COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS DU JUGEMENT PORTANT D'UNE PART QUE LES EPOUX X... ETAIENT VALABLEMENT EXCUSES ET D'AUTRE PART QU'ILS ETAIENT ASSISTES DE ME B..., CE QUI IMPLIQUERAIT LEUR PRESENCE EFFECTIVE ; ATTENDU EN EFFET QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL EST RENDU ENTRE "VEUVE A... D'UNE PART, ET LES EPOUX X... ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, LES PREMIERS VALABLEMENT EXCUSES ET LE DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE DU RHONE COMPARANT, ASSISTES DE MAITRE B..., AVOUE ET DE MAITRE Y... AVOCAT" ; QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE QUE LE JUGEMENT NE PORTE PAS "REPRESENTES ET ASSISTES" PUISQUE LE MEME JUGEMENT RELATE ENSUITE QUE MAITRE B... A DEPOSE DES CONCLUSIONS POUR LES EPOUX X... ET Z... Y... EN A DEPOSE D'AUTRES POUR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1957 SE REFERANT EXPRESSEMENT A UN DECRET DU 23 JANVIER 1957 QUI DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DU BAIX-LOGIS-NEUF SUR LE RHONE, LES EPOUX X... ONT CEDE AMIABLEMENT A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A LORIOL ET AFFERMEE A VEUVE A... ; QUE PAR ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1957 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE DONNAIT ACTE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DE CETTE CESSION ET LA RENVOYAIT A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EXPROPRIATION POUR FAIRE FIXER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUE AUX DIVERS INTERESSES ET QUE VEUVE A... APPELEE DEVANT LA COMMISSION Y A FAIT VALOIR SES DROITS, QUE RAPPELANT SES RESERVES, DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE, VEUVE A... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA CESSION DU 26 SEPTEMBRE 1957 COMME FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, LE CONTRAT DU 26 SEPTEMBRE 1957 AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE PARCE QUE SON OBJET NE SE TROUVAIT PAS EN RELATION NECESSAIRE ET DIRECTE AVEC LE TRAVAIL DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT DU RHONE NE DEVANT Y ETRE EFFECTUE EN RAISON NOTAMMENT DE LA DISTANCE DE 3 KILOMETRES QUI SEPARE LES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LE RHONE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ; QUE PAR LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE LE TRIBUNAL PARITAIRE LA DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A CES CONCLUSIONS ET D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECLARANT, POUR ECARTER LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET LES EPOUX X..., QUE LES EXIGENCES DE L'ENTREPRISE QUE LE DECRET DU 23 JANVIER 1957 DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE, IMPLIQUENT A L'EVIDENCE LE CONCOURS ET L'HEBERGEMENT D'UNE IMPORTANTE MAIN-D'OEUVRE, QUE LE CHOIX DU LIEU D'IMPLANTATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OUVERT A L'EXPROPRIATION DES INSTALLATIONS ET DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE, POSE DES PROBLEMES TECHNIQUES D'ORGANISATION DONT LA SOLUTION RELEVE DE LA SEULE APPRECIATION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI RETIENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE EST INTERVENUE AVEC REFERENCE EXPRESSE AU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET APRES QUE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EUT RATIFIE LE 28 JUILLET 1957 L'ACQUISITION DES TERRAINS EN CAUSE SITUES DANS LE PERIMETRE D'EXPROPRIATION, S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT CONSIDERE LA CESSION COMME RENTRANT DANS LES PREVISIONS DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE PAR SUITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL LA CESSION NE DONNAIT PAS LIEU AU DROIT DE PREEMPTION ; QU'AINSI LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME A... ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VALENCE. NO 58-12.614. DAME VEUVE MARIE-LOUISE A... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COLAS, DE LA NOUE ET COUTARD.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - BAIL A FERME - VENTE - VENTE INTERVENUE AVEC REFERENCE EXPRESSE A UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - DECISION ECARTANT LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR
Analyse : LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CESSION AU PROFIT DE L'EXPROPRIANT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE EST INTERVENUE AVEC REFERENCE EXPRESSE AU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET APRES QUE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EUT RATIFIE L'ACQUISITION DE CETTE PROPRIETE SITUEE DANS LE PERIMETRE D'EXPROPRIATION, S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A CONSIDERE LA CESSION COMME RENTRANT DANS LES PREVISIONS DU DECRET D'UTILITE PUBLIQUE, N'A PAS INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF ET EN DECLARANT QU'UNE TELLE CESSION NE DONNE PAS LIEU AU DROIT DE PREEMPTION, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.