COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN NE PEUT ETRE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE QUE SI CELUI-CI A ETE CAUSE POUR LE TOUT PAR LA SEULE CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE ; QU'ENTRE LES DIVERS GARDIENS DE PLUSIEURS CHOSES QUI ONT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA DETTE SE DIVISE PAR TETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE DEUX AUTOCARS APPARTENANT, L'UN A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, L'AUTRE A LA SOCIETE ORLANDI, ET QUE LE RESERVOIR DU VEHICULE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AYANT ETE CREVE PAR LE CHOC, UNE NAPPE DE GAS-OIL SE REPANDIT SUR LA CHAUSSEE ET FIT DERAPER LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIENT LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI, BLESSES DANS L'ACCIDENT, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL LA SOCIETE ORLANDI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ; QUE CES DERNIERS SE RETOURNERENT CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE A LAQUELLE ELLES RECLAMERENT, D'UNE PART, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE, ET, D'AUTRE PART, LA GARANTIE DES SOMMES QU'ELLES POURRAIENT ETRE APPELEES A VERSER AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA COLLISION ENTRE LES DEUX AUTOCARS ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES ET QUE CES DEUX VEHICULES AURAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A EN PAS MOINS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ACCORDE RECOURS POUR LE TOUT A L'ENTREPRISE ORLANDI CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCORDE RECOURS POUR LE TOUT A LA SOCIETE ORLANDI CONTRE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES EPOUX X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 25 JUIN 1959. NO 59-12.315. SOCIETE DES CHEMINS DE FER DE PROVENCE ET AUTRE C/ SOCIETE DES CARS ORLANDI ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. REMOND ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - AUTEURS CONDAMNES EN TANT QUE GARDIENS DES CHOSES AYANT CONCOURU AU DOMMAGE - DIVISION DE LA DETTE PAR TETE
Analyse : LE GARDIEN NE PEUT ETRE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE QUE SI CELUI-CI A ETE CAUSE POUR LE TOUT PAR LA SEULE CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE. ENTRE LES DIVERS GARDIENS DE PLUSIEURS CHOSES QUI ONT CONCOURU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE, LA DETTE SE DIVISE PAR TETE. EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX AUTOCARS ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES INCONNUES, ET D'AUTRE PART, QUE CES DEUX VEHICULES AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR DES SCOOTERISTES DONT LE VEHICULE A DERAPE SUR UNE NAPPE DE GAS-OIL PROVENANT DU RESERVOIR DE L'UN DE CES AUTOCARS, NE PEUVENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ACCORDER RECOURS POUR LE TOUT AU PROPRIETAIRE DE L'UN DE CES VEHICULES CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES SCOOTERISTES.