Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1980, 78-13.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13452
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-03-24, 1978-03-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE UN ACTE DE CAUTIONNEMENT ET CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP) LA SOMME QUI Y ETAIT INSCRITE, BIEN QUE LEDIT ACTE NE PORTAT LA MENTION " BON POUR CAUTION SOLIDAIRE " QUE DE LA MAIN DE DAME X..., L'ARRET DEFERE ENONCE QUE " L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX Y... COMMERCANTS, CETTE MENTION N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA BPROP NI CELLES DES EPOUX X... N'INVOQUAIENT LA QUALITE DE COMMERCANTS DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention " bon pour " - Absence - Qualité de commerçant - Qualité non invoquée par les parties - Méconnaissance des termes du litige.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Cautionnement contrat - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention " bon pour " - Absence - Qualité de commerçant.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant les données du litige l'arrêt qui, pour déclarer valable un acte de cautionnement, énonce que la mention "bon pour caution solidaire" n'était pas nécessaire, les signataires étant commerçants, alors qu'aucune des parties en litige ne faisait état d'une telle qualité.