Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LOUES A LA SOCIETE LA VASQUE D'OR, AYANT DEMANDE EN MAI 1954 LA REVISION TRIENNALE DU LOYER, LES PARTIES SIGNERENT UN ACCORD EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1955 EN VERTU DUQUEL ELLES CHARGEAIENT ANDRE Z..., EXPERT, DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET DECIDERENT QUE SON ESTIMATION COMPLETERAIT LE BAIL D'UNE MANIERE DEFINITIVE ; QUE CET EXPERT Y... EVALUE A 300000 FRANCS (ANCIENS) LE PRIX DE CE LOYER A PARTIR DU 13 MAI 1954, LA SOCIETE LA VASQUE D'OR REFUSA DE L'ACCEPTER ; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL, DECLARERENT QUE LE PRIX AINSI FIXE AVAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL ET S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MOTIVE SA DECISION EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES QU'ELLES AVAIENT ENTENDU CHARGER UN TIERS DE FIXER DEFINITIVEMENT, COMME ELLES AURAIENT PU LE FAIRE ELLES-MEMES, LE NOUVEAU PRIX DU LOYER, DE SORTE QUE LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER FAITE PAR L'EXPERT S'IMPOSAIT AUX PARTIES ALORS QU'EN DECIDANT QUE L'EXPERT X... FIXE LE PRIX DU NOUVEAU LOYER, BIEN QU'IL AIT LUI-MEME CONSIDERE QUE SA MISSION, QU'IL A D'AILLEURS POURSUIVIE, N'ETAIT PAS TERMINEE, LESJUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DONT ILS FAISAIENT ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN APPEL, LA SOCIETE LA VASQUE D'OR S'EST BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A CONTESTER LA VALIDITE DU SOI-DISANT ARBITRAGE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE, EN PRETENDANT QU'IL N'Y AURAIT EU DE LA PART D'ANDRE Z... QU'UNE SIMPLE PROPOSITION ET QUE LE LOYER PROPOSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE LOYER EXIGIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ACCORD DES PARTIES, LE NOUVEAU PRIX DU LOYER DETERMINE PAR LEUR MANDATAIRE COMMUN DEVIENDRAIT LEUR CONVENTION PAR LE SEUL FAIT QU'IL A ETE EXPRIME E QUE LE BAIL AINSI COMPLETE DEVIENDRAIT DEFINITIF ENTRE ELLES, POUR S'EXECUTER COMME TEL, A, SANS DENATURATION, CONSIDERE COMME DEFINITIVE LA FIXATION DU LOYER REVISE A 300000 FRANCS, A LAQUELLE L'EXPERT X... PROCEDE DANS SA LETTRE DU 3 JANVIER 1956 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 611 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VASQUE D'OR C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - ACCORD DES PARTIES CHARGEANT UN EXPERT DE LA FIXATION DU NOUVEAU PRIX - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU A LA SUITE DE LA DEMANDE EN REVISION TRIENNALE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE - ACCORD EN VERTU DUQUEL LES PARTIES CHARGEAIENT UN EXPERT DE FIXER LUI-MEME LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ET DECIDAIENT QUE SON ESTIMATION COMPLETERAIT LE BAIL D'UNE MANIERE DEFINITIVE - DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DE CET ACCORD, LE NOUVEAU PRIX DU LOYER " DETERMINE PAR LE MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES DEVIENDRAIT LEUR CONVENTION PAR LE SEUL FAIT QU'IL A ETE EXPRIME ET QUE LE BAIL AINSI COMPLETE DEVIENDRAIT DEFINITIF ENTRE ELLES POUR S'EXECUTER COMME TEL " CONSIDERE COMME DEFINITIVE LA FIXATION DU LOYER REVISE A LA SOMME DETERMINEE PAR L'EXPERT.