Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1972, 70-14.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14099
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X... ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE L'AUTOMOBILE D'Y... QUI AVAIT ETE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS LE GARAGE DE X... ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A X..., CE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CIVILE - VEHICULE MIS EN FOURRIERE DANS SON GARAGE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENT CARACTERISANT LA FAUTE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN GARAGISTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS SON GARAGE, AU MOTIF QU 'IL ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE CE VEHICULE, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE AINSI RETENUE.