Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1975, 74-12.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12907
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-05-02, 1974-05-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, QUI, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), DONNAIT, EN QUALITE DE MEDECIN TITULAIRE D'OTORHINOLARYNGOLOGIE DE CELLE-CI, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE, DANS LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION, DES CONSULTATIONS AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET ETAIT AFFILIE A CE TITRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, PRATIQUE DE PLUS DES OPERATIONS RELEVANT DE SA SPECIALITE SUR CE MEME PERSONNEL DANS LES LOCAUX DES CLINIQUES AVEC LESQUELLES LA REGIE AVAIT PASSE UNE CONVENTION; QUE LA RATP FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF AUSSI DE CETTE ACTIVITE CAYE DEVAIT, COMME IL LE DEMANDAIT LUI-MEME, RELEVER DU REGIME GENERAL ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI, D'UNE PART, NE RELEVENT PAS QUE LE MEDECIN ETAIT TENU DE SE CONFORMER A UN HORAIRE AUQUEL IL NE POUVAIT DEROGER ET QUI, D'AUTRE PART, NE PERMETTENT PAS D'INFERER L'EXISTENCE A LA REGIE AUTONOME D'UN SERVICE ORGANISE CONCERNANT LES TRAITEMENTS NECESSITANT DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES IMPORTANTES, SONT IMPROPRES A ETABLIR UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUENT UNE MOTIVATION INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA SITUATION DE SALARIE PAR RAPPORT A UN EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN VUE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LE DOCTEUR Y... ETAIT ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LA RATP; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ELLE AVAIT PASSE CONVENTION AVEC DEUX CLINIQUES EN PREVISION DE L'HOSPITALISATION ET DE LA PRISE EN CHARGE DE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND D'UNE PART OBSERVENT QUE LORSQU'IL PRATIQUAIT SON ART AUPRES DE CE PERSONNEL, LE DOCTEUR Y..., SELON LESDITES CONVENTIONS, DISPOSAIT CHAQUE SEMAINE DE TROIS MATINEES SPECIFIEES PENDANT LESQUELLES UNE SALLE D'OPERATION ETAIT RESERVEE AUX AGENTS DE LA REGIE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES PATIENS, D'AUTRE PART, ENONCENT QUE CE PRATICIEN DEVAIT, POUR CHAQUE MALADE, ADRESSER A LA REGIE UN BULLETIN DE PRISE EN CHARGE NECESSAIRE A L'ADMISSION, UN COMPTE RENDU MENTIONNE SUR LE CARNET MEDICAL DE L'AGENT, DOCUMENT QUI ETAIT LA PROPRIETE DE L'EMPLOYEUR, ET UN RELEVE MENSUEL; QUE LA RATP VERSAIT AU DOCTEUR Z... REMUNERATION QUI ETAIT ETABLIE SELON UN TARIF INFERIEUR A CELUI EN USAGE DANS LA MEDECINE LIBERALE ET QUI NE TENAIT NOTAMMENT PAS COMPTE DU DROIT A DEPASSEMENT DE TARIF AU BENEFICE DUQUEL CE MEDECIN AVAIT ETE ADMIS EN OCTOBRE 1967; ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE CHIRURGICALE EXERCEE PAR LE DOCTEUR CAYE X... DE LA RATP DANS LES CLINIQUES MISES PAR ELLE A SA DISPOSITION N'ETAIT QUE LE COMPLEMENT DE SON ACTIVITE SALARIEE DE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE IL APPORTAIT LE CONCOURS DE SON ART AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE ORGANISE PAR LA RATP AU BENEFICE D'UN PERSONNEL QUI NE CONSTITUAIT PAS SA CLIENTELE PROPRE EN SE SOUMETTANT AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DEFINIES PAR LA REGIE QUI ASSURAIT SEULE SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE ET A RAISON DU LIEN DE SUBORDINATION AINSI CREE, LE DOCTEUR Y... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin de la RATP.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - RATP - Médecin - Médecin salarié - Médecin dispensant en outre ces soins aux agents de la RATP dans des cliniques mises à sa disposition - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Un médecin, salarié de la RATP, qui, parallèlement à son activité principale, pratique des interventions chirurgicales sur le personnel de la RATP dans deux cliniques mises par elle à sa disposition, doit, à ce titre également, être affilié au régime général de la sécurité sociale, dès lors que, dans le cadre de cette activité qui constitue le complément de son activité salariée de médecin de l'entreprise, il apporte le concours de son art au fonctionnement d'un service organisé par la RATP au bénéfice d'un personnel qui ne constitue pas sa clientèle propre en se soumettant aux conditions d'organisation définies par la Régie qui assure seule sa rémunération.