Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1970, 70-MI.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-MI343
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Paris 1970-03-17, 1970-03-17
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185 ET 213 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE MAGISTRAT COMMIS PAR UN PRECEDENT JUGEMENT POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'A PAS PARTICIPE AU JUGEMENT AU FOND ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS A COMMIS SON PRESIDENT, M LE CONSEILLER DOLL, POUR PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE D'UN AUTRE MAGISTRAT ; ATTENDU QUE NI LES ARTICLES 183 ET 213, VISES AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, NE PRESCRIVENT, A PEINE DE NULLITE, LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT ANTERIEUREMENT CHARGE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'IL ETAIT COMPETENT ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Magistrat chargé d'un supplément d'information - Nécessité de siéger (non).
Sommaire de référence : * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Supplément d'information - Magistrat commis - Nécessité de siéger (non).
Analyse : Lorsqu'un tribunal militaire a chargé un de ses membres de procéder à un suppléant d'information, aucune disposition de la loi ne prescrit, à peine de nullité, que ce magistrat prenne part du jugement de l'affaire (1).