COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1382, 1383 ET 1170 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 20, 21 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MAVRIS DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE APRES SON LICENCIEMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE BOUSSIRON, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE MAVRIS N'AVAIT PAS ETABLI CONTRE SON EMPLOYEUR UNE FAUTE NI UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CETTE NATURE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE ENGAGEANT MAVRIS POUR UN CHANTIER QUE LES JUGES DU FOND ONT RECONNU AU CONTRAT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MAVRIS QUI SOUTENAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRECISE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE SON INGENIEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE DE L'ENTREPRISE BOUSSIRON ENGAGEANT MAVRIS COMME INGENIEUR ETAIT AINSI CONCUE "VOS FONCTIONS CONSISTERONT A ASSURER SUR LE CHANTIER, LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'HOPITAL MILITAIRE LABADIE, A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE L'HOPITAL MILITAIRE DONT LA DUREE PREVISIONNELLE SEMBLE COMPRISE ENTRE DEUX OU TROIS ANS ET ETANT DONNE VOTRE DESIR D'UNE CONTINUITE D'EMPLOI DANS NOTRE ENTREPRISE, NOUS VOUS PROPOSERONS DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE UN AUTRE POSTE QUI POURRA ETRE DANS LA REGION DE MARSEILLE OU A DEFAUT, DANS UNE DE NOS AUTRES REGIONS D'ACTIVITE"; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ENGAGEMENT N'ETAIT PAS LIMITE A LA DUREE DU CHANTIER A L'OCCASION DUQUEL MAVRIS AVAIT ETE EMBAUCHE; QU'IL PROMETTAIT AU AUTRE POSTE A L'ACHEVEMENT D'UN CHANTIER DONT LE TERME ETAIT INCERTAIN : QUE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT N'ETAIT PAS PRECISEE NON PLUS QUE L'AFFECTATION ULTERIEURE; QUE LA SEULE INDICATION DE L'AFFECTATION IMMEDIATE A UN CHANTIER PRECISE ETAIT INSUFFISANTE POUR QU'ON PUISSE EN DEDUIRE QUE L'EMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN VUE DE CE SEUL CHANTIER; QUE L'ENGAGEMENT FAIT POUR LA DUREE DES TRAVAUX D'UN CHANTIER QUI SE POURSUIVRAIENT DEUX OU TROIS ANS, EN RAISON DE L'IMPRECISION DU TERME D'ACHEVEMENT, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE; QUE CETTE INTERPRETATION ETAIT CONFORME A L'INTENTION DES PARTIES; QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE MAVRIS DU 21 JANVIER 1961, QU'IL CONSIDERAIT LUI-MEME QUE LA DUREE DE SON ENGAGEMENT ETAIT INDETERMINEE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE ENGAGE UNIQUEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET PRECISE QUE MAVRIS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE EUT AGI AVEC INTENTION MALICIEUSE OU LEGERETE BLAMABLE EN ROMPANT LE CONTRAT AUX MOTIFS QUE LE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS SATISFAIT DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET QUE DES IMPERFECTIONS POUVAIENT ETRE RELEVEES; QU'EN INTERPRETANT AINSI SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ET EN INDIQUANT LES MOTIFS LEGITIMES DE LICENCIEMENT ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE MAVRIS NE PROUVAIT PAS QUE SON EMPLOYEUR EUT AGI ABUSIVEMENT EN ROMPANT SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 40 686. MAVRIS C/ SOCIETE DES ENTREPRISES BOUSSIRON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N°56, P 44; 16 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 258 (1°), P 421.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR LA DUREE D'UN CHANTIER - ABSENCE DE PRECISIONS LORS DE L'EMBAUCHE SUR LA DATE DE FIN DU CHANTIER - DUREE INDETERMINEE
Analyse : L'ENGAGEMENT FAIT POUR LA DUREE DES TRAVAUX D'UN CHANTIER QUI DEVAIT SE POURSUIVRE DEUX OU TROIS ANS, PEUT ETRE CONSIDERE PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES COMME CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, EN RAISON DE L'IMPREVISION DU TERME D'ACHEVEMENT.