COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE, COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME RUDLOFF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON MARI, PILOTE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE D'AVIATION ETAIT DECEDE LE 9 JUILLET 1957, DE SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE LA PREUVE N'ETAIT POINT RAPPORTEE QUE SON MARI AVAIT ETE AU SERVICE VICTIME D'UNE LESION AYANT ENTRAINE SA MORT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, RUDLOFF, PILOTE D'AVION SUR LA LIGNE DAKAR-PARIS, AVAIT ETE LE 12 JUIN 1957, EN COURS DE TRAJET, VICTIME D'UN VIOLENT MALAISE ACCOMPAGNE D'UNE FORTE DOULEUR, AU COTE GAUCHE, QU'A SA DESCENTE D'APPAREIL IL AVAIT DU ETRE RECONDUIT A SON DOMICILE, QUE SON ETAT S'ETANT EMPIRE, IL AVAIT ETE HOSPITALISE LE 25 JUIN ET AVAIT SUCCOMBE LE 9 JUILLET SUIVANT A UNE THROMBO-EMBOLIE AVEC INFARCTUS PULMONAIRE ; QUE L'EXPERT AYANT PROCEDE A L'AUTOPSIE DE RUDLOFF COMME L'EXPERT TECHNIQUE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES CAUSES DE LA MORT DE CE PILOTE, ONT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE L'IMMOBILISATION PROLONGEE IMPOSEE A CELUI-CI PENDANT LE PILOTAGE AVAIT PU JOUER UN ROLE DANS LE DECLENCHEMENT DE L'AFFECTION A LAQUELLE IL AVAIT SUCCOMBE ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DAME RUDLOFF BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, EN METTANT A SA CHARGE LE FARDEAU DE LA PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12 750. DAME VEUVE RUDLOFF C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 321, P 226. 26 AVRIL 1951, BULL 1951, III, N° 323, P 227. 16 JUILLET 1956, BULL 1956 IV, N° 686, P 513. 19 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 529, P 412. 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1019, P 782. 17 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 230, P 181. 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 972, P 771. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1073, P 856.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - THROMBO-EMBOLIE ;
Analyse : TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; AINSI BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LA VEUVE D'UN PILOTE DE LIGNE QUI, AYANT ETE EN COURS DE TRAJET VICTIME D'UN VIOLENT MALAISE ACCOMPAGNE D'UNE FORTE DOULEUR AU COTE GAUCHE, EST DECEDE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD D'UNE THROMBO-EMBOLIE AVEC INFARCTUS PULMONAIRE, ALORS D'AILLEURS QUE LES EXPERTS MEDICAUX ONT ADMIS QUE L'IMMOBILISATION PROLONGEE IMPOSEE A L'INTERESSE PENDANT LE PILOTAGE A PU JOUER UN ROLE DANS LE DECLENCHEMENT DE L'AFFECTION A LAQUELLE IL A SUCCOMBE ;