Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11669
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1985-11-06, 1985-11-06
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Cossa .

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption de parcelles dont les époux Y... et les époux X... s'étaient portés acquéreurs, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 1985) retient qu'elle a motivé sa décision de façon insuffisante, sans donner d'indication précise et individualisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de préemption indiquait que l'opération avait pour but de contribuer à la reconstitution de l'unité de l'exploitation dont avaient été distraits les biens vendus et comportait une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux poursuivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une SAFER mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption retient qu'elle a motivé sa décision de préemption de façon insuffisante alors que celle-ci comportait une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux poursuivis .