Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1976, 75-10.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10198
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SARFATI L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LEQUEL SE FONDE L'ARRET ATTAQUE N'EST APPLICABLE QU'AUX DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT D'UNE SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE SARFATI AU MOMENT DU DEPOT DU BILAN INTERVENU EN JUILLET 1973 PUISQU'IL AVAIT DEMISSIONNE LE 5 MARS 1973 ; QU'EN ALLANT RECHERCHER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE D'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR SANS EXPLIQUER EN QUOI LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE QUI VENAIT D'ETRE CREEE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHIMERIQUE DANS LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMISSION DE SARFATI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES SARFATI FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES DILIGENCES PERSONNELLES EN SOUTENANT A SES DEBUTS L'ENTREPRISE DANS LES INVESTISSEMENTS QUE SON OBJET SOCIAL L'OBLIGEAIT A ACCOMPLIR A CETTE EPOQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A ASSIMILE ABUSIVEMENT A DES PERTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE PUBLINCA, CONSTITUEE LE 5 AVRIL 1972, ETAIT DEJA DEFICITAIRE LORSQUE SARFATI AVAIT ACCEPTE, LE 25 JUILLET 1972, D'ETRE NOMME ADMINISTRATEUR, QUE LE DEFICIT AVAIT PERSISTE AU COURS DE SES FONCTIONS DANS L'EXERCICE DESQUELLES IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DILIGENCE PERSONNELLE ET QUE LE PASSIF DU SEUL EXERCICE SOCIAL S'ELEVAIT A UN MILLION DE FRANCS EN PRESENCE D'UN ACTIF INEXISTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE SARFATI, A PU RETENIR L'INCOMPETENCE MANIFESTE DE CELUI-CI AU COURS DE LA PERIODE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET QUI AVAIT PRECEDE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Cessation des fonctions - Cessation antérieure à la liquidation - Incompétence manifeste au cours de la période d'exercice des fonctions.
Sommaire de référence : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatifs - Incompétence manifeste - Administrateur - Absence de diligence personnelle.
Analyse : Relevant que le déficit d'exploitation, qui existait déjà lors de la nomination d'un administrateur de la société avait persisté au cours de la période pendant laquelle celui-ci avait, sans justifier d'aucune diligence personnelle, exercé ses fonctions, et que le passif du seul exercice social était très important en présence d'un actif inexistant, une Cour d'appel est fondée, bien que cet administrateur ait démissionné avant le prononcé de la liquidation des biens de la société, à retenir son incompétence manifeste, au cours de la période d'exercice de ses fonctions, et à lui faire application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967.