Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1974, 73-10.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10229
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 3 ) Toulouse 1972-11-17, 1972-11-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... CIRCULAIT AVEC SON AUTOMOBILE LORSQU'A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE ETAIT VERGLACEE, SON VEHICULE ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, APPARTENANT A MOULIERE ET CONDUIT PAR SON PREPOSE, BRIOLS; QUE X..., SON EPOUSE, QU'IL TRANSPORTAIT ET BRIOLS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MOULIERE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LEQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE BRIOLS EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE X... ET DE SON EPOUSE ALORS QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT HORS LA PRESENCE DE TEMOIN, SEUL LE CONDUCTEUR DU CAMION AURAIT FOURNI UNE VERSION DE LA COLLISION EN IMPUTANT L'ACCIDENT AU DERAPAGE DE L'AUTOMOBILE, L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AURAIT PAS PERMIS DE SITUER LE POINT DE CHOC ET RIEN N'AURAIT INDIQUE AVEC CERTITUDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU SEUL FAIT DU DERAPAGE DE L'AUTOMOBILE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS; QU'IL EST SOUTENU QU'EN EFFET LES ENQUETEURS N'AURAIENT EMIS QU'UNE PROBABILITE QUANT A L'ORIGINE DES TRACES RELEVEES SUR LA CHAUSSEE, QUE L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC NE SERAIT QUE PRESUME, QUE LES EPOUX X... AURAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UNE DECLARATION EMANANT D'UNE PARTIE AU PROCES ET QUI N'ETAIT ETAYEE PAR AUCUN TEMOIGNAGE OU ELEMENT PRECIS DEVAIT ETRE ECARTEE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU INFIRMER LE JUGEMENT SANS EN AVOIR DISCUTE LES MOTIFS ET NOTAMMENT SANS AVOIR RECHERCHE SI LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AVAIT PAS LUI-MEME DERAPE AVANT LA COLLISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE " LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE AVAIT INDIQUE QUE L'AUTOMOBILE AVAIT DERAPE SUR LA CHAUSSEE VERGLACEE NON SABLEE, S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE ET AVAIT HEURTE LE CAMION A L'AVANT-GAUCHE ", QU'IL ENONCE QUE LES GENDARMES AVAIENT FONDE LEUR OPINION SUR UNE ANALYSE EXACTE DES INDICES MATERIELS RELEVES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, QU'I+S AVAIENT RELEVE SUR LE BITUME UNE SERIE DE TRACES PROVENANT DES PARTIES METALLIQUES DE L'AVANT-GAUCHE DU CAMION ET DEMONTRANT QU'AU MOMENT DE LA COLLISION CELUI-CI TENAIT PARFAITEMENT LA DROITE, ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI AVEC CERTITUDE QUE BRIOLS NE POUVAIT NI PREVOIR QUE L'AUTOMOBILE DERAPERAIT DEVANT SON CAMION NI EMPECHER QU'ELLE VIENNE SE JETER SUR LUI; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NI ENCOURU LES AUTRES REPROCHES DU MOYEN, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'AUTOMOBILISTE EXONERAIT ENTIEREMENT LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE LADITE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS, ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE X... A PAYER A MOULIERE OU9RE DES DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS " AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU JUGEMENT "; QU'EN DECIDANT, SANS RELEVER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PORTERONT INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS DES SOMMES DUES A MOULIERE PAR X..., L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS, ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE SON INDEMNITE REPARATRICE, A COMPTER DU JUGEMENT, SANS RELEVER LES ELEMENTS SUR LESQUELS IL SE FONDE.