Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HELD, NOTAIRE A STRASBOURG, A OBTENU DE L'OFICE DU LIVRE FONCIER DU TRIBUNAL CANTONAL DE MOLSHEIM, UN EXTRAIT DU LIVRE FONCIER DE LA COMMUNE DE LUTZELHOUSE, POUR LEQUEL LUI FURENT RECLAMES LES FRAIS SUIVAN T LES DISPOSITIONS LOCALES, UN DROIT DE 125 FRANCS, 5% DE CE DROIT SOIT 6 FRANCS, ET FRAIS D'ECRITURE (4 PAGES A 70 FRANCS) 280 FRANCS, SOIT AU TOTAL : 411 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE CES DROITS ETAIENT DUS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 LES DROITS D'ECRITURE SEULS ETAIENT DUS ET DEVAIENT ETRE EGAUX AUX EMOLUMENTS ALLOUES PAR LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, QUI PREVOIT POUR LES EXPEDITIONS, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, UN DROIT DE 70 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 76, ALINEA II, DE LA LOI LOCALE DU 6 DECEMBRE 1899, RELATIVE A LA PERCEPTION D'UN DROIT FIXE AYANT EGALEMENT ETE ABROGE, LA SURTAXE DE 5% NE POUVAIT ETRE PERCUE QUE SUR LES DROIT LIQUIDES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION LOCALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE LIVRE FONCIER A ETE MAINTENU DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924 COMME REGISTRE DE PUBLICITE AVEC UN REGIME SPECIAL AUQUEL LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, ARTICLE 52, N'A APPORTE AUCUNE REFORME ; QUE LES DECRETS DES 18 NOVEMBRE 1924 ET 14 JANVIER 1927 RELATIFS A LA TENUE DU LIVRE FONCIER, PRIS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, N'ONT PAS REPRIS LES DISPOSITIONS DE CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF CONTENUES DANS L'INSTRUCTION LOCALE DU 29 MAI 1914, AINSI QUE LES MODELES Y ANNEXES, NECESSAIRES POUR LA BONNE TENUE DU LIVRE FONCIER ET L'UNIFORMITE DES INSCRIPTIONS MAIS QU'ELES CONTINUENT A ETRE APPLICABLES EN TANT QU'ELLES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'ACTUEL REGIME FONCIER ; QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 AOUT 1955 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER A MODIFIE LA LEGISLATION LOCALE SUR LES FRAIS DE JUSTICE EN PRESCRIVANT QUE CES FRAIS SONT LIQUIDES EN MULTIPLIANT PAR 25 LE MONTANT EN PRINCIPAL DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES LOIS Y... DES 18 JUIN 1878, 20 MAI 1898 ET 6 DECEMBRE 1899, MODIFIEES PAR LES TEXTES LOCAUX SUBSEQUENTS ET PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1932 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE DE LIVRE FONCIER, AUCUN DES DROITS FIXES A PERCEVOIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 63 A 85 DE LA LOI LOCALE, N'A ETE ABROGE, QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT DE L'ARTICLE 76, ALINEA 2, PORTE A 5 FRANCS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE JANVIER 1932 ET A 125 FRANCS PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ETAIT DU, AINSI QUE LA SURTAXE DE 5% ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21, & 1, ALINEA 4 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, SEULS LES DROITS D'ECRITURE SONT LEGAUX AUX EMOLUMENTS ALLOUES PAR LE TARIF GENERAL DES GREFFIERS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DUDIT TARIF GENERAL FIXE PAR DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 PRESCRIT COMME EN DROIT LOCAL (ARTICLE 167 DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1899) QUE L'EMOLUMENT EST CALCULE PAR PAGE ET QUE TOUTE PAGE COMMENCEE EST DUE EN ENTIER ; QUE CHAQUE COPIE REGLEMENTAIRE COMPORTAIT NECESSAIREMENT 4 PAGES AU MOINS, CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES A L'INSTRUCTION LOCALE DU 29 MAI 1914, QU'AINSI TOUTE PAGE COMMENCEE PORTANT EN IMPRESSION L'INDICATION DE LA SECTION D'UN FEUILLET DU LIVRE FONCIER AVEC LES DROITS SUSCEPTIBLES D'Y ETRE INSCRITS, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PAGE COMMENCEE SOUMISE AU DROIT D'ECRITURE ; QUE DES LORS, LE DROIT D'ECRITURE S'ELEVE EN L'ESPECE A 4 FOIS 70 FRANCS SOIT 280 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI EST MOTIVEE, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 139 CIV. 56. HELD C LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - LIVRE FONCIER - EXTRAIT - DROITS APPLICABLES
Analyse : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE DE LIVRE FONCIER AUCUN DES DROITS FIXES A PERCEVOIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 63 A 85 DE LA LOI LOCALE DU 6 DECEMBRE 1899 N'A ETE ABROGE ; EN CONSEQUENCE, LE DROIT DE L'ARTICLE 76, ALINEA 2, MAJORE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE JANVIER 1932 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 EST DU, AINSI QUE LA SURTAXE DE 5%, LORSQU'IL EST DEMANDE UN EXTRAIT DU LIVRE FONCIER EN CE QUI CONCERNE LES DROITS D'ECRITURE, CEUX-CI SONT, EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, EGAUX AUX EMOLUMENTS ALLOUES PAR LE TARIF GENERAL EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE IL S'ENSUIT QUE L'EMOLUMENT EST CALCULE PAR PAGE, QUE TOUTE PAGE COMMENCEE EST DUE EN ENTIER ET QUE CHAQUE COPIE REGLEMENTAIRE COMPORTE NECESSAIREMENT QUATRE PAGES AU MOINS CONFORMEMENT AUX MODELES ANNEXES A L'INSTRUCTION LOCALE DU 29 MAI 1914 :