Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-70.266 70-70.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70266
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre des expropriations) 1969-11-26, 1969-11-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 70-70.266 ET 70-70.267 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN DECRET DU 6 JUIN 1966 AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DU BARRAGE-RESERVOIR "MARNE", LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE DU 8 AOUT 1966, AMIABLEMENT CEDE A LA VILLE DE PARIS, PROVISOIREMENT ATTRIBUTAIRE DES BIENS INTERDEPARTEMENTAUX DE L'EX-DEPARTEMENT DE LA SEINE, UN ENSEMBLE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARRIGNY ET COMPRENANT LE DOMAINE DE LA "FERME SAINT-JACQUES", EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX LOCATAIRES-FERMIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 6 JUIN 1966 NE CONTENAIT RIEN QUI DESIGNAT LA FERME SAINT-JACQUES PARMI LES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES, QUE, SPECIALEMENT, LADITE FERME N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 AOUT 1966, POSTERIEUR A LA VENTE DU 8 AOUT 1966, QU'AUSSI BIEN L'ACTE DE VENTE AVAIT ETE PRECEDE DE L'OFFRE D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI LES EPOUX Y... CONSERVAIENT LEURS DROITS DE PRENEURS RURAUX, EN SORTE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'AURAIT PU ETRE FIXEE QUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL AU STATUT DU FERMAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LA FERME SAINT-JACQUES EST "ENTIEREMENT SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DELIMITE SUR LE PLAN ANNEXE AU DECRET DU 6 JUIN 1966, ENONCE QUE, LA CESSION DE CETTE FERME, CONSTATEE PAR ACTE NOTARIE DU 8 AOUT 1966, ETANT POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRODUISANT EN CONSEQUENCE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE BAIL RURAL DES EPOUX Y... S'EST TROUVE RESOLU DE PLEIN DROIT A LA DATE DE LA CESSION, ET EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INDEMNITE, DUE AUX PRENEURS EVINCES, DEVAIT ETRE EVALUEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI. SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU QU'AUCUNE PRECISION UTILE N'AVAIT ETE DONNEE AU SUJET DES CONDITIONS DES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR LA VILLE DE PARIS, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT CONSTATER QUE LES TERMES DE COMPARAISON INVOQUES NE POUVAIENT ETRE RETENUS, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR LA VILLE DE PARIS, LADITE COUR NE POUVAIT, SANS INVERSER LES REGLES DE LA PREUVE, MAINTENIR UNE EVALUATION FONDEE SUR CES TERMES DE COMPARAISON, DONT LA VALEUR ETAIT CONTESTEE EN SE FONDANT SUR CE QUE LES EPOUX Y... N'EN AVAIENT PAS APPORTES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACCORDS AMIABLES CONCERNANT LES FERMES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIENT ETE CONCLUS SUR LA BASE DE 2.000 FRANCS L'HECTARE, ENONCE QUE, "DANS LE CAS PARTICULIER DES EPOUX Y... DONT LA FERME EST TRES IMPORTANTE, LE CHEPTEL NOMBREUX, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PLUS IMPORTANT" ; QUE, SE FONDANT, DES LORS, SUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION CONSIDERABLES, LE FAIT QUE LA FERME ETAIT D'UN SEUL TENANT, ET LES EFFORTS MERITOIRES DE MODERNISATION EFFECTUES PAR LES LOCATAIRES, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT FIXE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUAIENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AUX EPOUX PEGUET L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ILS RECLAMAIENT DU CHEF DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE D'UN TERRAIN, EN NATURE DE PARC, DONT ILS SE PRETENDAIENT LOCATAIRES EN VERTU D'UN BAIL A FERME QUE LEUR AURAIT CONSENTI EN 1964 L'ANCIEN PROPRIETAIRE GIRARDIN, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI CE TERRAIN FAISAIT REELLEMENT L'OBJET D'UN TEL CONTRAT CONSTITUAIT UN LITIGE SUR LE FOND DU DROIT RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES EPOUX Y... PRODUISENT UNE ATTESTATION PAR LAQUELLE GIRARDIN DECLARE AVOIR PRIS DES BETES EN PENSION, DANS SON PARC, PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET, D'AUTRE PART, RELEVE QU'A LA DATE DU 8 AVRIL 1965, JOUR DE LA VENTE DE LA PARCELLE A LA VILLE DE PARIS, LES EPOUX Y... ONT OCCUPE CETTE DERNIERE, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, AINSI QUE L'ETABLIT UNE LETTRE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT A BON DROIT QUE LA DIFFICULTE SOULEVEE N'ETAIT PAS SERIEUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) -0INDEMNITE - COMPETENCE - LITIGE SUR LE FOND DU DROIT - DIFFICULTE SERIEUSE.
Analyse : L'INTERDICTION FAITE A LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS, DE SE PRONONCER SUR UN LITIGE RELATIF AU FOND DU DROIT N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DIFFICULTE SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE.