Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1973, 71-14.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14102
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-06-14, 1971-06-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MORELLO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU (QUARTIER DE LA GAVOTTE), EN COMPARANT LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER A CELLE DE L'ANCIENNE, POUR EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A CE REGLEMENT, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE DEPASSAIT PAS LA HAUTEUR PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LE REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE AUX LIEUX LITIGIEUX PREVOIT QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES SEPARATIVES D'AU MOINS QUATRE METRES, ET QUE LEUR EDIFICATION SUR CES LIMITES PEUT, CEPENDANT, ETRE AUTORISEE, NOTAMMENT LORSQU'UN PROPRIETAIRE DEMANDE A ADOSSER A UNE CONSTRUCTION ETABLIE EN MITOYENNETE UNE NOUVELLE CONSTRUCTION N'EXCEDANT PAS LA HAUTEUR ET LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MORELLO, SOUS LE COUVERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE POUR UNE REMISE EN ETAT D'HABITABILITE D'UN LOGEMENT EXISTANT, A AUGMENTE LE VOLUME DE LA CONSTRUCTION PREEXISTANTE ORIGINAIREMENT ADOSSEE AU GARAGE, EDIFIE SUR LE FONDS VOISIN " DES MURS NOUVEAUX EXCEDANT LES ANCIENS " ; QUE, SI ELLE CONSTATE ENSUITE QUE LA DISPOSITION DE LA NOUVELLE TOITURE NE DEPASSE PAS LA HAUTEUR PRESCRITE, CETTE CONSTATATION EST SANS PORTEE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION PRECEDEMMENT RELEVEE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : URBANISME - PLAN D'URBANISME - CONSTRUCTION SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS - CONDITIONS - MECONNAISSANCE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION NON CONFORME - INFRACTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EN L'ETAT D'UN REGLEMENT D'URBANISME QUI N'AUTORISE L 'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LA LIMITE SEPARATIVE QUE LORSQU 'UN PROPRIETAIRE DEMANDE A ADOSSER A UNE CONSTRUCTION ETABLIE EN MITOYENNETE UNE NOUVELLE CONSTRUCTION N'EXCEDANT NI LA HAUTEUR NI LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE COMMET UNE INFRACTION A CE REGLEMENT CELUI QUI, SOUS LE COUVERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR REMISE EN ETAT D'HABITABILITE D'UN LOGEMENT EXISTANT, A AUGMENTE LE VOLUME DE LA CONSTRUCTION PREEXISTANTE, LES MURS NOUVEAUX DEPASSANT LES ANCIENS.