Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'HENRY-COUANNIER ENGAGE COMME AGENT VISITEUR EN 1953 PAR LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, FUT, EN 1963, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE CLASSIFICATION AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1963, CLASSE "PRODUCTEUR-REVISEUR 1900, 1ER ECHELON", REFERENCE B. 26, COEFFICIENT 150 ; QU'IL SOUTIENT AVOIR TOUJOURS EXERCE LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES CAISSES, REFERENCE D. 34, COEFFICIENT 229 ET RECLAMA DE CE CHEF UN RAPPEL DE SALAIRES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QU'IL AVAIT DROIT A UN COEFFICIENT PLUS ELEVE QUE CELUI DE 150, DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963, IL DEVAIT ETRE RECLASSE EN POSITION D. 29, COEFFICIENT 187, EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI NE CORRESPONDAIENT PAS EXACTEMENT A CELLES D'INSPECTEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DEFINITION DES FONCTIONS D'INSPECTEUR ET L'AVIS DE L'EXPERT, ET ALORS QUE L'ARRET RECONNAISSANT QUE LA POSITION D. 26 QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ETAIT CELLE D'UN PRODUCTEUR DEBUTANT, LE RECLASSEMENT AURAIT DU ETRE FAIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1963 POUR L'INTERESSE, ENTRE EN FONCTIONS LE 26 MARS 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE ENTIEREMENT L'AVIS DE L'EXPERT, SELON LEQUEL HENRY-COUANNIER N'AVAIT D'AILLEURS EU QU'EN PARTIE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR, ONT CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE HENRY-COUANNIER CONSISTAIT EN LA VISITE DES ASSURES ET FUTURS ASSURES, CE QUI LE FAISAIT CLASSER DANS LA CATEGORIE DES PRODUCTEURS ET NON DANS CELLE DES INSPECTEURS, EN L'ABSENCE DE POUVOIRS DE VERIFICATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DE MISSIONS DE PROPAGANDE OU DE QUESTIONS TECHNIQUES A RESOUDRE ; QUE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT D'HENRY-COUANNIER AVAIT ETE REJETEE LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION PARITAIRE ; QUE SI SES FONCTIONS AVAIENT DEBORDE LE CADRE STRICT DE LA PROSPECTION, LA CAISSE AYANT UTILISE SES QUALITES ET L'EXPERIENCE QU'IL AVAIT ACQUISE EN AVANCANT EN AGE POUR LUI CONFIER CERTAINES TACHES, ET, SI PAR SUITE, IL NE DEVAIT PAS ETRE MAINTENU DANS LA CLASSIFICATION DE PRODUCTEUR DEBUTANT, IL RELEVAIT DE LA POSITION D. 29, DEFINIE : "AGENT AYANT LES MEMES FONCTIONS QUE CELLE DE PRODUCTEURS REVISEURS 1ER ECHELON, MAIS AYANT ACQUIS UNE CERTAINE EXPERIENCE ET AYANT DONNE DES PREUVES DE SES QUALITES PAR UNE PRODUCTION INTERESSANTE" ; QU'ENFIN, HENRY-COUANNIER QUI SE RECLAMAIT UNIQUEMENT DE LA CLASSIFICATION DU 18 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT OBTENIR QU'ELLE FUT APPLIQUEE RETROACTIVEMENT A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1963 FIXEE POUR LA PRISE D'EFFET DE LA NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-40.362. HENRY X... C/ MUTUALITE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROQUES.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ORGANISMES PERSONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE POSITION D 29 DEFINITION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE RELEVE DE LA POSITION D.29 DEFINIE " AGENT AYANT LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES DE PRODUCTEURS REVISEURS PREMIER ECHELON, MAIS AYANT ACQUIS UNE CERTAINE EXPERIENCE ET AYANT DONNE DES PREUVES DE SES QUALITES PAR UNE PRODUCTION INTERESSANTE ", APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE CONSISTANT EN LA VISITE DES ASSURES ET FUTURS ASSURES, LE FAISAIT CLASSER DANS LA CATEGORIE DES PRODUCTEURS ET NON DANS CELLE DES INSPECTEURS EN L'ABSENCE DE POUVOIRS DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, D'AUTRE PART, QUE SES FONCTIONS QUI AVAIENT DEBORDE LE CADRE STRICT DE LA PROSPECTION, LA CAISSE AYANT UTILISE SES QUALITES ET SON EXPERIENCE POUR LUI CONFIER CERTAINES TACHES, NE PERMETTAIENT PAS SON MAINTIEN DANS LA CLASSIFICATION DE PRODUCTEUR DEBUTANT.