Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11407
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1971-10-13, 1971-10-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, CONDAMNE LAREGOLA, PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, A FAIRE LES TRAVAUX D'AMENEE D'EAU SUR LE FONDS DE PRADAL ET A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 200 FRANCS POUR L'ACHAT D'UNE POMPE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PRADAL FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'UN TEL PROCEDE D'UTILISATION DE L'EAU NE CONSTITUAIT PAS UN DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE AUTORISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 701, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS UN VERITABLE CHANGEMENT DE NATURE DE LA SERVITUDE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT MODIFIER AINSI LES CONDITIONS DE LA SERVITUDE SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI LE NOUVEAU PROCEDE N'OBLIGERAIT PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A DES FRAIS QUI RENDRAIENT PLUS INCOMMODE L'EXERCICE DE LADITE SERVITUDE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SERVITUDE - PUISAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - TRAVAUX D'AMENEE D 'EAU SUR LE FONDS DOMINANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - EXERCICE - AGGRAVATION - SERVITUDE DE PUISAGE - TRAVAUX D'AMENEE D'EAU SUR LE FONDS DOMINANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE, QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A FOURNIR AU FONDS DOMINANT L'AMENEE D'EAU ET UNE POMPE, SANS S'ASSURER QUE CE NOUVEAU PROCEDE N'OBLIGERA PAS LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT A DES FRAIS RENDANT PLUS INCOMMODE L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE.