Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE LES AUTOMOBILES D'X... ET DE Z... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ET DAME Z..., TRANSPORTEE PAR SON MARI, FURENT TUES ; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, FAITE PAR LES CONSORTS Z..., LES CONSORTS X... ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS QU'ILS ONT FONDEE A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1384, 1ER, ALINEA DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILE, QUI NE CIRCULAIT PAS DANS SON COULOIR DE MARCHE, ETAIT CELLE D'X..., RECOURU A DES HYPOTHESES ET DENATURE DES TEMOIGNAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES RAPPORTS D'EXPERTS A... ELLE AVAIT ETE SAISIE, ENONCE QUE L'AUTOMOBILE D'X... SE DIRIGEAIT VERS LE SUD ET AYANT CONSTATE QU'IL ETAIT ADMIS PAR TOUTES PARTIES QUE LA VOITURE SUIVANT UNE TELLE DIRECTION AVAIT QUITTE LA PORTION DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT RESERVEE, DECLARE LES HERITIERS X... RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS Z... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI, AYANT RECONNU LA FAUTE D'X... ET LA RESPONSABILITE DE SES AYANTS DROIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, N'AVAIT PLUS A LA RECHERCHER SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION ET SANS RECOURIR A DES HYPOTHESES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES HERITIERS X..., L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE D'X... ; QU'EN EXCLUANT AINSI LA RESPONSABILITE DES CONSORTS Z... SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, SANS RECHERCHER SI L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EGALEMENT INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE, ETAIT APPLICABLE, ET SI LE FAIT D'X... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET AVAIT EXONERE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE DE TOUTE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES HERITIERS X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 5 JANVIER 1966, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 212. CONSORTS X... ET Y... C/ CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 388, P 291 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 685, P 512 ; 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 468 (1°),P 327 ; 2 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 635 (1°), P 449. SUR LE N° 2 : 29 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 239, P 167 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 - EFFET
Analyse : 1 LES JUGES QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DECLARENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'UN CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET RECONNAISSENT AINSI LA RESPONSABILITE DE SES AYANTS DROIT, N'ONT PAS A RECHERCHER CETTE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.