Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 72-40.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40655
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 3 ) 1972-02-29, 1972-02-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BARILLET, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BONIFACE, A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, DE RAPPELS DE COMMISSIONS ET DE COMMISSIONS DE RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE RETENUES, DEMANDANT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SOIT PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR; QU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A REJETE COMME PRESCRITE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE AINSI QUE SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE JUSQU'APRES L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNAIT; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONIFACE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN MAINTENANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, EVOQUE LE FOND EN DECIDANT QUE L'EXPERT X... DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EVOQUER QUE SI ELLE INFIRME OU ANNULE LA DECISION ENTREPRISE ET SI LA CAUSE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE BARILLET ET INFIRMANT LA DISPOSITION DE LA SENTENCE ENTREPRISE RELATIVE AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES, A DECIDE QUE LE REPRESENTANT LEGAL.DE LA SOCIETE DEVRAIT, CONCERNANT LEUR PAIEMENT, PRETER A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LE SALARIE; QU'IL S'ENSUIT QUE, NONOBSTANT LEUR REFERENCE INEXACTE A UNE EVOCATION QU'ILS N'ONT PAS EXERCEE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES, EN SE RESERVANT L'APPRECIATION DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION CONFIRMEE PAR EUX DANS SON PRINCIPE ET SES MODALITES, ET EN PRESCRIVANT UNE AUTRE, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LESQUELLES, EN CAS D'INFIRMATION PARTIELLE, LA JURIDICTION D'APPEL PEUT, SOIT RETENIR L'EXECUTION, SOIT RENVOYER AU TRIBUNAL.COMPOSE D'AUTRES JUGES, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1357 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI, CONCERNANT LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ANTERIEURES A L'ANNEE 1968,LA FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR LES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET SURSIS A STATUER JUSQU'APRES L'EXPERTISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969, TOUT EN DONNANT ACTE DE SA FIN DE NON-RECEVOIR A LA SOCIETE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE SERMENT FUT DEFERE A SON REPRESENTANT LEGAL. POUR L'ENTENDRE JURER, QU'ELLE AVAIT BIEN PAYE A BARILLET >; ALORS QUE, DEVANT UNE FORMULE DE SERMENT AUSSI VAGUE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT SE REFUSER A LE DEFERER AU REPRESENTANT LEGAL.DE LA SOCIETE PRETENDUMENT DEBITRICE, ET QUE, CE FAISANT, ILS ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1357 ET SUIVANT DU MEME CODE QUI EXIGENT QUE LA FORMULE DU SERMENT NE PRETE A AUCUNE EQUIVOQUE; MAIS ATTENDU QUE LA FORMULE DU SERMENT RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE EST CELLE QUI ETAIT PROPOSEE PAR BARILLET AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D'APPEL INCIDENT ET QUE LA SOCIETE, QUI N'EN A PAS CRITIQUE LES TERMES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - EVOCATION (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INFIRMATION - INFIRMATION PARTIELLE - JUGEMENT - EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS D'INFIRMATION PARTIELLE, LA JURIDICTION D'APPEL PEUT SOIT RETENIR L'EXECUTION, SOIT RENVOYER AU TRIBUNAL.COMPOSE D'AUTRES JUGES SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL. SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN SE REFERANT INEXACTEMENT A UNE EVOCATION, INFIRMENT L'UN DES CHEFS DE LA DECISION ENTREPRISE, CONFIRMENT EN SE RESERVANT D'EN APPRECIER LES RESULTATS LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET EN ORDONNENT UNE AUTRE.