Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1965, 62-10. 133,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10 133
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BAR-SUR-AUBE, L'A VENDU LE 20 DECEMBRE 1957 A Y...Z... ; QUE LA SOCIETE DES MOTEURS CERES, SOUTENANT QUE L'ETAT DE DELABREMENT DANS LEQUEL SE TROUVAIT DEPUIS LONGTEMPS CET IMMEUBLE METTAIT EN PERIL LA MAISON CONTIGUE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME PROPRIETAIRE, A ASSIGNE, LE 28 MAI 1958, X... ET Y...Z... POUR LES ENTENDRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A EFFECTUER DES REPARATIONS DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... SOUTENAIT QU'IL ETAIT PRECISE, DANS L'ACTE DU 20 DECEMBRE 1957, QUE L'ACQUEREUR DEVRAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA PROCEDURE DEJA ENGAGEE, ET QU'AINSI, SEUL Y...Z... DEVAIT ETRE TENU DES CONDAMNATIONS A INTERVENIR ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10. 133. X... C / SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS " MOTEURS CERES ". PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET BEURDELEY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - DEGRADATION - DANGER POUR LES IMMEUBLES VOISINS - RETARD DANS LES REPARATIONS - RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT CONDAMNER L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE METTANT EN PERIL PAR SON ETAT DE DELABREMENT LES MAISONS CONTIGUES, A Y EFFECTUER DES REPARATIONS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA PROCEDURE DEJA EN COURS LORS DE LA VENTE, ET DEVAIT ETRE SEUL TENU DES CONDAMNATIONS A INTERVENIR.