COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEGAUD A, EN JANVIER 1958, FAIT DEPOSER, PARCE QU'ELLE MENACAIT RUINE, LA TOITURE D'UNE ANCIENNE CUISINE DONT DEUX PORTIONS DE MURS PERPENDICULAIRES ETAIENT MITOYENNES AVEC DES BATIMENTS APPARTENANT A LOUBERE; QUE BEGAUD N'AYANT PRIS QUE DES MESURES DE PRECAUTION SOMMAIRES POUR LA PROTECTION DE L'OUVRAGE AINSI MIS A DECOUVERT ET LES LIEUX ETANT DEMEURES EN L'ETAT PENDANT PRES DE DEUX ANS, DES INFILTRATIONS ONT AMENE DE GRAVES DESORDRES DANS LE MUR MITOYEN QUI S'EST EN PARTIE EBOULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BEGAUD RESPONSABLE DE CES DEGRADATIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEPOSANT LA TOITURE DE SON BATIMENT, TOMBE EN RUINES, DANS DES CONDITIONS DOMMAGEABLES POUR L'HERITAGE VOISIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A PROUVER QUE LOUBERE AVAIT ETE AVERTI PAR LUI DE LA DEMOLITION QU'IL SE PROPOSAIT DE REALISER ET AVISE EGALEMENT DE CE QU'IL RENONCAIT A LA MITOYENNETE DU MUR, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REFUSER CETTE OFFRE DE PREUVE AU MOTIF ERRONE QUE BEGAUD ETAIT PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT SOUTENU PAR LEDIT MUR, PUISQU'IL N'EN ETAIT PLUS AINSI MATERIELLEMENT DEPUIS LA DEPOSE DE LA TOITURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A SUPPOSER QUE MALGRE CET ABANDON, BEGAUD EUT DU ASSURER UNE PROTECTION PLUS COMPLETE DU MUR, IL NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DEGRADATIONS CONSTATEES DEUX ANS APRES LA DEMOLITION, S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT AVERTI SON VOISIN TANT DES TRAVAUX QU'IL ALLAIT ENTREPRENDRE, QUE DE SA RENONCIATION A SON DROIT DE MITOYENNETE; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT D'ABANDON NE SAURAIT ETRE LEGITIMEMENT EXERCE QUE LORSQUE LA DEMOLITION A ETE EFFECTUEE ET QUE C'EST SEULEMENT APRES QU'IL A ETE POURVU, PAR QUI DE DROIT, AU RETABLISSEMENT DU MUR MITOYEN EN ETAT QUE L'AUTEUR DE LA DEMOLITION PEUT ETRE DISPENSE, POUR L'AVENIR, DES CHARGES DE LA MITOYENNETE; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LES DESORDRES SURVENUS AU MUR MITOYEN ETAIENT UNIQUEMENT DUS AU FAIT ET A LA NEGLIGENCE DE BEGAUD, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU VALABLEMENT FAIRE ABANDON DE SON DROIT DE MITOYENNETE ET SOUVERAINEMENT DECLARE QUE LES FAITS DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE N'ETAIENT PAS CONCLUANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 61-13 845 BEGAUD C/ LOUBERE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ABANDON DE LA MITOYENNETE - CONDITIONS
Analyse : LE DROIT D'ABANDON DE LA MITOYENNETE D'UN MUR NE SAURAIT ETRE LEGITIMEMENT EXERCE QUE LORSQUE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS SOUTENUES A ETE EFFECTUEE ET C'EST SEULEMENT APRES QU'IL A ETE POURVU, PAR QUI DE DROIT, AU RETABLISSEMENT DU MUR MITOYEN EN ETAT QUE L'AUTEUR DE LA DEMOLITION PEUT ETRE DISPENSE, POUR L'AVENIR, DES CHARGES DE LA MITOYENNETE.