Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 68-14.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Déchéance partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14415
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1968-04-18, 1968-04-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VENTE DE LA PARCELLE DE TERRE DITE " TITITIA ", COMPRISE ENTRE LA ROUTE ET LA MER, CONSENTIE PAR LES HERITIERS DE TAIERA TAIARUI A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAHINA (SIM) ETAIT PARFAITE ET QUE LES DROITS DES HERITIERS DE TERITATAU A TAIARUI NE POUVAIENT PORTER QUE SUR LA PARTIE DE LA PARCELLE SITUEE ENTRE LA ROUTE ET LA MONTAGNE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, " QUE LES DROITS PUREMENT SUCCESSORAUX DES ADVERSAIRES DE LA SIM ETAIENT APPROXIMATIVEMENT DE LA MOITIE DE LA SUCCESSION DE TERRITATOU ET QUE LE SURPLUS DE LA PARCELLE NON VENDUE SUFFIRAIT A (LES) REMPLIR DE LEUR DROITS"; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR DE TELS MOTIFS, QUI PARTICIPENT AU SOUTIEN DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PLUSIEURS COMMUNISTES ONT PU VENDRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES COINDIVISAIRES UNE PARTIE DU BIEN ET QU'UN DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF PORTANT SUR LA PARTIE NON CEDEE POURRAIT ETRE SUBSTITUE A DES DROITS DE PROPRIETE INDIVIS, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 18 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE

Sommaire principal : INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - VENTE PARTIELLE DE LA CHOSE INDIVISE - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - CHOSE INDIVISE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE PARFAITE LA VENTE D'UNE TERRE PAR PLUSIEURS COMMUNISTES SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES COINDIVISAIRES AU MOTIF QUE LE SURPLUS DE LA PARCELLE NON CEDEE SUFFIRAIT EN LA LEUR ATTRIBUANT EN PLEINE PROPRIETE A REMPLIR CES DERNIERS DE LEURS DROITS.