Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1981, 80-14.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14400
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1979-12-17, 1979-12-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENGUIGUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "FRANCE INTER-PRODUCTIONS" (SOCIETE FIP) OU IL EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE, QU'IL A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE POUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE TREIZIEME MOIS, DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, QU'IL A ETE INSCRIT SUR L'ETAT DES CREANCES POUR LES SOMMES DE 18960 FRANCS AU TITRE DU SUPERPRIVILEGE ET DE 78981 FRANCS TRENTE SEPT A TITRE PRIVILEGIE, QU'IL A FORMULE UNE RECLAMATION TENDANT A CE QUE CES SOMMES SOIENT RESPECTIVEMENT FIXEES A 22288 FRANCS QUATRE VINGT ET A 151731 FRANCS 71, QUE CETTE RECLAMATION A ETE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL A INTERJETE APPEL DE LEUR DECISION EN DEMANDANT, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SON ADMISSION POUR LA SOMME DE 41248 FRANCS 80 POUR LE TREIZIEME MOIS ET POUR CELLE DE 214713 FRANCS 02 POUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DE BENGUIGUI N'ETAIT RECEVABLE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA RECLAMATION INSCRITE SUR L'ETAT DES CREANCES ET D'AVOIR LIMITE EN CONSEQUENCE A 22288 FRANCS 80 L'ALLOCATION RELATIVE AU TREIZIEME MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LE CREANCIER DONT LA CREANCE EST REJETEE OU PARTIELLEMENT ADMISE A FORMER UNE RECLAMATION SUR L'ETAT DES CREANCES, QU'IL S'AGIT LA D'UNE VOIE DE RECOURS TENDANT A FAIRE MODIFIER PAR LE TRIBUNAL LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE ET QU'IL APPARTIENT, TANT A CE MAGISTRAT QU'AU TRIBUNAL, DE STATUER SUR LES PRODUCTIONS DONT LE SYNDIC LES A REGULIEREMENT SAISIES, AINSI QUE L'AVAIT REMARQUE LA COUR D'APPEL DANS UN PRECEDENT ARRET DU 5 FEVRIER 1979 ORDONNANT LE VERSEMENT AUX DEBATS DES BORDEREAUX DE PRODUCTION, QUE, PAR SUITE, LES CHIFFRES A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CEUX DE LA PRODUCTION ET NON CEUX DU "CONTREDIT", QU'EN L'ESPECE, IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE BENGUIGUI AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT POUR LES SOMMES POUR LESQUELLES IL DEMANDAIT SON ADMISSION, TANT AU TRIBUNAL QU'A LA COUR D'APPEL, D'AUTANT QU'AUCUNE IRRECEVABILITE N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR LE SYNDIC DE CE CHEF, QU'AINSI, EN LIMITANT L'ADMISSION DE BENGUIGUI AU SEUL MONTANT INSCRIT SUR LA RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, MONTANT TRES NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DE SA PRODUCTION, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CREANCIER QUI A FORMULE DANS LE DELAI LEGAL UNE RECLAMATION PAR VOIE D'INSERTION SUR L'ETAT, LORSQU'IL A LIMITE LA SAISINE DE LA JURIDICTION APPELEE A SE PRONONCER SUR SON RECOURS, NE PEUT DEMANDER A CETTE JURIDICTION DE STATUER AU-DELA DES TERMES DE SA RECLAMATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE DU 30 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMPLOYEURS S'ENGAGENT AU VERSEMENT AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT EQUIVALENT AUX APPOINTEMENTS MENSUELS TOUCHES EN DECEMBRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE POUR L'ANNEE 1972, BENGUIGUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA MOITIE DE CE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT, LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT DATEE DU 30 JUIN 1972 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REDUCTION DE CET AVANTAGE N'ETAIT AUCUNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA PREMIERE ANNEE D'APPLICATION, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT AJOUTE A CE TEXTE UNE DISPOSITION RESTRICTIVE QU'IL NE COMPORTAIT PAS, L'ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, IL DOIT ETRE ALLOUE AU CADRE LICENCIE, EN PLUS DU PREAVIS, UNE INDEMNITE D'UN DEMIS-MOIS PAR SEMESTRE, AVEC UN MINIMUM D'UN MOIS APRES SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ET UN MAXIMUM DE QUINZE MOIS, SOIT QUINZE ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A CE TITRE A BENGUIGUI QUI SE PREVALAIT DE ONZE ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A TENU COMPTE QUE DE LA DUREE DE SES SERVICES EN QUALITE DE CADRE AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, APPLICABLE AUX CADRES NE POUVAIT REMONTER A UNE EPOQUE OU L'INTERESSE NE POSSEDAIT PAS ENCORE CETTE QUALIFICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 QUE L'ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A BENGUIGUI EN FONCTION DES APPOINTEMENTS DE SON DERNIER MOIS D'ACTIVITE, BIEN QU'IL EUT PRETENDU AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DE LA MOYENNE DES APPOINTEMENTS DES DOUZE DERNIERS MOIS, QU'EN ADOPTANT, SANS EN DONNER DE MOTIFS, UN MODE DE CALCUL DIFFERENT DE CELUI RECLAME PAR LE SALARIE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BENGUIGUI TENDANT A ETRE ADMIS AU PASSIF DE LA SOCIETE FIP POUR UNE SOMME DE 10000 FRANCS AU TITRE D'UNE RETENUE INDUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR LES SALAIRES DE BENGUIGUI ET PORTANT SUR 24000 FRANCS, LA SOCIETE FIP N'A VERSE A L'ADMINISTRATION QUE 14000 FRANCS, QUE LE SOLDE DE LA CREANCE FISCALE A ETE REGLE PAR UNE SOCIETE "CRITERE PROMOTION" ET QUE BENGUIGUI N'ETABLIT PAS ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE CETTE SOCIETE, SEUL CREANCIER HABILITE A PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FIP ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF SOULEVE D'OFFICE D'UN DEFAUT DE SUBROGATION DANS LES DROITS D'UN CREANCIER PRETENDU DE LA SOCIETE FIP, SANS AVOIR INVITE PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR LA SUBROGATION EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DERNIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERS MOYENS, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Contredit - Appel - Débats - Limites.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Attribution - Convention collective - Cadres de la presse périodique - Convention du 30 juin 1972 - Réduction pour la première année d'application (non).
Analyse : Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens établi conformément à l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, lorsqu'il a limité la saisine de la juridiction appelée à se prononcer sur ce recours en fixant le montant de sa créance prétendue à un chiffre supérieur à celui de l'admission, mais inférieur à celui de sa production initiale, ne peut demander à cette juridiction de statuer au delà des termes de sa réclamation.