Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1974, 73-60.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60141
Décision attaquée : Tribunal d'instance QUIMPER 1973-05-10, 1973-05-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CASTRIC, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT ET LE SYNDICAT DES TRANSPORTS AUX FINS D'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI SON ENTREPRISE CONSTITUAIT OU NON UN ETABLISSEMENT UNIQUE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARIOU-CASTRIC AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE LES SYNDICATS N'AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION RELATIVE A LA LISTE ELECTORALE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE TARDIF SANS QU'IL EUT ETE STATUE AU FOND, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT REJETE COMME IRRECEVABLE CETTE RECLAMATION, LAQUELLE ETAIT FONDEE EN PARTICULIER SUR LA PRETENDUE UNITE DES DEUX ENTREPRISES, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ACTION EN NULLITE DES ELECTIONS ENGAGEE POUR LE MEME MOTIF ET INTERDISAIT AU SYNDICAT, DEFINITIVEMENT FORCLOS SUR CE POINT, DE REMETTRE EN CAUSE LA LISTE ELECTORALE A L'OCCASION DE SON RECOURS CONTRE LES ELECTIONS; MAIS ATTENDU QUE SI LES SYNDICATS AVAIENT AUPARAVANT PRESENTE TARDIVEMENT UNE CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE L'ELECTORAT, LEUR DEMANDE NOUVELLE CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET AVAIT UN OBJET DIFFERENT, MEME SI ELLE S'APPUYAIT PARTIELLEMENT SUR UN MOTIF ANALOGUE QUI ETAIT TIRE DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ET SELON LEQUEL LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE COMMUNES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DEPENDANT DE CASTRIC; QUE CE LITIGE N'AVAIT FAIT L'OBJET, SUR LE FOND ET L'EXISTENCE OU NON D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, D'AUCUNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - CHOSE JUGEE - PREMIERE DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT - SECONDE DECISION STATUANT AU FOND SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES - DEMANDES FONDEES SUR LE MEME MOTIF TIRE DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - CONTESTATION - PREMIERE DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT - SECONDE DECISION STATUANT AU FOND SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES - DEMANDES FONDEES SUR L'EXISTENCE OU NON D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : LA PRESENTATION TARDIVE PAR UN SYNDICAT, EN MATIERE D 'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L 'ELECTORAT, N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE ULTERIEURE EN ANNULATION DES ELECTIONS, QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES ET A UN OBJET DIFFERENT MEME SI ELLE S'APPUIE PARTIELLEMENT SUR UN MOTIF ANALOGUE TIRE DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ET SELON LEQUEL LES ELECTIONS DOIVENT ETRE COMMUNES POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DES LORS QUE CE LITIGE N'A FAIT L'OBJET SUR LE FOND ET L'EXISTENCE OU NON D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE D'AUCUNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.