Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS DU JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR EST DECHARGE DE LA GARANTIE DES GROS OUVRAGES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE FONCIERE MERIDIONALE, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LA SOCIETE H.L.M. DE MARSEILLE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A REPARER LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT DES CONSTRUCTIONS, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES TUILERIES DE SAINT-MARCEL QUI AVAIT FOURNI LES TUILES UTILISEES POUR LES TOITURES, A GARANTIR LA COMPAGNIE FONCIERE MERIDIONALE, A CONCURRENCE DE 95 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LES DESORDRES ETAIENT APPARUS POSTERIEUREMENT AU 15 JUILLET 1960 ET QUE, LES TRAVAUX AYANT ETE ACHEVES EN 1952 LEUR RECEPTION ETAIT NECESSAIREMENT POSTERIEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FIXER LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE RECEPTIONNES, POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS QUI S'INTERROMPT PAR L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68.10.477. SOCIETE LES TUILERIES DE ST-MARCEL C/ COMPAGNIE FONCIERE MERIDIONALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : CIV. 1, 16 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 389 (2°), P. 392 (REJET) ; CIV. 1, 17 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 320, P. 237 (REJET). CIV. 1, 21 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 229 (1°) P. 169 (REJET) ; CIV. 1, 28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 349 (2°), P.251 (REJET).

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENALE POINT DE DEPART RECEPTION DATE FIXATION PAR LES JUGES DU FOND NECESSITE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU FAIT DE MALFACONS AFFECTANT DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI, SANS FIXER LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE RECEPTIONNES, POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DE DIX ANS, QUI S'INTERROMPT PAR L'ASSIGNATION.