Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PANETRAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962) D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET DE LUI AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT APPUYEE SUR DES FAITS ET DES DOCUMENTS QUE LES PARTIES N'AURAIENT NI INVOQUES NI DISCUTES DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'ILS NE PEUVENT STATUER EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES FAITS DONNANT LIEU A L'APPLICATION A PANETRAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE RESSORTENT DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES ; QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE A CET EGARD DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU PROCES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE REVELERAIENT PAS SI DES ACTES DE COMMERCE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS PAR PANETRAT DANS SON INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, NI SI L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET NE DONNERAIENT PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (BNCI), PANETRAT AGISSAIT INDIFFEREMMENT COMME LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (LE COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS) OU COMME UN COMMERCANT EXERCANT A SON COMPTE, QUE L'IDENTIFICATION DE LA SOCIETE FAILLIE AVEC LA PERSONNE MEME DE PANETRAT RESSORT A L'EVIDENCE D'UNE CARTE COMMERCIALE QU'IL A FAIT IMPRIMER ET DISTRIBUER ET QUI PORTE EN DESSOUS DE SES NOM ET PRENOM, EN CARACTERES DE COULEUR ROUGE, LES MOTS COMPTOIRS DE FRUITS ET PRIMEURS IMPRIMES EN BLEU COMME TOUT LE RESTE DU DOCUMENT SANS AUCUNE ALLUSION A L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE SOCIETE ; QU'ENFIN, A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1958 PANETRAT, SIGNANT COMME DIRECTEUR, A TIRE UN CHEQUE DE 30000 FRANCS A L'ORDRE DE SON EPOUSE SUR LE COMPTE DU COMPTOIR DES FRUITS ET PRIMEURS A LA BNCI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 902. PANETRAT C/ COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM FORTUNET, GAUTHIER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 164, P 138. SUR LE N° 2 : 2 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 186, P 164 ; 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 627, P 563.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D' AVOIR DECLARE COMMUNE A UN TIERS LA FAILLITE D' UNE SOCIETE EN S' APPUYANT SUR DES FAITS ET DES DOCUMENTS QUE LES PARTIES N' AURAIENT NI INVOQUES NI DISCUTES DANS LEURS CONCLUSIONS DES LORS QUE LA COUR D' APPEL CONSTATE QUE LES FAITS DONNANT LIEU A L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE RESSORTENT "DE L' ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES" ET QU' AUCUNE CONTESTATION N' AYANT ETE SOULEVEE A CET EGARD DEVANT LA COUR D' APPEL IL Y A PRESOMPTION QUE CES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU PROCES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES.