COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES TEVALUX REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PASSE OUTRE A SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE ET JUGER QUE LA CONVOCATION QU'ELLE AVAIT RECUE POUR L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1962 ETAIT IRREGULIERE PARCE QUE, NE LUI ETANT PARVENUE QUE LE 4 JANVIER, ELLE NE LUI AVAIT PAS DONNE LE TEMPS SUFFISANT POUR ORGANISER SA DEFENSE, AU MOTIF QUE LES TEXTES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTREDIT NE PREVOIENT D'AUTRE FORMALITE QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE D'AUDIENCE AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS ET FONT OBLIGATION AUX JUGES DE STATUER DANS LES PLUS BREFS DELAIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLICITE ET LA RAPIDITE DE LA PROCEDURE DEVANT SE CONCILIER AVEC LE RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE, DE RECHERCHER SI LE COURT DELAI DE QUATRE JOURS DONT LA SOCIETE AVAIT DISPOSE ENTRE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AVISEE DE LA VENUE A L'AUDIENCE DE L'AFFAIRE ET LA DATE DE L'AUDIENCE ELLE-MEME AVAIT ETE SUFFISANT POUR ORGANISER SA DEFENSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'AFFAIRE NE POUVAIT PAS ETRE MISE EN DELIBERE AVANT QUE LA PROCEDURE SOIT EN ETAT, PAR LE RETOUR DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRECISANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE PAR LE GREFFIER AUX PARTIES ET A LEURS AVOCATS ET AVOUES ETAIT FAITE POUR QUE CEUX-CI PRENNET, S'ILS LE JUGENT UTILE, TOUTES DISPOSITIONS UTILES DANS L'INTERET DES PARTIES, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A MANIFESTEMENT DEMONTRE QU'ELLE N'ENTENDAIT NULLEMENT PRIVER LES PLAIDEURS DE LEUR DROIT DE PRESENTER LEURS MOYENS A L'AUDIENCE ET QU'IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QU'ELLE A RECHERCHE S'ILS DISPOSAIENT ENCORE D'UN DELAI SUFFISANT ; QU'ELLE A DONC PU APPRECIER, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS ATTENTER AUX DROITS DE LA DEFENSE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES JUGES ETAIENT TENUS DE STATUER DANS LE PLUS BREF DELAI, QUE LA DATE DU 8 JANVIER 1962, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT FIXEE, DEVAIT ETRE MAINTENUE ET, BIEN QUE LES LETTRES RECOMMANDEES POSTEES LE 30 DECEMBRE N'AIENT ETE REMISES AUX INTERESSES QUE LE 4 JANVIER ET QUE L'UN D'EUX DEMEURAIT A NICE ET SON AVOCAT A MARSEILLE, QUE LE DELAI, QUI RESTAIT, ETAIT ENCORE SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE SE PRESENTER UTILEMENT A L'AUDIENCE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT, UNIQUEMENT DE STATUER SUR LA COMPETENCE, AU VU D'UN RAPPORT QUI AVAIT ETE DEPOSE LE 30 AOUT PRECEDENT, DANS UNE PROCEDURE OU LE CONTREDIT AVAIT ETE ELEVE PAR LA SOCIETE PLUS DE HUIT MOIS AUPARAVANT, SOIT LE 19 AVRIL 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE ; QU'EN EFFET, EN METTANT L'AFFAIRE EN DELIBERE DES LE 8 JANVIER, LA COUR D'APPEL, QUI SAVAIT PAR LES NOUVELLES CONCLUSIONS QUI VENAIENT DE LUI ETRE SOUMISES, QUE LES PARTIES AVAIENT TOUTES RECUE LE 4 JANVIER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 169, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN L'ECARTANT, AU CHEF DESDITES CONCLUSIONS LUI DEMANDANT D'ATTENDRE LE RETOUR DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES REPRESENTANTS DE COMMERCE NE BENEFICIENT DU STATUT LEGAL QUE S'ILS REMPLISSENT LEURS FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS AU SENS DU SECOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'AUBIN ETAIT REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT BIEN COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE TEVALUX, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES CONSTATIONS QU'IL EXERCAIT EN FAIT CETTE PROFESSION, QU'IL RENDAIT COMPTE DE SES VISITES, QUE LA SOCIETE L'AVAIT ELLE-MEME QUALIFIE DE REPRESENTANT ET QU'ELLE LUI AVAIT RETENU 6 % DE SES COMMISSIONS A TITRE DE COTISATION A LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE TEVALUX AVAIT SOUTENU, QUE C'ETAIT A TORT QU'AUBIN AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PUISQUE, EN MEME TEMPS QU'IL VISITAIT LA CLIENTELE, IL EXPLOITAIT SOUS SES NOMS ET PRENOMS, AVEC SA FEMME, UN FONDS DE COMMERCE SIS A MARSEILLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'AVAIT PAS DROIT AU STATUT, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT POINT REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LEUR DECISION, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 40 480. SOCIETE D'APPLICATION ELECTRONIQUE TEVALUX C / AUBIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 30 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 172 1°, P 142 ; 18 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 286, P 225.

Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DELAI ENTRE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET L'AUDIENCE - DELAI SUFFISANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SUIVANT LA PROCEDURE DU CONTREDIT, PEUT APPRECIER, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE DELAI DE QUATRE JOURS, DONT LE DEFENDEUR A DISPOSE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE AVISE DE LA VENUE DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ET LA DATE DE L'AUDIENCE ELLE-MEME, ETAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE SE PRESENTER UTILEMENT.