Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1968 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD HOMALE ATTAQUEE QUI CONDAMNE GILBERT X... A PAYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS A DAME Z..., SON ANCIENNE SALARIEE, D AVOIR AINSI STATUE EN CONSTATANT QUE LADITE DAME Y... REPRESENTEE PAR SON MARI, ALORS QUE LE MARI N ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES AUTORISEES PAR LA LOI A REPRENSENTER L UNE DES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD HOMMES; MAIS ATTENDU QUE X... N A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MARI DE DAME Z... N APPARTENAIT PAS A L UNE DES CATEGORIES VISEES A L ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL DES PRUD HOMMES DE MONTARGIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD"HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - CONJOINT DE L'UNE D'ELLES
Analyse : SI LE DEFENDEUR N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MARI DE LA DEMANDERESSE N'APPARTENANT PAS A L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT REPRESENTER SA FEMME DEVANT LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.