Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 73-14.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14635
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile ) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. SPINOSI

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION DES EPOUX X... Z..., LE 16 MAI 1964, LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT QUE S'ETAIT RESERVE LE SIEUR A... DANS LE BAIL NOTARIE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT CONSENTI LE 11 DECEMBRE 1958 A LADITE BANQUE, A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ESTIMANT QUE LA RESERVE D'HABITATION CONTENUE DANS L'ACTE ETAIT PERSONNELLE AU PROPRIETAIRE ET AVAIT PRIS FIN A SON DECES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TITRE LOCATIF DONT SE PREVALAIT LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE ETAIT NUL EN L'ABSENCE DES PARAPHES DES PARTIES ET DU NOTAIRE AU BAS DU RECTO DE CHAQUE FEUILLET DACTYLOGRAPHIE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, INCLURE DANS LA LOCATION UN APPARTEMENT QUI EN AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE DE PARAPHES SOUS LES RENVOIS EN MARGE, A EXACTEMENT DECIDE QUE CES PARAPHES, QUI EMPECHAIENT UNE SUBSTITUTION DE FEUILLETS, VALIDAIENT A LA FOIS LE RENVOI ET LA PAGE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA Y... LITIGIEUSE, ABSTRACTION FAITE DES SURCHARGES ET RATURES, PRESENTAIT UNE REDACTION EQUIVOQUE, QUI RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, DANS LE CONFLIT ENTRE LES DEUX PRENEURS SUCCESSIFS, DONNE LA PREFERENCE AU BAIL CONSENTI A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE QUI, LE PREMIER AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE, SANS CONSTATER QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE LEGALE POUR LES AYANTS DROIT DU BAILLEUR DE LIVRER LA CHOSE LOUEE, LA COUR AYANT LAISSE, DE PLUS, SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A AFFIRMER L'ABSENCE D'UNE IMPOSSIBILITE LAQUELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS EFFECTUEES, QUE LES EPOUX X... AIENT REVENDIQUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, SI LEURS CONCLUSIONS DU 14 AVRIL 1972 VISENT INCIDEMMENT CE TEXTE, PROTECTEUR DES OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION, C'EST SEULEMENT A L'APPUI D'UNE ARGUMENTATION, NON REPRISE PAR LE POURVOI, SELON LAQUELLE LE PREFET REFUSERAIT D'AUTORISER LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE A UTILISER COMME LOCAL COMMERCIAL CE LOGEMENT QU'ILS OCCUPAIENT EN VERTU DU BAIL DU 16 MAI 1964 ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949, NON ABROGE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972, EN PRONONCANT UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE POUR ASSURER LA MISE A LA DISPOSITION DE LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE DES LOCAUX OCCUPES PAR LES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE A ETE PRONONCEE NON CONTRE LES EPOUX X... POUR LES OBLIGER A QUITTER LES LIEUX, MAIS CONTRE LES AYANTS DROIT DU BAILLEUR DECEDE POUR LES CONTRAINDRE A SATISFAIRE A LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE ; QUE, LE TEXTE INVOQUE ETANT INAPPLICABLE A LA CAUSE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - PARAPHES - PARAPHES SOUS LES RENVOIS - VALIDATION DE LA PAGE.
Analyse : LORSQU'UN ACTE AUTHENTIQUE PORTE DES PARAPHES SOUS LES RENVOIS EN MARGE, CES PARAPHES, QUI EMPECHENT UNE SUBSTITUTION DE FEUILLETS, VALIDENT A LA FOIS LE RENVOI ET LA PAGE.