Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES OMISES SUR LA LISTE ELECTORALE, IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LE CAS OU L'OMISSION RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE EXERCEE LORSQUE L'INTERESSE, N'AYANT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION MUNICIPALE N'A PAS ETE SAISIE DE SON CAS DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 PRECITE, L'INSCRIPTION DE A... LUCIEN, K... RENEE, EPOUSE A..., D... MARCELLE, EPOUSE I..., H... ELISE, E... JACQUES, H... JULIENNE, EPOUSE LLOBELL, G... JEAN-BAPTISTE, TAURINE JULIENNE, CARRERE GERMAINE, EPOUSE TAURINE, B... LOUIS, PIQUE, EPOUSE B..., Y... JACQUELINE, BON VALENTINE, EPOUSE Y..., C... SYLVIE, EPOUSE J..., ESTRADE ALBERTINE, EPOUSE DUFOUR, X... GABRIEL ET F... HUGUETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LOURDE (HAUTE-GARONNE), LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QUE LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR FIGURER SUR LADITE LISTE, QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES A LA MAIRIE AVANT LA CLOTURE DE CETTE LISTE ET QU'ILS AVAIENT ETE OMIS MATERIELLEMENT LORS DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE CELLE-CI ; AT ENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES RETENUES ETAIENT INTERVENUES ET, NOTAMMENT, SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT FAIT FIGURER LES NOMS DES INTERESSES SUR LA LISTE ELECTORALE, OU SI, A DEFAUT, UNE DECISION D'INSCRIPTION AVAIT ETE PRISE PAR LA COMMISSION MUNICIPALE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL AVAIT STATUE DANS LES STRICTES LIMITES POSEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI IL MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 11 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET. N° 65 - 60 111 PHEBADE C/ EPOUX A... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1951, BULL 1951, III, N° 673, P 473 ; 13 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 314 (2°), P 213.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DIRECTEMENT SAISI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES OMISES DE LA LISTE, CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE SUIVIE QUE DANS LE CAS OU L'OMISSION RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET NON LORSQUE L'INTERESSE N'AYANT PAS ETE INSCRIT PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION MUNICIPALE N'A PAS ETE SAISIE DE SON CAS DANS LES DELAIS LEGAUX. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ORDONNER DES INSCRIPTIONS EN VERTU DU TEXTE PRECITE, SE BORNE A DECLARER QUE LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES, QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES A LA MAIRIE AVANT LA CLOTURE DE LA LISTE ET EN AVAIENT ETE OMIS MATERIELLEMENT, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES ERREURS MATERIELLES RETENUES ETAIENT INTERVENUES ET NOTAMMENT, SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE OU A DEFAUT LA COMMISSION MUNICIPALE AVAIT DECIDE LESDITES INSCRIPTIONS.