COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, 7-11° DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES EN PAYEMENT DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT PERCUS PAR LES COMMUNES OU PAR LEURS CONCESSIONNAIRES; QUE , SONT SUJETS A APPEL, LES JUGEMENTS QUALIFIES EN DERNIER RESSORT, S'ILS ONT STATUE SUR DES MATIERES DONT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE QU'EN PREMIER RESSORT; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DEBOUTE TRASSARD, CONCESSIONNAIRE DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT CONSTITUES AU PROFIT DES COMMUNES DE LESNEVEN ET DE LANDERNEAU, DE SA DEMANDE CONTRE BIHAN EN PAYEMENT DE 17 970 FRANCS MONTANT DES DROITS CONCEDES AU DEMANDEUR ET DUS SUIVANT L'ASSIGNATION PAR LE DEFENDEUR ; QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBJET DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUE A CHARGE D'APPEL ET QUE LE JUGEMENT QUI, NONOBSTANT SA QUALIFICATION ERRONEE A ETE RENDU EN PREMIER RESSORT, N'ETAIT PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN CASSATION ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST . N° 60-11 472. TRASSARD C/ BIHAN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COUTARD, RYZIGER .

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE EN PAYEMENT DE DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT ;
Analyse : LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; SONT SUJETS A APPEL, LES JUGEMENTS QUALIFIES EN DERNIER RESSORT S'ILS ONT STATUE SUR DES MATIERES DONT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE QU'EN PREMIER RESSORT ; LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL LES DEMANDES EN PAYEMENT DES DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT PERCUS PAR LES COMMUNES OU PAR LEURS CONCESSIONNAIRES ; EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT D'INSTANCE QUI STATUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT ET ETAIT DONC A RAISON DE SON OBJET, SUSCEPTIBLE D'APPEL BIEN QUE QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT ;