COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - SURSIS A STATUER ORDONNE POUR PERMETTRE UNE TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION EFFECTIVEMENT FORMEE
Analyse : DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET LE POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT SURSIS A STATUER POUR UNE DUREE INDETERMINEE AFIN DE PERMETTRE AU DEFENDEUR DE FORMER TIERCE OPPOSITION A UNE AUTRE DECISION INTERESSANT LE LITIGE ET A LAQUELLE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE PARTIE, DES LORS QUE CELUI-CI A EFFECTIVEMENT FORME LA TIERCE OPPOSITION ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A MAINTENU A SON ROLE ET REGULIEREMENT RENVOYE A DEUX REPRISES LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION SUR LA TIERCE OPPOSITION.