Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1985, 83-12.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12516
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile 1, 1983-01-26, 1983-01-26
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 JANVIER 1983) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES SES DEMANDES EN REPARATION DES VICES APPARENTS OU CACHES DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE SUR UN NAVIRE LUI APPARTENANT, LE VOILIER ORYX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PRESCRIPTIONS SONT FAITES POUR LES ACTIONS, NON POUR LES EXCEPTIONS, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES PEUVENT ETRE OPPOSEES TANT QUE L'ACTION QU'ELLES DOIVENT FAIRE ECARTER SUBSISTE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AU NAVIRE, L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU NAVIRE SE PRESCRIT PAR UN AN, QUE SI CETTE PRESCRIPTION S'APPLIQUE A L'ACTION EN JUSTICE, ELLE NE PEUT PAS ETEINDRE LE DROIT POUR LE DEFENDEUR D'EXCIPER DES VICES APPARENTS OU CACHES EN EXCEPTION A UNE DEMANDE EN PAIEMENT, QUE LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX LITIGIEUX A M. X..., QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, M. X... INVOQUA L'EXCEPTION DES VICES APPARENTS ET CACHES DONT ETAIT AFFECTE LE NAVIRE, QU'EN DECLARANT IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES DEMANDES DE M. X... EN REPARATION DES VICES CACHES OU APPARENTS DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET LA REGLE QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM PER-PETUA SUNT AD EXCIPIENDUM ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA RECETTE DU NAVIRE N'A LIEU QU'APRES ESSAIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES VICES APPARENTS, IL CONVENAIT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT EU RECETTE DU NAVIRE, AVEC OU SANS RESERVE, AFIN DE DETERMINER SI M. X... POUVAIT OU NON SE PREVALOIR DE TELS VICES ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE M. X... AVAIT PRIS LIVRAISON, LE 28 AVRIL 1977, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, S'IL Y AIT EU RECETTE DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA RECETTE DU NAVIRE N'A LIEU QU'APRES ESSAIS ; QUE L'ENTREPRENEUR, QUI A PROCEDE A LA REPARATION DU NAVIRE, EST RESPONSABLE DES VICES CACHES MALGRE LA RECETTE SANS RESERVE DU NAVIRE ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE A RAISON DES VICES CACHES SUPPOSE LA RECEPTION PAR LE MAITRE DE Y..., QU'EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES VICES CACHES AFFECTANT LE NAVIRE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU RECETTE OU NON, QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE M. X... AVAIT PRIS LIVRAISON, LE 8 AVRIL 1977, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, S'IL Y AVAIT EU RECETTE DU NAVIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER EST APPLICABLE AUX DEMANDES EN GARANTIE QU'ELLES SOIENT FORMEES A TITRE PRINCIPAL OU PAR VOIE D'EXCEPTION COMME MOYEN DE DEFENSE A UNE AUTRE DEMANDE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LA LIVRAISON DU NAVIRE APRES REPARATIONS AVAIT ETE EFFECTUEE LE 8 AVRIL 1977, A ADMIS QUE LA RECETTE DU BATIMENT AVAIT ETE REALISEE A LA MEME DATE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES VICES CACHES INVOQUES PAR M. X... ETAIENT CONNUS DE LUI AVANT LE 5 MAI 1977, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE TANT EN CE QUI LES CONCERNE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEFAUTS APPARENTS QUE L'ASSIGNATION DU 23 JUIN 1978 AVAIT ETE DELIVREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX QUI LUI AURAIENT ETE FACTURES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE SANS AVOIR ETE EFFECTUES ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX RESULTAIT CLAIREMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI RELEVE EXPRESSEMENT QUE SUR LES OEUVRES MORTES DU NAVIRE "LES PEINTURES ET VERNIS SONT EN TRES MAUVAIS ETAT, DES DEFAUTS D'ENDUIT ET DE PONCAGE APPARAISSENT EN DE NOMBREUX ENDROITS, DE NOMBREUX DEBORDEMENTS, BAVURES ET COULURES SONT NOTABLES, SUR LES PARTIES ENVIRONNANTES", QU'EN CE QUI CONCERNE LES OEUVRES VIVES, L'EXPERT A RELEVE QUE "POUR CE QUI CONCERNE LES PEINTURES ET VERNIS, SI LES 307 HEURES DE MAIN-D'OEUVRE FACTUREES AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES OUVRIERS SPECIALISES, LES RESULTATS AURAIENT DONNE UNE COQUE PARFAITE", QU'EN CONCLUSION DE SON RAPPORT L'EXPERT Z... QU'IL Y AVAIT DE NOMBREUSES MALFACONS ET NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX ET QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES DANS LES REGLES DE L'ART ; QU'IL RESULTAIT AINSI DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE NAVIGATLANTIQUE COMPORTAIENT DE NOMBREUSES MALFACONS ET N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES SELON LES REGLES DE L'ART, QU'EN AFFIRMANT, POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE POUR EXCES DE FACTURATION, QUE L'EXPERT S'ETAIT PRONONCE DE FACON DUBITATIVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE HORS TOUTE DENATURATION QUE L'EXPERT S'ETAIT EXPRIME D'UNE FACON DUBITATIVE EN MENTIONNANT QUE LES VERNIS NE PARAISSAIENT PAS AVOIR ETE DECAPES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE SON RAPPORT EN RETENANT QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE M. X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Action - Prescription annale - Domaine d'application - Demande formée par voie d'exception.
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription annale - Droit maritime - Navire - Construction - Garantie - Demande formée par voie d'exception.
Analyse : L'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, qui stipule que l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, est applicable aux demandes garanties qu'elles soient formées à titre principal ou par voie d'exception comme moyen de défense à une autre demande.