Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1976, 74-13.996, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13996
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1974-03-20, 1974-03-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 MARS 1974), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DEBOUTE BOLLA, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DANS LESQUELS IL EXPLOITE UN COMMERCE DE RESTAURANT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CORTI, PROPRIETAIRE DES ETAGES SUPERIEURS DU MEME IMMEUBLE DANS LESQUELS CELUI-CI A FAIT PROCEDER PAR LES SOINS DE LA SOCIETE ENTREPRISE LES FILS DE CATHERINE A D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'INFILTRATIONS D'EAU SURVENUES D'ABORD LE 13 OCTOBRE 1967 PUIS AU COURS DES TRAVAUX DE REFECTION, ET DE LA GENE APPORTEE PAR CES DERNIERS A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS AUX INFILTRATIONS D'EAU SURVENUES AU COURS DES TRAVAUX ET AU PREJUDICE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE TOUT PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE EST LIMITE PAR L'OBLIGATION DE NE CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI AUCUN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET QUE L'ARRET, QUI TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DES DESORDRES INVOQUES PAR BOLLA SE BORNE A INDIQUER QU'ILS SONT DUS A UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR SANS RECHERCHER S'ILS NE DEPASSAIENT PAS LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN EST NOUVEAU ; QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ; DIT LE SECOND MOYEN IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE BOLLA DU CHEF DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION RELATIF AUX DEGATS CAUSES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU DU 13 OCTOBRE 1967, AU SEUL MOTIF QUE "L'EXPERTISE A ETABLI" QUE CELLES-CI "ONT DONNE LIEU AUX REPARATIONS NECESSAIRES, LE COUT EN AYANT ETE SUPPORTE PAR CORTI" ; ATTENDU QUE L'EXPERT, COMMIS POUR DECRIRE LES DEGRADATIONS ET DETERMINER LE PREJUDICE, DECLARE AU CONTRAIRE QUE LES FACTURES RELATIVES A LA REMISE EN ETAT DU RESTAURANT A LA SUITE DE L'INONDATION DU 13 OCTOBRE 1967 LUI ONT ETE REMISES PAR BOLLA ET, APRES LES AVOIR EXAMINEES, EMET L'AVIS QUE LES TRAVAUX CONSECUTIFS A CETTE INONDATION DOIVENT ETRE RETENUS A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 1 366,50 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Propriété - Voisinage - Troubles.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Le moyen pris de l'existence d'inconvénients anormaux de voisinage ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation.