Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1971, 70-10.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10809
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-12-03, 1969-12-03
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIETRI, AGENT D'AFFAIRES, A FAIT SIGNER, LE 17 OCTOBRE 1962, AUX CONSORTS X..., UN ACTE DONT IL A CONSERVE L'UNIQUE EXEMPLAIRE, AUX TERMES DUQUEL CES DERNIERS LUI DONNAIENT MANDAT EXCLUSIF POUR UNE DUREE DE "15 ANS" DE VENDRE LES DEUX TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A CASTRES, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 5 % ; QUE LE 1ER AOUT 1963, LES CONSORTS X... ONT FAIT CONNAITRE A PIETRI QU'ILS METTAIENT FIN A L'EXCLUSIVITE, ET ONT VENDU PAR LA SUITE L'UN DES TERRAINS A UN TIERS ; QUE PIETRI LES A ASSIGNES EN PAYEMENT DE FRAIS ET COMMISSIONS ; ATTENDU QUE PIETRI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE LA VENTE, LE MANDAT ETAIT ENCORE VALABLE, DONC DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS ET, D'AUTRE PART, QUE PIETRI DESIRANT OBTENIR UN MANDAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DES VILLAS AVANT DE TRAITER LA VENTE DES TERRAINS AVEC LES ACHETEURS EVENTUELS, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DE SON MANDAT, ET ALORS QUE LE MOTIF RETENU PAR LA COUR D'APPEL EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1965 QUI NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE PIETRI AYANT LU DANS UN JOURNAL UNE ANNONCE PAR LAQUELLE UN PROMOTEUR DISAIT RECHERCHER UN TERRAIN EN VUE D'UN LOTISSEMENT, LUI A ECRIT POUR LUI OFFRIR L'UN DES TERRAINS DES CONSORTS X... ; QU'IL AJOUTAIT TOUTEFOIS : "AVANT DE TRAITER LA VENTE DES TERRAINS AVEC LES ACHETEURS EVENTUELS, JE DESIRE OBTENIR UN MANDAT DE VENTE EN EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DES VILLAS", A CONSTRUIRE SUR LE LOTISSEMENT ENVISAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE PIETRI, EN FORMULANT UNE EXIGENCE DE CETTE NATURE, NON PREVUE AU CONTRAT DE MANDAT, ET QUI, EN ACCROISSANT LES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, ETAIT DE NATURE A FAIRE ECHOUER L'OPERATION PROPOSEE, "AVAIT TRAHI SES MANDANTS ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DE SON MANDAT" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS, SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT LA VALIDITE DU MANDAT DONNE LE 17 OCTOBRE 1962, EN ORDONNER LA RESILIATION EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MANDATAIRE DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT, ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DE LA REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1965, NON APPLICABLE A L'ESPECE, ET QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - VENTE D'IMMEUBLE - MANDATAIRE DU VENDEUR - TERRAIN A BATIR - EXIGENCES INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT VIS-A-VIS D'UN ACQUEREUR EVENTUEL - EXCLUSIVITE DE VENTE DES LOGEMENTS A CONSTRUIRE - RESILIATION DU MANDAT.
Sommaire de référence : * MANDAT - REVOCATION - REVOCATION TACITE - FAUTE GRAVE DU MANDATAIRE.
Analyse : LES JUGES DU FAIT PEUVENT CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRE, AYANT RECU D'UN PROPRIETAIRE DE TERRAINS A BATIR MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RESILIATION DE SON MANDAT EN EXIGEANT DES ACQUEREURS EVENTUELS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES LOGEMENTS QUI Y SERONT EDIFIES.