COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR UN ENFANT, LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS RETIRES NE PEUT STATUER QU'APRES AVOIR OBLIGATOIREMENT RECUEILLI L'AVIS DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE OU DU CONSEIL DE FAMILLE DE Z... ; QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'ACTION DES EPOUX Y... EN RESTITUTION DE LA GARDE DE LEURS SIX ENFANTS, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, DANS SES MOTIFS OU DANS CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELS IL SE REFERE QU'A ETE RECUEILLI PAR LES JUGES L'AVIS DE LA PERSONNE A QUI LES ENFANTS AVAIENT ETE CONFIES OU DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; N° 58-12655 EPOUX X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M CHAREYRE

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RESTITUTION - PROCEDURE - AVIS DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, EN CAS DE RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR UN ENFANT, LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS RETIRES NE PEUT STATUER QU'APRES AVOIR OBLIGATOIREMENT RECUEILLI L'AVIS DE LA PERSONNE A QUI L'ENFANT A ETE CONFIE OU DU CONSEIL DE FAMILLE DE L'ENFANT. CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION.