Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 28 février 1984, 82-15.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15834
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Langres, 1982-05-07, 1982-05-07
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS BATTAIS ONT REMIS A LA S.N.C.F. SERNAM 6 ESSAIMS D'ABEILLES POUR ETRE LIVRES A M. JOSSINET X... DE L'ENVOI ; QU'A L'ARRIVEE CELUI-CI A PRIS LIVRAISON DES 6 ESSAIMS ET A FAIT DES RESERVES POUR 5 D'ENTRE EUX DONT LES ABEILLES ETAIENT MORTES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. SERNAM A INDEMNISER M. Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA S.N.C.F. RECONNAIT SA RESPONSABILITE MAIS UNIQUEMENT SUR LE PLAN CONTRACTUEL, QUE CET ARGUMENT NE PEUT ETRE RETENU PUISQUE M. Y... N'A SOUSCRIT AUCUN CONTRAT AVEC LE TRANSPORTEUR, ETANT UNIQUEMENT LE X... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE X... QUI A PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE EST PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE LE MANQUEMENT INVOQUE A ETE COMMIS DANS L'EXECUTION DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Contrat de transport - Parties - Destinataire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Transports terrestres - Dommage subi par le destinataire.
Analyse : Le destinataire d'une marchandise, qui a pris livraison de celle-ci, est partie au contrat de transport effectué par la SNCF, et si un manquement a été commis dans l'exécution du contrat, les juges ne peuvent indemniser ce destinataire sur le fondement de la responsabilité délictuelle.