COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - PRIX - ARTICLE 37 - CLAUSE DE REVISION - RECEVABILITE DE L'ACTION EN REVISION - EXPERTISE (NON)
Analyse : L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL D'UN LOCAL LOUE A UNE PERSONNE MORALE EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE DESIGNE UN EXPERT POUR FIXER LE LOYER AUX DATES INDIQUEES PAR LE BAILLEUR, N'EST QUE PREPARATOIRE ET N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. L'ACQUIESCEMENT DU PRENEUR A CETTE DECISION NE PEUT EN CONSEQUENCE VALOIR RENONCIATION DE SA PART A DISCUTER LE POINT DE DEPART DE LA REVISION.