Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHERY HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT JOSIANE Z..., QUI SE TENAIT, A PIED, SUR LA CHAUSSEE ; QUE SES PARENTS ONT ASSIGNE CHERY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX-MEMES ET PAR LEUR ENFANT MINEUR GHISLAINE ; ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A CHERY Y... RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT ANNONCE SON APPROCHE ET QUE DEMOISELLE Z..., SE TENANT A PROXIMITE DE LA BERME DROITE, "AVAIT ETE ACCROCHEE A LA SUITE D'UN MOUVEMENT MALENCONTREUX QU'ELLE AVAIT FAIT" ENONCE QUE CE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF ET N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 25 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 68-12.448. CHERY C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. A... ET X.... DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 12 MAI 1969, BULL. 1969, II, N° 151, P. 110, (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT DE LA VICTIME CARACTERE FAUTIF NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF.
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.