COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE - NOVATION EN CONTRAT D'ASSOCIATION - PREUVE
Analyse : UN ARRET, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT, ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR ASSIGNE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE, QUI AVAIT REGI DES L'ORIGINE LES RAPPORTS DES PARTIES, N'AVAIT PAS ETE NOVE EN ASSOCIATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR.