Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1970, 69-11.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11606
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-17, 1969-03-17
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES 1920, 1926 ET 1927 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LE SYNDIC QUI SE PREVALAIT POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS DU PRIVILEGE RECONNU AUX FRAIS DE JUSTICE SANS TENIR COMPTE, SELON LE POURVOI DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE PRIVILEGE DES ARTICLES 2104 ET 2105 DU CODE CIVIL, DONT BENEFICIAIT LE SYNDIC SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT POURSUIVI PERSONNELLEMENT LA VENTE, PRIMAIT EN L'OCCURRENCE LE PRIVILEGE SIMPLEMENT MOBILIER DU TRESOR PUBLIC, ET QUE LES FRAIS ENGAGES PAR LE SYNDIC AVAIENT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES CREANCIERS, ET NOTAMMENT DU TRESOR PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE S'IL PRIME, SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE SAISI, LES PRIVILEGES DU TRESOR, LE PRIVILEGE DES FRAIS DE JUSTICE NE PEUT ETRE OPPOSE A UN CREANCIER QUE LORSQUE LES FRAIS EXPOSES LUI ONT PROFITE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AVAIT ETE EXERCEE, NON PAR LE SYNDIC, MAIS PAR DEUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET EXAMINE LE ROLE JOUE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI N'ONT PAS PROFITE AU TRESOR ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : PRIVILEGES - Privilèges généraux - Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles - Frais de justice - Priorité sur le privilège du Trésor public - Conditions.
Sommaire de référence : * PRIVILEGES - Trésor public - Rang - Conflit avec un créancier pour des frais de justice - Frais n'ayant pas profité au Trésor.
Analyse : S'il prime sur le prix de vente d'un immeuble saisi les privilèges du Trésor, le privilège des frais de justice, ne peut être opposé à un créancier que lorsque les frais exposés lui ont profité. Par suite dans une procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de vente d'un immeuble appartenant à un failli, le syndic ne peut opposer au Trésor public le privilège des frais de justice lorsque la procédure de saisie immobilière n'a pas été exercée par lui mais par les créanciers hypothécaires et qu'ainsi les frais qu'il a exposés n'ont pas profité au Trésor.