Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1977, 75-11.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11922
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1975-01-31, 1975-01-31
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUFOUR, QUI AVAIT CHARGE HETZEL, DETECTIVE PRIVE DE FAIRE UNE ENQUETE SUR DES PROPOS DIFFAMATOIRES QUI AURAIENT ETE TENUS A SON EGARD, ET QUI AVAIT PAYE A HETZEL UNE SOMME TOTALE DE 5.000 FRANCS EN PLUSIEURS VERSEMENTS, A OBTENU DU TRIBUNAL LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 4.500 FRANCS, LA REMUNERATION DE HETZEL ETANT FIXEE A 500 FRANCS ; ATTENDU QUE HETZEL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DETECTIVE PRIVE N'ETANT CHARGE D'ACCOMPLIR AUCUN ACTE JURIDIQUE POUR LE COMPTE DE SON CLIENT NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT QUALIFIE DE MANDATAIRE COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, ET SUBIR A CE TITRE, UNE REDUCTION DE SES HONORAIRES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES HONORAIRES AYANT ETE EN L'ESPECE PERCUS, NE POURRAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ETRE RESTITUES, QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RELEVE LE DEFAUT D'UNE PREUVE LITTERALE DE LA FIXATION CONTRACTUELLE DES HONORAIRES, CETTE PREUVE ETANT INUTILE, SELON LE MOYEN, POUR ETABLIR LE CONTENU DE LA CONVENTION DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'ENQUETE N'AVAIT ETE ORIENTEE SUR LA PERSONNE MEME DE DUFOUR QUE PAR SUITE DU RESULTAT NEGATIF DES AUTRES INVESTIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE DUFOUR ET HETZEL S'ANALYSANT EN L'ESPECE EN UN LOUAGE D'OUVRAGE, LA REMUNERATION POUVAIT ETRE FIXEE PAR LE JUGE EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DONT LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUENT LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ENTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Contrat avec le client - Définition - Détective privé - Louage d'ouvrage.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Absence - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : Dès lors que la convention intervenue entre un détective privé et un client s'analysait en l'espèce en un louage d'ouvrage, la rémunération de l'agence de police privée pouvait être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause, à défaut d'accord entre les parties.