Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 70-14.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14285
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BONNEVILLE 1970-07-01, 1970-07-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE, 1ER JUILLET 1970) QUE LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE TOURISTIQUE DU MONT-BLANC ", ANCIENNEMENT DENOMMEE " COMPAGNIE DES TELEPHERIQUES DE LA VALLEE BLANCHE " (CTVB) DEJA CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE CHAMONIX POUR LA CONSTRUCTION D'UN TELEPHERIQUE CHAMONIX-AIGUILLE DU MIDI A OBTENU, LE 1ER OCTOBRE 1955, DE LADITE VILLE UNE NOUVELLE CONCESSION POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TELECABINES ALLANT DE L'AIGUILLE DU MIDI A LA POINTE HEILBRONNER, LA CONVENTION DE CONCESSION PRECISANT QUE L'EXPLOITATION DES DEUX TELEPHERIQUES SERAIT INDEPENDANTE ET QU'UNE NOUVELLE SOCIETE, FILIALE DE LA CTVB, SERAIT CREEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION, SOCIETE A MAJORITE FRANCAISE QUI SERAIT SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA CTVB, SOCIETE MERE, DANS LE BENEFICE DE LA CONCESSION ; QUE LA FILIALE AINSI PREVUE, LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE DE TELECABINES MIDI-GEANT " (SOTEMIG) A ETE CREEE LE 28 JANVIER 1958 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE SES STATUTS, FORTE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA CTVB, A FAIT APPORT A LA NOUVELLE SOCIETE DES INSTALLATIONS, ENTIEREMENT REALISEES DE 1955 A 1957, DES NOUVELLES TELECABINES EN PRECISANT QUE LES BIENS DONT LA JOUISSANCE ETAIT APPORTEE AVAIENT ETE ACQUIS OU AMENAGES PAR LA CTVB ET LUI-MEME DANS LA PROPORTION D'UN TIERS POUR LA SOCIETE ET DE DEUX TIERS POUR LUI-MEME ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE FORTE, QUI N'AVAIT PAS LES RESSOURCES NECESSAIRES, N'A AGI EN QUALITE DE PRETE-NOM DE LORA X..., INGENIEUR-CONSTRUCTEUR ; QU'A LA SUITE DE VERIFICATIONS EFFECTUEES DANS LES COMPTABILITES DES DEUX SOCIETES, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UN COMPTE-COURANT CREDITEUR DE 2627736,53 FRANCS AU NOM DE LORA X... DANS LE BILAN DE LA SOTEMIG, EN CONTREPARTIE DE L'INSCRIPTION D'UNE MEME SOMME AU TITRE DE " CONSTRUCTION DE TELECABINES " A CONSIDERE QUE LORA X... A EXECUTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE TELECABINES POUR LE COMPTE DE LA CTVB, PUIS, A PARTIR DU 28 JANVIER 1958, POUR CELUI DE LA SOTEMIG ET QUE L'INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT REPRESENTAIT LE PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QU'ELLE A SOUTENU QUE L'APPORT A LA SOTEMIG DU BENEFICE DE LA CONCESSION N'ETAIT PAS PUR ET SIMPLE, MAIS A TITRE ONEREUX, LE PRIX CONSISTANT DANS LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF GREVANT L'APPORT, C'EST A DIRE LE COUT DES TRAVAUX, ET QUE, DE CE FAIT, LES DROITS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, AU TARIF EN VIGUEUR AU 28 JANVIER 1958, ETAIENT EXIGIBLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN L'ETAT, SUR LA FRACTION DU PRIX PAYE A LORA X... SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX EFFECTUES AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOTEMIG ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, FAISANT SUITE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 9 MARS 1966, A ETE DECERNE LE 18 MAI 1966 CONTRE LA CTVB, LA SOTEMIG ET LORA X..., DEBITEURS SOLIDAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1705 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE TITRE DE RECOUVREMENT DU 18 MAI 1966, AU MOTIF QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME MUTATION DE FONDS DE COMMERCE L'APPORT FAIT PAR LA CTVB A LA SOTEMIG, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES STATUTS DU 28 JANVIER 1958, CEUX-CI N'AYANT PAS EU D'AUTRE OBJET QUE DE CONCRETISER L'ACCORD CONCLU EN OCTOBRE 1955 ENTRE LE MAIRE DE CHAMONIX ET LA CTVB, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT CONVENU QUE CETTE DERNIERE DEVAIT CREER UNE SOCIETE DISTINCTE SE SUBSTITUANT A ELLE POUR L'EXPLOITATION DU TELECABINE, SOCIETE EFFECTIVEMENT CREEE ET DENOMMEE " SOTEMIG " ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU CESSION DE CONCESSION ET QUE JUSQU'A LA CREATION DE LA NOUVELLE SOCIETE, DONT ELLE A ETE LE FONDATEUR, LA CTVB A AGI EN QUALITE DE GERANT D'AFFAIRES DE LA SOCIETE EN FORMATION ET QUE, DE PLUS, SES APPORTS, QUI CONSISTAIENT DANS LA JOUISSANCE POUR QUINZE ANNEES, A PROPORTION D'UN TIERS, DES INSTALLATIONS CONSTRUITES ET DANS LE BENEFICE DE LA CONCESSION SEULEMENT, MAIS NON DANS LE DROIT DE CONSTRUCTION AVEC POUR CONTREPARTIE EXCLUSIVEMENT DES AVANTAGES SOCIAUX, NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES QUE " D'APPORTS PURS ET SIMPLES ", ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIT NON PLUS S'APPLIQUER A L'APPORT DE FORTE, REPRESENTANT LORA X..., DES LORS QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT QUE CONSTRUIRE L'ENGIN POUR LE COMPTE DE LA FUTURE SOCIETE, REPRESENTEE PAR SON GERANT D'AFFAIRES, QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU LA QUALITE D'EXPLOITANT, CONDITION INDISPENSABLE A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE QUI EXIGE EFFECTIVEMENT QUE LA MEME PROFESSION AIT ETE EXERCEE PAR LE PRECEDENT TITULAIRE ; QU'AU DEMEURANT, C'EST LA SOTEMIG QUI L'A CREDITE DE LA SOMME DUE POUR LA REMUNERATION DE SES TRAVAUX ET QUE L'INSCRIPTION DE CETTE SOMME AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE N'A ETE EFFECTUEE QU'EN DECEMBRE 1960, QUE L'APPORT EN JOUISSANCE A PROPORTION DES DEUX TIERS DES INSTALLATIONS N'A EU POUR CONTREPARTIE, LA AUSSI, QUE DES AVANTAGES SOCIAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, SANS DENATURER LES STATUTS DE LA SOTEMIG DU 28 JANVIER 1958, A CONSTATE QUE CETTE SOCIETE, CONSTITUEE A CETTE DATE, N'AVAIT PU ETRE SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA CTVB DANS LA CONCESSION ACCORDEE PAR LA VILLE DE CHAMONIX LE 1ER OCTOBRE 1955, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ACTE DE CONCESSION POUR LA CREATION D'UNE FILIALE DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION N'AYANT PAS ETE RESPECTE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA CTVB NE POUVAIT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE JURIDIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT L'EXERCICE PAR LA CTVB DE LA QUALITE D'EXPLOITANT ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOTEMIG, IL A PU EN DEDUIRE QUE LORA X... N'AVAIT CONSTRUIT LE TELE-CABINE QUE POUR LE SEUL COMPTE DE LA CTVB ET QUE L'APPORT FAIT PAR LA CTVB ET LORA X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PUR ET SIMPLE, LE PRIX DE LA CONSTRUCTION AYANT ETE REGLE PAR INSCRIPTION DE COMPTE COURANT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT DES LORS APPLICABLES EN L'ESPECE, EN RAISON DE LA MUTATION INTERVENUE DANS LA PERSONNE MORALE TITULAIRE DE LA CONCESSION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - CONVENTION PERMETTANT D'EXERCER UNE FONCTION OCCUPEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE - EXPLOITATION D'UN TELEPHERIQUE - TITULAIRE - PERSONNE MORALE - MUTATION.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - TELEPHERIQUE - EXPLOITATION - TITULAIRE - PERSONNE MORALE - MUTATION - DROITS D'ENREGISTREMENT.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASTREIGNANT AU DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION DE FONDS DE COMMERCE TOUTES LES CONVENTIONS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION EXERCEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME SANS CESSION DE CLIENTELE, SONT APPLICABLES AU TRANSFERT D'UNE CONCESSION D'EXPLOITATION D'UN TELEPHERIQUE DES LORS QU'EST INTERVENUE UNE MUTATION DANS LA PERSONNE MORALE TITULAIRE DE LA CONCESSION. ET UNE TELLE MUTATION INTERVIENT NECESSAIREMENT DES LORS QUE LA SOCIETE A LAQUELLE DEVAIT REVENIR L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION N'AYANT PAS ETE CREEE DANS LES DELAIS PREVUS AU CAHIER DES CHARGES, C'EST UNE AUTRE SOCIETE QUI A CONSTRUIT ET EXPLOITE INITIALEMENT LEDIT TELEPHERIQUE, CETTE DERNIERE NE POUVANT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE QUI N'AVAIT PAS ENCORE D'EXISTENCE JURIDIQUE.