Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1974, 73-40.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40488
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-03-28, 1973-03-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 C DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 24 OCTOBRE 1957 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES DU NORD ET DU NORD-OUEST MAGASINS MODERNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME X..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LES LICENCIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE AVAIENT UN CARACTERE COLLECTIF ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A SAVOIR QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE PRIS APRES AVIS DES DELEGUES AUXQUELS LA LISTE NOMINATIVE DES SALARIES DEVANT ETRE LICENCIES N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAME X... NE POUVAIT ETRE ADMISE, ET QU'ENFIN, LELICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DE FORMES INADMISSIBLES, PUISQUE LA LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE SAMEDI 24 AVRIL NE LUI ETAIT PAS PARVENUE LE 26 QUI ETAIT SON JOUR DE REPOS DE TELLE SORTE QU'ELLE AVAIT APPRIS SON LICENCIEMENT LE 27 EN SE PRESENTANT A SON TRAVAIL ET QU'ELLE SE TROUVAIT DE CE FAIT RAYEE DES CADRES DEPUIS LA VEILLE, SANS QU'ELLE EN AIT ETE AVISEE AU PREALABLE ET SANS QUE LA SOCIETE L'AIT DISPENSEE D'EXECUTER SON PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU VALABLEMENT DECIDER PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET D'AUTANT PLUS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT EU RECOURS A DES LICENCIEMENTS INDIVIDUELS EN RAISON DE L'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE CONSIDERER CES LICENCIEMENTS COMME COLLECTIFS, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR N'A PU RETENIR COMME IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF LA COMMUNICATION D'UNE LISTE NUMERIQUE AU LIEU D'UNE LISTE NOMINATIVE, LA COMMUNICATION DE CETTE DERNIERE LISTE N'ETANT NULLEMENT OBLIGATOIRE AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL S'AGISSAIT DE SAVOIR NON PAS SI L'INTERESSEE AVAIT DONNE SATISFACTION A L'ENTREPRISE DANS SA FORME ANCIENNE D'EXPLOITATION, MAIS SI ELLE ETAIT CAPABLE DE S'ADAPTER A LA METHODE NOUVELLE DE GESTION DE LADITE ENTREPRISE, CE QU'IL APPARTENAIT AU SEUL EMPLOYEUR DE DECIDER, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE QUI, REPOSANT EN OUTRE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, SE CONTREDIT ET SE TROUVE PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR N'A PU, SANS DENATURATION, DECIDER NI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT PREVU UNE INFORMATION PREALABLE AU LICENCIEMENT, NI QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DISPENSE D'EXECUTER SON PREAVIS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LADITE LETTRE QU'IL LUI PROPOSAIT CETTE DISPENSE AFIN DE LUI FACILITER LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI, NI QU'UNE TELLE DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES, DES LORS QU'IL N'EN EU ETE AINSI QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT D'INDEMNITE TEL LE CAS DE L'EMPLOYE QUI ENTEND S'EN ALLER IMMEDIATEMENT SANS EXECUTER SON PREAVIS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT TOUJOURS DISPENSER L'EMPLOYE LICENCIE D'EFFECTUER SON PREAVIS MOYENNANT PAIEMENT DE CELUI-CI, AINSI QU'IL RESULTE TANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE DU REGLEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE LE 24 AVRIL 1971 EN MEME TEMPS QUE 22 AUTRES EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES MAGASINS MODERNES QUI INVOQUAIENT LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REDUCTION D'EFFECTIFS EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE AINSI QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE AU REGARD DES EXIGENCES NOUVELLES DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU D'UNE PART.QUE SI LE COMITE D'ENTREPRISE CONSULTE AYANT REFUSE D'ADMETTRE LA NECESSITE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE AVAIT DECLARE PROCEDER A DES LICENCIEMENTS ET DECLASSEMENTS INDIVIDUELS DONT ELLE AVAIT FIXE UNILATERALEMENT LE NOMBRE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE CELA N'AVAIT PU MODIFIER LE CARACTERE COLLECTIF ET L'OBJECTIF ECONOMIQUE DE CES MESURES, QU'IL S'ENSUIT QU'ILS AURAIENT DU ETRE EFFECTUES SELON LES MODALITES PREVUES A CET EFFET ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE N'AVAIT PAS FOURNI AU COMITE D'ENTREPRISE LES INFORMATIONS REQUISES EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE DONNER SON AVIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE COMME LA LOI LUI EN FAISANT OBLIGATION ; QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE SELON LESQUELLES EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF IL FALLAIT CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL EN TENANT COMPTE DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ET DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHACUN, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL LEUR FUT COMMUNIQUE LA LISTE NOMINATIVE DES SALARIES VISES ; ATTENDU D'AUTRE PART.QUE LES JUGES DU FOND RELEVANT QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAME X... ETAIT FALLACIEUX, CELLE-CI OCCUPANT DES FONCTIONS DE VENDEUSE VOLANTE APTE A EFFECTUER DES REMPLACEMENTS DANS N'IMPORTE QUEL RAYON, ET LA SOCIETE AYANT RECRUTE PEU DE TEMPS APRES SON LICENCIEMENT DE NOUVELLES VENDEUSES SANS FORMATION PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT , ET QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement collectif - Définition.