COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS 8 MARS 1960) QU'A LA SUITE DE DEUX INCENDIES SURVENUES DANS LES LIEUX LOUES, ARNAUD, PROPRIETAIRE A ASSIGNE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX A MEYER (S E T T A M), LOCATAIRE, EN VUE D'OBTENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL DU FAIT DE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT COMMIS DES EXPERTS X... FINS DE DETERMINER SI LES DESTRUCTIONS RESULTANT DES SINISTRES PERMETTENT OU NON A LA SOCIETE PRENEUSE DE CONTINUER A EXERCER SON INDUSTRIE CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE AU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA CLAUSE DU BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE SINISTRE SURVENANT AUX BATIMENTS LOUES, LE BAILLEUR N'EST TENU D'AFFECTER A LA REPARATION, REFECTION OU RECONSTRUCTION AUCUNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE (D'ASSURANCE) QUI LUI SERAIT ALLOUEE", NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION EVENTUELLE, EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1722 QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT, ALORS QUE CETTE CLAUSE FAIT UNE OBLIGATION AU BAILLEUR DE RECONSTRUIRE, SANS QUE CETTE STIPULATION DISTINGUE ENTRE LE CAS DE DESTRUCTION TOTALE ET CELUI D'UNE PARTIE PARTIELLE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC LES PARTIES PEUVENT Y DEROGER ET QU'EN ADMETTANT QUE LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE RESTE APPLICABLE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL N'EST DANS CETTE CLAUSE NULLEMENT QUESTION DE DESTRUCTION TOTALE NI DE RESILIATION, MAIS SEULEMENT DE LIMITATION DE LA PARTICIPATION DU BAILLEUR AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION OU REPARATION" LA COUR ENONCE "QUE LES PARTIES EN CONTRACTANT ONT ENTENDU FAVORISER LE BAILLEUR PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS QUE FAIT PESER SUR LUI LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1722 ET QU'AINSI LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE RESTE APPLICABLE" ET QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE "RECHERCHER S'IL Y A OU NON DESTRUCTION TOTALE" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60 12 841 SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRAVAUX A MEYER ET AUTRES C/ ARNAUD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - INDEMNITE REPRESENTATIVE - ASSURANCE INCENDIE - CLAUSE LIMITANT LES REPARATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE - APPLICATION A LA DESTRUCTION TOTALE (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS DE SINISTRE SURVENANT AUX BATIMENTS LOUES, LE BAILLEUR N'EST TENU D'AFFECTER A LA REPARATION, REFECTION OU RECONSTRUCTION AUCUNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI LUI SERAIT ALLOUEE, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION A PU ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI ENTENDU FAVORISER LE BAILLEUR PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS QUE FAIT PESER SUR LUI LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE, LE PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL DE PLEIN DROIT EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE RESTANT APPLICABLE.