Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1977, 76-91.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91109
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle ) 1976-03-11, 1976-03-11
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 MARS 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR L'UNION DE SYNDICATS DEMANDERESSE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE CONTRE X... (JEAN), DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-23 ET L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A POURSUIVRE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL, EN VERTU DE SON DROIT PROPRE A REPRESENTER LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE N'INDIQUE PAS QUELLE EST LA PROFESSION DONT LES INTERETS DEVAIENT ETRE DEFENDUS, PROFESSION QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER EN RAISON DE LA DIVERSITE DES SPECIALITES INTERVENANT DANS LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION DE RADIO-DIFFUSION-TELEVISION, DETERMINATION QUI NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE TENTEE A PARTIR DU CONTENU DU TRACT RETIRE DE L'AFFICHAGE ET QUE, LA SECTION SYNDICALE N'AYANT PU S'AFFILIER A LA DEMANDERESSE, CELLE-CI NE POUVAIT REPRESENTER LES INTERETS DU PERSONNEL DE FR 3 QUI NE LUI ETAIT RATTACHE PAR AUCUN LIEN DE DROIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES UNIONS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS JOUISSENT EN VERTU DE L'ARTICLE L 411-23 DU CODE DU TRAVAIL DE TOUS LES DROITS CONFERES AUX SYNDICATS EUX-MEMES ET NOTAMMENT SONT RECEVABLES A AGIR EN JUSTICE POUR DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; QUE, DES LORS QUE L'INTERET D'UNE COLLECTIVITE PROFESSIONNELLE DE SALARIES ETAIT EN JEU, CONCERNANT UN ENSEMBLE DE PROFESSIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE L'ACTION DE LA DEMANDERESSE ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'INDIQUAIT PAS QUELLE SERAIT LA PROFESSION LESEE, ALORS SURTOUT QU'UNE UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS REPRESENTE LES SYNDICATS DE SALARIES DE TOUTES LES PROFESSIONS EXISTANT DANS SON CADRE TERRITORIAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT AVAIT ETE CONSTITUEE A LA STATION FR 3, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA DEMANDERESSE NE POUVAIT REPRESENTER DIRECTEMENT LES INTERETS DU PERSONNEL DE FR 3 QUI NE LUI ETAIT RATTACHE PAR AUCUN LIEN DE DROIT ; ALORS, ENFIN, QUE LA DEMANDERESSE AVAIT UN INTERET MORAL PERSONNEL CERTAIN A AGIR DES LORS QU'IL Y AVAIT ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DE SYNDICATS DEMANDERESSE A CITE DIRECTEMENT LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... COMME PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN LUI IMPUTANT D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT OBSTACLE A L'AFFICHAGE D'UNE COMMUNICATION SYNDICALE ; QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION AINSI ENGAGEE, L'ARRET RELEVE QUE L'ORGANISME SYNDICAL AU NOM DUQUEL AURAIT ETE, SELON LA PREVENTION, EFFECTUE L'AFFICHAGE LITIGIEUX, N'AVAIT PAS ENCORE, A L'EPOQUE DES FAITS, DEPOSE SES STATUTS COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 411-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL ETAIT AINSI DEPOURVU D'EXISTENCE OPPOSABLE AUX TIERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF, FONDE SUR UNE CONSTATATION NON CONTESTEE, D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'ORGANISME EN QUESTION NE JOUISSAIT PAS DES DROITS RECONNUS AUX SYNDICATS ET QUE, PAR SUITE, LES OBSTACLES OPPOSES A SON ACTION N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONSTITUER LE DELIT POURSUIVI D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES DROITS DEFINIS PAR LES ARTICLES L 412-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L'UNION DE SYNDICATS DEMANDERESSE, DONT L'ACTION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'ELLE AIT ETE, FUT-CE IMPROPREMENT, DECLAREE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) SYNDICATS - Capacité - Statuts non déposés - Conséquences.
Analyse : Voir le sommaire suivant.