Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DU 8 MARS 1960 A, D'UNE PART, DIT NULLE LA CESSION FAITE LE 13 JANVIER 1959 POUR LES EPOUX B... A LEURS FILS ET BELLE-FILLE PROUST-CITRON D'UN BAIL A EUX CONSENTI LE 16 JUIN 1945 PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, ASSELIN ET, D'AUTRE PART, A PRONONCE LA RESILIATION DE CE BAIL RENOUVELE LE 1ER MAI 1958 EN ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS ORIGINAIRES ET DES CESSIONNAIRES ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN LA MATIERE EN DENIANT TOUT EFFET A LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX SUIVANT LEQUEL LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE DE CEDER LE DROIT AU BAIL A SES ENFANTS SANS NOUVEL AGREMENT DU BAILLEUR, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DU DEDUIRE CET AGREMENT DES CLAUSES CONTENUES DANS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT DE CELLES INSEREES AU BAIL LITIGIEUX ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION AUX ENFANTS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU LA CONSIDERER COMME ETANT ENCORE APPLICABLE AU MOMENT DE LA CESSION ET COMME IMPLIQUANT L'AGREMENT DU BAILLEUR ; QUE L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... QUI AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'ANCIEN BAIL AVAIT ETE RECONDUIT D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES AYANT CONTINUE A OBSERVER LES CLAUSES DU BAIL INITIAL ET QUE LE CONTRAT-TYPE NE PEUT ETRE APPLIQUE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DE LA CESSION, LES RAPPORTS DES PARTIES N'ETAIENT PLUS REGIS PAR LE BAIL DE 1945, ALORS QUE CE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 1ER MAI 1958 AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE QUI PREVOIT QUE LA CESSION NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LES CAS ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; QU'AINSI LA CLAUSE DE RECONDUCTION TACITE DU BAIL ORIGINAIRE ETAIT SANS PORTEE ET NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A JUSTEMENT ESTIME QUE LA CLAUSE DU BAIL PRIMITIF NE POUVAIT PLUS, QUELLE QUE FUT SA VALEUR AU REGARD DU STATUT DU FERMAGE, ETRE INVOQUEE POUR UNE CESSION FAITE SOUS L'EMPIRE DU BAIL NOUVEAU, LEQUEL DEVAIT OBEIR AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MANQUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PROPRIETAIRE ASSELIN AVAIT ACCEPTE LE FILS Z... COMME FERMIER EN LUI NOTIFIANT LE CONGE DU 3 OCTOBRE 1956 DONNE AU PRENEUR ET D'AVOIR CONFIRME CETTE ATTITUDE LORS DE LA CONCILIATION INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL D'ORGERES-EN-BEAUCE LE 9 NOVEMBRE 1956, ALORS QUE LA NOTIFICATION D'UN CONGE SANS RESERVE IMPLIQUE QUE LA QUALITE DU PRENEUR EST RECONNUE A CELUI A QUI LE CONGE EST ADRESSE, EN L'ESPECE AUX CESSIONNAIRES, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA PART DU PRENEUR DE SUBSTITUER SON FILS IMPLIQUE UNE CESSION DE BAIL, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'UNE PAREILLE SUBSTITUTION A ETE ACCEPTEE PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE, DE CE FAIT, L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES ACTES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ATTITUDE D'ASSELIN, NI LORS DU CONGE DONNE EN 1956, NI LORS DE L'ACCORD CONCLU DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 9 NOVEMBRE 1956, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME SON AGREMENT A UNE CESSION, PUISQUE D'UNE PART, LE FAIT DE DONNER CONGE A PROUST-CITRON EN MEME TEMPS QU'AUX EPOUX B... S'EXPLIQUE PAR LA PRESENCE DES EPOUX PROUST-CITRON AUX COTES DE LEURS PARENTS DANS LA FERME ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX A... NE SONT PAS INTERVENUS AU COURS DE L'ACCORD CONCLU ENTRE ASSELIN ET LES EPOUX PROUST-LERUDE, SEULS COMPARANTS ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.519. CONSORTS Z... C/ ASSELIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR . M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - CONDITIONS - DISPOSITIONS DU CONTRAT TYPE - CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE AUTORISANT LA CESSION - RESILIATION
Analyse : UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR CESSION PROHIBEE A SON FILS DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA CLAUSE DE CE BAIL QUI L'AUTORISAIT A CEDER LE DROIT AU BAIL A SES ENFANTS SANS NOUVEL AGREMENT DU BAILLEUR DES LORS QU'A LA DATE DE LA CESSION, LE BAIL S'ETANT RENOUVELE AUX CONDITIONS DU CONTRAT TYPE QUI PREVOIT QUE LA CESSION NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LES CAS ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA CLAUSE INVOQUEE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION