Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-13.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13327
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-06-23, 1976-06-23
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 7 AOUT 1962, DAME M... A MIS AU MONDE UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE, PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1974, ELLE A ASSIGNE JEAN L. N..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, EN ATTRIBUTION A L'ENFANT DU NOM DU PERE (PAR SUBSTITUTION A CELUI DE LA MERE), EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES EN RETENANT, D'UNE PART, QUE L. N..., DANS SA CORRESPONDANCE, S'ETAIT TOUJOURS CONSIDERE COMME LE PERE DE L'ENFANT ET, D'AUTRE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE L. N..., MATERIALISE EN DERNIER LIEU PAR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI, DE L'ETRANGER, LE 1ER SEPTEMBRE 1972, A DAME M..., ETAIT CONSTITUTIF DE SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, DE SORTE QUE, EU EGARD AUX DELAIS POSTAUX D'ACHEMINEMENT DE CETTE LETTRE, L'ACTION, ENGAGEE LE 3 SEPTEMBRE 1974, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE HORS DELAI ; ATTENDU QUE L. N... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ET SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT FONDEE, NON SUR UNE PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, MAIS SUR UNE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE PAR CELUI-CI DE SA PATERNITE, CE QUI NE PERMETTAIT AUCUNE REOUVERTURE DU DELAI D'ACTION DE DEUX ANS SUIVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT, QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, QUI AURAIT ETE EGALEMENT DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE PROPOSITION DE PAIEMENT NE CONCERNANT PAS L'ENFANT ET NE POUVAIT EQUIVALOIR A L'ENTRETIEN DE CELUI-CI ; QU'EN OUTRE, UN TEL ENTRETIEN SUPPOSERAIT UNE PARTICIPATION HABITUELLE ET DES LA NAISSANCE, QUE NE CONSTITUERAIT PAS EN L'ESPECE L'UNIQUE LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'IL Y EUT EU ENTRETIEN, LE DERNIER ACTE D'ENTRETIEN DATERAIT DU 1ER SEPTEMBRE 1972, SANS QUE DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES SUR LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE PUISSENT INTERVENIR, LA RECEPTION ETANT D'AILLEURS SANS INFLUENCE SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 340-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ENFANT "SERA EN DROIT DE PRENDRE LE NOM DE SON PERE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET NOTAMMENT DE L'INTERET DE L'ENFANT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : (SANS INTERET) PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires (loi du 15 novembre 1976) - Recherche de paternité - Délai d'exercice de l'action.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte des articles 1er et 3 de la loi n. 76-1036 du 15 novembre 1976, que, dans les instances en cours, y compris celles pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue à l'article 340-4 du Code civil ne peut être prononcée lorsque l'action en recherche de paternité, tendant à établir la filiation d'enfants adultérins nés avant le 1er août 1972, a été introduite pendant la période comprise entre cette date et l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 15 novembre 1976.