COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 18 MARS 1946, LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE AUJOURD'HUI RAMAGE, DEFENDEUR AU POURVOI, ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN IMMEUBLE SIS A SANNOIS, POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS, "QUE LES PARTIES ONT IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 45.000 FRANCS AU PROFIT DES VENDEURS, ET DE 35.000 FRANCS AU PROFIT DU SURVIVANT" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT DE PRIX, AU PRETEXTE QUE LES ACHETEURS SE SERAIENT ENGAGES NON A VERSER LE PRIX INDIQUE A L'ACTE, MAIS SEULEMENT A SERVIR AUX VENDEURS UNE RENTE VIAGERE INFERIEURE AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE VENDU, ALORS QU'IL RESSORT DU CONTRAT DE VENTE QUE CELLE-CI A ETE CONSENTIE POUR LE PRIX DE 350.000 FRANCS, ET QUE LE FAIT DE SA CONVERSION EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UN DEFAUT DE PRIX, PAS PLUS QUE L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE MONTANT DE LADITE RENTE AVEC LES REVENUS DE L'IMMEUBLE, NE S'AGISSANT PAS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LA LESION SUBIE PAR LES VENDEURS, NI SUR LES SEUL FAIT QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QU'ELLE SOULIGNE QUE L'EXPERT X... "A ESTIME A 1.200.000 FRANCS, AU JOUR DE LA VENTE, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX... ET EVALUE A 66.000 FRANCS PAR AN LE REVENU QUE CET IMMEUBLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RAPPORTER LE 18 MARS 1946" ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRIX DE 350.000 FRANCS AVAIT ETE, DANS L'ACTE DE VENTE, "IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE", DONT LES ARRERAGES ETAIENT INFERIEURS AUX REVENUS DE LA PROPRIETE VENDUE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, EN DECIDANT QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE "N'EMPORTAIT AUCUN SACRIFICE A CEUX QUE LA SERVENT" ET QUE LA NULLITE DE LA VENTE DEVAIT ETRE "PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX", N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.632. EPOUX Z... C/ RAMAGE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 357, P. 286. 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, I, NO 176, P. 147.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - VILETE - RENTE VIAGERE - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE POUR ANNULER, POUR DEFAUT DE PRIX, LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UNE SOMME CONVERTIE EN RENTE VIAGERE, ELLE DECIDE QUE LE VERSEMENT DE CETTE RENTE, INFERIEURE AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE, N'IMPLIQUE AUCUN SACRIFICE DE LA PART DE L'ACQUEREUR.