Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE GUENOUN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 FEVRIER 1964), D'AVOIR DECIDE, SUR CONTREDIT DE SA PART, QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE MAITRE D'X..., PAR PUIG, ENTREPRENEUR, ET TENDANT AU PAYEMENT DU MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'UN CLIENT, COMAS, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS QUE GUENOUN AURAIT EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN ARCHITECTE ET QUE PAR SUITE SON ACTIVITE N'AURAIT PU ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UNE AGENCE OU D'UN BUREAU D'AFFAIRES, QUE LE FAIT QUE LE MARCHE CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR ET SON CLIENT AIT ETE ETABLI SUR DU PAPIER A EN TETE DE GUENOUN ET REVETU DE SA SIGNATURE N'IMPLIQUERAIT PAS QUE GUENOUN SE SOIT LIVRE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE L'INTERVENTION DE GUENOUN DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT N'AURAIT EN TOUT CAS QU'UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT LIBERAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GUENOUN, SOUS LA QUALIFICATION DE MAITRE D'X..., A POUR ACTIVITE HABITUELLE DE DIRIGER L'AGENCEMENT DE MAGASINS, DE PASSER A CET EFFET DES CONTRATS AVEC DES ARTISANS, PARFOIS DE LES REGLER POUR LE COMPTE DE SES MANDANTS; QU'IL DECLARE QU'AINSI GUENOUN GERE L'AFFAIRE POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DU MAGASIN MOYENNANT RETRIBUTION PREVUE ET IMPRIMEE A L'AVANCE SUR DES CONTRATS QUALIFIES DE PRESTATIONS, ETUDES ET ORGANISATIONS; QU'IL RELEVE QUE TEL A BIEN ETE SON ROLE DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC PUIG POUR LE COMPTE DE COMAS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE GUENOUN TIENT UN BUREAU D'AFFAIRES ET LE DEBOUTER DE SON CONTREDIT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-11464. GUENOUN C/ PUIG ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE ACTION DIRIGEE CONTRE UN BUREAU D'AFFAIRES
Sommaire de référence : L'ACTION, DIRIGEE CONTRE ELLE PAR UN ENTREPRENEUR ET TENDANT AU PAYEMENT DU MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'UN CLIENT, DONT ELLE GERE L'AFFAIRE, RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Analyse : BIEN QUE QUALIFIEE DE MAITRE D'OEUVRE, LA PERSONNE, QUI A POUR ACTIVITE HABITUELLE DE DIRIGER L'AGENCEMENT DE MAGASINS, DE PASSER A CET EFFET DES CONTRATS AVEC DES ARTISANS, PARFOIS DE LES REGLER POUR LE COMPTE DE SES MANDANTS, TIENT UN BUREAU D'AFFAIRES ET, A CE TITRE, EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE.