Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1981, 79-16.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16487
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 23 OCTOBRE 1979) QUE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ (LA BANQUE) A ETE AUTORISEE PAR DES ORDONNANCES DU 19 ET DU 22 MARS 1976 A PRENDRE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX SOCIETES JOSSERMOZ ANNECY ET COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ (LES SOCIETES JOSSERMOZ), CES ORDONNANCES LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR ASSIGNER AU FOND, - QUE LES SOCIETES JOSSERMOZ ONT BENEFICIE LE 26 MARS 1976 D'UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, - QU'ELLES ONT DEPOSE LE 13 JUILLET 1976 UN PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ASSORTI D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE LEUR PASSIF, - QUE CES PLANS ONT ETE ADMIS PAR UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1976 MAIS QUE, LE 22 JUIN 1977, UN SECOND JUGEMENT A PRONONCE LEUR RESOLUTION ET DECLARE LES SOCIETES JOSSERMOZ EN REGLEMENT JUDICIAIRE, - QUE LES SYNDICS AINSI NOMMES ONT DEMANDE LA NULLITE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PROVISOIRES, QUI AVAIENT ETE PRISES LE 22 MARS 1976 ET RENOUVELEES LE 6 AOUT SUIVANT, ET LEUR RADIATION AU MOTIF QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS ASSIGNE DANS LE DELAI FIXE AUX ORDONNANCES LES AYANT AUTORISEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE OU DEFINITIVE N'ETANT PAS UNE MESURE D'EXECUTION, MAIS UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE, NE POUVAIT ETRE CONCERNEE PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES; QUE, PAR AILLEURS, LA BANQUE N'ETAIT PAS OBLIGEE, POUR RESPECTER L'ORDONNANCE L'AUTORISANT A INSCRIRE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR ASSIGNER AU FOND, DE DEMANDER CONDAMNATION AU PAIEMENT, MAIS POUVAIT SE BORNER A DEMANDER A LA JURIDICTION SAISIE DE CONSTATER SA CREANCE QU'AU SURPLUS, COMME LE SOULIGNAIENT LES SOCIETES JOSSERMOZ ET LEURS SYNDICS DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SUSPENSION DES POURSUITES VISEE A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE PEUT AVOIR LA MEME PORTEE QUE CELLE VISEE AUX ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE PEUT NOTAMMENT CONCERNER LES ACTIONS EN PAIEMENT, PUISQU'IL N'EXISTE PAS, COMME EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, DE PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES SERAIT PREVUE SANS CONDITION DE DUREE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, VIOLE L'ARTICLE 11 DE CETTE ORDONNANCE QUI PRECISE QUE CETTE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES NE PEUT AVOIR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS; QU'IL EN RESULTE QUE, PENDANT L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, SI LES CREANCIERS PEUVENT VOIR NEANMOINS L'EXERCICE DE LEURS DROITS ET ACTIONS SUSPENDU, CE NE PEUT ETRE QUE COMPTE TENU DU PLAN DE REDRESSEMENT LUI-MEME, ACCORDANT DES DELAIS AU DEBITEUR, QUE DES LORS L'ARRET DEFERE, QUI NE CONSTATE PAS QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DES SOCIETES JOSSERMOZ PREVOYAIT UNE TELLE SUSPENSION, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE QUE LA BANQUE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSIGNER AU FOND PENDANT L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, NON PAS A L'EGARD D'INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRES OU DEFINITIVES, MAIS A L'EGARD DE L'ASSIGNATION AU FOND QUI DEVAIT INTERVENIR DANS LES DEUX MOIS DE L'INSCRIPTION EFFECTUEE, RETIENT A BON DROIT QUE LADITE ASSIGNATION TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE, TANT EN VERTU DE SON ALINEA PREMIER, QUI SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS, QUE CONFORMEMENT A SON ALINEA 3, SELON LEQUEL LES DELAIS IMPARTIS AUX CREANCIERS A PEINE DE DECHEANCE SONT SUSPENDUS; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CREANCES DE LA BANQUE N'ETAIENT PAS CONTESTEES DES LORS QUE LE PLAN D'APUREMENT COMPRENAIT LEUR REGLEMENT, EN SORTE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS A S'ADRESSER A JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE SES DROITS, L'ARRET CONSIDERE PAR AILLEURS QU'ELLE N'AURAIT PU QU'INTRODUIRE UNE ACTION EN PAIEMENT POUR PARVENIR A LA VALIDATION DE SON HYPOTHEQUE ET, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION SE TROUVAIT SUSPENDU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE PAR MOTIF ADOPTE QUE LE PLAN ADMIS "PREVOYAIT L'APUREMENT DES CREANCES INDOSUEZ COMPRISES DANS LE TOTAL DU DECOUVERT AVEC PAIEMENT D'UN DIVIDENDE SEMESTRIEL A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1976"; QUE C'EST DANS UN MOTIF SURABONDANT QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES A ETE PREVUES SANS CONDITION DE DUREE PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; QU'ENFIN, IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DES SOCIETES JOSSERMOZ, NI DE L'ARRET, QUE CELLES-CI AIENT FAIT ETAT DES LIMITATIONS DANS LE TEMPS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 11 DE LADITE ORDONNANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE PARCE QU'IL MANQUE EN FAIT EN PARTIE ET EST EN PARTIE NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (Ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Effets - Créanciers privilégiés - Créancier hypothécaire - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription antérieure au jugement - Suspension du délai imparti pour assigner au fond.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Inscription antérieure à la suspension provisoire des poursuites - Suspension du délai imparti pour assigner au fond.
Analyse : La cour d'appel, qui a à se prononcer sur l'application de l'ordonnance du 23 septembre 1967 non pas à l'égard d'hypothèques judiciaires provisoires ou définitives mais à l'égard de l'assignation au fond à intervenir dans les deux mois de l'inscription effectuée, retient à bon droit que cette assignation tombe sous le coup des dispositions de l'article 16 de ce texte tant en vertu de l'alinéa 1 qui suspend toute poursuite individuelle de la part des créanciers que conformément à l'alinéa 3 selon lequel les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance sont suspendus.