Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT DE PAUTESTA AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE 21 OCTOBRE 1959 ET LE 9 FEVRIER 1960 ; AU MOTIF QUE DURANT CETTE PERIODE L'INTERESSE N'AVAIT, EN SA QUALITE DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SODIC-FRANCE", PERCU AUCUNE REMUNERATION, ALORS QUE L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS MINORITAIRES DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA SECURITE SOCIALE, SE SUFFIT A LUI-MEME ET QUE CE SERAIT Y AJOUTER UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS QUE D'EXIGER DU GERANT MINORITAIRE QU'IL FUT REMUNERE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A BIEN PREVU L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS MINORITAIRES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, IL N'A CEPENDANT PAS MODIFIE LES CONDITIONS D'ASSIETTE DE COTISATIONS QUI SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 463 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ SARL "SODIC-FRANCE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1966, BULL 1966, CH REU, N° 4, P 3 A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 40, P 26 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S.A.R.L. - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION
Analyse : SI L'ARTICLE 242-8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PREVU L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DES GERANTS MINORITAIRES DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE IL N'A PAS CEPENDANT MODIFIE LES CONDITIONS D'ASSIETTE DES COTISATIONS QUI SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION.