Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-12.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12683
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-15, 1971-03-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE EST TENU, LORSQUE LA NOTIFICATION DE SON INTENTION DE RECONSTRUIRE N'A PAS ATTEINT LE Y..., DE FAIRE PROCEDER A L'AFFICHAGE, A LA MAIRIE, DE SA DEMANDE DE RECONSTRUIRE ET QUE LE Y... DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, FAIRE CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS SON INTENTION D'OCCUPER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; ATTENDU QUE CETTE MESURE DE PUBLICITE, DESTINEE A INFORMER LE Y... ET POINT DE DEPART D'UN DELAI DE FORCLUSION, DOIT MENTIONNER LA DESIGNATION EXACTE DE L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION EST ENVISAGEE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE FAITE PAR LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET SIS A ..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LEUR PROPRIETAIRE, DEMOISELLE X..., EN NE LEUR PERMETTANT PAS D EXERCER EN TEMPS UTILE LEUR DROIT DE REPORT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE DE RECONSTRUIRE AFFICHEE ETAIT RELATIVE A UN IMMEUBLE SIS, ... A MARSEILLE, OBSERVE QUE L'IMMEUBLE SINISTRE ETAIT A L'ANGLE DE LA RUE DE LA COUTELLERIE ET DE LA RUE DE LA SALLE ET QUE LA DESIGNATION SUSVISEE NE POUVAIT PAS, DES LORS, EMPECHER " LES CONSORTS A..., S'ILS AVAIENT LU L'AVIS AFFICHE, DE CONNAITRE L'INTENTION DE LEUR BAILLERESSE DE RECONSTRUIRE ET DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS " ; QU'IL EN DEDUIT QU'EN NE FAISANT PAS CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS LEUR INTENTION DE VOIR LE BAIL REPORTE, ILS AVAIENT ENCOURU LA FORCLUSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE) - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - NOTIFICATION AU LOCATAIRE - IMPOSSIBILITE - AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE DE RECONSTRUIRE - DESIGNATION EXACTE DE L'IMMEUBLE.
Analyse : L'AFFICHAGE A LA MAIRIE DE LA DEMANDE DE RECONSTRUIRE AUQUEL DOIT FAIRE PROCEDER LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE QUI N'A PU NOTIFIER A SON LOCATAIRE SON INTENTION DE RECONSTRUIRE, EST DESTINE A INFORMER CE LOCATAIRE ET EST LE POINT DE DEPART D'UN DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL LE LOCATAIRE EST FORCLOS POUR EXERCER SON DROIT DE REPORT. IL DOIT DONC MENTIONNER LA DESIGNATION EXACTE DE L'IMMEUBLE DONT LA RECONSTRUCTION EST ENVISAGEE.