COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION
Analyse : LE DELAI D'OPPOSITION COURT CONTRE LE DEFAILLANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, SI CELLE-CI A ETE FAITE A PERSONNE, OU DU JOUR OU IL AURA EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SI LA SIGNIFICATION PREALABLE NECESSAIRE N'A PAS ETE EFFECTUEE A SA PERSONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION, ENONCE QUE L'OPPOSANT AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNIFICATION.