Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1974, 73-91.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91383
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 9 ) 1973-03-27, 1973-03-27
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Rousseau

REJET DES POURVOIS FORMES : 1° X... (ALBERT) ; 2° Y... (EDOUARD) ; 3° LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 50, BOULEVARD JOURDAN, A PARIS 14EME ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 37, IA DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1928 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR MAJORE ILLICITEMENT LE PRIX DE SERVICES, AU MOTIF QU'EN LOUANT DES EMPLACEMENTS POUR PERMETTRE LE GARAGE DES VOITURES AUTOMOBILES, ILS AURAIENT CREE UN PARC PUBLIC A VOITURES AUTOMOBILES ET ILS AURAIENT CONTRACTE AVEC LEURS LOCATAIRES UN DEPOT SALARIE GENERATEUR DE L'OBLIGATION DE FOURNIR LES PRESTATIONS VISEES PAR LA LOI ; " ALORS QU'IL RESULTE AU MOINS IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND QU'AUCUNE PRESTATION N'EST FOURNIE NI A TITRE PRINCIPAL, NI A TITRE ACCESSOIRE, ET QUE LE SEUL ELEMENT DE CONVICTION RETENU PAR LE JUGE DU FOND EST L'EXISTENCE D'UN GARDIENNAGE DE JOUR ET DE NUIT DE L'IMMEUBLE, DONT LES PROPRIETAIRES DE VOITURES N'ONT PAS LES CLES ET OU TOUT VENANT PEUT ENTRER ; " ET ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE GARDIENNAGE NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UN DEPOT SALARIE, DONT LE JUGE DU FOND N'A PU CONSTATER LES ELEMENTS ETANT DONNE QU'IL N'A PAS RECHERCHE QUELS DROITS ET QUELLES OBLIGATIONS UNISSAIENT LES DEMANDEURS AU LOCATAIRE D'EMPLACEMENTS ; " ET ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE JUGE DU FOND NE REPOND PAS, QUE LE GARDIENNAGE ETAIT CELUI DE L'IMMEUBLE ET NE CONCERNAIT PAS LES VOITURES DONT LES PROPRIETAIRES GARDENT LES CLES PAR DEVERS EUX, CE QUI INTERDIT AUX DEMANDEURS DE DONNER AUX VOITURES LES SOINS D'UN BON PERE DE FAMILLE QUI SONT DE L'ESSENCE DE DEPOT SALARIE " ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA " SOCIETE DU 50, BOULEVARD JOURDAN A PARIS 14EME ", X... ET Y... COGERANTS DE LA SOCIETE, ONT AMENAGE QUATRE ETAGES EN GARAGE A VOITURE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CHAQUE PERSONNE AYANT PASSE CONTRAT AVEC LA SOCIETE, DISPOSAIT DANS LES LOCAUX DU DROIT DE REMISER UN VEHICULE SUR UN DES 220 EMPLACEMENTS DELIMITES PAR DES TRAITS DE PEINTURE ; QU'OBSERVATION EST FAITE DANS LE JUGEMENT QUE CET AVANTAGE NE S'ACCOMPAGNAIT D'AUCUN DROIT PRIVATIF SUR UN " BOX " PARTICULIER ET CLOS ; QUE L'ENTREE ET LA SORTIE DE L'ETABLISSEMENT, PRECISENT LES JUGES, ETAIENT LIBRES, LES POSSESSEURS DE VOITURES NE DETENANT PAS PERSONNELLEMENT LA CLEF DU GARAGE ET, ENFIN, QU'UN GARDIENNAGE ETAIT ASSURE DE JOUR ET DE NUIT PAR DES PREPOSES DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE A PU DEDUIRE QUE " L'AVANTAGE REELLEMENT OFFERT A L'USAGER EN CONTREPARTIE DE SA REDEVANCE ETAIT UNE PRESTATION DE SERVICE " ET NON UNE LOCATION IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Prestation de service - Immeuble aménagé en remise de voitures.
Analyse : N'encourt aucune censure l'arrêt qui, après avoir constaté que dans un immeuble aménagé en remise de voitures, les clients ne disposaient pas d'un compartiment particulier et clos, mais de simples emplacements délimités par des traits de peinture, et que ces clients ne détenaient pas de cles de l'établissement, le gardiennage étant assuré de jour et de nuit par des préposés de la société propriétaire de l'établissement, déduit de ces constatations que l'avantage fourni à l'usager en contre partie de sa redevance était non une location immobilière mais un service dont la facturation à un prix illicite tombait sous le coup des dispositions de l'ordonnance N. 1484 du 30 juin 1945 (1).