COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET
Analyse : LE JUGE DU FOND QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE TANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU DEFENDEUR SUR LA BASE DU PREMIER DE CES ARTICLES N'A PLUS A EXAMINER SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1.