Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LAGOUGINE QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 31 JANVIER 1967, EN CE QUE CET ARRET AVAIT NOTAMMENT, AVANT DITE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS UN LITIGE OPPOSANT LE SUSNOMME A FOREST ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELE DUDIT ARRET SUR LA DECISION ENSUITE RENDUE AU FOND ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI EST ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI EST DEPOURVU L'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-40.298. LAGOUGINE C/ EPOUX FOREST. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1950, BULL. 1950, I, N° 99 (2°), P. 75.

Sommaire principal : CASSATION ARRET ARRET DE REJET REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE
Analyse : LE REJET D'UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE REND SANS OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION MEME QUI LUI SERT DE BASE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ENSUITE RENDU AU FOND ENTRE LES MEMES PARTIES, DONT LA CASSATION EST REQUISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DU PREMIER ARRET.