Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE DES APPARTEMENTS MEUBLES, PRINCIPALE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION DE PARTIE DE CET IMMEUBLE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT SOUS-LOUE NU, A USAGE D'HABITATION, Y... X... DEVAIT SUIVRE LE SORT DES LOCAUX DE CETTE CATEGORIE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS NON CONTREDITES SUR CE POINT PAR LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE DES APPARTEMENTS MEUBLES AVAIT SOUTENU QUE L'APPARTEMENT EN QUESTION FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE CONSTITUANT L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LADITE SOCIETE EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLES, QU'IL ETAIT CLASSE PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE DANS LA CATEGORIE "MEUBLES LUXE" ET N'EN AVAIT ETE RETIRE QU'EN FEVRIER 1962 EN VUE D'ETRE DONNE EN SOUS-BAIL A Y... X..., D'OU IL SUIVAIT QU'AYANT ETE UTILISE AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET N'AYANT ETE AFFECTE QUE POSTERIEUREMENT A CET USAGE, IL "ECHAPPAIT", AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 "AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION, A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DE CERTAINS LOCAUX DEPENDANT D'UN BAIL PRINCIPAL CONSENTI A TITRE COMMERCIAL, QUI NE PEUT AVOIR POUR EFFET, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, DE MODIFIER L'AFFECTATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL PRINCIPAL, ET CONSTITUER, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, EST REGIE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SOUS-LOCATAIRE ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL, PAR LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOCAUX D'HABITATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A Y... X... RELEVAIT DE LA JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 68-20.128. SOCIETE DES APPARTEMENTS MEUBLES C/ EPOUX Y... X.... PRESIDENT : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, N° 1.222, P. 1.024 (REJET). A RAPPROCHER : SOC., 26 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 500 (1°), P. 437 (REJET) ; SOC., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 22, P. 18 (REJET) ; SOC., 7 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 23, P. 19 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) , DOMAINE D'APPLICATION LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION SOUS-LOCATION EN NU DE PARTIES DE LOCAUX LOUES A UNE SOCIETE D'APPARTEMENTS MEUBLES RAPPORTS ENTRE LOCATAIRE PRINCIPAL ET SOUS-LOCATAIRE
Sommaire de référence : DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SOUS-LOCATAIRE ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL, ELLE EST REGIE PAR LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOCAUX D'HABITATION.
Analyse : LA SOUS-LOCATION, A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, DE CERTAINS LOCAUX NUS DEPENDANT D'UN BAIL COMMERCIAL, NE PEUT AVOIR POUR EFFET, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, DE CONSTITUER UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DES LIEUX LOUES, AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.