Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1984, 84-91.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91654
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre d'accusation, 1984-02-06, 1984-02-06
Président : Pdt M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Rouvière

REJET DU POURVOI FORME PAR ; - X... (ANTOINE) ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, A ANNULE PARTIELLEMENT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION. VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, PRESCRIVANT L'ADMISSION DU POURVOI ET LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE COMPETENTE POUR STATUER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, DANS DES POURSUITES DU CHEF D'OUTRAGES A MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ENGAGEES CONTRE UN ELU MUNICIPAL, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER L'ENQUETE PRELIMINAIRE EFFECTUEE PAR LE SRPJ SUR ORDRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT QUE SOIT DESIGNEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " AUX MOTIFS QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PLAINTE DIRIGEE CONTRE UN MAIRE, DE PRESENTER SANS DELAI A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR INSTRUIRE, MAIS, DANS CETTE REQUETE, IL SE DOIT DE FOURNIR A LA CHAMBRE CRIMINELLE LES PRECISIONS QUI LUI PERMETTRONT DE FAIRE APPLICATION SOIT DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT DE L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ET AUSSI DE LUI PROPOSER UN CHEF D'INCULPATION EVENTUELLE, LE PARQUET N'ETANT PAS LIE PAR CELUI RETENU PAR LE PLAIGNANT, DE MEME, IL LUI APPARTIENT DE VERIFIER SI CELUI-CI MAINTIENT SA PLAINTE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ENQUETE PRELIMINAIRE EFFECTUEE PAR LA POLICE JUDICIAIRE SUR LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE LE 10 FEVRIER 1982 N'EST AUCUNEMENT ATTEINTE DE NULLITE ; " ALORS QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES AUX REGLES EXCEPTIONNELLES ETABLIES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXISTE LEGALEMENT A PARTIR DU MOMENT OU LA QUALITE DE CES PERSONNES RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER SOUMIS A CE MAGISTRAT ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PLAINTE DU MAIRE DE CONGIS-SUR-THEROUANNE, ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MEAUX, PRECISAIT LA TENEUR DES PROPOS JUGES OUTRAGEANTS, LES QUALITES DE LA PERSONNE VISEE ET DE CELLE LES AYANT TENUS AINSI QUE CES CIRCONSTANCES DE LIEU ET DE TEMPS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, REFUSER D'ANNULER L'ENQUETE PRELIMINAIRE EFFECTUEE SUR ORDRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 6 FEVRIER 1982, Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE CONGIS-SUR-THEROUANNE (SEINE-ET-MARNE), A PORTE PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MEAUX CONTRE SON ADJOINT X... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL EN EXPOSANT QUE CE DERNIER AVAIT TENU A SON ENCONTRE DES PROPOS OUTRAGEANTS AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LES 10 FEVRIER ET 19 MAI SUIVANTS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A CHARGE LA POLICE JUDICIAIRE D'ENTENDRE LE PLAIGNANT AINSI QUE DES TEMOINS PUIS DE RECUEILLIR LES DECLARATIONS DE X... ; QU'IL A ENSUITE PRESENTE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AYANT ETE INCULPE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, X... A SOUTENU QUE LA PLAINTE CONTENANT TOUTES PRECISIONS NECESSAIRES, LE PROCUREUR AURAIT DU SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DUDIT ARTICLE 681 SANS PROCEDER A UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ET QUE L'INOBSERVATION DE CE TEXTE ENTRAINAIT LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A ANNULE LES ACTES DE LA PROCEDURE RELATIFS A L'AUDITION DE X... A ECARTE, POUR LE SURPLUS, L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE DEVANT ELLE ; QU'A CET EGARD L'ARRET ENONCE QUE SI LE CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI RECOIT UNE PLAINTE VISANT UN MAIRE OU L'UN DE SES ADJOINTS DE PRESENTER SANS DELAI UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR INSTRUIRE, CE MAGISTRAT N'EN EST PAS MOINS TENU DE " FOURNIR A LA CHAMBRE CRIMINELLE LES PRECISIONS QUI LUI PERMETTRONT DE FAIRE APPLICATION SOIT DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT DE L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ET AUSSI DE LUI PROPOSER EVENTUELLEMENT UN CHEF D'INCULPATION, LE PARQUET N'ETANT PAS LIE PAR CELUI RETENU PAR LE PLAIGNANT ET DEVANT S'ASSURER QUE CELUI-CI MAINTIENT SA PLAINTE " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 681 SUSVISE ; QU'EN EFFET, LORSQU'IL EST SAISI, COMME EN L'ESPECE, D'UNE PLAINTE DIRIGEE CONTRE L'UNE DES PERSONNES FIGURANT DANS L'ENUMERATION DES ARTICLES 679, 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONSERVE LE POUVOIR DE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE PRELIMINAIRE SUR LES FAITS DENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Juridiction d'instruction désignée en application des articles 679, 681 ou 687 du code de procédure pénale - Requête en désignation de juridiction - Plainte de la partie lésée - Enquête préliminaire - Possibilité.
Sommaire de référence : * ENQUETE PRELIMINAIRE - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Plainte de la partie lésée - Requête en désignation de juridiction - Enquête préliminaire antérieure - Validité.
Analyse : Lorsqu'il est saisi d'une plainte dirigée contre l'une des personnes figurant dans l'énumération des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés.