Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1965, 63-10. 056
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10 056
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DU 26 AOUT 1936, RENOUVELE LE 24 JUIN 1942, LOCATAIRE A NANTES DE PLUSIEURS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS Y..., DANS LESQUELLES IL AVAIT SON HABITATION ET EXERCAIT LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN SEPTEMBRE 1943, PUIS RECONSTRUIT EN 1955, IL N'OBTINT SON RELOGEMENT QUE DANS DES CONDITIONS JUGEES PAR LUI INSUFFISANTES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, ET ASSIGNA SES BAILLEURS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE ADOPTER LES ELEMENTS QU'ELLE QUALIFIE DE " DETERMINANTS " SUR LESQUELS ETAIT FONDEE UNE DECISION ANTERIEURE EN DATE DU 12 JANVIER 1960 RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR LA MEME COUR D'APPEL ET QUI DEBOUTAIT LES CONSORTS Y... D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR EUX CONTRE LEUR LOCATAIRE APRES SA REINSTALLATION DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, EN DECLARANT CE DERNIER FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CET ARRET CONSIDERAIT QUE X... EXERCAIT DANS LES NOUVEAUX LOCAUX LA MEME ACTIVITE ARTISANALE QUE CELLE QU'IL EXERCAIT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ET CONFORME A CELLE PREVUE DANS LES BAUX DE 1936-1942 ; QUE LADITE DECISION ENONCAIT ENCORE " QUE MEME SI L'APPELANT N'A PAS ETE INTEGRALEMENT REMPLI DE TOUS SES DROITS RELATIVEMENT AUX LOCAUX DONT IL PEUT DISPOSER POUR L'EXERCICE COMPLET DE SON METIER, AUCUN OBSTACLE NE PEUT SURVENIR DE LA PART DE SES BAILLEURS A L'EXERCICE DE CE METIER TEL QU'IL EST PRATIQUE ACTUELLEMENT DANS LES LOCAUX QUI LUI ONT ETE REMIS EN REMPLACEMENT PARTIEL OU NON DE CEUX DANS LESQUELS IL TRAVAILLAIT AVANT LE SINISTRE, DES LORS QUE CES LOCAUX SUFFISENT A L'EXERCICE PARTIEL DE CE METIER " ; ATTENDU QU'EN NE JUSTIFIANT SA DECISION QUE PAR REFERENCE A CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI ETAIENT REALISEES LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETABLIT EN FAVEUR DU LOCATAIRE LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PARLA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10. 056. X... C / CONSORTS Y.... PRE SIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. VIDART ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS DE RELOGEMENT INSUFFISANTES - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - PRECEDENTE DECISION AYANT ACCORDE AU LOCATAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUIT, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES CONDITIONS DE RELOGEMENT QU'IL PRETEND INSUFFISANTES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, DECLARE ADOPTER LES MOTIFS D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR LA MEME COUR D'APPEL, DECISION QUI, DEBOUTANT LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE BENEFICIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENONCE NOTAMMENT QUE LES LOCAUX SUFFISENT A L'EXERCICE PARTIEL DE SON METIER, SANS RECHERCHER SI ETAIENT REALISEES LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETABLIT EN FAVEUR DU LOCATAIRE LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL.