Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 70-10.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10072
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-14, 1969-11-14
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., HERITIERE AVEC DAME X... DE SERGE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1967 AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION QUI ORDONNAIT LA LICITATION DUDIT APPARTEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE ET N'AURAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE DAME Y... AURAIT ETE RECEVABLE EN SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MEME BIEN INDIVIS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - INCOMPATIBILITE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - DECISION IRREVOCABLE ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE - DEMANDE ULTERIEURE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
Analyse : LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE PEUT SANS MECONNAITRE L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MEME BIEN INDIVIS.