Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1984, 83-61.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-61267
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Carpentras, 1983-09-15, 1983-09-15
Président : Pdt M. Mac Aleese Cons. le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS LA SOCIETE ANONYME DESFOSSEY, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ANONYME VAHINE ET LA SOCIETE ANONYME "LA TISANIERE" ; VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION, UN MEMOIRE CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE, DANS LA DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, LES SOCIETES ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SUSNOMMES ONT INDIQUE QU'ILS FORMAIENT UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1983 DE CETTE JURIDICTION STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE EN LEUR NOM AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LEURS POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DUCROS ET FILS, LA SOCIETE DESFOSSEY S A , LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES, LA SOCIETE ANONYME VAHINE S A ET LA SOCIETE ANONYME LA TISANIERE ; SUR LE SECOND MOYEN PREALABLE, DU POURVOI FORME PAR M GUY Y... : VU LES ARTICLES L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N& 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET D 412-1 MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1983, LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE C F D T A INFORME LE "SECRETAIRE GENERAL ENTREPRISE DUCROS" QU'ELLE DESIGNAIT MAURICETTE X... COMME DELEGUE SYNDICAL CENTRAL "POUR L'ENSEMBLE DE VOS ETABLISSEMENTS" ; QUE M GUY Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET COMPAGNIE, A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE "ENTREPRISE DUCROS", QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LES SOCIETES QUE LA DESIGNATION POUVAIT CONCERNER ET QUE CETTE DESIGNATION AURAIT DU ETRE NOTIFIEE A CHACUN DES REPRESENTANTS LEGAUX DE CES PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION AUX MOTIFS QUE M Y... S'ETAIT "CRU INTERESSE" PAR LA DESIGNATION DU 17 JUIN 1983, QU'IL Y AVAIT REPONDU PAR UNE LETTRE SIGNEE POUR LA "DIRECTION DU PERSONNEL", QU'IL AVAIT DONC " BIEN QUALITE ET CAPACITE POUR REPONDRE A L'AVIS DE DESIGNATION D'UN DELEGUE CENTRAL SYNDICAL" ET QU'IL ETAIT, EN CONSEQUENCE, "INOPPORTUN DE DECLARER IRRECEVABLE LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION"; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SYNDICAT QUI DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE PLUSIEURS PERSONNES MORALES CONSTITUANT, SELON LUI, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DOIT NOTIFIER CETTE DESIGNATION AUX REPRESENTANTS LEGAUX DE CHACUNE D'ELLES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION EST FONDEE SUR DES MOTIFS INOPERANTS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 SEPTEMBRE 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Notification auprès des représentants légaux de chacune des sociétés.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Notification au représentant légal de l'une des personnes morales.
Analyse : Viole les articles L 412-16 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et D 412-1 du même code, le tribunal d'instance qui décide que la notification de la désignation d'un délégué syndical central faite au représentant d'une des personnes morales composant un groupe de sociétés étant valablement effectuée pour l'ensemble du groupe, alors que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles.