Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 79-61.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-61097
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pantin 1979-11-07, 1979-11-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA CGT DE JOCELYNE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JEAN SALLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NI LA DAME X..., NI LA CGT NE JUSTIFIAIENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUE UN PREALABLE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ET QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE TANDIS QUE LA DELEGUEE SE SAVAIT MENACEE D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LA CGT N'AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DES ADHERENTS AYANT L'INTENTION DE SE GROUPER POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE ET SI UNE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION N'ETAIT PAS DEJA EN VOIE DE FORMATION, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE INVOQUE QUE SI UNE MESURE DE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE ENVISAGEE LE 26 JUILLET 1979, ELLE AVAIT ETE RAPPORTEE DES LE 30 JUILLET ET QUE LE TRIBUNAL, EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU JOUR DE SA DESIGNATION, DAME X... POUVAIT ENCORE SE SENTIR MENACEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT CONSTANT QUE QUELQUES HEURES APRES L'ENTRETIEN DU 31 JUILLET 1979, PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR FAUTE, LA DAME X... AVAIT FAIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'HOSPITALISATION ; QUE, DANS L'INSTANCE EN ANNULATION, ELLE DENIAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX ALLEGUE PAR CELUI-CI DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, EN DECLARANT QUE, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25.2 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT CRAINDRE UN CONGEDIEMENT AUQUEL SON ETAT FAISAIT OBSTACLE ; QUE, CEPENDANT, RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE GROSSESSE, CE QUI PRIVAIT LA SALARIEE DE LA PROTECTION DE LA MATERNITE, LE JUGE DU FOND A RETENU QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DESIGNATION DE DAME X..., QUI N'AVAIT JAMAIS EU D'ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE INSPIREE QUE PAR LE SOUCI D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT TOUJOURS EN COURS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION CONTESTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Interruption de grossesse au cours de la procédure préalable au licenciement - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'une salariée en qualité de déléguée syndicale intervenue près de deux mois après la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable au licenciement, le juge du fond qui, réfutant l'argumentation de cette salariée selon laquelle, ayant fait parvenir à son employeur un certificat de grossesse et d'hospitalisation, elle bénéficiait des dispositions de l'article L 122-25-2 du Code du travail et ne pouvait craindre un congédiement auquel son état faisait obstacle, relève qu'il y avait eu interruption de grossesse, ce qui privait la salariée de la protection de la maternité, et retient que dans les circonstances de la cause, sa désignation, intervenue alors qu'elle n'avait jamais eu d'activité syndicale dans l'entreprise, n'avait été inspirée que par le souci d'assurer sa protection personnelle en l'état d'une procédure de licenciement qui était toujours en cours.