Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1965) A Y... FABIEN, TIRE ACCEPTEUR, A PAYER AU CREDIT LYONNAIS, BANQUIER ESCOMPTEUR, LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE QU'AVAIT TIREES ET REMISES A L'ESCOMPTE LA SOCIETE MOULIN DE FONTBLANCHE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR FABIEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, IL DOIT ETRE SURSIS AU JUGEMENT D'UNE ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE SUR UNE ACTION PUBLIQUE DONT L'INFLUENCE PEUT, COMME EN L'ESPECE OU LE TIREUR ET LE TIERS PORTEUR ETAIENT EGALEMENT VISES DANS LA PLAINTE, ETRE DECISIVE SUR LE RESULTAT DE L'ACTION CIVILE, LORSQUE CETTE ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA PLAINTE N'APPARAISSAIT QUE COMME UNE MANOEUVRE DILATOIRE POUR AVOIR ETE DEPOSEE A LA VEILLE DE L'AUDIENCE D'APPEL, SOIT LE 4 JANVIER 1965, ALORS QU'ELLE RECONNAIT QU'UNE PREMIERE PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE LE 4 DECEMBRE 1963 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR FABIEN LE 4 JANVIER 1965 VISAIT NON PAS LE CREDIT LYONNAIS, MAIS UNIQUEMENT DERUPAZ, GERANT DE LA SOCIETE MOULIN DE FONTBLANCHE ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE PRECISEMENT QUE L'INFORMATION PENALE INVOQUEE NE PEUT REAGIR SUR LES OBLIGATIONS DE FABIEN ACCEPTEUR A L'EGARD DU TIERS PORTEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LE PARQUET AVAIT CLASSE SANS SUITE LA PLAINTE QUE FABIEN AVAIT PORTEE CONTRE DERUPAZ LE 4 DECEMBRE 1963, L'ARRET OBSERVE QUE CE N'EST QU'A LA VEILLE DE L'AUDIENCE EN APPEL (4 JANVIER 1965) QUE FABIEN A DEPOSE UNE NOUVELLE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT ENCORE QUE FABIEN EST ASSIGNE EN PAYEMENT DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1961 ET QU'IL A DEJA OBTENU UNE EXPERTISE COMPTABLE, NE S'EST DONC NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA SECONDE PLAINTE APPARAISSAIT COMME UNE MANOEUVRE DILATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA CONTREPASSATION PAR LA BANQUE DES EFFETS LITIGIEUX AU DEBIT DU COMPTE DU TIREUR EN FAILLITE NE S'OPPOSAIT PAS AUX POURSUITES CONTRE LE Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE AINSI RAPPELEE NE S'APPLIQE QUE SI LA CONTREPASSATION A EU LIEU APRES LA DECLARATION DE FAILLITE, CE QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NI DU JUGEMENT CONFIRME NE PERMET DE SAVOIR METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI L'INSCRIPTION DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DU TIREUR QUI L'A REMISE A L'ESCOMPTE EQUIVAUT A LA RENONCIATION PAR LE PORTEUR A DEMANDER SON PAYEMENT AU Z..., IL EN EST AUTREMENT QUAND LE TIREUR EST EN ETAT DE FAILLITE, QUE SI, POUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MOULIN DE FONTBLANCHE, LE CREDIT LYONNAIS A PRODUIT A CETTE FAILLITE, ETANT DONNE QUE LA FAILLITE N'A VERSE AUCUNE SOMME AU CREDIT LYONNAIS, CE DERNIER, PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE, EST EN DROIT DE DEMANDER AU Z... FABIEN D'HONORER SON ACCEPTATION ; QUE LE REJET, POUR CE MOTIF, DU MOYEN QUE FABIEN ENTENDAIT TIRER DE LA CONTREPASSATION DES EFFETS, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI ETAIT POSTERIEURE A LA FAILLITE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN ACQUERANT LES LETTRES DE CHANGE LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIT FABIEN DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE SI, LORS DE L'ESCOMPTE, LA BANQUE ETAIT AU COURANT DES DIFFICULTES FINANCIERES DU TIREUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT X... LE 18 DECEMBRE 1961, AVAIT CONCLU QU'EN L'ETAT DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE MOULIN DE FONTBLANCHE, LE CREDIT LYONNAIS ETAIT DE BONNE FOI, L'ARRET ENONCE ENCORE QUE RIEN NE DEMONTRE QUE LADITE BANQUE AIT EU CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DE DERUPAZ ENVERS FABIEN, NI QU'EN ESCOMPTANT LES TRAITES LITIGIEUSES ELLE AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE CE DERNIER ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC BIEN RECHERCHE SI LE CREDIT LYONNAIS ETAIT DE BONNE FOI LORS DE L'ESCOMPTE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11803. FABIEN C/ CREDIT LYONNAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GEORGE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 461, P 403 ; 22 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 589, P 530. SUR LE N° 2 : 25 MAI 1965, BULL 1956, III, N° 331, P 300.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR LE TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE TIRE CONTRE LE TIREUR - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU BANQUIER ESCOMPTEUR SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE TIRE CONTRE LE TIREUR, CETTE INFORMATION PENALE NE POUVANT REAGIR SUR LES OBLIGATIONS DU TIRE ACCEPTEUR A L'EGARD DU TIERS PORTEUR.