Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 74-15.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15223
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1973-10-22, 1973-10-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI : ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE DAME Z... QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE RECEPTIONNAIRE EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS CALCULEE AU MOINS EN PARTIE SUR SON SALAIRE REEL ET NON SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI FAISAIT PAS GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU DAME Z... EN INTERVENANT DANS LA CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND AUX COTES DE L'URSSAF LE MONTANT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE DEPENDAIT DES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE ETANT DE NATURE A LUI PORTER PREJUDICE, LA DEMANDERESSE AVAIT UN INTERET A SE POURVOIR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967, ENSEMBLE LES ARRETES DU 24 AVRIL 1954 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES EN PRINCIPE SUR TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE PAR DEROGATION, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DOMESTIQUES SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'ALEXANDRE Y... AVAIT ENGAGE DAME Z... POUR TRAVAILLER, D'UNE PART, CHEZ LUI COMME EMPLOYEE DE MAISON ET, D'AUTRE PART, AU CABINET MEDICAL DE SON X... HUGUES, SITUE DANS UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE, POUR EN ASSURER L'ENTRETIEN AINSI QUE POUR RECEVOIR LES CLIENTS ET PRENDRE LEURS RENDEZ-VOUS ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 10 JUIN 1970 AVAIT RELEVE QUE DAME Z... CONSACRAIT LES 4/7 DE SON ACTIVITE AU SERVICE PERSONNEL D'ALEXANDRE Y... ET QUE LES 3/7 RESTANTS PROFITAIENT PROFESSIONNELLEMENT AU DOCTEUR HUGUES Y... ; QU'A LA SUITE DE L'ARRET PRECITE L'URSSAF A FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE A ALEXANDRE Y... POUR AVOIR PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION, CALCULE POUR L'ACTIVITE DE "RECEPTIONNISTE" DE CABINET MEDICAL SUR LE SALAIRE REEL ET NON SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ACTIVITE DE DAME Z... AYANT ETE MIXTE ET AYANT ETE EXERCEE AU SERVICE D'UN SEUL EMPLOYEUR LES COTISATIONS DONT CELUI-CI ETAIT REDEVABLE DEVAIENT ETRE CALCULEES, AINSI QU'ELLES L'AVAIENT ETE SELON LES REGLES APPLICABLES A L'ACTIVITE PRINCIPALE, SOIT EN L'OCCURRENCE, D'APRES LES TAUX FORFAITAIRES REDUITS S'APPLIQUANT AUX GENS DE MAISON ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ARRETS PREVOYANT DE TELS TAUX POUR LES PERSONNES EMPLOYEES DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE PEUVENT ETRE ETENDUS EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE A DES FONCTIONS D'UNE AUTRE NATURE ; QUE, DES LORS, DAME Z... ETANT PREPOSEE POUR UNE PART NOTABLE DE SON ACTIVITE A LA RECEPTION DE LA CLIENTELE D'UN CABINET MEDICAL ET A L'ENTRETIEN DES LIEUX QUI Y ETAIENT AFFECTES, IL DEVAIT ETRE COTISE POUR L'ENSEMBLE DE SON ACTIVITE SUR SON SALAIRE REEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TOUT AYANT RECONNU LA DUALITE DES FONCTIONS DEVOLUES A DAME Z..., EN A DECIDE AUTREMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Pourvoi du salarié.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Contestation par l'employeur - Intervention du salarié - Recevabilité.
Analyse : Le salarié intervenant dans le litige opposant son employeur à l'URSSAF sur la détermination de l'assiette des cotisations afférentes à son emploi a intérêt à se pourvoir contre la décision statuant sur ce différend, le montant des prestations auxquelles il peut prétendre dépendant du salaire servant d'assiette aux cotisations.