Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1965, 63-10. 294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 294
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X...A VENDU LE 2 MAI 1960 A Y... UN APPARTEMENT SIS A NICE, MOYENNANT LE PRIX DE 18008 FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3000 FRANCS, AVEC RESERVE, SA VIE DURANT, DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION POUR ELLE, SA FAMILLE ET LES PERSONNES A SON SERVICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE EN RESCISION, D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT DE VENTE EN DECIDANT QUE LE PRIX DE 18000 FRANCS N'ETAIT PAS " DEFINITIF " ET D'AVOIR OMIS DE MOTIVER SON AFFIRMATION QUE LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION AURAIT DONNE A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE FAISANT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESCISION ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, " QU'AU REGARD DES CLAUSES SPECIALES DE LA VENTE, DE L'AGE DE LA VENDER ESSE, DE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION A SON PROFIT, LA VENTE PRESENTAIT DES CHANCES DE GAIN ET DE PERTE PERMETTANT DE LA QUALIFIER DE VENTE ALEATOIRE " ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10. 294. VEUVE X...C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RAVEL ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 495, P. 404.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU REGARD DES CLAUSES SPECIALES DE LA VENTE, DE L'AGE DU VENDEUR, DE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION A SON PROFIT, LA VENTE PRESENTE DES CHANCES DE GAIN ET DE PERTE PERMETTANT DE LA QUALIFIER DE VENTE ALEATOIRE.