Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT ENGAGES, SUIVANT CONVENTION DU 25 MAI 1963, A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE APPARTENANT AUX EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 55 000 FRANCS, A PEINE DE PAYER EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE UN DEDIT FORFAITAIRE DE 10 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE VERSE DANS LES HUIT JOURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE TROCHAIN ET GUERET QUI AVAIT RAPPROCHE LES PARTIES, ET QUE LA PRISE DE POSSESSION ETAIT FIXEE AU 1ER SEPTEMBRE 1963 ; QUE LE DEDIT N'AYANT PAS ETE VERSE ET LA VENTE NE S'ETANT PAS REALISEE PAR LE FAIT DES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE 10 000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT, ENONCE QUE A..., QUI AVAIT SUBI UNE OPERATION POUR VARICES AU COURS DE SON SERVICE MILITAIRE EN MAI 1956, ET N'EN AVAIT PLUS SOUFFERT JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1963, A PRESENTE DE NOUVEAU A CETTE EPOQUE "DES SIGNES GRAVES D'INSUFFISANCE VEINEUSE AVEC OEDEME" ; "QU'IL A CESSE SON TRAVAIL A PARTIR DU 12 JUILLET 1963 ET A SUBI UNE NOUVELLE OPERATION LE 20 JUILLET 1963 A LA CLINIQUE CHIRURGICALE DE SENLIS ; "QUE, DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1963, IL A REJOINT SON TRAVAIL A LA BOULANGERIE MINART EN FAISANT DES EFFORTS PENIBLES POUR TENIR SON POSTE ; "QU'IL DOIT ETRE SECONDE CERTAINS JOURS DE LA SEMAINE ; "QU'IL A ETE SOIGNE POUR AFFECTION DES MEMBRES INFERIEURS PAR LE DOCTEUR Y... D'OCTOBRE 1963 A AVRIL 1964 ET QU'IL LUI A ETE CONSEILLE DE CHANGER D'EMPLOI PAR LE DOCTEUR C..., CHIRURGIEN A SENLIS, ET PAR LE DOCTEUR B..., SON ETAT DE SANTE EXIGEANT UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL " ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI N'ETABLISSENT NI LE CARACTERE IMPREVISIBLE NI LE CARACTERE INSURMONTABLE QUI CONSTITUENT LE CAS DE FORCE MAJEURE, LA CONSEQUENCE QUE A... ETAIT DEGAGE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LA SURVENANCE DE SA MALADIE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11.048. EPOUX X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. REMOND ET CALON.

Sommaire principal : VENTE PROMESSE D'ACHAT REALISATION DEFAUT DE REALISATION MALADIE DE L'ACQUEREUR FORCE MAJEUR (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER DE CONDAMNER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE AU VERSEMENT DU DEDIT PREVU EN CAS DE NON-REALISATION DE LA PROMESSE D'ACHAT AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER LA PROFESSION DE BOULANGER A LA SUITE DE LA RECIDIVE D'UNE AFFECTION DES MEMBRES INFERIEURS ALORS QUE LA RECIDIVE D'UNE MALADIE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUTIF DU CAS DE FORCE MAJEURE AYANT POUR CONSEQUENCE DE DEGAGER UN CO-CONTRACTANT DE SES OBLIGATIONS.