Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1971, 69-13.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13322
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ANGERS 1969-06-30, 1969-06-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR PRESCRIPTION DU 30 NOVEMBRE 1968, A ETE ORDONNEE A DAME X..., ALORS ENCEINTE DE 2 MOIS, UNE RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE, MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UN ENFANT DE 4 ANS VIVANT AU FOYER ETAIT ATTEINT DE CETTE MALADIE CONTAGIEUSE ET QUE CET EXAMEN NE POUVAIT ETRE REMBOURSE PAR ASSIMILATION QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE JUGE MEDICALEMENT INDISPENSABLE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE DETERMINER SI L'ACTE LITIGIEUX POUVAIT, DANS LA SITUATION PARTICULIERE DE DAME X..., ETRE CONSIDERE COMME THERAPEUTIQUE INDISPENSABLE A SON ETAT ET S'IL ETAIT URGENT D'Y PROCEDER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR L'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ANALYSE DONT S'AGIT, PRESTATION SANITAIRE NON PREVUE A LA NOMENCLATURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE - RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE CHEZ UNE FEMME ENCEINTE - NON INSCRIPTION DE L'ANALYSE A LA NOMENCLATURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1966 QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L 'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE PRESCRITE A UNE FEMME ENCEINTE POUVAIT DANS LA SITUATION PARTICULIERE DE L'INTERESSEE ETRE CONSIDEREE COMME UNE THERAPEUTIQUE INDISPENSABLE A SON ETAT ET S'IL ETAIT URGENT D'Y PROCEDER ALORS QUE CETTE ANALYSE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE L 'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT A SON REMBOURSEMENT.