Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1973, 71-13.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13615
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUBOURDIEU ETAIT ASSOCIE AVEC BENTEJAC POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QUE TOUS DEUX ETAIENT INSCRITS PERSONNELLEMENT COMME COMMERCANTS AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'APRES LE DECES DE BENTEJAC, SURVENU LE 26 MARS 1959, IL A ETE PROCEDE A LA RADATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE DUBOURDIEU A DESORMAIS EXPLOITE LE FONDS SOUS LA RAISON SOCIALE " VEUVE J BENTEJAC, G DUBOURDIEU ET FILS " ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DUBOURDIEU AYANT ETE PRONONCE, L'ARRET DEFERE A DECLARE VEUVE BENTEJAC ASSOCIEE DE FAIT DE DUBOURDIEU, ET L'A CONDAMNEE A PAYER LE PASSIF DE CE DERNIER A CONCURRENCE DE 10000 FRANCS ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE VEUVE BENTEJAC, DUBOURDIEU ENGAGEAIT CETTE DERNIERE A L'EGARD DES TIERS, QUE SANS DOUTE EST-IL POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LA VEUVE BENTEJAC AIT VOULU METTRE FIN A CETTE SITUATION, NON PAS D'AILLEURS EN FAISANT DEFENSE A DUBOURDIEU D'EMPLOYER SON NOM ET EN EXIGEANT LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE FAIT, DEMEURE INDIVIS ENTRE ASSOCIES, MAIS EN PROPOSANT A DUBOURDIEU DE LUI CEDER SA PART DU FONDS DE COMMERCE PAR ACTE NOTARIE, QUE CES POURPARLERS SONT DEMEURES SANS EFFET, QUE L'AFFAIRE AYANT PERICLITE, LES CREANCIERS DE DUBOURDIEU ONT DEMANDE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE BENTEJAC ; QUE, COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DEMONTREE DE LA VEUVE BENTEJAC, NON SEULEMENT AUX BENEFICES MAIS AUSSI, DANS LES DERNIERES ANNEES, AUX PERTES D'UNE AFFAIRE EXPLOITEE EN PARTIE SOUS SON NOM ET DANS LAQUELLE ELLE POSSEDAIT DES PARTS SOCIALES INDIVISES, LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT DECIDE DE LUI FAIRE SUPPORTER LE PASSIF A CONCURRENCE DE 10000 FRANCS ; QUE GROLAUD, TUTEUR DE VEUVE BENTEJAC, FAIT VALOIR CONTRE CE JUGEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS L'AFFECTIO SOCIETATIS, MAIS QU'EN REALITE LES ASSOCIES DE L'ASSOCIATION DE BENTEJAC ET DE DUBOURDIEU, LAQUELLE ETAIT UNE SOCIETE DE FAIT, AVAIENT NECESSAIREMENT L'AFFECTIO SOCIETATIS, QUE MEME DANS UNE SOCIETE EN PARTICIPATION OCCULTE, CETTE AFFECTIO SOCIETATIS AURAIT SUBSISTE APRES LE DECES DE BENTEJAC, QU'A PLUS FORTE RAISON, IL FAUT ADMETTRE QUE LA CONNAISSANCE PAR LES TIERS DE L'INDIVISION VEUVE BENTEJAC-DUBOURDIEU NE POUVAIT ENLEVER CETTE AFFECTIO SOCIETATIS A L'UN DES CO-INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE VEUVE BENTEJAC N'A JAMAIS PERSONNELLEMENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION DU FONDS LITIGIEUX, NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT EU LA VOLONTE DE CONTINUER LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE DUBOURDIEU ET SON MARI, ET SE BORNE A DEDUIRE L'EXISTENCE DE SON AFFECTIO SOCIETATIS DU SEUL FAIT QU'ELLE TENAIT DE SON MARI DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SOCIETE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHANGEMENT DE SON ETAT D'INDIVISAIRE EN CELUI D'ASSOCIE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - DECES D'UN ASSOCIE - INTENTION DES HERITIERS DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN RELEVANT QUE LA VEUVE D 'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE N'A PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GESTION, LA DECLARE RESPONSABLE DES DETTES SOCIALES RESULTANT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON CONJOINT ET SOUS SON NOM DE VEUVE SANS CONSTATER SA VOLONTE DE CONTINUER LA SOCIETE ET SE BORNER A DEDUIRE L'EXISTENCE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS DU SEUL FAIT QU'ELLE TENAIT DE SON MARI SES DROITS INDIVIS DANS LA SOCIETE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHANGEMENT DE L'ETAT D'INDIVISAIRE EN CELUI D'ASSOCIE.