COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET DE LA PART DE L'EX-EPOUSE DIVORCEE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " SONT INSAISISSABBLE LES CHOSES DECLAREES INSAISISSABLES LES PAR LA LOI ET QUE PRECISEMENT L'ARTICLE 460 DU CODE DE SECURITE SOCIALE A DECLARE INCESSIBLES ET INSAISISSABLES ET CELA SANS EXCEPTION NI RESERVE, LES RENTES SERVIES AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'INSAISISSABILITE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS LEGAUX D'ALIMENT PARMI LESQUELS FIGURE L'EPOUX Z... CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ET SUR LE SECOND MOYEN * ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE REFUSER DE REVISER LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR MOREAU A SON ANCIENNE EPOUSE DAME AZAR X... A... TOUTE DECISION DE JUSTICE RELATIVE A LA FIXATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE N'OFFRE AUCUN CARACTERE DEFINITIF ; QU'ELLE N'EST PAS REVETUE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE PEUT TOUJOURS ETRE REVISEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE MAIS AVAIT A STATUER SEULEMENT SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE FORMEE PAR DAME Y... POUR AVOIR PAYEMENT DE CETTE PENSION ET SUR UNE DEMANDE DE MOREAU EN REDUCTION DU MONTANT DE LA SAISIE-ARRET ; QUE L'ARRET ATTAQUE REDUIT PRECISEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE, CAUSE DE LA SAISIE, EN TENANT COMPTE DU TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXE PAR LA DERNIERE DECISION INTERVENUE A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.137. MOREAU C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. . LE GRIEF ET BORE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - INSAISISSABILITE - CREANCIER LEGAL D'ALIMENTS (NON)
Analyse : L'INSAISISSABILITE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS LEGAUX D'ALIMENTS PARMI LESQUELS FIGURE L'EPOUX DIVORCE, CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.