Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1979, 78-94.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 78-94471
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ; 1° SUR LE POURVOI CONTRE LE PREMIER DES DEUX ARRETS ATTAQUES EN CE QU'IL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ; QUE DES LORS LE POURVOI, EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 2° SUR LE POURVOI CONTRE LE SECOND DES DEUX ARRETS EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... ; SUR LA RESPONSABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS LORSQU'ELLE DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION OU LORSQU'ELLE SE PRONONCE SUR LA LIBERTE DE L'INTERESSE, ARRETE PROVISOIREMENT, DANS LE CAS OU LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI NE SONT PAS PARVENUS DANS LES DELAIS PREVUS, LA MEME LOI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QUI APPARTIENT A LA PERSONNE DONT L'EXTRADITION EST REQUISE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LES ARRETS QUI, HORS LE CAS VISE PAR LEDIT ARTICLE 20, STATUENT SUR LES REQUETES DE MISE EN LIBERTE QUE L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI L'AUTORISE A FORMULER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 15 ET 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION, SANS AVOIR PROCEDE A SON AUDITION ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION OU D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INTERESSE, ELLE DOIT, SOUS PEINE D'EXPOSER SA DECISION A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION, STATUER APRES AVOIR ENTENDU L'INTERESSE " ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-SUISSE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION ; QUE D'AUTRE PART, IL EST REPROCHE A L'INTERESSE D'AVOIR DETOURNE UNE SOMME DE 550 000 DOLLARS, QUE SANS PRENDRE PARTI SUR LA REALITE DE CE DETOURNEMENT, IL APPARAIT QUE SI L'INTERESSE EN ETAIT REELLEMENT COUPABLE, IL DISPOSERAIT DE MOYENS PECUNIAIRES SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE FACILEMENT A LA JUSTICE ; " ALORS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, IL APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE FRANCAISE DE NE PROCEDER A L'ARRESTATION PROVISOIRE D'UN ETRANGER QU'APRES AVOIR EXAMINE LES PREUVES QUE L'ETAT REQUERANT INVOQUE POUR DEMANDER SON ARRESTATION PROVISOIRE ; QUE DES LORS EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE TEXTE PRECITE EN REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR APRES AVOIR EXPRESSEMENT DECLARE QU'ELLE REFUSAIT DE PRENDRE PARTI SUR LA REALITE DU DETOURNEMENT QUI LUI ETAIT IMPUTE PAR L'ETAT DEMANDEUR " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU D'UNE PART QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X..., IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE, TEXTES AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199, ALINEA 3, DU MEME CODE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CELLE-CI ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, ELLE AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION CONCERNANT X... PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT SUISSE A LA SUITE DU DETOURNEMENT QUI LUI EST IMPUTE D'UNE SOMME DE 550 000 DOLLARS, ENONCE " SANS PRENDRE PARTI SUR LA REALITE DE CE DETOURNEMENT " " QUE L'INTERESSE NE PRESENTE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR CE TEXTE ET REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 148-1, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; 3° SUR LE POURVOI CONTRE LE PREMIER DES DEUX ARRETS EN CE QU'IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE EN MAINLEVEE DE SAISIE PRESENTEE PAR BEATRICE Y... ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 9 JUILLET 1863, DES ARTICLES 99 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DES SAISIES EFFECTUEES SUR LES COMPTES BANCAIRES DE DEMOISELLE Y... ; " AUX MOTIFS QUE, PAR REQUETE DU 15 NOVEMBRE 1978, DAME Y... INDIQUE QUE DEUX COMPTES BANCAIRES ETRANGERS OUVERTS A SON NOM A L'AGENCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE CANNES-LA-BOCCA ET A LA LLOYDS BANK A CANNES ONT ETE BLOQUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE X..., QUE SE DISANT ETRANGERE A CETTE PROCEDURE, ELLE DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE CES MESURES, MAIS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES COMPTES DONT IL S'AGIT AIENT ETE BLOQUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE, QU'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES MESURES CRITIQUEES PAR LA DEMANDERESSE ONT ETE PRISES EN EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ET QU'IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE D'ADRESSER SA DEMANDE AU JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE ; " ALORS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A SEULE QUALITE POUR ORDONNER LA TRANSMISSION A L'ETAT DEMANDEUR DES OBJETS SAISIS, DE STATUER SUR LES RECLAMATIONS DES TIERS DETENTEURS, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LEUR PROPRE COMPETENCE EN RENVOYANT LA DEMANDERESSE, DONT LES COMPTES BANCAIRES SITUES EN FRANCE ONT ETE BLOQUES, DEVANT LE JUGE SUISSE " ; ATTENDU D'UNE PART QUE X...NE PEUT ETRE DECLARE RECEVABLE DANS SON POURVOI CONTRE UNE DECISION QUI LUI EST ETRANGERE, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR BEATRICE Y... ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR BEATRICE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE PRATIQUEE SUR DEUX DE SES COMPTES BANCAIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE CETTE SAISIE N'A PAS ETE EFFECTUEE " DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE X...A LAQUELLE LA DEMANDERESSE ETAIT ETRANGERE ", ET QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION QUI L'A ORDONNEE DE SE PRONONCER SUR LA SUITE A DONNER A LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, N'A EN RIEN MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'AU DEMEURANT SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'ETAIT FONDEE SUR CE TEXTE, SA DECISION N'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DUDIT TEXTE, CE QUI EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : 1° DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR X...CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ET CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET PAR LESQUELLES LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR BEATRICE Y... EN MAINLEVEE DE SAISIE DE COMPTES BANCAIRES ; 2° REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET PAR BEATRICE Y... CONTRE L'ARRET QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE EN MAINLEVEE DE SAISIE DE COMPTES BANCAIRES.

Sommaire principal : 1) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Absence de recours.
Analyse : En matière d'extradition, la Chambre d'accusation, composée conformément aux prescriptions de la loi, statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).