Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-91.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-91615

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MICHEL) ; 2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 17 AVRIL 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL A DIVERSES PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DE CHACUN DES POURVOIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 125 DU CODE DU VIN, 410 ET 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PREVU PAR L'ARTICLE 1769, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; AU MOTIF QUE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT HABILITES A PROCEDER AUX VERIFICATIONS DE RECOLTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN ; ET QUE L'OPPOSITION A CE CONTROLE DOIT, DANS TOUS LES CAS, ETRE ASSIMILEE A UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE NI L'ARTICLE 20 DU CODE DU VIN, NI L'ARTICLE 127 DU MEME CODE, NI MEME L'ARTICLE 410 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIENT DE SANCTION EN CAS D'OPPOSITION AUX CONTROLES PRESCRITS PAR LEURS DISPOSITIONS ; QUE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PUNIT L'OPPOSITION AU CONTROLE QUE DANS LE CAS OU CELUI-CI EST JUSTIFIE PAR UNE INFRACTION COMMISE OU UN SOUPCON DE FRAUDE ; ET QUE CET ELEMENT ESSENTIEL A LA VALIDITE DES CONTROLES LITIGIEUX N'ETANT, BIEN AU CONTRAIRE, NI CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, NI MEME RELEVE PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CARACTERISE ET QUE, PAR SUITE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL ENONCE, QUE LE 29 SEPTEMBRE 1961, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SE SONT PRESENTES A L'EXPLOITATION DU SIEUR Z... EN VUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DE SES DECLARATIONS DE STOCK DE VIN, QU'ILS INFORMERENT LA DAME Z... DE LEUR MISSION ; QU'ETANT REVENUS PEU APRES, ILS SE HEURTERENT A UN GROUPE D'UNE SOIXANTAINE DE PERSONNES PARMI LESQUELLES X..., REPRESENTANT LOCAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, LEQUEL DECLARA AUX AGENTS DE LA REGIE QU'IL S'OPPOSAIT A LA VISITE DES CAVES ; QUE LE 12 OCTOBRE 1961 DES FAIT ANALOGUES SE RENOUVELERENT A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DES CAVES DU SIEUR A..., LE PREVENU Y... DECLARANT AGIR EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA LIGUE DES VIGNERONS DU CENTRE ; QUE LE 19 DECEMBRE 1961, X... PRIT LA MEME ATTITUDE D'OPPOSITION LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE CHEZ LE VIGNERON B..., PUIS CHEZ LE SIEUR C... ; ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... POUR OPPOSITION A CONTROLE FISCAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE POUR RETENIR LES SUSNOMMES DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUE LEDIT ARTICLE NE SPECIFIE AUCUNEMENT QUE LES OPERATIONS DE CONTROLE AUXQUELLES SONT HABILITES A SE LIVRER LES AGENTS DES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES COMME CEUX DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRESUPPOSENT UN SOUPCON DE FRAUDE ; QU'AU SURPLUS, SEUL UN CONTROLE DES CHAIS PEUT PERMETTRE DE DECELER EVENTUELLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, ET CE, EN DEHORS DE TOUT SOUPCON PREALABLE DE FRAUDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU EN EFFET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1769 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT GENERALES ET ABSOLUES ; QU'ELLES VISENT TOUTE PERSONNE SANS DISTINCTION DE QUALITE OU DE NOMBRE QUI, PAR UN MOYEN QUEL QU'IL SOIT, A MIS LES AGENTS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR CONTROLE ; QU'EN L'ESPECE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIENT FORMELLEMENT AUTORISES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A PENETRER LIBREMENT DANS LES CHAIS DES VITICULTEURS POUR VERIFIER LES DECLARATIONS DE RECOLTE ; QU'UNE TELLE VERIFICATION ETANT EN ELLE-MEME UN ACTE DE CONTROLE FISCAL, L'OPPOSITION A SON EXERCICE CARACTERISAIT L'INFRACTION RELEVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM B...-MARTINIERE, LYON-CAEN ET JOLLY.

Sommaire principal : CONTROLE FISCAL - Opposition à fonctions - Définition
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins et cidres - Déclaration de récolte ou de stocks - Vérification - Opposition - Article 1769 du Code général des Impôts - Application.
Analyse : L'infraction prévue par l'article 1769, par. 1er, du Code général des impôts est réalisée dès qu'il y a eu obstacle apporté volontairement à l'action des agents chargés d'un contrôle fiscal (1). Cet obstacle suffit à caractériser le délit, alors même que le prévenu soutiendrait que, s'agissant de la vérification de déclaration des vins en cave, il n'y avait ni infraction constatée, ni soupçon d'infraction. Est donc justifiée la condamnation prononcée par application dudit article 1769, par. 1er, lorsque l'obstacle a été apporté à la vérification effectuée par des agents des Contributions indirectes, agissant en vertu des articles 20 du Code du vin et 410 du Code général des impôts.