COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SOUMIS AU PERE D'UNE MINEURE, QUE LE RENVOI DE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE LA SIGNATURE SOLLICITEE, ET QUE LORS DE SON DEPART ELLE AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION PORTANT CELLE-CI AU TAUX DU S M I G , NE PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LUI DONNAIT DROIT AU PREAVIS.