COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AGIUS ET LES CONSORTS B... A REPARER ENTIEREMENT LE X... SUBI PAR LA SOCIETE "LES ENTREPRISES CLAIRIN" A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE PLAQUES DE MARBRE PLACEES SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE DONT LADITE SOCIETE AVAIT L'ENTREPRISE GENERALE ET QUI S'ETAIENT BRISEES EN TOMBANT, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL EUT APPARTENU AUX ENTREPRENEURS DE MARBRERIE DE NE PAS ACCEPTER DE POSER LES PLAQUES DE MARBRE S'IL LEUR ETAIT APPARU QUE LE REVETEMENT DES PILIERS ETAIT INSUFFISANT POUR L'EXECUTION DE LEURS TRAVAUX, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION CONDAMNER AGIUS ET LES CONSORTS B... A INDEMNISER L'ENTREPRISE CLAIRIN DES Y... RESULTANT DE LA PROPRE FAUTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LE RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A RETENU QUE LA CHUTE DES PLAQUES DE MARBRE ETAIT DUE AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PLACEES ET AU VICE DU MORTIER UTILISE PAR LES ENTREPRISES DE MARBRERIE ; QUE REPONDANT A UNE OBJECTION FAITE PAR AGIUS ET PAR LES AYANTS CAUSE DE B... QUI SOUTENAIENT QUE L'ENTREPRISE CLAIRIN AVAIT COMMIS LA FAUTE DE REVETIR LES PILIERS DE SIMPLES CORDONS DE BRIQUES AU LIEU DE PROCEDER A UN REVETEMENT COMPLET ELLE A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A DES SPECIALISTES DE NE PAS ACCEPTER LE PROCEDE EMPLOYE, S'ILS L'ESTIMAIENT IMPROPRE A L'EXECUTION DE LEURS PROPRES TRAVAUX ; QUE LOIN DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CLAIRIN, LA COUR D'APPEL L'A EXPRESSEMENT NIEE, ET QUE SON ARRET, QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REND U LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.868. CONSORTS C... C/ ENTREPRISES CLAIRIN ET AUTRES. PRES IDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET A....

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - VICES DE CONSTRUCTION - IMPUTABILITE - TRAVAUX PREPARATOIRES EFFECTUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE
Analyse : L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE MARBRERIE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A LA SUITE DE LA CHUTE DE PLAQUES DE MARBRE PLACEES SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CHUTE DE CES PLAQUES ETAIT DUE AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PLACEES ET AU VICE DU MORTIER UTILISE POUR LES SCELLER, ET QUE LOIN DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, A LAQUELLE IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR DISPOSE DE SIMPLES CORDONS DE BRIQUES AU LIEU DE PROCEDER A UN REVETEMENT COMPLET, ELLE A OBSERVE QU'IL APPARTENAIT A DES SPECIALISTES DE NE PAS ACCEPTER LE PROCEDE EMPLOYE S'ILS L'ESTIMAIENT IMPROPRE A L'EXECUTION DE LEURS PROPRES TRAVAUX.