Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR HABONNEAU, APPARTENANT A LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE, HEURTA, SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTORISTE MONSION, AGENT DE L'ETAT QU'IL DEPASSAIT ; QUE LA COLLISION SE PRODUISIT AU MOMENT OU LEDIT CAMION CROISAIT UN AUTRE CAMION, CONDUIT PAR PARDOUX, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BERNIS, LEQUEL VENAIT DE DOUBLER UN FOURGON, APPARTENANT A LAFARGE, QUI STATIONNAIT SUR L'ACCOTEMENT EN EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ; QUE MONSION FUT BLESSE ; QU'HABONNEAU, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DECEDA PENDANT L'INSTANCE : QUE MONSION ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE ET A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, QUI ONT APPELE EN GARANTIE, D'UNE PART, PARDOUX, LA SOCIETE BERNIS ET LA COMPAGNIE HELVETIA ET, D'AUTRE PART, LAFARGE ET LA COMPAGNIE L'UNION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE, SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, QUE LAFARGE AURAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN NE STATIONNANT QU'EN PARTIE SUR L'ACCOTEMENT, QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DE POLICE QUE PARDOUX AURAIT DU NECESSAIREMENT EMPIETER SUR L'AXE MEDIAN, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIENT EFFECTUEES LES DIVERSES MANOEUVRES DES CONDUCTEURS N'AURAIENT PAS ETE PRECISEES ET QU'AYANT CONSTATE QUE LE CROISEMENT DES VEHICULES CONDUITS PAR HABONNEAU ET PARDOUX N'AVAIT PU S'EFFECTUER QUE DIFFICILEMENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, METTRE HORS DE CAUSE PARDOUX ET SA COMMETTANTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA PREUVE QUE PARDOUX AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, CE QUI RENDAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE PAR LAFARGE, L'ARRET, QUI A DECRIT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CAMION DE LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE AVAIT DEPASSE LE CYCLOMOTORISTE ET CROISE LE CAMION DE LA SOCIETE BERNIS, ENONCE QU'EN ENTREPRENANT UN DEPASSEMENT AVEC SON LARGE ET LONG VEHICULE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT ET EN SE RABATTANT TROP RAPIDEMENT APRES LE DEPASSEMENT, HABONNEAU AVAIT ENCOURU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE BRUNET-LAMOTHE COMMETTANTE DE HABONNEAU ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SON ASSUREUR, A INDEMNISER MONSION ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LA COUR D'APPEL SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 11 940 SOCIETE BRUNET-LAMOTHE ET AUTRE C/ MONSION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND, COULET ET CELICE. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 792 (1°), P 541.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLOMOTORISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE CROISANT UN CAMION QUI DOUBLE UN FOURGON EN STATIONNEMENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UN CAMIONNEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON VEHICULE A HEURTE UN CYCLOMOTORISTE QU'IL DEPASSAIT AU MOMENT OU IL CROISAIT UN AUTRE CAMION, LEQUEL VENAIT LUI-MEME DE DOUBLER UN FOURGON EN STATIONNEMENT SUR L'ACCOTEMENT ET LA CHAUSSEE, DES LORS QU'IL EST OBSERVE, D'UNE PART, QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE CAMION QU'IL AVAIT CROISE AIT EMPIETE SUR L'AXE MEDIAN - CE QUI RENDAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT LA PRETENDUE INFRACTION QU'AURAIT COMMISE LE CONDUCTEUR DU FOURGON EN NE STATIONNANT QU'EN PARTIE SUR L'ACCOTEMENT - D'AUTRE PART, QU'EN ENTREPRENANT UN DEPASSEMENT AVEC SON LONG ET LARGE VEHICULE, SANS S'ETRE ASSURE QU'IL DISPOSAIT D'UN ESPACE SUFFISANT ET EN SE RABATTANT TROP RAPIDEMENT APRES LE DEPASSEMENT, LE CAMIONNEUR AVAIT ENCOURU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT.