Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2001, 00-84.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 00-84075
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle), 2000-04-21, 2000-04-21
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2000, qui, après relaxe de Serge Y... du chef d'entrave aux fonctions régulières de délégué du personnel, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-3-10, L. 425-2 et L. 482-1 du Code du travail, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Y... du chef de délit d'entrave et a débouté Pascal X... partie civile de sa demande de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'en droit les articles L. 425-2, alinéa 2, et L. 436-2 du Code du travail prévoient que " l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail que le salarié ne fait l'objet d'aucune discrimination " ; que l'inspecteur du Travail saisi a estimé que la mesure concernant MM. X... et Z... présentait un caractère discriminatoire et en a tiré comme conséquence, se basant sur une circulaire du 25 octobre 1983, que le contrat devait se poursuivre et devenir un contrat à durée indéterminée ; que, malgré cet avis de l'inspecteur du Travail, les contrats à durée déterminée de MM. X... et Z... sont arrivés à leur terme et n'ont pas été transformés par l'employeur, à l'encontre duquel, du chef d'entrave, les poursuites pénales ont été engagées ; que la Cour ne peut toutefois fonder de telles poursuites sur une simple circulaire ; que, de surcroît, que le législateur n'a pas expressément prévu que le contrat arrivé à son terme doit, en raison de la discrimination alléguée par l'inspecteur du Travail, se transformer en un contrat à durée indéterminée ; " alors qu'il résulte de l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail que, si l'inspecteur du Travail n'effectue pas le constat que le refus de l'employeur de transformer à son terme le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée n'est pas discriminatoire, le lien contractuel se poursuit en application de l'article L. 122-3-10 du même code ; qu'ainsi en considérant que Serge Y... n'avait pas commis le délit d'entrave en laissant Pascal X... quitter l'entreprise au terme de son contrat à durée déterminée, nonobstant le refus de l'inspecteur du Travail de constater le caractère non discriminatoire de l'absence de transformation du contrat, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu l'article L. 425-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 482-1 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, caractérise le délit d'entrave, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du Travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, que Serge Y... a saisi l'inspecteur du Travail conformément à l'article L. 425-2 du Code du travail, un mois avant l'arrivée à terme du contrat à durée déterminée de Pascal X..., délégué du personnel ; que l'inspection du Travail a constaté que ce salarié faisait l'objet d'une mesure discriminatoire ; Attendu qu'ayant fait cesser le lien contractuel en dépit de la décision de l'inspecteur du Travail, Serge Y... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de délit d'entrave ; Attendu que, pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile, la cour d'appel retient que le législateur n'a pas expressément prévu que le contrat arrivé à son terme doive, en raison de " la discrimination alléguée " par l'inspecteur du Travail, se transformer en un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 21 avril 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Eléments constitutifs - Elément matériel - Arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée - Effet de la constatation, par l'inspection du Travail, de l'existence d'une mesure discriminatoire à l'égard du salarié.
Analyse : Selon l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du Travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Ne justifie pas, dès lors, sa décision, une cour d'appel qui relaxe un employeur cité pour atteinte à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, alors qu'il résulte de ses constatations que le prévenu avait fait cesser le lien contractuel et ce en dépit de la constatation, par l'inspection du Travail, que le salarié faisait l'objet d'une mesure discriminatoire. .