Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 14-40.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-09-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 14-40033
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2014-07-03
Président : M. Terrier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils rendent obligatoire l'assujettissement du propriétaire à la prime fixe d'assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la Constitution et à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ; Et attendu que la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique se rattachant à l'exercice de prérogatives de puissance publique, le contentieux auquel elle donne lieu relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 1331-1 - Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 - Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 - Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Avis du ministère public - Défaut - Compétence judiciaire - Défaut - Irrecevabilité