Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 70-10.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Requête en désaveu autorisée
Numéro de pourvoi : 70-10041
Président : . de Montera
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARRET DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A AUTORISE LE DESAVEU ; VU L'ACTE DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER MAITRE X, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LEDIT ACTE SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1970 AVEC L'ARRET PRECITE ET LA PROCURATION ; VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR MAITRE X LE 6 MAI 1970 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR DAME LE MOUNIER ; ATTENDU QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X, QU'IL AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DU 25 OCTOBRE 1968, A DECLARE, EN SON NOM, SE DESISTERDU POURVOI N° 69-70 267, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 16MAI 1969, A POUR ERREUR, ET SANS MANDAT APPLICABLE, SIGNE ET DEPOSE AU NOM DE SON CLIENT UN DESISTEMENT DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET RENDUPAR LADITE COUR LE 25 OCTOBRE 1968 : QUE DAME LE MOUNIER, SI ELLE CONTESTE LEBIEN-FONDE DU DESAVEU, N'ALLEGE PAS L'EXISTENCE DU MANDAT EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE DESAVEU EST DONC VALABLE ; SUR LES DOMMAGES-INTERETS : ATTENDU QUE DAME LE MOUNIER DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVE D'INTENTER EVENTUELLEMENT CONTRE MAITRE X UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT NE POUVOIR ACTUELLEMENT EVALUER SON PREJUDICE EN L'ABSENCE DE DECISION SUR LE POURVOI ; QU'IL CONVIENT, VU L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DESAVEU VALABLE

Sommaire principal : AVOCAT - Avocat à la Cour de Cassation - Désaveu - Désistement sans mandat applicable.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Désistement - Absence de mandat applicable - Désaveu.
Analyse : Est valable le désaveu d'un avocat aux conseils, qui, par erreur et sans mandat applicable, a signé et déposé au nom de son client un désistement de pourvoi.