Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1972, 71-12.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12578
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-02, 1971-04-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCE EN DEFINITIVE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES, QUE JUSQU'A LA MAJORITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN S'ANALYSERAIT NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A SA MAJORITE, POURRAIT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN ASSURE LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ; QU'AINSI DAME X... AURAIT EU QUALITE POUR DEMANDER AU PERE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL, CONTENUES DANS LE DOSSIER CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME X... A DECLARE QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE TELLE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MAJORITE DE L'ENFANT COMMUN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE REVIVRE UN GRIEF EFFACE PAR LA RECONCILIATION ET PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT TENU A SON MARI, EN PRESENCE DU TEMOIN, DES PROPOS JUGES PAR CELUI-CI ON NE PEUT PLUS DESAGREABLES VOIRE INSULTANTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES PROPOS QUE DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT TENUS, ET EN S'EN REMETTANT A L'APPRECIATION D'UN TEMOIN POUR JUGER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DE LEUR GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES - DEMANDE DE PENSION PAR LA MERE - DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT" - DEFAUT DE QUALITE.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - CREANCIERS - DESCENDANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES - DEMANDE DE PENSION PAR LA MERE - DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT" - DEFAUT DE QUALITE.
Analyse : N'A PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L 'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE LA FEMME QUI, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, A DECLARE DANS SES ECRITURES QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE "DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT".