COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPEDITION CONFORME DE L'ARRET ATTAQUE, PRODUITE PAR LA DEFENSE, QUE CETTE DECISION COMPORTE DES QUALITES, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL ETANT DU 29 DECEMBRE 1960, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FUSSENT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2O DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU AIT ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE LOISADAT X... SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE DONT ELLE AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE GLORIA ET DECLARER CELUI-CI PERE DE L'ENFANT, EN LE CONDAMNANT EN OUTRE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, SE BORNE A RELEVER QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ETABLISSENT L'EXACTITUDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE AYANT PRECEDE L'ETABLISSEMENT DES RELATIONS INTIMES DES JEUNES GENS, QUI SE COMPORTAIENT COMME DES FIANCES, ET QU'A CE MOMENT, GLORIA N'AVAIT PAS NIE SA PATERNITE ; QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT CONSENTI AUXDITES RELATIONS EN RAISON DE LA PROMESSE DE MARIAGE FAITE PAR GLORIA ET QU'AINSI LA PREUVE DE LA SEDUCTION ALLEGUEE AVAIT ETE RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-12.051. GLORIA C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 548 (3O), P. 435. 6 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 82 (1O), P. 73.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS - NECESSITE
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2EME DU CODE CIVIL, QUI PERMET AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU AIT ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT.