Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1971, 70-11.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11121
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-15, 1970-01-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHNSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DITES DE CANTINE OU DE RESTAURANT VERSEES PAR ELLE A SES EMPLOYES, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE D'ENTREPRISE EN VUE DE LES COUVRIR DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES QUI LEUR SERAIENT OCCASIONNEES PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET EN PARTICULIER PAR LE FAIT QUE CES EMPLOYES NE POUVAIENT RENTRER CHEZ EUX A MIDI, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CANTINE ET QUE LES RESTAURANTS VOISINS PRATIQUAIENT DES PRIX ONEREUX, AUX MOTIFS QUE L'EXCLUSION DE LA PRIME DE CANTINE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE SAURAIT ETRE ADMISE SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE DE LA PRIME PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA SOCIETE INVOQUERAIT LE FAIT QUE L'INDEMNITE OU PRIME EST VERSEE PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LES MODALITES DE VERSEMENT NE CONSTITUERAIENT PAS A ELLES SEULES, MEME SI ELLES ETAIENT DEMONTREES PAR L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE, LA JUSTIFICAION DE LEUR UTILISATION TOTALE OU PARTIELLE PAR CHACUN DES SALARIES, QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN LA CAUSE, ALORS QUE L'ENTREPRISE PEUT ETRE TENUE DE DEMONTRER QUE LES EMPLOYES SONT EFFECTIVEMENT AMENES A EXPOSER LES FRAIS EN CONTREPARTIE DESQUELS ELLE ACCORDE UNE PRIME, MAIS QU'UNE FOIS CETTE PREUVE RAPPORTEE, LES EMPLOYES DOIVENT ETRE PRESUMES UTILISER LES FONDS QUI LEUR SONT REMIS A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES, SANS QU'ON PUISSE EXIGER DE L'EMPLOYEUR LA PREUVE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE LA PRIME PAR CHACUN DES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE JOHNSON QUI POSSEDE UNE USINE A LONGJUMEAU ET DONT LE SIEGE SOCIAL ET UN DEPOT SONT SITUES A PARIS, AVAIT ALLOUE A SON PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1966 DES INDEMNITES DITES "PRIMES DE CANTINE" D'UN MONTANT JOURNALIER UNIFORME ET FORFAITAIRE DE 3 FRANCS PUIS DE 3,50 FRANCS ; QUE POUR LES EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CES INDEMNITES ETAIENT VERSEES, A TITRE D'OEUVRE SOCIALE, PAR SON COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'ELLES AVAIENT POUR BUT DE COMPENSER LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ENGAGEES PAR SON PERSONNEL, QUI, EN RAISON DE L'HORAIRE DE TRAVAIL NE POUVAIT RENTER A MIDI A SON DOMICILE ET DEVAIT, A DEFAUT DE CANTINE, PRENDRE SON REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EXCLUSION DES PRIMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT NE POUVAIT ETRE ADMIMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, A CONSTATE QUE CETTE PRIME DITE DE CANTINE ETAIT VERSEE DE MANIERE UNIFORME ET FORFAITAIRE PAR JOUR A TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE D'ENTREPRISE, QUE LES MODALITES DE CES VERSEMENTS NE POUVAIENT JUSTIFIER A ELLES SEULES DE SON UTILISATION EFFECTIVE PAR CHACUN DES INTERESSES, QUE LA PRIME AINSI ALLOUEE, QUI POUVAIT ETRE UTILISEE A D'AUTRES FINS, COMPENSAIT SEULEMENT LE DESAGREMENT RESULTANT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE UN REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA PREUVE DE SON UTILISATION EFFECTIVE PAR L'ENSEMBLE DE SES BENEFICIAIRES EN VUE DE COMPENSER DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES DE NOURRITURE AU MOINS EGALES ET REELLEMENT ENGAGEES PAR EUX N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE CANTINE.
Analyse : PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES PRIMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE, TOTALE OU PARTIELLE, CONFORMEMENT A LEUR OBJET. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'INCORPORATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA PRIME DITE DE CANTINE ALLOUEE AUX SALARIES D'UNE SOCIETE NE DISPOSANT PAS D'UNE CANTINE, OBSERVE QUE CETTE PRIME EST VERSEE DE MANIERE UNIFORME ET FORFAITAIRE PAR JOUR A TOUT LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMITE D'ENTREPRISE, QUE LES MODALITES DE CE VERSEMENT NE PEUVENT JUSTIFIER A ELLES SEULES DE SON UTILISATION EFFECTIVE PAR CHACUN DES INTERESSES, QUE CETTE PRIME, QUI PEUT ETRE UTILISEE A D'AUTRES FINS COMPENSE SEULEMENT LE DESAGREMENT RESULTANT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE UN REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE.