COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A ANTONELLI, MARIN, LE CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE CE CUMUL ETAIT EXCLU PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 LORSQUE LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE CONTRACTEE PAR LE FAIT DE LA NAVIGATION, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 51 PREVOIT UNE SIMPLE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET NON UNE PREUVE FORMELLE ET QUE CETTE PREUVE FORMELLE RESULTAIT EN TOUS CAS D'UN CERTIFICAT MEDICAL, DENATURE PAR L'ARRET. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES QUE L'EXPERT X... PAR CEUX-CI A DECLARE QU'IL NE "SAURAIT ETRE QUESTION D'IMPUTER A LA PROFESSION D'ANTONELLI L'ORIGINE DE SA SENESCENCE ET DES TROUBLES NERVEUX ET DIGESTIFS QUI ONT MOTIVE LA FIN DE SA CARRIERE", ET QU'IL N'EN EXISTE NI PREUVE, NI PRESOMPTION "DE TELS PHENOMENES MORBIDES POUVANT SURVENIR SPONTANEMENT DANS N'IMPORTE QUELLE AUTRE PROFESSION"; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGITIMEMENT DEDUIRE QUE LE CUMUL RECLAME N'ETAIT PAS DU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 13 987. ANTONELLI C/ CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET LABBE. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 96, P 70 ; 27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 574, P 454 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECRITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - CUMUL DE LA ENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE - CONDITIONS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, L'ARRET QUI REFUSE A UN MARIN LE CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT DESIGNE, DECLARANT QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'IMPUTER A LA PROFESSION DE L'INTERESSE L'ORIGINE DE SA SENESCENCE ET DES TROUBLES QUI ONT MOTIVE LA FIN DE SA CARRIERE