Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LOGEMENT OCCUPE PAR VEUVE X... AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A TARASCON-SUR-RHONE, DONT MAGNAN EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE CE LOGEMENT INDEPENDANT COMPRENANT TROIS PIECES D'HABITATION ET UNE CUISINE AVAIT ETE CREE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EMPLACEMENT D'UN APPARTEMENT QUI NE COMPORTAIT AUPARAVANT A CET ETAGE QUE DEUX PIECES HABITABLES ET UN GRENIER ET CONSTITUAIT UNE CONSTRUCTION ASSIMILABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, ALORS QUE LES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES CONSTITUAIENT DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET NON DE CONSTRUCTIONS COMME L'EXIGE LA LOI, ET QU'EN TOUT CAS CES TRAVAUX CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUSVISEE AVAIENT ETE EFFECTUES SANS L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE DANS LES LIEUX, EN 1957 DE DAME X... ET APRES 1948 MAGNAN A EFFECTUE DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE POUR 381 436 ANCIENS FRANCS DE TRAVAUX AFIN DE DIVISER EN TROIS APPARTEMENTS UNE MAISON PRECEDEMMENT OCCUPEE PAR UN SEUL LOCATAIRE, UNE DEPENSE DE 257 101 ANCIENS FRANCS ETANT AFFECTEE AU SEUL LOGEMENT DU DEUXIEME ETAGE ACTUELLEMENT OCCUPE PAR DAME X... ; QUE LA SUPERFICIE ET LE CONFORT DE CET ETAGE NE COMPRENANT A L'ORIGINE QUE DEUX PIECES ET UN GRENIER ONT ETE AUGMENTES PAR LA CREATION, GRACE A LA TRANSFORMATION DU GRENIER, D'UN APPARTEMENT INDEPENDANT DE TROIS PIECES D'HABITATION ET D'UNE CUISINE AVEC DALLAGE ET PLAFOND, LE TOUT CONVENABLEMENT CLOISONNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE LES TRAVAUX EXECUTES CONSTITUAIENT NON DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT MAIS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT EU POUR EFFET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE ET ASSIMILABLE A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, NONOBSTANT LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 N'INTERESSANT QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ENTRAINANT LE DEPART DE L'OCCUPANT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE NON SANS CONTRADICTION QUE SI L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE LOUE SUR LA BASE D'UN LOYER CONVENTIONNEL DE 10 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, VEUVE X... REGLAIT SON LOYER SUR LA BASE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE LA FIXATION DU PRIX DU LOYER DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT ENTRER LE LOCAL LITIGIEUX QUI EN EST L'OBJET DANS LE STATUT EDICTE PAR CETTE LOI AINSI QUE LE FAISAIT OBSERVER DAME X... DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT LOUE A DAME X... A ETE FIXE NON COMME ELLE LE PRETEND SUR LA BASE DU LOYER MATHEMATIQUE, MAIS SUR CELLE D'UN LOYER CONVENTIONNEL DE 10 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS ; QUE C'EST LA LOCATAIRE, ELLE-MEME, QUI, APRES AVOIR VERSE UNE SOMME DE 30 000 ANCIENS FRANCS POUR LE PREMIER TERME, A PRIS L'INITIATIVE DE NE PLUS REGLER SON LOYER QUE SUR LA BASE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ADRESSANT A CET EFFET A SON PROPRIETAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE MAGNAN, QUI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION COMME PROPRIETAIRE LORSQU'IL AVAIT LOUE A VEUVE X..., D'ECARTER L'APPLICATION DE LA SURFACE CORRIGEE, NE SAURAIT ETRE, DU SEUL FAIT QU'IL A NEGLIGE DE CONTESTER LE DECOMPTE ETABLI PAR CETTE LOCATAIRE, CONSIDERE COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'APPLICATION DU LOYER LEGAL A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT UNE TELLE RENONCIATION, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20 146. VEUVE X... C/ MAGNAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 510, P 418 ; 9 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 34 (2EME ET 3EME), P 26. 4 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 193 (2EME), P 159.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION OU AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE DE LOCAUX PREEXISTANTS
Sommaire de référence : 2 L'APPLICATION DU LOYER LEGAL A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : 1 L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERESSE QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ENTRAINANT LE DEPART DE L'OCCUPANT. LORSQUE TEL N'A PAS ETE LE CAS, IL PEUT ETRE DECIDE - NONOBSTANT LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUE DES TRAVAUX EXECUTES POUR DIVISER UN IMMEUBLE EN PLUSIEURS APPARTEMENTS, CONSTITUAIENT NON DE SIMPLES AMENAGEMENTS, MAIS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT EU POUR EFFET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, QU'ILS ETAIENT DONC ASSIMILABLES A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX APPARTEMENTS AINSI CREES.