Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LE GOAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CHUTE MORTELLE QU'A FAITE SON MARI LE 1ER AVRIL 1963,AU COURS DU TRAVAIL, DU SOMMET D'UN CONVOYEUR-ELEVATEUR TRANSPORTANT DES PIERRES DU CONCASSEUR A UNE TREMIE N'ETAIT PAS DUE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, CAMPION ENTREPRENEUR DE CARRIERE A LANNION, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA VICTIME ETAIT TOMBEE D'UNE HAUTEUR DE 7 METRES N'AURAIENT PAS ETE ETABLIES, QUE LES OMISSIONS INVOQUEES PAR LA VEUVE DE LA VICTIME A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SERAIENT TROP GENERALES ET NON TOPIQUES PAR RAPPORT A L'ACCIDENT, QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS ETE TENU D'ETABLIR UNE PASSERELLE AU SOMMET DU CONVOYEUR EN RAISON DU PEU D'ENTRETIEN QUE NECESSITAIT CELUI-CI ET QUE LES SERVICES DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIENT RIEN RELEVE D'ANORMAL DANS LES INSTALLATIONS AVANT L'ACCIDENT, ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 9 OCTOBRE 1964 AVAIT RETENU A LA CHARGE DE CAMPION LE DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES IMPLIQUAIENT UN RAPPORTE NECESSAIRE ENTRE LES OMISSIONS IMPUTEES A L'EMPLOYEUR ET LA REALISATION DE L'ACCIDENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONTESTER NI SES OMISSIONS, NI CE RAPPORT SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QU'IL LUI INCOMBAIT DONC UNIQUEMENT DE VERIFIER SI LES OMISSIONS EN QUESTION CARACTERISAIENT BIEN DES FAUTES INEXCUSABLES ET QU'IL NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISE PRODUITS AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN RAISON DE LA RARETE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSITES PAR LE CONCASSEUR, LE CONSTRUCTEUR N'AVAIT PAS JUGE UTILE L'INSTALLATION D'UNE PASSERELLE, QUE, LORS D'UN CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE EFFECTUE MOINS DE QUINZE JOURS AVANT L'ACCIDENT, L'INSPECTEUR N'AVAIT PAS FAIT D'OBSERVATION TANT SUR L'ABSENCE DE PASSERELLE QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU DE SECURITE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUI N'A PAS EU DE TEMOINS, DEMEURENT A CERTAINS EGARDS INCERTAINES ; QUE L'ON IGNORE NOTAMMENT SI LE GOAS N'A PAS LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE SA CHUTE ; QUE L'ON PEUT CEPENDANT RELEVER QU'AVANT L'ACCIDENT IL S'ETAIT IMPRUDEMMENT PLACE A GENOUX AU SOMMET INSTABLE DU TAPIS, QU'IL NE S'ETAIT PAS MUNI D'UNE CEINTURE DE SECURITE BIEN QU'IL EN EXISTAT TROIS DANS L'ENTREPRISE ET QUE, QUEL QUE SOIT LE TRAVAIL QU'IL VOULAIT ACCOMPLIR, IL AURAIT PU SE PLACER SUR LE COTE MOINS COMMODEMENT PEUT-ETRE, MAIS AVEC PLUS DE SECURITE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT NIE LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LES OMISSIONS RELEVEES PAR LE JUGE CORRECTIONNEL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET L'ACCIDENT DE LE GOAS, A PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI DENATURER LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LE CARACTERE DELICTUEUX D'UNE FAUTE ETANT INDEPENDANT DE SON CARACTERE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 187. VEUVE LE GOAS C/ CAMPION ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1962, BULL 1962, 4, N° 362, P 281 ; 26 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 402, P 333.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT CORRECTIONNEL AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, REFUSER DE METTRE A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA SUITE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN DE SES SALARIES, TOMBE DU SOMMET D'UN CONVOYEUR-ELEVEUR TRANSPORTANT DES PIERRES D'UN CONCASSEUR A UNE TREMIE, DES LORS QU'EN RAISON DE LA RARETE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSITES PAR LE CONCASSEUR, LE CONSTRUCTEUR N'AVAIT PAS JUGE UTILE L'INSTALLATION D'UNE PASSERELLE, QU'AU COURS D'UN CONTROLE RECENT AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE TANT SUR L'ABSENCE DE CETTE PASSERELLE QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SECURITE DE L'ENTREPRISE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEUREES A CERTAINS EGARDS INCERTAINES, N'EXCLUAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ELLE-MEME.
Analyse : LE CARACTERE DELICTUEUX D'UNE FAUTE EST INDEPENDANT DE SON CARACTERE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.