Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-14016
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE, EN RAISON DE CELLE DE L'ARRET DU 16 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES FAISANT L'OBJET DU POURVOI N° 66-14015 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR LE POURVOI N° 66-14015 A ETE REJETE ; QU'AINSI CE PREMIER MOYEN EST SANS PORTEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION D'UN BAIL A FERME CONSENTIE PAR LE PRENEUR AU PROFIT DE SON FILS MAJEUR, POUR LE MOTIF QU'AUSSITOT APRES L'ACTE DE CESSION LE PRENEUR AVAIT DEMANDE L'AGREMENT DU BAILLEUR EN MANIFESTANT SA VOLONTE DE SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CAS DE CONTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION ETAIT IRREGULIERE POUR AVOIR ETE CONSENTIE SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR NI L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, ETANT AINSI IRREMEDIABLEMENT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN PRONONCER RETROACTIVEMENT LA VALIDATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CESSION IRREGULIERE JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE CESSION, CONSENTI LE 3 AVRIL 1965 PAR VICTOR X... A SON FILS, PORTAIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CETTE CESSION DEVAIT ETRE AGREEE PAR LES BAILLEURS, QU'EN CAS DE REFUS DE LEUR PART LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE FERAIENT TRANCHER LA DIFFICULTE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE ET QUE LA NOTIFICATION DE CETTE CESSION, FAITE AU BAILLEUR LE 8 AVRIL 1965, PRECISAIT QUE, FAUTE D'ACCORD DE LEUR PART, LA DIFFICULTE DEVAIT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL PARITAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACTE DU 3 AVRIL 1965, FAIT SOUS CONDITION DE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU DE L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, AVAIT ETE REGULIEREMENT ETABLI SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET DEVAIT PAR SUITE ETRE VALIDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-14016 DAME Y... C / VEUVE X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 83 (1°), P 63

Sommaire principal : BAIL A FERME CESSION ENFANT DU PRENEUR CESSION SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU BAILLEUR VALIDITE
Sommaire de référence : ET QUE CETTE CESSION PEUT ETRE VALIDEE BIEN QUE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL N'AIT PAS ETE PREALABLEMENT DONNEE.
Analyse : EST REGULIEREMENT ETABLI SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL L'ACTE PAR LEQUEL UN PRENEUR CEDE A SON FILS SON BAIL A FERME SOUS CONDITION DE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU DE L'AUTORISATION DU TRIBUNAL.