Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-16.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-16363
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1999-05-11, 1999-05-11
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 1999) que dans des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Abbey national de France à l'encontre de Mme X..., la débitrice saisie a soulevé l'irrégularité de l'offre de prêt entraînant la déchéance du prêteur ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 731 du Code de procédure civile, l'appel est recevable à l'encontre des décisions statuant sur le fond du litige, que tel était le cas en l'espèce où le Tribunal, appelé à se prononcer sur la validité des taux d'intérêts mentionnés dans l'acte de prêt servant de fondement aux poursuites, a statué sur le caractère certain de la créance alléguée par l'organisme prêteur et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que la contestation soumise au Tribunal portait sur la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels sans que soit discuté le principe de la créance ni la validité du titre initial, la cour d'appel a décidé à bon droit que le caractère certain de la créance ne dépendant pas du taux d'intérêt pratiqué, cette contestation ne constituait pas un moyen de fond rendant l'appel recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition
Analyse : En matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond, la contestation relative à la régularité de la stipulation d'intérêts contractuels qui ne remet pas en cause le caractère certain de la créance ne constitue pas un moyen de fond.