Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 78-60.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60027
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1977-10-19, 1977-10-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBERT DE SES DEMANDES EN DISSOLUTION DE LA SECTION SYNDICALE CFDT ET EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE VIVINUS EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI, LE 6 JANVIER 1978, DATE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL, L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT TOMBE EN DESSOUS DE 50 SALARIES, IL ETAIT ENCORE SUPERIEUR A CE CHIFFRE LE 22 DECEMBRE 1977 ET QUE L'ON NE PEUT QUALIFIER DE DURABLE UNE BAISSE D'EFFECTIFS QUI N'EST ANTERIEURE QUE DE QUELQUES JOURS A LA SAISINE DU TRIBUNAL ET QUE CE QUALIFICATIF DE DURABLE EST D'AILLEURS CONTREDIT PAR L'EMBAUCHE PRESENTE OU FUTURE D'OUVRIERS SAISONNIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, TOUTE BAISSE DES EFFECTIFS NORMAUX D'UNE ENTREPRISE EN DESSOUS DU CHIFFRE DE 50 SALARIES PEUT ENTRAINER A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR LA DISSOLUTION DE LA SECTION SYNDICALE ET LA CESSATION DES FONCTIONS DES DELEGUES SYNDICAUX SANS QU'AUCUN TEXTE EXIGE QUE CETTE BAISSE SE SOIT PROLONGEE PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT VALABLEMENT FONDER SA DECISION SUR L'EMBAUCHE FUTURE ET HYPOTHETIQUE D'OUVRIERS SAISONNIERS, ALORS, ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA DUREE D'EMPLOI DES OUVRIERS SAISONNIERS ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE L'EMPLOI DE CES SALARIES SAISONNIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CREER UNE SECTION SYNDICALE ET DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL N'ETANT RECONNUE PAR LA LOI QUE SI L'ENTREPRISE OCCUPE HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, LEUR SUPPRESSION NE PEUT ELLE-MEME INTERVENIR QUE SI LA BAISSE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE CE CHIFFRE EST DEVENUE HABITUELLE, CE QUI SUPPOSE QU'ELLE SE SOIT MAINTENUE PENDANT UNE CERTAINE DUREE, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, EN NE TENANT COMPTE QUE DES SEULS PERMANENTS, N'ETAIT TOMBE EN DESSOUS DU CHIFFRE DE 50 QUE DEPUIS QUELQUES JOURS SANS QUE L'ON PUT SAVOIR SI CETTE BAISSE SERAIT DURABLE ET QU'IL N'A ENVISAGE LA PRISE EN COMPTE EVENTUELLE DES SALARIES SAISONNIERS EN SUS DES PERMANENTS QU'A TITRE SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Calcul - Travailleurs saisonniers.
Analyse : La création d'une section syndicale et la désignation d'un délégué syndical n'étant possibles, aux termes de la loi, que si l'entreprise occupe habituellement au moins cinquante salariés, leur suppression ne peut elle-même intervenir que si la baisse de l'effectif en-dessous de ce chiffre est devenue habituelle, ce qui suppose qu'elle se soit maintenue pendant une certaine durée. C'est donc à bon droit que les juges du fond rejettent une telle demande de suppression en constatant que le nombre des salariés de l'entreprise, compte tenu des seuls permanents, n'était tombé en-dessous du chiffre de cinquante que depuis quelques jours, sans que l'on pût savoir si cette baisse serait durable, et en n'envisageant qu'à titre surabondant la prise en compte éventuelle des salariés saisonniers.