Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1984, 83-10.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10046
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 19 B, 1982-10-15, 1982-10-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES SUPERSTRUCTURES DE SILOS EN BETON ARME CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE FIRODI SELON LES PLANS ERRONES DE L'INGENIEUR CONSEIL HENNO, LA SOCIETE UNIBETON MAITRE DE X..., A RECLAME A L'ENTREPRISE FIRODI LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, QUI LUI A OPPOSE L'EXCLUSION INDIRECTE RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER A A) DU CHAPITRE II DE SA POLICE, SELON LEQUEL "LA GARANTIE NE S'APPLIQUE, POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, QUE S'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES 1) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIERS DES CHARGES DTU (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), LES CAHIERS DES CHARGES ET OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES COMPETENTS A CARACTERE OFFICIEL" ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE FIRODI SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE ET APRES AVOIR ACCUEILLI SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON INGENIEUR CONSEIL, AUTEUR D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A DECHARGE LA COMPAGNIE WINTERTHUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE L'OUVRAGE AVAIT ETE REALISE SUIVANT DES PROCEDES NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DTU ET QUE L'ENTREPRISE FIRODI, SON ASSUREE N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, NETTEMENT DEFINIE EN CE QUI CONCERNE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DTU, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE CETTE EXCLUSION N'ETAIT PAS FORMELLE ET LIMITEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES JUGES DU SECOND DEGRE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXCLUAIT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES, NON SEULEMENT AU CAHIER DES CHARGES DTU MAIS A L'ENSEMBLE DES REGLES EN VIGUEUR, ET N'ETAIT DONC PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDYE DE SA GARANTIE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non seulement aux prescriptions du "cahier des charges DTU" mais encore à l'ensemble des "règles en vigueur".
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non seulement aux prescriptions du "cahier des charges D.T.U." mais encore à l'ensemble des "règles en vigueur".
Analyse : N'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie - et contrevient donc à l'article L 113-1 du Code des Assurances suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées - la clause du contrat d'assurance d'un entrepreneur qui, en définissant les travaux garantis, exclut indirectement tous ceux qui se révéleraient non conformes, non seulement aux prescriptions du "cahier des charges D.T.U." (documents techniques unifiés) - mais encore à l'ensemble des "règles en vigueur".