Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1977, 76-11.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11485
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vaucluse 1975-03-18, 1975-03-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE DAME X... S'EST RENDUE LES 12 ET 19 DECEMBRE 1973 DE VEDENE (VAUCLUSE) OU ELLE EST DOMICILIEE A UNE CONSULTATION A MARSEILLE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ALLER ET RETOUR DE TRANSPORT EN COMMUN DEPUIS LA GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES JUSQU'A L'HOPITAL OU AVAIT LIEU LA CONSULTATION, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DISPOSANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE DE LA GARE OU DU POINT DE DEPART SITUE DANS LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL, A LA GARE OU AU POINT D'ARRIVEE LE PLUS CONVENABLE SITUE DANS LA COMMUNE OU L'INTERESSE A DU SE RENDRE, LA COMMISSION EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT DU TRANSPORT EN AUTOBUS DE LA GARE AU POINT D'ARRIVEE LE PLUS CONVENABLE SITUE DANS LA COMMUNE OU SE RENDAIT DAME X... C'EST-A-DIRE L'ARRET DE L'AUTOBUS DE L'HOPITAL A MECONNU L'ALTERNATIVE PREVUE PAR LE TEXTE QU'ELLE A VIOLE DE CE FAIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EDICTE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 EST OPERE DE LA COMMUNE DE DEPART A LA COMMUNE D'ARRIVEE SUR LA BASE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER; QUE LA COMMISSION EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES APRES ETRE PARVENUE A MARSEILLE, COMMUNE OU ELLE SE RENDAIT, POUR ALLER AU CABINET DU PRATICIEN; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans une autre localité - Transport de la gare de destination au cabinet du praticien.
Analyse : Selon l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires, les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge tandis que l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955 n'autorise la prise en charge d'un transport de la commune de départ à la commune d'arrivée que sur la base du prix du billet de chemin de fer. Il en résulte qu'un malade ne peut prétendre au remboursement de frais de transport engagés après être parvenu à la gare de la commune de destination pour se rendre au cabinet du praticien.