Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1973, 71-10.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10406
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-10-02, 1970-10-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS, ET QU'ELLE PROFITE A L'ASSUREUR FRANCAIS OU ETRANGER, QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI DE RECLAMER REPARATION AU RESPONSABLE FRANCAIS D'UN DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SERVICE EUROPE ATLANTIQUE SUD (SEAS) AYANT SON SIEGE A PARIS A EMBARQUE A VICTORIA (BRESIL), SUR DEUX CARGOS, DES LOTS DE CAFE A DESTINATION DE DEUX COMMERCANTS MAROCAINS DE CASABLANCA , ET QU'AU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, OPERE PAR LA REGIE D'ACCONAGE DU PORT DE CETTE VILLE (RAPC), DES MANQUANTS FURENT CONSTATES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " MARINE MARCHANDE ", COMPAGNIE APERITRICE , DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, ET VINGT AUTRES COMPAGNIES DONT CERTAINES ONT LEUR SIEGE SOCIAL A L'ETRANGER, AYANT INDEMNISE DE LEURS PERTES LES DESTINATAIRES, QUI LES ONT SUBROGES DANS LEURS DROITS CONTRE TOUTES PERSONNES QUI EN SERAIENT RESPONSABLES, ONT ASSIGNE LA SEAS ET LA RAPC DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES SOULEVEE PAR LA SEAS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES ARTICLES 264 , 267 ET 268 DU DAHIR MAROCAIN PORTANT CODE DE COMMERCE MARITIME PRESCRIVENT DE MANIERE IMPERATIVE ET SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CASABLANCA, PORT OU LES DESTINATAIRES MAROCAINS ONT " RECEPTIONNE " LA MARCHANDISE, " QU'EN DROIT FRANCAIS " LA LOI APPLICABLE EST CELLE DU PORT DE DESTINATION QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LES DESTINATAIRES " ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE, DE CE CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE D'AIDE JUDICIAIRE DU 5 OCTOBRE 1957 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1960 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, FONDEE SUR CETTE CONVENTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LADITE CONVENTION PREVUE ENTRE LES DEUX ETATS EN VUE D'ASSURER NOTAMMENT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX REGLES INTERNE DE COMPETENCE INTERNATIONALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, DE CET AUTRE CHEF, LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ASSUREURS DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QU'ILS ETAIENT FONDES, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, A ATTRAIRE LA REGIE D'ACCONAGE DU PORT DE CASABLANCA DEVANT UN QUELCONQUE TRIBUNAL FRANCAIS, EN L'ESPECE CELUI DESIGNE PAR TOUT ELEMENT DE RATTACHEMENT AU TERRITOIRE FRANCAIS DE CE LITIGE INDIVISIBLE ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA COMPETENCE GENERALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AINSI REVENDIQUEES PAR LES ASSUREURS POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A LA REGIE D'ACCONAGE ET EN SE BORNANT A RECHERCHER SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE POUVAIT AVOIR LA COMPETENCE SPECIALE TELLE QUE REGLEE PAR L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; QUE, DE CE TROISIEME CHEF, LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ASSURANCES - ASSUREUR ETRANGER - SUBROGATION - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE FRANCAIS.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ARTICLE 15 - ASSURANCES DOMMAGES - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - TIERS RESPONSABLE DE NATIONALITE FRANCAISE - ASSUREUR SUBROGE FRANCAIS OU ETRANGER - APPLICATION.
Analyse : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DE CELUI DONT IL TIENT SES DROITS. ELLE PROFITE DONC A L'ASSUREUR QUI, AYANT INDEMNISE UN ASSURE ETRANGER, SE TROUVE SUBROGE DANS LES DROITS QU'AVAIT CELUI-CI DE RECLAMER REPARATION AU RESPONSABLE FRANCAIS D'UN DOMMAGE.