Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 94-05.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 94-05046
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-04-26, 1994-04-26
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Pradon.

Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant le mineur Rachid Y... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance " pour aller chez M. et Mme X..., lieu de vie : Le Paradis perdu " ; Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 18 septembre 1993, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'en outre, Rachid Y... est devenu majeur le 23 septembre 1994 ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Arrêt - Non-lieu à statuer - Mainlevée ordonnée par le juge des enfants postérieurement à l'arrêt attaqué .
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Mineur - Assistance éducative - Mineur devenu majeur
Analyse : Est sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant un mineur au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, dès lors que, par une ordonnance assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants a postérieurement ordonné mainlevée de sa précédente décision et qu'en outre l'intéressé est devenu majeur.