COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION NOTIFIEE LE 26 OCTOBRE 1960, QUI AVAIT ETE INTERJETE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, IL AURAIT DU ETRE FORME SOIT PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, SOIT PAR UN DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE L'ACTE D'APPEL, PARVENU LE 24 NOVEMBRE 1960 AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION, A PU Y ETRE INSCRIT DANS LE DELAI LEGAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DE L'INTIME NI DE PRECISER SI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ETE INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET S'IL ETAIT PRESENT OU REPRESENTE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT DUMENT EXPOSE LES TERMES DU LITIGE ET LES MOYENS DES PARTIES; QUE, D'AUTRE PART, NULLE DISPOSITION N'IMPOSE DE MENTIONS PARTICULIERES DANS L'ARRET QUANT A L'AVIS QUI DOIT ETRE ADRESSE PAR LE GREFFIER AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A LA PRESENCE OU A L'ABSENCE DE CE DERNIER A L'INSTANCE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; N° 61-12 408 HENRI X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AMIENS. PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 707, P 462. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JUIN 1963 BULL 1963, II, N° 433, P 322; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 591, P 489.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1ER EST RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LORS QUE CET APPEL A ETE INSCRIT DANS LE DELAI LEGAL AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION.