COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - CONVENTION PERMETTANT D'EXERCER UNE FONCTION OCCUPEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE - PORCHERIE - CONTRAT DE SERUM - TITULAIRE AYANT PRESENTE A LA LAITERIE UN SUCCESSEUR
Analyse : SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A L'ENCONTRE D'UN ACQUEREUR AYANT ACHETE DES PORCS ET UN CAMION AU TITULAIRE D'UN CONTRAT DE SERUM, LEQUEL, AVISANT LA LAITERIE QUE L'ACQUEREUR PRENAIT SES LIEU ET PLACE DANS L'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE, L'A AUTORISEE A FAIRE PASSER LE CONTRAT A SON NOM, LE TRIBUNAL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET EN RETENANT QUE LA CESSION D'UNE PAREILLE EXPLOITATION, PAR LE SEUL FAIT QUE LE VENDEUR A PRESENTE SON SUCCESSEUR EN AUTORISANT LA LAITERIE A TRAITER AVEC LUI, TRADUIT BIEN L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI A ETENDU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 A TOUTE CONVENTION, A TITRE ONEREUX, AYANT POUR EFFET DE PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE LADITE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE.