Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE TORRE, MONTEUR AUX ETABLISSEMENTS DESMARAIS, AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE, POUR LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1964 AU 31 MARS 1965, NOTAMMENT SUR UNE PRIME INSTITUTIONNELLE VERSEE CHAQUE ANNEE A UNE MEME DATE ET AU MEME TAUX, SUR DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES, DES PRIMES POUR TRAVAUX PENIBLES ET DANGEREUX DES PRIMES D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTEURS QUI N'AURAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION TOTALE DE BASE ; QUE LA SOCIETE DESMARAIS S'Y ETAIT OPPOSEE EN SOUTENANT QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DES INDEMNITES ET PRIMES DONT LE MOTIF D'ATTRIBUTION CESSAIT PENDANT LE CONGE PAYE, NI DE CELLE ACCORDEE EXCEPTIONNELLEMENT OU POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE PERIODE DE CONGE PAYE COMPRISE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TORRE, AU SEUL MOTIF QUE SEULES SONT EXCLUES DU CALCUL A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LES PRIMES CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI NE SONT PAS EXPOSES PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE LORS DU CONGE PAYE TELLES QUE LE REMBOURSEMENT DES REPAS OU DE PANIER, ETC ; QUE LES AUTRES PRIMES REGLEES A TORRE CONSTITUAIENT SOIT UN SALAIRE SOIT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DEVAIENT DONC ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DU CONGE PAYE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CETTE SEULE AFFIRMATION DE PRINCIPE SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES PRIMES DONT IL ORDONNAIT L'INCLUSION ; NI QU'ELLES EN ETAIENT LES CAUSES ET LES MODALITES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES , QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 5 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 40489. SOCIETE DESMARAIS FRERES C/ TORRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : APRES AVOIR OBSERVE QUE SEULES SONT EXCLUES DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES PRIMES CORRESPONDANT A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI NE SONT PAS EXPOSES PENDANT L'ABSENCE DU SALARIE LORS DU CONGE PAYE, LES JUGES DU FOND QUI POUR CALCULER CETTE INDEMNITE TIENNENT COMPTE DE DIVERSES PRIMES SANS PRECISER QUELLES EN SONT LES CAUSES ET LES MODALITES, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.