Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1984, 82-13.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-13622
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1982-04-29, 1982-04-29
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

Sur les premier et troisième moyens (sans intérêt). Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la Caisse ayant appelé la victime en déclaration de jugement commun en application de l'article 471 du Code de la sécurité sociale, n'aurait pu être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, qu'au surplus, la Cour n'aurait pu condamner la Caisse au paiement d'une indemnisation supplémentaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la mise en cause présentant un caractère obligatoire ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la Caisse a été condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... non pas pour la mise en cause de celui-ci effectuée en vertu de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale mais pour l'action en remboursement engagée contre lui ; Et attendu qu'aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans une procédure fondée sur l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 avril 1982 par la Cour d'appel de Fort-de-France.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Jugement commun - Recours des caisses - Mise en cause de la victime - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Possibilité.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau code de procédure civile - Domaine d'application - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Mise en cause de la victime.
Analyse : Aucun texte n'interdit de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans une instance suivie contre le tiers à la suite d'un accident du travail et ayant donné lieu à la mise en cause de la victime en application de l'article L. 471 du code de la sécurité sociale.