Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-13.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13519
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1970-05-06, 1970-05-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL RURAL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR, 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE PAR HUISSIER AUX EPOUX X... QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES, LE 4 NOVEMBRE 1966, D'UNE PARCELLE DE TERRE QUI AVAIT ETE EXPLOITEE PRECEDEMMENT PAR LES EPOUX X... MAIS QUI ETAIT EXPLOITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967 PAR UN NOMME SABATIER ; QUE, POUR LE CAS OU LES EPOUX X... AURAIENT LA QUALITE DE FERMIER, ILS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'UNE INFRACTION AUX ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ; QUE TOUTE LOCATION EVENTUELLE ETAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX Y... LEUR DONNAIENT CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1969, DATE A LAQUELLE LA PARCELLE DEVAIT ETRE LAISSEE LIBRE, EN LEUR RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ARRET QUE LES EPOUX X... ONT DEFERE CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 28 MARS 1968 MAIS QU'ILS N'ONT PAS ENSUITE SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER CE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPLOIT D'HUISSIER DU 27 SEPTEMBRE 1967 N'EST PAS UN CONGE AU SENS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ET NE CONSTITUE QU'UNE NOTIFICATION DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL POUR INFRACTION A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES EPOUX X... N'AIENT PAS POURSUIVI LA CONTESTATION DE CET ACTE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DONT S'AGIT CONSTITUAIT UN CONGE, CARACTERISE PAR LE TERME EMPLOYE EXPRESSEMENT, PAR L'INDICATION DES MOYENS, DE LA DATE DU DELAISSEMENT ET DU DELAI DE CONTESTATION A PEINE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - FORME - ACTE EXTRAJUDICIAIRE CONTENANT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - DEMANDE - ACTE EXTRAJUDICIAIRE CONTENANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL - PORTEE - CONGE.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE PAR LEQUEL UN BAILLEUR, APRES AVOIR RAPPELE AU PRENEUR L'INFRACTION COMMISE PAR CELUI-CI EN CEDANT SON BAIL, ET LA RESILIATION DE PLEIN DROIT QUI EN EST LA CONSEQUENCE, LUI DONNE CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVEC REFERENCE A L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE DONNER A CET ACTE LA QUALIFICATION DE CONGE.