Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1980, 79-13.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13748
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-01-09, 1979-01-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FOGGI, DEPUIS DECEDE, A EMPRUNTE LE 1ER AVRIL 1957, UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A MME X..., EPOUSE D'HENRI Z..., ET UNE SOMME DE 20 000 FRANCS A PAUL Z..., FRERE D'HENRI Z..., CES PRETS ETANT CONSTATES PAR DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES PORTANT LA CAUTION DE DROGOUL; QU'A LA SUITE DU DECES DE MME X... ET DE PAUL Z..., HENRI Z... A RECLAME LE PAIEMENT A DROGOUL, EN DECLARANT AGIR, EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT DE PAUL Z..., EN QUALITE DE CESSIONNAIRE DE CETTE CREANCE, A LA SUITE D'UN TRANSFERT CONSENTI A SON PROFIT PAR LOUIS Z..., SEUL HERITIER DE PAUL Z...; ATTENDU QUE DROGOUL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT EN ESTIMANT QUE LA CESSION DE CREANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE PAR LES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE A CETTE FIN PAR LOUIS Z..., ET PAR UNE ATTESTATION ETABLIE PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE OU LOUIS NICOLAS NE FIGURAIT PAS COMME PARTIE, ET LES CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE, EN ATTRIBUANT A LOUIS NICOLAS Y... D'INTERVENANT; QU'EN OUTRE, LA SIGNIFICATION DU TRANSPORT DE CREANCE N'AURAIT PU RESULTER DES CONCLUSIONS DU CEDANT QU'A LA CONDITION DE CONTENIR AU MOINS UN EXTRAIT DE LA CESSION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS; QU'ENFIN, L'ATTESTATION REDIGEE PAR LE CEDANT NE POUVAIT VALOIR SIGNIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LOUIS Z... EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE POUR DEMANDER ACTE, PAR CONCLUSIONS, DE LA CESSION, AU PROFIT DE SON ONCLE, DES DROITS QU'IL TENAIT DE SON A... PAUL Z...; ET ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES PAR LE CEDANT EST VALABLE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE SOUVERAINEMENT QU'ELLE CONTENAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'EXACTE INFORMATION DE LA CAUTION QUANT AU TRANSFERT DE LA CREANCE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE DERNIER GRIEF DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ADMETTANT LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION A DROGOUL, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DE LA CESSION DE CREANCE DONT HENRI Z... AVAIT BENEFICIE DE LA PART DE LOUIS Z...; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES CREANCES DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A DROGOUL S'ETAIENT TROUVEES ETEINTES PAR LA REMISE DU TITRE PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, FAIT QUI, SELON LE POURVOI, RESULTERAIT D'UNE LETTRE DEPOURVUE D'AMBIGUITE ET DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DROGOUL ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN MECONNAISSANT LES REGLES DE PREUVE DE LA LIBERATION DU DEBITEUR, QUE DROGOUL ENTENDAIT ETABLIR EN DEMANDANT LA PRODUCTION DES DECLARATIONS DE SUCCESSION DES CREANCIERS ORIGINAIRES, AFIN DE PROUVER QUE LES CREANCES PRETENDUES AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT REGLEES; MAIS ATTENDU QUE L'IMPRECISION DES TERMES DE LA LETTRE, DONT FAIT ETAT LE MOYEN QUANT AU FAIT JURIDIQUE QU'ELLE DEVAIT, SELON DROGOUL, ETABLIR, APPELAIT UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DROGOUL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA LIBERATION DU DEBITEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE DROGOUL NI MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE; QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE DROGOUL CRITIQUE ENFIN LA COUR D'APPEL POUR LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'AUCUN GAGE SPECIAL N'AVAIT ETE CONSTITUE EN GARANTIE DES CREANCES INVOQUEES PAR Z..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CAUTION POURRAIT SE PREVALOIR DE L'OMISSION, PAR LE CREANCIER, DE PRENDRE LES SURETES QU'IL AURAIT PU SE RESERVER, ET QU'EN L'ESPECE, Z... AVAIT NEGLIGE DE PRENDRE UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE FOGGI, ET OMIS DE FAIRE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DE CE FONDS; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION N'EST LIBEREE, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DU CREANCIER NE PEUT PLUS S'OPERER EN SA FAVEUR, QUE SI CES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, OU QUE SI LE CREANCIER S'ETAIT ENGAGE A LES PRENDRE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUNE SURETE N'AVAIT ETE PRISE EN GARANTIE DE LA CREANCE, A JUSTEMENT ECARTE EN L'ESPECE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Signification au débiteur cédé - Action en justice contre celui-ci - Signification par conclusions - Conditions.
Analyse : La signification de la cession de créance, par voie de conclusions prises par le cédant est valable, dès lors que ces conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance, ce que les juges du fond apprécient souverainement.