Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1975, 74-11.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11946
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y..., AYANT LOUE COMMERCIALEMENT A LA SOCIETE DES PRODUITS BLANCHENEIGE, DIVERS LOCAUX ET L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT DE CHEMIN DE FER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ARRET DU 19 FEVRIER 1974, CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT LE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS LOCATIFS, LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR LA FIXATION DE SON PRIX ET ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION D'UNE EVENTUELLE INDEMNITE D'EVICTION BIEN QU'UNE INSTANCE FUT EN COURS PORTANT SURLA RESILIATION DES MEMES BAUX, AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN PRONONCANT LA RESILIATION AUX TORTS DU LOCATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION PAR LA COUR D'APPEL CONDUIT NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE PORTANT RENOUVELLEMENT DES BAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, S'EST CONTREDITE DANS L'ANALYSE DES CLAUSES DES CONTRATS LITIGIEUX ET LES A DENATUREES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES A L'APPUI DU MEMOIRE AMPLIATIF, QU'UN ARRET IRREVOCABLE, RENDU LE 18 DECEMBRE 1974, ENTRE LES MEMES PARTIES ET PORTANT SUR LES MEMES BAUX, A PRONONCE LEUR RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, A DATER DE L'ASSIGNATION DU 8 MARS 1967, ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE LA SOCIETE DES PRODUITS BLANCHENEIGE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A L'INDEMNITE D'EVICTION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI QUI S'ATTAQUENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 19 FEVRIER 1974 RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DE BAUX DEFINITIVEMENT ETEINTS, SONT DEVENUS SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Moyen visant les dispositions d'une décision relative à l'exécution d'un contrat - Résiliation du contrat définitivement prononcée.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Décision la prononçant - Décision définitive - Effet - Décision ayant statué sur le renouvellement - Pourvoi en cassation - Moyen sans objet.
Analyse : Lorsqu'un arrêt irrévocable a prononcé la résiliation d'un bail commercial aux torts du locataire, le moyen d'un pourvoi, qui s'attaque aux dispositions d'un arrêt relatives au renouvellement de ce bail définitivement éteint, est devenu sans objet.