COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT LIANT TAFFALEAU A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN CE QU'ELLE A DECLARE QUE LEDIT TAFFALEAU ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL POUVAIT ETRE AUTORISE A TRAITER DES AFFAIRES D'ASSURANCES POUR UNE AUTRE SOCIETE ET QU'IL ETAIT LIBRE DE TRAITER AVEC QUI IL VOULAIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LE TRAITE STIPULAIT EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE L'AGENT NE POUVAIT REPRESENTER AUCUNE COMPAGNIE ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT REFUSER UN CLIENT DANS CERTAINES CONDITIONS; MAIS, ATTENDU QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU CONTRAT DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR DECLARE TAFFALEAU, DIRECTEUR PARTICULIER DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, NON OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT N'EST PAS EXCLUSIVE DE LA NOTION DE DEPENDANCE ET QUE LE FAIT QUE TAFFALEAU AIT EU LA QUALITE DE MANDATAIRE NE SAURAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI PORTE EXPRESSEMENT QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE PEUT AVOIR LIEU QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAYEMENT DE LA REMUNERATION; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT NOTAMMENT QU'IL RESULTE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES QUE SI LA COMPAGNIE "L'UNION" A CHARGE TAFFALEAU DE MENER A BIEN LES NEGOCIATIONS QU'ELLE LUI CONFIA CONCERNANT LES POLICES D'ASSURANCES A REALISER DANS UNE REGION DETERMINEE ET LE REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUBSTANTIELLES QUI ENTRETIENNENT SON ROLE, IL PEUT ETRE AUTORISE A TRAITER LES AFFAIRES D'ASSURANCES POUR UNE AUTRE SOCIETE, RESTE LIBRE DE PRENDRE EN CHARGE LES AFFAIRES QUI LUI CONVIENNENT, D'Y CONSACRER LE TEMPS QU'IL LUI PLAIT, DE CONFIER LE TRAVAIL DE REDACTION, DE CORRESPONDANCE ET DE COMPTABILITE AU PERSONNEL DE SON CHOIX; D'INSTALLER SES BUREAUX A SON GRE, DE SE FAIRE REMPLACER PAR UNE PERSONNE AGREEE PENDANT LE TEMPS QUI LUI CONVIENT EN CAS D'ABSENCE OU DE MALADIE; QU'IL NE PERCOIT AUCUNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE; QU'IL A LIBERTE ENTIERE DE L'EMPLOI DE SON TEMPS PENDANT LES JOURS OUVRABLES, A CHARGE SEULEMENT DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE MANDANTE SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES; QUE SON TRAVAIL PEUT ETRE OCCASIONNEL OU REGULIER ET QU'IL EST DONC EXCLUSIF D'UNE DIRECTION ET D'UN CONTROLE DANS L'EXECUTION; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE TAFFALEAU NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1953 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - CONTRAT ARGUE DE DENATURATION
Analyse : 1° LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA DENATURATION DU CONTRAT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI A DEFAUT DE PRODUCTION DE CE CONTRAT A L'APPUI DU POURVOI.