COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 14 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AYANT CONDAMNE CURBAILLE A VERSER AUX EPOUX Z... ET A LEURS AYANTS DROIT, LA SOMME DE 6890 NOUVEAUX FRANCS POUR LOYERS ECHUS, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS CETTE SOMME AVAIT ETE CALCULEE ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE LE CARACTERE DE LA LOCATION DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CURBAILLE, QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A HYERES, AVAIT REFUSE DE PAYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES TOUT LOYER A SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Z..., EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION DE LOCAUX NUS, LE FAIT PAR LES PROPRIETAIRES D'Y AVOIR ENTREPOSE QUELQUES MEUBLES NE SUFFISANT PAS A CONFERER A CE LOGEMENT LE CARACTERE DE MEUBLE ; QU'A LA SUITE DE CE DIFFEREND LE JUGE DES LOYERS, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1959, AVAIT DESIGNE UN EXPERT Y... MISSION DE VISITER LES LIEUX ET DE FOURNIR TOUS ELEMENTS SUR LA NATURE DE LA LOCATION, MAIS QUE CURBAILLE AVAIT TOUJOURS REFUSE DE REPONDRE AUX DIVERSES CONVOCATIONS, AFIN DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE LADITE EXPERTISE ; ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE QUE CURBAILLE AYANT USE DE TOUS LES MOYENS DILATOIRES POUR DIFFERER PENDANT PRES DE NEUF ANNEES TOUT PAYEMENT DE LOYER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, ET EN CONSEQUENCE A PU LE CONDAMNER A VERSER A SES PROPRIETAIRES LES SOMMES RECLAMEES, LESQUELLES SE TROUVAIENT JUSTIFIEES PAR LE CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 10 606. CURBAILLE C / EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - PRIX - NON PAYEMENT - CONTESTATION SUR LA NATURE DE LA LOCATION - EXPERTISE ORDONNEE SUR CE POINT - PRENEUR RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE AVAIT REFUSE DE PAYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES TOUT LOYER EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE LOCATION DE LOCAUX NUS EN RAISON DU MOBILIER INSUFFISANT ET, QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT AYANT DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION DE VISITER LES LIEUX ET DE FOURNIR TOUS ELEMENTS SUR LA NATURE DE LA LOCATION, IL S'ETAIT TOUJOURS REFUSE DE REPONDRE AUX DIVERSES CONVOCATIONS AFIN DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE LADITE EXPERTISE, A PU DEDUIRE D'UNE TELLE ATTITUDE, QUE CE LOCATAIRE AVAIT USE DE TOUS LES MOYENS DILATOIRES POUR DIFFERER LE PAYEMENT DE SON LOYER ET LE CONDAMNER PAR SUITE AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LE PROPRIETAIRE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT.