COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, LE 6 NOVEMBRE 1955, GRANAUD, QUI SUIVAIT EN AUTOMOBILE DEUX VOITURES CONDUITES CELLE DE TETE PAR MARCEL Z... L'AUTRE PAR JEAN Z..., ENTREPRIT DE LES DEPASSER, MAIS QU'UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, L'OBLIGEA A SE RABATTRE SUR SA DROITE ET A S'INTERCALER ENTRE ELLES ; QUE MARCEL Z..., APPERCEVANT TOUT A COUP DEVANT LUI DES CYCLISTES CIRCULANT SANS ECLAIRAGE, AYANT FREINE BRUSQUEMENT, SA VOITURE FUT HEURTEE LEGEREMENT PAR CELLE DE GRANAUD QUI LE FUT ELLE-MEME VIOLEMMENT PAR CELLE DE JEAN Z... ; QUE LES TROIS VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JEAN Z... Y... RESPONSABLE DE L' ACCIDENT, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT REPROCHE A GRANAUD DE S'ETRE ENGAGE, POUR DOUBLER LES DEUX VEHICULES QUI LE PRECEDAIENT, EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET D'AVOIR ETE DANS L'OBLIGATION DE SE PLACER ENTRE EUX, NE LAISSANT PAS AINSI, AU VEHICULE VENANT DERRIERE LUI, UNE DISTANCE LIBRE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES, QUE DANS CEUX NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES, QU'IL NE RESULTAIT AUCUNEMENT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT ET DES DIRES NON CONTESTES DES PARTIES, QUE GRANAUD N'AURAIT PAS DU DOUBLER JEAN Z..., NI QU'IL N'AVAIT PAS DE PLACE SUFFISANTE POUR SE RABATTRE SUR SA DROITE, EN VOYANT ARRIVER UNE AUTOMOBILE EN FACE DE LUI ; QUE LA VOITURE DE MARCEL Z... ET CELLE DE JEAN Z... LAISSAIENT ENTRE ELLES UN INTERVALLE LIBRE DANS LEQUEL IL POUVAIT S'INTERCALER ; QUE LES TROIS VEHICULES AVAIENT CONTINUE DE ROULER DANS CETTE NOUVELLE POSITION, PUIS QUE, MARCEL Z... AYANT DU FREINER BRUSQUEMENT, LES HEURTS S'ETAIENT PRODUITS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A REFUTER SPECIALEMENT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION, METTANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE GRANAUD, ONT PU DEDUIRE QUE JEAN Z... AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER A TROP COURTE DISTANCE DE GRANAUD, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER DE LE HEURTER ET QUE LA VOITURE DE GRANAUD N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION EN CONDAMNANT JEAN Z... A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VOITURE DE MARCEL Z... X... QU'IL AVAIT CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT ETE HEURTEE QUE PAR LA VOITURE DE GRANAUD ET QUE CE N'ETAIT QU'APRES CE PREMIER CHOC QUE SA VOITURE L'AVAIT TAMPONNEE ; MAIS ATTENDU QUE JEAN Z... N'A PAS CONTESTE, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SA RESPONSABILITE, A LA SUPPOSER ENGAGEE, DANS LA COLLISION AVAIT POUR CONSEQUENCE DE METTRE EGALEMENT A SA CHARGE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA VOITURE DE MARCEL Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-14.012. Z... C/ GRANAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 18 (2EME), P. 15 ; 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 660 (1ER), P. 482 ; 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 84, P. 62.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULES CIRCULANT EN FILE - DISTANCE INSUFFISANTE ENTRE EUX
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REFUTER SPECIALEMENT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES FONDENT LEUR DECISION. ILS PEUVENT DONC, EN PRESENCE D'UNE COLLISION EN CHAINE ENTRE TROIS AUTOMOBILES SE SUIVANT, PROVOQUEE PAR L'ARRET BRUSQUE DE LA PREMIERE, DONT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT DECLARE LE SECOND AUTOMOBILISTE PARTIELLEMENT RESPONSABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT DOUBLE LA TROISIEME VOITURE ET S'ETAIT INSERE DEVANT ELLE NE LUI LAISSANT PLUS UNE DISTANCE LIBRE SUFFISANTE - ESTIMER, SANS REPONDRE A CET ARGUMENT, QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT AU CONDUCTEUR DE LA TROISIEME AUTOMOBILE, QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE ROULER A TROP COURTE DISTANCE DE LA VOITURE LE PRECEDANT, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EVITER DE LA HEURTER, ET, DECLARER QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SON GARDIEN.