Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TEISSIER, EMPLOYE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR, PROMU SOUS CHEF DE SERVICE LE 1ER DECEMBRE 1950 PUIS CHEF ADJOINT LE 1ER JUIN 1955, A DEMANDE LE PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES EN TANT QUE CHEF DE SERVICE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1957 AU 1ER MARS 1959 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CHARGE DU CONTENTIEUX ; QUE MUTE LE 1ER MARS 1959 A L'URSSAF IL Y FUT PROMU PAR LA SUITE CHEF DE SERVICE LE 1ER JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE COMPARER LES ATTRIBUTIONS DE TEISSIER AVEC CELLES DES AUTRES CHEFS DE SERVICE DE LA MEME CAISSE ET L'IMPORTANCE DU SERVICE DE CONTENTIEUX DE LA CAISSE AVEC CELLE D'AUTRES CAISSES, EN DECIDANT QUE SI LES GROUPES DE TRAVAIL AUTONOMES DE CHAQUE CAISSE ETAIENT COMMUNEMENT APPELES SERVICES, CHACUN D'EUX NE REQUERAIT PAS NECESSAIREMENT LES CAPACITES D'UN CHEF DE SERVICE, QUE LEUR ENCADREMENT DECOULAIT A LA FOIS DE LEUR EFFECTIF ET DE LEUR TECHNICITE, ET QU'IL Y AVAIT LA UNE QUESTION DE FAIT A DETERMINER POUR CONTROLER L'ORGANIGRAMME ETABLI PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET RECHERCHER SI TEISSIER S'ETAIT TROUVE DEFAVORISE ET POUVAIT A JUSTE TITRE REVENDIQUER UN GRADE SUPERIEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE TEISSIER, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE TEISSIER, LICENCIE EN DROIT, AVAIT LA RESPONSABILITE DU SERVICE DU CONTENTIEUX COMPOSE, LUI COMPRIS, DE SEPT AGENTS DONT TROIS SPECIALISES EN MATIERE JURIDIQUE, QU'IL AVAIT LES MEMES RELATIONS AVEC LA DIRECTION DE LA CAISSE QUE SES COLLEGUES "CHEFS DE SERVICE", ET QUE LA MAJORITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT UN AGENT DU GRADE DE CHEF DE SERVICE A LA TETE DU SERVICE CONTENTIEUX ; QUE SI LES AUTRES SERVICES DE LA CAISSE ETAIENT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS NUMERIQUEMENT QUE LE CONTENTIEUX, CE DERNIER, SPECIALISE, EXIGEAIT UNE PLUS GRANDE QUALIFICATION, DAVANTAGE D'INITIATIVES ET DE RESPONSABILITES ; QUE LA CAISSE AYANT ELLE-MEME ERIGE LE CONTENTIEUX EN SERVICE, TEISSIER ETAIT FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DU SALAIRE DE SA NOUVELLE FONCTION DE CHEF DE SERVICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RATTACHE LE CONTENTIEUX A UNE SOUS-DIRECTION ETAIT INSUFFISANT POUR "L'ERIGER EN SERVICE", QU'IL N'ETAIT RELEVE LA PRESENCE D'UN CHEF DE SERVICE A LA TETE DU CONTENTIEUX QUE DANS LA MAJORITE DES CAISSES, BEAUCOUP D'ENTRE ELLES L'AYANT CONFIE A DES AGENTS DE GRADE MOINS ELEVE, SELON L'IMPORTANCE, EN L'ESPECE RELATIVEMENT MINIME DE CE SERVICE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE L'EXISTENCE NI D'UN DROIT A RECLASSEMENT POUR TEISSIER, NI D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA CAISSE, ET QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER SIMPLEMENT A CELLE-CI DANS L'APPRECIATION DE LA PLACE A DONNER AU CONTENTIEUX DANS L'ENSEMBLE DE SON ORGANISATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40135 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR C/ TEISSIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CHOUCROY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE - EMPLOYE CHARGE DU CONTENTIEUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRE EN TANT QUE CHEF DE SERVICE AU CHEF ADJOINT D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CHARGE DU CONTENTIEUX, SANS RELEVER L'EXISTENCE NI D'UN DROIT A RECLASSEMENT POUR L'INTERESSE NI D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA CAISSE, ET EN SE SUBSTITUANT SIMPLEMENT A CELLE-CI DANS L'APPRECIATION DE LA PLACE A DONNER AU CONTENTIEUX DANS L'ENSEMBLE DE SON ORGANISATION, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RATTACHE LE CONTENTIEUX A UNE SOUS-DIRECTION ETAIT INSUFFISANT POUR L'ERIGER EN SERVICE, ET QU'IL N'ETAIT RELEVE LA PRESENCE D'UN CHEF DE SERVICE A LA TETE DU CONTENTIEUX QUE DANS LA MAJORITE DES CAISSES, BEAUCOUP D'ENTRE ELLES L'AYANT CONFIE A DES AGENTS DE GRADE MOINS ELEVE, SELON L'IMPORTANCE, EN L'ESPECE RELATIVEMENT MINIME, DE CE SERVICE.