Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-13.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13267
Décision attaquée : , 1976-03-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1964, 4 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST AYANT APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 AU PERSONNEL DE BUREAU DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS LE MEME TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AU PERSONNEL TECHNIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE SEPT CONDUCTEURS DE TRAVAUX QUI NE PASSAIENT QU'UNE HEURE PAR JOUR DANS LES BUREAUX AVAIENT ETE CONSIDERES ABUSIVEMENT PAR LA CAISSE COMME DES EMPLOYES ADMINISTRATIFS ET QUE SUR QUARANTE-SEPT EMPLOYES RESTANT, DIX SEULEMENT ETAIENT APPELES A FAIRE DES DEPLACEMENTS DE COURTE DUREE, SI BIEN QUE LE PERSONNEL ETAIT "PRATIQUEMENT SEDENTAIRE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1972 QUI PREVOIT UNE TARIFICATION PROPRE POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UNE MEME ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS OU DE BATIMENT, N'A POINT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DU TAUX REDUIT DE COTISATION POUR LE PERSONNEL DES BUREAUX, SUPPRIME L'OBLIGATION DE SEDENTARITE DE L'ENSEMBLE DE CELUI-CI, IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDUCTEURS DE TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE EXCLUS DU PERSONNEL DU SIEGE QUE S'ILS EXERCAIENT PRINCIPALEMENT LEUR ACTIVITE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE L'AFFIRMATION DE LA CAISSE SELON LAQUELLE SUR LES QUARANTE-TROIS AUTRES EMPLOYES, QUINZE ETAIENT APPELES A SE DEPLACER ET QUE NEUF D'ENTRE EUX NOTAMMENT SE RENDAIENT HABITUELLEMENT SUR LES CHANTIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions - Sédentarité du personnel.
Analyse : L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou de bâtiment, n'a pas, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit de cotisation pour le personnel des bureaux, supprimé l'obligation de sédentarité de l'ensemble de celui-ci, imposé par la réglementation antérieure. Par suite, une décision ne peut appliquer le taux réduit pour le personnel de bureau, sans rechercher si les conducteurs de travaux passant une heure chaque jour dans les bureaux, et qu'elle exclut de ce personnel, exercent principalement leur activité dans un autre établissement, et alors qu'un certain nombre d'autres employés sont appelés à se déplacer habituellement, notamment sur les chantiers.