COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTES SEPARES DU 25 MARS 1926, LES AUTEURS RESPECTIFS DES PARTIES, JEAN X... ET DAME VEUVE NICOLAU, ONT ACQUIS DEUX PIECES DE TERRE CONTIGUES, EN NATURE DE JARDIN, QUI JUSQUE-LA N'EN FORMAIENT QU'UNE ET QUE PAR UNE AUTRE CONVENTION DU MEME JOUR, X... S'EST ENGAGE A ETABLIR, A SES FRAIS, SUR L'UN DES COTES DE SON FONDS, UN CHEMIN SUR LEQUEL IL A CEDE A DAME NICOLAU UN DROIT DE PASSAGE POUR ELLE-MEME ET SES HERITIERS OU REPRESENTANTS, LEDIT CHEMIN DEVANT ETRE ENTRETENU A FRAIS COMMUNS ; ATTENDU QU'EN 1955, LES PETITS-FILS DE DAME NICOLAU ONT FAIT CONSTRUIRE SUR LEUR TERRAIN DEUX HOTELS DONT LES CLIENTS EMPRUNTENT, POUR REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE, LE CHEMIN ETABLI PAR LATAPIE ; QUE LES FILLES DE CE DERNIER AYANT PRETENDU LEUR INTERDIRE CETTE UTILISATION DU PASSAGE QUI CONSTITUERAIT, D'APRES ELLES, UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ORIGINAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ACTE CONSTITUTIF NE RESTREINT NULLEMENT LE DROIT DE PASSAGE EN CONSIDERATION D'UNE AFFECTATION SPECIALE DU FONDS DOMINANT, QUE L'INDICATION QU'IL S'AGIT DE DEUX PARCELLES EN NATURE DE JARDIN NE SAURAIT FAIRE PRESUMER QUE LES INTERESSES ONT ENTENDU NE CREER LA SERVITUDE QUE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'HERITAGE A DESSERVIR ET QUE LE NOMBRE PLUS ELEVE DES PASSAGES NE SUFFIT PAS A AGGRAVER LA SERVITUDE SI CHACUN DES ACTES D'EXERCICE N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'UTILISATION DU PASSAGE S'INDUIT, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, DE LA PRECISION DONNEE PAR LE TITRE SUR LA NATURE DU FONDS DOMINANT ET QUE LES JUGES ONT MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES EN DECIDANT QUE LE CHEMIN SERVIRAIT AUX CLIENTS DES HOTELS EDIFIES EN 1955 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT DENATURE LES STIPULATIONS DE CETTE MEME CONVENTION QUI RESERVAIT EXCLUSIVEMENT LE PASSAGE A VEUVE NICOLAU ET A SES HERITIERS OU REPRESENTANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT RETIENNENT QUE L'ACTE CONSTITUTIF N'INDIQUE AUCUNE LIMITATION DU PASSAGE , QUE LA SEULE MENTION DESCRIPTIVE DE L'ETAT DE CHOSES EXISTANT AU JOUR DE L'ACQUISITION DES TERRAINS, ALORS EN NATURE DE JARDIN, NE PEUT, , ACTIVITE QUE LES PARTIES, QUI ONT COMPARU A L'ACTE EN QUALITE DE COMMERCANT OU D'ARTISAN, N'ONT PU VOULOIR PRENDRE EN CONSIDERATION ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT EN LA MATIERE QUE LA COUR D'APPEL A AINSI INTERPRETE LA PORTEE DU TITRE ET APPRECIE QUE LE NOUVEL ETAT DE CHOSES DONT IL ETAIT FAIT GRIEF AUX CONSORTS Y... NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE DENATURE LA CONVENTION INVOQUEE EN CONSIDERANT QUE CELLE-CI AVAIT INSTITUE NON UNE CHARGE PERSONNELLE ET TEMPORAIRE AU PROFIT DES SEULS BENEFICIAIRES QUI Y SONT DESIGNES, MAIS UN RAPPORT PERPETUEL ET DE NATURE REELLE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST AUSSI VAINEMENT QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A TORT DENIEE PAR LES JUGES D'APPEL, RESULTERAIT DU FAIT QUE LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT SONT TENUS D'ENTRETENIR, A FRAIS COMMUNS, LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCENT DES PASSAGES QUE LE TITRE CONSTITUTIF N'A PAS PREVUS ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE NI L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, NI SON MODE MATERIEL D'EXERCICE N'ONT ETE MODIFIES, ENONCE QUE LES CONSORTS X..., QUI ALLEGUENT SIMPLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 62-10 511 CONSORTS X... C/ CONSORTS NICOLAU PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER, DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT A RAPPROCHER : 8 JUIN 1959, BULL 1959, I, N. 286, P 238

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - CHANGEMENT D'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PASSAGE SUR UN FONDS POUR ACCEDER A UN AUTRE FONDS, ALORS EN NATURE DE JARDIN ET SUR LEQUEL A ETE, PAR LA SUITE, CONSTRUIT UN HOTEL, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE QUE LA COUR D'APPEL RETENANT QUE L'ACTE CONSTITUTIF N'INDIQUE AUCUNE LIMITATION DU PASSAGE EN RAISON D'UNE DESTINATION PARTICULIERE DU FONDS DOMINANT QUI DEVRAIT ETRE MAINTENU DECIDE QUE LE NOUVEL ETAT DE CHOSES NE CONSTITUE PAS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL.