Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX X..., C... A ISSY-LES-MOULINEAUX D'UN IMMEUBLE COMPRENANT UN PAVILLON AVEC GARAGE ET JARDIN, LOUE A A..., AYANT PRETENDU EXERCER SUR LEUR LOCATAIRE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AFIN DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE SURELEVATION ET D'ADDITION DE CONSTRUCTIONS, AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE DU PAVILLON, ONT ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LA LOI ; QUE A... A ETE CONTRAINT JUDICIAIREMENT A EVACUER LES LIEUX POUR PERMETTRE LES TRAVAUX ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE COMMENCES DANS LES TROIS MOIS DE SON DEPART, IL A ASSIGNE SES C..., LESQUELS, APRES QUELQUES AMENAGEMENTS S'ETAIENT INSTALLES DANS LE PAVILLON A SES LIEUX ET PLACE, POUR LES VOIR CONDAMNER AUX PENALITES DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET OBTENIR SA REINTEGRATION PERSONNELLE; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SON ACTION PAR LA JURIDICTION DES LOYERS ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12, 13 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES EPOUX X... Y... DE TOUT DROIT DE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET LES ONT CONDAMNE A PAYER A A... LA SOMME DE 30.000 FRANCS NOUVEAUX, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, DISANT EN OUTRE QUE A... BENEFICIAIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX LITIGIEUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ONT ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... DU PAVILLON DONT ILS SONT C... A ISSY-LES-MOULINEAUX, AU MOTIF QUE SI LE PREMIER JUGE A JUSTEMENT ESTIME QUE LA REINTEGRATION N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1956 RENDU PAR LE PREMIER JUGE QUI ORDONNA L'EXPULSION DE A..., POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE SURELEVATION, QUOIQUE DEFINITIF ETAIT DEVENU CADUC, LES EPOUX X... ETANT PAR L'EFFET DE CE JUGEMENT DECHUS DU DROIT DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ALORS QUE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE LE B... OIT QUE LE PROPRETAIRE QUI AYANT EXCIPE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11, 12 ET 15 N'AURA PAS COMMENCE LES TRAVAUX DANS LE DELAI PREVU AUXDITS ARTICLES OU QUI NE LES AURA PAS EXECUTES DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, SERA POUR L'AVENIR DECHU DE TOUT DROIT DE REPRISE ET FRAPPE D'UNE AMENDE CIVILE SANS PREJUDICE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS QUE POURRAIT RECLAMER L'OPPOSANT EVINCE - N'A NULLEMENT FRAPPE DE CADUCITE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA REPRISE ET N'A PAS PERMIS AU LOCATAIRE INJUSTEMENT EVINCE D'EXERCER UNE VERITABLE VOIE DE RETRACTATION , QU'IL A SEULEMENT ENTENDU PRONONCER UNE SANCTION CONTRE LE B... ET ACCORDE UNE REPARATION PECUNIAIRE AU BENEFICE DU PRENEUR, DE TELLE SORTE QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA REPRISE AU PROFIT DES EPOUX X... ETAIT DEVENU CADUC ET ORDONNER LA REINTEGRATION DE A... ; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST PAS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA REINTEGRATION DE A..., EXCLUANT AU CONTRAIRE QU'UN TEL EFFET PUISSE RESULTER DES DIPOSITIONS DE CE TEXTE, ET QU'ABSTRACTION FAITE DE CE QU'ILS DECLARENT A TORT QUANT A LA CADUCITE DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1956, ILS ONT STATUE EN CONSIDERATION DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR CE PREMIER POINT ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL CIVIL A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER 30.000 NOUVEAUX FRANCS A A... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE CONSIDERABLE QU'ILS LUI AVAIENT CAUSE EN L'EMPECHANT D'EXERCER SON METIER DE REPARATEUR DE PIANOS NON SEULEMENT PAR LA PRIVATION DE SES LOCAUX, MAIS PAR DE MULTIPLES VEXATIONS, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE L'ATELIER OU A... EXERCAIT SON ACTIVITE ARTISANALE ETAIT LOUE SEPAREMENT DU PAVILLON ; QUE LA REPRISE EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 NE PORTAIT PAS SUR CE LOCAL DONT A... ETAIT RESTE LOCATAIRE ET QUE L'ACTION INTRODUITE PAR A... ETANT FONDEE SUR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND ETAIENT DONC IMCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A UN LOCAL DONT A... ETAIT ENCORE LOCATAIRE, QUE LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR A... ETANT RECLAMES EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIENT REPARER QUE LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR SON EVICTION DU PAVILLON ET LE RETARD APPORTE AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET NULLEMENT LE TROUBLE APPORTE A SA JOUISSANCE D'UN LOCAL QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE DE CELLE DU PAVILLON ET DONT IL ETAIT ENCORE LOCATAIRE, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INDEMNISER LE PRETENDU PREJUDICE SUBI PAR A..., SOI-DISANT EMPECHE D'EXERCER SON METIER DE REPARATEUR DE PIANOS, PAR LA PRIVATION DE SES LOCAUX, ALORS QU'ILS AVAIENT D'AUTRE PART CONSTATE QUE A... N'AVAIT PAS EVACUE SON ATELIER ; MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ASSIGNATION DES EPOUX X..., Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DONNE CONGE A A... DE TOUS LES LOCAUX OCCUPES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE DESDITS EPOUX, PARMI LESQUELS CEUX OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE REPARATEUR DE PIANNOS ET QUE CE CONGE A ETE VALIDE ; QUE SI A... N'A REMIS A SES C..., APRES LA DECISION DE JUSTICE ORDONNANT SON EXPULSION PROVISOIRE, QUE LES CLEFS DU PAVILLON ET SI LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LES C... PEUVENT ETRE EXECUTES SANS EVACUATION PREALABLE DE L'ATELIER INSTALLE DANS LE GARAGE ET AU SOUS-SOL DU PAVILLON OU DES PIANOS NOTAMMENT ETAIENT ENTREPOSES, A... N'EN VOYAIT PAS MOINS SA JOUISSANCE SUSPENDUE SUR LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE Y COMPRIS CES LOCAUX ; QUE LE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT SON EVICTION DE CES DERNIERS ; QUE, CONSTATANT D'AUTRE PART, LE PREJUDICE RESULTANT POUR A... DE CETTE EVICTION, IL JUSTIFIE PAR CETTE CONSIDERATION LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ACCORDE A A... ; ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS DU POURVOI S'AVERENT AINSI INOPERANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 60-20.261. EPOUX X... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 12 - OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DU LOCATAIRE - INSTALLATION DU PROPRIETAIRE DANS LES LIEUX - REINTEGRATION DU LOCATAIRE EVINCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES LOYERS QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REINTEGRATION FORMEE PAR UN LOCATAIRE EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE PROPRIETAIRE QUI SANS AVOIR FAIT COMMENCER LES TRAVAUX DANS LES TROIS MOIS DE SON DEPART, S'ETAIT INSTALLE DANS LES LIEUX, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES EN PRONONCANT UNE SANCTION ET EN ACCORDANT UNE REPARATION PECUNIAIRE AU BENEFICE DU PRENEUR, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUC LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA REPRISE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 MAIS EN CONSIDERATION DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948