Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-13.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13218
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DU SUD-OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ETUDES ET ENTREPRISES, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROUSSILLON A OBTENU, PAR VOIE DE REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT SOUS LA MEDIATION DUQUEL LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LES CONSTRUCTEURS SONT CONVENUS, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTIONS DU 16 NOVEMBRE 1959, QU'IL SERAIT PROCEDE AUX REPARATIONS PAR CES DERNIERS ; ATTENDU QUE CEUX-CI, AYANT ETE ASSIGNES PAR EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1964 POUR ETRE CONDAMNES A EFFECTUER LES REPARATIONS PREVUES AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION AINSI QU'A DES DOMMAGES ET INTERETS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS A DES DOMMAGES ET INTERETS, NON SEULEMENT POUR N'AVOIR PAS PROCEDE OU AVOIR MAL PROCEDE AUX REPARATIONS, QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER, MAIS ENCORE EN REPARATION D'AUTRES MALFACONS QUI SE SERAIENT REVELEES AVANT OU DEPUIS CETTE TRANSACTION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE AUX REPARATIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE PREVUES EXPRESSEMENT DANS LA TRANSACTION, EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MISSION ATTRIBUEE A L'EXPERT, PAR LADITE DECISION COMPORTAIT, OUTRE LA RECHERCHE DES INEXECUTIONS OU MAUVAISES EXECUTIONS DES TRAVAUX PREVUS DANS LA TRANSACTION, LA DETERMINATION ET EVENTUELLEMENT LA DESCRIPTION DES DESORDRES, AINSI QUE LA DESCRIPTION ET L'EVALUATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT VALOIR LE CARACTERE TARDIF DE L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DES VICES CACHES, LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT ENONCE, DANS DES MOTIFS CONSTITUANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION DE VICES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PRIMITIVE, PUISQUE LES DESORDRES ANTERIEURS A 1959 AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, QUE L'ACTION ACTUELLE PORTAIT SUR LES TRAVAUX IMPOSES PAR CE PROCES-VERBAL ET QUE DES VICES CONSECUTIFS A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX AVAIENT PU SE REVELER RECEMMENT, QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN DIFFEREND PORTANT SUR L'EXECUTION DU CONTRAT CONSTITUE PAR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR VERIFIER SI LES TRAVAUX PREVUS A CE PROCES-VERBAL AVAIENT ETE EXECUTES ET BIEN EXECUTES ; ATTENDU QU'EN DONNANT A LA TRANSACTION UNE PORTEE DIFFERENTE DE CELLE QUE LUI AVAIT CONFEREE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DONT CETTE DECISION ETAIT REVETUE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant-dire droit - Dispositions définitives - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Malfaçons.
Analyse : null