COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE PLOMBIER EGIO, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL SUR UN CHANTIER D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 SEPTEMBRE 1959, ET ETANT DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1959, SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL QU'IL AVAIT NORMALEMENT REPRIS SANS QUE L'ACCIDENT ANTERIEUR AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION MEDICALE, OU AIT ETE DECLARE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT MEDICAL Y... COMMIS EN L'ETAT DU REFUS D'AUTOPSIE OPPOSE PAR LA VEUVE EGIO A LA CAISSE PRIMAIRE, DECIDE SUR L'ACTION DE LADITE VEUVE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT X... FORMELLEMENT CONCLU A SON EXISTENCE EN DECLARANT QUE "L'ACCIDENT LITIGIEUX A CERTAINEMENT OCCASIONNE LES LESIONS INTERNES GRAVES QUI SONT LES SEULES RESPONSABLES DE LA MORT D'EGIO" ET QUE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI QUI A CONSTATE LE DECES, DANS LES CERTIFICATS PRODUITS AUX DEBATS, DONT L'EXISTENCE A ETE MECONNUE PAR LA COUR, ONT ENCORE CONFIRME CE LIEN DE CAUSALITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT PARTI DANS UNE DISCUSSION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL, ET A L'ENCONTRE DE TOUS LES AVIS RECUEILLIS LA COUR D'APPEL, A A LA FOIS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET EXCEDE SES POUVOIRS, EN SUBSTITUANT A LA PREUVE APPORTEE PAR L'EXPERTISE, UNE OPINION QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A EMETTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AINSI STATUE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, S'ETANT REFERE, EN EN REPRODUISANT LES TERMES ESSENTIELS, AUX CERTIFICATS DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET DU MEDECIN APPELE A CONSTATER LE DECES, N'A FONDE SA CONVICTION DE LA CERTITUDE DE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE, QUE SUR SON AFFIRMATION DE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UNE PREDISPOSITION D'EGIO, AVANT SON ACCIDENT, A UNE MORT SUBITE, ET SUR SON AFFIRMATION DE LA VIOLENCE DU CHOC RECU PAR LA VICTIME TROIS JOURS AVANT SA MORT ; QU'ILS ONT PU ESTIMER, QU'EN L'ABSENCE DE L'ENONCIATION DE TOUT DIAGNOSTIC DE L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LE DECES, NI L'IMPOSSIBILITE DE DECELER UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE N'EXCLUAIT CELLE-CI, NI LA VIOLENCE DU CHOC ANTERIEUR DE TROIS JOURS A LA MORT, NE PERMETTRAIT D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE CETTE DERNIERE A CE CHOC ; D'OU LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT NULLEMENT LIES PAR L'AVIS EXPERTAL QU'ILS AVAIENT A APPRECIER, CE QU'ILS ONT FAIT, SANS IGNORER OU DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT AVIS, FONDE SUR LES DEUX PREMISSES HYPOTHETIQUES ETAIT LUI-MEME NECESSAIREMENT HYPOTHETIQUE QUANT A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT, ET AINSI EN CONCLURE QUE VEUVE EGIO N'AVAIT PAS AVEC CERTITUDE RAPPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 63-11.638. VEUVE EGIO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BORE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 28 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 334, P. 260.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE NE FORMULANT QU'UNE HYPOTHESE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDE TROIS JOURS PLUS TARD SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL QU'IL AVAIT NORMALEMENT REPRIS SANS QUE L'ACCIDENT AIT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION MEDICALE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EXPERT, COMMIS EN L'ETAT DU REFUS D'AUTOPSIE OPPOSE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, N'A FONDE SA CONVICTION DE LA CERTITUDE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES QUE SUR LA DOUBLE AFFIRMATION DE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UNE PREDISPOSITION DE LA VICTIME A UNE MORT SUBITE ET DE LA VIOLENCE DU CHOC QU'ELLE AVAIT SUBI, PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION DE CET AVIS, QUI NE LES LIAIT POINT, ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE DE DECELER UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE N'EXCLUAIT PAS CELLE-CI ET QUE LA VIOLENCE DU CHOC ANTERIEUR DE TROIS JOURS A LA MORT NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE CETTE DERNIERE AU CHOC, L'AVIS DE L'EXPERT, AINSI FONDE SUR DEUX PREMISSES HYPOTHETIQUES ETANT LUI-MEME NECESSAIREMENT HYPOTHETIQUE QUANT A LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT.