Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1970, 68-70.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-70093
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-05-23, 1967-05-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LAURIN, A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS EN FONCTION DE LEUR VALEUR AGRICOLE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE ET, SELON LE POURVOI, DENATURE, QU'ILS AVAIENT LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES DES TERRAINS LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ADOPTER LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT PAR L'EXPROPRIE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES TERRAINS, SITUES HORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE POUVAIENT, "EN RAISON DE LA DIFFICULTE DES ACCES ET DE L'INSUFFISANCE CARACTERISEE DE L'EQUIPEMENT", ETRE CONSIDERES COMME EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "DENATURE LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'EXPROPRIE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, A ECARTE, APRES LES AVOIR ANALYSES, LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LAURIN; QUE, SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF DE DENATURATION, LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER LA SOUVERAINE APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DU MONTANT DE L'INDEMNITE; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, QUI N'ONT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE NI Y REPONDRE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT, AVANT DE STATUER, ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUCUN TEXTE, EN REVANCHE, N'IMPOSE A CE DERNIER DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DES ELEMENTS NOUVEAUX AIENT ETE PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS AUX PARTIES DE REPONDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 10 juillet 1965) - Desserte par des voies et réseaux divers - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Eléments de référence - Dénaturation - Montant de l'indemnité - Appréciation souveraine des juges du fond - Moyen tendant à la discuter - Rejet.
Analyse : Un terrain situé hors du périmètre de l'agglomération n'est pas un terrain à bâtir dès lors que les juges de l'expropriation estiment, souverainement, qu'il n'est pas effectivement desservi par des voies et réseaux divers.