Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 75-60.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60601
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1974-04-18, 1974-04-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU RENDENT CELUI-CI IMPROPRE A SA DESTINATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOLAGEC, CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES AFRICAINS, A LA REFECTION DE DIVERSES MALFACONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, A ENONCE QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES DONT RIEN NE PROUVAIT QU'ILS N'AIENT PAS ETE ALLEGUES DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES DEUX CONDITIONS PRECITEES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les affectant - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte des articles 1792 et 2270 du code civil que la garantie décennale s'applique à condition que les vices de construction affectent les gros ouvrages et qu'ils portent atteinte à la solidité de l'édifice, ou le rendent impropre à sa destination. Viole ces textes la Cour d'appel qui condamne un constructeur à réparation sur le fondement de la garantie décennale sans relever que ces deux conditions sont remplies.