Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENICHOU FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES DE BONNE FOI, NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SOUS-LOCATAIRE PARTIEL DE BONNE FOI D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DIVISIBLE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET ALORS QU'IL N'EST NI CONTESTABLE, NI CONTESTE QUE L'IMMEUBLE, DONT FONT PARTIE LES Y... QUI LUI ETAIENT SOUS-LOUES, N'EST PAS INDIVISIBLE ET A TOUJOURS ETE DIVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE QUE LA PORTION DE L'ENTRESOL SOUS-LOUEE A BENICHOU ETAIT OCCUPEE DES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A USAGE COMMERCIAL PAR MAZALOUBEAU, PRECEDENT SOUS-LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL ET QUE LES LIEUX AVAIENT ETE UTILISES JUSQU'EN 1960 CONFORMEMENT A LA DESTINATION PREVUE PAR LE BAIL, EXCLUSIVEMENT POUR UN COMMERCE DE TISSUS, ET AYANT DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE X... ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VERTU DE L'ARTICLE 3, PAR LA MEME SE TROUVAIT EXCLUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4, CET ARTICLE N'ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN AUX SOUS-LOCATAIRES DE BONNE FOI QU'A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT DES Y... REGIS PAR LADITE LOI ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LES Y... LITIGIEUX ETAIENT OU NON DIVISIBLES, CETTE QUESTION NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR LE CREDIT LYONNAIS A BENICHOU DE Y... PROFESSIONNELS OCCUPES PAR CE DERNIER ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION AU MOTIF QUE BENICHOU NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUI, DANS CERTAINS CAS, MAINTIENT SOUS LE REGIME DE CETTE LOI, DES Y... SOIDISANT REAFFECTES A USAGE D'HABITATION, ALORS QUE, BIEN QUE LA LEGISLATION SPECIALE AUX LOUAGES D'HABITATION DEMEURE APPLICABLE SI LES Y... EN CAUSE NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 OU SI LE LOCATAIRE DE BONNE FOI OCCUPAIT LES LIEUX ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON SEULEMENT L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER SI LES Y... OCCUPES PAR BENICHOU CONSTITUAIENT UNE HABITATION AU SENS DU DECRET PRECITE, BIEN QUE QUALIFIES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNELS, MAIS ENCORE IL A CONSTATE QUE BENICHOU DONT LA BONNE FOI N'EST PAS CONTESTEE, A PRIS POSSESSION DES Y... EN CAUSE LE 1ER JANVIER 1961, SOIT DONC AVANT L'APPLICABILITE DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRECISE EXPRESSEMENT QUE LES Y... LITIGIEUX ETAIENT OCCUPES AU 1ER JUIN 1948 EXCLUSIVEMENT A USAGE COMMERCIAL POUR UN COMMERCE DE TISSUS, CE QUI ETAIT DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI QUE LES Y... AIENT ETE UTILISES PAR LA SUITE A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, ET CELA AUSSI BIEN AVANT QU'APRES LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ATTENDU EN EFFET, QUE CETTE LOI QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETENDU A TOUS LES Y... UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIMITIVEMENT LIMITEE AUX Y... UTILISES AVANT LA MEME DATE COMMERCIALEMENT, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET, ET QUI A AINSI LIBERE DE LA REGLEMENTATION DES Y... QUI Y ETAIENT JUSQU'ALORS SOUMIS, A EU POUR EFFET, EN PRECISANT QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI ENTRES DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION NON D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR SUITE LE DROIT AU MAINTIEN A DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE Y... AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT QUI NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR, MAIS AU CONTRAIRE DE MAINTENIR LE BENEFICE DE CE DROIT A CEUX QUI, A TITRE DE LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE BONNE FOI, L'AVAIENT DEJA ET L'AURAIENT PERDU SANS CETTE DISPOSITION, ETANT LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE Y... UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION, MAIS NON PAS COMMERCIALEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 014. BENICHOU C/ SOCIETE DU CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 843 (2EME), P 700.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A CETTE FIN - LOCATAIRE ENTRE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA DATE DU 4 AOUT 1962 - PORTEE
Sommaire de référence : NE PEUT DONC AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE SOUS-LOCATAIRE D'UN LOCAL ORIGINAIREMENT LOUE A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL BIEN QUE CE SOUS-LOCATAIRE AIT, DEPUIS 1961, UTILISE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.
Analyse : LA LOI DU 4 AOUT 1962 N'A PAS EU POUR EFFET D'ACCORDER LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX AUTREFOIS UTILISES COMMERCIALEMENT, QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.