Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 29 MAI 1958, FEIGNON QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON X... MORANE, A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION QUI S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR ENTRE CETTE VOITURE ET CELLE DE VIALA, LEQUEL BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR MORANE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE FEIGNON DE SA DEMANDE EN MAJORATION D'INDEMNITE, AU MOTIF QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR MORANE N'ETANT PAS DEMONTRE, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE INEXCUSABLE N'EST NULLEMENT LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS A DEMONTRER QUE DEUX TEXTES DIFFERENTS LES REGISSENT D'AILLEURS ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE REFUS DE PRIORITE MANIFESTE N'ETABLISSAIT PAS A LUI SEUL, LA CONSCIENCE OBJECTIVE DU DANGER, ABSTRACTION FAITE DE TOUT CARACTERE INTENTIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ETANT OBSERVE QU'IL N'A PAS ETE DENIE QUE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DE LA FAUTE INEXCUSABLE FUSSENT REUNIES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DES CONDITIONS DE VISIBILITE, LA VITESSE A LAQUELLE ROULAIT MORANE N'ETAIT PAS CRITIQUABLE, QUE SI L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE L'INOBSERVATION, PAR CE DERNIER, DES REGLES DE LA PRIORITE, C'ETAIT SEULEMENT PAR MANQUE D'ATTENTION QUE CE CONDUCTEUR AVAIT APERCU TARDIVEMENT LA VOITURE DE VIALA ET S'ETAIT PAR SUITE TROUVE EN DEPIT D'UN FREINAGE ENERGIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE MORANE N'AVAIT PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT FEIGNON EN MEME TEMPS QU'IL Y EXPOSAIT LUI-MEME ET ALORS QUE LE REFUS DE PRIORITE NE POUVAIT A LUI SEUL SUFFIRE A CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13 133. FEIGNON C/ MORANE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC. AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1963, BULL 1963, 4, N° 377, P 308.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE DE PASSAGE
Analyse : LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE NE PEUT, CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET UNE TELLE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QUE, COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ET DES CONDITIONS DE VISIBILITE, LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT AUX ABORDS DU CARREFOUR N'ETAIT PAS CRITIQUABLE ET QUE C'EST SEULEMENT PAR MANQUE D'ATTENTION QU'IL A APERCU TARDIVEMENT LE VEHICULE QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ET AVEC LEQUEL IL N'A PU EVITER D'ENTRER EN COLLISION EN DEPIT D'UN FREINAGE ENERGIQUE.