Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1983, 83-92.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-92351
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre d'accusation) 1983-04-26, 1983-04-26
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... PATRICK, - 2° Y... RICHARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION, LE PREMIER, DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, AINSI QUE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT SUIVI LESDITS CRIMES, LE SECOND DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 9 MAI 1983 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES CHEFS PRECITES ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 I SUSVISE ; SUR LE POURVOI DE X... PATRICK ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 3 JUILLET 1982 QUI FAISAIT ETAT DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE CE TRANSPORT PAR LES INCULPES, DONT X..., LA VICTIME ET LES TEMOINS, SANS QU'AIT ETE ETABLI UN PROCES-VERBAL REGULIER DES DECLARATIONS DES PERSONNES ENTENDUES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107, QU'ILS DOIVENT ETRE SIGNES PAR LES INCULPES ET LES TEMOINS ET QUE TOUT PROCES-VERBAL IRREGULIER EST CONSIDERE COMME NON AVENU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER, EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ETABLI LE 3 JUIN 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CE MAGISTRAT N'A PAS PROCEDE A DES INTERROGATOIRES ET AUDITIONS MAIS A EFFECTUE UNE RECONSTITUTION DES FAITS AVEC LA PARTICIPATION DES INCULPES ET DE LA PARTIE CIVILE ASSISTES DE LEURS CONSEILS, QUE CETTE RECONSTITUTION S'EST APPUYEE SUR LES DECLARATIONS ANTERIEURES DES INTERESSES ET " QUE DE TELLES OPERATIONS ENTRAINENT DES PAROLES SPONTANEES DES PARTICIPANTS QUI SONT NOTEES AU STYLE INDIRECT AU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT AVEC SIMPLE VALEUR DE RENSEIGNEMENTS " ; MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE REVELE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSPORT SUR LES LIEUX LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE S'EST PAS BORNE A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS MATERIELLES AYANT POUR OBJET DE RECONSTITUER LES CIRCONSTANCES DU CRIME MAIS QU'IL A ENTENDU DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT SOIT LA QUALITE D'INCULPE, SOIT CELLE DE PARTIE CIVILE, SOIT CELLE DE TEMOIN SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ET SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE SANS DESEMPARER A DES AUDITIONS OU CONFRONTATIONS REGULIERES ; QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUSVISE EST ENTACHE DE NULLITE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DE CONSTATER LA NULLITE DE CET ACTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES PAR X..., 1° DECLARE Y... RICHARD DECHU DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE X... PATRICK, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE ; ET, POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE, VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR Y ETRE JUGE.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Irrégularités - Obligations de la chambre d'accusation.
Analyse : Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations de l'inculpé, de la partie civile ou celles des témoins et à procéder à une confrontation, il doit observer les formes prescrites par les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale. Il suit de l'inobservation de ces formalités que le procès-verbal de transport est nul et que la chambre d'accusation doit constater ce vice de l'information (1).