Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1976, 75-11.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11015
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1975-01-24, 1975-01-24
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS, DAME Y... S'EST RENDUE CESSIONNAIRE, LE 20 MARS 1963, DE DEUX SOUS-BAUX A USAGE COMMERCIAL, QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT RENOUVELES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOREST, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1972 AU LOCATAIRE PRINCIPAL, LEQUEL A LUI-MEME DONNE CONGE A DAME Y... POUR LA MEME DATE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'ASSIGNEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE FOREST EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SOUS RESERVE QU'ELLE JUSTIFIE Y AVOIR DROIT, ET EN EXPULSION, DAME Y... A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 600 000 FRANCS ET A AFFIRME AVOIR AGI, LE 20 MARS 1963, A LA CONNAISSANCE DE SES COCONTRACTANTS, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LISE CLAY, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE POSSEDAIT 198 PARTS SUR LES 200 CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE DECLARANT INTERVENIR EN LA CAUSE EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, CETTE SOCIETE A SOLLICITE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE MEME MONTANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE 24 JANVIER 1975) A DECIDE QUE LA SOCIETE LISE CLAY NE DISPOSAIT D'AUCUN DROIT DIRECT A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FOREST ET A DECLARE DAME Y... SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT ET A INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LISE CLAY ET DAME Y... FONT TOUTES DEUX GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD DE LADITE DAME X..., SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, CE N'EST PAS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES QUE DE TENIR COMPTE DE LA CONFUSION DE FAIT DE DEUX PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES LORSQU'UN ASSOCIE DETENANT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EST MAITRE DE A... ET EXPLOITE LUI-MEME LE FONDS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... ETAIT TITULAIRE DES SOUS-BAUX LITIGIEUX ET LA SOCIETE LISE CLAY B... DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE DETERMINANTE CONSISTANT EN LA DETENTION PAR DAME Y... DE LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE LISE CLAY (198 PARTS SUR 200) EN SE BORNANT A AFFIRMER SANS AUTRE EXPLICATION QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES ; QUE, D'AUTRE PART, LES SOUS-BAUX LITIGIEUX AYANT ETE CONCLUS EN 1963, SOIT BIEN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A IMPOSE LA CONDITION D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A DAME Y... DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, TENDANT UNIQUEMENT A FAIRE RECONNAITRE LES DROITS DE DAME Y..., LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, EN TANT QU'IL EST PRESENTE PAR LA SOCIETE LISE CLAY ; ATTENDU ENSUITE QUE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PERSONNE MORALE, ET DAME Y..., PERSONNE PHYSIQUE, AYANT CHACUNE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CONFUSION QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, PRETENDAIT AVOIR CREEE EN FAIT ENTRE CES DEUX PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES ; ATTENDU ENFIN QU'EN RETENANT QUE DAME Y... N'EST NI PROPRIETAIRE NI EXPLOITANTE DU FONDS, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CES SEULS MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION REFUSANT A CELLE-CI TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DES SOUS-BAUX OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds exploité par une société - Titulaire d'un bail détenant la quasi-totalité du capital social.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Associé maître de l'affaire.
Analyse : La personne physique titulaire d'un bail commercial est sans droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction lorsque le fonds de commerce exploité dans les lieux appartient à une société, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une confusion entre ces deux personnes juridiques distinctes provenant de ce que la presque totalité du capital social appartient au preneur.