Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-17.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 2020-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 18-17721
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-01-23
Président : Mme Batut
Avocats : SCP Foussard et Froger, SARL Corlay

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 245 F-P+B Pourvoi n° J 18-17.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 M. J... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-17.721 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. U... G..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cave du haut Poitou, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. H..., de la SARL Corlay, avocat de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2018), la société coopérative agricole Cave du haut Poitou (la coopérative) a été mise en liquidation judiciaire. 2. La société [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la coopérative, a assigné M. H..., en qualité d'associé coopérateur, en paiement d'une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. H... fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait la qualité d'associé coopérateur au jour de l'ouverture de la procédure collective et d'accueillir, en conséquence, la demande en paiement, alors : « 1°/ que la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital, mais également qu'elle ait la qualité d'utilisateur des services de la coopérative ; qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. H..., si le fait qu'il n'était plus convoqué aux assemblées générales, quand les statuts imposaient la convocation de tous les associés coopérateur, ne démontrait pas qu'aux yeux de la coopérative, M. H... n'avait plus la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1-1, L. 522-3 et L. 522-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en opposant la procédure prévue par les statuts, pour considérer que seule la mise en oeuvre de cette procédure permettait de perdre la qualité d'associé coopérateur, quand cette procédure ne concerne que l'hypothèse où la partie entend perdre la qualité d'associé mais qu'elle n'est pas applicable à la perte de la seule qualité de coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 5. Après avoir constaté que M. H... affirmait avoir quitté la coopérative en 1995 et que, ce faisant, il reconnaissait lui-même sa qualité de coopérateur, l'arrêt retient que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règles statutaires précises et ne se perd pas par la cessation de livraison des récoltes. Il ajoute que M. H..., qui a souscrit des parts de coopérateur en qualité d'associé coopérateur en octobre 1971, ne justifie pas avoir notifié, à l'issue de la première période décennale de son engagement ou lors des périodes de reconduction tacite, sa volonté de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, ni avoir reçu l'autorisation de se retirer au cours de ces périodes dans les conditions prévues par les statuts. 6. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel n'a pu que déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que, faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, M. H... avait toujours la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu important qu'il ait cessé tout apport. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que M. H... avait la qualité de société coopérateur au 20 novembre 2013 et condamné en conséquence M. H... à payer une certaine somme à la liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : "la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associée coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numérosd'inscription avec indication du capital souscrit" ; qu'il est cependant admis par la jurisprudence constante que la production du registre des adhésions ou fichier des coopérateurs ne constitue pas la seule preuve de la souscription de parts sociales permettant d'établir la qualité de coopérateur ; que la preuve de cette qualité peut être rapportée par tous moyens, en effet, si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, ainsi la force probante d'un document de mise à jour du Capital peut être retenue ; qu'en l'espèce la SELARL [...] produit en pièce n°12, sous forme de listing informatique, un extrait du compte comptable 1013100 de la SCA, ce document comporte une première colonne identifiant les sociétaires par leur nom et le numéro qui leur est attribué et une seconde colonne à l'entête de laquelle figure la mention "Capital Souscrit versé" divisée en deux parties solde Débit / Crédit ; qu'il ne peut être soutenu sérieusement par l'intimé que ce document ait été établi par le liquidateur pour les besoins de la cause et qu'il se constitue ainsi une preuve à lui-même inopérante, il n'est en effet pas contestable que ce document est extrait des documents comptables de la SCA liquidée et qu'il donne l'état du capital de celle-ci à la date de l'arrêté de compte ; que M. H... figure en page 7 de ce document, sous le numéro d'associé coopérateur [...], avec indication du capital souscrit versé d'un montant de 4 116 € ; que par ailleurs il ressort du