Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1974, 70-14.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14278
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1970-04-29, 1970-04-29
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT, SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1965, D'UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, SISE A ANDANCE, A LA SUITE DU SURVOL DE CET IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION NI LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, NI SON DEFAUT D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DES RAPPORTS D'AUTRES EXPERTS X... CELUI COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DE TOUS LES DOCUMENTS DE L'ESPECE, ET DE S'ETRE BORNE A ADMETTRE LA PREUVE " PAR EXCLUSION " DONT LA FRAGILITE AVAIT ETE CEPENDANT SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE LA TOUR, DONT L'EDIFICATION REMONTE A HUIT OU NEUF CENTS ANS, AVAIT FAIT, EN 1959, L'OBJET DE TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME D'EFFONDREMENT PROCHAIN ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU PROPRIETAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ; QUE, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES FAITES PAR LE POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE.
Analyse : LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE SEULE ENGAGEE DANS L 'EFFONDREMENT D'UN IMMEUBLE, EN L'ESPECE UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, A LA SUITE DU SURVOL PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU PROPRIETAIRE DANS L'ENTRETIEN DE SON BIEN.