Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1965) QUE SUIVANT CHARTE-PARTIE LA SOCIETE "NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE DE NAVIGATION" (NOCHAP) A AFFRETE POUR UN VYAGE DEPUIS LE HAVRE JUSQU'A MADAGASCAR, LA REUNION ET L'ILE MAURICE, LE CARGO NORVEGIEN C... APPARTENANT A LA COMPAGNIE STAR SHIPPING PAR WAALER A/S/WAGSAILE ET AYANT A... POUR CAPITAINE ; QUE PENDANT LE DECHARGEMENT A DIEGO D... DE LA PARTIE DE LA CARGAISON DESTINEE A CE PORT, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS LES CALES LE 29 SEPTEMBRE 1961 A 8 HEURES ; QUE LA LUTTE CONTRE LE FEU ENTREPRISE AVEC L'AIDE DE POMPIERS DE LA MARINE FRANCAISE A ETE INTERROMPUE PEU APRES SUR L'ORDRE D'ARVISET QUI, EN QUALITE DE CAPITAINE DE Y..., A DECIDE, POUR LA SECURITE DE LA VILLE, D'ELOIGNER IMMEDIATEMENT CE NAVIRE QUI TRANSPORTAIT DES MARCHANDISES DANGEREUSES, NOTAMMENT 5 200 KILOGRAMMES DE DYNAMITE ; QU'ETANT EGALEMENT PILOTE, ARVISET EST MONTE A BORD DU C... POUR L'ELOIGNER DU Y... ET LE CONDUIRE EN UN POINT DE LA RADE OU IL SERAIT RELATIVEMENT ABRITE DES VENTS DU LARGE, QUE L'INCENDIE A ETE COMBATTU PAR DIVERS MOYENS, ET A PARTIR DE 15 HEURES AVEC LE CONCOURS DE POMPIERS DE LA MARINE FRANCAISE VENUS A BORD SOUS LE COMMANDEMENT DU MAITRE E... ; QU'A 20 HEURES LE NAVIRE A SAUTE, SE COUPANT EN DEUX, SOUS L'EFFET DE L'EXPLOSION DE LA DYNAMITE, PROVOQUANT LA MORT DE MARINS ETRANGERS ET FRANCAIS PARMI LESQUELS E..., ET LES BLESSURES DE PLUSIEURS AUTRES, DONT ARVISET ; QU'ARVISET AYANT ASSIGNE LA STAR SIPPING, LA NOCHAP ET A... EN REPARATION DE LA PART DU DOMMAGE SUBI RESTEE A SA CHARGE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ET QUE VEUVE E..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES CINQ ENFANTS ALORS TOUS MINEURS, AYANT FAIT EGALEMENT DELIVRER DES ASSIGNATIONS A LA STAR SHIPPING, LA NOCHAP ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA STAR SHIPPING ET DE A... ENVERS ARVISET ET DE LA STAR SHIPPING ENVERS LES CONSORTS E..., MAIS A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE LA NOCHAP ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT BENEFICIER ARVISET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43-05 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE MALGACHE QUI METTENT A LA CHARGE DU NAVIRE, DANS CERTAINS CAS, LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PILOTES DES Z..., ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ARTICLE, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX ACCIDENTS SURVENUS AUX PILOTES QUI EFFECTUENT DES OPERATIONS DE PILOTAGE DESTINEES A CONDUIRE LE NAVIRE A L'ENTREE OU A LA SORTIE DES Z..., ET QUE TEL N'AURAIT PAS ETE LE CAS DE L'ESPECE CAR ARVISET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT AURAIT PARTICIPE A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET APPORTE SON ASSISTANCE A UN NAVIRE EN DANGER, AINSI QUE CELA RESSORTIRAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA STAR SHIPPING FAISANT VALOIR QUE LES BONS ETABLIS PAR ARVISET AURAIENT REVELE NOTAMMENT QUE CELUI-CI, DE SON PROPRE AVEU, N'AURAIT PAS EXERCE DE FONCTIONS DE PILOTAGE LORS DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LOIN D'APPLIQUER LE TEXTE VISE A D'AUTRES ACCIDENTS QUE CEUX SURVENUS AU PILOTE, L'ARRET DECLARE QUE SI ARVISET A DONNE L'ORDRE DE DECOSTAGE EN SA QUALITE DE CAPITAINE DU Y..., ALORS QU'IL LUI APPARAISSAIT QUE LA PRESENCE A QUAI DE CE NAVIRE EN FEU CHARGE DE DYNAMITE, PRESENTAIT UN GRAVE DANGER POUR LA VILLE DE DIEGO D..., C'EST EN SON AUTRE QUALITE DE PILOTE QU'IL EST MONTE A BORD DU C... POUR DIRIGER LES MOUVEMENTS DU BATEAU AFIN DE LE CONDUIRE EN UN POINT CONVENABLE DE LA RADE, QU'APRES L'AVOIR AMENE EN CE POINT, LES EFFORTS DE ARVISET DEVAIENT SEULEMENT TENDRE A LE MAINTENIR DANS CETTE ZONE JUSQU'AU MOMENT OU, L'INCENDIE AYANT PU ETRE MAITRISE, IL LUI AURAIT ETE POSSIBLE DE RAMENER LE NAVIRE A QUAI, QUE C'EST CETTE PERIODE D'ATTENTE, AU COURS DE LAQUELLE ARVISET ETAIT TOUJOURS NEANMOINS EN OPERATION DE PILOTAGE, QU'IL A FACTUREE A RAISON DE MILLE FRANCS L'HEURE, QU'ARVISET ETAIT DANS SON ROLE DE PILOTE LORSQU'IL A PROFITE DES MOMENTS DE LOISIR QUE LUI LAISSAIT LA CONDUITE DU NAVIRE POUR AIDER A... DANS SA LUTTE CONTRE LE FEU EN LUI PROCURANT DU GAZ CARBONIQUE OU ENCORE EN EFFECTUANT LES DEMARCHES DESIREES PAR A... POUR OBTENIR LE CONCOURS DE LA MARINE FRANCAISE, QU'A 20 HEURES, LORSQUE L'EXPLOSION S'EST PRODUITE, DEPUIS LONGTEMPS ARVISET NE S'OCCUPAIT PLUS DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE MAIS SEULEMENT DE LA CONDUITE DU NAVIRE QU'IL FALLAIT MAINTENIR DANS UNE CERTAINE DIRECTION POUR QUE LA FUMEE DE L'INCENDIE NE SOIT PAS RABATTUE SUR LE Y..., ET, COMME IL DERIVAIT CONSTAMMENT SOUS L'EFFET DU VENT, ET RISQUAIT DE S'ECHOUER, POUR LE RAMENER SANS CESSE DANS UNE ZONE SUFFISAMMENT PROFONDE ET ABRITEE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE A... AVAIT COMMIS, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DU NAVIRE, DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, QU'AUCUNE FAUTE NE POURRAIT ETRE REPROCHEE AU CAPITAINE DU C..., QU'EN EFFET, D'UNE PART, A... AURAIT LUI-MEME SOLLICITE L'INTERVENTION DES POMPIERS DU Y... ET CELLE DU BATEAU POMPE QU'AINSI IL N'AURAIT JAMAIS ETE DANS SON INTENTION DE LUTTER CONTRE L'INCENDIE AVEC LES SEULS MOYENS DU BORD, D'AUTRE PART, LE REFUS DE A... DE FAIRE TIRER UN COUP DE CANON DANS LA COQUE DE SON NAVIRE AURAIT ETE A TOUS EGARDS LEGITIME, COMPTE TENU DE CE QUE CELUI-CI TRANSPORTAIT PLUS DE CINQ TONNES DE DYNAMITE ET QU'ENFIN A... AURAIT VAINEMENT TENTE, DANS LA MATINEE DU 29 SEPTEMBRE 1961, D'ENTRER EN CONTACT PAR RADIO AVEC LE BATEAU POMPE POUR QUE CELUI-CI SE RAPPROCHE DU C... ET PARTICIPE A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE A..., QUI N'AVAIT PAS PRIS SUFFISAMMENT CONSCIENCE DU DANGER PRESENTE PAR PLUS DE CINQ TONNES DE DYNAMITE AU DESSUS D'UN FOYER D'INCENDIE ET DONT LE SOUCI DOMINANT FUT, PENDANT TOUTE CETTE JOURNEE, D'EVITER LES DEGATS AU NAVIRE ET A LA CARGAISON, A TENTE, POUR NE PAS MOUILLER CELLE-CI, DE S'OPPOSER A L'EMPLOI DE L'EAU PAR LES POMPIERS DE LA MARINE FRANCAISE ARRIVES ALORS QUE LE FEU VENAIT DE SE DECLARER, QU'IL A EGALEMENT, DANS LE MEME ESPRIT, FAIT DES DIFFICULTES POUR LEUR MONTRER L'ACCES DES CALES ; QU'IL VOULAIT LIMITER LA LUTTE CONTRE LE FEU A L'EMPLOI DU MATERIEL D'INCENDIE DU BORD, NETTEMENT DEFICIENT, ET A L'USAGE DU GAZ CARBONIQUE DONT LES RESERVES ETAIENT CEPENDANT MANIFESTEMENT INSUFFISANTES ; QU'IL RELEVE ENCORE QUE A..., APRES AVOIR FORME LE PROJET DE NOYER LA CALE DANS LAQUELLE L'INCENDIE FAISAIT RAGE EN PERCANT UN TROU DANS LA COQUE, SOIT A L'AIDE D'UNE MACHINE-OUTIL DONT