Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-14.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-14095
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Lesourd et Baudin.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 1994), que l'association Centre de documentation, d'éducation d'action contre les manipulations mentales, Centre Roger Ikor (CCMM) a envoyé à diverses personnalités une lettre d'information et des extraits d'un livre dénonçant l'activité dans la région de Besançon de l'Eglise évangélique de Pentecôte de Besançon (l'Eglise évangélique) ; que celle-ci a assigné le CCMM devant un tribunal d'instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement d'un franc de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée l'Eglise évangélique a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, selon le moyen, le franc symbolique de dommages-intérêts réclamé par l'Eglise évangélique ne représentait pas l'équivalent pécuniaire du dommage subi par elle mais manifestait son intention d'obtenir une réparation d'ordre purement moral de nature indéterminée ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de l'Eglise évangélique, la Cour a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts, c'est ce montant qui détermine le taux de ressort ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts (non) .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts
Analyse : Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts c'est ce montant qui détermine le taux de ressort.