Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1976, 75-10.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10990
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-12-02, 1974-12-02
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1974), LA SOCIETE DE WENDEL-SIDELOR EXPEDIA LE 25 JUILLET 1969 DE DISTROFF (MOSELLE) A DESTINATION DU TEIL (ARDECHE), UN TRAIN COMPOSE DE WAGON-TREMIES ; QUE L'UN DE CES WAGONS, APPARTENANT A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS (CET), DERAILLA EN COURS DE ROUTE, ENDOMMAGEANT LA VOIE FERREE ; QUE CE DERAILLEMENT AVAIT EU POUR CAUSE UNE RUPTURE D'ESSIEU, DUE ELLE-MEME A UNE FISSURATION, CONSEQUENCE DE LA FATIGUE DU METAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CET A PAYER A LA SNCF, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, LA SOMME DE 116995,91 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104 QUI IMPOSE A LA SNCF, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DES ELEMENTS D'INFRASTRUCTURE DU WAGON IMMATRICULE, AFFECTANT LA SECURITE DE L'EXPLOITATION, QU'EN L'OCCURRENCE, IL S'AGISSAIT DE LA RUPTURE D'UN ESSIEU DE NATURE A PORTER ATTEINTE A CETTE SECURITE ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER, D'AUTRE PART, QUE LE VICE DE LA CHOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, NE PEUT ETRE VALABLEMENT INVOQUE PAR LE TRANSPORTEUR LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE L'INFRASTRUCTURE DU WAGON ET SE RAPPORTANT A LA SECURITE DU RESEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LA SNCF ET LA CET ETAIENT LIEES EN L'ESPECE PAR UN CONTRAT D'IMMATRICULATION, ET QUE, EN VERTU DE L'ANNEXE AU TARIF N° 104, EN SON ARTICLE 6, LE TITULAIRE EST SEUL TENU DE POURVOIR A CE QUE LE WAGON, MEME EN SON INFRASTRUCTURE, SE TROUVE ET DEMEURE EN PARFAIT ETAT DE MARCHE ; QU'AYANT AJOUTE QUE LE VICE QUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DE L'ESSIEU ETAIT INAPPARENT, ET QUE LA CET NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SNCF CONTRE L'OBLIGATION DE CONTROLE PESANT SUR ELLE EN VERTU DU MEME ARTICLE 6, MAIS PRIS EN SON ALINEA 4, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE EN LA CAUSE DE LA SNCF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE MEME S'IL FALLAIT ADMETTRE QUE LES CLAUSES DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104 FONT PESER UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE SUR LE TITULAIRE DU WAGON, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CE DERNIER EST FONDE A OPPOSER A LA SNCF, EN LA QUALITE DE REPARATEUR DE CELLE-CI, LES NEGLIGENCES QUI ONT ETE COMMISES DANS SES ATELIERS AU COURS DES OPERATIONS DE VERIFICATION PAR ELLE EXECUTES, QU'EN L'OCCURRENCE, LA VERIFICATION DE LA QUALITE DE L'ESSIEU CONCERNAIT LA SECURITE DE L'EXPLOITATION ET RELEVAIT BIEN DES ATELIERS DE LA SNCF, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A SE REFERER A L'EXAMEN EXERCE EN OCTOBRE 1967, NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CET FAISANT VALOIR QUE : 1° LA NEGLIGENCE DE LA SNCF DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DU DERNIER EXAMEN SURVENU SEULEMENT DEUX MOIS AVANT L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE EN MAI 1969 ; 2° LA SNCF DEVAIT ETABLIR QUE LA VERIFICATION AVAIT PORTE SUR TOUTES LES PARTIES VISIBLES OU NON DE L'ESSIEU, PRECISION SUR LAQUELLE L'EXPERT LUI-MEME AVAIT SYSTEMATIQUEMENT GARDE LE SILENCE ; 3° LA SNCF DEMEURAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DES VERIFICATIONS ; 4° LE TITULAIRE AVAIT FAIT NORMALEMENT VERIFIER LE WAGON ; 5° LA SECURITE DE L'EXPLOITATION EXIGEAIT UNE VERIFICATION MINUTIEUSE DE L'INFRASTRUCTURE DU WAGON PAR LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA SNCF TANTOT D'AVOIR MAL VERIFIE L'ESSIEU, TANTOT D'AVOIR MAL EXECUTE SES OBLIGATIONS DE REPARATEUR ; QUE, SUR LE GRIEF PRETENDANT QUE LE CHEMIN DE FER AURAIT MAL PROCEDE AU CONTROLE QUI LUI INCOMBE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, ET, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN ; QUE, SUR LE GRIEF CONCERNANT LES REPARATIONS, NI LE MOYEN LUI-MEME, NI LES CONCLUSIONS QUI S'Y TROUVENT VISEES NE COMPORTAIENT, QUANT AU FAIT SURVENU EN MAI 1969, SEUL INVOQUE, AUCUNE PRECISION CONCERNANT LA NATURE DE LA NEGLIGENCE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA SNCF ET LES CIRCONSTANCES QUI L'AURAIENT ENTOUREE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CE QUI APPARAISSAIT COMME UNE SIMPLE ALLEGATION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Wagons de particuliers - Contrat d'immatriculation - Obligations du propriétaire - Maintien en bon état.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Wagons de particuliers - Contrat d'immatriculation - Application des règles du contrat de transport (non).
Analyse : La SNCF et le propriétaire de wagon sont liés par un contrat d'immatriculation, auquel il n'y a pas lieu de faire application de l'article 103 du Code de commerce. En vertu de l'article 6 de l'Annexe au tarif 104, le propriétaire est seul tenu de pourvoir à ce que le wagon, même en son infrastructure, demeure en parfait état de marche. Dès lors, les juges du fond peuvent condamner le propriétaire à réparer le dommage causé au chemin de fer par un déraillement du wagon dû à une rupture d'essieu par fissuration inapparente du métal, la preuve d'un manquement de la SNCF à l'obligation de contrôle pesant sur elle en vertu de l'alinéa 4 du même article, n'étant pas rapportée.