Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 75-15.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15194
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECLARANT AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE DE RECUSATION DU DOCTEUR MARTIN, EXPERT Z..., GERARD Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT FIXE LES DATES DE LA CESSATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET DE SA REPRISE TOTALE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS REVENIR SUR SA DECISION ANTERIEURE CHARGEANT LE DOCTEUR MARTIN D'UN SUPPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR LES DESIGNATIONS D'EXPERT X... ILS PROCEDENT ET ONT LE POUVOIR DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RECUSATION DES EXPERTS QU'ILS COMMETTENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REJET DE LA DEMANDE DE RECUSATION DE L'EXPERT NE POUVAIT JUSTIFIER CELLE DE LA DEMANDE AU FOND ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE Y... S'ETAIT BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD POUR LE COMPLEMENT D'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNE FUT EXECUTE PAR LE DOCTEUR MARTIN ET QU'IL DEMANDAIT LA DESIGNATION D'UN AUTRE EXPERT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UNE TELLE REQUETE, QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE CAUSE DE RECUSATION OU D'INTERDICTION TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ETAIT INOPERANTE, ETANT AU SURPLUS A OBSERVER QUE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU DOCTEUR MARTIN N'ETAIT PAS CONTESTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE Y..., REFUSANT DE SE CONFORMER A SA DECISION, NE S'ETAIT PAS, MALGRE DEUX CONVOCATIONS, PRESENTE DEVANT L'EXPERT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER AU VU DES SEULS ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, ET A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECLARE SEULEMENT QUE LADITE EXPERTISE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET AVAIT ADMIS LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désaccord de l'assuré - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Inexécution - Mesure d'instruction devenue impossible.
Analyse : Lorsque, sans contester la régularité de la désignation du médecin chargé de procéder à un complément d'expertise technique, ni faire état d'aucune cause de récusation ou d'interdiction telle que prévue à l'article 2, alinéa 3 du décret du 7 janvier 1959, un assuré s'est borné à faire connaître son désaccord sur cette désignation et à demander celle d'un autre expert, les juges du fond peuvent estimer qu'une telle requête est inopérante et, après avoir constaté que l'intéressé ne s'est pas, malgré deux convocations, présenté devant l'expert, ils peuvent, sans revenir sur la décision ordonnant un supplément d'expertise, statuer sur le litige au vu des seuls éléments dont ils disposent.