Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 72-70.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70085
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, " LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLES, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A VEUVE THOMASSON ET A SOULETIE MENTIONNE QU'ETAIENT PRESENTS EN QUALITE D'ASSESSEURS " MESSIEURS GAULHET ET PERSINETTE-GAUTREZ, CONSEILLERS ", SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET SANS CONTENIR LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL, AYANT SIEGE COMME ASSESSEURS, AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - CONSEILLER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL , OMET DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET NE CONTIENT PAS LA MOINDRE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.