Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-11.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11911
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1971-09-28, 1971-09-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL-DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, AU MOTIF, QUE NOURRIE ET LOGEE PAR SA MERE, L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS A LA CHARGE EFFECTIVE ET TOTALE DU SIEUR X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE DAME X..., QUI N'AVAIT COMME SEULE RESSOURCE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE POUR VIVRE ET QUI EN RAISON DE CETTE CARENCE PARTIELLE DU DEFUNT, ETAIT ENTRETENUE ET LOGEE GRATUITEMENT PAR SA MERE, NE L'EMPECHAIT PAS D'ETRE LEGALEMENT A LA CHARGE DE SON MARI, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER A LA FOIS, QUE DAME X... AVAIT OBTENU JUDICIAIREMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON EPOUX, QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES ET QU'ELLE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DU SIEUR X...; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST DECEDE LE 10 SEPTEMBRE 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET APRES AVOIR ETE SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE ET AVAIT VECU DEPUIS 1958 EN CONCUBINAGE EN SUBVENANT AUX BESOINS D'UN ENFANT NATUREL NON RECONNU, AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE A ATTRIBUE LE CAPITAL DECES; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI X..., QUI AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME DONT LA SANTE ETAIT DEFICIENTE ET QUI N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTERIEURE, UNE PENSION ALIMENTAIRE D'UN MONTANT EN DERNIER LIEU DE DEUX CENT TRENTE FRANCS PAR MOIS, CELLE-CI HABITAIT AVEC SA MERE ET SA BELLE-SOEUR, EN FOURNISSANT AU FOYER UNE AIDE MENAGERE ET EN ETANT EN CONTRE-PARTIE LOGEE ET NOURRIE; QUE LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES ETANT EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME EN FAIT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE VEUVE X... EN RAISON DES AVANTAGES D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT QU'ELLE RECEVAIT DE SA MERE ET DE SA BELLE-SOEUR, MEME SI SON MARI LUI VERSAIT PAR AILLEURS UNE PENSION, A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - PERCEPTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - CONJOINT N'ETANT PAS A LA CHARGE TOTALE DU DEFUNT.
Analyse : LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE PAR PRIORITE AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE FEMME VIVANT SEPARE DE FAIT DE SON MARI QUI MEME SI ELLE RECOIT DE SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE EST LOGEE ET NOURRIE PAR SA MERE CHEZ QUI ELLE HABITE ET A LAQUELLE ELLE FOURNIT UNE AIDE MENAGERE.