Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10213
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE Z..., CHAUFFEUR DE LA DAME X..., ET QUI TRANSPORTAIT, DANS LA VOITURE DE CELLE-CI, A..., CAUSA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE ; QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LA DAME X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE ", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... S'ETAIT SERVI DE LA VOITURE, POUR TRANSPORTER A..., " A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ", ENONCE QUE LE SEUL FAIT QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE CONDUIRE LA VOITURE, DOIT FAIRE ADMETTRE QUE CE SONT SES FONCTIONS QUI LUI ONT PERMIS D'UTILISER LA VOITURE " A DES FINS PERSONNELLES ET AMICALES " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR EN REPARATION D'ETABLIR QUE Z... AVAIT AGI DANS L'EXERCIE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10. 213. DAME X... ET AUTRE C A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 598, P. 446 ; 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 48 (1E), P. 35.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT -PREPOSE - ABUS DE FONCTION - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE SON PATRON A DES FINS PERSONNELLES
Analyse : LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT. MAIS CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION. IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN REPARATION D'ETABLIR QUE LE PREPOSE A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. LA SEULE CONSTATATION QU'IL ENTRE DANS LES FONCTIONS D'UN CHAUFFEUR, EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DE CONDUIRE UNE VOITURE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'EN TRANSPORTANT UN PASSAGER A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, IL AIT ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.