Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1970, 69-12.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12775
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-04-21, 1969-04-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE INDEMNITE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAME X... ALLAIT DISPOSER D'UN CAPITAL ET DE REVENUS IMPORTANTS AYANT LEUR SOURCE DANS LE TRAVAIL DU MARI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE DAME X... PERDRA LES AVANTAGES MATERIELS DE LA TRES LARGE AISANCE DONT ELLE BENEFICIAIT PENDANT LE MARIAGE DU FAIT DE LA SITUATION DE SON MARI, AUX FRAIS D'ETUDES DE QUI ELLE AVAIT D'AILLEURS CONTRIBUE, ET AJOUTE QUE LE CARACTERE PUBLIC ET SCANDALEUX DE LA LIAISON DU MARI AVAIT GRAVEMENT OFFENSE LA DIGNITE DE L'EPOUSE; QU'EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X... POUR LE PREJUDICE QU'ELLE CONSTATAIT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES, MAIS SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Perte d'une vie confortable - Participation aux frais des études du mari.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Atteinte portée à la dignité de l'épouse.
Analyse : Justifie sa décision allouant des dommages-intérêts à la femme, en vertu de l'article 301 paragraphe 2 du Code civil en raison du préjudice subi, l'arrêt qui, prononçant le divorce aux torts du mari, déclare que l'épouse, gravement offensée par la liaison de celui-ci, perdra la très large aisance dont elle bénéficiait pendant le mariage du fait de la situation de son mari aux frais des études de qui elle avait contribué. La Cour d'appel n'a pas à tenir compte pour l'application de ce texte des ressources et besoins des parties.