Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1971, 69-11.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11935
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-03-24, 1969-03-24
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 24 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE FAYOUX, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAVINOISE, DE SON ACTION EN NULLITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE, DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 FEVRIER 1966 QUI, EN SUBSTITUANT LA FORME ANONYME A CELLE A RESPONSABILITE LIMITEE A NOMME POUR TROIS ANS VAN DE MAELE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 25 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 DOIT ETRE OBSERVEE EN CAS DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, QUE L'ASSEMBLEE QUI VOTE CETTE TRANSFORMATION DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE ET QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR ELLE DESIGNE, EST BIEN LE PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUI NE DOIT ETRE NOMME QUE POUR LA PREMIERE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE, NE LIMITE A UNE ANNEE AU LIEU DE TROIS LA DUREE DES FONCTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES QUE SI SA DESIGNATION A LIEU LORS DE LA CREATION D'UNE SOCIETE QUI, DEJA CREEE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, PREND LA FORME ANONYME ; QUE, DES LORS, CE CHEF DE LA DECISION DEFEREE EST JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE FAYOUX DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 14 MAI 1966 ET QUI A ADOPTE LA QUATRIEME RESOLUTION PAR LAQUELLE LES ACTIONNAIRES RENONCAIENT A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, FAYOUX AVAIT DEMONTRE QUE LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE RENFERMAIT PAS TOUTES LES INDICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES NOMS DES PERSONNES AUXQUELLES LES ACTIONS NOUVELLES ETAIENT ATTRIBUEES, LE NOMBRE DES ACTIONS ATTRIBUEES A CHACUNE D'ELLES ET LES BASES SUR LESQUELLES LE TAUX DE L'EMISSION A ETE DETERMINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LESDITES CONCLUSIONS, DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE, FAYOUX AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LACONIQUE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, APRES AVOIR PRETE GRATUITEMENT AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES APPRECIATIONS QU'IL NE COMPORTAIT PAS, EN AVAIT ABUSIVEMENT DEDUIT QUE LES BASES DE L'EMISSION, INDIQUEES DANS LEDIT RAPPORT, LUI PARAISSAIENT EXACTES ET SINCERES, ET ALORS, ENFIN, QUE LES LACUNES ET LES INEXACTITUDES RELEVEES, TANT DANS LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE DANS CELUI DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, DEVAIENT ENTRAINER LA NULLITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE, ET, PAR SUITE, CELLE DE LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL QUI ETAIT SUBORDONNEE A LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE POUR APPRECIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE RESPECTEES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES OPERATIONS SOLIDAIRES DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL, DESTINEES A COMPENSER LA PERTE D'ACTIF SUBIE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE, ET D'AUGMENTATION DU CAPITAL, DEVANT PERMETTRE A LA SOCIETE DE DISPOSER DE FONDS NOUVEAUX, NECESSAIRES A LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, ONT ETE REGULIEREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DE LA SOCIETE ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN CET ETAT LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRESENTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 MAI 1966 INDIQUE DE FACON SUFFISANTE TANT LES MOTIFS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL QUE LES BASES SUR LESQUELLES A ETE DETERMINE LE TAUX AU PAIR DE L'EMISSION, AFIN QUE NE SOIENT LESES NI LES ANCIENS NI LES NOUVEAUX ACTIONNAIRES ; QU'IL ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE LE NOM DES SOUSCRIPTEURS DES 4.680 ACTIONS NOUVELLES ET LE NOMBRE D'ACTIONS ATTRIBUEES A CHACUN D'EUX, LE RAPPORT DU CONSEIL INDIQUE QUE L'OPERATION EST FAITE POUR RECUEILLIR L'APPORT DE DE BRABANDER, ET QUE CELUI-CI A BIEN EFFECTUE CETTE SOUSCRIPTION ET VERSE LE PRIX CORRESPONDANT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE ; QU'IL DECLARE QUE LE RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES A ETE FAIT, ET A INDIQUE QUE LES BASES DU CALCUL DU CONSEIL LUI PARAISSENT EXACTES ET SINCERES ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DEBOUTE FAYOUX, QUI FONDAIT EGALEMENT SA DEMANDE EN NULLITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL LITIGIEUX SUR LE FAIT QU'IL Y AURAIT EU DANS CETTE OPERATION UN AVANTAGE PARTICULIER CONSENTI A DE BRABANDER SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES A CET EGARD PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AU CAS, COMME EN L'ESPECE, DE L'ATTRIBUTION A D'AUTRES QU'A LA COLLECTIVITE DES ACTIONNAIRES D'UN DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, L'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE L'OCTROI D'UN AVANTAGE PARTICULIER, QU'EN CONSEQUENCE LES FORMALITES DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE DISPENSENT PAS DE SUIVRE LA PROCEDURE ORGANISEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT, QUE LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, QUI A FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES LES ACTIONNAIRES PEUVENT VALABLEMENT RENONCER AU PROFIT D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES A LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, NE FAIT NULLEMENT OBLIGATION DE TENIR UNE DEUXIEME ASSEMBLEE GENERALE, PUISQUE LES CONDITIONS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL ET DE LA SOUSCRIPTION ET PAR CONSEQUENT L'AVANTAGE QUI POURRAIT EN RESULTER POUR LES SOUSCRIPTEURS SONT VERIFIES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE PAR L'ASSEMBLEE SPECIALEMENT PREVUE PAR LES ARTICLES 5, 6 ET 7, ET QUE DES LORS IL N'EST PAS NECESSAIRE DE FAIRE EN OUTRE APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE, LUI AUSSI, ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) SOCIETE ANONYME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - FONCTIONS - DUREE - TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME - NOMINATION POUR TROIS ANNEES.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - COMMISSAIRE AUX COMPTES - FONCTIONS - DUREE - DESIGNATION POUR TROIS ANS.
Analyse : L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QUI LIMITE A UN AN LA DUREE NORMALE DE TROIS ANNEES DES FONCTIONS D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE A L'EXCLUSION DE CELUI D'UNE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE QUI, DEJA CREEE SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE, PREND LA FORME ANONYME.