Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DREUX-BREZE, AYANT RELOUE A UN TIERS LA FERME QU'IL AVAIT REPRISE POUR SON FILS AUX EPOUX Y..., A ETE CONDAMNE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE A REINTEGRER CEUX-CI DANS LES LIEUX DONT ILS AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT EVINCES ; QUE, DEVANT L'INACTION DU BAILLEUR, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR SOUS ASTREINTE LEUR REINTEGRATION. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA DECISION DE JUSTICE ORDONNANT LA REINTEGRATION SE HEURTAIT A UNE VERITABLE IMPOSSIBILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES OBLIGATIONS DE FAIRE SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT CONDAMNER A L'EXECUTION EN NATURE SANS CONSTATER QUE L'OBLIGATION INCOMBANT A DREUX-BREZE EN ETAIT SUSCEPTIBLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EXECUTION EN NATURE ETAIT POSSIBLE, ILS N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DREUX-BREZE DEMONTRAIT L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE ET MATERIELLE OU IL SE TROUVAIT DE PROCEDER A LA REINTEGRATION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, PAR DECISION AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, DREUX-BREZE AVAIT ETE CONDAMNE A PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE LA REINTEGRATION DES EPOUX Y... Z... D'UNE REPRISE FRAUDULEUSE ; QUE LE BAILLEUR NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PRIS A CET EFFET UNE MESURE QUELCONQUE, HORS UNE SOMMATION INTERPELLATIVE ADRESSEE AU NOUVEL OCCUPANT ET DEMEUREE SANS EFFET ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTION EN NATURE INCOMBANT A DREUX-BREZE, AUTEUR DE LA FRAUDE, ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENTER DE L'Y CONTRAINDRE EN PRONONCANT UNE ASTREINTE COMMINATOIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 122. DREUX-BREZE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET CALON. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, 4, N° 39, P 29.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EFFET - REINTEGRATION DU PRENEUR - DECISION L'ORDONNANT - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - PREUVE
Sommaire de référence : PAR SUITE, CE BAILLEUR PEUT ETRE CONDAMNE A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE POUR TENTER DE LE CONTRAINDRE.
Analyse : UNE SOMMATION INTERPELLATIVE ADRESSEE AU NOUVEL OCCUPANT D'UN BIEN RURAL, ET DEMEUREE SANS EFFET, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER QUE LE BAILLEUR, CONDAMNE A REINTEGRER LE PRENEUR QU'IL A FRAUDULEUSEMENT EVINCE, A PRIS DES MESURES POUR CE FAIRE OU SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REALISER L'EXECUTION EN NATURE QUI LUI INCOMBE.