Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1976, 74-14.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14607
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-03-14, 1974-03-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AINSI QUE LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES AU COURS DE LA LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'ENCONTRE DU SYNDIC ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POLETTI AYANT VENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1967, AUX EPOUX X... UN TENEMENT IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS DONT UNE PARCELLE A ETE REVENDUE PAR LES ACQUEREURS AUX EPOUX Z..., LE 29 JANVIER 1968, A ASSIGNE LES 3 AVRIL ET 11 JUIN 1969, LES EPOUX X..., EN LIQUIDATION DES BIENS ET Z..., EN DEMANDANT LA RESCISION POUR LA LESION DE PLUS DE SEPT-DOUZIEMES DE LA VENTE DU 8 SEPTEMBRE 1967, QU'UN PREMIER JUGEMENT DU 26 JANVIER 1970 A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ET A COMMIS UN EXPERT Y... FINS D'EVALUER LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER VENDU, QUE PAR EXPLOIT DU 30 SEPTEMBRE 1971, POLETTI A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE FERAUD-PRAX EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'X... PRONONCEE LE 26 FEVRIER 1968 ; QUE CELUI-CI A CONCLU A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A X... ; ATTENDU, QU'EN DECLARANT QU'X..., EN LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS LE 26 FEVRIER 1968, AVAIT ETE VALABLEMENT ASSIGNE, LE 3 AVRIL 1969, A LA REQUETE DE POLETTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Assignation délivrée au débiteur seul.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Liquidation des biens - Assignation délivrée au débiteur seul.
Analyse : Selon l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, les actions mobilières et immobilières ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours de la liquidation des biens qu'à l'encontre du syndic. Un arrêt ne peut donc déclarer valable une assignation en rescision de vente d'immeuble pour lésion, délivrée au seul débiteur en liquidation des biens.