COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DE RENTE DUE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE SA FAUTE INEXCUSABLE DEVAIT ETRE CALCULEE NON SUR LE SALAIRE ANNUEL PERCU PAR LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, MAIS SUR LE SALAIRE REVALORISE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET LA MAJORATION PREVUE AUDIT ARTICLE SONT SOUMIS A LA REVALORISATION PREVUE POUR LES RENTES A L'ARTICLE 455,ALORS QUE LA LOI APPLICABLE POUR DETERMINER LES DROITS DES VICTIMES ET DE LEURS AYANTS DROIT EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT CELLE QUI EST EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ACCIDENT, IL S'ENSUIVAIT QU'A LA DATE DU 3 JUIN 1953, CE N'ETAIT PAS L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ETAIT EN VIGUEUR, MAIS L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1947, LEQUEL NE PREVOYAIT NI LA REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE NI LA REVALORISATION DES MAJORATIONS DE RENTE QUI N'ONT ETE INSTITUEES QUE PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LEGISLATION APPLICABLE AU JOUR OU IL EST SURVENU UNE LOI NOUVELLE PEUT CEPENDANT PRODUIRE EFFET SUR SON INDEMNISATION SI SES DISPOSITIONS SONT DECLAREES APPLICABLES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 12 DE LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 DISPOSE QUE DANS LE CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME OU DE SON EMPLOYEUR, LA RENTE REVALORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 SERA REDUITE OU AUGMENTEE DANS LA PROPORTION OU LA RENTE INITIALE AVAIT ETE REDUITE OU AUGMENTEE EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 A 15 SONT APPLICABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1954 OU A LEURS AYANTS DROITS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.NO 62-10.240 PIERRE X... C/ VEUVE FIARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - REVALORISATION - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 - APPLICATION AUX ACCIDENTS ANTERIEURS
Analyse : SI EN PRINCIPE UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LEGISLATION APPLICABLE AU JOUR OU IL EST SURVENU, UNE LOI NOUVELLE PEUT CEPENDANT PRODUIRE EFFET SUR SON INDEMNISATION SI SES DISPOSITIONS SONT DECLAREES APPLICABLES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS. TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 TENDANT A LA REVALORISATION DES RENTES SIMPLES OU MAJOREES EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE, L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI PREVOYANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 A 15 SONT APPLICABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1954.