Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 8 JUILLET 1963), THIBAUDEAU A ETE CONDAMNE A PAYER 1354009 ANCIENS FRANCS A LA COOPERATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE D'APPROVISIONNEMENT DE LA MOTHE-SAINT-HERAY, SOMME QU'IL RESTAIT DEVOIR A CELLE-CI POUR FOURNITURES D'ALIMENTS POUR SON BETAIL, ET EN OUTRE 1000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE, S'IL EST EXACT QUE LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL THIBAUDEAU A ETE ASSIGNE A ETE SUPPRIME PAR L'ORDONNANCE RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CE TEXTE PREVOIT QUE LES PROCEDURES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE -2 MARS 1959 - SERONT TRANSFEREES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPETENTS AU POINT DE VUE TERRITORIAL ET QU'AINSI, L'INSTANCE, INTRODUITE LE 20 FEVRIER 1959 DEVANT LE TRIBUNAL SUPPRIME PAR LADITE ORDONNANCE, A ETE REGULIEREMENT TRANSMISE AU TRIBUNAL COMPETENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE THIBAUDEAU ETANT ASSIGNE POUR LE 3 MARS 1959 DEVANT LA JURIDICTION SUPPRIMEE, L'AFFAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT UNE "PROCEDURE EN COURS", QU'UNE ASSIGNATION REGULIERE AURAIT DU ETRE FAITE A THIBAUDEAU PORTANT L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DESORMAIS COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1959 DE THIBAUDEAU DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MELLE, DONT LA SUPPRESSION N'A ETE EFFECTIVE QUE LE 2 MARS 1959, ETANT INTRODUCTIVE D'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT TRANSMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, DESORMAIS COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE THIBAUDEAU NE POUVAIT INVOQUER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE PUISQU'IL N'EST PAS COMMERCANT ET QU'IL N'A PAS SOULEVE L'EXCEPTION DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU CONSTATER QUE LA COOPERATIVE POSSEDE LA QUALITE DE COMMERCANTE EN CE QU'ELLE A FAIT ETAT DE LETTRES DE CHANGE ET DE TRAITES, QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LITIGES PORTES DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, CONSIDERE QUE LA CREANCE DE LA COOPERATIVE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LE RELEVE DE COMPTE QU'ELLE A PRODUIT A L'APPUI DE SON ASSIGNATION, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DE THIBAUDEAU, QUI FAISAIENT VALOIR QUE CE DERNIER AVAIT DEMANDE, AVANT FAIRE DROIT, AUX PREMIERS JUGES, QUE LA COOPERATIVE SOIT CONDAMNEE A COMMUNIQUER LES FACTURES REGULIERES AFFERENTES A SA DEMANDE, ET CONSTATER QUE THIBAUDEAU N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR THIBAUDEAU, CELUI-CI N'A PAS CONCLU A LA REFORMATION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT PAR LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE THIBAUDEAU AU PAYEMENT DE MARCHANDISES A LUI LIVREES PAR LA COOPERATIVE, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, L'INFORMATION OUVERTE POUR FRAUDE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE NE PEUT PERMETTRE A THIBAUDEAU DE SE PREVALOIR D'UNE ACTION EN COURS QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR INTRODUITE CONTRE LA COOPERATIVE POUR ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU DISCUTER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES ANALYSES PRODUITES DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'EN ECARTANT CES DOCUMENTS SANS EXPLICATION, LES JUGES DU FOND LES ONT DENATURES, QUE, SUR CE POINT, L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE THIBAUDEAU DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER AU FOND TANT QU'IL N'Y AURAIT PAS UNE DECISION DEFINITIVE SUR SA PLAINTE EN FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE THIBAUDEAU N'AYANT PAS INTENTE UNE ACTION A BREF DELAI INVOQUANT LA GARANTIE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA MARCHANDISE QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, IL EST IRRECEVABLE A INVOQUER LADITE GARANTIE PAR VOIE D'EXCEPTION OPPOSEE A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION LES ANALYSES INVOQUEES PAR THIBAUDEAU QUI DEMONTRAIENT A L'EVIDENCE LES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE THIBAUDEAU AVAIT UN DELAI DE DIX ANS POUR INVOQUER LA NULLITE DE LA CONVENTION LE LIANT A LA COOPERATIVE, AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LA CREANCE DE LA COOPERATIVE EST SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LE RELEVE DE COMPTE QU'ELLE A PRODUIT A L'APPUI DE SON ASSIGNATION, ALORS QUE L'ARRET, QUI CONSTATAIT QUE THIBAUDEAU PERSISTE A RECLAMER LA PRODUCTION DES FACTURES CORRESPONDANT A CHACUNE DES LIVRAISONS A LUI FAITES, AURAIT DU REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR NOTAMMENT QUE TOUTE VENTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FACTURATION REGULIERE ET QUE LE RELEVE DE COMPTE PRODUIT PAR LA COOPERATIVE NE POUVAIT VALOIR FACTURE, ET AU MOTIF QUE, ENFIN, SI THIBAUDEAU CONTESTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL LE QUANTUM DE SA DETTE EN ALLEGUANT QU'IL A RETROUVE CERTAINS BONS DE LIVRAISON PAYES COMPTANT, IL SE GARDE BIEN DE VERSER CES BONS AUX DEBATS, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE S'IL AVAIT CRU LUI-MEME AU BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, ENONCER QUE THIBAUDEAU SE GARDE BIEN DE VERSER AUX DEBATS LES BONS ATTESTANT UN PAYEMENT COMPTANT POUR UNE GRANDE PARTIE DE LA CREANCE, QU'EN EFFET LESDITS BONS NE POUVAIENT VALOIR FACTURES ET QU'EN ADMETTANT IMPLICITEMENT LE CONTRAIRE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE D'APPROVISIONNEMENT DE LA MOTHE-SAINT-HERAY, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN L'ECARTANT, A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE THIBAUDEAU ; QUE, D'AUTRE PART, THIBAUDEAU AYANT INVOQUE LE VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE POUVAIT LE FAIRE PLUSIEURS ANNEES APRES AVOIR RECU LA MARCHANDISE ET L'AVOIR FAIT CONSOMMER A SES ANIMAUX QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A AINSI REJETE LE MOYEN, SOULEVE CUMULATIVEMENT, D'UNE PRETENDUE NULLITE DE LA CONVENTION ; QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LES PREMIERS JUGES AYANT DEJA CONSTATE QUE THIBAUDEAU NE CONTESTAIT PAS LE RELEVE DE COMPTE SUR LEQUEL LA COOPERATIVE FONDAIT SA DEMANDE ET DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN EN DECLARANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT CONSIDERE QUE LA CREANCE DE LA COOPERATIVE ETAIT SUFFISAMMENT ETABLIE PAR CE RELEVE ; QU'ENFIN, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN ETANT SURABONDANT, LA CRITIQUE EST ELLE-MEME INOPERANTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE THIBAUDEAU A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COOPERATIVE POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ETABLIT SURABONDAMMENT QUE THIBAUDEAU A TENTE, PAR TOUS LES MOYENS, DE RETARDER LE PAYEMENT DE SA DETTE ENVERS LA COOPERATIVE, QUE CETTE ATTITUDE A CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU CONSTATER, A LA CHARGE DE THIBAUDEAU QU'IL CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT SA DEFENSE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR LES MOTIFS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE LA PROCEDURE QU'ELLE RELATE EN TETE DE L'ARRET ET A LAQUELLE ELLE AJOUTE L'APPEL, QUE L'ENSEMBLE DE CETTE PROCEDURE N'A EU POUR OBJET QUE DE RETARDER LE PAYEMENT DE SA DETTE PAR THIBAUDEAU, ET QU'AINSI ELLE A RECONNU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA FAUTE DE CELUI-CI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - SUPPRESSION - INSTANCES EN COURS - TRIBUNAL SUPPRIME EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 - ASSIGNATION DELIVREE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 POUR UNE DATE POSTERIEURE
Analyse : 1. EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION DELIVREE, ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, MAIS POUR UNE DATE POSTERIEURE, DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL DONT LA SUPPRESSION N'A ETE EFFECTIVE QUE LEDIT JOUR - C'EST REGULIEREMENT QUE CETTE ASSIGNATION, INTRODUCTIVE D'INSTANCE, A ETE TRANSMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESORMAIS COMPETENT POUR EN CONNAITRE.