Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., Z... EN 1959, E... D'UN DOMAINE RURAL DE 30 HECTARES ENVIRON, ONT LE 7 JUIN 1961, DONNE CONGE POUR REPRISES PERSONNELLES POUR LE 1ER MARS 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LEURS FERMIERS LES EPOUX F... ; QU'UN PREMIER ARRET DU 29 JANVIER 1963 A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDATION DE CE CONGE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUSTIFIE PAR LES EPOUX C..., E... A... D'AUTRE PART DE 135 HECTARES, D'UNE DECISION DE L'AUTORITE PREFECTORALE RELATIVE A CET EVENTUEL CUMUL ; ATTENDU QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1963 AYANT REFUSE D'AUTORISER LE CUMUL, LES EPOUX C..., FAISANT ETAT DE LA LOI NOUVELLE DU 30 DECEMBRE 1963, ONT INVOQUE CE CAS DE FORCE MAJEURE QUI LES EMPECHAIT DE REPRENDRE POUR DEMANDER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 838 NOUVEAU DU CODE RURAL QUE LEUR SOIT SUBSTITUE LEUR B... GERARD, NE LE 4 AOUT 1946 ; QU'A CET EFFET, LE 16 MARS 1964, ILS ONT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1, DERNIER ALINEA, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962, FAIT UNE SIMPLE DECLARATION AU PREFET, S'ENGAGEANT A FAIRE CESSER LE CUMUL DANS UN DELAI DE CINQ ANS, PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE DE LEUR X... GERARD ; ATTENDU QUE LE 19 JUIN 1964, LE PREFET A PRIS ACTE DE CETTE DECLARATION EN RAPPORTANT SON ARRETE DU 10 AVRIL 1963, QUI REFUSAIT D'AUTORISER LE CUMUL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 MAI 1965 A DIT NUL LE CONGE DU 7 JUIN 1961, ET DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANNEES ETAIT INTERVENU A COMPTER DU 1ER MARS 1963, ENTRE LES BAILLEURS ET LES EPOUX F..., AU MOTIF QUE L'OPERATION PROJETEE PAR LES BAILLEURS AVEC LEUR B... GERARD POUR BENEFICIER DE LA REPRISE DANS CINQ ANS PRESENTAIT UN CARACTERE FRAUDULEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, AU CAS OU LA REPRISE ETAIT DEMANDEE PAR LE BAILLEUR PERSONNELLEMENT ET OU CE DERNIER SE TROUVAIT PAR FORCE MAJEURE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845, IL POUVAIT SE SUBSTITUER SOIT SON CONJOINT, SOIT L'UN DE SES Y... MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE PAR LE MARIAGE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE OU LES EPOUX C... S'ETAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER DU FAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION PRIS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET AVAIENT ETE OBLIGES DE SE SUBSTITUER LEUR B... GERARD PAR LA DECLARATION DU 16 MARS 1964, CETTE SUBSTITUTION ETAIT PARFAITEMENT VALABLE SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE OPPOSE QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS MAJEUR A LA DATE PRECITEE DU 16 MARS 1964, LE LEGISLATEUR N'AYANT NULLEMENT DECIDE QUE LE X... SUBSTITUE DEVRAIT ETRE MAJEUR A LA DATE A LAQUELLE CETTE SUBSTITUTION ETAIT DEMANDEE, MAIS SEULEMENT A CELLE A LAQUELLE ELLE DEVAIT PRODUIRE EFFET ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE GERARD C..., QUI DEVAIT ATTEINDRE SA MAJORITE LE 4 AOUT 1967, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX C... S'ETAIENT ENGAGES A INSTALLER LEUR B... SUR LA FERME LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CONGE POUR REPRISE DONNE POUR LE 1ER MARS 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BAILLEUR NE POUVAIT LE 16 MARS 1964 DEMANDER A BENEFICIER D'UNE DISPOSITION NOUVELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ET NON-APPLICABLE A LA DATE DU 1ER MARS 1963 POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI A CET EFFET ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 027. EPOUX D... C/ VEUVE F.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET CHAREVRE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 268, P 230 ; 8 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 930, P 779.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - LOI DU 8 AOUT 1962 - REFUS DE L'AUTORISATION - DEMANDE DE SUBSTITUTION FAITE PAR LE BAILLEUR CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE
Analyse : LE BAILLEUR AUQUEL UNE AUTORISATION DE CUMUL A ETE REFUSEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE NE SAURAIT, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE REPRISE, PAR LUI DELIVRE AU PRENEUR, DEMANDER, QUE LUI SOIT SUBSTITUE SON FILS, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, CETTE NOUVELLE DISPOSITION POSTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU CONGE ETANT INAPPLICABLE A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI A CET EFFET.