Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1984, 83-94.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 83-94285
Décision attaquée : Cour d'Assises, Calvados, 1983-10-10, 1983-10-10
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHRISTIAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTAT A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VIOL SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ET UN ATTENTAT A LA PUDEUR SUR UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS AVEC VIOLENCE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, " ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, RENDU UN ARRET DECLARANT QUE L'ACCUSE SERAIT ENTENDU SUR DES FAITS QUI AVAIENT ENTRAINE UNE CONDAMNATION RENDUE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1964, COUVERTE PAR LA REHABILITATION, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A LAQUELLE LA DEFENSE S'OPPOSAIT, A, PAR ARRET INCIDENT INSERE AUDIT PROCES-VERBAL, ORDONNE QUE L'ACCUSE SERAIT ENTENDU SUR DES FAITS ANTERIEURS AYANT ENTRAINE UNE CONDAMNATION QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR LA REHABILITATION ; QU'IL N'EST NULLE PART MENTIONNE QUE, SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX, LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ; QU'AINSI LE TEXTE DE LOI PRECITE AYANT ETE MECONNU, LE MOYEN EST FONDE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition du ministère public - Nécessité.
Analyse : Lorsque, à la suite du dépôt de conclusions, s'élève un incident contentieux sur lequel la cour doit statuer par un arrêt, le ministère public, comme les parties ou leurs conseils, doit être entendu à peine de nullité (1).