Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE GENERALE (AGENCE DE SARLAT) LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DONT CELLE-CI S'EST PREVALUE A L'ENCONTRE D'UNE RECLAMATION DE MAJORATIONS DE RETARD PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE EN DATE DES 14 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1957 CONCERNANT UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR DES PRIMES DE BILAN DES ANNEES 1953 ET 1954 LUI AVAIENT ETE ADRESSEES SOUS RESERVE DESDITES MAJORATIONS CALCULEES A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE LA DETTE DE COTISATION ET QUE, LE 24 AVRIL 1962, SOIT DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT APPELE LA SOCIETE GENERALE DEVANT LA COMMISSION DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 153 DE LA SECURITE SOCIALE, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ET QUE LES MISES EN DEMEURE DES 14 MAI ET 23 DECEMBRE 1957 QUI NE CONTENAIENT, SOUS FORME DE RESERVES, QU'UNE EVOCATION DE PRINCIPE DES MAJORATIONS EVENTUELLES DE RETARD NE CONSTITUERAIENT PAS UNE RECLAMATION DE CES HYPOTHETIQUES MAJORATIONS QUI AIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES MISES EN DEMEURE DES 14 MAI ET 23 DECEMBRE 1957 CONCERNAIENT UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR DES PRIMES DE BILAN DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1954 SOUS RESERVE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES QUI SERONT CALCULEES A LA LIQUIDATION DEFINITIVE ; QUE LESDITES MISES EN DEMEURE PRECISENT QUE CES MAJORATIONS SONT "DE 0,5 POUR MILLE PAR JOUR DE RETARD QUI CONTINUERA A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF", AJOUTANT QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE GENERALE DE SAISIR DANS LE DELAI DE QUINZAINE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AU CAS OU ELLE CONTESTERAIT LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE "TANT EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUELES MISES EN DEMEURE SUSVISEES CONCERNAIENT DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI LES PRECEDAIENT ET VISAIENT A LA FOIS LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD DE LEUR PAYEMENT DONT LE MONTANT ETAIT DETERMINE TANT DANS LA PORTION DEJA ACQUISE QUE DANS SON EVENTUEL ACCROISSEMENT PAR LE FAIT DU DEBITEUR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DESDITES MAJORATIONS ENGAGEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 66 9501 0 51 004 3 D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE N° 64-12 239 SOCIETE GENERALE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET GALLAND MEME ESPECE : 19 JANVIER 1966 REJET N° 64-12 242 SOCIETE GENERALE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P62 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, P 76, P 63 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P64 A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 173, P 126 ; 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 189, P 141 ; 22 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 314, P 238 ; 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 855, P 627 ; 19 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 180, P 127 ; 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P58

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS MENTION " SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR " PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'UNE TELLE MISE EN DEMEURE A ETE DELIVREE POUR DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDENT SON ENVOI, LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENGAGEE DANS LE DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE QUI VISE LES COTISATIONS RELATIVES A UNE PERIODE D'EMPLOI DETERMINEE SOUS RESERVE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DE REGLEMENT DEFINITIF, AJOUTANT QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR DE SAISIR DANS LE DELAI DE QUINZAINE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AU CAS OU IL CONTESTERAIT LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS DE RETARD, CONCERNE A LA FOIS LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES DONT LE MONTANT EST DETERMINE TANT DANS LA PORTION DEJA ACQUISE QUE DANS SON EVENTUEL ACCROISSEMENT PAR LE FAIT DU DEBITEUR.