COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 MAI 1960 ET LES PIECES PRODUITES, BERENGER, QUI AVAIT EMPRUNTE A PONTREMOLI DIVERSES SOMMES CONSTATEES PAR DES TRAITES ACCEPTEES, S'EST RECONNU, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1955, DEBITEUR AU 30 JUIN 1955 DE LA SOMME DE 2782701 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT EN CAPITAL ET INTERETS DESDITES TRAITES, ETANT PRECISE QUE LA X... ANNULAIT CES TRAITES POUR QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES COMME INEXISTANTES ET NON PRESENTABLES ; QUE N'AYANT ETE REMBOURSE QUE PARTIELLEMENT, PONTREMOLI A ASSIGNE BERENGER EN FAILLITE ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LE SOLDE DU COMPTE ENTRE LES PARTIES ET BERENGER S'ETANT AUSSITOT ACQUITTE DE LA SOMME ARRETEE PAR L'EXPERT, SOIT 583873 FRANCS, A, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1959, HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET DEBOUTE PONTREMOLI DE SA DEMANDE EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA MAJORATION DE 1 % PAR MOIS DU MONTANT DE CHAQUE ECHEANCE NON PAYEE INTEGRALEMENT, PREVUE A LA X..., NE CONSTITUERAIT PAS UN INTERET DU PRINCIPAL DE LA CREANCE, MAIS UNE CLAUSE PENALE ET QU'AINSI, L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL SUR L'IMPUTATION DES REMBOURSEMENTS NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE LEDIT ARTICLE NE CONCERNERAIT PAS LES PAYEMENTS FAITS PAR SERIES DE TRAITES ECHELONNEES, LE TIRE ACCEPTEUR S'ETANT LIBERE DE L'INTEGRALITE DE SES OBLIGATIONS EN AYANT PAYE LE MONTANT DU TITRE, LEQUEL NE SAURAIT ETRE IMPUTE, MEME POUR PARTIE, A UNE OBLIGATION AUTRE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA LETTRE DE CHANGE ; ALORS, D'UNE PART, QUE, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES INTERETS DUS, LE REMBOURSEMENT ETEIGNAIT D'ABORD LES INTERETS VENUS A ECHEANCE, AVANT LE CAPITAL FRUGIFERE, DE TELLE SORTE QUE LE DEBITEUR NE S'ETANT PAS LIBERE DESDITS INTERETS ANTERIEUREMENT DUS A CHAQUE ECHEANCE, IL NE SE LIBERAIT PAS A L'ECHEANCE SUIVANTE PAR LE PAYEMENT DU SEUL PRINCIPAL DE CELLE-CI ET QUE L'INSUFFISANCE DE PAYEMENT SE RENOUVELAIT AINSI A CHAQUE ECHEANCE, D'OU IL SUIT QUE LE CALCUL DE L'EXPERT, ENTERINE PAR LA COUR ET QUI MECONNAISSAIT CES PRINCIPES, ETAIT INTEGRALEMENT FAUX ET CONTRAIRE A LA LOI, QU'AU RESTE, L'ARRET, POUR EN DECIDER AINSI, A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DES PARTIES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DUDIT CONTRAT ET DE SES CLAUSES, PEU IMPORTAIT QUE LA CREANCE FUT REPRESENTEE PAR DES TRAITES SUCCESSIVES QUI N'ETAIENT QUE DES TITRES REPRESENTANT CHACUN PARTIE D'UNE CREANCE INDIVISIBLE ET QU'AINSI, L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL DEVAIT NECESSAIREMENT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, EN CAS DE RETARD, IL Y AURAIT MAJORATION DE 1 % PAR MOIS DU MONTANT DE CHAQUE ECHEANCE NON PAYEE INTEGRALEMENT ET QUE PONTREMOLI SOUTENAIT QUE LE MONTANT DE CHAQUE VERSEMENT DE SON ADVERSAIRE DEVAIT S'IMPUTER SUR LES MAJORATIONS PRECEDENTES, CE QUI RENDAIT CHACUNE DES TRAITES INSUFFISANTES POUR PAYER LE MONTANT DE SA CAUSE ET, PAR CONSEQUENT, SERAIT A L'ORIGINE DE NOUVELLES MAJORATIONS, RETIENT QUE LA MAJORATION DONT S'AGIT NE CONSTITUE PAS UN INTERET DU PRINCIPAL DE LA CREANCE, MAIS UNE CLAUSE PENALE NE S'APPARENTANT PAS A L'INTERET ET QUI FIXE LE MONTANT DE DOMMAGES INTERETS FORFAITAIRES ; QU'ELLE A PU AINSI DECLARER QUE L'ARTICLE 1254 NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; QU'AINSI, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA X... DES PARTIES EN CE QU'ELLE POUVAIT AVOIR D'OBSCUR ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 953. PONTREMOLI C / BERENGER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PRADON, GEORGE.

Sommaire principal : PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE PORTANT INTERETS - ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CLAUSE PENALE (NON) ;
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA CONVENTION DES PARTIES, ESTIME QUE LA MAJORATION PREVUE EN CAS DE NON-PAYEMENT INTEGRAL DE CHAQUE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSTITUE, NON UN INTERET DU PRINCIPAL DE LA CREANCE, MAIS UNE CLAUSE PENALE FIXANT LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES, PEUT, DES LORS, DECLARER QUE L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL, SUR L'IMPUTATION DES REMBOURSEMENTS, NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ;