Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-91.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-91109
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-03-03 (IRRECEVABILITE), 
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

IRRECEVABILITE DU POURVOI X... (THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1970, QUI, DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'AVAIT CONDAMNE, PAR DEFAUT, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE COMME TARDIF ; "AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 10 SEPTEMBRE 1971 ; QUE CET EXPLOIT ETAIT REGULIER, BIEN QU'IL NE SOIT PAS REVETU DU SCEAU D'HUISSIER ET QUE LES RATURES N'AIENT PAS ETE APPROUVEES ; "ALORS QUE LA PRESENCE DE LA SIGNATURE ET DU SCEAU DE L'HUISSIER CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE ABSOLUE DE L'EXPLOIT ET DE LA SIGNIFICATION ; "ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPROBATION DES RATURES DE L'EXPLOIT LAISSE INCERTAINES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SIGNIFICATION EST INTERVENUE ET EMPECHE DONC CELLE-CI DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT DU 10 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 14 DECEMBRE 1970, A ETE FAITE A LA PERSONNE DE X..., QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL, ET QUI EN A RECU COPIE ; QUE LEDIT EXPLOIT CONTIENT LES NOM, PRENOM ET ADRESSE DE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI L'A DELIVRE ; ET QU'IL COMPORTE "L'ANNULATION DE MENTIONS ALTERNATIVES FAISANT RESSORTIR QUEL A ETE LE MODE EXACT DE LA SIGNIFICATION" ; ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ACTE REGULIER ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'APPOSITION DU SCEAU DE L'HUISSIER N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, ET QU'IL SUFFIT QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 550, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL N'EXISTE D'AUTRE PART EN L'ESPECE AUCUNE EQUIVOQUE QUANT AU MODE DE SIGNIFICATION DE L'ACTE DELIVRE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST, LUI-MEME, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : HUISSIER - Exploit - Apposition d'un sceau - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Ratures et surcharges - Annulation de mentions alternatives - Défaut d'approbation - Portée.
Analyse : L'apposition du sceau de l'huissier sur l'exploit de signification n'est prévue par aucune disposition légale, et il suffit qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article 550, paragraphe 4 du Code de procédure pénale.