Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 2003, 00-21.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-21274
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2000-09-07, 2000-09-07
Président : M. Lemontey .
Avocats : la SCP Le Bret-Desaché.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la Caisse de Crédit municipal d'Avignon (ci-après dénommée le Crédit municipal) a consenti à M. X... un prêt à la consommation ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit municipal a émis le 20 février 1992 un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance, puis a ensuite présenté une requête le 8 juillet 1998 en vue de voir procéder à la saisie des rémunérations de M. X... ; Attendu que le Crédit municipal fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande au motif que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 n'avait pas été régulièrement notifié ; Attendu que tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a été notifié au débiteur ; que la cour d'appel, ayant constaté que le titre exécutoire émis le 20 février 1992 par le Crédit municipal d'Avignon n'avait pas été régulièrement notifié à M. X..., a exactement décidé qu'il ne pouvait valablement fonder la saisie des rémunérations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit municipal d'Avignon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre émis par une personne morale de droit public - Notification au débiteur - Défaut - Portée .
Analyse : Tout titre exécutoire émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à mesure d'exécution forcée s'il n'a pas été notifié au débiteur.