Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, 80-16.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16567
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-07-04, 1980-07-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., APRES AVOIR CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVEC SA FEMME ET LE PERE DE CELLE-CI, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A CETTE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QUI LUI VENAIT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ; QUE CE FONDS DE COMMERCE DUT ETRE PAR LA SUITE EXPLOITE A RUNGIS SUR UN EMPLACEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION ACCORDEE A M X... MAIS, SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS (SEMMARIS), A LA CONDITION QUE LE FONDS SOIT EXPLOITE SOUS LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA CONCESSION ; QUE, DEVANT CETTE SITUATION, M X... PRIT L'INITIATIVE DE CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME AVEC D'AUTRES ASSOCIES QUE CEUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT, ET FIT APPORT A CETTE SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE EN QUESTION APRES AVOIR RESILIE LE BAIL DONT CE FONDS FAISAIT L'OBJET AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE ET A SES ASSOCIES POUR AVOIR CONSENTI DE FACON FAUTIVE A LA RESILIATION DU BAIL DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE COMME PROPRIETAIRE EN DECLARANT QUE LA SEMMARIS N'EXIGEAIT POUR LA REGULARISATION DE LA SITUATION QUE L'APPORT PAR M X..., AU PROFIT DE LA SOCIETE, DU FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI L'ABSENCE D'APPORT DU FONDS DE COMMERCE PAR M X..., PROPRIETAIRE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE GESTION IMPUTABLE A M X..., GERANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Faute de gestion - Location à la société d'un fonds de commerce lui appartenant - Apport postérieur de la propriété du fonds à une autre société.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Apport en société - Apport par le gérant d'une autre société - Fonds donné antérieurement en location-gérance à cette société - Responsabilité du gérant.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location gérance à une société dont il était le gérant avait résilié ce contrat pour satisfaire aux statuts de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Gestion du Marché d'Intérêt National de Rungis et constitué une autre société avec d'autres associés à laquelle il fit apport de ce fonds, condamne ce gérant au paiement de dommages intérêts à la première de ces sociétés et à ses associés pour avoir de façon fautive consenti à la résiliation du bail sans rechercher en quoi l'absence d'apport du fonds de commerce par le propriétaire constituait une faute de gestion qui lui était imputable.