Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 74-13.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13934
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1974-06-05, 1974-06-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CARLTON-BELFORT HOTEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, DONT ELLE BENEFICIE, SANS RESPECTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT EDICTEES PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 23-8 DEVAIT ETRE APPLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPERT N'A NULLEMENT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AIT ETE CONSTRUIT EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEURES SANS REPONSE, LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT POUR ABRITER UN HOTEL-RESTAURANT, IL ETAIT NOTOIRE QUE CETTE DESTINATION N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE PUISQUE L'IMMEUBLE AVAIT ABRITE D'AUTRES ACTIVITES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE L'ENSEMBLE DES LOCAUX EST AFFECTE A UNE EXPLOITATION UNIQUE, QU'EN L'ESPECE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES D'APPEL, LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE BOUTIQUE ET D'UNE ARRIERE-BOUTIQUE, ATTESTEE D'AILLEURS PAR L'EXPERT, IMPLIQUAIT UN AMENAGEMENT PARTICULIER DE L'IMMEUBLE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE DANS LE BAIL A LA SOCIETE PRENEUSE DE SOUS-LOUER UNE BOUTIQUE ET UNE ARRIERE-BOUTIQUE EXCLUAIT LE CARACTERE MONOVALENT DE L'EXPLOITATION, QUE LA RENONCIATION ULTERIEURE DE LA LOCATAIRE A CETTE PARTIE DES LOCAUX ETAIT SANS INCIDENCE SUR CE CARACTERE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE ET EST ENCORE UTILISE POUR D'AUTRES COMMERCES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LOUE A ETE CONSTRUIT POUR ETRE UTILISE COMME BAR-RESTAURANT-HOTEL ; QU'ELLE AJOUTE QUE SI UNE FAIBLE PARTIE EST LOUEE A UN AUTRE COMMERCE "IL N'EST PAS DENIE QUE CE SOIT PAR LE FAIT DE LA SOCIETE CARLTON, QUI A, D'ABORD, SOUS-LOUE CETTE PARTIE, PUIS EN A RENDU LA JOUISSANCE AU BAILLEUR, ET NON DU FAIT D'UN AMENAGEMENT PARTICULIER DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE SA CONSTRUCTION" ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ON PU DECIDER QUE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT APPLICABLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dérogation - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Utilisation d'une partie des locaux à une autre fin.
Analyse : Echappe aux règles du plafonnement des loyers, en vertu de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, un immeuble construit pour la seule utilisation de bar restaurant hôtel, même si une faible partie a été ensuite utilisée pour un autre commerce à l'initiative du locataire qui l'a sous-loué, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un aménagement particulier de l'immeuble au moment de sa construction.