Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE PAR ELLES DANS LE DELAI DE LA LOI, LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF A LEUR EGARD EN CE QU'IL LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL RELATIVES AUX LITIS CONSORTS A... NE TROUVENT PAS APPLICATION EN L'ESPECE, QUE S'IL EST EXACT QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE ET CELLE DES CAISSES AVAIENT UN TRAIT COMMUN, A SAVOIR L'INVOCATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER COMME TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME GMEINER IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE SUCCES OU L'ECHEC DE CHACUNE DES DEMANDES POUVAIT DEPENDRE NOTAMMENT DE MOTIFS TENANT A LA PERSONNE MEME DE CHACUNE DES PARTIES ET QUE LEURS DEMANDES NE PRESENTAIENT AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AUX TERMES DUQUEL LORSQUE LES LITIS CONSORTS Z... NECESSAIREMENT ESTER EN COMMUN, CEUX D'ENTRE EUX QUI NE COMPARAISSENT PAS OU NEGLIGENT D'OBSERVER UN DELAI SONT CENSES ETRE REPRESENTES PAR LEURS CONSORTS Y... ; QU'AINSI IL APPARAIT QUE LES CAISSES ETAIENT BIEN FONDEES DANS LEUR APPEL, QU'EN EFFET SELON LE TEXTE LEGAL EXIGEANT QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION NON SEULEMENT EN PREMIERE INSTANCE, MAIS EGALEMENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA LOI LOCALE EST APPLICABLE LORSQUE LES CONSORTS Z... NECESSAIREMENT ESTER EN COMMUN ET CONSTATENT MEME QUE LA DEMANDE DES CAISSES ET DE LA VICTIME AVAIT UN TRAIT COMMUN, L'INVOCATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LE LIFT SCHLINDLER, ET DECIDENT, D'AUTRE PART, QUE LES CAISSES ET LA VICTIME N'ETAIENT PAS DES LITIS CONSORTS A... AU SENS DU TEXTE LEGAL LOCAL, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU TIRER DE LEUR PROPRES CONSIDERATIONS L'INDIVISIBILITE DES ACTIONS DE LA VICTIME ET DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE DISPOSE QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE LA VICTIME OU SES AYANTS DROITS DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT, IL LAISSE A LA PARTIE AINSI APPELEE EN CAUSE LA FACULTE DE FORMULER OU NON UNE DEMANDE POUR SON PROPRE COMPTE ET TOUTE LIBERTE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DES VOIES DE RECOURS A SON PROFIT PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE FAITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR OBTENIR D'UN TIERS RESPONSABLE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PEUT VALABLEMENT STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SANS ETRE NECESSAIREMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TENDANT A OBTENIR DE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES ; ATTENDU QUE CONSTATANT QUE GMEINER, VICTIME LE 25 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER CONSIDEREE COMME TIERS RESPONSABLE UNE ACTION A L'EFFET D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, QUE PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1960 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE A DEBOUTE TANT GMEINER QUE LES CAISSES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EN COMMUN ET QUE DES LORS LA SOCIETE LE LIFT SCHINDLER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, QUE GMEINER A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, MAIS QUE LES CAISSES, BIEN QU'AYANT RECU SIGNIFICATION DU JUGEMENT, N'ONT POINT USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DEVAIT ETRE EXCLUE EN L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL QUI DISPOSE QUE LORSQUE LE RAPPORT DE DROITS LITIGIEUX N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SOLUTION UNIQUE POUR TOUS LES LITIS CONSORTS OU SI LA COMMUNAUTE D'INTERETS EST NECESSAIRE POUR UNE MEME CAUSE, LES LITIS CONSORTS X... SONT CENSES ETRE REPRESENTES PAR LES NON DEFAILLANTS LORSQUE QUELQUES-UNS SEULEMENT DES LITIS CONSORTS X... ONT NEGLIGE DE COMPARAITRE OU D'OBSERVER UN DELAI ET LES LITIS CONSORTS B... EGALEMENT APPELES A PARTICIPER A LA PROCEDURE ULTERIEURE ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CAISSES EN APPEL, AU MOTIF QUE LES DEMANDES, TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ATTRIBUTION A GMEINER D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ETAIT INDEPENDANTE DU REMBOURSEMENT AUX CAISSES DE LEURS PRESTATIONS, LES DEUX CREANCES BIEN QUE FONDEES SUR LA MEME CAUSE ETANT DISTINCTES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 64-14334 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME LE LIFT SCHINDLER PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GALLAND A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 729, P 604

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PARTIES - LITIS-CONSORTS - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 471 , PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT , IL LAISSE A LA PARTIE AINSI APPELEE EN CAUSE LA FACULTE DE FORMULER OU NON UNE DEMANDE POUR SON PROPRE COMPTE ET TOUTE LIBERTE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DES VOIES DE RECOURS A SON PROFIT PERSONNEL. IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE FAITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR OBTENIR D'UN TIERS RESPONSABLE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, PEUT VALABLEMENT STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SANS ETRE NECESSAIREMENT SAISIE D'UNE DEMANDE DES CAISSES TENDANT A OBTENIR DE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, LES CREANCES DE LA VICTIME ET DES CAISSES, BIEN QUE FONDEES SUR LA MEME CAUSE, ETANT DISTINCTES. DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA VICTIME CONTRE LA DECISION QUI AVAIT DEBOUTE CELLE-CI ET LES CAISSES DE LEURS DEMENDES RESPECTIVES, LA COUR D'APPEL DE COLMAR DECIDE QUE DOIT ETRE EXCLUE EN L'ESPECE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCL ET DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES CAISSES EN APPEL AU MOTIF QUE LES DEMANDES TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE INDIVISIBLE.