Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40196
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONADIAM N'AVAIT PAS OBSERVE LES FORMALITES LEGALES DE LICENCIEMENT A L'OCCASION DU CONGEDIEMENT AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE LE LUNDI 12 MAI 1975 DE SON EMPLOY COLLIGNON, PAR ELLE ENGAGE LE 15 NOVEMBRE 1971 EN QUALITE DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT D'UN MOIS DE SALAIRE, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE PRECEDEE D'UN DELAI DE REFLEXION DE 24 HEURES, LEQUEL DOIT ETRE PROLONGE D'UNE JOURNEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EXPIRE UN DIMANCHE, ALORS QUE NULLE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT IMPERATIVEMENT A L'EMPLOYEUR DE DIFFERER SA RESOLUTION LORSQUE LE DELAI DE 24 HEURES EXPIRE UN DIMANCHE; QUE, S'AGISSANT D'UN DELAI DE REFLEXION, LES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE SONT INAPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 122-14-1 DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE EXPEDIEE PAR L'EMPLOYEUR MOINS D'UN JOUR FRANC APRES LA DATE POUR LAQUELLE LE SALARIE A ETE CONVOQUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14; QUE L'ARTICLE R. 122-3-1 DU MEME CODE SELON LEQUEL, DANS LE CAS OU LES DELAIS PREVUS PAR LE LIVRE 1ER, TITRE II, CHAPITRE II, SECTION II, DU CODE DU TRAVAIL EXPIRENT NORMALEMENT UN DIMANCHE, ILS SONT PROROGES JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT EST SANS APPLICATION; QU'EN L'ESPECE, LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE DEVAIT PAS ETRE ENVOYEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN JOUR FRANC, SOIT EN PRATIQUE DE DEUX JOURS, C'EST-A-DIRE AVANT LE MARDI; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE COLLIGNON, AUQUEL LA SOCIETE SONADIAM REPROCHAIT D'AVOIR, MALGRE L'INTERDICTION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, D'UNE PART, REMISE AU DEPOT UN VEHICULE D'OCCASION DE MARQUE LADA ET DE L'AVOIR, LE 3 MAI 1975, VENDU CLANDESTINEMENT POUR SON PROPRE COMPTE, EN FAISANT USAGE FRAUDULEUSEMENT D'IMPRIMES ET FORMULAIRES A EN-TETE DE LADITE SOCIETE ET SANS INSCRIRE CE VEHICULE SUR LE REGISTRE LEGAL DES VOITURES D'OCCASION, D'AUTRE PART, SCIEMMENT ACCEPTE D'UN CLIENT, EN AVRIL 1975, UN CHEQUE POSTAL PORTANT UNE FAUSSE DATE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR A LUI PAYER LE MONTANT DE CES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE N'AVAIT, A L'EPOQUE, RECU AUCUN AVERTISSEMENT, TANT EN RAISON DE LA PRESENCE DU VEHICULE ENTREPOSE DANS LE GARAGE DE L'ENTREPRISE QUE DE LA RECEPTION DU CHEQUE IRREGULIER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SONADIAM QUI FAISAIT VALOIR QUE COLLIGNON S'ETAIT LIVRE A UNE NEGOCIATION CLANDESTINE DU VEHICULE LADA EN UTILISANT ABUSIVEMENT L'INSU DE SON EMPLOYEUR, DES IMPRIMES DE L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET ETAIT DE NATURE, EN RAISON DE L'OMISSION DE MENTION DE L'OPERATION AU REGISTRE DES VEHICULES D'OCCASION, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET ALORS QUE LA GRAVITE DE TELS AGISSEMENTS COMME DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES COMMISE PAR LE SALARIE NE POUVAIT TROUVER D'EXCUSE PEU IMPORTANT L'ABSENCE D'AVERTISSEMENT, AU DEMEURANT DEPOURVUE DE PERTINENCE PUISQUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE AVAIT SUIVI LEUR DECOUVERTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Expédition - Délai - Délai expirant un dimanche.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute de nature à faire disparaître la confiance de l'employeur.
Analyse : L'article R 122-3-1 du Code du travail selon lequel dans le cas où les délais prévus par le livre 1er titre 2 chapitre 2 section 2 du même code expirent normalement un dimanche, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant est sans application pour l'article L 122-14-1 du Code du travail qui dispose que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué. Il s'en suit que si le délai expire un dimanche, la lettre de licenciement ne doit pas être envoyée avant l'expiration du délai d'un jour franc soit en pratique de deux jours c'est-à-dire avant le mardi.