Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1980, 78-16.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16089
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1978), LA SOCIETE FRANCE DATTES S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES DES 21, 28 ET 29 DECEMBRE 1975 TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE ENTREMONT, CETTE DERNIERE SOCIETE A, LE 23 DECEMBRE 1975, ACCEPTE LE REPORT DESDITES ECHEANCES AUX CONDITIONS, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE FRANCE DATTES, QUE CELLE-CI LUI CONSENTE UNE HYPOTHEQUE SUR L'UN DE SES IMMEUBLES ET LUI TRANSFERE, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, 100 TONNES DE LAIT EN POUDRE, COMPTEES POUR UNE VALEUR DE 490 FRANCS LES 100 KILOS, QUE LA SOCIETE FRANCE DATTES N'AVAIT PAS ENCORE PAYEES A SON FOURNISSEUR, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE ENTREMONT REVENDIT LE LENDEMAIN CETTE MARCHANDISE AU PRIX DE 493 FRANCS LES 100 KILOS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PAR LA SOCIETE ENTREMONT, QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FRANCE DATTES EN VUE D'OBTENIR LE REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE PRECEDEMMENT FIXEE AU 25 FEVRIER 1976, D'AVOIR REPORTE CETTE DATE AU 23 DECEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSTATATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE, SI ELLES REVELENT UN ETAT D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE FRANCE DATTES, N'IMPLIQUENT NULLEMENT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, CE QUI CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D'UN DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS SUSRAPPORTEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES TRACTATIONS INTERVENUES LE 23 DECEMBRE 1975 NE POUVAIENT S'EXPLIQUER QUE PAR L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT, DES LORS, LA SOCIETE FRANCE DATTES DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Report - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel constatant qu'une société s'était trouvée dans l'impossibilité de payer trois lettres de change à leur échéance et que le report desdites échéances avait été accepté par le créancier moyennant la constitution d'une hypothèque sur un des immeubles du débiteur et un transfert à titre de dation en paiement d'une certaine quantité de produits alimentaires, a pu en déduire que les tractations ainsi intervenues ne pouvaient s'expliquer que par l'impossibilité où se trouvait à cette date la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et reporter la date de cessation des paiements à cette date.