Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, 81-14.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14028
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes (Chambre 1) 1981-06-23, 1981-06-23
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 23 JUIN 1981) QU'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 AYANT DECLARE M GUY Y... X... D'UN DOMAINE RURAL, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LE 15 DECEMBRE 1978, SIGNIFIA A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU ; QUE LA SAFER NOTIFIA CETTE DECISION A M Y... LES 18 ET 27 DECEMBRE 1978 ; QUE, LE 26 DECEMBRE 1978, M Y... ASSIGNA LA SAFER EN NULLITE DE LA DECISION DE PREEMPTION EXERCEE LE 15 DECEMBRE 1978 ; ATTENDU QUE LA SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR LA SAFER AU SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DOIT PRECISER EN QUOI LA PREEMPTION REPOND A L'UN DES OBJECTIFS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 MODIFIEE ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE, L'ARRET CONSTATE QUE LA NOTIFICATION SUSVISEE NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DES RAISONS POUR LESQUELLES LA SAFER EXERCAIT SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE DOMAINE CONSIDERE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se substituer à l'adjudicataire - Motifs - Nécessité.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Conditions d'exercice.
Analyse : La notification faite par la SAFER au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de sa décision d'exercer son droit de préemption sur un bien rural vendu par adjudication doit préciser en quoi cette préemption répond à l'un des objectifs prévus par la loi. Cette formalité étant substantielle, la Cour d'appel, qui constate que la notification ne comportait pas l'indication des raisons pour lesquelles la SAFER exerçait son droit de préemption sur le domaine considéré, a prononcé à bon droit l'annulation de la décision de préemption.