Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1969, 69-91.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91347

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X... (ELISABETH), EPOUSE Y..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET USAGE DE FAUX, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... (SOSTHENE) LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE Z... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET USAGE DE FAUX; QUE SUR LA COMMUNICATION DE CETTE PLAINTE LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, CONFIRMEE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1968, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1969, CETTE JURIDICTION, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE POURSUIVRE L'INFORMATION ET "RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, DESIGNE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE ESTIMANT SA SAISINE IRREGULIERE, A REFUSE D'INFORMER PAR UNE ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1969; QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A, PAR ARRET DU 21 MARS 1969, CONFIRME LADITE ORDONNANCE AU MOTIF QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DESIGNER, AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION, UN MAGISTRAT EXERCANT SES FONCTIONS EN DEHORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON"; ATTENDU QUE, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, ET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QU'INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, POUR QU'IL SOIT INFORME CONFORMEMENT A LA LOI : ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT; PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : 1) REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Chambre d'accusation - Chambre d'accusation siégeant sur renvoi après cassation - Désignation d'un juge d'instruction en dehors de son ressort - Ordonnance de refus d'informer de ce dernier
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre d'accusation - Désignation d'un juge d'instruction - Juge étranger au ressort de la Chambre d'Accusation (non).
Analyse : Il y a conflit négatif nécessitant un règlement de juges lorsque la juridiction d'instruction, devant laquelle une Chambre d'accusation, désignée par la Cour de Cassation comme juridiction de renvoi, a renvoyé la procédure, s'est déclarée incompétente au motif que la Chambre d'accusation de renvoi n'avait pas le pouvoir de désigner, afin de poursuivre l'information, un magistrat exerçant ses fonctions en dehors du ressort de la Cour d'appel de renvoi (à condition, bien entendu, que ces deux décisions soient passées en force de chose jugée). Dans cette hypothèse la Cour de Cassation désigne, non pas une nouvelle Chambre d'accusation de renvoi, mais un juge d'instruction pour qu'il soit informé conformément à la loi.