COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE CAMILLE X... AYANT FAIT SIGNIFIER A OMER X... UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 123 182, 42 FRANCS EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES DROITS PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE ENTRE EUX LE 22 DECEMBRE 1959, LE DEBITEUR REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(PARIS, 25 JANVIER 1962) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SENTENCE ARBITRALE CONSTITUE UN TITRE EXECUTOIRE ET, D'AUTRE PART, QUE PAR PLUSIEURS AUTRES ARRETS RENDUS A LA MEME DATE ENTRE LES MEMES PARTIES, SES DIVERSES DEMANDES AVAIENT ETE REJETEES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'EN L'ABSENCE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE ET A DEFAUT DE LIQUIDATION DES DEPENS LITIGIEUX DANS LA SENTENCE ARBITRALE, CETTE DERNIERE N'AURAIT PU, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN TITRE EXECUTOIRE POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT LITIGIEUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT, L'EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE AURAIT ETE SUSPENDUE DU FAIT DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS PAR LE DEBITEUR, ET QUE LE TITRE EXECUTOIRE AURAIT DU EXISTER A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE FONT PARTIE DES DEPENS ET DOIVENT ETRE RECOUVRES CONFORMEMENT A LA DECISION DES ARBITRES STATUANT SUR LES DEPENS DES LORS QUE LEUR PERCEPTION A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES D'EXECUTION ; QU'IL CONSTATE QUE CAMILLE X... S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ET A DU FAIRE L'AVANCE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ; QU'IL A PU, DES LORS, DECIDER QUE CAMILLE X... ETAIT FONDE A EXIGER D'OMER X... LE REMBOURSEMENT DE CES DROITS DANS LA ME79RE PREVUE POUR LE REGLEMENT DES DEPENS PAR LA SENTENCE ARBITRALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, DANS LE COMPROMIS CONCLU PAR ELLES LE 2 AVRIL 1958 ET REGULIEREMENT PRODUIT, QUE"LA SENTENCE(ARBITRALE) SERAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ET EXECUTOIRE NONOBSTANT TOUT RECOURS, NOTAMMENT L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR" ; QU'AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'OMER X... AVAIT ETE DEBOUTE DE SES APPELS TANT DU JUGEMENT SUR SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION QUE DE LA SENTENCE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'OMER X... RESTANT DEBITEUR DES SOMMES FIXEES PAR CETTE SENTENCE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NUL LE COMMANDEMENT SIGNIFIE EN EXECUTION DE LADITE SENTENCE STIPULEE EXECUTOIRE NONOBSTANT TOUT RECOURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°62.11.533. OMER X... C/ CAMILLE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CELICE. MEME ESPECE : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1964. REJET. N° 62.11.532.

Sommaire principal : 1ER ARBITRAGE - SENTENCE - DEPENS - DROITS D'ENREGISTREMENT - RECOUVREMENT
Analyse : 1ER LES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE FONT PARTIE DES DEPENS ET DOIVENT ETRE RECOUVRES CONFORMEMENT A LA DECISION DES ARBITRES STATUANT SUR LES DEPENS DES LORS QUE LEUR PERCEPTION A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES DIFFICULTES D'EXECUTION.