COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DE L'APPELANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE QUE LA PARTIE APPELANTE N'A PAS COMPARU BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CES ENONCIATIONS, DONT LA VERACITE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ETABLISSENT QUE L'APPELANT A ETE MIS A MEME DE FAIRE VALOIR PERSONNELLEMENT SES MOYENS DE DEFENSE A L'AUDIENCE ET QU'IL A ETE STATUE PAR DEFAUT.