Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SABOURIN S'EST BLESSE EN FAISANT, LE 24 FEVRIER 1960, UNE CHUTE DANS UN COULOIR DE CORRESPONDANCE DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN PERE LACHAISE, APRES AVOIR GLISSE SUR UNE PEAU DE BANANE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL NE SUFFIT PAS AU TRANSPORTEUR D'ETABLIR QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE POUR SE DEGAGER DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESE SUR LUI, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRUDENCE AYANT CONSISTE A JETER A TERRE UNE PEAU DE BANANE NE CONSTITUAIT EN AUCUNE MANIERE UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE NATURE A DEGAGER LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE, NUL NE POUVANT AFFIRMER QUE CETTE IMPRUDENCE AVAIT ETE COMMISE PAR UN USAGER PLUTOT QUE PAR UN AGENT DE LA RATP ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BALAYAGE DU COULOIR DE LA STATION AVAIT ETE EFFECTUE DE FACON CORRECTE ET CONFORME AU CAHIER DES CHARGES, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE DU FAIT GENERATEUR DE L'ACCIDENT, A PU DECIDER QUE LA RATP ETAIT EXONEREE DE TOUTE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 12 666 SABOURIN C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD, CAIL ET DESACHE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER R A T P RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAIT D'UN TIERS CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE APPRECIATION SOUVERAINE PRESENCE D'UNE PEAU DE BANANE DANS UN COULOIR DE CORRESPONDANCE
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PAR LA VICTIME D'UNE CHUTE, GLISSANT SUR UNE PEAU DE BANANE JETEE A TERRE DANS LE COULOIR D'UNE STATION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE BALAYAGE AVAIT ETE EFFECTUE DE FACON CORRECTE ET CONFORME AU CAHIER DES CHARGES, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CARACTERES, D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE DU FAIT GENERATEUR DE L'ACCIDENT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE TRANSPORTEUR DE TOUTE RESPONSABILITE.