Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-20.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-20046
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-02-26, 1973-02-26
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y... : ATTENDU QUE, NE CRITIQUANT AUCUNE DISPOSITION LES CONCERNANT DE L'ARRET ATTAQUE, LE POURVOI DESDITS EPOUX X... IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GERARD Y... : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE PAR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE EXECUTION; ATTENDU QUE LACOUR, PROPRIETAIRE, A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, FRAPPEE D'APPEL, QUI, APRES AVOIR DECLARE NUL UN ECHANGE TRIPARTIE D'APPARTEMENTS, AVAIT NOTAMMENT ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, L'EXPULSION DES EPOUX GERARD Y...; QU'INFIRMANT CETTE ORDONNANCE ET DECLARANT L'ECHANGE VALABLE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EXPULSION, AU SEUL MOTIF QUE " LACOUR N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNAIT LA DECISION DEFEREE ET N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT OUVRIR DROIT A DOMMAGES-INTERETS "; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT A REPARATION DES EPOUX GERARD Y... A UNE FAUTE DE LACOUR DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - DECISION INFIRMEE EN APPEL - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION.
Analyse : MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A IEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D 'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE DECISION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SUBORDONNE LE DROIT A REPARATION A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL.