Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, 81-14.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14509
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2) 1977-12-05 et 1979-02-26, 
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 19 AOUT 1972, RICHER, OUVRIER AGRICOLE DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 15 % EN RAISON DE SON ETAT ANTERIEUR, ALORS QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS LUI-MEME UNE INVALIDITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL EN RESULTANT DOIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'IL NE RESULTAIT NI DE L'ENQUETE NI DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEES QUE L'ETAT ETHYLIQUE DE RICHER AIT LUI-MEME OCCASIONNE UNE INVALIDITE QUELCONQUE, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE CES PIECES QUE LA COUR D'APPEL A PU EN TIRER LA PREUVE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AGGRAVATION DUE UNIQUEMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR, N'OCCASIONNANT AUPARAVANT AUCUNE INCAPACITE, DOIT ETRE INDEMNISEE EN SA TOTALITE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE L'INVALIDITE REVELEE APRES L'ACCIDENT EST POUR PARTIE IMPUTABLE A CELUI-CI ET POUR PARTIE IMPUTABLE A UNE AUTRE CAUSE, NOTAMMENT A L'EVOLUTION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ESPECE RICHER PRESENTAIT, DES AVANT LE 19 AOUT 1972, DES TROUBLES ETHYLIQUES ANNEXES QUI, MEME SANS L'ACCIDENT, AURAIENT ABOUTI DE FACON INEXORABLE A UNE ATTEINTE PROGRESSIVE PHYSIQUE, MAIS QUE L'ACCIDENT A PU AGGRAVER CETTE EVOLUTION ; QU'APPRECIANT LA MESURE DE L'AGGRAVATION IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DEVANT A CE TITRE BENEFICIER DE LA LEGISLATION SPECIALE, LA COUR D'APPEL L'A FIXEE A 15 %, QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION QUI ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 5 DECEMBRE 1977 ET 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant.
Analyse : Si l'aggravation due uniquement à un accident du travail d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre accident du travail, il en est différemment d'une aggravation postérieure imputée pour partie à un accident du travail et pour partie à une autre cause notamment à l'évolution d'un état pathologique préexistant, tel que celui constitué par des troubles éthyliques annexes.