COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - SILENCE OU CONTRADICTION DES TITRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, DANS LE SILENCE OU LA CONTRADICTION DES TITRES, LES DROITS ET LES CHARGES DES PARTIES COMMUNES SE REPARTISSENT PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RESPECTIVES DES FRACTIONS DIVISES DE L'IMMEUBLE, EU EGARD A LEUR ETENDUE ET A LEUR SITUATION.