Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1979, 78-13.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13077
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1978-02-01, 1978-02-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

DONNE ACTE A L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) DE LEURS DESISTEMENTS DE POURVOI A L'ENCONTRE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SOMME, DE B..., DE DAME X..., ET DE GARNIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EX-EPOUX VERDIER-BOUTHORS; CONSTATE QUE DAME VEUVE A... A REPRIS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE JULIEN A..., SON MARI DECEDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER FEVRIER 1978) QUE L'ORDRE OUVERT POUR PARVENIR A LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX B... A DONNE LIEU A UN REGLEMENT AMIABLE; QUE LE PROCES-VERBAL A COLLOQUE AU MEME RANG, D'UNE PART, L'UCB ET LA CFEC, PRETEURS DE DENIERS PRIVILEGIES, D'AUTRE PART, LES EPOUX A..., Y... Z...; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FAITE EN DEHORS DU DELAI DE HUIT JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LES DEUX ORGANISMES DE CREDIT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE; ATTENDU QUE L'UCB ET LA CFEC SOUTIENNENT QUE LA CASSATION DE L'ARRET SUSVISE EST ENCOURUE EN CONSEQUENCE DE CELLE D'UN ARRET DU 25 MAI 1976 QUI A REJETE L'ACTION EN NULLITE DU PROCES-VERBAL DE REGLEMENT AMIABLE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 DECEMBRE 1978; QU'AINSI LE GRIEF EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT AMIABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARTICLE 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF A LA PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE, PUISSE ETRE ETENDU A LA PROCEDURE D'ORDRE AMIABLE, CE TEXTE DEVRAIT ETRE APPLIQUE DANS SON INTEGRALITE; QUE, DES LORS QU'AUCUNE DENONCIATION N'A ETE FAITE AUX Y... CONCERNES, LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU POUR FORMER OPPOSITION NE POURRAIT COMMENCER A COURIR; QU'A DEFAUT, IL SERAIT CREE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS INSCRITE DANS LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, DANS UN ORDRE AMIABLE, LE PROCES-VERBAL N'A PAS A ETRE DENONCE AUX Y... PRESENTS OU REPRESENTES, QUI EN ONT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE, ET QU'A LEUR EGARD, LE DELAI DE HUITAINE COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DU PROCES-VERBAL; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Opposition - Délai - Point de départ.
Sommaire de référence : * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Dénonciation - Nécessité (non).
Analyse : Dans un ordre amiable, le procès-verbal n'a pas à être dénoncé aux créanciers présents ou représentés, qui en ont nécessairement connaissance. A leur égard le délai de huitaine prévu pour former opposition commence à courir à compter de la date du procès-verbal.