Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1984, 83-15.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15124
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 1983-04-28, 1983-04-28
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE M. ALAIN A... A, LE 23 AVRIL 1979, ACQUIS DE M. JEAN X..., VENDEUR PROFESSIONNEL UN VEHICULE D'OCCASION, MIS EN PREMIERE CIRCULATION LE 12 DECEMBRE 1978 ET MENTIONNE COMME ETANT UN MODELE DE L'ANNEE 1979 ; QU'IL L'A REVENDU, EN NOVEMBRE 1981, A M. PIERRE Y..., EGALEMENT PROFESSIONNEL ; QUE LORS DE CETTE REVENTE, CE DERNIER A RABATTU LE PRIX DE 3.500 FRANCS, EN PRETEXTANT QUE LE VEHICULE ETAIT DE L'ANNEE 1978 AINSI QU'EN FAISAIT FOI LE REGISTRE OFFICIEL DES NUMEROS DE CHASSIS DELIVRE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; QUE, PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE 3.500 FRANCS M. A. A... A ASSIGNE M. X... ET Y... AU PAIEMENT DE CETTE SOMME OUTRE DES DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AU REGARD DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE M. X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN OPPOSANT A UN ACQUEREUR NON PROFESSIONNEL UN USAGE DE LA VENTE DU VEHICULE D'OCCASION AUQUEL NE RENVOYAIT NULLEMENT L'ACCORD ECRIT DES PARTIES ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE VENDEUR AVAIT DELIVRE LE MODELE PROMIS, C'EST-A-DIRE CONFORME AU MODELE DONT LA FABRICATION AVAIT FIXE LES CARACTERISTIQUES POUR L'ANNEE 1979, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1603 DU CODE CIVIL ET 2 DU DECRET N° 78-993 DU 4 OCTOBRE 1978 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT ENONCE QUE L'ARRETE DU 2 MAI 1979 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978, N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MM. X... ET A..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RECHERCHANT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE, SELON LE Z... ARGUS, ETAIENT ASSIMILES AU MODELE D'UNE ANNEE LES VEHICULES SORTIS DE CHEZ LE CONSTRUCTEUR A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE VENDEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE OU FRAUDE, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. A... DE SON ACTION A L'EGARD DE M. J.P. Y..., ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN FAISANT APPLICATION, A LA VENTE D'UN VEHICULE DE L'ANNEE MODELE 1979 OU 1978, DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1979, LESQUELS N'ETAIENT APPLICABLES QU'AUX VEHICULES DE L'ANNEE MODELE 1980, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 6 DE CET ARRETE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE VEHICULE QUI POUVAIT PORTER LE MILLESIME 1979 PUISQU'IL AVAIT ETE VENDU, NEUF, APRES LE 1ER JUILLET 1978, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979, AVAIT EU EFFET DROIT A CE MILLESIME POUR ETRE CONFORME, AUX CARACTERISTIQUES DU MODELE DEFINI PAR LE CONSTRUCTEUR POUR L'ANNEE 1979, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978, ALORS ENFIN, QU'EN PRETENDANT QUE LE GARAGISTE AVAIT CEPENDANT MAJORE LA COTE ARGUS 1978 POUR TENIR COMPTE DE LA SORTIE TARDIVE DU VEHICULE, QUANT LEDIT GARAGISTE ECRIVAIT AU CONTRAIRE DANS SES CONCLUSIONS AVOIR REPRIS 16.500 FRANCS UN VEHICULE COTE 23.200 A L'ARGUS, LE TRIBUNAL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DE LA REVENTE DU VEHICULE, CONSENTIE EN NOVEMBRE 1981 PAR M. A..., LE TRIBUNAL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1979 EN RETENANT QUE SI UNE VOITURE SORTIE ET VENDUE EN 1978 POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MODELE 1979, ENCORE FALLAIT-IL QUE SON NUMERO DE CHASSIS FUT POSTERIEUR AU PREMIER NUMERO DEPOSE POUR L'ANNEE 1979 ; QU'EN CONSTATANT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS AINSI QUE CELA RESULTAIT DU "CATALOGUE" DES CATALOGUES, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE, DE CE CHEF, QUE SA DECISION QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINTE PAR LA PREMIERE CRITIQUE DU MOYEN ; QUE PAR AILLEURS, SI LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE GARAGISTE AVAIT TENU COMPTE DANS SON ESTIMATION DE LA DATE DE SORTIE DU VEHICULE, TARDIVE POUR L'ANNEE 1978, IL A, STATUANT DANS LES TERMES DU LITIGE, RETENU QUE VU LES CIRCONSTANCES ET LA DUREE DE LA TRANSACTION M. A... NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON CONSENTEMENT AIT ETE VICIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ;

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Millésime du véhicule - Détermination - Vente antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 mai 1979.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Millésime du véhicule - Détermination - Vente postérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 Mai 1979.
Analyse : N'a commis aucune faute le garagiste qui, à l'occasion de la vente d'un véhicule d'occasion mis en première circulation en décembre 1978, vente antérieure à l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, a mentionné le véhicule comme étant un modèle de l'année 1979, en se référant au journal argus ; Toutefois, ce même véhicule lors de sa revente en 1981, à un autre garagiste, a pu être retenu par ce dernier comme un modèle de l'année 1978 dès lors qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979, applicable à compter du 1er juillet 1979, il fallait, pour pouvoir le considérer comme un modèle de l'année 1979, que son numéro de chassis fût postérieur au premier numéro déposé pour cette année, ce qui n'était pas le cas.