Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10696
Président : Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CHEVAL APPARTENANT A X..., QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT AUPRES D'ANDRE MARECHAL-FERRAND, POUR LE FAIRE FERRER, BLESSA D'UNE RUADE Y... ; QU'Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; MAISATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE SON CHEVAL ALORS QUE LE MARECHAL-FERRAND SERAIT DEVENU LE GARDIER DE L'ANIMAL MIS A SA DISPOSITION POUR QU'IL EN FIT L'USAGE DE SA PROFESSION, DES LES OPERATIONS PRELIMINAIRES AU FERRAGE, DU MOMENT QU'ELLES AURAIENT ETE EFFECTUEES AU PROFIT ET SUR L'ORDRE DU MARECHAL-FERRAND ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ANDRE, OPERANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DEVANT LA MAISON DE X..., CELUI-CI AVAIT ATTACHE SON CHEVAL AU MUR DE SON IMMEUBLE, MAIS QUE, LE SOL ETANT COUVERT DE BOUE, ANDRE AVAIT DEMANDE AUDIT X... D'ATTACHER L'ANIMAL A UN ARBRE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ET QUE C'EST AU COURS DE CE DEPLACEMENT, FAIT SOUS LA CONDUITE DE SON MAITRE, QUE LE CHEVAL EFFECTUA UNE RUADE QUI ATTEIGNIT Y... ; QUE LA DECISION PRECISE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OPERATIONS DE FERRAGE N'ETAIENT PAS ENCORE COMMENCEES, QUE X... TENAIT LA BETE PAR LA BRIDE ET ETAIT SEUL EN MESURE DE LA SURVEILLER ET DE PREVENIR SES REACTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'A L'INSTANT OU S'EST PRODUIT LE DOMMAGE, X... NE S'ETAIT POINT ENCORE DESSAISI DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE SON CHEVAL POUR LE METTRE A LA DISPOSITION D'ANDRE AFIN QUE CELUI-CI EN FIT L'USAGE QUE COMPORTAIT SA PROFESSION ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE X... EN AVAIT ENCORE LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10. 696. X... WE C / Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL. 1962, II, P. 258, P. 180 ET LES ARRETS CITES ; 4. OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 628, P. 458.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - CONDUITE D'UN CHEVAL A LA DEMANDE D'UN MARECHAL-FERRAND
Analyse : AYANT RELEVE QUE DESIRANT FAIRE FERRER SON CHEVAL, UN PROPRIETAIRE AVAIT, A LA DEMANDE DU MARECHAL-FERRAND, DETACHE CET ANIMAL DE L'ENDROIT OU IL L'AVAIT MIS POUR LE TRANSFERER DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, ET QUE C'EST AU COURS DE CE DEPLACEMENT, FAIT SOUS LA CONDUITE DE SON MAITRE, QUE LE CHEVAL BLESSA UN TIERS D'UNE RUADE, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT EN OUTRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES OPERATIONS DE FERRAGE N'ETAIENT PAS COMMENCEES, QUE LE PROPRIETAIRE TENAIT SON CHEVAL PAR LA BRIDE ET ETAIT SEUL EN MESURE DE LE SURVEILLER ET DE PREVENIR SES REACTIONS - CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE S'ETAIT PAS ENCORE DESSAISI DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DE SON CHEVAL POUR LE METTRE A LA DISPOSITION DU MARECHAL-FERRAND AFIN QUE CELUI-CI EN FIT L'USAGE QUE COMPORTAIT SA PROFESSION - PEUVENT ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ENCORE LA GARDE DE SA BETE LORS DE L'ACCIDENT.