COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE AU VIET-NAM, LE 12 NOVEMBRE 1953, UN ENFANT PAR ELLE RECONNU DONT ELLE ATTRIBUE LA PATERNITE AU LIEUTENANT X..., TUE A L'ENNEMI EN INDOCHINE LE 24 JUIN 1954 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN LEGITIMATION JUDICIAIRE DE L'ENFANT INTRODUITE EN 1956 PAR DEMOISELLE Z..., EN VERTU DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 PERMETTANT DE DEMANDER JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA SECONDE ANNEE SUIVANT LA CESSATION LEGALE DES HOSTILITES LA LEGITIMATION D'UN ENFANT DONT LES AUTEURS ONT ETE PAR SUITE DE LA MORT A LA GUERRE DE SON PERE MOBILISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE MARIER ET DE LE LEGITIMER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE TEXTE AVAIT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1948, LA LOI DU 10 MAI 1946 FIXANT AU 1ER JUIN 1946 LA CESSATION DES HOSTILITES N'AYANT, DANS SON ARTICLE 6, RESERVE LA SITUATION DE L'INDOCHINE JUSQU'A LA CESSATION SPECIALE DES HOSTILITES SUR CE TERRITOIRE QU'EN FONCTION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE PROROGATION QUI FONT DEFAUT RELATIVEMENT A LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 ; D'AUTRE PART, QUE LES MESURES DE PROROGATION PREVUES PAR LA LOI DU 10 MAI 1946 NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES RESIDANT EN INDOCHINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE DEMOISELLE Z..., ET QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A ADMIS A TORT, DANS UNE MOTIVATION SUBSIDIAIRE, QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1958, OUVRANT UN NOUVEAU DELAI DE 2 ANS POUR L'INTRODUCTION D'ACTIONS EN LEGITIMATION AVAIT EU POUR EFFET DE VALIDER LES DEMANDES ANTERIEUREMENT FORMEES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941, DE L'ARTICLE 6, ALINEAS 1 ET 2, DE LA LOI DU 10 MAI 1946 ET DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1957, FIXANT AU 1ER OCTOBRE 1957 LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 EST, INDEPENDAMMENT DE TOUTES MESURES DE PROROGATION, A LA NECESSITE DESQUELLES ELLE ECHAPPAIT, RESTEE EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, TANT EN FRANCE QU'EN INDOCHINE, AU PROFIT, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE, DES ENFANTS DONT LE PERE MOBILISE EST MORT EN INDOCHINE DU FAIT DE LA GUERRE ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SUBSIDIAIRES ET SURABONDANTS, INUTILEMENT CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.149. CONSORTS X... C/ DEMOISELLE HUGUETTE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. Y... ET LEDIEU.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - LEGITIMATION - LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 - DELAI D'APPLICATION PERE MORT EN INDOCHINE DU FAIT DE LA GUERRE
Analyse : C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941, DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1 ET 2 DE LA LOI DU 10 MAI 1946 ET DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1957, FIXANT AU 1ER OCTOBRE 1957 LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES EN INDOCHINE, QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1941 EST, INDEPENDAMMENT DE TOUTES MESURES DE PROROGATION, A LA NECESSITE DESQUELLES ELLE ECHAPPAIT, RESTEE EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1959, TANT EN FRANCE QU'EN INDOCHINE, AU PROFIT, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE, DES ENFANTS DONT LE PERE MOBILISE EST MORT EN INDOCHINE DU FAIT DE LA GUERRE.