Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'OLLIVIER, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOURMENTE, SON PROPRIETAIRE, AU MOMENT OU CELLE-CI LE DEPASSAIT; QU'OLLIVIER FUT BLESSE; QUE TOURMENTE ETANT DECEDE DEPUIS LORS, OLLIVIER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE SA VEUVE ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHA A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE TOURMENTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME FAISAIT DES ZIGZAGS SUR LA ROUTE, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE SON ALLURE PARAISSAIT NORMALE ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'AUTOMOBILISTE EUT ETE DANS L'OBLIGATION D'AVERTIR DE SON INTENTION D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'OLLIVIER QUI CIRCULAIT A SA DROITE, ZIGZAGUAIT LEGEREMENT SUR LA ROUTE ET EXPLIQUAIT QU'ETANT EN DIFFICULTE AVEC LE MOTEUR ET L'ECLAIRAGE DE SA MACHINE, IL AVAIT EFFECTUE UN FAUX MOUVEMENT QUI L'AVAIT DEPORTE VERS LA GAUCHE ET FAIT HEURTER LA CARROSSERIE DE LA VOITURE QUI ETAIT EN TRAIN DE LE DEPASSER; QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS PRECISAIT QUE LE VEHICULE DU DEFENDEUR PORTAIT UN LEGER ENFONCEMENT DU BORD DE LA CAISSE DERRIERE LA CABINE, PRODUIT PAR LE BRAS D'OLLIVIER ET QUE CE DERNIER ETAIT SEPARE D'AU MOINS UN METRE DE LA CAMIONNETTE QUI LE DEPASSAIT; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE TOURMENTE AIT ETE DANS LA NECESSITE D'AVERTIR DE SON INTENTION DE DEPASSER; QUE CE DEPASSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE CORRECTEMENT ET QUE, DES LORS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE CET AUTOMOBILISTE ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME L'EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-13 672. OLLIVIER C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - BRUSQUE ECART A GAUCHE
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QU'UN VELOMOTORISTE CIRCULAIT EN ZIGZAGANT LEGEREMENT SUR LA ROUTE, QU'AYANT DES DIFFICULTES AVEC SA MACHINE ET SON ECLAIRAGE IL AVAIT EFFECTUE UN FAUX MOUVEMENT QUI L'AVAIT DEPORTE VERS LA GAUCHE ET FAIT HEURTER LA CARROSSERIE D'UNE AUTOMOBILE QUI LE DEPASSAIT NE SE CONTREDISENT PAS EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'AUTOMOBILISTE AIT ETE DANS LA NECESSITE D'AVERTIR DE SON INTENTION DE DEPASSER, QUE CE DEPASSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE CORRECTEMENT ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE L'AUTOMOBILISTE QUE LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME EXONERAIT DE TOUTE RESPONSABILITE.