Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 79-14.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14313
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1978-11-16, 1978-11-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, ET ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CLAUSES PREVOYANT UNE DECHEANCE, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N'AVOIR PRODUIT AUCUN EFFET SI CE DELAI A EXPIRE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; ET QUE, SELON LE SECOND, LORSQU'IL A ETE PREVU PAR UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE OU UNE CONVENTION QU'UN ENGAGEMENT QUELCONQUE POURRAIT ETRE DENONCE AVANT UNE CERTAINE DATE PRECEDANT UN DELAI DE PREAVIS, CE DELAI NE COURT QU'A COMPTER D'UNE NOTIFICATION EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975 SI LA DENONCIATION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE LIANT LA SOCIETE SODIVA A LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE (VWF) A ETE CONCLU POUR LA DUREE D'UNE ANNEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1974 SANS TACITE RECONDUCTION ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES NE POUVAIENT SE PROLONGER AU-DELA DU 1ER JANVIER 1975 QU'A LA CONDITION QU'UN NOUVEAU CONTRAT AIT ETE ANTERIEUREMENT CONCLU MAIS QUE LA PARTIE QUI NE DESIRERAIT PAS CONCLURE DE NOUVEAU CONTRAT AVAIT L'OBLIGATION D'EN INFORMER L'AUTRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1974 FAUTE DE QUOI ELLE S'EXPOSERAIT A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'UNE GREVE A PARALYSE LE SERVICE DES POSTES DU 14 OCTOBRE AU DEBUT DE DECEMBRE 1974, QUE LE 4 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE SODIVA A RECU UNE LETTRE DATEE DU 25 OCTOBRE 1974 DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE MAIS PORTANT LE CACHET DU 3 DECEMBRE 1974 DE LA MACHINE A TIMBRER DE CETTE SOCIETE, DATE CORRESPONDANT A LA REPRISE DU TRAFIC POSTAL, QUE CETTE LETTRE INFORMAIT LA SOCIETE SODIVA DE L'INTENTION DE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE DE CONCLURE POUR 1975 UN NOUVEAU CONTRAT MAIS QUI NE COMPORTERAIT PLUS, POUR LA PREMIERE, LE BENEFICE DE L'EXCLUSIVITE, LAQUELLE SERAIT PARTAGEE AVEC LA SOCIETE FIORANI, CONCESSIONNAIRE DES MARQUES AUDI-NSU ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE N'AVAIT PAS FAIT PART A LA SOCIETE SODIVA DE SON INTENTION DE NE PAS CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT DANS LE DELAI PREVU A CE CONTRAT ET QU'ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUI EN RESULTAIT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 "RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, QUE LADITE LOI EST APPLICABLE AUX ACTES PRESCRITS A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE, FORCLUSION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PEREMPTION OU INOPPOSABILITE ET AUX DELAIS DE PREAVIS PREVUS PAR UNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE EN CAS DE DENONCIATION D'UNE CONVENTION A "DUREE INDETERMINEE", QU'UN DELAI PERMETTANT DE CONNAITRE LES INTENTIONS DES PARTIES AVANT QUE NE SURVIENNE LE TERME D'UNE CONVENTION NE RENTRE PAS DANS CES CATEGORIES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN FRANCE DISPOSAIT D'AUTRES MOYENS QUE LA VOIE POSTALE POUR FAIRE SIGNIFIER A LA SOCIETE SODIVA UNE DECISION AUSSI IMPORTANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI PRECITEE A POUR OBJET DE RELEVER LES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES DES SANCTIONS QU'ELLES ENCOURAIENT POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, QU'ELLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE L'ACTE ET N'EXIGE PAS QUE LA NOTIFICATION N'AIT PU ETRE EFFECTUEE PAR D'AUTRES MOYENS QUE PAR LE SERVICE POSTAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Application - Notification de l'acte pouvant être effectuée autrement que par service postal.
Analyse : La loi du 27 décembre 1974 "relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de certains délais" a pour objet de relever les personnes publiques ou privées des sanctions qu'elles encouraient pour inexécution d'une obligation dans un certain délai et ne fait aucune distinction selon la nature et l'importance de l'acte et n'exige pas que la notification n'ait pu être effectuée par d'autres moyens que le service postal.