Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1977, 76-11.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11277
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, INGENIEUR CONSEIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEES SES OPPOSITIONS AUX CONTRAINTES DELIVREES PAR L'URSSAF, POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QU'ELLE LUI RECLAMAIT, RELATIVES AUX ANNEES 1969-1970 ET 1971, AU MOTIF QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT TIRE DE SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES REVENUS SOUMIS A COTISATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 QUI N'EXIGEAIT PLUS POUR QU'UNE PERSONNE SOIT SOUMISE A COTISATIONS QU'ELLE CONSACRE A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AUQUEL SE REFERAIT L'ARTICLE 153 PRECITE, AVANT SA MODIFICATION, DEFINIT LES CONDITIONS GENERALES DE TEMPS ET DE REMUNERATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE NE CARACTERISENT PAS, EN CE QUI LE CONCERNE, L'ARRET ATTAQUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE 153 N'ASSIMILE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'UN NOMBRE LIMITE D'ACTIVITES, QUI NE SONT PAS LES SIENNES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE SI L'ARTICLE 153, DANS SON ANCIENNE REDACTION, FAISAIT REFERENCE, QUANT A LA DEFINITION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUMISE A COTISATIONS, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, SELON LEQUEL N'ETAIT CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE LA PERSONNE QUI CONSACRAIT A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT ET EN TIRAIT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, CETTE REFERENCE AVAIT ETE SUPPRIMEE, PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, DE TELLE SORTE QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE, DONT LA REMUNERATION EXCEDAIT UN CERTAIN MONTANT, ETAIT DESORMAIS, EN PRINCIPE, REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 153, &1, DU MEME DECRET MODIFIE DECLARE APPLICABLES LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, QU'IL CONSIDERE COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LEUR DESIGNATION N'EST PAS LIMITATIVE MAIS SEULEMENT INDICATIVE; QU'AYANT CONSTATE QUE GRENIER NE CONTESTAIT PAS AVOIR TIRE DE SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES REVENUS QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES EN 1969-1970 ET 1971 DANS LES DELAIS PRESCRITS ET DONT IL REECONNAISSAIT L'IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'URSSAF LUI AVAIT, A BON DROIT, RECLAME LES COTISATIONS CORRESPONDANTES; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Conditions - Décret du 27 décembre 1956 - Portée.
Analyse : Si l'article 153 du décret du 8 juin 1946, dans son ancienne rédaction, faisait référence, quant à la définition de l'activité professionnelle soumise à cotisations, à l'article 1er du décret du 10 décembre 1946, selon lequel n'était considérée comme exerçant une activité professionnelle que la personne qui consacrait à cette activité le temps moyen qu'elle requérait et en tirait des moyens normaux d'existence, cette référence a été supprimée par le décret du 27 décembre 1956, de telle sorte que toute personne exerçant une activité, dont la rémunération excède un certain montant, est désormais, en principe, redevable de la cotisation d'allocations familiales, la désignation par l'article 153 précité d'un certain nombre de personnes considérées comme employeurs ou travailleurs indépendants n'étant pas limitative mais seulement indicative.