COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; ATTENDU QUE MAYNIE, CHEF DE PARTIE ET MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION DES JEUX DU CERCLE GUILLON, DIRIGE PAR RICHARD, AYANT ETE MIS A PIED PUIS LICENCIE A L'OCCASION D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS DES JEUX, A FORME UNE DEMANDE A FIN DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT; QU'IL FUT FAIT DROIT A CES DEUX CHEFS DE DEMANDE PAR LE JUGE DE PAIX DONT EN APPEL LA DECISION FUT CONFIRMEE EN PRINCIPE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE; QUE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR RICHARD ET LE CERCLE GAILLON FURENT REJETES POUR PARTIE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1960, EN CE QUE MAYNIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS; QUE LA CONDAMNATION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FUT EN REVANCHE CASSEE, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT EN CONSEQUENCE REMISES QUANT A CE AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE JUGEMENT ATTAQUE ET RENVOYEES POUR ETRE FAIT DROIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES; ATTENDU QUE CE TRIBUNAL, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, A NOTAMMENT ESTIME QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE MAYNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ET QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE UTILEMENT REPRIS PAR SES EMPLOYEURS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE ET LES PARTIES AVAIENT ETE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE SUR L'APPEL, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 27 JANVIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 62-40587 SALES ET AUTRE C / MAYNIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COUTARD.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES
Analyse : LORSQU'UNE DECISION ACCORDANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN SALARIE CONGEDIE A ETE CASSEE SUR CE DERNIER CHEF, LA DISPOSITION CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ETANT MAINTENUE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, RETENIR QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE CE SALARIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ; EN EFFET APRES LA CASSATION, LA CAUSE ET LES PARTIES AVAIENT ETE, DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QU'IL EUT ETE STATUE SUR L'APPEL.