Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-16.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16095
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1985-03-27, 1985-03-27
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et M. Roue-Villeneuve .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en séparation de corps de Mme D..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D... à leurs torts partagés, après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. D... n'avait pas une seule fois conduit les enfants auprès de leur mère pendant l'hospitalisation de celle-ci, qu'il avait fait changer la serrure de l'appartement commun au cours de la même période, qu'il s'était montré violent et avait fait subir à son épouse diverses brimades, se borne à énoncer que ces faits constituent une violation par le mari des devoirs du mariage, rendant impossible le maintien de la vie commune ; Qu'en ne recherchant pas si la violation par le mari des devoirs du mariage était grave ou renouvelée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps de la femme, se borne à énoncer que les faits imputables au mari constituent une violation par celui-ci des devoirs du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune, sans rechercher si cette violation des devoirs du mariage était grave ou renouvelée .