Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-81.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-admission
Numéro de pourvoi : 10-81521
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2009-10-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son appel, du jugement du tribunal de police de Bastia du 16 avril 2009 l'ayant condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 38 euros d'amende ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;