Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1972, 69-11.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11786
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-21, 1969-01-21
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,21 JANVIER 1969) X... A CONSTITUE EN 1947 AVEC SON FRERE Y... ET SON BEAU FRERE Z... LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMISS AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN GARAGE A BAGNEUX ET DONT LE CAPITAL SOCIAL FIXE A 1500000 ANCIENS FRANCS A ETE DIVISE EN 105 PARTS ATTRIBUEES PAR TIERS A CHACUN DES TROIS ASSOCIES ; QU'X... AYANT DEMANDE EN 1962, A LA FIN D'UNE PERIODE QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DES STATUTS, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, SES DEUX CO ASSOCIES DECLARERENT USER DE LA FACULTE DONNEE PAR LEDIT ARTICLE 25 DE S'OPPOSER A CETTE DISSOLUTION EN RACHETANT SES PARTS A LEUR VALEUR FIXEE AU JOUR DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE QUINQUENNALE EN CAUSE, ET, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR UN OU PLUSIEURS EXPERTS DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LES EXPERTS AYANT EVALUE LA PART A 4525 FRANCS, LES DEUX ASSOCIES D'X... ONT CONTESTE CE PRIX, MAIS QUE L'ARRET DEFERE LES A DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE TRANSFERT FRAUDULEUX PAR UN ASSOCIE, DES POSTES D'ESSENCE DEPENDANT DE L'ACTIF SOCIAL, NE CONSTITUAIT PAS UN DOL ET SI LE REFUS PAR LES EXPERTS DE PRENDRE CET ELEMENT EN CONSIDERATION N'ETAIT PAS DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION LEURS CONCLUSIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LEQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES EXPERTS S'ETAIENT ABSTENUS A TORT D'AVOIR EGARD A LA VALEUR DU TERRAIN, DU MATERIEL ET AUX AMORTISSEMENTS, ALORS, ENFIN, QUE LA PRESENCE DE POMPES A ESSENCES, A L'EXTERIEUR DU GARAGE CONSTITUAIT NON PAS SEULEMENT UN ELEMENT CORPOREL DU FONDS, MAIS PERMETTAIT ENCORE DE RECRUTER ET DE CONSERVER LA CLIENTELE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU LEGALEMENT FAIRE ETAT DE LA SEULE INSTALLATION DE CES POMPES A L'INTERIEUR POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE TOUTE ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA PART DES EXPERTS ; MAIS ATTENDU, QU'AUX ASSOCIES D'X... PRETENDANT, D'UNE PART, QUE CELUI CI AVAIT DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN PREVISION DU TRANSFERT A SON PROFIT DU DROIT D'EXPLOITATION DES POMPES A ESSENCE, DROIT QUI LUI A ETE PERSONNELLEMENT ACCORDE POUR LE GARAGE QU'IL EXPLOITE A ANTONY, ET REPROCHANT, D'AUTRE PART, AUX EXPERTS D'AVOIR SURESTIME LA VALEUR DU TERRAIN, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, L'ARRET REPOND N'AVOIR RELEVE AUCUNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER L'EVALUATION DES PARTS PREVUE PAR LES STATUTS ET DONT LES MEMBRES DE LA SOCIETE AVAIENT PAR AVANCE ACCEPTE LES EFFETS ; QU'ENFIN A L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LE RETRAIT PAR L'ADMINISTRATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LES POMPES A ESSENCE SUR LA VOIE PUBLIQUE AURAIT ENTRAINE UNE MOINS VALUE DU FONDS, L'ARRET REPOND QUE LA VENTE DE L'ESSENCE A PU SE POURSUIVRE SUR UNE PISTE AMENAGEE A L'INTERIEUR DU GARAGE ET QU'IL N'Y A PAS EU SUR CE POINT D'ERREUR DES EXPERTS ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - VALEUR - EVALUATION - EXPERTISE - CONCLUSIONS CRITIQUANT LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - VALEUR.
Analyse : SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION PAR EXPERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DES STATUTS, DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION, CREEE POUR L'EXPLOITATION D 'UN GARAGE, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QU'ILS N'ONT RELEVE AUCUNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER CETTE EVALUATION PREVUE PAR LES STATUTS, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES PREUVES SOUMISES ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DISSOLUTION AURAIT ETE DEMANDEE DANS LE SEUL INTERET D'UN DES ASSOCIES ET LES EXPERTS AURAIENT SUREVALUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE. EN RETENANT, EN OUTRE, QUE LA VENTE DE L'ESSENCE A PU SE POURSUIVRE A L'INTERIEUR DU GARAGE, ILS REPONDENT AUX ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D 'EXPLOITER LES POMPES A ESSENCE SUR LA VOIE PUBLIQUE AVAIT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS.