COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A ORDONNE L'ARRACHAGE, A FRAIS COMMUNS, MAIS AU PROFIT DE BLANC-GONNET, DE LA MOITIE, ENCORE DEBOUT, D'UN FRENE PLANTE SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES DES PARTIES ET DONT DEMOISELLE X... AVAIT ENLEVE LA PORTION SITUEE DE SON COTE, APRES AVOIR FAIT SCIER L'ARBRE VERTICALEMENT EN VUE D'EN REDUIRE L'EPAISSEUR, POUR PERMETTRE L'EDIFICATION D'UN MUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE L'ARBRE RESTAIT MITOYEN MEME SI DEMOISELLE X... EN AVAIT SANS DROIT, SUPPRIME LA MOITIE, ALORS QU'IL AVAIT, AU CONTRAIRE PERDU, DE CE FAIT, SON CARACTERE MITOYEN ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, BLANC-GONNET NE POUVAIT PLUS ETRE CONTRAINT D'ABATTRE LA MOITIE DU FRENE QUI SUBSISTAIT EXCLUSIVEMENT SUR SON FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT, EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES ARBRES PLANTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX HERITAGES SONT REPUTES MITOYENS ET PARTAGES PAR MOITIE LORSQU'ILS SONT COUPES OU ARRACHES, CHAQUE PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT D'EXIGER CET ARRACHAGE ; QUE SI DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RECU SA PART DANS LE PARTAGE DE L'ARBRE DONT ELLE AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, SUPPRIME LA MOITIE, CELUI-CI N'AVAIT PAS PERDU POUR AUTANT LE CARACTERE MITOYEN QU'IL TENAIT DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ORDONNE INUTILEMENT ET DE FACON FRUSTATOIRE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LE TOIT D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR DEMOISELLE X..., A LA LIMITE DE SON FONDS, DEBORDAIT SUR LE TERRAIN DE BLANC-GONNET, ALORS QUE LE PAREMENT EXTERIEUR DU MUR FORMANT LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, LE SURPLOMB DU TOIT, QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DEMOISELLE X..., NE POUVAIT S'ETENDRE QU'AU-DELA DE CETTE LIGNE, SUR LA PROPRIETE VOISINE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LE PREMIER JUGE AVAIT ESTIME QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION ANTERIEURE, RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES SUR UNE ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR BLANC-GONNET, QUE LA LIMITE DES FONDS EST UNE LIGNE DROITE PASSANT PAR LE PLAN QUI CONSTITUE LE PAREMENT, COTE BLANC-GONNET DU MUR, DU BATIMENT EDIFIE PAR DEMOISELLE LAGRANGE, LA COUR D'APPEL A, DANS LA PRESENTE INSTANCE, DENIE, A CET EGARD, TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON PRECEDENT ARRET DANS LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS EU A SE PRONONCER SUR LE DEPASSEMENT DE LA TOITURE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SUR CE POINT UNE EXPERTISE, AINSI QUE SUR LE TRACE EXACT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET SUR LES DIMENSIONS DU MUR, AUX FINS, A-T-ELLE DECLARE, D'ETABLIR DE FACON PRECISE LA SITUATION DE FAIT ; QU'ON NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, REPROCHER AUX JUGES D'AVOIR EU RECOURS, POUR S'ECLAIRER, A UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-10 386. BLANC-GONNET C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - ARBRE - ARRACHAGE
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 670 DU CODE CIVIL, LES ARBRES PLANTES SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX HERITAGES SONT REPUTES MITOYENS ET PARTAGES PAR MOITIE LORSQU'ILS SONT COUPES OU ARRACHES, CHAQUE PROPRIETAIRE AYANT LE DROIT D'EXIGER CET ARRACHAGE. UN TEL ARBRE, DONT L'UN DES PROPRIETAIRES A SUPPRIME LA MOITIE EN LE FAISANT SCIER VERTICALEMENT EN VUE D'EN REDUIRE L'EPAISSEUR POUR PERMETTRE L'EDIFICATION D'UN MUR, NE PERD PAS POUR AUTANT LE CARACTERE MITOYEN QU'IL TIENT DE LA LOI, ET CE PROPRIETAIRE, S'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU SA PART DANS LE PARTAGE DE L'ARBRE, RESTE EN DROIT D'EN DEMANDER L'ARRACHAGE A FRAIS COMMUNS.