Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-20139
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES EPOUX X... AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT DEPUIS LE 3 JUIN 1955 LES EPOUX Y..., ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... EN 1938, UN APPARTEMENT... A VERSAILLES ; QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LOCATIVE LES PRENEURS S'ENGAGEAIENT A N'EXERCER DANS LES LIEUX LOUES AUCUNE PROFESSION " SANS AUTORISATION DU BAILLEUR " ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1956 LES EPOUX Y... SAISIRENT LA JURIDICTION DES LOYERS D'UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AU PRETEXTE QUE DAME Z... EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'INFIRMIERE SANS AVOIR OBTENU SEMBLABLE AUTORISATION, QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE LE 22 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DE VERSAILLES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES DONNEES DE LA CAUSE QU'UNE AUTORISATION NON EQUIVOQUE BIEN QUE TACITE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT ETE DONNEE A DAME Z... PAR LES EPOUX X... ET QUE CETTE SITUATION JURIDIQUE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE LORSQUE EN 1955 L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU AUX EPOUX Y... ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES CONFIRMAIT CETTE DECISION PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1959 ; QUE LES EPOUX Y... AYANT ALORS ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN REPRISE DES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES EPOUX Z... LEUR OPPOSERENT L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI ; QUE, NONOBSTANT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX Z... LE BENEFICE DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF PRINCIPAL QUE " L'ACCORD " PRETENDUMENT DONNE PAR LES EPOUX X... A DAME Z... NE RESULTAIT PAS D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SEULEMENT BENEFICIE D'UNE TOLERANCE PASSIVE CONSENTIE UNILATERALEMENT L'EPOQUE PAR UN PROPRIETAIRE ET CE A TITRE PUREMENT GRACIEUX INTUITU PERSONAE ET QUE CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE NE SAURAIT CONSTITUER UNE NOVATION AU CONTRAT LOCATIF OPPOSABLE AUX EPOUX Y... ; QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF AVAIT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE MECONNAISSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-20.139. EPOUX Z... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LECHARNY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DECISION ANTERIEURE AYANT REJETE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, FONDEE SUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SANS AUTORISATION
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER A UN LOCATAIRE LE DROIT D'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION AYANT DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FONDEE SUR L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UNE PROFESSION SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, AU MOTIF QUE CETTE AUTORISATION NON EQUIVOQUE BIEN QUE TACITE, AVAIT ETE DONNEE.