Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1973, 72-20.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20105
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-06-16, 1972-06-16
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI PAR AVONDO A DAME X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SERAIT, FAUTE DU CONSTAT PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ASSUJETTI AU LOYER LEGAL JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DE CONSTAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL NE PEUT RETARDER LA PRISE D'EFFET DU LOYER CONVENTIONNEL LORSQU'IL EST ETABLI, COMME EN L'ESPECE, QUE LES LIEUX LOUES ETAIENT CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, AUX TERMES DUQUEL LE NOUVEAU BAIL PREND EFFET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL, EN DECIDANT QUE LE LOYER RESTAIT SOUMIS AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE TENANT LIEU DE CONSTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSIONS - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITIONS D'APPLICATION - CONSTAT DES LIEUX - ABSENCE - EXPERTISE ORDONNEE POUR EN TENIR LIEU - APPLICATION DU LOYER LEGAL JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - LOCATION EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES - ABSENCE DE CONSTAT DES LIEUX - EFFET.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, LE BAIL CONCLU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREND EFFET A LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL. LORSQU'UNE EXPERTISE EST ORDONNEE POUR TENIR LIEU DE CONSTAT, LE LOYER RESTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE.