COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GUIZARD AYANT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 16 AVRIL 1954, AVEC FIXATION AU 15 AVRIL 1954 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, ET AYANT OBTENU UN CONCORDAT PAR ABANDON DE SES BIENS IMMOBILIERS HOMOLOGUE LE 29 MARS 1957, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE LIQUIDATEUR EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE D'UNE HYPOTHEQUE INSCRITE EN PERIODE SUSPECTE PAR L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI, AU MOTIF QUE, SI SES FONCTIONS N'AVAIENT PAS ETE CONFIRMEES PAR LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION, CETTE OMISSION AVAIT ETE REPAREE PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1958 ET QUE SA SITUATION S'ETAIT TROUVEE REGULARISEE LORS DE L'INSTANCE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DONT L'ORIGINAL EST PRODUIT, L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI FAISAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE RENVOYANT AUX PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 529, LES CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE CONSULTES SUR LE MAINTIEN DU LIQUIDATEUR ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS STATUE SUR LE VU DU PROCES-VERBAL DE LEURS DIRES ET OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIT LE NON ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE DE LOI SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 20 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 58-12.573. L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU MIDI C/ GUIZARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BORE ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE - CONCORDAT - CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF - CONSULTATION DES CREANCIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, A L'OCCASION D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVIE D'UN CINCORDAT PAR ABANDON DES BIENS IMMOBILIERS, DECLARE LE LIQUIDATEUR EN DROIT DE POURSUIVRE LA NULLITE D'UNE HYPOTHEQUE INSCRITE EN PERIODE SUSPECTE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DU CREANCIER HYPOTHECAIRE QUI, FAISANT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, RENVOYANT AUX PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 529, LES CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE CONSULTES SUR LE MAINTIEN DU LIQUIDATEUR ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS STATUE SUR LE VU DU PROCES-VERBAL DE LEURS DIRES ET OBSERVATIONS, INVOQUAIT AINSI LE NON-ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE.