COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - TENTATIVE DE MEDIATION INFRUCTUEUSE - DEMANDE INDIVIDUELLE ULTERIEURE
Analyse : 1° SI UNE PROCEDURE DE MEDIATION, ENGAGEE POUR TENTER DE PARVENIR A LA SOLUTION D'UN CONFLIT COLLECTIF S'ETANT ELEVE ENTRE UNE REGIE DE TRANSPORTS ET L'ENSEMBLE DE SES AGENTS SUR LES MODALITES DE CALCUL DE PRIMES D'ANCIENNETE, N'A PU ABOUTIR A UN ACCORD, LA DEMANDE INDIVIDUELLE PRESENTEE ULTERIEUREMENT PAR UN SALARIE ET TENDANT AU VERSEMENT DES PRIMES QU'IL SOUTENAIT LUI ETRE PERSONNELLEMENT DUES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN LITIGE COLLECTIF ET RELEVE BIEN DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, MEME SI, POUR STATUER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT INTERPRETER L'ARRETE DE FIXATION DES SALAIRES.