Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-17765
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-06-17, 1994-06-17
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal de commerce d'Ankara, sans rechercher si le défaut d'indication des voies de recours dans l'acte de notification ne constituait pas une violation des droits de la défense et une atteinte à la conception française de l'ordre public international ; Mais attendu que l'ordre public international de procédure dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, lorsque le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte l'indication des voies de recours ouvertes dans l'Etat d'origine ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Absence - Violation des droits de la défense (non) .
Sommaire de référence : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Absence - Effet
Analyse : L'ordre public international de procédure dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, lorsque le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte l'indication des voies de recours dans l'Etat d'origine.