Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 63-12.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12017
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X... VOULANT GAGNER LES BUREAUX DE Y..., DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE, OUVRIT UNE PORTE QUI DONNAIT ACCES A L'ESCALIER DE LA CAVE, FIT UNE CHUTE DANS CET ESCALIER ET SE BLESSA ; QUE, SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, FAISANT SUITE AU MAGASIN DE Y..., UNE PORTE DONNANT ACCES A UN COULOIR SUR LEQUEL S'AMORCAIT IMMEDIATEMENT UN ESCALIER CONDUISANT AUX ETAGES, QU'EN FACE DE CETTE PORTE ET A 3 OU 4 METRES DE CELLE-CI S'EN TROUVAIT UNE AUTRE, SUR LAQUELLE NE FIGURAIT, LORS DE L'ACCIDENT, AUCUNE INSCRIPTION QUI MENAIT A LA CAVE, MAIS ETAIT PRECEDEE D'UNE TRAPPE OCCUPANT UNE PARTIE DE LA SURFACE DU COULOIR ET COUVRANT LES TROIS PREMIERES MARCHES DE L'ESCALIER DESCENDANT A LA CAVE, SI BIEN QUE LA PORTE SURPLOMBAIT LA TROISIEME MARCHE ; QUE LA DECISION EXPLIQUE QUE CROYANT QUE LES BUREAUX DE Y..., AUXQUELS IL VOULAIT SE RENDRE, SE TROUVAIENT AU REZ-DE-CHAUSSEE, X... OUVRIT LA PORTE FAISANT FACE A CELLE D'ENTREE PENSANT QU'ELLE Y CONDUISAIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA VICTIME, LE JUGE D'APPEL ENONCANT QU'ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX ET LEUR ASPECT, IL ETAIT MANIFESTE, POUR QUELQU'UN AYANT L'HABITUDE DES IMMEUBLES PARISIENS QUE LA PORTE, DONT L'OUVERTURE AVAIT PROVOQUE LA CHUTE, CONDUISAIT A UNE CAVE ET QUE, DU FAIT QUE CETTE OUVERTURE DONNANT SUR UN ESPACE BEANT ET OBSCUR QUI NE POUVAIT ETRE L'AMORCE D'UN COULOIR, UN USAGER PRUDENT AURAIT DU S'ARRETER ; MAIS ATTENDU QUE CES LIEUX, QUI N'ETAIENT PAS INTERDITS AU PUBLIC, PRESENTAIENT UN DANGER CERTAIN, PUISQUE LA PORTE OUVRAIT SUR LE VIDE ET QUE, FAUTE D'ECLAIRAGE, LE MOINDRE GESTE D'UNE PERSONNE NON PREVENUE POUVAIT PROVOQUER SA CHUTE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, MEME S'ILS ESTIMAIENT QUE X... AVAIT ETE DISTRAIT OU IMPRUDENT, ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'INDIQUANT PAS OU CONDUISAIT LADITE PORTE OU NE PREVOYANT AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (19E CHAMBRE) LE 28 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 63-12.017. X... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LE GRIEL ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1956, BULL. 1956, I, NO 405, P. 262. 9 NOVEMBRE 1960, BULL, 1960, II, NO 651, P. 442. 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 613 (2O), P. 459. 22 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 766, P. 573. 16 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 295, P. 223.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - ESCALIER - ACCES - ACCES DANGEREUX - ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE ET D'ECLAIRAGE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NON INTERDIT AU PUBLIC, ET DONT L'AGENCEMENT PRESENTE UN DANGER CERTAIN, PUISQU'UNE PORTE OUVRE SUR LE VIDE, ET QUE, FAUTE D'ECLAIRAGE, LE MOINDRE GESTE D'UNE PERSONNE NON PREVENUE PEUT PROVOQUER SA CHUTE, COMMET UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN N'INDIQUANT PAS OU CONDUIT LADITE PORTE OU EN NE PREVOYANT AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE.