Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1970, 68-12.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12941
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-04-30, 1968-04-30
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THURY ET Y... A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, VEUVE THURY, DE SON VIVANT COGERANTE DE CETTE SOCIETE, DECEDEE LE 31 DECEMBRE 1965, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., Z... EN CAUSE D'APPEL ET TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE DE L'INDEMNITE DE GERANCE DUE A VEUVE THURY, AU MOTIF QU'AYANT ETE DIRIGEE DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRIS PERSONNELLEMENT, ELLE NE POUVAIT, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, ETRE DIRIGEE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, CONTRE LA SOCIETE ELLE MEME; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE DEMANDE AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX X..., QUI TENDAIT A CE QUE LA SOCIETE THURY ET Y... FUT RECONNUE DEBITRICE DES INDEMNITES D'OCCUPATION RELATIVES A LA JOUISSANCE, SANS CONTREPARTIE, DES IMMEUBLES DONT VEUVE THURY ETAIT USUFRUITIERE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DE LA PART DE LEUR AUTEUR (TOUT EN PRECISANT QUE LA SOCIETE OFFRAIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU DECES DE VEUVE THURY); QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE THURY ET Y... DE PROUVER L'INTENTION LIBERALE DE VEUVE THURY, DONT ELLE EXCIPAIT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande reconventionnelle - Demande formée contre une société - Demande dirigée en première instance contre le gérant pris personnellement.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Défense à l'action principale (non) - Société - Action formée contre un gérant - Demande reconventionnelle en payement d'une indemnité de gérance.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, saisie d'une action principale engagée par une société contre les héritiers d'un de ses cogérants en payement du solde débiteur de ce dernier, déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande reconventionnelle pour indemnité de gérance au motif que devant les premiers juges elle avait été formée contre le gérant personnellement et non contre la société, sans rechercher si cette demande avait le caractère d'une défense à l'action principale.