Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1972, 70-13.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13176
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-05-25, 1970-05-25
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE X... ETAIT LOCATAIRE DE TROIS TERRAINS DE TENNIS AVEC INSTALLATIONS ANNEXES ET BAR, LESQUELS, PAR UN CONTRAT UNIQUE, LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL LE 11 JUIN 1956 PAR LES TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES TENNIS, LES TAMARIS ET BELLEVUE, QUI EN ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QU'EN CAS DE VENTES DE LA TOTALITE DES PARTS DE L'UNE DES SOCIETES, LE BAIL SERAIT RESILIE EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN DE TENNIS APPARTENANT A LA SOCIETE INTERESSEE, UNE INDEMNITE DE 100000 ANCIENS FRANCS ETANT EN CE CAS ALLOUEE A X... ; QU'Y..., DEVENU ADMINISTRATEUR UNIQUE DES TROIS SOCIETES APRES ACQUISITION DES PARTS, A FAIT SOMMATION A X..., LE 6 MAI 1958, DE QUITTER LES LIEUX, LUI OFFRANT LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE 300000 ANCIENS FRANCS, QUI A ETE ULTERIEUREMENT PAYEE ; ATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU QUE LE BAIL DONT IL BENEFICIAIT ETAIT COMMERCIAL ET ETAIT EN CONSEQUENCE REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU QUE LE BAR EDIFIE A PROXIMITE DES TERRAINS DE TENNIS CONSISTAIT EN UNE CONSTRUCTION EN BETON ARME, DONC PERMANENTE, SOLIDE ET STABLE, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE, A ALLOUE AU PRENEUR UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE, SON BAIL ETANT COMMERCIAL, LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 6 MAI 1958 ETAIT NULLE, ET QUI NE RECLAMAIT QUE SUBSIDIAIREMENT UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES L'INDEMNITE D'EVICTION ALLOUEE AU PRENEUR EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 1968 QUI A CENSURE LE PRECEDENT ARRET QUI LUI ETAIT SOUMIS, SANS EXAMINER LA QUESTION DE LA CONSTRUCTION DES TERRAINS DE TENNIS, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE BAR EDIFIE SUR LE TERRAIN LOUE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONSTRUCTION ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA SEULE QUESTION QUI LUI SOIT EN CONSEQUENCE SOUMISE EST CELLE DE L'APPLICATION POSSIBLE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU FONDS DE COMMERCE DE BOISSONS EXPLOITE PAR X... DANS LE BAR AMENAGE A PROXIMITE DES COURTS DE TENNIS ; QU'AYANT ENSUITE DECLARE CE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE EN FONCTION DE L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE DANS LE BAR, SANS PRENDRE EN AUCUNE CONSIDERATION LES AVANTAGES DECOULANT POUR LE PRENEUR DE LA LOCATION A LUI CONSENTIE DE TROIS COURTS DE TENNIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL INDIVISIBLE DONT ELLE AVAIT RECONNU LE CARACTERE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'EXPLOITATION DES COURTS DE TENNIS DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE >

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PLURALITE D'ACTIVITES - EVALUATION FONDEE UNIQUEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'UNE D'ELLES - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * SPORTS - TENNIS - BAIL PORTANT SUR DES COURTS ET SUR UN BAR - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE AU PRENEUR PAR L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES. EN PRESENCE D'UN BAIL INDIVISIBLE, DE CARACTERE COMMERCIAL, PORTANT SUR DES TERRAINS DE TENNIS ET SUR UN BAR PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES D'UNE CONSTRUCTION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CALCULE L'INDEMNITE D'EVICTION EN FONCTION DES SEULS RESULTATS DE L'EXPLOITATION DU BAR, SANS RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DES COURTS DE TENNIS DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE.