Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 68-13.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13841
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-26, 1968-11-26
Président : PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL QU'ARRIEU AVAIT INTERJETE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AU PROFIT D'ABDENI, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QU'UN ARRET " EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 ", RENDU ENTRE ARRIEU, D'UNE PART, ALLIER ET RICOU, D'AUTRE PART, AVAIT RELEVE QU'" ARRIEU SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GERANCE DE LA SOCIETE ", " CONSTATE LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE " ET " COMMIS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ROALDES AVEC MISSION D'ADMINISTRER ET DE GERER ", DECIDE " QU'EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE DECISION ARRIEU N'ETAIT PLUS HABILITE POUR RELEVER APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LE 2 FEVRIER 1968, EN SA QUALITE PRETENDUE DE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE "; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 18 JUIN 1969, A ETE PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 FEVRIER 1967 DONT L'ARRET ATTAQUE EST LA DEPENDANCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SOCIETE - GERANT - DECISION AYANT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GERANCE - CASSATION - CASSATION DE LA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE UN APPEL DU GERANT ES-QUALITES.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - GESTION - GERANT - APPEL - APPEL ES-QUALITES - DECISION D'IRRECEVABILITE - CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GERANCE - EFFET.
Analyse : DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, ES-QUALITES, PAR LE GERANT D 'UNE SOCIETE CIVILE, SE FONDE SUR UNE PRECEDENTE DECISION QUI, INTERVENUE ENTRE UN TIERS ET LEDIT GERANT ET CASSEE PAR LA SUITE, AVAIT CONSTATE QUE CE DERNIER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D 'ASSURER CETTE GERANCE.