COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU POURVOI EN CASSATION - OPPOSITION - PORTEE
Analyse : DANS UNE INSTANCE NE COMPORTANT PAS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA SIGNIFICATION DES QUALITES APRES LE POURVOI, FUT-ELLE DE NATURE A REPARER LE VICE PROVENANT DE CE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET NE LES COMPORTE PAS, N'EMPECHE PAS L'ARRET DE RESTER ENTACHE DE NULLITE DES LORS QU'IL A ETE FAIT OPPOSITION PAR L'AVOUE ADVERSE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE CETTE OPPOSITION AIT ETE LEVEE SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT COMPETENT.