Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1985, 84-91.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-91799
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1984-03-29., 1984-03-29
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Consolo

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... (ABDOUL HAYE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI POUR ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 9 MOIS AVEC SURSIS, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 464 ALINEA 2, 475-1, 515 ALINEA 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE LA FEDERATION DES ORGANISATIONS SOCIALES DES P. T. T. DE LA REUNION (F. O. S.) UNE SOMME DE 260 000 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON SALARIE A CHARGE DE LA RENDRE OU REPRESENTER OU D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, ET L'A CONDAMNE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF AVEC SURSIS ET, SUR L'ACTION CIVILE, A PAYER A LA F. O. S. UNE SOMME DE 160 000 FRANCS (100 000 FRS AYANT ETE REMBOURSES) AINSI QUE LES SOMMES DE 10 000 F ET 3 000 F RESPECTIVEMENT POUR " APPEL ABUSIF " ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENFIN L'A CONDAMNE " AUX DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL LIQUIDES A LA SOMME DE 646,77 F " ; " AUX MOTIFS, SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUE LE DEMANDEUR " NE CONTESTAIT PAS LES FAITS ET PRECISAIT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE COMMIS PAR LUI SEUL, POUR AMELIORER SON TRAIN DE VIE ET PROCEDER A DIVERSES ACQUISITIONS DE BIENS IMMOBILIERS... ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, CELUI-CI NE CONTESTANT PAS LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE CONFIRMER LA DECISION DEFEREE TANT DANS SON PRINCIPE QUE DANS SON QUANTUM " (P. 3 IN LIMINE) ; " ET AUX MOTIFS, SUR L'ACTION CIVILE, QUE L'EXPOSANT " RECONNAIT AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE LA F. O. S. LA SOMME DE 260 000 F... ; QU'IL EST ETABLI QU'IL A REMBOURSE... LA SOMME DE 100 000 FRS... QU'IL LUI RESTE DONC DEVOIR A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 160 000 F... ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNE... AU PAIEMENT DE LADITE SOMME... ; QU'IL APPARAIT..., EN L'ABSENCE DE DISCUSSION SUR LE MONTANT DE LA REPARATION CIVILE, QUE L'APPEL FORME PAR X... N'AVAIT QU'UN BUT DILATOIRE ET QUE LA PARTIE CIVILE EST FONDEE A RECLAMER REPARATION DE CE PREJUDICE... ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE RAMENER SES PRETENTIONS A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS EN FIXANT A 10 000 F LES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRONT LUI ETRE ACCORDES DE CE CHEF... ; QU'ENFIN IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES DEPENS QU'ELLE A ETE AMENEE A EXPOSER EN CAUSE D'APPEL ; QU'IL CONVIENT DE PORTER A 3 000 F LA SOMME DE 1 700 F QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A CE TITRE EN PREMIERE INSTANCE " (ARRET P. 3) ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE OU DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF " ; QUE NOTAMMENT, LES DECISIONS PORTANT CONDAMNATION PENALE SONT INSUFFISAMMENT MOTIVEES LORSQU'ELLES N'ANALYSENT PAS, EN FAIT COMME EN DROIT, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA POURSUITE ; QUE PLUS PARTICULIEREMENT, CETTE INFRACTION N'EST PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE LORSQUE LE JUGE SE BORNE A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI SANS PRECISER LES FAITS QUI EN JUSTIFIENT L'APPLICATION ; QUE, PAR AILLEURS, L'AVEU DU PREVENU DOIT ETRE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LE JUGE ET NE S'IMPOSE PAS A LUI ; QU'IL NE LE DISPENSE PAS DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RAPPELER LES TERMES DE LA LOI ET A RELEVER QUE X... RECONNAIT LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SANS A AUCUN MOMENT, MEME EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS MUET SUR TOUS CES POINTS, EXPOSER LES FAITS, OBJET DE LA PREVENTION, ET LES ANALYSER AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE, ENCOURT LA CASSATION TANT POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET EN MATIERE CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE DE CE DELIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET A ENONCER QUE LE PREVENU A RECONNU LES FAITS, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LES FAITS SOIENT PUNISSABLES ; QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SOUMISE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, DU 29 MARS 1984, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Constatations nécessaires - Contrôle de la Cour de Cassation.
Analyse : Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, et encourt la cassation, l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit d'abus de confiance dans les termes de l'article 408 du Code pénal, sans préciser les circonstances exigées par la loi pour que les faits soient punissables.