COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., QUI ETAIT MONTEE DANS UN " TROLLEY-BUS " DE LA SOCIETE DES TRAMWAYS ALGERIENS, A ETE DESEQUILIBREE PAR UNE SECOUSSE DU VEHICULE EN MARCHE ALORS QU'ELLE CHERCHAIT SA CARTE D'ABONNEE QUE LUI RECLAMAIT LE RECEVEUR; QU'ELLE EST TOMBEE ET A ETE VICTIME D'UNE FRACTURE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AURAIT DU AVOIR SA CARTE A LA MAIN EN PASSANT DEVANT LE RECEVEUR, QUI NE PEUT FAIRE ETAT DE LA TOLERANCE DONT AURAIENT USE LES ABONNES DE DECLARER CETTE QUALITE SANS MONTRER LEURS CARTES ALORS QU'UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 18 FEVRIER 1947 EXIGE SA PRODUCTION, ET QUI N'A PAS ASSURE SA PROPRE SECURITE EN SE TENANT AUX POIGNEES OU AUX BARRES D'APPUI PLACEES PAR LA SOCIETE A LA PORTEE DES VOYAGEURS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE " QUE LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA DAME X... N'EST PAS CARACTERISEE, QU'IL ETAIT DIFFICILE A CETTE VOYAGEUSE DE CHERCHER DANS SON SAC LE TITRE QUI LUI ETAIT DEMANDE TOUT EN SE TENANT A UNE POIGNEE OU BARRE D'APPUI; QU'EN VAIN LUI REPROCHERAIT-ON DE N'AVOIR PAS PREPARE A L'AVANCE ET TENU A LA MAIN, A SON ENTREE, SA CARTE D'ABONNEMENT; QUE DU FAIT QU'ELLE EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT LA LIGNE D'EL-BIAR ET ETAIT CONNUE DU RECEVEUR ELLE POUVAIT VRAISEMBLABLEMENT PENSER QUE SA DECLARATION D'ABONNEE DEVAIT LUI EPARGNER LA PRODUCTION DE SA CARTE AINSI QUE CELA SE PRODUIT LA PLUPART DU TEMPS POUR LES USAGERS D'UNE LIGNE "; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE TRANSPORTEUR N'A PAS ETABLI LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME QUI L'EUT EXONERE DE SA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CHUTE PROVOQUEE PAR UNE SECOUSSE DU VEHICULE - VOYAGEUSE CHERCHANT SA CARTE D'ABONNE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE CONTRE UNE SOCIETE DE TRANSPORT PAR UNE VOYAGEUSE D'UN TROLLEYBUS QUI EST TOMBEE, DESEQUILIBREE PAR UNE SECOUSSE DU VEHICULE EN MARCHE, ALORS QU'ELLE CHERCHAIT SA CARTE D'ABONNEE QUE LUI RECLAMAIT LE RECEVEUR, ILS ESTIMENT QUE LE TRANSPORTEUR N'A PAS ETABLI LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME QUI L'EUT EXONERE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT DIFFICILE A CETTE VOYAGEUSE DE CHERCHER SA CARTE DANS SON SAC EN SE TENANT A UNE BARRE D'APPUI ET QU'ON NE PEUT LUI REPROCHER DE NE PAS L'AVOIR PREPAREE A L'AVANCE ET TENUE A LA MAIN, DU FAIT QU'ELLE EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT LA LIGNE, QU'ELLE ETAIT CONNUE DU RECEVEUR ET QU'ELLE POUVAIT VRAISEMBLABLEMENT PENSER, QUE SA DECLARATION D'ABONNEE DEVAIT LUI EPARGNER LA PRODUCTION DE SA CARTE AINSI QUE CELA SE PRODUIT LA PLUPART DU TEMPS POUR LES USAGERS D'UNE LIGNE.