Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, ATTEINT PAR UNE DECISION D'ALIGNEMENT, EST EN DROIT DE PRETENDRE, IMMEDIATEMENT OU A TERME, SELON QUE LE TERRAIN EST OU NON CONSTRUIT, A UNE INDEMNITE REGLEE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE LA COMMUNE QUI, APRES AVOIR FRAPPE D'ALIGNEMENT UN TERRAIN BATI, EN POURSUIT L'EXPROPRIATION AVANT LA DEMOLITION OU LA RUINE DE LA CONSTRUCTION, NE PEUT IMPUTER SUR CETTE VALEUR LA MOINS-VALUE QUI RESULTE DE LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT ; ATTENDU QUE LE TERRAIN PARTIELLEMENT EXPROPRIE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE CANNES (ORDONNANCE DU 4 MARS 1961) AYANT ETE FRAPPE D'ALIGNEMENT PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE DU 30 NOVEMBRE 1906, APPROUVEE LE 21 JUIN 1907, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE DUE AU RIVERAIN FONDEVIELLE, EN FONCTION DE LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE "L'INTERDICTION DE TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION ET DE TOUTE TRANSFORMATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES SUR LA PARCELLE ATTEINTE PAR L'ALIGNEMENT A PROVOQUE UNE MOINS-VALUE CERTAINE DU TERRAIN", ALORS QUE L'ALIGNEMENT EST LE FAIT MEME DE LA COMMUNE, AUJOURD'HUI EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 6 JUILLET 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - IMMEUBLE. - TERRAIN. - SERVITUDE D'URBANISME. - ALIGNEMENT
Analyse : LA COMMUNE QUI, APRES AVOIR FRAPPE D'ALIGNEMENT UN TERRAIN BATI, EN POURSUIT L'EXPROPRIATION NE PEUT IMPUTER SUR SA VALEUR LA MOINS VALUE QUI RESULTE DE LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT.