COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MAGNIN DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON NEVEU DARGAUD EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT CONFIEE EN NOVEMBRE 1946, POUR SOUSCRIRE A DES PARTS DE LA SOCIETE DIEUPART ET CIE, QUI SERAIENT EMISES A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, AU MOTIF QUE DARGAUD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EXPOSAIENT D'UNE PART QUE LE MANDAT DONNE A DARGAUD AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF LA SOUSCRIPTION ENVISAGEE AVEC LES FONDS QUI NE DEVAIENT ETRE TRANSMIS QUE CONTRE DELIVRANCE DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANTES, ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR DARGAUD ETAIENT POSTERIEURES A SA FAUTE, AURAIT A TORT RECHERCHE SI EN DEPOSANT LES FONDS RECUS AU COMPTE COURANT D'UN TIERS, DARGAUD ETAIT RESPONSABLE DES CIRCONSTANCES ULTERIEURES QUI AVAIENT EMPECHE LA SOUSCRIPTION; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CEUX DU JUGEMENT DEFERE, EXPRESSEMENT ADOPTES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'ABORD QUE LES ELEMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION NE FONT PAS APPARAITRE L'OBLIGATION POUR LE MANDATAIRE DE CONSERVER LES FONDS, ENSUITE QUE LE JOUR MEME DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL, LE 17 AVRIL 1947, LE GERANT DE LA SOCIETE DIEUPART ET CIE DELIVRAIT A DARGAUD QUITTANCE DE LA SOMME DE 500000 FRANCS VERSEE EN COMPTE COURANT "A VALOIR SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS"; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS RELATIVES NON POINT AUX FAITS QUI AURAIENT ULTERIEUREMENT APPORTE OBSTACLE A LA SOUSCRIPTION, MAIS A LA REMISE DES FONDS A LA SOCIETE ELLE-MEME POUR L'EFFECTUER, ILS ONT DEDUIT QU'EN SE DESSAISISSANT DES FONDS CONTRE UNE TELLE QUITTANCE, AU JOUR MEME DE LA REALISATION DE L'OPERATION FINANCIERE ENVISAGEE SIX MOIS AUPARAVANT PAR LE MANDANT, DARGAUD AVAIT EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR UN MANDAT GRATUIT, DONT L'OBJET NE S'ETENDAIT PAS A UNE SURVEILLANCE DE L'EMPLOI DES CAPITAUX; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT GRATUIT - SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL - SURVEILLANCE DE L'EMPLOI DES FONDS (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN MANDATAIRE AUQUEL AVAIT ETE CONFIE UNE SOMME POUR SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE, D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE EN NE VEILLANT PAS A LA SOUSCRIPTION ET EN SE BORNANT A DEPOSER CETTE SOMME AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE, CONTRE UNE QUITTANCE DU GERANT MENTIONNANT QU'ELLE ETAIT A VALOIR SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN COURS, DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CE MANDATAIRE AIT EU MISSION DE CONSERVER LES FONDS ET QU'IL A AINSI EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR UN MANDAT GRATUIT, DONT L'OBJET NE S'ETENDAIT PAS A UNE SURVEILLANCE DE L'EMPLOI DES CAPITAUX