Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE HEURTEAU, PROPRIETAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS EN VIGUEUR, A DEMANDE A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., LA SUBSTITUTION EN VIANDE DE LA MOITIE DU FERMAGE FIXE EN 1939 A 180 QUINTAUX DE BLE ET PORTE A 380 QUINTAUX EN 1956, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE L'ARRET DU 4 MARS 1960 A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A DATER DU 11 NOVEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, EN SUBSTITUANT SELON LE BAREME D'EQUIVALENCE DE L'ARR ETE DU PREFET DE LOIR-ET-CHER, 2.700 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOVIN DE PREMIER CHOIX A 90 QUINTAUX DE BLE, MOITIE DU FERMAGE DE 1939, TOUT EN MAINTENANT LE POOIDS DE 290 QUINTAUX DE BLE REPRESENTANT, CES 90 QUINTAUX ETANT DEDUITS, LA PARTIE EN BLE DU FERMAGE PRATIQUE EN 1959 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PRENEURS X... ET EN INTERPRETANT FAUSSEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET LA VOLONTE DU LEGISLATEUR EXPRIMEE PAR LES TERMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN CE QU'IL MODIFIAIT L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX X..., QUI NE CONTESTAIENT PAS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIENT REMPLIES, SOUTENAIENT QU'AU CAS OU CETTE SUBSTITUTION DE 90 QUINTAUX DE BLE EN 2.700 KILOGRAMMES DE VIANDE SERAIT ADMISE, IL CONVENAIT DE REVENIR AU FERMAGE DE 180 QUINTAUX DE 1939 ET NON A CELUI DE 380 QUINTAUX DE 1959, AINSI QUE LE SOLLICITAIT HEURTEAU; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE HEURTEAU, LA COUR A ESTIME A BON DROIT QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PERMETTAIT PAS "DE REDUIRE ARBITRAIREMENT LA PARTIE DU FERMAGE DEMEUREE PAYABLE A PARITE AU COURS DU BLE", ET S'ELEVANT A 380 QUINTAUX MOINS 90 QUINTAUX SOIT 290 QUINTAUX ; QU'EN EFFET LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE TENDAIT SEULEMENT A EXPRIMER LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN EN UNE AUTRE DENREE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.828. EPOUX X... C/ HEURTEAU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 729 (2E), P. 566 ; 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 154, P. 120.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE POSTERIEURE A 1959 - DEMANDE DE REDUCTION
Analyse : LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE, PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 D'APRES LES COURS DE CES DENREES AU 1ER SEPTEMBRE 1939, NE TEND PAS A REDUIRE ARBITRAIREMENT LA PARTIE DU FERMAGE DEMEUREE PAYABLE A PARITE AU COURS DU BLE, MAIS SEULEMENT A EXPRIMER LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN EN UNE AUTRE DENREE PAR SUITE, LORSQUE LE FERMAGE DU BLE A ETE AUGMENTE EN 1956 LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI, SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR, A ADMIS LA SUBSTITUTION DE LA VIANDE A LA MOITIE DU FERMAGE FIXE EN 1939 EN SE REFERANT AU BAREME D'EQUIVALENCE DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, D'AVOIR MAINTENU POUR LA PARTIE DU FERMAGE DEMEUREE PAYABLE A PARITE AU COURS DU BLE, LA QUANTITE DE BLE REPRESENTANT, DEDUCTION FAITE DE LA PARTIE CONVERTIE EN VIANDE, LE FERMAGE DE 1959