Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA COMMUNE D'ORIGNY-EN-THIERACHE A PASSE UN CONTRAT AVEC LE SIEUR X..., REPRESENTANT UN GROUPE ARTISTIQUE, AFIN DE S'ASSURER LE CONCOURS DE CELUI-CI A UNE FETE DONNEE PAR LA COMMUNE; QU'IL ETAIT STIPULE PAR UNE CLAUSE IMPRIMEE AUX "CONDITIONS GENERALES" "EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DE LA SEINE SONT SEULS COMPETENTS"; QUE LA COMMUNE PRETENDANT QUE X... N'AVAIT PAS EXECUTE LES CONVENTIONS, L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS, QUI, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, RETINT SA COMPETENCE ET STATUA AU FOND; QUE, SUR APPEL, CETTE DECISION FUT INFIRMEE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DECLARE COMPETENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI, EN RAISON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ESTIMEE PAR LA COUR CLAIRE ET PRECISE ET ACCEPTEE PAR LA COMMUNE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES, ALORS QUE LA CLAUSE AINSI DENATUREE ETAIT IMPRECISE ET EQUIVOQUE; QU'ELLE ETAIT DEMEUREE EN DEHORS DU CONTRAT ET QUE LE SILENCE DE LA PARTIE A SON EGARD NE VALAIT PAS ACQUIESCEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA COMMUNE, NON COMMERCANTE AVAIT LE CHOIX, S'AGISSANT D'UN ACTE COMMERCIAL POUR X..., D'ASSIGNER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A PU LEGITIMEMENT DECIDER QUE LA CLAUSE ETAIT CLAIRE ET PRECISE PUISQU!ELLE LAISSAIT CE CHOIX A LA COMMUNE; "QU'ELLE LUI IMPOSAIT SEULEMENT DE SAISIR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX JURIDICTIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE"; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT L'ACCEPTATION PAR LA COMMUNE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DANS LES CONCLUSIONS PRISES PAR CELLE-CI DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT FONDE SA DECISION; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA COMMUNE D'ORIGNY-EN-THIERACHE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION LUI LAISSAIT LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A RENVOYE LADITE DEMANDERESSE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT EXERCE SON CHOIX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT SAISIE, N'AVAIT PAS A DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, N'A PU SANS DENATURER L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEDUIRE, DU SEUL FAIT QUE LA COMMUNE AVAIT PORTE SON INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS RECONNU INCOMPETENT, UNE OPTION DEFINITIVE POUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 3 DECEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-10 732. COMMUNE D'ORIGNY-EN-THIERACHE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1. COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE LAISSANT LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE - PORTEE
Analyse : 1. STATUANT SUR UNE DEMANDE MOTIVEE PAR L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION ASSORTIE D'UNE CLAUSE STIPULANT QU' "EN CAS DE CONTESTATIONS LES TRIBUNAUX DE LA SEINE SONT SEULS COMPETENTS" LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE LE DEMANDEUR, NON COMMERCANT, AVAIT LE CHOIX, S'AGISSANT D'UN ACTE COMMERCIAL POUR LE DEFENDEUR, D'ASSIGNER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PEUVENT LEGITIMEMENT DECIDER QUE LA CLAUSE ETAIT CLAIRE ET PRECISE, PUISQU'ELLE LAISSAIT LE CHOIX AU COCONTRACTANT, LUI IMPOSANT SEULEMENT DE SAISIR L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX JURIDICTIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET, PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION QUI NE DENATURENT PAS LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT L'ACCEPTATION PAR LE DEMANDEUR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI L'AUTRE TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI.