Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1965) QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE LOUE A A... EMILE, A USAGE DE CERTAINS COMMERCES SEULEMENT, NOTAMMENT CELUI DE BAZAR, L'ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL PARCE QUE CE LOCATAIRE, MALGRE UNE SOMMATION A LUI FAITE LE 4 AVRIL 1963 DE CESSER LA VENTE D'OBJETS NON AUTORISES, EN PARTICULIER CELLE DE CHAUSSURES, AVAIT CONTINUE A FAIRE DE CETTE VENTE L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATERENT QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCERENT L'EXPULSION DE A...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, D'APRES LE POURVOI QUE SI LES POSSIBILITES DE COMMERCE PERMISES TOUT D'ABORD AU LOCATAIRE ET CONSISTANT DANS LA VENTE DE TISSUS, CONFECTION, LINGERIE, LAYETTE, BONNETERIE AVAIENT ETE ETENDUES A CELLE DE BAZAR, A... DEVAIT ABANDONNER LES LIEUX PARCE QU'IL RESULTAIT DE CONSTATS D'HUISSIERS ET DE PHOTOGRAPHIES ANTERIEURS A LA MISE EN DEMEURE EMANANT DES Z... (ET INVOQUANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE) AINSI QUE D'UN CONSTAT D'HUISSIER BIEN POSTERIEUR A CETTE MISE EN DEMEURE, QUE LA VENTE DE CHAUSSURES ETAIT DEVENUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE A... DANS SON MAGASIN ET QUE LES AUTRES MARCHANDISES NE SONT PLUS QU'UN PETIT ACCESSOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND INTERPRETENT SOUVERAINEMENT LES CHANGEMENTS DE DESTINATION DES LIEUX FAISANT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, C'EST A LA CONDITION DE S'EXPLIQUER CLAIREMENT SUR LE COMMERCE PERMIS AU LOCATAIRE PAR LE BAIL, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PRECISE CE QUE LES PARTIES AU CONTRAT AVAIENT ENTENDU PAR BAZAR EU EGARD AUX USAGES DU LIEU ET DU MOMENT ET N'A PAS DIT POURQUOI UN COMMERCE DE CHAUSSURES JOINT A CELUI D'AUTRES MARCHANDISES CONSTITUANT UN PETIT ACCESSOIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE A ANTIBES COMME UN COMMERCE DE BAZAR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE APRES MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LA PRETENDUE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLI APRES CETTE MISE EN DEMEURE ET NON SUR DES CONSTATS ET PHOTOGRAPHIES BIEN ANTERIEURS, QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CES DOCUMENTS ANTERIEURS A COMPLETEMENT FAUSSE L'APPRECIATION DES JUGES QUANT A L'INFRACTION RETENUE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT DU 22 JANVIER 1964 SEUL POSTERIEUR A LA MISE EN DEMEURE, QUE L'EXPOSANT N'AVAIT RIEN CHANGE A SON ACTIVITE ANTERIEURE ET NE VENDAIT QUE DES CHAUSSURES, LES AUTRES MARCHANDISES N'ETANT QU'UN PETIT ACCESSOIRE, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... INVOQUANT LE CONSTAT DU 3 MAI 1963 ET DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONSTAT DU 22 JANVIER 1964, DUQUEL IL RESSORTAIT QUE SI LES PAIRES DE CHAUSSURES DOMINAIENT DANS LE MAGASIN, UN TIERS DES OBJETS MIS EN VENTE SE COMPOSAIT D'ARTICLES EXTREMEMENT DIVERS, SANS RAPPORT AVEC LES CHAUSSURES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT RELEVE QUE LE BAIL AVAIT PREVU QUE LE LOCATAIRE NE POURRAIT EXPLOITER QU'UN FONDS DE COMMERCE DE TISSUS, CONFECTION, LINGERIE, LAYETTE, BONNETERIE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, SAUF AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DU BAILLEUR, QUE CETTE DESTINATION DES LIEUX AVAIT ETE ETENDUE A CELLE DE BAZAR, QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 22 JANVIER 1964 QUE A... CONTINUE A EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUE LA VENTE DE CELLES-CI EST DEVENUE SON ACTIVITE ESSENTIELLE, LES AUTRES MARCHANDISES N'ETANT PLUS QU'UN PETIT ACCESSOIRE, CE QUI CONSTITUE BIEN, MALGRE LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE UN CHANGEMENT DE COMMERCE CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU BAIL; ATTENDU QU'EN SES DIVERSES BRANCHES, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION DES JUGES RELATIVE AU CHANGEMENT DE COMMERCE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14046. A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX COMMERCE DE BONNETERIE VENTE PRINCIPALE DE CHAUSSURES
Analyse : PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES PEUVENT DECIDER QUE CONSTITUE UN CHANGEMENT DE COMMERCE CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU BAIL, LE FAIT PAR UN LOCATAIRE, QUI ETAIT AUTORISE A EXPLOITER UN FONDS DE TISSUS, CONFECTION, LINGERIE, LAYETTE, BONNETERIE, AINSI QU'UN BAZAR A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, D'EXPLOITER ESSENTIELLEMENT UN FONDS DE CHAUSSURES, LES AUTRES MARCHANDISES N'ETANT PLUS QU'UN PETIT ACCESSOIRE.