Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 446, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUCHAMP, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE NOUVELLE RIVOIRE ET JEANDET, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE MICHON-BEYRON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, EN DECLARATION DE FAILLITE COMMUNE A CELLE DE LA SOCIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PARMI LES FAITS INVOQUES PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE DE MICHON-BEYRON, CERTAINS, TELS QUE VERSEMENTS D'APPOINTEMENTS RELATIVEMENT ELEVES ET NON REGULIEREMENT AUTORISES, REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE ET AUTRES, EXECUTION AUX FRAIS DE LA SOCIETE DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, PAYEMENT PAR LA SOCIETE D'UN TAPIS REMIS EN CADEAU PAR MICHON A UN TIERS POUR REMUNERATION DE SERVICES QUE CELUI-CI LUI AVAIT RENDUS, MOUVEMENTS DE FONDS IMPORTANTS ET SUSPECTS ENTRE LA CAISSE SOCIALE ET LE COMPTE COURANT DE MICHON-BEYRON, NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE, QUE D'AUTRES QUELQUES FRAUDULEUX ET TORTUEUX QU'ILS AIENT ETE TELS QUE LA VENTE D'UN SECRET DE FABRICATION A LA SUITE DE LAQUELLE ONT ETE SOUSCRITES DES ACTIONS NOUVELLES QUI AURAIENT ETE TRANSFEREES A MICHON-BEYRON, SONT INOPERANTS COMME N'AYANT EN RIEN CONTRIBUE A LA DETERIORATION FINANCIERE DE LA SOCIETE; QU'ELLE ECARTE EN OUTRE L'AVAL QUE MICHON-BEYRON A DONNE AU NOM DE LA SOCIETE, D'UNE TRAITE AU PAYEMENT DE LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE, AU MOTIF QUE LA TRAITE A ETE NORMALEMENT PAYEE A SONECHEANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ENSEMBLE DE CES FAITS N'ETABLISSAIENT PAS UNE CONFUSION TOTALE DES PATRIMOINES DE MICHON-BEYRON ET DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE LES MOTIFS DONNES PAR ELLE POUR ECARTER LES DEUX DERNIERS FAITS SONT INOPERANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 16 NOVEMBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-10 078. DUCHAMP C/ MICHON BEYRON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE CONDITIONS CONFUSION DES PATRIMOINES
Analyse : LES FAITS ENTRAINANT L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN TIERS, TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE DOIVENT ETABLIR UNE CONFUSION TOTALE DU PATRIMOINE DE CE TIERS ET DE CELUI DE LA SOCIETE.