Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1973, 73-10.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10811
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTS-de-SEINE 1972-12-18, 1972-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... AYANT REFUSE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA SOMME DE 1 530 FRANCS, CORRESPONDANT AU SOLDE DES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 1965, A LUI RECLAME LE 1ER JUIN 1971, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS ET L'EXTINCTION DE LA DETTE EN RESULTANT, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI DECLARAIT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRESCRITES PAR CINQ ANS, D'AVOIR DIT QUE CETTE DECLARATION DE PRESCRIPTION NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT QU'IL AURAIT APPARTENU AU CREANCIER DE DETRUIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE LA DETTE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, DONT LA DESTRUCTION INCOMBE AU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR JUSTEMENT ESTIME QUE LA PRESCRIPTION DE LA DETTE DES COTISATIONS RECLAMEES AU DOCTEUR X... ET REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS, ETAIT ACQUISE, A, A BON DROIT, DECIDE QUE CETTE PRESCRIPTION CONCERNAIT UNIQUEMENT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA DETTE, MAIS NON SON EXISTENCE, ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NOTAMMENT EN VUE DE L'OCTROI DES PRESTATIONS ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 DECEMBRE 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - EFFETS - PRESOMPTION DE PAYEMENT (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - EFFETS - PRESOMPTION DE PAYEMENT (NON).
Analyse : LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONCERNE UNIQUEMENT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA DETTE DE COTISATIONS MAIS NON SON EXISTENCE ET NE CONSTITUE PAS UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NOTAMMENT EN VUE DE L 'OCTROI DES PRESTATIONS.