Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE PRODHOMME AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 698 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DE SES RESSOURCES PERSONNELLES, D'UN REVENU FICTIF REPRESENTANT LA VALEUR DU LOCAL QU'IL OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN IMMEUBLE DONT IL A FAIT DONATION A SA FILLE ET DONT IL RESTE OCCUPANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DUDIT CODE, ALORS EN VIGUEUR, PRECISE DANS SON ALINEA 3, QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES, DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... A SON FOYER QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE OCCUPE LES LOCAUX A TITRE DE PROPRIETAIRE OU A TITRE D'USUFRUITIER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE, EN L'ESPECE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE PRODHOMME, LA VALEUR DU LOCAL QU'IL OCCUPE COMME BENEFICIAIRE D'UNE RESERVE D'USUFRUIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 327. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C / PRODHOMME ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CONSOLO. MEMES ESPECES : 19 JANVIER 1966. REJET. N° 63-12 332. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY. N° 64-10 550. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-EST BRANCHE VIEILLESSE DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 611, P 426. 12 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 49, P 36.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES RESSOURCES PERSONNELLES REVENUS DES BIENS IMMOBILIERS OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LE REQUERANT OCCUPATION A TITRE D'USUFRUITIER
Sommaire de référence : CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE OCCUPE LES LOCAUX A TITRE DE PROPRIETAIRE OU A TITRE D'USUFRUITIER.
Analyse : SELON L'ARTICLE 689, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, PAR L'INTERESSE ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT A SON FOYER.