Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CHRETIEN, FABRICANT DE VETEMENTS, A PAYER 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE VALLIN, DIRECTEUR DE SA SUCCURSALE DE LAVAL, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FOND QUE CHRETIEN AIT COMMIS UN ABUS DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, EN EFFET, QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT MOTIVE PAR LE DESIR QU'AVAIT CHRETIEN DE PLACER SA FILLE ET SON GENDRE A LA DIRECTION DU MAGASIN PRECEDEMMENT CONFIEE A VALLIN, QUE LES DIFFERENTES LETTRES CITEES PAR LES JUGES DU FOND NE REVELENT AUCUNE MAUVAISE FOI NI INTENTION DE NUIRE A LA CHARGE DE CHRETIEN, QU'EN OUTRE, CE DERNIER, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, FAISAIT VALOIR CERTAINS GRIEFS CONTRE VALLIN, NOTAMMENT CELUI D'AVOIR ABANDONNE SON LOGEMENT DE FONCTIONS, ET, MANIFESTAIT LE DESIR DE REORGANISER SON ENTREPRISE, ET QUE, MEME EN ADMETTANT QUE CHRETIEN AIT, DANS LES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE OU ENTOURE LE LICENCIEMENT, COMMIS CERTAINES ERREURS, NOTAMMENT EN N'AVERTISSANT PAS D'EMBLEE VALLIN DE SON INTENTION DE LE LICENCIER, CETTE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIT PAS L'OCTROI D'UNE INDEMNITE IMPLIQUANT QUE LE CONGEDIEMENT LUI-MEME ETAIT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VALLIN QUI DIRIGEAIT LA SUCCURSALE DE LAVAL DEPUIS 1948 L'AVAIT CONSTAMMENT DEVELOPPEE ET N'AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, A LE 29 JUILLET 1964 RECU UNE LETTRE DE CHRETIEN DANS LAQUELLE CELUI-CI LUI FAISAIT CONNAITRE QU'IL DEVAIT ETRE AIDE PAR UN PERSONNEL QUALIFIE ET QU'IL AVAIT L'INTENTION DE LUI ADJOINDRE SA FILLE ET SON GENDRE POUR EFFECTUER NOTAMMENT LES TRAVAUX DE COMPTABILITE, PUIS QUE LE 24 AOUT SUIVANT SANS LUI DONNER AUCUN MOTIF, CHRETIEN L'A FAIT AVISER PAR SON AVOUE QU'IL ETAIT CONGEDIE ; QUE CHRETIEN, QUI AVAIT D'ABORD LAISSE CROIRE A VALLIN QU'IL ALLAIT REORGANISER L'ETABLISSEMENT AVEC SA COLLABORATION, L'AVAIT LICENCIE MOINS D'UN MOIS APRES ET ENTOURE LE LICENCIEMENT DE CIRCONSTANCES BRUTALES ET INJUSTIFIEES A L'EGARD D'UN GERANT ANCIEN AYANT TOUJOURS DONNE SATISFACTION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 66-40 117. CHRETIEN C/ VALLIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYE IRREPROCHABLE
Analyse : AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI, AYANT LAISSE CROIRE AU GERANT DE SON MAGASIN, AUQUEL IL N'AVAIT RIEN A REPROCHER, QU'IL ALLAIT REORGANISER L'ETABLISSEMENT AVEC SA COLLABORATION, LE LICENCIE MOINS D'UN MOIS APRES DANS DES CIRCONSTANCES BRUTALES ET INJUSTIFIEES.