COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI CONESSA, SOUTIENT QUE CE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE POUVOIR SPECIAL DONNE POUR FORMER PAR VEUVE HASSAR, DEMANDERESSE A SON AVOUE A ORAN, ME Y..., N'AYANT PAS ETE PRODUIT A L'APPUI DE L'ACTE DE POURVOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION SERAIT HORS D'ETAT DE CONTROLER LA REGULARITE DE CET ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONNE PAR VEUVE HASSAR A ME Y... FIGURE AU CONTRAIRE DANS LE DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR UN FAIT INEXACT, NE SAURAIT ETRE ADMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE; ET STATUANT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CONESSA AYANT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS, VEUVE HASSAR, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DONT IL ETAIT SOUS-LOCATAIRE A EL KALAA (TLEMCEN) AFIN D'OBTENIR QUE SOIENT FAITES DES REPARATIONS INDISPENSABLES A L'IMMEUBLE, ET, A DEFAUT, D'ETRE AUTORISE A LES EFFECTUER LUI-MEME DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 EN RETENANT LE COUT DE CES TRAVAUX SUR LES LOYERS A VENIR, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN, A JUGE LE 3 JUIN 1955, EN 1ERE INSTANCE, QUE CONESSA OCCUPAIT LES LIEUX AUX CLAUSES DU BAIL DES LOCATAIRES PRINCIPAUX, LEQUEL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES GROSSES REPARATIONS, PUIS A COMMIS EXPERT X... MISSION DE DETERMINER SI L'ETAT DEFECTUEUX ACTUEL DE LA VILLA N'ETAIT PAS UMPUTABLE A LA CARENCE DE CE PRENEUR DURANT LE TEMPS OU IL AVAIT LA CHARGE DES REPARATIONS ET D'ETABLIR EN TOUS CAS LA VENTILATION DES REPARATIONS POUVANT INCOMBER A CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE, EU EGARD A L'EPOQUE OU ELLES ETAIENT DEVENUES NECESSAIRES ; QUE VEUVE HASSAR AYANT FAIT PROCEDER A L'EXPERTISE BIEN QUE LA DECISION NE LUI EUT PAS ETE SIGNIFIEE, A PARTICIPE SANS RESERVE AUX TRAVAUX DE L'EXPERT, LEQUEL A DEPOSE SON RAPPORT LE 9 JANVIER 1956, QUE LE 10 AVRIL SUIVANT, CONESSA RELEVAIT APPEL DE L'ORDONNANCE DU 8 JUIN 1955 ; OR ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL DE CONESSA RECEVABLE, MALGRE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES DE VEUVE HASSAR, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE CONESSA, D'UNE PART, N'AVAIT PAS "EU CONNAISSANCE LEGALE" DE L'ORDONNANCE, CETTE DERNIERE NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIEE, MEME A AVOUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE "LE FAIT PAR CONESSA D'AVOIR DEFERE A UNE CONVOCATION DE L'EXPERT NE PERMETTAIT POINT D'AFFIRMER QUE, CE FAISANT, IL EUT MANIFESTE DE FACON CERTAINE L'INTENTION REFLECHIE D'ACCEPTER UNE DECISION DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT SAISI TOUTE LA PORTEE", ETANT DONNE QUE "CETTE ORDONNANCE ETAIT EQUIVOQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE ETAIT DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DU SOUS-LOCATAIRE AUX GROSSES REPARATIONS OU SI ELLE ETAIT SIMPLEMENT INTERLOCUTOIRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CONESSA, DEMANDEUR DANS L'INSTANCE, AVAIT PROVOQUE LUI-MEME L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 1955 ; QUE L'ASQUIESCEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE NE SUPPOSE PAS LA NOTIFICATION OU LA SIGNIFICATION DE CETTE DESISION ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, PRODUIT A LA COUR DE CASSATION, QUE CONESSA NE S'EST PAS BORNE A DEFERER A UNE CONVOCATION DE L'EXPERT Z... A COOPERE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, Y PRENANT UNE PART ACTIVE POUR DEFENDRE SES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, A LA FOIS, A DENATURE L'EXPERTISE, FORMULE UNE APPRECIATION HYPOTHETIQUE QUANT A L'INTERPRETATION ATTRIBUEE A CONESSA DE L'ORDONNANCE DE 1ERE INSTANCE ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE LES PRINCIPES EN MATIERE D'ACQUIESCEMENT ; QU'IL NE SAURAIT ETRE DES LORS, MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 3 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-20.113. VEUVE HASSAR C/ CONESSA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1201, P. 914. 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 221, P. 172 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS COMMETTANT UN EXPERT AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE LEGALE DE CETTE DECISION QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ALORS QU'IL L'AVAIT LUI-MEME PROVOQUEE, QUE L'ACQUIESCEMENT A UNE DECISION DE JUSTICE NE SUPPOSE PAS LA NOTIFICATION OU LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION ET QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL NE S'EST PAS BORNE A DEFERER A SA CONVOCATION, MAIS A COOPERE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, Y PRENANT UNE PART ACTIVE POUR DEFENDRE SES INTERETS.