Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 1 février 1984, 82-11.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 82-11114
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 23 A, 1981-12-22, 1981-12-22
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOSQUETS I (LA S.C.I.) A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (LE C.F.F.) POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE M. Z... A ACQUIS DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT ; QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE QUI DISPOSAIT, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT, D'UNE HYPOTHEQUE SUR LES LIEUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DE DIVERS APPARTEMENTS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL DONT CELUI ATTRIBUE EN JOUISSANCE A M. Z... QUI FUT ADJUGE A M. X... ; QUE N'AYANT PAS ETE INFORME DE CETTE PROCEDURE ET ESTIMANT QUE CETTE VENTE ETAIT INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, M. Z... A FAIT ASSIGNER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE IGEDECO ET M. Y..., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AINSI QUE M. X..., POUR FAIRE ANNULER LE TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE AU PROFIT DE CE DERNIER ET OBTENIR L'ALLOCATION DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET D'ADJUDICATION, MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE IGEDECO, IN SOLIDUM AVEC M. Y..., PRIS PERSONNELLEMENT, A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 20.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER A SON ASSOCIE LA JOUISSANCE PAISIBLE DE SES PARTS SOCIALES, QUE L'ARTICLE 14 DE SES STATUTS IDENTIQUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1971 PREVOIT UNE PROCEDURE PREALABLE A LA MISE EN VENTE DES BIENS SOCIAUX COMPORTANT MISE EN DEMEURE ET NOTIFICATION DE LA VENTE A L'INTERESSE ET QUE LA SOCIETE IGEDECO, EN N'AVERTISSANT PAS M. Z... DE LA MENACE QUI PESAIT SUR LA JOUISSANCE DE SES PARTS SOCIALES, A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IGEDECO REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DE PREMIERE PART, EN SE BORNANT, POUR DECLARER CELLE-CI, GERANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. Z..., A LUI REPROCHER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEULE, SANS CARACTERISER A SON ENCONTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382, 1984, 1992 ET 1997 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, ILS ONT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RELEVANT D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LE MOYEN TIRE DES ARTICLES 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA PROCEDURE D'INFORMATION DES ASSOCIES NE CONCERNE QUE LA MISE EN ROUTE DES DROITS SOCIAUX, MAIS NON PAS CELLE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE A LAQUELLE CEUX-CI DONNENT VOCATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA VENTE LITIGIEUSE PORTAIT, NON SUR LES DROITS SOCIAUX DE M. Z..., MAIS SUR LES LOTS IMMOBILIERS AUXQUELS CES DROITS DONNAIENT VOCATION, N'A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'INFORMER A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A VIOLE LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE DU FAIT D'UNE ABSTENTION QUE SI CELUI DONT LA RESPONSABILITE RECHERCHEE AVAIT UNE OBLIGATION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE D'AGIR ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, HORMIS LA REFERENCE ERRONEE AUX STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, EN N'INDIQUANT PAS DE QUELLE OBLIGATION DECOULAIT LE DEVOIR, POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, D'AVERTIR M. Z... DE LA MENACE QUI PESAIT SUR LA JOUISSANCE DE SES PARTS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDATAIRE EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LES TIERS DES DELITS OU QUASI-DELITS QU'IL PEUT COMMETTRE A LEUR PREJUDICE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, LA FAUTE POUVANT CONSISTER AUSSI BIEN DANS UNE ABSTENTION QUE DANS UN ACTE POSITIF ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE IGEDECO, ORGANISME DE GESTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A RECU LE COMMANDEMENT DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LA SOMMATION D'AVOIR A ASSISTER A LA VENTE ET A DESIGNE LES LOTS DE M. Z... AU CREDIT FONCIER DE FRANCE EN VUE DE LEUR SAISIE ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'EN N'AVERTISSANT PAS M. Z... DE LA MENACE QUI PESAIT SUR LA JOUISSANCE DE SES PARTS SOCIALES, ELLE AVAIT COMMIS ENVERS CET ASSOCIE UNE FAUTE PERSONNELLE, DETACHABLE DES OBLIGATIONS DU CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI ENGAGEAIT DONC SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI SONT ETRANGERS AUX CRITIQUES ENONCEES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE, DE CE CHEF, LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité d'ordre public.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créancier du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Irrecevabilité d'ordre public.
Analyse : Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public obligeant le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, alors même qu'à défaut de titre le créancier devait faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé de la liquidation des biens.