Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR REFUSE A CHAMONARD UNE INDEMNITE POUR LA GESTION, DEPUIS LA CESSATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y... ET JUSQU'AU PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE CETTE COMMUNAUTE, AUX MOTIFS QUE, RESTE EN POSSESSION DESDITS BIENS, IL DOIT ETRE REPUTE GERANT D'AFFAIRES ET QUE CETTE INDEMNITE DE GESTION N'AURAIT ETE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT CONVENUE ENTRE LES EPOUX Z..., X... QUE L'ARRET NE POUVAIT, D'UNE PART, SANS CONTRADICTION, CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES ET REFUSER AU MARI L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX ACTES DE GESTION, D'AUTRE PART, SANS VIOLER LA LOI, REFUSER CETTE INDEMNITE POUR LA RAISON QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES, CETTE INDEMNISATION ETANT DE DROIT DES LORS QUE LA GESTION ETAIT UTILE, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AUCUN SALAIRE N'EST DU A L'EPOUX EN REMUNERATION DE SA GESTION DES BIENS COMPRIS DANS L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : COMMUNAUTE - DISSOLUTION - INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE - GESTION PAR UN DES EPOUX - REMUNERATION (NON)
Analyse : SAUF CONVENTION CONTRAIRE, AUCUN SALAIRE N'EST DU A L'EPOUX EN REMUNERATION DE SA GESTION DES BIENS COMPRIS DANS L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE.