COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR X... ET D'AUTRES A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA SECTION SOCIALE DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1961; QUE X... S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION; QUE CE SECOND POURVOI EST NUL ET PAR SUITE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT "ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS"; QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; N° 61-10 453. PIERRE X... C/ GLOMOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM RAVEL ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1950, BULL 1950, III, N° 46, P 31. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 133, P 107.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - NOUVEAU POURVOI - IRRECEVABILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET