Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 29 MARS 1965) QU'EN OCTOBRE 1961, LA SOCIETE GONDRAND, CHARGEE PAR LA SOCIETE VANBENETTE DE RECEVOIR A MARSEILLE DES BALLES DE CHIFFONS EXPEDIEES DE TUNIS ET DE FAIRE ASSURER LEUR TRANSPORT A AIX-SUR-VIENNE, EXECUTA LE MANDAT A ELLE CONFIE APRES AVOIR FAIT AUPRES DU TRANSPORTEUR MARITIME DES PROTESTATIONS ET RESERVES REGULIERES DU FAIT DE LA NON-LIVRAISON DE CINQ BALLES MANQUANTES ; QU'AYANT RECLAME LE PRIX DU TRANSPORT TERRESTRE (2790 FRANCS), LA SOCIETE GONDRAND NE RECUT QUE 1034 FRANCS DE LA SOCIETE VANBENETTE, QUI PRETENDIT RETENIR LA DIFFERENCE, REPRESENTANT, SELON ELLE, LA VALEUR DES CINQ BALLES MANQUANTES DONT ELLE IMPUTAIT LA NON-LIVRAISON A LA SOCIETE GONDRAND ; QUE CELLE-CI AYANT DEMANDE PAR ASSIGNATION DU 7 NOVEMBRE 1962 LE SOLDE DE SA CREANCE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) OPPOSEE PAR LA DEBITRICE ET FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE DEBITRICE, AYANT INVOQUE UNE PRETENDUE COMPENSATION AVAIT AINSI TACITEMENT RECONNU SA DETTE ET INTERROMPU LA PRESCRIPTION, ALORS QUE LES CAUSES D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 SUSVISE DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A UNE RECONNAISSANCE TACITE DE DETTE, ET QU'EN REFUSANT DE PAYER LE PRIX DEMANDE, L'USAGER DU TRANSPORT, LOIN DE RECONNAITRE SA DETTE, EN AVAIT DENIE L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE GONDRANT N'ETAIT AUCUNEMENT RESPONSABLE DE LA NON-LIVRAISON DES CINQ BALLES MANQUANTES RESTEES EN SOUFFRANCE SUR LES QUAIS DE TUNIS ET NON PARVENUES DES LORS A MARSEILLE, ET QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE VANBENETTE AVAIT ENTENDU OPERER, SUR LA RECLAMATION DE GONDRAND ET PAR LETTRE DU 6 JANVIER 1962, UNE COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE CES BALLES ET LE PRIX DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE VANBENETTE, QUI N'A PAS CONTESTE LES FRAIS DU TRANSPORT, AVAIT DONC RECONNU SA DETTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT EN EFFET LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE VANBENETTE DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DU PRIX DU TRANSPORT DU PAR ELLE AINSI QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 PRECITE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL, QUE LADITE RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE AVAIT EMPORTE INTERRUPTION DE PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; N° 65-13040. ETABLISSEMENTS VANDENETTE ET CIE C/ SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GEORGE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1950, BULL 1950, II, N° 63, P 44.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DU DROIT DU CREANCIER
Sommaire de référence : AYANT CONSTATE QU'UN USAGER AVAIT RECONNU L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PRIX DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DU PAR LUI AINSI QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DES LORS ADMETTRE QUE CETTE RECONNAISSANCE "NON EQUIVOQUE" AVAIT EMPORTE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 SUSVISE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL.