Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-11.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11997
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA COMPETENCE QUE S'IL SOULEVE L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR BOUCHU AU DEBUT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 22 MARS 1973 ENONCE QUE DANS L'EXPLOIT D'APPEL (DU 11 AVRIL 1972) REDIGE EN TERMES GENERAUX IL N'EST PAS BESOIN DE DETAILLER LES MOYENS, QUE LES CONCLUSIONS SEULES NOUERONT LE DEBAT; QU'AYANT SOULEVE LE MOYEN D'INCOMPETENCE DES LE DEBUT DE SES CONCLUSIONS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND BOUCHU ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE L'EXPLOIT D'APPEL APRES AVOIR DEMANDE LA MISE A NEANT DU JUGEMENT ET LA DECHARGE DE L'APPELANT DE TOUTES CONDAMNATIONS CONTRE LUI PRONONCEES, POURSUIT AINSI : VOIR ADJUGER AU REQUERANT LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET TOUTES CELLES QU'IL RESERVE DE PRENDRE DEVANT LA COUR ", L'ARRET A VIOLE PAR DEFAUT D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - JUGEMENT PAR DEFAUT - ACTE D'APPEL DEMANDANT LA MISE A NEANT DU JUGEMENT - EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DES LE DEBUT DES CONCLUSIONS - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - APPELANT DEMANDANT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR LES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS AU FOND.
Analyse : LE DEFENDEUR QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE ET QUI N 'A DONC PU EXCIPER A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE NE CONSERVE LA FACULTE D'INSTITUER EN APPEL UN DEBAT SUR LA COMPETENCE QUE S'IL SOULEVE L'EXCEPTION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRESENTEE DES LE DEBUT DES CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND DES LORS QUE L'EXPLOIT D'APPEL AVAIT DEMANDE LA MISE A NEANT DU JUGEMENT ET LA DECHARGE DE L'APPELANT DE TOUTES CONDAMNATIONS CONTRE LUI PRONONCEES.