Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1983, 83-61.030 83-61.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 83-61030
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1982-12-08, 1982-12-08
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N 83-60 030 ET 83-60 031, FORMES PAR L'ADI CONTRE DEUX JUGEMENTS COMPORTANT LES MEMES MOTIFS ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 030, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1, L 411-2, L 433-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-1,L 411-2, L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION D'UNE DECLARATION ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU PERSONNEL DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, SITE ADI, REPROCHE AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE ILLICITEMENT DANS LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'EUROPEENNE DE BANQUE, DONT LES PREMIER ET SECOND TOURS AVAIENT EU LIEU LES 20 NOVEMBRE 1981, 4 DECEMBRE 1981 ET 24 JUIN 1982, QUE CETTE INTERVENTION AVAIT FAUSSE LE DEROULEMENT DES SCRUTINS ET QUE L'ADI NE POURRAIT PARTICIPER AUX NOUVELLES ELECTIONS, ALORS, PREMIEREMENT, QUE LES SYNDICATS N'ONT PAS LE MONOPOLE DE LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES ET QU'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PEUT AVOIR POUR OBJET UNE TELLE DEFENSE ET INTERVENIR DANS LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DONC REFUSER CETTE POSSIBILITE A L'ADI DES X... QU'IL CONSTATAIT SON CARACTERE PROFESSIONNEL ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, D'APRES SES STATUTS, L'ADI AVAIT POUR OBJET "LA DEFENSE DES INTERETS ET AVANTAGES ACQUIS DU PERSONNEL SALARIE ET RETRIBUE PAR LA BANQUE", ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE LA SEULE CONSTATATION QU'UN TIERS, ETRANGER A L'EMPLOYEUR ET AUX SALARIES, AURAIT ADRESSE DU COURRIER A L'ADI AU SIEGE DE L'EMPLOYEUR OU QUE L'ASSOCIATION AURAIT BENEFICIE DE TARIFS PREFERENTIELS DE PHOTOCOPIE CHEZ UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE NE CARACTERISAIT PAS UNE AIDE DE L'EMPLOYEUR A L'ASSOCIATION, ALORS, TROISIEMEMENT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LA DECLARATION DU PRESIDENT DE L'ADI, QUI N'AVAIT JAMAIS DECLARE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE AYANT FOURNI LES PHOTOCOPIES ETAIT UNE FILIALE DE LA BANQUE, ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE CE FAIT, POSTERIEUR AUX ELECTIONS, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE PRETENDUE DEPENDANCE DE L'ADI A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR AU MOMENT DU SCRUTIN, ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI AURAIT CONSISTE L'AIDE PRETENDUMENT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR A CETTE ASSOCIATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, SIXIEMEMENT, QUE L'UN DES JUGEMENTS ATTAQUES, QUI SE REFERE POUR LA PRETENDUE DEPENDANCE DE L'ADI VIS-A-VIS DE L'EUROPEENNE DE BANQUE A UN PRECEDENT JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE, ET ALORS, SEPTIEMEMENT, QUE LE JUGE DU FOND, QUI NE CONSTATE AUCUNE INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR DANS LE DEROULEMENT DES ELECTIONS NI AUCUNE ATTEINTE PORTEE PAR CELUI-CI A LA LIBERTE DU VOTE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SES DECISIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 420-7, L 420-15, L 433-2 ET L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR "LES ORGANISATIONS SYNDICALES" REPRESENTATIVES ; QUE CETTE EXPRESSION VISE UNIQUEMENT LES SYNDICATS, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES GROUPEMENTS DE SALARIES, ET NOTAMMENT DES ASSOCIATIONS DE PERSONNEL REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LEUR CONSTITUTION, LEUR FORME JURIDIQUE ET LA SPECIFICITE DE LEUR OBJET ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DES DECISIONS ATTAQUEES, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LES JUGEMENTS SE TROUVENT LEGALEMENT JUSTIFIES DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE L'ADI REPROCHE ENCORE AU JUGE DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE D'ELECTEURS, QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES AU PREMIER TOUR, EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND S'EST CONTREDIT AN DECIDANT A LA FOIS QUE L'INTERVENTION DE L'ADI DANS LES ELECTIONS EN AVAIT FAUSSE LE DEROULEMENT ET QUE LES RESULTATS PARTIELS DES PREMIERS TOURS DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX DEVAIENT ETRE MAINTENUS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU REJET DES DIVERSES BRANCHES SUSVISEES DU PREMIER MOYEN QUE L'ADI N'EST PAS HABILITEE A PARTICIPER AUX PREMIERS TOURS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI NE PRESENTE AUCUN INTERET POUR CETTE ASSOCIATION, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 030, LES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES DU POURVOI N 83-60 031, AINSI QUE LE SECOND MOYEN DES DEUX POURVOIS ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 030 ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031 : VU LES ARTICLES L 420-15 ET L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT INTERDIT A L'ADI "TOUTE INTERVENTION" AUX SECONDS TOURS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LE CAS OU CEUX-CI SERAIENT ORGANISES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS PEUVENT VOTER POUR DES LISTES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE LEURS DISPOSITIONS INTERDISANT A L'ADI "TOUTE INTERVENTION" AUX SECONDS TOURS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'EUROPEENNE DE BANQUE DANS LE CAS OU CEUX-CI SERAIENT ORGANISES, LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS "9E ARRONDISSEMENT" ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 10E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Premier tour de scrutin - Organisations syndicales représentatives - Exclusion des autres groupements de salariés.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Elections professionnelles - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Second tour de scrutin.
Analyse : Il résulte des articles L 420-7, L 420-15, L 433-2 et L 433-9 du Code du travail que les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise sont, au premier tour du scrutin, élus sur les listes établies par "les organisations syndicales" représentatives ; cette expression vise uniquement les syndicats, à l'exclusion de tous autres groupements de salariés, et notamment des associations de personnel régies par la loi du 1er juillet 1901, qui ne répondent pas aux exigences du Code du travail en ce qui concerne leur constitution, leur forme juridique et la spécificité de leur objet.