Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1961) AYANT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PAUL NEE A PAYER AUX ETABLISSEMENTS DUPUIS ET FILS LA SOMME DE 24721,41 FRANCS POUR PRIX DE TRAVAUX, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FIXE CE PRIX EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN ARBITRE QUI, N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI, N'AVAIT PAS RENDU UNE SENTENCE SUSCEPTIBLE D'EXEQUATUR, ALORS QUE CETTE SENTENCE ETAIT RADICALEMENT NULLE ET QU'A L'EXPIRATION DU DELAI L'ARBITRE NE DEVENANT PAS UN EXPERT, SA PRETENDUE SENTENCE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE CE PRETENDU RAPPORT REVENAIT A REALISER PAR UN BIAIS L'EXEQUATUR QUI AVAIT ETE REFUSE PAR LE TRIBUNAL CIVIL, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ACHETEUR LUI DEMANDAIT D'EVALUER LES SOMMES DUES POUR FOURNITURES EN SE FONDANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LES DEVIS DE CINQ ENTREPRISES CONCURRENTES POUR LE MEME TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'EXPERT X..., DESIGNE PAR LES PARTIES COMME ARBITRE-AMIABLE COMPOSITEUR, N'AVAIT PAS RENDU DE SENTENCE ARBITRALE MAIS AVAIT DEPOSE UN RAPPORT CONTENANT " AVIS D'EXPERT"; QUE, S'AGISSANT DE PROUVER CONTRE UN COMMERCANT, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL "PEUT PUISER DANS LE RAPPORT LITIGIEUX ETABLI CONTRADICTOIREMENT, COMME DANS TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ECLAIRER SA RELIGION" ET DECLARE "QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS ET DES DEBATS QUE LES ETABLISSEMENTS P P NEE RESTENT DEVOIR AUX ETABLISSEMENTS DUPUIS ET FILS LA SOMME DE 24721 FRANCS" ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - PREUVE - TRAVAUX EFFECTUES POUR UN COMMERCANT - RAPPORT CONTENANT "AVIS D'EXPERT" DEPOSE PAR UN ARBITRE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX, ET S'AGISSANT DE PROUVER CONTRE UN COMMERCANT, LA COUR D'APPEL PEUT PUISER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ECLAIRER SA RELIGION DANS TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DANS UN RAPPORT ETABLI CONTRADICTOIREMENT PAR UN EXPERT TECHNIQUE QUI, DESIGNE PAR LES PARTIES COMME ARBITRE-AMIABLE COMPOSITEUR, N'A PAS RENDU DE SENTENCE ARBITRALE MAIS A DEPOSE UN "AVIS D'EXPERT".