Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 70-11.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11228
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-01-14, 1970-01-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ET SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, CLAUDE X..., AYANT SOUTENU QUE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE PRONONCEE LE 24 OCTOBRE 1957 NE L'AVAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS ETE ENTENDU CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CE TEXTE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA FORMALITE OMISE ETANT OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 14 JANVIER 1970) D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE X... AVAIT ETE CONVOQUE POUR ETRE ENTENDU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'A EFFECTIVEMENT ENTENDU MAIS QU'IL N'A PAS ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'IL SE RESERVE DE LE DEMONTRER PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX CONTRE LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1970, M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE EN INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR X... ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMMUNE A X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CLAUDE X... ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL AIT FAIT DANS SON INTERET DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE X... AIT FAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE, ALORS EN DEUXIEME LIEU, QUE LE FAIT QU'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SE FASSE CONSENTIR DES AVANTAGES, MEME EXAGERES, A TITRE DE REMUNERATION, NE CONSTITUE PAR UNE DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES AU SENS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT POUR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, D'AVOIR FAIT EMPLOYER PAR CELLE-CI, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS, PEUT CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UN DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE MAIS NE SAURAIT CONSTITUER UN CAS D'EXTENSION DE LA FAILLITE, AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LHONNEUR A NON SEULEMENT ACHETE UNE AUTOMOBILE KANCIA DONT L'ASSURANCE TOUS RISQUES AVAIT ETE CONTRACTEE ET PAYEE PAR LA SOCIETE, MAIS ENCORE QUE PENDANT LES ANNEES 1966 ET 1967 IL A GERE SEUL LA SOCIETE EN DEHORS DE TOUS RECOURS AUX ORGANES SOCIAUX ET QU'IL A TOTALEMENT CONFONDU LES BIENS SOCIAUX ET SON PROPRE PATRIMOINE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAILLITE SOCIALE SERAIT DECLAREE COMMUNE A X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL - ABSENCE - PREUVE PAR INSCRIPTION DE FAUX - IRRECEVABILITE DE LA REQUETE - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX - REQUETE - IRRECEVABILITE - PORTEE.
Analyse : LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN JUGEMENT DE CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL DOIT ETRE ECARTE LORSQUE LA REQUETE EN INSCRIPTION DE FAUX PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE RESERVAIT DE DEMONTRER QUE CETTE FORMALITE N 'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.