Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14316
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-07-04, 1973-07-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GREGGORY, QUI A POUR OBJET LA FOURNITURE DE REVETEMENTS DE SOLS INDUSTRIELS ET QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POSER DANS L'USINE DE LA SOCIETE CABAN UNE CHAPE DITE PULL ROC, RECOUVERTE D'UN ENDUIT PROTECTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 75846,65 FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CABAN, AU MOTIF QUE LE REVETEMENT MIS EN PLACE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET DEVAIT ETRE REFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIEE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... SELON LESQUELLES LA CHAPE LITIGIEUSE AVAIT ETE, A L'ORIGINE, EXECUTEE SELON TOUTES LES REGLES DE L'ART.ET QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS DE MALFACONS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, DECIDER QUE LA CHAPE ETAIT ATTEINTE DE DEFAUTS IMPUTABLES A LA SOCIETE GREGGORY, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE GREGGORY FAISANT VALOIR QUE LA CHAPE LITIGIEUSE, QUI ETAIT CONSTITUEE PAR DES PRODUITS SPECIAUX ET QUI ETAIT PROTEGEE PAR UN REVETEMENT PARTICULIER, NE NECESSITAIT QU'UNE TENEUR EN CIMENT INFERIEURE A CELLE DES SOLS ORDINAIRES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS DAVANTAGE EXPLIQUES, SINON PAR UN MOTIF INOPERANT, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GREGGORY FAISANT RESSORTIR QUE LES DEFAUTS QUI AURAIENT PU AFFECTER LA CHAPE ETAIENT IMPUTABLES AUX ETABLISSEMENTS CABAN QUI AVAIENT INSTALLE DES MACHINES SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES ET QUI AVAIENT CREUSE DES TROUS ET DES EXCAVATIONS DANS LA CHAPE QU'ILS N'AVAIENT PAS REBOUCHES, CE QUI AVAIT ENTRAINE DES INFILTRATIONS D'EAU SOUS LE REVETEMENT, ET QU'ENFIN, LA COUR D'AGEN N'A PAS PRECISE LA NATURE DES SPECIFICATIONS QUI AURAIENT ETE CONTENUES DANS LA COMMANDE DES ETABLISSEMENTS CABAN ET QUE LA SOCIETE GREGGORY N'AURAIT PRETENDUMENT PAS RESPECTEES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT, RETIENT QUE LA CHAPE A ETE POSEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART.EN CE QUI CONCERNE LES PENTES VERS LES POINTS BAS, MAIS QUE L'ANALYSE DES ECHANTILLONS PRELEVES REVELE UNE TENEUR EN CIMENT INSUFFISANTE ET QUE LE REVETEMENT PROTECTEUR QUI LA RECOUVRAIT OFFRAIT UNE RESISTANCE TRES FAIBLE A L'USURE ; QU'ELLE AJOUTE QUE CETTE CHAPE ETAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, LES SPECIFICATIONS DONNEES PAR LA SOCIETE CABAN, QUI FABRIQUE DES CONSERVES DE FRUITS, PRECISANT LA PRESENCE D'ACIDES ORGANIQUES ET L'UTILISATION DE VAPEUR D'EAU ET D'EAU TRES CHAUDE ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE CHAPE DEVAIT ETRE REFAITE ; QU'AINSI SANS SE CONTREDIRE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE GREGGORY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... A CONSTATE QUE LA CHAPE POUVAIT ETRE CONSERVEE SUR UNE SURFACE DE 800 METRES CARRES ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE GREGGORY AVAIT DROIT AU PAIEMENT AU MOINS PARTIEL DES TRAVAUX PAR ELLE EXECUTES ; MAIS ATTENDU QUE, L'EXPERT X... DECLARE QU'IL SERAIT PEUT-ETRE POSSIBLE DE CONSERVER 800 METRES CARRES DE LA CHAPE A CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS AFFECTEE PAR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'USINE ET QU'ELLE SOIT UTILISEE AU STOCKAGE DE PRODUITS SECS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE FORMULE DUBITATIVE NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QUE LA PARTIE DE LA CHAPE AINSI DETERMINEE POURRAIT ETRE UTILISEE NORMALEMENT ET QU'IL FALLAIT DONC LA REFAIRE ENTIEREMENT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CABAN, D'AVOIR ALLOUE A CETTE SOCIETE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, TANT EN MATIERE CONTRACTUELLE QU'EN MATIERE DELICTUELLE, LA CREANCE EN REPARATION NE PEUT PRODUIRE INTERET QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT ; QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU ACCORDER DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION QU'A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CABAN ET QUE, TEL N'ETANT PAS LE CAS, L'INDEMNITE FIXEE NE POUVAIT ETRE PRODUCTRICE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA FIXAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DETERMINE LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE CABAN ONT, EN OUTRE, ALLOUE A CELLE-CI LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE GREGGORY N'A JAMAIS DISCUTE LE BIEN-FONDE D'UNE TELLE CONDAMNATION ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - POINT DE DEPART.- CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DES LORS QUE LE BIEN FONDE DE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A PAS ETE DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL.