COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER DANS LE LITIGE, OPPOSANT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, A BOUCHET, JUSQU'A PARUTION DES ARRETES D'APPLICATION PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; MAIS ATTENDU QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, LE 29 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - PARUTION D'ARRETES D'APPLICATION - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU DECRET PREVOYANT CES ARRETES
Analyse : SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE, LA DECISION AYANT ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A PARUTION DES ARRETES D'APPLICATION PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1945, DES LORS QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT.