Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1978, 77-10.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10330
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-10-15, 1976-10-15
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FRANCOIS Z... S'EST PORTE CAUTION DE SON FRERE XAVIER X... DE LA SOCIETE DE GARANTIE MUTUELLE DU CORPS MEDICAL (SOGAMED) QUI AVAIT ELLE-MEME DONNE SA GARANTIE A XAVIER Z... POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET BANCAIRE ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE XAVIER Z..., LA GARANTIE DE LA SOGAMED AYANT JOUE, CETTE SOCIETE FIT CONDAMNER SOLIDAIREMENT LES FRERES Z... A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU VERSER, ET, APRES AVOIR FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR L'APPARTEMENT DE FRANCOIS PIANI, FIT COMMANDEMENT A CE DERNIER ET A SA FEMME DE LUI PAYER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ET INTENTA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE DAME FRANCOIS Z... ASSIGNA LA SOGAMED ET SON MARI POUR VOIR DIRE QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR CE DERNIER, AINSI QUE LE COMMANDEMENT ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ETAIENT NULS, OU EN TOUT CAS LUI ETAIENT INOPPOSABLES ; QUE DAME Z..., QUI EST MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, FIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA SAISIE, ETAIT UN BIEN COMMUN SERVANT AU LOGEMENT DE LA FAMILLE ET QUE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN COMMUN EST ANNULABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 215 ET 1427 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 215 NE VISE QUE LA DISPOSITION PAR L'UN DES EPOUX D'UN DROIT PORTANT UNE ATTEINTE DIRECTE A LA JOUISSANCE PAISIBLE DE SON LOGEMENT PAR LA FAMILLE ET QU'IL NE S'APPLIQUE PAS A L'ENGAGEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, AU TITRE DE LA GARANTIE GENERALE QUE TOUT CREANCIER TROUVE DANS LE PATRIMOINE QUI ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ; QUE DES LORS, SI EN VERTU DE CE DROIT DE GAGE GENERAL, L'IMMEUBLE LITIGIEUX GARANTISSAIT L'ENGAGEMENT DE FRANCOIS Z..., CELUI-CI N'AVAIT CEDE AUCUN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE ET, DONC, AUCUN DROIT PAR LEQUEL LE LOGEMENT FAMILIAL ETAIT ASSURE, ET, PARTANT N'AVAIT PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS ; QUE LE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR LUI NE POUVAIT DONC TOMBER SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 215 ET 1427 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE FRANCOIS Z... S'ETAIT PREVALU, A L'INSU DE SON EPOUSE, POUR ETRE AGREE COMME CAUTION PAR LA SOGAMED, DE LA PROPRIETE D'UN BIEN COMMUN ASSURANT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE Y... IL NE POUVAIT DISPOSER SANS L'ACCORD ECRIT DE SON EPOUSE, ET QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LUI A LA SOGAMED CONCERNANT SON PATRIMOINE IMMOBILIER QUE CELUI-CI CONSISTAIT EN UN APPARTEMENT AYANT UNE VALEUR SENSIBLEMENT EGALE A SA CREANCE, A CARACTERISE LA FRAUDE COMMISE PAR FRANCOIS Z... ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL D'ANNULER L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR FRANCOIS PIANI ENVERS LA SOGAMED SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Engagement de caution du mari - Engagement pris en fraude des droits de la famille.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Mari commun en biens - Engagement de caution - Engagement pris en fraude des droits de la famille - Nullité.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler l'engagement de caution souscrit par un mari à l'insu de sa femme, caractérise la fraude commise par celui-ci en relevant que, pour être agréé comme caution, il s'était prévalu auprès de la société créancière de la propriété d'un bien commun, assurant le logement de la famille, dont il ne pouvait disposer sans l'accord écrit de son épouse, et avait précisé, dans les renseignements par lui fournis, que son patrimoine immobilier consistait en un appartement dont la valeur était sensiblement égale au montant de la créance garantie.