Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1976, 74-13.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13510
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ECOLE DE NOTARIAT DE RENNES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME EN SON PRINCIPE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE IMPOSANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES DONNANT UN ENSEIGNEMENT REMUNERE DANS LADITE ECOLE, ALORS QUE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN ENSEIGNANT SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DIRECT DE CET ENSEIGNANT ENVERS LES DIRIGEANTS DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL ENSEIGNE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE CONSIDERATIONS ABSTRAITES DENATURANT DE SURCROIT LE RAPPORT D'ENQUETE SUR L'EXISTENCE D'UN PROGRAMME, D'UN HORAIRE OU D'UN CERTAIN CONTROLE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA COORDINATION DES ETUDES ; QU'IL LUI APPARTENAIT AU CONTRAIRE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, DE S'EXPLIQUER SUR LE RAPPORT D'ENQUETE REVELANT QUE LES PROFESSEURS VACATAIRES, MAGISTRATS, AVOCATS, NOTAIRES, AVOUES N'ETAIENT LIES PAR AUCUN CONTRAT ECRIT A L'ECOLE, NE DEVAIENT NI NE RECEVAIENT DE PREAVIS, TOUCHAIENT EPISODIQUEMENT DES INDEMNITES FAIBLES ET VARIABLES, QUAND ILS EN RECEVAIENT, DANS LES LOCAUX MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'ECOLE ET L'ADMINISTRATION AYANT EXCLU LA NOTION DE SALAIRE EN LA CAUSE ; QU'IL APPARTENAIT ENCORE A LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LES HORAIRES ETAIENT EN FAIT LIBRES, VOIRE IMPOSES PAR LES ENSEIGNANTS EUX-MEMES, DONT L'ACTIVITE ACCESSOIRE AU PROFIT DE L'ECOLE SANS PROGRAMME DEFINI NI SOUMISSION A UN CONTROLE, PASSAIT APRES LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, LIBERTE LEUR ETANT DE SURCROIT LAISSEE DE SE TROUVER UN REMPLACANT EXERCANT COMME EUX-MEMES SANS ETRE SOUMIS A AUCUN CONTROLE PROPRE, TOUS FAITS EXCLUANT SUBORDINATION ET ASSUJETTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PROFESSEURS DE L'ECOLE DE NOTARIAT DE RENNES ETAIENT NOMMES PAR LE DIRECTEUR APRES AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, QUE SI CHACUN CHOISISSAIT DANS UN PROGRAMME PREETABLI POUR LES DEUX ANNEES DE SCOLARITE LA MATIERE QU'IL ENTENDAIT ENSEIGNER, IL ETAIT TENU DE TRAITER L'ENSEMBLE DU PROGRAMME QUI S'IMPOSAIT A LUI ; QUE SI L'HORAIRE FIXE EN DEBUT D'ANNEE PAR LE DIRECTEUR EN ACCORD AVEC LE CONSEIL DE SURVEILLANCE TENAIT COMPTE DES JOURS ET HEURES DONT CHAQUE PROFESSEUR X... DISPOSER, L'ENSEIGNANT ETAIT TENU DE S'Y SOUMETTRE ET DEVAIT INFORMER L'ECOLE EN CAS D'EMPECHEMENT ; QU'EN COURS D'ANNEE, LES PROFESSEURS PARTICIPAIENT AUX REUNIONS ORGANISEES EN VUE DE COORDONNER LES ENSEIGNEMENTS ET DE PREVOIR DES TRAVAUX PRATIQUES EN FONCTION DES COURS DEJA DONNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE, QUELLES QU'AIENT ETE LES FACILITES DONT ILS JOUISSAIENT EN VUE DE CONCILIER LEUR TACHE D'ENSEIGNEMENT AVEC LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES HABITUELLES, LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ECOLE ETAIENT TENUS ENVERS CELLE-CI A DES OBLIGATIONS PRECISES D'HORAIRE, DE PROGRAMME ET DE COORDINATION DES LE MOMENT OU ILS AVAIENT ACCEPTE D'APPORTER LEUR CONCOURS A L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES QUI TRAVAILLAIENT DANS UN SERVICE ORGANISE PAR L'ECOLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DONNE ACTE A L'URSSAF DE SES RESERVES CONCERNANT LES COTISATIONS DUES POUR L'ENSEMBLE DES PROFESSEURS AYANT ENSEIGNE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ALORS QUE L'URSSAF AYANT, PAR DECISION GRACIEUSE DU 9 JUIN 1954, A LAQUELLE SE REFERE LE JUGEMENT CONFIRME, DECIDE LE NON-ASSUJETTISSEMENT DES PROFESSEURS A L'ECOLE DE NOTARIAT EN CAUSE, LE CHANGEMENT D'OPINION QUI S'EST MANIFESTE A L'OCCASION D'UN CONTROLE REALISE EN 1969 NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET RETROACTIF, CE QUI PRIVE DE BASE LEGALE CE DONNE ACTE DE RESERVES ; MAIS ATTENDU QUE, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CE MOYEN, UN DONNE ACTE QUI SE BORNE, COMME EN L'ESPECE, A RESERVER A UNE PARTIE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AU PROFIT DE L'UNE DES PARTIES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE ET, PAR LA, NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne donnant des cours dans une école de notariat.
Analyse : Dès lors que les membres du corps enseignant d'une école de notariat sont tenus envers celle-ci à des obligations précises d'horaire, de programme et de coordination dès le moment où ils acceptent d'apporter leur concours à l'établissement, l'activité des intéressés qui travaillent dans un service organisé par l'école entre dans les prévisions de l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, lequel s'applique quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme, la nature ou la validité du contrat peu important les facilités dont ces enseignants jouissent en vue de concilier leur tâche d'enseignement avec leurs activités professionnelles habituelles.