Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1973, 71-14.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14353
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-09-30, 1971-09-30
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS FOURNIR SA GARANTIE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, SUPPOSE QU'AU CAS OU L'EXCEPTION SOULEVEE SERAIT ULTERIEUREMENT RECONNUE FONDEE, LEDIT ASSUREUR POURRA, LES CONDITIONS LEGALES ETANT REMPLIES, RECLAMER AU FONDS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PROVISIONNELLEMENT VERSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DECLARE LES CONSORTS X... Y... DANS LEUR DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A VOIR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE BARGUET, JUGE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL X... AVAIT TROUVE LA MORT, A LEUR VERSER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES INDEMNITES QUE LEUR AVAIT ALLOUEES LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS, QUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER CE QUI AVAIT ETE ENONCE PAR LA JURIDICTION PENALE QUANT A LA NATURE DE L'ACCIDENT, AVAIT, POUR CONTESTER SON OBLIGATION A GARANTIE, SOUTENU QU'IL Y AVAIT NON ASSURANCE DU FAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'AINSI, AU CAS OU CE MOYEN SERAIT, APRES INDEMNISATION PAR LA COMPAGNIE DES CONSORTS X..., DECLARE FONDE, LA REPARATION D'UN TEL ACCIDENT DU TRAVAIL ECHAPPANT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT HORS DE CAUSE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT DANS CES CIRCONSTANCES LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE EN QUESTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - EXCLUSION - EXCEPTION TIREE DE LA NATURE DE L 'ACCIDENT - ACCIDENT DU TRAVAIL - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE HORS DE CAUSE.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - ACCIDENT DU TRAVAIL (NON).
Analyse : LA PROCEDURE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS FOURNIR SA GARANTIE, LE PAYEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, SUPPOSE QU'AU CAS OU L'EXCEPTION SOULEVEE SERAIT ULTERIEUREMENT RECONNUE FONDEE, LEDIT ASSUREUR POURRA, LES CONDITIONS LEGALES ETANT REMPLIES, RECLAMER AU FONDS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PROVISIONNELLEMENT VERSEES. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE TELLE DEMANDE DE LA VICTIME ALORS QUE L'ASSUREUR, POUR CONTESTER SON OBLIGATION A GARANTIE, SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL CE QUI IMPLIQUERAIT QU'AU CAS OU CE MOYEN SERAIT ULTERIEUREMENT RECONNU FONDE, LA REPARATION D'UN TEL ACCIDENT DU TRAVAIL ECHAPPANT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT HORS DE CAUSE.