Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE, PAR LES EPOUX Y... ET DAME VEUVE A..., D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LEURS FONDS, CREE PAR L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 OCTOBRE 1868, A, PAR EVOCATION, DECLARE QUE LE PASSAGE "S'EXERCERAIT A PIED ET A CHARRETTES, SUR UNE LARGEUR DE TROIS METRES, LE LONG DE LA LIMITE SUD DE LEURS PARCELLES, SUR LA LEVEE DE LA VILLE, ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET L'ORIGINE DU PASSAGE DES PIETONS, NON CONTESTE, QUI EXISTE SUR LE BORD DU FOSSE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PONCTUATION DE L'ACTE SUSVISE SEPARANT PAR UNE VIRGULE LES TERMES "DANS LA LEVEE DE LA VILLE PAR LE MIDI" DES MOTS "DE LEURS MAISONS" ET QUE SI LA FORMULE "DES MAISONS JUSQU'AU FOUR" DEFINISSAIT L'EXTENSION DU DROIT DE PASSAGE, SEULE LA MENTION "DANS LA LEVEE DE LA VILLE PAR LE MIDI" FIXAIT SON ASSIETTE, ALORS QUE LA PONCTUATION NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES TERMES PRECIS MAIS DENATURES DES ACTES PRODUITS ET QU'ELLE ETAIT SI DENUEE DE PORTEE QU'UN ACTE DU 2 JUIN 1901 A SUPPRIME LES VIRGULES INUTILES ET FAIT RESSORTIR QUE LE PASSAGE LITIGIEUX SE PRENAIT "DANS LA LEVEE DE LA VILLE PAR LE MIDI DE LEURS MAISONS JUSQU'AU FOUR" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS L'ACTE DU 2 JUIN 1901 N'A PAS ETE SOUMIS, ONT, SANS LE DENATURER, FAIT PRODUIRE AU TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DE SES TERMES DE LA PONCTUATION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACTE DEFINISSAIT L'EXTENSION DU DROIT DE PASSAGE SEPAREMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, ALORS QUE LA REFERENCE A LA LEVEE DE LA VILLE NE POUVAIT VISER QUE L'ORIGINE DU PASSAGE SUR LE CHEMIN VICINAL TANDIS, QU'EN MENTIONNANT "LE MIDI DE LEURS MAISONS", L'ACTE AURAIT, CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX, PREVU LE TRACE DU PASSAGE EN BORDURE DES MAISONS ; MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE DONT L'ASSIETTE EST CONTESTEE NE POUVANT SE FONDER, A DEFAUT D'ENCLAVE, QUE SUR UN TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, INTERPRETANT L'ACTE PRODUIT, N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SE REFERER A DES USAGES LOCAUX ; QUE CE DEUXIEME GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ANALYSE DE L'ARRET ATTAQUE EST INCONCILIABLE AVEC LA PARTIE FINALE DE LA CLAUSE, STIPULANT UN SECOND DROIT "DE PASSAGE A PIED SEULEMENT PAR LE MIDI DE LEURS LEVEES, SUR LE BORD DU FOSSE", LE DEPART DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE SUR LA LIMITE SEPARATIVE SUD IMPLIQUANT LA SUPERPOSITION DES DEUX PASSAGES RIGOUREUSEMENT EXCLUE PAR LES TERMES MEMES DE L'ACTE PRECISANT DES UTILISATIONS DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ETAIT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET A CHARRETTES, PREVUE PAR LA CLAUSE, ET NON CELLE DU PASSAGE A PIED SEULEMENT, LAQUELLE S'EXERCANT SUR LES LEVEES SUR LE BORD DU FOSSE, N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ; QU'AINSI LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES DEUX AUTRES ET DOIT ETRE ENCORE ECARTEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER A DAME Z... VINCE LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'APPEL N'ETAIT PAS JUSTIFIE "UNE SEULE LECTURE ATTENTIVE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE PERMETTANT DE DEDUIRE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR" ; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF NE CARACTERISE PAS, A LA CHARGE DES EPOUX Y..., UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE DE BASE LEGALE, A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. 67-10.880. EPOUX Y... ET X... C/ Z... VINCE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1958, BULL. 1958, I, N° 58, P. 46 ; 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 525 (1°), P. 442.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ASSIETTE DETERMINATION EXAMEN DES TITRES NON-REFERENCE AUX USAGES LOCAUX
Analyse : LE PASSAGE, A DEFAUT D'ENCLAVE, NE POUVANT ETRE FONDE QUE SUR UN TITRE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR EN DETERMINER L'ASSIETTE, INTERPRETANT L'ACTE PRODUITS, NE SONT NULLEMENT TENUS DE SE REFERER A DES USAGES LOCAUX.