Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INVOQUANT L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDREVARZEC DE BOURCHIS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.31 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL A DONNE, EN CONSEQUENCE, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER, RENDU LE 27 MAI 1969. N° 69-60.084. BOURCHIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : CIV. 2, 4 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 190, P. 138 (REJET).

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE INSCRIPTION INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION CITOYEN REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION JUSTIFICATIONS NECESSITE
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 31 DU CODE ELECTORAL ET DOIT DONC ETRE REJETEE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE FORMEE PAR UN CITOYEN QUI INVOQUE L'ARTICLE L 30 DU CODE PRECITE DES LORS QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES.