Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1978, 77-40.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-40650
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bayonne (SectionCOMM) 1977-04-18, 1977-04-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET LES ARTICLES 40 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER DE CES TEXTES UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QUE SELON LE DEUXIEME, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'ENFIN LE DERNIER DISPOSE QUE LA QUALIFICATION INEXACTE D'UN JUGEMENT PAR LES JUGES QUI L'ONT RENDU EST SANS EFFET SUR LE DROIT D'EXERCER UN RECOURS ; ATTENDU QUE LEVANT, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DE SA FILLE MARYLENE X..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE QUI A PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE SA FILLE PAR RODOLPHE ET A CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE DE RODOLPHE TENDAIT A OBTENIR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AUX TORTS DE L'APPRENTIE CE QUI ETAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE, QUEL QUE FUT LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA DECISION QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT" ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Contrat d'apprentissage.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Contrat d'apprentissage - Demande en résiliation.
Analyse : La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par ce dernier.