COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Analyse : UN SALARIE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES S'IL EST CONSTATE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION ENTRE L'ENTREPRISE ET SES OUVRIERS, LE SALAIRE, SUPERIEUR AU SALAIRE HORAIRE LEGAL, QUI LUI AVAIT VERSE, COMPRENAIT UNE MAJORATION DESTINEE A REMUNERER FORFAITAIREMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QUE, PAR CE SYSTEME, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION PLUS AVANTAGEUSE QUE SI LE DECOMPTE DES SALAIRES ET DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE EFFECTUE SUR LA BASE DE CE SALAIRE HORAIRE LEGAL.