Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 64-12.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-12265
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y..., LE TRIBUNAL AVAIT AMENAGE LE DROIT DE GARDE ET DE VISITE DES PARENTS RELATIVEMENT A LEURS TROIS ENFANTS ; QUE, PAR LA SUITE, X...AVAIT RECLAME UNE MODIFICATION DE CES MESURES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, REDUISANT LE DROIT DE VISITE DE LA MERE SUR LA JEUNE MIREILLE, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT FIXANT LES MESURES DONT IL ORDONNAIT LA MODIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MESURES RELATIVES AU DROIT DE VISITE PRECEDEMMENT FIXEES NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 7 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-12 265 DAME Y... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 10 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 191 (2°), P 163.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - CONDITIONS - CIRCONSTANCES POSTERIEURES AU JUGEMENT DE DIVORCE AYANT STATUE SUR LA GARDE
Analyse : LES MESURES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS ORDONNEES PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION.