Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 69-11.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11350
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-12-19, 1968-12-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1787 A 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X..., QUI AVAIT, EN 1961, CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE, RECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, INTENTEE LE 14 JANVIER 1966 CONTRE CET ENTREPRENEUR, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA CHUTE DE LA GLACE, SURVENUE LE 31 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE L'ACTION EN INDEMNISATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL ET NON PAS DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ATTEIGNANT L'OUVRAGE SUR LEQUEL EST RELEVEE L'EXISTENCE D'UN VICE APPARENT OU CACHE ; QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, QUI S'EST PRODUIT PAR SUITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR SON COCONTRACTANT DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, N'EST PAS ASTREINTE A AGIR CONTRE LE RESPONSABLE DANS UN BREF DELAI, APRES QUE LE MAITRE DE Y... EN A EU LA REVELATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, RESULTANT D'UN VICE CACHE AFFECTANT UN MENU OUVRAGE ET CONSTITUTIF D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, DOIT, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE, AGIR DANS UN BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 19 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Réception de l'ouvrage - Menus ouvrages - Vices cachés.
Analyse : La victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'un vice caché affectant un menu ouvrage, et constitutif d'une faute imputable à l'entrepreneur dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage, doit, pour obtenir réparation du préjudice, agir dans un bref délai.