Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 74-14.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14872
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-05-17, 1973-05-17
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CLOS BARGUE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE DES CONSORTS LEMEE PAR LES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT FAIT EFFECTUER SUR SON TERRAIN, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR CET IMMEUBLE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LES DESORDRES CONSTATES AURAIENT EU, D'APRES L'EXPERT, DIVERSES CAUSES, DONT LE MAUVAIS ETAT DES FONDATIONS, L'EXISTENCE D'INFILTRATIONS ANCIENNES, DE NOMBREUX MOUVEMENTS DE TERRAINS ANTERIEURS AUX TRAVAUX INCRIMINES, ENFIN L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE PAR LE GAZ DE FRANCE ; MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE DE FOUILLES PROFONDES ENTREPRISES POUR LE COMPTE DE LA SUSDITE SOCIETE, DE GRAVES DESORDRES DUS A LA DECOMPRESSION DU TERRAIN AVAIENT ETE PROVOQUES DANS L'IMMEUBLE VOISIN DES CONSORTS Z... ; QU'IL RELEVE, ; QU'IL AJOUTE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU ENTIEREMENT A L'INITIATIVE DU MAITRE DE Y... SANS L'INTERVENTION DUQUEL LES TROUBLES NE SE SERAIENT PAS PRODUITS ; QU'IL EN DEDUIT QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT BIEN FONDES A RECLAMER, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI LEUR SERONT NECESSAIRES POUR REMETTRE L'IMMEUBLE LESE DANS L'ETAT EXACT OU IL SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT> ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Etendue - Intégralité du préjudice.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Remise en état - Immeuble - Immeuble endommagé par des fouilles entreprises dans un terrain voisin - Réparation de l'intégralité du préjudice.
Analyse : Le propriétaire, qui, à la suite de fouilles profondes entreprises sur son terrain a provoqué de graves désordres dans un immeuble voisin doit réparer intégralement le préjudice subi par le propriétaire de cet immeuble.