Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1974, 73-10.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10854
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-10-24, 1972-10-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA MORT DE SON MARI LA DAME X... A ACQUIS UNE CONCESSION DANS UN CIMETIERE ET Y A FAIT CONSTRUIRE UN CAVEAU DE QUATRE PLACES ; QU'A SON DECES SES DROITS SUR LE CAVEAU ONT ETE TRANSMIS A SES DEUX FILS, MARC ET DANIEL X... ; QUE CE DERNIER AYANT FAIT ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'UN CAVEAU DE SIX PLACES EN SURELEVATION DU PREMIER, SON FRERE L'A ASSIGNE AINSI QUE ROUSSELOT, L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX, EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE L'EDIFICE EN COURS DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE SON ACCORD N'AVAIT PAS ETE OBTENU ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, A AUTORISE LA POURSUITE DES TRAVAUX AUX SEULS FRAIS DE DANIEL X... ET A PRECISE QUE SON FRERE AURAIT LES MEMES DROITS QUE LUI SUR LA SURELEVATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE LA DISPOSITION D'UN TOMBEAU FAMILIAL NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR L'UN DES COHERITIERS SANS LE CONSENTEMENT UNANIME DES AUTRES ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, MARC X... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'IDEE DE LA SURELEVATION AVAIT TOUJOURS ETE PROPRE A DANIEL X..., QUE LE DEVIS ETABLI FIN 1940 L'AVAIT ETE AU NOM DE CELUI-CI, ET NON PAS DE SA MERE, LAQUELLE AURAIT DEJA ETE EXTREMEMENT MALADE A CETTE EPOQUE ET SERAIT MORTE DEUX MOIS PLUS TARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MARC X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT EN 1936 FAIT EDIFIER LE CAVEAU AVEC DES FONDATIONS RENFORCEES EN PREVISION D'UNE SURELEVATION ET QUE LE DEVIS D'AGRANDISSEMENT DU MONUMENT FUNERAIRE AVAIT ETE ETABLI DE SON VIVANT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DANIEL X... EN COMMANDANT LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT EXECUTE LA VOLONTE DE SA MERE, FONDATRICE DE LA SEPULTURE ; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SEPULTURE - MONUMENT FUNERAIRE - TOMBEAU - AGRANDISSEMENT - TRAVAUX EXECUTES PAR UN DES HERITIERS DU PROPRIETAIRE DE LA CONCESSION - VOLONTE DU PROPRIETAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVEE QUE LE TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE Y A FAIT EDIFIER UN CAVEAU AVEC DES FONDATIONS RENFORCES EN PREVISION D'UNE SURELEVATION ET ETABLIR, DE SON VIVANT, LE DEVIS D'AGRANDISSEMENT DU MONUMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES APRES LA MORT DU TITULAIRE PAR L'UN DES DEUX ENFANTS DE CELUI-CI SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, AUTORISE LEUR POURSUITE AUX SEULS FRAIS DE L'HERITIER QUI LES A ENTREPRIS, ET PRECISE QUE LES DEUX COHERITIERS AURONT DES DEVIS EGAUX SUR LA SURELEVATION, AU MOTIF, SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR ELLE, QU'EN COMMANDANT LES TRAVAUX L'HERITIER AVAIT EXECUTE LA VOLONTE DU FONDATEUR DE LA SEPULTURE.