Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1981, 80-14.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14967
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE BEISSIER A LIVRE A LA SOCIETE CARTOLABOR DE LA COLLE QU'ELLE A UTILISEE A LA FABRICATION D'ETUIS DE CARTON QUI ONT ETE REFUSES PAR LES ACQUEREURS EN RAISON D'UN COLLAGE DEFECTUEUX ; ATTENDU, QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE CARTOLABOR, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA COLLE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QUE LA SOCIETE BEISSIER ETAIT TENUE DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE PAR ELLE VENDUE, QU'ELLE NE CONNAISSAIT, SANS DOUTE PAS, LORS DE LA VENTE, LE VICE DE LA COLLE N'ETANT PAS APPARENT A L'OEIL NU, LORS DE LA LIVRAISON ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA CAUSE DU VICE N'AVAIT PAS ETE DETERMINE AVEC CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, NI LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Cause du vice non déterminée avec certitude.
Analyse : Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui fait droit à une demande de dommages-intérêts pour vice caché alors qu'elle avait elle-même constaté que la cause du vice n'avait pas été déterminée avec certitude.