Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1972, 71-10.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10584
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-12-10, 1970-12-10
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (ORLEANS, 10 DECEMBRE 1970), D'AVOIR DIT QUE LE TITRE NAUTISME VOILE ET MOTEUR UTILISE PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE POUR CERTAINES DE SES PUBLICATIONS EST LA CONTREFACON DE LA MARQUE NAUTISME VOILE ET MOTEUR DEPOSEE PAR LA SOCIETE ROTH LE 25 OCTOBRE 1962 ET QUE LE TITRE NAUTISME AVEC OU SANS LES SOUS-TITRES LES CAHIERS DU YACHTING, L'AUTO-JOURNAL, OU VOILE ET MOTEUR ET D'UNE FACON GENERALE L'UTILISATION COMME TITRE OU COMME SOUS-TITRE DU TERME NAUTISME SONT LA CONTREFACON DES MARQUES NAUTISME VOILE ET MOTEUR SUSVISEE ET NEPTUNE NAUTISME DEPOSEE LE 9 NOVEMBRE 1962, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROTECTION CONFEREE A UN TITRE PAR LE DEPOT SE LIMITE AU TITRE EXACT QUI EST DEPOSE ET NE PEUT S'ETENDRE A DES TITRES VOISINS OU COMBINAISON DE TITRES DEPOSES SEPAREMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER POURQUOI LE TERME DE NAUTISME, QU'ELLE QUALIFIE ELLE-MEME DE BANAL, N'ETAIT PAS GENERIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON ; QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE NEOLOGISME NAUTISME N'ETAIT PAS A L'EPOQUE DES FAITS, UN TERME BANAL ET GENERIQUE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DES MARQUES NAUTISME VOILE ET MOTEUR, DANS LAQUELLE IL FIGURE SEUL EN GROS CARACTERES, ET NEPTUNE NAUTISME, DEPOSEES PAR LA SOCIETE ROTH ET QUE SON USAGE POSTERIEUR PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE CONSTITUE UNE CONTREFACON ; ATTENDU QUE PAR CES DERNIERS MOTIFS LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE DEPOSEE ET L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL DE CETTE MARQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - CONTREFACON - MARQUE COMPLEXE - REPRODUCTION DE L'ELEMENT ESSENTIEL D'UNE MARQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - DEFINITION - MARQUE COMPLEXE - ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D 'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON. LES JUGES DU FOND, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DISTINCTIF D'UN TITRE DE JOURNAL DEPOSE COMME MARQUE ET L 'ELEMENT CARACTERISTIQUE DE CETTE MARQUE, PEUVENT CONDAMNER POUR CONTREFACON L'USAGER, POSTERIEUREMENT AU DEPOT, D'UN TITRE ANALOGUE EN DECLARANT QUE LE TITRE LITIGIEUX EMPLOYE N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE DES FAITS, BANAL ET GENERIQUE.