Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1707, PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES PARTIES CONDAMNEES AUX DEPENS SONT SEULES DEBITRICES DES DROITS D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'OPPOSITION FORMULEE PAR POULITOU ET ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A VERSER 20 000 FRANCS A SON CREANCIER AINSI QU'AUX DEPENS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LE REGLEMENT DES DROITS OUVERTS AU TRESOR PAR LA FORMALITE NE PEUT ETRE POURSUIVI QU'A L'EGARD DES PARTIES CONTRE LESQUELLES LE JUGEMENT DE CONDAMNATION A ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN SUBORDONNANT L'EXIGIBILITE DES DROITS D'ENREGISTREMENT A LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, LE 5 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. N° 65-13 468. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C/ POULITOU. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT ASSUJETTISSEMENT JUGEMENTS ET ARRETS CONDITION SIGNIFICATION DU JUGEMENT (NON)
Sommaire de référence : TRANSGRESSE CE TEXTE LA DECISION QUI SUBORDONNE L'EXIGIBILITE DES DROITS D'ENREGISTREMENT D'UN JUGEMENT A LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1707, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1961, LES PARTIES CONDAMNEES AUX DEPENS SONT SEULES DEBITRICES DES DROITS D'ENREGISTREMENT.