COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - POINT DE DEPART - DEMANDES SUCCESSIVES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE FAIRE REMONTER LE POINT DE DEPART D'UNE ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE FORMULEE PAR L'ALLOCATAIRE RELEVE QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI LEGAL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REJETANT CETTE PREMIERE DEMANDE SANS PRECISER NI LA DATE DE LA DECISION DE REJET, NI CELLE A LAQUELLE SA NOTIFICATION EN AVAIT ETE FAITE AU REQUERANT.