constat d'huissier pratiqué les 14 février et 11 avril 2017 que dans un carton portant une étiquette RIB sociétaires, il a été constaté la présence du relevé d'identité bancaire de M. J... H... avec son numéro de sociétaire [...] (pièce B), il est également produit par l'appelante, un extrait du plan comptable 12.315 où figure le nom de M. H... et la mention de règlement par ce dernier de sa souscription de parts sociales en octobre 1971 : que ces éléments établissent donc en complément du compte comptable 1013100 ci-dessus analysé, lea preuve de la qualité d'associé coopérateur de M. J... H... ainsi que le montant du capital souscrit pour un montant de 4 116 euros ; Que sur la qualité d'associé coopérateur de M. H... à la date du 20 novembre 2013 ; que M. H... affirme avoir quitté la coopérative en 1995, ce faisant il reconnait lui-même sa qualité d'associé coopérateur mais ne rapporte aucune preuve de la réalité ni de la date de ce retrait ; qu'il ressort de la pièce 14 produite par la SELARL [...] qu'à la date du 7 juillet 2009, M. H... était créancier de la Coopérative puisque le courrier émanant du président de la SCA précise que leurs comptes sont apurés depuis un arrêt rendu le 19 février 2002 par la cour d'appel de Poitiers, cependant, cette décision n'est pas produite par M. H... aient été soldés, de sorte qu'il ne prouve pas avoir cessé d'être détenteur de parts sociales de la coopératives ; que M. H... se prévaut de la délibération du Conseil d'Administration de la SCA datée du 22 mai 1986 pour soutenir qu'il a perdu la qualité d'associé coopérateur, de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ; que le Titre II des Statuts de la SCA intitulé "Associés Coopérateurs", résultant de la dernière modification faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 août 2006, développe aux articles 6 à 11, les conditions d'admission et la durée de l'engagement, les obligations des associés coopérateurs, la retraite et les conséquences de la sortie. (Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4. La durée de l'engagement est fixée à 10 exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle lia été pris. S. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 5 ans si l'associé n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement concernée Les effets de cette dénonciation sont réglés par l'article 9. (...)" ; que concernant le retrait d'un associé coopérateur l'article 9 prévoit : " 1. Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 cidessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application, en ce qui le concerne, des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus. 2. 1°/ En cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales de l'intéressé, d'entraîner la réduction du capital social souscrit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la société ou d'entraîner une réduction quelconque du capital social souscrit au cas où la coopérative a reçu un prêt non encore intégralement remboursé de la Caisse nationale de crédit agricole ; 2°/ Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période d'engagement et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée, dans les trois mots de la date à laquelle la demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande devis de réception adressée au président du conseil d'administration. L'absence de réponse équivaut à décision de refus () 3, La décision de retrait enfin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, trois mois au moins avant la date d'expiration de cet engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration, qui en donne acte " ; que l'article 11 des statuts règle les conséquences de la sortie d'un associé coopérateur en ces termes : "1, Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 58, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie. ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règle précises et ne se perd pas automatiquement par la cessation de livraison des récoltes comme le soutient à tort M. H... ; que la décision du Conseil d'Administration de la SCA en date du 22 mai 1986 dont cette dernière se prévaut est ainsi libellée "Suivant les statuts, pour être adhérent, il est nécessaire de remplir simultanément deux conditions: détenir du capital et être apporteur. En conséquence le conseil décide conformément aux statuts que les détenteurs de capital ne sont plie adhérents coopérateurs et que par ailleurs les nouveaux apporteurs doivent régulariser au plus tôt leur souscription au capital et des droits d'entrée éventuels " ; qu'on ne peut pas déduire de cette délibération du Conseil d'Administration qu' elle ait emporté l'abandon des conditions fixées, tant pour accéder au statut d'adhérent coopérateur que pour en sortir et contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, il n'est pas rapporté la preuve qu'une Assemblée Générale Extraordinaire ait entériné ce qui ne pouvait être à cet égard, qu'une , modification statutaire ; qu'il n'est pas contestable que le Conseil d'Administration n'a pas le pouvoir de décider seul d'une telle modification, il ressort au contraire de ce qui précède que les conditions précises figurant aux articles 7,9 et 11 reproduits supra, ont été reprises dans les statuts modifiés issus de l'Assemblée générale extraordinaire du 16 août 2006, soit bien postérieurement au 22 mai 1986 ; peu important au surplus que les organes de la coopérative n'aient pas convoqué aux Assemblées générales postérieures à 1986, tous les adhérents et notamment ceux qui ne livraient plus leur vin, l'erreur ainsi commise n'étant, ni créatrice ni modificative des droits et obligations fixés par les statuts de la SCA ; qu'il en résulte que M. J... H... ayant souscrit des parts en qualité d'associé coopérateur en octobre 1971 il était engagé pour une période de 10 ans jusqu'en octobre 1981 ; alors que la charge de la preuve lui incombe, il ne justifie pas avoir notifié à l'issue de cet engagement sa volonté de se retirer dans les conditions prévues par les statuts de la SCA, ainsi en octobre 1981 à l'expiration de sa période d'engagement de 10 ans, celui-ci a été tacitement reconduit pour des périodes successives de 5 ans conformément aux dispositions de l'article 7.5, ci-dessus reproduit ; qu' il n'est pas davantage reporté la preuve qu'il ait sollicité et obtenu l'autorisation de se retirer en cours de période d'engagement ou de renouvellement tacite, conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé ; qu'il s'ensuit qu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 20 novembre 2013, faute d'avoir notifié dans les règles son retrait, M. H... avait toujours la qualité d'associé-coopérateur de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L.526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la, Cave du Haut Poitou ; que selon la SELARL [...] les associés coopérateurs sont tenus, en cas d'insuffisance d'actif, non seulement de libérer le montant du capital correspondant à leurs parts, mais aussi de régler deux fois le montant des parts du capital social souscrites, alors que M. H... soutient que l'engagement des associés serait limité à deux fois le montant de leurs parts, en ce compris le montant des dites parts de sorte que le montant des parts déjà libérées par l'associé s'imputerait sur le montant dû par l'associé ; que selon l'article L526-1 du code rural " La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire ; Que l'article R.526-3 du code rural (modifié par le décret n°2008-375 du 17 avril 2008) précise sur ce point " Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire ; que l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus au montant de ces parts." ; qu'ainsi l'article 58 des statuts de la SA précisant que la responsabilité encourue par chaque associé coopérateur est limitée à deux fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts, est parfaitement conforme aux textes précités, et ne peut que s'interpréter comme une limitation de la responsabilité financière de l'associé coopérateur qui a libéré ses parts sociales à une somme complémentaire équivalente à la valeur de celles-ci ; qu'en l'espèce étant rappelé que le capital souscrit et libéré par M. H... tel qu'il figure dans le compte de la SCA est de 4 116 e, il sera donc condamné à verser la somme complémentaire de 4 116 € au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-let R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital, mais également qu'elle ait la qualité d'utilisateur des services de la coopérative ; qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. H... (conclusions, p. 19 et 20), si le fait qu'il n'était plus convoqué aux assemblées générales, quand les statuts imposaient la convocation de tous les associés coopérateur, ne démontrait pas qu'aux yeux de SCEA CAVE DU HAUT POITOU, M. H... n'avait plus la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1-1, L. 522-3 et L. 522-‘ du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, troisièmement, qu'en opposant la procédure prévue par les statuts, pour considérer que seule la mise en oeuvre de cette procédure permettait de perdre la qualité d'associé coopérateur, quand cette procédure ne concerne que l'hypothèse où la partie entend perdre la qualité d'associé mais qu'elle n'est pas applicable à la perte de la seule qualité de coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que M. H... avait la qualité de société coopérateur au 20 novembre 2013 et condamné en conséquence M. H... à payer une certaine somme à la liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : "la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associée coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numérosd'inscription avec indication du capital souscrit" ; qu'il est cependant admis par la jurisprudence constante que la production du registre des adhésions ou fichier des coopérateurs ne constitue pas la seule preuve de la souscription de parts sociales permettant d'établir la qualité de coopérateur ; que la preuve de cette qualité peut être rapportée par tous moyens, en effet, si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, ainsi la force probante d'un document de mise à jour du Capital peut être retenue ; qu'en l'espèce la SELARL [...] produit en pièce n°12, sous forme de listing informatique, un extrait du compte