Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1984, 82-17.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-17000
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes, Chambre sociale, 1982-10-20, 1982-10-20
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR A FERME, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR MME SUZANNE X... A M DE NOTER, LE 2 AVRIL 1979, D'UN DOMAINE RURAL SUR LEQUEL IL BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 OCTOBRE 1982), APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS INFORME LE PRENEUR DE SON INTENTION DE VENDRE, ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LE 16 MARS 1979, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, M Y..., QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UN ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 3 AOUT 1978 PAR LEQUEL MME X... AVAIT CEDE A M DE NOTER SON DOMAINE AFFERME, AVAIT RENONCE A DEMANDER LA NULLITE DE CETTE VENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE PRENEUR CONNAISSAIT LE PRIX, LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Renonciation - Conditions - Connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Bail à ferme - Préemption - Conditions.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un preneur à ferme de sa demande en nullité d'une vente passée au mépris de son droit de préemption, retient que le preneur connaissait l'existence de l'acte de vente lorsqu'il a renoncé à son action, sans préciser s'il connaissait le prix, les conditions et les modalités de la vente.