COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DU 28 AVRIL 1956, VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 750.000 FRANCS, QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX A PAYER AUX VENDEURS AVANT LE 31 DECEMBRE 1956, SANS INTERETS JUSQUE LA, PASSE LEQUEL DELAI LEDIT PRIX "PRODUIRAIT" DES INTERETS AUX TAUX DE 7% L'AN, SANS CESSER D'ETRE EXIGIBLE" ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE, SUR ACTION DES EPOUX Y... INTENTEE LE 13 JUILLET 1957, LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1956, APRES AVOIR REPOUSSE, MOTIF PRIS DE L'INADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE EN L'ESPECE, L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX X... D'ETABLIR PAR TEMOINS QUE, DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DE VENTE NE DEVAIT ETRE PAYE QUE SUR LE MONTANT DE SOUSCRIPTIONS RELATIVES AUX APPARTEMENTS A CONSTRUIRE SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DENATURE L'ACTE DE VENTE QUI, SELON LE POURVOI, "NE FAISAIT PAS AUX ACQUEREURS OBLIGATION DE PAYER LE PRIX AVANT LE 31 DECEMBRE 1956", ET APPLIQUE A TORT L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT, D'APRES LE MOYEN, D'INTERPRETER UN ACTE ECRIT, NON DE PROUVER OUTRE OU CONTRE SON CONTENU ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT PRETENDU QUE L'ACTE DE VENTE PRECISAIT "LA MODALITE" DU PAYEMENT DU PRIX "SANS EN FIXER LE TERME, SAUF QUANT A L'EXISTENCE D'UN INTERET" ET FORMULE LA DEMANDE D'ENQUETE VISEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, CONSTATE QUE LEDIT ACTE "PREVOYAIT QUE LE PAYEMENT DE CE PRIX AURAIT LIEU AVANT LE 31 DECEMBRE 1856, FAUTE DE QUOI IL PORTERAIT INTERET AU TAUX DE 7% SANS CESSER D'ETRE EXIGIBLE" ; QU'EN REFUSANT ENSUITE D'AUTORISER LES EPOUX X... A PROUVER, "OUTRE ET CONTRE LE CONTENU" DE CET ACTE, QUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE LE REPORT DU PAYEMENT DU PRIX A UNE DATE POSTERIEURE DU 31 DECEMBRE 1956, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LES DEMANDEURS EN CASSATION FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR ADVERSAIRES, MOTIF PRIS DU CARACTERE DILATOIRE DE LEUR APPEL, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'USAGE QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE FAIRE DE CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATE QUE LES EPOUX X..., APRES S'ETRE BORNES "EN PREMIERE INSTANCE... A DEMANDER... ACTE DE CE QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS LA CREANCE DES EPOUX Y..., ET A SOLLICITER DES DELAIS DE PAYEMENT", ONT, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET CONTRAIREMENT A LA VERITE, PRETENDU QUE, LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE, LES VENDEURS AVAIENT RECU UN ACOMPTE DE 200.000 FRANCS SUR LE PRIX, ET QUE LA DATE DU 31 DECEMBRE 1956 N'AVAIT ETE STIPULEE QUE COMME POINT DE DEPART DES INTERETS ; QU'EN QUALIFIANT, DANS CES CONDITIONS, L'APPEL DE DILATOIRE, L'ARRET IMPLIQUE QU'IL A ETE INTERJETE UNIQUEMENT POUR RETARDER L'EXECUTION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET JUSTIFIE LEGALEMENT LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE POUR ABUS DU DROIT D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-11.412. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. HENRY, ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - VENTE - PRIX - AMBIGUITE PORTANT SUR LA DATE D'EXIGIBILITE ET NON SUR LES MODALITES DE PAYEMENT - DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A REMETTRE CETTE DATE EN CAUSE PAR UNE CONTESTATION DES MODALITES
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LORSQU'EN PRESENCE DE L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE STIPULANT QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX A PAYER AUX VENDEURS AVANT "UNE DATE DETERMINEE", SANS INTERETS JUSQUE-LA, PASSE LEQUEL DELAI LE PRIX PRODUIRAIT DES INTERETS SANS CESSER D'ETRE EXIGIBLE", ET ETANT SAISIE PAR LES ACQUEREURS DE CONCLUSIONS PRETENDANT QUE L'ACTE PRECISAIT LA "MODALITE" DU PAYEMENT DU PRIX "SANS EN FIXER LE TERME, SAUF QUANT A L'EXISTENCE D'UN INTERET", MAIS FORMULANT TOUTEFOIS UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE LE PRIX NE DEVAIT ETRE PAYE QUE SUR LE MONTANT DE SOUSCRIPTIONS RELATIVES A DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE EN SURELEVATION, ELLE REJETTE CETTE DEMANDE D'ENQUETE APRES AVOIR CONSTATE, EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE, QUE CELUI-CI PREVOYAIT QUE LE PAYEMENT DU PRIX AURAIT LIEU AVANT LA DATE MENTIONNEE ET QUE LESDITS ACQUEREURS NE SAURAIENT ETRE AUTORISES A PROUVER OUTRE ET CONTRE SON CONTENU.