Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 78-41.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41043
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B ) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ALINEA 2 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936, DE LA LOI DU 31 JUILLET 1942, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LOISON ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME X... LE 1ER JUIN 1972 COMME PROJETEUR THERMICIEN ; QUE, PAR AVENANT DU 3 DECEMBRE 1974, IL ETAIT AFFECTE A LA FILIALE SODETEG-IRAN LA SOCIETE SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE L'AFFECTER A UN AUTRE POSTE, EN UN AUTRE LIEU, SELON LES BESOINS DU SERVICE ; QU'AYANT DEMANDE EN MARS 1975 A BENEFICIER DE SES CONGES PAYES DU 25 MAI AU 15 JUIN 1975, SON DEPART EN VACANCES A ETE REPORTE UNE PREMIERE FOIS AU 2 JUIN, PUIS AU 15 JUIN, DATE DE LA REMISE D'UN DOSSIER D'APPEL D'OFFRES QU'IL ETAIT CHARGE D'ETUDIER ; QU'IL A QUITTE L'IRAN LE 2 JUIN 1975, SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ; QUE LE 3 JUIN 1975, IL ETAIT REMIS A LA DISPOSITION DE X... FRANCE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE L'AVENANT LE DETACHANT EN IRAN, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SES ATTRIBUTIONS DANS L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER D'APPEL D'OFFRES, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ANTICIPANT SON DEPART EN CONGE ALORS QUE D'UNE PART L'IMPORTANCE DE SES ATTRIBUTIONS DEVAIT ETRE RECHERCHEE EN FONCTION DE LA QUALIFICATION RESULTANT DE SON CONTRAT, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ELUDE LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES CONGES PAYES OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A COMMUNIQUER L'ORDRE DE DEPART EN CONGE AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE ET S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI CETTE REGLE A ETE RESPECTEE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LA STIPULATION RESERVANT A LA X... CETTE POSSIBILITE SELON LES BESOINS DU SERVICE, TOUT EN RELEVANT QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE EN RAISON D'UNE FAUTE IMPUTEE A L'EMPLOYE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'EN FAIT LOISON, PARTICIPAIT EN IRAN, A L'ELABORATION DE PLANS D'APPEL D'OFFRES, EN COLLABORATION AVEC DES INGENIEURS FRANCAIS OU IRANIENS ; QUE LE DOSSIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT DEVAIT ETRE DEPOSE LE 15 JUIN 1975 AU TARD ; QUE SON DEPART EN CONGE LE 2 JUIN 1975, MALGRE LE REFUS DE LA DIRECTION AVAIT PERTURBE LA BONNE MARCHE D'UNE AFFAIRE ; QUE LOISON QUI AVAIT DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES N'AVAIT PAS EN APPEL SOUTENU QUE LA MANIERE DONT LES CONGES LUI ETAIENT ACCORDES, ETAIT ILLEGALE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT COMMIS EN QUITTANT SON SERVICE LE 2 JUIN 1975 UNE FAUTE JUSTIFIANT SA MUTATION AU SIEGE DE LA SOCIETE A PARIS ; QUE LE FAIT RELEVE DEMONTRANT QUE LOISON N'ETAIT PAS ENTIEREMENT DISPONIBLE POUR REMPLIR DES FONCTIONS EN IRAN AUTORISAIT LES JUGES DU FOND A DIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A USER ENVERS LUI DE LA POSSIBILITE CONTRACTUELLE DE L'AFFECTER A UN AUTRE POSTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Mutation - Salarié détaché à l'étranger - Salarié insuffisamment disponible pour y exercer ses fonctions - Mutation en France.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié.
Analyse : Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, qui, voyant la date initiale de son départ en vacances reculé jusqu'à la fin de l'établissement du dossier, part cependant en congé malgré le refus de sa direction, perturbant ainsi la bonne marche d'une affaire, et qui n'a pas soutenu en cause d'appel que la manière dont les congés lui étaient accordés, était illégale, ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir estimé qu'il avait commis une faute justifiant sa mutation au siège de la société en France et que son employeur, constatant qu'il n'était pas disponible pour remplir des fonctions à l'étranger, était fondé à user envers lui de la possibilité contractuelle de l'affecter à un autre poste.