Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-20111
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPE A MEUDON EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI Y..., AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXERCE DANS LESDITS LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE PUBLICITE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE LOCATION, QU'IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE INFRACTION PENDANT AU MOINS UN AN APRES LA SOMMATION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR L'AVAIT MIS EN GARDE, ET QU'IL N'IMPORTERAIT QUE LA SOMMATION SUSVISEE N'EUT PAS CONTENU DE MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX SE POURSUIVANT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT PRIMITIF, X... NE POUVAIT ETRE CONSTITUE DE MAUVAISE FOI, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE REGULIERE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL QUI CONTINUAIT A FAIRE LA LOI DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'OCCUPANT S'APPRECIE AU JOUR DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'A CETTE DATE (20 JANVIER 1966) L'INFRACTION REPROCHEE AVAIT DISPARU, X... AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LE 31 DECEMBRE 1965, ET ALORS ENFIN QUE LA BONNE FOI DE X... S'EVINCAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA LONGUE TOLERANCE DU BAILLEUR OU DE SES MANDATAIRES PENDANT PRES DE VINGT-TROIS ANNEES, DU 24 FEVRIER 1942 AU 3 DECEMBRE 1964. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE X... NE S'EST PAS BORNE A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION BOURGEOISE, UNE SIMPLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MAIS, OPERANT AINSI UN CHANGEMENT DE DESTINATION, Y A ETABLI UNE ENTREPRISE DE COURTAGE DE PUBLICITE, DE CARACTERE COMMERCIAL, ET UN COMMERCE DE LIBRAIRIE-EXPORTATION, AYANT DONNE LIEU A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE Y... AIT EU CONNAISSANCE, ANTERIEUREMENT A LA SOMMATION DU MOIS DE DECEMBRE 1964, DE CES DIVERSES ACTIVITES QU'IL AVAIT POURSUIVIES JUSQU'EN 1966 ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT A BON DROIT DEDUIT QUE X..., OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON PLUS EN VERTU DU BAIL EXPIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1963, DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI AVAIT ETE DONNE, NE POUVAIT SE PREVALOIR, POUR EXCIPER DE SA BONNE FOI, NI D'UNE ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREVUE SEULEMENT POUR LA RESILIATION DU BAIL, NI D'UNE CESSATION, D'AILLEURS TARDIVE, DE SES ACTIVITES ILLICITES, FAIT QUI NE SUPPRIME PAS L'INFRACTION NI D'UNE PRETENDUE TOLERANCE, QUI, AUSSI LONGUE FUT-ELLE, NE PEUT ETRE GENERATRICE DE DROIT ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20111 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE A RAPPROCHER : 8 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 461, P 388

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CESSATION DE L'ACTIVITE ILLICITE EFFET
Analyse : L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX QUI A CHANGE LA DESTINATION DE CEUX-CI NE PEUT SE PREVALOIR, POUR EXCIPER DE SA BONNE FOI, NI DE L'ABSENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREVUE SEULEMENT POUR LA RESILIATION DU BAIL, NI D'UNE CESSATION TARDIVE DE SES ACTIVITES ILLICITES - FAIT QUI NE SUPPRIME PAS L'INFRACTION - NI D'UNE PRETENDUE TOLERANCE QUI, AUSSI LONGUE FUT-ELLE, NE PEUT ETRE GENERATRICE DE DROIT.