COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, A REMBOURSER A LA DAME X... SES FRAIS DE SEJOUR DANS UN HOTEL DE CURE DU 27 NOVEMBRE AU 27 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LE SEJOUR N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE AUTORISATION SPECIALE PREALABLE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE CAISSE SUR CE POINT AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ACCORD AVAIT ETE DONNE ET QUE LEDIT REMBOURSEMENT NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS, TELS QUE TARIFES PAR LES MAISONS DE REPOS AGREEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-11 529. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 31, P 20.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - SEJOUR DANS UN HOTEL DE CURE
Analyse : UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A UN ASSURE SOCIAL DES FRAIS DE SEJOUR DANS UN HOTEL DE CURE, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE L'ACCORD AVAIT ETE DONNE A CET ASSURE ET QUE LE REMBOURSEMENT NE PORTAIT PAS SUR LES FRAIS TELS QUE TARIFES PAR LES MAISONS DE REPOS AGREEES.