Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1973, 72-80.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-80006
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1972-01-12, 1972-01-12
Président : PDT M. BELLETS
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE QUATRE DES CINQ ENFANTS DES EPOUX X... ONT ETE CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE LA MOSELLE, LES DEUX PREMIERS, PASCAL, NE LE 21 JUILLET 1955, ET BLANDINE, NEE LE 27 MARS 1957, PAR DECISION DU TRIBUNAL CANTONAL DU 5 JANVIER 1959, LES DEUX SUIVANTS, CHANTAL, NEE LE 19 AOUT 1960, ET PATRICIA, NEE LE 11 FEVRIER 1962, PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1964 ; QUE LE MINISTERE PUBLIC, AGISSANT SUR LA DEMANDE DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, A PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER JUDICIAIREMENT L'ABANDON DES QUATRE ENFANTS CI-DESSUS MENTIONNES ET DELEGUER LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE SUR CES MINEURS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LES EPOUX X... N'ONT PLUS EU DE CONTACT AVEC LEURS ENFANTS AUXQUELS ILS N'ONT NI ECRIT, NI RENDU VISITE, ESTIME NEANMOINS, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE LA PART DES PARENTS NE PARAISSAIT PAS DEVOIR ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT LA PREUVE D'UN DESINTERESSEMENT DELIBERE, AJOUTANT AINSI UN ELEMENT INTENTIONNEL A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL SUFFIRAIT QUE CE DESINTERESSEMENT AIT ETE MANIFESTE DEPUIS PLUS D'UN AN, FAIT MATERIEL QUI SERAIT ETABLI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ET, EN BASANT SA DECISION SUR DES CONSIDERATIONS TIREES UNIQUEMENT DES INTENTIONS REELLES OU SUPPOSEES DES EPOUX X... QUANT AU SORT DE LEURS ENFANTS, AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LA MESURE REQUISE ETAIT CONFORME A L'INTERET DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE MANQUE D'INTERET PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ENFANTS " ONT ETE RETIRES AUX PARENTS " PAR DES DECISIONS DE JUSTICE CONTRE LESQUELLES CEUX-CI " ONT EU RECOURS A TOUS LES MOYENS DE DROIT QUE LA LOI METTAIT A LEUR DISPOSITION " ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE " DANS (LE) SOUCI D'AGIR POUR LE BIEN DES ENFANTS ET DE LEUR EVITER TOUS CONTACTS POUVANT LES TRAUMATISER, LES SERVICES D'AIDE A L'ENFANCE N'ONT, POUR LE MOINS, RIEN FAIT POUR FACILITER LES VISITES DE LEURS PARENTS " ET QUE CES DERNIERS SONT " DES PERSONNES QUASIMENT ILLETTREES, DE SORTE QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR CORRESPONDU AVEC LEURS ENFANTS " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ADMETTRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QU'AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION L'INTERET DES ENFANTS EN ENONCANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MESURES DE PLACEMENT DONT ILS ONT FAIT L'OBJET RESTENT TOUJOURS EN VIGUEUR, QUE " LES PERSONNES CHEZ LESQUELLES ILS SONT ACTUELLEMENT PLACES DE MANIERE FAVORABLE N'ENVISAGENT NULLEMENT DE LES ADOPTER "; QUE, SUR CE POINT, LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - DESINTERET MANIFESTE DES PARENTS - CARACTERE VOLONTAIRE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - DESINTERET MANIFESTE DES PARENTS - DEFINITION.
Analyse : LE MANQUE D'INTERET PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, QUI PERMET DE PRONONCER JUDICIAIREMENT L'ABANDON D'UN ENFANT DONT LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSEE, DOIT ETRE VOLONTAIRE. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE QUELLE AVAIT ETE LA CONDUITE DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS, OBJETS D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON, QUE LE COMPORTEMENT DES PARENTS NE PARAISSAIT PAS DEVOIR ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT LA PREUVE D 'UN DESINTERESSEMENT DELIBERE.