Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 18 JUIN 1964), PAR CHARTE-PARTIE EN DATE A BORDEAUX DU 29 MARS 1961, DUMARTIN A AFFRETE LE NAVIRE DANOIS TOROSAND APPARTENANT A JORGENSEN POUR EFFECTUER LE TRANSPORT A BREME D'UNE CARGAISON DE BOIS QUI FUT CHARGEE SOUS CONNAISSEMENT ; QUE DE BILLES DE BOIS MANQUANT A L'ARRIVEE DU NAVIRE, JORGENSEN INDEMNISA LE RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE PORTEUR DU CONNAISSEMENT, PUIS DEMANDA A L'AFFRETEUR DUMARTIN LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT AINSI PAYEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARMATEUR, QUI A PAYE UNE DETTE DONT ETAIT TENU A SON EGARD L'EXPEDITEUR-AFFRETEUR, PEUT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION PERSONNELLE ET EN VERTU DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A AINSI DEBOURSEES, ALORS QUE LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE OU L'ARMATEUR AVAIT UNE OBLIGATION DIRECTE ET PERSONELLE DE LIVRER LES MARCHANDISES ET N'ETAIT PAS TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT AUSSI DECLARE QUE, PAR APPLICATION DES CLAUSES DE LA CHARTE-PARTIE, LA RESPONSABILITE DES MANQUANTS INCOMBAIT A L'AFFRETEUR DUMARTIN, FAUTE PAR LUI D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE LA CAUSE OU DE L'ORIGINE DE CES MANQUANTS D'OU RESULTERAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR, SA DECISION, AINSI FONDEE SUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION DES PARTIES, SE TROUVE JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI, DES LORS, N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CLAUSES DE LA CHARTE-PARTIE CONCLUE ENTRE DUMARTIN ET JORGENSEN EXONERAIENT VALABLEMENT CELUI-CI DE TOUTE RESPONSABILITE AU CAS DE PERTE DE MARCHANDISES SURVENUE AU COURS DU VOYAGE, AUX MOTIFS QUE LA CHARTE-PARTIE, N'ETANT PAS REGIE PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, POUVAIT COMPORTER UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE TELLE CLAUSE NE SERAIT PAS NULLE MEME AU REGARD DE LA CONVENTION INTERNATIONALE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL, CONSTATE A LA FOIS PAR UN CONNAISSEMENT ET UNE CHARTE-PARTIE, LA CONVENTION DE BRUXELLES DEVAIT ETRE DECLAREE APPLICABLE AUSSI BIEN AUX RAPPORTS DE L'AFFRETEUR AVEC L'ARMATEUR QU'A CEUX DE L'ARMATEUR AVEC LE DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENONCER, DANS UN MOTIF DUBITATIF, ET AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CHARTE-PARTIE ET D'UNE VIOLATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES NE PARAISSAIENT PAS VIOLER LA CONVENTION INTERNATIONALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LES LIENS D'OBLIGATION PERSONNELS CREES ENTRE L'AFFRETEUR ET L'ARMATEUR PAR LA CHARTE-PARTIE ET, DE CE FAIT, LES CLAUSES DE NON RESPONSABILITE CONTENUES DANS CET ACTE, DEMEURENT HORS DES PREVISIONS ET DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ET QUE, LA CHARTE-PARTIE DEVANT RECEVOIR EFFET DANS LES RAPPORTS PERSONNELS DE CEUX QUI Y SONT PARTIES, ON NE PEUT ADMETTRE QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES DE BASE AINSI CREES ENTRE L'AFFRETEUR ET L'ARMATEUR PUISSENT SE TROUVER DETRUITS DU SEUL FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CONNAISSEMENT QUI, LUI, EST SOUMIS A LA CONVENTION DE BRUXELLES ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QU'EN LA CAUSE LA VALIDITE ET LA PORTEE DES CLAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR INSCRITES DANS LA CHARTE-PARTIE DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN DEHORS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT ENSUITE DECLARE QUE LES CLAUSES D'IRRESPONSABILITE DE LA CHARTE-PARTIE DOIVENT ETRE TENUES POUR VALABLES EN VERTU DU DROIT COMMUN ET DES REGLES D'ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN LA MATIERE, SON OBSERVATION QUE, D'AILLEURS, LESDITES CLAUSES NE PARAISSENT PAS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, EST SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13517. DUMARTIN C/ JORGENSEN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 117 (1°), P 100 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 117 (2°), P 100.

Sommaire principal : 1 DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR CHARTE-PARTIE AU VOYAGE RECOURS DU TRANSPORTEUR CONTRE L'AFFRETEUR
Analyse : 1 LORSQU'A LA SUITE DE MANQUANTS SURVENUS AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME, L'ARMATEUR A INDEMNISE LE RECEPTIONNAIRE DE LA MARCHANDISE, PORTEUR DU CONNAISSEMENT, LES JUGES DU FOND, PEUVENT CONDAMNER L'AFFRETEUR A REMBOURSER A L'ARMATEUR LES SOMMES QUE CE DERNIER A AINSI PAYEES, EN DECLARANT QUE PAR APPLICATION DES CLAUSES DE LA CHARTE-PARTIE, LA RESPONSABILITE DES MANQUANTS INCOMBAIT A L'AFFRETEUR, FAUTE PAR LUI D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE LA CAUSE OU DE L'ORIGINE DE CES MANQUANTS D'OU RESULTERAIT LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR.