COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR CLEMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEURM LA SOCIETE SERVIERE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES Y A FAIT DROIT A CONCURRENCE DE 1.894,68 FRANCS REPRESENTANT LES SALAIRES DE 3 HEURES SUPPLEMENTAIRES HEBDOMADAIRES PENDANT LA PERIODE D'EMPLOI DU 27 SEPTEMBRE 1955 AU 30 JANVIER 1960, COMPTE TENU D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DEJA RETRIBUE DE 48 HEURES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 51 HEURES LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE EFFECTUE PAR CLEMENT EN SE FONDANT SUR LES FICHES DE POINTAGE DES ANNEES 1958 ET 1959 ET EN TENANT COMPTE DE LA SEULE AFFIRMATION DE CLEMENT QU'IL N'AVAIT A MIDI QU'UNE SUSPENSION DE 1 HEURE ET DEMIE ; QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE SERVIERE AVAIT DEMANDE A ETABLIR PAR ENQUETE QUE CLEMENT SUSPENDAIT SON TRAVAIL A MIDI JUSQU'A 14 H. 30 ET MEME 15 HEURES, CETTE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT INUTILE EN L'ETAT DE LA RECONNAISSANCE PAR CLEMENT DEVANT LA COUR D'UNE ABSENCE JOURNALIERE DE 3 HEURES ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRETENDU PAR AILLEURS QUE LA REMUNERATION DE CLEMENT ETAIT FORFAITAIRE SUR LA BASE DE 48 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE SERVIERE A PAYER A CLEMENT LA SOMME DE 11.676.68 FRANCS QU'IL AVAIT RECLAMEE PAR APPEL INCIDENT A TITRE DE 11 HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SEMAINE, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR L'HORAIRE DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU FORFAIT ETAIT D'AUTANT PLUS INVRAISEMBLABLE QUE LE TEMPS DE TRAVAIL AVAIT ETE REDUIT A PARTIR DU 21 NOVEMBRE 1959 ET QUE LE SALAIRE ETAIT RESTE LE MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'HORAIRE ETAIT LIMITE A LA DUREE DE L'ABSENCE DE CLEMENT A LA PAUSE DE MIDI ET QUE COMPTE TENU D'UNE ABSENCE DE 1 HEURE ET DEMIE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CHIFFRE A 3 HEURES PAR SEMAINE SEULEMENT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DUES A CLEMENT ET ALORS QUE LE MAINTIEN D'UN SALAIRE MENSUEL, AVEC UNE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL, N'EST PAS EN PRINCIPE EXCLUSIF DE LA NOTION DE FORFAIT POUR LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS L'HORAIRE HABITUEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.160. ETABLISSEMENTS SERVIERE C/ CLEMENT. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : LE MAINTIEN D'UN SALAIRE MENSUEL, AVEC UNE REDUCTION DE LA DUREE DE TRAVAIL, N'EST PAS EXCLUSIF DE LA NOTION DE FORFAIT POUR LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES DANS L'HORAIRE HABITUEL.