COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENT AU DEFAUT DE MOTIFS; OR, ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A LA VEUVE CASTEL, PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE, UN DROIT A PENSION CONJOINT ET ORPHELIN, EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT SON MARI FEU CASTEL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 MAI 1953, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU GROUPEMENT DE BETHUNE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE MEDICALE SUR AUTOPSIE QUI AVAIT DEMONTRE LA COEXISTENCE D'UN CANCER DE L'HUMERUS, PRECIPITE PAR UNE FRACTURE PATHOLOGIQUE DE CET OS, ET D'UN CANCER DU POUMON ET DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT QUE LE DECES DE L'ASSURE SOCIAL ETAIT DU A L'EVOLUTION DE CE DERNIER CANCER, AUQUEL LE PREMIER, DONC L'ACCIDENT, ETAIT RESTE ETRANGER, A, AU CONTRAIRE, ESTIME QUE L'EVOLUTION DU CANCER DE L'HUMERUS "A DU" AVOIR SON RETENTISSEMENT SUR L'ETAT GENERAL ET "A PU" S'ACCOMPAGNER DE DIVERSES METASTASES ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ACCIDENT N'AIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE PROCESSUS FATAL; ATTENDU QUE, BIEN QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE SUR AUTOPSIE N'AIENT AUCUN CARACTERE IRREFRAGABLE, LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE, EN PRENANT POSITION SUR UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL, A L'ENCONTRE DE L'AVIS DE L'EXPERT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES DONT LA SOURCE N'ETAIT D'AILLEURS PAS PRECISEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE, LE 24 OCTOBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DU JUGE - AVIS CONTRAIRE FONDE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS (NON)
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR RECONNAITRE UN DROIT A PENSION A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE MEDICALE SUR AUTOPSIE QUI AVAIT DEMONTRE LA COEXISTENCE D'UN CANCER DE L'HUMERUS ET D'UN CANCER DU POUMON ET DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT QUE LE DECES ETAIT DU A L'EVOLUTION DE CE DERNIER CANCER A, AU CONTRAIRE, ESTIME QUE L'EVOLUTION DU CANCER DE L'HUMERUS "AVAIT DU" AVOIR SON RETENTISSEMENT SUR L'ETAT GENERAL ET "AVAIT PU" S'ACCOMPAGNER DE DIVERSES METASTASES ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ACCIDENT N'AIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE PROCESSUS FATAL, PRENANT AINSI POSITION SUR UNE QUESTION D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL A L'ENCONTRE DE L'AVIS DE L'EXPERT, ENCORE QU'IL N'AIT PAS UN CARACTERE IRREFRAGABLE, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES DONT LA SOURCE N'ETAIT D'AILLEURS PAS PRECISEE.