Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 73-10.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10827
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1972-12-18, 1972-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVARDE BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE EN COORDINATION PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA DE TRENTE-NEUF TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ; QUE TOUTEFOIS LA FRACTION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE A ETE AUGMENTEE DE LA SOMME NECESSAIRE POUR PORTER LE TOTAL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU MONTANT DE LA PENSION AGRICOLE D'INVALIDITE DONT L'ASSURE ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 LA PENSION VIEILLESSE DE LAVARDE SERAIT EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 DISPOSANT QUE LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LA PENSION DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MAXIMUM SUR LEQUEL PEUVENT ETRE ASSISES LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ET, LORSQU'IL S'AGIT COMME EN L'ESPECE D'UN ASSURE " MIXTE " AGRICOLE ET NON AGRICOLE, CE MAXIMUM DEVANT SE REPARTIR ENTRE LES DEUX REGIMES CONCERNES EN FONCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE VALIDEE PAR CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NIER QUE, DANS CE CAS, LA FRACTION DE PENSION SERVIE PAR CHAQUE ORGANISME DOIT ETRE AU PLUS EGALE A LA FRACTION DUDIT MAXIMUM LE CONCERNANT AINSI DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE A LAVARDE ETAIT POUR PARTIE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS SERVIE PAR LE REGIME AGRICOLE, LEQUEL VERSAIT EN OUTRE LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LAVARDE RECEVAIT ANTERIEUREMENT DU REGIME AGRICOLE SEUL ; QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A CELLE-CI, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES AUX PENSIONS AGRICOLES D'INVALIDITE, A LA CHARGE DE LA CAISSE AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - REVALORISATION - PLAFOND - CALCUL - COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME GENERAL.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE - REVALORISATION - PLAFOND - PENSION LIQUIDEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL.
Analyse : LORSQU'UN ASSURE RECOIT UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE POUR PARTIE PAR LE REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS PAR LE REGIME AGRICOLE LEQUEL LUI VERSE, EN OUTRE, LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT DU REGIME AGRICOLE SEUL, LA PENSION DE VIEILLESSE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE-CI DOIT ETRE EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES AUX PENSIONS AGRICOLES D 'INVALIDITE, A LA CHARGE DE LA CAISSE AGRICOLE. PAR SUITE CETTE DERNIERE N 'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA FRACTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE LUI INCOMBANT NE DOIT ETRE REVALORISEE QUE SI SON MONTANT EST INFERIEUR A LA FRACTION CORRESPONDANTE DU PLAFOND ASSIGNE AUX PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUE AUX PENSIONS D'INVALIDITE.