Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE RENVERSEE LE 27 NOVEMBRE 1961 VERS 14H 30 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LE QUAI DU METROPOLITAIN, A LA STATION PLACE DE CLICHY, PAR UN INCONNU QUI, SELON SES DIRES, COURAIT ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL AUX FINS DE L'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA HATE DES VOYAGEURS A SE PRECIPITER EN SE BOUSCULANT VERS LA SORTIE SERAIT CONNUE DE LA RATP ET NE CONSTITUERAIT DONC PAS UN FAIT IMPREVISIBLE, QUE CE FAIT, NE SERAIT PAS NON PLUS IRRESISTIBLE PUISQUE LA COMPAGNIE POURRAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES EN FAISANT EXERCER SUR LE QUAI UNE SURVEILLANCE ET QUE, CE FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA RATP, SUR LAQUELLE PESE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE, IL N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE EXONERER LA RATP DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UN MOMENT OU IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL Y AVAIT AFFLUENCE, ALORS QUE LA DAME Y... AVAIT ACHEVE DE DESCENDRE DE LA RAME QUI L'AVAIT TRANSPORTEE ET EN UN LIEU OU RIEN NE POUVAIT PERMETTRE DE SUPPOSER QU'UN AUTRE VOYAGEUR VIENDRAIT LA HEURTER ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FAIT DU TIERS ETAIT A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ELLE A PU DECIDER QUE LA RATP ETAIT DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, CONSTATE QUE LE QUAI DE LA STATION ETAIT DEPOURVU DE TOUTE SURVEILLANCE, NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT EXONERE LA RATP DE SA RESPONSABILITE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE AUCUNE FAUTE POUR NE S'ETRE PAS ASSUREE DE L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 843. EPOUX Y... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM GALLAND ET CAIL. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 398, P 315.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER R A T P RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAIT D'UN TIERS VOYAGEUR HEURTE PAR UN AUTRE VOYAGEUR CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, RENVERSE PAR UN INCONNU SUR UN QUAI DU METROPOLITAIN, S'EST PRODUIT A UN MOMENT OU IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL Y AVAIT AFFLUENCE, ALORS QU'IL AVAIT ACHEVE DE DESCENDRE DE LA RAME QUI L'AVAIT TRANSPORTE ET EN UN LIEU OU RIEN NE POUVAIT PERMETTRE DE SUPPOSER QU'UN AUTRE VOYAGEUR VIENDRAIT LE HEURTER, PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FAIT DU TIERS ETAIT A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE.