Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1979, 78-12.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12347
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1978-02-03, 1978-02-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME M. V. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN N'EXPOSANT PAS SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QUE LUI AURAIT CAUSE LA MENTION DE SON NOM, APRES SON DEPART DE LA MAISON DE LA SANTE DE SAINT-MANDE, DANS LA PUBLICITE DE LA CLINIQUE OU ELLE AVAIT EXERCE, NON PLUS QUE LE FONDEMENT DE CETTE DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE MEME SUCCINCTEMENT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION; ET ATTENDU QUE L'ARRET PAR SA REFUTATION DES CONCLUSIONS DE DAME M. V. ET EN FAISANT DROIT A CELLES DE LA MAISON DE LA SANTE, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Mentions suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée (non).
Analyse : Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions des parties et de leurs moyens doit être faite ; il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision. Satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui réfute les conclusions d'une partie et fait droit à celles de son adversaire.