Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1982, 81-12.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12349
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1981-02-11, 1981-02-11
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FACILITER LA PAYE DU PERSONNEL DE L'HOTEL SHERATON A PARIS, UN EMPLOYE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF), AVEC LEQUEL LA SOCIETE SHERATON HOTEL FRANCE ETAIT EN COMPTE COURANT, SE RENDAIT A L'HOTEL CHAQUE FIN DE MOIS DANS LA MATINEE, Y PRENAIT LIVRAISON DES FONDS EN NUMERAIRE TRANSPORTES DEPUIS LA BANQUE PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LES PLACAIT DANS UN COFFRE-FORT A COMBINAISON MIS PAR SHERATON A LA DISPOSITION DU CCF ET, LA PAYE AYANT LIEU DANS L'APRES-MIDI, GARDAIT LA CLEF DU COFFRE PENDANT LE DEJEUNER TANDIS QUE LES EMPLOYES DE L'HOTEL CONSERVAIENT CELLE DE LA PIECE OU SE TROUVAIT LE COFFRE ; QUE LE 30 MARS 1976, A SON RETOUR, VERS 13H30, L'EMPLOYE DE LA BANQUE CONSTATA QUE LE COFFRE ETAIT OUVERT ET VIDE ; QUE LES AUTEURS DU VOL N'ONT PAS ETE IDENTIFIES ; QUE LE CCF A DEBITE LE COMPTE DE SHERATON DU MONTANT DE LA SOMME VOLEE, PUIS DE SES INTERETS, ET A ASSIGNE SHERATON HOTEL FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LUI RECLAMANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE ; QUE SHERATON A CONCLU AU DEBOUTE ET A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE CHACUNE DES PARTIES RESPONSABLE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL A DONC CONDAMNE LE CCF A VERSER A SHERATON LA MOITIE DE LA SOMME VOLEE AINSI QUE LES AGIOS INDUMENT PERCUS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE D'ABORD QUE, LE CCF DETENANT, QUANT A LUI, LORSQU'IL Y DEPOSAIT DES FONDS, LES CLEFS DU COFFRE PRETE PAR SHERATON, LES REGLES GENERALES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION ETAIENT COMMUNES AUX PARTIES ET ECHAPPAIENT A L'INITIATIVE DE L'EMPRUNTEUR DE CE COFFRE ; QU'ENSUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VOL N'AVAIT PU ETRE COMMIS QUE PAR UNE PERSONNE S'ETANT PROCURE, GRACE A LA NEGLIGENCE BLAMABLE DES PREPOSES DE L'HOTEL, UN DOUBLE DE TOUTES LES CLEFS NECESSAIRES, IL ENONCE QU'IL N'EST PAS SERIEUX, DE LA PART DE SHERATON HOTEL FRANCE, DE REPROCHER AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DE N'AVOIR PAS FAIT USAGE D'UNE COMBINAISON ALORS QUE, SI L'ARMOIRE FORTE ETAIT EQUIPEE D'UN TEL MECANISME, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE PREETABLI ET QUE L'EMPLOYE DE LA BANQUE N'AVAIT PAS A IMAGINER UNE COMBINAISON PROVISOIRE DES LORS QUE, DETENTEUR DES SEULES CLEFS APPAREMMENT EXISTANTES, IL POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA SECURITE ETAIT ASSUREE (...) POUR UNE DUREE TRES COURTE COMME CELA S'ETAIT TOUJOURS PRODUIT AUPARAVANT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES FAUTES DE SHERATON AVAIENT ETE L'UNIQUE CAUSE DU VOL ET QUE, CETTE SOCIETE DEVANT DES LORS ETRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, C'ETAIT A BON DROIT QUE SON COMPTE AVAIT ETE DEBITE DE LA TOTALITE DE LA SOMME VOLEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SON ARRET, D'UNE PART, QUE L'ETABLISSEMENT ET L'USAGE D'UNE COMBINAISON PROVISOIRE FAISAIENT PARTIE DES MOYENS DE PROTECTION DONT LA MISE EN OEUVRE AVAIT ETE CONFIEE A LA BANQUE PAR LA CONVENTION INTERVENUE ET NE POUVAIENT DONC PAS CONSTITUER UNE INITIATIVE ECHAPPANT A LADITE BANQUE, ET, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MESURE AURAIT ETE DE NATURE A RENDRE LE VOL IMPOSSIBLE PENDANT LA DUREE TRES COURTE DONT DISPOSAIT LE VOLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Vol - Banque assurant la paye du personnel de son client - Espèces déposées dans un coffre mis à sa disposition par le client - Banque disposant de l'usage d'une combinaison provisoire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Banque - Banque assurant la paye du personnel de son client - Espèces déposées dans un coffre mis à sa disposition par le client - Banque disposant de l'usage d'une combinaison provisoire.
Analyse : N'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultent, la Cour d'appel qui a estimé que les fautes d'un hôtel, dans la garde d'un coffre-fort qu'il mettait quelques heures par mois à la disposition de la banque chargée de verser la paye de son personnel, avaient été l'unique cause du vol du contenu de ce coffre-fort, alors qu'il résulte de son arrêt, d'une part, que l'établissement et l'usage d'une combinaison provisoire faisaient partie des moyens dont la mise en oeuvre avait été confiée à la banque par la convention intervenue et ne pouvaient donc pas constituer une initiative échappant à ladite banque, et, d'autre part, qu'une telle mesure aurait été de nature à rendre le vol impossible pendant "la durée très courte" dont disposait le voleur.