COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1960), QUE LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE" ET LA DAME D... ONT DONNE EN GERANCE LIBRE A LA DAME A..., PAR ACTE DES 23 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1952 ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET LALOU, LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE CHAUSSURES AU DETAIL EXPLOITE A CANNES SOUS L'ENSEIGNE "AU CHAT BOTTE" ; QU'AUCUNE INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE N'A ETE EFFECTUEE ET QU'AUCUNE PUBLICITE N'A ETE FAITE ; QUE LA DAME A... A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, SUR ASSIGNATION DU SYNDICEN DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE" ET DE LA DAME D..., CES DERNIERES LUI ONT VERSE LA SOMME DE 3 653 544 FRANCS A TITRE DE TRANSACTION ; QUE LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE" ET LA DAME D... ONT ALORS ASSIGNE LE CABINET LALOU EN PAYEMENT DE 10 153 544 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LEUR DOMMAGE, N'AYANT PAS PROCEDE A LA PUBLICITE RENDUE NECESSAIRE PAR LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE RENTRAIT DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AU CABINET LALOU, ET A DEBOUTE LA S A R L "AU CHAT BOTTE" ET LA DAME D... DE TOUTES LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CABINET LALOU, BIEN QUE CHARGE DES FORMALITES DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE" N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA GERANCE LIBRE, PUISQUE CETTE INSCRIPTION, AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE" DEVAIT ETRE PRISE PAR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX PARTIES ALORS QUE LE CABINET LALOU, QUI N'AVAIT ETE NI PARTIE NI REPRESENTE A LA CONVENTION INVOQUEE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE"ET DAME A... TOUTES LES MESURES DE PUBLICITE NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DES TIERS DEVRONT ETRE EFFECTUEES ET AU BESOIN RENOUVELEES PAR DAME A... ET LE CAS ECHEANT POURRAIENT L'ETRE AUX DILIGENCES DE LA SOCIETE "AU CHAT BOTTE" QU'IN FINE ON PEUT LIRE : "LES PARTIES DECLARENT DONNER DECHARGE PLEINE ET ENTIERE TANT AU CABINET LALOU QU'AU REDACTEUR DES ACTES DONT LE ROLE EST DESORMAIS TERMINE A LEUR ENTIERE SATISFACTION ET RECONNAISSENT QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS LEUR ONT ETE COMMUNIQUES PAR LE CABINET LALOU", LA COUR D'APPEL AJOUTE : " QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE DU 26 JANVIER 1954 APPORTE LA DEMONSTRATION QUE LE CABINET LALOU AVAIT PREVENU LA DAME A... OU A SON DEFAUT LA DAME D... DE LA NECESSITE DE LA PUBLICITE QU'AINSI DUMENT AVISEE LA DAME TZIPINE Z... C... N'A PAS FAIT PROCEDER A CETTE PUBLICITE PREVUE AU CONTRAT MAIS A ECRIT A LA DAME A... "EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION A ENVOYER, VOUS ME B... SERVICE POUR LE MOMENT DE NE PAS ENVOYER D'EXTRAIT QUI NE MANQUERAIT PAS DE ME X... UN GRAVE PREJUDICE A MON CREDIT, DONT J'AI BESOIN A L'HEURE ACTUELLE PLUS QUE JAMAIS" QUE SANS DOUTE CETTE LETTRE NE VISE QUE L'ENVOI DES EXTRAITS, MAIS QU'ELLE APPORTE LA DEMONSTRATION QUE DAME D... N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE DE LA PUBLICATION MAIS LA REDOUTAIT" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DU CABINET LALOU, AU MOTIF "QUE LES FORMALITES DE LA MISE EN GERANCE LIBRE QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A ACCOMPLIR AUX TERMES D'UNE LETTRE EN DATE DU 18 JUILLET 1952 NE COMPRENAIENT QUE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS, LA SIGNATURE DU CONTRAT ET L'INVENTAIRE , A L'EXCLUSION DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA GERANCE LIBRE", ALORS QU'EN DONNANT UNE TELLE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L'EXPRESSION "FORMALITES", LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS Y... ET PRECIS DE LA LETTRE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEJA DECLARE "QUE LA DAME D... NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA PUBLICITE INCOMBAIT AU CABINET LALOU", ENONCE "QUE SANS DOUTE LE CABINET LALOU LUI ECRIT LE 18 JUILLET 1952, POUR LUI ANNONCER SON VOYAGE ET LUI INDIQUER QU'IL S'OCCUPERA DES DIFFERENTS FORMALITES SUR PLACE ", MAIS QUE "L'EXPRESSION "FORMALITES" NE CONCERNE QUE CELLES RELATIVES NOTAMMENT A LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS, DE S'ASSURER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE PAR LA GERANTE ET DE LA CONFORMITE D'UN INVENTAIRE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL LAISSE DANS LE FOND" ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LA FORMULE EMPLOYEE, RAPPROCHEE DES TERMES DE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - PUBLICITE - CHARGE - PREUVE - CONVENTION A LAQUELLE L'AGENT N'A PAS ETE PARTIE
Analyse : 1° LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, PAR SUITE DE L'OMISSION DE LA PUBLICITE DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DE CE FONDS ET DE LA FAILLITE DU GERANT, A DU VERSER CERTAINES SOMMES AU SYNDIC, NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE S'ETRE - POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL A DIRIGEE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRES AYANT REALISE CETTE MISE EN GERANCE - FONDE SUR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LUI ET LE GERANT ET DONT CET AGENT D'AFFAIRES N'AVAIT PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR N'AYANT ETE NI PARTIE NI REPRESENTE A LADITE CONVENTION, AUX TERMES DE LAQUELLE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA GERANCE LIBRE DEVAIT ETRE PRISE PAR L'UN OU L'AUTRE DES SIGNATAIRES DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES, NON SEULEMENT SUR CETTE CONVENTION QUI SE TERMINAIT EN DONNANT DECHARGE PLEINE ET ENTIERE A L'AGENT D'AFFAIRES MAIS ENCORE SUR UNE LETTRE QUI APPORTAIT LA DEMONSTRATION QUE CELUI-CI AVAIT PREVENU LE GERANT OU A SON DEFAUT LE PROPRIETAIRE, DE LA NECESSITE DE LA PUBLICITE.