Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 83-11.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 83-11285
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1982-11-30, 1982-11-30
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Célice et Brouchot .

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1982), statuant en référé sur une demande de suspension des effets d'un contrat de prêt consenti le 29 décembre 1978 par la Compagnie centrale de crédit immobilier aux époux Bonjean, retient, pour déclarer suspendue l'obligation pour ces époux de rembourser l'emprunt contracté en vue de l'acquisition de leur résidence principale et dire que, pendant ce délai de grâce, les échéances reportées ne produiront pas intérêts, que, par la loi d'ordre public du 13 juillet 1979 et spécialement son article 14, le législateur a entendu protéger impérativement et immédiatement les emprunteurs, compte tenu des considérations imposées par les données économiques et les pertes d'emploi qu'elles impliquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que, fût-elle d'ordre public, la loi du 13 juillet 1979 ne contient aucune disposition prévoyant son application aux contrats en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 novembre 1982 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application dans le temps
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Proctection des consommateurs - Loi du 13 juillet 1979
Analyse : La loi du 13 juillet 1979, fût-elle d'ordre public, ne contient aucune disposition prévoyant son application aux contrats en cours .