Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1974, 73-10.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10366
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ), 
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME BERNARD A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ASSOCIATION QU'AVAIENT FORMEE LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN, CHARGE L'ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION DE L'EDIFICATION D'UN CHALET DE MONTAGNE SELON LES PLANS DRESSES PAR L'ARCHITECTE LAGORSSE ET SOUS LES DIRECTIVES DE CELUI-CI; QUE, SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS, DAME BERNARD N'A PAS PAYE LES DERNIERES ECHEANCES PREVUES AU CONTRAT D'ENTREPRISE ET, APRES EXPERTISE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LADITE ENTREPRISE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES MALFACONS RELATIVES AU MANQUE DE PENTE DES TOITS ET A LA SURFACE D'OUVERTURE DU FOYER DES CHEMINEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CES DESORDRES ONT ETE CAUSES PAR DES ERREURS COMMISES DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, QUI RELEVENT DES SEULES ATTRIBUTIONS DE L'ARCHITECTE, ET QUE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER SI LES PLANS QU'IL DEVAIT SUIVRE ETAIENT CONFORMES AUX REGLES DE L'ART; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, DEVAIT APPELER L'ATTENTION DE CELUI-CI, OU DE SON ARCHITECTE, SUR LES GRAVES ERREURS DE CONCEPTION QUE PRESENTAIENT LES PLANS QU'IL ETAIT CHARGE D'EXECUTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Obligation de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Plans défectueux.