COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE PREMIER PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., FONDEE SUR LE GRIEF, NON CONTESTE D'ADULTERE DU MARI, ET POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR CE DERNIER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... NE PROUVAIT, NI MEME N'ALLEGUAIT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, AVAIT ETE ACCOMPAGNEE DE LA REPRISE DES RAPPORTS CONJUGAUX ET QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SA BELLE-MERE, IL AVAIT ETE OBLIGE D'ADMETTRE QUE SA FEMME N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE LUI PARDONNER ; ATTENDU QU'A ELLE SEULE, LA COHABITATION DES EPOUX, PAS PLUS QUE L'ANCIENNETE DU GRIEF INVOQUE N'IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONCILIATION QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION D'ETABLIR ; QU'EN DEDUISANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-11.424. MAURICE-MARCEL X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DURIEZ-MAURY. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 590, P. 386.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - COHABITATION - PORTEE
Analyse : A ELLE SEULE, LA COHABITATION DES EPOUX, NON PLUS QUE L'ANCIENNETE D'UN GRIEF INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS N'IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECONCILIATION QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE L'EXCEPTION D'ETABLIR.