Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-40.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40352
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-22, 1971-01-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR AVOIR PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES, AVAIT FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A TROIS REPRISES, SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE LABORATOIRES ISH, MAIS N'AVAIT COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QU'A LA TROISIEME AUDIENCE, A, POUR JUSTIFIER SON ABSENCE AUX DEUX PREMIERES, PRODUIT UN CERTIFICAT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, UN CHIRURGIEN, SUIVANT LEQUEL ELLE EN AURAIT ETE EMPECHEE, PAR DES IMPERATIFS DE SERVICE DANS SA CLINIQUE ; QUE POUR DECLARER SON ACTION RECEVABLE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA DEMOISELLE X..., A QUI L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 INTERDISAIT DE SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, JUSTIFIAIT PAR CE CERTIFICAT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LUI PERMETTANT DE REPRENDRE DEUX FOIS LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS QUE LES FAITS AYANT EMPECHE LA DEMOISELLE X... DE COMPARAITRE AUX JOURS FIXES PAR LES DEUX PREMIERES CONVOCATIONS ETAIENT IMPREVISIBLES ET CONSTITUAIENT UN OBSTACLE INSURMONTABLE A SA COMPARUTION ET ALORS QUE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EMPECHAIT PAS L'INTERESSEE, SI ELLE NE POUVAIT SE RENDRE EN PERSONNE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION MAIS JUSTIFIAIT D'UN MOTIF LEGITIME, DE S'Y FAIRE REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - DEFAUT DU DEMANDEUR - REPRISE DE LA CAUSE - CONDITIONS - ARTICLE 64 DU DECRET 22 DECEMBRE 1958.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - DEFAUT DU DEMANDEUR - FORCE MAJEURE - IMPERATIFS DE SERVICE.
Analyse : LA SIMPLE PRODUCTION PAR UNE INFIRMIERE D'UN CERTIFICAT DE SON EMPLOYEUR SUIVANT LEQUEL ELLE AURAIT A DEUX REPRISES ETE EMPECHEE PAR LES IMPERATIFS DE SON SERVICE A LA CLINIQUE DE COMPARAITRE EN QUALITE DE DEMANDEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, N'ETABLIT PAS QUE LES FAITS AINSI INVOQUES ETAIENT IMPREVISIBLES ET CONSTITUAIENT UN OBSTACLE INSURMONTABLE LUI PERMETTANT DE REPRENDRE LA CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU DECRET 22 DECEMBRE 1958.