COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 6 NOVEMBRE 1961,OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT : M LAPEIRE PREMIER PRESIDENT MM Y... X... BERENGER ET NOUGARET CONSEILLERS ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES MENTIONS QUE LES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU AIENT ETE PRESENTS A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE 1961, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE CONCLUE ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE QUI A RENDU L'ARRET EST PRESUME AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LE COLLEGE JURIDICTIONNEL REGULIEREMENT CONSTITUE, QUI A RENDU UN ARRET, EST PRESUME AVOIR SIEGE AUX AUDIENCES ANTERIEURES.