Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, SIS A NICE, DANS LEQUEL DAME Y... EST PROPRIETAIRE, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES ET CE, EN GARANTIE DU PAYEMENT DE CHARGES DONT DAME Y... ETAIT REDEVABLE ET DONT LA COLLECTIVITE AVAIT FAIT L'AVANCE POUR ELLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENU QUE LA DELIBERATION PRISE PAR LADITE ASSEMBLEE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL QUE LE SYNDIC DEXMIER Y AVAIT REPRESENTE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INSCRIPTION LITIGIEUSE ETAIT ELLE-MEME NULLE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER "QUE LE SYNDIC DEXMIER A EXERCE SES FONCTIONS ET SES RECOUVREMENTS EN VERTU DE DELIBERATIONS REGULIERES DE L'ASSEMBLEE GENERALE", SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR LES EPOUX Z... X... D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE EN GARANTIE DU PAYEMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE D'UN CO-PROPRIETAIRE - INSCRIPTION PRISE EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - NULLITE DE CELLE-CI - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI - POUR DECLARER VALABLE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE LEGALE PRISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, PAR LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES - SE BORNE A AFFIRMER " QUE LE SYNDIC... A EXERCE SES FONCTIONS... EN VERTU DE DELIBERATIONS REGULIERES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ", SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOUTENANT QUE LA DELIBERATION PRISE PAR LADITE ASSEMBLEE EST ENTACHEE DE NULLITE, AU MOTIF QUE LE SYNDIC Y A REPRESENTE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INSCRIPTION LITIGIEUSE EST ELLE-MEME NULLE.