COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ETAIT PORTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES SUR LE MONTANT D'ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS EFFECTUES A TORT PAR LE SIEUR X..., A ETE SAISIE PAR CELUI-CI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS RECLAME EN TEMPS OPPORTUN LE MONTANT DES COTISATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION, QUI RELEVERAIT DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE REGLANT LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE A L'EGARD DES BENEFICIAIRES DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DU LITIGE APPARTENANT EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX; ATTENDU QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR LA LOI SUSVISEE, NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE LA DEMANDE PRINCIPALE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - RECLAMATION TARDIVE DE COTISATIONS
Analyse : UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE ACCESSOIREMENT ET A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE LA DEMANDE PRINCIPALE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES SUR LE MONTANT D'ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS EFFECTUES A TORT PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER FONDEE SUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS RECLAME EN TEMPS OPPORTUN LE MONTANT DES COTISATIONS.