Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11606
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER COMME PRESENTS, LORS DE SON PRONONCE, QUE DEUX CONSEILLERS, A L'EXCLUSION D'UN PRESIDENT, ALORS QUE L'INDICATION, DANS TOUTE DECISION, DU NOM ET DE LA QUALITE DES MAGISTRATS QUI Y ONT PRIS PART, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE SIGNIFIEE DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE LES MENTIONS SUIVANTES, PRESENTS, M. LE PRESIDENT COSTE ; MM. LES CONSEILLERS DUMOULIN, CHEVANNEY, QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE, LA VEUVE Y... AYANT, LE 1ER MARS 1957, VENDU AVEC RESERVE D'USUFRUIT SON APPARTEMENT DE NICE AUX EPOUX X... POUR UN PRIX DE 500. 000 ANCIENS FRANCS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE, N'AVAIT PAS ETE PAYE, L'ARRET AURAIT, SELON LE POURVOI, REFUSE D'ANNULER CETTE ALIENATION POUR CAUSE D'ERREUR, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE ET QUE L'ACTE DE VENTE REVELAIT L'INTENTION LIBERALE DE SON AUTEUR, TOUT EN RETENANT EXPRESSEMENT QUE VEUVE Y... N'AVAIT PAS VOULU CERTIFIER QUE L'APPARTEMENT REVIENDRAIT AUX DEFENDEURS APRES SA MORT, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VEUVE Y... AVAIT ENTENDU CONSENTIR UNE LIBERALITE REVOCABLE, DE SORTE QU'ELLE AVAIT BIEN COMMIS UNE ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, DECIDE " QUE CES DECLARATIONS SONT EXCLUSIVES, NON SEULEMENT DU DOL ET DE LA VIOLENCE MORALE, MAIS ENCORE DE L'ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE, ALORS SURTOUT QUE LA DAME Y... ETAIT ASSISTEE DE SON PROPRE NOTAIRE, ME Z..., REPRESENTE PAR SON CLERC, ET QUE LA VENDERESSE QUI EST LOIN D'ETRE UNE ILLETTREE, PUISQU'ELLE EST INSTITUTRICE EN RETRAITE, MANIFESTAIT, MALGRE SON AGE, UNE ENTIERE LUCIDITE, AINSI QUE LE CONFIRMENT LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS PAR LES APPELANTS " ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11. 606. VEUVE Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.

Sommaire principal : DONATION DEGUISEE - VENTE APPARENTE - NULLITE - ERREUR - DONATAIRE PRETENDANT N'AVOIR VOULU CONSENTIR QU'UNE LIBERALITE REVOCABLE
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE, DE LA VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT D'UN APPARTEMENT DONT LE PRIX N'AVAIT PAS ETE PAYE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE, EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE, QUE LA VENDERESSE ETAIT ASSISTEE DE SON PROPRE NOTAIRE, REPRESENTE PAR SON CLERC, QU'ELLE ETAIT LOIN D'ETRE ILLETTREE, ETANT INSTITUTRICE EN RETRAITE, ET QU'ELLE MANIFESTAIT, MALGRE SON AGE, UNE ENTIERE LUCIDITE.