Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-10.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-10423
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-11-07, 1977-11-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRADUTEC, QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMISE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ETE ADMISE A SA DEMANDE EN 1964 A ADHERER POUR LE PERSONNEL CADRE DE SON ENTREPRISE A L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE GENERALE INTERPROFESSIONNELLE ET A L'ASSURANCE-GROUPE, AINSI QU'A LA CAISSE GENERALE DES CADRES PAR REPARTITION ; QUE, LE 11 AVRIL 1968, LA SOCIETE A RESILIE SON ADHESION A L'APGI TOUT EN CONTINUANT A VERSER A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION LES COTISATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, LE PREMIER FEVRIER 1970, X... A ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'APRES SON DECES SURVENU LE 10 FEVRIER 1971, SA VEUVE A DEMANDE A L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE PART ET DEMI DU PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR LORS DU DECES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION PRECITEE VISANT LE CAS DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS SOUSCRIT LE CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DE LA COTISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 DU MEME ARTICLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRADUTEC FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 29 700 FRANCS, AUX MOTIFS QUE PAR SON ADHESION, ACCEPTEE EN 1964, LA SOCIETE AVAIT DEFINITIVEMENT GARANTI A SON PERSONNEL CADRE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON RECRUTEMENT, LE BENEFICE INTEGRAL DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE TRADUTEC N'AVAIT A AUCUN MOMENT SOUSCRIT UN QUELCONQUE ENGAGEMENT EXPRES PAR LEQUEL ELLE AURAIT DECLARE SE SOUMETTRE AU REGIME GLOBAL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ; QU'ELLE AVAIT ADHERE SUR SA DEMANDE A UN REGIME DE PREVOYANCE EXCLUSIF D'UNE SOUMISSION ENTIERE ET DEFINITIVE A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DETERMINEES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ADHESION A L'APGI AVAIT ENTRAINE POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE MEME NON ENCORE ENGAGE A CE MOMENT UNE GARANTIE DEFINITIVE DU BENEFICE INTEGRAL DE LA CONVENTION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA PORTEE REELLE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE TRADUTEC ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES DEUX DEMANDES D'ADHESION PRESENTEES LE 27 DECEMBRE 1963, QUI SE REFERENT EXPRESSEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE TRADUTEC AVAIT ENTENDU SE SOUMETTRE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ET QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR CONTINUE A VERSER CERTAINES DES COTISATIONS DUES, ELLE SE TROUVAIT PLACEE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION ET, PEU IMPORTANT LA DATE DE RECRUTEMENT DU CADRE, DEVAIT VERSER A SA VEUVE LA SOMME DETERMINEE SELON LES MODALITES DE CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Résiliation ultérieure - Portée.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Caisse de prévoyance - Affiliation - Entreprise non soumise à l'affiliation obligatoire.
Analyse : Lorsqu'une société, qui n'était pas obligatoirement soumise aux obligations découlant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, a été admise, sur sa demande, à adhérer pour le personnel cadre de son entreprise, à l'association de prévoyance générale interprofessionnelle (APGI), et à l'assurance groupe, ainsi qu'à la caisse générale des cadres par répartition, les juges d'appel qui, appréciant le sens et la portée des deux demandes d'adhésion présentées simultanément et se référant expressément à la convention collective du 14 mars 1947, en déduisent que la société avait entendu se soumettre à l'ensemble des dispositions de ladite convention sont fondés à décider que faute par elle d'avoir continué à verser certaines des cotisations dues à la suite de la résiliation de son adhésion à l'APGI, elle se trouvait placée dans la situation visée à l'article 7, paragraphe 3 de la convention et qu'elle était en conséquence redevable de la somme prévue par ce texte envers la veuve d'un de ses cadres, peu important que celui-ci ait été recruté postérieurement à cette résiliation.