COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - BAUX SUCCESSIFS - EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL A PU QUALIFIER DE COMMERCIAL LE BAIL D'UN TERRAIN NU DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CE BAIL FAISAIT SUITE A UN BAIL DU MEME TERRAIN CONSENTI A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU MEME FONDS DE COMMERCE, ETANT STIPULE QUE LE LOCATAIRE POURRA AMENAGER LES LIEUX DE FACON A ASSURER LE COMMERCE EXPLOITE A PROXIMITE ET QUE TOUS LES AMENAGEMENTS OU EDIFICATIONS RESTERAIENT ACQUIS AUX BAILLEURS, TANDIS QUE LE NOUVEAU BAIL ACCORDAIT AU PRENEUR LA MEME FACULTE D'AMENAGER LE TERRAIN DE TOUTE FACON ET PRECISAIT EGALEMENT QUE LES EDIFICATIONS FAITES SERAIENT ACQUISES AU BAILLEUR ET QU'ELLE A AINSI RELEVE LES LIENS EXISTANT ENTRE CES DEUX BAUX.