Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1976, 76-90.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90062
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1975-12-11, 1975-12-11
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Vincent

REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; " AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT ENGAGE SUR LE C D N° 12 VENANT D'UN CHEMIN DE TERRE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DONT JOUISSAIT Y... QUI ARRIVAIT SUR CE CHEMIN A UNE DISTANCE DE 80 METRES ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE CAMION DU DEMANDEUR, QUI VIRAIT A SA GAUCHE SUR LE C D N° 12 LAISSAIT AU MOMENT DU CHOC " PRES DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN LIBRE POUR LE PASSAGE DE Y... ", D'OU IL SUIT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE, LA LARGEUR DU CHEMIN ETANT DE 5 METRES ET CELLE DE LA VOITURE DE Y... DE 1,60 METRE, CE DERNIER AVAIT, SUR LA CHAUSSEE DU CHEMIN OU LE CAMION AVAIT PRIS SA PLACE NORMALE A DROITE DE LA CHAUSSEE, UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER SANS DIFFICULTES ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE CAMION AVAIT, A L'ARRIVEE DU VEHICULE DE Y..., ENTIEREMENT DEGAGE LE CARREFOUR ET N'OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE QUE LA SEULE PLACE QU'IL Y OCCUPE NORMALEMENT EN SERRANT A SA DROITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LACOLLISION " ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 400 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MANS DU 25 JUIN 1975 QUI A ENSUITE PARTAGE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE, ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A INTERJETE APPEL QUE DES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT " STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS " ET QUE, DEVANT LA COUR, IL A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL SOIT JUGE " QUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE INCOMBE A Y... " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, CONFIRMANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT DANS LEUR MAJEURE PARTIE ; QU'IL SUIT DE LA QU'A DEFAUT D'APPEL PORTANT SUR LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, CELLES-CI ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI NE SAURAIT ETRE ADMIS A DISCUTER AUJOURD'HUI LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu limité aux intérêts civils - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel limité aux intérêts civils - Portée - Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
Analyse : Le prévenu condamné pénalement qui a limité son appel aux intérêts civils ne saurait être admis à discuter ensuite le principe de sa culpabilité (1).