COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 516, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME, EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIER MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 28 SUSVISE PREVOIT QUE "DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Y... N'AVAIT POINT DECLARE SA GROSSESSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LA LOI, LA COMMISSION A CEPENDANT DECIDE QUE LADITE DEMOISELLE X... DROIT AUX MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES EN LITIGE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'ACCOMPLIR EN TEMPS VOULU LES FORMALITES LEGALES; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION ETAIT FAITE SUR L'AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LEQUEL AVIS EST IMPERATIVEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET SUSVISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 21 FEVRIER 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON. N° 61 11 701. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DEMOISELLE GILBERT Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 394, P 295.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT LE RETARD MIS PAR UNE FEMME A EFFECTUER SA DECLARATION DE GROSSESSE, LUI ACCORDE CEPENDANT LES ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'ACCOMPLIR EN TEMPS VOULU LES FORMALITES LEGALES, SANS PRECISER SI L'ATTRIBUTION DE CES ALLOCATIONS EST FAITE SUR L'AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LEQUEL EST IMPERATIVEMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946.