COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS : 21 JANVIER 1959), LES EPOUX X... Z... A CACHAN D'UN IMMEUBLE AFFECTE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA, EN AVAIENT CONSENTI LE 15 FEVRIER 1932 LA LOCATION POUR QUINZE ANS A CHAUVELIN EN LUI CEDANT LE FONDS ; - QU'A SON TO UR, CE DERNIER TRANSMIT SES DROITS A JARRETY PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1941 ; ATTENDU QUE LE NOUVEAU PRENEUR, MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DES PROROGATIONS LEGALES, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI LUI FUT REFUSE POUR "MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES" ASSIGNA X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ADMIS QUE DES TRANSFORMATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE SANS LE CONSENTEMENT ECRIT DU Y... PREVU PAR UNE CLAUSE DU BAIL JUSTIFIAIENT LE REFUS, ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE, CELUI-CI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI ECHAPPAIENT A LA DEFINITION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN MEME LORSQUE LES TRANSFORMATIONS ONT POUR BUT, COMME DANS L'ESPECE, DE DEFERER AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES NOUVELLES RELATIVES A L'EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA NOTION LEGALE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN CONSACREE PAR LA LOI EN REFUSANT D'ATTRIBUER CETTE QUALIFICATION JURIDIQUE A DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ; QUE L'ARRET AURAIT DU DECLARER QU'IL FAUT ENTENDRE PAR TRAVAUX D'ENTRETIEN CEUX QUI SONT NECESSAIRES POUR PERMETTRE AU PRENEUR D'EXPLOITER LES LIEUX LOUES SUIVANT LA DESTINATION PREVUE PAR LE BAIL ; ALORS QUE SELON LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE DE TELS TRAVAUX RENTRENT DANS LA NOTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ; QU'EN VERTU DU BAIL LE LOCATAIRE, ETANT SUBSTITUE AU Y... POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, AVAIT LE DROIT ET L'OBLIGATION DE PROCEDER A LEUR EXECUTION, SANS QUE LA CLAUSE INTERDISANT LES PERCEMENTS DE MURS FUT APPLICABLE ; QUE DE CE FAIT L'ARRET, QUI DENATURE LE BAIL, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATAIT QU'AUX TERMES DU BAIL DU 15 FEVRIER 1932 LE PRENEUR S'OBLIGEAIT A NE FAIRE DANS LES LIEUX LOUES "AUCUN CHANGEMENT, PERCEMENT DE MUR, SANS L'AUTORISATION PAR ECRIT DU BAILLEUR LESQUELLES AMELIORATIONS DEVRAIENT RESTER EN FIN DE BAIL ET SERAIENT LA PROPRIETE DE MONSIEUR X... SANS AUCUNE INDEMNITE" ; QU'EN OUTRE, D'APRES LE BAIL "LES REPARATIONS LOCATIVES ET AUTRES, Y COMPRIS MEME CELLES INCOMBANT ORDINAIREMENT AU Y... SERAIENT A LA CHARGE DES LOCATAIRES, LE Y... N'ETANT TENU QUE DES REPARATIONS ET DE TOUTES CONSEQUENCES RESULTANT D'UN EFFONDREMENT PARTIEL OU TOTAL DU BATIMENT OU DE LA TOITURE" ; QU'IL ENONCE ENCORE "QUE D'APRES LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS... QU'EN 1943 JARRETY A FAIT EFFECTUER UN PERCEMENT DU MUR EN PIERRES MEULIERES DE L'IMMEUBLE POUR LA VENTILATION DE LA CHAUFFERIE, QU'IL A EGALEMENT FAIT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE DIVERSES CLOISONS, BOUCHER DES FENETRES AVEC DES CARREAUX DE PLATRE, EDIFIER UNE PRISE D'AIR SUR LA TOITURE, CE QUI A NECESSITE LE DEMONTAGE PARTIEL DE CELLE-CI AVEC SCIAGE D'UNE PLAQUE EN FIBRO-CIMENT" ; ATTENDU QUE CONSTATANT QUE LES TRAVAUX AINSI EFFECTUES ETAIENT DE CEUX QUE, SUIVANT LE BAIL, LE PRENEUR NE POUVAIENT ACCOMPLIR SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'A ESTIME QUE DE FACON SURABONDANTE "QUE PAR LEUR NATURE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ECHAPPAIENT A LA NOTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN", N'A FAIT QU'USER, SANS AUCUNE DENATURATION DU CONTRAT, DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT EN CONSIDERANT QUE LES INFRACTIONS PAR ELLE RELEVEES CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.027. JARRETY C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX NECESSITANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR - TRAVAUX PRESCRITS PAR UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE
Analyse : DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LIEUX LOUES PAR LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIENT DE CEUX QUE, SUIVANT LE BAIL, LE PRENEUR NE POUVAIT ACCOMPLIR SANS L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, PAR UN MOTIF SURABONDANT, ESTIME QUE CES TRAVAUX, PRESCRITS PAR DES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES NOUVELLES ECHAPPAIENT A LA NOTION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN.