Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 76-91.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91437
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1976-04-26, 1976-04-26
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Vincent

REJET DU POURVOI FORME PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE X... (ALAIN), L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA BANQUE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR L'ATTACHE DE DIRECTION D'UNE AGENCE, QUI AVAIT CONSENTI DES PRETS PERSONNELS A DES CLIENTS DE CETTE DERNIERE, MOYENNANT DES CHEQUES DE GARANTIE, DEMEURES SANS PROVISION ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE AYANT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, IL EN RESULTE QUE LES VICTIMES ONT ETE TROMPEES PAR LES MOYENS FRAUDULEUX EMPLOYES, DE SORTE QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT, SANS CONTRARIETE DE MOTIFS, METTRE LA BANQUE HORS DE CAUSE ET RELEVER QUE LES VICTIMES SAVAIENT QUE SON PREPOSE AGISSAIT INDEPENDAMMENT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET A L'INSU DE CELUI-CI ; QU'AU MOYEN DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUE CONSTITUAIT L'ABUS DE SA QUALITE VRAIE, LE PREVENU A DONNE UNE APPARENCE DE SINCERITE A SES ALLEGATIONS MENSONGERES CONCERNANT LE PROFIT DES OPERATIONS ET LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT ET QUE CES AGISSEMENTS SE RATTACHENT PAR UN LIEN DE CONNEXITE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT MEME SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES, PEUT APPRECIER LES FAITS DIFFEREMMENT DES PREMIERS JUGES ET MODIFIER LA QUALIFICATION RETENUE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A REPROCHER AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ET LA CONNAISSANCE PAR LES VICTIMES DE L'ABUS DE FONCTION DU PREPOSE, SANS RECHERCHER SI LA CONNAISSANCE EFFECTIVE PAR LES VICTIMES QUE LE PREPOSE AGISSAIT EN DEHORS DE SES FONCTIONS NE DEVAIT PAS CONDUIRE A DISQUALIFIER LA PREVENTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LA VICTIME DU PREPOSE A SU QUE CE DERNIER AGISSAIT EN DEHORS DE SES FONCTIONS ET POUR SON COMPTE, ELLE NE PEUT PAS DEMANDER REPARATION AU COMMETTANT ; QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE LE TAUX D'INTERET CONSENTI AUX VICTIMES, DE 60 %, ETAIT MANIFESTEMENT USURAIRE ; QUE LA REMISE DE CHEQUES DE GARANTIE TIRES SUR LE COMPTE PERSONNEL DU PREPOSE ETAIT TOUT AUSSI ILLEGALE ; QUE L'ABSENCE DE BORDEREAU D'ENCAISSEMENT ET LE RECOURS A DES VERSEMENTS EN ESPECES, ENFIN LES PROPRES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE RECONNAISSANT QU'ELLE SAVAIT QUE LE PREPOSE SE SUBSTITUAIT A LA BANQUE CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, S'ABSTENIR DE DEDUIRE QUE LES VICTIMES N'AVAIENT A AUCUN MOMENT CRU OU PU CROIRE A L'APPARENCE DE SINCERITE DU PREVENU ET QUE CE DERNIER AGISSAIT COMME LE PREPOSE DE LA BANQUE ; ALORS ENFIN QUE LES PARTIES CIVILES AYANT ACCEPTE DES CHEQUES DE GARANTIE TIRES PAR LE PREVENU, SUR SON COMPTE PERSONNEL, IL EN RESULTAIT A LEUR CHARGE LA COMPLICITE D'UNE INFRACTION, UN CHEQUE NE POUVANT ETRE REMIS NI EN GARANTIE NI EN DEPOT SANS QUE CELUI QUI L'ACCEPTE SOIT REPUTE DU FAIT DE CETTE ACCEPTATION AVOIR SU QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE, D'OU IL SUIT DE PLUS FORT QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT ACCEPTE DE FAIRE CONFIANCE AU PREVENU A L'EXCLUSION DE TOUTES GARANTIES DE LA BANQUE ET NE POURRAIENT ETRE REPUTEES DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ATTACHE DE DIRECTION A L'AGENCE DE SAINT-MANDE, DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A RECU DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE, VEUVE Y...ET PAUL Z..., ET LEUR A SUGGERE DE CONSENTIR UN PRET A UNE IMPORTANTE SOCIETE CLIENTE DE LA BANQUE, MOYENNANT UN INTERET SUBSTANTIEL ; QU'IL S'EST FAIT REMETTRE 100000 ET 200000 FRANCS PAR L'UNE ET L'AUTRE DE SES VICTIMES, AUXQUELLES IL AVAIT EN CONTREPARTIE REMIS DES CHEQUES QUI N'ONT PAS ETE HONORES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR ONT RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE, EN PRECISANT NOTAMMENT QUE LE PREVENU AVAIT ABUSE DE SA QUALITE VRAIE D'ATTACHE DE DIRECTION POUR CONVAINCRE SES DUPES DE LUI CONFIER DES FONDS EN VUE DE PLACEMENTS REMUNERATEURS QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE PROCURER ; MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA BNP CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, EN ENONCANT QUE VEUVE Y...ET PAUL Z... AVAIENT ETE PERSUADES QUE X... AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ET SOUS LA GARANTIE IMPLICITE DE LA BANQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LE PREVENU A RECONNU LUI-MEME QUE L'ARGENT LUI AVAIT ETE REMIS EN SA QUALITE D'EMPLOYE DE BANQUE ; QUE S'ETAIT GRACE AUX MOYENS QUE LUI PROCURAIENT SES FONCTIONS, QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT SES VICTIMES ET QU'IL AVAIT DONNE UNE APPARENCE DE SINCERITE A SES ALLEGATIONS MENSONGERES ; QU'ENFIN SES AGISSEMENTS ONT ETE ETROITEMENT DEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION EXISTANT ENTRE LUI ET LA BNP ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CELUI-CI A TROUVE, DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT, L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions.
Analyse : Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, telle que celle d'attaché de direction d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, qui avait donné une apparence de sincérité à des allégations mensongères, avait suscité la confiance de prêteurs, et fait naître chez eux l'espérance d'un remboursement garanti par l'établissement bancaire, alors qu'il n'était que chimérique (1).