Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CONVOI DE CHEMIN DE FER PROTEGE PAR UN AGENT MUNI D'UN DRAPEAU ROUGE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE LORSQUE CREBESSEGUES, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE, FUT HEURTE ET TUE ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, ET SES PERE ET MERE FIRENT ASSIGNER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINRENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXONERE LA SNCF DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'AGENT CHARGE DE LA PROTECTION DU CONVOI AVAIT ARRETE LA CIRCULATION A L'AIDE DE SON DRAPEAU, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QUE LE MOTOCYCLISTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET DONT IL N'AVAIT PU RESTER MAITRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE NE SONT ETABLIS NI L'EXISTENCE D'UN EXCES DE VITESSE DU MOTOCYCLISTE, NI L'EFFICACITE DU COMPORTEMENT DE L'AGENT, POUR PREVENIR LA VICTIME, QUE LA POSITION DE CET AGENT, TOURNANT LE DOS AU CONVOI, POUVAIT PRETER A CONFUSION ET QUE LA TEMERITE OU L'INATTENTION REPROCHEE A X... DEMEURE UNE PURE HYPOTHESE, DES L'INSTANT QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CE DERNIER AIT ETE AVERTI EN TEMPS UTILE DE L'ARRIVEE DU TRAIN ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SEUL VISE AU POURVOI, DEDUIRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SNCF ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58 - 11 160. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAISE (SNCF) C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CAIL, CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 522, P 366.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOIE FERREE SUR ROUTE - COLLISION ENTRE UN MOTOCYCLISTE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - CONVOI PROTEGE PAR UN AGENT MUNI D'UN DRAPEAU ROUGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S N C F DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN MOTOCYCLISTE HEURTE PAR UN CONVOI DE CHEMIN DE FER QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE LA VOIE PUBLIQUE, PROTEGE PAR UN AGENT MUNI D'UN DRAPEAU ROUGE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE N'ETAIENT ETABLIS NI L'EXISTENCE D'UN EXCES DE VITESSE DU MOTOCYCLISTE, NI L'EFFICACITE DU COMPORTEMENT DE L'AGENT POUR PREVENIR LA VICTIME, QUE LA POSITION DE CET AGENT, TOURNANT LE DOS AU CONVOI, POUVAIT PRETER A CONFUSION ET QUE LA TEMERITE OU L'INATTENTION REPROCHEE AU MOTOCYCLISTE DEMEURAIT UNE PURE HYPOTHESE DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CE DERNIER AIT ETE AVERTI, EN TEMPS UTILE, DE L'ARRIVEE DU TRAIN.