COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 AVRIL 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR ROUSSEAU A X... ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SUJET DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A PARIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT NULLEMENT TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A NOISY-LE-GRAND (SEINE-ET-OISE), COMME L' ONT AFFIRME LES JUGES DU FOND, QUE LE PAVILLON QU'IL POSSEDAIT A CET ENDROIT NE CONSTITUAIT QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QU'IL AVAIT CONSERVE A PARIS SON DOMICILE ELECTORAL ET FISCAL ET QUE PARIS DEMEURAIT LE CENTRE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SOUTENIR QU'IL N'OCCUPAIT PAS AU MOINS 8 MOIS PAR AN L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES EPOUX X... NE SE SERVAIENT DE LEUR APPARTEMENT A PARIS QUE D'UNE MANIERE EPISODIQUE COMME PIED-A-TERRE, QUE MEME S'ILS AVAIENT CONSERVE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA CAPITALE, ILS NE FAISAIENT QUE DE COURTES APPARITIONS ESPACEES ET EPHEMERES DANS CET APPARTEMENT OU ILS NE COUCHAIENT ORDINAIREMENT PAS, AYANT TRANSPORTE LA MAJEURE PARTIE DE LEUR MOBILIER DANS LEUR PAVILLON DE NOISY-LE-GRAND, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A CONCLU QUE LES EPOUX X... AYANT TRANSFERE LEUR DOMICILE A NOISY-LE-GRAND NE POUVAIENT AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU QUE PAR LEURS CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-20.037. X... C/ ROUSSEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET VIDART. A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 509, P. 378 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION INTERMITTENTE - LOCAL SECONDAIRE - PIED-A-TERRE
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE AUX LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE CET APPARTEMENT N'ETAIT UTILISE QUE D'UNE MANIERE EPISODIQUE COMME PIED-A-TERRE PAR LES LOCATAIRES QUI, MEME S'ILS AVAIENT CONSERVE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA CAPITALE, N'Y FAISAIENT QUE DE COURTES APPARITIONS ESPACEES ET EPHEMERES, ET N'Y COUCHAIENT ORDINAIREMENT PAS, AYANT TRANSPORTE LA MAJEURE PARTIE DE LEUR MOBILIER DANS UN PAVILLON DE BANLIEUE OU ILS AVAIENT AINSI TRANSFERE LEUR DOMICILE.