Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1982, 80-13.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13349
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-03-06, 1980-03-06
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ELECTRO-CORBEIL (SOCIETE ELECTRO) A COMMANDE A LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIC LYONNAIS (SOCIETE OMNIUM) UN GROUPE ELECTROGENE, QUE CELUI-CI A ETE LIVRE PAR LA SOCIETE GROEL GROUPE ELECTROGENE (SOCIETE GROEL), MAIS A EXPLOSE AU COURS DES ESSAIS, QUE LA SOCIETE ELECTRO A ADRESSE DES FACTURES A LA SOCIETE OMNIUM POUR OBTENIR PAIEMENT DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'EXPLOSION ET QUE, LA SOCIETE OMNIUM AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A PRODUIT POUR UNE PARTIE DU MONTANT DE CES FACTURES, QU'ELLE A PAR LA SUITE RECLAME LE SURPLUS, AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS, EN ASSIGNANT SOLIDAIREMENT LES SOCIETES GROEL ET OMNIUM, APRES QUE CETTE DERNIERE AIT OBTENU L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ELECTRO DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE GROEL AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA FACTURATION ET DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE ELECTRO AIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE GROEL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES DEUX SOCIETES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EMISSION D'UNE LETTRE DE CHANGE, COMME D'AILLEURS TOUT PAIEMENT, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, CONSTITUANT DES ACTES JURIDIQUES, CREENT NECESSAIREMENT UN LIEN DE DROIT ENTRE L'ACCIPIENS ET LE SOLVENS, EN SORTE QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE ELECTRO A BIEN ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE GROEL EN PAIEMENT DU GROUPE ELECTROGENE LIVRE PAR CETTE SOCIETE, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT D'UNE TELLE CONSTATATION, A SAVOIR QU'IL AVAIT BIEN EXISTE UN LIEN DE DROIT ENTRE LES SOCIETES ELECTRO ET GROEL DONT LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER L'OBJET ET LA CAUSE, LESQUELS NE POUVAIENT ETRE POUR LA SOCIETE GROEL QUE LA QUALITE DE FOURNISSEUR DU MATERIEL VENDU, AINSI QUE LE CONFIRMAIT LE FAIT QUE CETTE SOCIETE, AYANT LIVRE EFFECTIVEMENT LE MATERIEL, PRETENDAIT POUVOIR EN REVENDIQUER LA PROPRIETE DANS UN TELEX ADRESSE A LA SOCIETE ELECTRO ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE A L'ENCONTRE QUE LA SOCIETE GROEL, LA COUR D'APPEL RETIENT AUSSI QUE LA SOCIETE ELECTRO N'ETABLISSAIT A SA CHARGE AUCUNE FAUTE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN : QUE CELUI-CI NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFUSE DE RELEVER LA SOCIETE ELECTRO DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION AU PASSIF DE LA SOCIETE OMNIUM, A DECLARE "QU'IL CONVENAIT DONC DE CONSTATER L'EXTINCTION DE TOUTES LES CREANCES" DE LA SOCIETE ELECTRO ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, SI LE CONCORDAT NE COMPORTAIT PAS UNE CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE DE LA SOCIETE OMNIUM APRES LE REGLEMENT DE SES DERNIERES ECHEANCES CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE ETEINTE LES CREANCES DE LA SOCIETE ELECTRO SUR LA SOCIETE OMNIUM, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Règlement judiciaire - Défaut de production avant la dernière échéance concordataire - Extinction - Exception - Clause de retour à meilleure fortune - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Effets - Créance non produite - Extinction - Exception - Clause de retour à meilleure fortune - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il convenait de constater l'extinction de toutes les créances" de la société sans rechercher, comme elle était invitée à le faire par des conclusions de cette société, si le concordat dont avait bénéficié le débiteur ne comportait pas une clause de retour à meilleure fortune du débiteur après le règlement de ses dernières échéances concordataires.