Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91873

REJET DES POURVOIS DES NOMMES X... (AIME) ET Y... (MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 MAI 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE PREMIER POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, RECELS QUALIFIES ET DETENTION ILLICITE D'ARME ET DE MUNITIONS, LE SECOND POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE M AUDEBERT, CONSEILLER A LA COUR DE ROUEN, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1962 DE M LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN QUALITE D'ASSESSEUR, A DESIGNE M HOMET EN QUALITE D'ASSESSEUR POUR SE REMPLACER LUI-MEME DANS CETTE FONCTION, M AUDEBERT FAISANT FONCTION DE PRESIDENT A LA PLACE DE M LE CONSEILLER MEDJIAN, EMPECHE ; "ALORS QUE L'ORDONNANCE PORTANT CES REMPLACEMENTS N'EST PAS DATEE, DE SORTE QUE LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LORS DE LA COMPARUTION DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, LA COUR ETAIT COMPOSEE : 1° DE M AUDEBERT, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M LE CONSEILLER MEDJAN, PRESIDENT DE LA SESSION, LEGITIMEMENT EMPECHE ; 2° DE M HOMET, CONSEILLER A LA MEME COUR D'APPEL, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M AUDEBERT, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ; 3° DE M DE SAINT-ANDRE, JUGE AU TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, DEUXIEME ASSESSEUR ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ORDONNANCE QUI DESIGNE COMME ASSESSEUR M HOMET NE PORTE AUCUNE DATE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE ORDONNANCE EST INTERVENUE AINSI QUE SON LIBELLE PERMETTENT DE SAVOIR SI ELLE A ETE RENDUE AVANT OU APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SESSION, AU COURS DE LAQUELLE Y... ET SES CO-ACCUSES ONT ETE JUGES, S'EST OUVERTE LE 7 MAI 1962 ET QUE CEUX-CI N'ONT COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES QUE LE 14 DU MEME MOIS ; QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DES ASSISES DE REMPLIR SES FONCTIONS NE S'EST REVELEE QUE LORS DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR ; QUE C'EST A CE MEME MOMENT QU'EST NEE LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT COMME ASSESSEUR DE M AUDEBERT, ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE, APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DES ASSISES CONFORMEMENT AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 246 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ORDONNANCE ETANT MOTIVEE SUR CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE, IL S'ENSUIT QU'ELLE EST INTERVENUE APRES LE JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ; ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 251 DU MEME CODE, C'EST AU PRESIDENT DES ASSISES QU'IL APPARTIENT DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES A PARTIR DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ; QUE CETTE DISPOSITION EST GENERALE ET QU'AUCUN DE SES TERMES N'EN RESTREINT L'APPLICATION AU SEUL PRESIDENT TITULAIRE ; QUE LE MAGISTRAT QUI LE REMPLACE, MEME TEMPORAIREMENT, EST DE DROIT INVESTI DE LA MEME PREROGATIVE ; QU'AINSI, DANS L'ESPECE, L'ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DES ASSISES A LEGALEMENT POURVU A SON PROPRE REMPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GAUTHIER

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEUR EMPECHE - REMPLACEMENT - POUVOIR DU PRESIDENT - PRESIDENT EMPECHE ET REMPLACE PAR L'ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE.
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A LE POUVOIR DE PROCEDER, A PARTIR DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS REGULIEREMENT EMPECHES. L'ASSESSEUR DU RANG LE PLUS ELEVE, APPELE A REMPLACER LE PRESIDENT DES ASSISES, CONFORMEMENT A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 246 DU MEME CODE, EST DE DROIT INVESTI DE LA MEME PREROGATIVE.