Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91676
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1976-05-24, 1976-05-24
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GABRIEL), 2° Y... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 24 MAI 1976, QUI, POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS DES IMPOTS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 200 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 400 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'AVERTISSEMENT DELIVRE AU DEMANDEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'OPPOSITION AU CONTROLE FISCAL EFFECTUE LE 26 AVRIL 1975 ET LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 200 FRANCS ET 400 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE SI L'AVERTISSEMENT ADRESSE AU CONTRIBUABLE AVANT LA VISITE DES AGENTS DU FISC ETAIT INTITULE AVIS DE PASSAGE, L'INTERESSE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LE BUT DE LA VISITE DES INSPECTEURS PUISQUE CET AVIS PRECISAIT QUE LE PREVENU ETAIT INVITE A REPRESENTER LES DOCUMENTS COMPTABLES ET LES PIECES JUSTIFICATIVES EN SA POSSESSION POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, EN VUE DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE DE SES DECLARATIONS, QUE SI LES INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX FONCTIONNAIRES DU FISC PREVOIENT QU'IL EST D'USAGE QUE LES AGENTS PREVIENNENT A L'AVANCE LEUR VISITE PAR L'ENVOI D'UN AVIS DE VERIFICATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AU VERIFICATEUR DE SE PRESENTER A L'IMPROVISTE, LA SEULE EXIGENCE LEGALE OU REGLEMENTAIRE ETANT QUE LE CONTRIBUABLE SOIT AVERTI PREALABLEMENT DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, UNE TELLE MODALITE AYANT ETE RESPECTEE EN L'ESPECE PUISQUE LE CONTRIBUABLE ETAIT EFFECTIVEMENT ASSISTE D'UN CONSEIL JURIDIQUE, QUE TOUTEFOIS, IL FAUT TENIR COMPTE DE CE QUE LA PROCEDURE HABITUELLEMENT SUIVIE NE SEMBLE PAS AVOIR ETE ENTIEREMENT RESPECTEE ; ALORS QUE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QU'AVANT UNE VERIFICATION FISCALE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, ETRE AVERTIS DE LA FACULTE QUI LEUR EST FAITE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE LEUR CHOIX, QU'EN L'ESPECE OU L'AVIS DE PASSAGE ADRESSE AU CONTRIBUABLE POUR LE PREVENIR DE LA VISITE DES AGENTS DU FISC NON SEULEMENT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A CETTE FACULTE, MAIS PRECISAIT QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE, LA COUR A DENATURE CE DOCUMENT EN AFFIRMANT QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LE BUT DE LA VISITE DES AGENTS DU FISC QUI S'ANALYSAIT EN UNE VERIFICATION FISCALE, QU'EN OUTRE, SI LA PREUVE DE CE QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE A ETE DONNE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ELLE NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE LE CONTRIBUABLE A PRIS L'INITIATIVE DE SE FAIRE ASSISTER DES LORS QUE NI L'AVIS DE PASSAGE QUI LUI A ETE ADRESSE, NI LE PROCES-VERBAL DE VERIFICATION, NI AUCUN DOCUMENT N'ETABLISSENT QUE LA FORMALITE PREVUE PAR LA LOI A ETE RESPECTEE ET QUE L'ADMINISTRATION NE LE PRETENDAIT MEME PAS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 18 AVRIL 1975, X..., ARTISAN MECANICIEN, QUI EST ASSUJETTI A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ETE PREVENU PAR UN AVIS DE PASSAGE QUE LE CONTROLEUR DES IMPOTS SE PRESENTERAIT A SON ETABLISSEMENT LE 24 AVRIL SUIVANT AFIN D'Y RECUEILLIR DIVERS RENSEIGNEMENTS ; QUE CE MEME AVIS L'INVITAIT A TENIR A LA DISPOSITION DE CE FONCTIONNAIRE SES DOCUMENTS COMPTABLES, SES FACTURES D'ACHATS, LES COPIES DE SES FACTURES DE VENTES DES ANNEES 1971,1972 ET 1973, AINSI QUE SES RELEVES BANCAIRES ET PRECISAIT QUE CETTE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS UNE VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE ; QUE, LE 24 AVRIL 1975, X..., QUI ETAIT ASSISTE DE Y..., SON CONSEIL JURIDIQUE, A OFFERT AUX DEUX FONCTIONNAIRES QUI SE SONT PRESENTES A SON DOMICILE DE LEUR REMETTRE LES DOCUMENTS AFFERENTS A L'EXERCICE 1974 POUVANT SERVIR DE BASE A L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT POUR LES DEUX ANNEES 1974 ET 1975, MAIS A REFUSE DE LEUR COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS CONCERNANT LES ANNEES 1971 A 1973 QUI AVAIENT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE SES DEUX PRECEDENTS FORFAITS ; QUE LES DEUX PREVENUS ONT FAIT VALOIR POUR JUSTIFIER CE REFUS, TANT DEVANT LES AGENTS DES IMPOTS QUE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUE LA COMMUNICATION DE CES DERNIERES PIECES COMPTABLES IMPLIQUAIT EN REALITE UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EXPRESSEMENT EXCLUE PAR L'AVIS DE PASSAGE QUI LUI AVAIT ETE ENVOYE, CET AVIS NE CONTENANT PAS, AU SURPLUS, LA MENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LE CONTRIBUABLE DOIT ETRE AVISE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS ET LES DECLARER COUPABLES DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1737 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL QUICONQUE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, MET LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS, EST PUNI D'UNE AMENDE FISCALE DE 100 A 5000 FRANCS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU MEME CODE QUE LES ENTREPRISES BENEFICIANT DU REGIME DU FORFAIT, TELLES QUE CELLE QUI EST EXPLOITEE, EN L'ESPECE, PAR X..., DOIVENT REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION LES REGISTRES ET DOCUMENTS VISES PAR CE TEXTE ; QUE, SELON L'ARTICLE 302 TER-10, LE FORFAIT DEVIENT CADUC LORSQUE SA DETERMINATION A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, X... NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES NE LUI AIT PAS ETE DONNE DES LORS QU'EN FAIT, IL A ETE ASSISTE D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'OBLIGATION DE REPRESENTER A TOUTE REQUISITION LES DOCUMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 302 TER 10 ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'IMPOSE AUX CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT EN DEHORS DE TOUTE OPERATION DE VERIFICATION DE COMPTABILITE PROPREMENT DITE ; QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU X... AURAIT PU REDOUTER QUE CETTE COMMUNICATION DE DOCUMENTS DONNE LIEU A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, IL NE PEUT INVOQUER, POUR EXCIPER DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE, L'ABSENCE, DANS L'AVIS QUI LUI A ETE ADRESSE, DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU MEME CODE, DES LORS QU'IL S'ETAIT FAIT ASSISTER, DANS CETTE EVENTUALITE, PAR SON CONSEIL Y... ET QU'AINSI, CET AVERTISSEMENT, QUI PEUT ETRE DONNE SOIT DANS L'AVIS DE VERIFICATION, SOIT ORALEMENT, AVANT LA VERIFICATION ELLE-MEME, DEVENAIT SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) CONTROLE FISCAL - Opposition à fonctions - Contribuable soumis au régime du forfait - Refus de communication de registres et documents visés aux articles 302-sexies et 302-ter-10 du Code général des impôts.
Analyse : Voir le sommaire suivant.