Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-11.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11215
Décision attaquée : , 1973-03-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT; QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX DITES PRESTATIONS SONT EGALEMENT REMPLIES SI L'INTERESSE JUSTIFIE QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT OU PENDANT 120 HEURES AU COURS DU MOIS PRECEDANT LES MEMES DATES; ATTENDU QUE PIETRO X... A SOLLICITE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA FEMME DONT LA GROSSESSE AVAIT DEBUTE LE 7 AVRIL 1971; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LE LUI A REFUSE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVANT CETTE DATE, DE LA DUREE D'EMPLOI SALARIE IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A LUI PAYER LESDITES PRESTATIONS LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'AYANT REGULIEREMENT TRAVAILLE ET PAYE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PENDANT LES DIX ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES EN FRANCE, X... AURAIT CERTAINEMENT TOTALISE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REQUISES, SI LE CONGE NON REMUNERE QU'IL AVAIT PRIS POUR SE MARIER EN ITALIE N'AVAIT PAS DU ETRE PROLONGE A CAUSE DU RETARD APPORTE A LA CELEBRATION DE SON UNION EN RAISON D'UN DEUIL FAMILIAL ET SI LA NAISSANCE DE SON ENFANT SURVENUE LE 2 DECEMBRE 1971 N'AVAIT PAS ETE PREMATUREE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL CONVENAIT D'ADMETTRE EN FAVEUR DE L'ASSURE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DISPENSANT DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE MICOLLIS N'AVAIT PAS ACCOMPLI PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, LE TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL, OU ASSIMILE, IMPOSE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, ET ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE LES EVENEMENTS INVOQUES AIENT PU CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT FAIT OBSTACLE A LA REPRISE PAR L'INTERESSE D'UN EMPLOI SALARIE BIEN QUE LEUR CARACTERE N'AIT PAS ETE PRECISE, ILS NE POUVAIENT NI ETRE ASSIMILES A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LEGALEMENT CONSTATEE, NI PERMETTRE DE SUPPLEER A L'ABSENCE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - INSUFFISANCE - INSUFFISANCE IMPUTABLE A DES EVENEMENTS D'ORDRE FAMILIAL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - ABSENCE DE TRAVAIL POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL - ASSIMILATION (NON).
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-400 DU 30 AVRIL 1968 QUE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE DOIT JUSTIFIER D'UN TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL OU ASSIMILE PENDANT LA PERIODE FIXEE PAR CE TEXTE ET PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT. LES EVENEMENTS D'ORDRE FAMILIAL AYANT EMPECHE UN ASSURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL EN TEMPS UTILE ET DE JUSTIFIER DE LA DUREE D'EMPLOI SALARIE REQUISE PAR CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE LEGALEMENT CONSTATEE NI PERMETTRE, QUEL QUE SOIT LEUR CARACTERE, DE SUPPLEER A L'ABSENCE DES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS.