COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1954, SATAL A MIS A LA DISPOSITION DES CONSORTS X... UN CAMION, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AINSI QUE SON CHAUFFEUR, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 22.000 FRANCS ; QUE LE MEME JOUR UN ACCIDENT SE PRODUISIT, AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE TUEES ET DEUX AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS DROIT AYANT ASSIGNE SATAL ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE SATAL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A MIS HORS DE CAU SE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE EN APPLICATION DE DIVERSES CLAUSES DE SON ASSURANCE, ET A "DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE DE SON INTERVENTION VOLONTAIRE ET DECLARE CETTE INTERVENTION JUSTIFIEE" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE SATAL, D'AVOIR A VERSER UNE CONTRIBUTION EGALE A 10% DES INDEMNITES ALLOUEES, AUX DIFFERENTES VICTIMES, OU A LEURS AYANTS DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ET ETANT DIFFERENTE DANS SON OBJET ET DANS SES CONSEQUENCES DE LA DEMANDE ORIGINELLE, CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME TELLE, ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT PRONONCER D'OFFICE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 %, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE REGULIERE ET RECEVABLE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, TENDANT A SE VOIR ALLOUER LADITE CONTRIBUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DISPOSE QUE "LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA ALIMENTE PAR DES CONTRIBUTIONS DES SOCIETES D'ASSURANCES OU ASSUREURS DES AUTOMOBILES ASSUREES, ET DES RESPONSABLES D'ACCIDENTS CORPORELS D'AUTOMOBILES NON BENEFICIAIRES D'UNE ASSURANCE ; CETTE DERNIERE CONTRIBUTION FERA L'OBJET, DANS LE CAS D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, D'UNE CONDAMNATION EXPRESSE, CONJOINTEMENT A LA CONDAMNATION PRINCIPALE D'INDEMNISATION DE LA VICTIME" ; QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF ET GENERAL DE CETTE LOI, D'AILLEURS INTERPRETEE DEPUIS LORS PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE "LE FONDS DE GARANTIE PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES" ET MEME "POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL", LA COUR A PU DECLARER RECEVABLE EN APPEL LA DEMANDE DU FONDS DE GARANTIE ET PRONONCER CONTRE SATAL UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT AUDIT FONDS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1952, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-10.138. SATAL C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT, DE CHAISE-MARTIN ET CAIL.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - INTERVENTION - APPEL - DEMANDE DE CONDAMNATION A LA CONTRIBUTION DE 10 % FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS - RECEVABILITE
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF ET GENERAL DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, TEXTE QUI A D'AILLEURS ETE INTERPRETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, LAQUELLE DISPOSE QUE LE FONDS "PEUT INTERVENIR MEME DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES" ET MEME "POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL", LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT DECLARER QUE CELUI-CI EST RECEVABLE, BIEN QU'ETANT INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE SANS LA SOLLICITER, A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A L'INDEMNITE DE 10 % PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1952, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUSUVISEE.