COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SAISIE PAR DAME Y... D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE THERMALE FAITE EN 1955 ET INTERROMPUE AU BOUT DE QUINZE JOURS LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN MEDECIN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER SI CETTE CURE INTERROMPUE AVAIT ETE EFFICACE ET ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR LES CAUSES ET CIRCONSTANCES D'INTERRUPTION DE LA CURE ; QU'ELLE A DECLARE QUE LES FRAIS DE CES MESURES D'INSTRUCTION SERAIENT AVANCES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE DECISION D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT D'UN MALADE, DOIT PAR APPLICATION DES ARTICLES 99 ET 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ETRE TRANCHEE NON PAR UNE COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS SUIVANT LA PROCEDURE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 33 DE LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION NE PORTE PAS SUR L'ETAT DE SANTE D'UN MALADE MAIS SUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT VALOIR QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE THERMALE N'EST DU QUE SI CETTE CURE A ETE COMPLETEMENT EFFECTUEE, QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT ECHEC A CETTE REGLE QUE SI LA CURE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA FORCE MAJEURE OU A LA SUITE D'UNE CONTRE-INDICATION MEDICALE, QUE CEPENDANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE RECONNAIT LEDROIT, AU VU DU RESULTAT DE MESURES D'INSTRUCTION PAR ELLE PRESCRITES, D'ACCORDER UN REMBOURSEMENT AU MOINS PARTIEL, DES FRAIS DE CURE, MEME SI LA CURE A ETE INTERROMPUE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LA FORCE MAJEURE OU UNE CONTRE-INDICATION MEDICALE ; ATTENDU, A LA VERITE QU'IL S'INDUIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, AINSI QUE DE CEUX DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1947, QU'EN PRINCIPE L'ASSURE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE QU'EN CAS DE CURE COMPLETE, CESDITS FRAIS ETANT CALCULES SUR LA BASE DE CURES DONT LA DUREE A ETE FORFAITAIREMENT FIXEE A VINGT ET UN JOURS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXCLUT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUSVISEES LORSQUE LA CURE A ETE INTERROMPUE POUR UN MOTIF AUTRE QUE LA FORCE MAJEURE OU UNE CONTRE-INDICATION MEDICALE ; ATTENDU DES LORS, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, AU BESOIN PAR LA VOIE D'UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, SI L'ASSURE QUI A INTERROMPU SA CURE A RAPPORTE LA PREUVE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT CETTE INTERRUPTION ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT DEUX MESURES D'INFORMATION, AYANT POUR OBJET L'UNE COMME L'AUTRE, DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DAME Y... A ETE AMENEE A CESSER SA CURE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PROCEDURE A LAQUELLE DONNE LIEU UN LITIGE NE DE L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EST GRATUITE ET SANS FRAIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LE MEME TEXTE, LES "DEPENSES" SONT SUPPORTEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME UNE DEPENSE LES HONORAIRES D'UN EXPERT OU LE COUT D'UNE ENQUETE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES MESURES D'INSTRUCTIONS PAR ELLE ORDONNEES AURAIENT LIEU AUX FRAIS AVANCES PAR LA CAISSE PRIMAIRE APPELANTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SA SEULE DISPOSITION METTANT CERTAINS FRAIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE "LA FOREZIENNE", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE LADITE DECISION DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 10 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 57-50.339. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 352, P. 228. SUR LE NO 3 : 20 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 63, P. 45.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL SAISIE PAR UNE ASSUREE SOCIALE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE THERMALE INTERROMPUE AU BOUT DE QUINZE JOURS, D'AVOIR AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 99 ET 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PREVOYANT QUE TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT D'UN MALADE DEVAIT ETRE TRANCHEE SELON LA PROCEDURE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 33, COMMIS UN MEDECIN EXPERT AVEC MISSION DE RECHERCHER SI CETTE CURE AVAIT ETE EFFICACE, DES LORS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'ETAT DE SANTE D'UN MALADE, MAIS SUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DE LADITE ORDONNANCE.