Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 14 AOUT 1964, UN AVION APPARTENANT A L'ASSOCIATION PRIVEE AERO-CLUB DE CANNES S'EST ECRASE AU SOL ; QUE SON PILOTE ET SES DEUX PASSAGERS, PARMI LESQUELS MICHEL, ONT ETE TUES DANS L'ACCIDENT ; QUE X... MICHEL, DONT LE MARI AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, SUIVANT POLICE EN DATE DU 13 JUIN 1962, AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE EN PAYEMENT DU CAPITAL-DECES PREVU AU CONTRAT ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;CAPITAL-DECES PREVU AUT3 JUINk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA POLICE, DANS SON ARTICLE 10, EXCLUAIT DE LA GARANTIE LA "PRATIQUE DE L'AVIATION", EXPRESSION QUI PEUT S'ENTENDRE SOIT COMME LA PARTICIPATION ACTIVE A L'AVIATION, SOIT COMME L'USAGE DE L'AVIATION, ET QU'IL RESULTAIT "A CONTRARIO" DE SON ARTICLE 8 QUE SE TROUVAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX ASSURES COMME PILOTES OU COMME SIMPLES PASSAGERS DANS LES AVIONS APPARTENANT A DES SOCIETES OU A DES PERSONNES PRIVEES NON AGREEES POUR LES TRANSPORTS PUBLICS, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA "PRATIQUE" DE L'AVIATION VISEE A L'ARTICLE 10, COMME CELLE DE TOUT AUTRE SPORT, NE POUVAIT ETRE QU'UNE PARTICIPATION ACTIVE A L'AVIATION, C'EST-A-DIRE LE PILOTAGE, LE REGIME DE L'ASSURANCE CONCERNANT LES SIMPLES USAGERS ETANT PREVU, PRECISEMENT, PAR UN AUTRE TEXTE, L'ARTICLE 8, ET QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT D'ASSURANCE, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE MANIERE, S'AGISSANT D'UNE EXCLUSION DE GARANTIE D'APPLICATION ETROITE, L'INTERPRETATION, A SUPPOSER QU'ELLE FUT NECESSAIRE, N'AURAIT PU RESULTER D'UN RAISONNEMENT "A CONTRARIO" A PARTIR D'UNE CLAUSE DISTINCTE ET AVOIR AINSI POUR EFFET DE DONNER UNE PORTEE EXTENSIVE A L'EXCLUSION AU-DELA DE SES TERMES LITTERAUX, SOUS PEINE DE DENATURATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DONT ELLE RELEVE QU'INTITULE "AVIATION" IL REGLE AINSI SPECIALEMENT LA COUVERTURE DU RISQUE AERIEN, EN ENONCANT QUE CE TEXTE "LIMITE INDUBITABLEMENT LA GARANTIE AU SEUL CAS OU L'ASSURE PREND PLACE COMME SIMPLE PASSAGER A BORD D'UN AVION DE SOCIETES DE TRANSPORTS AERIENS AGREEES POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES" ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENFREINT L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 SUR LES SOCIETES D'ASSURANCE DE FORME MUTUELLE EN REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER UN SOCIETAIRE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'UN ALLEGEMENT DE LA NON-GARANTIE INDIQUE DANS TOUTES LES POLICES SOUSCRITES PLUS D'UN MOIS APRES LA POLICE LITIGIEUSE, POUR LE MOTIF QUE LE TYPE DE CONTRAT NOUVEAU COMPORTAIT DES CLAUSES DIFFERENTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE PRECISANT PAS CES DIFFERENCES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE RESPECT DE LA DISPOSITION SUSVISEE FAISANT BENEFICIER LES ASSURES D'UNE SOCIETE A FORME MUTUELLE DE TOUTE CLAUSE NOUVELLE PLUS FAVORABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PRETENTION DE X... MICHEL, SELON LAQUELLE AU CONTRAT-TYPE "M.F. 26 OCTOBRE 1953", SUR LE MODELE DUQUEL AVAIT ETE ETABLIE LA POLICE SOUSCRITE LE 13 JUIN 1962 PAR MICHEL, IL AURAIT ETE SUBSTITUE UN CONTRAT-TYPE "M.F. 29 AOUT 1962" NE PREVOYANT L'EXCLUSION DE GARANTIE, EN CE QUI CONCERNAIT LE RISQUE AERIEN, QUE POUR LES ACCIDENTS "RESULTANT DE LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DU PILOTAGE D'APPAREILS DE NAVIGATION AERIENNE, "LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRECISE QUE "LE TYPE DE CONTRAT M.F. 26 OCTOBRE 1953 (ETAIT) UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT PURE ET SIMPLE, ALORS QUE LE TYPE DE CONTRAT M.F. 29 AOUT 1962 EST UNE "ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS A VARIATION CONTRACTUELLE DES GARANTIES ET DES COTISATIONS DECES ET INVALIDITE PERMANENTE "ET COMPORTE, EN OUTRE, DES CLAUSES DIFFERENTES, NOTAMMENT QUANT AUX FRANCHISES DE GARANTIES" ; QUE DE CES COTISATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE "LES DEUX CONTRATS TYPES (N'ETAIENT) NULLEMENT COMPARABLES ET (FAISAIENT) PARTIE DE LA GAMME DE CEUX QU'UNE SOCIETE D'ASSURANCES OFFRE AU CHOIX DE SES CLIENTS" ; JUSTIFIANT AINSI DE CE CHEF SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-11.709. X... MICHEL C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE CHAISE-MARTIN ET BORE.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS GARANTIE EXCLUSION CLAUSE EXCLUANT LA PRATIQUE DE L'AVIATION AUTRE CLAUSE PREVOYANT L'" AVIATION "
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE FONT QU'APPLIQUER, SANS LA DENATURER, LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS DONT UNE AUTRE DISPOSITION EXCLUAIT " LA PRATIQUE DE L'AVIATION " LORSQU'ILS RELEVENT QUE LA PREMIERE, INTITULEE " AVIATION " REGLE AINSI SPECIALEMENT LA COUVERTURE DU RISQUE AERIEN, ET ENONCENT QU'ELLE " LIMITE INDUBITABLEMENT LA GARANTIE AU SEUL CAS OU L'ASSURE PREND PLACE COMME SIMPLE PASSAGER A BORD D'UN AVION DE SOCIETES DE TRANSPORTS AERIENS AGREEES POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES ". EN CONSEQUENCE ILS DEBOUTENT JUSTEMENT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL DECES PREVU AU CONTRAT L'AYANT DROIT D'UN PASSAGER QUI AVAIT PRIS PLACE A BORD D'UN AVION APPARTENANT A UN AEROCLUB PRIVE.