Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1975, 74-10.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10136
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-10-15, 1973-10-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 5 JUILLET 1972, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971, D'AVOIR MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE STATUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 LA COUR DE RENVOI AURAIT DU ETRE CONSTITUEE PAR LA REUNION DE DEUX CHAMBRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE SOLENNELLE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT, UN PRESIDENT ET TROIS CONSEILLERS, SOIT DEVANT CINQ MAGISTRATS TOUS DENOMMES, ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE PAR LES MEMES JUGES ; ATTENDU QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE L., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE, NOTAMMENT, LE FAIT QUE DAME L., AUTORISEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A OCCUPER DANS LA MAISON COMMUNE L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE CELUI DE SON MARI, FAISAIT UN TEL TAPAGE QUE CE DERNIER AVAIT DU S'AMENAGER UNE CHAMBRE DANS LES COMBLES POUR POUVOIR DORMIR ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME L., L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS DES TEMOINS QU'ELLE EUT ETE VICTIME DE VIOLENCES OU DE MENACES DE LA PART.DE SON MARI, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE DEMONTRAIENT PAS QUE CE DERNIER AIT ETE BRUTAL ENVERS SA FEMME ET QUE LE CONSTAT DE GENDARMERIE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT COHABITE AVEC SA PREMIERE EPOUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI NE POUVAIENT PAS IMPUTER A L. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE FIXEES A L'EPOUSE UNE RESIDENCE SEPAREE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, ONT, EN RETENANT LES TORTS DE CETTE DERNIERE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE TAPAGE AUQUEL ELLE S'ETAIT LIVREE N'ETAIT PAS DEPOUILLE DE SON CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; QU'AYANT EXAMINE LE GRIEF DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, QUI N'A PAS DENATURE LE CONSTAT DE GENDARMERIE EN DATE DU 17 MAI 1973 ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE.
Analyse : LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'EST PAS RECEVABLE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972.