Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-41.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41886
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-06-27, 1979-06-27
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 74, 75 ET 92 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 ET 458 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOURJOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A VERSER A HELENE X... LA SOMME DE 942,07 FRANCS A TITRE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE NE DEPASSAIT PAS LA SOMME DE 3.500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'OBJET ESSENTIEL DE LA DEMANDE ETAIT DE RECHERCHER SI LES DEUX PARTIES ETAIENT UNIES PAR UN LIEN SALARIAL, ET AVAIT DONC UN CARACTERE INDETERMINE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT CHIFFRE DE LA PRETENTION N'EXCEDAT PAS 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'HELENE X... NE DEPASSAIT PAS LA SOMME DE 3.500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET QUE LA SOCIETE BOURJOIS N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE INCIDENTE OU RECONVENTIONNELLE ET S'ETAIT BORNEE A INVOQUER UN MOYEN DE DEFENSE ; QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande principale inférieure au taux de la compétence en dernier ressort - Absence de demande reconventionnelle.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande principale inférieure au taux de la compétence en dernier ressort - Absence de demande reconventionnelle - Portée.
Analyse : Lorsque le montant de la demande principale en indemnité de congés payés ne dépasse pas le taux du dernier ressort et que le défendeur ne formule aucune demande reconventionnelle ou incidente, le jugement rendu en dernier ressort est insusceptible d'appel, nonobstant la circonstance que le droit aux congés payés est subordonné à l'existence d'un contrat de travail.