Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARCEL X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE OBSTETRICALE A ANGOULEME, ET JEAN X..., SON PERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 AVRIL 1962) D'AVOIR DECLARE MARCEL X... EN ETAT DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LUI-MEME ET SON PERE INTERVENANT A L'INSTANCE, AVAIENT DEMANDE QUE LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE FUT SUBSTITUE A CELUI DE LA FAILLITE, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS EXPLICITE LES RAISONS DE SON CHOIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PLACE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE, LA COMPTABILITE DE MARCEL X... ETAIT, OU NON, CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COMPTABILITE DU DEBITEUR NE REFLETE PAS EXACTEMENT LA SITUATION REELLE ET QU'IL DECLARE SUFFISAMMENT DEMONTRE PAR LES CONSTATATIONS RELATEES AU RAPPORT DE TROUSSARD SYNDIC DE FAILLITE, ET PAR TOUS AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE MARCEL X..., MEME ASSISTE DE SON PERE, N'A FAIT PREUVE DANS LA GESTION DE SES AFFAIRES, NI DE CAPACITE, NI DE PRUDENCE ET QU'IL N'A SOUTENU SON CREDIT QUE PAR DES MOYENS FACTICES RUINEUX DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE SES CREANCIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET APRES AVOIR RELEVE QUE MARCEL X... N'ALLEGUAIT PAS QUE LE REGLEMENT DUT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCE, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LA NON-CONFORMITE DE LA COMPTABILITE DE MARCEL X... AUX USAGES DU COMMERCE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62-12 360. CONSORTS X... C/ PERONNEAU ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 149, P 126, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : / DES LORS QU' UN ARRET A CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DU DEBITEUR NE REFLETAIT PAS EXACTEMENT LA SITUATION REELLE, QU' IL N' A FAIT PREUVE DANS LA GESTION DE SES AFFAIRES NI DE CAPACITE, NI DE PRUDENCE, QU' IL N' A SOUTENU SON CREDIT QUE PAR DES MOYENS FACTICES RUINEUX DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE SES CREANCIERS, LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE CE DEBITEUR N' ALLEGUAIT PAS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DUT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCE, A PU LE DECLARER EN ETAT DE FAILLITE.