Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CROZIER, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE EN JUIN 1964 AUX EPOUX A..., Z..., AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1964 ; QUE, LE 26 FEVRIER 1965, A... CEDANT SON FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL A MARIUS Y... ; QUE LE BAILLEUR DECLARAIT ALORS REFUSER LE RENOUVELLEMENT EN RAISON DE CETTE CESSION IRREGULIERE, PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CROZIER, COMME UNE CLAUSE DU BAIL Y OBLIGEAIT LE PRENEUR ET PARCE QU'AU SURPLUS, ELLE NE POUVAIT CONFERER AUCUN DROIT AU CESSIONNAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE "SANS DOUTE LES EPOUX A... AURAIENT DU, AUX TERMES DE LEUR BAIL, SOLLICITER L'AUTORISATION DU BAILLEUR AVANT DE PROCEDER A LA CESSION, MAIS QUE L'INFRACTION QU'ILS ONT AINSI COMMISE AVEC LE CONCOURS DE Y..., D'OU IL NE RESULTE AUCUN DOMMAGE POUR LE BAILLEUR, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL" ET A DECIDE QUE CE REFUS ETAIT EGALEMENT INJUSTIFIE A L'EGARD DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, UN CESSIONNAIRE, POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT AFIN DE COMPLETER SON TEMPS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, CE TEXTE EDICTE QUE "CETTE DUREE A POUR TERME LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE BAIL" ; QU'EN L'ESPECE, Y... EST DEVENU CESSIONNAIRE APRES CETTE DATE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-11.786. CROZIER C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 461, P. 351 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES CESSIONNAIRE CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL EFFET
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE, L'ARRET QUI DECLARE INJUSTIFIEE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL A L'EGARD D'UN CESSIONNAIRE IRREGULIER, AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'A PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE, ALORS QUE CETTE CESSION EST POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.
Analyse : SI LE CESSIONNAIRE, POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT AFIN DE COMPLETER SON TEMPS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, CETTE DUREE A POUR TERME LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.