Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI UN ASSOCIE NE SOUSCRIT PAS, PROPORTIONNELLEMENT A SES ENGAGEMENTS, AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, SES DROITS DANS L'ACTIF SOCIAL POURRONT, APRES UNE SOMMATION DE PAYER RESTEE SANS EFFET, ETRE MIS EN VENTE PUBLIQUE A LA REQUETE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, AUTORISES PAR UNE DECISION PRISE PAR SES ASSOCIES POSSEDANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, SANS QUE LES PARTS OU ACTIONS DETENUES PAR LES ASSOCIES A L'ENCONTRE DESQUELS SERA DEMANDEE LA MISE EN VENTE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE REQUISE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE TOIT FAMILIAL DE CRONENBOURG", COOPERATIVE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION ET LE LOTISSEMENT DE TERRAINS AINSI QUE LA CONSTRUCTION SUR LESDITS TERRAINS DE MAISONS ET LOGEMENTS INDIVIDUELS DESTINES A SES ADHERENTS ET REGIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 24 JUILLET 1867, 28 JUIN 1938 ET 10 SEPTEMBRE 1947, A DECIDE, DANS SON ASSEMBLEE DU 20 DECEMBRE 1960, D'EXCLURE BILDSTEIN, L'UN DE SES MEMBRES, QUI N'AVAIT PAS VERSE LES FONDS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT RECLAMES, ET AUTORISE A CETTE FIN LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A LUI ADRESSER LA MISE EN DEMEURE NECESSAIRE; QUE CETTE ASSEMBLEE S'ETANT REUNIE APRES CONSTATATION QUE LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, SOIT 188762,50 FRANCS, ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES, DEDUCTION FAITE DES PARTS DES ASSOCIES A L'ENCONTRE DESQUELS ETAIT DEMANDEE CETTE SANCTION, LADITE DECISION A ETE PRISE PAR 119 VOIX REPRESENTANT UN CAPITAL DE 125550 FRANCS; ATTENDU QUE BILDSTEIN AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE ADOPTEE PAR LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE SUSVISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE AUX MOTIFS "QUE LES ASSOCIES PRESENTS A LA DELIBERATION LITIGIEUSE REPRESENTAIENT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET QUE LE VOTE ETAIT INTERVENU A LA MAJORITE DES VOIX, ETANT ENTENDU QUE LA MAJORITE DES ACTIONNAIRES PRESENTS FORME LE QUORUM ET QUE CHAQUE ACTIONNAIRE N'A QU'UNE VOIX, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SES PARTS" ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'EN FAIT A LADITE ASSEMBLEE LES ASSOCIES PRESENTS REPRESENTAIENT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU BILDSTEIN DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LES ASSOCIES, QUI AVAIENT VOTE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE, NE POSSEDAIENT PAS LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL APRES DEFALCATION DE SES PARTS, ET N'ATTEIGNAIENT DONC PAS LE CHIFFRE NECESSAIRE A LA CONSTITUTION DE LA MAJORITE REQUISE POUR UNE TELLE DECISION PAR LA LOI PARTICULIERE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION, APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 9 JUILLET 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SOCIETE DE CONSTRUCTION. - ASSOCIES. - APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES. - ABSENCE DE SOUSCRIPTION D'UN ASSOCIE. - MISE EN VENTE PUBLIQUE DE SES DROITS. - DECISION. - MAJORITE REQUISE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 MODIFIEE, LA DECISION DE L'ASSEMBLEE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION AUTORISANT SES REPRESENTANTS A REQUERIR, APRES UNE SOMMATION INFRUCTUEUSE, LA MISE EN VENTE PUBLIQUE DES DROITS D'UN ASSOCIE, QUI N'A PAS SOUSCRIT AUX APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSITES PAR LA REALISATION EFFECTIVE DE L'OBJET SOCIAL, DOIT ETRE ADOPTEE A UNE MAJORITE D'ASSOCIES POSSEDANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, APRES DEFALCATION DES PARTS OU ACTIONS DE L'ASSOCIE INTERESSE.