Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 68-12.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12256
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-03-27, 1968-03-27
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR LE SIEUR "MAZEN, CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE, REGULIEREMENT DESIGNE A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, PRISE CONFORMEMENT A LA LOI", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES DES COURS ET DES TRIBUNAUX, AFIN DE SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE, NE PEUT ETRE MODIFIEE DANS LE COURANT DE L'ANNEE JUDICIAIRE QU'EN CAS DE CESSATION OU D'INTERRUPTION, NON CONSTATEE PAR L'ARRET, DES FONCTIONS DU SUPPLEANT INITIALEMENT DESIGNE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES JUDICIAIRES" ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'INTERRUPTION OU DE LA CESSATION DES FONCTIONS DU SUPPLEANT DESIGNE N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ; QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'IMPLIQUE UNE SOLUTION CONTRAIRE AUX PREVISIONS LEGALES ET QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A BINET A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE PAR LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, DES DEUX ENTREPRISES EXERCEES PAR BINET DANS LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE L'UNE DES ENTREPRISES N'A COMMENCE DE FONCTIONNER QUE LE 10 MARS 1965, POSTERIEUREMENT A UNE INTERDICTION DU PROPRIETAIRE ET A LA SIGNIFICATION DU CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE LE 27 JANVIER 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, SI Y... A ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE A BINET POUR LUI INTERDIRE D'APPORTER AUX LIEUX LOUES DES MODIFICATIONS NON PERMISES PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, "SANS POURSUIVRE AUTREMENT L'INFRACTION", Y... A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1965 ET QUE "LES EPOUX Y... NE SAURAIENT INVOQUER A L'APPUI DE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT, COMME MANQUEMENT GRAVE AUX CLAUSES DU BAIL, LE FAIT QUE BINET AIT ENTAME, SANS LEUR AUTORISATION, DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION, ALORS QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DONNE LE DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CESSER LE MANQUEMENT, QUE LE CONGE DELIVRE LE 27 JANVIER 1965 NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE A UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS DU PRENEUR ET CONTIENT L'OFFRE DES BAILLEURS DE VERSER A LEUR LOCATAIRE L'INDEMNITE D'EVICTION SANS FAIRE AUCUNE RESERVE EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE DU COMMERCE DE DETAIL DONT CEPENDANT ILS AVAIENT EU CONNAISSANCE" ; QUE, CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DU CONGE EST POSTERIEURE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX "ENTAMES PAR BINET POUR L'INSTALLATION DE SON MAGASIN DE DETAIL" ET QUE, DANS LE CADRE DE SON BAIL QUI NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 1ER JANVIER, IL AVAIT TOUTE FACULTE POUR "IMPLANTER UN COMMERCE DE DETAIL QU'IL OUVRIT, EN FAIT, LE 10 MARS 1965", LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT ETRE EVALUEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DU COMMERCE DE GROS RESULTANT DU DEPOT DE PRESSE ET DU COMMERCE DE DETAIL ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST DONC MAL FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'ALLOUER A BINET UNE SOMME DE 50000 FRANCS CORRESPONDANT AU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT QU'IL A ETE DANS L'OBLIGATION DE REINSTALLER DANS UN LOCAL SEPARE UNE DES ENTREPRISES QU'AVANT SON EVICTION IL EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES, MOTIF PRIS DE CE QUE "BINET NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PREJUDICE RESULTANT DE SON OBLIGATION DE REINSTALLER SON DEPOT DE PRESSE RUE DE LA GARE A BEAUNE, QUE CEPENDANT IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE DE CE CHEF, AINSI QUE D'AILLEURS LE MENTIONNE LE RAPPORT D'EXPERTISE", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE CE MOTIF CONTIENT UNE CONTRADICTION INTERNE QUI EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS", QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DENATURE, DES LORS QUE SI L'EXPERT X... QUE LA REINSTALLATION EN DEUX LOCAUX A ENTRAINE POUR BINET DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A OMIS DE FAIRE ETAT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE SELON LESQUELLES LE LOCATAIRE AURAIT PU EVITER CES FRAIS EN EXPLOITANT SES DEUX ENTREPRISES DANS UN LOCAL UNIQUE CHOISI PARMI LES NOMBREUX LOCAUX DISPONIBLES QUE Y... LUI AVAIT SIGNALES, ET QU'ENFIN LE PRETENDU PREJUDICE INVOQUE PAR BINET ETAIT DU A SON PROPRE FAIT ET N'AVAIT PAS POUR CAUSE L'EVICTION DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RAPPELE LES PRETENTIONS DE BINET, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECLARANT QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION SERIEUSE A L'APPUI DES CHIFFRES QU'IL AVANCAIT ET QUE SON PREJUDICE, QUI ETAIT CERTAIN, DEVAIT ETRE EVALUE A 50000 FRANCS ; QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND NE L'ONT PAS DENATURE EN DECLARANT QUE L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE REINSTALLER AILLEURS SON DEPOT DE PRESSE LUI OCCASIONNAIT UN DOMMAGE ; QU'ENFIN, BINET AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PRESENTE SA DEMANDE EN FAISANT ETAT DE SON INSTALLATION EN DEUX LOCAUX DIFFERENTS, LES EPOUX Y... N'ONT JAMAIS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SON "PRETENDU PREJUDICE" N'AVAIT PAS POUR CAUSE L'EVICTION DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT ; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE EN LA TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du Premier Président - Modification - Mention de l'interruption ou de la cessation des fonctions du suppléant désigné - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure (loi du 30 juillet 1960) - Défaut - Portée.
Analyse : La mention dans l'arrêt de l'interruption ou de la cessation des fonctions du magistrat désigné par le Premier Président pour suppléer les présidents de chambre n'est pas exigée par la loi. Dès lors qu'aucune des énonciations de l'arrêt n'implique une solution contraire aux prévisions légales, il y a présomption que la Cour d'appel était régulièrement composée.