Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-13.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13313
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-06-04, 1968-06-04
Président : M. Truffier CAFF
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DIT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LES CONSORTS X... METTAIT EN JEU UNE "REVENDICATION IMMOBILIERE", A NEANMOINS ADMIS QUE L'ACTION "S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE D'APPLICATION (DE L'ACTE DE PARTAGE) PAR LE RETABLISSEMENT DES BORNES A L'EMPLACEMENT QU'ELLES AVAIENT A LA DATE DU PARTAGE", ET DECIDE QUE LES BORNES SEPARATIVES DES LOTS CONTIGUS "DEVAIENT ETRE REPLACEES, PAR REPARTITION DE CONTENANCE, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ACTE DE PARTAGE DU 1ER JUILLET 1946"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'ACTION EN REVENDICATION TEND DIRECTEMENT A LA RESTITUTION D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT LE DEMANDEUR SE PRETEND PROPRIETAIRE ET QUE "LE REMPLACEMENT DE BORNES" EST L'OBJET D'UNE COMPLAINTE POSSESSOIRE QUI IMPLIQUE L'IDEE D'UN BORNAGE PREEXISTANT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QU'UN BORNAGE DEFINITIF ETAIT INTERVENU, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Déplacement de bornes - Distinction.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Propriété - Replacement de bornes - Action mettant en jeu une revendication immobilière.
Analyse : L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; "le replacement de bornes" est l'objet d'une complainte possessoire qui implique l'idée d'un bornage préexistant. Est entaché de contradiction l'arrêt qui déclare que l'action exercée met en jeu une revendication immobilière et admet néammoins qu'elle s'analyse en une demande tendant au rétablissement de bornes à l'emplacement qu'elles avaient à la date du partage et par application de l'acte de partage alors qu'il constate l'existence d'un bornage définitif.