Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1983, 82-14.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14005
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 II) 1981-11-17, 1981-11-17
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 NOVEMBRE 1981), QUE LES EPOUX Y... AYANT EN JANVIER 1964 DONNE A BAIL A LEUR FILLE ET A LEUR GENDRE, LES EPOUX X..., Z... D'UNE FERME LEUR APPARTENANT, CONSTITUANT UN BIEN COMMUN, UNE CONVENTION FUT SIGNEE LE 4 JUILLET 1965 ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS, RESERVANT AUX PARENTS UNE EXPLOITATION PARTIELLE DISTINCTE ET L'USAGE DE CERTAINS BATIMENTS, ET AUX TERMES DE LAQUELLE "PENDANT L'EXPLOITATION ET AINSI QUE LE JOUR OU LES PARENTS CESSENT TOUTE ACTIVITE, LES TERRES ET BATIMENTS DEMEURENT Z... INTEGRANTE DE LA FERME"; QU'EN 1979, M Y... ASSIGNA LES PRENEURS AFIN DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT SEUL QUALITE POUR JOUIR DES BATIMENTS, ET QUE LES EPOUX X... SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 11162 FRANCS REPRESENTANT CINQ ANNEES DE FERMAGES CORRESPONDANT AUX ECHEANCES DE 1975 A 1979 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE MARI A EFFECTIVEMENT L'ADMINISTRATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE A DEFAUT DE POUVOIR LEGAL, MANDAT OU D'HABILITATION EN JUSTICE, LES ACTES FAITS PAR UN EPOUX B... DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE, OBLIGENT CELUI-CI LORSQU'ILS ONT ETE UTILES AU PATRIMOINE COMMUN ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES FERMAGES PERCUS PAR LA FEMME AU NOM DE LA COMMUNAUTE ETAIENT ENTRES DANS CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE "1321" DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 219 ALINEA 2 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE M Y... AVAIT SEUL LE POUVOIR DE PERCEVOIR LES LOYERS DE LA FERME COMMUNE, SON EPOUSE N'AYANT PAS RECU MISSION DE LA REPRESENTER ET NE LUI AYANT PAS ETE SUBSTITUEE DANS SON ATTRIBUTION, D'AUTRE PART, QU'A L'EPOQUEDES PAIEMENTS MME Y... AVAIT INTERROMPU SES RELATIONS AVEC SON MARI ET ETAIT HEBERGEE PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES A L'EPOUSE N'AVAIENT PAS ETE UTILES AU PATRIMOINE COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE M Y... AVAIT SEUL LA JOUISSANCE DE LA SOUE A PORCS ET DE LA VIEILLE MAISON, DE LES EN AVOIR AU BESOIN EXPULSES ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER 1200 FRANCS A M Y... AU TITRE DES FRAIS NON REPETIBLES, ALORS, SELON, LE MOYEN, "QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'ILS CONSERVAIENT LEUR DROIT SUR LA VIEILLE MAISON MAIS EN LAISSANT LA JOUISSANCE A M Y..., SOUS CONDITION QU'IL SOIT INTERDIT AUX AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE DE VENIR DANS LA FERME DONT ILS SONT PRENEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN RETENANT QUE M Y... AVAIT SEUL LA JOUISSANCE COMPLETE DE LA SOUE A PORCS ET DE LA VIEILLE MAISON ET EN FAISANT DEFENSE A CHACUNE DES A... DE TROUBLER L'AUTRE DANS LA JOUISSANCE DES BIENS QUI LEUR ETAIENT RESERVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Paiement - Réception.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Paiement - Bien de communauté - Paiement effectué entre les mains de l'épouse.
Analyse : A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui condamne les preneurs d'un bien commun à payer au mari les fermages qui avaient été perçus par l'épouse dès lors qu'ayant constaté, d'une part, que le mari avait seul pouvoir de percevoir les fermages dus à la communauté, son épouse n'ayant pas reçu mission de le représenter ou de le substituer, et d'autre part qu'à l'époque des paiements les deux époux avaient interrompu leurs relations, la cour d'appel a nécessairement admis que les paiements faits à la femme seule n'avaient pas été utilisés au patrimoine commun.