Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE MISE EN DEMEURE DONNEE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INTERROMPAIT EGALEMENT LE DELAI DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE A L'EGARD DES MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE CELLES-CI SERAIENT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LESDITES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUENT COMME LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, SONT DE MEME NATURE QU'ELLES ET REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT, LA MISE EN DEMEURE, QUI N'A ETE DELIVREE QUE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE TEND AU RECOUVREMENT QUE DE CES DERNIERES ET NE PEUT, DES LORS, AVOIR D'EFFET INTERRUPTIF, QUANT A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, QU'A L'ENDROIT DES SEULES COTISATIONS QU'ELLE VISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR AVOIR SEULEMENT PAYEMENT DE COTISATIONS ET QUI N'ENONCE PAS QU'ELLE TEND EGALEMENT AU RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, NI LE MONTANT DESDITES MAJORATIONS, EST NULLE ET DE NUL EFFET COMME NE METTANT PAS LE DEBITEUR EN MESURE D'ACQUITTER SA DETTE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VALABLEMENT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'URSSAF A NOTIFIE A MATHY, LE 23 JUILLET 1957, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 SEPTEMBRE 1955 " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERENT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF" ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES MAJORATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, QU'EN EFFET LES MAJORATIONS DE RETARD COURENT DE PLEIN DROIT PAR LE SEUL FAIT DU RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLES-CI ; QUE LA MISE EN DEMEURE ENJOIGNANT AU DEBITEUR DE REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS NE POUVANT LIQUIDER LE MONTANT EFFECTIF DES MAJORATIONS DES LORS QU'ELLE EST ANTERIEURE AU VERSEMENT QUI EN ARRETE LE COURS, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES SI ELLE VISE LESDITES MAJORATIONS DE RETARD EN MEME TEMPS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS EXIGIBLES AUXQUELLES ELLES SONT ATTACHEES ; QUE SON EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AFFECTE A LA FOIS LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ET LES MAJORATIONS QUI EN CONSTITUENT L'ACCESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-12 239 MATHY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P62 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P63 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P64 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 ; 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 652 (1°), P 543 A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P50

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS - MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR" - PORTEE
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD COURENT DE PLEIN DROIT PAR LE SEUL FAIT DU RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE JUSQU'AU PAYEMENT DE CELLES-CI. LA MISE EN DEMEURE, ENJOIGNANT AU DEBITEUR DE REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, NE POUVANT LIQUIDER LE MONTANT EFFECTIF DES MAJORATIONS, DES LORS QU'ELLE EST ANTERIEURE AU VERSEMENT QUI EN ARRETE LE COURS, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES SI ELLE VISE LESDITES MAJORATIONS EN MEME TEMPS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS EXIGIBLES AUXQUELLES ELLES SONT ATTACHEES ET SON EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AFFECTE A LA FOIS LE PRINCIPAL DE LA CREANCE ET LES MAJORATIONS QUI EN CONSTITUENT L'ACCESSOIRE. PAR SUITE, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LES COTISATIONS "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF" INTERROMPT LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS RECLAMEES.