Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1975, 74-90.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90596
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation. ) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

REJET DU POURVOI DE X... (JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION; "AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE DES ACTES QUI ONT PRECEDE LE GESTE CRIMINEL ONT NECESSITE UN LAPS DE TEMPS NECESSAIREMENT ASSEZ LONG ; QUE DEPUIS L'INSTANT OU IL AVAIT PRIS POSSESSION DU COUTEAU A SON DOMICILE, L'INCULPE A PROGRESSE METHODIQUEMENT DANS L'EXECUTION DE SA RESOLUTION, QU'IL A NECESSAIREMENT REFLECHI AUX DIVERSES ATTITUDES A ADOPTER POUR SE METTRE EN POSITION D'EXECUTION DE SON PROJET ; "ALORS QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'INCULPE AVAIT ETE PRIS D'UNE SUBITE IMPULSION EN APERCEVANT LE MANCHE D'UN COUTEAU A DECOUPER, DEMONTRE QUE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, MEME SI SON ACCOMPLISSEMENT A NECESSITE UNE TRENTAINE DE MINUTES ET DIVERS ACTES PREPARATOIRES, N'A PAS ETE PRECEDE D'UNE REFLEXION FROIDE, D'UNE DELIBERATION REFLECHIE, AU COURS DE LAQUELLE L'INCULPE AURAIT APERCU CLAIREMENT LA GRAVITE DE SON PROJET ET SES SUITES ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS, ONT CONFONDU PRERESOLUTION ET PREMEDITATION, ET N'ONT PAS CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RETENUE CONTRE L'INCULPE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1971, X... VICTOR, PERE DU DEMANDEUR, A ETE TUE SUR UN CHEMIN PUBLIC, PAR DEUX MALFAITEURS, LES NOMMES Y... ALAIN ET Z... ROBERT, QUI, APRES AVOIR COMMIS D'AUTRES CRIMES, DEVAIENT ETRE ARRETES PEU APRES, QU'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX ET UNE RECONSTITUTION DUDIT MEURTRE AYANT ETE DECIDES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET OPERES A VILLENNES-SUR-SEINE, LE 23 MAI 1972, X... (JACKY), QUI L'AURAIT APPRIS PAR HASARD, SE SERAIT RENDU UNE PREMIERE FOIS SUR LE LIEU DE L'OPERATION DE JUSTICE, PUIS SERAIT REVENU CHEZ LUI ; QUE, MU ALORS PAR UNE IMPULSION SUBITE, IL SE SERAIT ARME D'UN COUTEAU A DECOUPER QU'IL AURAIT DISSIMULE DANS UNE POCHE, SERAIT ALLE UNE SECONDE FOIS A L'ENDROIT OU SE DEROULAIT LA RECONSTITUTION DU CRIME ET, ETANT PARVENU A SE GLISSER DERRIERE L'INCULPE Y..., AURAIT PORTE A CELUI-CI UN COUP MORTEL AVEC SON ARME ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; QUE CES FAITS, MEME ENVISAGES, COMME LE VOUDRAIT LE MOYEN, ABSTRACTION FAITE DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE TIREE DE LA PREMEDITATION, CONSTITUERAIENT ENCORE LE CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 3 DU CODE PENAL ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET SOIT, SOUS CE RAPPORT A L'ABRI DE TOUTE ATTEINTE ; QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DE SE PRONONCER SUR LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES CAS UN CRIME.
Analyse : ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE FAIT, ALORS QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME (1).