COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL, D'AVOIR, EN DECLARANT QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU MOTIF QUE L'ENQUETEUR L'AVAIT DEDUIT DE SES INVESTIGATIONS, FORME LEUR CONVICTION PAR DELEGATION DE LEUR POUVOIR DE DECISION, ET DE N'AVOIR REPONDU NI AUX MOTIFS DE LA SENTENCE QU'ILS ONT INFIRMEE LAQUELLE AVAIT RELEVE QUE DE 1916 A 1948 X... AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER, NI AUX MOYENS SOULEVES PAR LA CAISSE, APPUYES DE JUSTIFICATIONS ETABLISSANT QUE LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION POUR FIXER LA DUREE DU SALARIAT DE CE DERNIER, NE POUVAIENT ETRE RETENUES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE L'INSPECTEUR COMMIS POUR PROCEDER A L'ENQUETE, AVAIT RECU MISSION, NOTAMMENT, DE DETERMINER LES PERIODES DURANT LESQUELLES X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE LE TEMPS QU'IL Y AVAIT CONSACRE, LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, L'IMPORTANCE ET LA DUREE DE CETTE ACTIVITE ET LES MOYENS D'EXISTENCE QU'IL AVAIT PU EN RETIRER ; L'ARRET OBSERVE QUE DANS SON RAPPORT FORT CIRCONSTANCIE, LEDIT INSPECTEUR AVAIT REPONDU AVEC PRECISION ET PERTINENCE A CHACUN DES POINTS VISES DANS SA MISSION ET AVAIT CONCLU QUE X... AVAIT EXERCE PRINCIPALEMENT DE 1905 A 1941 UNE ACTIVITE SALARIEE D'OUVRIER AGRICOLE QUI LUI AVAIT PROCURE L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES, LE COMPLEMENT PROVENANT DE PETITS FONDS DE COMMERCE EXPLOITES PAR SON EPOUSE AFIN DE SUBVENIR AUX BESOINS D'UNE TRES NOMBREUSE FAMILLE ET QUE CELUI-CI REUNISSAIT DES LORS LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'ELLE S'APPROPRIAIT LES MOTIFS PERTINENTS DU RAPPORT D'ENQUETE, LA COUR D'APPEL QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ET SE TROUVE AVOIR REPONDU AUX ARGUMENTS DES PREMIERS JUGES ET A CEUX DE LA CAISSE DEMANDERESSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 60 - 12 527 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST C/ X... JOSEPH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFEREN CE A UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT - DELEGATION DES POUVOIRS DE DECISION DES JUGES (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FORME LEUR CONVICTION PAR DELEGATION DE LEUR POUVOIR DE DECISION, LORSQUE APPELES A STATUER SUR LE DROIT D'UNE PERSONNE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ILS DECLARENT S'APPROPRIER LES MOTIFS PERTINENTS DU RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR LEQUEL, APRES AVOIR REPONDU AVEC PRECISION A CHACUN DES POINTS VISES PAR SA MISSION, AVAIT CONCLU QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE PLUS DE VINGT-CINQ ANS, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI AVAIT PROCURE L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES, LE COMPLEMENT PROVENANT DE PETITS FONDS DE COMMERCE EXPLOITES PAR S ON EPOUSE, ET QU'IL REUNISSAIT DES LORS LES CONDITIONS REQUISES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION LITIGIEUSE.