Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 8 OCTOBRE 1965) QU'A LA SUITE DE DIVERSES CESSIONS DE PARTS DONT LA DERNIERE EN DATE EST DU 30 NOVEMBRE 1956 ADJEMIAN ET COLAS SONT LES SEULS ASSOCIES ET COGERANTS DE LA S A R L ANTONIN, QU'ADJEMIAN REMIT A COLAS UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL RECONNAISSAIT QUE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE IL AVAIT SEUL ET SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE DIRIGE LA SOCIETE, ET OU IL S'ENGAGEAIT EN CONSEQUENCE, A REGLER DE SES PROPRES DENIERS, SANS CONTESTATION AUCUNE, TOUT PASSIF ANTERIEUR AU 30 NOVEMBRE 1956 QUI VIENDRAIT A SE REVELER; QU'EN REALITE ADJEMIAN AVAIT LAISSE S'ACCUMULER DES DETTES CONSIDERABLES EN OMETTANT D'ACQUITTER LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS DE LA SOCIETE; QU'ADJEMIAN N'AYANT CESSE DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT COLAS DEMANDE LA CONDAMNATION D'ADJEMIAN AU PAYEMENT DU SOLDE DU PASSIF QUI LUI INCOMBAIT, TANDIS QU'ADJEMIAN DEMANDAIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COLAS ET REPOUSSE CELLE D'ADJEMIAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR CONDAMNE ADJEMIAN AU PAYEMENT DE 65 160,19 FRANCS POUR LE PASSIF LITIGIEUX, BIEN QUE L'ARBITRE RAPPORTEUR QUI AVAIT EXAMINE LES COMPTES NE TROUVAT QU'UN TOTAL DE 37 753 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET SE BORNERAIT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SANS TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES DEVANT LA COUR D'APPEL, NOTAMMENT DE CE QU'UNE SOMME DE 10 161 FRANCS AURAIT ETE COMPTEE DEUX FOIS, DE CE QUE DIVERS REMBOURSEMENTS AURAIENT ETE FAITS DIRECTEMENT PAR ADJEMIAN, ET ENFIN DE CE QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOTS AURAIENT ETE EVITES SI LA POSSIBILITE DE SOUTENIR LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR ADJEMIAN A CET EFFET NE LUI AVAIT PAS ETE RETIREE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE LE TRIBUNAL A PROCEDE A UN EXAMEN APPROFONDI DU RAPPORT DE L'ARBITRE QUI AVAIT EN DEFINITIVE ARRETE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE A 37 304,98 FRANCS, QU'EN REPRENANT TOUS LES ELEMENTS SUR LESQUELS AVAIENT ETE FONDEES L'OPINION DE L'ARBITRE ET LES APPRECIATIONS PORTEES SUR SON TRAVAIL PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, TOUT AUTANT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR COLAS, INTIME, IL APPARAIT QUE LA CREANCE REELLE DE LA SOCIETE ANTONIN S'ELEVE A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE FAISANT L'OBJET DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, NON CRITIQUEE PAR COLAS X...; QU'IL CONSTATE QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR ADJEMIAN TANT A L'ENCONTRE DU JUGEMENT QUE DU RAPPORT DE L'ARBITRE SONT DENUEES DE TOUTE PRECISION ET DEPOURVUES DE LA MOINDRE JUSTIFICATION ET DU MOINDRE DOCUMENT; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, LOIN DE SE BORNER A ADAPTER CEUX DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AUX MOTIFS NOTAMMENT, QU'ADJEMIAN, AUTEUR DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION, EN ETAIT LUI-MEME LA CAUSE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL SI L'ON TIENT COMPTE DE LA CREANCE QUE LA SOCIETE POSSEDAIT CONTRE LUI, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT EN TENANT COMPTE DES DETTES D'ADJEMIAN QUE LES CALCULS DE L'ARBITRE AURAIENT ETABLI LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PASSERAIT SOUS SILENCE LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES COLAS, ET ALORS, SURTOUT, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE SUPPOSE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEUX ASSOCIES, ADJEMIAN ET COLAS, AURAIENT MANIFESTE L'UN ET L'AUTRE LEUR VOLONTE DE NE PLUS EXCERCER EN COMMUN LEUR ACTIVITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE C'EST CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'ARBITRE, DONT L'ERREUR A CET EGARD EST CERTAINE, QUE LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, OPERE AUX BILANS LE REDRESSEMENT FAISANT APPARAITRE QUE LE CAPITAL SOCIAL N'EST PAS ENTAME PAR DES PERTES ATTEIGNANT SES TROIS QUARTS; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FAITS REPROCHES PAR ADJEMIAN A SON COASSOCIE COLAS SONT DENUES DE TOUTE GRAVITE, ET NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE QUI CONNAIT SOUS LA GERANCE DE COLAS UNE PROSPERITE CERTAINE; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES DONT SE PLAINT ADJEMIAN NE PEUT ETRE UNE JUSTE CAUSE DE DISSOLUTION ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE MESINTELLIGENCE A ETE PROVOQUEE PAR LUI, QU'ELLE N'A D'AUTRE ORIGINE QUE LES FAUTES LOURDES QU'IL A COMMISES EN REFUSANT DE DONNER SON ACCORD AUX MESURES PROPOSEES PAR LE GERANT, FUSSENT-ELLES IMPOSEES PAR LA LOI, ET QU'ELLE N'A QUANT A PRESENT NULLEMENT MIS EN DANGER L'EXISTENCE DE LA SOCIETE OU SIMPLEMENT COMPROMIS SON FONCTIONNEMENT DE FACON DOMMAGEABLE POUR L'INTERET SOCIAL; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 460. ADJEMIAN C/ COLAS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET GALLAND. A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 98, 99, P 85.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOLUTION CAUSES DEMANDE D'UN ASSOCIE JUSTES MOTIFS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMANDEE PAR L'UN DES DEUX ASSOCIES EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES FAITS REPROCHES A SON CO-ASSOCIE SONT DENUES DE TOUTE GRAVITE ET NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE QUI CONNAIT SOUS LA GERANCE DE CE CO-ASSOCIE UNE PROSPERITE CERTAINE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES ASSOCIES A ETE PROVOQUEE PAR LE DEMANDEUR ET N'A QUANT A PRESENT NULLEMENT MISE EN DANGER L'EXISTENCE DE LA SOCIETE NI MEME SIMPLEMENT COMPROMIS SON FONCTIONNEMENT DE FACON DOMMAGEABLE POUR L'INTERET SOCIAL.