Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1964), LA SOCIETE ELISABETH Y..., INSTITUT DE BEAUTE, A, SELON CONTRAT DU 15 FEVRIER 1956, ENGAGE JEAN-JACQUES E... EN QUALITE DE VISAGISTE, DEMONSTRATEUR EN MAQUILLAGE, QU'IL ETAIT STIPULE QUE PENDANT LES DEPLACEMENTS DE PROMOTION, CELUI-CI TRAVAILLERAIT SOUS LE NOM DE FRANCOIS DE PARIS, NOM RESERVE A LA SOCIETE, DONT IL NE POURRAIT EN AUCUN CAS SE SERVIR, MEME APRES SON DEPART; QU'A L'ISSUE D'UNE PREMIERE ANNEE DE TRAVAIL, UN SECOND CONTRAT FUT CONCLU, LE 28 DECEMBRE 1956, ENTRE LES PARTIES, LE VISAGISTE DEVANT OPERER SOUS LE NOM DE FRANCOIS D'ELISABETH Y..., CE CONTRAT ETANT CONCLU POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SOUS RESERVE DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION; QU'EN SEPTEMBRE 1958, A LA SUITE D'UN VOYAGE AUX ETATS-UNIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ELISABETH Y..., JEAN-JACQUES E... DENONCA LE CONTRAT ET ENTRA AUSSITOT AU SERVICE D'UNE AUTRE MAISON DE BEAUTE, LA SOCIETE REVLON; QUE, SUR POURSUITES DE LA SOCIETE ELISABETH Y..., LA COUR D'APPEL A RECONNU LA SOCIETE REVLON ET J-J E... COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS CELLE-CI ET LES A CONDAMNES, LA SOCIETE REVLON A PAYER LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AVEC INTERDICTION D'UTILISER LE NOM "FRANCOIS" DANS TOUTE PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS DE BEAUTE, ET JEAN-JACQUES E..., PAR APPLICATION DU CONTRAT DU 15 FEVRIER 1956, A PAYER A LA SOCIETE ELISABETH Y... LA SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AVEC INTERDICTION D'UTILISER A L'AVENIR LE C... DE FRANCOIS DANS LE COMMERCE DE PRODUITS DE BEAUTE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PU, SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE ELISABETH Y... ET E..., DECIDER QUE LESDITES CONVENTIONS INTERDISAIENT A CE DERNIER D'UTILISER LE PRENOM DE FRANCOIS, SANS AUTRE QUALIFICATIF, POUR L'USAGE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'USAGE D'UN NOM OU D'UN C... COMME MOTIF DE PUBLICITE COMMERCIALE NE PEUT ETRE PROTEGE QUE POUR AUTANT QU'IL EST ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE ET QU'AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE REVLON DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'USAGE D'UN PRENOM COMME C... EST CONSTANT DANS LES PROFESSIONS DE COIFFEUR, D'ESTHETICIEN, DE VISAGISTE ET QUE L'UTILISATION D'UN PRENOM AUSSI BANAL QUE CELUI DE FRANCOIS NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PROTECTION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, INTERDIRE A E... D'UTILISER LE PRENOM DE FRANCOIS POUR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A LA SOCIETE REVLON D'UTILISER E... SOUS LE NOM DE FRANCOIS ET, DU RESTE, D'UTILISER LE PRENOM DE FRANCOIS D'UNE FACON GENERALE DANS TOUTE PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS DE BEAUTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, COMME RESULTANT DES DEBATS ET DES DES FAITS DE LA CAUSE, QUE "DANS L'ESPRIT DES PARTIES" C'ETAIT L'X... "FRANCOIS" QUI DEVAIT ETRE PROTEGEE, MEME EN L'ABSENCE DES MOTS "ELISABETH Y...", LA PLUPART DES MESURES DE PUBLICITE AYANT ETE FAITES AUTOUR DE CE NOM DE "FRANCOIS"; QU'APPRECIANT AINSI LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LEURS CONVENTIONS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST EN MAJEURE PARTIE GRACE A L'ATTRIBUTION A "FRANCOIS" D'IDEES A FORME SCIENTIFIQUE OU PSYCHOLOGIQUE APPLIQUEES A L'ESTHETIQUE DU VISAGE FEMININ, IDEES QUI ETAIENT CELLES DE LA FONDATRICE ET ENCORE PRESIDENTE DIRECTRICE, DAME DE B..., NEE ELISABETH Y..., DONT LA SOCIETE FAISAIT DEPUIS SA CREATION L'USAGE, GRACE Z... AUX MANIFESTATIONS ORGANISEES PAR ELLE ET PAR UN EFFORT CONSIDERABLE DE PUBLICITE, ATTEIGNANT PLUS D'UNE CENTAINE DE MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, SOUS L'X... FRANCOIS D'ELISABETH Y... ET EGALEMENT SOUS L'X... FRANCOIS F... A..., QUE LA SOCIETE ELISABETH Y... ETAIT PARVENUE A PERSUADER, AU MOINS UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, QUE "FRANCOIS", QUI POUR CELLE-CI N'ETAIT PAS J-J E... MAIS LA PERSONNIFICATION DES METHODES ELISABETH Y..., AVAIT LES PROCEDES, LES RECETTES ET LE DON D... LE METTAIENT EN MESURE DE TRANSFORMER LES APPARENCES D'UN VISAGE ET CELA AU PLUS GRAND PROFIT DE LA REPUTATION DES PRODUITS DE BEAUTE PAR LUI EMPLOYES, ET QUI ETAIENT EXCLUSIVEMENT DES CREATIONS Y...; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PERSONNAGE PARTIELLEMENT ARTIFICIEL AINSI SUSCITE PAR LA SOCIETE, AVEC LA COLLABORATION DE JEAN-JACQUES E..., A DES FINS EXCLUSIVEMENT PUBLICITAIRES, NE S'IDENTIFIAIT NULLEMENT A CELUI-CI, DE SORTE QUE JEAN-JACQUES E... NE POUVAIT, POSTERIEUREMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1958, DATE DE LA RUPTURE DE LEURS ACCORDS, CONSERVER LE C... FRANCOIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE VISAGISTE DEMONSTRATEUR, AU PROFIT DE LA SOCIETE REVLON CONCURRENT DIRECT DE LA SOCIETE ELISABETH Y..., QUE PAS DAVANTAGE LA SOCIETE REVLON, QUI N'IGNORAIT NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONCUE CETTE ENTITE PUBLICITAIRE NI LES MOYENS CONSIDERABLES MIS EN OEUVRE PAR LA SOCIETE ELISABETH Y... POUR LA DEVELOPPER ET LUI DONNER, SOUS LA DENOMINATION FANTAISISTE DE "FRANCOIS", UNE TRES LARGE AUDIENCE, NE POUVAIT L'UTILISER A SON TOUR POUR CONCURRENCER LA SOCIETE ELISABETH Y...; QUE, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU TENIR POUR ETABLIS LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUES ET ORDONNER LES MESURES NECESSAIRES POUR Y METTRE UN TERME; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE. - FAUTE. - PUBLICITE. - PERSONNAGE CREE A DES FINS PUBLICITAIRES. - UTILISATION DE SON PSEUDONYME PAR L'EMPLOYE LE PERSONNIFIANT, APRES SON ENTREE AU SERVICE D'UN CONCURRENT
Analyse : PEUVENT ETRE RECONNUS COUPABLES DE CONCURRENCE DELOYALE LE VISAGISTE-DEMONSTRATEUR QUI, APRES LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A UN INSTITUT DE BEAUTE, A CONSERVE, AU SERVICE D'UN CONCURRENT DIRECT, LE PSEUDONYME DU PERSONNAGE CREE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR A DES FINS EXCLUSIVEMENT PUBLICITAIRES, AINSI QUE LEDIT CONCURRENT QUI A UTILISE CETTE ENTITE PUBLICITAIRE ALORS QU'IL N'IGNORAIT NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE CONCUE, NI LES MOYENS CONSIDERABLES MIS EN OEUVRE POUR LA DEVELOPPER ET LUI DONNER UNE TRES LARGE AUDIENCE.