Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 69-MI.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-MI306
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Paris 1969-08-20, 1969-08-20
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

REJET SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS DU 20 AOUT 1969 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS DE PRISON POUR VOLS ; 11 AVRIL 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION, ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD QUI, D'APRES LE JUGEMENT, AVAIT ETE NOMME PRESIDENT PAR DECRET DU 3 JANVIER 1969, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PRESIDENT AIT ETE DESIGNE POUR UNE ANNEE CIVILE PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS ETAIT PRESIDE PAR M GILLARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI ENUMERE LES ENONCIATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS QUI ENTRENT DANS LE COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE QUE SOIENT MENTIONNES LEURS NOM ET QUALITE ; QUE CETTE PRESCRIPTION A ETE RESPECTEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, 187, 257, 259 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS, D'UNE PART, DANS QUELLES CONDITIONS LA DECISION DE TRADUCTION DIRECTE OU DE RENVOI A ETE PRISE ET NOTIFIEE AU REQUERANT, D'AUTRE PART DANS QUELLES CONDITIONS LA CITATION A COMPARAITRE A ETE DELIVREE A L'EXPOSANT, SI ELLE REMPLISSAIT LA CONDITION DE DELAI DE 3 JOURS FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 259 ET CONTENAIT LES INDICATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 257 ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE JUGEMENT FASSE MENTION DES ACTES EN VERTU DESQUELS LE PREVENU A ETE TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL DES FORCES ARMEES ; QUE, D'AILLEURS, LES MOYENS RELATIFS A LA SAISINE DE CE TRIBUNAL DOIVENT, SELON L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ET NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Magistrats - Mentions obligatoires du jugement.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Tribunal militaire.
Analyse : L'article 239 du Code de justice militaire, qui énumère les conditions que doit contenir le jugement, exige seulement en ce qui concerne les magistrats qui entrent dans la composition du Tribunal militaire que soient mentionnés leurs nom et qualité.