Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1973, 70-12.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12049
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-04-09, 1970-04-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 9 AVRIL 1970), ANTONIETTI ET SCHARR ONT PAR ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 DEVENU DEFINITIF, ETE CONDAMNES POUR S'ETRE, ENSEMBLE, ET DE CONCERT, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS (TAXES A LA PRODUCTION ET TAXE DE TRANSACTION) ET QUE L'ADMINISTRATION AYANT EMIS UN TITRE DE PERCEPTION A L'ENCONTRE D'ANTONIETTI, A NOTIFIE A SCHARR LE 18 MAI 1965 UNE MISE EN DEMEURE PORTANT REFERENCE AU TITRE DE PERCEPTION SUSVISE ET ENJOIGNANT A SCHARR D'AVOIR A PAYER LES SOMMES SOUSTRAITES ; QUE SCHARR A ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE SCHARR, COMME N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE L'OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES EST FORMEE NON PAR LE REDEVABLE AU SENS DES TEXTES FISCAUX MAIS PAR UN TIERS, C'EST LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, QUI DOIT ETRE SUIVIE A L'EGARD DE CETTE OPPOSITION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOTS ET QUE S'IL A DECLARE SCHARR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DECLARE QU'IL A REALISE UNE ASSOCIATION DE FAIT AVEC ANTONIETTI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 20 NOVEMBRE 1962 SE BORNE A CONDAMNER SCHARR A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS NOUVEAUX, ET N'A PAS EU POUR EFFET DE LE DECLARER REDEVABLE DES IMPOTS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LEDIT ARRET ET MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHE, COMME SANS DENATURER LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A SCHARR QUI PRECISE QUE LE TITRE DE PERCEPTION A ETE EMIS AU NOM D'ANTONIETTI, DECIDER QUE SCHARR ETAIT REDEVABLE AU SENS DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES SOMMES POUR LESQUELLES LE COMMANDEMENT LITIGIEUX LUI A ETE DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A SCHARR, EN TANT QUE DEBITEUR SOLIDAIRE, UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA SOMME RECLAMEE, PORTANT LA MENTION : " SOLIDARITE DECOULANT DE L'EXISTENCE ENTRE ANTONIETTI ET LUI-MEME D'UNE ASSOCIATION DE FAIT RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DANS SON ARRET CORRECTIONNEL DU 20 NOVEMBRE 1962 " ET QUE, LE 29 AVRIL 1966, LA DIRECTION DES IMPOTS A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT A SCHARR DE PAYER LES SOMMES DUES D'APRES LE TITRE DE PERCEPTION ET L'AVIS DE LA MISE EN DEMEURE SUS-RELATES ; QU'EN L'ETAT DE CES NOTIFICATIONS FAISANT RESSORTIR, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 395, ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PART, LA REFERENCE AU TITRE EXECUTOIRE D'OU PROCEDAIT LA MISE EN DEMEURE ET, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT D'OU RESULTAIT L'OBLIGATION DU DESTINATAIRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE SCHARR AVAIT ETE MIS A MEME DE CONTESTER LA CREANCE SELON LES REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX FISCAL ET QU'IL ETAIT DONC ASTREINT A SAISIR LA DIRECTION DES IMPOTS CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT IL NE POUVAIT ELUDER LES DISPOSITIONS ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAIT DU MOTIF INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QUE LA DEMANDE DE SCHARR ETAIT IRRECEVABLE, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT (REGLES COMMUNES) - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - OPPOSITION FORMEE PAR UN AUTRE QUE LE REDEVABLE - DEBITEUR SOLIDAIRE.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - MEMBRES - IMPOTS - RECOUVREMENT - COMMANDEMENT DELIVRE A L'ASSOCIE DU REDEVABLE - OPPOSITION - RECOURS PREALABLE - NECESSITE.
Analyse : L'OBLIGATION DE SOUMETTRE, PREALABLEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, L'OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES PAR L 'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL S'IMPOSE A UN DEBITEUR SOLIDAIRE, MEME S'IL N'EST PAS PERSONNELLEMENT LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION, DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ENTRE LES INTERESSES A ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE ET QU'UNE MISE EN DEMEURE A ETE NOTIFIEE A CE DEBITEUR SOLIDAIRE, FAISANT RESSORTIR LA REFERENCE AU TITRE EXECUTOIRE ET L'ENGAGEMENT D'OU RESULTE L 'OBLIGATION DU DESTINATAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 395 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.