Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SAIB DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES DECOMPTES VERSES AUX DEBATS QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A L'INTERESSE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE, EN DERNIER RESSORT, DE CETTE JURIDICTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A CONTESTER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI, MALADE DEPUIS LE 18 MAI 1964, ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FIXATION DE CETTE DATE ET DE TOUTE EVALUATION DE LADITE DEMANDE, PAR SAIB DANS SON ASSIGNATION OU SES CONCLUSIONS ULTERIEURES, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS FONDEE A EN DETERMINER LE MONTANT ; ATTENDU QUE S'AGISSANT AINSI D'UN LITIGE D'UN MONTANT INDETERMINE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1965, LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 66-10.651. SAIB SAADOUN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGUY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 7 MAI 1965, BULL 1965, N 413, P 286 ; 21 JUIN 1966,BULL 1966, IV, N 638, P 531.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE
Analyse : LA CONTESTATION ELEVEE PAR UN ASSURE MALADE RELATIVEMENT A LA DATE A LAQUELLE IL SERA APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE FIXATION DE CETTE DATE ET DE TOUTE EVALUATION DE LA DEMANDE PAR L'INTERESSE DANS SON ASSIGNATION OU SES CONCLUSIONS ULTERIEURES, UN LITIGE D'UN MONTANT INDETERMINE SUR LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL.