Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1982, 80-10.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10902
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-01-16, 1980-01-16
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMOR CONSTRUCTION (LA SOCIETE) PAR LAQUELLE, DEMANDANT A ETRE RECONNU COMME SALARIE DE LA SOCIETE, IL RECLAMAIT, EN FAISANT ETAT DE SON LICENCIEMENT, LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OBTENTION DES INDEMNITES EN DECOULANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M X..., EMBAUCHE COMME SALARIE DE LA SOCIETE, AVAIT ETE LICENCIE PAR UNE ASSEMBLEE DES ASSOCIES POUR S'ETRE IMMISCE DE FAIT DANS LES FONCTIONS DE GERANT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION LA DISPARITION DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE M X... ET LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié immiscé de fait dans les fonctions de gérant.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Salarié s'étant immiscé de fait dans les fonctions.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déboute une personne qui demandait à être reconnue comme salarié d'une société en liquidation des biens au motif que l'intéressé embauché comme salarié avait été licencié par une assemblée des associés pour s'être immiscé de fait dans les fonctions de gérant alors qu'en déduisant de cette seule constatation la disparition de tout lien de subordination entre ce dernier et la société la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.