COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : LOTISSEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - PORTEE - INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE STIPULANT QUE L'ENSEMBLE DU TERRAIN DONT LA PARCELLE VENDUE FAIT PARTIE EST RESERVE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS BOURGEOISES, A L'EXCEPTION DE QUELQUES COMMERCES LIMITATIVEMENT ENUMERES, ET QU'IL EST INTERDIT D'Y INSTALLER DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES ET INSALUBRES, ELLE ORDONNE LA SUPPRESSION D'UNE STATION-SERVICE EDIFIEE SUR CE TERRAIN, EN RETENANT QU'A RAISON DU BRUIT FAIT PAR LES VOITURES ET DES ODEURS QUE CELLES-CI DEGAGENT, ELLE PRESENTE POUR LES VOISINS DES INCONVENIENTS DANS UN QUARTIER QUE LES PARTIES ONT VOULU RESIDENTIEL.