Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 137 ANCIENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES MAJORATIONS DE RETARD PRENNENT NAISSANCE DES QUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE PAYEES DANS LES DELAIS LEGAUX D'EXIGIBILITE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER GUERRAULT DU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 30 JUIN 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE CES MAJORATIONS N'ETAIENT DUES QU'A COMPTER DE L'ENVOI DES MISES EN DEMEURE DU 18 JANVIER 1961 ET 31 MARS 1961 ; EN QUOI LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ILLE-ET-VILAINE, LE 21 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES COTES-DU-NORD A SAINT-BRIEUC. N° 62 - 11 457. URSSAF DE RENNES C / GUERRAULT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 30, P 22.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD POINT DE DEPART NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR LES COTISATIONS (NON)
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD PRENNENT NAISSANCE DES QUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE PAYEES DANS LES DELAIS D'EXIGIBILITE SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE LE PAYEMENT EN AIT ETE RECLAME PAR UNE MISE EN DEMEURE.