COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE (NON)
Analyse : 1° LE DELAI DE TROIS JOURS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958), APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES DELAIS DEFINIS A L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PROROGES EN RAISON DE LA DISTANCE.