COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT TESTAMENT DU 23 AVRIL 1943, ROBERT X... A INSTITUE SON EPOUSE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CHARGE DE DIFFERENTS LEGS PARTICULIERS, ET NOTAMMENT DU VERSEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DOUZE MILLE FRANCS A SON FRERE , PIERRE X..., A PARTIR DU JOUR DU DECES DE LEUR PERE ; QUE LE TESTATEUR EST DECEDE LE 3 JUIN 1943, ET SON PERE, EN NOVEMBRE 1950 ; QUE PIERRE X... A DEMANDE LA REVALORISATION DE LA RENTE DONT S'AGIT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A LA RENTE EST ENTRE IRREVOCABLEMENT DANS LE PATRIMOINE DU CREDIRENTIER, C'EST-A-DIRE LE 3 JUIN 1943, DATE DU DECES DU TESTATEUR, ALORS QUE LA DATE A RETENIR ETAIT CELLE A LAQUELLE LA RENTE AVAIT COMMENCE A ETRE SERVIE, A RAISON DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE PAR LE TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA VEUVE ROBERT X..., AUJOURD'HUI EPOUSE MEURICE, A ACCEPTE LE LEGS A ELLE FAIT PAR SON MARI, A CHARGE DE VERSER A PIERRE X... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DOUZE MILLE FRANCS ; QU'ILS ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE ACCEPTATION QUE LE DROIT DU CREDIRENTIER EST NE LE 3 JUIN 1943,JOUR DU DECES DU TESTATEUR ; "QUE CE DROIT EST ENTRE IRREVOCABLEMENT A CETTE DATE DANS LE PATRIMOINE DE PIERRE X... , ENCORE QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE" ; QUE , PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BERNAY. NO 58-11.637. DAME ANDREE Y... ET AUTRES C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. ASTIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSTITUANT UNE CHARGE D'UN LEGS UNIVERSEL
Analyse : SAISIS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957, D'UNE DEMANDE DE REVALORISATION D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUANT LA CHARGE D'UN LEGS UNIVERSEL, ET AYANT A DETERMINER LA DATE DE CETTE RENTE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT JUSTEMENT DE L'ACCEPTATION DU LEGATAIRE QUE LE DROIT CELUI-CI EST NE AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR ET QU'IL EST ENTRE IRREVOCABLEMENT DANS SON PATRIMOINE A CETTE DATE, ENCORE QU'EN L'ESPECE LE LEGS AIT ETE FAIT SOUS CONDITION SUSPENSIVE.