Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 75-10.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10778
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1974-11-20, 1974-11-20
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur MM. Calon, Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT D'UN TIERS ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES USAGERS DOIVENT RESPECTER, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LES INDICATIONS RESULTANT DE LA SIGNALISATION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER AINSI QUE CELLES QUI SONT DONNEES PAR LES AGENTS DUMENT HABILITES, CES DERNIERES PREVALANT SUR TOUTES SIGNALISATIONS OU REGLES DE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILISTE DE BOUCHEREAU, QUI CIRCULAIT SUR LA VOIE DE DROITE D'UNE CHAUSSEE COMPORTANT QUATRE VOIES, SEPAREES EN DEUX VOIES EN SENS OPPOSE PAR UN ILOT CENTRAL, ET, VENANT A SA DROITE, D'UNE VOIE COMPORTANT UN PANNEAU STOP, LA VOITURE DE LADOUCETTE, QUI AVANCAIT SUR LE SIGNAL D'UN AGENT PREPOSE A LA CIRCULATION ; QUE LE VEHICULE DE BOUCHEREAU A ETE PROJETE SUR L'AUTOMOBILE DE GARCIA, QUI ROULAIT DANS LE MEME SENS QUE LUI, SUR LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ; QUE GARCIA A ETE BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE BOUCHEREAU A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES R 44 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE GARCIA A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A BOUCHEREAU ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE HELVETIA AINSI QU'A LADOUCETTE ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT, BOUCHEREAU DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF ENONCE QUE L'IRRUPTION SOUDAINE ET INATTENDUE DE LA VOITURE DE LADOUCETTE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE BOUCHEREAU, EN DROIT DE PRETENDRE A SA PRIORITE DE PASSAGE DU FAIT DE L'IMPLANTATION D'UN PANNEAU STOP SUR LA RUE SITUEE A SA DROITE, A CONSTITUE POUR LEDIT BOUCHEREAU LA CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ET QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL ETAIT LE GARDIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET CONSTATAIT QUE LE PREPOSE A LA CIRCULATION AVAIT DECLARE QUE SE TROUVANT AU CARREFOUR EN TENUE REGLEMENTAIRE "IMPERMEABLE ET GANTS BLANCS", IL AVAIT, PAR GESTES REGLEMENTAIRES ET A L'AIDE D'UN SIFFLET, COUPE LA CIRCULATION DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE GARCIA ET BOUCHEREAU ROULAIENT ET AVAIT FAIT SIGNE A LADOUCETTE D7AVANCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A X... GARCIA DE SA DEMANDE CONTRE BOUCHEREAU ET LA COMPAGNIE HELVETIA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Carrefour - Automobiliste non prioritaire obéissant à l'injonction de passer donnée par un agent.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Carrefour - Circulation réglementée - Effet.
Analyse : Le gardien d'une chose est responsable du dommage qu'elle a causé à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel, s'il n'a pu normalement le prévoir, le fait d'un tiers. Les usagers doivent respecter, en toutes circonstances, les indications résultant de la signalisation établie conformément à l'alinéa 1er de l'article R 44 du Code de la route ainsi que celles qui sont données par les agents dûment habilités, ces dernières prévalant sur toutes signalisations ou règles de la circulation. Ainsi un automobiliste bénéficiant de la priorité de passage du fait de l'implantation d'un panneau stop sur la rue située à sa droite ne peut pas être totalement exonéré de la responsabilité prévue par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil au motif que l'irruption soudaine et inattendue d'une voiture dans son couloir de marche aurait constitué pour lui la cause étrangère dès lors qu'il était constaté que le préposé à la circulation se trouvant au carrefour en tenue réglementaire "imperméable et gants blancs" avait par gestes réglementaires et à l'aide d'un sifflet, coupé la circulation de la chaussée sur laquelle circulait le prioritaire et avait fait signe au non prioritaire d'avancer.