Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-19.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-19017
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-10-01, 1986-10-01
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :la SCP Lesourd et Baudin .

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1986), M. X..., comptable agréé, et M. A..., expert-comptable, ont créé à Dreux une société Cabinet Alliot-Juhel (société Alliot-Juhel) au début du mois d'octobre 1983 qui a bénéficié du droit de présentation de la clientèle de M. X... ; que ce dernier est décédé le 9 novembre 1983 et que M. Y... qui, étant employé de M. X..., avait continué à travailler pour la nouvelle société, a été licencié le 20 décembre 1983 ; qu'au début de l'année 1984, M. Y... a été embauché par M. Z..., expert-comptable à Chartres et à Rambouillet, qui a créé à Chartres la société d'expertise comptable Audit Bilans Conseils (société ABC) le 1er février 1984 ; que cette société a ouvert un bureau secondaire à Dreux, dont la direction a été confiée à M. Y... au mois de mars 1984 ; que la société Alliot-Juhel a demandé la condamnation de la société ABC pour concurrence déloyale par détournement de clientèle et tentative de démantèlement par départ concerté du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Alliot-Juhel fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que toute infraction au Code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile ; que la cour d'appel, devant laquelle étaient invoquées deux règles relatives, l'une à l'avertissement à donner à l'ancien comptable et l'autre à la justification du paiement de ses honoraires, a retenu que les manquements à ces règles, à les supposer effectifs, ne pouvaient servir de base à une action en concurrence déloyale que s'ils impliquaient des manoeuvres illicites ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société Alliot-Juhel fait également grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait ; Mais attendu qu'après avoir examiné séparément chacune des deux séries de faits allégués et relatifs à la tentative de démantèlement de la société Alliot-Juhel et à un détournement de clientèle et retenu qu'aucun des faits ne constituait une faute, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Manquements aux règles professionnelles - Conditions - Manoeuvres illicites
Sommaire de référence : 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Expert-comptable - Manquement aux règles professionnelles - Condition - Manoeuvre illicite
Analyse : 1° Toute infraction au code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile Aussi une cour d'appel est-elle en droit de débouter une société d'expertise comptable de son action en concurrence déloyale dirigée contre un confrère dès lors qu'étaient invoquées devant elle deux règles relatives, l'une, à l'avertissement à donner à l'ancien comptable de cette société et l'autre, à la justification du paiement de ses honoraires et qu'elle a retenu que les manquements à ces règles, à les supposer effectifs, ne pouvaient servir de base à une telle action que s'ils impliquaient des manoeuvres illicites .