Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13832
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1966-06-22
Président : M GUILLOT
Avocats : MM RAVEL ET GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 JUIN 1966) QUE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "MUNSTER BRAU", DONT LE DEPOT ORIGINAIRE REMONTE AU 1ER AOUT 1932 ET DE LA MARQUE "SELECT BOCK" DEPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS A LA MEME DATE, QUI TOUTES LES DEUX COMPORTENT DES VIGNETTES REPRODUISANT, A COTE D'AUTRES ELEMENTS, LA CATHEDRALE DE STRASBOURG, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON, IMITATION FRAUDULEUSE DE CES MARQUES ET EN CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE BRASSERIE KRONENBOURG POUR AVOIR, DANS SA PUBLICITE CONCERNANT SA MARQUE DE BIERE, UTILISE L'EMBLEME CONSTITUE PAR LA CATHEDRALE DE STRASBOURG ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RECONNAIT QUE LA DENOMINATION "MUNSTER BRAU" A DROIT A LA PROTECTION DES MARQUES, D'AVOIR DEBOUTE LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LA REPRESENTATION DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG ETAIT UNE REPRESENTATION BANALE, NON SUCEPTIBLE D'APPROPRIATION PRIVEE ET QUI, A L'EPOQUE DES PREMIERS DEPOTS EFFECTUES PARLA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN, AURAIT ETE D'UN USAGE COURANT DANS LE COMMERCE DE LA BIERE ET DANS D'AUTRES SECTEURS COMMERCIAUX COMME IL RESSORT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 20 AOUT 1964, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, COMME LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA PROTECTION DE LA MARQUE NOMINALE "MUNSTER BRAU" QUI EN LANGUE ALLEMANDE ET DIALECTE ALSACIEN SIGNIFIE "BIERE DE LA CATHEDRALE", DEVAIT S'ETENDRE A L'EMBLEME CORRESPONDANT ET CELA D'AUTANT PLUS QUE CET EMBLEME A TOUJOURS FIGURE SUR LA VIGNETTE DEPOSEE DEPUIS LE 1ER AOUT 1932 POUR LA MARQUE "MUNSTER BRAU", ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DE LA LETTRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU 20 AOUT 1964, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'USAGE DE LA CATHEDRALE DE STRASBOURG FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL LORS DU PREMIER DEPOT DE LA MARQUE "MUNSTER BRAU", PUISQUE CELUI-CI REMONTE AU 1ER AOUT 1932, COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, TANDIS QUE LES AUTRES DEPOTS ENONCES DANS LA LETTRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE NE SONT PAS ANTERIEURES A 1934 ET EMANENT TOUS DE FILIALES DE LA GRANDE BRASSERIE D'ADELSHOFFEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE QUE SEULE LA REPRODUCTION DE LA PARTIE OU DES PARTIES ESSENTIELLES DE LA MARQUE DEPOSEE CONSTITUE UNE CONTREFACON ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION A CET EGARD DANS L'ACTE DE DEPOT, IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA MARQUE, SI L'ELEMENT REPRODUIT REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL, DISTINCTIF ET CARACTERISTIQUE PAR LUI-MEME ; QUE DANS LE DEPOT ORIGINAIRE DU 1ER AOUT 1932, IL EST INDIQUE QUE "L'EXPRESSION MUNSTER BRAU ET LE MEDAILLON ROND RENFERMANT LES DEUX COURONNES EN CONSTITUENT LES ELEMENTS LES PLUS PROEMINENTS" (DE LA MARQUE) ; QU'AUCUNE MENTION N'EST FAITE NI DE LA CATHEDRALE, NI DU PAYSAN ALSACIEN ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA CATHEDRALE PAS PLUS QUE LE PAYSAN ALSACIEN OU LA CHOPE DE BIERE QUI FIGURENT AUSSI SUR LA VIGNETTE DE LA MARQUE N'EN CONSTITUENT LES ELEMENTS ESSENTIELS ET QU'EN CONSEQUENCE LA CATHEDRALE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF DE LA PART DE LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DE LA MARQUE NON PAS NOMINALE MAIS COMPLEXE DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN DE SA DEMANDE ; QUE DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET SE REFERANT A UNE LETTRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU 20 AOUT 1964, CRITIQUES PAR LE POURVOI, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13.832 GRANDE BRASSERIE ALSACIENNE D'ADELSHOFFEN C/ SOCIETE ANONYME "BRASSERIE KRONENBOURG". PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GEORGE.

Sommaire principal : CONTREFACON MARQUE DE FABRIQUE REPRODUCTION REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SEULE LA REPRODUCTION DE LA PARTIE OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE MARQUE COMPLEXE DEPOSEE CONSTITUE UNE CONTREFACON. EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION A CET EGARD DANS L'ACTE DE DEPOT, IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER, COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA MARQUE, SI L'ELEMENT REPRODUIT REPRESENTE UN ELEMENT ESSENTIEL, DISTINCTIF ET CARACTERISTIQUE PAR LUI-MEME.