COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1984 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DE L'ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU 28 DECEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DU LITIGE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BERTEZENE REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION DE LILLE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE ASSIMILATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES FONCTIONS D'INSPECTEUR QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR CETTE CAISSE ET CELLES D'UN INSPECTEUR DU CADRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET LA CAISSE ET QUE LE CONTRAT DONT IL AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE MANDAT, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DU CONTRAT PASSE ENTRE LA CAISSE FRATERNELLE DE CAPITALISATION ET LUI, ET DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL A PU DENIER A BERTEZENE LA QUALITE D'INSPECTEUR DU CADRE, DONC DE SALARIE, JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INEXACTEMENT QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BERTEZENE N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN ORDRE A RECEVOIR DE LA CAISSE FRATERNELLE, POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL; QU'IL AVAIT ETE ENTIEREMENT LIBRE DE SON HORAIRE; QU'AUCUN MINIMUM DE PRODUCTION NE LUI AVAIT ETE IMPOSE, "CE QUI LUI AVAIT LAISSE LA POSSIBILITE DE NE FAIRE AUCUNE AFFAIRE PERSONNELLE"; QU'IL AVAIT LA FACULTE, COMME LE DEMONTRAIT LE CINQUIEME CHEF DE SA DEMANDE, DE CEDER SON PORTEFEUILLE ET QUE, DANS DEUX DE SES LETTRES, IL AVAIT D'UNE PART, RECONNU QU'IL N'Y AVAIT PAS D'INSPECTEUR DU CADRE A LA CAISSE FRATERNELLE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AGISSAIT EN TOUTE LIBERTE, D'ACCORD OU PAS D'ACCORD, AVEC LE DIRECTEUR QUI N'AVAIT PAS A S'IMMISCER DANS SON INSPECTION; QU'EN EN DEDUISANT QUE BERTEZENE NE POUVAIT, DES LORS, REVENDIQUER LA QUALITE D'INSPECTEUR DU CADRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LEQUEL EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A SA COMPAGNIE, DONT IL RECOIT LES ORDRES ET QUI LUI FIXE UNE TACHE ET UNE PRODUCTION MINIMA A ASSURER; QUE L'INDEPENDANCE TOTALE DONT IL S'ETAIT LUI-MEME PREVALU ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PAR LAQUELLE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - INSPECTEUR D'UNE CAISSE DE CAPITALISATION
Analyse : UNE DECISION DECLARE A BON DROIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN INSPECTEUR ET UNE CAISSE DE CAPITALISATION AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALITE D'INSPECTEUR DU CADRE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, LEQUEL EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A SA COMPAGNIE, DONT IL RECOIT DES ORDRES ET QUI LUI FIXE UNE TACHE ET UNE PRODUCTION MINIMA A ASSURER, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT JAMAIS EU AUCUN ORDRE A RECEVOIR DE LA CAISSE POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, QU'IL ETAIT LIBRE DE SON HORAIRE, QU'AUCUN MINIMUM DE PRODUCTION NE LUI ETAIT IMPOSE, QU'IL AVAIT LA FACULTE DE CEDER SON PORTEFEUILLE ET QU'IL S'ETAIT LUI-MEME PREVALU D'UNE INDEPENDANCE TOTALE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS