Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1974, 73-12.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12857
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1973-04-05, 1973-04-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE, ADJUGE AUX EPOUX Y... ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, LA VENTE N'AVAIT PORTE QUE SUR LES MURS ET NON SUR LE FONDS DE COMMERCE, CETTE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, ETRANGERES A LA DEMANDE D'EXPULSION DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE EN ESTIMANT QUE LA DAME X..., QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROPRIETAIRE EXPLOITANT DANS L'IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE - IMMEUBLE VENDU SUR SAISIE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - EXISTENCE D'UN BAIL - PROPRIETAIRE EXPLOITANT DANS L 'IMMEUBLE UN FONDS DE COMMERCE.
Analyse : NE TRANCHE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI PRONONCE L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, VENDU SUR SAISIE, DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL OCCUPANT NE POUVANT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET N'AYANT AUCUN TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX.