Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1971, 69-13.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13351
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-05-05, 1969-05-05
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSUELO Z... EPOUSE X... A ETE, LE 4 AVRIL 1962, A ALGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES TABACS ET ALLUMETTES AYANT SON SIEGE COMME ELLE A ALGER ; QUE DAME X... APRES UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE LE 11 FEVRIER 1965 ET UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 15 MARS 1966, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE, LA SOCIETE JOB ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE CES SOCIETES AYANT OPPOSE A DAME X... LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE "LES REGLES DE LA PRESCRIPTION SONT CELLES DE LA LOI DU DOMICILE DU DEFENDEUR AU JOUR DE LA POURSUITE" ET QUE DES LORS, L'ORDONNANCE ALGERIENNE N° 65-294 DU 29 NOVEMBRE 1965 DISPOSANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE NE COMMENCERA A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE, SOIT DU 3 DECEMBRE 1965, POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1964, ETAIT APPLICABLE AU LITIGE ET QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION INVOQUEE N'ETAIT DONC PAS ACQUISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, ETANT SURVENU EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER AUX DEMANDERESSES AU POURVOI ETAIT SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT SA SOURCE ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT COURIR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE DAME Y... DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - OBLIGATION - EXTINCTION - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - LOI REGISSANT L'OBLIGATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - EXEQUATUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI. ET S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ALORS QUE LE TERRITOIRE ETAIT FRANCAIS, L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER A L'EMPLOYEUR EST SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT SA SOURCE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI , STATUANT SUR L'ACTION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE EN 1962, REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE TIREE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, AU MOTIF QUE LES REGLES DE PRESCRIPTION SONT CELLES DE LA LOI DU DOMICILE DEFENDEUR AU JOUR DE LA POURSUITE, ET QU'ETAIT APPLICABLE AU LITIGE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 29 NOVEMBRE 1965, DISPOSANT QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI PRECITEE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE, NE COMMENCERA A COURIR QU'A COMPTER DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1964.