Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1978, 77-12.054 77-20.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12054
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1977-02-08, 1977-02-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-12. 054 ET N° 77-20. 006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-20. 006 : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE LOCAUX D'HABITATION DANS DES INSTANCES INTRODUITES APRES LE 16 SEPTEMBRE 1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'ITHIER A DECLARE, LE 27 AVRIL 1977, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, FORMER UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ASSIGNATION DU 23 JANVIER 1975 ; D'OU IL SUIT QUE CE POURVOI EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-12. 054 : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DOIT ETRE ANNEXE AU BAIL CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES SUSVISE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ITHIER DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LE LOYER DU BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI HOSTEINS ETAIT SOUMIS A LA TAXATION LEGALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE, S'AGISSANT D'UN BAIL AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET CELLES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LOCAUX DRESSE PAR UN HUISSIER N'ETAIT REQUIS "QU'AD PROBATIONEM" , QU'IL Y ETAIT SUPPLEE, EN L'ESPECE, PAR DES PRESOMPTIONS ETABLISSANT LA CONFORMITE DU LOCAL AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1964, QUE LE CONSTAT N'EST EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET QUE LORSQUE LE LOCAL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A SON ARTICLE 1ER, ET QUE, LES PARTIES ETANT PRESUMEES AVOIR CONTRACTE SANS FRAUDE DANS LE CADRE LEGAL COMPORTANT LES CONDITIONS D'HABITABILITE PREVUES PAR LE DECRET, ET ITHIER N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE A SA CHARGE, UN TEL CONSTAT N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR VALIDER LE BAIL CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES LIEUX LOUES DEMEURAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVES, NOTAMMENT, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A LA FIXATION DU LOYER JUSQU'A CE QUE FUT DRESSE UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX MEME SI LES LOCAUX AVAIENT ETE, AU JOUR DU BAIL, CONFORMES AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-20. 006 ; DIT N'Y AVOIR LIEU NI A AMENDE NI A INDEMNITE ; ET SUR LE POURVOI N° 77-12. 054 ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des lieux - Absence - Effet - Application de la loi du 1er septembre 1948.
Analyse : Lorsqu'un bail a été conclu selon les dispositions de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la conclusion du bail, doit être annexé à ce dernier. Ce constat ne peut pas être suppléé par des présomptions établissant la conformité du local aux exigences de l'article 1 du décret du 30 décembre 1964, et le bail reste soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 tant que le constat n'a pas été dressé.