COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PUERTO, NETTOYEUR DE MACHINES AU SERVICE DE LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, EN SON USINE DE COLOMBES, Y AYANT ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1960, D'UN ACCIDENT MORTEL DU A UNE INTOXICATION PAR LES VAPEURS DE TRICHLORETHYLENE ALORS QU'IL PROCEDAIT, A L'AIDE DE CE PRODUIT AU NETTOYAGE INTERIEUR D'UNE CUVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA VEUVE PUERTO DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE QUANT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE RETENUE PAR L'ARRET, QUE DES CONSIGNES AVAIENT ETE DONNEES AU PERSONNEL RELATIVEMENT A L'EMPLOI DU TRICHLORETHYLENE, NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT SUR L'ABSENCE DE TOUTE SURVEILLANCE PERMETTANT LE RESPECT DE CES CONSIGNES, ET SUR LE FAIT QUE L'OUVRIER AVAIT ETE LAISSE A LUI-MEME PENDANT PLUS DE VINGT MINUTES PENDANT QU'IL MANIPULAIT LE PRODUIT A L'INTERIEUR DE LA CUVE, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN PROCEDE DE SECOURS POUR PARER AUX RISQUES D'INTOXICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE PUERTO AVAIT ETE AFFECTE DEPUIS SIX MOIS A LA DATE DE L'ACCIDENT, AU NETTOYAGE DES MACHINES ET QU'IL AVAIT DEJA PROCEDE AU NETTOYAGE DE RESERVOIRS ; QU'IL NE POUVAIT DONC IGNORER LUI-MEME LES DANGERS DU TRICHLORETHYLENE POUR LES NETTOYAGES INTERIEURS ET LES CONSIGNES DONNEES EXCLUANT POUR DE TELS NETTOYAGES L'EMPLOI DE CE PRODUIT UTILISE POUR LES SEULS NETTOYAGES EXTERIEURS ; QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE PUERTO NE DEVAIT, A L'INTERIEUR DE LA CUVE, PROCEDER AU NETTOYAGE QUE PAR SIMPLE ESSUYAGE A L'AIDE DE CHIFFONS, LE TRICHLORETHYLENE NE LUI AYANT ETE REMIS PAR UN CAMARADE DE TRAVAIL QUE POUR UN NETTOYAGE EXTERIEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CHEF D'EQUIPE, UNE FOIS LA TACHE FIXEE A L'OUVRIER QUALIFIE, N'ETAIT PAS TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET AVAIT PU VAQUER A D'AUTRES BESOGNES, DECIDER QUE LE DECES ETAIT DU A L'INITIATIVE MALENCONTREUSE DE PUERTO, QUI LUI AVAIT FAIT TRANSGRESSER LES CONSIGNES DONNEES. QU'EN REPONDANT AINSI A L'ARGUMENTATION DE LA VEUVE PUERTO, REPRISE DE CELLE DES PREMIERS JUGES DONT ILS INFIRMAIENT LA DECISION, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CARACTERISE L'ABSENCE DE CONSCIENCE DU DANGER PROPRE EN L'ESPECE, A L'EMPLOYEUR ET A SES PREPOSES, LESQUELS NE POUVAIENT PREVOIR LE COMPORTEMENT ANORMAL DE LA VICTIME, ONT PU ADMETTRE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.792. DAME VEUVE PUERTO C/ SOCIETE ANONYME KLEBER COLOMBES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 87, P. 61 ; 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1057, P. 809 ; 9 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 323, P. 262 ; 5 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 363, P. 281.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN NETTOYEUR DE MACHINES INTOXIQUE PAR LES VAPEURS DE TRICHLORETYLENE ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'AIDE DE CE PRODUIT AU NETTOYAGE INTERIEUR D'UNE CUVE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA VICTIME, AFFECTEE DEPUIS PLUSIEURS MOIS AU NETTOYAGE DES MACHINES ET AYANT DEJA PROCEDE AU NETTOYAGE DE RESERVOIRS, NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS DU TRICHLORETYLENE POUR LES NETTOYAGES INTERIEURS ET LES CONSIGNES DONNEES RESERVANT L'EMPLOI DE CE PRODUIT AUX SEULS NETTOYAGES EXTERIEURS PEUVENT, APRES AVOIR ADMIS QUE LE CHEF D'EQUIPE, UNE FOIS LA TACHE FIXEE A L'OUVRIER QUALIFIE, N'ETAIT PAS TENU D'EXERCER UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ET AVAIT PU VAQUER A D'AUTRES BESOGNES, DECIDER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'INITIATIVE MALENCONTREUSE DE LA VICTIME QUI LUI AVAIT FAIT TRANSGRESSER LES CONSIGNES DONNEES ET N'ETAIT DONC PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR.