Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU LE 29 AVRIL 1950, AUX EPOUX X... CHU CHIA UN IMMEUBLE SIS A SAINT-PRIX MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 600 FRABCS, REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT ; QU'UNE CLAUSE PREVOYAIT LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAYEMENT, UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; QU'EN CE CAS LES ARRERAGES DEJA VERSES RESTAIENT ACQUIS AU VENDEUR ; QUE LES 10 JANVIER 1959 ET 26 JANVIER 1960, LA VEUVE Y... A FAIT COMMANDEMENT DE PAYER ; QUE LES ARRERAGES N'ONT PAS ETE REGLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET CONDAMNE LES DEBIRENTIERS AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU CONSTATER QUE LES POURPARLERS POURSUIVIS ENTRE LES PARTIES PAR LE CANAL DE LEURS CONSEILS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE DANS LE CAS OU LA CREDIRENTIERE RECEVRAIT L'INTEGRALITE DE CE QUI LUI ETAIT DU, ELLE RENONCERAIT A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QU'AU SURPLUS, LES MEMES JUGES AURAIENT DU S'EXPLIQUER SUR L'OFFRE FAITE DANS LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... CHU CHIA ET LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE D'UNE RENONCIATION IMPLICITE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER N'A PAS ETE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE ; QUE CE MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT ENONCE QUE LES DEBIRENTIERS QUI, SANS FAIRE AUCUNE OFFRE, PRETENDAIENT AVOIR MANIFESTE LEUR VOLONTE DE REGLER LES SOMMES DUES N'ONT RIEN PAYE, NI OFFERT ; QU'AINSI LE MOYEN IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUANT EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... CHU CHIA A PAYER 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, APRES AVOIR, CONSTATE QUE LA DEFAILLANCE DES DEBIRENTIERS ETAIT DUE A DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES (MALADIE, ACCIDENT), CONSIDERER QU'EN L'ABSENCE DE DOL LES DEBITEURS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A DES DOMMAGES - INTERETS QUI N'AVAIENT PU ETRE PREVUS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE PREJUDICE CAUSE A LA VENDERESSE PAR LA RESILIATION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI RESULTERAIT DE LA CONDAMNATION DES EPOUX X... CHU CHIA A DES DOMMAGES - INTERETS NON PREVUS LORS DU CONTRAT ET EN L'ABSENCE DE TOUT DOL DE LEUR PART, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, EN FIXANT L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Y..., DU FAIT DE LA RESOLUTION DU CONTRAT A, PAR LA SEULE EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE, JUSTIFIE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 975 EPOUX X... CHU CHIA C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - RENONCIATION - ACCEPTATION D'UN PAYEMENT TARDIF - POURPARLERS TENDANT A CE RESULTAT - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES ARRERAGES APRES COMMANDEMENT ADRESSE AU DEBIRENTIER, AYANT ETE PRONONCEE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI A AINSI STATUE, TIRE D'UNE RENONCIATION IMPLICITE DU CREDIRENTIER A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE PRECITEE DANS LE CAS OU IL RECEVRAIT L'INTEGRALITE DES SOMMES IMPAYEES, A LA SUITE DES POURPARLERS POURSUIVIS ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES.