Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAVERGNE, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GONZALES, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN EMPORTANT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EMPLOYEUR LES PLANS ELABORES PAR LUI ET UTILISES PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS LE CADRE DU LITIGE EN ADMETTANT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LAVERGNE AURAIT FOURNI A L'ENTREPRISE TANT SON TRAVAIL QUE LES PLANS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU A TORT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DE LAVERGNE ET S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT A LA FOIS QUE LAVERGNE ETAIT PROPRIETAIRE DES PLANS LITIGIEUX, CE QUI LUI PERMETTAIT D'EN DISPOSER LIBREMENT, ET QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE POUR LES AVOIR ENLEVES ET EMPORTES CHEZ LUI, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT DE LAVERGNE DE LES LAISSER A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, LEQUEL NE POUVAIT SE DEDUIRE DE LA SEULE UTILISATION DES PLANS PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UNE FUSION ENTRE LES SOCIETES ANONYMES JACQUOT LAVERGNE ET GONZALES, TOUTES DEUX FABRICANTS D'ORGUES, L'UNE A RAMBERVILLERS (VOSGES), L'AUTRE A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX (HAUTS-DE-SEINE), LAVERGNE, ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JACQUOT LAVERGNE, DEVANT PENDANT QUELQUES MOIS ASSUMER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE DE RAMBERVILLERS ; QUE LE LENDEMAIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT APPROUVE LA FUSION, LAVERGNE NE PRIT PAS SES FONCTIONS EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, APRES AVOIR ENLEVE LES PLANS DONT IL ETAIT L'INVENTEUR ET D'APRES LESQUELS L'USINE EFFECTUAIT SES FABRICATIONS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE POURSUIVRE SANS CES PLANS LA FABRICATION DES INSTRUMENTS EN COURS DE MONTAGE ET QUE CONTREMAITRES ET OUVRIERS DURENT INTERROMPRE LE TRAVAIL ; QUE LAVERGNE AYANT REFUSE DE RESTITUER LES PLANS, MALGRE UNE SOMMATION, ET TOUTE COLLABORATION S'AVERANT DESORMAIS IMPOSSIBLE, FUT CONGEDIE ; QUE LE FAIT D'AVOIR SOUSTRAIT DE NUIT, CLANDESTINEMENT, DANS LES LOCAUX DU BUREAU D'ETUDES, LES PLANS UTILISES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, INDEPENDAMMENT DU LITIGE EXISTANT SUR LA PROPRIETE DE CES PLANS ; QUE LAVERGNE, DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE, CHARGE DE VEILLER A LA BONNE TERMINAISON DES TRAVAUX EN COURS, NE POUVAIT ENTRAVER LE TRAVAIL DONT LA DIRECTION ET LE CONTROLE LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME PAR LA FORCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE NI SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE SI LAVERGNE ETAIT PROPRIETAIRE DES PLANS DES ORGUES, CES PLANS ETAIENT A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS ETAIENT NECESSAIRES POUR LA FABRICATION, ET QU'EN LES EMPORTANT A SON INSU LAVERGNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EMPECHANT TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAVERGNE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN INTERESSEMENT SUR LES AFFAIRES, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES REALISEES PAR LA NOUVELLE ENTREPRISE, ALORS QUE LAVERGNE AVAIT SOUTENU QUE SON COMPTE COURANT PORTAIT UN TEL INTERESSEMENT POUR 1961-1962, CE QUI ETAIT LA PREUVE CERTAINE QU'IL Y AVAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QUE SI LAVERGNE S'ETAIT PREVALU DE L'INTERESSEMENT QU'IL AVAIT PERCU ANTERIEUREMENT EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE JACQUOT LAVERGNE, LA SOCIETE GONZALES AVAIT SOUTENU QU'AU COURS DES POURPARLERS RELATIFS A LA FUSION ET, APRES CELLE-CI, A L'EMPLOI PROVISOIRE DE LAVERGNE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE DE RAMBERVILLERS, LAVERGNE N'AVAIT DEMANDE QU'UN SALAIRE FIXE, ET QUE LES CONDITIONS CONVENUES N'AVAIENT COMPORTE AUCUN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DONT LAVERGNE FAISAIT ETAT AU SOUTIEN DE CE CHEF DE DEMANDE QU'UN INTERESSEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONVENU A SON PROFIT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DIFFERENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-40562. LAVERGNE C/ ETABLISSEMENTS GONZALES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - DIRECTEUR TECHNIQUE AYANT DETOURNE DES PLANS UTILES A LA FABRICATION
Analyse : 1 UN SALARIE, CHARGE DE VEILLER A LA BONNE TERMINAISON DES TRAVAUX EN COURS, NE PEUT ENTRAVER LE TRAVAIL DONT LA DIRECTION ET LE CONTROLE LUI ONT ETE CONFIES NI SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME PAR LA FORCE. DES LORS, LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE QUI SOUSTRAIT CLANDESTINEMENT, DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, DES PLANS, DONT IL EST PROPRIETAIRE, MAIS QUI SONT INDISPENSABLES A LA POURSUITE DES FABRICATIONS EN COURS, COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.