COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, ET LEURS EMPLOYEURS, SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQU'ELLES REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, ET EN PARTICULIER LORSQUE LES SALARIES EXERCENT EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LEUR PROFESSION DE REPRESENTANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOURGUE A ETE EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS REYNAUD ET FILS, NEGOCIANTS EN VINS, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MARS 1959, DATES OU IL FUT LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, D'ABORD UNIQUEMENT COMME INSPECTEUR DES VENTES EFFECTUEES PAR LES REPRESENTANTS REGIONAUX, PUIS, A PARTIR DU DEBUT DE L'ANNEE 1957, COMME CHARGE DE LA PROSPECTION ET DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE, TOUT EN CONSERVANT AILLEURS SES FONCTIONS D'INSPECTEUR ; QU'IL AVAIT CONTINUE A ETRE REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET NE RECEVAIT PAS DE COMMISSIONS ; QU'APRES EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR RECHERCHER SI LES ACTIVITES DE BOURGUE, AUTRES QUE CELLES DE REPRESENTANT, N'AVAIENT PRESENTE QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, ET TOUT EN RELEVANT AVEC L'EXPERT X... BOURGUE AVAIT CONSACRE PLUS DU TIERS DE SON TEMPS A SA MISSION D'INSPECTION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'A DEFAUT DE DISCRIMINATION QUANT A SA REMUNERATION, SON ACTIVITE D'INSPECTEUR DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BENEVOLE, ET NON COMME UNE ACTION ESSENTIELLEMENT DISTINCTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT QUI ETAIT DOMINANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BOURGUE AVAIT ETE ENGAGE INITIALEMENT COMME INSPECTEUR DES VENTES, QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DE L'ETRE POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON ACTIVITE, QUE SON MODE DE REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE MODIFIE, LORSQU'IL FUT CHARGE DE LA PROSPECTION DANS UN SECTEUR DETERMINE TOUT EN DEMEURANT INSPECTEUR DANS LES AUTRES, CE QUI N'ETAIT PAS BENEVOLE, ET QU'IL N'EXERCAIT DONC PAS EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LA COUR D(APPEL, QUI A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 625 SOCIETE REYNAUD ET FILS C/ BOURGUE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 388, P 300.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - INSPECTEUR DES VENTES EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : N'EXERCE PAS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT LA PERSONNE QUI, ENGAGEE INITIALEMENT PAR UNE SOCIETE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES EFFECTUEES PAR LES REPRESENTANTS REGIONAUX MOYENNANT UN SALAIRE FIXE, A ETE CHARGEE DE LA PROSPECTION ET DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE, TOUT EN CONSERVANT SANS MODIFICATION DE SON MODE DE REMUNERATION SES FONCTIONS D'INSPECTEUR AUXQUELLES ELLE CONSACRAIT PLUS DU TIERS DE SON TEMPS, ET QUI NE POUVAIENT ETRE BENEVOLES.