Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN - PIERRE A... AYANT, AU COURS D'UN JEU, VISE LE X... PATRICK ROBERT AVEC UNE CARABINE A AIR COMPRIME, CE DERNIER S'EMPARA D'UNE CARABINE A BALLE DE 6 MILLIMETRES QUE B... JEAN - CLAUDE VENAIT D'APPROVISIONNER D'UNE BALLE ET BLESSA LE X... A... ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'ILE - DE - FRANCE, SUBROGEE DE PLEIN DROIT A SON ASSURE A... Z..., ASSIGNA ROBERT Z..., B... Z..., RICHEVAUX PERE ET LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DE SUEUR PERE, AUX FINS POUR LES DEUX PREMIERS, D'UNE PART, DE S'ENTENDRE DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE AU X... A..., TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, $ 4, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE "LA PAIX", DE S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS PAR ELLES SERVIES ; QUE LADITE CAISSE A APPELE, D'AUTRE PART, A... Z... EN INTERVENTION ET EN DECLARATION DEJUGEMENT COMMUN A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DU DOMMAGE SUBI PAR SON FILS ; QU'ENFIN A... Z... S'EST PORTE ES QUALITES DEMANDEUR EN REPARATION DUDIT DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ROBERT Z... ET B... Z... RESPONSABLES IN SOLIDUM, MAIS POUR PARTIE SEULEMENT, DU DOMMAGE SUBI PAR LE X... A..., L'ARRET RELEVE QUE LE X... A..., QUI S'ETAIT ARME D'UNE CARABINE A AIR COMPRIME ET AVAIT MIS EN JOUE LE X... ROBERT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, AVAIT AINSI PARTICIPE ACTIVEMENT A UN JEU DANGEREUX NON SEULEMENT POUR LUI-MEME MAIS AUSSI POUR CHACUN DE SES CAMARADES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE FAIT AINSI RELEVE DE LA VICTIME ATTENUAIT, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DES Y... ROBERT ET B..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 600. A... C/ B... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY, SOURDILLAT ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT TIRANT A LA CARABINE - PARTICIPATION DE LA VICTIME A UN JEU DANGEREUX
Analyse : UN ENFANT AYANT, AVEC UNE CARABINE A BALLE DE 6 MM QUE VENAIT D'APPROVISIONNER SON COMPAGNON DE JEUX, BLESSE UN AUTRE CAMARADE QUI, ARME D'UNE CARABINE A AIR COMPRIME, L'AVAIT MIS EN JOUE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT RESPONSABLES IN SOLIDUM - MAIS POUR PARTIE SEULEMENT -, LES PERES DES DEUX PREMIERS ENFANTS, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE FAIT POUR LA VICTIME, D'AVOIR PARTICIPE ACTIVEMENT A UN JEU DANGEREUX NON SEULEMENT POUR ELLE MAIS AUSSI POUR CHACUN DE SES CAMARADES ATTENUAIT LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR EUX DU FAIT DE LEURS ENFANTS.