Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1979, 78-10.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10991
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1977-10-13, 1977-10-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 OCTOBRE 1977),LES EPOUX Y... SONT CONVENUS, PAR ACTENOTARIE DU 26 AOUT 1971, DE SUBSTITUER A LEUR REGIME MATRIMONIAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1972, IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... EN FIXANT AU 1ER NOVEMBRE 1971 LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, QUE, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A ANNULE CE JUGEMENT, MAIS STATUANT EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... EN FIXANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AU 1ER NOVEMBRE 1971, QUE, SUR ASSIGNATION DU SYNDIC, L'ARRET DEFERE A DECLARE L'ACTE DE PARTAGE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS AIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES, CETTE AUTORITE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT JUGE, QU'IL A ETE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT JUGE QUE Y... ETAIT, A LA DATE DU 9 JANVIER 1974, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QU'IL FUT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, MAIS QU'IL N'A PAS ETE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT JUGE QUE CET ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS EUT EXISTE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1971, DES LORS SURTOUT QUE CETTE DATE N'AVAIT ETE RETENUE PAR L'ARRET DU 9 JANVIER 1974 QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX TERMES DUQUEL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POURRA TOUT AU PLUS ETRE ANTERIEURE DE 18 MOIS A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DES POURSUITES PENALES DILIGENTEES CONTRE Y... POUR AVOIR DETOURNE UNE PARTIE DE SON ACTIF EN TRANSFERANT TOUS SES BIENS A SON EPOUSE PAR L'ACTE DE PARTAGE DU 15 FEVRIER 1972, EN RAISON DE CE QUE CES FAITS ETAIENT IDENTIQUES A CEUX INVOQUES PAR LE SYNDIC, A SAVOIR QUE Y... AURAIT, PAR CET ACTE DE PARTAGE, REALISE UNE DONATION DEGUISEE DE SES BIENS A SON EPOUSE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT NEANMOINS STATUER SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE CE QUE, DANS L'ACTE DE PARTAGE, LES OBLIGATIONS DE Y... AURAIENT EXCEDE NOTABLEMENT CELLES DE DAME Y..., PUISQUE, POUR ESTIMER QUE CETTE CONDITION ETAIT REALISEE, L'ARRET ETAIT BIEN OBLIGE DE CONSTATER QUE, PAR L'ACTE DE PARTAGE, Y... AVAIT TRANSFERE TOUS SES BIENS A SA FEMME ET N'AVAIT RECU D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA VALEUR ETAIT TRES NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE DES BIENS MIS DANS LE LOT DE DAME BERTIN, CE QUI CONSTITUAIT LA CONSTATATION D'UN DETOURNEMENT PARTIEL, SINON TOTAL, D'ACTIF, FAIT IDENTIQUE A CELUI SERVANT DE BASE AUX POURSUITES PENALES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ESTIMER QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE SOUS-EVALUE DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 15 FEVRIER 1972, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE FONDS ETAIT EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE COMMUN ATTRIBUE A DAME Y..., ET DONC DEPOURVU DE DROIT AU BAIL, PUISQUE, LORSQUE LE FONDS DE COMMERCE ET L'IMMEUBLE FONT PARTIE DE LA MEME INDIVISION, LE CONJOINT QUI SE VOIT ATTRIBUER L'IMMEUBLE EST OBLIGE DE CONSENTIR UN BAIL AU CONJOINT ATTRIBUTAIRE DU FONDS DE COMMERCE, EN VERTU DU PRINCIPE SELON LEQUEL CELUI QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER, QUE C'EST EN CONSIDERATION DE L'OBLIGATION LEGALE DE CONSENTIR UN BAIL QUE, PRECISEMENT, LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS AVAIENT ETE FIXES A LA SOMME DE 179 000 FRANCS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE Y... A ETE FIXEE AU 1ER NOVEMBRE 1971 PAR L'ARRET DU 9 JANVIER 1974 QUI EST DEVENU IRREVOCABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LE PREMIER MOYEN TIRE PAR LE SYNDIC DE L'EXISTENCE D'UNE DONATION DE Y... A SON EPOUSE, DISSIMULEE SOUS LE COUVERT DE L'ACTE DE PARTAGE EN CAUSE, DES LORS QUE CE MOYEN ETAIT FONDE SUR LES FAITS MEME SERVANT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE EN DETOURNEMENT D'ACTIF, ELLE A RETENU A JUSTE TITRE ET SANS CONTRADICTION QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PENALE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DU DESEQUILIBRE DES OBLIGATIONS DE CHACUN DES EPOUX Z... LE PARTAGE, OBJET DU SECOND MOYEN DU SYNDIC; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE DAME Y..., NI DE L'ARRET DEFERE QUE LADITE DAME X... SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, LORSQU'UN FONDS DE COMMERCE ET UN IMMEUBLE FONT PARTIE DE LA MEME INDIVISION, LE CONJOINT ATTRIBUTAIRE DE L'IMMEUBLE EST OBLIGE DE CONSENTIR UN BAIL AU CONJOINT ATTRIBUTAIRE DU FONDS; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, ET QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif comportant des obligations excessives pour le débiteur - Action pénale en détournement d'actif - Sursis à statuer (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande tendant à faire déclarer inopposable à la masse des créanciers du mari un partage de biens intervenu entre les époux après la date de cessation des paiements, refuse de surseoir à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en relevant que l'action pénale, intentée contre le mari pour détournement d'une partie de son actif en transférant par le partage tous ses biens à son épouse, ne peut avoir aucune influence sur l'appréciation du déséquilibre des obligations de chacun des époux dans le partage, objet de la demande du syndic.