COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE CHARLEVILLE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DU LEGS CONTENU DANS LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DAME X..., VEUVE Z...; QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE AINSI LIBELLEE : "LE DOMAINE D'ECOGNE SERA VENDU ET L'ARGENT SERA DISTRIBUE A UNE OU A DES OEUVRES CHARITABLES PAR LES SOINS DE MAITRE Y..." SE TROUVAIT ATTEINTE D'UNE DOUBLE CAUSE DE NULLITE; QU'EN EFFET, LE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE ETAIT INDETERMINE ET QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE, LE CHOIX EN ETANT LAISSE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA TESTATRICE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES LIBERALITES FAITES AUX PAUVRES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAITES A DES PERSONNES INCERTAINES, OBSERVENT QUE LE LEGS LITIGIEUX NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME UN LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE, MAITRE Y... N'AYANT ETE DESIGNE QUE COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE POUR DISTRIBUER AUX OEUVRES CHARITABLES S'OCCUPANT DES PAUVRES LE PRIX DE LA VENTE DU DOMAINE D'ECOGNE; QUE, RAPPROCHANT CETTE DISPOSITION DES AUTRES CLAUSES RELATIVES AUX OBSEQUES DE LA TESTATRICE, AU DESIR EXPRIME PAR ELLE DE VOIR SON CERCUEIL DEPOSE A L'EGLISE DE CHARLEVILLE, OU ELLE DEMANDAIT QUE DES MESSES FUSSENT DITES POUR LE REPOS DE SON AME, ET TENANT COMPTE DE L'ATTACHEMENT MANIFESTE PAR LA VEUVE Z... A SA VILLE D'ORIGINE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN LEGS FAIT AUX OEUVRES CHARITABLES DE CHARLEVILLE, MAITRE Y... ETANT DESIGNE NON POUR DETERMINER LES BENEFICIAIRES DE LA LIBERALITE, MAIS COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, EN RAISON DE SA QUALITE DE NOTAIRE A CHARLEVILLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DEGAGER L'INTENTION DE LA TESTATRICE EN DONNANT EFFET A SES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE, ET, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGATAIRE - DESIGNATION - OEUVRE CHARITABLE - OEUVRE NON DETERMINEE - RECHERCHE DE L'INTENTION DU TESTATEUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DEGAGER L'INTENTION DU TESTATEUR, LORSQU'EN PRESENCE DE DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES STIPULANT QU'UN DOMAINE SERA VENDU ET L'ARGENT DISTRIBUE A UNE OU A DES OEUVRES CHARITABLES PAR LES SOINS D'UNE PERSONNE DESIGNEE, ET APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES LIBERALITES FAITES AUX PAUVRES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAITES A DES PERSONNES INCERTAINES, ELLE OBSERVE QUE LE LEGS LITIGIEUX NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE CONSIDERE COMME UN LEGS AVEC FACULTE D'ELIRE, CETTE PERSONNE N'AYANT ETE DESIGNEE QUE COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ET QUE, TENANT COMPTE DE L'ATTACHEMENT MARQUE PAR LE DEFUNT POUR SA VILLE D'ORIGINE, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE D'UN LEGS FAIT AUX OEUVRES CHARITABLES DE CETTE VILLE.