COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 513 EDICTE QUE NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES, LES PERSONNES AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1946 PRESUME ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT, LES CHOMEURS INSCRITS AU FONDS DU CHOMAGE ; ATTENDU QUE, POUR JUGER QUE CHAPATTE, QUI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 20.147 FRANCS, AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE JANVIER 1959, NE RECEVRAIT QUE LA SOMME DE 10.000 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LEDIT CHAPATTE N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE, AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1959, QU'IL N'AVAIT "POINTE" QU'UNE SEULE FOIS, A L'OFFICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE, SANS RESSOURCES, PERE DE TROIS JEUNES ENFANTS, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CETTE PARTICULARITE, AU MOINS EN EQUITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE CHAPATTE, QUI N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE PRESUME AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON LE 9 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL. NO 59-11.939. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ CHAPATTE ET AUTRE PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 111, P. 73.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ENONCE QUE LE REQUERANT N'A AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE EXERCE AUCUNE ACTIVITE, QU'IL N'A POINTE QU'UNE SEULE FOIS A L'OFFICE DE LA MAIN-D'OEUVRE MAIS QUE, SANS RESSOURCES ET PERE DE PLUSIEURS ENFANTS, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE CETTE PARTICULARITE, AU MOINS EN EQUITE, DE TELLES ENONCIATIONS N'ETABLISSANT PAS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ETRE PRESUME AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER.