Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE JEAN-CLAUDE X..., AGE DE 16 ANS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE, AU COURS D'UNE SEANCE DE TIR, PAR UNE BALLE DU PISTOLET DONT HOUDAYER ETAIT DETENTEUR EN RAISON DE SES FONCTIONS DE GARDE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ET QUE CELUI-CI LUI AVAIT MOMENTANEMENT CONFIE POUR S'EXERCER SUR UNE CIBLE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN PRESENCE DE HOUDAYER QUI SE TROUVAIT A COTE DU JEUNE HOMME ET DE CAUGANT PERE, COLLEGUE DE HOUDAYER, QUI AVAIT AUTORISE SON FILS A FAIRE USAGE DE L'ARME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE CONTRE HOUDAYER PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR FILS, ALORS QUE, DETENTEUR DU PISTOLET ET DES MUNITIONS EN SA QUALITE D'AGENT DE L'ADMINISTRATION, HOUDAYER N'AURAIT PU EN ACQUERIR LA GARDE, QUE DE TOUTE MANIERE CELLE-CI AURAIT ETE TRANSFERE A LA VICTIME, QU'ENFIN LA PARTICIPATION GRATUITE DE LA VICTIME A L'USAGE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE EXCLURAIT L'APPLICATION DU DUSDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE HOUDAYER AVAIT ORGANISE L'EXERCICE DE TIR DANS SON INTERET EXCLUSIF ET POUR SA SEULE SATISFACTION, L'ARRET ENONCE QUE DETENTEUR D'UN PISTOLET ET DE MUNITIONS QUE LUI AVAIT CONFIES EN PERMANENCE SON ADMINISTRATION, HOUDAYER AVAIT SEUL LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE, QU'IL LE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT, EN SOUTENANT L'AVOIR TRANSFEREE A JEAN-CLAUDE X..., MAIS QU'EN DEMEURANT A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELUI-CI AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT EN RAISON DE SON INEXPERIENCE, HOUDAYER ENTENDAIT BIEN CONSERVER LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU TIR EFFECTUE SUR SON INITIATIVE ET SOUS SON CONTROLE ; QUE L'ARRET A EGALEMENT SOULIGNE QU'IL AVAIT REMIS LE PISTOLET AU JEUNE X... APRES L'AVOIR PREALABLEMENT CHARGE ET ARME ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DANS LESQUELLES LE COUP DE FEU AVAIT ETE TIRE N'AVAIENT PU ETRE DETERMINEES ; QUE S'IL ETAIT APPARU, LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QU'IL L'AVAIT ETE PAR LA VICTIME, UN DOUTE A CET EGARD RESSORTAIT DE L'ENQUETE COMPLEMENTAIRE EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, QUE LES ENQUETEURS AVAIENT ADMIS QUE HOUDAYER EN AVAIT ETE L'AUTEUR A LA SUITE D'UN GESTE BRUSQUE ET MALADROIT POUR REPRENDRE SON PISTOLET OU REMETTRE LE BRAS DU JEUNE HOMME EN DIRECTION DE LA CIBLE ; QUE HOUDAYER N'AVAIT PU EXPLIQUER DE QUELLE MANIERE IL AVAIT REPRIS POSSESSION DE L'ARME ET L'AVAIT MISE DANS SA POCHE, QU'IL SEMBLAIT DIFFICILEMENT ADMISSIBLE QU'AUSSITOT APRES UN GESTE IMPRUDENT, QUI AVAIT ENTRAINE L'INTERVENTION DE HOUDAYER LA VICTIME AIT PU LE RENOUVELER ET DIRIGER ENCORE LE PISTOLET VERS SON VISAGE EN FAISANT PARTIR UNE SECONDE CARTOUCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AU MOMENT DES FAITS HOUDAYER AVAIT LA GARDE DU PISTOLET, QU'IL N'EN AVAIT POINT TRANSFERE LA GARDE A LA VICTIME AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ET, LES CIRCONSTANCES DE CELUI-CI N'ETANT PAS EXACTEMENT DETERMINEES, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ETAIENT EN L'ESPECE APPLICABLES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE HOUDAYER ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE SIMPLE FAIT DE LA VICTIME SUFFIRAIT A ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'AURAIT PAS DU ENTRAINER UNE TELLE EXONERATION LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ET ALORS ENFIN QUE LE FAIT DE LA VICTIME DE RETOURNER A NOUVEAU VERS ELLE LE CANON DU PISTOLET, BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE ATTIREE SUR LE DANGER D'UN TEL GESTE CONSTITUERAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT IMPARABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QU'UNE IMPRUDENCE AIT ETE COMMISE PAR JEAN-CLAUDE X..., ET QUE L'ON DEMEURAIT DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES LE COUP DE FEU ETAIT PARTI ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE HOUDAYER NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE FAIT, PAR X... PERE, D'AVOIR AUTORISE SON FILS AGE DE 16 ANS SEULEMENT A TIRER AVEC UN PISTOLET DONT CELUI-CI N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE LUI INTERDIRAIT DE RECLAMER REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXERCICE AVAIT LIEU SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DIRECTE D'UN COLLEGUE DE X... PERE, GARDE ASSERMENTE DES EAUX ET FORETS, HABITUE AU MANIEMENT DES ARMES ET AUQUEL IL POUVAIT SE CROIRE AUTORISE A ACCORDER TOUTE SA CONFIANCE, QUE SON AUTORISATION AVAIT ETE SOLLICITEE PAR HOUDAYER LUI-MEME ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... PERE N'AVAIT COMMIS EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE NI PRIS DE RISQUE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 049. HOUDAYER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 505 (1°), P 352.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - PRET - ARME - PRETEUR DEMEURANT PRES DE L'EMPRUNTEUR EN RAISON DE L'INEXPERIENCE DE CE DERNIER
Analyse : 1 LE DETENTEUR D'UN PISTOLET ET DE MUNITIONS QUE LUI A CONFIE EN PERMANENCE SON ADMINISTRATION, A SEUL LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE. IL NE TRANSFERE PAS CETTE GARDE LORSQU'IL REMET LE PISTOLET CHARGE ET ARME A UN JEUNE HOMME AUPRES DUQUEL IL RESTE, EN RAISON DE SON INEXPERIENCE, DURANT UNE SEANCE DE TIR EFFECTUEE SUR SON INITIATIVE ET SOUS SON CONTROLE. IL EST DONC, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT DE JEUNE HOMME A ETE VICTIME, AYANT ETE BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PU ETRE EXACTEMENT DETERMINEES.