COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 6 janvier 1984, 83-60.961 83-61.023 83-61.028 83-61.032 83-61.036 83-61.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 83-60961
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Lô 1983-06-03. Tribunal d'Instance d'Argenton, 1983-06-08, 
Président : Pdt. M. Mac Aleese Cons. le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Baraduc-Benabent, Me Foussard

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT A DESIGNE MARCEL X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DES SOCIETES ET COOPERATIVES SUIVANTES, FORMANT SELON ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'UNION LAITIERE NORMANDE : SOCIETE LES NEGOCIANTS NEGROBEUREUF, COOPERATIVE D'ELLE-ET-VIRE, SOCIETE SICA-OUEST LAIT, COOPERATIVE DES PRODUCTEURS D'OEUFS DU BOCAGE NORMAND, COOPERATIVE SYNDICALE DES PRODUCTEURS DE LAIT DU CALVADOS, SOCIETE ANONYME FROMANCAIS, COOPERATIVE LAITIERE D'ILLE-ET-VILAINE, COOPERATIVE LAITIERE DE LA REGION DE BAYEUX-BARNEVILLE, COOPERATIVE ORNAISE VIANDE APPROVISIONNEMENT LAIT, COOPERATIVE DE BAYEUX, COOPERATIVE DE DUCEY, COOPERATIVE DE QUETTREVILLE, COOPERATIVE LAITIERE DU MORTAINAIS ET COOPERATIVE AGRICOLE DES TROIS PROVINCES ; ATTENDU QUE CHACUNE DES CES SOCIETES ET COOPERATIVES ET L'UNION LAITIERE NORMANDE ONT DEMANDE AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE DE RESSORT DE LEURS SIEGES SOCIAUX D'ANNULER LA DESIGNATION DE X... EN SOUTENANT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAINT-LO, DE VALOGNES, D'ARGENTAN, DE BAYEUX ET DE MONTFORT-SUR-MEU ONT REJETE LEURS RECOURS ET VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA DESIGNATION DE X... ; QUE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MORTAIN, D'AVRANCHES, DE MAYENNE, DE VIRE ET DE PARIS, SEIZIEME ARRONDISSEMENT, Y ONT AU CONTRAIRE FAIT DROIT ET ANNULE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES ENTREPRISES SUSNOMMEES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; ATTENDU, QUE CES GROUPES DE DECISIONS ET QUE LEUR CONTRARIETE RESULTE D'UNE APPRECIATION DIFFERENTE DES ELEMENTS DE FAIT D'OU POUVAIT ETRE DEDUITE OU NON L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; QU'AINSI, TOUTES LES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT ETRE ANNULEES, AFIN DE PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE RENVOI UNIQUE DE STATUER DE NOUVEAU SUR LES FAITS LITIGIEUX ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 31 MAI 1983, 2 JUIN 1983, 28 JUIN 1983, 9 JUIN 1983, 6 JUILLET 1983, 13 JUIN 1983, 21 JUIN 1983, 8 JUIN 1983, 3 JUIN 1983, 6 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MORTAING, D'AVRANCHES, DE VIRE, DE MAYENNE, DE PARIS SEIZIEME ARRONDISSEMENT, DE BAYEUX, DE MONTFORT-SUR-MEU, DE VALOGNES, DE SAINT-LO, D'ARGENTAN ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central d'entreprise - Désignation - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Décisions la constatant - Autres décisions la déniant - Contrariété de décisions.
Sommaire de référence : * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables.
Analyse : Lorsqu'un même délégué syndical central a été désigné auprès de sociétés et de coopératives formant selon un syndicat, une unité économique et sociale, que chacune de ces sociétés et coopératives a demandé aux tribunaux d'instance du ressort de leurs sièges sociaux d'annuler la désignation du délégué en soutenant qu'elles ne constituaient pas une telle unité que certains tribunaux d'instance ont rejeté les recours et validé cette désignation tandis que d'autres y ont au contraire fait droit ces groupes de décisions ont inconciliables. Dès lors que leur contrariété résulte d'une appréciation différente des éléments de fait d'où pouvait être déduit ou non l'existence d'une unité économique et sociale, toutes les décisions attaquées doivent être annulées, sur un moyen relevé d'office afin de permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer de nouveau sur les faits litigieux.