Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-19.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 03-19464
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2003-05-27
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1578, alinéa 4, et 2244 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 mai 1996 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés le 25 août 1984 sous le régime de la participation aux acquêts, et a ordonné la liquidation du régime matrimonial ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en liquidation du régime matrimonial introduite le 18 septembre 2000 par M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que celui-ci a acquiescé au jugement de divorce le 30 juin 1996, énonce que le procès-verbal de difficultés établi le 1er juin 1999 par le notaire liquidateur n'est pas interruptif de prescription, s'agissant simplement d'un acte accompli en exécution du jugement de divorce ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de difficultés faisait état de la créance de participation de M. X... et pouvait dès lors être interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.

Sommaire principal : REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Action - Prescription - Interruption - Causes - Détermination
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Interruption - Causes - Procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur d'un régime de participation aux acquêts - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Reconnaissance du droit du créancier - Caractérisation - Cas
Analyse : Dès lors qu'il fait état de la créance de participation de l'un des époux, un procès-verbal de difficultés établi par un notaire liquidateur interrompt la prescription triennale de l'action en liquidation du régime de participation aux acquêts