Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1974, 73-11.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11245
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-01-05, 1973-01-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AYANT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE COTTENET, MILLERIOUX A ASSIGNE COTTENET EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICE CACHE ET RESTITUTION DE PRIX ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENONCE QUE COTTENET EST INTERVENU DANS LA VENTE COMME MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE ET QUE L'ACTION EN RESOLUTION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CEPENDANT COTTENET A PAYER A MILLERIOUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS UNE SOMME COMPRENANT LE PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL, A, PAR MOTIFS PROPRES, CONSIDERE QUE COTTENET AVAIT COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE EN LIVRANT UN VEHICULE QU'IL SAVAIT ATTEINT DE VICES LE RENDANT IMPROPRE A SON USAGE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT EXPLIQUEE, ET N'AVAIT ETE INVITEE A LE FAIRE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - OBSERVATION PREALABLE DES PARTIES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 'ARRET QUI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTE DES ELEMENTS DE FAIT SUR LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE S 'ETAIT EXPLIQUEE ET N'AVAIT ETE INVITEE A LE FAIRE.