Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 28 MAI 1963), GRAVIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DU MIDI (EMM), TIERS PORTEUR, QUI TENAIT CET EFFET DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES DE LA DURANCE (CMD) ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE GRAVIER SANS S'ARRETER AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI PRETENDAIT AVOIR REMIS PLUSIEURS TRAITES EN BLANC, DONT LA TRAITE LITIGIEUSE, A MAILLET, GERANT DE LA CMD, ET AVOIR ETE VICTIME DES AGISSEMENTS DE CE DERNIER QUI AURAIT REMPLI ET MIS EN CIRCULATION LADITE TRAITE CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS, LE POURVOI SOUTIENT ; D'UNE PART, QUE L'ARRET DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE SURSIS A STATUER FORMULEE PAR GRAVIER EN RAISON DES POURSUITES PENALES ENGAGEES POUR ABUS DE BLANC SEING CONTRE MAILLET ; D'AUTRE PART, QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVEES DANS LES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL ET D'AILLEURS CONSTATEES PAR L'ARRET, IL APPARAISSAIT QUE LE TIERS PORTEUR AVAIT ACQUIS LA TRAITE EN AGISSANT SCIEMMENT AU DETRIMENT DU TIRE ACCEPTEUR, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE LA REMISE DES TRAITES, CONTRAIRES AUX PRATIQUES HABITUELLES DU COMMERCE, ET A SA CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET OBSERVE A JUSTE TITRE QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS D'UN TITRE NON REMPLI ET EN REMETTANT CET EFFET SIGNE EN BLANC A UN BENEFICIAIRE INFIDELE, LEQUEL EN AURAIT ABUSE PAR L'INSCRIPTION D'UN CHIFFRE EXCESSIF OU PAR TOUTE AUTRE INSCRIPTION CONTRAIRE A CE QUI AURAIT ETE CONVENU, GRAVIER AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE GRAVIER FONDAIT SUR L'ABUS DE BLANC SEING PAR LUI ALLEGUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, GRAVIER SOUTENAIT QUE LA SOCIETE EMM NE SAURAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE AVOIR IGNORE LA SITUATION OBEREE DE SON DEBITEUR (CMD) PUISQUE L'EFFET LITIGIEUX NE LUI A ETE REMIS QUE POUR EN COMPENSER D'AUTRES, DEMEURES IMPAYES, - QU'EN OUTRE, ON CONCOIT DIFFICILEMENT QU'UN COMMERCANT AVISE AIT PU, DANS UNE TELLE CONJONCTURE, RECEVOIR DES TRAITES ACCEPTEES PAR UN TIERS INCONNU DE LUI, SANS S'ASSURER AU PREALABLE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET DE LA SOLVABILITE DU TIRE ; QUE REPONDANT A CES CONCLUSIONS ET APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEBITRICE DE LA SOCIETE EMM, POUR DES MARCHANDISES FOURNIES, DE SOMMES IMPORTANTES PAYABLES, PAR TRAITES AU 10 FEVRIER 1962, LA SOCIETE CMD SOLLICITA A L'ECHEANCE UN DELAI ET OFFRIT, CONTRE LA RESTITUTION DE SES PROPRES EFFETS, DIFFERENTES LETTRES DE CHANGE, DONT UNE DE 35000 FRANCS TIREE SUR GRAVIER A ECHEANCE DU 15 MAI 1962, L'ARRET DECLARE QU'IL EST CONSTANT QUE LORSQU'ELLE A ETE REMISE PAR LA SOCIETE CMD A LA SOCIETE CMD A LA SOCIETE EMM, LADITE LETTRE DE CHANGE ETAIT PARFAITE EN LA FORME, QU'ELLE ETAIT ACCEPTEE ET DATEE PAR GRAVIER, LEQUEL NE CONTESTE NI SON ACCEPTATION, NI SA SIGNATURE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN ACQUERANT L'EFFET, LA SOCIETE EMM AIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE CE TIRE ACCEPTEUR ET QU'AUCUN ELEMENT DE FAIT NE PERMET DE DIRE QUE LA SOCIETE EMM CONNAISSAIT LES AGISSEMENTS IMPUTES PAR GRAVIER A MAILLET NI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES TRAITES AURAIENT ETE SOUSCRITES PUIS ACCEPTEES PAR LE TIRE, QU'IL N'EST FAIT A CET EGARD AUCUNE OFFRE CIRCONSTANCIEE DE PREUVE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS, A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE GRAVIER ET QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 12 501 GRAVIER C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES DU MIDI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET COUTARD. MEME ESPECE : 22 NOVEMBRE 1965. REJET. N° 63 - 12 500 SOCIETE LORRAINE DES PRODUITS METALLURGIQUES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - POURSUITES PENALES ENGAGEES, POUR ABUS DE BLANC SEING, CONTRE LE TIREUR DE LA TRAITE, ACCEPTEE EN BLANC - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, FORMEE PAR LE TIERS PORTEUR, CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LEQUEL PRETENDAIT AVOIR REMIS LA TRAITE EN BLANC AU TIREUR QUI L'AURAIT REMPLIE ET MISE EN CIRCULATION CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS - ET OBSERVANT A JUSTE TITRE "QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE AU BAS D'UN TITRE NON REMPLI ET EN REMETTANT CET EFFET SIGNE EN BLANC A UN BENEFICIAIRE INFIDELE, LEQUEL EN AURAIT ABUSE PAR L'INSCRIPTION D'UN CHIFFRE EXCESSIF OU PAR TOUTE AUTRE INSCRIPTION CONTRAIRE A CE QUI AURAIT ETE CONVENU (LE TIRE) AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU TIERS PORTEUR DE BONNE FOI" - LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LE TIRE FONDAIT SUR L'ABUS DE BLANC SEING PAR LUI ALLEGUE.