COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - DATE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR UN TIERS
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS A LEUR EXAMEN D'OU ILS DEDUISENT QU'UN ECRIT PORTANT A LA FOIS RECONNAISSANCE DE DETTE ET ACQUIT DE CETTE DETTE PAR UNE DATION EN PAYEMENT A ETE ANTIDATE POUR PREJUDICIER AUX DROITS D'UN TIERS.