Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-60542
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roubaix, 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour décider l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Roubaix, le jugement attaqué retient qu'il justifie d'un domicile réel dans cette ville ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait, dans le délai prescrit, préalablement saisi la commission administrative d'une demande d'inscription sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Citoyen ne justifiant pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus - Recours de l'article L. 25 du Code électoral - Irrecevabilité .
Analyse : Le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article R. 5 du Code électoral ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article L. 25 du Code électoral.