Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POSSEDANT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X..., VEUVE Y..., ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, EN QUALITE DE GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY Y..., ET CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BASSES-ALPES LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 MARS 1963, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE SUSVISE SE SUFFISAIT A LUI-MEME ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA GERANTE MINORITAIRE EUT RECU, OU NON, UNE REMUNERATION, DISTINCTION QUI CONSTITUERAIT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE IMPOSSIBLE A Y AJOUTER SANS DENATURATION; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ; QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE, QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT, RAPPELLE AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION, EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES ; QUE L'ARTICLE 242, 8°, N'APPORTE A CETTE REGLE AUCUNE DEROGATION ET QUE, DES LORS, LES GERANTS VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES ; QUE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956 N'AVAIT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAIS S'ETAIT BORNE A ETABLIR, LORSQU'IL EXISTAIT UNE REMUNERATION REELLE, UNE MESURE FORFAITAIRE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AUCUNE REMUNERATION NE FIGURAIT DANS LA COMPTABILITE EN FAVEUR DE LA GERANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-11 690 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUY Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DES BASSES-ALPES ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAS DANS LE MEME SENS : 24 JUIN 1966, BULL 1966, CH REUNIES, N° 4, P 3 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 700, P 584 A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 40, P 26 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - ASSUJETTIS. - S.A.R.L. - GERANT. - NECESSITE D'UNE REMUNERATION
Analyse : L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA REGLE GENERALE EN MATIERE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 242 DU MEME CODE QUI SE REFERE AU TEXTE PRECEDENT RAPPELLE, AVANT D'ENUMERER DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSUJETTIS, L'EXIGENCE DE CETTE CONDITION EN PREVOYANT QUE LA RETRIBUTION PERCUE PEUT ETRE CONSTITUEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES POURBOIRES. L'ARTICLE 242, 8., N'APPORTANT AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE, LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE VISES PAR CETTE DISPOSITION NE SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS QUE S'ILS SONT RETRIBUES, L'ARRETE DU 10 AVRIL 1956, RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI, N'AYANT PAS INSTITUE UNE REMUNERATION FICTIVE A CONSIDERER EN TOUT ETAT DE CAUSE MAIS S'ETANT BORNE A ETABLIR, LORSQU'IL EXISTAIT UNE REMUNERATION REELLE, UNE MESURE FORFAITAIRE DE CELLE-CI.