Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET ATTRIBUTAIRES DES LANDES ET FOUGERAIES DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (BASSES-PYRENEES) ET SES SEIZE MEMBRES FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 26 AVRIL 1967), QUI STATUE SUR L'ACTION EN REVENDICATION QUE LA SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI AVAIT INTRODUITE A LEUR ENCONTRE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR EUX SOULEVEE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION PENALE SUIVIE SUR LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, ALORS DANS L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE A VENDU A LADITE SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI DIVERSES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ILS PRETENDENT AVOIR DES DROITS, QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EUT ETE SOULEVEE DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QUI AVAIT, PAR ARRET DEFINITIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS EN CASSATION ONT INTERET A FAIRE JUGER QUE LE VENDEUR DES PARCELLES EN LITIGE N'A PU "QU'A L'AIDE D'UN FAUX CONTENU DANS L'ACTE DE VENTE ETRE MENTIONNE COMME PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS", ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR CE QUE LA PLAINTE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE PERDAIT TOUTE CONSISTANCE S'IL ETAIT RECONNU PAR LE JUGE PENAL QUE LES TERRAINS VENDUS SERAIENT, COMME L'AFFIRME LE MAIRE, SOUMIS AU REGIME FORESTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTE DE VENTE SUSVISE EST ARGUE DE FAUX PARCE QU'IL Y EST AFFIRME SOUS LE TITRE "ORIGINE DE PROPRIETE" QUE LES PARCELLES VENDUES APPARTIENNENT A LA COMMUNE DEPUIS TEMPS IMMEMORIAL, ENONCE AVEC RAISON QUE CETTE AFFIRMATION D'UN ACTE AUQUEL LES DEFENDEURS A LA REVENDICATION N'ONT PAS PARTICIPE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE RECONNAITRE AU PETITOIRE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE SUR LES PARCELLES REVENDIQUEES, SI LES DEFENDEURS ONT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DES DROITS ANTERIEURS A LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE LITIGIEUX A OPPOSER A LA SOCIETE DU LAC CAMI ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-12.152. ADPALAA ET AUTRES C/ SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. BROUCHOT.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE TITRES PIECES ARGUEES DE FAUX ACTION PUBLIQUE ACTION NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE SURSIS A STATUER (NON)
Sommaire de référence : EN EFFET CETTE MENTION D'UN ACTE AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE RECONNAITRE A LA COMMUNE UN DROIT DE PROPRIETE S'IL A DES DROITS ANTERIEURS A LA TRANSCRIPTION DE CET ACTE A OPPOSER AU REVENDIQUANT.
Analyse : UN PARTICULIER PRETENDANT AVOIR UN DROIT D'USAGE SUR DES LANDES, ASSIGNE EN REVENDICATION PAR CELUI QUI A ACQUIS CES TERRAINS DE LA COMMUNE PAR UN ACTE QUI MENTIONNE QU'ILS LUI APPARTIENNENT " DEPUIS TEMPS IMMEMORIAL " NE PEUT PAS DEMANDER AU JUGE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LE RESULTAT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX QU'IL A DEPOSEE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE EN RAISON DE LA MENTION SUSVISEE.