Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LES REMUNERATIONS DEPASSANT UN PLAFOND ANNUEL FIXE PAR DECRET NE SONT COMPTEES QUE POUR LE MONTANT DE CE PLAFOND POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE : QUE SI LE PLAFOND DE REGULARISATION EST REDUIT VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR POUR TENIR COMPTE DES PERIODES DE CONGES PAYES LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES AINSI QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CES DERNIERES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CELA NE MODIFIE PAS LE PLAFOND ANNUEL NORMAL FIXE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE PARISIENNE ET MERIDIONALE ONT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1961 ET DE L'ANNEE 1962 ; QU'ILS ONT AINSI PERCU A LA FOIS LEURS SALAIRES ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES SERVIES PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LES SALAIRES AFFERENTS A CETTE PERIODE DEVAIENT ETRE EXONERES DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE DU FAIT QU'ILS AURAIENT EXCEDE LE PLAFOND REDUIT PREVU EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LES COTISATIONS RECLAMEES PAR ELLE DU CHEF DESDITS SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DU PLAFOND REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR TENIR COMPTE DES PERIODES DE CONGES INDEMNISEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PERIODE DE CONGES PAYES S'ETAIT TRANSFORMEE EN PERIODE DE TRAVAIL REMUNERE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES A CONCURRENCE DU PLAFOND NORMAL TANT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME QUE PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES, VIS-A-VIS DES MEMES SALARIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 10 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10521 SOCIETE PARISIENNE ET MERIDIONALE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - PLAFOND. - APPLICATION. - SALARIES PERCEVANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'UNE CAISSE SPECIALISEE. - TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE CONGES PAYES. - EFFET
Analyse : SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE PLAFOND DE REGULARISATION EST REDUIT VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR POUR TENIR COMPTE DES PERIODES DE CONGES PAYES LORSQUE LES INDEMNITES CORRESPONDANTES AINSI QUE LES COTISATIONS AFFERENTES A CES DERNIERES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CELA NE MODIFIE PAS LE PLAFOND ANNUEL NORMAL FIXE POUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS ET DES INDEMNITES DE CONGES PAYES. C'EST A CONCURRENCE DE CE PLAFOND NORMAL QUE DOIVENT ETRE VERSEES LES COTISATIONS DUES POUR UN MEME SALARIE TANT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME QUE PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ECARTER CETTE REGLE LORSQUE LES SALARIES, AYANT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, ONT PERCU A LA FOIS LEURS SALAIRES ET LES INDEMNITES DE CONGES PAYES.