COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GOUTS-ROSSIGNOL (DORDOGNE), N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.007. MEYSIGNAC C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1949, BULL. 1949, III, NO 321, P. 411. 28 MAI 1949, BULL. 1949, III, NO 489, P. 580. 4 MAI 1950, BULL. 1950, III, NO 378, P. 254. 16 AVRIL 1953, BULL. 1953, II, NO 106, P. 67. 5 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, NO 48, P. 32. 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 587 (1ER), P. 389. 20 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 592, P. 393.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON)
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE.