Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965,62-13.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13810
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 OCTOBRE 1962), X... ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE DE DEUX IMMEUBLES SIS GRANDE-RUE, QUI FURENT DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE EN 1943, L'UN NUMERO 113 COMPORTANT UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A Y... QUI Y EXPLOITAIT UNE CHARCUTERIE, L'AUTRE AU NUMERO 123 DANS LEQUEL IL HABITAIT, ET AU REZ-DE-CHAUSSEE DUQUEL IL TENAIT UNE EPICERIE ; QU'UN IMMEUBLE LUI AYANT ATTRIBUE, EN REMPLACEMENT DE CEUX ATTEINTS PAR LE SINISTRE, X... OCCUPA LUI-MEME LE SEUL LOCAL COMMERCIAL QU'IL COMPORTAIT, PUIS EN DISPOSA AU PROFIT D'UN TIERS, ET DANS CES CIRCONSTANCES FUT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE L'ETAT EN DOMMAGES ET INTERETS PAR Y..., AINSI PRIVE DU REPORT DE SON BAIL ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, METTANT L'ETAT HORS DE CAUSE, DECLARERENT X... SEUL RESPONSABLE, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 DONT LA PROMULGATION AVAIT ETE POSTERIEURE A L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE ; MAIS QUE LA COUR D'APPEL AYANT, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, SUBSTITUE A CE MOTIF, QUE X... N'OFFRAIT PAS DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME POUR BENEFICIER DE LA PRIORITE LEGALE PREVUE PAR CE TEXTE, JUGE AU CONTRAIRE APPLICABLE A LA CAUSE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE RESULTANT AUTOMATIQUEMENT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET LA QUESTION DE MOTIFS LEGITIMES N'AYANT PAS ETE POSEE, LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'ETABLIR LA LEGITIMITE DE SES MOTIFS, QUE SI ELLE L'AVAIT ETE, IL AURAIT PU EN JUSTIFIER ET QU'EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE RESPECTES ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 SUBORDONNANT A LA CONDITION DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME LA PREFERENCE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE COMMERCANT POUR SE REINSTALLER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RELEVER, SANS QUE LA QUESTION AIT ETE EXPRESSEMENT SOULEVEE DEVANT ELLE, QUE X... N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR CE MOTIF LEGITIME ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT MIS HORS DE CAUSE LE TRESOR PUBLIC, EN LAISSANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE SINISTRE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE PROPRIETAIRE N'EXERCANT AUCUN COMMERCE DANS L'IMMEUBLE OU SON LOCATAIRE EXPLOITAIT LE SIEN, EN AVAIT DEDUIT QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE REMPLACAIT PAS CELUI DU PROPRIETAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LE NON REPORT DU BAIL CONSTITUAIT UN ACTE VOLONTAIRE DE SA PART ET NON UNE CONSEQUENCE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT, MAIS QUE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR QUE LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS AUX DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE TRANSFERES SUR UN SEUL, LE NON REPORT RESULTAIT BIEN DES NECESSITES DE LA RECONSTRUCTION, DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE X... AVAIT, SANS ETABLIR LA LEGITIMITE DE SON DROIT, DISPOSE DU LOCAL COMMERCIAL SUR LEQUEL Y... POUVAIT PRETENDRE EXERCER LE REPORT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR LA MEME SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE ET LA MISE HORS DE CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 810. X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. TETREAU, DE SEGOGNE ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - DROIT DE PRIORITE - CONCOURS ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES - LOI DU 12 DECEMBRE 1957 - MOTIF LEGITIME
Analyse : LA LOI DU 12 DECEMBRE 1957 SUBORDONNANT A LA CONDITION DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME LA PREFERENCE ACCORDEE AU PROPRIETAIRE COMMERCANT POUR SE REINSTALLER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LA COUR D'APPEL, QUI ACCUEILLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE LOCATAIRE PRIVE DE SON DROIT DE REPORT CONTRE LE PROPRIETAIRE, EST FONDEE A RELEVER QUE CE DERNIER N'OFFRE PAS D'ETABLIR CE MOTIF LEGITIME SANS QUE LA QUESTION AIT ETE EXPRESSEMENT SOULEVEE DEVANT ELLE.