Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-12.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12421
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-11-28, 1989-11-28
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre ; Attendu qu'un jugement du 17 octobre 1979, transcrit le 3 juillet 1980 sur les registres de l'Etat civil, a prononcé la séparation de corps des époux X... mariés sous le régime de la communauté légale et qu'un notaire a été désigné pour procéder à la liquidation de la communauté ; que M. X..., qui postérieurement à ce jugement, a continué d'exploiter un fonds de commerce ayant appartenu à la communauté a été déclaré en règlement judiciaire le 29 janvier 1985 puis mis en liquidation des biens ; que Mme X... a réclamé sa part de communauté sur la valeur du fonds de commerce ; que l'arrêt attaqué estimant que le jugement de séparation de corps, faute d'avoir été publié au registre du commerce, n'était pas opposable à la masse des créanciers de M. X..., a rejeté sa demande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas la qualité de commerçante n'était pas assujettie à l'immatriculation et qu'elle pouvait dès lors opposer aux tiers le jugement de séparation de corps bien qu'il n'ait pas été publié au registre du commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Mentions - Déclaration modificative - Séparation de corps - Défaut - Effets - Conjoint non soumis à immatriculation - Opposabilité aux tiers
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Registre du commerce et des sociétés - Mentions - Déclaration modificative - Défaut - Conjoint non soumis à immatriculation - Opposabilité aux tiers
Analyse : Il résulte de l'article 43 du décret du 23 mars 1967 que seules les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent pas dans leur activité commerciale opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'ont pas été publiés à ce registre. Il s'ensuit que l'épouse séparée de corps d'un commerçant exploitant un fonds ayant appartenu à la communauté, qui, n'ayant pas la qualité de commerçante, n'était pas assujettie à l'immatriculation, peut opposer aux tiers le jugement de séparation de corps bien qu'il n'ait pas été publié au registre du commerce.