Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1979, 78-12.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12687
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1978-03-06, 1978-03-06
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1978) QUE LES EPOUX X... EN INSTANCE DE DIVORCE ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE LOGEMENT FRANCAIS; QUE LE 2 NOVEMBRE 1971, L. A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'IL ENTENDAIT NE PLUS ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE; QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A RECLAME A DAME L., DEMEUREE DANS LES LIEUX, LE PAIEMENT DU CORRESPONDANT AUX RESSOURCES DES DEUX EPOUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE DES CONCLUSIONS, ENONCE QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A ACCEPTE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1971 LE PAIEMENT DES LOYERS EMANANT DE DAME L. A QUI ELLE A D'AILLEURS SIGNIFIE UN COMMANDEMENT LE 17 FEVRIER 1972, ET QU'A AUCUN MOMENT ELLE N'A EXERCE DE POURSUITE CONTRE L., RECONNAISSANT AINSI QU'IL N'ETAIT PLUS SON LOCATAIRE; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QUE LES RESSOURCES DE DAME L. N'ATTEIGNENT PAS LE PLAFOND PREVU QUI REND LE SURLOYER EXIGIBLE; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DESICION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : HABITATIONS A LOYER MODERE - Bail - Prix - Surloyer - Bail consenti à deux époux - Action dirigée contre le conjoint resté seul dans les lieux - Conjoint dont les ressources n'atteignent pas le plafond prévu.
Analyse : En l'état d'un local d'habitation appartenant à une société d'HLM donné en location à deux époux et le mari ayant fait connaître à la société qu'il entendait ne plus être considéré comme locataire, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande de la société réclamant à la femme demeurée dans les lieux le paiement du "surloyer" correspondant aux ressources des deux époux dès lors qu'elle relève que la société a accepté le payement des loyers émanant de la femme à qui elle a d'ailleurs signifié un commandement, qu'à aucun moment elle n'a exercé de poursuites contre le mari reconnaissant ainsi qu'il n'était plus son locataire et, que les ressources de la femme n'atteignent pas le plafond prévu qui rend le "surloyer" exigible.