Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1979, 78-13.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13097
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1977-12-14, 1977-12-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME Z..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR EYNARD; QUE DAME Z... A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME LEUR A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE; ATTENDU QUE LA CAISSE CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A RETENU QUE LA X... DE LA VICTIME AVAIT, POUR PARTIE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE TRANCHERAIT PAS LA QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QUI ETAIT DE SAVOIR SI DAME Z..., QUI ACHEVAIT SA TRAVERSEE, NE L'AVAIT PAS ENTREPRISE, NON SEULEMENT SUR UN PASSAGE PROTEGE, MAIS SOUS LA PROTECTION D'UN FEU ROUGE, DEVENU VERT, A POSTERIORI, LA SEULE AFFIRMATION DE L'AUTOMOBILISTE QUI N'AVAIT MEME PAS VU LE PIETON NE POUVANT SUFFIRE, LA DECLARATION D'UNE PARTIE QUI N'A PAS VU QUANT A ELLE L'ACCIDENT NE POUVANT FAIRE PERDRE A LA VICTIME, FUT-CE PARTIELLEMENT, LE BENEFICE DE LA PRIORITE DONT ELLE DISPOSAIT ET DE LA RESPONSABILITE DE DONT ELLE SE PREVALAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET IMPLIQUERAIENT LA GRAVITE ET LA DIVERSITE DES Y..., IMPUTABLES A L'AUTOMOBILISTE, ET N'ETABLIRAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE JUSTIFIANT SEULE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME, BLESSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, IMPLANTE AU MILIEU D'UNE VOIE LARGE ET RECTILIGNE, AVEC VISIBILITE SUR UNE LONGUE DISTANCE, ET AU MOMENT MEME OU ELLE ACHEVAIT SA TRAVERSEE; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME Z... N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, CONSTATE QUE LA VICTIME, QUI TRAVERSAIT SUR UN PASSAGE PROTEGE, N'AVAIT PAS APPUYE SUR LA COMMANDE DES FEUX DE SIGNALISATION AVANT DE TRAVERSER, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE S'ETAIT ENGAGEE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES; QU'IL AJOUTE QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS D'EYNARD QU'IL AVAIT MANQUE D'ATTENTION PUISQU'IL N'AVAIT VU DAME Z... QUE LORSQU'ELLE ETAIT DEVANT SON AUTOMOBILE AU MOMENT OU ELLE AVAIT DEJA PARCOURU LES TROIS QUARTS DE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE PARFAITEMENT VISIBLE DES LE DEBUT DE SA MANOEUVRE POUR UN AUTOMOBILISTE NORMALEMENT ATTENTIF; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DEDUIRE QUE DAME Z... ET EYNARD AVAIENT L'UN ET L'AUTRE COMMIS DES Y... QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A APPRECIEE, AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage protégé - Feux de signalisation - Feux commandés par les usagers - Omission d'appuyer sur la commande.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Feux commandés par les usagers - Piéton traversant la chaussée sans appuyer sur la commande.
Analyse : De la constatation qu'un piéton s'est engagé sur un passage protégé sans avoir appuyé sur la commande des feux de signalisation et alors que ces feux étaient verts pour les automobilistes les juges du fond peuvent déduire qu'il a commis une faute. Et ils peuvent de même retenir l'existence d'une faute à l'encontre de l'automobiliste qui a heurté ce piéton parfaitement visible dès le début de sa traversée, alors que la victime avait franchi les trois-quarts de la chaussée et que l'automobile ne l'a vue qu'au moment où elle était devant la voiture.