Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTOMOBILE DE PUYMAYOU, QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, A TITRE BENEVOLE, DAME DE LA VEGA, VEUVE TINAO, QUITTA BRUSQUEMENT LE COTE DROIT DE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT, ROULA DANS LE FOSSE GAUCHE, ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ; QUE VEUVE TINAO FUT BLESSEE ; QU'ELLE A RECLAME A PUYMAYOU ET, APRES SON DECES, A SES HERITIERS ET A LA COMPAGNIE EAGLE STAR, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 1ER JUIN 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, RENDU LE 15 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE VEUVE TINAO, EN ENONCANT QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT RESTEE INCONNUE ET HYPOTHETIQUE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, SE DETERMINER PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT QUITTE LE COTE DROIT D'UNE ROUTE RECTILIGNE QU'AUCUN X..., AUCUNE PERSONNE ET AUCUN ANIMAL N'ENCOMBRAIENT, POUR ROULER PENDANT UNE QUARANTAINE DE METRES DANS LE FOSSE GAUCHE ET S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DU X... ; EN QUOI, LEUR DECISION A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 9 MAI 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 12 587 VEUVE TINAO C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY, LEDIEU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 332, P 246 ; 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 429, P 322 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 781, P 575. 1ER JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 410, P 296.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - FAUTE S'EVINCANT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE AUTOMOBILE AVAIT QUITE LE COTE DROIT D' UNE ROUTE RECTILIGNE QU'AUCUN VEHICULE, AUCUNE PERSONNE NI AUCUN ANIMAL N'ENCOMBRAIENT, POUR ROULER PENDANT UNE QUARANTAINE DE METRES DANS LE FOSSE GAUCHE ET S'ECRASER CONTRE UN ARBRE, NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE BENEVOLEMENT AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT RESTEE INCONNUE ET HYPOTHETIQUE : LES CONSTATATIONS RELEVEES IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DU VEHICULE.