Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-41.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41519
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Dunkerque 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 ET L. 223-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE PAR CROO SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNER CE DERNIER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SALARIEE AVAIT IMPOSE UNILATERALEMENT A SON EMPLOYEUR L'ARRET DE SON TRAVAIL LE 5 JUILLET 1977 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE EN REFUSANT TOUT REPORT DE LA DATE DE LADITE CURE, A NEANMOINS ESTIME, D'UNE PART, QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ROMPU UNILATERALEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA CESSATION DE SON ACTIVITE ETANT DUE A LA MALADIE ET L'INTERESSEE S'ETANT, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ARRET PRESENTEE A SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REFUSE DE LA REPRENDRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EN ETAIT RESULTE AUCUN INCONVENIENT POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DAME X... AYANT ETE, AU COURS DE SON ABSENCE, REMPLACEE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN SALARIE NE PEUT IMPOSER A SON EMPLOYEUR UNE ABSENCE POUR CURE THERMALE A UNE PERIODE DE SON CHOIX A MOINS QUE - CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE - CETTE CURE NE DOIVE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, ETRE EFFECTUEE A UNE DATE DETERMINEE, ET QUE DAME X... QUI OCCUPAIT UN EMPLOI DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN DE DETAIL DE VENTE DE JOUETS ET ARTICLES DE PLAGE DANS UNE STATION BALNEAIRE NE COMPTANT QUE DEUX EMPLOYEES, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, FIXER ELLE-MEME L'EPOQUE DE SA CURE OU DE SON CONGE ANNUEL AU MOIS DE JUILLET 1977 CONTRE LA VOLONTE ET MALGRE LA DEFENSE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié fixant la date de sa cure thermale contre la volonté de son employeur.
Analyse : Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une vendeuse de magasin de détail de vente de jouets et d'articles de plage, dans une station balnéaire, ne comptant que deux vendeuses, qui fixe elle-même l'époque de sa cure ou de son congé annuel au mois de juillet contre la volonté et malgré la défense de son employeur et alors qu'il n'était pas allégué que cette cure ait dû, sur prescription médicale, être effectuée à une date déterminée.