Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1984, 84-60.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60248
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lens 1984-02-21, 1984-02-21
Président : Pdt. M. Mac Aleese faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy, SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE A LA REQUETE DE L'UNION SYNDICALE C.G.T. DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON AGENCE DE VENDIN-LE-VIEIL, AYANT EU LIEU LE 17 JANVIER 1984, D'AVOIR FIXE A TROIS TITULAIRES ET A TROIS SUPPLEANTS LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT DISTINCT COMPRENANT NOTAMMENT DES SALARIES "GRANDS DEPLACES" SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CHARGES SPECIALEMENT DES TRAVAUX DE MONTAGE ET DE LA MISE EN SERVICE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, ALORS QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LE CADRE OU LE DELEGUE EST LE PLUS APTE A REMPLIR EFFICACEMENT SA MISSION, QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DOIT ETRE DETERMINE SELON CES MODALITES D'ORGANISATION ET QU'EN RETENANT DES CRITERES DE RATTACHEMENT NE TENANT PAS COMPTE DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES "GRANDS DEPLACES" ET DE LA POSSIBILITE, OU DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVERAIENT CES DELEGUES DE REMPLIR LEUR MISSION, LE JUGE DU FOND A VIOLE L'ARTICLE L. 421-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DES LEUR EMBAUCHAGE, LES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT AVAIENT ETE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE RECRUTEMENT ET LA TENUE DES DOCUMENTS, TEL QUE LE LIVRE DES ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL, RATTACHES PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL A L'AGENCE DE VENDIN-LE-VIEIL, DANS LE RESSORT DUQUEL ILS ETAIENT DOMICILIES, LE JUGE DU FOND EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES SALARIES DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT DISTINCT, AUQUEL LES LIAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR LORS DU RENOUVELLEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE VENDIN-LE-VIEIL DE L'ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELUI QUI AVAIT ETE ATTEINT DANS CET ETABLISSEMENT PENDANT DOUZE MOIS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CALCUL DE L'EFFECTIF D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ETABLISSEMENT, SUR DOUZE MOIS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'APPLIQUENT SEULEMENT LORS DE "LA MISE EN PLACE" DE CETTE INSTITUTION ET NON LORS DE SON RENOUVELLEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BETHUNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Détermination - Calcul - Période de référence.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Période de référence.
Analyse : Encourt la cessation le jugement qui fait fixer le nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement des délégués du personnel de l'agence d'une entreprise décide que l'effectif à prendre en considération était celui qui avait été atteint dans cet établissement pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, alors que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 421-1 du code du travail relatives au calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement, sur douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date des élections des délégués du personnel s'appliquent seulement lors "de la mise en place" de cette institution et non lors de son renouvellement.