Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10263
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1972-11-22, 1972-11-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, FRANCON, PREPOSE DE LA SOCIETE FRANCAISE ARTIS-WESTINGHOUSE, FABRICANTE ET INSTALLATRICE D'ASCENSEURS, ENLEVA LES BARRIERES DE PROTECTION PLACEES DEVANT LES OUVERTURES PALIERES DE LA CAGE D'ASCENSEUR, OU DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ; QU'ENVIRON UNE HEURE PLUS TARD, PELLAT, OUVRIER CARRELEUR AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, VENANT DE LA TERRASSE D'UN APPARTEMENT DU SIXIEME ETAGE ET SE DISPOSANT A EMPRUNTER L'ESCALIER, CONFONDIT L'OUVERTURE PALIERE DE L'ASCENSEUR AVEC CELLE, EGALEMENT ENCORE DEPOURVUE DE PORTE, OUVRANT SUR LE PALIER DE L'ESCALIER, ET FIT UNE CHUTE MORTELLE JUSQU'AU SOUS-SOL ; QUE FRANCON FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARTIS-WESTINGHOUSE RECONNUE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE, AFIN DE REMBOURSEMENT PARTIEL DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA SOCIETE FAURE ET CIE, PROMOTEUR ET MAITRE DE X..., NANTAS, CHARGE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET LA SOCIETE SECIM, MAITRE D'Y... ; QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, AYANT REGLE CES INDEMNITES, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ARTIS-WESTINGHOUSE ET SON ASSUREUR DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT AURAIT ETE UNE ERREUR D'APPRECIATION DE L'OUVRIER, PASSANT D'UNE TERRASSE EXTERIEURE ECLAIREE A UN PALIER INTERIEUR COMPORTANT UNE ZONE D'OMBRE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU FIXER LA PART DE RESPONSABILITE DE CHAQUE ENTREPRISE COMPTE TENU DE SON ACTIVITE, QUE, NOTAMMENT, DES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AUX REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DES ESCALIERS ET A L'ECLAIRAGE PAR D'AUTRES ENTREPRISES QUE LA SOCIETE WESTINGHOUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CAGE D'ESCALIER AVAIT ETE POURVUE PAR NANTAS D'UNE INSTALLATION COMPORTANT UNE AMPOULE ELECTRIQUE A CHAQUE DEMI-PALIER, QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, MANQUAIT L'AMPOULE ENTRE LE QUATRIEME ET LE CINQUIEME ETAGES, DEROBEE OU BRISEE, MAIS NON CELLE SITUEE ENTRE LE CINQUIEME ET LE SIXIEME ETAGES ET QUE, SI LES PALIERS PRINCIPAUX N'AVAIENT PAS ENCORE D'ECLAIRAGE, IL EN RESULTAIT UNE ZONE D'OMBRE MAIS NON D'OBSCURITE TOTALE ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SOCIETE FAURE ET CIE N'AVAIT PAS LA GARDE DU CHANTIER, QUE LA SOCIETE SECIM N'AVAIT PAS NON PLUS LA CHARGE DE L'ECLAIRAGE ET NE POUVAIT VEILLER AU REMPLACEMENT DES AMPOULES BRISEES OU VOLEES, QUE L'ENTREPRISE NANTAS Y POURVOYAIT CONSTAMMENT, ET QUE SEUL LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU DEMI-PALIER ENTRE LE QUATRIEME ET LE CINQUIEME ETAGES AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PENOMBRE RELATIVE DES PALIERS D'ACCES AUX APPARTEMENTS ETAIT SANS CONSEQUENCE LORSQUE LA CAGE D'ASCENSEUR ETAIT OBTUREE PAR DES BARRIERES DE PROTECTION, QUE C'ETAIT UN PREPOSE DE LA SOCIETE ARTIS-WESTINGHOUSE QUI LES AVAIT ENLEVEES, ET QUE L'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'ENTREPRISE NANTAS DE NE PAS AVOIR INSTALLE MOMENTANEMENT UN ECLAIRAGE REVELANT LE DANGER, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLE AIT ETE MISE AU COURANT DE LA MODIFICATION DU CHANTIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ASCENSEUR - ACCIDENT - RESPONSABILITE - CAGE DEPOURVUE DE PROTECTION - IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - ENLEVEMENT DES BARRIERES DE PROTECTION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENTREPRENEUR - CHANTIER - SECURITE - IMMEUBLE EN CONSTRUCTION - CAGE D'ASCENSEUR - ENLEVEMENT DES BARRIERES DE PROTECTION.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE MORTELLE D'UN OUVRIER QUI EN RAISON DE LA PENOMBRE REGNANT A L'INTERIEUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION AVAIT CONFONDU LA CAGE DE L'ASCENSEUR AVEC CELLE DE L'ESCALIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FABRICANT, INSTALLATEUR DE L'ASCENSEUR EN ETAIT SEUL RESPONSABLE DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE C'ETAIT SON PREPOSE QUI AVAIT ENLEVE LES BARRIERES DE PROTECTION DE CETTE CAGE D'ASCENSEUR OU DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ET QUE LA PENOMBRE RELATIVE DES PALIERS ETAIT SANS CONSEQUENCE LORSQUE LA CAGE D'ASCENSEUR ETAIT OBSTRUEE PAR DES BARRIERES DE PROTECTION. ET IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ELECTRICIEN DE N'AVOIR PAS INTALLE UN ECLAIRAGE REVELANT LE DANGER DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL AIT ETE MIS AU COURANT DE LA MODIFICATION DU CHANTIER.