COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL GERANT D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE CETTE DERNIERE QUI N'ETAIT INTERVENUE AU CONTRAT DE GERANCE QU'EN QUALITE DE CAUTION NE RECEVAIT NI DE SON MARI, NI DE L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, AUCUNE REMUNERATION ET QUE L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT S'ANALYSAIT EN DES ACTES D'ENTRAIDE FAMILIALE.