Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10314
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE RETRECIE, EN RAISON DE TRAVAUX, ET DONT LA CIRCULATION SUR LA PARTIE RESERVEE AUX USAGERS ETAIT REGLEE PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, L'OUVRIER X... POUSSAIT UNE BROUETTE, LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN TROLLEYBUS, CONDUIT PAR Y... ; QUE LA VICTIME FIT ASSIGNER Y... ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DES BOUCHES-DU-RHONE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET APPELA, EN LA CAUSE, LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE Y... ET LA REGIE DEPARTEMENTALE DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE ET QUI AVAIT RETENU LEUR RESPONSABILITE, ET DE S'ETRE PRONONCE UNIQUEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LE MACHINISTE Y..., APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF DE CHANTIER, ENGAGEA LE TROLLEYBUS, A FAIBLE ALLURE, LE TENANT AUSSI ELOIGNE QUE POSSIBLE DE LA LIGNE MEDIANE MARQUANT L'EXTREMITE DU CHANTIER, LES ROUES GAUCHES ROULANT MEME SUR LE BAS-COTE, QU'AU MOMENT OU LE TROLLEYBUS, ROULANT A UNE VITESSE DE 10 OU 15 KILOMETRES A L'HEURE, PASSAIT A SA HAUTEUR, X... FIT UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME AVEC SA BROUETTE ET VINT SE JETER SUR L'AVANT DU VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE Y... ET DE LA REGIE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10.314. X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - OUVRIER OCCUPE A DES TRAVAUX
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MACHINISTE CONDUISANT UN TROLLEYBUS, AVAIT, APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LE CHEF D'UN CHANTIER DE TRAVAUX SUR LA ROUTE, ENGAGE SON VEHICULE A FAIBLE ALLURE, EN LE TENANT AUSSI ELOIGNE QUE POSSIBLE DE LA LIGNE MEDIANE MARQUANT L'EXTREMITE DU CHANTIER, MAIS QU'AU MOMENT OU LE TROLLEYBUS PASSAIT A LA HAUTEUR D'UN OUVRIER, CELUI-CI FIT UN DEMI-TOUR SUR LUI-MEME AVEC SA BROUETTE, ET VINT SE JETER SUR L'AVANT DU VEHICULE, PEUVENT ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE CE MACHINISTE ET DE LA REGIE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.