Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT OBTENU POUR LUI D'ASSURER LES TRANSPORTS DES FROMAGES DE LA SOCIETE GROSJEAN DE LONS-LE-SAUNIER DANS LA REGION MEDITERRANEENNE, A APPORTE A CETTE CLIENTELE A LA SOCIETE SEGONDAT AU SERVICE DE LAQUELLE IL EST ENTRE COMME CHAUFFEUR LE 22 SEPTEMBRE 1953 ET QU'IL Y A JOINT AU MOIS DE NOVEMBRE LA CLIENTELE MOINS IMPORTANTE DE LA RIZERIE BELLOCH QUI ASSURAIT UN CERTAIN FRET "ALLER" AUX CAMIONS ALLANT CHERCHER LE FROMAGE ; QUE, SUR LE MONTANT DU PRIX DES TRANSPORTS EFFECTUES POUR CES DEUX CLIENTS, LA SOCIETE SEGONDAT A VERSE MENSUELLEMENT A DAME Y... APPELEES COMMISSIONS DE 10 ET 5 % QUI VENAIENT S'AJOUTER AU SALAIRE DE CHAUFFEUR DE SON MARI ; QUE CE DERNIER, AYANT INTERROMPU SON SERVICE POUR MALADIE LE 15 JANVIER 1959, A ETE LICENCIE DE SON EMPLOI LE 20 AVRIL SUIVANT ET QUE LA SOCIETE SEGONDAT A ETE CONDAMNEE SUR ASSIGNATION DES EPOUX X... A POURSUIVRE LE PAYEMENT DES COMMISSIONS INTERROMPU LE 1ER NOVEMBRE 1959 DURANT TOUTE LA DUREE D'EXECUTION DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES FROMAGERIES GROSJEAN ET LA RIZERIE BELLOCH, MAIS SEULEMENT POUR LA MOITIE DES POURCENTAGES CONVENUS, CELLES-CI REPRESENTANT EXCLUSIVEMENT LA CONTREPARTIE DE SON APPORT DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE SEGONDAT, CELLE-CI DEVAIT CONTINUER A VERSER AUX EPOUX X... LA MOITIE DES RISTOURNES CONVENUES EN CONTREPARTIE DE LA CLIENTELE QU'ILS LUI AVAIENT APPORTEE, MOTIF PRIS DE CE QUE, SI CETTE SOCIETE ETAIT EN DROIT D'AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER QUI, PAR SUITE DE SON ETAT DE SANTE, NE POUVAIT PLUS ASSUMER SES FONCTIONS DE CHAUFFEUR, ELLE NE POUVAIT SE DEGAGER TOTALEMENT DE L'OBLIGATION CONSENTIE A CELUI-CI DE LUI VERSER DES COMMISSIONS, LA CAUSE PARTIELLE DE CE VERSEMENT ETANT LE PROFIT QU'ELLE CONTINUAIT A RETIRER DE LA CLIENTELE QU'IL LUI AVAIT PROCUREE, ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LA SOCIETE SEGONDAT FAISAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE CES RISTOURNES, PRESENTANT TOUS LES CARACTERES D'UNE RETRIBUTION ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIT PRENDRE FIN EN MEME TEMPS QUE LUI-MEME, TANDIS QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE CE PAYEMENT LIE A LA NOTION DE PROFIT REALISE PAR LE TRANSPORTEUR, ETANT TOTALEMENT INDEPENDANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE DEVAIT PAS CESSER APRES LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE TOTALEMENT SOIT ACCUEILLIR, SOIT REJETER LA DEMANDE, MAIS NON PAS ADOPTER UNE SOLUTION INTERMEDIAIRE ENTRE LES PRETENTIONS DE CHACUNE DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT PRETENDRE A LA QUALITE NI DE "VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER" (VRP), NI D'AGENT COMMERCIAL, NI DE COURTIER, LES RISTOURNES CONSENTIES A X... NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE DE SON SALAIRE, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RISTOURNES FORMULEE PAR DAME X..., DES LORS QU'IL NE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE SEGONDAT ; SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES : MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDAIT A LA POURSUITE DU PAYEMENT PAR LA SOCIETE SEGONDAT DES RISTOURNES CONVENUES SUR LE PRIX DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LES FROMAGERIES GROSJEAN ET LA RIZERIE BELLOCH MALGRE LE LICENCIEMENT INTERVENU DE X..., CE QUE CONTESTAIT LA SOCIETE SEGONDAT PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE RETRIBUTION ACCESSOIRE DE CE CONTRAT ; QUE LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LES ACCORDS DES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE, SI LEUR SITUATION JURIDIQUE N'ENTRAIT PAS DANS LES CADRES CLASSIQUES DE LA REPRESENTATION SALARIEE, OU INDEPENDANTE DE COURTAGE OU DE COMMISSION, ELLE SE REVELAIT AU MOINS EN PARTIE COMME UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES CONSENTIE A CELUI QUI LES AVAIT PROCURES PAR UN APPORT DE CLIENTELE, PARTICIPATION QUI NORMALEMENT NE POUVAIT CESSER QUE PAR LA PERTE DE CETTE CLIENTELE ET QUE, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X... S'INSERAIT DANS SES ACCORDS AVEC LA SOCIETE SEGONDAT TANT A RAISON DE LA CONCOMITANCE QUE DU CARACTERE ANORMALEMENT BAS DU SALAIRE PAYE POUR UN CONDUCTEUR DE POIDS LOURD, SALAIRE VISIBLEMENT COMPLETE EN PARTIE PAR LES COMMISSIONS, L'ELEMENT PRIMORDIAL DESDITS ACCORDS ETAIT L'APPORT DE CLIENTELE PROCURANT A L'EMPLOYEUR UN PROFIT IMPORTANT ET STABLE, CAUSE PARTIELLE DU VERSEMENT DESDITES COMMISSIONS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA SOCIETE SEGONDAT DEVAIT CONTINUER A VERSER CELLES-CI A X... DANS LA MESURE OU ELLES REPRESENTAIENT NON UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DEVANT CESSER AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS LA CONTREPARTIE DE SON APPORT DE CLIENTELE, MESURE QU'ELLE A EVALUEE A 50 %, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ADMETTRE PARTIELLEMENT LES THESES OPPOSEES DES PARTIES EN PUISANT LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, SANS MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE, NI ALTERER LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE SEGONDAT AIT OPPOSE A L'ACTION DES EPOUX X... DEVANT LES JUGES DU FOND L'ABSENCE DE RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE ELLE ET DAME X..., QUE LA DISCUSSION DE CE CHEF EST NOUVELLE ET QUE, PAR SUITE, EN LA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-10 597 SARL SEGONDAT C/ EPOUX X... PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GEORGE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES - RISTOURNES CONSENTIES A UN SALARIE APPORTEUR D'UNE CLIENTELE
Analyse : LORSQU'EN ENTRANT AU SERVICE D'UNE SOCIETE, UN CHAUFFEUR A APPORTE UNE CLIENTELE A SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER LUI A VERSE MENSUELLEMENT, EN PLUS DE SON SALAIRE, DES RISTOURNES, APPELEES COMMISSIONS, SUR LE MONTANT DU PRIX DE TRANSPORTS EFFECTUES POUR CETTE CLIENTELE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LA SOCIETE DEVAIT CONTINUER A PAYER A L'INTERESSE, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE PARTIE DE CES COMMISSIONS DANS LA MESURE OU ELLES REPRESENTAIENT NON UN SUPPLEMENT DE SALAIRE MAIS LA CONTRE-PARTIE DE SON APPORT DE CLIENTELE.