Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1974, 73-92.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92572
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1973-07-12, 1973-07-12
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Talamon

REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A 25 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRET PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, SANS PRECISER LES FAITS QUI AURAIENT CONSTITUE UNE TELLE INFRACTION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRETE NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE PENALE, DU FAIT, NOTAMMENT, QU'A RAISON DE SA GENERALITE, IL PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI VISE LES FAITS RELATES DANS DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LA GENDARMERIE LE 5 MARS 1972, QUE X... JEAN S'EST LIVRE LEDIT JOUR A LA VENTE DE FLEURS EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ACHERES, HORS DE L'AGGLOMERATION ; ATTENDU QUE SE TROUVE AINSI CARACTERISEE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971 QUI INTERDIT LA VENTE DE TOUS PRODUITS EN CE LIEU ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PUNIE PAR L'ARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL, L'ARRETE SUSVISE AYANT ETE PRIS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES DANS L'EXERCICE LEGAL DE SON POUVOIR DE POLICE GENERALE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR CERTAINES VOIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Vente sur la voie publique - Règlementation - Limitation dans l'espace - Légalité.
Analyse : Entre dans l'exercice légal du pouvoir de police générale du Préfet en vue d'assurer la sécurité de la circulation, l'arrêté qui interdit la vente de tous produits sur certaines voies publiques spécialement désignées et en certaines parties de ces voies. Celui qui enfreint les dispositions d'un tel arrêté se rend coupable de la contravention prévu et punie par l'article R 26-15. de Code pénal (1).