Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-70.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70144
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des expropriations) 1975-02-05, 1975-02-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y... DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CREEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 NOVEMBRE 1965 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA ROCHELLE ET DONT LE PERIMETRE DEFINITIF A ETE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 17 MAI 1966, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA COMMUNE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITS TERRAINS ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS D'EVALUATION DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ACCORDER AUX CONSORTS X..., EN SUS DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, UNE INDEMNITE DE REMPLOI QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST EXCLUE EN CAS DE VENTE VOLONTAIRE ET QUE LES Y..., NON FRAPPES D'EXPROPRIATION, AVAIENT SPONTANEMENT OFFERT DE VENDRE LEUR TERRAIN A LA VILLE, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE INDEMNITE DE REMPLOI N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UNE DEMANDE DES Y... NI DE DEBATS DEVANT LA COUR, L'OBJET DE LA DEMANDE S'APPRECIANT NON SEULEMENT PAR LE QUANTUM DE LA SOMME RECLAMEE MAIS ENCORE ET SURTOUT PAR SON FONDEMENT JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, RAPPELANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LE PRIX, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ENONCE A BON DROIT QUE CETTE REFERENCE INCLUT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET, PAR CONSEQUENT, L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT FRAPPEES NI PAR L'UNE NI PAR L'AUTRE DES EXCLUSIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 30-IV, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL, POUR LEUR ALLOUER CETTE INDEMNITE, ENONCE A JUSTE TITRE QU'IL LUI APPARTIENT D'EVALUER L'INDEMNITE SOUS LA SEULE RESERVE DE NE PAS DEPASSER LA SOMME TOTALE RECLAMEE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : URBANISME - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Prix - Eléments - Indemnité de remploi.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Obligation de statuer dans les limites de ses conclusions.
Analyse : Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 doit, à défaut d'accord amiable, inclure les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié, parmi lesquelles l'indemnité de remploi. Cette indemnité peut être allouée même si elle n'a pas été demandée, dès lors que le prix fixé n'excède pas la somme totale réclamée.