Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1985, 85-95.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation, Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 85-95966
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Toulouse, 1985-11-07, 1985-11-07
Président : Pdt. M. Ledoux

STATUANT SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE M. L... DES CHEFS D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. R... A FAIT CITER DIRECTEMENT M. L... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE POUR S'ENTENDRE DECLARER COUPABLE D'INJURES ET DE DIFFAMATION PUBLIQUES PAR VOIE DE PRESSE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1985, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE PREVENU EST ADJOINT AU MAIRE DE R..., COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LES DELITS QUI LUI SONT IMPUTES, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS ; MAIS ATTENDU QUE LE PLAIGNANT FAIT GRIEF A L..., ALORS CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES, D'AVOIR, ENTRE LES DEUX TOURS DE CES ELECTIONS, DIFFUSE UN TRACT ET PUBLIE DANS UN JOURNAL UN ARTICLE CONTENANT L'UN ET L'AUTRE DES PROPOS QU'IL ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES A SON EGARD ; QUE LES DELITS QU'IL LUI IMPUTE AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL, LEQUEL N'EXIGE PAS, POUR TROUVER APPLICATION, QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION SOIT PERSONNELLEMENT CANDIDATE A L'ELECTION ; ATTENDU DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 115 PRECITE, LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES ; QU'AINSI LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL S'ETANT A TORT DECLARE INCOMPETENT, IL CONVIENT, STATUANT COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL IL S'EST AINSI PRONONCE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou de combattre une candidature - Application de l'article L. 115 du Code électoral - Adjoint au maire - Citation directe - Décision d'incompétence de la juridiction saisie - Annulation par la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Diffamation - Infraction commise dans le but de favoriser ou de combattre une candidature - Article L. 115 du Code électoral - Application - Adjoint au maire - Citation directe - Décision d'incompétence de la juridiction saisie - Annulation par la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Analyse : L' article L. 115 du Code électoral exclut toute application des articles 679 à 681 du Code de procédure pénale en cas de crime ou de délit commis afin de favoriser ou de combattre une candidature à une élection (1). Il n'importe que la victime de l'infraction n'ait pas été personnellement candidate à l'élection. Lorsque, en méconnaissance de cette disposition, le tribunal correctionnel, saisi par voie de citation directe, s'est déclaré incompétent, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette la requête en désignation de juridiction qui lui est adressée par le Procureur de la République, et prononce l'annulation du jugement ainsi rendu.