Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 63-13.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13503
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES SEULS X...ET Y..., LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU CREDIT MUNICIPAL DE LIMOGES, LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT CET IMMEUBLE, AUX MOTIFS, CONTRAIRES AUX CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET DES PREMIERS JUGES, QUE LES AUTRES LOCATAIRES AURAIENT PROUVE QUE LE SINISTRE AVAIT COMMENCE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT LE CARACTERE CAPRICIEUX DU DEVELOPPEMENT D'UN INCENDIE ET NE DONNE PAS DE MOTIFS PROPRES A L'ETABLIR QUE LE FEU AVAIT BIEN PRIS NAISSANCE AU POINT D'OU L'ON AVAIT VU D'ABORD SORTIR LES FLAMMES ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE DE POLICE ET AU COURS DE L'EXPERTISE, NOTAMMENT CELUI DU COMMANDANT DU DETACHEMENT DE SAPEURS-POMPIERS ET DE DIVERSES AUTRES PERSONNES PRESENTES SUR LES LIEUX LORS DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, QU'AU MOMENT DE L'ALERTE, L'INCENDIE-SE TENAIT DANS LES PARTIES HAUTES DU BATIMENT NORD, C'EST-A-DIRE DANS L'ATELIER DE LA SOCIETE DE FAIT X...ET Y...; QUE L'ARRET REFUTE ENSUITE LES OBJECTIONS DES DEMANDEURS ET ECARTE LES HYPOTHESES RELATIVES AUX AUTRES FOYERS POSSIBLES D'INCENDIE, POUR CONCLURE : QU'IL APPARAIT DONC QUE C'EST PAR UN EXCES DE SCRUPULE, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI, CONTRAIREMENT A L'OPINION DU TRIBUNAL, NE LIENT PAS LE JUGE, L'EXPERT N'A PAS CRU DEVOIR AFFIRMER NETTEMENT QUE LE FEU A COMMENCE DANS L'ATELIER X...ET Y...-, MAIS QUE CETTE PRUDENCE EXAGEREE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LA DEMONSTRATION APPORTEE PAR TOUS LES ELEMENTS DE L'ENQUETE ET DE L'EXPERTISE ; QU'AINSI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI LE CARACTERE CAPRICIEUX DU DEVELOPPEMENT D'UN INCENDIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE FEU AVAIT PRIS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR X...ET Y..., D'AUTRES ELEMENTS IRREFUTABLES EN APPORTAIENT LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-13 503. X...ET Y...C/ CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, MAYER, ROQUES ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PLURALITE DE PRENEURS - INCENDIE AYANT COMMENCE DANS L'HABITATION DE L'UN D'EUX - PREUVE
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI LE CARACTERE CAPRICIEUX DU DEVELOPPEMENT D'UN INCENDIE NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE LE FEU AVAIT PRIS DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, D'AUTRES ELEMENTS "IRREFUTABLES" EN APPORTAIENT LA PREUVE.