Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1973, 72-11.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11202
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 3 ) 1972-01-10, 1972-01-10
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHAMPEAU, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE 108 ", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1972) DE L'AVOIR DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN DIRIGEANT DE CETTE DERNIERE AU SENS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE QUE S'IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE L'ENTREPRISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE CHAMPEAU, COMME LE SOUTENAIT CE DERNIER QUI PRETENDAIT N'AVOIR EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE QU'UNE ACTIVITE PUREMENT TECHNIQUE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER QUEL ETAIT EXACTEMENT LE ROLE TENU PAR CHAMPEAU DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CHAMPEAU ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME SUSVISEE, C'EST-A-DIRE DIRIGEANT SOCIAL DE DROIT, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - DIRIGEANT DE DROIT - DIRECTION EFFECTIVE - RECHERCHE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - DIRIGEANT DE DROIT - DIRECTION EFFECTIVE - RECHERCHE - NECESSITE (NON).
Analyse : ETANT UN DIRIGEANT SOCIAL DE DROIT, L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER QUEL ETAIT SON ROLE DANS L'ENTREPRISE.