Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-19.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-19319
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-05-30, 1990-05-30
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu que la société Lexmar France a assigné M. X..., maire de La Ciotat, pour faire cesser la campagne lancée par celui-ci contre son projet de reprise des chantiers navals Normed situés sur le territoire de la commune ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des référés faisant défense au maire de diffuser dans la presse des articles sur les activités d'une entreprise privée et de ses dirigeants, hors du cadre de la reprise du chantier naval qui intéresse seule l'activité économique et sociale sur le territoire de La Ciotat, l'arrêt attaqué retient l'existence d'une voie de fait portant une atteinte grave aux intérêts légitimes de la société Lexmar ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Campagne du maire contre un projet de reprise d'une entreprise - Constatations nécessaires
Analyse : Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, la cour d'appel qui, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, retient l'existence d'une voie de fait portant une atteinte grave aux intérêts légitimes d'une société qui a assigné le maire d'une commune pour faire cesser la campagne lancée par celui-ci contre un projet de reprise d'une entreprise située sur le territoire de la commune.