COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR BANCHEREAU QUI SUIVAIT UNE ROUTE DEPARTEMENTALE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y... QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE ; QUE LE MOTOCYCLISTE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE CE DERNIER A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS EST INTERVENUE AUX DEBATS POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONDUCTEUR DU CAMION PARTIELLEMENT RESPONSABLE ALORS QUE L'IRRUPTION SUR LA ROUTE D'UN CYCLOMOTEUR PROVENANT D'UN CHEMIN DE TERRE NON SIGNALE, CONSTITUAIT POUR L'USAGERDE LA VOIE PRIORITAIRE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE RENDANT LE DOMMAGE INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE X... AVAIT APERCU LE CYCLOMOTEUR A UNE DISTANCE DE 30 METRES, CE QUI LUI PERMETTAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR L'EVITER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE Y... N'ETAIT, NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR X... ET QUE, DES LORS, CELUI-CI NE S'ETAIT EXONERE QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS CONTINUER A ROULER A DROITE, SA MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE N'ETANT PAS NECESSAIRE, SANS INDIQUER EN QUOI ET POURQUOI LA MANOEUVRE INCRIMINEE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE X... AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE CARACTERE FAUTIF DE SON COMPORTEMENT N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINE ; QUE LE MOTIF SUS-ENONCE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT EST DONC VAINEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, SI L'INDEMNITE MISE PAR LA LOI FORFAITAIRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, L'EMPLOYEUR N'EN A PAS MOINS LE DROIT A UNE EXONERATION TOTALE DANS LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE A LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, DANS L'ATTENTE DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR ELLE POUR CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONDAMNER X... A VERSER A CELLE-CI UNE PROVISION DE 1.500 FRANCS, QUE, CEPENDANT, ELLE LE CONDAMNAIT, D'AUTRE PART, A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE LA SOMME DE 8.500 FRANCS 88 CENTIMES, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A Y... ; OR ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE AVAIT DROIT A CETTE REPARATION DANS LA MESURE OU LE PERMETTAIT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE POUVAIT ETRE CONDAMNE EN RAISON DU FRACTIONNEMENT DES RESPONSABILITES ENCOURUES; ATTENDU QU'IL Y AVAIT LIEU, PAR CONSEQUENT, POUR LA COUR D'APPEL, DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA VICTIME ET, AVANT DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT, DE PRECISER QUEL ETAIT, D'APRES LE DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE A METTRE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE Z... MEME MOYEN; CASSE ET ANNULE MAISSEULEMENT DU CHEF QUI CONDAMNE X... A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE, AVEC INTERETS DE DROIT LA SOMME DE 8.500 FRANCS88CENTIMES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-12.009. LOUIS X... C/ LOUIS Y... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 914, P. 650 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ASSUREUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE
Analyse : EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SI L'INDEMNITE MISE PAR LA FOI FORFAITAIRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, L'EMPLOYEUR N'EN A PAS MOINS LE DROIT A UNE EXONERATION DANS LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE A LAQUELLE A ETE CONDAMNE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, CONDAMNE D'ORES ET DEJA LE TIERS DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A REMBOURSER A L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR LE MONTANT DE SES PRESTATIONS.