COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE LA SEINE, 19 FEVRIER 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA VILLE DE PARIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 AOUT 1926, DU DECRET DU 11 DEMBRE 1926 PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI ET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1927 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 22 JUILLET SUIVANT, A EN 1954, FAIT DECERNER PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL, TRESORIER DE LA VILLE DE PARIS, UN TITRE DE PERCEPTION CONTRE LE SIEUR X..., TENANCIER DU BUFFET DE LA GARE MONTPARNASSE POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA TAXE DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE PREVUE PAR LES TEXTES ET DELIBERATIONS PRECITES ; QUE LE TRIBUNAL DE LA SEINE A VALIDE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CE TITRE PAR LEDIT SIEUR X... ET PRONONCE LA NULLITE DES TITRES DE PERCEPTION SUSVISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION DONT S'AGIT ALORS D'UNE PART QUE LE MEMOIRE EN REPONSE NOTIFIE PAR L'OPPOSANT INVOQUAIT D'AUTRES ARGUMENTS QUE CEUX EXPOSES DANS LE MEMOIRE PREALABLE - QUE D'AUTRE PART L'OPPOSANT A PRODUIT AU DEBAT COMME PIECE JUSTIFICATIVE UN TRAITE AVEC LA S.N.C.F. QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL - QUE LE TRIBUNAL RETIENT PRECISEMENT POUR DONNER SATISFACTION A L'OPPOSANT LES ARGUMENTS NON EXPOSES DANS LE MEMOIRE PREALABLE ET LE DOCUMENT NON PRODUIT A L'ORIGINE ET QUE LE JUGEMENT NE FAIT MEME AUCUNE ALLUSION A L'EXISTENCE D'UN MEMOIRE PREALABLE, CE QUI EQUIVAUT A L'ABSENCE ILLEGALE DUDIT MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926, LA TAXE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE N'ETAIT PAS DUE POUR LA CONSOMMATION DES BUFFETS DE GARE AU MOTIF QUE LEUR SITUATION ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DES AUTRES MAGASINS INSTALLES DANS LA GARE, ALORS QUE L'EXONERATION NE SAURAIT BENEFICIER A DES ENTREPRISES PRIVEES POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES S'EXERCERAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES BUFFETS SONT INSTALLES SUR LE DOMAINE PUBLIC AFFECTE AU SERVICE DE LA S.N.C.F., "QUE LE SERVICE DE LA NOURRITURE DANS LES GARES DOIT ETRE TENU POUR PARTIE INTEGRANTE DE L'OPERATION DE TRANSPORT DONT LES VOYAGEURS BENEFICIENT" ET QU'EN RAISON TANT DE LA NATURE DESDITS BUFFETS QUE DES TRAITES DE CONCESSION QUI LIENT LEURS TENANCIERS A LA S.N.C.F., "LES BUFFETS DE GARE NE PEUVENT ETRE DETACHES DE LA S.N.C.F. ET DE SON SERVICE SANS PERDRE LEUR EXISTENCE MEME"ET QU'ILS SONT UNE DES FORMES DE L'ACTIVITE DE LA S.N.C.F. QUI LES A CREES POUR LES BESOINS DE SON PROPRE SERVICE SUR SON DOMAINE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EXONERATION DE LA TAXE DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 PRECITE EN FAVEUR "DE L'ECLAIRAGE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL DEPARTEMENTAL ET COMMUNAL" DEVAIT BENEFICIER AUX BUFFETS DES GARES ET QU'EN CONSEQUENCE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-10.921. VILLE DE PARIS C/ RENE X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1° COMMUNE - TAXES - TAXE COMMUNALE SUR LE CHAUFFAGE ET L'ECLAIRAGE PAR LE GAZ ET L'ELECTRICITE - RECOUVREMENT - PROCEDURE
Analyse : 1° LA TAXE DE CONSOMMATION D'ELECTRICITE ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1926, RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.