Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT DE REPRISE SUR UN LOCAL PEUT ETRE EXERCE PAR LE D... DE NATIONALITE FRANCAISE POUR L'HABITER LUI-MEME OU LE FAIRE HABITER PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU SES DESCENDANTS, OU PAR CEUX DE SON CONJOINT, ET QUI JUSTIFIE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE E... HABITUELLEMENT OU DOMICILIES AVEC LUI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, EN CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES ET OCCUPES DANS LE MEME IMMEUBLE, ET SENSIBLEMENT EQUIVALENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE REPRIS LE D... EST TENU D'EXERCER SON DROIT SUR CELUI QUI EST OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DARIO B... D... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ... A NICE, OCCUPE PAR DEMOISELLE CASSAN QUI Y RESIDE SEULE, A FAIT DELIVRER A CETTE DERNIERE LE 30 MARS 1962, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN CONGE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS HENRI B... ; QUE CE DERNIER A... MARIE A UNE DEMOISELLE X... ET OCCUPE ACTUELLEMENT AVEC SA FEMME ET SA BELLE SOEUR FRANCINE X... UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE, 7, RUE CAIS-DE-PIERLAS A NICE, QUI EST EN INDIVISION DU FAIT DU DECES DE VEUVE X... MERE ENTRE LES TROIS FILLES X..., LAURE Z... B..., FRANCINE ET SIMONE, DIVORCEE C... ; QUE DEMOISELLE FRANCINE X... EST CONSIDEREE COMME TITULAIRE DE L'APPARTEMENT ; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AYANT CONSTATE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIENT BIEN HEBERGES DANS UNE PIECE DU LOGEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X..., A DECIDE QUE LEUR BESOIN DE LOGEMENT PARAISSAIT SUFFISAMMENT ETABLI POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS, SANS REFUTER CETTE ARGUMENTATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR B..., INFIRME CETTE DECISION AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE MENAGE B... EST SUFFISAMMENT LOGE, DEMOISELLE FRANCINE X... TRAVAILLANT TOUTE LA JOURNEE, ET POUVANT LOGER CHEZ SA SOEUR SIMONE C... QUI OCCUPE SEULE DANS L'IMMEUBLE, UN AUTRE APPARTEMENT DE MEME SURFACE ; D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE POUVAIT EGALEMENT S'EXERCER SUR UN AUTRE APPARTEMENT SENSIBLEMENT EQUIVALENT OCCUPE DANS LE MEME IMMEUBLE LITIGIEUX PAR NICOLET "LOCATAIRE MOINS ANCIEN" QUE DEMOISELLE Y... ; QU'ENFIN, LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSENT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON D... DE DEMANDES DE PAYEMENT DE SOMMES INDUES AU MOIS D'AVRIL 1963 A TITRE DE LOYERS ET CHARGES ; D'OU IL RESULTAIT QUE DARIO B... INVOQUAIT SON DROIT DE REPRISE NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE A SA LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE PERSONNE MAJEURE LOGEE CHEZ DES PARENTS OU SEULEMENT HEBERGEE, PEUT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 POUR S'ASSURER UN LOGEMENT INDEPENDANT, ET JUSTIFIE AINSI D'UN INTERET LEGITIME POUR LA REPRISE ; QUE LE BAILLEUR, AYANT LE CHOIX ENTRE DEUX APPARTEMENTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTS OCCUPES PAR LE MEME NOMBRE DE PERSONNES, PEUT LIBREMENT CHOISIR L'APPARTEMENT SUR LEQUEL IL ENTEND EXERCER SON DROIT, AUCUNE OBLIGATION LEGALE NE LUI IMPOSANT DE CHOISIR CELUI DU LOCATAIRE LE MOINS ANCIEN, ET ENFIN QUE L'INTENTION DE NUIRE NE SE PRESUMANT PAS, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE BAILLEUR AIT DEMANDE A SA LOCATAIRE LE PAYEMENT DE SOMMES INDUES POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET MEME A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT AGI DANS LE BUT DE LUI NUIRE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-20 006 B... C/ DEMOISELLE CASSAN PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAS

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - HEBERGEMENT PAR DES PARENTS
Analyse : 1. TOUTE PERSONNE MAJEURE LOGEE CHEZ DES PARENTS OU SEULEMENT HEBERGEE, PEUT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 POUR S'ASSURER UN LOGEMENT INDEPENDANT, ET JUSTIFIE AINSI D'UN INTERET LEGITIME POUR LA REPRISE.