Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ORCHESTRE BOB X..., LIE AVEC LA SOCIETE ANONYME DES "A... DE FRANCE" (FESTIVAL) PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE EXPIRANT LE 14 DECEMBRE 1959, A SIGNE, LE 17 OCTOBRE 1959,AVEC LA SOCIETE "VOGUE", UN CONTRAT DE MEME NATURE PREVOYANT QU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE "A... DE FRANCE", BOB X... ENREGISTRERAIT EN EXCLUSIVITE POUR LA MAISON VOGUE SUIVANT LES MODALITES DU CONTRAT-TYPE ET POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ; QUE LA SOCIETE "A... DE FRANCE" AYANT FINALEMENT CONSENTI A CET ARTISTE DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES, BOB X... LUI A ACCORDE, PAR CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1959, L'EXCLUSIVITE DE SES ENREGISTREMENTS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "VOGUE" A ASSIGNE BOB X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN LUI RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, EN METTANT EGALEMENT EN CAUSE LA SOCIETE DES "A... DE FRANCE" ET LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE (Z... BARCLAY), A LAQUELLE LA SOCIETE "A... DE FRANCE" AVAIT RETROCEDE LA MOITIE DE SES DROITS, EN REPROCHANT A CES DEUX SOCIETES DE S'ETRE RENDUES COMPLICES DE LA VIOLATION PAR BOB X... DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE "A... DE FRANCE" (FESTIVAL) A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE "VOGUE" EN SOUTENANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT OFFERT FALLACIEUSEMENT A BOB Y... PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSES DANS LE SEUL BUT DE CONTRAINDRE LA SOCIETE "A... DE FRANCE" (FESTIVAL) A TRAITER AVEC CET ARTISTE A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES POUR ELLE OU A RENONCER A L'OPTION STIPULEE EN SA FAVEUR DANS LE CONTRAT QUI LA LIAIT AVEC BOB X... ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE "VOGUE" - DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT- CONTRE LES COMPLICES DE CETTE RUPTURE, COMME PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE, A CEPENDANT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE MEME APPEL, EN TANT QU'IL REMETTAIT EN CAUSE UNE CONDAMNATION PRONONCEE POUR CONCURRENCE DELOYALE AU PROFIT DE L'UN DES COMPLICES DE LA RUPTURE, LA SOCIETE "A... DE FRANCE", AU MOTIF QUE L'APPEL PRINCIPAL N'AVAIT PAS MODIFIE L'INTERET QUE LA SOCIETE "VOGUE" POUVAIT AVOIR A INTERJETER APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LA CONDAMNANT POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPLICITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, QUESTION VALABLEMENT REMISE EN CAUSE D'APRES L'ARRET ATTAQUE, ETAIT INCONCILIABLE AVEC UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LE COMPLICE DE LA RUPTURE, ET QUE L'APPEL PRINCIPAL, EN REPOSANT LE PROBLEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT, AUTORISAIT UN APPEL VISANT LA QUESTION D'ENSEMBLE DES RAPPORTS DE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE AVEC LES COMPLICES DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUILLET 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : APPEL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - ETENDUE - APPEL PRINCIPAL REMETTANT EN QUESTION L'ENSEMBLE DU LITIGE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE SOCIETE DE DISQUES CONTRE UN ARTISTE AYANT ROMPU UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ET CONTRE UNE AUTRE MAISON DE DISQUES, AVEC LAQUELLE LEDIT ARTISTE ETAIT PRECEDEMMENT LIE ET AVAIT FINALEMENT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT - DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE DEMANDERESSE CONTRE L'AUTRE MAISON COMPLICE DE LA RUPTURE, COMME PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTEUR DE CETTE RUPTURE, A CEPENDANT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE MEME APPEL, EN TANT QU'IL REMETTAIT EN CAUSE LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR CONCURRENCE DELOYALE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU COMPLICE DE LA RUPTURE - ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPLICITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, QUESTION VALABLEMENT REMISE EN CAUSE D'APRES L'ARRET ATTAQUE, ETAIT INCONCILIABLE AVEC UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LE COMPLICE DE LA RUPTURE, ET QUE L'APPEL PRINCIPAL, EN REPOSANT LE PROBLEME DE LA RUPTURE DU CONTRAT, AUTORISAIT UN APPEL VISANT LA QUESTION D'ENSEMBLE DES RAPPORTS DE LA DEMANDERESSE PRINCIPALE AVEC LE COMPLICE DE LA RUPTURE.