Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE "LE GRAND GARAGE ALSACIEN-LORRAIN" DE METZ A MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE CHARDIN, QUI VOULAIT PARTICIPER AU RALLYE AUTOMOBILE DE LA MOSELLE, UNE VOITURE "DYNA-PANHARD"; QUE CE VEHICULE AYANT ETE ENDOMMAGE AU COURS DE LA COMPETITION, LE GARAGE A DEMANDE A CHARDIN PAYEMENT DU COUT DE LA REMISE EN ETAT; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU "GRAND GARAGE ALSACIEN-LORRAIN", DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT, AVEC LE PREMIER JUGE, QUE LE CONTRAT INTERVENU N'ETAIT PAS UN PRET A USAGE ET DE LUI AVOIR CEPENDANT APPLIQUE LES REGLES DU COMMODAT, CE QU'IL N'ETAIT PAS PUISQUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE DANS LEUR INTERET COMMUN; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'UN ACCIDENT SURVENU A UN VEHICULE DANS UNE COMPETITION DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN EFFET DE L'USAGE NORMAL DE CE VEHICULE PRETE A CETTE FIN, DE SORTE QUE LE PRETEUR AURAIT DU ETRE REPUTE AVOIR IMPLICITEMENT ACCEPTE CE RISQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT "SANS MOTIF" REJETER L'OFFRE DE PREUVE DE CHARDIN TENDANT A ETABLIR QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES ELEMENTS D'UNE FAUTE LOURDE ET QU'ENFIN, CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION D'UN TEMOIGNAGE, LEQUEL NE POUVAIT SERVIR DE PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION, QU'ELLE AURAIT ADMIS QUE CHARDIN N'ETABLISSAIT PAS QUE LE GARAGE AVAIT PRIS A SA CHARGE LES RISQUES DE LA CHOSE PRETEE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS SUR CE POINT, RELEVE QUE LE CONTRAT INTERVENU, S'IL REVET LES APPARENCES D'UN COMMODAT, N'EST CEPENDANT PAS UN CONTRAT DE PURE BIENFAISANCE PUISQUE LE PRETEUR ET LE COMMODATAIRE POUVAIENT L'UN ET L'AUTRE EVENTUELLEMENT RETIRER UN AVANTAGE DE L'UTILISATION PAR CHARDIN DU VEHICULE AUX FINS CONVENUES; QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN PAREIL CAS, LE COMMODATAIRE "EST TENU DE SA FAUTE LOURDE" ET QU'ELLE A PU DECIDER QUE CELUI-CI DEVAIT REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON PRETEUR, DES LORS QUE DES CONSTATATIONS PAR ELLES FAITES IL RESULTAIT "QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, TOUJOURS APPLICABLES DANS UNE EPREUVE ORGANISEE SUR ROUTES, A SAVOIR CIRCULATION A GAUCHE"; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR EUX RELEVEES, ONT SOUVERAINEMENT REJETE COMME INUTILE L'OFFRE DE PREUVE DE CHARDIN RELATIVE A L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ONT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU PRETEUR INTERESSE A L'USAGE DE LA CHOSE, ET, PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE D'UN TEMOIGNAGE RECUEILLI QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE CHARDIN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE DU "GRAND GARAGE ALSACIEN-LORRAIN" AVAIT ENTENDU ASSUMER LES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DE LA CHOSE; QUE, SUR CE POINT, LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 3 000 FRANCS LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, AU MOTIF QUE D'APRES "L'ARGUS", LE VEHICULE AVAIT CETTE VALEUR, ALORS QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUT DEPASSER CELUI DU DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI, CE QUI EXCLURAIT TOUTE REPARATION FORFAITAIRE; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, A REJETE LA DEMANDE DU PRETEUR QUI PRETENDAIT RECEVOIR LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, EN RETENANT QUE LA SOMME QU'IL DEVAIT RECEVOIR NE POUVAIT PAS EXCEDER LA VALEUR DE LA CHOSE PRETEE, LAQUELLE A ETE SOUVERAINEMENT ARBITREE A LA SOMME SUS-INDIQUEE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)

Sommaire principal : AUTOMOBILE - PRET - PRET EN VUE D'UN RALLYE - VEHICULE ENDOMMAGE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - INOBSERVATION DU CODE DE LA ROUTE
Analyse : SAISIS, PAR UN GARAGISTE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU COUT DE LA REMISE EN ETAT D'UNE VOITURE MISE A LA DISPOSITION DU DEFENDEUR POUR LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN RALLYE AUTOMOBILE ET ENDOMMAGEE AU COURS DE LA COMPETITION, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'ACCIDENT EST "DU A UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, TOUJOURS APPLICABLES DANS UNE EPREUVE ORGANISEE SUR ROUTES", CARACTERISENT AINSI LA FAUTE DE L'EMPRUNTEUR, DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU PRETEUR INTERESSE A L'USAGE DE LA CHOSE.