Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A DAME X... UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE DES ACACIAS PARISIENS S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE LE 28 MARS 1962, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LAISSERAIENT PRESUMER QU'UN ENGAGEMENT DE LOCATION NON ENREGISTRE, AURAIT ETE CONSENTI PAR L'ANCIEN GERANT DE L'IMMEUBLE DANS LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER 1962, ET QUE L'OCCUPANTE AURAIT EMMENAGEE LE 28 MARS 1962, C'EST-A-DIRE LE JOUR MEME DE L'ADJUDICATION, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNAIT COMME LOCATAIRE UNE AUTRE PERSONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION NON ENREGISTRE NE BENEFICIE D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ANTERIORITE DE SON TITRE NE PRETE PAS A CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX AVANT LA VENTE ET QUE, SUR CES DEUX POINTS, L'ARRET ATTAQUE NE SE FONDE QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT LE JOUR MEME DE L'ADJUDICATION N'IMPLIQUAIT PAS UNE OCCUPATION EFFECTIVE ANTERIEURE A LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE CONGE A ETE DONNE A DAME X... LE 1ER JUIN 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LAISSENT PRESUMER DE FACON QUASI CERTAINE, BIEN QUE NE PORTANT QUE LA MENTION FEVRIER 1962 L'ACTE DE LOCATION DONT SE PREVAUT DAME X... A ETE PASSE DANS LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER 1962 CELLE-CI JUSTIFIANT AVOIR DONNE CONGE LE 3 FEVRIER 1962 DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT A PARIS QUAI DE GRENELLE ET PRODUISANT PAR AILLEURS DES ATTESTATIONS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE LA RUE DE L'EGLISE AINSI QUE DE L'ANCIEN GERANT PORTANT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION AVAIT ETE CONSENTI LE 3 FEVRIER 1962 ; QU'IL RESULTAIT DE SES DECLARATIONS CORROBOREES PAR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS CONFIRMATIFS DONT NOTAMMENT L'ATTESTATION DE SON DEMENAGEUR ET UNE DEMANDE DE TRANSFERT D'ABONNEMENT EN SA FAVEUR ADRESSEE LE 27 MARS 1962 A L'ELECTRICITE DE FRANCE, QU'ELLE AVAIT EMMENAGE LE 28 MARS 1962 DANS LES LIEUX LITIGIEUX. ENFIN QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT TROUVE EN COMPTE LE PAIEMENT DES TERMES D'AVRIL A JUIN, PAYABLES D'AVANCES AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE, DES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES ACACIAS PARISIENS, DAME X... AVAIT OCCUPE REGULIEREMENT LES LIEUX EN VERTU D'UN TITRE LOCATIF QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, ET QUE DES LORS SI LE BAIL NON ENREGISTRE AVANT L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, ELLE BENEFICIAIT CEPENDANT D'UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR AL'ENCONTRE DE CELUI-CI ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 231. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACACIAS PARISIENS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MAYER ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - VENTE DE L'IMMEUBLE - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR
Analyse : SI LE BAIL N'EST PAS OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE ENREGISTRE AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, LE PRENEUR QUI A REGULIEREMENT OCCUPE LES LIEUX DES LA VENTE, EN VERTU D'UN TITRE LOCATIF QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, BENEFICIE CEPENDANT D'UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DONT IL PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR.