Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CHAVANON A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT, DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AU DOMICILE DE L'INTIME AU MOTIF QU'IL ETAIT COUVERT PAR LE DEPOT DE CONCLUSIONS AU FOND, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LADITE NULLITE ET NE TENDAIENT QUE TRES SUBSIDIAIREMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET, D'AUTRE PART, QUE CHAVANON N'AYANT PU CONNAITRE LA NULLITE ALLEGUEE QUE PAR LA COMMUNICATION DES PIECES PAR LA PARTIE ADVERSE, CETTE NULLITE NE POUVAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE IN LIMINE LITIS, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CHAVANON A, PAR SES PREMIERES CONCLUSIONS FAISANT OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR DEFAUT, CONCLU AU FOND, PUIS, PAR DES CONCLUSIONS DITES COMPLEMENTAIRES, DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA DEMOISELLE Z... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A, SANS DENATURATION DESDITES CONCLUSIONS, JUSTEMENT DECIDE, EN REPONDANT NECESSAIREMENT AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SUR CE POINT SAISIE, QUE LA NULLITE SOULEVEE PAR CHAVANON (ETAIT) COUVERTE PAR LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, 1ER, 4EME DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE CHAVANON, LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI PERE DE L'ENFANT NE LE 20 SEPTEMBRE 1958 DE LADITE DEMOISELLE ET RECONNU PAR ELLE, ET L'A CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, SIGNIFIEES LE 2 MAI 1966, CHAVANON AVAIT SOUTENU QU'IL CROYAIT QUE DEMOISELLE Z... ETAIT ACTUELLEMENT MARIEE ET QUE SON MARI (AVAIT) TRES BIEN PU LEGITIMER L'ENFANT ET, EN CONSEQUENCE, AVAIT DEMANDE D'ORDONNER LA PRODUCTION DE L'ACTE INTEGRAL DE L'ACTE DE NAISSANCE DE DEMOISELLE FRESSONNET X... QUE DE CELUI DE SON Y... GILLES ; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CE MOYEN DES CONCLUSIONS DE CHAVANON, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13161. CHAVANON C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMAITRE ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTION PROPOSITION IN LIMINE LITIS APPEL NULLITE DE L'ACTE D'APPEL
Analyse : CONFORMEMENT A L'ARTICLE 173, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL, DEMANDEE PAR UN INTIME DANS SES CONCLUSIONS " COMPLEMENTAIRES " EST COUVERTE PAR LE DEPOT DES PREMIERES CONCLUSIONS DE CETTE PARTIE QUI, FAISANT OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR DEFAUT, A CONCLU AU FOND.