Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 19 MARS 1953, LES EPOUX B... ONT PROCEDE A UNE DONATION PARTAGE DE LEURS BIENS AU PROFIT DE LEURS DEUX FILLES, L'UNE ALEXANDRINE A... EPOUSE H... HENRI POULAIN, L'AUTRE GERMAINE HAMON Y... D..., QUE LES X... QUI S'ETAIENT RESERVES L'USUFRUIT DE CES BIENS, ONT LE 27 NOVEMBRE 1954, CONSENTI UN BAIL, AUX EPOUX VICTOR HENRI E..., LEURS FILLE ET GENDRE, SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VICTOR HENRI POULAIN, LE 23 MARS 1955, SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS, DONT L'UN ETAIT VICTOR POULAIN Z..., ONT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT LE BAIL DU 27 NOVEMBRE 1954 ET QU'EN 1955 ET 1957, LES EPOUX B... X... F... G..., SONT DECEDES ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 29 SEPTEMBRE 1963, LES CONSORTS D... C... , ONT DEMANDE LA REPRISE DES TERRES DONT ILS ETAIENT DEVENUS ENTIERS PROPRIETAIRES , MAIS QUE VICTOR POULAIN Z... S'Y EST OPPOSE ET LES A FAIT CITER EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS DE PRENEUR, EN PLACE SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DU BAIL DU 27 NOVEMBRE 1954, QU'IL PRETENDAIT S'ETRE RENOUVELE EN 1963 FAUTE DE CONGE REGULIEREMENT DONNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIRE AVAIT FAIT, EN 1957, L'OBJET D'UNE CESSION PROHIBEE AU PROFIT DE VICTOR POULAIN ET QUE LADITE CESSION SE TROUVAIT FRAPPEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS LESQUELLES IMPLIQUAIENT LA RESILIATION DUDIT BAIL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONSORTS D... C... DANS LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SI UNE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE VICTOR POULAIN Z... A ETE ENVISAGEE EN 1957 PEU APRES LE DECES DE SON PERE VICTOR HENRI POULAIN, CETTE CESSION N'A JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT REALISEE ; QUE LE BAIL DE 1954 A CONTINUE A COURIR AU PROFIT DE TOUS LES CO-PRENEURS, A SAVOIR : VEUVE VICTOR HENRI POULAIN ET SES ENFANTS ; QUE LES LOYERS ONT CONTINUE A ETRE ENCAISSES PAR LE NOTAIRE AU NOM DE TOUS LES CO-PRENEURS INDIVIS ; QU'AINSI CE BAIL QUI EXPIRAIT EN 1963 S'ETAIT FAUTE DE CONGE DONNE DANS LES DELAIS DE LA LOI, RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DE CES MEMES CO-PRENEURS, ET QUE LA RESILIATION DE BAIL, SIGNEE PAR VEUVE VICTOR HENRI POULAIN, LE 30 OCTOBRE 1963, NE POUVAIT EN COURS DE BAIL, METTRE FIN A CE CONTRAT AU REGARD DES AUTRES CO-PRENEURS QUI ENTENDAIENT CONTINUER CE BAIL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ET QUE L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-11614 D... ET AUTRES C/ CONSORTS POULAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 918, P 688

Sommaire principal : INDIVISION. - BAIL A FERME. - RESILIATION. - PRENEURS INDIVIS. - RESILIATION AMIABLE SIGNEE PAR UN SEUL D'ENTRE EUX. - PORTEE
Analyse : L'ACTE DE RESILIATION SIGNE PAR UN SEUL DES PRENEURS INDIVIS NE PEUT EN COURS DE BAIL METTRE FIN A CE CONTRAT AU REGARD DES CO-INDIVISAIRES QUI ENTENDENT LE CONTINUER.