Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1971, 69-70.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70135
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ILLE-ET-VILAINE 1969-03-10, 1969-03-10
Président : PDT M. DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 17 JUIN 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LE RECOURS FORME PAR GUGUEN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE MENTIONNER QUE L'EXPROPRIE EXERCE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ALORS QUE SA PROFESSION EST CELLE DE "DIRECTEUR ADMINISTRATIF" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER TRANSMIS A L'APPUI DE LA REQUETE EN EXPROPRIATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MARS 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE - VERIFICATION.
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L 'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER.