Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNE DE FIRMINY A PROCEDE, PAR VOIE D'ADJUDICATION, A LA LOCATION DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DE LA CITE DE FIRMINY-VERT ET A AINSI DONNE A BAIL AUX ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON UN MAGASIN POUR L'EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE ET, A L'AUTEUR DE ROBERT, UN MAGASIN POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE ; QU'IL A ETE STIPULE, PAR ADDITIF AU CAHIER DES CHARGES, QUE L'EXPLOITANT DU SUPER-MARCHE NE SERAIT PAS AUTORISE A VENDRE DU PAIN ; QUE, LE 5 MAI 1966, LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON ONT NOTIFIE A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LEUR INTENTION DE VENDRE DU PAIN DANS LE SUPER-MARCHE, CE A QUOI S'EST OPPOSE L'OFFICE, SANS CONTESTER LE CARACTERE CONNEXE D'UNE TELLE EXTENSION PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION PRINCIPALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON ETANT PASSES OUTRE, LA COUR D'APPEL, POUR LEUR INTERDIRE, A LA DEMANDE DU X... ROBERT, DE PROCEDER A LA VENTE DE PAIN DANS LEUR SUPER-MARCHE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT DANS LE BAIL UNE STIPULATION POUR AUTRUI DONT ROBERT POUVAIT SE PREVALOIR ET QUE LA LOI DU 12 MAI 1965, QUI REGIT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, NE REPUTAIT PAS NON ECRITS LES ENGAGEMENTS DE NON-CONCURRENCE INTERVENUS ENTRE COMMERCANTS VOISINS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE L'INTERDICTION INVOQUEE DECOULAIT D'UNE STIPULATION INSEREE DANS LE CONTRAT LOCATIF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 2 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-14.799. ETABLISSEMENTS GUICHARD-PERRACHON C/ ROBERT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 32, P.29 (CASSATION).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PORTEE
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI INTERDIT A L'EXPLOITANT D'UN SUPER-MARCHE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE CONNEXE DE VENTE DE PAIN PROHIBEE PAR LE BAIL, AU MOTIF QUE CE DERNIER CONTENAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI DONT POUVAIENT SE PREVALOIR LES AUTRES LOCATAIRES, DES LORS QUE L'INTERDICTION INVOQUEE DECOULAIT D'UNE STIPULATION INSEREE DANS LE CONTRAT LOCATIF.
Analyse : TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES EST REPUTEE NON ECRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965.