Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70137
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE CETTE DISPOSITION, CONSTATE QU'ELLE A ETE OBSERVEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TARN-ET-GARONNE QUI A FIXE LE 14 OCTOBRE 1964 A 80967 FRANCS L'INDEMNITE DUE A LA DAME X... DE MALEVILLE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CAUSSADE D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DE LADITE DECISION QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AIT REVISE LA VALEUR A LAQUELLE IL A ESTIME LE TERRAIN EXPROPRIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 137 DAME X... DE MALEVILLE C/ COMMUNE DE CAUSSADE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 149, P 122

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - REVISION - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 21-II-ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES. LE JUGE FIXANT L'INDEMNITE NE DOIT PAS SE BORNER A CONSTATER QU'IL A OBSERVE CETTE DISPOSITION ; IL DOIT RESULTER DE SA DECISION QU'IL A REVISE LA VALEUR A LAQUELLE IL A ESTIME L7IMMEUBLE EXPROPRIE.