COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE NE PRECISE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE FAIT PAR ECRIT ET S'IL MENTIONNE SEULEMENT UN "RAPPORT DE CONFORMITE A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'APPEL, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, FIGURE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE N'EST PAS MIEUX JUSTIFIEE LA PRETENTION DU POURVOI SELON LAQUELLE LE TRIBUNAL AURAIT, POUR CONDAMNER DEMOISELLE Y... A REMBOURSER AUX CONSORTS DE X... LE MONTANT DES QUITTANCES D'EAU PAYEES PAR EUX OU PAR LEUR AUTEUR, STATUE PAR DES MOTIFS CONCUS EN TERMES CONDITIONNELS OU HYPOTHETIQUES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RAPPELLE QUE X... AYANT REPROCHE A SA VOISINE, DEMOISELLE Y..., D'AVOIR DETOURNE L'EAU QUI ALIMENTAIT SA PROPRIETE, S'EST VU AUTORISER, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1944, "A FAIRE INSTALLER", AUX FRAIS DE CELLE-CI, "L'EAU DE LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE POUR REMPLACER L'EAU DETOURNEE, TOUS SES DROITS ETANT RESERVES QUANT AUX RECLAMATIONS QU'IL POURRAIT AVOIR A FORMULER AU SUJET DES QUITTANCES D'EAU A VENIR" ; QUE LE TRIBUNAL RELEVE EN OUTRE QUE C'EST EN SE FONDANT SUR CE JUGEMENT ANTERIEUR QUE DE X... A POURSUIVI, A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES QUITTANCES QU'IL AVAIT DU PAYER ET QUE LE PREMIER JUGE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LA REALITE DU DETOURNEMENT DE L'EAU, A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, "LA DEMANDE...SE RATTACHANT DIRECTEMENT A UN JUGEMENT DEFINITIF" ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, C'EST POUR DES MOTIFS EXPLICITES ET DEPOURVUS DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA PRETENTION DES CONSORTS DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 29 MARS 1955, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE. NO 1.309 CIV. 55. DEMOISELLE Y... C/ VEUVE DE X... ET AUTRES PRESIDENT : M. ASTIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 516, P. 384.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - RAPPORT FAIT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER
Analyse : ON NE SAURAIT INVOQUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, BIEN QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE FAIT PAR ECRIT ET QU'ELLE MENTIONNE SEULEMENT UN "RAPPORT DE CONFORMITE" A CET ARTICLE, DES LORS QUE LE TEXTE DU RAPPORT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE.