Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1985, 83-16.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16658
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-02-17, 1983-02-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, N° S 1 ET 4 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACTIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES TRANSPORTS SOUMIS A CETTE CONVENTION SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN ; QUE, SELON LE SECOND, L'ACTION PRESCRITE NE PEUT PLUS ETRE EXERCEE, MEME SOUS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE OU D'EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORT DE FRUITS FORMEE PAR LA SOCIETE FERRYMASTERS, LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POWELL-DUFRYN A INVOQUE LA COMPENSATION AVEC LA PROPRE CREANCE FONDEE SUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE FERRYMASTERS ET TIRE DE LA PRESCRIPTION D'UN AN PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA C.M.R., L'ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE POWELL-DUFRYN S'EST BORNEE A S'OPPOSER A LA DEMANDE EN INVOQUANT LA COMPENSATION INTERVENUE DE PLEIN DROIT ET QUE LE MOYEN DE COMPENSATION PROPOSE NE CONSTITUE PAS UNE EXCEPTION DE PROCEDURE MAIS UNE DEFENSE AU FOND ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QUE LA PRETENTION DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POWELL-DUFRYN TENDANT A OBTENIR LA COMPENSATION DE SA DETTE AVEC UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS CONSTITUAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Prescription annale - Domaine d'application - Demande reconventionnelle.
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 - Transport international de marchandises par route - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription annale - Domaine d'application - Demande reconventionnelle.
Analyse : Doit être censuré pour violation de l'article 32 de la CMR l'arrêt qui pour écarter le moyen tiré de la prescription annale que prévoit ce texte à l'égard des actions qui sont exercées même sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception, énonce que la demande invoquant la compensation d'une dette avec une créance de dommages-intérêts ne constitue pas une exception de procédure, mais une défense au fond alors que cette prétention constituait une demande reconventionnelle.