Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 15 JUIN 1967), QUE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MERIDIONALES, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, DOMENECH, EXPLOITANT A MARSEILLE UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES SOUS L'ENSEIGNE ET LA DENOMINATION POMPES FUNEBRES MERIDIONALES, POUR SE VOIR FAIRE DEFENSE D'UTILISER A L'AVENIR CETTE DENOMINATION ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MERIDIONALES DE TOULON DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DEUX ENTREPRISES N'EXERCANT PAS LEUR ACTIVITE DANS LE MEME RAYON GEOGRAPHIQUE, IL N'EXISTAIT NI RISQUE D'INTERFERENCE, NI POSSIBILITE DE CONFUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ANONYME POMPES FUNEBRES MERIDIONALES N'ETAIT PAS LIMITEE A LA VILLE DE TOULON ; QUE LA LIMITATION DE L'ACTIVITE DE DOMENECH, A LA VILLE DE MARSEILLE, NE RESULTAIT QUE DE SA PROPRE AFFIRMATION, DE SORTE QU'EN RAISON DE LA PROXIMITE DES DEUX VILLES, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT NI RISQUE D'INTERFERENCE, NI POSSIBILITE DE CONFUSION ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA NOUVELLE ENTREPRISE N'EXERCE PAS SON ACTIVITE DANS LE MEME RAYON GEOGRAPHIQUE EST UNE RAISON DE PLUS AU CONTRAIRE POUR QUE LA CLIENTELE PUISSE PENSER QU'ELLE EST UNE FILIALE DE LA PREMIERE ; QUE, D'AUTRE PART ENCORE, LE FAIT QUE LES DEUX ENTREPRISES N'EXERCENT PAS EN PRINCIPE LEUR ACTIVITE DANS LA MEME REGION POUVAIT MOTIVER LA REDUCTION OU MEME LE REJET DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS NE POUVAIT, DES LORS QUE L'APPROPRIATION PAR DOMENECH DU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE SUSVISEE ETAIT ETABLIE, PERMETTRE D'INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE LE CONDAMNAIT A EN SUPPRIMER L'USAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE MOTIVE NULLEMENT L'INFRACTION ETABLIE, L'INFIRMATION DE LA CONDAMNATION AU FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS, ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME POMPES FUNEBRES MERIDIONALES QU'ELLE A POUR OBJET L'EXPLOITATION DU SERVICE DES INHUMATIONS ET DES POMPES FUNEBRES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR ET NOTAMMENT DANS LA VILLE DE TOULON ET QU'IL EST AINSI PRECISE QUE CETTE SOCIETE A ENTENDU LIMITER AU MEME RAYON GEOGRAPHIQUE SES ACTIVITES PRINCIPALES ET ANNEXES QUI NE PEUVENT S'ETENDRE AU-DELA DE CETTE ZONE STRICTEMENT DEFINIE ; QUE L'ENTREPRISE DE DOMENECH, QUI UTILISE LES ENSEIGNES "MASSILIA AMBULANCES" ET "POMPES FUNEBRES MERIDIONALES", EXERCE SON ACTIVITE A MARSEILLE ET DANS LES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LE RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES EN DECLARANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RISQUE DE CETTE NATURE EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ENONCANT ENCORE SOUVERAINEMENT "QUE LA SOCIETE DE TOULON NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE NOTORIETE SUFFISANTE POUR CREER UNE EQUIVOQUE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE", LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REFUSER D'ACCORDER A L'ENSEIGNE ET AU NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE TOULONNAISE UNE PROTECTION EXCEDANT L'AIRE GEOGRAPHIQUE OU CETTE SOCIETE EXERCAIT EN FAIT SON ACTIVITE ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT ECARTE TOUTE FAUTE IMPUTABLE A DOMENECH, L'ARRET ATTAQUE A, PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION REJETANT TOUTE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.636. SOCIETE POMPES FUNEBRES MERIDIONALES (TOULON) C/ POMPES FUNEBRES MERIDIONALES (MARSEILLE). PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, III, N° 148, P. 122 ; 2 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 411 (3°), P. 361. SUR LE N° 2 : 18 AVRIL 1958, BULL. 1958, III, N° 148, P. 122 ; 2 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 411 (3°), P. 361.

Sommaire principal : 1 CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CONFUSION CREEE USAGE D'UNE DENOMINATION SERVANT A UN CONCURRENT SECTEURS GEOGRAPHIQUES D'ACTIVITE DISTINCTS
Analyse : 1 C'EST EN FAISANT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'IL N'EXISTE PAS DE RISQUE DE CONFUSION ENTRE DEUX ENTREPRISES COMMERCIALES QUI, SOUS LA MEME ENSEIGNE ET LA MEME DENOMINATION EXERCENT, DANS DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DISTINCTS, DES ACTIVITES IDENTIQUES.