COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 OCTOBRE 1959) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRIQUE DESMET A CHARGE LA SOCIETE ASSOCHAR - CELLE-CI ASSUREE PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE - DE TRANSPORTER PAR ROUTE UN MATERIEL COMPOSE D'ARMOIRES BLINDEES ET D'UN TABLEAU DE DISTRIBUTION ; QU'A L'ARRIVEE DU MATERIEL A SA DESTINATION, DES AVARIES SE REVELERENT PORTANT SUR UNE ARMOIRE ET SUR LE TABLEAU, QU'AUX TERMES DE L'EXPERTISE EFFECTUEE, LA CAUSE DU DOMMAGE PROVENAIT DE CE QUE LA RESISTANCE MECANIQUE DU CHASSIS DU TABLEAU ETAIT INSUFFISANTE POUR SUPPORTER UN TRANSPORT ROUTIER NORMAL, CE QUI AURAIT COMMANDE DE DEMONTER LE TABLEAU AVANT LE CHARGEMENT ET DE L'EXPEDIER EN PIECES DETACHEES ET QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE DESMET, ACCUEILLIE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, A ETE ENTIEREMENT REJETEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN ENONCANT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE DESMET DE COMBATTRE L'AVIS DE L'EXPERT EN PROUVANT L'EXISTENCE D'INCIDENTS DE TRAJET ET QU'ELLE ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A L'EXPEDITION DU MATERIEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SOCIETES APPELANTES DU JUGEMENT CONSULAIRE AYANT EXCLUSIVEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LE VICE PROPRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE ET LA SOCIETE DESMET AYANT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DECLARANT LA RESPONSABILITE DE L' >, L'ARRET A MODIFIE LES LIMITES DU DEBAT ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN SE FONDANT NON SUR LE VICE PROPRE, MAIS SUR UNE FAUTE DE L'EXPEDITEUR DESMET ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'ETANT PAS APPROPRIE L'AVIS DE L'EXPERT, A MECONNU LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE VOITURIER, A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'AVARIE ET L'ABSENCE DE DEMONTAGE DU MATERIEL, IMPUTE A FAUTE A L'EXPEDITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LEGERETE DE CONSTRUCTION DU TABLEAU ELECTRIQUE ET LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT EN CONSEQUENCE A L'EXPEDITEUR ETANT A LA FOIS SOUMISES AUX JUGES PAR L'EXPERTISE ET LA FAUTE EVENTUELLE DE LA SOCIETE DESMET AYANT ETE EXAMINEE ET ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE DESMET DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL D'ADOPTER LES MOTIFS, CELLE-CI N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN DECLARANT QUE LA SOCIETE DESMET ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS D'EMBALLAGE ET D'ARRIMAGE EN RAPPORT AVEC > DU MATERIEL, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE L'ARRET QUE LA COUR S'EST APPROPRIE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... NOTAMMENT L'INAPTITUDE DU MATERIEL A SUPPORTER UN TRANSPORT ROUTIER ET QU'ELLE A DONC BIEN ETABLI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE SUS-ENONCEE QU'ELLE RETENAIT ET LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 60-11 773 S A R L DESMET C/ SOCIETE ANONYME ASSOCIATION CHARBONNIERE ASSOCHAR ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE BRET ET CAIL.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - MATERIEL DE CONSTRUCTION LEGERE - DEFAUT DE PRECAUTIONS D'EMBALLAGE ET D'ARRIMAGE
Analyse : EN L'ETAT D'AVARIES OCCASIONNEES A UN MATERIEL AU COURS D'UN TRANSPORT PAR ROUTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'APPROPRIE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT RELEVANT NOTAMMET L'INAPTITUDE DU MATERIEL, DE CONSTRUCTION LEGERE, A SUPPORTER UN TRANSPORT ROUTIER, ETABLIT AINSI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE L'EXPEDITEUR QUI N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS D'EMBALLAGE ET D'ARRIMAGE EN RAPPORT AVEC LES POINTS FAIBLES DU MATERIEL, ET LE DOMMAGE.