Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1975, 74-13.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13370
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1974-05-20, 1974-05-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 20 MAI 1974, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE MARCEL G., D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX MAGISTRATS QUI AURAIENT ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS APRES UN DELIBERE DE TROIS MAGISTRATS AU MOINS, QUI AURAIENT TOUS ASSISTE AUX DEBATS; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET COMPORTE UNE OMISSION, QU'IL RESULTE EN EFFET D'UNE EXPEDITION COLLATIONNEE, CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE, REALISEE PAR PHOTOCOPIE ET FIGURANT AU DOSSIER TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QU'EN REALITE "LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 22 AVRIL 1974, DEVANT M LE CONSEILLER MONASTIER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET MM DARRIGAND ET ANE, CONSEILLERS"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL Y SOIT INDIQUE LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT FAIT LE RAPPORT ECRIT, ALORS QUE, LORSQU'UN RAPPORT ECRIT EST LU, LE MAGISTRAT DEVRAIT ASSISTER AUX DEBATS ET PARTICIPER AU DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE, CET ARTICLE N'EXIGE PAS LA MENTION DU NOM DE L'AUTEUR DU RAPPORT, AU CAS OU IL EN AURAIT ETE PRESENTE UN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Magistrat rapporteur - Nom - Indication dans la décision - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom du magistrat rapporteur - Nécessité (non).
Analyse : L'article 101 du décret du 20 juillet 1972 qui prévoit que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, n'exige pas la mention du nom de l'auteur du rapport, au cas où il en aurait été présenté un en application de l'article 51 du décret du 9 septembre 1971.