Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1980, 79-12.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12502
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ABBE SIEGEL, NOMME DESSERVANT DE LA PAROISSE DE THAL-BERG, A ETE REVOQUE PAR L'EVEQUE DE STRASBOURG, LE 6 OCTOBRE 1977 ET QUE, LE 8 OCTOBRE, L'ABBE MULLER A ETE NOMME ADMINISTRATEUR DE LADITE PAROISSE ; QUE, L'ABBE SIEGEL AYANT REFUSE DE SE RETIRER ET DE REMETTRE LES REGISTRES ET OBJETS NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION DE LA PAROISSE A L'ABBE MULLER, CELUI-CI A SAISI LE JUGE DES REFERES POUR L'Y CONTRAINDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE METTANT EN CAUSE L'AFFECTATION D'UN EDIFICE PUBLIC SANS QUE PUISSE ETRE RETENU L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT DONT LA CONSTATATION SUPPOSERAIT RESOLU LE PROBLEME DE L'AFFECTATION DE L'EDIFICE ; MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND QUI OPPOSE L'ADMINISTRATEUR DE LA PAROISSE DE THAL-BERG A SON ANCIEN DESSERVANT NE MET PAS EN CAUSE L'AFFECTATION DE L'EGLISE AU CULTE CATHOLIQUE : QUE, DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE DES REFERES DE S'ETRE RECONNU COMPETENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE DE CURE TITULAIRE OU DE SIMPLE DESSERVANT ET LES CONSEQUENCES DE LEUR DISTINCTION CONSTITUERAIENT UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTITUAIT ENCORE UNE CONTESTATION SERIEUSE LA QUESTION DE SAVOIR QUI, DU CONSEIL DE FABRIQUE, PROPRIETAIRE DE L'EGLISE, OU DU CURE NOMME EN REMPLACEMENT DE L'ABBE SIEGEL AVAIT QUALITE POUR AGIR ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DU DECRET EPISCOPAL DE REVOCATION DE L'ABBE SIEGEL CONSTITUAIT ENCORE UNE CONTESTATION SERIEUSE QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU AU JUGE DES REFERES DE TRANCHER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'A LA DIFFERENCE DES CURES TITULAIRES DE PAROISSES NOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CONCORDAT DU 26 MESSIDOR AN IX, AVEC L'AGREMENT DU GOUVERNEMENT, LES PRETRES DESSERVANT LES SUCCURSALES, TELLE LA PAROISSE DE THAL-BERG, SONT, AUX TERMES DES NUMEROS 31 ET 63 DES ARTICLES ORGANIQUES, NOMMES ET REVOQUES PAR L'EVEQUE, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU NUMERO 76 DES MEMES ARTICLES, LA VOCATION DES CONSEILS DE FABRIQUE SE LIMITE A ASSURER L'ENTRETIEN ET LA CONSERVATION DE L'EDIFICE DU CULTE, QU'ENFIN LA REGULARITE DE L'ACTE DE REVOCATION EST EVIDENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ABBE SIEGEL NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL EXISTE UNE NECESSITE PRESSANTE A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Cultes - Litige entre les desservants successifs d'une paroisse - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * CULTES - Ministre du culte - Exercice de son ministère - Obstacle - Mesures pour y mettre fin - Compétence judiciaire.
Analyse : La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le différend opposant l'administrateur d'une paroisse à l'ancien desservant de celle-ci, révoqué par l'évêque et qui refuse de se retirer et de remettre à son successeur les registres et les objets nécessaires à l'administration de la paroisse, une telle demande ne mettant pas en cause, contrairement aux allégations du pourvoi, l'affectation de l'église au culte catholique.