Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 23 mars 1998, 09-70.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-23
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-70015
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Périgueux, 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Premier président :M. Truche.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre 1997, par le tribunal de grande instance de Périgueux, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance opposant le Crédit Lyonnais à Mme X... et relative à la compatibilité de l'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable, et ainsi libellée : " La Cour est-elle d'avis que l'article 87-1 de la loi n° 96-314 du 12 décembre 1996 est compatible (ou non) avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable ? " Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis, ainsi que la date de transmission du dossier, ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général ont été avisés ; EN CONSEQUENCE : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Preuve - Nécessité
Sommaire de référence : CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties de la date de transmission du dossier - Preuve - Nécessité