Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LABBE POUR LE PERSONNEL ENGAGE EN VUE DE L'ENTRETIEN D'IMMEUBLES DONT IL EST GERANT OU SYNDIC, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE LABBE, AYANT AGI COMME MANDATAIRE DES CO-PROPRIETAIRES, CEUX-CI ETAIENT LES EMPLOYEURS DU PERSONNEL ENGAGE PAR LABBE, CE PERSONNEL RENTRANT AINSI DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME DES COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956, APPLICABLE AUX GENS DE MAISON, NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER COMME DOMESTIQUES ET SE TROUVANT AU SERVICE PERSONNEL DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL EN CAUSE ETAIT UNIQUEMENT EMPLOYE AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES GERES PAR LABBE QUI, SEUL, LE SURVEILLE, LE DIRIGE ET LE REMUNERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 12 605. LABBE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 261, P 183 ; 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 32, P 21.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - PERSONNEL ENGAGE PAR UN GERANT D'IMMEUBLES
Analyse : LE REGIME DES COTISATIONS FORFAITAIRES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28 MARS 1956 APPLICABLE AUX GENS DE MAISON, NE CONCERNE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR UN PARTICULIER COMME DOMESTIQUES ET SE TROUVANT AU SERVICE PERSONNEL DE CELUI-CI. IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CALCULER SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, LES COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES GERES, EN QUALITE DE SYNDIC OU DE GERANT PAR UNE PERSONNE QUI, SEULE, LE SURVEILLE, LE DIRIGE ET LE REMUNERE.