COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE X..., QUI ETAIT A LA TETE D'UNE FORTUNE IMPORTANTE, A FAIT, DU 13 NOVEMBRE AU 30 DECEMBRE 1953, UN SEJOUR A LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DU PROFESSEUR KOMORER, A STRASBOURG ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ELLE A SIGNE DIVERS ACTES AU PROFIT DE SON FILS, LEONARD X... ; QU'EN PARTICULIER ELLE A SOUSCRIT EN FAVEUR DE CE DERNIER DES DECLARATIONS DE TRANSFERT DE 28.675 ACTIONS NOMINATIVES DES ETABLISSEMENTS MAGNETTO ET COMPAGNIE ; QU'ULTERIEUREMENT LA DAME X..., ASSIGNEE PAR SON FILS EN REMISE DES SIX CERTIFICATS CONCERNANT CES ACTIONS, A DEMANDE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA NULLITE DE LA DONATION EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE LORSQU'ELLE L'AVAIT CONSENTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE AU MOTIF QUE LA DONATRICE AVAIT DES MOMENTS DE LUCIDITE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS SAINE D'ESPRIT AU MOMENT OU ELLE A ACCOMPLI L'ACTE LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES FAITS PAR UNE PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES PENDANT LE TEMPS OU ELLE Y EST RETENUE SONT PRESUMES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE, ET QU'ENFIN LA COUR N'A STATUE QU'A L'AIDE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QUI NE POUVAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DAME X... QUI ETAIT SURTOUT ATTEINTE DE DEPRESSION NERVEUSE ETAIT EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DES ACTES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ET QUE C'EST POSTERIEUSEMENT A LA SIGNATURE DES DECLARATIONS LITIGIEUSES QU'ELLE A SUBI UN TRAITEMENT A L'ELECTROCHOC ; QUE LE TRIBUNAL DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE AVAIT EGALEMENT OBSERVE QUE LA DAME X... SOUFFRAIT D'UNE DEPRESSION NERVEUSE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INTERNEE, MAIS HOSPITALISEE ET QU'AU COURS DE SON SEJOUR A LA CLINIQUE, ELLE AVAIT FAIT DES EXCURSIONS ; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA DAME X... N'A PAS ELEVE DE PROTESTATIONS A CET EGARD, ET QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, RELATIF AUX ALIENES INTERNES, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'ENFIN, SI A DIVERSES REPRISES LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET, EMPLOYE DES FORMULES DUBITATIVES, CES FORMULES CONCERNANT DES FAITS D'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE N'ONT PAS CONFERE UN CARACTERE HYPOTHETIQUE A LA MOTIVATION GENERALE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 59-12.977. Y... MEYER C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET GEORGE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - ALIENES - ALIENE INTERNE MAIS NON INTERDIT - PRESOMPTION DE DEMENCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE DONATION, ATTAQUEE POUR CAUSE DE DEMENCE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE DE CELLE-CI LA DONATRICE, QUI ETAIT SURTOUT ATTEINTE DE DEPRESSION NERVEUSE, ETAIT EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DES ACTES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ET QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT QU'ELLE AVAIT SUBI UN TRAITEMENT A L'ELECTRO-CHOC, QUE LE JUGEMENT CONFIRME AYANT OBSERVE QU'ELLE ETAIT HOSPITALISEE, MAIS NON INTERNEE, LA DEMANDERESSE N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE LE MOYEN PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, ET SELON LEQUEL LES ACTES FAITS PAR UNE PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES SERAIENT PRESUMES ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA DEMENCE, EST DONC IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.