Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, QUI RESTREINT LES DROITS DES ENFANTS NATURELS, NE PEUT ETRE APPLIQUEE HORS DE L'HYPOTHESE EXPRESSEMENT PREVUE PAR ELLE DE L'ENFANT QUI, NE DE L'UN DES EPOUX Y... LE MARIAGE, A FAIT L'OBJET AU COURS DU MARIAGE D'UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE CET EPOUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GABRIEL X..., RECONNU PAR SA MERE, DAME X..., A ETE DECLARE JUDICIAIREMENT L'ENFANT DE GABRIEL B... JEAN MARIE A... ; QUE SI L'ENFANT EST NE AVANT LE MARIAGE DE SON PERE AVEC LA DAME Z..., LE JUGEMENT DECLARANT LA PATERNITE DE A..., COMME L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SONT POSTERIEURES A LA CELEBRATION DE CE MARIAGE DONT SONT ISSUS DEUX ENFANTS ACTUELLEMENT VIVANTS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A GABRIEL A... C... DROIT A LA SUCCESSION DE SON PERE NATUREL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUT ENFANT NATUREL DONT LA FILIATION EST ETABLIE JUDICIAIREMENT, POSTERIEUREMENT A LA CELEBRATION DU MARIAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 11 368 A... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAY ET PRADON. A RAPPROCHER : 27 MARS 1950, BULL 1950, I, N° 84 (1°), P 60 ; 24 JUIN 1953, BULL 1953, N° 219, P 182 ; 13 JUILLET 1953, BULL 1953, I, N° 245, P 202.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE ARTICLE 337 DU CODE CIVIL APPLICATION (NON)
Analyse : LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, QUI RESTREINT LES DROITS DES ENFANTS NATURELS, NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE HORS DE L'HYPOTHESE, EXPRESSEMENT PREVUE PAR LUI, DE L'ENFANT QUI, NE DE L'UN DES EPOUX AVANT LE MARIAGE, A FAIT L'OBJET AU COURS DU MARIAGE D'UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE CET EPOUX.