Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 78-60.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60401
Décision attaquée : Tribunal d'instance Annecy 1978-02-21, 1978-02-21
Président : PDT M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT ET D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'INSCRIRE DAME THOMAS DE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANNECY, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, CONCERNANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, ALORS QUE L'ARTICLE L. 25-1° DU CODE ELECTORAL DONNERAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ELECTRICE DONT L'INSCRIPTION N'AVAIT PAS ETE ADMISE SUR LA LISTE ELECTORALE DU FAIT QUE LA PROPORTION DE 2 % PREVUE PAR LEDIT ARTICLE L. 12 AVAIT ETE ATTEINTE ; QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION PAR LAQUELLE, DANS SES CONCLUSIONS, L'INTERESSEE MET EN CAUSE "LES SERVICES MUNICIPAUX", QUI NE RENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Mise en cause des services municipaux - Compétence - Tribunal d'instance (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Inscription sur la liste d'une commune de plus de 30000 habitants - Proportion de 2 % atteinte - Refus d'inscription - Recours - Compétence.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent et d'avoir rejeté le recours formé par un citoyen contre la décision de la commission administrative refusant de l'inscrire sur la liste électorale d'une commune par application de l'article L 12 du Code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 juillet 1977 concernant les Français établis hors de France, le jugement ayant relevé qu'il s'agissait d'un électeur dont l'inscription n'avait pas été admise sur la liste électorale du fait que la proportion de 2 % prévue par ledit article L 12 avait été atteinte. En effet, cette contestation, par laquelle, dans ses conclusions, l'intéressé mettait en cause "les services municipaux" ne rentrait pas dans la compétence du Tribunal d'instance, telle qu'elle résulte de l'article L 25 du Code électoral.