Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 mai 1965, 62-12.419,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12419
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MARS 1962) D'AVOIR ADMIS LA CONTREFACON DU BREVET FRANCAIS N° 961 657, SANS D'AILLEURS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DISPOSITION, ALORS QU'IL RESULTE D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LA DEMANDE EN CONTREFACON RELATIVE AUDIT BREVET N° 961 657 A ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE MAL FONDEE ET REJETEE ; QU'EN EFFET, IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, ERREUR MATERIELLE QUI A ETE RECTIFIEE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 26 JUIN 1963, AUX TERMES DUQUEL IL FAUT LIRE BREVET N° 861 169 AU LIEU DE BREVET N° 961 657 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE BREVET FRANCAIS N° 843 658 DEMANDE LE 15 MARS 1938 PAR LES ETABLISSEMENTS ROTATISS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET QUI A POUR TITRE PERFECTIONNEMENTS AUX METIERS A TISSER CIRCULAIRES, EST UN BREVET DE COMBINAISON DONT LES DIVERS ELEMENTS CONCOURENT TOUS A L'OBTENTION DU RESULTAT INDUSTRIEL UNIQUE ANNONCE A TITRE DE PERFECTIONNEMENT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE, A SAVOIR LE DEGAGEMENT COMPLET DE LA ZONE DE TISSAGE EN VUE DE PERMETTRE UNE EXCELLENTE ACCESSIBILITE A CETTE ZONE ; QUE LES DEUX CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES EN SONT : 1° QUE TOUS LES ORGANES MECANIQUES NECESSAIRES POUR PROPULSER LES NAVETTES, PERMUTER LES FILS DE CHAINE ET RANGER LES TRAMES AU FOND DU PAS AIENT LEUR SOURCE D'ENERGIE ET LEUR POINT D'APPUI HORS DE LA FOULE ET AU-DESSOUS D'ELLE ET 2° QU'IL EXISTE DES DISPOSITIFS DESTINES EUX AUSSI A RENDRE LE METIER AISEMENT ACCESSIBLE ET CONSISTANT DANS UNE CONSTRUCTION EN ETAGES DEGAGEANT COMPLETEMENT TOUT LE POURTOUR DU METIER ET PERMETTANT A L'OUVRIER DE CIRCULER FACILEMENT AUTOUR DE CELUI-CI ET DE SE PENCHER POUR ATTEINDRE LES NAVETTES ET LA ZONE DE TISSAGE DEPUIS N'IMPORTE QUEL POINT DE CE POURTOUR ; ATTENDU QUE LA SAGEM AYANT SOUTENU QUE SES METIERS ARGUES DE CONTREFACON PRESENTAIENT AU-DESSUS DU PLAN DU TRAVAIL LA COURONNE DE GUIDAGE DES NAVETTES, LA PARTIE SUPERIEURE DES CADRES ET UNE COURONNE CIRCULAIRE AU-DESSUS DES ORGANES COMPENSATEURS, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NEANMOINS DECLARE CES METIERS CONTREFAISANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS VU QUE, PRECISEMENT, DANS LE METIER SAINT-FRERES, AFIN D'OBTENIR LE DEGAGEMENT RECHERCHE, LA PARTIE SUPERIEURE DES CADRES DE PERMUTATION DES FILS DE CHAINE AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA ZONE DE TISSAGE N'EXISTE PAS, LE POINT LE PLUS HAUT ETANT CONSTITUE PAR LES OEILLETS DE LISSES DES CADRES, CE QUI VICIERAIT TOUT LE RAISONNEMENT DE L'ARRET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LE METIER SAGEM, LES LISSES ONT LEUR POINT D'APPUI AU-DESSUS DE LA FOULE, SUR LES TRAVERSES SUPERIEURES DES CADRES, ET NON EN DESSOUS, COMME LE VOUDRAIT LE BREVET SAINT-FRERES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ANTERIORITES INVOQUEES PAR LA SOCIETE SAGEM DEMONTRERAIENT L'EXISTENCE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE DEGAGEMENTS AU-DESSUS DU PLAN DE TRAVAIL, COMPARABLES A CELUI QU'ELLE A REALISE, ET MEME PLUS ACCENTUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET CRITIQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST QU'UN DES EXEMPLES CITES PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SON AFFIRMATION QUE LE DEGAGEMENT COMPLET DE LA ZONE DE TISSAGE N'IMPLIQUE PAS QU'AUCUNE PIECE DU METIER NE PUISSE, A AUCUN MOMENT, SE TROUVER EN FAIT LEGEREMENT AU-DESSUS DU PLAN MOYEN DE LA FOULE, LES ELEMENTS INVOQUES PAR LA SAGEM NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE DEGAGEMENT, QUI EST UNE CARACTERISTIQUE FONDAMENTALE DU BREVET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE DU METIER SAGEM ET DES ANTERIORITES PROPOSEES PAR CETTE SOCIETE SONT DES ELEMENTS DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AU VU DESQUELS, AU TERME DES COMPARAISONS