Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 76-14.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14171
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1976-06-18, 1976-06-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE COMPOSEE DE MADAME Z..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, PRESIDENT, MONSIEUR Y... ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE MONSIEUR X... REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ALORS QUE LE DIFFEREND CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA COMMISSION A LAQUELLE ETAIT SOUMIS LE DIFFEREND N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES, CE QUI EXCLUAIT TOUT ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI, PRESIDENT, UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ET UN ASSESSEUR REPRESENTANT LES EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QUE LA COMPOSITION CRITIQUEE ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET QUE LE MOYEN QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DES L'OUVERTURE DES DEBATS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Composition - Assesseurs - Litige concernant un travailleur indépendant.
Analyse : Satisfait aux prescriptions de l'article 7 du décret du 22 décembre 1958 la composition d'une commission de première instance qui, appelée à statuer sur un différend relatif à l'application de la loi du 12 juillet 1966, comprend, outre le président, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.