Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1972, 71-40.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40030
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-11-24, 1970-11-24
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INTERDISANT A X..., CHEF DE DEPARTEMENT BOUCHERIE, SPECIALISE DANS LA TECHNIQUE DU LIBRE SERVICE, D'OCCUPER PENDANT DEUX ANS A DATER DE SA DEMISSION AUCUN EMPLOI AYANT TRAIT A LA BOUCHERIE DANS UN SUPERMARCHE EN FRANCE OU DANS UNE MAISON A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LES DEPARTEMENTS OU SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, POSSEDE DES SUCCURSALES, AU MOTIF QUE CETTE INTERDICTION ETAIT LIMITEE A DEUX ANS, A LA RUPTURE PAR LE SALARIE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU SECTEUR DANS LEQUEL L'EMPLOYEUR POSSEDAIT DES SUCCURSALES, QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA BOUCHERIE CLASSIQUE, QU'ELLE COMPORTAIT, EN CONTREPARTIE, UN SALAIRE RELATIVEMENT ELEVE ET QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT BENEFICIE DE DEGREVEMENTS FISCAUX POUR COMPENSER LE COUT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE SON PERSONNEL, CELLE-CI CORRESPONDAIT A L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET ETAIT SANS RELATION AVEC LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ; ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ABOUTISSANT A UNE INTERDICTION TOTALE DE TRAVAIL DANS LA SPECIALITE DE L'EMPLOYE, ET AYANT POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE FRUIT DE L'EXPERIENCE QU'IL AVAIT ACQUISE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, DAUTANT QUE CE N'ETAIT QU'EN EN DENATURANT LES TERMES, INTEGRALEMENT ENONCES PAR EUX, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT PU LA CONSIDERER COMME LIMITEE DANS L'ESPACE, L'INTERDICTION ETANT TOTALE POUR LA PRATIQUE DE LA BOUCHERIE DANS LES GRANDS MAGASINS ET QU'ELLE NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR LE SOUCI LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS PERDRE SA CLIENTELE OU UNE TECHNIQUE PERSONNELLE AU BENEFICE D'UN CONCURRENT, D'AUTANT QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE PAR L'ENTREPRISE ET GENERATRICE D'AVANTAGES FISCAUX, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LIMITER LA LIBERTE DE TRAVAIL DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'X... AVAIT ETE ENGAGE LE 31 JUILLET 1961 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, EN QUALITE DE BOUCHER AU SUPERMARCHE QU'ELLE EXPLOITE A GRENOBLE ; QU'APRES AVOIR OCCUPE DIVERS POSTES DE BOUCHERIE DANS SES SUPERMARCHES, AVOIR RECU UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE PARTICULIERE, ET AVOIR ACQUIS L'EXPERIENCE DES METHODES SPECIALES AU LIBRE-SERVICE, IL FUT PROMU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1968 COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE RUPTURE PAR SON FAIT ; QU'APRES AVOIR DEMANDE EN VAIN D'ETRE RELEVE DE CETTE CLAUSE EN OFFRANT UNE INDEMNITE, IL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 12 JUILLET 1969 ET ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE DANS LA REGION DE GRENOBLE ; QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE, AU SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR CENTRE OU SUD-EST OU LE CASINO EST IMPLANTE, SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... AVAIT ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE D'ACTIVITE, EN S'ENGAGEANT DANS UNE FIRME A SUCCURSALES MULTIPLES, INSTALLEE DANS LE MEME SECTEUR OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE DU CASINO, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE AUX SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR OU LA MAISON EST IMPLANTEE SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE, D 'AUTRE PART QUE CET EMPLOYE, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, S'ETAIT ENGAGE DANS UNE FIRME A SUCCURSALES MULTIPLES INSTALLEE DANS LE MEME SECTEUR LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE EN AGISSANT AINSI AVAIT ENFREINT CETTE CLAUSE LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE D'ACTIVITE.