COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 DELA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES-CHAILLOT REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DIMANO, QUI AVAIT ETE CHEF DE RANG DANS SON RESTAURANT DE LA RUE PIERRE-CHARRON, DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, ET D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE A FIN DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI POURRAIENT LUI ETRE DUS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA PETITION PAR LAQUELLE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL S'EST DESOLIDARISE DES GREVISTES, AU NOMBRE DESQUELS DIMANO AVAIT ETE, N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LA LICEITE DE LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SE PLAINDRE QUE LES GREVISTES SOIENT RESTES DANS UN LOCAL VOISIN DE LA SALLE DE RESTAURANT PUISQUE C'ETAIT SUR SON ORDRE QU'ILS AVAIENT ETE ENFERMES DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE CET ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION LORSQU'IL ADMET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL S'EST DESOLIDARISE DES GREVISTES ET RETIENT, D'AUTRE PART, LA LICEITE DE LA GREVE, EXCLUANT, DE CE FAIT, LA FAUTE LOURDE DES GREVISTES, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA FAUTE REPROCHEE ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE AVAIT ETE COMMISE DANS UN LIEU PUBLIC ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE AVERTI DE TOUTE GREVE LORSQUE DES DENREES PERISSABLES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PERDUES; QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU , SUR LA PREMIERE BRANCHE ,QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DECISION DE L 'EMPLOYEUR DE REMPLACER LE SERVICE DE LA NOURRITURE EN NATURE PAR UNE INDEMNITE EN ESPECES, JUGEE BEAUCOUP MOINS AVANTAGEUSE, DECISION QUI AVAIT PROVOQUE LA GREVE LITIGIEUSE, NE CONCERNAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL; QU'IL A DONC PU SANS ETRE ENTACHE DE LA CONTRADICTION QU'ALLEGUE LE POURVOI, RECONNAITRE QUE CERTAINS EMPLOYES S'ETAIENT DESOLIDARISES DES GREVISTES ET ADMETTRE CEPENDANT QUE CETTE GREVE ETAIT LICITE, DES LORS QU'IL PRECISAIT QU'UN NOMBRE IMPORTANT DE SALARIES L'AVAIENT DECLENCHEE, APRES S'ETRE CONCERTES DANS LE BUT D'OBTENIR LE MAINTIEN D'UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SECONDE ET LA TROISIEME BRANCHES MANQUENT EN FAIT; QUE L'ARRET ENONCE, EN EFFET, D'UNE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES GREVISTES FURENT ENFERMES DANS LA COUR (DE L'IMMEUBLE) SUR L'ORDRE DU DIRECTEUR DE 19 H 10 ENVIRON JUSQU'A 21 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DONC SE PLAINDRE SI LES GREVISTES SONT RESTES DANS UN LOCAL VOISIN DU RESTAURANT APRES AVOIR CESSE LE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QU'AVANT DE DECLENCHER LA GREVE, PLUSIEURS SALARIES AVAIENT ETE RECUS PAR LE DIRECTEUR; QUE D'AUTRES, ACCOMPAGNES D'UN MEMBRE DU SYNDICAT AVAIENT DESIRE RENCONTRER L'ADMINISTRATEUR RESPONSABLE ET QU'UN BARMAN AVAIT, DE SON COTE, EFFECTUE UNE DEMARCHE, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PAS IGNORER LE MECONTENTEMENT DU PERSONNEL ET QU'ELLE DEVAIT S'ATTENDRE A UNE REACTION D'UN PERSONNEL QUI NE POUVAIT ACCEPTER SANS PROTESTATION LA SUPPRESSION D'UN SYSTEME POUR LEQUEL IL ESTIMAIT AVOIR UN DROIT ACQUIS, QU'IL REPOND AINSI MANIFESTEMENT, EN LES ECARTANT, AUX GRIEFS REPROCHANT AUX GREVISTES D'AVOIR OCCUPE UN LIEU PUBLIC ET D'AVOIR CESSE LE TRAVAIL INOPINEMENT; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 809. SOCIETE CHAMPS-ELYSEES-CHAILLOT C/ DIMANO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1ER GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - REFUS DE TRAVAIL PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL - REVENDICATION NE CONCERNANT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE REMPLACER LE SERVICE DE LA NOURRITURE EN NATURE PAR UNE INDEMNITE EN ESPECES, JUGEE MOINS AVANTAGEUSE, DECISION QUI AVAIT PROVOQUE UNE GREVE, NE CONCERNAIT QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL, UN ARRET PEUT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QUE CERTAINS EMPLOYES S'ETAIENT DESOLIDARISES DES GREVISTES ET ADMETTRE QUE CETTE GREVE ETAIT LICITE, EN PRECISANT QU'UN NOMBRE IMPORTANT DE SALARIES L'AVAIENT DECLENCHEE, APRES S'ETRE CONCERTES DANS LE BUT D'OBTENIR LE MAINTIEN D'UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL.