COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME A..., PROPRIETAIRE A MENTON DE DEUX VILLAS CONTIGUES DENOMMEES MAGALI ET SOLEDAD, A LOUE AUX EPOUX Z..., PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 29 JUIN 1912, LA H... MAGALI POUR UNE DUREE DE 27 ANNEES, AVEC PROMESSE DE VENTE A REALISER PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION ; QUE CET IMMEUBLE A ETE DESIGNE DANS L'ACTE COMME "SE COMPOSANT D'UN REZ-DE-CHAUSSEE ET TROIS AUTRES ETAGES, AVEC JARDIN D'AGREMENT DEVANT... SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PLUS AMPLE DESIGNATION, LES LOCATAIRES DECLARANT LA PARFAITEMENT CONNAITRE POUR L'OCCUPER DEJA..." ; QU'EN 1924, LES EPOUX Z... SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE CETTE E... ; QU'EN 1954, DAME X..., AYANT DROIT DE SA MERE, DAME A..., DECEDEE, A ENGAGE CONTRE LES EPOUX F..., Y... B... DES EPOUX Z..., D... DECEDES, UNE ACTION EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DU JARDIN, QUI AURAIT ETE INDUMENT INCLUSE DANS LA E... MAGALI, BIEN QU'APPARTENANT A LA VILLA SOLEDAD, MAIS QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES C... SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES EPOUX F... ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE REDUITE A DIX ANS, ET QUE, "DE SURCROIT", LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN 1912 COMPRENDRE, DANS LE BAIL CONCERNANT LA VILLA MAGALI, LA PARTIE DU JARDIN SUR LAQUELLE AVAIT ETE ULTERIEUREMENT CONSTRUITE UNE SALLE A MANGER, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE AYANT POUR SEUL OBJET LA DETERMINATION DE LA CONSISTANCE REELLE C... BIEN VENDU, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, POUR SE PRONONCER SUR LA VOLONTE DES PARTIES, AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT UN BAIL DU 24 JUILLET 1913 ET UNE DECLARATION FAITE PAR LES EPOUX Z... AUX EXPERTS, ET DESQUELS IL RESSORTIRAIT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LE BAIL DE 1912 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE DU JARDIN AVAIT ETE INCLUSE DANS LE BAIL DU 29 JUIN 1912 COMPORTANT LA PROMESSE DE VENTE, RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE DAME X..., "LA SALLE A MANGER, OBJET DE L'AUTORISATION DE BAIL DE 1913, EST QUALIFIEE DE VITREE ALORS QUE CELLE EDIFIEE (EN 1912), PAR Z... EST CONSTRUITE EN DUR AVEC PLAFOND, TROIS FENETRES AU SOUS-SOL ET DES FENETRES AU REZ-DE-CHAUSSEE" ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE "LA DAME Z... PRODUIT DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI VIENNENT CONFIRMER QUE LA SALLE A MANGER LITIGIEUSE A ETE EDIFIEE AU LENDEMAIN MEME DU BAIL DU 29 JUIN 1912, DONC BIEN AVANT LA CONCLUSION DU BAIL SOLEDAD C... 24 JUILLET 1913... NOTAMMENT L'ARRETE DU MAIRE DU 5 AOUT 1912 AUTORISANT CETTE CONSTRUCTION DANS LE JARDIN MAGALI" ; QU'ENFIN "IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN 1912, LE JARDIN DE LA VILLA MAGALI AVAIT EMPIETE SUR LE JARDIN SOLEDAD ET QUE LE BAIL CONCLU A CETTE EPOQUE S'ETENDAIT JUSQU'AU CINEMA EDEN ; QU'EN EFFET, LA PROMESSE DE VENTE EXCLUAIT SEULEMENT LE G... OTTO SUR LEQUEL A ETE EDIFIE CET ETABLISSEMENT..." ; QUE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, NE CONTENANT D'AILLEURS AUCUNE ALLUSION, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, A UNE DECLARATION FAITE PAR LES EPOUX Z... AUX EXPERTS, ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR NOMBRE ET L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES ET EST EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONCERNANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU SEUL MOTIF QUE "LE CARACTERE TEMERAIRE ET VEXATOIRE DE L'INSTANCE... EST INDISCUTABLE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU B... D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 19 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12.084. DAME X... C EPOUX F.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LABBE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE TEMERAIRE ET VEXATOIRE DE L'INSTANCE EST INDISCUTABLE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE.