Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13257
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR DAME X... JUSQU'A CE QU'UNE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR X... AIT RECU SA SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE LE MARIAGE SUBSISTE TANT QUE SA NULLITE N'A PAS ETE PRONONCEE, ENONCE, POUR REFUSER LE SURSIS, QUE DE L'AVEU MEME DE X..., LA DEMANDE EN NULLITE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SURSIS LEUR ETAIT DEMANDE ONT PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER UNE MESURE DONT LA LOI NE LEUR FAISAIT PAS UNE OBLIGATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE LA FEMME A L'ENCONTRE DE QUI AVAIENT ETE INVOQUES DIVERS FAITS QUI N'AVAIENT PAS ETE EXAMINES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MEME S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, LES GRIEFS REPROCHES A LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTITUDE DU MARI ; QU'AINSI, LE JUGE DU FOND A PU LEGALEMENT RETENIR LE CARACTERE FAUTIF DES FAITS RELEVES CONTE LE MARI POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-13. 257. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 672, P. 457. 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 790, P. 339. 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 81 (5EME), P. 59. 3 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 432 (2EME), P. 325. 17 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, NO 569, P. 419. SUR LE NO 2 : 25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 340 (1ER), P. 231. 5 JUIN 1962, BULL. 1962, II, P. 490 (2EME), P. 349. 29 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 402 (1ER), P. 300. 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 164, P. 123.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SURSIS A STATUER LEUR ETAIT DEMANDE PAR UN MARI DEFENDEUR EN DIVORCE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA DEMANDE EN NULLITE DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE MARIAGE SUBSISTE TANT QUE SA NULLITE N'A PAS ETE PRONONCEE, ENONCENT QUE LA DEMANDE DE SURSIS N'AVAIT, DE L'AVEU MEME DU MARI, D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN DIVORCE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER UNE MESURE DONT LA LOI NE LEUR FAIT PAS UNE OBLIGATION.