Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 75-15.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15679
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-10-07, 1975-10-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE, CELLE-CI NE PEUT, SOUS COUVERT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MODIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT, POUR LES PARTIES, DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 MAI 1974, LA ROCCA, PROMOTEUR, A ETE DECLARE TENU DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE GUILLERMAIN-DECORET, SYNDIC DE COPROPRIETE, DU FAIT DES MALFACONS D'UN IMMEUBLE PAR LUI CONSTRUIT, ET LES ENTREPRISES ETABLISSEMENTS JANERIAT ET MERLE, SOCIETE L'HABITAT ET SOCIETE LA CALENDRITE "SOLIDAIREMENT" AVEC LUI POUR LEUR PART DE RESPONSABILITE CHIFFREE PAR EXPERT, LA ROCCA ETANT CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 67558 FRANCS A VALOIR SUR LES REFECTIONS ET CES ENTREPRISES "SOLIDAIREMENT" AVEC LUI, POUR LEUR PART SUSVISE, UNE PROVISION DE 10000 FRANCS ETANT EGALEMENT ALLOUEE POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE; QUE, PAR ARRET DU 17 JUIN 1975, APRES EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, LA ROCCA A ETE CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION SUPPLEMENTAIRE DE 160000 FRANCS SUR LES TRAVAUX ET 2000 FRANCS SUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE; ATTENDU QUE PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE DU 7 OCTOBRE 1975, LA COUR D'APPEL, RECTIFIANT SA DECISION DU 17 JUIN 1975, A CONDAMNE LES ENTREPRISES IN SOLIDUM AVEC LA ROCCA AU PAIEMENT DES PROVISIONS SUPPLEMENTAIRES PRECITEES DE 160000 ET 2000 FRANCS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 22 MAI 1974 N'AVAIT DECLARE LES ENTREPRISES TENUES SOLIDAIREMENT AVEC LA ROCCA QUE POUR LEURS PARTS DE RESPONSABILITE RESPECTIVES SOIT 10262 FRANCS POUR LA SOCIETE L'HABITAT, 23253 FRANCS POUR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE ET 4105 FRANCS POUR LA SOCIETE LA CALENDRITE ET QUE L'ARRET DU 17 JUIN 1975 N'AVAIT CONDAMNE QUE LA ROCCA AU VERSEMENT DE PROVISIONS SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT MODIFIE LES CONDAMNATIONS PAR EUX PRECEDEMMENT PRONONCEES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Limites - Modification des droits des parties - Prononcé d'une condamnation in solidum.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Rectification d'une erreur matérielle par une décision ultérieure - Limites - Modification des droits des parties.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui rectifie une décision ayant condamné un constructeur au versement d'une provision pour y ajouter la condamnation in solidum d'autres constructeurs audit versement.