Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1971, 69-12.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12200
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-03-10, 1969-03-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRETENDANT QUE SON GRAND-PERE ET SON PERE, NES TOUS DEUX A COLOMB-BECHAR, ETAIENT DEVENUS FRANCAIS PAR SUITE DU RATTACHEMENT DE L'ALGERIE A LA FRANCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT A LA FOIS QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FRANCAISES ETAIENT INTERVENUES POUR LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR AVANT 1902 ET QUE NEANMOINS JUSQU'A CETTE DATE LA FRANCE S'ETAIT CONTENTEE D'UNE SIMPLE OCCUPATION DE FAIT ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE A... FAISANT VALOIR QUE LA CONSTITUTION DE 1848 AVAIT PROCLAME FRANCAIS LES TERRITOIRES ALGERIENS, QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1858, CREANT UN MINISTERE DE L'ALGERIE ET DES COLONIES, DONNAIT AUTORITE AU MINISTRE SUR LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR ET QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 AVAIT EXPRESSEMENT PROCLAME L'UNITE DU TERRITOIRE ALGERIEN ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, A... AVAIT SOUTENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER MEME QUE SEULE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1902 EUT RENDU FRANCAIS LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR, SON Y... ALBERT, MORT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AVAIT TRANSMIS A SON X... JULES Z... FRANCAISE QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME TRANSMISE AU PETIT-FILS D'ALBERT, JACQUES A... ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT A..., GRAND-PERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT NE A COLOMB-BECHAR AVANT 1830 ET Y AVAIT VECU JUSQU'A SA MORT AUX ENVIRONS DE 1905 ; QUE, LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 N'AYANT CONFERE LA QUALITE DE CITOYENS FRANCAIS QU'AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, ALBERT B... N'AVAIT PU TRANSMETTRE DE PLEIN DROIT CETTE QUALITE A SON X... JULES, NE A COLOMB-BECHAR EN 1875 ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE JULES A... ETAIT ALLE SE FIXER AU MAROC AVANT 1901, OU SON X... JACQUES ETAIT NE, A FEZ, EN 1910, A ESTIME QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ACQUIS PAR FILIATION LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST EXPLIQUE SUR TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : NATIONALITE - ALGERIE - ISRAELITE - ISRAELITE ORIGINAIRE DES DEPARTEMENTS DU SUD-ALGERIEN - DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 - APPLICATION AUX TERRITOIRES DU SUD-ALGERIEN RATTACHES APRES 1870 AUX DEPARTEMENTS EXISTANTS (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - NATIONALITE - ISRAELITES - ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS DU SUD-ALGERIEN - DECRET DU 24 OCTOBRE 1870.
Analyse : LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 N'A CONFERE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS QU'AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR. SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT DONC PAS A UN ISRAELITE NE DANS LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR AVANT LE RATTACHEMENT DE CE TERRITOIRE A LA FRANCE.