Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1983, 79-14.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14936
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Audience solennelle) 1979-05-22, 1979-05-22
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIL, ALORS QU'IL ETAIT SALARIE DE LA SOCIETE TOURANGELLE AUTOMOBILE (SOCIETE STA) , FUT NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE DE CETTE SOCIETE LE 11 MAI 1968, QUE, LICENCIE DE SON EMPLOI LE 8 NOVEMBRE 1969, IL FUT REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU DIRECTOIRE LE 18 JANVIER 1970, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 8 DECEMBRE 1975, LUI ALLOUA LA SOMME RESULTANT DE LA PRIVATION DE LA REMUNERATION QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ET CE POUR UNE PERIODE ALLANT DE SA REVOCATION JUSQU'AU TERME OU IL DEVAIT NORMALEMENT CESSER SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, INTERVENU APRES QUE L'ARRET DU 8 DECEMBRE 1975 EUT ETE CASSE LE 22 NOVEMBRE 1977 POUR NE PAS S'ETRE BORNE A ACCORDER A GIL DES Y..., D'AVOIR DECIDE QUE GIL, AYANT DEJA PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT INVOQUER, RELATIVEMENT A LA REVOCATION DE SON MANDAT SANS JUSTE MOTIF, QU'UN PREJUDICE RELATIVEMENT LEGER, ALORS, SELON LE B..., QU'EN STATUANT AINSI, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR GIL DE A... DU DROIT A REMUNERATION FIXEE PAR LA DECISION DE NOMINATION DU 11 MAI 1968 REGULIEREMENT PRISE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL DE RENVOIE A VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE DU 8 DECEMBRE 1975 SELON LESQUELS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEURE A LA REVOCATION DU MANDAT LAISSAIT JURIDIQUEMENT SUBSISTER CE DERNIER, AVEC TOUS LES AVANTAGES MATERIELS QUI Y ETAIENT ATTACHES, LA COEXISTENCE DES DEUX REMUNERATIONS DE SALARIE ET DE MEMBRE DU DIRECTOIRE ENGLOBEES L'UNE DANS L'AUTRE N'ETAIT PAS DE NATURE A SUPPRIMER LEUR INDEPENDANCE DES LORS QUE LES DEMANDES EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR REVOCATION SANS JUSTE MOTIF DU DIRECTOIRE PROCEDAIENT D'UN FONDEMENT DIFFERENT, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS CLAIREMENT LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRET DU 22 NOVEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE GIL COMME MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE STA N'AVAIT PAS RECU LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EN PRINCIPE ALLOUEE AU MOMENT DE SA DESIGNATION ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE SUBISSAIT DU FAIT DE SA REVOCATION QU'UN PREJUDICE RELATIVEMENT LEGER, N'A NI REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ABSENCE DE CETTE REMUNERATION, NI MECONNU QUE CELLE-CI POSSEDAIT EN PRINCIPE UNE EXISTENCE INDEPENDANTE DU SALAIRE PERCU PAR GIL, ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE DU 8 DECEMBRE 1975 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 19 ALINEA 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT LES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER EXCEPTE DANS LE CAS OU LA LOI LES FAIT COURIR DE PLEIN DROIT - QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'EXECUTION D'UNE DECISION ATTAQUEE PAR LE B... EN CASSATION EN MATIERE CIVILE NE POURRA DONNER LIEU QU'A RESTITUTION, ELLE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE IMPUTEE A FAUTE ; ATTENDU QU'EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 8 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE STA A DU PAYER A GIL, LE 29 JANVIER 1976 LES SOMMES RECLAMEES PAR CELUI-CI ET COURANT FEVRIER 1976 ATTAQUA CETTE DECISION PAR UN B... EN CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL, SUR RENVOI APRES CASSATION DE L'ARRET SUSVISE A X... GIL A PAYER A LA SOCIETE STA LES INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES LITIGIEUSES POUR UNE PERIODE COURANT DE LA DATE DE LA DENONCIATION A GIL DU B... DE LA SOCIETE STA JUSQU'A CELLE DE LA RESTITUTION PAR GIL A LA SOCIETE, APRES CASSATION DE L'ARRET DONT IL AVAIT BENEFICIE, DES SOMMES PAR LUI RECUES, AU MOTIF QU'UNE TELLE SIGNIFICATION AVAIT MIS L'INTERESSE EN GARDE CONTRE LES RISQUES PAR LUI ENCOURUS DU CHEF DE L'EXECUTION DE L'ARRET, ET VALAIT, DES LORS, MISE EN DEMEURE DE PAYER LES INTERETS DES SOMMES VERSEES SI LE B... ETAIT ACCUEILLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A GIL DU Z... DE L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE DE B... ET QUE CELUI-CI ETAIT POSTERIEUR A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, LES INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE TOUT AUTRE ACTE EN TENANT LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Restitution - Intérêts - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement cassée.
Analyse : L'exécution d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation ne pouvant être imputée à faute, et le pourvoi étant postérieur à l'exécution de la décision, les intérêts des sommes à restituer ne peuvent courir que du jour de la sommation de payer ou de tout autre acte en tenant lieu.