COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE EN 1955 ET EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 19, PAR VEUVE Y... CONTRE LES EPOUX MARTIN D'X..., SES LOCATAIRES A PARIS, AU MOTIF QUE VEUVE Y..., QUI AVAIT TOUJOURS HABITE MADRID, DESIRAIT VIVRE A PARIS AUPRES DE SA FILLE ET DE SES PETITS-ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ETABLI QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DISPOSAIT A MADRID D'UN APPARTEMENT QUI CORRESPONDAIT A SES BESOINS NORMAUX, QU'AUCUNE NECESSITE NOUVELLE NE L'OBLIGEAIT A VENIR HABITER PARIS ET QUE L'EXERCICE DE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR DES RAISONS DE SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE A UN BENEFICIAIRE QUI EST DEJA SUFFISAMMENT LOGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX MARTIN D'X... FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE VEUVE Y... NE DEVAIT, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, QUE FAIRE DE FREQUENTS SEJOURS A PARIS, COMME PAR LE PASSE; MAIS ATTENDU QUE LES BESOINS NORMAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT S'ENTENDRE DE LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT BASE LEUR APPRECIATION DU CARACTERE LEGITIME DE L'ACTION EN REPRISE DE VEUVE Y... SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT DONT ILS ONT ESTIME A BON DROIT QU'ELLES REVELAIENT "A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES MOTIFS" UN INTERET FAMILIAL CERTAIN ET DONC LEGALEMENT ADMISSIBLE CHEZ LADITE DAME; QU'ILS CONSTATENT EN EFFET QUE, VEUVE D'UN MARI DE NATIONALITE FRANCAISE LEQUEL S'APPRETAIT DEJA EN 1951 A QUITTER MADRID OU IL AVAIT, DURANT PLUSIEURS ANNEES, EXERCE SA PROFESSION D'INGENIEUR, POUR RENTRER EN FRANCE ET DONT L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR LA DELIVRANCE D'UN PREMIER CONGE-PREAVIS NE S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE QUE PAR SON DECES, DAME Y..., AGEE EN 1955 DE PRES DE 70 ANS, POUVAIT AVOIR NORMALEMENT L'INTENTION DE NE PAS DEMEURER EN ESPAGNE ET QU'IL ETAIT LEGITIME EGALEMENT QU'ELLE AIT VOULU SE RAPPROCHER DE SES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS QUI HABITENT PARIS; QUE, SUR CE DERNIER POINT, LES JUGES OBSERVENT QUE LE GENDRE DE DAME Y... EST DECEDE LUI-MEME QUATRE JOURS APRES LA DELIVRANCE DU CONGE DONNE AUX EPOUX MARTIN D'X... ET "QUE CE DECES NE POUVAIT QUE CONFIRMER LA BENEFICIAIRE EVENTUELLE DE LA REPRISE DANS SON INTENTION BIEN ARRETEE DE VIVRE DESORMAIS NON LOIN DE SA FILLE" ET DES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA SITUATION DE FAIT EXISTANT A LA DATE DU CONGE-PREAVIS ET DE L'INTERET CERTAIN QUE CETTE SITUATION REVELE, AVEC LA CONFIRMATION QUE DEVAIT ULTERIEUREMENT LUI APPORTER, DU POINT DE VUE FAMILIAL, LE DECES DU GENDRE DE VEUVE Y..., LE PREMIER GRIEF DU MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, PAR UN REFUS SPECIALEMENT EXPRIME D'ADMETTRE QUE L'ACTION DE VEUVE Y... AIT PU AVOIR D'AUTRES MOTIFS QUE L'INTERET FAMILIAL QU'IL A DETERMINE, LE TRIBUNAL D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE L'ALLEGATION FIGURANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX MARTIN D'X... ET SELON LAQUELLE VEUVE Y... N'AURAIT VOULU, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, REPRENDRE LES LIEUX QUE POUR FACILITER LES SEJOURS QU'ELLE COMPTAIT FAIRE A PARIS, COMME PAR LE PASSE, OU ELLE AVAIT TOUJOURS RESIDE A L'HOTEL; QUE CETTE DEUXIEME BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE PLUS QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL - VEUVE AGEE DEMEURANT A L'ETRANGER ET DESIRANT VIVRE EN FRANCE PRES DE SES ENFANTS
Analyse : LES BESOINS NORMAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIVENT S'ENTENDRE DE LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE EN REPRISE, QUI HABITAIT EN ESPAGNE ET DESIRAIT VIVRE EN FRANCE AUPRES DE SA FILLE ET DE SES PETITS-ENFANTS, ETAIT VEUVE D'UN MARI DE NATIONALITE FRANCAISE QUI S'APPRETAIT DEJA A QUITTER L'ESPAGNE POUR RENTRER EN FRANCE ET DONT L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE PAR LA DELIVRANCE D'UN PREMIER CONGE PREAVIS NE S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE QUE PAR SON DECES, QU'ELLE ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS, POUVAIT AVOIR NORMALEMENT L'INTENTION DE NE PAS DEMEURER EN ESPAGNE, ET QU'IL ETAIT LEGITIME EGALEMENT QU'ELLE AIT VOULU SE RAPPROCHER DE SES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, QU'ILS ONT OBSERVE PAR AILLEURS QUE LE DECES DE SON GENDRE SURVENU QUATRE JOURS APRES LA DELIVRANCE DU CONGE NE POUVAIT QUE LA CONFIRMER DANS SON INTENTION DE VIVRE DESORMAIS NON LOIN DE SA FILLE, LES JUGES DU FOND, EN SE BASANT SUR UN INTERET LEGITIME REVELE TANT PAR UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT A LA DATE DU CONGE QUE PAR UN EVENEMENT ULTERIEUR VENANT LE CONFIRMER, ONT A BON DROIT DECLARE L'ACTION EN REPRISE BIEN FONDEE.