COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUVIER A, SUIVANT ACTE DU 23 NOVEMBRE 1947, VENDU UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... MOYENNANT LA DOUBLE OBLIGATION POUR CES DERNIERS DE LE RECEVOIR, NOURRIR, ENTRETENIR ET SOIGNER ET DE LUI LIVRER CHAQUE ANNEE LE CINQUIEME DE LA RECOLTE DE VIN ; QUE L'ACTE PREVOYAIT QU'EN CAS DE MARIAGE DE BOUVIER, LA PREMIERE DE CES OBLIGATIONS SERAIT CONVERTIE EN UNE RENTE VIAGERE CALCULEE A DIRE D'EXPERT EN TENANT COMPTE DE L'INDICE DU COUT DE LA VIE ET REVISABLE TOUS LES TROIS ANS SUIVANT LES VARIATIONS DE PLUS DU QUART DE CET INDICE ; QUE, PAR LA SUITE, BOUVIER A CONTRACTE MARIAGE ET QUE LES PARTIES ONT CONCLU, PAR ACTE DES 8 SEPTEMBRE ET 28 OCTOBRE 1954, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE A ETE ARRETE A 190.000 ANCIENS FRANCS PAR AN ET LA LIVRAISON DU CINQUIEME DE LA RECOLTE DE VIN REMPLACEE PAR UNE FOURNITURE FORFAITAIRE ANNUELLE DE 50 HECTOLITRES ; ATTENDU QUE BOUVIER AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... AUX FINS NOTAMMENT D'OBTENIR UN RELEVEMENT DU TAUX DE LA RENTE A RAISON DE L'ACCROISSEMENT DU COUT DE LA VIE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1960, A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION, EN PARTICULIER, DE DETERMINER SI LES CONDITIONS PREVUES DANS L'ACTE DE VENTE DU 23 NOVEMBRE 1947 POUR QUE SOIT REVISEE LA RENTE VIAGERE FIXEE LES 8 SEPTEMBRE ET 28 OCTOBRE 1954 SE TROUVAIENT REALISEES ; QUE, LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... UNE AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX DE PLUS DE 25 %, LES EPOUX Y... ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA RENTE, SOUTENANT QUE CELLE-CI, PAR LE JEU DE L'ECHELLE MOBILE, COMPTE TENU DE LA FOURNITURE DE 50 HECTOLITRES DE VIN, DEPASSERAIT EN CAPITAL LA VALEUR DU BIEN CEDE ; QUE BOUVIER A OBJECTE QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES CONSENTIES EN CONTRE-PARTIE DE L'ALIENATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, DENATURE LES ACTES CONCLUS LE 23 NOVEMBRE 1947 ET LES 8 SEPTEMBRE ET 28 OCTOBRE 1954, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE LEURS CLAUSES QUE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES EPOUX Y... AVAIENT ETE FIXEES EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FONDS ; QU'IL LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR DENATURE LA PORTEE DE L'ACTE DE 1954 ET LA PORTEE DE LA CHOSE JUGEE ASSORTISSANT LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1960 EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, EN SOUSCRIVANT AU PREMIER ET EN ACQUIESCANT AU SECOND, RENONCE POUR L'AVENIR A LEUR DROIT DE DEMANDER LA REDUCTION DE LA RENTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE RENDAIT NECESSAIRE LE CARACTERE COMPLEXE ET AMBIGU DES CONVENTIONS SUCCESSIVES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER, PREVUE PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE DU 23 NOVEMBRE 1947... AVAIT ETE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FONDS... QUE LA SUBSTITUTION AUX PRESTATIONS EN NATURE D'UNE RENTE EN ARGENT N'ETAIT QUE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE D'UNE CLAUSE DE L'ACTE PRIMITIF, QUE LE FORFAIT DE 50 HECTOLITRES DE VIN... RESTAIT BASE SUR LE PRIX DE VENTE DU VIN ET L'ESTIMATION DES POSSIBILITES MOYENNES DE LA RECOLTE DE L'ENTIER DOMAINE ; QU'AINSI, EN DECLARANT INAPPLICABLE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET ABSTRACTION FAIT DU MOTIF CRITIQUE PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.452. EPOUX Y... C/ BOUVIER. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET MAYER.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A CELLE DU BIEN VENDU - EXCEPTION - RENTE CONSENTIE EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - MONTANT FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FONDS - CONVENTIONS AMBIGUES - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL MOYENNANT LA DOUBLE OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE RECEVOIR, NOURRIR, ENTRETENIR ET SOIGNER LE VENDEUR ET DE LUI LIVRER CHAQUE ANNEE UNE PROPORTION DE LA RECOLTE DE VIN, ET D'UNE CONVENTION ULTERIEURE AYANT, D'UNE PART, ARRETE LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE REVISABLE SUBSTITUEE A LA PREMIERE OBLIGATION - CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ACTE DE VENTE, EN SUITE DU MARIAGE DU VENDEUR ET, D'AUTRE PART, REMPLACE LA LIVRAISON PROPORTIONNELLE DE VIN PAR UNE FOURNITURE FORFAITAIRE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE RENDAIT NECESSAIRE LE CARACTERE COMPLEXE ET AMBIGU DES CONVENTIONS SUCCESSIVES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER PREVUE PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE AVAIT ETE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR ANNUELLE DU PRODUIT DU FONDS, QUE LA SUBSTITUTION AUX PRESTATIONS EN NATURE D'UNE RENTE EN ARGENT N'ETAIT QUE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE D'UNE CLAUSE DE L'ACTE PRIMITIF ET QUE LE FORFAIT RELATIF AU VIN RESTAIT BASE SUR LE PRIX DE VENTE DE CE PRODUIT ET L'ESTIMATION DES POSSIBILITES MOYENNES DE LA RECOLTE DE L'ENTIER DOMAINE. ET LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT INAPPLICABLE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952.