COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MAI 1914, APPLICABLE EN LA MATIERE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ET QUE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A PAS ABROGE, PRESCRIT QUE DANS LES DIX JOURS DE LA DECLARATION, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE A TOUTES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE Z..., A PEINE D'IRRECEVABILITE; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX SIEURS Y..., C..., B..., A... ET X..., Z... EN LA CAUSE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Analyse : L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MAI 1914, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PRESCRIT QUE DANS LES DIX JOURS DE LA DECLARATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE DENONCE A TOUTES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFENDEURS.