Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECUTITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA SOCIETE GARAGE BRUNEL ET AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR ELLE AU VEILLEUR DE NUIT DE L'ENTREPRISE ; AU MOTIF QUE CES PRIMES ALLOUEES AU VEILLEUR QUI DEVAIT RESTER LA NUIT POUR ASSURER SON TRAVAIL ET PRENDRE DE LA NOURRITURE, ET VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS ET REELLEMENT EXPOSES PAR LE BENEFICIAIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE POUVAIENT CONSTITUER UN SALAIRE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOYAIT L'ATTRIBUTION PERMANENTE ET SYSTEMATIQUE DE TELLES PRIMES A L'ENSEMBLE DES SALARIES ACCOMPLISSANT UN TRAVAIL DETERMINE, DE TELLE SORTE QUE CES PRIMES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, MAIS CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE REMUNERATION ET COMME TELLES DEVAIENT Y ETRE INCLUSES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE GARAGE BRUNEL AVAIT ALLOUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE, UNE PRIME DITE DE CASSE-CROUTE DE DEUX FRANCS A SON VEILLEUR DE NUIT ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA CONSIDERANT COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION DU FAIT QU'ELLE ETAIT UNIFORMEMENT ATTRIBUEE A TOUS LES VEILLEURS DE NUIT AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE, SI LE MONTANT DE CETTE PRIME, PREVUE UNIFORMEMENT POUR TOUS LES GARDIENS DE NUIT, ETAIT FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE AVAIT ETE VERSEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AU SEUL GARDIEN DE NUIT DU GARAGE BRUNEL POUR COMPENSER LES FRAIS EXCEPTIONNELS ET REELLEMENT EXPOSES PAR SON BENEFICIAIRE QUI ASSURAIT UN SERVICE DE 19 HEURES A 8 HEURES ET DEVAIT PRENDRE, EFFECTIVEMENT, UN CASSE-CROUTE SUPPLEMENTAIRE PENDANT LA NUIT, QUE CETTE PRIME N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE CONSIDEREE COMME UN SALAIRE DU POINT DE VUE FISCAL AINSI QUE L'EMPLOYEUR EN JUSTIFIAIT; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE CASSE-CROUTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION, QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME DITE DE CASSE-CROUTE ALLOUEE AU VEILLEUR DE NUIT D'UN GARAGE, RELEVE QUE SI LE MONTANT DE CETTE PRIME, PREVUE UNIFORMEMENT POUR TOUS LES VEILLEURS DE NUIT, EST FIXEE FORFAITAIREMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE A ETE VERSEE AU SEUL GARDIEN DE NUIT DE CET ETABLISSEMENT POUR COMPENSER LES FRAIS EXCEPTIONNELS ET REELLEMENT EXPOSES PAR SON BENEFICIAIRE QUI ASSURAIT UN SERVICE DE 19 HEURES A 8 HEURES ET DEVAIT PRENDRE EFFECTIVEMENT UN CASSE-CROUTE SUPPLEMENTAIRE PENDANT LA NUIT, ET QU'ELLE N'A D'AILLEURS PAS ETE CONSIDEREE COMME UN SALAIRE DU POINT DE VUE FISCAL.