COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DE 1912 - PORTEE
Analyse : IL EST DE PRINCIPE QUE LA NULLITE D'UNE CONVENTION DE DISSIMULATION DE PRIX N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE CETTE CONVENTION ET NE PEUT DONNER LIEU QU'A LA REPETITION DES SOMMES VERSEES EN VERTU D'UN TEL ACCORD.