COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; OR, ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME HERSENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1954 AU PROFIT DE MIRZA EN MATIERE PRUD'HOMALE, ME PHILIPPE Y..., AVOCAT-DEFENSEUR A DAKAR, A RECU DE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE, UN POUVOIR SPECIAL, DATE DU 19 NOVEMBRE 1956, MUNI DUQUEL IL S'EST PRESENTE, LE 22 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ; MAIS ATTENDU QUE X... NE DISAIT LUI-MEME AGIR QU'EN QUALITE DE "FONDE DE POUVOIR" DE LA SOCIETE EN VERTU D'UNE PROCURATION NOTARIEE SIGNEE LE 27 MAI 1955 "L'AUTORISANT, ENTRE AUTRES, A REPRESENTER LA SOCIETE HERSENT EN JUSTICE" ; QUE CETTE PROCURATION GENERALE, QUI N'EST PAS PRODUITE, N'ETAIT PAS LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE X... N'A DONC PU, DE SON CHEF, DONNER A L'AVOCAT QU'IL S'EST SUBSTITUE UN POUVOIR SPECIAL VALABLE AFIN DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1954 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR. NO 57-40.491. SOCIETE ANONYME HERSENT C/ MIRZA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCAT : M. GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 14 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, NO 743, P. 552 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 123, P. 96.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR MUNI D'UNE PROCURATION GENERALE (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOCAT DEFENSEUR D'UNE REPUBLIQUE AFRICAINE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AGISSANT LUI-MEME EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE LADITE SOCIETE EN VERTU D'UNE PROCURATION NOTARIEE, NON PRODUITE, L'AUTORISANT, ENTRE AUTRES, A REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE.