Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ENFANT A ETE CONCU A UNE EPOQUE OU LES EPOUX X... LEGALEMENT UN DOMICILE SEPARE, LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE NE COURT QUE DU JOUR OU LE MARI DE LA MERE A EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE ; ATTENDU QUE RAYMOND Y... AYANT SIGNIFIE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 27 MARS 1962 A DAME A..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1962, SA DECISION DE DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 20 FEVRIER 1962, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT FIXE AUX EPOUX HUBERT DES Z... SEPAREES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN DESAVEU AUX MOTIFS QUE Y... AVAIT SIGNIFIE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PLUS D'UN MOIS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PARTIR LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN DESAVEU DE LA DATE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12196. Y... C/ CONSORTS A.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, I, N° 456 (1ER), P 369 ; 21 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 204, P 158 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME DESAVEU DE PATERNITE DELAI POINT DE DEPART ENFANT CONCU ALORS QUE LES EPOUX AVAIENT LEGALEMENT UN DOMICILE SEPARE CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE
Analyse : LORSQU'UN ENFANT A ETE CONCU A UNE EPOQUE OU LES EPOUX AVAIENT LEGALEMENT UN DOMICILE SEPARE, LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE NE COURT QUE DU JOUR OU LE MARI DE LA MERE A EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE DE LA NAISSANCE.