Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1974, 72-13.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13302
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-05-02, 1970-05-02
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE VUILLERMET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE, LAQUELLE SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1970, DE SA TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET INFIRMATIF AYANT REPORTE AU 6 AOUT 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PU MAINTENIR L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE MOYENNANT L'ALIENATION VOLONTAIRE D'UNE PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF ET GRACE A DES ARTIFICES COMPTABLES, SE TROUVAIT A LADITE DATE DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS UNE EVIDENTE DENATURATION, ET SANS PRIVER LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT SANS ISSUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE POURSUITE ET MEME DE TOUT PROTET A LA DATE CONSIDEREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMEMBREMENT PRETENDU CORRESPONDAIT, NON PAS A UN PROCEDE RUINEUX CHOISI PAR LA SOCIETE, MAIS A UNE RESILIATION IMPOSEE A CETTE SOCIETE PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, OPERATION PARFAITEMENT RENTABLE ET QUI NE CONCERNAIT AU SURPLUS QU'UNE TRES PETITE PARTIE DES LOCAUX OU L'HOTEL ETAIT EXPLOITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A PARTIR DE 1965, LA SOCIETE A SUCCESSIVEMENT CEDE UNE PARTIE DE SON DROIT AU BAIL MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS PUIS RESILIE VOLONTAIREMENT LE BAIL D'UNE PARTIE DE SES LOCAUX CONTRE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 38 500 FRANCS QUE VUILLERMET N'A PAS PORTEE EN COMPTABILITE, QUE CE DEMEMBREMENT DU FONDS DE COMMERCE A ENTRAINE FIN 1967 LA RADIATION DE L'HOTEL CLASSE EN CATEGORIE "3 ETOILES" DE LA LISTE DES HOTELS DE TOURISME, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DISPARITION DE LA CLIENTELE CORRESPONDANTE; QU'EN SEPTEMBRE 1968, FACE A UN PASSIF EXIGIBLE DE PLUS DE 200000 FRANCS, LA SOCIETE, QUI NE DISPOSAIT D'AUCUNE ESPECE EN CAISSE ET D'AUCUN CREDIT BANCAIRE, NE POSSEDAIT PAS DE VALEURS REALISABLES A COURT TERME, LES SOMMES VERSEES AYANT ETE EN PARTIE PRELEVEES PAR VUILLERMET, EN PARTIE BLOQUEES PAR DES CREANCIERS CHEZ DES NOTAIRES ET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE 23700 FRANCS ETANT PROBLEMATIQUE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE RETENUE, LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT DE POURSUITES DE CREANCIERS OU DE PROTETS DES LORS QU'ELLE PRECISAIT LES PROCEDES RUINEUX UTILISES PAR LA SOCIETE POUR RETARDER LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, A PU ESTIMER QUE CETTE CESSATION DEVAIT ETRE REPORTEE AU 6 AOUT 1968; QUE LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS QUEL ECRIT AURAIT ETE DENATURE, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - PROCEDES RUINEUX POUR RETARDER LA CESSATION DES PAYEMENTS - CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE POURSUITES - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'A LA DATE RETENUE PAR ELLE, LE DEBITEUR NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE; ET ELLE N'A PAS A FAIRE ETAT DE POURSUITES DE CREANCIERS OU DE PROTETS, DES LORS QU'ELLE PRECISE LES PROCEDES RUINEUX UTILISES PAR LA SOCIETE POUR RETARDER LA CESSATION DE SES PAYEMENTS.