COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - RENONCIATION - RENONCIATION ANTICIPEE - PROHIBITION
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME PASSE ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE POUR CESSION DE BAIL NON AUTORISEE, UNE COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER OU SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT, DES LORS QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT RENONCER POUR L'AVENIR AU BENEFICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET CONFIRMER AU PROFIT DU PRENEUR LA FACULTE DE LIBRE CESSION PREVUE PAR LA CLAUSE.