COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE NIVET, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT, ETAIT LE SALARIE DES ETABLISSEMENTS LAROUSSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVENT QUE NIVET, QUI TRAVAILLAIT POUR LESDITS ETABLISSEMENTS DEPUIS L'ANNEE 1925, EXERCAIT SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, PERCEVAIT DES REMISES PROPORTIONNELLES SUR LES ORDRES QU'IL TENAIT DE LA CLIENTELE, POUR LA VISITE DE LAQUELLE IL RECEVAIT DES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR, NE FAISAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ET EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE NIVET ETAIT LIE AUX ETABLISSEMENTS LAROUSSE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE D'EDITIONS ETAIT LE SALARIE DE CELLE-CI, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT POUR CETTE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, PERCEVAIT DES REMISES PROPORTIONNELLES SUR LES ORDRES QU'IL TENAIT DE LA CLIENTELE POUR LA VISITE DE LAQUELLE IL RECEVAIT DES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR, NE FAISAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ET EXERCAIT SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE.