Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1974, 74-91.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-91277
Décision attaquée : Cour d'Assises Bas-Rhin 1974-03-15, 1974-03-15
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 343 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE LA COUR LES A REJETEES, SANS QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU, PAR UN ARRET INCIDENT NON MOTIVE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS "; QUE CETTE REGLE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; ATTENDU QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR DE LEUR DONNER ACTE DE CERTAINS FAITS ET D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION ; ATTENDU QUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR A STATUE SUR LE DONNER ACTE ET REJETE LA DEMANDE DE RENVOI SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS AIENT ETE ENTENDUS ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET REJETANT LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUTRE SESSION NE CONTIENT AUCUN MOTIF ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 15 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI EN CE QUI CONCERNE X... : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions - Audition du ministère public et des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Cour d'Assises - Débats - Incident contentieux - Incident faisant suite au dépôt de conclusions.
Analyse : Lorsque à la suite du dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par un arrêt, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent être entendus à peine de nullité (1).