Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1983, 82-10.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10239
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-12-18, 1981-12-18
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1981), QU'APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE COMPTOIR MENAGER RASOIR SUD (LA SOCIETE) A DEPOSE DES OFFRES DE CONCORDAT QUI N'ONT PAS ETE ACCEPTEES PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ; QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE POUR OBTENIR LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE DERNIERE A OPPOSE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SOUTENANT QUE, PAR SUITE DE GREVES DU SERVICE POSTAL, LES CONVOCATIONS ADRESSEES AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES LE 12 NOVEMBRE 1979 POUR L'ASSEMBLEE FIXEE AU 29 NOVEMBRE 1979 DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TARDIVES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE ET PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE PRINCIPE ESSENTIEL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE CELUI DE L'EGALITE DES CREANCIERS COMMANDAIENT AUX JUGES DU FOND, DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRECISE LE DELAI QUI DOIT ETRE RESPECTE ENTRE LA CONVOCATION ET LA DATE DE L'ASSEMBLEE, DE VERIFIER IN CONCRETO SI LES CONVOCATIONS AVAIENT ETE ADRESSEES EN TEMPS UTILE, ET, PARTANT, DE VERIFIER ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE ET QU'ILS AVAIENT EU LE TEMPS DE PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR Y ASSISTER ET POUR Y PRENDRE PART EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE APRES AVOIR PU EXAMINER LES DOCUMENTS VISES A L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LE GREFFIER DOIT ANNEXER A LA CONVOCATION, EN SORTE QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES CONVOCATIONS N'ETAIENT PAS TARDIVES DU MOMENT QUE SIX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SUR LES VINGT-SEPT S'ETAIENT PRESENTES A L'ASSEMBLEE ET QUE TROIS AUTRES AVAIENT ADMIS AVOIR EU CONNAISSANCE A TEMPS DE LA CONVOCATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 70 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 64 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT FIXE LA DATE DE L'ASSEMBLEE, NI AVOIR SOLLICITE LE REPORT DE CETTE ASSEMBLEE SANS PRECISER SUR QUELLES DISPOSITIONS LEGALES L'EXISTENCE D'UN TEL RECOURS AURAIT PU ETRE FONDEE ET ALORS, QU'ENFIN, EST DEPOURVU DE MOTIFS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI SE PRONONCE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS TIRES DE CE QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE LE CONCORDAT, S'IL AVAIT ETE VOTE, AURAIT ETE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE AIT PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE GREVES POSTALES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, L'ARRET RELEVE QU'AUCUN DES CREANCIERS N'AYANT PU PARTICIPER A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE N'A PRETENDU AVOIR RECU TARDIVEMENT SA CONVOCATION ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES TARDIVEMENT ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'AINSI, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Formation - Assemblée concordataire - Nullité - Demande en nullité - Grèves postales ayant empêché les créanciers d'assister à l'assemblée - Preuve.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Service postal - Perturbations - Retard dans la distribution du courrier - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Concordat - Grèves postales ayant empêché les créanciers d'assister à l'assemblée - Preuve.
Analyse : Une Cour d'appel est justifiée à rejeter l'exception de nullité de l'assemblée concordataire soulevée par le débiteur en règlement judiciaire et à convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens dès lors qu'ayant retenu que n'était pas rapportée la preuve de l'existence des grèves postales qui selon le débiteur auraient empêché les créanciers d'assister à l'assemblée concordataire, l'arrêt relève qu'aucun des créanciers n'ayant pu participer à ladite assemblée, n'a prétendu avoir reçu tardivement sa convocation.