Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 292 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES, OU PARTICIPE A CETTE GESTION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE FINANCEMENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, LES TRAVAILLEURS ET APPRENTIS DESIREUX DE PARTICIPER A DES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, ORGANISEE SOIT PAR LES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, SOIT PAR DES INSTITUTS SPECIALISES, ONT DROIT, SUR LEUR DEMANDE, A UN CONGE NON REMUNERE DE DOUZE JOURS OUVRABLES PAR AN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE BUT D'INDEMNISER LES SALARIES QUI IRAIENT FAIRE UN TEL STAGE, DE LEUR PERTE DE SALAIRES, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'AIX-LES-BAINS, DITE LA SAVOISIENNE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE AVAIT, LE 20 AVRIL 1959, VOTE DANS LE CADRE DE SON BUDGET, UN CREDIT DE 200000 FRANCS (ANCIENS) ; QUE DUBOUCHET, SALARIE DE L'ENTREPRISE, S'ETANT RENDU EN CONGE EDUCATION, LA DIRECTION S'ETAIT OPPOSEE A L'UTILISATION DU CREDIT PREVU POUR L'INDEMNISATION DE CE SALARIE ET AVAIT EXIGE LE REMBOURSEMENT AU COMITE DE L'INDEMNITE QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE ; QUE LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE LES STAGES ET SESSIONS D'ETUDES ACTUELLEMENT ORGANISES NE DISTINGUAIENT PAS LA FORMATION OUVRIERE ET LA FORMATION SYNDICALE, QU'EN CONSEQUENCE, LES SUBVENTIONS OU BOURSES ACCORDEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUX STAGIAIRES, N'ENTRAIENT PAS DANS LA DEFINITION DES INSTITUTIONS SOCIALES DE PREVOYANCE ET D'ENTR'AIDE TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARTICLE 2-1° DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, ET QUE S'AGISSANT D'UNE INSTITUTION D'ORDRE PROFESSIONNEL OU EDUCATIF, ELLE N'ETAIT PAS ATTACHEE A L'ENTREPRISE NI DEPENDANT D'ELLE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 2-4° DU MEME DECRET ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSTITUTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (USINE LA SAVOISIENNE A AIX-LES-BAINS) D'UN REGIME D'INDEMNITES DESTINEES A FACILITER L'EDUCATION OUVRIERE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, ENTRE DANS LES OEUVRES SOCIALES, AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE NE L'INTERDISENT PAS, DES LORS QUE CES INDEMNITES SONT INSTITUEES DANS L'ENTREPRISE EN FAVEUR DES SEULS SALARIES DE CELLE-CI SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 18 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-12 401. COMITE D'ETABLISSEMENT USINE LA SAVOISIENNE ET AUTRE C/ COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE LA SAVOISIENNE A AIX-LES-BAINS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 4 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 3, P 2 ; 20 MAI 1965, BULL 1965, CH R N° 4, P 5.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION OUVRIERE
Analyse : L'INSTITUTION DANS LES ETABLISSEMENTS D'UNE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE D'UN REGIME D'INDEMNITES DESTINEES A FACILITER L'EDUCATION OUVRIERE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ENTRE DANS LES OEUVRES SOCIALES GEREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, NE L'INTERDISENT PAS, DES LORS QUE CES INDEMNITES SONT INSTITUEES DANS L'ENTREPRISE EN FAVEUR DES SEULS SALARIES DE CELLE-CI SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX.