Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1975, 74-10.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10569
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1973-12-10, 1973-12-10
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., EPOUSE X..., ETANT GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE APPARTENANT A LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DITE UNION DES COOPERATEURS DU CENTRE (UCC), UN INVENTAIRE DU STOCK FIT APPARAITRE UN "DEFICIT-MARCHANDISES" DE 17 073,14 FRANCS ET UN "DEFICIT-EMBALLAGES" DE 63,20 FRANCS ; QUE L'UCC ASSIGNA ALORS LADITE DAME X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT CE DOUBLE DEFICIT, MODIFIE D'APRES LE SOLDE DU COMPTE ENTRE PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA L'UCC, QUANT A CE DOUBLE DEFICIT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 1ER-4° DU CONTRAT DE GERANCE, AUX TERMES DUQUEL "LES GERANTS S'OBLIGENT ... 4° A DONNER TOUS LEURS SOINS AUX MARCHANDISES ET AU MATERIEL QUI LEUR SONT CONFIES, ET A SUPPORTER LES PERTES QUI RESULTERAIENT D'UNE FAUTE OU D'UN MANQUE DE SOINS DE SA PART" ET QUE L'UCC N'ALLEGUANT EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE DE DILIGENCE IMPUTABLE A LA GERANTE, CELLE-CI DOIT DES LORS SUPPORTER ELLE-MEME LA PERTE CONSTATEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT ARTICLE 1ER-4° CONCERNE SEULEMENT LES "PERTES" DE MARCHANDISES, OU D'EMBALLAGES, TANDIS QUE L'ARTICLE 8 DU MEME CONTRAT PREVOIT TOUT DEFICIT REVELE PAR COMPARAISON ENTRE LES COMPTES-MATIERE ET L'INVENTAIRE DU STOCK EXISTANT, POUR METTRE EN TOUTE HYPOTHESE CE DEFICIT A LA CHARGE DU GERANT ; QUE CHACUNE DE CES DEUX CLAUSES PROCEDE DONC CLAIREMENT DE PREOCCUPATIONS DISTINCTES, ET POSSEDE UN DOMAINE D'APPLICATION DIFFERENT ; QU'EN DECIDANT AU CONTRAIRE QUE TOUT DEFICIT DE MARCHANDISE EN STOCK, AU SENS DE L'ARTICLE 8, CONSTITUE AUSSI, NECESSAIREMENT, UNE PERTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, LA COUR D'APPEL A DES LORS DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX, ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON-SALARIE - COMPTE DE GESTION - DEFICIT - APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT CONCERNANT LES PERTES - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - GERANT - GERANCE LIBRE - COMPTE DE GESTION - DEFICIT - CHARGES.
Analyse : EN L'ETAT DES CLAUSES DU CONTRAT DE GERANCE NON-SALARIEE DE SUCCURSALE ENONCANT EN SON ARTICLE 1ER QUE LE GERANT SUPPORTE LES PERTES DE MARCHANDISES ET D'EMBALLAGES RESULTANT DE SA FAUTE OU DE SON MANQUE DE SOINS ET, EN SON ARTICLE 8, QU'EST A LA CHARGE DU GERANT TOUT DEFICIT RELEVE PAR COMPARAISON ENTRE LES COMPTES MATIERE ET L'INVENTAIRE DU STOCK, MECONNAIT CES DISPOSITIONS QUI PROCEDENT CLAIREMENT DE PREOCCUPATIONS DISTINCTES ET POSSEDENT UN DOMAINE D'APPLICATION DIFFERENT, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE CONDAMNER LE GERANT AU PAYEMENT DU DEFICIT MARCHANDISE ET DU DEFICIT EMBALLAGE REVELES PAR UN INVENTAIRE DU STOCK AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE DE DILIGENCE N'EST IMPUTEE AU GERANT, CE QUI ABOUTIT A DECIDER QUE TOUT DEFICIT DE MARCHANDISES EN STOCK AU SENS DE L'ARTICLE 8 CONSTITUE AUSSI NECESSAIREMENT UNE PERTE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER.