Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A FORME CONTRE L'ETAT A LA SUITE DE L'INTERNEMENT DONT ELLE A FAIT L'OBJET SELON ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 4 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LEDIT INTERNEMENT AURAIT ETE PRESCRIT ABUSIVEMENT AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONCLUANT A UN CERTAIN DESEQUILIBRE MENTAL DE CETTE MALADE, SANS ATTRIBUER A SON ETAT UN CARACTERE DANGEREUX SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE DES PERSONNES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR SES MOTIFS ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX X... AYANT ETE SIGNALE A L'ADMINISTRATION, UN MEDECIN INSPECTEUR LES EXAMINA A DIVERSES REPRISES ET CONSTATA TOUT D'ABORD UN DELIRE "CHEZ TOUS LES DEUX", PUISQUE LE MARI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DANGEREUX POUR LUI-MEME ET POUR LES AUTRES ET QUE L'OBSERVATION DE LA FEMME PARAISSAIT "CONJOINTEMENT NECESSAIRE", ENFIN QUE CETTE DERNIERE FAISAIT DU "DELIRE DE PERSECUTION A BASE INTERPRETATIVE ET QUE SON ETAT NECESSITAIT SON PLACEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE", D'AUTRE PART, QUE, DURANT SON INTERNEMENT, DAME X... FIT L'OBJET DE FREQUENTS EXAMENS MEDICAUX QUI MOTIVERENT SON MAINTIEN EN TRAITEMENT JUSQU'AU 5 AVRIL 1955, DATE A LAQUELLE SA SORTIE FUT AUTORISEE A TITRE D'ESSAI, MAIS SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE SA FAMILLE ; QU'IL EST PRECISE QUE LA MESURE DE PLACEMENT NE FUT PRISE QU'APRES ENQUETES DE POLICE QUI RELEVERENT QUE LES EPOUX X... DETENAIENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE D'UNE BALLE, AINSI QUE DES MUNITIONS ; QU'ILS ETAIENT CONSIDERES COMME DESEQUILIBRES ; QUE LA FEMME PRETENDAIT ETRE , AINSI QUE SON MARI, "SUIVIE D'INDIVIDUS A CHACUNE DE SES SORTIES" ET "VICTIME D'UN COMPLOT DE SES VOISINS, EN VUE DE LA FAIRE INTERNER" ; QUE LESDITES ENQUETES CONCLURENT, AU DEBUT D'OCTOBRE 1954, A L'OPPORTUNITE DE MESURES DE SECURITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ETAT MENTAL DE DAME X..., AUSSI BIEN QUE CELUI DE SON MARI, CONSTITUAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT FAIT QUE REMPLIR LE DEVOIR LEGAL QUI INCOMBE A L'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES CITOYENS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.697. EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALIENES - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ADMINISTRATION NE FAIT QUE REMPLIR LE DEVOIR LEGAL QUI INCOMBE A L'ETAT D'ASSURER LA SECURITE DES CITOYENS EN PRENANT UN ARRETE D'INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE POUR UNE PERSONNE DONT L'ETAT MENTAL CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC