COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAMOT, ASSURE A LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, QUITTA LA ROUTE ET HEURTA UN POTEAU EN BORDURE DE CELLE-CI ; QUE MESNIL, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRACIEUX, FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE CHAMOT ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUCUN FAIT PRECIS, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE, N'AURAIT ETE ETABLI A LA CHARGE DE CHAMOT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA MOTOCYCLETTE ROULAIT A 50 OU 60 KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE, PARFAITEMENT DROITE, NE PRESENTANT AUCUN OBSTACLE, LORSQU'ELLE QUITTA LA CHAUSSEE ET SE JETA SUR UN POTEAU ; QUE LA DECISION PRECISE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE ET AJOUTE QU'IL INCOMBAIT A CELUI-CI, POUR S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, DE DEMONTRER QUE CETTE FAUSSE MANOEUVRE ETAIT DUE A UNE DEFAILLANCE MECANIQUE DE SA MACHINE OU A UN MALAISE, MAIS QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUE D'UN ASSOUPISSEMENT QUI L'AVAIT GAGNE, DU AU FAIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE TARD LES TROIS SOIREES PRECEDENTES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'EN CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, SANS ETRE ALORS EN POSSESSION DE TOUS SES MOYENS PHYSIQUES, CIRCONSTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA FAUSSE MANOEUVRE QUE RIEN NE POUVAIT, D'AUTRE PART, EXPLIQUER, CHAMOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.017. CHAMOT ET AUTRE C/ MESNIL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE ANORMALE - MANOEUVRE DUE A UN ASSOUPISSEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN MOTOCYCLISTE A QUITTE UNE CHAUSSEE DROITE ET NE PRESENTANT AUCUN OBSTACLE POUR ALLER SE JETER SUR UN POTEAU EN BORDURE DE CELLE-CI, PRECISENT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUSSE MANOEUVRE DU MOTOCYCLISTE, LEQUEL N'AVAIT FAIT ETAT, POUR EXPLIQUER CETTE FAUSSE MANOEUVRE, QUE D'UN ASSOUPISSEMENT QUI L'AVAIT GAGNE, DU AU FAIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE TARD LES TROIS SOIREES PRECEDENTES, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN CIRCULANT A MOTOCYCLETTE, SANS ETRE ALORS EN POSSESSION DE TOUS SES MOYENS PHYSIQUES, CE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE.