COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL
Analyse : A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.