Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE VALEUR DES PEUPLIERS FORMULEE PAR FERRA, FERMIER SORTANT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PECHINEY, PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEJA SENSIBLEMENT MAJORE LES ESTIMATIONS DES EXPERTS X... QUE LA COUR RECONNAIT TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT PAR DE TELLES ENONCIATIONS QUE CETTE ESTIMATION, MEME MAJOREE, PEUT NE PAS CORRESPONDRE A LA VALEUR REELLE DES ARBRES, NI, EN CONSEQUENCE, A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR SORTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA DEMANDE D'AUGMENTATION, FORMULEE EN APPEL, DE LA VALEUR DE CES 100 PEUPLIERS, NE PEUT ETRE RETENUE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DEJA SENSIBLEMENT MAJORE LES ESTIMATIONS DES EXPERTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A CONSIDERE QUE L'ESTIMATION FAITE PAR LE TRIBUNAL SUIVANT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS RESTAIT SUFFISANTE ; QU'UNE TELLE EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PRENEUR SORTANT FERRA SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SUIVANT LES LETTRES DES 15 FEVRIER 1950 ET 30 AOUT 1952 DE LA SOCIETE PECHINEY, VERSEES AUX DEBATS, CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE A LUI REGLER TOUS LES TRAVAUX PAR LUI FAITS, MEME ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE, "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945", C'EST-A-DIRE AU JOUR DE LA RESTITUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LA PREMIERE DE CES LETTRES, A DECLARE QUE CET ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE ETAIT NUL ET NE POUVAIT PROFITER A FERRA, LA MATIERE ETANT D'ORDRE PUBLIC : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VERITABLE INTENTION DU BAILLEUR DANS LES DEUX LETTRES SUSVISEES ET ALORS QU'IL POUVAIT ETRE ACCORDE, SANS DEROGER A UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS Z... Y... A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MODE D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT FERRA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 5 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.274. FERRA C/ SOCIETE PECHINEY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 243, P.169 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 13 AVRIL 1946 - CONVENTION PREVOYANT LEUR EVALUATION CONFORMEMENT AU STATUT DU FERMAGE
Analyse : IL PEUT ETRE ACCORDE AU PRENEUR UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS SUCCESSIVES APPLICABLES A L'EPOQUE DES AMELIORATIONS SANS DEROGER A UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC PAR SUITE EST VALABLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'EST ENGAGE A REGLER AU PRENEUR SORTANT TOUS LES TRAVAUX PAR LUI FAITS MEME ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE, "CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ", C'EST-A-DIRE AU JOUR DE LA RESTITUTION