COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE. ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SUIVIE D'INCENDIE, L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... FUT DETRUIT ; QUE CEUX-CI, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FURENT DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAR GEORGES QUE CEUX-CI EXPLOITAIENT DANS UN LOCAL DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ; QUE CETTE DECISION PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE AFIN DE PERMETTRE L'EVALUATION DES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, STATUANT APRES EXPERTISE ET ADOPTANT LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT, AVAIENT FIXE A 8.750.000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE ; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT SATISFAISANTES LES EVALUATIONS QU'ILS AVAIENT CEPENDANT RECONNUES CRITIQUABLES ET EN ALLOUANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU MONTANT DU DOMMAGE TEL QU'ESTIME PAR LEURS MOTIFS, ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., X..., QUI, POUR DEMANDER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR L'EXPERT, S'ETAIENT RECLAMES DES DECLARATIONS FISCALES DES EXPLOITANTS DU COMMERCE SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'EN DEHORS DE FAITS PROBANTS, TOUTE APPRECIATION DE VALEUR EST ESSENTIELLEMENT SUBJECTIVE, PUIS AJOUTE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES DECLARATIONS FISCALES LES PARTIES RECONNAISSAIENT QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX BENEFICES REELS ET DEMANDAIENT QU'IL N'EN FUT PAS TENU COMPTE ; QUE LADITE DECISION CONCLUT QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET, FAUTE D'ELEMENTS DECISIFS, LES PRETENTIONS DES EPOUX Z..., A... B... QUE CELLES DE LA SOCIETE BAR GEORGES ET DES CONSORTS Y... NE POUVAIENT ETRE RETENUES POUR INFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT AINSI DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE NI COMMETTRE AUCUNE DENATURATION DE LA PROCEDURE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BAR GEORGES ET LES CONSORTS Y... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE BIEN QU'AYANT APPROUVE L'ESTIMATION DE L'EXPERT C... AUX DIVERS ELEMENTS DE CE DOMMAGE ET DECLARE DANS LEURS MOTIFS QUE LE PREJUDICE TOTAL ETAIT DE 8.750.000 FRANCS, LES JUGES DU FOND, QUI ENTERINENT EXPRESSEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'EN ONT PAS MOINS CONDAMNE LES DEFENDEURS A L'ACTION DE PAYER AUX DEMANDEURS "LA SOMME DE 8.750.000 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE PAR EUX SUBI" ; QUE LE GRIEF DU MOYEN CONSTITUERAIT, DES LORS, UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE POUVANT ETRE REDRESSEE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION ET DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI L'A PRONONCEE ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET POUR PARTIE N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; NO 59-12.774. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAY.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - - REFERENCE AUX DECLARATIONS FISCALES - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE IMPORTANTE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DETRUIT PAR UN INCENDIE - INDEMNITE QUI REPARE UN PREJUDICE SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DES DECLARATIONS FISCALES DE CES EXPLOITANTS - , DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN DEHORS DE FAITS PROBANTS, TOUTE APPRECIATION DE VALEUR EST ESSENTIELLEMENT SUBJECTIVE, ONT AJOUTE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS FISCALES LES PARTIES RECONNAISSAIENT QU'ELLES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX BENEFICES REELS ET DEMANDAIENT QU'IL N'EN FUT PAS TENU COMPTE.