Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, 15 DECEMBRE 1965) DAME X... A ASSIGNE LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT EN RESTITUTION D'UNE SOMME SOMME DE 2 720 FRANCS, CORRESPONDANT AU MONTANT DES DROITS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI A ETE DECLAREE RESOLUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL, POUR NON-DELIVRANCE DE LA CHOSE QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES LES DROITS PERCUS SUR LES ACTES OU CONTRATS ULTERIEUREMENT RESOLUS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL NE SONT PAS SUJETS A RESTITUTION, SOUTIENT QUE L'ARTICLE 1610 FAIT APPLICATION AUX VENTES DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN RESTITUTION FORMULEE PAR DAME X... N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES PAR DAME X... ETAIENT RESTITUABLES, AU MOTIF QUE DANS L'ENUMERATION DES CAS DE RESOLUTION DE CONTRAT VISES PAR L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LEQUELS LA LOI FISCALE INTERDIT LA RESTITUTION DES DROITS, NE FIGURE PAS LA RESOLUTION JUDICIAIREMENT PRONONCEE POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, ALORS QUE LADITE RESOLUTION N'EST QU'UNE APPLICATION AUX CONTRATS DE VENTE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL SUR LA RESOLUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, ARTICLE EXPRESSEMENT VISE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LA LOI DU 18 JANVIER 1912 A ABROGE LA REGLE SELON LAQUELLE LES DROITS PERCUS N'ETAIENT PAS RESTITUABLES, L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAINTIENT LA NON-RESTITUTION DES DROITS REGULIEREMENT PERCUS SUR LES ACTES OU CONTRATS ULTERIEUREMENT REVOQUES OU RESOLUS PAR APPLICATION DES ARTICLES 954 A 958, 1183, 1184, 1654 ET 1659 DU CODE CIVIL" ; QUE CES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA RESTITUTION DES DROITS DEVANT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETEES, LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADJOINDRE A UN TEXTE FISCAL, CLAIR ET PRECIS, UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS RESTITUTION ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESOLUTION D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE LA CHOSE
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'ARTICLE 1953 SUSVISE NE COMPRENANT PAS DANS SON ENUMERATION, L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE JUDICIAIREMENT PRONONCEE EN APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE REND RESTITUABLES LES DROITS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE CETTE VENTE.
Analyse : L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, PAR EXCEPTION A LA LOI DU 18 JANVIER 1912, AYANT ABROGE LA REGLE SELON LAQUELLE LES DROITS REGULIEREMENT PERCUS PAR L'ADMINISTRATION N'ETAIENT PAS RESTITUABLES, MAINTIEN LA NON-RESTITUTION DES DROITS PERCUS SUR LES ACTES OU CONTRATS ULTERIEUREMENT REVOQUES OU RESOLUS PAR APPLICATION DES ARTICLES 954 A 958, 1183, 1184, 1654 ET 1659 DU CODE CIVIL " , DEVANT ETRE RESTRICTIVEMENT INTERPRETE ET SON TEXTE ETANT CLAIR ET PRECIS, IL NE PEUT LUI ETRE ADJOINT UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS.