Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1975, 74-14.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14161
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-05-07, 1974-05-07
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DONT LA SOCIETE CIVILE DES HOIRS CASTEL EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PREUVES PRODUITES, MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE LOGEMENT DONT ILS DISPOSENT A MARSEILLE NE CONSTITUE QU'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT DE X... QUI ES SUSCEPTIBLE D'ETRE REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A NICE, ET QU'IL A CONSERVE UNE PART IMPORTANTE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CETTE VILLE ET DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES L'OBLIGEANT A Y FAIRE DE FREQUENTS SEJOURS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QU'IL RESULTE " DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES EPOUX X... SE TROUVE A MARSEILLE, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LESDITS DOCUMENTS, MECONNAIT CEUX-CI ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'ONT JAMAIS CESSE DE VOULOIR BENEFICIER D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 14 DECEMBRE 1973 QUE LA MAISON DE FALICON PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UNE HABITATION CONSTANTE ET QUE LES FONCTIONS DE CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR CONDUISENT X... A DE FREQUENTS SEJOURS A FALICON OU IL EST DOMICILIE AINSI QUE SON EPOUSE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT JUSTEMENT " QU'UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT CONSTITUER LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES LORS QU'IL PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN DE PERMANENCE ET DE STABILITE "; QUE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'EN RETENANT COMME ETABLI QUE LA MAISON DE FALICON NE CONSTITUE PLUS POUR LES EPOUX X... QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE OU ILS NE SE RENDENT QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET A CERTAINES FINS DE SEMAINE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Pluralité d'habitations - Principal établissement - Détermination - Logement de fonction.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui déclare déchu du droit au maitien dans les lieux, sur le fondement de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, un occupant qui n'utilise plus le local que comme résidence secondaire, et qui dispose d'un logement de fonction, permanent et stable, constituant son principal établissement.