Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 91-21.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-21446
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 1991-10-07, 1991-10-07
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, pour fixer le montant des indemnités allouées aux consorts Y... en raison du décès de Philippe X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'aucune méthode de calcul des préjudices n'ayant de réelle valeur scientifique l'indemnisation sera forfaitaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de l'atteinte à la personne en se fondant sur les éléments de la cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Castres.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles de droit commun de la responsabilité .
Analyse : L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité en se fondant sur les éléments de la cause.