Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1983, 80-42.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-42208
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-08-19, 1980-08-19
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 : ATTENDU QUE M Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1970 AU SERVICE DE M X..., QUI AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SA X... CONSTITUEE LE 12 JANVIER 1978, LICENCIE LE 20 JANVIER SUIVANT PAR M X... ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A RECLAME DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE IRRECEVABLE A INTERVENIR AU LIEU ET PLACE DE CELUI-CI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE EXISTAIT AVANT LE LICENCEMENT DE L'INTERESSE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PU ACQUERIR LA PERSONNALITE MORALE, QU'A DATER DU 28 FEVRIER 1978 OU ELLE AVAIT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT DE M Y... A ETE PRONONCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X..., QUI SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT DES LE 1ER JANVIER 1978, SUCCEDE A M X... DANS L'EXPLOITATION DU FOND, ET QUE LA SOCIETE EN INTERVENANT DANS L'INSTANCE A ACCEPTE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DECOULANT DE CE LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 SUSVISE, CE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE, BIEN QU'ANTERIEUR A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE, PRONONCE PAR ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COUR D'APPEL, CONCUE DANS L'INTENTION MALICIEUSE DE L'EVINCER ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER UNE APPRECIATION DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Imputabilité du licenciement - Fonds de commerce - Apport à une société - Licenciement d'un salarié prononcé avant l'immatriculation de la société au registre du commerce - Intervention de la société à l'instance.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Apport en société - Société non encore immatriculée au registre du commerce - Licenciement d'un salarié - Intervention de la société à l'instance engagée par le salarié - Effet.
Analyse : Le licenciement prononcé par le propriétaire d'un fonds qui en a fait apport à une société doit être réputé prononcé par cette société bien qu'il soit antérieur à l'immatriculation de ladite société au registre du commerce dès lors que celle-ci en intervenant dans l'instance, a accepté d'assumer les obligations découlant de ce licenciement.