Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ALLOUANT A HAKENBERG, ANCIEN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS MAILLARD, DIVERSES INDEMNITES MAIS LUI REFUSANT CELLE DE RUPTURE ABUSIVE D'AVOIR EN CONFIRMANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE HAKENBERG DE SON APPEL AUX MOTIFS QUE LES FAITS ETABLIS A SON ENCONTRE SONT DE NATURE A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT NULLEMENT ATTRIBUE A FAUTES LES AGISSEMENTS DE HAKENBERG, SE BORNANT A DIRE QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT ABUSIF DU CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC CONFIRMER LES MOTIFS DU JUGEMENT MUET A CET EGARD, QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER LES CARACTERISTIQUES DU CONGEDIEMENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET VERIFIER SI LES GRIEFS D'HAKENBERG TIRES DE L'ABSENCE DE TOUT MOTIF DE LA PART DE SON EMPLOYEUR OU DE MOTIFS ERRONES OU INEXISTANTS, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER HAKENBERG, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES FAITS ETABLIS A SON ENCONTRE SONT DE NATURE A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT ; QU'IL RESULTE DE CELLE-CI QUE HAKENBERG AVAIT REFUSE LES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ETABLISSEMENTS MAILLARD POUR PERMETTRE L'HOMOLOGATION D'ARTICLES DESTINES A ETRE VENDUS EN ALLEMAGNE AU MOTIF QU'IL POUVAIT CRAINDRE QUE CELA NE FUT CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT STATUAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTROVERSE ENTRE LES PARTIES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SI CE COMPORTEMENT DE HAKENBERG NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, IL JUSTIFIAIT LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 403. HAKENBERG C/ ENTREPRISE MAURICE MAILLARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GIFFARD.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - REFUS DE DOCUMENTS PERMETTANT L'HOMOLOGATION D'ARTICLES DESTINES A ETRE VENDUS A L'ETRANGER
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE MAIS JUSTIFIE TOUTEFOIS UNE MESURE DE LICENCIEMENT LE FAIT POUR UN REPRESENTANT DE REFUSER LES DOCUMENTS ETABLIS PAR SON EMPLOYEUR POUR PERMETTRE L'HOMOLOGATION D'ARTICLES DESTINES A ETRE VENDUS A L'ETRANGER, DOCUMENTS DE NATURE, SELON LUI, A LUI FAIRE PERDRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT AVOIR DROIT ET QUI FAISANT L'OBJET D'UNE CONTROVERSE ENTRE LES PARTIES.