Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1975, 73-14.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14558
Décision attaquée : , 1973-02-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QUE MENTION EN EST FAITE AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU QUE YUNG, QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EN A ETE DEBOUTE PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU 8 SEPTEMBRE 1972 ; QU'AYANT RELEVE DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT QU'IL ETAIT MENTIONNE PAR ERREUR QU'IL AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT TROIS ANS, IL LE SIGNALA PAR LETTRE DU LENDEMAIN 27 SEPTEMBRE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI REPONDIT LE 9 OCTOBRE EN LUI ADRESSANT UN FEUILLET RECTIFICATIF DESTINE A REMPLACER LA PAGE DE LA NOTIFICATION DU 26 SEPTEMBRE QUI COMPORTAIT L'ERREUR, LE DISPOSITIF DE LA DECISION RESTANT LE MEME ; QUE, LE 3 NOVEMBRE 1972, MOINS D'UN MOIS APRES CETTE NOTIFICATION RECTIFICATIVE, YUNG INTERJETA APPEL ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 13 FEVRIER 1973 A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 43 MODIFIE DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 SANS QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE EUT ETE INVOQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION RECTIFICATIVE.
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 16-1 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE ET L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE, MAIS MOINS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION RECTIFICATIVE DONT CETTE DECISION AVAIT FAIT L'OBJET SANS QU'IL RESULTE DE SA DECISION QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD.