COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE QU'IL SUBIT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERA CALCULEE A LA DATE DE LA FIN DE LA PROROGATION LEGALE ALORS QU'ELLE DOIT REPRESENTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET QUE CE PREJUDICE N'EST REALISE QUE LORSQUE CE DERNIER QUITTE OU DU MOINS CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LIEUX.