COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION MATERIELLE, ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE AU MOMENT OU IL A ETE DEPOSSEDE PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT ; ATTENDU QUE LORS D'UN REMEMBREMENT EFFECTUE DANS LA COMMUNE DE THIONVILLE-SUR-OPTON, UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A QUEFFELOU, A ETE ATTRIBUEE A CINTRAT ET RECIPROQUEMENT ; QUE LA COMMISSION COMMUNALE AYANT PREVU, PAR DELIBERATION DU 1 JUIN 1954, LA PRISE DE POSSESSION DES LOTS APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE, SOIT, POUR LES TERRES DE LA NATURE DE CELLES DONT S'AGIT, LE 11 NOVEMBRE, QUEFFELOU, AINSI D'AILLEURS QUE SON CO-ECHANGISTE, A MIS EN CULTURE DES L'AUTOMNE SA NOUVELLE PARCELLE ET QUE PRETENDANT QUE CINTRAT L'AVAIT TROUBLE DANS SA JOUISSANCE EN LABOURANT CE TERRAIN AU PRINTEMPS SUIVANT, IL A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; QUE LE PREMIER JUGE A ACCUEILLI CELLE-CI EN RETENANT QU'ALORS QUE QUEFFELOU EXERCAIT SUR LE FONDS LITIGIEUX UNE DETENTION EFFECTIVE, PAISIBLE ET PUBLIQUE, CINTRAT EN LABOURANT, EN 1955, CE CHAMP CULTIVE, ET ENCORE EN Y CREUSANT DES FOSSES, L'ANNEE SUIVANTE, DANS LE BUT D'EN ENTRAVER LA RECOLTE, AVAIT COMMIS DES VOIES DE FAIT CARACTERISEES ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER ET DEBOUTER QUEFFELOU DE SON ACTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENONCE NOTAMMENT QUE LE DEMANDEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA POSSESSION AIT ETE REGULIERE, PAISIBLE, CONTINUE ET PUBLIQUE, QUE CINTRAT AYANT CONTESTE LES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, ON COMPRENDRAIT MAL QU'IL AIT PU Y AVOIR ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR UNE PRISE DE POSSESSION OFFICIEUSE ANTICIPEE ET QUE DES LORS, DEVAIT SEULE ETRE RETENUE, A CET EGARD, LA DATE DE PRISE DE POSSESSION FIXEE PAR LE PREFET AU 1 OCTOBRE 1955 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1955 QUI PRESCRIT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT, DISPOSE QUE "LA PRISE DE POSSESSION DES NOUVEAUX LOTS AURA LIEU SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE" ; QU'EN FAISANT ETAT, DANS CES CONDITIONS, POUR ECARTER TOUT TROUBLE DE JOUISSANCE, D'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ONT ETABLI L'INEXISTENCE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 30 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N 61 13 638 QUEFFELOU C/ CINTRAT. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES
Analyse : IL SUFFIT, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE, QUE LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE SA POSSESSION MATERIELLE, ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE AU MOMENT OU IL A ETE DEPOSSEDE PAR VIOLENCE OU VOIE DE FAIT. EN L'ETAT D'UN ECHANGE DE TERRES EFFECTUE LORS D'UN REMEMBREMENT, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR TROUBLE PAR SON CO-ECHANGISTE DANS LA POSSESSION DE SA NOUVELLE PARCELLE, ENONCE QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE POSSESSION REGULIERE, PAISIBLE, CONTINUE ET PUBLIQUE, LE DEFENDEUR AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DETERMINANT LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES LOTS ET SEULE LA DATE FIXEE PAR LE PREFET DEVANT ETRE RETENUE, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DISPOSE QUE LA PRISE DE POSSESSION AURA LIEU SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE ET QUE LE NOUVEL ARRETE PREFECTORAL, DONT FAIT ETAT LE JUGEMENT, EST INEXISTANT.