Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 72-60.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60112
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (VIII) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE LA FEDERATION CFDT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES A CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE FRANCAISE (MGPF) QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'EN A DEBOUTEE, EN RETENANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR RAPPORT A CELUI DES ELECTEURS INSCRITS ET LA PARTICIPATION, DANS UNE DES REGIONS, DE CANDIDATS CFDT ; QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE QU'AVAIENT ETE PRODUITS PAR LA MGPF LES PROCES-VERBAUX DES ELECTIONS DE CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DES PIECES QUI EN RAISON DE LEUR PRODUCTION TARDIVE N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9EME ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AUX DEBATS AU COURS DU DELIBERE - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PIECES - PRODUCTION - COMMUNICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. VIOLE, PAR SUITE, LES ARTICLE 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI FONDE SA DECISION SUR DES PIECES N'AYANT PAS ETE, EN RAISON DE LEUR PRODUCTION TARDIVE, EN COURS DU DELIBERE, SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.