Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1977, 74-11.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11713
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-03-08, 1974-03-08
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLAIS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LAOS IMMOBILIER ; QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 FEVRIER 1970, BLAIS, REPRESENTE PAR DALLE, AGENT IMMOBILIER, CONVINT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 130 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 65 000 FRANCS FUT PERCU ET DETOURNE PAR DALLE ; QUE BLAIS RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE CET ACOMPTE A LA CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE DONT DALLE ETAIT ADHERENT ; QUE LA CAISSE S'Y REFUSA AUX MOTIFS QUE SA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA CREANCE DE BLAIS ET QUE DALLE AVAIT DONNE SA DEMISSION DE LA CAISSE QUELQUES JOURS AVANT DE COMMETTRE LE DETOURNEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE ; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DE BLAIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA GARANTIE DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE NE S'APPLIQUE QU'AU REMBOURSEMENT OU A LA RESTITUTION DES FONDS RECUS PAR LEURS ADHERENTS A L'OCCASION D'OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, QUE LES OPERATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, SI ELLES COMPRENNENT LES CONVENTIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A LA NEGOCIATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SON LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MEME SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, CE DERNIER, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, ETANT DESTINE NON A ETRE TRANSMIS A UN ACQUEREUR, MAIS A DISPARAITRE PUREMENT ET SIMPLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, RELEVE QUE, SUIVANT L'ACTE DU 24 FEVRIER 1970, BLAIS "ABANDONNAIT" AU PROPRIETAIRE SON FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL, MOYENNANT PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ET QUI AVAIT ETE "IMPROPREMENT APPELEE, SOIT INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SOIT INDEMNITE D'EVICTION", QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE CETTE CONVENTION S'ANALYSAIT EN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE QUI ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ALORS APPLICABLE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA GARANTIE DE LA CAISSE DEVAIT JOUER ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA GARANTIE DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE CESSE DE JOUER A LA SUITE DE LA DEMISSION DE L'ADHERENT ; QUE SI L'ARTICLE 33 DES STATUTS DE LA CAISSE DE GARANTIE DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'ACCEPTER LES DEMISSIONS DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 23, CET ARTICLE DISPOSE QUE LA PERTE DE LA QUALITE DE SOCIETAIRE PREND IMMEDIATEMENT EFFET A COMPTER DE CETTE DEMISSION, DE SORTE QU'EN RETARDANT LA DATE DE LA PRISE D'EFFET DE LA DEMISSION JUSQU'AU JOUR DE SON ACCEPTATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT PAS LA REFUSER, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES STATUTS ET REFUSE D'APPLIQUER L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965) MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA CAISSE, "LA QUALITE DE SOCIETAIRE SE PERD... PAR LA SORTIE, COMME SUITE A LA DEMISSION DONNEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION... " ET "... LA PERTE DE LA QUALITE DE SOCIETAIRE PREND IMMEDIATEMENT EFFET A DATER DE (LA DEMISSION)... ", AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DES MEMES STATUTS ; "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION... ADMET OU REFUSE LES SOCIETAIRES, DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 23 " ; QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES DEUX ARTICLES, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE NAISSANT DE LEUR RAPPROCHEMENT ET, PARTANT, EXCLUSIVEMENT DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DEMISSION D'UN ADHERENT DE LA CAISSE NE DEVENAIT EFFECTIVE QU'APRES AVOIR ETE ACCEPTEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ET QU'EN DEDUISANT DE CETTE ENONCIATION QUE LA CAISSE ETAIT TENUE DE GARANTIR JUSQU'AU 26 FEVRIER 1970, DATE A LAQUELLE LA DEMISSION DE DALLE AVAIT ETE SOUMISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 25 MARS 1965) D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Caisse de garantie professionnelle - Domaine d'application - Fonds de commerce - Vente - Convention s'analysant en une vente.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Abandon du fonds et du droit au bail moyennant une indemnité égale à la valeur marchande.
Analyse : En l'état d'une convention négociée par l'intermédiaire d'un agent immobilier, suivant laquelle un locataire "abandonne" au propriétaire son fonds de commerce avec le droit au bail, moyennant une indemnité égale à la valeur marchande du fonds, une Cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, peut décider qu'il s'agit en l'espèce d'une vente de fonds de commerce entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 21 Juin 1960 et que l'organisme de caution auquel adhère l'agent immobilier doit sa garantie à l'occasion de cette opération.