Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1988, 87-16.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-16993
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1986-09-18, 1986-09-18
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)
Analyse : Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond .