Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1966) QUE LA SOCIETE KOCHS ADLER, AYANT SON SIEGE A BIELEFELD (ALLEMAGNE FEDERALE), QUI AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DE SES PRODUITS A LA SOCIETE UNIVERSAL, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A MIS FIN A CE CONTRAT EN JUIN 1964, QU'EN JUIN 1965, LA SOCIETE UNIVERSAL A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, AVEC LA SOCIETE KOCHS ADLER, LEWY, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNIVERSAL, DEMEURANT A PARIS, AINSI QUE LA SOCIETE ADLER FRANCE, AYANT SON SIEGE EGALEMENT A PARIS, FORMEE PAR LEWY ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE; QUE LA SOCIETE UNIVERSAL SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ADLER FRANCE N'AVAIT ETE CONSTITUEE AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE KOCHS ADLER, QUE POUR S'APPROPRIER L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE UNIVERSAL ET DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES AGISSEMENTS CONCERTES DES DEFENDEURS ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA SOCIETE KOCHS ADLER AVAIT MIS FIN ABUSIVEMENT AU CONTRAT D'EXCLUSIVITE AVEC LA COMPLICITE DE LA SOCIETE ADLER FRANCE ET DE LEWY ET DEMANDAIT AUSSI LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE KOCHS ADLER QUI INVOQUAIT LA CLAUSE DU CONTRAT ATTRIBUANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DE BIELEFELD (ALLEMAGNE), IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RESSORTIR LA COLLUSION DES DEFENDEURS DANS UN ENSEMBLE D'AGISSEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FRAUDE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER A CETTE DEMANDE LES REGLES DU DROIT INTERNE FRANCAIS ET L'ARTICLE 59, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, EN STATUANT AINSI LA COUR DE PARIS A PERDU DE VUE QUE L'IMPUTATION DE CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE UNIVERSAL N'AVAIT SON SUPPORT QUE DANS UNE PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ET QUE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE KOCHS DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, SELON LE DROIT ALLEMAND APPLICABLE DEVANT LE JUGE ELU POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, IL N'Y AVAIT PAS RUPTURE ABUSIVE, L'IMPUTATION DE CONCURRENCE DELOYALE OU DE COLLUSION FRAUDULEUSE NE REPOSAIT ABSOLUMENT SUR RIEN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE LA SOCIETE UNIVERSAL INVOQUAIT L'ACCORD DE LEWY ET DE LA SOCIETE ALLEMANDE POUR PROCEDER A SON ELIMINATION DES LE 20 FEVRIER 1964, LA DEMISSION DE LEWY DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE 12 MAI 1964, LA VENTE DE SES ACTIONS AU GROUPE QUI ALLAIT DEVENIR PREPONDERANT DANS LA SOCIETE, LA CONSTITUTION LE 25 JUILLET 1964 DE LA SOCIETE ADLER FRANCE DESTINEE A CAPTER LA CLIENTELE D'UNIVERSAL, LES CIRCULAIRES ADRESSEES IMMEDIATEMENT A LA CLIENTELE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE POUR L'AVERTIR DU CHANGEMENT DE CONCESSIONNAIRE, L'OCTROI DE PRIX PREFERENTIEL A LA SOCIETE ADLER FRANCE, LE REFUS PAR KOCHS ADLER DE LUI LIVRER DIRECTEMENT DES PIECES DETACHEES ET LE DEBAUCHAGE PAR LEWY D'UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNIVERSAL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AJOUTE, SANS PREJUGER LE FOND, QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE UNIVERSAL A LA SOCIETE ADLER FRANCE ET A LEWY "PRESENTE DES APPARENCES DE SERIEUX" ET QUE "CE SERAIT S'EXPOSER A UN RISQUE DE DECISIONS CONTRAIRES QUE DE SOUMETTRE A DES JURIDICTIONS DIFFERENTES D'UN COTE LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE L'AUTRE LES ELEMENTS DE LA MANOEUVRE PRETENDUE COUPABLE DANS LAQUELLE CETTE RUPTURE S'INSERE ET A LAQUELLE ELLE EMPRUNTE, SELON UNIVERSAL, UNE PARTIE DE SON CARACTERE ABUSIF", A PU CONSIDERER LE LITIGE COMME INDIVISIBLE; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE KOCHS ADLER, ENONCE QU'ELLE EST SAISIE D'UN CONFLIT "NON DE COMPETENCE LEGISLATIVE MAIS DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE" ET DECIDE A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DU DROIT INTERNE ET QU'EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE A UN CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PARTIES ET AUQUEL L'UN DES DEFENDEURS EST ETRANGER NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA FACULTE QUE TIENT LE DEMANDEUR DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ATTRAIRE TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 740 SOCIETE KOCHS ABDERNAH-MASCHINENWERKE C/ SOCIETE UNIVERSAL. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Z... ET A....

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PLURALITE DE DEFENDEURS CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION
Sommaire de référence : PAR SUITE LA SOCIETE FRANCAISE, QUI REPROCHE A LA SOCIETE ETRANGERE, LUI AYANT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS, D'AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU CE CONTRAT ET COMMIS UN ENSEMBLE DE MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE AVEC LA COMPLICITE D'UN TIERS, DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT EN FRANCE, PEUT ATTRAIRE CETTE SOCIETE ET CE TIERS EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET CONCURRENCE DELOYALE, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS MALGRE LA CLAUSE DU CONTRAT ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL ETRANGER, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE INDIVISIBLE, LA RUPTURE DU CONTRAT S'INSERANT DANS L'ENSEMBLE DES MANOEUVRES DE CONCURRENCE DELOYALE ET D'UN CONFLIT DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET NON LEGISLATIVE.
Analyse : EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE A UN CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PARTIES ET AUQUEL L'UN DES DEFENDEURS EST ETRANGER NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA FACULTE QUE TIENT LE DEMANDEUR DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'ATTRAIRE TOUS LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX.