Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-12.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12849
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-04-24, 1970-04-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS DITE CAVITEC, POUR SON ACTIVITE D'INVENTEUR AU SEUL MOTIF QUE L'INVENTION PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES LORS QU'ELLE EST LE FRUIT DE RECHERCHES, ET QU'ELLE EST REMUNEREE PAR DES REDEVANCES DE CONCESSION OU LE PRIX DE CESSION DES BREVETS D'INVENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 645 ET 648 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DECRETS ET ARRETES D'APPLICATION, AINSI QUE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAVITEC ETABLISSENT UNE LISTE LIMITATIVE DES PERSONNES SOUMISES AU REGIME CONSIDERE DANS LAQUELLE NE FIGURE PAS L'ACTIVITE D'INVENTEUR, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ASSUJETTIR X... A LA CAVITEC EN SE FONDANT SUR LA SEULE QUALITE D'INVENTEUR QUI CORRESPOND D'AILLEURS A LA SEULE ACTIVITE QU'IL EXERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INVENTION N'ETANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS EXACT DU MOT TANT PAR SA NATURE QUE PAR LE CARACTERE PARTICULIER DES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE DES CESSIONS OU CONCESSIONS DE BREVET, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE L'ACTIVITE D'INVENTEUR EST SOUMISE AU REGIME DE LA CAVITEC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, SALARIE D'UNE SOCIETE PRIVEE, EXERCAIT EGALEMENT UNE ACTIVITE D'INVENTEUR, QU'IL EXPLOITAIT LUI-MEME SES INVENTIONS, LES FAISAIT BREVETER ET EN CONCEDAIT LA LICENCE MOYENNANT DES REDEVANCES CE QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS EN CONTREPARTIE ; QUE PAR AILLEURS IL AVAIT ETE SOUTENU, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QUE X... PERCEVAIT POUR LA MISE AU POINT DE SES INVENTIONS DES HONORAIRES, OU DISTINCTS, OU COMPRIS DANS LES REDEVANCES GLOBALES CONVENUES, QU'IL ETAIT PATENTE ET IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAVITEC, DES LORS QU'EN SA QUALITE D'INGENIEUR EXPLOITANT SES INVENTIONS IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DONT IL TIRAIT DES RESSOURCES ET QUE POUR UNE TELLE ACTIVITE IL RELEVAIT, AU TITRE DES PROFESSIONS LIBERALES, DE LA SECTION PROFESSIONNELLE INSTITUEE ET DEFINIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS - INGENIEUR CONSEIL - INGENIEUR EXPLOITANT SES INVENTIONS.
Analyse : ELEVE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INGENIEURS TECHNICIENS ET EXPERTS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 315 DU DECRET DU 19 JUILLET 1948 MODIFIE, L'INGENIEUR CHIMISTE QUI EXPLOITE LUI-MEME SES INVENTIONS, LES FAIT BREVETER ET EN CONCEDE LA LICENCE MOYENNANT DES REDEVANCES, PERCOIT POUR LA MISE AU POINT DE SES INVENTIONS DES HONORAIRES, OU DISTINCTS OU COMPRIS DANS LES REDEVANCES GLOBALES VERSEES, EST PATENTE ET IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL.