Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-40.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40556
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-12-11, 1969-12-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET SUIVANTS, 1226 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE X... EX- GERANT DE LA SARL SEMIC DEVENU SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME ABSORBANTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L' INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN DEHORS DE FAUTE GRAVE, AU MOTIF QU' UN FOURNISSEUR DE L' EMPLOYEUR AVAIT COUTUME DE VERSER AU GENDRE DE X... EGALEMENT SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, UNE RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ; QUE X... NE POUVAIT SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE LAISSER SE PERPETUER A L' INSU DE SON EMPLOYEUR UNE PRATIQUE QU' IL AURAIT PU ADMETTRE LORSQU' IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE ABSORBEE ET QU' UNE TELLE INDELICATESSE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A SA CHARGE, ALORS QUE LE MANQUEMENT A LA PROBITE DOIT ETRE INTENTIONNEL, QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LE FOURNISSEUR AVAIT VERSE LA RISTOURNE APRES LA FUSION, SANS L' INTERVENTION DE X... QUI AVAIT PERDU DE VUE LA PRATIQUE ANTERIEURE LORS DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE ; D' OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N' ONT PAS CARACTERISE L' INTENTION FRAUDULEUSE SANS LAQUELLE AUCUNE INDELICATESSE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A X... ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE ET QU' IL N' EST PAS CONTESTE QU' UN FOURNISSEUR DE LA SOCIETE SOPITEC AVAIT VERSE A Y..., GENDRE DE X..., SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER, UNE RISTOURNE DE 3 % SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES DE 1967 D' UN TOTAL DE 4. 437, 60 FRANCS ; QUE X... ETAIT A CETTE EPOQUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, LIE A LA SOCIETE SOPITEC PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE DE PLUS QUE X... AVAIT FAIT VERSER LES RISTOURNES A SON GENDRE SANS AVOIR AVERTI, A AUCUN MOMENT, LA SOCIETE SOPITEC ; ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE X... S' ETAIT RENDU COUPABLE D' UNE INDELICATESSE GRAVE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE LOURDE QUI, AUTORISAIT L' EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS INDEMNITES, QU' IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ; ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 11 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE RUPTURE PREVUE AU CONTRAT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - INDELICATESSE - ACCEPTATION D'UNE RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE L 'EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONGEDIEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE CAS DE LICENCIEMENT EN DEHORS DE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QU'UN FOURNISSEUR AVAIT VERSE AU GENDRE DE L'INTERESSE SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER UNE RISTOURNE SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES SANS QUE LA SOCIETE EN AIT ETE AVERTIE A AUCUN MOMENT, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE CET EMPLOYE UNE INDELICATESSE GRAVE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE LOURDE AUTORISANT L'EMPLOYEUR A LA CONGEDIER SANS INDEMNITES.