Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-13999
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., AVAIT LOUE UN MAGASIN ET UN TERRAIN VAGUE DONT SANSONETTI EST DEVENU LOCATAIRE PAR SUITE D'UNE CESSION FAITE EN SA FAVEUR PAR ABADIE ; QUE CELUI-CI AVAIT AUTORISE JOUBERT A ELEVER SUR LE TERRAIN UNE BARAQUE POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE SAISONNIER ; QUE JOUBERT AVAIT SOUS-LOUE CE LOCAL A YVES Y... ; QUE SUR LA DEMANDE Z..., LE PROPRIETAIRE CONSENTIT A RENOUVELER LE BAIL PRINCIPAL EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1964, PUIS DECLARA, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1964, QUE VENANT SEULEMENT D'APPRENDRE LA VERITABLE SITUATION DE L'EXPLOITATION DES LIEUX, IL RETRACTAIT SON CONSENTEMENT ET VOULAIT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DU TERRAIN ; QU'IL PORTE LE LITIGE DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI RENDIT LE 27 JANVIER 1965 UNE ORDONNANCE DONNANT ACTE D'UNE PART A SANSONETTI ET A LE BRAS DE CE QU'ILS SE DECLARAIENT PRETS A LAISSER A X... LA DISPOSITION DE L'EMPLACEMENT QU'IL RECLAMAIT AUTORISANT D'AUTRE PART, LE BAILLEUR A REPRENDRE POSSESSION DU LOCAL, SOUS RESERVE DES DROITS QUE JOUBERT, NON VALABLEMENT ASSIGNE, POURRAIT FAIRE VALOIR ; QUE SUR APPEL Z..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RENDU UNE DECISION CONSTATANT UN ACCORD, DEFINITIF PAR NATURE, ESTIMA QUE L'ORDONNANCE ETAIT NEANMOINS SUSCEPTIBLE D'APPEL, PARCE QUE CET ACCORD ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN CE QU'IL TENDAIT A FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE DE LADITE RENONCIATION, DES LORS QU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DU DROIT A RENOUVELLEMENT, N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 PRECITE ; QUE, PAR SON MOTIF ERRONE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 31 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 6613999 X... C / Z... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 10 JUIN 1960, BULL 1960, III, N° 222, P 206

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CLAUSE CONTRAIRE RENONCIATION AU DROIT DE RENOUVELLEMENT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU BAIL (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UN BAILLEUR QUI A CONSENTI LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN MAGASIN ET UN TERRAIN, DANS L'IGNORANCE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE LOCATAIRE A UN TIERS D'ELEVER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN, RETRACTE SON CONSENTEMENT, LE LOCATAIRE PEUT VALABLEMENT RENONCER AU DROIT DE RENOUVELLEMENT SUR LE TERRAIN.
Analyse : LA VALIDITE DE LA RENONCIATION A UN DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QU'ELLE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE CE DROIT.