Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-19.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-19480
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Ryziger et Bouzidi.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (cour d'appel de Bastia, 4 juillet 1994) et les productions que, déboutée en première instance, la société Référence a intimé en cause d'appel la société Minolta France, M. Y... et M. Z... à l'effet de voir déclarer bien fondée son action en concurrence déloyale et de voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ; que M. X..., avoué de M. Y... et de M. Z..., prétendant à un état de frais distinct pour chacune de ces parties, M. Z... a contesté l'état qui lui avait été présenté ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cet état de frais aux motifs que les intimés représentés par le même avoué n'avaient pas des intérêts distincts et d'avoir ainsi dénaturé les conclusions d'appel de la société Référence et violé l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret précité, il convient de se référer à la demande elle-même ; Et attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les écritures de la société Référence, que l'action en concurrence déloyale que celle-ci avait exercée visait indistinctement les intimés contre lesquels avait été dirigée une demande de réparation globale, sous le bénéfice de la solidarité, le premier président retient à bon droit l'unicité de la demande, justifiant, par ces seuls motifs, sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs - Intérêt distinct de chacun - Détermination .
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs - Unicité de la demande - Effet
Analyse : Pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées, au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, il convient de se référer à la demande elle-même.