Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, ARTICLE 4 MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE STATUANT EN REFERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE STATUANT EN REFERE CONTRE GELIN POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME, AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET, NON COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 140 GELIN C/ FIOLLET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COMPAIN ET TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL A LOYER - INFRACTION - TRANSFORMATION DES LOCAUX - AMENDE CIVILE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE "STATUANT EN REFERE" ; IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN. LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET CONFIRMANT LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE PRONONCEE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME DOIT DONC ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET NON POUR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL.