Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1981, 80-12.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12090
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR DIVERS CREANCIERS AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "CHAUMENY - S.N.B.A." CONTRE LA "SOCIETE GENERALE" ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LES FAUTES DE CETTE BANQUE QUI AURAIENT ENTRAINE UNE AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL RETIENT "QUE L'ACTION INDIVIDUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER PERSONNELLEMENT NE PEUT ETRE INTENTEE PAR CELUI-CI QUE POUR UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE OU DONT L'INDEMNISATION RESTE INCOMPLETE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES REPARATIONS OU DIVIDENDES" ET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, OU LE SYNDIC S'ETAIT ABSTENU D'AGIR, "LE PREJUDICE DE CHACUN DES DEMANDEURS N'ETAIT PAS DISTINCT DE CELUI CAUSE A LA MASSE ET QUE LES REPARTITIONS DE FONDS AUX CREANCIERS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT RECEVABLES A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LE TIERS QU'ILS PRETENDENT RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENDES, DES LORS QUE LE SYNDIC N'EXERCE PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER AUDIT TIERS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE INFLIGE A LA MASSE ET DECOULANT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU DE L'AGGRAVATION DU PASSIF, ET SANS RECHERCHER SI CHACUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE LA BANQUE ET TENANT A CE QUE LA SOCIETE DEBITRICE N'ETAIT PLUS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SES DETTES ENVERS EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Maintien des activités du débiteur par l'octroi de crédits abusifs - Action en responsabilité contre la banque ayant accordé les crédits.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Faillite Règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur.
Analyse : Les créanciers d'un débiteur soumis à une procédure collective sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel à eux causé par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que leur confère la loi à raison du préjudice subi par la masse du fait de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif. Ainsi ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action intentée par des créanciers ayant produit, en réparation du préjudice individuel subi, sans rechercher si chacun des demandeurs ne justifiait pas, en l'absence de toute poursuite exercée par le syndic, d'un dommage en relation avec les fautes reprochées au tiers et tenant à ce que le débiteur n'était plus en mesure de s'acquitter de ses dettes envers eux.