Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 79-13.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13248
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 72B DU DECRET DU 2 AVRIL P960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES DEMANDES PRINCIPALES EN DOMMAGES- INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, LORSQUE LES CONCLUSIONS PORTENT SUR DES SOMMES SUPERIEURES A 3 000 FRANCS, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DES PREJUDICES RECONNUS SOIT PAR LE TRIBUNAL, SOIT PAR LA COUR D'APPEL ET AYANT SERVI DE BASE AU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CES JURIDICTIONS ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE LES FILS ET PETITS-FILS DE JOSEPH X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT ETE CONDAMNES, EN PREMIERE INSTANCE, A PAYER A FRICKE DES DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JUGEMENT, DEPENS EN SUS ; QUE LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL D'AVRIL, AVOUE D'APPEL DE FRICKE ET DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, L'ORDONNANCE DE TAXE A AJOUTE AUX DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LA COUR D'APPEL, LES INTERETS DE DROIT COURUS SUR LA SOMME ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL JUSQU'A EXECUTION DE L'ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AVAIT SEULEMENT POUR MESURE LE PREJUDICE RECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LE MAGISTRAT TAXATEUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Demande principale en dommages-intérêts - Appel - Total le plus élevé des préjudices reconnus - Inclusion des intérêts alloués en première instance (non).
Analyse : Aux termes de l'article 72 b du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, lorsque les conclusions portent sur des sommes supérieures à 3.000 F l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé des préjudices reconnus soit par le tribunal soit par la Cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par ces juridictions. L'intérêt du litige a seulement pour mesure le préjudice reconnu par la Cour d'appel. Ainsi lorsque la Cour d'appel a élevé le montant des dommages-intérêts, on ne peut, pour calculer le droit proportionnel dû à l'avoué d'appel, ajouter aux dommages-intérêts fixés par la Cour d'appel, les intérêts de droit courus sur la somme allouée par le tribunal jusqu'à exécution de l'arrêt.