COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENTREPRENEUR METIVIER, DEVANT EXECUTER, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE BOURGES, LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION, QUARTIER AVARICUM ET QUARTIER LE BEUGNON, A, EN 1956, CHARGE LA SOCIETE "BETONS ARMES HENNEBIQUE" DE DRESSER DES PLANS ET AVANT-PROJETS CONCERNANT LA PARTIE TECHNIQUE DU BETON A UTILISER; QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, SUR LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A LA SOCIETE HENNEBIQUE, D'AVOIR CONDAMNE METIVIER AU PAYEMENT DE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION DEPASSAIT, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA LIMITE DES CONCLUSIONS PRISES PAR SON ADVERSAIRE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT RELEVE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A JUSTIFIER DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE PAR LUI INTENTEE; MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EST EGAL A CELUI QU'AVAIT RECLAME LA SOCIETE HENNEBIQUE, ET ATTENDU QU'AYANT A RECHERCHER LES PLANS DRESSES PAR CETTE DERNIERE ET UTILISES PAR METIVIER, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE CET ENTREPRENEUR "INVITE A FOURNIR LES PLANS QU'IL DECLARAIT AVOIR PERSONNELLEMENT ETABLIS POUR DEUX BATIMENTS, A PRESENTE DES DOCUMENTS CONFECTIONNES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE... ET QUE LES AGISSEMENTS DE METIVIER, REFUSANT DE PAYER DES HONORAIRES DUS DEPUIS DE LONGUES ANNEES, ET N'HESITANT PAS A ETABLIR DES PLANS MENSONGERS, EN COURS D'EXPERTISE, POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS, ONT CAUSE A LA SOCIETE HENNEBIQUE UN PREJUDICE CERTAIN"; QUE DE CES CONSTATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE LE CARACTERE MALICIEUX ET ABUSIF DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR METIVIER; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CRITIQUES FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS CONTRE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ET A LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE A ANALYSE CHACUNE DES CRITIQUES ENUMEREES DANS LES DERNIERES CONCLUSIONS DU 26 AVRIL 1962, AVANT DE LES ECARTER, ET SOUVERAINEMENT ESTIME QU'A LA SUITE DES "INVESTIGATIONS MINUTIEUSES" DE L'EXPERT, TOUTE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SE REVELAIT INUTILE; QUE LE SECOND GRIEF DOIT ENCORE ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; NO 62-12.698. METIVIER C/SOCIETE "BETONS ARMES HENNEBIQUE". PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET VIDART.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS MENSONGERS
Analyse : CONSTATANT QU'UN ENTREPRENEUR A REFUSE DE PAYER DES HONORAIRES DUS, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, A UNE SOCIETE AYANT DRESSE DES PLANS UTILISES PAR LUI ET N'A PAS HESITE A ETABLIR DES PLANS MENSONGERS, EN COURS D'EXPERTISE, POUR TENTER DE SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE LE CARACTERE MALICIEUX ET ABUSIF DE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR.