COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS RELEVER LA DOUBLE CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT ET QU'IL CONFIRME, SUR CE POINT, ENONCE "QUE DAME X... S'ETAIT FAIT REMARQUER DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS PAR SON COMPORTEMENT DEPLACE, CLAQUANT LES PORTES ET INTERPELLANT SON MARI EN DES TERMES INJURIEUX ET SE PERMETTANT MEME DE FAIRE DES OBSERVATIONS DEPLACEES SUR SON BEAU-PERE, QUE CES MANQUEMENTS GRAVES OU RENOUVELES AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE SUSVISE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE ELLE AURAIENT ETE, SINON EXCUSES DU MOINS ATTENUES PAR L'ATTITUDE DES PARENTS DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE SI L'UNION DE DAME X... AVAIT EU DES DEBUTS MATERIELS DIFFICILES IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'ETABLIR PAR QUELLES CARENCES SON MARI AVAIT ETE INCAPABLE DE SE CREER PAR LUI-MEME UNE SITUATION EN HARMONIE AVEC SES ORIGINES, ALORS QU'EN POURSUIVANT DES PROJETS MATRIMONIAUX MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DE SA FUTURE BELLE-FAMILLE, ELLE DEVAIT SAVOIR QU'ELLE NE POUVAIT COMPTER SUR AUCUN SOUTIEN ; QUE SON JEUNE AGE N'ETAIT PAS UNE EXCUSE A SON COMPORTEMENT, PAS PLUS QU'IL NE SAURAIT EXCUSER SA DEFECTION DANS L'ENTRETIEN DU MENAGE" ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE, PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI EN ENONCANT QUE CES MANQUEMENTS GRAVES OU RENOUVELES AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL PREND BIEN EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.