Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 77-12.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12318
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1977-02-09, 1977-02-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PAS FONDEE A DENIER A SERRE, ASSURE SOCIAL, LA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE ET A LUI REFUSER EN CONSEQUENCE, A PARTIR DU 17 MARS 1975, LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, BIEN QU'INSCRIT AU CHOMAGE EN MARS 1966, IL N'AIT, DEPUIS LORS, EXERCE AUCUN EMPLOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ETABLIR QUE CE CHOMEUR ETAIT UN ET APPROUVER L'EXPERT LORSQU'IL A AFFIRME QU'IL ETAIT ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON SES CONSTATATIONS, NON SEULEMENT IL ETAIT IMPOSSIBLE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI DE PROPOSER UN EMPLOI A CE MAIS, SURTOUT, CE DERNIER N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DILIGENCES POUR RECHERCHER DIRECTEMENT UN EMPLOI, QU'AINSI CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ETAIENT INSUFFISANTES A ETABLIR LE CARACTERE VOLONTAIRE DU CHOMAGE LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE SERRE A FAIT, SANS SUCCES, DES DEMARCHES PERSONNELLES NOMBREUSES ET SERIEUSES POUR TROUVER DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE, DE L'AVIS DU DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI, COMPTE TENU DE LA SITUATION PHYSIQUE DE L'INTERESSE, AINSI QUE DE LA CRISE DE L'EMPLOI, SERRE EST UN AUQUEL IL EST IMPOSSIBLE DE PROPOSER UN EMPLOI; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE SERRE ETAIT UN CHOMEUR INVOLONTAIRE DANS LE SENS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Preuve - Constatations suffisantes.
Analyse : Est chômeur involontaire au sens de l'article 3 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968, le demandeur d'emploi qui a fait sans succès de nombreuses et sérieuses démarches personnelles, mais auquel, compte tenu de son état physique et de la crise, l'agence pour l'emploi est dans l'impossibilité de proposer un travail.