COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 22 BIS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE A MAURI LE 26 JANVIER 1960 ET REITERE LE 21 MARS 1960,AINSI QUE LE CONGE DELIVRE A DAME Y... LE 24 FEVRIER 1961 PAR DAME X... ET AUTORISE CETTE DERNIERE A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LEUR APPARTEMENT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, SELON LESQUELLES LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE DE MOINS DE SOIXANTE CINQ ANS CONTRE UN OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUI A LA DATE DE LA PROMULGATION DE CES TEXTES EST AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME Y..., ET ALORS QUE LE NOUVEAU TEXTE PRECISE LUI-MEME FORMELLEMENT SES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE TEMPS, LESQUELLES SONT DEFINIES PAR L'AGE DE L'INTERESSE A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI ET IMPLIQUENT PAR CONSEQUENT, L'APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE A DAME Y... POUR LE 1ER OCTOBRE 1961 ; QUE C'EST DONC A CETTE DATE QUE CETTE PERSONNE DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN ; DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES ; ATTENDU QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME Y... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N 63-20.087. MAURI ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 894, P.737.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : LE LOCATAIRE, AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, QUI A RECU CONGE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QUI, A CETTE DATE, A PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVANT REUNIES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI EMPECHENT L'EXERCICE DE LA REPRISE A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES ET QU'ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE LE RETABLIR DANS SON DROIT AU MAINTIEN.