Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECIDE QUE LES TROUBLES CARDIAQUES PRESENTES PAR DELEAU, NE PEUVENT LEGALEMENT ETRE RATTACHES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DELEAU A ETE VICTIME EN 1952 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE STATUER AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'INFARCTUS ETAIT SURVENU A L'OCCASION D'UN EFFORT REPRESENTE PAR LA MONTEE D'UN ESCALIER AVEC DES BEQUILLES, EFFORT DONT L'IMPORTANCE A ETE EXAGEREE PAR LE FAIT QUE LE MALADE SE SERVAIT DE BEQUILLES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, COMME DELEAU L'AVAIT SOUTENU DANS SON MEMOIRE D'APPEL RESTE SANS REPONSE, L'EMPLOI DE BEQUILLES ETAIT CONSTITUTIF D'UN TRAITEMENT DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL NON CONTESTE, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DES LORS EXCLURE LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT D'UN EVENEMENT INHERENT A CE TRAITEMENT, QU'EN TOUT CAS LA SURVENANCE DE L'INFARCTUS EN COURS DE TRAITEMENT CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION ET QU'ALORS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT ECARTER L'IMPUTATION QU'EN JUSTIFIANT DE MANIERE FORMELLE DE LA DESTRUCTION DE CETTE PRESOMPTION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS REPRISES PAR LE POURVOI QUE L'INFARCTUS N'ETAIT PAS DU A UNE AGGRAVATION DE LA LESION CAUSEE PAR L'ACCIDENT ET QUE SI L'INCAPACITE EN RESULTANT A PU AVOIR UNE CERTAINE INFLUENCE SUR CETTE MALADIE, CELLE-CI N'A POINT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TROUBLES CARDIAQUES DONT EST ATTEINT DELEAU POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE DE CELUI-CI DUE EXCLUSIVEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EVALUE A 45 % L'INVALIDITE RESULTANT POUR DELEAU DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 12 AVRIL 1952 ET DE SES CONSEQUENCES DIRECTES, TOUT EN CONSTATANT QUE DELEAU NE POUVAIT PLUS EXERCER SON METIER EN RAISON DES SEULES SEQUELLES RATTACHABLES DIRECTEMENT A SON ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'UN TEL MOTIF ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA FIXATION D'UN TAUX D'INVALIDITE LIMITE A 45 % QUI DE LA SORTE NE SE TROUVE PAS JUSTIFIE ET REPOSE SUR UNE EVIDENTE CONTRADICTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EST FIXE D'APRES LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'APRES LES INFIRMITES INDEPENDANTES DE CET ACCIDENT ET QUE, POUR TENIR COMPTE PRECISEMENT DE L'ETAT GENERAL DE DELEAU ET DE SES DIFFICULTES D'EMBAUCHE, LA DECISION ATTAQUEE A ELEVE A 45 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI ETAIT DE 40 % A TITRE MEDICAL ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-14236 DELAU C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 28, P 22 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 285, P 214

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - LESION IMPUTABLE POUR PARTIE A L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT
Analyse : L'INFARCTUS SURVENU A UN ASSURE SOCIAL A L'OCCASION D'UN EFFORT REPRESENTE PAR LA MONTEE D'UN ESCALIER AVEC DES BEQUILLES DONT L'EMPLOI LUI EST IMPOSE PAR LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'ETANT PAS DU A UNE AGGRAVATION DE LA LESION CAUSEE PAR CET ACCIDENT ET N'AYANT POINT POUR CAUSE DIRECTE CELUI-CI, MEME SI L'INCAPACITE EN RESULTANT A PU AVOIR SUR LUI UNE CERTAINE INFLUENCE, LES TROUBLES CARDIAQUES QUI S'Y RATTACHENT NE SAURAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE DUE EXCLUSIVEMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, CE TAUX DEVANT ETRE DETERMINE D'APRES LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI ET NON D'APRES LES INFIRMITES QUI EN SONT INDEPENDANTES.