Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1976, 75-91.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91965
Décision attaquée : Cour de cassation Alpes-Maritimes 1975-06-07 . Cour de cassation Alpes-Maritimes 1975-06-11, 
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lesourd, Ryziger

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 7 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; 2EME LA SOCIETE ANONYME " CREDIT DU NORD-UNION PARISIENNE-UNION BANCAIRE ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR DU 11 JUIN 1975, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE A L'EGARD DE Y... (MICHEL), ACQUITTE PAR ARRET DU 7 JUIN 1975 ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIVERSES REPARATIONS CIVILES, A LA SUITE DE DEBATS AU COURS DESQUELS ONT ETE ENTENDUS MESSIEURS Z... ET A..., QUALIFIES D'EXPERTS ; " ALORS QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LEUR AUDITION SOUS LA FOI DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE SOIT QU'ILS AURAIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES AU COURS DE L'INFORMATION AVEC UNE MISSION D'EXPERTISE, SOIT QU'ILS AURAIENT ETE APPELES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOIT QU'ILS AURAIENT CUMULE LES DEUX QUALITES ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI MESSIEURS Z... ET A... DEVAIENT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 OU CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU LES DEUX A LA FOIS, LES DISPOSITIONS DE L'UN ET L'AUTRE TEXTE ETANT D'ORDRE PUBLIC " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE " LES EXPERTS A... MICHEL ET Z... MARCEL, MEDECINS PSYCHIATRES A NICE, QUI ONT PRETE CHACUN, SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ET ONT, ORALEMENT ET SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT CHACUN PROCEDE " ; ATTENDU QUE CES DEUX PRATICIENS AVAIENT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU COURS DE L'INFORMATION ; QUE, DES LORS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME " CREDIT DU NORD-UNION PARISIENNE-UNION BANCAIRE " : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3 ET 4 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485,573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET, DANS LE CAS D'ACQUITTEMENT, D'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE DE L'ACCUSE, ENCORE FAUT-IL QUE LA DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS PUISSE SE CONCILIER AVEC LA DECLARATION DE NON-CULPABILITE ET QU'EN L'ESPECE, LES DEBATS N'ONT PAS ETABLI QUE Y... AIT COMMIS UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE, QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DETERMINANT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DE Y... ET LA PERPETRATION DES FAITS ; " ALORS QUE DE TELS MOTIFS QUI LAISSENT DANS L'OMBRE LA NATURE DU COMPORTEMENT DE Y... ET NOTAMMENT LE POINT DE SAVOIR S'IL A FOURNI OU NON DES RENSEIGNEMENTS A SES COACCUSES, LES EPOUX B..., AINSI QUE LE SOUTENAIT, DU RESTE, LA DEMANDERESSE DANS UN CHEF CLAIR PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS VOLONTAIREMENT OU INVOLONTAIREMENT PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER LE CONTROLE QUI EST LE SIEN SUR LE CARACTERE FAUTIF OU NON DU COMPORTEMENT DE Y... ET SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE COMPORTEMENT ET LE PREJUDICE, CE QUI PRIVE L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ET L'ENTACHE, AU SURPLUS, D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION QUI DOIT D'AUTANT PLUS ETRE RELEVE EN L'ESPECE QUE LE COMPORTEMENT PRETE A Y... POUVAIT ETRE RELEVE SANS AUCUNE CONTRADICTION AVEC L'ARRET D'ACQUITTEMENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU A D'AUTRES EGARDS, QUE SI LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ACCUSE ACQUITTE, NE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REMETTRE EN QUESTION CE QUI A ETE SOUVERAINEMENT DECIDE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, ELLE PEUT CEPENDANT CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS L'ACCUSE ACQUITTE POURVU QUE SA DECISION, RENFERMEE DANS LES LIMITES DE L'ACCUSATION ORIGINAIRE, CONSTATE UNE FAUTE IMPUTABLE A L'ACCUSE ET POURVU QUE, DANS LA CONSTATION DE CETTE FAUTE, ELLE NE FASSE PAS REVIVRE L'ACCUSATION PURGEE PAR LE VERDICT ET PAR L'ARRET D'ACQUITTEMENT ; ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ACCOMPAGNEE DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, COMMISE LE 31 AOUT 1973 AU PREJUDICE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, EN DONNANT DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE L'ACTION ; QUE CETTE BANQUE DEVENUE LA SOCIETE ANONYME " CREDIT DU NORD-UNION PARISIENNE-UNION BANCAIRE " S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET A CONCLU A L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; QUE CES CONCLUSIONS FAISAIENT SPECIALEMENT ETAT DU COMPORTEMENT DE Y..., PRECISANT QUE " SI Y... VENAIT A ETRE ACQUITTE, IL PLAISE A LA COUR DE CONSTATER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CONCLUANTE DECOULE DIRECTEMENT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS VOLONTAIREMENT OU INVOLONTAIREMENT PAR Y... AUX EPOUX B... " ; ATTENDU QUE L'ACCUSE Y... AYANT ETE DECLARE NON COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, LA COUR A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE A L'EGARD DE CET ACCUSE AU SEUL MOTIF QUE " LES DEBATS N'ONT PAS ETABLI QUE Y... A COMMIS UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DETERMINANT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DE Y... ET LA PERPETRATION DES FAITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PRETENTIONS DE LA PARTIE CIVILE A L'EGARD DE Y... NE SONT PAS FONDEES " ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS PORTANT QUE Y... N'ETAIT PAS COUPABLE DE LA COMPLICITE DE VOL QUALIFIE DONT IL ETAIT ACCUSE, N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE MEME DU FAIT MATERIEL QUI AVAIT ETE L'OBJET DE L'ACCUSATION ; QUE, DES LORS, CETTE DECLARATION ET L'ACQUITTEMENT QUI L'A SUIVI NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR EXAMINAT SI CE MEME FAIT, DEPOUILLE DES CIRCONSTANCES QUI LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIT PAS TOUT AU MOINS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER, EN CAS DE FAUTE DUMENT CONSTATEE A SA CHARGE, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ACCUSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, SANS S'EXPLIQUER NOTAMMENT SUR LA FAUTE PRECISE ET SE RATTACHANT A L'ACCUSATION, INVOQUEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'ASSISES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 11 JUIN 1975 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, A LA REQUETE DE LA SA CREDIT DU NORD-UNION PARISIENNE-UNION BANCAIRE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A Y... MICHEL, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Rejet de la demande - Défaut de motifs.
Analyse : La cour d'assises doit, après l'acquittement de l'accusé et sur les conclusions de la partie civile, rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère criminel, l'accusé a commis une faute distincte de la culpabilité sur laquelle il a été statué. Doit en conséquence être annulé l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts sans s'expliquer sur la faute précise imputée par la partie civile à l'accusé acquitté (1).