Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1977, 77-10.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10481
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 2 3) 1976-11-24, 1976-11-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE DISCIPLINAIRE STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A SE FONDER SUR L'ATTITUDE QUE L'AVOCATE AVAIT ADOPTEE ET, CE FAISANT, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DIFFERENTES PLAINTES PORTEES CONTRE DAME X..., RETIENT QUE CETTE AVOCATE A DEMANDE DES HONORAIRES ELEVES A DIFFERENTS CLIENTS SOUS DES PRETEXTES FALLACIEUX OU EN FAISANT DES PROMESSES NON MOINS FALLACIEUSES ; QU'EN OUTRE LA DAME X... S'EST LIVREE A DES MANOEUVRES POUR SE CONSTITUER UNE CLIENTELE NOTAMMENT EN ENTRETENANT DES INTELLIGENCES A LA PRISON DE LA SANTE AVEC PROMESSE DE REDUCTION OU DE RESTITUTION D'HONORAIRES A CERTAINS DETENUS CONTRE ENGAGEMENT PAR EUX DE LUI PROCURER D'AUTRES CLIENTS, ET ENCORE EN DETOURNANT FRAUDULEUSEMENT LA CLIENTELE DE CONFRERES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A PU DECIDER QUE LES FAITS AINSI RELEVES CONSTITUAIENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX REGLES DEONTOLOGIQUES ET SONT REVELATEURS DE MANOEUVRES DELOYALES ENTACHANT LA PROBITE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Détournement frauduleux de clientèle.
Analyse : Aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat (rédaction du 25 juin 1974), la Cour d'appel, en matière disciplinaire, statue dans la composition prévue à l'article 15 ; elle peut appeler le Bâtonnier à présenter ses observations. La convocation du Bâtonnier n'est donc qu'une faculté et il ne saurait être reproché à la Cour d'appel de n'en pas user.