Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VELOMOTEUR, PILOTE PAR X... ET MONTE PAR DAME X..., ET LE MOTOCULTEUR, CONDUIT PAR BISCHOFF, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE SITUE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE X... ET VIRAIT SUR SA GAUCHE ; QUE X... ET DAME X..., BLESSES, ASSIGNERENT BISCHOFF ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE BISCHOFF FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE PAR X... A SON ENGIN ; QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES VOSGES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER A BISCHOFF LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE BISCHOFF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE LA QUALIFICATION LEGALE DE CHEMIN DE TERRE NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AU CHEMIN SUIVI PAR BISCHOFF AVANT QU'IL NE S'ENGAGE DANS LE CARREFOUR, ALORS QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT CONTESTEE ET QUE LES CONCLUSIONS QUI LA DISCUTAIENT SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS DECLARENT ADOPTER, RELEVENT QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE QUE LE CHEMIN DE TERRE D'OU DEBOUCHAIT BISCHOFF ETAIT UNE SIMPLE SERVITUDE COMMUNALE DESTINEE A DESSERVIR LES TERRAINS AVOISINANTS, QU'IL AVAIT UNE LARGEUR DE 2,50 M, ETAIT PIERREUX ET SANS FOSSE, ET QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'EXISTAIT NI SUR CE CHEMIN NI SUR CELUI SUIVI PAR X... POUR INDIQUER L'EXISTENCE DE CE CARREFOUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, ET QUI N'ETAIENT PAS OBLIGES DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE LEDIT CHEMIN N'ETAIT QU'UN SIMPLE CHEMIN DE TERRE NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION REPROCHENT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE L'EXONERATION COMPLETE DE RESPONSABILITE DONT IL A FAIT BENEFICIER X... LEQUEL, A SUPPOSER MEME QU'IL EUT ETE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, N'ETAIT PAS DISPENSE D'OBSERVER LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... AIT COMMIS DES FAUTES DANS LA CONDUITE DE SON VELOMOTEUR, NI QU'IL AIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QU'ILS AJOUTENT QUE BISCHOFF ETAIT MAL VENU DE REPROCHER A X... D'AVOIR ROULE A GAUCHE, QUE CE DERNIER CROYANT QUE BISCHOFF LUI CEDERAIT LE PASSAGE S'ETAIT PORTE A GAUCHE POUR PASSER DEVANT LE MOTOCULTEUR ET QUE C'EST BISCHOFF QUI, CONTINUANT A AVANCER, AVAIT FAIT ECHOUER CETTE MANOEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT AINSI ANALYSE LE COMPORTEMENT DE X..., LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-10 328. BISCHOFF ET AUTRE C / CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU, JOLLY ET RAVEL.

Sommaire principal : 1. CODE DE LA ROUTE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES SURVENUE A UN CARREFOUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE QUE LE CHEMIN DE TERRE D'OU DEBOUCHAIT L'UN DES VEHICULES, ETAIT UNE SIMPLE SERVITUDE COMMUNALE DESTINEE A DESSERVIR LES TERRAINS AVOISINANTS, QU'IL AVAIT UNE LARGEUR DE 2,50 M, ETAIT PIERREUX ET SANS FOSSE ET QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'EXISTAIT NI SUR CE CHEMIN NI SUR CELUI SUIVI PAR L'AUTRE VEHICULE POUR INDIQUER L'EXISTENCE D'UN CARREFOUR, PEUVENT - USANT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE - EN DEDUIRE QUE LEDIT CHEMIN N'ETAIT QU'UN SIMPLE CHEMIN DE TERRE NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET AINSI ILS JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LA QUALIFICATION LEGALE PAR EUX DONNEE AUDIT CHEMIN.