Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16696
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Vuitton, Boullez, la SCP Boulloche, Mme Luc-Thaler.

Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie, fût-elle intimée, interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont assigné MM. X... et Parat ainsi que diverses sociétés aux fins de paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a statué sur leurs demandes et qu'ils en ont fait appel ; que la cour d'appel a ordonné un complément d'expertise et que les intimés, après dépôt du rapport d'expertise, ont invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette exception, l'arrêt énonce que la lettre de l'avoué de MM. X... et Parat, intimés, en date du 24 septembre 1990, adressée au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport, ne constituait pas une diligence interruptive du délai de péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre de l'intimé manifestait sa volonté de continuer l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Correspondance adressée par l'avoué de l'intimé au président de la juridiction - Correspondance sollicitant l'accélération de l'expertise .
Analyse : La lettre adressée par un intimé au président de la juridiction pour lui demander d'intervenir auprès de l'expert pour que celui-ci dépose son rapport manifestant la volonté de continuer l'instance constitue une diligence interruptive du délai de péremption.