Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1983, 82-10.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10416
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., SAGE-FEMME AU CHR D'ORLEANS, A FAIT UNE CHUTE LE 30 JUIN 1977 VERS 15 HEURES 30, A L'ENTREE D'UNE STATION DU METROPOLITAIN A PARIS OU AYANT SA RESIDENCE PRINCIPALE, ELLE AVAIT PASSE SON CONGE HEBDOMADAIRE ET SE DISPOSAIT A GAGNER SA RESIDENCE SECONDAIRE A ORLEANS POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE SON ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAJET AU MOTIF QUE LE CHOIX DU TRAIN DE PARIS A ORLEANS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER REPONDAIT ESSENTIELLEMENT A DES MOTIFS DE COMMODITE PERSONNELLE, ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU SUR L'ITINERAIRE RELIANT SON DOMICILE DE PARIS A ORLEANS, LIEU DE TRAVAIL OU SON ACTIVITE COMMENCAIT LE LENDEMAIN A UNE HEURE INCONCILIABLE AVEC L'ARRIVEE DU PREMIER TRAIN A ORLEANS, ET QUE SELON SES CONCLUSIONS, SON CHOIX D'UTILISER LE TRAIN QUITTANT P PARIS A 16 HEURES 55 S'EXPLIQUAIT PAR LES FATIGUES ET RESPONSABILITES DE SON EMPLOI DE SAGE-FEMME CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LA RESIDENCE SECONDAIRE MAIS NON LE LIEU DE TRAVAIL, DANS UN TEMPS ELOIGNE DE LA REPRISE DE SON ACTIVITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE MME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A ESTIME A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Trajet entre une résidence et une autre plus proche du lieu de travail.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu longtemps avant le début du travail.
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'ayant quitté sa résidence principale il regagnait sa résidence secondaire, située dans une autre ville où il devait reprendre son travail le lendemain. En effet cet accident s'est produit entre la résidence principale et la résidence secondaire - non le lieu de travail -, et dans un temps trop éloigné de la reprise de l'activité.