Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DRIEU LA ROCHELLE ETAIT LIE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION INTITULE "MANDAT", QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE N 8 PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE "INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA CARTE" MEME DANS LE CAS DE RESILIATION PAR DRIEU LA ROCHELLE, ET UNE CLAUSE N 9 RECONNAISSANT A CE DERNIER UN DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, LA SOCIETE PRENANT EN OURE L'ENGAGEMENT D'INTERVENIR AUPRES DE CELUI-CI COMME AMIABLE COMPOSITEUR POUR LE CAS OU UNE FORMULE DE REGLEMENT SATISFAISANTE NE POURRAIT ETRE TROUVEE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE DRIEU LA ROCHELLE REMPLISSAIT EN FAIT TOUTES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE POUR ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIE, QUE LA CLAUSE DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE DES LORS QUE LE CHOIX DU SUCCESSEUR N'ETAIT PAS IMPOSE A L'EMPLOYEUR, ET QUE L'INDEMNITE PREVUE DANS LA CLAUSE N 8, AU CAS DE RESILIATION DE CONTRAT, N'ETAIT AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE CE QUE PREVOIT LEDIT ARTICLE 29 O, IL ETAIT CONVENU EN L'ESPECE QUE DANS TOUS LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, AUSSI BIEN PAR LE MANDANT QUE PAR LE MANDATAIRE COMME DANS LE CAS OU LA SOCIETE REFUSERAIT SON AGREMENT, DRIEU LA ROCHELLE OU SES HERITIERS RECEVRAIENT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE LA CARTE, CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS POUR TOUS LES CLIENTS NOUVEAUX AMENES PAR LUI SAUF LES CLIENTS PERDUS, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CLIENTELE DU REPRESENTANT CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE ET NON CELUI DE LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE DRIEU LA ROCHELLE N'ETAIT NI UN REPRESENTANT STATUTAIRE NI UN SALARIE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 2 JUIN 1966 ; EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 66 13 037. SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS IMPERIAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 7 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N 449 (2), P 377 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL EXCLUSION DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, ASSUJETTI, EN CETTE QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE REPRESENTANT LIE A LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL EXERCE SON ACTIVITE PAR UN CONTRAT INTITULE " MANDAT " CONTENANT UNE CLAUSE STIPULANT, A LA DIFFERENCE DE CE QUE PREVOIT L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE DANS TOUS LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT AUSSI BIEN PAR LE MANDANT QUE PAR LE MANDATAIRE, COMME DANS LE CAS OU LA SOCIETE REFUSERAIT SON AGREMENT AU SUCCESSEUR QUI LUI SERAIT PRESENTE, LUI-MEME OU LES HERITIERS RECEVRAIENT UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE A LA VALEUR DE LA CARTE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX ANNEES DE COMMISSIONS POUR TOUS LES NOUVEAUX CLIENTS AMENES PAR LUI, LA CLIENTELE DU REPRESENTANT CONSTITUANT AINSI UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE ET NON CELUI DE LA SOCIETE.