Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES, CE N'EST QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE MANNECHEZ AYANT ETE BLESSE, AU RETOUR DE SON TRAVAIL, DANS UNE COLLISION DONT Y..., LUI-MEME TUE DANS L'ACCIDENT, A ETE JUGE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A EVALUE A 30 301, 27 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR MANNECHEZ ET A CONSTATE QUE LES PRESTATIONS ET INDEMNITES A LUI VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ELEVANT, COMPTE TENU DU CAPITAL DE LA RENTE, A 43 746, 42 FRANCS MANNECHEZ N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ; QU'ELLE L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A RESTITUER LA PROVISION DE 5 000 FRANCS A LUI PRECEDEMMENT ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965, MAIS EN DECIDANT QUE CETTE RESTITUTION SERAIT FAITE AUX AYANTS CAUSE DE Y... ET A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE SON ASSUREUR, ET EN CONDAMNANT CEUX-CI A REMBOURSER A LA CAISSE SES PRESTATIONS ET LES ARRERAGES DE LA RENTE A CONCURRENCE DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LEUR CHARGE, Y COMPRIS LA PROVISION ; ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL EST VRAI QUE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUVAIENT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE ATTRIBUEE A MANNECHEZ, Y COMPRIS LA PROVISION QUE CELUI-CI AVAIT RECUE, LES AYANTS CAUSE DU TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, QUI S'ETAIENT LIBERES PARTIELLEMENT DE LEUR DETTE EN VERSANT CETTE PROVISION EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A EN PAYER A NOUVEAU LE MONTANT ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LES CONSORTS Y... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DEMANDAIENT QUE LE PAYEMENT DE LA PROVISION QU'ILS AVAIENT VERSEE SOIT JUGE LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE, ET QUE POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI DEMANDANT A EXERCER SON ACTION EN REMBOURSEMENT SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, IL CONVENAIT DE CONDAMNER MANNECHEZ A REVERSER A LA CAISSE ET NON AUX CONSORTS Y... ET A LEUR ASSUREUR LA PROVISION QU'IL AVAIT RECUE D'EUX ET DONT LE MONTANT DEVAIT S'IMPUTER SUR CELUI DE LEUR DETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE ET A LA RESTITUTION DE LA PROVISION ; SEULS CHEFS ATTAQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 21 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-10.455. CONSORTS Y... ET X... C/ MANNECHEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCAT : M. CAIL. DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 731 (1°) , P. 619 ; 10 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 433, P. 357.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME PRESTATIONS SUPERIEURES A L'INDEMNITE DEFINITIVE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DEPASSENT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, C'EST A LA CAISSE ET NON AU TIERS QUE LA VICTIME DOIT ETRE CONDAMNEE A REVERSER LA PROVISION DONT LE MONTANT DOIT S'IMPUTER SUR LA DETTE DE CE DERNIER.
Analyse : SI, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUVENT S'EXERCER SUR L'INDEMNITE TOTALE ALLOUEE A LA VICTIME Y COMPRIS LA PROVISION RECUE PAR CELLE-CI, LE TIERS RESPONSABLE QUI S'EST LIBERE PARTIELLEMENT DE SA DETTE EN VERSANT CETTE PROVISION EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DEFINITIF, NE PEUT ETRE CONDAMNE A EN PAYER A NOUVEAU LE MONTANT.