Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCO LONDON FILM DEVAIT COTISER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES SUR LA REMUNERATION DE CAYATTE, METTEUR EN SCENE DU FILM PASSAGE DU RHIN, UN CONTROLE, A LA FOIS TECHNIQUE ET ARTISTIQUE, AYANT ETE PREVU AU BENEFICE DE LA SOCIETE PRODUCTRICE ET AYANT MIS CAYATTE DANS UN ETAT DE DEPENDANCE QUANT A L'ORGANISATION GENERALE ET L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES ONT DENATURE LES CLAUSES PAR LESQUELLES IL ETAIT PREVU QUE LE DECOUPAGE DEVRAIT RECEVOIR L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE ET QUE CERTAINES DECISIONS DEVRAIENT ETRE PRISES D'UN COMMUN ACCORD SANS POUVOIR ETRE MODIFIEES UNILATERALEMENT PAR LE METTEUR EN SCENE, CES CLAUSES, SUSCEPTIBLES D'ETRE INSEREES DANS UN CONTRAT D'ENTREPRISE AUSSI BIEN QUE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL N'ETANT QUE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES AUX CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, N'EXCLUANT PAS L'INDEPENDANCE DU METTEUR EN SCENE ET NE REVELANT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SEULS FAITS QUE LES DATES DE DEBUT ET D'ACHEVEMENT DU FILM EUSSENT ETE FIXEES D'UN COMMUN ACCORD ET QU'IL EUT ETE INDIQUE QUE CAYATTE SERAIT ASSURE A LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT NI DE CONSTITUER UNE REFERENCE IMPLICITE A LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LE ROLE JOUE PAR LE METTEUR EN SCENE DANS LA CREATION DU FILM ETAIT PRIMORDIAL, QUE DE CE CHEF IL ETAIT L'AUTEUR DE L'OEUVRE EMPREINTE DE SA PERSONNALITE ET QU'IL ETAIT INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ARTISTIQUE, CELA N'EMPECHAIT PAS QU'UN LIEN DE SUBORDINATION EXISTAT EN MEME TEMPS, S'IL ETAIT TENU, EN TANT QUE TECHNICIEN DE LA PRODUCTION, DE RESPECTER UNE DISCIPLINE GENERALE, AINSI QUE LE RECONNAISSAIT EN PRINCIPE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 MAI 1950 ; QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1959 CONTENAIT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CAYATTE CHARGE DE LA REALISATION DU FILM ; QU'IL S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A APPORTER AU DECOUPAGE TECHNIQUE TOUTES MODIFICATIONS ESTIMEES NECESSAIRES PAR LE PRODUCTEUR ; QUE L'ACCORD DE CE DERNIER ETAIT EGALEMENT EXIGE POUR LES ENGAGEMENTS DES ACTEURS OU TECHNICIENS AINSI QUE POUR L'ETABLISSEMENT DU PLAN DU TRAVAIL OU DES DECORS, QU'IL ETAIT DEFENDU AU METTEUR EN SCENE DE MODIFIER ; QUE LE CONTRAT INDIQUAIT CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES DATES LIMITES DE DEBUT ET D'ACHEVEMENT DU FILM, ET PRECISAIT QUE LE METTEUR EN SCENE SERAIT ASSURE A LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTAIT AINSI DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS DES PARTIES QU'IL AVAIT ETE PREVU UN CONTROLE DU PRODUCTEUR A LA FOIS TECHNIQUE ET ARTISTIQUE, NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC L'INDEPENDANCE DU REALISATEUR LIBRE DANS L'EXPRESSION DE SON TALENT ET DE SA PERSONNALITE, ET QUE CAYATTE ETAIT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE QUANT A L'ORGANISATION GENERALE ET ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LE CONTRAT INTERVENU SANS LE DENATURER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 880. SOCIETE FRANCO LONDON FILM C/ CAISSE DES CONGES SPECTACLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 861, P 713.

Sommaire principal : CINEMA - FILM - METTEUR EN SCENE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI LORSQUE LE CONTRAT CONTIENT DES RESTRICTIONS A SA LIBERTE, EN CE QUI CONCERNE LE DECOUPAGE TECHNIQUE, L'ENGAGEMENT DES ACTEURS OU TECHNICIENS, L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE TRAVAIL OU DES DECORS, LES DATES LIMITES DE DEBUT ET D'ACHEVEMENT DU FILM ET PREVOIT QUE L'INTERESSE SERAIT ASSURE A LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : BIEN QU'INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ARTISTIQUE, UN METTEUR EN SCENE PEUT ETRE LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVEC LA SOCIETE PRODUCTRICE D'UN FILM.