Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1978, 77-10.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10064
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1976-10-14, 1976-10-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DANSETTE QUI AVAIT, PAR LA VOIE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA DIFFUSION, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DONNE, DES APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME CHAUFFAGE ET GAZ STYX (SOCIETE STYX) A, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1972, NOTIFIE A CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT DECIDE DE METTRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SON " AGENCE TECHNICO-COMMERCIALE " EN " GERANCE LIBRE ", ET CE, AU PROFIT D'UNE SOCIETE MICHEL LEFEBVRE ; QU'IL DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE STYX SI ELLE ACCEPTERAIT DE CONFIER SA REPRESENTATION A CETTE SOCIETE ; QUE, LE 29 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE STYX REPONDIT A DANSETTE QU'ELLE CONSIDERAIT QUE, PAR LA MISE EN GERANCE DE SON AFFAIRE, IL AVAIT ROMPU LA CONVENTION QUI LES UNISSAIT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE CONFIER SA REPRESENTATION A LA SOCIETE MICHEL LEFEBVRE ; ATTENDU QUE DANSETTE AYANT EN CET ETAT RECLAME A LA SOCIETE STYX UNE " INDEMNITE DE RUPTURE " TANDIS QUE CETTE SOCIETE DEMANDAIT, A TITRE RECONVENTIONNEL ET POUR LA MEME CAUSE, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RETENANT QUE PAR SON ATTITUDE, LA SOCIETE STYX " A MANIFESTE... QU'ELLE ENTENDAIT PROFITER DE L'INITIATIVE PRISE PAR DANSETTE POUR METTRE FIN AU MANDAT, SANS POUR AUTANT LUI VERSER L'INDEMNITE DE RUPTURE DUE EN PAREIL CAS " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST DANSETTE QUI A MIS FIN AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE TOUTE CLAUSE AUTORISANT CELUI-CI A PRESENTER UN SUCCESSEUR A SON MANDANT EN CAS DE CESSATION DE SON ACTIVITE, NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE STYX SON REFUS D'ACCEPTER POUR MANDATAIRE LA SOCIETE QU'IL LUI PROPOSAIT COMME TELLE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Renonciation du mandataire au mandat - Présentation d'un successeur - Absence de clause l'autorisant - Refus du mandant d'accepter le successeur - Faute (non).
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Cessation - Renonciation du mandataire au mandat.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer une "indemnité de rupture" à un mandataire d'intérêt commun ayant manifesté le désir de cesser son activité de concessionnaire exclusif et de la voir reprise par un tiers, retient que le mandant avait entendu profiter de cette initiative pour mettre fin au contrat, alors que selon les propres constatations de l'arrêt, la rupture des relations contractuelles émanait du mandataire et qu'en l'absence de toute clause l'autorisant à présenter un successeur, la Cour d'appel ne pouvait imputer à faute au mandant son refus d'accepter le tiers qu'il lui proposait comme tel.