Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE JEUNE REMI Y..., ELEVE DE 6E A L'ECOLE SAINT-LOUIS DE GONZAGUE A PARIS, A ETE RENVOYE DEFINITIVEMENT DE CET ETABLISSEMENT A LA SUITE DE NOMBREUX INCIDENTS, DONT LE DERNIER S'EST PRODUIT LE 18 MARS 1960; QU'A CETTE DERNIERE DATE, " EN SORTANT DU COLLEGE AVEC PLUSIEURS CAMARADES, IL A BOUSCULE UNE DAME RUE SCHEFFER, QUE, LOIN DE S'EXCUSER, IL L'AVAIT INSULTEE, LUI DISANT : VOUS ME X... CH, LA TRAITANT MEME DE POULE, QUE CETTE SCENE EST ETABLIE, NON SEULEMENT PAR LE TEMOIGNAGE DE CETTE DAME ET DE CELLE QUI L'ACCOMPAGNAIT, MAIS AUSSI DE CEUX DES CAMARADES DE REMI QUI SUIVAIENT A QUELQUES METRES "; ATTENDU QUE LEROY-BEAULIEU PERE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS, OPPOSE PAR LES DIRIGEANTS DE L'ECOLE, DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DES DEUX DAMES Z... SON FILS AVAIT BOUSCULEES ET INJURIEES, NE SERAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ALORS QUE CE REFUS, QUI PRIVE LE PERE DE LA POSSIBILITE DE CONTRAINDRE SON FILS A DEMANDER PARDON A CES PERSONNES ET DE PRESENTER LUI-MEME SES EXCUSES, PORTE ATTEINTE A SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LEROY-BEAULIEU NE CONTESTAIT NULLEMENT LE DROIT DES DIRIGEANTS DE L'ECOLE DE PRONONCER CONTRE SON FILS LA SANCTION DU RENVOI DEFINITIF " SANCTION FINALE D'UN COMPORTEMENT DEPLORABLE ", NON PLUS QUE LA REALITE DES INCIDENTS DU 18 MARS 1960, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER " QUE L'ECOLE N'A POINT A FOURNIR A LEROY-BEAULIEU, COMME IL VOUDRAIT L'EXIGER, LES MOYENS DE REMPLIR SES DEVOIRS DE CHEF DE FAMILLE, AUTREMENT QU'ELLE NE L'A FAIT, EN LUI SIGNALANT LA CONDUITE DE SON FILS, ET QU'EN NE REVELANT PAS LES NOMS DES DEUX DAMES EN QUESTION ELLE A MEME AGI AVEC PRUDENCE ET DANS L'INTERET DE L'ENFANT EN EVITANT TOUTE PUBLICITE A SON DEPART"; QUE LE GRIEF NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DIRECTION ET EDUCATION DE L'ENFANT - ENTRAVE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : LE PERE D'UN ELEVE RENVOYE D'UNE ECOLE EN RAISON DE SON INCORRECTION ENVERS UNE PERSONNE NE SAURAIT PRETENDRE QUE LE REFUS DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE LUI COMMUNIQUER L'IDENTITE DE CETTE PERSONNE PORTE ATTEINTE A SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EN LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE CONTRAINDRE SON FILS A PRESENTER DES EXCUSES.