Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1980, 78-16.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16059
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1978-09-26, 1978-09-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UNE ORDONNANCE PRONONCANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU ROLE DE LA COUR D'APPEL, RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, PORTE LA MENTION : "LES EPOUX Y... COMPARANT PAR Me Z..., AVOUE" ; QU'IL ENONCE QUE CET AVOUE AYANT ANTERIEUREMENT CESSE SES FONCTIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY, N'A PU INTERVENIR QU'EN QUALITE DU REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU, AU PLUS TARD A LA DATE DE L'ORDONNANCE, CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE INTERRUPTIVE DE PEREMPTION ET QU'ENSUITE, L'AFFAIRE AVAIT ETE REINSCRITE AU ROLE AVANT L'EXPIRATION DU NOUVEAU DELAI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE RADIATION, ILS N'AVAIENT PAS CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY COMME NOUVEL AVOUE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE FINALEMENT CONSTITUEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PEREMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AVOUE - Démission - Absence de constitution aux lieu et place - Effet - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle.
Sommaire de référence : * AVOUE - Société civile professionnelle - Représentation des parties - Partie antérieurement représentée par l'un des avoués associés - Constitution aux lieu et place - Nécessité.
Analyse : C'est à tort qu'une Cour d'appel admet comme interruptive de péremption une ordonnance prononçant la radiation de l'affaire du rôle rendue avant l'expiration du délai, dès lors qu'à cette date l'avoué comparant avait cessé ses fonctions au profit d'une société civile professionnelle qui n'avait pas été constituée comme nouvel avoué.