Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 71-70.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70014
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-08, 1970-01-08
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A MILON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, "DE NE FAIRE MENTION NI DU NOM, NI DE LA QUALITE DES PERSONNES QUI, A L'AUDIENCE, ONT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS DE PARIS, CHARGE DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ENTENDU" , ACTE LUI AYANT ETE DONNE DU DEPOT DE SES CONCLUSIONS ; QUE L'INDICATION DU NOM DE CE FONCTIONNAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE AFFERENTE A UN GARAGE DE DEUX ETAGES, AU MOTIF QU'EN 1943 LA CONSTRUCTION AVAIT ETE INTERDITE ET QUE L'EXPROPRIE AVAIT RENONCE A RECLAMER UNE INDEMNITE EN CAS D'EXPROPRIATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI "CET ENGAGEMENT, SOUSCRIT DANS DES CONDITIONS ASSEZ OBSCURES, AVAIT ETE SUIVI D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES INCOMPATIBLES AVEC SON MAINTIEN" , ET QUE "L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'EXIGER A TERME UNE ACQUISITION GRATUITE DE PROPRIETE A SON PROFIT, MEME EN ECHANGE DE SA COMPLAISANCE A SUPPORTER UNE DEROGATION A TELLE OU TELLE DISPOSITION D'UN REGLEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT LITIGIEUX AVAIT ETE CONSTRUIT SANS AUTORISATION PAR L'EXPROPRIE QUI AVAIT PRIS A L'EPOQUE L'ENGAGEMENT FORMEL, NON DISCUTE, DE NE RECLAMER AUCUNE INDEMNITE DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION DONT IL AVAIT ETE AVISE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE "MILON N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE" , EN L'ETAT D'UNE SIMPLE TOLERANCE N'AYANT PU CONSTITUER A SON PROFIT UN DROIT ; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - NOM - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON).
Analyse : LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS TENUE D'INDIQUER, DANS SON ARRET, LE NOM DU FONCTIONNAIRE QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.