COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE
Analyse : UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DECIDE A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER LA PRODUCTION TARDIVE D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR REJETER SUR UNE SECRETAIRE, ABSENTE POUR MALADIE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DE CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE N'AVOIR PAS ETE TENU AU COURANT DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE A LAQUELLE IL AVAIT NOTAMMENT CONFIE ENTRETEMPS DIVERS TRAVAUX DE TRADUCTION.