Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET MOSELLE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT PAR HILD DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, EN CE QUE CETTE DEMANDE PORTAIT SUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANNEES A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, ALORS QUE LADITE DEMANDE N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS UNE DEMANDE DE REGLEMENT D'UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, AINSI QU'IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 190 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, ET TENANT AU FAIT QUE LA CAISSE, A RAISON DE LA CARENCE DE HILD QUI N'AVAIT PAS DECLARE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI ADRESSER, DANS LE DELAI IMPARTI, LA MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDAIT A OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DEMANDE CONSTITUAIT L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 169 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE SUBSIDIAIREMENT A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL LIMITE AUX CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE, LA PERIODE SUR LAQUELLE PEUT PORTER UNE DEMANDE DE PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, AU MOTIF QUE CE TEXTE EDICTE UNE REGLE D'UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE QUI EST APPLICABLE, QUE LA CAISSE AIT CONNU OU NON L'EXISTENCE DE SA CREANCE, ALORS QUE LEDIT TEXTE NE DEROGERAIT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2251 ET 2257 DU CODE CIVIL ET QUE LA CARENCE DE HILD AURAIT MIS LA CAISSE DEMANDERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET L'AUTORISERAIT, PAR SUITE, A SE PREVALOIR DE LA SUSPENSION DE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 PRECITE A UNE PORTEE GENERALE ET QUE, POUR EDICTER QUE L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'ASSUJETTI A REMPLI OU NON LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT QUANT A LA DECLARATION DE SON ACTIVITE ; QUE LA CAISSE, AYANT LE POUVOIR DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION D'OFFICE, NE PEUT PRETENDRE QUE L'ABSENCE DE DECLARATION DE L'ASSUJETTI L'AVAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN PAYEMENT DES COTISATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 11 284 CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET MOSELLE C/ HILD ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - DEFINITION
Analyse : UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD INTRODUITE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE CONSTITUE L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. /PAR SUITE, UNE CAISSE NE SAURAIT, POUR FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT CETTE ACTION, S'AUTORISER DE LA DECISION INSTAUREE AU SUJET D'UNE EVENTUELLE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION POUR PRETENDRE QUE SA DEMANDE CONSTITUERAIT NON L'ACTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 169 MAIS UNE DEMANDE DE REGLEMENT D'UNE DIFFICULTE D'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 190 DU MEME CODE.