Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-14.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14596
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-05-24, 1974-05-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 13 82 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE ET L'ARTICLE 898 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX MEMBRES DES PROFESSIONS AGRICOLES; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DANS LA DETTE COMMUNE, DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA VICTIME NE DISPOSE D'AUCUN RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, SI BIEN QUE LE TIERS TENU AVEC CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, SE TROUVE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION SUBROGATOIRE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI PARTICIPAIT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE D'ERHARDT AVAIT ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION SURVENUE A BENFELD (BAS-RHIN) ENTRE UNE REMORQUE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE BAUR; QU'ELLE AVAIT DEMANDE A CELUI-CI LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLES DU BAS-RHIN ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ETAIENT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES RESPECTIVEMENT SERVIES A DAME X...; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR DAME X... UN ACCIDENT DU TRAVAIL, INCOMBAIT POUR MOITIE A ERHARDT FILS DONT ERHARDT PERE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, ET POUR MOITIE A BAUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE AUX MOTIFS QUE CHACUN DES RESPONSABLES DEVAIT ASSURER LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET QUE " LE FAIT DE SAVOIR SI LES AUTEURS DE L'ACCIDENT DONT LES FAUTES (AVAIENT) CONCOURU AU SINISTRE, POUVAIENT EXERCER L'UN CONTRE L'AUTRE DES RECOURS POUR SE PARTAGER LA RESPONSABILITE " ETAIT ETRANGER A LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE CES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE DAME X... N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE ERHARDT PERE, SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE BAUR CODEBITEUR AVEC CELUI-CI, ETAIT PRIVE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LUI ET NE POUVAIT DES LORS ETRE TENU QU'A CONCURRENCE DE LA PART QU'IL AVAIT PRISE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Effets.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Participation partielle de l'un d'eux - Recours subrogatoire - Impossibilité - Effet.
Analyse : Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier suppose que la partie lésée dispose indifféremment contre l'un ou l'autre des co-auteurs d'une action permettant, par l'effet de la subrogation, à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune, de celui qui était tenu pour lui. Il n'en est pas ainsi lorsque s'agissant d'un accident du travail agricole survenu dans l'un des départements du Rhin et de la Moselle, la victime, en vertu de l'article 898 du Code local des assurances sociales, ne dispose d'aucun recours contre son employeur, partiellement responsable de l'accident, si bien que le tiers tenu avec celui-ci sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, se trouve privé d'exercer contre lui une action subrogatoire.