Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la chambre criminelle, du 12 janvier 1976, 76-90.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-12
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90012
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Douai (Chambre d'accusation) 1975-12-01, 1975-12-01
Président : M. Combaldieu

ORDONNANCE. NOUS, R. COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION; VU LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A DECIDE QUE NE SERAIT PAS ADMIS L'APPEL INTERJETE PAR LE SUSNOMME CONTRE LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE LUI LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARMES ET PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, AYANT ENTRAINE DES DEGRADATIONS AUX BIENS ET DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES; VU L'ARTICLE 567-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ARTICLE 186 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL REND D'OFFICE UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION DE L'APPEL QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIES DE RECOURS, S'IL CONSTATE QU'IL A ETE FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE NON VISEE AUX ALINEAS 1 A 3 DU PRESENT ARTICLE; ATTENDU QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE; DISONS QUE LE POURVOI NE SERA PAS ADMIS; ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Sommaire principal : CASSATION - Président - Pouvoirs - Pourvoi - Décisions non susceptibles de voies de recours - Non admission.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du Président (article 186 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Non-admission.
Analyse : En application des dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, le Président de la chambre criminelle, dès lors qu'il constate qu'un pourvoi a été formé contre une décision du Président de la chambre d'accusation, non susceptible de voies de recours en vertu de l'article 186 alinéa 8 du même Code, doit rendre une ordonnance de non-admission de ce pourvoi.