Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-12.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12442
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Val d'Oise 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 22 FEVRIER 1974 (CHUTE AVEC TRAUMATISME CRANIEN) DONT ELLE A ETE CONSOLIDEE LE 28 FEVRIER 1975 S'EST VU PRESCRIRE PAR SON MEDECIN TRAITANT UNE SERIE DE DIX SEANCES DE MASSAGES ET DE REEDUCATION; QU'ELLE FIT UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DATEE PAR ELLE DU 6 MARS 1975 MAIS DONT L'ENVELOPPE NE PORTAIT PAS DE CACHET DE LA POSTE, ET DONT LA DATE FUT CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RECEPTION PAR LA CAISSE LE 13 MARS 1975 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES A COMPTER DU 18 MARS 1975 ALORS QUE, SOUMIS A L'ENTENTE PREALABLE, ILS AVAIENT ETE COMMENCES SANS QUE LA CAISSE EUT EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT DONNE SON ACCORD ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT LA COMMISSION N'AVAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A RELEVE QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT CONNAITRE A DAME X... QUE LE 8 AVRIL 1975 SON REFUS DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS; QU'ELLE POUVAIT EN DEDUIRE QUE LA DECISION DE LA CAISSE, INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT ACCORDE POUR FAIRE CONNAITRE SON AVIS A PARTIR DE LA RECEPTION PAR ELLE DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, ETAIT TARDIVE ET NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, LA CAISSE ETANT ENGAGEE PAR SON ACCEPTATION TACITE A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS ; QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Frais médicaux et pharmaceutiques - Remboursement - Entente préalable - Absence de réponse de la caisse dans le délai légal - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la caisse dans le délai légal - Portée.
Analyse : Lorsque la caisse primaire n'a fait connaître son refus de prendre en charge des séances de massages et de rééducation qu'après l'expiration du délai de dix jours qui lui était accordé à partir de la date de la demande d'entente préalable, ce refus tardif ne peut avoir d'effet, et la caisse est engagée par son acceptation tacite, alors même que les soins auraient été commencés, après l'envoi de la demande, mais avant l'expiration du délai.