COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, MAIS EGALEMENT FRAPPEE D'APPEL, LORSQUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE, LA DEMANDE COMPORTANT EN SUS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DETERMINE LA CONSECRATION D'UN PRINCIPE D'UNE IMPORTANCE INDETERMINEE.