Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-12.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12906
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE TARDITS, CHARGEE PAR X... DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE SON HOTEL, ET D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, AU MOTIF QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE ETAIENT APPARUS PLUSIEURS MOIS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PAR L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SANS ENONCER MEME SOMMAIREMENT LES MOYENS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE AFIN DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, N'ETAIENT PAS LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT, SUR CE POINT, LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT L'AUTEUR DES PRINCIPALES MALFACONS, A RELEVE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LES DESORDRES PROVENAIENT DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES MALFACONS COMMISES PAR TARDITS ET SPECIALEMENT DE CELLES CONCERNANT LES ENDUITS NON CONFORMES AUX REGLES DE L'ART ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT JOUER LA GARANTIE DECENNALE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ET LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, AU MOTIF QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE REVELEES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU ET D'HUMIDITE PLUSIEURS MOIS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PAR L'ARCHITECTE Y..., LE 1ER JUIN 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE MOTIF ETANT EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, SELON LESQUELLES LES DESORDRES S'ETAIENT REVELES APRES LA PRISE DE POSSESSION EN 1965 PAR LE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, EXPLOITE COMMERCIALEMENT LES LIEUX MALGRE LA GENE APPORTEE PAR L'HUMIDITE DES MURS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER A QUELLE DATE S'EST PLACEE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE ET SI A CE MOMENT LES VICES ETAIENT APPARENTS OU NON ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES DESORDRES S'ETAIENT REVELES APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX PAR L'ARCHITECTE, ET QU'AINSI ILS DEVAIENT ETRE CONSIDERES A L'EGARD DU PROPRIETAIRE COMME CONSTITUANT DES VICES CACHES, NE SE CONTREDIT PAS EN ENONCANT EN OUTRE QUE L'HUMIDITE DES MURS AVAIT GENE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LOCAUX, PUISQU'IL NE FIXE PAS LA DATE A LAQUELLE CE PREJUDICE A PRIS NAISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE (NON).
Analyse : SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ; IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION.