Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-12.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12210
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE BAILLARGEAT, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRUNEL-PEREIRE DE L'EDIFICATION D'UN GARAGE COMPORTANT TROIS NIVEAUX EN SOUS-SOL, A GARANTIR LE MAITRE DE X..., LUI-MEME CONDAMNE A REPARER LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE VOISIN DU FAIT DES TRAVAUX DE FOUILLE, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT SANS RESERVE D'EXECUTER LES TRAVAUX BIEN QU'IL EUT ETE TENU DE CONSEILLER LE MAITRE DE X... ET DE LE METTRE EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT RESULTER DE LEUR EXECUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'EN RELEVANT QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT IGNORER, EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX QUI NE PERMETTAIENT PAS DE DISPOSER D'UN ETAIEMENT SUFFISANT, LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A LA MAISON CONTIGUE EN FAISANT CREUSER AU PIED DU MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION DESCENDANT A SIX METRES AU-DESSOUS DU SOL DE LA CAVE DE CETTE MAISON, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE MAITRE DE X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION, CE QUI ECARTAIT TOUTE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE NE L'AVOIR PAS PREVENU DESDITES CONSEQUENCES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST FRAPPE DANS SES MOTIFS D'UNE CONTRADICTION DIRIMANTE EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT ENGAGE SA PROPRE RESPONSABILITE EN FAISANT CREUSER AU PIED DU MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION PARTICULIEREMENT PROFONDE, DESCENDANT A SIX METRES ENVIRON AU-DESSOUS DU SOL DE LA CAVE DE LA MAISON VOISINE, SANS IGNORER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A CET IMMEUBLE, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR A GARANTIR PARTIELLEMENT CE MAITRE DE X..., DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL EUT ETE NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RETENUE A SA CHARGE N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE CELLE, CONTRACTUELLE, COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, QUI AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL AUPRES DE SON CO-CONTRACTANT, EN NE FAISANT PAS TOUTES RESERVES SUR LES CONSEQUENCES QUE DEVAIT ENTRAINER L'OPERATION DE FOUILLE OU EN NE SE REFUSANT PAS A Y PARTICIPER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DESORDRES OCCASIONNES DANS L'IMMEUBLE VOISIN.
Analyse : LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE RETENUE A LA CHARGE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, QUI A FAIT CREUSER AU PIED D'UN MUR SEPARATIF UNE EXCAVATION PROFONDE SANS IGNORER LES RISQUES QU'IL FAISAIT COURIR A L'IMMEUBLE VOISIN DANS LEQUEL SONT SURVENUS DES DESORDRES, N'EST PAS EXCLUSIVE DE CELLE, CONTRACTUELLE, COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR QUI A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL AUPRES DE SON COCONTRACTANT EN NE FAISANT PAS TOUTES RESERVES SUR LES CONSEQUENCES QUE DEVRAIT ENTRAINER L'OPERATION DE FOUILLE OU EN NE SE REFUSANT PAS A Y PARTICIPER.