Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1970, 70-10.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10143
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1969-10-30, 1969-10-30
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LADITE SOCIETE A LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR L'UN DE SES ADHERENTS DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE MISE EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR L'UN DE SES CLIENTS, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET CE, AUX SEULS MOTIFS " QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET L'APPEL EN GARANTIE; QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUVAIT SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DUDIT APPEL EN GARANTIE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU CONTREDIT QUI SOUTENAIT QU'A RAISON DU CARACTERE CIVIL DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE DEUX NON-COMMERCANTS, EN CAS DE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR CE CONTRAT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU, NON PAS ETENDRE SA COMPETENCE A CELLE-CI, MAIS SE DECLARER INCOMPETENT POUR LE TOUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR UN CONTRAT CIVIL.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION CONTRE L'ASSURE - APPEL EN GARANTIE - APPEL EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE - DEMANDE FONDEE SUR UN CONTRAT CIVIL - COMPETENCE.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE, APPELEE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'UN DE SES ADHERENTS EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LES PARTIES, A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE OPPOSEE, LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE CETTE EXCEPTION EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET L'APPEL EN GARANTIE, NE REPOND PAS AU CONTREDIT QUI SOUTENAIT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE CIVIL DU CONTRAT INTERVENU ENTRE DEUX NON COMMERCANTS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT POUR LE TOUT.