Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 76-11.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-11653
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-02-04, 1976-02-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, NOIROT-NERIN, COURTIER, AYANT ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A INDEMNISER DAUGER, QUI AVAIT ACQUIS PAR SON INTERMEDIAIRE UN ETALON QUI S'ETAIT REVELE INAPTE A LA FONCTION REPRODUCTRICE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE DEVANT LA COUR D'APPEL LE VENDEUR DU CHEVAL, PHELAN, PAR ACTE DU 14 JANVIER 1975 REMIS AU DESTINATAIRE, EN IRLANDE, LE 21 FEVRIER 1975; QUE PHELAN N'A PAS CONSTITUE AVOUE; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE L'EVOLUTION DU LITIGE N'IMPLIQUAIT PAS LA MISE EN CAUSE DE PHELAN DEVANT ELLE, A DECLARE D'OFFICE L'APPEL EN GARANTIE IRRECEVABLE, ET CONDAMNE NOIROT-NERIN, EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAUGER; ATTENDU QUE NOIROT-NERIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE EN QUALITE DE MANDATAIRE ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE NE SERAIT ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU SONT PROUVES UNE FAUTE DE SA PART ET UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE, ET ALORS QUE LA FAUTE DU MANDANT EXONERE LE MANDATAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE, QU'IL EN SERAIT AINSI EN L'ESPECE, SON MANDANT AYANT OMIS D'ASSIGNER LE VENDEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE, CE QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NOIROT-NERIN AVAIT, COMME MANDATAIRE DE L'ACHETEUR, L'OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES PAR LE VENDEUR QUANT AUX FACULTES REPRODUCTRICES DE L'ETALON VENDU, ET, QU'AYANT MECONNU CETTE OBLIGATION, IL AVAIT ENGAGE SON ENTIERE RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON MANDANT , EN SA QUALITE DE MANDATAIRE PROFESSIONNEL ET SALARIE; QUE REPONDANT AINSI, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE, PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE NOIROT-NERIN A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE PHELAN, DOMICILIE A L'ETRANGER, QUI N'A PAS COMPARU, RELEVE QUE LA COPIE DE LUI A ETE REMISE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE A UNE DATE QU'IL PRECISE, QUE L'ARRET REJETTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE N'IMPLIQUAIT PAS LA MISE EN CAUSE DE PHELAN; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE L' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME EN CAUSE D'APPEL PAR NOIROT-NERIN CONTRE PHELAN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office (non).
Analyse : L'irrecevabilité d'une demande, présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance, n'est pas d'ordre public, alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. Il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si la partie intéressée ne soulève pas l'exception. Ainsi méconnaît l'article 555 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel en intervention forcée et en garantie dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, au motif que l'évolution du litige n'impliquait pas sa mise en cause, alors que l'appelé en garantie, assigné à sa personne, n'avait pas comparu devant elle.