COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 69 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU SECOND NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; QUE L'ECHANGE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUE UNE OPERATION INDIVISIBLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSE A L'UN DES PROPRIETAIRES QUE SI LES ECHANGISTES ET LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTE L'OPERATION REPONDENT AUX CONDITIONS SPECIALES QU'IL DETERMINE ; QU'IL FAUT NOTAMMENT QUE CES CONDITIONS SOIENT REMPLIES PAR LE CO-ECHANGISTE DU LOCATAIRE QUITTANT L'IMMEUBLE AUSSI BIEN QUE PAR CE LOCATAIRE LUI-MEME ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LEGALEMENT VALABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ECHANGE DE LEURS LOCAUX D'HABITATION RESPECTIFS REALISE ENTRE DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX Y... A PARIS, REJETANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ECHANGE PAR GUIBLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ECHANGE PAR DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX Y... A PARIS, REJETANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ECHANGE PAR GUIBLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ECHANGE PAR DEMOISELLE Z..., OPPOSITION QUI SE FONDAIT NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE LE LOGEMENT DES EPOUX Y..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE HLM DE LA VILLE DE PARIS, NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN ECHANGE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT DE DETERMINER LE REGIME LEGISLATIF DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Y... ET QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET N'AVAIT PAS ELLE-MEME FORME OPPOSITION A L'ECHANGE QUI LUI AVAIT ETE POURTANT NOTIFIE, ALORS QUE CE SERAIT A CET ORGANISME SEUL QU'IL POURRAIT APPARTENIR DE FAIRE VALOIR S'IL LE JUGEAIT UTILE LES MOYENS QU'IL AURAIT DE SE REFUSER A L'OPERATION ENVISAGEE ; OR ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'APPARTEMENT PROPOSE AUX EPOUX Y..., A TITRE D'ECHANGE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE HLM DE LA VILLE DE PARIS, N'AVAIT PAS ETE EN REALITE CONTESTE, DE TELLE SORTE QU'IL S'ENSUIVAIT QU'UN ECHANGE, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT ETRE REALISE EN L'ESPECE ; QUE GUIBLIN ETAIT D'AUTRE PART PERSONNELLEMENT FONDE A FAIRE VALOIR LE CARACTERE IRREGULIER DE L'ECHANGE PROJETE, MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT TENUE DE FAIRE DROIT ; ATTENDU DONC QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 58-20287 GUIBLIN C/ EPOUX Y... ET X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ECHANGE PROJETE AVEC UN APPARTEMENT SITUE DANS UN H L M
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE CETTE MEME LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945. ET L'ECHANGE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUANT UNE OPERATION INDIVISIBLE, QUI NE SAURAIT ETRE IMPOSE A L'UN DES PROPRIETAIRES QUE SI LES ECHANGISTES ET LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTE L'OPERATION REPONDENT AUX CONDITIONS SPECIALES QU'IL DETERMINE, IL FAUT QUE CES CONDITIONS SOIENT REMPLIES PAR LE CO-ECHANGISTE DU LOCATAIRE QUITTANT L'IMMEUBLE AUSSI BIEN QUE PAR CE LOCATAIRE LUI-MEME. EN CONSEQUENCE NE PEUT ETRE REALISE L'ECHANGE PROJETE ENTRE UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE H L M ET UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU DROIT COMMUN, LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE ETANT PERSONNELLEMENT FONDE A FAIRE VALOIR LE CARACTERE IRREGULIER DE L'ECHANGE PROJETE.