COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FORGES ET CIE, A LAQUELLE EST AUJOURD'HUI SUBSTITUEE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IMPORTATION, A, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 JUIN 1958) DONNE A DAME HALM, SUIVANT LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1952, LA SOUS-CONCESSION DE LA VENTE DES HUILES "MOTUL" ET "SUPRACO" POUR LA REGION DE NARBONNE ET LA PARTIE LIMITROPHE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, POUR UNE DUREE D'UN AN ; QUE PAR UN AVENANT ULTERIEUR LE SECTEUR CONCEDE A ETE AGRANDI, DAME HALM S'ENGAGEANT EN CONTRE-PARTIE A GARANTIR UNE VENTE DE 3,5 TONNES, PAR MOIS ; QUE LE 23 SEPTEMBRE 1953 LA SOCIETE FORGES A ACCEPTE DE PROROGER LE CONTRAT JUSQU'AU 30 MARS 1954, TOUT EN RAPPELANT A DAME HALM LA NECESSITE "DE REALISER LE TONNAGE CONVENU" ; ATTENDU QUE CE TONNAGE N'AYANT PAS ETE ATTEINT BIEN QUE LES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SOIENT POURSUIVIES APRES L'EXPIRATION DE LA PROROGATION CONSENTIE PAR LA SOCIETE FORGES, CELLE-CI PAR LETTRE DU 16 MAI 1955, A RESILIE LE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE CETTE RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE D'IMPORTATION A PAYER A DAME HALM 3 MILLIONS DE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, D'AVOIR CONSIDERE LE MARCHE INTERVENU ENTRE LES PARTIES COMME UN CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN ET CELA SANS S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SUFFISANTE SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DONT LA COUR A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE "QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 8 NOVEMBRE 1955, LE TRIBUNAL DE CEANS, RECONNAISSANT QUE LES CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES ONT LE CARACTERE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, A NOMME EXPERT M. DANIEL CAPPE AVEC MANDAT DE DETERMINER L'ACTIVITE DE DAME HALM..." ; ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION D'OU IL RESULTAIT QUE LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT ETE DETERMINEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A, SUR LE POINT CRITIQUE AU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE FORGES AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE CONTRAT QUE DAME HALM DEVAIT ATTEINDRE UN CERTAIN NIVEAU DE PRODUCTION ET QUE LE FAIT, D'UNE PART, QUE CETTE CONDITION AIT ETE INSEREE AU CONTRAT ET QUE, D'AUTRE PART, DAME HALM N'AIT PAS ATTEINT CE NIVEAU CONSTITUAIT CERTAINEMENT UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE, DANS LE SECTEUR RESERVE A MME HALM, LA CLIENTELE ETAIT QUASI INEXISTANTE ET QUE LA SOCIETE FORGES A AMENE SA MANDATAIRE A ABANDONNER SES ANCIENS FOURNISSEURS ET A ENGAGER DES FRAIS IMPORTANTS DE PROSPECTION ET DE TRANSFORMATION COMMERCIALES, LUI DONNANT TOUJOURS ESPOIR D'UN TRAVAIL REMUNERATEUR DANS L'AVENIR ET L'ENGAGEANT A PERSEVERER DANS SES EFFORTS ; ...QUE LA SOCIETE FORGES, EXPRIMANT SA SATISFACTION DE LA CIRCONSTANCE DE L'AUGMENTATION DU TONNAGE MENSUEL, ADMETTAIT LA DIFFICULTE DE REALISER LE TONNAGE CONVENU ET NE CONSIDERAIT PAS LA CLAUSE CONCERNANT CE TONNAGE COMME LA CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONTINUATION DES RAPPORTS DES PARTIES" ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE FORGES "A LAISSE PARAITRE SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT, MAIS QUE CE N'EST QU'APRES LA DEMISSION DU REPRESENTANT DE DAME HALM, UN SIEUR FOURNIER, SURVENUE LE 7 MAI 1955, QUE LA SOCIETE A MIS FIN PAR LETTRE DU 15 MAI 1955 AU CONTRAT LITIGIEUX ; QUE CETTE RUPTURE EST INTERVENUE AU MOMENT OU DAME HALM SE RAPPROCHAIT LE PLUS ET PAR UNE PROGRESSION CONSTANTE DU TONNAGE CONVENU", ET ENFIN "QUE LEDIT FOURNIER N'A CESSE APRES SON DEPART DE LA MAISON HALM DE VISITER ET DE PRENDRE LES COMMANDES DES CLIENTS DONT IL AVAIT CONSERVE LES FICHES AVANT D'ENTRER LE 1ER JUILLET 1955 AU SERVICE DE LA SOCIETE FORGES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA SOCIETE FORGES"AVAIT ROMPU LE MANDAT, NON POUR LE MOTIF D'INEXECUTION DE LA CONVENTION, MAIS AVEC UNE LEGERETE COUPABLE, GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-12.603. COMPAGNIE FRANCAISE D 'IMPORTATION C/ DAME HALM. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROQUES.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - QUALIFICATION D'UNE CONVENTION
Analyse : 1° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUFFISAMMENT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DONT LA RUPTURE ABUSIVE EST INVOQUEE DES LORS QUE, POUR QUALIFIER CE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF QUI AVAIT AINSI DETERMINE LA NATURE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE.