Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-18.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-18230
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1989-06-14, 1989-06-14
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier.

. Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 14 juin 1989), que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses plantations forestières situées sur un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, M. du X... demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse (ONC) ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir assimilé les plantations forestières à des récoltes, alors que, d'une part, un massif forestier ne donnerait pas de récolte, alors que, d'autre part, à supposer qu'un massif forestier donne lieu à des récoltes, seules les récoltes agricoles seraient visées par la loi du 27 décembre 1968, à l'exclusion des produits forestiers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé cette loi ; Mais attendu qu'une plantation forestière, destinée à produire un revenu, constitue une récolte au sens du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : FORET - Plantation forestière - Article 14 V de la loi du 27 décembre 1968 - Application
Sommaire de référence : CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Plantation forestière
Analyse : Une plantation forestière destinée à produire un revenu constitue une récolte au sens de la loi du 27 décembre 1968.