COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 4 MARS 1957, LA DEMOISELLE X... DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, TANT POUR LES DEGATS CAUSES A LA TOITURE DE LEUR MAISON PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE PROVENANT DE L'IMMEUBLE DE LA DEFENDERESSE, QUE, POUR AVOIR PRATIQUE, DANS CE MEME IMMEUBLE, DES OUVERTURES DONNANT VUE SUR LEUR FONDS; QUE DEUX JUGEMENTS, RENDUS RESPECTIVEMENT LE 11 DECEMBRE 1957 ET LE 1ER JUILLET 1959, LE PREMIER PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL DE PAIX, LE SECOND PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEBOUTANT DE SON OPPOSITION LA DEFENDERESSE, ONT CONDAMNE CELLE-CI A PAYER AUX DEMANDEURS LA SOMME DE 55000 ANCIENS FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE PREMIER JUGE ETAIT INCOMPETENT, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE L'OBLIGEAIT A RESOUDRE UNE QUESTION AYANT UN CARACTERE IMMOBILIER, ALORS QUE LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR LA DEMOISELLE X... N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL SANS RENDRE, POUR AUTANT, LE JUGE DE PAIX INCOMPETENT; MAIS ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTAIT LE DROIT A INDEMNITE DES CONSORTS Y... EN SOUTENANT QUE LE PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'EXERCICE NORMAL DE SES DROITS DE SERVITUDE D'EGOUT ET SERVITUDE DE VUE; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'APPELANTE FONDAIT SON DROIT SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QU'ELLE JUSTIFIAIT UNE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR ELLE, OU SES AUTEURS, DEPUIS 1899; ATTENDU QUE L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE L'EXCEPTION SOULEVEE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION IMMOBILIERE PETITOIRE, ECHAPPAIT, PAR SA NATURE, A LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT PRONONCE SUR L'OPPOSITION DE LA DEMOISELLE GAURAUD Z... AU 2 MARS 1959, AURAIT ETE COMPETENT SUIVANT LE SECOND PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR STATUER, A CHARGE D'APPEL, SUR LE MOYEN SOULEVE; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET UN JUGEMENT SUR LE FOND AYANT ETE RENDU LE 11 DECEMBRE 1957, LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION CANTONALE SE TROUVAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QU'A SUPPOSER QUE LE PREMIER JUGE EUT ETE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL INVESTIE, DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE, AVAIT LE DEVOIR DE CONSERVER LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL, SAISI, EN VERTU DUDIT EFFET DEVOLUTIF, N'A PAS PLUS DE COMPETENCE SUR LE FOND QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT RECONNU L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CANTONALE, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE VIDER LE LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 61-13 754. Y... ET AUTRES C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM RYZIGER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1957, BULL 1957, I, N° 2, P 2 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER JUGE DE PAIX - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION IMMOBILIERE PETITOIRE - INSTANCE ANTERIEURE AU 2 MARS 1959 (NON)
Analyse : 1ER LORSQU'UN PROPRIETAIRE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE FORME UN VOISIN, TANT A RAISON DES DEGATS CAUSES A LA TOITURE DE SA MAISON PAR L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE QU'A RAISON DES OUVERTURES QU'IL A PRATIQUEES DANS SON IMMEUBLE ET DONNANT VUE SUR LE FONDS CONTIGU, SOUTIENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR SON VOISIN N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE L'EXERCICE NORMAL DE SES DROITS DE SERVITUDES D'EGOUT ET DE VUE, ET FONDE SON DROIT SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, IL SOULEVE CE FAISANT, UNE EXCEPTION IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION IMMOBILIERE PETITOIRE ECHAPPANT PAR SA NATURE A LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX.