Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1975, 73-13.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13081
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-11-20, 1972-11-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE ET INTERROGE A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE PAR DEMOISELLE X... DE MUNAIN CONTRE INCONNU POUR VOL D'UNE SOMME D'ARGENT DANS LE MAGASIN DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, HUSSEL L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HUSSEL DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE DEMOISELLE X... DE MUNAIN N'AURAIT PAS AGI CONTRE LUI MALICIEUSEMENT, MENSONGEREMENT, AVEC L'INTENTION DE NUIRE, ET QU'IL SERAIT INTERDIT DE CROIRE A UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA MALADIE QU'IL ALLEGUAIT ET LA PLAINTE, ALORS QU'IL SUFFIRAIT QUE LA PLAIGNANTE AIT AGI A LA LEGERE OU AVEC TEMERITE POUR QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE ENGENDRANT SA RESPONSABILITE, ET QUE HUSSEL AURAIT SUBI UN PREJUDICE MORALE ET PHYSIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'ENTENDUE PAR PROCES-VERBAL, DEMOISELLE X... DE MUNAIN AVAIT NOTAMMENT EXPLIQUE QUE DANS L'APRES-MIDI, UNE SEULE FOIS, ELLE AVAIT LAISSE UN CLIENT SEUL DANS LE HALL, ET, SUR INTERPELLATION, QUE LE MONSIEUR Y... ETAIT RESTE SEUL SE NOMMAIT HUSSEL ; QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LA PLAIGNANTE AVAIT DECLARE : MATERIELLEMENT CE MONSIEUR A EU LE TEMPS DE PRENDRE LES DEUX LIASSES CAR JE REPETE QU'IL EST RESTE UN MOMENT ABSOLUMENT SEUL, ELLE AVAIT AJOUTE AUSSITOT : JE NE PUIS L'ACCUSER CAR JE N'AI RIEN VU, JE DEPOSE PLAINTE CONTRE INCONNU ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA COUR NE TROUVAIT PAS DANS LES FAITS DE LA CAUSE LA PREUVE QUE DEMOISELLE X... DE MUNAIN AVAIT RELATE DES FAITS INEXACTS ; QU'ELLE AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL ET A FOURNIR A LA POLICE TOUS LES ELEMENTS DE FAITS SUSCEPTIBLES DE L'AIDER LORS DE SON ENQUETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... DE MUNAIN LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS HUSSEL, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - CARACTERE ABUSIF - CONDITIONS - PLAINTE CONTRE X.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - CARACTERE ABUSIF - CONDITIONS - LEGERETE ET TEMERITE - FAITS RAPPORTES SANS LEGERETE NI MALICE - PLAINTE EN VOL CONTRE INCONNU - CLASSEMENT SANS SUITE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN VOL DEPOSEE CONTRE INCONNU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN MAGASIN, UN CLIENT A ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE PUIS INTERROGE, ET QUE CETTE PLAINTE A ETE CLASSEE SANS SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA PLAIGNANTE, LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE D'UNE PART QU'ELLE N'AVAIT INDIQUE LE NOM DE CE CLIENT QUE SUR INTERPELLATION ET AVAIT DECLARE NE PAS POUVOIR L'ACCUSER CAR ELLE N'AVAIT RIEN VU ; D'AUTRE PART QUE LA COUR NE TROUVAIT PAS DANS LES FAITS DE LA CAUSE LA PREUVE QUE LA PLAIGNANTE AVAIT RELATE DES FAITS INEXACTS, QU'ELLE AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL ET A FOURNIR A LA POLICE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE L'AIDER LORS DE SON ENQUETE. IL RESULTE, EN EFFET, DE CES ENONCIATIONS QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE CLIENT.