COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 199 ET 200 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RELATIVES AUX RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI STATUE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREVUE PAR L'ARTICLE 194 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE LA RECLAMATION EST FORMEE CONTRE UNE DECISION PRISE A LA SUITE D'UN AVIS FORMULE PAR LADITE COMMISSION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUE DIRECTEMENT SUR CETTE RECLAMATION SANS LA SOUMETTRE PREALABLEMENT A LA COMMISSION ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE X... MOHAMED, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TANNERIES ALEXANDRE Y... ET CIE, AYANT AU COURS DE SON TRAVAIL LE 22 SEPTEMBRE 1954 RECU QUELQUES GOUTTES DE SULFURE DE SODIUM DANS L'OEIL GAUCHE ET SE DISANT ATTEINT DE CE FAIT D'UNE LESION OCULAIRE, A OBTENU LE 26 AVRIL 1955 DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ET DE LA CAISSE REGIONALE DE LYON, LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES TANNERIES Y... ET CIE, PRETENDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1954 ET LA LESION OCULAIRE, A SAISI LE 4 JUIN 1956 LA COMMISSION CONTENTIEUX DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE D'UN RECOURS TENDANT A CONTESTER L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA REGLEMENTATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COMMISSION DE PREMIERE PREMIER INSTANCE AYANT, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1957, RENVOYE LA SOCIETE DES TANNERIES ALEXANDRE Y... ET CIE A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DEVANT ETRE PREALABLEMENT SAISIE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE GRENOBLE A, LE 25 NOVEMBRE 1957, CONFIRME SA PRECEDENTE DECISION ATTRIBUANT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA LESION OCULAIRE DE X... MOHAMED ; ATTENDU QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE AYANT SUR REPRISE DE L'INSTANCE PAR LA SOCIETE DES TANNERIES ALEXANDRE Y... ET CIE, ACCORDE SATISFACTION PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1958, A LA SOCIETE DEMANDERESSE ET DECIDE, EN S'APPUYANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE, QUE LA LESION OCULAIRE DONT ETAIT ATTEINT X... MOHAMED N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1954, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 17 DECEMBRE 1958, INFIRME ET A DECLARE IRRECEVABLE EN LA FORME L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DES TANNERIES ALEXANDRE Y... ET CIE, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION, INTRODUITE PAR LA SOCIETE DIRECTEMENT DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE PREMIERE INSTANCE LE 21 JUIN 1956, N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS PREALABLE INDISPENSABLE DEVANT LA COMMISSION GRACIEUSE ; QUE LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1957 PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ET CONFIRMANT SA PRECEDENTE POSITION NE POUVAIT REMPLACER CE RECOURS ET QUE LE PRETENDU JUGEMENT DU 18 JUIN 1957 PAR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'ETAIT PAS PRODUIT PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE DES TANNERIES ALEXANDRE Y... ET CIE FORMULAIT UNE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION PRISE LE 26 AVRIL 1955 APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE, SAISIE A NOUVEAU, AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SANS PROVOQUER UN NOUVEL AVIS DE CETTE COMMISSION ET QUE L'EXISTENCE DU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 18 JUIN 1957 RENVOYANT L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETAIT EXPRESSEMENT RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, DONT AUCUNE NE CONCLUAIT A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN LA FORME, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS RESPECTE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 17 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.727. TANNERIES ALEXANDRE Y... ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - DECISIONS - DECISION PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - RECLAMATION - SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - NECESSITE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA RECLAMATION EST FORMEE CONTRE UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PRISE A LA SUITE D'UN AVIS FORMULE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUE DIRECTEMENT SUR CETTE RECLAMATION SANS LA SOUMETTRE PREALABLEMENT A LA COMMISSION. PAR SUITE, LORSQUE, SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ADMETTANT APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET DE LA CAISSE REGIONALE, LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RENVOYE L'EMPLOYEUR A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A CONFIRME SA PRECEDENTE DECISION, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SUR REPRISE DE L'INSTANCE CONTENTIEUSE, DECLARE IRRECEVABLE EN LA FORME L'ACTION ENGAGEE PAR L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION, INTRODUITE DIRECTEMENT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS PREALABLE INDISPENSABLE DEVANT LA COMMISSION GRACIEUSE, ET QUE LA DECISION, PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CONFIRMANT SA PRECEDENTE POSITION NE POUVAIT REMPLACER CE RECOURS.