Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 71-11.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11242
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-16, 1970-12-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970), D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE JOFFRE ET CIE, 1° Y..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., LA SOMME DE 190000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1966, IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMPTABLES FOURNIS PAR A... QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF S'ELEVE A 82485, 56 FRANCS EN TENANT COMPTE DE LA SURELEVATION DU STOCK, D'IMPORTANTES CREANCES IRRECOUVRABLES ET DE LA PERTE DU CAPITAL SOCIAL, QU'IL CONVIENT, EN OUTRE, DE TENIR COMPTE DE LA MOINS-VALUE DES ELEMENTS D'ACTIF, REVELEE PAR LEUR REALISATION CONSECUTIVE A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LAQUELLE A ETE PROVOQUEE PAR LA GESTION DE Y... ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1966, COMME PAR SA PARTICIPATION A LA GESTION POSTERIEURE A CETTE DATE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT NE CONTENAIT L'INDICATION D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 82485, 56 FRANCS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, QUE, BIEN PLUS, DANS SON SECOND RAPPORT, L'EXPERT ESTIMAIT CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF A 35000 FRANCS, QUE L'ARRET A NON SEULEMENT DENATURE LESDITS RAPPORTS, MAIS A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIT ETAT D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF PROCHE DE CELLE RETENUE PAR L'EXPERT PUISQUE DE 34892 FRANCS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A NULLEMENT JUSTIFIE DU MONTANT DE LA " MOINS VALUE ", DE SA REPARTITION ENTRE LES DEUX PERIODES DE GESTION DE LA SOCIETE ET DE LA PART QUE DEVAIT SUPPORTER Y..., ALORS, EN OUTRE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF AU 31 DECEMBRE 1966 SOIT DE 82000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A FOURNI AUCUNE EXPLICATION SUR LA MAJORATION DE 108000 FRANCS QU'ELLE APPLIQUE, ET ALORS QU'ENFIN, S'AGISSANT DE LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONFIRMER L'EVALUATION PUREMENT ARBITRAIRE DES PREMIERS JUGES, MAIS DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... AVAIT DEMANDE COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL DE L'INFORMATION DIRIGEE CONTRE RAPHENON, COMMUNICATION QUI AURAIT DU PERMETTRE UNE REPARTITION DES RESPONSABILITES ENCOURUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE, LES PRODUCTIONS ADMISES S'ELEVANT A 1244880, 40 FRANCS ET L'ACTIF REALISE AYANT ATTEINT SEULEMENT 71704, 67 FRANCS, IL EN RESULTAIT UNE INSUFFISANCE TOTALE D'ACTIF DE 1173175, 13 FRANCS, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MOINS-VALUE DES ELEMENTS D'ACTIF, QUE L'UTILITE DE LA COMMUNICATION SOLLICITEE, ET A, NON MOINS SOUVERAINEMENT, DETERMINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QU'IL CONVENAIT DE FAIRE SUPPORTER AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE POUR CHACUNE DES PERIODES CONSIDEREES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DETERMINATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DETERMINATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE.