Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.617 77-60.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60617
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1977-07-07, 1977-07-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.617 ET 77-60.618 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT INSTALLEES DANS LE MEME IMMEUBLE APPARTENANT A L'UNE D'ELLE QUI EN AVAIT MIS GRATUITEMENT UNE PARTIE A LA DISPOSITION DE L'AUTRE, QUE LEURS SERVICES ETAIENT COMMUNS OU FORTEMENT IMBRIQUES, LEURS ACTIVITES IDENTIQUES OU COMPLEMENTAIRES, QU'ELLES ETAIENT TOUTES DEUX DIRIGEES PAR DES MEMBRES DES FAMILLES X... ET Y..., QUE L'ENCADREMENT EXERCAIT SON AUTORITE SUR LE PERSONNEL DES DEUX LEQUEL ETAIT D'AILLEURS INTERCHANGEABLE ET POUR CERTAINS POSTES COMMUN, ENFIN QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE UNITE LE FAIT QU'ELLES FUSSENT SOUMISES A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES ET NE RELEVASSENT PAS DU MEME INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE LES DEUX SOCIETES RELEVANT D'INSPECTEURS DU TRAVAIL DIFFERENTS (CELUI DU PORT AUTONOME POUR L'UNE ET CELUI DES TRANSPORTS POUR L'AUTRE), ETAIENT SOUMISES A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES (PORTS ET DOCKS POUR L'UNE, TRANPORTS POUR L'AUTRE), A DES SERVICES DE CONTROLE MEDICAL DISTINCTS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES TANT DU COTE PATRONAL QUE DU COTE OUVRIER N'ETANT EGALEMENT PAS LES MEMES POUR LES DEUX ENTREPRISES, CETTE DISPARITE QUI REFLETAIT CELLE DES INTERETS PROFESSIONNELS INTERDISAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS RETENUES PAR LE TRIBUNAL A LA SUITE DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE ET QUI NE SONT PAS CONTESTEES PAR LE MOYEN REVELENT LES LIENS ETROITS EXISTANT ATOUS EGARDS ENTRE LES DEUX SOCIETES DONT LES ACTIVITES IDENTIQUES D'APRES LEURS STATUTS, AVEC SIMPLEMENT POUR L'UNE D'ELLES ADJONCTION AUX TRANSPORTS ROUTIERS D'OPERATIONS DE TRANSIT AU PORT DE MARSEILLE ET DE LOCATION D'APPAREILS DE LEVAGE, SONT EN FAIT TELLEMENT SIMILAIRES QUE LE PERSONNEL D'ENCADREMENT EST COMMUN ET LE PERSONNEL D'EXECUTION INTERCHANGEABLE ; QUE L'ACTIVITE PORTUAIRE DE LA SOCIETE KORSIA REVEL APPARAIT REDUITE PAR RAPPORT A SES ACTIVITES DE TRANSPORT ET QUE LES AUTRES ELEMENTS DE DIFFERENCIATION ENTRE LES DEUX SOCIETES, AFFIRMES PAR LE MOYEN, SONT SECONDAIRES (CONTROLE MEDICAL, ET INSPECTION DU TRAVAIL) OU INEXACTE (PRETENDUE DUALITE DES SYNDICATS OUVRIERS), EN SORTE QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUVAIT ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DES DEUX SOCIETES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Groupe de sociétés constituant une unité économique.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Groupe de sociétés constituant une unité économique.
Analyse : Constituent un ensemble économique et social, justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, deux sociétés dont les activités sont tellement similaires que le personnel d'encadrement est commun et le personnel d'exécution interchangeable, l'une d'entre elles exerçant simplement une activité supplémentaire de caractère accessoire, et qui ne se différencient que par des éléments secondaires (contrôle médical et inspection du travail).