Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 79-42.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42123
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 14) 1979-06-13, 1979-06-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE IX DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MLLE Y..., CANDIDATE A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, S'EST VU PREFERER UNE AUTRE CANDIDATE, MLLE X... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI VERSER 40.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE PROMOTION IMPOSEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR CETTE NOMINATION N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR MLLE X..., NON PLUS QUE PAR LES AUTRES CANDIDATES, A L'EXCEPTION DE MLLE Y... ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE IX DU REGLEMENT INTERIEUR DONNAIT A LA CAISSE LE POUVOIR D'EXERCER SON CHOIX EN FONCTION DU PASSE DES CANDIDATES ; QUE SI ELLE NE POUVAIT NOMMER REGULIEREMENT MLLE X..., ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE NOMMER MLLE Y..., MEME SI CELLE-CI ETAIT LA SEULE DES CANDIDATES A REMPLIR LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CET ARTICLE, ET AURAIT PU LAISSER LE POSTE PROVISOIREMENT VACANT DANS L'ATTENTE D'AUTRES CANDIDATURES ; QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE A DES DOMMAGES-INTERETS AUTRES QUE CEUX REPARANT SON PREJUDICE MORAL, POUR AVOIR MANQUE A "UNE OBLIGATION DE FAIRE" LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Accès à un poste de chef de division - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Préjudice moral du salarié - Nomination irrégulière d'un candidat à un poste auquel pouvait prétendre le salarié.
Analyse : L'article 9 du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône donne à celle-ci le pouvoir d'exercer son choix pour accorder une promotion, en fonction du passé des candidats. N'étant pas tenue de nommer un salarié remplissant les conditions prévues pour accorder un poste de chef de division, elle peut laisser le poste provisoirement vacant. Par suite doit être cassé l'arrêt qui alloue à ce salarié des dommages intérêts autres que ceux réparant son préjudice moral, en raison de la nomination d'un autre candidat bien que celui-ci ne remplissait pas les conditions et ne pouvait l'être régulièrement.