Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1975, 74-70.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70327
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des expropriations) 1974-03-18, 1974-03-18
Président : M. Deltel CDFF
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX D... ET A DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'ALLOUER AUX EPOUX D..., OUTRE LA VALEUR DE L'EMPRISE, UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS SUPERIEURE A CINQ FOIS LA VALEUR DU TERRAIN LUI-MEME, AU MOTIF QUE LE JARDIN D'AGREMENT SE TROUVE REDUIT AUX DIMENSIONS BANALES DU JARDIN D'UNE VILLA QUELCONQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA PERTE DE VALEUR VENALE EFFECTIVEMENT SUBIE PAR LA PROPRIETE DU FAIT DE SON AMPUTATION DE 40% DE SA SUPERFICIE, QUE, D'AUTRE PART, LES EXPROPRIES RECONNAISSAIENT IMPLICITEMENT QU'ILS NE CONSIDERAIENT LE TERRAIN DE L'EMPRISE QUE COMME UNE PARTIE QUELCONQUE DE LA PROPRIETE QU'ENSUITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE TEL QU'IL EST FIXE PAR LA COUR ABOUTIRAIT A ATTRIBUER A L'EMPRISE UNE VALEUR EGALE A ENVIRON TROIS FOIS LA VALEUR DE LA SUPERFICIE TOTALE DE LA PROPRIETE ET QUE, SURTOUT, S'AGISSANT D'UN PREJUDICE D'AGREMENT, IL NE SAURAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EMPRISE S'ETEND SUR 566 METRES CARRES D'UNE PARCELLE DE 1 252 METRES CARRES, CLOSE DE MURS DE 2,50 METRES DE HAUTEUR QU'ELLE LAISSE SUBSISTER UNE SUPERFICIE DE 660 METRES CARRES SUR LAQUELLE EST IMPLANTEE LA MAISON D'HABITATION ET RETIENT" QUE LA VILLA TRUCHETET TIRAIT UNE VALEUR EXCEPTIONNELLE DE L'EXISTENCE D'UN VASTE JARDIN D'AGREMENT, RARE DANS UN QUARTIER AUSSI PROCHE DU CENTRE DE LA VILLE ET AUJOURD'HUI REDUIT AUX DIMENSIONS BANALES D'UNE VILLA QUELCONQUE; QUE LA REDUCTION DE 40% DE LA SUPERFICIE DU JARDIN DEPRECIE LA MAISON ET REDUIT SA VALEUR VENALE D'UNE SOMME QUE LA COUR EVALUE A 100 000 FRANCS "; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE ET QUI N'A PAS REPARE UN PREJUDICE D'AGREMENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE LES EPOUX D..., LES EPOUX A..., LES EPOUX X..., LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS D'C... : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX D..., AUX EPOUX A..., AUX EPOUX X..., AUX EPOUX Y... ET AUX CONSORTS D'B..., L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 18 MARS 1974), APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EN DATE DU 21 MARS 1973, A RETENU LE PRIX DE TRENTE FRANCS LE METRE CARRE, SE REFERE AUX ACCORDS AMIABLES QUI " REVELENT QUE DES TERRES DE SITUATION ET DE SUPERFICIE COMPARABLES ONT ETE VENDUES EN 1971 ET 1972 A DES PRIX DE 35, 38 FRANCS, 42, 45 FRANCS LE METRE CARRE " ET ENONCE " QUE, SI L'ON TIENT COMPTE DE LA HAUSSE DES PRIX INTERVENUE DEPUIS UN AN, SOIT DU FAIT DE L'EXPANSION INCONTESTEE DE L'AGGLOMERATION DE BEAUNE, IL APPARAIT QUE LE PRIX DE TRENTE-CINQ FRANCS PAR METRE CARRE, INCLUANT LA VALEUR DES MURS, N'EST PAS EXCESSIF " ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS QUI FONT APPARAITRE QU'ELLE S'EST PLACEE, POUR EVALUATION DES BIENS, NON A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE MAIS A CELLE DE SA PROPRE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, DIRIGE CONTRE LES EPOUX A..., LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU AUX TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX A..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX Y... LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, L'ARRET ALLOUE AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE ACCESSOIRE " POUR PERTE DE TERREAU MARAICHER ", AU MOTIF " QUE CE TERREAU CONSTITUE A LA FOIS UNE FUMURE PERIODIQUE ET UN INVESTISSEMENT VALABLE POUR PLUSIEURS ANNEES "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, DIRIGE CONTRE LES EPOUX Z... : VU LES ARTICLES 17 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 41, PREMIER ALINEA, ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT, DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEAT , LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES LES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, L'ARRET DOIT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 CI-DESSUS; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, DECLARE PAR LE QUATRIEME APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT PRECISE, NOTAMMENT, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES PRINCIPALE OU ACCESSOIRE, EST ALLOUEE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN RAPPELANT QUE CELLE-CI A " GROUPE SOUS LA MEME INDEMNITE DE 10 000 FRANCS ALLOUEE AUX EPOUX Z... A LA FOIS LA VALEUR DU TERRAIN, REMPLOI INCLUS, ET LA DEPRECIATION DU SURPLUS DE LA PROPRIETE, SANS PRECISER DANS QUELLE PROPORTION CHACUN DE CES PREJUDICES ETAIT RETENU "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS INDIQUER LES BASES DE CALCUL DES DIFFERENTES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Perte de terreau - Terrain à bâtir (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Allocation d'une indemnité accessoire pour perte de terreau - Cassation.
Analyse : L'exproprié, dont la parcelle est estimée comme terrain à bâtir, ne peut pas obtenir une indemnité accessoire pour perte de terreau.