Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1966) , DE NE PAS PORTER MENTION DU MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT A L'AUDIENCE ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LE RAPPORTEUR ETAIT BIEN L'UN DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS ET A CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE MENTION D'UN CHANGEMENT DE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ENTRE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS ET CELLE OU L'ARRET A ETE RENDU IL Y A PRESOMPTION QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT PRIS PART A CES DEUX AUDIENCES ET QU'AINSI LE CONSEILLER RAPPORTEUR A EFFECTIVEMENT PARTICIPE AU DELIBERE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS INTENTEES PAR DAME Y... ET PAR CHAUVET POUR OBTENIR LA REVOCATION DE SOUM DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME BIENVENUE-MONTPARNASSE ET LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR LE REMPLACER, AU MOTIF QUE CES DEUX DEMANDEURS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET NE ET ACTUEL A AGIR EN JUSTICE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL EXISTAIT ENTRE SOUM ET LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE D'UNE PART, ET DAME Y... ET CHAUVET, D'AUTRE PART, CERTAINS LITIGES EN PUISSANCE ET QU'AINSI DAME Y... ET CHAUVET AURAIENT EU INTERET A AGIR EN VUE D'OBTENIR LE REMPLACEMENT DE SOUM DANS SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE NI DAME Y... NI CHAUVET NE SONT PLUS ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, QU'ILS NE PEUVENT DONC PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR UN EVENTUEL BONI DE LIQUIDATION ET N'ONT DONC PAS A RECEVOIR LES COMPTES DE CETTE LIQUIDATION ; QU'IL RELEVE QU'ILS N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UN PASSIF CREE PAR LE LIQUIDATEUR ET AUQUEL SERAIENT TENUS LES ANCIENS ACTIONNAIRES ; QU'IL DECLARE QUE NI L'UN NI L'AUTRE N'ONT DONC UN INTERET A DEMANDER LA REVOCATION ET LE REMPLACEMENT DE L'ACTUEL LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.036. DAME Y... ET AUTRE C/ SOCIETE BIENVENUE-MONTPARNASSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE INTERET SOCIETE ANONYME DISSOLUTION LIQUIDATEUR REVOCATION
Analyse : N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN RAISON DU DEFAUT D'INTERET, UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVOCATION DU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME ET SON REMPLACEMENT PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ONT RETENU QUE LES DEMANDEURS NE SONT PLUS ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, QU'ILS NE PEUVENT DONC PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR UN EVENTUEL BONI DE LIQUIDATION ET N'ETABLISSENT PAS L'EXISTENCE D'UN PASSIF CREE PAR LE LIQUIDATEUR ET AUQUEL SERAIENT TENUS LES ANCIENS ACTIONNAIRES.