COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 44 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE D'UN PRE APPARTENANT A VEUVE ROQUES EN VUE DU REDRESSEMENT ET DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN VICINAL V O 1 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FELIX-DE-SORGUES, LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 150 000 FRANCS A L'EXPROPRIEE ET QUE SUR APPEL DE CELLE-CI, QUI DEMANDAIT 3 237 703 FRANCS NON SEULEMENT POUR LA PERTE DU TERRAIN MAIS ENCORE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA DEPRECIATION DU RESTE DU PRE ET DE L'OBLIGATION DE LE CLOTURER EN BORDURE DU CHEMIN, LE TRIBUNAL, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION, S'EST BORNE A DECLARER QUE LE TERRAIN EXPROPRIE N'EST PAS DE PREMIERE QUALITE, QUE LA VALEUR RETENUE PAR LA COMMISSION EST SUFFISANTE, "QUE LE PREJUDICE SERA COMPENSE PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL" ET QUE "L'INDEMNITE DEMANDEE EST EXAGEREE ET ATTEINT OU MEME DEPASSE LA VALEUR TOTALE DE LA PROPRIETE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR TOUS LES DOMMAGES INVOQUES PAR L'EXPROPRIEE ET SANS CHIFFRER LA PLUS-VALUE RETENUE NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE AVANT DEDUCTION DE LADITE PLUS-VALUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-AFRIQUE LE 9 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX - CREATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LE JUGEMENT QUI, SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE, SE BORNE A DECLARER QUE LE TERRAIN N'EST PAS DE PREMIERE QUALITE, QUE LA VALEUR RETENUE PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION EST SUFFISANTE, QUE LE PREJUDICE SERA COMPENSE PAR LA CREATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ET QUE L'INDEMNITE DEMANDEE POUR LA PARCELLE EXPROPRIEE EST EXAGEREE ET ATTEINT ET MEME DEPASSE LA VALEUR TOTALE DE LA PROPRIETE, SANS S'EXPLIQUER SUR TOUS LES DOMMAGES ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR RESULTANT DE LA DEPRECIATION DU RESTE DU TERRAIN ET DE L'OBLIGATION DE CLOTURER EN BORDURE DU CHEMIN AMENAGE ET SANS CHIFFRER LA PLUS-VALUE RETENUE NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE AVANT DEDUCTION DE LADITE PLUS-VALUE.