Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 68-14.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-12-01, 1967-12-01
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SOTES, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE ARTISANAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS ... A ENGHIEN-LES-BAINS APPARTENANT A GOHIN, REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE LA DATE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BENEFICE DE LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EST RESERVE A L'ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET NON AU REGISTRE DES METIERS ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISANTE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QU'ELLE EST REGULIERE, DE SORTE QU'EN FAISANT DECOULER LE DROIT A CETTE LEGISLATION, D'UNE INSCRIPTION MENTIONNANT UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE DES LIEUX OU L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST EXERCEE, LES JUGES DU FAIT ONT ADMIS QU'UNE INSCRIPTION IRREGULIERE POUVAIT AVOIR LES MEMES EFFETS QU'UNE INSCRIPTION REGULIERE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE GOHIN N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE, COMPTE TENU DE LA DATE DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SOTES AURAIT DU ETRE INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET NON AU REGISTRE DES METIERS ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSCRIPTION DE SOTES AU REGISTRE DES METIERS EST REELLE ET QUE SES EFFETS REMONTENT A 1940, ENONCE "QUE, DEPUIS 1945, ET SANS DISCONTINUER, SOTES A EXERCE SON EXPLOITATION AU N° 13 DE LA RUE DES THERMES A ENGHIEN, QU'IL SUFFIT POUR S'EN CONVAINCRE DE SE REPORTER AUX TRES NOMBREUX DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER ET QUI MENTIONNENT TOUS CETTE ADRESSE, NOTAMMENT AUX AVERTISSEMENTS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, AUX NOTIFICATIONS DE FORFAIT FISCAL, AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE, A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE DE 1946 A 1948 AVEC LES ORGANISMES REPARTITEURS DE MATIERE PREMIERE OU AU CERTIFICAT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" ET QU'EN DEFINITIVE, "COMME L'INDIQUE TRES CLAIREMENT L'EXTRAIT DELIVRE LE 11 MAI 1967 PAR LA CHAMBRE DES METIERS DE SEINE-ET-OISE, SOTES A ETE INSCRIT A L'EX-REGISTRE DES METIERS DE PONTOISE SOUS LE N° 4804, ... A ENGHIEN-LES-BAINS, REINSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS LE 14 MARS 1966 SOUS LE N° 11526678" ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Définition - Artisan - Loi du 5 janvier 1957 - Application - Conditions - Inscription au registre des métiers.
Sommaire de référence : * ARTISAN - Bail - Loi du 5 janvier 1957 - Application - Conditions - Inscription au registre des métiers.
Analyse : Peut bénéficier de la législation sur les baux commerciaux le locataire artisan, dont l'activité dans les lieux loués est établie par de nombreux documents, l'extrait délivré par la chambre des métiers indiquant d'autre part l'inscription à l'ex-registre des métiers à l'adresse du local loué, et la réinscription au répertoire des métiers.