Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DE NEUF ETAGES, RUE DE VAUGIRARD A PARIS, PAR LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD LA DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X..., B... DE L'IMMEUBLE VOISIN, A, SUR PLAINTE DE SES LOCATAIRES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ENGENDRES PAR LES REMOUS DE FUMEE PROVENANT D'UN TIRAGE DEFECTUEUX, ASSIGNE LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD, APRES AVOIR FAIT DESIGNER UN EXPERT PAR VOIE DE REFERE ET FAIT EXECUTER LES TRAVAUX DECLARES NECESSAIRES PAR L'EXPERT, POUR VOIR DIRE QUE CES TROUBLES ETAIENT EXCLUSIVEMENT DUS A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE PAR LADITE SOCIETE ET OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 19. 458 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES A LEURS FRAIS ET DIVERSES INDEMNITES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DES A... EDIFIES PAR LES CONSORTS X..., EN SOUTENANT QUE LE MUR SUR LEQUEL AVAIT ETE ADOSSE LE CONDUIT DE FUMEE CONSTRUIT PAR CEUX-CI ETAIT SA PROPRIETE EXCLUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 19. 458 FRANCS ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DU MUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD NI DE FAIRE APPLICATION OU NON DES REGLES DE LA MITOYENNETE, QUE LE TROUBLE IMPORTANT PROVENAIT DE LA HAUTEUR EXCEPTIONNELLE DE CET IMMEUBLE ET QUE LES C..., VICTIMES DE CETTE EDIFICATION, NE SAURAIENT SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX QU'ELLE A ENTRAINES SANS AVANTAGE POUR EUX ET QUE LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD DEVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT SUBORDONNE A LA DECISION A PRENDRE PREALABLEMENT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUE SANS MEME RECHERCHER SI LES CONSORTS X... AVAIENT UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE CONTRE LEQUEL AVAIENT ETE APPUYES LES A... LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR LE CARACTERE ILLICITE DES A... DONT ELLE DEMANDAIT LA DEMOLITION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT A JUSTE TITRE QUE LE DROIT POUR UN B... DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER AUCUN DOMMAGE A LA PROPRIETE D'AUTRUI, DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QU'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE VOISIN A DEPASSE CES INCONVENIENTS ; QU'EN OUTRE, ESTIMANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DANS LE PRESENT LITIGE DE RECHERCHER LA NATURE JURIDIQUE DU MUR DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD, NI DE FAIRE APPLICATION OU NON DES REGLES DE LA MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA DEMOLITION DES A... PRENANT APPUI SUR SON MUR, AUX MOTIFS QUE, COMPTE TENU DE L'ACCORD DE L'ARCHITECTE DE CETTE SOCIETE SUR LES MOYENS A EMPLOYER POUR QUE LES NOUVEAUX A... NE SOIENT PAS NUISIBLES A SA CLIENTE, ET DE LA LETTRE DU MEME ARCHITECTE AUTORISANT LE PASSAGE SUR LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE, MEME EN ADMETTANT LE CARACTERE PRIVATIF DE LA PROPRIETE DU MUR LITIGIEUX, LE SYSTEME DE CEINTURES EN FER SCELLEES DANS CE MUR PUISSE CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT CONTRE LA PROPRIETE D'AUTRUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARCHITECTE, LOCATEUR D'Z..., NE SERAIT PAS LE MANDATAIRE DU MAITRE DE Y... ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE EUT ETE CONSULTE SUR LA CONSISTANCE DES A... QUE LES CONSORTS X... SE PROPOSAIENT D'EXECUTER, IL AURAIT APPARTENU A CEUX-CI, AVANT DE PROCEDER A LEUR EXECUTION, DE SE METTRE EN REGLE AVEC ELLE EN ACQUERANT SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE DE CELLE-CI LE DROIT D'EFFECTUER LESDITS A... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX FUSSENT EFFECTUES ; QUE PAR LETTRE DU 5 OCTOBRE 1961, REPONDANT, AU LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE VAUGIRARD-CHERIOUX, A UNE DEMANDE QUI AVAIT ETE ADRESSEE A CELLE-CI PAR X..., TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE PASSER SUR LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE POUR ENTREPRENDRE CES TRAVAUX, AINSI QUE LE RELEVE L'EXPERT, L'ARCHITECTE A ACCORDE CETTE AUTORISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE X..., AYANT RECU L'ACCORD DE LA SOCIETE VAUGIRARD-CHERIOUX POUR FAIRE EFFECTUER LESDITS TRAVAUX, N'AVAIT, CE FAISANT, COMMIS AUCUNE VOIE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS, A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHERIOUX-VAUGIRARD A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 19. 458, 62 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, SANS SPECIFIER QUE LESDITS INTERETS ETAIENT ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE ET DE SUPPLEMENTS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-14.232. SOCIETE CHERIOUX - VAUGIRARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 544, P. 413. SUR LE N° 2 : 31 JANVIER 1968. BULL. 1968, II, N° 38 (2E), P. 22, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LE DROIT POUR UN PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE CAUSER AUCUN DOMMAGE A LA PROPRIETE D'AUTRUI. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CE DOMMAGE DEPASSE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE.