Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, 81-15.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15954
Décision attaquée : , 1980-05-06
Président : Pdt M. Synvet Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE AMIMI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DEVAIT OU NON RESTER FIXEE AU 24 FEVRIER 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A CETTE COMMISSION DE SE PRONONCER SUR CETTE DATE QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER EN TEMPS UTILE, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, QU'IL AVAIT FORMULE UNE TELLE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.190 ET L.193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE N'ONT COMPETENCE QUE POUR TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EXCLUSION DES DIFFICULTES RELATIVES A LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LESQUELLES RELEVENT DU CONTENTIEUX GENERAL, SOUS RESERVE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE REGIE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du travail - Consolidation - Date - Fixation (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la consolidation des blessures - Fixation - Compétence.
Analyse : Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation de la date de consolidation des blessures, lesquelles relèvent du contentieux général, sous réserve de la mise en oeuvre de l'expertise médicale régie par le décret du 7 janvier 1959.