Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1994, 92-84.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 92-84510
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Nice, 1986-10-21, 1986-10-21
Président : Président : M. Le Gunehec

ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée par : - X..., tendant à l'annulation du jugement d'itératif défaut prononcé le 21 octobre 1986 par le tribunal correctionnel de Nice, le condamnant, pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension de son permis de conduire. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 12 juin 1992 saisissant la Cour de révision ; Vu la convocation régulièrement adressée à X... ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622.4° ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que X... a été l'objet du jugement d'itératif défaut du tribunal correctionnel de Nice en date du 21 octobre 1986 déclarant non avenue son opposition au jugement rendu par défaut par la même juridiction le 25 octobre 1982 qui, pour délit de conduite en état d'ivresse, commis le 10 octobre 1981 dans cette ville, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Attendu qu'il résulte de l'enquête diligentée par le procureur de la République de Nice, sur le recours en révision, que X... se trouvait à l'époque des faits en traitement dans les services des Hospices civils de Strasbourg où il est resté hospitalisé sans interruption du 29 septembre au 21 octobre 1981 ; que d'autres vérifications pratiquées établissent par ailleurs que, lors de la constatation de l'infraction, son identité a été usurpée par un tiers non identifié ; Attendu que ces éléments, ignorés du juge du fond au jour du procès, ne laissent rien subsister à la charge du condamné qui puisse être qualifié crime ou délit ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête en révision et d'annuler le jugement portant condamnation de X... ; Par ces motifs : ANNULE en toutes ses dispositions le jugement précité du tribunal correctionnel de Nice, en date du 21 octobre 1986 et le jugement rendu par défaut le 25 octobre 1982 par la même juridiction, portant condamnation de X... à 1 000 francs d'amende et 6 mois de suspension de son permis de conduire pour conduite en état d'ivresse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : REVISION - Cas - Fait nouveau de nature à établir la preuve de l'innocence du condamné - Définition - Condamné hospitalisé en un lieu éloigné à la date des faits.
Analyse : Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné la révélation qu'à la date des faits l'intéressé était hospitalisé en un lieu très éloigné du lieu de l'infraction et que son état civil avait été usurpé par un tiers non identifié.