Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-18.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18160
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-10-22, 1985-10-22
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :MM. Roger et Foussard .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature dans les immeubles de la succession et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être commodément partagés en nature ; Attendu que pour rejeter la demande de partage en nature des immeubles successoraux formée par les consorts X... et ordonner la licitation, l'arrêt attaqué énonce que si les héritiers affirment, sans en rapporter la preuve, que les immeubles sont partageables en nature, il n'est pas certain qu'il existe une possibilité d'un tel partage ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la consistance de la masse immobilière permettait le partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : * PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Recherche nécessaire
Analyse : Il appartient aux juges du fond de rechercher si la consistance de la masse immobilière permet le partage en nature, eu égard aux droits respectifs des parties .