Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1968, ROGER, ERNEST, AMEDEE X... S'EST POURVU CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... DE VEENE, DISSOUTE PAR UNE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT, A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE CE MEMOIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET AU SUJET DUQUEL L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A DECLARE PAR UN MEMOIRE DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1968 "QU'IL ENTENDAIT RESTER ETRANGER A CETTE PROCEDURE INTRODUITE SANS SON ASSISTANCE ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS SUBIR LES CONSEQUENCES D'UN EVENTUEL ARRET DE REJET" N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 68-10.258. X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY, CALON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : COM., 12 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 317, P. 286 (IRRECEVABILITE).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE EXERCICE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT NECESSITE POURVOI EN CASSATION
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR QUI, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT.