Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, 81-13.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13417
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 C) 1981-04-07, 1981-04-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE WHITING FERMONT ACONFIE A LA SOCIETE TAMBURINI LA CONFECTION D'UN REVETEMENT CAOUTCHOUTE SUR DES CRISTALLISOIRS (DESTINES A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL), QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE CONTRAT ET ALORS QUE TROIS APPAREILS AVAIENT ETE REALISES, ELLE A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RESILIER SA COMMANDE EN RAISON DE RETARDS ET DE MALFACONS DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL, QUE LA SOCIETE TAMBURINI L'A ALORS ASSIGNEE EN REFERE POUR OBTENIR A TITRE DE PROVISION UNE SOMME REPRESENTANT LE COUT DES TRAVAUX DEJA EXECUTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE TAMBURINI AVAIT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE WHITING FERMONT UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE WHITING FERMONT AVAIT FAIT VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS, QUE L'EXISTENCE DE CELLES-CI AVAIT ETE NOTIFIEE A TAMBURINI LE 16 SEPTEMBRE 1980, CE QUE TAMBURINI AVAIT RECONNU DANS SES TELEX DES 27 SEPTEMBRE 1980 ET DANS UNE LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1980 ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS LA PORTEE DE CE TELEX ET DE CETTE LETTRE DE TAMBURINI, ET EN NE RECHERCHANT PAS EN PARTICULIER SI CES DOCUMENTS NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE DES MALFACONS, LA COUR A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WHITING FERMONT QUI NE DEMANDAIT UNE EXPERTISE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, DECIDER QU'EN SOLLICITANT ACTUELLEMENT UNE EXPERTISE POUR TENTER DE DEMONTRER LA REALITE DES MALFACONS, LA SOCIETE WHITING FERMONT ADMET IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LEUR EXISTENCE N'EST PAS PROUVEE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CREANCE QU'ELLE INVOQUE DE CE CHEF EST, EN L'ETAT, SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EGALEMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS, L'EXPOSANTE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DELAIS FIXES APRES LES PREMIERS RETARDS DE TAMBURINI AVAIENT ETE LES SUIVANTS : PREMIER ET DEUXIEME CRISTALLISOIRS LE 30 JUILLET 1980, TROISIEME ET QUATRIEME CRISTALLISOIRS LE 26 AOUT 19 80, CINQUIEME CRISTALLISOIR LE 29 SEPTEMBRE 1980 ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE REPORT DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REVETEMENT EN CAOUTCHOUC TROUVE SON ORIGINE DANS LE RETARD INITIAL APPORTE PAR LA SOCIETE WHITING FERMONT A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE TAMBURINI DES APPAREILS DESTINES A RECEVOIR LES REVETEMENTS QUE CELLE-CI DEVAIT EXECUTER, SANS SE PRONONCER SUR LES DELAIS FIXES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PRESIDENT STATUANT EN REFERE NE PEUT ACCORDER DE PROVISION AU CREANCIER QUE SI SA CREANCE N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'EN SE CONTENTANT DE RETENIR QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE TAMBURINI N'AURAIT PAS ETE CONTESTABLE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, CEPENDANT QUE CELLE DE LA SOCIETE WHITING FERMONT AURAIT ETE EN L'ETAT INDETERMINEE ET FORMELLEMENT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, LE JUGE STATUANT EN REFERE N'A PAS A PROCEDER A LA COMPENSATION JUDICIAIRE, MAIS DOIT CONSIDERER COMME CONTESTABLE UNE CREANCE MEME PRETENDUMENT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE D'UNE DES PARTIES, LORSQUE L'AUTRE PARTIE JUSTIFIE D'UNE CREANCE MEME INDETERMINEE, MAIS DONT LE PRINCIPE PEUT AFFECTER LA CREANCE DE LA PARTIE DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CREANCE ALLEGUEE DE LA SOCIETE WHITING FERMONT POUR MALFACONS ET RETARDS D'EXECUTION ETAIT EN L'ETAT INDETERMINEE ET FORMELLEMENT CONTESTEE DANS SON EXISTENCE MEME ET DANS SON MONTANT ET ELLE A, D'AUTRE PART, RETENU QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE TAMBURINI QUI RESULTE DE FACTURES IMPAYEES N'ETAIT CONTESTEE NI DANS SON PRINCIPE NI DANS SON MONTANT, ET QU'ELLE APPARAISSAIT NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE AU MOINS A CONCURRENCE DE LA PROVISION ALLOUEE, QU'AINSI, SANS AVOIR A PROCEDER A LA RECHERCHE QUI LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISE ET HORS TOUTE DENATURATION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Paiement - Malfaçons - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Justifie sa décision confirmant une ordonnance de référé qui allouait à un fabricant, à titre de provision, une somme représentant le coût de travaux déjà effectués la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la créance, alléguée par le client, pour malfaçons et retard dans l'exécution était en l'état indéterminée et formellement contestée dans son existence même et dans son montant, retient que la créance de ce fabricant, résultant de factures impayées, n'était contestée ni dans son principe ni dans son montant et apparaissait non sérieusement contestable au moins à concurrence de la provision.