Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 71-13.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13659
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR L'ARCHITECTE CAZALIS, CHARGE PAR LES EPOUX X... DE DRESSER LES PLANS D'AGRANDISSEMENT D'UN IMMEUBLE ET DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX SOUS SA SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LES TRAVAUX N'ONT PU ETRE REALISES PAR SUITE DU DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, REFUSE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'URBANISME, LA FAUTE EN INCOMBE AUX MAITRES DE L'OUVRAGE, QUI ONT REMIS A L'ARCHITECTE UN PLAN DE MASSE ERRONE, SANS CESSER, APRES L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE, DE CONTINUER A LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET DE LUI VERSER DES ACOMPTES SUR SES HONORAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU COMPORTEMENT DES EPOUX X..., Y... AU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE TEL QUE RELEVE PAR LES JUGES DU FOND, QU'ILS EUSSENT RENONCE SANS EQUIVOQUE A SE PREVALOIR DU MANQUEMENT PROFESSIONNEL DE CAZALIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - URBANISME - REGLEMENTATION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - ARCHITECTE - URBANISME - REGLEMENTATION.
Analyse : LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT.