Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1971, 70-13.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13862
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-07-03, 1970-07-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CORADI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A ROALDES, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SUREAU ET COMPAGNIE, CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, COMME LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SONT D'ORDRE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE FOND QUE CES TEXTES CONTIENNENT, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME POUR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORME DANS LAQUELLE L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE ; QU'IL EST, EN EFFET, DE PRINCIPE QUE LES REGLES CONCERNANT LES FORMES D'APPEL ONT PRINCIPALEMENT POUR BUT DE PERMETTRE LE RESPECT DU CONTRADICTOIRE ; QUE LE FAIT QUE L'APPEL AIT ETE, EN L'ESPECE, FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A ROALDES, SYNDIC, INTIME, QUI A CONSTITUE AVOUE ET A PU FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PRECISANT QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 108 DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE, L'APPEL DE CORADI AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT JUSTEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 70, 173 ET 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DOIT, LORSQU'IL EST INTERJETE PAR LA PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE, ETRE FORME A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - APPEL - APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS - FORME - REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - APPEL DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS - REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU DECRET N. 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DOIT, LORSQU'IL EST INTERJETE PAR LA PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE, ETRE FORME A PEINE D 'IRRECEVABILITE PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL. L'APPEL PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DU JUGEMENT QUI A PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST DONC IRRECEVABLE.