Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-12.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12433
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1976-03-18, 1976-03-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1976) QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DE TRANSPORTS (SETT), QUI A POUR ACTIVITE L'ACHAT, LA LOCATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS WAGONS SPECIAUX ET DE CONTENEURS, A, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, ACQUIS UN CERTAIN NOMBRE DE WAGONS ; QUE CES WAGONS ETAIENT, AVANT CET ACHAT, LOUES A DIVERSES ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE SPECIALISEE DONT L'ACTIVITE CONSISTE A ENTRER EN POSSESSION DE WAGONS, EN VUE DE LES METTRE, EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR LA SNCF, A LA DISPOSITION D'UTILISATEURS DEVANT REALISER UNE SERIE DE TRANSPORTS DETERMINES ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE, LA SETT ETANT DEVENUE, DE CE FAIT, BAILLERESSE DESDITS VEHICULES AU LIEU ET PLACE DES VENDEURS, CES OPERATIONS CONSTITUAIENT DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES ET QU'EN TOUT CAS, ELLES AVAIENT EU POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SETT D'OCCUPER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI PRECEDEMMENT EXERCE PAR LES VENDEURS, MIT EN RECOUVREMENT LES DROITS PROPORTIONNELS PREVUS EN PAREILS CAS PAR LES ARTICLES 694 ET 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SETT AU TITRE AINSI EMIS A SON ENCONTRE EN RETENANT QUE LES VENTES DE CES WAGONS, EXPLOITES DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, N'ENTRAINAIENT PAS DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES PASSIBLES DES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 694 SUSVISE, ET CE, AUX SEULS MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, NE PEUT DISPOSER D'UNE CLIENTELE, QUE LA DOCTRINE CONSIDERE LE PLUS SOUVENT LA CLIENTELE COMME UNE VALEUR CONSTITUEE PAR L'ENSEMBLE DES PERSONNES QUI SONT EN RELATIONS AVEC UNE MAISON DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUE UNE IDEE DE PLURALITE ET QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE EN L'ESPECE QUE TOUT ACQUEREUR DE WAGON NE VA TRAITER QU'AVEC UNE SEULE PERSONNE, L'UTILISATEUR, QUI A ELLE SEULE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CLIENTELE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TAXATION LITIGIEUSE CONCERNE LES CONVENTIONS PASSEES, NON PAS PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION OU POUR SON COMPTE, MAIS PAR CERTAINS DE SES MEMBRES PERSONNELLEMENT TITULAIRES D'UNE CLIENTELE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER VALABLE LA DEFINITION PRECITEE DE LA CLIENTELE, CELLE-CI N'EXCLUT QUE LES OPERATIONS ISOLEES D'ACHAT D'UN SEUL WAGON, MAIS NON LES OPERATIONS PAR LESQUELLES LA SETT A, AUX TERMES DE CONVENTIONS DISTINCTES, TANTOT SIMULTANEES, TANTOT SUCCESSIVES, ACHETE PLUSIEURS WAGONS A DIVERS PROPRIETAIRES DONT CERTAINS SE SONT AU SURPLUS REVELES TITULAIRES DE CONTRATS D'UTILISATION DIFFERENTS, QUE LADITE SOCIETE A EGALEMENT VENDU A DIVERS ACQUEREURS, PERSONNES PHYSIQUES OU PERSONNES MORALES, UN NOMBRE PARFOIS IMPORTANT DE VEHICULES LOUES A DES UTILISATEURS DIFFERENTS, DE TELLE SORTE QUE NE PEUT MANQUER D'ETRE ETABLIE L'EXISTENCE D'UNE PLURALITE DE PERSONNES SEULE SUSCEPTIBLE, AU SENS ADMIS PAR LE TRIBUNAL, DE CONSTITUER UNE CLIENTELE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, QUE LES JUGES AIENT CORRECTEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE ET NE SE SOIENT PAS CONTREDITS DANS LEUR MOTIVATION, LA DEFINITION DE LA CLIENTELE QU'ILS ONT DONNEE N'EN RESTE PAS MOINS ERRONEE PUISQUE LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE ETABLISSENT QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE UNE CLIENTELE, DES LORS QU'EXISTE UN ENGAGEMENT RECIPROQUE ENTRE CELLE-CI ET LE TITULAIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE A LAQUELLE ELLE PARTICIPE ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES MOTIFS AINSI CRITIQUES, LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES EMPORTAIENT, NON PAS CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES, MAIS CESSIONS DES CONTRATS DE BAIL PORTANT SUR LES VEHICULES VENDUS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DESDITS MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, IL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOTIF N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LES OPERATIONS EN CAUSE CONSTITUAIENT LES TRANSFERTS D'UNE PROFESSION, D'UNE FONCTION OU D'UN EMPLOI VISES PAR L'ARTICLE 695 SUSVISE, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE TERME DE PROFESSION MENTIONNE PAR CE TEXTE FAIT APPEL A UNE NOTION RESSORTISSANT A L'ETAT DES PERSONNES PHYSIQUES ET QUE LA SETT ETANT UNE SOCIETE, C'EST-A-DIRE UNE PERSONNE MORALE, NE PEUT DONC EXERCER UNE PROFESSION, ALORS QUE LE TERME DE PROFESSION PEUT S'APPLIQUER A UNE ACTIVITE CIVILE OU COMMERCIALE EXERCEE PAR UNE PERSONNE MORALE ET NON SEULEMENT A UNE ACTIVITE CIVILE EXERCEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE SONT EGALEMENT APPLICABLES, CE QUE PARAIT AVOIR IGNORE LE TRIBUNAL, A TOUTE FONCTION ET A TOUT EMPLOI, EXPRESSIONS MANIFESTEMENT NON LIMITEES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CIVILE, CES TROIS VOCABLES COUVRANT EN REALITE TOUTE ACTIVITE LUCRATIVE, CIVILE OU COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS DETERMINE PAR LE SEUL MOTIF VISE PAR LE MOYEN ; QU'IL RETIENT DE PLUS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON PAS DE L'UN DES TRANSFERTS QUI FONT L'OBJET DE L'ARTICLE 720, MAIS D'UN ACTE DE GESTION PATRIMONIALE CONSECUTIF A UN INVESTISSEMENT ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LE JUGEMENT SE TROUVE EGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT ; QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Vente de wagons loués aux utilisateurs.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - Wagons - Vente - Wagons loués aux utilisateurs - Droits d'enregistrement.
Analyse : Dès lors que les juges du fond retiennent à bon droit que des opérations portant sur la cession de wagons loués à des utilisateurs différents, en conformité avec le règlement de la SNCF, emportaient non pas cessions de fonds de commerce ou de clientèle mais cessions des contrats de bail sur les véhicules vendus, c'est à juste titre qu'ils déclarent que ces opérations ne sont pas passibles des droits prévus par l'article 694 ancien du Code général des Impôts qui visait les mutations de propriété à titre onéreux des fonds de commerce ou de clientèle.