Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-12.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12317
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-04-22, 1970-04-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X... MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU PREFET QUI LE METTAIT EN DEMEURE D'ABANDONNER LADITE PROPRIETE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EVOQUE L'AFFAIRE ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SON REFUS DE CONFIRMER LE SURSIS A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.