COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SANS QU'UN RAPPORT ECRIT EUT ETE ETABLI PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES RELATENT QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE PAR LE CONSEILLER COMMIS ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE SOUSCRIT LE 26 SEPTEMBRE 1953 ENTRE LA SOCIETE GINARIES, LA SOCIETE DES FILMS FRATACCI ET DOMINIQUE FRATACCI, CE DERNIER DEVAIT ETRE ASSURE SUR LA VIE ET CONTRE LES ACCIDENTS POUR UNE SOMME TOTALE DE L'ORDRE DE 20 MILLIONS "AU PROFIT DE LA SOCIETE GINARIES" ; QUE, LE 18 NOVEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE DES FILMS FRATACCI ASSURAIT EFFECTIVEMENT CELUI-CI A LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", ETANT PRECISE DANS LA POLICE "QU'EN CAS DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE, LES INDEMNITES SERONT VERSEES A LA SOCIETE GINARIES, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE INTERVENU LE 26 SEPTEMBRE 1953" ; ATTENDU QUE, PAR AVENANT DU 9 DECEMBRE 1954, FRATACCI STIPULAIT QUE LES INDEMNITES PREVUES SERAIENT REGLEES, EN CAS DE MORT, A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE FRATACCI, EN CAS D'INVALIDITE A LUI-MEME ; ATTENDU QUE CE DERNIER A ETE, LE 11 NOVEMBRE 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A DETERMINE UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE, LES 20 SEPTEMBRE 1956 ET 15 JANVIER 1957, IL A CEDE SES DROITS A INDEMNITE A DAME X... ET A LA SOCIETE DARNE KEIN ET BEAL, DITE SOCIETE LUX ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT LA SOCIETE GINARIES "SEULE BENEFICIAIRE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE" DE LA POLICE DU 18 NOVEMBRE 1953, D'AVOIR AINSI ADMIS LA VALIDITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES, PREVOYANT QU'EN CAS D'ACCIDENT NON MORTEL SURVENU A L'ASSURE, LES INDEMNITES SERAIENT VERSEES A UN TIERS NON PARTIE AU CONTRAT, ALORS QU'UNE TELLE STIPULATION VALABLE SEULEMENT EN CAS DE DECES N'EST AUTORISEE PAR AUCUN TEXTE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE APPLICATION DE L'ASSURANCE POUR COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES AU POURVOI S'ETAIENT BORNEES EN CAUSE D'APPEL A SOUTENIR QUE LA SOCIETE GINARIES N'AVAIT PAS ACCEPTE LA STIPULATION POUR AUTRUI, FAITE A SON PROFIT, AVANT LE 9 DECEMBRE 1954, DATE DE L'AVENANT QUI EN EMPORTAIT REVOCATION ; QU'AINSI, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE AVAIT VALABLEMENT REVOQUE LA STIPULATION POUR AUTRUI EN FAVEUR DE LA SOCIETE GINARIES AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE CETTE STIPULATION, ALORS D'UNE PART, QU'ILS ONT ESSENTIELLEMENT DEDUIT CETTE ACCEPTATION TACITE DE LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE ANTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE GINARIES, N'AYANT PAS ACQUITTE LES PRIMES, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE QUE LE PROTOCOLE SUSVISE PREVOYAIT L'ETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE DE FRATACCI AU PROFIT DE LA SOCIETE GINARIES ; QU'ELLE RELATE QUE LA POLICE ELLE-MEME QUI PRECISAIT LES MODALITES DE CETTE ASSURANCE, CONTIENT, AINSI QU'IL A ETE DIT, UNE REFERENCE A CE PROTOCOLE ET L'OBLIGATION DE VERSER LES INDEMNITES A LA SOCIETE GINARIES ; QU'ELLE NOTE ENFIN QU'AU LENDEMAIN DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, UN EXEMPLAIRE EN A ETE ADRESSE PAR "LA FONCIERE" A LA SOCIETE GINARIES QUI L'A CONSIDEREE "COMME LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE" ; QUE, DE CES ELEMENTS, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE GINARIES "AVAIT ACCEPTE PAR AVANCE LE BENEFICE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI EN SIGNANT LE PROTOCOLE" ET QUE SON COMPORTEMENT ULTERIEUR S'ANALYSE EN UNE ACCEPTATION TACITE, MAIS CERTAINE ; ATTENDU ENCORE QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SE BORNAIENT A SOUTENIR QU'IL S'AGISSAIT DE SAVOIR SI LA SOCIETE GINARIES AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT ; QUE LA COUR D'APPEL Y A REPONDU EN ENONCANT QUE CE N'EST QU'UNE ALLEGATION A L'APPUI DE LAQUELLE AUCUN FAIT PRECIS N'EST INVOQUE ; QU'AINSI, CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-13.080. SOCIETE DARNE KEIN ET BEAL ET AUTRES C/ GINARIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. FORTUNET, VIDART ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - ASSURANCE - ACCIDENTS CORPORELS - INDEMNITE - BENEFICIAIRE - TIERS
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE COMME ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES CORPORELS PREVOYANT QU'EN CAS D'ACCIDENT NON MORTEL SURVENU A L'ASSURE, LES INDEMNITES SERAIENT VERSEES A UN TIERS NON PARTIE AU CONTRAT.