Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1970, 70-10.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10490
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-25, 1969-11-25
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1959 X..., QUI TRAVAILLAIT AU CHALUMEAU SUR L'AVANT DE LA COQUE D'UN NAVIRE A MARSEILLE, EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES PAR SUITE DU GLISSEMENT DE L'ECHELLE AU SOMMET DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT DEUX MANOEUVRES ESSAYAIENT DE MAINTENIR LA BASE EN PLACE ; QU'APRES AVOIR, PAR UN ARRET PRECEDENT, ADMIS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE REPARATIONS ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A RAMENE A 50 % LE TAUX DE LA MAJORATION FIXEE A 85 % PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET QUE, SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, ILS ONT LE DEVOIR D'EXPRIMER LES MOTIFS DU TAUX QU'ILS RETIENNENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, SELON L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1957, LES ECHELLES DOIVENT ETRE DISPOSEES ET FIXEES DE FACON A NE POUVOIR GLISSER DU BAS, NI BASCULER, EN L'ESPECE IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES MOUVEMENTS DE LA VICTIME, POUR TROUVER LA POSITION ADEQUATE A SON TRAVAIL, AVAIENT NECESSAIREMENT EBRANLE L'ECHELLE DEPOURVUE D'UN APPUI SUR A SON SOMMET ET QUE LES DEUX MANOEUVRES CHARGES D'EN ASSURER LA FIXITE A LA BASE N'AVAIENT PU EMPECHER SON GLISSEMENT SUR LA COQUE ; QU'EN RAISON DU TRAVAIL QUE X... AVAIT A EFFECTUER ET QUI L'OBLIGEAIT A RECHERCHER LA MEILLEURE POSITION EN UTILISANT SES DEUX MAINS POUR MANIPULER LE CHALUMEAU ET EN NE SE TENANT A L'ECHELLE QUE PAR LES PIEDS, L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF SE TROUVAIT EXPOSE A DES EFFETS MECANIQUES DE LEVIER SUSCEPTIBLES D'ATTEINDRE UNE AMPLITUDE TROP IMPORTANTE POUR POUVOIR ETRE NEUTRALISEE PAR LA FORCE DES DEUX HOMMES PLACES AU BAS DE L'ECHELLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE L'ACCIDENT ET EN APPRECIANT LE DEGRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE.
Analyse : LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.