COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE DES LORS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOSLINS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62 - 60 015 DEBUSY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1948, BULL 1948, SOC, N° 1061, P 1149 ; 28 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 490, P 581 ; 4 MAI 1951, BULL 1951, III, N° 339, P 241 ; 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 523, P 360 ; 21 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 478, P 340. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1949, BULL 1949, SOC, N° 321, P 411 ; 28 MAI 1949, BULL 1949, SOC, N° 489, P 580 ; 4 MAI 1950, BULL 1950, III, N° 378, P 254 ; 16 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 106, P 67 ; 5 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 48, P 32 ; 8 SEPTEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 587 (1°), P 389 ; 20 SEPTEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 592, P 393.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT ET MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES, NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES, SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.