Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 1984, 83-11.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11920
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1983-01-20, 1983-01-20
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER PAR DES MOYENS MECANIQUES LES PRODUITS RECUS DES AGRICULTEURS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CETTE SEULE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice - Prescription - Point de départ - Arrêté définitif des créances - Condamnation provisionnelle dans le délai de 3 ans.
Analyse : Ayant constaté qu'une action en paiement de dettes sociales d'une société en liquidation des biens avait été engagée par le syndic avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les juges du fond peuvent retenir que les héritiers du dirigeant social ne peuvent plus se prévaloir de cette prescription sur la citation en paiement du montant auquel s'élève l'insuffisance d'actif, dès lors que leur auteur a été déclaré tenu à supporter la totalité desdites dettes et condamné au paiement d'une simple provision et qu'il appartient à la juridiction demeurée saisie de transformer la condamnation provisionnelle par elle prononcée en condamnation définitive.