COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 12 NOVEMBRE 1959, LA COUR DE DIJON A VALIDE, POUR LE 1ER MARS 1956, LE CONGE DONNE PAR LA DAME DE X..., PROPRIETAIRE, A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., EN DISANT TOUTEFOIS QU'EN RAISON DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, CEUX-CI NE VIDERAIENT LES LIEUX QU'APRES ENLEVEMENT DES RECOLTES DE L'ANNEE 1960 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APPELE ENSUITE A SE PRONONCER SUR PLUSIEURS CHEFS DE DEMANDE D'INDEMNITE DUES AU PRENEUR SORTANT, FORMEES PAR Z..., A COMMIS UN EXPERT Y... EVALUER NOTAMMENT LE MONTANT DE CES INDEMNITES POUR INSTALLATION DE DRAINS SUR LES TERRES LOUEES ET LES AMELIORATIONS CULTURALES REALISEES ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS EN SES TROIS BRANCHES, RELATIF AUX AMELIORATIONS CULTURALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS A... DE ...5° CALCULER L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE A RONDEAU DU CHEF DES AMELIORATIONS CULTURALES QUI ONT PU ETRE APPORTEES AUX TERRES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1943 ET LE JOUR DE LA SORTIE DE FERME ET DONT L'EFFET EST SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES LA SORTIE DE FERME, COMPTE TENU DU PROFIT TIRE PAR LE PRENEUR DESDITES AMELIORATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION APRES LE DEPART DU PRENEUR FIGURANT A L'ARTICLE 848, 3°, DU CODE RURAL DOIT ETRE ENTENDUE DU DEPART DU PRENEUR A L'EXPIRATION NORMALE DU BAIL OU D'UNE PROROGATION DE CE BAIL, LE PRENEUR N'ETANT PLUS ENSUITE QU'UN OCCUPANT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PRECISER LES MOTIFS AUXQUELS LES JUGES ONT OBEI ; ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES CHEFS DU DISPOSITIF D'UNE DECISION ENTRAINE LA CASSATION DE CETTE DECISION ET QU'EN L'ESPECE, DANS UN PRECEDENT CHEF DE SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE INVITAIT LES EXPERTS A DIRE LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE QUI ONT PU ETRE APPORTEES PAR LE FERMIER Z... AVANT LE 1ER MARS 1956 ET DEPUIS EN INDIQUANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET LES DATES DES AMELIORATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENTENDU QUE L'EXPERT C... COMPTE SEULEMENT DES AMELIORATIONS CULTURALES APPORTEES AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET SUBSISTANT A LA SORTIE DU FERMIER ; QUE CETTE MESURE EST CONFORME AUX TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES CONCERNANT L'INDEMNITE POUR DRAINAGE DES TERRES ; VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN OUVRAGES N'OUVRENT DROIT A L'INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A RECU L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE RESTAIT VALABLE L'AUTORISATION DONNEE A Z... EN 1950 PAR LES PROPRIETAIRES D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE DRAINAGE SUR UNE PARTIE DES TERRES LOUEES ET QUE SEULE ETAIT NULLE, COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 851 DU CODE RURAL, LA CLAUSE DE CETTE CONVENTION QUI METTAIT LES FRAIS DESDITS TRAVAUX A LA CHARGE DU PRENEUR, LADITE CLAUSE N'AYANT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ET SECONDAIRE ; ATTENDU QUE L'AUTORISATION DONNEE AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS EQUIVAUT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE ET QU'AINSI, EN NE SAISISSANT PAS LE TRIBUNAL PARITAIRE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT L'URGENCE N'ETAIT PAS ETABLIE Z... N'AVAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 850, POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA MISSION DONNEE A L'EXPERT B... LE MONTANT DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DE DRAINAGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 12 304. DAME DE X... C / EPOUX Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 648, P 503.

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION AVEC REFUS DU BAILLEUR DE PARTICIPER AUX FRAIS - EQUIVALENCE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL QUE LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN OUVRAGES N'OUVRENT DROIT A L'INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A RECU L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE. UNE AUTORISATION DONNEE AVEC REFUS DE PARTICIPER AUX FRAIS EQUIVAUT A UN DEFAUT D'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE. PAR SUITE EN NE SAISISSANT PAS LE TRIBUNAL PARITAIRE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX AUTORISES DANS CES CONDITIONS ET DONT L'URGENCE N'EST PAS ETABLIE, UN PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 850 POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE.