Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1979, 78-10.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10427
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 NOVEMBRE 1977) QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN HANGAR ET D'UN GARAGE CONSTRUITS EN CONTREBAS ET EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE LARGE DE 2 METRES 60 CENTIMETRES, ONT FAIT ELEVER EN 1970 SUR LES TERRASSES DE CES BATIMENTS, A L'ALIGNEMENT DE LA RUE, UN MUR DE MOELLONS ATTEIGNANT UNE HAUTEUR DE 4 METRES AU-DESSUS DE LA CHAUSSEE; QUE LES EPOUX A..., Z... D'UN IMMEUBLE SITUE FACE AU PRECEDENT, DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE PUBLIQUE ET EN BORDURE DE CELLE-CI, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN DEMOLITION DE CE MUR CONSTRUIT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, DEVENU ARTICLE R. 110-18 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS; ATTENDU QUE POUR N'ACCORDER AUX EPOUX A... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, L'ARRET ENONCE QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE L'OUVRAGE, LES PREMIERS JUGES ONT EXCEDE LES LIMITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LES EPOUX A..., QUI N'ONT AUCUN DROIT ACQUIS A EMPECHER LA SURELEVATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANT DE L'AUTRE COTE DE LA VOIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA HAUTEUR DE L'OUVRAGE PAR RAPPORT AU SOL DU CHEMIN EST SUPERIEURE A LA LARGEUR DE CELUI-CI, ET QUE LES EPOUX A... JUSTIFIENT D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE INFRACTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ETAIT IMPOSSIBLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Refus de l'ordonner - Mise en conformité impossible - Constatation - Absence - Cassation.
Sommaire de référence : * URBANISME - Construction - Implantation et volume - Construction en bordure d'une voie publique.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'un mur a été édifié en infraction aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961, devenu article R 111-18 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel la distance comptée horizontalement de tout point d'un immeuble édifié en bordure d'une voie publique, au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, n'accorde qu'une réparation pécuniaire au propriétaire de l'immeuble situé en face tout en constatant que ce dernier justifiait d'un préjudice personnel directement causé par l'infraction et sans retenir l'impossibilité d'une mise en conformité de l'ouvrage.