Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 713
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR LA S. A. JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, QU'ETAIT VALABLE LA CLAUSE DE SON CONTRAT RELATIVE A SON NON-RETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION ENONCAIT : " LES INTERDICTIONS CI-DESSUS VISENT LES SECTEURS DEFINIS A L'ALINEA PRECEDENT ET PORTENT SUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES A DATER DE LA CESSATION DES FONCTIONS ", L'EXPRESSION " INTERDICTIONS CI-DESSUS " AURAIT UN CARACTERE GENERAL ET SE RAPPORTAIT A L'ENSEMBLE DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE LA CLAUSE INTITULEE " RESPECT DE LA CLIENTELE ", D'OU IL RESULTERAIT QUE LES INTERDICTIONS DE NON-CONCURENCE, BIEN LIMITEES DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, NE SERAIENT PAS CONTRAIRES A LA LIBERTE DU TRAVAIL, ALORS QUE, SI LES INTERDICTIONS DE RETABLISSEMENT QUI FIGURENT AU $ 4 DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DITE " RESPECT DE LA CLIENTELE ", SONT LIMITEES DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, EN REVANCHE, LES INTERDICTIONS PORTEES AU $ 2 ET 3 DE LA STIPULATION NE SONT, DE TOUTE EVIDENCE, LIMITEES NI, DANS L'ESPACE, NI DANS LE TEMPS ; QUE TOUT SPECIALEMENT, LE & 3 PREVOIT UNE INTERDICTION EXTREMENT GENERALE, POUR LE SALARIE, D'ENTRER AU SERVICE D'UN DES CLIENTS DE LA FIDUCIAIRE DE FRANCE ; QUE LEDIT & 3 NE FAIT D'AILLEURS QUE PRECISER L'INTERDICTION GENERALE, NON LIMITEE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS DU & 2 DE S'INTERESSER D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, MEME SI L'EMPLOYE ETAIT SOLLICITE SPONTANEMENT PAR LE CLIENT ; QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DE LA CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE Y INSEREE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT DE PRONONCER, AINSI QUE L'INVITAIENT LES CONCLUSIONS, LA NULLITE D'UNE STIPULATION ABSOLUE DE NON-RETABLISSEMENT, L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS, QU'IL ETAIT EXCLUSIVEMENT REPROCHE A X..., QUI AVAIT QUITTE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE LE 1ER SEPTEMBRE 1959 EN MEME TEMPS QUE Y..., D'AVOIR TRANSFERE EN NOVEMBRE 1960, DANS LE SECTEUR MEME QUI LEUR AVAIT ETE AFFECTE, LE SIEGE DE LA SOCIETE CONCURRENTE QUE TOUS DEUX AVAIENT CREEE APRES LEUR DEPART, LES JUGES DU FOND AVAIENT UNIQUEMENT A RECHERCHER SI, EN CE FAISANT, X... AVAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT SON ANCIEN EMPLOYEUR, COMMIS UNE INFRACTION A L'ALINEA 4 DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT INTITULEE " RESPECT DE LA CLIENTELE " ; QUE, DES LORS, QU'IL EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR LE POURVOI QUE L'INTERDICTION DE RETABLISSEMENT PREVUE AUDIT ALINEA 4 EST LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU, LA NULLIT E ALLEGUEE DES ALINEAS 2 ET 3 ETANT SANS INTERET DANS LE LITIGE ET LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL N'AYANT PAS ETE VIOLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ADOPTEE EN 1948, 352 DU CODE INTERNATIONAL DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE LUI AVOIR REFUSE TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AURAIT RECU UNE REMUNERATION GLOBALE COMPRENANT LES PERIODES D'ACTIVITE ET DE CONGES ET QU'UNE LETTRE DE LA SOCIETE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1952 LE LUI AURAIT RAPPELE EXPRESSEMENT, ALORS QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS QUI EMPECHENT LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DESTINEES A ASSURER LE DROIT AUX CONGES PAYES, LEQUEL EST UN DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET N'A RELEVE DANS LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR QU'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE UNILATERALE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PENDANT LES DIX ANNEES DURANT LESQUELLES IL EST RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, X... A RECU, SANS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION, UNE REMUNERATION GLOBALE AFFERENTE A LA FOIS A SES PERIODES D'ACTIVITE ET DE CONGES ; QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LES TRAITEMENTS AINSI VERSES AVAIENT ETE INFERIEURS A CEUX QUI LUI ETAIENT LEGALEMENT DUS MAJORES DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR D'APPEL A PU JUSTEMENT EN DEDUIRE QUE C'ETAIT A TORT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE LA SOCIETE FIDUCIAIRE AU PAYEMENT DES CONGES PAYES ; ET ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 63-40. 713. X... C / SOCIETE ANONYME JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. BORE ET LEMANISSIER. MEME ESPECE : 8 JANVIER 1965. REJET. N 63-40. 714. SOCIETE ANONYME JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 788 (2), P. 653 ; 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N 5 (2), P. 3, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - PLURALITE D'INTERDICTIONS DE RETABLISSEMENT - VIOLATION D'UNE INTERDICTION LICITE
Analyse : 1° DES LORS QU'UN EMPLOYE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR AVOIR CREE, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE UNE SOCIETE CONCURRENTE, A RECONNU QUE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, QU'IL AVAIT ENFREINTE ETAIT LIMITEE A LA FOIS DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE ALLEGUEE D'AUTRES CLAUSES DE SON CONTRAT SANS INTERET DANS LE LITIGE.