Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT, LE 26 OCTOBRE 1955, PASSE AVEC X... UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UNE FERME DONT LES CONSORTS Y... ETAIENT PROPRIETAIRE ; QUE PAR LETTRE DU 23 JUIN 1960, Z... DECLARAIT RESILIER LA CONVENTION ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, LA RESILIATION DEVAIT PRENDRE EFFET LE 26 OCTOBRE 1961, MAIS QUE PASSE CETTE DATE, LES EPOUX Z... DEMEURERENT DANS LES LIEUX ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE-ET-LOIRE AYANT RECLAME A Z..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, AVAIENT ETE REGULIEREMENT ACQUITTEES PAR X..., POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION BONNET-PORCHE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE Z... ETAIT REDEVABLE DESDITES COTISATIONS EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE A ESTIME QU'EN VERTU DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, Z... N'AVAIT PAS QUALITE DE SALARIE, QUE LA CONVENTION SE TROUVANT RESILIEE A LA DATE DU 26 OCTOBRE 1961, Z... NE POUVAIT AVOIR A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT SANS TITRE ; QUE LA DECISION DE LA CAISSE APPARAISSAIT PARFAITEMENT FONDEE ETANT DONNE QUE Z... NE CONTESTAIT PAS QU'IL OCCUPAIT ET EXPLOITAIT LA FERME DONT S'AGIT ET QUE LA QUALITE DE SALARIE QU'IL REVENDIQUAIT, NE LUI AVAIT PAS ETE RECONNU, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CONSIDERANT Z... COMME EXPLOITANT SANS TITRE, AU PRETEXTE QUE LA CONVENTION QUI LIAIT Z... A L'INDIVISION BONNET-PORCHE SE TROUVAIT RESILIEE A LA DATE DU 26 OCTOBRE 1961, QUE Z... CONTINUAIT A CETTE DATE D'OCCUPER LA FERME ET DE LA METTRE EN VALEUR SANS RECHERCHER S'IL PAYAIT OU NON APRES LA DATE D'EFFET DE CETTE RESILIATION DES REDEVANCES AU PROPRIETAIRE ET EN QUELLE QUALITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LA QUALITE DE SALARIE QUE Z... REVENDIQUAIT NE LUI AVAIT PAS ETE RECONNUE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 20 OCTOBRE 1961, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA MATIERE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE Z... N'A PAS CONTESTE QUE DEPUIS LE 26 OCTOBRE 1961, DATE A LAQUELLE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT AUX CONSORTS X... AVAIT ETE RESILIEE, IL AVAIT CONTINUE A OCCUPER ET A EXPLOITER LA FERME DONT S'AGIT ; D'AUTRE PART, QUE POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE, IL S'EST BORNE A AFFIRMER QU'IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE, MAIS QUE CETTE QUALITE LUI AVAIT ETE DENIEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 20 OCTOBRE 1961, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI EN SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1955, LUI A RECONNU CELLE D'ASSOCIE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA QUALITE DE SALARIE ET QUE, OCCUPANT SANS TITRE DEPUIS LE 26 OCTOBRE 1961, IL AVAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'INTERESSE PAYAIT OU NON DES REDEVANCES A SON PROPRIETAIRE A RAISON DE SON OCCUPATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDRE-ET-LOIRE N° 65-10 213 Z... C/ CAISSE MUTUALITE SOCIALE DE AGRICOLE D'INDRE-ET-LOIRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 294, P 196 ; 14 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1046, P 745

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - EXPLOITANT SANS TITRE
Analyse : LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST VALABLEMENT ATTRIBUEE A CELUI QUI A POURSUIVI L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DE LA CONVENTION L'UNISSANT AU PROPRIETAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSE PAYAIT OU NON DES REDEVANCES A CE DERNIER. ET LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES PRINCIPES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQU'ILS RELEVENT QUE LA QUALITE DE SALARIE, PAR LUI REVENDIQUEE, LUI A ETE DENIEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION LUI A RECONNU CELLE D'ASSOCIE.