Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES A STANG-EN-DOUR, COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-FAOU, D'UNE FERME DE 22 HA LOUEE A CADIOU, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, EMILE Z..., DEJA LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE DE 24 HA SISE A KERREZEC, COMMUNE DE LENNON, ETANT INDIQUE QU'EMILE Z... CONTINUERAIT A HABITER KERREZEC, DISTANT DE 13 KM DU BIEN REPRIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER CE CONGE, AUX MOTIFS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'HABITERAIT PAS A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ET QUE SA PRESENCE PERMANENTE SUR CE FONDS NE SERAIT PAS ASSUREE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LA SEULE DISTANCE KILOMETRIQUE NE SUFFIT PAS A DECIDER DE LA PROXIMITE ENTRE L'EXPLOITATION DE L'HABITATION DE L'EXPLOITANT, QUE CETTE PROXIMITE "DOIT S'APPRECIER EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU, NON SEULEMENT DES NECESSITES DE L'EXPLOITATION MAIS AUSSI DES FACILITES DE TRANSPORT", ET QUE, D'AUTRE PART, LA LOI N'EXIGE PAS LA PRESENCE PERMANENTE, SUR LES LIEUX, DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET NE LUI INTERDIT PAS DE CONFIER A UN TIERS LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION PENDANT SES HEURES D'ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE, "D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, EMILE Z... DOIT S'ORIENTER, COMME IL LE FAIT DEJA A KERREZEC, VERS LA PRODUCTION ANIMALE" ET "QU'IL N'APPARAIT PAS QU'IL PUISSE, TOUT EN CONTINUANT D'HABITER A KERREZEC, PRATIQUER DE FACON RATIONNELLE A STANG-EN-DOUR L'ELEVAGE QUI REQUIERT UNE PRESENCE BEAUCOUP PLUS CONSTANTE SUR LE FONDS QUE LA CULTURE DES CEREALES", A PU DECIDER QUE LE MAINTIEN A KERREZEC DE L'HABITATION DU BENEFICAIRE DE LA REPRISE NE LUI PERMETTAIT PAS L'EXPLOITATION DIRECTE DU BIEN REPRIS ET QU'ELLE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI EXIGENT SA PARTICIPATION, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63-11.755. EPOUX Z... C/ CADIOU. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : SOC., 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 731, P. 567 (REJET); SOC., 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 983 (2°), P. 780 (REJET); SOC., 20 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 724 (1°), P. 614 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE IMPOSSIBILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES EXPLOITATION NECESSITANT DES SOINS CONSTANTS PRENEUR N'HABITANT PAS LE FONDS ACQUIS ELEVAGE
Analyse : LES JUGES PEUVENT REFUSER DE VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE, EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, QUI N'HABITE PAS LE FONDS REPRIS, NE PEUT PARTICIPER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE A UNE EXPLOITATION ORIENTEE VERS LA PRODUCTION ANIMALE, QUI REQUIERT UNE PRESENCE BEAUCOUP PLUS CONSTANTE QUE LA CULTURE DES CEREALES.