Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1999, 97-40.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-40659
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-12-16, 1996-12-16
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Boullez.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1996) d'avoir jugé que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... à la suite de son licenciement pour motif économique par la société Starter, en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créances découlant d'un comportement fautif de l'employeur sont exclues de la garantie de l'AGS tenue à la seule garantie des sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a estimé que la garantie de l'AGS ne s'applique pas qu'aux sommes résultant de la seule exécution du contrat de travail et qui a condamné l'AGS à garantir une créance de dommages-intérêts pour préjudice moral causé par l'employeur, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que les dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que la rupture du contrat de travail de l'intéressée avait été prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, a exactement décidé que l'AGS devait en garantir le paiement conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Conditions - Créances résultant de la rupture des contrats de travail - Constatations suffisantes
Analyse : Une cour d'appel, après avoir relevé que des dommages-intérêts avaient été alloués à la salariée sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fait ressortir que la rupture du contrat de travail avait été prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, décide exactement que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit en garantir le paiement conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.