COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES AYANT ETE AUTORISEES A RESIDER SEPAREMENT, LE MARI ETAIT MAL VENU A REPROCHER A SA FEMME, QUI S'ETAIT MONTRE, JUSQUE-LA, EXCELLENTE MENAGERE ET EPOUSE ATTENTIONNEE, DE LUI AVOIR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, INTERDIT L'ACCES DES PIECES DE L'APPARTEMENT COMMUN, A L'EXCEPTION DE LA CHAMBRE OU IL COUCHAIT, D'AVOIR CESSE DE PREPARER SES REPAS ET DE PRENDRE SOIN DE SON LINGE, ET D'AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, EN OCTOBRE, POUR ALLER HABITER DANS LA SARRE ; QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR EMPORTE DES MEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, POUR REGRETTABLE QU'IL SOIT, NE SAURAIT PRESENTER, A L'EGARD DU MARI, UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LES FAITS, INVOQUES PAR LE MARI, NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES, SUFFISAMMENT GRAVES OU RENOUVELEES, POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AUX TORTS DE LA FEMME, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, SANS VIOLER LES REGLES GOUVERNANT LES EFFETS DU MARIAGE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 63-10.556. Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EPOUSE INTERDISANT AU MARI L'ACCES D'UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT COMMUN
Analyse : L'ARRET QUI RELEVE QU'APRES L'AUTORISATION DE RESIDER SEPAREMENT DONNEE AUX EPOUX, LE MARI ETAIT MAL VENU A REPROCHER A SA FEMME DE LUI AVOIR INTERDIT L'ACCES DES PIECES DE L'APPARTEMENT COMMUN, A L'EXCEPTION DE CELLE OU IL COUCHAIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT D'AVOIR ENSUITE EMPORTE, EN QUITTANT LE DOMICILE CONJUGAL, DES MEUBLES DE LA COMMUNAUTE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPRECIE AINSI SOUVERAINEMENT QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES SUFFISAMMENT GRAVES OU RENOUVELEES POUR JUSTIFIER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AUX TORTS DE LA FEMME ET NE VIOLE PAS LES REGLES GOUVERNANT LES EFFETS DU MARIAGE.