Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 (D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES), MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL 1° LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEU DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL EMPLOYE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ; ATTENDU QUE BIEN QUE DAME VIONNET X... A DOMICILE EUT EXECUTE POUR LE COMPTE D'AUTRES ETABLISSEMENTS DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES DANS LES CONDITIONS DE FAIT PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LEGISLATEUR AVAIT PRECISE QUE LES ARTISANS CONTINUERAIENT A BENEFICIER D'UN REGIME PARTICULIER SE SITUANT EN DEHORS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUE LEDIT ARTICLE 33 NE LEUR ETAIT DONC PAS APPLICABLE, ET QUE L'INTERESSEE, EXECUTANT EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, NOTAMMENT AVEC SES PROPRES CHARGES ET AVEC UNE COMPLETE LIBERTE D'INITIATIVE, DES TRAVAUX A FACON POUR DES SOCIETES DONNEURS D'OUVRAGE, ETAIT FONDEE A RETIRER DE LA QUALITE LEGALE D'ARTISAN, QUE CONSACRAIT SON INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, EN PARTICULIER A L'EGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES ONT CONSIDERE COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET RENDU OBLIGATOIRE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS QU'ILS PRECISENT, QU'ILS PUISSENT OU NON ETRE TRAITES COMME ARTISANS, CHEFS D'ENTREPRISE, A D'AUTRES EGARDS, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE DE LES APPLIQUER EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 63-12 388 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 17, P 14 ; 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 18, P 15

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEURS A DOMICILE - CONDITIONS - REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959
Analyse : SELON L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 (D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES), MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL... ; 1. LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 33 SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS COMMERCIAUX, AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE..., ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL EMPLOYE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES. CES TEXTES ONT RENDU OBLIGATOIRE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES TRAVAILLEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS QU'ILS PRECISENT, QU'ILS PUISSENT OU NON ETRE CONSIDERES COMME ARTISANS, CHEFS D'ENTREPRISE, A D'AUTRES EGARDS.