COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1958 AYANT TENU POUR FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, MAIS SURSIS AU PRONONCE DE CE DIVORCE PENDANT UN DELAI DE QUATRE MOIS, ALORS QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE NON PAS DURANT LE DELAI DE SURSIS, MAIS UNE FOIS CELUI-CI EXPIRE, SANS QU'UNE RECONCILIATION FUT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL USE DE LA FACULTE EXCEPTIONNELLE QUI LUI EST CONFEREE PAR L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL, POUR RETARDER PAR UN SURSIS LA PRONONCIATION DE SON JUGEMENT, IL NE SE DESSAISIT PAS DU LITIGE DONT IL SUSPEND SEULEMENT LA SOLUTION, AFIN D'IMPOSER AUX EPOUX Y... TREVE, AU COURS DE LAQUELLE UNE RECONCILIATION PEUT ENCORE ETRE ESPEREE; QUE, DES LORS, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SURSIS; QU'IL NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, APRES EXPIRATION DU DELAI PAR LUI FIXE SANS QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, PRONONCE LE DIVORCE ET EST AINSI DESSAISI DU LITIGE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : DIVORCE - SURSIS AU PRONONCE DU DIVORCE - APPEL - IRRECEVABILITE
Analyse : L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DE SURSIS A STATUER PREVU PAR L'ARTICLE 246 DU CODE CIVIL EST IRRECEVABLE. IL NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL, APRES EXPIRATION DU DELAI PAR LUI FIXE SANS QU'IL Y AIT EU RECONCILIATION, PRONONCE LE DIVORCE ET EST AINSI DESSAISI DU LITIGE.