COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUERIN, QUI DEVAIT ENTRER COMME CONCIERGE-JARDINIER AU SERVICE DE DE VEAUCE, AU CHATEAU DE CE DERNIER, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET AVAIT, EN ATTENDANT, ETE AUTORISE A LOGER DANS UNE ANNEXE DU CHATEAU, AIDA, SPONTANEMENT, UN PREPOSE DE DE VEAUCE A SCIER DU BOIS; QUE SON VESTON FUT ACCROCHE PAR LA SCIE ET QU'IL EUT LE POIGNET GAUCHE SECTIONNE; QUE GUERIN A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AINSI SUBI A DE VEAUCE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 10 JUILLET 1959, PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1957, PAR LA COUR DE RIOM, A DECIDE QUE DE VEAUCE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE AUTOUR DE LA SCIE ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE ET QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER COMME GUERIN L'AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, SI, EN REALITE, LA SCIE ETAIT, OU NON, MUNIE D'UN APPAREIL DE PROTECTION ET SI, MEME EN L'ABSENCE D'UNE PRESCRIPTION LEGALE, DE VEAUCE N'AVAIT PAS MANQUE A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 61-11 538. GUERIN C/ DE VEAUCE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 640, P 422.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE - MANQUEMENT - APPAREIL DANGEREUX - ABSENCE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION - DISPOSITIF NON IMPOSE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CONCIERGE JARDINIER QUI, DEVANT ENTRER EN SERVICE QUELQUES JOURS PLUS TARD ET LOGE D'ORES ET DEJA PAR SON FUTUR PATRON, S'EST BLESSE AVEC UNE SCIE CIRCULAIRE ALORS QU'IL AIDAIT SPONTANEMENT UN PREPOSE DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA VICTIME SANS RECHERCHER, AINSI QUE LE DEMANDAIENT SES CONCLUSIONS, SI LA SCIE ETAIT OU NON MUNIE D'UN APPAREIL DE PROTECTION ET SI, MEME EN L'ABSENCE D'UNE PRESCRIPTION LEGALE OBLIGEANT LE PROPRIETAIRE DE CET INSTRUMENT A LE MUNIR D'UN TEL APPAREIL, CELUI-CI N'AVAIT PAS MANQUE A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE.