Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 75-11.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11425
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Valence 1974-12-03, 1974-12-03
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, REGIS X... EST DECEDE LE 24 JANVIER 1971, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET QUATRE ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE DAME X... AVAIT VENDU, DE 1946 A 1949, DES PARTS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR UN PRIX TOTAL DE 1755000 ANCIENS FRANCS ; QUE LES DENIERS PROVENANT DE CE PRIX, TOMBES EN COMMUNAUTE A CHARGE DE RECOMPENSE, SERVIRENT A FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON SUR UN TERRAIN APPARTENANT A X... ; QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FIT APPARAITRE UNE RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE PAR LA SUCCESSION DE PRAL, EGALE AU PROFIT SUBSISTANT ESTIME A 250000 FRANCS, ET UNE RECOMPENSE DUE PAR LA COMMUNAUTE A DAME X..., DONT ELLE TENAIT LES FONDS, ESTIMEE AU MEME CHIFFRE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CONTESTE L'EVALUATION DE LA RECOMPENSE AINSI ADMISE AU PROFIT DE DAME X..., EN FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE DES PARTS APPARTENANT A DAME X... EUSSENT SERVI A FINANCER LA CONSTRUCTION DE LA MAISON PROPRE AU MARI, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE PREUVE ETAIT FAITE ET QUE DAME X... AVAIT DROIT A UNE RECOMPENSE DE 250000 FRANCS QUI DEVAIT FIGURER AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL LUI AURAIT APPARTENU, QUELLE QU'EUT ETE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, D'EXAMINER AU PREALABLE SI LES REGLES DE DROIT, PRESCRITES PAR LE CODE CIVIL RELATIVEMENT A LA LIQUIDATION DES REPRISES ET DES RECOMPENSES AU MOMENT DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, AVAIENT ETE RESPECTEES ET DE SE PRONONCER SUR L'OBJET DE LA DEMANDE CONFORMEMENT A LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS QUELLES REGLES, PARMI CELLES EDICTEES PAR LES ARTICLES QU'IL VISE, AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES, ET EN QUOI LESDITS ARTICLES AURAIENT ETE VIOLES ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen ne précisant pas les règles qui auraient été violées.
Analyse : Est irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas quelles règles, parmi celles édictées par les articles qu'il vise, auraient dû être appliquées par la Cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué, et en quoi lesdits articles auraient été violés.