COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE OSSEDAT, DEVENU EN 1958 PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CLERMONT-FERRAND A DONNE CONGE A L'UN DES LOCATAIRES DE CET IMMEUBLE, GUITELMANN, POUR LE 15 MAI 1959 ET QU'A LA DATE DU 23 AVRIL 1958 IL L'A ASSIGNE, AINSI QUE SON GENDRE SALMON QUI OCCUPAIT LES LIEUX ET A QUI IL ESTIMAIT QUE GUITELMANN AVAIT IRREGULIEREMENT CONSENTI UNE CESSION DE SON BAIL, EN VALIDATION DE CONGE, REFUS DU DROIT AU MAINTIEN ET EXPULSION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DU PROPRIETAIRE OSSEDAT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR STATUE SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DEVANT SE PLACER A LA DATE DE LA DEMANDE, LE BAIL ETAIT ENCORE EN COURS A LADITE DATE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ETANT PAS SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION N'ONT PU DECIDER QU'ULTRA PETITA ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE EXERCE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE PROPRIETAIRE N'EST CEPENDANT PAS TENU D'ATTENDRE CETTE ECHEANCE POUR ENGAGER UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE VALIDER LE CONGE DONNE ET A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN ; ET, ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, L'ACTION DU PROPRIETAIRE N'AYANT NULLEMENT TENDU A FAIRE RESILIER LE BAIL OU N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CONSTATER CETTE RESILIATION MAIS DE VOIR STATUER, APRES CONGE, SUR LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ; SUR LES DEUXIEMES ET TROISIEME MOYENS SUBSIDIAIRES REUNIS PRIS D'UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 78 ET 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAIT APPLICATION DE CES TEXTES EN SE FONDANT SUR DES FAITS ABUSIVEMENT INTERPRETES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES JUGES EST MOTIVEE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, BASE SUR UN MAL JUGE EN FAIT, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TRES SUBSIDIAIRE, SELON LEQUEL, S'IL Y A EU CESSION DE BAIL, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL, CE DERNIER EUT DU TENIR COMPTE DU FAIT QU'OSSEDAT, LORS DE SON ACQUISITION RECENTE, N'AVAIT PU IGNORER L'EXISTENCE DE CETTE CESSION ET L'ACQUIESCEMENT QUI AVAIT ETE DONNE AU TRANSFERT DU BAIL PAR LE PROPRIETAIRE PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES QUE LA CONNAISSANCE DE LA CESSION PAR OSSEDAT OU L'ACQUIESCEMENT A LA CESSION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT AIENT ETE ALLEGUES PAR GUITELMANN ET SALMON AU COURS DE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, DOIT ETRE CONSIDERE A SON TOUR COMME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; N° 59-20 249 ; GUITELMANN ET AUTRE C/ OSSEDAT ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA + DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 2 (1°), P 1 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - DATE - NECESSITE D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Analyse : SI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE EXERCE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE PROPRIETAIRE N'EST CEPENDANT PAS TENU D'ATTENDRE CETTE ECHEANCE POUR ENGAGER UNE INSTANCE TENDANT A FAIRE VALIDER LE CONGE DONNE ET A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN.