COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 6 ET 8 FEVRIER 1933, LES CONSORTS MARTIN DE X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE VERBYST, ONT DONNE A BAIL A COLSON DIVERS BIENS RURAUX POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1933, POUR EXPIRER LE 1ER NOVEMBRE 1942 ; QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1955, VERBUSY A DONNE CONGE A COLSON POUR LE 1ER NOVEMBRE 1957 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE VALIDA CE CONGE TOUT EN EN REPORTANT LES EFFETS AU 1ER NOVEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL DE NEUF ANS QUI S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, AVAIT COMMENCE A COURIR DU 1ER NOVEMBRE 1947, A L'EXPIRATION DU DELAI DE PROROGATION QUI SE TERMINAIT A CETTE DATE POUR TOUS LES BAUX PRENANT FIN MOINS D'UN AN APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, ALORS QUE LE BAIL LITIGIEUX, QUI S'ETAIT TROUVE TACITEMENT RECONDUIT POUR TROIS ANS EN 1945, EN VERTU DES ARTICLES 1774 ET 1775 DU CODE CIVIL, ETAIT VENU NORMALEMENT A EXPIRATION EN 1948, POUR LAISSER PLACE, A CETTE DATE SEULEMENT, A UN BAIL DE NEUF ANS QUI PERMETTAIT A VERBYST L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPRISE A SA DATE D'EXPIRATION, EN 1957 ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE BAIL INITIAL A PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1942 ET QU'AINSI, LORSQU'EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, COLSON SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILLE A UN BAIL VERBAL PRENANT FIN LE 1ER NOVEMBRE 1945 ; COLSON A ALORS BENEFICIE D'UNE PROROGATION D'UNE ANNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1946 ; QU'A CETTE DATE, SE SITUANT MOINS D'UNE ANNEE APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, IL A, A NOUVEAU, BENEFICIE D'UNE PROROGATION JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1947 ; QUE, FAUTE DE CONGE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, COLSON EST DEVENU TITULAIRE DE PLEIN DROIT, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1947, D'UN BAIL DE NEUF ANS PRENANT FIN LE 1ER NOVEMBRE 1956 ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU AINSI ESTIMER QUE LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR VERBYST, LE 23 SEPTEMBRE 1955, SOIT MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1956, NE POUVAIT ETRE VALIDE POUR CETTE DATE, ET QUE SES EFFETS DEVAIENT ETRE REPORTES AU 1ER NOVEMBRE 1965 ; QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 OCTOBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MEAUX

Sommaire principal : BAIL A FERME - DUREE - BAIL ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 - BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROROGATION LORS DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1957 TOUT EN DECIDANT QUE LE BAIL EXPIRAIT LE 1ER NOVEMBRE 1956 ET QUE LE CONGE N'AYANT PAS ETE DELIVRE DANS LE DELAI LEGAL IL Y AVAIT LIEU DE REPORTER SES EFFETS AU 1ER NOVEMBRE 1965, DATE A LAQUELLE DOIT EXPIRER CE BAIL, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL A PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1945 ET QU'AINSI LE PRENEUR SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL ASSIMILE A UN BAIL VERBAL LORSQUE EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945, QU'EN CONSEQUENCE AU MOMENT OU CE BAIL VERBAL A PRIS FIN (1ER NOVEMBRE 1945) , LE PRENEUR A BENEFICIE D'UNE PROROGATION D'UNE ANNEE EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE CETTE ORDONNANCE, QU'IL A A NOUVEAU BENEFICIE D'UNE PROROGATION JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1947, LA DATE D'EXPIRATION DE LA PROROGATION PRECEDENTE SE SITUANT EN EFFET MOINS D'UNE ANNEE APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946, QUE FAUTE DE CONGE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI, LE PRENEUR EST DEVENU TITULAIRE DE PLEIN DROIT D'UN BAIL DE NEUF ANS PRENANT FIN LE 1ER NOVEMBRE 1956.