Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1974, 73-13.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13131
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-05-10, 1973-05-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SAUF A PAYER, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, AU LOCATAIRE EVINCE, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL DE BIENS APPARTENANT A BERLAGUET, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1971, DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LES GRIEFS DU BAILLEUR NE SONT PAS FONDES OU NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES POUR JUSTIFIER LE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SUBSIDIAIREMENT ASSORTI SON REFUS D'UNE PROPOSITION D'INDEMNITE A DETERMINER PAR EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT ABSOLU - MOTIF INJUSTIFIE.
Analyse : LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A CHARGE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE BAILLEUR A SON LOCATAIRE, SE BORNE A RETENIR QUE SES GRIEFS NE SONT PAS JUSTIFIES, ALORS QUE CE BAILLEUR AVAIT, SUBSIDIAIREMENT, ASSORTI SON REFUS D'UNE OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION.