Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-10.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10265
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1971-11-19, 1971-11-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 15 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, PAR SIMPLE REQUETE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION ; ATTENDU QUE BOBIN AYANT PERCU DU 1ER JUILLET 1965 AU 21 AOUT 1967 DES INDEMNITES JOURNALIERES D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT APPLICABLE, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 220,29 FRANCS ; QU'IL A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT CETTE DEMANDE ET EN SOLLICITANT UNE REMISE DE DETTE ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISION DU 13 MARS 1968, A REJETE SON RECOURS ET LUI A SEULEMENT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT EN SPECIFIANT QU'EN CAS DE NON-EXECUTION OU EN L'ABSENCE D'UN SEUL VERSEMENT A L'ECHEANCE CORRESPONDANTE, LA TOTALITE DE LA SOMME DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET SERAIT RECOUVREE PAR TOUTES VOIES DE DROIT ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 25 AVRIL 1968 A BOBIN QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE ELLE ; QUE LE DEBITEUR N'AYANT PAS RESPECTE LES DELAIS DE PAIEMENT QUI LUI AVAIENT ETE OCTROYES, LA CAISSE PRIMAIRE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; QUE BOBIN A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE SA DETTE DEVANT CETTE JURIDICTION QUI A ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION TENDANT A VERIFIER LE MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES LITIGIEUSES ; QUE SUR APPEL DE LA CAISSE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE LA DECISION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 13 MARS 1968, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS PAR BOBIN DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ET QUE CELUI-CI ETAIT FORCLOS POUR CONTESTER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI DECIDEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA CAISSE SE SOIT PREVALUE DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXACTITUDE DE LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A BOBIN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - PRESTATIONS INDUES - ACTION EN REMBOURSEMENT - DETTE CONSTATEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE.
Analyse : L'ASSURE QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT SA NOTIFICATION LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SON RECOURS CONTRE LA RECLAMATION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INDUMENT PERCUES EST FORCLOS POUR CONTESTER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI DECIDEE A L'OCCASION DE L 'ACTION INTRODUITE PAR LA CAISSE POUR RECOUVRER CES PRESTATIONS. PAR SUITE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE TELLE ACTION ORDONNENT UNE MESURE D 'INSTRUCTION A L'EFFET DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE.