Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1973, 71-12.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12258
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-01-08, 1971-01-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA REPARATION DE L'ACCIDENT DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME AU COURS DU TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DU TRAVAIL EST REPARE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'OBLIGATION D'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, PENDANT LEURS SERVICES, PAR LES SALARIES OU Y... DES ASSURES RESPONSABLES DES DOMMAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE AMCA, ASSUREE POUR L'USAGE DE SES VEHICULES AUTOMOBILES AUPRES DE LA COMPAGNIE NORWICH UNION FIRE INSURANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON X... SIMON, RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR DELU, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE AMCA DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 14 DECEMBRE 1964, AU COURS DU TRAJET QU'IL EFFECTUAIT ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE DANS UNE VOITURE DE LADITE SOCIETE QUE CONDUISAIT SIMON, A DECIDE QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PENDANT LE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, DELU N'ETAIT PLUS EN SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE PENDANT LE SERVICE - ACCIDENT DE TRAJET - APPLICATION DE LA GARANTIE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Analyse : SI, AUX TERMES DU DECRET DU 3 JANVIER 1959, L'OBLIGATION D 'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES PREPOSES PENDANT LEUR SERVICE, CEUX DONT ILS SERAIENT VICTIMES EN COURS DE TRAJET ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REPARES CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, DECIDE QUE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS SA GARANTIE.