COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... A ETE SOIGNEE PAR LE DOCTEUR X... A L'HOPITAL SAINT-SAUVEUR, A LILLE, POUR UNE FRACTURE DU NEZ; QUE, DES LESIONS GANGRENEUSES, QU'AUCUN TRAITEMENT N'A PU FAIRE DISPARAITRE, ETANT APPARUES SUR LA FIGURE ET SUR LE FRONT DE LA MALADE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE PRATICIEN EN SOUTENANT QUE CE DERNIER AVAIT POSE DE FACON DEFECTUEUSE UN APPAREIL DE CHIRURGIE ESTHETIQUE NASALE, MAIS QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA FAUTE PRETENDUE, ACCOMPLIE PAR LE MEDECIN, CONSTITUERAIT, SI ELLE ETAIT ETABLIE, UNE FAUTE DE SERVICE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, AINSI QUE DAME Y... LE LUI AVAIT DEMANDE, SI, ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES, LA FAUTE DU MEDECIN N'ETAIT PAS DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'HOPITAL SAINT-SAUVEUR CONSTITUE "UN SERVICE PUBLIC", QUE LE DOCTEUR X... EST INTERVENU "COMME MEDECIN ATTACHE A CET ETABLISSEMENT" DANS LEQUEL IL N'EXISTE "AUCUN SERVICE FONCTIONNANT EN CLINIQUE OUVERTE", QUE L'ACTE ACCOMPLI PAR LE PRATICIEN "CONSTITUE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DONT EST CHARGE LE MEDECIN D'HOPITAL", QU'ENFIN, LA FAUTE ALLEGUEE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT UNE FAUTE DE SERVICE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 16-24 AOUT1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - HOPITAL-HOSPICE - MEDECIN - RESPONSABILITE - FAUTE DE SERVICE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : JUSTIFIENT LA DECISION PAR LAQUELLE ILS SE DECLARENT INCOMPETENTS LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN MEDECIN EN RAISON DE LESIONS GANGRENEUSES CONSECUTIVES AU TRAITEMENT APPLIQUE, RELEVENT QU'EN L'ESPECE L'HOPITAL OU LES SOINS ONT ETE DONNES CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC, QUE LE MEDECIN DONT IL S'AGIT EST INTERVENU COMME MEDECIN ATTACHE A CET ETABLISSEMENT, DANS LEQUEL IL N'EXISTE AUCUN SERVICE FONCTIONNANT EN CLINIQUE OUVERTE, ET QUE LA FAUTE ALLEGUEE, SI ELLE ETAIT ETABLIE, SERAIT UNE FAUTE DE SERVICE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.