Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-15.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15903
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Constatations nécessaires - Ressources et besoins des parties.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas allouer à un époux une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés.