Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 FEVRIER 1964) QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES (CFEIF), DEBITRICE DU SOLDE DU PRIX DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "CLAUDE GUILLEMAUD" QUE LIETAR LUI AVAIT VENDUES PAR CONVENTIONS DES 17 DECEMBRE 1954 ET 3 FEVRIER 1955, AVAIT ACCEPTE, POUR S'EN ACQUITTER, DES LETTRES DE CHANGE, AVALISEES PAR BALKANY ET PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DAVENIERE", DEVENUE LA SOCIETE ANONYME "GUILLEMAUD ET DAVENIERE"; QUE LA DETTE DE LA CFEIF, N'AYANT PAS ETE ENTIEREMENT REGLEE AUX ECHEANCES, LIETAR DEMANDA LE PAYEMENT DES SOMMES ENCORE DUES A LA CFEIF, A LA SOCIETE "GUILLEMAUD ET DAVENIERE", A BALKANY ET EGALEMENT A LA BANQUE D'ARBITRAGE ET DE CREDIT QUI AVAIT CAUTIONNE LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE "GUILLEMAUD ET DAVENIERE" ENVERS LIETAR; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA CFEIF ET BALKANY, SOLIDAIREMENT, A PAYER A LIETAR LES SOMMES RECLAMEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE LES TRAITES AVALISEES PAR BALKANY N'AVAIT ETE NI PRESENTEES A L'ECHEANCE, NI PROTESTEES, D'AVOIR NEANMOINS DECLARE CELUI-CI SOLIDAIREMENT TENU, MOTIF PRIS DE CE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LUI A LIETAR LE 16 NOVEMBRE 1955, COMPORTAIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION DISTINCT DES AVALS ET QU'EN 1957 DES TITRES AVAIENT ETE CONSTITUES EN NANTISSEMENT AU BENEFICE DU CREANCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1955, LOIN DE COMPORTER UN ENGAGEMENT DISTINCT, SE REFERAIT A UNE GARANTIE DEJA DONNEE, SANS QU'AUCUNE AUTRE QUE LES AVALS DES TRAITES AIT JAMAIS EXISTE, ET QUE BALKANY PROMETTAIT EN OUTRE AU CREANCIER DE NE PAS FAIRE REGLER SA PROPRE CREANCE SUR LE MEME DEBITEUR AVANT QU'IL SOIT ENTIEREMENT DESINTERESSE, CE QUI N'EST EN RIEN CONSTITUTIF D'UN CAUTIONNEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DE LIETAR, LES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT PAR BALKANY EN 1957 AVAIENT ETE DEGAGES PAR L'ENGAGEMENT DE PAYER PRIS PAR LA BANQUE D'ARBITRAGE ET DE CREDIT SANS QU'AUCUN LIEN SOIT ETABLI PAR LE CREANCIER ENTRE CETTE CONSTITUTION DE GAGE ET UN CAUTIONNEMENT DONT IL CROYAIT PARFAITEMENT CONSERVER LE BENEFICE BIEN QUE LES TITRES SOIENT REMIS A LA DISPOSITION DE LEURS PROPRIETAIRES, AUCUN LIEN N'EXISTANT ENTRE LES DEUX GARANTIES, DE NATURE TOUTE DIFFERENTE; MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONTRE BALKANY, EN TANT QUE CAUTION DES ETABLISSEMENTS GUILLEMAUD ET DAVENIERE, LA CONDAMNATION CRITIQUEE, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE DE SON "ENGAGEMENT DE CAUTION, DISTINCT" DE SON ENGAGEMENT CAMBIAIRE RESULTANT DE L'AVAL DES LETTRES DE CHANGE SUSVISEES, ETAIT RAPPORTEE, D'UNE PART, PAR SA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1955 DANS LAQUELLE IL ECRIVAIT A LIETAR : "JE VOUS AI GARANTI PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI VOUS SONT DUES PAR LES ETABLISSEMENTS GUILLEMAUD ET DAVENIERE ETANT MOI-MEME CREANCIER DE CETTE SOCIETE, JE M'ENGAGE IRREVOCABLEMENT VIS-A-VIS DE VOUS A N'ACCEPTER ET A NE DEMANDER AUCUN REMBOURSEMENT DE MA CREANCE AVANT QUE LA VOTRE AIT ETE IRREVOCABLEMENT REGLEE", ET AUSSI PAR LA LETTRE DU 3 JUIN 1957 PAR LAQUELLE BALKANY AVAIT "CONFIRME" SON ENGAGEMENT DE CAUTION EN "CONSTITUANT DES TITRES EN GAGE AU BENEFICE DE LIETAR"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1955 QUI EST PRODUITE, D'OU IL RESULTE CLAIREMENT L'ENGAGEMENT DE BALKANY QU'ELLE A RETENU, ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE LA CORRESPONDANCE DE JUIN 1957; QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT. - CAUTION. - OBLIGATIONS. - EXISTENCE. - PREUVE
Analyse : C'EST SANS DENATURATION QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION, DISTINCT DE L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE RESULTANT DE L'AVAL DE LETTRES DE CHANGE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT UNE LETTRE DANS LAQUELLE LA CAUTION DECLARAIT AVOIR " GARANTI PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES " AU CREANCIER ET S'ENGAGEAIT A N'ACCEPTER AUCUN PAYEMENT D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, TANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION N'AURAIT PAS ETE REGLE.