Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS AVOIR ETE PRONONCEE AVEC LE CONCOURS DU RAPPORTEUR; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE; QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE RAPPORTEUR N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA SECTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ESTIME QUE LALLEMAND N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALEA SEULEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR APPRECER LES CONSEQUENCES DE CETTE FIXATION SUR LE DROIT A PENSION; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOIR FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-10 501 LALLEMAND C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MARNE-ARDENNES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 509, P 417; 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 839, P 691.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION - RAPPORTEUR N'AYANT PAS PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE. LORSQUE LA DECISION N'A PAS ETE PRONONCEE AVEC LE CONCOURS DU RAPPORTEUR, IL Y A LIEU, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE PRESUMER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA SECTION.