Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1980, 79-90.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-90716
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 3 ) 1979-01-11, 1979-01-11
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Labbé, Boré

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DENATURATION DE LA TRANSACTION DU 2 FEVRIER 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE DU CREDIT DU NORD, ET CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU Y..., AU PAIEMENT DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL EN CE COMPRIS CEUX EXPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU Y... N'A TRANSIGE QU'APRES LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A RENDU LA PROCEDURE JUDICIAIRE INELUCTABLE ET QUE LA TRANSACTION DU 2 FEVRIER 1971 N'A POUR BUT, COMME INDIQUE DANS SON TEXTE MEME, QUE DE TERMINER ADMINISTRATIVEMENT L'AFFAIRE ; " ALORS QUE LA TRANSACTION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POUR EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A TORT ET EN DENATURANT TOTALEMENT LA PORTEE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSTATER QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA BANQUE DU CREDIT DU NORD ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES LE 2 FEVRIER 1971 AVAIT MIS FIN A TOUTE POSSIBILITE DE POURSUITE CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES, L'ADMINISTRATION EST AUTORISEE A TRANSIGER AVEC LES PERSONNES POURSUIVIES POUR INFRACTION DOUANIERE, AVANT OU APRES JUGEMENT DEFINITIF ; QUE, DANS LE CAS OU UNE TRANSACTION DEFINITIVE EST INTERVENUE AVANT TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSACTION NE PEUT PLUS ETRE MIS EN CAUSE DANS LA POURSUITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES EMPLOYES DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (B. U. P.), A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA BANQUE LE CREDIT DU NORD, ONT ETE PREVENUS D'EXPORTATION D'OR EN CONTREBANDE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; QUE Z..., PRESIDENT DE LA B. U. P., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AUTEURS DE CES INFRACTIONS, A TRANSIGE LE 2 FEVRIER 1971 AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES " POUR TERMINER ADMINISTRATIVEMENT CETTE AFFAIRE " ; QUE, PAR LA SUITE, LA BANQUE LE CREDIT DU NORD, AU LIEU ET PLACE DE LA B. U. P., A ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES PREVENUS, DONT LE SIEUR ANDRE Y... ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET CE DERNIER ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, REPRISES AU MOYEN ET ALLEGUANT QUE LA TRANSACTION PRECITEE DU 2 FEVRIER 1971 AVAIT MIS IRREVOCABLEMENT FIN A TOUTE POSSIBILITE DE POURSUITE CONTRE ELLE, MEME AU TITRE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE " LES EVENEMENTS ACTUELLEMENT EN COURS DE DISCUSSION NE PEUVENT A AUCUN TITRE ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " Y..., N'AYANT PAS TRANSIGE AVANT LE JUGEMENT DU 26 MAI 1976, A RENDU LA PROCEDURE JUDICIAIRE INELUCTABLE ET QUE LA TRANSACTION DU 2 FEVRIER 1971 N'AYANT POUR BUT COMME INDIQUE DANS SON TEXTE QUE DE TERMINER ADMINISTRATIVEMENT L'AFFAIRE, C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473, 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE Z..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A L'OCCASION DE SON INTERVENTION EN LA PRESENTE CAUSE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS D'AILLEURS QUE LADITE ADMINISTRATION N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE LA B.U.P., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1979, MAIS SEULEMENT DANS SA SEULE DISPOSITION DECLARANT LA SOCIETE CREDIT DU NORD CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL.

Sommaire principal : DOUANES - Transaction - Transaction avant toute poursuite judiciaire - Transaction avec le commettant civilement responsable - Poursuite ultérieure contre le préposé - Action contre le commettant éteinte.
Sommaire de référence : * DOUANES - Responsabilité civile - Commettant - Transaction à l'égard du commettant - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 350 du Code des douanes, l'administration est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infractions douanières avant ou après jugement définitif. Dans le cas où une transaction est intervenue avant toute poursuite judiciaire, le bénéficiaire de la transaction ne peut plus être mis en cause dans la poursuite. C'est ainsi que le civilement responsable, bénéficiaire d'une telle transaction, ne peut plus être mis en cause, ni être condamné aux dépens d'instance et d'appel dans les poursuites exercées contre ses préposés pour infractions douanières.