Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 10 NOVEMBRE 1964) QUE, PAR ARRET DU 9 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE LYON AVAIT, D'UNE PART, ADMIS LA VALIDITE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE BERRY X..., LA SOCIETE "LES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE (A C M)" ET LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS RICHARD FRERES CONTINENTAL" POUR LA VENTE PAR LES TROIS PREMIERS A CETTE DERNIERE D'UN BREVET D'INVENTION D'UN TRACTEUR AGRICOLE AVEC SES ADDITIFS, LA MARQUE "BUFFLE", LES OUTILLAGES, PLANS, DESSINS, PROTOTYPES, ETUDES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A CET ENSEMBLE, AINSI QU'UN STOCK DE MATIERES PREMIERES, PRODUITS FINIS ET SEMI-FINIS EXISTANTS, D'AUTRE PART REFUSE AUX VENDEURS DE CONTRAINDRE L'ACQUEREUR A L'EXECUTION DU CONTRAT TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DRESSER UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DU STOCK ET DE LIQUIDER LE PRIX DE REVIENT DE CELUI-CI POUR TOUS LES ELEMENTS VENDUS A LA SOCIETE "CONTINENTAL" ; QUE, PAR ARRET DU 21 MAI 1962, LA MEME COUR D'APPEL A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR SAVOIR SI LES ELEMENTS DU STOCK VENDU ONT UNE VALEUR D'UTILISATION TOTALE OU PARTIELLE EN VUE DE LA FABRICATION DU TRACTEUR BUFFLE ; QUE, LE 19 JUIN 1963, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR UN PREMIER ARRET, REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "CONTINENTAL" CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 9 MAI 1960 RELATIVES A LA VALIDITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, ET, PAR UN SECOND ARRET ACCUEILLI, LES DEUX POURVOIS FORMES PAR BERRY, X... ET"LES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE" CONTRE LES DISPOSITIONS DE LA MEME DECISION SUR L'EXECUTION DUDIT CONTRAT ; QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CETTE CASSATION PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DIT LA SOCIETE "CONTINENTAL" MAL FONDEE EN SON REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DE L'ENSEMBLE DU STOCK ET D'EN ACQUITTER LA VALEUR AU PRIX DE REVIENT COMME IL AVAIT ETE STIPULE AU CONTRAT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER CETTE VALEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA CASSATION D'UN ARRET ETANT LIMITEE AU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ET NE S'ETENDANT POINT AUX AUTRES CHEFS NON ATTAQUES, NI CASSES, DANS LA MESURE TOUT AU MOINS OU IL NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU CHEF CENSURE ET NE FORMENT PAS AVEC LUI UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, LA JURIDICTION DE RENVOI N'AURAIT EU A CONNAITRE, EN L'ESPECE, QUE DE L'EXECUTION FORCEE DU PAYEMENT, QUI AURAIT ETE SEULE MISE EN CAUSE PAR LES POURVOIS ACCUEILLIS, MAIS N'AURAIT PAS PU SE PRONONCER SUR LA DETERMINATION DU PRIX, CHEF LITIGIEUX QUI SERAIT TOTALEMENT INDEPENDANT DE LADITE QUESTION, ET ACTUELLEMENT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON COMME SUITE A SON ARRET DU 21 MAI 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 9 MAI 1960 ETANT INTERVENUE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PERMIS AUX VENDEURS DE FORCER L'ACQUEREUR A L'EXECUTION DE LA VENTE RECONNUE PARFAITE ET QUI, SELON SES PROPRES CONSTATIONS, OBLIGE CELUI-CI A PAYER NOTAMMENT LE PRIX DU STOCK DES L'ACHEVEMENT DE SA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL SAISIE SUR RENVOI N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE LUI PERMETTRE DE FIXER, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS ENCOURUES DE CE CHEF PAR L'ACQUEREUR ENVERS LES VENDEURS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE S'EST PRONONCEE SANS RETENIR LA DECISION ALLEGUEE DU 21 MAI 1962 QUI N'ETAIT QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DECISION CASSEE ET S'EST TROUVEE DE CE FAIT NON AVENUE ET PRIVEE DE TOUTE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64 14 283. SOCIETE"LES ETABLISSEMENTS RICHARD FRERES CONTINENTAL" C/ SOCIETE "LES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE"ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PORTEMER-AVOCAT Z... : M Y... : MM DE A..., GIFFARD ET BORE.

Sommaire principal : CASSATION JURIDICTION DE RENVOI POUVOIRS VENTE CASSATION INTERVENUE SUR L'EXECUTION POSSIBILITE POUR LA COUR DE RENVOI DE STATUER SUR LA FIXATION DU PRIX
Sommaire de référence : ET ELLE N'A PAS A TENIR COMPTE D'UN ARRET DE LA PREMIERE COUR D'APPEL AYANT PRESCRIT, SUR CE POINT, UNE MESURE D'INSTRUCTION, CET ARRET, SUITE ET CONSEQUENCE DE LA DECISION CASSEE, SE TROUVANT DE CE FAIT NON AVENU ET PRIVE DE TOUTE PORTEE.
Analyse : LORSQUE LA CASSATION PARTIELLE D'UN ARRET, STATUANT SUR UNE VENTE, EST INTERVENUE PARCE QU'IL N'A PAS PERMIS AUX VENDEURS DE FORCER L'ACQUEREUR A L'EXECUTION DE LADITE VENTE RECONNUE PARFAITE, LA COUR DE RENVOI NE SORT PAS DES LIMITES DE SA COMPETENCE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE LUI PERMETTRE DE FIXER, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, LE MONTANT DU PRIX DES MARCHANDISES VENDUES.