Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1980, 79-12.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12563
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 FEVRIER 1979), LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE (MPF) DONT L'ACTIVITE ETAIT, ANTERIEUREMENT A 1955, LIMITEE AUX RISQUES "INCENDIE" AYANT PU ELARGIR SON CHAMP D'ACTION AUX ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, PUIS A L'ASSURANCE-VIE, EST ENTREE EN CONFLIT AVEC CERTAINS DE SES AGENTS GENERAUX QUI NE LA REPRESENTAIENT QUE POUR L'INCENDIE MAIS REPRESENTAIENT D'AUTRES MUTUELLES DANS LES NOUVEAUX SECTEURS OUVERTS A SON ACTIVITE, ET QUI SE TROUVAIENT DESORMAIS DANS L'OBLIGATION D'ENVISAGER L'AVENIR SUR DES BASES NOUVELLES ; QUE, FAISANT VALOIR QUE DUFOUR, TRINSON, GOUJON, BESNARD ET SIGOGNEAU, AGENTS GENERAUX, (LES AGENTS GENERAUX) AVAIENT, EN 1969, EN PREVISION DE LEUR DEPART, CONCLU DES CONTRATS "INCENDIE" PRESQUE EXCLUSIVEMENT RESILIABLES ANNUELLEMENT, ALORS QU'ILS ETAIENT GENERALEMENT CONCLUS POUR DIX ANS, LA MPF, POUR EVITER LA RUINE DE SON PORTEFEUILLE "INCENDIE" A, COMPTE TENU DE L'URGENCE, RESILIE POUR LE 30 AVRIL 1970 LEURS TRAITES DE NOMINATION, QUE LES AGENTS GENERAUX AUXQUELS IL AVAIT AINSI ETE DONNE UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET AUQUELS IL AVAIT ETE INTERDIT DE RECOUVRER LES QUITTANCES ECHUES LE 1ER JANVIER 1970, ONT ASSIGNE LA MPF EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LAQUELLE, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE LEUR CONDAMNATION EN RAISON DE LEUR REINSTALLATION POUR LE COMPTE DE MUTUELLES CONCURRENTES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX AUQUEL RENVOYAIENT LES TRAITES DE NOMINATION POUR CONCURRENCE INTERDITE ET POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL SAISIE APRES CASSATION, DES GRIEFS FORMULES PAR LA MPF A L'ENCONTRE DES AGENTS GENERAUX DE NE S'ETRE PAS LIMITEE A CONSIDERER LES SEULS FAITS DE CONCURRENCE INTERDITS PAR LE STATUT DES AGENTS GENERAUX MAIS D'AVOIR CONSIDERE LES FAITS DANS LEUR ENSEMBLE ET DE S'ETRE EGALEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CASSATION ETANT INTERVENUE SUR LE TERRAIN EXCLUSIF DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, INVOQUE D'OFFICE, APRES REJET DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, CELLE-CI NE POUVAIT SUBSTITUER LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE A LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, NI VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR SUPREME, NI DENATURER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, AINSI QU'ELLE L'A RELEVE, DE L'ENTIER LITIGE RELATIF A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA MPF, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QUE LA THESE DE CETTE COMPAGNIE, FAISANT VALOIR QUE LES AGENTS GENERAUX ETAIENT TENUS DE RESPECTER LES REGLES QUI REGISSENT LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE DELOYALE, A ETE ACCEPTEE PAR EUX, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A NI MECONNU LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, NI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR DE CASSATION, NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DES AGENTS GENERAUX A COMPTER DU 2 MAI 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, RELEVE QUE LA RESILIATION DES TRAITES AVAIT ETE PRONONCEE PAR LA COMPAGNIE "LE 27 JANVIER 1970 POUR LE 20 AVRIL", DE SORTE QUE L'ACTIVITE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE DANS LE CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS SUBSISTANT ENTRE LES PARTIES JUSQU'AU 20 AVRIL 1970 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXPOSE DES FAITS, L'ARRET A RELEVE QUE C'EST EN JANVIER 1970 QUE LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE A USE DE SA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT ET QUE C'EST LE 2 MAI SUIVANT QUE LES AGENTS GENERAUX S'ETAIENT REINSTALLES POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE MUTUELLE ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT "QUE, DES LE 2 MAI 1969, SOIT QUATRE MOIS APRES LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ..", LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE CONTEXTE DE L'ARRET SUFFIT A RECTIFIER ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION NON SEULEMENT SUR L'ARTICLE 26 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX MAIS ENCORE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 26 DU STATUT, DONT LA COUR D'APPEL REPRODUIT INEXACTEMENT LES DISPOSITIONS, LIMITE A UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS, L'INTERDICTION QU'IL EDICTE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE AVAIENT ETE MECONNUES AU COURS DE CETTE SEULE PERIODE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES L'INSTANT OU LES AGENTS GENERAUX AVAIENT RESPECTE L'ARTICLE 26 DU STATUT, IL NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHE UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE DELOYALE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE STATUT DES AGENTS GENERAUX REGLANT PAR LUI-MEME LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN CAUSE, DEROGEANT NECESSAIREMENT, A RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, AU DROIT COMMUN ET DEVANT, DE CE FAIT, ETRE INTERPRETE STRICTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECHERCHE SI DES POLICES D'INCENDIE ONT ETE SOUSCRITES AUPRES DES AGENTS GENERAUX DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI A SUIVI LEUR CESSATION DE FONCTION, A RETENU, A BON DROIT QUE, SI L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 INTERDISAIT AUX AGENTS GENERAUX PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS DE FAIRE SOUSCRIRE DES POLICES NOUVELLES D'ASSURANCES EN REMPLACEMENT DES CONTRATS CONSTITUANT LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE GENERALE DONT ILS ONT CESSE D'ETRE TITULAIRES, CETTE DISPOSITION NE LES AUTORISAIT PAS A INCITER LES CLIENTS A RESILIER LEURS CONTRATS EN ATTENTE DE L'EXPIRATION DE CE DELAI DE SIX MOIS ET A LEUR FAIRE SIGNER DE NOUVEAUX CONTRATS ET QU'UNE TELLE PRATIQUE DONT LES EFFETS SE PRODUISENT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI OU LA CONCURRENCE EST INTERDITE AUX AGENTS GENERAUX, N'EN EST PAS MOINS CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYABLE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; QU'AYANT CONSTATE QUE DURANT LA PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT LA RESILIATION, LES AGENTS GENERAUX ONT DETOURNE AU PROFIT D'AUTRES COMPAGNIES LE MAXIMUM POSSIBLES DE SOCIETAIRES, QUE LES FAITS RELEVES PAR L'EXPERT ET RELATES DANS LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS SONT "ACCABLANTS" POUR EUX, QU'ILS ONT MINUTIEUSEMENT PREPARE LEURS DEPARTS ET LE VERITABLE DETOURNEMENT DE CLIENTELE QU'ILS ENVISAGEAIENT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE L'INEXACTITUDE REPROCHEE QUI EST INOPERANTE, A PU RETENIR A LEUR ENCONTRE, D'UNE PART, DESFAUTES DE CONCURRENCE INTERDITE COMMISES AUSSI BIEN LORSQU'ILS REPRESENTAIENT LA MPF POUR LA BRANCHE INCENDIE QUE PENDANT LES SIX MOIS SUIVANT LA RESILIATION DE LEURS CONTRATS, ET, D'AUTRE PART, DES FAUTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMISES POSTERIEUREMENT, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Agent général - Détournement par un ancien agent général - Incitation à résilier les contrats en cours pour en signer d'autres - Agissements devant produire effet à l'expiration du délai de non concurrence prévu par le statut des agents généraux.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Concurrence déloyale - Détournement de clientèle - Agissements devant produire effet à l'expiration du délai de non-concurrence prévu par le statut des agents généraux.
Analyse : Une Cour d'appel qui a retenu, à l'encontre d'agents généraux d'assurance, des fautes de concurrence interdite commises pendant la période où ils représentaient une compagnie d'assurance et pendant le délai de six mois suivant la résiliation de leur contrat, prévu par l'article 26 de leur statut, peut en outre retenir à leur encontre des fautes de concurrence déloyale dans les termes du droit commun dès lors qu'elle relève que ces mêmes agents généraux ont incité leurs clients à résilier leurs contrats en attente de l'expiration du délai de six mois et à leur faire signer de nouveaux contrats, pratique qui n'a produit ses effets que postérieurement à l'expiration du délai de l'article 26.