Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13 694
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., QUI, A LA SUITE DU DECES DE SA PREMIERE EPOUSE, LE 24 DECEMBRE 1959 A MONTELIMAR PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ENTENDU LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR ARRET DU 20 AVRIL 1961, FIXER A 23. 942, 65 FRANCS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT PUIS S'ETAIT REMARIE LE 24 JUIN 1961, TOUT REOUUS TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE, D'UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES ARRERAGES DE LA RENTE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE RENTE, AUX MOTIFS QUE X...NE SERAIT PAS CREANCIER DE CETTE SOMME, QUE L'ARRET DU 20 AVRIL 1961 AURAIT CONSTITUE Y..., AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LA SOCIETE TESTE, SON EMPLOYEUR, DEBITEURS D'UNE PART, DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE, ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AUTRE PART DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A X...; QUE CE DERNIER QUI, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A PERDU TOUS SES DROITS SUR LA PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE, N'A PAS A CONNAITRE DES RAPPORTS ENTRE CELLE-CI ET LE TIERS RESPONSABLE ; QU'AU SURPLUS, LA CONDAMNATION INTERVENUE EN FAVEUR DE LA CAISSE N'A JAMAIS ETE UNE CONDAMNATION EN CAPITAL ET QUE TOUTE EXECUTION CONTRAIRE ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION A UNE DECISION DEFINITIVE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INDEMNISEE DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE TANT PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE S'EXERCE QUE PAR LA VOIE DE LA SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, QUE SI CES ORGANISMES CESSENT, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, DE PAYER LES ARRERAGES DE LA RENTE REPRESENTANT UNE PART DU PREJUDICE DONT LE TIERS AUTEUR A ETE DECLARE RESPONSABLE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT FONDES A RECLAMER A CELUI-CI LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDANT ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A MECONNU A LA FOIS LES PRINCIPES RELATIFS A LA SUBROGATION LEGALE ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU JOUR DE L'ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 20 AVRIL 1961, LE PREJUDICE SUBI PAR X..., DU FAIT DE LA MORT DE SA PREMIERE FEMME, SE TROUVAIT COMPLETEMENT REPARE ; 1E PAR LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; 2E PAR LA CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE AU VERSEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LA PART COMPLEMENTAIRE DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE X...POUVAIT EXIGER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TIERS RESPONSABLE S'EST ACQUITTE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELLE-CI, DEFINITIVEMENT FIXEE, N'AVAIT PAS A ETRE MODIFIEE DU FAIT D'UNE VARIATION SURVENUE ULTERIEUREMENT DANS L'INDEMNISATION FAITE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE, EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-13. 694. X...C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : M. DE CHAISEMARTIN ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 849, P. 704, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 525, P. 392.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PORTEE
Analyse : LA CONDAMNATION PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU TIERS RESPONSABLE AU VERSEMENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE SOMME REPRESENTANT LA PART COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE MODIFIEE DU FAIT D'UNE VARIATION SURVENUE ULTERIEUREMENT DANS L'INDEMNISATION FAITE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE.