Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1971, 70-40.377 70-40.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-28, 1969-04-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ANNEXE " CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JUIN 1962 (PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN) ETENDUE PAR ARRETE DU 10 JANVIER 1964, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PAN AMERICAN AIRWAYS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE X..., INTERVENU A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER LE POSTE EQUIVALENT QUI LUI AVAIT ETE OFFERT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, PARCE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA MUTATION ETAIT FALLACIEUX ; QUE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE ET QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION, CE CHANGEMENT NE DEVAIT PAS ETRE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE, NI ENTRAINER UNE RETROGRADATION DE CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE MUTER LE SALARIE, MEME DANS UN EMPLOI INFERIEUR, MAIS AVEC UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ET, EN CAS DE REFUS, LE VERSEMENT DU PREAVIS, A L'EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LA MUTATION DE X... AVAIT ETE PROVOQUEE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, MAIS SANS INDIQUER D'OU RESULTAIT CETTE AFFIRMATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI ETAIT ADJOINT AU CHEF DU SERVICE HOTELIER DE LA SOCIETE ANONYME PAN AMERICAN AIRWAYS ET AVAIT LA QUALITE DE CADRE, A ETE AVISE PAR LETTRE DU 19 JUILLET 1968, RECUE AU RETOUR DE SON CONGE ANNUEL, QUE SON EMPLOI ETAIT SUPPRIME ET QU'IL SERAIT AFFECTE AU SERVICE PASSAGERS COMME CHARGEUR ; QU'AYANT ALORS PROTESTE EN FAISANT VALOIR QUE CES NOUVELLES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT NI A SA QUALIFICATION NI A SES APTITUDES, IL A ETE INFORME LE 21 AOUT QUE SON CONTRAT SE TROUVAIT RESILIE, ET QU'IL A ETE REMPLACE PEU APRES DANS L'EMPLOI QU'IL AVAIT OCCUPE AU SERVICE HOTELIER ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS AUCUNE DENATURATION QUE LA MUTATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT, EN REALITE UN DECLASSEMENT ; QU'AINSI QUE L'AVAIENT DECLARE TROIS TEMOINS CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES ; QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR LA SOCIETE ETAIT DONC ALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE X... AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU LICENCIEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - LICENCIEMENT INTERVENU EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT D'UN CADRE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF APRES AVOIR ESTIME QUE SA MUTATION CONSTITUAIT EN REALITE UN DECLASSEMENT, QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET DES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT FAITES EN FAVEUR DE SES SUBORDONNES, QUE LE MOTIF DE SUPPRESSION D'EMPLOI DONNE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT DONC FALLACIEUX ET QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DU 2 JUIN 1962 ACCORDE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE CONFIER A UN CADRE UNE FONCTION ENTRAINANT SON DECLASSEMENT, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE DECLASSEMENT DE L'INTERESSE AVAIT ETE INSPIRE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE ET DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE (ARRET N.1). PAR CONTRE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU 'IL A DEBOUTE L'EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI AVOIR SUBI UN PREJUDICE ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE PART DES CIRCONSTANCES D'UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL AVAIT ETE REDUIT AU CHOMAGE, QUE L'INTERESSE, CONGEDIE APRES 13 ANNEES DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE, AVAIT SUBI UN PREJUDICE AU MOINS MORAL (ARRET N. 2).