COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR LA ROUTE NATIONALE NO 6, DANS L'AGGLOMERATION DE LAROCHEPOT, ENTRE UN CAMION CITERNE CONDUIT PAR MARTINEZ ET UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR Y..., LEQUEL FUT TUE SUR LE COUP ; ATTENDU QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A Y..., MARTINEZ A ASSIGNE LA X... WAGNER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN PAYEMENT DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE A SON CAMION ; QUE, RESISTANT A CETTE DEMANDE, LA DAME Y... A SOUTENU QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ETAIT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, FONDANT A LA FOIS SA DEMANDE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MARTINEZ QUI, ROULANT A 25 OU 30 KM/H, ABORDA UN CROISEMENT SITUE DANS UNE AGGLOMERATION ET SIGNALE PAR UN FEU CLIGNOTANT, LORSQUE Y..., DONT LA VITESSE ETAIT SENSIBLEMENT PLUS ELEVEE, TENTA DE FRANCHIR LE CARREFOUR AVANT LE PASSAGE DU CAMION, ALORS QU'IL ETAIT DEBITEUR DE LA PRIORITE ; QU'IL A COMMIS UNE IMPRUDENCE GENERATRICE DE LA COLLISION, QUE LA CAUSE DU DOMMAGE ETANT CERTAINE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LES APPELANTES NE POUVAIENT ETRE ADMISES A EXCIPER SUBSIDIAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT EXCLUSIVEMENT SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 QU'ELLE DEVAIT FIXER LES RESPONSABILITES EN NEGLIGEANT DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE IMPUTEE A Y... ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR MARTINEZ ET AVAIT OU NON RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 4 FEVRIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-11.278. X... WAGNER ET AUTRE C/ MARTINEZ. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1956, BULL 1956, II, NO 56, P. 33. 8 JUILLET 1960. BULL. 1960, II, NO 462, P. 323. 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 792 (2E), P. 541.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONSTATATION D'UNE FAUTE - DEFAUT DE REPONSE SUR L'ARTICLE 1384
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES SONT SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION BASEE A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE, NE PEUVENT DECLARER QUE C'EST EXCLUSIVEMENT SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 QU'ILS DOIVENT FIXER LA RESPONSABILITE ET NEGLIGER DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE IMPUTEE A L'UN DES CONDUCTEURS ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTRE ET AVAIT OU NON RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.