Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE CHARPENTE ET MENUISERIE A PAYER A JEANNE, SON ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DIRECTEUR X..., DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE SALAIRES, RAPPELS DE SALAIRE ET PREAVIS, AUX MOTIFS QUE, SI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRIS EN CONSIDERATION SES SEULES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, IL NE POUVAIT PAS ETRE FAIT ABSTRACTION DE CE QU'IL AVAIT ETE EGALEMENT APPELE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL AVAIT ETE DESIGNE A CE POSTE AU CHOIX DES ASSOCIES EN RAISON DE SA QUALITE DE TECHNICIEN, DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET POUR DIRIGER CELLE-CI ; QUE SON TITRE DE DIRECTEUR TECHNIQUE CORRESPONDAIT REELLEMENT AUX FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE TECHNICIEN ; QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES INVOQUE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES APPARAISSAIT COMME SERIEUX ET NULLEMENT FORME COMME UN ARTIFICE DESTINE A ASSURER L'IRREVOCABILITE DU DIRECTEUR GENERAL ET QU'AINSI, JEANNE AVAIT PU CUMULER LE MANDAT DE DIRECTION GENERALE AVEC UNE CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES COMPORTANT DES FONCTIONS TECHNIQUES DETERMINEES, AINSI QU'UN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JEANNE, ETRANGER A LA SOCIETE, Y EST ENTRE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 25 MARS 1958 EN VUE DE REMPLACER ULTERIEUREMENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI VENAIT DE DEMISSIONNER, ET QU'AU DEPART EFFECTIF DE CELUI-CI, MOINS DE TROIS MOIS PLUS TARD, IL AVAIT ETE NOMME, AU COURS DE LA MEME SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUIN SUIVANT, ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DIRECTEUR X..., AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 1500 FRANCS, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MEME S'IL AVAIT EU CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES, IL AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, FONCTIONS DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT CONFONDUES TOUTES SES ATTRIBUTIONS, SANS DISTINCTION NI ENTRE ELLES NI DANS SA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-40 192. SOCIETE ANONYME DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE C/ JEANNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 292, P 219 ; 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 788, P 655 ; 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 852, P 705.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEUR TECHNIQUE - QUALITE DE MANDATAIRE
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A PU CUMULER LE MANDAT DE DIRECTION GENERALE AVEC UNE CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES COMPORTANT DES FONCTIONS TECHNIQUES DETERMINEES AINSI QU'UN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QUE L'INTERESSE, ETRANGER A LA SOCIETE, Y EST ENTRE COMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE BUT DE REMPLACER ULTERIEUREMENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET QU'AU DEPART DE CELUI-CI, QUELQUES MOIS PLUS TARD, IL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DIRECTEUR TECHNIQUE, CE DONT IL RESULTE QUE, MEME SI L'INTERESSE AVAIT EU CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES, IL AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, FONCTIONS DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT CONFONDUES TOUTES SES ATTRIBUTIONS, SANS DISTINCTION NI ENTRE ELLES NI DANS SA REMUNERATION.