COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN AVOUE, DE NE PAS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "ME Y..., AVOUE LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE" A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR PAR SUITE "DE L'EMPECHEMENT LEGITIME ET EN L'ABSENCE D'AVOCATS" ; QUE PAR CETTE MENTION, QUI NE PEUT INTERESSER QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, SEULS TENUS DE PARTICIPER AUX AUDIENCES, LA JURIDICTION SAISIE A ENTENDU VISER, D'UNE MANIERE GENERALE, L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PAU, DEVENUE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME X..., A RELOGE CELLE-CI DANS UN AUTRE IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT EGALEMENT LOCATAIRE ; QUE PAR LA SUITE, LES PROPRIETAIRES DE CE SECOND LOGEMENT ONT DONNE CONGE A LA CAISSE ET ONT PROCEDE A L'EXPULSION DE LA SOUS-LOCATAIRE ; QUE DAME X..., PRETENDANT QUE LA CAISSE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'ASSURER SON LOGEMENT SA VIE DURANT, A ENGAGE CONTRE CET ORGANISME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DAME X... N'AYANT, SUR L'APPARTEMENT PRIMITIVEMENT OCCUPE PAR ELLE, AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA CAISSE N'AURAIT FAIT, EN ACCEPTANT D'ASSURER SON RELOGEMENT, QUE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE, DECOULANT D'UN DEVOIR MORAL ENVERS UNE PERSONNE AGEE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR MECONNU LES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL RESSORTAIT NON PAS DES TERMES DE LA CONVENTION EXISTANT ENTRE LES PARTIES, MAIS DE SES CONDITIONS D'APPLICATION, QUE LA CAISSE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE RELOGER LADITE DAME SA VIE DURANT, ALORS QUE LA TRANSFORMATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE EN OBLIGATION CIVILE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE DE CELUI QUI L'ASSUME, CONSTATE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - TOUTES CONDITIONS NON REALISEES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES POUR LOGER DAME X... "RESULTE DE LETTRES" EMANANT DE LA CAISSE ET DE LADITE DAME ET "QU'UNE QUITTANCE DE FRAIS D'AMENAGEMENT DES LOCAUX NOUVEAUX" A ETE DELIVREE LE 1ER DECEMBRE 1947 A LA CAISSE PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT ECRIT PRIS PAR LA CAISSE DE LOGER DAME X..., LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ILS ADOPTENT, ONT PU SE FONDER SUR DES PRESOMPTIONS, ENUMEREES PAR EUX, ET "DECOULANT DES CONDITIONS D'EXECUTION" DE LADITE CONVENTION, POUR DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES FAITS RETENUS ETABLISSAIENT QUE CET ENGAGEMENT ASSURAIT LE LOGEMENT DE DAME X... "SA VIE DURANT" ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU SECOND MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-10.600. LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PAU C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 2 DECEMBRE 1959. BULL. 1959, I, NO 512, P. 423 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN AVOUE SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DES LORS QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE M X, AVOUE LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME ET EN L'ABSENCE D'AVOCATS, ET QUE PAR CETTE MENTION, QUI NE PEUT INTERESSER QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, SEULS TENUS DE PARTICIPER AUX AUDIENCES, LA JURIDICTION SAISIE A ENTENDU VISER, D'UNE MANIERE GENERALE, L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL.