Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13509
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-25, 1970-05-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1970), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B Z... ET COMPAGNIE A REMBOURSER A X... ET Y..., DIVERSES SOMMES QUE Z..., GERANT, A RECONNU AVOIR RECUES D'EUX A TITRE DE PRETS FAITS A LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE TENUE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT SUR LA SEULE AFFIRMATION DE CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS L'ESPECE, Z... AVAIT PROMIS DE RAPPORTER L'AGREMENT DE SON UNIQUE COASSOCIE, QUE CETTE PROMESSE ETAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE DES PRETS, QU'EN VERSANT LES FONDS SANS EXIGER LA REALISATION DE LA CONDITION, LES PRETEURS ONT MONTRE UNE NEGLIGENCE POUR LE MOINS REGRETTABLE, MAIS DONT LA SOCIETE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES, QU'EN EXECUTANT LEUR OBLIGATION SANS S'ASSURER QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAITE AVEC LA SOCIETE, LES PRETEURS SONT PRESUMES AVOIR CONTRACTE AVEC LE GERANT PRIS EN SON NOM PERSONNEL : QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QU'EN LAISSANT CETTE PREUVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'EN TOUT CAS, ALORS MEME QUE L'ON NE CONSIDERERAIT PAS L'ENGAGEMENT PRIS PAR Z... COMME UNE CONDITION SUSPENSIVE, ON DOIT Y VOIR UNE PROMESSE DE PORTE-FORT QUI, A DEFAUT DE RATIFICATION, N'EST PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE SOULIGNAIT QUE LES PRETEURS AVAIENT LAISSE S'ECOULER TROIS ANS AVANT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES DEBATS FONT APPARAITRE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES LITIGIEUSES ONT BIEN ETE SIGNEES PAR Z..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE Z... ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QUE LA SOCIETE N'EST PAS TENUE DESDITES DETTES SUR LA SEULE AFFIRMATION DU GERANT ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE LE DEFAUT D'AGREMENT DU COASSOCIE N'INFLUE EN RIEN SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR Z... ES-QUALITES, CET AGREMENT N'ETANT PAS PREVU COMME UNE CONDITION DE L'OBLIGATION, MAIS ETANT SEULEMENT MENTIONNE EN POST-SCRIPTUM, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PRETEURS SAVAIENT QUE Z... AGISSAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LES PRETS LITIGIEUX AVAIENT ETE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE SANS CONDITION, QUE, DES LORS, LES PRETEURS N'AVAIENT PAS COMMIS LA FAUTE ALLEGUEE, NI BENEFICIE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'EN OUTRE, L'ABSENCE DE REALISATION DE L'ENGAGEMENT MENTIONNE EN POST-SCRIPTUM N'A PAS AFFECTE L'OBLIGATION, CERTAINE, DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU REPROCHE FAIT PAR LES CONCLUSIONS AUX PRETEURS D'AVOIR LAISSE S'ECOULER TROIS ANS AVANT DE DEMANDER LEUR REMBOURSEMENT, DES LORS, QUE, CELLES-CI N'EN TIRANT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, IL N'ETAIT QU'UN SIMPLE DETAIL DANS L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE ; QU'AINSI, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - EMPRUNT - AGREMENT DES COASSOCIES - ENGAGEMENT DE L'OBTENIR - MENTION EN POST-SCRIPTUM - CONDITION DE L'OBLIGATION (NON).
Sommaire de référence : * PRET - PRET D'ARGENT - PRET CONSENTI A UNE SOCIETE - ENGAGEMENT DU GERANT D'OBTENIR L'AGREMENT DES COASSOCIES - MENTION EN POST-SCRIPTUM - CONDITION DE L'OBLIGATION (NON).
Analyse : EN RELEVANT QUE L'AGREMENT DES COASSOCIES QUI N'ETAIT MENTIONNE QU'AU POST-SCRIPTUM DE L'ACTE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR UN GERANT AU NOM DE LA SOCIETE N'EST PAS UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LE PRETEUR SAVAIT QUE LE GERANT AGISSAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND FONT RESSORTIR QUE LE PRET A ETE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SANS CONDITION ET QUE LE PRETEUR N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN N'EXIGEANT PAS LA REALISATION D'UNE CONDITION D'AGREMENT DES ASSOCIES.