COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 22 FEVRIER 1955) VEUVE COUSIN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE X..., AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA TABLE DU ROY, UNE MAISON A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE LE CONTRAT ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QU'X... A DEMANDE LA REVISION DU LOYER, BIEN QUE CE LOYER AIT DEJA SUBI SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS AUGMENTATIONS EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE ACCUSERAIT UNE AUGMENTATION SUPERIEURE AU QUART, PAR RAPPORT AU LOYER INITIALEMENT STIPULE AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DECRET SUSVISE INSTAURE POUR LE CAS DE BAIL, AVEC CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, UN REGIME DE REVISION SPECIALE REGLEMENTE PAR L'ARTICLE 28 ET EXCLUSIF DU REGIME DE L'ARTICLE 27, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE DROIT DE FAIRE APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE MEME N TENANT L'ARTICLE 27 POUR APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, TOUT AU MOINS, APPRECIER LA VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE CONDITIONNANT LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION, NON, D'APRES LE LOYER INITIALEMENT STIPULE, MAIS D'APRES LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET EFFECTIVEMENT EN COURS, LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE A BON DROIT D'UNE PART QUE DES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "RESULTENT TANT LA RECEVABILITE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 D'UNE DEMANDE DE REVISION TRIENNALE QUE LA POSSIBILITE, AU CAS DE STIPULATION D'ECHELLE MOBILE, DE DEMANDES FONDEES SUR LE JEU DE CETTE CLAUSE" ET D'AUTRE PART "QUE LE LOYER OBTENU PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE RESULTE UNIQUEMENT D'UN AUTOMATISME DE LA CLAUSE EXCLUSIF DE CONCOURS DE VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS ET NE SAURAIT CONSTITUER LA VALEUR LOCATIVE CONTRACTUELLE... QUE LA VALEUR LOCATIVE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE QUE CELLE, QUI SE TROUVE FIXEE PAR UN ACTE CONCLU DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT LE LOYER REVISE DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL, SANS FOURNIR AUCUNE REPONSE EXPLICITE AUX MOYENS FORMELLEMENT ARTICULES PAR CETTE DERNIERE, A L'APPUI DE SES CRITIQUES CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE REJETER DES DEBATS ; MAIS, ATTENDU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'EST PAS PRODUIT ET QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS LES GRIEFS FORMULES CONTRE LEDIT RAPPORT, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1.011 CIV. 55. SOCIETE "LA TABLE DU ROY" C/ ROBERT X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. VIDART. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 154 (2O), P. 141. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, NO 40 (1O), P. 34.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 - POSSIBILITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER, BIEN QUE CE LOYER AIT DEJA SUBI SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS AUGMENTATIONS EN VERTU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULEE DANS LE BAIL, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE DES ARTICLES 27 ET 28 DUDIT DECRET RESULTENT TANT LA RECEVABILITE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 D'UNE DEMANDE DE REVISION TRIENNALE QUE LA POSSIBILITE, AU CAS DE STIPULATION D'ECHELLE MOBILE, DE DEMANDES FONDEES SUR LE JEU DE CETTE CLAUSE ET D'AUTRE PART, QUE LE LOYER OBTENU PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE RESULTE UNIQUEMENT D'UN AUTOMATISME DE LA CLAUSE EXCLUSIF D'UN CONCOURS DE VOLONTES DES CO-CONTRACTANTS ET NE SAURAIT CONSTITUER LA VALEUR LOCATIVE CONTRACTUELLE QUI NE PEUT ETRE QUE CELLE QUI SE TROUVE FIXEE PAR UN ACTE CONCLU DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS.