Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 28 JANVIER 1959) ET DES PIECES PRODUITES QU'EN SEPTEMBRE 1948, LEMERY A PRIS A BAIL DES LOCAUX SIS A LA ROCHELLE ; QUE QUATRE MOIS PLUS TARD, ET PAR ACTE DU 18 JANVIER 1949, IL A DECLARE DONNER EN LOCATION-GERANCE A PELLEGRIN, UN FONDS DE PAPETERIE "EXPLOITE" DANS LESDITS LOCAUX ; QU'AYANT, A L'EXPIRATION DE CETTE LOCATION, POURSUIVI L'EXPULSION DE PELLEGRIN QUI OPPOSA SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LEMERY REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 18 JANVIER 1949 ETAIT UNE SOUS-LOCATION D'IMMEUBLE ET NON PAS UNE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLIENTELE, NE POUVAIT EXISTER ; - ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'UN DES ELEMENTS DE L'UNIVERSALITE QUE CONSTITUE UN FONDS NE SUFFIT PAS POUR FAIRE DECIDER QUE CE FONDS N'EXISTE PAS ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, CLAUSES CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION-GERANCE ; - ALORS QU'ENCORE, LA COUR DEVAIT REPONSE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI DECIDAIT QUE LE BAILLEUR DU FONDS DONNE EN GERANCE S'EN ETAIT RESERVE LA PROPRIETE EXCLUSIVE ; - ET ALORS QU'ENFIN LA CONVENTION AVAIT ETE EXECUTE PENDANT TOUTE SA DUREE COMME LOCATION-GERANCE, ET DEFINIE COMME TELLE PAR PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QU'AU MOMENT OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, IL N'AVAIT JAMAIS ETE VENDU UN ARTICLE DE PAPETERIE DANS LES LOCAUX ; QUE LEMERY NE PEUT PRETENDRE QU'IL A LOUE UN FONDS DE COMMERCE ; QUE VAINEMENT IL FAIT PLAIDER QUE C'EST LUI QUI LUI A PROCURE LA CLIENTELE DE PELLEGRIN EN LUI FOURNISSANT LE PAPIER ET QU'IL RESULTE DES FACTURES PRODUITES PAR PELLEGRIN QUE PENDANT L'ANNEE 1949 LA PLUS GRANDE PARTIE DU PAPIER LUI A ETE FOURNIE PAR D'AUTRES MAISONS..." ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QU'EN L'ESPECE, LA CLIENTELE - ELEMENT ESSENTIEL D'UN FONDS DE COMMERCE - FAISAIT TOTALEMENT DEFAUT LORS DU CONTRAT, LA COUR A PU DECIDER QUE LEMERY AVAIT EN REALITE SOUS-LOUE A PELLEGRIN LES LOCAUX PRIS PAR LUI-MEME QUELQUES SEMAINES PLUS TOT ; ATTENDU, D'AUTRE PART QU'AYANT RAPPELE A BON DROIT "QUE LES CLAUSES ET STIPULATIONS QUI ONT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE COMMERCIAL SONT FRAPPEES DE NULLITE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION EN CONSTATANT L'INEXISTANCE DU FONDS DONNE EN GERANCE ET PARTANT, LE CARACTERE ERRONE DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT QUI TOMBAIT EN CONSEQUENCE SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'ENCORE PAR CES MEMES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ; QU'ENFIN, NI AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, NI DANS LA PRECEDENTE INSTANCE EN EXPULSION INTRODUITE PAR LEMERY EN 1951 NE S'EST POSEE LA QUESTION CONCERNANT LA QUALIFICATION ET LA NATURE VERITABLE DE LA CONVENTION ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DES LORS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE): ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE DE S'ETRE BORNE A DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, SANS STATUER, PAR VOIE D'EVOCATION, SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PELLEGRIN DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SEULEMENT SAISIE, COMME LE TRIBUNAL, DE LA DEMANDE EN EXPULSION DE LEMERY FONDEE SUR L'EXPIRATION D'UNE PRETENDUE LOCATION-GERANCE DE FONDS, ET NON PAS D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR PELLEGRIN ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT ETRE ENCORE REJETE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, QUI N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.537. LEMERY C/ PELLEGRIN. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 23 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 192, P. 177, ET LES ARRETS CITES ; 28 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 300, P. 256.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SANS CLIENTELE - LOCATION-GERANCE (NON)
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, CHARGES D'APPRECIER UNE CONVENTION QUALIFIEE DE LOCATION-GERANCE, ONT OBSERVE QUE LA CLIENTELE, ELEMENT ESSENTIEL D'UN FONDS DE COMMERCE, FAISAIT TOTALEMENT DEFAUT LORS DU CONTRAT, ILS PEUVENT DECIDER QUE CETTE CONVENTION, EN L'ABSENCE DE FONDS DE COMMERCE, N'ETAIT PAS UNE LOCATION-GERANCE MAIS UNE SOUS-LOCATION DE LOCAUX ET ENONCER QUE PAR SUITE DE SA QUALIFICATION ERRONEE LE CONTRAT TOMBAIT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PROHIBANT TOUTES CLAUSES QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT