Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "CAFE DE L'EUROPE", A PAU, SE TRANSFORMANT EN SOCIETE ANONYME, UN VOTE DE SON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 JUILLET 1961 NOMMA PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL RANDE, QUI AVAIT, PAR ACTE DU 13 DECEMBRE 1960, RECU LA LOCATION-GERANCE DU FONDS ET, RESILIANT ALORS CETTE GERANCE, LA CONFIA, PAR ACTE DU 27 JUIN 1963, A UNE DEMOISELLE NICOLE X... POUR 3, 6 OU 9 ANNEES ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT, LE 10 JUILLET 1963, REVOQUE RANDE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, SON SUCCESSEUR BOUTONNET L'ASSIGNA, AINSI QUE LA DEMOISELLE X..., EN NULLITE DU CONTRAT DE GERANCE CONFIE A CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE RANDE N'AVAIT PAS DONNE REGULIEREMENT CONGE A LA SOCIETE ET QU'IL N'AVAIT PAS LA CAPACITE DE CONSENTIR, SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, UNE LOCATION-GERANCE PORTANT SUR L'OBJET MEME DE LA SOCIETE, ALORS QU'AYANT ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET AYANT RECU DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE POUVOIR DE CONSENTIR DES BAUX D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A NEUF ANNEES, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE LE FAISAIENT VALOIR, RANDE ETAIT HABILITE, NON SEULEMENT A RESILIER LE CONTACT DE GERANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN FONCTIONS COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MAIS AUSSI A DONNER EN GERANCE, SANS AUTORISATION SPECIALE DE L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RANDE NE JUSTIFIE NI AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE POUR LE CAS DE CESSATION DU CONTRAT DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR L'ACTE DU 13 DECEMBRE 1960, NI AVOIR PROVOQUE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR OBTENIR LA RESILIATION EN COURS DE BAIL ; QUE RETENANT AINSI L'IRREGULARITE DE LA RESILIATION POUR EN DEDUIRE LA NULLITE DE L'ACTE DU 27 JUIN 1963 CONFIANT LA GERANCE A LA DEMOISELLE X..., LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE. - GERANCE LIBRE. - RESILIATION. - RESILIATION PAR LE GERANT DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BAILLERESSE. - IRREGULARITE. - PORTEE
Analyse : LORSQUE LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UNE SOCIETE ANONYME, ETANT DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A RESILIE SON CONTRAT ET CONFIE LA GERANCE LIBRE A UN TIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE DE CE DERNIER CONTRAT DES LORS QU'ILS RETIENNENT L'IRREGULARITE DE LA RESILIATION FAUTE PAR L'ANCIEN GERANT D'AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LE CONTRAT POUR LE CAS DE CESSATION ET D'AVOIR PROVOQUE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR OBTENIR LA RESILIATION EN COURS DE BAIL.