Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CONTRE BEAUFORT EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS, LA SENTENCE ATTAQUEE, APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN QUALITE DE COMMERCANT, NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CESSATION DE SON ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT CONSIDEREE; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, D'OU IL RESULTE QUE BEAUFORT N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE CONTRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 61 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON; N° 62-14 011 BEAUFORT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE CHALON. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M A... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 52, P 34. 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 620, P 465. 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 426, P 320.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PORTEE
Analyse : AYANT CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN QUALITE DE COMMERCANT NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CESSATION DE SON ACTIVITE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT LEGALEMENT DES FAITS AINSI RELEVES D'OU IL RESULTE QUE CETTE PERSONNE N'A PAS FAIT LA PREUVE CONTRE LA PRESOMPION EDICTEE PAR L'ARTICLE 61 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 QU'ELLE EST REDEVABLE POUR LADITE PERIODE DES COTISATIONS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE.