Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 79-60.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60703
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vanves 1979-10-17, 1979-10-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE RENAUT, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE CHATILLON DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, AYANT CONTESTE, LE 11 OCTOBRE 1979, L'INSCRIPTION DE MANTEGARI ET D'UN AUTRE SALARIE DE CET ETABLISSEMENT DANS LA SECTION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CETTE CONTESTATION IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS DE 10 JOURS APRES LE 1ER OCTOBRE 1979, DATE DE L'AFFICHAGE DES LISTES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETANT EXPRIME EN JOURS PAR L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, CELUI DE L'AFFICHAGE QUI EN CONSTITUAIT L'ORIGINE NE DEVAIT PAS Y ETRE COMPRIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Délai - Réclamation portant sur l'électorat - Computation du délai - Délai compté en jours.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable pour tardiveté la contestation formée par un employeur contre l'inscription de deux salariés dans la section "encadrement" des listes électorales prud"homales, plus de dix jours après la date de l'affichage des listes, alors que le délai du recours contentieux étant exprimé en jours par l'article L 25 du Code électoral, celui de l'affichage qui en constituait l'origine, ne devait pas y être compris.