Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE PIERRE Y... ET YVONNE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE DAME X... A DEMANDE A SON EX-MARI LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PENDANT LE MARIAGE ; QUE Y... A SOUTENU QUE CE BILLET NON-CAUSE DEGUISAIT UNE DONATION ET QU'IL AVAIT REVOQUE CELLE-CI, QU'IL N'ETAIT DONC PAS TENU ; QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE ET QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSERAIT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET DIVINATOIRES QUI NE SAURAIENT LUI CONFERER UNE BASE LEGALE ET ALORS QUE CET ARRET N'AURAIT NULLEMENT EXAMINE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... QUI DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'UNE LIBERALITE EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET D'AILLEURS REVOQUEE ET N'Y AURAIT PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON TESSON, LA RECONNAISSANCE DE DETTE NE PRESENTERAIT LE " CARACTERE DE REMUNERATION QUE DANS UNE FAIBLE MESURE ET RESTERAIT, DANS UNE AUTRE MESURE, BEAUCOUP PLUS LARGE, UNE LIBERALITE ", CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LE BILLET NON CAUSE DISSIMULAIT UNE DONATION ; QU'ELLE DECIDE " QU'EN TOUS CAS, IL EST CERTAIN QUE Y... N'ADMINISTRE PAS LA PREUVE QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE 450000 ANCIENS FRANCS NE TRADUIRAIT PAS LA REALITE DES FAITS" ; QU'ELLE AJOUTE " QUE L'EXPLICATION FOURNIE PAR YVONNE X... APPARAIT COMME RENDANT BEAUCOUP MIEUX COMPTE DES FAITS " ; QU'AINSI, ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE CAUSE DONATION DEGUISEE PREUVE
Analyse : C'EST PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS QUE LES JUGES D'APPEL, POUR CONDAMNER, APRES LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, LE MARI A PAYER A SON EX-FEMME LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PENDANT LE MARIAGE, RELEVENT QUE, SELON L'INTERESSE, LA RECONNAISSANCE NE PRESENTERAIT LE CARACTERE DE REMUNERATION QUE DANS UNE FAIBLE MESURE ET RESTERAIT, POUR LE SURPLUS, UNE LIBERALITE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LE BILLET NON CAUSE DISSIMULAIT UNE DONATION, DECIDENT QU' " IL EST CERTAIN QUE (LE MARI) N'ADMINISTRE PAS LA PREUVE QUE L'ACTE (LITIGIEUX) NE TRADUIRAIT PAS LA REALITE DES FAITS ", ET AJOUTENT " QUE L'EXPLICATION FOURNIE PAR (LA FEMME) APPARAIT COMME RENDANT BEAUCOUP MIEUX COMPTE DES FAITS ".