Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 75-11.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11721
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1975-01-15, 1975-01-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... Z... DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN REVENDIQUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CE MOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL RESULTANT DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ASSIGNATION SIGNIFIEE AUX EPOUX X..., LES JUGES DU FOND DEVAIENT EXAMINER TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS L'ASSIGNATION, MEME CELUI QUI N'ETAIT PAS REPRIS DANS LES CONCLUSIONS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'ILS N'ETAIENT SAISIS QUE DES MOYENS SOULEVES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET NON PAR CEUX QUE POUVAIT CONTENIR L'ACTE D'APPEL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Moyens non repris par voie de conclusions.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Acte d'appel - Equivalence (non).
Analyse : Les juges d'appel ne sont saisis que des moyens soulevés par voie de conclusions et non de ceux que peut contenir l'acte d'appel.