Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-10.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10011
Décision attaquée : Tribunal d'instance. AVIGNON 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 3 JUILLET 1972, PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE GINIES AYANT OBTENU CONTRE LE CALVEZ UNE INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE TRAVAUX AGRICOLES PARTIELLEMENT EFFECTUES, LE CALVEZ A FORME CONTREDIT ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION ET L'INTERRUPTION DES TRAVAUX; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LE CONTREDIT ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE LE CALVEZ FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR INEXECUTION DU CONTRAT ET PAR SUITE N'AURAIT PU CONDAMNER LE CALVEZ A LA SOMME DEMANDEE A TITRE PRINCIPAL QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE FONDE DANS SA PROPRE RECLAMATION; MAIS ATTENDU QUE LE CALVEZ AYANT LUI-MEME SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE EST SANS INTERET A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - INCOMPETENCE - PARTIE AYANT ELLE-MEME SAISI LA JURIDICTION.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - COMPETENCE - SAISINE D'UNE JURIDICTION PRETENDUE INCOMPETENTE - SAISINE DE CETTE JURIDICTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION - EFFET.
Analyse : LE DEFENDEUR A UNE INJONCTION DE PAYER QUI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST SANS INTERET A CONTESTER LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.