Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1972, 71-11.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11734
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-20, 1971-01-20
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE Y... EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1967 ALORS QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, QU'ELLE AVAIT REDIGE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, L'UN DATE DU 11 JUILLET 1962 INSTITUANT SES PERE ET MERE LEGATAIRES UNIVERSELS AVEC STIPULATION D'ACCROISSEMENT SI L'UN DEUX PRECEDAIT, LE SECOND DATE DU 6 JANVIER 1966 ANNULANT SES DISPOSITIONS ANTERIEURES ET COMPORTANT UN LEGS UNIVERSEL A SON CONCUBIN Z..., QUE PAR EXPLOITS DES 4 ET 8 MARS 1968 CE DERNIER A FAIT ASSIGNER DAME VEUVE X... ET Y... EN DELIVRANCE DE CE LEGS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE Z... DE CETTE DEMANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VEUVE X... AU MOTIF QU'IL AVAIT TACITEMENT RENONCE A SON LEGS ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE RESULTERAIT PAS DES FAITS ET ACTES CONSTATES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION, L'ONT DEDUITE DU FAIT QUE Z... CONNAISSAIT AU JOUR DU DECES LE LEGS FAIT A SON PROFIT ET N'A REVELE LE TESTAMENT QU'UN AN APRES ; QU'ENTRE TEMPS LES ACTES JURIDIQUES QU'IL A ACCOMPLIS OU SCIEMMENT LAISSE ACCOMPLIR DEMONTRENT SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE CONSIDERER DAME VEUVE X... COMME SEULE HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SA FILLE ; QUE NOTAMMENT C'EST LUI QUI FIT DEPOSER AUX MINUTES D'UN NOTAIRE LE TESTAMENT DU 11 JUILLET 1962 ; QU'IL A ETE LE MANDATAIRE DE LA DAME VEUVE X... POUR LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DANS LES TERMES DE CE TESTAMENT ; QU'IL A PERSONNELLEMENT ACQUIS D'ELLE UNE MAISON DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - TESTAMENT - LEGS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN DELIVRANCE D'UN LEGS FORMEE CONTRE LES LEGATAIRES UNIVERSELS INSTITUES PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A SON LEGS, DU FAIT QU'IL CONNAISSAIT CELUI-CI DES LE JOUR DU DECES, QU'IL N'A REVELE LE TESTAMENT LE GRATIFIANT QU'UN AN APRES, QUE LES ACTES JURIDIQUES QU'IL A ACCOMPLIS OU LAISSE ACCOMPLIR DEMONTRENT SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE CONSIDERER LES DEFENDEURS COMME SEULS HERITIERS ET LEGATAIRES UNIVERSELS DU TESTATEUR, QUE NOTAMMENT C'EST LUI QUI A FAIT DEPOSER AUX MINUTES D'UN NOTAIRE LE TESTAMENT ANTERIEUR AU SIEN, QU'IL A ETE LE MANDATAIRE DES PERSONNES GRATIFIEES PAR CET ACTE POUR LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET A ACQUIS D'EUX UNE MAISON DEPENDANT DE CELLE-CI.