COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGE PAYE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, AU PRETEXTE QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SE FAISANT REMPLACER PENDANT DEUX JOURS PAR UN REPRESENTANT STAGIAIRE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE SES INDEMNITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE POUR DISSIMULER CETTE FAUTE, IL AVAIT EN OUTRE REMIS DES RAPPORTS RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE PRETENDUE PENDANT CES DEUX JOURS, ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC LA CONFIANCE NECESSAIRE ENTRE REPRESENTANT ET EMPLOYEUR.