Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 70-40.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40175
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-01-08, 1970-01-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES PORTANT DEFINITION DE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CITRA AVAIT ENGAGE SUR SON CHANTIER DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DU MONT-CENIS SITUE A 16 KM DE LANSLEBOURG UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DONT X...-Y..., Z..., A..., B..., QUE CEUX-CI AVAIENT DANS LEUR CONTRAT D'EMBAUCHE SIGNE A LANSLEBOURG MONT-CENIS, DECLARE RESIDER EN CETTE LOCALITE, ET NE PAS AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DEPLACE, QU'ILS SOUTENAIENT QUE LEUR RESIDENCE REELLE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT MENTIONNEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, SE TROUVAIT SITUEE EN UN LIEU ELOIGNE DU CHANTIER QU'ILS NE POUVAIENT REGAGNER CHAQUE SOIR, ET QU'EN CONSEQUENCE ILS AVAIENT DROIT AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE DANS LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE QU'ILS AVAIENT SIGNE LES SALARIES AVAIENT DECLARE RESIDER ALORS A LANSLEBOURG, ET QUE CETTE DECLARATION DE RESIDENCE LORS DE L'EMBAUCHAGE CONSTITUANT LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT POUR L'EMPLOYEUR, LES OUVRIERS NE POUVAIENT REVENIR SUR L'ECHANGE DE VOLONTES QU'EN PROUVANT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE OBTENU PAR FRAUDE, VIOLENCE OU DOL, QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LE PREMIER JUGE AVAIT DENATURE LE PROBLEME JURIDIQUE EN RECHERCHANT SI EN FAIT LA FAMILLE DE L'OUVRIER ETAIT OU NON VENUE S'INSTALLER A LANSLEBOURG ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DES SALARIES A DES DROITS A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, RESULTANT DE TEXTES IMPERATIFS, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DU BULLETIN POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PAS RECHERCHE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, SI L'OUVRIER RESIDAIT REELLEMENT LORS DE L'EMBAUCHAGE EN UN LIEU ELOIGNE QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1964 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITE - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - PRESOMPTION DE GRAND DEPLACEMENT - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE". DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UN OUVRIER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR CE TEXTE SANS RECHERCHER SI CE DERNIER RESIDAIT REELLEMENT LORS DE L'EMBAUCHAGE EN UN LIEU ELOIGNE QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR, ALORS D'UNE PART, QUE SI L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DU SALARIE A UN DROIT A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT RESULTANT DE TEXTES IMPERATIFS QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR, ALORS ENFIN QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DU BULLETIN POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS.