Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-40.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40217
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-08, 1970-10-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1969 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME VIANDEST ; QUE, PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1969, CETTE SOCIETE L' AVAIT AVISE QU' ETANT DANS L' OBLIGATION DE REDUIRE SES FRAIS GENERAUX, ELLE NE LUI VERSERAIT PLUS SON SALAIRE FIXE, NE LE REMBOURSERAIT PLUS DE SES FRAIS ET NE LE REMUNERERAIT DESORMAIS QUE PAR UNE COMMISSION BRUTE DE 0, 05 FRANCS PAR KILOGRAMME POUR TOUTES LES VENTES FERMES QUI SERAIENT REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE AVEC DES CLIENTS SOLVABLES ; QUE X..., APRES AVOIR REFUSE LES 20 NOVEMBRE, 18 DECEMBRE 1969, ET 8 JANVIER 1970 CETTE MODIFICATION A UNE STIPULATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1969, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE AFIN DE LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER SES REMUNERATIONS DE DECEMBRE 1969 ET DE JANVIER 1970 AUX CONDITIONS INITIALEMENT PREVUES ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE X..., LA COUR D' APPEL SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS QU' EN L' ABSENCE DE TOUT LICENCIEMENT PAR L' EMPLOYEUR, DE TOUTE DEMISSION DONNEE PAR LE SALARIE ET DE TOUTE RESOLUTION JUDICIAIRE, LE CONTRAT AVAIT CONTINUE SON COURS ET, PAR CONSEQUENT, QUE X..., A QUI LA SOCIETE AVAIT CESSE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1969 DE FOURNIR LES INDICATIONS NECESSAIRES SUR LES MARCHANDISES A PRESENTER A LA CLIENTELE, AVAIT DROIT A SON TRAITEMENT FIXE DES MOIS DE DECEMBRE 1969 ET DE JANVIER 1970, AINSI QU' A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE DES VENTES REALISEES PENDANT LA MEME PERIODE PAR L' ENTREPRISE AVEC LES CLIENTS QU' IL AVAIT PROSPECTES AU COURS DES MOIS PRECEDENTS ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QU' UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D' UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET QUE LE REFUS PAR LE SALARIE D' ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L' EMPLOYEUR ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LA SOCIETE VIANDEST NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A X... APRES LE 1ER DECEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN SON CONTRAT ET A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR L' ENTREPRISE AUTRE CHOSE QU' UNE INDEMNITE, L' ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE AYANT REFUSE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT.
Analyse : UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE REFUS PAR LE SALARIE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'EMPLOYEUR ENTEND APPORTER A SES CONDITIONS DE TRAVAIL EQUIVAUT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A CE DERNIER. PAR SUITE, LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, INFORME QUE SON SALAIRE NE LUI SERAIT PLUS VERSE ET QUE LES FRAIS NE SERAIENT PLUS REMBOURSES A REFUSE D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS ET A CESSE TOUTE ACTIVITE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE , IL NE SAURAIT, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION AU-DELA DE CETTE DATE A LAQUELLE A PRIS FIN SON CONTRAT ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE CONDAMNE QU'A UNE INDEMNITE.