COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 16 MAI 1957) QUE LE SYNDICAT DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE D'AZUR A ASSIGNE LA SOCIETE DU GAZ DE FRANCE AUX FINS : 1ER DE VOIR ET JUGER QUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1946, CE SERVICE NATIONALISE CONCURRENCE INDUMENT LES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES EN EXERCANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES QUE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 A RESERVEES SPECIALEMENT AUX SECTEURS PRIVES ; 2EME DE VOIR DIRE ET JUGER QUE GAZ DE FRANCE SE LIVRE A UNE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DES GRANDS MAGASINS EN PRATIQUANT UNE VERITABLE ALLIANCE AVEC UNE PARTIE DU SECTEUR PRIVE A QUI IL DELIVRE LE TITRE DE "VENDEUR AGREE" ; QUE GAZ DE FRANCE A INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE ACTION, FAUTE PAR LE SYNDICAT D'AVOIR OBSERVE LA PRESCRIPTION "IMPERIEUSE" DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 QUI IMPOSE, PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX, L'OBLIGATION DE SAISIR L'INGENIEUR EN CHEF DU CONTROLE, QUI DOIT STATUER SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CET ARTICLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSIDECIDE , ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 FORMERAIT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC LES ARTICLES 1ER ET 2 DONT IL DOIT ASSURER LA SANCTION ET QUE, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LES ARTICLES 1ER ET 2 ETAIENT CONCILIABLES AVEC LES REGLES IMPERATIVEMENT POSEES PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, ALORS, D'AUTRE PART, QU'INDISCUTABLEMENT, LES ARTICLES 1ER ET 2, ET PAR SUITE L'ARTICLE 3, SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR LADITE LOI, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT, PAR PURE HYPOTHESE, QUE L'ARTICLE 3 FUT APPLICABLE A L'ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE, IL NE L'AURAIT CERTAINEMENT PAS ETE A L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUI ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS, DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER QUE LES SERVICES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ DONT LAGESTION EST CONFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE ET A GAZ DE FRANCE "CESSENT... D'EXERCER LES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET L'ENTRETIEN, LA REPARATION DES INSTALLATIONS INTERIEURES, A LA VENTE ET L'ENTRETIEN, LA LOCATION DES APPAREILS MENAGERS FONCTIONNANT A L'ELECTRICITE ET AU GAZ, QUE L'ARTISANAT, LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE PRIVES SONT EN MESURE D'ASSURER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES", EN SON ARTICLE 2 QU'ON POURRA MAINTENIR OU ETABLIR DES "ACCORDS AMIABLES ENTRE LES SERVICES DE DISTRIBUTION SUS-MENTIONNES ET LES PROFESSIONS EXERCANT LES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER", EN SON ARTICLE 3 QUE "TOUTE DIFFICULTE OU CONTESTATION SOULEVEE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 EST SOUMISE, PAR LETTRE DUMENT MOTIVEE, A L'INGENIEUR EN CHEF DU CONTROLE COMPETENT..." ; ATTENDU QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949, MODIFIANT PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PORTANT NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ A, EN SON ARTICLE 7, ABROGE ET REMPLACE LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 46 DE LADITE LOI ; QU'A LA FORMULE ORIGINAIRE PRESCRIVANT QUE DES DECRETS "DETERMINENT... 4EME LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES DE DISTRIBUTION POURRONT CESSER D'ASSURER LES ACTIVITES COMMERCIALES..." EST SUBSTITUEE UNE DISPOSITION SELON LAQUELLE DES DECRETS "DETERMINENT... 4EME LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES DE DISTRIBUTION DEVRONT CESSER TOUTES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES..." ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DECRET PRIS EN APPLICATION DU TEXTE AINSI MODIFIE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 13 JUILLET 1949, DONT ELLE N'A PAS OMIS D'EXAMINER LES TROIS PREMIERS ARTICLES, ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE CE TEXTE ET LA LOI NOUVELLE, PUISQU'EN DECLARANT QUE LE GAZ DE FRANCE CESSERA SON ACTIVITE ACCESSOIRE, LE LEGISLATEUR N'A PAS VOULU QUE CE SOIT INCONDITIONNELLEMENT, MAIS A LAISSE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LA POSSIBILITE DE POSER DES CONDITIONS A CETTE CESSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 QUI IMPOSE LE RECOURS A L'INGENIEUR EN CHEF DU CONTROLE PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE, ET AUQUEL NE POUVAIT PAS ECHAPPER NON PLUS L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, CELLE-CI ETANT FONDEE SUR "L'ALLIANCE" IMPUTEE A GAZ DE FRANCE "AVEC UNE PARTIE DU SECTEUR PRIVE A QUI IL DELIVRE LE TITRE DE VENDEUR AGREE", C'EST-A-DIRE SUR LE "PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL GAZ" ETABLI A NICE LE 1ER MARS 1955 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-10.012. LE SYNDICAT DES GRANDS MAGASINS DE NICE C/ GAZ DE FRANCE. PRESIDENT : M. X.... RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.

Sommaire principal : 1ER GAZ - GAZ DE FRANCE - ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELATIVES AUX INSTALLATIONS INTERIEURES ET AUX APPAREILS MENAGERS - CESSATION - DECRET DU 13 JUILLET 1949 - MAINTIEN EN VIGUEUR APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949
Analyse : 1ER LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET LES APPAREILS MENAGERS EST, EN L'ABSENCE DE DECRET PRIS EN APPLICATION DU TEXTE MODIFIE, DEMEURE EN VIGUEUR APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIANT LEDIT PARAGRAPHE 4 ET DECIDANT QUE DES DECRETS DETERMINERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SERVICES DE DISTRIBUTION DEVRONT - ET NON PLUS POURRONT - CESSER TOUTES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. IL N'Y A PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LEDIT DECRET DU 13 JUILLET 1949 ET LA LOI NOUVELLE, PUISQU'EN DECLARANT QUE LE GAZ DE FRANCE CESSERA SON ACTIVITE ACCESSOIRE, LE LEGISLATEUR N'A PAS VOULU QUE CE SOIT INCONDITIONNELLEMENT, MAIS A LAISSE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE LA POSSIBILITE DE POSER DES CONDITIONS A CETTE CESSATION.