Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 88-15.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-15549
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1988-05-04, 1988-05-04
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lesourd et Baudin.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant la société Richard Villar à M. X..., d'autre part, a évoqué la connaissance de l'affaire et invité les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de renvoi à une date ultérieure
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit
Analyse : L'arrêt qui, d'une part, infirme un jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes et, d'autre part, évoque la connaissance de l'affaire et invite les parties à conclure sur le fond ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel et n'est pas susceptible de pourvoi immédiat.