Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 62-11.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11700
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EN RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN AVION, APPARTENANT A L'AERO-CLUB "LES AILES DE L'ISERE", S'ETANT ECRASE SUR LE SOL, LE PILOTE DE L'APPAREIL ET LES TROIS PASSAGERS, SYLVAIN ET LES EPOUX X..., FURENT TUES ; QUE LES AYANTS DROIT DE CES DERNIERS ONT ASSIGNE L'AERO-CLUB AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'AERO-CLUB, AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE DELIVRANCE DE BILLETS LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT GRATUIT, L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE INVOQUE, ALORS QUE L'ABSENCE DE BILLETS N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE, DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L'AERO-CLUB, DU CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957, MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 (ARTICLE 123 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE), N'EXCLUAIT POINT L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DU FAIT "DES CHOSES QUE L'ON A SOUS SA GARDE, EN CAS DE TRANSPORT INTERESSE", ET QUE, LE PILOTE ETANT AUTORISE A DONNER DES BAPTEMES DE L'AIR, L'ASSOCIATION EN CAUSE AURAIT ETE "INTERESSEE" AU TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ONT EXCLU LA POSSIBILITE D'INVOQUER, EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU PRETEXTE QUE LE TRANSPORT, SANS ETRE ONEREUX, AURAIT CEPENDANT UN CARACTERE INTERESSE ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE "L'ENQUETE OFFICIEUSE ET L'INFORMATION, CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AVAIENT ETABLI QUE L'AERO-CLUB N'AVAIT POINT DELIVRE DE BILLETS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS INTERVENIR L'ORDRE DE LA PREUVE, EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORT N'AVAIT PAS, A L'EGARD DE L'ASSOCIATION MISE EN CAUSE, UN CARACTERE ONEREUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-11.700 X... C/ L'ASSOCIATION "LES AILES DE L'ISERE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET ROQUES. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 669 (2), P. 436. 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 829, P. 609.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - NAVIGATION AERIENNE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ONT EXCLU LA POSSIBILITE D'INVOQUER, EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PRETEXTE QUE LE TRANSPORT, SANS ETRE ONEREUX, AURAIT CEPENDANT UN CARACTERE INTERESSE. STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT DE PASSAGERS PRENANT LE BAPTEME DE L'AIR DANS UN AVION D'UN AERO-CLUB, MORTELLEMENT BLESSES PAR SUITE DE SON ECRASEMENT AU SOL, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE L'ENQUETE OFFICIEUSE ET L'INFORMATION CLOSE PAR UN NON LIEU, AVAIENT ETABLI QUE L'AEROCLUB N'AVAIT POINT DELIVRE DE BILLETS, PEUVENT, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, EN DEDUIRE QUE LE TRANSPORT N'AVAIT PAS, A L'EGARD DE CETTE ASSOCIATION, UN CARACTERE ONEREUX.