Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR LA SOCIETE GARAGES ET TAXIS A SES VEILLEURS DE NUIT PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1965 AUX MOTIFS QU'IL EST ADMIS QU'UN TRAVAILLEUR QUI RESTE PLUS DE 10 HEURES LOIN DE SON DOMICILE DOIT POUVOIR SE RESTAURER SUR PLACE ; QU'AINSI SE TROUVAIT JUSTIFIE LE REPAS SUPPLEMENTAIRE QU'IL APPORTAIT ET QU'IL N'AURAIT POINT ETE AMENE A PRENDRE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE TRAVAIL, QU'AUCUNE CONTRE-INDICATION UTILE NE POUVAIT ETRE TIREE DU FAIT QU'AUX TERMES DES ACCORDS PROFESSIONNELS LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT FIXE A UNE HEURE DE TRAVAIL, QU'IL SUFFISAIT D'OBSERVER EN EFFET QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME ETAIT DES PLUS FAIBLES ET EXCLUAIT PAR LA-MEME TOUTE REMUNERATION OCCULTE MEME POUR PARTIE, ALORS QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT VERSEES FORFAITAIREMENT AUX SALARIES EN RAISON DU TRAVAIL DE NUIT, QU'ELLES ETAIENT DONC PAYEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QU'IL AURAIT DU ETRE JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE OU PARTIELLE PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DES DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, QUE LA PRIME DE PANIER POUR LE TRAVAIL DE NUIT EST UNE INDEMNITE TRADITIONNELLEMENT VERSEE EN RAISON DE LA NATURE TOUTE PARTICULIERE DES CONDITIONS DU TRAVAIL ET NE CORRESPOND PAS A LA COUVERTURE DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1965, LA SOCIETE GARAGES ET TAXIS AVAIT ALLOUE CONFORMEMENT AUX ACCORDS PROFESSIONNELS ET SYNDICAUX A SES VEILLEURS DE NUIT UNE PRIME DITE DE CASSE-CROUTE D'UN MONTANT DE 2 A 3 FRANCS SUIVANT LES EPOQUES, QUE L'URSSAF, LA CONSIDERANT COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION DU FAIT QU'ELLE ETAIT UNIFORMEMENT ATTRIBUEE A TOUS LES VEILLEURS DE NUIT AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE, SI LE MONTANT DE CETTE PRIME PREVUE UNIFORMEMENT POUR TOUS LES GARDIENS DE NUIT, ETAIT FIXE FORFAITAIREMENT, ELLE AVAIT ETE VERSEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AUX VEILLEURS DE LADITE SOCIETE POUR COMPENSER LES FRAIS EXCEPTIONNELS ET REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES QUI ASSURAIENT UN SERVICE ININTERROMPU DE 13 HEURES DE GARDE ET QUI DEVAIENT PRENDRE EFFECTIVEMENT UN CASSE-CROUTE SUPPLEMENTAIRE PENDANT LA NUIT ; QUE LA SOCIETE NE BENEFICIAIT D'AUCUN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE PRIME, QUI CORRESPONDAIT A DES FRAIS EXCEPTIONNELS DE NOURRITURE REELLEMENT SUPPORTES PAR LES GARDIENS DE NUIT DE LA SOCIETE GARAGES ET TAXIS ET QUI ETAIT EFFECTIVEMENT UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET, DEVAIT ETRE EXCLUE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 OCTOBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 68-10.178. URSSAF DE LA REGION PARISIENNE C/ S. A. GARAGES ET TAXIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 4 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 420, P. 346.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRIME DE CASSE-CROUTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DITE DE CASSE-CROUTE ALLOUEE AUX VEILLEURS DE NUIT D'UN GARAGE, RELEVE QUE SI LE MONTANT DE CETTE PRIME PREVUE UNIFORMEMENT POUR TOUS LES VEILLEURS DE NUIT EST FIXEE FORFAITAIREMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE EST VERSEE POUR COMPENSER LES FRAIS EXCEPTIONNELS ET REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES QUI, ASSURANT UN SERVICE ININTERROMPU DE 13 HEURES DE GARDE DOIVENT PRENDRE EFFECTIVEMENT UN CASSE-CROUTE PENDANT LA NUIT ET QUE L'EMPLOYEUR NE BENEFICIE D'AUCUN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS.