Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, 80-41.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-41664
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Sète 1980-07-04, 1980-07-04
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R 516-18 ET R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ORDONNER LE VERSEMENT D'UNE PROVISION SUR SALAIRE DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOIS LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LE BUREAU DE CONCILIATION D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST A VERSER A SON SALARIE LASSERRE, DELEGUE SYNDICAL, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS CORRESPONDANT A DES HEURES CONSACREES A L'EXERCICE DE SON MANDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONTIENT AUCUN MOTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BUREAU DE CONCILIATION NE POUVAIT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ALLOUER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEMANDE, ALORS QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET QU'ELLE CORRESPONDIT AU SALAIRE DES TROIS DERNIERS MOIS ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOMME RECLAMEE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT AU SALARIE A TITRE PROVISIONNEL DES INDEMNITES QUI SONT ASSIMILABLES A DES SALAIRES COMME CORRESPONDANT A DES HEURES DEVANT ETRE PAYEES COMME TEMPS DE TRAVAIL, ET QUI, D'APRES LA DEMANDE AU POURVOI LUI-MEME, N'ETAIENT RECLAMEES QUE POUR DEUX MOIS, LE BUREAU DE CONCILIATION, QUI A PAR LA MEME ESTIME QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-18 PRECITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PEU IMPORTANT QUE LA PROVISION ALLOUEE AIT CORRESPONDU AU PLEIN DE LA DEMANDE ; QUE LE POURVOI FORME SUR RECOURS CONTRE LE JUGEMENT SUR LE FOND, N'EST DONC PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Pouvoirs - Décision de condamnation ou versement d'une provision - Montant - Limites - Dette alléguée non sérieusement contestable. devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois, le bureau de conciliation qui a par là même estimé que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable a statué en application de l'article R. 516-18 du code du travail sans excéder ses pouvoirs peu important que la provision allouée ait correspondu au plein de la demande.
Analyse : En allouant à un salarié à titre provisionnel des indemnités qui sont assimilables à des salaires comme correspondant à des heures devant être payées comme temps de travail et qui n'étaient réclamées que pour deux mois, le bureau de conciliation qui a par là même estimé que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable a statué en application de l'article R. 516-18 du code du travail sans excéder ses pouvoirs peu important que la provision allouée ait correspondu au plein de la demande.