Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "NEB" A DEPOSE LE 19 JANVIER 1960 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION; QUE SANS ATTENDRE LA DELIVRANCE DE CE TITRE INTERVENUE LE 23 JANVIER 1961, SOUS LE N° 1255003, ELLE A, LE 20 JUILLET 1960, SIGNIFIE A LA SOCIETE "ALPINA" LE TEXTE DE SA DEMANDE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 46BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, PUIS EFFECTUE, LE 10 OCTOBRE SUIVANT, UNE SAISIE-CONTREFACON DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UNE EMPLOYEE DE CETTE SOCIETE ET ASSIGNE CETTE DERNIERE LE 17 OCTOBRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1964) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE L'ARTICLE 46BIS SUSVISE A POUR SEUL OBJET, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 JANVIER 1944, DE DISPOSER, CONTRAIREMENT A LA JURISPRUDENCE PRECEDEMMENT ETABLIE, QUE LES FAITS SE SITUANT ENTRE LE DEPOT DE LA DEMANDE ET LA DELIVRANCE DU TITRE NE POURRAIENT PLUS DORENAVANT ETRE POURSUIVIS COMME CONTREFACON A LA SEULE EXCEPTION DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A UNE SIGNIFICATION DE LA COPIE OFFICIELLE DE LA DEMANDE, QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT MODIFIE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SELON LESQUELLES LES SAISIES ET LA POURSUITE DOIVENT ETRE DILIGENTEES EN VERTU DU TITRE LUI-MEME ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA SAISIE ET LES POURSUITES MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE SANS CE TITRE ET AVANT LA DELIVRANCE DE CELUI-CI DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NULLES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 46BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 AUTORISANT A RETENIR, POUR MOTIVER UNE CONDAMNATION, LES FAITS ANTERIEURS A LA DELIVRANCE D'UN BREVET S'ILS SONT POSTERIEURS A UNE NOTIFICATION, FAITE AU PRESUME CONTREFACTEUR, D'UNE COPIE OFFICIELLE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION JOINTE A LA DEMANDE DE BREVET, IL EN RESULTE QUE LA SAISIE-CONTREFACON, DESTINEE A CONSERVER LA PREUVE DE CES FAITS ET LES DROITS DU BREVETE, EST, DES CE MOMENT, PERMISE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE "ALPINA" N'ETAIT PAS FONDEE A ENTENDRE LIMITER A LA DATE DE L'ASSIGNATION LA PERIODE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "NEB" DU FAIT DE LA CONTREFACON, "LE PREJUDICE DEVANT ETRE EVALUE AU JOUR OU EST RENDUE LA DECISION EN FIXANT LE MONTANT", ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE JUGE ETAIENT NECESSAIREMENT CEUX QUI SE SITUAIENT AVANT LA DATE DE L'ASSIGNATION DES LORS QUE LA SOCIETE "NEB" N'AVAIT PAS SOLLICITE EN PREMIERE INSTANCE UNE CONDAMNATION PORTANT SUR LES FAITS ALLANT JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE CES FAITS NE POUVAIENT ETRE CEUX INTERVENUS ENTRE LE JUGEMENT ET L'ARRET, DES LORS QUE LA SOCIETE "NEB", SE CONTENTANT DE SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, N'AVAIT RIEN DEMANDE DE CE CHEF DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN JUSTIFIANT SA DECISION CONTRAIRE PAR L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE AU JOUR OU EST RENDUE LA DECISION EN FIXANT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL CONFOND, CE FAISANT, LA CONSISTANCE DU DOMMAGE ET SON EVALUATION, QUE CETTE ERREUR DE DROIT EST PARTICULIEREMENT CARACTERISEE A L'EGARD D'UN ENSEMBLE DE FAITS DISTINCTS; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE "NEB" AYANT SOULIGNE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LA SOCIETE "ALPINA" N'AVAIT CESSE "DEPUIS L'ASSIGNATION DE PERSEVERER DANS LA CONTRE-FACON DU BREVET" ET AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE CONTRE-FACON, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REJETE LA PRETENTION DE LA SOCIETE "ALPINA" DE LIMITER A LA DATE DE L'ASSIGNATION LES FAITS A PRENDRE EN CONSIDERATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CONTREFACON. - SAISIE. - BREVET D'INVENTION. - SAISIE ANTERIEURE A LA DELIVRANCE DU BREVET AU SAISISSANT. - CONDITION
Analyse : 1. L'ARTICLE 46 BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 AUTORISE A RETENIR, POUR MOTIVER UNE CONDAMNATION DU CHEF DE CONTREFACON, LES FAITS ANTERIEURS A LA DELIVRANCE D'UN BREVET, S'ILS SONT POSTERIEURS A UNE NOTIFICATION, FAITE AU PRESUME CONTREFACTEUR, D'UNE COPIE OFFICIELLE DE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION JOINTE A LA DEMANDE DE BREVET. IL EN RESULTE QUE LA SAISIE-CONTREFACON, DESTINEE A CONSERVER LA PREUVE DE CES FAITS ET LES DROITS DU BREVETE, EST, DES CE MOMENT, PERMISE.