Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1992, 90-14.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-14367
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1990-02-08, 1990-02-08
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Cossa.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1990), que, par marché du 27 mai 1983, le groupement agricole d'exploitation en commun Lizet et Fils (GAEC Lizet) a confié la construction d'un bâtiment à la société Système Wolf ; qu'après réception, invoquant des retards et des désordres, le GAEC Lizet a refusé de payer le solde du prix, ainsi que le coût de travaux complémentaires ; que la société Système Wolf a assigné en paiement le GAEC, lequel a sollicité reconventionnellement réparation des désordres et des préjudices subis ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour condamner la société Système Wolf, sur le fondement de la garantie décennale, à payer la somme de 14 537,60 francs hors taxes du chef des désordres affectant le dallage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ces désordres, qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception, n'ont pas été réparés par la société Système Wolf dans les délais de la garantie de parfait achèvement et que la responsabilité de cette dernière société est engagée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Système Wolf à payer les sommes de... et 14 537,60 francs hors taxes..., l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil (loi du 4 janvier 1978) - Domaine d'application - Vices faisant l'objet de réserves lors de la réception (non)
Sommaire de référence : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Effet
Analyse : Les désordres qui font l'objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de cette garantie, retient que ces désordres n'ont pas été réparés dans le délai de la garantie de parfait achèvement.