Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 22 FEVRIER 1956 LES CONSORTS Y..., A... A GRENOBLE DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL LOUES A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS (SET), ONT FAIT COMMANDEMENT A LEUR LOCATAIRE DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR DEFERE A CE COMMANDEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ONT ASSIGNEE POUR VOIR DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA SUSPENSION DE CETTE CLAUSE JUSQU'AU JOUR DE SON ARRET ET A DIT QU'A RAISON DU PAYEMENT DES LOYERS EFFECTUE LE 28 OCTOBRE 1957, LADITE CLAUSE N'AVAIT PAS MIS FIN AU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA LOCATAIRE DETENAIT, DES AVANT LE COMMANDEMENT, LES SOMMES DUES AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES RESERVEES AU DEBITEUR QUI SE TROUVE DANS UNE POSITION FINANCIERE DIFFICILE L'EMPECHANT DE SE LIBERER IMMEDIATEMENT DE SA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ONT RELEVE QUE LA SET AVAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE COMMANDEMENT, VERSE LES LOYERS RECLAMES, ENTRE LES MAINS DE SON AVOUE, QUE, PAR CONCLUSIONS DU 13 JUIN 1956, ELLE AVAIT FAIT OFFRE DE PAYEMENT SOUS RESERVE DE LA MAIN-LEVEE DES OPPOSITIONS PRATIQUEES ENTRE SES MAINS PAR LE PERCEPTEUR "ET QUE SEULE L'ERREUR COMMISE PAR SES CONSEILS, SUR LA PORTEE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, L'A EMPECHEE DE PAYER MAIS QU'ELLE A DEMONTRE SA VOLONTE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, QUE SA BONNE FOI EST DONC ETABLIE" ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE SECOND MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LOCATAIRE UN DELAI POUR SE LIBERER ET DECIDE QUE LE DELAI DE GRACE X... Z... ANNULAIT RETROACTIVEMENT LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE AUX BAILLEURS ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ACCORDER UN DELAI POUR L'AVENIR ET LUI FAIRE PRODUIRE DES EFFETS DANS LE PASSE" ET QUE "MEME EN COMPTANT CE DELAI A REBOURS, LE MAXIMUM D'UN AN AUTORISE PAR LA LOI ETAIT LARGEMENT DEPASSE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A ACCORDE AUCUN DELAI DE PAYEMENT, QUE DES LORS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN MANQUENT EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE "L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PREVOIT L'OCTROI DE DELAIS POUR LE PAYEMENT DE LA DETTE, CE QUI EXCLUT LES CAS OU LA DETTE A DEJA ETE PAYEE ; QUE, DES LORS, L'OCTROI PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UN DELAI FICTIF TENDAIT, CONTRAIREMENT A LA LETTRE COMME A L'ESPRIT DE LA LOI, NON PAS A PERMETTRE AU DEBITEUR DE SE LIBERER PAR FRACTIONS MAIS A S'OPPOSER AUX EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE AUX BAILLEURS ET QUI S'IMPOSAIT AU JUGE COMME AUX PARTIES" ET QUE "L'OCTROI DE DELAIS DE PAYEMENT POUR L'AVENIR CONSTITUE LA CONDITION NECESSAIRE DE LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT NE PEUT OBTENIR LA SUSPENSION DE LADITE CLAUSE QUE S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, CONDITIONS QUI NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, EN L'ESPECE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET" ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE N'AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DU BAIL, QUE LA DEMANDE DE DELAI N'ETAIT DONC PAS TARDIVE ET QUE LA SOCIETE SET S'ETAIT ACQUITTEE DEPUIS LONGTEMPS DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT "QU'EN PAREIL CAS CE QUE LE JUGE ACCORDE C'EST NON PAS UN DELAI DE PAYEMENT, CE QUI N'AURAIT PAS DE SENS, LA DETTE ETANT DEJA REGLEE, MAIS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN VERTU DUQUEL IL SUSPEND LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PARCE QU'IL APPRECIE QUE LE DEBITEUR, QUI REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS, A PAYE SON DU EN COURS DE PROCEDURE, DONC A UNE EPOQUE OU IL AURAIT ETE EN DROIT D'OBTENIR DES DELAIS S'IL LES AVAIT DEMANDES ; QUE LE JUGE SE PLACE NECESSAIREMENT AU JOUR OU IL STATUE, CE QUI IMPLIQUE QUE LA CLAUSE EST SUSPENDUE JUSQU'A SA DECISION ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-12.392. CONSORTS Y... C/ SOCIETE ANONYME TRANSPORTS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GALLAND ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1963, BULL. 1963, III, N° 284, P. 237.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE SUSPENSION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : LORSQU'AUCUNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE N'A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ET QUE LES LOYERS ECHUS ONT ETE PAYES EN COURS DE PROCEDURE, LE JUGE, QUI SE PLACE NECESSAIREMENT AU JOUR OU IL STATUE, PEUT ACCORDER LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE JUSQU'A SA DECISION.
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE SUSPENDRE, EN FAVEUR DU LOCATAIRE QUI N'A PAS PAYE SES LOYERS AU TERME CONVENU, LA REALISATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENVOYANT A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.