Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-12.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12817
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Aix-en-Provence 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490, ALINEA 1ER, ET 508 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN CURATELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE, ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE, POUR CELUI-CI, D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE; ATTENDU QU'EN PLACANT DAME Y... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, SANS PRECISER SI LADITE DAME X... BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Nécessité d'un contrôle ou d'un conseil - Caractère cumulatif.
Analyse : La mise en curatelle prévue par les article 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil exige deux conditions, qu'il appartient au juge de préciser, d'une part l'altération des facultés mentales, et d'autre part, la nécessité pour l'intéressé d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.