Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 68-13.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13717
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1968-06-27, 1968-06-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT, QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME DE DEMENAGEMENT A DAME Y... X... QUI, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 53, 38 M2 POUR OCCUPER, AVEC SES DEUX ENFANTS, UN LOGEMENT DE TROIS PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 40M2, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER FAIT APPARAITRE, COMPTE TENU DES BESOINS REELS ET ACTUELS DE LA FAMILLE, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE SES CONDITIONS DE LOGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES EPOUX, DE LA REINSTALLATION DE L'UN D'ENTRE EUX DANS DES CONDITIONS ANALOGUES DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT EXIGES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - DEMENAGEMENT APRES DIVORCE.
Analyse : LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES EPOUX, DE LA REINSTALLATION DE L'UN D'EUX DANS DES CONDITIONS ANALOGUES DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT.