Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1984, 84-90.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90219
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Oise, 1983-12-02, 1983-12-02
Président : Pdt M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARCEL X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRES, TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET VOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, 310, 593, 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT, A REJETE LA DEMANDE DE L'ACCUSE TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE LECTURE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN Y... MARC ACTEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ANNULE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MARS 1982 " ; " AU MOTIF " QU'IL EST CONTRAIRE A LA LOI DE FAIRE ETAT D'UNE DEPOSITION RECUE AU COURS DE DEBATS ANTERIEURS QUI ONT ETE ANNULES " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ANTERIEURS N'A PAS ETE ANNULE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MARS 1982 ; QUE CETTE DECISION A SEULEMENT ANNULE LA CONDAMNATION PRONONCEE, CELLE-CI N'ETANT PLUS LEGALE AU REGARD DE LA LOI NOUVELLE DU 9 OCTOBRE 1981, INTERVENUE DEPUIS LE PRONONCE DE LA PEINE ; QUE DES LORS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 10 JUIN 1981 N'ETANT AFFECTE D'AUCUNE NULLITE PROPRE NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA COUR NE POUVAIT PAS, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR CETTE PRETENDUE ANNULATION, REFUSER A LA DEFENSE LA LECTURE DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN QUI AVAIT ETE MENTIONNEE AUDIT PROCES-VERBAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, AYANT DONNE ACTE A LA DEFENSE DE CE QUE LE MINISTERE PUBLIC DETENAIT EN SA POSSESSION LE DOSSIER DU PROCES ANTERIEUR, Y COMPRIS LE PROCES-VERBAL LITIGIEUX, NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET SANS MECONNAITRE LA NECESSAIRE EGALITE DES DROITS DE L'ACCUSATION ET DE LA DEFENSE, REFUSER A L'ACCUSE LE DROIT DE RECOURIR POUR SA DEFENSE AU CONTENU DUDIT PROCES-VERBAL, " ET ALORS ENFIN QUE SI L'ON CONSIDERAIT LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LITIGIEUX COMME ETANT NUL, IL SERAIT ETABLI QU'AU MEPRIS DE LA LOI LUI INTERDISANT D'Y PUISER AUCUN RENSEIGNEMENT, LE MINISTERE PUBLIC SE SERVAIT POUR POURSUIVRE L'ACCUSATION D'UNE PIECE ANNULEE, CE QUI ENTACHERAIT LES DEBATS D'UNE NULLITE RADICALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AYANT DEPOSE ENTRE SES MAINS DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE LECTURE DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN CONSIGNEES DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS AYANT PRECEDE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 10 JUIN 1981 ANNULE PAR DECISION DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 MARS 1982, LE PRESIDENT A SAISI LA COUR DE L'INCIDENT, COMME LUI PERMETTAIT DE LE FAIRE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR ARRET RENDU APRES AUDITION DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF " QU'IL EST CONTRAIRE A LA LOI DE FAIRE ETAT D'UNE DEPOSITION RECUE AU COURS DE DEBATS ANTERIEURS QUI ONT ETE ANNULES " ; ATTENDU QUE CET ARRET N'ENCOURT PAS LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES DEBATS QUI ONT PRECEDE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LA BASE DE LAQUELLE A ETE RENDU L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JANVIER 1981, ONT ETE ANNULES EN MEME TEMPS QUE CELUI-CI PAR L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL, ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE MINISTERE PUBLIC NI QUICONQUE AIT FAIT USAGE D'ELEMENTS DE PREUVE PUISES DANS LES DEBATS ANNULES ; QU'IL N'A DONC ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Article 310 alinéa 1 du Code de procédure pénale - Témoins - Déposition reçue au cours de débats annulés - Interdiction pour la juridiction de renvoi d'en faire état.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cour d'assises - Précédents débats annulés - Déposition d'un témoin consignée au procès-verbal - Interdiction d'en faire état.
Analyse : Dès lors que la Cour de cassation a prononcé l'annulation, en même temps que de l'arrêt d'une Cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui l'ont précédée, il ne saurait être fait usage, devant la Cour d'assises de renvoi, des déclarations d'un témoin consignées au procès-verbal desdits débats dans les conditions prévues à l'article 379 du Code de procédure pénale. C'est en conséquence à bon droit que la Cour, saisie de l'incident par son président, conformément au premier alinéa de l'article 310 du même code, rejette les conclusions de la défense tendant à ce qu'il soit donné lecture des propos d'un témoin mentionnés au procès-verbal des débats annulés.