COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1950, PAR ACTE NOTARIE, UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE "D'ENVIRON HUIT ARES", LES EPOUX Z... ONT, LE 19 OCTOBRE 1956, D'ACCORD AVEC LEURS VENDEURS, LES EPOUX Y..., FAIT DRESSER CHEZ LE MEME NOTAIRE UN ACTE RECTIFICATIF INDIQUANT QUE LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE ETAIT EN REALITE DE 11 ARES 49 CENTIARES ; QU'ILS ONT ENSUITE ASSIGNE EN REVENDICATION LESDITS EPOUX Y... ET LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, DIT DU "PETIT-PARC", QUI AVAIT ACQUIS EN 1953, D'UN AUTRE PROPRIETAIRE, UN TERRAIN CONTIGU, LEQUEL, PRETENDAIENT-ILS, EMPIETAIT SUR LEUR PROPRE IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, DENATURE LES AVIS DE DEUX EXPERTS A..., PRODUITS, L'UN PAR LES EPOUX Z..., L'AUTRE PAR LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU PETIT-PARC, EN DECLARANT A TORT QUE CES AVIS CONCORDAIENT SUR LE TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, ALORS QUE L'EXPERT X... EPOUX Z... AVAIT RELEVE UN EMPIETEMENT IMPORTANT DE LA CO-PROPRIETE PAR RAPPORT AUX LIMITES ASSIGNEES PAR LE PLAN CADASTRAL AUX PARCELLES RESPECTIVEMENT ACQUISES PAR CHACUNE DES PARTIES ; QU'EN OUTRE, ELLE N'AURAIT ASSORTI SA DECISION D'AUCUN MOTIF EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y... QUI, S'ETANT OBLIGES A DELIVRER UNE CONTENANCE DE 11 ARES 49 CENTIARES, SE TROUVAIENT TENUS A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Z... POUR NE LES AVOIR MIS EN POSSESSION QUE D'UNE SUPERFICIE DE 7 ARES 38 CENTIARES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE L'ACTE RECTIFICATIF DU 19 OCTOBRE 1956, QUI PRESENTE UN CARACTERE INSOLITE, AYANT ETE REDIGE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE ET VENANT CHANGER LA CONTENANCE SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES NI LES ORIGINES DE PROPRIETE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CONTENU DE LA PARCELLE 491 (ACQUISE PAR LE SYNDICAT DU PETIT-PARC)" ; ATTENDU QU'AYANT AINSI, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DENIE TOUTE VALEUR A L'ACTE INVOQUE PAR LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, REFUSE DE RECONNAITRE L'EMPIETEMENT ALLEGUE ; QUE LES MOTIFS RELATIFS AU TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE ENTRE LES DEUX PARCELLES SONT, DES LORS, SURABONDANTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI COMPORTE NECESSAIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES EPOUX Y..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - ACTE RECTIFICATIF - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE PRECISANT LA SUPERFICIE APPROXIMATIVE ET D'UN ACTE RECTIFICATIF POSTERIEUR INDIQUANT UNE CONTENANCE NETTEMENT SUPERIEURE, C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR L'ACQUEREUR CONTRE LE VENDEUR ET LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, ET DECLARANT QUE L'ACTE RECTIFICATIF, QUI PRESENTE UN CARACTERE INSOLITE, AYANT ETE REDIGE PLUS DE CINQ ANS APRES LA VENTE ET VENANT CHANGER LA CONTENANCE SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES NI LES ORIGINES DE PROPRIETE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LE CONTENU DE LA PARCELLE VOISINE, LA COUR D'APPEL DENIE TOUTE VALEUR AUDIT ACTE RECTIFICATIF.