Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1974, 73-93.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET REJET
Numéro de pourvoi : 73-93362
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation. ) 1973-10-12, 1973-10-12
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Nicolay, Waquet

REJET, CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CLAUDE) ; 2° Y... (PIERRE); 3° Z... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1972, QUI A RENVOYE LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS DIVERS CHEFS D'ACCUSATION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE Y... A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE A SON EGARD ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME ET DELIT CONNEXE PAR LA LOI ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REJETER LE POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z...: VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 176, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE EN DATE DU 14 AOUT 1973 A ETE SUIVIE IMMEDIATEMENT D'UN REQUISITOIRE DEFINITIF DE LA MEME DATE PUIS D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PARQUET GENERAL DU 16 AOUT SUIVANT ; " ALORS QUE SUIVANT LA JURISPRUDENCE, LE CONSEIL DOIT ETRE IMMEDIATEMENT INFORME DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AFIN QU'AINSI PREVENU DU REGLEMENT PROCHAIN, IL PUISSE RECLAMER EN TEMPS UTILE LA COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LES EXAMINER ET PRODUIRE LES DOCUMENTS OU OBSERVATIONS QU'IL JUGERAIT UTILES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE " ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 175, 176, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, PRISE LE 14 AOUT 1973, A ETE SUIVIE LE MEME JOUR DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET LE 16 AOUT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PAR TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL ; " ALORS QUE CETTE PRECIPITATION ANORMALE A EMPECHE LA DEFENSE DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL AIT ETE RENDUE DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU EN L'ESPECE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'EN EFFET LES CONSEILS DES DEMANDEURS ONT ETE REGULIEREMENT AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'ILS SE SONT PRESENTES DEVANT CETTE JURIDICTION ET ONT EU TOUTE LATITUDE POUR INTERVENIR DANS L'INTERET DE LA DEFENSE AVANT QUE SOIT PRONONCE LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QU'IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 214, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SAISI DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL EST DEMANDE D'UNE PART QUE SOIT VERSEE AUX DEBATS LA PHOTOCOPIE DES FICHES MEDICALES DES SOINS DONNES EN DIVERS HOPITAUX A UNE EPOQUE OU LES VOLS ETAIENT REPROCHES AU DEMANDEUR ET QUE D'AUTRE PART, QU'IL SOIT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION SUR L'EXERCICE DU CONTROLE JUDICIAIRE EFFECTUE PAR L'AGENT DE PROBATION, TOUS ELEMENTS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A DEMONTRER QUE LES CONDITIONS PHYSIQUES DE X... ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA PERPETRATION D'UN HOLD-UP, A ECARTE CES CONCLUSIONS ; " AU MOTIF QUE LES CHARGES QUI PESAIENT SUR X... ONT ETE LONGUEMENT ANALYSEES DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET JUSTIFIENT PLEINEMENT SON RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, QUE LES DOCUMENTS RELATIFS A SON ETAT PHYSIQUE AU MOMENT DES FAITS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER FORMELLEMENT LES CHARGES ET PRESOMPTIONS RELEVEES A SON ENCONTRE " ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE A UN MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI TENDAIT NOTAMMENT, PAR LA VOIE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A VOIR VERSER AU DOSSIER DE LA PROCEDURE CERTAINS DOCUMENTS D'ORDRE MEDICAL ET A VOIR ORDONNER L'AUDITION DE TEMOINS, CES PIECES ET CES TEMOIGNAGES ETANT DE NATURE A DEMONTRER, SELON LUI, SON INNOCENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE " QUE LES DOCUMENTS RELATIFS A SON ETAT PHYSIQUE AU MOMENT DES FAITS NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER FORMELLEMENT LES PRESOMPTIONS RELEVEES A SON ENCONTRE; QUE L'INFORMATION EST REGULIERE ET COMPLETE " ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PROCEDURE ETAIT COMPLETE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 114 A 118, 170, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION FIGURANT AU DOSSIER NUMERO 17 DE LA PROCEDURE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU JUGE AYANT PROCEDE A L'INTERROGATOIRE; " ALORS QUE, TOUT PROCES-VERBAL QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EST DECLARE NON AVENU ET DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET DE RENVOI " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ; QUE L'ARTICLE 106 PRECISE QUE CHAQUE PAGE DES PROCES-VERBAUX EST SIGNEE DU JUGE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 107 QU'EST NON AVENU LE PROCES-VERBAL QUI N'EST PAS REGULIEREMENT SIGNE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION DE X..., EN DATE DU 6 MARS 1971, PAR LEQUEL LE DEMANDEUR A ETE INCULPE : 1° D'UN VOL QUALIFIE QUI AURAIT ETE COMMIS A NANCY, LE 2 JUIN 1970, AU PREJUDICE DU CREDIT LYONNAIS ; 2° DU VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI AURAIT ETE COMMIS LE MEME JOUR ET AU MEME LIEU, AU PREJUDICE DU SIEUR A... DOMINIQUE (C 18 S/C 17), NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU MEME D'OFFICE, CONSTATER QUE LEDIT PROCES-VERBAL ETAIT NON AVENU ET ORDONNER LE RETRAIT DE CETTE PIECE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN OMETTANT DE PROCEDER AINSI ET DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT LA PIECE INCRIMINEE ET EVENTUELLEMENT LES ACTES SUBSEQUENTS QUI CONCERNENT LESDITES INCULPATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; QU'IL ECHET, TOUTEFOIS, DE LA LIMITER AUX DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET A STATUE A L'EGARD DE X... ET SUR LES CHEFS D'INCULPATION VISES PAR LE PROCES-VERBAL ENTACHE DE NULLITE, TELS QU'ILS SONT CI-DESSUS SPECIFIES ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ANNULE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU 16 FEVRIER 1971 ET LA PROCEDURE ULTERIEURE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE CE PROCES-VERBAL QUE MAITRE PELLETIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AIX, DESIGNE COMME CONSEIL PAR L'INCULPE LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION LE 21 JANVIER 1971, N'A PAS ETE CONVOQUE A CET INTERROGATOIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET N'A PAS OBTENU LA MISE A SA DISPOSITION DE LA PROCEDURE AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES A L'AVANCE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 118, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DESQUELLES L'INCULPE NE PEUT ETRE ENTENDU OU CONFRONTE, A MOINS QU'IL N'Y RENONCE EXPRESSEMENT QU'EN PRESENCE DE SON CONSEIL OU CELUI-CI DUMENT APPELE, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE TANT DE L'ACTE LUI-MEME QUE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE, AINSI QUE L'EDICTE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Z... S'EST VU NOTIFIER LE 21 JANVIER 1971, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE MARSEILLE AGISSANT A L'EPOQUE SUR COMMISSION ROGATOIRE DE M VIOSSAT, JUGE D'INSTRUCTION A GRENOBLE, LES INCULPATIONS DE " VOLS QUALIFIES COMMIS LE 24 AOUT 1970 EN REALITE LE 24 MARS 1970 AU CREDIT LYONNAIS, COURS BERRIAT, ET AU CREDIT LYONNAIS, COURS DE LA LIBERATION, A GRENOBLE, ET DE VOL D'UNE FIAT 125 COMMIS LE 24 MARS 1970, AU PREJUDICE DE B..." ; QU'AU COURS DE CET INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, LE DEMANDEUR A DECLARE FAIRE CHOIX DE MAITRE PELLETIER, AVOCAT AU BARREAU D'AIX-EN-PROVENCE, POUR ASSURER SA DEFENSE (COTE D 278) ; QUE, LE 16 FEVRIER 1971, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRENOBLE A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE Z... ET D'AUTRES INCULPES ET A LEUR CONFRONTATION AVEC DIVERS TEMOINS ; QUE CEPENDANT IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE CE PROCES-VERBAL (COTE D 282), NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE MAITRE PELLETIER, QUI N'ETAIT PAS PRESENT, AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR ASSISTER SON CLIENT NI QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE A SA DISPOSITION VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT LEDIT INTERROGATOIRE ; QU'ON NE TROUVE D'AILLEURS AU DOSSIER AUCUNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'INCULPE AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE VICE DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ET D'ANNULER L'ACTE QUI EN ETAIT ENTACHE AINSI QUE LA PROCEDURE ULTERIEURE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 170 SUSVISE ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST DES LORS EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; QUE LA CASSATION DOIT ETRE, TOUTEFOIS, LIMITEE AU SEUL DEMANDEUR ET AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RENVOYANT Z... DEVANT LA COUR D'ASSISES DES CHEFS D'ACCUSATION VISES TANT PAR L'INTERROGATOIRE DU 16 FEVRIER 1971 QUE PAR CELUI DU 21 JANVIER 1971 ET CI-DESSUS SPECIFIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 OCTOBRE 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES : 1° X... SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE COMMIS A NANCY, LE 2 JUIN 1970, AU PREJUDICE DU CREDIT LYONNAIS ET DE VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE COMMIS LE MEME JOUR AU PREJUDICE DU SIEUR A... ; 2° Z... SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES COMMIS A GRENOBLE, LE 24 MARS 1970, AU PREJUDICE DU CREDIT LYONNAIS ET DE VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE COMMIS, LE MEME JOUR AU PREJUDICE DU SIEUR B..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES DEMANDEURS X... ET Z... A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE QUI FONT L'OBJET DES PRESENTES ANNULATIONS ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, AFIN QU'ILS SOIENT JUGES SIMULTANEMENT, TANT SUR CES CHEFS D'ACCUSATION QUE SUR CEUX QUE LE PRESENT ARRET LAISSE SUBSISTER A LEUR ENCONTRE ET A L'ENCONTRE DES AUTRES ACCUSES

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnance rendue deux jours seulement après l'ordonnance de soit-communiqué - Atteinte aux droits de la défense (non).
Analyse : Voir sommaire suivant.