Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FARI, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE D'ARCHIVISTE QUALIFIE DU 2 OCTOBRE 1962 AU 13 JANVIER 1964, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE REGIONALE AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN CONGEDIANT FARI SANS AVOIR AU PREALABLE SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE, L'EMPLOYE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES FORMES IMPARTIES, EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LUI ET RESULTANT D'UN CUMUL PROHIBE D'EMPLOI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE STIPULE EXPRESSEMENT QUE LES DECISIONS DE CONGEDIEMENT SONT PRISES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET NON PAR LA CAISSE REGIONALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE FARI NE CONTESTE PAS AVOIR CUMULE S ON EMPLOI A LA CAISSE REGIONALE AVEC CELUI DE GARDIEN DE NUIT DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, QU'IL NE POUVAIT IGNORER L'INTERDICTION DU CUMUL D'EMPLOI STIPULEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL A NOTEMMENT PERCU DES PRESTATIONS MALADIE AFFERENTES A UN ARRET DE TRAVAIL A LA CAISSE REGIONALE ALORS QU'IL EXERCAIT PENDANT LE MEME TEMPS UNE ACTIVITE SALARIEE DE NUIT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR FARI DE NATURE A EMPECHER LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET A ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE CELUI-CI, EMPECHAIT FARI DE SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE PRETENDUMENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA VIOLATION DES FORMES DE CONGEDIEMENT, SEULE FAUTE IMPUTABLE A LA CAISSE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FARI DE LA DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS POUR REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DEUX ANS APRES SON CONGEDIEMENT, ALORS QUE CE RETARD CONSTATE PAR L'ARRET QUI A CONDAMNE LA CAISSE EMPLOYEUR A REMETTRE SOUS ASTREINTE LEDIT CERTIFICAT A CAUSE UN GRAVE PREJUDICE AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE FARI N'ETABLIT PAS QUE FAUTE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI AIT ETE RENDUE PLUS DIFFICILE, QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE DE SES EXPLICATIONS ET DES PIECES PRODUITES QUE SES DIFFICULTES ONT ETE CAUSEES PAR SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER FARI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES PARTAGEES
Analyse : 1 LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR UN EMPLOYE ET RESULTANT D'UN CUMUL PROHIBE D'EMPLOI L'EMPECHE DE SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE QUI SERAIT DU A LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR QUI L'A CONGEDIE SANS REUNIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957.