Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1974, 74-91.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91497
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (Chambre des appels correctionnels) 1974-04-11, 1974-04-11
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. MM. Rouvière

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 AVRIL 1974, QUI, AVANT-DIRE DROIT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X... (MAXIME), RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ENJOINT A LADITE CAISSE, PARTIE INTERVENANTE, DE PRODUIRE LE DECOMPTE DE CERTAINES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1974 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE A AUTORISE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, L 283, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, AVANT DE STATUER SUR LA LIQUIDATION DES INDEMNITES DUES PAR X..., AUTEUR D'UN ACCIDENT, ENJOINT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, INTERVENANTE, DE PRODUIRE LE DECOMPTE DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR ELLE, A RAISON DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, JUSQU'AU 6 NOVEMBRE 1970, DATE FIXEE PAR L'EXPERT COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION ; " AU MOTIF QUE, SI LES DEPENSES, DONT LA CAISSE DEMANDE LE REMBOURSEMENT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET CONSTITUANT DES RECHUTES, VONT JUSQU'AU 23 JUILLET 1972, L'EXPERT, INFORME, A NEANMOINS FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 6 NOVEMBRE 1970 EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'IL A ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEURS A CETTE DATE N'AVAIENT PAS ETE OCCASIONNES PAR LES BLESSURES CONTRACTEES PAR Y... AU COURS DE L'ACCIDENT ET NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES CONSEQUENCES DE CELUI-CI ; " ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES CAISSES, ETANT EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPENT A L'APPRECIATION DU JUGE DE DROIT COMMUN QUI DOIT EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE ET QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES NE SAURAIT ETRE LIMITE AUX PRESTATIONS ANTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR LES EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS AU COURS DE L'INSTANCE, ENGAGEE EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, CETTE REGLE S'IMPOSANT D'AUTANT PLUS, EN L'ESPECE, QUE LA VICTIME DEMANDERESSE EN INDEMNITES N'A PAS CONTESTE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PAR VOIE D'IMPUTATION " ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY, PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A CONCLU, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'ACTION CIVILE, A LA CONDAMNATION DU PREVENU, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BERTOLDI CIVILEMENT RESPONSABLE, A LUI REMBOURSER LA SOMME GLOBALE DE 27027,45 F, MONTANT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME NON SEULEMENT PENDANT LA PERIODE INITIALE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE MAIS AUSSI PENDANT DES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION PROPOSEE PAR LE MEDECIN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS ; ATTENDU QUE, Y... AYANT CONTESTE, PAR DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE AU SUJET, NOTAMMENT, DE LA DATE A LAQUELLE IL A REPRIS SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE MAIS A ENJOINT A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE " DE PRODUIRE LE DECOMPTE DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR ELLE, A RAISON DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, JUSQU'AU 6 NOVEMBRE 1970, DATE INDIQUEE PAR L'EXPERT COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE " ; ATTENDU QU'UNE TELLE DISPOSITION ECHAPPE A TOUT GRIEF D'ILLEGALITE ; QU'EN EFFET LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT EN FONCTION DES ELEMENTS DE CONVICTION CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, LA DATE A LAQUELLE DOIT ETRE FIXEE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES SUBIES PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION, A LE DROIT ET LE DEVOIR, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'INVITER LES PARTIES CIVILES OU INTERVENANTES A PRECISER LA NATURE ET LE MONTANT DES DOMMAGES DONT ELLES DEMANDENT REPARATION ET, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, A JUSTIFIER DE L'ETENDUE DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE A RAISON DES FAITS POURSUIVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : I) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la consolidation des blessures.
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