Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1982, 80-13.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13144
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1) 1980-02-20, 1980-02-20
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 20 FEVRIER 1980), LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE), QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE A M BROUA EN 1962, LUI A CONSENTI DES DECOUVERTS GARANTIS PAR UNE CAUTION DEPUIS JANVIER 1970, QUE LE 21 MARS 1975, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE LA BANQUE A INFORME M BROUA QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER DES CHEQUES EMIS POUR SON COMPTE PAR M PRIEUR, QUE M BROUA A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 13 JUIN 1975, ET A OBTENU ULTERIEUREMENT UN CONCORDAT; QU'IL A, AINSI QUE M PRIEUR, ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR LA RUPTURE SANS PREAVIS DE L'OUVERTURE DE CREDIT QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE, ET QUI AVAIT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MM BROUA ET PRIEUR DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE LA CONVENTION EXISTANT DEPUIS TREIZE ANS ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT ET AYANT DONNE LIEU A DES OUVERTURES DE CREDIT REGULIERES, A LA CONSTITUTION DE CAUTION ET AU PAIEMENT D'INTERETS, ETAIT, EN L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, LOIN D'ETRE SOUDAINEMENT APPARUES, LES DIFFICULTES DE M BROUA ETAIENT PREVISIBLES, L'EVOLUTION DU COMPTE AYANT FAIT APPARAITRE QUE L'ARRET DE L'EXPLOITATION ETAIT INEVITABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBITEURS DISPOSAIENT D'UNE IMPORTANTE PROPRIETE AGRICOLE DONT LA REALISATION POUVAIT PERMETTRE L'EXTINCTION DU PASSIF COMMERCIAL, D'OU IL SUIT QUE LES DIFFICULTES DE M BROUA AVAIENT EXCLUSIVEMENT POUR ORIGINE UNE INSUFFISANCE DE CREDIT ET AURAIENT TROUVE, SANS RISQUE POUR LA BANQUE, LEUR SOLUTION DANS LE MAINTIEN DES CREDITS BANCAIRES DONT IL BENEFICIAIT JUSQUE-LA, CE QUI CONFIRME LA FAUTE DE LA BANQUE ET LE LIEN DIRECT ENTRE CELLE-CI ET LE PREJUDICE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TERME MIS PAR LA BANQUE AUX FACILITES DE CREDIT A, SEUL, ENTRAINE LA DECONFITURE DE M BROUA, RECONNAISSANT AINSI QUE LA DECISION DU CREDIT LYONNAIS EST, AU MOINS POUR PARTIE, A L'ORIGINE DE CELLE-CI; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES-ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, RELEVE QUE LA BANQUE N'A CONSENTI A M BROUA QUE DES DECOUVERTS PONCTUELS ET OCCASIONNELS, ET QUE LE 21 MARS 1975, ELLE AVAIT DES MOTIFS SERIEUX POUR NE PAS LUI RENOUVELER LES FACILITES PRECEDEMMENT CONSENTIES, L'ARRET DE SON EXPLOITATION ETANT DEVENU INEVITABLE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A PU RETENIR QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CREDIT PAR LA BANQUE N'ETAIT PAS FAUTIVE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs - Motifs sérieux - Arrêt de l'exploitation du client inévitable.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'une banque n'avait consenti à un client que des découverts ponctuels et occasionnels et que le jour où elle l'avait informé de sa décision de ne plus payer les chèques présentés elle avait des motifs sérieux pour ne pas renouveler les facilités jusqu'alors consenties, peut retenir que la brusque rupture du crédit ainsi intervenue n'était pas fautive.