Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" A INDEMNISER SON ASSURE BERENGUER POUR LE VOL, SURVENU LE 10 MAI 1962, DE SA VOITURE AUTOMOBILE QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE D'ORAN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DE CE SINISTRE DU A LA GUERRE CIVILE, QUI SEVISSAIT EN ALGERIE, RETENU QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR, DEVANT LA MULTIPLICATION DES VOLS DE VOITURES, DE RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE OU DE DEMANDER UNE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA PRIME, D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PAR UN RAISONNEMENT ERRONE, PRETENDU QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT PRIS FIN EN JUIN 1962, ALORS QUE L'EMEUTE ET LE DESORDRE S'ETAIENT POURSUIVIS DE LONGS MOIS APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE, D'AVOIR EXIGE QUE SOIENT ETABLIES LES CIRCONSTANCES PRECISES DE LA DISPARITION DE LA VOITURE, ALORS QU'IL SUFFISAIT DE DEMONTRER QUE LA GUERRE CIVILE AVAIT ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE OU INDIRECTEMENT, LA CAUSE DU SINISTRE, DE N'AVOIR PAS, ENFIN, CONSIDERE QUE LA CARENCE DES FORCES DE L'ORDRE DISTRAITES DE LEUR TACHE NORMALE PAR LA LUTTE CONTRE L'INSURRECTION AVAIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE NON SEULEMENT SUR L'AGGRAVATION DU RISQUE MAIS AUSSI SUR LA REALISATION DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT JUSTEMENT ENONCE QUE, SI L'ETAT DE GUERRE CIVILE EN ALGERIE EN MAI 1962 N'EST PAS CONTESTE PAR BERENGUER, IL INCOMBE A LA COMPAGNIE "L'UNION" D'ETABLIR QUE LE SINISTRE RESULTE DE CETTE GUERRE, ONT RETENU QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ; QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURATION, JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA POSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE RESILIER LE CONTRAT OU D'AUGMENTER LA PRIME ET A LA SITUATION EN ALGERIE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU VOL ; QU'ILS ONT ENFIN A BON DROIT DECLARE QU'EN INVOQUANT LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS, LA COMPAGNIE COMMETTAIT UNE CONFUSION ENTRE L'AGGRAVATION D'UN SINISTRE ET L'AGGRAVATION DES RISQUES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.
Analyse : 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)