Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-12.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-12420
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-13, 1984-09-13
Président : Président : M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Odent et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision déclarant irrecevable la demande en récusation d'un expert.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction.
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l'expert commis par une précédente décision, un tel arrêt, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours.