Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 72-10.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10638
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1971-12-20, 1971-12-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., CAPITAINE AU LONG COURS EN RETRAITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SA PENSION D'ANCIENNETE DEUX PERIODES D'INACTIVITE PENDANT LESQUELLES IL AVAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DES CADRES D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AUX MOTIFS QUE, PENDANT LESDITES PERIODES IL SE TROUVAIT EN CONGE SANS SOLDE ET QU'AUCUNE COTISATION N'AVAIT ETE VERSEE PAR L'ARMATEUR A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES AU CALCUL DES PENSIONS DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE PREVOIENT D'UNE PART, QU'ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE APPARTENAIT AUX CADRES PERMANENTS D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION, D'AUTRE PART, QUE CES DITES PENSIONS SONT CALCULEES EN PROPORTION DU SALAIRE FORFAITAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE L'INTERESSE S'EST TROUVE CLASSE EN DERNIER LIEU AVANT LA LIQUIDATION DE SA PENSION, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT, CONTRAIREMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES QUE LA PENSION EST DETERMINEE EN FONCTION DES COTISATIONS VERSEES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QU'ELLE NE CONTIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE, D'UNE PART, DU 7 AOUT 1940 AU 15 JANVIER 1941 ET, D'AUTRE PART, DU 29 MARS AU 20 AOUT 1941, LE MAIGAT, QUI AVAIT REFUSE DIVERS EMBARQUEMENTS, AVAIT ETE MIS EN CONGE SANS SOLDE ET N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE PAR AILLEURS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACQUITTE, DE CE FAIT, A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS LES VERSEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1937 ET PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 CALCULES D'APRES LES SALAIRES DE BASE, ONT PU ESTIMER QUE L'APPARTENANCE THEORIQUE DE LA MAIGAT AUX CADRES PERMANENTS D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION PENDANT LES PERIODES LITIGIEUSES N'AVAIT PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION, CEUX-CI DEVANT ETRE ETABLIS EN FONCTION, NON SEULEMENT DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET DU SALAIRE MOYEN ANNUEL CALCULE SUR LA BASE DES DIX DERNIERES ANNEES MAIS AUSSIDE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS TELS QU'ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - REGIME DE RETRAITE - PENSION - SERVICES PRIS EN CONSIDERATION - CADRES PERMANENTS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME - CONGE SANS SOLDE.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - MARINS - REGIME DE RETRAITES - PENSION - SERVICES PRIS EN CONSIDERATION - CADRES PERMANENTS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION MARITIME - CONGE SANS SOLDE.
Analyse : LORSQUE UN CAPITAINE AU LONG COURS, AYANT REFUSE DIVERS EMBARQUEMENTS, A ETE MIS EN CONGE SANS SOLDE ET N'A EU AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS LES VERSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1937 ET A L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, L'APPARTENANCE THEORIQUE DE L'INTERESSE AUX CADRES D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION PENDANT LES PERIODES CORRESPONDANTES N'A PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE, CEUX-CI DEVANT ETRE ETABLIS EN FONCTION, NON SEULEMENT DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET DU SALAIRE MOYEN CALCULE SUR LA BASE DES DIX DERNIERES ANNEES MAIS AUSSI DE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS TELS QU'ILS SONT DEFINIS AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941.