Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 67-12.592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12592
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1967-04-13, 1967-04-13
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 13 AVRIL 1967) D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE TAXES A L'IMPORTATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 28 JANVIER 1965, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE ILLEGAL UN DECRET DU 14 MARS 1962, LEQUEL APPORTAIT UNE MODIFICATION A L'ARTICLE 70, ANNEXE III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'EXONERATION FISCALE A L'IMPORTATION REVETENT PAR SUITE DE LEUR " APPROPRIATION " PAR LE DECRET-LOI DU 24 JUILLET 1934, UNE DOUBLE NATURE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SUBORDONNE SON APPLICATION A LA REUNION SIMULTANEE DE TROIS CONDITIONS RELATIVES A L'IDENTITE DES PARTIES, A L'IDENTITE DE CAUSE ET A L'IDENTITE D'OBJET DE LA DEMANDE; QU'EN L'ESPECE, L'IDENTITE D'OBJET FAISAIT DEFAUT PUISQUE LA CHOSE DEMANDEE ETAIT LE MONTANT DE L'IMPOT ACQUITTE A UNE EPOQUE POSTERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NULLE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE SAURAIT ACCEDER AU RANG DE LA LOI SANS QUE LE LEGISLATEUR AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE LUI CONFERER CETTE PORTEE; QUE LE DECRET-LOI DU 24 JUILLET 1934 SE REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT, POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AU DECRET DU 13 JUILLET 1934 QUI A ETE ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 70, ANNEXE III, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PARMI LES DISPOSITIONS REVETANT LA FORME DE DECRET SIMPLE; QUE LE REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION DES REVUES ET PERIODIQUES EST D'AILLEURS SEMBLABLE, QU'IL S'AGISSE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES DROITS DE DOUANE, LA LOI SE REFERANT A UN MEME REGLEMENT POUR FIXER LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT ATTRIBUER A CE REGLEMENT UNE DOUBLE NATURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, DU 28 JANVIER 1965, S'EST PRONONCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 14 MARS 1962, EN VERTU DUQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT RECLAME A LA SOCIETE RINGIER ET OBTENU DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION; QUE CETTE DECISION DU 28 JANVIER 1965 AVAIT BIEN POUR EFFET DE TRANCHER DEFINITIVEMENT UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU LITIGE QU'AVAIT A RESOUDRE L'ARRET ATTAQUE; QUE, DES LORS, EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - PORTEE DANS LE TEMPS - DOUANES - DROITS - RESTITUTION - DECISION AYANT STATUE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE.
Sommaire de référence : * DOUANES - DROITS - RESTITUTION - CHOSE JUGEE - PORTEE - PORTEE DANS LE TEMPS.
Analyse : POUR ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES PERCUES A L'IMPORTATION AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET S'ETANT PRONONCE SUR LA LEGALITE D'UN DECRET EN VERTU DUQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT RECLAME AU DEMANDEUR DES TAXES A L'IMPORTATION POUR UNE PERIODE ANTERIEURE DES LORS QUE CET ARRET AVAIT BIEN POUR EFFET DE TRANCHER DEFINITIVEMENT UN POINT DONT DEPENDAIT LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE.