Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-20.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-20294
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1993-09-23, 1993-09-23
Président : Président : M. Zakine
Avocats : Avocats : M. Vincent, Mme Luc-Thaler (arrêt n° 1), la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de la femme, que M. X... avait eu une relation extra-conjugale et que ces faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de M. X... avait, aussi, rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée .

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :. 1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s'ils avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune (arrêt n° 1) ;. 2° que les faits retenus à l'encontre de l'un et l'autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (arrêt n° 2).