Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1984, 82-13.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13248
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 16 B, 1982-03-05, 1982-03-05
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN COMMERç IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1982) QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RENOVATION D'HOTELS, D'IMMEUBLES ET DE STUDIOS (C R H I S ), PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A, LE 7 NOVEMBRE 1979, DONNE CONGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VIE EN FAMILLE, AYANT POUR ASSOCIEES MME Y... ET MLLE X..., EN ALLEGUANT LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE CETTE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET, L'ARRET RETIENT QU'EN CAS DE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DU DECRET N° 78 705 DU 3 JUILLET 1978 QUE LE GREFFIER PROCEDE A LA RADIATION, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LA PIECE PRODUITE PAR LA C R H I S NE VISE QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE DU JUGE ET NON LA DATE DE LA RADIATION OPEREE PAR LE GREFFIER, ET QUE CETTE PIECE NE PERMET PAS DE JUSTIFIER D'UNE RADIATION EFFECTIVE A LA DATE DU CONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'EXTRAIT K BIS DU REGISTRE DU COMMERCE, - DELIVRE LE 25 OCTOBRE 1979 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME ET QUI FAISAIT FOI DES MENTIONS DE CE REGISTRE -, COMPORTAIT L'INDICATION : RADIATION D'OFFICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Radiation - Preuve - Extrait K bis.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Radiation - Preuve - Extrait K bis.
Analyse : Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt qui, pour déclarer dépourvu d'effet un congé fondé sur le défaut d'inscription de la société locataire au registre du commerce, retient qu'il n'est pas établi que la radiation de l'inscription, qui avait été autorisée par le juge commis à la surveillance du registre, ait été effective à la date du congé, alors qu'il constate que l'extrait K bis, délivré avant la signification du congé, et qui fait foi des mentions de ce registre, portait l'indication : radiation d'office.