Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEPIN, TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT "UN MASQUE HYGIENIQUE ANTI-MICROBES EMPLOYE EN PUERICULTURE POUR LES SOINS DE LA PREMIERE ENFANCE", EN A CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION A LA SOCIETE "DODELINO", LE 14 DECEMBRE 1960, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES, MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DES VENTES DE MASQUES REALISEES PAR LA SOCIETE; QUE CELLE-CI A, LE 25 JUIN 1962, DECIDE DE CESSER LA FABRICATION DES MASQUES ET A REFUSE DE PAYER A GUEPIN DEUX TRIMESTRES ECHUS DE REDEVANCES EN SOUTENANT QUE LE BREVET ETAIT NUL; QUE GUEPIN A ASSIGNE LA SOCIETE "DODELINO" DEVANT LE TRIBUNAL LE COMMERCE EN PAYEMENT DES REDEVANCES ECHUES ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE A CONCLU ALORS AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT SE SOIT PRONONCE SUR L'ACTION EN NULLITE DU BREVET QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE GUEPIN; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "DODELINO" ET L'A CONDAMNEE A PAYER A GUEPIN LES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT DE LICENCE, EN RESERVANT LES DOMMAGES-INTERETS JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DES REDEVANCES; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 5 JANVIER 1965, QUI S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU BREVET LITIGIEUX, ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA NULLITE DE L'ARRET DU 5 JANVIER 1965 DE LA MEME COUR QUI, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU 11 AVRIL 1963, A CONDAMNE LA SOCIETE "DODELINO" A PAYER LES REDEVANCES ACTUELLEMENT DUES PAR ELLES, LA NULLITE DU BREVET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI N'A JAMAIS EXISTE, QUE, DES LORS, EST NUL LE CONTRAT DE LICENCE ET QUE, TOUTES LES REDEVANCES PERCUES DEVANT ETRE RESTITUEES, LES CONDAMNATIONS AUX REDEVANCES ECHUES DOIVENT ETRE ANNULEES; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DANS L'INSTANCE EN NULLITE DE BREVET A ETE REJETE; QUE DES LORS, LE MOYEN EST SANS OBJET; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "DODELINO" A PAYER A GUEPIN UNE SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "POUR APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE" SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "DODELINO"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 5 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS "POUR APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE" SANS JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE.