Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-11.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11915
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LE 6 OCTOBRE 1976, PEREZ A FAIT UNE SAISIE-ARRET SUR LA SOCIETE KRISART; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE LA MAINLEVEE EN REFERE ET QUE PEREZ, QUI N'AVAIT NI DENONCE LA SAISIE, NI ASSIGNE EN VALIDITE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT LE 12 DECEMBRE 1977; QU'EN APPEL DANS L'INSTANCE EN MAINLEVEE, LA SOCIETE KRISART A DEMANDE L'ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 563 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SERAIT COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND, QUE TOUS LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LES ACTES DE PROCEDURE DEJA FAITS DEVRAIENT ETRE INVOQUES SIMULTANEMENT A PEINE D'IRRECEVABILITE ET QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR SAISI N'AYANT EN PREMIERE INSTANCE INVOQUE QUE L'ABSENCE DE TITRE OU DE JUGEMENT DANS L'ACTE DE SAISIE-ARRET EN OPPOSANT PAR AILLEURS DES DEFENSES AU FOND, LA PRETENDUE NULLITE DE FORME POUR NON-RESPECT DU DELAI DE HUITAINE AURAIT ETE COUVERTE ET IRRECEVABLE AU NIVEAU DE L'APPEL, D'AUTANT QU'ELLE NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE AURAIT RENDU INUTILE LA DENONCIATION DE LA SAISIE AU DEBITEUR DANS LA MESURE OU, COMME EN L'ESPECE, LE SAISISSANT A ENSUITE ASSIGNE AU FOND LE SAISI EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SERAIT INOPERANTE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE COMMERCIALE QUI NE POURRAIT ETRE QUE PAR LA JURIDICTION COMMERCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET EDICTEE PAR L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SI ELLE N'A PAS ETE SUIVIE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 563 DU MEME CODE PAR UNE DEMANDE EN VALIDITE, NE SANCTIONNE PAS UN VICE DE FORME ET N'EST PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 112 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'ELLE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SAISIE-ARRET N'A PAS ETE SUIVIE D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DANS LE DELAI LEGAL ET ENONCE QUE LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMEE PAR LE SAISI NE DISPENSAIT PAS LE SAISISSANT D'OBSERVER LEDIT DELAI; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Délai - Demandes de mainlevée - Suspension du délai (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Saisie arrêt - Assignation en validité - Omission (non).
Analyse : La nullité d'une saisie arrêt, édictée par l'article 565 du Code de procédure civile, lorsqu'elle n'a pas été suivie, dans le délai de l'article 563 du même code, par une demande en validité, ne sanctionne pas un vice de forme et n'est pas soumise aux dispositions des articles 112 et suivants du nouveau Code de procédure civile. Par suite la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'une saisie arrêt n'avait pas été suivie d'une assignation en validité dans le délai légal, énonce qu'une demande de mainlevée formée par le saisi ne dispense pas le saisissant d'observer ledit délai, justifie par ces seuls motifs sa décision annulant ladite saisie.