COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DE POLICE ET DES ATTESTATIONS, DELIVREES PAR UNE CONCIERGE, QUE L'EPOUSE RECEVAIT, CHEZ ELLE, UN HOMME QUI PASSAIT POUR SON AMANT, ET QUE CES FAITS ETAIENT CONFORTES EN TANT QUE DE BESOIN, PAR CEUX ADMIS DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE INSTANCE AVAIT ETE CLOSE PAR UN ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1953, ADOPTANT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1949 ; QUE CES DEUX DECISIONS LOIN D'ADMETTRE DES FAITS A LA CHARGE DE LA FEMME AVAIENT DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PU ETABLIR, A LA CHARGE DE SON EPOUSE, AUCUN FAIT GRAVE ET PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DE JUSTES CAUSES DE DIVORCE ; QU'IL EN RESULTE QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES JUGEMENTS ET ARRETS SUS-ENONCES ; ET DES LORS, VIOLE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 12 714 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MAYER, CELICE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DENATURATION - DIVORCE - PREUVE
Analyse : EN PRESENCE D'UN ARRET CONFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QU'IL N'A PU ETABLIR, A LA CHARGE DE SON EPOUSE, AUCUN FAIT GRAVE ET PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DE JUSTES CAUSES DE DIVORCE, LES JUGES, SAISIS PAR CE MARI D'UNE NOUVELLE INSTANCE AUX MEMES FINS, NE PEUVENT, SANS DENATURER LES JUGEMENT ET ARRET ANTERIEURS, PRONONCER LE DIVORCE A SON PROFIT EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DE POLICE ET D'ATTESTATION QUE L'EPOUSE RECEVAIT CHEZ ELLE UN HOMME QUI PASSAIT POUR SON AMANT, ET QUE CES FAITS ETAIENT " CONFORTES " EN TANT QUE BESOIN PAR CEUX ADMIS DANS LA PRECEDENTE INSTANCE EN DIVORCE.