Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1972, 71-10.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10308
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-11-05, 1970-11-05
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LES VIOLENCES QU'IL RETENAIT A SA CHARGE AVAIENT CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LESDITES VIOLENCES AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES VIOLENCES REPROCHEES AU MARI NE POUVAIENT ETRE ETABLIES QUE PAR DES TEMOIGNAGES DIRECTS ET NON PAR DES TEMOIGNAGES INDIRECTS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE DE PERSONNES, POUR LA SEULE RAISON QUE CELLES-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLES RELATENT, QUE LA LOI S'EN REMET A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONCORDANTS, PLAINTES PORTEES A LA POLICE PAR LA FEMME, CERTIFICATS MEDICAUX, ATTESTATIONS DE TIERS, LETTRES ADRESSEES PAR DAME Y... A SON MARI ET PAR UNE DAME X... AU MAGISTRAT ENQUETEUR, LA PREUVE QUE L'EPOUSE AVAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SON MARI DE VIOLENCES GRAVES ET REPETEES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES TEMOIGNAGES LA PREUVE QUE DAME Y... AIT FAIT DES FUGUES, ET QUE MEME SI LA PREUVE EN AVAIT ETE RAPPORTEE, LE FAIT ALLEGUE S'EXPLIQUERAIT PAR LES VIOLENCES FREQUENTES DONT LA FEMME AVAIT ETE VICTIME ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ENQUETE - TEMOIGNAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN N 'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS.
Sommaire de référence : * ENQUETE - TEMOIGNAGE - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE, LA LOI S'EN REMETTANT A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION.