Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... OCCUPANT UNE VILLA SISE A MONTAUBAN, ... DE CHARLES Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE LEUR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS MOTIFS QU'ILS AVAIENT INTERDIT L'ACCES DE CEUX-CI A L'HUISSIER, MANDATAIRE DE PROPRIETAIRES, BIEN QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE EUT DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE POURRAIT LES VISITER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HUISSIER N'AVAIT SIGNIFIE CETTE ORDONNANCE DE REFERE QUE POSTERIEUREMENT AU REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE PENETRER DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Z..., QUI AVAIT L'INTENTION DE VENDRE SA VILLA, A TENTE A PLUSIEURS REPRISES DE LA FAIRE VISITER PAR D'EVENTUELS ACQUEREURS MAIS QU'IL S'EST TOUJOURS HEURTE A L'INCOMPREHENSION DES EPOUX A... ; QU'IL A ETE OBLIGE DE LES ASSIGNER DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, POUR FAIRE FIXER LES JOUR ET HEURE AUXQUELS IL POURRAIT FAIRE VISITER LES LIEUX SOIT LUI-MEME SOIT PAR MANDATAIRE DE SON CHOIX, QU'IL RESULTE D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 7 JANVIER 1966, QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE Z... ET A..., EN PERSONNE, AUX TERMES DUQUEL LES ACQUEREURS EVENTUELS, LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE POURRAIENT VISITER L'IMMEUBLE LITIGIEUX LE VENDREDI 21 JANVIER 1966 DE 14H. A 15H. 45 ; QUE Z... A ENVOYE AUX JOUR ET HEURE CONVENUS UN HUISSIER AVEC PROCURATION A L'EFFET DE LE REPRESENTER ; QUE A..., QUI N'IGNORAIT PAS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL ETAIT LE MANDATAIRE DE Z..., LUI A NEANMOINS INTERDIT L'ACCES DES LIEUX ET A REFUSE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DONT IL ETAIT PORTEUR, DECLARANT QU'IL LA CONNAISSAIT ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES AGISSEMENTS REPETES DES EPOUX A... ETAIENT CONSTITUTIFS DE MAUVAISE FOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-20.125. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 443 (1°), P. 337.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI AGISSEMENTS ABUSIFS REFUS DE LAISSER VISITER LES LIEUX A D'EVENTUELS ACQUEREURS VISITES AUTORISEES PAR LE JUGE DES REFERES
Analyse : PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE MAUVAISE FOI EXCLUANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, DES REFUS REITERES DE LAISSER VISITER LES LIEUX LOUES A DES ACQUEREURS EVENTUELS, AU PROPRIETAIRE OU A SON MANDATAIRE, MEME EN PRESENCE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT CES VISITES.