Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-70005
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1961, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE QUIBERON, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTEMENT A X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 JUILLET 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNACE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION, " L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE POUVANT NORMALEMENT SE REALISER PAR LE JEU DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT " ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT N° 62-70 005 X... C / COMMUNE DE QUIBERON PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY DANS LE MEME SENS : 28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 53, (4), P 39 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. - POUVOIRS DU JUGE. - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON). - CONTESTATION DE L'OPPORTUNITE DE L'EXPROPRIATION
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION.