COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CESSION DE PORTEFEUILLE - EMPLOYEUR AYANT PAYE UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE CESSION A LA PLACE DU CESSIONNAIRE - OBLIGATION DE PAYER LE SOLDE A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE (NON)
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT, DONNANT SA DEMISSION, A CEDE SA CARTE, ET QUE SON EMPLOYEUR, AYANT AGREE SON SUCCESSEUR, VERSE A LA PLACE DE CELUI-CI UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE CESSION CONVENU, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI ACCEPTE DE REGLER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A EN PAYER LE SOLDE. EN EFFET LA CESSION DE CARTE CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES DEUX REPRESENTANTS, ET L'INDEMNITE DE CLIENTELE, OUTRE QU'ELLE N'EST PAS DUE AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE SUR SA DEMANDE, NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'AUTANT QU'IL EXISTE, LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE DU A L'ACTIVITE DU REPRESENTANT.