Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1975, 74-10.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10444
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1, 13 DE LA LOI NO 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 1ER DU DECRET NO 68-1009 DU 19 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE AYANT, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS A ROGER X..., QUI ETAIT ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT LA FEMME EST ATTEINTE D'AFFECTIONS DE LONGUE DUREE NON INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CIRCULAIRE DU 26 MARS 1970 DE LA CAISSE NATIONALE FIXAIT, POUR ACCORDER CETTE REDUCTION, A 300 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE MOIS OU A 1 200 FRANCS DURANT LA MEME PERIODE LE MONTANT DE LA DEPENSE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER UNE THERAPEUTIQUE COMME PARTICULIEREMENT ONEREUSE N'AVAIT PAS FORCE DE LOI ET QUE LA CIRCULAIRE DU MEME ORGANISME EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT D'EXCLURE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DES FRAIS A PRENDRE EN CONSIDERATION NE LIAIT PAS LA JURIDICTION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ONT UNE PORTEE GENERALE; QU'A CE TITRE, LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT, OU LES APPLIQUER OU, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - LEGALITE - CONTESTATION - COMPETENCE.
Analyse : LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES RELATIVES A LA DISPENSE DE PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX, PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, ONT UNE PORTEE GENERALE. A CE TITRE LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. DES LORS LES JURIDICTIONS DOIVENT, OU LES APPLIQUER OU, SI ELLES ESTIMENT QU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER.