Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, AYANT DELIBERE EN NOMBRE PAIR, SANS QUE LE DERNIER NOMME D'ENTRE EUX S'ABSTINT, MAIS QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION AUTHENTIQUE DUDIT ARRET EN FORME DE GROSSE, QUI EST PRODUITE, QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE "MM. HELIOT, PRESIDENT DESCHAMPS-MAVAILLIER ET X..., CONSEILLERS", ET NON PAS M. HELIOT, M. Y..., M. Z... ET M. X..., COMME LE PRETEND LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 23 JUIN 1967) QUE LA SOCIETE BALLESTER ET PUIG A RECU EN ETAT D'AVARIE UN LOT DE POMMES QUI LUI AVAIT ETE EXPEDIE DU HAVRE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE GONDRAND FRERES, TRANSITAIRE, APRES AVOIR ETE CHARGE SUR UN WAGON DE LA SNCF PAR LA SOCIETE PERRIGAULT, ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, LAQUELLE AVAIT ETE MISE EN OEUVRE PAR LEDIT TRANSITAIRE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PERRIGAULT A GARANTIR LA SOCIETE GONDRAND DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BALLASTER ET PUIG DU FAIT DE CES AVARIES EN RAISON "D'UNE MANUTENTION DEPLORABLE" DES CAISSES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE EN GARE DE LILLE, NE CONTIENT AUCUNE AFFIRMATION AUSSI NETTE, BIEN AU CONTRAIRE, PUISQUE L'EXPERT S'EST EXPRIME EN CES TERMES : " CE MAUVAIS CONDITIONNEMENT DU CHARGEMENT ET UNE MANUTENTION, OU PLUSIEURS MANUTENTIONS ANTERIEURES AU CHARGEMENT DE CE WAGON, SONT LES SEULES CAUSES DE L'AVARIE SURVENUE A CES POMMES DU CHILI", CE QUI ETABLISSAIT INDUBITABLEMENT QUE L'AVARIE AVAIT PU ETRE PRODUITE PAR DES MANUTENTIONS ETRANGERES A LA SOCIETE PERRIGAULT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-13.832. ETABLISSEMENTS PERRIGAULT C/ SOCIETE GONDRAND ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER, GEORGE, CHAREYRE, CALON ET CAIL. DANS LE MEME SENS : COM., 8 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 222, P. 203. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPERTISE RAPPORT LIBRE APPRECIATION DES JUGES PORTEE
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE.