Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 avril 1981, 81-60.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-60535
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montdidier, 1981-02-10
Président : Pdt M Bel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2° DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ME Z..., AVOCAT, SUBSTITUANT ME X..., AVOCAT, A FAIT, AU NOM DE A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E..., AU SECRETAIRE-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS DE CE TRIBUNAL QUI, LE 10 FEVRIER 1980, ONT REJETE LE RECOURS FORME PAR CEUX-CI, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WIENCOURT-L'EQUIPEE, ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE HUIT ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE SI Z... A PRODUIT UN DOCUMENT, SIGNE PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI, DONNANT POUVOIR A X... POUR >, IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL A SON NOM ; D'OU IL SUIT QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME POUR A..., B..., C..., DAME Y..., D... ET E... CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1981.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Mandataire - Mandataire substitué (non)
Sommaire de référence : AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Elections - Cassation - Pourvoi. CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire substitué - Elections. MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Elections - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Possibilité (non).
Analyse : Le pourvoi en cassation en matière électorale est formé par une déclaration orale ou écrite émanant du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par suite irrecevable la déclaration de pourvoi faite par un avocat qui produit un document donnant pouvoir à un de ses confrères qu'il substitue, mais qui ne justifie d'aucun pouvoir spécial à son nom.