Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 77-41.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41661
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU EN LA CAUSE LE 16 JANVIER 1974, D'AVOIR RELEVE D'OFFICE, L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE SCHMIDT TENDANT A OBTENIR PAIEMENT PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME D'UN 13E MOIS ET D'UNE PRIME D'ASSIDUITE, AU MOTIF QUE LE PREMIER POURVOI DE L'INTERESSE ETAIT LIMITE A LA QUESTION DU PAIEMENT DE SES SALAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT POURVOI N'ETAIT NULLEMENT LIMITE A CETTE SEULE QUESTION, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT SOULEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA DECISION PRECEDENTE BIEN QU'ELLE N'EUT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE MOYEN INVOQUE A L'APPUI DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ARRET DU 16 JANVIER 1974, N'AVAIT TRAIT QU'A LA DETERMINATION DE LA VALEUR DU POINT SERVANT DE BASE DE CALCUL AU SALAIRE DE SCHMIDT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ANNULATION DUDIT ARRET ETAIT LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI AVAIT SERVI DE BASE ET LAISSAIT SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE LES AUTRES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES DU MEME ARRET, NOTAMMENT CELLES QUI AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UN 13E MOIS ET D'UNE PRIME D'ASSIDUITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA AUTREMENT QUAND IL EST, COMME EN L'ESPECE, STATUE AU COURS D'UNE MEME INSTANCE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU SECOND ARRET D'AVOIR DEBOUTE SCHMIDT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES EN SE FONDANT SUR DES NOTES DE SERVICE ETABLIES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE FIXANT LA VALEUR DU POINT DE BASE DU SALAIRE ALORS QUE NUL N'EST ADMIS A SE CREER UN TITRE A LUI-MEME; MAIS ATTENDU QUE CETTE PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT, LES JUGES DU FOND S'ETANT BORNES A CONSTATER QUE LA VALEUR DU POINT AU 1ER OCTOBRE 1972 FIXEE PAR LA NOTE DE SERVICE DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET APPLIQUEE A SCHMIDT ETAIT IDENTIQUE A CELLE (7,64 FRANCS) FIGURANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE DONT IL SE PREVALAIT, CE QUI RENDAIT SANS FONDEMENT SA RECLAMATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1972; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SCHMIDT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 598,40 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER MARS 1972 AU 1ER OCTOBRE 1972 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE REGLE SUR LA BASE D'UNE VALEUR DU POINT DE 6,88 FRANCS BIEN QU'IL EUT SOUTENU QUE CETTE VALEUR AVAIT ETE FIXEE A 7,42 FRANCS PAR UN ACCORD DE SALAIRES DU 9 FEVRIER 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA PHOTOCOPIE DUDIT ACCORD PRODUITE PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA PRETENTION N'ETAIT REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE ET NE POUVAIT, DES LORS, SUFFIRE A ETABLIR QUE LA VALEUR DU POINT AVAIT ETE PORTEE A 7,42 FRANCS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, POUR LA PERIODE CONSIDEREE LA VALEUR DU POINT RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1972 AU 1ER OCTOBRE 1972, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accords de salaire - Majoration - Majoration du point d'indice - Valeur du point - Détermination - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Application - Salarié produisant une photocopie non signée de l'accord - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour rejeter une demande en rappel de salaire fondée sur une majoration du point d'indice, issue, selon le demandeur, d'un accord de salaire, un arrêt ne peut se borner à relever qu'il n'a été produit qu'une photocopie sans signature de cet accord ; il doit rechercher quelle était pour la période considérée, la valeur du point résultant de la convention collective régissant les rapports des parties.