Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2014, 14-40.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 14-40018
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Melun, 2014-03-04
Président : M. Lacabarats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-2 du code du travail qui impose au juge d'accorder une indemnité ne pouvant pas être supérieure à un mois de salaire en cas de procédure de licenciement irrégulière même en l'absence de tout préjudice, est-il contraire : 1. Au respect du droit de propriété ? 2. Au principe de la réparation intégrale du préjudice subi ? 3. Au principe de responsabilité ? » Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-561 DC, rendue le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi, la question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze, et signé par Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire qui en a délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en raison de l'empêchement du conseiller référendaire rapporteur.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-2 - Droit de propriété - Réparation intégrale - Principe de responsabilité - Disposition déjà déclarée conforme - Irrecevabilité