Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-11.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 74-11683
Décision attaquée : Tribunal d'instance Privas 1973-12-21, 1973-12-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 AVRIL 1974, PEYTIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, LE 21 DECEMBRE 1973, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, L'AYANT CONDAMNE A VERSER DES HONORAIRES A MORISSON, EXPERT X... ET A LUI PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE; QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE LE 23 AOUT 1974 EN SON SEUL NOM, A L'APPUI DE CE POURVOI; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1974, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE PEYTIER ET DESIGNE BEAUQUIS COMME SYNDIC; QUE, SANS CONTESTER L'EXISTENCE DUDIT JUGEMENT, PEYTIER ALLEGUE QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU POURVOI; MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PEYTIER ETAIT SANS QUALITE POUR DEPOSER SANS L'INTERVENTION DU SYNDIC LE MEMOIRE AMPLIATIF SUS-RAPPELE; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE MEMOIRE AMPLIATIF REGULIER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EST ATTEINT PAR LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET; PAR CES MOTIFS : DECLARE PEYTIER DECHU DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.

Sommaire principal : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Dépôt - Qualité pour le déposer - Partie mise en règlement judiciaire postérieurement à la déclaration du pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Assistance du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation antérieur au règlement judiciaire.
Analyse : Le demandeur au pourvoi qui a été mis en règlement judiciaire postérieurement au dépôt du pourvoi, est sans qualité pour déposer, sans l'intervention du syndic, le mémoire ampliatif. Le mémoire ainsi déposé ne peut pas être considéré comme régulier. Il s'ensuit que, faute de mémoire ampliatif régulier dans le délai imparti par les articles 5 et 33 du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi est atteint par la déchéance prévue par l'article 7 du même décret.