Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 74-40.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40597
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1, 2 ) 1974-05-27, 1974-05-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL ETAIT, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964, REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE HUMUS ET CALCAIRES QUI AVAIT POUR OBJET LA COMMERCIALISATION D'UN FERTILISANT BIOLOGIQUE QU'ELLE FAISAIT FABRIQUER PAR LA SOCIETE HUILERIE GID ; QUE SUIVANT CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1972 LA PREMIERE DE CES SOCIETES A CONCEDE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A LA SECONDE, LA COMMERCIALISATION DE LA MARQUE REGENOR SOUS LAQUELLE ELLE VENDAIT SON PRODUIT ; QUE MICHEL, QUI AVAIT TRANSMIS, LE 26 OCTOBRE 1971, A LA SOCIETE GID, UN ORDRE DIRECT QU'IL AVAIT RECUEILLI SUR BON DE COMMANDE DE LA SOCIETE HUMUS ET CALCAIRES, A ETE INFORME, SUIVANT LETTRE DU 2 DECEMBRE DE LA SOCIETE GID QUI AVAIT, DE SON COTE, RECU DEUX ORDRES INDIRECTS EMANANT DE CLIENTS DE MICHEL ET PAYE A CE DERNIER LES COMMISSIONS CORRESPONDANTES, QU'ELLE "RENONCAIT A ENVISAGER SON ENGAGEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE" ; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE GID FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE CONTREDIT QU'ELLE AVAIT FORME AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT NOTAMMENT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE QU'ELLE OPPOSAIT A L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR MICHEL EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE CONGES PAYES, D'INDEMNITES DE RUPTURE, DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, AUX MOTIFS QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT REGENOR AYANT ETE TRANSFEREE DE LA SOCIETE HUMUS ET CALCAIRES A LA SOCIETE GID, LE CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LE REPRESENTANT ET LA PREMIERE SOCIETE SE POURSUIVAIT AVEC LA SECONDE, QU'EN OUTRE, LA SOCIETE HUMUS ET CALCAIRES N'AVAIT PAS RESILIE LES CONVENTION DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE GID AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR LES ORDRES DESTINES A HUMUS ET CALCAIRES CONSTITUANT AINSI DE FACTO LE CONTRAT EN COURS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE GID, CONCESSIONNAIRE MOYENNANT REDEVANCE ET POUR UNE DUREE LIMITEE DU DROIT DE COMMERCIALISER LE PRODUIT QU'ELLE FABRIQUAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HUMUS ET CALCAIRES SOUS UNE MARQUE DEPOSEE PAR CETTE DERNIERE N'EST PAS LA CONTINUATRICE DE CETTE SOCIETE, QU'IL N'Y A JAMAIS EU IDENTITE D'ENTREPRISES MAIS DEUX ENTREPRISES JURIDIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT DISTINCTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCETE HUMUS ET CALCAIRES AVAIT DECLARE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA RESILIATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION EN COURS ET QUE, SI ELLE S'EN ETAIT ABSTENUE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GID DE REMPLIR LES OBLIGATIONS INCOMBANT A CET EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACCEPTATION D'UN ORDRE DIRECT TRANSMIS PAR LE REPRESENTANT EN PERIODE TRANSITOIRE, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT EN POURPARLERS AU SUJET DE LA CONCLUSION D'UN EVENTUEL CONTRAT DE TRAVAIL, N'IMPLIQUAIT, DE LA PART DE L'HUILERIE GID, AUCUNE ACCEPTATION DE RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LE REPRESENTANT ; QUE DES LORS RIEN NE JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, S'APPLIQUENT TOUTES LES FOIS QUE LA MEME ENTREPRISE CONSIDEREE DANS SON SENS ECONOMIQUE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, RELEVE QUE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS REGENOR AVAIT ETE TRANSFEREE PAR LA SOCIETE HUMUS ET CALCAIRES A LA SOCIETE HUILERIES GID ET QUE, PEU IMPORTANT LES MODALITES DE CE TRANSFERT, LES ACTIVITES SUCCESSIVES DE CHACUNE DE CES SOCIETES DANS L'EXPLOITATION D'UNE TELLE ENTREPRISE ETAIENT RESTEES LES MEMES ; QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LA SOCIETE CEDANTE EUT PRIS A L'EGARD DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE L'ENGAGEMENT, D'AILLEURS NON SUIVI D'EFFET, DE LICENCIER SES REPRESENTANTS, LA SOCIETE HUILERIE GID ETANT IRRECEVABLE A OPPOSER UN TEL ENGAGEMENT A MICHEL ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ANCIENNE SOCIETE ET LE NOUVEL EXPLOITANT A LA SUITE DU REFUS DE CE DERNIER DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION EN COURS LORS DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Engagement du cédant de licencier ses salariés.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Engagement du cédant envers le cessionnaire de licencier le salarié - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Lorsque la commercialisation d'un produit a été transférée d'une société à une autre, qu'elles qu'aient été les modalités de ce transfert, les activités successives de ces sociétés dans l'exploitation d'une telle entreprise sont restées les mêmes, peu important que la société cédante ait pris à l'égard de la société cessionnaire l'engagement, d'ailleurs non suivi d'effet, de licencier ses représentants. Par suite, la juridiction prud"homale est compétente pour connaître du litige né entre le représentant de l'ancienne société et le nouvel exploitant à la suite du refus de celui-ci de poursuivre l'exécution du contrat de représentation en cours lors de la cession de l'entreprise.