Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1967) A CONFIRME LE JUGEMENT DU 26 JUILLET 1966 DECLARANT COMMUNE A LOURTIOUX LA FAILLITE DE QUATRE SOCIETES ET DECIDANT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS DEUX MASSES DISTINCTES, LA MASSE SOCIALE, D'UNE PART, ET LA MASSE PERSONNELLE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RENDU LE 9 JANVIER 1967 UN AUTRE JUGEMENT DECLARANT COMMUNE A LA FAILLITE DES QUATRE SOCIETES SUSVISEES ET DE LOURTIOUX CELLE DE CINQ AUTRES SOCIETES, CE QUI ETABLISSAIT DE FACON ENCORE PLUS EVIDENTE LA CONFUSION DES PATRIMOINES, ALORS QUE CE DERNIER JUGEMENT AYANT DECIDE QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE COMMUNE DES NEUF SOCIETES ET DE LOURTIOUX SE POURSUIVRAIENT EN UNE SEULE MASSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER UN JUGEMENT PRESCRIVANT QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE SE POURSUIVRAIENT EN DEUX MASSES DISTINCTES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ALLUSION AU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1967 QUI NE LUI ETAIT PAS DEFERE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER "AU SURPLUS" QUE LOURTIOUX ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE CINQ AUTRES SOCIETES ; QU'ELLE N'A AINSI FORMULE QU'UN MOTIF SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A L'OCCASION DE POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE LOURTIOUX, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT LUI-MEME PRESCRIT QUE LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DECLAREE COMMUNE SE POURSUIVRAIENT SOUS DEUX MASSES DISTINCTES, LA MASSE SOCIALE, D'UNE PART, ET LA MASSE PERSONNELLE DE LOURTIOUX, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR CETTE INDEPENDANCE DES DEUX MASSES DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A STATUER SOLLICITE PAR LOURTIOUX EN L'ABSENCE DE TOUT EFFET SUSPENSIF DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LES DOCUMENTS PRODUITS ET LES DEBATS, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS INVOQUEE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE, LUI NON PLUS, ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.129. LOURTIOUX C/ RODOLPHE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GARAUD ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 329 (2°), P. 298 (REJET).

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SURSIS A STATUER REFUS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES, QUI DECLARENT LA FAILLITE DE SOCIETES COMMUNE A LEUR GERANT, APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER SOLLICITEE PAR CELUI-CI POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE JUSQU'AU DEPOT D'UN RAPPRT D'EXPERTISE DANS UNE PROCEDURE PENALE DIRIGEE CONTRE LUI.