COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE RENOUX ETAIT SEULEMENT PROPRIETAIRE DE PARTIES DES PARCELLES FIGURANT AU CADASTRE SOUS LES N° 373 ET 377 POUR UNE CONTENANCE DE 180 CENTIARES ET QUE LE SURPLUS DESDITES PARCELLES APPARTENAIT A BEAU QUI LE REVENDIQUAIT ET L'AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, BIEN QU'ELLE EUT RECONNU QUE LES PARCELLES EN LITIGE N'ETAIENT PAS MENTIONNEES DANS LE TITRE DE PROPRIETE DU REVENDIQUANT, AU MOTIF QUE LORS DE L'ENQUETE SUR LES LIEUX, BEAU AVAIT FAIT CITER SIX TEMOINS DES DEPOSITIONS DESQUELS IL RESULTAIT QUE CELUI-CI, COMME SON AUTEUR, AVAIT TOUJOURS EU LA POSSESSION PAISIBLE DE L'EXCEDENT DE TERRAIN DONT S'AGIT, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE, QUE BEAU AVAIT FAIT ENTENDRE SEPT TEMOINS DONT LES DECLARATIONS, QUI AVAIENT TRAIT ESSENTIELLEMENT AU STATIONNEMENT DE VEHICULES ET AU JET DE DETRITUS SUR LE TERRAIN FAISANT L'OBJET DE LA REVENDICATION, N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANIMO DOMINO ; MAIS ATTENDU QUE LE SEPTIEME TEMOIN DE L'ENQUETE S'ETANT BORNE A DECLARER QU'IL NE SAVAIT ABSOLUMENT RIEN AU SUJET DES PARCELLES LITIGIEUSES, N'HABITANT PAS LES LIEUX, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR EXCLU DU DECOMPTE DES TEMOINS UTILES ; QU'EN OUTRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONFRONTANT CES TEMOIGNAGES, AVEC CEUX DE LA CONTRE-ENQUETE, ONT, SANS LES DENATURER, APPRECIE SOUVERAINEMENT LEUR VALEUR PROBANTE ; QU'ILS ONT PU TROUVER DANS LES FAITS PAR EUX RETENUS, QU'IL S'AGISSE DU STATIONNEMENT DES CHARRETTES, DE DEPOT D'OUTILLAGE ET DE FAGOTS, OU DE JETS DE DETRITUS DANS UN RONCIER, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION REGULIERE, CONFORME A LA NATURE DU TERRAIN CONSIDERE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES SOUS CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX FONDEE LA CRITIQUE FAITE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES RENOUX AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE DE L'EXAMEN DE LA MATRICE CADASTRALE IL S'EVINCE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT TOUJOURS ETE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... JUSQU'A CE QUE CEUX-CI LES LUI AIENT CEDEES ET D'AUTRE PART, QUE BEAU S'ETAIT DESISTE DE SON APPEL PAR ACTE DU PALAIS EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PRETENTION DE RENOUX EST CONTREDITE A LA FOIS PAR L'APPLICATION DE SES TITRES DE PROPRIETE, A LAQUELLE A PROCEDE L'EXPERT ET PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ; QUE CES MOTIFS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, QUOIQUE DE FACON IMPLICITE, LE REJET DES CONCLUSIONS CONTRAIRES QUI, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, AURAIENT ETE DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61-11 610 RENOUX C/ BEAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M NICOLAY.

Sommaire principal : 1° ENQUETE - RAPPORT - DENATURATION - NOMBRE DES TEMOINS - EXCLUSION D'UN TEMOIN AYANT DECLARE NE RIEN SAVOIR (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN EXCLUANT DU DECOMPTE DES TEMOINS UTILES UN TEMOIN QUI S'ETAIT BORNE A DECLARER QU'IL NE SAVAIT ABSOLUMENT RIEN AU SUJET DU LITIGE.