Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 novembre 1972, 72-92.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92655
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Montauban, 1972-03-17
Président : PDT M Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, EN DATE DU 17 MARS 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONDAMNE X... (JEAN) A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 AOUT 1972 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT EN DATE DU 17 MARS 1972, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN A CONDAMNE, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE SIEUR X... JEAN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE APRES SIGNIFICATION FAIT A PARQUET LE 11 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE CE DELIT, COMMIS LE 13 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE X..., NE LE 12 DECEMBRE 1952, ETAIT ENCORE MINEUR DE 18 ANS, RENDAIT CE DERNIER JUSTICIABLE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, SEUL COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, JURIDICTION PENALE DE DROIT COMMUN, QUI A MECONNU ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN LE 17 MARS 1972 ; DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTAUBAN AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du garde des sceaux - Mineur - Action publique - Citation directe et condamnation par le Tribunal correctionnel - Renvoi au Procureur de la République.
Sommaire de référence : MINEURS - Action publique - Mineur traduit à tort devant le Tribunal correctionnel - Cassation - Renvoi devant le Procureur de la République.
Analyse : Le Tribunal pour enfants est seul compétent aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, pour juger un mineur de 18 ans. En conséquence, doit être annulé tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné, le jugement du Tribunal correctionnel qui a jugé ce mineur (1).