Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1982, 79-16.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16538
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1979-07-19, 1979-07-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS MM B... ET X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, LE 12 MAI 1976, DE LA DETTE CONTRACTEE LE MEME JOUR PAR MME A... ENVERS LA BANQUE ANTILLAISE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE (LA BANQUE) AUX MOTIFS QUE LA BANQUE AVAIT, AU MOMENT OU LES CAUTIONNEMENTS LITIGIEUX LUI AVAIENT ETE CONSENTIS, GARDE LE SILENCE SUR LA SITUATION FINANCIERE OBEREE DE MME A..., QUE LA BANQUE N'AYANT PAS FAIT JOUER LE PRECEDENT CAUTIONNEMENT ACCORDE PAR MM B... ET MAGDELEINE, CEUX-CI ETAIENT FONDES A CROIRE QUE LA SITUATION DE MME A... ETAIT REDEVENUE PROSPERE " ALORS QUE PAR LA SUITE UNE DECISION METTANT MME A... EN LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT REMONTER LA PERIODE SUSPECTE AU 16 MAI 1976, QUATRE JOURS APRES LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES CAUTIONS AVAIENT FAIT DE " LA SITUATION DE MME SABLE Z... Y... " LA CONDITION DE LEUR ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU EN SON ENTIER ENTRE LES PARTIES LE 19 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui annule des engagements de cautions au motif que le créancier avait gardé le silence sur la situation financière exacte du débiteur principal sans rechercher si les cautions avaient fait "d'une situation redevenue prospère" la condition de leur engagement.