Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1985, 83-17.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-17016
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 A, 1983-06-28, 1983-06-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., NOMME PAR CONTRAT DU 24 JANVIER 1938, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA PROTECTRICE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 30 JUIN 1977 ET A ASSIGNE SA COMPAGNIE EN PAIEMENT NOTAMMENT D'UNE SOMME DE 40. 000 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A OPPOSE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE M. X..., VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET, POURSUITE APRES SA DEMISSION, D'UNE ACTIVITE D'ASSURANCE SOUS LE COUVERT D'ANCIENS COLLABORATEURS ; QUE POUR DECHARGER M. X... DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPAGNIE S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE A L'ARTICLE 13 DU TRAITE DE NOMINATION DE SON AGENT LE DROIT D'INSTALLER D'AUTRES AGENTS DANS SA CIRCONSCRIPTION ET DE MODIFIER OU REDUIRE L'ETENDUE DE CELLE-CI, ET QUE, CETTE DISPOSITION, EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DU STATUT ULTERIEUREMENT PUBLIE, ETANT DEVENUE SANS OBJET APRES CETTE PUBLICATION, M. X... AVAIT PU LEGITIMEMENT SE CROIRE AUTORISE A NE PLUS RESPECTER L'OBLIGATION DE RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, L'AGENT GENERAL S'OBLIGE A RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE, ET, SI SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, IL BENEFICIE " EN PRINCIPE " SUR LES RISQUES FAISANT L'OBJET DU MANDAT A LUI OCTROYE PAR SON TRAITE DE NOMINATION, DE L'EXCLUSIVITE DE SOUSCRIPTION DANS LA CIRCONSCRIPTION DONT IL EST TITULAIRE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N'EDICTE UNE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE LADITE OBLIGATION ET LEDIT AVANTAGE ; QUE L'ARRET N'A DONC PU SANS VIOLER CES TEXTES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE L'AGENT GENERAL AVAIT PU, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, MECONNAITRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT FAITE TANT PAR L'ARTICLE 9 DE SON TRAITE QUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET, PARCE QUE LA COMPAGNIE S'ETAIT RESERVE, DANS LE TRAITE ANTERIEUR AU DECRET, LA FACULTE DE DEROGER A L'AVANTAGE NON CORRELATIF PROCURE " EN PRINCIPE " A L'AGENT PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET ; ALORS EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ARTICLES 13 ET 15 DU TRAITE COMME LES ARTICLES 14, 15 ET 16 DU DECRET RESERVANT A L'AGENT GENERAL UN DROIT A INDEMNITE AU CAS OU IL SERAIT PORTE ATTEINTE SANS SON ACCORD PAR LA COMPAGNIE A L'AVANTAGE RESULTANT POUR LUI DE L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE DE PRINCIPE DONT IL BENEFICIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER CES TEXTES ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, DECIDER TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PORTE NULLE ATTEINTE A L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE DE PRINCIPE DE L'AGENT GENERAL, QUE CELUI-CI AVAIT PU, SANS ENGAGER SA RESPONSABILITE, SE CROIRE LEGITIMEMENT AUTORISE A MECONNAITRE L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT FAITE TANT PAR L'ARTICLE 9 DE SON TRAITE QUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ACCEPTATION PAR LA COMPAGNIE D'ACTIVITES CONTRAIRES AUX TERMES DU CONTRAT DEVAIT RESULTER D'UNE AUORISATIOAUTORISATION N " EXPRESSE " OU D'UNE " LETTRE DE LA COMPAGNIE ", QU'EN RETENANT UNE AUTORISATION IMPLICITE POUR DELIER M. X... DE SES OBLIGATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE AVAIT ETE RAPPELEE A L'AGENT PAR DE MULTIPLES CORRESPONDANCES ECHELONNEES DANS LE TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 5 MARS 1949, PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI A CREE DES OBLIGATIONS CORRELATIVES POUR L'AGENT GENERAL ET POUR LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTE EST IMPERATIF ET ETAIT DONC D'APPLICATION IMMEDIATE ; QUE TOUTEFOIS SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMPAGNIE REPRESENTEE ACCEPTE LE COMPORTEMENT DE L'AGENT GENERAL QUI N'OBSERVE PAS SON OBLIGATION DE PRODUCTION EXCLUSIVE ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA REPRESENTATION PAR M. X... D'AUTRES COMPAGNIES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LADITE COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE CE CUMUL D'ACTIVITES ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS. MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES I. A. R. D., HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES ARTICLES CONFERE A L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES DROITS ET CREANCES QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE DONT IL EST TITULAIRE, RESERVE FAITE DU DROIT POUR LA SOCIETE D'ASSURANCES DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE AU SUCCESSEUR, LE SECOND LUI INTERDIT PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS DE " PRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PUBLIC, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE GENERALE DES OPERATIONS D'ASSURANCE " APPARTENANT AUX MEMES CATEGORIES QUE CELLES DU PORTEFEUILLE DE LADITE AGENCE ET QU'IL N'EST DISPENSE DE CETTE INTERDICTION QUE S'IL RENONCE A PERCEVOIR LADITE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'IL EXISTE UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DISPOSITIONS DE CES DEUX ARTICLES ; QUE L'AGENT GENERAL QUI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS MAINTIENT OU RETABLIT SON ACTIVITE DANS CES CONDITIONS NE PEUT DONC PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DEVRA PAYER A M. X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 ; QUE CEPENDANT CETTE MEME DECISION A ORDONNE UNE EXPERTISE LUI PERMETTANT DE DIRE SI M. X... A POURSUIVI, APRES SA DEMISSION, UNE ACTIVITE D'ASSURANCE, REPRISE PAR SES COLLABORATEURS, EN VIOLATION DE L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN N'ASSORTISSANT SA DECISION D'AUCUNE RESERVE SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE, LA COUR D'APPEL A PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A DIT QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DEVRA PAYER A M. X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU STATUT, L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Obligation de réserver la totalité de sa production à sa compagnie - Dérogation tacite - Possibilité.
Analyse : Le décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurances, qui a créé des obligations corrélatives pour l'agent général et la compagnie qu'il représente est impératif et d'application immédiate. Toutefois ses dispositions ne font pas obstacle à ce que la compagnie représentée accepte le comportement de l'agent général qui n'observe pas son obligation de production exclusive.