Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1963), LES PORTEURS DES TITRES DE LA TRANCHE FRANCAISE DE L'EMPRUNT 5 % EMIS EN 1912 PAR LA VILLE DE TOKIO, GROUPES, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, EN UNE MASSE UNIQUE, REPRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES PORTEURS FRANCAIS DE VALEURS MOBILIERES ET PAR L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS DES TITRES DE L'EMPRUNT VILLE DE TOKIO, AGISSANT LA PREMIERE PAR PICARD ET BARESCUT, LA DEUXIEME PAR DE HENSELER ET CHAUVARD, ONT SIGNE, LE 5 NOVEMBRE 1960, AVEC LA MUNICIPALITE DE TOKIO UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT, ACCORD ENTERINE PAR L'ASSEMBLEE DE MASSE REUNIE LE 1ER JUIN 1961 ; QUE, SE DISANT PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS DE L'EMPRUNT VILLE DE TOKIO, FAURE A PRETENDU QUE DE HENSELER, ANCIEN PRESIDENT, ET CHAUVARD, ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE CETTE ASSOCIATION, DONT LES FONCTIONS ETAIENT ARRIVEES A EXPIRATION, N'AVAIENT PLUS QUALITE POUR SIGNER L'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1960, QUE, PAR SUITE, DEVAIT ETRE PRONONCEE LA NULLITE DUDIT ACCORD ET DES DELIBERATIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE DE MASSE ; QUE, DE LEUR COTE, DE HENSELER ET CHAUVARD ONT SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT NON RECEVABLE ET QUE FAURE NE POUVAIT SE PRETENDRE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS DE L'EMPRUNT VILLE DE TOKIO, L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 MAI 1961, QUI L'AVAIT ELU A CE POSTE, AYANT ETE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE PAR LUI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE CHAUVARD ET DE HENSELER, EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ASSEMBLEE DU 9 MAI 1961 DE L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS DE L'EMPRUNT VILLE DE TOKYO N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS DE LADITE ASSOCIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET, QUI SE CONTREDIT DANS SES MOTIFS, QUE FAURE ET AURIBAULT, QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE, REPRESENTAIENT PLUS DU DIXIEME DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, DE SORTE QUE L'ASSEMBLEE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE, QU'EN OUTRE L'ARRET N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE MANDAT DONNE A FAURE PAR PLUS D'UN DIXIEME DES MEMBRES NE LUI DONNAIT PAS EGALEMENT POUVOIR DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE, CE QUE FAURE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET EN CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DE FAURE ETAIT NON RECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTENTEE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, CONTRE LES REPRESENTANTS DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION INTENTEE PAR FAURE VISAIT DE HENSELER ET CHAUVARD PERSONNELLEMENT, EN CE QU'ILS AVAIENT PRIS LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS APRES LE 17 JANVIER 1959, DATE A LAQUELLE LEURS POUVOIRS AVAIENT PRIS FIN, ET NON EN CE QU'ILS AURAIENT PRIS IRREGULIEREMENT LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION, L'ASSEMBLEE GENERALE SE REUNIT CHAQUE FOIS QU'ELLE EST CONVOQUEE PAR LE CONSEIL DE DIRECTION OU SUR LA DEMANDE DU DIXIEME DE SES MEMBRES ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 MAI 1961 A ETE CONVOQUEE PAR AURIBAULT ET FAURE, DISANT REPRESENTER PLUS DU DIXIEME DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, L'ARRET OBSERVE QUE FAURE NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DES DEMANDES DE CONVOCATION MAIS SOUTIENT QUE LA REALITE DE CES DEMANDES RESULTE DU FAIT QUE, POUR L'ASSEMBLEE DU 9 MAI 1961, TREIZE MEMBRES, SOIT PLUS D'UN DIXIEME DES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION, LUI AVAIENT ADRESSE UN POUVOIR ; QUE, S'EXPLIQUANT A CET EGARD, L'ARRET RELEVE QUE LA FORMULE DE POUVOIR A ETE ADRESSEE PAR FAURE AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION EN MEME TEMPS QUE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE, QUE, DES LORS, LE FAIT QUE TREIZE DES ADHERENTS AIENT CHARGE FAURE DE LES REPRESENTER N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE CES MEMES ADHERENTS AVAIENT DONNE A FAURE LE MANDAT DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE, CHACUN D'EUX ETANT, AU DEMEURANT, FONDE A SUPPOSER QUE AURIBAULT ET FAURE, COMME CE DERNIER L'AFFIRMAIT, AVAIENT EFFECTIVEMENT RECU, ANTERIEUREMENT, UN NOMBRE SUFFISANT DE DEMANDES EN VUE D'UNE TELLE CONVOCATION ; QU'EN DECLARANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 MAI 1961 N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI ELLE FAISAIT VALOIR QUE DE HENSELER ET CHAUVARD, VISES PERSONNELLEMENT, N'AVAIENT PLUS LA QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES PORTEURS FRANCAIS DE L'EMPRUNT VILLE DE TOKYO LORSQU'ILS ONT PARTICIPE A LA SIGNATURE DE L'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1960, PUIS A LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES QUI, LE 1ER JUIN 1961, A ENTERINE CET ACCORD, L'ACTION INTENTEE PAR FAURE TENDAIT A FAIRE JUGER, PAR CE MOYEN, QUE L'ACCORD ETAIT NUL ET QUE LES DELIBERATIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE DE MASSE IRREGULIEREMENT CONVOQUEE DEVAIENT ETRE EGALEMENT ANNULEES; QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'UNE TELLE ACTION INTERESSAIT L'ENSEMBLE DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INTENTEE QUE CONTRE LES REPRESENTANTS DE CETTE MASSE ; D'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER NI LE TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES FORMULEES PAR DE HENSELER ET PAR CHAUVARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS, FAURE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES DEUX SUSNOMMES N'ETANT INTERVENU, CEUX-CI ETAIENT SANS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE L'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A POINT ACCUEILLI D'AUTRES DEMANDES QUE CELLES QUE DE HENSELER ET CHAUVARD ONT FORMULEES EN LEUR NOM PERSONNEL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11104. FAURE C/ HENSELER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1 ASSOCIATION ASSEMBLEE GENERALE CONVOCATION STATUTS PREVOYANT UNE DEMANDE DU DIXIEME DES MEMBRES ADHERENTS AYANT ADRESSE UN POUVOIR POUR LES REPRESENTER A L'ASSEMBLEE
Analyse : 1 C'EST SANS CONTRADICTION QUE, POUR DECLARER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION N'A PAS ETE CONVOQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS, FAUTE D'UNE DEMANDE DU DIXIEME DE SES MEMBRES, LES JUGES RETIENNENT QUE LE FAIT QUE PLUS DU DIXIEME DES ADHERENTS AIT ADRESSE UN POUVOIR POUR LES REPRESENTER N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LES INTERESSES ONT DONNE MANDAT DE CONVOQUER L'ASSEMNLEE, CHACUN D'EUX AYANT RECU LA FORMULE DE POUVOIR EN MEME TEMPS QUE LA LETTRE DE CONVOCATION ET ETANT FONDE A SUPPOSER QU'UN NOMBRE SUFFISANT DE DEMANDES, EN VUE D'UNE TELLE CONVOCATION, AVAIT ETE ANTERIEUREMENT FORMULE.