Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-11.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11422
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Longwy 1967-12-15, 1967-12-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENDES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE, EN SON PARAGRAPHE PREMIER, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X..., RESSORTISSANT POLONAIS, DEMEURANT EN FRANCE, LE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES A SA FEMME EN ALLEMAGNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, SELON CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN ALLEMAND, DAME X... SOUFFRAIT DE PUPILLOTONIE AVEC SPASMES DE L'ACCOMMODATION ; QU'ELLE A ESTIME QUE CES SPASMES ETAIENT INOPINES ET NECESSITAIENT DES SOINS URGENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER, SE BORNE A DONNER A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DE TELS SOINS SANS CONFERER A L'ASSURE UN DROIT A LEUR PRISE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 15 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Conditions.
Analyse : L'article 97 bis paragraphe 1er du décret du 29 décembre 1945 se borne à donner aux caisses de Sécurité Sociale la possibilité de procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux qui sont tombés malades inopinément sans conférer à ces derniers un droit à leur prise en charge.