COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRISE A PARTIE - PREUVE DE LA FAUTE - CHARGE - REGLES DU DROIT COMMUN
Analyse : SI LA PRISE A PARTIE EST UNE ACTION ACCORDEE, DANS DES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI, A UNE PARTIE CONTRE UN JUGE ET, PAR EXTENSION, CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AURAIT OCCASIONNE PAR SA FAUTE, CETTE ACTION EST SOUMISE, EN PRINCIPE, MEME DANS SA PHASE PRELIMINAIRE, AUX REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE CIVILE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION REFUSE L'AUTORISATION REQUISE POUR PRENDRE A PARTIE LES MAGISTRATS D'UNE COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL NE DECOULE, NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION INCRIMINEE, NI DES AUTRES PIECES FIGURANT AU DOSSIER OU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AUCUN ELEMENT DE PREUVE TENDANT A ETABLIR A LA CHARGE DE CES MAGISTRATS, SOIT UN DENI DE DROIT OU DE JUSTICE, SOIT UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.