Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1992, 90-21.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-21555
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-17, 1990-10-17
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Foussard, Blanc.

. Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 1990) que, dans une agglomération, la motocyclette pilotée par M. Y... a heurté l'automobile de Mme X... qu'il entreprenait de dépasser, puis un second véhicule qui circulait en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à restituer la somme reçue en exécution du jugement infirmé, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de restitution, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer les articles 503, 514 à 516 du nouveau Code de procédure civile et 1153 du Code civil, les accorder à une date antérieure à la signification de l'arrêt ; Mais attendu que le titre en vertu duquel M. Y... détenait les fonds ayant été annulé, c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée
Sommaire de référence : PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée
Analyse : Dès lors que le jugement en vertu duquel une partie détenait des fonds, a été annulé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la demandaient.