Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1962), D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT L'OPPOSITION CONTRE CELUI PRONONCANT LA FAILLITE DE VENDEVILLE ET DESIGNANT CHARLI COMME SYNDIC, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS FOURNI DES MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA FAILLITE DE VENDEVILLE, ET, SPECIALEMENT, SUR LE DOUBLE POINT DE SAVOIR SI VENDEVILLE S'ETAIT LIVRE A DES ACTES DE COMMERCE ET SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEBOUTANT VENDEVILLE DE SON OPPOSITION ET QUI CONSTATE QUE VENDEVILLE S'EST LIVRE DE FACON HABITUELLE A CHARMENTRAY A UNE ACTIVITE COMMERCIALE AYANT DONNE LIEU A DES ACHATS RELATIVEMENT IMPORTANTS DE MARCHANDISES QUI ONT ETE POUR LA PLUPART REVENDUES ET N'ONT PAS ETE PAYEES, QUE DE NOMBREUX CREANCIERS SE SONT FAIT CONNAITRE DONT LE MONTANT TOTAL DES CREANCES EXCEDE 30000 NOUVEAUX FRANCS, ET QUE VENDEVILLE PRETEND ENCORE CHERCHER DES CONCOURS POUR LES DESINTERESSER; QU'IL A PU DES LORS DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE VENDEVILLE AVAIT ACCOMPLI HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET QU'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMERCANT - QUALITE - EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QU'UN DEBITEUR A ACCOMPLI HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET QU'IL EST EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL S'EST LIVRE DE FACON HABITUELLE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE AYANT DONNE LIEU A DES ACHATS RELATIVEMENT IMPORTANTS DE MARCHANDISES QUI ONT ETE POUR LA PLUPART REVENDUES ET N'ONT PAS ETE PAYEES, QUE DE NOMBREUX CREANCIERS SE SONT FAIT CONNAITRE DONT LE MONTANT TOTAL DES CREANCES EXCEDE UNE SOMME TRES IMPORTANTE ET QUE LE DEBITEUR PRETEND ENCORE CHERCHER DES CONCOURS POUR LES DESINTERESSER.