Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1976, 75-13.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13028
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1975-03-06, 1975-03-06
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PIERRE HANSSEN ET COMPAGNIE EFFECTUA DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UNE MACHINE DE LA SOCIETE PAPETERIES DE LANA MAURICE X... ET COMPAGNIE ; QU'ALLEGUANT DES RETARDS DANS LA MISE EN SERVICE DE CETTE MACHINE ET SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LANA ASSIGNA LA SOCIETE HANSSEN EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE CETTE DEMANDE OBTINT UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER' POUR UN SOLDE IMPAYE DE FACTURES' DIVERSES SAISIES-ARRETS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DE LANA ; QUE CELLE-CI AYANT FORME UNE DEMANDE DE RETRACTATION EN FUT DEBOUTEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DONT ELLE INTERJETA APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE ALORS, D'UNE PART, QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE-ARRET IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET SE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA SOCIETE DE LANA N'A PAS ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE-ARRET, MAIS D'UNE DEMANDE DE RETRACTATION D'AUTORISATION DE SAISIE ; QUE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE SUFFIT A AUTORISER UNE SAISIE-ARRET ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE LANA NE CONTESTE LA CREANCE DE HANSSEN QUE PAR AFFIRMATION, ENONCE QUE LA PROCEDURE QU'ELLE A ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE HANSSEN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NE COMPORTE AUCUNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS ; QUE LA CREANCE QUE LES PAPETERIES DE LANA PRETENDENT AVOIR SUR LA SOCIETE HANSSEN EST EVENTUELLE ; QU'ELLE N'EST NI CERTAINE NI EXIGIBLE PUISQUE LE TRIBUNAL N'A PAS ENCORE STATUE ; QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LES PAPETERIES DE LANA N'ONT PAS FAIT LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBE, DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE QU'ELLES PRETENDENT AVOIR SUR LA SOCIETE HANSSEN, ET QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETABLIT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE CONTRE LES PAPETERIES DE LANA, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Constatation du principe certain de créance - Equivalence.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Conditions - Créance certaine - Constatations suffisantes.
Analyse : L'existence d'un principe certain de créance suffit à autoriser une saisie arrêt. Une Cour d'appel justifie légalement sa décision confirmative d'une ordonnance de référé refusant de rétracter une autorisation de saisie arrêt, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le débiteur n'a pas fait la preuve, qui lui incombait, de l'existence de la créance qu'il prétendait avoir sur son adversaire, et que ce dernier établissait au contraire l'existence d'un principe certain de créance contre ce débiteur.