Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 69-13.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13521
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-17, 1969-05-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DISCOUNT BANK FRANCE A REMBOURSER A BAUMGARTNER, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GABBAI, LA SOMME DE 250.000 FRANCS, PARTIE DU MONTANT DE LA DETTE DE CE DERNIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE, ET RECUE PAR CELLE-CI APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 478 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'EST APPLICABLE QU'A CONDITION QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR AU MOMENT OU EST RECU LE PAYEMENT DONT L'INOPPOSABILITE A LA MASSE EST DEMANDEE SOIT CERTAINE, ET QU'UNE PAREILLE CONNAISSANCE NE SE CONFOND PAS AVEC LA CONNAISSANCE D'UNE SITUATION FINANCIERE GENEE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LA CONNAISSANCE PAR LA DISCOUNT BANK D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE DE GABBAI AU JOUR DU PAYEMENT LITIGIEUX, QUE BIEN AU CONTRAIRE, ELLE A CONSTATE QUE CE N'EST QUE SI LA BANQUE AVAIT EXIGE LE REGLEMENT IMMEDIAT DE SA CREANCE QUE GABBAI SE SERAIT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, ALORS EN DEUXIEME LIEU, QU'UN DEBITEUR NE SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT QUE POUR AUTANT QUE SES CREANCIERS LUI RETIRENT LEUR CONFIANCE, ET QU'IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT REPROCHE A UN CREANCIER D'AVOIR ACCORDE DES DELAIS A UN DEBITEUR POUR LE MAINTENIR A LA TETE DE SES AFFAIRES, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DEBITEUR NE POURRAIT, MEME GRACE A CES DELAIS ET A LA CONFIANCE DE SES CREANCIERS, RETABLIR SA SITUATION, ALORS ENFIN ET SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DISCOUNT BANK QUI FAISAIENT OBSERVER QUE SI GABBAI ETAIT EFFECTIVEMENT DEBITEUR A SON EGARD DE SOMMES IMPORTANTES, CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DE SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EN 1963 S'ETAIT ELEVE A PLUS DE 350 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, QUE GABBAI TENAIT UNE COMPTABILITE REGULIERE, QU'IL AVAIT LA CONFIANCE DE TOUS SES CREANCIERS, QU'AUCUN PROTET N'EXISTAIT A SON PASSIF, QU'IL PARAISSAIT A LA TETE D'UN TRES IMPORTANT PATRIMOINE, QUE SA SITUATION APPARAISSAIT TELLEMENT PEU COMPROMISE DE FACON IRREMEDIABLE LE 30 SEPTEMBRE 1963 QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS ELLE-MEME AVAIT, LE 25 MAI 1966, INFIRME UN JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE ET ADMIS GABBAI AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN TENANT COMPTE DE L'EXISTENCE DE DIFFICULTES PASSAGERES, DE LA CONFIANCE UNANIME DES CREANCIERS ET DE LA PROBABILITE D'UN DENOUEMENT HEUREUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA DISCOUNT BANK NI DE L'ARRET DEFERE QU'AIENT ETE SOUTENUES DEVANT LA COUR D'APPEL LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI PRIS EN CETTE BRANCHE, EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN SEPTEMBRE 1963, LA DISCOUNT BANK FAISAIT OBSERVER A GABBAI QUE, MALGRE SES PROMESSES, SON COMPTE COURANT N'ETAIT PAS DEVENU CREDITEUR AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ET QU'ELLE TENAIT A LE VOIR DIMINUER, QU'EN JUILLET ET AOUT 1963, GABBAI AVAIT DEMANDE A LA BANQUE DE LUI "MOBILISER" TROIS ENVOIS DE MARCHANDISES DONT LE TOTAL S'ELEVAIT A 248.083 FRANCS ET AVAIT SIGNE A SON BENEFICE TROIS BILLETS A ORDRE EGAUX AU MONTANT DES FACTURES, S'ENGAGEANT A LUI REMETTRE DES RECEPTION LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR SES CLIENTS CONTRE RESTITUTION DES BILLETS A ORDRE, QUE LES EFFETS REMIS PAR GABBAI A LA BANQUE SONT REVENUS IMPAYES LE 30 SEPTEMBRE 1963 ET QUE CELLE-CI APPRENAIT QUE SON CLIENT N'AVAIT FAIT AUCUNE EXPEDITION ET LUI AVAIT REMIS DES LETTRES DE CHANGE PORTANT DE FAUSSES SIGNATURES, QUE LA BANQUE A ALORS FAIT SIGNER LE 22 NOVEMBRE 1963 A GABBAI UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE TROIS SOMMES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 496.641 FRANCS 499.474 FRANCS ET 74.018,82 FRANCS, QUE GABBAI S'OBLIGEAIT A REMBOURSER A RAISON DE 250.000 FRANCS DANS LA HUITAINE, MOYENNANT QUOI IL NE SERAIT INTENTEE A SON ENCONTRE AUCUNE ACTION JUDICIAIRE PENALE OU CIVILE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN PLUSIEURS ECHEANCES, ETANT ETENDU QUE LES OPERATIONS EN COURS SUR MARCHANDISES SERAIENT DENOUEES AU SEUL PROFIT DE LA BANQUE, QUE LE 30 NOVEMBRE 1963 GABBAI A CEDE POUR UNE SOMME DE 250.000 FRANCS QUARANTE-DEUX PARTS QU'IL DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A UNE AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CREEE A CETTE OCCASION DONT LE GERANT S'ENGAGEAIT PAR ACTE DU 16 DECEMBRE 1963, A REVENDRE A GABBAI LESDITES PARTS, QUE GABBAI, PAR ACTE DU MEME JOUR, S'EST ENGAGE A NE PAS USER DE CETTE FACULTE DE REMERE AVANT D'AVOIR SOLDE AU PREALABLE SA DETTE A L'EGARD DE LA DISCOUNT BANK, EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, QUE LA SOMME DE 250.000 FRANCS TOUCHEE PAR GABBAI A ETE ALORS VERSEE LE 27 DECEMBRE 1963 A LADITE BANQUE, LAQUELLE, PEU APRES, A ARRETE LE COMPTE DE SON CLIENT QUI S'EST REVELE DEBITEUR D'UNE SOMME SENSIBLEMENT EGALE, QUE PAR ARRET DU 25 MAI 1966 LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GABBAI ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FIXE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU 31 OCTOBRE 1963, QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'AYANT ETE VICTIME DE LA PART DE GABBAI D'UN DETOURNEMENT DE 248.083 FRANCS DANS LES CONDITIONS SUS-RAPPELEES, LA DISCOUNT BANK, AURAIT DU, EN PRESENCE DE CE COMPORTEMENT DE MAUVAISE FOI INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE NORMAL D'UN COMMERCE, ARRETER TOUTES LES OPERATIONS DU COMPTE DE SON CLIENT ET EXIGER LE REGLEMENT INTEGRAL DE SA CREANCE, ALORS QUE, ETANT PLEINEMENT CONSCIENTE QUE SI ELLE PROCEDAIT AINSI GABBAI N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, ELLE A, DANS LE BUT D'EVITER LES INCIDENCES D'UNE FAILLITE SUR SA CREANCE, DEMANDE A SON CLIENT LE PAYEMENT IMMEDIAT DE LA SOMME DETOURNEE EN LE FORCANT A VENDRE LES QUARANTE-DEUX PARTS SUSVISEES, LUI ACCORDANT EN OUTRE, DES DELAIS DE PAYEMENT POUR LE SURPLUS DE SA DETTE, DE FACON A CE QUE GABBAI SOIT EN MESURE DE SE MAINTENIR QUELQUE TEMPS ENCORE A LA TETE DE SON COMMERCE CE QUI PERMETTAIT A LA BANQUE DE POURSUIVRE LES OPERATIONS EN COURS SUR MARCHANDISES A SON SEUL PROFIT, POUR ABOUTIR A L'EXTINCTION DES AVANCES CONSENTIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX PRESOMPTIONS CONTRAIRES INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'A LA DATE DU VERSEMENT LITIGIEUX DU 27 DECEMBRE 1963, LADITE BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE GABBAI ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - POURSUITE PAR UNE BANQUE D'OPERATIONS SUR MARCHANDISES A SON SEUL PROFIT.
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UNE BANQUE, CREANCIERE DE SON CLIENT, CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ET QU'AINSI LA SOMME PAR ELLE RECUE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE BIEN QU'AYANT ETE VICTIME DE LA PART DE CE CLIENT, D'UN DETOURNEMENT DE FONDS, A L'OCCASION D'OPERATIONS SUR MARCHANDISES ELLE AVAIT NEANMOINS CONTINUE LES OPERATIONS DU COMPTE AFIN DE PERMETTRE AUDIT CLIENT DE FAIRE FACE A SES PAYEMENTS ET D'EVITER LES INCIDENCES D'UNE FAILLITE SUR SA CREANCE PUIS LUI AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE LA SOMME DETOURNEE EN LE FORCANT A VENDRE DES ACTIONS TOUT EN LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAYEMENT POUR UNE PARTIE DE SA DETTE, DE FACON A CE QU'IL SOIT EN MESURE DE SE MAINTENIR QUELQUES TEMPS ENCORE A LA TETE DE SON COMMERCE ET QU'ELLE PUISSE AINSI POURSUIVRE LES OPERATIONS EN COURS SUR MARCHANDISES, A SON SEUL PROFIT.