Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 73-40.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40473
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-03-07, 1971-03-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, CREE EN EXECUTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES (CMPPL) A ENGAGE GUILLE COMME SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MARS 1969 ET L'A LICENCIE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS BUDGETAIRES, LE 31 JUILLET 1971; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT, POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SE PREVALOIR DE L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU IL AVAIT SERVI DE 1950 A 1969, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CMPPL, ALORS QUE CELLE-CI, CREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET DU DECRET DU 3 MAI 1967, FIGURANT DANS LA CLASSIFICATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CATEGORIE EXCEPTIONNELLE (AINSI QUE PRECISE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT), SOUMISE A LA MEME TUTELLE BUDGETAIRE QUE L'ENSEMBLE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, REGIE, POUR LE CONTENTIEUX L'OPPOSANT A SON PERSONNEL, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, CONSTITUE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL EST DE PLEIN DROIT APPLICABLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SIGNEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CMPPL N'AVAIT SIGNE AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ET N'APPARTENAIT A AUCUN DES SYNDICATS QUI AVAIENT SIGNE CELLE DU 25 JUIN 1968; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE CELLE-CI "REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960" ET QU'ELLE ENUMERE, ET LES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES, ET NE SAURAIT DONC S'APPLIQUER A LA CMPPL, ETRANGERE A CE REGIME, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SAUF SUR LES POINTS PRECIS OU CETTE CAISSE ET GUILLE ETAIENT CONVENUS DE S'Y REFERER, ELLE NE REGISSAIT PAS LEURS RAPPORTS; QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE GUILLE, IL NE DEVAIT ETRE TENU COMPTE QU'A CONCURRENCE DE 20% DES SERVICES QU'IL AVAIT EFFECTUES CHEZ SES PRECEDENTS EMPLOYEURS ET, PAR SUITE, DE N'AVOIR RETENU A CE TITRE QUE TROIS ANS ET ONZE MOIS AUX MOTIFS QUE, DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT, LES PARTIES NE S'ETAIENT REFEREES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUIN 1968 QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE L'INTERESSE, LA PRISE EN CONSIDERATION DE SON ANCIENNETE ANTERIEURE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE INSPIREE DE L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LIEE A L'EGARD DE GUILLE PAR LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUI SE REFERAIT SANS RESERVE, POUR TOUTES LES CONDITIONS D'EMPLOI, A LADITE CONVENTION COLLECTIVE; QUE LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CMPPL S'ETAIENT REFEREES A CETTE CONVENTION, NOTAMMENT POUR DES QUESTIONS D'ANCIENNETE; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT DONC PAS, TOUJOURS PAR REFERENCE A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, FAIRE UNE APPLICATION PARTIELLE DE L'ARTICLE 28, QUI FIXE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE D'ANCIENNETE AVEC UN MAXIMUM DE 18 MOIS DE SALAIRE, EN EXCLUANT LE RENVOI FAIT PAR CE TEXTE A L'ARTICLE 16 RELATIF AU CALCUL DE L'ANCIENNETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CONTRAT D'ENGAGEMENT, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES BAREMES EN VIGUEUR AUXQUELS SE REFERE CE CONTRAT, QUE LA "REPRISE D'ANCIENNETE DE 20%" NE SIGNIFIAIT PAS PRISE EN COMPTE D'UN CINQUIEME DE L'ANCIENNETE REELLE, MAIS APPLICATION A GUILLE D'UN ECHELON D'ANCIENNETE DE 20%; QUE, DANS SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, CE DERNIER SOULIGNAIT QUE CET ECHELON DE 20% REPRESENTAIT, SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE ANCIENNETE DE DIX ANS A RAISON D'UN ECHELON DE 4% PAR TRANCHES BIANNUELLES, DE SORTE QUE L'ANCIENNETE DE DIX ANS PRISE EN COMPTE LORS DE L'ENGAGEMENT DEVAIT BIEN SE TRADUIRE PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 54 736,10 FRANCS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT, TOUT EN INDIQUANT QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI DE GUILLE SERAIENT "CELLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE (AGENTS DE DIRECTION) ", NE SE REFERAIT EXPRESSEMENT A CELLE-CI QUE POUR LA DETERMINATION DE SON SALAIRE, AVEC, A SON PROFIT, "REPRISE D'ANCIENNETE DE 20%"; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, D'UNE PART DE LIMITER A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE GUILLE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LEURS RAPPORTS, D'AUTRE PART D'ARRETER FORFAITAIREMENT A 20% LA PRISE EN COMPTE DE SES SERVICES ANTERIEURS, AUSSI BIEN POUR LE CALCUL DE SON SALAIRE QUE POUR CELUI D'UNE EVENTUELLE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LEURS CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - CAISSE - CAISSE MUTUELLE REGIONALE - PERSONNEL - DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 25 JUIN 1968 - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DE DIRECTION - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 25 JUIN 1968 - APPLICATION AU PERSONNEL DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE - MATERNITE DES NON-SALARIES (NON).
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES AU DECRET DU 12 MAI 1960 ET QU'ELLE ENUMERE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DE CES ORGANISMES. ELLE NE SAURAIT DONC S'APPLIQUER A UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES QUI, CREEE EN EXECUTION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, EST ETRANGERE A CE REGIME ET N'APPARTIENT A AUCUN DES SYNDICATS QUI L'ONT SIGNEE. PAR SUITE, ELLE NE PEUT REGIR LES RAPPORTS DE CETTE CAISSE AVEC UN DE SES AGENTS DE DIRECTION QUE SUR LES POINTS PRECIS OU ILS SONT CONVENUS DE S'Y REFERER. ET DES LORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE L 'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONDITIONS DE SON EMPLOI SERAIENT CELLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE, NE SE REFERAIT EXPRESSEMENT A CELLE-CI QUE POUR LA DETERMINATION DE SON SALAIRE AVEC A SON PROFIT "REPRISE D'ANCIENNETE A 20%", LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETANT LEURS CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QU'ELLES ETAIENT CONVENUES, D'UNE PART DE LIMITER A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE CET AGENT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART D'ARRETER FORFAITAIREMENT A 20% LA PRISE EN COMPTE DE SES SERVICES ANTERIEURS, AUSSI BIEN POUR LE CALCUL DE SON SALAIRE QUE POUR CELUI D'UNE EVENTUELLE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.