Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 86-16.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16374
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1985-11-26, 1985-11-26
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les déboursés qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument ; Attendu qu'en retranchant de l'état de frais de M. X..., avocat, les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, alors que l'émolument forfaitaire ne rémunère que les actes établis par l'avocat et que l'énumération des déboursés par le tarif n'est pas limitative, le premier président a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 novembre 1985, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : AVOCAT - Postulation - Tarif - Déboursés - Article 65 du décret du 2 avril 1960 - Enumération limitative (non)
Sommaire de référence : * AVOCAT - Postulation - Tarif - Déboursés - Distinction avec l'émolument forfaitaire
Analyse : En vertu de l'article 65 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, les déboursés, qui comprennent notamment les frais qu'il énumère, sont payés en sus de l'émolument . Par suite viole le texte susvisé l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui retranche de l'état de frais d'un avocat les frais d'établissement, de notification et d'envoi des copies ou extraits de pièces non rédigées par lui, alors que l'émolument forfaitaire ne rémunère que les actes établis par l'avocat et que l'énumération des déboursés par le tarif n'est pas limitative