Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1982, 81-10.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10205
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 1) 1980-10-01, 1980-10-01
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1980) ANGELO Z... QUITTA, LE 26 AOUT 1974, UN PORT DE PLAISANCE DE MARSEILLE A BORD DU CABIN CRUISER JEP EN COMPAGNIE DE ALAIN A..., MICHEL A... ET L'EPOUSE DE CELUI-CI, QUE LE BATEAU QUI APPARTENAIT A EMILE Y..., LEQUEL EN AVAIT CONFIE LA GARDE A SON FRERE JEAN-PIERRE Y..., QUI AVAIT LUI-MEME AUTORISE Z... A L'UTILISER, N'A JAMAIS REGAGNE SON MOUILLAGE, QUE LA DISPARITION DES QUATRE PASSAGERS A ETE DECLAREE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975, QUE LES AYANTS DROIT DES DISPARUS A... ET DIVERS ORGANISMES, ONT RECLAME REPARATION DE LEUR PREJUDICE TANT A JEAN-PIERRE Y... QU'AUX HERITIERS Z... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD CONTINENTAL (LE LLOYD), ASSUREUR DE JEAN-PIERRE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DES AYANTS-DROIT DES VICTIMES D'UN NAUFRAGE EN MER CONTRE UN ASSUREUR ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A LEUR VERSER DIFFERENTES INDEMNITES S'ELEVANT A 1023063 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DEVANT LA PROUVER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CEUX-CI DEVANT DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE CE QUE PRECISEMENT EXCLUAIENT DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES ; MAIS ATTENDU QUE LE LLOYD AYANT CONTESTE SON OBLIGATION DEVANT LES JUGES DU FOND EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT SA GARANTIE POUR TOUT SINISTRE SURVENU AU DELA DE LA DISTANCE DE CINQ MILLES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DE L'ENQUETE NE PERMETTAIT DE CONSIDERER COMME CERTAIN QUE LE NAUFRAGE S'ETAIT PRODUIT AU DELA DE LA ZONE DE NAVIGATION AUTORISEE ; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LE LLOYD NE FAISAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE L'EXCLUSION DE GARANTIE QU'IL INVOQUAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DU NAUFRAGE CONTRE LE LLOYD X... QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA LOI DU 3 JANVIER 1967 QUI INTRODUIT EN DROIT INTERNE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957 N'EXCLUANT PAS LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET SE RAPPORTANT AUX NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER CES TEXTES A UN NAUFRAGE SURVENU AU COURS D'UNE PROMENADE EN MER A BORD D'UN NAVIRE DE PLAISANCE SANS LES VIOLER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ADMETTRE LE PRINCIPE, DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE, DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE LIMITATION, SANS PRECISER EN QUOI ET POURQUOI UNE TELLE CONSTITUTION NE POUVAIT AVOIR LE MEME EFFET QUE DANS LES HYPOTHESES POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE PREVUE ; MAIS ATTENDU QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE AUX ARTICLES 58 ET SUIVANTS (A L'ARTICLE 58) DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 N'EST APPLICABLE QU'AUX PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE 69 ET PARMI LESQUELLES NE FIGURENT PAS L'ASSUREUR ; QU'AINSI, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Bénéficiaires de la limitation - Personnes énumérées à l'article 69 de la loi du 3 janvier 1967 - Enumération limitative.
Analyse : L'assureur ne figurant pas parmi les personnes énumérées à l'article 69 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et bâtiments de mer, ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue aux articles 58 et suivants de ce texte.