Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1985, 84-10.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10915
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1, 1982-12-17, 1982-12-17
Président : Pdt. M. Joubrel

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 17 MARS 1978 EST NE A CHATENAY-MALABRY (HAUTS-DE-SEINE) UN ENFANT DU SEXE MASCULIN QUI A RECU LES PRENOMS DE SIMON, ANDRE ET A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL PAR H. D. COMME ISSU DE SON MARIAGE AVEC MICHELE L. ; QUE, PAR ACTE DU 11 SEPTEMBRE 1980, MICHELE L., EPOUSE D., A FAIT ASSIGNE SON MARI POUR FAIRE JUGER QUE L'ENFANT SIMON, ANDRE N'ETAIT PAS LE FILS DE CE DERNIER, EN ALLEGUANT QUE, DEPUIS 1976, SON MARI ET ELLE, QUOIQUE DEMEURANT SOUS LE MEME TOIT, N'AVAIENT PAS DE VIE COMMUNE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE CONTESTATION DE LA PATERNITE LEGITIME, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONSTATEE ELLE ETAIT RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ET QUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE BIOLOGIQUE JUDICIAIREMENT ORDONNEE EXCLUAIT DE MANIERE FORMELLE LA PATERNITE DU MARI, DEFENDEUR ; ATTENDU QUE POUR CONTESTER LA RECEVABILITE DE L'ACTION LE POURVOI SOUTIENT QUE RIEN N'AUTORISE A PENSER QUE LE LEGISLATEUR DE 1972, QUI A STRICTEMENT REGLEMENTE LES ACTIONS EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 318 DU CODE CIVIL, AIT ENTENDU, TOUT EN CONSERVANT A L'ARTICLE 322 SA REDACTION ANTERIEURE, DONNER A CE TEXTE UN SENS NOUVEAU QUI PERMETTRAIT, SOUS LA SEULE CONDITION DU DEFAUT DE POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME ET EN DEHORS D'UN CONFLIT DE FILIATION A RESOUDRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNITE DU MARI DE LA MERE ; QU'IL EST AUSSI INVOQUE QUE SI L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL ETAIT OUVERTE AU MARI PENDANT TRENTE ANS, L'ACTION EN DESAVEU, QUI EST REGIE PAR DES DELAIS STRICTS ET BREFS, N'AURAIT PLUS D'UTILITE, CE QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS VOULU ; QU'AINSI ET SURTOUT, CETTE NOUVELLE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 322 RENDRAIT SUPERFLUES TOUTES LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU DESAVEU ET A LA CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME A FIN DE LEGITIMATION ; QU'ENFIN, S'IL ETAIT EXACT QUE TOUTE CONTESTATION DE LEGITIMITE FUT INTERDITE, LORSQUE LE TITRE D'ENFANT LEGITIME EST CONFORTE PAR LA POSSESSION D'ETAT, LA MEME SOLUTION VAUDRAIT POUR LA CONTESTATION DE PATERNITE DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL TOUT AUTANT QUE POUR LE DESAVEU ; QUE PAR SON ARRET EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 LA COUR AYANT DECIDE QUE L'ACTION DE L'ARTICLE 318 ETAIT OUVERTE A LA MERE ET A SON SECOND CONJOINT, MEME SI L'ENFANT, DECLARE SOUS LE NOM DU PREMIER MARI, A LA POSSESSION D'ETAT, ELLE NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSACRER UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 322 QUI PROHIBE TOUTE CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME DES QUE L'ENFANT A UN TITRE D'ENFANT LEGITIME ET UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN SON ALINEA 2 L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL SE BORNE A POSER LE PRINCIPE QU'EN MATIERE DE FILIATION LEGITIME NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QUE, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DONT L'UN DES OBJECTIFS ESSENTIELS A ETE D'ATTRIBUER A CHACUN SON VRAI RAPPORT DE FILIATION ET QUI A CET EFFET A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME A BON DROIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, QUE L'ARTICLE 322, ALINEA 2, PERMETTAIT LA CONTESTATION DIRECTE DE LA PATERNITE LEGITIME DES LORS QUE L'ENFANT QUI POSSEDAIT LE TITRE D'ENFANT LEGITIME ETAIT DEPOURVU DE LA POSSESSION D'ETAT ; GENERALE, LES FORCES PROBANTES RESPECTIVES DU TITRE ET DE LA POSSESSION D'ETAT ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE CETTE ACTION EN CONTESTATION DIRECTE DE LA PATERNITE LEGITIME NE SAURAIT PRIVER DE TOUTE UTILITE LES ACTIONS PLUS SPECIFIQUES QUE LA LOI A PREVUES A CETTE FIN PAR DEROGATION EN PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 322, PUISQU'IL EST POSSIBLE D'Y RECOURIR LORSQUE LES CONDITIONS EN SONT REUNIES, MEME DANS LE CAS OU IL Y A CONJONCTION DU TITRE ET DE LA POSSESSION D'ETAT ; QUE L'ARRET, EST, LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Article 322 alinéa 2 du Code civil - Portée - Possession d'état non conforme au titre de naissance.
Analyse : L'article 322, alinéa 2 du code civil se borne à poser le principe qu'en matière de filiation légitime nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance, et, dans le contexte de la loi du 2 janvier 1972 - dont l'un des objectifs essentiels a été d'attribuer à chacun son vrai rapport de filiation, et qui, à cet effet, a attaché à la possession d'état comme à son défaut des conséquences juridiques plus nombreuses que par le passé - la disposition précitée du code civil, rédigée en termes généraux, permet la contestation directe de la paternité comme de la maternité légitime d'un enfant possédant le titre d'enfant légitime mais dépourvu de la possession d'état.