comptable 1013100 de la SCA, ce document comporte une première colonne identifiant les sociétaires par leur nom et le numéro qui leur est attribué et une seconde colonne à l'entête de laquelle figure la mention "Capital Souscrit versé" divisée en deux parties solde Débit / Crédit ; qu'il ne peut être soutenu sérieusement par l'intimé que ce document ait été établi par le liquidateur pour les besoins de la cause et qu'il se constitue ainsi une preuve à lui-même inopérante, il n'est en effet pas contestable que ce document est extrait des documents comptables de la SCA liquidée et qu'il donne l'état du capital de celle-ci à la date de l'arrêté de compte ; que M. H... figure en page 7 de ce document, sous le numéro d'associé coopérateur [...], avec indication du capital souscrit versé d'un montant de 4 116 € ; que par ailleurs il ressort du constat d'huissier pratiqué les 14 février et 11 avril 2017 que dans un carton portant une étiquette RIB sociétaires, il a été constaté la présence du relevé d'identité bancaire de M. J... H... avec son numéro de sociétaire [...] (pièce B), il est également produit par l'appelante, un extrait du plan comptable 12.315 où figure le nom de M. H... et la mention de règlement par ce dernier de sa souscription de parts sociales en octobre 1971 : que ces éléments établissent donc en complément du compte comptable 1013100 ci-dessus analysé, lea preuve de la qualité d'associé coopérateur de M. J... H... ainsi que le montant du capital souscrit pour un montant de 4 116 euros ; Que sur la qualité d'associé coopérateur de M. H... à la date du 20 novembre 2013 ; que M. H... affirme avoir quitté la coopérative en 1995, ce faisant il reconnait lui-même sa qualité d'associé coopérateur mais ne rapporte aucune preuve de la réalité ni de la date de ce retrait ; qu'il ressort de la pièce 14 produite par la SELARL [...] qu'à la date du 7 juillet 2009, M. H... était créancier de la Coopérative puisque le courrier émanant du président de la SCA précise que leurs comptes sont apurés depuis un arrêt rendu le 19 février 2002 par la cour d'appel de Poitiers, cependant, cette décision n'est pas produite par M. H... aient été soldés, de sorte qu'il ne prouve pas avoir cessé d'être détenteur de parts sociales de la coopératives ; que M. H... se prévaut de la délibération du Conseil d'Administration de la SCA datée du 22 mai 1986 pour soutenir qu'il a perdu la qualité d'associé coopérateur, de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ; que le Titre II des Statuts de la SCA intitulé "Associés Coopérateurs", résultant de la dernière modification faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 août 2006, développe aux articles 6 à 11, les conditions d'admission et la durée de l'engagement, les obligations des associés coopérateurs, la retraite et les conséquences de la sortie. (Pièce 3 appelante) ; que la durée de l'engagement de l'associé coopérateur est prévue à l'article 7 en ces termes : " (...) 4. La durée de l'engagement est fixée à 10 exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle lia été pris. S. A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de 5 ans si l'associé n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement concernée Les effets de cette dénonciation sont réglés par l'article 9. (...)" ; que concernant le retrait d'un associé coopérateur l'article 9 prévoit : " 1. Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application, en ce qui le concerne, des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus. 2. 1°/ En cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales de l'intéressé, d'entraîner la réduction du capital social souscrit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la société ou d'entraîner une réduction quelconque du capital social souscrit au cas où la coopérative a reçu un prêt non encore intégralement remboursé de la Caisse nationale de crédit agricole ; 2°/ Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période d'engagement et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée, dans les trois mots de la date à laquelle la demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande devis de réception adressée au président du conseil d'administration. L'absence de réponse équivaut à décision de refus () 3, La décision de retrait enfin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, trois mois au moins avant la date d'expiration de cet engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration, qui en donne acte " ; que l'article 11 des statuts règle les conséquences de la sortie d'un associé coopérateur en ces termes : "1, Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 58, envers les autres membres et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie. ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que la perte de la qualité d'associé coopérateur est soumise à un ensemble de règle précises et ne se perd pas automatiquement par la cessation de livraison des récoltes comme le soutient à tort M. H... ; que la décision du Conseil d'Administration de la SCA en date du 22 mai 1986 dont cette dernière se prévaut est ainsi libellée "Suivant les statuts, pour être adhérent, il est nécessaire de remplir simultanément deux conditions: détenir du capital et être apporteur. En conséquence le conseil décide conformément aux statuts que les détenteurs de capital ne sont plie adhérents coopérateurs et que par ailleurs les nouveaux apporteurs doivent régulariser au plus tôt leur souscription au capital et des droits d'entrée éventuels " ; qu'on ne peut pas déduire de cette délibération du Conseil d'Administration qu' elle ait emporté l'abandon des conditions fixées, tant pour accéder au statut d'adhérent coopérateur que pour en sortir et contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, il n'est pas rapporté la preuve qu'une Assemblée Générale Extraordinaire ait entériné ce qui ne pouvait être à cet égard, qu'une , modification statutaire ; qu'il n'est pas contestable que le Conseil d'Administration n'a pas le pouvoir de décider seul d'une telle modification, il ressort au contraire de ce qui précède que les conditions précises figurant aux articles 7,9 et 11 reproduits supra, ont été reprises dans les statuts modifiés issus de l'Assemblée générale extraordinaire du 16 août 2006, soit bien postérieurement au 22 mai 1986 ; peu important au surplus que les organes de la coopérative n'aient pas convoqué aux Assemblées générales postérieures à 1986, tous les adhérents et notamment ceux qui ne livraient plus leur vin, l'erreur ainsi commise n'étant, ni créatrice ni modificative des droits et obligations fixés par les statuts de la SCA ; qu'il en résulte que M. J... H... ayant souscrit des parts en qualité d'associé coopérateur en octobre 1971 il était engagé pour une période de 10 ans jusqu'en octobre 1981 ; alors que la charge de la preuve lui incombe, il ne justifie pas avoir notifié à l'issue de cet engagement sa volonté de se retirer dans les conditions prévues par les statuts de la SCA, ainsi en octobre 1981 à l'expiration de sa période d'engagement de 10 ans, celui-ci a été tacitement reconduit pour des périodes successives de 5 ans conformément aux dispositions de l'article 7.5, ci-dessus reproduit ; qu' il n'est pas davantage reporté la preuve qu'il ait sollicité et obtenu l'autorisation de se retirer en cours de période d'engagement ou de renouvellement tacite, conformément aux dispositions de l'article 9 susvisé ; qu'il s'ensuit qu'à la date d'ouverture de la procédure collective le 20 novembre 2013, faute d'avoir notifié dans les règles son retrait, M. H... avait toujours la qualité d'associé-coopérateur de sorte que sa responsabilité est engagée sur le fondement des articles L.526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la, Cave du Haut Poitou ; que selon la SELARL [...] les associés coopérateurs sont tenus, en cas d'insuffisance d'actif, non seulement de libérer le montant du capital correspondant à leurs parts, mais aussi de régler deux fois le montant des parts du capital social souscrites, alors que M. H... soutient que l'engagement des associés serait limité à deux fois le montant de leurs parts, en ce compris le montant des dites parts de sorte que le montant des parts déjà libérées par l'associé s'imputerait sur le montant dû par l'associé ; que selon l'article L526-1 du code rural " La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire ; Que l'article R.526-3 du code rural (modifié par le décret n°2008-375 du 17 avril 2008) précise sur ce point " Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties entre les associés coopérateurs proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire ; que l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus au montant de ces parts." ; qu'ainsi l'article 58 des statuts de la SA précisant que la responsabilité encourue par chaque associé coopérateur est limitée à deux fois le montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire, y compris le montant des dites parts, est parfaitement conforme aux textes précités, et ne peut que s'interpréter comme une limitation de la responsabilité financière de l'associé coopérateur qui a libéré ses parts sociales à une somme complémentaire équivalente à la valeur de celles-ci ; qu'en l'espèce étant rappelé que le capital souscrit et libéré par M. H... tel qu'il figure dans le compte de la SCA est de 4 116 e, il sera donc condamné à verser la somme complémentaire de 4 116 € au titre de sa responsabilité d'associé coopérateur et ce conformément aux dispositions des articles L526-let R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, la procédure de retrait, telle qu'invoquée par le liquidateur et telle que retenue par les juges du fond, résultait d'une délibération de l'assemblée générale du 16 aout 2006 ; qu'en refusant d'examiner, d'abord, si la procédure en cause n'aggravait pas la situation des associés coopérateurs, ensuite si la procédure statutaire ainsi prévue était opposable aux associés coopérateurs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 522-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Condition - Notification du retrait
Sommaire de référence : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Cessation des apports - Absence d'influence
Analyse : Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport