Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-10.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-10179
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-12-05, 1974-12-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 23 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET LES ARRETS DES COURS D'APPEL, COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, OBJET DU POURVOI, QUE SELON LE DEUXIEME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET, LA NOTIFICATION EST FAITE PAR LES SOINS DU GREFFIER A CHACUNE DES PARTIES, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT GAY ET DAME X... A PAYER A L'URSSAF LA SOMME DE 23 684,03 FRANCS, RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 A ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL LE 14 DECEMBRE 1974 A DAME X..., QUI A SIGNE L'AVIS DE RECEPTION LE 17 DECEMBRE 1974, QUE, SI CELLE-CI ALLEGUE QUE LA NOTIFICATION NE PORTAIT PAS LA MENTION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR SE POURVOIR ET DES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE, AUQUEL CAS LA FORCLUSION NE POURRAIT LUI ETRE OPPOSEE, ELLE NE L'ETABLIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS ETANT EXPIRE, LE POURVOI EST TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Forme.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Mention dans la notification - Absence - Preuve - Charge.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception, dès lors que le demandeur n'établit pas que cette notification ne portait pas la mention du délai et des modalités du pourvoi.