Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1975, 73-14.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14690
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-12-19, 1972-12-19
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ALBERT X..., A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 21 DECEMBRE 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SA RECUSATION CONTRE M Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE; QUE LE PREMIER MOYEN SE FONDE SUR UNE CASSATION EVENTUELLE D'UN PREMIER ARRET DU 2 NOVEMBRE 1972, QUI L'AVAIT DEBOUTE SUR UN CHEF ET AVAIT ORDONNE UNE COMMUNICATION AU MAGISTRAT RECUSE ET AU MINISTERE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1972 A ETE REJETE; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QU'UN MAGISTRAT AURAIT ETE COMMIS POUR FAIRE LE RAPPORT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL AURAIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN DES MEMBRES DE LA COUR; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT, ANALYSANT, NOTAMMENT, LES EXPLICATIONS DU MAGISTRAT RECUSE, FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION; QU'IL EST AINSI ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION CRITIQUEE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX MOYENS DE X..., PRIS DE CE QU'IL AURAIT INVOQUE, ENTRE AUTRES CAUSES DE RECUSATION, LES PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ARTICLE 8-I DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1972 AVAIT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, DECLARE INADMISSIBLE LA RECUSATION EN TANT QUE FONDEE SUR LE PARAGRAPHE CINQUIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-I DE L'ORDONNANCE ET D'AUTRE PART, QUE NI L'ACTE DE RECUSATION DU 19 SEPTEMBRE 1972, NI L'ARRET DU 2 NOVEMBRE SUIVANT NE CONCERNENT DES FAITS POUVANT ENTRER DANS LES PREVISIONS DU PARAGRAPHE SIXIEMEMENT DE L'ARTICLE 8-I PRECITE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Jugements et arrêts - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Conditions.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Mention dans la décision - Absence - Pièces de procédure établissant que les prescriptions légales ont été observées.
Analyse : N'encourt pas la nullité l'arrêt dont les mentions ne font apparaître ni qu'un magistrat a été commis pour faire le rapport ni qu'il a été rendu sur le rapport d'un des membres de la cour dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les prescriptions légales ont été en fait observées.