Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 72-13.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13139
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE EST ACCORDE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT SUR SON INITIATIVE, SOIT SUR LA DEMANDE DE L'ASSURE AU VU DU RESULTAT D'UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ORGANISE OU CONTROLE PAR LADITE CAISSE ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, LA SOUS-COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES EST CONSULTEE SUR TOUTES LES DEMANDES OU PROPOSITIONS DE REEDUCATION OU DE READAPTATION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE FAITES EN APPLICATION D'UNE DES LEGISLATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; QUE SELON LE TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE ET A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAUGRAS, COMMIS EN DOUANE, SOUTENANT ETRE DEVENU, POUR CAUSE DE MALADIE, INAPTE A REPRENDRE SON METIER AVAIT SOLLICITE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE D'EXERCER CELUI DE DEPANNEUR EN RADIO-TELEVISION OU D'ELECTRONICIEN ; QU'APRES AVOIR CONSULTE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI AVAIT ESTIME QUE MAUGRAS ETAIT APTE A POURSUIVRE SON METIER DE COMMIS EN DOUANE, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE REEDUCATION DE L'INTERESSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE D'APPRECIATION ENTRE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES DONT L'AVIS ETAIT FACULTATIF ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSE SUR LA QUALITE D'HANDICAPE DE CELUI-CI L'AUTORISAIT A CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE REFUS PAR LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET QU'IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI, S'AGISSANT DE L'OCTROI D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE MAUGRAS ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI LA DECISION N'ETAIT PAS UNIQUEMENT FONCTION DE L'ETAT PHYSIQUE DE L'INTERESSE, L'EXAMEN DE SON RECOURS FAISAIT APPARAITRE, EN L'ESPECE, UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL ET QUE CETTE DIFFICULTE QUI PORTAIT SUR L'APTITUDE DE L'INTERESSE A UN TRAVAIL DETERMINE RELEVAIT, NON DE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE INSTITUE PAR LES ARTICLES L 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - REEDUCATION PROFESSIONNELLE - ADMISSION - DECISION DE LA CAISSE - CONTESTATION - COMPETENCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - REEDUCATION PROFESSIONNELLE - ADMISSION.
Analyse : EN MATIERE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'ASSURE EST RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE, A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ET SI LA DECISION N'EST PAS UNIQUEMENT FONCTION DE L'ETAT PHYSIQUE DE L'INTERESSE, L'EXAMEN DE SON RECOURS PEUT FAIRE APPARAITRE UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL. LORSQUE CETTE DIFFICULTE PORTE SUR L 'APTITUDE DE L'ASSURE A UN TRAVAIL DETERMINE, ELLE RELEVE NON DE L 'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE INSTITUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL SAISIE DU RECOURS.