Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1949, Z... A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA QU'IL A ADOSSEE A LA MAISON D'HABITATION DES CONSORTS MISMISSIAN EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FREJUS, EN DATE DU 12 JUILLET 1948, RESERVANT UNE ZONE NON AEDIFICANDI D'AU MOINS DEUX METRES DE LARGEUR EN BORDURE DE CHAQUE FONDS ; QU'IL ETAIT DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET D'ALLOUER DES DOMMAGES - INTERETS ; QUE POUR N'ACCORDER AUX CONSORTS Y... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA DEMANDE EN DEMOLITION DOIT ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA DISPROPORTION MANIFESTE EXISTANT ENTRE LES TROUBLES DE JOUISSANCE CAUSES PAR LA CONSTRUCTION INDUMENT EDIFIEE ET LE PREJUDICE RESULTANT POUR Z... DE LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ; QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION AU PLAN D'AMENAGEMENT ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE LA PRONONCER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE LE 27 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 13 508. EPOUX Y... ET X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 1 ER MARS 1965, BULL 1965, I, N ° 158, P 121. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N ° 558 (2 EME) , P 469 ET L'ARRET CITE ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N ° 604, P 458.

Sommaire principal : URBANISME PLAN D'AMENAGEMENT VIOLATION DEMOLITION DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN REFUS DE L'ORDONNER CASSATION
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT PAS REFUSER DE PRONONCER, A LA REQUETE D'UN PROPRIETAIRE, LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR UN VOISIN EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, DES LORS QU'ILS RECONNAISSENT LA REALITE DE L'INFRACTION ET LA POSSIBILITE DE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE.