Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 72-93.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Action publique éteinte pour prescription
Numéro de pourvoi : 72-93140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1972-04-26, 1972-04-26
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

ACTION PUBLIQUE DECLAREE ETEINTE SUR LE POURVOI DE X... (SIMON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1972, QUI A DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 9 FEVRIER 1972, L'AYANT CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION ENVERS LA POLICE, ADMINISTRATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 488, 489, 494, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 565, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE EST NULLE, FAUTE D'UNE DATE CERTAINE ET D'ETRE ACCOMPAGNEE DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE L'AVIS DE RECEPTION, ET DE PLUS POUR AVOIR ETE FAITE A UNE ADRESSE INEXACTE ET QUE LE PARQUET SAVAIT INEXACTE, QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE POURVOI EST RECEVABLE, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION EST ACQUISE AU PREVENU, FAUTE D'ACTE DE POURSUITE DEPUIS LE 26 AVRIL 1972 " ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QU'EN FORMANT OPPOSITION LE 11 FEVRIER 1972, A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1972, QUI, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'A CONDAMNE PAR DEFAUT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LA POLICE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, X... A INDIQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION QU'IL DEMEURAIT ... A PARIS (3EME), ET A DEMANDE A ETRE CITE A CETTE ADRESSE ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET RENDU SUR ITERATIF DEFAUT PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 AVRIL 1972, ET QUI A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION DU DEMANDEUR A L'ARRET DU 9 FEVRIER 1972, A ETE SIGNIFIE AUDIT DEMANDEUR PAR L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS, SUIVANT EXPLOIT DU 26 JUIN 1972, A UNE PRECEDENTE ADRESSE DE L'INTERESSE, ... A PARIS (11EME) ; QU'EN L'ABSENCE DE X..., COPIE A ETE DELIVREE EN MAIRIE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SIGNIFICATION A LAQUELLE IL A ETE AINSI PROCEDE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST NULLE ET N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE POURVOI IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DUDIT CODE ; QUE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR LE 4 OCTOBRE 1972 EST, DES LORS, RECEVABLE AU FOND : ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 AVRIL 1972 N'EST PAS DEVENU DEFINITIF ; QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION N'EST INTERVENU DEPUIS CETTE DATE, LA SIGNIFICATION DU 26 JUIN 1972, ENTACHEE DE NULLITE, N'AYANT PU AVOIR CET EFFET ; QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION COMMISE PAR LA VOIE DE LA PRESSE, L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DU DELIT POURSUIVI S'EST TROUVEE PRESCRITE A COMPTER DU 26 JUILLET 1972, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Arrêt d'itératif défaut - Signification - Nullité - Effets - Recevabilité du pourvoi.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Signification - Domicile autre que celui indiqué dans l'acte d 'opposition - Nullité.
Analyse : La signification d'un arrêt rendu sur itératif défaut, irrégulière en ce qu'elle a été délivrée à un domicile autre que celui indiqué dans l'acte d'opposition, ne saurait faire courir le délai du pourvoi en cassation qui reste, dès lors, recevable quelle que soit la date où il a été formé (1).