Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 75-12.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12747
Décision attaquée : Tribunal d'instance Provins 1975-01-30, 1975-01-30
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, JACOTIN A SOUSCRIT, LE 1ER JANVIER 1968, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE ; QUE CELLE-CI LUI A FAIT INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCE BIEN QU'IL AIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER MARS 1972, DECLARE RESILIER LADITE POLICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QUE, SUR CONTREDIT DE JACOTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'ASSUREUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT AU MOTIF QUE LA MENTION DE LA DUREE DU CONTRAT NE FIGURAIT PAS AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'EXEMPLAIRE ORIGINAL D'ADHESION-POLICE QU'ELLE DETENAIT COMPORTAIT LADITE MENTION AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE ET EN LETTRES TRES APPARENTES ; MAIS ATTENDU QUE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE N'ETANT PAS REPRODUITES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN RETENANT QUE, SUR L'EXEMPLAIRE DE LA POLICE ORIGINALE REMIS A L'ASSURE ET QUI N'ETAIT PAS DESTINE A RECEVOIR LA SIGNATURE DE CE DERNIER, LA MENTION PRECITEE EST PORTEE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET NON PAS AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI L'EXEMPLAIRE D'ADHESION-POLICE NE COMPORTAIT PAS LADITE MENTION AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE - QUI EN AURAIT DONC PRIS CONNAISSANCE - LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QUE LA MENTION FAIT POUR LA DUREE DE LA SOCIETE PRESENTE POUR TOUTE PERSONNE NON FAMILIARISEE UN CARACTERE AMBIGU, ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PU AUTREMENT DECIDER SANS EN MECONNAITRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 NOVEMBRE 1966, QUI PRESCRIT LA MENTION DE LA DUREE DU CONTRAT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, NE LIMITE PAS CETTE EXIGENCE AU SEUL ORIGINAL DE LA POLICE CONSERVE PAR L'ASSUREUR ; QUE, DES LORS, AYANT CONSTATE QUE, SUR L'ORIGINAL REMIS A JACOTIN, LADITE MENTION N'ETAIT PAS PORTEE AU-DESSUS DE SA SIGNATURE, LE TRIBUNAL A, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PROVINS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention sur l'original remis à l'assuré - Nécessité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Payement - Action en payement - Résiliation opposée par l'assuré - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "de la durée du contrat" - Absence sur l'original remis à l'assuré.
Analyse : L'arrêté ministériel du 18 Novembre 1966, qui prescrit la mention de la durée du contrat d'assurance juste au-dessus de la signature du souscripteur, ne limite pas cette exigence au seul original de la police conservé par l'assureur. Dès lors, justifie légalement sa décision la juridiction qui, après avoir constaté que cette mention n'était pas portée au-dessus de la signature du souscripteur, sur l'original remis à ce dernier, déboute l'assureur de sa demande en payement de primes d'assurance.