Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1971, 70-92.856, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-92856
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1970-10-19, 1970-10-19
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DU JUGEMENT NE PORTE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT D'ASSISES ; ALORS QUE CE PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNE, A PEINE DE NULLITE, PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT EST UNE OPERATION SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE LE GREFFIER EN DRESSE PROCES-VERBAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LEDIT PROCES-VERBAL DOIT, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 378 DU MEME CODE, ETRE SIGNE PAR LE GREFFIER ET LE PRESIDENT ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, DOCUMENT QUI EN L'ESPECE NE FAIT PAS CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL NE PORTE CEPENDANT QUE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE LA SIGNATURE DU GREFFIER, MANQUE L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL QUI NE PEUT FAIRE PREUVE DES FAITS ET FORMALITES QU'IL ENONCE ; QUE DES LORS LEDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE DECLARE NUL DE MEME QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DOIVENT ETRE ANNULES LES DEBATS QUI ONT SUIVI, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET L'ARRET DE CONDAMNATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1970, STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Signature du greffier - Nécessité.
Sommaire de référence : * GREFFIER - Cour d'assises - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Signature - Omission - Nullité.
Analyse : Le procès-verbal du tirage du sort du Jury de jugement, lorsqu'il est distinct du procès-verbal des débats, doit, à peine de nullité, porter la signature du greffier avec celle du président (1).