Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1982, 81-10.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10753
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Audience solennelle) 1980-12-17, 1980-12-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME PIERRETTE Y... ET M ROLAND X..., AUTEURS D'UNE PIECE DE THEATRE, ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD) EN VUE DE LA CESSION, DANS LES PAYS DE LANGUE ANGLAISE, DES DROITS D'ADAPTATION ET DE REPRODUCTION DE CETTE PIECE ; QUE L'AGENT DE LA SACD A LONDRES A ENGAGE DES POURPARLERS AVEC LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN COLUMBIA PICTURES CORPORATION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PRODUCTEUR DE THEATRE DE GRANDE-BRETAGNE ET DE L'AVOCAT DE CELUI-CI ; QUE LA COLUMBIA A DEPOSE CHEZ L'AGENT LONDONIEN DE LA SACD UNE SOMME DE 100 000 DOLLARS QUI NE DEVAIT ETRE VERSEE A MME PIERRETTE Y... QUE SI, NOTAMMENT, LES POURPARLERS ABOUTISSAIENT A UN ACCORD DEFINITIF DANS UN CERTAIN DELAI ; QUE, PRETENDANT QUE CES POURPARLERS N'AVAIENT PAS ABOUTI, LA COLUMBIA A OBTENU DE LA SACD LA RESTITUTION DES 100 000 DOLLARS ; QUE, SOUTENANT AU CONTRAIRE QU'UN CONTRAT AVAIT ETE CONCLU AVEC LA COLUMBIA ET QUE LA SACD, LEUR MANDATAIRE, AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, LES AUTEURS ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS DES 100 000 DOLLARS ; QU'UN PREMIER ARRET A REJETE LA DEMANDE ; QUE MME PIERRETTE Y... ET M ROLAND X... ONT FRAPPE CET ARRET D'UN POURVOI EN CASSATION A L'APPUI DUQUEL ILS ONT INVOQUE DEUX MOYENS ; QUE LE PREMIER DE CES DEUX MOYENS A ETE REJETE, MAIS QU'UNE CASSATION EST INTERVENUE DANS LA LIMITE DU SECOND ; QUE, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, LA COUR DE RENVOI A CONDAMNE LA SACD A PAYER AUX AUTEURS LA SOMME PAR EUX RECLAMEE ; ATTENDU QUE LA SACD FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE, SI L'ON NE POUVAIT REPROCHER A LA SACD DE S'ETRE ABSTENUE D'ENGAGER DES POURPARLERS AVEC D'AUTRES PRODUCTEURS DE FILMS QUE LA COLUMBIA, EN REVANCHE, ON POUVAIT LUI IMPUTER A FAUTE D'AVOIR CHOISI UN MAUVAIS AVOCAT ET D'AVOIR NEGLIGE DE NEGOCIER DIRECTEMENT AVEC LA COLUMBIA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DU PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE DE CASSATION, D'UNE PART, QUE LA SACD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS SES POURPARLERS AVEC LA COLUMBIA - LE PREMIER MOYEN DU PRECEDENT POURVOI ARGUANT D'UNE TELLE FAUTE AYANT ETE REJETE - ET, D'AUTRE PART, QUE LA CASSATION PARTIELLE AVAIT ETE OBTENUE POUR UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DE LA PREMIERE COUR D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES AUTEURS QUI AVAIENT SOUTENU QUE LA SACD AURAIT DU, PARALLELEMENT AUX POURPARLERS AVEC LA COLUMBIA, EN ENGAGER AVEC D'AUTRES PRODUCTEURS ; QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA COUR DE RENVOI, SAISIE DANS LES LIMITES DE CETTE CASSATION, NE POUVAIT, A LA FOIS, ESTIMER QUE LA SACD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'ENGAGEANT PAS DE POURPARLERS PARALLELES AVEC D'AUTRES PRODUCTEURS - REPONSE QUI EPUISAIT DEFINITIVEMENT SA SAISINE - ET CONDAMNER LA MEME SACD POUR DES FAUTES PRETENDUMENT COMMISES DANS LA CONDUITE DES POURPARLERS AVEC LA COLUMBIA, CE QUI REMETTAIT EN CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE VIOLERAIT L'ARTICLE 638 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR MME PIERRETTE Y... ET M ROLAND X... A L'APPUI DU PRECEDENT POURVOI FAISAIT UNIQUEMENT GRIEF A LA PREMIERE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU AVEC LA COLUMBIA ; QUE C'EST DANS LEUR SECOND MOYEN QUE LES DEMANDEURS REPROCHAIENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SACD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ; QUE DES LORS, LA COUR DE CASSATION AYANT REJETE LE PREMIER MOYEN ET ACCUEILLI LE SECOND, L'ARRET CASSE DANS LA LIMITE DE CE SECOND MOYEN EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SEULEMENT EN CE QU'IL CONSTATAIT L'ABSENCE DE CONCLUSION D'UN ACCORD AVEC LA COLUMBIA ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, LA CASSATION A ATTEINT LE CHEF DU DISPOSITIF DE CET ARRET DECLARANT QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE ; QU'ELLE N'EN A RIEN LAISSE SUBSISTER ; QUE, SUR CE POINT, LE LITIGE EST REVENU EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LAQUELLE, APRES AVOIR DIT QUE LA SACD N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT EN S'ABSTENANT D'ENGAGER DES POURPARLERS AVEC D'AUTRES PRODUCTEURS QUE LA COLUMBIA, A PU DECIDER QU'ELLE EN AVAIT COMMIS DEUX EN S'ADRESSANT A UN MAUVAIS AVOCAT ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DIRECTEMENT D'AUTRES OUVERTURES AVEC LA COLUMBIA ELLE-MEME ; QUE LE MOYEN EST SANS AUCUN FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen.
Analyse : Dès lors qu'à l'appui d'un premier pourvoi en cassation deux moyens avaient été soutenus : l'un, qui faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'un accord n'était pas intervenu, le second, qui reprochait au même arrêt d'avoir décidé qu'un mandataire n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son mandat, et que la Cour de cassation a rejeté le premier moyen, tandis qu'elle accueillait le second, l'arrêt cassé n'est passé en force de chose jugée qu'en ce qu'il constatait l'absence de conclusion d'un accord. La Cassation a, par contre, atteint le chef du dispositif de l'arrêt déclarant que le mandataire n'avait pas commis de faute, et la Cour de renvoi, saisie de l'entier litige sur ce point, a pu décider que le mandataire avait commis certaines fautes.