Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1981, 80-15.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15487
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE VOITURE AUTOMOBILE RENAULT CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, M. X..., A ETE HEURTEE PAR UN VEHICULE PEUGEOT 204 CONDUIT PAR M. Z... ; QUE CE DERNIER VEHICULE AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE HERTZ A MME Y..., QUI L'AVAIT CONFIE A SON FILS, LEQUEL L'AVAIT LUI-MEME PRETE A SON COLLEGUE DE TRAVAIL, M. Z... ; QU'EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, M. X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE M. Z..., QUI N'A PAS COMPARU ET L'ASSUREUR DE LA SOCIETE HERTZ, LA COMPAGNIE ANGLO-FRENCH UNDERWRITERS (A.F.U.) ; QUE CELLE-CI A FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE HERTZ, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE LORSQUE LE VEHICULE ETAIT CONDUIT, SOIT PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE PAR LE CONTRAT DE LOCATION, SOIT PAR UNE PERSONNE DEMUNIE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE ET QU'IL N'ETAIT ETABLI, NI QUE M. Z... EUT ETE AGREE PAR LA SOCIETE HERTZ LORS DE LA LOCATION DE LA VOITURE PAR MME Y..., NI QU'IL EUT ETE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ; QU'APRES AVOIR, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE M. Z..., DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIE AU MOTIF QUE, S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI M. Z... AVAIT ETE AUTORISE PAR LA SOCIETE HERTZ A CONDUIRE LE VEHICULE, "EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMPAGNIE A.F.U. ASSURAIT LES VEHICULES LOUES" ; QUE, SUR APPEL DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE A.F.U. ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE A.F.U. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE ALORS QUE LA POLICE NE COUVRAIT LES SINISTRES QUE SI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DONNE EN LOCATION ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI M. Z... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE M. Z..., A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, ETAIT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A LA CONDUITE D'UNE VOITURE DEPANNEUSE ET QU'IL ETAIT, AINSI, ETABLI QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE REGULIER ; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA POLICE NE COUVRAIT LES DOMMAGES QUE SI LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR UNE PERSONNE AUTORISEE PAR LE CONTRAT DE LOCATION, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M. Z... EUT BENEFICIE D'UNE TELLE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE A.F.U., EN PRODUISANT LE CONTRAT DE LOCATION INVOQUE PAR ELLE, D'ETABLIR QUE M. Z... N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR LA SOCIETE HERTZ A CONDUIRE LE VEHICULE DONNE EN LOCATION ET QU'A DEFAUT PAR L'ASSUREUR DE RAPPORTER CETTE PREUVE, M. X... ETAIT FONDE A OBTENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME LE BENEFICE DE L'ASSURANCE D'ETABLIR QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA POLICE POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE ; QU'IL INCOMBAIT DONC A M. X... D'ETABLIR QUE M. Z... AVAIT ETE AUTORISE PAR LA SOCIETE HERTZ A CONDUIRE LE VEHICULE DONNE EN LOCATION ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Preuve - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Véhicule en location - Preuve de l'autorisation - Charge.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel estime qu'il résulte des documents produits que le conducteur d'un véhicule de location était, à l'époque de l'accident, affecté par son employeur à la conduite d'une voiture de dépannage, et qu'il était ainsi établi qu'il était titulaire d'un permis de conduire régulier, condition posée à la garantie par l'assureur de l'entreprise de location de véhicules.