COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - ENQUETE - DEMANDE NON EXPRESSEMENT FORMULEE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'ENQUETE LORSQUE CELLE-CI N'A PAS ETE EXPRESSEMENT FORMULEE.