Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1975, 74-11.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11260
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1973-11-30, 1973-11-30
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS UNE INSTANCE EN REGLEMENT DE COMPTES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAIEMENT DU SOLDE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EMPORTE MISE EN DEMEURE A DATER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX MORATOIRES SONT DUS, MEME SI A CETTE DATE LE RELIQUAT RESTANT DU N'A PAS ENCORE ETE LIQUIDE OU DETERMINE; ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER SUR L'APUREMENT DES COMPTES DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957, ENTRE LES PARTIES, QUI ETAIENT LIEES PAR UN BAIL MIXTE, PARTIE FERMAGE, PARTIE COLONAT-PARTIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LES CONSORTS Y..., Z... A RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE PROVENANT DE CE QU'UNE SOMME DE 48786,85 FRANCS, AVAIT ETE PORTEE DEUX FOIS EN RECETTE, A PAYER A LEURS ANCIENS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LES ANNEES 1958 A 1963, LA SOMME DE 146683,52 FRANCS, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES BAILLEURS EN HOMOLOGATION DU RAPPORT DES EXPERTS, DONT LA MISSION AVAIT ETE FIXEE ET COMPLETEE PAR DIVERSES DECISIONS JUDICIAIRES DEPUIS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'ARLES DU 10 MAI 1963; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI COURIR LES INTERETS MORATOIRES D'UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Action en règlement de comptes - Date de l'assignation.
Sommaire de référence : * REDDITION DE COMPTES - Action en reddition - Effets - Intérêts moratoires du solde - Point de départ.
Analyse : En vertu de l'article 1153 du Code civil, lorsqu'une instance en règlement de comptes a abouti à la condamnation du débiteur au payement du solde, l'acte introductif d'instance emporte mise en demeure à dater de laquelle les intérêts légaux moratoires sont dûs, même si, à cette date, le reliquat restant dû n'a pas encore été liquidé ou déterminé.