Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 59-11012
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 DECEMBRE 1958) QU'UNE CARGAISON DE MUNITIONS DE SURETE ET D'ARTIFICES CHARGEE EN PONTEE A MARSEILLE PAR MM. X..., D... ET Z..., SUR LE NAVIRE "MONDARA" AFFRETE PAR LA SOCIETE "COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS", FUT TRANSPORTEE, SOUS CONNAISSEMENT DE GROUPAGE, A PHILIPPEVILLE, POUR Y ETRE DELIVREE NOMINATIVEMENT A MM. B... ET CIE, D'UNE PART, Y... ET A..., D'AUTRE PART, SUIVANT BORDEREAUX DE CHARGEMENT REMIS AUX CHARGEURS ; QUE LA MARCHANDISE ARRIVA AU PORT DE DESTINATION TOTALEMENT AVARIEE PAR SUITE DE MOUILLE PAR EAU DE MER ; QUE SUR ACTIONS D'AVARIE 1ER DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES HELVETIA, AGISSANT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS DES RECEPTIONNAIRES SUSDESIGNES ET DE LA SOCIETE PYRAGRIC, SE PRETENDANT CHARGEUR REEL DE LA MARCHANDISE ; 2EME DE CETTESOCIETE PYRAGRIC, ELLE-MEME, EST INTERVENU L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A CONDAMNE LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS ET LE CAPITAINE DU NAVIRE MONDARA A PAYER A LA COMPAGNIE D'HELVETIA LA SOMME DE 1.816.352 ANCIENS FRANCS, MAIS A DEBOUTE LA SOCIETE PYRAGRIC DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE L'HELVETIA, BIEN QUE L'ACTION DE SON ASSUREE, LA SOCIETE PYRAGRIC, AIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES SIEURS B..., Y... ET A... AVAIENT ETE RECONNUS PAR L'ARMEMENT COMME DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QUE PAR DES ACTES SUBROGATIFS, ILS AVAIENT RENONCE EN FAVEUR DE L'ASSUREUR A TOUT RECOURS EN INDEMNISATION ET QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE EUX ET PYRAGRIC, UN REGLEMENT AVAIT ETE OPERE PAR L'ASSUREUR, - ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT ETAT D'UNE PRETENDUE SUBROGATION DE L'ASSUREUR DANS LES DROITS DES DESTINATAIRES, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS, PUISQU'ILS ONT MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE, L'ASSUSSEUR INVOQUANT A L'APPUI DE SON ACTION LE CONTRAT DE TRANSPORT LUI-MEME ET NON UNE CONVENTION POSTERIEURE, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTES SUBROGATIFS, DONT LES JUGES ONT FAIT ETAT SANS D'AILLEURS DONNER AUCUNE INDICATION PRECISE QUANT A LEUR DATE ET LEUR PORTEE, N'ETAIENT PAS INVOQUES DANS LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, - ET ALORS, ENFIN, QUE L'ASSUREUR, QUI NE POUVAIT BENEFICIER QUE D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS QUE SON ASSURE DETENAIT DE SON PROPRE CHEF, NE POUVAIT PAS SE PRETENDRE SUBROGE DANS LES DROITS DES DESTINATAIRES, EN SORTE QU'IL POUVAIT TOUT AU PLUS AGIR CONTRE LES DEMANDEURS AU POURVOI COMME CESSIONNAIRE DES DROITS DES DESTINAIRES, CESSION QUI, POUR ETRE OPPOSABLE AUXDITS DEMANDEURS, AURAIT DU LEUR ETRE NOTIFIEE, CE QUI N'EST NULLEMENT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE C'EST EGALEMENT EN SE PREVALANT DE SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE MM. B... ET CIE, Y... ET A..., "DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE RECONNUS COMME TELS PAR L'ARMEMENT", QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'HELVETIA A MAINTENU SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI, DES LORS, N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS, NI MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE EN FAISANT ETAT DE CETTE SUBROGATION ; QU'IL Y A, D'AUTRE PART, PRESOMPTION QUE LES DOCUMENTS, D'OU RESULTE CETTE SUBROGATION ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT MEME ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE NI DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT SOUTENU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'HELVETIA NE POUVAIT SE PRETENDRE VALABLEMENT SUBROGEE DANS LES DROITS DES RECEPTIONNAIRES ET QUE L'ACTION D'AVARIES DE CETTE COMPAGNIE N'AURAIT ETE RECEVABLE QUE SI ELLE AVAIT ETE CESSIONNAIRE REGULIERE DES DROITS DE CES DERNIERS ; QUE LE MOYEN, EN CETTE TROISIEME BRANCHE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA DERNIERE BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES TRANSPORTEURS RESPONSABLES DES AVARIES SURVENUES A DES MARCHANDISES, CHARGEES EN PONTEE, AVEC LE CONSENTEMENT DU CHARGEUR, AU MOTIF QU'ILS NE POURRAIENT INVOQUER, POUR S'EXONERER DU RISQUE COURU PAR LA CARGAISON, QU'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LES DEFENDERESSES D'ETABLIR UNE FAUTE A LEUR CHARGE, - ALORS QUE LE TRANSPORTEUR N'A PAS A REPONDRE DU DOMMAGE SURVENU AUX MARCHANDISES CHARGEES EN PONTEE LORSQUE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, CE MODE DE CHARGEMENT A ETE REGULIEREMENT ACCEPTE PAR LE CHARGEUR, LE TRANSPORTEUR N'ETANT, DANS CE CAS, RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE, CHARGEE EN PONTEE, ETAIT EFFECTUE SOUS CONNAISSEMENT, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET EN A DEDUIT "QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT INVOQUER, POUR S'EXONERER DU RISQUE COURU PAR LA CARGAISON, QU'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936,SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR UNE FAUTE A SA CHARGE" ; QUE TEL QUE PRATIQUE, LE TRANSPORT DEMEURAIT, EN EFFET, REGI PAR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, SAUF LA POSSIBILITE POUR LES PARTIES A LA CONVENTION D'EXONERER LE TRANSPORTEUR DE LA RESPONSABILITE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES BORDEREAUX DE CHARGEMENT DES MARCHANDISES SOUS CONNAISSEMENT DE GROUPAGE, REMIS PAR L'ARMEMENT AUX CHARGEURS, MENTIONNAIENT QUE "LE TRANSPORT ETAIT FAIT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE LA COMPAGNIE A LAQUELLE APPARTIENT LE NAVIRE QUI ASSURERA LE TRANSPORT, QUE LE CHARGEUR DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER" ; QUE L'ARTICLE 9 DU CONNAISSEMENTDE GROUPAGE DISPOSAIT QUE "LES MARCHANDISES CHARGEES SUR LE PONT VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DE LEURS PROPRIETAIRES, LE TRANSPORTEUR NE POUVANT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES" ; QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, CETTE DERNIERE DISPOSITION, L'ARRET S'EST FONDE SUR CE"QU'ELLE N'ETAIT PAS PORTEE AU BORDEREAU DE CHARGEMENT"ET QUE LA REFERENCE AUX CLAUSES ET CONDITIONS SUSVISES "N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QUE TOUTES LES CLAUSES INVOQUEES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CHARGEUR" ; QUE L'ARRET AJOUTE "QU'EN OUTRE, MEME SI LA REFERENCE DEVAIT SORTIR A EFFET, ELLE SERAIT INOPERANTE PUISQUE NE POURRAIENT ETRE VALABLES LES CONDITIONS DU COMPTOIR GENERAL, SIMPLE AFFRETEUR DU NAVIRE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION PAR LES TRANSITAIRES, CHARGEURS DE MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT DE GROUPAGE, DES BORDEREAUX DE CHARGEMENT, QUI INDIQUAIENT LE NOM DU NAVIRE TRANSPORTEUR, IMPLIQUE, HORS LE CAS DE DOL ET DE FRAUDE, L'ACCEPTATION DE LA CLAUSE QUI Y EST INSCRITE FAISANT REFERENCE "AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE LA COMPAGNIE A LAQUELLE APPARTIENT LE NAVIRE QUI ASSURERA LE TRANSPORT", LESQUELLES FONT AINSI CORPS AVEC LE BORDEREAU DE CHARGEMENT LUI-MEME ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR S'OPPOSER A L'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR LES INTIMES S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE "LES SEULS CONTRATS LIANT LES PARTIES SONT LES DEUX DOCUMENTS QUI ONT ETE DELIVRES PAR LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS SOUS LA FORME DE CONNAISSEMENT, QUE CES TITRES DE TRANSPORT NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE" ; QU'EN FAISANT, DES LORS, ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, SUR LEQUEL LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 9 DECEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.012. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR GENERAL DE TRANSPORTS ET AUTRE C/ COMPAGNIE GENERAL D'ASSURANCES HELVETIA ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, DE GRANDMAISON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 10 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 489 (1ER), P. 436 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 5 : 27 FEVRIER 1957, BULL. 1957, I, NO 106, P. 87 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES D'UN ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE C'EST EN SE PREVALANT D'UNE SUBROGATION QU'UN ASSUREUR A MAINTENU SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LES DOCUMENTS, D'OU RESULTE CETTE SUBROGATION, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATIONSUR CE POINT MEME.