COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR EXONERER PERISSE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES HORLOGERS BIJOUTIERS, EN RAISON DU PAYEMENT TARDIF DE COTISATIONS ECHUES DE 1949 A 1957, STATUE ULTRA PETITA, EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, APRES PAYEMENT DE CELLES-CI PAR LE DEBITEUR; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES COTISATIONS ANTERIEURES A L'ANNEE 1953 NE POUVAIENT PLUS ETRE RECLAMEES PAR LA CAISSE, LORSQU'ELLE EN A POURSUIVI LE RECOUVREMENT, LA COMMISSION EN A DEDUIT, A BON DROIT, SANS QUE RIEN N'INDIQUE QUE L'ARGUEMENT, PRESENTE A CET EFFET, N'AIT PAS ETE INVOQUE DEVANT LE JUGE DU FOND, QUE, BIEN QU'ELLES AIENT ETE REGLEES PAR PERISSE, CES COTISATIONS NE POUVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DE MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF A "FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMISE TOTALE DE MAJORATION DE RETARD", LE JUGE DU FOND, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A POINT EXCEDE LES LIMITES DE LA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - EXONERATION - MAJORATIONS AFFERENTES A DES COTISATIONS ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE, RELEVE QUE SES COTISATIONS NE POUVAIENT PLUS ETRE RECLAMEES PAR LA CAISSE LORSQU'ELLE EN A POURSUIVI LE RECOUVREMENT ET EN DEDUIT QU'ELLES NE POUVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION DE MAJORATIONS DE RETARD