Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1967), AYANT DEBOUTE ANDRE X... DE SA DEMANDE EN GARANTIE D'EXECUTION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS BAINS DE SAINT-DENIS ; LE POURVOI, D'UNE PART, CRITIQUE LE MOTIF DE L'ARRET TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A CETTE SOCIETE ALORS QUE L'OBLIGATION D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS RESULTE NON D'UNE MISE EN DEMEURE MAIS DE LA FORCE MEME DES CONVENTIONS, QUE L'UTILITE D'UNE MISE EN DEMEURE EST TOUT AUTRE, QUE, EN ADMETTANT MEME QU'UNE MISE EN DEMEURE FUT NECESSAIRE, L'ASSIGNATION DU 2 JUIN 1966 REMPLISSAIT CE ROLE ; ET PRETEND, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS D'EXAMINER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI APPORTAIENT LA PREUVE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION - GROUPE LEVI - AVAIT ETE TENUE AU COURANT DES CONDITIONS DU PACTE CONCORDATAIRE, D'AUTANT PLUS QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE NOMMEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, CONTROLEUR AUX OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., ET QUE LA COUR D'APPEL COMMET UNE GRAVE CONTRADICTION PUISQU'ELLE RECONNAIT QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION S'EST ENGAGEE A GARANTIR LA BONNE EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE ET QU'AUSSITOT APRES ELLE JUGE QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DONNE SON CAUTIONNEMENT AUX CREANCIERS D'ANDRE X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS BAIS SAINT-DENIS AVAIT ECRIT, LE 18 JUILLET 1963, QU'ELLE INTERVIENDRAIT "LORS DU CONCORDAT QUI SERA PRESENTE PAR X... A SES CREANCIERS POUR EN GARANTIR L'EXECUTION", L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST NI DEMONTRE NI ALLEGUE QUE CETTE SOCIETE AIT ETE INFORMEE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, REUNIE PRES DE DEUX ANS APRES LA DATE DE CET ENGAGEMENT, QU'IL N'EST PRODUIT AUX DEBATS AUCUNE REPONSE A LA LETTRE DU 10 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE SON MANDATAIRE RECLAMAIT L'ETAT DEFINITIF DU PASSIF EN RAPPELANT L'INTENTION DE LA SOCIETE D'INTERVENIR AU PACTE CONCORDATAIRE, QU'ELLE A ETE AINSI LAISSEE DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DE CELUI-CI ET PAR CONSEQUENT DE L'ETANDUE DES OBLIGATIONS QU'ELLE AURAIT A ASSUMER ; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT DONNE SON CAUTIONNEMENT AUX CREANCIERS D'ANDRE X... LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, N'A FAIT, SANS CONTRADICTION, QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.586. GARNIER C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT PREUVE FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT TIERS S'ETANT ENGAGE A EN ASSURER L'EXECUTION TIERS LAISSE DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DU CONCORDAT
Analyse : NE FONT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN FAILLI DE SA DEMANDE EN GARANTIE D'EXECUTION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, CONTRE UN TIERS QUI AVAIT DECLARE QU'IL INTERVIENDRAIT LORS DU CONCORDAT POUR EN GARANTIR L'EXECUTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE TIERS AIT ETE INFORME DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE REUNIE PRES DE DEUX ANS APRES LA DATE DE SON ENGAGEMENT, QU'IL A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS DU CONCORDAT ET PAR CONSEQUENT DE L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS, ET QU'AINSI IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DONNE SON CAUTIONNEMENT.