Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1984, 82-16.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16608
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bagnères de Bigorre, 1982-09-07, 1982-09-07
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LE SYNDIC EST DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, A DEFAUT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FORMEE PAR M Y... CONTRE M X..., COPROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA RESIDENCE LE MOUDANG I, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE, 7 SEPTEMBRE 1982), STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE M Y... QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, AVAIT ETE CHARGE PAR LE "PRESIDENT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES" DE LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, PRISE AU SENS LARGE DU TERME, ET DE L'ADMINISTRATION DE CETTE COPROPRIETE SUR LA BASE D'UN CONTRAT DE MANDAT, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES DE BIGORRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Action exercée par un mandataire désigné par le "Président du syndicat des Copropriétaires" - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Désignation par le Président du Syndicat d'un mandataire chargé de la conservation de l'immeuble - Portée.
Analyse : Le syndic de copropriété doit être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut par le président du tribunal de grande instance. Dès lors, doit être cassé le jugement qui accueille la demande en paiement des charges formée contre un copropriétaire par un mandataire chargé par le "président du syndicat des copropriétaires" de la conservation de l'immeuble et de l'administration de la copropriété.