Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1987, 86-14.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-14992
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-04-23, 1986-04-23
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 1986) d'avoir mis en liquidation des biens avec constitution d'une seule masse M. X..., ainsi que la société Pirault-société anonyme et la société Les Docks d'Auber, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la cause a été débattue en présence du représentant du ministère public, entendu en ses observations ; qu'il en résulte que la cause a été communiquée à celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du ministère public
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au ministère public - Constatations suffisantes
Analyse : L'énonciation par un arrêt que les débats ont eu lieu en présence d'un représentant du ministère public, entendu en ses observations, implique que la cause lui a été communiquée .