COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DURAND, DEPASSAIT LE VELOMOTEUR MONTE PAR KECK, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES DEUX VEHICULES ; QUE LE MOTOCYCLISTE FUT BLESSE ET QUE SA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR APPORTE UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET SANS AVOIR AVERTI DE SON INTENTION LES AUTRES USAGERS ET AINSI CONTREVENU A L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE, KECK FUT RELAXE ; QUE, POSTERIEUREMENT, IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DURAND, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE SI LE JUGE CIVIL NE POUVAIT TENIR POUR ETABLIE LA FAUTE DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS ETE DEMONTREE LORS D'UN PROCES-VERBAL, IL RESTAIT LIBRE DE RELEVER D'AUTRES FAUTES ; QUE KECK NE POURRAIT INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE DU CHEF DE LAQUELLE IL AVAIT ETE POURSUIVI ET RELAXE ; QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, SUR UNE ROUTE DONT LE TRACE ETAIT RECTILIGNE, SUR UNE DISTANCE DE CENT METRES EN AVANT ET EN ARRIERE DU LIEU DE LA COLLISION ET AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE DOUBLAIT LE VELOMOTEUR ; QUE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA ROUTE, QUI LUI PRESCRIVAIT DE SERRER A DROITE LORSQU'UN USAGER DE LA ROUTE, QUI LUI PRESCRIVAIT DE SERRER A DROITE LORSQU'UN USAGER DE LA ROUTE S'APPRETAIT A LE DEPASSER ; QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; QUE DURAND AVAIT PRESQUE TERMINE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, LORSQUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ; QUE KECK N'AVAIT COMMENCE A VIRER A GAUCHE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE ETAIT A SA HAUTEUR ; QUE CE DERNIER NE POUVAIT RIEN TENTER SI CE N'EST SE DEPORTER A GAUCHE DANS LA MESURE DU POSSIBLE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE MOTOCYCLISTE QU'IL DEPASSAIT VIRAIT A GAUCHE D'UNE FACON INTEMPESTIVE ET VENAIT HEURTER LA VOITURE A L'ARRIERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU IMPLICITEMENT DEDUIRE QUE DURAND, GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE EN L'ESPECE, LE FAIT DU MOTOCYCLISTE QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, ET QUI, N'AYANT PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, AVAIT LA POSSIBILITE DE PUISER LES MOTIFS DE SSA DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CEUX-CI N'EUSSENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; NO 61-10.543. LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE X... NORD-EST ET AUTRES C/ DURAND. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 74, P. 55.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE NE SERRANT PAS SA DROITE
Analyse : 1ER UN MOTOCYCLISTE, HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE QUI LE DEPASSAIT ET RELAXE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DU CHEF D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 6 DU CODE DE LA ROUTE EN CHANGEANT DE DIRECTION SANS AVERTIR, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES CIVILS DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION QU'IL AVAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES LORS QUE CEUX-CI ONT OBSERVE QUE SI LE MOTOCYCLISTE POUVAIT INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNAIT LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE 6, IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT ANALYSEES QUE CE MOTOCYCLISTE AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA ROUTE LUI PRESCRIVANT DE SERRER A DROITE LORSQU'UN USAGER DE LA ROUTE S'APPRETAIT A LE DEPASSER ET QUE CETTE FAUTE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT.