Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 16 février 1984, 82-14.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14924
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar, Chambre 1, 1982-06-09, 1982-06-09
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud, Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 9 JUIN 1982) QUE MM. X... ET D..., C... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE HANS A... ET FRITZ A... (LES CONSORTS A...) ONT ETE AUTORISES A CEDER A FORFAIT UNE COLLECTION DE CINQ CENT CINQUANTE VOITURES AUTOMOBILES ANCIENNES A L'"ASSOCIATION DU MUSEE NATIONAL DE L'AUTOMOBILE DE MULHOUSE" (L'ASSOCIATION) ; QUE LES CONSORTS A... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE D'AUTORISATION AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES REQUETES RESPECTIVES DES C... AURAIENT PU ETRE JOINTES ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVAIT ETE OBSERVEE SINON DANS SA FORME, DU MOINS DANS SON ESPRIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU TEXTE PRECITE QU'EN CAS DE PLURALITE DE C..., CEUX-CI DOIVENT, A MOINS D'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, AGIR COLLECTIVEMENT ; QUE CETTE EXIGENCE IMPLIQUE UNE CONCERTATION ET UNE SURVEILLANCE PREALABLE A L'ACTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MEMES ACTES ACCOMPLIS SEPAREMENT PAR DEUX C... NE SAURAIENT, A RAISON DE LEUR IDENTITE D'OBJET, ETRE ASSIMILES A UN ACTE UNIQUE EMANANT DES DEUX MANDATAIRES DE JUSTICE ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, FAIRE ETAT, SOIT DE LA FACULTE QU'AURAIT PU AVOIR LE TRIBUNAL DE JOINDRE DES REQUETES SEPAREES DES C..., SOIT DE L'ESPRIT DE LA LOI, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES REQUETES IDENTIQUES DU B... X... ET DU B... D... ONT EU POUR UNIQUE OBJET D'OBTENIR LA MEME AUTORISATION DE TRAITER A FORFAIT AVEC L'ASSOCIATION, QUE CES REQUETES ONT ETE DEPOSEES LE MEME JOUR DEVANT LE MEME TRIBUNAL ET QU'ELLES ONT DONNE LIEU A DEUX JUGEMENTS EUX-MEMES IDENTIQUES, DE SORTE QUE LES PROCEDURES INSTITUEES PAR LES DEUX DEMANDES N'EN FORMAIENT QU'UNE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE INVOQUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN TRAITE A FORFAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CESSION A FORFAIT NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE SI ELLE PRESENTE UN ALEA POUR L'ACQUEREUR, QU'EN SE REFERANT A UNE SIMPLE EVENTUALITE DES TROUBLES QUI AURAIENT PU ACCOMPAGNER LA DISPERSION DES VOITURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN ALEA EMPECHANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS L'OPINION DE L'ACQUEREUR ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN ALEA RESULTANT DE L'EVENTUALITE DE TROUBLES POLITIQUES ET SOCIAUX EN CAS DE DISPERSION DES VEHICULES TOUT EN AUTORISANT UNE CESSION DE L'ENSEMBLE DE LA COLLECTION, CESSION QUI SE TROUVAIT DONC DENUEE DE TOUT ALEA ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, EN OUTRE, QUE LE CLASSEMENT "MONUMENT HISTORIQUE" EMPECHANT LA SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL EST UN ELEMENT PARFAITEMENT APPRECIABLE POUR L'ACQUEREUR ET N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE ALEA JUSTIFIANT LA CESSION A FORFAIT, UNE MESURE ADMINISTRATIVE N'AYANT PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA FIXATION DU PRIX ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA VENTE DE VOITURES ANCIENNES AYANT PU ETRE REPERTORIEES INDIVIDUELLEMENT PAR DES EXPERTS Z... AYANT RECONNU A CHACUNE UNE VALEUR PROPRE, PORTAIT SUR DES ELEMENTS CERTAINS ET DETERMINES, EXCLUANT TOUTE INCERTITUDE QUANT A LEUR EXISTENCE ET LEUR CONSISTANCE, MEME EN L'ABSENCE DES CARTES GRISES ET DES FICHES TECHNIQUES, QUE LA COUR D'APPEL QUI DEDUIT L'ALEA DE L'ABSENCE DE DOCUMENTS CONCERNANT L'ETAT DES VEHICULES - CONSIDERATIONS SECONDAIRES DANS LA VENTE DE VOITURES DE COLLECTION - N'A PAS DAVANTAGE ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, PROPRE A JUSTIFIER LA CESSION A FORFAIT ; QU'ELLE A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CESSION, APPROUVEE PAR LES CONTROLEURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, PORTAIT SUR DES BIENS DISPENDIEUX A CONSERVER ET QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OFFRE EQUIVALENTE, QU'EN OUTRE, LES VEHICULES QUI NE PEUVENT QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL POUR AVOIR ETE CLASSES SONT DEPOURVUS DE DOCUMENTS PERMETTANT D'INDIQUER LEUR ETAT EXACT, DE SORTE QU'IL EN RESULTE UNE INCERTITUDE TANT SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DE CES VEHICULES QUE SUR L'ETENDUE DES DROITS ACQUIS ET LA POSSIBILITE D'EN USER LIBREMENT, EXCLUANT AINSI TOUTE GARANTIE AU PROFIT DE L'ACQUEREUR ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS TOUTE CONTRADICTION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, A PU ESTIMER QUE L'OPERATION AUTORISEE ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT L'APPEL DES CONSORTS A... Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 103-5° DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Caractère forfaitaire de la cession - Constatations suffisantes.
Analyse : C'est à juste titre qu'une Cour d'appel estime qu'entre dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 la cession de voitures automobiles de collection, approuvée par les contrôleurs de la procédure collective, en retenant qu'elle portait sur des biens dispendieux à conserver et n'ayant fait l'objet d'aucune offre équivalente, et que les véhicules, qui ne pouvaient quitter le territoire national parce que classés parmi les monuments historiques, étaient dépourvus de documents permettant d'indiquer leur état exact, de sorte qu'il en résultait une incertitude tant sur leur consistance et leur valeur, que sur l'étendue des droits acquis et la possibilité d'en user librement.