Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1980, 79-11.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11842
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-01-30, 1979-01-30
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 394 ET SUIVANTS AINSI QUE LES ARTICLES 561 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE LE 8 JANVIER 1970 A AUZOUX QUE N'ETANT PAS "CHOMEUR INVOLONTAIRE", IL NE BENEFICIERAIT PLUS DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, ET, A, EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CERTAINS FRAIS MEDICAUX ; QUE L'INTERESSE QUI S'ETAIT POURVU LE 22 SEPTEMBRE 1970 CONTRE CETTE DECISION, S'EST DESISTE DE SON RECOURS, CE DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A DONNE ACTE LE 11 AVRIL 1972 ; QU'AUZOUX AYANT LE 19 AOUT 1976 SAISI CETTE JURIDICTION AUX FINS DE REPRISE DE L'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR FAIRE DROIT A CETTE REQUETE, RETENU QUE LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE INITIALEMENT ENGAGEE, N'AVAIT ETE QUE PARTIEL, AUZOUX L'AYANT UNIQUEMENT MOTIVE PAR L'ABSENCE D'INTERET QUE PRESENTAIT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ; QUE DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT RESTEE SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'INTERESSE AVAIT OU NON CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET QUE LA CAISSE N'AYANT PAS INVOQUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE SUR CE POINT, CELLE-CI DEVAIT, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION SE POURSUIVRE A CE SUJET ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE SAISIE PAR LE RECOURS D'AUZOUX CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DU 8 JANVIER 1970 PORTAIT SUR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE L'INTERESSE, CE DONT DEPENDAIT SON DROIT EVENTUEL AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EN CAUSE ; QUE DES LORS, LE DESISTEMENT DE SON ACTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE, TELLE QU'ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LA PORTEE DU DESISTEMENT D'AUZOUX ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Désistement - Mobiles - Influence (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Contestation sur la qualité d'assuré social.
Analyse : Le recours intenté par un assuré social contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie au motif qu'il n'était pas "chômeur involontaire", et rejetant, en conséquence sa demande de prise en charge de certains frais médicaux, porte sur la qualité d'assuré social de l'intéressé dont dépendait son droit éventuel au remboursement des frais en cause. Dès lors le désistement de son action, quels qu'en aient été les mobiles et notamment le défaut d'intérêt que présentait sa demande de remboursement a mis fin à l'instance telle qu'engagée et l'intéressé ne peut la reprendre pour faire juger qu'il avait conservé la qualité d'assuré social.