Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1965, 62-10. 735
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10 735
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 NOVEMBRE 1961) QUE X...AVAIT PRIS A BAIL POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE A BRULON (SARTHE), D'UNE PART, UN LOCAL COMPRENANT NOTAMMENT UN LOGEMENT ET APPARTENANT A Y..., D'AUTRE PART, UN HANGAR APPARTENANT A Z... ; QUE Y...AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER, LA COUR D'APPEL DE RENNES STATUANT SUR RENVOI, A FIXE A 4. 650 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR Y...A X...EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL AINSI CAUSE ET POUR PERMETTRE LA REINSTALLATION DU FONDS DANS LE HANGAR DONNE A BAIL PAR Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE D'EVICTION CALCULEE D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LE BAIL RESILIE QUI ETAIT COMMERCIAL DANS SON ENSEMBLE PORTAIT SUR UNE PLURALITE DE LOCAUX DONT CERTAINS ETAIENT A USAGE D'HABITATION ET QUE LA POSSIBILITE DE TRANSFERT DE LA SEULE ACTIVITE COMMERCIALE NE REPLACERAIT PAS LE LOCATAIRE EVINCE DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES A CELLES DU BAIL ANTERIEUR, D'AUTANT PLUS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, FAISAIENT EXPRESSEMENT ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE DE RELOGEMENT POUR LE LOCATAIRE EVINCE QUI N'AURAIT PU DE CE FAIT CONTINUER L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE SUR PLACE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EGALEMENT OMIS DE REPONDRE A CES MEMES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION EN BOIS DU LOCAL DE REMPLACEMENT, D'OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'INSTALLATION DU COURANT-FORCE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE NE POUVOIR RETENIR LA PRETENTION DE X...D'ETRE INDEMNITE DE LA TOTALITE DE SON FONDS PARCE QUE CELUI-CI N'ETABLIT NULLEMENT QUE LA SUPPRESSION DE SON COMMERCE DOIVE RESULTER DE L'ACTION EN REPRISE DE Y...; QU'IL ENONCE " QU'EN EVALUANT A 2. 400 FRANCS LE PREJUDICE COMMERCIAL CAUSE A X...PAR LA SUPPRESSION DU LOGEMENT DU PETIT GARAGE, DE L'ATELIER DE DEBARRAS ET DES DEPENDANCES, ALORS QUE CELUI-CI TRANSFERAIT SON EXPLOITATION DANS LE HANGAR DONNE A BAIL PAR Z..., TRANSFERT DES PLUS REALISABLES AUX DIRES DES DEUX EXPERTS SUCCESSIFS, L'EXPERT COMMIS PAR LA COUR D'APPEL FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DUDIT PREJUDICE " ; QU'IL RAPPELLE ENCORE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR Z... A X...PORTE SUR UN LOCAL " A USAGE DE GARAGE " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI ETAIT DEMANDEE ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN N''EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-10. 735. X...C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PORTEMER.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1958, BULL. 1958, III, NO 161, P. 131 ; 17 MARS 1959, BULL. 1959, III, NO 142 (2E), P. 130.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - FONDS DE COMMERCE DE GARAGE - SUPPRESSION D'UNE PARTIE DES LOCAUX SERVANT A L'EXPLOITATION
Analyse : LE PROPRIETAIRE D<UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE EXPLOITE DANS DEUX LOCAUX DISTINCTS LOUES A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET QUI A FAIT L'OBJET, DE LA PART DE L'UN DE CES PROPRIETAIRES, D'UNE REPRISE DONNANT LIEU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL N'ETABLISSAIT NULLEMENT QUE LA SUPPRESSION DE SON COMMERCE DOIVE RESULTER DE L'ACTION EN REPRISE, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LE PREJUDICE DONT LA REPARATION LEUR ETAIT DEMANDEE, ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT DONT ILS ONT ESTIME L'EVALUATION EQUITABLE - EVALUATION DU SEUL PREJUDICE CAUSE PAR LA SUPPRESSION DU LOCAL REPRIS ET TENANT COMPTE DU TRANSFERT DE L'EXPLOITATION DANS L'AUTRE LOCAL.