Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-93.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93169
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M LE CONSEILLER ROCHE " DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1973, POUR SUPPLEER, AU COURS DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1973-1974, LE PRESIDENT DE LA QUATRIEME CHAMBRE DE LA COUR " ; " ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, SI BIEN QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'EMPECHEMENT DU TITULAIRE N'A PAS ETE CONSTATE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1973, LA SUPPLEANCE DU PRESIDENT TITULAIRE DE LA 4EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL A ETE, LORS DES AUDIENCES DES 4 ET 18 OCTOBRE 1973, ASSUREE PAR M ROCHE, CONSEILLER ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE SES MENTIONS, DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT ET EMPECHE DE SIEGER, L'ARRET A JUSTIFIE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE 8 JOURS ; " AU MOTIF, SUR LES CONSTATATIONS MEDICALES QUE LES LESIONS PRESENTEES PAR LA VICTIME, CONSTATEES PAR LE DOCTEUR Y... LE 8 DECEMBRE 1972, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PREMIER CERTIFICAT DELIVRE LE JOUR MEME DES FAITS ; " QUE LE DOCTEUR Z..., DONT LE PREVENU A DEMANDE L'AVIS PLUSIEURS MOIS APRES LA SCENE, N'A PAS EXAMINE LUI-MEME LE BLESSE ET QUE SES APPRECIATIONS SUR LA REDACTION DU CERTIFICAT DU DOCTEUR Y... NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX CONSTATATIONS FAITES, TANT PAR CE PRATICIEN QUE PAR L'INTERNE DE SERVICE ; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUANT L'AVIS DU DOCTEUR Z..., SOUTENAIENT QUE LES ELEMENTS MEDICAUX FOURNIS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE CERTAINE ET IRREFUTABLE DE LESIONS CORRESPONDANT A UNE AGRESSION TELLE QU'ELLE ETAIT DECRITE PAR AILLEURS, CET AVIS NE TENDANT PAS A FAIRE ECHEC AUX CONSTATATIONS FAITES PAR LES MEDECINS AYANT EXAMINE LA VICTIME MAIS CONTESTANT LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LES LESIONS CONSTATEES ET LES FAITS IMPUTES AU PREVENU ; " ET ALORS QUE LA COUR, EN REJETANT LES CONCLUSIONS AU MOTIF INOPERANT QUE LE DOCTEUR Z... N'AVAIT PAS EXAMINE LA VICTIME, N'A PAS REPONDU A UN CHEF PEREMPTOIRE DESDITES CONCLUSIONS ET N'A PAS JUSTIFIE DU RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ALLEGUEE PAR LA VICTIME ET LES COUPS IMPUTES AU PREVENU " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT ETABLIS, NOTAMMENT, PAR LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, QUE CORROBORENT LES CONSTATATIONS MEDICALES ; ATTENDU QUE, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Constatations suffisantes.
Analyse : Lorsqu'un arrêt constate que la présidence de la chambre de la Cour d'appel qui l'a rendue était assurée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le président titulaire de cette chambre en cas d'empêchement de celui-ci il ne déduit de cet arrêt que ledit président titulaire était absent et empêché de siéger. L'arrêt a, dès lors, justifié de la régularité de la composition de la Cour d 'appel.