Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE MICHEL, ASSURE SOCIAL, S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE LUI REFUSANT, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT AU 22 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE SENTENCE D'AVOIR DIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ETAIT DENUEE DE LA FORCE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET D'AVOIR AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... NE COMPORTE PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE VISE A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION IMPOSEE PAR UNE X... CLAIRE ET IMPERATIVE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RENDAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES ; ET ATTENDU QUE FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS CETTE EXPERTISE LES ELEMENTS DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 65-11 706. MICHEL C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 444, P 329. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 542, P 403 ; 8 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 543, P 404.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTEN TIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - EXPERTISE NOUVELLE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN
Analyse : L'ABSENCE DANS LE RAPPORT DU RAPPEL DU PROTOCOLE VISE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 REND, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7, L'EXPERTISE TECHNIQUE SANS EFFET ENTRE LES PARTIES ET LES JUGES, FAUTE DE POUVOIR TROUVER DANS L'EXPERTISE LES ELEMENTS DE LEUR DECISION, PEUVENT RECOURIR A LA DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE.