Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1970, 69-10.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10736
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-10-01, 1968-10-01
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... OCCUPANT, SANS DROIT NI TITRE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y... ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE " LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME NE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TEMOIGNAGES OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUE S'IL Y A AU MOINS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ", ET QUE LES TERMES DE LA LETTRE PAR LAQUELLE DAME OGIER X... Z... A CESSER DE S'OCCUPER DE SES TERRES PRESENTENT UN CARACTERE EQUIVOQUE TEL QUE CE DOCUMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, ET QUE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS FORMULEE EN JANVIER 1967 AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, PAR LA FILLE DE DAME Y..., ET QUALIFIANT Z... DE " LOCATAIRE ", ALORS QUE LA SEULE EXPLOITATION PENDANT DIX ANS, DES TERRES DE DAME Y... PAR Z... SUFFIRAIT A ETABLIR LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, ET QUE, MEME EN SUPPOSANT QU'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DOIVE ETRE PROUVE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET RENFERMERAIT UNE ERREUR DE QUALIFICATION LES ECRITS INVOQUES PAR Z... CONSTITUANT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUNE LOI, DES LORS QUE Z... NE SE PREVALAIT QUE D'UNE OCCUPATION PROLONGEE DES LIEUX SANS INVOQUER L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN BAIL, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON SOUVERAIN POUVOIR D'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ECRITS PRESENTES COMME COMMENCEMENT DE PREUVE, EN ESTIMANT, APRES LES AVOIR ANALYSES SANS EN DENATURER LE SENS, QU'ILS NE SUFFISAIENT PAS A RENDRE VRAISSEMBLABLE LE BAIL ALLEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preuve - Commencement d'exécution - Exercice des droits et accomplissement des obligations - Nécessité.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : L'occupation prolongée des lieux, sans invoquer l'accomplissement de l'une quelconque des obligations découlant d'un bail à ferme, ne caractérise pas l'exécution de ce bail. Les juges apprécient souverainement si les écrits présentés comme commencement de preuve suffisent à rendre vraisemblable le bail allégué.