Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-18.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-18048
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1990-04-17, 1990-04-17
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Henry.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné à M. X..., locataire, congé avec offre de renouvellement, comportant un loyer déplafonné ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul changement de destination des lieux une modification notable des éléments mentionnés au décret du 30 septembre 1953 et en affirmant, sans justification, que la transformation de la nature du commerce constituait un accroissement de l'activité commerciale, les juges du fond n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les articles 23-1 et 23-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la transformation du commerce de lingerie-bonneterie en commerce de radio-télévision, électroménager, électricité générale avait entraîné un accroissement de l'activité commerciale, constituant une modification notable des éléments de la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Transformation du commerce ayant entraîné un accroissement de l'activité
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que la transformation du commerce de lingerie-bonneterie en commerce de radio-télévision, électroménager, électricité générale avait entraîné un accroissement de l'activité commerciale, constituant une modification notable des éléments de la valeur locative.