Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF) DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., REGISSEUR DE PRODUCTION, POURSUIVIE ET DEPUIS CONDAMNEE PENALEMENT POUR CORRUPTION PASSIVE DE FONCTIONNAIRE, AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES LES REGLES STATUTAIRES PREVOYANT LA COMPARUTION DE L'INTERESSEE DEVANT UN CONSEIL PARITAIRE, LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE CONSTITUE A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES ; QUE L'INOBSERVATION PAR L'ORTF, DES GARANTIES ACCORDEES A TOUT AGENT MENACE D'UNE SANCTION SUFFISAIT A CONFERER UN CARACTERE FAUTIF AU LICENCIEMENT ET A ENTRAINER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI DEMOISELLE X... S'ETAIT OU NON RENDUE COUPABLE DES FAUTES A ELLE IMPUTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORTF N'ETAIT TENU DE REPARER QUE LE PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'OMISSION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DANS SON EVALUATION DE LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER A DEMOISELLE X... ELLE-MEME ET DE L'IMPOSSIBILITE EVENTUELLE DE TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1965 : REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40 587. OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 645, P 537 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES INTERETS - EVALUATION - FAUTES PARTAGEES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISI ON QUI, DECLARANT ABUSIF, FAUTE D'AVOIR FAIT COMPARAITRE L'INTERESSE DEVANT UN CONSEIL PARITAIRE, LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE DE L'O.R.T.F. CONDAMNE POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE, ALORS QUE L'O.R.T.F. N'ETAIT TENU DE REPARER QUE LE DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'OMISSION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER A L'EMPLOYE ET DE L'IMPOSSIBILITE EVENTUELLE DE TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE CHEF.