Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1985, 83-17.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-17018
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 3, 1983-05-24, 1983-05-24
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur :Gén. SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE OU A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT, SE BORNE A REFUSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU "CARINA" LA PROVISION QU'IL AVAIT DEMANDEE A LA SOCIETE GESTRAD ET A LA SOCIETE DU ..., A VALOIR SUR LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION CONSECUTIFS A DES MALFACONS ; QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND CONTRE CET ARRET QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une mesure provisoire.
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Arrêt statuant sur une ordonnance du juge de la mise en état - Arrêt refusant une mesure provisoire - Conditions.
Analyse : A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à refuser à une partie la provision qu'elle demandait et ne met pas fin à l'instance.