COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS - TRANSFORMATION DES LOCAUX (ARTICLE 76) - LOCAL A USAGE MIXTE (NON)
Analyse : L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE EN 1955, DE TRANSFORMER SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN LOCAUX AFFECTES A UN AUTRE USAGE SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT REFUSANT A LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT,, QUI, HABITANT LES LIEUX, Y EXERCAIT LA PROFESSION DE COUTURIERE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 QU'ELLE OPPOSAIT A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR CELUI-CI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 76 (DEVENU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME) RENDAIT NULLE DE PLEIN DROIT TOUTE CONVENTION OU ACCORD ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES AYANT POUR BUT DE REALISER UNE TRANSFORMATION INTERDITE PAR CE TEXTE.