Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-60482
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thonon-Evian 1982-10-15, 1982-10-15
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 25 OCTOBRE 1982, JEAN-PIERRE X..., PRECISANT AGIR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.C. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE ILIJAS SKORIC, SALARIE DE LA SOCIETE S.A.E.M.E. DE LA LISTE DE L'ENCADREMENT ETABLIE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES ; ATTENDU QU'UN DELEGUE SYNDICAL AGISSANT SEULEMENT EN CETTE QUALITE NE SAURAIT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON-EVIAN ;

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Elections professionnelles - Demandeur étranger à la décision attaquée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.
Analyse : Un délégué syndical agissant seulement en cette qualité ne saurait se pourvoir en cassation contre un jugement auquel il n'a pas été partie.