COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, S'IL EST PERMIS AU TIREUR DE POURSUIVRE LE DONNEUR D'AVAL, NON EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE, MAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE CE DERNIER A PRIS L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER LA DETTE DU TIRE, LA MENTION D'AVAL PORTEE SUR LA LETTRE DE CHANGE SANS INDICATION DU DEBITEUR GARANTI NE PEUT ETRE ADMISE COMME MOYEN DE PREUVE DE CETTE CONVENTION, UN TEL AVAL NE POUVANT, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION IMPERATIVE DU TEXTE PRECITE, QU'ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET NON POUR LE TIRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAECHLING N'AYANT PAS REGLE A L'ECHEANCE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 2.065.000 ANCIENS FRANCS, PAR LUI ACCEPTEE ET SUR LAQUELLE KAUTZMANN ET LEISSNER AVAIENT APPOSE, AVEC LEURS SIGNATURES, LA MENTION "BON POUR CAUTION" SANS INDICATION DU DEBITEUR GARANTI, DAUL, TIREUR DE L'EFFET, A D'ABORD ASSIGNE EN PAYEMENT TANT MAECHLING QUE LES CAUTIONS DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ET SELON LA PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE AUX LETTRES DE CHANGE ; QUE KAUTZMANN ET LEISSNER AYANT FAIT VALOIR, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, QUE LEUR AVAL ETAIT REPUTE DONNE NON POUR LE TIRE ACCEPTEUR MAIS POUR LE TIREUR, DAUL A ALORS ABANDONNE L'ACTION CAMBIAIRE ET, L'INSTANCE AYANT ETE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE KAUTZMANN ET LEISSNER ETAIENT CONVENUS AVEC LUI DE CAUTIONNER MAECHLING ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE CETTE OFFRE DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MENTION D'AVAL APPOSEE SUR LA LETTRE DE CHANGE SANS INDICATION DU GARANTI VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DE LA CONVENTION ALLEGUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 29 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-10.539. KAUTZMANN ET AUTRE C/ DAUL. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 391, P. 342, ET L'ARRET CITE. 6 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 439 (1ER), P. 362, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - ACTION FONDEE SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTION - ADMISSION DE LA MENTION D'AVAL COMME MOYEN DE PREUVE (NON)
Analyse : S'IL EST PERMIS AU TIREUR DE POURSUIVRE LE DONNEUR D'AVAL, NON EN VERTU DE LA LETTRE DE CHANGE, MAIS EN EXECUTION DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE CE DERNIER A PRIS L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER LA DETTE DU TIRE, LA MENTION D'AVAL PORTEE SUR LA LETTRE DE CHANGE SANS INDICATION DU DEBITEUR GARANTI NE PEUT ETRE ADMISE COMME MOYEN DE PREUVE DE CETTE CONVENTION, UN TEL AVAL NE POUVANT, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION IMPERATIVE DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, QU'ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET NON POUR LE TIRE.