Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1993, 92-60.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60003
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, 1991-12-10, 1991-12-10
Président : Président : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la liste des candidats présentée par la Confédération des syndicats libres, au premier tour des élections des délégués du personnel devant se dérouler le 9 octobre 1991 au site de Cros de Cagnes de la Régie Renault au motif essentiel que le syndicat CGT, demandeur à l'instance, n'avait pas démontré le défaut de représentativité du syndicat CSL ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au syndicat défendeur de rapporter la preuve de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cros de Cagnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Preuve - Charge .
Analyse : Il incombe au syndicat, défendeur à l'instance en contestation de sa représentativité, de rapporter la preuve de celle-ci.