Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 9 février 1998, 09-70.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-09
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-70013
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nîmes, 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. Bézard, président doyen remplaçant le Premier président empêché .
Avocats : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 28 novembre 1997, dans une instance opposant le comptable du Trésor de Nîmes Sud à la SARL Atelier Hugon, et ainsi libellée : " 1° Le comptable public poursuivant peut-il saisir le juge de l'exécution afin de délivrance d'un titre exécutoire, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance sur requête prévue à l'article 32 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, à l' encontre du tiers détenteur lorsque celui-ci n'acquitte pas les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur saisi ? 2° Y a-t-il lieu de distinguer selon que le tiers détenteur défaillant a contesté ou non l'avis à tiers détenteur dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants ? " ; EST D'AVIS QUE : La procédure d'ordonnance sur requête prévue à l'article 32 du décret du 31 juillet 1992 ne peut être suivie pour demander au juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers détenteur. Toute demande à cet effet doit être présentée selon les formes ordinaires de l'introduction de l'instance, c'est-à-dire par assignation conformément aux dispositions de l'article 19 du même décret.

Sommaire principal : JUGE DE L'EXECUTION - Impôts et taxes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Refus de payer ou absence de réponse - Titre exécutoire - Délivrance - Procédure - Ordonnance sur requête (non) ..