Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 87-11.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-11703
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-12-12, 1986-12-12
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1986) que, le 23 janvier 1981 Mme Y... a donné à M. X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que la partie pré-imprimée de cet acte comportait la mention suivante " Conformément au barème national en vigueur, votre rémunération sera de... ", suivie de l'indication manuscrite " taux légal " ; que Mme Y... ayant vendu son appartement directement en mai 1981, l'agent immobilier, invoquant la clause pénale contenue dans le mandat dont le montant renvoyait à la commission, l'a assignée en paiement d'une somme de 20 000 francs ; que la cour d'appel a débouté M. X... aux motifs que les mentions relatives à la rémunération ne permettaient pas à Mme Y... de calculer les honoraires de l'agent immobilier ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que si les conditions de la rémunération doivent être précisées dans le mandat conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, il importerait peu que la commission n'ait pas été fixée précisément, dès lors qu'elle serait déterminable, de sorte qu'aurait été violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, comme l'a justement retenu la cour d'appel, la simple référence à un prétendu taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination de la commission et de la partie qui en a la charge ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Détermination - Référence à un taux légal (non)
Sommaire de référence : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Paiement - Charge - Détermination - Nécessité
Analyse : La simple référence à un taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent, dans le mandat de vendre un immeuble confié à un agent immobilier, l'indication des conditions de détermination de la commission et de la partie qui en a la charge .