COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1962), LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE GEORGES-CLEMENCEAU A NANTERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE IMMOBILIERE DES 182, 184 DE CETTE AVENUE, AVAIT PAR ACTE DU 16 OCTOBRE 1931 DONNE A BAIL POUR 15 ANNEES SE TERMINANT LE 1ER JANVIER 1947 ET COMPORTANT FACULTE DE SOUS-LOUER EN TOUT OU EN PARTIE SANS AUTORISATION EXPRESSE OU PAR ECRIT DU BAILLEUR, DES LOCAUX COMMERCIAUX DE CET IMMEUBLE AU SIEUR X... QUI LUI-MEME COMPTANT SUR UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN CONSENTIT LA SOUS-LOCATION POUR 18 ANS AUX EPOUX Z... ; QUE LA NOUVELLE SOCIETE, DEVENUE PROPRIETAIRE PAR ADJUDICATION, AYANT LE 9 FEVRIER 1954 FAIT AUX SOUS-LOCATAIRES SOMMATION DE DEGUERPIR EN LEUR DONNANT SUBSIDIAIREMENT CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1954, CEUX-CI DEMANDERENT UNE INDEMNITE D'EVICTION TANT A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'AU SIEUR X..., ET DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL PUIS PAR LA COUR D'APPEL, REPROCHENT A CELLE-CI D'AVOIR STATUE AINSI EN DECLARANT QUE L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION NE S'IDENTIFIAIT PAS AVEC L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER ET QU'EN L'ESPECE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONCOURU A L'ACTE DE SOUS-LOCATION DU 1ER NOVEMBRE 1933 ; ALORS QUE LE DROIT DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LOCAUX CONFERE AU LOCATAIRE PRINCIPAL PAR LA CLAUSE 12° DU BAIL NOTARIE DU 16 OCTOBRE 1931, NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE DE CE BAIL QUE CONSTITUER L'AUTORISATION TACITE PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS QUE LES CONSORTS Z..., DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIENT VALOIR L'EXISTENCE D'UN AGREMENT INDIRECT DONNE PAR LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PU IGNORER AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ET QUI ETAIENT LIES PAR LES CLAUSES DU BAIL SIGNE EN 1931 PAR LA SOCIETE VENDERESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT "QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS A L'EPOQUE CONCOURU A L'ACTE DE SOUS-LOCATION DU 1ER NOVEMBRE 1933", DECIDE, A BON DROIT "QUE DANS LE CAS OU COMME EN L'ESPECE LE BAIL AUTORISE LE PRENEUR A SOUS-LOUER, LE PROPRIETAIRE N'EST A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL TENU AU RENOUVELLEMENT QUE S'IL A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AUTORISE OU AGREE LA SOUS-LOCATION ; QU'AINSI CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES CONSORTS Z... DANS LEURS CONCLUSIONS CET AGREMENT NE S'IDENTIFIE PAS AVEC L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER" ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'ELLE A SPECIALEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR L'EXISTENCE D'UN AGREMENT TACITE, EN ENONCANT : "QUE L'INDICATION, DANS LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA VENTE DE L'IMMEUBLE, DE LA PRETENTION DES EPOUX Z..., A SIMPLEMENT EU POUR EFFET DE PORTER CETTE PRETENTION A LA CONNAISSANCE DES ADJUDICATAIRES EVENTUELS ; QUE CETTE CONNAISSANCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE OU TACITE QUI SEULE PEUT CONSTITUER LEDIT AGREMENT, ALORS SURTOUT QUE DES LE 9 FEVRIER 1954, SOIT UN MOIS APRES L'ADJUDICATION, LA SOCIETE CIVILE NOUVELLE FAISAIT DELIVRER AUXDITS EPOUX Y... DE QUITTER LES LIEUX " QU'AINSI LE MOYEN MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - PORTEE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE PRENEUR, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONCOURU A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A , A BON DROIT, DECIDE QUE DANS LE CAS OU LE BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX, AUTORISE LE PRENEUR A SOUS-LOUER, LE PROPRIETAIRE N'EST, A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, TENU AU RENOUVELLEMENT QUE S'IL A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AUTORISE OU AGREE LA SOUS-LOCATION, CET AGREMENT NE S'IDENTIFIANT PAS AVEC L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER.