Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETANT DECEDES, LAISSANT UN TOUT JEUNE ENFANT DONT LA TUTELLE FUT CONFIEE A GEORGES X... SON GRAND-PERE PATERNEL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Z..., SA GRAND-MERE MATERNELLE, AURAIT LA GARDE DU MINEUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE DE 10 ANS ET DIT QUE, JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN AGE D'ALLER EN CLASSE, LES GRANDS-PARENTS PATERNELS POURRAIENT L'AVOIR AVEC EUX DEUX DIMANCHES PAR MOIS ET PENDANT DEUX MOIS CONSECUTIFS PENDANT LA PERIODE D'ETE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION DES BIENS DU PUPILLE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE CELLE DE SA PERSONNE QUE POUR DES RAISONS SERIEUSES DICTEES PAR L'INTERET DE L'ENFANT ET QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN REGLEMENTANT LE DROIT DE VISITE POUR UNE PERIODE DE TEMPS MOINDRE QUE CELLE DE LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT QU'IL FUT ELEVE JUSQU'A L'AGE DE 10 ANS, PAR SA GRAND-MERE MATERNELLE, QUI S'EST OCCUPE DE LUI DEPUIS SA NAISSANCE, ET QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A, JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE, ORGANISE AU PROFIT DES GRANDS PARENTS PATERNELS UN DROIT DE VISITE DONT ELLE A PREVU QUE LES MODALITES POURRAIENT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : TUTELLE - TUTEUR - POUVOIRS - DROIT DE GARDE - INTERET DE L'ENFANT - TUTEUR DESIGNE DANS LA LIGNE PATERNELLE - GARDE CONFIEE A LA GRAND-MERE MATERNELLE
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT ETRE DE L'INTERET D'UN ENFANT, DONT LA TUTELLE A ETE CONFIEE A SON GRAND-PERE PATERNEL, QU'IL SOIT ELEVE JUSQU'A L'AGE DE DIX ANS PAR SA GRAND-MERE MATERNELLE QUI S'EST OCCUPE DE LUI DEPUIS SA NAISSANCE.