Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1976, 73-10.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-10652
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1972-12-08, 1972-12-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. George

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ENFANT, PRENOMME R T , NE LE 17 SEPTEMBRE 1957, A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL, SANS L'INDICATION DU NOM DE SA MERE, COMME ETANT LE FILS DE RS , CELIBATAIRE, QUI L'A RECONNU LE SURLENDEMAIN DE SA NAISSANCE ; QUE FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE M , EPOUX X... D'A M D, UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1959 DECLARA, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE CETTE DAME, DESIGNEE SOUS SON NOM DE JEUNE FILLE, ETAIT LA MERE DU MINEUR, ET NE FOURNIT AUCUNE INDICATION QUANT A LA PATERNITE DE CELUI-CI ; QUE DANS SA DEMANDE PRECITEE, M , TOUT EN DENIANT SA PATERNITE, AVAIT SEULEMENT MANIFESTE SON INTENTION D'EXERCER ULTERIEUREMENT UN DESAVEU "PREVENTIF", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 325 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QU'IL N'EXERCA JAMAIS DE DESAVEU ; QUE L'ENFANT EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE LES EPOUX M D A RESIDER SEPAREMENT ; UNE SUR TIERCE OPPOSITION DE P M, FILS LEGITIME DE G M ET D' A M D , UN JUGEMENT DU 21 AOUT 1963 RETRACTE CELUI DU 14 NOVEMBRE 1959, EN ESTIMANT QUE, FAUTE DE DESAVEU, M N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN INTERET A AGIR, ET EN CONSTATANT QUE LEDIT M , DEFENDEUR A LA TIERCE OPPOSITION, N'AVAIT ELEVE AUCUNE OBJECTION A L'ENCONTRE DE LA RETRACTION SOLLICITEE PAR SON FILS ; QU'ENTRE TEMPS, R S , AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, ETAIT DECEDE LE 28 JUIN 1962 ; QUE, DANS LE DESSEIN D'ECARTER L'ENFANT R T DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, PAR LE JEU DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE , S , PERE DE S , FORMA, EN 1964, TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 21 AOUT 1963 (LUI-MEME RENDU SUR TIERCE OPPOSITION), AFIN QU'IL FUT DECIDE, COMME L'AVAIT INITIALEMENT DECLARE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1959, QUE LE MINEUR ETAIT LE FILS D' A M D ; QUE S ETANT DECEDE AU COURS DE CETTE PROCEDURE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR DAME W , SON EPOUSE SURVIVANTE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE, MARATRE DE FEU S ; ATTENDU QUE DAME Y... S FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE SECONDE TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIE D'UN INTERET A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; QU'EN L'ESPECE, UNE CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ABOUTIR, SI LA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 21 AOUT 1963 VENAIT A ETRE RECONNUE FONDEE, QU'A REDONNER EFFET AU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1959, LEQUEL AVAIT SEULEMENT DECLARE QU'A M D ETAIT LA MERE DE S , SANS SE PRONONCER SUR LA PATERNITE DE CELUI-CI, FAUTE D'Y AVOIR ETE INVITE PAR M , DE SORTE QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONTINUANT A REAGIR LA PRESENTE INSTANCE EN TIERCE OPPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI, IL NE POURRAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SEULE FILIATION MATERNELLE DU MINEUR ; OR ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 13, ALINEA 1ER, DE LA LOI PRECITEE, APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, LES JUGEMENTS PRONONCES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE AURONT LES EFFETS QUE LA LOI NOUVELLE Y AURAIT ATTACHES, DES LORS QUE CES EFFETS NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ARTICLES 313 ET 313-1 NOUVEAUX DU CODE CIVIL QUE LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE NE S'APPLIQUE PLUS A L'ENFANT QUI, COMME EN L'ESPECE, N'AYANT PAS LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME, EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT, OU DONT L'ACTE DE NAISSANCE NE MENTIONNE PAS LE NOM MARI ; QU'IL S'ENSUIT QUE DAME Y... S NE POURRAIT DESORMAIS, EN CAS D'ETABLISSEMENT DE LA MATERNITE D'A M D, TENTER DE SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 312 ANCIEN DU CODE CIVIL, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE PATERNELLE SOUSCRITE PAR LE DE CUJUS, ET POUR PRETENDRE QUE R T S DOIT ETRE EXCLU, A SON PROFIT, DE LA SUCCESSION DE R S ; QU'AINSI LE POURVOI EST DEPOURVU D'INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Intérêt - Preuve par le demandeur - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Filiation légitime (loi du 3 janvier 1972) - Application de la loi nouvelle à une situation créée sous la loi ancienne - Demande tendant à l'annulation d'une reconnaissance - Reconnaissance validée par la loi nouvelle.
Analyse : Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi.