Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1975, 74-10.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10807
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale La Roche-sur-Yon 1973-10-16, 1973-10-16
Président : M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PAYS DE LA LOIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LA CEINTURE ORTHOPEDIQUE CONFECTIONNEE POUR DAME X... SUR PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT SATISFAIT AUX SPECIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE DES APPAREILS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, CE QUI EUT DU CONDUIRE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DAME X...; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ILS ETAIENT INSUFFISAMMENT INFORMES EN L'ETAT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 LEQUEL VISE A RESOUDRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE SURGISSANT LORS DE L'INSTANCE ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE D'ORDRE STRICTEMENT ADMINISTRATIF PORTANT SUR L'INSCRIPTION OU LA NON-INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE DE L'APPAREIL DELIVRE A DAME X...; MAIS ATTENDU QUE POUR REFUSER LE REMBOURSEMENT DE LA CEINTURE LITIGIEUSE, DONT LA PRESCRIPTION ETAIT EN RAPPORT AVEC L'ETAT DE MALADIE DE L'ASSUREE LA CAISSE S'EST FONDEE SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL QUI AVAIT INDIQUE QUE LA FERMETURE REGLABLE DE L'APPAREIL NE CORRESPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA NOMENCLATURE; QUE DAME X... AYANT CONTESTE CETTE OPINION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA DIFFICULTE NEE DU DIFFEREND AVAIT UN CARACTERE MEDICAL ET PAS SEULEMENT ADMINISTRATIF ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, DE RECOURIR A L'EXPERTISE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Appareillage - Conformité aux exigences de la nomenclature - Contestation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Remboursement - Conditions - Conformité aux exigences de la nomenclature - Contestation - Expertise technique - Possibilité.
Analyse : Lorsque, pour refuser le remboursement d'une ceinture orthopédique dont la prescription était en rapport avec l'état de maladie de l'assuré, la caisse s'est fondée sur l'avis de son médecin conseil selon lequel la fermeture de l'appareil ne correspondait pas aux exigences de la nomenclature, les juges du fond, saisis d'un recours de l'assuré contestant cette opinion, peuvent estimer que la difficulté née du différend a un caractère médical et pas seulement administratif et décider, en conséquence, de recourir à l'expertise instituée par le décret du 7 janvier 1959.