COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., METAYER, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 POUR ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE UN TRAVAILLEUR SALARIE ET ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ALORS QU'IL AVAIT ETE NON SEULEMENT METAYER, MAIS GEMMEUR, ET QU'A CE TITRE, IL AURAIT REMPLI LES CONDITIONS EDICTEES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT X..., METAYER EXPLOITAIT LA PROPRIETE COMPOSEE DE TERRES LABOURABLES ET DE PINS ; QUE SI L'EXPLOITATION DE CEUX-CI SE FAISAIT PAR LE GEMMAGE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DISSOCIER LES DEUX ACTIVITES CAR L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ; QUE, D'AUTRE PART, X... N'AVAIT JAMAIS REMPLI LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 POUR ETRE ASSIMILE AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-50.822. X... JEAN C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 18 AVRIL 1956, BULL. 1956, II, NO 223, P. 144.A RAPPROCHER : 28 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 409, P. 264. 9 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 508, P. 335.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - METAYERS - METAYER GEMMEUR - CONDITIONS
Analyse : UN METAYER QUI NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 POUR ETRE ASSIMILE AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES NE SAURAIT POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, PRETENDRE QU'IL LES REMPLISSAIT A TITRE DE GEMMEUR, DES LORS QUE, PAR UN SEUL ET MEME CONTRAT, IL EXPLOITAIT UNE PROPRIETE COMPOSEE DE TERRES LABOURABLES ET DE PINS ET QUE, SI L'EXPLOITATION DE CEUX-CI SE FAISAIT PAR LE GEMMAGE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DISSOCIER LES DEUX ACTIVITES CAR L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE.