Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1978, 75-11.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-11298
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Toulouse 1975-02-13, 1975-02-13
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS UN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 12 AOUT 1970, LA SOCIETE GENERALE, CINQ AUTRES ORGANISMES BANCAIRES AINSI QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, ONT ACCEPTE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE MARCHES PUBLICS CONTRACTES PAR LA SOCIETE DUC ET MERIC AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN VUE DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS POUR LE COMPTE DE DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES, LES EPOUX X... SE PORTANT, PAR LE MEME ACTE, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE SUS MENTIONNEE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1.200.000 FRANCS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE PRONONCEE, LES BANQUES AINSI QUE LA CAISSE ONT, PAR UN COMMANDEMENT STIPULANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DANS LE DELAI IMPARTI, LA PUBLICATION DE CET ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES VAUDRAIT SAISIE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, RECLAME AUX EPOUX X... LA SOMME DE 1.200.000 FRANCS, PUIS, N'AYANT RECU AUCUN REGLEMENT, PUBLIE LE COMMANDEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT REJETE L'OPPOSITION QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORME CONTRE LE COMMANDEMENT DE PAYER, CEUX-CI SE SONT POURVUS CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT ; QUE DES LORS N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ; QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE RESULTANT DES ARTICLES 731 ET 732 DU MEME CODE, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 718 PRECITE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE LE CAUTIONNEMENT NE S'APPLIQUAIT QU'AUX SEULS MARCHES PUBLICS ANTERIEURS AU 12 AOUT 1970, ET QUE CEUX-CI ETAIENT ENTIEREMENT REGLES OU, POUR L'UN D'EUX, DEVAIT L'ETRE PAR LE PAIEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE ; QU'AU CONTRAIRE LES CREANCIERS PRETENDAIENT QUE LE CAUTIONNEMENT COUVRAIT DANS LA LIMITE DE 1.200.000 FRANCS L'OUVERTURE DE CREDIT ACCORDEE A LA SOCIETE DUC ET MERIC ET LES DECOUVERTS BANCAIRES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE AUTORISEE ; QUE LA CONTESTATION ETAIT AINSI RELATIVE A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES CAUTIONS DONT L'OPPOSITION TENDAIT A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET DE LA CAISSE DES MARCHES DE L'ETAT ; QU'ELLE PORTAIT EN CONSEQUENCE SUR LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE ; QUE DES LORS, BIEN QUE QUALIFIE A TORT COMME RENDU EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT ATTAQUE, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Saisie immobilière - Contestation portant sur le fond du droit.
Analyse : Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort. Et les restrictions apportées au droit d'appel en matière de saisie immobilière, par les articles 731 et 732 du Code de procédure civile, ne sont applicables qu'aux incidents prévus par l'article 718 du même code. Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement inexactement qualifié de "rendu en dernier ressort", statuant sur une contestation opposant, en matière de saisie immobilière le créancier à la caution du débiteur poursuivi dès lors que cette contestation était relative à l'étendue dans le temps des obligations de la caution et, portant ainsi sur le fond du droit, n'avait pas le caractère d'un incident de saisie.