Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1965, 63-13. 658
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13 658
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1963) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE ET NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., AU MOTIF QUE SON ACTIF SE MONTRE REDUIT PAR RAPPORT A SON PASSIF, QUE SA COMPTABILITE N'EST PAS REGULIERE ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS DE RAPPORTER A LA MASSE LES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS PRECISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE X...AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GERANT DE LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENT ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR QUE LA COUR D'APPEL PUT EN TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN EN RETENANT QUE L'ACCIDENT ARRIVE A X...EST SURVENU LE 15 OCTOBRE 1961, ALORS QUE SA SITUATION FINANCIERE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AVANT CETTE DATE, PUISQUE LE 1ER AOUT 1961 IL AVAIT, " DANS LE BUT DE CONTRACTER UN EMPRUNT, VENDU A REMERE A LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS, 750 ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, QUI LUI CONCEDAIENT LA PROPRIETE DES LOCAUX DANS LESQUELS IL AVAIT INSTALLE SON INDUSTRIE " ET QUE LE " TRIBUNAL A FIXE AU 12 MAI 1961 LE JOUR DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS " ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT APPORTES EN TENANT POUR ENTACHE DE " SUSPICION " L'ACCORD INTERVENU ENTRE X...ET LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS, EN RAISON DE CE QUE LES INTERESSES NE FONT PAS CONNAITRE LES CONDITIONS DE CET ACCORD " INTERVENU A L'INSU DU SYNDIC " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 63-13. 658. X...C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU REGLEMENT JUDICIAIRE - FORCE MAJEURE - ACCIDENT - ACCIDENT POSTERIEUR A LA CESSATION DES PAYEMENTS - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : LES JUGES DU FOND PRONONCANT UNE FAILLITE ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU FAILLI, QUI, POUR DEMANDER LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUTENAIT QU'UN ACCIDENT GRAVE, DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'ILS ONT RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UNE EPOQUE OU LA SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE PLUSIEURS MOIS AVANT CELLE DE L'ACCIDENT.