Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1983, 82-11.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11297
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-11-03, 1981-11-03
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME LE 30 NOVEMBRE 1943, ET LE MARI LE 22 FEVRIER 1972, ONT LAISSE POUR HERITIERS LEURS DEUX FILLES : MME MARIE Y..., EPOUSE A..., ET MME ROSE Y..., EPOUSE X... ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, MME A... A, LE 23 AVRIL 1974, RECLAME A SA SOEUR LA PART LUI REVENANT DES FERMAGES DU MAS REGARDIER, BIEN COMMUN QUE LES PARENTS MEYSSON-COLOMBEAU AVAIENT DONNE A FERME, DEPUIS 1942, PAR DES BAUX SUCCESSIFS, A LEUR GENDRE, M X..., MARIE A ROSE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE MEUBLES ET ACQUETS ; ATTENDU QUE MME A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COMPTES DEVAIENT ETRE FAITS DU 23 AVRIL 1969 AU 22 NOVEMBRE 1974, DATE D'ATTRIBUTION DU MAS REGARDIER AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE MME X... N'ETAIT PAS TENUE AU RAPPORT DE CETTE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1401 ET 1409 ANCIENS DU CODE CIVIL, ABROGES MAIS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS ETANT DEBITRICE SUR LES BIENS COMMUNS DES DETTES ENTREES EN COMMUNAUTE DU CHEF DU MARI, LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT RAPPORTABLE PAR MME X... A LA SUCCESSION DE SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE MME X... NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PERSONNELLEMENT AVEC SON MARI, ELLE N'AURAIT PU ETRE TENUE QUE COMME COMMUNE EN BIENS, ET JOUISSAIT ENCORE DE LA FACULTE DE DEMEURER ETRANGERE A LA COMMUNAUTE EN Y RENONCANT AU MOMENT DE SA DISSOLUTION ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU AU RAPPORT DE LA DETTE DE FERMAGE COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Fermages - Fermages dus par le mari d'une héritière - Ancien régime de communauté légale - Rapport par la femme (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Passif - Dette contractée par le mari - Fermages dus à la succession des parents de la femme - Rapport par la femme (non).
Analyse : Une épouse, mariée sous le régime de l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, n'est pas tenue de rapporter à la succession de ses parents les dettes de fermages de son mari, dès lors que, ne s'y étant pas engagée personnellement, elle ne pouvait être tenue que commune en biens et jouissait encore de la faculté de demeurer étrangère à la communauté en y renonçant au moment de sa dissolution.