COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE
Analyse : L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 N'IMPLIQUE AUCUNE IDENTITE ENTRE LES COTISATIONS DEDUCTIBLES DES PRESTATIONS REMBOURSABLES PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ET CELLES CONSTITUANT L'ARRIERE. S'AGISSANT D'UN REMBOURSEMENT A TITRE NDEMNITAIRE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE STRICTEMENT ET SA GENERALITE AUTORISE LA DEDUCTION DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE D'APUREMENT DES COMPTES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS SANS QU'IL Y AIT MEME A DISTINGUER SI LE PAYEMENT EST ANTERIEUR OU POSTERIEUR AU RISQUE.