Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 88-01.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 88-01010
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction

Vu l'article 1027 du nouveau Code de procédure civile ;. Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ; Attendu que M. Schillers qui s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a présenté au premier président de la Cour de Cassation une requête tendant à la récusation de M. X..., conseiller de la Cour de Cassation ; Mais attendu que, d'une part, le pourvoi formé par M. Schillers ayant trait à une question de tarif relève de la compétence de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en vertu de l'ordonnance du premier président en date du 8 février 1989 ; que, d'autre part, le conseiller X... est affecté à la Troisième chambre en vertu d'une ordonnance du premier président en date du 8 janvier 1988 ; que M. X... n'aura donc pas à connaître du pourvoi formé par M. Schillers ; Qu'il s'ensuit que la requête tendant à sa récusation est dépourvue d'intérêt et, partant, non recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Schillers

Sommaire principal : RECUSATION - Demande - Demande dirigée contre un magistrat de la Cour de Cassation - Magistrat n'appartenant pas à la formation à laquelle l'affaire est distribuée - Défaut d'intérêt
Analyse : Est dépourvue d'intérêt et donc non recevable la requête tendant à la récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation dès lors que le pourvoi formé par le requérant relève de la compétence d'une autre chambre que celle où siège ce magistrat.