COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS NECESSAIRE
Analyse : AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE N'EST QU'INCOMPLET, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT ETE ORIGINAIREMENT SOUMIS, IL APPARTIENT AUX JUGES, NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DE SOLLICITER DE LUI UN NOUVEL AVIS.