COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA DAME Y..., LEUR CO-LOCATAIRE A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT LE BRUIT EXCESSIF FAIT PAR SON POSTE DE RADIO, ALORS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR DEVAIT REPONDRE SAUF A LUI A APPELER EN GARANTIE L'AUTEUR DU TROUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES LE PRENEUR EST TENU ENVERS LE BAILLEUR NE L'EXONERENT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT ENCOURIR ENVERS DES CO-LOCATAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE SERAIT EN RAPPORTS ETROITS AVEC L'EXECUTION DU BAIL ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS A BON DROIT QU'EN EXCEDANT, LES LIMITES QU'IMPOSENT LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE LA DAME MEHL AVAIT COMMIS UNE VERITABLE VOIE DE FAIT OUVRANT DROIT CONTRE ELLE A UNE ACTION DIRECTE DE LA PART DE LA VICTIME DU TROUBLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE FONDEE, ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE N'ONT PAS FAIT ETAT DE LA MARCHE PRESQUE ININTERROMPUE DU POSTE QUE LES, JUGES ONT ECARTE ARBITRAIREMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN CITE PAR LA DEFENDERESSE AINSI QUE L'ATTESTATION SIGNEE PAR LES HABITANTS DU QUARTIER, ET QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE EMANAIT D'UNE PERSONNE MALADE QUI NE POUVAIT SUPPORTER AUCUN BRUIT ; MAIS ATTENDU QUE TANT PARMOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE, QU'IL A ADOPTES, LE TRIBUNAL A ANALYSE ET SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, EN SOULIGNANT L'ENTETEMENT MIS PAR LA DAME Y..., CEPENDANT AVERTIE DE LA GENE QU'ELLE CAUSAIT A SES CO-LOCATAIRES, A UTILISER SON POSTE DE RADIO DE LA FACON LA PLUS ABUSIVE ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT. NO 60-10.086. DAME ADRIENNE Y... C/ EPOUX Z.... PREMIER PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 9 JUILLET 1954. BULL. 1954, IV, NO 515, P. 384.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ABUS DE JOUISSANCE - DOMMAGE CAUSE A UN CO-LOCATAIRE - RESPONSABILITE A SON EGARD
Analyse : 1° LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES LE PRENEUR EST TENU ENVERS LE BAILLEUR NE L'EXONERENT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL PEUT ENCOURIR ENVERS DES CO-LOCATAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE SERAIT EN RAPPORTS ETROITS AVEC L'EXECUTION DU BAIL.