Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'ARTHUR X..., QUI AVAIT CONFIE A JEAN JOSEPH Z... DE DIVERS TRAVAUX A ULTERIEUREMENT ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE PENALITES POUR RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ; QUE JEAN Y..., TOUT EN S'OPPOSANT A CETTE ACTION, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT PARTIELLEMENT AUX DEUX DEMANDES ; QU'ARTHUR X... A INTERJETE APPEL SEULEMENT DU CHEF LE CONDAMNANT A PAYER A JEAN Y... UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DUDIT SOLDE ET A DEMANDE, POUR LA PREMIERE FOIS, QU'UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS QU'IL AURAIT VERSEE A TITRE D'AVANCE, SOIT DEDUITE DE CE SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE DEMANDE NOUVELLE PUISQU'ELLE AURAIT TENDU A AJOUTER LADITE SOMME AU MONTANT DE LA PROPRE CREANCE DU MAITRE DE A... CONTRE L'ENTREPRENEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JEAN Y... FAISANT VALOIR QUE L'ON CONCOIT MAL QUE L'APPELANT AIT NEGLIGE UNE SOMME AUSSI IMPORTANTE SI VRAIMENT ELLE DEVAIT ETRE DEDUITE DE SA PROPRE CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UN DEFENDEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET A FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR ; QUE CE PRINCIPE S'APPLIQUE AU DEFENDEUR A UNE ACTION RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT ENONCE QU'ARTHUR X..., EN DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UNE AVANCE QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEE, RECHERCHAIT A DIMINUER LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL POURRAIT ETRE CONDAMNE A PAYER A JEAN Y... AU TITRE DU SOLDE DES TRAVAUX ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI, ET D'AILLEURS NON CONTESTE PAR JEAN Y..., QU'ARTHUR X... AVAIT BIEN VERSE A CE DERNIER L'AVANCE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 67-14.364. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CALON. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 590,P. 470 ; 14 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 912 (2°), P. 777.

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEFENSE A L'ACTION RECONVENTIONNELLE (NON)
Sommaire de référence : CE PRINCIPE S'APPLIQUE AU DEFENDEUR A UNE ACTION RECONVENTIONNELLE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL PAR UN DEFENDEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST DE NATURE A MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR ET A FAIRE ECARTER, MEME PARTIELLEMENT, LA PRETENTION DU DEMANDEUR.