Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 3 JUIN 1964), LE BILLET A ORDRE DE 6000 FRANCS SOUSCRIT PAR CAZABAN, AVALISE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS GUILBOT, A L'ORDRE D'HENRI X..., ENDOSSE A LOUIS X..., PUIS PAR CELUI-CI A GIRARD, N'AYANT PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, LA COUR D'APPEL CONDAMNE LE SOUSCRIPTEUR ET LA SOCIETE, ASSISTEE DE BULTEAU, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A EN PAYER LE MONTANT A GIRARD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR CAZABAN ET LA SOCIETE ATELIERS GUILBOT DE CE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT ETAIT IRRECEVABLE, LE PORTEUR DE CE BILLET, QUI AGISSAIT POUR SON PROPRE COMPTE ET NON COMME MANDATAIRE DE SON ENDOSSEUR, N'AYANT QU'UNE CREANCE DE 740 FRANCS CONTRE CE DERNIER ET AUCUNE CONTRE LES SUSNOMMES, CE QUI IMPRIMAIT AU BILLET LE CARACTERE D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ; MAIS ATTENDU QUE C'ETAIT POUR DENIER A GIRARD Y... DE SE PREVALOIR, A LEUR ENCONTRE, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 185 ET 121 DU CODE DE COMMERCE QUE, PAR LEURS CONCLUSIONS ET LES MOTIFS DU JUGEMENT AUXQUELS CELLES-CI SE REFERAIENT, CAZABAN ET LA SOCIETE ATELIERS GUILBERT AVAIENT SOUTENU QU'IL ETAIT PORTEUR DE COMPLAISANCE AVAIT BENEFICIE D'UN ENDOSSEMENT DE COMPLAISANCE ; QUE CE MOYEN ETAIT DEVENU SANS INTERET EN CAUSE D'APPEL, GIRARD NE S'ETANT PLUS PREVALU DES TEXTES PRECITES PUISQU'IL AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA PROVISION (DE L'EFFET) EXISTAIT EFFECTIVEMENT : QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT, DES LORS, PAS A Y REPONDRE ET QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION CRITIQUEE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CE BILLET AVAIT POUR PROVISION L'ENGAGEMENT PRIS PAR CAZABAN, SON SIGNATAIRE, D'ACQUERIR TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE ATELIERS X..., ENGAGEMENT D'AILLEURS PARTIELLEMENT TENU ET, DES LORS, IRRECUSABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, REPRISES PAR CAZABAN ET LA SOCIETE ATELIERS GUILBOT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LA CONVENTION VISEE PAR L'ARRET N'AVAIT ETE SOUSCRITE QUE PAR LOUIS X..., PORTEUR D'UN NOMBRE LIMITE DE PARTS ET NE SE QUALIFIANT PAS DE MANDATAIRE DES AUTRES ASSOCIES, QUE LOUIS X..., QUI N'AVAIT PAS LUI-MEME CEDE LA TOTALITE DE SES PROPRES PARTS APRES LA CONVENTION ET QUI SE DECLARAIT TOUJOURS ASSOCIE, N'AVAIT JAMAIS POURSUIVI L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, QUE LES BILLETS NE POUVAIENT ETRE MIS EN CIRCULATION QU'APRES LA REGULARISATION DES CESSIONS ENVISAGEES ET AU PROFIT DES CEDANTS EUX-MEMES, NON AU PROFIT DE LOUIS X..., ALORS, EN OUTRE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ETABLI, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE LE BILLET LITIGIEUX SOUSCRIT A L'ORDRE D'HENRI X... PORTAIT LA MENTION A VALOIR SUR LA PROMESSE DE PARTS DE LA SOCIETE ATELIERS GUILBOT, QUE NI APRES LA CONVENTION, NI A L'ECHEANCE PORTEE SUR LE BILLET, HENRI X... N'AVAIT CEDE DE PARTS, QU'AINSI LE BILLET SOUSCRIT N'AVAIT PAS DE CAUSE NI DE PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LOUIS X..., QUI A SIGNE LA CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1959, AVAIT RECU TOUS POUVOIRS POUR AGIR AU NOM DE SES CO-ASSOCIES, HENRI X... ET DAME X..., ET QUE PAR CETTE CONVENTION, LOUIS X..., HENRI X... ET DAME X..., ONT CEDE A CAZABAN LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE ATELIERS GUILBOT, REPARTIES ENTRE EUX PAYABLES PAR FRACTIONS ECHELONNEES ENTRE LE 5 JANVIER 1960 ET LE 31 JUILLET 1965, CHACUNE DEVANT FAIRE L'OBJET DE BILLETS AVALISES PAR LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CESSION, LE GROUPE CAZABAN DEVENAIT PROPRIETAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; QUE L'ARRET RELEVE QUE CAZABAN A SOUSCRIT LE 31 MARS 1960 DES BILLETS A ORDRE AU PROFIT TANT DE DAME X... QUE D'HENRI X..., EN PAYEMENT DU PRIX DE LEURS PARTS SOCIALES, AVEC ECHEANCE AUX DATES PREVUES DANS LA CONVENTION ET QUE CES BILLETS ONT ETE REMIS AUX VENDEURS, DUMENT REVETUS DE L'AVAL DE LA SOCIETE, DONNE PAR CAZABAN, DEVENU SON GERANT ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA VENTE DES PARTS ETAIT PARFAITE ENTRE LES PARTIES EN PRECISANT QUE LE CONSENTEMENT D'HENRI X... ET DAME X... RESULTAIT SUFFISAMMENT DE L'EXECUTION QU'ILS ONT EUX-MEMES DONNEE A LA CONVENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, QUE CAZABAN, TENU DE PAYER A HENRI X... ET A DAME X... SON PRIX D'ACQUISITION DE LEURS PARTS NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS EN REFUSANT DE REGULARISER LES ACTES DE CESSION SOCIAUX A L'EGARD DE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE, ET A L'EGARD DES TIERS ET QUE C'EST SA SEULE CARENCE QUI NE LUI A PAS PERMIS D'ENTRER EN POSSESSION EFFECTIVE DES PARTS SOCIALES REGULIEREMENT VENDUES ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A L'APPRECIATION CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14109. CAZABAN ET AUTRES C/ GIRARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET GARAUD

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE CONCLUSIONS SE REFERANT A LA POSITION ADOPTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ADVERSAIRE ET NON MAINTENUE EN CAUSE D'APPEL
Analyse : 1 LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN DEVENU SANS INTERET DU FAIT DE L'ABANDON, EN CAUSE D'APPEL, DE LA PRETENTION DE L'ADVERSAIRE A LAQUELLE IL AVAIT POUR OBJET DE S'OPPOSER.