Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1971, 70-11.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11187
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-01-06, 1970-01-06
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET SUR UNE VOIE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, FOLOPPE, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, MONTE PAR MENDY, LEQUEL LE PRECEDAIT ; QUE MENDY, BLESSE, A RECLAME A FOLOPPE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, FOLOPPE A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE FOLOPPE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CARACTERISE LE MOUVEMENT PERTURBATEUR EFFECTUE PAR MENDY, LEQUEL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR OBSERVE LES ARTICLES R 6 ET R 24 DU CODE DE LA ROUTE, AURAIT DU LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE MENDY TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE PISTE CYCLABLE, L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS FAITES NE PERMETTAIT DE DETERMINER LE COMPORTEMENT RESPECTIF DES DEUX CONDUCTEURS AVANT L'ACCIDENT, NI LA POSITION DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DE LA COLLISION, NI L'ENDROIT DE LA CHAUSSEE OU ELLE AVAIT EU LIEU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION RESTAIENT INDETERMINEES ET EN DEDUIRE QUE FOLOPPE NE SE DECHARGEAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES - CYCLOMOTORISTE HEURTE PAR LE VEHICULE LE SUIVANT - CHANGEMENT DE DIRECTION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DEPASSE OBLIQUANT A GAUCHE - ABSENCE DE SIGNALISATION - PREUVE NON RAPPORTEE - EFFET.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE D'UN CYCLOMOTORISTE , HEURTE PAR LA VOITURE QUI LE SUIVAIT, ALORS QU'IL TOURNAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE PISTE CYCLABLE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU 'AUCUNE DES CONSTATATIONS FAITES NE PERMETTAIENT DE DETERMINER NI LE COMPORTEMENT RESPECTIF DES DEUX CONDUCTEURS AVANT L'ACCIDENT, NI LA POSITION DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DE LA COLLISION, NI L'ENDROIT DE LA CHAUSSEE OU ELLE AVAIT EU LIEU, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L 'AUTOMOBILISTE NE SE DECHARGEAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE.