Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE COOPERATIVE EINTRACHT ACTUELLEMENT DENOMMEE SOCIETE COOPERATIVE LA CONCORDE, DONT LE SIEGE EST A SOULTZ (HAUT-RHIN), A ETE LE 9 FEVRIER 1942 TRANSFERE, PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION, A LA SOCIETE COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS, DE MULHOUSE, CHARGEE DE RECUEILLIR LES PATRIMOINES DES DIFFERENTES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DE LA REGION QUE L'UNION DES COOPERATEURS, A, ELLE-MEME, ETE ABSORBEE LE 1ER JUILLET 1942 PAR UNE ORGANISATION ALLEMANDE DE HAMBOURG ; QU'APRES LA LIBERATION, LES DEUX COOPERATIVES SUSMENTIONNEES ONT FAIT CONSTATER, SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION DONT ELLES AVAIENT ETE VICTIMES, ET ENSUITE ONT RECLAME A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, ES QUALITES DE SEQUETRE, LA RESTITUTION DE LEURS BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES ; QUE LA SOCIETE LA CONCORDE A MIS EGALEMENT EN CAUSE L'UNION DES COOPERATEURS POUR OBTENIR, COMPTE TENU DU TRANSFERT DE SON PATRIMOINE EFFECTUE LE 9 FEVRIER 1942 A CELUI DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC L'ADMINISTRATION A LA RESTITUTION DE SES BIENS ; QU'APRES PLUSIEURS EXPERTISES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE L'UNION DES COOPERATEURS A VERSER SOLIDAIREMENT AVEC L'ADMINISTRATION, UNE SOMME DE 1115213 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A AFFIRMER LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'UNION DES COOPERATEURS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CONTESTANT CETTE QUALITE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UNE SPOLIATRICE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ELLE-MEME SPOLIEE ET QUE SES BIENS AVAIENT ETE MIS SOUS SEQUESTRE PAR L'ENNEMI AVANT LA SPOLIATION QUI LUI ETAIT IMPUTEE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'AYANT ADMIS QUE LE TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA COOPERATIVE LA CONCORDE AVAIT ETE OPERE EN APPLICATION DE LA MEME REGLEMENTATION QUE CELLE AYANT ABOUTI A L'ABSORPTION DE L'UNION DES COOPERATEURS PAR UNE ORGANISATION ALLEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, A SAVOIR QUE LES DEUX TRANSFERTS INCRIMINES N'ETAIENT QUE DEUX ETAPES D'UNE MEME SPOLIATION ; QU'ENFIN, LE POURVOI ESTIME QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LA COOPERATIVE LA CONCORDE AVAIT ETE VICTIME DE DEUX SPOLIATIONS DISTINCTES MAIS INDIVISIBLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A AFFIRMER QUE L'UNION DES COOPERATEURS AVAIT LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DU TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA COOPERATIVE LA CONCORDE ; QU'ELLE RELEVE, EN EFFET, EN REPONDANT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA MATERIALITE DE CETTE ABSORPTION PREALABLE DES BIENS - EST CONFIRMEE PAR LES DONNEES DES RAPPORTS D'EXPERTISE - ET QU'IL RESULTE, EN PARTICULIER, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CES SOUCES D'INFORMATION QUE LA DATE D'INCORPORATION - EST CELLE DU 9 FEVRIER 1942, ET DES LORS, EST ANTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS A CELLE OU LA SPOLIATION DE TOUTES LES SOCIETES COOPERATIVES D'ALSACE EST DEVENUE EFFECTIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE DETENTEUR D'UN BIEN SPOLIE EST CONSIDERE COMME UN POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, SAUF S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE L'UNION DES COOPERATEURS SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 4 PRECITE, A PU, SANS CONTRADICTION ET EN TIRANT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, DECIDER QUE LE TRANSFERT, EFFECTUE LE 9 FEVRIER 1942, DU PATRIMOINE DE LA COOPERATIVE LA CONCORDE A CELUI DE LA COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS, AVANT QUE CELLE-CI AIT ETE ABSORBEE PAR L'ORGANISATION ALLEMANDE DE HAMBOURG, CONSTITUAIT UN ACTE DE SPOLIATION DONT L'ADMINSTRATION DES DOMAINES, ES QUALITES, ET L'UNION DES COOPERATEURS ETAIENT TENUES DE REPARER SOLIDAIREEMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64 - 13 115 SOCIETE COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS C/ SOCIETE COOPERATIVE LA CONCORDE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE ET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAS, BORE ET GOUTET.

Sommaire principal : SPOLIATION (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) CHAMP D'APPLICATION SPOLIATIONS SUCCESSIVES DETENTEUR D'UN BIEN SPOLIE, FRAPPE A SON TOUR D'UNE MESURE DE SPOLIATION AU PROFIT D'UN ORGANISME ALLEMAND
Sommaire de référence : ET DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE LA COOPERATIVE DEFENDERESSE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE TRANSFERT EFFECTUE EN 1942, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LES SOCIETES COOPERATIVES, DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DEMAMDERESSE A CELUI DE LA COOPERATIVE CI-DESSUS MENTIONNEE, AVANT QUE CELLE-CI AIT ETE ABSORBEE PAR UNE ORGANISATION ALLEMANDE, CONSTITUAIT UN ACTE DE SPOLIATION DONT CELLE-CI ET L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DES QUALITES ETAIENT TENUS DE REPARER SOLIDAIREMENTLES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.
Analyse : QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE , LE DETENDEUR D'UN BIEN SPOLIE EST CONSIDERE COMME UN POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI SAUF S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945.