Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS INSCRITS SOUS LES NUMEROS 62 - 12 267 ET 62 - 13 699 ; DONNE DEFAUT CONTRE BECHON ; SUR LE POURVOI N° 62 - 12 267 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DESSUM - Y... ET DE LA SUCCESSION DE DAME Y... A ETE ORDONNE A LA REQUETE D'OSTENDE Z... CONJOINT SURVIVANT ET DE SES DEUX FILLES, DAMES B... ET A..., AVEC LICITATION PREALABLE, A L'ENCONTRE DE GEORGES Z..., LEURS FILS ET FRERE, ALORS ALIENE INTERNE NON INTERDIT, EN PRESENCE DE BECHON PRIS COMME MANDATAIRE AD LITEM ; QUE CE PARTAGE A ETE CONSACRE PAR UN ARRET DU 8 FEVRIER 1952 QUI A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF ; QUE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CES OPERATIONS DE PARTAGE ET LICITATION ONT ETE, PAR ARRET DU 21 MARS 1956, DECLAREES NULLES A L'EGARD DE GEORGES Z... REVENU A LA SANTE, EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTE PAR BECHON ; ATTENDU QUE GEORGES Z... AYANT, APRES LE DECES DE SON PERE, POURSUIVI A L'ENCONTRE DE SES SOEURS LE PARTAGE DE CETTE COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, AINSI QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA VENTE D'UN DOMAINE QUI N'ETAIT INDIVIS QUE POUR PARTIE, LE SURPLUS CONSTITUANT SON BIEN PROPRE, LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GEORGES Z... ETAIT TENU, COMME HERITIER DE SON PERE, DE L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CE DERNIER TANT ENVERS LES CO-LICITANTES QU'ENVERS L'ADJUDICATAIRE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION QUI AVAIT ANNULE LES OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LICITATION, A LA DEMANDE FORMEE CONTRE SON PERE PAR GEORGES Z... QUI NE POUVAIT DES LORS SE VOIR CONTRAINT D'EXECUTER OU DE RESPECTER UN ACTE DECLARE NUL A SON EGARD ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES BIENS FAISANT L'OBJET DES ACTES ANNULES PAR CETTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIENT, DE CE FAIT, RENTRES DANS LA MASSE INDIVISE ET SE TROUVAIENT PAR SUITE A LA MORT DE SON PERE, LIBRES DE TOUT PARTAGE OU DE TOUTE ALIENATION OPPOSABLES A GEORGES Z... ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, PAR GEORGES Z..., DE LA SUCCESSION DE SON PERE, LE SOUMETTAIT A TOUTES LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CE DERNIER, ET NOTAMMENT A L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE ENVERS LES CO-PARTAGEANTS OU LES ADJUDICATAIRES, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PLUS EXAMINER LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES SANS TENIR COMPTE DE CET ELEMENT NOUVEAU POSTERIEUR A L'ARRET DU 31 MARS 1956 DONT GEORGES Z... INVOQUAIT L'AUTORITE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE CETTE DECISION N'AYANT ANNULE LE PARTAGE ET LA LICITATION QU'AU REGARD DU SEUL GEORGES Z..., EN LAISSAIT SUBSISTER LES EFFETS A L'EGARD DES AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT A L'EGARD D'OSTENDE Z... ; QUE LADITE DECISION LAISSAIT SUBSISTER A LA CHARGE DE Z... PERE LES OBLIGATIONS DONT IL ETAIT TENU ANTERIEUREMENT ENVERS LES DAMES B... ET A... ET ENVERS L'ADJUDICATAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Z... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DES DAMES B... ET A... DU FAIT DE L'INCLUSION DANS LE PARTAGE, DECLARE NUL A SON ENDROIT, D'UN BIEN QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, AU MOTIF QUE CETTE INCLUSION AURAIT ETE LE FAIT DE SON PERE SEUL, AUX OBLIGATIONS DUQUEL IL ETAIT SUBSTITUE, ALORS QUE C'EST AUSSI BIEN A LA REQUETE DE SES SOEURS QUE DE LEUR PERE QU'AVAIT ETE OPERE LE PARTAGE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE PRETENDUMENT INDIVIS DANS LEQUEL LE BIEN PROPRE - ETAIT INCLUS, SANS FAIRE D'AILLEURS CONNAITRE EN QUOI IL Y AURAIT EU CONFUSION, ET QUELLE ETAIT LA SITUATION DE FAIT S'OPPOSANT A L'EXERCICE DU DROIT PRIVATIF DE CHAQUE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT QUI A ORDONNE LE PARTAGE ET LA LICITATION, ENONCE QU'IL A ETE RENDU A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., IL PRECISE QUE CE PARTAGE CONCERNE, D'UNE PART, L'INDIVISION SUCCESSORALE EXISTANT ENTRE OSTENDE Z... ET SES TROIS ENFANTS, ET D'AUTRE PART, L'INDIVISION CONTRACTUELLE CREEE ENTRE LE PERE ET SON FILS A LA SUITE DE LA DONATION FAITE PAR LE PREMIER AU SECOND ; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'OSTENDE Z... AVAIT POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE SES FILLES, LE PARTAGE ET LA LICITATION DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ET DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, L'ARRET AJOUTE QU'IL A POURSUIVI L'ADJUDICATION DES BIENS LUI APPARTENANT ET DU BIEN DONNE EN PROPRE A SON FILS PARCE QU'IL Y AVAIT CONFUSION ENTRE CES BIENS ET QU'IL EXISTAIT EN TOUT CAS UNE SITUATION DE FAIT DONT LA COMPLICATION S'OPPOSAIT A L'EXERCICE IMMEDIAT DU DROIT PRIVATIF DE CHAQUE PARTIE, ET QU'AINSI L'INCLUSION, DANS LA VENTE, DE CE PROPRE DE GEORGES Z... ETAIT LE FAIT, NON DES EPOUX B... ET A..., MAIS DE Z... OSTENDE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN SON SECOND MOYEN, LE POURVOI EST DONC LEGALEMENT MAL FONDE ; SUR LE POURVOI N° 62 - 13 699 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT APRES REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES DEPENS DES APPELS EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DAMES B... ET A... ONT, SUR LA DEMANDE EN PARTAGE ET EN DOMMAGES ET INTERETS DE GEORGES Z..., APPELE EN GARANTIE BECHON PRIS COMME MANDATAIRE AD LITEM, ET LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QU'IL EST, PAR ELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS, AU MOTIF, EN CE QUI CONCERNE BECHON, QUE LE PARTAGE N'AYANT ETE ANNULE QU'A L'EGARD DE GEORGES Z..., IL RESTAIT JUGE ENTRE ELLES ET LUI QUE BECHON AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE CE DERNIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT NEGLIGE DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU MANDATAIRE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES DAMES B... ET A... C... SANS REPONSE ET, EN CE QUI CONCERNE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR APPRECIER LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL - ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE VERIFIER SI DES FAUTES ONT ETE COMMISES DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UN MANDAT PORTANT SUR L'ADMINISTRATION DE BIENS PRIVES DONT IL DOIT ETRE RENDU COMPTE SELON LES REGLES DU DROIT CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN REJETANT COMME SANS FONDEMENT L'APPEL EN GARANTIE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CO-PARTAGEANTS AUTRES QUE GEORGES Z..., IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE BECHON AVAIT VALABLEMENT REPRESENTE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE POSSIBILITE D'ACTION RECURSOIRE CONTRE BECHON TANT COMME MANDATAIRE AD LITEM QUE PERSONNELLEMENT ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE GRIEF FAIT A LA COMMISSION D'AVOIR PROVOQUE LA NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD LITEM IRREGULIER ET, PAR CE MOYEN, PORTE ATTEINTE AUX DROITS, DE TIERS, METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT D'UN ORGANISME ADMINISTRATIF, C'EST SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LE PREFET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62 - 12 267 Z... C/ DAME B... ET AUTRES. N° 62 - 13 699 EPOUX B... ET X... C/ PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE SUEUR, LE PRADO, ROQUES ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 16 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 378 (2°), P 304.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ANNULATION DE CES MESURES A LA REQUETE D'UN HERITIER PRECEDEMMENT INTERNE - EFFET A L'EGARD DES CO-LICITANTS ET DE L'ACQUEREUR (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET CONSACRANT LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE L'UN D'EUX, AVEC LICITATION PREALABLE, ORDONNE A LA REQUETE DU MARI SURVIVANT ET DE DEUX DES TROIS ENFANTS CONTRE LE TROISIEME, ALORS ALIENE INTERNE NON INTERDIT, ET D'UNE SECONDE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DECLARANT NULLES CES OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LICITATION A L'EGARD DE CE DERNIER REVENU A LA SANTE, CELUI-CI, AYANT DEMANDE, APRES LE DECES DE SON PERE, LE PARTAGE DE CETTE COMMUNAUTE ET DES DEUX SUCCESSIONS AINSI QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA VENTE D'UN DOMAINE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI DECIDE QU'IL ETAIT TENU, COMME HERITIER DE SON PERE, DE L'OBLIGATION DE GARANTIE CONTRACTEE PAR CE DERNIER ENVERS LES CO-LICITANTS ET L'ADJUDICATAIRE, D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION ANNULANT LE PARTAGE. EN EFFET, SON ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE LA SUCCESSION DE SON PERE LE SOUMETTAIT A TOUTES LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CE DERNIER ET NOTAMMENT A L'OBLIGATION DE GARANTIE, LES JUGES DU FOND NE POUVANT PLUS EXAMINER LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES SANS TENIR COMPTE DE CET ELEMENT NOUVEAU POSTERIEUR A L'ARRET DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE. D'AUTRE PART, CETTE DECISION N'AYANT ANNULE LE PARTAGE ET LA LICITATION QU'A L'EGARD DU SEUL REQUERANT, EN LAISSAIT SUBSISTER LES EFFETS VIS-A-VIS DE AUTRES PARTIES ET NOTAMMENT A L'EGARD DU PERE, A LA CHARGE DUQUEL SUBSISTAIENT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL ETAIT TENU ENVERS LES CO-LICITANTS ET L'ADJUDICATAIRE.