Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1964, 63-90.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-90241

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - LE VERGER DE FRANCONVILLE -, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A, DANS TOUS LES CAS, LA FACULTE D'APPELER, QUANT A SES INTERETS CIVILS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT; QUE CES DEUX ARTICLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE; QU'AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI L'A DEBOUTEE, COMME PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE PAR ELLE, DU CHEF D'INJURES NON PUBLIQUES; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN PREMIER RESSORT (NON) - TRIBUNAL DE POLICE - PARTIE CIVILE.
Sommaire de référence : * PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en premier ressort (non) - Tribunal de police - Partie civile.
Analyse : LA PARTIE CIVILE, QUI TIENT DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE D'APPELER, DANS TOUS LES CAS, DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, NE PEUT PAS SE POURVOIR CONTRE CES JUGEMENTS. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECU QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT. LES DEUX ARTICLES SUSVISES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE.