Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA, QUI IMPORTE EN FRANCE DES VOITURES LANCIA, A VENDU UN CABRIOLET DE CETTE MARQUE A LA SOCIETE PROVENCE-GRES ; QUE L'ACQUEREUR SOUTENANT QUE LA MACHINE LIVREE PRESENTAIT UN VICE CACHE CONNU DE LA SOCIETE VENDERESSE, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA NE POUVAIT PAS NORMALEMENT IGNORER LE VICE DONT ETAIT ATTEINT LE VEHICULE, ALORS QUE D'UNE PART ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU, LES INCONVENIENTS RELEVES ETANT INHERENTS AU TYPE MEME DU VEHICULE, ILS CONSTITUAIENT NEANMOINS UN VICE CACHE, ET SI CES INCONVENIENTS NORMAUX N'EXCLUAIENT PAS LA CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR DE L'EXISTENCE DE PRETENDUS VICES CACHES QUI, AU SURPLUS, AURAIENT ETE CONNUS DE L'ACHETEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND ETAIENT DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE DE LA CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU VICE AFFECTANT LA VOITURE LITIGIEUSE N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VEHICULE ACHETE PAR LA SOCIETE PROVENCE-GRES LAISSE ECHAPPER A CERTAINES VITESSES UNE FORTE ODEUR D'HUILE BRULEE, QUI PENETRE A L'INTERIEUR DE LA VOITURE INFESTANT L'ATMOSPHERE, RETIENT QUE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA QUI IMPORTE ET DISTRIBUE POUR LA FRANCE LES AUTOMOBILES LANCIA NE POUVAIT PAS NORMALEMENT IGNORER LE VICE CAR ELLE ETAIT PARTICULIEREMENT QUALIFIEE POUR S'EN RENDRE COMPTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOTIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ROBLOU-LANCIA QUI NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS SOULEVES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 082 SOCIETE ROBLOU-LANCIA C/ SOCIETE PROVENCE GRES ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : MM PRADON ET LE BRET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - VENTE - AUTOMOBILE - ACTION REDHIBITOIRE
Analyse : C'EST PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS QU'UN ARRET, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RESTITUTION DU PRIX DE VENTE D'UN VEHICULE ET EN DOMMAGES-INTERETS, CONSTATE QUE CETTE VOITURE LAISSE ECHAPPER A CERTAINES VITESSES > QUI PENETRE A L'INTERIEUR > ET RETIENT QULE LE CONCESSIONNAIRE >.