Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, 83-90.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-90116
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation) 1982-12-21, 1982-12-21
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRASSE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE SANS S'ARRETER NI REPONDRE AU MEMOIRE DU PREVENU FAISANT VALOIR QUE DANS LE CADRE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE, IL AVAIT SOLLICITE LA MISE A LA DISPOSITION DE SON DOSSIER PENAL ET QU'IL NE LUI AVAIT ETE DELIVRE QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE MAIS AUCUNE PIECE DE FOND ; QU'IL N'AVAIT DONC PU AVOIR COMMUNICATION DU DOSSIER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE VIOLES, CE QUI VICIAIT LA PRESENTE PROCEDURE, ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE EST TENU A LA DISPOSITION DES CONSEILS DES INCULPES ET DE LA PARTIE CIVILE DURANT LE DELAI DE 48 HEURES MINIMUM QUI DOIT ETRE OBSERVE ENTRE LA LETTRE NOTIFIANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET L'AUDIENCE ELLE-MEME ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LORSQUE LE CONSEIL D'UNE PARTIE S'EST PREVALU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., INCULPE DE RECEL DE VOL, DELIVRANCE INDUE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR FAUSSE DECLARATION ET USAGE ET PLACE EN DETENTION LE 29 SEPTEMBRE 1982, AYANT INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A REGULIEREMENT PRODUIT DEUX MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DEVAIT LES ECARTER ET CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE C'EST VAINEMENT QUE X... SOUTIENT AUJOURD'HUI QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE TENU A LA DISPOSITION DE SON CONSEIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCANT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE CONSTATATION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET LE DEMANDEUR N'AYANT PAS USE DE CETTE PROCEDURE ; ATTENDU QUE C'EST TOUT AUSSI VAINEMENT QU'IL EST SOUTENU QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU A CELUI DES DEUX MEMOIRES DE L'INCULPE QUI PRETENDAIT QUE N'AVAIT ETE DELIVREE A SON CONSEIL QUE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ET EN DEDUISAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PU AVOIR COMMUNICATION DU DOSSIER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, A SUPPOSER QUE LE CONSEIL DE X... N'AIT OBTENU QUE LA COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ALORS QU'IL AURAIT DEMANDE UNE COPIE INTEGRALE DU DOSSIER, IL NE SAURAIT EN RESULTER UNE QUELCONQUE ATTEINTE A SES DROITS, COMME L'ARRET A BON DROIT L'A CONSTATE, L'ARTICLE 197 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INSTITUANT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA VIOLATION SERAIT DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QU'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION A ETE TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE AU GREFFE COMME IL EST DIT A L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 197 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 148, 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délivrance de copies aux Conseils - Délivrance incomplète - Conséquences.
Analyse : La délivrance incomplète, à la supposer établie, des pièces de la procédure aux Conseils des inculpés ou des parties civiles qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale, n'est pas de nature à vicier la procédure devant la chambre d'accusation s'il est établi que le dossier a bien été tenu à la disposition de ces conseils, au greffe dans les conditions prévues par l'alinéa 3 dudit article.