Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE SIMON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DU DELAI CONGE LA DATE DU 19 FEVRIER 1962, DATE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE FAITE VERBALEMENT A UNE DATE ANTERIEURE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'EST EXIGEE QUE POUR LA PREUVE ET NON LA VALIDITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU VERBALEMENT DES LE 15 FEVRIER 1962, C'ETAIT UNE SIMPLE ALLEGATION DE SA PART, CONTESTEE PAR SIMON ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR AU MODE DE PREUVE CONSTITUE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE. N° 65-40013 MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN C/ SIMON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 131, P 106 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - PREUVE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT QUE LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER A EU LIEU VERBALEMENT, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, LES JUGES PRUD'HOMMES, RELEVANT QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR, CONTESTEE PAR LE SALARIE, PEUVENT S'EN TENIR, POUR DETERMINER LA DATE DU RENVOI, AU MODE DE PREUVE CONSTITUE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT.