Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70268
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA CHAMBRE STATUE SUR MEMOIRE, LES PARTIES NE POUVANT DEVELOPPER BRIEVEMENT QUE LES ELEMENTS DES MEMOIRES QU'ELLES ONT PRESENTES ET L'APPELANT COMME L'INTIME DEVANT ADRESSER AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE SES MEMOIRES, PIECES ET DOCUMENTS EN DOUBLE EXEMPLAIRE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION PREVUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (16 MARS 1964), QUI FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES PAR LA VILLE D'ALBI A X..., NE CONSTATE PAS DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE LA VILLE D'ALBI, INTIMEE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT, APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DE LA VILLE D'ALBI " EN LEURS EXPLICATIONS SUR LE MEMOIRE " ; QUE L'ON NE TROUVE DANS LE DOSSIER DE LA COUR NI LE MEMOIRE, NI SA MENTION AU BORDEREAU D'INVENTAIRE, NI AUCUNE TRACE DE NOTIFICATION QUELCONQUE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'EXPOSENT PAR LES ARGUMENTS DE LA PARTIE INTIMEE ET NE COMPORTENT AUCUNE MENTION D'OU IL POURRAIT RESULTER QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 16 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 268 X... C / VILLE D'ALBI PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - APPEL. - MEMOIRE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE PEUT PAS STATUER CONTRADICTOIREMENT DES LORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS DANS LES VISAS DE L'ARRET, L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'INTIME.