Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 4 JANVIER 1965) QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES PAR EUX A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES SUCCESSEURS DE A JEANNEAU, LUI FIRENT DELIVRER, LE 9 JANVIER 1959, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL MOTIVE PAR LA NON EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ; QUE LES JUGES CONSTATANT QUE CETTE NON-EXPLOITATION DEPUIS 1957 N'ETAIT PAS NIEE ET QUE LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE POUR TENTER DE L'EXCUSER N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX BAILLEURS, DECIDERENT QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ORDONNERENT SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE A JEANNEAU AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA NON-EXPLOITATION TEMPORAIRE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT DUE AU FAIT QU'UN TIERS, PAR LA RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT COMMERCIAL, AVAIT EMPECHE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET AVAIT FAIT EN SORTE QUE LES INDEMNITES DUES DE CE CHEF, DEVANT PERMETTRE LA REPRISE DE L'ACTIVITE DU FONDS, N'AVAIENT PU ENCORE ETRE FIXEES ET ENCAISSEES EN RAISON DES MANOEUVRES DOLOSIVES DUDIT TIERS, ET QUE DE TELS FAITS, S'ILS ETAIENT RECONNUS CONSTANTS, CONSTITUAIENT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-EXPLOITATION TEMPORAIRE DU FONDS, MEME S'ILS NE CONCERNAIENT PAS DIRECTEMENT LES RAPPORTS ENTRE PRENEUR ET BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXACTEMENT APPRECIE QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS LE MOTIF SERIEUX ET LEGITIME DE NON-EXPLOITATION DU FONDS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1953, S'AGISSANT D'UN DIFFEREND QUI OPPOSE DELERY (GERANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE) PERSONNELLEMENT A UNE SOCIETE QUE LES BAILLEURS N'ONT PAS A CONNAITRE ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE EST OCCUPANTE SANS DROIT, NI TITRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11412. SARL LES SUCCESSEURS DE A JEANNEAU C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM PRADON ET GILBERT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE DISPENSE DIFFEREND OPPOSANT LE LOCATAIRE AU GERANT DU FONDS (NON)
Analyse : LE FAIT QUE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL AIT DU ETRE INTERROMPUE A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE CE LOCATAIRE AU GERANT, NE CONSTITUE PAS LE MOTIF SERIEUX ET LEGITIME DE NON-EXPLOITATION PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE DIFFEREND ETANT INOPPOSABLE AU BAILLEUR.