COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AMADORI, MINEUR AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, VICTIME LE 2 MARS 1951 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (TRAUMATISME CRANIEN SANS FRACTURE), REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE RENTE, FONDEE, APRES UNE PREMIERE REVISION POUR AMELIORATION, SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % A INTERROMPU SON TRAVAIL, EN ALLEGUANT UNE RECHUTE DU 19 DECEMBRE 1961 AU 16 FEVRIER 1962 ET SOLLICITE DES HOUILLERES LA PRESTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR CETTE PERIODE, CE QUI LUI FUT REFUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EVOCATION, D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN L'ETAT D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUI AVAIT CEPENDANT CONCLU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR AMADORI DEPUIS LE 19 DECEMBRE 1961 RENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % REPAREE PAR LE SERVICE DE LA RENTE CORRESPONDANTE, TOUT EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'EXPERTISE JUDICIAIRE, ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A RAISON DU FAIT NOUVEAU CONSTITUE PAR UNE HOSPITALISATION DE L'ASSURE POSTERIEURE A LA DEMANDE, DURANT LA PERIODE DU 20 MARS AU 14 AVRIL 1962, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA RECHUTE SUPPOSE NECESSAIREMENT QU'UNE AGGRAVATION A ETE MEDICALEMENT CONSTATEE DANS L'ETAT DE LA VICTIME PAR RAPPORT A SON ETAT AU JOUR DE LA CONSOLIDATION ET QUE L'EXPERT, EN DECLARANT QUE LES TROUBLES ALLEGUES RENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE FIXEE A 30 %, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DE 1951, L'INEXISTENCE D'UNE AGGRAVATION QUI AURAIT, SEULE, JUSTIFIEE L'INDEMNISATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE AMADORI A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 1961 AU 16 FEVRIER 1962 ET QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, S'IL AFFIRME QUE LES TROUBLES QUI ONT AMENE CET ARRET RENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DE 1951, N'EN CONTESTE PAS, LEUR REALITE ET LEUR RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL, CONSTITUANT L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'AMADORI ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS AFFERENTES A SA NOUVELLE PERIODE D'IMMOBILISATION : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 63-10.540. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ AMADORI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 588, P. 479. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 877, P. 674 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - DEFINITION
Analyse : TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'OUVRIER A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE AU SENS DES ARTICLES 448 ET 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INTERESSE EST EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA NOUVELLE PERIODE D'IMMOBILISATION MEME SI LES TROUBLES QUI ONT AMENE CET ARRET DE TRAVAIL RENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPAREE PAR LA RENTE QU'IL PERCOIT.