COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN EST FORMULE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE AU GREFFE LE 31 JANVIER 1961 ALORS QUE LE POURVOI AVAIT ETE DEPOSE LE 26 AVRIL 1960 ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "CARAVANES-ACCESSOIRES PIERRE X... ET COMPAGNIE" A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC SON ANCIEN CONCESSIONNAIRE BIRE, AINSI QUE LA SOCIETE ANONYME S A B E M Y... BIRE ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, EN RECLAMANT LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONCURRENCE DELOYALE ET EN DEMANDANT, EN OUTRE, QU'IL SOIT INTERDIT, SOUS ASTREINTE, A LA SOCIETE S A B E M DE FABRIQUER ET DE VENDRE DES CARAVANES IMITANT CELLES VENDUES PAR LA SOCIETE CARAVANES ACCESSOIRES ET SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CARAVANES-ACCESSOIRES DE CE DERNIER CHEF DE DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE CONCURRENTE ETAIT PARFAITEMENT LIBRE DE VENDRE UN PRODUIT RIVAL, SOUS RESERVE DE RESPECTER LES REGLES DE LA LOYAUTE COMMERCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'IDENTITE D'ASPECT EXISTANT ENTRE LES DEUX MODELES, DONT LA SOCIETE DEMANDERESSE FAISAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS, CONSTITUAIT PRECISEMENT, PAR L'EQUIVOQUE QU'ELLE ENTRETENAIT DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DONNANT LIEU A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE COTE IDENTIQUE TANT SUR LE POIDS QUE SUR LA TRACTURE DES CARAVANES ENTRE LA SOCIETE CARAVANES-ACCESSOIRES ET LA CARAVANE STAR VENDUE PAR LA SOCIETE SABEM ET QUE L'ASPECT EXTERIEUR DE LA CARAVANE STAR EST COMMUN A TROIS AUTRES MARQUES ANGLAISES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, EN ECARTANT IMPLICITEMENT LE MOYEN TIRE DE LA CONFUSION POSSIBLE ENTRE LES DEUX FABRICATIONS ET DE L'EQUIVOQUE ENTRETENUE DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CARAVANES-ACCESSOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DEFERE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LA DEMANDE DE LA SOCIETE CARAVANES-ACCESSOIRES" NE POUVAIT, COMME L'ONT AFFIRME LES PREMIERS JUGES, ETRE REJETEE POUR L'UNIQUE RAISON QUE LES FAITS PAR ELLE ALLEGUES N'AURAIENT PAS ETE CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE S A B F M "NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UNE ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE" ; QUE DES LORS LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE BIRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S A B E M , APRES AVOIR CREE CETTE SOCIETE, "DETOURNA, AU PROFIT DE CELLE-CI, LA CLIENTELE QUI LE CONNAISSAIT COMME REPRESENTANT EN CARAVANES" ET QU'EN OUTRE "SOUS LE COUVERT DE LA S A B E M , IL A PORTE PREJUDICE A CARAVANES-ACCESSOIRES" ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT CEPENDANT LA SOCIETE CARAVANES-ACCESSOIRES DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME, RESPONSABLE DES ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT ELLE A TIRE PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A DEBOUTE LA SOCIETE CARAVANES-ACCESSOIRES DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE S A B E M Z... CONCURRENCE DELOYALE ET VISANT LES FAITS IMPUTES TANT A BIRE PERSONNELLEMENT QU'A LA SOCIETE S A B E M , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 21 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE - ACTE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, AYANT RETENU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, APRES AVOIR CREE CETTE DERNIERE, DETOURNA AU PROFIT DE CELLE-CI, LA CLIENTELE QUI LE CONNAISSAIT COMME REPRESENTANT D'UNE AUTRE SOCIETE, PORTANT AINSI PREJUDICE A CETTE DERNIERE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ANONYME, REJETTE CEPENDANT L'ACTION ENGAGEE CONTRE CELLE-CI, RESPONSABLE DES ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT ELLE A TIRE PROFIT.