Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1970, 68-13.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13272
Décision attaquée : , 1968-05-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS MEME INDIQUER QU'UN RAPPORT AIT ETE DEPOSE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE, D'APRES LA COPIE NOTIFIEE PRODUITE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, PORTE QU'ELLE A ETE PRONONCEE " SUR LE RAPPORT DE M X... "; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTIVITE DES DEUX SOCIETES COGEPHARM ET SOBORE, QUI FABRIQUAIENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, AYANT ETE REPRISE PARTIELLEMENT PAR LA PREMIERE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1965, EN CE QUI CONCERNE LES SEULES OPERATIONS DE FABRICATION ET DE VENTE PROPREMENT DITES, LES ACTIVITES ACCESSOIRES AYANT ETE REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AUTRES SOCIETES DONT LA SOCIETE BORNEOSOL, CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LES RECOURS PAR ELLE FORMES CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LA CLASSANT, POUR LA FIXATION DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N° 67400, " MANUTENTION ", AUX MOTIFS QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UNE ENQUETE ORDONNEE A LA DILIGENCE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA SOCIETE BORNEOSOL A POUR SEULE ACTIVITE LE PRET A LA SOCIETE COGEPHARM DE 18 PERSONNES UTILISEES A DES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT D'EMBALLAGE ET DE MANUTENTION DANS LES LOCAUX ET A L'AIDE DE MACHINES APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE BORNEOSOL, MUTE DES SOCIETES COGEPHARM ET SOBORE, CONTINUAIT, COMME LE CONFIRMAIT L'ENQUETE, A EXERCER LES MEMES FONCTIONS, A FOURNIR LE MEME TRAVAIL DANS LES MEMES LOCAUX, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS DE CHANGEMENT DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT PAS LIEU DE MODIFIER LE CLASSEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL ETAIT EGALEMENT DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE DETERMINER LA NATURE DU RISQUE EN FONCTION DU FAIT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE BORNEOSOL ETAIT PRETE A DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES OU LES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE MANIPULATION NE PRESENTENT QU'UN RISQUE TRES FAIBLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, D'APRES LA SOCIETE BORNEOSOL ELLE-MEME, LE PERSONNEL EN CAUSE AVAIT CESSE D'ETRE CELUI DES SOCIETES COGEPHARM ET SOBORE POUR DEVENIR LE SIEN PROPRE; QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CONSTATANT QUE L'ACTIVITE DE CE PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE COGEPHARM ETAIT PARFAITEMENT DETERMINEE, A PU DECIDER, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE BIEN QUE LA NATURE ET LES CONDITIONS DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS CHANGE, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUE PAR LA SOCIETE BORNEOSOL EN TANT QU'EMPLOYEUR DISTINCT DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DU RISQUE PROPRE AU TRAVAIL PARTICULIER DE SON PERSONNEL ET NON PLUS DU RISQUE MOYEN ENGENDRE PAR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE COGEPHARM OU CE TRAVAIL ETAIT EXECUTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RELEVANT QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BORNEOSOL CONSISTAIT EN TRAVAUX DE MANUTENTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE VISANT SPECIALEMENT LA MANUTENTION DANS L'INDUSTRIE DE LA PHARMACIE, ESTIMER EN FAIT QUE LE NUMERO DE RISQUE CORRESPONDANT A LA MANUTENTION EN GENERAL DEVAIT ETRE RETENU; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 2 MAI 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Entreprise distincte - Travail effectué dans les locaux d'une autre entreprise - Personnel appartenant antérieurement à cette dernière.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries des transports et de la manutention - Manutention de produits pharmaceutiques.
Analyse : Lorsqu'à la suite de la réorganisation de l'activité de sociétés fabriquant des produits pharmaceutiques, le conditionnement l'emballage et la manutention de ces produits sont désormais assurés par une entreprise distincte qui effectue ces tâches avec un personnel muté desdites sociétés dans les locaux appartenant à l'une d'elles, le taux de la cotisation d'accident du travail due par cette entreprise pour ce personnel devenue le sien propre doit, bien que la nature et les conditions de travail n'aient pas changé, être fixé en fonction du risque propre au travail particulier effectué par le personnel et non plus du risque moyen engendré par l'ensemble de l'activité de l'établissement de la société dans les locaux de laquelle ce travail est effectué. Et en l'absence d'une rubrique visant spécialement la manutention dans l'industrie de la pharmacie le numéro du risque correspondant à la manutention en général peut être retenue.