COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE A INDEMNISER RIVECCIO, SON LOCATAIRE QUI, PAR SUITE DE GRAVES DESORDRES DANS LA FACADE DE L'IMMEUBLE OU IL EXPLOITAIT UN CAFE-TABAC, A ETE CONTRAINT AINSI QUE LES AUTRES OCCUPANTS DE QUITTER LES LIEUX ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DU RAPPORT DES EXPERTS, QU'ELLE AURAIT DENATURE, LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT QUANT A LA RUINE COMPLETE DE L'IMMEUBLE CENTENAIRE PAR SUITE DE VETUSTE, QUALIFIANT AINSI FAUSSEMENT LES FAITS CONSTATES, QU'ELLE AURAIT, A TORT, DENIE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS ET QU'ENFIN ELLE AURAIT STATUE SUR DES FAITS NON DISCUTES CONTRADICTOIREMENT ET NE RESULTANT PAS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS, QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, ONT RELEVE QUE LE MAUVAIS ETAT DU SOL ET CELUI DU BATIMENT ETAIENT LA SEULE CAUSE DE LA DISLOCATION DE LA FACADE ET DE L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT DEMENTAIENT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE IMPUTANT LA RUINE DE L'IMMEUBLE A SA VETUSTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NECESSAIREMENT ECARTAIENT TOUS LES MOYENS DE LA SOCIETE FONDES SUR CETTE PRETENDUE VETUSTE, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ADMIS L'EXISTENCE DE VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHENT L'USAGE ET ONT AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VAINEMENT CRITIQUE, FAISANT ETAT DE LA MEILLEURE RESISTANCE DES IMMEUBLES VOISINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-13 030. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ RIVECCIO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 574, P 427.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - RUINE NON IMPUTABLE A LA VETUSTE
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL EN RELEVANT QUE LE MAUVAIS ETAT DU SOL ET CELUI DU BATIMENT SONT LA SEULE CAUSE DE LA DISLOCATION DE LA FACADE ET DE L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, ET EN ADMETTANT SOUVERAINEMENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ECARTENT NECESSAIREMENT L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LA RUINE DE L'IMMEUBLE SERAIT DUE A SA VETUSTE, L'EXISTENCE DE VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHENT L'USAGE.