Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES SAPINETTES A ASSIGNE EN REPRISE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE JOUET DE STRASBOURG JOUSTRA AINSI QUE SA SOCIETE D'EXPLOITATION, QUI OCCUPENT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX ; QUE LES SOCIETES LOCATAIRES ONT OPPOSE A LA DEMANDE L'EXCEPTION TIREE DU DEFAUT DE CAPACITE D'ETRE PARTIE EN JUSTICE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE (ARTICLE 274-7EME, CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ET ADMIS LA VALIDITE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA VALIDITE DE LA SOCIETE N'EXIGEAIT NI QUE LES APPORTS SOIENT EFFECTUES LE JOUR MEME DE LA CONSTITUTION, NI MEME QUE L'ACTE DE SOCIETE FIXAT LA DATE PRECISE OU LA LIMITE A LAQUELLE LE VERSEMENT DEVAIT AVOIR LIEU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE REGULARISATION DES APPORTS N'AVAIT PAS ETE INVOQUE COMME CAUSE DE NULLITE DE LA SOCIETE SUR LE PLAN DES REGLES LEGALES DE CONSTITUTION, MAIS COMME LA PREUVE DE L'INEXISTENCE D'UNE VERITABLE INTENTION DE LA PART DE SES PRETENDUS MEMBRES, DE S'ASSOCIER EN VUE DE REALISER DES BENEFICES EN COMMUN ET DE LES PARTAGER ; QU'EN REALITE LES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES AU POURVOI QUI ONT ETE MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE CIVILE ETAIT PUREMENT FICTIVE, CAMOUFLAIT LA PERSONNALITE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LOUE ET QUE LES AUTRES ASSOCIES N'AVAIENT EFFECTUE AUCUN APPORT ET N'EN FERAIENT JAMAIS AUCUN ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER LA SINCERITE ET LA REALITE DU PACTE SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, AUXQUELS ILS SE PREFERENT EXPRESSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT AUCUNEMENT MECONNU LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PARTIES, QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS EXISTE, ET QUE LE BUT REEL DES ASSOCIES A ETE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ET RETIENNENT QU'IL ETAIT PARFAITEMENT LICITE DE STIPULER QUE LES APPORTS EN NUMERAIRE SERONT VERSES A LA SOCIETE AU FUR ET A MESURE DE SES BESOINS SUR LA DEMANDE QUI EN SERA FAITE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CAPACITE D'ETRE PARTIE EN JUSTICE NE SAURAIT ETRE DENIEE A LADITE SOCIETE CIVILE ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-10 103. SOCIETE LE JOUET DE STRASBOURG JOUSTRA ET AUTRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES SAPINETTES A STRASBOURG. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM X... ET GEORGE.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL NULLITE SOCIETE FICTIVE APPORTS DEFAUT DE VERSEMENT (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UNE SOCIETE MALGRE LE DEFAUT DE REGULARISATION DES APPORTS QUI, SELON LE POURVOI, DEMONTRERAIT L'ABSENCE D'UNE VERITABLE INTENTION DE S'ASSOCIER, DES LORS QU'APRES AVOIR RETENU QU'IL EST PARFAITEMENT LICITE DE STIPULER QUE LES APPORTS EN NUMERAIRE SERONT VERSES AU FUR ET A MESURE DES BESOINS DE LA SOCIETE, ILS RELEVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, L'EXISTENCE D'UNE AFFECTIO SOCIETATIS.