Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, 81-11.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11803
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1980-12-19, 1980-12-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX POUR VICES CACHES FORMEE PAR LA "SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES" (S.C.C.M.) CONTRE LA SOCIETE TECHNIBAT QUI LUI AVAIT VENDU DES MENUISERIES METALLIQUES POUR L'EQUIPEMENT DE BAIES DE BATIMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPERT, S'IL A EFFECTIVEMENT CONSTATE DES ERREURS DE MONTAGE ET DE REGLAGE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, AVAIT CONCLU QUE LES NOMBREUX DESORDRES CONSTATES ETAIENT DUS NON A CES ERREURS MAIS A DES DEFAUTS DE CONCEPTION DE MATERIEL ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT EXPERTAL ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL AUCUNE PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DES VICES DE LA CHOSE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER CONCRETEMENT SI LES VICES DE CONCEPTION CONSTATES PAR L'EXPERT X... APPARENTS POUR LA S.C.C.M. A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PLUPART DES DESORDRES INCRIMINES ETAIENT CONSECUTIFS A DES ERREURS DE MONTAGE ET DE REGLAGE IMPUTABLES A LA S.C.C.M. ET CONSTATE QUE PAR AILLEURS LES AUTRES DEFAUTS QU'ELLE A ENUMERES NE POUVAIENT MANQUER D'APPARAITRE A UN PROFESSIONNEL DE LA SERRURERIE NORMALEMENT ATTENTIF, ET RETENU QU'ILS AVAIENT ETE APPARENTS POUR LA S.C.C.M. ENTREPRISE AVANT TOUT SPECIALISEE DANS LA FABRICATION ET L'UTILISATION DES PRODUITS METALLIQUES ; QU'AINSI C'EST SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA S.C.C.M. A PAYER A TECHNIBAT 5.000 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3.000 FRANCS FONDEE SUR LE MEME TEXTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONTRADICTION ENTRE DEUX DISPOSITIONS D'UNE DECISION EQUIVAUT A UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET CONTIENT DEUX DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES PUISQU'IL CONDAMNE LA S.C.C.M. A PAYER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE TECHNIBAT TOUT EN DEBOUTANT CELLE-CI DE SA DEMANDE FONDEE SUR CE MEME ARTICLE 700 ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA S.C.C.M. A PAYER A LA SOCIETE TECHNIBAT 5.000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT FIXE SA CONDAMNATION A 6.000 FRANCS ET QUE DE CE CHEF ENCORE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE LA S.C.C.M. AVAIT BIEN ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE TECHNIBAT UNE SOMME DE 5.000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION ET EN DEBOUTANT LA SOCIETE TECHNIBAT DE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE SOMME DE 3.000 FRANCS POUR FRAIS DONT LA REPETITION NE PEUT ETRE DEMANDEE, "EXPOSES DEVANT LA COUR" , LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel.
Analyse : Justifie sa décision de rejet d'une demande de réduction de prix pour vice caché, une Cour d'appel qui retient que la plupart des désordres incriminés pour l'équipement en menuiseries métalliques de baies de bâtiment étaient consécutifs à des erreurs de montage et de réglage imputables à la société chargée des travaux et constaté que par ailleurs les autres défauts énumérés ne pouvaient manquer d'apparaître à un professionnel de la serrurerie normalement attentif, et retenu qu'ils avaient été apparents pour ladite entreprise spécialisée dans la fabrication et l'utilisation des produits métalliques.