COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - SANCTION (ARTICLE 66) - OBLIGATION POUR LE JUGE DE PRONONCER LA DECHEANCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SI LE PROPRIETAIRE AUQUEL LE JUGE A REFUSE LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE CETTE MEME LOI, DOIT ETRE POUR L'AVENIR DECHU DE CE DROIT, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE DECHEANCE SOIT PRONONCEE PAR LE JUGE QUI A REFUSE LE DROIT DE REPRISE.