Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70172
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES A PARIS, 14,RUE JANSSEN, DE NE PAS MENTIONNER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A ETE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR VISE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRECISE QUE COPIE DEMEURERA CI-ANNEXEE ; QUE L'EXPEDITION PRODUITE CONTIENT D'AILLEURS EN ANNEXE L'AVIS DE CETTE COMMISSION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE EN CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'A PAS ETE SIGNIFIE AVEC LA GROSSE DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ANTERIEUR AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE, SUR LEQUEL SE FONDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS CRITIQUE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1958 EST FAVORABLE A L'AMENAGEMENT D'UN ILOT INSALUBRE DONT LES LIMITES QU'IL ENUMERE, SONT REPRISES PAR L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1962, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION DE CET ILOT ; QU'AINSI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 AVRIL 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 172. CONSORTS X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - RECEVABILITE - FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE (NON) - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DU MOYEN CRITIQUANT UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN CE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'A PAS ETE SIGNIFIE AVEC LA GROSSE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE.