Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1985, 84-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12675
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-12-22, 1983-12-22
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE MME X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 5 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET M. Y..., CO-GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONCEPT, EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER SOLIDAIREMENT AU SYNDIC LA SOMME DE 235.339,45 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL, QU'ILS ONT L'UN ET L'AUTRE INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LE SYNDIC EN A SOLLICITE LA CONFIRMATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHIFFRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A 303.148,18 FRANCS ET, CONSIDERANT "QU'IL CONVENAIT DE RETENIR COMME RESPONSABLES LES DEUX CO-GERANTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES", A CONDAMNE CHACUN D'EUX A PAYER AU SYNDIC LA SOMME ARRONDIE DE 150.000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LE SORT DE MME X... SUR SON APPEL, ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LA DEMANDE DE M. Y... : ATTENDU QUE M. Y..., EN FAISANT OBSERVER QUE SA PROPRE CONDAMNATION ET CELLE DE MME X... REPOSENT SUR UNE MOTIVATION COMMUNE, DEPOSE UN MEMOIRE TENDANT A CE QUE L'ARRET DEFERE SOIT CASSE EN SON ENTIER ET, DES LORS, EGALEMENT A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE NI INDIVISIBILITE, NI DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE MME X... ET QUE SE TROUVE ANNULEE ET LA CONDAMNATION PRONONCEE SANS SOLIDARITE A L'ENCONTRE DE M. Y... ; QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A MME X..., L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée.
Analyse : Viole les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie par les appels de deux dirigeants condamnés à payer solidairement l'insuffisance de l'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, majore, en l'absence d'un appel incident du syndic, le montant de cette insuffisance d'actif et en met la moitié, sans solidarité, à la charge d'un des dirigeants.