Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 69-10.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10819
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-12, 1968-11-12
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE A SINTES, CAUTION SOLIDAIRE EN VERTU D'UN ACTE DU 22 JUILLET 1965 DE LA SOCIETE SINTES ET COMPAGNIE FRANCE, AYANT SON SIEGE A MARSEILLE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, IL LUI EST FAIT GRIEF DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE CES DISPOSITIONS NE SERAIENT APPLICABLES QU'AUX OBLIGATIONS EN GARANTIE DESQUELLES DES SURETES REELLES ONT ETE CONSENTIES SUR DES BIENS SITUES DANS LES TERRITOIRES DEFINIS PAR LA LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER-2° DE CETTE LOI, EN CE QU'IL VISE LES OBLIGATIONS GARANTIES PAR LES BIENS, S'APPLIQUERAIT TOUT AUTANT A LA GARANTIE RESULTANT DU GAGE GENERAL DU CREANCIER SUR LES BIENS DU DEBITEUR QU'A CELLE DES SURETES REELLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, CONSTATE QUE SINTES LUI-MEME NE PEUT PRETENDRE QUE LA CAUTION PAR LUI DONNEE AVAIT POUR BUT SA PROPRE REINSTALLATION EN FRANCE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET, PARTANT, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE.
Sommaire de référence : * RAPATRIES - LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION EN FRANCE.
Analyse : EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'OCTROYER LES DELAIS DE PAYEMENT SOLLICITES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, A UN RAPATRIE QUI A DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LA CAUTION DONNEE N'AVAIT PAS POUR BUT LA REINSTALLATION EN FRANCE DU RAPATRIE.