Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 81-13.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13424
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-03-04, 1981-03-04
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MARS 1981), QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE" AVEC HERVE Y... QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DENIS Y..., JEAN-FRANCOIS Y... ET MARIE-CLAUDE Y... EPOUSE X... (LES CONSORTS Y...), ONT ASSIGNE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LE PRINCIPAL DU PRET, LES INTERETS EN RAISON DES GARANTIES AUXQUELLES LA DITE SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE DANS L'ACTE DE PRET SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DU 22 NOVEMBRE 1974 N'ETAIT NI CLAIR NI PRECIS SUR LA DUREE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", QU'EN EFFEN EFFET, S'IL PREVOYAIT FORMELLEMENT QUE LE "PRET ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS POUR PRENDRE EFFET LE 1ER DECEMBRE 1974 ET SE DETERMINER DE PLEIN DROIT LE 30 MAI 1975", LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" NE S'ETAIT OBLIGEE A PREVENIR LE PRETEUR D'UNE BAISSE DE LA VALEUR DES STOCKS DE SA CLIENTE QUE "SI A UN MOMENT QUELCONQUE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, LA VALEUR DE CE STOCK ETAIT D'UNE VALEUR INFERIEURE", QU'IL IMPORTAIT DES LORS DE DETERMINER SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'EXPRESSION "PENDANT LA DUREE DU CONTRAT" S'APPLIQUAIT A LA DUREE DU PRET LUI-MEME, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'ECHEANCE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, OU S'APPLIQUAIT A LA DUREE DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, C'EST-A-DIRE JUSQU'A L'EXTINCTION DE SA DETTE PAR LE REMBOURSEMENT EFFECTIF DU PRET, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" ETAIENT "DEPOURVUS DE TOUTE EQUIVOQUE", SANS RECHERCHER S'IL ETAIT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES ENGAGEMENTS SOUCRITS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" S'ETENDENT AU DELA DU TERME CONTRACTUELLEMENT PREVU POUR LE PRET DEVAIT SE TERMINER DE PLEIN DROIT LE 30 MAI 1975, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE, LE REMBOURSEMENT N'ETANT PAS INTERVENU AU TERME FIXE, LE CONTRAT S'EST POURSUIVI, A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION" AVAIT MECONNU LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR ELLE POUR LA DUREE DE LA CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Prêt - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prolongation.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prolongation - Commune intention des parties - Appréciation souveraine.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que le remboursement du prêt conclu entre les parties n'étant pas intervenu au terme fixé, le contrat se poursuit, pour permettre l'exécution des obligations de l'emprunteur, jusqu'à l'extinction de sa dette par le remboursement effectif du prêt.