Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CAMBON, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES, CONDUIT PAR SERRES ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVIS L'UN ET L'AUTRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ILS FURENT RELAXES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CAMBON A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SERRES, LA SOCIETE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES ET LA COMPAGNIE LA PAIX, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 27 MAI 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 1ER JUIN 1959, A MIS HORS DE CAUSE SERRES ET RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES, DE S'ETRE FONDE SUR LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DECIDER QUE LA PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE, QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE LA RELAXE DES DEUX CONDUCTEURS AURAIT LAISSE ENTIERE LA QUESTION DU COMPORTEMENT DES DEUX VEHICULES ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA DEFENDERESSE A L'ACTION SOUTENAIT, SUR LA FOI DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE SON CAMION OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE SUR LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LES MOTIFS DE LA DECISION CORRECTIONNELLE, S'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LA COLLISION SE FUT PRODUITE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, FAUTE D'ELEMENTS, D'EN PRECISER LES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LA SOCIETE MONTALBANAISE NE POUVAIT TROUVER DANS LE DOSSIER PENAL QU'ELLE INVOQUAIT LA PREUVE QUE SON VEHICULE OCCUPAIT UNE PLACE NORMALE ET N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, SANS POUR CELA SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE, SE SONT FONDES, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LA FACULTE SUR LES ELEMENTS DEJA PRODUITS DEVANT CETTE JURIDICTION, TELS QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET UN RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUES PAR LA SOCIETE MONTALBANAISE ELLE-MEME, POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE SON CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CAMBON, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963. N° 63 - 12 608 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTALBANAISE D'AUTOMOBILES ET AUTRE C/ CAMBON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTARD ET GEORGE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 578, P 425 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - ELEMENTS PRODUITS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI, SANS SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE DE RELAXE DES DEUX CONDUCTEURS, SE FONDENT, AINSI QU'ILS EN ONT LA FACULTE, SUR LES ELEMENTS DEJA PRODUITS DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE - TELS QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET UN RAPPORT D'EXPERTISE INVOQUES PAR LE DEFENDEUR LUI-MEME - POUR DECIDER QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOMOBILE.