Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1965, 64-11.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-11065
Président : M VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR Y..., A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA COLLISION ETAIT DUE A UNE FAUTE PARTAGEE, Z..., LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VOITURE, AYANT COMMIS LA DOUBLE FAUTE, D'ABORD, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN VICINAL, D'AVOIR ABORDE LA ROUTE NATIONALE, SUIVIE PAR Y..., A UNE VITESSE EXCESSIVE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ARRETER, PUIS D'AVOIR ACCELERE AU DERNIER MOMENT AVANT DE FRANCHIR LE CARREFOUR ALORS QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS DE REPRISE SUFFISANTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CETTE ARGUMENTATION INOPERANTE AU MOTIF QU'IL Y AURAIT VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL A SE PRONONCER CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONSTITUENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT QUALIFIE LES FAUTES REPROCHEES A Y... DE FAUTES GRAVES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE FAUTE MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'ETANT SAISI NI D'UNE ACTION PUBLIQUE CONTRE Z... NI D'AUCUNE ACTION CIVILE, N'AVAIT EU A AUCUN TITRE A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE PARTIELLE DE CELUI-CI ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'APPRECIER SI LES FAITS RELEVES PAR Y... N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET SI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RESULTANT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRE RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 19 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-11 065. Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 337, P 261 ; 9 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 322, P 261 ; 5 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 362, P 281.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE
Analyse : UNE FAUTE, MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION D'AUTOMOBILES AU COURS DE LAQUELLE UN SALARIE A ETE BLESSE DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, UNE COUR D'APPEL, SAISIE CONTRE CELUI-CI, D'UNE ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE, ECARTE L'ARGUMENTATION PAR LAQUELLE IL SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE PARTAGEE, EN ENONCANT QU'IL Y AURAIT VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL A SE PRONONCER CONTRAIREMENT AUX MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, PAR LESQUELS LES JUGES CORRECTIONNELS AVAIENT QUALIFIE DE FAUTES GRAVES LES FAUTES REPROCHEES A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE PARTIELLE DE L'AUTRE CONDUCTEUR ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'APPRECIER SI UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE CE DERNIER ET SI LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RESULTANT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR.