COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFORMANT DE CE CHEF LA DECISION ENTREPRISE, A DIT QU'ARTAGNAN N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE SI LA PRISE PERSONNELLE D'ORDRES RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS CE N'ETAIT PAS LA L'ELEMENT ESSENTIEL DE SES FONCTIONS, QUE SON ROLE BEAUCOUP PLUS VASTE COMPORTAIT ESSENTIELLEMENT LA DIRECTION, LE CONTROLE, LA FORMATION DES AGENTS DE VENTE DE LA MAISON OLIBET INSTALLES DANS LES NEUF DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR ET LA COORDINATION DE L'ACTION DE LA SOCIETE, AFIN D'OBTENIR DE SES AGENTS DE VENTE UN RENDEMENT SUPERIEUR ET, D'UNE FACON PLUS GENERALE, LA DEFENSE DES INTERETS DE LA MARQUE AUPRES DE SA CLIENTELE, POUR ARRIVER A UNE COMMANDE ACCRUE DES GROSSISTES ET DES GROUPEMENTS D'ACHAT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ET LA RECHERCHE DES COMMANDES CONSTITUAIENT L'ACTIVITE PRINCIPALE D'ARTAGNAN, QUE DANS UN SECTEUR DETERMINE IL AVAIT POUR TACHE DE DEVELOPPER OU DE CONTRIBUER A DEVELOPPER LE VOLUME DES PRODUITS OLIBET PAR TOUS MOYENS Y COMPRIS LA VENTE A LA CLIENTELE, QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT IL S'ETAIT EXPRESSEMENT OBLIGE A EXERCER LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K, QUE LES ATTESTATIONS FOURNIES ANNUELLEMENT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE, LE VERSEMENT DE COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITES DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AINSI QUE L'ATTESTATION DE L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DEMEURE ADMINISTRATEUR, ETABLISSAIENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION REPONDANT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE, DANS CE CAS, ARTAGNAN DEVAIT ETRE PRESUME EXERCER SON ACTIVITE CONFORMEMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT ET QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE OLIBET EUT RAPPORTE LA PREUVE QU'EN FAIT CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES OU QUE LE CONTRAT EUT ETE MODIFIE, ET ALORS AU SURPLUS QUE PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, LA COUR SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT, A ADMIS QU'ARTAGNAN PRENAIT DES ORDRES MAIS QU'IL AVAIT DES ATTRIBUTIONS ANNEXES, CE QUI DEMONTRE BIEN LE CARACTERE PRINCIPAL DE SES FONCTIONS ET DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE LES MOTIFS ENONCES PAR LE MOYEN, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI GRACE A LA PRESENCE ACTIVE D'ARTAGNAN AUPRES D'EUX, LES AGENTS LOCAUX AUGMENTAIENT LE NOMBRE ET LE MONTANT DE LEURS PRISES D'ORDRES ET LES DETAILLANTS PASSAIENT DES COMMANDES EN PLUS GRAND NOMBRE AUX GROSSISTES ET GROUPEMENTS D'ACHAT, CET APPUI ET CETTE ACTION D'ARTAGNAN, SI EFFICACES QU'ILS FUSSENT, NE MODIFIAIENT PAS LA SITUATION JURIDIQUE CONSISTANT DANS LA PRISE DE LA COMMANDE PAR L'AGENT LOCAL QU'ARTAGNAN NE DEVAIT PAS ELIMINER ; QUE LE MODE DE REMUNERATION D'ARTAGNAN PAR UN POURCENTAGE SUR LES VENTES REALISEES DANS SON SECTEUR RELEVAIT DE LA MISSION DE DIRECTION ET DE STIMULATION DE TOUT LE SERVICE DE VENTE IMPLANTE DANS LE SECTEUR ; QUE NI LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE REPRESENTANT, NI LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE DES REPRESENTANTS N'ONT EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR ARTAGNAN ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QU'ARTAGNAN N'EFFECTUAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE DES OPERATIONS DE REPRESENTANT ET QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT INTERPRETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER QUE NI LEGALEMENT, NI CONVENTIONNELLEMENT, ARTAGNAN N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62 - 40 652. ARTAGNAN C / SOCIETE DES BISCUITS OLIBET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 388, P 300 ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 917, P 766.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - STATUT LEGAL
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LA PRISE PERSONNELLE D'ORDRES RENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN REPRESENTANT, L'ELEMENT ESSENTIEL DE SES FONCTIONS CONSISTAIT DANS LA DIRECTION, LE CONTROLE, LA FORMATION DES AGENTS DE VENTE INSTALLES SUR LE TERRITOIRE DE SON SECTEUR ET LA COORDINATION DE L'ACTION DE LA SOCIETE AFIN D'OBTENIR DESDITS AGENTS UN RENDEMENT SUPERIEUR, QUE CETTE ACTION DE L'INTERESSE, SI EFFICACE QU'ELLE FUT, N'EMPECHAIT PAS LA PRISE DE LA COMMANDE PAR L'AGENT LOCAL, QUE LE MODE DE REMUNERATION DE CET EMPLOYE PAR UN POURCENTAGE SUR LES VENTES REALISEES DANS SON SECTEUR RELEVAIT DE SA MISSION DE DIRECTION ET DE STIMULATION DE TOUT LE SERVICE DE VENTE IMPLANTE DANS LE SECTEUR, QUE NI LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE REPRESENTANT NI LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE DES REPRESENTANTS N'ONT EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE SES FONCTIONS, LES JUGES D'APPEL PEUVENT DECIDER QUENI LEGALEMENT NI CONVENTIONNELLEMENT, L'INTERESSE N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; EN EFFET LEUR CONSTATATIONS FONT RESSORTIR QU'IL N'EFFECTUAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE DES OPERATIONS DE REPRESENTATION ET QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE PERSONNELLE.