Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1975, 74-70.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70310
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1974-02-08, 1974-02-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56, ALINEA 1ER, ET 62 DUDECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPELANT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA NOTIFICATION OU SIGNIFICATION DES JUGEMENTS DOIT REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 56; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME BERGE A, LE 2 JUILLET 1973, RELEVE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUIN 1973, SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, QU'ELLE N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 9 JANVIER 1974, QUE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT A ELLE FAITE LE 27 JUIN 1973 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 56 SUSVISE ET ENONCE EXACTEMENT " QU'IL S'AGIT BIEN LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION "; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE CEPENDANT DAME BERGE DECHUE DE SON APPEL; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL N'AVAIT PAS COURU; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Irrégularité de la notification du jugement - Effet.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 Octobre 1958) - Indemnité - Première instance - Jugement - Notification ou signification - Reproduction du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959 - Omission - Effet.
Analyse : Dès lors que la notification du jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est nulle, faute de reproduire les dispositions du premier alinéa de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959, modifié par l'article 185 du décret du 28 août 1972, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel ne court pas.