Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1972, 71-13.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13367
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1971-01-11, 1971-01-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC ; ATTENDU QUE, CREANCIERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT NOTAMMENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE AVAIT ETE CONTINUEE L'EXPLOITATION DU CAFE DE MUSAT, DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970, L'URSSAF A FAIT DELIVRER CONTRAINTE A JALENQUES " PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC, COMME RESPONSABLE DES DETTES DE MASSE AFFERENTES A LA POURSUITE D'EXPLOITATION " ; QUE, POUR DECLARER BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE JALENQUES A LADITE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LES COTISATIONS RECLAMEES " CONSTITUENT DES DETTES DE LA MASSE DONT LE SYNDIC, NE PEUT PERSONNELLEMENT ETRE TENU A MOINS QU'IL N'AIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DEBITEUR MUSAT S'ETAIT TROUVE DESSAISI DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DU JUGEMENT ORDONNANT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SON PATRIMOINE ET QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AVAIT ETE DECERNEE CONTRE JALENQUES " PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC ", ET QU'IL RESULTAIT DE CE LIBELLE QUE JALENQUES, A QUI L'URSSAF N'IMPUTAIT AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, RECHERCHE A TITRE PERSONNEL MAIS SEULEMENT EN SA QUALITE DE SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 11 JANVIER 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - CREANCE CONTRE LA MASSE - RECOUVREMENT - POURSUITES CONTRE LE SYNDIC - VALIDITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - POURSUITES CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - VALIDITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ANNULE UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DURANT LAQUELLE AVAIT ETE CONTINUEE L 'EXPLOITATION DU COMMERCE DU DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS AU MOTIF QUE CETTE CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE AU SYNDIC "PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC COMME RESPONSABLE DES DETTES DE MASSE" ET QUE LE SYNDIC NE PEUT EN ETRE PERSONNELLEMENT TENU SAUF FAUTE DE SA PART ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS RECHERCHE A TITRE PERSONNEL MAIS SEULEMENT EN SA QUALITE DE SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE.