Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-10.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10946
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE AVEC LES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ET APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET L'AVENANT A CETTE CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1975, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 MARS 1976; ATTENDU QUE, PAR SUITE DE LA PUBLICATION LE 9 OCTOBRE 1975 DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET FAUTE PAR LUI DE N'AVOIR PAS NOTIFIE SON REFUS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 31 DE CETTE CONVENTION, LE DOCTEUR X... S'EST TROUVE AFFILIE D'OFFICE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET TENU DE PAYER LES COTISATIONS A CE REGIME ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE QUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 10 NOVEMBRE 1975 AU 31 DECEMBRE 1975 EXCLUSIVEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE ETAIT CONCLUE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976 SANS PREVOIR UNE TACITE RECONDUCTION ET QU'UN TEXTE PROVISOIRE DE DUREE LIMITEE NE PEUT PRODUIRE EFFET AU-DELA DE CE TERME ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR AVENANT DU 30 DECEMBRE 1975, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 MARS 1976, LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE SUSVISEE ONT DECIDE D'EN PROROGER LES DISPOSITIONS POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET DANS TOUS SES EFFETS, ET DE SUBSTITUER A LA DATE DU 1ER JANVIER 1976 CELLE DU 1ER JANVIER 1977 ; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE PROROGATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations - Convention nationale provisoire du 16 juillet 1975 - Prorogation - Effets.
Analyse : Par avenant du 30 décembre 1975 (approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 1976) les signataires de la convention nationale provisoire des chirurgiens-dentistes du 16 juillet 1975 ont décidé d'en proroger les dispositions pour une durée d'une année et dans tous ses effets. Par suite encourt la cassation, la décision qui, faisant abstraction de cette prorogation, limite les cotisations dues par un praticien au régime d'assurance institué par la loi du 31 décembre 1970 à la période d'effet prévue initialement par la convention.