Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-17.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17127
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Boulloche, Choucroy, Célice, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique : Attendu que, chargé par la société SEDEV, promoteur, aux droits de laquelle se trouve la société GIRIC, de la conception et du contrôle de la conformité aux plans d'un immeuble en copropriété dénommé " Le Lubéron ", M. Y..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juillet 1986) de l'avoir condamné à garantir cette société de condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en condamnant les constructeurs à payer au syndicat de copropriété une somme de 122 690 francs en réparation de désordres intérieurs subis par chacun des copropriétaires, l'arrêt infirmatif attaqué, qui n'accorde pas réparation d'un trouble collectif et qui ne constate pas que chacun des copropriétaires aurait habilité le syndicat de copropriété à agir en son nom, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, alors, d'autre part, que, pour accorder réparation au syndicat de copropriété de dommages résultant d'infiltrations et écarter toute imputabilité à un défaut d'entretien, l'arrêt attaqué énonce que l'expert indique que la copropriété ne pouvait sérieusement entreprendre des actions d'entretien avant qu'aient cessé les venues d'eau ; que l'expert X..., n'ayant émis cet avis qu'" à part la peinture sur les menuiseries ", la cour d'appel, qui a tenu cette restriction pour lettre morte, a dénaturé le rapport d'expertise et violé en cela l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'arrêt attaqué qui, pour accorder au syndicat de copropriété l'intégralité des sommes qu'il réclamait, a énoncé que les chiffres de réclamation n'étaient pas contestés, a dénaturé les conclusions de la société GIRIC qui faisaient valoir que la copropriété devait conserver à sa charge les travaux correspondant à la vétusté normale de l'ouvrage, reçu 15 années plus tôt, et, en cela, violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que les dommages causés aux parties privatives des lots avaient pour origine les désordres affectant les parties communes, a retenu à bon droit que le syndicat des copropriétaires était fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements ; Attendu, d'autre part, que, sans dénaturation du rapport d'expertise et des conclusions, ni violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en raison des vices de construction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Troubles de jouissance subis par les copropriétaires - Dommages causés aux parties privatives provenant de désordres affectant les parties communes
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action exercée en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble
Analyse : Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres affectant les parties communes retient à bon droit que le syndicat des copropriétaires est fondé à agir pour demander la réparation des dommages à l'intérieur des appartements .