COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... A GROSBOIS, PRENEUR D'UN HERBAGE ET DIT QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS SE SONT OPPOSES AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE STATUER AINSI "MOTIF PRIS D'UNE PART DES NEGLIGENCES GRAVES COMMISES PAR GROSBOIS QUI N'A JAMAIS CURE LA FOSSE NI ENTRETENU LES CLOTURES ET A LAISSE DES RONCES ET DES EPINCES SE DEVELOPPER SUR UNE SURFACE RELATIVEMENT IMPORTANTE DE L'HERBAGE ALORS QUE, PUISQUE LE PRENEUR N'EST NULLEMENT RESPONSABLE DE LA VETUSTE DES CLOTURES, LE REMPLACEMENT DE CES DERNIERES ETANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PUISQUE L'EXISTENCE DE RONCES OU D'EPINES SUR CERTAINES PARTIES DU FONDS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NUISIBLE QUE DANS LE CAS OU LES NEGLIGENCES ANTERIEURES SE POURSUIVRAIENT ET PUISQU'ENFIN L'IMPORTANCE DES ZONES CREUSES DEPEND, SELON LES JUGES DU FOND, DES APPORTS D'ENGRAIS DEJA ENTREPRIS PAR GROSBOIS, LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT REGARDES COMME COMPROMETTANTLA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QUE L'EXPERT, LORS DES VERIFICATIONS DU 11 JUIN 1957, CONSTATE ENCORE UN CERTAIN NOMBRE DE MANQUEMENTS TELS QUE LE DEFAUT D'ARRACHAGE DES EPINES OU QUE DES CHARDONS ONT ENVAHI LA PATURE ET QUE LA FOSSE N'A PAS ETE CUREE, QUE LES CLOTURES ONT ETE LEGEREMENT CONSOLIDEES ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A NULLEMENT PRECISE SI CES DERNIERS MANQUEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT PREND SOIN DE DIRE QUE L'ETAT DE VETUSTE DES CLOTURES, ELEMENT ESSENTIEL DE L'ETAT D'HERBAGE, S'EXPLIQUE PAR L'ETAT D'ABANDON OU LES A LAISSEES GROSBOIS DEPUIS 21 ANS; QUE LE DEFAUT DE CURAGE DE LA FOSSE EST DE NATURE A PROVOQUER SON ASSECHEMENT, L'EAU CONSTITUANT EGALEMENT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ETAT D'HERBAGE ; QU'ENFIN, IL EXISTE DANS L'HERBAGE DES ZONES CREUSES OU VEGETENT DES REFUS JAMAIS FAUCHES ET QUI DENOTENT UN MANQUE D'ENGRAIS ANCIEN, QUE LES EPINES, RONCES ET ORTIES ONT ETE COUPEES DEPUIS LA PREMIERE EXPERTISE, MAIS NON ARRACHEES, ET REVIENDRONT RAPIDEMENT A LEUR ETAT PRIMITIF ENVAHISSANT LES BORDURES ; QU'EN DECIDANT QUE, SI DE TELLES NEGLIGENCES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE GRAVE QUANT ELLES SE PRODUISENT A INTERVALLES ELOIGNES, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQUE CETTE SITUATION DURE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QU'ELLES SONT ALORS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TOURS

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - NEGLIGENCES REPETEES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION VALIDANT LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR A SON FERMIER POUR MANQUEMENTS GRAVES ET DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION D'UN HERBAGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE VETUSTE DES CLOTURES, ELEMENT ESSENTIEL DE L'ETAT D'HERBAGE S'EXPLIQUE PAR L'ABANDON OU LES A LAISSEES LE FERMIER DEPUIS VINGT ET UN ANS, QUE LE DEFAUT DE CURAGE DE LA FOSSE EST DE NATURE A PROVOQUER SON ASSECHEMENT, L'EAU CONSTITUANT EGALEMENT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ETAT D'HERBAGE, QU'IL EXISTE DES ZONES CREUSES OU VEGETENT DES "REFUS" JAMAIS FAUCHES ET QUI DENOTENT UN MANQUE D'ENGRAIS ANCIEN ET ENFIN QUE LES EPINES, RONCES ET ORTIES ONT ETE COUPEES MAIS NON ARRACHEES ET REVIENDRONT RAPIDEMENT A LEUR ETAT PRIMITIF ENVAHISSANT LES BORDURES, DECIDE QUE SI DE TELLES NEGLIGENCES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE GRAVE QUAND ELLES SE PRODUISENT A INTERVALLES ELOIGNES, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQUE CETTE SITUATION DURE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES.