Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1978, 78-90.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90370
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-01-18, 1978-01-18
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484, DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LES PROCES-VERBAUX DRESSES DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A L'EFFET DE CONTROLER L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES SOCIETES MINIFIX ET SOCAM ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; " AUX MOTIFS QUE, PAR ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QUE LES PROCES-VERBAUX DU 21 FEVRIER ET DU 2 MAI 1974 AVAIENT ETE ETABLIS DANS LES FORMES LEGALES PAR DES AGENTS AYANT QUALITE, ET QU'ILS SE DISTINGUAIENT DES ACTES ETABLIS A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; " ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARTICLE 59 QUATER ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 20 JUIN 1945, N° 45-1483, QUI A LE CARACTERE D'UN TEXTE DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION, CONFERENT, EN RAISON DU MONOPOLE DES POURSUITES ET DES CONSTATATIONS RESERVE A L'ADMINISTRATION EN MATIERE D'ENTENTES, AUX PROCES-VERBAUX, QUI SONT, DE CE FAIT, LA BASE DES POURSUITES, LA VALEUR D'ACTES DE POLICE JUDICIAIRE ET S'IL EST EXACT, DES LORS, QUE DE TELS ACTES PEUVENT ETRE INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, EN REVANCHE, EN MATIERE DE FAUSSES FACTURES ET DE PRIX ILLICITES, LES PROCES-VERBAUX ETABLIS PAR LES ENQUETEURS, SANS L'INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC, OU DU JUGE D'INSTRUCTION, QUI ONT COMPETENCE POUR AGIR DANS CE DOMAINE, CONCURREMMENT AVEC L'ADMINISTRATION, NE CONSTITUENT PAS, DES LORS QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ABOUTIR A UNE TRANSACTION, DES ACTES DE POURSUITES OU D'INSTRUCTION ; " QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, AFFIRMER QUE LES FAITS COMMIS ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE 1972 ET LE MOIS DE MAI 1973, N'ETAIENT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION, BIEN QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ATTENDU, LE 14 DECEMBRE 1976, POUR DILIGENTER UN ACTE DE POURSUITE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL SOCAM ET DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SA MINIFIX, A ETE POURSUIVI DES CHEFS D'ACHATS SANS FACTURES ET DEFAUT DE PRESENTATION DE FACTURES A LA PREMIERE DEMANDE DES AGENTS DE CONTROLE, DELIT ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A LA DATE DE LA CITATION QUI A SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LE 28 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PROCES-VERBAUX ONT ETE DRESSES DANS LES FORMES LEGALES PAR DES AGENTS HABILITES, ENTRE LE 21 FEVRIER ET LE 2 MAI 1974, ET QU'AYANT RELEVE DES INFRACTIONS, ILS ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; QU'ILS SE DISTINGUENT DES ACTES ETABLIS A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET QUE LES POURSUITES ONT ETE EXERCEES " MOINS DE TROIS ANS APRES LES PLUS ANCIENS DES PROCES-VERBAUX " ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, DE TELS PROCES-VERBAUX NE CONSTITUENT NULLEMENT DE SIMPLES ACTES D'ENQUETE ADMINISTRATIVE MAIS SONT PAR LEUR NATURE DES ACTES DE POLICE JUDICIAIRE QUI, AYANT POUR OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES AUTEURS, SONT, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 429, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 431 DU MEME CODE, 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET NOTAMMENT D'AVOIR, DEPUIS UN TEMPS NON PRESCRIT, ACQUIS SANS FACTURE LE 30 JANVIER 1974, DES ETABLISSEMENTS MAZET, DES ARTICLES DE BONNETERIE POUR UNE VALEUR DE 9. 511, 40 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE LES FAITS ETAIENT ETABLIS PAR LES INVESTIGATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS, QUE L'ENQUETE ETABLISSAIT EGALEMENT LA RECUPERATION DE L'EXCEDENT DE RECETTE, ET " QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA CULPABILITE DES PREVENUS " ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS " QUE L'ACCUSATION PORTEE DU CHEF DE CES OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS MAZET ETAIT FONDEE SUR LA SEULE ASSERTION DES CONCLUSIONS DU DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DU NORD ", TIRE DE L'ANNEXE 6 DU PROCES-VERBAL DU 2 MAI 1974, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE L'INTERPRETATION D'UN SIMPLE RECAPITULATIF D'EXPEDITION PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS, MAIS QUE LA VENTILATION AINSI OPEREE ENTRE LES DEUX PARTIES DE CETTE FACTURATION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN APPROFONDI, ET QU'EN OUTRE, ELLE NE RESISTAIT PAS A LA PREUVE CONTRAIRE RAPPORTEE PAR LES PREVENUS QUI AVAIENT VERSE AUX DEBATS UN RELEVE COMPLET DE FACTURES ET DEMONTRE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA TOTALITE DES LIVRAISONS AVAIT ETE FACTUREE ET QUE LES AGENTS VERBALISATEURS AVAIENT, A TORT, ECARTE SANS AVOIR ENTENDU LES PREVENUS, UN CERTAIN NOMBRE DE FACTURES CONDITIONNELLES QUI CORRESPONDAIENT AU SOLDE ; QUE FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES DOCUMENTS QUI CONSTITUAIENT LA PREUVE ECRITE CONTRAIRE AUX PROCES-VERBAUX LITIGIEUX, ET FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA METHODE SUIVIE PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE INSUFFISANCE DE MOTIFS PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE LES ETABLISSEMENTS MAZET ONT NOTAMMENT, LE 30 JANVIER 1974, LIVRE A X... 10 468 ARTICLES DE BONNETERIE MAIS QUE SUR CETTE QUANTITE, 5 408 ARTICLES, D'UNE VALEUR DE 9. 511, 40 FRANCS, N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE FACTURE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN ET CARACTERISENT LE DELIT D'ACHATS SANS FACTURES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Infraction aux règles de la facturation - Procès-verbaux dressés par les agents de la direction du commerce intérieur et des prix.
Analyse : Par actes d'instruction ou de poursuite pouvant, aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs. En conséquence, interrompent ladite prescription les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de la direction générale du commerce intérieur et des prix légalement habilités par l'article 6 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 à constater les infractions à la législation économique. Ces procès-verbaux ne constituent nullement de simples actes d'enquête administrative, mais sont, par leur nature, des actes de police judiciaire qui ont pour objet en vertu de l'article 5 de l'ordonnance précitée de constater lesdites infractions (1).