Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1975, 74-10.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10456
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1972-11-20, 1972-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE LE 12 OCTOBRE 1970 PAR MONTMAYEUR POUR L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DONT IL A ETE ATTEINT EN 1962, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE ALLEGUE A COMPTER DE 1962 ET QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE N'AVAIT ETE CONSTATEE MEDICALEMENT QU'EN OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RETENIR COMME SEULES CONDITIONS LEGALES DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE INVOQUEE DES CONDITIONS SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE CELLE-CI ET REJETER LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE DECLARATION DE LA MALADIE DANS LES DELAIS, ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT QU'AUCUNE NULLITE, DECHEANCE NI FORCLUSION N'EST COMMINATOIRE ET QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST SANCTIONNE PAR AUCUNE DECHEANCE NI FORCLUSION, QU'IL RESULTE SEULEMENT DES ARTICLES 499 IN FINE ET 465 DU MEME CODE QUE LA VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DISPOSE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT, AUCUNE CESSATION DU TRAVAIL N'ETANT INTERVENUE EN L'ESPECE, QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA MALADIE INVOQUEE DANS LE DELAI IMPARTI N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI SEUL A PRIVER LA VICTIME DE SON DROIT A REPARATION, ET ALORS, ENFIN QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES PAR MONTMAYEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI RESULTERAIENT DE LEUR EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MONTMAYEUR, OUVRIER CHAUDRONNIER, A EXERCE SON METIER DEPUIS 1943 DANS DIVERSES ENTREPRISES DE L'AGGLOMERATION DE CLERMONT-FERRAND ET NOTAMMENT, A COMPTER DE 1958, AUX ETABLISSEMENTS MICHELIN ; QU'IL A CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE ALLEGUE PAR LUI A COMPTER DE 1962 PAR SUITE DE SA MUTATION DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN ; QU'A L'EPOQUE, LA SURDITE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LA REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES MAIS L'EST DEVENUE DEPUIS LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AJOUTANT UN TABLEAU N 42 " AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS " AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE INVOQUEE PAR MONTMAYEUR N'AVAIT PAS ETE MEDICALEMENT CONSTATEE DANS LES TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ALLEGUE NI AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TABLEAU PUISQU'IL RESSORT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUE LES SYMPTOMES DE SURDITE SONT APPARUS COURANT 1968 ET QUE CE N'EST QUE LE 12 OCTOBRE 1970 QU'A ETE ETABLI UN DOCUMENT MEDICAL FAISANT ETAT D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE MONTMAYEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPERATIVES PRESCRITES POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU TABLEAU N 496, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR BENEFICIER DES MESURES TRANSITOIRES ET QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N 42 - ADJONCTION - DECRET DU 10 AVRIL 1963 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - PRESTATIONS - DEMANDE - DECLARATION DE LA MALADIE A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET.
Analyse : DES LORS QU'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE N'A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE NI DANS LES TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, NI AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 AJOUTANT UN TABLEAU N 42 "AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS" AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES SYMPTOMES DE SURDITE ETANT APPARUS BEAUCOUP PLUS TARD ET LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL EN FAISANT ETAT N'AYANT ETE ETABLI QUE DEUX ANS APRES, L'INTERESSE NE REMPLIT NI LES CONDITIONS IMPERATIVEMENT PRESCRITES POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU TABLEAU N 42 NI CELLES PREVUES A L'ARTICLE 496, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DES MESURES TRANSITOIRES.