Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1974, 72-10.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10518
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-11-17, 1971-11-17
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BURGART Y... " ORANE X... " A ETE ENGAGEE EN 1931 PAR LES STUDIOS PARAMOUNT POUR INTERPRETER LE ROLE DE FANNY DANS LE B... MARIUS ET, EN 1932, PAR LES ETABLISSEMENTS BRAUNBERGER-RICHEBE POUR TENIR LE MEME ROLE DANS LE B... FANNY; QU'ELLE A ENFIN JOUE CE ROLE DANS LE B... CESAR PRODUIT PAR LA SOCIETE DES ARTISTES ASSOCIES; QU'EN 1933, ORANE X... A PRETE SON CONCOURS A LA SOCIETE COLUMBIA POUR L'ENREGISTREMENT SUR DISQUES D'A... DES D... MARIUS ET FANNY QUI AVAIENT ETE REPRESENTEES SUR SCENE AVANT LEUR ADAPTATION A L'ECRAN; QU'EN 1961 ET 1962, LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DU B... (CMF) QUI AVAIT RACHETE LES DROITS D'Z... DES C... MARIUS, FANNY ET CESAR, REALISA UN "REPIQUAGE" SUR DISQUES DES BANDES SONORES DE CES C... ET FIT DISTRIBUER CES DISQUES PAR LA SOCIETE PATHE-MARCONI; QU'ORANE X..., FAISANT VALOIR QUE LA MISE EN CIRCULATION DE CES NOUVEAUX DISQUES AVAIT NUI A LA VENTE DES DISQUES EDITES EN 1933 PAR LA SOCITE COLUMBIA ET QUE L'UTILISATION SANS SON CONSENTEMENT DES BANDES SONORES DES C... CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A SES DROIOITS, A ASSIGNE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DU B... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ORANE X... AVAIT CEDE AU PRODUCTEUR LE DROIT DE REPRODUCTION SONORE DU B... CESAR, MAIS QUE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DU B... NE PROUVAIT PAS QUE CETTE ARTISTE AVAIT AUTORISE LES SOCIETES PRODUCTRICES DE MARIUS ET DE FANNY A TIRER DES DISQUES DES BANDES SONORES DE CES C..., A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR ORANE X... ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DU B... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS "PROVISIONNELS"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE B... MARIUS AU MOTIF NOTAMMENT, QUE L'ARTICLE 7 DES CONDITIONS GENERALES ANNEXEES A LA LETTRE D'ENGAGEMENT D'ORANE X..., QUI ACCORDAIT A LA SOCIETE PRODUCTRICE LE DROIT DE REPRODUIRE LA BANDE SONORE DU B... ET D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT LES DISQUES, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE CROIX, " ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARTICLE 7 SOI-DISANT ANNULE DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ENGAGEMENT CONFERAIT A LA SOCIETE PRODUCTRICE POUR LE MONDE ENTIER ET EN EXCLUSIVITE, NOTAMMENT, LE DROIT DE REPRODUIRE TOUTES PARTIES DU B... DANS LEQUEL L'ARTISTE AURA JOUE, PARLE OU CHANTE, SIMULTANEMENT OU SEPAREMENT PAR LES IMAGES ET LES SONS ET QU'IL Y AVAIT EU SUPPRESSION DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE; QU'A CET EGARD LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DU B... AYANT FAIT VALOIR EN PREMIERE INSTANCE QUE LA SUPPRESSION DE CETTE CLAUSE TRES GENERALE ENLEVERAIT AU PRODUCTEUR TOUS SES DROITS, ET, NOTAMMENT, LE DROIT DE FAIRE REPRESENTER LE B..., DE LE FAIRE SOUS-TITRER OU DOUBLER, SANS PASSER PAR LA DISCRETIONNAIRE AUTORISATION DE L'UN DES INTERPRETES DU B..., LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT REPONDU QUE LES DROITS DU PRODUCTEUR A FABRIQUER ET A EXPLOITER LES COPIES DU B... RESULTANT DE L'ARTICLE 8 ET NON DE L'ARTICLE 7, LA SUPPRESSION DE CES DISPOSITIONS N'AURAIT EN REALITE RIEN D'INSOLITE "; ET ALORS QU'EN RETENANT SEULEMENT DE L'ARTICLE 7 SOI-DISANT ANNULE QU'IL CONFERAIT A LA SOCIETE PRODUCTRICE LE DROIT DE REPRODUIRE SUR DISQUES LA BANDE SONORE DU B... ET D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT CES DISQUES, ET EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 8 DEVAIT S'INTERPRETER EN TENANT COMPTE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 QUI PREVOYAIT NOTAMMENT LA FACULTE D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT LES DISQUES TIRES DU B... LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CES DEUX ARTICLES ET ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION LA PRIVANT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT S'EST TROUVEE, TANT EN RAISON DE L'INCIDENCE DE CETTE SUPPRESSION SUR LE SENS DES ARTICLES MAINTENUS ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 8 QUE DE L'AMBIGUITE DE CE DERNIER ARTICLE EN LUI-MEME, DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION; QU'EN SECOND LIEU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, ELLE N'A PAS INDIQUE QUE L'ARTICLE 7 ANNULE CONFERAIT SEULEMENT A LA SOCIETE PRODUCTRICE LE DROIT DE REPRODUIRE SUR DISQUES LA BANDE SONORE DU B... MARIUS ET D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT CES DISQUES MAIS A RELEVE QUE CET ARTICLE MENTIONNAIT EGALEMENT LA CESSION D'AUTRES DROITS ET QU'AINSI ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QU'IL PREVOYAIT "NOTAMMENT" LA FACULTE D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT LES DISQUES TIRES DU B...; QU'ENFIN, AUCUNE CONTRADICTION NE RESULTE D'UNE REFERENCE A L'ARTICLE 7, FUT-IL ANNULE, POUR INTERPRETER L'ARTICLE 8; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DU B... NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE DU DROIT D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT LE DISQUE TIRE DE LA BANDE SONORE DU B... FANNY, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ACCORD DE L'ARTISTE D'ACCEPTER LES CONDITIONS GENERALES DU PRODUCTEUR NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA CESSION DE CE DROIT, ALORS QUE " LES CONDITIONS GENERALES FAISAIENT CORPS AVEC LE CONTRAT INDIVIDUEL QUI S'Y REFERE EXPRESSEMENT ET VALAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS GENERALES, DONT LES USAGES CONSACRES PAR LE CONTRAT-TYPE ARRETE SEULEMENT UN AN PLUS TARD, LE 15 JUIN 1933, AINSI QUE LE CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE TOUS LES PRODUCTEURS DE L'EPOQUE ET, NOTAMMENT, CELLES DU CONTRAT PASSE EN 1931 POUR LE B... MARIUS, ETABLISSAIENT A SUFFIRE LA SUBSTANCE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA REFERENCE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FAISAIT A DES CONDITIONS GENERALES QUI N'ETAIENT PAS PRODUITES NE SUFFISAIT PAS A RENDRE VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE PORTANT CESSION DU DROIT DE REPRODUIRE SUR DISQUES LA BANDE SONORE DU B... EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE SIMPLE REFERENCE NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA CLAUSE ALLEGUEE ET QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A RELEVE QUE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DU B... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - INTERPRETATION DES CLAUSES LES UNES PAR LES AUTRES - REFERENCE A UNE CLAUSE SUPPRIMEE - DENATURATION (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - REFERENCE A UNE CLAUSE SUPPRIMEE - ABSENCE DE CONTRADICTION.
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE DIFFERENTES CLAUSES D'UN CONTRAT, SPECIALEMENT UN ARTICLE DONT ILS ONT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ANNULE PAR LES PARTIES A L'ACTE ET L 'ARTICLE SUIVANT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES, TANT EN RAISON DE L'INCIDENCE DE CETTE SUPPRESSION SUR LES ARTICLES MAINTENUS QUE DE L'AMBIGUITE DE L'ARTICLE PLACE APRES CELUI QUI AVAIT ETE SUPPRIME, DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION. ET LES JUGES NE SE CONTREDISENT PAS EN SE REFERANT A L 'ARTICLE ANNULE POUR INTERPRETER L'ARTICLE SUBSISTAN