Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CHATAIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A PARIS, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., OCCUPANTE, QUI A SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT, AU MOTIF QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS SUBI DE MODIFICATION DE NATURE A RENDRE EXIGIBLE UNE NOUVELLE NOTIFICATION AU BAILLEUR, ALORS CEPENDANT QUE L'ARRET CONSTATAIT QUE LA SUPERFICIE DE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR UN SOUS-LOCATAIRE AUTRE QUE CELUI PORTE A LA NOTIFICATION ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE LA PIECE INDIQUEE DANS LA NOTIFICATION PRIMITIVE ET QU'AINSI LES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION AVAIENT ETE MODIFIEES SANS QU'EN FUT REGULIEREMENT AVISE LE PROPRIETAIRE, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE DE SON APPARTEMENT POUR PARFAIRE SON OCCUPATION DE MENTIONNER DANS LA NOTIFICATION QU'IL DOIT FAIRE AU PROPRIETAIRE L'INDICATION PRECISE DE LA PIECE SOUS-LOUEE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION SUCCESSIVE PAR DAME X... D'UNE PIECE D'UNE SUPERFICIE DE 11 METRES CARRES, PUIS D'UNE PIECE DE 12,29 METRES A DES PERSONNES DIFFERENTES NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA SOUS-LOCATION TELLE QU'IL Y EUT OBLIGATION POUR L'OCCUPANT QUI A NOTIFIE REGULIEREMENT LA PREMIERE SOUS-LOCATION, DE REITERER CELLE-CI A L'OCCASION DE LA SECONDE, DES LORS, QUE LA SOUS-LOCATION N'A PORTE QUE SUR UNE SEULE PIECE ET QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'IL Y EUT MODIFICATION DU PRIX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 66-20 016. CHATAIN C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 827 (1ER), P 685 ; 3 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 545, P 456.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - NOTIFICATION - SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES - SUBSTITUTION D'UNE PIECE A UNE AUTRE - NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE EN CAS DE SOUS-LOCATIONS SUCCESSIVES ET EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION DE PRIX, LA SUBSTITUTION D'UNE PIECE A UNE AUTRE N'OBLIGE PAS LE LOCATAIRE A REITERER LA NOTIFICATION.
Analyse : L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'IMPOSE PAS AU LOCATAIRE PRINCIPAL OU A L'OCCUPANT AUTORISE A SOUS-LOUER UNE PIECE DE SON APPARTEMENT POUR PARFAIRE SON OCCUPATION, DE MENTIONNER DANS LA NOTIFICATION QU'IL DOIT FAIRE AU PROPRIETAIRE L'INDICATION PRECISE DE LA PIECE SOUS-LOUEE.