COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - OCCUPANT DEVENU LOCATAIRE VERBAL AU DEPART DU LOCATAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN INTENTEE CONTRE UN OCCUPANT QUI ETAIT RESTE DANS LES LIEUX APRES LE DEPART DU TITULAIRE DU BAIL ET Y CONTINUAIT LA MEME EXPLOITATION ARTISANALE, CONSTATE D'UNE PART QUE CET OCCUPANT AUQUEL IL AVAIT ETE RECLAME D'URGENCE LE REGLEMENT DES LOYERS AVAIT ETE CONSIDERE PAR LE PROPRIETAIRE COMME LOCATAIRE VERBAL AINSI QUE CELA RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, D'AUTRE PART QU'IL EXERCAIT SON ACTIVITE ARTISANALE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, LEQUEL EN AVAIT EU CONNAISSANCE DEPUIS LE DEBUT ET LUI AVAIT ENSUITE PERMIS D'OBTENIR DES DELAIS DANS LE PAYEMENT DE SON LOYER, EN RAISON DES DIFFICULTES PASSAGERES DE LA PROFESSION DUES A DES EVENEMENTS LOCAUX.