COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - INFIRMATION PARTIELLE - ARTICLE 538 DUDIT CODE
Analyse : 1° DES LORS, QUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A INFIRME L'UN DES CHEFS DE CETTE DECISION RELATIF A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE CERTAINS DES DEFENDEURS, ELLE EST FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CELUI-CI.