Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1986, 84-13.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13434
Décision attaquée : , 1983-10-11
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Delvolvé

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a par décision du 26 janvier 1982, classé à compter du 1er janvier 1982 l'établissement que la société C.F.R.S. exploite à Versailles sous le numéro de risque 8008-0 (location d'autres biens équipements, compteurs, etc..) ; qu'elle fait grief à la Commission nationale technique d'avoir annulé cette décision et reclassé cet établissement sous le numéro 6422-1 (commerce de détail de quincaillerie et d'appareils ménagers) alors qu'en ne recherchant pas comme l'y invitait la Caisse quelle était l'activité exercée par l'unique salarié de l'établissement qui engendrait le risque professionnel le plus important, elle a violé les articles 1 bis et 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976, ensemble l'arrêté du 22 décembre 1981 fixant le tarif des cotisations d'accident du travail pour le groupe interprofessionnel ; Mais attendu qu'après avoir relevé que cet établissement, dépositaire par ailleurs de la marque Camping-Gaz, avait une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage, jardinage et loisirs, la Commission nationale technique a pu, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, estimer qu'il n'y avait pas pluralité d'activités mais une activité complexe susceptible d'être assimilée à celle visée par le numéro de risque 6422-1 ; Que sa décision échappe ainsi au grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Nécessité - Activité complexe susceptible d'un classement par assimilation (non)
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fixation par assimilation
Analyse : La Commission Nationale Technique, qui relève qu'un établissement, dépositaire par ailleurs de la marque d'équipements de camping, a une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage, jardinage, et loisirs, peut, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, estimer qu'il n'y avait pas pluralité d'activités (ce qui aurait conduit à un classement en fonction de celle engendrant le risque professionnel le plus important), mais une activité complexe susceptible d'être assimilée à celle visée par le numéro de risque 6422-1 (commerce de détail de quincaillerie et d'appareils ménagers).