COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - OFFRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES FEUILLES DE PAYE DELIVRES A UN SALARIE PORTAIENT LA MENTION CONDUCTEUR DE TRAVAUX, FONCTION SOUMISE AU REGIME DES CADRES, QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES, QU'IL AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LE COLLEGE DES CADRES, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT TROIS MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE CE SALARIE AVAIT ETE CONSIDERE DANS SON EMPLOI COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER DEVAIT LUI PAYER LE DELAI CONGE DE TROIS MOIS AFFERENT A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, QU'IL REFUSAIT DE LUI VERSER APRES LE LUI AVOIR OFFERT.