Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1976, 75-13.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13732
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-05-03, 1975-05-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE UNION DES GAZ MODERNES (UGM) QUI SOUS LES MARQUES THERMOGAZ ET FLORGAZ MET EN BOUTEILLES ET DISTRIBUE DES GAZ A USAGE DOMESTIQUE A, POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, CONCLU EN 1969 AVEC LA SOCIETE SERVICE OPTIMAL DU BIEN-ETRE AU LOGIS (SOBAL) DES CONVENTIONS NE COMPORTANT PAS DE DETERMINATION DE DUREE ; QUE LA SOBAL QUI N'ETAIT PAS LIEE A TITRE EXCLUSIF AVEC L'UGM PASSAIT, AU NOM DE CELLE-CI, DES CONTRATS D'ABONNEMENT AVEC LA CLIENTELE A LAQUELLE ELLE LIVRAIT LES BOUTEILLES DEMANDEES ; QUE LA PREMIERE BOUTEILLE ETAIT CONSIGNEE POUR LE COMPTE DE L'UGM DONT ELLE DEMEURAIT LA PROPRIETE ET QUE LES SUIVANTES ETAIENT REMISES CONTRE RESTITUTION DE LA BOUTEILLE VIDE, QUE LA SOBAL AYANT REFUSE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT PROPOSEE PAR L'UGM, CELLE-CI LUI A, LE 21 FEVRIER 1973, DEMANDE DE SUBSTITUER AUX CONDITIONS DONT ELLE BENEFICIAIT CELLES MOINS AVANTAGEUSES FAITES PAR ELLE A SES DEPOSITAIRES NON EXCLUSIFS ; QUE LA SOBAL N'ACCEPTA PAS ET QUE, LE 28 FEVRIER, L'UGM LUI FIT SAVOIR QU'ELLE RESILIAIT LES CONVENTIONS A COMPTER DU 1ER MARS SUIVANT ; QUE LA SOBAL REPRIT A SES CLIENTS LES BOUTEILLES DE L'UGM EN LEUR RESTITUANT LEUR CONSIGNATION ET LEUR FIT SOUSCRIRE DE NOUVEAUX CONTRATS PORTANT SUR LA FOURNITURE DE BUTAGAZ ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GREF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOBAL AVAIT AINSI COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR L'UGM ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI A ANALYSE LA SITUATION DU DEPOSITAIRE COMME CELLE D'UN MANDATAIRE FAISANT SOUSCRIRE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE CONSIGNATION, DES CONTRATS D'ABONNEMENT LIANT DIRECTEMENT LA CLIENTELE AU FABRICANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CE MANDATAIRE QUI AVAIT LE POUVOIR DE CONSIGNER LES BOUTEILLES DE GAZ, ETAIT SANS QUALITE POUR LES DECONSIGNER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEPOSITAIRE LIE AU FABRICANT PAR UN MANDAT D'INTERET COMUN, N'A PAS L'OBLIGATION, EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT ET EN L'ABSENCE DE CLAUSES D'EXCLUSIVITE ET DE NON-CONCURRENCE, DE DIRIGER SA PROPRE CLIENTELE VERS D'AUTRES DEPOSITAIRES CONCURRENTS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN ENONCANT QUE LA SOBAL, SI ELLE POUVAIT PASSER AVEC LES UTILISATEURS DES CONTRATS D'ABONNEMENT AU NOM DE L'UGM, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE METTRE FIN ELLE-MEME AUXDITS CONTRATS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; ATTENDU, DE PLUS, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOBAL A RESILIE INDUMENT CES CONTRATS, REPRIS LES BOUTEILLES DE L'UGM EN RESTITUANT LES CONSIGNATIONS ET REMIS AUX ABONNES D'UGM AUXQUELS ELLE FAISAIT SOUSCRIRE DE NOUVEAUX CONTRATS, DES BOUTEILLES DE BUTAGAZ ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOBAL ET A JUSTIFIE, DE CE CHEF, SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOBAL DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'UGM POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LA BRIEVETE DU PREAVIS ETAIT JUSTIFIEE PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOBAL QUI, CINQ JOURS AUPARAVANT AVAIT REFUSE LE TARIF EN RAPPORT AVEC SA POSITION DE DEPOSITAIRE NON EXCLUSIF ET EMIS LA PRETENTION DE CONTINUER A BENEFICIER DU TARIF QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI EN ECHAPPANT A LA CONTREPARTIE NORMALE QU'ETAIT L'EXCLUSIVITE DU DEPOT ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA SOBAL ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE MODIFIER LES TERMES DE LA CONVENTION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'ACCEPTANT PAS DE SE LIER POUR L'AVENIR AVEC L'UGM DANS DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES QUE CELLES DONT ELLE BENEFICIAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOBAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Dépositaire - Détournement au profit d'un concurrent du déposant.
Sommaire de référence : * GAZ - Bouteille de gaz - Distribution - Dépositaire - Concurrence déloyale - Détournement de clientèle au profit d'un concurrent du déposant.
Analyse : Les juges du fond caractérisent la faute commise par un dépositaire de bouteilles de gaz, au préjudice du distributeur, en énonçant que le dépositaire, après avoir, sans pouvoir pour le faire, résilié les contrats d'abonnement passés au nom du distributeur, a repris les bouteilles à la clientèle en restituant les consignations, et a remis aux abonnés, auxquels il a fait souscrire de nouveaux contrats, des bouteilles d'une marque concurrente.