COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AYANT AJOUTE UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JANVIER 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 23 MARS 1960 POUR LE 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE A DAME C... LE PLAIDEUR PAR DAME Z... ET D'AVOIR AUTORISE CETTE DERNIERE A EXERCER LA REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A DAME A... LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 PERMETTANT AUX OCCUPANTS AGES DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LE BAILLEUR, AU MOTIF QUE LA LOI NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVES A CE SUJET ET QUE LES NOUVELLES MESURES NE DOIVENT PAS ETRE APPLIQUEES RETROACTIVEMENT A DES LITIGES QUI AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EN PREMIERE INSTANCE AVANT LEUR PROMULGATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE LA LOI ETAIT APPLICABLE IMMEDIATEMENT NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE REFUSER L'APPLICATION DE CETTE LOI EN TANT QUE MOYEN NOUVEAU OPPOSE EN APPEL A L'ACTION EN REPRISE, ET ALORS QUE LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT PREVU QUE LA LOI SERAIT APPLICABLE AUX PERSONNES AGEES DE 70 ANS A LA DATE DE LA PROMULGATION ET A AINSI CLAIREMENT EXPRIME SON INTENTION DE VOIR CE TEXTE APPLICABLE A TOUTES LES ACTIONS EN REPRISE SANS DISTINCTION DE L'ETAT DE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE AYANT ETE DELIVRE A DAME A... POUR LE 1ER OCTOBRE 1960, C'EST A CETTE DATE QUE CETTE PERSONNE DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES; ATTENDU QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 NE SONT PAS RETROACTIVES N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR DAME A... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 6320107. C... LE PLAIDEUR C/C... JULIENNE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M B...: MM X... ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS: 16 JANVIER 1964,BULL.1964,IV N 59,P.47 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : LE LOCATAIRE, AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, QUI A RECU CONGE POUR UNE DATE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QUI, A CETTE DATE, A PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVANT REUNIES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI QUI EMPECHENT L'EXERCICE DE LA REPRISE A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES ET QU'ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE LE RETABLIR DANS SON DROIT AU MAINTIEN.