COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1959), LA DEMOISELLE Y... QUI, DEPUIS LE MOIS DE MAI 1947 JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1954, A VECU MARITALEMENT AVEC CHANTAL DONT ELLE PASSAIT, AUX YEUX DES TIERS, POUR LA FEMME LEGITIME, A DURANT CETTE PERIODE, AIDE SON CONCUBIN DANS L'EXPLOITATION DE COMMERCES SUCCESSIFS ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT REFUSE DE DECLARER SUR L'ACTIONINTRODUITE PAR LADITE DEMOISELLE, L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, IL LUI EST REPROCHE DE N'AVOIR ARTICULE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE DES MOTIFS INSUFFISANTS ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TITRES DE PROPRIETE, LES CONTRATS DE LOCATION OU DE GERANCE ET LES LICENCES D'EXPLOITATION CONCERNANT LES DIVERS COMMERCES, ONT, SANS AUCUNE EXCEPTION, ETE ETABLIS AU NOM DE CHANTAL ET QUE TOUS LES ENGAGEMENTS CONTRACTES A L'EGARD DESTIERS A L'OCCASION DES DITS COMMERCES L'ONT ETE PAR CHANTAL A..., MAIS QUE, POUR ETABLIR CEPENDANT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE PAR ELLE PRETENDUE, LA DEMOISELLE Y... SE FONDE SUR LE FAIT QU'ELLE A REMIS A SON AMANT DES SOMMES D'ARGENT D'UN TOTAL D'ENVIRON 200.000 FRANCS, QU'ELLE N'A JAMAIS PERCU DE SALAIRES POUR SON CONCOURS DANS LA GESTION DU COMMERCE ET QU'ELLE DISPOSAIT LIBREMENT DE LA CAISSE POUR POURVOIR A SES BESOINS ET ASSURER LE PAYEMENT DE SES DEPENSES PERSONNELLES, L'ARRET ENONCE : "QUE LES FAITS AINSI ETABLIS (Y COMPRIS LES REMISES D'ESPECES POUR FACILITER LES ENTREPRISES COMMERCIALES DE CHANTAL) NE REVELENT AVEC CERTITUDE DE LA PART DES CONCUBINS LA POURSUITE D'AUCUN AUTRE BUT QUE CELUI DE VIVRE SOUS LE MEME TOIT EN CONTRIBUANT, CHACUN SELON SES POSSIBILITES, A FACILITER L'EXISTENCE DE L'AUTRE ET EN SE PRETANT MUTUELLEMENT AIDE, ASSISTANCE ET COLLABORATION, COMME LE FONT DES EPOUX B... PAR LE MARIAGE, MEME QUAND ILS SONT SEPARES DE BIENS ; QU'UNE TELLE ASSOCIATION D'ORDRE ESSENTIELLEMENT SENTIMENTAL ET AFFECTIF A, SANS DOUTE, PU CREER UNE INDIVISION EN CE QUI CONCERNE LES CHOSES DONT LES FAUX EPOUX X... L'UN ET L'AUTRE LA DISPOSITION SANS QU'AUCUN D'EUX PUISSE JUSTIFIER D'UN TITRE DE PROPRIETE EXCLUSIVE, MAIS QU'ELLE N'IMPLIQUE EN AUCUNE FACON QUE LES CONCUBINS AIENT EU, PARCE QUE L'UN D'EUX ETAIT PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE EN VERTU DE TITRES A SON SEUL NOM, LA VOLONTE DE FORMER ENTRE EUX UNE SOCIETE POUR METTRE CE COMMERCE EN COMMUN... QUE LA DEMOISELLE Y...... NE DEMONTRE NI QUE LES REMISES D'ARGENT QU'ELLE A FAITES A SON AMANT, NI QUE L'ACTIVITE QU'ELLE A DEPLOYEE DANS LES FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI, AIENT DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, ETE TENUES POUR DES APPORTS EN SOCIETE ; QU'ELLE NE PROUVE PAS DAVANTAGE QUE LES PARTIES AIENT, A UN MOMENT OU SOUS UNE FORME QUELCONQUE, CONVENU DE LA PROPORTION DE LEURS PRETENDUS DROITS DANS LES BENEFICES ; QU'ELLE N'ETABLIT NULLEMENT ENFIN QU'ELLE SE SOIT PERSONNELLEMENT OBLIGEE A SUPPORTER LES PERTES DANS QUELQUE MESURE QUE CE SOIT, LA PRECAUTION QU'ELLE A PRISE DE NE JAMAIS INTERVENIR DANS LES ACTES ET DE NE JAMAIS DONNER SA SIGNATURE LAISSANT EN CONTRAIRE PRESUMER QU'ELLE ENTENDAIT ABANDONNER A CHANTAL TOUS LES RISQUES DE SES ENTREPRISES" ; QU'EN CONSIDERANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUE DEVAIT ETRE REJETEE L'ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE DES DROITS D'ASSOCIE A LA DEMOISELLE Y... ET QUE, SEULE, POUVAIT ETRE ACCUEILLIE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A LADITE DEMOISELLE Z... D'OBTENIR LA RESTITUTION DE L'ENRICHISSEMENT PAR ELLE PROCURE A SON CONCUBIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.958. DEMOISELLE Y... C/ CHANTAL. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 340, P. 286.

Sommaire principal : CONCUBINAGE - EFFETS - SOCIETE DE FAIT - VOLONTE D'ETABLIR DES RAPPORTS SOCIAUX
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI REFUSE A UNE CONCUBINE LA QUALITE D'ASSOCIEE DANS LE COMMERCE EXPLOITE PAR SON CONCUBIN ET QUI DECLARE NE POUVOIR ACCUEILLIR QUE LA DEMANDE TENDANT A LUI RECONNAITRE LE DROIT D'OBTENIR LA RESTITUTION DE L'ENRICHISSEMENT PAR ELLE PROCURE A SON COMPAGNON JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE TOUS LES TITRES DE PROPRIETE, LES CONTRATS DE LOCATION, LES LICENCES D'EXPLOITATION ETAIENT ETABLIS AU NOM DU CONCUBIN QUI ASSUMAIT SEUL LES ENGAGEMENTS CONTRACTES A L'EGARD DES TIERS, ELLE OBSERVE QUE LE COMPORTEMENT DES PARTIES, Y COMPRIS LES REMISES D'ESPECES FAITES PAR LA CONCUBINE, NE REVELENT QUE LEUR VOLONTE DE VIVRE EN COMMUN COMME LE FONT DES EPOUX MEME SEPARES DE BIENS ; QU'UNE TELLE ASSOCIATION D'ORDRE ESSENTIELLEMENT SENTIMENTAL ET AFFECTIF A PU CREER UNE INDIVISION EN CE QUI CONCERNE LES CHOSES DONT LES FAUX EPOUX AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LA DISPOSITION SANS QU'AUCUN D'EUX PUISSE JUSTIFIER D'UN TITRE DE PROPRIETE EXCLUSIVE, MAIS Q'ELLE N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT EU LA VOLONTE DE FORMER ENTRE EUX UNE SOCIETE POUR METTRE EN COMMUN LE COMMERCE APPARTENANT AU CONCUBIN SEUL, ALORS QUE LA CONCUBINE NE PROUVE NI QUE SES REMISES DE FONDS AIENT ETE TENUES POUR DES APPORTS EN SOCIETE, NI QUE LES PARTIES AIENT CONVENU D'UNE REPARTITION DES BENEFICES, NI QU'ELLE SE SOIT PERSONNELLEMENT OBLIGEE A SUPPORTER LES PERTES DANS QUELQUE MESURE QUE CE SOIT.