Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1973, 71-13.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13749
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-06-22, 1971-06-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX X... EN FAVEUR DE LEUR Y... HENRI, EN RETENANT QUE LE REPRENANT A LES CAPACITES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER, ET QUE L'ELOIGNEMENT DE 13 KILOMETRES DU DOMICILE D'HENRI X..., NE REND PAS IMPOSSIBLE SA PARTICIPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE, PAR CELUI-CI, DE LA PROFESSION DE BOUCHER N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE CETTE PARTICIPATION PERMANENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - BOUCHER.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE, PAR LE REPRENANT , DE LA PROFESSION DE BOUCHER N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE UNE PARTICIPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX SUR LES LIEUX.