Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 65-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-60093
Président : DROUILLAT

VU L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION ET S'IL A ETE DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS DE SA PROPRE DATE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DES DAMES A... FRANCINE, EPOUSE X..., ET A... ODETTE, EPOUSE B..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE ET REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE DES SIEURS X... CLAUDE ET B... LOUIS, ENONCE QU'IL STATUE APRES AUDITION DE L'APPELANT CESARINI, REPRESENTE PAR SON AVOCAT ET DE " L'INTERVENANT ", REPRESENTE PAR SON AVOCAT, DANS LEURS DIRES ET CONCLUSIONS RESPECTIFS, QU'IL NE MENTIONNE NI LE NOM DE CET INTERVENANT NI L'OBJET DE SON INTERVENTION ; QUE CETTE OMISSION DU JUGEMENT NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI IMPARTI ET S'IL DEVAIT ETRE DENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 22 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. NO 65-60.093. A... C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - TIERS INTERVENANT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, ORDONNANT DES RADIATIONS ET DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, ENONCE QU'IL STATUE APRES AUDITION DE L'APPELANT NOMMEMENT DESIGNE ET DE L'"INTERVENANT" SANS MENTIONNER NI LE NOM DE CET INTERVENANT NI L'OBJET DE SON INTERVENTION, CETTE OMISSION NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI IMPARTI ET S'IL DEVAIT ETRE DENONCE.