Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10175
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN A REJETE LE RECOURS QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MARCESCHE ET COMPAGNIE AVAIT FORME POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA SOULTE DE 375 293,70 FRANCS MISE A SA CHARGE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT A LA SUITE D'UN SUPPLEMENT D'ATTRIBUTION DE 6 775 METRES CARRES DE TERRAIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE S'ETRE CONTREDITE EN ADOPTANT LE CHIFFRE FIXE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE TOUT EN ECARTANT LES PRINCIPES SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SON EVALUATION, DE N'AVOIR NI DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES TANT A L'ABSURDITE DU MODE DE CALCUL DE L'ASSOCIATION ABOUTISSANT AU CHIFFRE RETENU QU'A LA NECESSITE DE DEDUIRE DE CE CHIFFRE LE MONTANT DES FRAIS ENTRAINES PAR UNE PERMUTATION DE TERRAINS, ENFIN, DE N'AVOIR PAS EXAMINE UN DOCUMENT ETABLISSANT L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LES TERRAINS A UN USAGE INDUSTRIEL NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES ETABLISSEMENTS MARCESCHE, CONSTATE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A FAIT DES ESTIMATIONS QUI, TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NATURE ET DE L'ANCIENNETE DES SOLS, CORRESPONDAIENT A UNE EXACTE VALEUR DES BIENS ; QU'AINSI, LA COMMISSION SPECIALE, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, A, SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN. N° 66-10 175. ETABLISSEMENTS MARCESCHE ET COMPAGNIE C/ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY.

Sommaire principal : REMEMBREMENT URBAIN - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MOTIFS - SOULTE
Analyse : MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI REJETTE LE RECOURS PAR LEQUEL UN ASSOCIE CONTESTE LE MONTANT DE LA SOULTE MIS A SA CHARGE A LA SUITE D'UN SUPPLEMENT D'ATTRIBUTION DE TERRAIN, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE A FAIT DES ESTIMATIONS QUI, TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NATURE ET DE L'ANCIENNETE DES SOLS, CORRESPONDAIENT A UNE EXACTE VALEUR DES BIENS.