Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 80-14.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14167
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1) 1980-05-19, 1980-05-19
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 MAI 1980) ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y... AU SEUL MOTIF QUE LEURS AUTEURS N'AVAIENT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Attestation - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui écarte des débats des attestations produites par une partie au seul motif que leurs auteurs n'avaient pas respecté les conditions de forme prévues par l'article 202 du nouveau code de procédure civile.