Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1975, 73-13.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13162
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 3) 1972-11-30, 1972-11-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET SON EPOUSE, NEE WALTER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE REDOUTER DES DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PLURALITE DES CREANCIERS NE POURRAIT JUSTIFIER A ELLE SEULE L'ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ENONCE SEULEMENT QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU, LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE LA CONTRAINTE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQU'EN LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE JUGE, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST SOUVERAIN, CRAINT QUE LE DEBITEUR NE CHERCHE ULTERIEUREMENT A SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA BANQUE POPULAIRE AVAIT ETE RENDUE CROYABLE, A, SANS SE BASER UNIQUEMENT SUR L'INTERVENTION DE LA DAME X..., EN TANT QU'AUTRE CREANCIER, LAQUELLE A SEULEMENT ACCRU CETTE CRAINTE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - ALSACE-LORRAINE - DEBITEUR POUVANT CHERCHER ULTERIEUREMENT A SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUI ENONCE QUE LA CONTRAINTE PROVISOIRE SUR LES BIENS A LIEU LORSQU'IL EST A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT ELUDEE OU RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, DOIT S'INTERPRETER EN CE SENS QUE LA CONTRAINTE PEUT ETRE ORDONNEE LORSQU'EN LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE JUGE, DONT LE POUVOIR D'APPRECIATION EST SOUVERAIN, CRAINT QUE LE DEBITEUR NE CHERCHE ULTERIEUREMENT A SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION.