Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1974, 72-14.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14407
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972), STEINBERG A AVALISE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE SOMAC SUR LA SOCIETE ELEVAPLAST SANS QU'AIT ETE PRECISE POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE; QUE L'EFFET AYANT ETE PROTESTE, LA SOMAC EN A DEMANDE PAIEMENT A STEINBERG EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE STEINBERG AVAIT ENTENDU S'ENGAGER POUR LE COMPTE DU TIRE; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOMAC, INTIMEE PAR STEINBERG, S'EST FONDEE SUR UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT CONCLU AVEC CELUI-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION CAMBIAIRE EXERCEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION DE CAUTIONNEMENT EXERCEE CONTRE LA CAUTION, EN VERTU DU RAPPORT FONDAMENTAL.ET QUE TOUT CHANGEMENT DANS L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE REND CETTE DEMANDE NOUVELLE ET PARTANT IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS; QUE L'ARRET A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT, QU'ELLE POUVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE L'AVAL.EST DONNE POUR LE TIREUR EST UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS VIOLER LES TEXTES INSTITUANT CETTE PRESOMPTION DECIDER QU'EN AVALISANT LA TRAITE LITIGIEUSE, STEINBERG AVAIT ENTENDU SE PORTER CAUTION DU TIRE ET CE, D'AUTANT MOINS QUE LA COUR PRETEND DEDUIRE CETTE ACCEPTATION DE L'ACCORD DE LA SOCIETE ELEVAPLAST POUR QUE STEINBERG PORTE SON AVAL.SUR LES EFFETS TIRES SUR ELLE, ALORS D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE SOMAC, BENEFICIAIRE PRETENDUE DU CAUTIONNEMENT N'AVAIT ACCEPTE DE LIVRER QUE MOYENNANT CERTAINES GARANTIES ET QUE LA SOCIETE ELEVAPLAST AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE STEINBERG ACCEPTE D'AVALISER LES TRAITES, QUE CELUI-CI AURAIT DONNE SON ACCORD POUR CAUTIONNER LA SOCIETE ELEVAPLAST CET ACCORD NE RESULTANT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI N'ONT "DONNE" QU'UN ACCORD DE LA SOCIETE CAUTIONNEE ET DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION, MAIS AUCUN ACCORD DE LA CAUTION ELLE-MEME; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE DEDUITE DE L'AVAL.DONNE PAR STEINBERG; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA FOURNITURE DE MARCHANDISES FAITES PAR LA SOMAC A LA SOCIETE ELEVAPLAST ET QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, DE CARACTERE COMMERCIAL, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS; QUE SANS SE FONDER SUR L'AVAL, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETENU QUE STEINBERG S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ELEVAPLAST; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE NOUVELLE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - AVAL.- ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL.- AVAL.DONNE SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE - DEMANDE FONDEE EN APPEL SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION INDEPENDANT DE L'AVAL.- DEMANDE NOUVELLE (NON).
Analyse : LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE QUI A EXERCE UNE ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.- LEQUEL A FAIT VALOIR QUE L'AVAL. N'INDIQUANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR - EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL A FONDER SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE LE DONNEUR D'AVAL.S'ETAIT AUSSI PORTE CAUTION DU TIRE, UNE TELLE DEMANDE, BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE.