Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1790; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 24 MARS 1965; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU; QU'EN CAS D'ANNULATION PARTIELLE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'EST PRONONCEE QUE DANS LA MESURE OU LA NOUVELLE DECISION SE RATTACHE A LA PARTIE ANNULEE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 MAI 1960, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, APRES AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1947 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER, QUI AVAIT ETE AFFILIEE A TORT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME AGRICOLE, A DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS DEVRAIENT, SUR LES COTISATIONS ENCAISSEES PAR ELLES DEPUIS CETTE DATE, RESTITUER LE CAS ECHEANT A LADITE SOCIETE, D'UNE PART, L DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS VERSES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DIVERSES SOMMES DEVANT ETRE DEDUITES, D'AUTRE PART, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANTDES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LE TOTAL CONSTITUE TANT PAR LES PRESTATIONS SERVIES QUE PAR LA VALEUR, AU JOUR DE L'ARRET, DES RENTES VIAGERES EN COURS; QUE LE MEME ARRET FIXAIT AU 28 AVRIL 1964 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES SOMMES REVENANT AINSI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER PRODUIRAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL; QU'EN OUTRE, EN VUE DE LA DETERMINATION DESDITES SOMMES, IL ORDONNAIT UNE EXPERTISE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 MARS 1965, LA CHAMBRE CIVILE, CASSANT PARTIELLEMENT L'ARRET DU 6 MAI 1960, A ANNULE CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RESTITUTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EFFECTUEES SUR LES COTISATIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET FIXANT AU 28 AVRIL 1954 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES A RESTITUER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, DOIT LUI-MEME "ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DANS LA MESURE OU, APRES EXPERTISE, IL STATUE SUR LES RESTITUTIONS DES COTISATIONS AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DECLARE QUE LES SOMMES AU REVERSEMENT DESQUELLES IL CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SOISSONS, AU TITRE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PRODUIRONT INTERETS A COMPTER DU 28 AVRIL 1954. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE CI-DESSUS PRECISEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 18 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-10 541 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LAON ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 740, P 537; 7 JANVIER 1958, BULL 1958, I, N° 7, P 5.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - CASSATION PARTIELLE
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU. EN CAS D'ANNULATION PARTIELLE, LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'EST PRONONCEE QUE DANS LA MESURE OU LA NOUVELLE DECISION SE RATTACHE A LA PARTIE ANNULEE.