Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE S'IL PROUVE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE DE TRIPODI ET LE CYCLOMOTEUR DE GASTAUD SE HEURTERENT, EN SE CROISANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ET QUE VEUVE GASTAUD A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE A SON FILS MINEUR, BLESSE DANS L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR LE SEUL MOTIF QUE GASTAUD NE TENAIT PAS SA DROITE AU MOMENT DU CROISEMENT ; QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI UNE TELLE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET SI L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 9 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-12 517. VEUVE GASTAUD C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 215, P 155.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATION NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVAIT COMMIS UNE FAUTE NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION QUE SES AYANTS DROIT ONT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA1 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE.