Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE DUKAS INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE LA SOCIETE VERA A LUI PAYER LA SOMME DE 104 20 FRANCS, TOUT EN LAISSANT A DUKAS LA CHARGE DES 3 4 DES DEPENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SIGNIFICATION OPEREE PAR LA SOCIETE VERA D'UNE SIMPLE EXPEDITION DE JUGEMENT, SANS FORMULE EXECUTOIRE, AVAIT FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL, AUX MOTIFS QU'UNE GROSSE AVAIT ETE DELIVREE A DUKAS ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE DELIVRE UNE A LA SOCIETE VERA, AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT PRONONCEE EN SA FAVEUR, ALORS QUE LADITE SOCIETE EN SA SEULE QUALITE DE PARTIE, AURAIT ETE QUALIFIEE POUR OBTENIR UNE GROSSE ET QU'A FORTIORI, IL EN AURAIT ETE AINSI, EN RAISON DE LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS, CELLE PRONONCEE EN FAVEUR DE L'EMPLOYEUR ETANT SUPERIEURE A CELLE INTERVENUE AU PROFIT DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE VERA A OPERE LA SIGNIFICATION DE LA COPIE DU JUGEMENT CONSTITUEE PAR L'EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; ET ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE LA COPIE DU JUGEMENT EST SUFFISANTE A FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 398. DUKAS C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 470, P 394.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION D'UNE COPIE
Analyse : LA SIGNIFICATION DE LA COPIE DU JUGEMENT EST SUFFISANTE POUR FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL.