Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1973, 72-10.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10789
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT PRIS A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX, CEDA SES DROITS A LA SOCIETE " OFFICE PARISIEN D'ECHANGES COMMERCIAUX (OPEC) " ; QUE LE BAIL DESDITS LOCAUX FUT ENSUITE SUCCESSIVEMENT CEDE A LA SOCIETE STRADEM, PUIS A LA SOCIETE " J BESSE ET P CHAMBRE ET CIE " DEVENUE DEPUIS LORS " SOCIETE POLYMACHINES J BESSE " ; QU'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION INITIALE PASSEE ENTRE LA SOCIETE OPEC ET X..., CELUI-CI ASSIGNA LES SOCIETES STRADEM ET POLYMACHINES EN NULLITE DES CONVENTIONS INDUMENT CONSENTIES ; QUE LA NULLITE EN FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, LA SOCIETE POLYMACHINES N'AYANT PAS COMPARU ; QUE SIMULTANEMENT LADITE SOCIETE INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION ET FIT TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1964 ; QUE LES CONSORTS X... SOUTINRENT TANT L'IRRECEVABILITE QUE LE MAL FONDE DE CETTE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE POLYMACHINES " MAL FONDEE " EN SA TIERCE-OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA RESOLUTION DE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL PRONONCEE PAR LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1964 PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ALORS QUE, L'APPRECIATION DU " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION NE DEVRAIT PAS DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION AINSI ATTAQUEE, ET ALORS QUE L'INTERET DE LA TIERCE-OPPOSITION SERAIT DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, TOUT EN PREJUDICIANT AUX INTERETS DU TIERS-OPPOSANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA RESOLUTION DU BAIL INITIAL PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF QUI RENDAIT SANS OBJET ET TARDIVE UNE OFFRE DE PAIEMENT DE LA SOCIETE POLYMACHINES ET EN A DEDUIT LE MAL FONDE DE SA TIERCE-OPPOSITION, N'A NULLEMENT ENONCE QUE LE " BIEN FONDE " D'UNE TIERCE-OPPOSITION DOIT DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE POLYMACHINES DE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER NUL L'EXPLOIT PAR LEQUEL LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE LEDIT EXPLOIT N'AURAIT PAS ETE SIGNIFIE AU SIEGE SOCIAL QUI ETAIT CELUI DE LADITE SOCIETE A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ASSIGNATION A ETE VALABLEMENT DELIVREE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL INDIQUE PAR LA SOCIETE DANS SA CORRESPONDANCE ET OU L'HUISSIER QUI A DELIVRE L'EXPLOIT CONSTATE QUE LA SOCIETE A UN DOMICILE CERTAIN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - BAIL COMMERCIAL - RESOLUTION - CARACTERE DEFINITIF - OFFRE DE PAYEMENT DU TIERS-OPPOSANT - OFFRE TARDIVE ET SANS OBJET.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - CHANGEMENT - ADRESSE INDIQUEE DANS LA CORRESPONDANCE - CONSTATATION D'UN DOMICILE CERTAIN.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA RESOLUTION D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, PRONONCEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF RENDANT SANS OBJET ET TARDIVE UNE OFFRE DE PAYEMENT FAITE PAR UNE PARTIE A LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE CEDE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL QUI EN DEDUIT LE MAL-FONDE DE LA TIERCE-OPPOSITION FAITE PAR CETTE PARTIE, N'EN DECLARE PAS POUR AUTANT QUE LE "BIEN-FONDE" D'UNE TIERCE-OPPOSITION DOIT DEPENDRE DU CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE DE LA DECISION ATTAQUEE.