Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1974, 73-12.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12010
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-01-29, 1973-01-29
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES PAR DAME Z... SUR UN MUR MITOYEN, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CES TRAVAUX DIMINUAIENT L'ECLAIREMENT ET LA VUE DE SES VOISINS ET AUGMENTAIT L'HUMIDITE DE LEUR JARDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DEVANT L'OPPOSITION DE SES VOISINS, LES CONSORTS X..., Y... Z... DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, FAIRE REGLER PAR EXPERT A... NECESSAIRES POUR QUE LE NOUVEL OUVRAGE NE FUT PAS NUISIBLE AUX DROITS DE SES VOISINS, ET QUE SEUL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A TENU LIEU DE CET AVIS D'EXPERTS ; QU'EN OUTRE, ALORS QUE LE PROJET NE PREVOYAIT QU'UN EMPIETEMENT DE 6 CENTIMETRES DE L'EXHAUSSEMENT AU-DELA DE LA LIGNE MEDIANE, LE NOUVEAU MUR EMPIETE DE 15 CENTIMETRES DU COTE BENECH, DE SORTE QUE SEULE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE, EDIFIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL ET NUISIBLE DE FACON PERMANENTE AUX DROITS DES VOISINS, ETAIT DE NATURE A SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET A ASSURER LE DEDOMMAGEMENT DE CES DERNIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT D'ORDONNER OU NON LA DESTRUCTION DES OUVRAGES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, OU DE PRONONCER UNE AUTRE MESURE ; QU'EN CONDAMNANT DAME Z... A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE CE POUVOIR ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - TRAVAUX - REFUS DU VOISIN - ABSENCE D'EXPERTISE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT S 'IL CONVIENT D'ORDONNER OU NON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL, LA DESTRUCTION DE TRAVAUX DE SURELEVATION EFFECTUES SUR UN MUR MITOYEN OU DE PRONONCER UNE AUTRE MESURE TELLE QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS.