COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - EXISTENCE - APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES
Analyse : AU CAS OU UNE PIECE DE TERRE D'UN DOMAINE DONNE A BAIL A ETE CULTIVEE PAR UN TIERS, LES JUGES QUI DEDUISENT SOUVERAINEMENT DU COMPORTEMENT DES PARTIES LEUR INTENTION DE PREVOIR UNE CONTREPARTIE DE CETTE EXPLOITATION, EQUIVALANT A UN PRIX DE SOUS-LOCATION, PEUVENT DECIDER QUE CETTE SOUS-LOCATION, CONSENTIE A L'INSU DU BAILLEUR, JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL.