Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OMNIUM DES TERRES ET PRODUITS REFRACTAIRES (OTPRC) A ETE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONDAMNEE A PAYER A ALBAN Y..., CHEF D'EXPLOITATION, QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 26 NOVEMBRE 1960, UN RAPPEL DE SALAIRES AINSI QUE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE RESILIATION ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QU'ELLE AVAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1963 ET A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DU RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE LE 28 SEPTEMBRE 1962, D'AVOIR CONSECUTIVEMENT A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE PAR ELLE CONFIE AU MEME EXPERT EN UN PRECEDENT ARRET DU 11 DECEMBRE 1961 ET QUI AVAIT CORROBORE LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT, CONFIRME, SANS EN ADOPTER LES MOTIFS, LA DECISION DEFEREE LAQUELLE DIT QUE LA SOCIETE ANONYME DES TERRES ET PRODUITS REFRACTAIRES DES CHARENTES N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ALBAN Y... AIT EXPRESSEMENT RENONCE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE QUINZE ANNEES QUI LE LIAIT A LA SOCIETE OTPRC AU SALAIRE MENSUEL DE 1 500 FRANCS, CE CONTRAT N'EST PAS RESILIE, DONNE ACTE A ALBAN Z... QU'IL ACCEPTE DE RESILIER LEDIT CONTRAT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961, A CONDITION QUE LA SOCIETE OTPRC LUI VERSE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR LA BASE D'UN SALAIRE DE 1 500 FRANCS PAR MOIS ET UNE INDEMNITE DE RESILIATION DE 4 500 FRANCS, PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES, LE 15 MARS 1958, POUR LE 1ER JANVIER 1961 ET CONDAMNE LA SOCIETE OTPRC A PAYER A ALBAN Y... LA SOMME DE 7 500 FRANCS ET SE BORNE A L'APPUI DE CETTE DECISION, A EXCIPER DE CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... Y... ETAIT LA SEULE PERSONNE QUALIFIEE PARMI LES FONDATEURS DE LA SOCIETE POUR MENER A BONNE FIN L'EXPLOITATION DES CARRIERES QUE CETTE SOCIETE A ENTREPRISE ET QU'IL A ETE CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION EN CONSIDERATION DE SES CONNAISSANCES TECHNIQUES, QUE S'IL EST POSSIBLE, VOIRE PROBABLE QU'ALBAN Y... AIT ACCEPTE D'AUTANT PLUS FACILEMENT CETTE TACHE QU'IL NE POUVAIT INTERVENIR NOMMEMENT, EN RAISON DE SA SITUATION PERSONNELLE, COMME ASSOCIE, IL DEMEURE QU'AUCUN GRIEF N'EST ELEVE SUR L'ACCOMPLISSEMENT PAR LUI DU TRAVAIL QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EFFECTUER ET QU'EN FAIT IL A EFFECTUE, ALORS QUE, REDUITS A EUX-MEMES, DE TELS MOTIFS NE REPONDENT AUCUNEMENT A LA QUESTION LITIGIEUSE ESSENTIELLE DE SAVOIR SI, A SUPPOSER UN CONTRAT DE TRAVAIL APPAREMMENT PASSE PAR Y... AVEC LA SOCIETE DONT IL EST RECONNU ASSOCIE DE FAIT, SE TROUVANT RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES ASSOCIES DE SA DECONFITURE IL DOIT ETRE CONSIDERE NON PAS COMME UN SALARIE ORDINAIRE, MAIS COMME UN ASSOCIE AUQUEL SONT OPPOSABLES LES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DE LADITE SOCIETE, NOTAMMENT CELLES DU 18 NOVEMBRE 1958, RAMENANT EN RAISON DE SA DECONFITURE A 50 000 FRANCS LE TRAITEMENT DE SON ASSOCIE DE FAIT ET DU 31 JANVIER 1959, CHANGEANT LE MODE DE REMUNERATION DE CE DERNIER AUQUEL EN TOUT CAS, NE SAURAIT ETRE ALLOUE NI INDEMNITE DE CONGES PAYES, NI INDEMNITE DE RESILIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES DE LA DECISION CONFIRMEE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI Y... AVAIT ETE L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE OTPRC, IL EN AVAIT EGALEMENT ETE, D'UNE MANIERE DISTINCTE, LE SALARIE SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL DU 14 MARS 1958 L'ENGAGEANT EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 1 500 FRANCS ET QUE, JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 26 NOVEMBRE 1960 IL AVAIT EFFECTUE LE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE ET CONTRE LEQUEL AUCUN GRIEF N'A ETE FORMULE PAR LA SOCIETE, CE QUI JUSTIFIAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, RELEVE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE Y... EUT ACCEPTE LES REDUCTIONS DE SES SALAIRES ET LA MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION QUI AVAIENT ETE UNILATERALEMENT DECIDEES PAR LA SOCIETE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE JUGE QUE POUR LA PERIODE AYANT PRECEDE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Y... AVAIT DROIT, SOUS RESERVE DES ACOMPTES VERSES, A LA TOTALITE DES EMOLUMENTS QUI AVAIENT ETE CONTRACTUELLEMENT FIXES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40 434. AUGER ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - INDEMNITES - SALARIE, ASSOCIE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LA SOCIETE QUI A ENGAGE UN DES ASSOCIES EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS ET RESILIE CE CONTRAT A L'AMIABLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE, A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, EST TENUE DE LUI VERSER EN SA QUALITE DE SALARIE, DISTINCTE DE CELLE D'ASSOCIE, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE RESILIATION AINSI QUE LA TOTALITE DE SES EMOLUMENTS JUSQU'A LA RESILIATION, DES LORS QU'AUCUN GRIEF N'A ETE FORMULE CONTRE LUI DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT ACCEPTE LES REDUCTIONS DE SES SALAIRES ET LA MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION, UNILATERALEMENT DECIDEES PAR LA SOCIETE.