COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE J COUSSAT ET CIE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE EN MEME TEMPS QUE SA GERANTE, DAME Y..., PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1955, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1960) D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A KRUG ET DAME X..., FONDES DE POUVOIR DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT CONSTATE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'AUTORITE S'IMPOSAIT AUX JUGES CIVILS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SUSNOMMES AIENT REALISE DES BENEFICES DONT ILS AURAIENT PERSONNELLEMENT PROFITE, NI QU'ILS AIENT COMMIS DES DETOURNEMENTS A LEUR PROFIT PERSONNEL, CONSTATATIONS QUI EXCLUAIENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ILS AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, FAIT DANS LEUR INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEURS PROPRES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERE A LA DECISION CORRECTIONNELLE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE KRUG ET DE DAME X... DE LAQUELLE IL RESULTE QUE CEUX-CI ETAIENT AVEC DAME Y... LES ANIMATEURS DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER Y... ET CIE, AVAIENT COMMIS EN ASSOCIATION DES INFRACTIONS PENALES SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FACADE QUI CONSTITUAIT UNE FAUSSE ENTREPRISE, QU'ILS JOUAIENT L'UN ET L'AUTRE UN ROLE ESSENTIEL DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LEURS DETOURNEMENTS AVAIENT CAUSE A L'EPARGNE PUBLIQUE UN PREJUDICE DE PLUS DE 700 MILLIONS ET PERMIS A LADITE ENTREPRISE DE SURVIVRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE LA SOCIETE COUSSAT ET CIE N'ETAIT QU'UN MASQUE A L'ABRI DUQUEL KRUG ET DAME X... AVAIENT MENE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LEUR INTERET PROPRE EN USANT COMME DE LEURS DES BIENS QUE LA SOCIETE DETENAIT EN RAISON DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 675. KRUG ET AUTRE C/ GUINOT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT A UNE DECISION CORRECTIONNELLE, ONT OBSERVE QUE LES FONDES DE POUVOIRS D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ETAIENT AVEC LE GERANT LES ANIMATEURS DE LA SOCIETE ET AVAIENT COMMIS EN ASSOCIATION DES INFRACTIONS PENALES SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FACADE QUI CONSTITUAIT UNE FAUSSE ENTREPRISE, QU'ILS JOUAIENT UN ROLE ESSENTIEL DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LEURS DETOURNEMENTS AVAIENT CAUSE A L'EPARGNE PUBLIQUE UN PREJUDICE DE PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIONS ET PERMIS A CETTE ENTREPRISE DE SURVIVRE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UN MASQUE A L'ABRI DUQUEL LES FONDES DE POUVOIRS AVAIENT MENE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LEUR INTERET PROPRE EN USANT COMME DES LEURS DES BIENS QUE LA SOCIETE DETENAIT EN RAISON DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE AUX GERANTS ET AUX FONDES DE POUVOIRS.