COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE, AU PROFIT DE L'HERITAGE DES EPOUX Z..., D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT A LEMEY, ECARTE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER INVOQUAIT UN ACTE AYANT OPERE, EN 1870, LE PARTAGE DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE, SANS RECHECHER SI LA SERVITUDE RAPPELEE DANS LES TITRES D'ACQUISITION DES PARTIES N'ETAIT PAS CELLE-LA MEME QUI AVAIT ETE CREEE A CETTE EPOQUE ET DONT LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QU'ELLE ETAIT DEVENUE EN FAIT SANS OBJET, CE QUI ENTRAINAIT SA CADUCITE : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE STATUER "SANS AVOIR EGARD" A CET ACTE ANCIEN, EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE EN RETENANT "QU'IL NE PARAIT PAS ETRE A L'ORIGINE DE LA SERVITUDE PREVUE PAR LES TITRES DE PROPRIETE DES DEUX PARTIES" ET EN AJOUTANT QUE LE PASSAGE ALORS STIPULE NE SAURAIT ETRE AUJOURDHUI RETABLI, LE PUITS COMMUN, AUQUEL IL DEVAIT DONNER ACCES, AYANT DISPARU ET DES CONSTRUCTIONS AYANT ETE EDIFIEES SUR SON ASSIETTE ; QUE L'EXPRESSION "PARAIT" NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE CONSIDEREE COMME DUBITATIVE; QU'EN OUTRE, SI LES JUGES D'APPEL ONT INDIQUE QUE L'INTERPRETATION DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE "SERAIT POUR LE MOINS HASARDEUSE", ILS N'ONT PAS POUR AUTANT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, REFUSE DE SE PRONONCER SUR SON INCIDENCE EN LA CAUSE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE DAVANTAGE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LEMEY PAR LES PREMIERS JUGES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z... DU FAIT DE L'OBLIGATION OU ILS SE SONT TROUVES DE RECOURIR AU TRIBUNAL, SANS RELEVER A SA CHARGE DES FAITS PROPRES A CARACTERISER UN ABUS DU DROIT DE RESISTER A UNE DEMANDE EN JUSTICE ; QU'EN EFFET, SI LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEMEY AIT AGI DE MAUVAISE FOI, IL ENONCE AUSSI, COMME D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE, QU'IL A EU LE TORT DE SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN MODIFIANT DE SA PROPRE AUTORITE L'ETAT DES LIEUX EXISTANT; QUE LA FAUTE AINSI CONSTATEE JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE QU'AVAIT FORMULEE LEMEY SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE CE REJET, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT QUALIFIE LA PLUPART DES DEMANDES ADVERSES DE PURES CHICANES; QU'EN EFFET, L'ADMISSION DE LA DEMANDE PRINCIPALE DES EPOUX Z..., Y... X... DANS SON OBJET ESSENTIEL RELATIF A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, AUSSI BIEN QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LEUR PROFIT, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT, SANS QUE LES JUGES AIENT A S'EN EXPLIQUER DANS DES MOTIFS SPECIAUX, QUE L'ACTION, QUE LES AGISSEMENTS DE LEUR ADVERSAIRE LES AVAIENT CONTRAINTS D'ENGAGER, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME PARAIT
Analyse : 1° DANS UN ARRET QUI, STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, RETIENT QU'UN ACTE ANCIEN NE PARAIT PAS ETRE A L'ORIGINE DE LA SERVITUDE PREVUE PAR LES TITRES DE PROPRIETE DES DEUX PARTIES ET AJOUTE QUE LE PASSAGE ALORS STIPULE NE SAURAIT ETRE AUJOURD'HUI RETABLI, LE PUITS COMMUN, AUQUEL IL DEVAIT DONNER ACCES, AYANT DISPARU ET DES CONSTRUCTIONS AYANT ETE EDIFIEES SUR SON ASSIETTE, L'EXPRESSION PARAIT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME DUBITATIVE.