Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-10.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10270
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEZIERES-CHARLEVILLE A CONDAMNE LA SOCIETE ATELIERS THOME-GENOT (SOCIETE-GENOT) A RESTITUER A LA SOCIETE COCENTALL DANS UN DELAI DE SIX MOIS, UNE CERTAINE QUANTITE D'ACIER, OU, A DEFAUT, A LUI EN PAYER LA CONTREVALEUR AU JOUR DU REGLEMENT ET A LUI VERSER UNE PROVISION DE 50000 FRANCS; QUE CE JUGEMENT, QUI A DESIGNE UN EXPERT X... EVALUER LE STOCK LITIGIEUX, A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 1ER DECEMBRE 1967 ET QUE LA COUR DE CASSATION, PAR DEUX ARRETS DU 10 NOVEMBRE 1970, A REJETE LES POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET TANT PAR LA SOCIETE THOME-GENOT QUE PAR LA SOCIETE COCENTALL; QUE CETTE SOCIETE A ENSUITE PRESENTE UNE REQUETE CIVILE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REJET, ET, CONTRE CETTE DECISION, UN POURVOI QUI A EGALEMENT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE COCENTALL LA SOMME DE 20000 FRANCS QUE LUI AVAIT ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS COMPENSATOIRES, LE JUGEMENT DU 26 AOUT 1972, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SEULE LA COUR D'APPEL DE NANCY DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE COCENTALL AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 POUVAIT ETRE JUGE DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS QUE LA LENTEUR ET LES RETARDS ULTERIEURS DE PROCEDURE N'ETAIENT PAS SEULEMENT DUS A LA SOCIETE THOME-GENOT; ATTENDU QU'EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION D'INCOMPETENCE QUANT A L'EXAMEN DU CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL PRECITE ET EN DEBOUTANT LA SOCIETE COCENTALL DE SA DEMENDE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS TENIR COMPTE DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE THOME-GENOT AU PAIEMENT DE LA PROVISION DE 50000 FRANCS NI DE LA RECONNAISSANCE PAR CETTE SOCIETE DE SA DETTE D'INTERETS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE COCENTALL AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 26 AOUT 1972, LUI ACCORDANT 20000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA SOCIETE THOME-GENOT NON SEULEMENT EN RAISON DE LA RESISTANCE PROCEDURALE ABUSIVE MAIS ENCORE DU RETARD DE PLUS DE DEUX ANS PAR ELLE APPORTE AU PAIEMENT DE LA PROVISION ET DE SA RECONNAISSANCE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LES INTERETS COMPASATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Obligation - Exécution - Retard.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Arrêt d'incompétence - Défaut de motifs.
Analyse : Méconnaît les exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, sans motiver sa décision d'incompétence quant à l'examen du caractère abusif de l'appel dont elle était saisie, a débouté une partie de sa demande en dommages-intérêts compensatoires sans tenir compte du retard apporté par le débiteur au payement de la provision fixée par la décision de justice précédente ni de la reconnaissance par le débiteur de sa dette d'intérêts, alors que les conclusions du demandeur discutaient ces divers arguments.