COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE BEN MAYOR A ETE RECRUTE EN 1952 COMME COMPTABLE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ; QU'IL A ETE AINSI AFFECTE A L'EUROPEAN EXCHANGE SERVICE SYSTEM A COMPTER DU 10 MARS 1952 EN QUALITE DE COMPTABLE ; QUE LE 20 FEVRIER 1958, ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE A L'ENTREPOT BONNEUIL, IL FUT AVISE QU'IL ETAIT RAYE DES CADRES POUR AVOIR FAIT L'OBJET DE TROIS LETTRES DE REPRIMANDE ; QU'IL LUI FUT INTERDIT DES LE 2 AVRIL SUIVANT DE POURSUIVRE SON PREAVIS, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE CE CONGEDIEMENT ABUSIF, CONDAMNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, DES RAPPELS DE SALAIRES, DE PREAVIS ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LUI REMETTRE DANS LE MOIS UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME OU, PASSE CE DELAI, A LUI PAYER LA SOMME DE 10 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE A BEN MAYOR UNE SOMME DE 20 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES LORS DE L'EXPERTISE AURAIENT DEMONTRE L'INANITE DES REPROCHES ALLEGUES A SON ENCONTRE, QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION D'ACCEDER AUX BUREAUX PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ETAIT, EN RAISON DE LA NATURE MEME DES FONCTIONS QUE BEN MAYOR AVAIT EXERCEES SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A SA CONSIDERATION ET DE FAIRE PLANER DES DOUTES SUR SA PROBITE, QU'UNE TELLE ATTITUDE, S'AJOUTANT A LA LEGERETE AVEC LAQUELLE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE, DEVRAIT ETRE INTERPRETEE COMME PROUVANT UNE INTENTION DE NUIRE, QU'IL Y AURAIT UN CARACTERE ABUSIF A LA MESURE PRISE, QUE LE PREMIER JUGE AURAIT EQUITABLEMENT ARBITRE LE MONTANT DE SON PREJUDICE EN FIXANT A 20 000 F LE MONTANT DE LA REPARATION QU'IL LUI ATTRIBUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE NE POURRAIT ETRE RESPONSABLE DES PRETENDUES FAUTES IMPUTABLES PERSONNELLEMENT A DES AGENTS DE L'ORGANISME AMERICAIN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DE NATURE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ADMINISTRATION EN CAUSE, L'INTERDICTION FAITE A L'EMPLOYE CONGEDIE DE REVENIR SUR LE LIEU DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BEN MAYOR ETAIT ADMINISTRE PAR L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE ET ETAIT RETRIBUE PAR ELLE DEPUIS PLUS D'UN AN LORSQU'IL A ETE LICENCIE LE 20 FEVRIER 1958 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE CHARGEE DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, DEVAIT REPONDRE DE CE LICENCIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS NE SE SONT PAS BORNES A RELEVER, POUR LE DECLARER ABUSIF, L'INTERDICTION FAITE A BEN MAYOR DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET QUE LES MOTIFS NON CRITIQUES DE L'ARRET ATTAQUE SUR LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE BEN MAYOR AVAIT ETE CONGEDIE SOUS LE PRETEXTE INEXACT ET MALICIEUX DE DIVERS REPROCHES DONT L'EXPERTISE AVAIT DEMONTRE L'INANITE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT EGALEMENT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT ACCORDANT A BEN MAYOR UNE SOMME DE 9 943,33 F A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... RETABLI LES COEFFICIENTS EXACTS APPLICABLES ET CHIFFRE A CETTE SOMME LE MONTANT DU RAPPEL DE SALAIRES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET MECONNU LES REGLES DE PREUVE, ETANT DONNE QUE L'EXPERT, EN RETENANT LE CARACTERE IMPRECIS DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ONT ETE DONNES ET, PAR ANALOGIE AVEC LES ELEMENTS PROPOSES, A SUGGERE DE FIXER LE RAPPEL DES SALAIRES A LA SOMME SUSVISEE ET D'APPLIQUER LE MEME RAPPEL A L'INDEMNITE DE PREAVIS, DE SORTE QUE, SUR CES POINTS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE ENTIEREMENT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'INTENDANCE A OPPOSE UN REFUS SYSTEMATIQUE AUX DEMANDES DE L'EXPERT A... A OBTENIR LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, EN RAISON DE LA CARENCE DE L'INTENDANCE QUI NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DROITS DE BEN MAYOR, ONT ADOPTE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT Z... AVAIT CALCULE LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE PREAVIS D'APRES LES SALAIRES NON CONTESTES QUE CELUI-CI AVAIT RECUS ET LE COEFFICIENT ATTRIBUE A SES FONCTIONS PAR ANALOGIE AVEC LES EMPLOIS LES PLUS SEMBLABLES, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES A CET EFFET ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU LIVRE 11 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC REPROCHE ENCORE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A BEN MAYOR, AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, UNE SOMME DE 2 371,60 F, AU MOTIF QUE TOUS LES EMPLOYES DE L'ENTREPOT TRAVAILLAIENT LE SAMEDI MATIN ET PARFOIS LE SOIR JUSQU'A 20 HEURES, EN HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE LE CHIFFRE DE VINGT-DEUX HEURES PAR MOIS EST DONC UN MINIMUM, QUE, SUR CETTE BASE, LE RAPPEL DEMANDE PAR BEN MAYOR A ETE EVALUE PAR L'EXPERT A LA SOMME DE 2 731,60 F, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, BEN MAYOR AVAIT DROIT, BIEN QUE CADRE, A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL EFFECTUAIT, ETANT DONNE QUE LE SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT NE COMPORTAIT QUE TOUT LE PERSONNEL QUI TRAVAILLAIT AU-DELA DE L'HORAIRE LEGAL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL RELATE CEPENDANT ET QUI FAISAIENT VALOIR QUE BEN MAYOR NE SAURAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FAUTE D'APPORTER LA PREUVE QU'IL EN AIT EFFECTUEES ET QU'AU SURPLUS SA QUALITE DE CADRE LUI LAISSAIT UNE CERTAINE LIBERTE D'ACTION DANS SES HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE, ET QUE, SI LES HEURES QU'IL ACCOMPLISSAIT EN DEHORS DES HORAIRES NORMAUX NE LUI ETAIENT PAS PAYEES, EN REVANCHE, SES HEURES D'ABSENCE DANS LA JOURNEE N'ETAIENT PAS DEDUITES ET QU'AINSI LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A BEN MAYOR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI AVAIT DECLARE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, BEN MAYOR, MALGRE SA QUALITE DE CADRE, AVAIT DROIT EN L'ESPECE AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'IL EN AVAIT ACCOMPLIES ET QUE "FAUTE PAR L'INTENDANCE DE FOURNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE S'EN RAPPORTER AUX RENSEIGNEMENTS DONNES PAR UN SACHANT, LA DEMOISELLE Y..., LAQUELLE A DECLARE QUE TOUS LES EMPLOYES TRAVAILLAIENT LE SAMEDI MATIN EN HEURES SUPPLEMENTAIRES ET PARFOIS LE SOIR JUSQU'A 20 HEURES" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A BIEN TENU COMPTE DES ARGUMENTS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, QU'ELLE A AINSI ECARTES ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE LE CHEF DE SA DECISION RELATIF AU PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR BEN MAYOR EN SUS DES HEURES NORMALES QUI SEULES, AVAIENT ETE RETRIBUEES ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 24, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT EGALEMENT GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMETTRE A BEN MAYOR UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PRECISANT SES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE POUR LA PERIODE S'ETENDANT ENTRE LE 11 FEVRIER 1952 ET LE 28 FEVRIER 1958, ALORS QUE , LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, LEGALEMENT JUSTIFIE CETTE CONDAMNATION PAR LE MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL REMIS PAR LA S N E C A A BEN MAYOR APRES SON LICENCIEMENT NE SERAIT PAS CONFORME A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CERTIFICATS DE TRAVAIL DELIVRES PAR LA S N E C A, SOCIETE AU SERVICE DE LAQUELLE BEN MAYOR AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETACHE EN COURS DE CONTRAT, NE MENTIONNAIENT PAS DE FACON EXACTE LA NATURE DES EMPLOIS QU'IL AVAIT OCCUPES DANS DES SERVICES AMERICAINS, NI SES VERITABLES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BEN MAYOR AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'INTENDANCE EN FEVRIER 1952 ET ADMINISTRE PAR ELLE JUSQU'A LA DATE DE SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE C'ETAIT LADITE INTENDANCE QUI DEVAIT ETABLIR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL COUVRANT CETTE PERIODE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, SECOND, TROISIEME MOYENS, AINSI QUE LA TROISIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; MAIS, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "L'EMPLOYEUR DOIT, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DELIVRER AU TRAVAILLEUR UN CERTIFICAT CONTENANT EXCLUSIVEMENT LA NATURE DE L'EMPLOI OU, LE CAS ECHEANT, DES EMPLOIS SUCCESSIVEMENT OCCUPES, AINSI QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES CES EMPLOIS ONT ETE TENUS" ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BEN MAYOR AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES AUPRES DESQUELLES IL AVAIT ETE DETACHE PAR L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE TRESOR PUBLIC A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT PRECISANT LES DIFFERENTS POSTES QU'IL AVAIT OCCUPES, "AVEC LEUR DENOMINATION EN LANGUE ANGLAISE EXCLUSIVEMENT" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BEN MAYOR AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE EN VERTU D'UN CONTRAT REDIGE EN LANGUE FRANCAISE PAR L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE ET QUE CETTE DERNIERE ETAIT FONDEE A DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REDIGE EN FRANCAIS SOUS RESERVE, S'IL Y AVAIT LIEU, D'Y AJOUTER LA TRADUCTION EN ANGLAIS DE CERTAINS TERMES IMPREVIS, LES JUGES DU FOND, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA DELIVRANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 40 616. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/BEN MAYOR. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M ORVAIN AVOCATS : MM COMPAIN ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2. 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 144, P 113 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - FORCES ALLIEES EN FRANCE - PERSONNEL CIVIL
Analyse : 1ER EN CONSTATANT QU'UN COMPTABLE AU SERVICE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ETAIT ADMINISTRE PAR L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE ET RETRIBUE PAR ELLE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'INTENDANCE MILITAIRE FRANCAISE CHARGEE DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, DEVAIT REPONDRE DU LICENCIEMENT DE CET EMPLOYE.