Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FLORIMONT", AYANT ASSIGNE FELTZ, UN DE SES ASSOCIES, EN PAYEMENT DE TRAVAUX NON PREVUS AU DEVIS DESCRIPTIF, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 CONCERNANT LA COPROPRIETE, INAPPLICABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET D'AVOIR QUALIFIE DE TRAVAUX D'AMELIORATIONS, DE SIMPLES TRAVAUX D'ENTRETIEN RELEVANT DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, D'AVOIR PRIVE D'EFFICACITE UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EN L'ABSENCE DE MENTIONS DU PROCES-VERBAL, NON PREVUES PAR UNE DISPOSITION LEGALE, REGLEMENTAIRE OU STATUTAIRE, LE DROIT DE DECISION DE L'ASSEMBLEE IMPLIQUANT POUR ELLE CELUI DE RATIFIER, ENFIN, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LA SIGNATURE, SANS AUCUNE RESERVE, PAR FELTZ, DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE SON APPARTEMENT, COMME UNE RATIFICATION DES TRAVAUX LITIGIEUX PAR L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE DU 19 JUIN 1962 RELATIF AUX TRAVAUX LITIGIEUX NE PORTE QUE LA MENTION "ADOPTE" SANS AUTRE INDICATION CONCERNANT "LE NOMBRE DE VOIX EXPRIMEES ET CALCULEES D'APRES LE NOMBRE DE PARTS" ET RELEVE "QUE DANS CES CONDITIONS, IL ETAIT ETABLI QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE N'A PAS ETE PRISE REGULIEREMENT, QU'ELLE NE SAURAIT DONC LIER LE DEFENDEUR", A, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASSEMBLEE GENERALE DECISION MAJORITE PROCES-VERBAL MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : UN TRIBUNAL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE UN DE SES ASSOCIES, EN PAYEMENT DE TRAVAUX, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, RELATIF AUX TRAVAUX LITIGIEUX, NE PORTE QUE LA MENTION " ADOPTE " SANS AUTRE INDICATION CONCERNANT " LE NOMBRE DES VOIX EXPRIMEES ET CALCULEES D'APRES LE NOMBRE DE PARTS " ET QUE LE JUGEMENT RELEVE " QUE DANS CES CONDITIONS IL (EST) ETABLI QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE N'A PAS ETE PRISE REGULIEREMENT " ET " QU'ELLE NE SAURAIT DONC LIER LE DEFENDEUR ".