COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MELA, APRES AVOIR EN PREMIERE INSTANCE DEMANDE CONTRE LES CONSORTS Y... LE PARTAGE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES A PORTO-VECCHIO (CORSE), A, EN APPEL, REVENDIQUE LA PLEINE PROPRIETE DE CES PARCELLES ET FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1912 QUI AVAIT RECONNU A SES ADVERSAIRES CETTE PROPRIETE ; QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET ONT REJETE LES PRETENTIONS DE MELA ET L'ONT, SUR DEMANDES RECONVENTIONNELLES, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES CONSORTS Y... ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT "...QUE... MELA... DIT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ENQUETES QUE, DANS LA PLUS MAUVAISE DES HYPOTHESES POUR LUI, LES PARTIES LITIGANTES AURAIENT ACCOMPLI SUR LESDITES TERRES DES ACTES DE POSSESSION, SOUVENT ALTERNATIFS, PARFOIS SIMULTANES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, RETOURNANT L'ARGUMENTATION DE MELA,... ON PEUT DIRE QUE LES ACTES DE POSSESSION QU'IL INVOQUE SE TROUVENT CONTREDITS PAR LA POSSESSION QU'IL INVOQUE SE TROUVENT CONTREDITS PAR LA POSSESSION PARALLELE DES INTERESSES" ; QU'ILS N'ONT PU, DES LORS, DECIDER SANS CONTRADICTION QUE "MELA DOIT ETRE DECLARE MAL FONDE EN SA TIERCE-OPPOSITION ET QUE L'ARRET DU 21 JUILLET 1912 (SIC) CONSTATANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Y... (JEAN-BAPTISTE) SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX LUI EST OPPOSABLE", ALORS QUE LEDIT ARRET NE CONSACRAIT CETTE PROPRIETE QUE SUR LA BASE DE L'USUCAPION, LAQUELLE SUPPOSE UNE POSSESSION EXCLUSIVE ; PAR CES MOTIFS, ET MEME SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 5 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-12.821. MELA C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. A... ET Z....

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - EXCLUSIVITE - NECESSITE
Analyse : L'USUCAPION SUPPOSE UNE POSSESSION EXCLUSIVE. SAISIE D'UNE TIERCE OPPOSITION A UN ARRET AYANT RECONNU A UNE PARTIE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES PAR LE DEMANDEUR SE TROUVENT CONTREDITS PAR LA POSSESSION PARALLELE DE SON ADVERSAIRE, NE PEUT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA DECISION ATTAQUEE EST OPPOSABLE AU DEMANDEUR, ALORS QUE LEDIT ARRET N'A CONSACRE LA PROPRIETE DE SON ADVERSAIRE QUE SUR LA BASE DE L'USUCAPION.