Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-11.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11729
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bas-Rhin 1979-12-12, 1979-12-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'ASSURE M. X... LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS RECUS DU 6 MAI AU 30 SEPTEMBRE 1975 BIEN QUE LES FEUILLES DE SOINS NE SOIENT PAS PRODUITES ALORS QUE, D'UNE PART, CE REMBOURSEMENT NE PEUT ETRE EFFECTUE QU'AU VU DE FEUILLES DE SOINS, QUE L'ASSURE DOIT PROUVER AUTREMENT QUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION QU'IL N'EST PLUS EN LEUR POSSESSION, QUE LE JUGE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ORGANISME CONVENTIONNE DE PROUVER QUE LA PERTE EST IMPUTABLE A L'ASSURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EQUITE N'EST PAS UNE SOURCE DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES FEUILLES DE SOINS EN CAUSE AVAIENT ETE PRODUITES PAR M. X... A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ; QUE CELLE-CI AVAIT D'ABORD REFUSE DE LES PRENDRE EN CHARGE PAR SUITE D'UN VERSEMENT TARDIF DE COTISATIONS, LITIGE ACTUELLEMENT REGLE; QU'AYANT OBSERVE QUE LA CAISSE QUI NE DISCUTE PAS LA REALITE DES DEPENSES ENGAGEES PAS PLUS QU'ELLE NE CONTESTE AVOIR ETE MISE EN POSSESSION DE CES DOCUMENTS SE BORNE A PRETENDRE EN AVOIR FAIT RETOUR A L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE CELUI-CI QUI DECLARE NE PAS LES AVOIR RECUPERES NE PEUT SE VOIR PRIVE DES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS LUI OUVRAIENT DROIT AU MOTIF QU'IL NE LES PRODUISAIT PAS DE NOUVEAU ALORS QU'IL LES AVAIT ENVOYEES EN TEMPS UTILE ; QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ASSURE ALORS QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS EXAGEREE SANS RELEVER AUCUNE FAUTE NI CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LE JUGE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE LES FRAIS MEDICAUX EN CAUSE ONT ETE ENGAGES EN 1975 ET QUE LA CAISSE A ETE CONDAMNEE A LES PRENDRE EN CHARGE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU 17 MAI 1978 ; QUE PAR CES CONSTATATIONS LE JUGE DU FOND A CARACTERISE LE PREJUDICE ANORMAL SUBI PAR L'ASSURE ET DONT IL A APPRECIE L'IMPORTANCE, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Feuilles de soins - Transmission à la caisse - Renvoi à l'assuré - Non réception par ce dernier - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Transmission à la caisse - Renvoi à l'assuré - Non réception par ce dernier - Portée.
Analyse : Dès lors que la caisse ne discute pas la réalité des dépenses engagées pas plus qu'elle ne conteste avoir été mise en possession des feuilles de soins dont elle se borne à prétendre en avoir fait retour à l'assuré, le juge du fond peut valablement estimer que ce dernier qui déclare ne pas les avoir récupérées ne peut se voir privé des prestations auxquelles elles lui ouvraient droit au motif qu'il ne les produisait pas de nouveau alors qu'il les avait envoyées en temps utile.