COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES EXCEPTE LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX, FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE : ; ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE FORME DE PROCEDER N'ETAIT, EN LA MATIERE, NULLEMENT ORDONNEE PAR LA LOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-10 891 ROBINET C/ LETELLIER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N. 68, P 63

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - ENTREPRISE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES, EXCEPTE LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE FORME DE PROCEDER N'EST, EN LA MATIERE, NULLEMENT ORDONNEE PAR LA LOI.