Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1980, 78-13.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13904
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1978-05-18, 1978-05-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1978) QUE POMMEREUL S'EST ENGAGE PAR CONTRAT DU 28 AVRIL 1976 A LIVRER A LA SOCIETE GAUDICHE 300 TONNES DE LUZERNE DESHYDRATEE, A RAISON DE 25 TONNES PAR MOIS A COMPTER DU MOIS DE MAI 1976, MAIS QU'IL CESSA SES LIVRAISONS A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 EN INVOQUANT LA SECHERESSE EXCEPTIONNELLE DE L'ETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE POMMEREUL A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LA SOCIETE GAUDICHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT, DENATURE PAR OMISSION, PRECISAIT QUE TOUTE LA "MARCHANDISE : LUZERNE DESHYDRATEE...RECOLTE 1976" DEVAITETRE DE "FABRICATION LES AUTHIEUX" ET QUE CETTE COOPERATIVE AVAIT RECONNU LE 10 NOVEMBRE 1976, DANS UNE LETTRE SPECIALEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS SON INCAPACITE DE FOURNIR LE SOLDE CONVENU A POMMEREUL ;QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A ECARTE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'IMPOSSIBILITE CONTRACTUELLE OU SE TROUVAIT POMMEREUL, QUI EN JUSTIFIAIT, DE SE PROCURER UN APPORT EXTERIEUR DE LA FABRICATION IMPOSEE, TANDIS QUE GAUDICHE N'Y PARVENAIT QU'EN ENFREIGNANT SA PROPRE EXIGENCE ET LA LOI COMMUNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SECHERESSE NE POUVAIT CONSTITUER LA CAUSE INSURMONTABLE POUVANT LIBERER POMMEREUL DE SON OBLIGATION PUISQUE DANS LE MEME TEMPS LA SOCIETE GAUDICHE A PU SE FAIRE LIVRER LES MEMES QUANTITES ET QUALITES DE CETTE LUZERNE PAR LA MEME COOPERATIVE LES AUTHIEUX ET QUE LA RESISTANCE DE POMMEREUL PROCEDE D'UN ESPRIT DE SPECULATION MOTIVEE PAR LA HAUSSE DES COURS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURER LE CONTRAT, QUE POMMEREUL NE POUVAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATIONS DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation de biens - Cas - Poursuite d'une exploitation déficitaire - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond, qui ont constaté qu'un commerçant avait, malgré un déficit supérieur au capital social, poursuivi son exploitation pour pouvoir bénéficier de rémunérations et d'avantages personnels, peuvent lui faire application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967.