Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 28 MARS 1962), LE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE A ASSIGNE VIZIOZ-FORTIN, MINOTIER A CHAPAREILLAN, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4083,72 FRANCS, AU TITRE DES TAXES DE COMPENSATION, AFFERENTES AUX ANNEES 1950, 1951 ET 1952, DUES POUR LES QUANTITES DE CEREALES TRITUREES ET LIVREES EN SUS DES DROITS AU TRAVAIL, RESULTANT DES REPARTITIONS REGLEMENTAIREMENT FIXEES POUR CHAQUE ENTREPRISE, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER L'APPLICATION DU REGIME DE COMPENSATION AUX MEUNIERS DEFICITAIRES ET AINSI MECONNU LA NATURE DE LA COMPENSATION EDICTEE PAR LA DECISION N° 2 DU 8 MARS 1943, PRISE PAR LE COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE PROCEDANT EN VERTU DES LOIS DES 16 AOUT 1940 ET 1ER DECEMBRE 1941, ALORS QUE, D'UNE PART, VIZIOZ-FORTIN CONTESTAIT, NON LA LEGALITE EN GENERAL DU SYSTEME DE COMPENSATION, MAIS L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES BASES DE CALCUL UTILISEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT PRECISEMENT RECONNU LADITE ABSENCE DE JUSTIFICATION, A ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LESDITES TAXES ONT ETE LIQUIDEES SELON LES REGLES POSEES PAR LA DECISION SUSVISEE DU 8 MARS 1943, ET QUE CETTE QUESTION ETAIT LA SEULE DONT LA COUR D'APPEL FUT SAISIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A RECONNU L'EXACTITUDE DU CALCUL DES TAXES, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 12 221. VIZIOZ-FORTIN C/ OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET LE BRET.

Sommaire principal : BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - CALCUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE, CONDAMNE UN MINOTIER AU PAYEMENT DE TAXES DE COMPENSATION, DUES POUR LES QUANTITES DE CEREALES TRITUREES ET LIVREES EN SUS DES "DROITS AU TRAVAIL", RESULTANT DES REPARTITIONS REGLEMENTAIREMENT FIXEES POUR CHAQUE ENTREPRISE - ET CE EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES BASES DE CALCUL UTILISEES - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LESDITES TAXES ONT ETE LIQUIDEES SELON LES REGLES POSEES PAR LA DECISION NUMERO 2 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE, EN DATE DU 8 MARS 1943, ET QUE CETTE QUESTION ETAIT LA SEULE DONT LA COUR D'APPEL FUT SAISIE.