Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DU JURA REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, POUR DECLARER QUE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES LUNETIERS TRAVAILLEURS A DOMICILE DE LA REGION DE MOREZ ETAIT APPLICABLE A CEUX DE SAINT-CLAUDE, DE S'ETRE BORNEE A RAPPELER LES SENTENCES PAR ELLE PRONONCEES DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES, ALORS QUE, TOUTE DECISION DE JUSTICE DEVANT SE SUFFIRE A ELLE-MEME, LES JUGES DOIVENT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES, SANS REFERENCE POSSIBLE A DES DECISIONS INTERVENUES DANS LES LITIGES INTERESSANT D'AUTRES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT ALLUSION A "UNE SERIE DE JUGEMENTS RENDUS DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES", IL AJOUTE "QU'IL EST CERTAIN QU'AU POINT DE VUE DE "L'INDUSTRIE DE LA LUNETTERIE, LA VILLE DE SAINT-CLAUDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DE LA REGION DE MOREZ" AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1951 MODIFIE" ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE LA REFERENCE AUX DECISIONS RENDUES PRECEDEMMENT DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES DOIT DONC ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DU JURA FAIT ENCORE GRIEF A LA MEME DECISION DE S'ETRE BORNEE A ENONCER QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 ETAIT UN ABATTEMENT FORFAITAIRE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ABATTEMENT EN LITIGE SUPPOSAIT QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT A DOMICILE SUPPORTAIENT DES FRAIS D'ATELIER PARTICULIERS, EN DONNANT TOUTES INDICATIONS DE FAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE DE TELS FRAIS N'EXISTAIENT PAS POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE EMPLOYES PAR DARBON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT TANT DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS QUE DES DEBATS "QUE DARBON TRAVAILLE ESSENTIELLEMENT DE LA MEME MANIERE QUE CELLE DE SES COLLEGUES DE MOREZ ET DANS LA MEME BRANCHE D'INDUSTRIE" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE L'URSSAF ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER N° 63-11 518 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA C/ DARBON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT A RAPPROCHER : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 337, P 286 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 338, P 287 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 339, P 288, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 - APPLICATION
Analyse : EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'UN LUNETIER DE SAINT-CLAUDE TRAVAILLE ESSENTIELLEMENT DE LA MEME MANIERE ET DANS LA MEME BRANCHE D'INDUSTRIE QUE SES COLLEGUES DE MOREZ QUI EN VERTU DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1951 BENEFICIENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE QU'ILS EMPLOIENT, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE CET ABATTEMENT SUPPOSE QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILES SUPPORTENT DES FRAIS D'ATELIER PARTICULIERS ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU MEME ABATTEMENT.