Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1980, 80-11.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11793
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C ) 1980-03-11, 1980-03-11
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT B. A. A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution sous forme de rente - Consistance des biens du débiteur ne permettant pas une attribution en capital - Constatation implicite.
Analyse : L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.