COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE - NECESSITE
Analyse : L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DOIT DESIGNER CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES. SI L'ORDONNANCE VISE LE PLAN PARCELLAIRE ET TABLEAU CI-ANNEXE CETTE REFERENCE EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'EXPROPRIATION ORDONNEE.