Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1974, 74-92.480, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-92480
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur v.

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... (ZEPHYR), QUI FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRESSUIRE, POUR ESCROQUERIES, INTRODUCTION DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, CONTREFACON DE CHEQUES, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS, INTRODUCTION ET USAGE DE FAUSSES MONNAIES ETRANGERES SUR LE TERRITOIRE SUISSE. LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ; QU'AU SURPLUS ELLE N'A PAS ETE SIGNIFIEE AUX PARTIES INTERESSEES ; DECLARE NON RECEVABLE LADITE REQUETE

Sommaire principal : RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Timbre - Signification.
Analyse : Pour être recevable la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être rédigée sur timbre (1) et être signifiée à toutes les parties intéressées (2).