Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CONCERNANT L'ARRET DU 12 FEVRIER 1965, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS, 1273, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES PRINCIPES RELATIFS AUX DROITS ACQUIS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MANTEZ ET CIE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET DU 12 FEVRIER 1965 QU'ELLE ATTAQUE ET QUI CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE B... STIPULAIT QUE L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION PREVUE COMPRENAIT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, DE L'AVOIR CEPENDANT CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 31 JANVIER 1962, DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU NOVATION DES ACCORDS ECRITS ET AVANTAGE DEFINITIVEMENT ACQUIS A B..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ; QUE CETTE INSTITUTION N'EST REALISEE QU'A LA CONDITION QUE LES ACTES ET FAITS DE NATURE A LA REVELER NE SOIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE EQUIVOQUE ET QU'AUCUN DOUTE NE SOIT POSSIBLE, DE TELLE SORTE QUE L'INTENTION DE NOVER LA DETTE PREEXISTANTE SOIT INDUBITABLE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE RELEVE SEULEMENT LE PAYEMENT DES CONGES PAYES PENDANT QUELQUES ANNEES, CIRCONSTANCE A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA NOVATION DE FACON INDISCUTABLE, L'EXISTENCE D'UNE VOLONTE CERTAINE D'UN CHANGEMENT DES DETTES ORIGINAIRES ET DE DROITS ACQUIS PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE B..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MANTEZ ET CIE LE 1ER FEVRIER 1957, AVAIT PERCU SES CONGES PAYES AU MOINS POUR LES ANNEES 1958 A 1961 ; QUE, DE CETTE REGULARITE QUI S'EST POURSUIVIE SANS AUCUNE INTERRUPTION JUSQU'A LA RUPTURE DU CONTRAT, ELLE A DONC PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA NOVATION DE LA CLAUSE ORIGINAIRE STIPULANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT INCLUSE DANS LA REMUNERATION GLOBALE PREVUE ET, PAR CONSEQUENT, QUE B... DEVAIT ETRE DECLARE BIEN FONDE A RECLAMER EGALEMENT SON INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE REFERENCE ECOULEE ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 31 JANVIER 1962, DATE DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN. MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DU 19 DECEMBRE 1959 CONCLU ENTRE LA SOCIETE MANTEZ ET CIE ET B... PREVOYAIT QUE CELUI-CI SERAIT REMUNERE PAR UN FIXE, PLUS UN INTERESSEMENT DE 5 % SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR LA SOCIETE DURANT L'ANNEE CIVILE, AINSI QUE SUR LE BENEFICE BRUT RESULTANT DES VENTES DE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE EFFECTUEES PENDANT LA MEME PERIODE, L'ARRET DU 12 FEVRIER 1965 ACCORDE A CE SALARIE UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1960 ET 1961, EN RETENANT LE CHIFFRE TOTAL DES VENTES FACTUREES AUX CLIENTS, AU MOTIF QUE A... AVAIT INDIQUE A L'EXPERT C..., DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION ET PAR BIENVEILLANCE POUR B..., IL AVAIT PRIS CE CHIFFRE POUR BASE DE CALCUL POUR LA PREMIERE ANNEE ET QU'IL EN RESULTAIT UNE NOVATION DES ACCORDS ECRITS ET UN AVANTAGE DEFINITIVEMENT ACQUIS AU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE, SAUF POUR LA SEULE ANNEE 1959, L'INTERESSEMENT DE B... AVAIT ETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE LA NOVATION ALLEGUEE PAR CE SALARIE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 3 JUIN 1965 CONSTATE QUE B..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS A QUITTE LA SOCIETE MANTEZ ET CIE LE 10 JANVIER 1962 EN LUI OFFRANT UN PREAVIS D'UN MOIS SEULEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE B... AVAIT MIS SON REMPLACANT AU COURANT AU MOIS DE JANVIER 1962 ; QU'UN PROJET DE REGLEMENT DE COMPTES, QU'IL AVAIT REFUSE, LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR A... QUI L'AVAIT RECU DANS SES BUREAUX LE 30 JANVIER 1962, QU'UNE EXPLICATION ORAGEUSE AVAIT EU LIEU ENTRE L'EMPLOYEUR ET CE SALARIE DANS LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER ET QUE CES FAITS DEMONTRAIENT BIEN QUE TOUT LIEN ENTRE LES PARTIES ETAIT ROMPU DEPUIS LE 1ER FEVRIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE LEURS CONSTATATIONS NE RESULTE POINT LA RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE A L'EXECUTION OU AU PAYEMENT PAR B... DE LA PERIODE DU PREAVIS CONVENTIONNEL DONT IL RESTAIT DEBITEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE MANTEZ ET CIE ET B... COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AINSI LIBELLEE : M B... NE POURRA, LORSQU'IL QUITTERA LE SERVICE DE L'ENTREPRISE SOUSSIGNEE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, COLLABORER EN SON NOM DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, AVEC AUCUNE DES ENTREPRISES DONT M A... OU LA SOCIETE HENRI A... ET CIE ASSURERA AU JOUR DE SON DEPART LA REPRESENTATION. CETTE INTERDICTION COMMENCANT A COURIR LE JOUR DE LA RESILIATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT, SERA VALABLE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS DANS LA LIMITE TERRITORIALE DES DEPARTEMENTS OU IL EXERCAIT PRECEDEMMENT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE. TOUTE INFRACTION A CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE OBLIGERA AUTOMATIQUEMENT M B... AU PAYEMENT IMMEDIAT. ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE B... AVAIT ADRESSE SON CONGE AUX ETABLISSEMENTS A... LE 10 JANVIER 1962 EN OFFRANT UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LA SOCIETE Y... X... FRANCE, DONT LA SOCIETE A... ASSURAIT JUSQU'ALORS LA REPRESENTATION, AVAIT ROMPU TOUT RAPPORT AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE LE 31 JANVIER ET QUE B... AVAIT ETE ENGAGE PAR Y... X... FRANCE DES LE 8 FEVRIER, L'ARRET ATTAQUE DU 3 JUIN 1965 N'EN DEBOUTE PAS MOINS LA SOCIETE A... DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER B... A LUI PAYER LA SOMME DE 43886 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR SON CONTRAT EN CAS D'INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AUX MOTIFS QUE LA COINCIDENCE DE DATES ENTRE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE MANTEZ ET CIE ET LA SOCIETE Y... X... FRANCE, D'UNE PART, ET LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE A... ET B..., D'AUTRE PART, NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER UNE FRAUDE OU UNE COLLUSION ET QU'A CET EGARD, A... NE PRODUISAIT AUCUNE PIECE POUR TENTER DE PROUVER QUE SON ANCIEN REPRESENTANT AIT USE A SON EGARD DE PROCEDES DELOYAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, LE POINT DE DEPART DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT PLUTOT QUE CELLE A LAQUELLE LADITE RUPTURE DEVENAIT EFFECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1965 DU CHEF ACCORDANT A B... UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET L'ARRET DU 3 JUIN 1965 DES CHEFS DEBOUTANT LA SOCIETE MANTEZ ET CIE DE SES DEMANDES TENDANT A FAIRE CONDAMNER B... A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS, AINSI QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE CONTRACTUELLEMENT EN CAS DE VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, TOUS DEUX RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-40 495. SOCIETE MANTEZ ET CIE C/ B.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Z... ET D....

Sommaire principal : 1 TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - NOVATION POSTERIEURE SUPPRIMANT CETTE INCLUSION
Analyse : 1 BIEN QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AIT STIPULE QUE L'ENSEMBLE DE LA REMUNERATION PREVUE COMPRENAIT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'INTERESSE A PERCU SES CONGES PAYES PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS INTERRUPTION JUSQU'A LA RUPTURE DU CONTRAT, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE LA NOVATION DE LA CLAUSE ORIGINAIRE D'INCLUSION DES CONGES PAYES DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE.