COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DEMANDE CONNEXE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1° BIEN QU'EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE POUR CONNAITRE DES DEMANDES NEES DIRECTEMENT DE CES ACCIDENTS, LA JURIDICTION CIVILE RESTE COMPETENTE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE PRETENDUE ABUSIVE, EXERCEE PAR LA VICTIME CONTRE L'ADMINISTRATION : CETTE ACTION DEVANT AVOIR NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AMENER LE JUGE A EXAMINER SI LA RESISTANCE DU DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;