Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 62-10.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10749
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1961) LA SOCIETE IRMONE EST DEVENUE LOCATAIRE D'UN LOCAL EN VERTU D'UN BAIL DONT UNE CLAUSE LUI INTERDISAIT DE SOUS-LOUER SI CE N'EST EN TOTALITE ET A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE DE COUTURE ; QUE, CEPENDANT, LADITE SOCIETE A, PENDANT TRENTE-TROIS MOIS, SOUS-LOUE LES LIEUX A DES PERSONNES QUI LES ONT ENTIEREMENT OCCUPES POUR LEUR HABITATION, TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE Y AYANT CESSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT D'UTILISATION COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN FAISANT OCCUPER L'APPARTEMENT LOUE PAR DES REFUGIES D'EGYPTE QUI S'Y ETAIENT MAINTENUS ABUSIVEMENT, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE GRAVE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT HEBERGE POUR UNE DUREE LIMITEE UNE FAMILLE EXPULSEE D'EGYPTE DONT CERTAINS MEMBRES, NONOBSTANT UNE PROCEDURE EN EXPULSION, SE MAINTENAIENT ENCORE ABUSIVEMENT DANS LES LIEUX LORSQUE, PLUS TARD, LES BAILLEURS ENTENDIRENT FAIRE RESILIER LE BAIL EN RAISON DE CES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR LORSQUE, PLUS TARD, LES BAILLEURS ENTENDIRENT FAIRE RESILIER LE BAIL PRECIATION INVOQUES PAR LA SOCIETE IRMONE COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD, ELLE N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA FORCE MAJEURE QUI, SELON LE POURVOI, SERAIT JUSTIFICATIVE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE IRMONE A LA CLAUSE DU BAIL LUI INTERDISANT DE SOUS-LOUER LE LOCAL EN TOTALITE ET D'Y CESSER L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE COUTURE, EST INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 749. SOCIETE IRMONE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : -AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM LEPANY ET GIFFARD.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - FORCE MAJEURE JUSTIFIANT CES MANQUEMENTS
Analyse : EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PAR SUITE IRRECEVABLE A ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ET TIRE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QU'IL PRETEND DE NATURE A JUSTIFIER L'INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL QUI LUI EST REPROCHEE.