Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, 80-14.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14902
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1980-03-18, 1980-03-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'ETAIT IMPUTABLE AU TRAVAIL LE DECES DE M Y... A LA SUITE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE SURVENU PENDANT QU'IL ETAIT AU VOLANT DU CAR DE LA SOCIETE VOYAGES BAUDART SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE LE TRAVAIL PENIBLE ACCOMPLI AU COURS DES MOIS PRECEDENTS EN A DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES EXPERTISES MEDICALES QUE CE TRAVAIL N'EUT PAS JOUE UN ROLE SI MINIME SOIT-IL DANS L'APPARITION DU PROCESSUS MORTEL ET QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE COUVRE QUE LES LESIONS SURVENUES AU COURS DU TRAVAIL QUE LA VICTIME ETAIT EN TRAIN D'EXECUTER ET NON LES AFFECTIONS PATHOLOGIQUES POUVANT RESULTER DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR ET ALORS QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE ET LE RAPPORT MEDICO-LEGAL CONCLUAIENT DE X... CLAIRE ET PRECISE A L'ABSENCE DE RELATION ENTRE LE TRAVAIL ET L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LE DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause totalement étrangère à l'activité professionnelle - Notion - Salarié atteint de surmenage.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès.
Analyse : La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions survenues au cours du travail que la victime était en train d'exécuter et non les affections pathologiques pouvant résulter des conditions d'exécution d'un travail antérieur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour admettre l'imputabilité au travail du décès d'un chauffeur à la suite d'un infarctus du myocarde relève qu'il était soumis à un travail pénible au cours des mois précédents alors que le rapport d'autopsie et le rapport médico-légal concluaient de façon claire et précise à l'absence de relations entre le travail et l'affection ayant entraîné le décès.