COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES SUBIT SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL LE 9 JANVIER 1958, DE L'ASSURE SOCIAL X..., LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION DE LA VEUVE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A JUGE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET QUE SA VEUVE NE POUVAIT AINSI BENEFICIER DES PRESTATIONS LEGALES ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA DAME X... FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE AVAIT JUSTEMENT FAIT VALOIR QUE LES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 474 ET 478 DU CODE DE SECURITE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ET, QU'EN OUTRE, LA CAISSE REGIONALE N'AVAIT PAS OBSERVE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 479 POUR CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE A TORT QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS DES ARTICLES 476 ET 478 N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DAME QUESDEVILLE Y... A L'INOBSERVATION DU DELAI DE L'ARTICLE 479 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER DETRUITE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE BENEFICIANT AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS PUREMENT DUBITATIVES DU RAPPORT D'AUTOPSIE ET S'EST APPUYEE SUR LES APPRECIATIONS NON DETERMINANTES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ETABLI SUR SIMPLES DOCUMENTS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 474, 478 ET 479 DU CODE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ; QUE, D'AILLEURS, LA DAME X... AVAIT ETE TENUE AU COURANT DE L'ENQUETE LEGALE A LAQUELLE ELLE AVAIT LEGALEMENT PRIS PART ET QU'AVANT DE LUI FAIRE CONNAITRE SA DECISION, QUANT AU CARACTERE PROFESSIONNEL A ATTRIBUER AU DECES DE SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT PRIS SOIN DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT ETE AINSI REGULIEREMENT AVISEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE POUR ECARTER LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DONT BENEFICIAIT L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL, ONT ADMIS QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS FIGURANT AU RAPPORT D'AUTOPSIE ET EN L'AVIS DE L'EXPERT Z... DONT LA DENATURATION EST VAINEMENT ALLEGUEE, QUE LE DECES DE CET ASSURE SOCIAL AVAIT ETE, EN L'ABSENCE D'UN EFFORT ANORMAL, NON D'AILLEURS INVOQUE, UNIQUEMENT PROVOQUE PAR SON AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.917. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HERSANT. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1205, P. 937.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - FORMALITES INCOMBANT AUX CAISSES - DELAIS - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Analyse : LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 474, 478 ET 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE.