COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX CONSORTS Y..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE DAME VEUVE X..., AU SUJET DE L'ALLOCATION D'UN CAPITAL DECES A LADITE DAME A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, INSPECTEUR EN RETRAITE DE CETTE ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 REND APPLICABLE AUX CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 L'ORGANISATION PREVUE PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET QUE L'ADMINISTRATION EN CAUSE EST COMPRISE DANS LES CATEGORIES ENUMEREES PAR LEDIT ARTICLE 61 ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE VEUVE X... ETAIT FORMEE EN APPLICATION DES ARTICLES 73 ET 79 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 77 ET 78 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QUE, DES LORS, LE REFUS QUI LUI ETAIT OPPOSE FAISAIT NAITRE UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ; QUE CETTE DIFFICULTE RELEVAIT DONC DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET QUE LES JURIDICTIONS PREVUES PAR CE TEXTE ETAIENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION D'UN CAPITAL-DECES AU TITRE DE VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE, DECEDE APRES SA MISE A LA RETRAITE ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3 DU DECRET N° 47-2045 DU 20 OCTOBRE 1947, APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'UN TEL BENEFICE NE POUVAIT OCTROYE QU'AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DU DECRET N° 46-2971 DU 31 DECEMBRE 1946 (DEVENU L'ARTICLE 583 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES FONCTIONNAIRES EN RETRAITE - BENEFICIENT AINSI QUE LEUR FAMILLE, DES PRESTATIONS ACCORDEES AUX TITULAIRRES DE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION AJOUTE QUE L'ARTICLE 77, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955), DISPOSE : LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE SONT CONSIDERES COMME AYANT LA MEME QUALITE D'ASSURES OUVRANT DROIT AU CAPITAL-DECES TANT QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 10 DECEMBRE 1951, POUR UNE INVALIDITE RESULTANT D'UNE MALADIE DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE REMONTANT AU 20 OCTOBRE PRECEDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QU'IL REUNISSAIT A CETTE DERNIERE DATE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 79 PRECITE ET EN ONT DEDUIT, A BON DROIT QUE SA VEUVE AVAIT DROIT AU CAPITAL EN LITIGE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N° 57-50388 ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE COLMAR C/ Y... ANDRE ET ALFRED WAEGELE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 772, P 501.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - ATTRIBUTION
Analyse : 1° L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AYANT RENDU APPLICABLE AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE RECONNAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LA VEUVE D'UN FONCTIONNAIRE DE CETTE ADMINISTRATION AU SUJET DE L'ALLOCATION DU CAPITAL DECES PREVUE PAR L'ARTICLE 73 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.