Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1965,63-11.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11801
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1963), X..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE " LIBERATION ", AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS POUR LES EXERCICES 1959-1960 ET LA SOCIETE AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE DECLINATOIRE, ALORS QUE LE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, PERMANENT ET RELATIF AUX OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE COMMERCE, PARTICIPE A LEUR NATURE COMMERCIALE ET A AINSI UN CARACTERE COMMERCIAL ET QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION RELATIVE A L'EXECUTION DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES D'UNE SOCIETE ANONYME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, LA DEMANDE N'AYANT PAS POUR OBJET UN ACTE DE COMMERCE ET LA DEFENSE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, X..., QUI N'EST PAS COMMERCANT, AVAIT DES LORS PU VALABLEMENT ASSIGNER LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1963 POUR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 801. SOCIETE IMMOBILIERE LIBERATION C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - HONORAIRES - ACTION EN PAYEMENT - COMPETENCE
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE, LA DEMANDE N'AYANT PAS POUR OBJET UN ACTE DE COMMERCE ET LA SOCIETE DEFENDERESSE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, LE DEMANDEUR, QUI N'EST PAS COMMERCANT, A PU, DES LORS, VALABLEMENT ASSIGNER LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.