Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-10.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10016
Décision attaquée : , 1974-11-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, SUR LE RECOURS FORME PAR VLADIMIR Y... CONTRE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BORMES, QUARTIER DE LA FAVIERE, QUI AVAIT APPROUVE LE PROJET DE REMEMBREMENT DUDIT QUARTIER, EST, D'ABORD, CRITIQUEE EN CE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE REMPLIES PAR UN REPRESENTANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DOIT COMPRENDRE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE LUI-MEME ET NON UN REPRESENTANT DE CE DELEGUE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE SE FAIRE REMPLACER DANS LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC PAR UN REPRESENTANT, DONT LE CHOIX EST PRESUME REGULIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE EN PRESENCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, ETANT PARTIE EN CAUSE, NE POUVAIT PARTICIPER A LA DECISION AU MEME TITRE QUE LE MINISTERE PUBLIC" ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE M. DELON, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BORMES, AIT CONCOURU A LA DECISION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION SPECIALE D'AVOIR ETE ASSISTEE PAR UNE DAME X..., REMPLISSANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEUL LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL CIVIL DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT EST HABILITE A REMPLIR CES FONCTIONS" ; MAIS ATTENDU QUE LE REMPLACEMENT DU GREFFIER EN CHEF DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION SPECIALE N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE IRREGULIERE LA COMPOSITION DE CELLE-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES QUATRIEME ET HUITIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE D'AVOIR EMIS UN SIMPLE AVIS SUR LES ATTRIBUTIONS DE TERRAINS PREVUES EN FAVEUR DE L'INDIVISION SCHWETZOFF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETANT SAISIE A CET EGARD D'UNE CONTESTATION ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES, LA COMMISSION NE POUVAIT SE BORNER A EMETTRE UN AVIS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COMMISSION ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION QUI CONCERNAIT UNE EXPROPRIATION INDIRECTE ET RESULTAIT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COMMISSION, Y... SOUTENAIT QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, ABOUTISSAIT A LE DEPOSSEDER ABUSIVEMENT D'UNE SUPERFICIE DE TERRAIN DE 2.518 METRES CARRES ; QU'AINSI, SAISIE D'UNE RECLAMATION QUI NE TENDAIT QU'A LA MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE PARCELLES PREVUES PAR LEDIT PROJET, LA COMMISSION SPECIALE ETAIT FONDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941, A NE DONNER, SUR CE POINT, QU'UN SIMPLE AVIS, LEQUEL, N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA COMMISSION SPECIALE AYANT DECIDE QUE, SI LES ATTRIBUTIONS DE TERRAIN AU PROFIT DE L'INDIVISION Y... ETAIENT IDENTIQUES A CELLES QUI AVAIENT SERVI DE BASE A UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 17 AVRIL 1958, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MODIFICATION DE LA SOULTE FIXEE PAR CETTE DECISION, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR DETERMINE LA VALEUR DES BIENS EN CONSIDERATION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DE 1951 QUI, AYANT ETE ANNULE, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA DECISION, D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE D'APRES UN RAPPORT D'EXPERTISE FONDE SUR UN PLAN D'AMENAGEMENT DE 1971, ALORS QUE L'ANNULATION DE CE PLAN RENDRAIT "CADUC" LEDIT RAPPORT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT PREVUES AU PROFIT DE Y... ET L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT RETENIR UNE VALEUR DE 1958, LA COMMISSION DEVANT SE PLACER A LA DATE OU ELLE STATUAIT, FAUTE D'ARRETE DE CLOTURE, D'AUTRE PART, QUE Y... AYANT DEMANDE UNE REVALORISATION DE LA SOULTE EU EGARD A L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET NI L'ASSOCIATION SYNDICALE NI LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT NE S'ETANT OPPOSES A CETTE REVALORISATION, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT ATTRIBUER UNE VALEUR DE 1958 A UNE OPERATION EN 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE N'A RECHERCHE LE PLAN D'AMENAGEMENT APPLICABLE QU'EN CE QUI CONCERNE L'AVIS QU'ELLE EMETTAIT SUR LES ATTRIBUTIONS DE TERRAINS ; QU'ELLE N'A NULLEMENT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ; QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE D'UNE REVALORISATION DE LA SOULTE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT SOUTENAIT QUE LE PRIX DES TERRAINS ET LES SOULTES AVAIENT ETE CORRECTEMENT DETERMINES ET CONCLUAIT AU MAINTIEN DE LA SOULTE PRECEDEMMENT FIXEE ; QUE LA COMMISSION, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'APPRECIER LA VALEUR DES TERRAINS AU JOUR DE SA DECISION, A, DANS LA LIMITE DES PRETENTIONS DES PARTIES, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOULTE, FIXEE EN 1958 AU PROFIT DE Y..., N'AVAIT PAS A ETRE MODIFIEE ; QU'AINSI, LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ; SUR LE SEPTIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR EXAMINER LA PRETENTION DE Y... QUI FAISAIT VALOIR QU'UNE PARCELLE DE 240 METRES CARRES, DEMEUREE SA PROPRIETE, AVAIT ETE RENDU "INCONSTRUCTIBLE" ET POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES TANT EN RAISON DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE, DEPUIS 1959, D'UNE SUPERFICIE DE TERRAIN DE 2.518 METRES CARRES, DONT Y... SOUTENAIT AVOIR ETE ABUSIVEMENT DEPOSSEDE, QUE POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT "DEVAIT S'EXPLIQUER ET STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS TOUCHANT LE REMEMBREMENT, NOTAMMENT SUR CELLES QUI ETAIENT RELATIVES A L'INCONSTRUCTIBILITE D'UNE PARCELLE ET A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LES PREJUDICES RESULTANT DE LA PROCEDURE, ALORS, SURTOUT, QUE Y... AYANT DEMANDE QUE L'INDEMNITE PRINCIPALE FUT ASSORTIE DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT COMPENSER LA PRIVATION DE JOUISSANCE ET DE REVENUS ATTACHES A LA PARCELLE DE 2.518 METRES CARRES DE BORD DE MER, CETTE DEMANDE, ACCESSOIRE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET CONCERNANT UN DOMMAGE RESULTANT DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, ENTRAIT DANS LA COMPETENCE DE LA COMMISSION" ; MAIS ATTENDU QUE "L'INCONSTRUCTIBILITE" ALLEGUEE DE LA PARCELLE DE 240 METRES CARRES, QUI, SELON LES PRETENTIONS DE Y... DEVANT LA COMMISSION, SE TROUVE INCLUSE "DANS UNE ZONE DE CONSTRUCTION EN ORDRE CONTINU", RESULTE D'UNE CHARGE D'URBANISME ; QUE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS TENDAIENT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ; QUE CES DIVERS CHEFS DE DEMANDE ETANT, AINSI, ETRANGERS A L'OEUVRE DE REMEMBREMENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON.

Sommaire principal : 1) REMEMBREMENT URBAIN - Commissions spéciales - Composition - Ministère public - Directeur départemental - Remplacement - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * REMEMBREMENT URBAIN - Commissions spéciales - Avis - Caractère juridictionnel (non).
Analyse : Il n'est pas interdit au directeur départemental de l'Equipement de se faire remplacer, dans les fonctions de Ministère public près la commission spéciale de remembrement, par un représentant, dont le choix est présumé régulier.