Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1970, 67-11.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-11088
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1966-12-09, 1966-12-09
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1966) D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE ANONYME AU BON MARCHE DU FAIT QUE PAR SON VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 DECEMBRE 1954 DE LA SOCIETE ANONYME PRIMINIME MIDI, DONT ELLE ETAIT L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ELLE AVAIT FAIT OBSTACLE A CE QUE FUT TENUE LA PROMESSE CONSENTIE PAR SA FILIALE A LA SOCIETE MONOPRIX, COMME LE BON MARCHE S'Y ETAIT ENGAGEE, DE CEDER UN FONDS DE COMMERCE SITUE A METZ, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI EFFECTIVEMENT LE BON MARCHE, LORS DES ACCORDS CONCLUS, LE 11 AOUT 1949, AVEC LA SOCIETE MONOPRIX, S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A CE QUE SA FILIALE CONSENTE UNE PROMESSE DE CESSION, ET A LA RATIFIER, CE QU'IL A FAIT, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE BON MARCHE N'AGISSAIT PAS DE BONNE FOI EN FAISANT OBSTACLE, PAR SON VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, A LA REALISATION DE LA PROMESSE QU'IL AVAIT RATIFIEE, AINSI QU'IL EN AVAIT ASSUME L'OBLIGATION, ET QUE LE FAIT QUE LE BON MARCHE AIT AGI, LORS DU VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, EN QUALITE D'ACTIONNAIRE LAISSAIT SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION D'AGIR DE BONNE FOI SANS QUE LA PRISE D'UNE QUALITE PARTICULIERE PUISSE LE DISPENSER DE CETTE OBLIGATION DES LORS QUE C'ETAIT TOUJOURS LA MEME PERSONNE MORALE QUI AVAIT AGI, QUE LA QUALITE DIFFERENTE QU'ELLE A PU AVOIR LAISSE SUBSISTER SON UNIQUE PERSONNALITE ET NE L'AUTORISE PAS A FAIRE OBSTACLE A LA REALISATION PAR UNE AUTRE PERSONNE DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE L'A ELLE-MEME AMENEE A PRENDRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR UN ARRET DU 14 MAI 1959 QUE LE BON MARCHE N'AVAIT, AU VU DES CONVENTIONS DU 11 AOUT 1949, QUI FORMAIENT UN ENSEMBLE HOMOGENE ET INDIVISIBLE DONT LA PROMESSE CONCERNANT LE MAGASIN DE METZ N'ETAIT QU'UN ELEMENT, AUCUNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENVERS LES SOCIETES MONOPRIX ET D'EXPLOITATION DES MAGASINS DE LA MOSELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU BON MARCHE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE VOTE LITIGIEUX ETAIT ENTACHE D'ABUS DE DROIT, ET CONSTATE QUE, LOIN D'AVOIR EU POUR SEUL OBJET DE NUIRE A LA SOCIETE MONOPRIX, CE VOTE HOSTILE AUX ACCORDS DU 11 AOUT 1949 RESULTAIT SEULEMENT DU FAIT QUE LE BON MARCHE CONSIDERAIT QUE CES ACCORDS LESAIENT LA SOCIETE PRIMINIME COMME LUI-MEME, ET QUE SI LE BON MARCHE A AINSI COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION, CELLE-CI S'ETAIT REVELEE LARGEMENT PREJUDICIABLE POUR LUI ; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE BON MARCHE N'AVAIT PLUS D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS SES ADVERSAIRES, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER, EN L'ABSENCE CONSTATEE D'ALLEGATION D'ABUS DE DROIT, QUE LE BON MARCHE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'ACTIONNAIRE EN VOTANT COMME IL L'A FAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Droit de vote - Abus - Preuve.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de vote - Exercice - Abus - Preuve.
Analyse : Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'une société anonyme qui, en qualité d'actionnaire majoritaire d'une de ses filiales a, par son vote à l'assemblée générale fait obstacle à ce que fut tenue la promesse de cession d'un fonds de commerce par elle faite à une autre société dès lors que sa responsabilité contractuelle a été écartée par une décision passée en force de chose jugée et qu'en l'absence constatée l'allégation d'abus de droit elle n'a fait qu'user de son droit d'actionnaire en votant comme elle l'a fait.