Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-20.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20210
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-06-14, 1995-06-14
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Monod, M. Le Prado.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, § 1, des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux dite COTIF ; Attendu qu'en vertu de ce texte les règles uniformes s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfesa, qui transportait par voie ferrée d'Espagne en France des marchandises destinées à la société Socodis, a interrompu durant un certain temps ses prestations ; que, assignée par cette dernière en responsabilité, la société Transfesa a demandé reconventionnellement, le 30 mars 1993, le paiement des déplacements effectués durant les mois d'octobre, novembre et décembre 1991 ; que, devant la cour d'appel, la société Socodis et la société Socodis finance, cette dernière étant intervenue volontairement à l'instance, ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la société Transfesa ne conteste pas que l'action pour obtenir le paiement de cette créance n'a pas été entreprise dans le délai d'un an prévu par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, s'agissant de transports internationaux de marchandises par voie ferrée, si les dispositions des RU-CIM, spécialement en matière de prescription, ne devaient pas recevoir application, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 (CIM) - Champ d'application - Transport entre deux Etats contractants .
Analyse : Les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM, de la convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux, dite COTIF, s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats. En conséquence, une cour d'appel ne peut accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action par application de l'article 108 du Code de commerce au motif que le transporteur ferroviaire n'aurait pas contesté que cette action n'avait pas été entreprise dans le délai d'un an prévu par ce texte sans rechercher, s'agissant de transports internationaux de marchandises par voie ferrée, si les RU-CIM, spécialement en matière de prescription, ne devaient pas recevoir application.