Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1977, 75-41.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-41037
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1975-09-24, 1975-09-24
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR L'URSSAF DU PUY-DE-DOME DU 11 JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1973, PUIS APRES UNE INTERRUPTION DE QUELQUES MOIS A L'ESSAI POUR SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LICENCIEE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT, EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE POUR ETRE TITULARISEE, N'AYANT ETE EMPLOYEE PENDANT LA PREMIERE PERIODE AU SERVICE DE L'URSSAF QUE COMME VACATAIRE ET NON COMME EMPLOYEE PERMANENTE ALORS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE AVAIT EFFECTUE L'HORAIRE NORMAL DE L'ORGANISME S'ELEVANT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE AVAIT ETE AINSI EMPLOYEE DE FACON PERMANENTE PAR L'URSSAF ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE DEVAIT ETRE TITULARISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI ETAIT APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE L'URSSAF DE JANVIER A JUIN 1973 QUE COMME VACATAIRE REMPLACANTE TEMPORAIRE EN ATTENDANT LE "RETOUR DES TITULAIRES ACTUELLEMENT ABSENTS" ET ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUAIT QUE LEDIT EMPLOI PUT ETRE CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION "PERMANENTE" AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE QUE CETTE PERIODE D'ACTIVITE PUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR S'AJOUTER A CELLE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCEE L'ANNEE SUIVANTE ET ENTRAINER UNE TITULARISATION D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Agent - Titularisation - Condition - Présence effective de six mois - Vacataire (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Agent - Titularisation - Condition.
Analyse : Selon les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tout nouvel agent est titularisé au plus tard après six mois de présence effective en une ou plusieurs fois. Et les juges du fond estiment exactement que le fait par une femme de ménage de n'avoir travaillé pour le compte de l'URSSAF pendant une période de six mois que comme vacataire remplaçante temporaire ne permet pas de considérer cet emploi comme une occupation permanente au sens de l'article 25 de ladite convention collective ni de prendre en considération cette période d'activité pour l'ajouter à celle que l'intéressée avait exercé l'année suivante et entraîner une titularisation d'office en application des dispositions précitées de l'article 17 de la convention collective.