Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1978, 76-12.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12643
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1976-01-26, 1976-01-26
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, QUI ETAIT INTIMEE DANS UNE PROCEDURE SUR UN APPEL FORME PAR LES EPOUX X..., D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE NE PAS EXPOSER LE MOYEN FORMULE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE LA DECISION DOIT MENTIONNER LES MOYENS DES PARTIES ; QU'IL SUFFIT QUE CETTE MENTION RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU OU NON DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE L'ARRET ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES, QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE, LES APPELANTS AYANT CONCLU LE 19 DECEMBRE 1975, ELLE AVAIT EU, SI ELLE VOULAIT REPLIQUER, LA POSSIBILITE DE LE FAIRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 13 JANVIER 1976 : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Procédure civile - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Demande en révocation.
Analyse : Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision.