COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, 79 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DOCTEUR Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI EST RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES MENTIONS QUE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXPRESSEMENT QU'"APRES VAINES TENTATIVES DE CONCILIATION EFFECTUEES EN 1958, LE DOCTEUR Y... A ASSIGNE SON EMPLOYEUR" DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE ; QU'IL SUIT DE LA, LE SENS EXACT DE CETTE MENTION ETANT PRECISE PAR LA PRODUCTION DE DEUX AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION DATES DU 4 JANVIER ET 27 FEVRIER 1958, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR FAUSSE APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DU 15 JUIN 1956, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE MEDECIN DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE LE DEFERER AU CONSEIL DE DISCIPLINE, AU MOTIF QUE LE STATUT DU PERSONNEL DU 15 JUIN 1956 NE POUVAIT ETRE ETENDU A UN MEDECIN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LEDIT STATUT PREVOIT QU'IL EST APPLICABLE AUX CADRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE CES ETABLISSEMENTS, DONT LE MEDECIN DIRECTEUR FAIT INCONTESTABLEMENT PARTIE EN RAISON DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES ATTACHEES A SES FONCTIONS ET D'AILLEURS ADMISES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'ARTICLE 2 DU STATUT DU 15 JUIN 1956, QUI ENUMERE LES GROUPES D'AGENTS AUXQUELS LEDIT STATUT S'APPLIQUE, NE MENTIONNE PAS LES MEDECINS DIRECTEURS ; QUE LA COMPOSITION PARTICULIERE DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE CHAQUE ETABLISSEMENT, QUI COMPREND, NOTAMMENT, LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU LE CHEF DE SERVICE QU'IL A DESIGNE ET DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, RENDRAIT IMPOSSIBLE SON FONCTIONNEMENT POUR L'APPLICATION D'UNE SANCTION INFLIGEE AU MEDECIN DIRECTEUR LUI-MEME; QU'ON NE SAURAIT DISSOCIER LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DES FONCTIONS MEDICALES DU DOCTEUR Y... POUR APPRECIER LES PREMIERES D'APRES LE STATUT INVOQUE PUISQU'IL ETAIT CHARGE DE DIRIGER ET DE SURVEILLER DES SERVICES MEDICAUX, DE PROCEDER A DES EXAMENS ET DE PRESCRIRE DES TRAITEMENTS ; QU'IL ETAIT REMUNERE D'APRES UN CERTAIN NOMBRE DE CONSULTATIONS ET, ENFIN, QUE LES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE AVAIT ENTREPRIS UNE ACTION EN 1957 POUR SE FAIRE OCTROYER UN STATUT ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE STATUT DU 15 JUIN 1956 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX MEDECINS DES ETABLISSEMENTS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, SPECIALEMENT AU DOCTEUR Y... QUI NE POUVAIT RELEVER POUR L'ENSEMBLE INDIVISIBLE DE SON ACTIVITE QUE DES REGLES PROPRES A SA QUALIFICATION PRINCIPALE, ET QUE, PAR CONSEQUENT LEDIT DOCTEUR X... MAL FONDE A SE PRETENDRE VICTIME D'UN CONGEDIEMENT ABUSIF AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEFERE AU CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE PAR CE STATUT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ;

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE N'INDIQUER EN AUCUNE DE SES MENTIONS QUE LA PROCEDURE A ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DES LORS QUE L'ARRET ENONCE QU'APRES VAINES TENTATIVES DE CONCILIATION LE DEMANDEUR A ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE SENS EXACT DE CETTE MENTION ETANT PRECISE PAR LA PRODUCTION DE DEUX AVERTISSEMENTS EN CONCILIATION.