Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-16659
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1985-04-24, 1985-04-24
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Waquet .

Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 240 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme B... qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, l'arrêt se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas discuté les différents moyens invoqués par Mme B... au soutien de ses prétentions, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Constatations insuffisantes
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie, sans discuter les différents moyens invoqués par la femme au soutien de ses prétentions.