Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-15.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15294
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GERARD X..., ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE M FERNAND X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES A DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL, QUI ANNULE TOUTE DISPOSITION AU PROFIT D'UN INCAPABLE LORSQU'ELLE EST DEGUISEE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL, SANCTIONNANT LA VIOLATION D'UNE INCAPACITE SPECIALE DE RECEVOIR PRIVANT LA PERSONNE VISEE DU DROIT DE BENEFICIER D'UNE LIBERALITE, NE S'APPLIQUE PAS A LA DONATION FAITE A UN MINEUR NON EMANCIPE, CAPABLE DE RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 902 DU CODE CIVIL, ET QUI N'EST ATTEINT QUE D'UNE SIMPLE INCAPACITE GENERALE D'EXERCICE DE SES DROITS; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AUX LIBERALITES CONSENTIES PAR M FERNAND X... A SES ENFANTS MINEURS SOUS LA FORME D'ACQUISITIONS DE BIENS FAITES EN LEUR NOM; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : DONATION - Incapacité de recevoir - Mineur (non).
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Acquisition d'immeuble - Acquisition au profit d'un mineur - Article 911 du Code civil - Application (non).
Analyse : La nullité édictée par l'article 911 du Code civil, sanctionnant la violation d'une incapacité spéciale de recevoir privant la personne visée du droit de bénéficier d'une libéralité, ne s'applique pas à la donation faite à un mineur non émancipé, capable de recevoir au sens de l'article 902 du Code civil, et qui n'est atteint que d'une simple incapacité générale d'exercice de ses droits.