COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION DE X..., EMPLOYE BLESSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'ENTREPRISE PHILIPON, SISE A ARLANC (PUY-DE-DOME), LEQUEL DEMANDAIT LE RETABLISSEMENT DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE SERVIE A DATER DU 27 OCTOBRE 1958, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT LADITE CAISSE AVAIT SUPPRIME LE SERVICE PAR DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1959, EN SE PREVALANT D'UNE DECISION DEFINITIVE DU 16 FEVRIER 1959, DE LA COMMISSION REGIONALE MIXTE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE LYON RENDUE ENTRE LES ETABLISSEMENTS PHILIPON, D'UNE PART, ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE DE CLERMONT-FERRAND ET DU PUY-DE-DOME D'AUTRE PART, DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS PHILIPON DEVAIT, POUR SON PERSONNEL D'ARLANC, RELEVER, DEPUIS LE 7 AVRIL 1954, NON DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, MAIS DU REGIME AGRICOLE ET PREVOYANT LE REVERSEMENT DES COTISATIONS SOUS RESERVE DE COMPTES A FAIRE ENTRE LES CAISSES DE REGIMES DIFFERENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE X..., AU MOTIF QUE LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT D'ORDRE PUBLIC, QUE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1959, STATUANT SUR LE CARACTERE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A L'ENTREPRISE PHILIPON, ETAIT UNE DECISION INDIVISIBLE QUI S'IMPOSAIT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUE LES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES AVAIENT ETE REMBOURSEES ET QU'AINSI LA CAISSE REGIONALE NE POUVAIT ETRE OBLIGEE DE CONTINUER, SANS CONTREPARTIE, LE VERSEMENT DE LA RENTE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE CE VERSEMENT DE RENTE ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDE SUR L'ACCORD INTERVENU EN 1958 ENTRE LA VICTIME ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND, AUX TERMES DUQUEL L'ACCIDENT DE X... AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME ; ATTENDU QUE CET ACCORD NE POUVAIT ETRE UNILATERALEMENT REMIS EN CAUSE EN 1959 PAR LA CAISSE REGIONALE A L'OCCASION D'UN DEBAT NE CONCERNANT PAS X... PERSONNELLEMENT ET QUE, POUR AVOIR DECIDE LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 17 NOVEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-11 380 X... JOSEPH C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 240, P 190 15 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 649, P 514. 11 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 780, P 616. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 591, P 428. 6 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 303, P 187. 11 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 96, P71. 19 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 129, P 128. 14 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 365, P 236. 13 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 690, P 448. 5 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 421, P 275. 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 641, P 412. 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 656, P 422. 15 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 52, P 32. 12 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 186, P 121. 21 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 571, P 375. 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 637, P 415. 18 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 857, P 561. 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 566, P 400. 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 902, P 641.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - PORTEE ;
Analyse : L'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN ASSURE SOCIAL RELATIVEMENT A LA PRISE EN CHARGE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CE DERNIER NE SAURAIT ETRE UNILATERALEMENT REMIS EN CAUSE PAR LA CAISSE A L'OCCASION D'UN DEBAT NE CONCERNANT PAS PERSONNELLEMENT CET ASSURE ; PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DECLARANT UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE BIEN FONDEE A SE PREVALOIR POUR SUSPENDRE LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A UN ASSURE SOCIAL, D'UNE DECISION INTERVENUE ENTRE L'ENTREPRISE EMPLOYANT LA VICTIME ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE RELEVAIT, NON DU REGIME GENERAL, MAIS DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE ET PREVOYANT LE REVERSEMENT DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE CETTE DECISION EST UNE DECISION INDIVISIBLE S'IMPOSANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA CAISSE REGIONALE NE PEUT ETRE OBLIGEE DE CONTINUER SANS CONTREPARTIE LE VERSEMENT DE LA RENTE ;