Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 72-14.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14645
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS EN NUMERAIRE DE LA PART DES EPOUX Z... ET D'APPORTS EN INDUSTRIE DES EPOUX Y..., X... QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS POUR L'AMENAGEMENT D'IMMEUBLES; QU'EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DES COMPTES A OPERER, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 6 JUILLET 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * REDDITION DE COMPTES - ACTION EN REDDITION - CONDAMNATION A RENDRE COMPTE - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, SE BORNE A RELEVER L'EXISTENCE D'APPORTS, EN NUMERAIRE PAR L'UNE ET EN INDUSTRIE PAR L'AUTRE, AINSI QUE LEUR VOLONTE D'UNIR LEURS EFFORTS POUR LA REALISATION D'UNE ENTREPRISE DETERMINEE, SANS RECHERCHER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REDDITION DE COMPTE A OPERER.