Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE KAROUBI, AYANT ETE OPERE PAR LE DOCTEUR Y... POUR UNE APPENDICITE SIMPLE, EST DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD, A LA SUITE D'UNE CRISE D'UREMIE ; QUE SA VEUVE A ATTRIBUE CE DECES A UNE FAUTE DE NEGLIGENCE DU PRATICIEN ET L'A ASSIGNE EN RESPONSABILITE ; QUE SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE Y... A PAYER A LA VEUVE UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS "QU'EN IMPOSANT UNE INTERVENTION IMMEDIATE ET EN S'ABSTENANT DES EXAMENS PRE-OPERATOIRES NORMALEMENT PRATIQUES EN PAREIL CAS, LE DOCTEUR Y... N'A PAS DISPENSE A KAROUBI LES SOINS ATTENTIFS QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN SPECIALISTE" ET QUE CETTE FAUTE AVAIT PRIVE KAROUBI DES CHANCES DE SURVIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT AINSI LA PERTE D'UNE CHANCE, ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT "QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA FAUTE PAR ELLE RETENUE AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CES MOTIFS SERAIENT HYPOTHETIQUES ET NE JUSTIFIERAIENT PAS LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU UNE FAUTE DU CHIRURGIEN, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDER QUE S'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA FAUTE DE Y... AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS PRIVE KAROUBI D'UNE CHANCE DE SURVIE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.252. Y... C/ VEUVE KAROUBI. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE FAUTE CHANCES DE GUERISON PERTE CONSTATATION DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE SURVIE DECISION RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LE DECES AVAIT ETE CAUSE PAR LA FAUTE DU PRATICIEN CONTRADICTION (NON)
Analyse : EN L'ETAT DU DECES D'UN MALADE SURVENU QUELQUES JOURS APRES UNE OPERATION CHIRURGICALE, LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LE CHIRURGIEN DONT ILS RETIENNENT LA FAUTE, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDER QUE S'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA FAUTE DU PRATICIEN AVAIT ETE LA CAUSE DU DECES, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS PRIVE LE PATIENT D'UNE CHANCE DE SURVIE.