Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU SEUL MOTIF QU'ILS SE TROUVAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME PUBLIE LE 10 DECEMBRE 1963, EVALUE COMME TERRAINS A BATIR DES PARCELLES DE TERRE DONT L'USAGE EFFECTIF "ETAIT EXCLUSIVEMENT AGRICOLE" A LA DATE DE REFERENCE ET QUI N'ETAIENT, SELON LE POURVOI, A CETTE MEME DATE, "NI INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION REGULIEREMENT APPROUVE, NI EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" MAIS SEULEMENT, COMPRIS DANS UN PROJET DE PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION, NON SEULEMENT N'AVAIT ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI AVAIT RETENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE SE TROUVAIT INCLUSE DANS UN PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE, SECTION A DE RELOGEMENT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES, MAIS ENCORE AVAIT RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, "QU'IL ETAIT EXACT QUE CES TERRAINS POUVAIENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965", AJOUTANT QU'IL ETAIT NECESSAIRE POURTANT QU'ILS REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS "QUI EN FASSENT DE VERITABLES TERRAINS A BATIR ET NOTAMMENT QU'ILS COMPORTENT LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES POUR UNE TELLE VOCATION, TELS QUE VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE COMME TERRAINS A BATIR DES TERRAINS COMPRIS DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, "QU'ETANT GREVES D'UNE SERVITUDE D'URBANISME AFFECTANT LEURS POSSIBILITES D'UTILISATION INTRINSEQUES..., CES TERRAINS AINSI DEPRECIES, NE POUVAIENT PAS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE PLAN D'URBANISME ENTRAINE DES SA PUBLICATION LES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A LA SECTION 1 DU CHAPITRE III DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CES RESERVES ET RESTRICTIONS NE DIMINUENT PAS LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE QUI DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, LA LOI NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE ZONE A USAGE D'HABITATION ET ZONE A USAGE INDUSTRIEL ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE D'ABORD QUE LA LOI N'A PAS PREVU LE CAS DES TERRAINS INDUSTRIELS ET QU'ELLE TRAITE DES TERRAINS QUI, DANS CERTAINES CONDITIONS, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR SANS DIRE QUE CES TERRAINS AURONT AUTOMATIQUEMENT LA VALEUR FORTE, MOYENNE OU FAIBLE DE LEUR CLASSEMENT ET QUE "L'ADMINISTRATION NE PEUT EN AUCUN CAS SE PREVALOIR DE SON PROPRE CLASSEMENT PREALABLE A SON EXPROPRIATION TENDANT A LE REALISER" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE APPRECIENT ENSUITE SOUVERAINEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE COMPARAISON QU'ILS ENUMERENT ET LES ACCORDS AMIABLES REALISES, EU EGARD A LA SITUATION DU BIEN EN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, A SES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, A SES CONTENANCE ET CONFIGURATION, A LA QUALITE DES VOIES DE DESSERTE ET EGALEMENT AUX FRAIS QUE COMPORTERA LA MISE EN PLACE DE SON EQUIPEMENT ET DE SON RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; QU'AINSI L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC EGALEMENT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.163. COMMUNE DE BRAY-SUR-SEINE ET A. C/ CTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) CONTESTATION CASSATION MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1 L'EXPROPRIANT QUI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A RECONNU QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE POUVAIT ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QU'A LA DATE DE REFERENCE, L'USAGE DE CETTE PARCELLE ETAIT EXCLUSIVEMENT AGRICOLE ET QU'ELLE N'ETAIT NI INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION NI DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.