COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, MALGRE L'OPPOSITION DU PERE, IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A DAME Y... L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DU MINEUR GERARD DE X..., ENFANT NATUREL, RECONNU DE GERARD, FRANCOIS DE X..., AUX MOTIFS QUE, S'IL N'EXISTE "AUCUN LIEN JURIDIQUE" DE FILIATION ENTRE LADITE DAME ET L'ENFANT, "L'ABSENCE D'UN TEL LIEN NE SUFFIT PAS A PRIVER DU DROIT DE VISITE LA PERSONNE QUI A SOIGNE ET ELEVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES UN ENFANT, LUI MANIFESTANT LES SENTIMENTS D'UNE VERITABLE MERE...", ET QU'IL EST "CONSTANT QUE DAME Y... PRESENTE LES GARANTIES MORALES SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT QU'ELLE SOLLICITE..." ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-10.337. DE LA ROCHEFOUCAULD C/ DAME Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 22 MARS 1961, BULL. 1961, I, NO 181, P. 143.

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - PERSONNE AYANT ELEVE ET SOIGNE L'ENFANT (NON)
Analyse : LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE. VIOLE DONC L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ACCORDE, MALGRE L'OPPOSITION DU PERE, L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT, A L'EGARD D'UN ENFANT NATUREL RECONNU, A LA PERSONNE QUI L'A SOIGNE ET ELEVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES.