Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 18 mai 1998, 98-00.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-18
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 98-00003
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 1998-02-09, 1998-02-09
Président : Premier président :M. Truche.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1998 par le tribunal de grande instance de Bobigny, reçue le 11 mars 1998, dans l'instance opposant les époux Y... à la société Ameva immobilier et aux époux X... et ainsi libellée : " La condition suspensive d'obtention de prêt prévue aux articles L. 312-15 et L. 312-16 du Code de la consommation doit elle, à peine de nullité, indiquer le taux du prêt envisagé, la durée de remboursement et le montant maximum des échéances mensuelles ou comporter l'une quelconque de ces précisions ? " EST D'AVIS QU'aucune disposition du Code de la consommation n'exige que les mentions sus-indiquées doivent figurer à peine de nullité dans l'acte visé à l'article L. 312-15 du Code de la consommation.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Mentions obligatoires .
Sommaire de référence : PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Mentions obligatoires