Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juillet 1978, 77-92.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92485
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1977-03-09, 1977-03-09
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER (5°), 39-II ET 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DU CONDAMNE, DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AYANT PAS VISE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, PREVOYANT DES MESURES FACULTATIVES DE PUBLICITE, PARMI LES TEXTES DE REPRESSION INVOQUES, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LIEE PAR LES TERMES DE CETTE CITATION, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PRONONCER CES MESURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS EXCIPANT D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE " ; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA FACTURATION ; QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONT LA VALIDITE N'A D'AILLEURS PAS ETE CONTESTEE, VISAIT L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945 ET LES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHE 5, ET 39-II DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945 ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A SOUTENU QUE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE N° 1384 DU 30 JUIN 1945 N'AYANT PAS ETE INDIQUE COMME TEXTE APPLICABLE A LA POURSUITE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ; ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION A X... DE L'ARTICLE 51 PRECITE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE DES FAITS POURSUIVIS ET QU'ELLE LES DECLARAIT CONSTANTS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Infraction aux règles de la facturation - Citation ne visant que l'article 48 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 et les articles 5 et 39-II de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 - Peine complémentaire facultative prévue par l'article 51 de ladite ordonnance n. 45-1484 - Possibilité de la prononcer (oui).
Analyse : La Cour d'appel, régulièrement saisie d'une infraction aux règles de la facturation, par une citation visant seulement l'article 48 de l'ordonnance n. 45-1483 du 30 juin 1945 et les articles 1, paragraphe 5 et 39-II de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945, a le pouvoir de prononcer la peine complémentaire facultative de la publication de sa décision, par application de l'article 51 de ladite ordonnance n. 45-1484.