COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "ROUSSELET" DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE DEBAUCHAGE PAR LA DAME Y... DE SES OUVRIERES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE "ROUSSELET" NE CONSIDERAIT PAS, A L'ORIGINE, COMME FAUTIF, LE DEPART DE CETTE OUVRIERE, LA DAME A... ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DEBAUCHAGE DE CELLE-CI AIT ETE ENTOURE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS ENFREINT LES REGLES DE SIMPLE CONFRATERNITE, QUI NE FONT PAS PARTIE DES STATUTS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE ET SELON LESQUELLES UN ADHERENT SOLLICITE PAR UN OUVRIER QUI DESIRE SE FAIRE EMBAUCHER DOIT SE RENSEIGNER AUPRES DE SON COLLEGUE POUR SAVOIR SI CET OUVRIER EST LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE LA LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1954, ADRESSEE A DAME X... PAR LA SOCIETE "ROUSSELET" DEMONTRAIENT QUE, DES L'ORIGINE, CETTE DERNIERE AVAIT CONSIDERE LE DEBAUCHAGE DE LA DAME A... COMME SUSPECT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE LA DAME A... A QUITTER LA SOCIETE "ROUSSELET" EN RAISON DE LA SURENCHERE DE DAME X... DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; ET ALORS, ENFIN, QUE CETTE FAUTE APPARAIT D'AUTANT PLUS ETABLIE QUE DAME X... A ENFREINT UN B... CONSTANT DANS LA PROFESSION, B... ATTESTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE, ET QUE L'ARRET A IMPROPREMENT QUALIFIE DE SIMPLE REGLE DE CONFRATERNITE ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE, DANS SA LETTRE DE PROTESTATION ADRESSEE A DAME X... LE 26 NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE "ROUSSELET" SE CONTENTAIT DE PRETENDRE QUE LE DEPART DE LA DAME A... AURAIT ETE LIE A UNE PERSISTANTE INSISTANCE DE LA PART DE DAME X..., ET AJOUTAIT QU'ELLE ESPERAIT QUE CETTE OUVRIERE N'UTILISERAIT PAS AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR LES RENSEIGNEMENTS, INDICATIONS ET TOURS DE MAINS QU'ELLE AURAIT CONNUS A L'OCCASION DE SON EMPLOI ANTERIEUR ; QU'ELLE ENTENDAIT, D'ORES ET DEJA, AU CAS OU IL EN SERAIT DIFFEREMMENT, FAIRE TOUTES RESERVES AU SUJET DU PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER D'AGISSEMENTS DOLOSIFS DE SA PART" ; "QU'AINSI, LA SOCIETE "ROUSSELET" SE BORNAIT A RESERVER SES DROITS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE CAS OU LA DAME A... UTILISERAIT AU PROFIT DE DAME Z... OU INDICATIONS QU'ELLE N'AVAIT CONNUS QU'A L'OCCASION DE SON EMPLOI AUX ETABLISSEMENTS "ROUSSELET" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE LE DEBAUCHAGE, POUR ETRE REPREHENSIBLE, DOIT AVOIR ETE CAUSE PAR DES MANOEUVRES OU DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET ETRE ACCOMPLI DANS UN BUT DETERMINE TEL QUE L'UTILISATION DES CONNAISSANCES ACQUISES PAR L'OUVRIER, LE DETOURNEMENT D'UNE CLIENTELE OU LA CONNAISSANCE DE SECRETS DE FABRIQUE D'UN CONCURRENT ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE DAME X... AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE POUR DEMANDER "UNE EXCELLENTE OUVRIERE MONTEUSE EN BIJOUTERIE FANTAISIE", ET QU'IL N'EST AUCUNEMENT ETABLI QU'ELLE SE SOIT LIVREE A DES MANOEUVRES DE NATURE A DETOURNER LA DAME A... DE SON EMPLOI; QU'IL N'EST PAS NON PLUS DEMONTRE QUE DAME X... AIT OFFERT A L'OUVRIERE UN SALAIRE ANORMALEMENT ELEVE POUR LA DETERMINER A QUITTER SON EMPLOYEUR, MAIS QU'ELLE LUI ASSURAIT SEULEMENT LE SALAIRE NORMAL QU'ELLE PAYAIT A SES AUTRES EMPLOYES ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI, SUIVANT LES C... DE LA PROFESSION, UN ADHERENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA BIJOUTERIE DE FANTAISIE, QUI EMBAUCHE UN OUVRIER TRAVAILLANT CHEZ UN AUTRE ADHERENT, DOIT SE RENSEIGNER AUPRES DE SON COLLEGUE POUR SAVOIR SI CET OUVRIER EST LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... N'A AUCUNEMENT ENFREINT CETTE REGLE DE CONFRATERNITE, PUISQUE LA DAME A... ETAIT MUNIE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE "ROUSSELET" ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE DAME X... NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA LIBRE DETERMINATION PRISE PAR LA DAME A..., SANS AUCUNE MANOEUVRE DE SA PART ET SANS QU'ELLE POURSUIVE AUCUN BUT ILLEGITIME A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ROUSSELET", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSES - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR - CONDITIONS
Analyse : LE FAIT DE DEBAUCHER L'OUVRIER D'UN AUTRE EMPLOYEUR, POUR ETRE REPREHENSIBLE, DOIT AVOIR ETE CAUSE PAR DES MANOEUVRES OU DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET ETRE ACCOMPLI DANS UN BUT DETERMINE TEL QUE L'UTILISATION DES CONNAISSANCES ACQUISES PAR L'OUVRIER, LE DETOURNEMENT D'UNE CLIENTELE OU LA CONNAISSANCE DE SECRETS DE FABRIQUE D'UN CONCURRENT.