COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - AFFICHAGE DES PLANS APRES LA REUNION DE LA COMMISSION - EFFET - TRANSFERT DE PROPRIETE
Analyse : STATUANT SUR LES DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR DES PARTIES REVENDIQUANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, LE JUGEMENT QUI RECONNAIT A L'UNE DE CES PARTIES LA QUALITE DE PROPRIETAIRE A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE, MOTIVE SA DECISION, DES LORS QU'IL SE REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ET AJOUTE QUE "LES PLANS DE REMEMBREMENT ONT ETE AFFICHES PENDANT LE DELAI REGLEMENTAIRE A L'ISSUE DE LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE", ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CET AFFICHAGE, INTERVENANT APRES LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LES PLANS DE REMEMBREMENT DEFINITIVEMENT ADOPTES ET QU'IL S'AGISSAIT NON PAS D'UNE FORMALITE PRELIMINAIRE A L'APPUI DU PROJET DE REMEMBREMENT MAIS D'UNE PRESCRIPTION LEGALE REQUISE POUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE.