COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION ET EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR STALLIN, OUVRIER FOULONNIER, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOMMERS, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR LADITE CONVENTION, DONT CERTAINES ETAIENT EXISTANTES ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIT L'EXAMEN PREALABLE DES LITIGES PAR UN ORGANISME PARITAIRE DE CONCILIATION CETTE PROCEDURE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUQUEL IL APPARTIENT SEUL, EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC, DE TRANCHER LES DIFFICULTES NEES ENTRE PATRONS ET OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI, EN RETENANT LEUR COMPETENCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE SUBSTITUER UNE JURIDICTION SPECIALE AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN EXISTANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE STALLIN ALORS QUE L'OBJET DE CETTE ACTION ETAIT UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT DE STALLIN PRONONCE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUAIT, ONT ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, EN PRECISANT QUE S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, CETTE OBLIGATION SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LISIEUX ; N° 4 009 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN ET CHRETIEN MOMMERS C/ STALLIN ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 920 (3), P 735 ; 27 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1080, P 857 ; SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 915, P 687 ;

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - DEFAUT DE CONSULTATION - PORTEE
Analyse : 1° LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIT L'EXAMEN PREALABLE DES LITIGES PAR UNE COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION, CETTE PROCEDURE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AUQUEL IL APPARTIENT SEUL, EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC, DE TRANCHER LES DIFFICULTES NEES ENTRE PATRONS ET OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL.