Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-13.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13109
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z..., QUI DIRIGE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES DAMES DE Y... ET LE BOULLEUX, INFIRMIERES DONT IL AVAIT UTILISE LES SERVICES ENTRE 1968 ET 1972, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES A X... TITRE PAR L'URSSAF ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES N'EST DE NATURE A EXCLURE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE A TITRE LIBERAL ET A CONSTITUER UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR MARET DE X... QUE CES INFIRMIERES ETAIENT LIBRES DE REFUSER A TOUT MOMENT LES TRAVAUX QUI LEUR ETAIENT PROPOSES, ALORS QUE, ENFIN L'ARRET DONT LES MOTIFS PORTENT QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER A PAYER LA SOMME DE 1934 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS DUES, SE CONTREDIT PUISQUE, EN SON DISPOSITIF, IL FIXE LA CONDAMNATION A 14.177,45 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LORSQU'ELLES TRAVAILLENT POUR LE COMPTE DU DOCTEUR Z... ET A SA DEMANDE LES INFIRMIERES CONCERNEES EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE AUQUEL ELLES APPORTENT LEUR CONCOURS REMUNERE, UTILISANT LE MATERIEL MIS A LEUR DISPOSITION ET MEME LE VEHICULE AUTOMOBILE DU LABORATOIRE POUR SE RENDRE AUPRES DES CLIENTS DE CELUI-CI, QU'ELLES NE PERCOIVENT AUCUNE RETRIBUTION DU PATIENT, LEUR REMUNERATION ETANT ASSUREE PAR LE DOCTEUR Z..., LEQUEL A UN MOMENT DONNE, AVAIT MEME FOURNI ET SIGNE LES FEUILLES DE MALADIE ETABLIES A SON NOM SUR LESQUELLES IL MENTIONNAIT L'ACTE ACCOMPLI PAR L'INFIRMIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE, PEU IMPORTANT LEUR PROPRE ACTIVITE LIBERALE, DANS LA MESURE OU ELLES ACCEPTAIENT DE TRAVAILLER, MEME OCCASIONNELLEMENT, POUR LE LABORATOIRE DU DOCTEUR Z..., CES INFIRMIERES SE TROUVAIENT A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE QUI LEUR ETAIT RECONNUE DANS LA SITUATION DEFINIE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SORTE QU'ETAIENT DUES LES COTISATIONS RECLAMEES DONT LA COUR RELEVE SANS CONTRADICTION QUE LE MONTANT D'ABORD FIXE A 19.434 FRANCS A ETE RAMENE A 14.177,45 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Infirmière.
Analyse : Le directeur d'un laboratoire d'analyses médicales qui utilise les services d'infirmières ayant leur propre activité libérale, est tenu d'affilier celles-ci au régime général de la Sécurité sociale, dès lors que, quelle que soit leur indépendance technique, elles travaillent pour le compte du laboratoire dans le cadre d'un service organisé auquel elles apportent leur concours rémunéré, utilisent le matériel mis à leur disposition, et ne perçoivent aucune rétribution du patient, leur rémunération étant assurée par le laboratoire qui établit les feuilles de maladie.