COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... DOMINIC" LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DARTENUCQ, A ASSIGNE SON PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 DECEMBRE 1958) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR DARTENUCQ A 900000 FRANCS ALORS, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT CONSTITUANT UN ELEMENT LEGAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR NE POUVAIT PAS FAIRE ABSTRACTION DES FRAIS ENTRAINES PAR LA REINSTALLATION DU FONDS DANS UN AUTRE ENDROIT DE LA VILLE DE BAYONNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR QUI, TOUT EN TENANT COMPTE DES FRAIS D'AMENAGEMENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE EVINCEE, LES A REDUITS CONSIDERABLEMENT SANS JUSTIFIER CETTE AMPUTATION, A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS (QUI SONT PRODUITES) PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE DOMINIC QUE CELLE-CI N'A RECLAME AUCUN DEDOMMAGEMENT POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET QU'ELLE S'EST BORNEE A DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE "3923000 FRANCS, CE CHIFFRE ETANT LA SOMME DE : 1° PAS DE PORTE : 2 MILLIONS; 2° TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LA LOCATAIRE : 600000 FRANCS; 3° VALEUR DU FONDS DE COMMERCE : 1323000 FRANCS"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN EVALUANT A 900000 FRANCS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE INVOQUES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59-11 153. SOCIETE "X... DOMINIC" C/ DARTENUCQ. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE REINSTALLATION
Analyse : BIEN QUE LES FRAIS DE DEMENAGEMENT SOIENT UN DES ELEMENTS PREVUS PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT AUQUEL LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A ETE REFUSE, LE TRIBUNAL N'EST PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REINSTALLATION DU FONDS DANS UN AUTRE ENDROIT, DES LORS QU'AUCUN DEDOMMAGEMENT N'A ETE RECLAME DE CE CHEF PAR LE LOCATAIRE EVINCE