Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SANVERT, REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DONVAL, DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ETE LICENCIE LE 30 NAI 1964 DANS DES CONDITIONS REVETANT UN CARACTERE ABUSIF ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT, - AU MOTIF QUE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE NE DISPENSAIT PAS CELLE-CI DE FAIRE DES PROPOSITIONS PRECISES A SON REPRESENTANT POUR LUI ASSURER UNE SITUATION, TENANT COMPTE DU CONTRAT ANTERIEUR ET DE LA CONTRIBUTION DEJA APPORTEE PAR CE DERNIER, FONDE AINSI A SE PLAINDRE D'UNE ATTITUDE QUI AVAIT CONDUIT NON A SON RECLASSEMENT MAIS A SON EVICTION, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, ETANT SEUL JUGE DES CONDITIONS DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET N'AYANT PAS A PERPETUER UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, POUR ASSURER LA SITUATION D'UN REPRESENTANT REVENDIQUANT LE MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A REPROCHER A LA SOCIETE DONVAL LA MECONNAISSANCE D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE RECLASSEMENT N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DONVAL, AVANT DE CONGEDIER SON REPRESENTANT SANVERT PAR LETTRE DU 30 MAI 1964 AVAIT EXERCE SUR LUI DIVERSES PRESSIONS POUR L'AMENER A RENONCER AU BENEFICE DES CARTES MULTIPLES QU'IL DETENAIT ET A ACCEPTER LA MODIFICATION DE SA ZONE D'ACTIVITE ET LA LIMITATION DU CHIFFRE DES COMMANDES A UN CERTAIN QUOTA DETERMINE PAR ELLE, QUE MALGRE LA NON-ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS DU CONTRAT EN VIGUEUR, LA SOCIETE AVAIT, PAR DECISION UNILATERALE DU 6 MAI 1964, INTERDIT A SANVERT DE PRENDRE DE NOUVELLES COMMANDES, ET ANNULE CELLES QU'IL AVAIT PRISES AU-DELA DU QUOTA ; QU'EN DEDUISANT DE CES FAITS QUE LA SOCIETE DONVAL, QUI PRIVAIT AINSI SON REPRESENTANT, CONGEDIE LE 30 MAI SUIVANT AVEC EFFET DU 1ER SEPTEMBRE, DE LA POSSIBILITE D'EXECUTER SON PREAVIS DANS LES CONDITIONS NORMALES DE SON CONTRAT ANTERIEUR, NON RESILIE, AVAIT AGI AVEC MALICE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE DONVAL AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON REPRESENTANT SANVERT, ET ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE ; QUE COMPTE NON TENU DE MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-40 616. SOCIETE DONVAL C/ SANVERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION DES CLAUSES DU CONTRAT PREJUDICIABLE AU REPRESENTANT
Analyse : AGIT AVEC MALICE L'EMPLOYEUR QUI, AVANT DE CONGEDIER SON REPRESENTANT, EXERCE SUR LUI DES PRESSIONS POUR L'AMENER A ACCEPTER DIVERSES MODIFICATIONS AUX CLAUSES DE SON CONTRAT, TOUTES PREJUDICIABLES A SES INTERETS, ET SUR SON REFUS, APPLIQUE UNILATERALEMENT CERTAINES DE CES MESURES, PRIVANT AINSI CE SALARIE DE LA POSSIBILITE D'EXECUTER SON PREAVIS DANS LES CONDITIONS NORMALES DES CONVENTIONS ANTERIEURES.