Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1985, 83-14.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14589
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1983-05-03, 1983-05-03
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR M. Y... ES QUALITES CONTRE M. X..., LE CAHIER DES CHARGES A ETE DEPOSE AU GREFFE PLUS DE QUARANTE JOURS APRES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE QUOIQUE REGULIEREMENT SOMME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES M. X... N'A SAISI LE TRIBUNAL D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS ETE TENUE ; QU'APRES L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISIE A LA S.C.I. "LE VAUCLUSE" REGULIEREMENT PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, M. X... A, EN 1981, ASSIGNE M. Y... ET LA S.C.I. , EN NULLITE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE SAISISSANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LE DEBOUTER, RETENU QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CETTE ECHEANCE POUR N'AVOIR PAS PROPOSE CE MOYEN PLUS DE CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, ALORS QUE LA DECHEANCE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISERAIT QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE PRECEDENT CETTE AUDIENCE ET NE SERAIT DONC PAS APPLICABLE A LA DECHEANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 715 DU MEME CODE EN CAS DE DEPOT TARDIF DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE PURGE DE TOUS LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, SAUF LE CAS DE FRAUDE PROUVEE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES ET EN L'ABSENCE D'ALLEGATION DE FRAUDE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Publication - Effet.
Sommaire de référence : PUBLICITE FONCIERE - Adjudication sur saisie - Publication du jugement d'adjudication - Effet - Procédure - Nullité - Action en nullité - Irrecevabilité.
Analyse : La publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, sauf le cas de fraude prouvée.