Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TGI SEINE, 9 AVRIL 1962), LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SABTP) DEMANDE LE REVERSEMENT A SON PROFIT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE SOMME DE 45546,59 FRANCS, QU'ELLE A PAYEE DEPUIS 1958 JUSQU'AU 29 MARS 1961 AU TITRE DES TAXES SPECIFIQUES SUR DES VEHICULES LUI APPARTENANT, EQUIPEES DE CITERNES A DECHARGEMENT, EN VUE DU TRANSPORT DU CIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SABTP DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LESDITS VEHICULES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ALORS QUE SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DESDITES TAXES LES VEHICULES CONSTITUANT DU MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DES VEHICULES DE LA SOCIETE, ENGINS CONCUS ESSENTIELLEMENT POUR MANUTENTION DU CIMENT PAR VOIE PNEUMATIQUE ET L'APPROVISIONNEMENT DES BETONNIERES, QUI COMPORTENT UN AMENAGEMENT TECHNIQUE LES SPECIALISANT EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT ET REALISANT UNE AMELIORATION SENSIBLE DE L'ORGANISATION DES CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016, A3 ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS), SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE OU FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE SI LES VEHICULES LITIGIEUX DE LA SABTP ONT ETE AMENAGES POUR PROCEDER, GRACE A UN COMPRESSEUR FIXE SUR LE CHASSIS, A CERTAINES OPERATIONS TELLES QU'UN TRANSFERT DE CIMENT D'UN WAGON DANS UN SILO OU D'UN VEHICULE DANS UN AUTRE, L'UTILISATION ESSENTIELLE DE CES VEHICULES CONSISTE, AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A FOURNIR DU CIMENT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET ENASSURER LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON A LA CLIENTELE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A JUSTE TITRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES VEHICULES EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS OU ILS SONT UTILISES, NE SONT PAS HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXES SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXONERATION VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT VEHICULE AMENAGE, UTILISE POUR LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DE CIMENT (NON)
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS D'UN VEHICULE QUI, S'IL A ETE AMENAGE POUR PROCEDER, GRACE A UN COMPRESSEUR FIXE SUR LE CHASSIS, A CERTAINES OPERATIONS TELLES QU'UN TRANSFERT DE CIMENT D'UN WAGON DANS UN SILO OU D'UN VEHICULE DANS UN AUTRE, EST ESSENTIELLEMENT UTILISE A FOURNIR DU CIMENT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET EN ASSURER LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON A LA CLIENTELE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 1 , DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ARTICLE 016-A3, ANNEXE 11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), SONT PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHADISES LES VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE QUE LE TRANSPORT, VISES A L'ARTICLE 138 DU CODE DE LA ROUTE OU FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE.