Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1982, 81-13.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13779
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1981-04-21, 1981-04-21
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR EXCEDE LEUR POUVOIRS EN LA CONDAMNANT A RELEVER SON ASSUREE, LA SOCIETE IFT FRANCE, DE LA CONDAMNATION, QU'ILS PRONONCAIENT CONTRE CETTE SOCIETE, AU VERSEMENT D'UNE PROVISION A LA SOCIETE EMPEREUR FRERES, A LAQUELLE ELLE AVAIT LIVRE UNE MARCHANDISE DEFECTUEUSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES ARTICLES 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE AGF ENVERS LA SOCIETE IFT FRANCE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A DECIDE QUE CETTE COMPAGNIE DEVRAIT GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PROVISION MISE A LA CHARGE DE SON ASSUREE ; QUE LA MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Assurance - Obligation de garantie.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Obligation de l'assureur - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : C'est sans violer les articles 808 et suivants du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel statuant en référé, après avoir admis que l'existence de l'obligation de garantie d'une compagnie d'assurances envers son assurée n'était pas sérieusement contestable, a décidé que cette compagnie devrait garantir le paiement de la provision mise à la charge de son assuré.