COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1957) N'A PAS ETE RENDU PAR LE NOMBRE DE MAGISTRATS PRESCRITS PAR LA LOI, LEDIT ARRET MENTIONNANT : " FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE OU ETAIENT ET SIEGEAIENT MM TRICARD-GRAVERON ET LAROCHE CONSEILLERS", ALORS QUE LES COURS D'APPEL NE PEUVENT SIEGER ET JUGER QU'AU NOMBRE DE TROIS MAGISTRATS; MAIS ATTENDU QU'A LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE FIGURE OUTRE LES NOMS DES DEUX CONSEILLERS SUSNOMMES, QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE, LA MENTION CI-APRES : "EN FOI DE QUOI, LA MINUTE DU PRESENT ARRET A ETE SIGNEE PAR M LE PRESIDENT ET LE GREFFIER D'AUDIENCE"; QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNEE PAR M LE PRESIDENT MEDARD, QUI A RENDU LEDIT ARRET, ASSISTE DE MM TRICARD-GRAVERON ET LAROCHE, CONSEILLERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VEUVE LAYAC A, PAR ACTE DU 1ER MARS 1946, DONNE A BAIL A DAME X..., DIVERS LOCAUX A USAGE D'EPICERIE, VINS ET LIQUEURS A EMPORTER, SIS A ...; QUE VEUVE LAYAC AYANT LOUE DANS LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE LACORDAIRE", DIVERS LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE VINS, CAFE, LIQUEURS ET RESTAURANT, CETTE SOCIETE A FAIT CONSTATER QUE DAME X... EXPLOITAIT UNE "BUVETTE" ET A DEMANDE A VEUVE LAYAC DE LA GARANTIR CONTRE CE TROUBLE DE JOUISSANCE; QUE LA PROPRIETAIRE A FAIT COMMANDEMENT, LE 15 DECEMBRE 1952, AUX EPOUX X..., DE CESSER LE COMMERCE DE "BUVETTE ET DEGUSTATION DE VINS", SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, PREVUE AU BAIL; QUE CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, VEUVE LAYAC A ASSIGNE LES EPOUX X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL LITIGIEUX, A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT DECLARE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE FAIT PAR LA PROPRIETAIRE D'AVOIR CONNU DEPUIS PRES DE CINQUANTE ANS L'EXPLOITATION PAR LES LOCATAIRES SUCCESSIFS D'UNE BUVETTE DANS LES LOCAUX LOUES ET MEME D'Y AVOIR PERSONNELLEMENT CONSOMME NE CONSTITUAIT PAS, NON UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS UN VERITABLEMENT ACQUIESCEMENT A LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA DESTINATION DES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QU'UNE "BUVETTE" ETAIT EXPLOITEE "DEPUIS TRES LONGTEMPS", DANS LES LIEUX LITIGIEUX; QU'ELLE RELEVE CEPENDANT, QUE LES LOCATAIRES NE SAURAIENT SE PREVALOIR DE CETTE "TOLERANCE PROLONGEE", EN PRESENCE DES STIPULATIONS DU BAIL DU 1ER MARS 1946, QUI PRECISE QUE LA LOCATION EST CONSENTIE "POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET LIQUEURS A EMPORTER, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES COMMERCES"; QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X..., DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE ADRESSE LE 15 DECEMBRE 1952, DE SE CONFORMER A LA DESTINATION DES LIEUX, SOUS PEINE D'ENCOURIR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL; QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL ECHET DE CONSTATER QUE LE BAIL SE TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST EXPLIQUE SUR LA TOLERANCE PROLONGEE DONT AVAIENT BENEFICIE LES LOCATAIRES ET A ESTIME SOUVERAINEMENT QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE AUTORISATION TACITE DU PROPRIETAIRE A UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EPICERIE, VENTE DE VIN A EMPORTER - EXPLOITATION D'UNE BUVETTE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE LE FAIT POUR LE BAILLEUR D'AVOIR TOLERE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES L'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'UN COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET LIQUEURS A EMPORTER A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES COMMERCES NE CONSTITUAIT PAS UNE AUTORISATION TACITE A UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ET PRONONCE ENSUITE LA RESILIATION DU BAIL APRES AVOIR CONSTATE QU'UN COMMANDEMENT INTIMANT AU PRENEUR D'AVOIR A SE CONFORMER A LA DESTINATION DES LIEUX SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ETAIT RESTE SANS EFFET