COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1399 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 24 FEVRIER 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT RECONNU A DAME Y... EX-EPOUSE RANDON Z... AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE DENOMME LE DOMAINE DE LA RONCE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LE BAIL CONTRACTE PAR LE MARI PENDANT LE MARIAGE TOMBAIT EN COMMUNAUTE, ALORS D'UNE PART QUE LE BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX D'HABITATION EST PERSONNEL ET NE TOMBE PAS EN COMMUNAUTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI NE METTAIT PAS LE DROIT AU BAIL DANS LA PART DE L'EX-EPOUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE A... ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1948 DE CE DOMAINE, MAIS QUE LE 4 JUIN 1956 LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ENTRE LES EPOUX A... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QU'UN PREMIER CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN 1952, ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AYANT FAIT SIGNIFIER UN DEUXIEME CONGE AUX EPOUX A... LE 18 FEVRIER 1958, LA DAME Y... X... RANDON Y REPONDIT PAR UNE PROTESTATION INDIQUANT QUE SON MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET INVOQUANT POUR ELLE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETANT RESTEE DANS LES LIEUX AVEC SES CINQ ENFANTS APRES LE DEPART DE SON EX-MARI ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE LE BAIL ETAIT TOMBE EN COMMUNAUTE, MAIS A CONSTATE QUE CE BAIL ETAIT EXPIRE ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CHACUN DES EPOUX N'AVAIT PU CONSERVER A TITRE PERSONNEL QUE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET QUE SI A... EN ABANDONNANT LES LIEUX LITIGIEUX POUR TRANSPORTER AILLEURS SA RESIDENCE AVAIT PERDU CET AVANTAGE, PAR CONTRE SON EX-FEMME DEVAIT BENEFICIER, APRES LE DEPART DE SON MARI, DU DROIT PERSONNEL QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Y... LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF QU'AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI, RIEN NE PERMETTAIT DE PROUVER QUE LE DEPART DE CELUI-CI AIT ETE CONCERTE ENTRE LES INTERESSES, ALORS D'UNE PART QUE CET ELEMENT NEGATIF N'EST PAS SUFFISANT POUR ETABLIR QUE LE DEPART AIT ETE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE, ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI FAISAIENT SIENNES LES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN AUX PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC UN "LOCATAIRE" ET NON AVEC UN "OCCUPANT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE RANDON AVAIT ABANDONNE SES ENFANTS ET SON EPOUSE, CETTE DERNIERE LUI AYANT FAIT SOMMATION VAINEMENT DE REVENIR AU DOMICILE CONJUGAL, QUE LA COUR A DEDUIT QU'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE PROUVER OU D'ALLEGUER QUE CE DEPART QUI AVAIT MOTIVE LE DIVORCE AIT ETE CONCERTE ENTRE LES INTERESSES ET QU'ELLE A ESTIME EN CONSEQUENCE QUE CE DEPART PRESENTAIT UN CARACTERE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE ; QU'EN OUTRE AYANT CONSTATE QU'UN CONGE AVAIT ETE DELIVRE EN 1952 A A..., ELLE A PU CONSIDERER CELUI-CI COMME UN OCCUPANT ET NON COMME UN LOCATAIRE ET EN DEDUIRE A JUSTE TITRE QUE DAME Y... QUI VIVAIT HABITUELLEMENT AVEC SON MARI DEVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION REPOSANT SUR DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES, LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'HUISSIER COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES POUR RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT PROCEDE A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION EN Y INSTALLANT UN ETABLISSEMENT A CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A CONSTATE QUE DU MATERIEL MECANIQUE AVAIT ETE ENTREPOSE DANS LES LOCAUX LOUES, QUE DEUX SECRETAIRES, LE FILS DE DAME Y... AINSI QUE DEUX AUTRES PERSONNES SE TROUVAIENT SUR LES LIEUX MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE INFRACTION SUFFISAMMENT CARACTERISEE POUR POUVOIR ENTRAINER LE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DE L'OCCUPANTE ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SUFFISAMMENT LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LA DESTINATION DU MATERIEL ENTREPOSE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, ET L'ACTIVITE EXACTE DES PERSONNES PRESENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUESTION DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.243. SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE LA RONCE C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET TALAMON.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - EFFET - LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - BAIL EXPIRE ANTERIEUREMENT - ABANDON DU MARI - DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'EPOUSE
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UNE EPOUSE DIVORCEE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL ETAIT EXPIRE ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CHACUN DES EPOUX N'AVAIT PU CONSERVER A TITRE PERSONNEL QUE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE SI LE MARI EN ABANDONNANT LES LIEUX LITIGIEUX POUR TRANSPORTER AILLEURS SA RESIDENCE AVAIT PERDU CET AVANTAGE, PAR CONTRE SON EX-FEMME DEVAIT BENEFICIER APRES LE DEPART DE SON MARI DU DROIT PERSONNEL QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.