Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-15.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15003
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 832, alinéa 3, et 832-1 du Code civil ; Attendu qu'il dépendait des successions des époux Y... une exploitation agricole sis à Sallanches dont M. Louis X..., leur fils, a demandé l'attribution préférentielle en faisant valoir qu'il exploitait aussi plus de 45 hectares en fermage ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a retenu qu'à raison de sa taille, 4 hectares 50 ares, l'exploitation en cause n'était pas viable, que, dès lors, elle ne constituait pas une " unité économique viable ", de sorte que M. X... ne pouvait prétendre se la faire attribuer préférentiellement ; Attendu, cependant, qu'en exigeant, ainsi, que le bien indivis dont l'attribution préférentielle était demandée constitue une exploitation viable, la cour d'appel a ajouté une condition au texte susvisé et, partant, l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Caractère viable de l'exploitation (non) .
Analyse : L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole indivise n'est pas subordonnée à la condition qu'elle constitue une exploitation viable.