Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LENGAGNE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 20 SEPTEMBRE 1947, CAUSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DONT LES SERVICES SONT ASSURES A CETTE COMPAGNIE, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NECESSITE POUR LENGAGNE D'APPELER L'ASSURE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION DIRECTE QUE POSSEDE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR EST IRRECEVABLE A DEFAUT DE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE, ET QUE LE DESISTEMENT DE LENGAGNE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE RECLAMATION DE SA PART AUPRES DE L'ASSUREUR QUI NE POUVAIT ETRE TENU A GARANTIE QU'UNE FOIS LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE REGULIEREMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, EN SA QUALITE D'ASSEMBLEE LEGISLATIVE, NE POUVAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA CONSTITUTION ALORS EN VIGUEUR, ETRE ATTRAIT DEVANT AUCUNE JURIDICTION, ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LENGAGNE SE SOIT DESISTE DES ACTIONS QU'IL AVAIT ENGAGEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUI N'AVAIENT AUCUNE CHANCE D'ABOUTIR ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ELLE A JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SEULE ASSIGNEE DANS LA CAUSE ; QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 085 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, VOL, MARITIMES, RISQUES DIVERS, REASSURANCES C/ LENGAGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROQUES ET DESACHE.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - MISE EN CAUSE DE L' ASSURE - IMPOSSIBILITE - ASSIGNATION DE L' ASSUREUR - ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE APPARTENANT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Analyse : LA COUR D' APPEL QUI CONSTATE QUE LA VICTIME D' UN ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE APPARTENANT AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE SE TROUVAIT, SOUS L' EMPIRE DE LA CONSTITUTION ALORS EN VIGUEUR, DANS L' IMPOSSIBILITE D' AGIR CONTRE CETTE ASSEMBLEE LEGISLATIVE, ET QU' IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LADITE VICTIME SE FUT DESISTEE DES ACTIONS QU' ELLE AVAIT ENGAGEES CONTRE LE CONSEIL DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QUI N' AVAIENT AUCUNE CHANCE D' ABOUTIR, DECLARE JUSTEMENT RECEVABLE LA DEMANDE D' INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE L' ASSUREUR DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, SEUL ASSIGNE DANS LA CAUSE.