Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1977, 75-12.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12467
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-03-18, 1975-03-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE SONT RAYEES DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES ET AYANT CAPACITE A CET EFFET, OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE DAME X... S'EST PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE BRETIC POUR DEUX PRETS REMBOURSABLES A ECHEANCE FIXE, SOUS LA CONDITION QU'AUCUNE PROROGATION DE DELAI NE POURRAIT ETRE ACCORDEE, SANS SON CONSENTEMENT, A LA DEBITRICE ; QUE, LA SOCIETE BRETIC AYANT OBTENU UN REPORT DU TERME SANS L'ACCORD DE DAME X..., CELLE-CI A SOLLICITE EN REFERE LA RADIATION DESDITES INSCRIPTIONS, OFFRANT SUBSIDIAIREMENT UNE CONSIGNATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SATISFACTOIRE LA CONSIGNATION OFFERTE PAR DAME X... ET ORDONNE LA RADIATION CONSECUTIVE DES HYPOTHEQUES INSCRITES SUR LE BIEN AFFECTE EN GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE QUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive.
Sommaire de référence : * REFERES - Hypothèque - Inscription - Radiation (non).
Analyse : Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèque sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité, à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Viole le texte susvisé, le juge des référés qui déclare satisfactoire la consignation offerte par le débiteur et ordonne la radiation consécutive d'une hypothèque alors qu'une telle mesure ne pouvait être prise que par le Tribunal de grande instance.