Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 64-13 605 ET N° 65-11 730 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 65-11 730 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHENIN ET APPARTENANT A DAME Y..., A HEURTE LE SCOOTER, MONTE PAR ANDRE X..., QUI CIRCULAIT DEVANT ELLE, AU MOMENT OU CELUI-CI FREINAIT EN INFLECHISSANT LEGEREMENT SA MARCHE VERS LA GAUCHE, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE NOBILI QUI S'ELOIGNAIT DU TROTTOIR LE LONG DUQUEL ELLE STATIONNAIT ; QU'ANDRE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ESQUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE CHENIN, DAME Y... ET NOBILI, AINSI QUE LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES RESPECTIVES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1962, LE TRIBUNAL A RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME Y... EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHENIN ET L'A CONDAMNEE AVEC LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE, A DIVERSES INDEMNITES, ENVERS LES CONSORTS X..., ET A DIVERS REMBOURSEMENTS ENVERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CHENIN ET NOBILI FURENT MIS HORS DE CAUSE ; QUE CHENIN, DAME Y... ET LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1963, DECLARA IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, L'APPEL DE CHENIN, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT FORME CONTRE CELUI-CI PAR LES CONSORTS X..., ET, ESTIMANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS LA GARDE DE SON VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DEBOUTA CES DERNIERS ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LEURS DEMANDES EN CE QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE ELLE ET SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CET ARRET DAME VEUVE X..., A QUI CHENIN AVAIT ENTRE TEMPS SIGNIFIE LE JUGEMENT PAR EXPLOITS DES 27 JUIN ET 8 JUILLET 1963, EN INTERJETA APPEL, PAR ACTES DES 3 ET 9 DECEMBRE 1963, A L'ENCONTRE DE CHENIN ET DE LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE ET ASSIGNA LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN INTERVENTION FORCEE ; QUE CHENIN ET LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE ONT APPELE EN GARANTIE NOBILI ET SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPEL INTERJETE PAR L'ENSEMBLE DES CONSORTS X... AVAIT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, NEANMOINS DECLARE L'APPEL DES MINEURS X... RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT IRREGULIERE EN CE QUI CONCERNAIT LES TROIS MINEURS X...; QU'A SUPPOSER QUE LEUR SUBROGE TUTEUR SE SOIT TROUVE AU NOMBRE DES CONSORTS X... AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, CETTE SIGNIFICATION NE LUI A PAS ETE FAITE ES-QUALITES ; QU'IL N'A DONC PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, ET L'ARRET DE CASSATION INTERVENU DANS L'AFFAIRE N° 65-11 729 ET N° 64-10 076 . ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE LA CASSATION, PRONONCEE PAR ARRET DE CE JOUR, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963, NOTAMMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS METTANT NOBILI ET SON ASSUREUR HORS DE CAUSE, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LES A EGALEMENT MIS HORS DE CAUSE SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE EUX PAR CHENIN ET LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64-13 605 : VU LES ARTICLES 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'ELLES AGISSENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NE LE FONT QU'EN TANT QUE SUBROGEES, A DUE CONCURRENCE, A LA CREANCE DE CES DERNIERS, QUI DOIVENT LES APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, DES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT ,NE POUVANT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE MEME INSTANCE, LA DECISION QUI INTERVIENT SUR CETTE INSTANCE EST PAR LA MEME INDIVISIBLE ET QUE TOUTE INITIATIVE QUE PEUVENT PRENDRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIT EGALEMENT PROFITER AUX CAISSES SUBROGEES, AUXQUELLES LE TIERS NE PEUT OPPOSER AUCUNE EXCEPTION PERSONNELLE ; ATTENDU QUE SUR L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE A ELLE DELIVREE PAR LES CONSORTS X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE ET AVAIT CONCLU A LA CONDAMNATION DE CHENIN ET DE LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE A LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS ET ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES PAR ELLE VERSEES A DAME VEUVE X... ET AUX MINEURS X... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR DAME VEUVE X..., EN SON NOM PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE DECLARANT RECEVABLE L'APPEL FORME AU NOM DES MINEURS X..., A DIT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE AU MOTIF QU'AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, LA SEULE VOIE QUI LUI ETAIT OUVERTE, POUR ETRE PRESENTE DEVANT LA COUR, ETAIT D'INTERJETER APPEL CONTRE CHENIN ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE L'APPEL FORME AU NOM DES MINEURS X..., DECLARE RECEVABLE, PROFITAIT A LA CAISSE INTERVENANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 JUIN 1964, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS METTANT NOBILI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAAIF HORS DE CAUSE, DECLARANT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE RELATIVEMENT AUX MINEURS X... ET PRONONCANT DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE CES DERNIERS CONTRE CHENIN ET LA COMPAGNIE LONDON GUARANTEE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER . N° 64-13 605 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ CHENIN ET AUTRES . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE, CALON, TALAMON ET LE PRADO . DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 729, P 604, ET LES ARRETS CITES . A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N° 395, P 332, ET L'ARRET CITE .

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS. - SIGNIFICATION. - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT CONCERNANT UN MINEUR. - SIGNIFICATION AU SUBROGE TUTEUR. - NECESSITE DE SIGNIFIER AU SUBROGE TUTEUR ES-QUALITE
Analyse : 1. LA SIGNIFICATION A UN SUBROGE TUTEUR, D'UN JUGEMENT INTERESSANT DES MINEURS, DOIT ETRE FAITE ES-QUALITE. LA SIGNIFICATION AU SUBROGE TUTEUR ES-NOM NE FAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL.