COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS AVAIT DEBOUTE X... DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME X... ; QU'APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, X... S'EST DISISTE TANT DE SON APPEL QUE DE SON ACTION ; QUE DAME X... S'EST BORNEE A ACCEPTER LE DESISTEMENT DE L'APPEL ET A REPRIS LA PROCEDURE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LE TRIBUNAL, DESSAISI PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION, SE PRONONCER SUR LE FOND AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE A LA MESURE ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE "PREMIER JUGEMENT AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE PARCE QUE LE TRIBUNAL ESTIMAIT ALORS N'AVOIR PAS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER SA CONVICTION ; QUE, PAR LA SUITE, UN FAIT NOUVEAU EST SURVENU, L'EXPERTISE EFFECTUEE SUR UNE PLAINTE EN FAUX, QUI A CONCLU NETTEMENT QUE X... ETAIT L'AUTEUR D'UNE LETTRE ETABLISSANT SON ADULTERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A PU CONSIDERER COMME SUFFISANTS LES ELEMENTS D'INFORMATION FOURNIS PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE" ; ATTENDU QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXPERTISE INTERVENUE POSTERIEUREMENT AVAIT RENDU INUTILE ET SANS OBJET LA MESURE D'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES NI LE PRINCIPE INVOQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PORTEE JUGEMENT NE LIANT PAS LE JUGE POSSIBILITE DE STATUER SANS RECOURIR A LA MESURE QU'IL ORDONNE
Analyse : L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'UNE EXPERTISE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A UNE DECISION ORDONNANT ENQUETE AVAIT RENDU CETTE ENQUETE INUTILE ET SANS OBJET. ELLE PEUT DONC, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, ESTIMER QUE L'EXPERTISE EFFECTUEE A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN FAUX AVAIT APPORTE UN FAIT NOUVEAU, SELON LEQUEL LE MARI ETAIT L'AUTEUR D'UNE LETTRE ETABLISSANT SON ADULTERE, ET EN CONSEQUENCE STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE SANS RECOURIR A L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE.