Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COMBOMOREIL EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1960, CALCULEE EN FONCTION DES SALAIRES PAR LUI PERCUS A MONTLUCON DU 15 JANVIER 1959, DATE DE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA FRANCE METROPOLITAINE, AU 30 SEPTEMBRE 1960 ; QUE CETTE PENSION, TEMPORAIREMENT SUSPENDUE EN RAISON DES GAINS DE L'INTERESSE, A ETE RETABLIE LE 1ER FEVRIER 1965, AVEC LA MAJORATION RESULTANT DES ARRETES ANNUELS DE REVALORISATION INTERVENUS ENTRE TEMPS ; ATTENDU QUE L'INTERESSE AYANT ALORS FAIT VALOIR QUE LE SALAIRE QUI AVAIT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION DEVAIT ETRE REVISE POUR TENIR COMPTE DU TRAVAIL SALARIE ANTERIEUREMENT ACCOMPLI PAR LUI EN ALGERIE, AU COURS DUQUEL IL AVAIT ETE VICTIME, EN 1947, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVISION FORMULEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT INEXACTEMENT DECLARE QUE POUR ETABLIR LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE, LES DIX ANNEES D'ASSURANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REMPLACEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1961, AURAIENT DU EXISTER AVANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT COMBOMOREIL AVAIT ETE VICTIME EN 1947, ALORS QU'IL SUFFIT QU'ELLES PRECEDENT LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE EN 1960 ET QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT A CE MOMENT DES DIX ANNEES DE SALARIAT REQUISES TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, L'ASSURE, QUI ETAIT TITULAIRE DE DROITS EVENTUELS A UNE PENSION D'INVALIDITE AUPRES DES INSTITUTIONS ALGERIENNES, POUVAIT PRETENDRE A LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE EN ALGERIE POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI ETAIT SERVIE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE COMBOMOREIL, DE RETOUR EN FRANCE EN 1957, ET DONT L'INVALIDITE N'AVAIT ETE CONSTATEE QU'EN 1960 NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1964, QUI N'EST RELATIVE QU'AU REGLEMENT EN FRANCE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE DUES PAR LES INSTITUTIONS ALGERIENNES ET NON A LA REVISION EVENTUELLE DE DROITS LIQUIDES DEFINITIVEMENT EN FRANCE PAR DES ORGANISMES METROPOLITAINS ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ANNEES DE REFERENCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE UN ASSURE DONT LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE TEMPORAIREMENT SUSPENDUE EN RAISON DE SES GAINS NE SAURAIT, A L'OCCASION DU RETABLISSEMENT DE CETTE PENSION, SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE POUR SOLLICITER LA REVISION DU SALAIRE DE BASE ET DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE DU TRAVAIL SALARIE ANTERIEUREMENT ACCOMPLI PAR LUI EN ALGERIE.
Analyse : L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 N'EST RELATIF QU'AU REGLEMENT EN FRANCE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE DUES PAR LES INSTITUTIONS ALGERIENNES ET NON A LA REVISION EVENTUELLE DE DROITS LIQUIDES DEFINITIVEMENT EN FRANCE PAR DES ORGANISMES METROPOLITAINS.