Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1980, 79-12.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12225
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DE PORCS (SOCIETE SCAEAP), SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1975 ET, SUR SON APPEL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 24 JUIN 1975, LA BANQUE A DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ET A SOUTENU ENSUITE, EN VUE D'ETRE ADMISE AU PASSIF, QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI EN TEMPS UTILE DES ACTES VALANT PRODUCTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR CONSTATE JUSTEMENT QUE LA PRODUCTION DES CREANCES N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UNE TELLE DEMARCHE DANS LE DELAI LEGAL DE PROCEDURE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT, INVOQUE EXPRESSEMENT PAR LA BANQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE NON SEULEMENT ELLE AVAIT FAIT DRESSER UN PROTET POUR LE MONTANT IMPAYE DE SA LETTRE DE CHANGE ET FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR POUR L'EFFET IMPAYE, MAIS ENCORE QUE C'ETAIT A L'INITIATIVE DE LA BANQUE - MANIFESTEE DANS LE DELAI DE PRODUCTION - QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCAEAP AVAIT ETE PRONONCE ET QUE LE SYNDIC, PRESENT A L'AUDIENCE, AYANT PRECEDE L'ARRET DU 24 JUIN 1975, N'AVAIT PU IGNORER LA VOLONTE DE LA BANQUE DE PRODUIRE AUX OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE " C'EST AUPRES DU SYNDIC QUE LE CREANCIER DOIT MANIFESTER D'UNE FACON CERTAINE SA VOLONTE DE SE FAIRE PAYER DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE UNE SOMME D'ARGENT QU'IL FIXE ET PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES OU FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ETABLISSANT LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION ", LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN ACTE EXPRIMANT UNE TELLE VOLONTE ET AUCUNE DEMARCHE IMPLIQUANT UNE TELLE INTENTION N'AVAIT ETE ACCOMPLI PAR LA BANQUE AUPRES DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCAEAP AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL; QUE, RETENANT AINSI QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DU PROTET OU DU COMMANDEMENT QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS NI DE SON ATTITUDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL CONSECUTIVE A CE JUGEMENT, ELLE A PAR LA-MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration - Nécessité.
Analyse : C'est auprès du syndic que le créancier doit manifester d'une façon certaine sa volonté de se faire payer dans le cadre de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire une somme d'argent qu'il fixe et produire les pièces justificatives ou fournir les renseignements établissant le bien fondé de sa prétention. Justifie donc sa décision la Cour d'appel qui rejette la demande en relevé de forclusion encourue par une banque qui soutient avoir accompli des actes valant production après avoir relevé qu'aucun acte exprimant une telle volonté et aucune démarche impliquant une telle intention n'a été accompli par cette banque auprès du syndic du règlement judiciaire de son débiteur et qu'elle ne peut se prévaloir du protêt ni du commandement qu'elle avait fait délivrer en vue de faire déclarer ce débiteur en liquidation des biens, ni de son attitude au cours de l'instance.