Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT LE LICENCIEMENT, FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME MARTINEZ EMPLOYEE PAR GALLARD, TEINTURIER, DEPUIS LE 13 MAI 1963, EST TOMBEE MALADE LE 19 DECEMBRE 1964 ET QUE LE 23 DECEMBRE 1964, ELLE A RECU DE SON EMPLOYEUR UNE LETTRE RECOMMANDEE LA LICENCIANT SANS PREAVIS, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SURTOUT AU MOMENT DES FETES DE FIN D'ANNEE, NECESSITAIT SON REMPLACEMENT IMMEDIAT ET PERMANENT ; QUE DAME MARTINEZ S'EST BORNEE A DEMANDER DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LE CONSEIL A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT DU ETRE QUE SUSPENDU PENDANT LA MALADIE DU SALARIE ET QUE LE PREAVIS ETAIT DU A COMPTER DU JOUR OU DAME MARTINEZ AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL, ALORS QUE LE LICENCIEMENT, NON CRITIQUE PAR LA DEMANDERESSE, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME MARTINEZ AVAIT PU DEMEURER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUT OU PARTIE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON LE 25 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE N° 65-40628 GALLARD C/ DAME MARTINEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M GAILLAU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 439, P 365 ; 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 152, P128 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN COURS DE MALADIE EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT DU ETRE QUE SUSPENDU PENDANT LA MALADIE DU SALARIE ET QUE LE PREAVIS ETAIT DU A COMPTER DU JOUR OU L'INTERESSEE AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL, ALORS QUE LE LICENCIEMENT, NON CRITIQUE PAR CETTE EMPLOYEE, AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, ET SANS RECHERCHER SI CETTE PERSONNE AVAIT PU DEMEURER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT TOUT OU PARTIE DU DELAI-CONGE.