Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE CONCLUE AVEC ROGER, PROMOTEUR-VENDEUR, LE 17 OCTOBRE 1957, LA DAME Y... A SOUSCRIT L'ACHAT D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, CUISINE, SALLE D'EAU, ENTREE ET CELLIER A CONSTRUIRE DANS LA PARTIE SURELEVEE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A ... ET QUI DEVAIT LUI ETRE LIVRE FIN JUILLET 1958 ; QU'AYANT REGLE LES ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT MAIS N'OBTENANT PAS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS DU PROMOTEUR, LA DAME Y... A ASSIGNE ROGER EN REALISATION DE LA VENTE, EN MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE, AINSI QU'EN PAYEMENT DE TRAVAUX NON EXECUTES ET INDEMNITES DIVERSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UN LOGEMENT A CONSTRUIRE, TEL QUE DEFINI PAR LES PLANS ET DOCUMENTS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A EXECUTER, AU MEME PRIX LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUS DANS UN DEVIS DESCRIPTIF ETABLI ULTERIEUREMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU, EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE DEVIS DESCRIPTIF AVAIT ETE ETABLI A L'OCCASION DU MARCHE D'ENTREPRISE PASSE PAR LE VENDEUR AVEC SON ENTREPRENEUR, QU'IL NE COMPORTAIT AUCUN ENGAGEMENT DU VENDEUR ENVERS SON ACQUEREUR, QUE L'OBLIGATION DU VENDEUR NE POUVAIT SE PRESUMER, QUE N'AYANT PAS ETE PREVUE ET L'ACQUEREUR NE POUVANT INVOQUER AUCUN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, RENDANT VRAISEMBLABLE CETTE OBLIGATION, CE DOCUMENT NE POUVAIT, SANS VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, ETRE CONSIDERE COMME CREANT UNE OBLIGATION DE FAIRE, S'AJOUTANT A CELLES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, FAISANT LA LOI DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 17 OCTOBRE 1957 AYANT CLAIREMENT PRECISE L'OBJET ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU VENDEUR, D'APRES LES PLANS ET DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE AU VENDEUR UNE OBLIGATION SUPPLEMENTAIRE, CONSISTANT A EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES TELS QUE PREVUS DANS UN DEVIS ESTIMATIF RELATIF A UN AUTRE CONTRAT ET DONT LES PREVISIONS N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT CONFORMES AUX PRETENDUES CLAUSES D'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RECHERCHANT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, RELEVENT "QUE SI L'ACTE DE SOUSCRIPTION SE BORNE A SE REFERER AUX PLANS ACCEPTES PAR L'ADMINISTRATION ET NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DU DEVIS DESCRIPTIF, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QU'EN STIPULANT LA VENTE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES CUISINE, SALLE D'EAU, ENTREE, CELLIER POUR UN PRIX TOTAL BIEN DETERMINE SOUS LA SEULE RESERVE D'UNE VARIATION DES PRIX DE LA CONSTRUCTION ET SANS EXPRIMER LA VOLONTE DE DEROGER AUX USAGES ETABLIS EN LA MATIERE, NI FORMULER QUELQUE RESERVE QUE CE SOIT SUR LA CONSISTANCE OU L'ETAT DE LA CHOSE PROMISE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ACHEVE ET HABITABLE CONFORMEMENT A SA DESTINATION" ; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE "QUE ROGER A REMIS A L'ACHETEUR UN EXEMPLAIRE DU DEVIS DESCRIPTIF, REMISE QUI, POUR LES ACQUEREURS ULTERIEURS, FUT CONCOMITANTE DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS ; QUE LE DEVIS DESCRIPTIF PREVOIT POUR CHAQUE APPARTEMENT LES MEMES INSTALLATIONS INTERIEURES ; QUE SA REMISE PAR ROGER A DAME Y... NE FAISAIT QUE COMPLETER ET EXPLICITER LA CONVENTION ANTERIEURE" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR A RAISON DU RETARD APPORTE A LA FINITION DES TRAVAUX, QUI AURAIT EMPECHE L'ACQUEREUR DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ROGER AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTE DU 17 OCTOBRE 1957, FAISANT LA LOI DES PARTIES ET QUI A ETE DENATURE, NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE DU VENDEUR D'AVOIR A RESPECTER UN DELAI QUELCONQUE POUR LA FINITION DES TRAVAUX, LA CONVENTION NE STIPULANT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QU'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE SA SOUSCRIPTION AU CAS OU L'APPARTEMENT LUI SERAIT LIVRE APRES UNE CERTAINE DATE, DISPOSITION A LAQUELLE L'ACQUEREUR A NECESSAIREMENT RENONCE, DES LORS, QU'IL A POURSUIVI LA REALISATION DE LA VENTE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, APRES AVOIR CONSTATE D'ABORD, SANS LE DENATURER, QUE L'ACTE DU 17 OCTOBRE 1957 "STIPULAIT LA LIVRAISON DE L'APPARTEMENT AU PLUS TARD FIN JUILLET 1958 ET QUE LE VENDEUR NE POURRAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE RAISON POUVANT MOTIVER UN RETARD PROLONGE DE LIVRAISON, SAUF CAS DE GREVES OU RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LA LIVRAISON DES MATIERES PREMIERES OU CONCERNANT LA CONSTRUCTION EN GENERAL" ; ET ENSUITE QUE L'APPARTEMENT VENDU DEVAIT ETRE "POURVU, A LA DATE PREVUE POUR SA LIVRAISON, DE SES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS INTERIEURS", RELEVENT ENCORE QUE LE VENDEUR A ETE MIS EN DEMEURE DE REALISER LA VENTE ET DE LIVRER L'APPARTEMENT ET QUE C'EST "LE RETARD APPORTE A LA FINITION DES TRAVAUX QUI A EMPECHE LA DAME Y... DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX A LA DATE CONVENUE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A X... ROGER A SUPPORTER LE COUT, FIXE A 5 274 FRANCS, DES TRAVAUX DE FINITION DE L'APPARTEMENT VENDU A LA DAME Y..., AU MOTIF QUE "LE DETAIL ET LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES EN 1960 SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT NE SONT PAS CRITIQUES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION COMPRENAIT DES TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS PREVUS PAR LE DEVIS DESCRIPTIF ET QUE LE PAYEMENT DE TRAVAUX SOMPTUAIRES TELS QUE TROIS COUCHES DE PEINTURE, DES TAPIS DE SOLS, LA REFECTION D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE DEJA EXECUTEE ET LE DEPLACEMENT D'UNE CLOISON, NE PEUT ETRE SUPPORTE PAR LE VENDEUR, LA COUR D'APPEL A DENATURE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 FEVRIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12.576. ROGER C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 200, P. 153 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT EN CONSTRUCTION - DELAI DE LIVRAISON - RETARD - FINITION DES TRAVAUX INTERIEURS
Analyse : C'EST VAINEMENT QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UN VENDEUR D'UN LOGEMENT A CONSTRUIRE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA FINITION DES TRAVAUX, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT LA LIVRAISON DE L'APPARTEMENT DANS UN DELAI DETERMINE, QUE LE VENDEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE RAISON POUVANT MOTIVER UN RETARD PROLONGE DE LIVRAISON, QUE L'APPARTEMENT VENDU DEVAIT ETRE POURVU, A LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON, DE SES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS INTERIEURS, QUE LE VENDEUR A ETE MIS EN DEMEURE ET QUE C'EST LE RETARD APPORTE A LA FINITION DES TRAVAUX QUI A EMPECHE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX A LA DATE CONVENUE.