COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DUQUESNE A VENDU, LE 18 MAI 1956, AUX EPOUX X..., UNE PIECE DE TERRE DE 4 HECTARES 45 ARES DONT DE Y... ETAIT LOCATAIRE ; QUE CETTE VENTE COMPORTAIT NOTAMMENT POUR LES ACQUEREURS L'OBLIGATION : 1ER DE RECEVOIR DANS LEUR MAISON, LOGER, NOURRIR A LEUR TABLE AVEC EUX ET COMME EUX, VETIR, ENTRETENIR, BLANCHIR , RACCOMMODER ET SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE LA VENDERESSE, EN UM MOT LUI FOURNIR TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE, EN AYANT POUR ELLE LES MEILLEURS SOINS ET BONS EGARDS, COMME AUSSI EN CAS DE MALADIE, DE LUI FAIRE ADMINISTRER TOUS LES MEDICAMENTS PRESCRITS, LE TOUT A PARTIR DE CE JOUR ET JUSQU'AU DECES DE LA VENDERESSE ; 2EME DE SERVIR ET PAYER A LA VENDERESSE UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE EGALE A LA VALEUR DE 25 QUINTAUX DE BLE ; QUE, TOUTEFOIS, UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT DISPENSAIT LES ACQUEREURS DE RECEVOIR VEUVE DUQUESNE DANS LEUR MAISON, CETTE DERNIERE CONSERVANT LA FACULTE DE FIXER SA RESIDENCE OU IL LUI PLAIRAIT ; QUE, LE 26 MARS 1958, LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A DE Y... POUR LE 1ER OCTOBRE 1958, DECLARANT REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ; QUE DE Y... A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA VENTE DU 18 MAI 1956 POUR INEXECUTION PAR LES ACQUEREURS DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION DU CONGE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DE Y... DE SA DEMANDE ET VALIDE LE CONGE MAIS SEULEMENT POUR LE 1ER OCTOBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ACTION DU FERMIER EN NULLITE D'UN ACTE QUALIFIE BAIL A NOURRITURE ET CONCLU EN FRAUDE A SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS EXECUTAIENT CORRECTEMENT LEUR OBLIGATION DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DE LA VENDERESSE, ALORS QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT, QUI EXCLUAIT EXPRESSEMENT LE LOGEMENT ET LA TABLE COMMUNS, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL A NOURRITURE ET N'AVAIT PAS UN CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL, SEUL SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL A NOURRITURE EST CARACTERISE PAR L'OBLIGATION PRISE PAR L'ACQUEREUR DE SUBVENIR ENTIEREMENT A LA VIE ET AUX BESOINS DE L'AUTEUR DE L'ALIENATION ; QU'AUCUN TEXTE NE FAIT DU LOGEMENT PERMANENT COMMUN LA CONDITION ESSENTIELLE DE CE CONTRAT DONT LE CARACTERE PERSONNEL N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE RESIDENCE SEPAREE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT FOURNI TOUTE LA NOURRITURE ET L'ENTRETIEN GENERAL A LA VENDERESSE "DONT LE DOMICILE N'EST DISTANT DU LEUR QUE DE 300 METRES" ET "OU POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES ELLE A PREFERE DEMEURER", QU'ILS LUI ONT DONNE TOUS LES SOINS MEDICAUX APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE AINSI QUE TOUS LES MEDICAMENTS PRESCRITS ; QU'ILS ONT PU AINSI ESTIMER QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT, BIEN QU'EXCLUANT LA TABLE ET LE LOGEMENT COMMUNS, CONSTITUAIT UN BAIL A NOURRITURE, QUI , A RAISON DU CARACTERE PERSONNEL DE L'ENGAGEMENT PRIS ET EXECUTE PAR LE DEBITEUR, N'OUVRAIT PAS AU PRENEUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERONNE. NO 59-10.918. ACHILLE DE Y... C/ EMILE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL A NOURRITURE - OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR - CARACTERE PERSONNEL - LOGEMENT PERMANENT COMMUN (NON)
Analyse : LE BAIL A NOURRITURE EST CARACTERISE PAR L'OBLIGATION PRISE PAR L'ACQUEREUR DE SUBVENIR ENTIEREMENT A LA VIE ET AUX BESOINS DE L'AUTEUR DE L'ALINENATION ; ET AUCUN TEXTE NE FAIT DU LOGEMENT PERMANENT COMMUN LA CONDITION ESSENTIELLE DE CE CONTRAT DONT LE CARACTERE PERSONNEL N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE RESIDENCE SEPAREE. PAR SUITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES ACQUEREURS ONT FOURNI TOUTE LA NOURRITURE ET L'ENTRETIEN GENERAL A LA VENDERESSE "DONT LE DOMICILE N'EST DISTANT DU LEUR QUE DE 300 METRES" ET "OU POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES ELLE A PREFERE DEMEURER", ET QU'ILS LUI ONT DONNE TOUS LES SOINS MEDICAUX APPROPRIES A SON ETAT DE SANTE AINSI QUE TOUS LES MEDICAMENTS PRESCRITS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN TEL CONTRAT CONSTITUAIT UN BAIL A NOURRITURE ET EXCLUAIT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR.