Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1964) QU'EN NOVEMBRE 1960, MERLIN S'EST ADRESSE A LA COMPAGNIE GENERALE DE NAVIGATION HPLM, COURTIER DE FRET, POUR LE TRANSPORT, PAR VOIE FLUVIALE DE LOUVROIL A LYON, DE 225 TONNES DE FER, DESTINEES A L'ENTREPRISE PLACE ACHETEUR, QUI AVAIT EXIGE COMME DATE LIMITE DE LIVRAISON CELLE DU 25 DECEMBRE 1960 ; QUE LA COMPAGNIE AFFRETA POUR CE TRANSPORT UN NAVIRE APPARTENANT A BAZIN QUI, A LA SUITE DE PANNES, NE PARVINT A LYON QUE LE 16 JANVIER 1961 ; QUE L'ENTREPRISE PLACE, AYANT ALORS ANNULE LA COMMANDE, MERLIN, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, A ASSIGNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION HPLM, BAZIN ET SON ASSUREUR EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SI LE COURTIER DE FRET NE POUVAIT ENCOURIR LA MEME RESPONSABILITE QU'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, IL AVAIT L'OBLIGATION, N'IGNORANT PAS LE RETARD PRIS PAR LE BATEAU ET LE CARACTERE IMPERATIF DU DELAI DE LIVRAISON, DE PRENDRE ALORS TOUTES MESURES POUR FAIRE ASSURER DANS CE DELAI, PAR TOUT AUTRE MOYEN, L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT, ALORS D'UNE PART, QUE LE COURTIER DE FRET, S'IL EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU TRANSPORT, NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE GARANT DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE DANS DE BONNES CONDITIONS ET DANS LES DELAIS IMPARTIS, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN METTANT A LA CHARGE DU COURTIER DE FRET UNE GARANTIE QUI INCOMBE AU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, APRES AVOIR DECLARE QUE LES TEXTES APPLICABLES A CE DERNIER ETAIENT ETRANGERS AU COURTIER DE FRET. MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET RAPPELLE EXACTEMENT QU'UN STATUT SPECIAL A ETE DONNE AUX COURTIERS DE FRET FLUVIAL PAR LA LOI DU 20 MARS 1941 ET L'ARRETE DU 29 JUIN 1942, TEXTES CONFERANT A CEUX-CI POUVOIR ET OBLIGATION D'ETABLIR LES CONTRATS DE TRANSPORTS FLUVIAUX, DE SURVEILLER CHARGEMENTS ET DECHARGEMENTS, DE FACON GENERALE DE REPRESENTER L'EXPEDITEUR DANS TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, ETANT PRECISE A L'ARTICLE 20 DE L'ARRETE SUSVISE, QU'IL EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU TRANSPORT ; QU'EN FAIT IL EST RELEVE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EXPEDITEUR MERLIN AVAIT EU SOIN D'AVISER LA COMPAGNIE HPLM DE CE QUE LA COMMANDE SERAIT ANNULEE SI LES ACIERS N'ETAIENT PAS ARRIVES A DESTINATION LE 25 DECEMBRE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE DE PRENDRE LES DECISIONS IMPOSEES PAR LES CIRCONSTANCES ET DE PREVOIR DES SOLUTIONS DE RECHANGE NECESSITEES POUR LA BONNE EXECUTION DU MANDAT, QUE CONSTATANT LE RETARD PRIS PAR LE BATELIER, ET CONNAISSANT LE CARACTERE IMPERATIF DU DELAI DE LIVRAISON ET BIEN QUE RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU TRANSPORT, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE TOUTES MESURES (NOTAMMENT PAR TOUT AUTRE MOYEN DE TRANSPORT), AFIN QUE LA MARCHANDISE PARVIENNE EN TEMPS UTILE A DESTINATION ; ATTE^DU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE ET EN APPLICATION DU STATUT PARTICULIER CI-DESSUS RAPPELE, DECIDER QUE LADITE COMPAGNIE N'AVAIT PAS EN LA CAUSE, EXECUTE CORRECTEMENT LE MANDAT DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, ET QUE SA NEGLIGENCE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR MERLIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10388. COMPAGNIE GENERALE DE NAVIGATION, HAVRE, PARIS, LYON, MARSEILLE C/ MERLIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DE SEGOGNE, BOULLOCHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 JUIN 1950, BULL 1950, II, N° 189, P 131 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : NAVIGATION FLUVIALE - TRANSPORT - FRET - COURTIER DE FRET FLUVIAL - RESPONSABILITE - RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES
Sommaire de référence : AYANT RELEVE QUE LE COURTIER CONNAISSAIT LE CARACTERE IMPERATIF DU DELAI DE LIVRAISON DES MARCHANDISES A LUI CONFIEES POUR UN TRANSPORT PAR VOIE FLUVIALE, ET QUE, DEVANT LE RETARD DU BATELIER, IL S'ETAIT ABSTENU DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES A L'ARRIVEE EN TEMPS UTILE DES MARCHANDISES A DESTINATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE COURTIER N'AVAIT PAS EXECUTE CORRECTEMENT LE MANDAT DONT IL AVAIT LA CHARGE ET QUE SA NEGLIGENCE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'EXPEDITEUR.
Analyse : AUX TERMES DU STATUT SPECIAL DONNE AUX COURTIERS DE FRET FLUVIAL PAR LA LOI DU 20 MARS 1942 ET L'ARRETE DU 29 JUIN 1942, LESDITS COURTIERS SONT "RESPONSABLES DE L'EXECUTION DU TRANSPORT".