COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - CONVENTION CONCLUE PAR UN INTERMEDIAIRE - COMMISSION - INTERMEDIAIRE S'ETANT PRESENTE FAUSSEMENT COMME L'AGENT GENERAL EXCLUSIF D'UNE DES PARTIES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE PASSEE ENTRE UN IMPORTATEUR FRANCAIS ET UN EXPORTATEUR ETRANGER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CET INTERMEDIAIRE S'EST PRESENTE FAUSSEMENT COMME L'AGENT GENERAL EXCLUSIF DE L'EXPORTATEUR, ALORS QUE SON CONTRAT ETAIT EXPIRE ET NON RENOUVELE, ET A AINSI TROMPE SCIEMMENT L'IMPORTATEUR POUR LE DETERMINER A CONSENTIR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION EXORBITANTE, QU'IL N'AURAIT JAMAIS ACCEPTE DE VERSER S'IL AVAIT SU QUE L'AGENT N'ETAIT PLUS L'INTERMEDIAIRE OBLIGATOIRE DANS SES RAPPORTS AVEC L'EXPORTATEUR, PEUT DECIDER QUE L'INTERMEDIAIRE A, PAR DOL, SURPRIS LE CONSENTEMENT DE L'IMPORTATEUR QUANT A LA COMMISSION PAR LUI EXIGEE ET QU'AINSI, CE DERNIER PEUT OPPOSER LA NULLITE DE LA CONVENTION DANS SES RAPPORTS AVEC L'INTERMEDIAIRE.