Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1983, 80-42.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-42251
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-10-06, 1980-10-06
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X... ETAIT GERANT, DEPUIS 1962, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE SHELLM EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION COMMERCIALE, SE REFERAIT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21 JANVIER 1977, STIPULANT QUE LE CONTRAT DE GERANCE SERAIT EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI DU 20 MARS 1956 ET PREVOYANT, NOTAMMENT EN CONTREPARTIE DE DIVERS AVANTAGES, UNE INDEMNITE DE FIN DE GERANCE ; QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT EN 1979, LES EPOUX X... ONT RECLAME DIVERSES INDEMNITES ET DES RAPPELS DE SALAIRES, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE SI M X... AVAIT ACCEPTE, APRES LA RUPTURE, L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE, CETTE PRIME S'ANALYSE EN UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET DE RENDEMENT DUE A LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE ET M X... QUI, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, N'A JAMAIS FORMULE DE DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 21 JANVIER 1977 EXCLUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES PREVUS PAR CET ACCORD ET L'APPLICATION DE CE TEXTE, DE TELLE SORTE QUE L'ACCEPTATION DE L'INDEMNITE DE FIN DE GERANCE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT IMPLIQUAIT LA RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE CET ARTICLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L781-1 du Code du travail (article 2 de la loi du 21 mars 1941) - Renonciation - Acceptation de l'indemnité de fin de gérance prévue par l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 - Portée.
Sommaire de référence : * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant - Article L781-1 du Code du travail (article 2 de la loi du 21 mars 1941- - Renoncation - Acceptation de l'indemnité de fin de gérance prévue par l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 - Portée.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui se prononce sans répondre aux conclusions selon lesquelles, l'accord interprofessionnel du 21 janvier 1977 excluant le bénéfice des dispositions de l'article L781-1 du Code du travail, le gérant d'une station-service ne peut cumuler les avantages prévus par l'accord de ceux issus de la loi, et que, de la sorte, l'acceptation de l'indemnité de fin de gérance après la rupture du contrat, par le gérant implique la renonciation par celui-ci à se prévaloir de l'article susvisé.