Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 74-14.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14418
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-07-09, 1974-07-09
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 16 JUILLET 1965, LA SOCIETE GUIGUE ET THOMASSIN A ETABLI, POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, DENOMME LE PARC SAINT-DIDIER, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT ETAT DE 96 LOTS, FORMANT 32 APPARTEMENTS, CONSTITUANT LE BATIMENT A ET D'UN 97E LOT CONSTITUE PAR UN BATIMENT B ; QUE, LE 23 JUIN 1969, LA SOCIETE PROMOTRICE A VENDU LE LOT N° 97 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL CRECY ; QUE, LE 26 MAI 1970, UNE ASSEMBLEE GENERALE A APPROUVE UN ETAT DESCRIPTIF DU BATIMENT B COMPTANT 18 APPARTEMENTS ; QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1972, ENFIN, UNE NOUVELLE ASSEMBLEE GENERALE A REFUSE D'APPROUVER LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES DEMANDEE PAR LA SOCIETE VAL CRECY A LA SUITE DE LA DIVISION, A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE, DE DEUX GRANDS APPARTEMENTS LUI APPARTENANT ; QU'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE VAL CRECY EN NULLITE DE CETTE DELIBERATION, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION ET, STATUANT AU FOND, A DEBOUTE LA SOCIETE VAL CRECY DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VAL CRECY REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR JUGE QUE SON DROIT DE DISPOSER DE PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT NE L'AUTORISAIT PAS A MECONNAITRE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DU BATIMENT B ET A MULTIPLIER LE NOMBRE DES LOGEMENTS PREVUS PAR CET ETAT ET PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 26 MAI 1970, ET, ENSUITE, D'AVOIR CONFIRME LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DU 28 SEPTEMBRE 1972 REFUSANT DE MODIFIER LA REPARTITION DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONCU EN TERMES GENERAUX ET VISANT SANS DISTINCTION TOUTE ALIENATION D'UNE OU PLUSIEURS FRACTIONS D'UN LOT, L'ASSEMBLEE GENERALE A SEULEMENT POUR ROLE D'APPROUVER, LORSQUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE L'A PAS FIXEE, LA REPARTITION DES CHARGES AFFECTEES GLOBALEMENT A UN LOT ENTRE LES DIVERSES FRACTIONS DE CE LOT, QUI ONT FAIT L'OBJET D'ALIENATIONS SEPAREES EFFECTUEES PAR LE PROPRIETAIRE DUDIT LOT OU DE CONVENTIONS AVEC LES ACQUEREURS DES FRACTIONS DU LOT DEMEMBRE, LA PORTEE DE CE TEXTE NE POUVANT ETRE LIMITEE AU SEUL FRACTIONNEMENT DES PARTIES PRIVATIVES D'UN LOT MATERIELLEMENT INDIVIDUALISEES DANS L'ETAT DESCRIPTIF, QUE, D'AUTRE PART, LA NOTION DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE EST ETRANGERE AU DROIT QUI APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, A TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DE DISPOSER LIBREMENT DE CE LOT, CE DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF SUR LES PARTIES PRIVATIVES DU LOT AYANT POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LE DROIT POUR LEDIT PROPRIETAIRE DE SUBDIVISER OU DE FRACTIONNER, COMME IL L'ENTEND, LE LOT PAR LUI ACQUIS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE LA SUBDIVISION D'UN LOT PAR SON PROPRIETAIRE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE "L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EST UNIQUEMENT UN DOCUMENT DESTINE A IDENTIFIER LES LOTS EN VUE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET QUI DOIT, AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS QUI LE REGISSENT, FAIRE L'OBJET D'UN ETAT MODIFICATIF ETABLI PAR LES SEULS COPROPRIETAIRES INTERESSES LORQUE DES MODIFICATIONS SONT, POSTERIEUREMENT A SON ETABLISSEMENT PAR L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES, PORTEES A LA COMPOSITION DES LOTS, TELLES QUE LA DIVISION D'UN LOT POUR FORMER UN OU PLUSIEURS LOTS NOUVEAUX, SI BIEN QUE, PAR ESSENCE MEME, MODIFIABLE ET NE LIANT AUCUNEMENT LES COPROPRIETAIRES, L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE TOUT PROPRIETAIRE DE DISPOSER DE SON LOT, EN EMPECHANT CE DERNIER DE LE FRACTIONNER", ET QU'ENFIN, "L'ASSEMBLEE GENERALE DU 26 MAI 1970 AYANT EU POUR OBJET D'APPROUVER L'ETAT DESCRIPTIF DU BATIMENT B, LEQUEL NE POUVAIT, EN TANT QUE TEL, AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF, TOUTE MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE RENDANT NECESSAIRE L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT MODIFICATIF DE L'ETAT DESCRIPTIF ET ABOUTISSANT INEVITABLEMENT A REMETTRE EN CAUSE CETTE DELIBERATION, LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE VAL CRECY, EN AOUT 1972, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE CONTESTATION JUDICIAIRE HORS DELAI DE CETTE DELIBERATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DESCRIPTIF QU'IL SOIT OU NON INCLUS DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, AINSI QUE LES ACTES QUI LE MODIFIENT, CONSTITUENT, COMME LEDIT REGLEMENT, DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DONT LES MODIFICATIONS DOIVENT ETRE APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ; QU'EN ENONCANT QUE L'ETAT DESCRIPTIF, DETERMINANT LE NOMBRE ET LA NATURE DES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE ET VISE DANS LES ACTES DE VENTE, CONSTITUAIT LA LOI DES PARTIES ET QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, LA DELIBERATION DU 26 MAI 1970, QUI AVAIT APPROUVE CET ETAT, NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Lot - Division - Conditions.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Etat descriptif de division - Définition - Convention.
Analyse : L'état descriptif, qu'il soit ou non inclus dans le règlement de copropriété, ainsi que les actes qui le modifient, constituent, comme ledit règlement des documents contractuels, dont les modifications doivent être approuvées par l'assemblée générale des copropriétaires. Dès lors, un copropriétaire ne peut pas, par sa seule volonté diviser un lot lui appartenant.