Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 76-14.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14310
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXPLOITE DE 1964 A 1972 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A CELLE-CI DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN NE LES FAISANT PAS IMMATRICULER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LEUR DEMANDE DANS SON PRINCIPE AUX MOTIFS QUE TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS DOIT ETRE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE TOTAL EUT ENTREPRIS UNE QUELCONQUE DEMANDE A CETTE FIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION OU, A TOUT LE MOINS, DE DEPENDANCE ECONOMIQUE QUI AURAIT JUSTIFIE L'IMMATRICULATION DES GERANTS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LA QUESTION DE L'AFFILIATION OU DE LA NON-AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES EPOUX Y... RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE REQUERIR LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LES INTERESSES S'ETAIENT SPONTANEMENT PLACES SOUS LE REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE DES NON-SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DEVANT LESQUELS LA SOCIETE TOTAL AVAIT CONTESTE QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 FUT APPLICABLE AUX EPOUX Y..., Z... AUQUEL ELLE A DEPUIS LORS RENONCE, AVAIENT RELEVE, NON SEULEMENT QUE CES DERNIERS AVAIENT EXERCE LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DEFINIES A L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, MAIS ENCORE QU'ILS S'ETAIENT TROUVES, VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR, DANS UN ETAT DE TOTALE SUBORDINATION ET QUE LEUR REGIME DE TRAVAIL NE LEUR LAISSAIT AUCUNE INITIATIVE PERSONNELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONNAIT DES APPELS TANT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT COMPETENTE POUR STATUER, D'AUTRE PART, QUE LES GERANTS DES STATIONS-SERVICE DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE L. 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANTS, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE A LAQUELLE A ETE RECONNU APPLICABLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION EST CONSTANTE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE TOTAL DE FAIRE IMMATRICULER LES EPOUX Y... ET QUE, EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE AVAIT PU CAUSER A CEUX-CI UN DOMMAGE DONT L'EXPERT X... AURAIT A VERIFIER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE ; QUE, PEU IMPORTANT LES INITIATIVES QUE LES INTERESSES AURAIENT PU PRENDRE OU AVAIENT PRISES POUR PALLIER LA CARENCE DE LEUR EMPLOYEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI AURONT ULTERIEUREMENT A APPRECIER LA PART DE RESPONSABILITE QUI PEUT LEUR INCOMBER A CET EGARD, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE SECOND Z..., PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 (ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL) , DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT PRETENDRE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS AURAIENT EFFECTUEES AU-DELA DE QUARANTE DEUX HEURES PAR SEMAINE AUX MOTIFS QU'ELLE LEUR AVAIT IMPOSE L'OUVERTURE PERMANENTE DE LA STATION-SERVICE ET QU'ELLE NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE CE QU'ILS AURAIENT EMBAUCHE A LEURS FRAIS DU PERSONNEL DE REMPLACEMENT, ALORS QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, N'IMPOSAIT PAS AUX GERANTS DE TRAVAILLER EN PERMANENCE A LA STATION ET QUE, EN TOUT CAS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA SOCIETE TOTAL LEUR AVAIT IMPOSE DE TRAVAILLER EUX-MEMES AU-DELA DE LA DUREE REGLEMENTAIRE DE 52 HEURES PAR SEMAINE ET S'ILS AVAIENT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, SANS DENATURER LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, CONSTATE QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT IMPOSE AUX EPOUX Y... L'OUVERTURE PERMANENTE DE LA STATION, CE DONT IL POUVAIT RESULTER QU'ILS S'ETAIENT TROUVES DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART DONNE MISSION A L'EXPERT DE DENOMBRER LESDITES HEURES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES A... N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service.
Sommaire de référence : * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Sécurité sociale - Assujettissement.
Analyse : Les gérants des stations-service doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, aussi bien en vertu de l'article 242-2 du Code de la sécurité sociale en tant que gérants qu'en vertu de l'article 241 du même code lorsque l'article 2 de la loi du 21 mars 1941 ayant été reconnu applicable aux intéressés, l'existence d'un lien de subordination est constante.