Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 96-10.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-10874
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-11-28, 1995-11-28
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux X....., a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les parties à la mise en état pour leur permettre de conclure sur une éventuelle demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt, n'ayant ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt qui sera rendu sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Sursis à statuer sur le prononcé du divorce - Invitation du juge à conclure sur l'attribution d'une prestation compensatoire .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui après avoir constaté qu'il existait des éléments permettant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, a dit surseoir à ce prononcé et a renvoyé les parties à la mise en état pour leur permettre de conclure sur une éventuelle demande de prestation compensatoire, un tel arrêt n'ayant mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal.