COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXONERE BARNIER DU PAYEMENT DE 61.564 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA CAISSE, DEMANDERESSE AU POURVOI, AYANT CONFIE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE AU PERCEPTEUR, CELUI-CI AVAIT ACCORDE DES DELAIS DE PAYEMENT, RESPECTES PAR BARNIER, ALORS QUE LE PERCEPTEUR N'AURAIT PU REMETTRE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUISES A LA DATE A LAQUELLE LE RECOUVREMENT LUI AVAIT ETE CONFIE ; QU'IL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE, MEME TEMPORAIRE, DE COTISATIONS ET QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AURAIENT CONTINUE A COURIR, RIEN N'ETABLISSANT D'AUTRE PART QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL AIENT ETE REUNIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA CAISSE INTERESSEE, EN EMPLOYANT LA METHODE DE RECOUVREMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 1037 DU CODE RURAL, AVAIT ACCEPTE LA METHODE DE RECOUVREMENT ADMINISTRATIVE, QU'IL S'AGISSAIT D'AUTRE PART DE MAJORATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT ADMIS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES MAJORATIONS DE RETARD N'ETAIT PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-12.437. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU GARD C/ BARNIER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM.ROUSSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - EXIGIBILITE - OCTROI DE DELAI DE PAYEMENT PAR LE PERCEPTEUR CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS - POTTEE
Analyse : EN RECOURANT A LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1037 DU CODE RURAL, UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ACCEPTE LA METHODE DE RECOUVREMENT ADMINISTRATIVE ET DES LORS QUE LE PERCEPTEUR, CHARGE D'Y PROCEDER, A ACCORDE DES DELAIS DE PAYEMENT AU DEBITEUR QUI LES A RESPECTES, LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A RECLAMER A CE DERNIER DES MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT.