Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 24 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-12472
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE, 29 AVRIL 1965), REJETTE LE RECOURS FORME PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LE RELEVE DE SON COMPTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CONDE-SUR-NOIREAU, QUI LA CONSTITUAIT DEBITRICE D'UNE SOULTE DE 182 160 FRANCS, DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LES IMMEUBLES, D'UNE SURFACE TOTALE DE 107 METRES CARRES, QU'ELLE AVAIT APPORTES, ET LE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 521 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN SUBSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE LE DEMANDEUR SE BORNAIT A SOUTENIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT A STATUE SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE Y..., EN S'APPUYANT SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 8 OCTOBRE 1956 A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX FAITS PAR CETTE DERNIERE, DOCUMENT DONT LA PRODUCTION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU LITIGE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI VALIDEE DU 12 JUILLET 1941 ET L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE 45-609 DU 10 AVRIL 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE CHAQUE PROPRIETAIRE RECOIT APRES REMEMBREMENT, UN TERRAIN MIS EN ETAT NORMAL D'UTILISATION ET DONT LE PRIX EST PORTE AU DEBIT DE SON COMPTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DEMOISELLE Y... A RECU, APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE CONDE-SUR-NOIREAU, UN TERRAIN QUI, D'UNE SURFACE DE 521 METRES CARRES, N'AVAIT ETE MIS EN ETAT DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS QUE POUR 107 METRES CARRES, SUPERFICIE CORRESPONDANT A CELLE DU TERRAIN QU'ELLE AVAIT APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS QUE LADITE DEMOISELLE X... FORME CONTRE LE RELEVE DE SON COMPTE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE A DECIDE QUE LE COUT DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT DU RESTE DU TERRAIN NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'EVALUATION DUDIT TERRAIN ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, LE 29 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME SIEGEANT A ROUEN. N° 65-12 472. DEMOISELLE Y... C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION). PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM Z... ET JOLLY.

Sommaire principal : 1 REMEMBREMENT URBAIN - COMMISSION SPECIALE - PROCEDURE - PIECES - VISA - DOCUMENT NON INVOQUE PAR LES PARTIES
Analyse : 1 LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AU PERMIS DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, NON INVOQUE PAR LES PARTIES DES LORS QUE LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT N'A DONNE LIEU DE LEUR PART A AUCUNE CONTESTATION.