COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LASSERVE, CHAUFFEUR D'AUTOCAR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES (CGEA), A ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LADITE SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR COMMIS DES FAUTES MULTIPLES ALORS QU'IL ASSURAIT UN SERVICE PUBLIC, NOTAMMENT DE S'ETRE DEROUTE SANS RAISON DE SON ITINERAIRE, D'AVOIR STATIONNE EN DEHORS DU POINT D'ARRET REGLEMENTAIRE, DE N'AVOIR PAS ASSURE LE SERVICE DE 18 H 30, NI CELUI DE 19 H 50, D'AVOIR DISSIMULE SES FAUTES DE SERVICE EN ALLEGUANT UN MALAISE ET EN FALSIFIANT LES FEUILLES DE SERVICE ET LE DISQUE DE CONTROLE, DE N'AVOIR PAS AVERTI LE SIEGE DE LA SOCIETE DE SA PRETENDUE DEFAILLANCE POUR SE FAIRE REMPLACER ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SEUL DANS LE CAR ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LASSERVE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT DU INTERROMPRE SON SERVICE A LA SUITE D'UN MALAISE, LA SOMME DE 1 026 FRANCS 70 CENTIMES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS DONNER AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION SUR LA REALITE DES PRETENTIONS DE LASSERVE ET DES FAUTES A LUI IMPUTEES, S'EST BORNE A DECLARER QUE DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, IL APPARAIT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS A ETE PRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT AINSI, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT GERMAIN EN LAYE LE 6 JANVIER 1962 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 62-40 846. COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES (CGEA) C/ LASSERVE . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR DE CAR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI ACCORDE A UN CHAUFFEUR DE CAR CONGEDIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS A ETE PRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A L'INTERESSE DES FAUTES MULTIPLES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TELLES QUE S'ETRE DEROUTE SANS RAISON DE SON ITINERAIRE, D'AVOIR STATIONNE EN DEHORS DU POINT D'ARRET REGLEMENTAIRE, D'AVOIR OMIS D'ASSURER SON SERVICE PENDANT UN TEMPS DONNE ET D'AVOIR DISSIMULE SES FAUTES EN ALLEGUANT UN MALAISE.