COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE ROBERT X..., FONDATEUR ET DIRECTEUR DE LA SOCIETE OCCULTA DEVENUE SOCIETE "GAINE SCANDALE", MIT FIN EN 1957 A L'ACTIVITE DE SON FRERE GABRIEL X... QUI AVAIT ETE CHARGE EN 1935 DE LA SURVEILLANCE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE A PARIS ET QUI ETAIT LUI-MEME PROPRIETAIRE AVENUE DE L'OPERA D'UN MAGASIN DE VENTE DES ARTICLES DE LADITE SOCIETE ; QUE GABRIEL X... A ALORS ASSIGNE SON FRERE EN PAYEMENT D'INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ESTIME QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES, NON PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UN MANDAT COMMERCIAL REVOCABLE AD NUTUM, BIEN QUE L'ARRET AIT VISE DES DOCUMENTS DE LA SOCIETE ATTRIBUANT A GABRIEL X... LA QUALITE DE "DIRECTEUR COMMERCIAL FONDE DE POUVOIR", ALORS QUE LA COUR RETENANT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR GABRIEL X... POUR SON PROPRE MAGASIN DE L'AVENUE DE L'OPERA N'A PAS TENU COMPTE DE L'ORGANISATION SPECIALE EXISTANT ENTRE LES SUCCURSALES DE LA SOCIETE ET LUI SERVANT A ECOULER SES PROPRES MARCHANDISES EN SORTE QUE CE MAGASIN-PILOTE ETAIT EN FAIT INTEGRE DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL DE "GAINE SCANDALE" ET FAISAIT L'OBJET DE LA PART DE GABRIEL X... DE LA MEME DIRECTION ET DE LA MEME SURVEILLANCE QUE CELLES QU'IL EXERCAIT SUR LES AUTRES SUCCURSALES ET QUE DE TELLES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A UN EMPLOI SALARIE, QU'EXERCEES PENDANT VINGT-DEUX ANS ELLES ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC UN MANDAT QUI EXCLUT, PAR SA NATURE MEME, LA CONTINUITE DE TELS SERVICES ET LEUR CARACTERE DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE QUI LES UTILISE ; MAIS ATTENDU QUE SI ELLE RELEVE AU VU DES DOCUMENTS SUSVISES, QUE GABRIEL X... S'EST VU CONFIER EN 1935 ET EN 1942 "LA SURVEILLANCE DES MAGASINS DE DETAIL AINSI QUE LE SERVICE DE GROS ET DES STOCKS MOYENNANT UN FIXE MENSUEL", LA COUR CONSTATE EN OUTRE QUE GABRIEL X... "ETAIT LUI-MEME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AVENUE DE L'OPERA A PARIS AUQUEL IL CONSACRAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ; QUE SI UNE REMUNERATION MENSUELLE LUI AVAIT ETE MAINTENUE, CELLE-CI ETAIT D'UN TRES FAIBLE MONTANT ET QUE LES SERVICES QU'IL RENDAIT A LA SOCIETE LUI ETAIENT PAYES PRINCIPALEMENT AU MOYEN DE RISTOURNES CONSENTIES LORS DES ACHATS DE MARCHANDISES QUE LUI FOURNISSAIT LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE SON PROPRE NEGOCE ; QU'IL N'A JAMAIS ETE PLACE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE "GAINE SCANDALE" DANS UN ETAT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE ET L'EMPLOI DE SON TEMPS QUI CARACTERISE LES RAPPORTS D'UN SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU RESULTE NOTAMMENT QUE X... EFFECTUAIT DES OPERATIONS PERSONNELLES, AVAIT MAGASIN ET CLIENTELE PROPRES, ET ETAIT DEGAGE DE LIEN DE SUBORDINATION AU REGARD DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A PU DECIDER, QUELS QU'AIENT ETE LA QUALITE CONFEREE A GABRIEL X... ET LE ROLE DE "MAGASIN-PILOTE" ASSIGNE PAR LA SOCIETE AU FONDS DE L'AVENUE DE L'OPERA, QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MANDAT COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.821. X... C/ SOCIETE ANONYME "LA GAINE SCANDALE". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BEURDELEY.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - EXISTENCE - COLLABORATEUR RECEVANT UNE REMUNERATION FIXE ET EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE PERSONNEL
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI REFUSE A UN PLAIDEUR LA QUALITE DE SALARIE D'UNE SOCIETE POUR LUI RECONNAITRE CELLE DE MANDATAIRE COMMERCIAL JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE SI L'INTERESSE S'EST VU CONFIER, IL Y A PLUS DE VINGT ANS, LA SURVEILLANCE DES MAGASINS DE DETAIL DE LA SOCIETE MOYENNANT UN FIXE MENSUEL, IL ETAIT LUI-MEME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AUQUEL IL CONSACRAIT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE, QUE LES SERVICES QU'IL RENDAIT A LA SOCIETE LUI ETAIENT PAYES PRINCIPALEMENT AU MOYEN DE RISTOURNES SUR LES MARCHANDISES FOURNIES PAR LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE SON PROPRE NEGOCE ET QU'IL N'A JAMAIS ETE DANS L'ETAT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LES RAPPORTS D'UN SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR. EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU RESULTE NOTAMMENT QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT DES OPERATIONS PERSONNELLES, AVAIT MAGASIN ET CLIENTELE PROPRES ET ETAIT DEGAGE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUEL QU'AIT ETE LE ROLE DE "MAGASIN-PILOTE" ASSIGNE PAR LA SOCIETE AU FONDS PERSONNEL DE SON COLLABORATEUR QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MANDAT COMMERCIAL.