Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1975, 73-13.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-13991
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-07-06, 1973-07-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE VALABLE, AU MOTIF QU'ELLE N'EST PAS ARGUEE DE NULLITE OU D'IRREGULARITE, LA RESOLUTION PRISE A L'UNANIMITE (SAUF LA VOIX DE L'ACQUEREUR) LE 25 JUIN 1970 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE CHARMONT-CHARDIGNY ET COMPAGNIE, POUR AUTORISER LES LIQUIDATEURS SOCIAUX A VENDRE A L'AMIABLE A GEORGES Z..., L'UN DES ASSOCIES, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS RUE LEOPOLD-BELLAN, ET D'AVOIR ORDONNE LA REGULARISATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LEUR RAPPORT A LADITE ASSEMBLEE GENERALE LES LIQUIDATEURS AVAIENT PRECISE AUX ASSOCIES QU'ILS LEUR DEMANDAIENT L'AUTORISATION DE VENDRE LESDITS LOCAUX A GEORGES Z... AU CAS OU ILS N'AURAIENT PAS RECU D'AUTRES PROPOSITIONS PLUS INTERESSANTES, QUE DES LORS, C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA RESOLUTION VOTEE LE MEME JOUR, ET SE BORNANT A AUTORISER LES LIQUIDATEURS A PROCEDER A CETTE VENTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE ACCEPTATION DEFINITIVE DE L'OFFRE D'ACHAT FAITE PAR GEORGES Z... ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DU GRIEF SUSENONCE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN X..., L'UN DES LIQUIDATEURS DE LA SOCIETE, DEVAIT REGULARISER L'ACTE DE VENTE PREPARE PAR LE NOTAIRE, ET QUE FAUTE PAR JEAN Y... FAIRE, L'ARRET EN TIENDRAIT LIEU ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE INSERER DANS L'ACTE DE VENTE UNE CLAUSE RAPPELANT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT AU BAIL DES LOCAUX VENDUS OU EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, L'ARRET DECLARE QUE LES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES NE JUSTIFIE PAS L'INSERTION DANS CET ACTE D'UNE CONDITION NI MEME D'UN DONNE ACTE, PUISQUE LE LITIGE RELATIF A CETTE VENTE NE SOULEVE EN SOI, AUCUNE DIFFICULTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES MOTIFS SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, ET QUI CONCERNAIT UNE DIFFICULTE SUR LA SITUATION LOCATIVE DES LOCAUX VENDUS, VENANT D'UNE PRETENTION SUR CEUX-CI DE CERTAINS MEMBRES DE LA SOCIETE VENDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 6 JUILLET 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACTE DE VENTE - MENTIONS RELATIVES A LA LOCATION - INSERTION DEMANDEE PAR LE LOCATAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D'ASSOCIES PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE VENDU PAR LA SOCIETE, ET TENDANT A FAIRE INSERER DANS L'ACTE UNE CLAUSE RAPPELANT LEUR DROIT AU BAIL, DECLARE QUE LE LITIGE, QUI NE SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE, NE JUSTIFIE PAS CETTE INSERTION, ALORS QUE LA DEMANDE CONCERNAIT UNE DIFFICULTE SUR LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE VENDU.