Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-43.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-43456
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, 1988-05-31, 1988-05-31
Président : Président :M. Cochard

. Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 31 mai 1988), que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un prétendu contrat de travail ; que M. Y... fait grief à la décision de l'avoir débouté de l'intégralité de sa demande alors, selon le pourvoi, que manque de motifs et de base légale et viole les articles 1353 et 1347 du Code civil le jugement qui, d'une part, malgré huit attestations concordantes et trois chèques établis par M. X..., d'autre part, malgré l'absence de M. X... lors de la comparution personnelle des parties précédemment ordonnée par la juridiction, considère que M. Y... n'a rapporté aucun commencement de preuve de ses prétentions ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond, lesquels, en outre, apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle équivaut à un commencement de preuve par écrit ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Défaut équivalent à un commencement de preuve par écrit
Sommaire de référence : MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Défaut équivalent à un commencement de preuve par écrit - Appréciation souveraine
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve par écrit.