Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-70.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-70296
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE, RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X..., D'UN MONTANT INFERIEUR A LADITE ESTIMATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 MAI 1979), A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CAUDEBEC-EN-CAUX, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... EN RETENANT L'ESTIMATION DU SERVICE DES DOMAINES, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AVAIT ETE ACQUIS PAR LES CONSORTS Y... DANS UNE ADJUDICATION, A LA SUITE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION COMME FERMIERS, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, POUR UN PRIX QUI A ETE DECLARE DANS L'ACTE NOTARIE CONSTATANT LA PREEMPTION ET QUI EST INFERIEUR A L'ESTIMATION DU SERVICE DES DOMAINES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRIX D'ADJUDICATION N'AVAIT PAS DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN VERTU DES LOIS X... ET ALORS QUE LE PRENEUR EST SUBSTITUE A L'ADJUDICATAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Exercice du droit de préemption par le preneur - Substitution à l'adjudicataire.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Immeuble - Expropriation postérieure de moins de cinq ans.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation retient l'estimation du Service des Domaines, au motif que l'immeuble exproprié avait été acquis par les expropriés dans une adjudication à la suite de l'exercice de leur droit de préemption comme fermiers, au cours des cinq dernières années précédant l'ordonnance d'expropriation , pour un prix déclaré dans l'acte notarié constatant la préemption et inférieur à l'estimation du Service des Domaines, alors que le prix d'adjudication n'avait pas donné lieu à une déclaration ou à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales et alors que le preneur est substitué à l'adjudicataire aux termes de l'article 799 du Code rural.