Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-05.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-05026
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1997-02-07, 1997-02-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Donne défaut contre Mme Marie-Florence X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Emmanuelle X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale d'Indre-et-Loire à compter du 10 mai 1996 ; Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesure éducative exercée par un service ou une institution - Fixation de sa durée - Nécessité .
Analyse : Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans.