Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 72-12.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12650
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1953, Y... ROBERT A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, Y... ROBERT A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALORS VERSEE EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ; QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES" A ETE MANIFESTEMENT EMPLOYEE PAR LE LEGISLATEUR DANS L'INTENTION DE VISER TOUTES LES CLAUSES DE VARIATION DE VALEUR, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EXPRESSION " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES " NE PEUT VISER TOUTES LES CAUSES DE VARIATION DE VALEUR, L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA VENTE POUVANT RESULTER, PAR EXEMPLE, DE L'INITIATIVE DE L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... N'AVAIENT NULLEMENT SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN CEDE EN CONTREPARTIE DE LA RENTE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE REALISEE EN DECEMBRE 1967, ET A ETABLI EN L'ESPECE SUR CETTE BASE LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE) - RENTE INDEXEE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - MAJORATION JUDICIAIRE - MAINTIEN DE LA VALEUR DE LA RENTE EN RAPPORT AVEC CELLE DU BIEN.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - REVISION - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - APPRECIATION DU COEFFICIENT DE PLUS-VALUE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES.
Analyse : DES LORS QUE DANS LEURS ECRITURES LES DEBIRENTIERS N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND STATUANT SUR LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA RENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L 'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, DE RECHERCHER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, ET ILS PEUVENT PRENDRE NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE.