Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1980, 78-15.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15160
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1978-04-28, 1978-04-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE TRAVAUX PUBLICS (SETP), QUI AVAIT SOUSCRIT, EN 1963, UNE POLICE " DECENNALE-ENTREPRENEUR " AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, A EXECUTE, EN 1964, DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UNE USINE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANCITAL ; QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE DES MALFACONS APRES PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EN 1965, A ASSIGNE, EN 1972, LA SETP ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ; QUE CETTE COMPAGNIE A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE, LE CONTRAT D'ASSURANCE AYANT ETE RESILIE LE 12 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LA SETP A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE FRANCITAL ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, SUIVANT LEQUEL LES GARANTIES " CESSERONT DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU PRESENT CONTRAT ", CLAUSE EXPLICITE QUI, AYANT ETE LIBREMENT ACCEPTEE PAR L'ASSURE, RENDRAIT IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LA VICTIME APRES LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE DE L'APPARITION DES DESORDRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE PRECISE QUE SONT GARANTIS LES DOMMAGES " SE REVELANT PENDANT LA DUREE D'EFFET DU PRESENT CONTRAT "; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER CETTE CLAUSE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES MALFACONS ETAIENT APPARUES EN FEVRIER ET MARS 1965 A UNE EPOQUE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT ENCORE EN VIGUEUR, ONT DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT TENUE A GARANTIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Dommages se révélant pendant la durée d'effet du contrat.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Limitation dans le temps - Dommages se révélant pendant la durée d'effet du contrat.
Analyse : C'est sans violer la clause d'une police d'assurance "décennale entrepreneur" stipulant que sont garantis les dommages "se révélant pendant la durée d'effet du présent contrat", qu'une Cour d'appel ayant constaté que les malfaçons étaient apparues à une époque où le contrat d'assurance était encore en vigueur, a décidé que la compagnie d'assurance était tenue à garantie.