Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-81.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilite
Numéro de pourvoi : 13-81850
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-11-03
Président : M. Louvel
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2011, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI ET BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 juin 2010, sur l'acte par lequel il relevait appel du jugement du tribunal correctionnel de Privas du 24 juin 2010 l'ayant condamné pour escroquerie en récidive, M. X... a déclaré son adresse personnelle ; que, dans le cadre d'une procédure distincte, il a été incarcéré du 24 mars 2011 au 6 juillet 2012, avec une période de placement sous surveillance électronique, du 28 juin au 6 octobre 2011 ; que, cité à l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 3 novembre 2011 à son adresse déclarée, par acte du 29 août 2011 déposé à l'étude de l'huissier et accompagné d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le prévenu n'a ni comparu ni fait valoir d'excuse ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale dès lors que, d'une part, il résulte de ses constatations que, n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée, l'huissier, qui n'avait pas à vérifier que le prévenu appelant y demeurait effectivement, a procédé comme il est dit à l'article 558, alinéa 2, du même code, d'autre part, jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée, il appartenait à M. X... de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le changement de son adresse déclarée, ce dont il s'est abstenu ; Attendu qu'en conséquence, le pourvoi, formé le 26 novembre 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt effectuée le 13 mars 2012, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale - Exécution - Obligation - Changement d'adresse après la déclaration d'appel - Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception
Analyse : S'il ne trouve personne à l'adresse personnelle que le prévenu appelant a déclarée conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier chargé de lui délivrer la citation doit, sans avoir à vérifier qu'il y demeure effectivement, procéder comme il est dit à l'article 558, alinéa 2, du même code. En application de l'article 503-1 du code procédure pénale, jusqu'à ce que l'affaire soit définitivement jugée, il appartient au prévenu appelant de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le changement de son adresse déclarée