Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1966, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M HUGOT, AVOCAT GENERAL, MM DELPECH ET BOUDON, CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 2 2 AVRIL 1968. CASSATION. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE - FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA SEPTIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE LADITE VILLE, LE 17 JUIN 1966, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M FORTIER, AVOCAT GENERAL, M BARBIER, PRESIDENT, M DEBENEST, CONSEILLER ASSISTES DE ME JARS, GREFFIER D'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET ENCOURT LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 17 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. ARRET N° 1 : N° 66 - 13 111 SOCIETE DES TRANSPORTS ET GROUPAGES LOUIS X... C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GAUTHIER. ARRET N° 2 : N° 66 - 14 071 MALOT C/ VEUVE GRENET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 669, P 499 ; 24 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 330, P 244.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION NOMBRE DE MAGISTRATS ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS SEULEMENT (ARRET N 1) OU PAR LE PRESIDENT ET UN CONSEILLER SEULEMENT (ARRET N 2).
Analyse : A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DE COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.