Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOU ET CIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAULT, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AYANT PRIS FIN PAR SUITE DE MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL POUR DAULT, CELUI-CI SE TROUVE FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN VERTU DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL IMPORTE PEU, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE MILOU ET CIE QUE DAULT AIT BENEFICIE D'UNE PENSION ANTICIPEE DE RETRAITE ET NON D'UNE PENSION D'INVALIDITE PROPREMENT DITE, L'ARTICLE 29-0 NE FAISANT A CET EGARD AUCUNE DISTINCTION ; QUE COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES PREMIERS JUGES ONT EQUITABLEMENT FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE LITIGIEUSE A 15000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE RESILIE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS PAR DAULT QUI, PAR SA LETTRE DU 27 DECEMBRE 1961, A DECLARE ETRE OBLIGE PAR LA MALADIE DE QUITTER SON EMPLOI, QUE D'AUTRE PART, L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL DE DAULT LUI A PERMIS D'OBTENIR UNE PENSION INTEGRALE DE RETRAITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE DAULT ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, C'EST PAR UNE EXACTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES A CETTE SITUATION, QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, BIEN QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT N'AIT PAS ETE LE FAIT DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL IMPORTAIT PEU POUR L'APPLICATION DANS SON PRINCIPE DU TEXTE PRECITE QUE DAULT AIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE ET NON D'UNE PENSION D'INVALIDITE PUISQU'AUCUNE DISTINCTION N'EST PREVUE A CET EGARD ET QUE DAULT REMPLISSAIT LA SEULE CONDITION EXIGEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MILOU ET CIE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QUE LA SOCIETE MILOU ET CIE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE CARACTERISEE COMMISE PAR DAULT, NI DU PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR ELLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR DAULT PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1961 AVEC EFFET IMMEDIAT N'ETAIT PAS DUE A UNE MALADIE SURVENANT BRUTALEMENT, DE SORTE QU'IL AURAIT DU AVISER SON EMPLOYEUR, DES LE MOIS DE JUILLET PRECEDENT, DES DEMARCHES QU'IL ENTREPRENAIT DEJA AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE DONT IL AVAIT ETE FAIT EXPRESSEMENT ETAT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CESSATION BRUTALE DE SON ACTIVITE PAR DAULT A CAUSE A SON EMPLOYEUR UN TROUBLE COMMERCIAL SERIEUX EN LE PRIVANT BRUTALEMENT DES SERVICES D'UN COLLABORATEUR QUI TRAVAILLAIT POUR L'ENTREPRISE DEPUIS VINGT-CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE MILOU ET CIE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE CONDAMNER DAULT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE A SON EMPLOYEUR EN NE L'AVISANT PAS DES LE MOIS DE JUILLET 1961 DES DEMARCHES QU'IL FAISAIT AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE ET EN LE QUITTANT SANS PREAVIS LE 27 DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE PAR LA SEULE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA SOCIETE MILOU ET CIE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES SECOND ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES NE CONTESTAIENT PAS LA SOMME DE 6318,41 FRANCS PROPOSEE PAR L'EXPERT A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A DAULT, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE : QU'A CETTE SOMME IL CONVIENT D'AJOUTER : A 110 FRANCS (CONGES PAYES SUR LA PERIODE 1939-1941) ; B 1000 FRANCS POUR COMPLEMENT DE CONGES PAYES EN RAISON D'ANCIENNETE, POUR LA PERIODE 1942-1954, SOIT, AU TOTAL, 7428,41 FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MILOU ET CIE AVAIT CONTESTE CE DERNIER CHIFFRE EN SOUTENANT QUE LES SOMMES DE 110 FRANCS ET 1 000 FRANCS N'AVAIENT ETE AJOUTEES EN PREMIERE INSTANCE A CELLE DE 6 318,41 FRANCS MENTIONNEES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE DAULT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS ET EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ALLOUANT A DAULT LA SOMME DE 7 428,41 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40 579. SOCIETE MILOU ET CIE C/ DAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 54 (3EME), P 44.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - INDEMNITE DE CLIENTELE - MALADIE - MALADIE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE
Analyse : 1 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE REPRESENTANT DE COMMERCE ATTEINT D'UNE MALADIE AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL EST FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, BIEN QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT N'AIT PAS ETE LE FAIT DE SON EMPLOYEUR. ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION PREVUE A CET EGARD, IL IMPORTE PEU QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE ET NON D'UNE PENSION D'INVALIDITE.