recueilli aucune indication sur sa nouvelle résidence, avait remis la citation au parquet.