Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-12.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12435
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1971-12-17, 1971-12-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE DES MEUBLES ET ENSEMBLES X..., D'UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET MAINTENU HOELTGEN EN QUALITE DE SYNDIC, A, EN CAUSE D'APPEL, SOUTENU QUE LE JUGEMENT ETAIT NUL POUR INDIQUER FAUSSEMENT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENTION VISEE NE SERAIT PAS L'OEUVRE DU JUGE MAIS CELLE DU GREFFIER ET NE FERAIT EN CONSEQUENCE FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT CONSTITUERAIT EN CETTE MATIERE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA DECISIONQUI EN EST ENTACHEE ET QU'EN L'ESPECE LA FAUSSETE DE LA MENTION DONT S'AGIT AURAIT ETE RECONNUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LUI-MEME ET CONSTATEE PAR LES JURISCONSULTES APPELES A DONNER UNE CONSULTATION EN VUE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE REQUETE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS D'UN JUGEMENT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, EN PARTICULIER CELLES CONSTATANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FAIT UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE COMMERCE, FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, AINSI QUE L'A ESTIME LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - MENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) - JUGE-COMMISSAIRE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - MENTIONS DU JUGEMENT CONSTATANT QUE LE RAPPORT ORAL A ETE FAIT - FORCE PROBANTE.
Analyse : FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LES MENTIONS D'UN JUGEMENT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, EN PARTICULIER CELLES CONSTATANT QUE, DANS UNE DECISION DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISAIRE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FAIT UN RAPPORT AU TRIBUNAL DE COMMERCE.