Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-50919
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ET L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2 BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REUNISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET DONT, NOTAMMENT, L'EMPLOI SALARIE LEUR A PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ; QUE L'ARRETE SUSVISE FIXE LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS NORMALES ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA DAME VEUVE X..., LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A FAIT RESSORTIR QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES, POUR LE 4E TRIMESTRE 1949, LES ANNEES 1950, 1951, 1952, 1953 ET 1954 ET QUE L'INTERESSEE REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LES REMUNERATIONS PERCUES ONT ETE NORMALES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN FONDE DU DROIT RECLAME PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 57 50.919. CAISSE REGIONALE VIEILLE VIEILLESSE DE DIJON C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1960, BULL. 1960, II. N 77, P. 49. 15 FEVRIER 1961, BULL.1961, II, N 128, P. 93. 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 587, P. 438. 4 DECEMBRE 1963, BULL.1963, II, N 794, P 593.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, SE BORNE A DECLARER QUE L'ENQUETE FAIT RESSORTIR QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES ET QUE L'INTERESSE REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION SOLLICITEE SANS PRECISER SI LES REMUNERATIONS PERCUES ONT ETE NORMALES.