Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12602
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE NOUVELLE ANDRE ET FILS, CONDUIT PAR SON PREPOSE D..., ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUITE PAR E..., CETTE DERNIERE SOCIETE FIT ASSIGNER LA SOCIETE NOUGARET, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES SERVIES A DAME Z..., VEUVE A..., ET A DAME X..., EPOUSE C..., TOUTES DEUX PASSAGERES DE L'AMBULANCE ET QUI AVAIENT ETE BLESSEES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUGARET AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LA DECISION SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN ARRET DU 12 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET ENONCE " QU'EN L'ETAT DE CET ARRET DE COUR, LE TRIBUNAL... NE PEUT QUE TENIR POUR ACQUIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENTIERE ET EXCLUSIVE DE LA SOCIETE NOUGARET ET FILS DANS L'ACCIDENT " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LEDIT ARRET, N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT IL ETAIT SAISI, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. NO 63-12. 602. SOCIETE NOUGARET ET FILS C / SOCIETE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. Y... ET B.... A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 876 (2EM), P. 694 ; 22 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 561, P. 418.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Analyse : LES JUGEMENTS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION A REMBOURSER LES PRESTATIONS SOCIALES VERSEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT, LE JUGE QUI SE DETERMINE PAR LE SEUL MOTIF "QU'EN L'ETAT D'UN ARRET ANTERIEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT QUE TENIR POUR ACQUIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENTIERE ET EXCLUSIVE DU DEFENDEUR DANS L'ACCIDENT" ; ET CE ALORS QUE LEDIT ARRET, N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES, NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI.