Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 67-90.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-90170

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION FISCALE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A RAISON DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR LE X... AU COURS DES ANNEES 1961-1962; "AU MOTIF QUE, SI PLUS DE TROIS ANNEES SE SONT ECOULEES ENTRE LES DECLARATIONS DE PROCES-VERBAL FAITES AU PREVENU LES 16 NOVEMBRE 1962 ET 12 FEVRIER 1963 ET LA CITATION DELIVREE PAR EXPLOIT DU 26 MAI 1966, LA REDACTION DU PROCES-VERBAL INTERVENUE LE 5 NOVEMBRE 1965 AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE; "ALORS QUE SI EN MATIERE FISCALE LA DECLARATION DU PROCES-VERBAL AU PREVENU CONSTITUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, IL N'EN VA PAS DE MEME DE LA REDACTION DUDIT PROCES-VERBAL QUI NE PRESENTE POINT CE CARACTERE"; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION REPRISE DEVANT EUX, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES INFRACTIONS FISCALES RELEVEES ET DEFINITIVEMENT RETENUES A L'ENCONTRE DE LE X... DATENT DES ANNEES 1961-1962; QUE LES FAITS ONT ETE RELEVES ET DENONCES PAR PROCES-VERBAL DECLARE A LE X... LES 16 NOVEMBRE 1962 ET 12 FEVRIER 1963; QUE CETTE DENONCIATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION, DE MEME QUE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, INTERVENU LE 5 NOVEMBRE 1965 APRES QUE LE X... ET LA DAME LE Y... EN AIENT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 18 OCTOBRE 1965 ET INVITES A Y ASSISTER; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION; QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS APPLICABLE EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST INTERROMPUE PAR TOUS ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE; QUE LES ACTES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'EXCEPTION AVAIENT BIEN POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS; ET QU'ILS AFFECTAIENT BIEN DES LORS LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 33 DU DECRET DU 24 AVRIL 1936 ET 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COOPERATIVE DE LA TRIPLE UNION CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR LE X...; "AU MOTIF QUE, SI CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME SON PREPOSE AU SENS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAUTE D'ETRE PLACE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LA COOPERATIVE, CELLE-CI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, RESPONSABLE DU FAIT DE SES FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, CONFISCATIONS, AMENDES ET DEPENS ET PAR SUITE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR SON AGENT MAGASINIER LE X...; "ALORS QUE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT LA DEFENSE DU MARCHE DES CEREALES, LES ARTICLES 33 DU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936 ET 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, CONCERNANT LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN, NE RENDANT APPLICABLE AUX POURSUITES EN PAREILLE MATIERE QUE LES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'EXCLUSION DES REGLES DE FOND RELATIVES A LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE DES PREVENUS"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL IL SE REFERE AUX TERMES D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE LA TRIPLE UNION ET LE SIEUR LE X..., CE DERNIER AVAIT ETE CHARGE DE RECEVOIR, CONSERVER ET LIVRER DES CEREALES APPARTENANT A LA COOPERATIVE; QU'A LA SUITE DE LA REVELATION DE MANQUANTS, LADITE SOCIETE A PROVOQUE DES POURSUITES CONTRE LE X... POUR ABUS DE CONFIANCE; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST INTERVENUE DANS LA PROCEDURE EN RAISON DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CEREALES DECOULANT DES AGISSEMENTS DE LE X...; ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COOPERATIVE EN RAISON DES IRREGULARITES FISCALES DE LE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1780 (1805 NOUVEAU) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES SONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS, CONFISCATIONS, AMENDES ET DEPENS, ET QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECLARE LA COOPERATIVE LA TRIPLE UNION RESPONSABLE DES INFRACTIONS FISCALES COMMISES PAR SON AGENT MAGASINIER LE X..."; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 33 DU DECRET DE CODIFICATIONS DU 24 AVRIL 1936 ET 6 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1941, CONCERNANT LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN, LES POURSUITES "SERONT EXERCEES DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUIVANT LA PROCEDURE PROPRE A CETTE ADMINISTRATION"; QUE CETTE DISPOSITION QUI NE VISE QUE LA PROCEDURE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT, PAR APPLICATION DU SUSDIT ARTICLE 1805 (1780 ANCIEN) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE COOPERATIVE LA TRIPLE UNION COMME RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE X..., LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966, ET, ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M JOLLY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Responsabilité du fait d'autrui - Propriétaire des marchandises - Propriétaire de blé et céréales secondaires (non)
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Blé - Propriétaire des marchandises - Responsabilité pénale du fait d'autrui (non).
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une infraction en matière de blé et céréales secondaires, déclare applicable l'article 1801 du Code général des impôts qui institue une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre des propriétaires des marchandises de fraude ; Les articles 33 du décret de codification du 24 avril 1936 et 6 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé et de céréales secondaires se bornent à attribuer à l'administration des Contributions indirectes l'initiative des poursuites qu'ils déclarent devoir être exercées suivant la procédure propre à cette administration (1).