Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., POURVUE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EN LA PERSONNE DE BOISACQ, ET DAME Y..., SA FILLE, TOUTE DEUX PROPRIETAIRES EN INDIVISION D'UN TERRAIN SIS A NICE, AYANT DEMANDE L'ANNULATION DES ACTES PASSES EN 1951 ET 1952 POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ET DOL, AINSI QUE DE CEUX PASSES EN 1957, MAIS POUR DOL SEULEMENT, ACTES QUI AVAIENT POUR OBJET TANT LA VENTE DU TERRAIN EN QUESTION QUE LE MODE DE PAYEMENT DU PRIX, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE FONDEE SUR L'INCAPACITE DE DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE DANS L'ACTE DU 2 MAI 1952, CELLE-CI AVAIT, AVEC L'AUTORISATION ET L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE, DECLARE CONFIRMER LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR ISRAEL MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES, ET QU'ENSUITE LA VENTE AVAIT ETE PASSEE DANS LES MEMES CONDITIONS DE REGULARITE, ALORS QUE SI L'ARRET INDIQUE QUE LE CONSEIL JUDICIAIRE A AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, IL NE CONSTATE NI QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE DU VICE, NI QUE SA CONFIRMATION ET LA VENTE ULTERIEURE AIENT ETE CONSENTIES PAR ELLE DANS L'INTENTION DE LE REPARER ; QUE LE POURVOI SOUTIENT AUSSI QUE L'AUTORISATION DONNEE AU PRODIGUE PAR LE CONSEIL JUDICIAIRE AURAIT ETE ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE A L'EGARD DE CE DERNIER, QUI NE POUVAIT, PAR UNE RATIFICATION ULTERIEURE, ELUDER LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE QUE PERSONNELLEMENT IL ENCOURAIT ENVERS LES TIERS AYANT CONTRACTE AVEC DAME X..., POUR AVOIR DE MANIERE FAUTIVE AUTORISE CELLE-CI A DONNER UN MANDAT GENERAL A ISRAEL, DE SORTE QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION D'INTERETS EXISTANT ENTRE ELLE ET LUI, DAME X... N'AURAIT PU CONFIRMER LES ACTES PASSES PAR ELLE QU'ASSISTEE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE AD HOC ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, RELEVE QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE NOTARIE DEFINITIF DU 2 MAI 1952, DAME X... ETAIT ASSISTEE DE BOISACQ ET QUE TOUS DEUX ONT "DECLARE REITERER EN TANT QUE DE BESOIN LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE VICTOR HUGO-ROSSINI PAR LE FAIT DE LA LEVEE DE LA PROMESSE LE 31 MARS 1952"; QUE L'EXISTENCE AINSI CONSTATEE D'UN ACTE REGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ET INDEPENDANT DES ACTES DONT LA NULLITE POUVAIT ETRE INVOQUEE JUSTIFIE, SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, ET REND PAREILLEMENT VAIN L'AUTRE GRIEF DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT EGALEMENT REJETE L'ACTION DES DAMES X... ET DE Y... EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DOL ET TENDAIT A L'ANNULATION DE TOUS LES ACTES PASSES PAR ELLES OU EN LEUR NOM EN 1951, 1952 ET 1957, A L'OCCASION DE L'OPERATION IMMOBILIERE LITIGIEUSE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN REFUSANT DE RECONNAITRE "UN CARACTERE DOLOSIF" A CERTAINES AU MOINS DES MANOEUVRES DENONCEES, DONT ELLE AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE ET RELEVE LE CARACTERE SUSPECT, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, COMME CELA LUI ETAIT DEMANDE, SI LA REUNION OU LA CONCOMITANCE DES FAITS QU'ELLE AVAIT EXAMINES SEPAREMENT N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DOL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, LA PERTINENCE ET LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DU DOL ET EN PARTICULIER DE DIRE S'ILS ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI ENONCENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA PREUVE "DE MANOEUVRES DOLOSIVES EXERCEES SOIT PAR ISRAEL, SOIT PAR BOISACQ ET DESTINEES, PAR COLLUSIONS FRAUDULEUSES AVEC LES SOCIETES INTIMEES, A OBTENIR LE CONSENTEMENT DES DAMES X... ET Y... A DES ACTES DESAVANTAGEUX POUR ELLES, ET PROFITABLES A LEURS ADVERSAIRES" N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LAQUELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CUMUL OU LA CONCOMITANCE DES FAITS NON ETABLIS OU INSUFFISAMMENT CARACTERISES, MEME PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, NE POUVAIT DAVANTAGE APPORTER LA PREUVE DU DOL ALLEGUE, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - INOBSERVATION - VENTE - PROMESSE DE VENTE - VENDEUR ASSITE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE NOTARIE DEFINITIF
Analyse : 1. EST JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE D'ACTES AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN TERRAIN, CONSENTIE PAR UNE PERSONNE POURVUE D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE NOTARIE DEFINITIF, LE VENDEUR ETAIT ASSISTE DE SON CONSEIL JUDICIAIRE ET QUE TOUS DEUX ONT "DECLARE REITERER EN TANT QUE DE BESOIN LA VENTE CONSENTIE... PAR LE FAIT DE LA LEVEE DE LA PROMESSE" SOUSCRITE PAR UN MANDATAIRE DU VENDEUR - L'ARRET CONSTATANT AINSI L'EXISTENCE D'UN ACTE REGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ET INDEPENDANT DES ACTES DONT LA NULLITE POUVAIT ETRE INVOQUEE.