Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1992, 90-18.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-18418
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-05-09, 1990-05-09
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1990), que M. X... s'est porté caution, le 20 août 1984, à l'égard du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) du remboursement d'un prêt consenti à la même date à la société SDBR ; que la dernière échéance du prêt, amortissable en 8 années, était fixée au 30 septembre 1992 ; que, par lettre du 30 juillet 1985, M. X... a déclaré au CEPME qu'il entendait mettre fin à son obligation de caution ; que n'ayant pas été payé d'une partie des sommes prêtées, le CEPME a assigné M. X... en la qualité de caution et lui a demandé paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de terme stipulé à l'obligation de règlement, le cautionnement d'une dette déterminée n'est pas limité dans le temps ; qu'en l'espèce, le cautionnement ne prévoyait aucun terme à l'obligation du règlement de la caution qui, dès lors, avait la faculté de dénoncer son engagement à tout moment, sans que la dénonciation soit soumise à acceptation du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2034 du Code civil ; Mais attendu qu'ainsi que l'arrêt l'a relevé, le cautionnement avait été donné en garantie d'un prêt dont le terme était stipulé ; que l'obligation de couverture contractée par la caution était donc elle-même limitée dans le temps, quand bien même l'obligation de paiement, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, eût subsisté au-delà du terme ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que la volonté de résiliation unilatérale exprimée par la caution était sans effet ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Extinction - Résiliation - Remboursement d'un prêt - Résiliation unilatérale avant complet remboursement (non)
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Limite dans le temps - Remboursement d'un prêt
Analyse : La caution qui garantit un prêt dont le terme est stipulé contracte une obligation limitée dans le temps, même si, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, son obligation au paiement peut subsister au-delà. En conséquence, la caution ne peut, dans cette hypothèse, résilier unilatéralement son engagement.