Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1980, 79-13.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13081
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-04-03, 1979-04-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRE DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE FISCALE, ET NOTAMMENT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, SONT SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR LA VOIE DE LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'A ETE DEFEREE A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE TEL QUE VISE A L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 7 SEPTEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES EDICTEES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT AUX ARTICLES 1946 ET SUIVANTS CONCERNANT LA SAISINE DE LA JURIDICTION, LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN MATIERE FISCALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Saisine du tribunal - Règles générales de procédure civile - Application.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Caducité - Application.
Analyse : En l'absence de dispositions expresses du code général des impôts relatives à la saisine de la juridiction, les règles générales du nouveau code de procédure civile sont applicables en matière fiscale ; il s'ensuit qu'une Cour d'appel viole l'article 757 dudit code en refusant de constater la caducité d'une assignation en matière de droits d'enregistrement et de timbre.