Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1980, 79-10.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10483
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN PARTIELLEMENT BATI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU 22 AVRIL 1970 INSTITUANT, SUR UNE PARTIE NON CONSTRUITE DE CETTE PARCELLE, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE EN VUE DE L'IMPLANTATION SUR LE TERRAIN VOISIN, PAR ANDRE ET ALBERT Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... ..., D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART LA JURIDICTION SAISIE N'A PAS CARACTERISE LA RECHERCHE D'UNE CONCILIATION ENTRE LES INTERETS DES PARTIES, CEPENDANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, ET IMPLIQUANT UN EQUILIBRE ENTRE LES APPORTS, LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS QUI RESULTENT, POUR LES PARTIES GREVEES, DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., SI L'IMPLANTATION D'UN IMMEUBLE DE REZ-DE-CHAUSSEE PLUS CINQ ETAGES AVEC DES VUES DIRECTES SUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI NE PROCEDAIT PAS PAR ELLE-MEME D'UNE INTENTION SPECULATIVE EXCLUSIVE DE TOUTE CONCILIATION ENTRE INTERETS VOISINS, L'INTERET LEGITIME D'UN CONSTRUCTEUR POUVANT SE TROUVER SUFFISAMMENT SAUVEGARDE DANS LE CADRE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE DIMENSIONS MOINDRES ET SANS DE TELLES VUES ARRIERES SUR LE JARDIN DE LA MAISON INDIVIDUELLE VOISINE ; ALORS QU'EN OUTRE LE MOTIF TIRE DU PROFIT QUE POURRAIT RETIRER DE LA SERVITUDE DEMOISELLE X... EN S'ASSOCIANT EVENTUELLEMENT AVEC UN VOISIN POUR UNE OPERATION CONJOINTE DE CONSTRUCTION A UN CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE ; ALORS QU'ENFIN LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE GREVANT POUR 430,50 METRES CARRES LE JARDIN CEVERT ET POUR 86 METRES CARRES SEULEMENT LE TERRAIN DU PROPRIETAIRE VOISIN, QUI EN RETIRE LA POSSIBILITE DE REALISER UNE TRES IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE, TANDIS QUE, SELON LA COUR D'APPEL, DEMOISELLE X... NE VOIT PAS SES INTERETS ENTIEREMENT SACRIFIES, SONT EXCLUSIVES DE TOUTE VERITABLE RECHERCHE D'UNE CONCILIATION ENTRE LESDITS INTERETS ET CEUX DU CONSTRUCTEUR, QUI APPARAIT EN REALITE COMME L'UNIQUE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE INSTITUEE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES TERRAINS DE DEMOISELLE X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT SOUMIS AUX REGLES DE CONSTRUCTION ETABLIES CONTRACTUELLEMENT LORS DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE PLUS VASTE ; QU'IL RETIENT, D'UNE PART, QUE CES REGLES IMPOSENT L'OBSERVATION D'UN RECUL SUR ALIGNEMENT QUI, APPLIQUE AUX DEUX FACADES DU TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'AUTORISE QU'UNE SEULE IMPLANTATION POSSIBLE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, ET REND NECESSAIRE L'INSTITUTION, SUR LE TERRAIN VOISIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., D'UNE SERVITUDE DE NE PAS BATIR, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES REGLES NE PERMETTENT PAS D'ENVISAGER POUR CETTE SERVITUDE LAQUELLE COMPORTE UNE INDEMNISATION, UNE ASSIETTE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Conciliation des intérêts des parties - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Conditions.
Analyse : On ne saurait reprocher à un arrêt confirmant une ordonnance qui a institué une servitude de cour commune d'avoir grevé les fonds voisins dans des proportions très inégales de sorte que les juges du fond n'auraient pas recherché, ainsi qu'ils le devaient, une conciliation entre les intérêts des parties, dès lors qu'ayant relevé que la nécessité d'observer un recul sur alignement n'autorisait qu'une implantation possible de la construction projetée rendant nécessaire l'institution sur le terrain voisin d'une servitude de ne pas bâtir et qu'elle ne permettait pas d'envisager, pour cette servitude qui comporte une indemnisation, une assiette autre que celle résultant de l'ordonnance, les juges du second degré ont, par ces motifs relevant de leur pouvoir d'appréciation, légalement justifié leur décision.