Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1977, 76-10.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10896
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-12-15, 1975-12-15
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 15 DECEMBRE 1975), LA SOCIETE ANONYME A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ABATTAGE, DE VENTE ET DE TRANSFORMATIONS DE PRODUITS AGRICOLES (SAVITO) CONSTITUEE LE 21 AOUT 1962 AVEC BARRIERE POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NELET, ADMINISTRATEUR, POUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET LALIEVE, FONDATEUR ET ADMINISTRATEUR, POUR DIRECTEUR TECHNIQUE, A FONCTIONNE DE JUIN 1965 A FEVRIER 1968 OU FUT DECIDEE SA LIQUIDATION AMIABLE ; QUE, SUR LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LES ADMINISTRATEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL RESIDUEL, NELET, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 26 JANVIER 1965, A ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC SES COLLEGUES AU PAIEMENT DE CE PASSIF, ET SA PART CONTRIBUTIVE FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE DERNIER, SOIT A LA SOMME DE 61120 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANS EFFET LE QUITUS DONNE A NELET LORS DE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU MOTIF QU'AUCUN QUITUS NE POUVAIT ETEINDRE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 246 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MAINTIENT LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, C'EST EN RAISON DES FAUTES PAR EUX COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MANDAT ; QU'EN L'ESPECE, LORSQUE NELET, EN DESACCORD AVEC LES DECISIONS DES AUTRES ADMINISTRATEURS, AVAIT DEMISSIONNE, LA SOCIETE NE FONCTIONNAIT PAS ENCORE ET QUE NELET NE POUVAIT DES LORS ETRE DECLARE RESPONSABLE DE FAUTES DE GESTION POSTERIEURES A SON DEPART, CECI ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE N'ACCUSAIT AUCUNE PERTE ET QU'AU CONTRAIRE, GRACE AUX DILIGENCES ET AUX Z... ETABLIS PAR NELET D'APRES LES RENSEIGNEMENTS B... QUE LUI AVAIENT DONNES LES MEMBRES TECHNICIENS DE LA SOCIETE, IL AVAIT FAIT OBTENIR A CETTE SOCIETE DEUX PRETS SUBSTANTIELS DE L'ETAT ET DU CREDIT AGRICOLE, QUE NELET NE POUVAIT DONC ETRE TENU POUR POUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN DEFICIT SURVENU PLUSIEURS ANNEES APRES SON DEPART DE LA SOCIETE, PAS PLUS QUE NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTEES DES FAUTES DE CARACTERE TECHNIQUE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT AUX ADMINISTRATEURS DESIGNES A DES FONCTIONS TECHNIQUES ET ALORS QUE NELET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE NELET A PRATIQUEMENT DIRIGE SEUL LA SAVITO PENDANT LA PERIODE PREPARATOIRE QUI A ETE PREPONDERANTE POUR L'AVENIR DE LA SOCIETE AVEC L'EQUIPEMENT DE L'USINE ET L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE FABRICATION ; QUE L'ARRET DECLARE QUE, DES LORS QUE NELET DETENAIT DE TRES IMPORTANTS POUVOIRS, IL NE PEUT REJETER SUR D'AUTRES LES RESPONSABILITES LIEES A CE QU'IL A, SANS REACTIONS UTILES ET DU FAIT DE SA SEULE INSUFFISANCE, LAISSE CETTE SOCIETE S'ENGAGER DANS UNE VOIE QUI L'A CONDUITE A SA PERTE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE NELET, EN QUALITE D'ANCIEN ADMINISTRATEUR, A SUPPORTER 10 % DU PASSIF SOCIAL RESIDUEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE TANT DU Y... DE L'EXPERT A... QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'ETAIT LALIEVE QUI, EN SA QUALITE DE TECHNICIEN, AVAIT FONDE LA SOCIETE ET EN AVAIT, PENDANT TOUTE SA DUREE, ASSUME LA DIRECTION TECHNIQUE, QUE C'ETAIT LUI EGALEMENT QUI AVAIT DIRIGE L'EQUIPEMENT ET ETABLI LE PLANNING DE TRAVAIL ET LES PROGRAMMES DE FABRICATION ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS UNE CONTRADICTION EVIDENTE, IMPUTER A NELET DES FAUTES DE CONCEPTION D'ORDRE TECHNIQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLES