COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DE S'ETRE REFUSE A RECONNAITRE QUE GIMELLE, DEMARCHEUR AU SERVICE DU CABINET KLEMA ET DE L'OFFICE DE DOCUMENTATION JURIDIQUE ET D'ETUDES FISCALES ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A LEUR EGARD, ALORS QUE CE LIEN RESULTAIT DES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1948 ET ENTRAINAIT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 1958, CONCLU ENTRE GIMELLE ET LE CABINET DELMAS NE DEMEURAIT VALABLE, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 6, QU'AUTANT QUE L'UNOU L'AUTRE DES DEUX GERANTS KLEBER ET MALL DEMEURERAIT EN FONCTIONS, ET AVOIR OBSERVE QU'ILS AVAIENT TOUS DEUX CESSE DE REPRESENTER LE CABINET DELMAS DES LE MOIS DE JUIN SUIVANT, A PU DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EXISTAIENT PLUS, D'OU IL RESULTAIT QU'ETANT DEVENU CADUC, IL N'AVAIT PU REGIR LES RAPPORTS PROFESSIONNELS QUI S'ETAIENT ULTERIEUREMENT ETABLIS ENTRE LE CABINET KLEMA ET L'OFFICE DE DOCUMENTATION JURIDIQUE ET D'ETUDES FISCALES DIRIGES PAR KLEBER ET MALL, D'UNE PART, ET GIMELLE, D'AUTRE PART; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE GIMELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LE CABINET KLEMA ET L'OFFICE DE DOCUMENTATION JURIDIQUE ET D'ETUDES FISCALES, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS, DONNEES PAR LES APPELANTS ET NON CONTESTEES PAR LA CAISSE, QUE GIMELLE, QUI FUT SOUMIS PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'IMPOSITIONS SUR DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET NON PAS A L'IMPOT SUR LES SALAIRES, DEPLOYAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE, DEGAGEE DE TOUTE DEPENDANCE ET ASSUMAIT LE ROLE D'UN COUTIER LIBRE; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS REPRESENTER LES CIRCONSTANCES DE FAIT, CONSTITUTIVES D'UNE ACTIVITE DE COURTIER LIBRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET EN CONSEQ UENCE LA CAISSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-13.559. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ MALL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M.ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LEMASSIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL., 1960, II, NO 582, P. 397. 4 OCTOBRE 1962, BULL., 1962, II, NO 631, P. 461. 4 JANVIER 1964,BULL., 1964, II, NO 19, P. 14 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEMARCHEUR
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN DEMARCHEUR, SE BORNE A AFFIRMER QUE L'INTERESSE SOUMIS AU REGIME DES IMPOSITIONS SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET NON PAS A L'IMPOT SUR LES SALAIRES DEPLOYAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE DEGAGEE DE TOUTE DEPENDANCE ET ASSUMAIT LE ROLE D'UN COURTIER LIBRE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT, CONSTITUTIVES D'UNE TELLE ACTIVITE.