Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1977, 76-10.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10442
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1975-07-07, 1975-07-07
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'O... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EN SE BORNANT A RETENIR CONTRE LUI DES MANQUEMENTS PUREMENT ABSTRAITS SANS REFERENCE A AUCUN DOCUMENT PRECIS ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS CRITIQUANT LES DECLARATIONS DE CERTAINS TEMOINS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS SANS S'EXPLIQUER SUR CERTAINS TEMOIGNAGES QU'IL AVAIT INVOQUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME O..., LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, A ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE PLUSIEURS ATTESTATIONS PRECISES ET CIRCONSTANCIEES, QU'O... AVAIT ENTRETENU AVEC UNE FEMME DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, CE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DEBOUTER O... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME DE N'AVOIR JAMAIS ETE "NI UNE BONNE EPOUSE NI UNE BONNE MERE", A ENONCE QUE L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER PERMETTAIT D'ESTIMER QUE LA PREUVE DES REPROCHES ALLEGUES PAR LUI N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, NE S'EST PAS BORNEE A RETENIR CONTRE O... DES MANQUEMENTS PUREMENT ABSTRAITS SANS REFERENCE A AUCUN DOCUMENT ET QUI N'ETAIT TENUE NI D'ENTRER DANS LE DETAIL DES DEPOSITIONS DES PARTIES NI DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CES CHEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'O... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A SA FEMME LA GARDE DES ENFANTS NES DU MARIAGE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT INCAPABLE ET INDIGNE D'EXERCER CETTE GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ENONCE QU'AUCUN FAIT NOUVEAU N'ETANT INTERVENU DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IL CONVENAIT DANS L'INTERET DES ENFANTS COMMUNS D'EN MAINTENIR LA GARDE A LA MERE ET QU'O... ETAIT D'AUTANT PLUS MAL VENU A RECLAMER LA GARDE DE CERTAINS DE SES ENFANTS, QU'IL NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT SUR SES APTITUDES A CET EGARD ET N'AVAIT PAS CRU DEVOIR FAIRE DILIGENTER L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, A ESTIME QUE LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ETAIT D'ETRE CONFIE A LA GARDE DE LA MERE, AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 301, ALINEA 1ER ET 303 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE, POUR ELEVER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'O... AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'EN CONSIDERATION DES "RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES ET DES BESOINS DES ENFANTS", IL Y A LIEU DE FIXER A DES SOMMES QU'ELLE PRECISE LE MONTANT DESDITES PENSIONS ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS PRECISER QU'ELLES ETAIENT LES RESSOURCES REELLES D'O..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PENSIONS ALIMENTAIRES ALLOUEES A DAME O... TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Ressources réelles.
Analyse : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour élever le montant de la pension alimentaire qu'un mari avait été condamné à verser à son épouse tant pour elle-même que pour l'entretien des enfants communs, se borne à prendre en considération les "ressources respectives des parties et les besoins des enfants", sans préciser quelles étaient les ressources réelles du mari.