Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 81-10.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10063
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE M LOUIS X..., OUVRIER AGRICOLE, QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE ANKYLOSE DU GENOU DROIT AVEC FLEXION DE LA JAMBE SUR LA CUISSE A 90 DEGRES, A ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A RENDU NECESSAIRE L'AMPUTATION DE CETTE MEME JAMBE AU TIERS MOYEN DE LA CUISSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 20% LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPTE TENU DE SON ETAT ANTERIEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE SON ETAT ANTERIEUR A L'ACCIDENT LUI LAISSAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER ET N'ENTRAINAIT AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, QUE, PAR SUITE, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE AURAIT DU ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE L'ABSENCE DE VERSEMENT D'UNE PENSION AU TITRE DE SON INVALIDITE ANTERIEURE, PAS PLUS QUE LA PERCEPTION D'UN SALAIRE NORMAL N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE M X... EUT ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE AVANT L'ACCIDENT ET FUT INDEMNISE SEULEMENT DANS LA MESURE OU SON ETAT ANTERIEUR AVAIT ETE AGGRAVE DU FAIT DE L'ACCIDENT EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Taux d'invalidité - Fixation - Etat morbide préexistant.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant.
Analyse : L'absence du versement d'une pension au titre d'une invalidité antérieure, pas plus que la perception d'un salaire normal ne sont de nature à faire obstacle à ce que la victime d'un accident du travail agricole ait été atteint d'une invalidité avant l'accident et qu'il soit indemnisé seulement dans la mesure où son état antérieur a été aggravé du fait de l'accident en cause.