COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE B... ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, RECLAMES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT EU A SON SERVICE LA DAME B... DU 10 JUIN 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1950 ET LE SIEUR A... DU 1ER OCTOBRE 1948 AU 30 SEPTEMBRE 1950, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EMBAUCHE LES DEUX PERSONNES SUS-INDIQUEES QU'IL REMUNERAIT DIRECTEMENT ET DONT IL AVAIT LUI-MEME DECLARE L'EMPLOI A L'ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE PREUVE N'AYANT ETE RAPPORTEE QU'IL AIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE GERANCE DES ETABLISSEMENTS GABET, DONT IL ETAIT L'AGENT GENERAL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.191. B... ALBERT C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS ET AUTRES PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Z..., X... ET Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - PERSONNEL EMPLOYE PAR L'AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UN AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE ETAIT PERSONNELLEMENT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES A RAISON DE L'EMPLOI DE DEUX SALARIES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT EMBAUCHE CES DEUX SALARIES QU'IL REMUNERAIT DIRECTEMENT ET DONT IL AVAIT LUI-MEME DECLARE L'EMPLOI A LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE PREUVE N'AYANT ETE RAPPORTEE QU'IL AIT AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE.