Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE BAFFOIGNE AYANT RECU PAR DEUX FOIS LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR LA PERIODE DU 30 AVRIL AU 18 JUIN 1965, LA CAISSE LUI A RECLAME LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 197, 94 F, QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE INDUMENT RECUE PAR LUI ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, LA DECISION ENONCE QUE L'ERREUR AYANT MOTIVE LE PAIEMENT, REVETANT UN CARACTERE INEXCUSABLE, ETAIT EQUIPOLLENTE COMME TELLE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE DEUXIEME DECOMPTE VERSE, PROVENAIT UNIQUEMENT D'UNE INADVERTANCE D'UN AGENT AUQUEL IL AVAIT ECHAPPE QUE L'ASSURE AVAIT DEJA ETE INDEMNISE POUR LA MEME PERIODE ET QU'IL EN RESULTAIT, DES LORS, QUE LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT UNE DEUXIEME FOIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES LE 28 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 68-12.361. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE C/ BAFFOIGNE. PRESIDENT : M. FIATTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 2E CIV., 23 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 549, P. 384 (CASSATION) ; 2E CIV., 17 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 705, P. 496 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) PRESTATIONS INDUES REPETITION ERREUR PRETENDUMENT INEXCUSABLE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, POUR REFUSER D'ORDONNER LA RESTITUTION PAR UN ASSURE SOCIAL DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT PERCUES PAR DEUX FOIS POUR LA MEME PERIODE, RETIENT QUE L'ERREUR AYANT MOTIVE LE PAIEMENT, REVETANT UN CARACTERE INEXCUSABLE, ETAIT EQUIPOLLENTE A UN PAIEMENT VOLONTAIRE FAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE TOUT EN RELEVANT QUE LE SECOND DECOMPTE VERSE PROVENAIT UNIQUEMENT D'UNE INADVERTANCE D'UN AGENT DE LA CAISSE.