Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 87-10.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-10707
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1986-11-25, 1986-11-25
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau .

Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait débouté de son recours tendant à faire établir le caractère professionnel d'un accident dont il avait été victime ; que, devant la cour d'appel, bien que régulièrement cité, il n'a été ni présent, ni représenté ; que l'arrêt attaqué a néanmoins infirmé la décision et a admis l'appelant au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours ; D'où il suit qu'elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Moyen - Absence - Portée
Analyse : La cour d'appel qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel ne peut que rejeter le recours de l'appelant, lequel, bien que régulièrement cité n'était ni présent ni représenté .