COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - FIXATION "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR" - MODIFICATION ULTERIEURE DU BAREME
Analyse : LE JOURNALISTE CONTRACTUELLEMENT EMPLOYE COMME REDACTEUR "AUX APPOINTEMENTS DU BAREME EN VIGUEUR", EST FONDE A CONTINUER A SE PREVALOIR DE LA CLASSIFICATION CONVENUE ET A BENEFICIER DES MODIFICATIONS POSTERIEURES DE REMUNERATION DE CETTE CATEGORIE DE REDACTEUR.