Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1973, 71-13.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13086
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-04-22, 1971-04-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI SONT TENUES AVEC OU POUR DES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS AVOIR ETE INDEMNISES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUILLET 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A CONDAMNE HENRI X... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE A PAYER A LA SOCIETE " LIBRAIRIE HACHETTE " DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI EN 1962 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... AYANT EU SON SIEGE A ALGER, LAQUELLE A ETE DISSOUTE PAR ACTE DU 28 AVRIL 1962, PAR SCISSION EN DEUX NOUVELLES SOCIETES, SAVOIR : LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... AYANT SON SIEGE A ALGER A QUI FURENT ATTRIBUES LE FONDS DE COMMERCE, LES MARCHANDISES ET LES IMMEUBLES SIS TANT EN FRANCE QU'EN ALGERIE, A CHARGE PAR ELLE D'ASSUMER LE PASSIF, ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE AYANT SON SIEGE A PARIS, DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI RECUT LA SOMME DE 300 000 FRANCS EN NUMERAIRE, NETTE DE TOUT PASSIF ; QUE LA SOCIETE LIBRAIRIE HACHETTE AYANT DEMANDE QUE LA SOCIETE CARDINET METROPOLE FUT DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, CELLE-CI EXCIPA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION A LA SOCIETE HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE CELLE-CI NE PEUT PRETENDRE ETRE TENUE D'UNE DETTE AFFERENTE A L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE, PUISQU'ELLE N'Y A JAMAIS EXPLOITE DE BIENS, ET QU'ELLE NE PEUT NON PLUS SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 49 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS CARDINET ET COMPAGNIE, QUI N'EST PAS DANS LA CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE PRECITE S'APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT TENUES DES OBLIGATIONS QU'IL VISE " AVEC OU POUR " LES DEBITEURS DE CELLES-CI ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SOCIETE HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE, EN DEPIT DE LA SCISSION DE L'ANCIENNE SOCIETE, TENUE AVEC LA SOCIETE ALGERIENNE X... DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CELLE-CI ET AFFERENTES AU FONDS DONT ELLE A ETE SPOLIEE APRES EN AVOIR CONTINUE PENDANT UN CERTAIN TEMPS L'EXPLOITATION, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - BENEFICIAIRES - PERSONNES TENUES AVEC OU POUR LE DEBITEUR DEPOSSEDE - SOCIETE - SOCIETE CREEE PAR LA SCISSION D'UNE SOCIETE ULTERIEUREMENT DEPOSSEDEE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - BENEFICIAIRES - PERSONNES TENUES AVEC OU POUR LE DEBITEUR DEPOSSEDE - SOCIETE - SOCIETE CREEE PAR LA SCISSION D'UNE SOCIETE ULTERIEUREMENT DEPOSSEDEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI SONT TENUES AVEC OU POUR DES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SANS AVOIR ETE INDEMNISES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE. DES LORS, EN L'ETAT DE LA DISSOLUTION, EN AVRIL 1962, D'UNE SOCIETE DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE, PAR SCISSION EN DEUX NOUVELLES SOCIETES, DONT L'UNE, AYANT SON SIEGE A ALGER, SE VIT ATTRIBUER DIFFERENTS BIENS A CHARGE D'ASSUMER LE PASSIF, ET L'AUTRE, AYANT SON SIEGE EN FRANCE, RECUT UNE SOMME NETTE DE TOUTES DETTES, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE DEMANDE RELATIVE A DES FOURNITURES LIVREES A L'ANCIENNE SOCIETE AVANT SA DISSOLUTION, CONTRE LA NOUVELLE SOCIETE FRANCAISE, NE SAURAIENT REFUSER A CELLE-CI LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE SANS RECHERCHER SI ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE, EN DEPIT DE LA SCISSION DE L'ANCIENNE SOCIETE, TENUE AVEC LA NOUVELLE SOCIETE ALGERIENNE, DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CELLE-CI ET AFFERENTES AUX FONDS DONT ELLE A ETE SPOLIEE APRES EN AVOIR CONTINUE PENDANT UN CERTAIN TEMPS L'EXPLOITATION.