Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1986, 84-17.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-17600
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1984-10-09, 1984-10-09
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant passé au mois de septembre 1979 avec la Société Sud Constrution Promotion un contrat de construction d'une maison individuelle, M.et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1984) d'avoir déclaré valable cette convention, alors, selon le moyen, " que d'après les dispositions des articles L.231-1, R.231-2 et R.231-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que celles de l'arrêté du 30 avril 1973, la validité du contrat de construction est subordonnée à la signature de la notice descriptive par le maître de l'ouvrage et que le défaut de signature, relevé par la Cour d'appel, n'est pas susceptible d'être pallié par une simple référence figurant dans le contrat ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels, ne constitue pas une cause de nullité du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Documents annexes - Notice descriptive - Signature - Absence - Nullité du contrat (non)
Analyse : L'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.