Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... EPOUSE EN PREMIERES NOCES, DIVORCEE A SON PROFIT DE COLLIN, ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE GILLES, AVAIT DROIT AU VERSEMENT DE LA MOITIE DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE APRES LE DECES DE COLLIN ET DU CHEF DE CELUI-CI, PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE BANQUE ET QUE A... COLLIN-LANOE, SECONDE EPOUSE DE COLLIN, N'AVAIT EGALEMENT DROIT QU'A LA MOITIE DE LADITE PENSION, AU MOTIF DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE COMITE INTERBANCAIRE DES ARTICLES 22 ET 27 DES STATUTS DE LA CAISSE ; ALORS QUE COMME LE SOUTENAIT A... COLLIN-LANOE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE REMARIAGE D'UNE EPOUSE DIVORCEE LUI FAIT PERDRE CETTE QUALITE ET FAIT DISPARAITRE TOUS LES LIENS AYANT SUBSISTE ENTRE ELLE ET SON PREMIER MARI, ET QU'EN DECIDANT QUE LA PENSION DE REVERSION DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE LA A... ET LA PREMIERE EPOUSE DIVORCEE A SON PROFIT, LE COMITE INTERBANCAIRE N'A AUCUNEMENT ENVISAGE LE CAS DE REMARIAGE DE L'EPOUSE DIVORCEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A APPLIQUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR CET ORGANISME A UNE SITUATION QU'ELLE NE REGISSAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS A... COLLIN-LANOE AVAIT SOUTENU ESSENTIELLEMENT AVOIR DROIT SEULE A LA PENSION DE REVERSION, AUX MOTIFS DETAILLES PAR ELLE QUE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT ATTRIBUAIT CETTE PENSION A LA A... ; QUE SI ELLE AVAIT ENONCE EN OUTRE QUE L'ARTICLE 27 NE PREVOYAIT AUCUN CONCOURS ENTRE LA A... ET LA DIVORCEE ET QUE TRADITIONNELLEMENT LA DIVORCEE N'AVAIT AUCUN DROIT EN CAS DE REMARIAGE, IL N'Y AVAIT LA QU'UN SIMPLE ARGUMENT EMIS BRIEVEMENT A L'APPUI DE SON RAISONNEMENT, SANS MEMEPRECISER S'IL S'AGISSAIT DU REMARIAGE DE COLLIN Z... X... JUSQU'ALORS OU DE CELUI DE SA PREMIERE EPOUSE, COMME IL EST INDIQUE MAINTENANT PAR LE MOYEN AVEC DES DEVELOPPEMENTS EXPOSES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SELON UNE DECISION AYANT FORCE OBLIGATOIRE PRISE LE 27 NOVEMBRE 1953 PAR LE COMITE INTERBANCAIRE DE RETRAITE CREE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INTERPRETATION DES ARTICLES 22 ET 27 IMPLIQUAIT NOTAMMENT LE PARTAGE DE LA PENSION DE REVERSION ENTRE LA A... ET LA FEMME DIVORCEE A SON PROFIT, SI L'ADHERENT DECEDAIT EN LAISSANT UNE A... A LA SURVIVANCE DE SA PREMIERE FEMME ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS INVOQUES DEVANT ELLE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11562 A... COLLIN C/ CAISSE PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE BANQUE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON, CELICE ET GALLAND

Sommaire principal : BANQUE. - PERSONNEL. - RETRAITE. - PENSION DE REVERSION. - BENEFICIAIRES. - VEUVE ET PREMIERE EPOUSE DIVORCEE A SON PROFIT
Analyse : SELON LA DECISION, AYANT FORCE OBLIGATOIRE, PRISE LE 27 NOVEMBRE 1953 PAR LE COMITE INTERBANCAIRE DE RETRAITE CREE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INTERPRETATION DES ARTICLES 22 ET 27 IMPLIQUE NOTAMMENT LE PARTAGE DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DES BANQUES ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE A SON PROFIT, SI L'ADHERENT DECEDE EN LAISSANT UNE VEUVE A LA SURVIVANCE DE SA PREMIERE EPOUSE.