Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE QUINARD SE PRETENDANT CREANCIER DE KITEZAK DE DIVERSES SOMMES, A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE KITEZAK, DEMANDEUR AU POURVOI, CONTESTE QUE LADITE ORDONNANCE AIT PU ETRE ASSORTIE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FORME DE CONTREDIT DANS LES DELAIS LEGAUX, A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION PAR EXPLOIT DU 27 OCTOBRE 1966 ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENTION DE LA NOTIFICATION PORTEE EN MARGE DE L'INJONCTION PAR LE GREFFIER N'AURAIT PAS PRECISE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION FAITE A L'EPOUSE DU DEBITEUR SERAIT INSUSANTE A FAIRE COURIR LE DELAI DE CONTREDIT, LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 SUPPOSANT QUE LA NOTIFICATION DE L'INJONCTION DE PAYER DOIVE ETRE FAITE A PERSONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'IMPOSE LA MENTION PAR LE GREFFIER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION EN MARGE DE LADITE ORDONNANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION DE L'INJONCTION DE PAYER QUI EST SOUMISE AUX CONDITIONS DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES EXPLOITS TELLES QUE FIXEES PAR LES ARTICLES 58 - 1, 58 - 2 ET 58 - 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AYANT ETE OPEREE PARLANT A L'EPOUSE DU DEBITEUR, A FAIT NORMALEMENT COURIR LE DELAI DE CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS. N° 67 - 10 527 KITEKAZ C/ QUINARD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 PAYEMENT RECOUVREMENT RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) INJONCTION DE PAYER NOTIFICATION MENTION DE LA NOTIFICATION ET DE SA DATE EN MARGE DE L'INJECTION NECESSITE (NON)
Analyse : 1 AUCUN TEXTE LEGAL N'IMPOSE LA MENTION, PAR LE GREFFIER, DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET DE LA DATE DE CETTE NOTIFICATION EN MARGE DE LADITE ORDONNANCE.