COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - INSUFFISANCE DE REVENU - RESSOURCES DU CONJOINT - PRISE EN CONSIDERATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR APPRECIER SI UNE PERSONNE RELEVANT DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES EST EN DROIT DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ART 655 DU CODE DE SECURITE SOCIALE), SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES QU'ELLE TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS ET DES RESSOURCES DE L'INTERESSE ET DE SON CONJOINT TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 16 BIS INSERE DANS LE DECRET DU 30 MARS 1949 PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1955.