Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT D'OFFICE LA FAILLITE DE FABIEN SAINT-PAUL ET DE CHRISTIAN SAINT-PAUL, AYANT, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT SOUS LE COUVERT DES FIRMES ENTENTE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE, DITE E I C, SOCIETE ANONYME, AGENCE GENERALE DE LA BASTILLE, DITE A G B , SOCIETE ANONYME, ET REPUBLIQUE IMMOBILIER, FAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES, AINSI QUE CELLE DES SOCIETES E I C ET A G B , LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1965), DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE PROCEDURES PENALES, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUE CELUI-CI CONSTATE LA CESSATION DES PAYEMENTS DES SOCIETES ANONYMES E I C ET A G B AINSI QUE CELLE DE FABIEN SAINT-PAUL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ET DE CHRISTIAN SAINT-PAUL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SECONDE, ET, AVANT DIRE DROIT POUR LE SURPLUS, ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION EN VUE DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT SI LES COMPTABILITES TENUES PAR LES DEBITEURS ETAIENT REGULIERES ET S'IL S'EST PRODUIT ENTRE FABIEN SAINT-PAUL ET E I C , D'UNE PART, CHRISTIAN SAINT-PAUL ET A G B , D'AUTRE PART, UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARET D'AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT NEES DES MEMES FAITS ET QUE LES POURSUITES SONT SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT PAS QU'EN L'ESPECE, TEL NE FUT PAS LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE FABIEN SAINT-PAUL, DANS SES CONCLUSIONS, NE FAISAIT PAS CONNAITRE QUELS ETAIENT LES FAITS QUI, SELON LUI, DONNANT NAISSANCE A LA FOIS A L'ACTION PUBLIQUE ET A L'ACTION CIVILE, RENDAIENT LES POURSUITES SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA PROCEDURE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE EST DE NATURE A IMPOSER ULTERIEUREMENT LA CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE FABIEN SAINT-PAUL EST INDEPENDANTE JURIDIQUEMENT DES INFORMATIONS PENALES ET QU'ELLE SE BORNE A PRONONCER LA CESSATION DES PAYEMENTS AINSI QU'A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ET ALORS QUE L'INFORMATION PENALE ET LA PROCEDURE EN DECLARATION DE FAILLITE N'ENVISAGENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, N'EN TIRANT PAS LES MEMES CONSEQUENCES ET NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT COMMERCIALES A L'EGARD DE FABIEN SAINT-PAUL, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES ACTES RENTRANT DANS L'ACTIVITE DE CE DERNIER CONSISTAIENT, D'UNE PART, DANS DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ET, D'AUTRE PART, DANS LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOCIETES EN FORMATION, ACTES QUI CONSTITUENT, LES UNS ET LES AUTRES, DES ACTES DE NATURE ESSENTIELLEMENT CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE, PAR MOTIFS PROPRES, DE QUELLE FACON FABIEN SAINT-PAUL ET L'E I C QUI AVAIENT D'ENORMES BESOINS DE TRESORERIE POUR POURSUIVRE LES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'ILS AVAIENT ENTREPRISES OU CONCUES, SE PROCURAIENT DES CAPITAUX EN ADRESSANT A DES NOTAIRES COMPLICES OU NEGLIGENTS DES CHEQUES DEPOURVUS DE PROVISION, NON PRESENTES A L'ENCAISSEMENT, ALORS QU'ILS RECEVAIENT DE CEUX-CI, PAR CHEQUES IMMEDIATEMENT ENCAISSES, LES MONTANTS DES PRIX DE CESSIONS IMMOBILIERES OU DE SOUSCRIPTIONS, BENEFICIANT AINSI, EU EGARD AUX DELAIS QU'ILS AVAIENT POUR S'ACQUITTER, DE CAPITAUX CONSIDERABLES ; QU'ELLE AJOUTE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE FABIEN SAINT-PAUL A FAIT, SOIT A TITRE PERSONNEL, SOIT SOUS LE COUVERT DE SA SOCIETE, DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'IMMEUBLES, COURTAGE, PRET ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE FABIEN SAINT-PAUL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR AVOIR DIT QUE FABIEN SAINT-PAUL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS AU MOTIF QUE MEME SI L'ACTIF PERMETTAIT D'ETEINDRE LE PASSIF, DES DELAIS SERAIENT NECESSAIRES A SA LIQUIDATION, ALORS QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS SUPPOSE NON PAS SEULEMENT UNE GENE DE TRESORERIE, MAIS UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE FABIEN SAINT-PAUL ET L'E I C , QUI ONT FAIT RESPECTIVEMENT L'OBJET DE 22 ET 18 PROTETS DE CHEQUES BANCAIRES, NE SONT PAS EN MESURE DE PAYER LEUR PASSIF EXIGIBLE, QUE CE PASSIF CONNU EST DE 7 900 000 FRANCS ENVIRON ET QU'IL LEUR SERA POUR LE MOINS NECESSAIRE, POUR Y FAIRE FACE, DE RECOURIR A LA LIQUIDATION DE LEUR ACTIF QU'ILS ASSURENT S'ELEVER AU MOINS A 5 000 000 DE FRANCS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " FAILLITE DECLARATION CONDITIONS ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS INFORMATION PENALE CONTRE LE FAILLI SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : 1 L'INFORMATION PENALE ET LA PROCEDURE EN DECLARATION DE FAILLITE N'ENVISAGENT PAS LES FAITS SOUS LE MEME RAPPORT, N'EN TIRANT PAS LES MEMES CONSEQUENCES ET NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS. PAR SUITE LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A PRONONCER LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UN DEBITEUR N'ONT PAS A SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'INEXISTENCE D'UNE INFORMATION PENALE LE CONCERNANT ET QUI EST JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE SUIVIE CONTRE LUI.