Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13980
Président : m. blin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE D'ASSURANCE " PROMENADE " TRANSPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE DU MATERIEL DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UNE PROPRIETE OU IL PROCEDAIT A UNE INSTALLATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE QUE L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE FAIT PAR UN ASSURE, DE SON VEHICULE, CONSTITUE NON UNE EXCLUSION, MAIS UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE REGIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, COMME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE L'ASSURE FUT DE MAUVAISE FOI, ET ALORS ENFIN QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ; MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'AYANT PAS, EN CAUSE D'APPEL, SOULEVE LE MOYEN TIRE DES CLAUSES DE GARANTIE MINIMA, CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A Y REPONDRE ; QU'ENFIN, COMME ILS ONT ESTIME QUE L'UTILISATION DE LA VOITURE EN DEHORS DES LIMITES FIXEES A LA POLICE CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE, LA QUESTION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE NE SE POSAIT PAS ET LE PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES DECHEANCES A LA VICTIME SE TROUVAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU L E 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO62-13. 980. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C / COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER, ROQUES ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CLAUSES DE GARANTIE MINIMA ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE FONDS DE GARANTIE - NECESSITE DE LES INVOQUER
Analyse : 1° DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A PAS SOUTENU QU'EN APPLICATION DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCE, L'USAGE, NON CONFORME A LA POLICE, FAIT PAR UN ASSURE DE SON VEHICULE, CONSTITUAIT, NON UNE EXCLUSION, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DES GARANTIES MINIMA DE L'ASSURANCE, UNE SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE, CE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION.