COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART 263 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), 7 ET 40 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'EXTRACTIONS MULTIPLES, AU-DESSUS DE HUIT DENTS, L'ASSURE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES SOINS, DOIT, PREALABLEMENT AUX EXTRACTIONS, ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE, A MOINS QU'IL Y AIT URGENCE MANIFESTE AUQUEL CAS LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE ET PORTE LA MENTION " ACTE EFFECTUE D'URGENCE ", SUR LA FEUILLE DE SOINS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A LA SUITE DE VINGT EXTRACTIONS DENTAIRES, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE OBLIGATOIRE NE RESULTAT PAS D'UN CAS D'URGENCE, AU MOTIF QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE AURAIT NEGLIGE L'OBLIGATION, QUI RESULTAIT POUR LUI DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE THIONVILLE, DE REMETTRE, DUMENT REMPLI ET SIGNE, UN IMPRIME SPECIAL DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DEPOSE PAR LA CAISSE, ATTITUDE DONT ON NE POURRAIT FAIRE GRIEF A LA DEMOISELLE X... ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN N. 61-10 969 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1952, BULL 1952, IV, N. 146, P 102 29 MARS 1952, BULL 1952, IV, N. 297, P 219 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N. 221, P 154

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - EXTRACTIONS MULTIPLES - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 263 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 7 ET 40 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1945 QU'EN CAS D'EXTRACTIONS MULTIPLES, AU-DESSUS DE HUIT DENTS, L'ASSURE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES SOINS DOIT PREALABLEMENT AUX EXTRACTIONS, ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE DEMANDE D'ENTENTE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE CHIRURGIEN DENTISTE A MOINS QU'IL Y AIT URGENCE MANIFESTE AUQUEL CAS LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE ET PORTE LA MENTION ACTE EFFECTUE D'URGENCE SUR LA FEUILLE DE SOINS. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES MALGRE L'INOBSERVATION, NON MOTIVEE PAR L'URGENCE, DE LA FORMALITE D'AUTORISATION PREALABLE AU MOTIF QUE LE PRATICIEN AVAIT NEGLIGE DE REMETTRE, DUMENT SIGNE ET REMPLI, UN IMPRIME SPECIAL DE DEMANDE PREALABLE DEPOSE PAR LA CAISSE, ATTITUDE DONT ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A L'ASSURE.