COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 SEPTEMBRE 1960),LA SOCIETE ANONYME "TREFILAT", DONT LHERMINE ETAIT ADMINISTRATEUR, DUT, POUR REDRESSER UNE SITUATION FINANCIERE GRAVEMENT COMPROMISE, FAIRE APPEL A LA SOCIETE "UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT ET L'INDUSTRIE" (U. L. F. I. ), LAQUELLE, PAR SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE LE 7 OCTOBRE 1947, DEVINT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ; QU'EN 1950 FUT OPEREE UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL, A LAQUELLE LHERMINE SOUSCRIVIT ; QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE TREFILAT AYANT ETE PRONONCEE LE 13 AVRIL 1954, LHERMINE A INTRODUIT UNE ACTION EN RESPONSABILITE TANT CONTRE CONTRE U. L. F. I. QUE CONTRE BOLON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE TREFILAT, ET CONTRE HERAL, ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN VERTU DES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867,ALORS, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE FIXE, NON A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS SE SONT PRODUITS, MAIS A LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE LESEE EN A EU CONNAISSANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LHERMINE AVAIT SOUTENU QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UNE ACTION SOCIALE DILIGENTEE CONTRE UN OU PLUSIEURS ADMINISTRATEURS ET COUVERTE PAR LADITE PRESCRIPTION TRIENNALE, MAIS D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN SUJETTE A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN RELATIF AU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE GRIEF DU POURVOI EST DONC NON RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'EGARD DE BOLON ET DE HERAL, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTION DIRIGEE PAR LHERMINE CONTRE CES DEUX ADMINISTRATEURS EST UNE "ACTION INDIVIDUELLE EN RESPONSABILITE", REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 PRECITE ; QU'A L'EGARD DE L'UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT ET L'INDUSTRIE, L'ARRET DECLARE QUE LHERMINE A "INUTILEMENT"DIRIGE SA DEMANDE CONTRE CETTE SOCIETE "QUI N'A JAMAIS ETE QU'UN ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE TREFILAT" ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.068. LHERMINE C/SOCIETE UNION LYONNAISE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1957, BULL. 1957, III, NO 68, P. 56.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEURS - RESPONSABILITE - ACTION - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DECLARANT PRESCRITE, EN VERTU DES ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT ETRE FIXE, NON A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS SE SONT PRODUITS, MAIS A CELLE A LAQUELLE LA PARTIE LESEE EN A EU CONNAISSANCE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.