Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE AFRICAINE, A LAQUELLE BIAS ETAIT ASSURE SUIVANT UNE POLICE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1960, A GARANTIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR PAGNIEZ DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 31 DECEMBRE 1960 PAR GIGNOUX, QUI CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE BIAS AVEC L'AUTORISATION DE CELUI-CI ET DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, A CET EFFET, DECLARE SEULE APPLICABLE LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE STIPULANT QUE LA PREMIERE PRIME ETAIT EXIGIBLE LE 3 DECEMBRE 1960, A L'EXCLUSION DE CELLE DES CONDITIONS GENERALES, PREVOYANT QUE LA POLICE NE PRODUISAIT SES EFFETS QU'A PARTIR DU LENDEMAIN A MIDI DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ALORS QU'EN PRESENCE DE CES DEUX CONDITIONS, CLAIREMENT FORMULEES, QUI, LOIN DE SE CONTREDIRE, SE COMPLETAIENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS LES DENATURER, DECIDER QU'ELLES NE POUVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, RECEVOIR APPLICATION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, MOTIF PRIS DE CE QU'AUX TERMES D'UNE LETTRE EMANANT DU REPRESENTANT DE LA PATERNELLE AFRICAINE LA POLICE ET LA QUITTANCE DE LA PREMIERE PRIME PORTAIENT LA DATE DU 3 DECEMBRE 1960, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES LA POLICE AYANT ETE SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1960 ; MAIS ATTENDU QUE, LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'EN STIPULANT LA PREMIERE PRIME EXIGIBLE A PARTIR DU 3 DECEMBRE 1960 LES PARTIES AVAIENT ENTENDU QUE SON PAYEMENT CONSTITUAT LE PRIX DE LA GARANTIE, ET SANS AUCUNEMENT DENATURER LES CONVENTIONS, DEDUIT DE LA CONSTATATION QUE LA QUITTANCE DELIVREE A BIAS PORTAIT LA DATE DU 3 DECEMBRE 1960, QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE ETAIT DUE A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-13.115. COMPAGNIE LA PATERNELLE AFRICAINE C/BIAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 1. 8 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 588 (1°), P. 446. REJET ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE POINT DE DEPART PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME STIPULATION DE LA POLICE INTERPRETATION
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QUE, SANS DENATURER LA CONVENTION D'ASSURANCE, ILS DEDUISENT DE LA CONSTATATION QUE LA QUITTANCE DELIVREE A L'ASSURE PORTE CETTE DATE, QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE EST DUE A PARTIR DU MEME JOUR.
Analyse : LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE STIPULENT QUE LA PREMIERE PRIME EST EXIGIBLE A UNE DATE DETERMINEE EET QUE LES CONDITIONS GENERALES PREVOIENT QUE LA POLICE NE PRODUIRA EFFET QU'A PARTIR DU LENDEMAIN A MIDI DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'EN STIPULANT LA PREMIERE PRIME EXIGIBLE A PARTIR D'UNE DATE DETERMINEE LES PARTIES ONT ENTENDU QUE SON PAYEMENT CONSTITUE LE PRIX DE LA GARANTIE.