Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1972, 71-12.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12656
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-02-11, 1970-02-11
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ARNAUD, ELEVE DE L'ECOLE D'AGRICULTURE D'AIN TEMOUCHENT, BLESSE A UN PIED AU COURS D'UN EXERCICE DE LABOURAGE, AVAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, QUI GARANTISSAIT AUX ELEVES DE CETTE ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE LADITE ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER " IRRECEVABLE " L'ACTION ENGAGEE CONTRE L'ASSUREUR " PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE ENGAGEE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UN CAPITAL PAR LA COMPAGNIE AU SEUL MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE N'ETAIT PAS RETENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION CONCOMITANTE CONTRE LE RESPONSABLE PRESUME - REJET - REJET DE L'ACTION DIRECTE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE" (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - ACTION CONCOMITANTE CONTRE L'AUTEUR - REJET - REJET DE L'ACTION DIRECTE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE" (NON) /.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FAITE PAR UN ELEVE, BLESSE EN COURS DE SCOLARITE, CONTRE L'ASSUREUR GARANTISSANT AUX ELEVES DE L'ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE DE CE CHEF AUPRES DU MEME ASSUREUR, SE BORNE A LA DECLARER IRRECEVABLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE.