Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1977, 76-10.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10492
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1975-11-21, 1975-11-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 8 ET 10 AINSI QUE LES ARRETES FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES PAR LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX EST INSTITUE AU PROFIT DES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES AYANT DU ABANDONNER LEUR ACTIVITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ET AYANT FERME LE FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER, MEME A TITRE GRATUIT ; ATTENDU QUE ROSANO QUI AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE D'ARTISAN ELECTRICIEN ET QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST DECEDE LE 21 NOVEMBRE 1971 ; QUE POUR DIRE QUE VEUVE ROSANO QUI, AVEC SES ENFANTS AVAIT CEDE LE 29 JUILLET 1972 LE DROIT AU BAIL DU LOCAL OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE SEULE EST PRIVATIVE DE CETTE AIDE LA CESSION DU FONDS LUI-MEME, A LAQUELLE ON NE PEUT ASSIMILER LA CESSION D'UN SEUL DE SES ELEMENTS, TEL LE DROIT AU BAIL QUI EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE DU FONDS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 LIMITE LE BENEFICE DES AIDES SUR FONDS SOCIAUX AUX SEULS COMMERCANTS ET ARTISANS AYANT DU ABANDONNER ANTERIEUREMENT LEUR ACTIVITE ET FERMER LE FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR PU EN DISPOSER, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION GLOBALE OU FRAGMENTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL OU ROSANO AVAIT EXERCE SON ACTIVITE ARTISANALE AVAIT ETE CEDE A UN AUTRE ARTISAN NE POUVAIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, REFUSER D'EN TENIR COMPTE POUR ACCORDER L'AIDE SOLLICITEE PAR LA VEUVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide sur fonds sociaux (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Abandon du fonds sans possibilité d'en disposer - Cession limitée au droit au bail - Portée.
Sommaire de référence : * ARTISAN - Aide aux artisans âgés (loi du 13 juillet 1972) - Aide sur fonds sociaux - Abandon du fonds sans possibilité d'en disposer - Cession limitée au droit au bail - Portée.
Analyse : La loi du 13 juillet 1972 limite le bénéfice des aides sur fonds sociaux aux seuls commerçants et artisans ayant dû abandonner antérieurement leur activité et fermer le fonds de commerce sans avoir pu en disposer ; et il n'y a pas lieu de distinguer selon que les éléments constitutifs du fonds ont fait l'objet d'une cession globale ou fragmentaire. Par suite les juges, qui constatent que le droit au local ou l'artisan décédé avait exercé son activité, a été cédé à un autre artisan, ne peuvent refuser d'en tenir compte pour accorder l'aide sollicitée par la veuve.