COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION. UN PLAIDEUR NE SAURAIT DONC, POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'EN ETRE REMIS A DES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE DU SOIN D'INTERPRETER UNE CONVENTION, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE LEUR DECISION, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEVANT EUX IL N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, MAIS QU'IL A PARTICIPE A L'ENQUETE SANS PROTESTATION NI RESERVE.