Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-10.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10609
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-01-08, 1971-01-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LES ARRETES DES 30 JUIN 1965, 24 DECEMBRE 1965, 12 SEPTEMBRE 1966, 22 DECEMBRE 1966, 30 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ARRETES SUSVISES, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES SONT FIXEES SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ET QU'IL EN EST DE MEME POUR LES PERSONNES, AUTRES QUE LES CONCIERGES, EMPLOYEES POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE GERE PAR UN SYNDIC NON PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE AVANT DIRE DROIT UNE ENQUETE CONCERNANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL UTILISE A CETTE TACHE DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DIT RESIDENCE DES MINIMES BOURBAKI GERE PAR LA SOCIETE ANONYME LUCCIARDI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE TARIF FORFAITAIRE DES COTISATIONS POUR PERSONNELS DOMESTIQUES DOIT ETRE APPLIQUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE OU NON DU SYNDIC ; QUE LE PERSONNEL EST, EN REALITE, AU SERVICE DU SYNDICAT ET QUE LE TARIF FORFAITAIRE NE DOIT ETRE ECARTE QUE LORSQU'UN SYNDIC PROFESSIONNEL ENGAGE LUI-MEME LE PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE ANONYME LUCCIARDI, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, CIRCONSTANCE A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR ECARTER L'APPLICATION DU TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES AU PERSONNEL CHARGE DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT DONC PAS, A RECHERCHER COMME ELLE L'A FAIT, SI LA SOCIETE LUCCIARDI AVAIT RECRUTE LES EMPLOYES EN EXECUTION D'UNE DECISION DU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRE, SI ELLE LES UTILISAIT DE PLUS A DES FINS PERSONNELLES ET SI ELLE AVAIT PERCU A L'OCCASION DE LEURS CONTRATS D'ENGAGEMENT UNE REMUNERATION PARTICULIERE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE ASSURANT L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE - IMMEUBLE GERE PAR UN SYNDIC PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - PARTIES COMMUNES - ENTRETIEN - PERSONNEL - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - IMMEUBLE GERE PAR UN SYNDIC PROFESSIONNEL.
Analyse : LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SYNDIC CHARGE DE GERER UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE EST A ELLE SEULE SUFFISANTE POUR FAIRE ECARTER L'APPLICATION DU TARIF DES COTISATIONS FORFAITAIRES AU PERSONNEL CHARGE DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, ET IL N'Y A PAS LIEU DES LORS, DE RECHERCHER SI LE SYNDIC A RECRUTE LE PERSONNEL EN EXECUTION D'UNE DECISION DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES, S'IL L'UTILISE DE PLUS A DES FINS PERSONNELLES ET S'IL PERCOIT A L'OCCASION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT UNE REMUNERATION PARTICULIERE.