COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE DEVAIENT PAS ETRE PERCUES, SUR L'INDEMNITE ALLOUEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, A L'OCCASION DU 2 JANVIER 1956, DATE DES ELECTIONS LEGISLATIVES, LA SENTENCE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE DECRET EN DATE DU 9 DECEMBRE 1955 AVAIT DECLARE LADITE JOURNEE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE ET QUE L'INDEMNITE SUSVISEE NE CONSTITUAIT NI UN GAIN NI UNE GRATICATI ON ATTRIBUEE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, MAIS UNE CHAR GE INCOMBANT AUX EMPLOYEURS, EN VERTU D 'UNE DISPOSITION LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE QUI REPRESENTAIT LE SALAIRE QU'AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, SOUMISE A COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 60-11.302. U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE DES HUILERIES ROUX ET SAVONNERIES PAUL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LABBE. A RAPPROCHER : 27 MAI 1959, BULL. 1959, II, NO 398, P. 260.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VERSEE POUR UNE JOURNEE LEGALEMENT DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE
Analyse : L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OCCASION DU 2 JANVIER 1956, DATE DES ELECTIONS LEGISLATIVES, JOURNEE DECLAREE FERIEE, CHOMEE ET PAYEE PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1955, REPRESENTE LE SALAIRE QU'AURAIT DU NORMALEMENT PERCEVOIR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE S'IL AVAIT TRAVAILLE ET A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ELLE EST DONC SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.