Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1965) QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE IMMOBILIERE RUEIL, AVENUE DU CENTRE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 63474,75 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE DIVERS TRAVAUX EXECUTES AU COURS DU PRINTEMPS ET DE L'ETE 1961 DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET AYANT POUR OBJET D'ASSURER LE CONDITIONNEMENT D'AIR DE SES BUREAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE RUEIL, AVENUE DU CENTRE, A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE RUEIL POUR ETABLIR QUE LE PRIX RECLAME ETAIT SUPERIEUR AU JUSTE PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES, QUE DES TRAVAUX INUTILES AVAIENT ETE PRECONISES PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ETAIENT ENTACHES DE MALFACONS, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 30 MARS 1961, FIXANT LE MONTANT DES TRAVAUX A 47641 FRANCS INDEPENDAMMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DU PRIX DES PALPLANCHES PERDUES, DEMENT LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA POSE DES PALPLANCHES AIT ETE INUTILE, QUE C'EST EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA SOCIETE APPELANTE A ACCEPTE CETTE POSE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION PORTANT SUR DES FAITS QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, SERAIENT DE NATURE A MODIFIER LE SENS DE LEUR DECISION, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DONC REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE AFIN D'ETABLIR, COMPTE TENU DES PRIX NORMALEMENT PRATIQUES, LES SOMMES REVENANT AUX TRAVAUX SOUTERRAINS, SOUS PRETEXTE QUE LE PRIX DES FACTURES ETAIT CONFORME AU DEVIS ETABLI PAR CETTE SOCIETE, LE DEVIS EMANANT DE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI NE PERMETTANT PAS AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE SANS AUTRE REFERENCE QUE LES PRIX PRATIQUES PAR ELLE ETAIENT CEUX COURAMMENT PRATIQUES, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DAVANTAGE REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE EN TANT QU'ELLE AVAIT POUR BUT D'ETABLIR QUE LE BATTAGE DE PALPLANCHES ETAIT INUTILE, CE FAIT S'IL ETAIT ETABLI, ETANT DE NATURE A FAIRE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SUR CE POINT, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT ACCEPTE LE PROCEDE PRECONISE PAR LES TRAVAUX SOUTERRAINS JOUANT LE ROLE DE CONSEIL, NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE PAYEMENT DE TRAVAUX PARFAITEMENT INUTILES CONSEILLES PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL S'EST ESTIMEE SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE REPONDRE A UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE, PUREMENT FACULTATIVE, DEMANDE QU'ELLE A, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, IMPLICITEMENT REJETEE ; QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AU MOTIF QUE, S'IL Y AVAIT EU DES MALFACONS CACHEES DANS LES TRAVAUX LA SOCIETE IMMOBILIERE N'AURAIT PAS ATTENDU DEUX ANS POUR RECLAMER, REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE QUI AURAIT PERMIS A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ETABLIR L'EXISTENCE DES MALFACONS ; QU'EN EFFET, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE IMMOBILIERE NE POUVAIT PROTESTER QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE VICE CACHE S'ETAIT REVELE ET QUE LES JUGES DU FOND AYANT EUX-MEMES RECONNU QUE LE VICE ALLEGUE ETAIT CACHE, NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LE DELAI MIS PAR ELLE POUR PROTESTER ; QU'A TOUT LE MOINS LA COUR D'APPEL AURAIT EU LE DEVOIR DE CONSTATER LA DATE A LAQUELLE S'ETAIT REVELE LE VICE INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI INVOQUAIT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION (DE CHAUFFAGE) PREVUE SE CONTENTE DE SIMPLES ALLEGATIONS SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE DES LORS LE MOTIF DE L'ARRET CONCERNANT LE CARACTERE TARDIF DES RECLAMATIONS FORMULEES A L'OCCASION DE MALFACONS CACHEES PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE DES LORS LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN PRESENCE DU REFUS DE PAYEMENT DU COUT DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, DECIDER, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE LES MALFACONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE ACHEVES AU COURS DE L'ETE 1961 ET ONT ETE RECUE SANS RESERVE, QU'APRES UNE PREMIERE DEMANDE DE PAYEMENT FORMULEE LE 24 AOUT 1961, LA SOCIETE IMMOBILIERE A FAIT REPONDRE, SEULEMENT LE 13 NOVEMBRE 1961, QU'ELLE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES EN OFFRANT DE VERSER 25000 FRANCS, MAIS QU'ELLE N'A PAS REGLE CETTE SOMME, MALGRE UNE RECLAMATION DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QU'APRES UNE TROISIEME RECLAMATION DE LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS, FORMULEE PAR LETTRE DU 14 JANVIER 1963, LA SOCIETE IMMOBILIERE S'EST ABSTENUE DE REPONDRE ; QUE CE FUT SEULEMENT APRES UNE QUATRIEME RECLAMATION DU 20 MARS 1963 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE A, POUR LA PREMIERE FOIS, CONTESTE LA QUALITE ET LE COUT DES TRAVAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE AVAIT ATTENDU DEUX ANS POUR RECLAMER (EN ALLEGUANT L'EXISTENCE DE MALFACONS) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14150. SOCIETE IMMOBILIERE RUEIL, AVENUE DU CENTRE C/ SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARER AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM RYZIGER ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE, PUREMENT FACULTATIVE. AINSI, LORSQUE STATUANT SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DE TRAVAUX, ILS CONSTATENT QUE C'EST EN TOUTE LIBERTE ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QUE CERTAINS DE CES TRAVAUX ONT ETE ACCEPTES PAR LE DEFENDEUR, ILS PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE QUE CELUI-CI A PRESENTEE POUR ETABLIR L'INUTILITE DESDITS TRAVAUX.