Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1970, 68-12.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12887
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-11-16, 1967-11-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., RESSORTISSANT ITALIEN, TRAVAILLANT EN FRANCE AU SERVICE DES MINES DE POTASSES D'ALSACE, A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 29 JUIN 1965 ; QUE LE 13 JUILLET 1965 IL A QUITTE SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET S'EST RENDU EN ITALIE OU IL FUT HOSPITALISE ET SUBIT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LADITE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN ITALIE, AUX MOTIFS QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'INSTITUTION DE SON LIEU DE SEJOUR, QU'IL N'ETAIT PAS INOPINEMENT TOMBE MALADE EN ITALIE, ET QU'IL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DU TRAVAILLEUR MIGRANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE REGLEMENT N° 3 DE LA CEE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ETAIT APPLICABLE A X... QUI AURAIT DU EN BENEFICIER, QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE FAIT ETAT DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI QUI CONSTITUE UNE EXCEPTION ET NON DE L'ARTICLE 4 QUI EST LA REGLE GENERALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN REFUSANT DE CONSTATER QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AURAIT ETE REQUISE PAR L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT N° 3, LORSQUE L'ASSURE SE TROUVE HORS DE SON PAYS D'AFFILIATION ET QUE SON ETAT VIENT A NECESSITER IMMEDIATEMENT DES SOINS MEDICAUX, LES PRESTATIONS EN NATURE SONT SERVIES PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SON SEJOUR ET NON PAR CELLE D'AFFILIATION ; QU'X... N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE SURPRIS EN ITALIE PAR UNE AFFECTION SOUDAINE ET Y ETAIT PARTI DANS LE BUT DE CONTINUER A Y SOIGNER UNE MALADIE EN COURS DE TRAITEMENT SANS AUTORISATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE SECOURS MINIERE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR MIGRANT D'X... LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un autre Etat membre - Remboursement - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la CEE
Analyse : Selon l'article 19 du règlement n. 3 de la CEE lorsque l'assuré se trouve hors de son pays d'affiliation et que son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de son séjour et non par l'institution d'affiliation. Par suite un ressortissant italien travaillant en France qui est parti dans son pays d'origine dans le but de continuer à y soigner une maladie en cours de traitement, sans autorisation de la caisse française d'affiliation, ne saurait réclamer à cet organisme le remboursement des frais d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale qu'il a exposés en Italie.