COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOUR MEME OU IL DONNAIT SA DEMISSION DE CONTROLEUR GENERAL A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE VIE, Y... DELIVRA A SES EMPLOYEURS, OUTRE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, UN RECU DE 40 000 FRANCS NE PORTANT AUCUNE MENTION ; QUE, PEU APRES, IL ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA COMPAGNIE FAISANT ETAT DU RECU DE QUARANTE MILLE FRANCS QUE LE DEMANDEUR LUI AVAIT DELIVRE, OPPOSA AUSSITOT L'EXCEPTION DE TRANSACTION, ALLEGUANT QUE CE DEPART DE Y... ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR DES FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES ET OFFRANT SUBSIDIAIREMENT DE PROUVER PAR TEMOINS LE FAIT SUIVANT : "A LA SUITE DE DIFFERENTS ENTRETIENS ENTRE LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE ET M Y..., CELUI-CI A DECLARE QU'IL DONNAIT SA DEMISSION, LA SOCIETE LUI AYANT PAR AILLEURS AFFIRME QU'A TITRE BENEVOLE ET SANS QU'IL N'AIT AUCUN DROIT, ELLE LUI VERSERAIT UNE SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD" ; ATTENDU QUE TOUT EN ADMETTANT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE DELIVRE, LE RECU LITIGIEUX RENDAIT "PROBABLE" L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, L'ARRET ATTAQUE N'EN REFUSA PAS MOINS D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITE AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, NE CONSTITUERAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'U^E TRANSACTION PUISQU E LA COMPAGNIE AURAIT REMIS A Y... LA SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS A TITRE BENEVOLE ET SANS QU'IL Y EUT AUCUN DROIT, ALORS QUE LA TRANSACTION ALLEGUEE SUPPOSERAIT QUE Y... AVAIT DES DROITS SUR LESQUELS IL AURAIT FAIT DES ABANDONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'"ACCORD" VISE EXPRESSEMENT PAR L'ARTICULAT SUPPOSAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE ANTERIEURE DE DROITS RECIPROQUES PRETENDUS SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIES DES CONCESSIONS EN VUE, PRECISEMENT, D'EVITER LE LITIGE QUI A SUIVI ET ALORS QUE Y... DECLARAIT DONNER SA DEMISSION, CE QUI COMPORTAIT L'ABANDON DES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE EN VUE D'ETABLIR L 'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N°63-40 649. SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE "LA NATIONAL" C/ Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LEPANY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962,BULL 1962, IV, N° 911,P 760 ET L'ARRET CITE ; 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 790, P 655 ET LES ARRETS CITES ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 506, P 413.

Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONTRAT DE TRAVAIL - DEMISSION DU SALARIE
Analyse : LORSQUE SUR L'ASSIGNATION D'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'EMPLOYEUR, FAISANT ETAT D'UN RECU A LUI DELIVRE PAR LE DEMANDEUR, A OPPOSE L'EXCEPTION DE TRANSACTION ET OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE DE CET ACCORD, DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN ADMETTANT QUE LE RECU RENDAIT PROBABLE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, N'EN REFUSE PAS MOINS D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE. EN EFFET L'ACCORD VISE PAR L'ARTICULAT DE L'EMPLOYEUR SUPPOSAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE ANTERIEURE DE DROITS RECIPROQUES PRETENDUS SUR LESQUELS LES PARTIES S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSENTIES DES CONCESSIONS EN VUE D'EVITER LE LITIGE QUI A SUIVI ; ET LE FAIT PAR LE SALARIE DE DONNER SA DEMISSION COMPORTAIT L'ABANDON DES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.