COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS-SEINGS PRIVES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1953 LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A GUERIN UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A ROYAN MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 144000 FRANCS ; ATTENDU QUE GUERIN NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES LOYERS, LES CONSORTS X... L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DU BAIL ET QUE GUERIN ASSIGNA A SON TOUR SES PROPRIETAIRES POUR FIXATION DU TAUX DU LOYER D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE RECLAMANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JOIGNANT LES CAUSES A DECIDE PAR ARRET DU 22 AVRIL 1959 QUE LA RESOLUTION DU BAIL ETAIT ACQUISE AU PROFIT DES CONSORTS X... POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE, REFUSANT A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT EXERCE SUR LEUR LOCATAIRE AUCUNE PRESSION IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ALORS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT DELIVRER A LEUR LOCATAIRE UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'AVOIR A PAYER UN LOYER QU'ILS SAVAIENT EXCESSIF ET QUE C'EST DONC PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES ELEMENTS DU DEBAT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU AFFIRMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PRESSION DE LA PART DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; QUE CE DISPOSITIF N'EST PAS ATTAQUE PAR LE POURVOI, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE GUERIN SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON REELLEMENT BENEFICIAIRE DE CE DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 59-20 309 GUERIN C/ CONSORTS SARDIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - EFFETS - MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Analyse : LE LOCATAIRE, DONT LE BAIL A ETE RESILIE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN CONSEQUENCE DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON BENEFICIAIRE DE CE DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.