Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1973, 72-11.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11976
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONES-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION VIEILLESSE, DONT FOURNIER EST BENEFICIAIRE, LES SALAIRES A LUI VERSES POUR LES ANNEES 1948-1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE " LA DEPECHE DU CENTRE ET DU SUD-EST " ET PAR LA SOCIETE " DE GESTION DES EDITIONS ET DE PUBLICITE ", AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE PRECOMPTE AVAIT ETE EFFECTUE SUR CES SALAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ATTESTATIONS, DONT IL A ETE ETABLI QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES SOUS LA DICTEE DE FOURNIER LUI-MEME, LES TEMOIGNAGES IMPRECIS RECUEILLIS ET LES PAPIERS DOMESTIQUES DE L'INTERESSE NE POUVAIENT SUFFIRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PRECOMPTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE INDICATION N'ETANT FOURNIE CONCERNANT LE MONTANT DES COTISATIONS PRETENDUMENT VERSEES, CE QUI ETAIT ESSENTIEL POUR LA VALIDATION DES TRIMESTRES ET LE CALCUL DE L'AVANTAGE VIEILLESSE, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA REQUETE, LES DOCUMENTS CONFIRMANT SIMPLEMENT LA REALITE DE L'EMPLOI, MAIS NE POUVANT ETRE RETENUS POUR LA REGULARISATION DU COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FOURNIER, AGENT GENERAL D'ASSURANCES DE 1927 A 1965, AVAIT ETE EGALEMENT, DE 1942 A 1952, AU SERVICE DES DEUX SOCIETES PRECITEES EN QUALITE DE CORRESPONDANT DE PRESSE, ET IMMATRICULE POUR CETTE ACTIVITE AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE SON COMPTE ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT ETE NORMALEMENT CREDITE DES COTISATIONS PRECOMPTEES, SAUF POUR LES QUATRE ANNEES QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DU RAPPORT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE ET, NOTAMMENT, DES DEPOSITIONS DE TROIS SACHANTS, QUI ETAIENT COMPTABLES DES ENTREPRISES A L'EPOQUE, CONFIRMEES PAR LES LIVRES DE COMPTES DE FOURNIER, CORRECTEMENT TENUS, AINSI QUE D'UN DECOMPTE DE PAIEMENT DE PRESTATIONS DU MOIS DE DECEMBRE 1950, PORTANT MENTION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DU MONTANT DE LA COTISATION, IL RESULTE UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LES COTISATIONS AVAIENT BIEN ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES ET DEVAIENT ETRE PRISESEN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE L'INTERESSE , PEU IMPORTANT QUE LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT A LA CAISSE PAR L'EMPLOYEUR NE SOIT PAS APPORTEE, CETTE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES - ABSENCE - PRECOMPTE EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR.
Analyse : LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES COTISATIONS ONT ETE RETENUES EN TEMPS UTILE SUR LES SALAIRES DE L'ASSURE, ELLES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, MEME SI LA PREUVE DE LEUR VERSEMENT A LA CAISSE PAR L 'EMPLOYEUR N'EST PAS APPORTEE, UNE TELLE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.