Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-15.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-15591
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-02-20, 1990-02-20
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt retient que cette signification était entachée de nullité au motif qu'il résulterait d'une attestation délivrée par la mairie qu'aucun acte n'a été déposé à la date invoquée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date - Mention - Effet
Analyse : La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux.