COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 16 ET 19 JUIN 1959, RAMPION S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'UN SIEUR X... D'UNE SOMME D'ARGENT REMBOURSABLE, LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LEDIT CREANCIER CEDA LA GROSSE DE L'ACTE A CASTEIG, LEQUEL ORGANISA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES BIENS APPARTENANT A RAMPION ; QUE CE DERNIER, PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES A SOLLICITE UN SURSIS AUX POURSUITES EN ALLEGUANT, D'UNE PART, QU'ETANT DEBITEUR MALHEUREUX, IL DEMANDAIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, POUR SE LIBERER DE SA DETTE ET D'AUTRE PART, QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE RECONNAISSANCE DE DETTE LUI AVAIT ETE ARRACHEE PAR DES MOYENS RELEVANT DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL A DEBOUTE RAMPION DE SON DIRE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEBITEUR DE MAUVAISE FOI ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE POURSUITE PENALE REGULIEREMENT INTENTEE CONTRE X... ET CASTEIG ; QUE RAMPION A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QU'UNE INSTRUCTION JUDICIAIRE ETAIT OUVERTE DEPUIS LE 18 AVRIL 1960 ET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, FAISAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'ACCORDER LE SURSIS SOLLICITE ; QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR EN CASSATION PRODUIT UNE ATTESTATION DE VERSEMENT D'UNE CONSIGNATION, DATEE DU 19 SEPTEMBRE 1961, A L'APPUI D'UNE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR RAMPION, CONTRE X..., CASTEIG ET UNE AUTRE PERSONNE DU CHEF DE CHANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, NE PEUT FAIRE ETAT DE DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE RAMPION NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE POURSUITE PENALE EN COURS, NI MEME D'UNE PLAINTE REGULIEREMENT DEPOSEE, ET QUE CE MOYEN N'A ETE IMAGINE PAR LUI QUE POUR DONNER A L'APPEL INTERJETE UNE APPARENCE DE RECEVABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA VALIDITE DU TITRE EN VERTU DUQUEL LA SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE OPEREE ET SUR L'OCTROI D'UN DELAI ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON DIRE, INSERE AU CAHIER DES CHARGES, RAMPION S'ETAIT BORNE A SOLLICITER UN SURSIS AUX POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET ; QUE LE JUGEMENT, QUI L'A DEBOUTE D'UNE TELLE DEMANDE, N'A PAS STATUE SUR L'UN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI SUR UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-13335 RAMPION C/ CASTEIG ET AUTRES PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES, LABBE, GOUTET A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 301 (2°), P 219

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PREUVE - DOCUMENTS NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND
Analyse : 1° LA COUR DE CASSATION NE PEUT FAIRE ETAT DE DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS AUX JUGES DU FOND. C'EST AINSI QUE LORSQU'UNE COUR D'APPEL A REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN DECLARANT QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE L'EXISTENCE D'UNE POURSUITE PENALE JUSTIFIANT CE SURSIS, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE D'UNE ATTESTATION DE VERSEMENT D'UNE CONSIGNATION, FOURNIE A L'APPUI DU POURVOI.