COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE GASS, ARTISTE PEINTRE, CHARGE PAR L'X... ANDRES, CURE DE LA PAROISSE DE DAUENDORF ET PAR LE CONSEIL DE FABRIQUE DE CETTE PAROISSE, D'EXECUTER UNE PEINTURE MURALE A L'INTERIEUR DE L'EGLISE, EN COURS DE RESTAURATION, ETAIT MONTE SUR UN ECHAFAUDAGE DRESSE PAR STURTZER, ENTREPRENEUR PARTICIPANT AUX TRAVAUX, LORSQU'UNE DES PLANCHES DE L'ECHAFAUDAGE CEDA ; QUE GASS, DANS SA CHUTE SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE STURTZER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TEMOIGNAGES ET DES PROPRES ECRITURES DE LA VICTIME, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE INSTALLE A TITRE PUREMENT BENEVOLE ET GRACIEUX PAR STURTZER ET QUE, DE PLUS, LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE COMMISE PAR GASS EN DEPLACANT LE POTEAU QUI ASSURAIT LA SECURITE DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE IMPLICITEMENT LES MOTIFS NON CONTRAIRES EN LE CONFIRMANT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE L'ECHAFAUDAGE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA PAROISSE, QU'A LA DEMANDE DE L'X... ANDRES, STURTZER AVAIT CONSENTI A L'INSTALLER SANS CONTREPARTIE PECUNIAIRE ; QUE GASS N'AVAIT PAS EU A S'EN OCCUPER ; QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION DE CE PRETRE, NON CONTESTEE PAR STURTZER, QUE CELUI-CI AVAIT, AVEC SON ENTREPRISE, PARTICIPE A LA REFECTION DE L'EGLISE ET QU'IL AVAIT, DES LORS, UN INTERET DANS LES TRAVAUX PASSES OU DANS CEUX RESTANT A EFFECTUER, INTERESSANT CET EDIFICE ; QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE GASS AIT OTE UN DES POTEAUX DE SOUTIEN DE L'ECHAFAUDAGE ET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INCONNUES ; ATTENDU QUE, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION, DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE L'INSTALLATION DE L'ECHAFAUDAGE PAR STURTZER NE CONSTITUAIT PAS, DE SA PART, UN ACTE PUREMENT BENEVOLE ET DESINTERESSE D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A GASS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 13 080 STURZER C/ GASS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DEFERT. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 576, P 470.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ENTREPRENEUR - ECHAFAUDAGE - INSTALLATION SANS CONTREPARTIE FINANCIERE - ENTREPRENEUR AYANT UN INTERET DANS LES TRAVAUX AFFECTANT L'EDIFICE
Analyse : L'ENTREPRENEUR QUI, A LA DEMANDE D'UN CURE, A, SANS CONTREPARTIE FINANCIERE, CONSTRUIT UN ECHAFAUDAGE A L'INTERIEUR D'UNE EGLISE POUR PERMETTRE A UN ARTISTE DE FAIRE UNE PEINTURE MURALE, PEUT ETRE DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A CET ARTISTE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PLANCHE DE L'ECHAFAUDAGE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA VICTIME, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT RESTEES INCONNUES ET QUE L'ENTREPRENEUR, AYANT PARTICIPE A LA REFECTION DE L'EGLISE, AVAIT UN INTERET DANS LES TRAVAUX PASSES OU CEUX RESTANT A EFFECTUER INTERESSANT CET EDIFICE ET QU'IL A ETE DEDUIT QUE L'INSTALLATION DE L'ECHAFAUDAGE NE CONSTITUAIT PAS DE SA PART UN ACTE PUREMENT BENEVOLE ET DESINTERESSE.