Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1981, 79-40.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40127
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE MINIMALE DE DEUX ANNEES D'APPOINTEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT AVANT LE 31 AOUT 1977 ; QU'ORION, LICENCIE LE 19 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE, AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, A RELEVE QU'ORION, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AYANT FAIT COURIR DES RISQUES SERIEUX A L'ENTREPRISE ; QUE CETTE FAUTE DOLOSIVE EXONERAIT L'EMPLOYEUR DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Conditions - Faute du salarié - Gravité - Condamnation pour abus de confiance.
Analyse : Interprétant l'engagement pris par un employeur de garantir à un salarié une indemnité minimale de deux années d'appointements en cas de licenciement avant une certaine date, justifie légalement sa décision déboutant le salarié licencié antérieurement à cette date, de sa demande en paiement de ladite indemnité, la Cour d'appel qui estime qu'il s'agissait d'une indemnité contractuelle et relève que le salarié qui a été condamné pénalement pour abus de confiance au préjudice de son employeur, s'est rendu coupable de détournements ayant fait courir des risques sérieux à l'entreprise, cette faute dolosive étant de nature à exonérer l'employeur de versement.