Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1969, 68-91.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 68-91131

NON-LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA; 2° X... (JEAN-LUC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN DATE DU 4 MARS 1968, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... (PASCAL), SOUS L'INCULPATION DE FRAUDES ELECTORALES, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AJACCIO, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, ET DES DIFFERENTS ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ACTION PUBLIQUE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 68-697 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT AMNISTIE, AUX TERMES DUQUEL "SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES ARTICLES L 86 A L116 ET R 94 A R 96 DU CODE ELECTORAL, AINSI QUE TOUS LES DELITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS A L'OCCASION D'ELECTIONS, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968"; ATTENDU QUE Y... (PASCAL), A ETE INCULPE LE 27 OCTOBRE 1966, POUR DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 129, 130 ET 133 DU CODE ELECTORAL ALORS EN VIGUEUR (DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES 113 ET 116 DU NOUVEAU CODE ELECTORALE), QUI AURAIENT ETE COMMIS A L'OCCASION DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE DES 24 ET 31 MARS 1963; QUE, DES LORS, LES INFRACTIONS VISEES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER A CET EGARD; SUR L'ACTION CIVILE; ATTENDU QUE SI L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... A ETE OUVERTE LE 19 AVRIL 1963 SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., CETTE CONSTITUTION, QUI A EU POUR SEUL EFFET DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, N'A PAS OPERE SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LADITE SAISINE NE POUVANT EN L'ESPECE, RESULTER QUE D'UNE ORDONNANCE OU D'UN ARRET DE RENVOI; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, AUXQUELLES SE REFERE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ET SELON LESQUELLES "SI LA JURIDICTION DE JUGEMENT A ETE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, CETTE JURIDICTION RESTE COMPETENTE POUR STATUER, CE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS", NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION N'EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1968 - Domaine d'application - Fraudes électorales (article 7) - Conditions
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1968 - Amnistie de droit - Absence de condamnation définitive - Décision sur l'action civile - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie, "sont amnistiés de plein droit les délits et contraventions prévus par les articles L 86 à L 116 et R 94 à R 96 du Code électoral, ainsi que tous les délits et contraventions commis à l'occasion d'élections, lorsque ces infractions ont été commises antérieurement au 1er janvier 1968".