COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE
Analyse : DES LORS QU'UN LOCATAIRE, DANS DES CONCLUSIONS PRISES APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, COMMIS POUR DETERMINER SI LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT UN CARACTERE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE ET QUI A DIT QUE LES LIEUX AVAIENT NETTEMENT UN CARACTERE ACCESSOIRE MAIS FAISAIENT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES SURFACES COUVERTES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU PRENEUR, A DEMANDE EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT A LA COUR DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, EN "RETENANT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ONT UN CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE SON COMMERCE", LE DEBAT S'EST AINSI TROUVE LIMITE A UNE QUESTION QUI NE POUVAIT CONCERNER QU'UN LOCAL ACCESSOIRE ET CE LOCATAIRE A LUI-MEME DISPENSE LA COUR DE RECHERCHER SI LE LOCAL AVAIT UN CARACTERE PRINCIPAL.