Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1980, 78-15.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15401
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1271 ET 1274 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOCREFI A CONSENTI A PLAS UN PRET DONT LE MONTANT A ETE REMIS DIRECTEMENT A HECTOR QUI AVAIT VENDU DES MARCHANDISES A PLAS, QUE, PLAS AYANT CESSE D'HONORER SES ECHEANCES MENSUELLES AU MOTIF QUE LA VENTE NE S'ETAIT PAS REALISEE ET QU'HECTOR AVAIT REPRIS LES MARCHANDISES, LA SOCIETE SOCREFI A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR DEUX BANQUES POUR LE COMPTE DE PLAS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PLAS DE SA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DE SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI PLAS SOUTENAIT QUE HECTOR LUI AURAIT PROMIS DE REGLER PERSONNELLEMENT LES SOMMES RESTANT DUES A LA SOCIETE SOCREFI, LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CETTE SOCIETE ET PLAS N'EN ETAIENT PAS MOINS DISTINCTES DE CELLES LIANT PLAS ET HECTOR, ET QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR HECTOR Y... X... DE LA SOCIETE SOCREFI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EMPECHER CETTE DERNIERE DE POURSUIVRE CONTRE PLAS LE RECOUVREMENT DES FONDS QU'ELLE LUI AVAIT PRETES, LA CREANCE DE LA SOCIETE SOCREFI ETANT CERTAINE EN SON PRINCIPE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PLAS AVAIT INVOQUE, NON SEULEMENT L'ENGAGEMENT PRIS, LE 28 AVRIL 1974, PAR HECTOR ENVERS LUI DE DESINTERESSER LA SOCIETE SOCREFI ET CELUI PRIS, LE 30 JUILLET 1974, PAR HECTOR ENVERS CETTE SOCIETE DE REMBOURSER LES DOSSIERS DE CREDIT DOMICILIES A SON COMPTE, MAIS AUSSI L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, LE 8 JUILLET 1974, PAR LA SOCIETE SOCREFI ENVERS HECTOR, DE " PROCEDER A L'ANNULATION IMMEDIATE DES DOSSIERS DE CREDIT OUVERTS AU NOM DE TIERCES PERSONNES ET DONT LES ENGAGEMENTS BANCAIRES AVAIENT ETE DOMICILIES SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL ", CE QUI ETAIT LE CAS DES EFFETS ACCEPTES PAR PLAS AU PROFIT DE LA SOCIETE SOCREFI ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, PAR CE DERNIER ENGAGEMENT, LA SOCIETE SOCREFI N'AVAIT PAS ACCEPTE DE SUBSTITUER UN NOUVEAU DEBITEUR, HECTOR, A PLAS, SON PREMIER DEBITEUR, DONT LE CONCOURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE A UNE TELLE SUBSTITUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Novation - Novation par changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Constatations nécessaires.
Analyse : Une société de crédit ayant consenti à un acheteur un prêt dont le montant avait été remis directement au vendeur et ayant été remis directement au vendeur et ayant fait pratiquer une saisie-arrêt sur des biens de l'acheteur à la suite du défaut de payement des échéances mensuelles du prêt, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de sa demande de main-levée de saisie arrêt, prive sa décision de base légale dès lors qu'elle retient que l'engagement souscrit par le vendeur auprès de la société de régler les sommes restant dues n'était pas de nature à priver la société de poursuivre contre l'acheteur le recouvrement des fonds prêtés sans rechercher si, par l'accord conclu avec le vendeur, la société n'avait pas accepté de substituer un nouveau débiteur.