Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA NOUVELLE SOCIETE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE, PROPRIETAIRE DEPUIS JANVIER 1958 DE LOCAUX OCCUPES PAR LES EPOUX X... DONT L'EXPULSION AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET QUI N'AVAIENT QUITTE LES LIEUX QUE LE 14 OCTOBRE 1961, A ASSIGNE LESDITS OCCUPANTS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ACCORDE UNE INDEMNITE REPRESENTANT, D'UNE PART, LE PAYEMENT DU SERVICE RENDU PAR L'OCCUPATION DU LOGEMENT ET, D'AUTRE PART, LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A UNE PERPETUATION DANS LES LIEUX OBLIGEANT LES PROPRIETAIRES A SUIVRE SUR DIFFERENTES PROCEDURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEJA PAYE, A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE ACCORDEE, ET ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT DEMANDE AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESISTANCE EN JUSTICE DES OCCUPANTS ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CETTE RESISTANCE AIT ETE INSPIREE PAR LA MAUVAISE FOI, LE DESIR DE NUIRE OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES EN DENIERS OU QUITTANCES, ONT ETE CONFIRMEES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE COMPTE TENU DES SOMMES DEJA VERSEES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'OUTRE LE PAYEMENT DU SERVICE RENDU, LES EPOUX X... DEVAIENT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE INDEMNISATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LEUR PERPETUATION INDUE DANS LES LIEUX, OBLIGEANT AINSI LEUR PROPRIETAIRE A SUIVRE SUR PLUSIEURS LONGUES ET COUTEUSES PROCEDURES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION SANS SE REFERER A UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE DESDITS EPOUX A CETTE ACTION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 608 EPOUX X... C/ NOUVELLE SOCIETE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE (SMIF).PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COUTET ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - BAIL - INDEMNITE D'OCCUPATION - PREJUDICE RESULTANT DE LA PERPETUATION DANS LES LIEUX AYANT OBLIGE LE PROPRIETAIRE A SUIVRE SUR PLUSIEURS PROCEDURES
Analyse : LES JUGES QUI, POUR CONDAMNER UN OCCUPANT, RESTE DANS LES LIEUX APRES LA DATE FIXEE PAR LA DECISION PRONONCANT SON EXPULSION, A VERSER AU PROPRIETAIRE UNE CERTAINE INDEMNITE D'OCCUPATION ENONCENT QUE CELLE-CI DEVAIT REPRESENTER, OUTRE LE PAYEMENT DU SERVICE RENDU, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LEUR PERPETUATION INDUE DANS LES LIEUX - CE QUI A OBLIGE LE PROPRIETAIRE A SUIVRE SUR PLUSIEURS LONGUES ET COUTEUSES PROCEDURES - JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION SANS AVOIR A SE REFERER A UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE DE L'OCCUPANT A CETTE ACTION.