Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS D'EBRIETE, RAPPORTES A LA CHARGE DE SON MARI, ETAIENT INSUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES QUANT A LEUR FREQUENCE, LEUR GRAVITE, LEUR DATE, POUR ETRE CONSTITUTIFS D'INJURES GRAVES ENVERS LA FEMME ; QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ECARTER L'HYPOTHESE EMISE PAR LE TRIBUNAL, QUE L'INCONDUITE DE LA FEMME AURAIT PU PARFOIS ENTRAINER LE MARI A BOIRE ; QU'AUCUNE DES PERSONNES ENTENDUES N'AVAIT PERSONNELLEMENT CONSTATE LES ACTES DE VIOLENCES DONT LA FEMME SE PLAIGNAIT ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SANS MECONNAITRE LES LIMITES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIER AU PERE, QUI AVAIT OBTENU LE DIVORCE POUR ADULTERE, LA GARDE DES ENFANTS NES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES RENSEIGNEMENTS GENERAUX FOURNIS SUR DANAIS LUI ETAIENT TOUT A FAIT FAVORABLES ; QUE, D'APRES L'ENQUETE SOCIALE, IL AVAIT TOUJOURS FAIT LE NECESSAIRE, QUAND LES EPOUX Y... ENSEMBLE, POUR ASSURER PAR SON TRAVAIL ET PAR SON ESPRIT D'ORGANISATION, DANS DES CIRCONSTANCES DIFFICILES, LA SUBSISTANCE DE SA FAMILLE ; QUE LA MERE VIVANT AUJOURD'HUI EN CONCUBINAGE ET LE PERE N'AYANT PAS DEMERITE A L'EGARD DE SES ENFANTS, IL Y AVAIT LIEU DE LUI EN LAISSER LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, SE SONT INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-14 278 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE INCONDUITE DE LA FEMME AYANT ENTRAINE LE MARI A BOIRE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UNE EPOUSE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS LES JUGES D'APPEL QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LES FAITS D'EBRIETE RAPPORTES A LA CHARGE DU MARI ETAIENT INSUFFISAMMENT CIRCONSTANCIES QUANT A LEUR FREQUENCE, LEUR GRAVITE, LEUR DATE, POUR ETRE CONSTITUTIFS D'INJURES GRAVES ENVERS LA FEMME, AJOUTENT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ECARTER L'HYPOTHESE EMISE PAR LE TRIBUNAL, QUE L'INCONDUITE DE LA FEMME AURAIT PU PARFOIS ENTRAINER LE MARI A BOIRE.