Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1979, 78-91.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91210
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre correctionnelle ) 1978-02-22, 1978-02-22
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N° 543 / 69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ROUTIERS A UNE AMENDE DE 80 FRANCS. " AU MOTIF QUE L'UN DE SES PREPOSES AVAIT DEPASSE DE DIX MINUTES LA TOLERANCE DE DIX HEURES DE DUREE DE CONDUITE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES DISPOSITIONS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU ET AURAIT DU PRENDRE UTILEMENT POUR FAIRE RESPECTER PAR SON PREPOSE, DANS LES CONDITIONS INDIQUEES, LES OBLIGATIONS IMPARTIES PAR LE TEXTE REGLEMENTAIRE VISE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, DES REGLEMENTS N° 543 / 69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1969 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; QUE SELON LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, IL A ETE CONSTATE QUE L'UN DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR X... AVAIT DEPASSE LA " DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE " FIXEE A HUIT HEURES PAR LE TEXTE PRECITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA MATERIALITE DU FAIT REPROCHE N'EST PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-12 5 DU 11 FEVRIER 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUSMENTIONNE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, L'EXPLOITANT EST TENU DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER PAR SES PREPOSES LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE ; QU'IL SE DEDUIT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE OBSERVEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Décret du 30 décembre 1972 - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation - Dépassement de la durée de conduite journalière - Obligations de l'exploitant - Responsabilité pénale - Conditions.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Transports routiers publics et privés - Décret du 30 décembre 1972 - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation - Dépassement de la durée de conduite journalière - Obligations de l'exploitant.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui retient la culpabilité du chef d'une entreprise de transports routiers dont un préposé a dépassé "la durée de conduite journalière" fixée à huit heures par l'article 7 du règlement N° 543/69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 concernant les conditions du travail dans les transports routiers. En effet, aux termes de l'article 2 du décret n° 71-125 du 11 février 1971 pris pour l'application dudit règlement, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour faire respecter par ses préposés les obligations relatives aux conditions du travail dans les transports routiers.