Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR UNE DENATURATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DECIDE D'ANNULER LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SIS ... A VERSAILLES, EN DATE DU 25 JUIN 1962 QUI AVAIT AUTORISE Y..., ATTRIBUTAIRE DES LOTS 23 ET 24, A TRANSFERER LA CUISINE DE SON RESTAURANT, DU PREMIER DANS LE SECOND DE CES LOTS, AUX MOTIFS QUE CETTE DELIBERATION, PRISE A LA MAJORITE QUALIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE XI-1, DUDIT REGLEMENT, NECESSITAIT, EN REALITE, L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; QU'IL EST SOUTENU QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS ENTRE L'USAGE PROFESSIONNEL ET L'EXERCICE D'UNE INDUSTRIE ET D'UN COMMERCE, QUE LA RESERVE COMPOSANT LE LOT 24, CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DE L'APPARTEMENT, A USAGE COMMERCIAL, COMPOSANT LE LOT 23, ET ETAIT DEJA A USAGE COMERCIAL AVANT LA TRANSFORMATION OPEREE ET QUE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE XI, N'EXIGE DE DECISION PRISE A L'UNANIMITE QUE POUR LES SEULES MODIFICATIONS DANS LA CLASSIFICATION DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SEUL, L'APPARTEMENT COMPOSANT LE LOT 23 FIGURAIT DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE Y..., COMME ETANT A USAGE COMMERCIAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONCERNANT LE LOT 24 DEVOIR SE REFERER A LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QU'AUCUNE INDUSTRIE, AUCUN COMMERCE NE POURRONT ETRE EXERCES DANS LES APPARTEMENTS ET LEURS DEPENDANCES, A L'EXCEPTION DE CEUX FORMANT LES LOTS 22 ET 23 ET ONT ATTRIBUE A CETTE STIPULATION LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE III, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET APPORTANT UNE RESERVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE XI ; QUE C'EST EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DUDIT REGLEMENT, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INSTALLATION A LAQUELLE Y... AVAIT PROCEDE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE QUE PAR L'UNANIMITE DES PROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUBSTITUE SON INTERPRETATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE A CELLE QUE LUI AVAIT DONNEE LE SYNDIC, AUQUEL, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 16 DE CE REGLEMENT ATTRIBUAIT TOUT POUVOIR POUR CE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES DOIT RESPECTER LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA LOI DU 28 JUIN 1938, SEULE APPLICABLE, NE COMMANDE NULLEMENT LA CONSERVATION PAR L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES DE LA DESTINATION INITIALE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR L'INTERPRETATION PAR ELLE DONNEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, SEULE CHARTE REGLANT LES RAPPORTS DES COPROPRIETAIRES ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13 358. EPOUX Y... C/ MEUNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEPANY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1 COPROPRIETE REGLEMENT INTERPRETATION CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE AUTORISATION D'EXERCER UN COMMERCE MAJORITE REQUISE
Analyse : 1 C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LES JUGES DU FOND ANNULENT LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AUTORISANT L'UN D'EUX A AFFECTER UN LOCAL A L'USAGE D'UN COMMERCE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA MAJORITE QUALIFIEE A LAQUELLE AVAIT ETE PRISE LA DECISION NE POUVAIT AUTORISER QUE LA TRANSFORMATION DES LOCAUX OCCUPES BOURGEOISEMENT EN LOCAUX PROFESSIONNELS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE L'EXERCICE D'UN COMMERCE NE POURRA ETRE AUTORISE QUE DANS LES LOCAUX SPECIALEMENT DETERMINES, SAUF DECISION PRISE A L'UNANIMITE DES PROPRIETAIRES.