Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1973, 73-90.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90334
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1973-01-23, 1973-01-23
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur v. M. Ryziger

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET SUR LA BANQUEROUTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DU 22 NOVEMBRE 1972, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE SOULEVEE PAR LE PREVENU ET DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONTINUER A INFORMER, A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN LA FORME, MAIS, AU FOND, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DIT QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDAIENT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 785, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X..., ET D'ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE AU MOTIF QUE SI X... A ETE INCULPE PENDANT LE COURS D'UNE SESSION PARLEMENTAIRE, LES POURSUITES DONT IL EST L'OBJET ONT ETE ENGAGEES CONTRE LUI PENDANT UNE PERIODE OU L'ASSEMBLEE NATIONALE N'ETAIT PAS EN SESSION, QUE L'ACTE INITIAL DES POURSUITES EST, EN EFFET, LE REQUISITOIRE DU 16 SEPTEMBRE 1972, ET NON, COMME LE SOUTIENT L'INCULPE, SON INCULPATION DU 20 OCTOBRE 1972 ; " ALORS QUE L'ACTE DE POURSUITE, QUI NE PEUT ETRE ACCOMPLI CONTRE UN PARLEMENTAIRE PENDANT LES SESSIONS, N'EST PAS L'ACTE QUI MET EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, MAIS L'ACTE QUI, PORTANT DES CHARGES VRAIES OU SUPPOSEES, A LA CONNAISSANCE DU PARLEMENTAIRE INCRIMINE, LE MET DANS L'OBLIGATION D'ASSURER SA DEFENSE ET EST, PAR CONSEQUENT, DE NATURE A NUIRE AU LIBRE EXERCICE DE SES FONCTIONS " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION OUVERTE, LE 8 JANVIER 1972, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA BANQUEROUTE, CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE ELEVAGE ", LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS, LE 16 SEPTEMBRE 1972, DES REQUISITIONS SUPPLETIVES TENDANT A L'INCULPATION, DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET A LA LEGISLATION SUR LA BANQUEROUTE, DE X... HENRI, AUQUEL LESDITES INCULPATIONS ONT ETE NOTIFIEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 20 OCTOBRE SUIVANT ; QU'AU COURS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION CET INCULPE, QUI ETAIT MEMBRE DU PARLEMENT, A SOULEVE L'EXCEPTION DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS FIXEES PAR CE TEXTE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 1972, A REJETE CETTE EXCEPTION ET DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONTINUER D'INFORMER ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'INCULPE DE L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION, ENONCE QUE SI LE DEMANDEUR " AVAIT ETE INCULPE PENDANT LE COURS D'UNE SESSION PARLEMENTAIRE, LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET AVAIENT ETE ENGAGEES CONTRE LUI PENDANT UNE PERIODE OU L'ASSEMBLEE NATIONALE N'ETAIT PAS EN SESSION, L'ACTE INITIAL DE CES POURSUITES ETANT LE REQUISITOIRE DU 16 SEPTEMBRE 1972 ET NON PAS SON INCULPATION DU 20 OCTOBRE 1972 " ; QUE LA COUR A DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PAS QUE DES POURSUITES VALABLEMENT ENGAGEES HORS SESSION CONTRE UN PARLEMENTAIRE SOIENT SUSPENDUES PENDANT LES SESSIONS SUBSEQUENTES DE L'ASSEMBLEE A LAQUELLE IL APPARTIENT, SAUF SI CETTE ASSEMBLEE LE REQUERAIT - CE QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE REQUISITOIRE DELIVRE PAR LE PARQUET, NOMMEMENT, CONTRE LE DEMANDEUR, LE 16 SEPTEMBRE 1972, EN UN TEMPS OU L'ASSEMBLEE NATIONALE N'ETAIT PAS EN SESSION, CONSTITUAIT L'ACTE INITIAL DES POURSUITES AU SENS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET DONNAIT AU DEMANDEUR LA QUALITE D'INCULPE, BIEN QUE L'INCULPATION NE LUI AIT ETE NOTIFIEE QU'EN COURS DE SESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ACTION PUBLIQUE - Poursuites contre un membre du Parlement - Exception d'immunité parlementaire - Réquisitoire introductif délivré hors session - Réquisitoire visant nommément le parlementaire - Inculpation notifiée au cours de la session parlementaire - Absence d'autorisation de la Chambre - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Poursuites contre un membre du Parlement - Validité - Conditions.
Analyse : Aux termes du deuxième alinéa de l'Article 26 de la constitution du 4 octobre 1958, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Il en résulte qu'en dehors des sessions, l'autorisation de l'Assemblée, à laquelle le membre du Parlement appartient, n'est pas nécessaire. Dès lors, n'encourt pas cassation, l'arrêt qui rejette l'exception d'immunité parlementaire présentée par l'inculpé , après avoir constaté que le réquisitoire introductif, délivré nommément contre l'inculpé, est intervenu en dehors des sessions : en effet le réquisitoire aux fins d'informer contre une personne déterminée constitue l'acte initial des poursuites, au sens de l 'article 26 de la constitution du 4 octobre 1958 (1) et donne à la personne désignée la qualité d'inculpé, bien que l'inculpation soit justifiée ultérieurement au cours de la session parlementaire (2).