COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,14 NOVEMBRE 1960),QUE LES CONSORTS B... Y... Z... X... D'UN TERRAIN SIS A PARIS, PROPRIETE DE VEUVE A... ET SUR LEQUEL LEUR AUTEUR AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS CONFORMEMENT A L'AUTORISATION PREVUE AUDIT X... QUI RESERVAIT A LA BAILLERESSE, EN FIN DE LOCATION, LA FACULTE DE FAIRE NIVELER LE TERRAIN OU DE PRENDRE A DIRES D'EXPERT, TOUT OU PARTIE DES CONSTRUCTIONS, ONT LOUE CELLES-CI EN 1942 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ORTMANS; QU'EN 1954, LA DAME A... DONNA CONGE AUX CONSORTS B... DONT LE X... PRINCIPAL EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1954 ET QUI, N'EXERCANT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, SE DESISTERENT DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT; QUE LA SOCIETE ORTMANS AYANT DE SON COTE ASSIGNE EN RENOUVELLEMENT DE SA PROPRE LOCATION, TANT LES CONSORTS B... QUE LA DAME A..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE LA SOCIETE DE TOUTES SES PRETENTIONS, D'AVOIR NOTAMMENT REJETE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE DAME A... AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS DONNE SON AGREMENT A LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE ET QUE LA CLAUSE DU X... RESERVANT A LA BAILLERESSE D'ACQUERIR LES CONSTRUCTIONS N'ETAIT QU'UN MODE DE REGLEMENT DU DROIT D'ACCESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE SUSVISEE CONSTITUAIT UNE VERITABLE PROMESSE DE VENTE ENTRAINANT L'APPLICATION DE L' ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR QUI A RELEVE QUE LES CONSORTS B... BENEFICIAIENT DES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE A MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT QUE LES CONSORTS B... POUVAIENT RENOUVELER LE X... CONSENTI PAR EUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EN DECLARANT SANS OBJET LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR CETTE LOI, ETANT DONNE QU'IL AURAIT ETE TOUJOURS POSSIBLE A LA SOCIETE ET AUX CONSORTS B... DE DEMANDER A LA BAILLERESSE SON AGREMENT A LA PRETENDUE SO US-LOCATION OU MEME DE FAIRE ETABLIR UN NOUVEAU CONTRAT DE SOUS-LOCATION AUQUEL LA BAILLERESSE AURAIT ETE APPELEE A CONCOURIR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LES CONSORTS B... N'ETAIENT INVESTIS QU'A TITRE TEMPORAIRE ET PROVISOIRE "DES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE" RELATIVEMENT AUX CONSTRUCTIONS, PUISQUE, NOTAMMENT, LES LOCATAIRES PRINCIPAUX DU SOL, AUTORISES A ELEVER CELLES-CI, ACCEPTAIENT, PAR LA CLAUSE SUSVISEE, DE SUBIR EN FIN DE LOCATION LA DECISION DU BAILLEUR (NIVELLEMENT OU ACCESSION DEFINITIVE MOYENNANT INDEMNITE), QUE DES LORS ET SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DECIDER QUE LADITE CLAUSE AVAIT SEULEMENT REGLEMENTE LES MODALITES DE L'ACCESSION ET QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DES PREROGATIVES CONFEREES AUX LOCATAIRES DU SOL NE PERMETTAIT PAS A CEUX-CI, DECHUS DE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DU X... PRINCIPAL, DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION QUI PORTAIT A LA FOIS SUR LES CONSTRUCTIONS, OBJET DE L'ACCESSION, ET SUR LE TERRAIN, OBJET DU X... PRINCIPAL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT OBSERVE QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ETAIT SANS OBJET EN LA CAUSE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE REPARER "L'IRREGULARITE DE FORMATION" DE L'ACTE DE SOUS-LOCATION REMONTANT A 1942 ET AUQUEL LE BAILLEUR PRINCIPAL NE FUT PAS APPELE, LA COUR DECIDE, A BON DROIT, QU'EN TOUT ETAT, LA SOCIETE ORTMANS QUI NE FAIT PAS LA PREUVE, A L'ENCONTRE DE DAME A..., D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT NE SAURAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CELLE-CI "DES DISPOSITIONS PROTECTRICES Z... DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61.11.519. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS ORTMANS C/VEUVE A... ET AUTRES. PRESIDENT: M. GUILLOT. - RAPPORTEUR: M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL: M. GEGOUT. - AVOCATS: MM. COMPAIN, ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - SOUS-LOCATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR CONSENTIE SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR - CLAUSE ACCORDANT AU BAILLEUR LA FACULTE DE DEMANDER LE NIVELLEMENT OU DE PRENDRE LES CONSTRUCTIONS - PORTEE
Analyse : 1ER EN L'ETAT DU BAIL D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL LE LOCATAIRE A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, AUQUEL UNE CLAUSE RESERVAIT LA FACULTE DE FAIRE NIVELER LE TERRAIN OU DE PRENDRE TOUT OU PARTIE DES CONSTRUCTIONS EN FIN DE BAIL, LE TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR ET QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE APRES QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL QUI N'EXERCAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX AIT LUI-MEME RENONCE AU RENOUVELLEMENT, NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA CLAUSE ACCORDANT AU BAILLEUR LA FACULTE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS CONSTITUAIT A L'EGARD DE CE DERNIER UNE PROMESSE DE VENTE ENTRAINANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET QUE LES LOCATAIRES PRINCIPAUX, BENEFICIANT DES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE, POUVAIENT RENOUVELER LE BAIL, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT INVESTIS QU'A TITRE TEMPORAIRE ET PROVISOIRE DES ATTRIBUTS DE LA PROPRIETE RELATIVEMENT AUX CONSTRUCTIONS, LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUANT UNE CLAUSE D'ACCESSION ET LE CARACTERE PROVISOIRE DES PREROGATIVES CONFEREES AUX LOCATAIRES DU SOL NE PERMETTANT PAS A CEUX-CI, DECHUS DE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DE LA SOUS-LOCATION QUI PORTAIT A LA FOIS SUR LES CONSTRUCTIONS, OBJET DE L'ACCESSION, ET SUR LE TERRAIN, OBJET DU BAIL PRINCIPAL.