COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 SEPTEMBRE 1959, FRIKH, EMPLOYE DE L'ENTREPRISE LIGIER QUI EXPLOITE UNE CARRIERE DE PIERRES A LAPRUGNE(ALLIER), ET PARTICIPANT A L'EXTRACTION DE CELLES-CI AVEC TROIS AUTRES OUVRIERS, FUT BLESSE PAR LA RUPTURE ET LA CHUTE D'UNE PIECE DE LA PELLETEUSE MECANIQUE QUI SAISISSAIT LES PIERRES EXTRAITES POUR LES DEVERSER DANS UN CAMION DE TRANSPORT, LADITE PELLETEUSE APPARTENANT A L'ENTREPRISE LEBROU QUI L'AVAIT LOUEE A L'ENTREPRISE LIGIER ET ETANT CONDUITE PAR L'OUVRIER ROUSSEAU, EMPLOYE A L'ORDINAIRE PAR L'ENTREPRISE LEBROU ; ATTENDU QUE FRIKH ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER AYANT ASSIGNE L'ENTREPRISE LEBROU, EN TANT QUE GARDIENNE DE LA PELLE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LE PREMIER EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, ET L'ENTREPRISE LEBROU AYANT OPPOSE A CETTE ACTION L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN, QUI FUT ADMISE PAR LE TRIBUNAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE CIRCONSTANCE DE LA LOCATION PAR L'ENTREPRISE LIGIER DE LA PELLE MECANIQUE A L'ENTREPRISE LEBROU, POUR UN PRIX HORAIRE FORFAITAIRE ET UNE DUREE INDETERMINEE ETAIT IMPUISSANTE A ETABLIR QUE LA PREMIERE AVAIT AUTORITE SUR LE CONDUCTEUR DE LA PELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE FAISANT PASSER ROUSSEAU SOUS LES ORDRES DE L'ENTREPRISE LIGIER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE DROIT SUR LA QUALIFICATION D'UNE DIRECTION UNIQUE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT ETANT DU A UN VICE DE LA PELLE, MANOEUVREE PAR ROUSSEAU, QUI EN A AVISE IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE LEBROU ET FAIT REPARER L'ENGIN AUX FRAIS DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A SAVOIR L'ABSENCE DE TRANSFERT DE LA GARDE DE LA PELLE A L'ENTREPRISE LIGIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE QU'ILS CONFIRMENT EN S'Y REFERANT EXPRESSEMENT, ONT CONSTATE : - QUE FRIKH ET ROUSSEAU TRAVAILLAIENT DE CONCERT A L'EXTRACTION DES PIERRES, LE PREMIER LES DETACHANT, LE SECOND LES ENLEVANT A LA PELLE MECANIQUE ; - QUE CET ENGIN ET LES SERVICES DE SON CONDUCTEUR ROUSSEAU AVAIENT ETE LOUES FORFAITAIREMENT ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE PAR L'ENTREPRISE LIGIER A L'ENTREPRISE LEBROU, COMMETTANT ORDINAIRE DE ROUSSEAU ; - QUE LE CONTRAT LIANT LES DEUX ENTREPRISES AVAIT ABANDONNE A L'ENTREPRISE LIGIER LA LIBRE DISPOSITION DE LA PELLE POUR L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DIRIGEE PAR L'ENTREPRISE LIGIER ET QUE L'ENTREPRISE LEBROU AVAIT DELEGUE SON AUTORITE A SA COCONTRACTANTE SUR ROUSSEAU QUI, SUR LE CHANTIER, SUIVAIT LES DIRECTIVES DE CETTE DERNIERE POUR L'EXECUTION DE SA TACHE ET PARTICIPAIT AINSI A UN TRAVAIL EN COMMUN, SOUS LA SEULE DIRECTION DE L'EXPLOITANT DE LA CARRIERE ET AVEC LES OUVRIERS DE CE DERNIER ; - QU'IL EXISTAIT ENFIN UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ROUSSEAU ET L'ENTREPRISE LIGIER ET QUE TOUTE IMMIXTION DE L'ENTREPRISE LEBROU SUR LE CHANTIER LUI ETAIT INTERDITE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL Y AVAIT BIEN TRAVAIL EN COMMUN DE ROUSSEAU ET DE FRIKH, SOUS L'UNITE DE DIRECTION DE L'ENTREPRISE LIGIER, ROUSSEAU ETANT ALORS PASSE OCCASIONNELLEMENT SOUS LA SUBORDINATION DE CETTE DERNIERE POUR L'EXPLOITATION DU CHANTIER LUI APPARTENANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTER FRIKH ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER DE SON RECOURS CONTRE L'ENTREPRISE LEBROU ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS RELATIFS A LA GARDE DE LA MACHINE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-11.747. FRIKH C/ ENTREPRISE LEBROU ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET, JOLLY ET LEPANY. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 72, P. 58. 19 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 333, P. 269. 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 877, P. 724.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL MIS PAR UNE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION BLESSE PAR UNE PIECE DE LA PELLETEUSE MECANIQUE LOUEE PAR SON EMPLOYEUR A UNE AUTRE ENTREPRISE ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELLE-CI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS RELATIFS A LA GARDE DE LA MACHINE, L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE PROPRIETAIRE DE LA PELLETEUSE, ACCUEILLE L'EXCEPTION DU TRAVAIL EN COMMUN PROPOSEE PAR CELLE-CI, EN RELEVANT QUE LA VICTIME ET LE CONDUCTEUR DE LA PELLETEUSE TRAVAILLAIENT DE CONCERT A L'EXTRACTION DES PIERRES, QUE CET ENGIN ET LES SERVICES DE SON CONDUCTEUR AVAIENT ETE LOUES FORFAITAIREMENT ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, QUE LE CONTRAT LIANT LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT ABANDONNE LA LIBRE DISPOSITION DE LA PELLE A L'EXPLOITANT DE LA CARRIERE AUQUEL SON CO-CONTRACTANT AVAIT DELEGUE SON AUTORITE SUR LE CONDUCTEUR, QUE CELUI-CI SUIVAIT LES DIRECTIVES DE L'EXPLOITANT ET TRAVAILLAIT AVEC LES OUVRIERS DE CE DERNIER ET SOUS SA SEULE DIRECTION, TOUTE IMMIXTION DU PROPRIETAIRE DE LA PELLE SUR LE CHANTIER LUI ETANT INTERDITE.