Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-17.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-17054
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3) 1980-10-03, 1980-10-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X..., AYANT ETE VICTIME, LE 13 FEVRIER 1973, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A SES AYANTS DROIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE SON DECES SURVENU LE 26 JUIN 1976, AUX MOTIFS QUE LE DECES N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, LA CAISSE PRIMAIRE QUI, EN EXECUTION DE CETTE DECISION L'AVAIT PRIS EN CHARGE, AVAIT UN DROIT ABSOLU A EXIGER DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS QUANT BIEN MEME CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUE, POUR EN DETERMINER LA REALITE ET L'ETENDUE, LE JUGE DE DROIT COMMUN N'EST PAS LIE PAR LES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES OU INTERVENUES DANS LE CADRE D'UN LITIGE AUQUEL LE TIERS RESPONSABLE EST DEMEURE ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y... ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES POUR LE COMPTE DE M X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DU JOUR DE SON ARRET ; ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE POURSUIT LE RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE, DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE, OU DU MOINS SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS JUSTIFIER LA LIMITATION AINSI APPORTEE AUX DROITS DE LA CAISSE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DES INTERETS DES REMBOURSEMENTS ALLOUES A LA CAISSE, L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués.
Analyse : En application de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale les caisses poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues. Leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire intérêt du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande du jour où les dépenses ont été exposées (Arrêts n° 1 et 2). La limite assignée par ce texte à l'action récursoire des caisses ne vise que les prestations et ne s'applique pas aux intérêts légaux que les sommes qui leur sont allouées à ce titre sont susceptibles de produire en raison du retard apporté à leur remboursement (arrêt n° 3). Il s'ensuit : - qu'elles peuvent obtenir ces intérêts même lorsque leurs débours sont supérieurs à l'indemnité mise à la charge du tiers (arrêt n° 3) ; - que ces intérêts n'ont pas à être déduits de l'indemnité complémentaire revenant à la victime (arrêt n° 4).