Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1971, 69-13.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13522
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-03-10, 1969-03-10
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE VIII, PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2, DU MEME ARTICLE ET QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA DAME X... PAR DAVON CHESMORE, MILITAIRE AMERICAIN A LA BASE DE CHAMIERS, QUI, AU MOMENT OU L'ACCIDENT EST SURVENU, SE RENDAIT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR TENDANT A CE QU'IL SUIT SURSIS A STATUER, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DECIDER ELLE-MEME SI L'AUTEUR DU DOMMAGE ETAIT EN SERVICE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LADITE CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 10 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTES DOMMAGEABLES COMMIS EN SERVICE - DETERMINATION - RECOURS A UN ARBITRE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE VIII PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD A ETE ACCOMPLI DANS L 'EXERCICE DU SERVICE, L'AFFAIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT UN ARBITRE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ET QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN EN CONDUISANT SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL, DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DU DOMMAGE EN REJETANT L 'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR.