Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 94-20.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-20788
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 septembre 1994) de l'avoir condamnée à rembourser seule les emprunts contractés auprès de l'UCB, pendant la durée de son mariage avec M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que M. Y... signait au gré de sa fantaisie, de manière très différente, y compris dans la même journée et que, par conséquent, la simple comparaison de signatures était parfaitement insuffisante pour déterminer si M. Y... en était l'auteur ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point de savoir si, à supposer même qu'il n'ait pas personnellement signé ces contrats de prêts, il ne connaissait pas nécessairement leur existence pour avoir servi à financer les travaux de la résidence des époux, et pour lesquels il avait établi un relevé financier un an avant l'assignation de l'UCB sans s'y opposer, ce qui excluait la fraude de son épouse ; alors, enfin, que la fraude, commune à un époux et à un tiers, entraîne la nullité des actes conclus entre eux et non pas seulement leur inopposabilité au conjoint ; qu'en ne prononçant pas la nullité des contrats de prêts litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que, sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires au besoin de la vie courante, les emprunts contractés par un époux n'engagent pas l'autre solidairement, et que, selon l'article 1415 du même Code, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par des emprunts, à moins qu'ils n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; que, n'étant pas soutenu que les emprunts litigieux relevaient des dispositions de l'article 220 précité, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le mari n'avait pas signé les actes de prêts, que l'épouse les avait transmis à l'UCB, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, en les sachant revêtus d'une fausse signature, et qu'elle avait contracté ces emprunts dans son intérêt exclusif ; que la cour d'appel a ainsi admis que ces emprunts avaient été contractés par l'épouse sans le consentement exprès de son conjoint ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Absence d'accord exprès de son conjoint - Effet .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée par la femme - Condition
Analyse : Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné une épouse à rembourser seule les emprunts contractés auprès d'une banque pendant la durée du mariage, dès lors qu'il n'est pas soutenu que les emprunts contractés par elle relevaient des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil et que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le mari n'avait pas signé les actes de prêts, que l'épouse les avait transmis au prêteur, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, en les sachant revêtus d'une fausse signature, et qu'elle avait contracté ces emprunts dans son intérêt exclusif, et ainsi admis que ces emprunts avaient été contractés par l'épouse sans le consentement exprès de son conjoint.