Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10 PARAGRAPHE 7 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE MARNIER DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ; ALORS QUE, D'UNE PART, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET ALORS QUE MARNIER AVAIT RENONCE A SON OPPOSITION A ECHANGE, LEDIT ECHANGE N'AVAIT CEPENDANT PU ETRE REALISE, ET QU'IL NE L'A D'AILLEURS PAS ETE, LE CO-ECHANGISTE AYANT CHANGE D'AVIS ET DAME Z... AYANT RENONCE A EXIGER L'EXECUTION DE L'ACCORD CONCLU ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN SECOND ECHANGE PROJETE HORS DELAI AVAIT EGALEMENT ECHOUE, SANS INTERVENTION DU PROPRIETAIRE ET DU SEUL FAIT DU CO-ECHANGISTE ; ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT QUALIFIER DE SYSTEMATIQUE UNE OBSTRUCTION DU PROPRIETAIRE QUI NE S'ETAIT MANIFESTEE QUE DEUX FOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRENNENT SOIN DE PRECISER QU'APRES UN PREMIER CONGE SIGNIFIE LE 24 OCTOBRE 1957, MARNIER AVAIT FORME CONTRE DAME Z... UNE DEMANDE EN REFUS DU DROIT AU MAINTIEN AU MOTIF QUE CETTE PERSONNE N'AURAIT PAS OCCUPE REGULIEREMENT LES LIEUX, ET QU'IL AVAIT ETE DEBOUTE DE SON ACTION PAR ARRET DU 21 JUIN 1962, MAIS QU'AVANT MEME QU'INTERVINT CET ARRET, IL DELIVRA UN AUTRE CONGE LE 16 MARS 1961 POUR LE PREMIER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT INSUFFISAMMENT OCCUPE PAR DAME Z..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT SAISI LA BOURSE D'ECHANGES DE LOGEMENTS LE 18 AOUT 1961, ET QU'UN PROJET D'ECHANGE FUT CONCLU ENTRE DAME A... ET DAME B... ; MAIS QUE MARNIER FORMA AUSSITOT OPPOSITION A CET ECHANGE ; QUE DAME Z... SAISIT A NOUVEAU LA BOURSE D'ECHANGES, ET QU'ELLE TROUVA UN AUTRE CO-ECHANGISTE EN LA PERSONNE DU SIEUR D'X... ; MAIS QUE PEU DE TEMPS APRES CELUI-CI AVISA DAME Z... QU'IL RENONCAIT A LA REALISATION DE CET ECHANGE EN RAISON DES PRECEDENTES PROCEDURES INTENTEES PAR MARNIER POURDECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ET SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE DEFINITIVEMENT STATUE ; QUE DAME Z... SAISIT ALORS POUR LA TROISIEME FOIS LA BOURSE D'ECHANGES ET TROUVA UN CO-ECHANGISTE EN LA PERSONNE DU SIEUR Y..., MAIS QUE DES QUE CE PROJET FUT DENONCE A MARNIER, CELUI-CI FIT OPPOSITION A L'ECHANGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE SI LES PROJETS D'ECHANGE SUCCESSIFS DE DAME Z... QUI AVAIT SAISI LA BOURSE DES ECHANGES EN TEMPS UTILE, N'AVAIENT PAS ABOUTI, C'ETAIT EN RAISON DE L'OPPOSITION SYSTEMATIQUE DU PROPRIETAIRE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SITUATION QU'IL AVAIT LUI-MEME PROVOQUEE ET DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE. QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 143. MARNIER C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - ECHANGE PROPOSE PAR LE LOCATAIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - OPPOSITION SYSTEMATIQUE DU PROPRIETAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE LOCATAIRE DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'APRES UNE PREMIERE DEMANDE, FONDEE SUR L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LIEUX, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR UN ARRET ET AVANT MEME QU'INTERVIENNE CET ARRET, LE PROPRIETAIRE DELIVRAIT UN AUTRE CONGE FONDE SUR L'OCCUPATION INSUFFISANTE, FORMANT ENSUITE OPPOSITION AUX DIVERS ECHANGES PROPOSES PAR LE LOCATAIRE QUI, A LA SUITE DU CONGE, AVAIT SAISI LA BOURSE D'ECHANGES ET QU'ILS ONT PU CONSIDERER QUE C'ETAIT EN RAISON DE L'OPPOSITION SYSTEMATIQUE DU PROPRIETAIRE QUE LES PROJETS D'ECHANGE SUCCESSIFS N'AVAIENT PAS ABOUTI ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CE DERNIER, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SITUATION QU'IL AVAIT LUI-MEME PROVOQUEE ET DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE.