Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 69-12.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12330
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-04-01, 1969-04-01
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur MM. Jolly, Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANSET, BECKER, AUX DROITS DE QUI VIENNENT LES EPOUX X..., ET Y..., ET ENCORE LA SOCIETE DES CARRIERES DE MAIZY, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE DE LA PLAGE DE VILLENNES-MEDAN, TOUS TROIS EXPLOITANT DES " GRAVIERES " SUR DIVERSES PARCELLES DISSEMINEES, ONT, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1952, PROCEDE A DES ECHANGES POUR REGROUPER LES TERRAINS RESPECTIVEMENT EXPLOITES PAR EUX ET SE SONT ENGAGES, POUR EUX ET LEURS SUCCESSEURS, " A NE FAIRE AUCUNE ACQUISITION OU ECHANGE DANS L'UNE DES DEUX ZONES AUTRES QUE LA SIENNE " ; QUE LE, 27 FEVRIER 1958, LA SOCIETE D'EXPLOITATION SEINE ET AISNE, CONSTITUEE PAR LA FUSION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE MAIZY ET DE LA SOCIETE DE LA PLAGE DE VILLENNES-MEDAN, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLES, GRAVIERS ET AUTRES PRODUITS DU SOL ; QUE, PAR ACTE DES 27 FEVRIER ET 1ER MARS 1958, LA SOCIETE VENDERESSE DU FONDS A CONCEDE AUX ACQUEREURS LE DROIT D'EXTRACTION DE CES MEMES PRODUITS DANS LE PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1952 ; QUE LES EPOUX X... ET Y... ONT DEMANDE QUE LES CONSORTS Z... SOIENT CONDAMNES A LEUR CEDER LES TERRAINS QU'ILS AVAIENT PU ACQUERIR DEPUIS LE 27 FEVRIER 1958 ET ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE, PAR LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGE A NE FAIRE AUCUNE ACQUISITION DANS LA ZONE TERRITORIALE DE L'AUTRE, INTERDIT SEULEMENT TOUT ACHAT ET NE COMMANDE AUCUNE REVENTE SI L'ACHAT ILLICITE EST REALISE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, SOUS PEINE DE DEMEURER LETTRE MORTE, L'INTERDICTION D'ACHAT COMPORTE, POUR SANCTION NECESSAIRE EN CAS DE VIOLATION, L'OBLIGATION DE REVENDRE AU COCONTRACTANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, N'INTERDISAIT A CHACUN DE SES SIGNATAIRES QUE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN DEHORS DE LA ZONE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTIE, SANS CREER UNE OBLIGATION DE REVENTE, EN CAS DE VIOLATION, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SEULE SANCTION D'UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Obligation de ne pas faire - Clause interdisant l'acquisition de certaines parcelles - Inexécution obligation de revendre (non).
Analyse : La clause n'interdisant à chacun de ses signataires que l'acquisition des parcelles en-dehors de la zone qui lui a été impartie, sans créer une obligation de revente, en cas de violation, se résout en dommages-intérêts.