COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - CLAUSE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION A SES RISQUES ET PERILS
Analyse : 1ER LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIMENT QUE LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION DE LA SOURCE VENDUE DANS SON ETAT ACTUEL ET A SES RISQUES ET PERILS LOIN D'APPARAITRE COMME UNE CLAUSE DE STYLE, REVELE QUE LES PARTIES CONNAISSAIENT LE CARACTERE INCERTAIN DES DROITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, PEUVENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE NON GARANTIE, DECIDER QU'ELLES ONT ENTENDU EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'APPEL EN GARANTIE.