Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1395 ANCIEN DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 252 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE COMMUNAUTE FAITS ENTRE DEUX EPOUX, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST NULLE MEME SI ELLE NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'APRES LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER UNE CONVENTION DE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE CONCLUE LE 28 FEVRIER 1947 ENTRE LES EPOUX X... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1946 QUI N'EST DEVENU DEFINITIF, PAR SUITE DE L'EFFET SUSPENSIF DU DELAI DE POURVOI, QUE LE 13 MARS 1947, AUX MOTIFS QUE LESDITS EPOUX Y... CONFIRME L'ACCORD INTERVENU A UNE PERIODE OU LA DECISION DE LA COUR D'APPEL (PRONONCANT LE DIVORCE) - AVAIT UNE AUTORITE PROVISOIRE DE CHOSE JUGEE - EN PASSANT POSTERIEUREMENT A LA DATE OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE DE RECOURS EXERCE, DES CONVENTIONS CONCRETISANT L'EXECUTION DE CET ACCORD - QU'EN OUTRE CETTE CONVENTION A - ETE RATIFIEE PAR L'EXECUTION QUI EN A ETE EFFECTUEE - APRES LE 15 MARS 1947 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 12 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 13 296 DAME Z... C/ MORILLON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 294, P 234.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - LIQUIDATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE ABSOLUE
Analyse : LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE COMMUNAUTE FAITE ENTRE DEUX EPOUX, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST NULLE MEME SI ELLE NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'APRES LE JUGEMENT. IL EN EST AINSI DE LA CONVENTION DE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE CONCLUE ENTRE DEUX CONJOINTS, APRES QU'UN ARRET, NON DEFINITIF EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU DELAI DE POURVOI, AIT PRONONCE LEUR DIVORCE, ET EXECUTEE POSTERIEUREMENT A LA DATE OU CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.