Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1984, 83-94.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-94820
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1983-11-18, 1983-11-18
Président : Pdt. M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A REJETE UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : SANS INTERET ; MAIS SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SIMULTANEMENT, MAIS AUSSI A CELLES QUI FONT L'OBJET DE POURSUITES SEPAREES, LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE X... DES CHEFS D'ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ENONCE QUE CETTE PEINE NE SE CONFONDRA PAS AVEC CELLES PRONONCEES LE 25 AOUT 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ET LE 2 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, SANS PRECISER NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS ET DANS QUELLES CONDITIONS ELLES ONT ETE PRONONCEES ; QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA CONFUSION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec des peines précédemment prononcées contre le prévenu, sans indiquer en quoi consistent ces condamnations. La cassation doit toutefois être limitée à la disposition de l'arrêt qui statue sur la confusion (1).