Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 FEVRIER 1962) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CARS X..., CREEE EN 1947 ENTRE DAME VEUVE X... ET SES QUATRE ENFANTS DONT GEORGINA X..., EPOUSE Y..., PRIT A BAIL ET EXPLOITA UN FONDS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS, PROPRIETE DE VEUVE X... ; QUE CELLE-CI, EN FEVRIER 1959, DEVAIT CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE TRANSPORTS JOFFET A LAQUELLE ELLE APPORTA LEDIT FONDS DE TRANSPORTS LUI APPARTENANT ; MAIS QUE Y..., DIVORCE DEPUIS 1953, ET EN INSTANCE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, FIT LE 6 MAI 1959, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ET EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, UNE DECLARATION DE CREANCE DE 50 MILLIONS, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LES CARS X... ET EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LA SOCIETE LES TRANSPORTS X... ET DIT S'OPPOSER A L'APPORT DU FONDS DE VEUVE X... A CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION DES DEUX SOCIETES ET DE VEUVE X..., ORDONNE LA RADIATION DE LA DECLARATION AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CREANCE SUR LA VENDERESSE, ALORS QUE LE FONDS DE DAME X... AVAIT ETE LOUE PRECEDEMMENT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT PARTIE DES PARTS ETAIT PROPRIETE DE SON EX-EPOUSE ET QU'EN RAISON DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, Y... SE TROUVAIT CREANCIER DE DAME VEUVE X... ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, SEULS PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES CREANCIERS DE L'APPORTEUR DU FONDS EN SOCIETE ; QU'EN FAIT, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE, DAME VEUVE X..., SEULE, A FAIT APPORT D'UN FONDS A LA SOCIETE TRANSPORTS X..., FONDS DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT SEULE PROPRIETAIRE, QUE Y... N'EST PAS CREANCIER DE DAME X... ET NE LE PRETEND D'AILLEURS PAS ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DECLARATION LITIGIEUSE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONTRE Y..., POUR ABUS DE PROCEDURE, UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER AUCUNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE Y... N'ETAIT PAS CREANCIER DE DAME X... ET D'AILLEURS NE LE PRETENDAIT MEME PAS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, SOULIGNE LE CARACTERE TEMERAIRE ET ABUSIF DE LA DECLARATION LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 12 858. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY.

Sommaire principal : 1° FONDS DE COMMERCE - APPORT EN SOCIETE - DECLARATION DES CREANCIERS - QUALITE DE CREANCIER - NECESSITE
Analyse : 1° EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, SEULS PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES CREANCIERS DE L'APPORTEUR DU FONDS EN SOCIETE.