Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1980, 79-SL.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-SL005
Président : Pdt M. Bel

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DU GOELO EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 ; VU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1979 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DEPOSEE LE 29 OCTOBRE 1979 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE GOELO DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS EN DATE DU 9 MAI 1978, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER X..., SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ORLEANS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GOELO REPROCHE AUX MAGISTRATS DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS D'AVOIR DENATURE SES CONCLUSIONS CONCERNANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL A ARGUE DE FAUX ET D'AVOIR SES " SYMPATHIES " POUR L'EXPERT, POUR LE PRESIDENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES ET POUR LA SOCIETE LABORATOIRE ROGER X... ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL RELEVE QUE CES MAGISTRATS PROTESTENT CONTRE L'IMPUTATION DE PARTIALITE DONT ILS SONT L'OBJET ET DECLARENT NE CONNAITRE MEME A TITRE PROFESSIONNEL, NI L'EXPERT EN QUESTION, NI LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI AUCUN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE INTERESSEE ; QUE GOELO N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITE OU L'ANIMOSITE DE CES MAGISTRATS, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; ET ATTENDU QU'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE UNE CAUSE DE RENVOI ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.

Sommaire principal : 1) SUSPICION LEGITIME - Cour d'appel récusée en son entrée - Animosité ou inimitié des magistrats dans leur ensemble - Preuve non rapportée.
Analyse : Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut pas être accueillie dès lors que le requérant n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément de preuve de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats.