COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CASSATION - DECISION D'UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE - DEFENDEUR AU POURVOI - SYNDIC
Analyse : 1° SI LE POURVOI, DONT UNE DECISION DISCIPLINAIRE RENDUE PAR UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE EST L'OBJET, DOIT, EN PRINCIPE, ETRE FORME CONTRE LE SYNDIC QUI SEUL EST PARTIE POURSUIVANTE, CE DERNIER N'EST PAS INVESTI D'UNE ATTRIBUTION GENERALE ET EXCLUSIVE POUR RECEVOIR LES NOTIFICATIONS ADRESSEES A LA CHAMBRE. IL PEUT DONC ETRE STATUE AU REGARD DU SYNDIC SUR UN POURVOI DIRIGE CONTRE UNE TELLE DECISION LORSQUE LE MEMOIRE EN DEFENSE A ETE EXPRESSEMENT DEPOSE ET SIGNIFIE PAR LEDIT SYNDIC.