Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1972, 71-13.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13551
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-06-17, 1971-06-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'X... A ASSIGNE Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN PAIEMENT DE TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES A LA " GALERIE D'ART Y... " A BIARRITZ ; QUE Y..., PRETENDANT QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES NON POINT POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA GALERIE MOUFFE ", A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE " LA GALERIE MOUFFE " NE LE CONCERNAIT PAS PERSONNELLEMENT ET DE SE DECLARER EN TANT QUE DE BESOIN INCOMPETENT EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL QU'AURAIT REVETU CE CONTRAT ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ESTIME QU'IL DEVAIT STATUER EN PREMIER SUR SA COMPETENCE, S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE Y... A INSCRIT UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT Y... IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS INDIQUE AVEC PRECISION DANS SON DECLINATOIRE QUELLE ETAIT LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ALORS QUE Y..., SOULEVANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ET NON PLUS UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AURAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE LE LITIGE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE FAIT QUE LA " GALERIE MOUFFE " AIT SON SIEGE PRINCIPAL A PARIS AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI EXISTERAIT ENTRE X... ET Y... ET QU'ENFIN LE VICE DU CONTREDIT AURAIT ETE COUVERT PAR LES CONCLUSIONS MOTIVEES DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE C'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON ULTERIEUREMENT QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU, A CET EGARD, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL ET PAR LESQUELLES IL SOULEVAIT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, Y..., LOIN DE PRECISER QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, ALLEGUAIT QUE LA GALERIE Y... ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE " GALERIE MOUFFE " DONT, INDIQUAIT-IL, LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ET QUE LUI-MEME N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU DANS CES CONDITIONS QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION QU'IL CONTENAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; ET ATTENDU QUE LA DECISION, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - INDICATION DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C 'EST DANS LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET NON PAS ULTERIEUREMENT, NOTAMMENT DANS DES CONCLUSIONS, QUE LA PARTIE QUI SOULEVE L 'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.