Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1978, 76-41.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41087
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SOCIETE AVAIT RENOUVELE POUR TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT COURU DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1974, QU'ELLE Y AVAIT MIS FIN LE 28 FEVRIER 1975, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESULTATS, ET QUE LE COMPORTEMENT DE LETOURNEAUX, QUI N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE OPPOSITION, MONTRAIT QU'IL AVAIT ACQUIESCE TACITEMENT A LA PROLONGATION PROPOSEE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE D'UNE ATTITUDE EQUIVOQUE, IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT UNE RENONCIATION VALABLE, CERTAINE ET EXCEPTIONNELLE DE LETOURNEAUX AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES LIMITANT A TROIS MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE SOCIALE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Période d'essai - Durée légale - Renonciation par le salarié - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Période d'essai - Durée légale.
Analyse : Le représentant qui ne manifeste aucune opposition à la prolongation de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, ne renonce pas valablement aux dispositions légales limitant la durée de la période d'essai, une telle renonciation ne pouvant résulter d'une attitude équivoque.