COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURDAIS, GARAGISTE, ASSURE A LA COMPAGNIE "MOTOR-UNION", QUI CONDUISAIT DE NUIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CHOTARD, HEURTA UNE AUTRE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, DONT LEDIT CHOTARD, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ET QU'IL CONDUISAIT LUI-MEME ; QUE CE DERNIER Z... FUT ENDOMMAGE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CHOTARD ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE BOURDAIS ET LA COMPAGNIE "MOTOR-UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE CHOTARD AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE, PILOTEE PAR BOURDAIS, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; QU'IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE CHOTARD, INTIME, QUI PRETENDAIENT QUE BOURDAIS N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DU Z... QU'IL CONDUISAIT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, TOUT D'ABORD, QUE CHOTARD AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET QUE LA VOITURE PILOTEE PAR BOURDAIS ETAIT VENUE HEURTER L'ARRIERE DE CELLE QUI LA PRECEDAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT POINT PREJUGE DES CAUSES POUR LESQUELLES CHOTARD S'ETAIT ARRETE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT, NON PLUS QUE DE CELLES QUI AVAIENT PU EMPECHER BOURDAIS DE STOPPER A TEMPS ; QU'ILS ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QU'A DEFAUT DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE CONSTATATION MATERIELLE, EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT, LES CAUSES PRECISES DE CELUI-CI DEMEURAIENT INCERTAINES ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE BOURDAIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI, EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'APPROPRIAIENT LE MOTIF PAR LEQUEL CELUI-CI FAISAIT GRIEF A L'APPELANT DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.683. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET AUTRE C/ BOURDAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. MARTIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. X..., Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ARRET - HEURT DU VEHICULE LE SUIVANT - CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ARRET INCERTAINES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN AUTOMOBILISTE A MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET QUE L'AUTOMOBILE QUI LE SUIVAIT EST VENUE LE HEURTER NE PREJUGENT POINT DES CAUSES POUR LESQUELLES CE PREMIER AUTOMOBILISTE S'EST ARRETE, NI DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL L'AVAIT FAIT, NON PLUS QUE CELLES QUI AVAIENT PU EMPECHER LE SECOND AUTOMOBILISTE DE STOPPER A TEMPS, ET PEUVENT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QU'A DEFAUT DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE CONTESTATION MATERIELLE, EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT, LES CAUSES PRECISES DE CELUI-CI DEMEURAIENT INCERTAINES ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SECOND AUTOMOBILISTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A SA CHARGE.