Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-20.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20049
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-03-16, 1971-03-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EVALUATION LEGALE DE LEUR LOYER, D'AVOIR, POUR DETERMINER LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE, CALCULE LA SURFACE TOTALE DES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE EN FAISANT APPLICATION DES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES DEFINIES PAR LE DECRET N° 46-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948, DANS SA REDACTION D'ORIGINE, ALORS QUE CE TEXTE A ETE MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-624 DU 27 JUIN 1964, QUI FIXE DE NOUVELLES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES, DONT LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE DU LOGEMENT DES EPOUX X..., SANS QUE RIEN NE JUSTIFIE, SELON LE POURVOI, UNE TELLE DIFFERENCE DANS L'ETABLISSEMENT DES SURFACES CORRIGEES DES LIEUX LITIGIEUX, D'UNE PART, ET DE L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE, D'AUTRE PART ; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'EVALUATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE SERVANT A LA DETERMINATION DES LOYERS DANS LES IMMEUBLES D'HABITATIONS A LOYER MODERE, L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SE REFERE A UN ARRETE MINISTERIEL, PUBLIE LE 14 OCTOBRE 1963, QUI A FIXE LE MODE DE CALCUL DE CE PRIX EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE TOTALE DES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE, DANS LES CONDITIONS ALORS EN VIGUEUR POUR LES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT "QUE LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SERVANT A LA FIXATION DU PRIX DES LOYERS, N'A PAS ETE MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964 FIXANT LES NOUVELLES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES, ET QUE, SEULE, LA SURFACE CORRIGEE DES LOGEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE CES EQUIVALENCES" ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR INCLUS DANS LE CALCUL DES SOMMES DUES PAR LES LOCATAIRES CELLE DE 28 FRANCS PAR MOIS POUR LES CHARGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE MONTANT DES CHARGES AYANT DEJA ETE ACQUITTE PAR EUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LES CONDAMNER A CE PAIEMENT SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS DEJA ETE FAIT, ET ALORS SURTOUT QUE LA CONDAMNATION A UNE SOMME FIXE POUR LES CHARGES EST CONTRAIRE A LA LOI, QUI N'AUTORISE QUE LE REMBOURSEMENT, SUR JUSTIFICATIONS, DES DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT "QUE LE MONTANT DES CHARGES N'A JAMAIS ETE DISCUTE", N'ONT VIOLE AUCUNE LOI EN HOMOLOGUANT L'EVALUATION MENSUELLE, A LAQUELLE LA SOCIETE EST PARVENUE EN TENANT COMPTE DU TOTAL DES CHARGES RESTANT DUES ET DU NOMBRE DES MENSUALITES CONCERNEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LES EPOUX X... SOLLICITENT LA CASSATION DE L'ARRET POUR AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN MOIS DE CAUTIONNEMENT, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS VERSE TROIS MOIS DE CAUTIONNEMENT MAIS DEUX MOIS, LE SOLDE REPRESENTANT LE MONTANT DU LOYER DU PREMIER MOIS DE JOUISSANCE, PAYABLE D'AVANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU BAIL, ALORS QUE CE SERAIT PRECISEMENT LE PAIEMENT D'UN MOIS D'AVANCE, S'AJOUTANT A DEUX MOIS DE CAUTIONNEMENT, QUI SERAIT INTERDIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "LA SOCIETE ANONYME PROVENCE-LOGIS A TENU COMPTE DE CE VERSEMENT DANS LE CALCUL DES SOMMES PAYEES PAR EUX PENDANT LA DUREE DU BAIL" ; QUE LE MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - FIXATION - DECRET DU 27 JUIN 1964 - PORTEE.
Sommaire de référence : * HABITATION A LOYER MODERE - BAIL - PRIX - SURFACE CORRIGEE - EQUIVALENCE SUPERFICIELLE - MODIFICATION - DECRET DU 27 JUIN 1964 - PORTEE.
Analyse : POUR L'EVALUATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SERVANT A LA DETERMINATION DES LOYERS DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE, L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SE REFERE A L 'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1963 FIXANT LE MODE DE CALCUL DE CE PRIX EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE TOTALE DES LOGEMENTS, DANS LES CONDITIONS ALORS EN VIGUEUR POUR LES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES. LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES CONSTRUCTIONS D 'HABITATION A LOYER MODERE, SERVANT A LA FIXATION DU PRIX DES LOYERS, N'A DONC PAS ETE MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 JUIN 1964 FIXANT LES NOUVELLES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES ; SEULE, LA SURFACE CORRIGEE DES LOGEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE CES EQUIVALENCES.