Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 21 MAI 1965) SYRIEIX, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE S'EST RENDU ADJUDICATAIRE LE 27 JUIN 1963, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VERGNE ET QU'IL A CONSIGNE SON PRIX QUI ETAIT PRODUCTIF D'INTERETS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE VERGNE AVAIT ETE MIS EN FAILLITE LE 22 JANVIER 1963 ; QUE LE RECEVEUR DES FINANCES DE BRIVE A DEMANDE A ETRE COLLOQUE AU TITRE D'IMPOSITIONS DUES PAR VERGNE AVANT LES CREANCIERS INSCRITS, SUR LE MONTANT DES INTERETS CONSIGNES PAR L'ADJUDICATAIRE ET SUR CEUX SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QU'IL INVOQUAIT POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE L'ARTICLE 1920-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUANT POUR LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ; QUE POUR UNE PARTIE DES SOMMES DUES LE RECEVEUR SE PREVALAIT, EN OUTRE, DU PARAGRAPHE 2-2° DU MEME ARTICLE 1920 QUI ETABLIT, POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE UN PRIVILEGE SUR LES RECOLTES, FRUITS, LOYERS ET REVENUS DES BIENS IMMEUBLES SUJETS A CONTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN CE QU'ELLE S'APPUYAIT SUR LE PRIVILEGE GENERAL, AUX MOTIFS QUE SI LES INTERETS LITIGIEUX CONSTITUENT BIEN DES MEUBLES, ILS N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE VERGNE MAIS CELLE DES CREANCIERS INSCRITS SUR L'IMMEUBLE, ET QU'AYANT COURU APRES LA MISE EN FAILLITE DE VERGNE ILS NE POURRAIENT EN OUTRE, APPARTENIR QU'A LA MASSE DE SES CREANCIERS ; ALORS SELON LE POURVOI QUE LE PRIVILEGE MOBILIER DU TRESOR PORTE SUR LES INTERETS DU PRIX DE L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE FORCEE, QUI DEMEURENT DES ELEMENTS MOBILIERS DU PATRIMOINE DE LA PARTIE SAISIE, ET S'EXERCER PREFERABLEMENT AUX DROITS DES CREANCIERS INSCRITS, ET QUE LES INTERETS DU PRIX DE L'IMMEUBLE AYANT APPARTENU AU FAILLI NE CONSTITUENT PAS DES BIENS PROPRES DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS DONT IL S'AGIT ETANT IMMOBILISES PAR L'EFFET DE LA SAISIE ET AFFECTES, DES LORS, COMME L'IMMEUBLE LUI MEME AUX CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SUR CET IMMEUBLE NE PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LE PRIVILEGE GENERAL CONFERE AU TRESOR PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DU REDEVABLE ; ATTENDU QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARET D'AVOIR DIT QUE LE RECEVEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 1920, PARAGRAPHE 2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU MOTIF QUE CE PRIVILEGE NE PORTE PAS SUR LES INTERETS DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS SELON LE POURVOI QU'EN PREVOYANT L'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR SUR LES FRUITS, LOYERS ET REVENUS DE L'IMMEUBLE LE LEGISLATEUR A ENTENDU COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DU PRIVILEGE LES INTERETS DU PRIX DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SELON LE TEXTE SUSVISE, QUI DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETE, LE PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE QUI SUIT L'IMMEUBLE SUJET A CONTRIBUTION EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE, NE S'EXERCE QUE SUR LES RECOLTES, FRUITS ET REVENUS DE CELUI-CI ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, PORTER SUR LES INTERETS DU PRIX EN CAS D'ALIENATION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 21 MAI 1965) QUE, PAR ACTE DU 1E DECEMBRE 1962, PUBLIE LE 7 DECEMBRE, VERGNE A VENDU UN IMMEUBLE A SIBEN QUI A PROCEDE AUX FORMALITES DE LA PURGE ET A CONSIGNE SON PRIX A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE VERGNE A ETE MIS EN FAILLITE LE 22 JANVIER 1963 ; QUE LE RECEVEUR DES FINANCES DE BRIVE A DEMANDE A ETRE COLLOQUE AU TITRE D'IMPOSITIONS DUES PAR VERGNE, AVANT LES CREANCIERS INSCRITS SUR LE MONTANT DES INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS QU'IL INVOQUAIT POUR LA TOTALITE DE SA CREANCE L'ARTICLE 1920-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUANT POUR LE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ; QUE, POUR UNE PARTIE DES SOMMES DUES LE RECEVEUR SE PREVALAIT, EN OUTRE, DU PARAGRAPHE 2-2° DU MEME ARTICLE 1920 QUI ETABLIT, POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE UN PRIVILEGE SUR LES RECOLTES FRUITS, LOYERS ET REVENUS DES BIENS IMMEUBLES SUJETS A CONTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN CE QU'ELLE S'APPUYAIT SUR LE PRIVILEGE GENERAL, AUX MOTIFS QUE, SI LES INTERETS LITIGIEUX CONSTITUENT BIEN DES MEUBLES, ILS N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE VERGNE MAIS CELLE DES CREANCIERS INSCRITS SUR L'IMMEUBLE ET QU'AYANT COURU APRES LA MISE EN FAILLITE DE VERGNE ILS NE POURRAIENT, EN OUTRE, APPARTENIR QU'A LA MASSE DE SES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIVILEGE MOBILIER DU TRESOR PORTE SUR LES INTERETS DU PRIX DE L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE VOLONTAIRE SUIVIE DE PROCEDURE DE PURGE, QUI DEMEURENT DES ELEMENTS MOBILIERS DU PATRIMOINE DU VENDEUR ET S'EXERCE PREFERABLEMENT AUX DROITS DES CREANCIERS INSCRITS ET QUE LES INTERETS DU PRIX DE L'IMMEUBLE AYANT APPARTENU AU FAILLI NE CONSTITUENT PAS DES BIENS PROPRES DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS DONT IL S'AGIT ETANT IMMOBILISES PAR L'EFFET DES NOTIFICATIONS AUX FINS DE PURGE ET AFFECTES, DES LORS, COMME L'IMMEUBLE LUI-MEME AUX CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SUR CET IMMEUBLE, NE PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR LE PRIVILEGE GENERAL CONFERE AU TRESOR PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES MEUBLES ET EFFET MOBILIERS DU REDEVABLE ; ATTENDU QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE RECEVEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 1920, PARAGRAPHE 2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE CE PRIVILEGE NE PORTE PAS SUR LES INTERETS DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREVOYANT L'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR SUR LES FRUITS, LOYERS ET REVENUS DE L'IMMEUBLE LE LEGISLATEUR A ENTENDU COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DU PRIVILEGE LES INTERETS DU PRIX DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, QUI DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETE, LE PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, QUI SUIT L'IMMEUBLE SUJET A CONTRIBUTION EN QUELQUES MAINS QU'IL SE TROUVE, NE S'EXERCE QUE SUR LES RECOLTES, FRUITS, LOYERS ET REVENUS DE CELUI-CI ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, PORTER SUR LES INTERETS DU PRIX EN CAS D'ALIENATION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. ARRET N° 1 : N° 65-14.457. RECEVEUR DES FINANCES C/ DAME X... ET AUTRE. ARRET N° 2 : N° 65-14.458. RECEVEUR DES FINANCES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCAT : M. SOURDILLAT (ARRETS N° 1 ET N° 2).

Sommaire principal : 1 CONTRIBUTIONS DIRECTES PRIVILEGE DU TRESOR ARTICLE 1920, $ 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSIETTE INTERETS DU PRIX D'UN IMMEUBLE ADJUGE APRES SAISIE
Analyse : 1 LES INTERETS DU PRIX D'UN IMMEUBLE ADJUGE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE SONT IMMOBILISES PAR L'EFFET DE LA SAISIE ET AFFECTES DES LORS, COMME L'IMMEUBLE LUI-MEME AUX CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SUR CET IMMEUBLE. LE TRESOR NE PEUT DONC EXERCER SUR EUX, POUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS DIRECTES DONT ETAIT REDEVABLE LE SAISI, LE PRIVILEGE GENERAL QUE LUI CONFERE LE $ 1 DE L'ARTICLE 1920 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS (ARRET N 1).