Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1970, 68-12.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12183
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-01-30, 1968-01-30
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 24 JANVIER 1968) D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE, CONSENTIE PAR LEURS AUTEURS A Y..., D'UN IMMEUBLE SINISTRE ETAIT PARFAITE, ALORS, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, UNE TELLE CESSION NE POURRAIT ETRE FAITE, INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A L'IMMEUBLE, QU'AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE LE DROIT A INDEMNITE NE PEUT ETRE CEDE SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME; QU'IL EN RESULTE QUE L'IMMEUBLE SINISTRE PEUT ETRE VENDU INDEPENDAMMENT DU DROIT A L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI S'Y RAPPORTE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A VERSER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE DE 1500 FRANCS, POUR PROCEDURE ET MANOEUVRES ABUSIVES ALORS QUE LE PREJUDICE N'A PAS ETE CARACTERISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENUMERE LES MANOEUVRES DILATOIRES DES CONSORTS X... POUR RETARDER LA DECISION, ENONCE QUE LA SOMME RECLAMEE PAR LES CONSORTS Y... N'EST PAS EXAGEREE POUR LES DEDOMMAGER; QU'ELLE A AINSI ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PAR ELLE SOUVERAINEMENT EVALUE; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DOMMAGES DE GUERRE - Vente d'un immeuble sinistré - Cession obligatoire de l'indemnité (non) - Article 32 de la loi du 28 octobre 1946.
Analyse : Aux termes de l'article 32 de la loi du 28 octobre 1946 le droit à l'indemnité ne peut pas être cédé sauf dérogation accordée par le Ministre de la reconstruction et de l'urbanisme. Il en résulte que l'immeuble sinistré peut être vendu indépendamment du droit à l'indemnité de dommages de guerre qui s'y rapporte.