Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1973, 71-14.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14683
Décision attaquée : Tribunal de grande instance TOULON 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A REFUSE A AVERSENG, POUR L'ACHAT PAR LUI FAIT LE 26 OCTOBRE 1964 D'UN BIEN RURAL QU'IL EXPLOITAIT SUIVANT BAIL DU 6 MARS 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE SUSVISE QUI, EN CAS D'ACQUISITION DU TEL BIEN PAR L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, EXEMPTAIT CELUI-CI DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT, AU MOTIF QUE, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL, IL Y AVAIT DEJA ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, DE SORTE QUE LA CONCOMITANCE DU BAIL ET DE LA VENTE AVAIT POUR EFFET DE PRIVER AVERSENG DE LADITE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DES LE 6 MARS 1964, DATE DU BAIL, LES PARTIES S'ETAIENT ACCORDEES SUR LE PRIX, LE TRIBUNAL RETIENT QUE POUR SOLLICITER DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LE PRET QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, AVERSENG A DU JUSTIFIER AUPRES DE CET ORGANISME DU MONTANT DU PRIX D'ACHAT ET QUE LA FIXATION DE CELUI-CI ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE CORRESPONDANT A CELLE DU BAIL, PUISQUE, DES LE 17 AVRIL 1964, UN PREPOSE DE LA CAISSE AVAIT PRESENTE A CELLE-CI UN RAPPORT D'ENQUETE DETAILLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS AVEC CERTITUDE QUE LE PRIX ETAIT CONVENU AU JOUR MEME DE LA CONCLUSION DU BAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - EXONERATION - BAUX RURAUX - PRENEUR EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION - CONCOMITANCE DU BAIL ET DE LA VENTE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - IMPOTS ET TAXES - DROITS D'ENREGISTREMENT - EXONERATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1373-SEXIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ACQUISITION D'UN BIEN RURAL EST EXONEREE DE DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLE EST EFFECTUEE PAR L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, TITULAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A UN EXPLOITANT AU MOTIF QUE LA VENTE EXISTAIT DEJA, L 'ACCORD ETANT REALISE SUR LA CHOSE ET LE PRIX, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS AVEC CERTITUDE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PRIX ETAIT DEFINITIVEMENT DETERMINE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL.