Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 88-85.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 88-85064
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde, 1988-07-07, 1988-07-07
Président : Président :M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt en date du 7 juillet 1988 par lequel la cour d'assises de la Gironde s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté présentée dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde qui l'avait condamné à 10 années de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat et complicité de vol, X... a adressé une demande de mise en liberté au président de ladite cour d'assises ; Que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction s'est déclarée à bon droit incompétente ; qu'en effet, aux termes du troisième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu à examen des moyens proposés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Juridiction compétente - Demande postérieure au pourvoi contre l'arrêt de condamnation
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Juridiction compétente - Demande postérieure au pourvoi contre l'arrêt de condamnation
Analyse : Aux termes de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation (1).