Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2219 ET 2277 DU CODE CIVIL, 43 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE SOULEVEE PAR LA SOCIETE MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS, A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS DE GERANCE D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DISCUTAIT LA SOMME RECLAMEE, RECONNAISSAIT NE PAS L'AVOIR PAYEE, ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONSTITUE UN MODE DE LIBERATION PAR LE SEUL FAIT DE L'ECOULEMENT DU DELAI, INDEPENDAMMENT DE TOUT PAYEMENT EFFECTIF, ET ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT ECHEC EN LA MATIERE AU JEU DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... PORTAIT SUR DES COMPLEMENTS DE COMMISSION DE GERANCE ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 31 OCTOBRE 1950 AU 25 NOVEMBRE 1957 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE DES RELEVES MENSUELS ET DES INVENTAIRES ANNUELS PRESENTANT LES DROITS DES PARTIES AVAIENT ETE ETABLIS ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE COMMISSIONS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DES VENTES, NECESSAIREMENT VARIABLES ET INDETERMINEES ; D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON. NO 60-40.584. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - COMMISSIONS SUR VENTES (NON) - GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL
Analyse : LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE IL N'EN EST PAS AINSI DES COMMISSIONS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DES VENTES, NECESSAIREMENT VARIABLES ET INDETERMINEES, DUES AU GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL