Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-41.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-41956
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon, 1986-02-25, 1986-02-25
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Générale de Protection et Peinture fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dijon,25 février 1986) le condamnant au paiement de diverses sommes et indemnités à M. Y... licencié le 19 septembre 1985, d'avoir été rendue sous la présidence d'un autre magistrat que celui qui présidait le bureau de conciliation ; Mais attendu qu'aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation du jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Composition - Régularité - Présidence - Présidence du bureau de jugement
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Présidence
Analyse : Aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation de jugement du conseil de prud'hommes .