Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LOGEL, EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SELESTAT, A ETE, A LA SUITE D'UN CONCOURS, CHARGE PAR ELLE DU SERVICE DU CONTENTIEUX LE 9 NOVEMBRE 1954, AVEC LE COEFFICIENT 350 PREVU POUR LEDIT POSTE LORS DE SA MISE AU CONCOURS ET CORRESPONDANT A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT, PREMIER ECHELON ; QUE, LE 29 MARS 1957, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 8 FEVRIER 1957, A CLASSE LOGEL COMME CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 425 ; QUE CETTE DELIBERATION A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1957 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL EN RELEVANT QU'ELLE FAISAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS PAR EXCES DE POUVOIR FORME PAR LOGEL CONTRE LA DECISION D'ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, LE 3 JUIN 1960, DECIDE QUE LA DELIBERATION ANNULEE PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT PRECISE A QUELLE REMUNERATION LOGEL AVAIT DROIT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DELIBERATION LITIGIEUSE N'AYANT PU ETRE LEGALEMENT ANNULEE QUE SI LA CAISSE AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'ACCORDER A LOGEL UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DES LORS QUE LA NOMINATION ET LA TITULARISATION DE LOGEL EN 1954 ET 1955 COMME CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX AUTONOME CREE PAR LA CAISSE N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR UNE ANNULATION PRONONCEE PAR LE MINISTRE DANS L'INTERET DU SERVICE FINANCIER DES CAISSES, L'ATTRIBUTION QUI LUI A ETE FAITE A LA SUITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU COEFFICIENT AFFERENT, SELON CELLE-CI, A LA FONCTION DE CHEF DE SERVICE, CONSTITUAIT SUR LE PLAN FINANCIER LA CONSECRATION D'UNE SITUATION ADMINISTRATIVE ACQUISE ET IRREVOCABLE ET RESULTAIT DE LA PURE ET SIMPLE APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE, LOIN D'AVOIR PRIS UNE MESURE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS CONTRAINTE PAR LADITE CONVENTION, AVAIT STRICTEMENT AGI DANS LA SPHERE DES OBLIGATIONS DONT L'ARTICLE 31, DU CODE DU TRAVAIL LUI IMPOSAIT LE RESPECT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE, JUSQU'A LA DECISION LITIGIEUSE, LA CAISSE COMME LE MINISTRE N'AVAIENT JAMAIS RECONNU A LOGEL, DE MEME QU'A SON PREDECESSEUR A LA TETE DU SERVICE DU CONTENTIEUX, QUE LA QUALIFICATION DE CHEF ADJOINT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PUISER NI DANS UNE SITUATION ACQUISE, NI DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1957, LAQUELLE NE COMPORTE PLUS, ALA DIFFERENCE DE CELLE DE 1946, AUCUNE DEFINITION DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, L'OBLIGATION POUR LA CAISSE DE PROMOUVOIR LEDIT LOGEL A CE GRADE, EN LUI ATTRIBUANT LE COEFFICIENT DE SALAIRE AFFERENT, QUELLES QUE FUSSENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI ; QUE SA DECISION N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 15 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE (CHAMBRE DETACHEE DE METZ). N° 66-40607. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE C/ LOGEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 182, P 149.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE - CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE CHEF DE SERVICE DU CONTENTIEUX D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE S'EST TOUJOURS VU RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE CHEF-ADJOINT PREMIER ECHELON JUSQU'A LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE QUI, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLE DU 8 FEVRIER 1957, L'A CLASSE COMME CHEF DE SERVICE, DECISION ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PUISER NI DANS UNE SITUATION ACQUISE NI DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1957, LAQUELLE NE COMPORTE PLUS AUCUNE DEFINITION DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, L'OBLIGATION POUR LA CAISSE DE PROMOUVOIR CET AGENT A CE GRADE, EN LUI ATTRIBUANT LE COEFFICIENT AFFERENT, QUELLES QUE FUSSENT LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI.