Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, VANHOVE ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS QU'UNE TELLE ACTIVITE RESTE SUBORDONNEE POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MALGRE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, A LA DOUBLE CONDITION DE CONSACRER A CE TRAVAIL LE TEMPS MOYEN QU'IL REQUIERT ET D'EN TIRER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; QUE, DES LORS, ET A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSIMILIATION ANTERIEUREMENT FAITE DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU QUE D'ARRET FRAPPE DE POURVOI CONSTATE QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, VANHOVE A EXERCE EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE PROSPECTEUR D'ASSURANCES ET QUE CETTE ACTIVITE LUI A PROCURE POUR LA PERIODE LITIGIEUSE UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE TEL QUE PREVU PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE VANHOVE DEVAIT VERSER LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.433. VANHOVE (RENE) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 - PORTEE
Analyse : LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE CONCERNE QUE LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS FAMILIALES ET L'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT ASSIMILEE A CELLE DES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS QUE PAR UNE REFERENCE EXPRESSE DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER DU 8 JUIN 1946 A L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, REFERENCE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 DES LORS, A COMPTER DE CE DERNIER TEXTE, L'ASSUJETTISSEMENT D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST PLUS SUBORDONNE A LA CONDITION, POUR L'INTERESSE, DE CONSACRER A SON ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET D'EN TIRER DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, ET IL SUFFIT QUE SON ACTIVITE LUI AIT PROCURE POUR LA PERIODE ENVISAGEE UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE PREVU PAR L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1956