Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI L'AFFECTION DE LONGUE DUREE DONT PINTO RIBEIRO ETAIT ATTEINT LE 24 MAI 1962 S'ETAIT POURSUIVIE SANS INTERRUPTION JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1963, ALORS QU'AINSI QUE LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PINTO RIBEIRO SOIGNE POUR TUBERCULOSE AVAIT QUITTE LE 20 MAI 1963, DES SA SORTIE DE SANATORIUM, LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI, POUR SE RENDRE AU PORTUGAL, SON PAYS D'ORIGINE, JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1963 ET, A MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE CONTROLE QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CAS DE LONGUE MALADIE ET L'A AINSI PRIVE DU DROIT DE L'ASSURANCE-MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LES PRESTATIONS JOURNALIERES NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES A L'ASSURE SOCIAL DU 20 MAI AU 3 NOVEMBRE 1963, C'EST-A-DIRE DURANT SON SEJOUR AU PORTUGAL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE EN Y FAISANT DROIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, ADMIS QUE PINTO RIBEIRO POURRAIT BENEFICIER DE L'ASSURANCE-MALADIE A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1963, PEU APRES SON RETOUR EN FRANCE, LE 4 NOVEMBRE, AU MOTIF QUE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL FOURNIES POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE MEDICALEMENT CONSTATE LORSQU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE L'ASSURE N'A EFFECTUE AUCUN TRAVAIL PARCE QUE SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT D'AVOIR UNE ACTIVITE QUELCONQUE, ALORS QUE SI LE CHOMAGE INVOLONTAIRE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL SALARIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE CHOMAGE INVOLONTAIRE IMPLIQUE, AUX TERMES DES ARTICLES 91 A 93 DU MEME TEXTE, L'ETAT D'UN SALARIE QUI, INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET APTE A TRAVAILLER, NE TROUVE PAS DE TRAVAIL, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU MALADE QUI NE PEUT TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI PINTO RIBEIRO N'AVAIT PU BENEFICIER DES PRESTATIONS D'ASSURANCE-MALADIE DU 20 MAI AU 3 NOVEMBRE 1963, BIEN QUE SON ETAT DE SANTE LUI AURAIT MAINTENU VOCATION A CELLE-CI, C'EST PARCE QUE, S'ETANT RENDU A L'ETRANGER, IL NE RENTRAIT DANS AUCUN DES CAS OU L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE TERRITORIALITE QU'IL EDICTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ASSIMILANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, ET CETTE DISPOSITION DEVANT ETRE APPLIQUEE AU CAS OU CE N'EST QUE PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA RESIDENCE DE L'INTERESSE QU'IL N'A PAS PERCU LES INDEMNITES QUI AURAIENT DU NORMALEMENT CONTINUER A LUI ETRE SERVIES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.319. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ PINTO RIBEIRO. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET WAQUET. A RAPPROCHER : SOC., 12 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 413, P. 346 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE TRAVAIL SALARIE ASSIMILATION INTERRUPTION DU TRAVAIL DUE A LA MALADIE ASSURE N'AYANT PAS PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DU FAIT DE SA RESIDENCE A L'ETRANGER
Analyse : L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI ASSIMILE A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DOIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE CE N'EST QUE PAR SUITE D'UN TRANSFERT DE SA RESIDENCE A L'ETRANGER QUE L'INTERESSE N'A PU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PERCEVOIR LES INDEMNITES QUI AURAIENT DU NORMALEMENT CONTINUER A LUI ETRE SERVIES EU EGARD A SON ETAT DE SANTE.