Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LEQUEL EST PREALABLE ; VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'APPEL ; ATTENDU QUE DANS LES MATIERES QUI N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC UNE PARTIE N'EST PAS ADMISSIBLE A SE POURVOIR PAR APPEL CONTRE UNE DECISION PREPARATOIRE OU DEFINITIVE QUI LUI ALLOUE SES CONCLUSIONS ET NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LOUIS Y..., IMPUTABLE A LA SNCF, DAME Y..., AGISSANT COMME TUTRICE DE SA FILLE MINEURE IRENE, A ASSIGNE LA SNCF, ET OBTENU PAR JUGEMENT DU 23 AOUT 1946 LA RENTE ET LE CAPITAL PAYABLE A LA MAJORITE, TELS QUE SOLLICITES PAR L'ASSIGNATION, QUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE ET QU'IRENE Y..., DEVENUE MAJEURE ET EPOUSE X... AYANT INTERJETE APPEL, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE JUGEMENT ET RENVOYE LA DEMANDERESSE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE "LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD DEVANT L'ASSIGNATION ET AVAIENT CONVENU D'UNE TRANSACTION" LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACCORDE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DAME X... N'AURAIT PAS ETE PRIVEE DU DROIT DE DEMANDER DAVANTAGE "PUISQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE ETAIT UN DES ELEMENTS DE LA TRANSACTION ANNULEE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS QUI AVAIENT PU GUIDER LA TUTRICE LORSQU'ELLE AVAIT FORME LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL INTERET APPELANT AYANT OBTENU LE BENEFICE DE SES DERNIERES CONCLUSIONS JUGEMENT DONNANT AUX PARTIES ACTE DE LEUR ACCORD SUR CES BASES
Sommaire de référence : EST DONC IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI SE BORNE A DONNER ACTE DE LEUR ACCORD AUX PARTIES DES LORS QUE LE DEMANDEUR A OBTENU PAR CETTE DECISION L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE TELLE QUE FORMULEE DANS SES CONCLUSIONS.
Analyse : DANS LES MATIERES QUI N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC UNE PARTIE N'EST PAS ADMISSIBLE A SE POURVOIR PAR APPEL CONTRE UNE DECISION PREPARATOIRE OU DEFINITIVE QUI LUI ALLOUE SES CONCLUSIONS ET NE LUI CAUSE AUCUN PREJUDICE.