Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-11.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11376
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1977-01-04, 1977-01-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE SOULEVEE PAR COMTE, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR ROJO ALORS QUE, D'UNE PART, CE GERANT AURAIT DENONCE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DELIVREE AU GARAGISTE, QUE, DE PLUS, AU COURS DE LA PROCEDURE, IL AURAIT FAIT DES DECLARATIONS RELATIVES A L'APPARTENANCE DU VEHICULE A LA SOCIETE QUE LES JUGES SE SERAIENT ABSTENUS D'ANALYSER ET QUI AURAIENT DU LE DISPENSER DE JUSTIFICATIONS SUPPLEMENTAIRES, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DOUBLEMENT DENATURE LES ECRITURES DE COMTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, COMTE AURAIT BIEN EXCIPE DE SON DEFAUT DE QUALITE ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES, IL AURAIT PU METTRE EN CAUSE, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, UN TIERS NON PARTIE A L'INSTANCE, OU PARTIE A L'INSTANCE, MAIS QUI Y AVAIT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE AU FOND PAR DES MOTIFS QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EUT-IL ETE COMPETENT, COMME IL EST SOUTENU, POUR CONNAITRE DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause irrégulièrement portée devant la juridiction civile.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente.
Analyse : Est dépourvu d'intérêt le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir rejeté une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction commerciale, dès lors que la Cour d'appel a statué au fond par des motifs non critiqués.