COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - ABSENCE DE CONSTATATION CONTRAIRE
Analyse : 1ER EN L'ETAT DES CONSTATATIONS D'UN ARRET D'OU IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST VENUE EN RANG UTILE, LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET L'AVOCAT GENERAL ONT ETE ENTENDUS, ENSUITE DE QUOI LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE LE PRONONCE DE LA DECISION A UNE AUDIENCE POUR LAQUELLE SONT PRECISES LES NOMS DES MAGISTRATS PRESENTS, IL Y A PRESOMPTION DE L'IDENTITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR AUX DEUX AUDIENCES SUCCESSIVES.