Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1981, 80-13.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13058
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1980-03-03, 1980-03-03
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1221 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA BONIFICATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'EST ACCORDEE QU'AU CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET SI ELLE EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SEULE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QUE JEAN X..., ENTREPRENEUR PAYSAGISTE, A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (G.A.M.F.) AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES NON SALARIES DE L'AGRICULTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE G.A.M.F. A VERSER A X... UNE MAJORATION DE RENTE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y... SI L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 92 %, EN REVANCHE, DEPUIS L'ACCIDENT ET EN PARTICULIER DEPUIS L'EXPERTISE, IL ETAIT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION ET ETAIT OBLIGE D'AVOIR RECOURS A UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'X... N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR DIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EFFECTUER AUCUN DES ACTES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, BIEN QU'IL EN RESULTAT, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, QU'X... POUVAIT EN ACCOMPLIR CERTAINS ET BIEN QUE L'EVENTUALITE D'UNE IMPOSSIBILITE TOTALE N'EUT ETE A CET EGARD ENVISAGEE A L'AVENIR QUE DE MANIERE HYPOTHETIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARENTE HUIT FRANCS, VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Invalidité - Pension - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Conditions - Incapacité temporaire totale.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Invalidité - Pension - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie.
Analyse : Ne peut bénéficier de la bonification pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article 1221 du Code rural, au titre de la législation sur les accidents du travail des non salariés de l'agriculture la victime qui n'est pas atteinte d'une incapacité permanente totale et pour laquelle l'impossibilité d'accomplir seule les actes de la vie courante n'a été envisagée à l'avenir que d'une manière hypothétique.