Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE COURTAGE, D'ASSURANCE, DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE CREDIT DITE SCARCOC AYANT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A SON ENCONTRE PAR GIAUME ENTRE LES MAINS DU CHEF DU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS ET DE LA SOCIETE BANCAIRE DE PARIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE ACTION EN VALIDITE DESDITES SAISIES-ARRETS AYANT ETE INTRODUITE CETTE MAINLEVEE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN CONSIDERANT QUE LE JUGE DU PRINCIPAL AVAIT ETE SAISI DE L'ACTION EN VALIDITE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN MAINLEVEE ; MAIS ATTENDU QU'A DATER DU JOUR OU L'ASSIGNATION EN VALIDITE DES SAISIES-ARRETS AVAIT ETE DELIVREE, CETTE DATE FUT-ELLE POSTERIEURE A CELLE DE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE MAINLEVEE LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RAPPORTER L'ORDONNANCE AUTORISANT LESDITES SAISIES-ARRETS SANS RENDRE VAINE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA DECISION, ETANT D'ORES ET DEJA JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI DIRIGES CONTRE DES MOTIFS RELATIFS A L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE GIAUME QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.545. SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES, DE RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX ET DE CREDIT (SCARCOC) C/ GIAUME. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 10 MAI 1961, BULL. 1961, II, N° 328 (2°), P. 238 (REJET). A RAPPROCHER : CIV. 2, 24 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 251, P. 176 (REJET).

Sommaire principal : REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SAISIE-ARRET MAINLEVEE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE IMPOSSIBILITE
Analyse : A DATER DU JOUR OU UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET A ETE DELIVREE, CETTE DATE FUT-ELLE POSTERIEURE A CELLE DE L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE MAINLEVEE, LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT PLUS RAPPORTER L'ORDONNANCE AUTORISANT LADITE SAISIE-ARRET SANS RENDRE VAINE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL.