Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, 31 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 APPLICABLES A LA CAUSE, ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DIRE INOPERANTE ET INOPPOSABLE A JADRAQUE, ASSOCIE MEMBRE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LES TILLEULS CONSTITUEE SOUS LA FORME ANONYME, LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 1960 A L'ARTICLE 38 DES STATUTS ET PREVOYANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES SOMMATION DE PAYER OU D'EXECUTER RESTEE INFRUCTUEUSE, DES DROITS D'OCCUPATION CONCERNANT LES LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES NE SOUSCRIVANT PAS PROPORTIONNELLEMENT A LEURS ENGAGEMENTS AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL OU NE REMPLISSANT PAR LEURS AUTRES OBLIGATIONS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE, D'UNE PART, QUE LE TERME DE LA PLUPART DES OBLIGATIONS DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST EXIGE DE JADRAQUE ETAIT ECHU AVANT QUE NE SOIT DECIDEE LE 1ER OCTOBRE 1960 LADITE MODIFICATION QUI, NE FAISANT PAS LA LOI DES PARTIES AU MOMENT OU S'EST REALISEE LA DEFAILLANCE A SANCTIONNER, NE POURRAIT DES LORS ETRE APPLIQUEE RETROACTIVEMENT A JADRAQUE, D'AUTRE PART, QUE LADITE MODIFICATION, EN SUBSTITUANT A L VENTE EN JUSTICE DES ACTIONS REALISEES EN LA PLENITUDE DE LEUR VALEUR AVEC TOUS LES DROITS Y ATTACHES UNE SANCTION RATTACHEE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, APPARAIT A L'EVIDENCE PLUS RIGOUREUSE QUE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, ENFIN, QU'EN SOUSTRAYANT AU CONTROLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE LA MISE EN OEUVRE DE LADITE SANCTION, LA DECISION LITIGIEUSE A EU POUR EFFET D'AUGMENTER LES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES, ET N'EUT PU ETRE REGULIEREMENT ADOPTEE QUE PAR L'UNANIMITE DE CEUX-CI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, 1° DES STATUTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE AUGMENTATION DES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES DONT L'ARTICLE 23, III, 1° DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, EXCLUAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT LES APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, QU'AINSI VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE COMPETENTE POUR MODIFIER LES STATUTS ELLE S'APPLIQUAIT IMMEDIATEMENT A TOUS LES ASSOCIES; QU'ENFIN, LA MODIFICATION LITIGIEUSE, DONT LE TEXTE EST REGULIEREMENT PRODUIT, LOIN DE SUBSTITUER UNE SANCTION NOUVELLE A LA VENTE PUBLIQUE DES ACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET L'ANCIEN ALINEA 2 DE L'ARTICLE 38 DES STATUTS MAINTIENT DANS SON SECOND PARAGRAPHE, CETTE VENTE DES DROITS SOCIAUX INCORPORES DANS LES TITRES, Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL, ET SE BORNE, DANS SON PREMIER PARAGRAPHE, A PRECISER LES MODALITES DE LA SANCTION DONT LE PRINCIPE ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, DISPOSANT QU'UN ASSOCIE NE PEUT SE MAINTENIR DANS LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE POUR LAQUELLE IL A VOCATION QUE S'IL A REMPLI SES OBLIGATIONS ET SOUSCRIT AUX APPELS DE FONDS QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT ADRESSES, ET PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DES STATUTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-13713. SOCIETE LES TILLEULS ET AUTRE C/ JADRAQUE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : SOCIETE DE CONSTRUCTION - STATUTS - MODIFICATION - ABSENCE DE SOUSCRIPTION D'UN ASSOCIE - RESOLUTION DU DROIT D'OCCUPATION DU LOCAL ATTRIBUE - AMENAGEMENT DE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 - APPLICATION IMMEDIATE AUX ASSOCIES
Analyse : LA MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION REGULIEREMENT VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET PREVOYANT A L'ENCONTRE DES ACTIONNAIRES QUI NE SOUSCRIVENT PAS, PROPORTIONNELLEMENT A LEURS ENGAGEMENTS, AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL OU NE REMPLISSENT PAS LEURS AUTRES OBLIGATIONS, LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DES DROITS D'OCCUPATION CONCERNANT LES LOCAUX MIS A LEUR DISPOSITION, NE CONSTITUE PAS UNE AUGMENTATION DES ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES DONT LES STATUTS EXCLUENT EXPRESSEMENT LES APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES ET NE SUBSTITUE PAS UNE SANCTION PLUS RIGOUREUSE, A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 QU'ELLE MAINTIENT DANS UN DE SES PARAGRAPHES MAIS SE BORNE A PRECISER LES MODALITES DE LA SANCTION DONT LE PRINCIPE EST PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI. ELLE DOIT DONC S'APPLIQUER IMMEDIATEMENT A TOUS LES ASSOCIES, NOTAMMENT A L'ASSOCIE DONT LES MANQUEMENTS SONT ANTERIEURS A LA MODIFICATION.