COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR CELLES QUI INCOMBERAIENT A UN USUFRUITIER - SOUCHES DE CHEMINEE
Analyse : 1° EN PRESENCE D'UN BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE TOUTES LES REPARATIONS D'ENTRETIEN A L'EXCLUSION DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE LES SOUCHES DE CHEMINEES, CONSTRUCTIONS MACONNEES, INDISPENSABLES AU TIRAGE DES CHEMINEES FONT PARTIE DES GROS MURS QU'ELLES PROLONGENT AU-DESSUS DES COMBLES, ET QUE LEUR REFECTION INCOMBE DONC AU BAILLEUR.