Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-14.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14258
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-17, 1969-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE, EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES Y..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DENTELLES, D'ECHARPES ET DE CARRES DE SOIE, EN QUALITE DE LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE REUNION IMMOBILIERE DES CHAMPS-ELYSEES (RICE), SITUEE AU N° 21 DU PASSAGE DIT "ARCADES DES CHAMPS-ELYSEES" OU "GALERIE DU LIDO", DANS L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, A ACQUIS DES PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE IMMEDIATE ET, A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE DUDIT LOCAL COMMERCIAL (LOT N° 19) ; QUE LA SOCIETE RICE "ETAIT ORIGINAIREMENT PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, MAIS QU'A LA SUITE DE LA DIVISION" DE CE DERNIER, "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES DES GROUPES DE PARTS CORRESPONDANT AUX LOTS IMMOBILIERS CONSTITUES PAR L'IMMEUBLE, ONT EXERCE LE RETRAIT SOCIAL ET SONT DEVENUS AINSI PROPRIETAIRES DE LEUR LOT PARTICULIER" ; QU'EN CONSEQUENCE, UN SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE A ETE CREE, COMPRENANT, D'UNE PART, LA RICE ET, D'AUTRE PART, LES PORTEURS DE PARTS QUI ETAIENT DEVENUS COPROPRIETAIRES EN SE RETIRANT DE LA SOCIETE ; QU'IL A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE S'IMPOSANT "AUSSI BIEN AUX COPROPRIETAIRES AYANT EXERCE LE RETRAIT SOCIAL QU'A L'ENSEMBLE DES SOCIETAIRES DE LA RICE, LESQUELS ONT VOCATION A LA JOUISSANCE DES DIVERS LOTS IMMOBILIERS ET CE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DES STATUTS DE CETTE SOCIETE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST STIPULE A L'ARTICLE 35, PARAGRAPHE 2, DUDIT REGLEMENT DE COPROPRIETE : "SOUS RESERVE DES AUTORISATIONS QUI POURRAIENT ETRE DONNEES DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 36, LES COMMERCES DE VETEMENTS DE DAME NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE DANS LES LOTS CI-APRES ENUMERES LIMITATIVEMENT ET, POUR CHACUN D'EUX, DANS LES LIMITES INDIQUEES"; QU'ILS CONSTATENT "QU'EN L'ESPECE, L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 36 AURAIT DU ETRE DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU LOT N° 3, LA Z... MARLENE", EXERCANT ELLE-MEME LEDIT COMMERCE ; QUE Y... "EXPOSE A LA VENTE DIVERS VETEMENTS DE DAMES A... QUE JUPES, PANTALONS, TAILLEURS EN LAINAGE, ROBES DE SOIE...; QUE, CEPENDANT, LE LOT IMMOBILIER DE GEORGES Y... N'EST PAS MENTIONNE DANS L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PARMI CEUX QUI BENEFICIAIENT DE L'AUTORISATION D'EXERCER LES COMMERCES DE VETEMENTS DE DAMES", ET QUE, "PAS DAVANTAGE, Y... N'A JUSTIFIE D'UNE AUTORISATION OBTENUE, POUR L'EXERCICE DE CE COMMERCE, DE LA Z... MARLENE"; ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE TANT PAR LA SOCIETE RICE QUE PAR J. X..., SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, CONTTRE Y..., ET CE DERNIER AYANT SOUTENU QUE LES STIPULATIONS DES ARTICLES 35 ET 36 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SUR LESQUELLES CETTE DEMANDE ETAIT FONDEE, DEVAIENT ETRE REPUTEES NON ECRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, DANS LES SIX MOIS DE SA SIGNIFICATION, LEDIT Y... DEVRA CESSER LA VENTE DE VETEMENTS DE DAME, AUX MOTIFS QU'EN TANT QUE PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, IL N'A PAS QUALITE "POUR DEMANDER LA MODIFICATION" DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI N'EST A SON EGARD QU'UN REGLEMENT DE JOUISSANCE, ET QUE, SA DEMANDE DE NULLITE FUT-ELLE RECEVABLE, ELLE NE SERAIT PAS FONDEE, LES CLAUSES DES ARTICLES 35 ET 36 PRECITEES, ETANT "CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS, D'UNE PART, QUE Y..., DEFENDEUR A UNE ACTION QUI TEND A LUI FAIRE INTERDIRE LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS EN APPLICATION DE CLAUSES D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, AVAIT QUALITE POUR EXCIPER DE LA NULLITE DE CES STIPULATIONS, SELON LUI REPUTEES NON ECRITES AUX TERMES D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LES RESTRICTIONS AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES IMPOSEES PAR LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 2 ET 36, PRECITES, DUDIT REGLEMENT, LESQUELLES N'ONT POUR OBJET QUE DE PROTEGER LES INTERETS D'UN DE CES COPROPRIETAIRES, SONT ETRANGERES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - NULLITE - QUALITE POUR L'INVOQUER - ASSOCIE D'UNE SOCIETE COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DE COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE.
Analyse : UN COMMERCANT QUI, PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ELLE-MEME COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST DEFENDEUR A UNE ACTION TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES EN APPLICATION DE CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, A QUALITE POUR EXCIPER DE LA NULLITE DE CES STIPULATIONS, REPUTEES NON ECRITES AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, CAR LES RESTRICTIONS AINSI IMPOSEES AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES N'ONT POUR OBJET QUE DE PROTEGER LES INTERETS DE L'UN D'EUX ET SONT DONC ETRANGERES A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.