Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, 82-92.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92590
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre d'accusation) 1982-06-03, 1982-06-03
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... JOSEPH, -2° Y... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 JUIN 1982 QUI, INFIRMANT SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE DISSIMULATION DE DOCUMENTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, A QUI AVAIT ETE REFUSEE LA COMMUNICATION D'UN DOSSIER MEDICAL ALORS QU'IL ETAIT MANDATE A CET EFFET, A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., MEDECIN CHEF DE SERVICE D'UN CENTRE HOSPITALIER, POUR DESTRUCTION, SOUSTRACTION, DISSIMULATION ET ALTERATION DE DOCUMENTS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE D'UNE INFRACTION, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 439 ALINEA 2, DU CODE PENAL, AINSI QUE CONTRE Y..., DIRECTEUR DUDIT CENTRE, POUR COMPLICITE DE CES DELITS ; QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE ; QU'AUCUNE INCULPATION NOMINATIVE N'EST INTERVENUE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE, CELLE-CI AYANT ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE ; QUE PAR UN MEME ARRET DU 5 MARS 1981, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE X... ET Y... ONT ETE INCULPES DE DISSIMULATION DE DOCUMENTS ET RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CE CHEF ; ATTENDU QUE X... ET Y... AYANT ETE NOMMEMENT VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DOIVENT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE LEUR POURVOI DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INFIRMEE EN APPEL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE CONSTITUE, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE DECISION DEFINITIVE QUI S'IMPOSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE, PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A RENVOYE LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DISSIMULATION DE DOCUMENTS ; ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SERVIR DE BASE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QU'EN L'ESPECE IL N'APPARAIT A AUCUN ENDROIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARTIE CIVILE AIT SUBI UN QUELCONQUE PREJUDICE DE LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE PAR LES INCULPES ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE A PRONONCE LE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SANS RECHERCHER LA RECEVABILITE DE L'ACTION DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT SAISIE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS QUE CEUX-CI AIENT CONTESTE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... ; QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE AUTORISES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ALORS D'AILLEURS QUE LEURS DROITS RESTENT ENTIERS DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu visé par la plainte mais demeuré étranger à l'ordonnance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu - Prévenu visé par la plainte mais demeuré étranger à l'ordonnance.
Analyse : Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge et après l'avoir fait inculper, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel. En effet en ce cas, l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique alors même que cette partie serait sans qualité pour agir (1).