Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1984, 80-40.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-40965
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 5, 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 25 2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., EN ETAT DE GROSSESSE, A, LE 21 DECEMBRE 1977, INTERROMPU SON ACTIVITE ET ADRESSE UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR M Y... ; QUE CELUI-CI L'A CEPENDANT LICENCIEE LE 18 JANVIER 1978, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 23 MARS ; QU'ELLE LUI A ADRESSE LE 25 JANVIER SUIVANT UNE LETTRE POUR LUI DEMANDER LE MOTIF DU CONGEDIEMENT AINSI QU'UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ; QUE N'OBSERVANT PAS DE REPONSE ELLE A INTRODUIT DES LE 20 MARS A SON ENCONTRE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT UNE AU TITRE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE LA SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER CES SOMMES, QUE M Y... N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE MME X... A LA DATE DU LICENCIEMENT ET QUE CELLE-CI, EN L'ABSENCE DE REPONSE A SA DEMANDE, ETAIT FONDEE A CONSIDERER COMME CONFIRMEE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE 1977 AYANT ETE DELIVRE POUR MALADIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR M Y... DE LA GROSSESSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JUSTIFICATION DE CELLE-CI DANS LE DELAI LEGAL ANNULANT LE LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR N'ETAIT PLUS TENU D'INDIQUER LES MOTIFS DE SA DECISION ET QUE DES LORS SON SILENCE N'IMPLIQUAIT PAS LE MAINTIEN DE CELLE-CI, ALORS ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SALARIEE ETAIT ENCEINTE LORS DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE NOTAMMENT QUE L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL DU 21 DECEMBRE PORTAIT DES MENTIONS TRES APPARENTES INDIQUANT QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LE MEDECIN D'UN SERVICE DE MATERNITE, ONT PU, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT, EN DEDUIRE QUE M Y... CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE AVANT DE LA LICENCIER ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, L'EMPLOYEUR POUVANT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEE ENCEINTE S'IL JUSTIFIE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU D'UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, M Y... DEMEURA TENU D'ENONCER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEE LAQUELLE, FAUTE DE REPONSE SUR CE POINT, ETAIT FONDEE A CROIRE CETTE MESURE MAINTENUE ; QU'ENFIN IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA GROSSESSE S'EST TROUVEE INTERROMPUE LE 6 FEVRIER 1978 DONC APRES NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Enonciation des causes du licenciement - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Salariée en état de grossesse - Faute de la salariée - Enonciation - Nécessité.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui décide que, si le licenciement est annulé par la signification dans le délai légal de l'état de grossesse de la salariée congédiée, l'employeur n'en demeure pas moins tenu d'en énoncer les motifs à la demande de celle-ci.