COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HOURCASTAGNOU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET DE TERRAINS DONNES DEPUIS 1939 A BAIL A BOE, A CONSENTI A CELUI-CI, LE 15 JUIN 1951, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1953, UNE PROMESSE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 15 JUIN 1970, MOYENNANT DES PRIX QUI SERAIENT DETERMINES PAR DES ARCHITECTES ET EXPERTS-GEOMETRES AGREES CHOISIS PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACTE DU 15 JUIN 1951 N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA FORMALITE DU DOUBLE ORIGINAL, ALORS QUE LA PROMESSE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE D'AUTRES CONVENTIONS AVEC LESQUELLES ELLE FORMAIT UN TOUT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE CONTENAIT, NON PAS UNE PROMESSE UNILATERALE, MAIS UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS SA PARTIE ESSENTIELLE ET LA SEULE DONT L'EXECUTION ETAIT EN DISCUSSION, L'ACTE S'ANALYSAIT EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET N'ETAIT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; QU'A BON DROIT LA COUR A ADMIS QUE L'OPPOSITION, AU BAS DE L'ACTE, DE LA SIGNATURE DE BOE, QUI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT, N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER A CET ACTE UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE LA PROMESSE NE COMPORTAIT PAS DE PRIX ET N'INDIQUAIT PAS LE NOMBRE DES ARCHITECTES ET DES EXPERTS-GEOMETRES A CHOISIR, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIRE QUE CHACUNE DES PARTIES DEVAIT DESIGNER AU MOINS UN ARCHITECTE ET UN EXPERT-GEOMETRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS PREVOYANT LA FIXATION DU PRIX PAR DES EXPERTS X... PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NULLES LORSQUE CES PARTIES NE PEUVENT SE METTRE D'ACCORD SUR CETTE DESIGNATION, ET QU'AUCUNE PROCEDURE DE DESIGNATION PAR JUSTICE N'EST PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI RECONNAISSAIT L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LE NOMBRE DES EXPERTS, NE POUVAIT SANS ARBITRAIRE DECIDER QUE CHACUNE DES PARTIES DEVAIT DESIGNER AU MOINS UN ARCHITECTE ET UN EXPERT-GEOMETRE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN N'INTERDISAIT AU PROMETTANT DE DISPOSER QUE LES PRIX DES BIENS OBJETS DE LA PROMESSE SERAIENT ULTERIEUREMENT DETERMINES PAR ACCORD DES MANDATAIRES DES PARTIES ; QUE SI LE NOMBRE DE CEUX-CI N'ETAIT PAS INDIQUE DANS L'ACTE, LES JUGES DU FOND ONT USE DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION EN DECLARANT QUE, COMME BOE L'AVAIT DEJA FAIT, HOURCASTAGNOU, DEVAIT DESIGNER UN ARCHITECTE ET UN EXPERT-GEOMETRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGITIMEMENT ADMIS QUE HOURCASTAGNOU NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS EN SE REFUSANT A DESIGNER SES MANDATAIRES QUI, AVEC CEUX DEJA DESIGNES PAR BOE, DEVAIENT ARRETER LES PRIX DES BIENS QUE CE DERNIER ENTENDAIT ACQUERIR ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-11.656. HOURCASTAGNOU C BOE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. COULET ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - SIGNATURE PAR LE BENEFICIAIRE - PORTEE
Analyse : 1° AYANT RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE ET N'ETAIT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DES DOUBLES PREVUS PAR L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT QUE L'APPOSITION AU BAS DE CET ACTE DE LA SIGNATURE DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, SANS ENGAGEMENT DE SA PART, N'A PAS ETE DE NATURE A LUI CONFERER UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE.