Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ZONCA, ASSURE SOCIAL, AYANT CONTESTE LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN-EXPERT, DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, L'AVAIT ESTIME EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION INTEGRALE DU RAPPORT D'EXPERTISE, TANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QU'A L'ASSURE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE, CETTE COMMUNICATION IN EXTENSO NE POURRAIT ETRE ADRESSEE EXCLUSIVEMENT QU'AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL, LEQUEL NE RELEVE QUE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE QUE TANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL ONT QUALITE POUR CONTESTER L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT X... SON RAPPORT NE COMPORTE PAS TOUS LES ELEMENTS ENUMERES AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5, CE QUI IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, QU'ILS PEUVENT L'UN ET L'AUTRE OBTENIR LA COPIE INTEGRALE DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE PAR CE MOTIF DE POUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA SENTENCE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER. N° 65-13 255. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT, DESACHE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 725, P 495 ; 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 584, P 410.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - COMMUNICATION INTEGRALE AUX PARTIES - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE TANT LA CAISSE PRIMAIRE QUE L'ASSURE SOCIAL ONT QUALITE POUR C ONTESTER L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT LORSQUE SON RAPPORT NE COMPORTE PAS TOUS LES ELEMENTS ENUMERES AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 CE QUI IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, QU'ILS PEUVENT, L'UN ET L'AUTRE, OBTENIR LA COPIE INTEGRALE DU RAPPORT D'EXPERTISE.