Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MILESI, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1961 PAR ALMOSNINO COMME REGISSEUR DE SES DOMAINES ET CONGEDIE PAR LUI SANS PREAVIS LE 28 MARS 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A REPROCHER A SON SALARIE DES ERREURS ET DES INITIATIVES COUTEUSES PRISES SANS LUI EN REFERER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA PARFAITE INANITE DES GRIEFS D'INCOMPETENCE, D'IRREGULARITE DE COMPTABILITE ET D'ANOMALIES PLUS GRAVES ENCORE, ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE CES CONSTATATIONS ; QU'EN EFFET LE CARACTERE TEMERAIRE ET CALOMNIEUX DE CES GRIEFS, QUI METTAIENT EN CAUSE LA REPUTATION ET L'HONNETETE D'UN SALARIE RENVOYE SUR LE CHAMP, SUFFISAIT A RENDRE ABUSIF LE CONGEDIEMENT COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE JUSTIFIE, NI PARCE QUE LE SALARIE AURAIT PRIS DES INITIATIVES CORRESPONDANT A SES POUVOIRS DE REGISSEUR, NI PAR LA PRETENDUE DEFECTUOSITE D'UN BARRAGE DONT LE SALARIE NE PEUT ETRE RENDU RESPONSABLE ET QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE VISE DANS LES MOTIFS DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MILESI, EMPORTE PAR SON ALLANT ET SES VASTES PROJETS, METTAIT SON EMPLOYEUR AU COURANT DE FACON UN PEU TROP SUPERFICIELLE ET PARFOIS EXECUTAIT CERTAINS TRAVAUX SANS LUI EN REFERER SPECIALEMENT, QUE CE N'EST PAS SANS RAISON QU'ALMOSNINO A ROMPU LE CONTRAT LE LIANT A MILESI AUQUEL IL ETAIT FONDE A REPROCHER DES INITIATIVES ERRONEES ET COUTEUSES ET QUI, DE SON COTE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'AUCUN FAIT DEMONTRANT QU'ALMOSNINO AIT AGI DE FACON FAUTIVE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, N'AVAIT, EN LICENCIANT MILESI, COMMIS AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A MILESI LA PRIME DE PRODUCTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU VAR POUR LA PERIODE DE PREAVIS DURANT LAQUELLE AYANT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, IL N'A PAS TRAVAILLE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE SONT SEULES DUES, AINSI QUE L'A RETENU LE PREMIER JUGE, LES PRIMES DE PRODUCTIVITE AFFERENTES A LA PERIODE DURANT LAQUELLE MILESI A TRAVAILLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT COMPRENDRE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCUS S'IL ETAIT RESTE EN FONCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE ALMOSNINO A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE MILESI DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, CONGES PAYES, PRIME DE PRODUCTIVITE ET PREAVIS, EN PRECISANT AVEC INTERETS DE DROIT COURANT DU JOUR DU PRESENT ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE REPORTAIT AINSI LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LA LOI, DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE OU DE LA DEMANDE EN JUSTICE, A CELLE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE PRODUCTIVITE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-40 389. MILESI C/ ALMOSNINO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : 1 L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI LE SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, NE COMMET AUCUN ABUS EN LICENCIANT LE REGISSEUR DE SES DOMAINES COUPABLE D'INITIATIVES ERRONEES ET COUTEUSES.