Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., DOMICILIEE A PARIS, MAIS RESIDANT EN FAIT AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, N'A PAS EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION FAITE A PARIS, EN MAIRIE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE THIONVILLE LA CONDAMNANT PAR DEFAUT ; QUE, LE DELAI D'OPPOSITION ETANT EXPIRE, ELLE A FORME A LA FOIS UNE DEMANDE DE RESTITUTION EN ENTIER, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET SON OPPOSITION ; QUE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION, DIT L'OPPOSITION RECEVABLE ET RENVOYE DEVANT LES PREMIERS JUGES POUR ETRE STATUE SUR SON MERITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL QU'EN NE FAISANT AUCUNE DILIGENCE POUR FAIRE SUIVRE SON COURRIER LA DEMOISELLE Y... AURAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI AURAIT DU LA PRIVER DU BENEFICE DE LA RESTITUTION EN ENTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET RETENU QUE SI LA DEMOISELLE Y... AVAIT SON DOMICILE LEGAL A PARIS, ELLE AVAIT SA RESIDENCE EFFECTIVE AU LUXEMBOURG, OU LE NOTAIRE LUI ECRIVAIT, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS IMAGINE QUE SES ADVERSAIRES, QUI CONNAISSAIENT LA SITUATION, AIENT PU LANCER CONTRE ELLE UNE PROCEDURE A SON ADRESSE PARISIENNE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE LEGAL ENTRAINE L'OBLIGATION D'ETRE TOUJOURS PRESENT OU REPRESENTE EN CE LIEU, AFIN QUE TOUS LES ACTES Y ADRESSES PARVIENNENT A LEUR DESTINATAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION D'UNE DECISION DOIT ETRE FAITE A PERSONNE OU A DOMICILE ET QU'UNE SIGNIFICATION N'EST VALABLEMENT FAITE A LA RESIDENCE QUE DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'AURAIENT PAS EXISTE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DU MOYEN, QUI TENDENT A ETABLIR LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION OU L'IMPOSSIBILITE D'Y PROCEDER AUTREMENT NE SAURAIENT ATTEINDRE LA DECISION ATTAQUEE, ALORS QU'EN ACCORDANT LE BENEFICE DE LA RESTITUTION EN ENTIER LA COUR D'APPEL AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI NORMAL D'OPPOSITION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 66 - 10 934 EPOUX Z... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET COULET.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT OPPOSITION FORCLUSION RELEVE RESTITUTION EN ENTIER CONDITION ABSENCE DE FAUTE APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1 LES JUGES QUI STATUENT SUR LA " RESTITUTION EN ENTIER " DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE FAUTE.