Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-11.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11455
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1980-12-08, 1980-12-08
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS M Z..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ET A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR M Y..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, EN ENONCANT QUE M Y... RECONNAISSAIT AVOIR ETE CONVOQUE A LA PREMIERE REUNION OU IL A PU FORMULER SES DIRES ET AVOIR CONNAISSANCE DES TRAVAUX DE L'EXPERT ; QUE CELA SUFFIT A RENDRE CONTRADICTOIRE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT X... L'OBLIGATION DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Expertise - Convocation à toutes les réunions - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui retient que la partie invoquant le caractère non contradictoire de l'expertise avait été convoquée lors de la première réunion, et que cela suffisait à rendre contradictoire l'ensemble des opérations d'expertise.