Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60041
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pithiviers, 1994-01-24, 1994-01-24
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en application du premier de ces textes, qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise le préfet du recours 3 jours avant l'audience, de sorte qu'il puisse présenter ses observations ; Attendu qu'une décision d'un tribunal d'instance a ordonné l'inscription de M. X... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours ; Qu'en procédant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montargis.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au préfet - Défaut - Effet .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Greffe - Avis au préfet - Défaut - Effet
Analyse : Doit être cassée la décision d'un tribunal d'instance qui a ordonné l'inscription d'un électeur sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours.