Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1984, 83-12.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12987
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 3, 1983-03-10, 1983-03-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 10 MARS 1983), QUE LA SOCIETE ANONYME MOYSE ET VERNE (LA SOCIETE M.V.), MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 15 AVRIL 1976, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ET QUE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER, QUI TRAVAILLAIENT EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE COMMERCE, ONT ETE LICENCIES LE 31 MAI 1977 ; QUE CEUX-CI, APRES AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR VOIR FIXER LEURS COMMISSIONS ET INDEMNITES, ONT ETE ADMIS POUR UNE CERTAINE SOMME A TITRE PROVISIONNEL SUR L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ; QUE SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR M. MOYSE, PRESIDENT DE LA SOCIETE M.V., L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (A.G.S.) ET L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE LYON (L'A.S.S.E.D.I.C.) SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A LA PRISE EN CHARGE DES SOMMES ALLOUEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN SOUTENANT QU'ELLES N'ETAIENT TENUES DE GARANTIR AUX SALARIES QUE LES SOMMES DUES A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE LE SYNDIC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CES PRETENTIONS EN DECIDANT QUE LES SOMMES POUR LESQUELLES MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER ETAIENT ADMIS AU PASSIF CONSTITUAIENT EN REALITE DES DETTES DE LA MASSE NE DONNANT PAS LIEU A GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'A.G.S. ET L'A.S.S.E.D.I.C., QUI CONTESTAIENT DEVOIR LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ELEVAIENT A LEUR PROFIT UNE PRETENTION DIFFERENTE DE CELLE DE M. MOYSE DONT LA CONTESTATION NE PORTAIT QUE SUR LE QUANTUM DES CREANCES DE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER ET INTERVENAIENT AINSI A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'INTERVENTION PRINCIPALE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE SON AUTEUR A LE DROIT D'AGIR RELATIVEMENT A CETTE PRETENTION ; QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE L'INTERVENTION PRINCIPALE DE L'A.G.S. ET DE L'A.S.S.E.D.I.C., BIEN QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES ORGANISMES AVAIENT ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE 329 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'A.G.S. A LE DROIT DE CONTESTER L'ETENDUE DE SA GARANTIE DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE SONT PRETENDUMENT PAS REMPLIES, ELLE N'EN EST PAS POUR AUTANT DISPENSEE DE SE SOUMETTRE AUX REGLES DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ET D'ADMISSION DES CREANCES ; QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE LA CONTESTATION DE L'A.G.S., QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE, ALORS, ENCORE, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CONTESTATION DE L'A.G.S. EUSSE ETE RECEVABLE, COMME EXERCEE EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, ELLE NE POUVAIT PORTER QUE SUR L'ETENDUE DE SA GARANTIE ET NON SUR LE CARACTERE DANS LA MASSE OU DE MASSE DES CREANCES DE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER DONT L'ADMISSION, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'AINSI, EN DISANT QUE LES CREANCES DE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER CONSTITUAIENT "DES CREANCES DE MASSE DE LA SOCIETE M.V. ET NON DES CREANCES DANS LA MASSE", LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QUE LE LITIGE DONT LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISI PORTAIT UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'A.G.S. ET L'A.S.S.E.D.I.C. DE LYON DEVAIENT LEUR GARANTIE POUR LES SOMMES POUR LESQUELLES MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER AVAIENT ETE ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE M.V. ; QU'AINSI, EN SE PRONONCANT SUR LA NATURE DES CREANCES DE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER, ET EN DISANT QU'ELLES CONSTITUAIENT "DES CREANCES DE MASSE DE LA SOCIETE M.V. ET NON DES CREANCES DANS LA MASSE", LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CREANCES ADMISES PAR PROVISION SUR RENVOI DU GREFFIER QUI DONNE AVIS DE CE RENVOI AUX PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE TROIS JOURS AU MOINS A L'AVANCE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL DOIT AINSI SE PRONONCER MEME EN L'ABSENCE DE RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES AVAIENT ETE ADMISES PAR PROVISION SUR L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'A.G.S., QUI N'EST TENUE DE GARANTIR AUX SALARIES QUE LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, BENEFICIE DU DROIT PROPRE DE CONTESTER SA GARANTIE DANS TOUS LES CAS OU LES CONDITIONS DE CELLE-CI NE LUI PARAISSENT PAS REMPLIES ET RETIENT QUE, TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'A.G.S. ET L'A.S.S.E.D.I.C. SONT INTERVENUES A L'INSTANCE OUVERTE SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR M. MOYSE AVANT MEME QUE LE TRIBUNAL NE SE PRONONCE SUR L'ADMISSION DESDITES CREANCES ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU JUGER RECEVABLES LES INTERVENTIONS ET STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER, QUI ETAIENT EGALEMENT INTERVENUS A L'INSTANCE, REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE PAR L'A.G.S. ET L'A.S.S.E.D.I.C. DE DIVERSES INDEMNITES ECARTEES A CE TITRE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE, ADMETTANT QUE L'INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, DOIT SUIVRE LE MEME SORT QUE LES DETTES SALARIALES, LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI DE ME GATT ES QUALITES DU CHEF DE L'ARRET REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN TANT QU'ELLE A DIT QUE L'A.G.S. ET L'A.S.S.E.D.I.C. SERAIENT TENUES D'AVANCER AU SYNDIC ES QUALITES LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES ADMISSIONS A L'EXCEPTION DE L'INDEMNITE DE 28.000 FRANCS, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT SANS FONDEMENT L'APPEL INCIDENT TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR CES ORGANISMES LADITE INDEMNITE DE 28.000 FRANCS ; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL VALANT POUR TOUTES LES INDEMNITES NEES DE LA RUPTURE DU CONTRAT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'IL S'AGIT D'INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLES, ET N'ETANT LIMITEE QUE PAR LE PLAFONNEMENT EDICTE PAR L'ARTICLE D. 143-2 DUDIT CODE, L'ARRET ATTAQUE, EN OPERANT UNE DISCRIMINATION POUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS EXCEDANT LE MINIMUM LEGAL ET POUR L'INDEMNITE RELATIVE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A VIOLE L'ARTICLE L. 143-11-1 PRECITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI PRINCIPAL, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RETENU QUE LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT TOUTES NEES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PAR SUITE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET DE LA CONTINUATION DES CONTRATS LA LIANT A MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER, DE SORTE QU'ELLES N'ETAIENT PAS GARANTIES PAR L'A.G.S. ET L'A.S.S.E.D.I.C. ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE QUE LA ; PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Instance - Intervention - Recevabilité - Conditions - Exercice d'un droit propre.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non paiement - Garantie - Etendue - Créances nées de la continuation de l'exploitation - Contestation - Association gestionnaire - Droit propre.
Analyse : En application des articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal statue sur les créances admises par provision sur renvoi du greffier qui donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois jours au moins à l'avance, de sorte que le tribunal doit ainsi se prononcer même en l'absence de réclamation des parties intéressées. Après avoir relevé que des créances litigieuses avaient été admises par provision sur l'état arrêté par le juge commissaire, c'est exactement qu'un arrêt énonce que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), qui n'est tenue de garantir aux salariés que les sommes qui leur sont dues à l'ouverture de la procédure collective bénéficie du droit propre de contester sa garantie dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne lui paraissent pas remplies, et peut, dès lors, intervenir à l'instance au cours de laquelle le tribunal se prononce sur l'admission desdites créances.