COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET TIREE DU CARACTERE DE LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI STATUAIT SUR LE DIFFEREND OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ACCIDENTEE DU TRAVAIL DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR EU DROIT A ETRE HOSPITALISEE DURANT UNE CURE THERMALE DONT LA NECESSITE AVAIT ETE ADMISE PAR LADITE CAISSE, PORTE QU'ELLE ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ET MENTIONNE LE DELAI D'APPEL OUVERT AUX PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR COMBATTRE CETTE EXCEPTION, LE MEMOIRE AMPLIATIF FAIT ETAT D'ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... EQUIVAUDRAIT A RECLAMER DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT LE TOTAL SERAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ET QU'AINSI LA DECISION AURAIT ETE A TORT QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LE LITIGE PORTAIT, NON SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE QUI N'A PAS ETE FAITE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT SUSVISES NE RESULTENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE A CARACTERE INDETERMINE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LEUR DECISION SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DROIT A HOSPITALISATION
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UN DIFFEREND OPPOSANT UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UNE ACCIDENTEE DU TRAVAIL QUI SOUTENAIT AVOIR DROIT A ETRE HOSPITALISEE DURANT UNE CURE THERMALE DONT LA NECESSITE AVAIT ETE ADMISE PAR LA CAISSE, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN PREMIER RESSORT SUR CE LITIGE PORTANT, NON SUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'UNE CURE QUI N'A PAS ETE FAITE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT, LA DEMANDE PRESENTANT DES LORS UN CARACTERE INDETERMINE