Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1971, 70-13.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13385
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-19, 1970-05-19
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS OU AYANTS CAUSE, QU'IL INTERESSE AUSSI LES TIERS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION CONJUGALE ; QUE LA NULLITE DE CE CONTRAT, LORSQU'ELLE NAIT D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 1398 PRECITE, EST ABSOLUE ET N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALYETTE X..., DIVORCEE Y..., NEE LE 7 FEVRIER 1933, DE LA DEMANDE EN NULLITE DE SON CONTRAT DE MARIAGE QU'ELLE AVAIT PASSE LE 10 FEVRIER 1953 SANS ETRE ASSISTEE DES PERSONNES DONT LE CONSENTEMENT ETAIT NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DE SON MARIAGE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA DISPOSITION DE L'ANCIEN ARTICLE 1398 PRECITE "A ETE EDICTEE DANS UN BUT DE PROTECTION DU MINEUR ; QUE LA NULLITE DONT EST ATTEINT LE CONTRAT PASSE PAR CELUI-CI SANS ASSISTANCE EST FONDEE SUR L'INCAPACITE DU CONTRACTANT ; QU'IL S'AGIT DONC D'UNE NULLITE RELATIVE SOUMISE A LA PRESCRIPTION DECENNALE PAR APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL" ; QU'EN STATUANT AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE MARIAGE - NULLITE - ARTICLE 1398 ANCIEN DU CODE CIVIL - NULLITE ABSOLUE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE MARIAGE - CAPACITE DES PARTIES - MINEUR - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION TRENTENAIRE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS OU AYANTS-CAUSE, MAIS EGALEMENT LES TIERS DANS LEURS RELATIONS AVEC L'ASSOCIATION CONJUGALE, ET LA NULLITE DU CONTRAT DE MARIAGE PASSE PAR UN MINEUR EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1398 EST ABSOLUE ET SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.