Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1983, 82-10.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10525
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1981-11-03, 1981-11-03
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COUSIN, A QUI LA SOCIETE UNIBAT, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT SOUSTRAITE EN 1976 LA CONSTRUCTION DE GROS-OEUVRE D'UNE USINE, ET QUI AVAIT EXERCE CONTRE LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, MAITRE DE X..., L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE LUI RESTANT DU SUR LE COUT DES TRAVAUX SOUSTRAITES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR, POUR REJETER CETTE ACTION, RETENU QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES AU MAITRE D'Y... PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DU SOLDE DU PAR LE PREMIER AU SECOND SUR LE PRIX FORFAITAIRE DU MARCHE PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET, QUI FIXE AINSI LE MONTANT DE LA CREANCE REPARATRICE D'INDEMNITES DE RETARD INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ SANS CONSTATER QUE CETTE CREANCE AIT ETE DETERMINEE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE NI QUE CETTE SOCIETE AIT JUSTIFIE AVOIR ENGAGE UNE ACTION EN INDEMNISATION CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QU'AU 11 MAI 1977, DATE DE RECEPTION PAR LE MAITRE D'Y... DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE SOUSTRAITANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE LAITIERE DE LA VALLEE DE L'OURCQ, COMPTE TENU DU PRIX FORFAITAIRE CONVENU AU MARCHE PRINCIPAL, DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES ET DES PAIEMENTS EFFECTUES, RESTAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DETERMINEE ENVERS LA SOCIETE UNIBAT ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX, QUI DEVAIENT ETRE ACHEVES POUR LE 6 NOVEMBRE 1976, N'ONT ETE TERMINES QUE LE 4 AVRIL 1977, QUE, DEDUCTION FAITE DES JOURS D'INTEMPERIE ET DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'APPLICATION, AU RETARD IMPUTABLE A LA SOCIETE UNIBAT, DE LA CLAUSE PENALE FIGURANT AU MARCHE PRINCIPAL FAIT RESSORTIR QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR CETTE SOCIETE EST SUPERIEUR AU SOLDE QUI LUI EST DU PAR LE MAITRE D'Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QU'A LA DATE DE RECEPTION DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, LE MAITRE DE X... NE DEVAIT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AUCUNE SOMME SUR LAQUELLE LE SOUSTRAITANT PUT EXERCER SON ACTION DIRECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur - Pénalités de retard dues par celui-ci - Pénalités supérieures au solde du coût des travaux.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Montant - Montant supérieur au solde du coût des travaux - Effet - Action directe du sous-traitant - Assiette.
Analyse : L'arrêt qui relève qu'à la date de réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, le montant des pénalités de retard encourues par ce dernier, par application de la clause pénale figurant au marché principal, est supérieur au solde du coût des travaux qui lui reste dû par le maître de l'ouvrage, retient souverainement qu'il n'est dû à l'entrepreneur principal aucune somme sur laquelle le sous-traitant puisse exercer son action directe.