Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE POOLE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE ENTRA EN COLLISION AVEC UN AUTOBUS DE LA SOCIETE BIERVOIS, CONDUIT PAR CHRISTIAENS, QUI LE PRECEDAIT ET QUI TOURNAIT SUR SA GAUCHE, POUR S'ENGAGER SUR UNE VOIE LATERALE ; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS, QUE POOLE A ASSIGNE CHRISTIAENS ET LA SOCIETE BIERVOIS EN REPARATION DE SON DOMMAGE, QUE LA SOCIETE BIERVOIS LUI A RECLAME PAR VOIE RECONVENTIONNELLE REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BIERVOIS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS AVAIT SIGNALE EN TEMPS OPPORTUN SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET QUE SON SIGNAL AVAIT ETE APERCU PAR LES USAGERS DE LA ROUTE PUISQU'IL ETAIT SUIVI A UNE VITESSE EXTREMEMENT MODEREE PAR DEUX AUTRES VEHICULES DONT LES CONDUCTEURS ATTENDAIENT QU'IL EUT REALISE SA MANOEUVRE POUR REPRENDRE LEUR PROGRESSION A UNE ALLURE NORMALE, ET QU'EN REVANCHE, POOLE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE DEPASSER A UNE ALLURE RAPIDE ET SANS PRECAUTION UNE FILE DE VOITURES A UN MOMENT OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT POOLE DE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR LUI INVOQUE, SI LA FAUTE AINSI RELEVEE AVAIT REVETU POUR LA SOCIETE BIERVOIS UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE POOLE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIEVIN LE 15 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE. N° 66-13 492. POOLE C/ SOCIETE DES AUTOBUS BIERVOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 215, P 155 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 555 (2°), P 397 ; 19 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 809, P 566.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NE PEUVENT DEBOUTER LE DEMANDEUR AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI RELEVEE AVAIT REVETU POUR LE DEFENDEUR, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.