Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1971, 69-14.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14507
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-28, 1968-11-28
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV.MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE ACCIDENTS PAR BAEZA A LA SUITE DE LA DEMISSION LE 19 JUIN 1962 DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE A SIDI BEL ABBES (ALGERIE), A DECIDE QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE BAEZA DEVAIT TENIR COMPTE DE L'ETAT A CETTE DATE DE SON PORTEFEUILLE ET DE LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE COMME LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ACCIDENTS L'AVAIT INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE A L'ABANDON DE DROITS DE CREANCE SUR LES COMMISSIONS AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCE, QUE DES LORS LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS, LUI-MEME SUBORDONNE D'APRES LES ARTICLES 10 ET 11 DU STATUT A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DES PRIMES, QU'AINSI, DES LORS QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS N'A PAS ETE DEJA FIXE PAR UN ARRET OU UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI, ANTERIEUREMENT A SON JUGEMENT, PERMETTENT DE DETERMINER L'IMPORTANCE EXACTE DES COMMISSIONS ABANDONNEES, MEME SI CES CIRCONSTANCES SONT POSTERIEURES A LA DATE DE LA DEMISSION, UNE SIMPLE EVENTUALITE NE POUVANT ETRE PREFEREE A UNE CERTITUDE LORSQUE LA CERTITUDE EST APPARUE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 LA CONTREPARTIE "DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE" DE SON AGENCE, DOIT ETRE EVALUEE AU JOUR DUDIT ABANDON ET NE PEUT DONC ETRE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS QUI, DANS L'AVENIR, SERONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES ; QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE QUE L'EXPERT Y... APPRECIER LA VALEUR REELLE DES DROITS DE CREANCE ABANDONNES POUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE DE L'AGENCE DE SIDI BEL ABBES, A LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS COMPTE TENU "A CETTE DATE" DE L'ETAT DU PORTEFEUILLE ET DE LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - EVALUATION - DATE - CESSATION DES FONCTIONS.
Sommaire de référence : * ALGERIE - ASSURANCE EN GENERAL - AGENT GENERAL - INDEMNITE COMPENSATRISE - EVALUATION - DATE - CESSATION DES FONCTIONS.
Analyse : L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949, LA CONTREPARTIE "DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE" DE SON AGENCE, DOIT ETRE EVALUEE AU JOUR DUDIT ABANDON ET NE PEUT DONC ETRE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS QUI, DANS L'AVENIR, SERONT EFFECTIVEMENT ENCAISSEES. (ARRETS N. 1 ET 2). DES LORS, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE PAR UN AGENT GENERAL EN FONCTION EN ALGERIE A LA SUITE DE SA DEMISSION EN OCTOBRE 1962, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE RECLAMANT DEVAIT ETRE DETERMINE A LA DATE DE LA REMISE DE SA DEMISSION, ET ILS RETIENNENT, SANS DENATURATION, QUE C'EST VOLONTAIREMENT QUE LE 31 MARS 1964, L'ASSUREUR AVAIT CESSE SON ACTIVITE EN ALGERIE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PU ACCOMPAGNER CE FAIT QU'ILS CONSTATENT. (ARRETR N 1). ET, S 'AGISSANT D'UN AUTRE AGENT QUI S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS EN JUIN 1962 C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'ILS DECIDENT QUE LA VALEUR REELLE DES DROITS DE CREANCE ABADONNES POUR LES COMMISSIONS AFFERENTES A CETTE AGENCE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS COMPTE E DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS COMPTE TENU "A CETTE DATE" DE L'ETAT DU PORTEFEUILLE ET DE LA SITUATION CREEE PAR LES EVENEMENTS D'ALGERIE. (ARRET N.2).