Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1979, 78-93.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-93470
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre d'accusation ) 1978-10-04, 1978-10-04
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; 1° SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LES POURVOIS RECEVABLES ; 2° AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET NOTAMMENT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA SAISINE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION (ART. 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET DE CELLES POSEES PAR LES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, OMISSION DE STATUER, DENI DE JUSTICE, " LE TOUT POUR AVOIR, SANS EXAMEN DE LA CAUSE, MIS LES PARTIES CIVILES ET LE MINISTERE PUBLIC DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER LEUR DROIT LEGITIME ALORS QUE, SAISIE REGULIEREMENT D'UNE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR GENERAL DES CHEFS DE FAUX ET USAGES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, LA JURIDICTION CONCERNEE A REFUSE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION CRIMINELLE IMPOSEE PAR LA LOI " ; VU LESDITS ARTICLES ET ENSEMBLE L'ARTICLE 86, ALINE 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC, LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86, ALINEA 3, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER LES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AYANT ETE DESIGNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET Y... CONTRE Z..., MAIRE DE GRENTZINGER, POUR AVOIR, EN CETTE QUALITE, AFFICHE LA PHOTOCOPIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, AMPUTEE DU CACHET DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT PORTANT LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON A ETE SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL DE REQUISITIONS AUX FINS D'INFORMER QUI VISAIENT LES ARTICLES 85 ET 86 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES MEMOIRES DES PARTIES CIVILES QUI TENDAIENT A UNE INSTRUCTION, ENTENDU L'AVOCAT DE Z... EN SES OBSERVATIONS ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, A DECLARE D'UNE PART REGULIERES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ET D'AUTRE PART, LEUR PLAINTE SANS FONDEMENT, ET DIT N'Y AVOIR LIEU EN CONSEQUENCE A INFORMER ; QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, ELLE ENONCE QUE SI LA SUPPRESSION, DE MEME QUE L'ALTERATION OU L'INTERCALATION D'ECRITURE FAITE PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN FAUX MATERIEL AU SENS DE L'ARTICLE 145 DU CODE PENAL, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQU'ELLES PORTENT SUR UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'ACTE DE FACON QUE LE DOCUMENT ALTERE OU FALSIFIE PRODUISE UN EFFET DIFFERENT DE CELUI QU'IL DEVAIT NORMALEMENT AVOIR ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'EXAMEN DE LA PHOTOCOPIE JOINTE A L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET DE L'AMPLIATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ADRESSEE A LA MAIRIE DE GRENTZINGEN QUE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT NE FAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS QU'IL Y EST AJOUTE AU MOYEN D'UN TAMPON HUMIDE COMPLETE PAR UNE MENTION MANUSCRITE, ENFIN QUE LE CODE DE L'URBANISME NE PREVOIT QUE L'AFFICHAGE D'UN EXTRAIT ACCORDANT OU REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET NON DE L'INTEGRALITE DUDIT ARRETE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI PAR DES MOTIFS FONDES SUR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE SEULE UNE INFORMATION AURAIT PERMIS DE FAIRE APPARAITRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, AU SURPLUS, A MECONNU LES REGLES DE PROCEDURE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer.
Analyse : Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour une cause affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;