Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, AU COURS DE L'ANNEE 1944, A MONACO, CATAPODIS A EMPRUNTE A COLOMBO UNE SOMME EXPRIMEE EN FRANCS SUISSES; QUE LE PRETEUR AYANT RECLAME LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE CE PRET N'ETAIT PAS UN "CONTRAT INTERNATIONAL"; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL ELEMENT LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT N'OBLIGEAIT PAS LE DEBITEUR A PAYER EN DEVISES ETRANGERES, MAIS SEULEMENT EN FRANCS FRANCAIS SELON LE COURS DES DEVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 13 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - PRET STIPULE EN MONNAIE ETRANGERE - NULLITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRET CONTRACTE A MONACO, D'UNE SOMME EXPRIMEE EN FRANCS SUISSES, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE PRETEUR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS DU MONTANT DE SA CREANCE, AU MOTIF QUE CE PRET N'ETAIT PAS UN "CONTRAT INTERNATIONAL" EN DEDUISANT DE CE SEUL ELEMENT LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT N'OBLIGEAIT PAS LE DEBITEUR A PAYER EN DEVISES ETRANGERES, MAIS SEULEMENT EN FRANCS FRANCAIS SELON LE COURS DES DEVISES.