Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1966, 66-91.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91247

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (YVES) ; 2° Y... (CHARLES) ; 3° Z... (JEAN) ; 4° DI A... (DENIS) ; 5° B... (RAMON) ; 6° C... (GIANFRANCO) ; 7° D... (CANDIDE) ; 8° E... (MICHELINE), EPOUSE Y... ; 9° F... (AUGUSTIN) ; 10° G... (SIMONE), EPOUSE H... ; 11° I... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 12 MARS 1966, LES CONDAMNANT : X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, J... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET VINGT ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, C... ET F... - CHACUN - A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, D... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, E..., EPOUSE Y..., ET G..., EPOUSE H... - CHACUNE - A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, I... (ROGER) A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET SUR LES POURVOIS DE : X..., Y..., Z..., DI A..., C..., G..., EPOUSE H..., CONTRE SIX ARRETS DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR, LES CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE G... SIMONE EPOUSE H... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DI A... ET F... ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE EN FAVEUR DE X..., Y..., J..., C..., D... ET E... EPOUSE Y... ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., LES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPLETEE PAR DES JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ; ALORS QU'UN DES JURES TITULAIRES PORTE SUR LA LISTE DE SESSION COMME EXERCANT LA PROFESSION D'ASSUREUR AVAIT ETE IRREGULIEREMENT RADIE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT ACTUELLEMENT LA FONCTION DE JUGE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE JURE, ALORS QUE L'INCOMPATIBILITE N'EXISTE QUE POUR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET POUR LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CE QUI NE SAURAIT S'ENTENDRE DES JUGES AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CHANGEMENT DE PROFESSION QU'ELLE LUI ATTRIBUE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE SI LES ARRETS PAR LESQUELS LES COURS D'ASSISES STATUENT SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET SUR LES EXCUSES DES JURES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT, EN PRINCIPE, INHABILES A CRITIQUER, IL EN EST AUTREMENT DES ARRETS QUI STATUENT SUR DES CAS D'INCOMPATIBILITE LEGALE LORSQUE, CE QUI EST LE CAS DANS L'ESPECE, LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES EST REDUIT A MOINS DE VINGT-TROIS ; AU FOND ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966, A L'OUVERTURE DE LA SESSION, QUE K... (JEAN), INDIQUE SOUS LE NUMERO CINQ DES JURES TITULAIRES COMME AYANT LA PROFESSION D'ASSUREUR, EXERCE ACTUELLEMENT LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LEDIT ARRET A PRONONCE LA RADIATION DE CE JURE DE LA LISTE DE SESSION, LES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ETANT, AU SENS DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DONT LES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JURE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE I... (ROGER) PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION PORTE SUR LES NOMS DE QUATRE JURES, MM L... OU M... OU N... DONT LE DOMICILE EST D'AILLEURS INEXACTEMENT INDIQUE, O... OU P..., Q... OU R... ET DAME S... DEVENUE EPOUSE T..., DES ERREURS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION DE CES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT, ET QU'AINSI IL A ETE PORTE ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION, SUBSTANTIEL AU DROIT DE LA DEFENSE, SANS QUE LA RECTIFICATION DE LA LISTE PAR L'ARRET DU 28 FEVRIER 1966 AIT PU RETROACTIVEMENT COUVRIR LA NULLITE DONT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DE SESSION ETAIT ENTACHEE ; ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES RELEVEES PAR LE MOYEN DANS LA LISTE DES JURES DE LA SESSION, SANS D'AILLEURS QUE SOIT PRODUITE LA COPIE DE LA LISTE QUI A ETE SIGNIFIEE ET REMISE AU DEMANDEUR, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIENT AVOIR LES CONSEQUENCES QUE LEUR ATTRIBUE LE MOYEN ; QU'EN EFFET, POUR QUE LE MOYEN DE NULLITE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EN DECIDER ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE AUCUNE DES PRETENDUES IRREGULARITES N'ETAIT DE NATURE A TROMPER LE DEMANDEUR SUR L'IDENTITE D'UN JURE, NI, PAR SUITE, A ENTRAVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ; QUE, D'AILLEURS, C'EST SUR LA LISTE RECTIFIEE PAR UN ARRET PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A ETE EFFECTUE LE TIRAGE DES JURES DE JUGEMENT ET QUE CETTE OPERATION N'A PROVOQUE DE LA PART DE I..., NI DE SON DEFENSEUR, AUCUNE RECLAMATION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DI A... ET DE F... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE OUVERTS LE 2 MARS 1966 A 10 HEURES 10, MOINS D'UNE HEURE AVANT LA CONNAISSANCE DONNEE LE MEME JOUR A 9 HEURES 15 A UN CERTAIN NOMBRE D'ACCUSES, PARMI LESQUELS DI A..., DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, ALORS QUE LE RESPECT DU DELAI D'UNE HEURE FIXE PAR L'ARTICLE 292 EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX ACCUSES D'EXERCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE LEUR DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE LA COUR A PRIS SEANCE AFIN DE PROCEDER A CES OPERATIONS LE 2 MARS 1966 A DIX HEURES TRENTE MINUTES ; QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CEUX-CI ONT ETE OUVERTS A DIX HEURES QUARANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION A ETE PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE DI A..., QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION, LE 2 MARS 1966 A NEUF HEURES QUINZE ET A CELLE DE F..., QUI A PAREILLEMENT DONNE DECHARGE, LE 28 FEVRIER 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DI A... ET DE F... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE EN FAVEUR DE X..., Y..., J..., C..., D... ET E... EPOUSE Y..., LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 293 ET SUIVANTS, 315, 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT LES CONCLUSIONS DES ACCUSES ET CE AVANT L'APPEL DES JURES ET LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ALORS QU'A CE MOMENT LA JURIDICTION N'ETAIT PAS LEGALEMENT CONSTITUEE, LA COUR D'ASSISES COMPRENANT INDIVISIBLEMENT LES MAGISTRATS ET LES JURES ET CES DERNIERS DEVANT OBLIGATOIREMENT ASSISTER A L'INTEGRALITE DES DEBATS, MEME SI LES MAGISTRATS STATUENT SEULS SUR DES INCIDENTS CONTENTIEUX ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DI A... ET DE F... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 269, 279 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE POUR ENTRAVE AUX DROITS DE LA DEFENSE RESULTANT DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES COPIES DE L'INFORMATION ET DU TRANSFEREMENT TARDIF DES ACCUSES AU SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, SANS REPONDRE AU MOYEN ESSENTIEL DES CONCLUSIONS PRIS DU VOLUME EXCEPTIONNEL DU DOSSIER, DU NOMBRE DES ACCUSES ET DE LA REMISE DES COPIES NON COTEES RENDANT TRES DIFFICILE L'ETUDE DU DOSSIER, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR A ISOLE LES FAITS SANS RECHERCHER S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS PAR LEUR ENSEMBLE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., Y..., J..., C..., D... ET E... EPOUSE Y... ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE EN FAVEUR DE I... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 269, 279 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE AU MOTIF D'UNE PART QUE LA COPIE D'INFORMATION TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AVAIT PAS ETE REMISE AUX INCULPES DANS UN DELAI SUFFISANT POUR PREPARER LEUR DEFENSE, QUE D'AUTRE PART LE FAIT QUE LES CONCLUANTS N'AVAIENT PAS ETE TRANSFERES A LA MAISON D'ARRET DU LIEU DES ASSISES DANS DES CONDITIONS DE TEMPS SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE DE PREPARER UTILEMENT LEUR DEFENSE, LA COUR A ECARTE CES CONCLUSIONS AU MOTIF D'UNE PART QUE LES COPIES DE PIECES AYANT ETE REMISES QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LE DELAI ETAIT SUFFISANT, ET QUE D'AILLEURS LES INCULPES AVAIENT EU CONNAISSANCE PAR LES INTERROGATOIRES DEFINITIFS DES CHARGES RELEVEES CONTRE EUX, ET AVAIENT EU AINSI LE TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER LEUR DEFENSE ; ALORS QUE, EN RAISON DU VOLUME DE PIECES COMMUNIQUEES, DU NOMBRE DES ACCUSES, DE LA NECESSITE POUR EUX DE SE CONCERTER POUR LEUR DEFENSE, UN DELAI DE QUATRE JOURS ETAIT INSUFFISANT, ET QUE D'AUTRE PART IL ETAIT NECESSAIRE QUE TOUS LES INCULPES SOIENT TRANSFERES DANS LA MEME PRISON AU LIEU DES ASSISES, SUFFISAMMENT A TEMPS POUR RECEVOIR LEURS DEFENSEURS, ET PERMETTRE A CEUX-CI DE SE CONCERTER POUR LA PRESENTATION DE LA DEFENSE DE LEURS CLIENTS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE AU PRESIDENT SEUL, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LE DROIT D'ORDONNER LE RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE DES AFFAIRES QUI NE LUI PARAISSENT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES ; QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE QUE CETTE MESURE PEUT ETRE ORDONNEE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, MAIS N'AUTORISE PAS LES PARTIES A LA DEMANDER ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEMANDEURS SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER TANT LE SENS DE LA DECISION QUE LA COUR A CRU DEVOIR RENDRE SUR LA DEMANDE EN RENVOI PRESENTEE PAR EUX AVANT LA FORMATION DU JURY, QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS SE FONDE CETTE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DI A... ET DE F... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 316, 328 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE PAR LA DEFENSE DE CONCLUSIONS ECRITES SOUTENANT QUE LES PLACES ATTRIBUEES AUX DIVERS ACCUSES SOIT DANS LE BOX DES PREVENUS, SOIT SUR LES BANCS DE LA PRESSE, AVAIENT ETE REPARTIES D'APRES LE DEGRE DE CULPABILITE SUPPOSE DE CHACUN D'EUX, DANS DES CONDITIONS ATTENTATOIRES AUX DROITS ET SUSCEPTIBLES D'ENGENDRER UN PREJUGE DANS L'ESPRIT DES JURES COMME LE PROUVAIENT LES ARTICLES PARUS DANS LA PRESSE, LA COUR D'ASSISES, PAR ARRET INCIDENT A DONNE ACTE DU FAIT ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA PORTEE DES MESURES PRISES PAR SON PRESIDENT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT ETANT CONSTANT DE PAR LE DONNE ACTE DE LA COUR ET L'ABSENCE DE TOUS MOTIFS SUR LE FOND, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE RESULTANT DE LA MANIFESTATION D'OPINION DU PRESIDENT ET DU PREJUGE ENGENDRE DANS L'ESPRIT DES JURES ; ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET INCIDENT A ETE RENDU SANS QUE SOIENT ENTENDUS LES ACCUSES NON SIGNATAIRES DES CONCLUSIONS ECRITES NI LEURS DEFENSEURS, LEUR AUDITION ETANT CEPENDANT NECESSAIRE EN RAISON DE LA NATURE DU VICE DENONCE QUI NUISAIT NECESSAIREMENT A TOUS LES ACCUSES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., Y..., J..., C..., D..., E... EPOUSE Y... ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE EN FAVEUR DE I..., CES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 311, 328, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, AINSI QUE LA DEFENSE L'A RELEVE DANS DES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR, LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE PRESIDENT POUR L'INSTALLATION DES ACCUSES AYANT PU FAIRE CROIRE QUE CEUX-CI AVAIENT ETE REPARTIS SELON LE DEGRE DE CULPABILITE DE CHACUN D'EUX, FAIT QUI A ETE RELEVE DANS LA PRESSE ET QUI, DES LORS, ETAIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ET A ENGENDRER UN PREJUGE DANS L'ESPRIT DES JURES, AUCUNE MESURE N'A ETE PRISE PAR LE PRESIDENT POUR FAIRE CESSER CET ETAT DE FAIT ; ALORS QUE, EN RAISON MEME DES DECLARATIONS FAITES PAR LA VOIE DE LA PRESSE, LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE PRESIDENT POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE MANIFESTATION D'OPINION QUANT A LA CULPABILITE DE CHACUN DES PREVENUS, MANIFESTATION D'OPINION QUI POUVAIT ENGENDRER UN PREJUDICE DANS L'ESPRIT DES JURES, QU'EN CONSEQUENCE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE REPARTIR LES INCULPES D'UNE AUTRE FACON, ET AFIN D'EVITER TOUT REPROCHE, D'ANNULER LES DEBATS ANTERIEURS AUX CONCLUSIONS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE L'ACCUSE Y... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A SE VOIR DONNER ACTE : 1° DE CE QUE, EN RAISON DE L'EXIGUITE DE LA SALLE D'AUDIENCE, LES ACCUSES ONT DU ETRE REPARTIS EN DEUX GROUPES, L'UN PRENANT PLACE DANS LE BOX HABITUEL DES ACCUSES, L'AUTRE SUR LES BANCS HABITUELLEMENT RESERVES A LA PRESSE ; 2° DE CE QUE LA REPARTITION DANS CES DEUX GROUPES NE S'EST PAS FAITE SELON L'ORDRE ADOPTE PAR L'ARRET DE RENVOI, MAIS DANS DES CONDITIONS QUI SEMBLENT LIEES A UN CRITERE DE CULPABILITE ET DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR, APRES AVOIR RELEVE QU'A UNE EXCEPTION PRES LES ACCUSES ONT ETE PLACES DANS L'ORDRE ADOPTE PAR L'ARRET DE RENVOI, D'UNE PART A DONNE ACTE A Y... DE CE QUE LES ACCUSES COMPARAITRAIENT DEVANT LA COUR D'ASSISES, LES UNS SE TROUVANT DANS L'ENCEINTE A EUX DESTINEE, LES AUTRES EN DEHORS, D'AUTRE PART S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES MOTIFS ET LA PORTEE D'UNE MESURE DE POLICE PRISE PAR LE PRESIDENT ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST BIEN FONDEE ; QUE LA MESURE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT RENTRAIT ESSENTIELLEMENT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE ET NE PREJUGEAIT EN RIEN LA CULPABILITE DES ACCUSES ; ATTENDU ENFIN QUE CEUX DES CO-ACCUSES DE Y... QUI NE S'ETAIENT PAS ASSOCIES AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS A ETRE ENTENDUS SUR L'INCIDENT ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., Y..., J..., C..., D..., E... EPOUSE Y... ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, 310 ET SUIVANTS, 341, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL A ETE ORDONNE L'APPORT DEVANT LA COUR, A TITRE DE PIECES A CONVICTION, DES ARMES SAISIES DANS UNE AUTRE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE X..., Y... ET Z..., DU CHEF DE DETENTION ET DE PORT D'ARMES, QUI A ABOUTI A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 DECEMBRE 1964, LEQUEL A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 21 OCTOBRE 1965, RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR DE NIMES ; ALORS QUE LES SEULES PIECES A CONVICTION, DONT IL PEUT ETRE FAIT ETAT DEVANT LA COUR ET LE JURY ET QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES AUX TEMOINS ET A LA COUR SONT CELLES QUI ONT SERVI A COMMETTRE LE CRIME OU QUI ETAIENT DESTINEES A LE COMMETTRE AINSI QUE TOUT CE QUI PARAIT AVOIR ETE LE PRODUIT DE CE CRIME ; ATTENDU QUE L'APPORT A L'AUDIENCE DES ARMES SAISIES DANS UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES ET NE FIGURANT PAS A L'ETAT DES PIECES A CONVICTION A ETE ORDONNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT PEUT TOUJOURS VERSER AUX DEBATS OU FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE TOUT OBJET DONT LA PRODUCTION LUI PARAIT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE EN FAVEUR DE J... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 361, 362, 363 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 265 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION, SE FONDANT UNIQUEMENT POUR DECLARER QU'IL Y AVAIT CHARGE SUFFISANTE CONTRE J... DE S'ETRE AFFILIE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU D'AVOIR SCIEMMENT PARTICIPE A UNE ENTENTE ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE DES PERSONNES ET DES PROPRIETES SUR SA PARTICIPATION AUX DEUX SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES COMMISES LE 19 OU LE 20 NOVEMBRE 1963 A CHATEAURENARD ET D'AVOIR, A SEAUSSET-LES-PINS, RECELE EN TOUT OU EN PARTIE CERTAINS OBJETS MOBILIERS ET NOTAMMENT UN VEHICULE AUTOMOBILE ; ALORS QUE LA COUR ET LE JURY, AYANT REPONDU NEGATIVEMENT A TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ET LE RECEL QUALIFIE, IL EN RESULTE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION RELATIVE A L'AFFILIATION A L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES REPONSES PRECEDENTES ET QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION NUMERO DIX, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, AINSI CONCUE : B... (RAMON) EST-IL COUPABLE DE S'ETRE, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DANS LE COURANT DE L'ANNEE MIL NEUF CENT SOIXANTE-TROIS, AFFILIE A UNE ASSOCIATION DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES PROPRIETES ? ; ATTENDU QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION, QUI CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES REPONSES NEGATIVES A DES QUESTIONS PORTANT SUR D'AUTRES CRIMES DONT J... ETAIT EN OUTRE ACCUSE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 265 PRECITE N'EXIGE PAS, COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LE DESSEIN FORME PAR LES INDIVIDUS RASSEMBLES DE COMMETTRE UN CRIME DETERMINE D'UNE FACON PRECISE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE J... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 357, 359, 362 ET 366 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 266 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL NE RESULTE NI DE LA FEUILLE DE QUESTION NI DE LA DELIBERATION QUI A SUIVI LE VOTE DU JURY, PAS PLUS QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE POSEE CONCERNANT J... ; ALORS QUE, LE SIEUR J... AYANT ETE DECLARE COUPABLE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, L'ARTICLE 356 FAISAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION SUR LA CULPABILITE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION SUIVANTE, SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT : A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, IL N'Y A PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES A L'EGARD DE B... (RAMON) ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES - INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAY, COPPER-ROYER ET CALON.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Incompatibilités - Magistrat de l'ordre judiciaire - Juge au tribunal de commerce
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Erreurs ou omission - Atteinte aux droits de l'accusé - Portée.
Analyse : Les fonctions de juge à un tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré (1).