Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE DEFEZ EXPLOITE LA MAISON D'EDITION DES DEUX RIVES DANS DES LOCAUX, SIS A ..., DONT IL EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN SOUS BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 30 JUIN 1947 QUI LUI A ETE CONSENTI PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN QUALITE DE SEQUESTRE DE LA SOCIETE D'EDITIONS, ANCIENNE LOCATAIRE PRINCIPALE, DONT LES BIENS ONT, PLUS TARD, ETE TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) LAQUELLE EST AINSI DEVENUE LOCATAIRE PRINCIPALE ; QU'AYANT UNE PREMIERE FOIS, LE 24 DECEMBRE 1952, RECU CONGE DE LA SNEP QUI AVAIT ENSUITE REPONDU PAR UN REFUS A SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, DEFEZ AVAIT, EN 1953, ENGAGE UNE INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION, ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LORSQUE LA SNEP A SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE DEMANDE EN VALIDATION D'UN NOUVEAU CONGE, DONNE LE 29 SEPTEMBRE 1959, ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES PARTIES N'AVAIENT NULLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE EN 1953, DONT IL CONVENAIT D'ATTENDRE L'ISSUE AVANT DE PRONONCER L'EXPULSION SOLLICITEE, ALORS QUE LA SNEP AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT L'EXPULSION ET L'ADOPTION DE LEURS MOTIFS SELON LESQUELS, EN VERTU DE L'ARTICLE 21, III, DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1959, LES BIENS APPARTENANT AU SECTEUR PUBLIC D'IMPRESSION, PARMI LESQUELS SE TROUVE CLASSE LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX PAR L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1956, ECHAPPENT A L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES AUXBAUX COMMERCIAUX, DE SORTE QUE L'ARRET DEFERE, QUI N'A PAS FAIT APPLICATION DE CE TEXTE SANS DONNER AUCUN MOTIF DE DROIT OU DE FAIT A L'APPUI DE SA DECISION, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE QUI NE LUI PERMETTENT PAS D'ECHAPPER A LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION INTRODUITE A L'OCCASION DU PREMIER CONGE (24 DECEMBRE 1952) LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AVAIT RENDU, LE 12 AVRIL 1962, UN JUGEMENT "DILATOIRE" ET QU'A AUCUN MOMENT LES PARTIES N'AVAIENT RENONCE A INVOQUER LES EXPLOITS ECHANGES ENTRE ELLES EN 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT DU 29 SEPTEMBRE 1959, DONNE EN TANT QUE DE BESOIN DANS LES FORMES DU DECRET N 960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR METTRE FIN A LA SOUS-LOCATION AU CAS OU DE PRECEDENTS CONGES N'AURAIENT PAS DEJA EU CET EFFET, NE SAURAIT ETRE VALABLE EN TANT QUE CONGE QUI SERAIT SANS OBJET, MAIS SEULEMENT COMME SOMMATION DE DEGUERPIR, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT ELLE NE SAURAIT, SANS PREJUGER LA DEMANDE EN INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, REFUSER A DEFEZ LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N 960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTIFIE SA DECISION, EN LA FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION PENDANTE ENTRE LES PARTIES DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX MOYENS DE FOND INVOQUES PAR LA SNEP POUR DENIER A DEFEZ TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION NON-PAYEMENT MAINTIEN DANS LES LIEUX NOUVEAU CONGE DELIVRE PAR LA S N E P AU COURS DE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL CONTRE LA S.N.E.P., LOCATAIRE PRINCIPAL QUI LUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL - INSTANCE ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA S.N.E.P. D'UNE DEMANDE EN VALIDATION D'UN NOUVEAU CONGE ET EN EXPULSION, A JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1959, SELON LEQUEL LES CONVENTIONS PASSEES PAR LA S.N.E.P. NE SONT PAS SOUMISES A LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, EN ACCORDANT AU SOUS-LOCATAIRE LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION.