Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-10107
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-02-14, 1985-02-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau et la SCP Boré et Xavier .

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 février 1985), qu'un jugement, non frappé de voies de recours, a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive portant réglement des conséquences du divorce ; que Mme X..., estimant être victime d'une lésion dans cette convention, en a demandé la rescision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors que, d'une part, la convention portant règlement des effets du divorce pourrait être dissociée du jugement prononçant celui-ci, et, n'étant pas irrévocable, pourrait faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, et alors que, d'autre part, en considérant qu'en l'absence de clause stipulant l'égalité du partage, celui-ci pouvait être présumé inégal, ce qui rendrait irrecevable l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel aurait violé les articles 1476 et 887 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi ; Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Lésion - Rescision - Action en rescision - Irrecevabilité
Sommaire de référence : * PARTAGE - Lésion - Rescision - Actes susceptibles - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive homologuée (non)
Analyse : Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. Par suite, est légalement justifié l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en rescision pour lésion de la convention