Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1977, 75-12.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12633
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-03-12, 1975-03-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VEUVE PAYSANT PROPRIETAIRE DE VALEURS MOBILIERES QU'ELLE DETENAIT AU JOUR DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA POSSESSION QU'ELLE EN AVAIT N'ETAIT PAS EQUIVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAYSANT, FILS ET UNIQUE HERITIER DU DEFUNT, AVAIT SOUTENU "QUE LA POSSESSION EST CLANDESTINE LORSQU'UN HERITIER, BENEFICIAIRE D'UN DON X... OCCULTE, A DISSIMULE, JUSQU'AU DEPOT D'UNE PLAINTE PENALE, QU'IL POSSEDAIT DES TITRES AYANT APPARTENU AU DEFUNT ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN TIRE DU CARACTERE CLANDESTIN DE LA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y EST LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Possession - Caractère clandestin - Valeurs mobilières.
Sommaire de référence : * POSSESSION - Caractère - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'appel qui déclare une femme propriétaire de valeurs mobilières qu'elle détenait au jour du décès de son mari, au motif que la possession qu'elle en avait n'était pas équivoque, sans répondre aux conclusions d'appel du fils et unique héritier du défunt qui invoquait le caractère clandestin de cette possession.