Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL SOUS LA CONDITION QUE CE PARCOURS N'AIT PAS ETE INTERROMPU POUR UN AUTRE MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE TRAJET AINSI PROTEGE D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL IMPLIQUE QU'IL S'ACCOMPLIT AUX HEURES HABITUELLES DE L'ARRIVEE OU DU DEPART DU LIEU DU TRAVAIL OU DU DOMICILE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LA REPARATION, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'ACCIDENT SURVENU DANS LA NUIT DU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1958 A KARDACHE, SOUDEUR AUTOGENE AUX ETABLISSEMENTS CHAUSSON A GENNEVILLIERS QUI, QUITTANT NORMALEMENT SON TRAVAIL A 22 H. 30 ET EMPRUNTANT HABITUELLEMENT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, ..., A PARIS, L'AVENUE DE L'OPERA Y FUT, CETTE NUIT-LA, RETROUVE A 1 H. 30 DANS UN ETAT COMATEUX, INCAPABLE DE RASSEMBLER SES SOUVENIRS ET PORTEUR DE GRAVES BLESSURES ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, QUE DES LORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES NI LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, NI SA SURVENANCE SUR LE CHEMIN HABITUEL DE RETOUR, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS UN TEMPS VOISIN DE LA CESSATION DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL ETAIT NORMAL D'AJOUTER A LA DUREE DU TRAJET DE RETOUR, SOIT 1 H. 15 ADMISE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TEMPS DEMANDE, EN OUTRE, POUR PERMETTRE A LA VICTIME DE SE DEBARRASSER A L'USINE DES SOUILLURES D'UN TRAVAIL SALISSANT ET POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET A CELLES NEES DE SON MOYEN "CAPRICIEUX" DE LOCOMOTION (VELOMOTEUR) ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT EXPLIQUES QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES SUR L'ALLONGEMENT DE 1 H. 45 DU DELAI DE RETOUR DE 1 H. 15 ADMIS PAR LA CAISSE ; QUE, NE RESULTANT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE TRAJET DE RETOUR DE KARDACHE EUT ETE EFFECTUE A L'HEURE HABITUELLE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-10.557. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DESECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ KARDACHE AZOUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHARPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 169, P. 118 ; 10 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 112, P. 79 ; 19 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 357, P. 260 ; 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 752, P. 593.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DU RETOUR
Analyse : LA PROTECTION QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ACCORDE AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL IMPLIQUE QUE CE TRAJET S'ACCOMPLIT AUX HEURES HABITUELLES DE L'ARRIVEE OU DU DEPART DU LIEU DE TRAVAIL PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, OBSERVANT QUE N'ETAIENT CONTESTEES NI LA REALITE DE L'ACCIDENT, NI SA SURVENANCE SUR LE CHEMIN HABITUEL DE RETOUR, FAIT JOUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EN FAVEUR D'UN OUVRIER RETROUVE PORTEUR DE BLESSURES ET INCAPABLE DE RASSEMBLER SES SOUVENIRS A UNE HEURE RELATIVEMENT ELOIGNEE DE CELLE DE LA CESSATION DU TRAVAIL, SANS S'EXPLIQUER, SI CE N'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SUR L'ALLONGEMENT ANORMAL DU DELAI DE RETOUR