Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-41.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-41918
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1993-02-10, 1993-02-10
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1993), Mme X..., engagée le 1er janvier 1986 par la société Elmo en qualité de responsable de la comptabilité et de la gestion du personnel et promue cadre avec le titre de responsable administratif en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1990, la lettre de rupture faisant état de la suppression de son poste ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'immédiatement après son licenciement, elle avait été remplacée dans ses fonctions par une salariée dénommée Corinne Y..., dont les attributions, le statut et la qualification étaient rigoureusement identiques à celles de Mme X..., ainsi qu'il ressortait des bulletins de salaire de cette salariée produits aux débats ; qu'en laissant sans réponse ce moyen de ses écritures, de nature à démontrer que son poste n'avait, en réalité, jamais été supprimé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, même si elle n'a pas demandé par écrit à l'employeur de lui communiquer les critères d'ordre retenus à l'appui de sa décision de la licencier, la salariée demeure recevable à invoquer devant le juge prud'homal la méconnaissance de ces critères, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail impose à l'employeur de respecter ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 122-14-2 du même Code ; alors que, troisièmement, aux termes de l'article L. 321-1-1, alinéa 3, du Code du travail, en cas de licenciement économique individuel, l'employeur est tenu de prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'alinéa 1er du même article et relatifs aux charges de famille, à l'ancienneté et à la capacité professionnelle ; qu'en jugeant que l'employeur était fondé à prendre exclusivement en compte le critère de l'aptitude professionnelle, sans prendre en considération les autres critères légaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait regroupé les emplois de Mme X... et de Mme Y..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Attendu ensuite que la méconnaissance alléguée par l'employeur des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; qu'en l'état du grief qui n'est relatif qu'au rejet de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Regroupement de deux emplois.
Analyse : 1° Le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste.