Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1977, 75-13.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13089
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (19) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788, DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE, QUE SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE VEHICULE DE SON ASSURE ET CELUI QU'ELLE PRETENDAIT APPARTENIR A FRUGIER, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CALEDONIAN, AYANT REGLE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE ET AGISSANT PAR VOIE DE SUBROGATION A ASSIGNE FRUGIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE VOIR DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION ET CONDAMNER AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE "AU FOND, QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LAISSE SUPPOSER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, QU'AU SURPLUS, CELLE-CI APPARAIT RECEVABLE ET JUSTIFIEE PAR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE DEMANDEUR ET LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT, QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT" ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'EXPLICATIONS ET DE DOCUMENTS QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19° ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20° ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Défaut de motifs - Visa de documents non analysés dans la décision - Article 44 du décret du 28 août 1972 /.
Analyse : Selon l'article 44 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans le mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation, le jugement réputé contradictoire qui pour accueillir la demande se borne à faire état d'explications données et de documents fournis par le demandeur et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.