Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 MARS 1967) QUI A PRONONCE, POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI A MICHEL, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE EXPERTISE DE 1964, ORDONNEE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN REPRODUISANT LES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU DANS CETTE PREMIERE PROCEDURE, ALORS QUE LE MOTIF DE RESILIATION DEVAIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOUVELLE CITATION DE 1966, EN TENANT COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE PRENEUR APRES 1964 ET EN JUSTIFIANT QU'A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN RESILIATION, LES AGISSEMENTS DU PRENEUR ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL, "EN CONSIDERATION DU RENDEMENT PLUS FAVORABLE DE L'ELEVAGE DU MOUTON" , A LAISSE "PLUS DE LA MOITIE DES TERRES LABOURABLES EN ETAT D'INCULTURE, EN NEGLIGEANT DE METTRE DES ENGRAIS DANS LES PRAIRIES, LAISSANT LES TROUPEAUX PATURER DANS DES PARCELLES ENSEMENCEES EN CEREALES"; QU'IL A "ABUSE DU SOL EN L'EPUISANT" ; QU QUE LES MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ADOPTES PAR LES JUGES D'APPEL, INDIQUENT QU'"ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION" DES AMELIORATIONS TARDIVES ET "DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA PERIODE DE JUILLET 1964 AU 1ER SEPTEMBRE 1965, ALORS QU'IL S'AGIT SOIT DE TRAVAUX EN SURFACE (DISQUAGE) , SOIT DE TRAVAUX EN PROFONDEUR QUI ONT AFFECTE QUELQUES PARCELLES SEULEMENT, SANS QU'ON PUISSE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES SOLS ONT ETE REPRIS, RETRAVAILLES ET FUMES, DE MANIERE A CORRIGER LES EFFETS DE LA LONGUE NEGLIGENCE PASSEE" , QUE "LE PROCESSUS D'APPAUVRISSEMENT DES PARCELLES EST IRREVERSIBLE" ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR CONTINUAIENT, A LA DATE DE L'ARRET, A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.439. MICHEL C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. CONSOLO ET CALON.

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES DATE D'APPRECIATION DATE DE LA DEMANDE FAITS ANTERIEURS PROCESSUS IRREVERSIBLES DE L'APPAUVRISSEMENT DU SOL DU FAIT DU PRENEUR
Analyse : LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, SANS TENIR COMPTE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR POUR CORRIGER LES EFFETS D'UNE LONGUE NEGLIGENCE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL A ABUSE DU SOL EN L'EPUISANT, ET QUE LE PROCESSUS D'APPAUVRISSEMENT DES PARCELLES EST IRREVERSIBLE.