Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR LES EPOUX Z... Y... X..., A QUI ILS REPROCHAIENT, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ET DU PLAN DE SITUATION ANNEXE, EDIFIE UNE VILLA SUR LE LOT N° 7 FAISANT FACE AU LEUR, EN CONTREBAS, SANS RESPECTER L'IMPLANTATION PREVUE POUR CE BATIMENT, QUI A AINSI OBSTRUE PARTIELLEMENT LA VUE SUR LA VALLEE DONT DEVAIT JOUIR LEUR IMMEUBLE ; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU "QU'ON CHERCHE VAINEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES UNE OBLIGATION D'IMPLANTATION PRECISE A L'INTERIEUR DE CHAQUE LOT, QUE LE PLAN ANNEXE N'EN CONTIENT PAS DAVANTAGE ET PAS LA MOINDRE MESURE DE DISTANCE"; MAIS ATTENDU QUE SI LES STIPULATIONS MEMES DU CAHIER DES CHARGES, QUE REPRODUIT L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Z..., NE VISENT PAS L'IMPLANTATION DES BATIMENTS FUTURS, CE DOCUMENT SE REFERE EXPRESSEMENT AU PLAN DETAILLE QUI LE COMPLETE ET SUR LEQUEL EST FIGURE L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS PREVUES SUR LES DIVERS LOTS, LESQUELLES SONT ECHELONNEES DE TELLE SORTE QUE CHACUNE D'ELLES AIT VUE SUR LA VALLEE, ET QUE L'ECHELLE DU PLAN PRODUIT PAR LE POURVOI PERMETTAIT DE DETERMINER L'IMPLANTATION EXACTE DE CHAQUE BATIMENT; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DONNEES DU PLAN FAISANT CORPS AVEC LE CAHIER DES CHARGES ET DENATURE LA PORTEE DE CELUI-CI, VIOLANT AINSI LE TEXTE VISE PAR LE POURVOI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LA TROISIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Z... AVAIENT, EN OUTRE, FAIT GRIEF A X... D'AVOIR ETABLI DANS UN PAVILLON EXISTANT SUR SON LOT N° 8, UN CABINET MEDICAL, INSTALLE DE LA SORTE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL, AU MEPRIS DES PROHIBITIONS EDICTEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RETIENNENT SEULEMENT, POUR ECARTER CETTE PRETENTION DES DEMANDEURS AU POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PAVILLON A ETE CONSTRUIT NON PAR X..., MAIS PAR LA MUNICIPALITE DE REILLANNE ET, D'AUTRE PART, "QU'AUCUN PREJUDICE APPRECIABLE NE PEUT ETRE PROUVE PAR Z..." QUI A VENDU SA VILLA EN COURS D'INSTANCE, ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION DU CABINET MEDICAL ET SUR LA DEPRECIATION POUVANT RESULTER DE LA PRESENCE DE CELUI-CI POUR LA VILLA QUE LES EPOUX Z..., A... DANS LEUR JOUISSANCE, ONT ETE AMENES A VENDRE, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT FAIT ETAT DE CES ELEMENTS D'APPRECIATION DANS LA DECISION DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1 LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PLAN ANNEXE
Analyse : 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT CONTRE UN VOISIN AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR EDIFIE UN BATIMENT SANS RESPECTER L'IMPLANTATION PREVUE, RETIENT L'ABSENCE D'OBLIGATION PRECISE A CET EGARD, ALORS QUE, SI LES STIPULATIONS MEMES DU CAHIER DES CHARGES NE VISENT PAS L'IMPLANTATION DES BATIMENTS FUTURS, CE DOCUMENT SE REFERE EXPRESSEMENT AU PLAN DETAILLE QUI LE COMPLETE ET SUR LEQUEL EST FIGURE L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS PREVUES SUR LES DIVERS LOTS, L'ECHELLE DU PLAN PERMETTANT DE DETERMINER L'IMPLANTATION EXACTE DE CHAQUE BATIMENT, ET QU'AINSI LES JUGES ONT MECONNU LES DONNEES DU PLAN FAISANT CORPS AVEC LE CAHIER DES CHARGES ET DENATURE LA PORTEE DE CELUI-CI.