COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS UN PREMIER LITIGE ENTRE LES MEMES PARTIES DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE CETTE CHAMBRE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE A ETE REJETE ET QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE DONC EN FAIT ET NE PEUT QU'ETRE EGALEMENT REJETE ; SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE, PAR CONVENTIONS DES 20 ET 22 MARS 1955, LA SOCIETE CHOLEWA AVAIT ACHETE A DAME Y... 300 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VETFER POUR LE PRIX DE 2.000.000 DE FRANCS PAYABLE EN DEUX ECHEANCES PAR FRACTIONS EGALES , QUE, LA PREMIERE FRACTION ETANT DEMEUREE IMPAYEE, L'ARRET PRECITE DU 23 OCTOBRE 1959 A CONDAMNE DE LA SOCIETE CHOLEWA A L'ACQUITTER, APRES AVOIR STATUE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE, QUE LA SECONDE ECHEANCE N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE HONOREE, LA DAME Y... A DEMANDE UNE MEME CONDAMNATION QUI A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EN APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DU PREMIER ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT, A DEUX EPOQUES DIFFERENTES, POUVAIT POSER DES PROBLEMES QUI N'AVAIENT PAS ETE RESOLUS A UNE PRECEDENTE EPOQUE ; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA SOCIETE CHOLEWA CONTESTAIT L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA VENTE ET QUE DAME X... OPPOSAIT LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE DAME X..., LORS DU PREMIER LITIGE, AIT POURSUIVI LE PAYEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DU PRIX, SEULE ECHUE, ALORS QU'ELLE SOLLICITAIT LE PAYEMENT DE LA SECONDE FRACTION, LE PREMIER ARRET AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS CETTE NOUVELLE INSTANCE, BIEN QUE, DANS LES DEUX INSTANCES, IL SE FUT AGI DE L'EXECUTION DU CONTRAT A DEUX EPOQUES DIFFERENTES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX NE COMPORTANT PAS UNE EXECUTION SUCCESSIVE RECIPROQUE ET LES DEUX LITIGES N'AYANT POUR OBJET QUE L'ACQUITTEMENT D'UN SEUL ET MEME PRIX PAR L'ACQUEREUR, L'ARRET A PU DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DIFFERENCE D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ET QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, OU SONT REPRISES LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE CHOLEWA QUANT A LA VALIDITE DE LA VENTE, IL N'A PLUS D'OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13.610. S.A.R.L. CHOLEWA ET FILS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LANDOUSY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - VENTE - PRIX - PRIX PAYABLE PAR FRACTIONS - DECISION CONDAMNANT A ACQUITTER LA PREMIERE - ACTION EN PAYEMENT DE LA SECONDE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE VENTE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN DEUX ECHEANCES PAR FRACTIONS EGALES ET D'UN PRECEDENT ARRET AYANT STATUE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE ET CONDAMNE L'ACHETEUR A ACQUITTER LA PREMIERE FRACTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE LA SECONDE ECHEANCE, DECLARE QU'IL N'IMPORTE PAS QUE LE VENDEUR, LORS DU PREMIER LITIGE, AIT POURSUIVI LE PAYEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DU PRIX, SEULE ECHUE, ALORS QU'IL SOLLICITE LE PAYEMENT DE LA SECONDE FRACTION, LE PREMIER ARRET AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS CETTE NOUVELLE INSTANCE, BIEN QUE, DANS LES DEUX INSTANCES, IL S'AGISSE DE L'EXECUTION DU CONTRAT A DEUX EPOQUES DIFFERENTES. EN EFFET, LE CONTRAT DE VENTE LITIGIEUX NE COMPORTANT PAS UNE EXECUTION SUCCESSIVE RECIPROQUE ET LES DEUX LITIGES N'AYANT POUR OBJET QUE L'ACQUITTEMENT D'UN SEUL ET MEME PRIX PAR L'ACQUEREUR, IL N'Y A PAS DE DIFFERENCE D'OBJET ENTRE LES DEUX LITIGES POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CHOSE JUGEE.