Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1994, 94-80.993, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 94-80993
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par X... Roberto, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy, qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, à 6 mois d'emprisonnement. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal ancien ; Attendu que, si les juges du fond ont retenu, à tort, à la charge du prévenu le délit de faux en écriture privée et usage de faux, faits prévus et réprimés tant par les articles 147 et 150 du Code pénal ancien, que par l'article 441-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, alors que, s'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés étaient constitutifs de la tentative du délit précédemment incriminée et punie par l'article 154 du Code pénal ancien et actuellement par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, cette erreur n'est pas de nature à entraîner la censure de l'arrêt attaqué dès lors que la peine prononcée se trouve justifiée par les trois derniers textes précités ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : FAUX - Faux spéciaux - Délivrance indue de certains documents administratifs - Tentative - Certificat d'hébergement - Production à l'appui d'une demande de permission de sortir.
Analyse : S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux en écriture privée et usage, mais de la tentative de délivrance indue d'une autorisation, prévue et réprimée tant par l'article 154, alinéa 1er, du Code pénal ancien que par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. .