Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1974, 72-10.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10116
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 Supplémentaire) 1971-10-26, 1971-10-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR Z..., SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A L'EGARD DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 10 JANVIER 1967, LE POURVOI SOLLICITE LA CASSATION DE CET ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 15 JUIN 1971, QUI AVAIT DECLARE L'ACTION RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DAME SONAND, ET TIREE DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ANCIEN ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX Y... LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND - QUI AVAIENT CONSTATE CETTE REUNION DE FAIT - EN EXIGEANT QU'ELLE REVETIT CERTAINES CARACTERISTIQUES, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, ONT AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET PARTANT, L'ONT VIOLE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, DES LORS QUE L'ARRET AVAIT RECONNU, NON SEULEMENT LA REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX, MAIS QUE CETTE REUNION DE FAIT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DES RELATIONS INTIMES, LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE RELATIVE A L'ORIGINE LEGITIME DE L'ENFANT REPRENAIT SON EMPIRE, ET LE MARI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL D'OU SERAIT RESULTE SA STERILITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 PRECITE DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI ; QU'AYANT RELEVE QUE, DE L'AVIS DE L'EXPERT X..., Z... ETAIT STERILE, DE FACON COMPLETE ET DEFINITIVE, BIEN AVANT LE 16 MARS 1966, DATE QUI MARQUE LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DAME Z... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR - REUNION DES EPOUX - VRAISEMBLANCE DE LA PATERNITE DU MARI - NECESSITE.
Analyse : LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) DOIT RENDRE VRAISEMBLABLE LA PATERNITE DU MARI.