Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1972, 71-92.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-92855
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-09-30, 1971-09-30
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Beurdeley

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JESSY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 510 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS APPELES D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ; "ALORS QUE TOUTE DECISION DEVANT A PEINE DE NULLITE FAIRE MENTION DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES ET LE REMPLACEMENT DES TITULAIRES N'ETANT PERMIS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT CONSTATE DE CES DERNIERS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES, DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE MM. BERNARD ET GIRAULT, CONSEILLERS, ONT ETE APPELES D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE CETTE COUR, SANS PRECISER QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES ; QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 SEPTEMBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article 4 du décret du 30 mars 1808, le conseiller empêché est remplacé, pour le service de l'audience, par un conseiller d'une autre chambre. L'arrêt doit, sous peine de nullité, faire mention de l'empêchement du conseiller titulaire ainsi suppléé (1).