Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1979, 78-10.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10564
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1977-10-17, 1977-10-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA FRAUDE, AU SENS DE CET ARTICLE, RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSE AU CREANCIER EN SE RENDANT INSOLVABLE OU EN AUGMENTANT SON INSOLVABILITE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., APRES S'ETRE PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE GILBIN ET COMPAGNIE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) ONT VENDU A MAURICE Y..., LEUR BEAU-FRERE, LA NUE-PROPRIETE DE TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS; QUE LA BNP, QUI SE TROUVAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE X... POUR UNE SOMME IMPORTANTE, APRES CLOTURE DU COMPTE-COURANT DE CETTE DERNIERE, A ASSIGNE LES EPOUX GILBIN ET MAURICE Y... AFIN DE FAIRE DECLARER QUE CETTE VENTE LUI ETAIT INOPPOSABLE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE ACTION AUX MOTIFS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES EPOUX X... N'AIENT PU IGNORER, AU MOMENT DE LA VENTE, QUE LE COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE ETAIT DEBITEUR, LA BNP NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE COMMISE PAR SES DEBITEURS, C'EST-A-DIRE DE LEUR INTENTION DE LUI NUIRE EN PASSANT CET ACTE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Intention de nuire - Nécessité (non).
Analyse : La fraude prévue par l'article 1167 du Code civil résulte de la seule connaissance qu'a eue le débiteur du préjudice qu'il causait au créancier.