Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-19.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-19812
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1991-06-28, 1991-06-28
Président : Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Ryziger.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux communs en biens Pierre Y... et Eugènie X..., cette dernière a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, l'attribution préférentielle de l'immeuble commun dans lequel elle avait exploité un restaurant, antérieurement au divorce ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1991), relevant que Mme X... ne justifiait pas, par une inscription au registre du commerce, de sa qualité de commerçant, l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, l'article 832 du Code civil n'exige pas que le demandeur justifie de la qualité de commerçant puisqu'il suffit qu'il soit copropriétaire de l'entreprise ; qu'en exigeant ainsi une condition qu'il ne comportait pas, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats, à l'appui des conclusions d'appel, la déclaration de modification d'activité commerciale faite le 8 janvier 1988, sur laquelle figurait son numéro d'immatriculation au registre du commerce ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans se prononcer sur la valeur probante de cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... a abandonné toute activité de restauration et que par la suite, le local n'a servi qu'épisodiquement à une autre activité ; que par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'en raison de la cessation de l'exploitation du fonds de commerce dans les lieux, il n'existait pas, au jour où elle statuait, une entreprise commerciale de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle, au sens de l'article 832, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Existence d'une activité commerciale régulière - Appréciation - Moment - Date de la décision .
Sommaire de référence : PARTAGE - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Existence d'une activité commerciale régulière - Appréciation - Moment - Date de la décision
Analyse : Justifie légalement sa décision refusant l'attribution préférentielle d'un immeuble dépendant de la communauté dans lequel, antérieurement au divorce, avait été exploité un restaurant, la cour d'appel qui relève que la demanderesse avait abandonné toute activité de restauration et que par la suite, le local n'a servi qu'épisodiquement à une autre activité, ce dont il résulte qu'il n'existait pas, au jour où elle statuait, une entreprise commerciale de nature à faire l'objet d'une attribution préférentielle au sens de l'article 832, alinéa 4, du Code civil.