Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-14.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14815
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1980-05-07, 1980-05-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME L., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 19 DECEMBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE CAROLE, QU'ELLE A RECONNUE LE 16 FEVRIER 1967, QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR M C., EPOUX DE MME D., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1974, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 333 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE PAR AUTORITE DE JUSTICE, QUE MME D. A DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE REQUETE, TANDIS QUE MME L. S'Y EST OPPOSEE, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A VERIFIE QUE LES CONDITIONS DE LA LOI ETAIENT REMPLIES, PUIS A PRONONCE LA LEGITIMATION SOLLICITEE, EN RETENANT QUE CELLE-CI ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE 333-3, COMME ETANT CONFORME A "L'INTERET BIEN COMPRIS" DE L'ENFANT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR UN EXPOSE, MEME SUCCINCT, DES MOYENS DE DEFENSE DE MME L. ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT A UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 2 MAI 1979, PAR LEQUEL LA COUR DE RENVOI AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, EN VUE D'ETRE PLUS AMPLEMENT INFORME SUR L'INTERET DE L'ENFANT, MME L. AYANT FAIT VALOIR QUE CET INTERET S'OPPOSAIT, SELON ELLE, A CE QUE LA JEUNE CAROLE SOIT LEGITIMEE PAR M C., QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT REDIGES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES DEUX MOYENS NE TENDENT, EN REALITE, QU'A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LEGITIMATION SOLLICITEE, A SON EGARD, PAR M C. ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE 333-3 DU CODE CIVIL, QU'ILS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Légitimation - Légitimation par autorité de justice - Opportunité - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de légitimation par autorité de justice est "justifiée" au sens de l'article 333-3 du Code civil.