Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1971, 70-13.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13548
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1970-06-09, 1970-06-09
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 73 A 84 INCLUS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE N'EXIGEAIENT PAS QU'UN MAGISTRAT PRESENTAT RAPPORT A L'AUDIENCE ET QUE, PARTANT, LA DECISION PORTAT LA MENTION DE CETTE FORMALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QU'IL SERAIT ETABLI PAR LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUE X... AURAIT FORMULE A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE L'IMPUTATION INJURIEUSE DE RELATIONS IMMORALES PAR ELLE ENTRETENUES AVEC UNE AUTRE FEMME ET QU'UNE LETTRE, ECRITE PAR LEDIT X..., CONTIENDRAIT LA REVELATION DE FAITS GRAVES DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR QUE X... EUT PROFERE A L'ENCONTRE DE SA FEMME DES IMPUTATIONS INJURIEUSES, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DES EXPRESSIONS EMPLOYEES PAR LEDIT X... DANS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A SON EPOUSE AU COURS D'UN VOYAGE, NOTAMMENT DE L'EXPRESSION "TON EX-MARI" FIGURANT "DANS UN CONTEXTE NARRATIF", QU'IL SE DETACHAIT DE SA FEMME ET QU'IL ENTENDAIT S'AFFRANCHIR DES DEVOIRS CONJUGAUX ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LA DECLARATION D'UN TEMOIN ET QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE TANT DE CETTE DECLARATION QUE DES AUTRES DOCUMENTS A EUX SOUMIS, ONT, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - APPLICATION - NOUVELLE-CALEDONIE (NON).
Analyse : LES ARTICLES 73 A 84 INCLUS DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 REORGANISANT L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE N 'EXIGENT PAS QU'UN MAGISTRAT PRESENTE UN RAPPORT A L'AUDIENCE. PAR SUITE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA D'AVOIR RENDU UNE DECISION NE COMPORTANT PAS LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE.