Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1980, 78-41.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41446
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1978-05-17, 1978-05-17
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1, L. 321-7 ET L. 344-12 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION RESIDENCE CLAIR LOGIS, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION INTERVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974 DANS SON ETABLISSEMENT DE RETRAITE, CONSERVE A SON SERVICE LA DAME X..., INFIRMIERE, LUI A, LE 9 AOUT 1976, INTERDIT DE REPRENDRE SON POSTE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE DECIDEES DEPUIS PRES DE DEUX ANS ET, DEVANT LA PERSISTANCE DE SON REFUS, L'A LICENCIEE LE 6 OCTOBRE 1976 ; QUE CETTE SALARIEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU 9 AOUT AU 6 OCTOBRE 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LICENCIEMENT ET QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EUT ETE DEMANDEE, ET ALORS QU'ENFIN LA SALARIEE ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU LICENCIEMENT ET N'AVAIT ETE EMPECHEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUE PAR L'OPPOSITION DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE DE MODIFICATIONS ESSENTIELLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., ET APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT REFUSE DE FACON REITEREE DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES, MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS A L'ORDRE ET AVERTISSEMENTS ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ETE REMPLACEE DANS SON EMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MODIFICATIONS A SES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AVAIENT PAS ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE SON LICENCIEMENT QUI AVAIT POUR CAUSE, NON LA REORGANISATION INTERVENUE EN 1974 MAIS SON COMPORTEMENT POSTERIEUR FAUTIF N'ETAIT PAS DE NATURE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT TOUJOURS PROPOSE A DAME X... LA CONTINUATION DE SON CONTRAT ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A CE QUE LA SALARIEE POURSUIVIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL AVAIT FIXEES, ET QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE 9 AOUT ET LE 6 OCTOBRE 1976 ETAIT IMPUTABLE A DAME X..., LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR CETTE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification non substantielle - Réorganisation de l'entreprise - Refus du salarié de s'y conformer.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus du salarié de se conformer à la nouvelle organisation de l'entreprise - Refus réitéré.
Analyse : Les juges du fond qui énoncent par des motifs non critiqués que l'employeur n'a pas apporté de modifications essentielles au contrat de travail d'une salariée et constatent que celle-ci a refusé de façon réitérée pendant près de deux ans de se conformer aux nouvelles directives qui lui ont été données à la suite de la réorganisation de l'entreprise ; malgré de nombreux rappels à l'ordre et avertissements et qu'au surplus elle avait été remplacée dans son emploi après la rupture du contrat, peuvent estimer sans se contredire que les modifications aux conditions de travail n'avaient pas entrainé la rupture du contrat de travail et que son licenciement qui avait pour cause, non la réorganisation mais son comportement postérieur fautif, n'était pas de nature économique.