COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME, LORSQU'IL MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE QU'IL EVINCE UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION ET, NOTAMMENT, CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ; QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A CES CONDITIONS UN LOGEMENT COMPRENANT UNE PIECE PRINCIPALE UNIQUE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 9M2, ET DONC NON HABITABLE, AU SENS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; OR, ATTENDU QUE BIEN QUE VEUVE RINGUET, DANS SES CONCLUSIONS, AIT OPPOSE A L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE CONTRE ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 PRECITE PAR SON PROPRIETAIRE CHEVALIER, A BERGERAC, QUE LE LOCAL QUI LUI ETAIT PROPOSE PAR CE DERNIER EN REMPLACEMENT NE COMPORTAIT QU'UNE UNIQUE PIECE PRINCIPALE, D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 9M2, ET QUE CE FAIT SE TROUVAIT CONFIRME PAR UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECLARE LA REPRISE REGULIERE SANS S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE ET EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE LEGALE CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE SA DECISION NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC, LE 8 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. NO 59-20.114. VEUVE RINGUET C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - LOCAL NON HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME, LORSQU'IL MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE QU'IL EVINCE UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION ET, NOTAMMENT, CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ; ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT A CES CONDITIONS UN LOGEMENT COMPRENANT UNE PIECE PRINCIPALE UNIQUE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 9 METRES CARRES ET DONC NON HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948.