Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EST DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU QUE LE POURVOI DE GRANET A ETE FORME LE 26 NOVEMBRE 1965 ET QUE LES ACTES ET PIECES DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI ENTEND TIRER LA PREUVE DE CETTE DENONCIATION NE SONT DATES QUE DU 9 DECEMBRE 1965; D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA DENONCIATION AIT ETE REGULIERE EN LA FORME ELLE A ETE FAITE HORS DELAI; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN. N° 66 - 60 009. GRANET C/ COMMUNE DE LABOUHEYRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM GOUTET ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1947, BULL 1947, SOC N° 7, 8, 9, P 25; 17 OCTOBRE 1947, BULL 1947, SOC N° 11, 12, 13, P 26. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 83, P 61 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION AUX DEFENDEURS, A LA SUPPOSER REGULIERE EN LA FORME, A ETE FAITE HORS DU DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 27 ALINEA 4 DU CODE ELECTORAL.