COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 25 MAI 1962), LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE AVAIT, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 23 AOUT 1957, ACQUIS DES CONSORTS B... UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A EPINAL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE A..., AGENT IMMOBILIER, QUI, DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 JUILLET 1957, AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : "M. A... S'OBLIGE PLUS SPECIALEMENT, EN Y APPORTANT TOUTE DILIGENCE, A FAIRE LIBERER PAR LES OCCUPANTS ACTUELS LA CONSTRUCTION SISE A L'ANGLE DE LA RUE DE NANCY ET DE L'IMPASSE DES BLANCHISSERIES, DE MANIERE A CE QUE LESDITS LIEUX SOIENT MIS A LA DISPOSITION DE PURFINA FRANCAISE DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS, IL DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS FRAIS ET INDEMNITES AFFERENTS A CE DEPART..." ; ATTENDU QUE A... AYANT PU OBTENIR L'EVACUATION DE PLUSIEURS LOCAUX, MAIS NON DE CELUI OCCUPE PAR UN SIEUR Z..., FUT, APRES PLUSIEURS MISES EN DEMEURE, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, ET EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, PAR "PURFINA" QUI, DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL, LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA X... LITIGIEUSE (QUE LES JUGES D'APPEL ONT A LA FOIS REFUSE D'APPLIQUER ET DENATUREE) QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR A... ETAIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET NON DE MOYENS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES EN APPLIQUANT LES REGLES PREVUES PAR LES ARTICLES 1156 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, RELATIVES A L'INTERPRETATION DES Y..., QU'ELLE N'ETAIT PAS NON PLUS EN DROIT DE RRCHERCHER L'INTENTION DE LA SOCIETE PURFINA DANS LES LETTRES QUE CELLE-CI AVAIT ECRITES A L'AGENT IMMOBILIER AVANT ET APRES LADITE X..., QU'AU SURPLUS CES LETTRES, LOIN D'INFIRMER, CONFIRMAIENT DE TOUTE EVIDENCE LE CARACTERE "D'OBLIGATION DE RESULTAT" DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR A..., ALORS, ENCORE, QU'EN PRESNCE D'UNE X... CLAIRE ET PRECISE, LA COUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE MOYENS DU CARACTERE ALEATOIRE DU RESULTAT RECHERCHE PAR LES PARTIES, QU'AU SURPLUS, CE CARACTERE ALEATOIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE EN DROIT ET EN FAIT A CE QUE A... AIT CONTRACTE NEANMOINS UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ET ALORS, ENFIN, QUE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE CETTE OBLIGATION, L'AGENT IMMOBILIER DEVAIT REPARATION A LA SOCIETE, PUISQU'IL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE L'INEXECUTION PROVENAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, L'EXISTENCE DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 1ER SEPTMBRE 1948 ET LE REFUS DE LA PURFINA DE DONNER MANDAT A L'AGENT IMMOBILIER D'ENGAGER CONTRE LE LOCATAIRE UNE ACTION JUDICIAIRE PAR ELLE-MEME ALEATOIRE CONSTITUANT POUR CET AGENT DES OBSTACLES EMINEMMENT PREVISIBLES AU MOMENT DE LA X... LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UN ENGAGEMENT DONT LA PORTEE PRETAIT A DISCUSSION D'APRES SES TERMES MEMES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUI LUI APPARTENAIT ET QUI COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DES REGLES TRACEES PAR LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, EN DECIDANT, COMPTE TENU DES LETTRES ADRESSEES AU DEBITEUR PAR LA SOCIETE PURFINA, " QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES LORS DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS ETAIT DE CREER SEULEMENT A LA CHARGE DU DEBITEUR A... UNE OBLIGATION DE MOYENS, CELLE DE FAIRE TOUTES LES DEMARCHES ET DILIGENCES UTILES POUR AMENER LOCATAIRES A EVACUER LES LIEUX... ET QUE L'EXPULSION DU LOCATAIRE ETAIT NOTOIREMENT ALEATOIRE, COMTE TENU DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948..." ; QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI DEFINI L'ETENDUE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DEBITEUR ET RELEVE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI POUR Y SATISFAIRE, ONT, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE RESULTAT AVAIT ETE EMPECHE PAR UNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE, JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62.13.240. PURFINA FRANCAISE C/ A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET COULET.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - OBLIGATIONS - VENTE - IMMEUBLE - ENGAGEMENT DE FAIRE LIBERER L'IMMEUBLE ACHETE - PORTEE - ENGAGEMENT AMBIGU - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE CONTRE L'AGENT IMMOBILIER QUI, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, N'A PU OBTENIR LA LIBERATION DES LIEUX PAR L'UN DE SES OCCUPANTS, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UN ENGAGEMENT DONT LA PORTEE PRETAIT A DISCUSSION D'APRES SES TERMES MEMES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION QUI LUI APPARTENAIT ET QUI COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DES REGLES TRACEES PAR LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, EN DECIDANT, COMPTE TENU DES LETTRES ADRESSEES AU DEBITEUR PAR LE DEMANDEUR, QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES LORS DE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS ETAIT DE CREER SEULEMENT A LA CHARGE DU DEBITEUR UNE OBLIGATION DE MOYENS, CELLE DE FAIRE TOUTES LES DEMARCHES ET DILIGENCES UTILES POUR AMENER LES LOCATAIRES A EVACUER LES LIEUX ET QUE L'EXPULSION DU LOCATAIRE ETAIT NOTOIREMENT ALEATOIRE, COMPTE TENU DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. ET AYANT AINSI DEFINI L'ETENDUE DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU DEBITEUR ET RELEVE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI POUR Y SATISFAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT L'ACQUEREUR DE SA DEMANDE, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE RESULTAT AVAIT ETE EMPECHE PAR UNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE.