Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE, LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y... A... ONT CONSENTI A LEUR Z... PIERRE DEPORTE UN BAIL SUR UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, LEDIT BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE ACCEPTEE PAR LEDIT PIERRE X... SPECIFIANT QUE LE LOCATAIRE POURRAIT ACQUERIR L'IMMEUBLE POUR UN PRIX DETERMINE A L'ACTE, SANS TOUTEFOIS POUVOIR USER DE CETTE FACULTE AVANT LE DECES DU DERNIER VIVANT DE SES PARENTS, SOIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE LUI SOIT CONSENTIE PAR QUI DE DROIT POUR LE PRIX INDIQUE, SOIT QUE L'IMMEUBLE LUI FUT ATTRIBUE POUR CETTE VALEUR DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECIDANT QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE NE LIAIT PAS LES PROMETTANTS, EN MEME TEMPS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LEDIT IMMEUBLE NE POUVAIT DISPARAITRE DE LEUR PATRIMOINE QUE PAR UN CAS FORTUIT OU SI LES PROMETTANTS L'ALIENAIENT AU MEPRIS DE LEURS ENGAGEMENTS ; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR UN PRINCIPE DE PUR DROIT, CONTRAIRE A UNE DOCTRINE ET A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QUI DISTINGUE LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE DE LA PROMESSE POST MORTEM QUI ENGAGE LE STIPULANT DES SON VIVANT BIEN QUE NE POUVANT ETRE EXECUTEE QU'APRES SA MORT ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A PIERRE X... ETAIT DEVENUE PARFAITE PAR L'ACCEPTATION DE CELUI-CI INTERDISANT AUX PROMETTANTS DE DISPOSER DU BIEN PROMIS DE LEUR VIVANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... A... AVAIENT CONSERVE L'IMMEUBLE DANS LEUR PATRIMOINE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, N'ONT PAS CONFONDU LE PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET LA PROMESSE POST MORTEM, QUE L'ARRET RAPPELLE EN EFFET, QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE QUE L'OPTION DU BENEFICIAIRE NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES LE DECES DES EPOUX Y... A... ; QU'AINSI LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CREAIT PAS D'ORES ET DEJA A LA CHARGE DESDITS EPOUX, DES OBLIGATIONS DONT LEUR SUCCESSION N'AURAIT ETE TENUE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MAIS QU'ELLE CONCERNAIT UNIQUEMENT CETTE SUCCESSION, LA PRETENDUE ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE INVOQUEE PAR LE MOYEN N'AYANT PORTE QUE SUR LE PRINCIPE DE L'OPTION FUTURE, MAIS N'AYANT PAS CONSTITUE CETTE OPTION ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-14 232. VEUVE DEPORTE ET AUTRES C/ EPOUX B.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BAREAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY, DE CHAISEMARTIN ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 444, P 344.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE DEFINITION ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE BAIL CONSENTI A UN HERITIER AVEC FACULTE D'ACHAT OPTION NE POUVANT AVOIR LIEU QU'APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION
Analyse : CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET NON UNE PROMESSE POST MORTEM, LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEUX EPOUX ONT CONSENTI A UN DE LEURS FILS UN BAIL SUR UN IMMEUBLE AVEC FACULTE D'ACHAT POUR UN PRIX DETERMINE, DES LORS QUE L'OPTION DU BENEFICIAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE DECES DE SES PARENTS, QU'AINSI L'ACTE LITIGIEUX NE CREE PAS D'ORES ET DEJA A LA CHARGE DE CEUX-CI, DES OBLIGATIONS DONT LEUR SUCCESSION N'AURAIT ETE TENUE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, MAIS QU'IL CONCERNE UNIQUEMENT CETTE SUCCESSION, L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE N'AYANT PORTE QUE SUR LE PRINCIPE DE L'OPTION FUTURE, MAIS N'AYANT PAS CONSTITUE CETTE OPTION ELLE-MEME.