COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - RENONCIATION - EFFETS - TIERS ASSIGNE DANS LA MEME PROCEDURE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT DE CESSION D'UNE SOUS LICENCE D'UN BREVET, LE TITULAIRE DE LA LICENCE, NON PARTIE AUDIT CONTRAT, NE SAURAIT, BIEN QU'ASSIGNE PAR LE CESSIONNAIRE EN MEME TEMPS QUE LE CEDANT, S'OPPOSER A LA RENONCIATION PAR CES DERNIERS AU BENEFICE DE LA CLAUSE, RENONCIATION DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX N'EST PAS DEMONTRE, ET SE FAIRE LIBERER DES EFFETS, PRETENDUS FACHEUX, QUE L'ABANDON LICITE D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE DES TIERS A PU AVOIR A SON EGARD.