Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1985, 84-03.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-03017
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1984-03-16, 1984-03-16
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LES ARTICLES 44 A 46 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX RAPATRIES EN SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RAPATRIES RENTRES EN FRANCE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 NE PEUVENT BENEFICIER DE PRETS DE REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 44 A 46 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET PAR L'ARRETE DU MEME JOUR, ET NOTAMMENT S'ILS SE SONT FAIT INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES PRETS ACCORDES A UNE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE OU D'UN AMENAGEMENT AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE M. VINCENT X... D'ALGERIE EN 1953, N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS, PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET QU'IL NE S'ETAIT PAS FAIT INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL LUI A ACCORDE LA REMISE DE QUATRE PRETS QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT QUE LES PRETS ACCORDES A M. Y... LE 10 AVRIL 1965, POUR 78.000 FRANCS, LE 17 MARS 1977 POUR DES MONTANTS DE 118.900 FRANCS ET 65.600 FRANCS ET LE 6 NOVEMBRE 1978 POUR UN MONTANT DE 98.000 FRANCS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REMISE OU D'UN AMENAGEMENT AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 ET DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;

Sommaire principal : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Personnes rentrées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 - Inscription sur les listes professionnelles avant le 31 décembre 1962.
Sommaire de référence : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Conditions - Régularité du prêt originaire.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi 82.4 du 6 janvier 1982 ; 46 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970 ; I° de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; 44 à 46 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 et de l'arrêté du même jour fixant les conditions dans lesquelles les textes législatifs et réglementaires relatifs au rapatriement sont applicables aux rapatriés rentrés avant la promulgation de ces textes, que les rapatriés rentrés en France avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1961 ne peuvent bénéficier de prêts de réinstallation dans une activité non salariée que s'ils remplissent les conditions fixées par les articles 44 à 46 du décret du 10 mars 1962 et par l'arrêté du même jour, et notamment, s'ils se sont fait inscrire sur les listes professionnelles avant le 31 décembre 1962. Il s'ensuit que les prêts accordés à une personne ne remplissant pas ces conditions ne peuvent faire l'objet d'une remise ou d'un aménagement au titre de la loi du 6 janvier 1982.