Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1972, 70-13.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13752
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-19, 1970-06-19
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI,19 JUIN 1970), LA SOCIETE VAN ESLANDE, CREANCIERE DE X... POUR UN MONTANT DE 24434,74 FRANCS AU 5 JANVIER 1967, ET QUI AVAIT RECU DES PAIEMENTS ECHELONNES RAMENANT SA CREANCE A 3268,32 FRANCS AU 22 NOVEMBRE 1967, ASSIGNA A CETTE DATE SON DEBITEUR EN FAILLITE ; QUE X... FIT ENCORE DEUX VERSEMENTS DE MILLE ET DEUX MILLE FRANCS LES 1ER ET 19 DECEMBRE 1967 ; QUE, SUR AVENIR DE LA SOCIETE VAN ESLANDE DU 16 FEVRIER 1968, TENDANT A L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS DE L'ASSIGNATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCA, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 6 MARS 1968, LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., PUIS, SUR DEMANDE DU SYNDIC, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968, LA CLOTURE DE CETTE LIQUIDATION POUR EXTINCTION DU PASSIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT, EN SON PRINCIPE, A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE VAN ESLANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LIQUIDATION DES BIENS POUVANT ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE SA CREANCE, IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AIT PAS ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE CE QUE LA DETTE DE X... AVAIT ETE REDUITE A UNE SOMME MODIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE D'ESTER EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT, ELLE NE PEUT ETRE SANCTIONNEE QUE SI ELLE N'A PAS ABOUTI ET QU'ELLE A PROCEDE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONC ETRE REPROCHEE AU CREANCIER, QUI AVAIT OBTENU UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DEVENU DEFINITIF ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE A LA CHARGE DU CREANCIER QU'UNE LOURDE NEGLIGENCE, ALORS, QU'ENFIN, LE DEBITEUR, EN ESTIMANT A TORT N'AVOIR PAS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ETE LE SEUL ARTISAN DE SON PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX DIRES DE LA SOCIETE VAN ESLANDE, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE FUT INFORME DE L'IMPORTANCE DE LA DETTE DE X... AU 6 MARS 1968 POUR ETRE MIS EN MESURE, A LA FOIS DE VERIFIER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE VAN ESLANDE S'ETAIT TROMPEE LORSQU'ELLE AVAIT DECLARE, DANS SON ASSIGNATION, QUE LE DEBITEUR OPPOSAIT LE PLUS PROFOND MUTISME A TOUTES RECLAMATIONS, PRES DES 7 / 8 DE LA DETTE INITIALE AYANT ETE PAYES EN ONZE MOIS, ET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE LOURDE NEGLIGENCE EN OMETTANT DE PREVENIR SON CONSEIL DU FAIT QU'ELLE AVAIT RECU 3000 FRANCS EN DECEMBRE 1967, DE SORTE QUE LE 6 MARS 1968, SA CREANCE SE REDUISAIT A 268 FRANCS, LE JUGEMENT AYANT, AU CONTRAIRE, PRECISE QUE LA REFERENCE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSIGNATION IMPLIQUAIT QU'AUCUN ACOMPTE N'AVAIT ETE PAYE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE VAN ESLANDE AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE ET UNE FAUTE ENTRAINANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE REPARATION ; QU'ELLE A PU EGALEMENT CONSIDERER QUE LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 6 MARS 1968 N'ENLEVAIT RIEN AU PREJUDICE SUBI PAR X... PUISQUE, L'EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS DE LIQUIDATION DES BIENS ETANT DE DROIT, CE PREJUDICE ETAIT CAUSE DES LE JOUR DU JUGEMENT, QU'UNE DECISION DE REFORMATION N'AURAIT PAS PERMIS DE L'EVITER, ET QUE X... AVAIT, DU RESTE, MIS FIN LE PLUS TOT POSSIBLE A LA SITUATION QUI LUI PORTAIT PREJUDICE EN OBTENANT DES LE 3 JUILLET 1968 UN JUGEMENT DE CLOTURE DE LIQUIDATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR X... EN OMETTANT D'ASSURER SA DEFENSE NE POUVAIT EFFACER CELLE COMMISE ANTERIEUREMENT PAR SON CREANCIER, L'UNE ET L'AUTRE AYANT CONTRIBUE A CAUSER LE DOMMAGE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - VERIFICATION - IMPORTANCE DE LA DETTE - CONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - EVENTUALITE D'UN CONCORDAT SERIEUX - EXAMEN - IMPORTANCE DE LA DETTE - CONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL - PORTEE.
Analyse : IL EST NECESSAIRE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT INFORME DE L'IMPORTANCE DE LA DETTE DU DEBITEUR AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, POUR ETRE MIS EN MESURE, A LA FOIS, DE VERIFIER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ET DANS L'AFFIRMATIVE, DE DECIDER S 'IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS.