Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 8 JUIN 1962, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME X... A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ET CONCLU, A TITRE PRINCIPAL, A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE, NOTAMMENT A CELLE DU JUGEMENT, PAR LE MOTIF QU'AYANT CONSTITUE AVOUE, C'ETAIT A TORT QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LA CONSTITUTION DE L'AVOUE DE DAME X... N'ETAIT PAS PRODUITE, MAIS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE AVAIT ETE NOTIFIE AUDIT AVOUE, EN MEME TEMPS QUE LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES LES CONCLUSIONS PRISES PAR X... APRES ENQUETE, QU'UN PREMIER AVENIR AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET DAME X... N'AYANT PAS CONCLU, UN DEUXIEME AVENIR, VISANT L'ARTICLE 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVAIT ETE DELIVRE LE 19 MAI POUR L'AUDIENCE DU 8 JUIN 1962, QUE LE DOSSIER DU TRIBUNAL NE CONTENAIT AUCUNE ECRITURE EMANANT DE L'AVOUE DE DAME X... ET PAS DAVANTAGE LES AVENIRS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PU CONSIDERER QUE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEMANDEE, SUR REQUISITION DU 1ER JUIN 1962, NE POUVAIT ETRE REPUTEE CONTRADICTOIRE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 149, QU'EUT-IL EU CONNAISSANCE DE LA DELIVRANCE DES AVENIRS, LE JUGEMENT QU'IL ETAIT APPELE A RENDRE, EUT ETE, EGALEMENT, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA PRESENCE, EN LA CAUSE, DE L'AVOUE DE DAME PEYRAUD Y... DES NOTIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR L'AVOUE ADVERSE, L'ABSENCE DE L'ACTE DE CONSTITUTION AU DOSSIER ETAIT INSUFFISANTE A RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, CE D'AUTANT PLUS QUE LA COUR, SE CONTREDISANT ELLE-MEME, TENAIT POUR ACQUIS LA SIGNIFICATION DES AVENIRS, BIEN QUE CES SIGNIFICATIONS NE FIGURASSENT PAS AU MEME DOSSIER, QU'AU SURPLUS, LA SIGNIFICATION DE CES AVENIRS NE SUFFISAIT PAS A AUTORISER LES PREMIERS JUGES A RENDRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PUISQUE LA COUR DECLARE QU'IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 149, CE QUI OBLIGEAIT LE DEMANDEUR A REASSIGNER LE DEFENDEUR QUI ETAIT CENSE N'AVOIR PAS CONSTITUE AVOUE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE, PAR L'ARRET, QUE DAME X... AVAIT BIEN CONSTITUE AVOUE ET QUE DEUX AVENIRS, QUI SONT D'AILLEURS PRODUITS PAR LE DEFENSEUR AU POURVOI, LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ; QUE X... AYANT, ENSUITE DE LA DELIVRANCE DU SECOND AVENIR VISANT L'ARTICLE 154 BIS, REQUIS L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL DEVAIT SUR CES SEULS AVENIRS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REASSIGNATION DU DEFENDEUR, STATUER SUR LE FOND PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ; QUE C'EST EFFECTIVEMENT UN JUGEMENT DE CETTE NATURE QUI A ETE RENDU EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU D'INTERET, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 420 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET VIDART. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 174 (2°), P 131 ; 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 224 (2°), P 169.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - VISA ERRONE DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ARTICLE 154 BIS APPLICABLE
Analyse : EST DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE DECISION A ETE REPUTEE CONTRADICTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE, BIEN QUE LA PARTIE AVAIT CONSTITUE AVOUE, C'EST UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI DEVAIT ETRE RENDU, DEUX AVENIRS AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES, LE SECOND VISANT L'ARTICLE 154 BIS DU MEME CODE ET L'ADVERSAIRE AYANT, EN SUITE DE LA DELIVRANCE DE CE SECOND AVENIR, REQUIS L'ADJUDICATION DE SA DEMANDE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL DEVAIT, SUR CES SEULS AVENIRS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REASSIGNATION, STATUER SUR LE FOND PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE.