COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GIOVANNINI AYANT TRAVERSE, DE NUIT, UNE VOIE FERREE ETABLIE EN BORDURE D'UNE AVENUE, HEURTA, DU PIED, UN RAIL QUI FAISAIT SAILLIE, TOMBA ET SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES RAILS, POSES NORMALEMENT, N'AURAIENT JOUE QU'UN "ROLE PASSIF" DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE CELUI-CI SERAIT DU A L'INATTENTION DE LA VICTIME TRAVERSANT A UN ENDROIT OU LES RAILS NE SONT PAS ENCASTRES DANS LA CHAUSSEE, ALORS QUE LES RAILS DEPASSAIENT EN HAUTEUR LA BORDURE DE PIERRES SEPARANT LA VOIE FERREE DE LA CHAUSSEE ; QUE LE PIETON NE POUVAIT FRANCHIR LADITE VOIE FERREE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE OU LES RAILS SONT ENCASTRES LAQUELLE ETAIT RESERVEE A LA CIRCULATION DES VEHICULES, ET QU'ENFIN AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE RELEVEE CONTRE GIOVANNINI ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE REMARQUENT QU'IL ETAIT FACILE POUR UNE PERSONNE NORMALEMENT ATTENTIVE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LE SUSNOMME QUI EMPRUNTAIT FREQUEMMENT CETTE VOIE ET CONNAISSAIT PARFAITEMENT LE LIEU, D'EVITER MEME EN PLEINE NUIT, DE BUTER CONTRE LE RAIL, EN UTILISANT LE PASSAGE LE PLUS AISE, SITUE DANS LE PROLONGEMENT D'UNE RUE TRANSVERSALE A UN ENDROIT PRECISEMENT OU LES RAILS SONT ENTERRES ; QU'ILS ONT DONC PU EN CONCLURE QUE LE RAIL EN QUESTION N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI ETAIT POUR LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, TENU POUR SURABONDANT, QUE SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 61-11.150. GIOVANNINI C/ COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET REMONT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE VOIE FERREE ETABLIE EN BORDURE D'UNE AVENUE - INATTENTION - POSSIBILITE DE TRAVERSER EN UN ENDROIT OU LES RAILS SONT ENTERRES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL PAR UN PIETON QUI, TRAVERSANT DE NUIT UNE VOIE FERREE ETABLIE EN BORDURE D'UNE AVENUE, A HEURTE UN RAIL QUI FAISAIT SAILLIE ET S'EST BLESSE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR REMARQUE QU'IL ETAIT FACILE POUR UNE PERSONNE ATTENTIVE, ET SPECIALEMENT POUR LA VICTIME QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX, D'EVITER, MEME EN PLEINE NUIT, DE BUTER CONTRE LE RAIL EN UTILISANT UN PASSAGE PLUS AISE SITUE DANS LE PROLONGEMENT D'UNE RUE LATERALE A UN ENDROIT OU LES RAILS SONT ENTERRES, EN ONT CONCLU QUE LE RAIL N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE CONSTITUEE PAR LE FAIT DE LA VICTIME, ET AINSI ADMIS IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE CE FAIT ETAIT, POUR LE GARDIEN DE LADITE CHOSE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.