COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LE CYCLISTE Y... ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR CHARLES, SON PROPRIETAIRE, QUI DEBOUCHAIT DE LA RUE SITUEE A SA DROITE; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE L'UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES A ASSIGNE CHARLES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, EN SUITE DE CET ACCIDENT, ET A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN Z... Y..., LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS DE CALAIS ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE A I; QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT A L'ANGLE DE DEUX RUES, QUE Y... TENAIT BIEN SA DROITE, MAIS QUE CHARLES, QUI L'AVAIT APERCU ET VOULAIT S'ENGAGER DANS LA VOIE SUIVIE PAR CE CYCLISTE, AVAIT PRIS SON VIRAGE SUR LA GAUCHE ET S'ETAIT ARRETE A 12 METRES DU POINT DE CHOC; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION SE RECLAMAIT DU DROIT DE PRIORITE, LA DECISION AJOUTE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE TANDIS QUE CHARLES CIRCULAIT DE FACON ANORMALE ET ETAIT INATTENTIF, PUISQU'IL N'AVAIT FREINE QU'EN ENTENDANT LA CHUTE DU CYCLISTE; MAIS ATTENDU QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A LA CROISEE DE DEUX RUES OU LES DEUX VEHICULES S'ETAIENT PRESENTES SENSIBLEMENT EN MEME TEMPS, QUE CHARLES BENEFICIAIT, PAR SUITE, DU DROIT DE PRIORITE ET QUE, QUELQU'AIT ETE SON COMPORTEMENT Y... NE POUVAIT LE MECONNAITRE; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT POINT DE NATURE A DECHARGER, AU MOINS PARTIELLEMENT, CHARLES DE X... DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 3 NOVEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63 10 050. CHARLES C Z... Y... MERESSE ET AUTRES. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS: 23 AVRIL 1964, BULL, 1964, N 322, P. 243 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE (NON)
Analyse : LORSQU'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES S'EST PRODUITE A UN CROISEMENT OU ILS SE SONT PRESENTES SENSIBLEMENT EN MEME TEMPS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, QUEL QU'AIT ETE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, DECIDER QUE LE FAIT DE L'AUTRE CONDUCTEUR, QUI AVAIT MECONNU SON DROIT DE PRIORITE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER AU MOINS PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.