Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-11.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11764
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS 9 ANS ; QU'IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EU FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE DAME Y..., FILLE DES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE " EXERCE SON ACTIVITE D'INFIRMIERE EN MILIEU RURAL ", QU'ELLE EST MARIEE A UN AGRICULTEUR ET QUE CES CIRCONSTANCES " FONT PRESUMER QU'ELLE POSSEDE UNE CONNAISSANCE DES CHOSES AGRICOLES SUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME Y... POSSEDAIT LES APTITUDES ET LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - INFIRMIERE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 DU CODE RURAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE INFIRMIERE, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCE SON ACTIVITE EN MILIEU RURAL ET QU'ELLE EST MARIEE A UN AGRICULTEUR, CE QUI FAIT PRESUMER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES CHOSES AGRICOLES, SANS RECHERCHER SI ELLE POSSEDE LES APTITUDES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.