Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE SAISI DU FOND DU LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF D'UN APPEL VALABLE ; QUE L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'APPEL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQU'IL A POUR CONSEQUENCE DE DONNER FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DECISION DEFEREE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... AYANT ASSIGNE SON EX-FEMME EN PARTAGE D'UN MOBILIER ET CELLE-CI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE 24 000 DOLLARS, LE TRIBUNAL A NOMME UN EXPERT A... LA FORMATION DE LOTS DE MOBILIER ET X... DOUGLAS AU PAYEMENT DE 12 000 DOLLARS ; QUE Z..., AYANT SIGNIFIE CE JUGEMENT LE 30 AVRIL 1964, EN A INTERJETE LE 6 MAI UN APPEL LIMITE A LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE 12 000 DOLLARS, PUIS, LE 10 AOUT, A SIGNIFIE UN DESISTEMENT D'APPEL ; QUE DAME Z... A ENSUITE CONSTITUE AVOUE ET DECLARE LE 30 SEPTEMBRE 1964 REFUER LE DESISTEMENT ; QU'ELLE A PRIS LE 24 OCTOBRE 1964 DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RECEVABLES LES DEUX APPELS, Y... DOUGLAS DE CELUI QU'IL AVAIT INTERJETE ET, FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT, ELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Z... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE DESISTEMENT DE Z..., NON ACCEPTE, N'AURAIT PU PRODUIRE EFFET, CE QUI AURAIT RENDU RECEVABLE L'APPEL INCIDENT ULTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQQENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 816. Z... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PRADON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 30 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 444, P 315.

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL INCIDENT FORME APRES DESISTEMENT D'APPEL
Sommaire de référence : L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT D'APPEL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQU'IL A POUR CONSEQUENCE DE DONNER FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DECISION DEFEREE.
Analyse : L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE SAISI DU FOND DU LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF D'UN APPEL VALABLE.