COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE - VIANDE NETTE - DEFINITION
Analyse : APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LA VIANDE DE PORC, LE JUGE DECIDE QUE "LA PANNE DE PORC QUI SERT A FABRIQUER DES PRODUITS DE HAUTE VALEUR COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SOUS-PRODUIT DE L'ANIMAL" ET QU'ELLE CONSTITUE DE LA "VIANDE NETTE" AU SENS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES REGULIEREMENT PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE.