COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, NON APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE 23 MAI 1959 EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE CONSEILLER COMMIS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE PAR ECRIT ; EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 JUIN 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.078. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 12 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 693, P. 505. 3 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 10 (2O), P. 8.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, NON APPLICABLE A LA CAUSE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE AVOIR ETE RENDU, "LE CONSEILLER COMMIS ENTENDU EN SON RAPPORT" , MENTION DONT IL NE RESULTE PAS QUE LE RAPPORT AIT ETE PRESENTE PAR ECRIT.