Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-16.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-16490
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1987-02-09, 1987-02-09
Président : Président :M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet .

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme A..., M. Olivier A..., Mme Y..., Mme X... et M. Z... ont formé le 3 août 1987, contre un jugement rendu le 9 février 1987 en dernier ressort par le tribunal de grande instance de Bordeaux, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.490 ; Attendu que ces personnes qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 27 juillet 1987, un pourvoi enregistré sous le n° 87-16.232, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité
Analyse : Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision .