Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-13.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet et Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-13154
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Illkirch, 1990-10-03 et 1995-01-27, 
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Célice et Blancpain.

Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y..., chirurgien-dentiste, le coût des prothèses dentaires que celui-ci avait mises en place en décembre 1986, la décision attaquée du 27 janvier 1995 a retenu du rapport d'expertise que l'articulé dentaire obtenu par les prothèses n'était pas satisfaisant dans la mesure où subsistait un problème d'adaptation correspondant à l'élément dentaire reconstitué dans la partie hémi-mandibulaire droite, expliquant les difficultés de mastication dont s'est plaint M. X... ; qu'elle a considéré que les difficultés d'adaptation prothétiques contrevenaient à l'obligation de résultat à laquelle était tenu M. Y... en tant que fournisseur d'une prothèse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait, par ailleurs, que ces difficultés d'adaptation pouvaient être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien que le patient n'avait pas sollicitée, en sorte que l'adaptation relevait d'actes de soins, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit rendu le 3 octobre 1990 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu, au fond, le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Correction - Conditions - Exécution des soins appropriés .
Sommaire de référence : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Appareil de prothèse - Adaptation - Difficultés pouvant être corrigées à l'occasion d'une consultation
Analyse : Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le fournisseur de la prothèse.