Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1981, 79-12.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12823
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1979-02-08, 1979-02-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES FRANCOIS DE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE PROPORTIONNELLE A SES ANNEES DE SERVICES TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS, ALINEA 4, DU REGLEMENT DE LA CAISSE D'ECONOMIE DES EMPLOYES DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS SA DECISION DU 1ER JUILLET 1968, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A UNE ALLOCATION PROPORTIONNELLE ETANT TOTALEMENT ETRANGERE A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 BIS DU REGLEMENT PRECITE RECONNAISSAIT AUX PERSONNES REMPLISSANT, COMME L'INTERESSE, LES CONDITIONS ENONCEES, UN DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, QUE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968, DES FRANCOIS DE X... AVAIT RECLAME REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON LICENCIEMENT EN CE QUI CONCERNAIT SES DROITS SUR LE CARNET D'ECONOMIES INSTITUE PAR LA SOCIETE QUI FAIT L'OBJET DU LITIGE ACTUEL, ET QUE LE TRIBUNAL, EN STATUANT TOUTES CAUSES CONFONDUES, AVAIT INDEMNISE CE PREJUDICE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 BIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE EN L'ISOLANT DE L'ARTICLE 6 DUDIT REGLEMENT, N'A POUR EFFET QUE DE DETERMINER LES MODALITES DE CALCUL DES SECOURS RENOUVELABLES ET FACULTATIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 A TITRE DE RECOMPENSE SUPPLEMENTAIRE, ET LAISSES A LA LIBRE APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COURSES DE CHEVAUX - Société de courses - Société des Steeple-Chases de France - Personnel - Salaire - Allocation annuelle proportionnelle au nombre d'années de service - Attribution - Articles 6 et 6 bis du règlement de la Caisse d'Economie des employés.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Société des Steeple-chases de France - Allocation annuelle proportionnelle au nombre d'années de service - Attribution - Articles 6 et 6 bis du règlement de la Caisse d'Economie des Employés.
Analyse : L'article 6 bis alinéa 4 du règlement de la Caisse d'Economie des Employés de la Société des Steeple-chases de France qui prévoit une allocation annuelle proportionnelle aux années de service d'un salarié, n'a pour effet que de déterminer les modalités de calcul des secours renouvelables et facultatifs prévus par ledit règlement dans son article 6 dont il ne peut être isolé, à titre de récompense supplémentaire et laissés à la libre appréciation du conseil d'administration de la société.