Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DE LUCIEN Y... UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, DONT ETAIT LOCATAIRE LA SOCIETE D'ATOMISATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SAPRA) EN VERTU D'UN BAIL DU 26 OCTOBRE 1960 EXPIRANT LE 29 SEPTEMBRE 1963; QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A METTRE FIN A CERTAINES INFRACTIONS AU BAIL CONSTATEES PAR EUX, LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES LUI DONNERENT CONGE LE 15 MARS 1963 EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT, ET L'ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, POUR OBTENIR LA VALIDATION DU CONGE ET SON EXPULSION; QUE LA COUR D'APPEL AYANT COMME LES PREMIERS JUGES DECIDE QUE LA SAPRA AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LES MOTIFS ALLEGUES CONTRE ELLE PAR LES BAILLEURS NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CES DERNIERS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE GRIEF TIRE DE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE PAGMAS, DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX CLAUSES DU BAIL, POUR LE MOTIF NOTAMMENT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE, LAQUELLE N'AURAIT EU AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, ETAIT DISSOUTE; ALORS QUE LES DIVERSES INDICATIONS FOURNIES A LA COUR PAR LA SAPRA RESULTAIENT NON DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, MAIS D'UNE NOTE PRODUITE EN COURS DE DELIBERE ET SANS QU'EUSSENT ETE RESPECTES LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'EST QU'UNE SIMPLE ALLEGATION ET NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN PAR LA SAPRA DES LIEUX A ELLE DONNES A BAIL PAR L'AUTEUR DES EPOUX X... NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X..., N'AURAIENT PAS PROTESTE CONTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE EXTRA JUDICIAIRE A EUX NOTIFIE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ET FAISANT ETAT DE CERTAINS TRAVAUX; ALORS QUE CE FAISANT LA COUR A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QU'ELLE N'A PAS TENU COMPTE DE L'OBLIGATION OU SE TROUVAIT LA LOCATAIRE DE JUSTIFIER DE SES DILIGENCES DANS LE MOIS DE LA MISE EN DEMEURE; MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER LES PRINCIPES CONCERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE QU'IL CONVENAIT D'ATTACHER AU DEFAUT DE PROTESTATION DES BAILLEURS CONTRE LES ENONCIATIONS DU CONSTAT D'HUISSIER A EUX SIGNIFIE, ETABLISSANT LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR LE PRENEUR POUR REMEDIER AUX DEGRADATIONS CONSTATEES PAR LES EXPERTS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT REFUSE DE CONSIDERER COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LA SAPRA ETAIT TITULAIRE, LE CHANGEMENT D'ACTIVITE CONSISTANT A AVOIR AJOUTE AU COMMERCE DE CAFES CELUI DE VENTE ET REPARATION D'APPAREILS PERCOLATEURS; ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL NE PREVOYAIT AUCUNEMENT LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE LOCATAIRE ELLE-MEME D'EXERCER UNE ACTIVITE CONNEXE, CETTE POSSIBILITE ETANT OUVERTE SEULEMENT A UNE SOCIETE SOUS-LOCATAIRE ET QUE LE COMMERCE ET LA REPARATION D'APPAREILS PERCOLATEURS NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME CONNEXES A L'OBJET COMMERCIAL DE LA SOCIETE LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LE BAIL EN ESTIMANT QU'UNE ACTIVITE CONNEXE A CELLE QUE LA SOCIETE SAPRA EXERCAIT PRINCIPALEMENT ETANT PERMISE AU SOUS-LOCATAIRE, L'ETAIT EGALEMENT AU LOCATAIRE PRINCIPAL, ET QU'IL N'EN RESULTAIT PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE GRIEF FORMULE CONTRE LA SAPRA D'AVOIR ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX X..., OPERE UNE TRANSFORMATION DES LIEUX INTERDITE PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES BAILLEURS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE CESSION PAR LEUR AUTEUR DES DROITS QUE CELUI-CI POUVAIT TENIR A RAISON D'INFRACTIONS QUELCONQUES AUX CLAUSES DU BAIL; ATTENDU QU'EN IMPOSANT UNE TELLE CONDITION A LA FACULTE POUR LE BAILLEUR DE SE PREVALOIR DES INFRACTIONS AU BAIL COMMISES PAR LE PRENEUR AVANT SON ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE SI CES INFRACTIONS S'ETAIENT POURSUIVIES APRES CETTE ACQUISITION, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE POUVAIT LES INVOQUER DE SON CHEF PROPRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 NOVEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10732. EPOUX X... C/ SOCIETE D'ATOMISATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SAPRA). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET COUTARD.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRENEUR OBLIGATIONS CLAUSE RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE AUTORISATION D'EXTENSION ACCORDEE AU SOUS-LOCATAIRE PORTEE
Analyse : 1 PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN BAIL COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU SOUS-LOCATAIRE D'EXERCER UNE ACTIVITE CONNEXE A CELLE DU LOCATAIRE PRINCIPAL S'APPLIQUE IMPLICITEMENT A CE DERNIER.