Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DAME VEUVE Z..., EN RESCISION, POUR LESION, DE LA CESSION DE TOUS LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS LUI REVENANT TANT DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI QUE DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI, CONSENTIE LE 14 JANVIER 1963 A DAME Y..., EPOUSE A... DE BIENS DE B..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE RISQUE ACCEPTE PAR LA CESSIONNAIRE DONNAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE FAISANT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME B... AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL "QUE LES PARTIES S'ETAIENT, LORS DE LA CESSION, ENTOUREES DE RENSEIGNEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS SUR LA VALEUR REELLE, A L'EPOQUE, DES DROITS CEDES POUR QUE TOUTE IDEE DE LESION SOIT EXCLUE..." ; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET MODIFIE LES TERMES DU DEBAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-13.158. N° 66-13.158. VEUVE Z... C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET ROQUES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL DENATURATION SUCCESSION CESSION DE DROITS SUCCESSIFS ARRET RETENANT LE CARACTERE ALEATOIRE CONCLUSION SOULIGNANT QUE LES PARTIES AVAIENT EXCLU TOUTE IDEE DE LESION
Sommaire de référence : AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DECLARENT IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISSION POUR LESION D'UNE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE ET D'UNE SUCCESSION, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE ALEATOIRE DE CETTE VENTE, DENATURENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU CESSIONNAIRE SOULIGNANT " QUE LES PARTIES S'ETAIENT, LORS DE LA CESSION, ENTOUREES DE RENSEIGNEMENTS SUFFISAMMENT PRECIS SUR LA VALEUR REELLE, A L'EPOQUE, DES DROITS CEDES POUR QUE TOUTE IDEE DE LESION SOIT EXCLUE " ET MODIFIENT LES TERMES DU DEBAT.
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS.