Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1986, 82-16.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16601
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1982-11-18, 1982-11-18
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

Sur le moyen unique : Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L. Y. D. sur leur requête conjointe et homologué leur convention notariée définitive aux termes de laquelle le mari recevait en propriété un immeuble commun moyennant une soulte payable lors de la réalisation de la convention, étant toutefois précisé, dans un renvoi paraphé, que cette soulte avait d'ores et déjà été intégralement versée, hors la comptabilité du notaire ; que ce jugement n'a été frappé d'aucun recours ; que, soutenant que la soulte n'avait pas été entièrement payée, Mme D. a fait assigner son ex-époux en paiement du solde ; Attendu que pour déclarer cette demande recevable, l'arrêt, qui y a fait droit, énonce qu'elle n'a pas pour but de remettre en cause les dispositions de la convention définitive mais d'obtenir paiement de la soulte convenue, le fait du versement intégral de celle-ci n'ayant été vérifié ni par le notaire, ni par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation litigieuse, faisant corps avec le jugement qui homologuait la convention définitive, ne pouvait être attaquée que par les voies de recours prévues à l'encontre des décision de justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 novembre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif - Attribution d'un immeuble moyennant paiement d'une soulte - Soulte stipulée intégralement versée - Demande ultérieure en paiement d'une partie de la soulte - Irrecevabilité
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge - Effets
Analyse : La stipulation d'une convention notariée définitive prévoyant l'attribution au mari de la propriété d'un immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte et précisant que cette soulte avait d'ores et déjà été intégralement versée, hors la comptabilité du notaire, fait corps avec le jugement homologant la convention et ne peut être attaquée que par les voies de recours prévues à l'encontre des décisions de justice ; par suite, viole l'article 279 alinéa 1er du code civil l'arrêt qui déclare recevable la demande en paiement d'une partie de la soulte qui n'avait pas été payée.