Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11267
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DITES SUBSEQUENTES, PREVUES PAR L'ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SELON CE TEXTE, " LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE, N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE FAIT QUE X..., QUI ETAIT AFFILIE EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX A L'ORGANISATION AUTONOME DE RETRAITE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DONT LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE RETRAITE AVAIT ETE ACCEPTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, AIT APPORTE LE FONDS QU'IL EXPLOITAIT A UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE AVEC SES FILS ET QU'IL EN AIT ETE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE EDICTE DANS UN BUT DE SOLIDARITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-11. 267. X... C / CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET CAIL. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 506, P. 359 ; 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 495, P. 353 ; 5 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 806, P. 602.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - OBTENTION DE SA RETRAITE PAR L'ASSUJETTI - PORTEE
Analyse : EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS UN BUT DE SOLIDARITE, L'ENTREPRENEUR QUI, ANTERIEUREMENT AFFILIE EN CETTE QUALITE A L'ORGANISATION AUTONOME DE RETRAITE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET AYANT OBTENU LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, A APPORTE LE FONDS QU'IL EXPLOITAIT A UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE AVEC SES ENFANTS ET EN EST DEVENU LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DE LA MEME DATE.