Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER LA VEUVE BRUROT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AFFERENTES AUX ANNEES 1949 A 1953 ALORS QUE, PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1959, IL AVAIT ETE JUGE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTANT ENTRE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET LA DEMOISELLE Y..., LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE RECLAMEES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1956 ET QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, ET QUI AURAIT ETE DENATUREE, FAISAIT RESSORTIR QUE LA SITUATION ETAIT RESTEE LA MEME AU COURS DES DEUX PERIODES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LITIGE QUI LEUR ETAIT ACQUIS CONCERNAIT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1953 QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION REPRESSIVE DEFINITIVE ET D'UN REFUS DEFINITIF D'EXONERATION DE COTISATIONS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARRET DU 26 FEVRIER 1959 SE RAPPORTAIT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 MARS 1956 ET QUE LA SITUATION ETAIT DIFFERENTE, DEMOISELLE X... ETANT ALORS PLUS AGEE ET MOINS ALERTE ET SES SERVICES, BEAUCOUP PLUS ESPACES, ETANT DEVENUS PLUTOT DE SIMPLE ENTRAIDE AMICALE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 10 399 VEUVE BRUROT C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE SUEUR ET JOLLY. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 373, P 232. 20 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 333, P 241.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - SECURITE SOCIALE - AFFILIATION - PERIODES DIFFERENTES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE DECHARGER UN EMPLOYEUR DU PAYEMENT DE COTISATIONS AUQUEL IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE SANS AVOIR EGARD A UNE DECISION AYANT JUGE QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE LUI ET LA PERSONNE POUR L'EMPLOI DE LAQUELLE LES COTISATIONS LUI AVAIENT ETE RECLAMEES, DES LORS QUE CETTE DECISION SE RAPPORTAIT A UNE PERIODE POSTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LADITE PERSONNE, PLUS AGEE ET MOINS ALERTE, NE LUI AVAIT RENDU QUE DES SERVICES BEAUCOUP PLUS ESPACES RELEVANT PLUTOT DE LA SIMPLE ENTRAIDE AMICALE.