Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1980, 78-15.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15977
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-02-07, 1978-02-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT D'UN CENTRE COMMERCIAL ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., ET CELLE DE MOREL QUI, CIRCULANT SUR DES VOIES DIFFERENTES, ABORDAIENT UNE INTERSECTION ; QUE LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MINERVE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ET MATERIEL MOREL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE CEUX-CI SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X... L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE SON VEHICULE SURVENAIT PAR LA VOIE SITUEE A DROITE, PAR RAPPORT A CELLE SUIVIE PAR LE VEHICULE DE MOREL, AJOUTE QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION, LA DAME X... QUI NE CIRCULAIT PAS SUR UNE ROUTE, NE BENEFICIANT D'AUCUN DROIT DE PRIORITE AU SENS DES ARTICLES R. 23 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LES ROUTES AINSI AMENAGEES DANS LE PARC DE STATIONNEMENT ET EMPRUNTEES PAR LES AUTOMOBILISTES ETAIENT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Aire de stationnement privée - Conditions.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Aire de stationnement privée - Ouverture à la circulation publique - Effet.
Analyse : Lorsqu'une collision a eu lieu sur une aire de stationnement d'un centre commercial, les juges du fond ne peuvent dénier tout droit de priorité à l'automobiliste venant de la voie située à droite sans rechercher, comme les y invitaient ses conclusions, si les routes aménagées dans ce parc de stationnement étaient ouvertes à la circulation publique.