Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE LABIGNE, PROPRIETAIRE, BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1963, POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DE BIENS LOUES AUX EPOUX X..., POUVAIT HABITER UN AUTRE LIEU SITUE A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS QUE LA COUR INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EXPLOITATION DIRECTE RESTAIT POSSIBLE, ET ALORS QUE LES CONDITIONS DE RENTABILITE, DE CONFORT ET DE NECESSITE SCOLAIRE DES ENFANTS DE LA PROPRIETAIRE N'AVAIENT PAS LIEU D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR CETTE REPRISE, RESULTANT DE LA RENONCIATION PAR LES PRENEURS A LEUR DROIT DE PREEMPTION, ET EN RETENANT QUE VEUVE LABIGNE HABITE BERNAY, QU'ELLE N'A QUE 8 KILOMETRES AU MAXIMUM A PARCOURIR POUR SE RENDRE A LA FERME OBJET DE LA REPRISE ET QU'ELLE EXPLOITE DEJA UN HERBAGE DE 3 HECTARES, 7 ARES, SITUE A MI-DISTANCE, A PU DECIDER QUE SON HABITATION ETAIT SITUEE A PROXIMITE DU FONDS AU SENS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, ET LUI PERMETTAIT GRACE AUX MOYENS MODERNES DE LOCOMOTION L'EXPLOITATION DIRECTE DE LA FERME REPRISE ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-10 129. EPOUX X... C/ VEUVE LABICHE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - HABITATION SITUEE A PROXIMITE DE LA FERME
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE BAILLEUR REPRENANT N'A QUE 8 KILOMETRES A PARCOURIR POUR SE RENDRE A LA FERME OBJET DE LA REPRISE, ET QU'IL EXPLOITE DEJA UN HERBAGE SITUE A MI-DISTANCE, PEUVENT DECIDER QUE SON HABITATION EST SITUEE A PROXIMITE DU FONDS AU SENS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, ET LUI PERMET GRACE AUX MOYENS MODERNES DE LOCOMOTION L'EXPLOITATION DIRECTE DE LA FERME REPRISE.