ETAIENT LE FAIT DU FONDATEUR ET ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PRIS EN CHARGE ET ASSUME EFFECTIVEMENT LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'USINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS DE NELET FAISANT VALOIR QUE SES POUVOIRS ETAIENT STRICTEMENT LIMITES AUX QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES, QUE POUR LES QUESTIONS B... IL DEVAIT AGIR EN RELATION DIRECTE AVEC LES ADMINISTRATEURS TECHNICIENS, NOTAMMENT LALIEVE ; QU'EN OUTRE, LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE DEVOLUS EN VUE DU DEMARRAGE DE L'USINE AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1965 ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'AVAIT JAMAIS RECU EXECUTION PUISQUE NELET AVAIT DEMISSIONNE EN JANVIER 1965 ET QUE L'USINE N'AVAIT COMMENCE A FONCTIONNER QUE FIN JUIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE CONFIEES A NELET ET DONT L'ETENDUE EST, EN L'ESPECE, DEMONTREE, IMPLIQUAIENT QU'IL DEVAIT LES EXERCER AVEC LA COMPETENCE ET L'OPPORTUNITE REQUISES POUR DONNER A LA SAVITO A LA CONDUITE DE LAQUELLE IL DEVAIT ACTIVEMENT PARTICIPER, LES ORIENTATIONS OU IMPULSIONS NECESSAIRES SOUS LE CONTROLE DES ADMINISTRATEURS, ET QUE, POUR REJETER LES RESPONSABILITES INHERENTES A DE TELLES FONCTIONS, NELET N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL N'AVAIT D'AUTRE ROLE QUE PASSIF, POUR SEULEMENT METTRE EN FORME ET COMPILER, SANS LES VERIFIER, LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, PUISQUE SES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE IMPLIQUAIENT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES QUI DEVAIENT LUI PERMETTRE DE CONTROLER CES INFORMATIONS ; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INCOMPETENCE DE NELET, QUI N'ETAIT PAS FAIT POUR LES FONCTIONS QU'IL A EU L'IMPRUDENCE D'ACCEPTER PAR UNE FAUTE CARACTERISEE, SE TROUVE DEMONTREE TANT PAR LES Z... QU'IL A ETABLIS, QUI ETAIENT DETERMINANTS POUR L'AVENIR DE LA SOCIETE ET DONT L'EXPERT A RELEVE L'INSUFFISANCE NOTOIRE, QUE PAR L'INCAPACITE OU IL A ETE D'ETABLIR, AVANT SA DEMISSION, LE Y... DEMANDE SUR L'UTILITE DU MATERIEL COMMANDE ET QUI ETAIT INDISPENSABLE POUR CALCULER L'INCIDENCE DE CET ACHAT SUR LES PRIX DE REVIENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET NE COMPORTENT PAS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME IL A ETE DIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CEUX DES ADMINISTRATEURS DEMISSIONNAIRES, DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE, DEVRAIENT, POUR SE DEGAGER, DEMONTRER QUE LA SOCIETE ETAIT ENCORE IN BONIS AU MOMENT DE LEUR DEMISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A LA DATE A LAQUELLE NELET AVAIT DONNE SA DEMISSION (DECEMBRE 1964-JANVIER 1965) CETTE NOTION NE POUVAIT AVOIR AUCUN SENS PUISQUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE FONCTIONNE ET QUE SEULS FIGURAIENT AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1964 LES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ET ALORS, EN OUTRE, QUE LA NOTION DE PREVISION N'ENTRAIT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT IMMEDIATEMENT SUIVRE L'ENONCE DU PRINCIPE CITE PAR LE MOYEN DE CETTE CONSTATATION QUE LA SAVITO N'A JAMAIS CESSE D'ETRE EN DEFICIT ET D'EPROUVER DES PERTES QUI SE SONT SUCCEDEES SANS INTERRUPTION POUR L'ENTRAINER A UNE RUINE TOTALE, RETENANT AINSI SOUVERAINEMENT L'IMPOSSIBILITE POUR NELET D'APPORTER LA PREUVE PRECITEE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENSUITE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FIXE LA PART CONTRIBUTIVE DE NELET A 10 % DU PASSIF RESIDUEL DE LA SAVITO, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU Y... DE L'EXPERT ET DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE PASSIF RESIDUEL REPRESENTAIT DES EMPRUNTS CONTRACTES A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE PAR LES