COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR DEMOISELLE Y... EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE A RENTE VIAGEREM CONSENTIE PAR ELLE SOUS RESERVE D'USUFRUIT PARTIEL AUX CONSORTS A..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU $ JANVIER 1955, AU MOTIF QU'IL A ETE JUSTIFIE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL DE LA FORMALITE DE PUBLICITE QU'ELLES PRESCRIVENT ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA NULLITE RESULTANT DU DEFAUT DE PUBLICITE EST UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE ULTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE PUBLICITE AVAIT ETE INVOQUEE ET QU'UN VICE DENONCE EST ACQUIS A CELUI QUI L'A DENONCE DES LA NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, ENFIN, QUE L'APPEL NE POUVAIT ETRE RECEVABLE QUE SI LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT ETE LUI-MEME RENDU APRES UNE PROCEDURE REGULIERE + MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DECHEANCE N'ETANT EDICTEE PAR LE DECRET DE 1955 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE, LA COUR D'APPEL ESTIME A BON DROIT QU'IL PEUT Y ETRE PROCEDE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE LA VENTE POUR INEXISTENCE DU PRIX, AU MOTIF QUE, LORSQUE DANS LA VENTE D'UN BIEN FRUGIFERE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, CELLE-CI EST EGALE OU INFERIEURE AU REVENU DE LA CHOSE, LE PRIX EST INEXISTANT, ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA RENTE VIAGERE NE CONSTITUAIT PAS LA TOTALITE DU PRIX, UNE PARTIE DE CELUI-CI AYANT ETE PAYEE COMPTANT ET QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT QUE LA SOMME VERSEE AU COMPTANT FORMAIT LE TIERS DU PRIX DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ESTIME A LA SOMME DE 444.994 ANCIENS FRANCS LA VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE VENDUE, ENONCE QU' "EN DEDUISANT DE CETTE SOMME CELLE DE 85.000 ANCIENS FRANCS QUITTANCEE A L'ACTE, LE CAPITAL SE RAMENE A LA SOMME DE 359.994 ANCIENS FRANCS" ET QUE "PAR RAPPORT... A LA VALEUR EN CAPITAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DIMINUEE DE LA SOMME DE 85.000 ANCIENS FRANCS... LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE CORRESPOND A AUCUNE CONTREPARTIE DE LA PART DE L'ACHETEUR" ; QU'IL REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE DEMOISELLE Y... AVAIT RECU AU COMPTANT UNE SOMME DE 85.000 ANCIENS FRANCS, DONT ELLE AVAIT DONNE QUITTANCE DANS L'ACTE, REPRESENTANT PRES DU TIERS DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE ET DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER, COMPTE TENU QU'UN TIERS DU PRIX AVAIT ETE PAYE AU COMPTANT QUE LA RENTE ETAIT UN PRIX JUSTE ET EQUITABLE ; QUE LE SECOND MOYEN ,PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FONDE ENCORE SA CRITIQUE SUR LE FAIT QUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE VENDUE COMPORTAIT UN ALEA, PUISQUE LA VENDERESSE CONSERVAIT L'USUFRUIT DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SUFFIT PAS QU'UNE VENTE CONTIENNE UN ELEMENT ALEATOIRE POUR SE TROUVER A L'ABRI DE L'ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX QUE CELLE-CI RESTE POSSIBLE S'IL EST RELEVE PAR LE JUGE DU FOND L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES SPECIALES QUI SUPPRIMENT L' ALEA ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS B... AVAIENT EVALUE, EN CAPITAL, AU MOMENT DE LA VENTE L'ENSEMBLE DES BIENS ALIENES PAR LA DEMOISELLE Y..., EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DONT CETTE DERNIERE SE RESERVAIT L'USUFRUIT LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DE LA VENDERESSE ETAIT INFERIEURE A L'INTERET DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DESDITS BIENS ; QU'ELLE EN A, DES LORS, DEDUIT QUE FAUTE D'UN ALEA SERIEUX AUQUEL AURAIENT PU S'EXPOSER LES ACQUEREURS, LA VENTE ETAIT NULLE POUR DEFAUT DE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE REVENU DU BIEN LITIGIEUX ETANT POUR LA PLUS GRANDE PARTIE LE FRUIT DU TRAVAIL DE L'ACHETEUR, NE POUVAIT ETRE MIS EN COMPARAISON POUR SA TOTALITE AVEC LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, TEL QUE LIBELLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL APPARAIT AINSI NOUVEAU ET DOIT, COMME TEL, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N0 62-10.492. EPOUX Z... ET X... C/ Y.... PRESIDENT : M. BLIN. -RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M.LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 553, P. 467.

Sommaire principal : 1° PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE
Analyse : 1° AUCUNE DECHEANCE N'ETANT EDICTEE PAR LE DECRET DE 1955 POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE, IL PEUT ETRE PROCEDE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS A LA PUBLICITE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE VENTE.