Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERTHO AYANT SOUSCRIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LE COUEDIC, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, UNE POLICE D'ASSURANCES POUR UN TRACTEUR ROUTIER AVEC SEMI-REMORQUE DE Y... BERNARD, A DEMANDE LA SUSPENSION DE SA POLICE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964 ; QUE LE 20 MARS 1965, UN ACCIDENT EST SURVENU A UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR SAVIEM AVEC SEMI-REMORQUE DARDEY, APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX AGRICOLES ET ROUTIERS (S.T.A.R.) DONT BERTHO ETAIT DEVENU LE DIRECTEUR GENERAL ; QUE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, BERTHO X..., SE PREVALANT D'ATTESTATIONS D'ASSURANCE DELIVREES PAR LE COUEDIC, A RECLAME LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE POUR N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, AU JOUR DE L'ACCIDENT, ENTRE LA SOCIETE S.T.A.R. ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ATTESTATIONS D'ASSURANCE SE REFERANT A LA POLICE N° 6.869.900 SOUSCRITE PAR BERTHO EQUIVALAIENT A LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT PRIMITIF SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE AVAIT DES LE 27 NOVEMBRE 1964 DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE EN TRANSMETTANT A L'AGENT D'ASSURANCES LES IMPRIMES NECESSAIRES ; QU'ENFIN, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN AFFIRMANT DE FACON PUREMENT HYPOTHETIQUE QUE LA SOCIETE S.T.A.R. AVAIT BENEFICIE D'UNE COMPLAISANCE DE CET AGENT POUR SE METTRE EN REGLE AVEC LA GENDARMERIE, SANS ETABLIR QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE SERAIT REVENUE SUR L'ACCORD DE PRINCIPE SUSVISE, NI LA FRAUDE DE SON COURTIER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET STATUANT APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A DECIDE QUE LA PRESOMPTION D'ASSURANCE RESULTANT DES ATTESTATIONS EN POSSESSION DE BERTHO SE TROUVAIT DETRUITE PAR LES DECLARATIONS RECUEILLIES, LES ATTESTATIONS DONT S'AGIT AYANT ETE DELIVREES, PAR PURE COMPLAISANCE, POUR PERMETTRE A BERTHO DE REPONDRE AUX REQUISITIONS DE LA POLICE DE LA ROUTE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.T.A.R. FAISANT VALOIR, QUE DANS LE CAS OU ELLE SERAIT PRIVEE DE LA GARANTIE DE L'ABEILLE, LE COUEDIC DEVRAIT PERSONNELLEMENT LA RELEVER ET GARANTIR, DU MOMENT QU'IL AVAIT FAUTIVEMENT CREE A SON DETRIMENT UNE APPARENCE D'ASSURANCE TROMPEUSE ET DOMMAGEABLE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RELEVE LES PROPRES FAUTES DE BERTHO "QUI NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA SIGNIFICATION DES ATTESTATIONS... ET N'IGNORAIT PAS LES CONDITIONS DE LA REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE S.T.A.R. ONT PU DECIDER : "QUE LES AGISSEMENTS DE LE COUEDIC, AGISSEMENTS QUE BERTHO SAVAIT FAUTIFS, NE SAURAIENT ENGAGER LA COMPAGNIE A SON EGARD" ; ET DEBOUTER BERTHO "DE TOUTES SES DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT, ET QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.461. SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES ET ROUTIERS C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE BRET, PEIGNOT ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ATTESTATION D'ASSURANCE PRESOMPTION D'ASSURANCE PREUVE CONTRAIRE
Analyse : 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA PRESOMPTION D'ASSURANCE RESULTANT DES ATTESTATIONS EN POSSESSION D'UNE PERSONNE SE TROUVE DETRUITE PAR LES DECLARATIONS RECUEILLIES, LES ATTESTATIONS DONT IL S'AGIT AYANT ETE DELIVREES PAR PURE COMPLAISANCE PAR L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR PERMETTRE A CETTE PERSONNE DE REPONDRE AUX REQUISITIONS DE LA POLICE DE LA ROUTE.