Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1981, 80-12.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12799
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Castres 1980-01-16, 1980-01-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MARCEL X... AVAIT DEUX FILLES, GENEVIEVE, B... Y..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE COMMERCANTE, ET MARIE-CHANTAL B... Z... ; QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE RELATIF AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES QU'IL AVAIT PRISES EN FAVEUR DE DIVERS LEGATAIRES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSTATANT QUE CES DISPOSITIONS OUTREPASSAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE, A ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION DE CETTE LICITATION PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'UN DES COLICITANTS SE RENDRAIT ADJUDICATAIRE, CETTE ADJUDICATION EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT ATTRIBUTION A TITRE DE PARTAGE OU LOTISSEMENT DEFINITIF ET IRREVOCABLE AU PROFIT DE L'ADJUDICATAIRE COLICITANT DESDITS BIENS "ET QUE NONOBSTANT LA CLAUSE D'ATTRIBUTION CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SURENCHERE ET LA FOLLE ENCHERE RESTERONT APPLICABLES AU COLICITANT BENEFICIANT DE LADITE CLAUSE" ; QUE GENEVIEVE X..., VEUVE Y..., A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE MAIS QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PAYER LE PRIX ; QUE SA A... MARIE-CHANTAL ET LES DIVERS LEGATAIRES L'ONT ALORS ASSIGNEE EN PARTAGE ET ONT FAIT PRENDRE SUR L'IMMEUBLE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE, OBJET D'UNE INSTANCE EN VALIDATION QUI N'A PAS ENCORE ABOUTI A CE JOUR ; QUE GENEVIEVE X..., VEUVE Y..., A ETE PLACEE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE PERIODE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE ; QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS A POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE AU BENEFICE DES CREANCIERS ; QUE MME Z..., A... DE MME Y..., A ALORS ASSIGNE EN REVENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX POUR CAUSE DE FOLLE ENCHERE ; QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LA CLAUSE DE FOLLE ENCHERE POUVAIT SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DE LA SOULTE EVENTUELLE, DUE PAR L'ADJUDICATAIRE APRES LA LIQUIDATION GENERALE DES DROITS DES COPARTAGEANTS, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'AIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXES LES DROITS DES COPARTAGEANTS ; ATTENDU QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE UN SURSIS A STATUER ET ADMIS LA VALIDITE EVENTUELLE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT REVENTE SUR FOLLE ENCHERE EST EN PRINCIPE INCOMPATIBLE EN MATIERE DE PARTAGE AVEC LA CLAUSE D'ATTRIBUTION MAIS QU'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION AVAIT ADMIS QUE LA FOLLE ENCHERE POUVAIT SANCTIONNER LE NON PAIEMENT DE LA SOULTE, MAIS UNIQUEMENT APRES LA LIQUIDATION GENERALE DES DROITS DES COPARTAGEANTS, ALORS QU'UN CAHIER DES CHARGES CONSTITUE UN DOCUMENT SOUMIS A L'INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI DANS LA CIRCONSTANCE DU FOND DE SE REFERER AUDIT CAHIER AURAIENT STATUE DANS L'ABSTRAIT COMME SI TOUTES LES CLAUSES D'ATTRIBUTION ET DE FOLLE ENCHERE DEVAIENT AVOIR NECESSAIREMENT LES MEMES EFFETS ; QU'ILS AURAIENT DONC AINSI MECONNU LEUR PROPRE POUVOIR D'INTERPRETATION, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENLEVANT PAR LA MEME TOUTE BASE LEGALE A LA PRETENDUE VALIDITE DE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ET PAR CONSEQUENT AU SURSIS A STATUER QU'ILS ONT ORDONNE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES DU CAHIER DES CHARGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CLAUSE DE FOLLE ENCHERE POUVAIT SANCTIONNER LE NON PAIEMENT DE LA SOULTE EVENTUELLEMENT DUE APRES PARTAGE DEFINITIF ; QUE L'ARTICLE 695 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT QU'IL DOIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE S'IL EST FORME REGULIEREMENT UNE POURSUITE EN FOLLE ENCHERE, C'EST A BON DROIT QU'IL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Soulte - Non payement - Stipulation de folle enchère.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Sursis - Sursis obligatoire (article 695 du Code de procédure civile) - Immeuble saisi faisant l'objet d'une poursuite de folle enchère - Immeuble ayant fait l'objet d'une clause d'attribution au profit d'un colicitant - Absence d'influence.
Analyse : C'est souverainement que les juges du fond estiment que la clause de folle enchère insérée dans le cahier des charges d'une adjudication d'immeuble successoral pouvait sanctionner le non-payement de la soulte éventuellement due après partage définitif. Et dès lors, le copartageant adjudicataire s'étant trouvé dans l'impossibilité de payer le prix d'adjudication et ayant été mis en liquidation des biens, puis poursuivi en saisie immobilière, c'est à bon droit que la juridiction a sursis à statuer jusqu'à la fixation définitive des droits des copartageants, en vertu de l'article 695 du Code de procédure civile qui prévoit un tel sursis aux poursuites en saisie immobilière lorsqu'il est formé régulièrement une poursuite sur folle enchère.