Tribunal des Conflits, du 5 juillet 1999, 99-03.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-05
Numéro de pourvoi : 99-03133
Décision attaquée : Tribunal administratif de Lyon, 1998-07-01, 1998-07-01
Président : Président : M. Waquet .
Avocats : Avocat : la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Vu l'expédition du jugement en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société International Management Group (IMG) tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs en exécution du contrat de parrainage signé le 27 mars 1992, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de la Société International Management Group ; Vu l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour d'appel de Paris a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour le département de l'Ain tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige au motif que par le contrat de parrainage signé le 27 mars 1992 la Société International Management Group participait à l'exécution même du service public d'information municipale de cette collectivité publique ; Vu les observations du ministre de l'intérieur tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la Société International Management Group qui n'a pas produit d'observation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que le département de l'Ain a négocié avec la Société International Management Group (IMG) un contrat qui avait pour objet la promotion de l'image du département par divers procédés de communication et de publicité à l'occasion du Masters d'équitation de Paris que la société organisait en 1992 ; qu'en raison d'un désaccord sur le prix de la prestation à fournir par la Société International Management Group, le département de l'Ain a refusé son accord définitif à ce qu'il regardait comme un projet de contrat, tandis que la société, estimant le département irrévocablement engagé, en a demandé l'exécution et assigné la collectivité en paiement du prix de sa prestation devant le tribunal de grande instance de Paris qui l'a débouté au fond ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt devenu définitif, a jugé la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ; que le tribunal administratif de Lyon, alors saisi, a décliné la compétence de la juridiction administrative et renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le contrat litigieux confiait à la Société International Management Group tant la conception des opérations de communication et de publicité envisagées pour promouvoir l'image du département à l'occasion du Masters de Paris, que leur exécution ; qu'ainsi cette société participait à l'exécution même d'un service public administratif ; que, par suite, le litige relatif à ce contrat relève de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon ; DECIDE : Article 1er : Il est déclaré que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par la Société International Management Group dirigée contre le département de l'Ain ; Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 1998 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Département confiant à une société la conception et l'exécution d'opérations de communication et de publicité pour promouvoir son image .
Analyse : Le contrat conclu entre un département et une société confiant à celle-ci la conception et l'exécution des opérations de communication et de publicité envisagées pour promouvoir l'image du département à l'occasion d'une manifestation sportive, revêt le caractère d'un contrat administratif comme faisant participer la société à l'exécution même d'un service public administratif.