Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1975, 74-11.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11813
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1974-01-25, 1974-01-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... X... A... DE SEIGNOLLES, A PAYER A CELUI-CI A LA FOIS LE SOLDE DE LEUR DETTE EN PRINCIPAL, SOIT 11213,13 FRANCS, ET LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE DANS SES MOTIFS, D'UNE PART, QUE SUR LEUR DETTE EN PRINCIPAL DE 39513,13 FRANCS, LES X... AVAIENT VERSE A LEUR CREANCIER DES ACOMPTES DE 1000, 11000 ET 16300 FRANCS, SOIT 28 300 FRANCS, DE SORTE QU'ILS NE RESTAIENT PLUS DEVOIR EN PRINCIPAL QUE 11 213,13 FRANCS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, LES AVAIT DEJA CONDAMNES A PAYER, SUR CETTE MEME DETTE DE 39 513,13 FRANCS, LA SOMME EN PRINCIPAL DE 14 805,24 FRANCS; QUE, PAR CETTE CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS DE SON ARRET, CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Payement - Condamnation - Montant - Déduction des acomptes versés.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Condamnation - Montant - Déduction des acomptes versés - Contradiction.
Analyse : Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui, d'une part, constate que les débiteurs d'une somme d'argent doivent à leur créancier la somme restant après déduction des acomptes déjà versés et qui indique, d'autre part, qu'un arrêt antérieur, devenu définitif, les a déjà condamnés à payer, sur la même somme due, une partie en principal.