Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-10.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10768
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1979-11-13, 1979-11-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BOUCHER A ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1976, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ET DONT LUSSEREAU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, EN COURS DE PROCEDURE, ETE DESINTERESSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA SUITE D'UNE TRANSACTION CONCLUE ENTRE EUX POUR UNE SOMME DE 70.393,07 FRANCS INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT SERVIES PAR ELLE A BOUCHER, L'ARRET ATTAQUE A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A CE DERNIER, DEDUIT DE L'IDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LADITE SOMME DE 70.393,07 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE BOUCHER, DONT LE PREJUDICE AVAIT ETE PARTIELLEMENT REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE, NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QU'UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE REPARANT SON PREJUDICE GLOBAL ET LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS, LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LE TIERS NE POUVANT NI LUI NUIRE, NI LUI PROFITER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT CINQ FRANCS SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre la caisse et le tiers - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et les caisses - Portée.
Analyse : En application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail est causé par un tiers, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale. Elle ne peut donc obtenir du tiers responsable, à titre d'indemnité complémentaire, que la différence entre l'indemnité réparant son préjudice global et le montant desdites prestations, la transaction intervenue entre la caisse et le tiers sur le montant des remboursements incombant à ce dernier ne pouvant ni lui nuire, ni lui profiter.