Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-11.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11642
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-02-19, 1974-02-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR L'ENTREPRISE REVEL DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, CHARGEE, SELON UN MARCHE CONCLU A FORFAIT, DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA, A DECLARE QUE LE DELAI IMPARTI A L'ENTREPRISE, POUR ACHEVER LES TRAVAUX, ETAIT DE DOUZE MOIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, FIXANT LE QUANTUM DES PENALITES DE RETARD, NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE PAR REFERENCE AU DELAI GLOBAL D'EXECUTION DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE 4 DU MARCHE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, COMME AUSSI CELLES DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, PREVOYAIENT UN DELAI D'EXECUTION DE 10 MOIS EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE REVEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX FIGURANT AU MARCHE EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEUR, MEME A LA PERIODE POUR LAQUELLE LEDIT ENTREPRENEUR ENCOURAIT DES PENALITES DE RETARD POUR N'AVOIR PAS ACHEVE L'OUVRAGE DANS LE DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT RELEVE AUCUNE FAUTE IMPUTABLE, MEME POUR PARTIE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA, AYANT OCCASIONNE UN QUELCONQUE RETARD DANS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Clause de variation de prix - Effet - Date fixée pour l'achèvement des travaux - Retard - Absence de faute du maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Livraison de l'ouvrage - Retard - Clause de révision de prix - Application à la période couverte par les pénalités de retard.
Analyse : La clause de révision du prix figurant dans un marché, en faveur de l'entrepreneur, ne peut pas s'appliquer à la période pour laquelle ce dernier encourt des pénalités de retard pour n'avoir pas achevé l'ouvrage dans le délai contractuellement prévu, dès lors qu'il n'est relevé aucune faute imputable, même pour partie, au maître de l'ouvrage, ayant occasionné un quelconque retard dans l'achèvement des travaux.