Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LOPEZ, VICTIME LE 5 JANVIER 1966, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUANT A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RETENU LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETAIENT EQUIVOQUES ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PU AFFIRMER QUE L'INCAPACITE POSTERIEURE A LA DATE AINSI FIXEE ETAIT DUE SEULEMENT A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT ET SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT Y..., DANS SON RAPPORT, EN CELA DENATURE PAR L'ARRET, AVAIT FIXE DE X... CLAIRE ET PRECISE LA DATE DE CONSOLIDATION, PAR UN AVIS QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR LA FIXATION DES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE QUE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET NON DE LA PROLONGATION DE L'INVALIDITE DU FAIT D'UN ETAT MORBIDE ANTERIEUR, OU D'UNE AFFECTION OU MALFORMATION CONGENITALE, CELLE-CI EUT-ELLE ETE REVELEE PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE LOPEZ QUI AVAIT ETE ATTEINT LE 5 JANVIER 1966 D'UN LUMBAGO TRAUMATIQUE PRESENTAIT DEPUIS LORS UN SYNDROME DOULOUREUX RESULTANT D'UNE MALFORMATION CONGENITALE, "MECONNUE ET INDOLORE JUSQU'A L'ACCIDENT QUI L'AVAIT REVELEE", L'EXPERT Z... AVAIT CONCLU QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU 30 JUIN 1966, AU MOTIF QUE LE REPOS POSTERIEUR A CETTE DATE N'ETAIT PAS JUSTIFIE AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET REPONDAIT A UNE LOMBALGIE PAR MALFORMATION CONGENITALE, CE, BIEN QU'IL Y EUT RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE SYNDROME DOULOUREUX ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LE SYNDROME DOULOUREUX ETAIT, AVANT L'ACCIDENT "MECONNU ET INDOLORE" CE QUI IMPLIQUAIT QUE LES CONSEQUENCES MEMES DE CETTE AFFECTION DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME IMPUTABLES A L'ACCIDENT, SANS LEQUEL ELLES NE SE SERAIENT PAS REVELEES, ET PAR SUITE, PRISES EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'INTERESSE DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL "JUSQU'A CONSOLIDATION DU SYNDROME DOULOUREUX EN RELATION AVEC L'ACCIDENT" ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-10.511. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ LOPEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : SOC., 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 176, P. 138 (REJET) ; SOC., 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 777, P. 644 (REJET) ; SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 388, P. 322 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE ETAT MORBIDE PREEXISTANT MALFORMATION CONGENITALE REVELATION DU FAIT DE L'ACCIDENT SYNDROME DOULOUREUX EN RESULTANT
Analyse : UN SYNDROME DOULOUREUX RESULTANT D'UNE MALFORMATION CONGENITALE DEMEUREE TOUTEFOIS INCONNUE ET INDOLORE JUSQU'A L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI L'AVAIT REVELEE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL JUSQU'A SA CONSOLIDATION NONOBSTANT LES APPRECIATIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, TOUT EN ADMETTANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE SYNDROME DOULOUREUX ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION A UNE DATE ANTERIEURE EN CONSIDERATION DE L'ORIGINE DE LA MALFORMATION.