Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31, 48 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 15 ET 28 DU REGLEMENT DE RETRAITES DU PERSONNEL DU CFAT, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DEAOUTk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE A PAYER A DAME X... 30 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SI DAME X... ETAIT EFFECTIVEMENT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE D'ORDRE MENTAL, DEFINITIVE, ET RENDANT IMPOSSIBLE UN TRAVAIL SALARIE, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LICENCIANT AU LIEU DE LUI ACCORDER UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, QUI ETAIT UN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 28 DU REGLEMENT DE RETRAITES, ELUDEES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, LAQUELLE AVAIT PASSE SOUS SILENCE L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL POUR INCAPACITE PHYSIQUE DEFINITIVE ; ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE JUGE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE EST COMPROMISE, LA SOCIETE, NON LIEE PAR LES "AMENAGEMENTS" ANTERIEURS CONSENTIS A DAME X..., QUI NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DE FAIRE LA PREUVE DE L'ABUS DE DROIT PRETENDU NI FAIRE GRIEF D'UNE SOI-DISANT ABSENCE DE MOTIF DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 16 MAI 1963, D'AILLEURS PARFAITEMENT EXPLICITE, A EXERCE SON DROIT DE LICENCIEMENT, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, POUR UN MOTIF RECONNU EXACT ET VALABLEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS QU'IL Y AIT EU LIEU D'APPLIQUER LA RESERVE VISANT L'ARTICLE 31 CONCERNANT LE CAS DIFFERENT D'UN MAUVAIS ETAT DE SANTE SIMPLEMENT PASSAGER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE EST UNE SIMPLE FACULTE POUR L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 48 SUSVISE, PROPRE A L'INSUFFISANCE DE TRAVAIL, NE SE COMBINANT PAS AVEC L'ARTICLE 51, PERMETTANT UNE CESSATION D'ACTIVITE POUR RAISON DE SANTE ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'ILS NE POUVAIENT PRONONCER UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, LA PROCEDURE MEDICALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE RETRAITES N'AYANT PAS ETE SUIVIE, ONT AFFIRME AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE QUE L'ABUS DE LICENCIEMENT DECOULAIT DE CE QUE DAME X... N'ETAIT PAS MISE DANS LA SITUATION DE L'ARTICLE 15 DUDIT REGLEMENT, PLUS AVANTAGEUSE POUR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 25 MAI 1928, AVAIT ETE LICENCIEE POUR LE 20 JUIN 1963 AU MOTIF QUE SON ETAT DE SANTE PRECAIRE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXECUTION NORMALE DE SON TRAVAIL ; QUE LA CAUSE VERITABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT UNE INCAPACITE PHYSIQUE DEFINITIVE ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES SUR UNE SIMPLE INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, NI DE CELLES DE L'ARTICLE 31 SUR L'INSUFFISANCE PROVENANT D'UN MAUVAIS ETAT DE SANTE PASSAGER, MAIS DE CELLES DE LA FIN DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 51 SUR LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR RAISON DE SANTE SUIVANT CONSTATATION MEDICALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE RETRAITES ; QUE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE RETRAITES PREVOIT SUIVANT QUELLE PROCEDURE UNE PENSION ANTICIPEE PEUT ETRE ACCORDEE A UN AGENT EN CAS D'INCAPACITE DEFINITIVE DE TRAVAIL DANS L'EMPLOI A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE POUR SIMPLE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE FAIT AVEC LEGERETE BLAMABLE, S'AGISSANT EN REALITE D'UNE INCAPACITE DEFINITIVE QUI AURAIT DU OUVRIR POUR DAME Y... A LA RETRAITE QU'ELLE AVAIT PERDUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.698. SOCIETE CENTRALE DE BANQUE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER-DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET GALLAND.

Sommaire principal : BANQUE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EMPLOYE ATTEINT EN REALITE D'UNE INCAPACITE DEFINITIVE
Analyse : LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE BANQUE PRONONCE POUR SIMPLE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE, DES LORS QUE L'INTERESSE PRESENTAIT EN REALITE UNE INCAPACITE DEFINITIVE QUI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT DU LUI OUVRIR DES DROITS A RETRAITE, QU'IL A AINSI PERDU.