COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 634, 1ER, DU CODE DE COMMERCE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR PLOIX DE ROTROU, ANCIEN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET GRANDS EXPRESS EUROPEENS, CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A MOTIVE SON ARRET QUE SUR L'EXCEPTION SUBSIDIAIRE DE CHOSE JUGEE, DEVAIT AU PREALABLE S'EXPLIQUER SUR LES EXCEPTIONS DE LITISPENDANCE ET CONNEXITE ADMISES PAR LES PREMIERS JUGES ET ALORS QUE LA COUR, AYANT AFFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET DU 30 MARS 1955, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT COMPTENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PLOIX DE ROTROU CETTE JURIDICTION POUVAIT SEULE ETRE SAISIE DES DEMANDES DE PLOIS DE ROTROU FONDEES SUR LES DROITS QU'IL PRETENDAIT TENIR DE CETTE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU' IL AVAIT ETE MIS FIN AU PRECEDENT LITIGE DES PARTIES PAR L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 MARS 1955 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE INSTANCE N'ETANT PENDANTE, IL N'Y AVAIT NI LITISPENDANCE, NI CONNEXITE, NI CHOSE JUGEE SUR LA JURIDICTION A SAISIR D'UN NOUVEAU LITIGE ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE REJETER LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE S USVISEES TELLES QU'ELLES ETAIENT PRESEN TEES, SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 30 MARS 1955, LA COUR D'APPEL AVAIT UNIQUEMENT JUGE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR LE 25 JANVIER 1954 ET QU'IL N'Y AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR L'EXISTENCE NI LA GRAVITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR PLOIX DE ROTROU, AU MOTIF QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SUR LA FAUTE DE L'INSUBORDINATION NE SE RATTACHAIENT PAS PAR UN LIEN NECESSAIRE AU DISPOSITIF DE L'ARRET, ALORS QUE SI LE DISPOSITIF CONSTATAIT LA RUPTURE DU CONTRAT LE 25 JANVIER 1954, LES MOTIFS, QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, AFFIRMAIENT L'EXISTENCE DES FAUTES DE PLOIX DE ROTROU POUR CARACTERISER LA MESURE PRISE A SON EGARD PAR LA COMPAGNIE, ET QU'AINSI IL N'APPARTENAIT PLUS A LA COUR DE FAIRE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LES PREMIERS JUGES L'EXISTENCE DESDITES FAUTES ; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA C OMPAGNIE DES WAGONS-LITS SOUTENAIT QUE PLOIX DE ROTROU AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE PRECEDENT ARRET A RELEVE QUE TELLE N'AVAIT PAS ETE LA VOLONTE DE PLOIX DE ROTROU QUI AVAIT SURTOUT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A L'AUTORITE D'UN CHEF QU'IL NE VOULAIT PAS ACCEPTER ET QUI AVAIT RECLAME UN CHANGEMENT D'EMPLOI ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA RUPTURE AVAIT ETE LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, AVAIT ESTIME N'AVOIR PAS ALORS A PRECISER LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR PLOIX DE ROTROU NI A RECHERCHER LA MESURE DA NS LAQUELLE LA COMPAGNIE POUVAIT FAIRE VALOIR LES DEVOIRS DE DISCIPLINE S'IMPOSANT A SES AGENTS ET SES GRIEFS CONTRE PLOIX DE ROTROU, QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE DANS UNE NOUVELLE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR PLOIX DE ROTROU, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, DEVAIT STATUER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A CE DERNIER, CE QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE JUGE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.489. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ PLOIX DE ROTROU. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU SALARIE - DECISION ANTERIEURE AYANT IMPUTE LA RUPTURE DU CONTRAT A L'EMPLOYEUR SANS SE PRONONCER SUR LES FAUTES DU SALARIE
Analyse : LORSQU'EN DECIDANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AVAIT ETE LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, UN PREMIER ARRET A ESTIME N'AVOIR PAS A PRECISER LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR CET EMPLOYE, UN SECOND ARRET PEUT, SANS TRANSGRESSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, STATUER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSE, DANS UNE NOUVELLE INSTANCE INTRODUITE PAR LUI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.