Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1964, 64-71.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-71000

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 13 JANVIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A LA DEFENSE NATIONALE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 4, 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL, PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES MAGISTRATS VISES NOTAMMENT A L'ARTICLE 4, C'EST-A-DIRE LE PROCUREUR GENERAL ET LES AVOCATS GENERAUX, SONT NOMMES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 2, C'EST-A-DIRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, POUR UNE DUREE RENOUVELABLE DE DEUX ANNEES, CE QUI INTERDIT D'ASSIMILER LA DELEGATION INTERVENUE EN L'ESPECE A UNE TELLE NOMINATION"; ATTENDU QUE L'ACCUSE N'A ELEVE DANS LE COURS DES DEBATS AUCUNE RECLAMATION CONTRE LA PRESENCE DE M FABRE, SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, DELEGUE POUR ASSURER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; QUE DES LORS IL Y A PRESOMPTION QUE M FABRE AVAIT ETE APPELE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE

Sommaire principal : COUR DE SURETE DE L'ETAT - COMPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND IL Y A PRESOMPTION QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE.