COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE VINCON, OUVRIER REGLEUR AUX ETABLISSEMENTS J-J CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE, AVAIT EFFECTUE CHAQUE JOUR ET PENDANT CINQ JOURS DE LA SEMAINE, 9 HEURES DE TRAVAIL, DU 1ER JANVIER 1959 AU 20 MAI 1962, QUE PENDANT LA PREMIERE HEURE, DE CINQ A SIX HEURES DU MATIN, AVANT LA MISE EN ROUTE DES MACHINES, IL PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE GRAISSAGE ET DE VERIFICATION, QU'IL ACCOMPLISSAIT AU TOTAL QUARANTE-CINQ HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE PAYEES AU TARIF NORMAL, QU'IL SOUTENAIT AVOIR AINSI DEPASSE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET RECLAMAIT EN CONSEQUENCE DES MAJORATIONS PAR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LES HEURES AINSI EFFECTUEES PAR VINCON POUR DES TRAVAUX PREPARATOIRES OU COMPLEMENTAIRES ETAIENT DES HEURES DE DEROGATION PERMANENTE ET ECHAPPAIENT PAR SUITE A TOUTE MAJORATION DE SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES, DES LORS QUE LA DUREE TOTALE DE TRAVAIL AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR DEPASSE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, LE 30 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - TRAVAUX PREPARATOIRES OU COMPLEMENTAIRES - HEURES DE DEROGATION (NON)
Analyse : LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LA NATURE DES TRAVAUX EFFECTUES DES LORS QUE LA DUREE TOTALE DE TRAVAIL AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR DEPASSE 40 HEURES PAR SEMAINE OU LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE. LE JUGEMENT QUI CONSTATE QU'UN OUVRIER A ACCOMPLI 45 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE PAYEES AU TARIF NORMAL, NE SAURAIT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEUL MOTIF QUE CERTAINES DE CES HEURES ETAIENT CONSACREES A DES TRAVAUX PREPARATOIRES OU COMPLEMENTAIRES ET, EN TANT QU'HEURES DE DEROGATION PERMANENTE, ECHAPPAIENT A TOUTES MAJORATIONS DE SALAIRE.