Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-60.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60676
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Denis 1977-10-14, 1977-10-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES INTERVENUES LE 19 SEPTEMBRE 1977 A L'ENTREPRISE SIEMENS A SAINT-DENIS, EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ET LE DEUXIEME COLLEGE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE TROIS SALARIES DANS LE PREMIER COLLEGE ET QUATRE DANS LE DEUXIEME, QUI ETAIENT ABSENTS, EUSSENT RECU CERTAINEMENT LE MATERIEL DE VOTE PAR CORRESPONDANCE COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE PREELECTORAL, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE AVAIT PU INFLUENCER LE RESULTAT DU SCRUTIN, L'ECART ENTRE LES DEUX LISTES EN PRESENCE DANS LE PREMIER COLLEGE N'AYANT ETE QUE D'UNE VOIX, ET LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT A QUELQUES VOIX PRES DANS LE DEUXIEME COLLEGE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE 14 DU PROTOCOLE PREELECTORAL PREVOYAIT QUE LES SALARIES ABSENTS LE JOUR DU VOTE SERAIENT ADMIS DE PLEIN DROIT A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT DEVRAIT POUR LE LEUR PERMETTRE LEUR EXPEDIER EN LIAISON AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, HUIT JOURS AU PLUS TARD AVANT LE SCRUTIN, LES BULLETINS ET ENVELOPPES, IL N'IMPOSAIT PAS A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION DE S'ASSURER QUE CE MATERIEL DE VOTE ETAIT BIEN PARVENU AUX ELECTEURS INTERESSES ET D'EN APPORTER LA PREUVE ; QUE L'EXPEDITION DE CE MATERIEL DANS LES CONDITIONS CONVENUES N'ETANT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE ET N'ETANT PAS ETABLI QUE LE NON-RESPECT ALLEGUE DU DELAI DE HUIT JOURS POUR UN DES SALARIES AIT EU UNE INFLUENCE SUR SA RECEPTION EN TEMPS UTILE, LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT L'ANNULATION DU SCRUTIN AU MOTIF QUE CERTAINS ELECTEURS N'AURAIENT PAS RECU LEDIT MATERIEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE DANS LE PREMIER COLLEGE IL N'Y AIT EU QU'UN ECART D'UNE VOIX ENTRE LES DEUX LISTES EN PRESENCE ET QUE DANS LE DEUXIEME COLLEGE IL N'AIT MANQUE QUE QUELQUES VOIX POUR ATTEINDRE LE QUORUM ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Dispositions concernant le vote par correspondance - Portée.
Analyse : La disposition d'un protocole préélectoral prévoyant que le chef d'établissement doit expédier aux salariés absents le jour du vote pour les élections des membres du comité d'entreprise, huit jours au plus tard avant le scrutin, les bulletins et enveloppes nécessaires, n'impose pas à l'employeur l'obligation de s'assurer que ce matériel de vote est bien parvenu aux électeurs intéressés et d'en apporter la preuve.