Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-12900
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE LOYER INDEXE SUR LE PRIX DU BLE-FERMAGE ET DONT L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ETAIT REDEVABLE, DEVAIT ETRE SOUMIS A REVISION POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 13 DU BAIL EN DECIDAIT AINSI ET NON AUTREMENT, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LE BAIL PREVOYAIT UNE VERIFICATION LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, IL RESULTAIT DU CONTEXTE MEME DU BAIL QUE LA REVISION EVENTUELLE POUVANT DECOULER DE CETTE VERIFICATION ANNUELLE, DEVAIT PORTER EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET DE LADITE ANNEE, LE SUPPLEMENT DE LOYER VENANT A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE LA PERIODE EN COURS DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LE BAIL PREVOIT LE PAYEMENT DU LOYER PAR TRIMESTRE, A TERMES ECHUS, A PU ESTIMER SANS DENATURATION, QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DE CE BAIL, LES PARTIES AVAIENT VOULU COMME CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE QUE LE PRIX DU LOYER FUT REVISE A DATER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, SUIVANT LES FLUCTUATIONS DU PRIX LEGAL DU BLE-FERMAGE DESORMAIS FIXE PAR DECRET POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE ET QU'IL RESULTAIT DONC DE LEUR COMMUNE INTENTION, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VOULU FAIRE COINCIDER LA DATE DE REVISION DU LOYER, ETABLI PAR LE BAIL AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AVEC CELLE DU PRIX DU BLE-FERMAGE, FIXE PAR DECRET POUR CHAQUE CAMPAGNE AGRICOLE A DATER DU 1ER JUILLET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12900 SOCIETE FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL C/ L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CALON MEME ESPECE : N° 65-12901 SOCIETE FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL C/ CENTRALE FROMAGERE D'AUVERGNE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PRIX CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DATE D'APPLICATION CLAUSE AMBIGUE INTERPRETATION
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN BAIL QUI INDEXE LE PRIX D'UN LOYER SUR CELUI DU BLE FERMAGE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE SI ELLES AVAIENT VOULU QUE LA REVISION DU PRIX AIT LIEU CHAQUE ANNEE SUIVANT LES FLUCTUATIONS DU PRIX LEGAL DU BLE FERMAGE ELLES N'AVAIENT PAS VOULU FAIRE COINCIDER LA DATE DE CETTE REVISION AVEC CELLE DU PRIX DU BLE FIXE PAR DECRET DU 1ER JUILLET, ET DIRE EN CONSEQUENCE QUE LA REVISION DEVAIT PRENDRE EFFET, NON AU 1ER JUILLET MAIS AU 1ER OCTOBRE - DATE PREVUE PAR LE BAIL POUR LA VERIFICATION ANNUELLE.