COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - DEPLACEMENT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POUR DES RAISONS NON PROFESSIONNELLES
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE A UNE INFIRMIERE ANESTHESISTE, AU SERVICE D'UN MEDECIN, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, AU VU DES ENQUETES PAR ELLE ANALYSEES, QUE SI, LORS DE L'ACCIDENT DONT CETTE INFIRMIERE A ETE VICTIME DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, ELLE ACCOMPAGNAIT BIEN CE DERNIER SUR SA DEMANDE, IL N'EN RESULTAIT POINT PAR CELA-MEME QUE CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DICTE PAR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE, NOTAMMENT DES EXPLICATIONS EMBARRASSEES FORMULEES PAR L'EMPLOYEUR, AU SURPLUS CONTREDITES PAR LES PERSONNES MISES EN CAUSE PAR LUI, QUE LE VOYAGE QU'ELLE EFFECTUAIT ALORS NE POUVAIT SE RATTACHER A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A SON EMPLOYEUR.