COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT INITIAL DU 6 JUIN 1957, CHALAYA, EMPLOYE A MARSEILLE DU COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES (C I C) A ETE ENVOYE A MADAGASCAR POUR Y CREER UNE SOCIETE FILIALE ET EN PRENDRE LA DIRECTION; QUE PAR CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1957, PASSE ENTRE LE C I C CHALAYA ET ROBSON, COMMERCANT A MADAGASCAR CHARGE PAR LE C I C DE SES ACHATS DE CAFE ET LARGEMENT DEBITEUR ENVERS CETTE SOCIETE, IL A ETE CONVENU, D'UNE PART, QUE CHALAYA ETAIT DETACHE DU C I C AUX ETABLISSEMENTS ROBSON EN VUE D'ASSURER LA DIRECTION DES AGENCES DE LA COTE SUD-EST DE MADAGASCAR ET DE RENDRE X... AU C I C PAR RAPPORTS MENSUELS DE LA BONNE EXECUTION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LE C I C ET ROBSON AU SUJET DES ACHATS DE CAFE, D'AUTRE PART, QUE CHALAYA ASSURERAIT ; QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QUE LE TRAITEMENT DE CHALAYA ETAIT PRIS EN CHARGE PAR ROBSON, LE MONTANT DE CETTE RETRIBUTION ETANT PORTE AU CREDIT DU X... ROBSON AU C I C ; ATTENDU QU'EN COURS D'EXECUTION DE CES ACCORDS, CHALAYA N'AYANT PAS PERCU L'INTEGRALITE DES Y... PREVUS, A ASSIGNE ROBSON EN PAYEMENT DU SOLDE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, PUIS APPELE LE C I C EN INTERVENTION FORCEE ET CONCLU, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, A LA CONDAMNATION AU VERSEMENT DES Y... DE CELUI DES DEUX DEFENDEURS QUI SERAIT DECLARE SON EMPLOYEUR; QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 22 SEPTEMBRE 1959, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEBABILITE OPPOSEE PAR LE C I C DU FAIT QUE SA MISE EN CAUSE N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, A DECIDE QUE LE C I C ETAIT DEMEURE L'EMPLOYEUR DE CHALAYA, ET QUE, L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1957 OPERANT DELEGATION IMPARFAITE ENTRE LES PARTIES, CE SALARIE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE VERSEMENT DE SA REMUNERATION AU C I C FAUTE DE PAYEMENT PAR ROBSON; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES CONCERNANT L'INTERVENTION FORCEE ET PARTICULIEREMENT LA MISE EN CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE CHALAYA DIRIGEE CONTRE LE COMPTOIR N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN INTERVENTION SE GREFFANT SUR L'INSTANCE PRINCIPALE CHALAYA-ROBSON, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'INTERVENTION VOLONTAIRE CONSTITUE BIEN UNE DEMANDE INCIDENTE PROPREMENT DITE SE GREFFANT SUR L'INSTANCE PRINCIPALE ET DISPENSEE, COMME TELLE, DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, AUCUNE CONDAMNATION NE POUVANT D'AILLEURS ETRE PRONONCEE CONTRE L'INTERVENANT, EN REVANCHE, L'INTERVENTION FORCEE ET, PARTICULIEREMENT , CONSTITUENT DES DEMANDES INTRODUCTIVES D'INSTANCE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR CITE EN INTERVENTION FORCEE, LE DEMANDEUR CONCLUANT A LA CONDAMNATION DU NOUVEAU DEFENDEUR, DE SORTE QU'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION S'IMPOSAIT EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL S'AGISSAIT EN LA CAUSE, QUELLE QU'AIT ETE LA PROCEDURE EMPLOYEE, DE DEUX DEMANDES PARALLELES DIRIGEES PAR CHALAYA, L'UNE CONTRE ROBSON, L'AUTRE CONTRE LE COMPTOIR, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE CONTREDISANT A LUI-MEME RECONNU , ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE COMPTOIR DEVAIT ETRE, AU MEME TITRE, QUE CELLE DIRIGEE CONTRE ROBSON, SOUMISE AU PRELIMINAIRE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION DE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR OMISSION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE PAR CHALAYA CONTRE LE C I C AVAIT ETE PRECEDEE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QUE CHALAYA AYANT MOMENTANEMENT RENONCE A CETTE ACTION, ASSIGNA DE NOUVEAU LE C I C EN INTERVENTION FORCEE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, QUE CES DEUX APPELS EN CAUSE SUCCESSIFS AYANT LE MEME OBJET, LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION INITIALEMENT DILIGENTE N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELE; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1275 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, 82, 2E ALINEA, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE COMPTOIR A PAYER A CHALAYA A TITRE DE Y..., LA SOMME DE 671 920 FRANCS C F A , AUX MOTIFS QUE LEDIT COMPTOIR SERAIT RESTE L'EMPLOYEUR DUDIT CHALAYA PENDANT QUE CE DERNIER TRAVAILLAIT AUX ETABLISSEMENTS ROBSON; QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CHALAYA, LE COMPTOIR AURAIT LES AGENCES ROBSON SUR LA COTE, EN AURAIT ENLEVE LA DIRECTION A ROBSON, LE TOUT POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES