Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MARINE NATIONALE AYANT ENTREPRIS LA REFECTION D'UNE ROUTE A L'ILE DU LEVANT, LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU LITTORAL (STPL) A, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE LOCATION, MIS A SA DISPOSITION UN CAMION AVEC UN CHAUFFEUR, MARTINS, AINSI QUE DEUX MANOEUVRES ; QUE LE 24 SEPTEMBRE 1958 CE CAMION, CONDUIT PAR MARTINS, S'EST IMMOBILISE DANS UNE COTE A LA SUITE D'UN INCIDENT MECANIQUE, PUIS, EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SYSTEME DE FREINAGE, A COMMENCE A DEVALER LA PENTE EN MARCHE ARRIERE EN DIRECTION D'UN RAVIN, QUE BARATON, SURVEILLANT AUX TRAVAUX MARITIMES, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA CABINE A COTE DU CHAUFFEUR, A ALORS SAUTE DU VEHICULE ET A ETE BLESSE, QUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A BARATON EN SUITE DE CET ACCIDENT, LE MINISTRE DES ARMEES A DELIVRE, LE 30 AOUT 1962, UN ETAT EXECUTOIRE A LA STPL PRISE COMME TIERS RESPONSABLE ET A LA COMPAGNIE L'AIGLE QUI L'ASSURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CET ETAT EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, REJETE L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN SOULEVEE PAR LA STPL ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET AINSI DE N'AVOIR PAS TIRE, DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA STPL AVAIT CONSERVE LA CHARGE DES REPARATIONS, DE L'ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT DU VEHICULE QU'ELLE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA MARINE NATIONALE ET QUE SI LES HORAIRES ET LES ITINERAIRES DU TRANSPORT AVAIENT PU ETRE IMPOSES PAR BARATON A MARTINS, CE CHAUFFEUR N'AVAIT PAS D'ORDRE A RECEVOIR DU SURVEILLANT AUX TRAVAUX MARITIMES EN CE QUI CONCERNAIT LA PARTIE TECHNIQUE DE LA CONDUITE DU CAMION ; QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE DEFAILLANCE MECANIQUE D'UN ORGANE DU CAMION, CE POUR QUOI MARTINS NE TRAVAILLAIT PAS AVEC LES PREPOSES DE LA MARINE NATIONALE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE BARATON ; QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'EXCEPTION PROPOSEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.214. SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DU LITTORAL ET AUTRE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS, SOURDILLAT ET BOULLEZ. A RAPPROCHER : SOC., 19 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N° 333, P. 269 (REJET) ; SOC., 12 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 248, P. 205 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL MIS PAR UNE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN SURVEILLANT DE TRAVAUX MARITIMES BLESSE EN SAUTANT D'UN CAMION, QU'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AVAIT MIS AVEC SON CHAUFFEUR A LA DISPOSITION DE LA MARINE NATIONALE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE, ET QU'UNE DEFAILLANCE MECANIQUE AVAIT BRUSQUEMENT PRIVE DE FREINS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN OPPOSEE PAR LA SOCIETE, RELEVE QUE, SELON LE CONTRAT DE LOCATION INTERVENU ENTRE LES PARTIES, L'ENTREPRISE ETAIT CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT DU VEHICULE ET QUE SI LE SURVEILLANT DE TRAVAUX FIXAIT LES HORAIRES ET ITINERAIRES DU TRANSPORT, IL N'INTERVENAIT PAS DANS LA PART IE TECHNIQUE DE LA CONDUITE, DOMAINE OU LE CHAUFFEUR NE TRAVAILLAIT PAS AVEC LES PREPOSES DE LA MARINE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DU SURVEILLANT.