Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS A DECLARE RESILIE LE BAIL CONSENTI PAR DORANGE, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y... POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS AUTREMENT QUE PAR UNE AFFIRMATION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION QUE CES MANQUEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS PRESENTE UN DEFAUT DE BASE LEGALE, CARACTERISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT CERTAINS ETAIENT DATES DE 1962 DEMONTRAIENT QUE LES MANQUEMENTS, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'AVAIENT ETE QUE TEMPORAIRES ET QU'EN TOUS CAS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS N'AVAIT PAS ETE COMPROMISE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACHETE DES ENGRAIS ET VENDUS DE L'AVOINE ET QUE L'ARRET NE REJETTE CES ELEMENTS DE PREUVE QUE PAR DES MOTIFS INCERTAINS, INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, SUR LES CAUSES DES MANQUEMENTS REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, DECIDE JUSTEMENT QUE LES MANQUEMENTS DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LE BON ETAT DE L'EXPLOITATION EN 1963 ET CONSTATE QU'EN SEPTEMBRE 1961, DATE DE CETTE DEMANDE, IL RESULTE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QUE LES TERRES N'ONT ETE NI ENSEMENCEES, NI FUMEES REGULIEREMENT EN TEMPS ET SAISONS CONVENABLES ET QUE LE PRENEUR NE PRODUIT AUCUN BON DE LIVRAISON DE FACTURES D'ENGRAIS POUR 1960 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU APPRECIER QUE DE TELS AGISSEMENTS ONT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, CE QUI REND INUTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 12 793 AVELINE-MONNIER C/ DORANGE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 13, P 11.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA DEMANDE
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS EST JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QUE LES MANQUEMENTS DOIVENT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DE SORTE QU'IL N'Y PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DOCUMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LE BON ETAT DE L'EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, LORS DE LA DEMANDE, IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QUE LES TERRES N'ONT ETE NI ENSEMENCEES, NI FUMEES, REGULIEREMENT EN TEMPS ET SAISONS CONVENABLES ET QUE LE PRENEUR NE PRODUIT AUCUN BON DE LIVRAISON DE FACTURES D'ENGRAIS.