COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A X... ROGER DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LANGLOIS A SUPPORTER UNE PARTIE DE LA DEPENSE EXPOSEE POUR LA REFECTION DU TOIT DE SA MAISON, SOUS LE PRETEXTE QUE CELLE DE LANGLOIS POSSEDE UNE CAVE QUI EMPIETE SOUS UNE PIECE DU PREMIER ETAGE DE L'AUTRE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 AU MOTIF QUE ROGER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE FORME QU'ELLE CONTIENT RELATIVES AU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DECIDANT A LA MAJORITE DE L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, ALORS QUE LADITE LOI EST APPLICABLE MEME LORSQU'UN IMMEUBLE N'EST DIVISE PAR LOCAUX QU'ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES, MAIS QUE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT ETANT DE CE FAIT IMPOSSIBLE, SEULES DOIVENT JOUER LES DISPOSITIONS DE FOND DE LA LOI, ET ALORS QU'ELLE REGLE LA SITUATION D'IMMEUBLES N'AYANT, COMME EN L'ESPECE, PAS FAIT L'OBJET D'UNE DIVISION DES BATIMENTS EXACTEMENT DANS LE PROLONGEMENT DE LA DIVISION DU SOL; QU 'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN DE ROGER FONDE SUR LE DROIT COMMUN DE L'INDIVISION FORCEE POUR LA RAISON QUE CELUI-CI N'ETAIT FORMULE QUE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE DANS CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS ILS SE SONT EXPRESSEMENT REFERES, ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INDIVISION DESTINEE A DURER TOUJOURS ET QU'EN FAIT LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE BIEN OPERE; QUE, DANS LES TITRES DES DEUX PROPRIETES, IL AVAIT ETE STIPULE QUE LE MUR LES SEPARANT ETAIT MITOYEN, ET QUE SI LA CAVE DE LANGLOIS SE TROUVAIT DEBORDER SUR LE FONDS DE ROGER, A AUCUN MOMENT IL N'AVAIT ETE DIT, POUR AUTANT, QUE CET ETAT DE CHOSE AURAIT POUR CONSEQUENCE D'AFFECTER CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE DE ROGER, NOTAMMENT LA TOITURE, A L'USAGE COMMUN TANT DE ROGER QUE DE LANGLOIS; QUE CES CONSTATATIONS, QUI DENIENT L'EXISTENCE DE TOUTE INDIVISION FORCEE OU COPROPRIETE, JUSTIFIENT LA NON-APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET LE REJET DU MOYEN PRETENDUMENT NON EXAMINE; QU'AINSI LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE VISES PAR LE POURVOI SONT SURABONDANTS ET LEUR CRITIQUE DEPOURVUE D'INTERET; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : INDIVISION - INDIVISION FORCEE - EXISTENCE - CAVE EMPIETANT SOUS LE FONDS VOISIN
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER AU PROPRIETAIRE D'UNE CAVE, QUI EMPIETE SOUS LE LOCAL VOISIN, UNE PARTIE DU COUT DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'INEXISTENCE DE TOUTE INDIVISION FORCEE OU CO-PROPRIETE ET JUSTIFIENT LA NON-APPLICATION DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, EN RELEVANT QUE LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE A BIEN ETE OPERE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDIVISION DESTINEE A DURER TOUJOURS, QU'IL A ETE STIPULE QUE LE MUR SEPARANT LES DEUX PROPRIETES ETAIT MITOYEN ET QUE SI LA CAVE DEBORDE SOUS LE FONDS VOISIN, IL N'A ETE DIT A AUCUN MOMENT QUE CET ETAT DE CHOSE AURAIT POUR CONSEQUENCE D'AFFECTER CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE, NOTAMMENT LA TOITURE, A UN USAGE COMMUN