Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-19.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-19119
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1995-03-22, 1995-03-22
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier, la SCP Vincent et Ohl.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que pour en faire application à l'action formée à titre récursoire par la société française Sedmeo, vendeur, à un utilisateur français, d'un produit défectueux fabriqué par la société néerlandaire Alke Gas Infrarood, contre cette dernière société, l'arrêt attaqué énonce que seule la convention précitée détermine la loi applicable lorsque la responsabilité du fabricant a, comme en l'espèce, un caractère international ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les obligations respectives du fabricant et de l'acheteur étaient de nature contractuelle, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alke Gas Infrarood, l'arrêt rendu le 22 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Loi applicable - Domaine - Responsabilité extracontractuelle - Action récursoire du vendeur contre le fabricant (non) .
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Domaine - Responsabilité extracontractuelle - Action récursoire du vendeur contre le fabricant (non)
Analyse : La convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle. Elle est donc exclue dans les rapports entre le fabricant du produit et l'acheteur, dont les obligations respectives sont de nature contractuelles.