Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1970, 69-10.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10396
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-10-17, 1968-10-17
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Sueur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 17 OCTOBRE 1968), LA SOCIETE LE LAIT ET SES DERIVES (LA LSD) CHARGEA LA SOCIETE AGENCE MARITIME ROUX, D'ASSURER PAR ROUTE LE TRANSPORT, DU MOULIN DE MENET (CHARENTE) A LYON, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE CASEINE ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION PRIT EN CHARGE PAR ECRIT AU MOULIN DE MENET 10 TONNES DE MARCHANDISES, SOIT 200 SACS, MAIS N'EN LIVRA QUE 8 TONNES AU DESTINATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA LSD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE 10500 FRANCS, VALEUR DES 40 SACS MANQUANTS, AU MOTIF QUE "DIVERS TEMOIGNAGES FONT PRESUMER QU'IL NE FUT CHARGE EN FAIT QUE 160 SACS ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE TRANSPORTEUR FAIT PREUVE PAR ELLE-MEME ET NE SAURAIT ETRE COMBATTUE PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; QUE LA VERIFICATION DES QUANTITES REELLEMENT CHARGEES ET QUE LE TRANSPORTEUR S'ENGAGE A TRANSPORTER FAIT PARTIE DES OBLIGATIONS ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT SOUSCRIT PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EU EGARD A LA LIBRE ADMISSIBILITE DES PREUVES EN MATIERE COMMERCIALE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN RETENANT QUE, EN L'ESPECE, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS L'EMPORTAIENT SUR LES ENONCIATIONS ECRITES FIGURANT AU BORDEREAU DE PRISE EN CHARGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du code de commerce - Matière commerciale - Transporteur - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Preuve - Preuve testimoniale - Admissibilité.
Analyse : On ne saurait faire grief à une décision d'avoir débouté l'expéditeur d'une certaine quantité de sacs de marchandises transportés par soute et dont le nombre avait été pris en charge par écrit de sa demande en payement des manquants au motif que divers témoignages font présumer qu'il ne fût chargé en fait que le nombre de sacs arrivés à destination dès lors qu'eu égard à la libre admissibilité des preuves en matière commerciale, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en retenant que les témoignages l'emportaient sur les énonciations écrites de la prise en admissibilité.