Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1977, 76-93.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-93002
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1976-10-05, 1976-10-05
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (ALBERT), Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 5 OCTOBRE 1976, QUI, A LA SUITE D'UNE POURSUITE SUIVIE DU CHEF DE DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE X... (ALBERT) ET Y... (FRANCOIS) LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS ENVERS Z... (RENE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... ET X... A VERSER A Z... UNE INDEMNITE DE 3000 FRANCS POUR DENONCIATION TEMERAIRE A LA SUITE DE DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QUE L'ARTICLE 91 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES DEBATS SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DENONCIATION TEMERAIRE ONT LIEU, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA DECISION ETANT SEULE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS CONCERNANT L'ACTION CIVILE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE REGLE ESSENTIELLE NE SOUFFRANT AUCUNE DEROGATION ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE LUI PAR ALBERT X... ET FRANCOIS Y..., RENE Z... A ASSIGNE CEUX-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEUR DENONCIATION TEMERAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 5 OCTOBRE 1976, ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Débats - Chambre du conseil.
Analyse : Lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique, les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil (1). Il s'agit là d'une règle essentielle ne souffrant aucune dérogation.