Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1970, 68-10.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10808
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-12-19, 1967-12-19
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTOS, TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS, A ENDOSSE A L'ORDRE DE CELLE-CI POUR ENCAISSEMENT UN CHEQUE TIRE A SON NOM PAR UN TIERS; QUE LE COMPTE DE SANTOS A ETE CREDITE DU MONTANT DE CE CHEQUE QUI NE FUT PAS PAYE FAUTE DE PROVISION; QUE LA BANQUE, APRES AVOIR CONTRE-PASSE LE MONTANT DU CHEQUE AU DEBIT DU COMPTE DE SANTOS, A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE COMPTE, AINSI DEVENU DEBITEUR; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA BANQUE, L'ARRET DECLARE QUE "LA NATURE DU CHEQUE, INSTRUMENT DE PAIEMENT, S'OPPOSE A CE QUE LA PRATIQUE DE LA CONTRE-PASSATION SOIT ETENDUE A CE TITRE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET NE RETIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A INTERDIRE A LA BANQUE DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LE REMETTANT LE MONTANT DU CHEQUE, DONT ELLE LUI AVAIT CONSENTI L'AVANCE PAR UNE INSCRIPTION IMMEDIATE AU CREDIT DU COMPTE ET ALORS QUE LA NATURE DU TITRE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CET ARTICLE DE CREDIT, DES LORS QUE LA BANQUE SE TROUVAIT EN DROIT D'EN EXIGER LE REMBOURSEMENT, FUT CONTREBALANCE PAR UNE ECRITURE INVERSE PORTEE AU DEBIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Contrat de mandat - Défaut de provision - Contrepassation au débit du compte de l'endosseur.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Remise d'un chèque par encaissement - Défaut de provision - Contrepassation au débit du compte de l'endosseur.
Analyse : La banque, à l'ordre de laquelle un chèque a été endossé pour encaissement et qui en a porté le montant au crédit du compte de dépôt de l'endosseur, peut si le chèque n'est pas payé faute de provision, le contrepasser au débit du même compte, sous réserve d'une faute qui lui interdirait de se faire rembourser l'avance qu'elle a consentie par l'inscription immédiate au crédit du remettant. En effet, la nature du chèque, instrument de payement, ne peut faire obstacle à ce que, dès lors que la banque est en droit d'exiger le remboursement du crédit, l'écriture faisant apparaître celui-ci soit contrebalancée par une écriture inverse portée au débit.