COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GUYON IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE DE LA DONATION-PARTAGE FAITE PAR SA MERE, VEUVE GUYON, LE 3 NOVEMBRE 1951 A SA SOEUR DAME X... ET A LUI-MEME, A MOTIF QU'IL AVAIT AGI PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE L'ASCENDANT, ALORS QUE CE DELAI NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME PREFIX MAIS SERAIT UN DELAI DE PRESCRIPTION QUI, EN L'ESPECE, AURAIT ETE INTERROMPU PAR L'ACTION EN RESCISION INTRODUITE AVANT QU'IL NE FUT ECOULE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1080 DU CODE CIVIL, L'ACTION N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DE DEUX ANNEES A COMPTER DU DECES; QUE CETTE FORMULE IMPRIME PAR ELLE-MEME AU DELAI, UN CARACTERE PREFIX, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A, A BON DROIT, RETENU PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI INVOQUE UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE GUYON FAISANT VALOIR QUE "LA PRESCRIPTION" N'AYANT PAS ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ADVERSAIRE QUI AVAIT CONCLU AU FOND, CE MOYEN DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LORSQU'IL L'A PRESENTE DEVANT LA COUR; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN ENONCANT QUE, SI LES PREMIERS JUGES "ONT, A TORT, EN EFFET, RETENU D'OFFICE CE MOYEN, CELUI-CI S'IMPOSE A LA COUR, DES LORS QU'ELLE EN EST SAISIE PAR LES EPOUX X... QUI SONT EN DROIT DE LE SOULEVER DEVANT ELLE POUR LA PREMIERE FOIS", LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 63-11-682. GUYON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 DECEMBRE 1955, BULL 1955, I, NO 442, P. 354; 25 OCTOBRE 1960, BULL, 1960, I, NO 460 (1 ET 4), P 376. SUR LE NO 2 : 10 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 369 (2), P. 257.

Sommaire principal : 1ER DONATION-PARTAGE - ACTION SPECIALE EN REDUCTION - DELAI
Analyse : 1ER LE DELAI DE L'ARTICLE 1080, ALINEA 3 DU CODE CIVIL A UN CARACTERE PREFIX. L'ACTION SPECIALE EN REDUCTION D'UNE DONATION PARTAGE POUR ATTEINTE A LA RESERVE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE L'ASCENDANT EST DONC IRRECEVABLE, LE DELAI N'AYANT PU ETRE INTERROMPU PAR UNE ACTION EN RESCISION INTENTEE AVANT SON EXPIRATION.