Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 FEVRIER 1965), LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 8E ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE A, LE 4 AVRIL 1955, FAIT COMMANDEMENT A COTTAROPOULOS DE VERSER AU TRESOR, AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES EXERCICES 1951 ET 1952, UNE SOMME DE 1 549 976,05 FRANCS, CORRESPONDANT AUXDITES TAXES MAJOREES D'UNE PENALITE DE 10% ET DE FRAIS DE POURSUITES ET QUE PAR JUGEMENTS DES 22 SEPTEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1955, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LE RECOURS FORME PAR LE REDEVABLE ; QUE LE 18 NOVEMBRE 1963, LE TRESOR PUBLIC A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A COTTAROPOULOS ET QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE MAINLEVEE DESDITES INSCRIPTIONS, LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE LEGALE PRISES PAR LE TRESOR, ALORS QUE LE COMMANDEMENT, VALANT SAISIE IMMOBILIERE, EN DATE DU 4 AVRIL 1955, AYANT, COMME LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEME ADMIS, CESSE DE PRODUIRE EFFET DEPUI LE 7 AVRIL 1958, LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE INTERROMPUE PAR LES POURSUITES, AVAIT RECOMMENCE A COURIR POUR UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DU 7 AVRIL 1958 ET VENAIT A EXPIRATION LE 8 AVRIL 1962 ; QUE, PAR SUITE, LA CREANCE DU TRESOR SE TROUVANT, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AUCUNE HYPOTHEQUE LEGALE NE POUVAIT ETRE INSCRITE, AU TITRE DE LADITE CREANCE A LA DATE DU 18 NOVEMBRE 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'AYANT PAS ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND, NE SAURAIT, ETANT NOUVEAU, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 APPLICABLE AUX CREANCES DU TRESOR NEES AVANT LA PROMULGATION DE LADITE ORDONNANCE, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT AU TRESOR UNE HYPOTHEQUE LEGALE SUR TOUS LES BIENS IMMEUBLES DES REDEVABLES GARANTISSAIT LES CREANCES DE L'ADMINISTRATION ANTERIEURES A LA PROMULGATION DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRESOR PUBLIC HYPOTHEQUE LEGALE ( ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ) CREANCES GARANTIES CREANCES ANTERIEURES A LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE ( OUI )
Analyse : L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT AU TRESOR UNE HYPOTHEQUE LEGALE SUR TOUS LES BIENS IMMEUBLES DES REDEVABLES GARANTIT LES CREANCES DE L'ADMINISTRATION MEME ANTERIEURES A LA PROMULGATION DE CE TEXTE.