Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-16.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16871
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-10-15, 1981-10-15
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1981) D'AVOIR CONDAMNE L'HOSTIS, QUI AVAIT ETE JUSQU'AU 1ER JUIN 1976 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME IMEFOR, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 23 AOUT 1977 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION AU 23 AOUT 1977 DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF VISANT UN ANCIEN DIRIGEANT SOCIAL NE PEUT ETRE JUGEE FONDEE QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT RELEVE QU'A LA DATE DU DEPART DU DIRIGEANT LA SITUATION ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QU'EN NE CONSTATANT PAS L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER JUIN 1976, DATE DE DEMISSION DE L'HOSTIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ET DONC A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN JUGEANT QUE LE QUITUS DONNE A L'HOSTIS PAR LES ACTIONNAIRES ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF, SANS PRECISER SI ELLE SE PRONONCAIT EN FAIT OU EN DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LE MEME TEXTE, ALORS, AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE QUITUS DONNE A UN ANCIEN DIRIGEANT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A NECESSAIREMENT UNE INCIDENCE SUR LA MANIERE D'APPRECIER LA GESTION DUDIT DIRIGEANT RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, QU'EN DECIDANT DE FACON ABRUPTE LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DERECHEF PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE CET ARTICLE, ALORS, EN OUTRE, QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'HOSTIS FAISAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF RESULTAIT DEJA DU FAIT QUE LA SOCIETE SATRIM, QUI A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE IMEFOR POUR FORMER A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1975 LA SOCIETE ANONYME IMEFOR, PRESENTAIT UN DEFICIT COMPTABLE DE PLUS DE 400000 FRANCS LORS DE LA FUSION, ETANT OBSERVE QUE CE DEFICIT AVAIT ETE SOIGNEUSEMENT CACHE A L'HOSTIS QUI NE CONNUT CE FAIT QU'EN JANVIER 1976, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES ECRITURES REGULIEREMENT SIGNIFIEES, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT LAISSEES SANS REPONSE, L'HOSTIS AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF TROUVAIT SA CAUSE DANS DES DECISIONS BIEN POSTERIEURES A SON DEPART, A SAVOIR CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME IMEFOR PUIS CELLE DU JUGE COMMISSAIRE DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE L'INSUFFISANCE D'ACTIF EU EGARD A L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE AIT TENU COMPTE D'UN EVENTUEL PASSIF DE MASSE, FAIT RESSORTIR DE SES CONSTATATIONS QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A CETTE INSUFFISANCE EXISTAIT AVANT MEME QUE L'HOSTIS CESSE SES FONCTIONS ET RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE CE DERNIER NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE PRESENTAIENT PAS UNE SIMPLE ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT A JUSTE TITRE QUE LE QUITUS DONT SE PREVALAIT L'HOSTIS NE POUVAIT ETRE DETERMINANT POUR L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE FAISAIT PESER SUR LUI L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Quitus donné par les actionnaires.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Société - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires.
Analyse : La Cour d'appel qui pour condamner le président du conseil d'administration d'une société anonyme à supporter une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 retient à juste titre que le quitus dont se prévalait l'intéressé ne pouvait être déterminant pour l'exonérer de la présomption de responsabilité que faisait peser sur lui l'article susvisé.