Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR LEGAL, INGENIEUR, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE ANONYME LES POMPES MAROGER, AUX MOTIFS QUE SI LEGAL AVAIT LA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC DES POUVOIRS ETENDUS RESULTANT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CES POUVOIRS N'ETAIENT PAS DE NATURE PAR EUX-MEMES A FAIRE CONSIDERER LEGAL COMME UN VERITABLE MANDATAIRE DE LA SOCIETE, QU'IL N'Y A AUCUNE PROHIBITION DE CUMUL ENTRE UNE FONCTION DIRECTORIALE ET UNE FONCTION DE DIRECTION TECHNIQUE ET QUE LE FAIT POUR LEGAL D'ETRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SOUS LA DEPENDANCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETAIT INSUFFISANT POUR LE RENDRE MANDATAIRE DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COMME L'AVAIT RELEVE L'ARRET ATTAQUE, LEGAL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CE DONT IL RESULTAIT QUE, MEME SI SES POUVOIRS ETAIENT LIMITES PAR SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET MEME S'IL AVAIT CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES CONFONDUES AVEC LES AUTRES, IL ETAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, SANS QU'AUCUN CUMUL DE FONCTIONS NI DE REMUNERATIONS DISTINCTES DE MANDATAIRE ET DE SALARIE N'EUT ETE STIPULE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 14 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 40 423 SOCIETE LES POMPES MAROGER C/ LEGAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 846, P 671 ; 23 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 471, P 377 ; 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 852, P 705 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT L'AYANT LIE A CETTE SOCIETE ALORS QUE L'INTERESSE, ENGAGE PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS QU'AUCUN CUMUL DE FONCTIONS NI DE REMUNERATIONS DE MANDATAIRE ET DE SALARIE N'EUT ETE STIPULE, ETAIT UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE, MEME SI SES POUVOIRS ETAIENT LIMITES PAR SA DEPENDANCE VIS-A-VIS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET S'IL AVAIT CERTAINES ATTRIBUTIONS TECHNIQUES CONFONDUES AVEC LES AUTRES.