Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1989, 88-83.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-83445
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 1988-04-25, 1988-04-25
Président : Président :M. Le Gunehec

REJET des pourvois formés par : 1°) X... Marcelle, épouse Y..., 2°) Y... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1988 qui, pour vol, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 591, 593 et 493 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut, insuffisance et contrariété de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour déclarer les époux Y... coupables de vol, l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs, retiennent que ces deux prévenus ont abusé de leur autorité à l'égard d'une personne dont les facultés mentales étaient amoindries par l'âge, afin d'obtenir par la crainte la remise de sommes d'argent ; Attendu qu'ayant ainsi souverainement constaté que la remise des fonds n'avait pas été volontaire en l'absence de consentement de la victime, la cour d'appel a caractérisé la soustraction frauduleuse, élément constitutif du délit de vol retenu, et donné ainsi une base légale à sa décision ; Attendu que par ailleurs les juges de répression apprécient souverainement dans les limites des conclusions des parties civiles l'indemnité qui leur est allouée sans être tenus de spécifier sur quelle base ils en ont évalué le montant ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Remise de sommes d'argent - Remise sous la contrainte
Sommaire de référence : VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Remise de sommes d'argent - Remise par une victime déficient mental
Analyse : Le fait d'obtenir, par l'effet de la crainte et en jouant de la déficience mentale de la victime, la remise de sommes d'argent, constitue l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).