Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU A SA FERME, AU COURS D'OPERATIONS DE BATTAGE REALISEES PAR LE SYNDICAT "UNION SEISSANNAISE AGRICOLE", CAMPAGNOLI, AGISSANT PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE AUX LIEU ET PLACE DE CE SYNDICAT, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ABADIE, DABAS ET PUJOS, RESPECTIVEMENT PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE SES STATUTS "N'IMPOSAIENT PAS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE OBLIGATION QUELCONQUE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL AU COURS DES BATTAGES ET SES DISPOSITIFS DE SECURITE" ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI ABADIE, DABAS ET PUJOS N'AVAIENT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DU SYNDICAT LEUR RESPONSABILITE, EN TANT QUE MANDATAIRE, EN NE VEILLANT PAS AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX DISPOSITIFS DE SECURITE A METTRE EN PLACE AU COURS DES BATTAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-12.985. CAMPAGNOLI C/ ABADIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE ET GEORGE.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE RESPONSABILITE REPRESENTANTS D'UN SYNDICAT AGRICOLE BATTAGE DE RECOLTES INCENDIE INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION PRESCRIVANT DES MESURES DE SECURITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS D'OPERATIONS DE BATTAGE REALISEES PAR UN SYNDICAT, REJETTE L'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR L'AGRICULTEUR VICTIME DU SINISTRE, PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE AUX LIEU ET PLACE DE CE SYNDICAT CONTRE LES DIRIGEANTS DE CELUI-CI AU MOTIF QUE SES STATUTS N'IMPOSAIENT PAS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE OBLIGATION QUELCONQUE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL ET SES DISPOSITIFS DE SECURITE, SANS RECHERCHER SI CES DIRIGEANTS N'AVAIENT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DU SYNDICAT LEUR RESPONSABILITE, EN TANT QUE MANDATAIRE, EN NE VEILLANT PAS AU RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX DISPOSITIFS DE SECURITE A METTRE EN PLACE AU COURS DES BATTAGES.