Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1970, 69-10.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10889
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-12-05, 1968-12-05
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT PRESENTE PAR UN CONSEILLER DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT ; D'OU IL SUIT QU'EN MENTIONNANT QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'ARRET A SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE PARTAGE ENTRE SES CINQ ENFANTS DE LA SUCCESSION DE DAME Y..., REFUSE A ARMAND X... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR LUI SOLLICITEE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A JUVINCOURT (AISNE) ET S'ETENDANT SUR 88 HECTARES 70 ARES 59 CENTIARES, ALORS QU'ARMAND X... REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE SANS TENIR COMPTE D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE DEMONTRANT LE REDRESSEMENT OPERE DANS L'EXPLOITATION, SANS RECHERCHER SI ARMAND X... POUVAIT OBTENIR DES AVANCES D'AUTRES ORGANISMES QUE LE CREDIT AGRICOLE ET SI LES REVENUS DE L'EXPLOITATION ETAIENT SUFFISANTS POUR ASSURER LES INTERETS ET L'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA SOULTE, COMPTE TENU DES DELAIS ACCORDES PAR LA LOI POUR SON PAIEMENT ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PREVUE A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EXCEDANT LES LIMITES DE SUPERFICIE OU DE VALEUR VENALE ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 832-1° DU MEME CODE, N'EST JAMAIS QUE FACULTATIVE POUR LE JUGE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE " QUE LA DEMANDE D'ARMAND X... EST FONDEE SUR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL " ET APRES AVOIR, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, EXPOSE ET DISCUTE LES ELEMENTS DE DECISION A ELLE SOUMIS, A ADMIS " QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE TOUS LES COHERITIERS QUE SOIT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DES TERRES INDIVISES " ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE CELUI QUI A ETE PRECEDEMMENT EXAMINE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport (Décret du 22 décembre 1958) - Magistrat chargé de suivre la procédure - Participation à la décision - Constatations suffisantes.
Analyse : L'article 82 du code de procédure civile, modifié par le décret du 22 décembre 1958 n'exige plus que le magistrat chargé de suivre la procédure présente, le jour de l'audience, un rapport écrit. Satisfait aux exigences légales l'arrêt qui mentionne que le jour de l'audience, le conseiller chargé de suivre la procédure a été entendu en son rapport.