Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-13.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13568
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-06-10, 1969-06-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1946, LES EPOUX X... ONT CEDE A DAME Y... UN TERRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 20 000 ANCIENS FRANCS ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LA NON-CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN D'UNE MAISON A USAGE D'HABITATION DANS LE DELAI DE CINQ ANS, ENTRAINERAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT QUE, DAME Y... N'AYANT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION, LES CONSORTS X... ONT FORME CONTRE ELLE, LE 28 MAI 1966, UNE DEMANDE EN RESOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR LEUR ABSTENTION ET EN LAISSANT DAME Y... JOUIR DU TERRAIN PAISIBLEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE, LES CONSORTS X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA CONVENTION, ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE POUR SA VALIDITE ENTRE LES PARTIES A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUE, SI ELLE NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS MANIFESTANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER, RELEVE QUE LES CONSORTS X... ONT ATTENDU UNE QUINZAINE D'ANNEES, APRES L'ECHEANCE DE LA CONDITION, POUR FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN JUSTICE ET QUE CE SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT, DE LA PART DE LA VEUVE X... ET DE CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE RENONCER AU DROIT QU'ILS TENAIENT DE L'ACTE DE 1946 ET QUE, SI PAR LEUR INACTION PROLONGEE, SURTOUT APRES LA VENTE EN 1955 DE LEUR TERRAIN, ILS ONT PU LAISSER CROIRE QU'ILS SE DESINTERESSAIENT DES EFFETS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, AUCUN ACTE POSITIF DE LA PART DES INDIVISAIRES NE DEMONTRAIT DE FACON CERTAINE QU'ILS AVAIENT ENTENDU Y RENONCER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RENONCE A DEMANDER LA RESOLUTION ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON CONSTRUCTION DANS LE DELAI STIPULE - INACTION DU VENDEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON CONSTRUCTION DANS LE DELAI STIPULE - RENONCIATION - INACTION DU VENDEUR.
Analyse : SI LA RENONCIATION A UN DROIT N'EST ASSUJETTIE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE DE MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE VOLONTE. AINSI, EN L 'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN PREVOYANT QUE LA NON CONSTRUCTION SUR CE SOL D'UNE MAISON D'HABITATION DANS LE DELAI DE CINQ ANS ENTRAINERAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DU COMPORTEMENT DES VENDEURS QUE LE FAIT QU'ILS AIENT ATTENDU UNE QUINZAINE D'ANNEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE POUR INVOQUER LA RESOLUTION NE DEMONTRAIT PAS LEUR INTENTION DE RENONCER A INVOQUER LA CLAUSE DU CONTRAT.