Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1978, 76-14.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14302
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1976-06-24, 1976-06-24
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LAMASONNE, ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, SON MARI ASSIGNA LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPARATION DU PREJUDICE, PAR LUI PERSONNELLEMENT SUBI, DU FAIT DE L'INFIRMITE DE SON EPOUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... L'ARRET ENONCE QUE LES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'INFIRMITE DE SA FEMME NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE ANORMAL OU EXCEPTIONNEL ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE "REELLE SOUFFRANCE MORALE DE NATURE A JUSTIFIER PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN, SUBI PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET AT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Epoux de la victime - Caractère du préjudice - Gravité exceptionnelle (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un mari tendant à obtenir réparation du préjudice par lui personnellement subi du fait de l'infirmité de sa femme consécutive à un accident, énonce que les sujétions particulières qui lui étaient imposées par cette infirmité ne présentaient pas un caractère anormal ou exceptionnel et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une "réelle souffrance morale de nature à justifier par son caractère exceptionnel l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain". En effet, en statuant ainsi, alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel, direct et certain par le mari, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.