COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT BOUCTON, PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... DE L'INCENDIE D'UN HANGAR SURVENU LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA FAUTE D'UN VAGABOND DONT IL AVAIT TOLERE LA PRESENCE DANS CE HANGAR ET QUI AVAIT JETE DANS LA PAILLE UN MEGOT MAL ETEINT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE CONSIDERER CE VAGABOND COMME PERSONNE DE LA MAISON DU PRENEUR SANS VOULOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE CE VAGABOND AVAIT ETE INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR LE BAILLEUR LUI-MEME ALORS QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME, LES TERMES PERSONNES DE LA MAISON DU PRENEUR, EMPLOYES PAR L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX PERSONNES QUE LE PRENEUR A INTRODUIT DANS LES LIEUX DE SON PROPRE CHEF ; QU'AINSI CETTE EXPRESSION TELLE QUE DEFINIE CI-DESSUS, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX PERSONNES INTRODUITES DANS LES LIEUX PAR UN AUTRE QUE LE PRENEUR ET SPECIALEMENT PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, ALORS SURTOUT, QU7EN RAISON DE LA SITUATION PREEXISTANTE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU FERMIER TELLE QUE CREEE PAR LE BAILLEUR DE SA PROPRE INITIATIVE, BOUCTON N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION DU CONTRAT DE BAIL A FAIRE JETER DEHORS PRESTAT A LA PLACE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BOUCTON, QUI POUVAIT QUAND IL A PRIS POSSESSION DE LA FERME, EXPULSER PRESTAT OU LE FAIRE EXPULSER PAR LA FORCE PUBLIQUE, A TOLERE SA PRESENCE DANS LE HANGAR PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QU'IL EN RESULTE QUE BOUCTON A AINSI ACCEPTE LES RISQUES DE LA PRESENCE DE PRESTAT DANS SON HANGAR ET QUE DES LORS, EN LE CONSIDERANT COMME UNE PERSONNE DE LA MAISON DE BOUCTON, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 523. BOUCTON ET AUTRE C / HERITIERS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON - VAGABOND TOLERE DANS UN HANGAR ;
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DECLARE LE PRENEUR D'UNE FERME RESPONSABLE DE L'INCENDIE D'UN HANGAR, SURVENU PAR LA FAUTE D'UN VAGABOND DONT IL AVAIT TOLERE LA PRESENCE DANS CE HANGAR, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LORSQU'IL AVAIT PRIS POSSESSION DE LA FERME, IL POUVAIT EXPULSER OU FAIRE EXPULSER CE VAGABOND PAR LA FORCE PUBLIQUE ET AVAIT NEANMOINS TOLERE SA PRESENCE DANS LE HANGAR PENDANT PLUSIEURS MOIS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'IL AVAIT ACCEPTE LES RISQUES DE SA PRESENCE ET ONT CONSIDERE A JUSTE TITRE CELUI-CI COMME UNE PERSONNE DE SA MAISON ;