COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - BRUITS INHERENTS A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BAR-DANCING-CINEMA
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BAR-DANCING-CINEMA ET LE CONDAMNANT A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DES VOISINS OCCUPANT UN IMMEUBLE CONTIGU, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN EXPLOITANT SON ETABLISSEMENT PAR LUI-MEME OU PAR DES GERANTS, LE DEFENDEUR TROUBLAIT LA TRANQUILLITE ET MEME LA SANTE DE SES VOISINS, PAR LES BRUITS CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU BAR-DANCING, PROVENANT D'APPAREILS DE MUSIQUE ET DE CINEMA, DE CHANTS ET D'ALTERCATIONS, BRUITS SANS DOUTE INHERENTS A L'EXPLOITATION DE COMMERCES DE CETTE NATURE, MAIS DONT LA FREQUENCE ET L'INTENSITE EXCEDAIENT LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE.