Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1973, 72-40.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40325
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FOUCAULT AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SAUTEREAU ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT 45 ANS DE SERVICE DANS LA MAISON, QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN BLAME, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU QU'A SE LOUER DE SES SERVICES, QUE L'EMPLOI QUI LUI AVAIT ETE OFFERT ETAIT INACCEPTABLE ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE REMPLACER SAUTEREAU PAR UN EMPLOYE PLUS JEUNE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES ET POUVANT ORGANISER A SA GUISE SON ENTREPRISE, ET L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYE, COMME L'ANCIENNETE DE SES SERVICES NE POUVANT SUFFIRE A CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, LES MOTIFS DONT LA COUR A ASSORTI SA DECISION NE SAURAIENT CONFERER A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SAUTEREAU, QUI AVAIT 45 ANS D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE, AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MOINDRE ET DES SUJETIONS NOUVELLES, INACCEPTABLES POUR LUI ; QUE LE MOTIF VERITABLE DE CETTE MESURE N'ETAIT PAS LA COMPRESSION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE FOUCAULT, MAIS LA VOLONTE DE REMPLACER SAUTEREAU DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU, DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONFIRME PEU DE TEMPS AUPARAVANT, SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE ; QUE LA SEULE CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT L'AGE DE L'INTERESSE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT DE CE SEUL CHEF, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANCIENNETE DU SALARIE - CONGEDIEMENT A QUELQUES ANNEES DE LA RETRAITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONGEDIEMENT DECIDE UNIQUEMENT EN RAISON DE L'AGE DE L'EMPLOYE ET SANS MOTIF PROFESSIONNEL.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT UN TAUX D'ANCIENNETE ET SE TROUVAIT A DEUX ANS DE LA RETRAITE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI COMPORTANT UNE REMUNERATION BIEN MOINDRE ET LES SUJETIONS NOUVELLES INACCEPTABLES POUR LUI, QUE LE MOTIF VERITABLE DE CETTE MESURE N'ETAIT PAS LA COMPRESSION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, COMME L'AVAIT SOUTENU L'EMPLOYEUR, MAIS LA VOLONTE DE REMPLACER CET EMPLOYE DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU, POUR LESQUELLES IL N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, QUE LA SEULE CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT L'AGE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT DE CE SEUL CHEF.