Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE ACTION EXERCEE PAR JASON CONTRE BERCHEL ET TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES EXPERTISE, DECLINE SA COMPETENCE SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUI FIT APPARAITRE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE OU SUR L'INTERPRETATION DES TITRES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE DETERMINEE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL, BERCHEL, FAISANT NOTAMMENT VALOIR "QU'IL AVAIT OCCUPE DEPUIS 1953, DE FACON PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA PORTION B.C.J.K. DU PLAN DE L'EXPERT, IL ETAIT FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION DECENNALE SUR CETTE PARCELLE" , A PU ESTIMER QU'EN DEPIT "DES TERMES DE L'ASSIGNATION (QUI) NE REVELAIENT PAS UNE TELLE CONTESTATION" , IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE TRANCHER UNE QUESTION PETITOIRE QUI NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 67-10.916. JASON C/ BERCHEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1959, BULL. 1959, I, N° 273, P. 227.

Sommaire principal : BORNAGE COMPETENCE JUGE D'INSTANCE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT CARACTERE SERIEUX EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ETANT INVOQUEE DEVANT LUI, IL NE LUI APPARTIENT PAS DE TRANCHER CETTE QUESTION PETITOIRE " EN DEPIT DES TERMES DE L'ASSIGNATION (QUI) NE REVELAIENT PAS UNE TELLE CONTESTATION " .
Analyse : LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE.