Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1994, 94-00.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 94-00013
Décision attaquée : Tribunal de police de Beaune, 1992-09-10, 1992-09-10
Président : Président : M. Milleville
Avocats : Avocat : Me Bouchara.

IRRECEVABILITE de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE la demande IRRECEVABLE.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles.
Analyse : La demande en révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale. (1).