Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1975, 74-12.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12718
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1973-06-19, 1973-06-19
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX M Y... CAUSE D'ADULTERE DE CHACUN D'EUX; QUE LA FEMME FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE SANS RECHERCHER SI L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE CHEZ ELLE, A LA SUITE DE L' ADULTERE DE SON MARI, EN ADMETTANT QU'IL N'AIT PAS ETE CONSTITUTIF D'UN ETAT DE DEMENCE N'AURAIT PAS NEANMOINS ETE DE NATURE A EXCUSER SON COMPORTEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE EST MATERIELLEMENT ETABLI, ILS NE PEUVENT SE REFUSER A PRONONCER LE DIVORCE, EN USANT A L'EGARD DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CET ADULTERE A ETE COMMIS, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA LOI DE LEUR DONNE PAS; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE DE DAME M X... ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON ETAT D'ALIENATION MENTALE A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET QUE L'ETAT DEPRESSIF CONSTATE PAR L'EXPERT NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A LA DEMENCE RENDANT LE SUJET IRRESPONSABLE DE SES ACTES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Cause péremptoire - Effet - Prononcé du divorce - Nécessité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Excuses - Etat de santé - Etat dépressif (non).
Analyse : Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère, cause péremptoire du divorce, est matériellement établi, ils ne peuvent refuser de prononcer le divorce, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet adultère a été commis, d'un pouvoir d'appréciation que la loi ne leur donne pas. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts d'un conjoint dès lors que, les juges du fait ont énoncé d'une part que son adultère était établi, d'autre part qu'il ne faisait pas la preuve de son état d'aliénation mentale à la date des faits et que l'état dépressif constaté ne saurait être assimilé à la démence rendant le sujet irresponsable de ses actes.