Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1972, 71-70.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70111
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des expropriations) 1971-02-26, 1971-02-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE D'UN SEUL TENANT OU SONT EDIFIEES UNE VASTE MAISON D'HABITATION ET UNE GRANGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT TERRAIN ETAIT A VOCATION AGRICOLE, ALORS QUE, DANS UN MEMOIRE DEMEURE SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QU'IL EN ETAIT AUTREMENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE TERRAIN NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, IL A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR, ENCORE QUE DES CONSTRUCTIONS SOIENT EDIFIEES SUR LA MAJEURE PARTIE NON EXPROPRIEE DU DOMAINE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE LE MEME TERRAIN ETAIT, A LA MEME DATE, EN NATURE DE PATURE ET, DANS SA PARTIE HAUTE, DE TAILLIS EN FORTE PENTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER QU'IL ETAIT A VOCATION AGRICOLE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI, DES LORS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1964) - DEFINITION.
Analyse : UNE PARCELLE EXPROPRIEE, QUI NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ET QUI N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN TERRAIN A BATIR, ENCORE QUE DES CONSTRUCTIONS SOIENT EDIFIEES SUR UNE PARTIE NON EXPROPRIEE DU MEME DOMAINE.