Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1977, 75-40.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40369
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-01-14, 1975-01-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EN CE QU'IL CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-4 A L. 122-14 ET L. 131-1 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DES REGIONS NORMANDES ET PARISIENNE DU 27 SEPTEMBRE 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE PAPIERS PEINTS LEROY A PAYER A DAME X... QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME TELEPHONISTE-STANDARDISTE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS, QUE LA LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT ET QUE LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE LA SALARIEE EN NE LUI ADRESSANT PAS, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, LE CERTIFICAT MEDICAL, PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR JUSTIFIER DE LA NON REPRISE DU TRAVAIL, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE L'EMPLOYEE N'AIT PAS DONNE SA DEMISSION, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT POUR N'AVOIR PAS, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, JUSTIFIE D'UNE ABSENCE IRREGULIERE DE PLUS DE VINGT JOURS, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE CIRCONSTANCE SUFFIRAIT, DANS L'HYPOTHESE OU LA RUPTURE NE SERAIT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEE, A ETABLIR UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME X... QUI AVAIT ETE EN CONGE DE MALADIE DU 27 AOUT 1972 AU 31 AOUT 1973 AVAIT ECRIT, LE 29 AOUT 1973, A LA SOCIETE POUR L'INFORMER QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, ELLE DEVRAIT SUBIR UN CONTROLE MEDICAL A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ET QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS ENCORE D'ACCOMPLIR JOURNELLEMENT LE DEPLACEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL ; QU'ELLE DEMANDAIT, EN OUTRE, A SON EMPLOYEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LES DISPOSITIONS A PRENDRE, COMPTE TENU DE CETTE SITUATION ; QUE CE DERNIER, PAR LETTRE DU 30 AOUT, L'AVAIT INVITEE A LUI FAIRE PARVENIR SA DEMISSION, PUIS AVAIT DECLARE, PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE, PRENDRE ACTE DE CELLE-CI, BIEN QUE DAME X... NE LA LUI EUT PAS ENVOYEE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI EN DEDUIT QUE L'EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT AVAIT ETE LICENCIEE, RELEVE ENCORE QUE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR DES RAISONS DE SANTE CORROBOREES PAR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 15 OCTOBRE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LE FAIT PAR DAME X... DE N'AVOIR PAS ADRESSE LE CERTIFICAT MEDICAL PREVU EN PAREIL CAS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A SON EMPLOYEUR QUI ETAIT DEJA INFORME DES MOTIFS QUI L'EMPECHAIENT DE REPRENDRE SES FONCTIONS A LA DATE PREVUE, N'AVAIT PU CONSTITUER DE LA PART DE L'INTERESSEE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LA PRIVER DU DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DISPENSER LA SOCIETE DE SE CONFORMER, POUR LA LICENCIER, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 24 L. ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA TROISIEME BRANCHE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS : VU L'ARTICLE 24 D DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PAPIERS PEINTS LEROY A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEUX MOIS DE PREAVIS, AU MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DAME X... QUI AURAIT DU NORMALEMENT REPRENDRE SES FONCTIONS LE 31 AOUT 1973, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ETAIT TOUJOURS EN ARRET DE TRAVAIL LORSQUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU SON CONTRAT PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS FONDEE A PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE INEXECUTE SANS QUE L'EMPLOYEUR SE FUT OPPOSE A SON EXECUTION ; CE EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Démission du salarié - Démission alléguée par l'employeur - Salarié n'ayant pas manifesté son intention de rompre le contrat.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Prolongation de maladie - Absence d'envoi de certificat médical.
Analyse : Le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis un an qui n'envoie pas à son employeur la lettre de démission que celui-ci lui a réclamée lorsqu'à la suite de la prolongation de son arrêt de travail l'intéressé l'a interrogé sur les dispositions à prendre, ne manifeste pas son intention de rompre le contrat de travail. Par suite, en prenant acte de cette démission l'employeur congédie l'intéressé, et la circonstance que celui-ci ne lui ait pas adressé le certificat médical prévu par la convention collective lors de la prolongation de la maladie, dont il avait eu connaissance, ne peut être retenue comme une faute privative de l'indemnité de licenciement et de nature à dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions des articles 24 L et suivants de la loi du 13 juillet 1973.