Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 69-14.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14664
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1968-12-02, 1968-12-02
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LLE MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE THOMAS, FACTEUR, QUI CIRCULAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE MARTEAU ; QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A MARTEAU LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LE TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA FAUTE DE THOMAS EXONERAIT MARTEAU DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE DANS LA PROPORTION DU TIERS, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE MARTEAU A PAYER DES SOMMES DONT LE TOTAL EST SUPERIEUR AU DEUX TIERS DU PREJUDICE GLOBAL QU'ILS ONT CONSTATE ; QUE, PARTANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'EVALUATION ET DE LA REPARATION DES PREJUDICES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRINCIPE ET AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 2 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EFFET - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC.
Analyse : SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER. ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LE MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN ADMETTANT QU'UN FACTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT DANS LA PROPORTION DU TIERS LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AVEC LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, CONDAMNE CEPENDANT L'AUTOMOBILISTE, SUR L'ACTION NOTAMMENT DU TRESOR PUBLIC, A PAYER DES SOMMES DONT LE TOTAL EST SUPERIEUR AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE GLOBAL CONSTATE.