Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1982, 81-93.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-93862
Décision attaquée : Cour d'Assises Hautes-Pyrénées 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, DETENTION ET PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION N° 1 SOUMISE A LA COUR ET AU JURY ETAIT LIBELLEE DE LA FACON SUIVANTE : " L'ACCUSE X... BERNARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... WILLIAM, Z... JOEL, A... CHRISTIAN, B... WILLIAM, C... CHRISTIAN, D... PATRICK ? ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI, DES QUESTIONS POSEES ET DES REPONSES QUI Y SONT FAITES, QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES D'HOMICIDE ONT ETE PERPETREES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, SELON L'ARRET DE RENVOI, LES VICTIMES, QUI N'ONT PAS ETE BLESSEES DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS, ONT ETE ATTEINTES PAR DES PROJECTILES DIFFERENTS, ET DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, SELON LA FEUILLE DES QUESTIONS, CERTAINES DES TENTATIVES D'HOMICIDE ONT ETE COMMISES AVEC PREMEDITATION, LES AUTRES AYANT ETE COMMISES SANS PREMEDITATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DIFFERENTES TENTATIVES D'HOMICIDE DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE QUESTIONS DISTINCTES, ET QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LA COUR ET LE JURY SE SONT PRONONCES SUR LA BASE D'UNE QUESTION COMPLEXE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ENTACHEE DE CONTRADICTION NE SAURAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE ; ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE POSEE A LA COUR D'ASSISES ET RESOLUE AFFIRMATIVEMENT PAR ELLE, ETAIT AINSI CONCUE : "L'ACCUSE X... BERNARD EST-IL COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A Y... WILLIAM, Z... JOEL, A... CHRISTIAN, B... WILLIAM, C... CHRISTIAN, D... PATRICK, LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, TIR DE COUPS DE FEU EN DIRECTION DES VICTIMES, N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE" ; ATTENDU QU'UNE QUESTION PRINCIPALE UNIQUE POUVAIT ETRE POSEE DES LORS QUE LE CRIME DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE CONSTITUAIT, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL ETAIT DIRIGE, UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, ACCOMPLI PAR LES MEMES MOYENS, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, INSPIRE PAR LA MEME PENSEE HOMICIDE ET DEVANT ENTRAINER LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; MAIS ATTENDU QUE NE POUVAIENT ETRE POSEES SIX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION RELATIVEMENT AUX VICTIMES DE CETTE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET AUXQUELLES IL A ETE REPONDU DEUX FOIS AFFIRMATIVEMENT ET QUATRE FOIS NEGATIVEMENT ; ATTENDU EN EFFET QUE LES REPONSES AINSI FAITES PAR LA COUR ET LE JURY SONT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES, UN ACTE UNIQUE NE POUVANT AVOIR ETE PREMEDITE QU'A L'EGARD DE TOUTES LES VICTIMES DE CE FAIT ET NON A L'EGARD DE CERTAINES D'ENTRE ELLES SEULEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 30 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Contradiction - Tentative d'homicide volontaire - Pluralité de victimes - Question principale unique - Réponses tantôt affirmatives tantôt négatives sur les circonstances aggravantes de préméditation.
Analyse : Un acte unique ne peut avoir été prémédité qu'à l'égard de toutes les victimes de ce fait et non à l'égard de certaines d'entre elles seulement. Dès lors est entachée de contradiction la déclaration de la Cour et du jury qui répond affirmativement à une question principale unique de tentative d'homicide volontaire commise sur plusieurs personnes, et tantôt affirmativement et tantôt négativement aux questions sur la circonstance aggravante de préméditation concernant lesdites victimes (1).