Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1977, 76-10.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 76-10762
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-11-06, 1975-11-06
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 8 JANVIER 1971, MICHEL X... S'EST ENGAGE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DE DE CINEMATOGRAPHIE (SNC) A ADAPTER POUR LE CINEMA UN ROMAN DE GABRIELLE A...; QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, CE CONTRAT A ETE RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MICHEL X... QUI A ETE CONDAMNE A PAYER 612 676 FR FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SNC ET A GARANTIR CETTE SOCIETE DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE DANIEL Y..., QUI DEVAIT PARTICIPER A L'ELABORATION DU FILM; QUE MICHEL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 23 FEVRIER 1976; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1976, LA SNC A ACCEPTE DE REDUIRE A 540 000 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MICHEL X... A RAISON DES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975 ET DE RELEVER DEFINITIVEMENT X... DE TOUTE GARANTIE TANT A L'EGARD DE DANIEL Y... QUE DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU SOCIETE; QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SNC DECLARAIT QUE CONTRE LE VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME DE 540 000 FRANCS ELLE RENONCAIT AU BENEFICE DE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, MICHEL X... Z... SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1975, DESISTEMENT QU'IL S'ENGAGEAIT A FAIRE NOTIFIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR SON AVOCAT; QU'IL ETAIT ENFIN INDIQUE QUE CET ACTE VALAIT TRANSACTION AU SENS DE L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT N'A PAS ETE REGULARISE MAIS QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET EN RAISON DE LA TRANSACTION INTERVENUE; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Renonciation transactionnelle à poursuivre une instance en cassation.
Analyse : Dès lors qu'aux termes d'un accord intervenu entre les parties l'une d'elles renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme, et l'autre déclare se désister purement et simplement du pourvoi en cassation par elle formé contre cet arrêt, il n'y a lieu de statuer sur ce pourvoi, bien que le désistement n'ait pas été régularisé conformément à l'engagement pris, le pourvoi étant devenu sans objet à raison de la transaction intervenue.