COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 445 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, D'UNE PART, NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET, D'AUTRE PART, A DECLARE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 445 NOUVEAU DU CODE DE Y... CIVILE TARDIF ET IRRECEVABLE, L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A PERSONNE ; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET CELLES DES ARTICLES 141 ET 445 DANS LEUR REDACTION ANCIENNE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959,LES PRESCRIPTIONS ANTERIEURES DU CODE DE Y... CIVILE, CONTINUAIENT A REGIR L'INSTANCE D'APPEL, PRESCRIPTIONS D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DE JUSTICE DEVAIENT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LES QUALITES ET LE DELAI D'APPEL NE COURAIT QUE DU JOUR OU L'OPPOSITION N'ETAIT PLUS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST, COMME EN LA CAUSE, FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DE CELLE QU'A OUVERT L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 445 ANCIENS ET QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.835. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET CROQUEZ.

Sommaire principal : APPEL -DELAI - JUGEMENT DE DEFAUT - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS1959
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERJETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT. PAR SUITE LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE. SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE DE CELLE QU'A OUVERT L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE. LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 445 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PAR CONSEQUENT D'UNE PART L'ARRET N'A PAS A COMPORTER LES QUALITES, D'AUTRE PART EST IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PERSONNE D'UN JUGEMENT DE DEFAUT.