Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1977, 77-91.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91283
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1977-03-24, 1977-03-24
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), LA VILLE DE MULHOUSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1977, QUI A CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE LA VILLE DE MULHOUSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE MAIS S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE A HEURTE DE NUIT UNE BENNE A ORDURES DE LA VILLE DE MULHOUSE QUI AVAIT ETE LAISSEE SANS SIGNALISATION LUMINEUSE SUR LA VOIE PUBLIQUE DU QUAI D'ALGER ; AU MOTIF QUE X... EST LE CHEF DE SERVICE DE TRANSPORT ET SECURITE DE LA VILLE DE MULHOUSE ET QUE, AYANT DONNE L'ORDRE DE SIGNALER DE NUIT PAR DES FEUX CLIGNOTANTS LES OBSTACLES ABANDONNES SUR LES VOIES PUBLIQUES, IL AURAIT EU L'OBLIGATION DE VEILLER AU RESPECT DE CET ORDRE ET AURAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ; ALORS QUE LA RESPONSABILITE PENALE EST ESSENTIELLEMENT PERSONNELLE ET QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL EXIGE LA CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET DE CETTE FAUTE AVEC LES BLESSURES ; ET ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR EST LE CHEF DU SERVICE DANS L'EXECUTION DUQUEL UNE FAUTE AURAIT ETE COMMISE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER IPSO FACTO LA RESPONSABILITE PENALE DUDIT CHEF DE SERVICE, ET QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI EN TRANSPOSANT DANS L'APPLICATION DU DROIT COMMUN UNE JURISPRUDENCE QUI NE SE CONCOIT QUE DANS L'APPLICATION A UN CHEF D'ENTREPRISE DES REGLEMENTS PRIS POUR LA SECURITE DE SES OUVRIERS ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QU'EN L'ESPECE LES SERVICES DE TRANSPORT ET DE SECURITE DE LA VILLE DE MULHOUSE NE CONSTITUENT PAS UNE INDUSTRIE REGLEMENTEE ET QUE LE CHEF DU SERVICE EN QUESTION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT L'OBLIGATION PERSONNELLE ET CONSTANTE DE VEILLER A L'APPLICATION DES REGLEMENTS QUI NE REGISSENT PAS LA SECURITE DU TRAVAIL ; ALORS QUE LE CODE DE LA ROUTE, QUE LE JUGE DU FOND DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QU'IL RELAXE LE DEMANDEUR DU CHEF DE LA CONTRAVENTION NE SAURAIT APPARAITRE COMME UN REGLEMENT DE CETTE NATURE ET QUE, PAS DAVANTAGE, L'ORDRE DONNE PAR LE DEMANDEUR DE SIGNALER PAR DES FEUX CLIGNOTANTS LES OBSTACLES LAISSES DE NUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE N'EST CONSIDERE PAR LE JUGE DU FOND COMME CONSTITUANT UN REGLEMENT DE SECURITE ; ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT DE PARTICIPATION PERSONNELLE DU DEMANDEUR A LA FAUTE COMMISE PAR LE SERVICE LA RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QUE LE 14 JANVIER 1976 Y..., QUI CIRCULAIT DE NUIT DANS UNE RUE DE MULHOUSE EN UTILISANT UN CYCLOMOTEUR, A HEURTE UN CONTAINER APPARTENANT A LA MUNICIPALITE ; QUE CETTE BENNE, PEINTE EN COULEUR ROUGE ET QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN VEHICULE, ETAIT PLACEE DANS UNE PARTIE PEU ECLAIREE DE LA RUE ET ETAIT DEMUNIE DE TOUT SYSTEME DE SIGNALISATION ; QUE Y... A ETE BLESSE DANS CETTE COLLISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X..., CHEF DE SERVICE DE LA SALUBRITE ET DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MULHOUSE, COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE, DES LE 20 DECEMBRE 1974, LE PREVENU, CONSCIENT DES DANGERS PRESENTES PAR DE TELS ENGINS, AVAIT REDIGE UNE NOTE DE SERVICE PRESCRIVANT LA SIGNALISATION DE CES BENNES QUI DEVAIENT ETRE EQUIPEES DE LAMPES CLIGNOTANTES A CELLULES PHOTO-ELECTRIQUES ET ETRE REVETUES DE BANDES DE PEINTURE BLANCHE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QU'A CET EGARD X... AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER SI SES INSTRUCTIONS AVAIENT ETE EXECUTEES, CE QU'IL AVAIT OMIS DE FAIRE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET D'OU IL RESULTE, SANS INSUFFISANCE, QUE LE DEMANDEUR A COMMIS UNE NEGLIGENCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI ; SUR LE POURVOI DE LA VILLE DE MULHOUSE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE QUI PEUT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, INCOMBER A UNE COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PARTICULIERS PAR LES PERSONNES QU'ELLE EMPLOIE DANS LES SERVICES PUBLICS ; ATTENDU QU'APRES S'ETRE A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE, EN RAISON DE LA MATIERE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE LA VILLE DE MULHOUSE, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET DECLARE LA VILLE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 24 MARS 1977, DANS SA DISPOSITION AYANT DECLARE LA VILLE DE MULHOUSE CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT QUE CETTE CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Faute de service - Responsabilité de l'administration - Incompétence judiciaire.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur agent d'un service public - Substitution de la responsabilité de l'administration - Effet - Incompétence judiciaire.
Analyse : Il n'appartient qu'aux Tribunaux administratifs d'apprécier la responsabilité civile qui peut, en dehors des cas prévus par la loi du 31 décembre 1957, incomber à une collectivité administrative pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu'elle emploie dans les services publics (1).