COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAEN, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1957, NOTIFIEE LE 11 DECEMBRE 1957, LEDIT APPEL AYANT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE, LE 9 JANVIER 1958, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE NORMANDIE, ALORS QUE SI CETTE CAISSE N'A RECU LA LETTRE QUE LE LUNDI 13 JANVIER 1958, A RAISON DE LA FERMETURE DES BUREAUX DE POSTE LE SAMEDI 11 ET LE DIMANCHE 12 JANVIER, LES DELAIS D'APPEL SE TROUVAIENT PROROGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 (ARTICLE 229 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENONCE QUE L'APPEL PEUT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE; QUE LA DECISION CRITIQUEE RELEVE QUE VEUVE PETITPAS A FORMULE SON APPEL DANS UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE A UNE ADRESSE ERRONEE ET QUI N'A ETE RECUE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE LE 30 JANVIER 1958,C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE CE TEXTE N'A PAS ETE VIOLE PAR LA DECISION DEFEREE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - ENVOI A UNE ADRESSE ERRONEE - IRRECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EST DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORMULE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE A UNE ADRESSE ERRONEE ET QUI N'A ETE RECUE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL.