Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1976, 75-12.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12986
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-02-10, 1975-02-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES CONSERVE CONTRE CE TIERS LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A MARTIN EN SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LE FAIT DE TARPIN, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PROVISION DEJA VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF EVALUE AU 1ER JANVIER 1975 DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME PAR CET ORGANISME, ET NON LES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS DEPUIS LE 24 JANVIER 1959, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET DONT LE TOTAL S'ELEVAIT A 151559,56 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER DE MOTIF JUSTIFIANT LA NON-DEDUCTION DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL, DANS LEQUEL ILS ETAIENT EN PRINCIPE INCLUS, DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A MARTIN PAR LA CAISSE, ENTRE LE 24 JANVIER 1969 ET LE 1ER JANVIER 1975, DATE DE L'EVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF ET REMBOURSES A CELLE-CI PAR LE TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la rente.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail, déduit du préjudice global préalablement évalué le seul capital contitutif de la rente qu'elle perçoit évalué à une date proche de celle où elle statue sans donner de motif justifiant la non déduction du préjudice global, dans lequel ils étaient en principe inclus, des arrérages échus depuis la date, de plusieurs années antérieures, de la consolidation des blessures.