Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1981, 80-93.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-93646
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1980-06-25, 1980-06-25
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Ryziger, Choucroy

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ANDRE, - LA SOCIETE SOFICREDIT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 25 JUIN 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ANDRE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, RECEL, CORRUPTION, A PRONONCE LA NULLITE DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE ET A ORDONNE POUR PARTIE LEUR CANCELLATION, POUR AUTRE PARTIE LEUR RETRAIT DU DOSSIER ET POUR TROISIEME PART LE MAINTIEN DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES ORDONNANCES D'ADMISSION PRISES PAR M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LES 24 SEPTEMBRE 1980 ET 19 DECEMBRE 1980 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170, 171, 172, 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA TOTALITE DES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 ; AUX MOTIFS QUE LE RETRAIT DU DOSSIER DE LA TOTALITE DES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 NE SE JUSTIFIE PAS, QUE CES PIECES D'EXECUTION ET CE RAPPORT NE PROCEDENT PAS DE L'ACTE NUL DU 6 JUILLET 1977 MAIS SONT CONSTITUES PAR DES COPIES DE DOCUMENTS SE TROUVANT DANS LES DOSSIERS INSTRUITS PAR LUI SOUS LES NUMEROS 19/77, 80/77, DOCUMENTS PROCEDANT PAR CONSEQUENT DES INSTRUCTIONS POURSUIVIES PAR LE MAGISTRAT HELVETIQUE DANS DES AFFAIRES DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT SAISI ; ALORS QUE LA REFERENCE AU RAPPORT DU 6 JUILLET 1977 ANNULE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1977 DANS LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 CONSTITUE UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE QUI DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 802 DU MEME CODE, 15 DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER TOUTES LES PIECES DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 5 JANVIER 1979 ; AUX MOTIFS QUE SI LE MAGISTRAT SUISSE A FAIT DIRECTEMENT RETOUR A L'AUTORITE REQUERANTE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 5 JANVIER 1979 CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE, IL N'Y A PAS POUR AUTANT VIOLATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, MAIS SEULEMENT UNE IRREGULARITE PUREMENT FORMELLE, QUE NE JUSTIFIANT PAS D'UNE ATTEINTE A SES DROITS EXIGEE PAR L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR QUE LA NULLITE PUISSE ETRE PRONONCEE, L'IRREGULARITE DE LA TRANSMISSION DES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 5 JANVIER 1979 NE PEUT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES PIECES D'EXECUTION, QU'EN REVANCHE LE RAPPORT DE POLICE DU 6 JUILLET 1977 DOIT ETRE RETIRE DE LA PROCEDURE, QUE DE MEME NE DOIVENT PLUS FIGURER DANS CE DOSSIER LES REFERENCES A CE RAPPORT CONTENUES DANS LE RAPPORT DU 24 JUILLET 1979, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ANNULER LES AUTRES PIECES DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 5 JANVIER 1979 QUI NE PROCEDENT PAS DU RAPPORT DU 6 JUILLET 1977 ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, LA TRANSMISSION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE DOIT SE FAIRE PAR LA VOIE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, QUE CES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE IMPERATIF ET SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LEUR VIOLATION PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE AINSI QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE PARIS DU 6 JUILLET 1977 AUJOURD'HUI DEFINITIF, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION UN CARACTERE SUBSTANTIEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT DEFINITIVEMENT TRANCHE LA QUESTION EN LITIGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS VIOLER A NOUVEAU LES DROITS DE LA DEFENSE, INVOQUER, A L'APPUI DE SA DECISION, UN RAPPORT DE POLICE PRECEDEMMENT ANNULE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LA VALIDITE DE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, RECEL ET CORRUPTION, QUE CE MAGISTRAT A ADRESSE AUX AUTORITES JUDICIAIRES HELVETIQUES DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES, L'UNE DU 17 FEVRIER 1978, L'AUTRE DU 5 JANVIER 1979, QU'AU COURS DE L'EXECUTION DE LA PREMIERE DE CES COMMISSIONS ROGATOIRES UN RAPPORT A ETE REDIGE PAR UN INSPECTEUR DE LA POLICE DE LAUSANNE FAISANT REFERENCE A UN PRECEDENT RAPPORT DU 6 JUILLET 1977 ET A SES ANNEXES, QUE LES DOCUMENTS PRECITES AVAIENT EUX-MEMES ETE JOINTS AUX PIECES D'EXECUTION D'UNE AUTRE COMMISSION ROGATOIRE EXECUTEE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES SUISSES A LA REQUETE D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS EN DATE DU 2 MAI 1977, QUE, DE MEME, AUX PIECES D'EXECUTION DE LA SECONDE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE EN DATE DU 5 JANVIER 1979 ETAIENT ANNEXES UN RAPPORT DE POLICE DU 24 JUILLET 1977 FAISANT ALLUSION AUDIT RAPPORT DU 6 JUILLET 1977 ET UNE COPIE DE CE DERNIER, QUE LES JUGES CONSTATENT QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS DU 25 NOVEMBRE 1977, L'ANNULATION ET LE RETRAIT DE LA PROCEDURE SUIVIE A PARIS DES PIECES AFFERENTES A LA COMMISSION ROGATOIRE DU 2 MAI 1977 AVAIENT ETE ORDONNES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT UNE ANALYSE DES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 ET ORDONNE LE MAINTIEN AU DOSSIER DE CELLES DES PIECES NON CONCERNEES PAR L'ARRET D'ANNULATION PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT ORDONNE LE MAINTIEN AU DOSSIER DES PIECES AFFERENTES A LA COMMISSION ROGATOIRE DU 5 JANVIER 1979 DANS LA MESURE OU L'IRREGULARITE DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE RESULTAIT SEULEMENT DE LA SEULE CRITIQUE DU PROCEDE DE TRANSMISSION DE RETOUR EN FRANCE EMPLOYE PAR LES AUTORITES HELVETIQUES EN VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2, 2E ALINEA, DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, LAQUELLE PREVOIT QUE SAUF URGENCE, LES TRANSMISSIONS DOIVENT INTERVENIR PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE DES DEUX PAYS CONCERNES ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE IRREGULARITE PUREMENT FORMELLE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLE N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION QUANT A LA REGULARITE DES ACTES D'INSTRUCTION DONT ELLE A ORDONNE LE MAINTIEN AU DOSSIER, QU'EN EFFET, OUTRE QU'AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE ALLEGUEE A L'EGARD DES ACTES DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 ETRANGERS A LA REFERENCE OU A LA REPRODUCTION DES PIECES NON VISEES PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX A PU CONSIDERER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE LA TRANSMISSION ETAIT PUREMENT FORMELLE ET N'ENTACHAIT EN RIEN LA VALIDITE DES PIECES TRANSMISES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; 2° SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE SOFICREDIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LA NULLITE, ET EN CONSEQUENCE ORDONNE LA CANCELLATION DE CERTAINS PASSAGES D'UN RAPPORT DU 28 JUILLET 1977 DE LA POLICE HELVETIQUE, TRANSMIS AU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU 17 JUILLET 1977, ET CONSTATE LA NULLITE, ET EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RETRAIT DU DOSSIER, ET LE CLASSEMENT AU GREFFE DE LA COUR, DE LA COPIE D'UN RAPPORT DE LA POLICE HELVETIQUE DU 6 JUILLET 1977, D'UN RAPPORT DE LA MEME POLICE EN DATE DU 24 JUILLET 1979, ET DES PHOTOCOPIES DES PIECES JOINTES A CE RAPPORT, PIECES ADRESSEES AU JUGE D'INSTRUCTION EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU 5 JANVIER 1979 ; AUX MOTIFS QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE PARIS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 A ANNULE DIFFERENTS ACTES DONT LE RAPPORT DE POLICE DE LAUSANNE EN DATE DU 6 JUILLET 1977, QUE LE RAPPORT DU 28 JUILLET 1977 CONTIENT DES REFERENCES A CET ACTE, AINSI QU'UN RAPPORT DE POLICE DU 24 JUILLET 1979, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, QUI A ANNULE NOTAMMENT LE RAPPORT DU 6 JUILLET 1977, A AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE C360 DE L'INSTRUCTION GENERALE, IL EST INTERDIT DE FAIRE FIGURER AU DOSSIER DE L'INFORMATION DES ACTES ANNULES, D'Y PUISER AUCUN RENSEIGNEMENT CONTRE LES PARTIES AUX DEBATS ET D'EN FAIRE USAGE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, QUE, SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A LA REFECTION REGULIERE DE L'ACTE NUL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU CEUX AUXQUELS IL A DELIVRE COMMISSION ROGATOIRE, LA REFECTION REGULIERE D'UN ACTE NUL NE PEUT TOUTEFOIS COUVRIR LA NULLITE DES ACTES QUI AVAIENT ETE ANNULES COMME PROCEDANT DE L'ACTE NUL ET QUI N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT REFAITS, LA NULLITE ENTACHANT, EN EFFET, LA SUBSTANCE MEME DES ACTES ANNULES, DE TELLE SORTE QUE L'ANNULATION PRONONCEE DEMEURE, MEME SI LA CAUSE D'ANNULATION A DISPARU ET QUE LA TRANSMISSION DES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 NE SAURAIT COUVRIR LA NULLITE DU RAPPORT DU 6 JUILLET 1977, CAR CE RAPPORT DE POLICE DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU RAPPORT DE POLICE REGULIER, DE TELLE SORTE QUE DOIVENT ETRE RETIRES DU DOSSIER LE RAPPORT DE POLICE DU 6 JUILLET 1977 ET TOUTES LES PIECES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LES AUTORITES JUDICIAIRES NATIONALES ONT LE POUVOIR D'ECARTER D'UN DOSSIER LES ACTES D'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE, ELLES NE PEUVENT ANNULER LES ACTES EFFECTUES A L'ETRANGER, PAR DES AUTORITES ETRANGERES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET DU 25 NOVEMBRE 1977 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS EU POUR EFFET D'ANNULER LES ACTES EXECUTES PAR LA POLICE SUISSE SUR DELEGATION DU JUGE D'INSTRUCTION SUISSE, DESTINATAIRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE, MAIS A EU POUR EFFET DE DECIDER QUE CES PIECES NE POURRAIENT ETRE UTILISEES EN FRANCE TANT QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS PRONONCANT LA NULLITE D'UN ACTE D'INFORMATION NE SAURAIENT AVOIR QUE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSIDERER COMME NUL, ET DEVANT ETRE REJETE DE L'INFORMATION, UN ACTE DE PROCEDURE, AUX MOTIFS QUE CET ACTE AURAIT ETE ANNULE DANS LE CADRE D'UNE AUTRE INFORMATION, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LA CAUSE DE NULLITE INVOQUEE DEVANT LA PREMIERE JURIDICTION EST ENCORE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE DEVANT ELLE, ET, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'A PU CONSIDERER QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE PARIS S'IMPOSAIT A ELLE COMME AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS RECHERCHER D'UNE PART SI LA NULLITE PRONONCEE, EN TANT QU'ELLE VISAIT LE MODE DE TRANSMISSION DE CERTAINES DES PIECES LITIGIEUSES, POUVAIT AVOIR UNE AUTORITE EMPECHANT LA TRANSMISSION DES MEMES PIECES PAR UN AUTRE CANAL A UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION, ET, D'AUTRE PART, SI LES CAUSES DE NULLITE INVOQUEES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE NULLITE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ETAIENT LES MEMES QUE CELLES QU'AVAIT RETENUES LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS DANS SON ARRET DU 25 NOVEMBRE 1977, ET, EN PARTICULIER, SI X... POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CAUSE DE RETRAIT DE CERTAINES PIECES DU DOSSIER TOUCHANT A CE QU'EN RAISON DE LA RECLAMATION PRESENTEE ET DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE X... AUPRES DES AUTORITES SUISSES, LE MAINTIEN DESDITES PIECES D'EXECUTION AU DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET