COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE CARBURANTS DE PYROGENATION, DITE PYROCARB, ADJUDICATAIRE EN 1943 ET 1944 DE COUPES DE BOIS DANS DES FORETS DOMANIALES ET COMMUNALES DE LA REGION DE CHATILLON-SUR-SEINE, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1944, CONFIRME EN APPEL LE 15 NOVEMBRE 1947, LENOIR ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LE 14 OCTOBRE 1944, ELLE AVAIT CONCEDE A X... LE DROIT D'EXPLOITER LES COUPES ET DE VENDRE LE BOIS SUIVANT CERTAINES CONDITIONS, MARCHE QUE LE SYNDIC A ETE REGULIEREMENT AUTORISE A EXECUTER, QUE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT SUR MARCHES, CONTRAINTE, EN QUALITE DE CERTIFICATEUR DE CAUTION, D'ACQUITTER AUX LIEU ET PLACE DE L'ADJUDICATAIRE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE RESTE IMPAYE, ET QUI SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE SUBROGEE DANS LES DROITS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES VENDERESSES DES COUPES DE BOIS, A PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE PYROCARB DONT ELLE A OBTENU , UN PREMIER VERSEMENT, PUIS A CEDE SA CREANCE A UN SIEUR Y... QUI LA CEDA LUI-MEME A JUCKER LE 25 OCTOBRE 1947, QUE CE DERNIER A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN EXERCICE DU DROIT DE RETENTION FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 577 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE SUR LES COUPES PAYEES MAIS NON ENCORE EXPLOITEES ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR EXPLOITATION IRREGULIERE DES COUPES ET NON-PAYEMENT DES INDEMNITES D'ABATTAGE ET DE VIDANGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DEBOUTE JUCKER DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE SYNDIC, POUR AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE FAILLI ET UN TIERS, AYANT ENTRAINE UNE DIMINUTION DE LA GARANTIE DE SA CREANCE, AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A EXECUTER CETTE CONVENTION ET AVAIT AGI AVEC L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION ET L'ACCORD DU CERTIFICATEUR DE CAUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION ET L'ACCORD DU CERTIFICATEUR DE CAUTION, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES D'OU ILS DECOULAIENT, NI RELEVER QUE LES DOCUMENTS DONT ILS LES DEDUISAIENT AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT LA REGULARITE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE PAR LE FAILLI AVEC LE TIERS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JUCKER QUI SOUTENAIT QUE TOUTE EXPLOITATION ETAIT DEVENUE ILLICITE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1944 FAUTE D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ET ALORS ENFIN QUE, LA CAUTION AYANT UN CARACTERE PERSONNEL, L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE CAUTIONNE NE SAURAIT ETRE ACCOMPLIE PAR UN AUTRE QUE LUI-MEME, LA CAUTION N'AYANT A CONNAITRE QUE LE CAUTIONNE DE SORTE QUE LE SYNDIC ETAIT SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1944 CONFIRMEE SUR OPPOSITION DE JUCKER PAR DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 6 MAI 1952, LE SYNDIC A ETE REGULIEREMENT AUTORISE A EXECUTER LA CONVENTION CONCLUE AVANT L'OUVERTURE DE LA FAILLITE AVEC LE SIEUR X... POUR L'EXPLOITATION DES COUPES ET QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE CETTE EXPLOITATION DES COUPES ET LA VENTE DE LEUR PRODUIT SE SONT POURSUIVIES AVEC L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ET L'ACCORD DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT SUR MARCHES; QUE LA CORRESPONDANCE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DECLARE AINSI S'APPUYER EST, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'EXPLOITATION DES COUPES ET LA VENTE DE LEUR PRODUIT S'ETAIENT POURSUIVIES AVEC L'AGREMENT DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JUCKER PUISQU'ELLE CONSTATAIT PAR LA MEME QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PROROGE LES DELAIS; ATTENDU ENFIN QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC, EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SOCIETE PYROCARB FAILLIE, DE CONTINUER L'EXPLOITATION DES COUPES SOUS LES CAUTIONNEMENTS ACCORDES A LADITE SOCIETE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 577 ET 578 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE VENDEUR PEUT RETENIR LES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES QUI N'ONT PAS ETE DELIVREES AU FAILLI ET QUE, SI LE SYNDIC A LA FACULTE D'EXIGER LA LIVRAISON DE CES MARCHANDISES, IL EST TENU D'EN PAYER AU VENDEUR L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU; ATTENDU QUE POUR REFUSER A JUCKER LA POSSIBILITE D'INVOQUER LE DROIT DE RETENTION LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXERCICE DE CE DROIT A ESSENTIELLEMENT POUR EFFET D'OBLIGER LE SYNDIC A PRENDRE PARTI POUR L'EXECUTION OU POUR LA RESOLUTION DU MARCHE ET QUE, S'IL OPTE POUR LA PREMIERE SOLUTION, IL S'ENGAGE PAR LA MEME A VERSER AU VENDEUR L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU, QU'ELLE SE BORNE ENSUITE A ENONCER QU'UN PREMIER ACOMPTE DE 228600 FRANCS A ETE VERSE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER QUE L'ACHETEUR AVAIT PAYE L'INTEGRALITE DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN NI SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 20 FEVRIER 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON; N° 57-12006 JUCKER C/ LENOIR ET AUTRES PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET JOLLY.

Sommaire principal : 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FAILLI - OBLIGATION DE LA CAUTION
Analyse : 1° IL APPARTIENT AU SYNDIC, EN TANT QUE REPRESENTANT DU FAILLI, DE CONTINUER L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CELUI-CI SOUS LES CAUTIONNEMENTS QUI LUI ONT ETE ACCORDES.