Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, 80-16.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16774
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-06-26, 1980-06-26
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JUIN 1980), QUE LE DIRECTEUR DES DOUANES A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 OCTOBRE 1974 A INSCRIRE EN GARANTIE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION RECLAMAIT A M X..., UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE CE DERNIER; QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET RENOUVELEE LE 2 NOVEMBRE 1977; QUE, LE 11 JANVIER 1977, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PORTE PLAINTE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE M X...; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 21 AVRIL 1980, LA NULLITE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1974 A ETE CONSTATEE, CETTE ORDONNANCE ETANT RETRACTEE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION ORDONNEE; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1980 ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE AU SENS DES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Créancier ayant saisi le juge d'instruction.
Analyse : La saisine du juge d'instruction par l'administration des douanes doit être considérée comme constituant la demande au fond devant la juridiction compétente au sens des articles 48 et 54 du Code de procédure civile pour établir le bien fondé de la créance dont le défaut prive d'effets l'inscription provisoire d'hypothèque.