Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1976, 76-10.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 76-10207
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-03-21, 1974-03-21
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME Q - - B - EPOUSE M - - B - S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JANVIER 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE MARSEILLE QUE M - - B - EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 A MARSEILLE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Divorce séparation de corps - Décès de l'un des époux.
Analyse : L'action en divorce se trouve éteinte, en application de l'article 244, alinéa 3 du Code civil, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre la décision des juges du fond.