Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 74-10.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10543
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-03-19, 1973-03-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE CELLE-CI DIVERSES SCENES D'INJURES ET SON REFUS DE VENDRE UN IMMEUBLE COMMUN, SIS A LA REOLE, POUR VENIR HABITER AVEC SON MARI A BORDEAUX ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME B. AVAIT FAIT VALOIR QUE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ETAIENT MOTIVES PAR LES ABSENCES CONTINUELLES DU MARI DUES A DES ACTIVITES EXTRAPROFESSIONNELLES ET QUE SON REFUS DE S'INSTALLER A BORDEAUX ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE SON MARI VIVAIT DANS CETTE VILLE AVEC SA MAITRESSE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN MOYEN TENDANT A FAIRE DECLARER DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RELEVES CONTRE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI RETIENT LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME, ALORS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX EN RAISON DE L'INFIDELITE DE SON MARI.