Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1980, 78-40.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 78-40639
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Grenoble 1977-10-14, 1977-10-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE CHAMROUSSE (SAC) FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PORTER SUR LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A DUCKY, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE PENDANT L'HIVER 1974-1975 AUX REMONTEES MECANIQUES, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE FIGURER SUR CES BULLETINS UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT DERISOIRE ET DONC NEGLIGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOGEMENT DU SALARIE, AVANTAGE EN NATURE, CONSTITUE EN PRINCIPE UN ELEMENT DE REMUNERATION ET DOIT ETRE INDIQUE SUR LE BULLETIN DE PAIE QUI LUI EST REMIS, PEU IMPORTANT QUE LA VALEUR DE L'HEBERGEMENT CONSENTI A DUCKY SUR SA DEMANDE AIT ETE NEGLIGEABLE EN L'ESPECE, ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE L'AIT ADMIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1234 DU CODE CIVIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SAC REPROCHE ENCORE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DUCKY UNE INDEMNITE D'EQUIPEMENT ALORS QU'ELLE SOUTENAIT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE ET ACQUITTEE EN TEMPS UTILE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY UNE SOMME DE 35 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE BATONS EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CETTE INDEMNITE AVANT FEVRIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SAC A PAYER A DUCKY L'INDEMNITE DE PANIER, DUE AUX SALARIES QUI PRENNENT LEUR REPAS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE DUCKY AVAIT CRU BON DE MANGER SUR PLACE POUR NE PAS FREINER L'ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT OMIS DE REPONDRE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE TOUS LES EMPLOYES DE LA SOCIETE DISPOSAIENT ALTERNATIVEMENT D'UNE HEURE POUR LE DEJEUNER, QUE DUCKY TRAVAILLAIT A 300 METRES D'UN CENTRE COMMERCIAL OU IL PRENAIT SES REPAS ET N'ETAIT PAS CONTRAINT PAR SON HORAIRE DE LE FAIRE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PANIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Logement - Logement de fonctions - Elément de la rémunération - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions obligatoires - Logement de fonction - Logement de valeur négligeable.
Analyse : Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable et que l'administration fiscale l'admette.