Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 99 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, I, A, DU LIVRE III DU MEME CODE, II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SUBALTERNE DE LA MARINE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE NAVIGATION ALSACE-LORRAINE-ANGLETERRE A LICENCIE, EN RESPECTANT LE PREAVIS, PIETRI, OLIVA, REYNOUDT, MARRECH, MARTEL ET FLOCH, MARINS A SON SERVICE, QUI AVAIENT DEPASSE LA LIMITE D'AGE PREVUE POUR LES MARINS "STABILISES" ET QUI BENEFICIAIENT DE PENSIONS DE RETRAITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'ILS NE FAISAIENT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE EUT CEDE A DES PRESSIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES, QU'IL ETAIT ANORMAL QUE LES MARINS NON STABILISES POURSUIVENT LEUR TRAVAIL AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE PREVUE POUR LES MARINS STABILISES DANS LEUR EMPLOI ET BENEFICIAIRES A CE TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS EN HARMONISANT LEURS CONDITIONS D'EMPLOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE S'EST CONTREDITE ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES APPARENCES CONTRAIRES D'UNE PRESSION DES ORGANISATIONS SYNDICALES RESULTANT DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE INTERVENTION SYNDICALE CONCOMITANTE DE LA RUPTURE DES CONTRATS, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE PEUT, SANS ABUS DE DROIT, NI EXCES DE POUVOIR, S'ERIGER EN LEGISLATEUR, ET, DEBORDANT LE CADRE DE L'INTERET PARTICULIER DE SON ENTREPRISE, ROMPRE DES CONTRATS DE TRAVAIL A SEULE FIN DE PROMOUVOIR L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION ; QUE LE DROIT DE RESILIATION UNILATERALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PATRON QUE DANS LES STRICTES LIMITES DE SES PROPRES INTERETS AINSI QUE DU SEUL INTERET PARTICULIER DE SON ENTREPRISE, CE QUI N'A PAS ETE RECHERCHE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DISCUTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI AVAIT RETENU UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR A AVOIR ATTENDU QUE DEUX DES INTERESSES AIENT ATTEINT L'AGE DE 59 ANS ET 60 ANS POUR LES RENVOYER COMME AYANT DEPASSE L'AGE LIMITE DE 55 ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES SIX MARINS SE PRETENDAIENT ABUSIVEMENT LICENCIES POUR LE MOTIF INEXACT TIRE D'UNE PRETENDUE LIMITE D'AGE QUI NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ET CE SOUS LA PRESSION D'UN SYNDICAT ; QUE S'IL ETAIT EXACT QUE DES SYNDICATS, AGISSANT DANS L'INTERET DE LA PROFESSION, EUSSENT ATTIRE L'ATTENTION DE LA SOCIETE SUR L'AGE DE LA RETRAITE DES MARINS, LES INTERESSES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LEUR EMPLOYEUR EUT CEDE A DES PRESSIONS DE CES ORGANISATIONS ; QU'IL ETAIT ANORMAL QUE LES MARINS NON STABILISES PUISSENT CONTINUER A NAVIGUER APRES L'AGE AUQUEL LES MARINS, STABILISES DANS LEUR EMPLOI, ET BENEFICIAIRES A CE TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 30 NOVEMBRE 1950, NE LE POUVAIENT PLUS ; QUE LA SOCIETE AVAIT, EN TOUTE INDEPENDANCE, ET SANS COMMETTRE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT, ROMPU LES CONTRATS DONT S'AGIT POUR HARMONISER LES CONDITIONS D'EMPLOI DE SON PERSONNEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES INTERESSES ETAIENT MAL FONDES EN LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DES LORS QUE LES MARINS AVAIENT DEPASSE LA LIMITE D'AGE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-40 740 REYNOUDT ET AUTRES C/ SOCIETE DE NAVIGATION ALSACE-LORRAINE-ANGLETERRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M X.... - AVOCATS : MM BORE ET CELICE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME MARINS CONTRAT D'ENGAGEMENT CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MISE A LA RETRAITE MARINS " NON STABILISES "
Analyse : EN CONGEDIANT DES MARINS " NON STABILISES " AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE PREVUE POUR LES MARINS " STABILISES " ET BENEFICIANT DE PENSIONS DE RETRAITE, UNE SOCIETE DE NAVIGATION NE COMMET PAS DE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DES INTERESSES, DES LORS QUE SANS CEDER A DES PRESSIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET SANS COMMETTRE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT, CETTE SOCIETE A VOULU HARMONISER LES CONDITIONS D'EMPLOI DE SON PERSONNEL, ETANT ANORMAL QUE DES MARINS " NON STABILISES " PUISSENT CONTINUER A NAVIGUER APRES L'AGE AUQUEL LES MARINS " STABILISES " NE LE PEUVENT PLUS.