Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-91.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-91524
Décision attaquée : Cour d'Assises Nièvre 1980-03-07, 1980-03-07
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI : LE MOYEN REPROCHE A LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY EN CE QUI CONCERNE DAME JANINE X... D'ETRE LIBELLEE DANS LES TERMES SUIVANTS : EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR A COSNE-SUR-LOIRE ENTRE LE 24 MAI 1977 ET LE 15 JUIN 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ET DEPUIS MOINS DE 3 ANS, SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES ET A L'ARRESTATION Y... ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SPECIFIES EN FAIT ET NON SUR LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ; QU'AYANT REPRIS EN L'ESPECE LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 61 ALINEA 2 DU CODE PENAL A L'EXCLUSION DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES QUESTIONS COMPLEXES SONT NULLES ; QUE LA QUESTION POSEE EN L'ESPECE EST COMPLEXE CAR ELLE COMPREND SOUS FORME ALTERNATIVE L'INFRACTION ET LA TENTATIVE ; QU'AINSI L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE DERECHEF VIOLE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 POSEE EN CES TERMES : " REGINE, ANGELE, JEANINE Z..., VEUVE DE ROBERT X..., EST-ELLE COUPABLE D'AVOIR SOUSTRAIT OU TENTE DE SOUSTRAIRE AUX RECHERCHES OU A L'ARRESTATION Y..., ALORS QU'ELLE SAVAIT QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS LE CRIME CI-DESSUS SPECIFIE ? ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT LUI-MEME CEUX DE L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LADITE QUESTION, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, N'EST ENTACHEE D'AUCUNE COMPLEXITE PROHIBEE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 61 PARAGRAPHE 2 SUSVISE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN SEUL ET MEME DELIT LA SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, QU'ELLE AIT ETE CONSOMMEE OU SEULEMENT TENTEE ; QU'IL N'EXIGE DES LORS PAS LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE LA TENTATIVE ENONCES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ; CONDAMNE Z... REGINE, VEUVE X... PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; CONDAMNE Y... PAR CORPS AUX DEPENS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches - Termes de la loi - Régularité.
Analyse : Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un co-accusé déclaré coupable d'un meurtre, alors qu'il savait que ledit co-accusé avait commis ce crime (1).