Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1974, 72-14.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14348
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JUIN 1972) LA SOCIETE DE PANIFICATION INDUSTRIELLE DE MEDITERRANEE (SOCIETE PIM) FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FEVRIER 1969,QUE, EN JANVIER 1971, LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE FUT VENDU A L'AMIABLE PAR LE SYNDIC A LA SOCIETE PANIDOR, DONT DAME X... ETAIT GERANTE; QUE TOUATI, SE PRETENDANT CREANCIER DE LA SOCIETE PIM S'OPPOSA AU AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE DE CE FONDS, PUIS FORMA SURENCHERE DU SIXIEME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LEDIT TOUATI DE SA DEMANDE EN VALIDITE DE CETTE SURENCHERE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE REFUSE D'ORDONNER LA REVENTE DU FONDS AUX ENCHERES, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU QUE L'ACTION DU SURENCHERISSEUR EST RECEVABLE DES L'INSTANT OU SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, POUR SA MISE EN OEUVRE, PAR LA LOI DU 17 MARS 1909, LAQUELLE NE PREVOIT NULLEMENT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CREANCE INVOQUEE A L'APPUI DE LA SURENCHERE DOIVE ETRE ADMISE SUIVANT LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES APRES PRODUCTION AU PASSIF POUR QUE SON TITULAIRE AIT INTERET A AGIR, EN DEUXIEME LIEU QUE, EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CARACTERE LITIGIEUX DE LA CREANCE DE TOUATI NE SE TROUVE PAS ETABLI, QU'EN EFFET L'APPRECIATION DU CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE OUVRANT DROIT A SURENCHERE EST INDEPENDANTE DU POINT DE SAVOIR, SI, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE CREANCE SERAIT ADMISE OU REJETEE A L'ISSUE DE LA VERIFICATION PUISQUE D'UNE PART, LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE SURENCHERE, INSTITUANT UNE MESURE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN SONT D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SE PRETENT A AUCUNE ADAPTATION A CELLES RELATIVES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL SUFFIT QUE LA CREANCE AYANT DONNE LIEU A L'OPPOSITION SOIT CERTAINE EN SON PRINCIPE, CETTE CONDITION POUVANT ETRE REMPLIE A DEFAUT MEME DE SA PRODUCTION AU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, QUE PAR AILLEURS LE FAIT CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL, QU'UNE DES LETTRES DE CHANGE INVOQUEES PAR TOUATI AURAIT ETE TIREE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, RELEVE D'UNE APPRECIATION PUREMENT HYPOTHETIQUE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET QU'EN DECLARANT QUE LEDIT TOUATI N'IGNORAIT PAS QUE LE GERANT AVAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN ENGAGEANT LA SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT DE SA PROPRE DETTE L'ARRET ATTAQUE A FAIT A TORT APPLICATION, AU CAS DE L'ESPECE, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, CELLE-CI ETANT D'APPLICATION DIFFEREE ET NE CONCERNANT PAS DES OPERATIONS EFFECTUEES AU MOIS D'OCTOBRE DE LA MEME ANNEE; EN TROISIEME LIEU QU'IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI LES AMENDES ET DROITS ENCOURUS POUR DEFAUT DE TIMBRE SUR LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT OU NON ETE PAYES, PUISQUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR D'APPEL POUR ECARTER CERTAINES C CREANCES DU MONTANT DE CELLES A COMPARER AU PRIX DE VENTE DU FONDS, L'EXERCICE DE LA SURENCHERE N'EST PAS UN RECOURS CONTRE L'OBLIGE, MAIS SEULEMENT UNE PROTECTION DU CREANCIER CONTRE UNE VENTE CONSENTIE A VIL PRIX, QUE L'ARRET ATTAQUE A D'AILLEURS D'AUTANT MOINS ETABLI QUE LA PREUVE DE L'INSUFFISANCE DU PRIX N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ELLE A OMIS DE VERIFIER QU'AUCUN AUTRE CREANCIER QUE TOUATI NE S'ETAIT FAIT CONNAITRE PAR UNE OPPOSITION, EN QUATRIEME LIEU, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, TOUATI FAISAIT VALOIR QUE LA VENTE N'AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE QU'EN FAVEUR D'UNE DAME X..., ET QUE DANS CES CONDITIONS LA REALISATION DE L'OPERATION AU PROFIT DE LA SOCIETE PANIDOR SUFFISAIT A RENDRE LA VENTE IRREGULIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE TOUATI NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CREANCE CERTAINE; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LEDIT TOUATI N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER, NI OPPOSITION, NI SURENCHERE, QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, NI LE SECOND MOYEN, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE DEMANDEUR QUI S'OPPOSAIT AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PUIS AVAIT FORME SURENCHERE DU SIXIEME NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE CREANCE CERTAINE, UNE COUR D'APPEL FAIT AINSI RESSORTIR QUE CE DEMANDEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER NI OPPOSITION, NI SURENCHERE.