Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1972, 70-14.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14046
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille (Section 7 ) 1970-01-14, 1970-01-14
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR ELLE, ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECHARGE DAME X... DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUT EN CONSTATANT, SELON LE POURVOI, QUE, CIRCULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, ELLE AVAIT COUPE LA ROUTE DE L'AUTOBUS ALORS QUE, ENTENDANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA DROITE, ELLE AURAIT DU RESTER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI ANALYSE LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, RELEVE QUE LA LARGEUR DE LA VOIE PERMETTAIT A TROIS FILES DE VEHICULES DE ROULER DANS CHAQUE SENS, ET QUE CELUI DE DAME X... CIRCULAIT DANS LA DEUXIEME FILE A PARTIR DE LA DROITE ; QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS DEVAIT, EN DEMARRANT DE SON POINT D'ARRET A L'EXTREME DROITE DE LA VOIE, REDOUBLER DE PRUDENCE POUR S'EN ECARTER PUIS TOURNER A GAUCHE ; QUE DAME X..., QUI N'AVAIT NULLEMENT A S'ARRETER DERRIERE CE VEHICULE, AVAIT PRESQUE ACHEVE DE LE DEPASSER LORSQU'IL AVAIT DEMARRE BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE ET QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CETTE MANOEUVRE INOPINEE DE SON CONDUCTEUR ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA RATVM A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 706,84 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 20 MARS 1969, DATE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER SI CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE COURS DES INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (7E SECTION) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - BRUSQUE MANOEUVRE - DEPASSEMENT DE CE VEHICULE PAR UN AUTRE - DEPASSEMENT PRESQUE ACHEVE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A L'ARRET - VEHICULE DEPASSE DEMARRANT BRUSQUEMENT ET OBLIQUANT A GAUCHE.
Analyse : LA MANOEUVRE INOPINEE DU CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS URBAIN DEMARRANT BRUSQUEMENT EN APPUYANT SUR SA GAUCHE, DE SON POINT D 'ARRET SITUE A L'EXTREME DROITE D'UNE CHAUSSEE COMPRENANT TROIS FILES DE CIRCULATION DANS CHAQUE SENS, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA SEULE CAUSE DE LA COLLISION SURVENUE AVEC UNE AUTOMOBILE QUI, SE DEPLACANT DANS LA MEME DIRECTION SUR LA DEUXIEME FILE AVAIT PRESQUE ACHEVE DE LE DEPASSER, AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DE CETTE AUTOMOBILE QUI N'ETAIT PAS TENU DE S'ARRETER DERRIERE L 'AUTOBUS.