Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE AMIAND, CONCESSIONNAIRE DE FABRICANTS D'AUTOMOBILES ET DE MATERIEL INDUSTRIEL, A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT, COURTY, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT INDUMENT FAIT SUBIR A SA PROPRE COMMISSION DE CONCESSIONNAIRE UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS DE VENTE AVANT DE CALCULER LE POURCENTAGE FIXE POUR LE REPRESENTANT ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE QUE POUVAIENT ETRE REVISES LES MONTANTS DES BULLETINS MENSUELS DE REMUNERATION REMIS A SON REPRESENTANT ALORS QUE LA SIGNATURE PAR CELUI-CI SANS PROTESTATION NI RESERVES DES BULLETINS DE PAYE MENSUELS OU FIGURAIENT CES ABATTEMENTS ETABLISSAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION ECARTE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DU VERSEMENT A COURTY D'UN POURCENTAGE DU MONTANT DE LA COMMISSION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA FACTURE SANS AUCUNE RESTRICTION, NI DEDUCTION D'UN TEL MONTANT DES FRAIS INHERENTS A CHAQUE AFFAIRE ; QUE SI AMIAND SOUTENAIT QUE LA RECEPTION SANS RESERVE PAR LE REPRESENTANT D'UN POURCENTAGE APPLIQUE A UN MONTANT REDUIT IMPLIQUAIT L'ACCORD DES PARTIES POUR LE CALCULER SUR LE BENEFICE NET DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SIMPLE SIGNATURE APPOSEE AU BAS DU BORDEREAU NE VALAIT QUE COMME RECU DES SOMMES INDIQUEES PAR CELUI-CI ET ESTIME QU'IL NE VALAIT PAS ACCEPTATION DU COMPTE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A DEFAUT DE RENONCIATION OU DE NOVATION NON EQUIVOQUE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER STRICTEMENT LES TERMES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE BULLETIN DE PAYE ACCEPTATION SANS RESERVE
Analyse : LA SIMPLE SIGNATURE APPOSEE PAR LE SALARIE AU BAS DES BULLETINS DE PAYE NE VAUT QUE COMME RECU DES SOMMES INDIQUEES PAR CEUX-CI ET NON ACCEPTATION DU COMPTE.