Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1972, 71-11.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11211
Décision attaquée : Tribunal d'instance NEVERS 1969-11-29, 1969-11-29
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE X... A FORME UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE CREDITELEC ; QU'IL A CONTESTE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE L'ACTE RELATIF A LA DEMANDE QU'IL AURAIT PASSEE A CETTE SOCIETE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ALORS RENVOYE X... A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT AUX FINS DE VERIFICATION DE LA SIGNATURE DUDIT ACTE ET LUI A IMPARTI SES DILIGENCES ; QU'EN INVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - FORCE PROBANTE - CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE - PREUVE DE SA VERACITE.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - FORCE PROBANTE - CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE - PREUVE DE SA VERACITE - CHARGE.
Analyse : DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION D 'ECRITURES. INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LE TRIBUNAL QUI OBLIGE LE DEFENDEUR CONTESTANT AVOIR SIGNE LE DOCUMENT QUI LUI EST OPPOSE A INTENTER CETTE ACTION.