COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR APPLIQUE A L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR A..., BOLIVIEN, CONTRE DAME SANCHEZ Y Y..., DE Z... CUBAINE, LA LOI FRANCAISE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN EN FRANCE, ALORS QUE LA REFERENCE AU DOMICILE COMMUN, CONSIDERE COMME NE FONDANT, SELON LE POURVOI, QU'UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES CONJOINTS QUANT AU CHOIX DE LA LOI DEVANT REGIR LEUR UNION, SERAIT CONTREDITE PAR LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, CONSTATANT LES EFFORTS INFRUCTUEUX FAITS PAR DAME A... POUR ACQUERIR LA Z... BOLIVIEN NE DE SON MARI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ON NE POUVAIT TROUVER EN L'ESPECE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DES CONJOINTS DE SE SOUMETTRE A LA LOI FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AU POURVOI QUI MECONNAIT SUR CE POINT LE SENS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT SOUMET IMPERATIVEMENT LE DIVORCE D'EPOUX DE Z... DIFFERENTE A LA LOI DE LEUR DOMICILE EFFECTIF COMMUN, ET NE SE REDUIT NULLEMENT A UNE PRESOMPTION D 'ELECTION PAR LES CONJOINTS, SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE D'UNE INTENTION CONTRAIRE, DE SORTE QUE LA CONTRADICTION IMPUTEE A L'ARRET N'EXISTE PAS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE EXPRESSEMENT QU'IL EST "HORS DE CONTESTATION" QUE LES CONJOINTS ONT TOUJOURS EU EN FRANCE LEUR DOMICILE COMMUN JUSQU'A L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DIVORCE, A DONC, EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, ET QUEL QU'AIT ETE LE LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU CELUI DES COUCHES DE LA FEMME PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, FAIT A BON DROIT APPLICATION A LA CAUSE DE LA LOI FRANCAISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.817 DAME A... C/ A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 491, P. 399 ET L'ARRET CITE. 15 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 242 (2E), P. 191.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE
Analyse : LA REGLE FRANCAISE DE CONFLIT SOUMET IMPERATIVEMENT LE DIVORCE D'EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE A LA LOI DE LEUR DOMICILE COMMUN, ET NE SE REDUIT NULLEMENT A UNE PRESOMPTION D'ELECTION PAR LES CONJOINTS, SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE D'UNE INTENTION CONTRAIRE. AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE DES EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE ONT TOUJOURS EU LEUR DOMICILE EN FRANCE JUSQU'A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE PAR LE MARI, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL FAIT APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, QUEL QU'AIT ETE LE LIEU DE LA CELEBRATION DU MARIAGE OU CELUI DES COUCHES DE LA FEMME PENDANT LA PROCEDURE DE DIVORCE, CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR CETTE DERNIERE POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION ALLEGUEE.