Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1970, 68-11.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11852
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-08, 1967-11-08
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR CONDAMNE VEUVE JUGUET, ACQUEREUR, A PAYER A DAME X..., VENDERESSE, LA PENALITE, CONVENUE ENTRE ELLES, AU CAS DE NON-REALISATION DEFINITIVE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, CONTRACTEE SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACQUISITION ET DE LA SUBSTITUTION DE L'ACQUEREUR A LA VENDERESSE DANS LE LOGEMENT LOCATIF OCCUPE PAR CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE VEUVE JUGUET S'EST ABSTENUE DE PROCEDER AUX DILIGENCES AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER EN VUE DE LA REALISATION DES DEUX CONDITIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS AFFECTANT UNE OBLIGATION, OU DE L'EMPECHEMENT APPORTE A CET ACCOMPLISSEMENT PAR LE DEBITEUR, INCOMBANT AU CREANCIER, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER ACQUISE A CE DERNIER LA "PENALITE" DESTINEE A SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DONT IL RECONNAISSAIT AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON EXISTENCE N'ETAIENT PAS DEMONTREES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DILIGENCES A ACCOMPLIR, AUPRES DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, POUR LUI FAIRE ADMETTE VEUVE JUGUET COMME LOCATAIRE "BOURGEOISE" AU LIEU ET PLACE DE DAME CONDON, "DEPENDAIENT" AU PREMIER CHEF DE CETTE DERNIERE, DONT L'ARRET A CONSIDERE QU'ELLE N'AVAIT PAS PROUVE LEUR SUCCES ET, PARTANT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA SECONDE CONDITION SUSPENSIVE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'UNE CORRESPONDANCE FUT ECHANGEE, FIN DECEMBRE 1965, ENTRE LES PARTIES, CORRESPONDANCE PAR LAQUELLE VEUVE JUGUET AFFIRMAIT QUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES N'ETAIENT PAS REALISEES, TANDIS QUE DAME X... SE FAISAIT FORT DE PROCURER LE PRET CONVENU ET LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE VEUVE JUGUET RECUT LE 6 JANVIER 1966 DE LA DAME X... UNE LETTRE RECOMMANDEE LA METTANT EN DEMEURE DE SE PRESENTER LE 11 JANVIER POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, LADITE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION EXPRESSE QUE, LE JOUR DE LA SIGNATURE, LA CESSION DE BAIL ET LE PRET POURRAIENT TOUS DEUX INTERVENIR; QUE VEUVE JUGUET NE DEFERA PAS A CETTE MISE EN DEMEURE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE VEUVE JUGUET N'A PAS PROCEDE AUX DILIGENCES, "NE DEPENDANT QUE D'ELLE-MEME", AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE LIVRER POUR QUE FUSSENT REALISEES LES DEUX CONDITIONS, A PU DECIDER QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE LUI EST IMPUTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE DAME X... DOIT SE VOIR ATTRIBUER LES ARRHES CONVENUES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation possible - Inexécution de la vente incombant à l'acquéreur.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Exécution - Clause pénale - Vente - Inexécution incombant à l'acquéreur.
Analyse : Les juges du fond peuvent condamner l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur la pénalité convenue en cas de non réalisation définitive de l'acquisition, contractée ou la double condition suspensive, de l'obtention d'un prêt et de la substitution de l'acquéreur au vendeur dans le logement locatif occupé par ce dernier dès lors qu'ils constatent que ledit acquéreur ne s'est pas présenté pour signer l'acte, comme l'y invitait le vendeur par lettre recommandée l'informant en outre que la cession de bail et le prêt pourraient intervenir le jour de la signature de l'acte et qu'ils en déduisent qu'il n'a pas procédé aux diligences ne dépendant pas de lui-même et que la non réalisation de la vente lui est imputable.