Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1972, 71-12.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12089
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1971-02-16, 1971-02-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR DAME X... CONTRE Y... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ORDONNER L'IMPLANTATION DE BORNES AUX EMPLACEMENTS FIXES PAR L'EXPERT APRES AVOIR REPOUSSE LA PRETENTION DE Y... A UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE 397, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX ECRITURES FAISANT VALOIR QUE " L'EXPERT AVAIT DEJA EU A CONNAITRE A TITRE PRIVE D'UN PROJET DE PARTAGE DE LA PARCELLE 401, QU'IL DETENAIT UNE CONVENTION RELATIVE A CE PARTAGE, QUE SON MANQUE D'OBJECTIVITE S'ETAIT REVELE AU COURS DE L'EXPERTISE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DESIGNER UN NOUVEL EXPERT ", ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN SE PRONONCANT SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 397, TRANCHE UNE QUESTION PETITOIRE QUI NE RELEVAIT PAS DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AVAIT ETE " HOMOLOGUE " ET QUE CELUI-CI AVAIT " JUSTEMENT ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ", A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INUTILE ; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL QUI RETIENNENT QUE L'ALLEGATION DE Y... PORTANT SUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 397 ETAIT VAGUE ET SANS APPARENCE DE FONDEMENT, ONT PU DECIDER QUE CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET SE DECLARER COMPETENTS POUR STATUER SUR LE BORNAGE DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF.
Analyse : LE JUGE DU BORNAGE APPRECIE SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION.