Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, 81-13.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13284
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1) 1980-12-15, 1980-12-15
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, QU'EN VERTU DE CET ARTICLE ET COMPTE TENU DE CE QUE LES OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE NE SONT PAS ENCORE TERMINEES, LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLIN EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE CE DERNIER A ENGAGEE CONTRE LE SYNDIC EN LUI REPROCHANT DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE AURAIT ETE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ET N'AURAIT PU DONNER LIEU QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR LE SYNDIC RECONNU PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Demande susceptible de modifier les solutions apportées à la procédure collective - Action en responsabilité personnelle contre le syndic (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Compétence matérielle.
Analyse : Dès lors qu'une action en responsabilité engagée contre un syndic n'était pas susceptible, dans l'hypothèse où elle aurait été reconnue fondée, de modifier les solutions apportées à la procédure de liquidation des biens et n'aurait pu donner lieu qu'au paiement de dommages et intérêts par le syndic reconnu personnellement responsable, une cour d'appel, en rejetant le contredit formé par le demandeur à l'encontre du jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître de ladite action en responsabilité, viole l'article 112 du décret du 21 décembre 1967.