Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1984, 83-13.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13285
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1982-03-12, 1982-03-12
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Coutard

SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 585 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROBIN, A FAIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT CONSTATANT L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX Z... ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE MAIS MAL FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SENTENCE QUERELLEE N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Tierce-opposition (non).
Analyse : La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible de tierce-opposition.