Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-15671
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 1987-05-14, 1987-05-14
Président : Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Nicolay, M. Ancel .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., victime d'une agression dont les auteurs sont demeurés inconnus, reproche à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Lyon, 14 mai 1987) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité, alors que, d'une part, ayant relevé qu'il subissait une invalidité importante, la commission aurait refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et alors que, d'autre part, en affirmant sans s'expliquer que, bien qu'atteint d'une invalidité importante, il ne subissait pas de troubles graves dans ses conditions d'existence, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X..., à la suite de l'in fraction dont il avait été victime, demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle importante pour cécité de l'oeil gauche et relevé que tout en se prétendant gênée du fait de sa vision monoculaire pour servir ses clients et conduire sa voiture, M. X... avait repris son activité de gérant de bar et reconnu à l'audience se servir à nouveau de sa voiture, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, justifiant légalement sa décision, a estimé que malgré son invalidité importante M. X... n'établissait pas subir de troubles graves dans ses conditions d'existence ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Indemnisation des victimes d'infraction - Trouble grave dans les conditions de vie
Analyse : Ayant retenu qu'une partie, à la suite de l'infraction dont elle avait été victime, demeurait atteinte d'une incapacité permanente partielle importante pour cécité de l'oeil gauche et relevé que tout en se prétendant gênée du fait de sa vision monoculaire pour servir ses clients et conduire sa voiture, cette partie avait repris son activité de gérant de bar et reconnu à l'audience se servir à nouveau de sa voiture, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a estimé que malgré son invalidité importante la victime n'établissait pas subir de troubles graves dans ses conditions d'existence .