Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1971, 71-91.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91023
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, QUE CETTE FORMULE EST SUBSTANTIELLE ET NE PERMET AUCUN RETRANCHEMENT ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE PAR LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'AUDITION DES TEMOINS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1971 QUE LES TEMOINS Y... AIME, Z... CLAUDE, A... ROBERT, DAME B... RAYMONDE, EPOUSE A... ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR SEULEMENT PRETE LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE ; QUE LE SERMENT PRETE EN CES TERMES EST INCOMPLET ET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 446 SUSVISE ; ET ATTENDU QUE CES DEPOSITIONS IRREGULIEREMENT RECUES ONT PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ; QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE DU SERMENT PRETE VICIE DE NULLITE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 25 MARS 1971, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoin - Serment - Formule - Mentions nécessaires.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Témoin - Audition - Annulation du jugement et évocation - Article 513 du Code de procédure pénale - Application - Serment - Formule - Mentions nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; cette formule est substantielle et ne permet aucun retranchement (1).