Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU SUCCESSIBLE, BENEFICIAIRE DU DON OU DU LEGS DE L'UN DES BIENS QU'IL ENUMERE, FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE ET EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF RECOMPENSE AUX HERITIERS, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGEANT, DANS LE BUT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES PROPRIETES, AU PRINCIPE, QUI DEMEURE, DE L'ATTRIBUTION DE LA RESERVE EN NATURE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SUCCESSIBLE, QUI BENEFICIE D'UN LEGS PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, NE PEUT SE PREVALOIR DE CET ARTICLE POUR RETENIR EN TOTALITE UN BIEN EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, LORSQU'UN LEGS PORTANT SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION S'ACCOMPAGNE DE LA FACULTE POUR LE LEGATAIRE DE COMPOSER CETTE QUOTE-PART DE BIENS LIBREMENT CHOISIS, CETTE FACULTE NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE DE L'EXECUTION DU LEGS ET NE FAIT PAS PERDRE A CELUI-CI SON CARACTERE UNIVERSEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ROSALIE Y..., VEUVE X..., EST DECEDEE LE 17 DECEMBRE 1955, LAISSANT POUR HERITIERS SON FILS, LEON, ET SA A... LEA, EPOUSE Z... ; QUE, PAR TESTAMENT DU 20 JUILLET 1954, ELLE AVAIT LEGUE A SA A... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN PLEINE PROPRIETE ; QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, CONFERE A LA LEGATAIRE POUR SE REMPLIR DU MONTANT DE SON LEGS, LE DROIT DE CHOISIR, SOIT PARMI LES VALEURS MOBILIERES, SOIT PARMI LES IMMEUBLES, SOIT PARMI LES UNS ET LES AUTRES, TELS BIENS QU'ELLE JUGERA CONVENABLE, DONT ELLE OPERERA LE PRELEVEMENT SUR LA MASSE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SES DROITS ; QUE LE CHOIX DE LA GRATIFIEE S'EST PORTE SUR UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT LA VALEUR, AU RESULTAT DES EXPERTISES, EXCEDE NOTABLEMENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE DAME Z... S'EST PRETENDUE EN DROIT DE SE FAIRE ATTRIBUER CET IMMEUBLE EN TOTALITE, ALORS QUE SON FRERE DEMANDAIT LA LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA PRETENTION DE DAME Z... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TESTAMENT DE DAME Y..., VEUVE X..., INSTITUAIT LA A... DE CELLE-CI LEGATAIRE UNIVERSELLE AVEC DROIT DE CHOISIR LES BIENS QUI COMPOSERAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE POUR LA REMPLIR DU MONTANT DE SON LEGS ; QU'ELLE DECIDE NEANMOINS QUE LE CHOIX DE L'IMMEUBLE DU MONT-BORON FAIT PAR LA DAME Z... NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE ET DEVIENT DONC DEFINITIF EN CONFORMITE DE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE, COMME SI CELLE-CI AVAIT DESIGNE ELLE-MEME CE BIEN ; QUE, POUR CETTE SEULE RAISON, ELLE QUALIFIE ENSUITE LE LEGS DONT DAME Z... BENEFICIE DE LEGS D'UN IMMEUBLE, CE QUI LUI PERMET DE LE SOUMETTRE AU REGIME ETABLI PAR L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, EN AUTORISANT DAME Z... A CONSERVER L'IMMEUBLE DU MONT-BORON, MEME POUR LA PART EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET QUOIQUE LE LEGS LITIGIEUX EUT CETTE QUOTITE POUR OBJET, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 344 X... C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - COMPOSITION - BIENS A CHOISIR - BIEN CHOISI EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE - APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU SUCCESSIBLE, BENEFICIAIRE DU DON OU DU LEGS DE L'UN DES BIENS QU'IL ENUMERE, FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE ET EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE, DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE, SAUF RECOMPENSE AUX HERITIERS, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGEANT, DANS LE BUT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES PROPRIETES, AU PRINCIPE, QUI DEMEURE, DE L'ATTRIBUTION DE LA RESERVE EN NATURE, ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT. IL EN RESULTE QUE LE SUCCESSIBLE, QUI BENEFICIE D'UN LEGS PORTANT SUR UNE QUOTE PART DE LA SUCCESSION, NE PEUT SE PREVALOIR DE CET ARTICLE POUR RETENIR EN TOTALITE UN BIEN EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE. /ET SI UN TEL LEGS S'ACCOMPAGNE DE LA FACULTE, POUR LE LEGATAIRE, DE COMPOSER CETTE QUOTE PART DE BIENS LIBREMENT CHOISIS, CETTE FACULTE NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE DE L'EXECUTION DU LEGS ET NE FAIT PAS PERDRE A CELUI CI SON CARACTERE UNIVERSEL. /DES LORS, EN L'ETAT D'UN LEGS FAIT PAR UN TESTATEUR A L'UN DE SES HERITIERS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, ET COMPORTANT LE DROIT DE CHOISIR, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE CHOIX FAIT PAR CET HERITIER, D'UN IMMEUBLE EXCEDANT NOTABLEMENT LA QUOTITE DISPONIBLE EST "DEFINITIF EN CONFORMITE DE LA VOLONTE DU TESTATEUR COMME SI CELUI CI AVAIT DESIGNE LUI MEME CE BIEN" ET POUR CETTE SEULE RAISON QUALIFIE CE LEGS DE "LEGS D'IMMEUBLE", CE QUI LUI PERMET DE LE SOUMETTRE AU REGIME ETABLI PAR L'ARTICLE SUSVISE.