Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., USANT DE LA FACULTE, QUE LUI RECONNAISSAIT LA CONVENTION DES PARTIES, DE DENONCER POUR L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE LE BAIL PAR ELLE CONSENTI A ROHMAN, LOCATAIRE DE DIVERS LIEUX A USAGE D'HABITATION, A DELIVRE A CE DERNIER CONGE LE 28 DECEMBRE 1962 POUR LE 1ER AVRIL 1963, LUI DENIANT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE ET SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES ; QUE, PAR SON ASSIGNATION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1964, ELLE A POURSUIVI L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 10, . 2, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE ROHMAN, DETACHE D'OFFICE EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION CULTURELLE, AYANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1960 ACCORDANT AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES, APPELES A SERVIR HORS DU TERRITOIRE, LA FACULTE DE SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PENDANT TROIS ANNEES A COMPTER DE LA LOI, DAME A... A SOUTENU QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION NOUVELLE POUR DES SOUS-LOCATIONS QUI, SELON ELLE, AVAIENT CONTINUE A ETRE PRATIQUEES AU-DELA DU DELAI D'APPLICATION DE LA LOI, SOIT POSTERIEUREMENT AU 21 DECEMBRE 1963 ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME A... DE SON ACTION, AUX MOTIFS QUE LE CONGE QUI AVAIT ETE DELIVRE POUR UNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS MOMENTANEMENT ECARTEE PAR LA LOI EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, ETAIT NUL ET N'ETAIT PAS DEVENU VALABLE POSTERIEUREMENT A SA DELIVRANCE AU MOMENT OU CETTE CAUSE POUVAIT ETRE DE NOUVEAU LEGALEMENT INVOQUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE, DESTINE A METTRE NORMALEMENT FIN AU BAIL A L'ECHEANCE D'UN TERME PREVU PAR LA CONVENTION DES PARTIES, DEMEURE VALABLE MEME S'IL FAIT ETAT, POUR DENIER AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'INFRACTIONS RECONNUES NON FONDEES, ET N'A PAS A ETRE RENOUVELE SI LE BAILLEUR INVOQUE D'AUTRES FAITS AU COURS DE SON ACTION, ET SANS RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, SI LE PRENEUR, DEVENU OCCUPANT LEGAL N'ENCOURAIT PAS LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES POSTERIEUREMENT AU 21 DECEMBRE 1963, LA COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-20.098. DAME Z... C/ ROHMAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX ACTION EN CONTESTATION CAUSE MOMENTANEMENT ECARTEE PAR LA LOI CADUCITE DE CELLE-CI EFFET
Sommaire de référence : UN CONGE VISANT UNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN MOMENTANEMENT ECARTEE PAR LA LOI EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DEMEURE VALABLE ET N'APAS A ETRE RENOUVELE LORSQUE L'EXPIRATION DE LA LOI PERMET AU BAILLEUR D'INVOQUER A NOUVEAU CETTE CAUSE.
Analyse : LE CONGE, DESTINE A METTRE NORMALEMENT FIN AU BAIL A L'ECHEANCE DU TERME PREVU PAR LA CONVENTION DES PARTIES, DEMEURE VALABLE MEME S'IL FAIT ETAT, POUR RENIER AU LOCATAIRE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, D'INFRACTIONS RECONNUES NON FONDEES ; IL N'A PAS A ETRE RENOUVELE SI LE BAILLEUR INVOQUE D'AUTRES FAITS AU COURS DE SON ACTION.