Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1970, 68-14.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14279
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-07-09, 1968-07-09
Président : M. Constant CDFF
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Z... EDMOND ALBIN, QUI, MONTE SUR LA BICYCLETTE PRETEE PAR SON CAMARADE POFILET, ROULAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA CORINNE Y..., EGALEMENT MINEURE; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES B... DES DEUX GARCONS AINSI QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE POFILET A..., EN REPARATION DU DOMMAGE; QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE POFILET A... ET ALBIN A... ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, D'AVOIR ADMIS QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A POFILET A..., EN TANT QUE GARDIEN DE LA BICYCLETTE, ET A EDMOND X..., COMME S'ETANT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE, ALORS QUE, POFILET A... AURAIT CESSE D'AVOIR LA GARDE DE LA BICYCLETTE; QUE, DE TOUTE FACON, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN NE POURRAIT SE CONJUGUER AVEC CELLE DE L'EMPRUNTEUR, ET ENFIN QUE LA FAUTE DE L'EMPRUNTEUR, MEME A SUPPOSER QU'ELLE EUT ETE PREVISIBLE ET N'EUT PAS ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, N'AURAIT PU ENTRAINER QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A LA VICTIME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE POFILET FILS ET EDMOND X... JOUAIENT AVEC D'AUTRES GARCONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'A TOUR DE ROLE ILS UTILISAIENT LA BICYCLETTE, PROPRIETE DE POFILET A..., ET, D'AUTRE PART, QUE EDMOND X..., "N'EN AVAIT QU'UNE DETENTION TRES PRECAIRE, MAIS N'EN AVAIT PAS LA LIBRE DISPOSITION POUR SON USAGE EXCLUSIF"; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE POFILET A... ETAIT DEMEURE GARDIEN DE LA BICYCLETTE; ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE, QUE DEUX PERSONNES PEUVENT ETRE RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, L'UNE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, L'AUTRE EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE; QU'ELLES SONT ALORS TENUES CHACUNE AU TOUT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA VICTIME, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER ENTRE LESDITES PERSONNES N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CELLES-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Véhicule - Prêt - Prêt par le fils du propriétaire - Qualité de gardien de ce dernier.
Analyse : La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre ; deux personnes peuvent être responsables d'un même dommage, l'une comme ayant commis une faute en relation avec le dommage, l'autre en qualité de gardien de la chose dommageable ; elles sont alors tenues chacune au tout, dans leurs rapports avec la victime, le partage auquel le juge peut procéder entre lesdites personnes n'affectant que les rapports réciproques de celles-ci. Par suite, si un enfant, empruntant la bicyclette de son père, la prête à un camarade de jeu, le père demeure gardien de la bicyclette et si un accident est alors provoqué ce père peut, avec l'autre père, être déclaré responsable du dommage causé.