Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 24 MAI 1962, UN ABORDAGE S'EST PRODUIT, SUR LE CANAL DE DERIVATION DONZERE-MONDRAGON, ENTRE LE FREDERIC-MISTRAL, APPARTENANT A LA SOCIETE RHODANIA ET LE MARSEILLE, APPARTENANT A LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, EXPLOITE PAR LA SOCIETE VALLEE IMPERIALE ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'UNITE ; QUE, PAR EXPLOITS DES 8 ET 12 NOVEMBRE 1962, LA SOCIETE RHODANIA A ASSIGNE LESDITES SOCIETES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CELLES-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION BIENNALE REGISSANT LA MATIERE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 3 MARS 1964 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AVAIENT PAS ETE SIGNIFIEES ET QUE LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE NE SAURAIENT VALOIR INTERRUPTION DE PRESCRIPTION, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU 3 MARS 1964 SIMPLEMENT DEPOSEES AU GREFFE ET TENDANT A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AURAIENT DU ETRE REGARDEES COMME SUFFISANT A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, ET ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES MEMES FAITS ET PRESENTANT UN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE INITIALE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT PU SE TROUVER PRESCRITE DES LORS QUE LA DEMANDE PRINCIPALE BENEFICIAIT DE L'EFFET INTERRUPTIF DE L'ACTION INITIALE REGULIEREMENT INTRODUITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE RHODANIA, DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, DECLARAIT DANS SES CONCLUSIONS, SANS QUE CE POINT FUT CONTESTE PAR SES ADVERSAIRES, QUE DES CONCLUSIONS QUI AUX DIRES DES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE DEPOSEES LE 3 MARS 1964, NE L'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LESDITES CONCLUSIONS, NON PAS, AINSI QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI PARCE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A LA PARTIE ADVERSE, MAIS EN RAISON DE L'IRREGULARITE, LEUR ENLEVANT TOUTE EXISTENCE JURIDIQUE, DONT ELLES ETAIENT ENTACHEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE A BON DROIT QUE LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI N'ETAIENT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA PRESCRIPTION QUI COURAIT AU PROFIT DE LA SOCIETE RHODANIA AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE LE 12 NOVEMBRE 1962 A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE ET A SEULE FIN DE RESERVER SES PROPRES DROITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-12.032. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET AUTRES C SOCIETE FRANCAISE DE NAVIGATION FLUVIALE RHODANIA. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LE PRADO.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE INTERRUPTION ACTE INTERRUPTIF ACTION EN JUSTICE ACTION INTRODUITE PAR LE DEFENDEUR SUR RECONVENTION DEMANDE RECONVENTIONNELLE POSTERIEURE
Sommaire de référence : UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE BENEFICIE DONC PAS DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE PRINCIPALE.
Analyse : LA PRESCRIPTION QUI COURT AU PROFIT D'UN DEFENDEUR SUR RECONVENTION N'EST PAS INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DELIVREE A SA REQUETE ET A SEULE FIN DE CONSERVER SES PROPRES DROITS.