Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1997, 95-30.237 95-30.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-30237
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Capron, Foussard.

Joint les pourvois n°s 95-30.237 et 95-30.238 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 1995, le président du tribunal de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés Value Investors, Value Investing Partners Inc. et Reenport holdings limited, du cabinet d'avocats Proskauer, Rose Goetz & Mendelsohn, du domicile de M. et Mme X... Y... et du domicile de M. Kevin Greene, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Value Investors, Value Investing Partners et Reenport holdings limited ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... et la société Value Investing Partners Inc. font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge n'a le pouvoir de permettre à l'administration des Impôts de visiter les lieux qu'il détermine, qu'à la condition que des pièces ou documents se rapportant aux agissements frauduleux, dont l'administration des Impôts recherche la preuve, soient susceptibles d'y être détenus ; que l'ordonnance attaquée justifie que des pièces ou documents se rapportant aux agissements frauduleux dont l'administration des impôts recherche, dans l'espèce, la preuve, sont susceptibles de se trouver dans les bureaux que M. William Z... occupe au sein du cabinet d'avocats Proskauer, Rose Goetz & Mendelsohn ; qu'elle ne justifie pas que ces mêmes pièces ou documents sont susceptibles de se trouver dans les bureaux qu'occupent les autres membres du cabinet d'avocats ; qu'en permettant, dans ces conditions, à l'administration des Impôts de procéder, sans autre précision, à la visite du cabinet d'avocats Proskauer, Rose Goetz & Mendelsohn, la juridiction du président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16 B, I, du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge peut autoriser les visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements réprimés par la loi en tous lieux où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux peuvent ne pas constituer, dans leur entier, le domicile ou les locaux professionnels du détenteur présumé de ces pièces et documents ; que l'ordonnance énonce que l'abonnement EDF des locaux de la société Reenport holdings limited est au nom de M. William Z..., qui effectue le règlement des consommations correspondantes, et que, lors de la signature des statuts de la SA Value Investors Partners, M. Z..., avocat au Cabinet Proskauer, Rose Goetz & Mendelsohn, a apposé sa signature aux lieu et place de Reenport holdings limited, normalement représentée par M. Kevin Greene ; qu'en l'état de ces énonciations, l'ordonnance a suffisamment justifié que des documents se rapportant à la fraude dont la preuve est recherchée étaient susceptibles de se trouver dans les locaux du Cabinet Proskauer, Rose Goetz & Mendelsohn où M. William Z... exerce son activité professionnelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux du détenteur présumé des pièces - Possibilité .
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Cabinet d'avocats
Analyse : Le juge peut autoriser les visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements réprimés par la loi en tous lieux où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux peuvent ne pas constituer, dans leur entier, le domicile ou les locaux professionnels du détenteur présumé de ces pièces et documents. Justifie sa décision le président du tribunal qui, pour autoriser la visite et la saisie de documents dans un cabinet d'avocats où le détenteur présumé de ces documents exerce son activité professionnelle, relève que l'abonnement EDF des locaux de la société dont la fraude est recherchée est à son nom, qu'il effectue régulièrement le règlement des consommations, et que lors de la signature d'un acte juridique, il a apposé sa signature aux lieu et place du représentant légal de cette société.