COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL LE JUGE DES REFERES A STATUE SANS AVOIR AU PREALABLE CONSTATE L'URGENCE, DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT JAMAIS CONTESTE CELLE-CI DEVANT LES JUGES DU FOND.