Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-17.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17270
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Maur-des-Fossés 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A SON ASSUREE, MME X..., LA FRACTION DE PRIME D'ASSURANCE AUTOMOBILE RELATIVE A LA PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION DE LA POLICE PAR L'ASSUREUR, QUALIFIEE DE FAUTIVE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LA MACIF NE POUVAIT PAS, EN VERTU DU CONTRAT, IMPUTER SUR LA PRIME DE 1979 UN > QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE A LA PRIME DE 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DENATURE L'ARTICLE 3, ALINEA 3, DE LA CLAUSE DE > DU CONTRAT D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE : >; MAIS ATTENDU QUE MME X... CONTESTE QUE CETTE CLAUSE AIT FIGURE DANS SON CONTRAT ET QUE LA MACIF N'ETABLIT PAS QUE LADITE CLAUSE AIT ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND; QUE, DES LORS, LE GRIEF DE DENATURATION EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Convention soumise au juge du fond - Preuve - Nécessité.
Analyse : Dès lors que le défendeur au pourvoi conteste que la clause d'un contrat, arguée de dénaturation, ait figuré dans la convention, et que le demandeur au pourvoi n'établit pas que cette clause ait été soumise au juge d'instance dont la décision est attaquée, le grief de dénaturation est irrecevable.