COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 28 JUIN 1956) DAME DE X... A, PAR ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1892, DONNE A BAIL A OLLER, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) UN TERRAIN SIS A ...; QUE LE BAIL CONSENTI JUSQU'AU 1ER JANVIER 1923 STIPULAIT QUE LE PRENEUR POURRAIT A SON GRE EN DEMANDER LA PROROGATION POUR DIX, VINGT OU TRENTE ANS, ET QU'IL ETAIT AUTORISE A DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN ET A ELEVER DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS DESTINEES A DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS : THEATRE, CAFES CONCERTS, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CES CONSTRUCTIONS QUELLE QUE FUT LEUR IMPORTANCE DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE; ATTENDU QUE LE PRENEUR AYANT DEMOLI LES INSTALLATIONS EXISTANTES ET FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE OU FUT INSTALLE LE THEATRE DE L'OLYMPIA, ET LE BAIL AYANT ETE PROROGE, LE 18 JUIN 1923, D'ACCORD PARTIES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1953, LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE, DEVENUE PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DE GESTION ET EXPLOITATION DE CINEMA, LOCATAIRE, AUJOURD'HUI SUBSTITUEE PAR LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE, POUR ENTENDRE FIXER LE LOYER, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL SURVENUE LE 1ER JANVIER 1953, A LA SOMME DE 26 900 000 FRANCS COMPTE TENU DE CE QUE, PAR EFFET DE LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE AU CONTRAT, L'IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT, A LA DATE PRECITEE, DEVENU PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA CLAUSE D'ACCESSION AVAIT JOUE A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONVENTIONNELLE DU BAIL; - ALORS QUE LA PROROGATION EST LA PROLONGATION MEME DU BAIL, QU'ELLE A LIEU AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT, QUE LA CLAUSE D'ACCESSION QUI FAIT CORPS AVEC LE BAIL DEVAIT ETRE PROROGEE AVEC LUI ET QUE, DU RESTE, LA PROROGATION ETAIT ACCORDEE COMME UNE COMPENSATION AUX LOCATAIRES QUE L'ETAT DE GUERRE A GENES DANS LEURS ACTIVITES ET QUE, POUR CE MOTIF ENCORE, LA LOCATAIRE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS PAR ELLE EDIFIEES FUT PROLONGE JUSQU'A LA FIN DES PROROGATIONS LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LA PROROGATION LEGALE AYANT POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER AU LOCATAIRE UNE CONTINUATION DE LA JOUISSANCE DES LIEUX, NE SAURAIT METTRE EN ECHEC LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE AU BAIL ET QUI REGISSAIT LE DROIT DE PROPRIETE; ATTENDU DES LORS QU'EN DECIDANT QUE LE MONTANT DU LOYER, A COMPTER DE LA FIN DU BAIL, DEVAIT ETRE DETERMINE COMPTE TENU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QUI ETAIT, A LA MEME DATE, DEVENU PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 2357 CIV 56. LA SOCIETE DE GESTION ET EXPLOITATION DE CINEMAS C / SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE ET DEPARTEMENTALE ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET, CELICE ET LE BRET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL ;
Analyse : LA PROROGATION LEGALE, AYANT POUR BUT ESSENTIEL D'ASSURER AU LOCATAIRE UNE CONTINUATION DE LA JOUISSANCE DES LIEUX, NE SAURAIT METTRE EN ECHEC LA CLAUSE D'ACCESSION PREVUE AU BAIL ET QUI REGISSAIT LE DROIT DE PROPRIETE ; DES LORS, S'AGISSANT D'UN BAIL D'UN TERRAIN, STIPULANT QU'A SON EXPIRATION LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE PRENEUR, QUELLE QUE FUT LEUR IMPORTANCE, DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR, UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN DECIDANT QUE LE MONTANT DU LOYER, A COMPTER DE LA FIN DU BAIL, DOIT ETRE DETERMINE COMPTE TENU DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LE LOCATAIRE QUI, A LA MEME DATE, ETAIT DEVENU PROPRIETE DU BAILLEUR ;