Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1974, 72-14.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14653
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CASTERAN, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, FREINA POUR EVITER DES CANARDS DE DAME VEUVE A..., ET QU'UNE AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT, APPARTENANT A X... ET CONDUITE PAR DAME X..., HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE CASTERAN; QUE CELUI-CI, BLESSE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX X..., QUI ONT APPELE A LEUR GARANTIE DAME VEUVE A... ET SON ASSUREUR, CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, ET QUI ONT AUSSI DEMANDE A CES DERNIERS L'INDEMNISATION DE LEUR DOMMAGE MATERIEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE DAME VEUVE SOUET Z... POUR LE TOUT ET ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS LES EPOUX X..., DE N'AVOIR PAS, LAISSANT DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE CASTERAN; MAIS ATTENDU QUE, DAME VEUVE A... AYANT SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE CASTERAN AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE FAUTIVE EN FREINANT BRUTALEMENT, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT FREINE ET QUE SON RALENTISSEMENT INOPINE AVAIT ETE DU A LA PRESENCE DES CANARDS SUR LA ROUTE; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A NECESSAIREMENT EXCLU DE LA PART DE CASTERAN TOUT COMPORTEMENT FAUTIF QUI AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, EUT-IL PU LA PREVOIR ET LA SURMONTER, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, DAME VEUVE A... ET SON ASSUREUR AYANT, SUR L'ACTION DES EPOUX X... EN GARANTIE ET EN INDEMNISATION DE LEUR PROPRE DOMMAGE, INVOQUE UNE FAUTE DE DAME X..., POUR DEMANDER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES, L'ARRET ENONCE QUE S'IL EST BIEN CERTAIN QUE DAME X... AVAIT MANQUE DE MAITRISE ET N'AVAIT PAS PU CONFORMER SON ALLURE AUX DIFFICULTES DU PARCOURS POUR ALLER PERCUTER A L'ARRIERE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LE RALENTISSEMENT INOPINE DE CASTERAN AVAIT ETE DU A LA PRESENCE DES CANARDS; QU'EN RETENANT L'ENTIERE GARANTIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DAME VEUVE A..., TOUT EN CONSTATANT UNE FAUTE DE DAME X... QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES DE CASTERAN ET DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LES EPOUX X... Y... DAME VEUVE A... ET LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CONSTATATION - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE - FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
Analyse : LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST EN PARTIE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE S'IL PROUVE QU'UNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, EUT-IL PU LA PREVOIR ET LA SURMONTER, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES SE SUIVANT A LA SUITE DU FREINAGE INOPINE DU PREMIER CONDUCTEUR EN RAISON DE LA PRESENCE DE CANARDS SUR LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS RETENIR L 'ENTIERE ET UNIQUE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DES CANARDS DES LORS QU'ILS CONSTATENT A LA CHARGE DU SECOND CONDUCTEUR UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, SUBI TANT PAR LUI-MEME QUE PAR L'AUTOMOBILISTE DONT IL AVAIT PERCUTE LE VEHICULE, FAUTE CONSISTANT EN UN MANQUE DE MAITRISE POUR N'AVOIR PU CONFORMER SON ALLURE AUX DIFFICULTES DU PARCOURS.