Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1977, 76-10.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10525
Décision attaquée : Tribunal de commerce Dijon 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE LE GREFFIER, EN CAS DE CONTREDIT CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE ; QU'IL EN RESULTE QUE SI UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE A CETTE AUDIENCE A LAQUELLE LE DEBITEUR A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, LES DEBATS NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT CONTINUES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE QUE SI LE RENVOI A CETTE AUDIENCE A ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT, OU SI UNE NOUVELLE CONVOCATION A ETE ADRESSEE AUX PARTIES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE ANDRES AYANT OBTENU CONTRE MENARD UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME, CELUI-CI FORMA UN CONTREDIT ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ORDONNA UNE EXPERTISE A SES FRAIS AVANCES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET SE QUALIFIANT DE CONTRADICTOIRE, S'EST BORNE, POUR REJETER LE CONTREDIT, A CONSTATER LE DEFAUT DE MENARD ET LE REFUS PAR L'EXPERT DE DEPOSER SON RAPPORT, FAUTE DE PROVISION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES DEBATS AIENT FAIT L'OBJET, LORS DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT, D'UN RENVOI CONTRADICTOIRE A DATE FIXEE, OU QUE LE GREFFIER AIT ADRESSE AUX PARTIES, UNE NOUVELLE CONVOCATION A L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NUITS-SAINTS-GEORGES.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Convocation des parties à l'audience - Mesure d'instruction ordonnée à cette audience - Continuation des débats à une audience ultérieure - Conditions - Renvoi prononcé contradictoirement ou nouvelle convocation des parties.
Analyse : Selon les articles 12 et 13 du décret du 28 août 1972, relatif au recouvrement de certaines créances, le greffier en cas de contredit convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le Tribunal statue après s'être assuré qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties convoquées aient pu préparer leur défense. Il en résulte que si une mesure d'instruction a été ordonnée à cette audience à laquelle le débiteur a été régulièrement convoqué, les débats ne peuvent être valablement continués à une audience ultérieure que si le renvoi à cette audience a été prononcé contradictoirement, ou si une nouvelle convocation a été adressée aux parties.