Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN ECRIT SIGNE LE 20 MAI 1961, ETABLI AU DOS DE LA PHOTOGRAPHIE D'UNE TOILE DE CLAUDE X... DONT IL SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, TZARA A DONNE RECU A SAUTIER DE LA SOMME DE 5000 FRANCS, VERSEE SUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, CONVENU POUR LA VENTE DU TABLEAU REPRODUIT AU VERSO, QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE; QUE, DANS UN ECRIT DU 23 MAI 1961, REMIS A TZARA, SAUTIER DECLARAIT QUE LA SOMME DE 5000 FRANCS VERSEE PAR LUI "A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VENTE DU TABLEAU (RESTERAIT) ACQUISE DANS LE CAS OU IL Y AURAIT UN DESISTEMENT AU DERNIER INSTANT"; QUE, PAR LETTRE DU 29 JUIN SUIVANT, TZARA A AVISE SAUTIER QU'IL NE POUVAIT DONNER SUITE A LA VENTE ET LUI A RESTITUE, EN CONSEQUENCE, LA SOMME DE 5000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE; QUE SAUTIER, ESTIMANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 20 MAI 1961, A FAIT ASSIGNER TZARA AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS UNE SOMME DE 70000 FRANCS ; QUE TZARA A SOUTENU QUE LES DOMMAGES ET INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, SOIT A LA SOMME DE 5000 FRANCS DONT IL A FAIT OFFRE; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA PRETENTION DE TZARA ET DECLARER SON OFFRE SATISFACTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTE DU 20 MAI 1961 STIPULAIT QUE "SAUTIER A ACHETE LA TOILE DE CLAUDE X..." ET QUE, LORSQUE CETTE TOILE LUI AURAIT ETE REMISE, IL VERSERAIT "LE COMPLEMENT" DU PRIX, ENONCENT "QU'ON NE PEUT S'ATTACHER AU SENS PRECIS DES TERMES UTILISES" ET DECIDENT QUE TZARA ETAIT "MAITRE DE SE DEPARTIR DE SON ENGAGEMENT EN RESTITUANT LE DOUBLE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE DU 20 MAI 1961, QUE COMPLETAIT CELUI DU 23 MAI 1961, ET MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXISTENCE - DENATURATION DES CONVENTIONS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE PAR LEQUEL LE VENDEUR D'UN TABLEAU A DONNE RECU D'UN ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX DE VENTE CONVENU - ACTE COMPLETE PAR UN ECRIT DANS LEQUEL L'ACQUEREUR A DECLARE QUE LEDIT ACOMPTE RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR " DANS LE CAS OU IL Y AURAIT UN DESISTEMENT AU DERNIER INSTANT " - DECIDE QUE LE VENDEUR ETAIT " MAITRE DE SE DEPARTIR DE SON ENGAGEMENT EN RESTITUANT LE DOUBLE DE LA SOMME RECUE ", ALORS QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA COUR D'APPEL, L'ACTE SUSVISE STIPULAIT QUE L'ACQUEREUR " A ACHETE LA TOILE ET QUE, LORSQUE CELLE-CI LUI AURAIT ETE REMISE, IL VERSERAIT " LE COMPLEMENT " DU PRIX.