COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER L'URGENCE ; QU'EN EFFET, LE PREMIER JUGE DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT EXPRESSEMENT RELEVE CETTE URGENCE ; QU'AINSI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE HELIANTHE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES A DONNE MISSION A BRU, SON PRESIDENT, DE RECHERCHER UN SYNDIC QU'IL NOMMERAIT LUI-MEME ET, EN CAS D'ECHEC, DE FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PAR VOIE JUDICIAIRE ; QU'A LA REQUETE DE BRU, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A NOMME REBEYROL SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ; QUE BADETZ, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, A FAIT TIERCE-OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE MAIS A ETE DEBOUTE ; ATTENDU QUE TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, BADETZ A NOTAMMENT SOUTENU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT DELEGUER SES POUVOIRS A L'UN DE SES MEMBRES ET QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; QU'EN PRESENCE DE CET ARTICLE ET DES REGLES TRACEES AU CHAPITRE V DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI PREVOIT EGALEMENT LA NOMINATION DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE RELEVANT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, DECIDER QUE LE REGLEMENT N'IMPOSAIT PAS UNE DESIGNATION DIRECTE DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 28 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10 159. BADETZ C/ LEROY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENT - SYNDIC - NOMINATION - PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE AYANT RECU MISSION D'EN FAIRE DESIGNER UN PAR VOIE JUDICIAIRE
Analyse : L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC. SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS DE NOMINATION D'UN SYNDIC, PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AUQUEL CETTE DERNIERE AVAIT DONNE MISSION D'EN RECHERCHER UN ET DE LE NOMMER ET, EN CAS D'ECHEC DE FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PAR VOIE JUDICIAIRE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT, EN PRESENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET DE CELLES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE PREVOYANT LA DESIGNATION DIRECTE DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE, PROCEDER A CETTE NOMINATION SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE RELEVANT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.