Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1977, 76-12.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12441
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1958 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DU SECOND DISTRICT JUDICIAIRE DE L'ETAT DU NEVADA (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), SIEGEANT A RENO, AVAIT PRONONCE, PAR DEFAUT CONTRE LA FEMME, LE DIVORCE DE C G ET T C , TOUS DEUX DE NATIONALITE CANADIENNE; QUE CE REFUS A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SEJOUR DE SIX SEMAINE FAIT PAR G A RENO, SANS AUTRE MOTIF QUE DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE LA LOI LOCALE POUR RENDRE COMPETENT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, N'A IMPRIME QU'UN CARACTERE ARTIFICIEL AU CHOIX FAIT PAR LUI DE LA JURIDICTION DE CETTE VILLE, ET QUE CE CHOIX RELEVE, AU SURPLUS, DU DESSEIN FRAUDULEUX DE TENIR EN ECHEC L'INTERDICTION DE TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE DE DIVORCE FIGURANT ALORS DANS LA LOI DU QUEBEC, APPLICABLE AUX EPOUX; ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER MOYEN, IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR N'A EN PRINCIPE LE CONTROLE QUE DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DU JUGE ETRANGER, QU'EN L'ESPECE, G AVAIT SOUTENU QUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT ETABLI AUX ETATS-UNIS QUE LE FAIT QU'IL EUT SAISI UNE JURIDICTION DE L'ETAT DU NEVADA PLUTOT QUE CELLE D'UN AUTRE ETAT ETAIT INOPERANT AU REGARD DU DROIT DES ETATS-UNIS ET QUE L'APPRECIATION DONNEE SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL REVIENT A INTERFERER DANS L' ORDRE JUDICIAIRE DE CET ETAT FEDERAL; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT D'AUTANT PLUS RECHERCHER SI G AVAIT UN DOMICILE AUX ETATS-UNIS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONSTATE QU'IL AVAIT EN DECEMBRE 1956, MANIFESTE LA VOLONTE D'Y FIXER SON ETABLISSEMENT DEFINITIF; QU'IL EST PRETENDU DANS UNE DERNIERE BRANCHE DE CE MOYEN, QUE, A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL EUT LE POUVOIR DE CONTROLER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE RENO PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES JURIDICTIONS DES ETATS-UNIS, ELLE N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX MOTIFS CONTRAIRES DU JUGEMENT INFIRME; ATTENDU QUE, PAR LE SECOND MOYEN, IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REALITE DU DOMICILE DE G AUX ETATS-UNIS DES AVANT SON INSTALLATION AU NEVADA, NI SUR LA REGLE DU CONFLIT QU'AURAIT APPLIQUEE UN TRIBUNAL D'UN AUTRE ETAT DES ETATS-UNIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE CHOIX DU TRIBUNAL DE RENO PARMI CEUX DES ETATS-UNIS AVAIT ETE FAIT EN FRAUDE DE LA LOI CANADIENNE; D'AUTRE PART, QUE G AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LOI CANADIENNE PERMETTAIT A L'EPOQUE AUX EPOUX Z... LE DIVORCE PAR "BILL Y..." ET QUE C'EST PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE CETTE LOI, ET NON PAR RAPPORT A LA SEULE ABSENCE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DE DIVORCE, QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA FRAUDE; MAIS ATTENDU QUE, LES DEUX EPOUX X... DE NATIONALITE CANADIENNE ET SOUMIS A LA LOI DU QUEBEC, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, C'ETAIT LA LOI CANADIENNE APLICABLE AU QUEBEC QUI DEVAIT REGIR LEUR STATUT PERSONNEL EN L'ABSENCE D'ALLEGATION D'UN RENVOI DE CETTE LOI A UNE AUTRE LOI; QUE C'EST DONC PAR RAPPORT A LA LOI CANADIENNE ET LA LOI QUEBECOISE, SEULES COMPETENTES SELON LA REGLE DE CONFLIT ALORS APPLICABLE, QUE DEVAIT ETRE APPRECIEE LA FRAUDE; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS MECONNAITRE L'EXISTENCE AU CANADA, A CETTE EPOQUE, DE DIVORCES LEGISLATIFS DONT ELLE N'AVAIT PAS A RAPPELER LES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CHOIX DU TRIBUNAL DE RENO RELEVAIT DU DESSEIN FRAUDULEUX D'ECARTER L'INTERDICTION DE TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE DE DIVORCE FIGURANT ALORS DANS LA LOI COMMUNE DES EPOUX; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS D'EXEQUATUR; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Absence de fraude à la loi - Fraude à la loi applicable selon la règle de conflit.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Renvoi.
Analyse : Lorsque deux époux sont de nationalité canadienne et soumis à la loi du Québec, c'est la loi canadienne applicable au Québec qui doit régir leur statut personnel, en l'absence d'allégation d'un renvoi de cette loi à une autre loi. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui refuse l'exequatur à un jugement d'un tribunal américain ayant prononcé le divorce des époux sur la demande du mari, au motif souverain que le choix de ce tribunal relevait du dessein frauduleux d'écarter l'interdiction de toute procédure judiciaire de divorce figurant alors dans la loi commune des époux, la fraude devant être appréciée par rapport à la loi canadienne et à la loi québécoise, seules compétentes selon la règle de conflit applicable.