COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 60-11 144 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 60-11 145 : VU LES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SEULE ASSIGNATION EN GARANTIE NE PEUT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE : QU'A LA SUITE DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE UN CAR DE LA SOCIETE DES CARS CITROEN ET LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR JOSEPH Z... DE CAPELLE, CELUI-CI AVAIT TROUVE LA MORT ET DEMOISELLE X..., PASSAGERE DU CAR, AVAIT ETE BLESSEE ; QU'EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI, CELLE-CI AVAIT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL LADITE SOCIETE ET LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CELLE-CI, PUIS AVAIT APPELE EN CAUSE LA VEUVE DE L'AUTOMOBILISTE DEFUNT ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, ASSUREUR DE CE DERNIER ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL ETAIENT INTERVENUS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAONE, ET CHRISTIAN Z... DE CAPELLE, HERITIER BENEFICIAIRE DU DEFUNT ; QU'ENFIN VEUVE Z... DE CAPELLE AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DES MENUISERIES FRANCAISES, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU DEFUNT, SON EMPLOYE, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LA SUCCESSION DE CE DERNIER, ET, AUSSI, AU MEME FINS, LA COMPAGNIE L'UNION ASSUREUR DE LADITE SOCIETE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, APRES JONCTION DES CAUSES, AVAIT DECLARE QUE JOSEPH Z... DE CAPELLE ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A DEMOISELLE X..., QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'AUTOMOBILISTE REVENAIT A SON DOMICILE, ET QUE LE RISQUE QU'IL COURAIT, DANS CE TRAJET, ETAIT GARANTI PAR SON PROPRE ASSUREUR, QUE LA SOCIETE DES MENUISERIES FRANCAISES, N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR Z... DE CAPELLE ; QUE CE JUGEMENT AVAIT, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE DES CARS CITROEN ET LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CELLE-CI, DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE CAPELLE DE LEUR ACTION CONTRE LA SOCIETE DES MENUISERIES FRANCAISES ET LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE, CONDAMNE IN SODIUM LESDITS CONSORTS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS A DEMOISELLE X... ET A PAYER A CELLE-CI UNE PROVISION, COMMETTANT EN OUTRE, UN EXPERT Y... POUR EXAMINER LA VICTIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DECIDE QUE L'ACCIDENT, DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE Z... DE CAPELLE, N'ETAIT PAS GARANTI PAR LA SOCIETE APPELANTE, QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, UN LIEN DE PREPOSITION UNISSAIT L'AUTOMOBILISTE A LA SOCIETE DES MENUISERIES FRANCAISES, QUE CELLE-CI ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE FEU Z... DE CAPELLE, QUE LE MEME ARRET A COMMIS DES EXPERTS EN VUE D'ETABLIR LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... ET, ENFIN, METTANT HORS DE CAUSE, LA SOCIETE DES CARS CITROEN, LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, ET LA SOCIETE APPELANTE, A CONDAMNE IN SOLIDUM LES CONSORTS Z... DE CAPELLE, LA SOCIETE DES MENUISERIES FRANCAISES ET LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, A PAYER, A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET A DEMOISELLE X... UNE PROVISON ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS, QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT ASSIGNE NI LA SOCIETE DES MENUISERIES FRANCAISES NI LA COMPAGNIE L'UNION, EN TANT QU'ASSUREUR DE CELLE-CI ; QUE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN CAUSE D'APPEL LADITE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL N'AURAIT PRIS, CONTRE LES MEMES PARTIES, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A LA CONDAMNATION DE CELLES-CI ; QU'AINSI IL N'Y A JAMAIS EU D'INSTANCE LIEE ENTRE DEMOISELLE X... ET LES DEMANDEURS AU POURVOI ; ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DIRECTEMENT LA SOCIETE DES MENUISERIES FRANCAISES ET SON ASSUREUR A PAYER UNE PROVISION A DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE NE SONT PAS CRITIQUEES, PAR LES POURVOIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI PRONONCENT LES MISES HORS DE CAUSE CI-DESSUS PRECISEE AU PROFIT DE PARTIES NON APPELEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARRET SONT DANS UN RAPPORT ETROIT DE DEPENDANCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS NI SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES QUI PRONONCENT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DES CARS CITROEN, DE LA COMPAGNIE L'UNION EN TANT QU'ASSUREUR DE CELLE-CI ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 12 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60 - 11 144. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C / DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE, PEIGNOT, ROUVIERE ET CELICE.

Sommaire principal : GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - EFFET - CONDAMNATION DE L'APPELE EN GARANTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL (NON)
Analyse : LA SEULE ASSIGNATION EN GARANTIE NE PEUT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC CONDAMNER, DIRECTEMENT, L'APPELE EN GARANTIE A INDEMNISER LA VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'APPELANT DES LORS QUE CETTE VICTIME N'A PAS ASSIGNE L'APPELE EN GARANTIE ET QU'ELLE N'A PRIS CONTRE LUI, NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN CAUSE D'APPEL, DE CONCLUSIONS TENDANT A SA CONDAMNATION.