Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 397, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; L'INTERESSE OU SES AYANTS DROIT DOIVENT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES CELLE-CI EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES. A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS, A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LEDIT JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, SOIT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, SOIT A LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES OU DU TIERS RESPONSABLE, LORSQUE CES DERNIERS Y AURONT INTERET ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT RIVIERE, A ETE RECONNU RESPONSABLE, UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1960 A CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA CAISSE REGIONAL DE SECURITE SOCIALE DE PARIS QUI, EN RAISON DE L'ACCIDENT, A ALLOUE A DAME Y... UNE PENSION D'INVALIDITE, A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRET, EN ARGUANT DE CE QUE DANS LA PROCEDURE DAME Y... AVAIT OMIS D'INDIQUER QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE REGIONALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE EN ANNULATION, AUX MOTIFS QUE DAME Y... AVAIT FAIT CONNAITRE SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE ET MENTIONNE QU'ELLE RELEVAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET QU'IL N'IMPORTAIT QU'ELLE SE SOIT ABSTENUE D'INDIQUER QU'ELLE ETAIT EGALEMENT AFFILIEE A LA CAISSE REGIONALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSEE AVAIT L'OBLIGATION D'INDIQUER LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 29 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 65-11 485. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 841, P 588.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - NECESSITE
Sommaire de référence : AINSI, LORSQU'ELLE S'EST VU ALLOUER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE, IL NE SUFFIT PAS QU'ELLE FASSE CONNAITRE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET QU'ELLE MENTIONNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT ELLE RELEVE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INDIQUE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA CAISSE REGIONALE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT INTERVENU.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CAS D'ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LA VICTIME DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE "LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES RISQUES DIVERS".