COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINITERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - FONDE DE POUVOIRS (NON)
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE FONDE DE POUVOIRS DE LADITE SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.