COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AZARIAN, AYANT PROCEDE A LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SIS A MARSEILLE, DE BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE, X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QU'IL PRETENDAIT IRREGULIEREMENT EDIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS POUR AVOIR VERIFIE, SELON LUI, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT ABOUTI A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'AZARIAN AVAIT FAIT UNE DECLARATION INCOMPLETE ET INEXACTE EN OMETTANT D'INDIQUER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE REMBLAYER LE TERRAIN, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A CE REMBLAYAGE ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A TORT QU'AZARIAN AVAIT CONSTRUIT UN MUR DE SOUTENEMENT SANS L'ACCORD PREALABLE DE SON VOISIN, ET EN Y INCORPORANT PARTIELLEMENT UNE MURETTE APPARTENANT A X..., ALORS QUE LE MUR LITIGIEUX AYANT ETE ELEVE, EN TOUTE PROPRIETE, SUR LE TERRAIN DU CONSTRUCTEUR, CE DERNIER N'AVAIT AUCUNE AUTORISATION A OBTENIR, ET QUE L'INCORPORATION PARTIELLE D'UN MUR NE LUI APPARTENANT PAS, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES D'ORDONNER LA DEMOLITION TOTALE DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, UNIQUEMENT SAISIE D'UNE ACTION AYANT POUR OBJET LA DEMOLITION D'OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS, CONSTATE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET EN SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS PAR LES PARTIES, QU'AZARIAN NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE FIXANT LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A 3,30 METRES PUISQUE L'EXPERT Y... A RAPPORTE LA PREUVE QUE CELLE-CI AVAIT 4,50 METRES DE HAUT, QU'EN OUTRE, LA MURETTE SEPARANT PRIMITIVEMENT LES DEUX FONDS, QUI ETAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU SIEUR X..., A ETE PARTIELLEMENT INCORPOREE DANS LE MUR DE SOUTENEMENT ET QU'ENFIN, LA DEMOLITION DU SOCLE DE 3,50 METRES DE HAUTEUR, CONSTRUIT SANS AUTORISATION, NE POUVAIT PAS SE FAIRE SANS DEMOLITION TOTALE DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTS, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., ETAIT FONDEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE N° 59-10 353 PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - CONSTRUCTION - NON CONFORMITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE, D'AVOIR VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN VERIFIANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT ABOUTI A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ALORS QUE, SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS, ELLE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE DEFENDEUR NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE L'ENSEMBLE DE LA CONSTRUCTION DEVAIT ETRE DEMOLI, Y COMPRIS LA PARTIE EDIFIEE SANS AUTORISATION.