Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 69-13.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13739
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1969-06-04, 1969-06-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L' ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU' IL EN EST AINSI POUR LES COURONNES DENTAIRES ET QUE C' EST A L' ASSURE QU' IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L' EXECUTION DE L' ACTE, D' ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D' OBTENIR L' AGREMENT DE LA CAISSE : LORSQU' IL Y A URGENCE MANIFESTE, LE PRATICIEN DISPENSE L' ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LES FORMALITES CI- DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION " ACTE D' URGENCE " ; ATTENDU QU' IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QUE, POUR ACCORDER A X... LA PRISE EN CHARGE DE DEUX COURONNES SUR PRE- MOLAIRES SUPERIEURES DROITE ET GAUCHE, PILIERS D' UN APPAREIL DE PROTHESE HAUT, LA COMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE BIEN QUE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE PORTANT LA MENTION D' ACTE D' URGENCE POUR L' ENSEMBLE DE L' APPAREIL ET DELIVREE LE 8 OCTOBRE 1966 A L' ASSURE SOCIAL N' AIT ETE ADRESSEE A LA CAISSE PAR CELUI- CI QUE LE 24 NOVEMBRE 1966, SOIT DEUX JOURS AVANT LA MISE EN PLACE DU BRIDGE DEFINITIF, L' URGENCE NE DEVAIT PAS ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA DEMANDE D' ENTENTE PREALABLE MAIS LORSQU' ELLE S' EST EFFECTIVEMENT MANIFESTEE AU RETOUR DE X..., EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN BELGIQUE, L' APPAREIL ANCIEN QUI NE LUI AVAIT PAS FAIT EPROUVER DE TROUBLES NOTABLES JUSQU' ALORS, ETANT DEFINITIVEMENT HORS D' USAGE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ASSURE AVAIT EU LA POSSIBILITE DES LE 8 OCTOBRE 1966 D' AVISER LA CAISSE ET DE SOLLICITER SON ACCORD, ET QUE L' EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LE 22 NOVEMBRE 1966 SEULEMENT MONTRAIT QU' IL N' Y AVAIT PAS EU L' URGENCE MANIFESTE PERMETTANT AU PRATICIEN DE DISPENSER L' ACTE AVANT ENTENTE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - URGENCE - MOMENT D'APPRECIATION - TRAVAUX DIFFERES MALGRE LA MENTION "ACTE D'URGENCE" PORTEE PAR LE PRATICIEN.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - URGENCE.
Analyse : C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT TOUTE EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CETTE FIN, EN CAS D'URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS CES FORMALITES EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE". IL NE SAURAIT Y AVOIR URGENCE MANIFESTE LORSQUE L'ASSURE AYANT OBTENU DE SON DENTISTE TRAITANT QU'IL PORTE LA MENTION "ACTE D 'URGENCE" SUR LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE N'A ADRESSE CETTE DEMANDE A LA CAISSE QU'UN MOIS ET DEMI PLUS TARD A SON RETOUR DE VOYAGE D'AFFAIRES ET DEUX JOURS A PEINE AVANT LA MISE EN PLACE DE L 'APPAREIL DE PROTHESE.