Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MALAGOLA, QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT A GRENOBLE, POUR RESIDER A MARSEILLE, AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LES PRIMES DE DEMENAGEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE LE NOUVEAU LOCAL OFFRAIT L'AVANTAGE DE COMPORTER UN VIDE-ORDURE, UNE TERRASSE, UN BALCON ET LE TELEPHONE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE, BIEN QUE COMPORTANT UNE SURFACE HABITABLE PLUS REDUITE ET UN NOMBRE DE PIECES INFERIEUR, LE NOUVEAU LOCAL PRESENTAIT DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES DU RHONE. N° 6411435 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ MALAGOLA PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RAVEL A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 787, P 551.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE - PORTEE
Analyse : LA PRIME DE DEMENAGEMENT PEUT ETRE ACCORDEE A UN ALLOCATAIRE DONT LE NOUVEAU LOGEMENT, BIEN QUE COMPORTANT UNE SURFACE HABITABLE PLUS REDUITE ET UN NOMBRE DE PIECES INFERIEUR, PRESENTE, EN RAISON DE CERTAINS ELEMENTS DE CONFORT DONT NE DISPOSAIT PAS L'ANCIEN, DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT.