Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1973, 72-12.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12555
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1972-03-22, 1972-03-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DE CANILHAC, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE DAME VEUVE X... DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE STATUER DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR DAME VEUVE X..., D'AVOIR, PLUSIEURS MOIS APRES L'ORDONNANCE, SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE CONTESTATION SUR LE FOND DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REFERE, ALORS 1 QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL ETANT SAISIS DE LA QUESTION TOUCHANT A LA PROPRIETE, CEUX-CI AVAIENT OUTREPASSE LEURS POUVOIRS EN APPRECIANT LA PORTEE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DE L'OCCUPANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER L'ACTE NOTARIE DU 13 JANVIER 1970 CONSTATANT LA VENTE DES LOCAUX LITIGIEUX A CANILHAC, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE A LA FORCE EXECUTOIRE D'UN TITRE AUTHENTIQUE ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE QUE LA MESURE ORDONNEE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE, L'OCCUPANTE NE JUSTIFIANT D'AUCUN DROIT, LA CONTESTATION SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : REFERES - EXPULSION - CONTESTATION NON SERIEUSE.
Sommaire de référence : * REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - PROPRIETE - APPLICATION D'UN ACTE CONSTATANT LE DROIT DE PROPRIETE.
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE EN RETENANT QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR SUR LA PROPRIETE DU LOCAL N'ETAIT PAS SERIEUSE, DES LORS QU'IL N'A FAIT QU'APPLIQUER UN ACTE NOTARIE CONSTATANT LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE A LA FORCE EXECUTOIRE DUDIT ACTE.