COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AUX SALAIRES AFFERENTS AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BARKAT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LAINIERE DES FRANCS, QUI AVAIT ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR LE 11 JUILLET 1960, ET AVAIT RECU NOTIFICATION DE CELUI-CI, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13, D'AVOIR A ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 16 JUILLET, AVAIT REFUSE DE L'EXECUTER, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN CONDAMNE PAS MOINS LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE SOMME DE 268 NF CORRESPONDANT AUX SALAIRES DE LA PERIODE DU 16 JUILLET A LA FIN DU MOIS, AU MOTIF QU'EN RETARDANT LE COMMENCEMENT DU DELEI-CONGE AU 16 JUILLET, L'EMPLOYEUR ETAIT FAUTIF POUR N'AVOIR PAS RESPECTE L'USAGE ET LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BARKAT N'AVAIT PLUS FOURNI AUCUN TRAVAIL, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 16 JUILLET, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING, LE 9 SEPTEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX. N° 61-40 110. SOCIETE LAINIERE DES FRANCS C/ BARKAT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - EMPLOYEUR N'AYANT PAS FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE A LA DATE DU CONGEDIEMENT ;
Analyse : LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AUX SALAIRES AFFERENTS AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE QUI N'A FOURNI AUCUN TRAVAIL POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR L'EMPLOYEUR COMME POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FAUTIF POUR N'AVOIR PAS RESPECTE L'USAGE ET LA CONVENTION COLLECTIVE EN FIXANT CE POINT DE DEPART QUELQUES JOURS APRES LA DATE DU CONGEDIEMENT ;