Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1972, 71-12.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12211
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-05, 1971-02-05
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FAITS PAR LUI INVOQUES DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA PREMIERE DECISION, FONDEE SUR L'ABSENCE DE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES, NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DES MEMES GRIEFS, ET EN REFUSANT A TORT D'EXAMINER SI CETTE PREUVE ETAIT FAITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER LES FAITS INVOQUES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AVAIT SOULIGNE L'INANITE DANS SON ARRET DU 7 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME X... AU TAUX FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE SI X... FAISAIT ETAT D'UNE DECLARATION FISCALE D'OU IL RESULTAIT QUE, POUR L'ANNEE 1969, SES REVENUS SE SERAIENT LIMITES A 13876 FRANCS IL APPARAISSAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES QU'IL AVAIT CRU DEVOIR STERILISER L'IMPORTANT CAPITAL SE TROUVANT ENTRE SES MAINS, ET QUI, PRECEDEMMENT, ASSURAIT DE SUBSTANTIELS REVENUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES ONT PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES REELLES DU MARI, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS DECLARES NON ETABLIS PAR UNE PREMIERE DECISION - DEMANDE NOUVELLE FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS - GRIEFS DECLARES NON ETABLIS PAR UNE PREMIERE DECISION - DEMANDE NOUVELLE FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS.
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE, APRES AVOIR ECARTE LE GRIEF NOUVEAU ARTICULE PAR LUI, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LES FAITS DEJA INVOQUES PAR LE MEME DEMANDEUR DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE ET DONT UN ARRET ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF AVAIT SOULIGNE L'INANITE.