COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GENET AVAIT FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X..., POUR ENTENDRE CONSTATER, PAR ACTE AUTHENTIQUE, SUSCEPTIBLE DE TRANSCRIPTION, LA VENTE, A LUI CONSENTIE, D'UNE PROPRIETE, POUR LE PRIX DE QUINZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE DEFINITIVEMENT REJETEE, FAUTE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, IL AVAIT FORME UNE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DE PALANQUE, AVOUE DES CONSORTS X..., LADITE ORDONNANCE AYANT ACCORDE UN DROIT PROPORTIONNEL, FONDE SUR LA VALEUR DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE GENET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION, AU MOTIF QUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE AURAIT CONSTITUE L'INTERET DU LITIGE ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE CONSTATER LA CONCLUSION D'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE INDEPENDAMMENT DE TOUTE ATTRIBUTION D'UNE VALEUR QUELCONQUE, ET ALORS QUE LA CONSTATATION DE L'INEXISTENCE DE LA VENTE FAISAIT DISPARAITRE TOUT INTERET PECUNIAIRE, POUVANT SERVIR DE BASE A LA FIXATION D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME, QUE L'ACTION AVAIT EU POUR OBJET L'AUTHENTIFICATION, PAR DECISION DE JUSTICE, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, DONT LA VALEUR ETAIT EXPRIMEE DANS LES ECRITS CONSIDERES COMME LA CONSTATANT, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE A FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4 ET 10 DU TARIF DES AVOUES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-11.781. GENET C/ PALANQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - ACTION EN AUTHENTIFICATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE - VALEUR DE L'IMMEUBLE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A UN AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL FONDE SUR LA VALEUR D'UNE PROPRIETE LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE L'ACTION AVAIT POUR OBJET L'AUTHENTIFICATION, PAR DECISION DE JUSTICE, DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE DONT LA VALEUR ETAIT EXPRIMEE DANS DES ECRITS CONSIDERES COMME LA CONSTATANT, ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4 ET 10 DU TARIF DES AVOUES.