COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LEQUEL LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ... A BONDY, CONTRE LE FAOU, EN REMISE DES CLES DU LOGEMENT DE L'ANCIENNE CONCIERGE, DONT, VENDANT LEDIT IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS, IL AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE, LE JUGE DES REFERES S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT PAR LE MOTIF QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LIANT LES PARTIES, PREVOYAIT UN ARBITRAGE ; ATTENDU QUE, LE FAOU AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CE RECOURS A DES ARBITRES RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT REGLEMENT, L'ARRET ENONCE QUE CES DISPOSITIONS VISAIENT EXCLUSIVEMENT UN DESACCORD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A VERSER A LE FAOU, MAIS NE PORTAIT PAS SUR L'AFFECTATION DE LA LOGE, QUI, SAUF LE CAS DE SUPPRESSION DE LA CONCIERGE, DEVAIT GARDER SA DESTINATION PRIMITIVE, QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE EDICTAIT, IL EST VRAI, UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR LE REGLEMENT ENTRE CO-PROPRIETAIRES DES DIFFICULTES RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES, MAIS QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT LA PROPRIETE DE LE FAOU ET NON UNE PARTIE COMMUNE, DE TELLE SORTE QUE CETTE CLAUSE NE POUVAIT S'APPLIQUER ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU STATUER AINSI QU'EN SE LIVRANT A L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, SOULEVANT ENTRE LES PARTIES UNE CONTESTATION SERIEUSE, QU'EN PREJUDICIANT AU PRINCIPAL ET VIOLANT LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 13 003 LE FAOU C/ MARCOT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENT - REGLEMENT DE COPROPRIETE
Analyse : LES ORDONNANCES DE REFERES NE DEVANT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL, VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE VENDU PAR APPARTEMENTS, TENDANT A LA REMISE DES CLES DE LA LOGE DE CONCIERGE DONT LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE, SE LIVRE A L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SOULEVANT ENTRE LES PARTIES UNE CONTESTATION SERIEUSE.