Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1975, 73-14.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14320
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACHETE A LA SOCIETE SIDMER EN AVRIL 1972 UN BATEAU DE PLAISANCE DU TYPE SAGA 27 ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-216 DU 28 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ENCORE HOMOLOGUE CE TYPE DE BATEAU ET DETERMINE SA CATEGORIE ; QUE C'EST SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE QUE LA COMMISSION L'A CLASSE EN CATEGORIE 5 QUI NE PERMET QUE DES PROMENADES DE CINQ MILLES AU MAXIMUM A COMPTER DE L'ABRI LE PLUS PROCHE ; QUE DAME X... PRETENDANT AVOIR VOULU ACHETER UN BATEAU DE CROISIERE A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE L'HOMOLOGATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE COMMERCIALISATION ET QU'UNE PLAQUE INDIQUANT LA CATEGORIE AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, ETRE APPOSEE SUR LE NAVIRE ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE L'ABSTENTION D'UNE SOUMISSION A CES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES PERMETTAIT A SIDMER TOUTES ALLEGATIONS TROMPEUSES DE NATURE A ENTRAINER VOLONTAIREMENT L'ERREUR DE L'ACHETEUR LUI FAISANT CONFIANCE ; QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE SANS REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - BATEAU DE PLAISANCE - BATEAU DESTINE A LA CROISIERE - DEFAUT D'APTITUDE A UNE TELLE NAVIGATION - DEFAUT D'HOMOLOGATION.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - NAVIGATION DE PLAISANCE - COMMISSION DE SECURITE (DECRET DU 28 FEVRIER 1969) - HOMOLOGATION ET CLASSEMENT - DEFAUT - PORTEE - VENTE - EMBARCATION DESTINEE A LA CROISIERE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES, DE LA VENTE D'UN BATEAU DE PLAISANCE, DONT LE TYPE N'AVAIT PAS ETE ENCORE HOMOLOGUE ET LA CATEGORIE DETERMINEE PAR LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N. 69.216 DU 28 FEVRIER 1969, MAIS QUI, PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE, A ETE CLASSE DANS UNE CATEGORIE NE PERMETTANT QUE DE COURTES PROMENADES A PROXIMITE DES COTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR, QUI, PRETENDANT AVOIR VOULU ACHETER UN BATEAU DE CROISIERE, SOUTENAIT QUE CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE, L'HOMOLOGATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE COMMERCIALISATION ET QU'UNE PLAQUE INDIQUANT LA CATEGORIE AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, ETRE APPOSEE SUR CE BATEAU.