Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RENNES, 27 SEPTEMBRE 1963) QUE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 515 822,87 FRANCS A LUI DUE PAR PAYELLE POUR IMPOTS IMPAYES, LE PERCEPTEUR DE DERVAL A DEMANDE LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE GABRIEL A PARIS, DETENTRICE DE 739 ACTIONS AU NOM DE PAYELLE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE NULLE LA PROCEDURE ENGAGEE, FAUTE POUR ELLE DE "PROCEDER" DE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE EMANANT DU RECEVEUR DES FINANCES ET PREVUE PAR L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SAISIE-ARRET NE DEVIENT UN ACTE D'EXECUTION QU'AU JOUR DU JUGEMENT DE VALIDITE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS, LE ROLE CONSTITUANT PAR LUI SEUL TITRE EXECUTOIRE, LE JUGEMENT DE VALIDITE SE BORNE A ORDONNER LE VERSEMENT DES DENIERS AUX MAINS DU COMPTABLE, AVEC EXECUTION DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS SAISI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRONONCER UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU SAISI LUI-MEME ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME EN L'ABSENCE DE CONTRAINTE, LE PERCEPTEUR PEUT TOUJOURS PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, SANS AUTORISATION PREALABLE DU RECEVEUR DES FINANCES, LAQUELLE NE S'IMPOSE QUE LORSQUE LA SAISIE-ARRET A CESSE D'ETRE UN ACTE CONSERVATOIRE POUR DEVENIR UN ACTE D'EXECUTION, C'EST-A-DIRE ENTRE L'ASSIGNATION DU SAISI EN VALIDITE ET LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA PREMIERE NE CONSTITUANT PAS UN ACTE DE POURSUITES, MAIS UNE SIMPLE FORMALITE DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE A TOUTE PROCEDURE DESTINEE A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS ET QU'ELLE EN DEDUIT QUE L'OPPOSITION DU PERCEPTEUR ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI, AVEC ASSIGNATION EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET LA VENTE DES BIENS SAISIS, CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE QUI DOIT PROCEDER D'UNE CONTRAINTE DU RECEVEUR DES FINANCES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'A ENCORE PPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PERCEPTEUR ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRIBUABLE QUI, COMME PAYELLE, AVAIT ETE DEJA VAINEMENT POURSUIVI PAR VOIE DE COMMANDEMENT, ANTERIEUREMENT A LA SAISIE-ARRET ET POUR LES MEMES IMPOTS, EN VERTU DE DEUX CONTRAINTES DELIVREES PAR LE RECEVEUR DES FINANCES, LE RECOURS ULTERIEUR A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET N'IMPOSAIT PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, L'ADMINISTRATION NE FAIT NULLEMENT ETAT DE CONTRAINTES AUXQUELLES LE RECEVEUR DES FINANCES AURAIT EU RECOURS ANTERIEUREMENT A LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ET QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PORTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN RAISON DE SA NOUVEAUTE IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-10 459 PERCEPTEUR DE DERVAL C/PAYELLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1 CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT SAISIE SAISIE-ARRET OPPOSITION DU PERCEPTEUR ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI CONTRAINTE NECESSITE
Analyse : 1 EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE A TOUTE PROCEDURE DESTINEE A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS. DES LORS, L'OPPOSITION DU PERCEPTEUR ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI, AVEC ASSIGNATION EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET LA VENTE DES BIENS SAISIS, CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE, QUI DOIT PROCEDER D'UNE CONTRAINTE DU RECEVEUR DES FINANCES.