Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION A GUILLOT, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1951 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALERIES DU LIMOUSIN EN QUALITE DE CONTROLEUR DE BRIGADE, SERVICE CREDIT, ET LICENCIE PAR ELLE LE 18 MARS 1964, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA HAUTE-VIENNE ET CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE CELLE-CI NE COMPORTE AUCUNE EXCLUSION OU RESTRICTION CONCERNANT LES CADRES, QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS DU COMMERCE ET LEURS EMPLOYES ET QUE CE DERNIER TERME ENGLOBE TOUS LES EMPLOYES QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT EN CAS DE CONGEDIEMENT, OUTRE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE, PAR ANNEE DE PRESENCE, AU DIXIEME DU DERNIER SALAIRE MENSUEL, QU'UN DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS, DONT L'ARRET DECLARE LUI-MEME QU'IL NE CONCERNE PAS LES EMPLOYES SUPERIEURS ET TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE ALLOUE A GUILLOT UN PREAVIS DE TROIS MOIS EN SA QUALITE D'EMPLOYE SUPERIEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE, CONCLUE AVEC UN SYNDICAT D'EMPLOYES ET NON AVEC UN SYNDICAT DE CADRES, NE CONCERNAIT PAS CES DERNIERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-40 122. SOCIETE GALERIES DU LIMOUSIN C/ GUILLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET DESACHE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - MEMBRE D'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES - CONVENTION SIGNEE PAR UN SYNDICAT D'EMPLOYES - APPLICATION AUX CADRES (NON)
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ALLOUENT A UN EMPLOYE SUPERIEUR DE COMMERCE, LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA HAUTE-VIENNE ALORS QUE CETTE CONVENTION, CONCLUE AVEC LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET NON AVEC CELUI DES CADRES, NE CONCERNAIT PAS CES DERNIERS ET QU'ELLE PREVOYAIT UN DELAI-CONGE D'UN MOIS.