Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-20.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20579
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 1989-09-12, 1989-09-12
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Lemaitre et Monod.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les frais de déplacement en taxi engagés par M. X..., demeurant au Teil (Ardèche), durant la période du 15 février au 17 mars 1989, afin de se rendre à des séances de rééducation dans une clinique de Montélimar, devaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, le jugement attaqué a retenu que ces frais étaient médicalement justifiés par l'état de santé du malade ; Qu'en statuant ainsi, alors que les transports litigieux n'entraient pas dans le cadre de l'une ou l'autre des situations prévues à l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais de transport, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition
Analyse : Même s'ils sont médicalement justifiés par l'état de santé du malade, les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que si ce transport entre dans le cadre de l'une ou de l'autre des situations prévues à l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale.