COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE DAME VEUVE Y... A LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT DU S'ARRETER DE TRAVAILLER LE 21 DECEMBRE 1957, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE SOUTENANT QU'IL RESULTAIT D'UN AVIS, TRANSMIS PAR L'INTERESSEE, QUE LA DATE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL REMONTAIT SEULEMENT AU 5 JANVIER 1958; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME Y... RAPPORTAIT LA PREUVE, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL AU MOINS DEUX SEMAINES AVANT SON EXAMEN PAR UN PRATICIEN, LE 5 JANVIER 1958, SOIT, AINSI QU'ELLE L'AVAIT TOUJOURS INDIQUE, LE 21 DECEMBRE 1957; D'OU IL SUIT QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS> N° 60 12820. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME X... MARIE, VEUVE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LABBE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : EN ENONCANT QU'UNE ASSUREE SOCIALE RAPPORTE LA PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QU'ELLE A DU CESSER SON TRAVAIL A UNE DATE ANTERIEURE A SON EXAMEN PAR UN PRATICIEN, LES JUGES DU FOND PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FIXANT A CETTE DATE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL DE CETTE ASSUREE POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE ;