COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULE-GABRIELLE B..., VEUVE DE ARTHUR JOHN D..., CE DERNIER SUJET BRITANIQUE, RESIDANT AU MAROC ET NE A MALTE, EST DECEDEE, ELLE-MEME AU MAROC LE 7 AVRIL 1950, LAISSANT UN TESTAMENT, DATE DU 25 FEVRIER 1950, INSTITUANT LA DAME MASIA C... G... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA TESTATRICE AVAIT ACQUIS, EN 1919, LA NATIONALITE BRITANIQUE DU FAIT DE SON MARIAGE ; QUE LA DAME PAULE-RENEE B..., SOEUR DE LA DE CUJUS, A DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT SE PRESENTANT COMME UNE FEUILLE DACTYLOGRAPHIEE SIGNEE PAR LA TESTATRICE ET DEUX TEMOINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 12 JUILLET 1955, QUI LA DEBOUTE, DE DECLARER QUE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT REGI PAR LA LOI ANGLAISE, ALORS QUE LA LOI NATIONALE DE LA FEMME ETAIT NECESSAIREMENT CELLE DU MARI ET QUE CELUI-CI ETANT MALTAIS ET NON ANGLAIS, LE TESTAMENT ETABLI SELON LES REGLES DE LA LOI NATIONALE DES EPOUX X... DU, SELON LE POURVOI, ETRE REGI PAR LA LOI MALTAISE DONT LES JUGES DU FAIT ONT OMIS DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES DISPOSITIONS, ET SI CES DISPOSITIONS POUVAIENT PERMETTRE DE VALIDER UN ACTE TESTAMENTAIRE DACTYLOGRAPHIE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE ; QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DE DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UN ARRET D'AVANT-DIRE DROIT DU 15 MARS 1955, NON FRAPPE DE VOIES DE RECOURS, AVAIT DECIDE QUE LE TESTAMENT ENVISAGE POUVAIT VALABLEMENT ETRE ETABLI DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI ANGLAISE ET QUE SEULE DEMEURAIT EN LITIGE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN FAIT, LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ANGLAISE, LOI APPLICABLE, AVAIENT ETE RESPECTEES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME B..., QUI PRETENDAIT QUE LE TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNE EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS QUI L'AVAIENT CONTRESIGNE ET QUE LA DAME D... N'AVAIT PLUS LA PLENITUDE DE SES FACULTES MENTALES ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND PRECISENT D'UNE PART, QUE "LES DEUX TEMOINS AVAIENT PARFAITEMENT VU LA TESTATRICE SIGNER", ET, D'AUTRE PART, QUE "DAME D... AVAIT TOUTE SA RAISON AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU TESTAMENT" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS LITIGIEUSES, ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 2.139 CIV. 55. DAME PAUL-RENE F... C/DAME JEANNE-LOUIS Z... A... E.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. HERSANT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 27 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 441 (1O)P. 365.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS
Analyse : SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE. DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DE DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE.