Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 63-13.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13214
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DAME Y..., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR QUI LA PRECEDAIT ; QUE, DANS SA CHUTE, DAME Y...SE BLESSA ; QU'AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, ELLE A ASSIGNE Z... ET LA COMPAGNIE LE FOYER, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QU'APPELE EN INTERVENTION FORCEE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PU ETRE PRECISEES, ALORS QU'IL INDIQUERAIT, D'AUTRE PART, DANS QUELLES CIRCONSTANCES IL S'ETAIT PRODUIT, DE N'AVOIR PAS, DE PLUS, TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT PUISQU'IL SERAIT RESULTE DESDITES CONSTATATIONS QUE LE CYCLOMOTEUR DE Z... N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF ET, QU'EN TOUT CAS, LA VICTIME N'ETAIT PAS RESTEE MAITRE DE SA MACHINE ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, BIEN ENTRETENUE, EN UN POINT FIXE PAR L'ENQUETE, AU MOMENT OU Z... AYANT RALENTI, LA ROUE AVANT DU CYCLOMOTEUR DE DAME Y... ETAIT VENUE HEURTER LA ROUE ARRIERE DE CELUI DE Z..., PROVOQUANT LE DESEQUILIBRE ET LA CHUTE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CYCLOMOTEUR DU DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, MAIS, QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, LES CIRCONSTANCES EXACTES DE LA COLLISION NE POUVAIENT ETRE PRECISEES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI N'ONT RIEN DE CONTRADICTOIRE PUISQU'IL EN RESULTE QUE S'IL Y AVAIT EU COLLISION ENTRE LES DEUX CYCLOMOTEURS AU MOMENT OU Z... AVAIT RALENTI, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRECISER AUTREMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETANT INCERTAIN, Z... N'ETAIT PAS EN MESURE DE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE, QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES VOSGES LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME AVANT QUE LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME N'AIT ETE FIXEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE REMBOURSEMENT ACCORDE NE CONCERNE QUE LE MONTANT DES DEBOURS EFFECTUES PAR LA CAISSE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, A L'EXCLUSION DES INDEMNITES AFFERENTES A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU SUJET DES QUELLES LA DECISION SURSEOIT A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT COMMIS POUR L'EXAMEN DE LA VICTIME, QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, AGISSANT DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE, SE SONT BORNES A ACCORDER LA REPARATION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU PREJUDICE DONT LE MONTANT ETAIT CERTAIN ET DETERMINE ; QU'ILS ONT, DES LORS, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63-13 214. Z... ET AUTRE C/ EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RICHE, LABBE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 763, P 559. 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 224, P 163.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CAUSES DE L'ACCIDENT INCONNUES - DECISION LES ANALYSANT (NON)
Analyse : 1° BIEN QU'ILS AIENT ANALYSE LE PROCESSUS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT ENSUITE QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS ET DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE CET ACCIDENT NE POUVAIENT ETRE PRECISEES, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE S'IL Y AVAIT EU COLLISION ENTRE LES DEUX MACHINES AU MOMENT OU L'UN DES CONDUCTEURS AVAIT RALENTI, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRECISER AUTREMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETANT INCERTAIN, L'AUTRE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.