Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT CONSTITUE PAR LE MUR D'UN IMMEUBLE SIS EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 7, APPARTENANT A BETTON, A, EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENGAGE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE L'AGENCE PUBLICO, QUI, APRES AVOIR OBTENU DUDIT BETTON LA LOCATION D'EMPLACEMENTS SITUES SUR UN TERRAIN ATTENANT A L'IMMEUBLE SUSVISE, Y AVAIT OPPOSE PLUSIEURS PANNEAUX PUBLICITAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE DES EAUX DE BADOIT, PANNEAUX QUI MASQUAIENT CELUI APPOSE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE EN FAVEUR DE LA SOCIETE GOODYEAR SUR L'EMPLACEMENT MURAL QUI LUI AVAIT ETE LOUE; QUE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE DEMANDAIT L'ENLEVEMENT OU LE DEPLACEMENT, SOUS ASTREINTE, DES PANNEAUX LITIGIEUX, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A DECLARE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE MAL FONDEE EN SA DEMANDE ET L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF DE PRINCIPE QU'UNE ENTREPRISE, EN FAISANT PROCEDER A L'INSTALLATION DE PANNEAUX SUSCEPTIBLES DE MASQUER LA VISIBILITE DES PANNEAUX D'UNE AUTRE ENTREPRISE CONCURRENTE NE COMMET PAS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DE CETTE DERNIERE S'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LADITE ENTREPRISE A EU L'INTENTION DE NUIRE A CETTE CONCURRENTE DANS LE BUT DE PORTER ATTEINTE DELOYALEMENT A LA CLIENTELE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ET QUE LE QUASI-DELIT PREVU A CES ARTICLES NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 MAI 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12494. SOCIETE AVENIR-PUBLICITE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LEPANY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 165 (3°), P 139.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE ELEMENT INTENTIONNEL NECESSITE (NON)
Analyse : L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. LE QUASI DELIT PREVU A CES ARTICLES NE REQUIERT PAS UN ELEMENT INTENTIONNEL.