Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-12.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12077
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-02-20, 1978-02-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL; ATTENDU QU'EL AROUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 10 MAI 1974 ET QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 23 JUILLET 1974; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE, APRES UNE EXPERTISE TECHNIQUE, DE PRENDRE EN CHARGE LA RECHUTE QU'IL AVAIT INVOQUEE LE 23 FEVRIER 1976, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA MESURE AVANT DIRE DROIT, ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NE S'ETAIT PAS PRONONCEE AU FOND; ATTENDU, CEPENDANT, QUE COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL, DITE EXPERTISE TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUAIENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE QUI ORDONNAIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT QUI, EN PRINCIPE, LIAIT LE JUGE, TRANCHAIT PAR LA MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET POUVAIT, PAR SUITE, ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant un complément d'expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas, en principe, un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision ordonnant un complément d'expertise technique et écartant l'avis précédent qui, en principe, liait le juge, tranche par là-même une décision touchant au fond et peut, par suite, être immédiatement frappée d'appel.