COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QU'ULM AVAIT DROIT AU SALAIRE DE CHEF DE SERVICE DEPUIS LE MOIS DE JANVIER 1950, AU MOTIF QUE LE GROUPE DE TRAVAIL DU CONTENTIEUX QU'IL DIRIGEAIT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY CONSTITUAIT UN SERVICE EN RAISON DE SON AUTONOMIE ET DE L'IMPORTANCE DE SA MISSION, AINSI QUE DE L'INITIATIVE, DE LA RESPONSABILITE ET DE LA COMPETENCE DE SON CHEF ; QU'ULM SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN PAR LEQUEL LA CAISSE REGIONALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ATTAQUENT CETTE DECISION, EN SOUTENANT QUE L'ERECTION EN SERVICE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE RELEVERAIT DU SEUL POUVOIR D'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; QUE SI CE MOYEN AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, IL SERAIT NOUVEAU DE LA PART DE LA CAISSE QUI NE L'AURAIT PAS INDIQUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL, AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU, D'UNE MANIERE TRES DETAILLEE, QUE CHAQUE CAISSE ETAIT MAITRESSE DE SON ORGANISATION ET DE SA STRUCTURE ADMINISTRATIVE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, ET QUE LA CAISSE, DE SON COTE, AVAIT FAIT VALOIR A L'APPUI DU DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, TENDANT AU DEBOUTE DES PRETENTIONS D'ULM, QUE "NON SEULEMENT LE CONTENTIEUX N'ETAIT PAS ORGANISE EN SERVICE IMPORTANT, MAIS QU'IL NE FORMAIT PAS EN LUI-MEME UN SERVICE", ETANT "UN SIMPLE GROUPEMENT SECONDAIRE DE QUELQUES PERSONNES" ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT EU A APPRECIER LES FAITS SERVANT DE BASE AU MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU ET EST RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 16 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES EMPLOIS EXISTANT DANS LES ORGANISMES SONT CLASSES DANS CHACUNE DES CATEGORIES FIXEES PAR LES TEXTES LEGISLATIFS EN VIGUEUR, OU SUIVANT ACCORD PASSE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME CONVENTION, TOUT AGENT, APPELE A OCCUPER POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UN MOIS UN POSTE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON SUPERIEUR A CELUI DANS LEQUEL IL EST TITULAIRE, PERCOIT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DESTINEE A RENDRE SON SALAIRE EGAL A CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL ETAIT TITULARISE DANS SA NOUVELLE FONCTION ET, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS, IL EST TITULARISE DANS CE NOUVEL EMPLOI OU RECLASSE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES ; ATTENDU QU'ULM, ENTRE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY, COMME AGENT D'EXECUTION, LE 1ER AVRIL 1947, FUT CHARGE A LA FIN DE 1948 DE L'ETUDE DES AFFAIRES CONTENTIEUSES DE LA CAISSE, ET FUT SUCCESSIVEMENT PROMU AGENT DE MAITRISE LE 1ER JUILLET 1949, SOUS-CHEF DE SECTION LE 1ER JANVIER 1950, CHEF DE SECTION LE 1ER JUILLET 1950 ET SOUS-CHEF DE SERVICE LE 1ER JANVIER 1951, QUE, DANS L'ORGANISATION DE LA CAISSE, LE CONTENTIEUX ETAIT UN GROUPEMENT DE TRAVAIL, COMPORTANT CINQ EMPLOYES SEULEMENT, ET N'ETAIT PAS QU'UNE SUBDIVISION DE SERVICE ; QU'APRES SA MISE A LA RETRAITE, LE 9 DECEMBRE 1955, ULM FORMA DEVANT LES TRIBUNAUX UNE DEMANDE A FIN DE VOIR DIRE QUE LE CONTENTIEUX QU'IL AVAIT DIRIGE CONSTITUAIT UN SERVICE ET QU'IL AVAIT DROIT RETROACTIVEMENT AU SALAIRE DE CHEF DE SERVICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE SA DEMANDE FONDEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950, EN RAISON DE L'AUTONOMIE ET DE L'IMPORTANCE DU SERVICE DU CONTENTIEUX, AINSI QUE DE L'INITIATIVE, DE LA RESPONSABILITE ET DE LA COMPETENCE D'ULM, QU'EN STATUANT AINSI ET EN ACCORDANT DES LE 1ER JANVIER 1950 A ULM LE SALAIRE D'UN POSTE QUI N'EXISTAIT PAS A LA CAISSE SOUMISE POUR SON ORGANISATION ET SON EQUILIBRE FINANCIER A LA TUTELLE DE L'ADMINISTRATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, LE 13 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY. NO 61-40.416. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY C/ ULM. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CHEF DE SERVICE - POSTE NON ENCORE CREE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE LE CONTENTIEUX D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN SERVICE ET QUE L'EMPLOYE, QUI L'AVAIT DIRIGE, AVAIT DROIT RETROACTIVEMENT AU SALAIRE DE CHEF DE SERVICE, ALORS QUE CE POSTE N'EXISTAIT PAS A LA CAISSE, QUI EST SOUMISE POUR SON ORGANISATION ET SON EQUILIBRE FINANCIER A LA TUTELLE DE L'ADMINISTRATION.