Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 76-41.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41180
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A PASCAL X... LE MONTANT DES AUGMENTATIONS PAR ELLE PERCUES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ATTRIBUE A CE SALARIE A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'USINE A CHAUX DE SOREY, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE SERVICE, SUR LEQUEL SE FONDAIT LADITE SOCIETE POUR JUSTIFIER LES AUGMENTATIONS NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS, EN ETAIT INSEPARABLE ET QU'EN VOULANT TRANSFORMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE LOGEMENT, ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN UN VERITABLE LOYER CALCULE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LA SOCIETE AVAIT EN FAIT MODIFIE LE REGLEMENT INTERIEUR SANS CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE, S'AGISSANT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN TEL AVIS EUT ETE, D'AILLEURS, INOPERANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE A L'USINE A CHAUX DE SOREY EDICTE "DES LOGEMENTS POURRONT ETRE ATTRIBUES PAR LA DIRECTION, SUIVANT LES DISPONIBILITES, AUX SALARIES QUI EN FERONT LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, LE LOGEMENT ATTRIBUE A TITRE PRECAIRE CONSTITUE UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DE L'OCCUPANT, LE SALARIE, QUI A OBTENU UN LOGEMENT DE L'USINE EST TENU DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS, CONVENTIONS, MESURES D'ORDRE, D'HYGIENE ET GENERALEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE TOUTE NATURE QUI LUI SERONT COMMUNIQUEES PAR LE SERVICE DES LOGEMENTS" ; QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE SERVICE DE LA MEME USINE, AUQUEL IL EST AINSI RENVOYE STIPULE DANS SON ARTICLE 5 : "LE LOGEMENT CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SA JOUISSANCE DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION. LA SOCIETE FIXE ET REVISE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE", ET, DANS SON ARTICLE 7 : "LA JOUISSANCE DU LOGEMENT PRENDRA NORMALEMENT FIN EN MEME TEMPS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL... L'OCCUPANT POURRA METTRE FIN A L'OCCUPATION DU LOGEMENT DE SERVICE A CHARGE D'EN PREVENIR LA SOCIETE TRENTE JOURS A L'AVANCE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA FIXITE DE LA REDEVANCE INCOMBANT AU SALARIE POUR L'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DUDIT CONTRAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SACILOR, EN DECIDANT, EN JUILLET 1970, AFIN DE SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A LA MODERNISATION, DANS L'INTERET DES BENEFICIAIRES, DES LOGEMENTS DE SERVICE QU'ELLE ADMINISTRAIT, DE RELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR X..., N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LE REGLEMENT D'OCCUPATION DES LOGEMENTS ; QU'EN OUTRE, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT ETAT D'UNE CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT LE 10 JUIN 1970, ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE LE 10 DECEMBRE 1970, DONT LES PROCES-VERBAUX ETAIENT VERSES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE, A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Logements de fonctions - Indemnité d'occupation - Possibilité d'en augmenter le montant.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Logement - Logement de fonctions - Indemnité d'occupation - Possibilité d'en augmenter le montant.
Analyse : La fixité de la redevance incombant au salarié pour l'occupation du logement accessoire de son contrat de travail n'est pas une condition essentielle dudit contrat. Par suite ne fait qu'user de la faculté qui lui est accordée par le règlement d'occupation de ces logements, l'employeur qui afin de se procurer les ressources nécessaires à leur indemnisation, décide de relever le montant de l'indemnité d'occupation.