COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BONNET, APPELANT DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE PARFAITE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONSENTIE EN SON NOM PAR LA DAME X... A MEGE POUR LE PRIX DE 170000 FRANCS, A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LUI A LADITE DAME Y... POUR VENDRE QUE POUR RECEVOIR DES FONDS; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS ET PAR MOTIFS PROPRES, ADMIS LA REALITE DU MANDAT DONNE PAR BONNET A LA DAME X... POUR VENDRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 170000 FRANCS, EN SE FONDANT SUR DIVERSES PRESOMPTIONS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 AVRIL 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ADMET LA REALITE DU MANDAT DONNE A UN INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR DIVERSES PRESOMPTIONS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'AUCUN ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.