Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1973, 72-40.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40044
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOYES OU OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE TROISIEME A PREVU DES COMMISSIONS DU PERSONNEL QUI SONT NOTAMMENT COMPETENTES POUR DONNER UN AVIS EN CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QUE HILLER OUVRIER HORLOGER A L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ, ENTREPRISE EXCLUE DE LA NATIONALISATION MAIS DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS AU STATUT NATIONAL APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, A FAIT L'OBJET LE 21 JANVIER 1970 D'UN BLAME NOTIFIE AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER QUI LUI A ETE INFLIGE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE ; ATTENDU QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTION, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU STATUT NATIONAL, HILLER AGENT DE L'ECHELLE 6, S'IL AVAIT A SE PLAINDRE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE A SON ENCONTRE, DEVAIT AVANT TOUTE AUTRE PROCEDURE SAISIR LA COMMISSION SECONDAIRE PREVUE PAR CE TEXTE, UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETANT PAS COMPETENTE POUR SE SUBSTITUER A CE STADE A LA COMMISSION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION SECONDAIRE N'EST PAS IMPERATIVEMENT PREVU PAR LE STATUT NATIONAL DANS SES ARTICLES 3 ET 6 LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA NATURE DE CELLE INFLIGEE A HILLER ; QU'AU SURPLUS LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC, ET QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION DEVANT CES JURIDICTIONS NE PEUT ETRE SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PREALABLE NON PREVUE PAR LA LOI ; QUE DES LORS UNE DEMANDE SOUMISE A UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE NE PEUT ETRE DECLAREE PAR CELUI-CI IRRECEVABLE AU MOTIF DE L'ABSENCE DE SAISINE PREALABLE PAR L'INTERESSE DE L'ORGANISME INSTITUE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE OU REGLEMENTAIRE POUR EMETTRE UN AVIS SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A L'EMPLOYEUR, LE RECOURS A CET ORGANISME CONSTITUANT POUR LE SALARIE, MEME S'IL EST PREVU EN MATIERE DISCIPLINAIRE, UNE SIMPLE FACULTE QUI NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION NORMALEMENT COMPETENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE RECUEILLI, SI ELLE L'ESTIMAIT NECESSAIRE POUR SON INFORMATION, L'AVIS DE LA COMMISSION SECONDAIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ELECTRICITE - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - PERSONNEL - STATUT - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER - DEMANDE EN ANNULATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - RECOURS PREALABLE DEVANT LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL (NON
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ELECTRICITE - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - PERSONNEL - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER - DEMANDE EN ANNULATION - SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL PREVU PAR LE STATUT NATIONAL (NON).
Analyse : LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EXERCICE D'UNE ACTION DEVANT CES JURIDICTIONS NE PEUT ETRE SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE PREALABLE NON PREVUE PAR LA LOI. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER D'UNE USINE D'ELECTRICITE ENTREPRISE, EXCLUE DE LA NATIONALISATION MAIS DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS AU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, A FAIT L'OBJET D'UN BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER, IL PEUT SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE SANCTIO , LE RECOURS DEVANT LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL N'ETANT PAS IMPERATIVEMENT PREVU PAR LE STATUT NATIONAL LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE CETTE NATURE ET LES JUGES DU FOND AYANT LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION SOIT RECUEILLI S'ILS L'ESTIMENT NECESSAIRE POUR LEUR INFORMATION.