COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DROIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DE CONGEDIEMENT DE LIGNEAU DEVAIT ETRE FIXEE AU 2 AVRIL 1960, DATE DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, EN L'ESPECE, AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE N'AVAIT DETERMINE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE VISEE PAR L'ARTICLE 23 N'EST EXIGEE QU'AD PROBATIONEM ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RETENIR LES TEMOIGNAGES DE LE MEUR ET DE VACHER ETABLISSANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT BIEN ETE ROMPU DES LA FIN DU MOIS DE FEVRIER. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES DECLARATIONS DE LE MEUR ET DE VACHER, A ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT POINT SUFFISANTES POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DATE DU CONGEDIEMENT DEMEURAIT CONTESTEE ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU, POUR TRANCHER LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT A CET EGARD DROIT A LIGNEAU, DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 PRECITE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, QUI PRESCRIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POUR EVITER DES DIFFICULTES DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 VISE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.146. DROIT C/ LIGNEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 250, P. 197 ; 21 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 209 (1ER), P. 149.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ET ESTIMANT QU'ILS NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LE POINT DE DEPART DU DELAI CONGE ET QUE LA DATE DU CONGEDIEMENT DEMEURAIT CONTESTEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 3, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, EN DECIDANT QUE LA DATE DE CE CONGEDIEMENT DEVAIT ETRE FIXEE LE JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.