COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE - DECHEANCE - FAUTE LOURDE - FOURNISSEUR - FABRICANT - EMPLOI DE MATERIAUX DEFECTUEUX - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR SA PROPRE DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LE FOURNISSEUR, SE BORNE A ENONCER QUE LES DELAIS DE GARANTIE ETAIENT DEPASSES LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN GARANTIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE NI LE DELAI DE GARANTIE NI LES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE NE JOUENT CONTRE LE CLIENT D'UN FOURNISSEUR QUI EST EN MEME TEMPS FABRICANT LORSQU'IL SE PLAINT D'UN VICE CACHE, LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE FABRICANT ET CONSISTANT EN L'UTILISATION DE MATERIAUX DEFECTUEUX L'EMPECHANT DE SE PREVALOIR DES RESTRICTIONS CONTRACTUELLES DE GARANTIE.