Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 69-13.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13775
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris VIII 1968-10-03, 1968-10-03
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM.DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE (CIDEC), VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN DROIT D'INSCRIPTION DE 30 FRANCS ET 35 VERSEMENTS MENSUELS DE 40 FRANCS ; QUE PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1967, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, DE CONINCK A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE SA VOLONTE DE NE PLUS POURSUIVRE LES COURS, QUE, CETTE DERNIERE AYANT SOMME SON ELEVE DE LUI VERSER LES SOMMES RESTANT DUES ET OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE DE CONINCK BIEN FONDE EN SON CONTREDIT A LADITE INJONCTION ET L'A MISE A NEANT ; QU'A CET EFFET, IL S'EST FONDE, TOUT D'ABORD, SUR LE FAIT "QUE LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTANT, NON SEULEMENT LA FOURNITURE MATERIELLE DES COURS, MAIS AUSSI LA REDACTION D'EXERCICES PAR ELEVE ET LEUR CORRECTION PAR LA SOCIETE, QUE PAR SUITE IL EXISTAIT DANS CE CONTRAT UN ELEMENT PERSONNEL QUI NE PERMET PAS AU TRIBUNAL D'EN IMPOSER LA CONTINUATION" ; QU'IL A ENSUITE ESTIME QUE, S'AGISSANT D'UN "CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A PRESTATIONS SUCCESSIVES", UNE PARTIE A CE CONTRAT DISPOSAIT DE LA FACULTE DE LE RESILIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI QUE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, RESULTANT DU CONTRAT, DE DONNER UNE SOMME D'ARGENT, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE DUREE DETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION, REGIE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 3 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION SUCCESSIVE - SIMPLE MODALITE D'EXECUTION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE (NON).
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - CONVENTION - NATURE - CONTRAT DE DUREE DETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE (NON).
Analyse : UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE A PRESTATIONS SUCCESSIVES DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT UNIQUE DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME LE MODE D'EXECUTION D'UNE SEULE ET MEME CONVENTION REGIE PAR L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. AINSI LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE RECOIT PENDANT UN NOMBRE DETERMINE D'ANNEES UN ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, MOYENNANT PAYEMENT D'UN DROIT D'INSCRIPTION ET VERSEMENTS DE MENSUALITES, DOIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT UNIQUE DONT LE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS EST UN SIMPLE MODE D'EXECUTION. L 'ADHERENT DESIREUX D'ABANDONNER LES COURS QU'IL SUIVAIT NE SAURAIT DONC S'EXONERER DU VERSEMENT DU SOLDE DES MENSUALITES CONVENUES AU PRETEXTE QUE L'EXECUTION SUCCESSIVE DES PRESTATIONS ENTRAINERAIT LA FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE. IL NE POURRAIT PAS PLUS PRETENDRE QUE LE CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT EN INTERDIRAIT LA CONTINUATION FORCEE, PUISQU'IL N'EST TENU QU'A UNE OBLIGATION DE SOMME D'ARGENT.