Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1973, 73-60.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60095
Décision attaquée : Tribunal d'instance AUBUSSON 1973-01-25, 1973-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT, ORDONNE LA RADIATION DE X... LUCIEN DE CETTE LISTE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QU'IL NE PAYAIT PAS D'IMPOTS LOCAUX, ALORS QU'IL SERAIT, COMME COHERITIER DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE EXPLOITATION SISE DANS LA COMMUNE ET, DONC, INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS, SANS INTERRUPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE, ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; ET ATTENDU QUE LA PIECE PRODUITE PAR X... EST POSTERIEURE EN DATE AU JUGEMENT ATTAQUE, ET QU'A LA SUPPOSER EXACTE, ELLE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR UNE VOCATION PERSONNELLE DE X... A SON INSCRIPTION, LE JUGEMENT CONSTATANT QUE L'INTERESSE NE PAIE PAS D'IMPOTS LOCAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - APPRECIATION DU JUGE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE.
Analyse : L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES. ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE QU'UN ELECTEUR NE PAIE PAS D'IMPOTS LOCAUX DANS UNE COMMUNE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE.