Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 12 juin 1981, 78-14.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14971
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : P.Pdt M. Schmelck
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code Général des Impôts, Attendu que la nullité édictée par ce texte à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions ; Attendu que pour accueillir la demande de nullité du "compromis de vente", formée par les époux X..., qui avaient vendu à Lussier un immeuble dont une partie du prix de vente avait été dissimulée, l'arrêt attaqué a retenu que, dans l'esprit des parties, la convention de dissimulation était indivisible de l'acte obtensible ; Attendu qu'en statutant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 mars 1978, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties du même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du code général des impôts - Domaine d'application - Contre lettre.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du code général des impôts - Convention indivisible - Recherche nécessaire (non).
Analyse : La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions.