COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HENRION AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES PAR UNE POLICE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES COUVRAIENT NOTAMMENT LES SINISTRES SURVENUS "DU FAIT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE ET QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ; ATTENDU QUE LA CHUTE D'UN ARBRE DE SA PROPRIETE AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX INSTALLATIONS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT L'ASSUREUR NON TENU A GARANTIE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE SUSVISEE A UNE SIGNIFICATION PRECISE DISPENSANT DE RECHERCHER LE SENS DU TERME "OCCUPER",DES LORS QU'ON DONNE AU MOT "IMMEUBLES" LE SENS DE "CONSTRUCTIONS", CE QU'IMPOSE L'EXPRESSION "OCCUPER"ALORS D'UNE PART QUE L'AMBIGUITE MANIFESTE DES MOTS "OCCUPER" ET I MMEUBLES" IMPOSAIT UNE DOUBLE INTERPRETATION ET QUE LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION INTERNE EN DEDUISANT LE SENS DU MOT "IMMEUBLES" DU TERME "OCCUPER", TOUT EN SE REFUSANT A INTERPRETER CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GENERALITE DE LA GARANTIE ET LA PRECISION DES EXCLUSIONS PREVUES NE PERMETTAIT PAS DE RESTREINDRE LES IMMEUBLES AUX SEULES CONSTRUCTIONS EN EXCLUANT NOTAMMENT LES ARBRES ET QUE LA DENATURATION DE LA POLICE RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTENDRE EN L'ESPECE L'EXPRESSION "OCCUPER" DANS LE SENS RESTREINT D'"HABITER" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT A DEFINIR LA PORTEE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUSVISEES ; QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE TERME "IMMEUBLES" EST SUSCEPTIBLE SOIT D'UN SENS JURIDIQUE RESULTANT DES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, SOIT D'UN SENS DU LANGAGE COURANT, A SAVOIR CELUI DE CONSTRUCTIONS ERIGEES PAR L'HOMME, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREND UNE SIGNIFICATION CLAIRE, DANS LE SECOND CAS EN PRESENCE DU MEMBRE DE PHRASE FINAL "QU'IL OCCUPE A TITRE PRIVE" ET QUI EXCLUT "MANIFESTEMENT LES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, RENDU NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DU CONTRAT D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.503. HENRION C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X..., Y....

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - IMMEUBLE - ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE
Analyse : SAISIE PAR LE TITULAIRE D'UNE POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DES "IMMEUBLES", D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA COMPAGNIE A COUVRIR UN ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE SENS DE CETTE CLAUSE EST ECLAIRE PAR UN MEMBRE DE PHRASE QUI VISE UNE OCCUPATION "A TITRE PRIVE" ET EXCLUT "LES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL", ELLE DECIDE QUE LE TERME "IMMEUBLES" DOIT ETRE PRIS DANS LE SENS DU LANGAGE COURANT ET NON DANS CELUI DES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.