Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1965, 60-10. 996
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10 996
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR DES LOCAUX DONT ILS SONT EUX-MEMES LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LES AYANT DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, UN ACCORD EST INTERVENU LE 5 AOUT 1957 ENTRE X... ET Y..., AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LE PREMIER DECLARAIT ACQUIESCER AU JUGEMENT ET RENONCER A LE FRAPPER D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL QUI A ETE CEPENDANT INTERJETE PAR LES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES CONDITIONS RECIPROQUES DE CET ACCORD SYNALLAGMATIQUE ONT ETE RESPECTEES, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA DAME X..., QUI EST PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES, NE FIGURE PAS A L ACTE DU 5 AOUT 1957 ET N'Y A PAS ETE REPRESENTEE " ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT, NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'APPEL DE X... ETAIT RECEVABLE MALGRE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT, NI SUR LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELLES LE MARI NE REPRESENTAIT PAS SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10. 996. Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. FONTAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME, AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : APPEL - RENONCIATION ANTICIPEE - ACCORD NON SIGNE PAR L'UNE DES PARTIES - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES BAILLEURS DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET LEUR LOCATAIRE - ACCORD AUX TERMES DUQUEL LES PREMIERS DECLARAIENT ACQUIESCER AU JUGEMENT ET RENONCAIENT A LE FRAPPER D'APPEL - RECOIT LES BAILLEURS EN LEUR APPEL CEPENDANT INTERJETE, AU SEUL MOTIF QUE L'EPOUSE DU BAILLEUR PERSONNELLEMENT PARTIE AU PROCES NE FIGURE PAS A L'ACCORD, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES L'APPEL DU BAILLEUR ETAIT RECEVABLE MALGRE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT NI SUR LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELLES LE MARI NE REPRESENTAIT PAS SON EPOUSE.