COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE BUT DE DETERMINER SI X... AVAIT ETE, EN DERNIER LIEU, ARTISAN OU SALARIE, CHARGE DE CETTE EXPERTISE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS A... EN AGRICULTURE DE MARSEILLE, ALORS QU'UN FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE PEUT SEULEMENT PROCEDER A DES ENQUETES PARTIELLES DESTINEES A CONFIRMER CERTAINS POINTS ACQUIS AUX DEBATS ET QUE DE TOUTE MANIERE, LE FONCTIONNAIRE DESIGNE AURAIT DU APPARTENIR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DAME X... NI SON MARI N'AYANT RELEVE DU REGIME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE, CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT EN REALITE POUR BUT QUE DE FAIRE PRESENTER PAR LA DAME X... UN BULLETIN DE NAISSANCE DE SON MARI, DE RECHERCHER LA DERNIERE ACTIVITE DE X... OU, SI, ETANT ARTISAN, IL AVAIT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE RECUEILLIR A CET EFFET TOUS DOCUMENTS ET, TOUTES DECLARATIONS, UTILES NOTAMMENT QUANT AUX DATES ET A LA NATURE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QU'AINSI DEFINIE, LA MISSION DU FONCTIONNAIRE DESIGNE CONSTITUAIT NON UNE EXPERTISE, MAIS UNE ENQUETE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE POUR Y PROCEDER N'ETAIT INTERDITE PAR AUCUN TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-13.802. DAME VEUVE X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 722, P. 509 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Analyse : LA MISSION CONSISTANT A RECUEILLIR TOUS DOCUMENTS ET TOUTES DECLARATIONS UTILES SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UNE PERSONNE CONSTITUE, NON UNE EXPERTISE, MAIS UNE ENQUETE. PAR SUITE UNE TELLE MISSION PEUT ETRE CONFIEE A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, ENCORE QUE LADITE PERSONNE N'AIT PAS RELEVE DU REGIME AGRICOLE, LA DESIGNATION DE CE FONCTIONNAIRE POUR Y PROCEDER N'ETANT INTERDITE PAR AUCUN TEXTE.