Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ALGER : 23 NOVEMBRE 1956), DAME A..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, EN VERTU D'UN BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1944 A RECU CONGE DE SON BAILLEUR LES CONSORTS Z... POUR LE 15 JUILLET 1945 AUX FINS DE REPRISE DES LIEUX POUR LES FAIRE HABITER PAR L'UN D'EUX, LE SIEUR X... EL HACHEMI : QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 25 JUIN 1947, LA COUR D'APPEL D'ALGER A DECLARE BIEN FONDE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER ET A ORDONNE L'EXPULSION DE DAME A... ; QUE CELLE-CI EST CEPENDANT DEMEUREE DANS LES LIEUX EN VERTU DES LOIS B... QUE, PAR ACTE DU 11 DECEMBRE 1950, ELLE A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON DROIT AU BAIL A DAME Y... : QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1951 LES CONSORTS X... ONT NOTIFIE AUX EPOUX Y... QU'ILS S'OPPOSAIENT A CETTE CESSION EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LE DROIT AU BAIL ; QUE, PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE 1953, LES EPOUX Y... ONT SIGNIFIE AUX CONSORTS X... UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 30 MARS 1954 LES CONSORTS X... ONT INFORME LES EPOUX Y... QU'ILS MAINTENAIENT LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT AUX FINS DE REPRISE DES LIEUX POUR LES HABITER, COMME ILS Y AVAIENT ETE AUTORISES PAR L'ARRET DU 25 JUIN 1947 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X..., EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE POUR HABITER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIE LE 30 MARS 1954, QUI INVOQUAIT EXCLUSIVEMENT LA PRETENDUE AUTORITE D'UNE DECISION QUE LA NOUVELLE LEGISLATION PRIVAIT DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE COMME ETANT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LA COUR D'APPEL AURAIT DU OBLIGATOIREMENT CONSTATER LA NULLITE DE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE NOUVEAU REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT VALOIR COMME EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DU FOND, DE FORME ET DE DELAI, PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES CONGES, LES DEMANDES EN REPRISE, LES REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE DES LORS QUE LES BAILLEURS MAINTENAIENT LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT AUX FINS DE REPRISE POUR HABITER ET QU'IL SUFFISAIT DE RECHERCHER SI LE DROIT DE REPRISE ETAIT EXERCE CONFORMEMENT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 57-12.252. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 49 (1ER), P. 41 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES CONGES, LES DEMANDES EN REPRISE, LES REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR UN LOCATAIRE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET, ALORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE AVAIT, ANTERIEUREMENT A CE TEXTE, DECLARE FONDE LE DROIT DE REPRISE POUR HABITER DU BAILLEUR, C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE AYANT MAINTENU SON REFUS DE RENOUVELLEMENT AUX FINS DE REPRISE POUR HABITER, LA PROCEDURE ETAIT REGULIERE ET QU'IL SUFFISAIT DE RECHERCHER SI LE DROIT DE REPRISE ETAIT EXERCE CONFORMEMENT AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIEES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, DECIDE QUE LE BAILLEUR A EXERCE VALABLEMENT SON DROIT DE REPRISE