Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 69-10.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10257
Décision attaquée : , 1968-10-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1968, RECONNU QUE X... ETAIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LE POURVOI FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL EXISTE UNE CONTRARIETE AVEC UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE ET D'INVALIDITE EN DATE DU 9 AVRIL 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INVALIDE DEPUIS 1951, ET AVEC UNE SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 7 OCTOBRE 1966, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE POUR LE MEME MOTIF, DONNANT AINSI OUVERTURE A CASSATION, QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CES DEUX DECISIONS, ET QU'EN FAIT CETTE JURIDICTION AURAIT DU EXPLIQUER DANS QUELLES CONDITIONS X... AURAIT PU DE 1951 A 1957 EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE BIEN QUE RECONNU TOTALEMENT INAPTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QUE SI LES DECISIONS ONT ETE RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QU'IL NE RESULTE PAS, D'AUTRE PART, DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DEUX DECISIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE PAR LA CAISSE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, LADITE COMMISSION, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT DU CESSER SON ACTIVITE D'AGRICULTEUR POUR RAISON DE SANTE EN JUILLET 1967, ET PRIS CONNAISSANCE DE L'AVIS DE SON MEDECIN EXPERT A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE SON INAPTITUDE TOTALE ET DEFINITIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions rendues en dernier ressort - Décisions successives éamanant de la commission régionale d'invalidité et de la Commission Nationale Technique (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions rendues en dernier ressort.
Analyse : Aux termes de l'article 504 du code de procédure civile la contrariété du jugement ne donne ouverture à cassation que si les décisions ont été rendues en dernier ressort. Tel n'est pas le cas lorsque les décisions successives émanent respectivement de la commmission régionale d'invalidité et de la Commission Nationale Technique.