Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1965, 63-12.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12316
Président : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... ASSIGNE EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE PAR LA DEMOISELLE A..., S'EST ADRESSE A X..., ALORS AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, QUI, APRES S'ETRE CHARGE DE FAIRE PARVENIR L'ASSIGNATION A UN AVOUE, INDIQUA A Z... QU'UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA DEMOISELLE A... POURRAIT ETRE UTILE POUR SA CAUSE ; QUE NEANMOINS IL SE DESINTERESSA DE L'AFFAIRE ET QUE Z... FUT, PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT ET PASSE ENSUITE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DECLARE PERE DE L'ENFANT DE LA DEMOISELLE A... ET CONDAMNE A LUI PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA FAUTE D'X... AVAIT FAIT PERDRE A Z... LA CHANCE QU'IL POUVAIT AVOIR DE GAGNER SON PROCES EN L'OBTENANT PAR L'ENQUETE QU'IL EUT PU SOLLICITER, BIEN QU'IL FUT IMPOSSIBLE DE SAVOIR QUELS EN EUSSENT ETE LES RESULTATS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, LA NEGLIGENCE D'X... AYANT SEULEMENT EMPECHE Z... DE SE DEFENDRE LE PREJUDICE SUBI PAR LUI CONSISTAIT NON DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, MAIS DANS LA PERTE DE LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE DES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PROCLAMER LA VERITE JURIDIQUE ET QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA VERITE JURIDIQUE QU'AURAIT AFFIRME LE TRIBUNAL L'ARRET ATTAQUE AURAIT ORDONNE LA REPARATION D'UN PREJUDICE PUREMENT HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE LA PERTE D'UNE CHANCE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UN PREJUDICE, CERTAIN DANS SON EXISTENCE, DONT L'AUTRE PARTIE PEUT RECLAMER LA REPARATION ; QUE, LA COUR D'APPEL AYANT A APPRECIER LA REALITE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE A, SANS SE CONTREDIRE, ESTIME QU'IL RESIDAIT DANS L'IMPOSSIBILITE OU Z... S'ETAIT TROUVE DE DEMANDER UNE MESURE D'INFORMATION QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NI ORDONNER LUI-MEME, NI APPRECIER DANS SES RESULTATS ; QUE DES LORS C'EST EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 316. X... C / EPOUX Z... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. LYON, CAEN ET CAIL. A RAPPROCHER : 11 MAI 1964, BULL 1964, I NO 245, P. 191 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE D'UNE CHANCE - AVOCAT - IMPOSSIBILITE POUR LE CLIENT D'OBTENIR UNE MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : L'AVOCAT DU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE S'ETANT DESINTERESSE DE L'AFFAIRE, APRES S'ETRE CHARGE DE FAIRE PARVENIR L'ASSIGNATION A UN AVOUE, ET AVOIR INDIQUE QU'UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE POURRAIT ETRE UTILE, ET UN JUGEMENT DE DEFAUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGE AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE LE DEFENDEUR A UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'AVOCAT, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PERTE D'UNE CHANCE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UNE DES PARTIES, CONSTITUE UN PREJUDICE, CERTAIN DANS SON EXISTENCE, DONT L'AUTRE PARTIE PEUT RECLAMER LA REPARATION ; ET C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'AYANT A APPRECIER LA REALITE ET L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ELLE ESTIME QU'IL RESIDAIT DANS L'IMPOSSIBILITE OU LE CLIENT DE CET AVOCAT S'ETAIT TROUVE DE DEMANDER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE NE POUVAIT NI ORDONNER ELLE-MEME, NI APPRECIER DANS SES RESULTATS.