Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOULAY-DAVID EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AU SEUL MOTIF QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ELLE N'ETAIT PAS EXEMPTE DE TOUS REPROCHES, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN LA RENVOYANT BRUTALEMENT ET SANS PREAVIS ET QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE MALVEILLANCE EN ADRESSANT AUSSITOT A TOUS SES CLIENTS UNE CIRCULAIRE LEUR INDIQUANT D'UNE FACON PEJORATIVE QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET NE DEVAIT PLUS PRENDRE DE COMMANDES POUR L'ENTREPRISE ; QUE CETTE ATTITUDE AVAIT POUR OBJET DE LA DISCREDITER AUPRES DES CLIENTS QU'ELLE VISITAIT POUR D'AUTRES MAISONS AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS PRESENTES PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS QUE CELLES-CI TIRAIENT LE CARACTERE PEJORATIF DE LA CIRCULAIRE VISEE AU MOYEN DE SA SEULE BRIEVETE, QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE CETTE CIRCULAIRE AVAIT ETE ADRESSEE A D'AUTRES QU'AUX CLIENTS DES ETABLISSEMENTS BOULAY-DAVID ET QU'IL ETAIT APPRECIE QUE L'ATTITUDE DE DAME X... DANS L'AFFAIRE DE LA SAPAC, SI ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, N'EN JUSTIFIAIT PAS MOINS SON LICENCIEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET BIEN QUE LE LICENCIEMENT AIT ETE PRONONCE AVEC EFFET IMMEDIAT, QUE LA PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET, PAR CONSEQUENT, QUE DAME X... DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE QUE PORTENT INTERETS DE DROIT A PARTIR DE LA CITATION LES DIFFERENTES SOMMES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS BOULAY SERAIENT CONDAMNES A LUI PAYER A TITRE, NOTAMMENT, DE COMMISSIONS, DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE SE BORNE A ENONCER : DEBOUTE DAME Y... DE DROIT ; QUE SUR SON APPEL INCIDENT PAR LEQUEL ELLE REPRENAIT EXPRESSEMENT CE CHEF DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE DES CHEFS RELATIFS AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET FAIT DROIT PARTIELLEMENT A L'APPEL INCIDENT EN AUGMENTANT LE MONTANT DU SOLDE DES COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AJOUTE DANS LE DISPOSITIF : REJETTE POUR LE SURPLUS TANT L'APPEL PRINCIPAL DES ETABLISSEMENTS DAVID QUE L'APPEL INCIDENT DE DAME X... ; EN CONSEQUENCE, MAINTIENT TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, SANS QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE FASSE APPARAITRE, MEME IMPLICITEMENT, EN QUOI CETTE PRETENTION DE DAME X... POUVAIT MANQUER DE PERTINENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS DE DROIT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-40506. DAME X... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOULAY-DAVID ET FILS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 653 (2EME), P 506. SUR LE N° 2 : 10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 303, P 258 ; 7 DECEMBRE 1964, BULL 1964, N° 529 (2EME), P 480 ; 7 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 5, P 4.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE - CIRCULAIRE ADRESSEE A LA CLIENTELE
Analyse : 1 NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR QUI CONGEDIE UN REPRESENTANT DE COMMERCE D'ENVOYER UNE CIRCULAIRE A SES CLIENTS POUR LEUR FAIRE SAVOIR QUE CE REPRESENTANT NE FAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET NE DOIT PLUS PRENDRE DE COMMANDES, LE CARACTERE PEJORATIF DE CETTE CIRCULAIRE NE RESULTANT, SELON LE REPRESENTANT, QUE DE SA BRIEVETE.