Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1981, 80-11.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11491
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1980-02-06, 1980-02-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE MOTTEZ, SERAIENT NOUVEAUX ET IRRECEVABLES LES DEUX PREMIERS MOYENS PAR LESQUELS LA SOCIETE "JP GRUHIER" (LA SOCIETE GRUHIER) REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES DEUX COMBINAISONS RESULTANT DES REVENDICATIONS FORMULEES DANS LE BREVET D'INVENTION N° 73-33-679 QU'ELLE A DECLAREES VALABLES NE DECOULAIENT PAS DE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE GRUHIER AVAIT SOUTENU QUE CE BREVET DE LA SOCIETE MOTTEZ ETAIT TOTALEMENT NUL POUR MANQUE D'ACTIVITE INVENTIVE ET QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME ENONCE EN SON ARRET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EXAMINER SI LES CARACTERISTIQUES (DES INVENTIONS) INVOQUEES ETAIENT EN TANT QUE TELLES MARQUEES PAR LA NOUVEAUTE ET LE CARACTERE INVENTIF ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS NOUVEAUX ET QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETE ; ET, SUR LE FOND DES MOYENS : VU LES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLES, D'UNE PART, LES REVENDICATIONS 6 A 11 FORMULEES PAR LA SOCIETE MOTTEZ DANS SON BREVET EN CE QU'ELLES AVAIENT TRAIT A LA COMBINAISON DES MONTANTS DE SECTION CARREE ET DES CHARNIERES DE FORME CARREE ENVELOPPANTE DU LIT PLIANT COUVERT PAR LE BREVET, D'AUTRE PART, LA REVENDICATION 12 FORMULEE DANS LE MEME BREVET EN CE QU'ELLE AVAIT TRAIT A LA CONCEPTION D'ENSEMBLE DU LIT PLIANT, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, L'ORIGINALITE DE LA PREMIERE COMBINAISON ET LE RESULTAT UTILE AUQUEL ELLE CONCOURRAIT DE FACON ESSENTIELLE, D'AUTRE PART, LA NOUVEAUTE DE LA SECONDE COMBINAISON AINSI QUE SON RESULTAT QUI CONSTITUAIT UNE AMELIORATION APPRECIABLE PAR RAPPORT A LA SOLUTION ANTERIEURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GRUHIER, SI CHACUNE DES COMBINAISONS PAR ELLE RETENUES IMPLIQUAIT UNE ACTIVITE INVENTIVE COMME NE DECOULANT PAS D'UNE MANIERE EVIDENTE DE L'ETAT DE LA TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR DES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DES TROIS MOYENS, L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Constatation par les juges du fond - Activité inventive - Appréciation distincte - Nécessité.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare valables les revendications formulées dans un brevet en ce qu'elles avaient trait à la combinaison des éléments d'un meuble en retenant d'une part l'originalité de la première combinaison et le résultat utile auquel elle concourait de façon essentielle et d'autre part la nouveauté de la seconde combinaison ainsi que son résultat qui constituait une amélioration appréciable par rapport à la solution antérieure sans rechercher si chacune des combinaisons par elle retenues, impliquait une activité inventive comme ne découlant pas d'une manière évidente de l'état de la technique.