Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1995, 94-85.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 94-85248
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 octobre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Roberta X... à la demande du Gouvernement italien, a ordonné la mise en liberté de l'intéressée. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Roberta X..., placée sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation retient " qu'elle séjourne en France avec son mari et son enfant depuis le mois de mai 1993, qu'elle est régulièrement domiciliée à Paris et exerce un emploi " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, seul applicable, que la personne réclamée offrait des garanties suffisantes pour satisfaire à la demande d'extradition, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Demande - Décision - Motifs.
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté - Demande - Décision - Motifs
Analyse : Les juges qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel, relèvent qu'elle séjourne en France avec sa famille, y est domiciliée et exerce un emploi, caractérisent les garanties offertes en vue de satisfaire à la demande d'extradition et justifient ainsi leur décision. (1).