Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1982, 80-14.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14831
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 JUIN 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS ETAIT INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ELEMENTS PLASTIQUES (LA CEREP) DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A NOYERS-SUR-CHER (LOIR-ET-CHER), ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMMAGE, QUI RESULTAIT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DEBITRICE, ETAIT SUBI PAR CHACUN DES CREANCIERS AU SIEGE DE SON DOMICILE, ET QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES N'AVAIT EU POUR EFFET NI DE TRANSFERER A LA MASSE LE DOMMAGE SUBI PAR CHAQUE CREANCIER INDIVIDUELLEMENT, NI DE TRANSPORTER AU DOMICILE DE LA SOCIETE DEBITRICE LE LIEU OU LE DOMMAGE ETAIT SUBI PAR CES MEMES CREANCIERS, QUE DES LORS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR SA DECISION, FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE LA FAILLITE OU SUR LESQUELLES LA FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI EN L'ESPECE, PUISQUE, D'UNE PART, L'ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME ACTION NE METTAIT PAS EN JEU LA REGLEMENTATION SPECIALE DES FAILLITES ET NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE, FUT-ELLE RECONNUE FONDEE, DE MODIFIER LES SOLUTIONS APPORTEES A LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, PAR LEUR DECISION, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FIXE CETTE MASSE AU LIEU D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN RETENANT DES LORS QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CEREP EST FONDE A ASSIGNER LA BANQUE QU'IL PRETEND COUPABLE D'AVOIR CONTRIBUE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS A LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LADITE LIQUIDATION DES BIENS, PARCE QUE CE TRIBUNAL CONSTITUE LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence territoriale - Action en responsabilité - Préjudice subi par la masse - Juridiction dans le ressort de laquelle le dommage est subi - Tribunal ayant prononcé la liquidation des biens.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Réparation d'un préjudice subi par la masse.
Analyse : En disposant que "le jugement qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation de biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic" l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 fixe cette masse au lieu d'ouverture de la procédure collective, et en retenant dès lors que le syndic de la liquidation des biens d'une société est fondé à intenter une action en responsabilité contre une banque devant le tribunal qui a prononcé ladite liquidation des biens, parce que ce tribunal constitue la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage est subi, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision.