Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1984, 82-16.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16354
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance d'Amiens, chambre 2, 1982-05-27, 1982-05-27
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, M X... ET M Y..., VETERINAIRES, ONT CONCLU UN CONTRAT D'"ASSOCIATION PARTICIPATION" EN SE PARTAGEANT LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE STOCK MAIS ONT CONTINUE A DEPOSER UNE DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNEL INDIVIDUELLE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION UN REDRESSEMENT FUT OPERE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE M X... ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSIDERE LA CESSION INTERVENUE ENTRE MM Y... ET X... AU PRIX DE 150 000 FRANCS COMME UNE CESSION DE BIENS MEUBLES TAXABLES AU DROIT FIXE DE 75 FRANCS AUX MOTIFS QUE L'ACQUISITION REALISEE PAR M X... DE LA MOITIE DE LA VALEUR DES APPORTS FAITS A LA SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE MM Y... ET X... DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TAUX DE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'APPORTANT NULLEMENT LA PREUVE QU'UN FONDS DE COMMERCE OU UNE CLIENTELE AIT ETE VENDU PAR M Y... A M X..., MAIS AU TAUX DE CESSION DE BIENS MOBILIERS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 720 SUSVISE LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES SONT ETENDUES A TOUTE CONVENTION A TITRE ONEREUX AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER, FUT-CE PARTIELLEMENT, UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE LADITE CONVENTION NE S'ACXCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire - Domaine d'application - Cession de biens et droits mobiliers à l'exclusion de la clientèle.
Analyse : Aux termes de l'article 720 du code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer, fût-ce partiellement, une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire même lorsque ladite convention ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.