Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUIN 1968) IL RESULTE QUE, LE 4 OCTOBRE 1945, DEMOISELLE Y... A ACQUIS, AVEC LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE Y AFFERENTS, UN TERRAIN SITUE AU HAVRE, ..., SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET ANTERIEUREMENT LOUE, POUR PARTIE, A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A DAME Z... ; QUE CELLE-CI A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE "MADAME X... ET CIE" ET QU'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1954 A DIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT DROIT AU REPORT DU BAIL SUR L'IMMEUBLE A RECONSTRUIRE ; QUE LE 19 NOVEMBRE 1957 LA SOCIETE X... A ELLE-MEME CEDE LE DROIT AU BAIL A LA SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES DU HAVRE; QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 OCTOBRE 1966, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE LA LOCATION DONT DEVAIT BENEFICIER LA SOCIETE CESSIONNAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE BAIL REPORTE S'EXERCERAIT SUR 48,3 % DE LA SURFACE DE CET IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CESSION DU 19 NOVEMBRE 1957, QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE, LUI ETAIT NEANMOINS OPPOSABLE, AU MOTIF QUE LE REPORT DU BAIL AVAIT ETE CONSACRE PAR L'ARRET DU 28 OCTOBRE 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA CHOSE JUGEE SUPPOSE QUE LA QUESTION AIT ETE DEBATTUE, CONTESTEE ET TRANCHEE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE ETAT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UNE DECISION PRETENDUMENT RELATIVE A LA REGULARITE DE LA CESSION, LE DROIT DU CESSIONNAIRE N'AYANT PAS ETE ANTERIEUREMENT CONTESTE" ; ETE ANTERIEUREMENT CONTESTE" ;E DROIT DU CESSIONNAIRE N'AYANT PAS ATk MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION INTERLOCUTOIRE JOUIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ELLE RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ; QUE L'ARRET DU 28 OCTOBRE 1966 AVAIT CONSTATE QUE "LE PRINCIPE DU DROIT AU REPORT DU BAIL DE LA SOCIETE GALERIES DU HAVRE SE TROUVE DEFINITIVEMENT CONSACRE PAR LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1954, RENDU EN FAVEUR DE SON AUTEUR, LA SOCIETE X..." ET QUE "SEULE SE POSE DONC LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE SERA L'ASSIETTE DU BAIL, INTERROMPU PAR LE SINISTRE, QUI REPRENDRA SON COURS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT" ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME AVEC RAISON QUE CES MOTIFS CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE CE PRECEDENT ARRET ET QUE, DES LORS, DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PLUS CONTESTER LA REGULARITE DE LA CESSION A SON EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE GOUE NE POUVAIT S'OPPOSER A LA TRANSFORMATION DE L'ANCIEN COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS EN UN AUTRE COMMERCE, ALORS QUE "SEUL LE TITULAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN DEBIT DE BOISSONS SUSCEPTIBLE DE L'EXPLOITER COMME DEBIT DE TROISIEME OU QUATRIEME CATEGORIE, GRACE A UNE LICENCE, PEUT CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX MALGRE L'OPPOSITION DU BAILLEUR" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME JUSTEMENT QUE LA SOCIETE DES GALERIES DU HAVRE, CESSIONNAIRE DU BAIL, REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; CODE DESk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-13.713. N° 68-13.713. DEMOISELLE Y... C/ SOCIETE FRANCAISE DES GALERIES DU HAVRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. HENRY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 13 MAI 1967, BULL. 1967, III, N° 115, P. 117 (CASSATION) ; 3° CIV., 1ER JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 24, P. 22 (CASSATION). SUR LE N° 2 : COM., 11 MARS 1964, BULL. 1964, III, N° 140, P. 119 (CASSATION) ; 3° CIV., 5 AVRIL 1968, BULL. 1968, III, N° 159, P. 126 (REJET).

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES BAIL COMMERCIAL DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE REPORT DU BAIL DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EN FIXER SON ASSIETTE EFFET BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION DROIT DU CESSIONNAIRE
Analyse : 1 UNE DECISION INTERLOCUTOIRE JOUIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ELLE RENFERME, OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT. LORSQU'UNE DECISION, DANS DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF CONSTATE QUE LE PRINCIPE DU DROIT AU REPORT DE BAIL D'UN CESSIONNAIRE EST DEFINITIVEMENT CONSACRE PAR UNE DECISION RENDUE AU PROFIT DE SON AUTEUR ET QUE " SEULE SE POSE LA QUESTION DE L'ASSIETTE DU BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ", LA REGULARITE DE LA CESSION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE.