Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-18.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-18877
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1994-06-15, 1994-06-15
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ryziger et Bouzidi.

Sur le premier moyen : Vu l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., assigné devant le tribunal de commerce de La Rochelle par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime (la Caisse) en exécution d'un engagement de caution, a contesté la compétence territoriale de cette juridiction et revendiqué celle du tribunal de commerce de Cusset, dans le ressort duquel il demeure ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que " le paiement de la dette devait s'effectuer entre les mains de la Caisse dont le siège social est situé en Charente-Maritime " et que, par suite, le tribunal de commerce de La Rochelle est compétent par application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service - Prestation de service - Définition .
Analyse : Le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service au sens de l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile.