Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 10 SEPTEMBRE 1951, VALABLE POUR QUATRE ANNEES ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EGALE, MERON, DIPLOME DE L'ECOLE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, A ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON-MONTFAVET ; QUE, FAUTE DE DENONCIATION DANS LE DELAI D'UNE ANNEE PREVU AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE, CE CONTRAT S'EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1955, JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1959, MAIS QUE PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1956, MERON FUT CONGEDIE PUREMENT ET SIMPLEMENT ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON-MONTFAVET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LES CRITIQUES DIRIGEES PAR ELLE CONTRE LA COMPTABILITE NE SAURAIENT CONSTITUER A LA CHARGE DE SON ANCIEN DIRECTEUR DES FAUTES GRAVES, PUISQUE, AUSSI BIEN, LES RESULTATS DEGAGES PAR CETTE COMPTABILITE ONT ETE VRAISEMBLABLEMENT CONFORMES A LA REALITE, QUE PAR AILLEURS, ON NE POUVAIT LUI REPROCHER UNE DISSIMULATION DES PERTES PUISQUE LES LIVRES COMPTABLES, D'OU L'EXPERT C... AVAIT EXTRAITES, LES REFLETAIENT ET SE TROUVAIENT A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DES ADMINISTRATEURS ; QU'ENFIN, SA GESTION AURAIT PERMIS D'OPERER UN REDRESSEMENT DE LA COOPERATIVE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT A MERON, EN TANT QUE DIRECTEUR, D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET QU'EN PRESENCE DU RAPPORT D'EXPERTISE D'OU RESULTAIT SA CARENCE, ABSOLUE EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A RECONNAITRE QUE CETTE ABSENCE DE SURVEILLANCE CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SA PART, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DISSIMULATION DES PERTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOUS PRETEXTE QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE ETAIENT A SA DISPOSITION, CEPENDANT QUE L'EXPERT X... LUI-MEME INDIQUE QUE LA RECONSTITUTION DE LA COMPTABILITE AVAIT NECESSITE UN LONG ET IMPORTANT TRAVAIL ET QU'IL EN RESULTAIT PAR CONSEQUENT QUE LA COMPTABILITE NE PERMETTAIT PAS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS PERTINENTS, A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE SOI-DISANT REDRESSEMENT DE SES AFFAIRES ETAIT DU AU B... QUE MERON PAYAIT LE LAIT AUX COOPERATEURS MOINS CHER QUE TOUTES LES AUTRES COOPERATIVES, QUE LA SIMPLE INDICATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE N'AURAIT PAS SOUMIS CET ARGUMENT A L'EXPERT Z... DENUEE DE TOUTE PERTINENCE, COMPTE TENU DE CE QUE CETTE ARGUMENTATION AVAIT DEJA ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE QUI L'AVAIENT DECLAREE BIEN FONDEE ET AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET QU'A TOUT LE MOINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT EU LE DEVOIR D'EXPLIQUER POURQUOI ILS CONSIDERAIENT QUE LE PAYEMENT DU LAIT A UN PRIX INFERIEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE DE SA PART ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COOPERATIVE FAISAIT VALOIR QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE MECONNAISSANCE DES PRINCIPES COOPERATIFS QUE L'EXPERT X... PU QUALIFIER DE BONNE GESTION, UNE GESTION QUI AVAIT FAIT SUBIR AUX COOPERATEURS UNE PERTE DE DOUZE MILLIONS POUR 1955 ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AYANT FAIT VALOIR QUE LE REDRESSEMENT OPERE DANS SES AFFAIRES SOUS LA DIRECTION DE MERON, DE 1951 A 1956 ET QUE L'EXPERT A QUALIFIE DE SPECTACULAIRE, ETAIT DU A UN B... CONSTANT, A SAVOIR QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LE LAIT AVAIT ETE PAYE A UN TAUX TRES INFERIEUR A CELUI PRATIQUE PAR LES AUTRES COOPERATIVES, TAUX ALLANT JUSQU'A MARQUER UNE DIFFERENCE DE 3,12 ANCIENS FRANCS PAR LITRE EN 1955, CE QUI AURAIT REPRESENTE, CETTE ANNEE-LA, UN MANQUE A GAGNER DE DOUZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR LES COOPERATEURS, L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER CE PREMIER GRIEF, NE SE BORNE PAS A OBSERVER QU'IL EST ASSEZ SINGULIER QUE LA COOPERATIVE AIT GARDE LE SILENCE, VIS-A-VIS DE L'EXPERT, SUR UN POINT AUQUEL ELLE PARAISSAIT ATTACHER DE L'IMPORTANCE ; QU'IL RELEVE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE CE N'ETAIT PAS LE DIRECTEUR, MAIS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE QUI FIXAIT LE PRIX DU LAIT, D'AUTRE PART, QUE LES PRIX PRATIQUES AVANT 1951 ET APRES 1956 N'ETANT PAS INDIQUES, AUCUNE COMPARAISON N'ETAIT POSSIBLE ENTRE EUX, ENFIN, QUE LA THESE DE LA COOPERATIVE NE POUVAIT EXPLIQUER LE DEFICIT DE DOUZE MILLIONS DE FRANCS QU'ELLE ACCUSAIT EN 1951, AVANT LA VENUE DE MERON ET LES PROGRES Y... PAR ELLE REALISES APRES SA VENUE ET DONT BENEFICIAIENT, EN FIN DE COMPTE, LES ADMINISTRATEURS COMME LES COOPERATEURS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DU TRAVAIL DE L'EXPERT, ONT CONSTATE QUE LA COMPTABILITE, MATIERE QUI N'EXISTAIT PAS AVANT 1951, AVAIT ETE MISE EN PLACE PAR MERON AVEC L'AIDE DE DEUX EXPERTS COMPTABLES A... ; QUE CETTE COMPTABILITE PRESENTAIT DES SURCHARGES ET DES GRATTAGES, DES ERREURS ET DES LACUNES, IMPUTABLES A DE FREQUENTS CHANGEMENTS DANS LE PERSONNEL COMPTABLE ET DE BUREAU, MAIS QU'AU FOND, ELLE ETAIT SINCERE ET QU'ELLE PERMETTAIT DE CONNAITRE LES RESULTATS ; QUE LES PERTES QUE L'EXPERT X... PU RECONSTITUER AVAIENT ETE NEGLIGEABLES, POUR LE LAIT, IMPORTANTES, POUR LE BEURRE, MAIS PUREMENT THEORIQUES ; QUE CES PERTES N'AVAIENT PAS ETE DISSIMULEES PAR MERON PUISQU'ELLES AVAIENT PU ETRE DEGAGEES DE LA COMPTABILITE ET QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET AUX ADMINISTRATEURS QUI AVAIENT LA POSSIBILITE DE CONSULTER LES LIVRES, D'EXIGER, NON PAS SEULEMENT DES COMPTES FINANCIERS, MAIS DES COMPTES RENDUS MATIERES FAISANT CONNAITRE LES RESULTATS DU TRAVAIL DU LAIT, LES PERTES OU GAINS EN BEURRE, CREME, ETC. ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON-MONTFAVET N'AVAIT PAS ETABLI A LA CHARGE DE SON ANCIEN DIRECTEUR LA PREUVE DE FAUTES GRAVES AYANT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA DUREE QUI LA LIAIT A CELUI-CI ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13 856. SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON C/ MERON ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT REDRESSE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS DISSIMULE LES PERTES, D'AILLEURS THEORIQUES, RELEVEES DANS LA COMPTABILITE-MATIERE PAR LUI INSTAUREE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE COOPERATIVE N'AVAIT PAS ETABLI A LA CHARGE DE SON EMPLOYE LA PREUVE DES FAUTES GRAVES QU'ELLE INVOQUAIT ET QUI AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CELUI-CI.