Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-14.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-14943
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-03-01, 1994-03-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il concerne la DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; Attendu que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Marseille, se prévalant d'un acte sous seing privé du 4 mars 1985 aux termes duquel M. X... se serait porté caution à son profit des obligations de la Société générale de bijouterie, a assigné M. X... en paiement de la somme de 149 154,31 francs ; que celui-ci a dénié sa signature et a porté plainte pour faux et usage de faux ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué, se fondant sur les conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction, retient que l'acte n'a pas été signé par M. X... mais par le comptable de la société, qu'en revanche la mention manuscrite était de la main de M. X... qui, ayant intérêt à éviter une assignation en règlement judiciaire de l'URSSAF, avait ainsi accepté d'être caution de sa société ; qu'il conclut qu'un tel acte constitue un engagement valable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de la signature de M. X..., l'acte sous seing privé ne faisait pas la preuve de son engagement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Titre comportant la signature de celui qui souscrit l'engagement - Nécessité .
Analyse : L'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement.