Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 78-40.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40051
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-05-05, 1977-05-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) DEVENU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE DE L'APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS DES LOIS RELATIVES AUX PREUVES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRIMIGACCI, EMPLOYE PAR LACHIZE COMME PHARMACIEN ASSISTANT DEPUIS LE 14 FEVRIER 1972, ET LICENCIE LE 18 AOUT SUIVANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A UN LICENCIEMENT ANTERIEUR A LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LOIS Y... A LA PREUVE ET A LA CHARGE DE LA PREUVE ONT EFFET DANS LES LITIGES NOUVEAUX S'AGISSANT D'UNE PREUVE A ETABLIR AU MOMENT DU PROCES ET CONCERNANT LE JUGE LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 24-0 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, INSERE PAR LA NOUVELLE LOI, PRECISE QUE LE JUGE FORME SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET QUE LE SALARIE N'A PLUS LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT UN CONTRAT DE TRAVAIL, TANT EN LA X... QU'AU FOND, EN MEME TEMPS QUE LES REGLES DE PREUVE EN CETTE MATIERE; QUE CES DERNIERES NE PEUVENT EN ETRE DISSOCIEES ET NE CONCERNENT QUE LES RUPTURES AUXQUELLES LA LOI NOUVELLE EST APPLICABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FRIMIGACCI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR EN LE LICENCIANT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGERETE BLAMABLE EST MANIFESTE ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LACHIZE N'A PU ETRE ETABLI; QUE, SI LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEUX DE CES GRIEFS ETAIENT ETABLIS DANS LEUR MATERIALITE, LE PREMIER N'ETAIT PAS FAUTIF ET QUE LA COUR D'APPEL DIT NE PAS ADOPTER L'AVIS DE L'EXPERT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR ESTIMER LE CONDITIONNEMENT DE CERTAINS PRODUITS COMME SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE LETTRE QUI N'A PAS ETE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DES DROITS DE LA DEFENSE, LETTRE QUI, AU SURPLUS, FAIT ETAT D'UNE LOI NOUVELLE DE 1975, LES FAITS CRITIQUES ETANT DE TROIS ANS ANTERIEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT RESULTE D'UNE LEGERETE BLAMABLE MANIFESTE EN PRESENCE DE PRETEXTES FALLACIEUX ET D'INTENTION DE NUIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE FRIMIGACCI, QUI DEVAIT ACCOMPLIR CETTE FORMALITE DES QU'IL AVAIT ACCEPTE L'EMPLOI DE PHARMACIEN ASSISTANT, AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE SIX MOIS APRES LA PRISE DE SES FONCTIONS, QUE CE SEUL FAIT AUTORISAIT SON EMPLOYEUR LACHIZE A METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FRIMIGACCI EUT ETE LICENCIE AVEC UNE INTENTION DE NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT PRIS DU CONDITIONNEMENT DE PRODUITS COSMETIQUES, CONTRAIREMENT A LA LOI OU AU CODE DE COSMETOLOGIE QUI NE RESULTERAIT QUE D'UNE LETTRE QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Preuve - Loi du 13 juillet 1973 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - Pharmacien - Contrat de travail - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Non inscription au tableau de l'ordre.
Analyse : La loi du 13 juillet 1973 a modifié les conditions d'exercice du droit de rompre unilatéralement un contrat de travail, tant en la forme qu'au fond, en même temps, que les règles de preuve en cette matière, ces dernières ne peuvent en être dissociées et ne concernent que les ruptures auxquelles la loi nouvelle est applicable.