Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-43.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-43147
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille, 1990-03-23, 1990-03-23
Président : Président : M. Kuhnmunch .

Sur le moyen unique : Attendu que la société Man'x Lev fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 23 mars 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de congés payés pour une période de travail du 1er au 28 juillet 1987, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'ayant été à son service que du 8 au 27 juillet 1987 n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait travaillé du 1er au 28 juillet 1987, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes a, à bon droit, condamné l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant une période de quatre semaines équivalente à un mois - Portée .
Analyse : Lorsqu'un salarié a travaillé du 1er au 28 juillet de l'année considérée, soit pendant une période de 4 semaines équivalente, selon l'article L. 223-4 du Code du travail, à un mois de travail effectif, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes condamne l'employeur au versement d'une indemnité de congés payés.