Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1979, 77-14.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14738
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1977-07-19, 1977-07-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 JUILLET 1977) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, LOUIS Y... A DONNE A BAIL EN METAYAGE A MATHIEU UNE PIECE DE VIGNE ; QUE CE BAIL S'EST RENOUVELE LE 11 OCTOBRE 1969 POUR NEUF ANS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1974, Y..., APRES DIVISION DE LA PIECE EN TROIS PARCELLES, EN A DONNE UNE A SA FILLE, DAME X... UNE AUTRE A SON FILS JEAN Y..., SE RESERVANT LA TROISIEME ; QUE, SUIVANT ACTE DU 16 MARS 1976, LOUIS Y..., JEAN Y... ET DAME X... ONT, CHACUN POUR SA PART, DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE LUI DECLARANT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DU FERMAGE EN RAISON DE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE DONT ILS ETAIENT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DONATION-PARTAGE AVAIT ETE REALISEE DANS LE SEUL BUT D'ECARTER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, A DECIDE QU'ELLE ETAIT INOPPOSABLE A MATHIEU ET A PRONONCE LA NULLITE DU CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER AUTRE QUE LES LETTRES EMANANT DU DEMANDEUR EN PREUVE, QUE LA DIVISION DU FONDS NE CORRESPONDAIT A AUCUN CRITERE ECONOMIQUE ET N'ETAIT PAS MATERIALISEE DANS LES FAITS; QU'AU CONTRAIRE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PROPRIETAIRES AVAIENT FAIT VALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DONATION-PARTAGE, LE PRENEUR AVAIT EFFECTUE DES DECLARATIONS DE RECOLTES SEPAREES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER, VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LE BAILLEUR, AGE DE 75 ANS, AVAIT PARTAGE LE BIEN LOUE AVEC SES DEUX ENFANTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE CETTE OPERATION NE REPONDAIT A AUCUN MOTIF D'INTERET FAMILIAL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'ENFIN, LA LETTRE D'UN DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ET LES TROIS CONGES DELIVRES AU PRENEUR CONSTITUENT DES MOTIFS INOPERANTS, DES LORS QUE CES ACTES NE FAISAIENT QUE TIRER DES CONSEQUENCES DE LA SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DIVISION DE LA PARCELLE DONNEE A BAIL NE CORRESPONDAIT A AUCUN CRITERE ECONOMIQUE ; QU'IL ENONCE QU'AUCUN ARGUMENT DE NECESSITE OU DE SIMPLE OPPORTUNITE FAMILIALE N'EST AVANCE PAR LES CONSORTS Y... POUR JUSTIFIER CETTE OPERATION, ET QUE, DES LE 13 DECEMBRE 1974, JEAN Y... AVERTISSAIT DEJA MATHIEU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, IL AURAIT A FAIRE A TROIS PROPRIETAIRES DISTINCTS AVEC LES CONSEQUENCES QUI DECOULERAIENT D'UNE TELLE SITUATION QUE L'ARRET RETIENT QUE LES TROIS CONGES, DONNES LE MEME JOUR, TEMOIGNENT D'UNE ACTION CONCERTEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LES CONSORTS Y... POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU PRENEUR ET, PAR CE SEUL MOTIF, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Fraude aux droits du preneur - Division du fonds donné à bail - Division non justifiée - Parcelles échappant par leur superficie au statut du fermage.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Fonds d'une superficie moindre - Division postérieure à une donation partage - Fraude aux droits du preneur.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que la division en trois parcelles d'une pièce de vigne donnée à bail résultant d'une donation-partage ne correspondait à aucun critère économique, qu'aucun argument de nécessité ou de simple opportunité familiale n'était avancé pour justifier cette opération, que les trois congés donnés le même jour au locataire par les nouveaux bailleurs, en lui déclarant qu'il ne pouvait bénéficier du statut du fermage en raison de la superficie de la parcelle dont ils étaient respectivement propriétaires témoignaient d'une action concertée, a pu déduire l'existence d'une fraude commise par les bailleurs pour faire échec au droit de renouvellement du preneur et prononcer la nullité des congés.