COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LES EPOUX X... : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE JACQUES X..., QUI ONT RENONCE A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, ONT ETE MIS HORS DE CAUSE PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI; QU'IL CONVIENT DE LES METTRE EGALEMENT HORS DE LA CAUSE DE CASSATION; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1384 ALINEA 1 ET 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CHRISTIAN Y..., CONDUITE PAR X... ET DANS LAQUELLE, AVEC CEUX-CI, AVAIT PRIS PLACE GROISE, FUT, DE NUIT, DANS UN VIRAGE, DEPORTEE SUR SA GAUCHE, MONTA SUR LA BERME ET HEURTA UN ARBRE; QUE Y... ET X... FURENT TUES ET GROISE BLESSE; QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PUIS SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, GROISE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A VEUVE Y..., TUTRICE DE PATRICK Y..., FILS MINEUR ET HERITIER DE CHRISTIAN Y... ET A LA COMPAGNIE "LA PAIX", SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FRAIS DE ROUTE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LES TROIS VOYAGEURS ENSEMBLE; QU'IL ENONCE QUE L'ALLURE A LAQUELLE MARCHAIT LA VOITURE QUELQUES KILOMETRES AVANT L'ACCIDENT, LA DUREE DU PARCOURS EFFECTUE SUR LA BERNE ET L'ETAT DU VEHICULE APRES LE HEURT DE L'ARBRE FAISAIENT PRESUMER QU'AU MOMENT DU CHOC LA VITESSE ETAIT EXCESSIVE; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT GROISE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE TRANSPORT ETANT GRATUIT EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL, NON SANS SE CONTREDIRE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 22 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - VITESSE EXCESSIVE
Analyse : LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT ET NE TIRENT PAS DE LEURS ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCENT NECESSAIREMENT, LORSQU'ILS REJETTENT LA DEMANDE DE REPARATION D'UN PASSAGER D'UNE VOITURE ACCIDENTEE, AUX MOTIFS QUE LE TRANSPORT ETAIT A TITRE GRATUIT, ET QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR N'ETAIT PAS ETABLI, ALORS QU'ILS ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES FRAIS DE ROUTE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR TOUS LES VOYAGEURS, ET D'AUTRE PART QUE LA VITESSE DE LA VOITURE, QUELQUES KILOMETRES AVANT L'ACCIDENT, LA DUREE DU PARCOURS EFFECTUE SUR LA BERNE GAUCHE DE LA ROUTE, ET L'ETAT OU SE TROUVAIT LE VEHICULE APRES AVOIR HEURTE UN ARBRE, FAISAIENT PRESUMER QU'AU MOMENT DU CHOC LA VITESSE ETAIT EXCESSIVE.