COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 4 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CARGOUET, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE E MIGNOT, COMPTOIRS FRANCAIS, ET AVAIT ETE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES DIMINUE DU MONTANT DE LA TAXE LOCALE ET DES TAXES SUR LES VENTES AU DETAIL, A FORME UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE REMUNERATION, PAR APPLICATION A L' ENSEMBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, TOUTES TAXES COMPRISES, DU POURCENTAGE PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE DANS LA MESURE OU LES TAXES OU CELLES AUXQUELLES ELLES ETAIENT SUBSTITUEES ETAIENT PRECEDEMMENT COMPRISES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COMMISSIONS, LEUR DEFALCATION ABOUTIRAIT A UNE DIMINUTION PROHIBEE DES EMOLUMENTS DES GERANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIGNOT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR AINSI CONDAMNEE A PAYER A CARGOUET LA SOMME DE 17205 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE COMMISSIONS, ALORS QUE SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE NETTEMENT ETABLIE IL NE CONTIENDRAIT PAS DE MOTIFS PROPRES ET DEVRAIT ETRE DECLARE NUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 PREVOIT UN TAUX DE COMMISSION CALCULE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LEQUEL NE SAURAIT COMPRENDRE LA TAXE DE TRANSACTION, NI LA TAXE LOCALE AJOUTEES AU MONTANT DES VENTES REVENANT AU NEGOCIANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND SE SONT PREVALUS DE LA JURISPRUDENCE DEJA INTERVENUE EN DES LITIGES SEMBLABLES, ILS NE SE SONT PAS BORNES A S'Y REFERER ET ONT REPRODUIT EXPRESSEMENT CEUX DES MOTIFS QUI ETAIENT NECESSAIRES ET SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NI ACCORD DE SALAIRES N'ETANT INTERVENU POUR MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES GERANTS DE SUCCURSALES, DEPUIS L'ARRETE DU 10 MAI 1958, DEMEURE EN VIGUEUR SELON LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, CELUI-CI EST APPLICABLE AUX COMMISSIONS DUES A CARGOUET, SANS QUE LES PARTIES AIENT PU VALABLEMENT CONVENIR EN 1955 DE LES DIMINUER ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUE LES COMMISSIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CARGOUET ET DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI, EN Y COMPRENANT LES TAXES A LA CHARGE DES CLIENTS EXISTANT LE 10 MAI 1948 OU CELLES QUI Y ONT ETE SUBSTITUEES PAR LA SUITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS . N0 59-40 134 ; SOCIETE E MIGNOT-COMPTOIRS FRANCAIS C/ CARGOUET ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS .

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT RELEVE QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NI ACCORD DE SALAIRES N'ETANT INTERVENU POUR MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS DE SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEPUIS L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, DEMEURE EN VIGUEUR SELON LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, CELUI-CI EST APPLICABLE AUX COMMISSIONS DUES AU GERANT D'UNE TELLE SUCCURSALE SANS QUE LES PARTIES AIENT PU VALABLEMENT CONVENIR EN 1955 DE LES DIMINUER, IL DECIDE, A BON DROIT, QUE LESDITES COMMISSIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE ET DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI, EN Y COMPRENANT LES TAXES A LA CHARGE DES CLIENTS EXISTANT LE 10 MAI 1948 OU CELLES QUI Y ONT ETE SUBSTITUEES PAR LA SUITE.