COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR OBADIA, POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MARS 1946 AU 30 AVRIL 1951, ALORS, D'UNE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE AURAIT ETE ADMISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON DANS LA CAUSE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE DEMANDEUR NE PROUVAIT, NI SA BONNE FOI, NI LA FORCE MAJEURE, SE BORNANT A ALLEGUER, SANS MEME OFFRIR D'EN RAPPORTER LA PREUVE, DES DIFFICULTES FINANCIERES ET SES EFFORTS POUR S'ACQUITTER DU MONTANT DE SES COTISATIONS ; QU'ILS OBSERVENT QUE LA DECISION D'UNE AUTRE CAISSE ACCORDANT A OBADIA UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES, NE S'IMPOSAIT PAS A EUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1960 PAR LA COMMISSSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 60-12811 OBADIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET JOLLY A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 604, P 410

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - REDUCTION ACCORDEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PORTEE A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'UN EMPLOYEUR EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LUI A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DECLARE QU'IL NE PROUVE NI SA BONNE FOI NI LA FORCE MAJEURE ET QUE LA DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LUI ACCORDANT UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD NE S'IMPOSE PAS A EUX.