COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GUYMIER, EMPLOYE A L'USINE DE REMON, AVAIT GARE SA VOITURE AUTOMOBILE DANS LE PARC RESERVE AU PERSONNEL ; QUE LEFEBVRE, EMPLOYE DANS LE MEME ETABLISSEMENT, S'EMPARA DE CETTE VOITURE ET, DANS UNE AVENUE, HEURTA L'ARRIERE D'UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR DELREZ ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DELREZ A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL GUYMIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION A ADMIS QUE GUYMIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE NEGLIGENCE GRAVE EN LAISSANT, DANS UN EMPLACEMENT NON GARDE ET NON CLOS, OUVERT A TOUS USAGERS, SON VEHICULE AUTOMOBILE NON FERME ET SANS AVOIR RETIRE DU TABLEAU LA CLEF DE CONTACT ; QU'AU SURPLUS, LES FREINS DE CETTE VOITURE ETAIENT DEFECTUEUX, ET DE NATURE A PROVOQUER UN ACCIDENT ; QU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR DELREZ ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES NEGLIGENCES DE GUYMIER, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL PROCEDAIT DE L'INOBSERVATION, PAR LE VOLEUR, DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT LES DISPOSITIONS DECLARANT GUYMIER RESPONSABLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY, LE 21 SEPTEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY. NO 61-12.307. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - VOL DU VEHICULE L'AYANT OCCASIONNE - NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE - DOMMAGE PROCEDANT DE L'INOBSERVATION DU CODE DE LA ROUTE PAR LE VOLEUR
Analyse : LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE VOLEE A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT OCCASIONNE PAR LE VOLEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE NEGLIGENCE GRAVE EN LAISSANT DANS UN EMPLACEMENT NON GARDE ET NON CLOS, OUVERT A TOUS USAGERS, SON VEHICULE AUTOMOBILE NON FERME ET SANS AVOIR RETIRE DU TABLEAU LA CLE DE CONTACT ET CE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME PROCEDAIT DE L'INOBSERVATION PAR LE VOLEUR DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE.