COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GABERT, EMPLOYE A LA SOCIETE GENERAL DES FONDERIES DU CATEAU, AVAIT POUR CAUSE DE MALADIE, CESSE SON TRAVAIL, LE 27 FEVRIER 1960 ; QUE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1960, QUI LUI FUT NOTIFIEE, LE 5 OCTOBRE 1960, IL AVAIT ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LONGUE MALADIE, A COMPTER DU 26 AOUT 1960 ; QU'IL AVAIT PERCU LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, EFFECTUE LE 28 NOVEMBRE 1960, IL FUT ETABLI ET RECONNU PAR GABERT QUE CELUI-CI N'AVAIT PRATIQUEMENT JAMAIS CESSE, DEPUIS LE 27 FEVRIER 1960, DE GERER LE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, LUI APPARTENANT ET QU'IL AVAIT EFFECTUE, A CE TITRE, DES TOURNEES D'ENCAISSEMENT, EN DEHORS DES HEURES DE SORTIE AUTORISEES ; ATTENDU QU'AU VU DE CETTE SITUATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SUPPRIME A GABERT LE BENEFICE DES PRESTATIONS ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CELLES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE GABERT N'ETAIT PAS TENU DE REMBOURSER LES PRESTATIONS, PERCUES PAR LUI AVANT LE 6 OCTOBRE 1960, PAR LE MOTIF QU'ANTERIEUREMENT IL NE LUI AVAIT PAS ETE INTERDIT D'EXERCER UNE ACTIVITE LUCRATIVE NON SALARIEE, INTERDICTION QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU S'APPLIQUER DURANT LA PERIODE DU 27 FEVRIER AU 27 AOUT 1960, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A MOINS D'UNE AUTORISATION DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE, L'ASSURE SOCIAL QUI A ARRETE SON TRAVAIL NE PEUT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES (SECTION I, ASSURANCE MALADIE) QUE L'ASSURE MALADE PEUT SE LIVRER A UN TRAVAIL, REMUNERE OU NON, AVEC L'AUTORISATION DE SON MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, QUE GABERT SOUTENAIT QUE L'ACTIVITE, QU'IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER DEPUIS SON ARRET DE TRAVAIL, LUI AVAIT ETE PERMISE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET PRODUISAIT, A L'APPUI DE SES DIRES UN CERTIFICAT DE CE DERNIER ; QU'ELLE OBSERVE QUE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX AFFECTIONS DE LONGUE DUREE, SELON LEQUEL "LA CONTINUATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE... 3 DE S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE SALARIEE..." N'ETAIT PAS APPLICABLE A GABERT, POUR LA PERIODE ALLANT DU 27 FEVRIER 1960 AU 26 AOUT 1960, DATE DE SON ADMISSION AU REGIME DE LONGUE MALADIE ; QUE DANS SA SECTION II, INTITULEE "DISPOSITIONS RELATIVES AUX MALADE EN LONGUE DUREE, OU POUR LESQUELLES L'INTERRUPTION DE TRAVAIL OU LES SINS SONT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS", LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PREVOIT, DANS SON ARTICLE 46, ALINEA 5, QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, A LA SUITE DE L'EXAMEN MEDICAL PREVU AUX ARTICLES 42 BIS A 46, DOIT PRECISER LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE BENEFICIAIRE EST TENU DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE (ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE A CONCLU QUE SELON LEDIT ALINEA GABERT N'ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUXDITES OBLIGATIONS QU'A DATER DE L'AVIS QU'IL EN A EU LE 5 OCTOBRE 1960, SOIT A PARTIR DU 6 OCTOBRE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION DE PREMIEE INSTANCE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. N 62-10.339. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI C/ GABERT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - POSSIBILITE POUR L'ASSURE D'EXERCER UNE ACTIVITE - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES QUE L'ASSURE MALADE PEUT SE LIVRER A UN TRAVAIL, REMUNERE OU NON, AVEC L'AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT. LORSQU'IL EST ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE, LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, DOIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 ALINEA 5 DU MEME REGLEMENT, PRECISER LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL DOIT SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT A CELLE DE S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE. IL PEUT DONC JUSQU'A CETTE DATE CONTINUER LE TRAVAIL AUQUEL IL SE LIVRAIT AVEC L'AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT.