Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1981, 80-92.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92312
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1980-04-25, 1980-04-25
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE DU DELIT DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES SANS AVOIR SOLLICITE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE D'UNE AGENCE, LES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS ACCEPTE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE PROPOSE PAR L'EMPLOYEUR, CE QUI ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SELON LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'AINSI, D'UNE PART, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AUCUNE SUPPRESSION D'EMPLOI N'AVAIT ETE DECIDEE PUISQUE LA REORGANISATION ENTRAINAIT SEULEMENT POUR LES SALARIES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, LE LICENCIEMENT NE POUVAIT AVOIR UNE CAUSE ECONOMIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LICENCIEMENTS INTERVENUS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE DU REFUS, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES " MAISONS PHENIX ", A DECIDE DE LA FERMETURE DE L'AGENCE QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT A BOURGOIN-JALLIEU ET DONT L'EXPLOITATION ETAIT DEFICITAIRE ; QU'IL A NOTIFIE A DEUX SALARIES DE CETTE AGENCE LEUR AFFECTATION A CELLE DE GRENOBLE ; QU'AYANT REFUSE LA MUTATION PROPOSEE, CES EMPLOYES ONT ETE LICENCIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ETANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI, DU CHEF DE LICENCIEMENTS POUR MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, X... A SOUTENU QUE LESDITS LICENCIEMENTS NE POSSEDAIENT PAS UN CARACTERE ECONOMIQUE, LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETANT INTERVENUE QU'APRES LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET RESULTANT, NON DE CETTE REORGANISATION, MAIS DU REFUS DES SALARIES D'ETRE AFFECTES A UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OFFRE DE MUTATION FAITE UNILATERALEMENT AUX DEUX SALARIES, DONT LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CRITIQUEE, ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EXCLUSIVEMENT INSPIREE PAR DES CONSIDERATIONS ECONOMIQUES ; QUE LEURS LICENCIEMENTS, EFFECTUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, RESULTAIENT DIRECTEMENT DE LA VOLONTE DU PREVENU DE MODIFIER LA STRUCTURE DE SES SERVICES ; QU'ILS PRESENTAIENT, DES LORS, UN CARACTERE ECONOMIQUE, RENDANT OBLIGATOIRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RESULTE DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT X... DES CONSEQUENCES, POUR LES DEUX SALARIES, D'UN REFUS D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN L'ESPECE, LE LIEU D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS FAISANT APPARAITRE DES CAUSES ECOMIQUES, D'ORDRE STRUCTUREL, QUI RENDAIENT NECESSAIRE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CELLE-CI ET LES LICENCIEMENTS INTERVENUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LE CARACTERE ECONOMIQUE D'UN LICENCIEMENT N'EST PAS OBLIGATOIREMENT SUBORDONNE A UNE SUPPRESSION D'EMPLOI ; QUE, PAS DAVANTAGE, LE FAIT QUE LEDIT LICENCIEMENT SOIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA MODIFICATION DES STRUCTURES NE SAURAIT INFLUER SUR SA NATURE, DES LORS, QU'IL EN EST, COMME EN L'ESPECE, LA CONSEQUENCE DIRECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Motif d'ordre structurel interne à l'entreprise - Transfert d'emplois.
Analyse : Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'une des agences d'une entreprise, d'être muté dans une autre agence où son emploi se trouve transféré, dès lors que la cause déterminante de cette mutation résulte de la réorganisation des structures internes de l'entreprise. Il n'importe que le licenciement soit intervenu postérieurement à ladite réorganisation, s'il en est la conséquence directe (1).