Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAILLARD, TUTEUR DE SA FILLE Y... MARTHE, ACTUELLEMENT EPOUSE X..., A ACQUIS UN IMMEUBLE PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1925, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON ENFANT MINEURE ; QUE CEPENDANT IL NE REVELA PAS A CELLE-CI LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE CET ACTE, NI LORS DE LA REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE, NI JUSQU'A SON DECES, PERCEVANT POUR LUI SEUL TOUS LES REVENUS DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME AUDOLI, AYANT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION A LA FAVEUR DES OPERATIONS D'INVENTAIRE QUI ONT SUIVI LE DECES DE SON PERE, A RECLAME A L'ENCONTRE DE SES COHERITIERS SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE, AINSI QUE LA MOITIE DES REVENUS ENCAISSES PAR Z..., TANDIS QUE LES COHERITIERS OPPOSAIENT A DAME AUDOLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 475 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA DEMANDE ETANT FORMEE PLUS DE DIX ANNEES APRES LA REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LA PRETENTION DE DAME AUDOLI EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, AU MOTIF QUE LE TUTEUR AURAIT COMMIS UN DOL DECOUVERT EN 1963 SEULEMENT, SOIT A UNE EPOQUE OU L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE, ALORS QUE LE DOL SUPPOSE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ET QUE LA SIMPLE RETICENCE NE PEUT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION LEGALE DE RENSEIGNEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DOL ET QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL A ETE INSUFFISAMMENT REPONDU, RELEVAIENT QUE DAME AUDOLI POUVAIT, AU MOMENT DE LA REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE, AVOIR CONNAISSANCE DE LA SITUATION VERITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE Z... AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE REVELER A SA FILLE, DONT IL ETAIT LE TUTEUR, L'EXISTENCE DE SES DROITS DE PROPRIETE INDIVISE SUR UN IMMEUBLE TANT LORS DE LA REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE QU'APRES CETTE EPOQUE ET JUSQU'A SON DECES, QU'IL A CONSERVE TOUS LES REVENUS DE CET IMMEUBLE ET QUE DAME AUDOLI N'A CONNU CETTE SITUATION QU'AU COURS DES OPERATIONS D'INVENTAIRE AYANT SUIVI LA MORT DE SON PERE, ET AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE PAILLARD - A CREE ET ENTRETENU UNE SITUATION FRAUDULEUSE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'A SON DECES, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, A BON DROIT, DECIDE QUE LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT INVOQUER LES DELAIS DE L'ARTICLE 475 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE SURVIVANT DES PERE ET MERE NE DOIT PAS COMPTE DES REVENUS DE SES ENFANTS MINEURS JUSQU'A L'AGE DE 18 ANS (OU DE LEUR EMANCIPATION) ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA PART DE FRUITS ET REVENUS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPUIS SON ACQUISITION, SOIT LE 21 SEPTEMBRE 1925, JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS A LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1925 ; L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 - 14 411 CONSORTS Z... C/ EPOUX AUDOLI PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEPANY ET JOLLY.

Sommaire principal : 1 TUTELLE TUTEUR REDDITION DE COMPTE PRESCRIPTION FRAUDE DU TUTEUR OMISSION DE REVELER L'ACHAT D'UN IMMEUBLE
Analyse : 1 DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'UN PERE AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE REVELER A SA FILLE, DONT IL ETAIT LE TUTEUR, L'EXISTENCE DE SES DROITS DE PROPRIETE INDIVISE SUR UN IMMEUBLE, TANT, LORS DE LA REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE QU'APRES CETTE EPOQUE ET JUSQU'A SON DECES, QU'IL A CONSERVE TOUS LES REVENUS DE L'IMMEUBLE ET QUE SA FILLE N'A CONNU CETTE SITUATION QU'AU COURS DES OPERATIONS D'INVENTAIRE AYANT SUIVI LA MORT DE SON PERE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CE DERNIER AVAIT CREE ET ENTRETENU UNE SITUATION FRAUDULEUSE QUI S'EST PROLONGEE JUSQU'A SON DECES, DECIDENT A BON DROIT QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DECENNALE TIREE DE L'ARTICLE 475 ANCIEN DU CODE CIVIL NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA FILLE QUI A RECLAME A L'ENCONTRE DE SES CO-HERITIERS SA PART INDIVISE DANS L'IMMEUBLE.