Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1971, 70-10.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10095
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-28, 1968-10-28
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'HEBDOMADAIRE ELLE, AYANT PUBLIE, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE X..., ALORS DANSEUSE ETOILE DU BALLET DE CUEVAS, DANS UNE DOUBLE PAGE CONSACREE A LA PUBLICITE, EN FAVEUR DES TEXTILES ELASTIQUES CHAMPALEX , UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT, EN COSTUME DE SCENE, ASSISE ET DECHAUSSEE DE MANIERE A FAIRE VALOIR LES JAMBES DE L'ARTISTE ET LES QUALITES DE SON COLLANT, CELLE-CI A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE FRANCE-EDITIONS-PUBLICATIONS, EDITRICE DUDIT HEBDOMADAIRE; QUE SUR CETTE ASSIGNATION FURENT APPELEES SUCCESSIVEMENT EN GARANTIE LA SOCIETE REGIE-PRESSE, LA SOCIETE TAC-PUBLICITE ET LA SOCIETE ATLAS-PHOTO; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA SOCIETE ATLAS-PHOTO DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... ET QUE CETTE SOCIETE DEVRAIT GARANTIR LA SOCIETE TAC PUBLICITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX AUTRES AGENCES DE S'ASSURER, LORS DE L'UTILISATION DU CLICHE, DE L'EXISTENCE DE L'AUTORISATION SPECIALE DU MODELE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE ATLAS-PHOTO QUI AVAIT VENDU LA PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE X... A LA SOCIETE TAC-PUBLICITE N'Y AVAIT PORTE AUCUNE MENTION POUR INTERDIRE SON EMPLOI A DES FINS PUBLICITAIRES, QU'AU CONTRAIRE, EN Y INDIQUANT SIMPLEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOCUMENT FOURNI PAR L'AGENCE ATLAS-PHOTO A QUI LES DROITS DE REPRODUCTION DEVAIENT ETRE REGLES ET LE DOCUMENT RENDU , ELLE LAISSAIT LA SOCIETE TAC-PUBLICITE LIBRE D'EN FAIRE UN TEL EMPLOI; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN CEDANT A LADITE SOCIETE LA PHOTOGRAPHIE DE DEMOISELLE X... A DES FINS COMMERCIALES SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT L'AUTORISATION DE CELLE-CI, LA SOCIETE ATLAS-PHOTO AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE QU'OCCASIONNERAIT A LA SOCIETE TAC-PUBLICITE SA CONDAMNATION A GARANTIR LA SOCIETE REGIE-PRESSE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QU'EN L'ESPECE L'OBLIGATION D'OBTENIR L'AUTORISATION PREALABLE DU MODELE INCOMBAIT A LA SEULE SOCIETE ATLAS-PHOTO, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PHOTOGRAPHIE - CESSION - CESSION A DES FINS COMMERCIALES - ABSENCE D'AUTORISATION DU MODELE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JOURNAL - PUBLICATION - PHOTOGRAPHIES - UTILISATION A DES FINS PUBLICITAIRES - CESSION PAR UNE AGENCE - ABSENCE D'AUTORISATION DU MODELE - RESPONSABILITE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR UNE ARTISTE DONT LA PHOTOGRAPHIE AVAIT ETE PUBLIEE A DES FINS COMMERCIALES SANS SON AUTORISATION, RETIENT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'AGENCE DE PHOTOGRAPHIES AYANT VENDU LE CLICHE A DES ORGANISMES DE PRESSE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE AGENCE N'AVAIT PORTE SUR LE DOCUMENT AUCUNE MENTION POUR EN INTERDIRE L'EMPLOI PUBLICITAIRE, SE CONTENTANT D'INDIQUER QUE LES DROITS DE REPRODUCTION DEVAIENT LUI ETRE REGLES. C'EST A ELLE SEULE QU'INCOMBAIT EN EFFET L'OBLIGATION D'OBTENIR AU PREALABLE L 'AUTORISATION SPECIALE DU MODELE.