Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1977, 75-14.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14694
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-06-24, 1975-06-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... A ETE DECLARE EN FAILLITE UNE PREMIERE FOIS ET QUE CANCE A ETE DESIGNE COMME SYNDIC; QU'UN CONCORDAT ,A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1951; QUE X... NE S'ETANT PAS ACQUITTE DES OBLIGATIONS DU CONCORDAT, UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1952 L'A DECLARE A NOUVEAU EN ETAT DE FAILLITE ET A DESIGNE, A NOUVEAU, CANCE COMME SYNDIC; QU'A LA REQUETE DU SYNDIC, UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952 A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN DECIDANT QUE PAR LE FAIT DE LA SECONDE FAILLITE, LES CREANCIERS SE TROUVAIENT EN ETAT D'UNION; QU'A SA REQUETE, LE SYNDIC, PAR UN JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952 A ETE AUTORISE A VENDRE LES BIENS DU FAILLI; QU'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1952 A FIXE LA VENTE AUX ENCHERES AU 24 AVRIL 1952; QUE SUR SURENCHERES, IL A ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE ADJUDICATION LE 5 JUIN 1952; QUE X... A ATTAQUE PAR VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION LES JUGEMENTS DES 13 ET 29 FEVRIER 1952, RENDUS A LA SEULE REQUETE DU SYNDIC, EN ASSIGNANT LES HERITIERS DU SYNDIC CANCE, ET POUGET, LE NOUVEAU SYNDIC; QUE LES ADJUDICATAIRES DES BIENS VENDUS SONT INTERVENUS DANS LA PROCEDURE; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 3 FEVRIER 1965, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE CANCE, DONT LES FONCTIONS DE SYNDIC AVAIENT CESSE AVEC L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI NE POUVAIT ETRE REQUISE QUE PAR LES CREANCIERS QUI AVAIENT A SE PLAINDRE DE SON INEXECUTION, ET QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, UN SECOND CONCORDAT ETAIT POSSIBLE, ET QU'AINSI L'ETAT D'UNION NE POUVAIT SE DEDUIRE NI DE LA REOUVERTURE DE L'ANCIENNE FAILLITE, NI DE L'OUVERTURE DE LA NOUVELLE FAILLITE; QU'AINSI LA TIERCE OPPOSITION ETAIT ADMISE CONTRE LES DEUX JUGEMENTS DES 13 ET 29 FEVRIER 1952, QUI SE SONT TROUVES AINSI RETRACTES; ATTENDU QUE LES HERITIERS DU FAILLI, LES CONSORTS X..., ONT ALORS ASSIGNE LES ADJUDICATAIRES EN RESTITUTION DES BIENS ADJUGES, SOUTENANT QUE LA PROCEDURE DE TIERCE OPPOSITION AVAIT ENTRAINE L'INEXISTENCE DES JUGEMENTS D'ADJUDICATION INTERVENUS EN EXECUTION DES JUGEMENTS RETRACTES; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION DES CONSORTS X... S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETAIRES DEPOSSEDES, ET QUE SI LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION N'AVAIENT PU TRANSFERER LA PROPRIETE DES IMMEUBLES, DU MOINS, ILS CONSTITUAIENT POUR LES ADJUDICATAIRES UN JUSTE TITRE QUI LEUR AVAIT PERMIS DE PRESCRIRE EN DIX ANS LA PROPRIETE DESDITS IMMEUBLES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE TITRE EST UN TITRE VALABLE EN LUI-MEME ET QUI EUT ETE DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE S'IL ETAIT EMANE DU VERITABLE PROPRIETAIRE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LE VICE DU TITRE N'EST PAS D'EMANER A NON DOMINO MAIS D'ETRE INTERVENU EN VIOLATION DES REGLES DE FORME PROTECTRICE DU PROPRIETAIRE FAILLI QUI EN A OBTENU L'ANNULATION PAR DES DECISIONS DE JUSTICE DEVENUES DEFINITIVES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LES FONCTIONS DU SYNDIC AVAIENT CESSE AVEC L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ET QUE LE JUGEMENT AUTORISANT CANCE A VENDRE AVAIT ETE RETRACTE; QU'AINSI CANCE N'ETANT PLUS INVESTI DU MANDAT JUDICIAIRE DE SYNDIC ET N'AYANT PAS RECU DU PROPRIETAIRE MANDAT DE VENDRE LES IMMEUBLES QU'IL AVAIT ALIENES ALORS QUE L'ETAT D'UNION ETAIT RETRACTE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRANSFERTS DE PROPRIETE RESULTANT DES CONTRATS JUDICIAIRES QUE CONSTITUENT LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION ETAIENT NULS PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 3 FEVRIER 1965, ET A BON DROIT, A DECIDE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CETTE NULLITE RESULTANT D'UN DEFAUT DE CAPACITE ET DE POUVOIR ETANT RELATIVE ET NON ABSOLUE, LE TITRE NUL CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ADJUDICATAIRES ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES PAR PRESCRIPTION ABREGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QUE LES ADJUDICATAIRES OU LEURS AYANTS DROIT AVAIENT ETE PARTIES A LA TIERCE OPPOSITION QUI AVAIT ABOUTI A L'ANNULATION DES ADJUDICATIONS ET CONSTATAIT QUE LES TRANSFERTS DE PROPRIETE ETAIENT NULS PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE ET CONTREDIRE A SES PROPRES CONSTATATIONS, CONSIDERER QUE LES ADJUDICATAIRES OU LEURS AYANTS DROITS POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR FAIRE ECHEC AUX CONSEQUENCES DE LA NULLITE QUI LEUR ETAIT OPPOSABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION MEME VOLONTAIRE AU COTE DU POSSESSEUR ASSIGNE INTERROMPT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE L'INTERVENANT, QUE DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LES ADJUDICATAIRES OU LEURS AYANTS CAUSE ETAIENT INTERVENUS EN VUE DE LA DEFENSE DE LEURS DROITS ET QUE L'UN D'EUX POUVAIT CONSIDERER QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS INTERROMPUE A LEUR EGARD, PUISQUE L'INSTANCE A LAQUELLE ILS ETAIENT INTERVENUS COMMANDAIT D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE LA VALIDITE DE LEURS TITRES ET LE SORT DES IMMEUBLES LITIGIEUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI N'AVAIT PAS PERMIS LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE AVAIT PERMIS, COMME JUSTE TITRE, AUX ADJUDICATAIRES EN POSSESSION, D'ACQUERIR LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION ABREGEE; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A JUSTEMENT ADMIS QUE L'INTERVENTION DES ADJUDICATAIRES DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR LEURS DROITS NE POUVAIT INTERROMPRE LEUR PRESCRIPTION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre nul - Adjudication des biens d'un failli - Nullité pour défaut de capacité du syndic.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Actif - Vente - Immeuble - Jugement d'adjudication - Nullité - Prescription acquisitive - Juste titre.
Analyse : Dès lors que la nullité des transferts de propriété des biens d'un failli vendus par adjudication résulte d'un défaut de capacité et de pouvoir du syndic, une Cour d'appel décide à bon droit que cette nullité étant relative et non absolue, les jugements d'adjudication constituent pour les adjudicataires un juste titre.