Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1977, 76-11.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11345
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1975-06-19, 1975-06-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICARD AVAIT ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE MARIS ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI ; QUE, DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, IL S'ETAIT VU ATTRIBUER UNE RENTE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, IL AVAIT FORME LE 17 JUIN 1970 UNE DEMANDE DE REVISION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUTIVE DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DECLARE LADITE ACTION IRRECEVABLE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, L'ACTION EN REVISION ETANT OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A PRENDRE COMME POINT DEPART DE L'ACTION EN REVISION LE JOUR DU JUGEMENT DU 29 MAI 1967 A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LE JOUR OU CETTE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DANS LEQUEL DEVAIT ETRE DEMANDEE LA REVISION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, COURRAIT EN CAS D'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE RENTE, DE LA DATE DE LA DECISION QUI L'AVAIT ALLOUEE, LORSQUE CELLE-CI ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NON DE LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PLUS ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UNE VOIE DE RECOURS ; QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU AVANT LE 1ER JUILLET 1973 ET L'ACTION AYANT ETE INTRODUITE PAR RICARD X... DE TROIS ANS APRES LA DATE DU JUGEMENT QUI, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT FIXE L'INDEMNITE DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE, IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE TROIS ANS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Révision - Délai - Point de départ.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Moment - Jour où la décision a été rendue - Décision passée "en force de chose jugée".
Analyse : En l'état des dispositions de l'article 1188 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, le délai dans lequel devait être demandée la révision de l'indemnité accordée à la victime d'un accident du travail agricole, courait en cas d'attribution judiciaire de rente de la date de la décision qui l'avait allouée lorsque celle-ci était passée en force de chose jugée et non de la date à laquelle cette décision judiciaire n'avait plus été susceptible d'être attaquée par une voie de recours.