Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-11.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11857
Décision attaquée : , 1979-02-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR M. X... AU MOTIF QU'A LA DATE DE LA DEMANDE, IL NE PRESENTAIT AUCUNE AGGRAVATION DE SON ETAT ANTERIEUR A SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, SELON LES ARTICLES L 304 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES DOIT ETRE EVALUEE GLOBALEMENT, SANS QU'IL SOIT FAIT DE DISTINCTION ENTRE LA MALADIE, L'ACCIDENT ET TOUS AUTRES FACTEURS D'INCAPACITE DE TRAVAIL FUSSENT-ILS ANTERIEURS A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE ET QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUE CELLE-CI NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE, COMME RESULTANT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE M. X... ETAIT ATTEINT D'UNE COMITIALITE APPARUE A L'AGE DE 12 ANS AINSI QUE DE DEBILITE MENTALE ; QU'UNE TENTATIVE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AVAIT ETE FAITE A L'AGE DE 17 ANS, CE QUI AVAIT PERMIS A L'INTERESSE DE BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT UN AN, TOUJOURS POUR DES CRISES COMITIALES, LESQUELLES DEMONTRAIENT QUE "TOUTE READAPTATION ETAIT VAINE ET STERILE" ET QUE SON ETAT DEMEURE CE QU'IL ETAIT AUPARAVANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'ORDRE MEDICAL QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET D'OU IL RESSORT QUE L'INCAPACITE RESULTAIT UNIQUEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR A L'ENTREE DANS L'ASSURANCE ET QU'IL N'EXISTAIT DEPUIS LORS AUCUN FAIT NOUVEAU NI AUCUNE MODIFICATION DE CET ETAT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE A DECIDER QUE M. X... NE RELEVAIT PAS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, MAIS DE LA LEGISLATION SUR LES ADULTES HANDICAPES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Etat d'invalidité antérieur à l'affiliation à la sécurité sociale - Portée.
Analyse : Dès lors que l'incapacité d'un assuré résulte uniquement d'un état pathologique antérieur à son entrée dans l'assurance sans qu'il existe depuis lors aucun fait nouveau ni aucune modification de cet état, l'intéressé relève non de l'assurance invalidité mais de la législation sur les adultes handicapés.