Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE LE 19 SEPTEMBRE 1941, LAISSANT, EN MEME TEMPS QUE SON MARI EN SECONDES NOCES, CHARLES A..., DEUX ENFANTS, JOHN ET ELISABETH Z..., ISSUS D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE ET UNE FILLE DU SECOND LIT, CHANTAL A... ; QUE CHARLES ET CHANTAL A... ONT DEMANDE A JOHN ET ELISABETH Z... DE REINTEGRER, A L'ACTIF SUCCESSORAL, CERTAINS BIENS MOBILIERS QUE LE PERE DE CES DERNIER AVAIT EMPORTES A NEW YORK ET QU'ILS Y DETENAIENT ; QUE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL RELATIVEMENT AUX MEMES BIENS ETAIT EGALEMENT RECLAMEE CONTRE LES ENFANTS DU PREMIER LIT ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LES MEUBLES ENLEVES FAISAIENT PARTIE DE LA SUCCESSION, MAIS QUE JOHN ET ELISABETH Z... NE S'ETAIENT PAS RENDUS COUPABLES DE RECEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN DEDUISANT LA BONNE FOI DES ENFANTS DU PREMIER LIT "D'UNE TRANSACTION ALLEGUEE, LAQUELLE N'A JAMAIS EU LIEU ET DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE RESULTE D'UN DOCUMENT ECRIT" ; MAIS ATTENDU QU'ENVISAGEANT LE COMPORTEMENT DE JOHN ET ELISABETH HARRIS LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE IMPLIQUE LA VOLONTE DE DISSIMULATION, QUE LEUR ATTITUDE EST EXEMPTE D'UNE TELLE DISSIMULATION" ; QU'ELLE FONDE ENSUITE CETTE DERNIERE AFFIRMATION SUR UNE ANALYSE DE DIVERS DOCUMENTS ET EN DEDUIT QUE "LA PREUVE N'EST PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE PAR CEUX-CI DE LA DISSIMULATION DES CONSORTS Z... ET DE LEUR VOLONTE FRAUDULEUSE DE ROMPRE L'EGALITE DU PARTAGE A LEUR AVANTAGE" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LE MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-12.010. N° 68-12.010. CONSORTS A... C/ Z... ET AUTRES PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DESACHE.

Sommaire principal : SUCCESSION RECEL APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE CONDAMNER DES HERITIERS, DETENTEURS DE BIENS MOBILIERS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, AUX PEINES DU RECEL, ENONCE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE IMPLIQUE LA VOLONTE DE DISSIMULATION ET DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'ATTITUDE DES DEFENDEURS EST EXEMPTE D'UNE TELLE DISSIMULATION.