Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 99-20.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-20826
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Parmentier et Didier.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une altération du nerf mentonnier droit ; que dès lors que la réalisation des extractions n'impliquait pas ces atteintes labiales et neurologiques, la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, a pu décider que le praticien, tenu d'une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire, avait commis une faute dans l'exécution du contrat le liant à sa patiente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Obligation de précision - Portée .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Chirurgien-dentiste - Intervention chirurgicale - Obligation de précision - Portée
Analyse : Un chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de précision de son geste de chirurgie dentaire. Commet dès lors une faute dans l'exécution du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste qui, à l'occasion de l'extraction de dents, provoque chez ce patient des atteintes labiales et neurologiques qui n'étaient pas impliquées par la réalisation des extractions.