Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 79-61.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-61289
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1979-11-16, 1979-11-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION... NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DE MACEDO, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, PAR L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE TRIBUNAL S'EST BORNE, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, A ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS EXACTES DE CETTE DESIGNATION " TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES "; QUE N'ETANT PAS ALLEGUEE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LE JUGEMENT NE POUVAIT FAIRE IMMEDIATEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, LEQUEL N'EST RECEVABLE QU'UNE FOIS RENDUE LA DECISION AU FOND ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 7 DECEMBRE 1979.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ordonnant une expertise tous droits et moyens des parties réservés (non).
Analyse : Selon l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, "la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction... ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi". Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement par lequel un tribunal d'instance, saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical, s'est borné à ordonner une expertise sur les conditions exactes de cette désignation "tous droits et moyens des parties étant réservés", n'étant pas alléguée l'existence en l'espèce, d'un des cas spécifiés par la loi.