Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DROIT DE CONTESTER L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE ET DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE SON INSCRIPTION EST UN DROIT INDIVIDUEL, QUI NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE SA COMMUNE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SIVRY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, STATUANT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 30 A 35 DU CODE ELECTORAL, A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DEMOISELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65 - 60 110 MAIRE DE LA COMMUNE DE SIVRY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 20 SEPTEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 592, P 393, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 187, P 133, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON)
Analyse : LE DROIT DE CONTESTER L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI PRONONCE CETTE INSCRIPTION EST UN DROIT INDIVIDUEL QUI NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE.