COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHANGEMENT DE LIEU ET D'HORAIRE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE - EFFET
Analyse : LORSQU'UN ENTREPRENEUR PROPOSE A SON PERSONNEL D'ALLER TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS A UNE CINQUANTAINE DE KILOMETRES DE LA VILLE OU LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT PRECEDEMMENT, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE LIEU ET D'HORAIRE AINSI APPORTEES AU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIENT MIS FIN A CE CONTRAT ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE A SES OUVRIERS UN NOUVEAU CONTRAT QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS D'ACCEPTER. A DONC DROIT AU DELAI-CONGE LEGAL UN OUVRIER LICENCIE DANS CES CONDITIONS.