COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER A DEFAUT DE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE DE LA PERSONNE AYANT REPRESENTE LA CAISSE A L'AUDIENCE, L'ABSENCE DE MENTION DANS L'ARRET DE LA PROFESSION DE CETTE PERSONNE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.