Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1973, 71-14.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14741
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-09-30, 1970-09-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DE MONTALIER INSCRIT AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, AVAIT SIGNE UN CONTRAT ECRIT PAR LEQUEL LA SOCIETE " COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE " (CECICO) LUI DONNAIT MANDAT DE RECUEILLIR DES DEMANDES DE CREDIT POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MATERIELS INDUSTRIELS, DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES, DE FAIRE ETABLIR LES LETTRES DE CHANGE ET DE PROCEDER AU REGLEMENT DE L'ACHAT, QU'IL AVAIT LA FACULTE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS NON CONCURRENTES, QU'IL SUPPORTAIT PERSONNELLEMENT UNE PART DES FRAIS ET NOTAMMENT CEUX DE REPRESENTATION DONT IL PRENDRAIT L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A DE MONTALIER LE BENEFICE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX DEFINI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES QUALIFIE DE MONTALIER D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET NON PAS D'AGENT COMMERCIAL ET NE PREVOIT PAS DE SECTEUR DETERMINE, QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT EST DONNE A DE MONTALIER " SANS SUBSTITUTION ", QU'IL NE PEUT RECRUTER NI LICENCIER LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR LA CECICO, PERSONNEL QUI EST TOUTEFOIS PLACE SOUS L'AUTORITE DU MANDATAIRE, QUE CE DERNIER EST LUI-MEME SOUMIS A L'AUTORITE QU'IL ACCEPTE DES DIRECTIONS COMMERCIALES ET ADMINISTRATIVES DU SIEGE (DE LA CECICO) DONT IL RECEVRA TOUTES LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR LA BONNE MARCHE DE SON BUREAU, QUE LE CONTRAT PRECISE QUE LE POUVOIR D'ACCEPTATION ET DE SIGNATURE PEUT LUI ETRE RETIRE A TOUT MOMENT, QU'ENFIN L'INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, FAITE SANS L'INTERVENTION DE LA CECICO, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECTIFIER LA QUALIFICATION ERRONNEE QUE LES PARTIES ONT PU DONNER A UN CONTRAT ET QUE LA LOI NE SUBORDONNE PAS LA VALIDITE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL A L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR DETERMINE, QUE, D'AUTRE PART, L'INTERDICTION FAITE A DE MONTALIER DE SE SUBSTITUER UN AUTRE MANDATAIRE N'EST EN AUCUNE FACON CONTRAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DE 1958, QU'EN TROISIEME LIEU, LES DIRECTIVES DONNEES A DE MONTALIER PAR LA CECICO, TELLES QU'ANALYSEES PAR L'ARRET, N'IMPLIQUENT PAS QUE CET AGENT SERAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUALIFICATION D'AILLEURS ECARTEE PAR LA COUR D'APPEL QUI RETIENT CELLE DE MANDAT, QU'EN PARTICULIER LA FACULTE POUR LA CECICO DE REFUSER CERTAINS CONTRATS DE CREDIT PROPOSES PAR LE MANDATAIRE ET DE LUI RETIRER LA SIGNATURE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET, QUI PREVOIT COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE LA FACULTE POUR LE MANDATAIRE DE CONCLURE LES CONTRATS DE VENTES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ET QUE L'EXERCICE INDEPENDANT DE LA PROFESSION, PREVUE PAR LE DECRET, N'INTERDIT PAS L'ENVOI D'INSTRUCTIONS GENERALES POUR L'EXECUTION DU MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ATTRIBUTION D'UN SECTEUR DETERMINE (NON).
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - STIPULATIONS CONTRAIRES - INTERDICTION DE SE SUBSTITUER UN MANDATAIRE (NON).
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN MANDATAIRE, CHARGE DE RECUEILLIR DES DEMANDES DE CREDIT POUR L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS, LE BENEFICE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX DEFINI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RETIENNENT D'UNE PART QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES NE PREVOIT PAS DE SECTEUR DETERMINE, QUE D'AUTRE PART LE MANDAT EST DONNE "SANS SUBSTITUTION", QU'EN TROISIEME LIEU LE MANDATAIRE NE PEUT RECRUTER NI LICENCIER LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION ET EST LUI-MEME SOUMIS A L'AUTORITE DU MANDANT DONT IL RECEVRA TOUTES LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR LA BONNE MARCHE DE SON BUREAU ET ENFIN QUE LE CONTRAT PRECISE QUE LE POUVOIR D'ACCEPTATION ET DE SIGNATURE PEUT LUI ETRE RETIRE A TOUT MOMENT. EN EFFET, D'UNE PART, LA LOI NE SUBORDONNE PAS LA VALIDITE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL A L'ATTRIBUTION D'UN SECTEUR DETERMINE ; D'AUTRE PART L'INTERDICTION FAITE A UN MANDATAIRE DE SE SUBSTITUER UN AUTRE MANDATAIRE N'EST PAS CONTRAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DE 1958 ; EN TROISIEME LIEU, LES DIRECTIVES DONNEES PAR LE MANDAT AU MANDATAIRE, TELLES QU'ANALYSEES PAR LES JUGES DU FOND N 'IMPLIQUENT EN PARTICULIER LA FACULTE POUR LE MANDAT DE REFUSER CERTAINS CONTRATS DE TRAVAIL EN PARTICULIER LA FACULTE POUR LE MANDANT DE REFUSER CERTAINS CONTRATS DE CREDIT PROPOSES PAR LE MANDATAIRE ET DE LUI RETIRER LA SIGNATURE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET QUI PREVOIT COMME UNE SIMPLE EVENTUALITE LA FACULTE POUR LE MANDATAIRE DE CONCLURE LES CONTRATS DE VENTE OU DE PRESTATIONS DE SERVICES, ET L'EXERCICE INDEPENDANT DE LA PROFESSION PREVUE PAR LE DECRET N'INTERDIT PAS L'ENVOI D 'INSTRUCTIONS GENERALES POUR L'EXECUTION DU MANDAT.