COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - DUREE DE L'EMPLOI - DETERMINATION - DECLARATION DES INTERESSES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A DES HEURES DE TRAVAIL NON DECLAREES PAR CET EMPLOYEUR, EN FIXANT LEUR MONTANT D'APRES LES FICHES DE PAYE, CARNETS DE POINTAGE, DECLARATIONS ET RECLAMATIONS D'OUVRIERS CONGEDIES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN RENSEIGNEMENTS N'AVAIT PU ETRE TIRE DES LIVRES COMPTABLES DE LA FIRME ET QUE DEVANT CETTE COMPTABILITE INCOMPLETE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT UNE APPLICATION RAISONNABLE DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS SUIVANT LES BASES DE CALCUL PAR ELLE ADOPTEES.