COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX; OR, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LIVORNETTI, MARIN DU "CHAMPOLLION", AVAIT DU, AU COURS DU NAUFRAGE DE CE NAVIRE EN 1952, REGAGNER LA COTE A LA NAGE, EN TRAVERSANT UNE NAPPE DE MAZOUT, ET QUE LE MAZOUT QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT INGURGITE AVAIT AGGRAVE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT QUI AVAIT AMENE SON DECES EN 1954, DES SUITES D'UN ULCERE A L'ESTOMAC, N'EN A PAS MOINS REFUSE A LA VEUVE DU MARIN TOUT DROIT A LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME N'AVAIT PAS CREE LEDIT ETAT PATHOLOGIQUE ET N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DU DECES; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN BANNISSANT LA NOTION D'AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE CETTE AGGRAVATION, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS, DE LA DECISION ATTAQUEE, ETAIT DUE A UN FAIT ACCIDENTEL ET SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONTRIBUE AU DECES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 29 NOVEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - AGGRAVATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ET ENTRAINANT POUR LA VICTIME SOIT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE OU DEFINITIVE, SOIT LA NECESSITE DE SOINS MEDICAUX. PAR SUITE, LORSQU'UN MARIN A DU, AU COURS D'UN NAUFRAGE, REGAGNER LA COTE A LA NAGE EN TRAVERSANT UNE NAPPE DE MAZOUT ET QUE LE MAZOUT QU'IL AVAIT ACCIDENTELLEMENT INGURGITE A AGGRAVE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT QUI A AMENE SON DECES DEUX ANS PLUS TARD DES SUITES D'UN ULCERE A L'ESTOMAC, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE A LA VEUVE DE CE MARIN TOUT DROIT A LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE SOLLICITAIT AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS CREE LEDIT ETAT PATHOLOGIQUE ET N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DU DECES, BANNISSANT AINSI LA NOTION D'AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME.