COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ENFANT Z... PASCALE MURIEL A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE LE 12 AVRIL 1955 DE DAME JACQUELINE X..., SANS INDICATION DU NOM DU PERE ; QUE, LE 3MAI 1960, IL A ETE RECONNU PAR AUBOUEIX, CELIBATAIRE, MAIS QUE PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1960, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LE DESAVEU DE PATERNITE FORMULE PAR VERDURE, ENGAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE CET ENFANT, DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC DAME X..., DONT IL A POSTERIEUREMENT DIVORCE ; QUE CELLE-CI AYANT EMMENE LE Y... PASCALE A ROUEN, AUBOUEIX A FORME UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR LA REMISE ET LA GARDE DE L'ENFANT, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA RECONNAISSANCE FORMULEE PAR LE PERE PRETENDU ET A REJETE LA DEMANDE DE GARDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE FAISAIT APPARAITRE L'ADULTERINITE DE CET ENFANT, PRESUME LEGITIME PARCE QUE NE D'UNE FEMME MARIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE ADULTERINITE AVAIT ETE APRES LA RECONNAISSANCE LEGALEMENT CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DE DESAVEU ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT "SANS INIQUITE" PRIVER L'ENFANT DE TOUTE PATERNITE, MAIS SEULEMENT LUI OTER SA LEGITIMITE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QU'IL NE POUVAIT DEPENDRE DE LA "MERE ADULTERINE" EN INDIQUANT SON NOM SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, DE PRIVER CELUI-CI DE TOUTE PATERNITE EN CAS DE DESAVEU ET RENDRE NULLE LA RECONNAISSANCE QUI, SANS CETTE MENTION, EUT ETE VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ENONCE JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE "DU PRETENDU PERE NATUREL" EST FRAPPEE DE NULLITE ; QU'EN EFFET, LE DESAVEU FORME PAR VERDURE, ET ADMIS JUDICIAIREMENT, A REVELE L'ADULTERENITE DE L'ENFANT ET DOIT, DES LORS, ENTRAINE, EN RAISON DES DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE, MEME ANTERIEURE AU DESAVEU DE PATERNITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - RECONNAISSANCE - NULLITE - ENFANT DECLARE SOUS LE NOM D'UNE FEMME MARIEE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS - DESAVEU POSTERIEUR DU MARI REVELANT L'ADULTERINITE
Analyse : LORSQU'UN ENFANT, NE D'UNE FEMME MARIEE, ET INSCRIT A L'ETAT CIVIL SOUS LE SEUL NOM DE SA MERE, A ETE RECONNU PAR UN TIERS, PUIS DESAVOUE PAR LE MARI, CE DESAVEU, ADMIS JUDICIAIREMENT, QUI REVELE L'ADULTERINITE DE L'ENFANT, DOIT ENTRAINER, EN RAISON DES DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE, BIEN QUE CELLE-CI FUT ANTERIEURE AU DESAVEU.