Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1971, 70-92.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92884
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-07, 1970-11-07
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... (XAVIER), DES CHEFS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A CE QU'UNE SALLE LOUEE AU COMITE D'ENTREPRISE POUR Y FAIRE FONCTIONNER LA CANTINE SOIT UTILISEE PAR LE COMITE POUR LA PRETER AU PERSONNEL EN VUE D'Y TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTRAVE AU LIBRE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE PRET DE LA SALLE DU RESTAURANT POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE D'AUTRE PART, L'INTERRUPTION DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A CETTE REUNION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE GREVE PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PREALABLEMENT REVENDICATION DU PERSONNEL NON SATISFAITE APRES DISCUSSION ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE D'ETABLISSEMENT LOCATAIRE DE LA SALLE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE, EST EN DROIT DE PRETER CETTE SALLE POUR UNE REUNION DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE GREVE PEUT EXISTER SANS QU'IL Y AIT EU PREALABLEMENT REVENDICATION DU PERSONNEL NON SATISFAITE APRES DES DISCUSSIONS ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU IL Y AVAIT CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'UNE ACTION POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DELEGUES DE TROIS SYNDICATS REPRESENTATIFS ONT, LE 10 FEVRIER 1969, INVITE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DIRIGE PAR X... A SE REUNIR LE SURLENDEMAIN A 16 HEURES EN VUE DE PREPARER LE RENDEZ-VOUS DE MARS ET DE METTRE AU POINT UN CAHIER DE REVENDICATIONS ; QUE X... S'EST OPPOSE A CE QUE CETTE REUNION AIT LIEU A L'HEURE SUSDITE, CELLE-CI ETANT COMPRISE DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ; QUE L'ASSEMBLEE NE S'EN EST PAS MOINS TENUE A CETTE MEME HEURE DANS UN LOCAL DEPENDANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT APRES TOUTEFOIS QUE SES ORGANISATEURS EUSSENT AFFIRME PAR LA VOIE D'UN TRACT QUE SA DUREE ETAIT CONSIDEREE POUR L'INSTANT COMME UN ARRET DE TRAVAIL ; QUE X... A ALORS NOTIFIE AUX TROIS DELEGUES SYNDICAUX UN AVERTISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LE PREVENU N'A PAS FAIT OBSTACLE AU DROIT QUE POUVAIT AVOIR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE METTRE UN DE SES LOCAUX A LA DISPOSITION DES DELEGUES SYNDICAUX, MAIS A PRETENDU SEULEMENT INTERDIRE A CES DERNIERS D'Y REUNIR LE PERSONNEL DURANT LES HEURES DE TRAVAIL ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST DES LORS A BON DROIT QUE X... A ETE RELAXE DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AUCUNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'AYANT ETE CARACTERISEE A SA CHARGE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BAS LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR D'AVOIR ADRESSE UN AVERTISSEMENT A DES DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT DECIDE DE TENIR UNE REUNION DU PERSONNEL DANS UN LOCAL DU COMITE D'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUES SYNDICAUX ; AUX MOTIFS QU'EN PASSANT OUTRE A L'INTERDICTION DE SE REUNIR DANS LA SALLE DU RESTAURANT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE FAITE PAR LA DIRECTION, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT OUTREPASSE LEURS DROITS ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE LA REUNION OPPOSEE PAR LA DIRECTION ETAIT ILLICITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE REUNION N'AVAIT PAS EU LIEU PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL MAIS PENDANT UNE GREVE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE CONTRE X... DU CHEF DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARRET CONSIDERE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX ONT ORGANISE UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL QUI S'EST TENUE PENDANT LES HEURES NORMALEMENT CONSACREES AU TRAVAIL ; QUE CETTE INITIATIVE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE PAR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI PRECITEE QUI ACCORDE AUX SECTIONS SYNDICALES LA FACULTE DE REUNIR LEURS ADHERENTS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE MAIS SEULEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ; QU'EN AFFIRMANT QUE LA DUREE DE L'ASSEMBLEE LITIGIEUSE SERAIT CONSIDEREE COMME ARRET DE TRAVAIL, LES DELEGUES N'ONT PAS VERITABLEMENT ENTENDU EXERCER LE DROIT DE GREVE MAIS ONT CHERCHE A SE SOUSTRAIRE, SOUS LE COUVERT D'UNE FICTION A LA PRESCRIPTION LEGALE QUI LEUR INTERDISAIT DE TENIR SANS L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR UNE REUNION SYNDICALE PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DELEGUES SYNDICAUX N'ONT PAS EN L'ESPECE AGI DANS LES LIMITES DES PREROGATIVES QUI LEUR SONT SPECIALEMENT RECONNUES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET QUE DES LORS, L'OPPOSITION QU'ILS ONT RENCONTREE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE AUX TERMES DUQUEL EST PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA PRESENTE LOI ; QUE LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Local dépendant du comité - Réunion organisée dans ce local par les délégués syndicaux - Opposition de l'employeur - Délit non constitué.
Sommaire de référence : * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Délégués syndicaux n'ayant pas agi dans les limites de leurs prérogatives légales - Opposition de l'employeur - Délit non constitué.
Analyse : Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise n'est pas caractérisé à la charge de l'employeur qui, sans s'opposer au droit que pouvait avoir le comité d'entreprise de mettre un de ses locaux à la disposition des délégués syndicaux institués par la loi du 27 décembre 1968, a prétendu seulement interdire à ces derniers d'y réunir le personnel pendant les heures de travail (1).