Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 février 1982, 80-14.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-14546
Décision attaquée : Cour d'Appel Poitiers (Chambre civile 2), 1979-09-26
Président : Pdt M Monégier du Sorbier CAFF
Avocats : M Garaud, M Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 26 SEPTEMBRE 1979) QUE MME Z... ETAIT DEPUIS 1941 LOCATAIRE VERBALE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y... DANS LEQUEL ELLE AVAIT INSTALLE UNE ECOLE PIGIER; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DECIDANT QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS A LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX LA BAILLERESSE A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ELLE A VENDU LE 30 AOUT 1976 L'IMMEUBLE A M X...; QUE CELUI-CI LE 27 MARS 1977 ASSIGNA MME Z... AUX FINS D'EXPERTISE POUR L'ETABLISSEMENT DU LOYER ET, PAR MEMOIRE DU 20 AVRIL 1977, A RECLAME UN LOYER DE 3000 FRANCS PAR MOIS; ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE PAR MME Z... EN CE QU'IL AURAIT FIXE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE A 23640 FRANCS A COMPTER DU 1ER AOUT 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU ESTIMER QUE M X... AVAIT EXERCE SON DROIT AU REPENTIR EN FORMANT UNE DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DU LOYER; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS DECLARE LE LOYER, QU'IL FIXAIT A LA SOMME DE 23640 FRANCS, EXIGIBLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1974, QU'IL A SEULEMENT DETERMINE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 20 AVRIL 1977, DATE OU POUR LA PREMIERE FOIS A ETE RECLAME LE MONTANT CHIFFRE D'UN LOYER EN REEVALUANT, PAR APPLICATION D'UN INDICE, LE PRIX RETENU PAR L'EXPERT AU 1ER AOUT 1974; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Formes - Demande en fixation du loyer formée pour l'acquéreur de l'immeuble.
Sommaire de référence : BAUX COMMERCIAUX - Offre - Portée - Opposabilité à l'acquéreur d'un immeuble.
Analyse : La demande en fixation du loyer formée par l'acquéreur d'un immeuble donné à bail commercial à l'encontre du locataire auquel le précédent propriétaire avait notifié un congé avec offre d'indemnité d'éviction, constitue l'exercice du droit de repentir prévu à l'article 32 paragraphe 4 du décret du 30 septembre 1953.