COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR L'AUTOCAR APPARTENANT A LIGONIE, CONDUIT PAR RIEF, LE CYCLISTE A... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA MORTELLEMENT ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, RIEF FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, VEUVE A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES ET SA FILLE MAJEURE, GEORGETTE A..., ONT ASSIGNE LIGONIE ET "LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LIGONIE ET DE "LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES", ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CEUX-CI AURAIENT DEMONTRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN CONTACT ENTRE L'AUTOCAR ET LE CYCLISTE ET, QU'EN TOUT CAS, CE CONTACT SERAIT LE RESULTAT DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE CE DERNIER QUI "ZIGZAGUAIT" ET SERAIT TOMBE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR LE VEHICULE, POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'AU MOMENT DU DEPASSEMENT CERTAINS OCCUPANTS DE L'AUTOCAR AVAIENT NETTEMENT PERCU UN CHOC, A HAUTEUR DU MARCHEPIED DE LA PORTE ARRIERE DU VEHICULE, ET QUE LA BICYCLETTE NE PRESENTANT AUCUNE AVARIE, C'ETAIT LE CORPS DU CYCLISTE QUI AVAIT TOUCHE LE MARCHEPIED ; QUE CE HEURT ETANT CERTAIN, LES DEFENDEURS A L'ACTION ETAIENT, PAR SUITE, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLES DU DOMMAGE ; QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL ETAIT EGALEMENT CERTAIN QUE LA VICTIME AVAIT "ZIGZAGUE" AVANT DE TOMBER, MAIS QU'IL N'ETAIT DEMONTRE, NI QUE CES MOUVEMENTS AVAIENT POUR CAUSE LE FAIT QUE L'AUTOCAR, QUI LUI LAISSAIT UN PASSAGE D'ENVIRON UN METRE, L'AURAIT SERRE DE TROP PRES, NI QUE LE CYCLISTE NE S'ETANT PAS TENU ASSEZ ELOIGNE DE L'ACCOTEMENT ET QUE DE TELS MOUVEMENTS NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR QUE A... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LIGONIE ET SON ASSUREUR DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET ETAIT, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE DECHARGER LES DEFENDEURS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 10 200. LIGONIE ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT Z... : M X... : MM LE PRADO, ROUSSEAU ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 432 (2), P 353. 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 102, P 74.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLISTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE DE LA CHUTE MORTELLE FAITE PAR UN CYCLISTE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR UN AUTOCAR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT D'UNE PART, QU'AU MOMENT DU DEPASSEMENT LES OCCUPANTS DE L'AUTOCAR AVAIENT PERCU UN CHOC A HAUTEUR DU MARCHEPIED DE LA PORTE ARRIERE DU VEHICULE ET QUE LA BICYCLETTE NE PRESENTAIT AUCUNE AVARIE CAR C'ETAIT LE CORPS DU CYCLISTE QUI AVAIT TOUCHE LE MARCHEPIED, D'AUTRE PART, QUE S'IL ETAIT CERTAIN QUE LE CYCLISTE AVAIT ZIGZAGUE AVANT DE TOMBER, DE TELS MOUVEMENTS NE PERMETTAIENT PAS D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT POINT DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET, EN CONSEQUENCE, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'AUTOCAR.