COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE THOMAS JOHN ROBERT X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 856-706, DELIVRE LE 23 MARS 1940 ET CONCERNANT UN DISPOSITIF EMPECHANT LES COURANTS D'AIR DE PASSER PAR LES PORTES ET LES FENETRES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1958) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN CONTREFACON, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE VIRALU, EN DECLARANT SON BREVET NUL, D'UNE PART, AU MOTIF QUE LA LANGUETTE DECRITE PAR LE BREVET N'ETAIT PAS UNE COMBINAISON NOUVELLE, ALORS QU'UN TEL MOTIF DENATURERAIT LE BREVET LITIGIEUX EN NE SE REFERANT QU'A UN SEUL DES DEUX ELEMENTS DONT LA COMBINAISON ETAIT BREVETEE, ET QU'IL SERAIT EVIDENT QUE L'ABSENCE DE NOUVEAUTE DE CET ELEMENT, CONSIDERE ISOLEMENT, LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI SA COMBINAISON AVEC L'AUTRE ELEMENT CONSTITUAIT OU NON UNE NOUVEAUTE, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE LE RECOUVREMENT DU DISPOSITIF PAR UN TISSU N'AURAIT QU'UN ROLE PUREMENT DECORATIF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUVERTURE EN UNE MATIERE SOUPLE EST EVIDEMMENT INDISPENSABLE A L'ETANCHEITE D'UN JOINT LORSQUE LA LANGUETTE CONSTITUANT L'AUTRE ELEMENT DE CE JOINT EST FAITE, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE BREVET LITIGIEUX, D'UN SIMPLE FIL METALLIQUE REPLIE EN ZIGZAG, ET ALORS QUE LA DENATURATION DU BREVET A CET EGARD FAUSSERAIT COMPLETEMENT LA DETERMINATION DES ELEMENTS DONT LA NOUVEAUTE DEVAIT ETRE APPRECIEE, ENFIN AU MOTIF QUE CERTAINS DES MODES DE REALISATION ETAIENT DECRITS DANS LE BREVET, MODES DONT L'ORIGINALITE N'AVAIT ETE MISE EN CAUSE A AUCUN MOMENT DU PROCES ET QUI SE TROUVERAIENT NEANMOINS PRIVES DE LA PROTECTION LEGALE SANS LE MOINDRE MOTIF PAR L'AFFIRMATION INCONDITIONNELLE DE LA NULLITE DU BREVET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CITANT LES TERMES MEMES DU BREVET N° 856-706, QUI EST PRODUIT, ENONCE QUE CELUI-CI "COMPREND EN COMBINAISON UNE LANGUETTE EN UNE MATIERE PLASTIQUE COMPORTANT LE LONG D'UN DE SES BORDS UNE PORTION PLANE SERVANT A LA FIXER ET LE LONG DE L'AUTRE BORD UNE PORTION EFFICACE, CREUSE, INCOMPLETE ET UNE COUVERTURE EN UNE MATIERE SOUPLE", QUE LE BREVET DECRIT DIVERS MODES DE REALISATION DE CETTE INVENTION : L'EMPLOI, POUR CONSTITUER LA LANGUETTE, DE DIVERSES MATIERES ELASTIQUES CONNUES COMME LE CAOUTCHOUC, LA TOLE METALLIQUE ELASTIQUE "OU UN FIL ELASTIQUE EN FORME ONDULEE OU EN ZIGZAG RECOUVERT OU ENROBE DANS UN TISSU SOUPLE" ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES DIVERS MODES DE REALISATION, DONT CHACUN EST BANAL EN SOI (MATIERE, FORME, FIXATION), NE SONT QUE SECONDAIRES ET PROTEGEABLES SEULEMENT EN FONCTION DE LEUR APPLICATION A LA COMBINAISON REVENDIQUEE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, COMME RESULTANT DES ANTERIORITES PRODUITES PAR LA SOCIETE VIRALU, LE DEFAUT DE NOUVEAUTE DE LA LANGUETTE DONT LE FIL EN ZIGZAG "ENROBE D'UN TISSU SOUPLE" N'EST QU'UNE VARIANTE, L'ARRET, EXAMINANT L'AUTRE ELEMENT DU BREVET, LE RECOUVREMENT DU DISPOSITIF PAR UN TISSU, DECLARE QUE CELUI-CI N'A QU'UN ROLE PUREMENT DECORATIF, QU'IL N'EST PAS NON PLUS NOUVEAU ET NE PEUT "PAR SIMPLE JUXTAPOSITION" CONFERER A L'ENSEMBLE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DU BREVET, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE THOMAS JOHN ROBERT X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 984-284 , DELIVRE LE 21 FEVRIER 1951, CONCERNANT UN BOURRELET OU JONC D'ETANCHEITE A FIXATION PAR AGRAFAGE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE VIRALU EN RAISON DU DEFAUT DE NOUVEAUTE DU PROCEDE CONTREFAIT : 1° AU MOTIF QUE LA COUVERTURE EN TISSU, QUI CONSTITUAIT L'UN DES ELEMENTS DE LA COMBINAISON BREVETEE, N'AURAIT, SELON LE TEXTE MEME DU BREVET, QU'UNE FONCTION PUREMENT DECORATIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE NE LIMITE NULLEMENT LE ROLE DE LA BANDE DE TISSU A UNE FONCTION PUREMENT DECORATIVE MAIS INDIQUE, CE QUI EST TOUT DIFFERENT, QUE CETTE BANDE DOIT AVOIR UN ASPECT ORNEMENTAL, EN RAISON DE SON CARACTERE APPARENT, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT COMMIS UNE DENATURATION QUI A TOTALEMENT FAUSSE LA DETERMINATION DES ELEMENTS DONT LA NOUVEAUTE DEVAIT ETRE APPRECIEE ; 2° AU MOTIF QUE SI LE PROCEDE CONTREFAIT DEVAIT ETRE REGARDE COMME NOUVEAU, CE CARACTERE DE NOUVEAUTE LUI ETAIT CEPENDANT RETIRE PAR L'AFFIRMATION DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE UN AUTRE DISPOSITIF ETAIT L'EQUIVALENT DU PROCEDE CONSIDERE, CET AUTRE DISPOSITIF ETANT REGARDE PAR L'ARRET COMME EMPRUNTE AU DOMAINE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF CONSISTERAIT A AFFIRMER DE FACON CONTRADICTOIRE QUE LE PROCEDE BREVETE ETAIT NOUVEAU ET QUE CEPENDANT IL NE L'ETAIT PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE PROCEDE BREVETE ETAIT NOUVEAU, COMME L'ARRET LE DIT D'ABORD, CE CARACTERE DE NOUVEAUTE NE POUVAIT LUI ETRE RETIRE PAR LES AFFIRMATIONS DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, SUR CE SECOND POINT, OBJET DU QUATRIEME MOYEN DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN PRECISANT, EN FONCTION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA PORTEE DU CARACTERE DE NOUVEAUTE QU'ELLE VENAIT DE RECONNAITRE AU PROCEDE BREVETE ; ATTENDU QUE, SUR LE PREMIER POINT, OBJET DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COUVERTURE EN TISSU, SELON LE TEXTE MEME DU BREVET, N'A QU'UNE FONCTION PUREMENT DECORATIVE, AJOUTE QU'ELLE N'EST QU'UN ELEMENT JUXTAPOSE AUX AUTRES SANS COOPERATION AVEC EUX POUR PRODUIRE UN RESULTAT INDUSTRIEL ET PRECISE QUE CET ELEMENT N'EST PAS NOUVEAU, AYANT DEJA ETE UTILISE POUR SERVIR DE RECOUVREMENT D'UN DISPOSITIF DE JOINT D'ETANCHEITE NOTAMMENT DANS TROIS BREVETS ANTERIEURS, QU'ELLE CITE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT NON PLUS ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON ORIGINALE - ELEMENT N'AYANT QU'UN ROLE PUREMENT DECORATIF
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION COMPRENANT DEUX ELEMENTS EN COMBINAISON ET DECRIVANT DIVERS MODES DE REALISATION, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT NUL LE BREVET DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DIVERS MODES DE REALISATION, DONT CHACUN EST BANAL EN SOI, NE SONT QUE SECONDAIRES ET PROTEGEABLES SEULEMENT EN FONCTION DE LEUR APPLICATION A LA COMBINAISON REVENDIQUEE, ET QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE NOUVEAUTE D'UN DES ELEMENTS DE CETTE DERNIERE, ELLE DECLARE QUE L'AUTRE N'A QU'UN ROLE PUREMENT DECORATIF, QU'IL N'EST PAS NON PLUS NOUVEAU ET NE PEUT PAR SIMPLE JUXTAPOSITION CONFERER A L'ENSEMBLE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE.