Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1981, 79-15.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15898
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1979-06-29, 1979-06-29
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUIN 1979) QUE ZUPNICK, QUI AVAIT ACQUIS EN 1977 UN HOTEL PARTICULIER, A DONNE CONGE A DAME FRANCOISE X..., VEUVE DE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC OFFRE D'UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT DANS UN IMMEUBLE DE CONSTRUCTION PLUS RECENTE; ATTENDU QUE DAME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET EN VALIDANT LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DU LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN >; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE LE LOCAL OFFERT PRESENTE UNE GARANTIE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LOGEMENT DE REMPLACEMENT REPOND AUX BESOINS ET CORRESPOND AUX RESSOURCES DE DAME DE Y... ET DE SA FAMILLE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE LOCAL OFFERT CONSTITUAIT UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 18 - Local de remplacement - Conditions - Local présentant une garantie de droit au maintien dans les lieux (non).
Analyse : Aucune disposition légale n'exige que le local offert par un locataire évincé présente une garantie de droit au maintien dans les lieux. Une Cour d'appel peut donc estimer que le local offert qui répond aux besoins et correspond aux ressources du locataire et de sa famille constitue un logement de remplacement au sens de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948.