ACCORDS C I C -ROBSON ET QUE, SI ROBSON DEVAIT PAYER LES Y... AUX TERMES DU CONTRAT TRIPARTITE DU 29 SEPTEMBRE 1957 , C'ETAIT PARCE QUE LE COMPTOIR CREANCIER DE ROBSON AVAIT PREFERE, PLUTOT QUE DE PAYER LUI-MEME CHALAYA, PRIER ROBSON DE LE FAIRE A SA PLACE, EN VUE D'AMORTIR EN PARTIE LA DETTE DUDIT ROBSON ENVERS LE C I C , QU'AUTREMENT DIT, UNE DELEGATION SERAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT, DELEGATION IMPARFAITE QUI AURAIT LAISSE LE COMPTOIR DEBITEUR DES Y... EN CAS DE NON-PAYEMENT PAR ROBSON, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE CHALAYA ETAIT DEMEURE L'EMPLOYE DU COMPTOIR EN TRAVAILLANT POUR LES ETABLISSEMENTS ROBSON, LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DU 29 SEPTEMBRE 1957, DUQUEL IL RESULTAIT QUE CHALAYA (QUI L'A ADMIS DANS LA PROCEDURE) DEVENAIT L'EMPLOYE DE ROBSON; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU COMPTOIR SELON LESQUELLES ROBSON GARDAIT EN REALITE LA DIRECTION DES AGENCES DE LA COTE ET AVAIT SOUS SES ORDRES CHALAYA ; ALORS ENCORE QU'EN DECLARANT QU'UNE DELEGATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ET QUE LE PAYEMENT DES Y... DE CHALAYA PAR ROBSON AMORTISSAIT LA DETTE DE CE DERNIER ENVERS LE COMPTOIR, LES JUGES ONT INTRODUIT SANS DROIT DANS LE PROCES DES ELEMENTS DONT LES PARTIES NE SE SERVAIENT PAS, ET ONT A NOUVEAU DENATURE LE CONTRAT QUI NE PREVOYAIT NULLEMENT L'AMORTISSEMENT SUSVISE; ET ALORS ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LE COMPTOIR SOIT RESTE L'EMPLOYEUR DE CHALAYA ET QU'IL Y AIT EU DELEGATION, LES JUGES ONT CRU QUE, POUR QUE CELLE-CI FUT PARFAITE ET DECHARGEAT ENTIEREMENT LE COMPTOIR VIS-A-VIS DE CHALAYA, IL EUT FALLU QUE CELUI-CI FIT EN CE SENS UNE DECLARATION EXPRESSE, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, UNE ACCEPTATION TACITE SUFFISAIT, DE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, SUR LES QUATRE BRANCHES REUNIES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RELEVE LE CARACTERE AMBIGU ET OBSCUR DES CLAUSES DU CONTRAT TRIPARTITE DU 29 SEPTEMBRE 1957, LISANT LES PARTIES; QUE, RECHERCHANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DE CELLES-CI, ILS ONT RETENU, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, NI LES ELEMENTS DU LITIGE, QUE LE C I C LARGEMENT CREDITEUR DE ROBSON, SON ACHETEUR DE CAFES A MADAGASCAR, AVAIT CHARGE CHALAYA DE CONTROLER L'ACTIVITE DES AGENCES DUDIT ROBSON AFIN DE METTRE UN TERME A LEUR EXPLOITATION DEFICITAIRE ET DE PERMETTRE AU C I C DE RENTRER DANS SES FONDS; QU'ILS ONT LOGIQUEMENT DEDUIT DU BUT AINSI RECHERCHE ET DE LA MISSION ASSIGNEE A CHALAYA QUE CE DERNIER NE S'ETAIT VU CONFIER LA DIRECTION DES AGENCES DE ROBSON QUE PARCE QU'IL ETAIT EMPLOYE DU C I C ; QU'AYANT DE PLUS, CONSTATE QUE CHALAYA TRAVAILLAIT POUR LE X... DU C I C ET RECEVAIT DE CETTE SOCIETE LES INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES NECESSAIRES A SES FONCTIONS, ILS ONT A BON DROIT, PAR DES MOTIFS REPONDANT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DECIDE QUE LE C I C ETAIT DEMEURE LE SEUL EMPLOYEUR DE CHALAYA; QUE POURSUIVANT L'ANALYSE DES CLAUSES EQUIVOQUES DE L'ACCORD DU 29 SEPTEMBRE 1957, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA PRISE EN CHARGE PAR ROBSON DES Y... DE CHALAYA, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE PORTE AU CREDIT DU X... ROBSON AU C I C , PERMETTAIT D'OBTENIR A LA FOIS L'EXTINCTION DE LA DETTE DE Y... DU C I C A L'EGARD DE CHALAYA ET L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE DE ROBSON VIS-A-VIS DU C I C ; QU'ILS ONT ENFIN EXACTEMENT QUALIFIE CETTE OPERATION DE DELEGATION IMPARFAITE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELEGATAIRE CHALAYA N'AVAIT PAS DECHARGE LE DELEGUANT (LE C I C ) DE TOUTES OBLIGATIONS A SON EGARD ; QU'IL S'ENSUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'APPARAIT, DES LORS, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TANANARIVE N. 59-40 947 SOCIETE ANONYME COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES C/ CHALAYA ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM CONSOLO ET SOURDILLAT

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE
Analyse : 1ER LORSQUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE PAR UN SALARIE CONTRE UN DE SES EMPLOYEURS A ETE PRECEDEE D'UN PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET QUE CE SALARIE, AYANT MOMENTANEMENT RENONCE A CETTE ACTION, A ASSIGNE DE NOUVEAU LE MEME EMPLOYEUR EN INTERVENTION FORCEE AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, CES DEUX APPELS EN CAUSE SUCCESSIFS AYANT LE MEME OBJET, LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION INITIALEMENT DILIGENTE N'A PAS A ETRE RENOUVELE.