Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1972, 70-13.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13064
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-20, 1970-04-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..., LE 13 JUILLET 1964, DES DROITS INDIVIS DE JEAN Y... ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X... DES QUITTANCES DE FERMAGE DE 1964 A 1967 ET QUE CES RECUS SUCCESSIFS, JOINTS A UNE JOUISSANCE CONNUE DES HERITIERS, SANS LA MOINDRE PROTESTATION, FONT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 25 MARS 1963 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JEAN Y... ET LES EPOUX A... FAISAIENT VALOIR QUE, SUIVANT LES PROPRES DECLARATIONS DE X..., LES HERITIERS Y... AVAIENT REFUSE DE RECEVOIR LE PAIEMENT DU 25 MARS 1964, LE SEUL QUI FUT ANTERIEUR A LA VENTE ; QU'EN PRESENCE DE CE REFUS, X... AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOTAIRE B... QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR AUCUN MANDAT DES COPROPRIETAIRES, ET QUE LES SOMMES AINSI ENCAISSEES PAR LE NOTAIRE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE COMPTE QUI EUT PU EMPORTER RATIFICATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PAYEMENT DU PRIX - PAYEMENT AU NOTAIRE DES COPROPRIETAIRES INDIVIS - ABSENCE DE MANDAT DE RECEVOIR LES FONDS.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - MANDAT - ABSENCE - BAIL - PERCEPTION DU PRIX - NOTAIRE LE RECEVANT EN L'ABSENCE DE MANDAT DES HERITIERS DU BAILLEUR - PORTEE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, RETIENT LA JOUISSANCE DES LIEUX SANS PROTESTATION ET LE VERSEMENT DE FERMAGES MOYENNANT QUITTANCE DU NOTAIRE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE REFUS DES HERITIERS DE RECEVOIR LE PAYEMENT SUR L'AVEU DU NOTAIRE QUANT A L'ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR LES HERITIERS POUR RECEVOIR LES FONDS, ET SUR L'ABSENCE D'ARRETE DE COMPTE RATIFIE.