Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-15.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15455
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile) 1981-06-29, 1981-06-29
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, A CEDE SES DROITS, LE 3 MAI 1971, A LA SOCIETE L'ARCHE QUI SE PROPOSAIT D'Y EDIFIER UN SUPERMARCHE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1971, CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE A VERSER 280000 FRANCS A M X..., POUR LE CAS OU ELLE ACHETERAIT CE TERRAIN, EN DEDOMMAGEMENT DES TRAVAUX QU'IL Y AVAIT EFFECTUES ; QUE LA SOCIETE L'ARCHE A ELLE-MEME CEDE LE BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE A LA SOCIETE ACOFRA, QUI EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET Y A CONSTRUIT UN SUPERMARCHE ; QUE M X... A ASSIGNE LA SOCIETE ACOFRA EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 280000 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE PUIS LA COUR D'APPEL ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN CEDANT A LA SOCIETE ACOFRA LES DROITS A LA PROMESSE DE VENTE, LA SOCIETE L'ARCHE LUI AVAIT CEDE UNE CREANCE, ETANT ENTENDU AUSSI QU'ELLE LUI CEDAIT EN MEME TEMPS LA DETTE CONTRACTEE ENVERS LE PREMIER CEDANT M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA CESSION DE DETTES N'EXISTE PAS EN TANT QUE TELLE EN DROIT FRANCAIS, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A CREE UN MECANISME QUI N'EXISTE PAS ET PAR LA-MEME VIOLE LES TEXTES DES ARTICLES 1121, 1249 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS, 1275 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, TEXTES QUI AURAIENT PERMIS D'ABOUTIR A RENDRE LA SOCIETE ACOFRA DEBITRICE D'X... ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A L'EPOQUE DES FAITS, IL DEVAIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTE CHOSE EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC TIRER DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE D'UNE CESSION DE CREANCE SANS VIOLER L'ARTICLE 1345 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER QU'UNE CESSION DE DETTES AIT PU ETRE REALISEE, ET QU'ELLE AIT PU ETRE PROUVEE AUTREMENT QUE PAR ECRIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RECONNAIT QUE LA SOCIETE L'ARCHE ET LA SOCIETE ACOFRA SONT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'UNE DE CES SOCIETES SOIT FICTIVE, N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE DU FAIT QUE CES SOCIETES AVAIENT LES MEMES ASSOCIES, LES MEMES STATUTS ET LES MEMES INTERETS, ET DU FAIT QUE LE TRANSFERT A LA SOCIETE ACOFRA DES ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SUPERMARCHE AVAIT ETE IMPOSE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE L'ARCHE PAR LA SOCIETE DE CREDIT SOFINEC, QU'EN CEDANT A LA SOCIETE ACOFRA LA PROMESSE DE VENTE LA SOCIETE L'ARCHE LUI AVAIT CEDE EN MEME TEMPS QUE CETTE CREANCE DE DETTE CONTRACTEE ENVERS LE PREMIER CEDANT M X... ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PERMET AU CEDE DE POURSUIVRE DIRECTEMENT LE CESSIONNAIRE QUI EST TENU ENVERS LUI EN VERTU DU CONTRAT TRANSMIS ; QU'EN L'ESPECE, ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ESTIME QUE LA SOCIETE L'ARCHE AVAIT CEDE A LA SOCIETE ACOFRA L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT DU 6 MAI 1971 QUI LA LIAIT A M X... ; QUE SA DECISION, QUI CONDAMNE LA SOCIETE ACOFRA A PAYER A CE DERNIER LA SOMME - DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE - QUE LA SOCIETE L'ARCHE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER, SI ELLE DEVENAIT ACQUEREUR DU TERRAIN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Cession - Effets - Droits du cédé - Droit de poursuite directe du cessionnaire.
Sommaire de référence : * VENTE - Promesse de vente - Cession - Engagements pris par le second bénéficiaire à l'égard du premier - Effet à l'égard des cessionnaires successifs.
Analyse : La cession d'un contrat synallagmatique permet au cédé de poursuivre directement le cessionnaire qui est tenu envers lui en vertu du contrat transmis. Dès lors, en l'état d'une promesse de vente d'un terrain, cédée par son premier bénéficiaire à un second, qui s'était engagé à lui verser une certaine somme en cas d'acquisition dudit terrain, puis de nouveau cédée par ce second bénéficiaire à un troisième, lequel avait effectivement acquis le terrain, la décision de la Cour d'appel condamnant le troisième bénéficiaire à payer au premier la somme que le second s'était engagé à lui verser, est légalement justifiée, la Cour d'appel ayant souverainement estimé que le second bénéficiaire avait cédé au troisième l'ensemble des droits et obligations nés du contrat le liant au premier bénéficiaire de la promesse de vente.