Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1974, 73-13.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13358
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-02-22, 1973-02-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 OCTOBRE 1971, LES CONSORTS X... ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DIVERS BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ETANT PRECISE A LA CLAUSE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ADJUDICATAIRE DEVRAIT PAYER LES FRAIS DE L'AGENCE IMMOBILIERE A LAQUELLE LES VENDEURS AVAIENT FAIT APPEL POUR LA RECHERCHE D'ACQUEREURS, SOIT 5 % DU PRIX DE VENTE, PLUS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LE 21 OCTOBRE 1971, LES PRENEURS ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LA SOMME DE 23 344 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE L'AGENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION PRIME LES CLAUSE DE CARACTERE PRIVE NON INDISPENSABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE SON EXERCICE PAR LES FERMIERS, QUI AVAIENT PROTESTE CONTRE LA CLAUSE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES, A ANEANTI LE DROIT A COMMISSION DE L'AGENT D'AFFAIRES QUI N'AVAIT ETE STIPULE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS POUR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU MEME CODE, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION SE SUBSTITUE A L'ADJUDICATAIRE EVINCE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LES EPOUX Y... ETAIENT TENUS AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 23 344 FRANCS MISE A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - MODALITES IDENTIQUES A CELLES IMPOSEES A L 'ADJUDICATAIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, LE DROIT DE PREEMPTION EST ACCORDE AU FERMIER AUX PRIX ET CONDITIONS PREVUS PAR LA VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR ; EN APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU MEME CODE, LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION SE SUBSTITUE A L 'ADJUDICATAIRE EVINCE. IL EST DONC TENU DE PAYER LES FRAIS D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, MIS A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE PAR LE CAHIER DES CHARGES. BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSES - FRAIS D'AGENCE IMMOBILIERE - PAYEMENT - CHARGE.