Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 72-14.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14517
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-07-01, 1972-07-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 DE SA PENSION DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT A BON DROIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CALCULER CETTE PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX MEILLEURES ANNEES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN 1954 ET QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 24%, L'ASSUREE AVAIT DU ABANDONNER LE TRAVAIL A TEMPS COMPLET QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS VINGT-SEPT ANS POUR SE BORNER A TRAVAILLER A MI-TEMPS, QUE PAR SUITE LE CALCUL DE LA PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES ETAIT PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEUX POUR DAME X..., QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ADMETTRE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'EQUITE, QUE LE CALCUL DE LA PENSION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX ANNEES DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET AYANT PRECEDE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE L 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXAIT, A L'EPOQUE OU LA LIQUIDATION A ETE OPEREE, LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION, N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE 60 ANS OU AVANT L'AGE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION SI CE MODE DE CALCUL ETAIT PLUS AVANTAGEUX; QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE, EN PRESENCE DE CETTE ALTERNATIVE QUI S'IMPOSAIT A L'ASSUREE COMME A LA CAISSE, CELLE-CI AVAIT OPERE LA LIQUIDATION SUR LA BASE DES DIX ANNEES D'ASSURANCE AYANT PRECEDE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, CE QUI CORRESPONDAIT AU TERME DE L'OPTION LA PLUS FAVORABLE POUR L'ASSUREE; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LA LIQUIDATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OPEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN VIGUEUR A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE DEROGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE AYANT TRAVAILLE A MI-TEMPS A LA FIN DE SA CARRIERE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - PERIODE DE REFERENCE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1973.
Analyse : L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - ABROGE DEPUIS LORS PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 - N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES OU AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS OU AVANT L'AGE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION SI CE MODE DE CALCUL ETAIT PLUS AVANTAGEUX. CE TEXTE AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE DEROGE NE PERMETTAIT PAS A UN ASSURE AYANT A LA FIN DE SA CARRIERE TRAVAILLE A MI-TEMPS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE DEMANDER QUE SA PENSION DE VIEILLESSE SOIT CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX ANNEES DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET AYANT PRECEDE L'ACCIDENT.