Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE PARIS ET DE LA SEINE, AUX MOTIFS QUE SON ACTIVITE D'ELECTRICIEN ET DE RADIO-ELECTRICIEN NE SERAIT PAS OBLIGATOIREMENT ARTISANALE, LE DECRET DU 20 MAI 1957 QUI VISAIT CETTE ACTIVITE PARMI CELLES NE POUVANT ETRE EXERCEES QUE PAR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'ARTISAN VISE A L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'ARTISANAT, OU DE TOUT AUTRE DIPLOME RECONNU EQUIVALENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 AINSI QUE L'ARTICLE 32 PRECITE ; ET QUE L'AFFILIATION DOIT ETRE PRONONCEE SELON L'ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE REVENU DE L'ACTIVITE COMMERCIALE EST LARGEMENT SUPERIEUR A CELUI DE L'ACTIVITE ARTISANALE ET CE, MEME EN TENANT COMPTE DU CRITERE TEMPS PASSE QUI N'EST PAS DETERMINANT A LUI SEUL, ALORS QUE LE LITIGE RELATIF A L'AFFILIATION DE X... CONCERNAIT UNE PERIODE REMONTANT AU 1ER AOUT 1957, QU'A CETTE EPOQUE, LES TEXTES ABROGES PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 ETAIENT EN VIGUEUR, QUE LEDIT DECRET N'AYANT AUCUNE PORTEE RETROACTIVE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT APPLIQUER LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR AU MOINS POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1957 AU 1ER MARS 1962 ET QU'ILS NE POUVAIENT REFUSER A X... LA QUALITE D'ARTISAN SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR CETTE QUALIFICATION QUE NE LUI FAISAIT PAS PERDRE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS CONNAITRE LES ELEMENTS DE COMPARAISON SUR LESQUELS IL SE FONDE, QU'IL RETRANCHE DU REVENU ARTISANAL LES CHARGES DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES, MAIS QU'EN CE QUI CONCERNE LE REVENU DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, IL SE BORNE A REPRENDRE LES CHIFFRES DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER S'IL S'AGIT DU REVENU BRUT OU DU REVENU NET, QU'EN OUTRE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE ARTISANALE AVAIT SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INCLURE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES COMMERCIAL LES FOURNITURES ET LES APPAREILS VENDUS A L'OCCASION DES REPARATIONS ET INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR X... ; QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE EST EXCLUSIVEMENT EXERCEE PAR DAME X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'APPORTE AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR CES POINTS ESSENTIELS AU DEBAT, NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... EXPLOITAIT UN MAGASIN DE VENTE DE LUSTRERIE, APPAREILS MENAGERS, TSF, TELEVISION ET APPAREILLAGE ELECTRIQUE, QU'IL PROCEDAIT EGALEMENT A DES INSTALLATIONS CHEZ DES PARTICULIERS OU AUPRES D'ADMINISTRATIONS ; QU'IL PARTICIPAIT TANT A LA VENTE QU'AUX INSTALLATIONS ET QU'IL EXERCAIT AINSI UNE DOUBLE ACTIVITE L'UNE DE NATURE ARTISANALE ET L'AUTRE COMMERCIALE ; QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE PROCURANT PLUS DES TROIS-QUARTS DU BENEFICE DE L'ENTREPRISE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT TENUE NI DE SUIVRE LES PARTIES DANS L'ENONCE DE LEURS DIVERS ARGUMENTS, NI DE PRECISER DANS LE DETAIL LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDAIT L'EVALUATION DE L'IMPORTANCE RELATIVE DES DEUX ACTIVITES DE X..., A PU, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDER QUE CE DERNIER DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT DE NATURE COMMERCIALE DEVAIT RESTER AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA SEINE ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 958. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE PARIS ET DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, DE SEGOGNE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 82, P 68.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ELEMENTS
Sommaire de référence : AINSI, DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT D'AFFILIATION VISANT UN RADIO-ELECTRICIEN QUI EXPLOITE UN MAGASIN DE VENTE MAIS PROCEDE EGALEMENT A DES INSTALLATIONS ET EXERCE, DES LORS, UNE DOUBLE ACTIVITE, L'UNE DE NATURE ARTISANALE ET L'AUTRE DE NATURE COMMERCIALE, ILS PEUVENT ESTIMER QUE LA SECONDE DE CES ACTIVITES, PROCURANT PLUS DES 3/4 DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE JUSTIFIANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Analyse : EN CAS D'EXERCICE DE DEUX ACTIVITES RELEVANT D'ORGANISATIONS DIFFERENTES D'ASSURANCE VIEILLESSE, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE PRECISER DANS LE DETAIL LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS FONDENT L'EVALUATION DE L'IMPORTANCE RELATIVE DES DEUX ACTIVITES.