Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 69-40.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40514
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-31, 1969-05-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COLLABORATEURS DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE CONCLUE LE 11 JUILLET 1936, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 ET L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE SELON LESDITS ARTICLES 31 ET 21 DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET AVENANT SUSVISES, IL SERA ALLOUE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS TENANT COMPTE DE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936, LE CHEF D'ATELIER X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLAYMAN DE JUILLET 1946 AU 15 JANVIER 1965 DATE DE SON LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 AVAIT ETE ABROGEE PAR L'EFFET DES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 SANS QUE SOIT INTERVENU PAR LA SUITE UN NOUVEL ACCORD COLLECTIF APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS GLAYMAN ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ; QUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 A ANNULE ET REMPLACE LES ACCORDS COLLECTIFS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE TOUT EN MAINTENANT DANS L'ARTICLE 21 DE SON AVENANT COLLABORATEURS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INSTAUREE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 11 JUILLET 1936 ETENDUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936, QUE CELLE-CI N'A DONC JAMAIS ETE ABROGEE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 - ABROGATION DES CONVENTIONS ANTERIEURES (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION REMPLACEE PAR UNE AUTRE POSTERIEURE - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE.
Analyse : LES LOIS DES 23 DECEMBRE 1946 ET 11 FEVRIER 1950 QUI ONT MODIFIE POUR L'AVENIR LES TEXTES RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES N'ONT PAS ABROGE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCLUES ANTERIEUREMENT SELON LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.