Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND Y... DE NATIONALITE TURQUE, A EPOUSE A PARIS, EN 1939, MARGUERITE DUVAL, DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX X... DE NATIONALITE DIFFERENTE ET AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE AU DIVORCE QUI ETAIT DEMANDE DE PART ET D'AUTRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA FEMME AYANT, TOUT EN CONSERVANT SA NATIONALITE D'ORIGINE, ACQUIS, AU REGARD DE LA LOI TURQUE, LA NATIONALITE TURQUE DU MARI, CETTE NATIONALITE SE TROUVAIT ETRE COMMUNE AUX DEUX EPOUX, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA LOI TURQUE APPLICABLE AU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE DAME KASAPYAN EST DEMEUREE FRANCAISE ; QUE CETTE NATIONALITE SEULE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, POUR APPLIQUER LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT QU'ELLE N'A NULLEMENT MECONNUE, A DECIDE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DE NATIONALITE DIFFERENTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 674 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 25 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 327, P 249, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS DIVORCE SEPARATION DE CORPS EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE LOI APPLICABLE LOI DU DOMICILE
Analyse : LA LOI FRANCAISE DE CONFLIT S'APPLIQUE AU DIVORCE DE DEUX EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE ET DOMICILIES EN FRANCE, DES LORS QUE LA FEMME, QUI AURAIT ACQUIS, SELON LE POURVOI, AU REGARD DE LA LOI ETRANGERE, LA NATIONALITE DE SON MARI, EST DEMEUREE FRANCAISE, CETTE NATIONALITE POUVANT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS.