COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE TORNADE SURVENUE DANS LA NUIT DU 16 AU 17 MARS 1949, DES CHALANDS ET DES BARGES APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX ET SE TROUVANT DANS LE PORT D'ABIDJAN ROMPIRENT LEURS AMARRES ET HEURTERENT LE PONT FLOTTANT DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DU MALI QU'ILS ENDOMMAGERENT ; QUE, SUIVANT JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1950, CONFIRME PAR ARRET EN DATE DU 3 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LADITE SOCIETE RECONNUE POUR PARTIE RESPONSABLE DU DOMMAGE, A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE DES CHEMINS DE FER EN DEUX TIERS DE LA SOMME DE 3.616.503 F. C.F.A. ; QUE CETTE DERNIERE DECISION PRECISAIT QUE L'EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE S'ELEVAIT A 3.897.040 FRANCS, SOMME RAMENEE A 3.613.503 DANS L'ASSIGNATION ; ATTENDU QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 10 NOVEMBRE 1958, LA REGIE DES CHEMINS DE FER A ASSIGNE LA SOCIETE TRANSAFRIC EN PAYEMENT DES INTERETS COURUS SUR LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ENTRE LE 2 MARS 1950, DATE DE LA PREMIERE ESTIMATION, JUSQU'AU JOUR DU PARFAIT PAYEMENT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES INTERETS RECLAMES SONT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DESTINES A REPARER L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT TANT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION QUE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1958, LEQUEL AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE, ET A, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 24 JUILLET 1959 ; DIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 60-10.591. SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX C/ REGIE DES CHEMINS DE FER DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. JOLLY, DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 165, P. 121.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - RESPONSABILITE CIVILE - FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL - DECISION POSTERIEURE ACCORDANT DES INTERETS COMPENSATOIRES SUR LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION - IMPOSSIBILITE
Analyse : MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UN ARRET FIXANT DEFINITIVEMENT LE MONTANT GLOBAL D'UN PREJUDICE, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES INTERETS COURUS SUR LE PRINCIPAL DE LA CONDAMNATION ENTRE LA DATE DE LA PREMIERE ESTIMATION JUSQU'AU JOUR DU PARFAIT PAYEMENT, ENONCE QUE LES INTERETS RECLAMES SONT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DESTINES A REPARER L'ELEMENT DE PREJUDICE RESULTANT TANT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION QUE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE.