Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCOUX FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL CONVENAIT DE COMPRENDRE DANS LE SALAIRE QU'IL PAYAIT A SES OUVRIERS BOULANGERS NOURRIS ET LOGES LE MONTANT DES AVANTAGES EN NATURE PERCUS PAR LES SEULES OUVRIERS NI LOGES NI NOURRIS, AU MOTIF QUE L'ACCORD INTERSYNDICAL N'ETAIT POINT OPPOSABLE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES, ALORS QUE L'ACCORD FIXANT LE MONTANT DES SALAIRES DES OUVRIERS BOULANGERS DE LA CHARENTE-MARITIME EXCLUAIT FORMELLEMENT POUR LES OUVRIERS LOGES ET NOURRIS LA POSSIBILITE DE PRETENDRE A CES AVANTAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE MARCOUX AVAIT INITIALEMENT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES POUR L'EMPLOI DE DEUX DE SES OUVRIERS BOULANGERS NOURRIS ET LOGES, EN PRENANT POUR BASE TANT LE SALAIRE PAYE EN ESPECE A CEUX-CI QUE LES AVANTAGES EN NATURE PREVUS PAR L'ACCORD INTERSYNDICAL DE LA BOULANGERIE DU 21 JANVIER 1958 ET CONSTITUES, POUR TOUS LES OUVRIERS BOULANGERS, PAR LA FOURNITURE DE DEUX PAINS DE 700 GRAMMES PAR JOUR DE TRAVAIL ET QUATRE PAINS LE SAMEDI ; QU'IL AVAIT RETENU SUR LE SALAIRE DE CES OUVRIERS ET CONFORMEMENT A CET ACCORD UNE SOMME DE 3,50 FRANCS POUR LEUR LOGEMENT ET LEUR NOURRITURE ; QUE, SE FONDANT DESORMAIS SUR UN AVENANT SIGNE LE 2 MARS 1961, AUX TERMES DUQUEL "LA RETENUE QUI ETAIT PRECEDEMMENT DE 3 FRANCS A 3,50 FRANCS PAR JOUR SERA A DATER DE CET ACCORD CELLE FIXEE PAR LA SECURITE SOCIALE. EN ECHANGE DE CETTE RETENUE L'EMPLOYEUR ASSURANT ENTIEREMENT LA NOURRITURE DE L'EMPLOYE, CELUI-CI NE POURRA PRETENDRE A L'OCTROI DES AVANTAGES EN NATURE", MARCOUX ESTIMA QUE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DES PAINS ETAIT DORENAVANT SUPPRIME POUR LES OUVRIERS NOURRIS ET LOGES, ET CALCULA LES COTISATIONS EN PRENANT COMME BASE LE SEUL SALAIRE EN ESPECE ; QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE CET AVENANT N'AVAIT PAS MODIFIE LA REMUNERATION QUI RESTAIT IDENTIQUE POUR TOUS LES OUVRIERS BOULANGERS QU'ILS SOIENT HEBERGES, NOURRIS OU NON ; QUE CELLE-CI COMPRENAIT TOUJOURS L'AVANTAGE EN NATURE DE LA FOURNITURE DES PAINS BIEN QU'ILS NE FUSSENT PLUS REMIS DISTINCTEMENT A L'OUVRIER NOURRI ET LOGE EN SUS DU SALAIRE EN ESPECE, DES LORS QU'IL EN ETAIT TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX DE PENSION RETENU PAR L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE AVAIT, EN CONSEQUENCE, RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 2 MARS 1961, ONT ESTIME QUE LA RETENUE AUPARAVANT FIXEE A 3 FRANCS OU 3,50 FRANCS POUR LES ASSURES NOURRIS ET LOGES ET REMPLACES PAR CELLE D'UN MONTANT MOINDRE FIXEE FORFAITAIREMENT PAR LA SECURITE SOCIALE, CORRESPONDAIT AU PRIX DE PENSION DE CES OUVRIERS ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DONT ILS BENEFICIAIENT, QUE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE LE PRINCIPE DU PAYEMENT D'UN SALAIRE EVALUE D'APRES LES ACCORDS SYNDICAUX A LA FOIS EN ESPECE ET EN NATURE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME. N° 67-10.400. MARCOUX C/ U.R.S.S.A.F. DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE AVANTAGES EN NATURE EVALUATION OUVRIER BOULANGER FOURNITURE DE PAIN SALARIE LOGE ET NOURRI
Analyse : EN PRESENCE D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERSYNDICAL DE LA BOULANGERIE RAMENANT A UNE SOMME INFERIEURE LE MONTANT DE LA RETENUE ANTERIEUREMENT OPEREE PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE DES OUVRIERS NOURRIS ET LOGES ET PRECISANT QU'EN ECHANGE DE CETTE RETENUE, L'EMPLOYEUR, ASSURANT ENTIEREMENT LA NOURRITURE DE L'EMPLOYE, CELUI-CI NE POURRAIT PAS PRETENDRE A L'OCTROI DES AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR LA FOURNITURE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PAINS, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CE NOUVEL ACCORD, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'A PAS MODIFIE LE PRINCIPE DU PAYEMENT D'UN SALAIRE EVALUE A LA FOIS EN ESPECE ET EN NATURE DES LORS QUE SI L'AVANTAGE EN NATURE N'EST PLUS REMIS DISTINCTIVEMENT A L'OUVRIER NOURRI ET LOGE IL EN EST TENU COMPTE DANS LA FIXATION DU PRIX DE PENSION RETENU PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL DOIT, EN CONSEQUENCE CONTINUER A COTISER SUR SON MONTANT.