Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1972, 70-12.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12892
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1970-03-03, 1970-03-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,3 MARS 1970), LA SOCIETE ENTREPRISE DESCHIRON CONFIA A X..., QUI LE SOUS TRAITA A Y..., LE TRANSPORT, DE SON ENTREPOT A BAGNEUX A SON CHANTIER DE DUNKERQUE, D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT QUI LUI FUT LIVRE ENDOMMAGE ; QUE LA SOCIETE DESCHIRON ASSIGNA X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LEDIT X... AVAIT A BON DROIT INVOQUE CONTRE L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE LA FIN DE NON RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE DESCHIRON, QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... N'AYANT PAS AGI COMME UN TRANSPORTEUR, MAIS COMME UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, C'EST A DIRE UN MANDATAIRE CHARGE DE MENER A BONNE FIN LES OPERATIONS DE TRANSPORT DANS LES TERMES DES ARTICLES 96 A 98 DU CODE DE COMMERCE, ETAIT CAUTION DU TRANSPORTEUR RESPONSABLE DES AVARIES, ARGUMENTATION QUI TENDAIT DONC A VOIR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, DES LORS QUE LA FIN DE NON RECEVOIR PREVUE PAR CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT DIRIGEES CONTRE LE VOITURIER, ET QUE LE MEME X..., DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL ETAIT EN L'ESPECE COMMISSIONNAIRE, CHARGE DE L'ORGANISATION D'UN TRANSPORT DE BOUT EN BOUT, POUVAIT D'AUTANT MOINS SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE, SOUS PRETEXTE D'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 105, QU'IL LUI APPARTENAIT D'ASSURER OU DE FAIRE ASSURER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES POUR CONSERVER LE RECOURS DE SON MANDANT CONTRE LE VOITURIER AUQUEL IL AVAIT CONFIE LE TRANSPORT, AU LIEU DE L'EFFECTUER LUI MEME, SANS QU'IL SOIT BESOIN, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, QUE L'INTERESSE EUT RECU UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DESCHIRON, DESTINATAIRE, N'AVAIT PRIS EN FAIT, LORS DE LA LIVRAISON, AUCUNE DES MESURES GRACE AUXQUELLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ELLE AURAIT CONSERVE L'EXERCICE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DUDIT ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE PROFITAIT EN L'ESPECE, NON SEULEMENT A Y..., MAIS ENCORE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A X... ; QU'ELLE A AUSSI, CE FAISANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - APPLICATION - NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PAR L 'EXPEDITEUR - DESTINATAIRE LORS DE LA LIVRAISON.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DESTINATAIRE N'AYANT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - FIN DE NON-RECEVOIR - OPPOSABILITE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE PAR L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE D'UN MATERIEL, EN RAISON DES DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE PROFITE NON SEULEMENT AU VOITURIER , MAIS ENCORE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU COMMISSIONNAIRE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR DESTINATAIRE, N'A PRIS EN FAIT, LORS DE LA LIVRAISON, AUCUNE DES MESURES GRACE AUXQUELLES, EN VERTU DE CE TEXTE, IL AURAIT CONSERVE L'EXERCICE DE SON ACTION.