Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A VALLE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT VALLE ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION SANS S'EXPLIQUER SUR UN "ELEMENT" PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, DANS DES CONCLUSIONS OU LE PRENEUR EVINCE FAISAIT VALOIR "QUE LE RENDEMENT ET LES PRIX RETENUS PAR LE PREMIER JUGE ETAIENT INFERIEURS AUX CHIFFRES OFFICIELS PORTES DANS LES MERCURIALES SOUMISES A LA COUR D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, APRES AVOIR REPRODUIT LA DEMANDE ET L'ARGUMENTATION DE L'EXPROPRIE, TELLE QU'EXPOSEE PAR LE MOYEN, FAIT ETAT D'UNE NOTE DE L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE AGRICOLE QUI PRECISAIT QUE LES CHIFFRES AVANCES PAR VALLE ETAIENT DENUES DE TOUT FONDEMENT ET N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA REALITE L'ARTICHAUTIERE EXPROPRIEE ETANT CONNUE POUR AVOIR ETE MISE EN PLACE DEPUIS ENVIRON 4 ANS ET LE FERMIER AYANT PROFITE AINSI NORMALEMENT DE LA QUATRIEME RECOLTE ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE L'ARTICHAUTIERE ETAIT MAL ENTRETENUE, QU'ELLE ETAIT "EN FIN DE CYCLE" , QUE DE NOMBREUX PLANTS MANQUAIENT ET QUE CEUX QUI RESTAIENT, RABROUGRIS, CONTRASTAIENT AVEC LA VIGUEUR DES ARTICHAUTIERES LIMITROPHES, EN PLEIN RAPPORT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUAIT ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REVISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 APPLICABLE, EN L'ESPECE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, VISE LES "BIENS" EXPROPRIES ET NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'INDEMNITE VERSEE AU FERMIER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SOUFFRE DU FAIT DE SON EVICTION RESULTANT DE L'EXPROPRIATION DU BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE "ACCESSOIRE" GLOBALE CALCULEE SUR LA BASE DE 5 000 FRANCS L'HECTARE, SANS INDIQUER POUR CHACUN DES ELEMENTS DE CE CHEF DE PREJUDICE LES BASES DE SON CALCUL, ALORS QUE L'EXPROPRIE AVAIT DEMANDE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR AMORTISSEMENT DES FRAIS ENGAGES, PERTE DE RECOLTES ET FRAIS DE RECONSTITUTION DE LA PLANTATION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXPROPRIE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, N'AVAIT PAS DEMANDE LES INDEMNITES PRETENDUES, MAIS SEULEMENT UNE "INDEMNITE ACCESSOIRE, REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION, DE REMPLOI ET AUTRES" , EN LA FIXANT A 25-30 % DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ; QUE L'ARRET LUI A ACCORDE, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION, UNE INDEMNITE PRINCIPALE DITE D'EVICTION SUR LA BASE DE 3 000 FRANCS L'HECTARE ET UNE INDEMNITE ACCESSOIRE COMPRENANT L'AMORTISSEMENT DES FRAIS ENGAGES, LES PERTES DE RECOLTES, LES FRAIS DE RECONSTITUTION DE LA PLANTATION, CALCULEE, PAR COMPARAISON AVEC DES ACQUISITIONS DE MEME NATURE DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A RAISON DE 5 000 FRANCS L'HECTARE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A DETAILLER CHACUN DES ELEMENTS COMPRIS DANS LE CHEF DU PREJUDICE QU'ELLE REPARAIT, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.254. VALLE C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE REVISION BAIL A FERME INDEMNITE D'EVICTION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 21-II, 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, PREVOYAIT LA REVISION DE LA VALEUR DES "BIENS" EXPROPRIES, NE SAURAIT S'APPLIQUER A L'INDEMNITE VERSEE AU FERMIER EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DU FAIT DE SON EVICTION RESULTANT DE L'EXPROPRIATION DU BIEN DONT IL ETAIT LOCATAIRE.