COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES.


Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONNEXITE - CONDITIONS - REJET DE LA DEMANDE DE RENVOI
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL N'Y A LIEU A REGLEMENT DE JUGES, EN CAS D'EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE, QUE SI LA DEMANDE DE RENVOI A ETE REJETEE.