Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-13.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13125
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-01-10, 1986-01-10
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Vuitton .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M. X... a, en 1969, confié à M. Y... une mission d'architecte pour la construction d'un hôtel ; que le permis de construire n'ayant pas été accordé, le maître de l'ouvrage a choisi un nouveau maître d'oeuvre ; que M. Y... a, le 27 novembre 1981, assigné M. X... en paiement d'une somme représentant sa note d'honoraires en date du 29 novembre 1972, actualisée au jour de sa demande ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 14 500 francs " à titre de rémunération " et dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre octobre 1972 et la date du prononcé de l'arrêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était appelée à se prononcer sur une demande en paiement d'honoraires pour une mission d'architecte accomplie entre 1969 et 1971, et que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne pouvaient consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, la juridiction du second degré a, en indexant les honoraires, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce que la somme accordée, à titre de rémunération, à M. Y..., a été actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : ARCHITECTE - Honoraires - Paiement - Retard - Intérêts moratoires - Intérêt légal
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Actualisation de la dette - Impossibilité
Analyse : Les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'honoraires pour une mission d'architecte ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui décide que ces honoraires seront actualisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE