COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : NATIONALITE - PERTE - ARTICLE 144 DU CODE DE LA NATIONALITE - ETABLISSEMENT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LORSQU'ETANT SAISIE PAR UN INDIVIDU NE A L'ETRANGER D'UNE ACTION TENDANT A SE VOIR DECLARER FRANCAIS PAR FILIATION, ELLE OPPOSE A CETTE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE LA NATIONALITE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE ET SES ASCENDANTS AVAIENT, PENDANT PLUS DE CINQUANTE ANS, EXERCE LE COMMERCE AU MAROC OU ILS S'ETAIENT FIXES, SANS QU'AUCUN LIEN QUELCONQUE LES RATTACHAT A LA FRANCE, ET QUE LORSQU'IL ETAIT VENU S'ETABLIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE DEMANDEUR S'ETAIT QUALIFIE LUI-MEME DE MAROCAIN.