Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1978, 76-11.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11405
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-09-30, 1975-09-30
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE CONTRE LE MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE SOUTENANT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST, COMME TEL, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES CONCLUSIONS D'APPEL DES ETABLISSEMENTS CORROY ONT BIEN INVOQUE A L'APPUI DE LEUR ACTION QU'IL Y AVAIT CONCURRENCE DELOYALE NON SEULEMENT DE LA PART DES ANCIENS EMPLOYES QUI ONT DEMISSIONNE D'UNE FACON CONCERTEE ET SE SONT ASSOCIES POUR CREER UNE SOCIETE CONCURRENTE A PROXIMITE DE L'ENTREPRISE DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, MAIS ENCORE DE LA PART DE CELUI QUI LES A DEBAUCHES ; PAR CES MOTIFS : LA REJETTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1975), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORROY, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE MATERIEL AGRICOLE, ETAIT, DE MARS A JUILLET 1969 EN POURPARLERS AVEC LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ-FRANCE POUR REPRESENTER CETTE MARQUE ; QUE, DANS LE MEME TEMPS, QUATRE EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS CORROY NEGOCIAIENT POUR LEUR COMPTE AVEC CETTE SOCIETE ET OBTENAIENT LA PROMESSE DE BENEFICIER DE L'EXCLUSIVITE ESCOMPTEE PAR LEUR EMPLOYEUR, DES QU'ILS SERAIENT EN MESURE DE CREER UNE SOCIETE SUSCEPTIBLE DE VENDRE LEUR MATERIEL ; QU'AYANT DONNE LEUR DEMISSION, ILS CONSTITUAIENT LE 1ER JUILLET 1969, LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE QUI RECEVAIT IMMEDIATEMENT DE LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ-FRANCE LA CONCESSION QUE CETTE SOCIETE LAISSAIT TOUJOURS ESPERER A CORROY ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORROY DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES L'INSTANT OU LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORROY AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE NOUVELLE EN VUE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE CETTE NOUVELLE SOCIETE S'ETAIT AU MOINS RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE EN DEBAUCHANT CES SALARIES, DE SORTE QUE L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORROY A SON ENCONTRE ETAIT DE TOUTES FACONS FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE LES ANCIENS EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS CORROY, QUI AVAIENT DONNE LEUR DEMISSION AVANT DE CREER LA SOCIETE ABLIS AGRICOLE, N 'ETAIENT TENUS ENVERS LEUR ANCIEN EMPLOYEUR PAR AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE, POUR SI DELOYAUX QU'ILS FUSSENT, LES AGISSEMENTS, ANTERIEURS A LA CONSTITUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DES ANCIENS EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS CORROY, NE POUVAIENT ETRE REPROCHES A UNE PERSONNE MORALE QUI, N'AYANT AUCUNE EXISTENCE AU MOMENT OU ILS ONT ETE COMMIS, N'AVAIT PU SE RENDRE COUPABLE DE DEBAUCHAGE DE CES DERNIERS ; QUE CETTE SOCIETE NE S'EST LIVREE ULTERIEUREMENT EN CE QUI LA CONCERNE A AUCUN DENIGREMENT DE SON CONCURRENT, ET N'A ENTREPRIS AUCUN DEMARCHAGE DE SA CLIENTELE OU DE SES FOURNISSEURS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Agissements antérieurs à sa constitution.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Constitution d'une société par d'anciens salariés - Débauchage antérieur à la constitution de cette société.
Analyse : Ne peut être poursuivie pour concurrence déloyale la société créée par les anciens employés d'un concurrent après leur démission, pour des agissements commis par ceux-ci antérieurement à sa contitution puisque, n'ayant aucune existence au moment où ils ont été commis, elle n'avait pu se rendre coupable du débauchage de ces employés, et qu'ultérieurement à sa constitution elle ne s'est livrée à aucun dénigrement de son concurrent et n'a entrepris aucun démarchage de sa clientèle ou de ses fournisseurs susceptible de caractériser un acte de concurrence déloyale.