Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, 81-14.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14060
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1981-04-17, 1981-04-17
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE READAPTATION D'ENFANTS (C O R E ) REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981) D' AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RELEVAIT PLUS, A SON EXPIRATION, DES DISPOSITIONS GENERALES, DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL FAISANT SUITE A UN BAIL ECRIT DE SIX ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LADITE LOI NE POUVAIT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, CE QUE CONTESTAIT LE C O R E , EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3-BIS A 3-QUINQUIES, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, SAUF S'IL EST CONCLU UN NOUVEAU BAIL NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES ; QUE L'ARRET RELEVE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR M X... AU C O R E EN VERTU DE L'ARTICLE 3-QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER CONGE ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE EXACTEMENT QUE LA PROLONGATION DES EFFETS DE LA CONVENTION ORIGINAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3-SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quater - Preneur se maintenant dans les lieux - Absence de congé - Assimilation à la conclusion d'un nouveau bail (non).
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quater - Expiration du bail - Preneur se maintenant dans les lieux - Absence de congé - Effet.
Analyse : Lorsqu'à l'expiration d'un bail de six ans, conclu en vertu de l'article 3-quater de la loi du 1er septembre 1948, le preneur se maintient dans les lieux sans qu'aucune des parties ait pris l'initiative de donner congé, la prolongation des effets de la convention originaire qui en résulte ne saurait être assimilée à la conclusion d'un nouveau bail au sens du deuxième alinéa de l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 et ce bail n'est plus soumis aux dispositions générales de cette loi.