Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CLEMENT X..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE DE LOUISE A..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC LAQUELLE IL EST MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AYANT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE TENDANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE DE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DOUZE ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A UN APPARTEMENT, LESQUELLES ACTIONS, SONT IMMATRICULEES AU NOM DE DAME X..., MAIS QU'IL PRETEND AVOIR PAYEES DE SES DENIERS, CETTE OPERATION DEVANT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI FRANCAISE, AU MOTIF QUE LES EPOUX, DE NATIONALITES DIFFERENTES, ETAIENT DOMICILIES EN ANGLETERRE AU MOMENT DE L'ACTE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, X... FAISAIT VALOIR QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES DEUX PARTIES AVAIENT RECONNU AVOIR UN DOMICILE COMMUN EN FRANCE A CETTE EPOQUE ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE DE CE CHEF PAR LA FEMME, EN CAUSE D'APPEL, ETAIT TARDIVE, DONC IRRECEVABLE ; QU'IL EST PRETENDU, AUSSI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE DECLARATION FAITE SOUS SERMENT EN ANGLETERRE PAR LE MARI, LAQUELLE AURAIT SERVI DE BASE A UN JUGEMENT ANGLAIS DU 6 MAI 1966 REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... QUI S'ETAIT PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DELAISSEES ; QU'IL EST SOUTENU ENFIN QU'EN SE BORNANT A TRANCHER PAR LA NEGATIVE LA QUESTION RELATIVE A LA COMPETENCE DE LA LOI FRANCAISE, SANS ABORDER LE FOND DU LITIGE, NI FAIRE CONNAITRE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LES ONT CONDUITS, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT A EUX DEFERE, A DECLARER X... MAL FONDE EN SA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;Uk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN PRIS PAR DAME Y... QUE LES EPOUX, DE NATIONALITES DIFFERENTES ETAIENT DOMICILIES EN ANGLETERRE A L'EPOQUE DE LA DONATION ALLEGUEE ET CE, UNIQUEMENT AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA LOI FRANCAISE INVOQUEE PAR X... ETAIT INAPPLICABLE A UN TEL ACTE, EST UN MOYEN DE FOND QUI PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QU'EN L'ACCUEILLANT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE D'AUTRE PART, POUR DECIDER QUE LE DOMICILE DES EPOUX X..., ETAIT, EN 1962, SITUE EN ANGLETERRE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES SANS LES DENATURER, NI VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR UNE "ORDONNANCE" RENDUE A LONDRES LE 6 MAI 1966, PAR LE GREFFIER DES REFERES DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SUR LA REQUETE DE X... LUI-MEME ET DANS LAQUELLE CELUI-CI MANIFESTE L'INTENTION DE VENIR VIVRE EN PERMANENCE A PARIS, DES QU'IL AURAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI DETERMINE LE DOMICILE DES EPOUX EN 1962, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'APPLICATION AU LITIGE DE LA LOI DE LEUR DOMICILE COMMUN A LA DATE DE LA LIBERALITE PRETENDUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA TENEUR ET LA PORTEE DE LA LOI ETRANGERE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DISCUTEE DEVANT ELLE A, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION DEGUISEE, INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI FRANCAISE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.171. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET GARAUD.

Sommaire principal : 1 DONATION DONATION ENTRE EPOUX DONATION DEGUISEE EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE NULLITE DEMAMDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL LOI APPLICABLE LOI DU DOMICILE COMMUN AU MOMENT DE LA DONATION MOYEN DE FOND
Analyse : 1 LE MOYEN PRIS PAR UNE EPOUSE DEFENDERESSE A UNE ACTION TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE, DE CE QU'ELLE ET SON MARI, DE NATIONALITES DIFFERENTES, ETAIENT DOMICILIES EN ANGLETERRE A L'EPOQUE DE LA DONATION ET CE, UNIQUEMENT AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA LOI FRANCAISE INVOQUEE PAR LE MARI ETAIT INAPPLICABLE A UN TEL ACTE, EST UN MOYEN DE FOND QUI PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE.