COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE - FORCLUSION - POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE D'AGIR EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT AU PROPRIETAIRE DONT LE LOCATAIRE SOLLICITE L'AGREMENT AFIN DE RELOGER EN SES LIEU ET PLACE LA PERSONNE QU'IL VEUT EVINCER, D'AGIR CONTRE CE LOCATAIRE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS SAISIR DANS LA QUINZAINE DE SON OPPOSITION A LA VENUE D'UN NOUVEAU LOCATAIRE, LE JUGE DES LOYERS PAR LA PROCEDURE SPECIALE DE L'ARTICLE 19 EN SON ALINEA 9 QUI A SEULEMENT POUR BUT DE JUSTIFIER DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES QUE PEUT AVOIR LE PROPRIETAIRE A S'OPPOSER A LA VENUE D'UN NOUVEAU LOCATAIRE JUGE INDESIRABLE.