Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 97-14.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-14581
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1996), que M. X..., jusqu'alors trésorier adjoint de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), a démissionné de ce poste pour conclure avec cette même fédération un contrat de travail pour une durée déterminée de sept mois, à compter du 1er octobre 1989 ; qu'à l'expiration de son contrat, M. X... s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi auprès de l'ANPE le 4 mai 1990, et a présenté une demande d'allocations à l'ASSEDIC le 20 mai suivant ; que le 23 juin 1990, il reprenait son poste de trésorier de la FNAUT à titre bénévole ; que sa demande d'allocations de chômage ayant été rejetée, il a saisi la commission paritaire de l'ASSEDIC qui, par décision du 8 juillet 1992, a confirmé la décision de rejet ; qu'il a alors introduit une action en indemnisation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 37 du règlement de l'assurance chômage ; que ce texte n'exclut du bénéfice de l'allocation de chômage que ceux retrouvant une activité professionnelle salariée ou non, c'est-à-dire des activités rémunérées et non des activités bénévoles ; que le jugement confirmé et l'arrêt lui-même rappelant que M. X... avait été réélu trésorier bénévole de l'association d'usagers des transports, ce qui constituait une activité réduite non salariée, cela ne pouvait le priver du bénéfice de l'allocation à juste titre sollicitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-4, L. 352-1 et suivants du Code du travail et 37 du règlement de l'assurance chômage ; Mais attendu que l'article 37 du règlement de l'assurance chômage dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non lui conférant ou non la qualité de participant au présent régime ; Et attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article 37 susvisé exclut du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant repris une activité rémunérée ou non, la cour d'appel a pu décider que M. X... qui, après une période d'embauche rémunérée auprès de la FNAUT, avait continué la même activité à titre bénévole auprès du même employeur, ne pouvait prétendre au bénéfice d'allocations de chômage ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité professionnelle - Salarié poursuivant la même activité à titre bénévole - Portée .
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Conditions - Absence d'activité professionnelle salariée ou non
Analyse : L'article 37 du règlement de l'assurance chômage, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le service de l'allocation de chômage doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle, salariée ou non, lui conférant ou non la qualité de participant à ce régime. Dès lors, une cour d'appel peut décider qu'un salarié qui, après une période d'embauche rémunérée, a continué la même activité à titre bénévole auprès du même employeur, ne peut prétendre au bénéfice d'allocations de chômage.