COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CASTEJA AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR LES CONTRAINDRE A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 FEVRIER 1957, DU DOMAINE DE CLERC-MILON, PRODUISANT UN VIN D'APPELLATION CONTROLEE DE MEDOC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT A L'INTERVENTION DES FRERES DOURTHE, NEGOCIANTS EN VINS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ET A DECLARE NUL L'ACTE DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE LES VENDEURS SE TROUVAIENT TOUJOURS LIES PAR UN CONTRAT DIT D'ABONNEMENT QUI LES UNISSAIT AUX FRERES DOURTHE, COMPORTANT A LA FOIS UNE CONVENTION DE VENTE DE RECOLTE ET UN PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE CES NEGOCIANTS EN CAS DE VENTE DU DOMAINE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CONVENTION RELATIVE A LA VENTE DES RECOLTES ETAIT LIMITEE A NEUF ANNEES VENUES A EXPIRATION EN 1956 ET QUE MEME S'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLIRAIT PAS QU'A LA DATE DU 6 FEVRIER 1957 LES FRERES DOURTHE ETAIENT ENCORE BENEFICIAIRES DU PACTE DE PREFERENCE, LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE CONSTATER LA PERSISTANCE DE LA VOLONTE DES PARTIES AU SUJET DE CE PACTE, AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'ABONNEMENT EN 1956 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CE CONTRAT S'EST TROUVE AUTOMATIQUEMENT RENOUVELE POUR TROIS ANS AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS, LES CONSORTS Y... NE L'AYANT PAS DENONCE UN AN AU MOINS AVANT LES VENDANGES DE 1956, COMME ILS AURAIENT DU LE FAIRE ; QU'IL RECHERCHE ENSUITE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DECLARE QUE LE PACTE DE PREFERENCE, LOIN DE S'ANALYSER EN UNE CONVENTION ESSENTIELLEMENT DISTINCTE PAR SA NATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA VENTE DES RECOLTES ET DETACHABLE DE CETTE DERNIERE, CONSTITUE - UN ELEMENT INDIVISIBLE DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE CE CONTRAT QUI SE COMPLETENT LES UNES LES AUTRES ; ATTENDU DES LORS QU'EN DECIDANT QU'AU MOMENT DE LA VENTE CONSENTIE A CASTEJA LE 6 FEVRIER 1957, LE PACTE PREFERENTIEL AVAIT ETE PROROGE AU MEME TITRE QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CASTEJA AVAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET DE MAUVAISE FOI EN TENTANT ABUSIVEMENT D'EMPECHER LES FRERES DOURTHE DE JOUIR DE LEUR DROIT D'ACQUERIR LA PROPRIETE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL QUE SI CASTEJA A CONNU LE CONTRAT D'ABONNEMENT, IL AIT AUSSI CONNU LE PACTE DE PREFERENCE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CASTEJA SAVAIT QUE LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT S'ENGAGER VALABLEMENT EN RAISON DE LA LIAISON NECESSAIRE DU PACTE DE PREFERENCE A LA DUREE DE LA VENTE DES RECOLTES ; QU'IL ENUMERE EGALEMENT LES MANOEUVRES AUXQUELLES S'EST LIVRE LE DEMANDEUR, POUR SE PROCURER IRREGULIEREMENT SUR LE MARCHE DES VINS LE BENEFICE DE L'EXCLUSIVITE DE L'ETIQUETTE OU DE LA MARQUE CHATEAU CLERC-MILON ; QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LA FAUTE DE CASTEJA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10 159. CASTEJA C/ DOURTHE FRERES ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : VENTE - PACTE DE PREFERENCE - DUREE - PACTE CONSENTI EN MEME TEMPS QU'UNE CONVENTION DE VENTE DE RECOLTES - PROROGATION DE CETTE DERNIERE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CONTRAT, QUI COMPORTAIT A LA FOIS UNE CONVENTION DE VENTE DE RECOLTES DE RAISINS, APPELEE CONTRAT " D'ABONNEMENT ", ET UN PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DE CES RECOLTES, EN CAS DE VENTE DU DOMAINE , S'EST RENOUVELE AUTOMATIQUEMENT POUR TROIS ANS, AUX MEMES CONDITIONS, FAUTE D'AVOIR ETE DENONCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI STIPULE, ELLE DECIDE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE PACTE DE PREFERENCE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONVENTION DISTINCTE, DETACHABLE DE LA VENTE DES RECOLTES, MAIS UN ELEMENT INDIVISIBLE DES CLAUSES DU CONTRAT, ET QU'IL A ETE PROROGE AU MEME TITRE QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT.