Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-41.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-41664
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Macon, 1984-02-14
Président : M Fabre
Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et, Liard

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente ; Attendu que pour condamner la société Potain à payer à sept de ses délégués du personnel des rappels de salaire pour rénumérer des heures de délégation prises par ceux-ci, au titre de circonstances exceptionnelles, en sus de leur crédit d'heures légal, le jugement attaqué a retenu que l'employeur doit payer, à l'échéance normale, l'ensemble des heures de délégation, y compris celles motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles et ne peut imposer à un représentant du personnel de justifier de l'utilisation de ces heures, ce dernier n'ayant à le faire que devant le juge, saisi par l'employeur après paiement des heures litigieuses, et que celui-ci ne donnait pas en l'espèce suffisamment de précisions sur le prétendu mauvais emploi de ces heures ; Attendu cependant que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Macon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Autun

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances exceptionnelles - Rémunération - Conditions
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances exceptionnelles - Preuve - Charge
Analyse : L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi.