COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273, 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PICARD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE EQUIPAUTO, A ETE ROMPU NON DU FAIT DE LADITE SOCIETE MAIS DE SON PROPRE FAIT, FAUTE PAR LUI DE N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE NOVATION A SON CONTRAT PAR L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE D?UN TAUX KILOMETRIQUE SUPERIEUR A CELUI INITIALEMENT CONVENU; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE NOVATION A ETE EXECUTEE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1960; QUE LA SOCIETE INVOQUANT UNE ERREUR, C'ETAIT A ELLE QU'IL APPARTENAIT DE PROUVER CETTE ERREUR DONT ELLE NE FAISAIT PAS MEME ETAT DANS SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PICARD A ETE ENGAGE COMME VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER STATUTAIRE PAR LA SOCIETE EQUIPAUTO, LE 12 NOVEMBRE 1956, QUE SES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVOYAIENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE, A RAISON DE 20 FRANCS DU KILOMETRE; QUE PAR LETTRE DU 1E OCTOBRE 1960 LA SOCIETE ECRIVIT AU DEMANDEUR EN LUI SIGNALANT DES ERREURS IMPORTANTES ET TROP FREQUENTES RELEVEES DANS LES DECOMPTES DES KILOMETRES PARCOURUS ET LUI FIT PART D'UN PROJET DE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL ET DU MODE DE RETRIBUTION DE SES SERVICES; QU'EN REPONSE LE SIEUR PICARD CONTESTAIT LES AFFIRMATIONS DE SON EMPLOYEUR, CONCERNANT LES KILOMETRAGES ET REFUSAIT TOUTE MODIFICATION A SON CONTRAT; QUE DANS SA FICHE D'OCTOBRE, PICARD, AYANT REMPLACE SA VOITURE DAUPHINE PAR UNE VOITURE DYNA PANHARD, PRESENTAIT UN DECOMPTE DE FRAIS DE ROUTE CALCULE NON PLUS SUR LA BASE DE 20 ANCIENS FRANCS MAIS DE 23,35 ANCIENS FRANCS DU KILOMETRE; QUE PAR LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1960 PICARD DEMANDAIT LE MAINTIEN DES ANCIENNES CONDITIONS ET LE REMBOURSEMENT DU KILOMETRE A 23,35 ANCIENS FRANCS; QUE PAR LETTRE EN REPONSE DU 8 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE DECLARAIT EN RESTER AUX ANCIENNES CONDITIONS, CELLES-CI COMPORTANT LE REMBOURSEMENT KILOMETRIQUE A 0,20 NF ET NON 0,2335 NF QUE PAR LETTRE DU 7 DECEMBRE 1960 PICARD DECLARAIT CONSIDERER CE REFUS COMME UNE RUPTURE DE LA PART DE LA SOCIETE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'A CETTE LETTRE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE 1960 EN MARQUANT SON ETONNEMENT ET LUI DEMANDAIT D'EXECUTER SON TRAVAIL COMME D'HABITUDE. ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETENANT LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE COMME SEULE CAUSE DE LA RUPTURE RELEVERENT QUE PICARD PRETENDAIT QU'A LA SUITE DE SON CHANGEMENT DE VOITURE, IL AVAIT OBTENU DE VIVE VOIX DE SON DIRECTEUR LA PROMESSE QUE LE KILOMETRAGE LUI SERAIT DESORMAIS REMBOURSE AU TAUX AUGMENTE DE 0,2335 NF QUE LA SOCIETE DE SON COTE AFFIRMAIT N'AVOIR JAMAIS DONNE UN SEMBLABLE ACCORD; QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QUE LA SOCIETE AVAIT SUR LA FICHE DE PICARD PAYE AUDIT TAUX LE SEUL MOIS D'OCTOBRE MAIS AVAIT PROTESTE ET MAINTENU POUR NOVEMBRE LE TAUX HABITUEL ANTERIEUR DE 0,20 FRANCS; QU'ELLE DECLARAIT QUE LE REGLEMENT D'OCTOBRE AVAIT EU LIEU PAR SUITE D'ERREUR DE LA PART DE SES SERVICES; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE PICARD N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LA SOCIETE AVAIT EU L'INTENTION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL EN AUGMENTANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE COMME LE DEMANDAIT PICARD ET QU'AINSI CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NOVATION PAR LUI INVOQUEE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40568 PICARD C / SOCIETE EQUIPAUTO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - NOVATION - PREUVE
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT SOUTIENT QU'UNE NOVATION A ETE APPORTEE A SON CONTRAT CONSISTANT DANS L'AUGMENTATION DU TAUX DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE INITIALEMENT CONVENU ET IMPUTE A SON EMPLOYEUR, QUI N'AURAIT PAS RESPECTE CETTE NOUVELLE DISPOSITION, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE SON EMPLOYEUR BIEN QU'AYANT APPLIQUE LE NOUVEAU TAUX PENDANT UN MOIS AIT EU L'INTENTION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE MODIFIER LE CONTRAT INITIAL ET QU'AINSI IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NOVATION PAR LUI INVOQUEE.