Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-11.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11187
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LLONGARIU ET BARBEY ONT CONSTITUE LE 5 FEVRIER 1963 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LES STATUTS PRECISAIENT QUE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE DEVRAIT, SOUS SA RESPONSABILITE, DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, OBTENIR DES CREANCIERS UNE RENONCIATION AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES ; QUE LLONGARIU, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE, A CONTRACTE POUR LA SOCIETE DIVERS EMPRUNTS SANS QUE CETTE CLAUSE FIGURAT AUX ACTES ; QUE LLONGARIU, AYANT CEDE SES PARTS, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 OCTOBRE 1964 ET QUE CETTE ASSEMBLEE LUI A DONNE QUITUS DEFINITIF DE SA GESTION ; QUE PAR LA SUITE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE N'AYANT PAS ETE PAYES ONT POURSUIVI LES ASSOCIES ET NOTAMMENT BARBEY QUI A APPELE EN GARANTIE LLONGARIU POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA CLAUSE STATUTAIRE SUSVISEE ; ATTENDU QUE LLONGARIU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BARBEY X... QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDDITION DE COMPTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION EN L'ESPECE, LE QUITUS DELIVRE PAR LES ASSOCIES VALAIT RENONCIATION DE LEUR PART A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR LLONGARIU EN RAISON DES ACTES DE SA GESTION, DES LORS QUE CE QUITUS AVAIT ETE DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU D'AUTANT PLUS RECHERCHER QUE LE FAIT ETAIT OFFERT EN PREUVE PAR CE DERNIER ET QU'ILS ONT RECONNU EUX-MEMES QUE CE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR VISE " LES ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " RELATIFS A LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTE, A RETENU A BON DROIT QUE PAR APPLICATION A L'ARTICLE 541 DUDIT CODE APPLICABLE A TOUT COMPTE ARRETE, QU'IL SOIT JUDICIAIRE OU AMIABLE POUR QUE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PUISSE ETRE RETENUE, IL FAUT QUE CHAQUE ARTICLE DU COMPTE " AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR SITUATION RESPECTIVE"; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT CETTE VOLONTE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LLONGARIU NE PROUVE PAS QUE LE QUITUS QUI LUI A ETE DONNE IMPLIQUAIT DE LA PART DE L'ASSEMBLEE GENERALE RATIFICATION DE L'INOBSERVATION PAR LUI DE LA CLAUSE STATUTAIRE DONT IL S'AGIT, ET PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - FIN DE NON-RECEVOIR - APPROBATION DEFINITIVE - ELEMENT INTENTIONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - GERANT - QUITUS - EFFETS - RATIFICATION DE LA GESTION - LIMITES - MECONNAISSANCE D'UNE CLAUSE STATUTAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : STATUANT SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, POURSUIVI PERSONNELLEMENT PAR LES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, CONTRE LE PRECEDENT ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI AUQUEL IL EST REPROCHE DE N'AVOIR PAS RESPECTE UNE CLAUSE DES STATUTS DONT LA VIOLATION PERMET L'ACTION DES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET ADMINISTRATEUR A RECU QUITUS DEFINITIF DE SA GESTION APRES SA DEMISSION, RETIENNENT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A TOUT COMPTE ARRETE, QU'IL SOIT JUDICIAIRE OU AMIABLE, POUR QUE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PUISSE ETRE RETENUE, IL FAUT QUE CHAQUE ARTICLE DE COMPTE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR SITUATION RESPECTIVE. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE VOLONTE QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DEFENDEUR NE PROUVE PAS QUE LE QUITUS QUI LUI A ETE DONNE IMPLIQUAIT DE LA PART DE L'ASSEMBLEE GENERALE, RATIFICATION DE L'INOBSERVATION, PAR LUI, DE LA CLAUSE STATUTAIRE DONT S'AGIT.