Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1970, 69-40.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40275
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-28, 1969-03-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES 17,38 ET 40 DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE DOCUMENTS ET DE CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., MECANICIEN DE PISTE, DES DEMANDES DE RAPPEL DE PRIMES ET INDEMNITES, AINSI QUE DE RUPTURE ABUSIVE QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE AIR ALGERIE AUX MOTIFS QU'IL AURAIT ETE REGULIEREMENT MUTE DE LYON A ORLY ET QU'IL AURAIT ABANDONNE SON POSTE SANS AUTORISATION ET QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITES, ALORS QUE LA MUTATION DE LYON A ORLY N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X... QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES, CE QUI AVAIT A PLUSIEURS FOIS PROVOQUE SES PROTESTATIONS ; QU'AINSI, IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT POUR SIX MOIS ET A L'EXPIRATION DE CE DELAI IL AVAIT REGAGNE SON POSTE D'ORIGINE A LYON SANS AVOIR ETE ABSENT PLUS DE QUATRE JOURS CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE DE LE DECLARER DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ; QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ETABLI UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PREALABLES A TOUT LICENCIEMENT CE QUI CONSTITUE L'ABUS DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS LE REFUS DE TOUTE INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... QUI CRAIGNAIT QUE SON POSTE FUT SUPPRIME, AVAIT FAIT CONNAITRE A DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QU'IL DESIRAIT ETRE AFFECTE A PARIS-ORLY ET AVAIT ACCEPTE LA MUTATION A CE POSTE QUI LUI FUT NOTIFIEE AVEC EFFET DU 26 MAI 1965, QU'IL PRIT SON SERVICE A ORLY ET OBTINT DE LA SOCIETE SATISFACTION PARTIELLE DES DIVERS AVANTAGES FINANCIERS QU'IL RECLAMAIT ; QUE CEPENDANT, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'IL EPROUVAIT POUR SE RELOGER AUX MEMES CONDITIONS DE PRIX QU'A LYON, IL AVISA LA SOCIETE PAR LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1965 DE SA DECISION DE QUITTER ORLY POUR REPRENDRE SON ANCIEN POSTE A LYON, CE QU'IL FIT EFFECTIVEMENT LE 3 DECEMBRE 1965 SANS AVOIR RECU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE X..., ET QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS EN ABANDONNANT SON POSTE UNE FAUTE GRAVE LUI FAISANT PERDRE LE DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI SE BORNAIT A CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DU SALARIE N'ETANT PAS TENU D'OBSERVER LES FORMES PREVUES POUR LE CAS DE CONGEDIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES CALCULS FAITS PAR L'EMPLOYEUR POUR FIXER L'INDEMNITE DE CONGE PAYE SONT EXACTS ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT X... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - Air-Algérie - Personnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Abandon du travail - Mécanicien muté ayant abandonné son nouveau poste pour reprendre l'ancien.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Abandon du travail - Abandon de poste - Mécanicien d'Air-Algérie.
Analyse : Ayant constaté qu'un mécanicien de piste au service de la Compagnie Air-Algérie qui avait été régulièrement muté, avait abandonné son nouveau poste pour reprendre l'ancien sans autorisation de l'employeur, les juges du fond ont pu estimer que la rupture du contrat était le fait de l'intéressé, et que celui-ci avait commis en abandonnant son poste une faute grave lui faisant perdre le droit aux indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'employeur qui se bornait à constater la rupture du contrat du fait du salarié n'étant pas tenu d'observer les formes prévues pour le cas de congédiement par mesure disciplinaire.