Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1963), PROCEDANT D'UN ARRET DU 8 NOVEMBRE 1961, LUI MEME FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION N° 62-10 984, LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 8 NOVEMBRE 1961; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS OBJET; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DESNOUVEAUX AYANT, LE 24 DECEMBRE 1953, REFUSE A JACQUEMOT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX ACCESSOIRES A SON EXPLOITATION D'ACHAT ET DE VENTE DE MATERIEL ELECTRONIQUE, SIS A ..., ET CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE EN RENOUVELLEMENT, LE BAILLEUR LUI A, ALORS QUE CETTE PROCEDURE ETAIT EN COURS, FAIT SIGNIFIER, LE 26 OCTOBRE 1954, COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 420 545 FRANCS " AU TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION " POUR "TERMES ECHUS" DEPUIS AVRIL 1952 JUSQU'A OCTOBRE 1954; QUE JACQUEMOT A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT TOUT EN FAISANT SIGNIFIER DES OFFRES REELLES POUR UN MONTANT DE 345 167 FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SANS EN DISCUTER DE NOUVEAU, QUE LE COMMANDEMENT ETAIT VALABLE ET QUE L'ARTICLE 819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS ETE MECONNU PAR DESNOUVEAUX ET D'AVOIR ASSIMILE INDEMNITE D'OCCUPATION ET LOYERS, ALORS, D'UNE PART, QUE DESNOUVEAUX AVAIT DEMANDE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET NON DE LOYERS, QU'UNE TELLE INDEMNITE N'AYANT PAS LE CARACTERE JURIDIQUE D'UN LOYER, UNE TELLE ASSIMILATION ETAIT IMPOSSIBLE S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UN BAIL COMMERCIAL NON REGLEMENTE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UNE PARTIE DE CES INDEMNITES ETANT A ECHOIR, ET QUE LA PROCEDURE FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 819 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVANT L'ETRE QUE POUR DES LOYERS ECHUS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE SES MOTIFS QUI ASSIMILAIENT L'INDEMNITE D'OCCUPATION AUX LOYERS, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR DIT QUE LES OFFRES REELLES EQUIVALENT A N'EN POINT FAIRE COMME ASSORTIES DE CONDITIONS INACCEPTABLES, SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DE JACQUEMOT SOUTENANT QU'IL AVAIT FAIT DES OFFRES REELLES SOUS RESERVES ET NON SANS RESERVES, COMME L'AVAIT INDIQUE LE TRIBUNAL, LES MOTS "SOUS RESERVES " FIGURANT DANS L'EXPLOIT D'OFFRES REELLES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DUBITATIFS DES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE QUE LE COMMANDEMENT EST VALABLE POUR LES SOMMES DUES, QUE " FORT PRUDEMMENT " LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE CONDAMNATION EN DENIERS ET QUITTANCES; QUE SI COMME L'AFFIRME JACQUEMOT ET EN CONVIENT DESNOUVEAUX DES ERREURS MATERIELLES DE CALCUL SE SONT PRODUITES DANS L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE, NOTAMMENT PAR DOUBLE EMPLOI, DE TELLES ERREURS QUI NE PORTERAIENT DU RESTE QUE SUR UNE PETITE PARTIE DE LA CREANCE EN RECOUVREMENT ET DONT CERTAINES ONT ETE RECTIFIEES PAR LE DEFENDEUR EN COURS DE PROCEDURE, NE SAURAIENT JUSTIFIER L'ANNULATION DU COMMANDEMENT, QU'IL INCOMBE A CET EGARD AUX PARTIES D'OPERER LES VERIFICATIONS MATERIELLES NECESSAIRES; QU'AINSI JACQUEMOT DOIT ETRE DEBOUTE DE SON OPPOSITION, ET QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER JACQUEMOT " SOUS LE BENEFICE DE LA CORRECTION PAR LES PARTIES DES ERREURS DE CALCUL QUE PEUT COMPORTER LE DECOMPTE ",ALORS QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT QUE JACQUEMOT " A VERSE EN 1956 LA SOMME DE 345 167 ANCIENS FRANCS, A LA SUITE DE QUOI DESNOUVEAUX A REDUIT SA DEMANDE DE PAYEMENT A 35 062 ANCIENS FRANCS", QUE, POUR CES RAISONS, L'ARRET RENDU NE REPOND PAS DE FACON PERTINENTE AUX CONCLUSIONS DE JACQUEMOT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ET DES MOTIFS PROPRES DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE COMMANDEMENT LITIGIEUX, SIGNIFIE ALORS QUE L'INSTANCE SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT EN COURS, CONCERNENT LA PERIODE OU LE LOCATAIRE ETAIT MAINTENU DANS LES LIEUX; QU'AYANT CONSTATE QUE CES SOMMES ETAIENT RESTEES IMPAYEES PENDANT DEUX ANS APRES LE COMMANDEMENT LE LOCATAIRE N'AYANT EFFECTUE UN REGLEMENT PARTIEL QU'EN 1956, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA DETTE LITIGIEUSE ET QUI POUVAIT EN DETERMINER LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE, A, A BON DROIT, ADMIS QUE JACQUEMOT ETAIT TENU, DANS LES TERMES MEMES DE SON BAIL, ET PENDANT LA PERIODE VISEE AU COMMANDEMENT, D'EN EXECUTER LES OBLIGATIONS, ET QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A SUR CE POINT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF D'APRES LEQUEL L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE JACQUEMOT VISANT L'EXPLOIT D'OFFRES REELLES NE PEUT ETRE ACCUEILLI, L'EXPLOIT EN QUESTION N'ETANT PAS PRODUIT; SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DESNOUVEAUX LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET D'AVOIR RESILIE LE BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE JOUE QUE POUR DEFAUT DE LOYERS ET EST RENDUE CADUQUE PAR L'EFFET D'OFFRES REELLES FAITES EN TEMPS LEGAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL NE PEUT ETRE RESILIE DES LORS QU'IL EST FAIT ETAT DE CE QUE LE BAIL ETAIT EXPIRE ET NON RECONDUIT ANTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT ET A LA DEMANDE DE RESILIATION, ALORS, ENCORE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 25 FEVRIER 1960 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1955 QUI AVAIT DEBOUTE DESNOUVEAUX DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL EN S'APPUYANT ENTRE AUTRES SUR LA NON-SATISFACTION DU COMMANDEMENT DE PAYER LES INDEMNITES D'OCCUPATION, DELIVRE LE 26 OCTOBRE 1954 ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DECIDE QUE DESNOUVEAUX N'AVAIT PAS MECONNU L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL DONT JACQUEMOT AVAIT DEMANDE L'APPLICATION EN SOUTENANT QUE DESNOUVEAUX S'ETAIT ABSTENU DE PRESENTER QUITTANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE JACQUEMOT N'AVAIT PAS SATISFAIT AU COMMANDEMENT DU 26 OCTOBRE 1954 COMPORTANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE LES OFFRES REELLES N'ETAIENT PAS VALABLES, A PU EN DEDUIRE QUE JACQUEMOT, QUI N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT AINSI QU'IL A ETE DECIDE PAR UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1956 AVAIT EN OUTRE ENCOURU LA RESILIATION DE SON BAIL, ET PRONONCER, EN TANT QUE DE BESOIN, CETTE RESILIATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN EN TANT QU'IL VISE L'ARRET DU 5 JUILLET 1960 INVOQUE PAR JACQUEMOT POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE RESILIATION SE SERAIT HEURTEE A LA CHOSE JUGEE EST IRRECEVABLE, L'ARRET EN QUESTION N'ETANT PAS PRODUIT; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE JACQUEMOT N'AVAIT PAYE PARTIELLEMENT LES SOMMES RECLAMEES DANS LE COMMANDEMENT LITIGIEUX QUE DEUX ANS APRES CE COMMANDEMENT, ET QUE LES OFFRES REELLES FAITES PAR LUI ET ASSORTIES DE CONDITIONS INACCEPTABLES ETAIENT NULLES, ONT PU SANS S'ARRETER AU MOYEN TIRE PAR JACQUEMOT DE LA NON-OBSERVATION DE L'ARTICLE 1247, VALIDER LE COMMANDEMENT, QUE LEUR DECISION DUMENT MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMMENCE SON DISPOSITIF PAR CES MOTS " PAR CES MOTIFS ET CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ", ALORS QUE CETTE FORMULE SERAIT AMPHIBOLOGIQUE ET QU'ON NE SAIT SI LA COUR ENTEND DIRE QUE TOUS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SONT NON CONTRAIRES AUX SIENS OU PLUTOT QU'ELLE REND SON ARRET EN S'APPUYANT SUR CEUX DES PREMIERS JUGES QUI SONT SEULEMENT NON CONTRAIRE AUX SIENS, DE SORTE QUE DANS CE SECOND CAS, L'ARRET ATTAQUE COMPORTERAIT CONTRADICTION PUISQUE LA COUR S'EST APPROPRIE TOUS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE LA FORMULE CRITIQUEE NE COMPORTE NI AMBIGUITE, NI CONTRADICTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 SAISIE GAGERIE - CREANCES GARANTIES - INDEMNITE D'OCCUPATION
Analyse : 1. IL IMPORTE PEU POUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE GAGERIE PRATIQUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 819 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE COMMANDEMENT SOIENT QUALIFIEES "D'INDEMNITE D'OCCUPATION" ET NON DE LOYER, LES JUGES N'ETANT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA DETTE LITIGIEUSE ET POUVANT EN DETERMINER LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE. ET LA SAISIE GAGERIE EST VALABLEMENT FORMEE APRES UN COMMANDEMENT SIGNIFIE EN COURS D'INSTANCE SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET CONCERNANT LA PERIODE OU LE LOCATAIRE EST MAINTENU DANS LES LIEUX.