Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-13.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13098
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1968-05-06, 1968-05-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN TRAMWAY APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CASTELLO ASSIGNA LADITE REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE CASTELLO AURAIT COMMIS LA FAUTE DE S'IMMOBILISER BRUSQUEMENT SANS LAISSER LE PASSAGE LIBRE AU CONVOI DE LA REGIE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT POUVANT PERMETTRE DE CARACTERISER DE MANIERE PRECISE LE COMPORTEMENT DES DEUX CONDUCTEURS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU ESTIMER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT VAIN DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES PERSONNELLES ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA REGIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A CASTELLO LA SOMME DE 325 FRANCS "AVEC INTERETS LEGAUX COMPTES DU JOUR OU LES FAITS DOMMAGEABLES SE SONT PRODUITS ", SANS PRECISER QUE CETTE ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 6 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE

Sommaire principal : 1) CHEMIN DE FER - Tramway - Collision avec un autre véhicule - Responsabilité - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation - Portée.
Analyse : Statuant sur la responsabilité d'une collision intervenue entre un tramway et une automobile, les juges peuvent estimer sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil qu'il était vain de rechercher les responsabilités personnelles et retenir la responsabilité de la Régie Autonome des Transports sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du même code, dès lors qu'ils constatent que les parties étaient contraires en fait et que les témoignages recueillis n'apportaient aucun élément pouvant permettre de caractériser de manière précise le comportement des deux conducteurs.