COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE, FORMULEE PAR X..., A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, LE DEMANDEUR REPROCHANT A SA FEMME DES RELATIONS ADULTERES AVEC UNE PERSONNE DESIGNEE, ET CES FAITS AYANT, SI LEUR EXISTENCE AVAIT ETE ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SON OFFRE DE LES PROUVER NE POUVAIT ETRE REFUSEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT EU DES RELATIONS ADULTERES AVEC UN SIEUR F , OU, A TOUT LE MOINS, UNE INTIMITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE INJURE RENOUVELEE A L'ENCONTRE DE SON MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE OFFRE DE PREUVE, QUI NE PORTAIT SUR AUCUN FAIT PRECIS, DE NATURE A DEMONTRER L'ADULTERE DE LA FEMME, LEQUEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS FORMELLEMENT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, EN LA REJETANT, PAR LE MOTIF QUE LES FAITS ARTICULES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES POUR QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX PUISSE ETRE VERIFIE OU POUR QU'IL SOIT POSSIBLE A LA PARTIE ADVERSE DE RAPPORTER EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT QUANT A L'APPRECIATION DE LEUR ADMISSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-13 627 X... C/ DAME GINOUX PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM PRADON ET REMOND A RAPPROCHER : 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N. 685 (1.), P 499

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUANT A L'APPRECIATION DE LEUR ADMISSIBILITE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT L'OFFRE DE PREUVE D'UN MARI DEMANDEUR EN DIVORCE - LEQUEL ARTICULAIT QUE SA FEMME AVAIT EU DES RELATIONS ADULTERES AVEC UN SIEUR F OU, A TOUT LE MOINS UNE INTIMITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE INJURE RENOUVELEE - EN ESTIMANT QUE LES FAITS ARTICULES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES POUR QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX PUISSE ETRE VERIFIE OU QU'IL SOIT POSSIBLE A LA PARTIE ADVERSE D'EN RAPPORTER EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE.