COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT A ACCORDE A L'EMPLOYEE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE CONSTITUE UN ABUS DE DROIT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE DEPUIS DEUX MOIS LORSQU'IL EST SIGNIFIE A UNE DATE EXTREMEMENT RAPPROCHEE DE CELLE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QUE LA MALADIE, LORSQU'ELLE SE PROLONGE, EST UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES; QUE LA RUPTURE DE CE CONTRAT NE PEUT JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL Y A ETE PROCEDE AVEC L'INTENTION DE NUIRE OU UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE REPETE DES ABSENCES POUR MALADIE ET EN ADMETTANT QUE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL ETAIT RAPPROCHEE ALORS QUE LA MALADIE SE PROLONGEAIT DE QUINZAINE EN QUINZAINE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., DEVENUE X... LUCAS, ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION, LE 23 JUIN 1955, COMME AIDE FAMILIALE, A ETE LICENCIEE LE 4 NOVEMBRE 1957 AU COURS D'UNE MALADIE AYANT COMMENCE LE 5 SEPTEMBRE; QUE LE LICENCIEMENT A ETE NOTIFIE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI, PAR SUITE D'UN MANQUE DE COORDINATION DANS LES DIFFERENTS SERVICES DE L'EMPLOYEUR N'A PAS TENU COMPTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1957, D'ACCORD AVEC LE CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE, ET A PRIS CETTE DECISION AU VU DE LA DERNIERE FEUILLE DE MALADIE VALABLE POUR UNE NOUVELLE QUINZAINE, EN SE REFERANT INEXACTEMENT A UNE MISE EN DEMEURE ENVOYEE A LA DEMOISELLE Y... LE 21 JUIN 1956; QUE MALGRE LA PROTESTATION DE LA DEMOISELLE Y... ET BIEN QUE LA PERIODE D'ESSAI DE SA REMPLACANTE NE SOIT PAS EXPIREE, LA SOCIETE SUD-AVIATION N'EST PAS REVENUE SUR SA DECISION, NE SATISFAISANT PAS AINSI AU SURPLUS, AU DROIT DE PREFERENCE DE REENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE ERREUR AU COURS D'UNE MALADIE DE DEUX MOIS PEU AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN METTANT FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, A LA SUITE D'UNE ERREUR, CONGEDIE UNE SALARIEE MALADE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL D'ACCORD AVEC LE CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUI REFUSE DE REVENIR SUR CETTE DECISION BIEN QUE LA PERIODE D'ESSAI DE SA REMPLACANTE NE FUT PAS EXPIREE, AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.