Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1974, 72-70.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70253
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NORD 1972-01-28, 1972-01-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-1 DUDECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1 SUSVISE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT)DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... D'UNE PART, LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DEPOSE EN MAIRIE D'ETROEUNGT DU 21 JUILLET 1969 AU 5 AOUT 1969 INCLUS ET, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE, EN DATE DU 5 AOUT 1969, ATTESTANT LES FORMALITES DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE DU 21 JUILLET AU 5 AOUT 1969 DE L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PREMIERE ENQUETE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE L'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, NE PERMET PAS DE SUPPLEER A CETTE OMISSION ; QU'EN EFFET, LE CERTIFICAT DU MAIRE D'ETROEUNGT, ETABLI LE 5 AOUT 1969, NE CONTIENT PAS LA MENTION, LAISSEE EN BLANC, DE LA DATE DE L'AFFICHAGE ; QU'AINSI L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - CERTIFICAT DU MAIRE - MENTIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS.
Analyse : UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE L 'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A PRECEDE L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE.