Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APPRECIE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, ENONCE QUE LES SCENES QUI AURAIENT ETE FAITES PAR LA FEMME A SON EPOUX X... EXCUSABLE EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CE DERNIER, ET QUE, C'ETAIT A BON DROIT QUE Y... AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 299. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 401 (2°), P 286.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - SCENES DE LA FEMME EXCUSABLE EN RAISON DE L'ATTITUDE DU MARI
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET APPRECIE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, ENONCENT QUE LES SCENES QUI AURAIENT ETE FAITES PAR LA FEMME A SON EPOUX SONT EXCUSABLES EN RAISON DE L'ATTITUDE DE CE DERNIER.