Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1975, 75-92.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 75-92803
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1975-09-29, 1975-09-29
Président : M. Chapar CDFF

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (HUBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, QUI, ALORS QU'IL AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DECLARE COUPABLE DE RECEL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975, POUR RECEL QUALIFIE, A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 A DES REPARATIONS CIVILES; QU'IL S'EST POURVU SEULEMENT CONTRE CE DERNIER ARRET; QU'IL N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI, NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI; DECLARE X... (HUBERT) DECHU DE SON POURVOI; LE CONDAMNE A L'AMENDE ET AUX DEPENS

Sommaire principal : CASSATION - Amende - Consignation - Cour d'assises - Arrêt sur les intérêts civils.
Analyse : S'il n'a pas consigné le montant de l'amende, le demandeur doit être déchu de son pourvoi qui porte sur le seul arrêt de la Cour d'assises le condamnant à des réparations civiles.