Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATION DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 28 JUIN 1966) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... LAMERE, CONSTITUEE EN 1930 ET PROROGEE EN 1941 POUR UNE DUREE DEVANT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 2040, A UN CAPITAL SOCIAL DE 20.000 FRANCS DIVISE EN DEUX CENTS PARTS NON LIBREMENT CESSIBLES DE 100 FRANCS CHACUNE DONT UNE MOITIE APPARTIENT A LAMERE, GERANT STATUTAIRE, ET L'AUTRE MOITIE AUX DEUX SOEURS X... ; QUE DES DIFFICULTES SERIEUSES SE SONT ELEVEES ENTRE LES DEUX GROUPES D'ASSOCIES DONT AUCUN NE DISPOSE DE LA MAJORITE ET QUE LES DAMES X... ONT FINALEMENT DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES NE PEUT ETRE REFUSEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, QUE SI LA RENONCIATION N'EST PAS DE BONNE FOI ET SI ELLE EST FAITE A CONTRETEMPS, QUE SELON L'ARTICLE 1870, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, LA RENONCIATION N'EST PAS DE BONNE FOI UNIQUEMENT LORSQUE L'ASSOCIE RENONCE POUR S'APPROPRIER A LUI SEUL LE PROFIT QUE LES ASSOCIES S'ETAIENT PROPOSE DE RETIRER EN COMMUN, CE QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUE A L'ENCONTRE DES DAMES X... ET N'EST CONSTATE NI IMPLICITEMENT NI EXPLICITEMENT PAR L'ARRET DEFERE, ET QUE SELON L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 1870, LA RENONCIATION N'EST FAITE A CONTRETEMPS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LES CHOSES NE SONT PLUS ENTIERES, CONDITION DONT L'ARRET CRITIQUE NE FAIT AUCUNE MENTION, ET D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE A LA SOCIETE QUE SA DISSOLUTION SOIT DIFFEREE, CONDITION TOTALEMENT DIFFERENTE DE LA SEULE AFFIRMATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EST PROSPERE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA MARCHE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUE NULLEMENT L'URGENCE D'UNE CESSATION DE L'ACTIVITE SOCIALE, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE REFUS DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES DAMES X... DE LEUR DEMANDE DE DISSOLUTION, EN ESTIMANT QUE CELLE-CI EST FAITE A CONTRETEMPS, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES DAMES X... NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR TROUVE UN ACQUEREUR QUELCONQUE POUR LEURS PARTS ET QU'AINSI ELLES SE DEMONTRENT PAS QUE LEUR CO-ASSOCIE S'EST OPPOSE A UNE CESSION ENVISAGEE PAR ELLES, QUE CE CO-ASSOCIE LEUR A D'AILLEURS LUI-MEME PROPOSE DE RACHETER LEURS PARTS EN 1962 PUIS EN 1965 MAIS QU'ELLES N'ONT PAS ACCEPTE CETTE OFFRE, PAS PLUS QUE CELLE DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LA DUREE DE LA SOCIETE ET DE RAMENER LA DATE DE SON EXPIRATION AU 31 DECEMBRE 1965, QU'EN OUTRE, LA SOCIETE EST PROSPERE ET QU'EN CONSEQUENCE LA MARCHE DE L'AFFAIRE N'IMPLIQUE NULLEMENT L'URGENCE D'UNE CESSATION DE L'ACTIVITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-13.671. DAME X... ET AUTRES C/ SOCIETE X... ET LAMERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 30 MAI 1961, BULL. 1961, III, N° 251 (2°), P. 217; 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, N° 99 (1°), P. 85; 2 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 415 (2°), P. 365.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES RENONCIATION D'UN ASSOCIE CONDITIONS RENONCIATION NON FAITE A CONTRE TEMPS APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI, SAISIS DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESENTEE PAR UN ASSOCIE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, REJETTENT CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QU'ELLE A ETE FAITE A CONTRETEMPS EU EGARD AUX CIRCONSTANCES QU'ILS ONT RELEVEES.