COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ACCUEIL TOURISTIQUE, QUI EXPLOITE UN HOTEL, SIS A ... DE RIVOLI, N'AVAIT PAS ACQUITTE A LA FIN DE L'ANNEE 1953, LA TOTALITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE DEVAIT REGLER, POUR SON PERSONNEL, AU COURS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE, AYANT DU VERSER, A UNE EMPLOYER DE LA SOCIETE, LA DAME X..., DES PRESTATIONS MALADIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE JUIN ET DECEMBRE 1953, RECLAMA A LA DITE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, PERMETTANT A LA SOCIETE DEBITRICE D'IMPUTER LES VERSEMENTS PARTIELS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES SUR LA FRACTION DE LA DETTE QU'ELLE AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER, EN L'ESPECE, LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE, DU CHEF DE LA DAME X..., LA SOCIETE SE SERAIT, DU FAIT DE CETTE IMPUTATION, TROUVEE A JOUR DES COTISATIONS CONCERNANT LE RISQUE MALADIE, AU TITRE DE L'ASSUREE AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QU'EN AUTORISANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE, AUPRES DE L'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE PRECITEE NE VISE PAS LES SEULES COTISATIONS, DUES, POUR UN RISQUE DETERMINE, DU CHEF DE L'ASSURE AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS RECLAMEES, MAIS TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DUES PAR L'EMPLOYEUR, ET NON ACQUITTEES A LA DATE PRECISEE, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, QU'ELLE EN A JUSTEMENT CONCLU QUE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QU'IL SUFFISAIT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, QUE L'EMPLOYEUR EUT ACQUITTE SES COTISATIONS ARRIEREES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL FAUDRAIT, EN OUTRE, QU'IL LES EUT ACQUITTEES APRES LE PAYEMENT DES PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, AINSI QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL L'A ADMIS A BON DROIT, LE TEXTE EN QUESTION PREVOIT UNE ALTERNATIVE ET DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PEUT ETRE ENGAGEE LORSQUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE, SOIT DE LA REALISATION DU RISQUE, SOIT DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SA REDACTION ORIGINAIRE ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, DANS L'HYPOTHESE QU'IL PRECISE, DEMANDER A L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES EXCEDERAIT CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, VERSEES, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE, BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, EN SE PLACANT A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE EN CAUSE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, DE JUIN A DECEMBRE 1953, A DAME X..., SOUS DEDUCTION, SEULEMENT, DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU RISQUE, AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS A LA BENEFICIAIRE ET ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DE CE RISQUE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 12 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 57-50 567 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ACCUEIL TOURISTIQUE C/CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 28 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 877, P 575 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 336, P 217 ; 7 MAI 1957, BULL 1957, III, N° 146, P 124 ; 30 OCTOBRE 1957, BULL 1957, III, N° 288 (1°), P 246 ; SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 27, P 19 ; 20 DECEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 811, P 525.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - PAYEMENT PARTIEL - ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON)
Analyse : 1° EN AUTORISANT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT, L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 NE VISE PAS LES SEULES COTISATIONS DUES POUR UN RISQUE DETERMINE DU CHEF DE L'ASSURE AYANT BENEFICIE DES PRESTATIONS RECLAMEES MAIS TOUTES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR ET NON ACQUITTEES A LA DATE PRECISEE, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL. PAR SUITE, L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AU DEBITEUR D'IMPUTER SES PAIEMENTS PARTIELS SUR LA FRACTION DE DETTE QU'IL AVAIT LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE.