Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 46-70355
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; 66 9501 0 51 002 3 ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964, A ETE RENDUE A LA REQUETE DU PREFET DU FINISTERE QUI TENDANT A RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1964 QUI AVAIT PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE (INDIQUEE DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE) DE 2660 METRES CARRES ET DE 2370 METRES CARRES, SOIT AU TOTAL DE 5030 METRES CARRES, PARCELLES DONT Z... HENRI ETAIT NU PROPRIETAIRE ET DAME X..., VEUVE Z... A... ; QUE LADITE ORDONNANCE DECIDE QUE LES SURFACES EXPROPRIEES SONT DE 4 HECTARES, 26 ARES, 10 CENTIARES ET DE 2 HECTARES, 26 ARES, 10 CENTIARES, SOIT, AU TOTAL, 11 HECTARES, 52 ARES, 30 CENTIARES ; ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE, ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT. N° 64-70 355. CONSORTS Z... C/ COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, V, P 92, P 71.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge de l'expropriation - Interprétation - Limites - Modification des droits des parties - Modification de la superficie des terrains expropriés
Analyse : Excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui, en se proposant de rectifier une erreur matérielle, modifie les droits résultant pour les parties de son ordonnance initiale en changeant notamment les nombres fixant la superficie des terrains expropriés.