COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 25 SEPTEMBRE 1961) AYANT REFUSE DE DECLARER FICTIFS TANT L'APPORT PAR EMILE E... A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE SOCIETE IMMOBILIERE CHOZEAUX VILLE-TIGNY, D'IMMEUBLES SIS A VALLOIRE, QUE L'APPORT A LA MEME SOCIETE PAR LES EPOUX Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT JEAN-PIERRE E... ET LES EPOUX A..., DE L'HOTEL EDELWEISS ET DE SES DEPENDANCES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE LA SOCIETE ET D'AVOIR CONSIDERE, EN OUTRE, QUE, DE TOUTE MANIERE, L'ACTION EN NULLITE SE HEURTERAIT A LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ALORS, D'UNE PART, QUE FOI EST DUE AUX TITRES, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT D'UN ACTE DE VENTE PASSE LES 25 ET 27 AOUT 1921 ENTRE EMILE E... ET SON C... LUCIEN, ACTE ENREGISTRE, VERSE AUX DEBATS ET VISE AU RAPPORT DE L'EXPERT B..., AINSI QUE D'UN ACTE DE VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1925 PASSE ENTRE LUCIEN E... ET ROL, EGALEMENT VISE AU RAPPORT D'EXPERTISE, LA PREUVE QUE, AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, EMILE E... N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES DE VALLOIRE PRETENDUMENT APPORTES PAR LUI, QUE LES APPORTS ETAIENT DONC FICTIFS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LESDITS IMMEUBLES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSCRIPTION AU NOM DE LA SOCIETE, COMME L'A RELEVE L'ARRET, LA TRANSCRIPTION N'AYANT POUR EFFET QUE DE RENDRE UN ACTE OPPOSABLE AUX TIERS MAIS NE COUVRANT PAS LES VICES QUI ENTACHENT CET ACTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT RECONNU PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE QUE THEOPHILE JEAN E... ETAIT LE PROPRIETAIRE REEL DES 14/15 DES BIENS APPORTES PAR LES EPOUX Y... ET, PAR SUITE, LE PROPRIETAIRE REEL DES 14/15 DES PARTS SOCIALES ATTRIBUEES EN REMUNERATION DE CET APPORT, ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE, SELON L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE, LES PARTS AVAIENT ETE ENTIEREMENT LIBEREES ET ASSIMILER CEPENDANT A UN DEFAUT DE LIBERATION DES PARTS L'ABSENCE DE PROPRIETE D'EMILE E... ET DES EPOUX Y... SUR LES BIENS APPORTES, POUR CONSIDERER QUE CETTE NULLITE ETAIT COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPORT D'EMILE E..., L'ARRET, QUI RELEVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT B..., LES D... E... ONT PASSE ENTRE EUX, DANS LA PERIODE QUI A SUIVI LA GUERRE DE 1914-1918, UNE TELLE QUANTITE D'ACTES, LES UNS REELS, LES AUTRES SIMULES, QU'IL DEVIENT DIFFICILE DE DEMELER LEUR CONFUSION, CONSTATE, APRES EXAMEN DES ACTES VISES PAR LE POURVOI, QUE LUCIEN E..., ACQUEREUR APPARENT DES BIENS D'EMILE E..., N'A JAMAIS REVENDIQUE LA PROPRIETE DESDITS BIENS, QU'AU CONTRAIRE IL EST D'ACCORD AVEC SON FRERE POUR AFFIRMER QU'IL N'A JAMAIS EU L'INTENTION DE VENDRE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT, QU'EN REALITE DES ACTES SOUS SEING PRIVE NE CORRESPONDENT A AUCUNE CONVENTION REELLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE SINCERE OU SIMULE DES ACTES LITIGIEUX, A PU CONSIDERER QU'EMILE E... ETAIT RESTE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES EN QUESTION ET LES AVAIT DONC REGULIEREMENT APPORTES A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES APPORTES PAR LES EPOUX Y..., DONT THEOPHILE JEAN E... ETAIT CO-PROPRIETAIRE OCCULTE POUR LES 14/15, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE CE DERNIER, L'APPORT N'A NULLEMENT ETE FICTIF, QUE LESDITS IMMEUBLES SONT EFFECTIVEMENT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE, AU NOM DE LAQUELLE ILS ONT ETE TRANSCRITS ET CE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES ASSOCIES, Y COMPRIS THEOPHILE JEAN E..., LUI-MEME PARTIE AU PACTE SOCIAL ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA PRESCRIPTION, JUSTIFIANT LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL DE DECLARER LA NULLITE DE LA SOCIETE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-13681. EPOUX Z... ET X... C/ E.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.

Sommaire principal : 1ER SIMULATION - ACTE APPARENT - FICTIVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE CARACTERE SINCERE OU SIMULE D'UN ACTE.