COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT LES POURVOIS N 62 10 805 ET N 62 11 380 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BEAUVOIR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CORRE, LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE, POMMARES ET LES CONSORTS X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GAULTIER, DEMANDEUR AU POURVOI N 62 10 805, AVOUE CONSTITUE PAR X..., DANS LE COMMANDEMENT DELIVRE LE 20 MARS 1957 A LA REQUETE DE CE DERNIER, A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE, AVAIT REQUIS SANS MANDAT AU NOM DUDIT X... L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI, ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE TANT DU JUGEMENT D'ADJUDICATION INTERVENU SUR CETTE REQUETE QUE DE CELUI QUI AVAIT PRONONCE, APRES SURENCHERE, L'ADJUDICATION DU MEME IMMEUBLE AU PROFIT DE RAMBAUD, DEMANDEUR AU POURVOI N 62 11 380, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... ETAIT DECEDE LE 17 AVRIL 1957, OBSERVE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AVAIT ETE ENTIEREMENT ABANDONNEE PAR CELUI-CI ET QUE LA CADUCITE DE CETTE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE, LE POURSUIVANT AYANT LAISSE S'ECOULER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS PRESENTER LE COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AUX FINS DE TRANSCRIPTION, DE SORTE QUE LE MANDAT DONNE A L'AVOUE SE TROUVAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE LORS DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION DU 18 AVRIL 1958" ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE 674, ETANT DE 90 JOURS, N'ETAIT VENU A EXPIRATION QU'AU COURS DU MOIS DE JUIN 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU DECES DE X... ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT L'EXTINCTION DU MANDAT PAR LA VOLONTE DU MANDANT DE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE PERIMER LE COMMANDEMENT QUI, EN REALITE, N'ETAIT DEVENU CADUC QU'APRES LE DECES DE CETTE PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 9 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : MANDAT - MANDANT - DECES - EFFET - SAISIE IMMOBILIERE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE L'EXTINCTION D'UN MANDAT AD LITEM, DONNE A UN AVOUE AUX FINS DE POURSUITE D'ADJUDICATION DE BIENS SAISIS, PAR LA VOLONTE DU MANDANT, DE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AURAIT LAISSE PERIMER LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, DES LORS QUE CE COMMANDEMENT N'EST DEVENU CADUC PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE PUBLICATION PREVU PAR L'ARTICLE 647 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'APRES LE DECES DU MANDANT.