Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1981, 80-12.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12527
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1979-05-23, 1979-05-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. X... AU PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT A DES ANNONCES PUBLICITAIRES PARUES DANS LE JOURNAL FRANCE-SOIR, MAIS QU'IL AFFIRMAIT N'AVOIR PAS COMMANDEES, SON TELEPHONE AYANT PU D'APRES LUI ETRE UTILISE A SON INSU PAR UN TIERS QUI AURAIT PASSE LES COMMANDES, LE TRIBUNAL A UNIQUEMENT RETENU QU'AYANT LA GARDE DE SON TELEPHONE IL DEVAIT EN CONTROLER L'UTILISATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QUE LES COMMANDES EMANAIENT DE M. X..., LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat par téléphone - Auteur de la commande - Preuve - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat passé par téléphone - Insertion d'annonces dans un journal - Auteur de la commande - Titulaire du téléphone ayant servi à celle-ci - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui condamne au paiement des factures d'annonces publicitaires parues dans un journal le titulaire du téléphone, qui avait servi à la commande, en retenant qu'en ayant la garde il devait en contrôler l'utilisation, sans préciser sur quels éléments de preuve était fondée l'admission d'une commande émanant de cette personne.