Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 91-21.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-21187
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-02-26, 1991-02-26
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991) d'avoir confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononcé à son encontre dans un litige l'opposant au Crédit lyonnais et signifié à mairie, alors que, en se bornant à relever des circonstances ne démontrant pas une impossibilité de signification à personne, laquelle aurait pu être réalisée par un nouveau passage de l'huissier ou être effectuée, sur le lieu de travail de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de signification mentionnait que le domicile de M. X... avait été certifié par l'hôtelier chez qui il logeait, que l'avis de passage avait été laissé à ce domicile et que la lettre avait été envoyée dans le délai légal, l'arrêt retient que l'absence de l'intéressé de son domicile lors de la tentative de la remise de l'acte avait rendu impossible la signification à sa personne et qu'une nouvelle tentative de signification aux heures légales eût pu se révéler aussi infructueuse que la première ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la signification était régulière et que l'appel de M. X... avait été formé hors délai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer régulière une signification à mairie d'un jugement relève que l'acte de signification mentionnait que le domicile du destinataire avait été certifié par la personne chez qui il logeait, que l'avis de passage avait été laissé à ce domicile et retient que l'absence de l'intéressé de son domicile lors de la tentative de la remise de l'acte avait rendu impossible la signification à sa personne et qu'une nouvelle tentative de signification aux heures légales eût pu se révéler aussi infructueuse que la première.