Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1974, 72-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12675
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOSTFFOCHER, INSPECTEUR DES POSTES, ET UN CAMION DE LA SOCIETE SNETP ONT OBTENU LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES, ET QUE LA SNETP A ENSUITE EXERCE UN RECOURS CONTRE BOSTFFOCHER ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES DANS LA PROPORTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT QUI SERAIT RETENUE A L'ENCONTRE DU PREMIER; QU'APRES UN TEL REMBOURSEMENT ORDONNE PAR JUGEMENT DU 14 MAI 1963 SUR LA BASE D'UNE RESPONSABILITE DE UN QUART.MISE A LA CHARGE DE BOSTFFOCHER, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A RECLAME LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, L'ETAT N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSURE ET EXERCANT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE L'ACTION DIRECTE APPARTENANT A TOUS CEUX QUI LEGALEMENT OU CONTRACTUELLEMENT SONT TENUS A LA SUITE DE LA FAUTE DU RESPONSABLE DE VERSER AUX VICTIMES INDEMNITES, PENSION OU RETRAITE, ET QUE CETTE ACTION QUI TROUVE SON FONDEMENT NON DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS, EN VERTU DE LA LOI, DANS LE DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT L'ASSURE EST RECONNU RESPONSABLE, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 IMPOSANT AU FONCTIONNAIRE AUTORISE A UTILISER SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT, LA POLICE SOUSCRITE PAR BOSTFFOCHER AUPRES DE LA MUTUELLE COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SOUSCRIPTEUR, ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ETAT AVAIT BIEN LA QUALITE D'ASSURE ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, EN ADMETTANT QUE L'ETAT AIT AGI COMME ASSURE, LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 25 NE POUVAIT ETRE QUE LE PAIEMENT FAIT PAR L'ETAT EN EXECUTION DES JUGEMENTS DE 1963, SOIT LE 10 JUILLET 1968, ET QUE L'ETAT, SUBROGE DANS LES DROITS DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE LA SNETP QU'IL VENAIT DE REMBOURSER, EXERCAIT CONTRE LE COASSUREUR L'ACTION RECURSOIRE QUI N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION SPECIALE DE L'ARTICLE 25; MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE DISPOSE QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE; QU'APPLIQUANT CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU COMME POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION LA DATE DU 29 JUIN 1962 A LAQUELLE FUT DELIVREE A BOSTFFOCHER ET A L'AGENT GENERAL DU TRESOR L'ASSIGNATION DE LA SNETP EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT JUSTEMENT QUE L'AGENT DU TRESOR AVAIT AGI EN QUALITE D'ASSURE COMME IL A ETE DIT PLUS HAUT, LA COUR D'APPEL A ECARTE TOUTE SUBROGATION DE CELUI-CI A LA MUTUELLE DU BATIMENT; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - ETAT - FONCTIONNAIRE UTILISANT SON VEHICULE POUR LE SERVICE - ACTION DE L'ETAT CONTRE L 'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - ETAT - FONCTIONNAIRE UTILISANT SON VEHICULE POUR LE SERVICE.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 MAI 1953 IMPOSANT AU FONCTIONNAIRE, AUTORISE A UTILISER SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ETAT, LA POLICE SOUSCRITE PAR UN TEL FONCTIONNAIRE COUVRAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SOUSCRIPTEUR, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'ETAT AVAIT BIEN LA QUALITE D'ASSURE ET QUE DES LORS, L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'IL AVAIT VERSEES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE.