Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1988, 85-45.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-45673
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1985-06-10, 1985-06-10
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en référé, s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... contre son employeur, la société Itek Graphic France, en paiement de diverses indemnités, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Versailles, qui, par arrêt du 10 juin 1985, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, après déclaration de désistement d'appel sans réserves, enregistrée à l'audience du 13 mai 1985, sans que la société ait formé préalablement un appel incident ou une demande incidente ; Mais attendu que les décisions, qui tranchent un litige, sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable ; que l'arrêt, qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé, est donc dépourvu du caractère auquel est subordonnée la recevabilité d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision constatant l'extinction de l'instance (non)
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision constatant l'extinction de l'instance (non)
Analyse : Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable . Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour à la suite d'un désistement d'appel, qui n'a pas besoin d'être accepté, à défaut de réserves ou d'appel incident ou d'une demande incidente préalables de l'intimé