Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 75-10.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10390
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 17 AVRIL 1972, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA PREMIERE CATEGORIE A ETE ATTRIBUEE A DAME X... NEE LE 27 JUIN 1912 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE PENSION A ETE REMPLACEE LE 1ER JUILLET 1972 PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QUE DAME X..., DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS ONT MOTIVE LA SUSPENSION DU SERVICE DES ARRERAGES A PARTIR DU 1ER MARS 1973, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION DE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE AUX FINS D'ETABLIR SI DAME X... AVAIT REPRIS UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET DES LE 15 JUIN 1972 ET PERCU UN SALAIRE LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DE SA PENSION D'INVALIDITE, SI LA PENSION VIEILLESSE LUI AVAIT ETE ALLOUEE D'OFFICE ET SI ELLE EN AVAIT ENCAISSE LES ARRERAGES AUX MOTIFS QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL SERAIT SUSCEPTIBLE D'ANNULATION SI AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET SI LE BENEFICIAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR SON ATTRIBUTION, ALORS QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL IMPERATIF QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD OU L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES INTERESSEES, CE QUI EXCLUT PAR LA SUITE TOUTE POSSIBILITE D'ANNULATION D'UNE PENSION REGULIEREMENT LIQUIDEE ET QUE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE -CONTRAIREMENT A CES PRINCIPES DE PORTEE ABSOLUE, LA LEGISLATION ETANT D'ORDRE PUBLIC- ENCOURT PAR LA MEME LA CASSATION, D'AUTANT QUE CETTE PENSION DECOULE ELLE-MEME D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE DAME X..., AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON LES AFFIRMATIONS DE DAME X..., SON ETAT DE SANTE S'ETANT AMELIORE, ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A REPRENDRE SON TRAVAIL EN JUIN 1972, CE QU'ELLE AVAIT FAIT A TEMPS COMPLET ET AVEC UN SALAIRE NORMAL DES LE 15 JUIN 1972, C'EST A DIRE, AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE, SI ELLE ETAIT VERIFIEE, CETTE SITUATION N'AURAIT PAS PERMIS L'ATTRIBUTION A DAME X... LE 1ER JUILLET 1972 DE LA PENSION DE VIEILLESSE PREVUE PAR L'ARTICLE L 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SI EN EFFET LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE AU GRE DES CONVENANCES PERSONNELLES, CONTRAIREMENT AU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PENSION PAR TRANSFORMATION DE LA PENSION D'INVALIDITE N'EST REGULIEREMENT FAITE QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE SON ALLOCATION SONT REUNIES ; QUE, SELON L'ARTICLE L 322 PRECITE, LE REMPLACEMENT A SOIXANTE ANS DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE SUPPOSE QUE L'INVALIDITE SUBSISTE ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION AUX FINS DE RECHERCHER NOTAMMENT SI DAME X... AVAIT REPRIS UN TRAVAIL NORMAL AVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Persistance de l'invalidité au soixantième anniversaire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Modalités - Statut légal.
Analyse : Si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé au gré des convenances personnelles, l'attribution d'une telle pension par transformation d'une pension d'invalidité n'est régulièrement faite que lorsque les conditions de son allocation sont réunies. Le remplacement à soixante ans de la pension d'invalidité par une pension de vieillesse supposant que l'invalidité subsiste, les juges du fond, saisis par l'assuré d'une contestation contre la décision lui attribuant une pension de vieillesse substituée peuvent donc valablement ordonner une mesure d'instruction aux fins de rechercher s'il avait repris un travail normal avant son soixantième anniversaire.