Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1964, 64-90.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90231

REJET DU POURVOI DE X... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE EN CHAMBRE DU CONSEIL; "ALORS QU'UNE TELLE DECLARATION NE PERMET PAS DE S'ASSURER QUE LES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE; QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CES ENONCIATIONS QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY SE SONT RETIRES DANS LA SALLE AFFECTEE A LEURS DELIBERATIONS POUR Y FORMER LEURS DECISIONS; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - SECRET - DELIBERATION EN CHAMBRE DU CONSEIL - MENTION SUFFISANTE.
Analyse : LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET DE CONDAMNATION, QUE LA COUR D'ASSISES A DELIBERE SANS DESEMPARER, EN CHAMBRE DU CONSEIL, TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SUFFIT A CONSTATER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES.