Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-13.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13655
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1973-06-21, 1973-06-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 ET 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 55-568 DU 20 MAI 1955 (ARTICLES 250 ET 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE DE L'AFFECTION ; ATTENDU QUE PIRET, QUI AVAIT ETE ATTEINT DE POLIOMYELITE EN 1952 ET AVAIT DEJA BESOIN DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 19 SEPTEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE IL A DU INTERROMPRE SON ACTIVITE EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG L'A CLASSE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES VISEE A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR PIRET CONTRE CETTE DECISION DE REFUS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT COUVRIR QUE L'INDEMNISATION D'UN RISQUE EVENTUEL ET NON CELLE D'UN DOMMAGE PREEXISTANT, ET QUE PIRET NE POUVAIT PRETENDRE A LA MAJORATION EN LITIGE, DES LORS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE L'AFFECTION NI DE L'EPOQUE A LAQUELLE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT DEVENUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - NECESSITE ANTERIEURE A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR A L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE - NECESSITE (NON).
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 51 ET 80 DE L 'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 TELS QUE MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 55-568 DU 20 MAI 1955 QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE S'IL JUSTIFIE D'UNE DUREE MINIMUM D'IMMATRICULATION ET D'UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU EN PRINCIPE DE RECHERCHER LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU L'ORIGINE DE L'AFFECTION. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION CORRESPONDANT A L'ASSISTANCE D 'UNE TIERCE PERSONNE A UN ASSURE SOCIAL QUI, AYANT DU INTERROMPRE SON ACTIVITE SALARIEE A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, AVAIT ETE CLASSE DANS LA 3EME CATEGORIE DES INVALIDES AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT ANTERIEURE A SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE.