COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL
Analyse : 1° LES JUGES, S'ILS DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE CELLES-CI DANS TOUT LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION. ET, DES LORS QU'ILS INDIQUENT QU'AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, TENDANT A LA FIXATION DU LOYER LEGAL, L'EXPERT N'A RELEVE DANS AUCUNE PIECE L'APPARENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EN SORTE QUE LE DECOMPTE PROPOSE PAR LUI N'A PAS ETE MAJORE POUR USAGE PROFESSIONNEL D'UNE PIECE, LES JUGES DU FOND REPONDENT AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES RELATIVES A LA FIXATION DU LOYER COMPTE TENU DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'OCCUPANT, SANS AVOIR EU NECESSAIREMENT A FAIRE ETAT DES DIVERSES PHASES DES POURPARLERS ANTERIEURS A LA FIXATION DEFINITIVE DU PRIX PAR L'EXPERT.