COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - ARRETE PREFECTORAL SUBORDONNANT LA REPRISE TRIENNALE A UN ACCORD CONCLU DANS LE BAIL INITIAL - ARRETE POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CONGE ET ANTERIEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : LORSQU'UN BAIL RECONDUIT JUSQU'A LA PROMULGATION DU STATUT DU FERMAGE ET, A DEFAUT D'ECRIT ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1946 RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANNEES AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE PREVOYANT NOTAMMENT LA REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR DES ENFANTS DU BAILLEUR, SE TROUVE, A DEFAUT DE CONGE REGULIEREMENT DONNE, DE NOUVEAU RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DE SA DATE D'EXPIRATION, MAIS QU'AVANT CETTE DATE, LE BAILLEUR DELIVRE REGULIEREMENT CONGE POUR LA DATE CORRESPONDANT A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET QU'UN ARRETE PREFECTORAL INTERVIENT ALORS APRES LA DELIVRANCE DE CE CONGE POUR SUBORDONNER LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE A L'EXISTENCE D'UN ACCORD SPECIAL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL INITIAL, CE CONGE DONNE SOUS L'EMPIRE DU BAIL NON ENCORE RENOUVELE NE PEUT MODIFIER LES CONDITIONS DU BAIL ISSU DU RENOUVELLEMENT, LEQUEL EST SOUMIS AUX CONDITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL ET, PAR SUITE, DES LORSQUE LE BAIL INITIAL NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, LE TRIBUNAL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN REFUSANT LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ET EN REPORTANT LES EFFETS DU CONGE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DE NEUF ANNEES DU BAIL RENOUVELE.