Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1980, 79-92.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-92527
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE R. 233-14 DU MEME CODE, DES ARTICLES 43-1 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388, 496, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL COMMISE EN OMETTANT D'AFFICHER DES CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE, DANS UN ETABLISSEMENT EMPLOYANT DES MATIERES INFLAMMABLES APPARTENANT AU PREMIER GROUPE, A 45 AMENDES DE 100 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE LA CONSTATATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RELATIVE A L'EXECUTION DANS L'ETABLISSEMENT " DE TRAVAUX DE PEINTURE PAR PULVERISATION AVEC DES PRODUITS RENFERMANT DES HYDROCARBURES BENZENIQUES INFLAMMABLES " N'A PAS ETE, A L'EPOQUE, CONTREDITE PAR LE PREVENU ; QU'ENTENDU AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, M. X... A ADMIS QUE LA METHODE PAR PULVERISATION AVAIT ETE MISE A L'ETUDE, PUIS ABANDONNEE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CITATION DU DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL VISANT EXCLUSIVEMENT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SANCTIONNANT L'EMPLOI DANS LE MEME ETABLISSEMENT D'UN PERSONNEL SUPERIEUR A 50 PERSONNES, SANS AFFICHAGE DES CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DE SA SAISINE ET EXCEDER SES POUVOIRS, IMPUTER AU DEMANDEUR DES FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, TELS QUE LA MISE EN OEUVRE OU LA MANIPULATION DE MATIERES INFLAMMABLES SANS AFFICHAGE DESDITES CONSIGNES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FONDER SA CONDAMNATION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE ACQUIS AUX DEBATS AVANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LES REMETTANT EN CAUSE COMME ETANT PRECISEMENT DESTINES A DETERMINER LE CARACTERE EFFECTIF DE L'EMPLOI OU LA MANIPULATION DANS L'ETABLISSEMENT DE MATIERES INFLAMMABLES APPARTENANT AU PREMIER GROUPE, ET NOTAMMENT SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR LE DEMANDEUR DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT, SILENCE ASSEZ JUSTIFIE PAR LE DEFAUT DE REPROCHE FORMULE A CET EGARD PAR L'INSPECTRICE DU TRAVAIL, ET LE NON-VISA DE TELS FAITS DANS LA PREVENTION, LES DECLARATIONS DU TEMOIN RELATIVES A LA MISE A L'ETUDE ET A L'ABANDON D'UNE METHODE DE PEINTURE PAR PULVERISATION, DEMEUREE A L'ETAT DE SIMPLE PROJET, N'IMPLIQUANT NULLEMENT LA MISE EN OEUVRE ET LA MANIPULATION DES MATIERES INFLAMMABLES REPRIMEES PAR LA LOI, EN L'ABSENCE D'AFFICHAGE DES CONSIGNES POUR LE CAS D'INCENDIE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES, A MOINS QUE LE PREVENU N'AIT ACCEPTE FORMELLEMENT D'ETRE JUGE SUR LES FAITS NOUVEAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE Y... A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR AVOIR OMIS D'ETABLIR ET D'AFFICHER UNE CONSIGNE POUR LE CAS D'INCENDIE, DANS CHAQUE LOCAL DE TRAVAIL, ALORS QUE PLUS DE 50 PERSONNES SE TROUVAIENT NORMALEMENT OCCUPEES DANS SON ETABLISSEMENT, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET LES ARTICLES 173 ET 175 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE A ORDONNE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT SUR LE NOMBRE DES PERSONNES APPELEES A TRAVAILLER DANS L'ETABLISSEMENT A LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, ET QUE DES LORS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE Y... AIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON PERSONNEL ; QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONSIGNES D'INDENDIE SONT IMPOSEES PAR CE MEME TEXTE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, LORSQUE SONT MANIPULEES OU MISES EN OEUVRE DANS CELUI-CI DES MATIERES INFLAMMABLES APPARTENANT AU PREMIER GROUPE, L'ARRET RETIENT LA CULPABILITE DU PREVENU DE CE CHEF EN RELEVANT ESSENTIELLEMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT CONSTATE QUE DES TRAVAUX DE PEINTURE ETAIENT EFFECTUES DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE AVEC DES PRODUITS RENFERMANT DE TELLES MATIERES ET QUE CETTE CONSTATATION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE A L'EPOQUE PAR L'INTERESSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES AVAIENT ETE SAISIS PAR UNE CITATION QUI IMPUTAIT EXCLUSIVEMENT A Y... D'AVOIR OMIS D'ETABLIR ET D'AFFICHER DES CONSIGNES DE SECURITE POUR LE CAS D'INCENDIE BIEN QUE 61 PERSONNES FUSSENT OCCUPEES DANS SON ETABLISSEMENT ; QU'EN RETENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA MANIPULATION OU LA MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX INFLAMMABLES ALORS QU'IL N'EST PAS MENTIONNE QUE CELUI-CI AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE POUR CE FAIT ETRANGER A LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 AVRIL 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Absence de comparution volontaire.
Analyse : Les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur les faits nouveaux (1). Une Cour d'appel, saisie par une citation imputant exclusivement à un prévenu d'avoir omis d'afficher des consignes de sécurité dans un établissement occupant plus de cinquante salariés, ne peut fonder la condamnation sur le fait, distinct et étranger à la prévention, que, dans ledit établissement, étaient manipulés ou mis en oeuvre des matériaux inflammables, sans qu'il soit mentionné que ledit prévenu ait accepté d'être jugé de ce nouveau chef.