Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEVISTRE IRRECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FRAUDULEUSE PAR LES EPOUX Z..., Y... DE LA FERME DE 15 HECTARES 50 ARES A LUI PRECEDEMMENT LOUEE, PARCE QU'IL EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL AU 16 AVRIL 1953, DATE DU CONGE A LUI NOTIFIE PAR SES BAILLEURS, TOUT EN RELEVANT QUE LA SUPERFICIE DE CE BIEN RURAL ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE ET QUE LES TERRES EN QUESTION PROVENAIENT D'ORIGINE DIFFERENTES, CE QUI, SELON LE POURVOI, NE PERMETTAIT PAS DE CONSTATER QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE EXPLOITATION AUTONOME ET INDEPENDANTE DU BIEN REPRIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEVISTRE AVAIT RECU EN DONATION-PARTAGE, EN 1949, DEUX PIECES DE TERRE ET QU'IL AVAIT ACQUIS, EN 1952, DEUX TERRAINS COMPORTANT CHACUN UNE PETITE MAISON ET DES BATIMENTS ; QU'IL LES EXPLOITAIT LORS DE SON EVICTION, EN OUTRE DES BIENS LOUES ; QU'IL Y ELEVAIT ENVIRON 5 VACHES A LAIT ET 5 A 6 BETES DE 1 ET 2 ANS, QUE SI LA SUPERFICIE TOTALE DE 3 HECTARES 17 ARES DES BIENS DONT LEVISTRE SE TROUVAIT AINSI X... ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE POUR UNE FAMILLE DE QUATRE ENFANTS DONT L'AINE AVAIT A L'EPOQUE 10 ANS, IL NE S'AGISSAIT PAS MOINS, DANS LE CADRE DES RESSOURCES EN CULTURE ET ELEVAGE, D'UN ENSEMBLE CONSTITUANT UNE EXPLOITATION REELLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'A LA DATE DU CONGE LEVISTRE, PRENEUR EVINCE, EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN RURAL AVEC MAISON D'HABITATION ET DEPENDANCES, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 66-12 763 LEVISTRE C/ EPOUX ROC PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR SANCTION EXCLUSION PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL LORS DE L'EVICTION
Sommaire de référence : LE PRENEUR NE PEUT DONC PAS SE FONDER SUR CE TEXTE POUR DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE QUI A REPRIS FRAUDULEUSEMENT.
Analyse : L'EXPLOITATION D'UN AUTRE BIEN RURAL PAR LE PRENEUR LORS DU CONGE, EXCLUE L'APPLICATION A SON PROFIT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL RELATIVE A LA REPRISE FRAUDULEUSE.