Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER , DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE COURBEVOIE A PAYER A LOUCHET QUI ETAIT A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER DEPUIS LE 24 AVRIL 1964, UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT INTERVENU LE 11 JUIN 1965, AUX MOTIFS QUE QUOI QU'IL EN SOIT, LOUCHET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT, OUTRE SON RENVOI, LA SUPPRESSION DU MOIS DE PREAVIS, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENIER, POUR L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CARACTERE DE GRAVITE ATTRIBUE A LA FAUTE DE LOUCHET JUSTIFIANT SON RENVOI ET LE REFUS DE SON SALAIRE, ET QUE, DE TOUTE FACON, IL DEVAIT, AVANT D'ACCORDER L'INDEMNITE DE PREAVIS, EXAMINER LA TOTALITE DES FAITS REPROCHES, SOIT LES RETARDS REPETES ET LES ABSENCES PROLONGEES SANS AUTORISATION PERMETTANT UN RENVOI IMMEDIAT, ET JUSTIFIER ENFIN DES BASES DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DEBATS ET DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE LOUCHET ARRIVAIT EN RETARD DE QUELQUES MINUTES DEUX FOIS PAR SEMAINE ENVIRON, QUE LE 11 JUIN 1965, IL QUITTA SON TRAVAIL PENDANT UNE HEURE ET DEMIE APRES AVOIR, SELON LOUCHET, PREVENU LE CONTREMAITRE QU'IL ALLAIT CHERCHER UNE LETTRE RECOMMANDEE A LA POSTE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUI FAISAIENT ETAT DE RETARDS ANCIENS TOLERES ET D'UNE DERNIERE ABSENCE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTREMAITRE EUT REFUSE DE L'AUTORISER, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI CES FAUTES POUVAIENT ENTRAINER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CEPENDANT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ; QU'EN ACCORDANT A LOUCHET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, SANS SE CONTREDIRE EN REJETANT UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE JOURNEE DE SALAIRE DONT IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 65-40 672. SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DE CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE COURBEVOIE C/ LOUCHET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 642, P 535 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS AUTORISATION
Analyse : EN L'ETAT DES RETARDS ANCIENS TOLERES REPROCHES A UN SALARIE ET D'UNE DERNIERE ABSENCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'AIT PAS ETE AUTORISEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CARACTERE DE GRAVITE DE CES FAUTES, SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS.