Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-10.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10858
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-11-14, 1972-11-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DES DERNIERS ETAGES DE L'IMMEUBLE ANDRE, REALISES A LA SUITE DE DEUX SURELEVATIONS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME, AINSI QUE DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " LES TERMES D'UNE IDENTITE ETANT COMMUTATIFS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 10 DE L'ARTICLE 11H ", DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE, " QUI PREVOIENT QUE LES DISTANCES SEPARANT LES CONSTRUCTIONS DES LIMITES DES FONDS SONT FONCTION DE LA HAUTEUR DES FACADES, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETRANGERES AUX QUESTIONS DE HAUTEUR, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 11H NE VISE PAS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SALUBRITE ET D'ENSOLEILLEMENT, MAIS EGALEMENT CELLES DE COMMODITE ET QUE SON ALINEA 2 PRECISE QUE CES DIFFERENTES CONDITIONS DOIVENT ETRE APPRECIEES EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LES FONDS AVOISINANTS, QUE LES DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS ALINEAS DUDIT ARTICLE CONSTITUENT UNE ENUMERATION, NON DES PRINCIPES PERMETTANT D'INTERPRETER LES ALINEAS SUIVANTS, MAIS DES CONDITIONS ELLES-MEMES DE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 11H DU REGLEMENT D'URBANISME ET A, PAR SUITE, PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION, PUISQUE C'EST UNIQUEMENT EN RAISON DU BUT DE LA SERVITUDE DEFINIE PAR ELLE AU PRIX D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS INVOQUEES " QU'ELLE A CONCLU A L'INEXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI " PAR LES EPOUX X...; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A SOUMIS A UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION OUVERTE AUX PARTICULIERS LESES PAR LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME, A SAVOIR LA RELATION ENTRE LA NATURE DU TROUBLE INVOQUE ET LE BUT, L'OBJET DE LA SERVITUDE, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CHARGES REELLES IMPOSEES AUX FONDS DES PARTICULIERS PAR LES REGLES D'URBANISME CONSTITUENT DES RESTRICTIONS OBJECTIVES AU DROIT DE PROPRIETE DONT LA TRANSGRESSION CONSTITUE UNE FAUTE, QUI, LORSQU'ELLE CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI, OBLIGE SON AUTEUR A REPARATION ENVERS LA VICTIME, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SI ANDRE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11H EN SURELEVANT SON IMMEUBLE, ET SI CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE DU TROUBLE PAR EUX INVOQUE, A SAVOIR LA PERTE DE LAVUE QU'ILS AVAIENT DEPUIS LEUR IMMEUBLE "; MAIS ATTENDU QUE SI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR REMARQUE QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE, APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1972, DONT LA VIOLATION DES ALINEAS 10 ET 11 DE L'ARTICLE 11HB 2 EST INVOQUEE, SE TROUVENT ENONCEES SOUS LE TITRE " IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DANS LE SECTEUR B2 ", RELEVENT " QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE LIMITER NON PAS LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A EDIFIER, MAIS SEULEMENT SON RECUL PAR RAPPORT AU FONDS VOISIN ", AINSI QU'IL RESULTE DES " FORMULES L = H/4 OU L = H/2 DANS LESQUELLES LE RECUL EST FONCTION DE LA HAUTEUR "; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT AFFIRME QUE CES DISPOSITIONS " IMPOSENT UNE SERVITUDE DE PROSPECT ET NON UNE SERVITUDE ALTIUS NON TOLLENDI; QU'ELLES SONT DESTINEES A ASSURER LA SALUBRITE, L'ENSOLEILLEMENT DE CHACUN DES DEUX IMMEUBLES VOISINS, MAIS SONT ETRANGERES AUX QUESTIONS DE VUE ET DE HAUTEUR "; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA VILLA ACQUISE PAR LES EPOUX X..., LE 5 FEVRIER 1964, EST SITUEE A UNE CINQUANTAINE DE METRES DE LA VILLA ANDRE, QU'ELLE EST SEPAREE DE CELLE-CI, D'ABORD, PAR L'AVENUE LYMPHIA, ET ENSUITE, PAR UNE AUTRE PROPRIETE SUR LAQUELLE EST EDIFIEE LA VILLA DES OLIVIERS, LA JURIDICTION D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES EPOUX X..., DONT LA PROPRIETE N'EST PAS LIMITROPHE DE CELLE D'ANDRE, " NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A CELUI-CI DE N'AVOIR PAS RESPECTE UNE SERVITUDE DE PROSPECT, AU PRETEXTE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION REDUIT LEUR VUE; QUE LA SERVITUDE D'URBANISME, DONT ILS SE PREVALENT, N'A PAS POUR OBJET DE GARANTIR LES VUES DU VOISIN, AINSI QUE LE DEMONTRE LE FAIT QUE LA HAUTEUR POURRAIT ETRE DOUBLE SI LE MUR ETAIT AVEUGLE OU QUE LA QUESTION DE HAUTEUR NE SE POSERAIT PLUS EN FONCTION DE LA DISTANCE A LA LIMITE SEPARATIVE SI LES PROPRIETAIRES LIMITROPHES AVAIENT DECIDE D'ACCOLER LEURS CONSTRUCTIONS "; QUE LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VIOLATION EVENTUELLE DE LA SERVITUDE D'URBANISME INVOQUEE ET LE PREJUDICE CONCERNANT LES VUES, DONT IL EST FAIT ETAT, ONT DECIDE, A BON DROIT, " QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL "; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11H DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME ET N'A PAS LUI-MEME VIOLE SES DISPOSITIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - SERVITUDE DE PROSPECT - VIOLATION - DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - PREJUDICE CONCERNANT LES VUES.
Sommaire de référence : * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - VIOLATION - DROIT DES TIERS - DEMOLITION - CONDITIONS - PREJUDICE.
Analyse : SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL. JUSTIFIE SA DECISION, REJETANT LA DEMANDE DE DEMOLITION DES DERNIERS ETAGES D'UN IMMEUBLE SURELEVE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DISPOSITIONS PRETENDUES VIOLEES DU PLAN D 'URBANISME SONT DESTINEES A ASSURER L'ENSOLEILLEMENT DE CHACUN DES IMMEUBLES VOISINS MAIS SONT ETRANGERES AUX QUESTIONS DE VUES ET DE HAUTEUR ET CONSTATE QUE LA VILLA DES DEMANDEURS N'ETAIT PAS LIMITROPHE DE L'IMMEUBLE SURELEVE, DECIDE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CEUX-CI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL EN L'ABSENCE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VIOLATION EVENTUELLE DE LA SERVITUDE D'URBANISME INVOQUEE ET LE PREJUDICE CONCERNANT LES VUES.