Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11766
Président : vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LA SUITE D'UNE BREVE DISCUSSION ET D'UNE RIXE AYANT EU LIEU ENTRE X...ET Y..., QUI CONSOMMAIENT TOUS LES DEUX A L'INTERIEUR DU CAFE EXPLOITE PAR Z..., X...FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1147 QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Z... ET LA COMPAGNIE " LA PROTECTRICE " SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, PAR SUITE DES OGLIGATIONS QU'IL AVAIT A L'EGARD DE SES CLIENTS, Z... AURAIT DU PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DE CEUX-CI, CE QUI AURAIT MIS X...A L'ABRI D'UNE RIXE AVEC UN INDIVIDU, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL AURAIT RENDU UN INCIDENT PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AYANT PENETRE DANS LE CAFE OU CONSOMMAIENT DIVERSES PERSONNES, NOTAMMENT X..., Y...TINT DES PROPOS INSULTANTS A L'EGARD D'Z... ET DE CERTAINS DE SES CLIENTS ; QUE PERSONNE NE LUI REPONDIT A L'EXCEPTION DE X...QUI L'INTERPELLA ; QUE Y...REPLIQUA PUIS LANCA A LA FIGURE DE SON INTERLOCUTEUR LA TASSE DE CAFE QU'IL TENAIT A LA MAIN ; QUE X...EMPOIGNA SON ADVERSAIRE PAR SA VESTE ET QUE, TOUS LES DEUX ETANT TOMBES A TERRE, X..., DANS SA CHUTE, SE BLESSA ; QUE LA DECISION PRECISE QUE Y...N'ETAIT PAS EN ETAT D'IVRESSE ; QUE, PAR SUITE, Z... NE POUVAIT NI REFUSER DE LE SERVIR, NI LE CHASSER DE SON ETABLISSEMENT ET QUE L'ABSTENTION DE CE DEBITANT DEVANT LES INJURES PROFEREES PAR SON CLIENT, SANS RELATION DE CAUSALITE, D'AILLEURS, AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE, CAR IL N'ETAIT PAS OBLIGE D'INTERVENIR ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 766. X...C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. RAVEL ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - DEFAUT D'INTERVENTION - DEBITANT DE BOISSONS - RIXE ENTRE CLIENTS
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN CAFETIER PAR UN CLIENT, BLESSE EN TOMBANT AU COURS D'UNE RIXE AVEC UN AUTRE CONSOMMATEUR, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CAFETIER NE POUVAIT NI REFUSER DE SERVIR NI CHASSER DE SON ETABLISSEMENT LE CONSOMMATEUR DONT LES INJURES AVAIENT SUSCITE LA RIXE, CELUI-CI N'ETANT PAS EN ETAT D'IVRESSE, QUE SON ABSTENTION DEVANT LES INJURES PROFEREES, SANS RELATION D'AILLEURS AVEC LE DOMMAGE, NE POUVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE CAR IL N'ETAIT PAS OBLIGE D'INTERVENIR, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE DEBITANT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE.