Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (S.E.T.P.) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE LA CLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 SOUS LE RISQUE 330.01 ET FIXANT A 9 % POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL LE TAUX DE LA COTISATION PAR ELLE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE LE RISQUE PRECITE VISAIT LES ENTREPRISES REALISANT LA TOTALITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUE TELLE ETAIT BIEN L'ACTIVITE DE LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, FONDEE A CONTESTER LE CLASSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT DE LA SORTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE DANS SON INSTRUCTION ECRITE, AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT DE JURISPRUDENCE QUE LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES QUANT A L'APPLICATION DES LOIS X... ETAIENT DETERMINEES NON PAR LEUR NUMERO D'I.N.S.E.E., MAIS PAR L'ACTIVITE QU'ELLES EXERCAIENT REELLEMENT, D'OU IL SUIVAIT QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A CONTESTER LE CLASSEMENT OPERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LA SOCIETE, QUI COMPRENAIT TOUS LES CORPS DE METIER, NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER UN TAUX MOYEN APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SANS DISTINCTION DE CATEGORIE, MAIS LE TAUX DISTINCT A CHAQUE CORPS DE METIER, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DE LA LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 28 NOVEMBRE 1965, QUE DE L'ARRETE PRESCRIVANT QUE LES CHANTIERS DONT L'ACTIVITE RESSORTIT DE CERTAINS NUMEROS DE RISQUE INDIQUES FONT L'OBJET D'UNE TARIFICATION ETABLIE EN FONCTION DE LEUR ACTIVITE PROPRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA S.E.T.P. FAISAIT VALOIR QU'ELLE EXECUTAIT ELLE-MEME LA TOTALITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE S'EST AINSI NULLEMENT FONDEE SUR LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR L'I.N.S.E.E. MAIS SUR LA NATURE MEME DE L'ACTIVITE PAR ELLE EXERCEE EN FAIT D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, EN A DEDUIT A BON DROIT, EN REJETANT PAR LA MEME L'ARGUMENTATION INOPERANTE DE LA SOCIETE, QUE CELLE-CI AVAIT ETE A JUSTE TITRE CLASSEE PAR LA CAISSE REGIONALE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 330.01 QUI, D'APRES L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 FIXANT LE TAUX DE COTISATION DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, VISE PRECISEMENT LES ENTREPRISES GENERALES DE BATIMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 PREVOIT QUE LES CHANTIERS DONT L'ACTIVITE RESSORTIT, NOTAMMENT DU NUMERO 330.01 SONT REGARDES COMME DES ETABLISSEMENTS INDEPENDANTS FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION ETABLIE EN FONCTION DE LEUR ACTIVITE PROPRE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE DONT ILS RELEVENT, LA S.E.T.P., DONT L'ACTIVITE RESSORTISSAIT ELLE-MEME DU NUMERO DE RISQUE 330.01, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS A L'APPUI DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE UN TAUX PARTICULIER NON POUR CHACUN DE SES CHANTIERS MAIS POUR CHACUN DES CORPS D'ETAT AUQUEL APPARTENAIENT SES OUVRIERS ; QUE CETTE DEMANDE SE HEURTANT A LA REGLE SELON LAQUELLE LE TAUX DE COTISATION EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ET NON PAR CATEGORIE DE PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A JUSTEMENT REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-11.556. SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (S.E.T.P.) C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. VIDARD ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 22 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 496, P. 414 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT
Analyse : 1 AYANT RELEVE QUE D'APRES SES PROPRES DECLARATIONS, UNE SOCIETE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTE ELLE-MEME LA TOTALITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SE FONDANT AINSI, NON SUR LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, MAIS SUR LA NATURE MEME DE L'ACTIVITE PAR ELLE EXERCEE EN FAIT, EN DEDUIT A BON DROIT QU'EN VUE DE LA FIXATION DU TAUX DE SA COTISATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL, CETTE SOCIETE DOIT ETRE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 330-01, QUI, D'APRES L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965, VISE LES ENTREPRISES GENERALES DE BATIMENT.