Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12514
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COMPET A, LE 9 JANVIER 1932, FAIT DONATION-PARTAGE ENTRE SES TROIS FILLES, DAMES Z..., Y... ET DAROT DE SES IMMEUBLES NON BATIS ; QUE DAME Z... PRETENDANT LES AVOIR RECUES PAR CET ACTE, REVENDIQUA DEUX PARCELLES, CADASTREES 133 ET 134 DONT DAME Y... ETAIT EN POSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA REVENDICATION DE DAME Z..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE AVAIT EGALEMENT ATTRIBUE LES PARCELLES REVENDIQUEES A DAME Y..., ALORS QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, QUE LES JUGES AURAIENT DENATURE, PRECISAIT QUE LES PARCELLES 133 ET 134 ETAIENT TRANSFEREES A DAME Z... ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUIE DES CLAUSES DE L'ACTE, L'ARRET CONSTATE QUE LES MEMES PARCELLES ONT ETE SIMULTANEMENT ATTRIBUEES A DEUX DES DONATAIRES ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... AVAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES PAR USUCAPION DECENNALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE NE CONSTITUAIT PAS UN JUSTE TITRE PUISQUE, CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE VERITABLE, IL N'ETAIT PAS PROPRE A TRANSFERER A DAME Y... LA PROPRIETE DES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA POSSESSION DE DAME Y... ETAIT UNE POSSESSION UTILE, CE QUE CONTESTAIENT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DE DAME Z... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUSTE TITRE EST UN ACTE PROPRE A CONFERER LA PROPRIETE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALITE DE L'ALIENATEUR ; QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LA DONATION CONSTITUE UN JUSTE TITRE POUR CHACUNE DES PARTIES ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'ELLE AIT ETE REALISEE PAR DES ACTES DISTINCTS ET SUCCESSIFS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., ECARTE LA POSSESSION DE DAME Y... ANTERIEURE AU 9 AVRIL 1944, COMME NE PRESENTANT PAS LES CARACTERES D'UNE POSSESSION UTILE ; QU'EN RETENANT LA POSSESSION POSTERIEURE A CETTE DATE COMME CONDUISANT A L'USUCAPION ILS ONT PAR LA MEME RECONNU QU'ELLE CORRESPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU DAVANTAGE QUE LE PREMIER ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET N'AURAIT PAS A TORT RETENU COMME AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION L'ASSIGNATION EN BORNAGE DIRIGEE PAR DAME Z..., CONTRE DAME Y... DES LE 5 JANVIER 1948, AU MOTIF QUE L'ACTION EN BORNAGE N'EST PAS DE NATURE A CONTREDIRE LA POSSESSION, ALORS QUE DAME Y... AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX EN RELEVANT QUE CETTE ACTION DISSIMULAIT UNE ACTION EN REVENDICATION ET QUE LA REVENDICATION A POUR OBJET DE CONTREDIRE LA POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CITATION DELIVREE LE 5 JANVIER 1948 VISE SEULEMENT LE BORNAGE DES PROPRIETES CONTIGUES APPARTENANT RESPECTIVEMENT A LA VEUVE Z... ET A LA VEUVE Y... ; QU'IL N'Y EST FAIT AUCUNE MENTION DES PARCELLES LITIGIEUSES DONT LA VEUVE Y... AVAIT CEPENDANT A L'EPOQUE LA POSSESSION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-12514 VEUVE Z... C / Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON

Sommaire principal : 1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS JUSTE TITRE DONATION PARTAGE ATTRIBUANT LES MEMES PARCELLES A PLUSIEURS DONATAIRES
Analyse : 1 LE JUSTE TITRE EST UN ACTE PROPRE A CONFERER LA PROPRIETE, ABSTRACTION FAITE DE LA QUALITE DE L'ALIENATEUR. LA DONATION PARTAGE QUI ATTRIBUE A PLUSIEURS DONATAIRES LES MEMES PARCELLES CONSTITUE UN JUSTE TITRE POUR CHACUN D'EUX SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLE AIT ETE REALISEE PAR DES ACTES DISTINCTS ET SUCCESSIFS.