Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1975, 74-40.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40016
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 21 OCTOBRE 1962, RICHARD AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ALLEMANDE LOHE ET DR Y... POUR LA VENTE D'INSTALLATIONS DE BLANCHISSERIE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE ; QUE LE 15 FEVRIER 1966 CETTE FIRME AVAIT CONSTITUE UNE FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSS-FRANCE, LE DOCTEUR Y... ETANT LE GERANT DES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMPAGNIE PERSONNELLE DES PARTIES A LAQUELLE IL SE REFERE QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE AVAIT ETE CREEE POUR POUVOIR CONTRACTER AVEC LES SERVICES HOSPITALIERS FRANCAIS ; QUE RICHARD AURAIT DU ETRE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, MAIS QUE CELA NE S'ETAIT PAS FAIT "PROBABLEMENT POUR EVITER LES CHARGES SOCIALES" ; QUE DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC LES HOPITAUX DE MULHOUSE, LORQUIN ET METZ GRACE A LA PROSPECTION DE RICHARD ; QUE C'ETAIT LA SOCIETE ROSS-FRANCE FIGURANT COMME IMPORTATEUR DES MACHINES QUI AVAIT FACTURE LES ACHATS ; QUE TOUTEFOIS 7 CHEQUES AVAIENT ETE EMIS POUR PAIEMENT DE COMMISSIONS AU PROFIT DE RICHARD PAR LA SOCIETE LOHE ET DR Y... ET AVAIENT ETE SIGNES PAR LE X... ROSS QUI ETAIT SEUL HABILITE A LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS, QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE N'EXISTAIT QUE POUR SERVIR DE "FACADE" EN FRANCE A LA SOCIETE ALLEMANDE, QUE RICHARD, QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE PAR LA FILIALE FRANCAISE, MAIS PAR LA SOCIETE LOHE ET DR Y..., N'AVAIT DE RAPPORTS DE REPRESENTANT A PRESENTER QU'AVEC CETTE DERNIERE ET NE POUVAIT S'ADRESSER A L'AUTRE, QUI N'AVAIT PAS DE LIENS CONTRACTUELS AVEC LUI, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ; QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ROSS-FRANCE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOHE ET DR Y... AVAIT TRANSFERE UNE PARTIE DE SES ACTIVITES A LA SOCIETE ROSS-FRANCE, QUE LES MARCHES LITIGIEUX AVAIENT ETE CONCLUS PAR CETTE DERNIERE GRACE A L'INTERVENTION DE RICHARD QUI AVAIT POURSUIVI L'EXECUTION DE SON CONTRAT, AVEC ELLE ET A QUI POUVAIT ETRE RECLAME LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT AU SERVICE D'UNE SOCIETE - SOCIETE AYANT CREE NE FILIALE - INTERVENTION DU REPRESENTANT DANS LES MARCHES CONCLUS PAR LA FILIALE.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE - SOCIETE AYANT TRANSFERE A SA FILIALE UNE PARTIE DE SES ACTIVITES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. EN CONSEQUENCE, UN REPRESENTANT, ENGAGE PAR UNE SOCIETE AYANT ULTERIEUREMENT CREE UNE FILIALE, NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS CONTRE CELLE-CI AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DE LIENS CONTRACTUELS AVEC ELLE, DES LORS QUE LA SOCIETE MERE AVAIT TRANSFERE UNE PARTIE DE SES ACTIVITES A SA FILIALE, QUE CELLE-CI AVAIT CONCLU GRACE A L'INTERVENTION DU REPRESENTANT LES MARCHES POUR LESQUELS LES COMMISSIONS ETAIENT DEMANDEES ET QU'AINSI LE REPRESENTANT AVAIT POURSUIVI POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE SOCIETE L'EXECUTION DE SON CONTRAT, LEQUEL S'ETAIT CONTINUE AVEC ELLE.