Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 79-42.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42750
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QUALIFIEE DE PRIME DE NOEL VERSEE PENDANT TROIS ANS AUX SALARIES PUIS SUPPRIMEE EN 1977 NE CONSTITUAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UNE GRATIFICATION ALORS QUE, VERSEE DE FACON CONSTANTE DEPUIS 1974 A L'ENSEMBLE DES SALARIES, ELLE AVAIT UN CARACTERE GENERAL, FIXE ET PERMANENT EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI DENIER LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE PARCE QUE L'EMPLOYEUR AFFIRMAIT QU'ELLE ETAIT LIEE AUX RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DE LA PRIME AVAIT EFFECTIVEMENT ETE FAITE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, CE QUE LES SALARIES DENIAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA PRIME AVAIT ETE CONNU DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI LORS D'UNE REUNION DU 17 DECEMBRE 1974 AVAIENT "APPRECIE L'EFFORT CONSIDERABLE FAIT EN CETTE PERIODE DE CRISE" TOUT EN SOUHAITANT QUE CETTE PRIME DEVIENNE ANNUELLE ET ABOUTISSE AU 13E MOIS ; QUE, POUR LES ANNEES 1975 ET 1976, LA DIRECTION AVAIT FAIT RESERVER JUSQU'EN DECEMBRE SA DECISION QUANT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME EN ATTENDANT DE CONNAITRE SA SITUATION FINANCIERE, ET QU'EN 1977, EN RAISON DE GRAVES DIFFICULTES DONT ELLE JUSTIFIAIT, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE LE 13 DECEMBRE QUE LA PRIME NE SERAIT PAS VERSEE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE SELON L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR CONNUE DES L'ORIGINE PAR LES SALARIES, LA PRIME AVAIT UN CARACTERE ALEATOIRE LIE A DES CONSIDERATIONS FINANCIERES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SALARIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratification - Assimilation au salaire - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions.
Analyse : Lorsque le caractère aléatoire d'une prime lié à des considérations financières a été porté à la connaissance du comité d'entreprise c'est à bon droit que, nonobstant son versement pendant trois ans, les juges du fond estiment qu'il s'agit d'une gratification et non d'un complément de salaire.