Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-15.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15554
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-06-29, 1979-06-29
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA ROSA, SALARIE DE NATIONALITE FRANCAISE, NE EN ALGERIE LE 2 AOUT 1915, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N. 61-1413 DU 22 DECEMBRE 1961 A RACHETER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 10 OCTOBRE 1936 PENDANT LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL RESULTAIT DE TROIS TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA ROSA AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DE MACON EN ALGERIE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LA ROSA FRERES DIRIGEE PAR SES PERE ET ONCLE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES TEMOIGNAGES DENATURES NE CARACTERISENT NULLEMENT UNE ACTIVITE DE MACON EXERCEE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, CETTE DONNEE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA MENTION DU SEUL DOCUMENT OFFICIEL PRODUIT, LE LIVRET MILITAIRE, QU'AU SURPLUS IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AGE DE QUINZE ANS EN 1930, LA ROSA ETAIT SIMPLEMENT PRIS EN CHARGE PAR SON PERE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERCEPTION DE SALAIRES N'EST PAS DEMONTREE, EN MECONNAISSANCE DES REGLES DE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS ONT FOURNI DES TEMOIGNAGES CONCORDANTS SUR L'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DES JUILLET 1930 PAR LA ROSA, QU'ILS ONT CONNU A CETTE EPOQUE ET AVEC LEQUEL CERTAINS D'ENTRE EUX ONT TRAVAILLE; QUE CES TEMOINS ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT UN TRAVAILLEUR TRAITE COMME LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE LA ROSA FRERES TANT POUR LA REMUNERATION QUE POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DONT ILS ONT APPRECIE LA PORTEE SANS LES DENATURER, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA ROSA AVAIT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE LA REALITE DE SON ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES FORMULEES A CET EGARD NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU LA LOI N. 61-1413 DU 22 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 105-4 DU DECRET N. 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARRETE DU 9 AVRIL 1963; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A ETENDU LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE SELON LE DEUXIEME, LES INTERESSES SONT RANGES DANS LA CLASSE DE COTISATIONS CORRESPONDANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR DERNIERE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER, QUE LE TROISIEME FIXE LES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES INTERESSES COMPTE TENU DE LA CLASSE DANS LAQUELLE ILS SONT RANGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE MOYEN DE LA CAISSE REGIONALE SELON LEQUEL CETTE CAISSE NE PEUT PROCEDER AU RACHAT ENVISAGE AU MOTIF QUE LES SALAIRES N'ONT PAS ETE PRECISES, EST INFONDE DANS LA MESURE OU ELLE A LA POSSIBILITE DE SE REFERER AUX SALAIRES ANNUELS FORFAITAIRES FIXES PAR L'ARRETE DU 9 AVRIL 1963 ET CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS A VERSER; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA CLASSE DE COTISATIONS DANS LAQUELLE LA ROSA DEVAIT ETRE RANGE POUR PERMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1963, D'OPERER LE RACHAT SOLLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 22 décembre 1961 - Conditions - Activité salariée - Preuve - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel peut estimer qu'une personne a exercé en Algérie, postérieurement au 1er Juillet 1930, une activité salariée lui permettant de solliciter le rachat des cotisations d'assurance vieillesse prévu par la loi du 22 décembre 1961 en se fondant sur des témoignages établissant qu'au sein de l'entreprise familiale où elle était occupée, elle était un travailleur comme les autres tant pour la rémunération que pour l'exécution du travail.