COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE
Analyse : EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET NE CONTIENT PAS DAVANTAGE EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE.