Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1968), LA SOCIETE GUILLOU-PASSY AVAIT PRIS EN 1928 LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'EN 1934 X... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE 475 PARTS SUR LES 650 REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE, PAR DELIBERATION DU 3 JUILLET 1941, LAURENT FUT NOMME GERANT EN REMPLACEMENT DE X... DEMISSIONNAIRE DEPUIS AVRIL 1940 ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 DECEMBRE 1941, LAURENT VENDIT A MORET UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ; QUE X... ETANT DECEDE EN 1943 EN DEPORTATION, LE JUGE DES SPOLIATIONS, STATUANT SUR DES ASSIGNATIONS DELIVREES EN DERNIER LIEU EN 1962, CONSTATA PAR ORDONNANCE DU 6 MARS 1964 ET EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1945, LA NULLITE DE LA RESOLUTION AYANT Y... LAURENT GERANT DE LA SOCIETE AVEC MISSION DE VENDRE LEDIT IMMEUBLE, MAIS DECLARA IRRECEVABLES LES DEMANDES DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE GUILLOU-PASSY EN NULLITE DE LA VENTE DU 26 DECEMBRE 1941 ; QUE LADITE SOCIETE AYANT ALORS DEMANDE AU JUGE DE DROIT COMMUN DE PRONONCER CETTE NULLITE, L'ARRET DEFERE L'A DEBOUTEE EN DISANT MORET BIEN FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA DELIBERATION SOCIALE DU 3 JUILLET 1941 ET LE DEFAUT DE QUALITE DE LAURENT POUR VENDRE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE QUI EN RESULTE AYANT ETE CONSTATES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES, NE POUVAIENT ETRE REMIS EN QUESTION A PROPOS DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE SANS QUE SOIT VIOLEE L'AUTORITE QUE LA LOI ATTRIBUE A LA CHOSE JUGEE, ET QUE, D'AUTRE PART, UN ACTE DECLARE NUL, FUT-CE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE AU REGARD DU DROIT COMMUN ENTRE LES MEMES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU 3 JUILLET 1941 PRONONCEE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION SPECIALE D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSE AU JUGE DE DROIT COMMUN ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA PORTEE DE CETTE NULLITE EN RETENANT QUE LA SOCIETE GUILLOU-PASSY A ETE JUGEE, PAR LA MEME DECISION, IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE LA MEME LEGISLATION ET POUR N'AVOIR PAS INTRODUIT SA DEMANDE DANS LES DELAIS REQUIS PAR CELLE-CI, A EN FAIRE DEDUIRE LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE, ET QUE, CETTE SOCIETE S'ETANT DESORMAIS PLACEE SUR LE PLAN DU DROIT COMMUN, LA NULLITE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE, QUI L'A REPRESENTEE A CETTE VENTE NE PEUT PLUS ETRE SANCTIONNEE SUR CE TERRAIN PAR LA NULLITE DE LADITE VENTE, FAUTE D'AVOIR ETE INVOQUEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAJORE DE LA PROLONGATION ACCORDEE DU FAIT DES HOSTILITES ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DIT MORET BIEN FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN NULLITE PREVUES A L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, C'EST-A-DIRE AUX ACTIONS EN NULLITE POUR VICE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACTION EN NULLITE D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DESIGNANT UN GERANT AVEC POUVOIR DE VENDRE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUE TOUT L'ACTIF SOCIAL ET L'OBJET MEME DE LA SOCIETE, LADITE ACTION EN NULLITE ETANT SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONSTITUTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE A BON DROIT APPLICABLES A L'ACTION EN NULLITE LITIGIEUSE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 10 SELON LEQUEL SONT PRESCRITES PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN NULLITES VISEES PAR CE TEXTE QUI MENTIONNE EXPRESSEMENT LES ACTIONS EN NULLITE NON SEULEMENT DE LA SOCIETE, MAIS ENCORE DES ACTES ET DELIBERATIONS POSTERIEURS A SA CONSTITUTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR JUGE QUE LA NULLITE DE LA RESOLUTION PRECITEE DU 3 JUILLET 1941 NE PEUT PLUS ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE, AUX MOTIFS QU'AU SURPLUS ON NE VOIT PAS COMMENT LA PRESCRIPTION AURAIT PU ETRE INTERROMPUE PAR L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTION TENDANT A DES FINS DIFFERENTES DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, ET QU'EN OUTRE, ET EN TANT QUE DE BESOIN RIEN NE POUVAIT REVELER A MORET PAS PLUS QU'AUX NOTAIRES QUI ONT RECU L'ACTE DE VENTE QUE LAURENT, GERANT DE LA SOCIETE GUILLOU-PASSY, N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A PASSER LADITE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION INTENTEE DEVANT LE JUGE DES SPOLIATIONS, JUGE COMPETENT EN VERTU D'UNE LEGISLATION SPECIALE, TENDAIT EXACTEMENT AUX MEMES FINS, PUISQU'ELLE TENDAIT EGALEMENT A LA NULLITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ET ETAIT DES LORS UNE CAUSE D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UNE COPIE CONFORME DE LA DELIBERATION DU 3 JUILLET 1941 AYANT ETE ANNEXEE A L'ACTE DE VENTE, MORET ET LES NOTAIRES, DONT IL S'ETAIT FAIT ASSISTER, NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LA NULLITE D'UNE TELLE DELIBERATION ET PAR SUITE NE POUVAIENT ALLEGUER UNE CROYANCE LEGITIME A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 6 MARS 1964 AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GUILLOU-PASSY EN NULLITE DE LA VENTE DU 26 DECEMBRE 1941, L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE ETAIT NON AVENUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA SOCIETE JUSTIFIANT A ELLE SEULE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, LE SECOND MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.932. SOCIETE IMMOBILIERE GUILLOU-PASSY C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 JUIN 1952, BULL. 1952, III, N° 238, P. 185 (REJET).

Sommaire principal : 1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSEMBLEE GENERALE DELIBERATION NOMINATION DU GERANT ANNULATION VENTE CONSENTIE PAR LE GERANT ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE INTENTEE PLUS DE CINQ ANS APRES LA DECISION D'ANNULATION