COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : LEGITIMATION ADOPTIVE - PROCEDURE - JUGEMENT - REJET DE LA DEMANDE - CHAMBRE DU CONSEIL - JUGEMENT SUR TIERCE OPPOSITION
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE LEGITIMATION ADOPTIVE DOIT ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE AFFIRMEE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE CIVIL QUI EST D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A L'INSTANCE SUR TIERCE OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR. UN ARRET QUI, SUR TIERCE OPPOSITION DU PERE, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A LA LEGITIMATION ADOPTIVE D'UN ENFANT, DOIT DONC ETRE CASSE DES LORS QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE.