Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1976, 74-13.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13999
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR LA RESPONSABILITE, QU'ESTIENNE, CHAUFFEUR AU SERVICE DE BLANCHARD, TRANSPORTEUR SPECIALISE, DECEDA PAR ASPHYXIE, ALORS QU'IL DEVERSAIT DE SON CAMION-CITERNE DANS UN EGOUT DE L'ACIDE SULFURIQUE RESIDUAIRE PROVENANT DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS PETROLIERS TRAITES DANS L'USINE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ; QUE VEUVE ESTIENNE, PAR APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CETTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QUE CELLES-CI ONT APPELE EN CAUSE BLANCHARD ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE EST INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ET MIS HORS DE CAUSE BLANCHARD, D'AVOIR ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'ACIDE SULFURIQUE RESIDUAIRE DEVERSE PAR ESTIENNE, ALORS QU'ELLE AURAIT TRANSFERE LADITE GARDE A BLANCHARD AVEC LEQUEL ELLE AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ENTREPRISE QU'EXECUTAIT LE CHAUFFEUR ESTIENNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE FUT PROPRIETAIRE DE LA BOUCHE D'EGOUT, UTILISEE PAR ERREUR, DEMEURERAIT ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QU'EN L'ETAT D'UN TRANSFERT DE GARDE A BLANCHARD, "LA FAUTE EVENTUELLE" DE LA SOCIETE PRECITEE N'AURAIT PU CONSTITUER QU'UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DE BLANCHARD EN QUALITE DE GARDIEN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE QU'ESTIENNE AVAIT DEVERSE LE LIQUIDE NON PAS DANS L'EGOUT RESERVE AUX PRODUITS ACIDES, MAIS DANS CELUI QUI, SITUE A PROXIMITE, ETAIT DESTINE A RECEVOIR DES PRODUITS BASIQUES, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE PRODUIRE UN DEGAGEMENT MASSIF D'HYDROGENE SULFURE, AYANT CAUSE LA MORT DE CE CHAUFFEUR, L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT ESTIENNE, QUI N'ETAIT PAS HABITUE A PROCEDER A DE TELS DEVERSEMENTS, AVAIT CHARGE L'ACIDE SULFURIQUE RESIDUAIRE DANS L'UN DES ATELIERS DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE ET, SANS AVOIR A SORTIR DE L'ENCEINTE DE L'USINE, S'ETAIT RENDU AU LIEU OU SE SITUAIENT LES BOUCHES D'EGOUT ; QUE L'ARRET RELEVE QU'ANTERIEUREMENT AU JOUR DE L'ACCIDENT L'USAGE ETAIT QUE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION-CITERNE VENANT POUR LA PREMIERE FOIS EFFECTUER UN DEVERSEMENT, FUT ACCOMPAGNE PAR UN AGENT DE LA SOCIETE, USAGE QUI, NON SUIVI LE JOUR DE L'ACCIDENT EN DEPIT DU DANGER REPRESENTE PAR L'OPERATION, FUT ENSUITE REPRIS, L'AGENT DE LA SOCIETE ETANT CHARGE D'INDIQUER LE POINT DE DEVERSEMENT ET ETANT LUI-MEME MUNI D'N APPAREIL LUI PERMETTANT D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS PREALABLES A LA VIDANGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, PROPRIETAIRE DES BOUCHES D'EGOUT ET DE L'ACIDE SULFURIQUE RESIDUAIRE, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE ; QU'AYANT ESTIME QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE PAR LA SOCIETE NAPHTACHIMIE A BLANCHARD, ILS N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI CETTE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER LEDIT BLANCHARD D'UNE RESPONSABILITE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ; QU'ILS N'ONR RELEVE LA FAUTE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE QUE POUR CARACTERISER SA RESPONSABILITE SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL APRES L'AVOIR RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ET QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CRITIQUES DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Détermination - Propriétaire - Produit chimique - Société productrice - Transport par une entreprise spécialisée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Chose gardée - Produit chimique transporté dans l'enceinte de l'usine productrice par une entreprise spécialisée - Transfert de la garde par l'exploitant de l'usine au transporteur (non).
Analyse : Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation de produits pétroliers traités dans l'usine d'une société, les juges du fond saisis d'une action en réparation de son préjudice intentée par la veuve de la victime contre la société, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, et d'un appel en garantie du transporteur par ladite société, ont légalement justifié leur décision en retenant l'entière responsabilité de cette société et en mettant hors de cause le transporteur, après avoir justement déduit de leurs constatations que la société, propriétaire des bouches d'égout situées dans l'enceinte de l'usine et de l'acide sulfurique résiduaire, en avait conservé la garde, laquelle n'avait pas été transférée à l'entreprise de transport.