Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, 81-10.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10763
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1980-12-10, 1980-12-10
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 DECEMBRE 1980) , QUE M A..., QUI AVAIT, EN 1971, REPRIS A FIN D'EXPLOITATION PERSONNELLE LES TERRES QU'IL AVAIT DONNEES EN LOCATION A M Z..., A CONSENTI, LE 1ER MAI 1974, AUX EPOUX Y... UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE QUI SE RENOUVELA D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'EN 1978 ; QUE LES EPOUX Y..., CONSTATANT AU DEBUT DE 1979 LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BESTIAUX APPARTENANT A MM Z... ET X..., ASSIGNERENT CES DERNIERS ET M A... A L'EFFET DE SE VOIR DECLARER TITULAIRES D'UN BAIL RURAL SUR LES HERBAGES APPARTENANT A M A... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, QUI DISPOSE QUE LA CESSION EXCLUSIVE DES FRUITS D'UNE EXPLOITATION, LORSQU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE LES RECUEILLIR OU FAIRE RECUEILLIR, CONSTITUE UN BAIL RURAL, A MOINS QUE LE CEDANT NE DEMONTRE QUE LE CONTRAT N'A PAS ETE CONCLU EN VUE D'UNE UTILISATION CONTINUE DU BIEN, A UNE PORTEE SEULEMENT INTERPRETATIVE DU TEXTE ANTERIEUR ET DEVAIT ETRE MIS EN APPLICATION POUR REGIR RETROACTIVEMENT LA VENTE D'HERBE LITIGIEUSE, PAR UN ARRET RENDU POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION NOUVELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE TANT L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809-1, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE RURAL N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Convention d'exploitation - Cession exclusive des fruits de l'exploitation - Article 809-1 alinéa 2 nouveau du Code rural - Caractère interprétatif (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Loi interprétative - Article 809-1 alinéa 2 nouveau du Code rural (non).
Analyse : Ne présentent pas un caractère interprétatif les dispositions de l'article 809-1 alinéa 2, nouveau du code rural aux termes desquels la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou faire recueillir, constitue un bail rural à moins que le cédant ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue du bien.