Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2197 ET 2199 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EST ENGAGEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QU'IL COMMET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS UNE FAUTE OU UNE NEGLIGENCE PREJUDICIABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, LA SOCIETE BONNETERIES REGIONALES A VENDU, LE 25 JUIN 1954, UN TERRAIN A THOMAS X..., VENTE QUI A ETE TRANSCRITE LE 24 SEPTEMBRE 1962 ; QUE LADITE SOCIETE A REVENDU LE MEME TERRAIN A THOMAS Y... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 26 MAI 1962, QUE LA TRANSCRIPTION DE CE DERNIER ACTE A ETE REQUISE LE 18 JUILLET 1962 PAR LE NOTAIRE GESSELIN, DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE DINAN, QUI ETAIT A CETTE EPOQUE LE CLEC'H ; QUE SANS REJETER LE DEPOT ET, SANS EFFECTUER LA TRANSCRIPTION, LE CONSERVATEUR A ADRESSE LE 19 JUILLET 1962 UNE LETTRE AU NOTAIRE LUI SIGNALANT QUE LA PARCELLE VENDUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ET QU'IL ETAIT INDISPENSABLE, AVANT MUTATION, DE FAIRE PUBLIER LE PROCES-VERBAL DU CADASTRE ATTRIBUANT DES NUMEROS AUX LOTS ; QUE CETTE DEMANDE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LE CONSERVATEUR A NEANMOINS EFFECTUE LA TRANSCRIPTION LE 29 SEPTEMBRE 1962, QU'IL S'EST TROUVE QUE CETTE FORMALITE ETAIT POSTERIEURE DE CINQ JOURS A LA TRANSCRIPTION DE LA PREMIERE VENTE CONSENTIE A THOMAS X... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE, EN RAISON DU DEFAUT DE TRANSCRIPTION EN TEMPS UTILE DE L'ACTE DE VENTE DU 26 MAI 1962, PAR THOMAS Y..., CONTRE LE CONSERVATEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE NI LE LOCATAIRE, NI LES PARTIES NE SE SONT "PREOCCUPES DE REPONDRE AU CONSERVATEUR NI DE LE METTRE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA TRANSCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2199 DU CODE CIVIL" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL VISE PAR CET ARTICLE POUR CONSTATER DES REFUS OU RETARDEMENTS N'EST QU'UNE MODALITE DE PREUVE ET QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'EST PREVUE LORS DE LA REQUISITION A FIN DE PUBLICITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.515. THOMAS C/ LE CLEC'H. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GOUTET.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES RESPONSABILITE PUBLICITE IRREGULIERE PROCES-VERBAL DE REFUS OU DE RETARDEMENT NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE PROCES-VERBAL VISE PAR L'ARTICLE 2199 DU CODE CIVIL POUR CONSTATER DES REFUS OU RETARDEMENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE FORMALITE N'EST PAS UNE MODALITE DE PREUVE ET AUCUNE MISE EN DEMEURE N'EST PREVUE, LORS DE LA REQUISITION A FINS DE PUBLICITE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 2197 ET 2199 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EST ENGAGEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QU'IL COMMET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS UNE FAUTE OU UNE NEGLIGENCE PREJUDICIABLE.