Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1965, 63-40. 395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-40 395
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LE SENS ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE DELAI-CONGE N'EST DU QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES ; QUE LE CONTRAT QUI FUT SIGNE LE 11 SEPTEMBRE 1958 STIPULAIT, NOTAMMENT, QUE SA DUREE SERAIT EN PRINCIPE D'UN AN ; QU'IL ETAIT PREVU CEPENDANT QUE SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, LEDIT CONTRAT POURRAIT ETRE INTERROMPU TROIS MOIS AU PLUS AVANT LA DATE NORMALE DE SON EXPIRATION SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, OU, AU CONTRAIRE, PROROGE DE TROIS MOIS AU PLUS APRES LA DATE NORMALE DE SON EXPIRATION SOUS RESERVE D'EN DONNER NOTIFICATION A X... AU PLUS TARD UN MOIS AVANT CETTE DERNIERE DATE ; QU'UNE DERNIERE CLAUSE RELATIVE A LA DUREE INDIQUAIT ENCORE : " CE CONTRAT POURRA ETRE PROROGE AU GRE DES DEUX PARTIES JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX POUR UNE PERIODE INDETERMINEE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT PRIS SES FONCTIONS LE 11 SEPTEMBRE 1958, QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR QUE LE CONTRAT SOIT PROROGE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, QUE LE 17 AOUT 1959 X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE D'UTILISER SES SERVICES APRES SA GUERISON SURVENUE LE 7 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL CONDAMNE CEPENDANT LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE TROIS MOIS EN TROIS MOIS JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX QUI SE SONT PROLONGES EN FAIT JUSQU'A LA MOITIE DE L'ANNEE 1962 ET QUE LA DUREE EXACTE DESDITS TRAVAUX NE POUVAIT PAS ETRE PREVUE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS USE DE LA FACULTE QU'ELLES S'ETAIENT RESERVEE PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DU CHAPITRE " DUREE DU CONTRAT " DE PROROGER LEURS CONVENTIONS POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE TROIS MOIS JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX, QU'ELLES S'ETAIENT BORNEES, AU CONTRAIRE, A APPLIQUER STRICTEMENT LA CLAUSE PRECISEE PAR LE 5E PARAGRAPHE, SELON LAQUELLE, BIEN QUE LA DUREE DU CONTRAT SOIT FIXEE EN PRINCIPE A N AN, LA SOCIETE POURRAIT LE PROROGER DE TROIS MOIS AU PLUS SOUS RESERVE D'UNE NOTIFICATION AU SALARIE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT CONSERVE SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'AUCUN PREAVIS N'ETAIT DU DES LORS QU'IL AVAIT PRIS FIN AU TERME CONVENU DU 1ER OCTOBRE 1959, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40. 395. COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 628, P. 489 ; 11 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 434, P. 345.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - FACULTE DE PROROGATION POUR UNE DUREE INDETERMINEE - PARTIES N'EN AYANT PAS FAIT USAGE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELAI CONGE N'EST DU QU'AU CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE. DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UN AN A PRIS FIN NORMALEMENT APRES UNE PROROGATION DE DUREE DETERMINEE CONVENUE PAR LES PARTIES, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU CONTRAT, SANS QU'ELLES AIENT FAIT USAGE D'UNE AUTRE CLAUSE INDIQUANT QUE CE CONTRAT POURRAIT ETRE PROROGE "AU GRE DES DEUX PARTIES JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX POUR UNE PERIODE INDETERMINEE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS", ILS NE PEUVENT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ET DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, DEDUIRE DE L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE CLAUSE QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE INDETERMINEE, ET QUE LE SALARIE, NON REPRIS APRES UN ACCIDENT DONT IL NE S'ETAIT RETABLI QU'APRES LE TERME DE LA PROROGATION CONVENUE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS.