Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-20.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-20082
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 1989-06-22, 1989-06-22
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Le Bret et Laugier.

. Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse Organic des travailleurs indépendants a décerné contre M. X..., immatriculé au registre du commerce comme marchand de biens, quatre contraintes d'un montant global de 16 472,40 francs représentant ses cotisations pour les années 1986 et 1987 au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés ; qu'après avoir joint les oppositions formées par l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement qualifié en dernier ressort, validé lesdites contraintes ; Attendu, cependant, que, compte tenu de leur connexité, les contestations de M. X... étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; que, dès lors, quelle que soit la qualification donnée à la sentence, celle-ci a été rendue à charge d'appel et ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Cotisations - Recouvrement - Cotisations afférentes à plusieurs périodes
Analyse : Quelle que soit la qualification donnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale au jugement validant plusieurs contraintes, ce jugement a été rendu à charge d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, dès lors qu'en raison de leur connexité, les oppositions à contrainte, qui avaient été formées, étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance.