Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1964) QU'EN 1950, UNE SOCIETE A ETE CREEE DE FAIT ENTRE LES JOAILLIERS X... ET GABILLAUD QUI, APRES AVOIR EN 1957 ENVISAGE PAR UN ECHANGE DE LETTRES LES MODALITES DE LA LIQUIDATION POUR LE CAS DE DISSOLUTION PAR LA DISPARITION DE L'UN D'ENTRE EUX, SE SEPARERENT EN 1961 ; QUE L'APUREMENT DE LEURS COMPTES ABOUTIT, LE 17 JANVIER 1962, AU VERSEMENT DE 2 MILLIONS AF PAR X... A GABILLAUD ; QUE, LE 16 AVRIL 1962, CELUI-CI ASSIGNA SON ANCIEN ASSOCIE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABILLAUD DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'EN 1962 LES ASSOCIES AVAIENT FIXE LES BASES DE LA LIQUIDATION ET QUE CHACUN D'EUX AVAIT CONSERVE EN PROPRE SA CLIENTELE ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE JOAILLERIE EXCLUSIT LA CONSERVATION PAR CHACUN DE SES MEMBRES DE SA CLIENTELE PERSONNELLE ; QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EUX-MEMES, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, ADMIS QUE LA CLIENTELE ETAIT COMMUNE ; ET QUE L'ACTE DE 1962, NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION SUR LA CLIENTELE, IL CONVENAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE SE REFERER A LA CONVENTION DE 1957 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES GABILLAUD SOUTENAIT QUE LE STOCK DE PIERRERIES DEPENDENT DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE NE S'EST PAS TROUVEE DISSOUTE PAR LA SURVENANCE DU DECES DE X..., MAIS PAR LA VOLONTE DES DEUX ASSOCIES QUI ONT ETE D'ACCORD POUR ETABLIR L'ACTIF COMMUN POUVANT DONNER LIEU A PARTAGE ET POUR PROCEDER ENSUITE A CE PARTAGE ; QU'IL PRECISE QU'IL EST CONSTANT, AU VU DES PIECES QUI TOUTES ONT ETE REVETUES DE LA SIGNATURE DE GABILLAUD QU'APRES DISCUSSION DE CHACUN DES ARTICLES DES COMPTES, PUIS APRES UNE APRE DISCUSSION SUR LE SOLDE DEFINITIF A REVENIR A CET ANCIEN ASSOCIE, LES DROITS DANS L'ACTIF SOCIAL DE CELUI-CI FURENT FIXES A LA SOMME DE 2 MILLIONS AF, ET QUE, LE 17 JANVIER 1962, GABILLAUD DELIVRA A X... UN RECU DE CETTE SOMME POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT ENTIEREMENT RECU SA PART DE L'ACTIF COMMUN ET QUE LA RECHERCHE DE LA NATURE ET DE LA PORTEE DE LA CONVENTION DE 1957 ETAIT SANS INTERET, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LIQUIDATION S'ETAIT TROUVEE DEFINITIVEMENT ACCOMPLIE PAR LE PARTAGE EFFECTUE EN 1962 ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE DISCUSSION QUANT AUX BIENS COMPRIS DANS CE PARTAGE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL A ETE IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LE STOCK DE PIERRERIES ET QUE L'ENONCIATION, SELON LAQUELLE EN FAIT CHACUN DES DEUX ASSOCIES CONSERVAIT SA CLIENTELE PERSONNELLE EST SURABONDANTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13976. GABILLAUD C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM BORE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION - MODALITES - MODALITES PREVUES AU CAS DE DECES - - SEPARATION DES ASSOCIES - PARTAGE - PREUVE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE DE FAIT A ETE CREEE ENTRE DEUX ASSOCIES QUI ONT ENVISAGE LES MODALITES DE LA LIQUIDATION POUR LE CAS DE DISSOLUTION PAR LA DISPARITION DE L'UN D'EUX, PUIS S'ETANT SEPARES, ONT PROCEDE A UN PARTAGE SELON D'AUTRES BASES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DETER L'UN D'EUX DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION CONFORMEMENT AUX MODALITES PRECEDEMMENT ENVISAGEES DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DISSOLUTION N'A PAS EU POUR CAUSE LE DECES D'UN DES ASSOCIES ET QUE LE DEMANDEUR DONT LES DROITS FURENT FIXES APRES UNE APRE DISCUSSION, A DELIVRE A SON ASSOCIE UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LIQUIDATION S'ETAIT TROUVEE DEFINITIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE PARTAGE.