Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PIERSON, QUI AVAIT VENDU, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 JANVIER 1959 A VEUVE LACASSIN, L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, EN SE RESERVANT LE DROIT D'HABITATION SA VIE DURANT, A DONNE A BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1961 LEDIT APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A DAME Y... QUI L'A SOUS-LOUE AUX EPOUX A... ; QUE VEUVE LACASSIN A ASSIGNE, AVEC VEUVE PIERSON, AUJOURD'HUI DECEDEE, LES CONSORTS Z... AUX FINS D'ANNULATION DU BAIL ET D'OCTROI D'UNE SOMME DE 3000 FRANCS AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALLOUE A VEUVE LACASSIN UNE SOMME DE 1000 FRANCS QUE LA COUR D'APPEL A PORTEE A 2000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS SANS RELEVER LA MOINDRE FAUTE A LA CHARGE DES CONSORTS Z... X... QUE DE SA CONSTATATION QU'ILS N'AVAIENT CONNU LA VENTE DE L'APPARTEMENT A VEUVE LACASSIN QUE LORS DE L'ASSIGNATION QUE LEUR AVAIT DELIVREE CELLE-CI LE 30 MARS 1963, IL AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE DEDUIT QUE, JUSQU'A CETTE DATE, ILS ETAIENT OCCUPANTS DE BONNE FOI EN VERTU D'UN TITRE DE LOCATION REGULIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE C'EST APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA VENTE QUE LES CONSORTS Z... SE SONT PERPETUES DANS LES LIEUX ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE PAR EUX COMMISE A PARTIR DE CETTE DATE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER LE SORT D'UN APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ; ATTENDU QU'EN ELEVANT SUR LE SEUL APPEL DES CONSORTS Z... LA SOMME DE 1000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL A CELLE DE 2000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ILS DEVRAIENT PAYER A VEUVE LACASSIN, LA COUR D'APPEL A AGGRAVE LA SITUATION DES APPELANTS, EN QUOI ELLE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 522. DAME Y... ET AUTRES C/ VEUVE LACASSIN. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 447, P 313 ET LES ARRETS CITES ; 31 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 680, P 497 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 243, P 179.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE FAUTE BAIL EN GENERAL VENTE DE L'IMMEUBLE RESERVE DU DROIT D'HABITATION LOCATION A UN TIERS CONNAISSANCE DE LA VENTE OCCUPATION DES LIEUX APRES CETTE DATE
Analyse : 1 STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONT LE VENDEUR S'ETAIT RESERVE LE DROIT D'HABITATION SA VIE DURANT PUIS L'A DONNE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES EN LOCATION, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE C'EST APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA VENTE QUE LE LOCATAIRE S'EST PERPETUE DANS LES LIEUX, CARACTERISENT AINSI LA FAUTE PAR LUI COMMISE A PARTIR DE CETTE DATE.