Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VECU SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARIE ET PARTICIPE AUX TRAVAUX DE CETTE EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION D'ARTISAN MENUISIER, QUE LES DROITS A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE NE S'OUVRAIENT QUE DU CHEF DE L'EXPLOITANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL, ET QUE LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE NE PEUVENT AVOIR PLUS DE DROIT QUE LUI, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 NE POUVAIT ETRE INTERPRETE CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DUDIT ARTICLE 1122 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., A SAVOIR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SEUL FAIT POUR UNE DES PERONNES CI-DESSUS DESIGNEES DE VIVRE SUR L'EXPLOITATION SUFFIT A LEUR RENDRE APPLICABLE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; ET ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUANT A LA PARTICIPATION DE LA DAME X... AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION SUFFISENT A ETABLIR QUE LADITE DAME Z... SUR CETTE EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.093. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 882, P. 624 ; 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 32, P. 22 ; 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 34, P. 23.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON AGRICOLE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 QUE LE SEUL FAIT, POUR LES MEMBRES MAJEURS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, DE VIVRE SUR L'EXPLOITATION, SUFFIT A LEUR RENDRE APPLICABLE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE / EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE L'AFFILIATION A UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'UNE FEMME DONT LE MARI AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE ARTISANALE DES LORS QUE LES CONSTATATIONS DE CET ARRET QUANT A LA PARTICIPATION DE L'INTERESSEE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI SUFFISENT A ETABLIR QU'ELLE VIVAIT SUR CETTE EXPLOITATION