COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1928 (ART 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL) ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BONNE AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI LE LIAIT A DAME X..., STENO-DACTYLOGRAPHE A SON SERVICE, SANS RESPECTER LE PREAVIS ET EN AGISSANT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI CONFERAIT AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE DAME X... AVAIT DECIDE DE ROMPRE SON CONTRAT A UNE DATE DETERMINEE, PRENANT AINSI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME, COMME L'A JUGE LA COUR D'APPEL, QUE BONNE AIT CONGEDIE SON EMPLOYEE, IL NE SAURAIT S'AGIR D'UN RUPTURE ABUSIVE, PUISQUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ABUS DE DROIT NE SE TROUVENT PAS REUNIS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., STENO-DACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE BONNE, ETANT ENCEINTE, AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1962, QUE SON ACOUCHEMENT ETANT PREVU POUR LE 1ER FEVRIER 1963, ELLE PRENDRAIT SON CONGE DE MATERNITE A COMPTER DU 1ER JANVIER ET NE REVIENDRAIT PLUS ENSUITE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 OCTOBRE 1962, BONNE AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE ET S'ETAIT OPPOSE A SON ENTREE AU BUREAU LE 2 NOVEMBRE, EN INVOQUANT A LA FOIS QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE ET QU'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ; QUE, CEPENDANT, IL NE L'AVAIT PAS ENCORE REMPLACEE DEUX MOIS PLUS TARD ; QU'EN EN EN DEDUISANT QUE SI DAME X... AVAIT DONNE A BONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE L'USAGE NE L'Y OBLIGEAIT, CE PREAVIS N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE C'ETAIT BONNE QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SON CONTRAT ENCORE EN COURS, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - RENVOI BRUTAL D'UNE EMPLOYEE ENCEINTE EN COUR DE DELAI-CONGE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE, ENCEINTE, AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QU'ELLE PRENDRAIT SON CONGE DE MATERNITE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE ET QU'ELLE NE REVIENDRAIT PLUS ENSUITE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AUSSITOT PRIS ACTE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT ET S'ETAIT OPPOSE A SA REPRISE DE TRAVAIL, EN INVOQUANT QU'ELLE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE ET QU'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QUE CEPENDANT, IL NE L'AVAIT PAS ENCORE REMPLACEE DEUX MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE, SI CETTE SALARIEE AVAIT DONNE UN PREAVIS PLUS LONG QUE L'USAGE NE L'Y OBLIGEAIT, CE PREAVIS N'ETAIT PAS EXPIRE ET QUE C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SON CONTRAT ENCORE EN COURS, SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX.