Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646 SU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 30 ET 39 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU TITRE D'X... ET DE MAITRE X... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION A L'EPOQUE OU LES INTERESSES L'ONT EXERCEE ; ATTENDU QUE LE SECOND DISPOSE QUE, PENDANT UN DELAI DE QUATRE ANS, LES PERSONNES QUI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, SONT AFFILIEES, SOIT A L'ORGANISATION D'ASSURANCES VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, SOIT A CELLE DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, Y DEMEURERONT AFFILIEES, A MOINS QUE LEURS ENTREPRISES N'AIENT SUBI DES MODIFICATIONS DE NATURE A TRANSFORMER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE, NOTAMMENT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DU REPERTOIRE DES METIERS ; QU'ENFIN, LE TROISIEME FIXE AU 15 JUILLET 1962 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QUE BRUN, EXPLOITANT D'UN FONDS DE TONNELLERIE DEPUIS LE 1ER JUIN 1958, AYANT PRETENDU AVOIR ETE AFFILIE PAR ERREUR, DEPUIS CETTE DATE, A LA CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE, ET AYANT FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 JUIN 1962 CONTRE CET ORGANISME UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI INDUMENT VERSEES ET DONT LA CAISSE DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE, INTERVENUE A L'INSTANCE, ETAIT CREANCIERE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE EXPLOITAIT SON FONDS AVEC SES DEUX FILS ET TROIS COMPAGNONS, QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS DU RHONE SOUS LE N° 45352 ET QUE SA QUALITE D'X... ETAIT INDISCUTABLE, NE L'EN DEBOUTE PAS MOINS DE SA DEMANDE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1962, EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962, ET AU MOTIF QU'AUCUN CHANGEMENT N'ETANT INTERVENU DANS SA SITUATION PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR CE TEXTE DEVAIT ETRE RESPECTE, A PARTIR DE SON INSCRIPTION A LA CAISSE PATRONALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA DEMANDE LE DECRET DU 1ER MARS 1962 N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 4 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 63-12 574 CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE C/ CAISSE PATRONALE DE RETRAITE DE LA REGION LYONNAISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATION - IMMATRICULATION ERRONEE - ASSUJETTI AYANT LA QUALITE D'ARTISAN - ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU TITRE D'ARTISAN ET DE MAITRE ARTISAN DISPOSE QUE PENDANT UN DELAI DE QUATRE ANS LES PERSONNES QUI, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET (15 JUILLET 1962), SONT AFFILIEES, SOIT A L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, SOIT A CELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Y DEMEURERONT AFFILIEES, A MOINS QUE LEURS ENTREPRISES N'AIENT SUBI DES MODIFICATIONS DE NATURE A TRANSFORMER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE NOTAMMENT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DU REPERTOIRE DES METIERS. LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A LA RECLAMATION D'UN ARTISAN AYANT DEMANDE ANTERIEUREMENT AU 15 JUILLET 1962, LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LAQUELLE IL AVAIT A TORT ETE AFFILIE.