COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA R A T P ETAIT TENUE DE REPRENDRE A SON SERVICE SON ANCIEN AGENT POETTE QUI, REINTEGRE D'OFFICE LE 12 DECEMBRE 1944, AVAIT ETE PAR LA SUITE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR AVOIR ROMPU DELIBEREMENT ET SANS AUTORISATION SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA R A T P NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA REINTEGRATION DE 1944 ET QUE DANS LES LETTRES DE 1945 PRODUITES PAR LA R A T P IL N'ETAIT NULLEMENT FAIT ALLUSION A CETTE PRETENDUE REINTEGRATION, ALORS D'UNE PART QUE POETTE N'AYANT JAMAIS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA R A T P NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA REINTEGRATION EN 1944, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS NI SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE EXAMINE PAR LES PARTIES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES LETTRES SUSVISEES DANS LA MESURE OU EN CONSIDERANT EN 1945 POETTE COMME DEMISSIONNAIRE, ELLES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI AVAIT ETE AU PREALABLE REINTEGRE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE POETTE, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN EN 1937, AVAIT ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE LE 18 FEVRIER 1943 POUR AVOIR ABANDONNE SON EMPLOI ET AVOIR REJOINT LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR AFIN D'ECHAPPER AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE ; QU'IL AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION EN VERTU DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES ET OUVRANT DE NOUVEAUX DELAIS DE RECOURS A CET EFFET ; QUE LA R A T P REJETA SA DEMANDE, EN SOUTENANT L'AVOIR REINTEGRE PRECEDEMMENT D'OFFICE EN 1944 ET L'AVOIR CONSIDERE DE NOUVEAU COMME DEMISSIONNAIRE EN 1945, PAR SUITE DE SON REFUS DE REGULARISER SA SITUATION ET DE REPRENDRE SES FONCTIONS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA R A T P NE JUSTIFIAIT PAS QUE POETTE EUT EU CONNAISSANCE D'UNE REINTEGRATION PRONONCEE D'OFFICE EN 1944 SANS DEMANDE DE SA PART, NI NOTIFICATION PAR LA R A T P, QUE LA CORRESPONDANCE RELATIVE A LA REGULARISATION EVENTUELLE DE SA SITUATION EN 1945, SUBORDONNEE A UNE VISITE MEDICALE, N'Y FAISAIT PAS EXPRESSEMENT ALLUSION ET ETAIT AMBIGUE ET QUE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE AINSI POUR LA PREMIERE FOIS PAR POETTE LE 15 AVRIL 1954 ETAIT RECEVABLE ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET SURABONDANT DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL LA R A T P NE RAPPORTAIT MEME PAS LA PREUVE CERTAINE DE LA REINTEGRATION DE 1944, DONT ELLE DONNAIT UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE ALLEGUEE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE LA R A T P A PAYER A POETTE LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DU FAIT DE SA NON-REINTEGRATION, SI CELLE-CI N'INTERVENAIT PAS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , ALORS QU'EN DONNANT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ALLOCATION D'UNE TELLE SOMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR POETTE POUR LE CAS DE NON-EXECUTION PAR LA R A T P DE SON OBLIGATION DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ; QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA R A T P AVAIT INDIQUE INCIDEMMENT QU'ON NE POUVAIT DIRE A QUELLE PERIODE LA SOMME DEMANDEE PAR POETTE S'APPLIQUAIT NI COMMENT ELLE AVAIT ETE CALCULEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE ET L'A CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS ; QUE CETTE EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - REINTEGRATION - LOI DU 7 FEVRIER 1953 - AGENT CONSIDERE COMME DEJA REINTEGRE ET DE NOUVEAU DEMISSIONNAIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° SAISIE DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN 1943 POUR AVOIR ABANDONNE SON EMPLOI ET REJOINT LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER L'ARGUMENTATION DE LA RATP QUI SOUTENAIT AVOIR REINTEGRE D'OFFICE L'INTERESSE EN 1944 ET L'AVOIR CONSIDERE DE NOUVEAU COMME DEMISSIONNAIRE EN 1945 PAR SUITE DE SON REFUS DE REGULARISER SA SITUATION ET DE REPRENDRE SES FONCTIONS, EN CONSTATANT QUE LA RATP NE JUSTIFIAIT PAS QUE CET AGENT AIT EU CONNAISSANCE D'UNE REINTEGRATION PRONONCEE D'OFFICE SANS DEMANDE DE SA PART NI NOTIFICATION, ET EN EN DEDUISANT QUE LA REQUETE PRESENTEE AINSI POUR LA PREMIERE FOIS EN 1954 ETAIT RECEVABLE.