Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1985, 84-13.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13375
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 A, 1984-03-26, 1984-03-26
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1984), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION DONT LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN COPROPRIETE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; QUE LE REVETEMENT EN DALLES DES FACADES S'ETANT DEGRADE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU COTEAU DES GARDES A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI A DEMANDE LA GARANTIE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER ACTE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE SES RESERVES, RELATIVES A DES DEMANDES COMPLEMENTAIRES POUR DES DESORDRES A VENIR, L'ARRET RETIENT QUE CES DEMANDES NE POURRAIENT ETRE PRESENTEES QU'AU MEPRIS DU DELAI DE LA GARANTIE LEGALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE COUVRE LES CONSEQUENCES FUTURES DES DESORDRES RESULTANTS DE VICES DONT LA REPARATION A ETE DEMANDEE AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité - Conséquences futures de vices dont la réparation a été demandée dans le délai.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai - Interruption - Assignation en responsabilité.
Analyse : La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie.