Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 69-12.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12109
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-02-06, 1969-02-06
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1969) D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 SONT DEVENUES APPLICABLES DEVANT LA COUR DE LYON DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, CONFORMEMENT A SES ARTICLES 1 ET 3, CE DERNIER PORTANT ABROGATION DES ARRETES DES 13 OCTOBRE 1965 ET 18 NOVEMBRE 1966, ET LES REGLES DE PROCEDURE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 ONT ETE MECONNUES FAUTE D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE APRES QUE L'INTIME, A QUI L'APPELANTE AVAIT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS LE 13 JANVIER 1969, AIT ETE MIS EN MESURE D'Y REPLIQUER ANTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE ET A L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS LE 21 JANVIER 1969, ALORS QUE L'APPELANTE AYANT POUR LA PREMIERE FOIS, DANS SES CONCLUSIONS DU 13 JANVIER 1969, ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ABADIE-MANUIT, SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE L'INTIME, ASSIGNE EN FAILLITE, AURAIT FAIT PERSONNELLEMENT ACTE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'IL REPOSE SUR CE MOTIF, PORTE ATTEINTE CARACTERISEE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES; QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE 29 DECEMBRE 1965 ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'ETAIT APPLICABLE POUR LA COUR D'APPEL DE LYON QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LATASTE, QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE LE 18 AVRIL 1951, A, EN 1963, ETE ASSIGNE EN FAILLITE PAR L'URSSAF DE LYON LAQUELLE FAISAIT ETAT D'UNE CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LA DATE DE CETTE RADIATION, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LATASTE EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1965 ET AU PLUS TARD DEPUIS LE 4 FEVRIER 1965, A PRONONCE LA FAILLITE DE CELUI-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LATASTE, JUSTIFIANT D'UNE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE PRONONCEE LE 18 AVRIL 1951, L'URSSAF NE POUVAIT L'ASSIGNER EN FAILLITE DU CHEF D'UNE DETTE ANTERIEURE A CETTE RADIATION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QU'IL N'AURAIT JAMAIS CESSE, DEPUIS LORS, D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DENIER LA REALITE D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES SFFE, SOPRODEX ET GEF, DE SORTE QUE CELLES-CI N'ONT PAS CONSTITUE LA SIMPLE FACADE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE DE LATASTE ET QUE, DEPUIS 1951, N'EST PAS CONSTATEE, MAIS SE TROUVE AU CONTRAIRE EXCLUE, LA PERMANENCE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE DE LATASTE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, FIXER AU DEBUT DE L'ANNEE 1965 ET AU PLUS TARD AU 4 FEVRIER 1965, LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LATASTE EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE DE COMMERCANT CEPENDANT QU'IL CONSTATE LA REALITE D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES SFFE, SOPRODEX ET GEF, AINSI QUE LE FAIT QUE CE N'EST QU'A COMPTER D'UNE DELIBERATION DU 11 DECEMBRE 1965 QUE LATASTE SERAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE ABADIE-MANUIT SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PERSONNELLE, CELLE-CI NE POUVANT AINSI AVOIR COMMENCE QU'A COMPTER, AU PLUS TOT, DU 11 DECEMBRE 1965, ET N'ETANT RECONNUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE QUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DU CHEF NOTAMMENT DE LA SOCIETE GEF, DONT LA REALITE D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT N'EST PAS NIEE PAR LA COUR, ET ALORS EGALEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, FIXER LA DATE DE SA CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 NOVEMBRE 1965, CEPENDANT QU'IL A CONSTATE QUE LATASTE NE SERAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE ABADIE-MANUIT QUE LE 11 DECEMBRE 1965, SOCIETE SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL AURAIT EU UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PROPRE, DE SORTE QUE CETTE CONDITION NE SE TROUVE PAS REMPLIE A LA DATE RETENUE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE AIT ETE DELIVREE A UNE DATE ANTERIEURE A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EST DEMONTRE QUE, DEPUIS, LE DEBITEUR S'EST LIVRE A NOUVEAU AU COMMERCE A TITRE PERSONNEL, DES LORS QUE LE JUGE DEVAIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR DIRE QU'IL Y A ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EN SE PLACANT AU JOUR OU IL STATUE, ET QUE, POUVANT SE SAISIR D'OFFICE, IL SERAIT EN DROIT DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLES DES ASSIGNATIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT PRONONCER D'OFFICE LA FAILLITE LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR L'ASSIGNATION D'UN CREANCIER, SAUF A MECONNAITRE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'OBLIGATION FAITE AU TRIBUNAL DE COMMETTRE, EN CE CAS, L'UN DE SES MEMBRES POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION ET LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS A ETABLIR QUE DEPUIS SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LATASTE N'AVAIT CESSE D'AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES PAR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION, QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LATASTE A EXERCE LE COMMERCE AU MOINS DEPUIS LE 4 FEVRIER 1965 EN SE DISSIMULANT DERRIERE LA SOCIETE ABADIE-MANUIT DONT LES INTERVENTIONS NE CONSTITUAIENT QU'UNE MISE EN SCENE ET QU'IL AVAIT AGI AINSI ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE NOMME GERANT DE CETTE SOCIETE ET QU'IL GERAIT ENCORE LES AUTRES SOCIETES VISEES PAR LE POURVOI; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT RETENIR LA SITUATION EXISTANT AU JOUR OU ELLE PRENAIT SA DECISION POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN FAILLITE FORMEE PAR L'URSSAF, NE S'EST PAS SAISIE D'OFFICE ET QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN PRIS D'UNE POSSIBILITE AVANCEE PAR L'ARRET D'UNE SAISIE D'OFFICE EST SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'APPEL ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966 (NON).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI DE PROCEDURE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - ACTE D'APPEL ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1966 (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL INTERJETE LE 20 DECEMBRE 1965 DES LORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'EST DEVENU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL INTERESSEE (LYON ) QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966.