COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y..., DIRECTEUR D'UN CABINET DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET LA CESSION DE PARTS QUE CEUX-CI POSSEDAIENT DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES A, PAR EXPLOIT DU 26 JUILLET 1949, ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 750 FRANCS ET DE CELLE DE 36 206 FRANCS, QUI LUI AURAIENT ETE DUES PAR EUX POUR CES OPERATIONS, QUE SOUTENANT QUE, S'AGISSANT D'ACTES DE COMMERCE, LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES EPOUX X... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, POUR N'AVOIR PAS ETE INVOQUEE PAR LES EPOUX X..., DANS LEURS CONCLUSIONS DU 16 FEVRIER 1950, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EST RECEVABLE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'A PAS ETE CONCLU AU FOND ET QUE LES EPOUX X... DANS LES CONCLUSIONS SUSVISEES AVAIENT EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ET N'AVAIENT PAS CONCLU AU FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE RENVOI POUR INCOMPETENCE DOIT ETRE FORMEE PREALABLEMENT A TOUTES LES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, LE 16 FEVRIER 1950, CONCLU A L'IRRECEVABILITE ET SUBSIDIAIREMENT AU MAL-FONDE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX ET QU'IL N'AVAIENT CONCLU A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI QUE LE 25 JUILLET 1950 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES CIVILS REJETTENT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE RENVOI POUR INCOMPETENCE DOIT ETRE FORMEE PREALABLEMENT A TOUTES LES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES, ILS ONT ENONCE QUE LES DEFENDEURS AVAIENT D'ABORD CONCLU A L'IRRECEVABILITE ET SUBSIDIAIREMENT AU MAL FONDE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX ET QUE C'ETAIT SEULEMENT POSTERIEUREMENT QU'ILS AVAIENT CONCLU A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL.