Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 03-01.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet de la requête en récusation.
Numéro de pourvoi : 03-01342
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de A...,, 
Président : Président : M. Ancel .

Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le président du tribunal supérieur d'appel de A... de la requête présentée par M. X... tendant à la récusation de M. Y..., président du Tribunal, et de M. Z... et autres, magistrats de la juridiction susvisée ; Attendu que le requérant expose qu'un litige pendant devant la juridiction précitée l'oppose notamment à la Mutuelle B... et que les magistrats de cette juridiction sont adhérents de cette mutuelle, en sont créanciers ou débiteurs, et ont nécessairement un intérêt personnel à la contestation puisque dans l'hypothèse où la mutuelle serait condamnée, elle serait contrainte d'augmenter de façon importante ses cotisations ; Mais attendu que la seule circonstance que les magistrats du tribunal d'appel de A... soient adhérents de la mutuelle ne caractérise pas une cause de récusation au sens de l'article 341, alinéa 2, 1° et 2°, du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : REJETTE la requête.

Sommaire principal : RECUSATION - Causes - Magistrat saisi d'une affaire mettant en cause une mutuelle - Qualité d'adhérent (non) .
Analyse : Ne constitue pas une cause de récusation, au sens de l'article 341, alinéa 2, 1° et 2° du nouveau Code de procédure civile, la seule circonstance que les magistrats saisis d'une affaire mettant en cause une mutuelle, soient adhérents de cet organisme.