COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - ABSENCE DE CONTESTATION RELATIVE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
Analyse : LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE LOYER FIXE D'UN COMMUN ACCORD ET RECLAME DEPASSAT LE MAXIMUM LEGAL OU QUE LES CHARGES NE FUSSENT PAS DUES.