Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE ENTRAINE LA NULLITE DE TOUS ACTES ET DE TOUS JUGEMENTS QUI SONT LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A INTERDIT, SOUS ASTREINTE, A LA DAME C..., ANCIENNE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., X... QU'A SA BELLE-FILLE, LA DAME B..., DE RECONSTITUER A BIGANOS OU DANS LES COMMUNES LIMITROPHES, PENDANT CINQ ANS, UN COMMERCE DE MEME NATURE QUE CELUI DES EPOUX Y... ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A, PAR LE MEME ARRET, DECIDE QUE LA DAME C... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE EN TRANSFERANT CLANDESTINEMENT SON STOCK DE MARCHANDISES DANS LE NOUVEAU FONDS QU'ELLE AVAIT OUVERT A TRES COURTE DISTANCE DE CELUI QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN GERANCE PAR LES EPOUX Y... ET EN CREANT UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE PAR ELLE DETOURNEE DU FONDS Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE DOMMAGE CAUSE ET LA LIQUIDATION DES REPARATIONS A ALLOUER AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 28 JANVIER 1964 A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 28 AVRIL 1966 ; QUE CETTE DERNIERE DECISION EST INTERVENUE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AYANT FORMULE UNE INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE QUI TENDAIT A UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, ALORS QU'ELLE ENONCAIT EN MEME TEMPS QUE CE PREJUDICE SERAIT REPARE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, AVAIT AINSI ENTACHE SON ARRET DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE STATUE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR L'ARRET SUSVISE DU 28 JANVIER 1964 ET HOMOLOGUANT LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT CONDAMNE LES DAMES B... ET C... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC ETE RENDU EN SUITE ET POUR L'EXECUTION DE L'ARRET CASSE ; QU'IL DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12.089. EPOUX A... ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 396, P 348, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE EXPERTISE CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS
Analyse : LORSQU'UN ARRET DE COUR D'APPEL, AYANT FORMULE UNE INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE QUI TENDAIT A UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, A ETE CASSE COMME ENTACHE DE CONTRADICTION AU MOTIF QU'IL ENONCAIT EN MEME TEMPS QUE CE PREJUDICE SERAIT REPARE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE PRECEDENT ARRET, SUR LE MONTANT DESDITS DOMMAGES-INTERETS.