COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE UN PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1959, AU MOTIF QU'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION QUI A QUALIFIE CETTE DECISION DE "CONTRADICTOIRE" OU DE REPUTEE CONTRADICTOIRE, DE S'ERIGER EN JURIDICTION D'APPEL ET, LE CAS ECHEANT, DE REFORMER SA PROPRE DECISION ; ALORS QUE, SI UN JUGEMENT A ETE QUALIFIE A TORT DE "CONTRADICTOIRE", LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT DE DISCUTER CE CARACTERE, LA VOIE DE L'OPPOSITION DEMEURANT OUVERTE A CELUI QUI PRETEND AVOIR FAIT DEFAUT ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LEUR COMPETENCE EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION PARCE QU'ILS N'AURAIENT PAS EU QUALITE POUR QUALIFIER L'ARRET QU'ILS AVAIENT RE NDU, ET QU'AU SURPLUS LEUR DECISION EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OPPOSANTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1959, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOM MES D'ARGENTEUIL DU 3 AVRIL 1959 DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LE X... CONTRE LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS", LA COUR DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION PAR ELLE PRONONCEE ETAIT "REPUTEE CONTRADICTOIRE" ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE, EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUILLET 1959 A ETE REJETE ; QUE LEDIT ARRET DE LA COUR D'APPEL EST AINSI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS" CONTRE LE SECOND ARRET PRONONCE LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FAITE PAR LADITE SOCIETE CONTRE LE PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET 1959, CONTRADICTOIREMENT RENDU, SE TROUVE DES LORS DENUE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-40.139. SOCIETE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BEZONS C/ LE X... ANDRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DECLARANT UNE OPPOSITION IRRECEVABLE - DECISION FRAPPEE D'OPPOSITION JUGEE CONTRADICTOIRE PAR LA COUR DE CASSATION
Analyse : EST DENUE D'INTERET LE POURVOI QUI FAIT GRIEF AUX JUGES SAISIS D'UNE OPPOSITION DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE REFORMER LEUR PROPRE DECISION EN EXAMINANT S'ILS L'AVAIENT QUALIFIEE A TORT DE "CONTRADICTOIRE" OU DE "REPUTEE CONTRADICTOIRE", DES LORS QUE SUR LE POURVOI FORME CONTRE CETTE PRECEDENTE DECISION, IL A ETE CONSTATE PAR LA COUR DE CASSATION QU'ELLE AVAIT BIEN ETE CONTRADICTOIREMENT RENDUE.