Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 MARS 1964) QUE LA SOCIETE ROULEMENTS CGR A ASSIGNE BRIDAY, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, POUR VOIR DECLARER NUL LE X... D'INVENTION N° 993520 DEMANDE LE 23 JUIN 1949, DELIVRE A MAZZONI LE 25 JUILLET 1951, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX CAGES POUR ROULEMENTS A ROULEAUX OU A BILLES, X... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CEDE A BRIDAY PAR ACTE EN DATE DU 19 JUILLET 1958; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE X... SUSVISE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EXISTE ENTRE CE X... ET UN X... ALLEMAND ANTERIEUR, DELIVRE A BECK, UNE SIMILITUDE COMPLETE D'OBJET ET DE RESULTAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PU FORMULER UNE TELLE APPRECIATION QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT LE X... BECK, AUQUEL ELLE A AJOUTE D'UNE FACON INADMISSIBLE, QU'EN EFFET, SELON LE MOYEN, TOUT D'ABORD, IL N'EST PAS VRAI QUE LA FORME DES LOGEMENTS APPELES A RECEVOIR LES BILLES AIT ETE SIMILAIRE DANS LES DEUX Y..., QU'UNE PREMIERE DENATURATION DU X... ALLEMAND RESULTE DE CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA FIGURE 6 DE CE X... REPRESENTAIT UNE COUPE PAR LE DIAMETRE DES BILLES, ALORS QUE LE DESSIN MONTRAIT PAR LUI-MEME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VUE EXTERIEURE DE LA CAGE, MONTRANT LES ELEMENTS DE CELLE-CI A UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI DU DESSIN DU X... FRANCAIS ET QUE LE TEXTE DU X... PRECISAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA VUE D'UNE COUPE, MAIS DE LA CAGE VUE DU DEHORS, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A CE X... EN DECLARANT QUE LES BILLES ETAIENT RETENUES DANS TOUTES LES DIRECTIONS, ALORS QUE LES DESSINS ILLUSTRANT L'INVENTION ALLEMANDE APPORTAIENT LA PREUVE QUE L'INVENTEUR AVAIT PREVU DES ALVEOLES DONT SEUL LE FOND ETAIT HEMISPHERIQUE MAIS DONT L'ENTREE AFFECTAIT LA FORME D'UN CYLINDRE, AYANT UN DIAMETRE SUPERIEUR A CELUI DES BILLES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, CES ALVEOLES NE POUVAIENT RETENIR LES BILLES DANS TOUS LES SENS, CELLES-CI DEVANT NECESSAIREMENT S'ECHAPPER PAR L'ENTREE DU CYLINDRE AU LIEU D'ETRE MAINTENUES EN PLACE DE TOUS LES COTES COMME DANS LE BREVET MAZZONI; MAIS ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL DU BREVET ALLEMAND BECK, OPPOSE COMME ANTERIORITE AU X... MAZZONI, CONSTITUE UN ELEMENT DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LE ROLE PREPONDERANT JOUE DANS LES INVENTIONS RESPECTIVES PAR LES LANGUETTES, EN DECLARANT QUE LA FORME DONNEE A CES LANGUETTES PAR MAZZONI NE CONSTITUAIT PAS UNE NOUVEAUTE BREVETABLE; QU'EN EFFET, SELON LE POURVOI, EN DEHORS DU FAIT QUE LES LANGUETTES DECRITES AU X... ALLEMAND N'ETAIENT PAS DE NATURE A ASSURER LE MAINTIEN DES BILLES EN PLACE DANS TOUS LES PLANS, LA FORME EFFILEE DONNEE A CES LANGUETTES PAR MAZZONI DEVAIT PERMETTRE LA FABRICATION DES CAGES PAR INJECTION DE MATIERE PLASTIQUE AU MOYEN D'UN MOULE SIMPLE, DUQUEL LES LANGUETTES POUVAIENT SE DEGAGER EN UNE SEULE OPERATION, CONTRAIREMENT A L'INVENTION ALLEMANDE QUI NE POUVAIT ETRE REALISEE QUE PAR USINAGE OU AU MOYEN DE MOULES EXTREMEMENT COMPLIQUES ET QUE CE RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU, DECOULANT DE LA FORME DONNEE AUX ENTAILLES, ETAIT BIEN DE NATURE A SERVIR DE SUPPORT A UN X...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA FORME DONNEE AUX LANGUETTES DANS LE X... BECK, OPPOSE COMME ANTERIORITE, PERMETTAIT, COMME DANS LE X... MAZZONI, D'ASSURER LE MAINTIEN DES BILLES EN TOUS SENS; QUE D'AUTRE PART, LE X... MAZZONI N'ATTACHE PAS LA SIMPLICITE DE REALISATION QU'IL VISE A LA FORME EFFILEE DES LANGUETTES, INVOQUE PAR LE MOYEN ET QUI PERMETTRAIT, SELON CELUI-CI, DE LES DEGAGER DU MOULE PAR UNE SEULE OPERATION; QUE LE X..., QUI PREVOIT EN EFFET DES VARIANTES DE REALISATION DES BORDS, LEVRES, OU LANGUETTES ELASTIQUES PERMETTANT L'INTRODUCTION EN PLACE D'ORGANES DE ROULEMENT ET DONT LES FIGURES 8 ET 10 FONT APPARAITRE DIVERSES FORMES D'ENTAILLES OU DE FENTES, ATTRIBUE ESSENTIELLEMENT LA FACILITE SUSVISEE A L'EMPLOI DE MATIERE THERMOPLASTIQUE MOULEE PAR INJECTION, EVITANT LES RIVETAGES OU AUTRES OPERATIONS ACCESSOIRES INDISPENSABLES AVEC LES CAGES METALLIQUES HABITUELLES; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE X... BECK PREVOYAIT EGALEMENT LA FABRICATION DES CAGES PAR L'EMPLOI DE PLASTIQUES MOULES, N'A PAS DENATURE LE X... MAZZONI EN NE RETENANT PAS COMME PREPONDERANTE LA FORME DES LANGUETTES; D'OU IL SUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN OBLIGEANT BRIDAY, MAZZONI, ET LA SOCIETE SLYM A ETABLIR QUE LES CARACTERISTIQUES DU X... FRANCAIS NE SE TROUVAIENT PAS DANS LE X... ALLEMAND, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'ETAIT A LA DEMANDERESSE A L'ACTION EN NULLITE DU X... QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR L'ANTERIORITE DONT ELLE SE PREVALAIT; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A OPERE AUCUN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE NULLE PART L'ARRET ATTAQUE NE DECLARE QUE BRIDAY, MAZZONI ET LA SOCIETE SLYM NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBE, QUE LES CARACTERISTIQUES DU X... FRANCAIS NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LE X... ALLEMAND; QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR L'EXAMEN AUQUEL ELLE A PROCEDE ELLE-MEME DES CARACTERISTIQUES DU X... BECK, INVOQUE COMME ANTERIORITE PAR LA SOCIETE ROULEMENTS CGR AU SOUTIEN DE SON ACTION EN NULLITE DU X... MAZZONI; D'OU IL SUIT QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-11895. BRIDAY ET AUTRES C/ SOCIETE ROULEMENTS CGR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 161 (1°), P 136, ET L'ARRET CITE; 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 115 (1°), P 97.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION ANTERIORITE BREVET ANTERIEUR DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : LA DESCRIPTION, DONNEE PAR LES JUGES DU FOND, D'UN BREVET OPPOSE COMME ANTERIORITE CONSTITUE UN ELEMENT DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.