Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-11596
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI VEUVE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 27 SEPTEMBRE 1961 DES SUITES D'APLASIE MEDULLAIRE AVEC PANCYTOPENIE SANGUINE AU MOTIF QU'AUCUN DES PRODUITS UTILISES EN SON TRAVAIL A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES ET CELLULOSES REY NE CORRESPONDAIT A CEUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES MALADIES PROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ALORS QUE LE RAPPORT D'ENQUETE ETABLI LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LE SERVICE PREVENTION DE LA CAISSSE REGIONALE DE LIMOGES ESTIME SANS PLUS QU'AUCUN DE CES PRODUITS NE SEMBLE SUSCEPTIBLE DE CORRESPONDRE A CEUX FIGURANT SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES INDEMNISABLES ET QU'EN CONSEQUENCE DEVAIT JOUER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE X..., CONSTRUCTEUR D'APPAREILS ATOMISEURS A L'ATELIER DE FABRICATION DE TANINS N'UTILISAIT A L'OCCASION DE SON TRAVAIL AUCUN PRODUIT A BASE D'HYDROCARBURE BENZENIQUE ET QU'AUCUN DES PRODUITS EMPLOYES NE CORRESPONDAIT A CEUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES MALADIES PROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL N'ETAIT PAS ETABLI EN RAISON DE L'ABSENCE DE SOUMISSION AU RISQUE DU FAIT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11 596. VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M MARCILAHCY. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 658, P 541.