Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-15.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15426
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1979-07-11, 1979-07-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A L EUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE DEUX FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR JOURNEE DE TRAVAIL POUR LES SALARIES EN DEPLACEMENT QUI NE PEUVENT REGAGNER LEUR RESIDENCE POUR LE REPAS, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES CIRCONSTANCES OU LES USAGES DE LA PROFESSION LES OBLIGENT A LE PRENDRE AU RESTAURANT, ET DE QUATRE FOIS CE MINIMUM POUR LES SALARIES NON CADRES LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CREYF'S INTERIM A VERSE, DU 1ER DECEMBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, A L'ENSEMBLE DE SES SALARIES NON CADRES EN DEPLACEMENT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS UNE INDEMNITE EGALE A QUATRE FOIS LE MINIMUM GARANTI CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS DE REPAS AU RESTAURANT ; QUE L'U.R.S.S.A.F. A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA DIFFERENCE ENTRE LA TOTALITE DE CES AVANTAGES ET LE MONTANT DES SOMMES QUI RESULTERAIENT DE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DITE DE PANIER, EGALE A DEUX FOIS LE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE, POUR DIRE CE REDRESSEMENT NON FONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 A EDICTE UNE PRESOMPTION, DE PORTEE GENERALE, QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS LIES A L'ALIMENTATION SONT REPUTES, DANS LA LIMITE D'UNE CERTAINE FRACTION, UTILISES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE CE TEXTE N'A PAS POUR BUT DE SUBSTITUER A LA PREUVE DE L'UTILISATION SELON L'OBJET - EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE - LA PREUVE IMPOSSIBLE A FAIRE QUE DES SALARIES APPARTENANT A DIVERS CORPS DE METIER SONT CONTRAINTS DE PRENDRE LEUR REPAS AU RESTAURANT EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; QU'AU CONTRAIRE, LA PRESOMPTION RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, C'EST L'U.R.S.S.A.F. QUI DOIT DEMONTRER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE NE SONT PAS REUNIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL CONTRAIGNAIENT LES SALARIES DE LA CREYF'INTERIM, PENDANT LEURS DEPLACEMENTS, A PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975 - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas.
Analyse : Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 que les indemnités forfaitaires liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant de deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail pour les salariés en déplacement qui ne peuvent regagner leur résidence pour le repas, lorsqu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à le prendre au restaurant, et de quatre fois ce minimum pour les salariés non cadres lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail. C'est à l'employeur qu'il appartient d'établir que les conditions particulières de travail contraignent ses salariés à prendre leurs repas au restaurant pendant leurs déplacements, et non à l'URSSAF de démontrer que les conditions d'application du texte susvisé ne sont pas réunies.