Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-60547
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gap 1983-02-15, 1983-02-15
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE MME ELISABETH X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME ALORS QU'IL Y AURAIT LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES PERSONNES VIVANT MARITALEMENT DES DISPOSITIONS QUI PERMETTRAIENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, QUI, SEULEMENT DANS LE CAS VISE PAR L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, PERMETTENT A UN EPOUX DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, NE S'ETENDENT PAS AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Concubin - Application (non).
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Elections - liste électorale - Inscription - Article L 11 2 du Code électoral - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article L 11 du Code électoral qui, seulement dans le cas visé par l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement.