Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA VEUVE, HERITIERE DE SON MARI ET REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES POUR S'EN PREVALOIR, PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON MARI ET UNE PRECEDENTE EPOUSE, IL NE SUFFIT PAS QUE CETTE VEUVE AIT PARTICIPE PAR ELLE-MEME OU SON CONJOINT A LA MISE EN VALEUR DU BIEN DONT ELLE DEMANDE L'ATTRIBUTION, QU'IL FAUT ENCORE QU'ELLE JUSTIFIE DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON MARI ET LA PREMIERE EPOUSE DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALFRED X... S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES ET SANS CONTRAT LE 24 OCTOBRE 1936 AVEC PAULINE Y..., DEVENUE AUJOURD'HUI DAME Z...; QU'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE EXPLOITE PAR LE MARI EST TOMBE EN COMMUNAUTE DU CHEF DE CELUI-CI; QU'UN FILS GEORGES X... EST ISSU DE CETTE UNION, MAIS QUE CELLE-CI A ETE DISSOUTE PAR UN DIVORCE PRONONCE LE 27 OCTOBRE 1947; QUE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'A PAS ETE LIQUIDEE, QUOIQU'ELLE AIT ETE ACCEPTEE PAR LA FEMME; QU'ALFRED X... S'EST REMARIE SANS CONTRAT LE 8 DECEMBRE 1958 AVEC DAME AIDA A..., QUE LES DROITS INDIVIS QUE LE MARI AVAIT DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA PREMIERE EPOUSE SONT TOMBES DANS LA COMMUNAUTE CONSECUTIVE AU SECOND MARIAGE; QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI, AUTORISE ALFRED X... A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LE PARTAGE DE SA PREMIERE COMMUNAUTE, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 29 JANVIER 1962 SANS AVOIR USE DE CETTE FACULTE; QU'APRES CE DECES, DAME A..., VEUVE X..., A DEMANDE CONTRE LES EPOUX NEINERI ET GEORGES X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE CHEVALINE A L'EXPLOITATION DUQUEL ELLE AVAIT PARTICIPE DEPUIS SON MARIAGE AVEC ALFRED X..., QUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCORDANT A VEUVE X... LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA PREMIERE COMMUNAUTE SUR LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA PARTICIPATION DE VEUVE X... A L'EXPLOITATION COMMERCIALE N'ETAIT " AU DEMEURANT PAS CONTESTEE " ET SANS RECHERCHER SI VEUVE X... AVAIT RECEUILLI DANS LE PARTAGE DE LA SECONDE COMMUNAUTE LES DROITS INDIVIS DE SON MARI DANS LA PREMIERE COMMUNAUTE ET AVAIT PU AINSI DEVENIR RETROACTIVEMENT CO-PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SUCCESSION. - PARTAGE. - FONDS DE COMMERCE. - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART. 832 DU CODE CIVIL). - BENEFICIAIRE. - CONJOINT SURVIVANT. - SECONDE EPOUSE DU DE CUJUS. - PARTAGE DE LA PREMIERE COMMUNAUTE. - CONDITIONS. - QUALITE DE PROPRIETAIRE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL QUE SI LA VEUVE, HERITIERE DE SON MARI ET REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES POUR S'EN PREVALOIR, PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE, DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON MARI ET UNE PRECEDENTE EPOUSE, IL NE SUFFIT PAS QUE CETTE VEUVE AIT PARTICIPE PAR ELLE-MEME OU SON CONJOINT A LA MISE EN VALEUR DU BIEN DONT ELLE DEMANDE L'ATTRIBUTION, IL FAUT ENCORE QU'ELLE JUSTIFIE DE SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON MARI ET LA PREMIERE EPOUSE DE CELUI-CI.