Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 81-11.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11347
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A ETE HOSPITALISE DU 14 DECEMBRE 1977 AU 29 SEPTEMBRE 1978 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M Z... PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'ESTIMANT QUE LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE AURAIT DU ETRE REDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M AZEMA Y... DES SOMMES QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR VERSEES A TORT ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE HOSPITALISATION EST A LA CHARGE DE LA CAISSE AU SENS DU TEXTE PRECITE LORSQU'ELLE A LIEU DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU UN ETABLISSEMENT PRIVE AGREE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SOIT CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DONT UN TIERS A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT L'AVANCE DES DIVERS FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR L'ACCIDENT, ELLE EN A ETE INTEGRALEMENT REMBOURSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A LA SUITE DE SON INTERVENTION DANS LE PROCES DIRIGE CONTRE CES DERNIERS ; QU'EN DEDUISANT QU'EN L'ESPECE L'HOSPITALISATION DE M X... N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE LA CAISSE AU SENS DE L'ARTICLE L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN REPETITION N'ETAIT PAS FONDEE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Réduction - Hospitalisation - Hospitalisation consécutive à un accident imputable à un tiers.
Analyse : En vertu de l'article L 321 du code de la sécurité sociale, dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension d'invalidité est à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, la pension est réduite d'un certain pourcentage suivant les charges de famille de l'intéressé. Les juges du fond qui relèvent que si à la suite d'un accident survenu au titulaire d'une pension d'invalidité la caisse primaire a fait l'avance des divers frais médicaux et d'hospitalisation qu'il avait entraîné, elle en a été indépendamment remboursée à la suite de son indemnisation dans le procès dirigé contre le tiers responsable peuvent en déduire qu'en l'espèce l'hospitalisation n'était pas à sa charge au sens de l'article L 321 et la débouter, par suite, de sa demande tendant à répéter contre l'assuré la fraction de pension correspondant à la réduction prévue par ce texte.