Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1999, 97-18.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-18847
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocat : M. Hennuyer.

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 680 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 14 septembre 1995 par Mme X... d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux dans un litige l'opposant à la commune de Gourdon, qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juin 1995, l'arrêt attaqué retient que l'avis de réception signé par l'intéressée permet de présumer, faute par celle-ci de produire des éléments de preuve contraires, que cette notification était régulière en la forme ; Qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à la vérification de la régularité de l'acte de notification, contestée par l'appelante qui prétendait n'avoir reçu que la seule copie du jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature par le destinataire - Régularité - Contestation du contenu de l'envoi - Vérification - Nécessité .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - Régularité - Contestation - Vérification - Nécessité
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que la signature de l'avis de réception par le destinataire de l'acte permet de présumer, en l'absence d'éléments de preuve contraires, que la notification était régulière en la forme, sans procéder à la vérification de la régularité de l'acte de notification, contestée par l'appelante qui prétendait n'avoir reçu que la seule copie du jugement.