Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 1976, 76-10.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-10114
Décision attaquée : Cour d'Appel Douai (Assemblée générale), 1975-11-06
Président : M Monguilan

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, CE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR BINAULT CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours - Absence de grief - Irrecevabilité.
Analyse : En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, contre la décision de l'assemblée générale de cette Cour qui n'a pas retenu sa candidature.