Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1971, 70-40.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40248
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1970-04-14, 1970-04-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR CONDAMNE ALTERNATIVEMENT LA SOCIETE SODIREP A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER X..., CONGEDIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, SOIT UN COMPLEMENT DE PREAVIS DE UN MOIS, SOIT L' INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L' ENTREPRISE ET QUE L' EMPLOYEUR AVAIT LE CHOIX ENTRE DEUX MODES D' INDEMNISATION, ALORS QUE L' EMPLOYEUR S' ETAIT OPPOSE A L' APPLICATION EN L' ESPECE DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SOUTENANT QUE X... N' AVAIT PAS UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS ET QUE PAR SUITE LES JUGES NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION LAISSER A LA SOCIETE LA POSSIBILITE D' EXERCER UN CHOIX QU' ELLE AVAIT REFUSE DE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 COMPTE TENU DE CE QU' IL AVAIT ETE SANS INTERRUPTION DU 21 JANVIER 1966 AU 28 FEVRIER 1970 AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIREP ET D' AUTRES FIRMES DONT CELLE- CI AVAIT PRIS LA SUITE, ET QU' EN VERTU DU 8E ALINEA DE L' ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L' EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEAU CHEF D' ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU' IL Y AVAIT EU CONTINUITE D' ENTREPRISE ET D' EMPLOI ET QU' AINSI X... AVAIT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DEUX ANS, LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT ET EN OUTRE AU CHOIX DE L' EMPLOYEUR A L' INDEMNITE SPECIALE OU A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D' UN MOIS SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIREP AVAIT MANIFESTE SON OPPOSITION A LA PRETENTION DE X... DE PROLONGER D' UN DEUXIEME MOIS LA DUREE DU DELAI CONGE, CE DONT IL SUIVAIT QU' ELLE DEVAIT A X... L' INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT ; QUE SI LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A DECIDE A TORT QUE L' EMPLOYEUR POUVAIT ENCORE A SON CHOIX PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS D' UN MOIS, D' UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS, AU LIEU DE LA SOMME DE 250 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT, X... N' EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION QUI LUI PROFITE ; QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MARSEILLE.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - CHEF DU JUGEMENT PROFITANT AU DEMANDEUR AU POURVOI (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CHOIX DE L 'EMPLOYEUR.
Analyse : BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT DECIDE A TORT QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT LICENCIE UN OUVRIER AYANT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE AVEC UN MOIS DE PREAVIS, POUVAIT ENCORE A SON CHOIX LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS D'UN MOIS AU LIEU DE L'INDEMNITE SPECIALE BEAUCOUP MOINS IMPORTANTE, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, CET OUVRIER N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION QUI LUI PROFITE ET SON POURVOI DOIT ETRE REJETE.