Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1976, 76-90.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 76-90545
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Nice 1971-04-22 . Tribunal correctionnel Nice 1972-04-27, 
Président : M. Combaldieu

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUIN 1976, AUX FINS DE REVISION ET D'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU, LE 27 AVRIL 1972, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE QUI A CONDAMNE X... (FRANCOIS) A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER NI UN PLUS AMPLE INFORME, NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : ATTENDU QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT REDEVABLE AU PERCEPTEUR DE NICE D'UNE SOMME DE 17229 FRANCS, A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'AGENT DE POURSUITES DU TRESOR, D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1969, AUX TERMES DUQUEL SON MOBILIER ETAIT SAISI ET CONFIE A SA GARDE ; QUE LE MEME AGENT, S'ETANT PRESENTE LE 29 JUILLET 1969, AU DOMICILE DE X... POUR PROCEDER, PREALABLEMENT A LA VENTE, AU RECOLEMENT DES MEUBLES SAISIS, AVAIT CONSTATE, PAR PROCES-VERBAL DU MEME JOUR, QUE L'INTERESSE " AVAIT QUITTE L'ADRESSE INDIQUEE POUR UNE DESTINATION INCONNUE EN EMPORTANT SES BIENS MEUBLES " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, X... A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE EN DATE DU 22 AVRIL 1971, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 400 ET 406 DU CODE PENAL ; QU'UN JUGEMENT, RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LE MEME TRIBUNAL, A DEBOUTE X... DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A CETTE DECISION ; QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'AYANT ETE EXERCEE CONTRE CE SECOND JUGEMENT, LA CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, A ETE EXECUTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES VISEES PAR LE GARDE DES SCEAUX QU'EN REALITE, X... AVAIT FAIT L'OBJET, DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT, D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER, AYANT ABOUTI, LE 21 MAI 1969, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A L'ENLEVEMENT DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX EN VUE DE SA VENTE SUR SAISIE-EXECUTION DU BAILLEUR, VENTE QUI A ETE REALISEE LE 6 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE LA DECOUVERTE, APRES LA CONDAMNATION DE X..., DE LA RAISON POUR LAQUELLE LES BIENS MEUBLES, SAISIS PAR LE TRESOR PUBLIC, NE SE TROUVAIENT PLUS, LE 29 JUILLET 1969, DANS LE LOCAL OU ILS AVAIENT ETE CONSIGNES, CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE, AU SENS DE L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE EN REVISION, EN PRONONCANT L'ANNULATION, QUI Y EST DEMANDEE, DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE LE 27 AVRIL 1972 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU JUGEMENT DE DEFAUT AVEC LEQUEL FAIT CORPS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CETTE ANNULATION NE LAISSANT RIEN SUBSISTER A LA CHARGE DE X... DU DELIT DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE, AUCUN RENVOI NE PEUT ETRE PRONONCE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE SANS RENVOI LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE EN DATE DES 22 AVRIL 1971 ET 27 AVRIL 1972.

Sommaire principal : 1) REVISION - Cas - Fait nouveau - Détournement d'objets saisis - Mobilier enlevé au cours d'une procédure d'expulsion - Annulation sans renvoi.
Sommaire de référence : * DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Mobilier - Mobilier enlevé au cours d'une procédure d'expulsion.
Analyse : L'enlèvement d'un mobilier, au cours d'une expulsion pour défaut de paiement de loyers, ignorée du tribunal qui avait condamné de ce chef un contribuable pour détournement d'objets saisis par le Trésor, constitue un fait nouveau au sens de l'article 622, 4ème alinéa du Code de procédure pénale, qui donne lieu à annulation sans renvoi de la condamnation.