Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1971, 69-13.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13849
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS AGRICOLES DE PONTMAIN (SERAP) UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN BATIMENT EN MATERIAU DUR, PROLONGE PAR UN EDIFICE EN BOIS, DONT ILS SE SONT RESERVE UNE PARTIE ; QUE LA SERAP A ELEVE SUR LES LIEUX LOUES UNE CONSTRUCTION EN BOIS LUI SERVANT D'ATELIER DE FABRICATION QU'ELLE A RELIEE, PAR UNE TOITURE ABRITANT UNE CHAUFFERIE, AUX BATIMENTS PRIS EN LOCATION ; QUE LE FEU S'EST DECLARE DANS LA PARTIE EDIFIEE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ,PUIS S'EST COMMUNIQUE AUX BATIMENTS LOUES ET A DETRUIT LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ENTREPOSES DANS LA PARTIE QUE LES BAILLEURS S'ETAIENT RESERVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SERAP A... DE LA PERTE DE CE MATERIEL ET DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE NE REPOND DANS LES TERMES DE CE TEXTE QUE DU DOMMAGE CAUSE AUX BATIMENTS LOUES ET QUE CETTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, REPOSANT SUR UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA PERTE DE MARCHANDISES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, NON COMPRISES DANS LE BAIL, ALORS SURTOUT QU'ELLES ETAIENT ENTREPOSEES DANS UN BATIMENT NON LOUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONSTRUCTION EN BOIS ELEVEE PAR LA SERAP ET DANS LAQUELLE LE FEU A PRIS NAISSANCE FORMAIT, AVEC LES BATIMENTS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET Z... X... PAR EUX EN LOCATION A LADITE SOCIETE, UN TOUT INDIVISIBLE POUR LA JOUISSANCE ET SA CONTREPARTIE, L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE LA LOCATAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, POUR LA PERTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LES BAILLEURS DANS LA PARTIE DES BATIMENTS LOUES QU'ILS S'ETAIENT RESERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL SOUS LA SURVEILLANCE DU LOCATAIRE - LOCAL FORMANT AVEC LES LIEUX UN TOUT INDIVISIBLE.
Sommaire de référence : * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ENSEMBLE INDIVISIBLE DE LOCAUX.
Analyse : DES LORS QUE LE LOCAL DANS LEQUEL LE FEU A PRIS NAISSANCE ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE DU LOCATAIRE ET FORMAIT AVEC LA PARTIE DU BATIMENT QUE CELUI-CI AVAIT PRIS EN LOCATION UN TOUT INDIVISIBLE, C 'EST A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE CE LOCATAIRE EST RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL POUR L'ENSEMBLE DU DOMMAGE.