Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1975, 74-11.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11124
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1973-12-03, 1973-12-03
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRODUCTION GENERALE DE FILMS (PROGEFI) A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MAI 1969,ENGAGE GLAESER EN QUALITE DE REALISATEUR DU FILM LA MAIN; QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UN MINIMUM DE 50000 FRANCS, EN PLUSIEURS VERSEMENTS DONT LE DERNIER DE 25000 FRANCS, DEVAIT INTERVENIR A LA REMISE DE LA COPIE STANDARD; QU'IL ETAIT TOUTEFOIS STIPULE QUE CE VERSEMENT NE SERAIT PAS EFFECTUE DANS LE CAS OU LE COUT DU FILM DEPASSERAIT DE PLUS DE 50000 FRANCS LA SOMME DE 1862000 FRANCS; QUE, LE 20 JUILLET 1970, LA SOCIETE PROGEFI A ADRESSE A GLAESER UNE " SITUATION DEFINITIVE " FAISANT APPARAITRE UN DEPASSEMENT DE 16532,68 FRANCS; QUE LA SOCIETE PROGEFI REFUSA NEANMOINS DE REGLER A GLAESER LE DERNIER VERSEMENT DE 25000 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SITUATION QUI LUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE NE TENAIT PAS COMPTE DE CERTAINES DEPENSES ET QUE LE DEPASSEMENT REEL ETAIT DE 168532,68 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PROGEFI A PAYER A GLAESER LA SOMME DE 25000 FRANCS, A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DU 2 MAI 1969 AUX TORTS DE CELLE-CI, ORDONNE LA SAISIE DU NEGATIF ET DE TOUTES LES COPIES DU FILM ET A REJETE LES RECOURS EN GARANTIE FORMES PAR LA SOCIETE PROGEFI CONTRE LA SOCIETE FILM ONIRIS, LA SOCIETE PECF ET LA SOCIETE WARNER BROS; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEVANT LESQUELS GLAESER S'ETAIT BORNE A INVOQUER LA SITUATION DEFINITIVE QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE, ONT ESTIME QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA SOCIETE PROGEFI LUI AVAIT ADRESSE UNE SITUATION INEXACTE POUR NE PAS VOIR REDUIRE DE 25000 FRANCS LA SOMME FORFAITAIRE QUI LUI REVENAIT A ELLE-MEME POUR SON TRAVAIL ET SES FRAIS GENERAUX, SON CONTRAT DE PRODUCTEUR DELEGUE STIPULANT CETTE REDUCTION AU CAS OU LE COUT DE PRODUCTION SERAIT DEPASSE DE PLUS DE 50000 FRANCS , QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DONT ELLE NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR POUR S'OPPOSER AUX PRETENTIONS DE GLAESER ET AGIR EN GARANTIE CONTRE LES SOCIETES INTERESSEES A LA PRODUCTION DU FILM; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI, CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER , DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * FRAUDE - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Violent le texte susvisé les juges d'appel qui, lorsque le demandeur à une action en payement s'est borné à invoquer devant eux l'existence d'un compte, soulèvent un moyen tiré de la faute lourde commise par le défendeur dans l'établissement du compte, sans qu'il soit établi que les parties aient été invitées à fournir leurs observations sur ce moyen.