COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 8 NOVEMBRE 1954) LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, QUI A POUR OBJET L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS LIQUIDES A, LE 9 SEPTEMBRE 1937, DEPOSE LA MARQUE DYNAVIA, POUR DESIGNER LES CARBURANTS ET HUILES COMBUSTIBLES ; QUE LA SOCIETE PETROFRANCE, DONT L'ACTIVITE CONSISTE DANS LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS, A FAIT USAGE DE LA DENOMINATION AVIA, EN GENERAL, ACCOMPAGNEE DE CERTAINS SIGNES GRAPHIQUES, POUR DESIGNER L'ESSENCE, LE SUPERCARBURANT ET LE GAS-OIL DONT ELLE FAIT LE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE DESMARAIS, PRETENDANT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE SA MARQUE, A DEMANDE A LA SOCIETE PETROFRANCE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EPROUVE DE CE CHEF ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES ESSENCES D'AVIATION ETAIENT SEULES VENDUES SOUS LA MARQUE DYNAVIA, ET QUE SEULS DES CARBURANTS POUR AUTOMOBILES ETAIENT MIS EN VENTE SOUS LA MARQUE AVIA, ET SUR CE QUE LA DIFFERENCE DE SENS ENTRE LES DEUX Y... S'OPPOSAIT A CE QU'UNE CONFUSION SE PRODUISIT DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS ; ALORS D'UNE PART QUE LA MARQUE DYNAVIA, ETANT DEPOSEE SANS RESTRICTION POUR LES HUILES ET CARBURANTS COUVRAIT, NON SEULEMENT LA VENTE DES ESSENCES D'AVIATION MAIS ENCORE CELLE DE TOUS LES CARBURANTS, DE SORTE QUE LA CONFUSION, DONT LA COUR D'APPEL A PAR UNE ERREUR DE DROIT ECARTE LA REALITE, A PARFAITEMENT EXISTE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE ERREUR DE DROIT QUE L'ARRET DENONCE A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT UNE DIFFERENCE DE SENS ENTRE DYNAVIA ET AVIA, AUCUNE DIFFERENCE DE SENS NE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CONFUSION NEE DES RESSEMBLANCES PHONETIQUES ET VISUELLES ENTRE LES DEUX Y..., ET AUCUNE OPERATION INTELLECTUELLE NE POUVANT AU SURPLUS PARER AUX SIMILITUDES DES SIGNES CONSTITUTIFS DES DEUX MARQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, SI LE TERME AVIA SE RETROUVE DANS LES DENOMINATIONS UTILISEES PAR LES SOCIETES CONCURRENTES, IL N'Y POSSEDE MANIFESTEMENT PAS, DANS L'USAGE QU'ELLES EN FONT, LE MEME SENS : QU'IL EST D'UN COTE UN TERME GENERIQUE UN PEU DEFORME PAR ABREVIATION, ET DE L'AUTRE COTE UN TERME DE FANTAISIE ; QUE, S'IL Y A UNE RESSEMBLANCE PHONETIQUE ET VISUELLE ENTRE DYNAVIA ET AVIA, CES DEUX Y... N'ONT PAS LA MEME SIGNIFICATION ; QUE LE X... DYNA, TIRE DU GREC, EST CONNU DE TOUS PAR DE NOMBREUSES APPLICATIONS, ET QUE LE X... DYNAVIA EVOQUE IMMEDIATEMENT UNE IDEE DE PUISSANCE QUI NE SE TROUVE PAS DANS AVIA ; QU'AINSI, A LA RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU VISUELLE DE DYNAVIA ET D'AVIA, S'OPPOSE LA DIFFERENCE DE SIGNIFICATION DE CES Y..., DIFFERENCE POUVANT SUFFIRE A PREVENIR LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LA SOCIETE DESMARAIS NE JUSTIFIE NI D'UNE CONFUSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE NI DE L'EXISTENCE, D'UNE POSSIBILITE SERIEUSE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT OU NON UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE ENVISAGEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 281 CIV 55 ; SOCIETE DESMARAIS FRERES C/ SOCIETE PETROFRANCE ET AUTRES ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LABBE ET CELICE ;

Sommaire principal : CONTREFACON - MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - DIFFERENCES CARACTERISEES - RESSEMBLANCES PHONETIQUE OU VISUELLE DES VOCABLES - DIFFERENCE DE SIGNIFICATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'IL N'Y A PAS IMITATION FRAUDULEUSE ENTRE DEUX MARQUES DE CARBURANT USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQU'ILS ENONCENT QU'A LA RESSEMBLANCE PHONETIQUE OU VISUELLE DES DEUX VOCABLES DESIGNANT LESDITES MARQUES S'OPPOSE LA DIFFERENCE DE SIGNIFICATION DE CES VOCABLES, DIFFERENCE POUVANT SUFFIRE A PREVENIR TOUTE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE.