Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14567
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1980-04-23, 1980-04-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT M. X..., ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA SEINE-MARITIME (C.R.A.M.A.), A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DU 26 MARS 1976 QUI, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, A ALLOUE UNE PREMIERE PROVISION DE 2.500 FRANCS A M. Y... ; QU'UN SECOND JUGEMENT DU 24 JUILLET 1977 A ALLOUE A CELUI-CI UNE NOUVELLE PROVISION DE 10.000 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE CE DERNIER JUGEMENT, LA C.R.A.M.A., TOUT EN ADRESSANT LA SOMME DE 10.000 FRANCS A SON PROPRE AVOCAT EN VUE DE SA TRANSMISSION A LA VICTIME, A OBTENU PAR ORDONNANCE L'AUTORISATION DE SAISIR-ARRETER CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DE CET AVOCAT POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 13.660,36 FRANCS QUI LUI ETAIT DUE PAR M. Y..., LUI-MEME ASSURE A LA C.R.A.M.A., AU TITRE DE PRIMES IMPAYEES ; QUE L'ASSUREUR A ENSUITE ASSIGNE M. Y... EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 13.660,36 FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONDAMNANT M. Y... AU PAIEMENT DES PRIMES DUES A LA C.R.A.M.A., A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ; ATTENDU QUE LA C.R.A.M.A. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES S'OPPOSAIT A CE QUE L'ASSUREUR FIT OBSTACLE AU PAIEMENT AU TIERS LESE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QU'AU SURPLUS, LA PROVISION DE 10.000 FRANCS ETAIT INSAISISSABLE COMME AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE PRECITE SERAIT INAPPLICABLE LORSQUE L'ASSURE OU L'ASSUREUR DE CE DERNIER SERAIT LUI-MEME CREANCIER DU TIERS LESE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME OU SUR SON PROPRE MANDATAIRE EST VALABLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT DECIDE LE CONTRAIRE, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1092 ET 1092-1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, ENCORE, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PROVISION N'AURAIT PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M. Z... QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, ALORS QUE, AU SURPLUS, ELLE AURAIT RELEVE D'OFFICE CE MOYEN ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ALORS QUE, ENFIN, UNE CREANCE DE DOMMAGE-INTERETS N'AURAIT PAS UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET QUE LES SOMMES QUI EN SONT L'OBJET NE SERAIENT NI INDISPONIBLES ENTRE LES MAINS DU CREANCIER NI INSAISISSABLES ENTRE LES MAINS DE SON DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA C.R.A.M.A. AVAIT RAPPELE LE MOTIF DU JUGEMENT ECARTANT LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PROVISION ET AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI LA QUESTION DU CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PROVISION SE TROUVAIT DANS LE DEBAT ; QU'AYANT RELEVE QUE M. Y... EXERCAIT LA PROFESSION D'AIDE AGRICOLE, QUE LA PROVISION DE 10.000 FRANCS LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT IL RESULTAIT QUE, DIX HUIT MOIS APRES L'ACCIDENT, IL NE POUVAIT PAS NORMALEMENT TRAVAILLER ET QUE CETTE SOMME ETAIT AINSI DESTINEE A SUBVENIR A SES BESOINS LES PLUS URGENTS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PROVISION AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET, ETAIT EN CONSEQUENCE INSAISISSABLE ; QUE, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, SANS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Biens insaisissables - Dommage corporel - Provision - Caractère alimentaire.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Créance d'aliments - Caractères - Insaisissabilité - Dommage corporel - Provision.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève que la provision versée à la suite d'un accident était destinée à subvenir aux besoins les plus urgents de la victime, qui se trouvait dans l'impossibilité de reprendre une activité rémunérée, peut en déduire que cette provision avait un caractère alimentaire et qu'elle était donc insaisissable pour justifier le rejet de la demande en validité de saisie-arrêt présentée par l'assureur qui faisait valoir une créance de prime sur son assuré, responsable de l'accident.