Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12611
Président : Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ASSIGNERENT, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, DAME C..., LEUR VOISINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LEUR AURAIT CAUSE POUR DES TROUBLES DE VOISINAGE ANORMAUX ET PAR L'ENVOI DE LETTRES ANONYMES ; QU'APRES ENQUETE ET EXPERTISE EN ECRITURE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1961, AU VU DE L'ENQUETE, A DECLARE LES TROUBLES DE VOISINAGE ETABLIS ET CONDAMNE, A TITRE PROVISIONNEL, DAME B... EN 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE, RELATIVEMENT AUX LETTRES ANONYMES, A ORDONNE UNE CONTRE-EXPERTISE EN ECRITURE, AVANT DE STATUER SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE RECLAMEE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION ; ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE CONTRE-EXPERTISE, LES DEMANDEURS ONT ASSIGNE, TANT DAME C... QUE SA FILLE, DAME A..., COMME AUTEURS DES LETTRES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QUE LEUR AURAIT CAUSE CELLES-CI ; QU'EN COURS D'INSTANCE BOILEAU EST DECEDE, LAISSANT, POUR HERITIERS, SES DEUX FILS JEAN ET JULIEN ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES CONSORTS Y... DE CE CHEF, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A ADOPTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT CONCLUAIT QUE CERTAINES DES LETTRES INCRIMINEES ETAIENT DE LA MAIN DE DAME C..., D'AUTRES, DE CELLE DE DAME A..., SE CONTENTE D'AJOUTER "QU'IL ETAIT DONC ETABLI QUE CES DEUX DEFENDERESSES ETAIENT LES AUTEURS DES LETTRES ANONYMES ADRESSEES AUX EPOUX Y... ET QUE CE FAIT AVAIT CAUSE A CES DERNIERS UN PREJUDICE CERTAIN" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE PRECISENT, NI LES TERMES DES ECRITS LITIGIEUX, NI LA NATURE DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT PU CAUSER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, EN AGISSANT COMME ELLES L'AVAIENT FAIT, DAME C... ET DAME A... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET SI UN DOMMAGE AVAIT PU EN RESULTER POUR LES EPOUX Y... ; EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-12.611. EPOUX C... ET AUTRE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRES ANONYMES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES DESTINATAIRES DE LETTRES ANONYMES SE BORNE A ENONCER QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES DEUX DEFENDERESSES ETAIENT LES AUTEURS DE CES LETTRES ET QUE CE FAIT AVAIT CAUSE AUX DESTINATAIRES UN PREJUDICE CERTAIN, ET CE, SANS PRECISER, NI LES TERMES DES ECRITS LITIGIEUX, NI LA NATURE DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT PU CAUSER, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI, EN AGISSANT COMME ELLES L'AVAIENT FAIT, LES DEFENDERESSES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ET SI UN DOMMAGE AVAIT PU EN RESULTER POUR LES DESTINATAIRES.