Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1980, 78-16.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16175
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1978-10-04, 1978-10-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HORNSCHUCH A INDEMNISER MALGRE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE, LA SOCIETE ROSET, FABRICANT DE SIEGES, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'AVAIT ENTRAINEES POUR ELLE LE VICE D'UN MATERIAU DE REVETEMENT NOUVEAU QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI S'ETAIT AVERE IMPROPRE A CET USAGE SOUS L'ACTION CONJUGEE DE LA LUMIERE ET DE LA TRANSPIRATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE SELON LAQUELLE LE PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE VENDUE POUR LES GARANTIR, EST DESTINEE A PROTEGER LES ACQUEREURS NON PROFESSIONNELS ET NE PEUT RECEVOIR APPLICATION DANS LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS ; QU'EN PRESENCE D'UN MATERIAU NOUVEAU LES PROFESSIONNELS, VENDEURS ET ACQUEREURS, SE TROUVENT DANS UNE SITUATION D'EGALITE QUANT AUX RISQUES QUE L'USAGE SEUL PEUT REVELER ET PEUVENT, EN CONSEQUENCE LIBREMENT EN REGLER LA CHARGE DANS LEURS RAPPORTS ; QUE LES JUGES AYANT CONSTATE QUE LE CARACTERE DEGRADABLE DU MATERIAU ETAIT IGNORE DES DEUX PARTIES ET ETAIT PROPRE A SON UTILISATION EN QUALITE DE REVETEMENT DE SIEGES, TECHNIQUE RESSORTISSANT AUX PROFESSIONS DES DEUX PARTIES, NE POUVAIENT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE QU'ELLES AVAIENT LIBREMENT STIPULEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ROSET, FABRICANT DE SIEGES, N'ETAIT PAS UN SPECIALISTE APTE A APPRECIER LES QUALITES DU MATERIAU QU'ELLE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE HORNSCHUCH POUR REVETIR LES PRODUITS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur professionnel - Matériau de revêtement de meubles.
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné un vendeur à indemniser, malgré une clause limitative de garantie, un fabricant de sièges des conséquences dommageables qu'avait entraînées pour lui le vice d'un matériau de revêtement nouveau qu'il lui avait vendu et qui s'était révélé impropre à cet usage dès lors que les juges du second degré font ressortir dans l'exercice de leur pouvoir souverain que l'acheteur n'était pas un spécialiste apte à apprécier les qualités du matériau qu'il avait acheté pour revêtir les produits de sa fabrication.