Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1983, 81-16.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16326
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6) 1981-09-07, 1981-09-07
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1978 MME P. A ASSIGNE SON ANCIEN MARI, M M., DONT ELLE AVAIT DIVORCE EN 1976, EN REMBOURSEMENT DU SOLDE D'UN PRET DE 35000 FRANCS QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR CONSENTI A SON EX-EPOUX DU TEMPS DE LEUR MARIAGE ; QU'A L'APPUI DE SON ACTION, MME P. A AFFIRME QU'EN CONTREPARTIE DU PRET M M. LUI AVAIT REMIS VINGT LETTRES DE CHANGE DE 1750 FRANCS CHACUNE, TOUTES DATEES DU 1ER FEVRIER 1969, MAIS DONT LE PAIEMENT ETAIT ECHELONNE JUSQU'EN 1974, ET QU'IL NE LUI AVAIT REMBOURSE QUE LA VALEUR DE CINQ DE CES TRAITES, DE SORTE QU'IL LUI DEVAIT ENCORE LE MONTANT DE QUINZE AUTRES LETTRES DE CHANGE, QU'ELLE PRODUISAIT, SOIT LA SOMME TOTALE DE 26250 FRANCS ; ATTENDU QUE M M. A RECONNU AVOIR EMPRUNTE LA SOMME DE 35000 FRANCS A SON ANCIENNE EPOUSE MAIS AFFIRME QU'IL LUI EN AVAIT REMBOURSE L'INTEGRALITE, ET QU'IL A OPPOSE L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU JUDICIAIRE ET LA PRESCRIPTION TRIENNALE DES ACTIONS RESULTANT DES LETTRES DE CHANGE POUR RESISTER A LA DEMANDE FORMEE PAR MME P. ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE INTERDISAIT SEULEMENT L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE, MAIS LAISSAIT SUBSISTER LE DROIT D'EXERCER UNE ACTION FONDEE SUR LES RAPPORTS DE DROIT COMMUN DES PARTIES, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME P., ATTENDU QUE M M. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES LETTRES DE CHANGE EN POSSESSION DE MME P. CONSTITUAIENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE QUI, EN RAISON DU LIEN DE MARIAGE EXISTANT ENTRE LES INTERESSES, LORS DE LEUR CREATION DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VALABLEMENT LIBELLEES, MALGRE L'ABSENCE D'INDICATION MANUSCRITE DE LA SOMME, ALORS QUE, D'UNE PART, MME P. N'AURAIT PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT, DE SORTE QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE VIOLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE POUR RENDRE VALABLE UN ECRIT NON CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, TEL UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NE PORTANT PAS LA MENTION MANUSCRITE EN TOUTES LETTRES DE LA SOMME DUE, DE SORTE QUE LES LETTRES DE CHANGE DETENUES PAR MME P. NE POUVAIENT FAIRE PREUVE A ELLES SEULES DE L'OBLIGATION DE M M. ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES LE 18 DECEMBRE 1980, MME P. A EXPRESSEMENT DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DU FAIT QU'ELLE ETAIT MARIEE ET FAISAIT CONFIANCE A SON MARI QUI LUI PROMETTAIT DE REGLER ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT AINSI FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PU SE FONDER SUR DES ECRITS QUI NE COMPORTAIENT PAS TOUTES LES MENTIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE, ECRITS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Domaine d'application - Ecrit non conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Dispense - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit.
Analyse : Dès lors qu'elle fait application des dispositions de l'article 1348 du Code civil, une Cour d'appel peut se fonder sur des écrits qui ne comportent pas toutes les mentions requises par l'article 1326 du même code, écrits dont elle apprécie souverainement la valeur probante.