Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1981, 80-95.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-95223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20) 1980-11-17, 1980-11-17
Président : Pdt M. Ledoux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Brouchot, Defrénois

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE) EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 12-16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, 2 ET SUIVANTS, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE UN CHIRURGIEN EN RAISON DE L'ERREUR TECHNIQUE PAR LUI COMMISE AU COURS D'UNE INTERVENTION PRATIQUEE DANS LE SECTEUR PUBLIC D'UN CENTRE HOSPITALIER ; AU MOTIF QU'UN CONTRAT S'ETAIT REALISE ENTRE LA PATIENTE ET LE CHIRURGIEN QUI L'AVAIT ACCEPTEE EN SON SECTEUR PRIVE ; ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AVAIT EU LIEU EN SECTEUR PUBLIC D'UN CENTRE HOSPITALIER, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN INDEMNITE QUI NE REPOSAIT PAS SUR UNE FAUTE SE DETACHANT DE L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DONT LE CHIRURGIEN AVAIT LA CHARGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA DAME Y... QUI SOUFFRAIT D'UNE VARICE A LA JAMBE, EST ENTREE, SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT LE DOCTEUR X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS, POUR Y SUBIR UNE OPERATION A LAQUELLE A PROCEDE LEDIT PRATICIEN ; QUE CELUI-CI A COMMIS L'ERREUR D'INTERVENIR NON PAS SUR LA VEINE SAPHENE INTERNE MAIS SUR DES ARTERES ; QU'EN OUTRE IL N'A RECONNU QUE TROP TARDIVEMENT L'ERREUR TECHNIQUE QU'IL AVAIT COMMISE ; QUE LES LESIONS QUI EN SONT RESULTEES ONT NECESSITE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE DE LA MALADE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1980, LE DOCTEUR X... A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT ; QUE SUR SON APPEL, LIMITE AUX INTERETS CIVILS, IL A SOUTENU QUE L'OPERATION AVAIT EU LIEU DANS LE SECTEUR PUBLIC DE L'HOPITAL ET QUE, DES LORS, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, EN DEDUIT QU'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVAIT ETE CONCLU ENTRE LE DOCTEUR X... ET LA DAME Y..., ET RETIENT QUE L'UTILISATION DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER ET DU PERSONNEL SOIGNANT DE L'HOPITAL NE MODIFIE EN RIEN LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA MALADE ET LE PRATICIEN DE SON CHOIX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET D'OU IL RESULTE QUE LES FAUTES IMPUTEES AU PREVENU ONT ETE COMMISES EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES HOSPITALIERES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis hors l'exercice des fonctions - Contrat de droit privé conclu entre un praticien et un malade - Action civile - Compétence judiciaire.
Analyse : La juridiction répressive saisie d'un délit de blessures involontaires imputé au chirurgien d'un hôpital est compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu dès lors qu'elle constate que les fautes retenues à la charge de celui-ci ont été commises en dehors de l'exercice de ses fonctions médicales hospitalières (1).