COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT EN PAYEMENT SOLIDAIRE DE TROIS EFFETS D'UN MONTANT TOTAL DE 3.850.754 FRANCS, LA SOCIETE VITELUX, TIRE ACCEPTEUR, AINSI QUE CORJON ET BOUREY, DONNEURS D'AVAL, ONT RESISTE A CETTE ACTION CAMBIAIRE EN FAISANT RESSORTIR QUE LES TITRES SUR LE FONDEMENT DESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS NE VALAIENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, PARCE QU'ILS "NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU TIREUR, MAIS A LA PLACE, LA MARQUE D'UN CACHET REPRODUISANT LA SIGNATURE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF "QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION GENERALE EXIGEANT QUE LE SIGNE DISTINCT ET PARTICULIER PAR LEQUEL LE SIGNATAIRE ATTESTE L'AUTHENTICITE DE SON ENGAGEMENT ECRIT SOIT TRACE DE SA MAIN ; QUE S'IL EST, EN GENERAL, ADMIS QU'EN MATIERE CIVILE LA SIGNATURE DOIT ETRE MANUSCRITE, L'USAGE EST, AU CONTRAIRE, EN MATIERE COMMERCIALE POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE QUE LA GRIFFE CONSTITUE UNE FORME VALABLE DE SIGNATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UNE SIMPLE GRIFFE PUISSE TENIR LIEU DE LA SIGNATURE QU'EXIGE LA LOI POUR LA VALIDITE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-10.380. CORJON ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 19 MAI 1954, BULL. 1954, III, NO 187, P. 141.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - SIGNATURE DU TIREUR - APPOSITION D'UNE GRIFFE - EQUIVALENCE (NON)
Analyse : LA SIGNATURE MANUSCRITE DU TIREUR EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE. MECONNAIT CETTE REGLE LA COUR D'APPEL QUI ADMET QU'UNE SIMPLE GRIFFE APPOSEE PAR LE TIREUR SUR UNE LETTRE DE CHANGE PEUT TENIR LIEU DE LA SIGNATURE EXIGEE PAR LA LOI.