COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN SUITE DE L'INOPPOSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, LE CREANCIER QUI A RECU EN PAYEMENT UNE CHOSE AUTRE QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER CETTE CHOSE ELLE-MEME ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESSET, QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE "CHAUSSURES MIDI-FRANCE" UN MATERIEL A SOUDER D'UNE VALEUR DE 9450 FRANCS ET N'AVAIT PU EN OBTENIR PAYEMENT, EN A REPRIS POSSESSION ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE OPERATION INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PRESSET A REMBOURSER A LA MASSE LADITE SOMME DE 9 450 FRANCS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'IMPOSSIBILITE QU'AVAIT PRESSET DE RESTITUER EN NATURE LE MATERIEL MEME QU'IL AVAIT RECU EN PAYEMENT, BIEN QUE PRESSET AIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT CETTE SEULE OBLIGATION ; QU'ELLE N'A PAS AINSI PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - CREANCIER AYANT RECU EN PAYEMENT UNE CHOSE AUTRE QUE LA SOMME DUE - RESTITUTION - OBLIGATION
Analyse : EN SUITE DE L'INOPPOSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER QUI A RECU EN PAYEMENT UNE CHOSE AUTRE QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER CETTE CHOSE ELLE-MEME. LORSQUE LE VENDEUR A UNE SOCIETE D'UN MATERIEL , N'AYANT PU EN OBTENIR PAYEMENT, A REPRIS POSSESSION DE L'OBJET VENDU ET QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE OPERATION INTERVENUE EN PERIODE SUSPECTE, UN ARRET NE SAURAIT CONDAMNER CE VENDEUR A REMBOURSER A LA MASSE LA VALEUR DU MATERIEL, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPOSSIBILITE QU'AVAIT L'INTERESSE DE RESTITUER EN NATURE L'OBJET MEME QU'IL AVAIT RECU EN PAYEMENT, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI SOUTENANT QU'IL AVAIT CETTE SEULE OBLIGATION.