Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 76-70.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70010
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre des expropriations) 1975-09-24, 1975-09-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1966, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PARAY-ATHIS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, NE LEUR AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT VERSE, LES CONSORTS X... DE COURCEL ONT SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN FIXANT UNE NOUVELLE VALEUR DE LA TOTALITE DU BIEN EXPROPRIE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE DANS LE DELAI ET AURAIT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, L'EXPROPRIE AYANT DEMANDE QUE SEULE SOIT EVALUEE LA PART DU TERRAIN NON PAYEE DANS LE DELAI LEGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... DE COURCEL "ONT DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958", ET APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE CETTE DEMANDE "CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE NI PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ETAIT DEVENUE EXECUTOIRE", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, APPLICABLE EN L'ESPECE EN RAISON DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'ABORD FIXE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE ET, ENSUITE, DEDUIT DE CE MONTANT LES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET DES PAIEMENTS PARTIELS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DAVANTAGE MODIFIE LES TERMES DU LITIGE QU'ELLE NE S'EST CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Indemnité partiellement payée.
Analyse : L'action exercée, sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par un exproprié auquel le montant de l'indemnité allouée n'a été que partiellement versé, constitue une demande nouvelle tendant à ce qu'il soit à nouveau statué sur le montant total de l'indemnité ni payée ni consignée dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire ; les sommes ayant fait l'objet des paiements partiels doivent seulement être déduites du montant total, ainsi fixé.