Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES EPOUX FERRI-MUSNIER CONTRE PLATZ, ARCHITECTE, ET DAME Y..., ENTREPRENEUR, A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS DANS UN BATIMENT CONSTRUIT DEPUIS PLUS DE DIX ANS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ECHAPPERAIT A CETTE PRESCRIPTION LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR DES FAUTES LOURDES ASSIMILABLES AU DOL, FAUTES QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT ET DONT L'EXISTENCE AURAIT ETE RECONNUE EN L'ESPECE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX N'INVOQUAIENT AUCUN DOL, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT : QUE SI LOURDES PAR LEUR NATURE OU DANS LEURS CONSEQUENCES QUE PUISSENT ETRE LES FAUTES REPROCHEES PAR LES EPOUX X... A PLATZ ET A DAME Y..., CES FAUTES SONT CONTRACTUELLES ET NON PAS EXTERIEURES AU CONTRAT, QUE CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DES EPOUX X..., L'INSUFFISANCE DES CALCULS ET DES ETUDES DE PRIX ET DE MATERIAUX SE RATTACHE DIRECTEMENT A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DE LA CONVENTION, QUE CES MANQUEMENTS SONT DONC COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11828. EPOUX X... C/ PLATZ ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD, MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 158, P 124 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE FAUTE LOURDE ABSENCE DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT
Analyse : DES LORS QU'AUCUN DOL N'EST INVOQUE, LES FAUTES CONTRACTUELLES DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SI LOURDES QU'ELLES PUISSENT ETRE PAR LEUR NATURE OU DANS LEURS CONSEQUENCES, SONT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE.