COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUMONTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 26 JUIN 1956 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS CHEVRIN-GULLY-MOREAU, AUX MOTIFS QU'IL NE "SEMBLAIT PAS" QU'IL Y AIT EU NEGLIGENCE DANS LES MESURES A PRENDRE POUR EVITER L'ACCIDENT, ET QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT PAS MISSION DE SURVEILLER SPECIALEMENT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CHAQUE OUVRIER, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES RESULTATS DE L'ENQUETE QUE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES DE SECURITE N'AVAIENT PAS ETE PRISES, QU'EN PARTICULIER, AINSI QU'IL L'AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS AUX CHEFS DE CHANTIER EN VUE DU SONDAGE DES POTEAUX PAR DEGAGEMENT A LA BASE, ET QUE CES DIRECTIVES N'ONT PAS ETE SUIVIES, ALORS ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LES PREPOSES DE L'EMPLOYEUR, SUBSTITUES DANS LA DIRECTION, SONT TENUS DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DES CONSIGNES DE SECURITE, QUE CETTE SURVEILLANCE ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE DANS L'ESPECE QUE CE TRAVAIL ETAIT PARTICULIEREMENT DANGEREUX ET QUE LA VICTIME, EMBAUCHEE DEPUIS MOINS DE TROIS MOIS, EFFECTUAIT UN TRAVAIL DE MONTEUR SPECIALISE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT LA QUALITE QUE D'AIDE-MONTEUR ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE DUMONTIER, EN SA QUALITE DE DEMANDEUR, AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE DES LORS LE DOUTE SUBSISTANT SUR L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET EXPRIME PAR LES TERMES DE L'ARRET DEVAIT NECESSAIREMENT LUI PREJUDICIER ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE DUMONTIER, QUI PROCEDAIT, EN QUALITE D'AIDE-MONTEUR, A LA DEPOSE DE CONDUCTEURS AU FAITE D'UN POTEAU EN BOIS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE CE TRAVAIL, LE POTEAU, QUI ETAIT POURRI A SA BASE, S'ETANT ROMPU ET L'AYANT ENTRAINE DANS SA CHUTE ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT ETABLI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHEVRIN-GULLY-MOREAU AVAIT DONNE A PLUSIEURS REPRISES AU CHEF DE CHANTIER DES CONSIGNES POUR QUE, DANS TOUS LES CAS, LES POTEAUX SOIENT SONDES PAR "SONNAGE" ET MEME DEGAGES AU PIED POUR VERIFICATION DE LEUR ETAT A L'INTERIEUR DU SOL, QUE CES CONSIGNES ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES OUVRIERS QUI DEVAIENT LES OBSERVER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE DUMONTIER, QUI, EN QUALITE D'AIDE-MONTEUR, ETAIT UN OUVRIER SPECIALISE ET QUI CONNAISSAIT LES DIFFICULTES INHERENTES A SON TRAVAIL, DEVAIT RESPECTER LES CONSIGNES DONNEES AU SUJET DE LA SECURITE ET PRENDRE LES PRECAUTIONS QUE LUI IMPOSAIT LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU A SON INSOUCIANCE ET NON A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU D'UN PREPOSE DE CELUI-CI ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INDIQUE DANS SON ARRET QUE LE CHEF DE CHANTIER, QUI A POUR MISSION DE DONNER LES DIRECTIVES ET DE CONTROLER LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LES OUVRIERS NE PEUT ETRE ASTREINT A SURVEILLER SPECIALEMENT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CHACUN D'EUX, LA VIOLATION PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT DES CONSIGNES DONNEES CONSTITUANT EN EFFET, PAR ELLE-MEME, UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, QUI EXCLUT LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10.317. DUMONTIER C/ ETABLISSEMENTS CHEVRIN-GULLY-MOREAU ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 939, P. 719. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 851, P. 705 ; 30 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 89, P. 72. 27 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 189, P. 152.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1ER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, EN SA QUALITE DE DEMANDEUR, LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR. DES LORS LE DOUTE SUBSISTANT SUR L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE DOIT NECESSAIREMENT LUI PREJUDICIER ET IL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR EXPRIME PAR L'EMPLOI D'UNE FORMULE DUBITATIVE.