Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE N'ONT PAS ETE PARTIES PRINCIPALES DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y... ET Z...", ELEVAGE PORCIN DU SUD-OUEST, DONT L'OBJET EST L'ELEVAGE DE PORCS, DEVAIT ETRE AFFILIEE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES A..., AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE TRANCHER UN LITIGE RELEVANT DU DROIT COMMERCIAL, MAIS D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES ARTICLES L 1024 ET L 1144 DU CODE RURAL DISPOSENT QUE LES SALARIES DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE DOIVENT ETRE AFFILIES AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ALORS QUE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'URSSAF DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE ETANT CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETAIT OBLIGATOIREMENT COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE COMMERCE ET DEVAIT, DES LORS, ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LES TEXTES DU CODE RURAL ETANT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1024 ET 1144 DU CODE RURAL, AUQUEL, PAR RENVOI A L'ARTICLE 1107 DUDIT CODE, SE REFERE L'ARTICLE 649 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LES ENTREPRISES D'ELEVAGE SONT ASSIMILEES A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA MUTUALITE AGRICOLE, L'ARRET CONSTATE QUE DEPUIS 1961 L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE EST L'ELEVAGE DE PORCELETS, QUI SONT ACHETES PAR ELLE SUR LES FOIRES ET MARCHES AU POIDS DE 15 KILOGRAMMES ET REVENDUS AU POIDS DE 50 KG, APRES ELEVAGE D'ENVIRON 2 MOIS 1/2 A 3 MOIS ; QUE CES VENTES CONSTITUENT 80 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, LES X... 20 % ETANT REPRESENTES PAR DES ACHATS ACCESSOIRES DE PORCS GRAS POUR REVENTE AUX CHARCUTIERS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y... ET Z..." ETAIT AGRICOLE DEPUIS 1961, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LA SOCIETE DEVAIT, EN TANT QU'EMPLOYEUR, ETRE AFFILIEE POUR SON PERSONNEL SALARIE AU REGIME AGRICOLE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 055 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE C/ SIEURS CARRERE ET FILS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 826, P 576 SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 726, P 531 ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 464, P 324 SUR LE N° 2 : 28 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 367, P 252 ; 30 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 659, P 549

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX. - CASSATION. - PARTIES. - DEFENDEUR. - MIS HORS DE CAUSE. - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE
Analyse : 1. DOIVENT ETRE D'OFFICE MIS HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE QUI N'ONT PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND ET AU PROFIT DESQUELS LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION.