COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE KEMPF AYANT ETE BLESSE ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE REISSER, ASSURE A LA COMPAGNIE ALPINA, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRANSPORT EN CAUSE REVETAIT UN CARACTERE INTERESSE POUR L'UN ET L'AUTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR DEVAIT COUVRIR LE SINISTRE, AU MOTIF QUE LA POLICE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, STIPULAIT QU'ETAIENT CONSIDEREES COMME TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT, CELLES TRANSPORTEES PAR L'ASSURE A LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE COMMUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE PAR AILLEURS QUE REISSER ET KEMPF CIRCULANT EN COMMUN POUR PREPARER ET FACILITER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, A STATUE AINSI PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSIMILATION DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION A LA RECHERCHE D'UNE AFFAIRE DENATURE LE CONTRAT EN CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE RELEVE QUE "LE TRANSPORT DE KEMPF N'A PAS EU LIEU CONTRE RETRIBUTION ET N'ETAIT DONC PAS UN TRANSPORT ONEREUX DANS LE SENS DE LA POLICE D'ASSURANCES CONCLUE ENTRE LES PARTIES"; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI NE COMPORTE NI DENATURATION, NI CONTRADICTION, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SURABONDANTS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - TRANSPORT A TITRE ONEREUX - TRANSPORT NON REMUNERE - TIERS INTERESSE AU TRANSPORT
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE ONEREUX, QUE LE TRANSPORT D'UN PASSAGER, EFFECTUE SANS RETRIBUTION, PAR L'ASSURE, POUR PREPARER ET FACILITER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, N'EST PAS UN TRANSPORT ONEREUX AU SENS DE CETTE POLICE.