DETAILLEES AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE, LA COUR D'APPEL A, SOUVERAINEMENT, ESTIME QUE LES METIERS A TISSER CIRCULAIRES SAGEM SAISIS REPRODUISAIENT LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU BREVET N° 843 658 ET EN CONSTITUAIENT DES CONTREFACONS ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE AYANT DIT QUE LA SAGEM AVAIT PARTIELLEMENT CONTREFAIT LE BREVET N° 860 203 DEMANDE LE 17 JUIN 1939 PAR LA SOCIETE SAINT FRERES ET AYANT POUR TITRE DISPOSITIF DE PERMUTATION POUR METIERS A TISSER CIRCULAIRES, LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE SUR LA PORTEE EXACTE DE CE BREVET EN CE QUI CONCERNE LA POSITION DU CROISEMENT DES FILS DE CHAINE PAR RAPPORT A LA NAVETTE ET, D'AUTRE PART, QU'AYANT RECONNU L'ANTERIORITE DE LA FORME AVANT DE LA NAVETTE, ELLE NE POUVAIT CONCLURE A LA CONTREFACON DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CRITIQUE PRESENTEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION ; D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'UNE ANTERIORITE LIMITEE AVEC CERTITUDE A LA SEULE FORME AVANT DE LA NAVETTE NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER UN GRIEF DE CONTREFACON AU MOINS PARTIELLE DU BREVET N° 860 203 SI LE METIER SAGEM REPRODUIT EXACTEMENT, OU AVEC DES VARIANTES SANS INTERET AU POINT DE VUE TECHNIQUE, LES AUTRES CARACTERISTIQUES DU BREVET, LA COUR D'APPEL CONSTATE LA REPRODUCTION PAR LA SAGEM D'AU MOINS TROIS DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU BREVET SAINT FRERES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT EGALEMENT RETENU, A LA CHARGE DE LA SAGEM, LA CONTREFACON DU BREVET N° 861 169 DEMANDE LE 18 JUILLET 1939 PAR LA SOCIETE SAINT FRERES, POUR DES PERFECTIONNEMENTS AUX METIERS A TISSER CIRCULAIRES, EN CE QUE CE BREVET CONCERNE UN SYSTEME D'ARBRES A CAMES QU'IL DECRIT EN DETAIL, DESTINE A ABAISSER PERIODIQUEMENT LES CADRES, LE POURVOI LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE PRINCIPE DU DISPOSITIF DE COMMANDE DES CADRES DE LISSES AU MOYEN DE L'ACTION D'UN RESSORT DEPLACE EN SENS INVERSE PAR UNE CAME A ROTATION CONTINUE AGISSANT SUR UN LEVIER RELIE A CE CADRE PAR UNE TRINGLERIE ET LE PRINCIPE DU GROUPEMENT DE PLUSIEURS CAMES, SUR UN MEME ARBRE, ETANT TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC, L'EMPLACEMENT DES ARBRES A CAME PAR RAPPORT AU METIER ET LA LONGUEUR DE LA TRINGLERIE QUI EN DECOULE CONSTITUENT UN DETAIL DE CONSTRUCTION A LA PORTEE DE L'HOMME DE L'ART ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT, D'APRES LE RAPPORT DES EXPERTS ENTERINE PAR ELLE, LA NOUVEAUTE DES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES PAR LA SOCIETE SAINT-FRERES, APRES EXAMEN DETAILLE DES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET LITIGIEUX, EN PARTICULIER DU BREVET ANGLAIS SLOT N° 387 812 DU 28 MARS 1931, AU SUJET DUQUEL ELLE ENONCE QUE, POUR PASSER DE L'UN A L'AUTRE, C'EST-A-DIRE DU BREVET SLOT AU BREVET SAINT-FRERES, IL NE SUFFIT PAS DE REGLER LA LONGUEUR DE LA TRINGLERIE, DONC DE MODIFIER UN DETAIL DE CONSTRUCTION A LA PORTEE DE L'HOMME DE L'ART ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DAVANTAGE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 419. SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE SAGEM C/ SOCIETE ANONYME SAINT-FRERES ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE CESNE. MEME ESPECE : SUR LES N° 2 ET 3 : 5 MAI 1965. REJET. N° 62 - 12 310. SOCIETE TURBOLOOM CORPORATION ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME SAINT-FRERES ET AUTRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1964, BULL 1964, III, N° 388, P 345, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 9 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 94, P 79, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - CONTREFACON - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° DANS UNE INSTANCE EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, L'ANALYSE DU DISPOSITIF CONTREFAISANT ET DES ANTERIORITES PROPOSEES PAR LE DEFENDEUR SONT DES ELEMENTS DE FAIT, ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.