Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1981, 79-16.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16896
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1979-09-27, 1979-09-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 14 SEPTEMBRE 1971, MARINIER, CHAUFFEUR ROUTIER, QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE TOTALE A ETE ATTRIBUEE A UN TIERS FILSJEAN, PUIS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EN 1974; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE MARINIER AU CENTRE HELIO-MARIN DE VALLAURIS DU 31 OCTOBRE 1974 AU 3 JUIN 1975, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS QUE LE SEJOUR DE MARINIER DANS CE CENTRE EUT ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DE L'ACCIDENT DU 14 SEPTEMBRE 1971, MARINIER AYANT EU UN SECOND ACCIDENT QUELQUES SEMAINES AVANT SON ENTREE AU CENTRE, ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERMET LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, PART QUI CONSTITUE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE, QU'EN EXERCANT ELLE-MEME UN CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPUTABILITE PAR LA CAISSE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES A L'ACCIDENT DU 14 SEPTEMBRE 1971, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI LES REMBOURSEMENTS DUS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ONT D'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR RESPONSABLE, IL N'EN EST AINSI QUE SI LES DEPENSES ASSUMEES PAR LA CAISSE SONT UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT QUI INCOMBE AU TIERS ET NON D'UN AUTRE ACCIDENT, CE DONT IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE N'AVAIT PAS FAIT CETTE PREUVE; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité - Preuve - Charges.
Analyse : Si les remboursements dus aux organismes de sécurité sociale n'ont d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge de l'auteur responsable, il n'en est ainsi que si les dépenses assumées par la caisse sont une conséquence de l'accident qui incombe au tiers et non d'un autre accident, ce dont il lui appartient d'apporter la preuve.