Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1982, 80-17.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17237
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 15) 1980-09-19, 1980-09-19
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE M Y... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A RESTITUER DES CLEFS AUX EPOUX X... DE BOUTSELIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE PENDANT UN DELAI DETERMINE, LES EPOUX X... DE BOUTSELIS, ALLEGUANT N'AVOIR PAS RECU LES CLEFS A L'EXPIRATION DE CE DELAI, ONT TENTE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE PAR VOIE DE SAISIE*EXECUTION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'AURAIT PAS LE POUVOIR D'OCTROYER DES DELAIS EN VERTU DE CE TEXTE, NOTAMMENT EN SUSPENDANT, MEME PROVISOIREMENT L'EXECUTION D'UN TITRE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE, EN L'ESPECE LE JUGEMENT DEFINITIF PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PRONONCANT LA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, QUE LE RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE NE PEUT PAS ETRE POURSUIVI SANS QU'ELLE AIT ETE LIQUIDEE ET CONSTATE QUE LES EPOUX X... DE BOUTSELIS N'ONT PAS FAIT PROCEDER A CETTE LIQUIDATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

Sommaire principal : ASTREINTES - Astreinte définitive - Liquidation - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, que le recouvrement forcé de l'astreinte ne peut être poursuivi sans qu'elle ait été liquidée. Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir ordonné la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation d'une astreinte définitive.