Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 68-13.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13199
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-29, 1968-04-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH ET ETAIT DEMEURE SANS EMPLOI PENDANT UNE LONGUE PERIODE, AYANT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT CAUSE EN EMPECHANT SON EMBAUCHAGE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE ACTION AU MOTIF QU'UN EXAMEN PLUS CRITIQUE DES ELEMENTS DE PREUVE NE FAISAIT PAS APPARAITRE, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, L'EXISTENCE D'INITIATIVES MALICIEUSES EN VUE D'EMPECHER SON ANCIEN EMPLOYE DE RETROUVER DU TRAVAIL, ALORS QUE, LOIN DE PROCEDER A UNE ANALYSE PLUS COMPLETE ET PLUS CRITIQUE DES PREUVES FOURNIES A L'APPUI DES AGISSEMENTS MALICIEUX DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL FAIT AU CONTRAIRE LE SILENCE SUR UNE DECLARATION ESSENTIELLE DU CONSTAT SUR LEQUEL S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES, A SAVOIR, L'ATTESTATION DE Y..., DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE, LEQUEL AVAIT RECONNU EXPRESSEMENT QUE " A... N'ETAIT PAS FAVORABLE AU PLACEMENT DE X... CHEZ UN CONCURRENT ", CE QUI CORROBORAIT PLEINEMENT A TOUT LE MOINS, LES AUTRES ATTESTATIONS RELATIVES AUX AGISSEMENTS MALICIEUX DE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH, ET QU'EN DEMANDANT CONFIRMATION EN APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, X... S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS, CE QUI OBLIGEAIT LA COUR A PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES ELEMENTS, SANS EXCEPTION, QUI AVAIENT SERVI AUX PREMIERS JUGES POUR SE DETERMINER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LES DECLARATIONS DE Y... QUI N'ETAIENT EXPRESSEMENT VISEES NI DANS LE JUGEMENT DEFERE, NI DANS LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR X... ET DONT IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE DECISIF POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LE TEMOIGNAGE DE B..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MO, LEQUEL AVAIT RECONNU QUE C'EST A LA SUITE DE L'AVIS DEFAVORABLE DONNE PAR A..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH, A LA CANDIDATURE DE X..., QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL RESULTAIT ENCORE DE LA DEPOSITION DE B... QUE SI LA SOCIETE AVAIT PROTESTE VIOLEMMENT AUPRES DE Z..., PRESIDENT DU SYNDICAT A LA SUITE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE BULLETIN NATIONAL DES IMPORTATEURS DE MACHINES DE BUREAUX, C'EST PARCE QUE LE TEXTE DE CETTE ANNONCE PUBLIEE A LA DEMANDE DE X..., REVELAIT, POUR TOUT PROFESSIONNEL AVERTI QUE CE DERNIER SORTAIT DE CHEZ ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH, QU'EN OUTRE, DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ARBITRAIREMENT DISSOCIES PAR L'ARRET, IL RESULTAIT LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS BORNE A DEFENDRE LES INTERETS DE L'ENTREPRISE MAIS ETAIT INTERVENU POUR EMPECHER LE REEMPLOI DE X... PAR DES MOYENS DE PRESSION SUR LESQUELS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION EST APPELE A S'EXERCER, EN REDRESSANT LA FAUSSE QUALIFICATION DE LA FAUTE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE Z... AVAIT LUI-MEME " RECONNU " QUE L'EMPLACEMENT INHABITUEL DU TEXTE DE L'ANNONCE PUBLIEE PAR X... ET INSEREE EN POST-SCRIPTUM DU PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE " DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE MACHINES DE BUREAU " ETAIT DE NATURE A MOTIVER LES REPROCHES DE A..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE RELEVE QUE A... N'AVAIT PRIS AUCUNE INITIATIVE ET QUE REPONDANT A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE B..., DIRECTEUR D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, IL AVAIT SEULEMENT INDIQUE QUE COMPTE TENU DES FONCTIONS QUE X... AVAIT OCCUPEES ET DES USAGES RELATIFS A LA NON-CONCURRENCE, SON EMBAUCHAGE " NE SERAIT PAS ACCUEILLI FAVORABLEMENT PAR ADDRESSOGRAPH " ; ATTENDU QUE, ANALYSANT L'ATTITUDE DE A..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI S'EST BORNE A FORMULER UN SOUHAIT TRADUISANT " UNE SIMPLE REACTION DE DEFENSE DE SON ENTREPRISE " ET QU'IL S'AGISSAIT EN OUTRE D'UN FAIT UNIQUE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR RESULTAT DE PRIVER X... DE TOUT EMPLOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTEES DE DENATURATION ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SOCIETE ADDRESSOGRAPH-MULTIGRAPH AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE PREJUDICE DONT X... DEMANDAIT REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Obstacle à l'embauchage du salarié par une entreprise concurrente.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Obstacle au réembauchage du salarié.
Analyse : Un employé licencié peut être débouté de l'action intentée contre son ancien employeur en réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en empêchant son embauchage par une Société concurrente, dès lors d'une part, que sans prendre d'initiative et répondant à la demande de renseignements du directeur de cette société, ledit employeur avait seulement indiqué que compte tenu des fonctions que l'intéressé avait occupées et des usages relatifs à la non concurrence, son embauchage ne serait pas accueilli favorablement, ce qui ne constituait qu'un souhait traduisant une simple réaction de défense de son entreprise, d'autre part, qu'il s'agissait d'un fait unique dont il n'était pas établi qu'il ait eu pour résultat de priver l'intéressé de tout emploi.