Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DAME BARTHOMEUF DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS VIGIER, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DU CONTRAT LIBREMENT CONSENTI ENTRE LES PARTIES, NI DE LA VOLONTE DE DAME BARTHOMEUF D'AGIR EN TANT QU'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE, ETABLIE PAR SON INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'IL EXERCE SA PROFESSION DANS TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, L'ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT PRECISE LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LE SECTEUR D'ACTIVITE, LE TAUX DES COMMISSIONS, ET AJOUTE QUE LES ETABLISSEMENTS VIGIER NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE DAME BARTHOMEUF FAISAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'ELLE N'EXERCAIT PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION DE REPRESENTANT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE TROUVAIENT LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VIGIER AYANT CONTESTE LA PRETENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE D'IMMATRICULER BERTHOMEUF, EN SA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AU SERVICE DESDITS ETABLISSEMENTS EN VERTU D'UN CONTRAT QUI AVAIT PRIS FIN LE 24 OCTOBRE 1951, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, N'EN A PAS MOINS FAIT, EN LA CAUSE, APPLICATION DE CE TEXTE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN. CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 906. ETABLISSEMENTS VIGIER ET CIE C / CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 524, P 424. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753, P 583 ; 2 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 740, P 507.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL LOI DU 7 MARS 1957 APPLICATION DANS LE TEMPS CONTRAT AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT
Analyse : L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1957 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS SONT DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, IL NE PEUT EN ETRE FAIT APPLICATION DANS UNE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION ET RELATIVE A UN CONTRAT AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT.