COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRES - SIGNIFICATION - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION
Analyse : 1° L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, APPLICABLE DES LA PROMULGATION DE CE TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST D'UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX CIVILS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DOIT DONC ETRE REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST REPROCHE A UNE DECISION DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'EN L'ESPECE CES SIGNIFICATIONS ONT ETE, EN FAIT, ACCOMPLIES.