Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETAGNE-PEINTURE REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET NAVALES PORTANT TOUT UNIMENT QUE "DANS LES ENTREPRISES DONT LA MARCHE EST SUJETTE A DES FLUCTUATIONS, IL SERA FAIT APPEL PAR PRIORITE AUX SALARIES QUI AURAIENT ETE LICENCIES DEPUIS MOINS DE SIX MOIS POUR MANQUE DE TRAVAIL", DE L'AVOIR CONDAMNEE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QU'ELLE AIT, EN TOUT ET POUR TOUT, DEPUIS LE DEBAUCHAGE GENERAL DE SES EMPLOYES ET OUVRIERS REALISE LE 10 DECEMBRE 1959, REEMBAUCHE QUATRE OUVRIERS LICENCIES EN SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 1959, SOIT AU MINIMUM UN MOIS AVANT GUINCHE ET BOUHIER, A PAYER A CEUX-CI DES INDEMNITES DE 1.200ET 1.350 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE DE CE FAIT ET CELA EN RAISON DE CE QUE, SUIVANT "ACCORD VERBAL" VISE EN UNE LETTRE ADRESSEE LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE BRETAGNE-PEINTURE, CELUI-CI AURAIT ACCEPTE, EN CAS DE REEMBAUCHAGE DE PERSONNEL DANS SON ENTREPRISE, DE REPRENDRE PAR PRIORITE LES OUVRIERS LICENCIES EN NOVEMBRE-DECEMBRE 1959, EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE DES OUVRIERS LICENCIES, ALORS QU'A SUPPOSER INTERVENU CET ACCORD, PUREMENT VERBAL ENTRE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LA SOCIETE S'ENGAGEANT EXCLUSIVEMENT ET MORALEMENT ENVERS CELUI-CI, SEULES FONT LA LOI DES PARTIES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGULIEREMENT INTERVENUES ET N'IMPOSANT PAS PLUS A L'EMPLOYEUR QU'A TOUS OUVRIERS ET EMPLOYES DE SON ETABLISSEMENT D'AUTRES OBLIGATIONS GENERALES QUE CELLE QUI Y SONT STIPULEES PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN REEMBAUCHANT AU MOINS QUATRE OUVRIERS DONT L'ANCIENNETE ETAIT INFERIEURE A CELLE DE GUINCHE ET DE BOUHIER, LA SOCIETE BRETAGNE-PEINTURE AVAIT VIOLE A LA FOIS L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET SON ENGAGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1959 QUI LE COMPLETAIT ET QUI AVAIT CONDITIONNE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BRETAGNE-PEINTURE REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AUX SEULS GUINCHE ET BOUHIER LE MONTANT INTEGRAL DE LA DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE TELLE QU'ILS L'ONT TOUCHEE POUR LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LEUR LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME "EN 1958. . N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE REDUCTION POUR RAISON DE MALADIE" ET QU'ELLE "N'A JAMAIS ETE CALCULEE SUR LES BENEFICES REALISES" ET CE, BIEN QU'IL N'AIT PAS CONTESTE QUE, COMME L'EMPLOYEUR LE SPECIFIAIT DANS SES CONCLUSIONS, CETTE PRIME FUT "FONCTION DES RESULTATS OBTENUS PAR L'ENTREPRISE" ; QUE LE "BILAN ARRET AU 31 AOUT FAIT RESSORTIR UN DEFICIT DE PLUS DE CINQ MILLIONS... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT IMPOSSIBLE QU'UNE PRIME PUISSE ETRE VERSEE AUX SALARIES ; QUE D'AILLEURS, TOUS CEUX SE TROUVANT DANS L'ENTREPRISE ET LICENCIES EN NOVEMBRE 1959, N'ONT TOUCHE AUCUNE PRIME A CE SUJET" ; ALORS, D'UNE PART, QU'"A DEFAUT DE DOCUMENTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER DE FACON PRECISE LE MONTANT DE CELLE-CI", IL N'APPARTENAIT PAS AU CONSEIL D'EN ALLOUER NEANMOINS AUX DEMANDEURS, ET CE, AU TAUX QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES FIXE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE SUFFISAIT PAS QUE, POUR UNE SEULE ANNEE, CE MEME MONTANT N'AIT EXCEPTIONNELLEMENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE REDUCTION POUR QUE CE FAIT PUISSE ETRE ERIGE EN X... CONSTANT, ET ALORS ENFIN, QU'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE NE SAURAIT S'ENTENDRE QU'AUTANT QU'IL N'Y A PAS DE DEFICIT D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT PAYEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR L'ENTREPRISE BRETAGNE-PEINTURE SANS AVOIR JAMAIS ETE CALCULEE SUR LES BENEFICES REALISES, SANS REDUCTION EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE ET QUE, POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LEUR LICENCIEMENT, GUINCHE ET BOUHIER AVAIENT RECU CHACUN 75 NF ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE PRIME DE FIN D'ANNEE AVAIT BIEN LE CARACTERE DE FIXITE QUI DEVAIT LA FAIRE ASSIMILER A UN SALAIRE ; QU'A DEFAUT DE DOCUMENTS PERMETTANT D'EN DETERMINER D'UNE FACON PLUS PRECISE LE MONTANT, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER AUX Y... ANTERIEURS ET, PAR CONSEQUENT, D'ALLOUER A CHACUN DES DEMANDEURS LA MEME SOMME QUE LES ANNEES PRECEDENTES, SANS DEDUCTION POUR LES ABSENCES CAUSEES PAR LA MALADIE PUISQU'UNE TELLE REDUCTION ETAIT EN CONTRADICTION AVEC CE QUI SE FAISAIT ANTERIEUREMENT DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. NO 60-40.505. SOCIETE BRETAGNE-PEINTURE C/ GUINCHE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - ORDRE DE REEMBAUCHAGE
Analyse : 1° UN EMPLOYEUR QUI, POUR OBTENIR DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER DES SALARIES, S'EST ENGAGE A OBSERVER DANS LE CHOIX DES OUVRIERS QU'IL SERAIT AMENE ULTERIEUREMENT A REEMBAUCHER, CERTAINES REGLES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, EST TENU DE SE CONFORMER A CET ENGAGEMENT