Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1975, 73-13.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13995
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-05-15, 1973-05-15
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 MAI 1973) ET DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI L'AVAIT PRECEDE, Y..., NEGOCIANT EN VOITURES AUTOMOBILES A LA ROCHEFOUCAULD (CHARENTE), AYANT ETE PLACE PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1958 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT CONFIERENT LE FONDS EN GERANCE LIBRE A Z..., LUI AUSSI MARCHAND DE VOITURES D'OCCASION, MAIS A WASQUEHAL (NORD), QUI SE TROUVAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES SUIVIES AVEC LEDIT Y... ; QUE Z... CONFIA LA GESTION EFFECTIVE DU FONDS DE LA ROCHEFOUCAULD A DAME Y..., EN INSTITUANT CELLE-CI, SA MANDATAIRE POUR LADITE GESTION ; QU'AU DEBUT DE 1967, Z... FUT AVISE D'UN DECOUVERT BANCAIRE RESULTANT DE L'ACTIVITE DE SA MANDATAIRE ; QU'IL SE FIT REMETTRE PAR CELLE-CI, LE 17 AVRIL 1967, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 750000 FRANCS ; QUE LE MANDAT AYANT PRIS FIN, Z... ASSIGNA DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN EVALUANT LE DEFICIT RELATIF A LA GESTION DU FONDS A 1158533 FRANCS, FIT DROIT A LA DEMANDE DE Z..., MAIS A CONCURRENCE DE 750000 FRANCS SEULEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR AINSI RETENU QU'UNE RESPONSABILITE PARTIELLE A LA CHARGE DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE REPOND, NON SEULEMENT DU DOL, MAIS ENCORE DES FAUTES QU'IL COMMET DANS SA GESTION, D'AUTRE PART, QUE LE MANDANT NE COMMET PAS DE FAUTE EN NE SURVEILLANT PAS LE MANDATAIRE, ENFIN, QUE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE PAR LE MANDANT, DANS SES RAPPORTS D'AFFAIRES AVEC LE FONDS QUI LUI ETAIT CONFIE EN GERANCE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE DES LORS QUE, COMME LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, LE COMPTE BANCAIRE RELATIF A LA GESTION DE CE FONDS DEMEURAIT TOUJOURS BENEFICIAIRE ; EN DEUXIEME LIEU, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PASSEE LE 17 AVRIL 1967, SELON LAQUELLE - MADAME Y... RECONNAIT DEVOIR A MONSIEUR Z..., QUI ACCEPTE, LA SOMME DE SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS POUR AVANCE DE FONDS - ETANT CLAIRE ET PRECISE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERPRETEE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CONVENTION ET S'EST CONTREDITE EN Y VOYANT UN ENGAGEMENT DE REMBOURSER LE DECOUVERT BANCAIRE, BIEN QUE, DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL RESULTAIT, QUE CETTE RECONNAISSANCE REITERAIT DEUX ENGAGEMENT ANTERIEURS, ETRANGERS A CE DECOUVERT, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES L'ACTE DU 17 AVRIL 1967, PASSE EN LA FORME NOTARIEE, AVAIT NECESSITE DES DEMARCHES NOMBREUSES ET COMPLEXES, AINSI QUE LA CONVOCATION DE DIVERS MEMBRES DE LA FAMILLE DE X... Y..., QUI APPORTAIENT LEUR GARANTIE HYPOTHECAIRE, ET QUE CET ACTE NE POUVAIT DONC AVOIR ETE IMPROVISE CE 17 AVRIL 1967, QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES QUE Z... AIT RECU LES RELEVES BANCAIRES LUI REVELANT SUBITEMENT LE DEFICIT ; EN TROISIEME LIEU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QU'IL APPARAIT TRES PLAUSIBLE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRESENTAIT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE DE FACON DUBITATIVE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQUE, D'ABORD, ELLE CONDAMNE DAME Y... A PAYER SEULEMENT LA SOMME FAISANT L'OBJET DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ET, ENSUITE, CONSTATE QUE Z... AURAIT PU EXIGER QUE DAME Y... SE RECONNUT DEBITRICE D'UNE SOMME PLUS ELEVEE, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT ENCORE ET DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER EN ADMETTANT TOUT A LA FOIS QUE Z... AURAIT PU EXIGER LA RECONNAISSANCE D'UNE DETTE PLUS ELEVEE, ET QUE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE CETTE DETTE RESULTAIENT DU SEUL DECOUVERT BANCAIRE, CE QUI RENDAIT TOUT ACTE DE RECONNAISSANCE INUTILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, NON SEULEMENT QUE DAME Y... AVAIT OUTREPASSE, DANS LA GESTION DU FONDS, LES LIMITES DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, MAIS AUSSI QUE Z... UTILISAIT L'ENTREPRISE DE LA ROCHEFOUCAULD POUR ECOULER DANS LE PUBLIC DES VOITURES PROVENANT DE CELLE DE WASQUEHAL, VOITURES DONT IL FIXAIT SEUL LA SOMME POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT, EN COMPTABILITE, CEDEES D'UN FONDS A L'AUTRE, DE TELLE SORTE QU'IL REALISAIT A WASQUEHAL UN BENEFICE SUPPLEMENTAIRE DIMINUANT D'AUTANT LE PROFIT QU'AURAIT DU NORMALEMENT LUI PROCURER LE FONDS DE LA ROCHEFOUCAULD ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR, D'UNE PART, QUE LE COMPORTEMENT DE Z... SE TROUVAIT, COMME CELUI DE DAME Y..., EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE LITIGIEUX TOUT ENTIER, D'AUTRE PART, QUE NON SEULEMENT LES AGISSEMENTS DE DAME Y..., MAIS AUSSI CEUX DE Z... PRESENTAIENT UN CARACTERE FAUTIF, EU EGARD A LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES DE MANDATAIRE ET DE MANDANT, ET, DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE Z... NE POUVAIT OBTENIR QU'UNE REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CARACTERISE COMME IL VIENT D'ETRE DIT UNE FAUTE COMMISE PAR LE MANDANT DANS L'EXECUTION DU MANDAT, EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE LITIGIEUX, LES GRIEFS TIRES PAR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DU POURVOI DE CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE LA MANDATAIRE EN SE FONDANT, PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ET CONTRAIRES ENTRE EUX, SUR LA SOUSCRIPTION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, VISENT DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - GESTION CONFIEE A UN MANDATAIRE - DEFICIT - FAUTE DU MANDANT - UTILISATION DU FONDS POUR ECOULER DES MARCHANDISES PROVENANT D'UN FONDS LUI APPARTENANT.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDANT - FAUTE - CONCOURS AVEC LA FAUTE DU MANDATAIRE - PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE MANDATAIRE CHARGE DE LA GESTION EFFECTIVE D'UN FONDS DE COMMERCE N'EST RESPONSABLE QUE POUR PARTIE DU DEFICIT RESULTANT DE CETTE GESTION, JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE, SI LE MANDATAIRE A OUTREPASSE LES LIMITES DU MANDAT, LE MANDANT A LUI-MEME COMMIS DES FAUTES EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE EN UTILISANT CE FONDS, DONT IL ETAIT LE GERANT EN TITRE, POUR ECOULER DES MARCHANDISES PROVENANT D'UNE ENTREPRISE LUI APPARTENANT, EN FIXANT LUI-MEME LE PRIX AUQUEL CES MARCHANDISES ETAIENT CEDEES A L'AUTRE FONDS ET EN REALISANT AINSI UN BENEFICE REDUISANT D'AUTANT LE PROFIT DU FONDS.