Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-12.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12376
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE X... LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT ESTIME QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... INVOQUAIT UNIQUEMENT SA QUALITE DE DESCENDANT MINEURE D'UN ASSURE ET NON CELLE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EUE D'ASSUJETTIE OBLIGATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART ; QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MATERNITE N'EST SUPPRIME QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS RELEVER QUE DEMOISELLE X... AVAIT CESSE DE REMPLIR CES CONDITIONS AU 30 SEPTEMBRE 1968 ET LUI REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS MATERNITE POUR UNE GROSSESSE COMMENCEE DANS LE MOIS SUIVANT : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 26 AOUT 1950, AVAIT PERDU POUR LES ASSURANCES SOCIALES LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON PERE LE 30 SEPTEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DES VACANCES SCOLAIRES, APRES LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SES ETUDES ; QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIT DONC SE VOIR OUVRIR DE CE CHEF UN DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'AUTRE PART AVEC RAISON, QUE DEMOISELLE X... NE POUVAIT INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 253, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EDICTE QUE, LORSQUE L'AYANT DROIT BENEFICIE DES PRESTATIONS AU MOMENT OU IL CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 285, CES PRESTATIONS SONT SUPPRIMEES A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CES CONDITIONS CESSENT D'ETRE REMPLIES, PUISQUE LE 30 SEPTEMBRE ELLE NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS MATERNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'AYANT DROIT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - PERTE DE LA QUALITE D 'AYANT DROIT - ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION.
Analyse : LA FILLE DE L'ASSURE SOCIAL QUI, AU MOMENT OU ELLE A CESSE D 'AVOIR LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE 285-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE BENEFICIAIT PAS ENCORE DES PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MATERNITE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 253 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.