Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 00-11.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-11369
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que les règles indirectes de compétence édictées par ce texte sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 21 avril 1975, le tribunal régional de Casablanca a prononcé le divorce des époux X...-Y..., tous deux de nationalité française et dont le dernier domicile commun se situait au Maroc ; que, par acte du 15 mars 1996, Mme Y... a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance de Paris en demandant à celui-ci de lui déclarer inopposable le jugement marocain ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel énonce que Mme Y... n'a ni accepté la compétence du juge marocain ni renoncé expressément ou tacitement à la compétence française exclusive de l'article 15 du Code civil après le prononcé du divorce ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Exclusion - Conventions internationales - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Article 11 .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Compétence judiciaire - Article 11 - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Exclusion
Analyse : Les règles indirectes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil.