Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-11.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11578
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INFORMATION POUR LA DEFENSE DES ASSURES (CEIDA) D'UNE MISSION DE CONSEIL EN ASSURANCES, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE SOMME DE 350 FRANCS; QUE M X... AYANT CESSE SES VERSEMENTS, LA SOCIETE CEIDA L'A ASSIGNE EN PAIEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE CONSISTANT A PRESENTER DES OPERATIONS D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, DEVENU L'ARTICLE R 511-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS HABILITEE A EXERCER UNE TELLE ACTIVITE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CEIDA REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE SEULE L'INTERPRETATION D'UN ECRIT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION, ET NON L'INTERPRETATION DE FAITS TELS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA SOCIETE CEIDA A EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits (non)
Analyse : Seule l'interprétation d'un écrit peut faire l'objet d'un pourvoi fondé sur un grief de dénaturation.