Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-14.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14585
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-02-11, 1971-02-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A RAISON DE LA VETUSTE AVANCEE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, LA RESILIATION DU BAIL, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE RESULTAIT D'UN CAS FORTUIT, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, ALORS QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION, EN L'ABSENCE DE CAS FORTUIT ; MAIS ATTENDU QUE LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT, AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION COMPRIS DANS LE BAIL EST TELLEMENT ACCENTUE QUE SA CONSERVATION NECESSITERAIT DES DEPENSES EXCESSIVES EU EGARD A LA VALEUR DU FONDS ET AU MONTANT DES LOYERS ; QUE CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A SA DESTINATION, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LE BAILLEUR AIT REFUSE, AU COURS D'UN BAIL RENOUVELE PENDANT TRENTE ANS, D'EXECUTER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN PROPRES A PALLIER UNE VETUSTE AUX CONSEQUENCES IRRESISTIBLES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 826 DU CODE RURAL - ABSENCE DE FAUTE OU DE DEFAUT D 'ENTRETIEN.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE TOTALE DE LA CHOSE - VETUSTE - ABSENCE DE FAUTE OU DE DEFAUT D'ENTRETIEN.
Analyse : LA RUINE DU BATIMENT PAR VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D 'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR. ELLE JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL.