Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 OCTOBRE 1963), LAROCHE, ASSIGNE PAR GUIMARD EN PAYEMENT DE FOURNITURES DE MATERIEL ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE, SOUTINT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT TRAITE AVEC UNE ENTREPRISE, LA SOCIETE VIAUX, DONT GUIMARD N'ETAIT QUE LE SOUS-TRAITANT, ET QU'AINSI GUIMARD ETAIT MAL FONDE A LUI RECLAMER DIRECTEMENT LE PRIX ; QUE, PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1959, LE TRIBUNAL, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE CHIFFRER LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR GUIMARD ET DES FOURNITURES PAR LUI CONSENTIES, DECLARA FONDEE EN SON PRINCIPE LA CREANCE DE GUIMARD A L'ENCONTRE DE LAROCHE ET DEBOUTA CE DERNIER DE TOUTES AUTRES DEMANDES ; QU'APRES L'EXPERTISE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LAROCHE A PAYER 3267,65 FRANCS A GUIMARD ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LE BIEN FONDE DES CONCLUSIONS DE LAROCHE QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE GUIMARD, AYANT EXECUTE LES TRAVAUX LITIGIEUX EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE VIAUX AVEC LAQUELLE LAROCHE DECLARAIT AVOIR EXCLUSIVEMENT CONCLU LE MARCHE DE FOURNITURES, NE POUVAIT RECLAMER DIRECTEMENT A CE DERNIER LE PAYEMENT DE CES TRAVAUX, PAR CE MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 AVAIT DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA CREANCE DE GUIMARD A L'ENCONTRE DE LAROCHE ET QUE, CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL AVAIT ETE AINSI DEFINITIVEMENT JUGE QUE LAROCHE ETAIT DEBITEUR DE GUIMARD POUR LES TRAVAUX ET FOURNITURES LITIGIEUX, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1959, QUI ORDONNAIT UNE MESURE D'EXPERTISE ET QUI RESERVAIT LES DEPENS, N'AURAIT PRESENTE QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET, A CE TITRE, N'AURAIT PAS POSSEDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS QUE CETTE DECISION, QUI, SELON LE POURVOI, N'AVAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LAROCHE AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT TRAITE AVEC LA SOCIETE VIAUX ET NON PAS AVEC GUIMARD, ET AURAIT DES LORS RESERVE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION DE FOND, N'AVAIT PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EN DATE DU 29 JUIN 1959, A, TOUT EN NOMMANT UN EXPERT X... FINS DE CHIFFRER LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR GUIMARD ET DES FOURNITURES PAR LUI CONSENTIES, DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA CREANCE DE GUIMARD A L'ENCONTRE DE LAROCHE ET DEBOUTE CE DERNIER DE TOUTES AUTRES DEMANDES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CE JUGEMENT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, A DECLARE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LAROCHE ETAIT DEBITEUR DE GUIMARD DES FOURNITURES ET TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 N'A NULLEMENT RESERVE L'EXAMEN DE LA PREUVE QUE LAROCHE AVAIT EXCLUSIVEMENT TRAITE AVEC LA SOCIETE VIAUX ET NON AVEC GUIMARD, CE QUI AURAIT ETE CONTRADICTOIRE AVEC SA DECLARATION QUE LA CREANCE DE CE DERNIER A L'ENCONTRE DE LAROCHE ETAIT FONDEE ; QU'AINSI, LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, DANS LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES CREANCE DECLAREE FONDEE EN SON PRINCIPE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE - SAISIE, APRES EXPERTISE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX, ET RELEVANT QUE, TOUT EN NOMMANT UN EXPERT AUX FINS DE CHIFFRER LE MONTANT DES TRAVAUX ET DES FOURNITURES, LE JUGEMENT, QUI ORDONNAIT LA MESURE D'INSTRUCTION, AVAIT DECLARE FONDEE EN SON PRINCIPE LA CREANCE DU DEMANDEUR CONTRE LE DEFENDEUR ET DEBOUTE DE TOUTES AUTRES DEMANDES CE DERNIER, QUI CONTESTAIT AVOIR TRAITE AVEC LE PREMIER, LEQUEL N'AURAIT ETE QU'UN SOUS-TRAITANT - LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CE JUGEMENT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, A DECLARE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE DEFENDEUR ETAIT DEBITEUR DU DEMANDEUR POUR LES FOURNITURES ET TRAVAUX LITIGIEUX.