Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR MARCHAIS, QUI VENAIT PAR LA DROITE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE LA VOITURE FUT ENDOMMAGEE ; QUE MARCHAIS A ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE DAME Y... S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME BROCHARD Z... A... DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A MARCHAIS, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, D'AVOIR DEPASSE PAR LA DROITE UNE FILE DE VEHICULES ARRETES LE LONG DE L'AXE MEDIAN ET QU'IL N'AVAIT A SE PREOCCUPER QUE DES VEHICULES VENANT DE SA DROITE, ALORS QUE LE DEPASSEMENT D'UNE FILE DE VEHICULES PAR LA DROITE N'EST AUTORISE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET QUE TOUT CONDUCTEUR EST TENU DE VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VOIE SUIVIE PAR LE CYCLISTE PERMETTAIT DEUX FILES DE CIRCULATION DANS CHAQUE SENS ; QUE MARCHAIS, QUI DEVAIT CONTINUER SA ROUTE TOUT DROIT, N'AVAIT PAS A STATIONNER DANS LA FILE DE VOITURES A L'ARRET A GAUCHE ; QU'IL ETAIT A SA PLACE SUR LA CHAUSSEE ET QUE SA VITESSE NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE MARCHAIS N'AVAIT PAS MECONNU LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QU'IL ABORDAIT L'INTERSECTION DE ROUTES, ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.690. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ET AUTRE C/ MARCHAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, GALLAND ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 25 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 407, P. 288. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 801 (2°) , P. 565.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE DEPASSEMENT DEPASSEMENT A DROITE FILE DE VOITURES A L'ARRET POSSIBILITE
Sommaire de référence : IL NE COMMET PAS DE FAUTE EN LA DEPASSANT PAR LA DROITE.
Analyse : LE CYCLISTE QUI ABORDE UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES ET DOIT CONTINUER SA ROUTE TOUT DROIT N'A PAS A STATIONNER DANS LA FILE DE VOITURES A L'ARRET A GAUCHE LORSQUE LA VOIE QU'IL SUIT PERMET DEUX FILES DE CIRCULATION DANS CHAQUE SENS.