Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1985, 83-12.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12484
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 3, 1983-02-18, 1983-02-18
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE M. Y... B... ET M. X..., LE PREMIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE SECOND PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR M. RUDY Z..., AGENT TEMPORAIRE DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES, QUI AVAIT ETE BLESSE PAR LE CAMION DE M. X..., CONDUIT PAR M. Y... B..., SON PREPOSE ; QU'APRES EXPERTISE MEDICALE, M. RUDY Z..., SES PARENTS LES EPOUX Z..., ET SA SOEUR MELLE Z..., ONT FAIT ASSIGNER EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS MME FRANCOIS EPOUSE B... ET M. GILLES B..., AYANTS CAUSE DE M. Y... B..., DECEDE, AINSI QUE M. X... ; QUE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (LE C.C.E.) EST INTERVENU POUR DEMANDER LA REPARATION DU DOMMAGE QUI RESULTAIT POUR LUI DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME SON PREPOSE AUQUEL IL AVAIT DU SERVIR DES PRESTATIONS ; QUE LA COMPAGNIE LE "GROUPE DROUOT", ASSUREUR DE M. X... ET DES CONSORTS B..., EST EGALEMENT INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE LE C.C.E. RECEVABLE EN SON ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A REMBOURSER AUXDITES COMMUNAUTES, OUTRE LES INDEMNITES VERSEES A LA VICTIME POUR FRAIS MEDICAUX ET LES EMOLUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PAYES PENDANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A M. RUDY Z..., SUIVANT LEURS VALEURS SUCCESSIVES COMPRENANT LES MAJORATIONS DONT ILS POURRAIENT SE TROUVER AFFECTES CONFORMEMENT AUX STATUTS DU C.C.E., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT ABSTENU DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'AYANT AGI EN TANT QU'ORGANISME SOCIAL, EN APPLICATION DE TEXTES COMMUNAUTAIRES QUI QUALIFIERAIENT SON ACTION DE SUBROGATOIRE, LE C.C.E. NE POUVAIT RECLAMER DES REMBOURSEMENTS PAR VOIE D'ACTION DIRECTE ET SANS QU'IL SOIT PROCEDE A L'EVALUATION PREALABLE DU PREJUDICE GLOBAL PRECEDANT LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DU C.C.E., ALORS D'AUTRE PART, QUE LE C.C.E. QUI AURAIT AGI EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIVERSES SERVIES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME LE SPECIFIERAIT LE CHAPITRE 2 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 31 C.C.E., NOTAMMENT EN SES ARTICLES 72 ET 73 ET COMME IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 47 DE L'ANNEXE VIII DU MEME REGLEMENT, N'AURAIT PU LEGALEMENT RECLAMER PAR UNE ACTION DIRECTE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS VERSEES, QUE L'ACTION SUBROGATOIRE ET L'ACTION DIRECTE NE POURRAIENT ETRE "CUMULEES", QU'ELLES N'ONT PAS LE MEME OBJET ET N'OBEISSENT PAS AU MEME MECANISME, QUE SEULE UNE EVENTUELLE ACTION DIRECTE DU C.C.E. POUR PREJUDICE DIRECT PERSONNEL, DISTINCT DES CHARGES NEES DE SA FONCTION DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AURAIT PU ETRE ACCUEILLIE, ALORS, ENCORE QUE L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE DISTINGUERAIT PAS ENTRE LES DEBOURS EXPOSES AU PROFIT DE M. RUDY Z... ET REMBOURSABLES PAR VOIE DE PRIORITE ET APRES EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL, ET LES INDEMNITES AUXQUELLES LE C.C.E. AURAIT PU PRETENDRE A TITRE PERSONNEL PAR VOIE D'ACTION DIRECTE ET SANS LIMITATION, ALORS, ENFIN QUE L'ARRET SE TROUVERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN CE QU'AYANT REJETE LA NOTION D'ACTION SUBROGATOIRE AU PROFIT DE LA SEULE NOTION D'ACTION DIRECTE, IL AURAIT REFUSE TOUTE INDEMNITE PERSONNELLE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES AGENTS TEMPORAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NE RELEVENT NI DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, NI DES TEXTES VISES AU MOYEN RELATIFS AUX FONCTIONNAIRES DESDITES COMMUNAUTES, MAIS AU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES, LEQUEL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION VISANT LE RECOURS OUVERT AU C.C.E. CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME, L'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL APPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QU'AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT AU C.C.E. D'EXERCER UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT POUR M. RUDY A... RECUES, LE C.C.E. SE TROUVAIT TENU DE LUI VERSER LES PRESTATIONS ET NOTAMMENT LA PENSION D'INVALIDITE, PREVUES PAR LE STATUT COMMUNAUTAIRE DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS ; QU'IL AJOUTE QUE LA CREANCE DU C.C.E. ABSORBAIT L'INDEMNITE DONT IL FIXE LE MONTANT ALLOUEE A LA VICTIME POUR SON PREJUDICE SOUMIS A RECOURS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI EN LES REJETANT A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR L'EMPLOYEUR DU VERSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES DUES A M. RUDY Z... EN RAISON DES BLESSURES PAR LUI SUBIES, ET DES INCAPACITES DE TRAVAIL QUI S'EN ETAIENT SUIVIES, ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DIRECTE EXERCER PAR LE C.C.E., A REPARER L'ENTIER DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Communauté économique européenne - Accident survenu à un agent temporaire - Fondement du recours.
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Agents temporaires - Accident - Tiers responsable - Recours de la Communauté Economique Européenne - Remboursement des prestations statutaires - Conditions.
Analyse : Les agents temporaires des Communautés Européennes ne relevant ni de la législation française relative à la sécurité sociale, ni des textes relatifs aux fonctionnaires desdites communautés, mais du règlement communautaire concernant le régime applicable aux autres agents des communautés, lequel ne contient aucune disposition visant le recours ouvert au conseil des communautés européennes contre le tiers responsable d'un accident en cas d'accident dont un de ses préposés a été victime, l'employeur peut réclamer la réparation du préjudice subi par lui-même à la condition qu'il apporte la preuve d'une relation de cause à effet entre le dommage et la faute retenue à la charge du tiers par suite, aucun texte n'interdisait au conseil des Communautés Européennes d'exercer une action directe contre le tiers responsable, le conseil, qui a dû verser à un agent temporaire des communautés européennes victime de blessures causées par un tiers les prestations prévues par le statut communautaire de cette catégorie d'agents, subit un préjudice en relation de cause à effet avec la faute du tiers et peut obtenir, sur le fondement de l'action directe qui lui est ouverte, la condamnation de celui-ci à réparer l'entier dommage.