Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAUGUEN, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR BOSSER ET QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE SURVENUE EN 1944, PERCOIT UNE PENSION D'INVALIDITE PERMANENTE, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CELUI-CI EN NE VERSANT PAS DE 1932 A 1938, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A SON EMPLOI, CE QUI AURAIT REDUIT LE MONTANT DE SA PENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MAUGUEN AIT ETE AU SERVICE DE BOSSER ENTRE LE 1ER JUILLET 1930 ET LE 1ER AVRIL 1933, ALORS QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHERAIT AUX DISPOSITIONS D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE TRANCHANT DEFINITIVEMENT UN POINT LITIGIEUX ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PU REMETTRE EN QUESTION, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE MAUGUEN QUI S'EN PREVALAIT, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RETENU A SON ORIGINE, JUILLET 1930, PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 NOVEMBRE 1964, SE FONDANT SUR L'AVEU DE BOSSER ET DECIDANT QUE LE SALAIRE DE MAUGUEN DEVAIT ETRE RECONSTITUE DEPUIS 1930 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 NOVEMBRE 1964, A, EN EFFET, DANS SES MOTIFS, RETENU L'AVEU PAR BOSSER D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A MAUGUEN TANT A SON ORIGINE QU'A SON EXPIRATION, C'EST-A-DIRE EN 1930 ET EN 1944, IL N'A PAS POUR AUTANT DECIDE QUE MAUGUEN AVAIT ETE CONSTAMMENT AU SERVICE DE BOSSER ENTRE CES DEUX DATES, PUISQU'IL A, AU CONTRAIRE, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER LES CONDITIONS D'EMPLOI DE MAUGUEN PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LES ANNEES 1932 ET 1938 ; QUE POUR CETTE PERIODE, SEULE VISEE PAR LA DEMANDE DE MAUGUEN, L'ARRET AVANT DIRE DROIT N'AVAIT RIEN DECIDE ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE POUR UNE PARTIE DE LADITE PERIODE LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR MAUGUEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MAUGUEN SUPPORTERA POUR MOITIE LE PREJUDICE, RESULTANT POUR LUI DU NON-VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT DEUX PERIODES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PAR UN ECRIT DU 7 MARS 1936 ACCEPTE DE NE PAS COTISER ET QU'IL Y AVAIT LA UNE FAUTE COMMUNE DE BOSSER ET DE MAUGUEN, DONT CE DERNIER DEVAIT SUPPORTER L'INCIDENCE SUR LE CALCUL DE SA PENSION, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'OBLIGATION DE COTISER, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, L'ECRIT PRECITE N'AURAIT PU PERMETTRE A BOSSER DE SE DECHARGER MEME PARTIELLEMENT, DES CONSEQUENCES DE SON OMISSION ILLICITE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET SERAIT SORTI DES LIMITES DU LITIGE, EN OPERANT D'OFFICE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE BOSSER N'AURAIT NULLEMENT SOLLICITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT JUSTEMENT ESTIME QU'EN SOUSCRIVANT LE 7 MARS 1936 UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL DECLARAIT S'ABSTENIR DE VERSER DES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES, MAUGUEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT, AVEC CELLE DE BOSSER, CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE DONT IL ETAIT VICTIME, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QUE MAUGUEN NE POUVAIT ETRE INDEMNISE QUE POUR LA PARTIE DU PREJUDICE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; ET ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, BOSSER, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, AVAIT SOUTENU : "QUE DANS LA MESURE OU IL Y AURAIT EU DES OMISSIONS DE VERSEMENTS DE COTISATIONS, IL S'AGIRAIT D'UNE FAUTE COMMUNE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE ; QUE CES FAUTES SE NEUTRALISERAIENT ET EMPECHERAIENT TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR ; QU'EN TOUT CAS IL DEVRAIT Y AVOIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE N'EST PAS FONDE ET POUR LE SURPLUS MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40.309. MAUGUEN C/ BOSSER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LE BRET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 14 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 320, P. 266, (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE PORTEE LIMITES OBJET DU JUGEMENT CONTRAT DE TRAVAIL PREUVE DECISION RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SON ORIGINE ET A SON EXPIRATION MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE POUR UNE PERIODE INTERMEDIAIRE
Analyse : 1 LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT RECONNAISSANT DANS SES MOTIFS L'EXISTENCE ENTRE PARTIES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TANT A SON ORIGINE QU'A SON EXPIRATION NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES, DES LORS QU'AU CONTRAIRE ELLE A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS D'EMPLOI PENDANT CETTE PERIODE.