Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1971, 69-13.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13181
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-05-06, 1969-05-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FLAMME ET BRIQUETEUR DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE DEUX ATELIERS EDIFIES PAR LA SOCIETE LEMAHIEU SUR LE LOT VOISIN DU LEUR, EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, REGISSANT LES CONSTRUCTIONS DU LOTISSEMENT, REGULIEREMENT APPROUVE ET PUBLIE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE, QUANT A LEUR IMPLANTATION, LES BATIMENTS LITIGIEUX EMPIETAIENT SUR LE TROISIEME TIERS DU LOT ET DEPASSAIENT LA HAUTEUR AUTORISEE QUI ETAIT DE TROIS METRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT ENTENDU APPLIQUER LIBERALEMENT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE LA REDUCTION A 3 METRES DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TROISIEME TIERS ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE ECONOMIQUE ET SOCIAL CERTAIN ; ATTENDU QU'AYANT RECONNU QUE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 6 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION .
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN BATIMENT EDIFIE EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RECONNU QUE L 'EXECUTION DE LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE.