COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 141 ET 136 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ENONCE QUE LA REDACTION DU JUGEMENT CONTIENDRA LE NOM DES JUGES, ET LE SECOND, QUE LES JUGEMENTS SERONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QUE LA DECISION NE DOIT CONTENIR AUCUNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ; QUE LA TRANSGRESSION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, DOIT, AU BESOIN, ETRE RELEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE A LA MAJORITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 19 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 59-50 392 CREDIT DU NORD (AGENCE DE SAINT-OMER) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS ; PRESIDENT : M BROCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LANDOUSY ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION "DE LA MAJORITE DES VOIX" - NULLITE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES ARTICLES 116 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS LA DECISION MENTIONNANT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE "A LA MAJORITE DES VOIX".