Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 83-91.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 83-91753
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris (Chambre d'accusation) 1983-03-23, 1983-03-23
Président : .

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2) X... ROLF, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CE DERNIER DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, A DIT QUE LA MISE EN ACCUSATION DU SUSNOMME AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LA PROCEDURE ETAIT DEVOLUE A LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, QUE LE MANDAT DE DEPOT VALIDE VALAIT ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LA DEFENSE ; VU L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1981 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI FORME PAR X... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE : ATTENDU QUE X..., APRES S'ETRE POURVU EN CASSATION LE 2 AVRIL 1983 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1983 SE DECLARANT INCOMPETENTE, A DEPOSE LE 30 MAI 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE PERSONNEL ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES GRIEFS QU'IL PEUT CONTENIR ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214, 215 ET 231 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981, 14 DE LA LOI N° 82-621 DU 21 JUILLET 1982, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 206 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 6 DE LA LOI N° 81-737 DU 4 AOUT 1981 ET 14 DE LA LOI N° 82-621 DU 21 JUILLET 1982, RELATIFS A LA DEVOLUTION DES PROCEDURES ALORS EN COURS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, N'ONT PAS APPORTE DE DEROGATION AUX ARTICLES 214 ET 231 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELS LA COUR D'ASSISES NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE AFIN DE PRONONCER LA MISE EN ACCUSATION DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST FONDEE SUR LE RENVOI DE CELUI-CI DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI AVAIT DEJA ETE ORDONNE AVANT LA SUPPRESSION DE CETTE JURIDICTION ET SUR LA SAISIE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES ; QU'ELLE RELEVE, EN OUTRE, QUE LES LOIS DU 4 AOUT 1981 ET DU 21 JUILLET 1982 ONT PRONONCE LA VALIDATION DES ACTES DE PROCEDURE ANTERIEURS A LEUR PROMULGATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 14 DE LA LOI DU 21 JUILLET 1982 PRESCRIVENT QUE "LES ACTES, FORMALITES ET DECISIONS INTERVENUS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI DEMEURERONT VALABLES", CES DISPOSITIONS, DE CARACTERE TRANSITOIRE, NE MODIFIENT EN RIEN LES REGLES APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS DESORMAIS COMPETENTES ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ; SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SURETE DE L'ETAT - Tribunal permanent des forces armées - Suppression - Mesures transitoires - Cour d'assises - Saisine - Arrêt de renvoi de la chambre d'accusation.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Saisine - Arrêt de renvoi de la chambre d'accusation - Application - Suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat.
Analyse : Les articles 6 de la loi n° 81-737 du 4 août 1981 et 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 n'ont pas apporté de dérogation aux articles 214 et 231 du Code de procédure pénale aux termes desquels la cour d'assises ne peut être saisie que par un arrêt de renvoi de la chambre d'accusation.