Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 24 JUIN 1966), QUE DEPUIS L'ANNEE 1949 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERMAIN A T DE PONT DE CHARUY (ISERE) A ASSURE LA VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE HOOVER EN ASSURANT EGALEMENT LA REPARATION DE CE MATERIEL A L'AIDE DES PIECES DETACHEES VENDUES PAR LE CONSTRUCTEUR, QUE LE 18 NOVEMBRE 1963 LA SOCIETE HOOVER A INFORME SES REVENDEURS DE LA CREATION PAR SES SOINS D'UN RESEAU DE TECHNICIENS PATENTES AUXQUELS SERAIENT DESORMAIS CONFIES TOUS LES TRAVAUX DE REPARATION; QUE, LE 5 MAI 1964 LES ETABLISSEMENTS A T AYANT COMMANDE A LA SOCIETE HOOVER DIVERSES PIECES DESTINEES A DES REPARATIONS, CETTE SOCIETE A REFUSE D'EXECUTER LA COMMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'ATTITUDE DE LA SOCIETE HOOVER CONSTITUAIT OU NON UNE INFRACTION PENALE DE REFUS DE VENTE, NEANMOINS CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'UN DE SES REVENDEURS LA SOCIETE A T AU MOTIF QUE LE REFUS DE HOOVER DE DELIVRER AUDIT REVENDEUR DES PIECES DE RECHANGE ETAIT DISCRIMINATOIRE, QUE LE PREJUDICE CAUSE DEVAIT ETRE REPARE ET QU'AU MEPRIS DES INTERETS DU REVENDEUR ET DU PUBLIC, SANS INTERET JURIDIQUE POUR HOOVER, CELUI-CI A RETIRE AU REVENDEUR LE DROIT DE REPARER LES APPAREILS POUR EN INVESTIR D'AUTRES SIS AU MEME LIEU ET DONT HOOVER NE GARANTIT PAS LA QUALITE DU TRAVAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DU DELIT PENAL DE REFUS DE VENTE, SEULE LA CONSTATATION D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE POUVAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVANT L'EXISTENCE D'AUCUNE CONVENTION NI MEME D'AUCUN USAGE DONT PUT SE PREVALOIR LE REVENDEUR LUI RECONNAISSANT UN DROIT ACQUIS A L'OBTENTION DES PIECES DETACHEES EN VUE DE LA REPARATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE GRIEF A HOOVER D'EN AVOIR RESERVE LA FOURNITURE AUX MEMBRES DU SERVICE APRES VENTE PAR LUI AGREES SANS AJOUTER AUX OBLIGATIONS DES PARTIES, QU'AINSI HOOVER N'A NULLEMENT RETIRE AU REVENDEUR LE DROIT DE REPARER LES APPAREILS, PUISQUE CE DROIT N'EXISTAIT POINT, QU'ENFIN EN AFFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LA DECISION DE HOOVER ETAIT ARBITRAIRE ET DISCRIMINATOIRE, SANS DIRE EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE OU D'UN ABUS DE DROIT, NOTIONS SUR LESQUELLES LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, QUE BIEN AU CONTRAIRE LE FABRICANT D'APPAREILS REPUTES PRESENTANT UN CARACTERE ELEVE DE TECHNICITE, QUI GARANTIT AU PUBLIC LA QUALITE DESDITS APPAREILS, POSSEDE LE DROIT DE REORGANISER COMME IL L'ENTEND SON SERVICE APRES VENTE EN FONCTION DE CONSIDERATIONS PUREMENT TECHNIQUES VISANT A LA SATISFACTION DES INTERETS DU PUBLIC ET AU BON RENOM DE LA MARQUE; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS " PENALES " DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PU CONSIDERER COMME FAUTIF LE REFUS DE VENTE OPPOSE AUX ETABLISSEMENTS A T PAR LA SOCIETE HOOVER, DES LORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, CE REFUS N'ETAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDE PUBLIC DUDIT ARTICLE 37 ET CE, SANS AVOIR BESOIN DE RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE HOOVER LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENT A T X... PAS DES TECHNICIENS D'UNE QUALIFICATION EXCEPTIONNELLE, QUE CES ETABLISSEMENTS AVAIENT D'AILLEURS PENDANT DE LONGUES ANNEES ASSURE LA REPARATION DES APPAREILS HOOVER SANS AUCUNE CRITIQUE, QUE LA PRETENTION D'HOOVER ETAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA CLIENTELE LOCALE QUI ETAIT ASTREINTE A DES DEPLACEMENTS ET DEVAIT SUPPORTER DES FRAIS PLUS ELEVES, QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE DANS LE SERVICE DE REPARATION ORGANISE PAR LA SOCIETE HOOVER LES " STOCKISTES " CHOISIS PAR LA SOCIETE GARANTISSENT EUX-MEMES LEURS TRAVAUX, LA SOCIETE N'EN ASSUMANT PAS LA RESPONSABILITE, QUE CES STOCKISTES N'ONT DONC PAS ETE CHOISIS AU BENEFICE D'UNE QUALIFICATION SUFFISANTE POUR ACCORDER A LEURS TRAVAUX LA GARANTIE DE LA SOCIETE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI MOTIVENT SON APPRECIATION DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DU REFUS DE VENTE OPPOSE AUX ETABLISSEMENTS A T , CONTRAIRE A L'INTERET DU CONSOMMATEUR, ET DE L'ABSENCE DE HAUTE TECHNICITE DU SERVICE DE REPARATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME " FAUTIVE " L'ATTITUDE DE LA SOCIETE HOOVER ET LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-10 022. SOCIETE HOOVER C/ ETABLISSEMENTS GERMAIN A T ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM PRADON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 22 OCTOBRE 1964, BULL CRIM 1964, N° 275, P 589; 22 OCTOBRE 1964, BULL CRIM , 1964, N° 274, P 587; 11 JUILLET 1962, BULL CRIM 1964, N° 244, P 504.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE REFUS DE VENTE FAUTE DELICTUELLE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER COMME FAUTIVE L'ATTITUDE D'UN CONSTRUCTEUR D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS QUI, APRES AVOIR INFORME SES REVENDEURS-REPARATEURS DE LA CREATION PAR SES SOINS D'UN SERVICE AUQUEL SERAIT DESORMAIS CONFIEES TOUTES LES REPARATIONS, REFUSE DE VENDRE A L'UN D'ENTRE EUX DES PIECES DETACHEES ET CONDAMNER CE CONSTRUCTEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LORSQU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CE REFUS A UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE, CONTRAIRE A L'INTERET DU CONSOMMATEUR ET QUE LE SERVICE DE REPARATION EST DENUE D'UNE HAUTE TECHNICITE.
Analyse : TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS " PENALES " DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE, LES JUGES DU FOND, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PEUVENT CONSIDERER COMME FAUTIF LE REFUS DE VENTE OPPOSE PAR UN INDUSTRIEL A UN REVENDEUR LORSQUE CE REFUS N'EST PAS JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DUDIT ARTICLE 37 ET CE, SANS AVOIR BESOIN DE RELEVER A LA CHARGE DE L'INDUSTRIEL LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE.