Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1965,61-12. 825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 825
Président : GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'INDICATION D'UN RAPPORT ECRIT ETABLI ETABLI PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL, AYANT ETE ENGAGEE APRES LE 2 MARS 1959, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX TEXTES INVOQUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 19 AVRIL 1961) AYANT DECLARE NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE BREVET FRANCAIS NO 1. 022. 750 DEMANDE LE 2 AOUT 1950 PAR MAURICE X... ET DELIVRE LE 17 DECEMBRE 1952, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE, NONOBSTANT CERTAINES DIFFERENCES DANS LES BUTS ET LES MODES DE REALISATION, LE BREVET CUSQUEL NO 1. 011. 431, DEMANDE LE 7 FEVRIER 1949 ET DELIVRE LE 2 AOUT 1952, REPRESENTERAIT UNE AUTERIORITE SUFFISANTE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPRECIANT AINSI SOUS L'ANGLE DE LA NOUVEAUTE TECHNIQUE ET AVEC LA MARGE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER TOUTE ANTERIORITE DE FAIT LE BREVET NON PUBLIE CUSQUEL OPPOSE AU BREVET X..., LA COUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 27 JANVIER 1944, QUI N'A PREVU L'OPPOSABILITE D'UNE DEMANDE ANTERIEURE NON PUBLIEE QUE POUR EVITER UN DOUBLE MONOPOLE, C'EST-A-DIRE UN CONCOURS DE DROITS PRIVATIFS SUR UN MEME OBJET, CE QUI IMPOSE UNE RIGOUREUSE IDENTITE ENTRE LES TITRES ET EXCLUT DANS LEUR COMPARAISON TOUTE APPRECIATION DE LA NATURE DE CELLE QUI SE RENCONTRE EN L'ESPECE DANS L'ARRET, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA DEFINITION QU'ELLE A DONNEE DU BREVET CUSQUEL, DEFINITION SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE CE BREVET ETAIT LEGALEMENT ASSORTI EN LA CAUSE D'UN DROIT PRIVATIF, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT BREVET EN FAISANT ABSTRACTION DE L'ELEMENT ESSENTIEL QUE CONSTITUAIT, AU SEIN DU DISPOSITIF ENVISAGE PAR LUI, LA LAMPE TUBULAIRE ELLE-MEME ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARRET N'APPORTERAIT AUCUNE REPONSE AU MOYEN DANS LEQUEL X... FAISAIT VALOIR QUE SON BREVET COUVRAIT, A COTE DE L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, UN PRODUIT NOUVEAU, EN LUI-MEME PROTEGEABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE AU TERME DE LA COMPARAISON DETAILLEE A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE, QU'ON RETROUVE DANS LE BREVET FRANCAIS CUSQUEL TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS DU BREVET X..., REUNIS DE LA MEME FACON POUR Y REMPLIR NOTAMMENT LA MEME FONCTION ET POUR ABOUTIR AU MEME RESULTAT INDUSTRIEL, ET EN DEDUIT, REJETANT AINSI IMPLICITEMENT LE GRIEF INVOQUE PAR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI, QUE LE BREVET CUSQUEL CONSTITUE UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AU BREVET X... ; QU'AU VU DE LA DESCRIPTION DONNEE PAR ELLE DU BREVET CUSQUEL QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT EN L'ESPECE QU'UN ELEMENT DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT STATUE QUANT A L'ANTERIORITE ALLEGUEE, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 SUSVISE QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX CAS DE DEFAUT DE NOUVEAUTE QU'IL PREVOIT ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT DONC PAS ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE SEIDENBERG-JACKFLUOR CONTRE X... A LA SUITE DE L'ENVOI, LE 20 MARS 1957, PAR CE DERNIER A LA SOCIETE COSMOS, PRINCIPAL FOURNISSEUR DE LA PRECEDENTE, D'UNE LETTRE L'INFORMANT DE L'ACTION EN CONTREFACON INTRODUITE PAR LUI CONTRE LADITE SOCIETE SEIDENBERG-JACKFLUOR ET DES RISQUES QUI POUVAIENT S'ATTACHER A UNE POURSUITE DE LA FABRICATION DES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON, ALORS QUE, DANS D'AUTRES MOTIFS LE MEME ARRET DECLARE QUE " X... A PU, DE BONNE FOI, SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE REELLE DE SA PRETENDUE INVENTION ET SUR LA VALEUR DE SON BREVET, QUE SA PROCEDURE EN CONTREFACON NE PEUT DONC ETRE REGARDEE COMME ABUSIVE DANS SON PRINCIPE, ALORS SURTOUT QU'ELLE A TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE ", QU'EN PRESENCE DE CETTE CONSTATION, LEDIT ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, IMPUTER A FAUTE A X... UNE INITIATIVE QUI, DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT DES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON, AURAIT PU ELLE-MEME SE TRADUIRE, AVEC LA MEME LEGITIMITE, PAR UNE PROCEDURE QUE, CEPENDANT, LE MEME X... A EU LA MODERATION DE NE MEME PAS ENTREPRENDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS, NON CRITIQUES, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A DECLARE NON ABUSIVE LA PROCEDURE EN CONTREFACON ENGAGEE PAR X... ET CEUX PAR LESQUELS ELLE LUI A IMPUTE A FAUTE LA LETTRE DU 20 MARS 1957 QUI " DEPASSAIT LE CADRE D'UNE SIMPLE INFORMATION DE L'EXISTENCE DE POURSUITES EN CONTREFACON " ET PAR LAQUELLE " X..., SE FAISANT LUI-MEME JUSTICE, A TENTE D'EMPECHER LA SOCIETE DE POURSUIVRE SA FABRICATION EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE DE SAISIE REGULIERE ET AVANT QU'AIT ETE RENDU UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE SUR LE FOND " ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-12. 825. X... C / S. A. R. L. SEIDENBERG. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. RICHE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 21 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 388, P. 345 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ANTERIEUR - DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : 1° LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.