COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - COMPETENCE - JUGE DES SPOLIATIONS - EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT ACCUEILLIR LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ORDONNER, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE N'AYANT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE VENDEUR A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, EN ENONCANT QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES ACTES DE SPOLIATION SUPPOSE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ET DIRECTS ENTRE LES PARTIES, DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION ENTRE ELLES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE PRECITEE.