Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1979, 78-13.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13774
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1968, MME Y..., QUI VENAIT D'ACQUERIR UN CHATEAU, S'ADRESSA A ANCELET, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVEC QUI ELLE ETAIT EN RELATIONS, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE; QUE, LES POURPARLERS QU'IL AVAIT INSTAURES AVEC SA COMPAGNIE QUANT A LA FIXATION DE LA PRIME N'AYANT PAS ABOUTI, ANCELET FIT ETABLIR PAR UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE UN CONTRAT QUI FUT PAR LA SUITE RESILIE; QU'EN 1972, IL FIT SOUSCRIRE PAR MME JUHEL X... DES TRAVAILLEURS FRANCAIS UNE POLICE DITE MULTIRISQUES GARANTISSANT LE CHATEAU; QU'EN 1976, UN INCENDIE ENDOMMAGEA L'IMMEUBLE; QUE, S'ETANT APERCU QUE LA EXACTE DU CHATEAU ETAIT SUPERIEURE A CELLE DECLAREE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU CONTRAT, LA COMPAGNIE N'INDEMNISA SON ASSUREE QUE DANS LA PROPORTION DU RISQUE DECLARE; QUE MME Y... ASSIGNA ANCELET ET LA COMPAGNIE EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECUE ET LE MONTANT DES DEGATS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE ANCELET SEUL ET POUR METTRE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QU'EN PRENANT LA DEFENSE DES INTERETS DE MME Y... ET EN FAISANT POUR ELLE UNE DECLARATION CONCERNANT L'APPRECIATION DU RISQUE, ANCELET NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE MAIS COMME LE MANDATAIRE DE MME Y...; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AGIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE REMUNERE D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE QUAND IL MET A LA DISPOSITION DU PUBLIC SA COMPETENCE TECHNIQUE EN VUE DE LA RECHERCHE ET DE LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QU'IL REPRESENTE; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LE MANDAT DONNE PAR DAME Y... A ANCELET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Conditions.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Assurances - Agent général - Recherche et souscription de contrats pour le compte de la compagnie - Mandataire de l'assureur.
Analyse : L'agent général d'une compagnie d'assurance agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré d'une société d'assurance, quand il met à la disposition du public sa compétence technique en vue de la recherche et de la souscription de contrats d'assurance pour le compte de la société qu'il représente et non comme mandataire de l'assuré.