Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE MACHINISME ET D'APPROVISIONNEMENT (CAMA), A QUI L'UNION ECONOMIQUE CONTINENTALE, SA DEBITRICE, AVAIT REMIS EN NANTISSEMENT, LES BONS QU'ELLE AVAIT RECUS DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, POUR DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LA MINE DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 1ER MARS 1960, AYANT DECIDE QUE MARAVAL, A QUI L'UNION ECONOMIQUE AVAIT, SUIVANT CONTRAT DU 8 MARS 1942, RECONNU LE DROIT D'EXPLOITER LA MINE POUR SON COMPTE, A CHARGE DE FOURNIR TOUT LE MATERIEL ET DE PROCEDER A TOUTES LES INSTALLATIONS NECESSAIRES, DEVAIT, ETANT PROPRIETAIRE DES TRAVAUX EFFECTUES AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, ETRE LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LES BIENS SINISTRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LADITE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE C A M A, QUI N'ALLEGUAIT PAS UNE FRAUDE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT PERSONNEL INDEPENDANT DE CELUI DE L'UNION ECONOMIQUE SUR LES BONS LITIGIEUX SUR LESQUELS PORTAIT SON PRIVILEGE ; QU'EN DEFENDANT SUR LES PRETENTIONS DE MARAVAL, QUANT A SES DROITS DE PROPRIETE SUR LES IMMEUBLES SINISTRES, L'UNION ECONOMIQUE AVAIT DISCUTE LA CAUSE OU L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE DEVANT REVENIR A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE ; QUE L'UNION ECONOMIQUE AVAIT ETE A MEME ET EN MESURE, ET N'Y AVAIT PAS MANQUE , DE FAIRE VALOIR SES PROPRES MOYENS, COMME CEUX DE SES AYANTS CAUSE, SUR SES DROITS DE PROPRIETE ET PARTANT SUR LES BONS NANTIS QUI DEMEURAIENT SUBORDONNES A L'EXISTENCE DE SES PROPRES DROITS ; QUE LA SOCIETE C A M A N'INVOQUAIT D'AILLEURS AUCUN DROIT PERSONNEL EN DEHORS DE SES CREANCES SUR L'UNION ECONOMIQUE ; QU'ELLE NE FAISAIT QUE REPRENDRE EXACTEMENT LES MOYENS DEJA INVOQUES PAR CELLE-CI ET QUI AVAIENT ETE ECARTES PAR L'ARRET DU 1ER MARS 1960, LEQUEL AVAIT REJETE NOTAMMENT L'INTERPRETATION QUE LA SOCIETE C A M A ENTENDAIT DONNER AU CONTRAT DU 8 MARS 1942 ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESSORT QUE LA SOCIETE C A M A QUI EXCIPAIT DE SA QUALITE DE CREANCIERE PRIVILEGIEE, AVAIT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE ANTERIEURE, EN LADITE QUALITE, PAR L'UNION ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE C A M A A UNE AMENDE DE 250 FRANCS, ALORS QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE L'AMENDE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE 25 ET 100 FRANCS ET QU'AUCUN MOTIF NE JUSTIFIE LA FIXATION EN L'ESPECE DE L'AMENDE A LA SOMME DE 250 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE ET QUI NE LUI PROFITE PAS NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62 - 13 484 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE MACHINISME ET D'APPROVISIONNEMENT C/ MARAVAL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N° 259, P 181, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) - CREANCIER - CREANCIER NANTI
Analyse : N'EST PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A UNE DECISION DECLARANT QUE LE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN TANT QUE DOMMAGES DE GUERRE POUR UNE MINE SINISTREE, DEVAIT ETRE NON LE CONCESSIONNAIRE DE LA MINE MAIS LA PERSONNE A LAQUELLE CE DERNIER A RECONNU LE DROIT D'EXPLOITER LA MINE POUR SON COMPTE, LE CREANCIER DU CONCESSIONNAIRE A QUI LES BONS DE DOMMAGES DE GUERRE ONT ETE REMIS EN NANTISSEMENT, DES LORS D'UNE PART QU'IL N'ALLEGUE AUCUNE FRAUDE ET NE PEUT SE PREVALOIR SUR LES BONS LITIGIEUX D'UN DROIT PERSONNEL INDEPENDANT DE CELUI DE SON DEBITEUR LEQUEL, EN DEFENDANT SUR LES PRETENTIONS DU TITULAIRE DU DROIT D'EXPLOITATION, QUANT A SES DROITS DE PROPRIETE SUR LES IMMEUBLES SINISTRES, A DISCUTE LA CAUSE OU L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE DEVANT REVENIR A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE ET A ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SES PROPRES MOYENS COMME CEUX DE SES AYANTS CAUSE SUR SES DROITS DE PROPRIETE ET PARTANT SUR LES BONS NANTIS QUI DEMEURAIENT SUBORDONNES A L'EXISTENCE DE SES PROPRES DROITS, D'AUTRE PART QU'IL NE FAIT QUE REPRENDRE LES MOYENS DEJA INVOQUES PAR SON DEBITEUR SUR L'INTERPRETATION DU CONTRAT PASSE AVEC LA PERSONNE A QUI LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA MINE A ETE RECONNU, INTERPRETATION QUI A ETE ECARTEE PAR LA DECISION : CE CREANCIER NANTI AYANT DONC ETE, EN SA QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE, REPRESENTE PAR SON DEBITEUR.