Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE QUI AVAIT CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE LIBERALE LE 1ER JANVIER 1960, LE BENEFICE DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES VIEILLESSE PREVUS PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE DANS LE CADRE DE CONVENTION PENDANT PLUS DE DIX ANNEES DANS LES DEUX DEPARTEMENTS OU IL AVAIT EU DES CABINETS, ALORS QUE CE BENEFICE N'EST DU QU'AU MEDECIN QUI A EXERCE CUMULATIVEMENT PENDANT TROIS MOIS DANS LE CADRE DU REGIME CONVENTIONNEL PREVU PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, ET PENDANT DIX ANS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DU JUGE DU FAIT QUE CES DEUX CONDITIONS, QUI DOIVENT EXISTER CUMULATIVEMENT, N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR L'INTERESSE ; N'ETAIENT PAS REMPLIES PAR L'INTERESSE ;VENT EXISTER CUMULATIVEMENT k MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, QUI PREVOIT A TITRE TRANSITOIRE LA POSSIBILITE D'OCTROI DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES VIEILLESSE AUX MEDECINS AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 SI LEUR ACTIVITE NON SALARIEE S'EST ACCOMPLIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PENDANT DIX ANS AU MOINS, N'EXIGE PAS EN OUTRE QU'ILS AIENT EXERCE UNE ACTIVITE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION PREVUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960, COMME C'EST LE CAS POUR LES PRATICIENS AGES DE MOINS DE 60 ANS AU 1ER JANVIER 1961 ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE LE DOCTEUR X... QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1960, AVAIT EXERCE PENDANT ONZE ANNEES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ET ONT JUSTEMENT OBSERVE QUE CE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS LES PLUS REPRESENTATIFS D'UN DEPARTEMENT POUR FIXER LES TARIFS D'HONORAIRES OBLIGEAIENT TOUS LES PRATICIENS DE CE DEPARTEMENT, QU'ILS FUSSENT SYNDIQUES OU NON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-11.251. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 8 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 171, P. 121 (CASSATION) .

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS LIBERALES MEDECINS AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES CONDITIONS CONVENTION AVEC LA SECURITE SOCIALE DUREE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 APPLICATION
Analyse : 1 L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 QUI PREVOIT A TITRE TRANSITOIRE LA POSSIBILITE D'OCTROI DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES VIEILLESSE AUX MEDECINS AYANT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 SI LEUR ACTIVITE S'EST ACCOMPLIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PENDANT DIX ANS AU MOINS N'EXIGE PAS, EN OUTRE, QU'ILS AIENT EXERCE UNE ACTIVITE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR D'UNE CONVENTION PREVUE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 COMME C'EST LE CAS POUR LES PRATICIENS AGES DE MOINS DE SOIXANTE ANS AU 1ER JANVIER 1961.