Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-60132
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dreux, 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que le jugement attaqué, pour dire irrecevable le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Abondant, retient que la contestation de l'intéressée aurait dû, en application des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, être formulée avant le 20 janvier 1996 à minuit, alors qu'elle ne l'a été que le 30 janvier ; Qu'en soulevant d'office un moyen tiré du caractère tardif de la contestation, alors qu'il ne résulte pas du jugement que la demanderesse ait été invitée à en débattre, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Tardiveté - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Tardiveté - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Viole le principe de la contradiction le jugement qui déclare irrecevable le recours d'une personne contre une décision d'une commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale d'une commune en soulevant d'office le moyen tiré du caractère tardif de ce recours alors qu'il ne résulte pas de la décision que la demanderesse ait été invitée à en débattre.