Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, 68, 69 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR MAZELLIER, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE DECHETS ANIMAUX (SEDA), ALORS QUE, DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE, MAZELLIER N'AVAIT PAS SOLLICITE LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE SA DEMANDE DE CE CHEF, N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA CONCILIATION PREALABLE, ETAIT NOUVELLE ET IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE MAZELLIER AVAIT FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES EN SOUTENANT ETRE, D'APRES SES FONCTIONS IMPORTANTES ET ABSORBANTES, UN CADRE D'UN ECHELON ELEVE ; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SES PRETENTIONS, EN DECIDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT QU'UN CADRE, PREMIER ECHELON, ET EN LUI ALLOUANT, D'AUTRE PART, EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE, LA REMUNERATION DES DEPASSEMENTS D'HORAIRE IMPOSES ET HABITUELS ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 18 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE MAZELLIER, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SEDA, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE PEU EQUITABLE D'EN PRIVER UN CADRE DONT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AVAIT ETE ABAISSEE EN COURS D'INSTANCE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RECONNU A UN DIRECTEUR COMMERCIAL UNE POSITION DE CADRE D'UN ECHELON INFERIEUR A CELUI QU'IL RECLAMAIT, NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL EUT DROIT AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES L'INSTANT OU NI SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIENT LA POSSIBILITE D'UNE DEROGATION AU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION MENSUELLE DUDIT CADRE ET QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES TIREES DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL OU DU MONTANT ET DU MODE DE CALCUL DE SA REMUNERATION, JUSTIFIANT, EN SUS DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE DE SON TRAVAIL, LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT A CONCLU A L'EXACTITUDE DU DECOMPTE DE MAZELLIER, LEQUEL, EN S'APPUYANT SUR LES CONSTATATIONS D'UNE PRECEDENTE EXPERTISE SUR SES ATTRIBUTIONS ET SES TOURNEES, AVAIT ALLEGUE L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISAIT DANS QUELS CAS IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA REMUNERATION DES CADRES DES DEPASSEMENTS D'HORAIRE ; QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS DANS LA MESURE OU ILS N'ETAIENT PAS IMPOSES ET N'AVAIENT PAS UN CARACTERE SYSTEMATIQUE ; QU'IL Y AVAIT LIEU EN REVANCHE DE TENIR COMPTE DANS LA REMUNERATION DES CADRES DES DEPASSEMENTS FREQUENTS AUXQUELS LES APPELAIENT LEURS FONCTIONS, QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE DEPASSEMENTS D'HORAIRES FREQUENTS ET REGULIERS NECESSITES PAR LES ATTRIBUTIONS DE MAZELLIER, SALARIE D'UN RANG RELATIVEMENT MODESTE ; QU'EN ESTIMANT QU'ILS NE DEVAIENT PAS ETRE LAISSES SANS REMUNERATION, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 65-40 529. SOCIETE D'EXPLOITATION DE DECHETS ANIMAUX C/ MAZELLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 834 (1), P 689.

Sommaire principal : 1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : 1 LORSQU'UN SALARIE A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRES EN SOUTENANT ETRE UN CADRE D'UN ECHELON ELEVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SES PRETENTIONS EN DECIDANT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT QU'UN CADRE PREMIER ECHELON, ET EN LUI ALLOUANT, D'AUTRE PART, EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE LA REMUNERATION DES DEPASSEMENTS D'HORAIRE IMPOSES ET HABITUELS, CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS ; ELLE NE SAURAIT DONC ETRE DECLAREE IRRECEVABLE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE A LA CONCILIATION PREALABLE.