Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A BRIAND ET L'AUTOMOBILE DE MICHAUD, GARNIER, TRANSPORTE BENEVOLEMENT PAR BRIAND, FUT BLESSE; QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE", ASSUREUR DE BRIAND, VERSA A GARNIER UNE SOMME DE 2755,42 FRANCS EN SE FAISANT SUBROGER DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LES TIERS QUI SERAIENT DECLARES RESPONSABLES; QUE LADITE COMPAGNIE RECLAMA ALORS A MICHAUD ET A SON ASSUREUR "LA FRATERNELLE" REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME; QUE LA COUR D'APPEL, CHIFFRANT A 2755,42 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR GARNIER, ACCUEILLIT CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE GARNIER DISPOSAIT D'UNE ACTION CONTRE MICHAUD FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE SON ASSUREUR, ET QUE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE" SE TROUVAIT CONVENTIONNELLEMENT SUBROGEE DANS CES ACTIONS, ALORS QUE CETTE COMPAGNIE "NE POUVAIT, PAR LE SUBTERFUGE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE", RECLAMER UNE SOMME QU'ELLE N'EUT ELLE-MEME ETE TENUE DE PAYER EN VERTU DE SON CONTRAT QUE SI UNE FAUTE AVAIT ETE DEMONTREE A L'ENCONTRE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE QU'ELLE ASSURAIT; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL PAYE VOLONTAIREMENT LA DETTE D'AUTRUI, LE SOLVENS PEUT ETRE VALABLEMENT SUBROGE PAR LE CREANCIER DANS LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI, ET QUE SI LA SUBROGATION LEGALE EST ACCORDEE LORSQUE LE SOLVENS EST TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES, CETTE CONDITION EST ETRANGERE A LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUBROGATION. - SUBROGATION CONVENTIONNELLE. - ASSURANCE RESPONSABILITE. - INDEMNITE VERSEE PAR UN ASSUREUR AU TIERS TRANSPORTE BENEVOLEMENT PAR SON ASSURE. - SUBROGATION CONSENTIE PAR CE TIERS A LA COMPAGNIE. - RECOURS DE CELLE-CI CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT
Analyse : SI LA SUBROGATION LEGALE EST ACCORDEE LORSQUE LE SOLVENS EST TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES , CETTE CONDITION EST ETRANGERE A LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL. DES LORS QU'IL PAYE VOLONTAIREMENT LA DETTE D'AUTRUI, LE SOLVENS PEUT ETRE VALABLEMENT SUBROGE PAR LE CREANCIER DANS LES DROITS ET ACTIONS DE CELUI-CI. AINSI L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE LE VEHICULE DE SON CLIENT ET UN AUTRE VEHICULE, A INDEMNISE LA PERSONNE TRANSPORTEE BENEVOLEMENT PAR SON ASSURE POUR LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, EN SE FAISANT SUBROGER DANS LES DROITS DE CETTE VICTIME CONTRE LES TIERS QUI SERAIENT DECLARES RESPONSABLES, PEUT RECLAMER AU CONDUCTEUR DU SECOND VEHICULE ET A LA COMPAGNIE QUI LE GARANTISSAIT LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE.