Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-12.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12472
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chateauroux 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ecoutin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES FRAIS MENTIONNES A L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPRENNENT, EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES, LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME DISPOSENT QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS, APRES PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE : QUE LES DEUX SUIVANTS PRECISENT QUE, SOUS RESERVE DE QUELQUES EXCEPTIONS CONCERNANT CERTAINES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ET EFFECTUEES DANS DES STATION DETERMINEES, QUI DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL, LE FORFAIT REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE 24 SEANCES DE MASSAGE ET REEDUCATION COTEES AMM6 DISPENSEES DES LE 24 FEVRIER 1977 A LA STATION DE LAMALOU-LES-BAINS OU ELLE FAISAIT UNE CURE AUTORISEE DU 24 FEVRIER AU 25 MARS 1977, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE A ETE ETABLIE LE 24 FEVRIER 1977, QUE LE REFUS DE PRISE EN CHARGE DES SOINS A ETE NOTIFIE LE 10 MARS 1977, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE, L'ASSENTIMENT DE LA CAISSE ETAIT REPUTE ACQUIS, FAUTE DE REPONSE DANS LES DIX JOURS ; QU'ELLE A AFFIRME QU'IL IMPORTE PEU, EN RAISON DU SILENCE PROLONGE DE LA CAISSE, QUE LES SOINS LITIGIEUX AIENT ETE ADMINISTRES A LAMALOU-LES-BAINS, AUCUNE CONDITION DE LIEU D'ADMINISTRATION DES SOINS N'ETANT EXIGEE EU EGARD AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU PRATICIEN PAR L'ASSURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SEANCES DE REEDUCATION, QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES AUTORISEES POUR LA STATION EN CAUSE, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, EN SUS DU FORFAIT DE CURE, QUE SI ELLES AVAIENT ETE RENDUES NECESSAIRES POUR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION AYANT MOTIVE LA CURE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, ET ALORS QUE LE FAIT QU'ELLES AIENT ETE RECONNUES MEDICALEMENT JUSTIFIEES PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE N'ENTRAINAIT PAS LE DROIT DE L'ASSUREE A LEUR REMBOURSEMENT EN SUS DU FORFAIT DE CURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Entente préalable - Validité - Durée.
Analyse : Aux termes de l'article 16 alinéa 3 du règlement intérieur des caisses primaires, l'accord de la caisse concernant le remboursement des appareils de prothèse dentaire est valable pendant six mois à compter de sa date de délivrance. L'absence prolongée du praticien ne peut jusifier le dépassement des délais d'exécution impartis.