Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1973, 72-10.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10908
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE DAVID Z..., ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VENACO, POUR VOIR DIRE QU'ILS SONT SEULS PROPRIETAIRES DES PARCELLES ACTUELLEMENT CADASTREES DEPUIS LE NUMERO 118 G JUSQU'AU NUMERO 154 G, POUR LES AVOIR USUCAPEES PAR UNE POSSESSION TRENTENAIRE ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 7 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE 150 G, DES PARCELLES 151 G, 152 G, 153 G ET D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE 154 G ET A REJETE LE SURPLUS DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES, PAR LESQUELLES UN DES AUTEURS DES DEMANDEURS, JEROME Z..., SOLLICITAIT DU MAIRE L'AUTORISATION DE COUPER DU BOIS ET DE CONSTRUIRE UNE BARAQUE, N'AVAIENT PAS LA PORTEE QUE LEUR ATTRIBUAIT LA COMMUNE DE VENACO, QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE LA DEMANDE DE Z... AIT CONCERNE LA ZONE REVENDIQUEE, SI BIEN QUE LA POSSESSION DES PARCELLES REVENDIQUEES N'A PAS ETE ATTEINTE PAR LE VICE DE PRECARITE QUI ATTEIGNAIT TOUT OU PARTIE DE LA POSSESSION DE Z..., AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COMMUNE NE FONT PAS PREUVE DE L'EXACTITUDE DES MENTIONS QU'ILS CONTIENNENT RELATIVES AU PAIEMENT PAR DAVID A... PAYEES A LA COMMUNE POUR JOUISSANCE DE BIENS COMMUNAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, " QUE LES DEMANDES DE JEROME Z... NE CONCERNAIENT PAS LES PARCELLES REVENDIQUEES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETANT CONSTANT QUE JEROME Z... ETAIT LE PERE DE DAVID Z... ET L'AUTEUR DES DEMANDEURS A L'INSTANCE, LE VICE DE PRECARITE ", RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, CONCERNANT JEROME ATTEIGNAIT NECESSAIREMENT LA POSSESSION DE SON X... DAVID ", ET QUE, D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COMMUNE N'AVAIENT PAS BESOIN D'ETRE SIGNES POUR ETRE VALABLES, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LES DENATURER NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, LES ECARTER, ET LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, AU SUJET DES LETTRES QUI AURAIENT DEMONTRE, SELON LA COMMUNE DE VENACO, QUE LA POSSESSION DE JEROME Z... ETAIT ATTEINTE DU VICE DE PRECARITE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA COMMUNE DE VENACO NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CES LETTRES CONCERNAIENT LES PARCELLES REVENDIQUEES, A STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS DUBITATIFS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT " QUE LES AUTRES DOCUMENTS, QUI NE PORTENT AUCUNE SIGNATURE ET DONT ON IGNORE QUI LES A REDIGES, NE FONT PAS PREUVE DES MENTIONS QU'ILS CONTIENNENT ", LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE POUR DECIDER QUE LA COMMUNE DE VENACO NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, SANS DENATURER NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, ET SANS AVOIR NI A REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, NI A SUIVRE LES PARTIES PRINCIPALES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QUE LES GRIEFS DES DEUX PREMIERES BRANCHES NE SONT DONC PAS FONDES ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE D'UNE POSSIBLE ERREUR DE JEAN-PAUL Z... POUR DENIER A LA PRISE A BAIL, PAR CE DERNIER, DE LA PARCELLE USUCAPEE TOUTE VALEUR DE RENONCIATION TACITE AU BENEFICE DE L'USUCAPION ; MAIS ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE D'UNE RENONCIATION DE Z... JEAN-PAUL A SES DROITS INCOMBAIT A LA COMMUNE DE VENACO ; QUE CETTE RENONCIATION, SI ELLE POUVAIT ETRE IMPLICITE, DEVAIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE : QU'EN RETENANT LA POSSIBILITE D'UNE ERREUR, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS AMBIGUITE, EXPRIME QUE LA PREUVE D'UNE TELLE RENONCIATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - PREUVE - MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : LA RENONCIATION, MEME TACITE, A UN DROIT DOIT ETRE CERTAINE ET SANS EQUIVOQUE. LA PREUVE DE LA RENONCIATION INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT.