COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1948, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BICHON, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES MATERIAUX DE L'OUEST" EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION, REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE CES HEURES AVAIENT ETE REMUNEREES AU TAUX LEGAL PAR LE SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL QU'IL RECEVAIT, SANS INDIQUER NI LE NOMBRES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI LES BASES DU FORFAIT, DE SORTE QUE CE JUGEMENT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE SALAIRE RECU ETAIT EGAL AU SALAIRE MINIMUM LEGAL, COMPTE TENU DE LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE EXPRESSEMENT HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIT ETE COMMIS ET QU'IL RESULTE DE CE RAPPORT, INTEGRALEMENT REPRODUIT DANS LA DECISION, QUE LEDIT EXPERT ET LE CONSEIL DE BICHON S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR FIXER A DIX LE NOMBRE DES HEURES JOURNALIERES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR CELUI-CI ; QUE, D'AUTRE PART, SONT EGALEMENT MENTIONNES PAR ANNEES LES SALAIRES, HORAIRES OU MENSUELS, PAYES AUX AUTRES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LES SALAIRES MENSUELS PAYES DANS LA REGION AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES SIMILAIRES, SALAIRES CONVENUS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA BASE HORAIRE INTERPROFESSIONNELLE GARANTIE ; D'OU IL SUIT QUE BICHON AVAIT RECU UN SALAIRE SUFFISANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE. NO 59-40.756. BICHON C/ SOCIETE LES MATERIAUX DE L'OUEST. PRESIDENT : M. Y.... RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE JUGEMENT QUI RECONNAIT QU'UN OUVRIER A ACCOMPLIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUI DECIDE QUE CES HEURES ONT ETE REMUNEREES AU TAUX LEGAL PAR LE SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL RECU PAR L'INTERESSE, MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DES LORS QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE ET REPRODUIT PAR LE JUGEMENT, MENTIONNE LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES, LES SALAIRES PAYES AUX AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET LES SALAIRES VERSES DANS LES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION.