Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 23 DECEMBRE 1961, PAR SON ASSURE, GRILLO, REJETANT LE MOYEN PAR ELLE SOULEVE SELON LEQUEL, FAUTE DE SIGNATURE DE CELUI-CI SUR LA POLICE ET LE PAYEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME, L'ASSURANCE N'AURAIT PAS PRIS EFFET AU JOUR DU SINISTRE, AU MOTIF QUE LE COURTIER CHAUVET AVAIT REMIS A GRILLO DEUX ATTESTATIONS D'ASSURANCE, SIGNEES DU DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE, LA SECONDE VALABLE 20 JOURS A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN SE BORNANT A ENONCER QU'AINSI CHAUVET AURAIT ENGAGE LA COMPAGNIE EN SE COMPORTANT COMME SON MANDATAIRE APPARENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT NI RECHERCHE NI QUALIFIE LA FAUTE OU L'ERREUR MEME LEGITIME AUXQUELLES AURAIT SUCCOMBE LE PRETENDU ASSURE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE - CHAUVET N'A PU AGIR QUE COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE - ET QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 - 10 195 COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE C/ VEUVE DIEUX ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GARAUD.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ATTESTATION DELIVRANCE PAR UN COURTIER MANDATAIRE DE L'ASSUREUR GARANTIE (OUI)
Analyse : EN RELEVANT QUE LE COURTIER QUI AVAIT DELIVRE A UN ASSURE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE TEMPORAIRE N'A PU AGIR QUE COMME MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND, PAR CE SEUL MOTIF NON CRITIQUE PAR L'ASSUREUR, DEMANDEUR AU POURVOI, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE CET ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ASSURE DANS LE DELAI DE VALIDITE DE L'ATTESTATION.