COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE PAZZONI LE 28 DECEMBRE 1953, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION ET A UN NOMBRE IMPORTANT DE LICENCIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE RENVOI ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE PAZZONI BENEFICIANT A CETTE EPOQUE DE LA LONGUE MALADIE DE LA PART DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE TROUVAIT DANS UNE POSITION QUI NE PERMETTAIT PAS DE PRENDRE UNE MESURE DE CONGEDIEMENT A SON ENCONTRE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES REGLES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES LICENCIEMENTS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN PRINCIPE JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A REORGANISER SON EXPLOITATION ET DES MODALITES DE CETTE REORGANISATION, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS QUELLE OBLIGATION AURAIT ETE VIOLEE PAR LA COMPAGNIE A L'EGARD DE PAZZONI DANS L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SUIVI PAR ELLE NI COMMENT ELLE Y ETAIT TENUE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 10 NOVEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE MALADE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER, LICENCIE EN PERIODE DE LONGUE MALADIE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ENJOIGNANT A LA COMPAGNIE DE PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION ET A UN NOMBRE IMPORTANT DE LICENCIEMENTS, SANS PRECISER QUELLE OBLIGATION LA COMPAGNIE AURAIT VIOLEE A L'EGARD DE CET EMPLOYE DANS L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SUIVI PAR ELLE NI COMMENT ELLE Y ETAIT TENUE