COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1024 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1060, LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE L'ARTICLE 1024 SOUMET AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES LES PROFESSIONS FORESTIERES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SIEUR GRUE X... AVEC UN ATTELAGE DE MULES DONT IL EST PROPRIETAIRE ET A TITRE D'ENTREPRENEUR DE ROULAGE, DES TRANSPORTS DE BOIS POUR LE COMPTE D'EXPLOITANTS FORESTIERS ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI CES EXPLOITANTS FORESTIERS RELEVAIENT OU NON DU REGIME AGRICOLE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE DE GUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-51.640. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES LANDES C/ GRUE NELSON ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT : M. CHAREYRE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ENTREPRISE DE ROULAGE
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ENTREPRENEUR DE ROULAGE RESSORTISSAIT DU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A CONSTATER QU'IL EFFECTUE DES TRANSPORTS DE BOIS POUR LE COMPTE D'EXPLOITANTS FORESTIERS SANS PRECISER SI CES EXPLOITANTS FORESTIERS RELEVAIENT OU NON DU REGIME AGRICOLE.