COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - CONGE - EFFET
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE PRINCIPAL A TOUJOURS LA FACULTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, DE SOUS-LOUER UNE PIECE LORSQUE LE LOCAL LOUE COMPORTE PLUS D'UNE PIECE. LA SOUS-LOCATION AINSI AUTORISEE AU TEMPS DU BAIL CONTINUE LICITEMENT APRES QUE CONGE A ETE DONNE, SI TOUTE NOUVELLE SOUS-LOCATION DEVIENT INTERDITE.