Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1984, 81-42.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-42248
Décision attaquée : Cour d'appel Reims, Chambre Sociale, 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Astraud Conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION A TITRE PROVISOIRE DANS SON EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE M. X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALARIE AVAIT SAISI A TEMPS LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL ETAIT BIEN FONDE A SOLLICITER SA REINTEGRATION AU MOINS JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE PEUT A ELLE SEULE PERMETTRE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE, QUI, EN CAS DE REFUS DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE IMPOSEE A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités préalables - Commission de discipline - Saisine - Portée - Réintégration du salarié (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Licenciement malgré une procédure disciplinaire en cours - Pouvoir du juge des référés.
Analyse : La validité de la saisine du conseil de discipline par un salarié ne peut à elle seule permettre au juge des référés d'ordonner la réintégration dans ses fonctions de l'employé qui a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire nonobstant cette saisine. Cette réintégration, même à titre provisoire et jusqu'au résultat de la procédure de licenciement, ne peut être imposée à l'employeur qui la refuse.