Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EMANANT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE DECRET N° 65.872 DU 13 OCTOBRE 1965, ALORS APPLICABLE, EN ENONCANT QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE M. LE CONSEILLER GRIMAUD "EN SON RAPPORT", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LE JUGE RAPPORTEUR DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE "EN SON RAPPORT ECRIT" ET NON EN UN RAPPORT ORAL ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 SUSVISE NE SONT APPLICABLES QUE DEVANT CERTAINES COURS D'APPEL ENUMEREES PAR UN ARRETE DE MEME DATE ET PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LA COUR D'APPEL DE RENNES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE YVES C... B... NATUREL DE L'Y... DIDIER, NE DE DEMOISELLE ANNIE Z... LE 9 MARS 1966, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DEMOISELLE Z... N'AYANT VISE DANS SES ECRITURES AUCUN DES CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, IL AURAIT ETE STATUE HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TREDAN A CONCLU, AU VU DES LETTRES PRODUITES PAR DEMOISELLE Z..., QUE SES MISSIVES NE CONTENAIENT AUCUN AVEU DE PATERNITE ; "QU'IL A AINSI NECESSAIREMENT ACCEPTE LE DEBAT DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL" ; QU'ELLE S'EST EN CONSEQUENCE PRONONCEE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA LETTRE QU'ELLE A RETENUE POUR FONDER SA DECISION NE POUVAIT AVOIR ETE ECRITE QUE PAR CELUI QUI S'ESTIMAIT ETRE LE B... DE L'Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LETTRE PRETERAIT A EQUIVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LA LETTRE QU'IL ADRESSAIT LE 6 NOVEMBRE 1965, A DEMOISELLE Z..., C... DECLARAIT : "TU SAIS BIEN QUE JE T'AIME TOUJOURS AUTANT QU'AUTREFOIS QUAND NOUS N'AVIONS PAS DE PROBLEME, TU MANQUES DE COURAGE ... DE TOUTE FACON IL FAUT QUE TU AIES CONFIANCE ET QUE TU PUISSES NE PAS OUBLIER NOS PROMESSES ... TU ME X... DE CHOISIR UN PRENOM ; JE A... PAS LE TEMPS D'Y PENSER SERIEUSEMENT, JE T'AVAIS DONNE UN PRENOM POUR UNE FILLE, POUR UN GARCON C'EST TOI QUI CHOISIRAS" ; QUE DANS CES TERMES, LES JUGES DU FOND ONT PU TROUVER L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-14.049. CONSORTS C... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 410, P. 315.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) ARTICLE 8 1-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, NE SONT APPLICABLES QUE DEVANT CERTAINES COURS D'APPEL ENUMEREES PAR UN ARRETE DE MEME DATE.