Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 ET L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT; ATTENDU QUE LE DERNIER TEXTE DISPOSE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONELLE, LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 31 AOUT 1965 ET AVAIT PERCU A CE TITRE LES PRESTATIONS DE SECURITE FAMILIALES LUI A ETE ACCORDE JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1965 ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI FIT ALORS SAVOIR QUE N'ETANT PAS INDEMNISE PAR UN FONDS DE CHOMAGE PUBLIC, LESDITES PRESTATIONS CESSAIENT DE LUI ETRE ALLOUEES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QU'ELLE AVAIT DROIT AUXDITES PRESTATIONS JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A RETROUVE UN EMPLOI ; AU MOTIF QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE AVAIT RECU LES INDEMNITES DE CHOMAGE SERVIE PAR L'ASSEDIC ET QUE L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI ENONCE QUE SONT PRESUMES ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHOMEURS INSCRITS A UN FONDS DE CHOMAGE NE PRECISE PAS QU'IL DOIT S'AGIR D'UN FOND PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PAYEMENT DES ALLOCATIONS SPECIALES SERVIES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PAR LES ASSEDIC, LESQUELLES SONT CONSTITUEES SOUS FORME D'ASSOCIATION, RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1958, AGREE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 MAI 1959 ; QUE L'ACTION DE CES ORGANISMES S'EXERCANT DANS UN CADRE STRICTEMENT CONTRACTUEL, A L'AIDE DE FONDS PRIVES, LES TITULAIRES DES ALLOCATIONS SPECIALES NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE, SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 4-7° DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRECITE, LA CHARGE DE GERER LES FONDS DE CHOMAGE EXISTANT ALORS, INCOMBANT EXCLUSIVEMENT AUX POUVOIRS PUBLICS, EN SORTE QUE SEULS LES CHOMEURS SECOURUS PAR LES FONDS PUBLICS DE CHOMAGE PEUVENT L'INVOQUER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AU SEUL MOTIF DE L'APPLICATION D'UN PRESOMPTION SANS EFFET, EN L'ESPECE, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28MARS 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N° 66-12961 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ( AFFAIRE : DAME X... C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE) PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHOMEUR - PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE L'A. S. S. E. D. I. C.
Analyse : L'ACTION DES A. S. S. E. D. I. C. S'EXERCANT DANS UN CADRE STRICTEMENT CONTRACTUEL, A L'AIDE DE FONDS PRIVES, LES TITULAIRES DES ALLOCATIONS SPECIALES VERSEES PAR CES ORGANISMES NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION D'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4-7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA CHARGE DE GERER LES FONDS DE CHOMAGE EXISTANT ALORS INCOMBANT EXCLUSIVEMENT AUX POUVOIRS PUBLICS EN SORTE QUE SEULS LES CHOMEURS SECOURUS PAR LES FONDS PUBLICS DE CHOMAGE PEUVENT L'INVOQUER.