Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1988, 85-13.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-13652
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 1985-02-27, 1985-02-27
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Vincent .

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe I à l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ; Attendu que pour accueillir l'opposition de M. X... à une ordonnance portant injonction de payer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) les cotisations du régime de retraite complémentaire géré par cette institution et afférentes à l'emploi au cours des années 1974 à 1979 dans le cabinet de métreur-vérificateur qu'il exploitait d'une femme de ménage rémunérée à l'heure, le jugement attaqué énonce en substance que selon l'article 4 de son annexe I, l'accord du 8 décembre 1961 s'applique seulement au personnel ouvrier et mensuel sauf dispositions contraires dont la justification n'est pas apportée ; Qu'en statuant ainsi alors que l'accord du 8 décembre 1961 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 1962 l'affiliation de tous les salariés non cadres, même rémunérés à l'heure, à un régime de retraite complémentaire, le tribunal, qui n'a pas recherché à quelle institution la salariée intéressée devait être affiliée à ce titre, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Généralisation - Accord du 8 décembre 1961 - Application - Salarié rémunéré à l'heure
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Détermination de l'institution compétente
Analyse : L'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 1962 l'affiliation de tous les salariés non cadres, même rémunérés à l'heure, à un régime de retraite complémentaire . Manque de base légale le jugement accueillant l'opposition formée par un métreur-vérificateur à une ordonnance lui enjoignant de payer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics les cotisations afférentes à l'emploi dans son cabinet d'une femme de ménage rémunérée à l'heure, sans rechercher à quelle institution de retraite complémentaire l'intéressée devait être affiliée à ce titre