Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 79-41.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41641
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1979-03-30, 1979-03-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE D'EPARGNE DE PREVOYANCE DE LA CHATRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE, POUR AVOIR APPLIQUE A SON PERSONNEL UN DOUBLE BAREME DE REMUNERATION, EN CALCULANT LE SALAIRE DE SON DIRECTEUR SUR LA BASE DE 45 HEURES PAR SEMAINE, ET CELUI DES AGENTS SUR LA BASE DE 40 HEURES, BIEN QUE LE SUPPLEMENT DE SALAIRE DU DIRECTEUR N'EUT PAS CORRESPONDU A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES MAIS A UNE INDEMNITE DE FONCTIONS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU DIRECTEUR, FUT-IL CALCULE EN FONCTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FICTIVES, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE, PAR LES CHARGES ET RESPONSABILITES PARTICULIERES QUE COMPORTAIENT CES FONCTIONS, CE QU'ELLE AVAIT EU QUALITE POUR APPRECIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Barème discriminatoire selon les catégories de personnel - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CAISSES D'EPARGNE - Personnel - Statut - Salaire - Fixation - Barème discriminatoire selon les catégories de personnel - Constatations nécessaires.
Analyse : Les juges du fond ne sauraient reprocher à une Caisse d'Epargne d'avoir appliqué à son personnel un double barème de rémunération en calculant le salaire de son directeur sur la base de 45 heures par semaine et celui des agents sur la base de 40 heures bien que le supplément de salaire du directeur n'eût pas correspondu à des heures supplémentaires réellement effectuées mais à une indemnité de fonction sans rechercher si l'allocation d'un complément de rémunération au directeur, fût-il calculé en fonction d'heures supplémentaires fictives, ne pouvait être justifié, comme l'avait soutenu la Caisse, par les charges et responsabilités particulières que comportaient ses fonctions qu'ils avaient eu qualité pour apprécier.