Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1982, 81-11.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11446
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1980-12-17, 1980-12-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A REMIS A MME A..., SA MAITRESSE, UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS EN ESPECES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A CANNES ; QUE, S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET DE 400 000 FRANCS SOUSCRIT PAR LES EPOUX A... POUR CETTE ACQUISITION, IL A INTEGRALEMENT REMBOURSE L'ORGANISME PRETEUR, LA SOVAC, QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ; QU'AYANT, ENSUITE, DEMANDE AUX EPOUX A... LE REMBOURSEMENT DE CES DIVERSES SOMMES, COMME CONSTITUANT DES LIBERALITES ILLICITES, TENDANT AU MAINTIEN DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC MME A..., LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE DON B... N'ETAIT PAS CONTESTE, QU'EN SE PORTANT CAUTION IL AVAIT EU UNE INTENTION LIBERALE, ET QUE LA CAUSE DES LIBERALITES LITIGIEUSES DEVAIT ETRE RECHERCHEE DANS LA REPARATION D'UN DOMMAGE ET L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR DE CONSCIENCE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, AGISSANT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES POUR LESQUELLES IL S'ETAIT PORTE CAUTION, EN QUALITE DE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOVAC, TANT EN VERTU DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE QUE DE L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, IL BENEFICIAIT DES MEMES DROITS QUE LE SUBROGEANT CONTRE LES EPOUX A..., Z..., X... QUI EXCLUAIT TOUTE NOTION DE LIBERALITE ; QUE, SELON LE SECOND MOYEN, LA COUR D'APPEL, POUR ADMETTRE LE CARACTERE LICITE DES LIBERALITES LITIGIEUSES, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI, DANS LEUR ENSEMBLE, LES FAITS EXAMINES PAR ELLE SEPAREMENT N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE CES DONATIONS AVAIENT EU POUR CAUSE LE MAINTIEN DES RELATIONS ILLICITES ENTRETENUES PAR M Y... AVEC MME A..., AVEC LA COMPLICITE DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR M Y... PROCEDAIT D'UNE INTENTION LIBERALE DE SA PART, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CET ENGAGEMENT REALISAIT UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE MME A... ; QUE, DES LORS, L'INTENTION LIBERALE ETANT EXCLUSIVE DE L'EXERCICE, PAR M Y..., DES DROITS QU'IL TENAIT DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE, LA COUR D'APPEL A, SUR X... POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'EN RELEVANT, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'AUCUN DES FAITS ALLEGUES N'EST DE NATURE A ETABLIR QUE LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DES LIBERALITES LITIGIEUSES AIT ETE LA FORMATION, LA CONTINUATION DE LA REPRISE DE RELATIONS ADULTERES OU ENCORE LEUR REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A, SUR X... POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la caution - Intention libérale (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Payement par la caution - Intention libérale - Donation indirecte.
Analyse : L'intention libérale de la caution à l'égard du débiteur dont elle a payé volontairement la dette exclut le recours subrogatoire de la caution contre le débiteur, qui se trouve ainsi avoir bénéficié d'une donation indirecte.