Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'ESTEVE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME INGENIEUR DU 1ER JANVIER 1927 AU 31 DECEMBRE 1955 PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS, PUIS DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 JUIN 1958 PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS ET N'AVAIT PU CONSERVER SON EMPLOI EN AFRIQUE DU NORD, FUT INTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA SNCF LE 1ER SEPTEMBRE 1958 ET MIS A LA RETRAITE LE MEME JOUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 2 FEVRIER 1957 ENTRE LA SNCF ET L'ETAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 AOUT 1955 ; QUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 28 JANVIER 1963, IL LUI FUT ATTRIBUE UNE PENSION SUR LA BASE DE L'ECHELLE 19 D'ASSIMILATION, CORRESPONDANT A SES FONCTIONS AU 31 DECEMBRE 1955 ; QU'ESTEVE A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN FIXATION DE SA PENSION AU TAUX PLUS ELEVE CORRESPONDANT A L'ECHELLE B, EN SE PREVALANT DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 MAI 1963 A CELUI DU 10 JUILLET 1961 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA REVISION DE LA CLASSIFICATION LITIGIEUSE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE D'UNE PART LA CREANCE D'ESTEVE TROUVAIT SA SOURCE DANS DES PRINCIPES DE DROITS PUBLICS, S'AGISSANT D'UNE PENSION GARANTIE, CONCEDEE ET PAYEE PAR L'ETAT, LEQUEL AVAIT PRIS EN CHARGE PAR SOLIDARITE NATIONALE DES OBLIGATIONS INCOMBANT NORMALEMENT A LA CAISSE DE RETRAITES DES CHEMINS DE FER TUNISIENS, QUE D'AUTRE PART ESTEVE N'AVAIT PAS ETE LIE PAR CONTRAT A LA SNCF QUI NE L'AVAIT INTEGRE QUE POUR ORDRE ET QUI N'ETAIT INTERVENUE QUE COMME ORGANISME LIQUIDATEUR D'UNE PENSION DONT ELLE NE SUPPORTAIT PAS LA CHARGE ; QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE ASSIMILATION DE FAIT D'ESTEVE AUX AGENTS DE LA SNCF POUR SON RECLASSEMENT ET LE CALCUL DE LA RETRAITE, ET QU'ENFIN C'ETAIT EN VERTU DE LA CONVENTION SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1957, CONTRAT DE DROIT PUBLIC AUX CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, QUE LA SNCF AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE D'UNE INTEGRATION POUR ORDRE D'ESTEVE ET LE MANDAT DE LIQUIDER ET DE PAYER LA PENSION DUE PAR L'ETAT ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI ESTEVE FAIT VALOIR QUE SA DEMANDE AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET LA FIXATION DU MONTANT DE SA RETRAITE, LIQUIDEE EN SUITE DE LA PRISE EN CHARGE ET DE LA CONTINUATION PAR LA SNCF DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES L'AYANT PRECEDEMMENT LIE AUX SOCIETES TUNISIENNES, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA CONVENTION PASSEE LE 2 FEVRIER 1957 ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA SNCF, ET QU'IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE CONNAITRE DES DIFFICULTES NEES DE LA RUPTURE D'UN TEL CONTRAT ; ATTENDU QUE LE LITIGE PRESENTE AINSI A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; QU'IL ECHET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR CETTE QUESTION ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER ; RESERVE LES DEPENS ; RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE. N° 68-40.323. ESTEVE C/ SNCF. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS CASSATION RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS CHEMIN DE FER PERSONNEL AGENT DES CHEMINS DE FER TUNISIENS INTEGRATION POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA SNCF RETRAITE PENSION FIXATION
Analyse : LA FIXATION DE LA PENSION D'UN ANCIEN AGENT DES CHEMINS DE FER TUNISIENS, INTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA SNCF ET MIS AUSSITOT A LA RETRAITE, PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; IL ECHET, DES LORS, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER.