Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1972, 71-70.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70227
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1971-03-11, 1971-03-11
Président : M G PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE SON SERVICE QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, SE BORNE A DENONCER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE PRECISE NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L 'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.