COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATAAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR TORDEUR, ACHETEUR D'UN CHEVAL BORGNE, CONTRE SON VENDEUR, AUVRAY, ENTRAINEUR DE CHEVAUX, AU MOTIF QUE CETTE INFIRMITE N'ETAIT PAS APPARENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA VENTE AV AIT EU LIEU A L'ESSAI ET N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE QU'APRES EXAMEN DU CHEVAL PAR LE VETERINAIRE DE L'ACHETEUR ; QUE CE DERNIER NE POUVAIT IGNORER CE VICE, S'IL EUT EXISTE AU MOMENT DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, AUVRAY FAIT ETAT D'UN ESSAI DU CHEVAL PAR TORDEUR LA VEILLE DE SA LIVRAISON, ET DE L'EXAMEN DU CHEVAL LITIGIEUX PAR UN VETERINAIRE, IL N'A, A AUCUN MOMENT, SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA VENTE, CONCLUE A L'ESSAI, N'ETAIT DEVENUE DEFINITIVE QU'APRES CET EXAMEN PAR LE VETERINAIRE DESIGNE PAR TORDEUR ; QU'UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE L'EXPERT X... AFFIRME QUE LE CHEVAL ETAIT BORGNE AU MOMENT DE LA VENTE" ; "QUE CETTE INFIRMITE N'ETAIT PAS APPARENTE ET NE POUVAIT ETRE DECELEE QUE PAR UN EXAMEN APPROFONDI AUQUEL UN ACHETEUR N'A PAS COUTUME DE SE LIVRER EN PERSONNE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.NO 61-10.405. AUVRAY C/ TORDEUR. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. SAMMARCELLI. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CAIL.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICE CACHE - DEFINITION - CHEVAL BORGNE
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR L'ACHETEUR D'UN CHEVAL CONTRE SON VENDEUR, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'AUX DIRES DE L'EXPERT COMMIS, LE CHEVAL ETAIT BORGNE AU MOMENT DE LA VENTE, ET QUE CETTE INFIRMITE N'ETAIT PAS APPARENTE ET NE POUVAIT ETRE DECELEE QUE PAR UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL UN ACHETEUR N'A PAS COUTUME DE SE LIVRER EN PERSONNE.