Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1971, 69-12.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12793
Décision attaquée : Tribunal d'instance CONFOLENS 1969-06-06, 1969-06-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES SE PRESCRIVENT PAR TRENTE ANS ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA CONTRAINTE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DECERNEE LE 20 AVRIL 1959, REGULIEREMENT VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE LE 23 AVRIL 1959, SIGNIFIEE LE 12 MAI 1959, ET DEFINITIVE, L'URSSAF DE LA CHARENTE A FAIT PROCEDER LE 5 MARS 1969 A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU SIEUR X..., AU PREJUDICE DE LA DEBITRICE, LA DAME Y... ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE ETEINTE LA CREANCE DE L'URSSAF A L'EGARD DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT, ET ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LE DEBITEUR N'A PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE QUI LUI EST IMPARTI, NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, COMME L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AUQUEL, A CET EGARD, L'ARTICLE 167-1 ASSIMILE LA CONTRAINTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONFOLENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - EXECUTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN EXECUTION - PRESCRIPTION TRENTENAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION - RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE.
Analyse : LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT ET L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LE DEBITEUR N'A PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE QUI LUI EST IMPARTI A COMPTER DE LA SIGNIFICATION NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, COMME L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AUQUEL A CET EGARD L'ARTICLE 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSIMILE LA CONTRAINTE.