COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - OCCUPATION PAR DES ENFANTS MAJEURS APRES LE DEPART DE LEUR PERE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT QUI N'HABITE PLUS DEPUIS QUATRE ANS LE LOGEMENT LITIGIEUX, OCCUPE PAR DEUX DE SES FILS MAJEURS, VENUS Y HABITER SEULEMENT APRES LE DEPART DE LEUR PERE.