Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 77-12.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12035
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-01-26, 1977-01-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A THOMAS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA MISSION DES ARBITRES NE LES OBLIGEAIT PAS A REPRODUIRE LES DECLARATION DES EXPERTS ET PAS DAVANTAGE A LES SUIVRE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME LE PRETENDAIT LOUPPE DANS SES CONCLUSIONS, LES NOMS DES EXPERTS NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET SI LES CONCLUSIONS DES EXPERTS N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES AVANT LE PRONONCE DE LA SENTENCE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Nullité - Violation des droits de la défense - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Sentence - Appel - Nullité - Violation des droits de la défense - Identité et conclusions des experts non communiquées aux parties.
Analyse : Un appel tendant à la nullité d'une sentence arbitrale ne peut pas être rejeté sans que les juges s'expliquent sur les conclusions soutenant, d'une part que les noms des experts n'avaient pas été communiqués à l'appelant, d'autre part que les conclusions de ces experts n'avaient pas été soumises, avant le prononcé de la sentence, à la discussion contradictoire des parties.