Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1981, 79-14.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14381
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Auxerre 1979-05-21, 1979-05-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'YONNE (LA BANQUE) A PROCEDE A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUXERROISE DE MECANIQUE (LA SOCIETE); QUE, LE 13 MARS 1979, SOMMATION A ETE FAITE A CETTE SOCIETE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ET DE FORMULER SES DIRES ET OBSERVATIONS TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, FIXEE AU 23 AVRIL 1979; QUE, LE 18 AVRIL 1979, LAVERLOCHERE, GERANT DE LA SOCIETE, A DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL UN ECRIT, INTITULE "REPONSE A CONCLUSIONS AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE", DANS LEQUEL IL A FAIT ETAT DU REGLEMENT DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA BANQUE; QU'A L'AUDIENCE EVENTUELLE, LE GERANT A ETE AVERTI DE LA NECESSITE DE CONSTITUER AVOCAT; QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE AU 7 MAI 1979, CE GERANT S'EST ENCORE PRESENTE EN PERSONNE ET A INVOQUE LA NULLITE DE LA SOMMATION DU 13 MARS 1979; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR SON GERANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE REPOND PAS DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LAVERLOCHERE ET FAISANT VALOIR QUE LA SOMMATION DU 13 MARS 1979 ETAIT ENTACHEE DE NULLITE FAUTE DE PRECISER QUE LES DIRES, DEPOSES CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE DE CONTESTATION, POUVAIENT SEULEMENT ETRE FORMULES PAR UN AVOCAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT NE POUVAIT AUTORISER LA POURSUITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION PARCE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS REGLE UNE SOMME RECLAMEE APRES PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES VISEES AU COMMANDEMENT, QUI CONSTITUE LA SEULE BASE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUCUN DIRE N'A ETE REGULIEREMENT INSCRIT AU CAHIER DES CHARGES DANS LES TROIS JOURS QUI ONT PRECEDE LE 23 AVRIL 1979, QU'A CETTE DATE, LAVERLOCHERE S'EST PRESENTE EN PERSONNE ET QU'IL AURAIT DU COMPARAITRE PAR AVOCAT REGULIEREMENT CONSTITUE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Sommation - Nullité - Proposition - Moment.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Dire - Inscription - Avocat - Nécessité.
Analyse : Est irrecevable la demande formée par le saisi en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges au motif qu'elle ne précisait pas que les dires pouvaient seulement être formulés par un avocat dès lors qu'aucun dire n'a été régulièrement inscrit au cahier des charges dans les trois jours précédant l'audience éventuelle et qu'à cette audience le saisi s'est présenté en personne alors qu'il aurait dû comparaître par avocat régulièrement constitué.