Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1974, 72-12.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12998
Décision attaquée : Tribunal de grande instance LA ROCHELLE 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1649 QUINQUIES B ET 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE ET DES MEMOIRES REGULIEREMENT ECHANGES QUE LE 26 JANVIER 1949 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS ROVON AU CAPITAL DE 1200000 ANCIENS FRANCS, REPRESENTEE PAR 1200 PARTS DE 1000 ANCIENS FRANCS, REPARTIES EGALEMENT, SOIT 600 PARTS POUR CHACUN, ENTRE LES DEUX ASSOCIES YVON ET ROGER X...; QUE, PAR ACTE DU 3 DECEMBRE 1963, LES DEUX ASSOCIES ONT DECIDE DE RAMENER A 120 LE NOMBRE DES PARTS, CHACUNE AYANT AINSI UNE VALEUR NOMINALE DE 100 FRANCS, DE S'ADJOINDRE CINQ NOUVEAUX ASSOCIES, A... LOUIS, PIERRE, JOSEPH, MICHEL Y... ET DAME Z..., LESQUELS CONTROLAIENT LA SOCIETE CHAUSSURES MYRIS, ET D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL DE 1000 FRANCS PAR LA CREATION DE 10 NOUVELLES PARTS, CE CAPITAL SOCIAL SE REPARTISSANT DESORMAIS EN 80 PARTS A ROGER X..., 40 PARTS A YVON X... ET 2 PARTS A CHACUN DES NOUVEAUX ASSOCIES; QUE, PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DU 5 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, UNE ACTION ETANT ATTRIBUEE EN ECHANGE D'UNE PART ET YVON X... ETANT DESIGNE COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QUE, SUIVANT DELIBERATION DU 20 FEVRIER 1964, PIERRE Y... A ETE NOMME A CES FONCTIONS EN REMPLACEMENT DUDIT YVON X..., DEMISSIONNAIRE; QU'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROVON EFFECTUEE EN 1965 PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A REVELE QU'OUTRE CES ACTES OSTENSIBLES, IL EXISTAIT UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS, INTERVENUS CONCOMITAMENT ET DEMEURES JUSQU'ALORS SECRETS A SAVOIR NOTAMMENT : UNE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LA SOCIETE CHAUSSURES MYRIS DONNAIT SON ACCORD A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROVON POUR >, DES ACTES DES 2 ET 3 DECEMBRE 1963 PAR LESQUELS LES ASSOCIES X... CEDAIENT LEURS COMPTES COURANTS CREDITEURS AUPRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROVON AUX CONSORTS Y..., UN ACTE DU 3 DECEMBRE 1963 PAR LEQUEL YVON X... CEDAIT DEUX DE SES > A JOSEPH Y..., ALORS CEPENDANT QUE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE, UNE ATTESTATION DU 8 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LES ASSOCIES X... RECONNAISSAIENT AVOIR RECU DES CONSORTS Y..., POUR PRIX DE LA CESSION DE LEURS ACTIONS, LA SOMME DE 300000 FRANCS, 50000 FRANCS SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE REGLES APRES MAINLEVEE DES SURETES GREVANT LES BIENS DE LA SOCIETE ROVON ET YVON X... S'ENGAGEANT A LIVRER A CETTE DATE LES DEUX ACTIONS QU'IL DETENAIT ENCORE ET DONT LE PRIX AVAIT ETE COMPRIS DANS LA SOMME GLOBALE DE 350000 FRANCS; ENFIN, UN QUITUS DONNE LE 20 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL YVON X... RECONNAISSAIT QU'A CETTE DATE, TOUS LES COMPTES AVAIENT ETE APURES ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LES FAITS SUSEXPOSES DEMONTRAIENT QUE LES OPERATIONS SUCCESSIVES AINSI INTERVENUES DISSIMULAIENT LA TRANSMISSION DE L'ENSEMBLE DES BIENS COMPOSANT LE FONDS SOCIAL ANCIEN AU PROFIT D'UNE SOCIETE CONTROLEE DESORMAIS PAR LA SOCIETE CHAUSSURES MYRIS A RECLAME SOLIDAIREMENT AUX CEDANTS ET AUX CESSIONNAIRES, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SUR LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS DE 350000 FRANCS, D'UNE PART, LES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, EN RAISON DU TRANSFERT AUX CONSORTS Y... DES BIENS FORMANT L'ACTIF DE LA SOCIETE ANCIENNE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'APPORT SUR CES MEMES BIENS AU TITRE DE LA MISE EN SOCIETE DE CEUX-CI PAR LES CESSIONNAIRES, ENFIN L'AMENDE DE 200%, PREVUE PAR L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES REDEVABLES AYANT ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, CEUX-CI ONT FORME OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISEE ET QUE CETTE OPPOSITION A ETE ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, TOUT EN RETENANT AU VU DES FAITS SUSVISES, QUE >, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - EXPLOITATION PAR UNE SOCIETE - CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - DEFINITION - FONDS EXPLOITE PAR UNE SOCIETE - CESSION DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI REFUSE DE DECLARER VALABLE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX APPLICABLES A LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, PROPRIETE D'UNE SARL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL APPARAIT BIEN UE LES DETENTEURS DE LA TOTALITE DES PARTS DE CETTE SOCIETE ONT EU L'INTENTION DE CEDER LEUR AFFAIRE, PAR TOUTE UNE SERIE D'OPERATIONS PORTANT SUR L'ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES ET LA TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIONS SONT DEVENUES LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CES NOUVEAUX ASSOCIES.