COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 OCTOBRE 1958) Y... PROPRIETAIRE A SAINT-MALO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN 1944, L'AVAIT, EN RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANNIES A COMPTER DU 1ER MARS 1939, A UNE DAME A... QUI Y EXPLOITAIT UN BAR ET LE 29 JANVIER 1951 CEDA SON DROIT AU BAIL AVEC SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX B...; QUE LES CONSORTS Y... Z... DU PROPRIETAIRE, AYANT OBTENU EN 1948 TRANSFERT DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES D'HABITATION SIS A RENNES, LES CESSIONNAIRES DU BAIL ASSIGNERENT CES CO-PROPRIETAIRES AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS DONET, MAIS ADMIS QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DE VERSER CETTE INDEMNITE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT BENEFICIER AINSI DE LA LOI DE 1955, UNE PERSONNE QUI N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL POSTERIEURE AU SINISTRE ALORS QUE L'INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUE POUR LES LOCAUX SUR LESQUELS ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL AU MOMENT DU SINISTRE; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DU BAIL EFFECTUEE PAR LA DAME A... QUI ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT AU MOMENT DU SINISTRE CONFERAIT AUX CESSIONNAIRES, LES EPOUX B... LES MEMES DROITS QU LEURS AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPORT; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-10 913. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLLY ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 166, P 136.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION PAR LE LOCATAIRE SINISTRE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE ;
Analyse : LA CESSION DU BAIL EFFECTUEE APRES LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE PAR CELUI QUI ETAIT LOCATAIRE LORS DU SINISTRE CONFERE AU CESSIONNAIRE LES MEMES DROITS QUE SON AUTEUR D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE REPORT ;