COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX Y..., Z... : LES CONCLUSIONS ONT ETE RESPECTIVEMENT PRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 1960. EN CETTE AUDIENCE, M LE PRESIDENT MAZABRAUD A PRESENTE SON RAPPORT, EN SUITE DE QUOI ME C..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, ASSISTE DE ME A..., AVOUE, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE LYON, ASSISTE DE ME B..., AVOUE, ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET M BAGNERES, AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ; ET ATTENDU QUE LADITE MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-10 741 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM RICHE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 83, P 59 ET L'ARRET CITE; 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 477 (1°), P 339 ET L'ARRET CITE; 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 688, P 480 ET L'ARRET CITE; 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 758, P 512.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - JUGEMENT CONSTATANT LA PUBLICITE DES DEBATS - MENTION FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;
Analyse : EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, A PEINE DE NULLITE ; LA MENTION D'UN ARRET DE DIVORCE, QUI FAIT APPARAITRE QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE RESPECTEE, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR PRETENDUE DE REDACTION PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT NI PAR LES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE ;