Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-13.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13942
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTERJETE APPEL, LE 25 OCTOBRE 1972, D'UN JUGEMENT QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 31 JUILLET PRECEDENT EN MAIRIE DE PUTEAUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DOIT ETRE PROCEDE A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE, QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HUISSIER N'AURAIT EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE POUR DECOUVRIR LA PERSONNE DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT AUSSI ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE REPONDU, QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT LA NOUVELLE ADRESSE DES EPOUX Y... A LOCON (PAS-DE-CALAIS) ET N'AVAIENT SIGNIFIE A L'ANCIENNE ADRESSE QUE POUR PERMETTRE FRAUDULEUSEMENT AU JUGEMENT D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT AUX EPOUX Y... S'EST RENDU A LEUR DOMICILE TEL QU'INDIQUE DANS L'ASSIGNATION AINSI QUE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR EUX QUELQUES JOURS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE L'HUISSIER, NE TROUVANT PAS LES EPOUX Y... A CETTE ADRESSE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE ET LE DOMICILE ETANT CERTAIN, DEPOSA CELLE-CI A LA MAIRIE, PUIS EN AVISA LES INTERESSES PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI FUT RETOURNEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'INDIQUER DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS L'ADRESSE DE LEUR DOMICILE REEL A LOCON ET, AUSSI DE PROCEDER AU BUREAU DE POSTE DE LEUR DOMICILE DECLARE DANS LEURS ECRITURES A LA FORMALITE DU CHANGEMENT D'ADRESSE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE L'HUISSIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI A RECONNU LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION, EXCLUANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE TENDANT A EMPECHER LES EPOUX Y... D'AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - VALIDITE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - REGULARITE - SIGNIFICATION A MAIRIE - SIGNIFICATION A PERSONNE IMPOSSIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT A BON DROIT CONSIDERE QUE L'HUISSIER S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, L'EXPLOIT AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVRE, EXCLUANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE TENDANT A EMPECHER LE DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT D'EN AVOIR CONNAISSANCE, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART QUE L'ADRESSE A LAQUELLE L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE POUR EFFECTUER LA SIGNIFICATION ETAIT CELLE MENTIONNEE DANS L'ASSIGNATION ET DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR L'INTERESSE, QUELQUES JOURS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE L'HUISSIER NE LE TROUVANT PAS A CETTE ADRESSE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE ET LE DOMICILE ETANT CERTAIN, DEPOSA CELLE-CI EN MAIRIE PUIS L'AVISA PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A CE DESTINATAIRE D'INDIQUER DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS L'ADRESSE DE SON DOMICILE REEL DANS UNE AUTRE LOCALITE ET, AUSSI, DE PROCEDER AU BUREAU DE POSTE DE SON DOMICILE DECLARE DANS SES ECRITURES, A LA FORMALITE DU CHANGEMENT D'ADRESSE.