Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-20188
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD DE STRASBOURG ; PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS,... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A X..., OCCUPANT UN LOGEMENT D'UNE PIECE ET UNE CUISINE DANS LEDIT IMMEUBLE, BIEN QUE DISPOSANT PAR AILLEURS D'UNE HABITATION PRINCIPALE SISE EN BANLIEUE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE DEMARCHEUR EN VENTES DE FONDS DE COMMERCE ET QUE SES OCCUPATIONS LE CONTRAIGNAIENT A VISITER LES COMMERCANTS A DES MOMENTS QUI RENDAIENT SON RETOUR EN BANLIEUE TROP TARDIF ET L'OBLIGEAIENT A COUCHER DANS SON APPARTEMENT PARISIEN, ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST ACCORDE POUR UNE HABITATION AUTRE QUE CELLE CONSTITUANT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'OCCUPANT, QUE SI CELUI-CI JUSTIFIE QUE CETTE HABITATION EST NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'OCCUPANT SE TROUVERAIT DE REGAGNER SON DOMICILE PRINCIPAL A UNE HEURE TARDIVE, LES JUGES DU FOND ONT SIMPLEMENT DEMONTRE LES FACILITES OFFERTES PAR L'HABITATION DE PARIS SANS ETABLIR QUE LA PROFESSION DE L'OCCUPANT L'OBLIGEAIT A DISPOSER DE CE LOGEMENT ET QUE SON EXERCICE SERAIT IMPOSSIBLE PAR SUITE DE LA PRIVATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI X... DISPOSE BIEN D'UNE AUTRE HABITATION A 45 KILOMETRES DE PARIS A CONDE-SAINT-LIBIAIRE, OU VIVENT SA FEMME ET CERTAINS DE SES ENFANTS, LES NECESSITES DE SA PROFESSION ACTUELLE DE REPRESENTANT, CHARGE DU PLACEMENT DE FONDS DE COMMERCE, LE CONTRAIGNENT A VISITER LES COMMERCANTS HORS DES HEURES HABITUELLES DE LEUR TRAVAIL, A DES MOMENTS RENDANT SON RETOUR A CONDE TROP TARDIF, ET L'OBLIGENT A HABITER A PARIS, LUI LAISSANT SEULEMENT LA LIBERTE DE SE RENDRE EN FIN DE SEMAINE AUPRES DE SA FAMILLE ; QU'IL OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL LITIGIEUX DURANT LES CINQ PREMIERS JOURS DE LA SEMAINE, Y PASSE LA NUIT ET Y PREND LE REPAS DE MIDI EN COMPAGNIE DE SA FILLE QUI TRAVAILLE A PARIS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION D'UN SECOND LOGEMENT REPONDAIT A UN BESOIN PROFESSIONNEL REEL ET NON A UNE SIMPLE CONVENANCE ; ET QU'AINSI LEUR DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (6° CHAMBRE) N° 66-20 188 SOCIETE IMMOBILIERE DU BOULEVARD DE STRASBOURG C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CHOUCROY ET TETREAU A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 205, P 146 ; 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 321 (I) P 242 ; 30 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 452, P 371.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSIONS PLURALITE D'HABITATIONS APPRECIATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PEUT ETRE ACCORDE A UN OCCUPANT QUI DISPOSE CEPENDANT D'UNE HABITATION PRINCIPALE EN BANLIEUE, OU VIT SA FAMILLE, DES LORS QUE LES JUGES, QUI ONT ANALYSE LES NECESSITES DE LA PROFESSION DE CET OCCUPANT, ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION DE CE SECOND LOGEMENT REPONDAIT A UN BESOIN PROFESSIONNEL REEL ET NON A UNE SIMPLE CONVENANCE.