COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., A FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR LE MARI OFFRANT DE RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS D'ADULTERE ET D'INJURES GRAVES REPROCHES PAR LUI A SON EPOUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS A CONSTATER QUE LES TORTS ALLEGUES REUNISSAIENT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES SEULEMENT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL POUR LE PRONONCE DU DIVORCE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE ET LE CARACTERE SUFFISAMMENT PRECIS ET PERTINENT DES FAITS ARTICULES; QU'ELLE A, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, EN DECLARANT "QU'ACTUELLEMENT DAME X... NE CONTESTAIT PLUS AVOIR ECRIT LA LETTRE INVOQUEE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE", DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEFENDERESSE, LESQUELLES N'AURAIENT CONTENU AUCUN AVEU QUANT A L'ORIGINE DE L'ECRIT INCRIMINE; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION NE PRODUIT PAS LES CONCLUSIONS DE DAME X...; QUE LES QUALITES DE L'ARRET MENTIONNENT QUE CELLE-CI "DEMANDE EN APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS"; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES GRIEFS ARTICULES PAR UN EPOUX A L'ENCONTRE DE SON CONJOINT, N'A PAS A CONSTATER QUE LES TORTS AINSI ALLEGUES REUNISSENT LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, UNIQUEMENT POUR LE PRONONCE DU DIVORCE.