COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR X... A L'ACTION EN DIVORCE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE MARI N'A PAS FAIT LA PREUVE DE CETTE RECONCILIATION ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-11.054. CRETIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BEURDELEY.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN EPOUX, AYANT OPPOSE A L'ACTION EN DIVORCE DE SON CONJOINT L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, A FAIT OU NON LA PREUVE DE CELLE-CI ET LEUR APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.