Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 13 MARS 1957, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 AVRIL 1952, D'AVOIR DECLARE QUE PORAZZA AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES", SA COMMETTANTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION DE LA SOCIETE "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES", CONDUIT PAR SON PREPOSE PORAZZA, ET UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE MOLINOD ; QUE, PROJETEE SUR LE TROTTOIR PAR L'EFFET DU CHOC, CETTE VOITURE BLESSA UN PASSANT, LE SIEUR X... ; QUE MOLINOD ET PORAZZA, POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, ONT ETE, LE PREMIER, CONDAMNE, LE SECOND RELAXE ; QUE X... A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA "STANDARD FRANCAISE DES PETROLES" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE PORAZZA POUVAIT APERCEVOIR MOLINOD DEBOUCHANT DE SA GAUCHE ET N'AVAIT ESSAYE AUCUNE MANOEUVRE POUR RALENTIR SA VITESSE, EVITER OU MEME ATTENUER LE CHOC ; QU'IL CONVENAIT DE "RETENIR CONTRE LUI UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE SA COMPAGNIE"ET ENONCE "QU'EN PRESENCE DES FAUTES RECIPROQUES DE MOLINOD ET DE PORAZZA", IL ETAIT POSSIBLE D'OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LES PROPORTIONS QUE L'ARRET ENONCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI ONT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE PORAZZA LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE Y... PREMIER MOYEN, NI LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 NOVEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.146. SOCIETE "LA STANDARD FRANCAISE DES PETROLES" C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER :7 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 15, P.10 ET L'ARRET CITE ; 29 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 881, P. 578 ET L'ARRET CITE ; 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 402, P. 281.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION (NON)
Analyse : MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE EN RAISON DES QU'IL A COMMISES ALORS QUE CELUI-CI, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AVAIT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE