Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1973, 71-13.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13647
Décision attaquée : Tribunal de commerce BOURG-EN-BRESSE 1971-04-23, 1971-04-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " (SOGENE) PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE (A LADITE SOCIETE) POUR LA CANTINE GEREE PAR CAVALIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE LA SOGENE ET INSTALLEE DANS DES LOCAUX QUE CELLE-CI TENAIT DE L' " ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE " (CERN), PORTAIT LA DENOMINATION DE " RESTAURANT-CERN-FRANCE ", QUE LES TIERS N'ONT JAMAIS ETE INFORMES PAR UNE PUBLICITE QUELCONQUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CAVALIE TENAIT CETTE CANTINE, SOIT, A TITRE DE MANDATAIRE, SOIT A TITRE DE GERANT LIBRE, SOIT, COMME LE PRETEND LA SOGENE, A TITRE ENTIEREMENT INDEPENDANT, QU'ILS ONT DONC PU NORMALEMENT PENSER QUE LE PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES A CETTE CANTINE ETAIT GARANTI PAR LA SOGENE, QUE CETTE DERNIERE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A FAIT PREUVE DE CARENCE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA SOCIETE SOGENE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE BRUNET, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LA CARENCE RETENUE CONTRE ELLE ET SANS AVOIR RELEVE DES CIRCONSTANCES AYANT AUTORISE LES TIERS A CROIRE LEGITIMEMENT QUE CAVALIE ETAIT LE MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - GERANT - GERANT LIBRE D'UNE CANTINE - ACHAT DE FOURNITURES.
Analyse : EST SANS BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT UNE SOCIETE A PAYER DES LIVRAISONS FAITES POUR UNE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES TIERS A QUI AUCUNE PUBLICITE N'AVAIT FAIT CONNAITRE SI LE GERANT DE LA CANTINE TENAIT CELLE-CI A TITRE DE MANDATAIRE, OU DE GERANT LIBRE, OU A TITRE INDEPENDANT, ONT PU NORMALEMENT PENSER QUE LE PAYEMENT DES FOURNITURES FAITES A LADITE CANTINE ETAIT GARANTI PAR LA SOCIETE, ET QUE CELLE-CI A FAIT PREUVE DE CARENCE, SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE CARENCE NI RELEVER DES CIRCONSTANCES AYANT AUTORISE LES TIERS A CROIRE LEGITIMEMENT QUE LE GERANT DE CETTE CANTINE ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE.