Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1973, 72-91.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91270
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation ) 1972-03-21, 1972-03-21
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR ; " AU SEUL MOTIF QU'IL " AVAIT LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE AU MOMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE SA CONDAMNATION PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL A ETE CONDAMNE " ; " ALORS QUE CE FAIT N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT MOTIVER LE REJET D'UNE DEMANDE DE REHABILITATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXAMEN DE LA CONDUITE DU DEMANDEUR A ETE SATISFAISANT ET QUE, DE L'AVEU MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONDITIONS MATERIELLES DE LA REHABILITATION ETAIENT REUNIES " ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REHABILITATION PRESENTEE PAR X..., CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, LE 7 JUILLET 1960, A UN AN DE PRISON POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, NE S'EST PAS BORNEE A DONNER COMME MOTIF " QU'I AVAIT LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE AU MOMENT DES FAITS QUI ONT MOTIVE SA CONDAMNATION PAR LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE " ; QUE L'ARRET A, EN OUTRE, RELEVE QUE SI X... FAISAIT L'OBJET, ACTUELLEMENT, DE BONS RENSEIGNEMENTS, IL ETAIT CEPENDANT REPRESENTE COMME ETANT DE CARACTERE DIFFICILE ET PEU SOCIABLE, QUE LE JUGE A L'APPLICATION DES PEINES AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A SA REHABILITATION AINSI QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, CELLE-CI " EN RAISON DU PREJUDICE QUE LES DEFAILLANCES DE X... AVAIENT PORTE A LA CORPORATION DES HUISSIERS DE JUSTICE " ; ATTENDU QUE LA GRAVITE DES FAITS COMMIS PAR X... AINSI QUE LEURS CONSEQUENCES ET LE RETENTISSEMENT QUE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX AVAIENT EU DANS L'OPINION PUBLIQUE EN GIRONDE, DEPARTEMENT OU IL RESIDE TOUJOURS, CONSTITUENT DES ELEMENTS DE FAIT DONT LES JUGES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIENT LE DROIT DE TENIR COMPTE, EN MEME TEMPS QUE DES GAGES D'AMENDEMENT QUE X... POUVAIT DONNER, DANS L'EXAMEN DE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires - Refus tiré de la gravité des faits et du caractère prématuré de la demande - Appréciation souveraine.
Analyse : La Chambre d'accusation, lorsqu'elle statue sur une demande en réhabilitation, a l'obligation de s'expliquer sur la conduite du condamné pendant le délai d'épreuve, mais elle a également le droit, pour rejeter comme prématurée une demande en réhabilitation, de tenir compte de la gravité des faits qui ont motivé la condamnation. Son appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.