Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ADDA, PROPRIETAIRE, QUI A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DECLARANT, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE GRANDE MARQUISE, LOCATAIRE, AURAIT SIX MOIS POUR SE LIBERER PAR MENSUALITES DES SOMMES DUES PAR ELLE A TITRE DE LOYERS ET D'ACCESSOIRES, A PAR SES CONCLUSIONS DU 11 JANVIER 1966, SOUTENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOIENT SUSPENDUS PENDANT UN DELAI DE GRACE, QUE LADITE CLAUSE AYANT DONC JOUE, LE BAIL S'ETAIT TROUVE DEFINITIVEMENT RESILIE ; QUE LA SOCIETE S'EST BORNEE COMME INTIMEE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LE PREMIER JUGE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DEMEURAIT APPLICABLE, AINSI D'AILLEURS QUE LES AUTRES STIPULATIONS DU BAIL, MEME APRES SON EXPIRATION PENDANT QUE LES PARTIES ETAIENT EN LITIGE AU SUJET DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A DECLARE QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A DECIDE D'ACCORDER A LA LOCATAIRE UN DELAI DE DEUX MOIS ET HUIT JOURS A PARTIR DE LA DATE DE L'ARRET POUR S'ACQUITTER DE LA SOMME DUE AU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER SI LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL, DEMANDE A BENEFICIER, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 PRECITE, DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-11509. ADDA C/ SOCIETE GRANDE MARQUISE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCA : M X.... DANS LE MEME SENS : 10 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 21, P 17.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LE PRENEUR AIT DEMANDE A BENEFICIER DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.