COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 SUR LES DESSINS ET MODELES ; ATTENDU QUE SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'ACTION DE X... ROGER, DIT GEO, ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUPRE-PERRIN EN CONTREFACON DU MODELE DE CORDAGE POUR SIEGES, DEPOSE LE 27 JUIN 1939 SOUS LE N 30 858, ET DU MODELE DE GARNITURE DE SIEGE, DEPOSE LE 16 SEPTEMBRE 1952 SOUS LE N 45 597, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS DE CEUX-CI QUI LUI DEMANDAIENT D'EXAMINER, D'UNE PART, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INVENTION BREVETABLE EXISTAIENT EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, SI CES RESULTATS NE POUVAIENT ETRE OBTENUS PAR D'AUTRES FORMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEFINITION - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - INVENTION BREVETABLE (NON) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI LE MEME OBJET PEUT ETRE CONSIDERE A LA FOIS COMME UN DESSIN OU MODELE NOUVEAU ET COMME UNE INVENTION BREVETABLE ET SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, LEDIT OBJET NE PEUT ETRE PROTEGE QUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 5 JUILLET 1844. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI LUI DEMANDAIT D'EXAMINER, D'UNE PART, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INVENTION BREVETABLE EXISTAIENT EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, SI LES MEMES RESULTATS NE POUVAIENT ETRE OBTENUS PAR D'AUTRES FORMES.