Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1972, 70-20.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20084
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA, 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALEXANDRE X..., CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 9973,45 FRANCS POUR SOLDE DE LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1943, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION MAIS EST DECEDE, LE 3 SEPTEMBRE 1968, SANS AVOIR CONCLU, LAISSANT, POUR LUI SUCCEDER, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ET SEPT ENFANTS ; QUE SIX DE CEUX-CI S'ETANT DESISTES DE L'APPEL FORME PAR LEUR AUTEUR, L'INSTANCE A ETE POURSUIVIE PAR LES INTIMES CONTRE LE SEPTIEME, JEAN X..., QUI A CONTESTE LA VALIDITE DE CES DESISTEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE JEAN X..., PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA SUCCESSION POUR 1 / 7, A PAYER AUX CONSORTS Y..., DANS CETTE PROPORTION, UNE FRACTION DE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LE PARTAGE N'A PAS MIS FIN A UNE INDIVISION, LES DETTES DE LA SUCCESSION DEMEURENT INDIVISIBLES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LE PARTAGE N'ETANT PAS EFFECTUE, LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT PAS EU LA POSSIBILITE D'ACCEPTER DES DESISTEMENTS PARTIELS EN RECEVANT DES REGLEMENTS DE LA PART DE CHACUN DES COHERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DECES DU DEBITEUR A POUR EFFET D'ENTRAINER, DE PLEIN DROIT, LA DIVISION DES DETTES HEREDITAIRES ENTRE TOUS LES HERITIERS OU LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL, AU PRORATA DE CHACUN ; QUE LES CREANCIERS, S'ILS DISPOSENT DU DROIT DE POURSUIVRE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LEUR CREANCE, NE SONT PAS OBLIGES D'USER DE CETTE GARANTIE ET PEUVENT, VALABLEMENT, EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE CHACUN DES HERITIERS, AU PRORATA DE LEURS DROITS RESPECTIFS ; QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... NE DEMANDANT A JEAN X... QUE LE PAIEMENT DE LA QUOTEPART LUI INCOMBANT, LA MISE EN CAUSE DES COHERITIERS, QUI ONT RENONCE A CONTESTER CETTE DETTE ET ONT REGLE LEUR QUOTEPART, NE SE JUSTIFIE NULLEMENT ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SUCCESSION - PASSIF - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS - DIVISION DE PLEIN DROIT DES DETTES ENTRE LES HERITIERS - EXERCICE DES POURSUITES CONTRE CHACUN DES HERITIERS POUR SA PART - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPELANT - DECES - HERITIERS - DESISTEMENT DE CERTAINS - DETTE DE LA SUCCESSION - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS CONTRE L'HERITIER RESTE EN CAUSE POUR SA PART.
Analyse : LE DECES DU DEBITEUR A POUR EFFET D'ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA DIVISION DES DETTES HEREDITAIRES ENTRE TOUS LES HERITIERS OU LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL AU PRORATA DE CHACUN ; LES CREANCIERS, S'ILS DISPOSENT DU DROIT DE POURSUIVRE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LEUR CREANCE, NE SONT PAS OBLIGES D'USER DE CETTE GARANTIE ET PEUVENT VALABLEMENT EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE CHACUN DES HERITIERS AU PRORATA DE LEURS DROITS RESPECTIFS. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L 'APPEL D'UNE DECISION CONDAMNANT UN DEBITEUR DECEDE SANS AVOIR CONCLU DEVANT LA COUR, ET ALORS QUE L'INSTANCE A ETE POURSUIVIE CONTRE LE SEUL HERITIER QUI NE S'EST PAS DESISTE DE L'APPEL FORME PAR SON AUTEUR, DECIDE QUE LE CREANCIER NE DEMANDANT A CET HERITIER QUE LE PAYEMENT DE LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT, LA MISE EN CAUSE DE SES COHERITIERS QUI ONT RENONCE A CONTESTER LA DETTE ET ONT REGLE LEUR PART NE SE JUSTIFIE PAS.