Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1977, 76-12.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12063
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-02-23, 1976-02-23
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CHANTEUR YOUSSEF Z... DIT GEORGES Y... AVAIT ACCEPTE DE PARTICIPER A UN SPECTACLE DE VARIETES, ORGANISE CONJOINTEMENT A ROME PAR RADIO-LUXEMBOURG ET PAR LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI DANS UNE SALLE D'UN HOTEL BAPTISEE POUR LA CIRCONSTANCE "B... MARTINI" ; QU'A CETTE OCCASION DES PHOTOGRAPHIES DE L'ARTISTE AVAIENT ETE PRISES PAR UN PHOTOGRAPHE DE L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH EDITE PAR LA SOCIETE UPEM ; QUE Y..., BIEN QU'AYANT AUTORISE PAR ECRIT LA PUBLICATION DE CES PHOTOGRAPHIES DANS PARIS-MATCH, A DEMANDE A LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI ET A LA SOCIETE UPEM DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'USAGE ABUSIF QU'ELLES AVAIENT, SELON LUI, FAIT DE CES PHOTOGRAPHIES EN S'EN SERVANT SANS SON AUTORISATION POUR ILLUSTRER UN ARTICLE PUBLICITAIRE EN FAVEUR DE LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI, PARU DANS UN NUMERO DE PARIS-MATCH ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE L'ARTICLE INCRIMINE N'ETAIT PAS PUBLICITAIRE POUR LA MARQUE MARTINI C... EN Y RELEVANT CINQ FOIS LE A... MARTINI ET EN CONSIDERANT QUE LA MENTION "COMMUNIQUE" IMPLIQUAIT UN ARTICLE PUBLICITAIRE NECESSAIREMENT EN FAVEUR DE MARTINI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A L'IMAGE EST UN DROIT DE LA PERSONNALITE DONT LA REPRODUCTION PAR AUTRUI EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE, CLAIRE ET PRECISE DE SON TITULAIRE ET QUI NE PEUT DONC EXCEDER LES LIMITES FIXEES UNILATERALEMENT PAR CE DERNIER ; QU'EN L'ESPECE, L'AUTORISATION ECRITE VISEE PAR L'ARRET N'INDIQUERAIT PAS UN USAGE PUBLICITAIRE DES PHOTOGRAPHIES DE L'ARTISTE ; ET QUE LA COUR, QUI N'EXCLUT PAS LE FAIT QUE, COMME LE SOUTIENT Y..., L'ECLAIRAGE INTERIEUR DE L'AVION DANS LEQUEL UN ARTICLE SIMILAIRE LUI AVAIT ETE PRESENTE L'AVAIT EMPECHE DE LIRE LA MENTION "COMMUNIQUE" FIGURANT AU PIED DE CET ARTICLE, AURAIT DONC PRESUME L'EXTENSION DE L'AUTORISATION A DES FINS PUBLICITAIRES, LAQUELLE DEVAIT ETRE PROUVEE CONTRE L'ARTISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE MOUSTAKI NE CONTESTAIT PAS AVOIR SU QU'IL PARTICIPAIT A UN SPECTACLE ORGANISE AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE LA SOCIETE MARTINI ET ROSSI, DANS UN BUT DE PUBLICITE EN FAVEUR DE CETTE SOCIETE, QU'IL NE S'EST PAS FORMALISE QUE CE SPECTACLE AIT ETE ANNONCE COMME DEVANT AVOIR LIEU "SUR LA B... MARTINI" ET QUE DES X... MARTINI ONT FIGURE SUR LA SCENE, AINSI QU'IL RESULTE DES PHOTOGRAPHIES PRISES POUR PARIS-MATCH, ESTIME QUE LA MENTION "COMMUNIQUE" AU BAS DE L'ARTICLE INCRIMINE FAIT APPARAITRE QU'IL S'AGIT D'UN ARTICLE PUBLICITAIRE ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE Y... RECONNAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DANS L'AVION QUI L'EMMENAIT A ROME AVEC LE PHOTOGRAPHE DE PARIS-MATCH, D'UN NUMERO ANTERIEUR DE CET HEBDOMADAIRE CONTENANT UN ARTICLE TRES ANALOGUE CONSACRE A UN SPECTACLE SIMILAIRE DONNE PAR D'AUTRES ARTISTES SUR LA "B... MARTINI" D'UNE AUTRE VILLE ; QUE CET ARTICLE SE TERMINAIT EGALEMENT PAR LA MENTION "COMMUNIQUE" ; QU'IL NE CONTESTE PAS EN AVOIR APPROUVE LA PRESENTATION ET SOUTIENT SEULEMENT, DE FACON PEU CREDIBLE, QUE L'ECLAIRAGE INTERIEUR DE L'AVION ETAIT TROP FAIBLE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE UNE EXACTE CONNAISSANCE DU TEXTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QU'IL DOIT EN ETRE DEDUIT QU'EN AUTORISANT LE LENDEMAIN PAR ECRIT LA PUBLICATION DANS PARIS-MATCH DES PHOTOGRAPHIES QUI ALLAIENT ETRE PRISES DE LUI, IL SAVAIT PARFAITEMENT QUEL GENRE D'ARTICLE ELLES ALLAIENT ILLUSTRER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET QUI, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, A PU DECIDER QUE L'UTILISATION DESDITES PHOTOGRAPHIES A DES FINS PUBLICITAIRES N'AVAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Photographie - Utilisation à des fins publicitaires - Autorisation donnée par l'intéressé en toute connaissance de cause - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droit à l'image - Atteinte - Publication de photographies à des fins publicitaires - Autorisation donnée par l'intéressé en toute connaissance de cause - Constatations suffisantes.
Analyse : Lorsqu'un chanteur a accepté de participer à un spectacle de variétés organisé par une société commerciale, qu'à cette occasion des photographies de l'artiste ayant été prises par le photographe d'un hebdomadaire, cet artiste a demandé à la société et à l'éditeur de l'hebdomaire des dommages-intérêts en raison de l'usage abusif qu'ils auraient, selon lui, fait de ces photographies en s'en servant sans son autorisation pour illustrer un article publicitaire en faveur de la société paru dans l'hebdomadaire, les juges du fond ont pu le débouter de sa demande après avoir, usant de leur pouvoir souverain d'appréciation, estimé qu'il avait donné son accord en toute connaissance de cause, puisqu'il avait autorisé par écrit la publication de ces photographies en sachant parfaitement quel genre d'article elles allaient illustrer.