Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ASSUREUR D'Y..., A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT ET DANS LEQUEL IL TROUVA LA MORT AINSI QUE SA X... JOSIANE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE C'ETAIT BIEN Y... ET NON SA X..., DEMUNIE DE PERMIS DE CONDUIRE QUI SE TROUVAIT AU VOLANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'IDENTITE DU CONDUCTEUR QUI PESAIT SUR L'ASSURE, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ENONCANT QUE JOSIANE Y... N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE LE DESIR DE CONDUIRE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS REPROCHANT AU TRIBUNAL LA MEME DENATURATION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'UNIQUE TEMOIGNAGE RELATIF A LA COULEUR DU COSTUME DU CONDUCTEUR ETAIT SUJET A CAUTION EN RAISON DE LA VITESSE D'APPROCHE DES DEUX VEHICULES, ET A CELLES QUI, S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, EXPOSAIENT POURQUOI LE CONDUCTEUR ETAIT CERTAINEMENT A SA PLACE AU MOMENT DU CHOC ; QU'ENFIN IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, SOUTENANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES - INTERETS ET LES PROVISIONS ALLOUEES ETAIENT EXAGEREES ET REPROCHANT AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE LA DAME A..., UTILISE UN CALCUL MATHEMATIQUE ET RETENU UN ABATTEMENT DE 25 % SEULEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, QU'ILS N'ONT PAS DENATURES QUE LA PRESOMPTION QUE LA COMPAGNIE VOUDRAIT TIRER DES BLESSURES RECUES PAR Y... ET SA X... SE TROUVE CONTREDITE PAR CELLES QUI PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR LES VICTIMES ; QUE S'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, ILS ONT, TOUTEFOIS, REPONDU AU MOYEN QUI SE FONDAIT SUR L'AVIS DE L'EXPERT Z... DE LA NATURE DES BLESSURES SUBIES PAR LES OCCUPANTS DE LA VOITURE, EN ENONCANT QUE LA VIOLENCE DU CHOC AVAIT ETE TELLE QUE LE CORPS DU CONDUCTEUR SERAIT DEMEURE EMPRISONNE ET FIXE ENTRE LE VOLANT ET LE DOSSIER DE SON SIEGE, S'IL NE S'ETAIT AUPARAVANT DEGAGE ; QU'ENFIN ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES REPARATIONS EN JUSTIFIANT LEUR DECISION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS AVOIR A DISCUTER LES DIVERS ARGUMENTS INVOQUES A CET EGARD PAR LA COMPAGNIE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65 - 14 484 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FLANDRE C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM FORTUNET, COUTARD, COPPER - ROYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 8 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 169, P 127.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PERMIS DE CONDUIRE REGULIER PREUVE PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE L'ASSURE TITULAIRE DU PERMIS AU VOLANT APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ADMETTENT QUE C'ETAIT BIEN L'ASSURE ET NON SA FILLE, DEMUNIE DE PERMIS DE CONDUIRE, QUI SE TROUVAIT AU VOLANT AU MOMENT D'UN ACCIDENT ET CONDAMNENT L'ASSUREUR A EN GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, NE RENVERSENT PAS LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PRESOMPTION QUE LA COMPAGNIE VOUDRAIT TIRER DES BLESSURES RECUES PAR L'ASSURE ET SA FILLE SE TROUVE CONTREDITE PAR CELLES QUI SONT INVOQUEES PAR LES VICTIMES.