COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE 27 FEVRIER 1949, ALBERT Z... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, VENDU A SES ONCLES ALFRED ET EUGENE X... UNE PROPRIETE SISE A CARCES POUR LE PRIX DE 3500000 FRANCS SUR LEQUEL 1000000 DE FRANCS A ETE VERSE COMPTANT; QU'UNE CLAUSE DE CET ACTE STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS "METTAIENT LA PROPRIETE" AU NOM DE LEURS PETITS NEVEUX PAUL ET LUCIEN Z..., "ET CECI A LEUR AVANTAGE FAMILIAL", MAIS S'EN RESERVAIENT LA JOUISSANCE; QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 MARS SUIVANT, ALBERT Z... A VENDU A SON Y... PAUL UN ENSEMBLE DE BIENS IMMOBILIERS COMPRENANT NOTAMMENT CEUX VENDUS MOINS DE QUINZE JOURS AUPARAVANT POUR LE PRIX DE 1200000 FRANCS PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE; QU'ENFIN LE 15 MARS 1949 ALBERT Z... ET SON FILS LUCIEN ONT ACQUIS DES CONSORTS B... UNE MAISON DE CAMPAGNE AVEC TERRES SISE A GONFARON, DONT LE PERE AURAIT L'USUFRUIT ET LE Y... LA NUE-PROPRIETE MOYENNANT LE PRIX DE 1100000 FRANCS PAYE COMPTANT A LA VUE DU NOTAIRE; ATTENDU QU'AU MOIS D'AOUT 1952, LES FRERES X..., AUXQUELS S'ETAIT JOINT LEUR A... LUCIEN, ONT ASSIGNE LEUR NEVEU ALBERT Z... ET LEUR AUTRE A... PAUL POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE NOTARIE DU 12 MARS 1949, EN INVOQUANT L'ACQUISITION QU'ILS AVAIENT FAITE LE 27 FEVRIER PRECEDENT; QUE LES DEFENDEURS ONT REPONDU QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR TENIR L'ACTE DU 27 FEVRIER 1949 POUR NUL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS CETTE THESE ET QUE LE POURVOI CRITIQUE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A UN ACTE ECRIT POSTERIEUREMENT A SA REDACTION NE PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS SUR LESQUELS L'ARRET S'EST FONDE POUR DECIDER QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENTENDUES AFIN DE CONSIDERER L'ACTE DU 27 FEVRIER 1949 COMME CADUC, ETAIENT INOPERANTS; QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X... DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ACTE DU 12 MARS 1949 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, ET QU'ENFIN A SUPPOSER QUE L'ACTE DU 27 FEVRIER 1949 AIT ETE CADUC, LES ACQUEREURS AURAIENT DU OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR EUX; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR DECLARER L'ACTE DU 27 FEVRIER 1949 CADUC, S'ETAIT FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS X... ONT DISCUTE CES PRESOMPTIONS, ET N'ONT PAS INVOQUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL DONT SE PREVAUT LE POURVOI; QUE CETTE REGLE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT APPORTE LEUR CONCOURS AUX NOUVELLES CONVENTIONS AUXQUELLES LEUR NEVEU ET LEURS PETITS-NEVEUX ETAIENT INTERESSES, QU'ILS AVAIENT FOURNI LES FONDS NECESSAIRES POUR L'ACHAT DE LA PROPRIETE DES CONSORTS B... ET ONT ACQUITTE LES DROITS S'ELEVANT A 267200 FRANCS; QUE LA COUR, QUI RELEVAIT ENCORE QUE LES FRERES X..., OCTOGENAIRES, AVAIENT ATTENDU PLUS DE TROIS ANS POUR DEMANDER LA REALISATION DE LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 1949, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT COMME FAITE LA PREUVE DE LA CADUCITE DE CETTE CONVENTION; QUE SI, PAR AILLEURS, L'ARRET A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A "DIRE ET JUGER QUE CET ACTE (CELUI DU 12 MARS 1949) EST ENCORE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912", UNE TELLE OMISSION NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE; QU'ENFIN LES CONSORTS X... QUI AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE DE VENTE DU 12 MARS 1949 ET LA REGULARISATION DE LA VENTE CONCLUE LE 27 FEVRIER 1949, N'ONT PAS PRIS DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA RESTITUTION DES SOMMES PAR EUX VERSEES ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'ORDONNER CETTE RESTITUTION D'OFFICE; QU'IL SUIT DE LA QU'A AUCUN EGARD LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - INTERDICTION DE PROUVER CE QUI AURAIT ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES - PREUVE DE LA CADUCITE D'UN ACTE
Analyse : LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS POUR ADMETTRE LA CADUCITE DE L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, DES LORS QU'IL A DISCUTE CES PRESOMPTIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, SANS OPPOSER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION