Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1976, 74-15.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15148
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-07-19, 1974-07-19
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 JUILLET 1974) Y..., ENTREPRENEUR, ET SON EPOUSE ONT VENDU UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS SAINT-CHARLES (SOCIETE SAINT-CHARLES), QUE CELLE-CI A LE 30 JUILLET 1970, REVENDU LEDIT DOMAINE AUX EPOUX Z..., QUE SUR LA SOMME QUI DEVAIT LEUR REVENIR POUR SOLDE DU PRIX DE LA PREMIERE VENTE, LES EPOUX Y... ONT PAYE PAR DELEGATION, NOTAMMENT LA SOCIETE FRANCE - BAIL A LAQUELLE Y... RESTAIT DEVOIR LA SOMME DE 38037,75 FRANCS, QUE SUR LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR LES EPOUX Z... LA SOCIETE SAINT-CHARKES A DONNE MISSION AU SEQUESTRE QUI LA DETENAIT DE DESINTERESSER NOTAMMENT LA SOCIETE SOVAC - EQUIPEMENT A LAQUELLE Y... DEVAIT ENCORE 139781,02 FRANCS SUR UN PRET A LUI CONSENTI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... AYANT ETE PRONONCEE ET LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 4 MAI 1970, VINCENT, SYNDIC, A ASSIGNE LA SOCIETE FRANCE - BAIL ET LA SOCIETE SOVAC - EQUIPEMENT POUR FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS LES PAIEMENTS RECUS PAR ELLES ET INTERVENUS EN PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES INOPPOSABILITES INVOQUEES NE S'APPLIQUENT QU'AUX PAIEMENTS EFFECTIVEMENT VERSES, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOMME SUSVISEE DE 38037,75 FRANCS N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYEE A LA SOCIETE FRANCE - BAIL PAR LES EPOUX Z..., MAIS QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES A LA VERSER EN 14 ECHEANCES TRIMESTRIELLES, EN SORTE QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCE - BAIL A VERSER AU SYNDIC LA SOMME DELEGUEE DE 38037,75 FRANCS, SANS RECHERCHER SI CETTE SOMME AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ET INTEGRALEMENT PERCUE PAR ELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DEJA PRONONCE LA CONDAMNATION CRITIQUEE, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCE - BAIL QUE CELLE-CI AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF FORMULE DANS LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 139781,02 FRANCS RECU PAR LA SOCIETE SOVAC - EQUIPEMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES INOPPOSABILITES DES ARTICLES 29 ET 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUENT QU'AUX PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE DEBITEUR LUI-MEME (Y...), ET NON PAR DES TIERS (LA SOCIETE SAINT-CHARLES) POUR LE COMPTE DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE SAINT-CHARLES A LAQUELLE Y... AVAIT VENDU SES IMMEUBLES, A ETE CREEE SEULEMENT QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT AVEC POUR PRINCIPAL ASSOCIE LE BEAU-PERE DE Y... QUI, TITULAIRE DE 950 PARTS SUR 1000, EN ETAIT AUSSI LE GERANT, QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT RIEN FAIT D'AUTRE QUE DE RECHERCHER UN ACQUEREUR AUX BIENS QU'ELLE VENAIT D'ACHETER, CE QUI DEMONTRAIT QUE Y... AVAIT AINSI VOULU METTRE SES IMMEUBLES HORS DE L'EMPRISE DE L'ENSEMBLE DE SES CREANCIERS, QUE LA SOCIETE SAINT-CHARLES AVAIT REVENDU LESDITS IMMEUBLES AUX EPOUX Z... X... QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE A Y... LA TOTALITE DU PRIX FIXE POUR LA PREMIERE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA SOCIETE SOVAC - EQUIPEMENT CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE Y... LORSQUE LA PARTIE DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES CEDES PAR LA SOCIETE SAINT-CHARLES QUI DEVAIT REVENIR A Y..., LUI A ETE REGLEE A CONCURRENCE DE SA CREANCE A L'EGARD DE CE DERNIER, QU'UNE TELLE FACON D'OPERER FRAPPE D'ANORMALITE LES PAIEMENTS INTERVENUS CAR IL N'APPARTENAIT NI A LA SOCIETE SAINT-CHARLES, NI AUX EPOUX Z..., DE DESIGNER PARMI LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE Y... CERTAINS D'ENTRE EUX POUR QU'ILS SOIENT REGLES AVEC DES FONDS DONT IL EST ADMIS PAR TOUTES LES PARTIES QU'ILS DEVAIENT REVENIR A CELUI-CI COMME CONSTITUANT UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE LUI RESTANT DU, PAR PREFERENCE ET AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS DE CE DERNIER ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LES FONDS RECUS PAR LA SOCIETE SOVAC - EQUIPEMENT PROVENAIENT EN REALITE NON D'UN TIERS MAIS DU DEBITEUR LUI-MEME, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Payement émanant du débiteur lui-même - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Payement pour dettes échues - Payement émanant du débiteur lui-même - Constatations suffisantes.
Analyse : Relevant qu'après que le débiteur, voulant mettre ses immeubles hors de l'emprise de ses créanciers, les eût vendus à une société créée peu de temps auparavant et gérée par un membre de sa famille, cette société les avait revendus avant d'avoir versé au débiteur la totalité du prix de la première vente, que la partie du prix de la revente devant revenir au débiteur avait été réglée à un créancier du débiteur, connaissant l'état de cessation de ses payements, que les payements ainsi effectués étaient anormaux car il n'appartenait pas à la société de régler un créancier chirographaire du débiteur par préférence à d'autres, une Cour d'appel, qui fait ainsi ressortir que les fonds reçus par le créancier provenaient non d'un tiers, mais du débiteur lui-même, justifie sa décision déclarant lesdits payements inopposables à la masse.