Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 JUIN 1963) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBARIC ET CIE, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "RIC" QU'ELLE A DEPOSEE LE 6 AVRIL 1950 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES POUR DESIGNER NOTAMMENT DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUS GENRES ET DES ARTICLES DE BONNETERIE, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE HAAS, QUI EXPLOITE A ALBI, SOUS L'ENSEIGNE ET SOUS LA DENOMINATION COMMERCIALE "RIC", UN COMMERCE DE DETAIL DE CONFECTION FEMININE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE HAAS COUPABLE DE CONTREFACON, CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, DE LUI AVOIR INTERDIT SOUS ASTREINTE L'UTILISATION DE SON ENSEIGNE COMMERCIALE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN ORDONNANT LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME QUE LA MARQUE LITIGIEUSE A CESSE, DEPUIS 1945, DE FAIRE L'OBJET D'UN DEPOT ET, PAR SUITE, D'ETRE PROTEGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1857, D'OU IL RESULTERAIT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE, QUI S'EST DEROULEE DANS LE CADRE DE CE TEXTE, EN L'ESPECE INAPPLICABLE, EST ENTACHEE DE NULLITE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-DESCRIPTION, LUI-MEME IRREGULIER, MANQUE DE BASE LEGALE ET QU'EN TOUT CAS, LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE QU'IL ETAIT CONSTANT QU'UNE CONFUSION ETAIT POSSIBLE, BIEN QU'IL FUT, AU CONTRAIRE, SOUTENU QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT CONCEVABLE, A DENATURE LES TERMES DU DEBAT ET, PAR SUITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE AU VU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE A BON DROIT, QUE LE DEPOT DE MARQUES EST "SEULEMENT DECLARATIF ET NON ATTRIBUTIF" DE DROIT ET QUE "LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE RESULTE DE L'USAGE"; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE DEPOT DE LA MARQUE "RIC" EFFECTUE PAR HORN LE 12 OCTOBRE 1928 A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS, FAUTE DE RENOUVELLEMENT, LE 23 NOVEMBRE 1945, CETTE MARQUE N'A CESSE D'ETRE REGULIEREMENT UTILISEE DEPUIS 1928, SOIT PAR HORN, SOIT PAR LA SOCIETE ALBARIC QUI EN A ACQUIS DE CE DERNIER LA PROPRIETE PAR ACTE DE CESSION DU 17 MARS 1950, QUE DES LORS, HAAS N'ETAIT PAS LE PREMIER UTILISATEUR DE LA MARQUE "RIC", QU'IL AVAIT ADOPTEE SEULEMENT EN 1944; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE LE DEPOT REGULIER DE LA MARQUE "RIC" FAIT PAR LA SOCIETE ALBARIC LE 6 AVRIL 1950, A PU APPLIQUER A L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON, REGULIER EN LA FORME, POUR CONSTATER LA CONTREFACON DE MARQUE ET PRONONCER LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE "LES DEUX PARTIES UTILISENT LE PLUS SOUVENT LA MARQUE "RIC" SEULE ET FIGUREE PAR DES LETTRES IDENTIQUES QU'ON NE PEUT EXCLURE EN L'ESPECE LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, LES MARCHANDISES VENDUES PAR LES DEUX PARTIES ETANT, SINON ABSOLUMENT IDENTIQUES, DU MOINS DE MEME NATURE ET DE MEME USAGE ET QU'EN FAIT, CETTE CONFUSION S'EST PRODUITE"; QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU, EN DEPIT DE L'AFFIRMATION CONTRAIRE FORMULEE PAR HAAS DANS SES CONCLUSIONS, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, DECLARER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL EST CONSTANT QU'UNE CONFUSION EST POSSIBLE ENTRE LES DEUX SIGNES, MEME POUR UN ACHETEUR ATTENTIF ET VIGILANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE - DEPOT - EFFET QUANT A LA PROPRIETE DE LA MARQUE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT AU VU DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, ALORS EN VIGUEUR, UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEPOT DE MARQUE EST "SEULEMENT DECLARATIF ET NON ATTRIBUTIF" DE DROIT ET QUE "LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE RESULTE DE L'USAGE".