Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 7 juin 2004, 00-40.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-06-07
Formation : AVIS
Solution : Non lieu à avis.
Numéro de pourvoi : 00-40003
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Premier président : M. Canivet.
Avocats : la SCP Delaporte, Briard et Trichet.

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 mars 2004 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 18 mars 2004, dans une instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes d'infractions, ainsi libellée : " L'exclusion de la réparation des accidents du travail par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, doit-elle s'étendre au fait d'un tiers, intentionnel ou non ? " Par un arrêt n° 645 rendu le 29 avril 2004, pourvoi n° 02 13050, en cours de publication, la deuxième Chambre civile a statué sur la même question. EN CONSÉQUENCE, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué.
Analyse : Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.