Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, FORMEE PAR LEMETAYER CONTRE MICHEL, ARCHITECTE ET ROBIN, ENTREPRENEUR, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ENGAGEE LE 27 NOVEMBRE 1963, SOIT PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX PRONONCEE SANS RESERVE PAR UN PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1953, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CAHIER DES CHARGES VISE PAR LE MARCHE, SERAIT LA NORME AFNOR LAQUELLE FAIT COURIR LE DELAI DECENNAL, DE LA RECEPTION, ET QU'IL AURAIT ETE DE L'INTENTION DES PARTIES DE CONSIDERER LA PRISE DE POSSESSION DE LA CONSTRUCTION PAR LE MAITRE DE X... COMME VALANT RECEPTION DEFINITIVE, ALORS QUE LE MARCHE SE REFERAIT AUX PRESCRIPTIONS D'UN CAHIER DES CLAUSES, CONDITIONS ET CHARGES GENERALES LEQUEL NE POUVAIT ETRE QUE LA NORME AFNOR ET QU'A DEFAUT DE CLAUSE CONTRACTUELLE STIPULANT QUE LA GARANTIE DECENNALE PARTIRAIT D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE MAITRE DE X... A PRONONCE LA RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE, EN A AINSI RECONNU NECESSAIREMENT LE COMPLET ACHEVEMENT, D'OU IL AURAIT DU DEDUIRE QU'APRES DIX ANS L'ARCHITECTE ETAIT DECHARGE DE LA GARANTIE DE GROS OUVRAGES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'APPLICATION DE LA NORME AFNOR NON VISEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE NULLEMENT UNE PRETENDUE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE PAR LE MAITRE DE X..., DECLARE QUE LE FAIT D'AVOIR DANS LE PROCES-VERBAL, LAISSE EN BLANC LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ET CELLE DU POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, INDIQUE AU CONTRAIRE L'INTENTION DES PARTIES DE NE PAS CONSIDERER LA RECEPTION PROVISOIRE COMME POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE, MAIS DE REPORTER CE POINT DE DEPART AU JOUR NON DETERMINE DE SA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'ELLE A ENSUITE SOUVERAINEMENT DECIDE QUE CETTE RECEPTION DEFINITIVE PEUT ETRE FIXEE AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LEMETAYER, SOIT LE 5 DECEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE N'ETAIT PAS ACQUISE AU JOUR DE L'ASSIGNATION DU 27 NOVEMBRE 1963 ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES D'APRES LESQUELS L'ABSENCE DE WC ET LAVABOS ET L'ERREUR D'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE DONT LA REPARATION SERAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA COUR D'APPEL A MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, POUR DETERMINER L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR LEMETAYER A MICHEL ET A ROBIN SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MICHEL FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... N'ETABLISSAIT ET N'ALLEGUAIT MEME PAS DE FRAUDE OU D'INTENTION MALICIEUSE A L'ENCONTRE DUDIT MICHEL ET QUE LES PRETENDUS DEFAUTS INVOQUES, ETANT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION, AVAIENT ETE COUVERTS PAR CELLE-CI ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 2 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12 540. MICHEL C/ LEMETAYER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE POINT DE DEPART RECEPTION DEFINITIVE PRISE DE POSSESSION DES LIEUX
Analyse : 1 EN L'ABSENCE D'UNE RECEPTION PROVISOIRE SANS RESERVE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA GARANTIE DECENNALE PART DE LA RECEPTION DEFINITIVE QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT FIXER AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX.