Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1976, 75-10.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-10748
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-07-05, 1974-07-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION DE MAGASINS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N°73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER SUIVANT, APPLICABLE A L'ESPECE, UNE DECISION ORDONNANT OU MODIFIANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE, LE 4 AVRIL 1973, UNE MESURE D'INFORMATION ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 429-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 175-VII DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A AUTORISE LA SOCIETE ERNAULT-SOMUA A RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 5 JUILLET 1974, S'EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION AVANT DIRE DROIT DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE L'AUTORISATION SUSVISEE DU PREMIER PRESIDENT N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt confirmatif - Appel autorisé par le Premier président.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision préparatoire - Expertise - Autorisation du Premier président - Effet.
Analyse : L'autorisation, donnée à une partie par le Premier président de la Cour d'appel, de relever appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction n'a pas pour effet de rendre recevable, en l'état, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite Cour, qui s'est bornée à confirmer la décision avant dire droit des premiers juges.