Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1974, 73-92.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92303
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Rousseau

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (LYDIA), EPOUSE Y... ; 2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES, X... (LYDIA), EPOUSE Y..., POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, Y... (JEAN) POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT HUIT MOIS AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1348 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR ABUS DE CONFIANCE, AU MOTIF QU'IL SERAIT ETABLI QUE LES TITRES A EUX REMIS PAR LES EPOUX Z... AVEC MISSION DE LES TRANSFERER EN FRANCE ET DE LES LEUR RENDRE AURAIENT ETE EN PARTIE DETOURNES ; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE QUE LA PREUVE DU PRETENDU MANDAT AURAIT ETE RAPPORTEE CONFORMEMENT A LA LOI, ETANT DONNE QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTIES CIVILES N'ONT PRODUIT AUCUN ECRIT NI MEME AUCUN COMMANDEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE CE MANDAT QUI AURAIT PORTE SUR UNE VALEUR DE BEAUCOUP SUPERIEURE A 50 F ; " ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT INTERDIT AU DEPOSANT DE SE PROCURER UNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE ECRITE, NON SEULEMENT DU MANDAT, MAIS ENCORE DE LA CONSISTANCE DES VALEURS DEPOSEES A CE TITRE ENVERS LES MAINS DES DEMANDEURS ; " ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROFESSION DE LA DEMANDERESSE INSPIRAIT CONFIANCE ET QUE LE SERVICE DEMANDE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI LOCALE, NE SAURAIENT CARACTERISER UNE IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE DE RECLAMER UN RECU, ALORS D'AILLEURS QUE LES FAITS SE SERAIENT DEROULES DANS LES LOCAUX DE L'AMBASSADE DE FRANCE A TUNIS, C'EST-A-DIRE DANS UNE ENCEINTE JOUISSANT DE L'EXTERRITORIALITE ET OU LA POLICE LOCALE N'AVAIT PAS ACCES; " ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI CONTESTAIENT L'EXISTENCE DU MANDAT ET L'ENUMERATION DES VALEURS PRETENDUMENT CONFIEES PAR LA PARTIE CIVILE, SE BORNANT A ADMETTRE PAR UN MOTIF CONTRADICTOIRE QUE A..., ONCLE DU PLAIGNANT, A ETE RETIRER DE LA BANQUE A TUNIS ; 20 OBLIGATIONS DES ACIERIES DE LA MARINE ET HOMECOURT QUI SERAIENT CELLES QUE Y... A NEGOCIEES A PARIS, APRES SON RETOUR, MAIS SPECIFIE QUE LE RETRAIT EFFECTUE PAR A... EST POSTERIEUR AU DEPART DE TUNIS DES DEMANDEURS, CE QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE DE LA REMISE ALLEGUEE AU TITRE DU MANDAT OU DU DEPOT ; " ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND, POUR AFFIRMER ET L'EXISTENCE DU DEPOT ET LE DETOURNEMENT, ADMET LA DETENTION ET LA NEGOCIATION PAR Y... DE " LA PLUPART DES TITRES SIGNALES PAR LA PARTIE CIVILE COMME AYANT ETE DETOURNES " ALORS QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI INSISTENT SUR LA FAUSSETE DES ALLEGATIONS DE Z... EN CE QUI CONCERNE UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES DESIGNES PAR LEURS NUMEROS, QUI AVAIENT ETE NEGOCIES PAR A... AVANT LA DATE DE LEUR PRETENDUE REMISE AUX DEMANDEURS, ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES 20 OBLIGATIONS DE LA MARINE ET HOMECOURT LA CONSTATATION QUE A... LES A RETIREES DE LA BANQUE APRES LE DEPART DES DEMANDEURS DE TUNIS, INTERDIT D'ADMETTRE QUE CES TITRES AIENT PU LEUR ETRE REMIS EN DEPOT EN TUNISIE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., RESIDANT EN TUNISIE, ONT DECIDE, EN 1964, DE FAIRE PARVENIR EN FRANCE UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES AU PORTEUR ; QU'EN RAISON DE L'INTERDICTION, QUI EXISTAIT ALORS, DU TRANSFERT DE CAPITAUX OU VALEURS HORS DU TERRITOIRE TUNISIEN, ILS SE SONT ADRESSES A X... LYDIA, EPOUSE Y..., QUI LEUR A PROPOSE SES SERVICES POUR OPERER CE TRANSFERT ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ILS LUI ONT REMIS LES TITRES ET LUI ONT DONNE MANDAT DE LES TRANSFERER A CHARGE DE LES LEUR REMETTRE LORS DE LEUR RETOUR EN METROPOLE ; QUE LA PREVENUE LES A DETOURNES, ET LES A CONFIES A SON MARI POUR QU'IL LES VENDE ; QUE Y... QUI EN CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE, LES A NEGOCIES EN FRANCE POUR UNE SOMME DE 45000 F ; QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, LES TITRES NEGOCIES DONT LES PREVENUS ONT CONSERVE LE MONTANT, ONT ETE IDENTIFIES COMME ETANT CEUX QUI AVAIENT ETE REMIS PAR LES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LA FEMME Y... AYANT SOUTENU QUE LA PREUVE D'UN DES CONTRATS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE " LES EPOUX Z... N'AVAIENT PU RAISONNABLEMENT EXIGER UN ECRIT DE LA FEMME Y..., DONT LA FONCTION INSPIRAIT CONFIANCE " ET " QUI S'ENGAGEAIT, DANS LE CADRE DE SON ADMINISTRATION, A LEUR RENDRE UN SERVICE CONTRAIRE AUX REGLEMENTS ETRANGERS " ; QUE, DES LORS, LA PREUVE DU CONTRAT ALLEGUE POUVAIT ETRE APPORTEE PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, NOTAMMENT, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE, DANS LE CAS OU LE CREANCIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE DOIT PAS S'ENTENDRE SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE ; QU'A CET EGARD, LA LOI A LAISSE AUX TRIBUNAUX UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité - Impossibilité de se procurer un écrit - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : L'application de l'article 1348 du Code Civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s 'entendre seulement de l'impossibilité physique. A cet égard, la loi a laissé aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation (1).