Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, AINSI QUE DE LA PROCEDURE, QUE BOURGEON, QUI NAVIGUAIT SUR LA SEINE, EN CANOT PNEUMATIQUE, FUT ABORDE PAR UN CANOT AUTOMOBILE REMORQUANT UN SKIEUR NAUTIQUE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'HELICE DU BATEAU; QUE CELUI-CI, PROPRIETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION NAVALE DESPUJOLS, ETAIT PILOTE PAR DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, EMPLOYEE A LA SOCIETE, DONT SON PERE ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL; ATTENDU QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, VEUVE BOURGEON A ASSIGNE X... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE, LA SOCIETE DESPUJOLS COMME COMMETTANTE DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA ZURICH , SON ASSUREUR, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS; ATTENDU QU' APRES AVOIR OBSERVE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ET L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE DESPUJOLS, DECLAREE SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE RETENIR DE LA PART D'X... , AGISSANT EN SA QUALITE DE PERE, UNE FAUTE EXCLUANT LES RESPONSABILITES DE LA SOCIETE DESPUJOLS QUI, EN TANT QUE COMMETTANT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE, AINSI QU'ELLE NE LE CONTESTAIT PAS, AVAIT LAISSE CONDUIRE LE CANOT PAR DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL, SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, REFORMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE, ENONCE QUE CETTE DEMANDE FONDEE A L'EGARD DE LA SOCIETE DESPUJOLS ET DE SON ASSUREUR, L'ETAIT EGALEMENT A L'ENCONTRE D'X...; QUE LA DECISION PRECISE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ANTERIEURE A L'EPOQUE OU SA FILLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LADITE SOCIETE EN NE VEILLANT PAS A CE QU'ELLE PRENNE DES HABITUDES DE PRUDENCE AU COURS DE SES EVOLUTIONS NAUTIQUES ET QUE CETTE FAUTE DE L'EXPOSANT, EN QUALITE DE PERE, VENAIT S'AJOUTER AUX FAUTES DE LA SOCIETE EN QUALITE DE COMMETTANTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET ETAIT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC CELUI-CI; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, DONT CERTAINES PARAISSENT SE FONDER SUR LA RESPONSABILITE D'X... DECOULANT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE D'AUTRES SEMBLENT AU CONTRAIRE RATTACHER CETTE RESPONSABILITE A CELLE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PARENTS, DU FAIT DE LEURS ENFANTS, PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAINS LA BASE JURIDIQUE DE SA CONDAMNATION; EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13862 X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL. - CONSTATATION D'UNE FAUTE. - PERE DU MINEUR AUTEUR DE L'ACCIDENT. - ENONCIATION NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI SA RESPONSABILITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 OU 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CANOT AUTOMOBILE APPARTENANT A UNE SOCIETE DONT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EST LE PERE DU MINEUR QUI CONDUISAIT CE BATEAU, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU PERE A RAISON D'UNE FAUTE, DES LORS QUE CERTAINES DE LEURS ENONCIATIONS PARAISSENT SE FONDER SUR LA RESPONSABILITE DECOULANT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QUE D'AUTRES SEMBLENT, AU CONTRAIRE RATTACHER CETTE RESPONSABILITE A CELLE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PARENTS, DU FAIT DE LEURS ENFANTS, PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU MEME CODE, CE QUI LAISSE INCERTAIN LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION.