COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 AVRIL 1961) QU'EN JUIN 1957, LA SOCIETE CENTRALE DES TRAVAUX PUBLICS (S C T P) A VENDU A LA SOCIETE DEMEURE ET WERQUIN : 1° UN FONDS DE FABRICATION DE MATERIAUX, 2° DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL ; QUE PRETENDANT EN FEVRIER 1958 AVOIR ETE TROMPEE PAR LA VENDEUSE, LA SOCIETE DEMEURE-WERQUIN ASSIGNA CELLE-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET PORTA PLAINTE POUR ESCROQUERIE ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVINT EN FAVEUR DE SIMONETTA ET DE LEFEBVRE, RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ET AGENT GENERAL DE LA S C T P ET QUE, PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1959, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX REJETA LA DEMANDE EN RESOLUTION ET ALLOUA DES DOMMAGES-INTERETS A LA S C T P ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT, D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR UNE COLLUSION QUI AURAIT EU LIEU, SELON L'ACQUEREUR, ENTRE LA VENDERESSE ET UN TIERS, AU MOTIF QUE LEFEBVRE SERAIT LE BEAU-FRERE DU DIRECTEUR DU CHANTIER DE WASQUEHAL AU MOMENT DU CONSTAT EFFECTUE LE 7 MARS 1958 ET PORTANT INVENTAIRE DU MATERIEL, QU'EN OUTRE, LA SOCIETE DEMEURE-WERQUIN PRODUIT DEUX LETTRES DONT LES TERMES SONT DE NATURE A SUGGERER QU'UNE COLLUSION A EXISTE ENTRE SIMONETTA ET LEFEBVRE AFIN DE TROMPER DEMEURE, ALORS QUE CES MOTIFS QUI FONT ETAT D'UNE TELLE COLLUSION, QU'IL S'AGISSE DE CEUX RELATANT L'EXISTENCE D'UNE ALLIANCE ENTRE LE VENDEUR ET UN TIERS OU DE CEUX CONCERNANT LA PRODUCTION PAR L'ACQUEREUR DE DEUX LETTRES MISSIVES, SONT DUBITATIFS ET NE PEUVENT SERVIR DE SOUTIEN A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, LES MOTIFS SUSVISES QUI REPRESENTENT COMME POSSIBLE LA COLLUSION INVOQUEE, JUSTIFIENT L'EXPERTISE ORDONNEE SUR DES FAITS QUI PRECISEMENT SONT APPARUS A LA COUR COMME ETANT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LADITE COLLUSION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR CHARGE L'EXPERT : 1° DE DETERMINER ET CHIFFRER LE MATERIEL CEDE POUR HUIT MILLIONS, 2° DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS DEVANT PERMETTRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VENDERESSE A CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DU CONTRAT DE CESSION ALORS QUE D'UNE PART UNE TELLE MISSION CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PUISQUE LE PRIX DE CESSION NE SAURAIT SUBIR LA MOINDRE MODIFICATION ET QUE SEULES PEUVENT ETRE MISES EN CAUSE LA VALIDITE ET L'EXISTENCE MEME DES CONVENTIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DELEGUE LEURS POUVOIRS EN SE DECHARGEANT DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PRECISION DEMANDEE A L'EXPERT X... LA VALEUR DU MATERIEL CEDE POUR HUIT MILLIONS FAIT PARTIE, SOUS LE NUMERO 4 DE LA MISSION CONFIEE A L'HOMME DE L'ART, D'UN ENSEMBLE DE POINTS A VERIFIER NON PAS EN VUE D'UNE REDUCTION DU PRIX CONVENU, MAIS POUR ECLAIRER LA COUR SUR LES PRETENDUS VICES DU CONTRAT DE NATURE A ENTACHER SA VALIDITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DELEGUE SES POUVOIRS EN CONFIANT A L'EXPERT, SOUS LE NUMERO 6 DE LA MISSION, LE SOIN DE "RECUEILLIR TOUS ELEMENTS DE PREUVE" RELATIFS AU FAIT DE CONCURRENCE REPROCHEE A LA S C T P, ELEMENTS "DE NATURE A PERMETTRE (A LA COUR) DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CEDANTE A CONTREVENU A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DU TRAITE DE CESSION" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1° VENTE - RESOLUTION - CAUSES - DOL - COLLUSION PRETENDUE ENTRE LE VENDEUR ET UN TIERS - PREUVE - EXPERTISE - POSSIBILITE
Analyse : 1° STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR DES MOTIFS QUI REPRESENTENT COMME POSSIBLE LA COLLUSION ENTRE LE VENDEUR ET UN TIERS INVOQUEE PAR L'ACQUEREUR, JUSTIFIENT L'EXPERTISE ORDONNEE SUR DES FAITS QUI SONT APPARUS A LA COUR COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE COLLUSION.