COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LEMAIRE ARMEL N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LEDIT JUGEMENT, C'EST-A-DIRE DES LE 23 OCTOBRE 1962 ; QUE, CEPENDANT, LE POURVOI A ETE ADRESSE LE 30 DU MEME MOIS AU PREFET DU DEPARTEMENT ET RECU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 NOVEMBRE 1962, ET, PAR CONSEQUENT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 62-60050 LEMAIRE ARMEL PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER MEME ESPECE : 15 NOVEMBRE 1962 IRRECEVABILITE N° 62-60051. A RAPPROCHER : 3 MARS 1955, BULL 1955, II, N° 130, P 78 18 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 752, P 492

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE, CONTRE UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, ADRESSEE DANS LE DELAI LEGAL AU PREFET DU DEPARTEMENT, MAIS RECUE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, LEQUEL DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE JUGEMENT QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTRADICTEUR.