Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE TRANSHIPPING-PAKISTAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TRANSHIPPING-FRANCE, A, EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU ET DE CONSTRUCTION D'EGOUTS COMMANDES PAR LE GRAND QUARTIER GENERAL DE L'ARMEE PAKISTANAISE, D'UNE PART, ENTREPRIS DES ETUDES ET, D'AUTRE PART, FOURNI DU MATERIEL ; QU'AYANT DEMANDE PAYEMENT DE LA SOMME QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE, A CE DOUBLE TITRE, PAR L'ETAT PAKISTANAIS, LE REPRESENTANT DE CELUI-CI A INVOQUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR ADMIS QUE CERTAINES CLAUSES DU MARCHE ETAIENT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, SANS PRECISER SI, POUR FORMULER CETTE APPRECIATION, IL S'ETAIT REFERE AU DROIT COMMUN FRANCAIS OU AU DROIT COMMUN PAKISTANAIS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN OUTRE, QUE LE MARCHE LITIGIEUX, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE, CONSTITUAIT UN SIMPLE ACTE DE COMMERCE DE DROIT PRIVE, SES CONDITIONS NE FAISANT EN RIEN RESSORTIR "L'EXERCICE D'UNE PARCELLE D'AUTORITE PUBLIQUE", MEME SI, EN L'ESPECE, L'ETAT PAKISTANAIS AVAIT AGI DANS L'INTERET PUBLIC ; QU'IL EST, ENFIN, PRETENDU QUE L'INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LAQUELLE AURAIT ETE MODIFIEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TRANSHIPPING QUANT AU MODE DE DESIGNATION DE L'ARBITRE, INDIQUERAIT QUE L'ETAT PAKISTANAIS A AGI COMME UN SIMPLE PARTICULIER ET RENONCE A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE LA NATURE DU MARCHE " SUIVANT LA QUALIFICATION ADMISE EN FRANCE", CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE CERTAINES DE SES CLAUSES, QU'ELLE ANALYSE SANS LES DENATURER, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, SE RATTACHANT AUX PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DE L'ETAT PAKISTANAIS ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AURAIT ETE MODIFIEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TRANSHIPPING EST UN FAIT QUI N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE L'INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE PAREILLE CLAUSE NE MODIFIAIT PAS SA NATURE ET N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION DE L'ETAT PAKISTANAIS A SON IMMUNITE DE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE LE MARCHE LITIGIEUX ETAIT COUVERT PAR CETTE IMMUNITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, EN CE QUI CONCERNE LE CONTRAT RELATIF AUX ETUDES PREALABLES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE L'ETAT PAKISTANAIS AGISSAIT LA ENCORE POUR LA SATISFACTION D'UN INTERET PUBLIC "DANS LES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES DU CONTRAT PAK4 1950-1951", SANS PRECISER QUELLES ETAIENT CES ANALOGIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CONTRAT AURAIT ETE "TANT PAR SA FORME QUE PAR SON OBJET UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR ENTRE PARTICULIERS" ; ATTENDU, EN EFFET, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE TRANSHIPPING AVAIT INDIQUE QUE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AVAIT ETE FAIT PAR ELLE EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS ELLE AVAIT EFFECTUE LES ETUDES, DONT ELLE DEMANDAIT LE PAYEMENT, ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, AU VU NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GRAND QUARTIER GENERAL, A CONSIDERE QUE CETTE ETUDE "PREALABLE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC", ETAIT L'ACCESSOIRE DU MARCHE ET, COMME TELLE, SOUMISE AUX CONDITIONS DE CELUI-CI ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE CETTE ETUDE ETAIT EGALEMENT COUVERTE PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMPETENCE - IMMUNITES DE JURIDICTION - IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION, CONTRE UN ETAT ETRANGER, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DUE AU TITRE D'UN MARCHE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT COUVERT PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION - DES LORS QU'APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE LA NATURE DU MARCHE " SUIVANT LA QUALIFICATION ADMISE EN FRANCE ", L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT EST UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE QUE CERTAINES DE SES CLAUSES, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, SE RATTACHENT AUX PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DE L'ETAT ETRANGER, SANS QUE LA SIMPLE INSERTION DANS LE CONTRAT, D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MODIFIE LA NATURE, ET IMPLIQUE UNE RENONCIATION DUDIT ETAT A SON IMMUNITE DE JURIDICTION. ET, CONSIDERANT SOUVERAINEMENT QUE L'ETUDE EFFECTUEE PAR LE DEMANDEUR, " PREALABLE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ", ETAIT L'ACCESSOIRE DU MARCHE ET, COMME TELLE, SOUMISE AUX CONDITIONS DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE ETUDE ETAIT EGALEMENT COUVERTE PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION.