Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1976, 74-13.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13564
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1974-05-30, 1974-05-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR THERESE Z... QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE D'AIDE INSTRUMENTISTE CHIRURGICALE POUR LE COMPTE DU DOCTEUR A... N'AVAIT PU OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE LE BENEFICE DU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PRATICIENS CONVENTIONNES FAUTE DE CLIENTELE PERSONNELLE ET DE CABINET ; QUE LE DOCTEUR A... A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT L'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR QUE DAME Z..., OUTRE QU'ELLE N'ETAIT SOUMISE A AUCUN HORAIRE DE TRAVAIL FIXE, DISPOSAIT DE SON TEMPS A SA GUISE SANS JAMAIS AVOIR A EN REFERER AU X..., RESTANT LIBRE DE LUI REFUSER SON CONCOURS LORSQU'IL LE LUI DEMANDAIT ET NOTAMMENT DE PRENDRE SES VACANCES QUAND ELLE LE DESIRAIT, CES ELEMENTS ETANT POURTANT DE NATURE A DEMONTRER QU'IL N'EXISTAIT POUR L'INTERESSEE AUCUNE OBLIGATION D'ASSIDUITE COMPARABLE A CELLE QUI UNIT LE SALARIE A SON EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT PAR CONSEQUENT, QUE DAME Z..., LORSQU'ELLE TRAVAILLAIT, N'EUT PRETE SON CONCOURS QU'AU DOCTEUR A... SAUF PENDANT LES CONGES DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE DAME Z... ETAIT TENUE DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DU X... ET QU'ELLE ETAIT DIRECTEMENT RETRIBUEE PAR CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION REQUIS PAR LA LOI ; QU'IL EST EN EFFET DANS LA NATURE DU ROLE MEME DE TOUTE AIDE-INSTRUMENTISTE CHIRURGICALE DE RECEVOIR DES DIRECTIVES DANS L'EXERCICE DU TRAVAIL OPERATOIRE, DIRECTIVES SANS LESQUELLES SA COLLABORATION N'AURAIT AUCUNE RAISON D'ETRE ET QUE DANS LA MESURE OU, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'AIDE-INSTRUMENTISTE EST REMUNEREE A L'ACTE CHIRURGICAL ET NON DE FACON FORFAITAIRE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, MATERIELLEMENT, CETTE RETRIBUTION EST VERSEE NE SAURAIENT CONSTITUER LA MOINDRE LIMITATION A L'INDEPENDANCE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DOCTEUR THERESE RAIMBAULT, QUI N'AVAIT NI CLIENTELE PERSONNELLE, NI CABINET DE CONSULTATION, TRAVAILLAIT COMME AIDE-INSTRUMENTISTE CHIRURGICALE AVEC LE DOCTEUR A... ; QUE, SI ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A CE TITRE A UN HORAIRE FIXE, L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEPENDAIT DU Y... ROY QUI, SEUL, PRENAIT LES DECISIONS ET DONT ELLE ETAIT TENUE DE SUIVRE LES DIRECTIVES ; QU'AINSI IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE DAME Z... EXERCAIT SON ART DANS UNE CLIENTELE QUI ETAIT CELLE DE SON CONFRERE ET DANS LE CADRE DEFINI PAR CELUI-CI A QUI ELLE PRETAIT SON CONCOURS EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION QU'ELLE RECEVAIT DE LUI SEUL, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ETAIT LIBRE D'ACCEPTER LES OFFRES DE COLLABORATION QUI LUI ETAIENT FAITES PAR LE X... ROY, ELLE DEVAIT SE PLIER A SES HORAIRES ET A SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LORSQU'ELLE A DIT QUE DAME Z..., TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU DOCTEUR A... ET EN RECEVANT UNE REMUNERATION, PEU EN IMPORTANT LA NATURE, DEVAIT ETRE AFFILIEE DE CE CHEF AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin collaborateur d'un confrère.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assujettissement - Médecin collaborateur d'un confrère.
Analyse : Un médecin qui n'a ni clientèle personnelle ni cabinet de consultation et qui travaille comme aide instrumentiste chirurgical avec un confrère dans un cadre défini par celui-ci selon des horaires et des conditions de travail fixés par ce dernier doit être affilié au régime général de Sécurité Sociale même s'il n'est pas soumis à un horaire fixe et s'il est libre de lui refuser son concours dès lors qu'il travaille pour son compte et reçoit de lui sa rémunération, peu important la nature de celle-ci.