COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS MEDICALES DE L'EXPERT JUDICIAIRE X... PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA MEME COUR, D'AVOIR ADMIS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AFFECTANT L'ASSUREE SOCIALE DAME Y... DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUIN 1952 ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA RENTE ALLOUEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS EN REPARATION DUDIT ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXE AU 2 JUIN 1952, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE DE L'ARRET INTERLOCUTOIRE SUSVISE DU 6 NOVEMBRE 1959, QUI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 60 - 10 007, DIRIGE DE CE CHEF PAR LA CAISSE INTERESSEE, CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1959 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUE DE CASSATION EN DATE DU 5 MAI 1961 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER JUIN 1952 ET FAIT RETROAGIR A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DES PRESTATIONS D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EN REPRODUISANT SANS EXAMEN LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., SANS EN EXAMINER DAVANTAGE LES MOTIFS, ET SANS SE PRONONCER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES EXPERTISES TECHNIQUES PRECEDEMMENT ORDONNEES N'AVAIENT DONNE AUCUN RESULTAT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL RESULTE PRECISEMENT DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 NOVEMBRE 1959 QUE LA COUR D'APPEL A DU AVOIR RECOURS A L'EXPERTISE JUDICIAIRE PARCE QUE DEUX EXPERTISES TECHNIQUES ANTERIEURES ET REGULIEREMENT ORDONNEES N'AVAIENT ABOUTI A AUCUNE CONCLUSION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT DESIGNE L'EXPERT Z... TENAIENT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION CELUI D'ADMETTRE SES CONCLUSIONS PAR HOMOLOGATION ET DE LES DONNER AINSI, POUR MOTIFS, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61 - 10 369 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ANNA ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 144, P 95 ; 23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1049 P 832 ; 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1078, P 826.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE EXPERTISE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT
Analyse : IL ENTRE DANS LES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND D'HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'ILS ONT COMMIS ET DE LES DONNER, POUR MOTIFS, AU SOUTIEN DE LEUR DECISION.