COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945, DES ARRETES PREFECTORAUX D'APPLICATION DU 27 AVRIL ET 16 SEPTEMBRE 1947 ET DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GALIBERT, EMPLOYE AGRICOLE DE LA DAME X..., D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT EN RAPPEL DE SALAIRE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ET D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE GALIBERT AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS, ET AU-DELA, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QUE D'APRES UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI AU VU DE CERTAINES PIECES A L'EXCLUSION DES PIECES ESSENTIELLES NON PRODUITES TELLES QUE LES CAHIERS DE RELEVE D'EXPLOITATION DE DOMAINE ; ATTENDU QU'UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-40.647. GALIBERT C/ Y... HENRY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. J. P. 395514.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - IRREGULARITE - DOCUMENTS NON PRODUITS
Analyse : NE PEUT ETRE SOUTENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT STATUE EN SE BASANT SUR UN RAPPORT D''EXPERTISE ETABLI AU VU DE CERTAINES PIECES, A L'EXCLUSION DES PIECES ESSENTIELLES NON PRODUITES.