Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE EN 1959 D'UN DOMAINE RURAL, PROPRIETE DES EPOUX Z... ET Y... PAR LES EPOUX X..., CEUX-CI INTENTERENT EN JUSTICE UNE ACTION TENDANT A LEUR REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES INTERETS, AU MOTIF QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, FILLE ET GENDRE DES PROPRIETAIRES, AVAIENT CESSE D'EXPLOITER QUATRE ANS APRES LA REPRISE ; QUE LES PROPRIETAIRES FIRENT ALORS VALOIR QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, LES PRENEURS EVINCES ETANT PRIVES DE LEURS DROITS COMME EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL EN 1959 ET CE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 846 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX X... D... EN LEUR ACTION ET D'AVOIR COMMIS UN EXPERT C... EVALUER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LEUR EVICTION ALORS QUE SI LE PRENEUR EVINCE A CONSENTI LE METAYAGE D'UN AUTRE BIEN RURAL A SA MERE, LES CONDITIONS DE CE BAIL A METAYAGE TELLES QUE PRECISEES PAR LA COUR NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'UN VERITABLE METAYAGE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL, LE PAYEMENT DES ENGRAIS ET LA DIRECTION MEME DE L'EXPLOITATION ET QU'AINSI C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUE LA COUR A PU DIRE QUE LE PRENEUR EVINCE N'EXPLOITAIT PAS A LA DATE DE LA REPRISE, UN AUTRE BAIL RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN 1946 UN DOMAINE RURAL A VICHY, CELUI-CI ETAIT DEPUIS 1949 DONNE EN METAYAGE A DAME DAIZE B... QUI D'AILLEURS, AVAIT TOUJOURS EXERCE UNE PROFESSION AGRICOLE ; QUE LE BAIL DE 9 ANS QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI EN 1949 AVAIT ETE RENOUVELE EN 1958 PAR UN ACTE ENREGISTRE ; QUE LES PARTIES AVAIENT PU EN RAISON DE LEUR PARENTE INSERER DES CONVENTIONS SPECIALES POUR L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE ; QU'IL RESULTE DE CES CONTRATS EN PARTAGE DES PRODUITS DU SOL ET DES CHARGES CONFORMES AU PRINCIPE DU METAYAGE ; QUE DAME DAIZE B... A... DE LIVRAISONS DE RECOLTES ; QU'ELLE EST INSCRITE EN QUALITE DE METAYER A LA MUTUALITE SOCIALE ET EST IMPOSEE A CE TITRE, QU'ELLE DONNAIT DES ORDRES AUX OUVRIERS DE L'EXPLOITATION ET QUE SI CEUX-CI ETAIENT RECRUTES PAR X..., CELA PEUT S'EXPLIQUER PAR LE DESIR D'EVITER A SA MERE DES SOUCIS ; QU'ENFIN X... N'A JAMAIS HABITE LE DOMAINE EXPLOITE PAR SA MERE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXCEPTION SOULEVEE ET TIREE DE L'ARTICLE 846 PARAGRAPHE 2 DU CODE RURAL, A L'ENCONTRE DE X..., N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE LES PRENEURS EVINCES QUI AVAIENT DONNE LEURS TERRES EN METAYAGE A LEUR B... N'EXPLOITAIENT PAS UN AUTRE BIEN RURAL EN 1959 LORS DE LEUR EVICTION ; ATTENDU DES LORS, QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-10 685. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DEFINITION - PRENEUR PROPRIETAIRE D'UN BIEN MIS EN METAYAGE (NON) - CLAUSES SPECIALES - ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE REJETEE L'EXCEPTION QUE LE BAILLEUR REPRENANT OPPOSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846, 2 DU CODE RURAL, A LA DEMANDE EN REINTEGRATION OU DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE LA NON EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PAR LE BENEFICIAIRE PENDANT NEUF ANS.
Analyse : LE PRENEUR QUI A MIS LE BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE EN METAYAGE NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT CE BIEN MEME SI, POUR DES RAISONS DE PARENTE, DES CONDITIONS SPECIALES ONT ETE PREVUES POUR L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE.