Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 1972, 71-10.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10534
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-10-21, 1970-10-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 OCTOBRE 1970), LA " SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE " (LES ATELIERS) CHARGEA LA SOCIETE LACKNER ET SCHWARTZ, ENTREPRISE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ETABLIE A VIENNE (AUTRICHE), DE TRANSPORTER DE NANTES A BUDAPEST UNE PRESSE A FILER CERTAINS METAUX, PESANT 21, 5 TONNES ; QUE LE " TELEX " PAR LEQUEL LA SOCIETE LACKNER ACCEPTA CETTE POLLICITATION SE REFERAIT, TOUT A LA FOIS, A LA " CMR ", C'EST A DIRE A LA " CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ", ET A LA " CONVENTION AOESB ", C'EST-A-DIRE AUX " CONDITIONS GENERALES DES EXPEDITEURS D'AUTRICHE ", REDIGEES PAR LA " FEDERATION DES COMMISSIONNAIRES EXPEDITEURS " AUTRICHIENNE ; QUE LA MACHINE FUT CHARGEE LE 14 MARS 1967 PAR LES ATELIERS SUR UN VEHICULE ROUTIER SEMI-REMORQUE APPARTENANT A JEAN X..., TRANSPORTEUR AUTRICHIEN QUE LA SOCIETE LACKNER S'ETAIT SUBSTITUE, ET CALEE, SUR LA PLATEFORME DE CE VEHICULE, PAR DES ARRIMEURS PROFESSIONNELS, LA SOCIETE TAILLEUR ET FILS ; QUE LA SEMI-REMORQUE AYANT PRIS LA ROUTE, VERSA LE MEME SOIR, ALORS QU'ELLE EMPRUNTAIT UN " ECHANGEUR " ROUTIER CIRCULAIRE ; QUE LA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE EN CONSEQUENCE PAR LES ATELIERS, SELON EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1968, CONTRE LA SOCIETE LACKNER, EN ECARTANT LA DISPOSITION DE LA " CONVENTION AOESB ", SUSVISEE, LIMITANT A SIX MOIS LE DELAI PENDANT LEQUEL L'ACTION EN RESPONSABILITE POUVAIT ETRE EXERCEE, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LES POUVOIRS PUBLICS AUTRICHIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE " TELEX ", SUSVISE, FORMANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES, RENVOYANT EXPRESSEMENT A L'AOESB, CETTE CONVENTION S'INCORPORAIT AINSI FORCEMENT AU CONTRAT ; QU'IL ETAIT DONC SANS INTERET QU'ELLE AIT ETE RATIFIEE OU NON PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT ; QUE, EN OUTRE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EXIGER POUR L'APPLIQUER QUE CE DOCUMENT REVELE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ALORS QU'ELLE MEME LE QUALIFIAIT DE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI RELEVE QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 CMR, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI S'IMPOSENT AUX PARTIES ; QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, DIRE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT CELUI D'UN AN FIXE IMPERATIVEMENT PAR L'ARTICLE 32 CMR, ET NON CELUI, PLUS COURT, PREVU A LA " CONVENTION AOESB " ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LACKNER A PAYER AUX ATELIERS-CONJOINTEMENT AVEC X...-LA SOMME DE 25144, 35 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 4 ET 18, PARAGRAPHE 2 CMR, LORSQUE LE TRANSPORTEUR ETABLIT QUE L'AVARIE A PU RESULTER DE LA FAUTE DU CLIENT, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE EN RESULTE ; QU'IL APPARTIENT ALORS A L'EXPEDITEUR DE PROUVER QUE CE RISQUE N'A PAS ETE LA CAUSE TOTALE OU PARTIELLE DU SINISTRE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX A PU AVOIR POUR CAUSE UN DEFAUT DE CALAGE DE LA PRESSE, C'EST-A-DIRE UN ARRIMAGE DEFECTUEUX, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBAIT AUX ATELIERS, EXPEDITEURS, QUI ONT FAIT PROCEDER A L'ARRIMAGE DE LA PRESSE, ET QUE LA SOCIETE LACKNER-EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT GARANT DU TRANSPORTEUR INTERMEDIAIRE-ETAIT RECEVABLE, COMME CE DERNIER, A INVOQUER CETTE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE RIEN, EN LA CAUSE, NE " PERMET DE FAIRE PRESUMER OU DE DETERMINER LES CAUSES DU " DOMMAGE " " ; QU'AINSI, ELLE A RETENU, IMPLICITEMENT, QUE LA PREUVE QUE L'ARRIMAGE AIT, EN L'ESPECE, EXPOSE LA MACHINE TRANSPORTEE A UN RISQUE PARTICULIER D'AVARIE, NE SE TROUVE PAS RAPPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A PU DECIDER QUE NI LE TRANSPORTEUR EFFECTIF, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE LACKNER, COMMISSIONNAIRE DU TRANSPORT, NE SE DEGAGENT DE LA RESPONSABILITE RESULTANT POUR EUX, DE PLEIN DROIT, DU DOMMAGE SURVENU AU COURS DU TRANSPORT ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EST ENCORE CRITIQUEE POUR AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LACKNER A PAYER AUX ATELIERS, NON SEULEMENT LA SOMME DE 25144, 35 FRANCS, SUSVISEE, MAIS ENCORE CELLE DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES, ET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN MATIERE CONTRACTUELLE, LES DOMMAGES ET INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE QUE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET LE GAIN DONT IL A ETE PRIVE, ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE ETAIT ENTIEREMENT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 25144, 35 FRANCS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PLAIDEUR QUI SUCCOMBE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS QUE S'IL EST CONSTATE QU'IL A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE CONDAMNATION CRITIQUEE, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR LE MOYEN D'AUJOURD'HUI INVOQUE ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 (C.M.R.) - ACTION EN RESPONSABILITE - PRESCRIPTION - DELAI - CARACTERE IMPERATIF.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE - ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE, S'IMPOSENT EN VERTU DE L'ARTICLE 41, AUX PARTIES CONTRACTANTES. EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR EST CELUI D'UN AN, FIXE PAR L'ARTICLE 32 C.M.R., ET NON CELUI, PLUS COURT, PREVU PAR LE CONTRAT.