Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1979, 77-15.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15951
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1977-05-04, 1977-05-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUZAC, NOTAIRE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 NOVEMBRE 1965, CEDE LA FINANCE DE SON OFFICE A SON CONFRERE X..., QUI LUI A REMIS IMMEDIATEMENT UNE SOMME DE 180 000 FRANCS; QUE L'OFFICE COMPORTANT UN IMPORTANT PASSIF, LA CESSION N'A PU ETRE REALISEE ET QU'UN JUGEMENT ORDONNANT LA RESTITUTION A X... DE LA SOMME VERSEE N'A PU ETRE EXECUTE; QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE, LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 180 000 FRANCS, TANT EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EN SOUTENANT QUE LA SOMME REMISE PAR X... A DUZAC AVAIT ETE UTILISEE A PAYER LES CREANCIERS DE CE DERNIER, CE QUI AVAIT EVITE A LA CAISSE DE GARANTIE D'AVOIR A DESINTERESSER CEUX-CI; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS QUE LA CESSION D'UN OFFICE NOTARIAL, ACTE ULTIME MAIS NECESSAIRE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE, NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, ET QU'EN DECIDANT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE EN VERTU D'UN TRAITE DE CESSION NON SUIVI D'EFFET N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA GARANTIE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA GARANTIE COLLECTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955 NE COUVRE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES QU'A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE, ET QUE LE CESSIONNAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE CLIENT DU NOTAIRE CEDANT; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE A L'OCCASION D'UN ACTE ETRANGER AUX FONCTIONS DU NOTAIRE CEDANT; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; 493B SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DE L'APPAUVRI QUI PRIVE CELUI-CI DE L'ACTION DE IN REM Y... DEVRAIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE AYANT CAUSE UN PREJUDICE A L'ENRICHI; QUE LES PRINCIPES D'EQUITE SUR LESQUELS EST FONDEE CETTE ACTION NE OERMETTRAIENT PAS A L'ENRICHI DE SE PREVALOIR D'UNE FAUTE PUREMENT FORTUITE A SON EGARD, SURTOUT LORSQU'ELLE NE CONSTITUE QU'UNE IMPRUDENCE, NE DENOTE NI FRAUDE, NI INTENTION DE NUIRE, ET NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME D'ENRICHISSEMENT; QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE LE COMPORTEMENT DE X... NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE A L'EGARD DE LA CAISSE DE GARANTIE, QUI N'EN AVAIT EPROUVE AUCUN PREJUDICE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA FAUTE DE X... AVAIT ETE PREJUDICIABLE A LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE VERSEMENT FAIT PAR X... A DUZAC AVAIT ETE EMPLOYE A CONCURRENCE DE 149 990 FRANCS A REMBOURSER DES CLIENTS DE DUZAC, CLIENTS QUI, EN L'ABSENCE D'UN TEL PAIEMENT, SERAIENT DEVENUS CREANCIERS DE LA CAISSE DE GARANTIE DONT LE PASSIF SE SERAIT ACCRU D'AUTANT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DENIER L'EXISTENCE DE L'INDIVISIBILITE D'ORIGINE ENTRE L'APPAUVRISSEMENT ET L'ENRICHISSEMENT DE LA CAISSE DE GARANTIE; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE X..., AGISSANT DANS SON PROPRE INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS, AVAIT VERSE, EN INFRACTION AUX REGLES DE LA PROFESSION NOTARIALE, UNE SOMME DE 180 000 FRANCS, SOIT A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DE CESSION, SOIT A TITRE DE PRET NON CONSTATE PAR ACTE AUTHENTIQUE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, MEME SI ELLE N'A PAS EU UN RETENTISSEMENT DIRECT SUR L'ENRICHISSEMENT DE LA CAISSE DE GARANTIE, ETAIT A L'ORIGINE DE SON PROPRE APPAUVRISSEMENT ET PRIVAIT DES LORS SES HERITIERS DU BENEFICE DE L'ACTION DE IN REM Y...; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES D'APPEL ONT EN OUTRE ESTIME QUE LA RELATION ENTRE L'APPAUVRISSEMENT DE X... ET L'ENRICHISSEMENT DE LA CAISSE N'ETAIT QUE MEDIATE ET QUE L'INDIVISIBILITE ENTRE CES DEUX ELEMENTS N'ETAIT PAS EN L'ESPECE ETABLIE; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Bénéficiaires - Cessionnaire de l'office (non).
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Domaine d'application - Clients du notaire.
Analyse : La garantie collective prévue par l'article 11 du décret du 20 mai 1955 ne couvre la responsabilité des notaires qu'à l'égard de leur clientèle et le cessionnaire d'un office notarial ne peut être considéré comme le client du notaire cédant.