Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-41.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41761
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1978-04-26, 1978-04-26
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R. 516-26, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT LES PARTIES PRESENTES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION PEUVENT ETRE CONVOQUEES VERBALEMENT PAR CE BUREAU AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE LE JUGEMENT CRITIQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SAVIEM A PAYER A LABALLERY UNE SOMME A TITRE DE SALAIRE, ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE AU MOTIF QUE LA CONVOCATION VERBALE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DE LA PARTIE DEFENDRESSE, QUI Y A COMPARU, EQUIVAUT A UNE CITATION A PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION AVAIT ETE EMARGE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EN OUTRE SE PRONONCANT SUR LE FOND S'EST BORNE A AFFIRMER SANS EN DONNER DE MOTIF LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour la comparution devant le bureau de jugement les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal. Par suite, encourt la cassation la décision prud"homale qui, déclarée réputée contradictoire au motif que la convocation verbale à l'audience de conciliation de la partie défenderesse qui y a comparu équivaut à une citation à personne, ne constate pas que le procès-verbal de l'audience de conciliation avait été émargé par cette partie.