Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1985, 84-12.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 84-12314
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1983-12-09, 1983-12-09
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE VICTOR Y... EST DECEDE LE 12 MAI 1977, APRES AVOIR PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 9 AOUT 1975 INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX Z... JULIEN ET DOROTHEE ; QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION UN TERRAIN SIS AU MARIN (MARTINIQUE), D'UNE SUPERFICIE DE 320 METRES CARRES ET DE FORME RECTANGULAIRE PRESENTANT DEUX FACADES, L'UNE SUR LA RUE OSMAN-DUQUESNAY ET L'AUTRE SUR LA ROUTE VAUCLIN ; QUE L'EXPERT COMMIS A... A CONCLU A LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DE CE TERRAIN ET A PREPARE UN ETAT DE DIVISION EN DEUX LOTS D'UNE SUPERFICIE CHACUN DE 160 METRES CARRES ET EGALEMENT CONSTRUCTIBLES, DONNANT AU LOT N° 1 LA FACADE SUR LA ROUTE DE VAUCLIN ET AU LOT N° 2 LA FACADE SUR LA RUE OSMAN-DUQUESNAY ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DE L'IMMEUBLE INDIVIS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR LE TIRAGE AU SORT DES LOTS COMPOSES PAR L'EXPERT ; ATTENDU QUE M. JULIEN Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU CODE CIVIL, QUI AURAIENT ETE VIOLES, IMPOSENT QUE LES LOTS SOIENT D'UNE VALEUR RIGOUREUSEMENT EGALE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES M. JULIEN Y... EXPOSAIT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE L'ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 2 DISPOSERAIT D'UN ACCES DE PLEIN PIED ET A NIVEAU SUR LA RUE OSMAN-DUQUESNAY, TANDIS QUE L'ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 1 QUI SURPLOMBE DE 2,20 METRES LA ROUTE DE VAUCLIN NE DISPOSERAIT D'AUCUN ACCES COMMODE VERS LA VOIE PUBLIQUE ET QUE CETTE DIFFERENCE DANS LA DISPOSITION DES ACCES RESPECTIFS ENTRAINAIT UNE PROFONDE INEGALITE DE VALEUR ENTRE LES DEUX LOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LES LOTS EN VUE DU PARTAGE EN NATURE DOIVENT ETRE, AUTANT QUE POSSIBLE, D'UNE VALEUR EQUIVALENTE, CETTE EQUIVALENCE N'IMPLIQUE PAS UNE EGALITE RIGOUREUSEMENT ABSOLUE, D'UNE REALISATION DIFFICILE ET SOUFFRE UNE MARGE RAISONNABLE D'APPROXIMATION ; QU'EN RELEVANT, PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LES AVANTAGES PRESENTES PAR L'UN OU L'AUTRE LOT, EN RAISON DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES A CHACUN D'EUX, SONT COMPENSES PAR DES INCONVENIENTS QUI EN EQUILIBRENT LES VALEURS RESPECTIVES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES LOTS COMPOSES PAR L'EXPERT X... D'UNE VALEUR EGALE AU SENS DE L'ARTICLE 832 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Lots - Egalité - Egalité rigoureusement absolue - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * PARTAGE - Partage en nature - Lots - Egalité - Egalité rigoureusement absolue - Nécessité (non).
Analyse : Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue, d'une réalisation difficile et souffre une marge raisonnable d'approximation.