COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y..., EXERCANT PRINCIPALEMENT L'ACTIVITE D'ELAGUEUR D'ARBRES AU BORD DES ROUTES ET DANS LES JARDINS, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ALORS QUE LA NATURE DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES ET SA QUALITE DE PETIT PATRON DEVAIENT LE FAIRE RANGER PARMI LES ARTISANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'INTERESSE PROCEDAIT PRINCIPALEMENT, DANS LES JARDINS APPARTENANT A DES PARTICULIERS, A DES TRAVAUX D'ELAGAGE, D'ARRACHAGE ET DE DEBITAGE SUR PLACE, LA COUR EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE Y... SE LIVRAIT AINSI AUX TRAVAUX DE JARDINAGE, PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922 ; QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, DONT LES TEXTES, QUI LE REGISSENT, NE RENVOIENT A LA LOI PRECITEE QUE POUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-10.490. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ Y... GASTON ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1961. BULL. 1961, II, NO 596, P. 417.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - ELAGUEUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN ELAGUEUR DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DES LORS QU'AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE PROCEDAIT PRINCIPALEMENT, DANS LES JARDINS APPARTENANT A DES PARTICULIERS A DES TRAVAUX D'ELAGAGE, D'ARRACHAGE ET DE DEBITAGE SUR PLACE, ELLE EN DEDUIT QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT AINSI AUX TRAVAUX DE JARDINAGE PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922.