COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLRE QUE LE TERRAIN, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE L'ETOILE EST PROPRIETAIRE A NICE, EST GREVE, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE RIVIERA-PROVENCE, D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI, METTANT OBSTACLE A L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS AUTRES QU'UNE VILLA DE DEUX ETAGES AU PLUS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE PAR LA VILLE DE NICE, ACTE ADMINISTRATIF DESTINE A VERIFIER SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGALES, N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES DONS DES PARTICULIERS ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FORMANT LE TITRE CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE, ET D'AUTRE PART, QU'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE PEUT ETRE ETABLIE AUTREMENT QUE PAR TITRE FORMEL, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE LE CARACTERE EQUIVOQUE DE L 'ACTE PRETENDUMENT CONSTITUTIF RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE L'ETOILE AYANT SOUTENU QU'EN LUI DELIVRANT LE 28 AOUT 1958 UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE DE PLUS DE DEUX ETAGES, LA VILLE DE NICE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA SERVITUDE IMPOSEE A L'ADJUDICATAIRE DU TERRAIN EN 1895, L'ARRET A CONSTATE, SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE QUANT A L'EXISTENCE DU DROIT REEL LITIGIEUX, QUE LA MENTION DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE FIGURAIT "SOUS FORME DE RESERVES" DANS LE PERMIS DELIVRE AU NOM DE L'ETAT PAR LA VILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, INTERPRETANT LES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A DECLARE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE RAPPROCHEMENT DE LA CLAUSE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE PAR LA VILLE DE NICE LE 4 OCTOBRE 1895, QUI STIPULAIT "NETTEMENT" QU'IL NE POURRAIT ETRE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN VENDU QU'UNE VILLA DE DEUX ETAGES AU PLUS, ET DE LA DECLARATION FAITE PAR LONI, SON VENDEUR, AUQUEL LA MEME OBLIGATION AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE AU PROFIT DES TERRAINS VOISINS RESTANT SA PROPRIETE, LUI PERMETTAIT DE DEDUIRE "D'UNE MANIERE CERTAINE" LA PREUVE QU'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI AVAIT BIEN ETE CREEE LE 2 MARS 1894 AU PROFIT DESDITS TERRAINS, DONT L'UN APPARTIENT PRESENTEMENT A LA SOCIETE RIVIERA-PROVENCE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C'EST ENCORE VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, PAR LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, S'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITURE ETABLIE AU PROFIT DES RIVERAINS, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE RIVIERA-PROVENCE, ON DEVRAIT EN TROUVER LA MENTION DANS LES TITRES DE PROPRIETE DE CELLE-CI, ET EN PARTICULIER DANS L'ACTE DE VENTE DU 28 AOUT 1894 CONCERNANT LE TERRAIN DONT CETTE SOCIETE EST AUJOURD'HUI PROPRIETAIRE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT, DANS LES ACTES DES AUTEURS DE LA SOCIETE L'ETOILE, LA CREATION D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI AU PROFIT DES TERRAINS VOISINS DONT L'UN EST PRESENTEMENT PROPRIETE DE LA SOCIETE RIVIERA-PROVENCE, A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, POUR L'WECARTER, AU MOYEN PROPOSE PAR LA DEMANDERESSE A POURVOI, LA CREATION OU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'UN FONDS DOMINANT NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT QUE DANS LE TITRE DU FONDS SERVANT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62.12.188. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ETOILE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RIVIERA-PROVENCE. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, N 53 (1) P. 43.

Sommaire principal : SERVITUDES - PREUVE - TITRE - TITRE D'ACQUISITION DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
Analyse : LA CREATION OU L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'UN FONDS DOMINANT NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT QUE DANS LE TITRE DU FONDS SERVANT. DES LORS, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER FONDS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, S'IL EXISTAIT UNE SERVITUDE AU PROFIT DE SON ADVERSAIRE, ON DEVRAIT EN TROUVER LA MENTION DANS LES TITRES DE PROPRIETE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A CE MOYEN POUR L'ECARTER, EN RELEVANT LA CREATION DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE DANS LES ACTES DES AUTEURS DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.