Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-13.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13582
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1975-05-12, 1975-05-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ZIEBIN, ASSURE A LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES ET CONDUITE SANS AUTORISATION PAR CAPITOLIN, UN DES OUVRIERS DE CELUI-CI ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ; QUE CAPITOLIN A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA VICTIME, ET ZIEBIN DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A ETE RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 - 1° DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 9 - 1° DUDIT DECRET NE VISE PAS SEULEMENT LA CONDUITE DU VEHICULE MAIS COMPREND TOUTES SES FORMES D'UTILISATION ; QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT DONNE L'ORDRE A UN OUVRIER DE CHARGER LA CAMIONNETTE, CE DERNIER N'AURAIT PAS UTILISE LA CAMIONNETTE A L'INSU DE L'ASSURE DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'EXCEPTION NE POUVAIT JOUER ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE ETAIT ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE ZIEBIN QUI AVAIT DONNE ORDRE A SES OUVRIERS DE CHARGER, PENDANT SON ABSENCE, DES MATERIAUX SUR SA CAMIONNETTE, N'AVAIT PAS PERMIS, MEME TACITEMENT, A CAPITOLIN, DE DEPLACER LE VEHICULE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CONDUIT AUPARAVANT ; QU'ILS EN ONT, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE, LA CAMIONNETTE AYANT ETE UTILISEE A L'INSU DE L'ASSURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Préposé - Utilisation du véhicule à l'insu du commettant.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Fait d'un tiers - Tiers utilisant le véhicule à l'insu de l'assuré - Tiers préposé de l'assuré.
Analyse : C'est justement que les juges du fond, après avoir relevé que l'assuré, qui avait donné l'ordre à ses préposés de charger une camionnette n'avait pas permis, même tacitement, à l'auteur de l'accident, de déplacer le véhicule qu'il n'avait jamais conduit auparavant, en déduisent que la camionnette ayant été utilisée à l'insu de l'assuré, l'assureur devait sa garantie en application des dispositions de l'article 9 -1 du décret du 7 janvier 1959 applicable en la cause.