Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1978, 77-11.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11531
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1976-12-11, 1976-12-11
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1976), GEY, QUI AVAIT DEPOSE EN 1967 UN MODELE D'HABILLAGE DE BOCAUX DE CONSERVES PAR UN COUVERCLE RAPPORTE, ET LA SOCIETE DEXMA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE DE CE MODELE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE SALETTI EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER NUL CE MODELE, PRIS EN CONSIDERATION L'ASPECT EXTERIEUR DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE BOCAL REVETU DE SON HABILLAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR STATUER AINSI L'ARRET A OMIS ARBITRAIREMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION CE QUI FAISAIT L'ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE DU MODELE LITIGIEUX CONSTITUE PAR LE FAIT D'UN HABILLAGE PUREMENT ESTHETIQUE SUR DES BOCAUX AYANT NORMALEMENT UN ASPECT DIFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT RESSORTIR QUE L'HABILLAGE PAR UNE COIFFE DESTINEE A RENDRE ESTHETIQUE DES BOCAUX QUI NE LE SONT PAS EN PROLONGEANT LE CORPS CYLINDRIQUE NE POUVAIT CONFERER AU MODELE, DONT IL EST L'ELEMENT ESSENTIEL, UN CARACTERE DE NOUVEAUTE PERMETTANT DE DIFFERENCIER CETTE COIFFE DES MODELES SIMILAIRES CONSTITUES PAR DES COUVERCLES FONCTIONNELS CIRCULAIRES JOUANT LE MEME ROLE DANS UN EGAL SOUCI ESTHETIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU DE CES CONSTATATIONS QUE LE MODELE DEPOSE PAR GEY ETAIT DEPOURVU D'ORIGINALITE ET NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UNE CREATION PROTEGEABLE AU SENS DES LOIS DES 14 JANVIER 1909 ET 11 MARS 1957, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Fermeture d'un bocal par un couvercle à coiffe.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Bocal à coiffe.
Analyse : Les juges du fond qui constatent que l'habillage d'un bocal par une coiffe destinée à le rendre esthétique ne confère pas au modèle un caractère de nouveauté permettant de le différencier des modèles similaires constitués par des couvercles fonctionnels jouant le même rôle dans un égal souci esthétique, et retiennent que le modèle, dépourvu d'originalité, ne présente pas le caractère d'une création protégeable au sens des lois du 14 janvier 1909 et 11 mars 1957, justifient leur décision déclarant nul ce modèle.