COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LES ETABLISSEMENTS GEYL ET BASTIAN DANS LES SUCCURSALES DE CEUX-CI, QU'ELLE AVAIT ETE REMUNEREE PAR UNE COMMISSION DE 4 % SUR LES VENTES AVEC UN MINIMUM DE 16000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS ; QU'APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ELLE AVAIT FORME CONTRE SES ANCIENS EMPLOYEURS UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES, EN ALLEGUANT AVOIR ETE VENDEUSE SALARIEE ET N'AVOIR PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE AVAIT ETE GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALE, QUE SON CONTRAT AVAIT ETE REGI PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1944, ET QU'A DEFAUT D'ACCORD COLLECTIF ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR LA FIXATION DE SA REMUNERATION QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL PRIS LE 13 MAI 1948 POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARRETE FIXAIT A 5,40 % LE MONTANT MINIMUM DES COMMISSIONS DES GERANTES NON SALARIEES DE SUCCURSALE ; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTE LA DAME ANKENMANN DE SA DEMANDE SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT PERCU LA TOTALITE DE LA REMUNERATION A LAQUELLE L'ARRET DECIDAIT QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE AU MINIMUM, CE QUI ETAIT IMPLIQUE DANS SA DEMANDE INITIALE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE MINIMUM LEGAL DE REMUNERATION DE SON TRAVAIL, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART DE CE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LE TAUX MINIMUM DE COMMISSIONS PREVU POUR LES GERANTS NON SALARIES PAR L'ARRETE SUSVISE, ET QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT DONC CONSIDEREE COMME VENDEUSE SALARIEE AYANT DROIT AU MOINS AU SMIG, ET D'AUTRE PART, DE CE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER QUEL ETAIT LE SALAIRE MINIMUM LEGAL DES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU MONTANT MINIMUM DE LA REMUNERATION DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 10 NOVEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61 - 40 138. DAME X... C/ MAISON GEYL ET BASTIAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 977 (2°), P 749 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : GERANT - MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER UNE EMPLOYEE DE SUCCURSALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DU MINIMUM LEGAL DE SA REMUNERATION, AU SEUL MOTIF QU'ETANT GERANTE NON SALARIEE DE SUCCURSALE, ET NON VENDEUSE SALARIEE, ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU S M I G , SANS AVOIR VERIFIE S'IL ELLE AVAIT RECU LE TAUX MINIMUM DE 5,40 % DE COMMISSIONS FIXE, POUR LES GERANTS, PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 MAI 1948.