Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1987, 85-18.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Sursis à statuer .
Numéro de pourvoi : 85-18398
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-09-12, 1985-09-12
Président : Président :M. Baudoin

Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par la société civile professionnelle Waquet, avocat des époux Y... ; . Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 9 décembre 1985 contre un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 22 avril 1987 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Y... sera prononcée ; RESERVE les dépens

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Reprise d'instance - Délai imparti aux ayants droit à cet effet
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès du demandeur - Délai imparti aux ayants droit pour reprendre l'instance
Analyse : Le décès, s'il a été notifié, d'une personne ayant formé un pourvoi devant la Cour de Cassation a pour effet d'interrompre l'instance . A défaut pour les ayants droit d'accomplir, dans le délai qui leur a été imparti, les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la déchéance du pourvoi est prononcée