Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DESCROIX, ANCIEN PRENEUR, SUIVANT BAIL DE 1950 AYANT PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1958, DE TERRES APPARTENANT A VEUVE LE CAM, DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR NON EXPLOITATION ET VENTE DU BIEN DONT IL AVAIT ETE EVINCE, AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE NEUF ANS, AU MOTIF QUE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957, DESCROIX AVAIT RENONCE A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUSE DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 N'EST PAS CELLE DONT LA COUR EMET LA SIMPLE HYPOTHESE, MAIS S'Y TROUVE FORMELLEMENT EXPRIMEE, PAR REFERENCE EXPRESSE A L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, TEXTE APPLICABLE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE TOUT BAIL A FERME EN VERTU DE L'ARTICLE 845, ALINEA 1, 2°, DU MEME CODE ; QUE PAR CET ACTE, DESCROIX A PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS CONTESTER LE CONGE PUREMENT VERBAL RECU AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LA FILLE DE L'USUFRUITIERE (ELLE-MEME NU-PROPRIETAIRE), DE DISPENSER LA BAILLERESSE D'UN CONGE REGULIER PREVU PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET D'ABANDONNER EN FIN DE BAIL LA JOUISSANCE DES LIEUX POUR PERMETTRE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QUE PAR SUITE DESCROIX EST EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE CONTESTATION PREALABLE DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DANS L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1957, DESCROIX RECONNAIT AVOIR ETE AVISE PAR LA BAILLERESSE DE SON INTENTION DE PRENDRE POSSESSION, A L'EXPIRATION DU BAIL, DES TERRES LOUEES ET QU'IL ACCEPTE D'EN CESSER LA JOUISSANCE, QU'IL Y PRECISE QUE LA PRESENTE CONVENTION TIENT LIEU DU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET QU'IL DISPENSE LA BAILLERESSE DE LUI SIGNIFIER CONGE ; QU'AINSI CET ACTE UNILATERAL DE VOLONTE N'ETAIT PAS SANS CAUSE ET EVITAIT A DESCROIX DE PAYER UN FERMAGE POUR UNE TERRE DONT IL NE POUVAIT TIRER AUCUN PROFIT EN RAISON DE SON ETAT DE SALETE QUI LA RENDAIT PRESQUE INCULTIVABLE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT ET INTERPRETANT CET ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 OU DESCROIX PREND L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE RENONCER A SON DROIT AU RENOUVELLEMENT QUI LUI ETAIT POURTANT ACQUIS A CETTE DATE, A PU, SANS DENATURATION ET ALORS QU'AUCUNE OBLIGATION D'USER DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL NE PESE SUR LE PRENEUR, DECIDER QUE LES TERMES DE CET ACTE CONSTITUAIENT UNE RENONCIATION VALABLE ET CERTAINE AU RENOUVELLEMENT ET QU'IL N'EN RESULTAIT AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU BAILLEUR POUR L'OBTENIR ; QU'AINSI, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT PLEINE LIBERTE POUR AGIR, SANS QUE SON COMPORTEMENT POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU BAIL PUISSE RENTRER DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-14 339. DECROIX C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE EFFET OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT AU MOINS NEUF ANS EXONERATION PRENEUR AYANT RENONCE A SON DROIT AU RENOUVELLEMENT
Analyse : LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AVISE PAR LE BAILLEUR DE SON INTENTION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRES A L'EXPIRATION DU BAIL, N'A PAS L'OBLIGATION D'EXPLOITER LORSQUE LE PRENEUR A PRIS, EN COURS DE BAIL, L'ENGAGEMENT UNILATERAL DE RENONCER A SON DROIT AU RENOUVELLEMENT QUI LUI ETAIT ALORS ACQUIS ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU BAILLEUR POUR L'OBTENIR.