Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-21.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-21276
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 214 du Code civil ; Attendu que les époux Z... se sont mariés en 1976 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1983 M. Y... a loué un appartement à la MGFA qui, en 1985, a assigné Mme X... en paiement de loyers et charges arriérés ; que M. Y... a été assigné en intervention forcée ; Attendu que, pour déclarer Mme X... tenue à garantir M. Y... de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle a la qualité d'occupant de l'appartement loué par son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce local avait été loué pour l'entretien du ménage et qu'il convenait de rechercher si son occupation par la femme et l'enfant commun était de nature à décharger le mari de toute contribution à la dette ainsi contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Location d'un appartement par le mari - Local loué pour l'entretien du ménage - Condamnation du mari au paiement des loyers et charges arriérés - Garantie de la femme - Occupation par la femme et l'enfant commun de nature à dégager le mari de toute contribution à la dette - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une épouse séparée de biens tenue à garantir son conjoint de la totalité des condamnations de loyers et charges arriérés mises à la charge de ce dernier, se borne à énoncer qu'elle a la qualité d'occupant de l'appartement loué par son mari, alors que ce local avait été loué pour l'entretien du ménage et qu'il convenait de rechercher si son occupation par la femme et l'enfant commun était de nature à décharger le mari de toute contribution à la dette ainsi contractée.