Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE SAISI PAR FORRETT-FRITZ D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE ET CONTRE BRENDEL, MAIRE, PRIS A TITRE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU MAIRE NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT DE NATURE A RENDRE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, LE LITIGE (RESTAIT) SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 25 MAI 1838 RENDU APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1918, DISPOSANT QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE SONT SUJETS A L'APPEL LORSQU'ILS ONT STATUE SUR DES QUESTIONS DE COMPETENCE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI S'EST PRONONCEE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT DONC PAS FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FORRETT-FRITZ LE 13 MAI 1963 CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 63-11 373. FORRETT-FRITZ C/ COMMUNE DE PUTTELANGE-LES-THIONVILLE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES JUGEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DECISION STATUANT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 25 MAI 1838, RENDU APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1918, DISPOSE QUE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE SONT SUJETS A L'APPEL LORSQU'ILS ONT STATUE SUR DES QUESTIONS DE COMPETENCE. DES LORS LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI SE PRONONCE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.