COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE DOUGNAC CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'UN DES PNEUMATIQUES DE CELLE-CI ECLATA ET LE VEHICULE HEURTA UN ARBRE DU BAS-COTE DE LA ROUTE ; QUE FEUILLERAT, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE DOUGNAC EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE SA DEMANDE, LA VICTIME S'EST RECLAMEE, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LADITE DEMANDE, SUR LA BASE DE CE DERNIER TEXTE, D'AVOIR ADMIS QUE LE TRANSPORT DONT BENEFICIAIT FEUILLERAT PRESENTAIT UN CARACTERE INTERESSE, POUR LE TRANSPORTEUR, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QUE, SELON LES TEMOINS ENTENDUS EN COURS DE L'ENQUETE, QU'ELLE AVAIT AUTORISEE, FEUILLERAT S'ETAIT PEU AUPARAVANT, ENTREMIS POUR FACILITER LA VENTE D'UN CHEVAL APPARTENANT A DOUGNAC, CELUI-CI DESIRANT UNE BETE PLUS CALME ET QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL ACCOMPAGNAIT LE DEFENDEUR A L'ACTION POUR LE CONSEILLER A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN TEL ANIMAL ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE DOUGNAC AVAIT, ALORS, UN INTERET A SE FAIRE ASSISTER PAR FEUILLERAT, EN QUOI, LE TRANSPORT DE CELUI-CI N'AVAIT PAS PRESENTE POUR LUI, LE CARACTERE D'UN TRANSPORT PUREMENT GRACIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND CELUI-CI A ETE MECONNU ; ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DOUGNAC " QUI N'ALLEGUAIT NI LA FORCE MAJEURE, NI LE FAIT D'UN TIERS, NI LE FAIT DE LA VICTIME, DEVAIT ETRE DECLARE PLEINEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 "; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEDIT DOUGNAC, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, SOUTENAIT QUE CET ECLATEMENT CONSTITUAIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, PROPRE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS PRE-RAPPELES, QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET ONT, POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N. 62-11 520 LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ FEUILLERAT PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N. 799 (1.), P 585

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PUREMENT GRACIEUX - VICTIME ACCOMPAGNANT L'AUTOMOBILISTE POUR LE CONSEILLER SUR L'ACHAT D'UN CHEVAL
Analyse : 1ER STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A FORME CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT TRANSPORTEE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE PEU DE TEMPS AUPARAVANT CETTE VICTIME S'ETAIT ENTREMISE POUR FACILITER LA VENTE D'UN CHEVAL APPARTENANT A L'AUTOMOBILISTE, ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT ELLE ACCOMPAGNAIT CELUI-CI POUR LE CONSEILLER A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN TEL ANIMAL, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT, ALORS, UN INTERET A SE FAIRE ASSISTER PAR LA VICTIME ET QUE LE TRANSPORT DE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN TRANSPORT PUREMENT GRACIEUX.