COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1960, A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A PAYER A MAHOUM, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 120.000 NF, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRELEVERAIT SUR CETTE INDEMNITE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION UN ETAT DE FRAIS A ETE ETABLI PAR L'AVOUE DE LA VICTIME COMPRENANT, NOTAMMENT, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA REPARATION TOTALE, SOIT 120.000 NF, INCOMBANT AUX CONSORTS Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A DEBOUTE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR ADMIS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE TOTAL DE LA CONDAMNATION, SANS DEDUCTION DE LA PART ATTRIBUTIVE SUR CETTE SOMME A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 11 DU TARIF, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1960, "L'INTERET DU LITIGE DOIT ETRE DETERMINE PAR LE TOTAL DES PREJUDICES RECONNUS ET SERVANT DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS" ET QU'EN CONSEQUENCE, L'AVOUE DE LA VICTIME N'AURAIT PU PRETENDRE QU'A LA QUOTE-PART DU DROIT PROPORTIONNEL CORRESPONDANT A LA FRACTION DE CONDAMNATION RESERVEE A SON CLIENT, L'AUTRE QUOTE-PART REVENANT A L'AVOUE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES AURAIENT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LORSQU'ELLES POURSUIVENT, CONTRE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS OU DES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES A LA VICTIME, SOIT AU TITRE "REGIME MALADIE", SOIT AU TITRE "ACCIDENT DU TRAVAIL", SONT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE, A LA CREANCE DE LA VICTIME ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR QU'UN SEUL PREJUDICE RECONNU, CELUI SUBI PAR LA VICTIME, EVALUE PAR LE TRIBUNAL ET SUR LE MONTANT DUQUEL L'AVOUE DE LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL AVANT TOUTE REDUCTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. N° 62.10.043. Y... C/ MAITRE X.... PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR: M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, N° 9, P. 6.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 2 AVRIL 1960 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE LA VICTIME
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES POURSUIVENT, CONTRE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS OU DES INDEMNITES QU'ELLES ONT VERSEES A LA VICTIME, SOIT AU TITRE REGIME MALADIE, SOIT AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, SONT, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE, A LA CREANCE DE LA VICTIME. IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT Y AVOIR QU'UN SEUL PREJUDICE RECONNU, CELUI SUBI PAR LA VICTIME, EVALUE PAR LE TRIBUNAL ET SUR LE MONTANT DUQUEL L'AVOUE DE LA VICTIME CALCULE SON DROIT PROPORTIONNEL AVANT TOUTE REDUCTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE.