Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 74-14.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14708
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUIN 1974) QU'EN SUITE DE LA DECOUVERTE A SON BORD, DANS UN PORT FRANCAIS, DE MARCHANDISES PROHIBEES, LE X... DE NATIONALITE TURQUE DIVANBAKERLI A ETE SAISI PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES SUIVANT PROCES-VERBAL DU 17 FEVRIER 1971 ; QUE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1971, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 28 MAI 1971 ET SIGNIFIEE AU CAPITAINE DU X..., LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES, AUTORISE L'ADMINISTRATION A PROCEDER, AVANT JUGEMENT, A LA VENTE AUX ENCHERES DU BATIMENT, EN TANT QUE MOYEN AYANT SERVI AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DE FRAUDE ; QU'A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, PRONONCE L'ADJUDICATION DU X... AU PROFIT DE LA SOCIETE PROVENCALE DE GESTION MARITIME (PROGEMAR) ; QUE LA SOCIETE BANQUE MARITIME TURQUE A FORME TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN SE PREVALANT DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CELUI-CI DU FAIT QUE, TITULAIRE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LE X..., ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DE SA VENTE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967, ET EN DEMANDANT EN CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION ET LA RESTITUTION DU BATIMENT A SES PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CE RECOURS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES INSTITUE UNE PROCEDURE AUTONOME PAR RAPPORT A CELLE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE POUR LA VENTE SUR SAISIE-EXECUTION DES Y..., DONT L'ADMINISTRATION N'AVAIT DONC PAS A OBSERVER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 39 SUSVISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES (POUR LA VENTE DE BIENS CONFISQUES) NE SE DISTINGUE QUE SUR QUELQUES POINTS DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN A LAQUELLE ELLE SE REFERE POUR TOUT CE QU'ELLE NE REGLE PAS, QUE D'AILLEURS LE CREANCIER HYPOTHECAIRE, EN VERTU DU DROIT REEL DONT IL DISPOSE ET SUR LEQUEL LA CONFISCATION PORTE AUTANT QUE LE DROIT DU PROPRIETAIRE, DOIT ETRE TENU POUR UNE "PARTIE ADVERSE" DONT L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES PREVOIT QU'ELLE DOIT ETRE AVISEE DE L'ADJUDICATION, QU'IL EN RESULTE, EN L'ESPECE, QUE, CONFORMEMEN T AU DROIT DES VENTES PUBLIQUES DES Y... ET EN VERTU DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES, LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DEVAIT ETRE AVISE DES OPERATIONS DE SAISIE ET L'ADJUDICATION, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECIDE QUE LES FORMALITES DES ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AUX VENTES REGIES PAR L'ARTICLE 389 DU CODE DES DOUANES ET A AINSI DEBOUTE DE SES PRETENTIONS LA BANQUE MARITIME TURQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT DE SURCROIT VALOIR EN CAUSE D'APPEL QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE "PARTIE ADVERSE" AU SENS DU TEXTE SUSRAPPORTE ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SON PREMIER GRIEF, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EN SON SECOND GRIEF ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Ordonnance portant permis de vendre - Signification - Décret du 27 octobre 1967 - Articles 38 et 39 - Application (non).
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie exécution - Dénonciation aux créanciers inscrits - Saisie pour infraction aux lois de douane.
Analyse : L'article 389-2 du Code des douanes prévoit, pour la vente des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière et saisis de ce fait, une procédure particulière. Dès lors c'est à bon droit que les juges du fond déclarent inapplicables en ce domaine les dispositions des articles 38 et 39 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires qui prévoient des formalités spéciales pour la vente des navires faisant l'objet d'une hypothèque.