COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION EN DERNIER RESSORT ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU A L'ASSURE SOCIAL X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 31 AOUT 1960, ET SE TROUVANT EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES CEPENDANT QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AVAIT ETABLI QU'IL SE LIVRAIT A DOMICILE A DES TRAVAUX DE PEINTURE, ALORS QUE L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, ABSTRACTION FAITE DE LA REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER REMUNERE, REGULIEREMENT AUTORISE, INTERDIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE SE LIVRER PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A QUELQUE TRAVAIL QUE CE SOIT, LA COMMISSION AJOUTANT AU TEXTE LEGAL EN RECOURANT A UNE NOTION D'OCCUPATION PERSONNELLE POUR FAIRE ECHEC A UNE PROHIBITION FORMELLE, ET ALORS QUE CETTE PROHIBITION QUI A POUR FONDEMENT, A LA FOIS L'INTERET DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI DOIVENT ETRE PREMUNIES CONTRE LES IMPRUDENCES POUVANT COMPROMETTRE L'EFFICACITE DE LEUR TRAITEMENT OU LEUR GUERISON, ET LE SOUCI DE SAUVEGARDE DE L'EQUILIBRE FINANCIER DES CAISSES, IMPLIQUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA DUREE DE L'INTENSITE ET DU PROFIT CORRESPONDANT SOIT A UN GAIN POSITIF, SOIT A L'ECONOMIE D'UNE DEPENSE DE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR L'ASSURE AU COURS DE SA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET QU'AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS ELEMENTS QUI CARACTERISENT LE CONCEPT DE TRAVAIL PREVU PAR LE TEXTE, FAUTE DE QUOI ELLE MET OBSTACLE AU CONTROLE PAR LA COUR DE CASSATION, DU POINT DE SAVOIR SI L'OCCUPATION PERSONNELLE RETENUE NE CONSTITUE PAS PRECISEMENT LE COMPORTEMENT INTERDIT PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTROLE ADMINISTRATIF AUQUEL X... AVAIT ETE SOUMIS A REVELE QUE CELUI-CI S'ETAIT BORNE A REPEINDRE, SANS REMUNERATION, LES VOLETS DE FER DE SON PROPRE DOMICILE ; QUE LA COMMISSION, CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE OCCUPATION A PU RETABLIR A X... LE BENEFICE DE SES INDEMNITES JOURNALIERES, DONT LA PRIVATION NE POUVAIT ETRE ENCOURUE A RAISON D'UN ACTE TENDANT A LA BONNE TENUE DU DOMICILE ET DONT LA CAISSE N'AVAIT PAS ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT OU LA GUERISON ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N 61-12.053. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER-LODEVE C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. NICOLAY. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N 349, P. 282.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - CONDITIONS - INTERRUPTION DU TRAVAIL - OCCUPATION PERSONNELLE AU DOMICILE - PORTEE
Analyse : UN ASSURE SOCIAL QUI, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, S'EST BORNE A REPEINDRE, SANS REMUNERATION, LES VOLETS DE SON PROPRE DOMICILE NE SAURAIT SE VOIR PRIVE DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DES LORS QUE LA CAISSE N'ALLEGUAIT PAS QUE CETTE SIMPLE OCCUPATION AIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT OU LA GUERISON.