Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1975, 74-11.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11751
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-02-05, 1974-02-05
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE HAMELIN, CREANCIER D'EXPOSITO, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DU 20 JANVIER 1972, CONDAMNANT EXPOSITO, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE ANONYME FAMILLE DE X... HEUREUSE ET AVEC UN SIEUR Y..., A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE REXITAL, DEVENUE SOCIETE IAZ INTERNATIONAL FRANCE; ATTENDU QUE HAMELIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA TIERCE OPPOSITION ,AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT D 'AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE LE SIMPLE PREJUDICE EVENTUEL SUFFIT A RENDRE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU LEGALEMENT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LA CONDAMNATION D'EXPOSITO, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PERMETTAIT PAS, ETANT ANTERIEURE A L'INSCRIPTION D'UN NANTISSEMENT AU PROFIT DE HAMELIN, DE FAIRE CONSIDERER COMME PROBABLE LA DECLARATION DE LIQUIDATION DE BIENS D'EXPOSITO ET ENTRAINER AINSI L'INOPPOSABILITE DU NANTISSEMENT A LA MASSE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND SAISI D'UNE TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, ET QU'IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE HAMELIN ETAIT, EN VERTU DE SON NANTISSEMENT, CREANCIER PRIVILEGIE SUR LE FONDS DE COMMERCE D'EXPOSITO ET QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QU'IL FUT PRIME PAR LA CREANCE RESULTANT DE L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Tierce-opposition - Condition d'exercice - Intérêt - Appréciation souveraine.
Analyse : Il appartient au juge du fond saisi d'une tierce-opposition de se prononcer souverainement sur l'existence du préjudice invoqué. Et il est dans ses pouvoirs de décider si le demandeur a un intérêt suffisant pour former une telle voie de recours. Cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de Cassation.