Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 71-10.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10546
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lille 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 508 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE JULES WILLOT SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, AU MOTIF QUE LES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE ETAIENT ALTEREES PAR SUITE D'UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE JULES X... AVAIT BESOIN D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - CONDITIONS - NECESSITE D'UN CONTROLE OU D'UN CONSEIL - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - DISPOSITIONS GENERALES - CONDITIONS - ALTERATION DES FACULTES MENTALES OU CORPORELLES - CURATELLE - NECESSITE D'UN CONTROLE OU D'UN CONSEIL - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PLACE UNE PERSONNE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, AU MOTIF QUE SES FACULTES MENTALES ETAIENT ALTEREES PAR SUITE D'UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L 'INTERESSEE AVAIT BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.