COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME DUHESME X... B... D'UN HOTEL PARTICULIER A NEUILLY, L'AVAIT DONNE EN LOCATION A JOLIVET LEQUEL Y AVAIT PRATIQUE PLUSIEURS SOUS-LOCATIONS EN MEUBLE ; QU'AU DECES DE JOLIVET, DAME Y... A DONNE CONGE A SES HERITIERS ET LES A FAIT DECLARER DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN POUR CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX ; QUE L'ORDONNANCE DU 9 MAI 1957 QUI AVAIT STATUE DE CE CHEF, AYANT ETE SIGNIFIEE AUX EPOUX Z... C... DE L'UN DES LOGEMENTS, CES DERNIERS ONT FAIT TIERCE-OPPOSITION A L'ORDONNANCE MAIS QU'IL N'A PAS ETE SUIVI SUR CET INCIDENT ET QUE LESDITS EPOUX A... ETE LAISSES EN PLACE, QUE L'HOTEL PARTICULIER A ETE VENDU LE 7 JANVIER 1958 A LA NOUVELLE SOCIETE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE, LAQUELLE LE 3 JUIN 1959 A FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR AUX EPOUX Z..., DECLARANT LES CONSIDERER SANS DROIT NI TITRE ; QUE LES EPOUX Z... ONT ALORS SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS POUR SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PERSONNEL A L'OCCUPATION LEGALE, PRETENDANT QUE L'ACTE DE VENTE DE L'HOTEL PARTICULIER REVELAIT LA NOVATION INTERVENUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC L'ANCIENNE B..., NOVATION ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR LES QUITTANCES POUR LOYERS PAYES D'AVANCE, A EUX DELIVREES SANS RESERVES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, DEPUIS SON ACQUISITION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR ACTION ET LES A DECLARES SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES, PORTANT LA MENTION QUITTANCE DE LOYER, AUX EPOUX Z... PAR LA SOCIETE B..., NE POUVAIT A ELLE SEULE ETABLIR UNE NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES POUVANT EXISTER ENTRE LES PARTIES ET DECIDE, D'AUTRE PART, QUE LES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE PAR DAME Y... A LA SOCIETE NE CONTENAIENT PAS UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS, PAR LA SOCIETE AUX EPOUX Z... PENDANT DIX-HUIT MOIS, POUR DES TERMES PAYABLES D'AVANCE - DELIVRANCE DE QUITTANCES QUI AVAIT COMMENCE TOUT DE SUITE APRES L'ABANDON PAR Z... DE LA PROCEDURE DE TIERCE-OPPOSITION QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LE JUGEMENT ORDONNANT SON EXPULSION ET LA SOMMATION DE DEGUERPIR A LUI DELIVREE PAR LE B... EN RAISON DE SA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE AYANT DROIT DE JOLIVET EXPULSE - IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE LUI AVAIT CONSENTI DES DROITS LOCATIFS ; ET ALORS QUE LA VOLONTE DU B... DE RENONCER A TOUTE EXPULSION ET DE TRAITER Z... COMME LOCATAIRE EST CONFIRMEE PAR LE CONTENU DE L'ACTE DE VENTE, OU IL EST DIT QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE EST AU COURANT DES LOCATAIRES, SANS QU'AUCUNE INDICATION SOIT DONNEE SUR L'EXISTENCE D'UN APPARTEMENT AYANT UN OCCUPANT SANS TITRE, OU SUR UN PROCES EN COURS AVEC UN TEL OCCUPANT ; MAIS ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES QUE D'UNE MANIFESTATION D'INTENTION NON EQUIVOQUE, TEL QUE PREVUE A L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'ABORD QUE LES EPOUX Z... NE PRODUISENT AUCUN DOCUMENT FAISANT LA PREUVE DU CONTRAT LOCATIF QUE LEUR AURAIT PERSONNELLEMENT CONSENTI L'ANCIENNE B... AU MOMENT OU ILS ONT RENONCE A SUIVRE SUR LA TIERCE-OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE ; QUE L'ARRET OBSERVE ENSUITE LOGIQUEMENT QUE S'IL EST EXACT QUE L'ON PEUT LIRE DANS L'ACTE DE VENTE QUE LA SOCIETE ACQUEREUSE AURA LA PERCEPTION DES LOYERS A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1958, ET QUE SON REPRESENTANT DECLARE ETRE AU COURANT DES LOCATIONS ET DISPENSE LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'EN FAIRE ETAT ICI, UNE TELLE CLAUSE N'IMPLIQUE NULLEMENT UNE RENONCIATION DE LA PART DE LA SOCIETE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RAPPELLE ENFIN A BON DROIT QUE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES LIBELLEES LOYERS NE PEUT A ELLE SEULE ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE LOCATION, AJOUTANT QUE SOMMATION DE DEGUERPIR A ETE SIGNIFIEE AUX EPOUX Z... LE 3 JUIN 1959 ET QUE SI UN CERTAIN LAPS DE TEMPS S'EST ECOULE PENDANT LEQUEL LA SOCIETE EST DEMEUREE SANS AGIR, CE FAIT N'EST PAS SUFFISANT POUR LUI REFUSER LE DROIT A CONTESTER LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'OCCUPANTS SANS TITRE REGULIER ; ATTENDU QUE PAR LES CONSTATATIONS AINSI FAITES ET PAR L'APPRECIATION MOTIVEE QUI EN A ETE DONNEE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 361 EPOUX Z... C/ SOCIETE NOUVELLE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE (SMIF). PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1958, BULL 1958, IV, N° 188, P 137 ; 9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 899, P 718.

Sommaire principal : NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL A LOYER - ATTITUDE POSITIVE ET SANS EQUIVOQUE DES PARTIES
Analyse : LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES QUE D'UNE MANIFESTATION D'INTENTION NON EQUIVOQUE, TELLE QUE PREVUE A L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN SOUS-LOCATAIRE QUI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT LOCATIF QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE LUI AURAIT PERSONNELLEMENT CONSENTI, LA CLAUSE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE, SELON LAQUELLE L'ACQUEREUR AURA LA PERCEPTION DES LOYERS ET DANS LAQUELLE IL DECLARE "ETRE AU COURANT DES LOCATIONS" N'IMPLIQUANT NULLEMENT UNE RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI SONT D'ORDRE P UBLIC ET LE FAIT D'AVOIR DELIVRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DES QUITTANCES LIBELLEES "LOYERS" ETANT INSUFFISANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE LOCATION.