Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 86-18.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Annulation .
Numéro de pourvoi : 86-18180
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-01-29, 1986-01-29
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :MM. Garaud, Célice .

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux avocats : Attendu que, pour ordonner l'expulsion de la société Isocelles, locataire de locaux à usage commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1986), statuant en référé, retient que le bail ayant été résilié aux torts de cette société, par arrêt de cette cour du 29 juin 1984 " devenu définitif ", cet office est en droit d'obtenir la restitution de ses locaux ; Attendu que par arrêt du 9 mai 1986 rendu sur tierce opposition d'un créancier inscrit, l'arrêt du 29 juin 1984 a été rétracté en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail ; que la rétractation ayant effet à l'égard de toutes les parties en raison de la nature indivisible des obligations découlant du bail, l'arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique ; Et attendu que la persistance des rapports locatifs exclut le paiement d'une indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen tiré d'un élément postérieur à la décision attaquée - Rétractation de la décision support de la décision attaquée
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Indivisibilité - Effets - Décision prononçant la résiliation - Tierce opposition - Décision de rétractation - Arrêt ordonnant l'expulsion se référant à la décision rétractée - Perte de fondement juridique
Analyse : Se trouve privé de fondement juridique l'arrêt se référant pour ordonner l'expulsion d'un locataire, à un arrêt ayant résilié le bail consenti à celui-ci alors que la rétractation de cette décision, intervenue sur tierce opposition d'un créancier inscrit, avait effet à l'égard de toutes les parties en raison de la nature indivisible des obligations découlant du bail .