IL DISPOSAIT, SOIT PAR UN OBUS QUE LA MARINE FRANCAISE ACCEPTAIT DE TIRER, A FINALEMENT RENONCE A CETTE MESURE, ALORS QUE CELLE-CI S'IMPOSAIT EN PRESENCE D'UNE SITUATION DEVENUE AUSSI GRAVE ; QU'IL RETIENT ENFIN QUE A... A, DE MEME, ATTENDU DE 9 HEURES A 14 HEURES POUR DEMANDER AUX POMPIERS DE LA MARINE FRANCAISE D'INTERVENIR A NOUVEAU A SON BORD ; QUE DE CES CONSTATATIONS, RESULTANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE A... AVAIT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ENVERS ARVISET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA STAR SHIPPING A VERSER AUX CONSORTS E... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE E... CONSECUTIF A L'EXPLOSION DU C..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUI AURAIENT REVELE QUE LE CERTIFICAT D'INSPECTION DU C... ETAIT EN REGLE AU JOUR DE L'INCENDIE, CE QUI AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE SE TROUVANT A BORD FONCTIONNAIT NORMALEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA STAR SHIPPING DANS LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE SI LE CAPITAINE DU C... N'AVAIT PAS DISPOSE DE MOYENS SUFFISAMMENT EFFICACES POUR COMBATTRE L'INCENDIE, LA RESPONSABILITE DE CETTE SITUATION INCOMBAIT AU CAPITAINE DU PORT ARVISET QUI, EN DONNANT A CE NAVIRE L'ORDRE DE QUITTER LE QUAI, AVAIT EMPECHE LES POMPIERS DU PORT D'INTERVENIR UTILEMENT, ET ALORS ENFIN, QUE LES CAUSES DE L'INCENDIE ET DE L'EXPLOSION ETANT DEMEUREES INCONNUES, IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LE MAUVAIS ETAT PRETENDU DU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AIT JOUE UN ROLE CAUSAL DIRECT DANS KA REALISATION DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST PROUVE PAR LES DECLARATIONS DU QUARTIER-MAITRE X... ET DU QUARTIER-MAITRE G..., QUI SONT MONTES A BORD DU C... AFIN DE PRENDRE PART A LA LUTTE CONTRE LE FEU, QUE LE MATERIEL D'INCENDIE DE CE BATEAU ETAIT EN TRES MAUVAIS ETAT, QUE LES TUYAUX FUYAIENT BEAUCOUP, QUE LA PRESSION DU COLLECTEUR ETAIT NULLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'EAU ; QU'IL RELEVE QU'UNE TELLE NEGLIGENCE DE LA PART DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE EST D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU'AUX TERMES DU CONTRAT AVEC LA NOCHAP CELLE-CI S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE LE DROIT DE TRANSPORTER UNE QUANTITE IMPORTANTE DE DYNAMITE ; QU'IL DECLARE QUE CETTE NEGLIGENCE EST UNE DES CAUSES DE LA CATASTROPHE CAR CELLE-CI N'AURAIT PAS EU LIEU SI, DES L'INSTANT OU LE FEU S'EST DECLARE, LE CAPITAINE DU C... AVAIT DISPOSE DE MOYENS NORMAUX EFFICACES ; QU'IL DECIDE ENCORE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA STAR SHIPPING EST RESPONSABLE ENVERS VEUVE E... ET SES ENFANTS DES CONSEQUENCES DES FAUTES COMMISES PAR LE CAPITAINE A..., SON PREPOSE, ET CITEES DANS LA REPONSE AU DEUXIEME MOYEN ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU DEDUIRE L'OBLIGATION POUR LA STAR SHIPPING DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE E... ET SES ENFANTS DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'AFFRETEUR NOCHAP, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CHARTE-PARTIE QUE LE NAVIRE AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A L'AFFRETEUR QUI DEVAIT FOURNIR AU CAPITAINE F... LES INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES NAUTIQUES POUR LE VOYAGE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE SINISTRE LITIGIEUX AURAIT EU SA CAUSE GENERATRICE DANS L'EXPLOSION D'UNE MARCHANDISE SE TROUVANT A BORD ET DONT L'AFFRETEUR AURAIT ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESPONSABLE MEME S'IL N'AVAIT ASSUME QUE LA DIRECTION COMMERCIALE DU NAVIRE A L'EXCLUSION DE SA DIRECTION NAUTIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA CHARTE-PARTIE LIANT LA STAR SHIPPING ET LA NOCHAP, REGULIEREMENT PRODUITE, CONTENAIT DES CLAUSES SELON LESQUELLES "LES ARMATEURS LOUENT ET LES AFFRETEURS PRENNENT EN LOCATION LE NAVIRE POUR LA PERIODE D'UN VOYAGE CIRCULAIRE MADAGASCAR-REUNION-AFRIQUE DU SUD" (ARTICLE 1ER), "LE CAPITAINE B... AUX ORDRES DES AFFRETEURS POUR CE QUI CONCERNE L'EMPLOI, L'AGENCEMENT OU AUTRES DISPOSITIONS" (ARTICLE 9), "LES AFFRETEURS FOURNIRONT AU CAPITAINE F... LES INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES NAUTIQUES POUR LE VOYAGE" (ARTICLE 10), LA PRESENCE SIMULTANEE A BORD DU C... D'UN SUBRECARGUE REPRESENTANT LA NOCHAP ET DU CAPITAINE A... ET L'IMPRECISION DES TERMES DE LA CONVENTION POUR FIXER LE ROLE DE CHACUN D'ENTRE EUX ONT MIS LA COUR D'APPEL DANS LA NECESSITE D'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES EN DECIDANT QUE LA NOCHAP S'ETAIT ATTRIBUE LA SEULE DIRECTION COMMERCIALE, TANDIS QUE LA STAR SHIPPING GARDAIT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA DIRECTION NAUTIQUE DU NAVIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE LES ENQUETES EFFECTUEES N'ONT PAS PERMIS DE DETERMINER L'ORIGINE DU FEU ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, MEME S'IL AVAIT PU ETRE DEMONTRE QUE LES PRODUITS DANGEREUX AVAIENT ETE RAPPROCHES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AU REGLEMENT DE SECURITE, CETTE IMPRUDENCE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE A LA NOCHAP, LE CAPITAINE DU C..., PREPOSE A CET EGARD DE L'ARMATEUR, ETANT SEUL ET PLEINEMENT RESPONSABLE DE LA SECURITE A BORD ET AYANT UN POUVOIR DE DECISION SANS PARTAGE EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR LE TRANSPORT DES MATIERES EXPLOSIVES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA NOCHAP N'ETAIT PAS ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 209. COMPAGNIE STAR SHIPPING PER WAALER A/S WAGSAILE ET AUTRE C/ ARVISET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LANDOUSY, COPPER-ROYER, SOURDILLAT ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME PILOTAGE DEFINITION PILOTAGE ASSURE PAR LE CAPITAINE DU PORT
Analyse : 1 EN RELEVANT QU'APRES AVOIR DONNE L'ORDRE DE DECOSTAGE A UN NAVIRE EN FEU CHARGE DE DYNAMITE, DONT LA PRESENCE A QUAI PRESENTAIT UN GRAVE DANGER POUR LA VILLE, LE CAPITAINE D'UN PORT EST MONTE SUR CE CARGO EN QUALITE DE PILOTE POUR LE CONDUIRE EN UN POINT CONVENABLE DE LA RADE ET QUE, S'IL A PARTICIPE MOMENTANEMENT A LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE, IL S'OCCUPAIT UNIQUEMENT, AU MOMENT DE L'EXPLOSION, DANS LAQUELLE IL A ETE BLESSE, DE LA CONDUITE DU NAVIRE, LEQUEL DERIVAIT CONSTAMMENT SOUS L'EFFET DU VENT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION QUI A FAIT BENEFICIER L'INTERESSE DES DISPOSITIONS METTANT A LA CHARGE DU NAVIRE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PILOTES DES PORTS.