Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LES GRIEFS RETENUS CONTRE SA FEMME, NEE MARTIN, N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 921 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 570 (4°), P 412.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER "D'OFFICE" SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE SON CONJOINT.