Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, D'EXECUTION QUI AURAIT ETE FAITE DE L'ARRET ATTAQUE, PAR LE REGLEMENT SANS RESERVE DU PRINCIPAL ET DES FRAIS MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, EQUIVAUDRAIT A UN ACQUIESCEMENT RENDANT LE POURVOI IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA PREUVE D'UNE TELLE VOLONTE DE LA PART DE CIAMBELOTTI N'EST PAS RAPPORTEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M. LE CONSEILLER SUREL FAISAIT FONCTION DE PRESIDENT, COMME LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS SUR LE SIEGE, SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT NI DU TITULAIRE, NI DES MAGISTRATS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR SUPPLEER LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 81-4 ET 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 RELATIVES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT ET AU RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 20 LEDIT DECRET N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT A SA DATE DE MISE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL, FIXEE AU 1ER JANVIER 1966 ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ACTE D'APPEL DE CIAMBELOTTI ETAIT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QU'ILS OCCUPAIENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DONT LES AUTRES PARTIES APPARTENAIENT A CIAMBELOTTI, PRETENDANT QUE CELUI-CI, BOULANGER PATISSIER, SE LIVRAIT DE NUIT, DANS UN LOCAL SITUE AU-DESSUS DE LEUR LOGEMENT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE BRUYANTE, LEUR CAUSANT DES TROUBLES GRAVES, L'ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET EN CESSATION DU TROUBLE ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU VAR EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SELON LE POURVOI, INTERDIT SOUS ASTREINTE AU DEMANDEUR TOUTE EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX SITUES AU-DESSUS DE L'APPARTEMENT DES EPOUX MARTINO, AU MOTIF QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ORDONNER LE TRANSFERT PRECONISE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE CE TRANSFERT EUT ETE SUFFISANT, ET QU'AU CONTRAIRE LA MESURE EDICTEE PAR LA COUR PORTERAIT ATTEINTE AUX PREROGATIVES DE SON DROIT DE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR L'ARRET EST LIMITEE, A L'EXERCICE, DANS LES LOCAUX SITUES AU-DESSUS DE L'APPARTEMENT DES EPOUX MARTINO, D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NUISIBLE AU VOISINAGE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, ONT RELEVE QUE LES BRUITS NOCTURNES, PROVENANT DE CES LOCAUX TRANSFORMES PAR CIAMBELOTTI EN LABORATOIRE DE PATISSERIE, DEPASSAIENT MALGRE LES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LUI CONFORMEMENT AUX SUGGESTIONS DE L'UN DES EXPERTS, LES NORMES ADMISES, ET ETAIENT GENERATEURS D'INSOMNIE ; ATTENDU QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIENT LES EPOUX Y... ETAIENT REELS ET EXCEDAIENT LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.635. CIAMBELOTTI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. RAVEL, NICOLAY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N° 39 (1°), P. 31. IRRECEVABILITE. COM. 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 494, P. 433. IRRECEVABILITE. SUR LE N° 2 : CIV. 2, 27 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 98, P. 67. REJET ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION PAYEMENT DES DEPENSES PAYEMENT SANS RESERVES
Analyse : 1 LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE. LA PREUVE D'UNE TELLE VOLONTE NE RESULTE PAS DU REGLEMENT SANS RESERVE DU PRINCIPAL DES FRAIS MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR.