Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946, DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 30 MARS 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE DAME Z..., ENGAGEE PAR DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN HOTEL MEUBLE, COMME CONCIERGE DE TROISIEME CATEGORIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CONCIERGE D'HOTEL MEUBLE ET A ETRE REMUNEREE SUR LA BASE DU S M I G, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES CHARGES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES L'OBLIGEAIENT A ETRE PRESENTE TOUTE LA JOURNEE - ALORS QUE, D'UNE PART, LES CHARGES OUTREPASSANT CELLES D'UNE CONCIERGE D'IMMEUBLE D'HABITATION FAISAIENT L'OBJET, DE PAR LE CONTRAT, D'UNE REMUNERATION SPECIALE - QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ASSIMILE TEMPS DE PRESENCE A SERVICE EFFECTIF, EN DEPIT DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EMPLOYEE POUVAIT TRAVAILLER POUR UN AUTRE EMPLOYEUR ET RECLAMANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF NECESSITE PAR L'EMPLOI, - ET QU'ENFIN LA REFERENCE DE L'ARRET ATTAQUE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1946 NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA CONDAMNATION PRONONCEE PUISQUE, SI MEME L'EMPLOYEUR ETAIT PROPRIETAIRE D'UN HOTEL MEUBLE, DAME Z... N'OCCUPAIT PAS EN FAIT L'EMPLOI DE CONCIERGE D'HOTEL MEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE DE 29 CHAMBRES LOUES AU MOIS, ET QU'EN DEHORS DU MAINTIEN DE LA PROPRETE DE LA MAISON ET DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, DAME Z... AVAIT POUR MISSION DE TENIR LES LIVRES DE POLICE, D'ENVOYER LES FICHES A LA POLICE, DE VEILLER AU MOBILIER DE L'HOTEL, DE FAIRE SIGNER UN ENGAGEMENT DE LOCATION A CHAQUE LOCATAIRE, D'ENCAISSER LES LOYERS SOUS SA RESPONSABILITE ET D'EN TENIR UNE COMPTABILITE EXACTE ; QUE CES TACHES, PLUS IMPORTANTES QUE CELLES HABITUELLEMENT CONFIEES A UNE CONCIERGE DE MAISON BOURGEOISE, DECOULAIENT DIRECTEMENT DE LA QUALITE DE CONCIERGE D'HOTEL MEUBLE DE X... LEROY QUI ETAIT TENUE D'ETRE PRESENTE TOUTE LA JOURNEE, LA PROPRIETAIRE N'HABITANT PAS L'IMMEUBLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES A TEMPS COMPLET, PAR DAME Z..., QU'ELLE NE POUVAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION INFERIEURE AU S M I G, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.252. X... GUILBERT C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N 82 (3), P. 64 ; 23 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N 271, P. 223 ; 21 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N 634, P 529.

Sommaire principal : CONCIERGE - SALAIRE - CONCIERGE D'UNE MAISON MEUBLEE - S M I G
Analyse : LES TACHES D'UNE CONCIERGE A TEMPS COMPLET D'UN HOTEL MEUBLE QUI, EN DEHORS DU MAINTIEN DE LA PROPRETE DE LA MAISON ET DE L'ENTRETIEN DU JARDIN, A POUR MISSION DE TENIR LES LIVRES DE POLICE, D'ENVOYER LES FICHES A LA POLICE, DE VEILLER AU MOBILIER DE L'HOTEL, DE FAIRE SIGNER UN ENGAGEMENT DE LOCATION A CHAQUE LOCATAIRE, D'ENCAISSER LES LOYERS SOUS SA RESPONSABILITE ET D'EN TENIR LA COMPTABILITE EXACTE, EXCEDENT CELLES HABITUELLEMENT CONFIEES A UNE CONCIERGE DE MAISON BOURGEOISE ET JUSTIFIENT L'ATTRIBUTION D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.