COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE NOEL, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE AU MOMENT OU IL FUT DEPASSE PAR LE CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR MARTIN; QUE CELUI-CI, POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, AUCUNE PRECISION N'ETANT APPORTEE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA CAISSE PRIMAIRE, AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, A ASSIGNE MARTIN, DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES A ELLE DUES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A LADITE DEMANDE, VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES; MAIS QU'IL N'EST CEPENDANT PAS DOUTEUX QU'IL Y AIT EU CHOC ENTRE LE VELOMOTEUR DE NOEL ET LE VEHICULE DONT MARTIN AVAIT LA GARDE; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CAMION DE L'APPELANT AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY. N° 60-12 158. MARTIN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 18, P 13 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) - RELAXE DU CONDUCTEUR
Analyse : LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE N'ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS, QU'EN CE SENS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE CIVIL DE MECONNAITRE CE QUI A ETE NECESSAIREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL DE REPRESSION SOIT QUANT A L'EXISTENCE OU A LA QUALIFICATION LEGALE DU FAIT QUI FORME LA BASE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, SOIT QUANT A LA PARTICIPATION DU PREVENU A CE MEME FAIT BIEN QU'UN CAMIONNEUR, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A UN CYCLOMOTORISTE, ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AIT ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, LE TRIBUNAL CIVIL PEUT CEPENDANT ACCUEILLIR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LA DEMANDE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AU CYCLOMOTORISTE, DES LORS QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INCONNUES MAIS QU'IL N'EST CEPENDANT PAS DOUTEUX QU'IL Y AIT EU CHOC CONTRE LE VELOMOTEUR DE LA VICTIME ET LE VEHICULE DONT CE CAMIONNEUR AVAIT LA GARDE