Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1970, 68-13.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13357
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-03, 1968-05-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR); ATTENDU QUE LADITE CMR NE S'APPLIQUE PAS AU CONTRAT DE COMMISSION CONCERNANT UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TINEL FRERES ET COMPAGNIE, EXPEDITRICE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUBRY ET COMPAGNIE DE TRANSPORTER DE TOURNUS A SARREBRUCK UN LOT DE PLAQUES DE MARBRE; QUE LA SOCIETE AUBRY CONFIA LE SOIN D'EXECUTER CE TRANSPORT A BARBIER; QUE LE CAMION BARBIER VERSA LE 18 SEPTEMBRE 1963 EN COURS DE ROUTE, FAISANT SUBIR A LA MARCHANDISE DES AVARIES TELLES QUE LE CHARGEMENT TOUT ENTIER FUT PRATIQUEMENT PERDU; QUE, APRES RECLAMATION AMIABLE, REJETEE LE 27 MAI 1964 AU NOM DE LA SOCIETE AUBRY, LA SOCIETE TINEL ASSIGNA LE 10 DECEMBRE 1964 LA SOCIETE AUBRY, ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LESDITS DEFENDEURS ASSIGNERENT ENFIN EN GARANTIE INCIDENTE LE TRANSPORTEUR EFFECTIF, BARBIER; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET TIREE DE LA PRESCRIPTION ANNALE DONT L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE FAIT BENEFICIER LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AUSSI BIEN QUE LE VOITURIER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR QUALIFIE A BON DROIT D'INTERNATIONAL LE TRANSPORT DONT IL S'AGIT, A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS D'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 32, CMR, DONT LE DELAI NE COURT, EN CAS DE RECLAMATION AMIABLE, QUE DU JOUR OU CETTE RECLAMATION A ETE REPOUSSEE PAR ECRIT, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, DONT LE POINT DE DEPART EST ANTERIEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TINEL N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EN LAQUELLE LA SOCIETE AUBRY SOUTENAIT AVOIR AGI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R) - Domaine d'application - Contrat de commission (non).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Prescription annale (article 108 du code de commerce) - Domaine d'application - Transport international - Contrat de commission.
Analyse : La convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R) ne s'applique pas au contrat de commission concernant un tel transport. Par suite doit être cassé l'arrêt qui applique à l'action en responsabilité exercée contre un commissionnaire chargé d'un transport international, la prescription de l'article 32 C.M.R dont le délai ne court, en cas de réclamation amiable, que du jour où cette réclamation a été repoussée par écrit et non celle de l'article 108 du code de commerce dont le point de départ est antérieur.