COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 1ER MARS 1961 LA COUR D'APPEL D'ALGER A DECIDE QUE PRONINE LOCATAIRE A ALGER D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL DEVRAIT PAYER A SA PROPRIETAIRE, LA DAME ATTYA DAVID, UN LOYER DE 120 NF PAR MOIS MAJORE DE 50 % DE LA VALEUR LOCATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI SANS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, ALORS QUE LA MAJORATION APPLIQUEE NE DEVRAIT ETRE DUE QU'AU CAS DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION EFFECTIVE ET QUE L'APPLICATION DE CETTE MAJORATION RESTAIT SUBORDONNEE A UN ACCORD DES PARTIES SUR LA VALEUR LOCATIVE, CONDITION NON REALISEE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE POUR OBTENIR LA FIXATION DU TAUX DU LOYER, LA BAILLERESSE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SAISIR LE JUGE DES LOYERS LEQUEL APRES EXPERTISE AVAIT FIXE A 120 NF PAR MOIS LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, AJOUTANT QUE CETTE SOMME SERAIT MAJOREE DE 50 % CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1959 EN RAISON DES AVANTAGES EXORBITANTS RECONNUS AU PRENEUR DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES : FACULTE D'Y EXERCER TELLE PROFESSION QU'IL AVISERA, FACULTE DE RESILIATION AU GRE DU PRENEUR SEUL, FACULTE DE CEDER, FACULTE DE SOUS-LOUER ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE CETTE MAJORATION PROVENAIT DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD POUVANT EXISTER ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR SUR LE TAUX DE LA VALEUR LOCATIVE, ET SANS QUE LE BAIL ORIGINAIRE AIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION OU SOUS-LOCATION, ALORS QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 A PREVU LA MAJORATION DE 50 % DU LOYER LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 61 - 20 185 PRONINE C/ DAME ATTYA PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - PRIX - LOCAL PROFESSIONNEL - MAJORATION - DECRET DU 26 MARS 1959 - CESSION OU SOUS-LOCATION EFFECTIVE - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959, A PREVU LA MAJORATION DE 50 % DU LOYER LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL D'USAGE PROFESSIONNEL. L'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST SUBORDONNEE NI A UNE CESSION OU SOUS-LOCATION EFFECTIVE, NI A UN ACCORD DES PARTIES SUR LE TAUX DE LA VALEUR LOCATIVE.