Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1963, 62-93.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 62-93629

CASS SUR LE POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR CONTINUATION DES DEBATS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 JANVIER 1963, ORDONNANT QU'IL SERA IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER" ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT EN TERMES ABSOLUS, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AVANT TOUT DEBAT, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE PRONONCER SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE OU SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ; QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL A ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS, A STATUE POUR L'ECARTER, SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LE PREVENU, NE CONSTATE PAS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE ; QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONEL - PROCEDURE DEVANT LA COUR - RAPPORT - CAS - ARRET STATUANT SUR DES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES.
Analyse : LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT S'IMPOSE ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, SOIT QU'IL S'AGISSE DE JUGER LE FOND DU PROCES, SOIT QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR DES NULLITES DE PROCEDURE OU DES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES.