Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-11.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11750
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1978-01-24, 1978-01-24
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE DE NICE POUR AFFECTION PSYCHIATRIQUE, FUT TRANSPORTEE QUELQUES JOURS PLUS TARD EN AMBULANCE DANS UNE CLINIQUE DE STRASBOURG, PROCHE DE SON DOMICILE ET DE CELUI DE SA FAMILLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES REFUSA LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CE TRANSPORT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE TECHNIQUE, D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTISES TECHNIQUES NE SAURAIENT RESOUDRE LES DIFFICULTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, MAIS SEULEMENT CELLES D'ORDRE MEDICAL, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CHARGE UN TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER A UN AUTRE, IMPOSE, NON PAR L'INSUFFISANCE DES EQUIPEMENTS MAIS PAR LE DESIR DU FILS DE L'ASSUREE DE FAIRE HOSPITALISER SA MERE PRES DE STRASBOURG OU IL EXERCE DES FONCTIONS MEDICALES, ALORS, ENFIN QUE L'ARRET DENATURE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ET NE JUSTIFIE PAS LA REGULARITE DE LA PRISE EN CHARGE ORDONNEE EN DEHORS DES HYPOTHESES LEGALES STRICTEMENT DEFINIES; MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE, LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, SANS DENATURER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y..., RELEVE QU'IL AVAIT ETE DEMANDE A CELUI-CI DE SE PRONONCER SUR LA NECESSITE DU TRANSPORT LITIGIEUX, RETIENT QUE, SELON LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERTISE, LA MALADE DEVAIT, DU POINT DE VUE MEDICAL, ETRE SOIGNEE DANS LE SERVICE DE SON SECTEUR HOSPITALIER, ET NON A NICE, ET QU'EN RAISON DE SON ETAT, LE TRANSPORT EN AMBULANCE DE NICE A STRASBOURG ETAIT INDISPENSABLE; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE, QUI, RESOLVANT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, S'IMPOSAIENT TANT AUX PARTIES QU'A LA JURIDICTION, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE SURABONDANTE A LA JUSTIFICATION ADMINISTRATIVE DU TRANSFERT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Analyse : L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de transport, en dehors des cas énumérés par ce texte, lorsque ces frais sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Ainsi doivent être pris en charge les frais exposés pour le transport en ambulance d'un malade atteint d'une affection psychiatrique, et transféré de la clinique où il avait d'abord été admis, à une autre clinique proche de son domicile, dès lors que, selon l'expertise technique, l'intéressé devait, du point de vue médical, être soigné dans ce dernier établissement.