Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 78-12.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12410
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1977-11-16, 1977-11-16
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFIE PAR LE DECRET N. 76-34 DU 5 JANVIER 1976; ATTENDU QUE LE DECRET, SUSVISE DU 5 JANVIER 1976, A AJOUTE AUX TRAVAUX ENUMERES AU TABLEAU N. 42 ET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE SURDITE PROFESSIONNELLE, L'UTILISATION DANS LES CHANTIERS D'X... MANUEL, DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ET DE PERFORATEURS PNEUMATIQUES; ATTENDU QUE JEAN FOL, CARRIER A LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES CARRIERES DE COMBLANCHIEN, QUI AVAIT TRAVAILLE DE 1962 A 1973 DANS DES CARRIERES A CIEL OUVERT, A DEMANDE EN AVRIL 1976 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SURDITE DONT IL SE DECLARAIT ATTEINT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES CHANTIERS D'X... MANUEL DESIGNAIENT EN LANGAGE MINIER, LES EXTREMITES DES GALERIES SOUTERRAINES; QUE L'ADJONCTION DE CETTE EXPRESSION AU TABLEAU N. 42 NE DEVAIT DONC ETRE INTERPRETEE QUE COMME UNE DEFINITION COMPLEMENTAIRE DES TERMES ET QUI Y FIGURAIENT DEJA; QUE, DES LORS, ETAIENT EXCLUS LES CHANTIERS D'X... MANUEL A CIEL OUVERT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPRESSION NE DESIGNE PAS EN ELLE-MEME UNIQUEMENT LES CHANTIERS SITUES EN GALERIE SOUTERRAINE ET ALORS QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1976 NE COMPORTE QUANT A LA SITUATION DE CEUX-CI AUCUNE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Travaux susceptibles de les provoquer - Utilisation dans les chantiers d'abattage manuel de marteaux pneumatiques et de perforateurs pneumatiques - Chantiers d'abattage manuel - Définition - Chantiers situés en galeries souterraines - Nécessité (non).
Analyse : Le décret du 5 janvier 1976 qui a ajouté au travaux énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles comme étant susceptibles de provoquer une surdité professionnelle, l'utilisation dans les "chantiers d'abattage manuel" de marteaux pneumatiques et de perforateurs pneumatiques, ne comporte quant à la situation desdits chantiers aucune restriction, de sorte que cette expression ne désigne pas uniquement les chantiers situés en galerie souterraine.