COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT FAIT DROIT, LE 30 JANVIER 1962, A LA REQUETE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION", QUI SOLLICITAIT L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT A RICORD, LEQUEL S'ETAIT PORTE CAUTION DES SOMMES QUE POURRAIT DEVOIR LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT (C.O.G.E.), CES DERNIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE DIAZO DISTRIBUTION DEVANT LE JUGE DES REFERES EN RETRACTATION DE L'ORDONNANCE INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES, RETRACTANT L'ORDONNANCE DU 30 JANVIER 1962, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION" N'AURAIT PAS JUSTIFIE D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE RECOUVREMENT DE SA PRETENDUE CREANCE FUT EN PERIL, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DE SES PROPRES DECLARATIONS QUE LA CREANCE PARAISSAIT FONDEE EN SON PRINCIPE ET ALORS QU'AUCUN FAIT NOUVEAU NI AUCUNE CIRCONSTANCE N'AURAIENT JUSTIFIE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE INITIALE, D'AUTANT QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE ETAIT EN PERIL, AINSI QUE L'AVAIT EXPOSE LA SOCIETE APPELANTE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI UN DES ELEMENTS DU COMPTE FAIT APPARAITRE QUE LA SOCIETE "DIAZO DISTRIBUTION" EST CREDITRICE, RIEN NE PERMET DE PROUVER QUE L'APUREMENT TOTAL DES COMPTES JUSQU'A L'EPOQUE OU LES DEUX SOCIETES ONT CESSE D'ETRE EN RELATIONS D'AFFAIRES, REVELERA UN SOLDE CREDITEUR AU PROFIT DE LA PREMIERE ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT SOUTIENT QUE C'EST, AU CONTRAIRE, ELLE, QUI EST, EN DEFINITIVE, CREANCIERE, QUE FAUTE PAR L'EXPERT D'AVOIR ACHEVE SON TRAVAIL, IL EST DIFFICILE DE DEPARTAGER LES PARTIES ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE APPELANTE NE POURRAIT JUSTIFIER QUE LE RECOUVREMENT DE LA PRETENDUE CREANCE SOIT EN PERIL ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE DU 20 JANVIER 1962, N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, N'ETAIT PAS ACQUISE AUX PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO62-13.591. SOCIETE ANONYME DITE DIAZO DISTRIBUTION C/ RICORD ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HERSANT.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE L'AUTORISANT - RETRACTATION EN REFERE
Analyse : UNE ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES IMMEUBLES D'UN CREANCIER, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUI, NON CONTRADICTOIRE, N'EST PAS ACQUISE AUX PARTIES, PEUT ETRE RETRACTEE PAR ORDONNANCE DE REFERE, MEME EN L'ABSENCE DE FAITS NOUVEAUX, S'IL EST CONSTATE QUE RIEN NE PERMET DE PROUVER QUE L'APUREMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES NE REVELERA PAS L'INEXISTENCE DE LA CREANCE INVOQUEE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE PRETENDU CREANCIER NE PEUT JUSTIFIER QUE SON RECOUVREMENT SOIT EN PERIL.