Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 70-11.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11815
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-07, 1970-02-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z..., AUX TORTS DU MARI ET A DEBOUTE CELUI-CI DE SA PROPRE DEMANDE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE DU 24 JANVIER 1970 EN AUDIENCE PUBLIQUE : EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER VALSON CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES MM AVOCATS ASSISTES DE MM X..., Y... EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME, ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE, EN CAS D'APPEL, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET CETTE REGLE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, , STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DIVORCE, ENONCE : "APRES AVOIR ENTENDU. . EN AUDIENCE PUBLIQUE EN SON RAPPORT M. LE CONSEILLER X... CHARGE DE E SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES MM. .. AVOCATS ASSISTES DE MM... AVOUES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC" .