COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DU MARIN PIERI, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, DEVAIENT CESSER D'ETRE A LA CHARGE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE LE 15 JUILLET 1947 PREVOIT QUE LES FRAIS PEUVENT ETRE LIMITES A UNE ANNEE ALORS QUE LES REGIMES PARTICULIERS DE SECURITE SOCIALE SONT TENUS D'ASSURER A LEURS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS EQUIVALENTES, POUR CHAQUE RISQUE, A CELLES DU REGIME GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 62 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 PREVOIT CETTE EQUIVALENCE, ET SI LES BENEFICIAIRES D'UN DE CES REGIMES PARTICULIERS PEUVENT LIBREMENT SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU REGIME GENERAL, IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, TELLES QUE CONSTATEES PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, QUE LE MARIN PIERI AIT ETE SOUMIS A UN REGIME AUTRE QUE CELUI DE LA CAISSE DES MARINS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, DECIDER QUE LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE 47 PRECITE ETANT EXPIRE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE PIERI DEVAIENT CESSER D'ETRE A LA CHARGE DE LADITE CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 021. PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE C / CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 49, P 31 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 864, P 609 ; 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 865, P 610 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - REMBOURSEMENT - ALIENE INTERNE ;
Analyse : SI L'ARTICLE 62 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 PREVOIT QUE LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE SONT TENUS D'ASSURER A LEURS BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS EQUIVALENTES, POUR CHAQUE RISQUE, A CELLES DU REGIME GENERAL ET SI LES BENEFICIAIRES DE CES REGIMES PARTICULIERS PEUVENT LIBREMENT SE SOUMETTRE AUX CONDITIONS DU REGIME GENERAL, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MARIN, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, N'A PAS ETE SOUMIS A UN REGIME AUTRE QUE CELUI DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, PEUVENT DECIDER QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'INTERESSE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DOIVENT CESSER D'ETRE A LA CHARGE DE CETTE CAISSE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIE LE 15 JUILLET 1947 ;