Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION ET LA SIGNIFICATION SONT EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE; QUE LE JUGEMENT SUR LEQUEL A STATUE L'ARRET DENONCE A ETE RENDU LE 12 JUILLET 1960; QUE L'INSTANCE DE L'APPEL LITIGIEUX A DONC NECESSAIREMENT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS X..." QUI, EN 1953, ETAIT DEVENUE CREANCIERE DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS PERIER", POUR UNE SOMME TOTALE DE 1505525 FRANCS ANCIENS ET AVAIT RECU, DEPUIS MAI 1954, DES ACOMPTES S'ELEVANT A 885231 FRANCS ANCIENS, A PRODUIT ET A ETE ADMISE A LA FAILLITE DE SA DEBITRICE COMME CREANCIERE DU SOLDE, SOIT 620294 FRANCS ANCIENS LORSQU'EN 1957, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERIER, APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, FUT DECLAREE EN FAILLITE AVEC REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AU 1ER AVRIL 1954; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC, A CONDAMNE LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS X..." A RAPPORTER A LA MASSE LE MONTANT DES ACOMPTES TOUCHES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE D'UN MONTANT TOTAL DE 1505525 FRANCS, L'ADMISSION DEFINITIVE AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR LE SOLDE DE 620294 FRANCS DE LA MEME CREANCE EXCLUAIT NECESSAIREMENT TOUTE ACTION EN REPRISE PAR LA MASSE; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT AVEC RAISON QUE L'OBJET D'UNE DECISION ADMETTANT LE SOLDE NON CONTESTE D'UNE CREANCE EST ETRANGER A LA QUESTION DE LA VALIDITE DES ACOMPTES VERSES ANTERIEUREMENT, LA COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT, QUE LA DECISION QUI A ACCUEILLI LA PRODUCTION DE LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS X..." POUR LA PARTIE IMPAYEE DE SA CREANCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN INOPPOSABILITE DES PAYEMENTS PARTIELS CONCERNANT LA MEME CREANCE QUI ONT ETE RECUS EN TEMPS SUSPECT; QUE CE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AYANT RETENU, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS X..." A, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, RECU AVEC LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SA DEBITRICE LES ACOMPTES DONT LE RAPPORT LUI EST DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, AJOUTANT AU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, A CONDAMNE LADITE SOCIETE, NON SEULEMENT A RAPPORTER A LA MASSE LE PAYEMENT DESDITS ACOMPTES, "MAIS ENCORE A EN PAYER LES INTERETS DU JOUR OU ELLE LES A RECUS"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ADDITIONNELLE PRONONCEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 30 JUIN 1961; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT - ADMISSION AU PASSIF POUR LE SOLDE - PORTEE
Analyse : 1. APRES AVOIR RETENU AVEC RAISON QUE L'OBJET D'UNE DECISION ADMETTANT A LA FAILLITE LE SOLDE NON CONTESTE D'UNE CREANCE EST ETRANGER A LA QUESTION DE LA VALIDITE DES ACOMPTES VERSES ANTERIEUREMENT, UNE COUR D'APPEL DECIDE, A BON DROIT , QUE LA DECISION QUI A ACCUEILLI LA PRODUCTION DU CREANCIER POUR LA PARTIE IMPAYEE DE SA CREANCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN INOPPOSABILITE DES PAYEMENTS PARTIELS CONCERNANT LA MEME CREANCE QUI ONT ETE RECUS EN TEMPS SUSPECT.