Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1971, 70-20.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20070
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT VIARD EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL QUI "NE PRECISE NI LA DATE, NI LA DUREE DE LA MALADIE DONT IL EST EXCIPE" , DAME Y... N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME TENANT A SON ETAT DE SANTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LE CERTIFICAT MEDICAL, QUI PRECISAIT QUE DAME Y..., EN SEJOUR CHEZ SON X... MICHEL, INGENIEUR AGRONOME EN COTE D'IVOIRE, AVAIT RECU "DES SOINS A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE L'ANNEE 1968" , QUE "SON ETAT DE SANTE A L'EPOQUE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EFFECTUER DE VOYAGE PROLONGE" ET QU'EN PARTICULIER "ELLE NE POUVAIT RENTRER EN FRANCE" ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, L'ARRET CONSTATE QUE CONGE A ETE SIGNIFIE AUX CONSORTS Y... LE 30 DECEMBRE 1968, "QU'IL N'Y A PLUS EU DE RELEVE DE GAZ ET D'ELECTRICITE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'OCTOBRE 1967 A MARS 1969" ET QUE TOUTES LES LETTRES RECOMMANDEES, QUI ONT ETE ADRESSEES AUXDITS CONSORTS, "A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE" , ONT ETE "RETOURNEES AVEC LA MENTION : PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE" ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR DAME Y... NE POUVAIT, FAUTE DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE ET LA DUREE DE LA MALADIE INVOQUEE, CONSTITUER LA PREUVE DU MOTIF LEGITIME DONT IL ETAIT EXCIPE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS UNIQUEMENT D'UNE PRETENDUE DENATURATION DU CERTIFICAT MEDICAL VERSE AUX DEBATS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - CERTIFICAT MEDICAL - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - CERTIFICAT MEDICAL /.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES, POUR DECLARER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN OCCUPANT EN RAISON DE L'ABANDON DES LIEUX LOUES DEPUIS PLUS D'UN AN, ECARTENT, COMME PREUVE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME DE NON OCCUPATION, UN CERTIFICAT MEDICAL QUI NE CONTIENT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE ET LA DUREE DE LA MALADIE INVOQUEE.