Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1985, 84-12.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-12325
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1984-01-31, 1984-01-31
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARGUERITE HUC, VEUVE X..., EST DECEDEE LE 21 SEPTEMBRE 1971, LAISSANT SES DEUX FILLES LUCIENNE ET PAULE Y... SERVOLLE ; QU'IL DEPEND DE SA SUCCESSION NOTAMMENT DEUX PARCELLES DE TERRE CONTIGUES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 50 ARES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE CES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES, N'AYANT PAS DE VOCATION AGRICOLE ET NE PRESENTANT QU'UN AGREMENT RELATIF EN RAISON DE LEUR SITUATION AU VOISINAGE IMMEDIAT D'UN CHAMP D'EPANDAGE ET D'UNE USINE D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES, NE TIRENT LEUR VALEUR QUE DE LEUR SEULE SUPERFICIE ET QUE LEUR DIVISION REDUIRAIT CETTE VALEUR A UNE VALEUR DE PRINCIPE PEU NEGOCIABLE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION, A ORDONNE LEUR LICITATION EN UN SEUL LOT SUR LA MISE A PRIX DE 4.000 FRANCS, AU MOTIF QU'ELLES NE SONT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE DES PARCELLES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, SE DETERMINER PAR DE TELLES "CONSIDERATIONS TOTALEMENT ETRANGERES AU PARTAGE" SANS RECHERCHER SI LA PIECE UNIQUE DE TERRE CONSTITUEE PAR LES DEUX PARCELLES CONTIGUES POUVAIT ETRE COMMODEMENT PARTAGEE EN DEUX LOTS DE VALEUR EGALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ONT AUCUNE UTILITE D'OCCUPATION ET SONT SANS VALEUR ET EN ENONCANT PAR AILLEURS QU'UNE DIVISION EN DEUX PARTIES NE LEUR LAISSERAIT QU'UNE VALEUR DE PRINCIPE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET AU FAIT QUE LA DIVISION EN DEUX LOTS DE L'ENSEMBLE QU'ELLES FORMENT REDUIRAIT LEUR VALEUR A UNE VALEUR DE PRINCIPE ET LEUR RETIRERAIT TOUTE UTILITE D'OCCUPATION, ONT CONSIDERE QU'ELLES N'ETAIENT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES EN NATURE ; QUE PAR CES CONSIDERATIONS QUI LES ONT CONDUITS A ECARTER LE PARTAGE EN NATURE, MEME SI CELUI-CI N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Immeubles incommodément partageables en nature - Division retirant à chacun des lots toute utilité d'occupation.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Immeubles incommodément partageables en nature - Division retirant à chacun des lots toute utilité d'occupation.
Analyse : Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour écarter le partage en nature de parcelles de terre - alors qu'un tel partage n'était pas matériellement impossible - ont souverainement apprécié les caractéristiques particulières des parcelles litigieuses et le fait que leur division leur retirerait toute utilité d'occupation et ne donnerait qu'une valeur de principe.