Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-18.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18429
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-06-10, 1986-06-10
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Capron, Foussard .

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, en ce qu'il est dirigé contre le receveur principal de Maubeuge-Nord : Vu l'article 1724 ter du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement desdites impositions et pénalités ; Attendu que pour déclarer M. X... solidairement responsable avec la société à responsabilité limitée SEGOMA, dont il était gérant majoritaire, du paiement de diverses impositions et pénalités au titre des années 1975 et 1976, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, durant les années considérées, il avait négligé de souscrire les déclarations fiscales de la société et de payer les impôts dus, rendant ainsi impossible le recouvrement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Constatations nécessaires
Analyse : Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables, avec cette société, du paiement desdites impositions et pénalités . Mais ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable avec celle-ci du paiement d'impositions et pénalités, en retenant que, durant les années considérées, il avait négligé de souscrire les déclarations fiscales de la société et de payer les impôts dus, rendant ainsi impossible le recouvrement, sans avoir recherché les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues