Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, SUR RENVOI APRES CASSATION PARTIELLE, LE 17 NOVEMBRE 1965, D'UN ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE X..., ATTEINT D'UNE MALADIE MENTALE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE ADMIS, PENDANT QUELQUE TEMPS, DANS UNE CLINIQUE APPARTENANT AU DOCTEUR Z..., TUA B... D'UN COUP DE FUSIL DE CHASSE ; QU'UNE INSTRUCTION PENALE SUIVIE DE CE CHEF FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU APRES CONSTATATION DE L'ETAT DE DEMENCE DUDIT X... ; QUE LES CONSORTS B... ASSIGNERENT DAME X... ET LE DOCTEUR Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE ; QUE L'ARRET SUSVISE DU 18 JANVIER 1962, QUI AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM Z... ET X..., ES QUALITE D'HERITIER DE SA FEMME, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS B..., AVAIT ETE CASSE EN TANT QU'IL RETENAIT LA RESPONSABILITE DE Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, PRESENTEMENT ATTAQUE, D'AVOIR EXONERE LE DOCTEUR Z... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA FEMME DU MEURTRIER AVAIT CONNU LA GRAVITE DE L'ETAT DE SON MARI N'INTERDISAIT NULLEMENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT PAS, LUI AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN N'AVERTISSANT PAS TRES SPECIALEMENT L'EPOUSE DU DANGER SOCIAL EXTREMEMENT GRAVE QUE PRESENTAIT POUR SON ENTOURAGE UNE PERSONNE ATTEINTE DU DELIRE DE LA PERSECUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT REPROCHE AUDIT MEDECIN D'AVOIR LAISSE EN LIBERTE UN ALIENE DANGEREUX, L'OPINION QU'IL AURAIT EUE DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DU MALADE, NON PLUS QUE LA MISE EN LIBERTE DE CE DERNIER QUELQUE TEMPS APRES LE CRIME, NE SAURAIENT CONSTITUER DES MOTIFS PERTINENTS D'EXONERATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE ; D'UNE PART, QUE LA CAUSE DIRECTE ET UNIQUE DU DOMMAGE ETAIT LE FAIT DE DAME X... D'AVOIR LAISSE A LA PORTEE DE SON MARI, MALADE MENTAL, DES ARMES ET LEURS MUNITIONS ; D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT CONNAISSANCE DE LA GRAVITE DE LA MALADIE MENTALE DE SON MARI ; QUE PAR CES MOTIFS D'OU IL S'EVINCE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES PRETENDUES FAUTES REPROCHEES AU DOCTEUR Z..., LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-13.742. CONSORTS B... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 891, P. 631; 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 274 (3° ET 4°), P. 191.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DEMENCE FAUTE FAUTE DE TIERS DEMENT EN LIBERTE AYANT A SA PORTEE DES ARMES
Analyse : LES JUGES QUI ENONCENT QUE LA CAUSE DIRECTE ET UNIQUE DU MEURTRE COMMIS PAR UN ALIENE ETAIT LE FAIT QUE SON EPOUSE AVAIT LAISSEE A SA PORTEE DES ARMES ET LEURS MUNITIONS ALORS QU'ELLE CONNAISSAIT LA GRAVITE DE LA MALADIE MENTALE DE SON MARI JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE CETTE EPOUSE ET EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE LE MEDECIN TRAITANT DES LORS QU'IL S'EVINCE DES MOTIFS RETENUS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LES PRETENDUES FAUTES DU MEDECIN A QUI IL ETAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS AVERTI L'EPOUSE DU DANGER SOCIAL QUE PRESENTAIT SON MARI ET D'AVOIR LAISSE CE DERNIER EN LIBERTE.