Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11419
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE VERNAY RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DESTINE A MAINTENIR LES BERGES DE FOUILLES, EXECUTEES POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DONT LE GROS OEUVRE AVAIT ETE CONFIE A UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET DONT ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, ALORS QUE LE SINISTRE SERAIT DU A D'AUTRES CAUSES QUE L'AVARIE QU'ELLE AVAIT PROVOQUEE ELLE-MEME DANS L'OUVRAGE ET NOTAMMENT A LA MAUVAISE QUALITE DU BETON EMPLOYE POUR SA CONSTRUCTION, AINSI QU'AU GEL ET A L'INONDATION ; MAIS ATTENDU QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI RETIENT COMME CAUSE D'AFFAIBLISSEMENT DE L'OUVRAGE EN QUESTION, LES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LA SOCIETE VERNAY AU CIMENT ET AUX BARRES METALLIQUES DE CELUI-CI, EN LE HEURTANT AVEC DES PELLES MECANIQUES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEFAUT DE DOSAGE DU CIMENT NE PEUT SUFFIRE A EXPLIQUER LES DEGATS CAUSES PAR LA PELLE ; QUE CES DEGATS RESULTENT DE MANOEUVRES MALADROITES ET BRUTALES DES PREPOSES DE LA SOCIETE VERNAY ET DOIVENT ETRE IMPUTEES A CETTE SOCIETE ; QU'AYANT RELEVE ENSUITE QUE CES DEGATS N'AVAIENT PU ETRE IMMEDIATEMENT REPARES ETANT DONNE LA PERIODE DE GRANDS FROIDS SIGNALEE PAR LES EXPERTS DU 11 JANVIER JUSQU'AU 10 FEVRIER 1963, LE VERITABLE DEGEL N'INTERVENANT QUE LE 15 FEVRIER 1963, VEILLE DU SINISTRE, L'ARRET ATTAQUE A PU ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE VERNAY DANS L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DONT ELLE AVAIT COMPROMIS LA SOLIDITE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-11419 ENTREPRISE VERNAY C/ SOCIETE SCHWARTZ-HAUTMONT ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COUTARD, DE SEGOGNE, LANDOUSY, CALON, BOULLOCHE, H HENRY, TALAMON ET GAUTHIER

Sommaire principal : ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MALFACONS TERRASSEMENT DEGATS CAUSES PAR LA PELLE MECANIQUE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT UNE ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DESTINE A MAINTENIR LES BERGES DE FOUILLES, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE HEURT DES PELLES MECANIQUES, MANIEES BRUTALEMENT ET MALADROITEMENT, A CONTRIBUE A L'AFFAIBLISSEMENT DE L'OUVRAGE ET QUE LE DEFAUT DE DOSAGE DU CIMENT NE PEUT PAS SUFFIRE A EXPLIQUER LES DEGATS CAUSES PAR LA PELLE.