Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-60.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60107
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (8) 1970-07-23, 1970-07-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA CONTESTATION PAR LA CGT DES SCRUTINS POUR LA DESIGNATION, LES 3 ET 19 JUIN 1970, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ET ANNULE LES ELECTIONS DU COLLEGE MAITRISE TITULAIRE ET SUPPLEANT, AUX MOTIFS DES RESULTATS OBTENUS, DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE PMU ET DE LA CONFUSION EXISTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION NE CRITIQUE PAS LES EXPLICATIONS DU PMU ET AINSI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPLEXITE DU SYSTEME ELECTORAL DE CE COLLEGE N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE D'ANNULATION DES LORS QUE LES ELECTIONS ONT ETE CONFORMES AU PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE, SUR LES DEUX CANDIDATS ELUS L'UN AVAIT OBTENU LE PLUS DE VOIX ET L'AUTRE AVAIT ETE ELU AU BENEFICE DE L'AGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA MAITRISE, HUIT ELECTEURS ETAIENT INSCRITS POUR LE TITULAIRE ET SIX POUR LE SUPPLEANT ; QUE LA DIRECTION DU PMU PARAISSAIT EXPLIQUER CETTE DIFFERENCE PAR UNE CONFUSION PARTIELLE ENTRE LES COLLEGES CADRE ET MAITRISE ET LE TRANSFERT DANS LE COLLEGE CADRE DE DEUX ELECTEURS PORTES A TORT DANS LA MAITRISE ; QUE, SUR LA MEME LISTE, CERTAINS FIGURAIENT COMME CADRE SUPPLEANT ET MAITRISE TITULAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT EU UNE CONFUSION CERTAINE EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPOSITION DES COLLEGES TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA MAITRISE, ET QUE LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE ANNULEES POUR CES COLLEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE DEUXIEME MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES ELECTIONS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU), ORGANISEES LES 3 ET 19 JUIN 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES REPRESENTANT LE COLLEGE EMPLOYES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS N'AVAIENT PAS ETE PROCLAMES ET N'ETAIENT CONNUS QUE DU DIRECTEUR DU PMU, TOUT EN CONSTATANT QUE DES PROCES-VERBAUX AVAIENT ETE DRESSES ET EN DECLARANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, LORS DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, L'APPARTENANCE SYNDICALE DES CANDIDATS NI MEME LE NOM DU CANDIDAT QUI N'AVAIT PAS OBTENU DE SUFFRAGE N'EUSSENT PAS ETE INDIQUES ; QU'UNE TELLE CONTRADICTION DE MOTIFS ENTRAINE LA CASSATION DE LA DECISION RELATIVE AUX ELECTIONS DE CETTE CATEGORIE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, LE PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL DU 1ER OCTOBRE 1969 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE CEUX DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN DESIGNES PAR LES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS DEPOURVUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GROUPES DE NANTES-ILE DE FRANCE ET LYON-MARSEILLE, AUX MOTIFS QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN N'ETAIT PAS NECESSAIRE, LE SCRUTIN ETANT MAJORITAIRE ET QUE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS, LE CANDIDAT QUI AVAIT OBTENU LE PLUS DE VOIX AU PREMIER TOUR AURAIT DU ETRE PROCLAME ELU, MEME S'IL N'AVAIT PAS RECUEILLI LE QUART DES VOIX DES ELECTEURS INSCRITS, UNE TELLE DISPOSITION NE FIGURANT QUE DANS LES ELECTIONS POLITIQUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYAIT, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PAR LES EMPLOYES DES CENTRES N'AYANT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT, L'APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS QUE POUR LES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LE QUORUM EXIGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE EN CE QU'IL ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES DESIGNES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOURVUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DES GROUPES DE NANTES-ILE DE FRANCE ET LYON-MARSEILLE, AINSI QUE CELLE DES MEMBRES EMPLOYES ELUS PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUILLET 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8°) ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS )9°).

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - COMPOSITION - REPARTITION DU PERSONNEL - CONFUSION ENTRE LES COLLEGES CADRES ET MAITRISE - ANNULATION DES ELECTIONS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - CONFUSION ENTRE LES COLLEGES CADRES ET MAITRISE - ANNULATION DES ELECTIONS /.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU PARI MUTUEL URBAIN, QUE, POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA MAITRISE, UN NOMBRE DIFFERENT D'ELECTEURS ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES TITULAIRES ET POUR CELLE DES SUPPLEANTS, QUE CETTE DIFFERENCE S'EXPLIQUAIT PAR UNE CONFUSION PARTIELLE ENTRE LES COLLEGES CADRES ET MAITRISE ET LE TRANSFERT DANS LE COLLEGE CADRES DE DEUX ELECTEURS PORTES A TORT DANS LA MAITRISE, ET QUE, SUR LA MEME LISTE, CERTAINS ELECTEURS FIGURAIENT COMME CADRE SUPPLEANT ET MAITRISE TITULAIRE, PEUT EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT UNE CONFUSION CERTAINE SUR LA COMPOSITION DES COLLEGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA MAITRISE ET ANNULER LES ELECTIONS POUR CES COLLEGES.