Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 70-12.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12374
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-25, 1968-04-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUTER N'AYANT PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1957 ET CE, PAR SUITE DE MALVERSATIONS COMMISES PAR SON CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL QUI S'ETAIT APPROPRIE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT, FAITS POUR LESQUELS IL A ETE PENALEMENT SANCTIONNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A REMBOURSER A LA CAISSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968) LES PRESTATIONS VERSEES A SON PERSONNEL PENDANT LADITE PERIODE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, QUE L'ESCROQUERIE DONT CET EMPLOYEUR AVAIT ETE VICTIME ET QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS N'AVAIT PAS EFFACE LA CREANCE DE LA CAISSE ET QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE MIEUX SURVEILLER LES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, ALORS QUE D'ABORD LES CHEQUES DEVANT ASSURER LE REGLEMENT DES COTISATIONS DUES AVAIENT ETE SOUSCRITS AUX DATES LEGALES D'ECHEANCE ET QUE, SEULE L'ESCROQUERIE D'UN TIERS LES AYANT DETOURNES DE LEUR DESTINATION, LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR LE NON ACQUITTEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, CE FAIT NE CORRESPONDANT PAS A CELUI QU'A ENTENDU SANCTIONNER L'ARTICLE L 160, ALORS QUE, ENSUITE LES JUGES DEVAIENT ADMETTRE QUE L'ESCROQUERIE INSOUPCONNABLE DONT AVAIT FAIT ETAT L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT SINON LA FORCE MAJEURE, DU MOINS LE CAS FORTUIT QUI LUI EST ASSIMILABLE, DEVANT L'EXONERER DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES SANS QUE LEDIT EMPLOYEUR PUT SE VOIR REPROCHER UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE DUDIT TIERS QUI N'ETAIT PAS SON PREPOSE ET DONT LES AGISSEMENTS COUPABLES NE POUVAIENT ETRE DECELES DES LORS QUE LES CHEQUES ETAIENT DEBITES AU COMPTE BANCAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'URSSAF A TARDE ELLE-MEME A FORMULER UNE RECLAMATION, ALORS EN OUTRE QUE LE FAIT QUE L'ESCROQUERIE NE POUVAIT EFFACER LA CREANCE ETAIT INOPERANT, ET ALORS ENFIN QUE PAR SUITE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR L'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT, LES ECHEANCES DES COTISATIONS S'ETAIENT TROUVEES MODIFIEES, CET ACCORD QUI AVAIT EU UN EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF AYANT SUBSTITUE DES TERMES CONVENTIONNELS AUX ECHEANCES PASSEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 160 SUSVISE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CIRCONSTANCES D'OU EST RESULTE QUE LE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE OU AU REGLEMENT DES PRESTATIONS A ETE EFFECTUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'AYANT CONSTATE LE RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE SUTER A VERSER LES COTISATIONS ECHUES AU COURS DE L'ANNEE 1957 ET LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR UN MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR, LESQUELS QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE AUX FONCTIONS DE CELUI-CI, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN EVENEMENT EXTERIEUR IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE NI D'UN CAS FORTUIT EXONERANT LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'ESCROQUERIE DONT LA SOCIETE AVAIT ETE VICTIME N'AVAIT PAS EFFACE SA DETTE ENVERS LA CAISSE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN DECLARANT BIEN FONDEE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DONT LES MODALITES DE PAIEMENT ULTERIEUREMENT OCTROYEES AU DEBITEUR N'AVAIENT PU NI MODIFIER EN ELLES-MEMES LES ECHEANCES LEGALES NI AFFECTER LES CONSEQUENCES REGLEMENTAIRES DE LEUR VIOLATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - EXONERATION - FORCE MAJEURE - MALVERSATION D'UN MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - MALVERSATION D'UN MANDATAIRE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CIRCONSTANCES AYANT AMENE L'EMPLOYEUR A N'EFFECTUER LE PAYEMENT DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE OU AU REGLEMENT DES PRESTATIONS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. SPECIALEMENT L'APPLICATION DE CE TEXTE NE SAURAIT ETRE ECARTEE LORSQUE LE RETARD EST DU AU DETOURNEMENT PAR UN MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR DES CHEQUES EMIS POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS, UN TEL DETOURNEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT EXTERIEUR, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE NI D'UN CAS FORTUIT EXONERANT LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS.