COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - DROITS DU LOCATAIRE EVINCE - PRIORITE - OFFRE D'UN LOCAL DE SUPERFICIE EQUIVALENTE - SURFACE SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE MOINDRE
Analyse : 1ER EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'ARRET QUI DECLARE SATISFAISANT LE LOCAL OFFERT AU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LA SUPERFICIE PROPOSEE ETAIT SENSIBLEMENT EQUIVALENTE A CELLE DU LOCAL DEMOLI ET QUE SI LA SURFACE DE LA PARTIE SPECIFIQUEMENT COMMERCIALE ETAIT MOINDRE DANS LES NOUVEAUX LOCAUX, CEUX-CI ETAIENT CEPENDANT SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX BESOINS COMMERCIAUX NORMAUX DU LOCATAIRE ET OFFRAIENT A LA CLIENTELE PLUS D'ATTRAIT QUE LES ANCIENS.