Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-14.339 93-15.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-14339
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1993-03-03, 1993-03-03
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Boullez, Capron, la SCP Coutard et Mayer.

Joint les pourvois n° 93-14.339 et n° 93-15.017 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour annuler, comme consentie le 16 juillet 1990, en violation du droit de préemption du preneur, la vente par les consorts X... à Mme Y... de biens ruraux à usage de champignonnière donnés en location à M. Z..., la cour d'appel retient que les consorts X... ne rapportent pas la preuve que M. Z... n'ait pas exploité la champignonnière durant les années 1989 et 1990 antérieurement à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exploitation personnelle à la date de la vente - Preuve - Charge .
Analyse : Il appartient au preneur qui invoque le bénéfice d'un droit de préemption prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente.