Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE CE PRECEDENT ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR DAMES X..., BLOCH ET MAYO CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 FEVRIER 1967 AYANT DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 7 MAI 1962, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAMES X..., BLOCH ET MAYO ASSUJETTIES DE PLEIN DROIT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LEUR QUALITE D'ASSOCIEES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A L'URSSAF DE LA CHARENTE-MARITIME, DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ECHUES ET DE MAJORATIONS DE RETARD, SANS DENIER QU'ELLES N'EXERCAIENT AUCUNE ACTIVITE DANS LESDITES SOCIETES, PAR CE MOTIF QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUI, DANS SA REDACTION ACTUELLE NE COMPORTE PLUS DE REFERENCE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EST IMPERATIF ET PRESCRIT L'ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, EN RAISON DE CETTE SEULE QUALITE QUI LEUR CONFERE IPSO FACTO CELLES DE COMMERCANTS, TENUS DE TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN DERIVANT, ALORS QUE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE 153 EXIGE FORMELLEMENT POUR L'ASSUJETTISSEMENT, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ET, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTATE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET NON DENIE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LESDITES DAMES N'EXERCAIENT AUCUNE FONCTION DE CONTROLE DE SURVEILLANCE DANS LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RAPPELE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, EN SEULE QUALITE, LAQUELLE D'AILLEURS LEUR CONFERE IPSO FACTO CELLE DE COMMERCANTS TENUS DE TOUTES LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES EN DERIVANT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LESDITES DAMES, ASSOCIEES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LEON, ETAIENT TENUES AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, MEME SI LEUR ACTIVITE DANS CELLE-CI SE BORNAIT A EXERCER LEUR DROIT DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR SA MARCHE, DROIT AUQUEL ELLES NE POUVAIENT RENONCER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.717. DAME X... ET AUTRES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. CALON. DANS LE MEME SENS : 13 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 581, P. 415, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ASSUJETTIS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ASSUJETTISSEMENT A LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN CETTE SEULE QUALITE LAQUELLE LEUR CONFERE IPSOFACTO CELLE DE COMMERCANTS, MEME SI LEUR ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE SE BORNE A EXERCER LEUR DROIT DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR SA MARCHE.