Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-10.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10246
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-10-30, 1968-10-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTES, A ETE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET QUE LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR FIXE A 168 101 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL DE X..., A CONDAMNE Y..., SON EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D' ASSURANCE A LUI PAYER, D' UNE PART LADITE SOMME APRES DEDUCTION DES PROVISIONS RECUES, DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET, JUSQU' A EXTINCTION, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE QUI LUI EST SERVIE, ET, D' AUTRE PART, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, CELLE DE 6 000 FRANCS ; ATTENDU QUE X... REPROCHE D' ABORD A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR FIXE A 6 000 FRANCS SEULEMENT SON PREJUDICE MATERIEL, AU MOTIF QUE S' IL AVAIT PRODUIT UN DEVIS DE 7 853, 73 FRANCS POUR SA VOITURE, ET S' IL RECLAMAIT 1 390 FRANCS POUR FRAIS DE DEPANNAGE ET DEGATS VESTIMENTAIRES, IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA REPARATION DE SON AUTOMOBILE DONT UNE EXPERTISE AVAIT FIXE LA VALEUR A 4 500 FRANCS, ALORS QUE LA VICTIME D' UN DOMMAGE N' EST PAS TENUE DE JUSTIFIER QU' ELLE A FAIT REPARER LA CHOSE ENDOMMAGEE POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU' IL S' ENSUIT QUE LA COUR D' APPEL S' EST FONDEE DE CE CHEF SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ET QU' EN FAIT, ELLE A OMIS D' INDIQUER LES CIRCONSTANCES QUI LUI FAISAIENT PREFERER LES ESTIMATIONS DE L' EXPERT A CELLES DU DEVIS VERSE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QU' EN NE RETENANT PAS LA SOMME DEMANDEE PAR X... POUR LA REPARATION DE SA VOITURE ET EN LUI PREFERANT CELLE PROPOSEE PAR L' EXPERT, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX SERAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DE L' AUTOMOBILE ENDOMMAGEE LA COUR D' APPEL N' A FAIT QU' USER DE SON DROIT D' APPRECIER TANT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL A REPARER ; D' OU IL SUIT QU' ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI S' AVERE SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D' AVOIR FIXE SON PREJUDICE CORPOREL A 168 101 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, AUX MOTIFS QU' IL N' ETABLISSAIT NULLEMENT QUE LES DIFFERENTS DOMMAGES RESULTANT DE LA PERTE DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, DE L' EFFONDREMENT DE LA SOCIETE QU' IL AVAIT CREEE EN 1965, AINSI QUE LA SAISIE ET LA VENTE DE SA PROPRIETE AGRICOLE ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON ACCIDENT, ET QUE SI LE CERTIFICAT DATE DU 4 SEPTEMBRE 1968 FAISAIT ETAT D' UNE ACCENTUATION DE CERTAINS TROUBLES, SON IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE LES EXPERTISES JUDICIAIRES, ALORS QUE, D' UNE PART, L' ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 29- 0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT QUE L' INDEMNITE DE CLIENTELE N' EST DUE QUE DANS LE CAS OU LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST CAUSEE PAR UN ACCIDENT OU PAR UNE MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ; QU' ETANT ETABLI QUE X... N' EST ATTEINT QUE D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, IL SE DESUISAIT NECESSAIREMENT DE CE FAIT QU' IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QU' IL S' AGISSAIT D' UN DOMMAGE EN RELATION DIRECTE AVEC L' ACCIDENT ; ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA COUR D' APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DU DEBAT QUI ETABLISSAIENT EN TERMES PARFAITEMENT PRECIS L' AGGRAVATION DE L' ETAT DE X... DEPUIS LES DERNIERES EXPERTISES JUDICIAIRES ; ALORS D' AUTRE PART, ENCORE QUE, SI LES JUGES DU DROIT COMMUN N' ETAIENT PAS LIES PAR LES EVALUATIONS DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, ILS NE POUVAIENT PAS CEPENDANT, DES LORS QU' IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA VICTIME A DU CESSER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ALORS, ENFIN, QU' EN N' INDIQUANT PAS LES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSE SON REFUS D' INDEMNISER LE PRETIUM DOLORIS AINSI QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L' INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUBIE PAR X..., L' ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR X... A ETE FIXE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE SA PROFESSION DE REPRESENTANT LUI AURAIT ASSURES S' IL AVAIT PU L' EXERCER PENDANT LES QUATRE ANNEES QUI ONT SUIVI SON ACCIDENT ; QU' IL S' ENSUIT QU' EN REFUSANT DE LUI ACCORDER EN OUTRE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI AURAIT EU POUR BUT DE REPARER LE MEME PREJUDICE DE PERTE DE CLIENTELE ET QU' IL N' AURAIT PU CUMULER AVEC DE TELLES REMUNERATIONS, LA COUR D' APPEL N' A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 29- 0 VISE PAR LE MOYEN ; ATTENDU, D' AUTRE PART, QU' IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D' AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET, SPECIALEMENT, LE CERTIFICAT MEDICAL DU 4 SEPTEMBRE 1968 ; QU' EN EFFET, APRES AVOIR OBSERVE QUE CES ECRITS FAISAIENT ETAT DE L' AGGRAVATION DE CERTAINS TROUBLES, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, LA COUR D' APPEL A PU DECIDER CEPENDANT QU' EN L' ABSENCE DE PRECISIONS SUFFISANTES, CES DOCUMENTS NE PERMETTAIENT PAS DE REVENIR SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS ; ATTENDU ENCORE, QU' AYANT LE POUVOIR D' EVALUER L' ETENDUE DU DOMMAGE SUBI, LES JUGES DU FOND ONT PU DETERMINER CELUI DE X... DANS SES RAPPORTS DE DROIT COMMUN AVEC Y..., SANS ETRE LIES PAR LES REGLES DE CALCUL DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS X... AVAIT DEMANDE QUE SOIT FIXE SON " PREJUDICE TOTAL " ; QU' EN FIXANT A 168 101 FRANCS SON PREJUDICE CORPOREL TOTAL, LA COUR D' APPEL A EVALUE L' ENSEMBLE DE CELUI- CI, COMPTE TENU, DE TOUS SES ELEMENTS, NOTAMMENT, DU PRETIUM DOLORIS ET DE L' INCAPACITE TEMPORAIRE DONT IL AVAIT FAIT ETAT ; ET ATTENDU QU' AUCUN DES GRIEFS N' EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - REPRESENTANT DE COMMERCE - ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE - PERTE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE - EVALUATION TENANT COMPTE DES GAINS QU'AURAIT PERCUS LA VICTIME APRES L'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - ACCIDENT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE TENANT COMPTE DES GAINS QU'AURAIT PERCUS LA VICTIME APRES L'ACCIDENT.
Analyse : DES LORS QU'ILS FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE VICTIME D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE LA PROFESSION LUI AURAIT ASSURES PENDANT LES QUATRE ANNEES QUI ONT SUIVI L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT L 'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN REFUSANT DE LUI ACCORDER, EN OUTRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUI AURAIT EU POUR BUT DE REPARER LE MEME PREJUDICE DE PERTE DE CLIENTELE ET QU'IL N 'AURAIT PU CUMULER AVEC DE TELLES REMUNERATIONS.