Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1977, 75-40.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40788
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1975-06-18, 1975-06-18
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON APPLICABLE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE DEUX ANS STIPULEE DANS LE CONTRAT AYANT LIE ROBERT X..., CADRE-TECHNICIEN FRIGORISTE, ET SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BONTEMPS ET CIE, QUI L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1974 ET D'AVOIR DEBOUTE LE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, AUX MOTIFS QUE, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION LEGALE DES DELAIS INSTITUEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE FORCLOS EN DEGAGEANT, PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1974, X..., QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 10 OCTOBRE 1974, D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT HUIT JOURS POUR DENONCER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT DU CADRE LUI AYANT ETE ADRESSE LE 27 SEPTEMBRE POUR LE 1ER OCTOBRE, AVEC BENEFICE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE MAINTIEN DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE APRES CETTE DATE N'AYANT PU ETRE EFFECTUE QU'A TITRE DE PREAVIS, LE DELAI DE NOTIFICATION COURAIT DONC DU DEBUT DE CE PREAVIS, ET ETAIT EXPIRE BIEN AVANT LA SUSPENSION DES DELAIS CONSECUTIVE A L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL ETAIT RECONNU PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME QUE LA LETTRE DATEE DU 23 OCTOBRE AVAIT BIEN ETE EXPEDIEE PAR LUI CE JOUR-LA ET QU'AYANT ADMIS AVOIR AGI HORS DELAI, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SUSPENSION DES DELAIS QUI NE POUVAIT DES LORS BENEFICIER QU'AU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1974 LUI ANNONCANT SON LICENCIEMENT POUR LE 1ER OCTOBRE, AVEC TROIS MOIS DE PREAVIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EXECUTER, AVAIT ETE RECUE PAR X... TANDIS QU'IL PRENAIT SES CONGES ANNUELS DU 11 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE ; QU'IL AVAIT TOUJOURS PRETENDU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE LE 10 OCTOBRE ET QU'IL AVAIT PROTESTE PARCE QU'IL AVAIT DU ATTENDRE LE 28 OCTOBRE, DATE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, POUR OBTENIR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, QUI COMPORTAIT D'AILLEURS SELON LUI UNE DATE ERRONEE PUISQU'IL N'AVAIT PAS QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 SEPTEMBRE, MAIS LE 10 OCTOBRE ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 13 JANVIER 1975, PAR UNE DISPOSITION NON REPRISE EN CAUSE D'APPEL, AVAIT DONNE ACTE A LA SOCIETE BONTEMPS DE SON ACCORD POUR FAIRE PARVENIR A X..., SI ELLE NE L'AVAIT DEJA FAIT, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REGULIER ET "L'Y AVAIT CONDAMNEE EN TANT QUE DE BESOIN" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUEE PAR X... AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS, S'APPLIQUE INDISTINCTEMENT A L'EXPEDITEUR ET AU DESTINATAIRE ; QUE LA DENONCIATION DU MAINTIEN DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LE 10 ET LE 18 OCTOBRE, ET QUE LES DELAIS S'ETANT TROUVES SUSPENDUS PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE, DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974, LA DENONCIATION FAITE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DU 23 OCTOBRE N'ETAIT PAS INTERVENUE APRES LEUR EXPIRATION ; QUE LA SECONDE BRANCHE NE PEUT NON PLUS ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai de dénonciation d'une clause contractuelle.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Dénonciation - Délai - Suspension - Loi du 27 décembre 1974.
Analyse : La loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues du 14 octobre au 31 décembre 1974 inclus, durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais, s'applique indistinctement à l'expéditeur et au destinataire. Par suite, la dénonciation du maintien d'une clause de non concurrence devant intervenir entre le 10 et le 18 octobre 1974, ces délais se sont trouvés suspendus du 14 octobre au 31 décembre 1974 et la dénonciation faite par l'employeur dans une lettre du 23 octobre, n'est pas intervenue après leur expiration.