Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 75-40.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40139
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1973-10-11, 1973-10-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE (DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME) DU 10 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE BEAUGRAND QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1950 EN QUALITE DE "CHEF DE VERGER CADRE" PAR POINTIER, FUT LICENCIE LE 15 JUIN 1971 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'IL DEMANDA LE PAIEMENT DES AVANTAGES PREVUS NOTAMMENT DANS LE CAS DE LICENCIEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE DU 10 AVRIL 1967 REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET PERSONNEL D'ENCADREMENT DANS LES EXPLO ITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME ; QUE POINTIER SOUTINT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE, BEAUGRAND ETANT EMPLOYE NON DANS UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE MAIS DANS UNE EXPLOITATION ARBORICOLE FRUITIERE INDEPENDANTE ; ATTENDU QUE BEAUGRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXPLOITATION ARBORICOLE FRUITIERE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ETAIT DISTINCTE DE L'EXPLOITATION DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DIRIGEE PAR POINTIER ET QUE SON ACTIVITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART A L'ORIGINE IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE L'EXPLOITATION ARBORICOLE ET L'EXPLOITATION DE GRANDE CULTURE, QUE SI POINTIER AVAIT CONSTITUE PAR LA SUITE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR GERER L'EXPLOITATION ARBORICOLE, ELLE AVAIT ETE DISSOUTE ET POINTIER AVAIT REPRIS LA PLEINE DISPOSITION DU VERGER OU TRAVAILLAIT BEAUGRAND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POINTIER ETAIT EXPLOITANT AGRICOLE DE POLYCULTURE ET ACCESSOIREMENT EXPLOITANT D'ARBRES FRUITIERS, QU'IL ETAIT SOUMIS POUR L'ENSEMBLE DE CETTE ACTIVITE A LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE POINTIER POUR SAVOIR S'IL ETAIT LIE PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE DETERMINAIT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DANS LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE POINTIER EXERCAIT DEUX ACTIVITES DISTINCTES, D'UNE PART, D'ARBORICULTEUR ET, D'AUTRE PART, D'EXPLOITANT UN DOMAINE DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ; QUE L'EXPLOITATION ARBORICOLE FRUITIERE QUI COUVRAIT UNE SUPERFICIE DE 75 HECTARES ENVIRON DENOMMEE LES VERGERS DE BRUSLE ETAIT IMPORTANTE ; QU'ELLE ETAIT DIRIGEE PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DISTINCTE DE L'ASSOCIATION GERANT LE DOMAINE DE POLYCULTURE ; QU'ELLE DISPOSAIT DE BATIMENTS PROPRES ADAPTES A LA CONSERVATION DES FRUITS, D'UN MATERIEL SPECIAL LUI APPARTENANT ; QUE LES COMPTABILITES DES DEUX EXPLOITATIONS ETAIENT SEPAREES ; QUE BEAUGRAND AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE D'ELEVAGE NON DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE MAIS DANS CELUI DE L'EXPLOITATION ARBORICOLE FRUITIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES ACTIVITES ETANT DIFFERENCIEES, BEAUGRAND NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SEULEMENT LES RAPPORTS AVEC LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE AUQUEL IL N'APPARTENAIT PAS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE BEAUGRAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF BIEN QU'IL AIT INTERJETE APPEL DE L'ENSEMBLE DU JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE BEAUGRAND EUT INTERJETE APPEL DE CE CHEF, L'OMISSION DE STATUER NE SAURAIT OUVRIR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Région de Picardie - Convention collective du personnel d'encadrement des exploitations agricoles du 10 avril 1967 - Application à un salarié d'une exploitation arboricole fruitière (non).
Analyse : La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole fruitière, dès lors que si l'employeur exerce les deux activités, l'exploitation en est distincte pour chacune d'elles, que l'exploitation arboricole fruitière couvre une superficie importante, qu'elle est dirigée par une association en participation distincte de l'association gérant le domaine de polyculture, que la comptabilité des deux exploitations est séparée et que le salarié a toujours exercé son activité, non dans le cadre de l'exploitation de polyculture et d'élevage, mais dans celui de l'exploitation arboricole fruitière.