COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 22 JANVIER 1962) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODEX A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 19 NOVEMBRE 1959 ET QUE BARTHELEMY FUT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ; QU'UN DEUXIEME JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1960 ET UN ARRET DU 22 JANVIER 1962 LE CONFIRMANT, REFUSERENT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR LES CREANCIERS SOCIAUX, QU'UN TROISIEME JUGEMENT DU 2 JANVIER 1961 PRONONCA LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE CONVERSION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SODEX N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX, QUE SON CONCORDAT N'AVAIT PAS ETE HOMOLOGUE ET QU'ELLE AVAIT ENFREINT GRAVEMENT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCIPE D'OFFICE DE MOYENS ET DE CAUSE DE CONVERSION NON INVOQUES NI DISCUTES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN SORTE QU'ELLE AURAIT, CE FAISANT, ENTACHE SA DECISION D'UN EXCES DE POUVOIR MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 2 JANVIER 1961 DONT BARTHELEMY, INTIME, AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION, N'A COMMIS AUCUN EXCES DE POUVOIR EN Y AJOUTANT LES MOTIFS DONT LE MOYEN FAIT ETAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES
Analyse : SAISIE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, INTIME, D'UNE DEMANDE EXPRESSE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, NE COMMET AUCUN EXCES DE POUVOIR EN AJOUTANT DES MOTIFS A CEUX DUDIT JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENTS DANS LES DELAIS LEGAUX, QUE SON CONCORDAT N'AVAIT PAS ETE HOMOLOGUE ET QU'ELLE AVAIT ENFREINT GRAVEMENT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE.