COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CAMEROUN - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION (NON)
Analyse : LE DECRET DU 20 MAI 1955 INSTITUANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE D'APPLICABILITE AU TERRITOIRE DU CAMEROUN ET A DEFAUT D'UNE PROMULGATION REGULIERE DUDIT DECRET DANS CE TERRITOIRE, UNE COUR D'APPEL DU CAMEROUN NE PEUT DECLARER UN DE SES JUSTICIABLES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.