COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DUREE - RENOUVELLEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN EMPLOYE CONGEDIE APRES PLUSIEURS PROLONGATIONS DE LA PERIODE D'ESSAI INITIALEMENT CONVENUE, AU MOTIF QUE CES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS NE SE JUSTIFIAIENT PAS ET AVAIENT EU POUR BUT DE SOUSTRAIRE L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PREAVIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT AVOIR AVERTI L'EMPLOYE, DES LE DEBUT DE LA SECONDE PERIODE D'ESSAI, QU'UNE COLLABORATION FUTURE NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE EN RAISON DE SES MAUVAIS RAPPORTS AVEC UN CO-GERANT, ET NE L'AVOIR CONSERVE ENSUITE QUE POUR LUI PERMETTRE DE TROUVER UNE AUTRE SITUATION.