COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1959), Y... S'ETAIT, AUX TERMES D'UN ENGAGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1949, PORTE PERSONNELLEMENT CAUTION ENVERS LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE (S.F.A.B.) DU PAYEMENT DE TOUTES SOMMES QUE POURRAIT DEVOIR A LADITE BANQUE LA SOCIETE "LES AMIANTES DE FRANCE" ; QU'EN 1952, UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, DONT Y... ETAIT ALORS LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AYANT ETE ENVISAGEE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE, UN PROTOCOLE FUT SIGNE LE 28 AVRIL 1952, SUIVI D'UN ECHANGE DE LETTRES DU 4 OCTOBRE 1952, MAIS QUE L'OPERATION N'AYANT FINALEMENT PAS ETE REALISEE, LA SOCIETE DES "AMIANTES DE FRANCE" DEPOSA SON BILAN ET QUE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE ASSIGNA ALORS Y... EN PAYEMENT DES SOMMES DONT ELLE ETAIT CREANCIERE ; ATTENDU QUE Y... AYANT OPPOSE UNE EXECPTION DE SURSIS A STATUER, TIREE DE CE QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE PRESENTATION DE FAUX BILAN, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, VISANT CERTAINS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PASSE OUTRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SURSEOIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE "LES DELITS DE PRESENTATION DE FAUX BILAN, D'ESCROQUERIE, ET DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ALLEGUES, S'APPLIQUENT A DES FAITS ENTIEREMENT DISTINCTS DE CELUI QUI VISE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT LITIGE ; QU'AINSI LES QUESTIONS SOUMISES AUX JUGES CIVILS NE RECOUVRANT PAS CELLES POSEES AUX JUGES REPRESSIFS, AUCUNE CONTRADICTION N'EST A CRAINDRE ENTRE LEURS DECISIONS RESPECTIVES"; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES CONVENTIONS DES 28 AVRIL ET 4 OCTOBRE 1952 AVAIENT MIS FIN A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE Y... DU 7 SEPTEMBRE 1949, AUX MOTIFS QUE LESDITES CONVENTIONS, AFFECTEES D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, NE SAURAIENT ETRE VALABLEMENT INVOQUEES PAR Y... ET, QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLES AIENT PU RECEVOIR EFFET, ELLES ETAIENT, EN TOUT CAS, DEMEUREES SANS INFLUENCE SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTION ; ALORS, D'UNE PART, QU'A TORT, L'ARRET A RELEVE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS DENATURER LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES INVOQUEES, REFUSE DE RECONNAITRE QU'ELLES AVAIENT EMPORTE RESILIATION DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE DU 28 AVRIL 1952, REGULIEREMENT PRODUIT, PORTANT DECLARATION PAR LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE DE SON INTENTION DE "COOPERER ETROITEMENT A LA MISE EN ROUTE ET A LA GESTION DE LA SOCIETE DES AMIANTES DE FRANCE" ET PREVOYANT LES MODALITES DE CETTE COOPERATION, IL EST EXPRESSEMENT ENONCE : "EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. Y... DEMEURE GARANT DES DETTES DES AMIANTES, TELLES QU'ELLES EXISTENT A CE JOUR, A L'EGARD DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE" ; QUE SI, DANS SA LETTRE DU 4 OCTOBRE 1952, EGALEMENT PRODUITE, QUI EST UNIQUEMENT RELATIVE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL ENVISAGEE, Y... A PRECISE IN FINE : "TOUS LES ACCORDS ET CONVENTIONS ANTERIEURS A CE JOUR SE TROUVENT RESILIES", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE CETTE PHRASE EN CONSIDERANT QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS L'ENGAGEMENT DE CAUTION DONT IL A ETE PRECEDEMMENT RAPPELE QUE, DE LA VOLONTE MEME DE SON SOUSCRIPTEUR, IL DEMEURAIT EN VIGUEUR JUSQU'A "REVOCATION EXPRESSE" ET DONT IL DOIT ETRE CONSTATE QU'IL EST TOUJOURS RESTE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTIOON POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE VISE LA PREMIERE BRANCHE, LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.867. Y... C/ SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DE BANQUE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : 20 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 222 (1ER), P. 147.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : JUSTIFIE SUFFISAMMENT LE REJET DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR ASSIGNE EN PAYEMENT PAR UNE SOCIETE, ET TIREE DE CE QU'IL A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES CHEFS DE PRESENTATION DE FAUX BILAN, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, VISANT CERTAINS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES INFRACTIONS PENALES ALLEGUEES S'APPLIQUENT A DES FAITS ENTIEREMENT DISTINCTS DE CELUI QUI VISE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DONT ONT A CONNAITRE LES JUGES CIVILS ET QU'AINSI LES QUESTIONS SOUMISES "A CES DERNIERS NE RECOUVRANT PAS CELLES POSEES AUX JUGES REPRESSIFS, AUCUNE CONTRADICTION N'EST A CRAINDRE ENTRE LEURS DECISIONS RESPECTIVES".