Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-41.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41408
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEG, SALARIE LICENCIE PAR MERZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE EST DUE A TOUT SALARIE AYANT DEUX ANS D'ANCIENNETE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, SAUF FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LEG UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 5 316 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SALAIRE NET; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME DELA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE RECONNAISSANT A LEG LE DROIT AU RAPPEL D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE POUR LES CINQ DERNIERES ANNEES, L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE LUI AVAIT EGALEMENT ALLOUE UNE SOMME CORRESPONDANT A L'INCIDENCE DE CE RAPPEL D'INDEMNITE SUR LES CONGES PAYES; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RAPPEL D'INDEMNITE D'ANCIENNETE AUGMENTAIT LA REMUNERATION TOTALE SUR LAQUELLE AURAIT DU ETRE CALCULE LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGE PAYE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime d'ancienneté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Primes et gratifications - Prime d'ancienneté.
Analyse : Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.