Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECLARE QUE LABOLLE, QUI ETAIT CLASSE DANS LA CATEGORIE DES INVALIDES CAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1964, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LE FAIT QU'IL AURAIT REFUSE L'EMPLOI QUI LUI ETAIT PROPOSE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU QUE LE SUSNOMME, AINSI QU'IL Y AVAIT ETE INVITE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE OU IL ETAIT INSCRIT, SE SERAIT PRESENTE DANS UN ETABLISSEMENT POUR Y PRENDRE UN EMPLOI ET QUE CE SERAIT UNIQUEMENT PARCE QU'AUCUN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE N'AURAIT PU LUI ETRE TROUVE QU'IL N'AVAIT PAS ETE DONNE SUITE A SA DEMARCHE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, QUE LABOLLE S'ETAIT PRESENTE DANS CET ETABLISSEMENT EN PRODUISANT, EN MEME TEMPS QUE SA CARTE DE DEMANDEUR D'EMPLOI, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ATTESTANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE ET QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE L'AVAIT RAYE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LABOLLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-10 056. LABOLLE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : 17 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 367, P 260 ; 30 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 724, P 508 ; 13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 146, P 104 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - INVALIDE DU PREMIER GROUPE
Analyse : NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 POUR POUVOIR PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, LE REQUERANT, CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES QUI, S'ETANT PRESENTE DANS UN ETABLISSEMENT POUR PRENDRE UN EMPLOI EN PRODUISANT EN MEME TEMPS QUE SA CARTE DE DEMANDEUR D'EMPLOI, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT ATTESTANT QUE SON ETAT NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, N'A PAS ETE EMBAUCHE ET A ETE ENSUITE RAYE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.