RISQUERAIT DE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE LA DEFENSE, DES LORS SURTOUT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE CONSTATE QUE, SI X... PRETEND AVOIR EXERCE UN RECOURS DEVANT LES AUTORITES SUISSES CONTRE LES ACTES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 5 JANVIER 1979 (QUI A PERMIS DE TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE LE RAPPORT DU 6 JUILLET 1977 ET CERTAINES AUTRES PIECES RETIREES DU DOSSIER DE L'INFORMATION PARISIENNE), IL Y A TOUT LIEU DE PENSER, AU VU DES PIECES PRODUITES, QUE X... N'A PAS DONNE SUITE A SON RECOURS ; ALORS, EGALEMENT, QUE LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LA MESURE OU LA NULLITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, ET, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DEMANDERESSE AYANT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS, QUE LES PIECES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES REGULIEREMENT AU DOSSIER DE L'INFORMATION SUIVIE A PARIS AUQUEL ELLE AVAIT ACCES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE DEVAIT SE DEMANDER SI LE FAIT QUE CES PIECES, DONT LA TRANSMISSION AVAIT ETE ANNULEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS, AIENT ETE VERSEES AU DOSSIER DE L'INFORMATION SUIVIE A NICE, A LA SUITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, POUVAIT LESER LES INTERETS DE X..., DES LORS QUE LA DEMANDERESSE POUVAIT REGULIEREMENT VERSER AUX DEBATS CES PIECES VERSEES REGULIEREMENT CETTE FOIS AU DOSSIER DE L'INFORMATION DE PARIS, ET QU'ELLE POUVAIT DONC VERSER A CELUI DE L'INFORMATION DE NICE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE NOTAMMENT QUE LES ACTES ANNULES SONT RETIRES DU DOSSIER D'INFORMATION ET CLASSES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, QU'IL EST INTERDIT D'Y PUISER AUCUN RENSEIGNEMENT CONTRE LES PARTIES AU DEBAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, A JUSTE RAISON, REJETE L'EXCEPTION TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE TRANSMISSION QUI AVAIT MOTIVE L'ARRET D'ANNULATION PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST CONSIDEREE CEPENDANT COMME LIEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI, D'APRES ELLE, S'ATTACHAIT AUDIT ARRET ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE DES CANCELLATIONS QUE L'ARRET ATTAQUE ENUMERE, AINSI QUE LE RETRAIT DU DOSSIER D'INFORMATIONS SUIVI A NICE, DES PIECES EMANANT DES AUTORITES HELVETIQUES ET SE REFERANT DIRECTEMENT OU REPRODUISANT CELLES RETIREES DU DOSSIER DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE PARIS EN APPLICATION DE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 173 PRECITE NE CONCERNE, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE LES PARTIES AU DEBAT ; QUE, DES LORS, S'AGISSANT DE PROCEDURES DIFFERENTES ET DE DEBATS NECESSAIREMENT DISTINCTS, L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, A FAUSSEMENT APPLIQUE LEDIT ARTICLE ; PAR CES MOTIFS : SUR LE POURVOI DE X... ANDRE : REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE SOFICREDIT : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 JUIN 1980 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA NULLITE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE NICE ; ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Nullité - Effets - Retrait du dossier des actes annulés - Possibilité d'y puiser des renseignements pour des procédures différentes et pour des débats distincts.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Procédure annulée - Possibilité d'y puiser des renseignements pour des procédures différentes et pour des débats distincts.
Analyse : Si l'article 173 du Code de procédure pénale édicte que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'appel et qu'il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, cette interdiction ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de procédures différentes et, par suite, de débats distincts.