Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70334
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 1ER AVRIL 1964, LE PREFET DE L'HERAULT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION DE MISE A L'ALIGNEMENT D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER APPARTENANT A DAME Y..., EPOUSE X... ; QUE PAR ARRETE DU 7 AVRIL 1966, IL A RAPPORTE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1964 ; QU'EN CONSEQUENCE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS DE L'EXPROPRIE CONTRE LEDIT ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A, PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1966, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LEDIT RECOURS ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1964, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, LE 19 SEPTEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD. N° 64-70 334. DAME X... C / VILLE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 23 JUIN 1953, BULL 1953 III, N° 236, P 165 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 63, P 46.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - RETRAIT DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE
Analyse : L'ARRETE RAPPORTANT UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.