COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE BAR AVEC HABITATION SIS A MENTON ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 24 NOVEMBRE 1960) D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1957 ET ORDONNE SON EXPULSION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 1ER JUIN 1956 UNE LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR ETE PENDANT SEPT ANS COMMERCANTE OU AVOIR EXERCE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE LES FONCTIONS DE GERANT OU DE DIRECTEUR COMMERCIAL OU TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT SATISFAIT ENTIEREMENT A LA CONDITION PRECITEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, PUISQU'ELLE AURAIT GERE PENDANT PLUS DE SEPT ANS LES FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, SITUES A BEAULIEU, PUIS A MENTON, ET DONT ELLE AURAIT DIRIGE EFFECTIVEMENT L'EXPLOITATION SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBJECTION TIREE DE LA DEFAILLANCE DE CETTE CONDITION N'AURAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT STATUE Z... PETITA, ALORS ENFIN QU'AUCUNE CONSIDERATION NE SERAIT INVOQUEE POUR FONDER LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DU MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE DAME X... REMPLISSAIT L'UNE DES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 SUSVISE POUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE LITIGIEUX COMME AYANT EXPLOITE PENDANT DEUX ANS ET TROIS MOIS LE FONDS DE MENTON MIS EN GERANCE ET QU'IL LUI RESTAIT A ETABLIR, POUR SATISFAIRE A L'AUTRE CONDITION, QU'ELLE AVAIT ETE, AVANT LADITE LOCATION-GERANCE, COMMERCANTE OU GERANTE PENDANT QUATRE ANS ET NEUF MOIS, A SOUVERAINEMENT CONSTATE " QUE LE FONDS DE COMMERCE DE BEAULIEU, QUOIQU'IL FUT BIEN DE COMMUNAUTE, N'A JAMAIS ETE EXPLOITE PAR DAME X... EN QUALITE DE COMMERCANTE OU D'ARTISAN ; QUE SON MARI, BIEN QUE MALADE, SE TROUVAIT PRESENT ET ETAIT EN MESURE D'EXERCER UN CONTROLE DIRECT ET CONTINU SUR L'EXPLOITATION, QU'EN TOUS CAS RIEN NE DEMONTRE QU'IL AIT VOULU CONFIER LA GERANCE DU FONDS A SON EPOUSE " ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LES BAILLEURS AVAIENT EXPRESSEMENT FORMULE LA DEMANDE ACCUEILLIE PAR L'ARRET EN SOUTENANT " QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 LORSQU'ELLE A, LE 1ER JUIN 1956, RENOUVELE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU 5 JUIN 1955 ; QUE CETTE INFRACTION EST SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DES DROITS CONFERES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET CE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 " ; ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI DISPOSE QUE " TOUT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES CI-DESSUS EST NUL ; LA NULLITE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT ENTRAINE A L'EGARD DES CONTRACTANTS LA DECHEANCE DES DROITS QU'ILS POURRAIENT EVENTUELLEMENT TENIR DU DECRET N. 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL " ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU 1ER JUIN 1956 NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI ET EN AYANT, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 11 A DAME X... QUI AVAIT CONSENTI CE CONTRAT, EN LA DECLARANT DECHUE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE EN SES AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX N. 61-11 290 DAME X... C/ CONSORTS TESTA PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET FORTUNET

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - VALIDITE - CONDITIONS - EXPLOITATION PERSONNELLE - FEMME MARIEE
Analyse : FAIT A BON DROIT APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES, POUR POUVOIR CONCEDER UNE LOCATION GERANCE, PAR L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI QUI EXIGE NOTAMMENT QUE LE CONCEDANT AIT ETE COMMERCANT OU GERANT PENDANT UNE CERTAINE DUREE, EN ENONCANT QUE LE FONDS PRETENDUMENT GERE PAR CETTE PROPRIETAIRE, QUOIQU'IL FUT BIEN DE COMMUNAUTE, N'A JAMAIS ETE EXPLOITE PAR ELLE EN QUALITE DE COMMERCANTE OU D'ARTISAN, QUE SON MARI, MALGRE UNE MALADIE, S'Y TROUVAIT PRESENT ET ETAIT EN MESURE D'EXERCER UN CONTROLE DIRECT ET CONTINU SUR L'EXPLOITATION ET QUE RIEN NE DEMONTRE QU'IL AIT VOULU CONFIER LA GERANCE DU FONDS A SON EPOUSE.