Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1976, 74-40.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40763
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-04-24, 1974-04-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Tétreau

Sur le premier moyen pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 15 juin 1945,

Sommaire principal : 1) MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Registre d'audience - Mention de la présence à l'audience.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au ministère public - Absence - Mention du registre d'audience - Portée.
Analyse : Lorsqu'il résulte du registre des audiences qu'un représentant du Ministère public était présent à l'audience où l'arrêt a été rendu, il est présumé que le dossier lui a été communiqué.