COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DAME BONTE, VEUVE DEHOUCK, DECHUE DE SON DROIT DE GARDE SUR SA FILLE MINEURE, CHANTAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS POUR JUSTIFIER A SON ENCONTRE UNE TELLE MESURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE DES GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ETAIENT FORMULES CONTRE LA MERE POUR LA DECLARER DECHUE DU DROIT DE GARDE ; QUE LE TRIBUNAL QUI A STATUE NOTAMMENT AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE, AVAIT RETENU, A CET EGARD, POUR ASSEOIR SA DECISION, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SI LA MINEURE NE PARAISSAIT MANQUER DE RIEN AU POINT DE VUE MATERIEL, L'ABSENCE DE MORALITE DE LA MERE CREAIT UNE AMBIANCE DEFAVORABLE A SON EDUCATION ET QU'AUX TERMES DE L'AVIS DU JUGE DE PAIX, LA VIE DEREGLEE DE LA VEUVE DEHOUCK, DONT L'INCONDUITE ETAIT NOTOIRE, COMPROMETTAIT LA SANTE MORALE DE L'ENFANT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59 13342 VEUVE DEHOUCK C / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M GILBERT. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 295 (3°), P 240.

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - CAS - FAITS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE ET LA MORALITE DES ENFANTS (ARTICLE 2 ALINEA 6 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889) - INCONDUITE DE LA MERE ;
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE MERE DECHUE DE SON DROIT DE GARDE SUR SA FILLE SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS POUR JUSTIFIER A SON ENCONTRE UNE TELLE MESURE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE DES GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ETAIENT FORMULES CONTRE LA MERE POUR LA DECLARER DECHUE DU DROIT DE GARDE ET QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT STATUE NOTAMMENT AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE, AVAIT RETENU A CET EGARD QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SI LA MINEURE NE PARAISSAIT MANQUER DE RIEN AU POINT DE VUE MATERIEL, L'ABSENCE DE MORALITE DE LA MERE CREAIT UNE AMBIANCE DEFAVORABLE A SON EDUCATION ET QU'AUX TERMES DE L'AVIS DU JUGE DE PAIX, LA VIE DEREGLEE DE LA MERE, DONT L'INCONDUITE ETAIT NOTOIRE, COMPROMETTAIT LA SANTE MORALE DE L'ENFANT ;