Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE, POUR CINQUANTE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1881, DU DROIT AU BAIL DES TERRAINS DE LA CITE BEAUHARNAIS, SITUES A ..., ET APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES STIPULAIT : " TOUTES LES CONSTRUCTIONS, BATIMENTS... ELEVES PAR L'ADJUDICATAIRE OU SES AYANTS DROITS DEVIENDRONT, A LA FIN DE LA JOUISSANCE, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QU'ELLE AIT LIEU, MEME DANS LE CAS DE L'EXPULSION DE L'ADJUDICATAIRE, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'ADMINISTRATION, SANS AVOIR AUCUNE INDEMNITE A PAYER, NI AUCUN LOYER A RETRANCHER" ; QUE L'ADJUDICATAIRE A SOUS-LOUE LESDITS TERRAINS A GOLENDORF QUI Y A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS ; QUE, LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS AYANT ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION LE 16 MARS 1932, UNE SECONDE ADJUDICATION A ETE CONSENTIE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 26 MARS 1935, AU PROFIT DE CETTE SOCIETE REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES LES CONSTRUCTIONS QUI SERAIENT ELEVEES OU ACQUISES DANS LE COURS DU BAIL "PAR L'ADJUDICATAIRE, SES CONCESSIONNAIRES, HERITIERS, LEGATAIRES OU SOUS-LOCATAIRES" , DEVAIENT DEVENIR "A LA FIN DE LA JOUISSANCE, A QUELQUE EPOQUE ET POUR QUELQUE CAUSE QU'ELLE AIT LIEU, MEME POUR CAUSE D'EXPULSION, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'ADMINISTRATION... " ; QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES A ETE, SUIVANT ACTE DU 19 JUIN 1948, RENOUVELE PAR LE PREFET DE LA SEINE, ES QUALITES, AU PROFIT DE LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 ; QUE, PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1949, LA SOCIETE DES COCHERS DE PARIS A SOUS-LOUE A GOLENDORF, POUR LA MEME PERIODE, LES LOCAUX EDIFIES SUR UNE PORTION DE TERRAIN SITUEE CITE BEAUHARNAIS ; QU'A UNE DATE INDETERMINEE GOLENDORF A, A SON TOUR, SOUS-LOUE UNE PARTIE DESDITS LOCAUX A THERY ET HEINDRICK, GERANTS DE LA SARL THERY ET HEINDRICK ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1953, UN INCENDIE CAUSE PAR LA MALVEILLANCE DU MINEUR LABY, EMPLOYE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A DETRUIT DIVERS BATIMENTS DE LA CITE BEAUHARNAIS ; QU'UN ARRET EN DATE DU 28 MAI 1956 A DECLARE LABY COUPABLE ET A X... THERY ET MEINDRICK, AINSI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THERY-HEINDRICK, EN LEUR QUALITE DE COMMETTANTS, A PAYER SOLIDAIREMENT A GOLENDORF, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE SINISTRE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1733 ET 1735 DU CODE CIVIL ET 36 ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSISTANCE PUBLIQUE, GESTIONNAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUE PAR LES TERRAINS DE LA CITE BEAUHARNAIS, PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, SON ASSUREUR CONTRE L'INCENDIE POUR LESDITS IMMEUBLES, ONT, PAR EXPLOIT DU 15 AVRIL 1954, FORME OPPOSITION AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX SUR TOUTES SOMMES QUE CELLE-CI POURRAIT DEVOIR A GOLENDORF, SON ASSURE, A RAISON DUDIT INCENDIE ; QUE GOLENDORF A INTENTE UNE ACTION EN MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION, EN SOUTENANT, NOTAMMENT, QUE LES BATIMENTS SINISTRES AVAIENT ETE CONSTRUITS PAR LUI, QU'ILS LUI APPARTENAIENT, QU'EN VERTU DES CLAUSES PRECITEES DES CAHIERS DES CHARGES ILS NE DEVIENDRAIENT QU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE LA PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS "CONCERNES" PAR LA GARANTIE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE ; QUE CELLE-CI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT CONDAMNATION DE GOLENDORF A LUI REMBOURSER 4. 322. 685 ANCIENS FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DU VERSER A L'ASSISTANCE PUBLIQUE, SON ASSUREE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1957 IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE A DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER "SI TOUS LES BATIMENTS SINISTRES OU SEULEMENT CERTAINS D'ENTRE EUX, ET DANS CE CAS LESQUELS, ONT ETE CONSTRUITS PAR GOLENDORF" , AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, D'UNE PART, LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN COURS DE BAIL PAR LE LOCATAIRE OU LE SOUS-LOCATAIRE DEVIENDRONT, "MAIS SEULEMENT A LA FIN DE LA JOUISSANCE" , LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET, D'AUTRE PART, "LE PRENEUR EST TENU, EN CAS D'INCENDIE DES BATIMENTS EDIFIES PAR LUI, DE REMPLOYER A LA CONSTRUCTION DESDITS BATIMENTS L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR SON PROPRE ASSUREUR" , ET QUE, DANS CES CONDITIONS, "S'IL ETAIT DEMONTRE QUE TOUS LES LOCAUX SINISTRES ONT BIEN ETE CONSTRUITS PAR GOLENDORF, LESQUELS, AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES, N'ETAIENT PAS, A LA DATE DU SINISTRE, DEVENUS LA PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES, ASSUREUR DE CE DERNIER, NE SERAIT PAS FONDEE DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR DE GOLENDORF REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AURAIT, EN CE CAS, PAYEE SANS CAUSE A SON ASSURE, DANS LES DROITS DUQUEL ELLE NE SERAIT PAS ALORS VALABLEMENT SUBROGEE" , ET "QU'ELLE NE POURRAIT PAS NON PLUS, POUR CETTE RAISON, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI MEME INVOQUER LA CLAUSE DE REMPLOI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES... " ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1964, CONSTATANT, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, QUE LES BATIMENTS SINISTRES LE 23 SEPTEMBRE 1963 AVAIENT "BIEN ETE CONSTRUITS EN 1928-1930 PAR GOLENDORF ET CONSIDERANT QUE, PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1957, IL AVAIT "DEFINITIVEMENT ADMIS" QUE CES CONSTRUCTIONS "NE DEVAIENT REVENIR AU DEPARTEMENT DE LA SEINE QU'A LA FIN DE LA JOUISSANCE, ET NON A LA FIN OU A L'EXPIRATION DES BAUX" ET QU'AINSI "LEDIT DEPARTEMENT, AYANT TOUJOURS RENOUVELE LE BAIL DE LOCATION DU 1ER FEVRIER 1881, AUX COCHERS DE PARIS, NE PEUT PRETENDRE ETRE DEVENU PROPRIETAIRE, PAR ACCESSION, DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DONNE MAINLEVEE DE L'OPPOSITION PRATIQUEE LE 15 AVRIL 1954 PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET SEINE-ET-OISE, ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE TOUTES SES PRETENTIONS ET L'A CONDAMNEE A PAYER A GOLENDORF LA SOMME DE 11. 657 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, CONDAMNER GOLENDORF A REMBOURSER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE 43. 226, 85 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 MAI 1957, ET DEBOUTER LE SUSNOMME DE TOUTES SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1957 "NE PEUT, MEME COMPTE TENU DES MOTIFS SUS-RAPPELES, ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN CARACTERE DECISOIRE" ET "QU'AU SURPLUS CES MOTIFS, DANS LEUR REDACTION, N'APPARAISSENT S'APPLIQUER QU'AU CAS DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SOUS LE REGIME DES CONTRATS DE SOUS-LOCATION DU 26 NOVEMBRE 1948... ET DU BAIL PRINCIPAL DU 14 JUIN 1948 ET NON AU CAS DE CONSTRUCTIONS ELEVEES EN 1928-1930... " QU'EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE LES BATIMENTS SINISTRES, CONSTRUITS PAR GOLENDORF EN 1928-1930 ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LE 24 OCTOBRE 1934, DATE D'EXPIRATION DU BAIL DU 8 FEVRIER 1881, ALORS QUE LE JUGEMENT INVOQUE N'AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE POUR RECHERCHER SI LES BATIMENTS SINISTRES AVAIENT ETE CONSTRUITS PAR GOLENDORF DEPUIS SON ENTREE EN JOUISSANCE DES TERRAINS LOUES, ET AVAIT RETENU, DANS SES MOTIFS, QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE CES CONSTRUCTIONS A LA DATE DU SINISTRE, ET NE LE DEVIENDRAIT QU'A LA FIN DE LA JOUISSANCE DUDIT GOLENDORF, DISPOSITION DEFINITIVE CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12.766. GOLENDORF C/ SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE-ET-OISE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COULET.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES BAIL EN GENERAL CLAUSE D'ACCESSION SINISTRES DROITS DE PROPRIETE DU BAILLEUR A CETTE DATE
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DU JUGEMENT QUI - A LA SUITE D'UN INCENDIE AYANT DETRUIT DES BATIMENTS ELEVES PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN TERRAIN LOUE NU - STATUE SUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUVANT EVENTUELLEMENT ETRE DUES A CE PRENEUR COMPTE TENU D'UNE CLAUSE D'ACCESSION, ET N'ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE POUR RECHERCHER SI LES BATIMENTS ONT ETE CONSTRUITS DEPUIS L'ENTREE EN JOUISSANCE DUDIT PRENEUR TOUT EN RETENANT, DANS CES MOTIFS, QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS A LA DATE DU SIINISTRE ET NE LE DEVIENDRAIT QU'A LA FIN DE LA JOUISSANCE DU PRENEUR.
Analyse : SI, EN REGLE GENERALE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL REFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT.