Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 79-60.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60132
Décision attaquée : Tribunal d'instance Ivry-sur-Seine 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Bel

VU L'ARTICLE L. 30 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR SURSEOIR A L'INSCRIPTION DE DIDIER X..., NE LE 16 MARS 1961, SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI, INSCRIPTION SOLLICITEE EN VUE DU SCRUTIN DU 18 MARS 1979, LE JUGEMENT ATTAQUE (IVRY-SUR-SEINE, 6 MARS 1979), ENONCE QUE CE FRANCAIS N'ATTEINDRA SA MAJORITE QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE LIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE ELECTORAL, A SAVOIR LE 14 MARS 1979; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... DEVAIT ATTEINDRE SA MAJORITE LE 16 MARS 1979, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALFORTVILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Constatation - Effet nécessaire.
Analyse : L'article L 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée, après la clôture des délais d'inscription. Dès lors doit être cassé le jugement qui surseoit à l'inscription d'une personne qui n'atteindra la majorité que postérieurement à la date limite pour l'examen par le juge d'instance, des demandes d'inscription hors période de révision.