Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 82-16.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16313
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1 B, 1982-07-01, 1982-07-01
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 1ER JUILLET 1982) QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NEUCHATELOISE (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), ASSUREUR DE LA SOCIETE EUREXPRESS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LA SOCIETE OMEGA INTERNATIONAL TRANSPORT (SOCIETE OMEGA) AYANT SON SIEGE A ATHENES, QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR DES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ATHENES, A SOULEVE A LA FOIS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET UNE EXCEPTION DE CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE LYON COMPETENT EN DEPIT DE LA CONNEXITE AVEC UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ATHENES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE EDICTE DES REGLES DE COMPETENCE COMME LE FAIT LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.), CES REGLES ISSUES D'UN TRAITE SUPERIEUR A LA LOI INTERNE PREVALENT SUR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT COMMUN ; QUE LE JEU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DONC EXCLU PAR LES REGLES DE COMPETENCE DE LA C.M.R., LAQUELLE IMPOSE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN PREMIER LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, 31 DE LA C.M.R. ET L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 31 DE LA C.M.R. APPLICABLE EN LA CAUSE OFFRAIT UNE OPTION AU DEMANDEUR ENTRE LE TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, LE TRIBUNAL DU LIEU DE PRISE EN CHARGE ET LE TRIBUNAL DU LIEU PREVU POUR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ETAIT LE TRIBUNAL DU LIEU DE PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE ET RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE LITISPENDANCE ENTRE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION GRECQUE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de prise en charge - Instance pendante devant une juridiction étrangère - Absence de litispendance.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Transport international de marchandises par route - Compétence - Tribunal du lieu de prise en charge - Instance pendante devant une juridiction étrangère - Absence de litispendance.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé que l'article 31 du CMR offrait une option au demandeur entre le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu de prise en charge et le tribunal du lieu prévu pour la livraison de la marchandise et qu'elle a constaté que le tribunal de commerce saisi était le tribunal du lieu de prise en charge de la marchandise, et relevé l'absence de toute litispendance entre l'action dont elle était saisie et l'instance pendante devant une juridiction étrangère, elle a légalement justifié sa décision.