Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1983, 80-13.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-13453
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1978-10-26, 1978-10-26
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 621 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A FORME UN RECOURS EN CASSATION N'EST PLUS RECEVABLE A EN FORMER UN NOUVEAU CONTRE LA MEME DECISION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNILOR A FORME, LE 18 DECEMBRE 1978, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 OCTOBRE 1978, UN POURVOI EN CASSATION DONT ELLE A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 24 JUIN 1980 ; QUE LA SOCIETE UNILOR S'EST A NOUVEAU POURVUE CONTRE LE MEME ARRET LE 19 JUIN 1980 ; QUE CE NOUVEAU POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 19 JUIN 1980 PAR LA SOCIETE UNILOR CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Second pouvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité.
Analyse : La partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.