COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LELEU A PAYER A BEAUJOLIN, SON OUVRIER LICENCIE, A TITRE D'ELEMENT DE SALAIRE, UNE PRIME, ALORS QU'IL APPARTENAIT A BEAUJOLIN, RECLAMANT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, DE PROUVER QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT LE CARACTERE OBLIGATOIRE D'UN SALAIRE ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LADITE PRIME, QUALIFIEE DE BENEVOLE PAR L'EMPLOYEUR, PRESENTAIT LES ELEMENTS DE GENERALITE, DE CONSTANCE ET DE FIXITE SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BEAUJOLIN QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE SANS INDEMNITE A ASSIGNE SON EMPLOYEUR LELEU EN PAYEMENT NOTAMMENT D'UNE PRIME; QUE POUR RESISTER A CE CHEF DE DEMANDE, LELEU AVAIT TENTE DE SOUTENIR QUE LA PRIME RECLAMEE AVAIT LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE; QUE CEPENDANT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 12 AVRIL 1960 VERSEE AUX DEBATS IL FAUT RETENIR QUE LA GRATIFICATION DITE EXCEPTIONNELLE ETAIT EN REALITE ATTRIBUEE AVEC UNE PERIODICITE TELLE QUE NONOBSTANT LA QUALIFICATION QUI LUI ETAIT DONNEE, ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS
Analyse : UNE GRATIFICATION DITE EXCEPTIONNELLE, QUI EST EN REALITE ATTRIBUEE PERIODIQUEMENT, CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE