Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31B ET 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SAND, ANCIEN INSPECTEUR AU SERVICE DE L'UNION AGRICOLE DE L'EST DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5 SEPTEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE L'UNION AGRICOLE DE L'EST N'AVAIT PAS DONNE MANDAT DE SIGNER CETTE CONVENTION, ET QUE CETTE DERNIERE NE LUI ETAIT PAS NON PLUS APPLICABLE INDIRECTEMENT COMME FAISANT SUITE A L'ACCORD DE SALAIRES DU 31 JANVIER 1952, QUI NE CONCERNAIT QUE CERTAINES CATEGORIES DE COOPERATIVES, ET NON LES GROUPEMENTS DE COOPERATIVES, - ALORS D'UNE PART QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX COOPERATIVES GROUPE A LA FOIS LES COOPERATIVES ET LES UNIONS DE COOPERATIVES SOUS LA DENOMINATION GLOBALE DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE ELLES, QUE PAR SUITE L'ACCORD DE SALAIRES DE 1952 LIAIT L'UNION AGRICOLE DE L'EST ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE SELON L'ARTICLE 31E SUSVISE, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, ET QUE LA DISPOSITION DE LADITE CONVENTION LIMITANT SON APPLICATION AUX COOPERATIVES AYANT DONNE MANDAT A L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES EST NULLE COMME CONTRAIRE A UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, RELEVENT QUE SAND, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'UNION AGRICOLE DE L'EST COMME INSPECTEUR DU 1ER MAI 1957 AU 14 JANVIER 1963, RECLAMAIT UN RAPPEL DE SALAIRES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 SEPTEMBRE 1956 ET DE SES AVENANTS, EN PARTICULIER DE CELUI DU 3 OCTOBRE 1961 ; QUE L'UNION AGRICOLE DE L'EST QUI AVAIT TOUJOURS SOUTENU N'ETRE PAS LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT CONSENTI A LA METTRE EN VIGUEUR DANS SON PERSONNEL QU'A COMPTER DU 1 AOUT 1962 ; QUE LADITE CONVENTION REGLAIT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT "CONSTITUEES EN VERTU DE DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE 4 DU CODE RURAL ET AYANT DONNE MANDAT A L'UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES SIGNATAIRES" ; QUE SI L'UNION AGRICOLE DE L'EST EST MEMBRE DE LA FEDERATION DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT, SIGNATAIRE, LES STATUTS DE CETTE FEDERATION NE CONTIENNENT PAS DE STIPULATIONS AUTORISANT SON PRESIDENT A CONTRACTER AU NOM DE SES MEMBRES, QU'IL N'Y A EU AUCUNE DELIBERATION SPECIALE A CE SUJET, ET QUE L'UNION AGRICOLE DE L'EST N'A DONNE AUCUN MANDAT DE SIGNER POUR SON COMPTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 31E, SE TROUVENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LA FEDERATION SIGNATAIRE N'AYANT ENGAGE QUE CEUX DE SES MEMBRES DONT ELLE AVAIT RECU POUVOIR A CET EFFET, ET NON LA TOTALITE DE SES ADHERENTS ; QUE D'AUTRE PART L'UNION AGRICOLE DE L'EST NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS DE L'ACCORD DE SALAIRE DE 1952 AUQUEL LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1956 FAISAIT SUITE, A SUPPOSER POSSIBLE UNE TELLE REPERCUSSION, CET ACCORD NE CONCERNANT QUE CERTAINES COOPERATIVES ENUMEREES ET NE POUVANT ETRE ETENDU A DES UNIONS DE COOPERATIVES, GROUPEMENTS DE COOPERATIVES AYANT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DES COOPERATIVES, TELLE L'UNION AGRICOLE DE L'EST QUI EST UNE UNION REGIONALE DE COOPERATIVES, SANS UNE CLAUSE LE PREVOYANT EXPRESSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL ET 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 SEPTEMBRE 1956, DE SON AVENANT DU 3 OCTOBRE 1961, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A SAND UN RAPPEL DE SALAIRES, EN REJETANT L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE IL AVAIT INDIQUE D'UNE FACON DETAILLEE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT REMPLIES ET QUI DEPASSAIENT PAR LEURS ATTRIBUTIONS CELLES DE LA DEFINITION D'INSPECTEUR DES DEPOTS CONTENUE DANS L'AVENANT SUSVISE DU 3 OCTOBRE 1961, AU MOTIF QUE LES MOYENS DE FAIT INVOQUES A CET EGARD PAR SAND N'ETAIENT PAS CONVAINCANTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE POUR QUELLE RAISON ILS N'ETAIENT PAS CONVAINCANTS, N'A PAS MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SAND PRETENDAIT A UNE ASSIMILATION ENTRE SON EMPLOI D'INSPECTEUR ET CELUI DE CHEF DE SERVICE, CONTRAIREMENT AUX TERMES PRECIS DES LETTRES D'ENGAGEMENTS ET DE CONFIRMATION D'EMPLOI, ET QUE L'AVENANT DU 3 OCTOBRE 1961 FAISAIT UNE GRANDE DIFFERENCE ENTRE CES DEUX FONCTIONS TANT POUR LEURS DEFINITIONS QUE LEURS COEFFICIENTS ; QUE LE PLAN D'INSPECTION, LA NOTE DE SERVICE, ET LE REGLEMENT INTERIEUR, NE PERMETTAIENT PAS DE LES ASSIMILER, ET QUE LES MOYENS DE FAIT INVOQUES PAR SAND N'ETAIENT AU SURPLUS PAS CONVAINCANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS PAR SAND ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIF ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SAND DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE ETAIT ABUSIF SON RENVOI PRONONCE POUR UN MOTIF CONTRAIRE A LA VERITE, ET EN RETENANT CONTRE LUI UN GRIEF D'INJURES QUI AURAIENT ETE PROFEREES DANS L'APRES-MIDI DU 14 JANVIER 1963, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE DANS LA MATINEE DU MEME JOUR ET N'AVAIT PU ETRE ENTRAINE PAR CET INCIDENT ULTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT SE REFERE A L'ENTREVUE DU 14 JANVIER 1963 AU COURS DE LAQUELLE SAND AVAIT TENU DES PROPOS DESOBLIGEANTS ET INJURIEUX POUR SON DIRECTEUR ET EU UN COMPORTEMENT QUI AVAIT MOTIVE ET JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI APPRECIE L'EXACTITUDE DES GRIEFS REPROCHES A SAND PAR UNE CONSTATATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-40.152. SAND C/ UNION AGRICOLE DE L'EST, UNION REGIONALE DE COOPERATIVE AGRICOLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION CONDITIONS ADHESION DE L'EMPLOYEUR AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE MANDAT SPECIAL NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5 SEPTEMBRE 1956 DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, MEUNERIE ET APPROVISIONNEMENT
Analyse : 1 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 5 SEPTEMBRE 1956 REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT " AYANT DONNE MANDAT A L'UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES SIGNATAIRES ". CETTE CONVENTION NE LIE DONC PAS UNE UNION DE COOPERATIVES QUI, BIEN QUE MEMBRE D'UNE FEDERATION SIGNATAIRE, N'A DONNE AUCUN MANDAT DE SIGNER POUR SON COMPTE ET ALORS QUE LES STATUTS DE LA FEDERATION NE CONTIENNENT PAS DE STIPULATION AUTORISANT SON PRESIDENT A CONTRACTER AU NOM DE SES MEMBRES ET QU'AUCUNE DELIBERATION SPECIALE N'A ETE PRISE A CET EFFET.