Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1974, 72-12.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12965
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 AVRIL 1972), UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS LAFOND, ET SE RENDANT DE MILAN EN ESPAGNE, SE RENVERSA LE 10 MAI 1967, APRES AVOIR HEURTE L'ARRIERE D'UN AUTRE VEHICULE; QUE TOUTES LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR LE CAMION LAFOND FURENT DETRUITES; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, DEDOMMAGEA LE DESTINATAIRE DE CES MARCHANDISES; ATTENDU QUE LA ZURICH, SE PREVALANT DE CETTE SUBROGATION, ASSIGNA LA SOCIETE LAFOND LE 13 AVRIL 1970 - SOIT PRESQUE TROIS ANS APRES LE JOUR OU LA CARGAISON AVAIT AINSI ETE PERDUE - EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA SOCIETE LAFOND OPPOSA A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE PAR L'ARTICLE 32, DE LA "CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE "(CMR), CONVENTION APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE PREPOSE DU TRANSPORTEUR AVAIT EN L'ESPECE COMMIS UNE FAUTE LOURDE, EQUIVALENTE AU DOL, QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE DE TROIS ANS PREVUE EN TELLE OCCURRENCE AU MEME ARTICLE 32 CMR, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE LAFOND A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA ZURICH LE MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 CMR EDICTANT UNE PRESCRIPTION ANNALE, NON OBSERVEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, CELLE-CI N'AYANT REAGI QUE PLUS D'UN AN ET TROIS MOIS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, NE PORTE EXCEPTIONNELLEMENT LE DELAI A TROIS ANS QU'AU CAS OU LA FAUTE EST CONSIDEREE, PAR LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE, "COMME EQUIVALENTE AU DOL"; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA LOI FRANCAISE, QUI N'EXCLUT DE LA PRESCRIPTION ABREGEE QUE LA FRAUDE OU L'INFIDELITE DU TRANSPORTEUR, ET QU'AINSI, EN REPUDIANT LA NOTION D'EQUIVALENCE POUR S'EN TENIR ARBITRAIREMENT A UNE DEFINITION PAR CONTRASTE, L'ARRET INFIRMATIF N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'AUTRE PART, QUE, EN SE BORNANT A RELEVER UNE SIMPLE FAUTE DE CONDUITE DISTINCTE D'UN MANQUEMENT CONTRACTUEL QUI EUT REVELE UN AGISSEMENT DOLOSIF OU UNE INFIDELITE, L'ARRET ATTAQUE, CREANT DE TOUTES PIECES UNE QUALIFICATION AGGRAVANTE INUSITEE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION ANNALE, DEMEURANT LA REGLE ORDINAIRE DE L'ARTICLE 32 ET ACQUISE A LA SOCIETE LAFOND; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 CMR "DANS LE CAS DE FAUTE CONSIDEREE, D'APRES LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE, COMME EQUIVALENTE AU DOL, LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS"; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE, EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELAI DE TROIS ANS EST APPLICABLE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS AU CAS DE FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR, OU PAR LE PREPOSE DE CELUI-CI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU VERS 23 H 30, DEUX HEURES ET DEMI APRES QUE LE CAMION FUT PARTI DE MILAN, ALORS QUE CE VEHICULE CIRCULAIT SUR LA VOIE CENTRALE D'UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES, DONT LES DEUX AUTRES SE TROUVAIENT LIBRES, ET QU'IL RATTRAPAIT, EN ROULANT A 70 KM A L'HEURE, UN CAMION NORMALEMENT SIGNALE PAR SES FEUX DE ROUTE, QUE RIEN, ENFIN, NE FAISAIT OBSTACLE A QUELQUE MANOEUVRE QUE CE FUT DE FREINAGE OU DE DEPASSEMENT; QUE PAR CES ENONCIATIONS, IL A PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QUE LESDITES CONSTATATIONS REVELANT, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION, UN MANQUEMENT PARTICULIEREMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS PESANT SUR TOUT PROFESSIONNEL DU TRANSPORT PAR ROUTE, LES JUGES D'APPEL ONT PU RETENIR QU'UNE FAUTE RENTRANT DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE, AVAIT EN L'ESPECE ETE COMMISE, ET STATUER, EN CONSEQUENCE, COMME ILS L'ONT FAIT; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 (C.M.R.) - ACTION EN RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION TRIENNALE - CAS - FAUTE CONSIDEREE PAR LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE COMME EQUIVALENTE AU DOL - APPLICATION EN FRANCE - FAUTE LOURDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 (C.M.R.) - PRESCRIPTION TRIENNALE - CAS - FAUTE CONSIDEREE PAR LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE COMME EQUIVALENTE AU DOL - APPLICATION EN FRANCE - FAUTE LOURDE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 C.M.R., "DANS LE CAS DE FAUTE CONSIDEREE D'APRES LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE, COMME EQUIVALENTE AU DOL, LA PRESCRIPTION EST DE TROIS ANS". LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR OU SON PREPOSE, ENTRAINE L'APPLICATION DE CE TEXTE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS. COMMET UNE TELLE FAUTE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION QUI, APRES AVOIR RATTRAPE DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE DEGAGEE UN VEHICULE NORMALEMENT ECLAIRE, LE HEURTE PAR L'ARRIERE ALORS QUE RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A UNE MANOEUVRE DE FREINAGE OU DE DEPASSEMENT.