Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-11.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11769
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE LES LAURIERS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LAURIERS PAR MEMOIRE EN DEFENSE ET EN INTERVENTION DEPOSE LE 27 MARS 1979, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI FORME PAR COLLIGNON EN SES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS; MAIS ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI A ETE LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAI LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI FAISANT GRIEF ET QU'ELLE L'A, D'AILLEURS FAIT, LE 10 AVRIL 1978; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE SON INTERVENTION; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 10 JANVIER 1978) QUE LA SOCIETE MARTAUD A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 SEPTEMBRE 1964, QUE SES CREANCIERS ONT VOTE, LE 16 JANVIER 1968, UN CONCORDAT, QUE L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI A ETE REFUSEE LE 20 DECEMBRE 1968 ET QUE LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 27 JUIN 1969, DURRMEYER ET REGNARD, ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ETANT NOMMES SYNDICS; QUE LA SOCIETE MARTAUD, ASSISTEE DESDITS ADMINISTRATEURS, AVAIT OBTENU, LE 30 JANVIER 1968 UN JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LAURIERS (LA SCI) A LUI PAYER LE PRIX DE TRAVAUX; QUE LA SCI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT; QUE DEUX PROTOCOLES D'ACCORD, AUXQUELS N'ONT PAS PARTICIPE LES ADMINISTRATEURS, ONT ETE PASSES, LE PREMIER LE 12 JUIN 1968 ENTRE LA SCI REPRESENTEE PAR SON GERANT COLLIGNON, LA SOCIETE MARTAUD ET LA SOCIETE BROUSSELOUX, CAUTION CONCORDATAIRE QUE LA SOCIETE MARTAUD ENTENDAIT SE SUBSTITUER DANS LA CREANCE LITIGIEUSE, ET LE SECOND, LE 3 JUILLET 1968, ENTRE LA SOCIETE BROUSSELOUX ET COLLIGNON AGISSANT A LA FOIS ES NOM ET ES QUALITES; QUE LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT DE L'AFFAIRE A RENDU, LE 13 JANVIER 1969, UNE ORDONNANCE DE RADIATION; QU'EN OCTOBRE 1973, LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MARTAUD ONT ASSIGNE LA SCI ET COLLIGNON PERSONNELLEMENT EN PAIEMENT DE LA CONDAMNATION PORTEE AU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1968 AVEC INTERETS ET DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE COLLIGNON A PAYER AUX SYNDICS LA SOMME PAR EUX RECLAMEE AU PRINCIPAL, AU DOUBLE MOTIF QUE LA RADIATION NE CONSACRAIT PAS L'ACCORD DES PARTIES SUR LES PROTOCOLES DES 12 JUIN ET 3 JUILLET 1968 ET QUE CES PROTOCOLES ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MARTAUD, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE RADIATION CONSTATAIT EXORESSEMENT QU'UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES; QU'AYANT INTRODUIT L'INSTANCE ET L'AYANT TERMINEE EN RAISON DE CET ACCORD, LES SYNDICS L'ONT NECESSAIREMENT RATIFIEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DURRMEYER ET REGNARD, QUI ONT TOUJOURS REPRESENTE LES MEMES INTERETS, CEUX DE LA MASSE DES CREANCIERS, AVANT COMME APRES LA MESURE PROVISOIRE DE CONCORDAT, N'ONT FAIT VALOIR AUCUNE FRAUDE AUX DROITS QU'ILS ETAIENT CHARGES DE DEFENDRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LES PROTOCOLES INVOQUES PAR COLLIGNON OPPOSABLES AUX ADMINISTRATEURS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MARTAUD, ET FAIRE AINSI RESSORTIR QUE CEUX-CI NE LES AVAIENT PAS RATIFIES PAR LE SIMPLE FAIT QU'ILS ONT SOLLICITE LA RADIATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER LESDITS PROTOCOLES INOPPOSABLES A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'ILS AVAIENT OU NON ETE PASSES EN FRAUDE DES DROITS DE CELLE-CI DES LORS QU'ELLE A FONDE A BON DROIT L'INOPPOSABILITE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE MARTAUD NE POUVAIT AGIR SEULE POUR L'ADMINISTRATION OU LA DISPOSITION DE SES BIENS ENTRE LE 16 JANVIER ET LE 20 DECEMBRE 1968; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT COLLIGNON AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE L'ENTIER PASSIF DE LA SCI, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUCUNE CLAUSE DE VOCATION AUX PERTES ILLIMITEES NE FIGURAIT NI DANS LES ACTES INVOQUES QUI N'ETAIENT AU DEMEURANT QUE DE SIMPLES COMPTES RENDUS, NI DANS LES STATUTS DE LA SCI, QU'UNE TELLE STIPULATION ETAIT NULLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR UNE FAUTE DE GESTION SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A COLLIGNON, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS GERANT AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE MARTAUD ET A RECU REGULIEREMENT QUITUS DE SA GESTION; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE COLLIGNON AIT PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND LES MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT QU'IL MET EN OEUVRE DANS LES DEUX BRANCHES DU MOYEN; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE COLLIGNON A PAYER 50 000 FRANCS AUX SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MARTAUD SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE D'ABUS IMPUTABLES A COLLIGNON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE A L'EQUITE NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE MOTIVER LEUR DECISION ET QU'ILS N'ONT PAS FIXE LES CIRCONSTANCES QUI RENDAIENT INEQUITABLE DE LAISSER A LA X... DE DURRMEYER ET REGNARD LES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DETERMINE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE LA SOMME ALLOUEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR CONDAMNER COLLIGNON A PAYER LES SOMMES EXPOSEES PAR LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE MARTAUD ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA MASSE LES SOMMES EN QUESTION ET EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE PRECITE; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE COLLIGNON AIT CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QUE DEMANDAIENT LES SYNDICS TANT A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE PORTERAIT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CREANCE N'EXISTAIT ET NE POUVAIT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LES SYNDICS N'AYANT PAS, JUSQU'A CETTE DATE, DE DROIT RECONNU DONT ILS PUISSENT SE PREVALOIR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES PEUVENT FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION QU'ILS PRECISENT QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE POUR REPLIQUER AUX PRETENTIONS DES SYNDICS QUI REPRENAIENT LEUR DEMANDE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE TENDANT A CE QU'IL SOIT CONDAMNE A PAYER LA SOMME PRINCIPALE , COLLIGNON AIT OPPOSE LE MOYEN QU'IL INVOQUE AUJOURD'HUI; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU EN SES DEUX BRANCHES ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Constatations suffisantes.
Analyse : En décidant au vu des circonstances de la cause "qu'il serait inéquitable de laisser à la charge" d'un plaideur les sommes qu'il a exposées, une Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.