Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1982, 80-15.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15383
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT ET NOTAMMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE, PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE CET ARTICLE, LA NULLITE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE LE 4 NOVEMBRE 1978 PAR LES EPOUX X... A M Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INEXACTITUDE DES CHIFFRES D'AFFAIRES ET DES BENEFICES COMMERCIAUX PORTES A L'ACTE AVAIT CONSTITUE UNE CAUSE D'ERREUR ET QUE M Y... N'AYANT PAS ETE A MEME DE CONNAITRE LA VALEUR REELLE DU FONDS, IL NE POUVAIT Y AVOIR EU DE SA PART DE CONSENTEMENT VALABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT L'OMISSION D'AUCUNE DES ENONCIATIONS PREVUES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitudes - Distinction avec les omissions - Portée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Inexactitude - Décision prononçant la nullité de la vente - Absence de constatation de l'omission d'une des mentions.
Analyse : Selon l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 l'omission des énonciations imposées et notamment du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation du fonds de commerce peut entraîner la nullité de l'acte de vente. Viole ce texte la cour d'appel qui, sans relever l'omission d'une de ces énonciations, prononce la nullité, sur le fondement dudit article, d'une vente en retenant que les inexactitudes du chiffre d'affaires et des bénéfices avaient constatée une erreur viciant le consentement de l'acheteur.