COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES SAGES-FEMMES, DEMOISELLES X... ET Y..., DEVAIENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1950 AU 31 DECEMBRE 1953, ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE SALARIEES AU SERVICE DE QUICHON, MEDECIN DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES INTERESSEES, NOURRIES ET LOGEES DANS LA CLINIQUE, N'AGISSAIENT QUE COMME ASSISTANTES DU MEDECIN ET SOUS SON CONTROLE; QU'ELLES N'AVAIENT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, QU'ELLES ASSURAIENT, A TOUR DE ROLE, UN SERVICE DE GARDE, SANS QUE LEUR REMUNERATION "SOUS FORME D'HONORAIRES" SOIT DE NATURE A MODIFIER LA SITUATION DES PARTIES; QU'ILS OBSERVENT QUE LES DEUX SAGES-FEMMES, DECLAREES COMME SALARIEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DEPUIS CETTE DATE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT, UN SALAIRE MENSUEL FIXE ETANT SEULEMENT SUBSTITUE A LA REMUNERATION "SOUS FORME D'HONORAIRES" ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES QUE LEUR AFFILIATION EN QUALITE DE "TRAVAILLEURS INDEPENDANTS" FUT IMPUTABLE AUX DIRECTIVES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION; QUE, DE CES ENONCIATIONS, SANS S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU ENCOURIR LE REPROCHE DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEMOISELLES X... ET Y... D'UNE PART, ET QUICHON D'AUTRE PART, UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PREMIERES AUX ASSURANCES SOCIALES; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SAGE-FEMME EXERCANT DANS UNE CLINIQUE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ADMIS L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE DEUX SAGES-FEMMES EN QUALITE DE SALARIEES AU SERVICE DU MEDECIN DIRECTEUR D'UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENTS, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES INTERESSEES, NOURRIES ET LOGEES DANS LA CLINIQUE, N'AGISSAIENT QUE COMME ASSISTANTES DU MEDECIN ET SOUS SON CONTROLE, QU'ELLES N'AVAIENT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, QU'ELLES ASSURAIENT A TOUR DE ROLE UN SERVICE DE GARDE, SANS QUE LEUR REMUNERATION "SOUS FORME D'HONORAIRES" SOIT DE NATURE A MODIFIER LA SITUATION DES PARTIES.