COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, 466 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 27 AOUT 1951, X..., STAGIAIRE MACON DANS UN CENTRE DE FORMATION ACCELEREE DEPENDANT DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, A ETE, DANS L'ATELIER OU IL AVAIT ETE AFFECTE, VOLONTAIREMENT BLESSE PAR UN DE SES CAMARADES, QUI A ETE PAR LA SUITE, POUR CES FAITS, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE, BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TITRE DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, IL A OBTENU UNE RENTE POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI EN ETAIT POUR LUI RESULTEE ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE LA VICTIME EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE, BASEE TANT SUR L'ARTICLE 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE CAUSE PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR ET DE SES PREPOSES, QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A DECLAREE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SOUS PRETEXTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DU DROIT COMMUN NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A L'ENCONTRE DU MAITRE Y... S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE OU UNE NEGLIGENCE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT EGALEMENT BASE SA DEMANDE SUR LE FAIT QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DE LA RIXE, L'ATELIER ETAIT SANS SURVEILLANCE, CE QUI SIGNIFIAIT QU'UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE PAR L'ASSOCIATION, DEFENDERESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE RETENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LORSQUE LA FAUTE INTENTIONNELLE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR L'UN DE SES PREPOSES ; QU'EXCLUANT TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE EXISTANT ENTRE CETTE ASSOCIATION ET SES ELEVES STAGIAIRES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ETAIENT INAPPLICABLES A L'EGARD DE CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE SECURITE SOCIALE INTERDIT L'EXERCICE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU PAR SES AYANTS DROIT, CONTRE L'EMPLOYEUR, DE TOUTE ACTION EN REPARATION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE, DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-11.568. ANDRE X... C/ ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE, A PARIS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GAUTHIER ET ALCOCK. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 699, P. 521 ; 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 798, P. 615.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - FAUTE INTENTIONNELLE D'UN AUTRE ELEVE - RECOURS CONTRE LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - IRRECEVABILITE
Analyse : LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE RETENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN LORSQUE LA FAUTE INTENTIONNELLE A ETE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU PAR L'UN DE SES PREPOSES. PAR SUITE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN STAGIAIRE D'UN CENTRE DE FORMATION ACCELEREE VOLONTAIREMENT BLESSE PAR UN DE SES CAMARADES, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, EXCLUANT TOUTE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DONT DEPENDAIT LE CENTRE, ET EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPORT DE COMMETTANT A PROPOSE ENTRE CETTE ASSOCIATION ET SES ELEVES STAGIAIRES, DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT INAPPLICABLES A CETTE ASSOCIATION ET DECLARE EN CONSEQUENCE LE STAGIAIRE IRRECEVABLE EN SON ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE. ET L'ARTICLE 466, INTERDISANT, D'AUTRE PART, L'EXERCICE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR SES AYANTS DROIT CONTRE L'EMPLOYEUR DE TOUTE ACTION EN REPARATION CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE STAGIAIRE, BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU TITRE DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IRRECEVABLE EN SON ACTION FONDEE SUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ATELIER AU MOMENT DE LA RIXE.