COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 8 JANVIER 1962), QUE BERGIER, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1953, DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE D'EPICERIE-CHARCUTERIE; QUE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION, EN CAS D'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, QUINZE JOURS APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE ; QUE LA SOCIETE UNICOOP EST DEVENUE CESSIONNAIRE DES EPOUX Z... PAR ACTE NOTARIE DU 27 OCTOBRE 1959 ; QUE BERGIER, APRES AVOIR FAIT CONSTATER DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, A ASSIGNE LA SOCIETE UNICOOP EN RESILIATION, RESILIATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN REJETANT UN MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE UNICOOP DANS SES CONCLUSIONS, TENDANT A CE QU'IL SOIT DIT ET JUGE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE CE TEXTE RELATIF AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, SANS PRECISER LES RAISONS DE L'INAPPLICABILITE DE CE TEXTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APREES AVOIR PRECISE QUE BERGIER A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE UNICOOP "EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET PRESCRIRE SON EXPULSION", ENONCE PAR UN MOTIF CLAIR ET SUFFISANT, "QU'A TORT, LA SOCIETE UNICOOP ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, CE TEXTE RELATIF AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE"; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE UNICOOP, AU MOTIF QUE CERTAINS FAITS OFFERTS EN PREUVE, A SAVOIR L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE A L'EXTENSION DU COMMERCE DEJA REALISEE PAR LES EPOUX Z..., NE SONT PAS PERTINENTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE LES RAISONS DE NATURE A DENIER AUXDITS FAITS TOUT CARACTERE DE PERTINENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, "QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE UNICOOP A, MALGRE LES CLAUSES DE SON BAIL ET L'OPPOSITION FORMELLE DU PROPRIETAIRE, OPPOSITION NOTIFIEE DES LE 6 NOVEMBRE 1959, ET DEPUIS LORS REITEREE, FAIT EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, MODIFIANT NOTAMMENT LES DEVANTURES ET QU'ELLE A FAIT APPOSER UNE LARGE ENSEIGNE A SON NOM SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE"; QU'ELLE CONSTATE ENCORE "QUE LA SOCIETE UNICOOP NE S'EST POINT BORNEE, COMME LE FAISAIENT DES PREDECESSEURS, A VENDRE ACCESSOIREMENT QUELQUES ARTICLES D'ENTRETIEN SELON UN USAGE ADMIS DANS LE COMMERCE DE L'EPICERIE, QU'ELLE A CREE DANS LES LIEUX LOUES UN VERITABLE COMMERCE DE BAZAR", QU'UNE TELLE EXTENSION COMMERCIALE NE SAURAIT ETRE EVIDEMMENT COUVERTE PAR L'USAGE A TORT INVOQUE PAR LA SOCIETE UNICOOP QUI A ENCORE ENCOURU DE CE CHEF LA RESILIATION DE SON BAIL; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS INDIQUENT PRECISEMENT LES RAISONS PAR LESQUELLES LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, A REJETE COMME NON PERTINENTS LES FAITS QUI LUI ETAIENT OFFERTS EN PREUVE; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-10.940. SOCIETE UNICOOP C/ BERGIER. PRESIDENT : M.GUILLOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN.-PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.-AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 202, P.185.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) = RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE - EPICERIE - TRANSFORMATION EN BAZAR
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE COMME NON PERTINENTS LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN RESILIATION DE SON BAIL COMMERCIAL, A SAVOIR L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE A L'EXTENSION DE COMMERCE REPROCHEE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, MALGRE LES CLAUSES DU BAIL ET L'OPPOSITION FORMELLE DU PROPRIETAIRE, CE LOCATAIRE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS LES LIEUX LOUES D'IMPORTANTS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE A VENDRE ACCESSOIREMENT QUELQUES ARTICLES D'ENTRETIEN, SELON UN USAGE ADMIS DANS LE COMMERCE D'EPICERIE, MAIS AVAIT CREE DANS LES LIEUX LOUES UN VERITABLE COMMERCE DE BAZAR, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PROPOSES.