COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EXPULSION DE CARDO, D'UN APPARTEMENT, QU'IL OCCUPAIT IRREGULIEREMENT DANS UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS, CE DERNIER FIT TRANSPORTER LE MOBILIER DUDIT CARDO DANS UNE RESSERRE LUI APPARTENANT ; QUE CETTE RESSERRE AYANT ETE CAMBRIOLEE, ET UNE PARTIE DES MEUBLES DE CARDO AYANT DISPARU, CELUI-CI A ASSIGNE L'OFFICE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE PERTE LUI AVAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AURAIT PAS FOURNI DE PRECISIONS, QUANT A LA SECURITE ASSUREE AU MOBILIER DE CARDO DANS LE LOCAL UTILISE, ALORS QUE CE MOBILIER, AYANT ETE ENTREPOSE AUX RISQUES ET PERILS DUDIT CARDO, L'OFFICE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME GERANT D'AFFAIRES, TENU A UNE SIMPLE OBLIGATION DE PRUDENCE, QUANT AU CHOIX DU LOCAL, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL INCOMBAIT A CARDO DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, ET CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE AVOIR ETE FAIT, S'ETANT BORNES A REPROCHER A L'OFFICE DE NE PAS AVOIR ETABLI QUE LE LOCAL CHOISI AIT PRESENTE LES CONDITIONS DE SECURITE NECESSAIRES IMPOSANT AINSI AU DEMANDEUR AU POURVOI LA CHARGE D'UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE, QUANT A LA GARDE DU MOBILIER DE CARDO, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN GERANT D'AFFAIRES, RETIENT QUE, SI LES TERMES DE L'ORDONNANCE D'EXPULSION, PRESCRIVANT LA SEQUESTRATION DE CE MOBILIER "SOIT SUR PLACE, SOIT DANS TOUT GARDE-MEUBLES, AU CHOIX DE L'OFFICE" NE PEUVENT ETRE INTERPRETES COMME EXIGEANT LE DEPOT DUDIT MOBILIER DANS L'ENTREPOT D'UNE MAISON DE COMMERCE SPECIALISEE A CET EFFET, ILS N'AUTORISAIENT CEPENDANT PAS L'OFFICE A ABANDONNER CE MOBILIER DANS UNE RESSERRE, OU SA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LE VOL NE SE TROUVAIT PAS ASSUREE ; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE LOCAL DANS LEQUEL LES MEUBLES DE CARDO AVAIENT ETE ENTREPOSES N'ETAIT PAS PREMUNI CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE VOL, ET N'OFFRAIT A CE DOUBLE POINT DE VUE, AUCUNE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.435. L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS C/ CARDO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXPULSION - ENLEVEMENT DU MOBILIER - DEPOT DANS UN GARDE-MEUBLES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
Analyse : L'ARRET QUI DECLARE UN OFFICE D'HLM RESPONSABLE DE LA DISPARITION DU MOBILIER QU'IL AVAIT FAIT ENTREPOSER DANS UNE RESSERRE A LA SUITE DE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN GERANT D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LES TERMES DE L'ORDONNANCE D'EXPULSION PRESCRIVANT LA SEQUESTRATION DE CE MOBILIER SOIT SUR PLACE, SOIT DANS TOUT GARDE-MEUBLES AU CHOIX DE L'OFFICE NE POUVAIENT ETRE INTERPRETES COMME EXIGEANT LE DEPOT DU MOBILIER DANS L'ENTREPOT D'UNE MAISON SPECIALISEE, ILS N'AUTORISAIENT CEPENDANT PAS L'OFFICE A ABANDONNER CE MOBILIER DANS UNE RESSERRE, OU, SUIVANT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET, SA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LE VOL NE SE TROUVAIT PAS ASSUREE.