Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1971, 69-11.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11009
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1968-11-13, 1968-11-13
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMARETZ A VENDU AUX EPOUX X... UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI S'EST REVELEE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPARTI AU VENDEUR UN DELAI DE HUIT JOURS POUR REPRENDRE L'APPAREIL DEFECTUEUX SOUS UNE ASTREINTE DE 5 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ALORS QUE SI LA RESOLUTION DE LA VENTE DONNAIT AU VENDEUR LE DROIT DE REPRENDRE L'APPAREIL VENDU, CE DROIT NE POUVAIT, SANS RAISON PARTICULIERE, SE CONVERTIR EN UNE OBLIGATION QU'IL AURAIT ETE TENU D'EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE ET ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE DONT IL N'EST PAS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND SI ELLE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF OU PROVISOIRE, DOIT ETRE MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A METTRE SON CO-CONTRACTANT DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE SI LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QU'EN RAPPELANT LES ATERMOIEMENTS DE DEMARETZ ET LA TARDIVITE DE SON OFFRE D'ECHANGER L'APPAREIL DEFECTUEUX, LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL QU'ELLE A ADOPTES, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT MOTIVE L'INJONCTION ET L'ASTREINTE PRONONCEES, CETTE DERNIERE NE POUVANT ETRE QUE PROVISOIRE, DES LORS QU'ELLE NE LUI A PAS RECONNU EXPRESSEMENT UN CARACTERE NON COMMINATOIRE ET DEFINITIF ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - EFFETS - ANNULATION RETROACTIVE - REMISE DES PARTIES EN L'ETAT ANTERIEUR A LA VENTE.
Sommaire de référence : * ASTREINTES - CONDAMNATION - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LA RESOLUTION DE LA VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A METTRE SON COCONTRACTANT DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE SI LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL MENAGER POUR VICE CACHE, IMPARTIT AU VENDEUR UN DELAI POUR REPRENDRE CET APPAREIL SOUS UNE ASTREINTE PAR JOUR DE RETARD, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, EN RAPPELANT LES ATERMOIEMENTS DU VENDEUR ET LA TARDIVETE DE SON OFFRE D'ECHANGER L'APPAREIL DEFECTUEUX, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT MOTIVE L'INJONCTION ET L'ASTREINTE PRONONCEE, ET QUE CELLE-CI NE PEUT-ETRE QUE PROVISOIRE, UN CARACTERE NON COMMINATOIRE ET DEFINITIF NE LUI AYANT PAS ETE RECONNU PAR LA DECISION ATTAQUEE.