COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 (1ER) DU LIVRE II DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES LABORATOIRES JESSEL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMOISELLE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME CADRE, N'AVAIT PAS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR ETRE PRIVE DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LE FAIT D'AVOIR JETE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE N'APPARAISSAIT PAS CONSTITUER UN ACTE DE SABOTAGE , ET QUE LES AUTRE FAUTES QUI ETAIENT REPROCHEES PARAISSAIENT RESULTER DE CE QU'ON AVAIT ADJOINT A LA DEMOISELLE X... UNE NOUVELLE EMPLOYEE AVEC LAQUELLE UNE INCOMPATIBILITE S'ETAIT MANIFESTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT FAIT GATER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, ET NON UNE CREME DE BEAUTE, QUE CE FAIT ETAIT CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE D'APRES LE CODE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, ET QUE LES MALFACONS ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE TELLE FAUTE, MEME S'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'ELLES ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UN SABOTAGE DELIBERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA DEMOISELLE X... ENVERS LES AUTRES EMPLOYEES, NON DENIE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EXCUSE, MAIS, BIEN AU CONTRAIRE, COMME UNE FAUTE VENANT S'AJOUTER A LA PRECEDENTE, ET ALORS ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSION LAISSEES SANS REPONSE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT REMIS ZERO LE COMPTEUR DE RENDEMENT, CE QUI CONSTITUAIT DERECHEF UNE NOUVELLE FAUTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES LABORATOIRES JESSEL REPROCHAIENT A LA DEMOISELLE X... D'AVOIR FAIT JETER DE LA "MARCHANDISE" DEFECTUEUSE", IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN ACTE DE SABOTAGE QUI LUI FUT IMPUTABLE LA FABRICATION D'UNE CREME POUVAANT ETRE MANQUEE ACCIDENTELLEMENT ET QU'ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES FAUTES GRAVES POUR PRIVER LEUR AUTEUR DE SES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE, D'AUTRE PART , SANS TENIR COMME UNE EXCUSE LE COMPORTEMENT DE LA DEMOISELLE X..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SON CARACTERE DIFFICILE NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTE A FAUTE GRAVE DES LORS QUE SON EMPLOYEUR, AU SERVICE DUQUEL ELLE ETAIT DEPUIS 1934, L'AVAIT TOLERE PENDANT DE "LONGUES ANNEES" SANS LUI EN FAIRE GRIEF ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE "LES FAUTES" REPROCHES A LA DEMOISELLE X... NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES GRAVES SUFFISAMMENT ETABLIES, EN ECARTANT AINSI LES AUTRES GRIEFS DE SON EMPLOYEUR, ET NOTAMMENT, CELUI TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT, UNE SEULE FOIS DURANT SES VINGTSEPT ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, REMIS A ZERO LE COMPTEUR DE RENDEMENT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES TROIS BRANCHES N'EST FONDEE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES JESSEL FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 8.863 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE DENATUREES, ELLE AVAIT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'AUDIENCE DE CE CHEF , ET QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTEE QUE POUR EN TERMINER, N'ETAIT PAS CELLE FIGURANT DANS LE JUGEMENT SIGNIFIE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME DE CONTROLER SI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUE A LA DEMOISELLE X... CORRESPOND A CELUI AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES JESSEL AIT ACCEPTE "POUR EN TERMINER" LA SOMME DE 1.477,17 NF QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT FIXEE A LA SUITE D'UNE ERREUR MANIFESTE DE CALCUL, NI QU'ELLE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOMME DE 8863,18 NF QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE CORRESPONDAIT PAS EXACTEMENT AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT DUE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES GRIEFS DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.093. SOCIETE DES LABORATOIRES JESSEL C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYEE DE PHARMACIE - DESTRUCTION DE MARCHANDISE DEFECTUEUSE
Analyse : UN ARRET PEUT ESTIMER QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT LE FAIT PAR UNE EMPLOYEE DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES D'AVOIR FAIT JETER DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE SABOTAGE ; LA MEME DECISION PEUT AUSSI RETENIR QUE LE CARACTERE DIFFICILE DE L'INTERESSEE NE DEVAIT PAS LUI ETRE IMPUTE A FAUTE GRAVE, SON EMPLOYEUR L'AYANT TOLERE PENDANT DE LONGUES ANNEES SANS LUI EN FAIRE GRIEF, ET ECARTER LE REPROCHER TIRE DE CE QUE CETTE EMPLOYEE AURAIT, UNE SEULE FOIS DURANT UNE LONGUE PERIODE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, REMIS A ZERO LE COMPTEUR DE RENDEMENT.