Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12270
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1973-06-21, 1973-06-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU BENEFICIAIRE DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA NATIONALE A FOURNIR SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR MARTIN EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A ARCHELERY, ASSURE DE LA COMPAGNIE; QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE MARTIN, REVENANT DU LAMENTIN OU IL S'ETAIT RENDU DANS UNE SALLE DE DANSE, UTILISAIT LE VEHICULE LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL LUI AVAIT ETE PRETE POUR RENTRER DU VOLGA-PLAGE A SON DOMICILE A RAVINE-VILAINE; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ARCHELERY SOUTIENT QUE LE PRET DE SON VEHICULE ETAIT LIMITE A CE TRAJET, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'UNE TELLE RESTRICTION NE SAURAIT PRIVER L'EMPRUNTEUR DU BENEFICE DE L'ASSURANCE QUELQUE FAUTIF QUE MARTIN PUISSE ETRE A L'EGARD DE SON AMI"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'AUTORISATION DE CONDUIRE ACCORDEE SOUS CERTAINES LIMITES QUI NE SONT PAS RESPECTEES CESSE DE PRODUIRE EFFET ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE JOUENT PAS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Limites de l'autorisation - Portée.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Fait d'un tiers - Tiers autorisé par l'assuré - Autorisation limitée - Dépassement - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du bénéficiaire du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule. Mais l'autorisation de conduire accordée sous certaines limites n'existant plus lorsque celles-ci ne sont pas respectées, les dispositions de ce texte ne jouent pas dans un tel cas.