Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JULIETTE X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES D'HIPPOLYTE Z... ET EN SECONDES NOCES DE JEAN-BAPTISTE Y..., EST DECEDEE A 96 ANS LE 19 AOUT 1942, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX PETITES-FILLES, VEUVE HERMARY ET DAME Z... ET UN PETIT-FILS Z... GEORGES, RESPECTIVEMENT ISSUS DE DEUX FILS DU PREMIER LIT PREDECEDES, ET UNE FILLE DU SECOND LIT, VEUVE SLOVE ; QUE LA DEFUNTE AVAIT FAIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, LE PREMIER DU 15 AVRIL 1941, PAR LEQUEL ELLE INSTITUAIT VEUVE SLOVE LEGATAIRE UNIVERSELLE, LE SECOND DU 8 OCTOBRE 1941, PAR LEQUEL ELLE ADRESSAIT DES LEGS PARTICULIERS A SES PETITS-ENFANTS ; QUE VEUVE SLOVE DEMANDA LA NULLITE DU SECOND TESTAMENT, POUR INSANITE D'ESPRIT DE LA DISPOSANTE, MAIS QUE LA VALIDITE EN A ETE RECONNUE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 FEVRIER 1948, DEVENU IRREVOCABLE LE 5 AVRIL 1954 PAR LE REJET DU POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE LUI ; QUE, LE PARTAGE AYANT ETE POURSUIVI, LE NOTAIRE COMMIS ETABLIT FINALEMENT UN ETAT LIQUIDATIF LE 15 JUIN 1965, MAIS QUE VEUVE SLOVE ELEVA CONTRE CET ETAT DIX-NEUF CONTESTATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL LES A TOUTES REJETEES ET A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION ELEVEE A PROPOS DE LA PORTEE DES DISPOSITIONS CONTENUES AU TESTAMENT DU 8 OCTOBRE 1941 DONT VEUVE SLOVE DEMANDAIT A PRENDRE PERSONNELLEMENT ET MATERIELLEMENT CONNAISSANCE, AU MOTIF QUE LE CONTENU ET LA VALIDITE DE CE TESTAMENT AVAIENT FAIT L'OBJET DE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1948, AU SUJET DUQUEL LA COUR DE CASSATION AVAIT RENDU LE 5 AVRIL 1954 UN ARRET DE REJET, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LES DECISIONS AINSI VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LUI, ETAIENT INTERVENUES DANS UNE INSTANCE EN NULLITE DES TESTAMENTS LITIGIEUX POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE LEUR AUTEUR ; QUE CES DECISIONS AVAIENT STATUE AVEC FORCE DE CHOSE JUGEE UNIQUEMENT SUR LA LUCIDITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE, QU'ELLES AVAIENT DEFINITIVEMENT ADMISE, MAIS QU'ELLES NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE TOUTE ACTION POSTERIEURE TENDANT SOIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES TESTAMENTS EN RAISON D'UN VICE D'UNE AUTRE NATURE, SOIT A FAIRE PRECISER LA PORTEE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CES TESTAMENTS ET QUE, PAR SUITE, LA NOUVELLE CONTESTATION SOULEVEE PAR VEUVE SLOVE CONCERNANT LA SINCERITE DES ACTES EN CAUSE EN SOUTENANT QU'EN TOUT CAS ILS CONTENAIENT, NON PAS DES LEGS, MAIS L'EXPRESSION DE SIMPLES DESIRS DE LA DEFUNTE DEPOURVUS DE FORCE OBLIGATOIRE, NE PRESENTAIT PAS AVEC LES PRECEDENTES DECISIONS DEFINITIVES LA DOUBLE IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE PERMETTANT A LA COUR D'APPEL DE RETENIR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS L'INSTANCE EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF, VEUVE SLOVE N'AVAIT SOULEVE AUCUN MOYEN DE NULLITE CONTRE LE TESTAMENT FAIT PAR SA MERE LE 8 OCTOBRE 1941 ; QU'EN TANT QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS OBSTACLE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE POUR AUTRE CAUSE QUE L'INSANITE D'ESPRIT DE LA DISPOSANTE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET SE TROUVE EGALEMENT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION APPRECIER QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET IRREVOCABLE DU 24 FEVRIER 1948 QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES AU TESTAMENT DU 8 OCTOBRE 1941 SONT DES LEGS, ET NON L'EXPRESSION DE SIMPLES DESIRS, ET QUE VEUVE SLOVE NE PEUT REVENIR, PAR LE BIAIS D'UN DIRE A L'ETAT LIQUIDATIF, SUR CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN LA SECONDE ; REJETTE LE POURVOI MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES DETTES, DONT CE TEXTE PRESCRIT LA DEDUCTION EN VUE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE DOIVENT ETRE COMPRIS LES FRAIS FUNERAIRES ET LES FRAIS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INVITEE, AUX TERMES MEMES DE SON ARRET, A SE PRONONCER SUR UN MOTIF DES CONCLUSIONS (DE VEUVE SLOVE) AINSI REDIGE : LE NOTAIRE LIQUIDATEUR N'A PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE LA RESERVE ET DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA DEDUCTION QUI DEVAIT ETRE FAITE - DES DETTES POSTERIEURES AU DECES : FRAIS DE REGLEMENT DE SUCCESSION, FRAIS FUNERAIRES, PROVISION POUR PARTAGES, A DECIDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DETTES POSTERIEURES (AU DECES), CELLES-CI NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 20 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 14 228 VEUVE SLOVE C/ VEUVE HERNARY ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART, PEIGNOT ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES TESTAMENT DECISION ADMETTANT L'EXISTENCE DE LEGS REMISE EN QUESTION PAR LE BIAIS D'UN DIRE A L'ETAT LIQUIDATIF (NON)
Analyse : 1 DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, SANS DENATURATION, ESTIME QU'IL RESULTE D'UNE DECISION IRREVOCABLE QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS UN TESTAMENT SONT DES LEGS ET NON L'EXPRESSION DE SIMPLES DESIRS, ET DECIDE QU'ON NE SAURAIT REVENIR, PAR LE BIAIS D'UN DIRE A L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A L'OCCASION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, SUR CE QUI A ETE DEFINITIVEMENT JUGE.