Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 25 NOVEMBRE 1964), VITALIS-CROS, APRES AVOIR ASSIGNE LA DEMOISELLE Y... EN DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION FORMEE AVEC ELLE POUR L'EXPLOITATION D'UNE LIBRAIRIE-PAPETERIE A CARCASSONNE, A CEDE, PAR ACTE DU 9 MARS 1960, LEDIT FONDS, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A UNE DAME X...; QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT FORME, SUR CETTE VENTE, UNE SURENCHERE DU SIXIEME, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN VALIDATION, PAR ARRET DU 28 JUIN 1963, ET ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA DAME X... POUR LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT CAUSE CETTE PROCEDURE, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE EN SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE, D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QU'ELLE SAVAIT EN FORMANT CETTE SURENCHERE, QUE SA CREANCE N'ETAIT NI CERTAINE EN SON PRINCIPE, NI LIQUIDE, QUE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE POUVAIT AU RESTE PERMETTRE DE COUVRIR CETTE CREANCE, ET QU'ELLE AVAIT EXPRIME DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA DAME X... SON INTENTION DE TENTER DE "RECUPERER" LE FONDS VENDU QU'ELLE EXPLOITAIT PRECEDEMMENT EN ASSOCIATION AVEC LE VENDEUR, ALORS QUE CES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SONT INSUFFISANTES A CARACTERISER JURIDIQUEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR ELLE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE SURENCHERIR QUE TOUT CREANCIER DU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE TIENT DE LA LOI, QUE DE SURCROIT LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE FAIT, INVOQUE PAR ELLE, QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT ETE INFORMEE PAR SES SOINS DU LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN ASSOCIE ET DE L'EVENTUALITE CORRELATIVE D'UNE SURENCHERE DE SA PART, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, SE REVELERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, RAPPELANT SON ARRET ANTERIEUR DECIDANT QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA DEMOISELLE Y... A L'APPUI DE SA SURENCHERE SE REVELAIT ESSENTIELLEMENT LITIGIEUSE, DONC INCERTAINE, COMME L'ETABLISSAIT L'ASSIGNATION MEME LANCEE PAR VITALIS-CROS, LA COUR D'APPEL RETENANT EN OUTRE QUE SUIVANT UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, ELLE AURAIT FORME LA SURENCHERE "DANS L'UNIQUE BUT DE RECUPERER UN FONDS DE COMMERCE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE DE LUI CEDER", A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DEVANT ELLE, QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, JUSTIFIANT LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE A LA DAME X...; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE. - VENTE. - PRIX. - OPPOSION. - SURENCHERE. - CREANCE INCERTAINE. - RESPONSABILITE CIVILE ENVERS L'ACQUEREUR DU FONDS
Analyse : LA CONDAMNATION D'UN SURENCHERISSEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST JUSTIFIEE DES LORS QU'IL RESULTE D'UNE PART D'UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE QUE LA CREANCE INVOQUEE A L'APPUI DE LA SURENCHERE EST ESSENTIELLEMENT LITIGIEUSE DONC INCERTAINE ET D'AUTRE PART D'UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE CETTE SURENCHERE A ETE FORMEE DANS L'UNIQUE BUT DE RECUPERER UN FONDS DE COMMERCE QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE DE CEDER AU SURENCHERISSEUR.