Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-13.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13672
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 65 - 343 DU 28 AVRIL 1965, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE POUR LES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE LA PENSION D'INVALIDITE EST EGALE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES PRECEDANT NOTAMMENT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE, LE MONTANT DE CETTE PENSION NE POUVANT DEPASSER 50 % DU PLAFOND RETENU POUR LE PRECOMPTE DE LA FRACTION DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTE AUX RISQUES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE MOYEN DES ASSURES AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND DU MONTANT MOYEN DES SALAIRES ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 119 ; QUE LE CALCUL DE CE SALAIRE MOYEN EST FAIT ET REVALORISE POUR CHAQUE ANNEE SELON LES REGLES DEFINIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE BAUDET QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER EN 1967 ET QUI, ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE, AVAIT ETE CLASSE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DES INVALIDES ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, A COMPTER DU 16 AOUT 1970, A UNE PENSION D'INVALIDITE AU TAUX ANNUEL MAXIMUM FIXE A CETTE EPOQUE A 9000 FRANCS PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE BAUDET AYANT COTISE PENDANT LES DIX ANNEES DE REFERENCE, 1957 A 1967, AU PLAFOND DU SALAIRE SOUMIS A COTISATION, LA PENSION D'INVALIDITE DE 50 % NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A LA MOITIE DU SALAIRE PLAFOND DE 18000 FRANCS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A DES CALCULS DE REVALORISATION QUI AURAIENT POUR RESULTAT DE MINORER ARBITRAIREMENT LES PLAFONDS CHIFFRES PAR LE LEGISLATEUR LUI-MEME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES ; QUE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE DE L'APPLICATION DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION AU SALAIRE PERCU AU COURS DE CHACUNE DES DIX ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE DE REFERENCE, COEFFICIENTS QUI PEUVENT ETRE DIFFERENTS DES VARIATIONS DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS ULTERIEUREMENT A COTISATION, LEQUEL EST PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT LIMITE DE LA PENSION PAR L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 MARS 1961 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - ASSURE AYANT COTISE AU PLAFOND.
Analyse : LES REGLES DE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ET CELLES QUI REGISSENT LE PLAFOND ASSIGNE A CET AVANTAGE SONT DISTINCTES. LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION RESULTE, EN EFFET, DE L'APPLICATION DE COEFFICIENTS DE REVALORISATION AU SALAIRE PERCU AU COURS DE CHACUNE DES DIX ANNEES CONSTITUANT LA PERIODE DE REFERENCE, COEFFICIENTS QUI PEUVENT ETRE DIFFERENTS DES VARIATIONS DE PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS ULTERIEUREMENT A COTISATION LEQUEL EST PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU MONTANT LIMITE DE LA PENSION PAR L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 MARS 1961. IL S'ENSUIT QUE LE SALARIE QUI A COTISE PENDANT LES DIX ANNEES DE REFERENCE AU PLAFOND DU SALAIRE SOUMIS A COTISATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE QUI LUI EST ATTRIBUEE DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE PLAFOND EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LIQUIDATION.