COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE BARRE, EN TANT QU'EXPLOITANT UNE SCIERIE, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON DU REGIME AGRICOLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LES MODALITES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, L'ORIGINE DES BOIS TRAVAILLES ET LEUR DESTINATION, CIRCONSTANCES QUI EUSSENT, SEULES, PERMIS D'ETABLIR LE CARACTERE AGRICOLE OU NON DE L'EXPLOITATION, NI, PAR SUITE, MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE, DE L'EXPERTISE ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT UNE SCIERIE FIXE, OCCUPANT QUATRE OUVRIERS QUALIFIES ET PLUSIEURS MANOEUVRES, LAQUELLE, EU EGARD A SON IMPORTANCE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE ENTREPRISE ARTISANALE, ET QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT A EFFECTUER LE SCIAGE A FACON POUR LE COMPTE DE DIVERS EXPLOITANTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; N° 59-50 382 BARRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS ET AUTRES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TALAMON ; DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 100, P 66 ; A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 96, P 64 ; 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 97, P 64 ; 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 98, P 65 ; 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 99, P 65 ; 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 101, P 67 ; 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 102, P 68.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UN EXPLOITANT DE SCIERIE RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON DU REGIME AGRICOLE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT UNE SCIERIE FIXE OCCUPANT QUATRE OUVRIERS QUALIFIES ET PLUSIEURS MANOEUVRES QUI, EU EGARD A SON IMPORTANCE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SIMPLE ENTREPRISE ARTISANALE ET QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT A EFFECTUER LE SCIAGE A FACON POUR LE COMPTE DE DIVERS EXPLOITANTS.