COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX DISPOSITIONS DUQUEL IL N'EST PAS DEROGE PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLITAIRE DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE; QU'IL PRECISE QUE LESDITS GERANTS NE SONT RESPONSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, INDIVIDUELLEMENT OU SOLIDAIREMENT SUIVANT LES CAS, ENVERS LA SOCIETE OU ENVERS LES TIERS, QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, DE LA VIOLATION DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PARR EUX DANS LEUR GESTION; ATTENDU QUE POUR DECLARER PONTEVIA PERSONNELLEMENT TENU DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE "OISE ET EST" POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1951 AU 31 MARS 1952, ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE SES FOCTIONS DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IL INCOMBAIT A PONTEVIA D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCIPTIONS LEGALES, NOTAMMENT D'EFFECTUER LE VERSEMENT A LEURS ECHEANCES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QUE N'AYANT PAS EXECUTE CETTE OBLIGATION LEGALE DONT IL AVAIT LA CHARGE DURANT LA PERIODE SUSVISEE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION; QUE PONTEVIA N'INVOQUAIT AUCUNE IMPOSSIBILITE EXCEPTIONNELLE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER LES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE PERSONNELLE, COMMISE PAR LE GERANT DANS SA GESTION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62 10 113 PONTEVIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 329, P 247, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT
Analyse : L'ARTICLE 25, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, AUX DISPOSITIONS DUQUEL IL N'EST PAS DEROGE PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE OU SOLIDAIRE DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LESQUELS NE SONT RESPONSABLES, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, ENVERS LA SOCIETE ET ENVERS LES TIERS QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, DE LA VIOLATION DES STATUTS OU DES FAUTES COMMISES PAR EUX DANS LEUR GESTION. LA SEULE CONSTATATION DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE PERSONNELLE, COMMISE PAR LE GERANT DANS SA GESTION.