COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - REPARTITION DE L'INDEMNITE GLOBALE ENTRE LES CAISSES ET LA VICTIME - POURVOI DU TIERS RESPONSABLE (NON)
Analyse : LE TIERS RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS ORDONNE AU PROFIT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DOIT SEULEMENT FAIRE L'OBJET D'UN PRELEVEMENT SUR LES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION.