Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-10.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10113
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vaucluse 1976-10-26, 1976-10-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 5 ET 24 DU DECRET N° 46-2830 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-248 DU 8 MARS 1973 ; ATTENDU QUE DAME Z..., QUI ENCEINTE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 31 AOUT 1974, A ACCOUCHE LE 12 OCTOBRE 1974 ; QU'ELLE A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE JUSQU'AU 9 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE X... SANCHEZ A RECU L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DE SON EMPLOYEUR, LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, QUE CE DERNIER LUI EN A REFUSE TOUTEFOIS LE BENEFICE, POUR LES MOIS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES PERCUES PENDANT CETTE PERIODE CONSTITUAIENT UN REVENU DE SUBSTITUTION ACCORDE AU SALARIE QUI SE TROUVE, EN RAISON DE SON ETAT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, DE TELLE SORTE QUE LE REVENU PROFESSIONNEL MENSUEL DES EPOUX Y... LE PLAFOND FIXE PAR LES TEXTES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE SANCHEZ, LA DECISION ATTAQUEE A OBSERVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LES INDEMNITES DE CONGE-MATERNITE LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES REVENUS PROFESSIONNELS AU SENS DE L'ARTICLE 24 ; QU'ELLE ENONCE, A CET EGARD, QUE LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A, DANS UNE LETTRE DU 9 MARS 1973 , PRECISE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE DU REVENU NET IMPOSABLE ; ET QU'IL CONVENAIT DE S'Y REFERER EN TANT QU'ELEMENT D'APPRECIATION POUR L'INTERPRETATION DE CE TEXTE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES INDEMNITES EN CAUSE N'ETAIENT PAS IMPOSABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A DEDUIT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UN REVENU PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 24, FAISANT OBSTACLE A LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS RECLAMEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE, SE REFERE AU REVENU PROFESSIONNEL, SANS DISTINGUER, QUAND IL EST NET, S'IL EST OU NON IMPOSABLE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de salaire unique - Conditions - Seul revenu professionnel - Revenu professionnel - Définition - Indemnités journalières de l'assurance maternité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Nature.
Analyse : L'article 24 du décret du 10 décembre 1946 modifié par le décret du 8 mars 1973, qui prévoit que, dans le cas où chacun des conjoints bénéficie d'un revenu professionnel distinct, l'allocation de salaire unique est maintenue si le revenu professionnel d'un des conjoints est un salaire, sous réserve que le revenu professionnel de l'autre n'excède pas un certain plafond, ne fait pas de distinction selon que le revenu net est ou non imposable. Il convient donc de tenir compte, pour l'application de ce texte, des indemnités journalières de l'assurance maternité perçues par l'épouse de l'allocataire.