Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1970, 69-12.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12224
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-03-28, 1969-03-28
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (CAEN, 28 MARS 1969), IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES CARITOUX ET AYASSE, ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS BREGER ET FILS, ONT ACCEPTE, EN MAI 1966, L'OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE PAR UN " GROUPEUR " DE CAVAILLON, SERRES ET PILAIRE, DE TRANSPORTER DES FRUITS ET DES PRIMEURS A CAEN, A L'ADRESSE DU "DEGROUPEUR " BARIL ; QUE CES DENREES ONT ETE CHARGEES PAR LE " GROUPEUR " LUI-MEME, UN JOUR DE FORTE CHALEUR, DANS DEUX CAMIONS FRIGORIFIQUES, APPARTENANT, CHACUN, A CHACUNE DES DEUX SOCIETES DE TRANSPORTS, QUE LES MARCHANDISES SONT PARVENUES A DESTINATION FERMENTEES, ET, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE, INUTILISABLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR CONDAMNE LES VOITURIERS A PAYER, ENSEMBLE, LA SOMME DE 19175 FRANCS A BARIL, EN RAISON DE CES AVARIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE RESERVES DE LA PART DES VOITURIERS VIS-A-VIS DE L'EXPEDITEUR, D'AILLEURS SPECIALISE, NE LES PRIVAIT PAS DU DROIT D'INVOQUER LE VICE PROPRE DES MARCHANDISES ; QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, CARACTERISAIENT LA FAUTE DUDIT EXPEDITEUR, N'AYANT PAS AMENAGE LES CAMIONS, PAR LUI CHOISIS, POUR PERMETTRE LA VENTILATION NECESSAIRE, NI REPARTI LES DENREES PERISSABLES POUR EVITER LA FERMENTATION, RENDUE PREVISIBLE PAR LA CHALEUR REGNANT AU LIEU DE CHARGEMENT ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, SANS D'AILLEURS JUSTIFIER QUE LADITE FAUTE AURAIT ETE EFFACEE PAR UN DEFAUT DE VERIFICATION DES VOITURIERS, NE RENTRANT PAS DANS LE ROLE DE CEUX-CI, SE SONT CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'UNE ATTESTATION DELIVREE AUXDITS VOITURIERS PAR L'EXPEDITEUR POUR RECONNAITRE QUE LUI-MEME AVAIT PROCEDE AU CHARGEMENT, NE VISERAIT PAS LE CAMION DE LA SOCIETE BREGER, TOUT EN ADMETTANT L'UNITE DE LA MISSION CONFIEE A SES COCONTRACTANTS PAR L'EXPEDITEUR, AGISSANT COMME GROUPEUR-AFFRETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES VOITURIERS ONT ACCEPTE DE PROCEDER AU TRANSPORT LITIGIEUX EN UTILISANT DES CAMIONS AMENAGES POUR CELUI DES QUARTIERS DE VIANDE, OU LES CAGEOTS DE FRUITS ET LEGUMES AVAIENT ETE EMPILES SANS CAILLEBOTIS, SANS MENAGER ENTRE EUX DES VIDES DE NATURE A ASSURER UNE CERTAINE CIRCULATION D'AIR FRAIS, ET QUE, CONNAISSANT CEPENDANT LES EXIGENCES PARTICULIERES A L'ACHEMINEMENT EN BON ETAT DES DENREES QUI LEUR ETAIENT CONFIEES, ILS N'ONT PRIS AUCUNE DES SIMPLES MESURES D'ADAPTATION DE NATURE A PALLIER LE DEFAUT D'AIR CIRCULANT DANS LEURS VEHICULES ; QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'EXPEDITEUR AVAIT EFFECTIVEMENT PROCEDE AU CHARGEMENT DES DEUX CAMIONS, OU D'UN SEUL D'ENTRE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Transporteur - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Véhicule non aménagé - Transporteur ne l'ayant pas adapté - Expéditeur ayant procédé au chargement.
Analyse : Le voiturier qui a accepté de transporter des fruits en utilisant un camion aménagé pour le transport des viandes, sans prendre de mesure pour adapter le véhicule aux conditions particulières, de lui connues, requises pour acheminer en bon état les denrées qui lui étaient confiées, est responsable de la fermentation de celles-ci ; et il importe peu que l'expéditeur ait procédé à leur chargement.