Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1973, 71-11.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-11842
Décision attaquée : Tribunal correctionnel SEINE (Chambre 10 ) 1971-02-15, 1971-02-15
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PERETZ S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE FIXANT A DEUX ANNEES LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A LUI APPLICABLE EN RAISON DU NON PAIEMENT DE SOMMES DUES AU TRESOR ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER QU'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAIEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS, NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES, ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE CODE ETANT AINSI PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS PRECITE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 FEVRIER 1971 PAR LE PRESIDENT DE LA 10E CHAMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE

Sommaire principal : CONTRAINTE PAR CORPS - IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - PROCEDURE - ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - ORDONNANCE DU PRESIDENT APPLIQUANT LA CONTRAINTE - VOIES DE RECOURS - CASSATION (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - DECISION SUSCEPTIBLE - CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - DECISION EN DERNIER RESSORT - CONTRAINTE PAR CORPS - ORDONNANCE DU PRESIDENT APPLIQUANT LA CONTRAINTE.
Analyse : L'ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER S'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE IMPOSITION, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS AU REDEVABLE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ET LA FACULTE D'EN REFERER PREVUE A L'ARTICLE 756 DE CE CODE ETANT DONC APPLICABLE, LA DECISION AINSI RENDUE N'EST PAS EN DERNIER RESSORT CE QUI REND IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION.