Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1985, 84-60.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60913
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1984-11-14, 1984-11-14
Président : Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PRISUNIC S.A. AVAIENT ETE ORGANISEES EN 1980 CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 29 JANVIER 1980 QUI, TEL QU'IL FUT APPLIQUE, PREVOYAIT UN SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; QU'IL AVAIT ETE ATTRIBUE A CHAQUE LISTE AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE TOTAL DE VOIX RECUEILLIES PAR ELLE CONTENAIT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL ; QUE CET ACCORD PREELECTORAL A ETE RECONDUIT POUR LES ELECTIONS DE 1982 ET DE 1984 ; QU'A CES DERNIERES, LA SOCIETE PRISUNIC S.A. A ATTRIBUE A CHAQUE LISTE AUTANT DE SIEGES QUE LA MOYENNE DES VOIX, ET NON PLUS LEUR TOTAL, OBTENUES PAR ELLE CONTENAIT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL ; QUE LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION C.G.T. A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DU 4 MAI 1984 ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES A CHAQUE LISTE DEVAIT ETRE FAITE SELON LES MODALITES PREVUES POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRISUNIC S.A. REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LES COMITES D'ENTREPRISE ONT UN CARACTERE GENERAL ET SONT APPLICABLES, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL, QUE L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU MODE DE SCRUTIN DE L'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST APPLICABLE AUX ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET QU'EN ESTIMANT QUE DEVRAIT S'APPLIQUER L'ARTICLE L. 439-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE DE GROUPE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE R. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 433-3 DUDIT CODE, LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES ET OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES ELECTORALES NE PEUT RESULTER QUE DE LA DIVISION DU NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE PAR LE NOMBRE DE CES CANDIDATS ET QU'EN ESTIMANT, QUE, POUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES, LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLIES PAR LA LISTE DU SYNDICAT C.G.T. DEVAIT CORRESPONDRE AU NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE, ALORS, ENSUITE, QU'UNE ERREUR MEME REPETEE NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DROIT ACQUIS NI D'UN USAGE ; QUE LES REGLES D'ATTRIBUTION DES SIEGES QUI AVAIENT ETE APPLIQUEES AUX ELECTIONS DE 1980 ET DE 1982 ET QUI CONSISTAIENT PRINCIPALEMENT A CONSIDERER QUE LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES PAR UNE LISTE ELECTORALE CORRESPONDAIT AU NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR TOUS LES CANDIDATS DE LA LISTE, CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS LEGALES DE L'ARTICLE R. 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET AVAIENT ETE APPLIQUEES PAR ERREUR ; QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE PRISUNIC NE POUVAIT PAS MODIFIER UNILATERALEMENT SANS PREAVIS LES REGLES D'ATTRIBUTION DES SIEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, CE FAISANT, A RECONNU L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'USAGE SUPPOSE UNE PRATIQUE CONSTANTE GENERALISEE ET LIBREMENT OBSERVEE ; QUE SI L'APPLICATION D'UN MODE DE SCRUTIN DETERMINE AU COURS DE DEUX ELECTIONS SUCCESSIVES PEUT CONSTITUER UNE PRATIQUE, ELLE NE SAURAIT POUR AUTANT CONSTITUER UN USAGE ET QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LES ELECTIONS DE 1980 ET 1982 AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PRISUNIC AVAIENT ETE FAITES SUIVANT CE MODE DE SCRUTIN POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN USAGE, SANS RECHERCHER SI DANS LA PROFESSION, IL ETAIT DE PRATIQUE CONSTANTE DE RETENIR CE MODE DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 435-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI FIXE LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, NE PRECISE PAS SELON QUEL MODE DE SCRUTIN IL EST ELU, ET QUE LES ARTICLES L. 433-10 ET R. 433-3 DU MEME CODE, QUI CONCERNENT UNIQUEMENT L'ELECTION DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT, NE SONT PAS APPLICABLES A CELLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE PRISUNIC ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ETAIENT CONVENUES, EN 1980, EN 1982 ET EN 1984, DE RETENIR, POUR L'ELECTION AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, NON LA MOYENNE DES VOIX OBTENUES PAR CHAQUE LISTE DE CANDIDATS, MAIS LE TOTAL DES VOIX RECUEILLIES PAR CHACUNE D'ELLES, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, SANS L'ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES, UNILATERALEMENT MODIFIE, LE JOUR MEME DU SCRUTIN, CE MODE CONVENTIONNEL D'ATTRIBUTION DES SIEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités d'établissement - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Remise en cause utilatérale par l'employeur de l'accord - Remise en cause de l'attribution des sièges - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités d'établissement - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Remise en cause unilatérale par l'employeur de l'accord - Remise en cause le jour du scrutin - Portée.
Analyse : L'alinéa 1er de l'article L 435-4 du Code du travail, qui fixe la composition du comité central d'entreprise, ne précise pas selon quel mode de scrutin il est élu et les articles L 433-10 et R 433-3 du même code, qui concernent uniquement, l'élection des comités d'entreprise et des comités d'établissement, ne sont pas applicables à celles du comité central d'entreprise. A par conséquent légalement justifié sa décision d'attribuer des sièges à chaque liste selon les modalités prévues pour les élections antérieures, le tribunal d'instance qui a relevé qu'une société et les organisations syndicales représentatives étaient convenues auparavant de retenir pour ce type d'élection, non la moyenne des voix obtenues par chaque liste de candidats, mais le total des voix recueillies par chacune d'elles et que l'employeur avait, sans l'accord des organisations syndicales, unilatéralement modifié le jour même du scrutin, ce mode conventionnel d'attribution des sièges.