COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RABAT, 3 JUIN 1953) ET DES PIECES PRODUITES QU'UN JUGEMENT, RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA LE 21 MAI 1951, APRES EXPERTISE A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT CHERIFIEN, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE 4338 METRES CARRES DISTRAITE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE MAROCAINE (COMIMA), EN VUE DE LA RECTIFICATION DU TRACE DE LA ROUTE N° 1, BORDANT CE TERRAIN AU NORD, DE TELLE MANIERE QUE LA NOUVELLE ROUTE LE TRAVERSE AU FOND D'UNE LARGE ET PROFONDE TRANCHEE LE COUPANT EN DEUX PARTIES A PEU PRES EGALES ; QUE LE MEME JUGEMENT A FIXE AUX SOMMES SUIVANTES LES INDEMNITES DUES A LA COMIMA : 2711250 REPRESENTANT LA VALEUR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE PUIS 1682096 ET 13062400 REPRESENTANT LES MOINS-VALUES RESPECTIVES DES PARTIES NORD ET SUD DU TERRAIN SUBSISTANT APRES L'EXPROPRIATION ; QUE, SUR APPEL DE L'ETAT CHERIFIEN, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE A ATTRIBUER AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE EN COMPENSATION DE LA MOINS-VALUE CAUSEE A LA PARTIE DE SON IMMEUBLE NON EXPROPRIEE PAR LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES PUBLICS, A REFUSE AU REQUERANT LE DROIT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE PLUS-VALUE ACTUELLE QU'ENTRAINAIT POUR LE MEME IMMEUBLE LA REALISATION D'AUTRES OUVRAGES PUBLICS, AU MOTIF QUE LES TEXTES SUR L'EXPROPRIATION FONT UNE OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE FONDER LEUR DECISION SUR LE DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN EPROUVE PAR LES EXPROPRIES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE TENIR COMPTE D'OUVRAGES FUTURS, ALORS QUE L'INDEMNITE, DONT LE MONTANT ETAIT CONTESTE, N'AVAIT PAS SA SOURCE DANS L'EXPROPRIATION ET QUE LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS MEME FUTURS ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES MAINTENANT UNE PLUS-VALUE POUR L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LES PARTIES NORD ET SUD NON EXPROPRIEES SUBIRAIENT UNE MOINS-VALUE DU FAIT DE LA RECTIFICATION DE LA ROUTE N° 1 POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE, PUIS PRECISE LES ELEMENTS DE CETTE MOINS-VALUE ET RELEVE QUE L'ETAT CHERIFIEN - FAIT REPROCHE AUX EXPERTS ET AU TRIBUNAL QUI A HOMOLOGUE LEUR ESTIMATION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UN PROJET D'ETABLISSEMENT D'UNE VOIE MUNICIPALE RELIANT LA ROUTE N° 1 AUX RUES DU QUARTIER DES ROCHES ET DEVANT TRAVERSER LA PARCELLE SUD ET QU'IL EST FAIT ETAT EN DERNIER LIEU D'UN DAHIR DU 4 AVRIL 1953 QUI AURAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE CET AMENAGEMENT DU SECTEUR INDUSTRIEL BANLIEUE DE CASABLANCA, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LES TEXTES SUR L'EXPROPRIATION, D'UNE MANIERE GENERALE, FONT UNE OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE SE FONDER DANS LEURS DECISIONS SUR LE DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN EPROUVE PAR LES EXPROPRIES, QU'IL EST DONC IMPOSSIBLE DE TENIR COMPTE D'AVANTAGES FUTURS RESULTANT DE TRAVAUX DONT LA REALISATION NE PEUT ETRE PREVUE DANS LE TEMPS ET QUI, AU DEMEURANT, POURRONT, A L'OCCASION DE NOUVELLES EXPROPRIATIONS, DONNER LIEU A DES DEDOMMAGEMENTS AU PROFIT DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, EN FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION COMPTE TENU DE LA MOINS-VALUE RESULTANT POUR LES PARTIES DU TERRAIN NON EXPROPRIEES DE L'EXECUTION DE LA ROUTE N° 1 ET EN DECIDANT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER, COMME LE DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'ETAT CHERIFIEN, A UNE NOUVELLE EXPERTISE AYANT POUR BUT DE TENIR COMPTE DE LA FUTURE VOIE MUNICIPALE DITE VOIE X, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. N° 452 CIV 54 L'ETAT CHERIFIEN C/ COMPAGNIE IMMOBILIERE MAROCAINE (COMIMA). PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MAYER. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 131 P 117.

Sommaire principal : MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN - TRAVAUX ENVISAGES PAR L'ADMINISTRATION
Analyse : EN OBSERVANT, A BON DROIT, QUE LES TEXTES SUR L'EXPROPRIATION FONT, D'UNE MANIERE GENERALE, UNE OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE SE FONDER SUR LE DOMMAGE ACTUEL ET CERTAIN SUBI PAR L'EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE REFUSER DE TENIR COMPTE, DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DES AVANTAGES FUTURS POUVANT RESULTER, POUR LES PARCELLES NON EXPROPRIEES, DES TRAVAUX ENVISAGES PAR L'ADMINISTRATION A UNE DATE ENCORE INCERTAINE ET QUI POURRONT D'AILLEURS DONNER LIEU, LE MOMENT VENU, A DES DEDOMMAGEMENTS AU PROFIT DE L'ETAT.