Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1979, 78-13.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13726
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAUMONT A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE; QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE COLLABORATION CONCLU PAR LE POSTULANT AVEC ORFILA, AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DU BARREAU DE LA ROCHELLE, NE PRECISAIT PAS LA DUREE DU TEMPS QUE LE COLLABORATEUR DEVAIT CONSACRER AU CABINET D'ORFILA, ET QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION DE CE CABINET NE PERMETTAIENT PAS AU COLLABORATEUR D'EXERCER SA PROFESSION SELON LES NORMES PREVUES AU REGLEMENT INTERIEUR; QUE, CHAUMONT AYANT ENSUITE PRESENTE UN NOUVEAU CONTRAT DE COLLABORATION CONCLU AVEC ORFILA, PRECISANT QU'IL CONSACRERAIT VINGT HEURES PAR SEMAINE AU CABINET D'ORFILA ET QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION DE CE CABINET SERAIENT MODIFIEES, UNE SECONDE DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, EN DATE DU 16 MARS 1978, A REJETE LA DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE AU MOTIF QUE LE NOUVEAU CONTRAT DE COLLABORATION N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER SUR L'ESSENTIEL LA DECISION DE REJET DU 23 JANVIER 1978; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS DE CHAUMONT CONTRE LES DEUX DECISIONS PRECITEES, A ANNULE CELLES-CI ET A PRONONCE L'ADMISSION AU STAGE DU POSTULANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU CONSEIL DE L'ORDRE DE SUBORDONNER L'ACCES AU STAGE A LA VERIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE COLLABORATION, ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DISPOSERAIT EXCLUSIVEMENT ET A TOUS MOMENTS DU POUVOIR DE CONTROLER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LES AVOCATS ET LES CONTRATS DE COLLABORATION DONT ILS SONT EVENTUELLEMENT TITULAIRES; QUE CE CONTROLE POURRAIT S'EXERCER AU MOMENT DE L'ADMISSION AU STAGE ET MOTIVER LE REFUS DE CELLE-CI; QUE LES DECISIONS DE REFUS PRISES EN L'ESPECE, FONDEES SUR L'INADEQUATION DU CONTRAT DE COLLABORATION PRESENTE PAR LE POSTULANT, RESSORTIRAIENT DES POUVOIRS DU CONSEIL DE L'ORDRE ET NON DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI N'AURAIT QUE DES POUVOIRS DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LE CONSEIL DE L'ORDRE DISPOSE D'UN POUVOIR DE CONTROLE SUR LES CONTRATS DE COLLABORATION, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DUDIT DECRET QU'UN TEL CONTRAT NE PEUT ETRE VALABLEMENT SOUSCRIT QUE PAR UN AVOCAT DEJA INSCRIT SUR LA LISTE DU STAGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE NE PEUT SUBORDONNER L'ADMISSION AU STAGE A LA SOUSCRIPTION PAR LE POSTULANT D'UN CONTRAT DE COLLABORATION CONFORME AUX REGLES PROFESSIONNELLES; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : AVOCAT - Stage - Admission - Conditions - Pouvoirs du conseil de l'Ordre.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Contrat de collaboration - Validité - Contrôle - Inscription préalable au stage.
Analyse : Si, aux termes de l'article 80 du décret du 9 juin 1972, le conseil de l'Ordre dispose d'un pouvoir de contrôle sur les contrats de collaboration, il résulte des dispositions de l'article 74 dudit décret qu'un tel contrat ne peut être valablement souscrit que par un avocat déjà inscrit sur la liste du stage. Il s'ensuit que le conseil de l'Ordre ne peut subordonner l'admission au stage à la souscription par le postulant d'un contrat de collaboration conforme aux règles professionnelles.