Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1977, 76-91.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91824
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre des appels correctionnels) 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEANNINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PREVENUE ETAIT ABSENTE, REPRESENTEE PAR MAITRE TREHET, AVOCAT A CAEN ; ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR NE POUVAIT, DANS CE CAS, ETRE ENTENDU ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNINE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR SON SEUL APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONSTATE QU'ELLE AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A ETE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411, ALINEAS 1 ET ET 2 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Demande expresse du prévenu - Inobservation de cette prescription - Audition du conseil - Annulation (non).
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale que, même lorsque le débat porte seulement sur les intérêts civils, le défenseur du prévenu ne doit être entendu que si celui-ci a demandé, par lettre adressée au président et qui doit être jointe au dossier de la procédure, à être jugée en son absence. Toutefois, lorsque, malgré le défaut d'une telle demande, le défenseur a été entendu, le prévenu ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure et qu'ils n'ont d'ailleurs pas allégué que l'irrégularité commise ait eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1).