COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'AMIENSEN SE PRONONCANT SUR UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX EMILE B... QUENTIN, PROPRIETAIRES DU FONDS RURAL LITIGIEUX, LES HERITIERS LEON B... VALLERAND, PRENEURS, ET VIET, SOUS-PRENEUR DUDIT FONDS, DONT LE CONTRAT DE GERANCE DE FERME, PASSE AVEC LES PRENEURS, AVAIT ETE ANNULE COMME ETANT UNE SOUS-LOCATION PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A DECIDE POUR LES COMPTES DE SORTIE DE FERME QUE VIET RESTAIT DEVOIR, TOUTE COMPENSATION OPEREE, UNE SOMME DE 1706573 FRANCS AUX HERITIERS LEON B... VALLERAND ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VIET REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA SORTIE DE FERME DIVERSES SOMMES AUX HERITIERS B... VALLERAND, AVEC LESQUELS IL AVAIT PASSE UN CONTRAT DE GERANCE, EN PRENANT COMME BASE DE SON RAISONNEMENT UNE EXPERTISE NULLE ET QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, FAIT ETAT DU RAPPORT DE TROIS EXPERTS Z... PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT POUR RECHERCHER ET CHIFFRER LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE ET ETABLIR UN COMPTE DEFINITIF ENTRE LES PARTIES, CETTE EXPERTISE NE FUT ORDONNEE QUE POUR COMPLETER CELLE PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR REFERE LE 3 JANVIER 1957 DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PROPRIETAIRES ET LES PRENEURS ; QUE CETTE PREMIERE EXPERTISE AYANT ETE D'APRES L'ARRET VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR A PU, A TITRE DE RENSEIGNEMENT, EN RETENIR DES ELEMENTS QUI, NOTAMMENT, CORROBORAIENT OU PRECISAIENT CEUX DU NOUVEAU RAPPORT DEPOSE PAR LES TROIS NOUVEAUX EXPERTS ; ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE VIET SUR L'INSUFFISANCE DU SECOND RAPPORT DES TROIS EXPERTS A... ELLE ETAIT VALABLEMENT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DECIDE QU'IL N'EST AUCUN MOTIF DE RECOURIR A UNE NOUVELLE EXPERTISE, DES L'INSTANT QUE LA SEULE CRITIQUE DU RAPPORT DONT L'ENTERINEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, PORTE SUR UN ECART DE PRIX DONT L'ARRET JUSTIFIE L'EXISTENCE ET ALORS QUE, EN ENTERINANT CE RAPPORT, IL EST REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VIET SUR LES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNITES EN LITIGE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VIET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A SA CHARGE TOUS LES FRAIS DE L'INSTANCE DE REFERE DU 3 JANVIER 1957 OU IL N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI A ABOUTI A LA PREMIERE EXPERTISE, ENSUITE LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE, PUIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET ENFIN LES DEPENS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DU 11 MAI 1959, CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QUE LES DEPENS DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 3 JANVIER 1957 ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR LES DEUX SEULES PARTIES EN CAUSE, PROPRIETAIRES ET PRENEURS ET, D'AUTRE PART, POUR LES FRAIS DU JUGEMENT DU 11 MAI 1959, APRES AVOIR FAIT MASSE DES DEPENS, CONDAMNE LES TROIS PARTIES EN CAUSE A PAYER CHACUNE UN TIERS DES FRAIS, Y COMPRIS CEUX DE LA DEUXIEME EXPERTISE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-12 072. VIET C / EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LANDOUSY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL 1953, IV, N° 279, P 207.

Sommaire principal : EXPERTISE - NULLITE - POSSIBILITE POUR LE JUGE D'Y PUISER DES RENSEIGNEMENTS ;
Analyse : UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI L'A CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES D'AVOIR PRIS COMME BASE DE SON RAISONNEMENT UNE EXPERTISE NULLE ET QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE DES LORS QUE CETTE EXPERTISE N'A ETE ORDONNEE QUE POUR COMPLETER CELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, ET QUE CETTE PREMIERE EXPERTISE AYANT ETE VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES, LA COUR A PU, A TITRE DE RENSEIGNEMENT, EN RETENIR DES ELEMENTS QUI CORROBORAIENT OU PRECISAIENT CEUX DU NOUVEAU RAPPORT ;