Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1981, 80-92.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-92973
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon, Guiguet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MILAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR DELIT DE FUITE, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET DEFAUT D'ASSURANCE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, SANS REVOQUER LE SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 442 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NI L'INTERROGATOIRE DU PREVENU NI LE SERMENT DES TEMOINS ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ORDRE DES FORMALITES DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'AUDIENCE NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF, L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE OBLIGATION SUBSTANTIELLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION DU SERMENT DES TEMOINS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, EST IMPOSEE A PEINE DE NULLITE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES TEMOINS Y..., Z..., A... PIERRE ET A... CORINNE ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS ; QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LESDITS TEMOINS, SUR LES DEPOSITIONS DESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION, AIENT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 24 JUIN 1980 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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