Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JANVIER 1964) QUE, SUIVANT CONVENTION EN DATE DU 21 JANVIER 1960, BONNEVAL ET SON ASSOCIE, LA DAME X..., S'ETAIENT, EN CONTREPARTIE DE LA REMISE EN ETAT D'UN STORE DE LEUR ETABLISSEMENT, ENGAGES A S'APPROVISIONNER DE CERTAINES BOISSONS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE LA SOCIETE "BRASSERIE DES ARENES", PENDANT DIX ANS ET, EN CAS DE CESSION DE LEUR FONDS AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, A IMPOSER CETTE OBLIGATION A LEUR SUCCESSEUR, A PEINE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 5 FRANCS PAR JOUR RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DES DIX ANS; QU'AUX TERMES D'UN SECOND CONTRAT DISTINCT DU MEME JOUR, LA SOCIETE "BRASSERIE DES ARENES" PRETAIT A BONNEVAL UNE SOMME DE 10000 NOUVEAUX FRANCS REMBOURSABLES EN VINGT-QUATRE MENSUALITES AVEC INTERET AU TAUX ANNUEL DE 10%, BONNEVAL DONNANT EN GARANTIE UN NANTISSEMENT EN DEUXIEME RANG SUR SON FONDS DE COMMERCE; QUE BONNEVAL ET LA DAME X... AYANT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE, SANS IMPOSER L'OBLIGATION PRECITEE A LEUR SUCCESSEUR, LA SOCIETE "BRASSERIE DES ARENES", APRES AVOIR FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE CONTRACTUELLEMENT STIPULEE; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A DECLARE LES CONVENTIONS RESILIEES AUX TORTS DE BONNEVAL ET DE DAME X... ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA SOCIETE DEMANDERESSE LA SOMME DE 15875 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN ORDONNANT LA REMISE A LA SOCIETE DE LA SOMME DE 16000 NOUVEAUX FRANCS DETENUE PAR LE SEQUESTRE, AVEC LES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, AUX MOTIFS QUE S'IL EXISTE, EN L'ESPECE, UNE "GRAVE DISPROPORTION" ENTRE LES OBLIGATIONS RESPECTIVEMENT ASSUMEES PAR LES PARTIES, LE CONTRAT DONT ELLES DECOULENT NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE ANNULE, NE SE TROUVANT PAS DE CEUX POUR LESQUELS LA LESION CONSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE, QUE, PAR AILLEURS, LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LEDIT CONTRAT A LA LIBERTE DE COMMERCE DES PARTIES SONT LIMITEES ET TEMPORAIRES ET NE SONT DONC PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE N'AYANT PAS DETERMINE LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES A FOURNIR, LA VENTE ETAIT NULLE, QU'EN TOUT CAS, LES JUGES N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION DES LORS QU'ILS N'ONT PAS PRIS LE SOIN DE VERIFIER SI LES PRIX AVAIENT ETE LIBREMENT DEBATTUS ET ACCEPTES PAR LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE LA "GRAVE DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LES OBLIGATIONS ASSUMEES" PAR CHACUNE DES PARTIES, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, ETANT DONNE SURTOUT QUE CETTE GRAVE DISPROPORTION ETAIT LE RESULTAT DE LA PRESSION INEVITABLEMENT EXERCEE PAR LA "BRASSERIE DES ARENES" EN RAISON DU PRET CONSENTI PAR ELLE, LE MEME JOUR, A UN TAUX, AU SURPLUS, DEJA EXORBITANT, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, MAIS LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES PARTIES : CONTRAT DE PRET ET CONTRAT DE REPARATION, SE COMBINANT AVEC UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE, CES CONVENTIONS FORMANT UN TOUT ET NE POUVANT ETRE DISSOCIEES LES UNES DES AUTRES, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE, COMME CELLE DU PRET, ETAIENT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC, CELLE DE PRET EN RAISON DU TAUX EXCESSIF DE L'INTERET, CELLE D'EXCLUSIVITE COMME IMPLIQUANT L'INFEODATION D'UN COMMERCANT A L'EGARD DE SON PRETEUR ET FOURNISSEUR ET COMME SUPPRIMANT LA LIBRE CONCURRENCE EN VIOLATION DE TEXTES LEGISLATIFS QUI S'EFFORCENT DE LA PRESERVER, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE, POUR SOLLICITER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE INTIMEE, LA MAUVAISE QUALITE DES BOISSONS, DONT ILS AVAIENT, AU SURPLUS, JUSTIFIE, TOUT EN DEMANDANT, DE SURCROIT, QUE SOIT ORDONNEE DE CE CHEF, SI BESOIN ETAIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE DES LORS, L'ARRET EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT SEULEMENT LA "GRAVE DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LES OBLIGATIONS ASSUMEES" PAR CHACUNE DES PARTIES ET EN AJOUTANT QUE LE CONTRAT DONT ELLES DECOULENT NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE ANNULE, NE SE TROUVANT PAS AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS LA LESION CONSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REJETE A BON DROIT, SUR CE POINT, LE MOYEN REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUEES; QUE PAR AILLEURS, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LES APPELANTS N'AVAIENT ALLEGUE NI L'INDIVISIBILITE DU CONTRAT DE PRET ET DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, NI LA "PRESSION" QUI AURAIT PU ETRE EXERCEE SUR BONNEVAL PAR LA SOCIETE "BRASSERIE DES ARENES" AU MOYEN DU PRET ET QU'ILS S'ETAIENT BORNES A CONCLURE A LA NULLITE DES CONVENTIONS "EN CE QU'ELLES FORCAIENT LES CONCLUANTS (BONNEVAL ET DAME X...) A IMPOSER DES OBLIGATIONS CONTRAIRES A LA LIBERTE DU COMMERCE A LEUR SUCCESSEUR"; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A DENATURE NI LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, NI LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES PARTIES; ATTENDU, DE TROISIEME PART, QUE DEVANT LE JUGE DU FOND, BONNEVAL ET LA DAME X... N'AVAIENT PAS SOUTENU QUE LE TAUX D'INTERET DU PRET FUT "EXCESSIF" ET QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS QUELLE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC LA STIPULATION D'UN TEL TAUX (10%) AURAIT PU VIOLER; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE CONTRAT A LA LIBERTE DE COMMERCE DES PARTIES SONT LIMITEES ET TEMPORAIRES, A PU, AU VU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, DECIDER QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LES APPELANTS, A, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, CONSTATE QUE BONNEVAL ET DAME X... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR ALLEGATIONS ET N'AVAIENT PAS, AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ADRESSE DE RECLAMATION A LA "BRASSERIE DES ARENES" (AU SUJET DE LA QUALITE DES BOISSONS); D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE ET LE PREMIER RAMEAU DE LA TROISIEME BRANCHE SONT IRRECEVABLES, ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. VENTE. - VENTE COMMERCIALE. - EXCLUSIVITE. - NULLITE. - LESION (NON)
Analyse : 1. BIEN QU'IL COMPORTE UNE " GRAVE DISPROPORTION " ENTRE LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CHACUNE DES PARTIES, UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE NE SAURAIT POUR AUTANT ETRE ANNULE, NE SE TROUVANT PAS AU NOMBRE DE CEUX POUR LESQUELS LA LESION CONSTITUE UNE CAUSE DE NULLITE.