Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-40609
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A X..., AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) LE BENEFICE DE LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953, EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU "RESEAU" FERRE DE LA R.A.T.P., AU MOTIF QUE CETTE DEPECHE AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX CONDUCTEURS DU RESEAU FERRE DE LA R.A.T.P., EN FIN DE CARRIERE, UNE REMUNERATION COMPARABLE A CELLE DES CONDUCTEURS DE BANLIEUE DE LA S.N.C.F. ET QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT CONDUIT DES TRAINS DANS LES ATELIERS, EXERCAIT DES FONCTIONS SEMBLABLES A CELLES DE SES CAMARADES DE LA TRACTION . ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 N'A APPROUVE L'INSTITUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE RENDEMENT QU'AU PROFIT DES CONDUCTEURS AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE DE SERVICE "A LA TRACTION" ; QU'ELLE NE PREVOIT PAS QUE LES CONDUCTEURS AYANT EU D'AUTRES EMPLOIS EN BENEFICIERONT ; QU'EN ATTRIBUANT CEPENDANT A X..., CONDUCTEUR DE MANOEUVRE, EMPLOYE AU SERVICE DES ATELIERS LA PRIME LITIGIEUSE PAR UNE ASSIMILATION QUE LE TEXTE NE PREVOIT PAS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N 58-40.609 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) C X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. CHARLES. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - SALAIRE - PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE DES CONDUCTEURS "A LA TRACTION" - BENEFICIAIRE
Analyse : LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU RESEAU FERRE DE LA RATP EST RESERVEE AUX CONDUCTEURS AYANT UNE CERTAINE ANCIENNETE DE SERVICE "A LA TRACTION" ET NE SAURAIT BENEFICIER PAR ASSIMILATION NON PREVUE PAR CE TEXTE A UN CONDUCTEUR DE MANOEUVRE EMPLOYE AU SERVICE DES ATELIERS.