Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 76-11.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11534
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Yvelines 1976-01-26, 1976-01-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR LES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION, ETABLI PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A X... PERE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1974 POUR SON Y... EMMANUEL, NE LE 29 OCTOBRE 1955, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE X... SOUTENAIT QU'AU COURS DE CETTE PERIODE SON FILS AVAIT CONSACRE PLUS DE 25 HEURES PAR SEMAINE A SES ETUDES ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS CONTRAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE LE SUIVRE DANS SES PRETENTIONS ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR X... EMMANUEL S'ETAIT FAIT INSCRIRE A L'UNION INTERNATIONALE D'ECOLES PAR CORRESPONDANCE (UNIECO) LE 2 JUIN 1972, QUE LES COURS AYANT UNE DUREE DE NEUF MOIS, SA SCOLARITE AVAIT PRIS FIN LE 2 MARS 1973; QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1974; QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A RECLAMER AU RECTEUR LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION POUR CETTE PERIODE, AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE PAR LA COMMISSION, ALORS SURTOUT QUE L'INSPECTION D'ACADEMIE AVAIT INDIQUE PRECEDEMMENT QUE CETTE PERIODE NE CORRESPONDAIT PAS AU TEMPS NORMAL DE LA SCOLARITE; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR LE FONDEMENT DES SEULES DECLARATIONS DE X...; ALORS QUE C'ETAIT A CE DERNIER, DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE QUE SON Y... AVAIT EU UNE SCOLARITE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES EXIGEES, DURANT LA PERIODE POUR LAQUELLE IL RECLAMAIT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant poursuivant ses études - Preuve - Charge.
Analyse : Il résulte de l'article 20 du décret du 10 décembre 1946 que, pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire, le versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d'un certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements d'enseignement. Par suite, c'est au père à apporter la preuve que son enfant a eu une scolarité répondant aux conditions légales durant la période pour laquelle il réclame le bénéfice des prestations familiales, et non à la Caisse à produire des justifications contraires.