Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME A... A DONNE A BAIL EN 1947 AUX EPOUX B... UN DOMAINE DE 15 HECTARES COMPRENANT UN CORPS DE FERME ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE, PAR ACTE EN DATE DU 21 JUILLET 1961, LES EPOUX Y... X... Z... DE DAME A... ONT VENDU LA MAISON D'HABITATION ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION A TRUFFE, GENDRE DES PRENEURS ; QUE LES EPOUX B... SONT INTERVENUS A L'ACTE POUR RENONCER A LEUR Z... DE PREEMPTION AINSI QU'A LEUR Z... DE RENOUVELLEMENT AU BAIL A LA FIN DE LA PERIODE DE PROROGATION EN COURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX B... QUI SOLLICITAIENT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL POUR LES TERRES NON ALIENEES EN 1961, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ALORS RENONCE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN COURS PAR LA CLAUSE D'UN ACTE LICITE ET EXPRES, ALORS QUE CETTE CLAUSE, INSEREE DANS UN ACTE DE VENTE STIPULE PAR LES BAILLEURS AU PROFIT DE TIERS, NE CONCERNAIT QUE LES BIENS VENDUS ET NE POUVAIT ETRE ETENDUE A L'ENSEMBLE DES BIENS LOUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT DES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A RELEVE QUE SI LA RENONCIATION AU Z... DE PREEMPTION NE VALAIT QUE POUR LES IMMEUBLES VENDUS INDIVIDUALISES A L'ACTE DU 21 JUILLET 1961, LA RENONCIATION AU Z... DE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AUX BATIMENTS ALIENES, MAIS ENCORE AUX 15 HECTARES DE TERRE EXPLOITES PAR LES FERMIERS ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12569. EPOUX B... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOURDELEY ET LEMAITRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - PREUVE - VENTE DES BATIMENTS ET DE PARCELLES DE TERRES - RENONCIATION DU PRENEUR A SON DROIT DE PREEMPTION ET DE RENOUVELLEMENT - SORT DES TERRES NON ALIENEES - CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES QUI INTERPRETENT DES CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, FIGURANT A UN ACTE DE VENTE DE BATIMENTS DE FERME ET DE PARCELLES DE TERRES - PAR LEQUEL LE PRENEUR RENONCAIT A SON DROIT DE PREEMPTION ET A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT - PEUVENT DECIDER QUE, SI LA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION NE VALAIT QUE POUR LES IMMEUBLES INDIVIDUALISES DANS L'ACTE, LA RENONCIATION AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AUX BATIMENTS MAIS EGALEMENT AUX TERRES ENCORE EXPLOITEES PAR LE PRENEUR.