Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A UNE RENTE SI, A LA DATE DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A CHACUN DES EPOUX X... LE DROIT A UNE RENTE D'ASCENDANT, EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A LEUR Y... RENE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CES EPOUX DE LEURS DEMANDES AUX MOTIFS QUE PROPRIETAIRES DE LA MAISON QU'ILS HABITAIENT ILS DISPOSAIENT D'UNE SOMME DE 3.360 FRANCS PAR AN POUR SUBSISTER ET QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE 15 % DONT DAME X... EST ATTEINTE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI INTERDIRE TOUTE ACTIVITE SALARIEE QU'AINSI "EN RAISON DE LEURS RESSOURCES" LES EPOUX N'AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION ET SELON LESQUELS RENE X... REMETTAIT A SES PARENTS L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE CE QUI LAISSAIT PRESUMER QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-14.406. EPOUX X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET DESACHE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 189, P. 158.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE BENEFICIAIRES ASCENDANT A CHARGE DROIT EVENTUEL A UNE PENSION ALIMENTAIRE PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EN REFUSER LE BENEFICE A DES PARENTS, RELEVE QU'EN RAISON DE LEURS RESSOURCES, ILS N'AURAIENT PU OBTENIR DE LEUR FILS UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS LA VICTIME REMETTAIT A SES PARENTS L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, CE QUI LAISSAIT PRESUMER QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT A SA CHARGE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ASCENDANTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT DROIT A UNE RENTE SI, A LA DATE DE L'ACCIDENT, ILS ETAIENT A LA CHARGE DE LA VICTIME.