COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'ASSURE SOCIAL A..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 MARS 1956 ET DECEDE LE 20 JUIN 1957, ETAIT MORT DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'UN PRECEDENT AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUI AVAIT EU A REPONDRE A CETTE QUESTION, AVAIT ETABLI QUE LE DECES DU A UNE MALADIE MORTELLE PREEXISTANTE, ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET ALORS QUE CES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPERT Y... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DU OPERER SUR PIECES A RAISON DU DECES DE LA VICTIME ; QU'EN CE CAS, AUCUN CARACTERE IRREFRAGABLE NE S 'ATTACHANT A SON AVIS QUELLE QU'EN SOIT LA CLARTE OU LA PRECISION, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE, LORS DE SON EXAMEN INITIAL, L'EXPERT X... CRU, EN INVOQUANT SON DEFAUT DE QUALITE, NE POUVOIR EXAMINER LES PRELEVEMENTS HISTOLOGIQUES FAITS SUR LA VICTIME, ET LORS DU SUPPLEMENT D'AVIS, QUE LUI AVAIENT DEMANDE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, AVAIT, SANS AUCUN MOTIF, REJETE DE NOUVELLES PIECES QU'IL AVAIT POUR MISSION D'EXAMINER, A PU A BON DROIT RECOURIR A UN NOUVEL EXPERT, POUR FORMER SA CONVICTION DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 60-10.615. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE C/ DAME VEUVE A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. COULET ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N0 1191, P. 925.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE SUR PIECES - PORTEE
Analyse : QUELLE QU'EN SOIT LA CLARTE OU LA PRECISION, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE N'A AUCUN CARACTERE IRREFRAGABLE LORSQUE L'EXPERT A DU OPERER SUR PIECES EN RAISON DU DECES DE LA VICTIME ET LES JUGES DU FOND PEUVENT RECOURIR A UN NOUVEL EXPERT POUR FORMER LEUR CONVICTION DEFINITIVE.