Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS CONTREVENU AUX CLAUSES DE LEUR BAIL LES OBLIGEANT A SIGNIFIER L'ACTE DE VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE A LEUR BAILLERESSE VEUVE BORREANI EN VUE DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LE BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE NOTIFIE NE PRECISAIT PAS LA COMPOSITION DES MARCHANDISES QUI REPRESENTAIENT LA PART LA PLUS IMPORTANTE DU PRIX PREVU ET QU'IL N'Y A PAS VENTE SANS ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE VENDUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 17 AVRIL 1964 DONT L'ARRET FAIT ETAT PAR AILLEURS, VEUVE BORREANI, APRES AVOIR SIGNALE QUE RIEN NE LUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LES OBJETS ET LES MARCHANDISES VENDUES, SOMMAIT SON LOCATAIRE DE DONNER LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES ET QUE CETTE SOMMATION ETAIT RESTEE SANS EFFET ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR VEUVE BORREANI D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'ELLE A CONSENTI AUX EPOUX Z... A DECLARE, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE Z... A RESPECTE L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT SON BAIL DE SIGNIFIER L'ACTE DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE, QUE CELUI-CI COMPORTE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI, ET QUE LA PREUVE D'UNE FRAUDE ENTRE LES PARTIES, DANS L'INTENTION D'EMPECHER VEUVE BORREANI D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION N'EST PAS RAPPORTEE ; QUE NOTAMMENT VEUVE BORREANI AVAIT, COMME L'ACQUEREUR DU FONDS, LA FACULTE DE CONTROLER L'IMPORTANCE ET LA VALEUR DU STOCK QUI DEVAIT ETRE INVENTORIE PAR LA SUITE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NULLEMENT A CONNAITRE, AUX TERMES DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VEUVE BORREANI DE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU ACCORD DES PARTIES SUR L'OBJET DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... A B..., ET QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE BAIL N'OBLIGEAIT PAS FLORENTIN A NOTIFIER EN MEME TEMPS QUE L'ACTE LUI-MEME LES ANNEXES DE CELUI-CI ET NOTAMMENT L'INVENTAIRE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE D'UNE PART DE CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL CONDAMNE VEUVE BORREANI, DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE LES EPOUX Z... ET Y... B..., A VERSER A CE DERNIER 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR L'INDEMNISER DES FRAIS DE PROCEDURE, ET D'AUTRE PART REPOUSSE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Z... ET A... B... CONTRE VEUVE BORREANI EN DOMMAGES ET INTERETS POUR APPEL ABUSIF AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE A PU S'ABUSER SUR LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS ET QU'IL N'EST PAS PROUVE QU'ELLE AIT RELEVE APPEL ABUSIVEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11 056. VEUVE BORREANI C/EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LYON-CAEN

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE VENTE MODALITES PREEMPTION CONVENTIONNELLE PREE3PTION AU PROFIT DU BAILLEUR SIGNIFICATION DE L'ACTE DE VENTE NOTIFICATION DES ANNEXES (NON)
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI OBLIGE UN LOCATAIRE A SIGNIFIER L'ACTE DE VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AU BAILLEUR EN VUE DE PERMETTRE A CE DERNIER L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL NE L'OBLIGE PAS A NOTIFIER, EN MEME TEMPS QUE L'ACTE LUI-MEME, LES ANNEXES DE CELUI-CI ET NOTAMMENT L'INVENTAIRE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES.