Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 26 AVRIL 1966), QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 618.000 ANCIENS FRANCS, DONT ROUILLON ETAIT DEBITEUR, AU TITRE D'IMPOTS DIRECTS, LE PERCEPTEUR DU THILLOT, SE PREVALANT DU PRIVILEGE DU TRESOR, A RECLAME A BOULARD, SYNDIC DE LA FAILLITE ROUILLON, UNE SOMME DE 600.000 FRANCS PROVENANT DE LA VENTE FAITE PAR LEDIT BOULARD D'UN TRACTEUR APPARTENANT A LA FAILLITE ; QUE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE BOULARD N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET, LE PERCEPTEUR A FAIT PRATIQUER QUATRE SAISIES-ARRETS SUR TOUS LES COMPTES EN BANQUE DE BOULARD ET POUR UN TOTAL DE 1.400.000 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR LA SUITE, DEUX DES QUATRE SAISIES FURENT LEVEES, LES DEUX AUTRES ETANT SUFFISANTES POUR COUVRIR LES CAUSES DE LA CONTRAINTE ET QU'ENFIN LES DEUX SAISIES-ARRETS QUI SUBSISTAIENT FURENT LEVEES A LEUR TOUR LORSQUE LA FAILLITE EUT ACQUITTE LES SOMMES DUES A L'ADMINISTRATION ; QUE BOULARD ASSIGNA LE PERCEPTEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE DU FAIT DES QUATRE SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET A CONDAMNE LE PERCEPTEUR AU PAYEMENT DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SAISIE DE LA TOTALITE DES COMPTES EN BANQUE DE BOULARD N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, DES LORS QUE DEUX SAISIES-ARRETS AURAIENT SUFFI A GARANTIR LA CREANCE DU TRESOR ; ALORS QUE, POUR ADMETTRE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT QUE LA FAUTE ALLEGUEE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU COMPTABLE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA PROCEDURE JUDICIAIRE DE POURSUITE ; QU'IL SE SERAIT AGI EN REALITE DE LA PART DU COMPTABLE DE DECISIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES VOIES D'EXECUTION PRISES DANS L'INTERET DU SERVICE, ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE, QUI EUT ETE NON CELLE DU COMPTABLE, MAIS CELLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, N'AURAIT PU ETRE RECHERCHEE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE PERCEPTEUR A, SANS NECESSITE, BLOQUE LA TOTALITE DES COMPTES EN BANQUE DE BOULARD, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE CE FAIT CONSTITUE UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA MAINLEVEE N'A ETE DONNEE QUE SIX MOIS APRES LES SAISIES INJUSTIFIEES, A PU CONSIDERER QUE CETTE FAUTE N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DES POURSUITES DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULES PAR BOULARD ET QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE QUE LE PERCEPTEUR AVAIT SAISI-ARRETE DES SOMMES BIEN SUPERIEURES AU MONTANT DE LA CREANCE DE L'ETAT ET MAINTENU A TORT PENDANT SIX MOIS LE BLOCAGE INJUSTIFIE DONT IL DEVAIT REPARATION, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CE COMPTABLE PUBLIC FAISANT VALOIR QUE C'ETAIENT DES OPERATIONS POSTERIEURES AUX SAISIES-ARRETS QUI AVAIENT AUGMENTE LE MONTANT DES SOMMES SAISIES-ARRETES ET QUE L'ADMINISTRATION AVAIT AUSSITOT DONNE MAINLEVEE DE DEUX OPPOSITIONS ET CANTONNE UNE TROISIEME, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC NE JUSTIFIAIT PAS DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES SAISIES-ARRETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PERCEPTEUR DU THILLOT S'ETAIT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A FAIRE ETAT "D'OPERATIONS... QUI AURAIENT AUGMENTE SENSIBLEMENT LES SOMMES SAISIES-ARRETEES" SANS FOURNIR LA MOINDRE INDICATION SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE CES OPERATIONS, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION AU SUJET DE LAQUELLE AUCUNE PRECISION NI AUCUN CHIFFRE N'ETAIENT AVANCES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ET QU'ELLE A AINSI REPONDU, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-14.345. RECEVEUR-PERCEPTEUR DU THILLOT C/ BOULARD. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER FAISANT FONCTION. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CALON. DANS LE MEME SENS : COM., 30 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 217, P. 208 (CASSATION). A RAPPROCHER : 1RE CIV., 11 MARS 1958, BULL. 1958, I, N° 145 (3°), P. 111 (CASSATION).

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS EXERCICE DES FONCTIONS PERCEPTEUR RECOUVREMENT D'UN IMPOT DIRECT SAISIE DES COMPTES EN BANQUE ABUS FAUTE COMMISE AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXECUTION COMPETENCE JUDICIAIRE
Sommaire de référence : LA COUR D'APPEL S'EST DONC A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR CE CONTRIBUABLE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE FAUTE.
Analyse : LE FAIT PAR UN PERCEPTEUR DE BLOQUER SANS NECESSITE LA TOTALITE DES COMPTES EN BANQUE D'UN CONTRIBUABLE, REDEVABLE D'UN IMPOT DIRECT, CONSTITUE UNE FAUTE QUI N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DES POURSUITES DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE.