COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASTREINTE - CONDAMNATION - CONDITIONS - POSSIBILITES D'EXECUTION DU JUGEMENT
Analyse : L'ASTREINTE EST PAR ESSENCE UN MOYEN DE CONTRAINTE DESTINE A VAINCRE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE A EXECUTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. ELLE DEVIENT DONC INAPPLICABLE LORSQUE L'EXECUTION N'EST PLUS POSSIBLE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE SITUATION.