Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 69-10.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10018
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-10-01, 1968-10-01
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT DEBITEURS ENVERS LES CONSORTS Y..., D'UNE SOMME DE 60000 FRANCS AUX TERMES DE DEUX OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES ET D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE NOTARIEES, QU'ILS ONT REMIS, EN REGLEMENT DE CES DETTES, UN CHEQUE DE 60000 FRANCS AU Z... GIRARD QUI A DETOURNE CES FONDS, QUE LES CONSORTS Y... LEUR AYANT FAIT COMMANDEMENT DE LEUR REMBOURSER LES SOMMES DUES, ILS ONT ASSIGNE GIRARD ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES A... DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN PAIEMENT DES PRETS ET EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QU'ILS POURRAIENT ENCOURIR, QUE LA CAISSE, TOUT EN CONTESTANT QU'ELLE FUT GARANTE, A, EN COURS DE PROCEDURE, VERSE AUX CONSORTS Y... LE MONTANT DE LEUR CREANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME DEPOURVUE D'INTERET L'ACTION EN GARANTIE INITIALEMENT DIRIGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN DES CONCLUSIONS NETTES ET PRECISES QUE, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A IGNOREES ET QU'ELLE A AINSI LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE GARANTIE AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE AU TITRE DES EMPRUNTS LITIGIEUX ET AVAIT INVITE LA COUR D'APPEL A JUGER AU FOND QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LEUR MONTANT "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RAPPELANT D'UNE PART, QUE LA CAISSE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE SA GARANTIE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AVAIT PAS FORME CONTRE LES CONSORTS X... UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE LEUR A VERSEE; QU'ILS ONT ENONCE QUE LA CONDAMNATION DU Z... PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE AU PREJUDICE DES CONSORTS X..., DEMONTRE QUE LES FONDS LUI AVAIENT ETE REMIS EN RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE DE Z..., DE SORTE QUE " LA CAISSE REGIONALE ETAIT MAL FONDEE A DECLINER EN PRINCIPE SA GARANTIE "; QU'ILS ONT ALORS DECIDE QU'EN PAYANT LA DETTE DES CONSORTS X..., LA CAISSE A SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT LE Z... GIRARD SE TROUVAIT TENU VIS-A-VIS D'EUX ET QUE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LA CAISSE ETAIT ACTUELLEMENT SANS OBJET, EUX-MEMES ETANT SANS INTERET A AGIR; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Conditions - Condamnation pénale pour abus de confiance - Effet.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Notaire - Responsabilité - Détournement de fonds destinés au remboursement d'un prêt - Garantie de la Caisse Régionale.
Analyse : En l'état du détournement par un notaire, de fonds remis par une partie en vue du remboursement d'un prêt et du payement de la somme détournée par la caisse régionale des notaires, au cours de la procédure relative à l'action en garantie exercée contre elle par l'emprunteur, assigné par le prêteur, les juges du fond, qui rejettent comme dépourvue d'intérêt l'action en garantie de l'emprunteur, ne se contredisent pas en rappelant d'une part que la caisse contestait le principe même de sa garantie et d'autre part qu'elle n'avait pas formé contre le demandeur une demande de remboursement de la somme qu'elle avait versée. Et l'arrêt attaqué répond aux conclusions de l'emprunteur qui soutenait que la caisse avait contesté devoir sa garantie, en énonçant que la condamnation du notaire du chef d'abus de confiance démontre que les fonds lui avaient été remis en raison de ses fonctions et de sa qualité, de sorte que la caisse était mal fondée à décliner sa garantie, qu'en payant la dette la caisse a satisfait à l'obligation dont le notaire se trouvait tenu à son égard et qu'ainsi son action en garantie était sans objet, lui-même étant sans intérêt à agir.