Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1972, 71-10.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10778
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-12-14, 1970-12-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU SORTIR D'UN COURS DU COLLEGE TECHNIQUE DONT IL ETAIT ELEVE, ELIE X..., BLESSA D'UN COUP DE POING SON JEUNE CAMARADE FRANCIS Y... ; QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DU MANS INFLIGEA UNE ADMONESTATION A X... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; QUE PIERRE Y..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE ELISEO X... PRIS COMME ADMINISTRATEUR DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS ELIE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON FILS, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ELIE X... RESPONSABLE EN TOTALITE, L'ARRET ENONCE QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME DE COUPS VOLONTAIRES ET L'AUTEUR DE CES COUPS NE PEUT ETRE ADMIS EN DEHORS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, ET QU'UNE TELLE EXCUSE DE LA PART DE LA VICTIME DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES, QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TEL LE JET PAR UN ENFANT DE 14 ANS AU COURS D'UNE DISPUTE DE COLLEGIENS, D'UNE DE SES CHAUSSURES, EN DIRECTION DE LA FIGURE D'UN AUTRE QUI N'EN A SUBI AUCUN DOMMAGE ; QU'EN FONDANT AINSI LEUR DECISION SUR DES REGLES DE DROIT PENAL INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A LA VICTIME AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 DECEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - CONDITION SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - PROVOCATION - ARTICLE 321 DU CODE PENAL - APPLICABILITE (NON).
Analyse : SAISI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXERCEE PAR LA VICTIME DE COUPS VOLONTAIRES CONTRE L'AUTEUR DE CES COUPS, LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE POUR ECARTER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ELLE ENONCE QU'UN TEL PARTAGE NE PEUT ETRE ADMIS EN DEHORS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET QUE CETTE EXCUSE SUPPOSE DE LA PART DE LA VICTIME DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES, FONDANT AINSI SA DECISION SUR DES REGLES DE DROIT PENAL INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A LA VICTIME AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.