COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - VIOLATION DES FORMES LEGALES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION DANS LE TEMPS - POURVOIS EN COURS
Analyse : 1° ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UN JUGEMENT SERAIT NUL AUX MOTIFS QU'IL NE MENTIONNERAIT NI LE NOM DE L'AVOUE DE LA PARTIE INTERVENANTE, NI MEME QUE, CELLE-CI AIT RECOURU AU MINISTERE D'UN AVOUE, DES LORS QUE CETTE MENTION FIGURE DANS LES QUALITES DE LA DECISION DEFEREE ET QUE SON OMISSION SUR LA MINUTE DU JUGEMENT, QUI NE RESULTE DONC QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE SAURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DONNER OUVERTURE A CASSATION.