ADMINISTRATEURS A UNE EPOQUE OU NELET NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA SOCIETE ET, EN VUE D'OPERATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER ET QUE NI L'EXPERT NI LA COUR D'APPEL NE CONSTATENT QUE NELET AIT UNE PART QUELCONQUE DE RESPONSABILITE DANS LE DEFICIT NE DE CES EMPRUNTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPRENANT LES MOTIFS CITES EN REPONSE AUX PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CONSTATE QUE, PAR SES Z... TROMPEURS, NELET A FAVORISE L'ENDETTEMENT DE LA SAVITO DANS LA PERIODE DES DEBUTS DE LA SOCIETE QUI ETAIT DE LA PLUS HAUTE IMPORTANCE POUR L'AVENIR DE CETTE AFFAIRE, ET QUE, DU FAIT DE SA SEULE INSUFFISANCE, NELET A LAISSE CETTE SOCIETE S'ENGAGER DANS UNE VOIE QUI L'A CONDUITE A SA PERTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE COMME IL A ETE DIT LA PART CONTRIBUTIVE DE NELET AU PASSIF SOCIAL, SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, IL N'AVAIT PU, EN RAISON DE LA DISPARITION DES PRINCIPAUX DOCUMENTS COMPTABLES POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1965 (DISPARITION QUI NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE LE FAIT DE NELET), SE PROCURER LES ELEMENTS ET INFORMATIONS INDISPENSABLES, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT D'ATTACHER TOUTE VALEUR AUX CONCLUSIONS EXPERTALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES FAITS DE LA CAUSE RESSORTENT DE LA FACON LA PLUS CLAIRE DU Y... TRES COMPLET ETABLI PAR L'EXPERT AU RESULTAT DE LONGUES ET PATIENTES RECHERCHES, QU'IL EST SIGNIFICATIF QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT X... ENTIEREMENT CORROBORE PAR CELUI DU TECHNICIEN QUI LUI A ETE ADJOINT, ET QUE TOUS LES ELEMENTS DE L'ESPECE CONCORDENT POUR MONTRER L'INSUFFISANCE DES DIRIGEANTS DE LA SAVITO TANT DANS LE DOMAINE DE LA TECHNIQUE QUE DANS CELUI DE LA GESTION D'UNE SOCIETE INDUSTRIELLE, ET FAIT RESSORTIR, AVEC LEUR INCOMPETENCE ET LEUR IMPRUDENCE CERTAINES LEUR PART PLUS OU MOINS GRANDE DE RESPONSABILITE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SIXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR IMPUTE A FAUTE A NELET DE N'AVOIR PAS ETABLI UN Y... SUR L'ACHAT DE MATERIEL ET LES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS DEMANDE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 16 JUILLET 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE N'EST PAS NELET QUI AVAIT ETE CHARGE D'ETABLIR CE Y... MAIS LE TECHNICIEN LALIEVE A QUI AUCUN DELAI N'AVAIT D'AILLEURS ETE IMPARTI, ALORS, AU SURPLUS, QU'A LA DATE DU DEPART DE NELET, LE Y... N'AURAIT PU ETRE REDIGE SERIEUSEMENT, LALIEVE NE DISPOSANT A L'EPOQUE D'AUCUN ELEMENT D'INFORMATION A CET EFFET ET QUE D'AILLEURS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LE LUI A JAMAIS RECLAME ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE LA COMMANDE DE MATERIEL AVAIT ETE PREPAREE PAR LALIEVE, IL CONSTATE QUE C'EST NELET QUI DEVAIT ETABLIR LE Y... APPRECIANT L'UTILITE DE CE MATERIEL ET QUE CE Y... ETAIT INDISPENSABLE POUR LE CALCUL DES PRIX DE REVIENT ; QU'IL DECLARE QUE NELET NE POUVAIT S'EN REMETTRE A D'AUTRES DE CE SOIN QUI, A RAISON DE SES FONCTIONS, N'INCOMBAIT QU'A LUI, QU'IL RETIENT QUE NELET A FINALEMENT DEMISSIONNE SANS AVOIR ETABLI CE Y... ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU JUGER FAUTIF LE COMPORTEMENT DE NELET, ET QUE LE MOYEN EST, EN SES DEUX BRANCHES, DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) SOCIETE ANONYME - Directeur général adjoint - Responsabilité - Faute commise dans l'exercice des fonctions.
Analyse : Les juges du fond peuvent retenir la responsabilité personnelle d'un directeur général adjoint d'une société, dès lors qu'il est établi que ce directeur général détenait de très importants pouvoirs pendant une période prépondérante pour l'avenir de la société et qu'il a laissé celle-ci s'engager dans une voie qui l'a conduite à sa perte.