Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1970, 67-11.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-11642
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-03-27, 1967-03-27
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL, FONDEE PAR LES EPOUX A... SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE FERMAGE, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL PAR DEMOISELLE NAISSANT X... Z... ETAIT DE 2 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET QUE LE PRIX DE 2,50 QUINTAUX, FIXE AU BAIL, DEPASSAIT DE PLUS D'UN DIXIEME CETTE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Y... AU POURVOI, PRETENDENT QUE CE MODE DE CALCUL PAR COMPARAISON DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE 2 QUINTAUX AU PRIX DE 2,50 QUINTAUX, FIXE PAR LE BAIL, POUR EXAMINER S'IL Y A EU UN DIXIEME DE DEPASSEMENT, NE PEUT PLUS ETRE DISCUTE EN RAISON DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 12 JANVIER 1965, QUI A COMMIS UN EXPERT " POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE BAIL, DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DES ARRETES PREFECTORAUX ET POUR DONNER SON AVIS SUR LA QUESTION DE L'EXCEDENT EVENTUEL ET, EN GENERAL, FOURNIR A LA COUR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION "; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES GENERAUX DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, CETTE DECISION LAISSAIT TOUTE LIBERTE A LA COUR D'APPEL POUR SE PRONONCER APRES EXPERTISE; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI DOIT DONC ETRE REJETEE; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL EN SON AVANT-DERNIER ALINEA, AINSI CONCU : " LE PRENEUR OU LE BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL, PEUT, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE, ET UNE SEULE FOIS, SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CELUI-CI FIXERA, POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, LE PRIX NORMAL DU FERMAGE, SUIVANT LES MODALITES CI-DESSUS "; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CET ARTICLE, AU CAS OU LE PRIX STIPULE AU BAIL EST SUPERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, SANCTIONNE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DU MEME ARTICLE, AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE " DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE " DANS LE CADRE DES MAXIMA FIXES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN REVISION N'EST POSSIBLE QUE SI LE FERMAGE CONVENU AU BAIL EST SUPERIEUR D'UN DIXIEME AUX MAXIMA FIXES PAR L'ARRET PREFECTORAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A REVISION, AU MOTIF QUE LE PRIX DE 2,50 QUINTAUX A L'HECTARE, STIPULE AU BAIL, ETAIT SUPERIEUR DE PLUS D'UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE DU FONDS LOUE QUI DEVAIT ETRE FIXEE A 2 QUINTAUX L'HECTARE ; ATTENDU, POURTANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES QUE LES TERRES ETAIENT COMPRISES DANS LA CATEGORIE B DE LA ZONE I, TELLE QUE DEFINIE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AVRIL 1961, ALORS EN VIGEUR, ET QU'AINSI, LE MAXIMUM DE LEUR VALEUR LOCATIVE ETAIT DE 2,40 QUINTAUX A L'HECTARE , PRIX AUQUEL S'AJOUTAIT 0,20 QUINTAL EN RAISON DE LA DUREE DU BAIL, QUI ETAIT DE DOUZE ANS; QU'AINSI, LE PRIX FIXE AU BAIL A 2,50 QUINTAUX N'ATTEIGNAIT MEME PAS LE MAXIMUM PREVU A L'ARRETE PREFECTORAL; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du code rural - Application - Condition - Fermage supérieur d'1/1O aux maxima fixés par arrêté préfectoral
Analyse : L'action en révision, prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article 812 du code rural, au cas où le prix stipulé au bail est supérieur d'au moins un dixiéme à la valeur locative normale, sanctionne les dispositions de l'alinéa 5 du même article aux termes duquel le prix de chaque fermage doit obligatoirement s'inscrire dans le cadre des maxima fixés par la commission consultat ive. L'action en révision n'est donc possible que si le fermage convenu au bail est supérieur d'un dixième aux maxima fixés par l'arrêté préfectoral, compte tenu de la catégorie des terres et de la durée du bail.