Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTIN, PROPRIETAIRE DE DEUX VILLAS, A DONNE A LEGRAND, AGENT IMMOBILIER, MANDAT EXCLUSIF DE LES VENDRE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE PRIX OBTENU ; QU'UN DES DEUX IMMEUBLES FUT VENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEGRAND, MAIS QUE LA VENTE DE L'AUTRE EUT LIEU LE 5 JANVIER 1961 PAR LES SOINS D'UNE AUTRE AGENCE ; QUE LEGRAND AYANT ASSIGNE MARTIN EN PAYEMENT DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT INTERVENU, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT LITIGIEUX ETANT, SUIVANT L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, REVOCABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE SA RUPTURE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU MEME CODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INEXECUTION D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DEVANT SE RESOUDRE EN L'OCTROI DE DOMMAGES - INTERETS EVALUES EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE PRECISER EN QUOI CELUI SOUFFERT PAR LEGRAND ETAIT EGAL AU MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE, AUGMENTE D'UNE SOMME DE 100 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARTIN, BIEN QUE LIE A LEGRAND PAR UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, A FAIT VENDRE L'UN DE SES IMMEUBLES PAR UN TIERS MOINS DE SIX MOIS APRES LA SIGNATURE DUDIT MANDAT ET ALORS QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT ACHEVEE QUE DEPUIS QUELQUES SEMAINES ; QU'AYANT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE MARTIN S'ETAIT ENGAGE A MAINTENIR LE MANDAT DONNE A LEGRAND PENDANT UN TEMPS RAISONNABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS CELUI-CI ; QUE C'EST, D'AUTRE PART, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LEGRAND N'AVAIT CESSE DE POURSUIVRE DES DILIGENCES EN VUE DE TROUVER UN ACQUEREUR, ONT EVALUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR CELUI-CI AU MONTANT DE LA COMMISSION QU'IL AVAIT PERDUE PAR LA FAUTE DE MARTIN, OUTRE UNE SOMME DE 100 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 11 012 MARTIN C/ LEGRAND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 11 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 148, P 131 ; 3 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 126, P 95.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - ABSENCE DE TERME - POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE VILLA AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL AVAIT DONNE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE, DES LORS QUE, RELEVANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT FAIT VENDRE L'IMMEUBLE PAR UN TIERS MOINS DE SIX MOIS APRES LA SIGNATURE DU MANDAT ET ALORS QUE LA CONSTRUCTION N'ETAIT ACHEVEE QUE DEPUIS QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LE VENDEUR S'ETAIT ENGAGE A MAINTENIR LE MANDAT DONNE A L'AGENT PENDANT UN TEMPS RAISONNABLE.