COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EXPERTISE A ETE DECLAREE NULLE, LE JUGE SAISI DOIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE RECLAMEE PAR OUYED, LA DECISION ATTAQUEE, RELEVANT QU'EN RAISON DE DIVERSES IRREGULARITES, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'AVIS DE L'EXPERT X..., S'EST FONDEE SUR LES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE, DE SON INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE CONSIDEREE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN DE LA CAISSE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE, LORSQUE L'EXPERTISE TECHNIQUE A ETE DECLAREE NULLE, LE JUGE SAISI DOIT ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL RECLAMAIT SE FONDE SUR LES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT DE SON INCAPACITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, A LA DATE CONSIDEREE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DE DIVERSES IRREGULARITES IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'AVIS DE L'EXPERT COMMIS.