Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR PHILIPPE X..., UN DES TROIS HERITIERS DE X... PERE ET PAR L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, A FIXE A 35346 FRANCS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A HOLER EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME DANS L'IMMEUBLE DE JEAN BARBIER, ET A CONDAMNE PHILIPPE X... ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A LUI VERSER LADITE SOMME LE PREMIER A CONCURRENCE D'UN SIXIEME, ET LA SECONDE POUR LE TOUT, MAIS DANS LA LIMITE DE SA GARANTIE CONTRACTUELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN PRONONCANT AINSI CONTRE L'ASSUREUR UNE CONDAMNATION POUR LE TOUT, ET EN LA LIMITANT AU MONTANT DE LA GARANTIE STIPULEE DANS LA POLICE, ET DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE DONNER ACTE DE LA FIXATION A 2000 FRANCS DE CETTE LIMITE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE CONTESTEE PAR L'AUTRE PARTIE, AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE N'AVAIT PAS ETE VERSEE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE S'ETENDAIT A L'ENSEMBLE DE LA DETTE DES CONSORTS X..., MAIS NE DEVAIT PAS DEPASSER LE MONTANT DE LA GARANTIE STIPULEE AU CONTRAT, ET QUE, FAUTE DE CONSENTEMENT FORMEL DE L'ADVERSAIRE, ILS NE POUVAIENT CONSTATER L'ACCORD JUDICIAIRE DES PARTIES A CET EGARD, ET N'ETAIENT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA LIMITATION DE 2000 FRANCS ALLEGUEE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 10 891 COMPAGNIE LE PATRIMOINE C/ HOLER ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE CONDITIONS CONSTATATION PAR LE JUGE DE L'ACCORD DES PARTIES
Sommaire de référence : ILS NE SONT PAS TENUS DE RECONNAITRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, L'EXISTENCE DE LA LIMITATION DE GARANTIE ALLEGUEE PAR LA COMPAGNIE ET, BIEN QUE, SELON CELLE-CI, CETTE LIMITATION N'AIT PAS ETE CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER L'ACCORD JUDICIAIRE DES PARTIES A CET EGARD, FAUTE DU CONSENTEMENT FORMEL DE L'ADVERSAIRE SUR CE POINT.
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA GARANTIE D'UN ASSUREUR DOIT S'ETENDRE A LA REPARATION TOTALE D'UN DOMMAGE MAIS NE DOIT PAS DEPASSER LE MONTANT STIPULE AU CONTRAT.