Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION ETENDUE PAR L'ARRETE DU 18 OCTOBRE 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO) EX-BUROMODERN, A VERSER A POPOFF, SON CHEF D'ATELIER LICENCIE, L'INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS PREVUE PAR CONTRAT ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE LA SMO N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE TRES LOURDE A LA CHARGE DE POPOFF ET QUE LES ERREURS COMMISES PAR CELUI-CI DANS L'ETABLISSEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL NE CONSTITUERAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE EN RAISON DE LEUR CARACTERE INVOLONTAIRE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE SUFFIT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE FAUTE VOLONTAIRE TRES LOURDE ET QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DONNE DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE CE CHEF N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT LES CONSEQUENCES GRAVES DES FAUTES DE SON CHEF D'ATELIER SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POPOFF, OUVRIER MECANICIEN ENGAGE LE 10 SEPTEMBRE 1953, PROMU CONTREMAITRE, PUIS CHEF D'ATELIER LE 1ER AOUT 1957, AVAIT ETE CONGEDIE LE 21 MARS 1961 PAR LA SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO) AUTREFOIS DENOMMEE BUROMODERN, POUR AVOIR COMMIS LA FAUTE GRAVE D'AVOIR PREVU POUR LE REGLAGE DES MACHINES DES TEMPS BEAUCOUP TROP IMPORTANTS ; QUE LES ERREURS COMMISES PAR LUI DE CE CHEF AVAIENT ETE INVOLONTAIRES ET ETAIENT CONNUES DEPUIS PLUSIEURS MOIS PAR SON EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT DEMANDE DE LES REDRESSER ET QUI LE 10 MARS 1961, LUI AVAIT TEMOIGNE SA SATISFACTION POUR LES AMELIORATIONS NOTABLES APPORTEES A LA MARCHE DE L'ATELIER EN L'INCITANT A CONTINUER DANS CETTE VOIE ; QUE CEPENDANT, IL AVAIT ETE CONGEDIE LE 21 MARS 1961 AVEC VERSEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS ; QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE POPOFF CONSIDEREE PAR ELLE COMME SATISFAISANTE DIX JOURS PLUS TOT, ETAIT SUBITEMENT DEVENUE SUFFISAMMENT FAUTIVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CONVENUE DE 3 MOIS, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE PLUS OU MOINS GRAVE, LOURD, OU TRES LOURD DE LA FAUTE PRIVATIVE D'INDEMNITES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-40664 SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO) C/ POPOFF PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTES PROFESSIONNELLES CONNUES DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT POSTERIEUREMENT EXPRIME SA SATISFACTION AU SALARIE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT, POUR LE PRIVER D'INDEMNITES, ALLEGUER A L'ENCONTRE D'UN CHEF D'ATELIER QU'IL CONGEDIE UNE FAUTE GRAVE DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL DE SON SERVICE, DES LORS QUE, CONNAISSANT DEPUIS LONGTEMPS LES ERREURS DENONCEES, IL LUI AVAIT NEANMOINS TEMOIGNE SA SATISFACTION POUR LES EFFORTS MIS A LES REDRESSER.