Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 69-40.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40337
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-21, 1969-01-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE BREVEX, PRESENTE LE 31 MAI 1967 COMME CANDIDAT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 23 JUIN 1967, A RETIRE SA CANDIDATURE LE 10 JUIN ; QU'IL A ETE AVISE LE 4 JUILLET 1967 DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE QUI, A LA REQUETE DE LA SOCIETE, AVAIT DONNE UN ACCORD PREALABLE ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT RELEVE LE CARACTERE IRREGULIER DE CETTE MESURE, LA SOCIETE BREVEX AVISA X... LE 7 SEPTEMBRE QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME NULLE MAIS, SUR NOUVEL AVIS CONFORME ET REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIA A COMPTER DU MEME JOUR 7 SEPTEMBRE POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES ; QUE DES LE 5 JUILLET 1967, X... AVAIT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'UN CONGEDIEMENT NUL NE PEUT OPERER RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CE SALARIE N'EST PAS CONGEDIE, ENCORE MOINS ABUSIVEMENT, ET QU'IL EN EST SI BIEN AINSI QUE LE DELAI DE PREAVIS NE COURT QU'A LA DATE DU NOUVEAU LICENCIEMENT INTERVENU REGULIEREMENT ET QUE L'INTERESSE DOIT ETRE JUSQUE LA REINTEGRE DANS SON POSTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE IRREGULIER DU LICENCIEMENT NOTIFIE LE 4 JUILLET 1967, RELEVE QUE CE N'EST QUE LE 7 SEPTEMBRE QUE X... FUT AVISE A LA FOIS DE CE QUE SON EMPLOYEUR TENAIT POUR NUL LE PRECEDENT CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT SUR LE CHAMP A NOUVEAU, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT IMPOSER A X... UNE REINTEGRATION QU'IL NE SOLLICITAIT PAS ; QU'IL CONSIDERAIT SON CONTRAT COMME ROMPU, ET AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET LA SOCIETE DEVANT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR X... DE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT AINSI COMMISE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES FORMALITES PREVUES POUR LE LICENCIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE OBSERVEES MEME SI CELUI-CI A RETIRE SA CANDIDATURE AVANT L'ELECTION ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RESERVE LE BENEFICE DE CETTE PROTECTION AUX CANDIDATS PRESENTES AU PREMIER TOUR ET QUE LE SALARIE DONT LA CANDIDATURE A ETE RETIREE AVANT LE PREMIER TOUR N'EST PAS UN CANDIDAT POUVANT INVOQUER LA PROTECTION LEGALE, LA QUALITE DE CANDIDAT SUPPOSANT QUE CELUI QUI LA REVENDIQUE POUVAIT ETRE ELU AUX ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 COMPLETANT L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ETEND LA PROTECTION RESERVEE AUX ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, AUX CANDIDATS AUX MEMES FONCTIONS PRESENTES AU PREMIER TOUR DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QUE LES MESURES DE PROTECTION DOIVENT PRENDRE EFFET DU JOUR OU L'EMPLOYEUR A EU CONNAISSANCE DES CANDIDATURES ; QUE LE RETRAIT DE CANDIDATURE AVANT LES ELECTIONS NE MET PAS FIN A CETTE PROTECTION, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU PROTEGER CES ANCIENS CANDIDATS CONTRE TOUTE REPRESAILLE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE CETTE CONSIDERATION EST VALABLE POUR LES CANDIDATS QUI ONT RETIRE LEUR CANDIDATURE AVANT LE SCRUTIN ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - REINTEGRATION NON SOLLICITEE - NOUVEAU CONGEDIEMENT REGULIER - PORTEE.
Analyse : LE LICENCIEMENT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, JUSTIFIE L'OCTROI AU SALARIE D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS SOLLICITE SA REINTEGRATION, QUE, CONSIDERANT SON CONTRAT ROMPU, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET N'A ETE AVISE QU'ULTERIEUREMENT QUE CE DERNIER TENAIT POUR NUL SON CONGEDIEMENT ET LE LICENCIAIT DE NOUVEAU SUR AVIS CONFORME ET REGULIER DE L'INSEPCTEUR DU TRAVAIL.