Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR MALFACONS, ENGAGEE PAR LE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE COLLECTIF LA COTE D'EMERAUDE CONTRE GIELEN, PIQUET ET PRONIER, CHARGES DE L'EDIFICATION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE CIVILE DITE SOCIETE FONCIERE DE LA COTE D'EMERAUDE DONT EUX MEMES ETAIENT MEMBRES, LE TRIBUNAL, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE, QU'IL A ENTERINE, A RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES DEFENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LES ELEMENTS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES SUFFISAIENT A ETABLIR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE GIELEN, PIQUET ET PRONIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE VISE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EN CAS D'EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, QUI SUBIT UNE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE L'EDIFICE MAIS SIMPLES MALFACONS NE COMPROMETTANT PAS SA SOLIDITE ET QU'EN OUTRE IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CONSTRUCTION A PRIX FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LES FAUTES DE GIELEN ET DE PRONIER RESULTAIENT D'UTILISATION DE MATERIAUX DEFECTUEUX OU DE MAUVAISE MISE EN OEUVRE DE CES MATERIAUX ET, CELLE DE PIQUET, D'UN MANQUE DE SURVEILLANCE ET D'UN CONTROLE INSUFFISANT DU CHANTIER ; QUE, NE S'ETANT PAS REFERE A UNE PRESOMPTION QUELCONQUE DE RESPONSABILITE, MAIS AYANT AU CONTRAIRE RELEVE UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE CEUX-CI, ILS N'AVAIENT PAS A CONSTATER LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ; QU'EN OUTRE, C'EST A BON DROIT, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR S'ETENDAIT, POUR LES GROS OUVRAGES, AUX SIMPLES MALFACONS LES CONCERNANT ET COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM GIELEN, CHARGE DE DIRIGER LES TRAVAUX, PIQUET, ARCHITECTE, ET PRONIER, INGENIEUR-CONSEIL, A PAYER LE COUT DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, ALORS QUE SELON LE POURVOI AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTANT ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES AU MAITRE DE X... PAR DES CONTRATS DISTINCTS, LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXCLUAIT L'APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, NOTAMMENT CELLE DE LA SOLIDARITE QUI NE POUVAIT RESULTER, EN LA MATIERE, NI DE LA LOI, NI DE LA CONVENTION DES PARTIES NI DE LA NATURE DE L'OEUVRE A ACCOMPLIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FAUTES CONTRACTUELLES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTES, SE PENETRAIENT ET SE COMPLETAIENT QUANT A LEURS CONSEQUENCES, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE SI LA SOLIDARITE NE RESULTAIT, EN L'ESPECE, NI DE LA LOI NI DE LA CONVENTION, LES FAUTES COMMISES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, JUSTIFIAIENT UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13 991. GIELEN C/ TALLONNEAU. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM VIDART ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 30 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 189 (2°), P 151. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 11, P 10 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE FAUTE MARCHE NON FORFAITAIRE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI, SANS SE REFERER A UNE PRESOMPTION QUELCONQUE DE RESPONSABILITE, RELEVENT UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LA CHARGE D'UN ARCHITECTE ET D'UN ENTREPRENEUR, N'ONT PAS A CONSTATER LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DECENNALE DE CEUX-CI.