Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1990, 86-43.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 86-43865
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest, 1986-06-23, 1986-06-23
Président : Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Garaud, Boullez.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui l'a condamnée à payer à certains de ses salariés diverses sommes à titre de prorata de treizième mois et indemnités compensatrices de congés payés ; Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié ", présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail
Analyse : La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, est susceptible d'appel.Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable.