COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1152 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ABATTAGE DE DEBIT OU DE FACONNAGE D'ARBRES EST CONSIDERE COMME CHEF D'ENTREPRISE LE PROPRIETAIRE DES BOIS ABATTUS OU MIS EN OEUVRE, SI LEUR EXPLOITATION N'A PAS ETE ASSUREE PAR UN ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION OU EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE; ATTENDU QUE JOUVIN AYANT ETE CHARGE PAR DE ROQUEFEUIL DE PROCEDER A L'ABATTAGE DE PERCHES DANS UN TAILLIS DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE 3 AVRIL 1959 ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DE SA VEUVE EN ATTRIBUTION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE JOUVIN ETAIT LIE A DE ROQUEFEUIL NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT SEUL AVEC UNE COMPLETE INDEPENDANCE SANS HORAIRE DETERMINE, AVEC SES OUTILS PERSONNELS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION A LA TACHE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES SEULES CONSIDERATIONS N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DE NATURE A ETABLIR QUE JOUVIN FUT UN "ENTREPRENEUR" AU SENS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ET ALORS QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QU'IL AVAIT DEJA ETE AUPARAVANT EMBAUCHE OCCASIONNELLEMENT POUR D'AUTRES TRAVAUX PAR DE ROQUEFEUIL COMME JOURNALIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 13 MARS 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - BUCHERON
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INTRODUITE PAR LA VEUVE D'UN BUCHERON CHARGE PAR UN PROPRIETAIRE DE PROCEDER A L'ABATTAGE DE PERCHES DANS UN TAILLIS, CONSIDERE QUE L'INTERESSE ETAIT LIE AU PROPRIETAIRE NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE AUX MOTIFS QU'IL TRAVAILLAIT SEUL, AVEC UNE COMPLETE INDEPENDANCE, SANS HORAIRE DETERMINE, AVEC SES OUTILS PERSONNELS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION A LA TACHE, DE TELLES CONSIDERATIONS N'ETANT PAS EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET N'ETANT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LA VICTIME FUT ENTREPRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL.