Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1975, 74-91.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91960
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-05-03, 1974-05-03
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

REJET DU POURVOI DE X... (JAMIL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 495 DU CODE PENAL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE, AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE LITIGIEUX DE 250000 FRANCS AVAIT ETE REMIS PAR LUI ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE CHEQUE N'AYANT POUR SEUL OBJET DE PAYER LES 30000 LIVRES NIGERIENNES LIVREES LE 12 JANVIER 1968 MAIS AUSSI PARTIE DU MONTANT DES LIVRAISONS ANTERIEURES, LES COMPTES DEVANT ETRE APURES PAR LA SUITE ENTRE LES PARTIES, QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CHEQUE DE GARANTIE, QUE, D'AILLEURS, LA LEGISLATION EN VIGUEUR PROHIBE TOUT CHEQUE DE CE GENRE, QUE X... SOUTIENT VAINEMENT QUE L'ACCORD DU 12 JANVIER 1968 ETABLISSAIT COMME VALEUR POUR LES 145000 LIVRES NIGERIENNES LA DATE DE NAISSANCE DE LA DETTE, S'AGISSANT EN L'ESPECE, NON D'ACHAT MAIS DE LIVRAISONS, ET EN DEDUIT A TORT QUE L'EXPRESSION " LA CONTRE-VALEUR VOUS EST ACQUISE " NE CONCERNAIT PAS LA PROVISION DU CHEQUE MAIS LA DATE D'INSCRIPTION AU COMPTE, QUE SI, DANS UNE LETTRE DU 8 MARS 1968, LA BIC A ECRIT AU FRERE DU PREVENU QU'ELLE EXECUTERAIT " L'ENSEMBLE DES GARANTIES " QUI LUI AVAIENT ETE REMISES, L'EXPRESSION EMPLOYEE VISAIT A L'EVIDENCE LE CHEQUE ET LES DEUX EFFETS EMIS ET CREES DANS LE CADRE DU SECOND ACCORD DU 12 JANVIER 1968 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LE PREMIER ACCORD DU 12 JANVIER 1968 AVAIT DECIDE LA REVISION DU COMPTE COMPTANT FACTURATION DE 200000 LIVRES NIGERIENNES ET AYANT PAR AILLEURS DECLARE QUE LE CHEQUE DE 250000 FRANCS N'ETAIT PAS DESTINE A REGLER SEULEMENT LES 30000 LIVRES LIVREES AU 12 JANVIER 1968 MAIS ENCORE UNE PARTIE DES LIVRAISONS ANTERIEURES, SANS PRECISER LESQUELLES ET POUR QUEL MONTANT, AJOUTANT QUE LES COMPTES DEVAIENT ETRE APURES PAR LA SUITE ENTRE LES PARTIES, N'A PU AFFIRMER SANS CONTRADICTION OU INSUFFISANCE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LES PRIX ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE LETTRE DU 12 JANVIER 1968, RELATIVE A L'ACQUISITION IMMEDIATE DE LA CONTRE-VALEUR DU CHEQUE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LA DATE D'INSCRIPTION AU COMPTE ET NON LA PROVISION, DES LORS QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CHEQUE NE POURRAIT ETRE ENCAISSE QUE DANS DEUX MOIS, CE QUI EN FAISAIT NECESSAIREMENT UN CHEQUE DE GARANTIE D'APRES L'ACCORD DES PARTIES, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT SOUTENAIENT D'AILLEURS PAGE 10 QUE LE CHEQUE N'AVAIT EFFECTIVEMENT PAS ETE INSCRIT AU COMPTE DE X... A LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE A LA DATE DU 21 JANVIER 1968, QU'AU SURPLUS LA COUR, EN DECLARANT QUE L'EXPRESSION " L'ENSEMBLE DES GARANTIES ", EMPLOYEE PAR LA BANQUE VISAIT A LA FOIS LE CHEQUE ET LES EFFETS, A RECONNU PAR LA MEME QUE LE CHEQUE ETAIT DE GARANTIE ; " ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LE TITRE LITIGIEUX N'A PAS ETE " EMIS " AU SENS DE LA LOI, C'EST-A-DIRE MIS EN CIRCULATION AVEC LA VOLONTE DE TRANSMETTRE LA PROVISION, CE QUI EST EXCLUSIF DE TOUT DELIT COMMIS PAR VOIE DU CHEQUE " ; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE LA SOMME DE 248337,60 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'UN SOLDE CREDITEUR A SON COMPTE N° 5234 A LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE ET CELLE DU COMPTE BLOQUE N° 109 A LA MEME BANQUE, NE JUSTIFIENT NULLEMENT QUE SOIT REFUSE, A LA PARTIE CIVILE, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT RESTANT DU DU CHEQUE TIRE SUR UN COMPTE DIFFERENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE, LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE DEVANT S'APPRECIER EN RELATION DIRECTE AVEC L'INFRACTION, QU'EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DU CONNAISSEMENT A Y..., CETTE OPERATION NE PEUT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU CHEQUE DE 250000 FRANCS, TANT AU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES QUE DES TERMES MEMES DE L'ACCORD DU 12 JANVIER 1968 ; ALORS QUE L'ACTION EN PAIEMENT DU CHEQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 III, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE CONSTITUE PAS LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ; QU'ELLE EST UNE ACTION EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PREEXISTANTE, EXERCEE EXCEPTIONNELLEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUE LE JUGE N'EST PAS TENU D'ORDONNER CE REMBOURSEMENT SANS CONTROLE, QU'IL LUI APPARTIENT NOTAMMENT DE VERIFIER SI LA CAUSE ET L'OBJET DE L'OBLIGATION JUSTIFIENT LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A CONFONDU L'ACTION EN PAIEMENT DU CHEQUE ET L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION LORSQU'ELLE A REFUSE D'EXAMINER SI LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE ETAIT CREANCIERE DU MONTANT RESTANT DU SUR LE CHEQUE COMPTE TENU DES COMPTES ENTRE PARTIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE VERITABLE DU CHEQUE, QUE LA COUR A DECLARE A TORT ETRE UN CHEQUE DE PAIEMENT (CF PREMIER MOYEN) IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI LA GARANTIE RESTAIT DUE A LA SUITE DE LA REMISE AU DEMANDEUR D'UN CONNAISSEMENT NON ENDOSSE ET INUTILISABLE, CONTRAIREMENT A L'ACCORD DU 12 JANVIER 1968 " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR, EN MARS 1968, DE MAUVAISE FOI, ET APRES L'EMISSION D'UN CHEQUE DE 250000 FRANCS TIRE PAR LUI A L'ORDRE DE LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE, RETIRE TOUT OU PARTIE DE LA PROVISION QUI EXISTAIT A L'EMISSION DU CHEQUE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE CETTE PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, QU'A L'OCCASION DE DIVERS ORDRES D'ACHATS DE LIVRES NIGERIENNES QU'IL AVAIT DONNEES A LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE, X... A RECU DE CELLE-CI, LE 12 JANVIER 1968, 30000 LIVRES NIGERIENNES ; QU'EN PAIEMENT, IL A REMIS A LA BANQUE UN CHEQUE DE 250000 FRANCS TIRE SUR SON COMPTE A LA BANQUE INTERNATIONALE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; QUE SI LE COMPTE DE X... ETAIT SUFFISAMMENT PROVISIONNE A LA DATE DE L'EMISSION, LE SOLDE CREDITEUR, AU JOUR DE LA PRESENTATION DU CHEQUE, N'ETAIT PLUS QUE DE 1662,40 FRANCS, LA PROVISION AYANT ETE PARTIELLEMENT RETIREE PAR SUITE DE RETRAITS OU DE PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE PREVENU, AVEC SON ACCORD OU SUR SON ORDRE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EMISSION ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU MEME ARRET, LA REMISE MATERIELLE DU CHEQUE A LA BANQUE LIBANAISE POUR LE COMMERCE A BIEN EU LIEU LE 12 JANVIER 1968, DATE DE CETTE EMISSION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE CHEQUE EST UN INSTRUMENT DE PAIEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LES EFFETS ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMISSION D'UN CHEQUE CONSISTE DANS SA CREATION OU SA SIGNATURE PAR LE TIREUR ET DANS SA MISE EN CIRCULATION, CELLE-CI RESULTANT COMME EN LA CAUSE, DE LA REMISE DU CHEQUE AU BENEFICIAIRE ; QU'ENFIN, LORSQU'UN CHEQUE EST RESTE NON PAYE, SOIT QU'IL AIT ETE REMIS SANS PROVISION, SOIT QUE LA PROVISION AIT ETE RETIREE, SOIT QUE DEFENSE AIT ETE FAITE AU TIRE DE PAYER, SOIT QUE LE CHEQUE AIT ETE FALSIFIE, LE JUGE REPRESSIF NE PEUT CONDAMNER LE TIREUR, AU PROFIT DU BENEFICIAIRE, AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CE CHEQUE, QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION POUR L'EXTINCTION DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE DELIVRE, JUSTIFIENT, COMME EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) CHEQUE - RETRAIT DE LA PROVISION - MAUVAISE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUE EMET UN CHEQUE SANS DISPOSER D'UNE PROVISION SUFFISANTE, MAIS AUSSI CELUI QUI, AYANT DISPOSE DE CETTE PROVISION APRES L'EMISSION, L'A RETIREE DE MAUVAISE FOI, AVANT QUE LE CHEQUE AIT ETE PRESENTE AU PAYEMENT. LE CHEQUE EST UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER NI LE CARACTERE NI L'EFFET (1).