COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CONDITIONS - DEPOT SALARIE
Analyse : UN DEPOSITAIRE SALARIE, TEL L'EXPLOITANT D'UN MAGASIN GENERAL, NE PEUT ETRE DEGAGE DE SA RESPONSABILITE PAR LE FAIT D'UN TIERS QUE SI LES CONSEQUENCES DE CE FAIT N'ONT PU ETRE NI PREVUES NI EVITEES.