COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE RETRAIT SUCCESSORAL PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE AVANT QUE LA SUCCESSION DES EPOUX B... AIT ETE LIQUIDEE, JEAN A... X... A LADITE SUCCESSION COMME REPRESENTANT DE SA MERE PREDECEDEE, A VENDU SA PART INDIVISE DANS L'UNIQUE IMMEUBLE FIGURANT DANS LA MASSE A PARTAGER ; QUE NEANMOINS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR SES CO-HERITIERS QUI SE PREVALAIENT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, CHERCHAIT SEULEMENT A METTRE OBSTACLE A LA REVISION DU LOYER ET NON A S'IMMISCER DANS LE PARTAGE ET QUE LA CESSION N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE FRAUDE ; ATTENDU QU'EN ECARTANT POUR CES MOTIFS LE RETRAIT SUCCESSORAL FORME CONTRE UNE VENTE PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE L'UNIVERSALITE IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.122 VEUVE TERREN ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1958,BULL.1958, I NO121,P.93; 17FEVRIER 1961,BULL.1961,I NO409,P.322. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961,BULL.1961,I NO430,P.340; 19 DECEMBRE 1961,BULL.I NO616,P.490.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - BIEN FORMANT L'INTEGRALITE DE L'HEREDITE IMMOBILIERE
Analyse : LE RETRAIT SUCCESSORAL, PEUT S'EXERCER CONTRE TOUTE CESSION PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE PART, IMMOBILIERE OU MOBILIERE, DE LA SUCCESSION. LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE PAR DES HERITIERS CONTRE L'ACQUEREUR DE LA PART INDIVISE DE L'UN D'EUX DANS L'UNIQUE IMMEUBLE FIGURANT DANS LA MASSE A PARTAGER NE PEUT DONC ETRE REJETEE AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, CHERCHAIT SEULEMENT A METTRE OBSTACLE A LA REVISION DU LOYER ET NON A S'IMMISCER DANS LE PARTAGE, ET QUE LA CESSION N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE FRAUDE.