COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Y... BASTIAN EST DECEDE EN 1955, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA VEUVE, NEE SUZANNE C..., TROIS ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE, DEUX E... GILBERT ET FRANCIS ET UNE FILLE, LA DAME F...; QU'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B..., LES NOTAIRES COMMIS A CET EFFET ONT DRESSE LE 25 OCTOBRE 1956 UN ETAT LIQUIDATIF QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LES EPOUX F...; QUE CEUX-CI ONT ETE ASSIGNES EN HOMOLOGATION DUDIT ACTE ET QUE CETTE HOMOLOGATION A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIR ME CETTE DECISION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX VALVIN CONTESTANT L'ETAT LIQUIDATIF EN CE QU'IL S'ETAIT FONDE SUR UN PRETENDU LEGS D'UN QUART DE LA SUCCESSION FAIT PAR AUGUSTE-ROGER J. P. 395514. Z... IAN A LA DAME C..., AINSI QU'AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS DEMANDAIENT A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'ANNULER LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR LE DEFUNT A SA SECONDE FEMME DE 180 PARTS, DEVENUES ACTIONS, D'UNE SOCIETE VOSGIENNE DES EAUX ET ASSAINISSEMENTS; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE A LA FOIS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION DE L'ETAT LIQUIDATIF PUISQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX F... N'AVAIENT PAS ASSISTE A LA LECTURE DE CET ACTE, ET N'Y AVAIENT PAS ADHERE, IL DECLARE QU'IL A ETE APPROUVE PAR TOUTES LES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS FORMELLEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVENT QUE LES EPOUX F... SE SONT BORNES, QUANT A LA "PRETENDUE DONATION" CONTESTEE PAR EUX, A DE SIMPLES AFFIRMATIONS DENUEES DE TOUTE JUSTIFICATION; QU'AUSSI BIEN, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS SE BORNENT A FAIRE TOUTES RESERVES SUR LADITE DONATION DONT ILS AFFIRMENT EUX-MEMES QU'ELLE EPUISE TOUT LE SISPONIBLE; QUE LE TRIBUNAL RELEVE EGALEMENT QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES AVAIENT DEJA ETE COMPRISES DANS UN PREMIER ETAT LIQUIDATIF PARTIEL, DRESSE LE 8 DECEMBRE 1955, QUI AVAIT ETE APPROUVE PAR TOUTES LES PARTIES, LESQUELLES EN AVAIENT POURSUIVI ENSEMBLE L'HOMOLOGATION; QUE CES CONSTATATIONS NE SONT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR LES EPOUX F... ENVERS LE SECOND ETAT LIQUIDATIF, DU 25 OCTOBRE 1956, DONT L'ARRET ATTAQUE N'A DENATURE NI LES TERMES, NI LA PORTEE; QU'AINSI LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIENT ETRE RETENUS; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR CONDAMNE LES EPOUX F... A 50.000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE DILATOIRE SANS CARACTERISER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES EPOUX F..., D... QUE REGULIEREMENT SOMMES, SE SONT ABSTENUS DE COMPARAITRE DEVANT LES NOTAIRES; QU'ASSIGNES EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DEFINITIF, ILS ONT FAIT DEFAUT POUR FORMER ENSUITE OPPOSITION ET N'ONT RELEVE APPEL QU'A L'EXPIRATION EXTREME DU DELAI SANS PRESENTER AUCUN MOYEN NOUVEAU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DE GRE; QUE LES JUGES DU FOND, EN QUALIFIANT CES AGISSEMENTS DE PUREMENT DILATOIRES ET EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT CAUSE A LEURS COHERITIERS UN PREJUDICE POUR LEQUEL UNE REPARATION ETAIT DUE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.315. EPOUX F... C/ DAME VEUVE A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LEPANY.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - MOYENS DE PROCEDURE DILATOIRES
Analyse : LA CONDAMNATION D'UN HERITIER A DES DOMMAGES-INTERETS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE, CHARGE DE PROCEDER AU PARTAGE BIEN QUE REGULIEREMENT SOMME, QU'ASSIGNE EN HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DEFINITIF, IL A FAIT DEFAUT POUR FORMER ENSUITE OPPOSITION ET N'A RELEVE APPEL QU'A L'EXPIRATION EXTREME DU DELAI SANS PRESENTER AUCUN MOYEN NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE CES AGISSEMENTS DE PUREMENT DILATOIRES ET A CONSTATE QUE CEUX-CI ONT CAUSE UN PREJUDICE AUX AUTRES HERITIERS.