Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS, SOIT ENTRE VIFS, SOIT A CAUSE DE MORT, QUI EXCEDERONT LA QUOTIT DISPONIBLE, SERONT REDUCTIBLES A CETTE QUOTITE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL EN RESULTE QUE LES LIBERALITES EXCESSIVES EXISTENT ET PRODUISENT EFFET, TANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE REDUITES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE-ROSE B... EST DECEDEE LE 24 NOVEMBRE 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI , LEOPOLD Z..., ET DE LEURS HUIT ENFANTS ; QU'ELLE AVAIT PAR ACTE DU 5 JUIN 1954, FAIT A SON MARI DONATION, SOIT EN PROPRIETE, SOIT EN USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ; QUE, PAR ACTE NOTARIE LES 28 AVRIL 1962 - 1ER MARS 1965, IL FUT CONVENU ENTRE LE VEUF ET SES ENFANTS QUE LA LIBERALITE S'EXECUTERAIT EN USUFRUIT ET QU'ELLE NE SERAIT PAS REDUITE ; QUE L'UN DES FILS, AUGUSTE Z..., FERMIER D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE L'INDIVISION, A DEMANDE, DANS LE PARTAGE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE DOMAINE ; QUE SIX DE SES FRERES ET SOEURS LUI EN ONT DENIE LE DROIT, L'USUFRUIT DONNE A LEUR PERE LUI INTERDISANT DE PRETENDRE A LA QUALITE DE "PROPRIETAIRE" A LAQUELLE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUBORDONNANT LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A AUGUSTE Z... LA COPROPRIETE DU DOMAINE AGRICOLE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET DIRE QU'IL "A QUALITE POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN LITIGE" , L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LES ENFANTS DES EPOUX A... AVAIENT, LORS DU DECES DE LEUR MERE ET PAR LE SEUL FAIT DE CE DECES, LA QUALITE D'HERITIERS LEGAUX ET A RESERVE ... ; QU'ILS NE POUVAIENT PAS ETRE PRIVES DE LEUR QUALITE D'HERITIERS RESERVATAIRES PAR LA DONATION ALTERNATIVE PRECITEE QUI D'AILLEURS PREVOYAIT L'EVENTUALITE DE SA REDUCTION ; QU'ILS SE TROUVAIENT DONC A CETTE EPOQUE, DE PLEIN DROIT, AU MOINS POUR PARTIE, INVESTIS INDIVISEMENT DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN ATTACHANT A LA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE L'EFFET D'ANEANTIR, PAR ELLE SEULE ET AVANT TOUT EXERCICE D'UNE ACTION EN REDUCTION, L'INSTITUTION CONTRACTUELLE FAITE PAR MARIE-ROSE B..., AU PROFIT DE SON MARI , DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-10.693. EPOUX Z... ET Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BORE ET BROUCHOT. 9 951104 5

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) CONDITIONS QUALITE D'HERITIER COPROPRIETAIRE INCIDENCE D'UN LEGS UNIVERSEL
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ATTACHER A LA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE L'EFFET D'ANEANTIR, PAR ELLE SEULE ET AVANT TOUT EXERCICE D'UNE ACTION EN REDUCTION, L'INSTITUTION CONTRACTUELLE FAITE PAR LA MERE DE CET HERITIER AU PROFIT DE SON CONJOINT, DANS LA MESURE OU ELLE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL QUE LES LIBERALITES QUI EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE EXISTENT ET PRODUISENT EFFET TANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE REDUITES.