COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MENOT A EFFECTUER LES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES A L'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT D'UN FONDS PLUS ELEVE APPARTENANT A VAILLS, AU MOTIF QU'IL AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL EN MODIFIANT L'ETAT DES LIEUX PAR UNE CONSTRUCTION QUI EMPECHE LE RUISSELLEMENT NATUREL DES EAUX ; QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MENOT SOUTENANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT NON UNE SERVITUDE GENERALE GREVANT UN FONDS INFERIEUR AU PROFIT D'UN FONDS SUPERIEUR, MAIS SEULEMENT UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE ETABLIE PAR TITRE ET RELATIVE A L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR PRINCIPALEMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU DE RECEVOIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT DE L'HERITAGE VOISIN SOUS PRETEXTE QUE CELUI-CI CONSTITUERAIT PAR RAPPORT AU SIEN UN FONDS SUPERIEUR, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'EAUX RESIDUELLES ET QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR A SEULEMENT L'OBLIGATION DE RECEVOIR LES EAUX DE RUISSELLEMENT NORMALES ; QUE, SE PLACANT, A SON TOUR, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, LA COUR D' APPEL A ECARTE LA PRETENTION DE MENOT EN RETENANT QU'IL AVAIT MODIFIE L'ETAT DES LIEUX PAR UNE CONSTRUCTION QUI ENTRAVE L'ECOULEMENT DES EAUX SUIVANT LA PENTE NATURELLE DU SOL ET QUE VAILLS AVAIT USE NORMALEMENT DE SA COUR EN Y ETABLISSANT UN POULAILLER ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE D'AILLEURS EGALEMENT SUR LES ELEMENTS D'UNE EXPERTISE EFFECTUEE EN FONCTION DES TITRES DES PARTIES ET QU'AINSI, ELLE N'A NULLEMENT DENATURE, COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, LES TERMES DU LITIGE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA PRESENCE D'UNE BASSE-COUR SUR LE TERRAIN DE VAILLS NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ET SUBSIDIAIREMENT, AU CAS OU IL SERAIT ADMIS QUE CETTE QUESTION A BIEN ETE ENVISAGEE PAR LES JUGES, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 640, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL EN CONSACRANT PRECISEMENT UNE TELLE AGGRAVATION ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE MENOT N'IGNORAIT PAS, EN ACHETANT LE TERRAIN VOISIN DE LA MAISON DE VAILLS, "QUE CELUI-CI, COMME LA PLUPART DES HABITANTS DU VILLAGE, ELEVAIT QUELQUES POULES" ET "QU'EN OBSTRUANT PAR LA CONSTRUCTION D'UN MURET L'ECOULEMENT DES EAUX, IL TRANSFORME EN MARE, PAR TEMPS DE PLUIE, LE TERRAIN QUE VAILLS RESERVAIT NORMALEMENT A SA BASSE-COUR" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET EXCLU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA NOTION MEME D'UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS ARTICULES PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - PRESENCE D'UNE BASSE-COUR - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX ET RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS INFERIEUR N'IGNORAIT PAS, EN ACHETANT SON TERRAIN, QUE SON VOISIN, COMME LA PLUPART DES HABITANTS DU VILLAGE, ELEVAIT QUELQUES POULES ET QU'EN OBSTRUANT PAR LA CONSTRUCTION D'UN MURET L'ECOULEMENT DES EAUX, IL TRANSFORME EN MARE, PAR TEMPS DE PLUIE, LE TERRAIN QUE (LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR) RESERVAIT NORMALEMENT A SA BASSE-COUR, LA COUR D'APPEL EXCLUT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA NOTION MEME D'UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE.