Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, DEBOUTE DEDIEU DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXPLOITATION QUI LUI A ETE CONCEDEE APRES ADJUDICATION DU 1ER OCTOBRE 1962, SUR DES TERRES DE 82 HECTARES SITUEES EN SEINE-ET-OISE, FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET PRECEDEMMENT UTILISEES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL SOUMIS A TOUTES LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ; QUE CET ARRET DECIDE QUE DEDIEU N'AVAIT BENEFICIE QUE D'UNE CONVENTION DE CONCESSION PRECAIRE D'UN AN A DATER DU JOUR DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES, AUQUEL L'ARRET SE REFERE, ETANT EFFECTIVEMENT CLAIR ET PRECIS, LES JUGES SE DEVAIENT DE RECHERCHER SI LA VOLONTE EXPRIMEE PAR LES PARTIES SOUS LA DICTEE DES DOMAINES N'ETAIT PAS TOUT SIMPLEMENT LA VOLONTE DE SOUSTRAIRE LE FERMIER DIT CONCESSIONNAIRE AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DU STATUT DU FERMAGE, AUCUN MOTIF CONCRET DE REPRISE A BREF DELAI JUSTIFIE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES N'AYANT D'AILLEURS ETE INVOQUE ET ALORS QUE L'ETAT, DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE, NE SAURAIT SE PLACER EN MARGE DU STATUT DES BAUX RURAUX EN SUBSTITUANT LA PRETENDUE LOI DU CONTRAT A UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE IL EST NOMMEMENT ASSUJETTI ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET CONFIRMATIF, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RETIENT QUE, DANS SA PROPOSITION DE SOUMISSION DU 1ER OCTOBRE 1962, DEDIEU DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES DRESSE LE 5 SEPTEMBRE 1962 POUR LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE ET POUR UN AN RENOUVELABLE AU PRIX D'UNE NOUVELLE SOUMISSION, LES TERRES LITIGIEUSES, ET QU'UN TEL ENGAGEMENT REDIGE EN TERMES NON AMBIGUS ET NON SUSCEPTIBLE D'UNE INTERPRETATION DIFFERENTE, EXCLUT FORMELLEMENT LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME D'AUTANT PLUS QUE DEDIEU N'IGNORAIT PAS QUE L'EVOLUTION RAPIDE DES PROGRES FAITS EN MATIERE DE RADIO-TELEVISION POUVAIENT NECESSITER LA REPRISE IMMEDIATE DES TERRAINS MOMENTANEMENT INUTILISES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE D'INTERET GENERAL QUI JUSTIFIAIT LE CARACTERE PRECAIRE DONNE A CETTE CONCESSION ; ATTENDU QUE LA COUR QUI, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE DEDIEU N'INVOQUE PAS L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT A L'ORIGINE DE SON ENGAGEMENT, A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 981. DEDIEU C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM GIFFARD, COUTET ET HENNUYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE (NON) - CONCESSION DE TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT - TERRAIN PRECEDEMMENT UTILISE PAR LA R.T.F.
Analyse : LA CONCESSION APRES ADJUDICATION DE TERRES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET PRECEDEMMENT UTILISEES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE NE CONSTITUE PAS UN BAIL A FERME, DES LORS QUE LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE DE CETTE CONCESSION RESULTE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET TROUVE SA JUSTIFICATION DANS L'EVOLUTION RAPIDE DES PROGRES FAITS EN MATIERE DE RADIOTELEVISION QUI PEUT NECESSITER LA REPRISE IMMEDIATE DES TERRAINS MOMENTANEMENT INUTILISES, POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE D'INTERET GENERAL.