Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1974, 73-11.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11620
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-01-17, 1973-01-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1973) QUE VEYSANDAZ EST LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE, STATUANT SUR LE LOYER ANNUEL DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970, LE PREMIER JUGE L'A FIXE A 16 400 FRANCS MOINS LE MONTANT DE L'IMPOT FONCIER ; QUE SUR APPEL PRINCIPAL DU LOCATAIRE ET APPEL INCIDENT DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL L'A FIXE AU MEME CHIFFRE, SANS AUCUNE DEDUCTION ; ATTENDU QUE VEYSANDAZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER LITIGIEUX EN REFUSANT D'APPLIQUER LE DECRET 72-561 DU 3 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE DESTINE A REGIR DE FACON IMPERATIVE UNE SITUATION LEGALE EXTRA-CONTRACTUELLE DOIT AVOIR UN EFFET IMMEDIAT ET S'APPLIQUER A TOUTE SITUATION JURIDIQUE NON ENCORE DEFINITIVEMENT REGLEE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET ALORS QU'AU SURPLUS IL RESULTE DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE NOUVEAU TEXTE LEGAL S'APPLIQUE A TOUTE PROCEDURE EN COURS, QU'EN CONSEQUENCE, SEULE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES NOUVELLES REGLES DE FIXATION DU LOYER ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NE S'EST PAS REFEREE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI, FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU BAIL DE VEYSANDAZ RENOUVELE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1970 ET DONT LE LOYER DEVAIT ETRE DETERMINE SUIVANT LES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ALORS EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUXBRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT DANS LE DISPOSITIF QUE "L'APPEL INCIDENT EST NON FONDE" ET EN FAISANT "TRES PARTIELLEMENT DROIT A L'APPEL PRINCIPAL" TOUT EN PREJUDICIANT AUX DROITS DU LOCATAIRE APPELANT PRINCIPAL ET D'AUTRE PART, D'EVALUER LA VALEUR LOCATIVE PAR REFERENCE A L'ESTIMATION DU PREMIER JUGE ET AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVAIENT CHIFFRE CE LOYER "IMPOT FONCIER A DEDUIRE", SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LA MAJORATION DU PRIX DU LOYER SUPPORTE PAR LE LOCATAIRE PAR LE PAIEMENT EN SUS DE L'IMPOT FONCIER DONT LA CHARGE REELLE N'EST EN AUCUNE FACON ENVISAGEE PAR LES JUGES DU FOND, DE TELLE SORTE QUE LE LOYER FIXE NE CORRESPOND PAS A LA VALEUR LOCATIVE VERITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT DANS SES MOTIFS QU'AU VU DES DONNEES DE LA CAUSE" LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES PAR LES PREMIERS JUGES "SONT JUSTIFIES COMPTE TENU NOTAMMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE BAIL AU PRENEUR, MEME CELLE QUI CONCERNE L'IMPOT FONCIER" ET QU'EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE, "LE PREMIER JUGE EST PARVENU A UNE VALEUR QUI, EN FAIT, TIENT COMPTE AUSSI DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER AUX BAILLEURS L'IMPOT FONCIER" PUIS EN ENONCANT CLAIREMENT DANS LES MOTIFS QUI ONT LE CARACTERE DECISOIRE D'UN DISPOSITIF, QUE "L'APPEL PRINCIPAL N'EST DONC PAS FONDE ET QUE L'APPEL INCIDENT NE L'EST QUE DANS LA MESURE OU LE PREMIER JUGE A FIXE UN LOYER INFERIEUR A 16 400 FRANCS, PUISQUE DE CETTE SOMME IL AURAIT FALLU, DANS LES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE, DEDUIRE L'IMPOT FONCIER", A SANS SE CONTREDIRE, MOTIVE SA DECISION, L'ERREUR FIGURANT DANS LE DISPOSITIF N'ETANT QU'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE CONTEXTE PERMET DE REDRESSER ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - APPLICATION - BAIL EXPIRE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 - PRIX FIXE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - BAIL COMMERCIAL - PRIX - RENOUVELLEMENT - DECRET DU 3 JUILLET 1972 - ARTICLE 7.
Analyse : UNE COUR D'APPEL STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A SE REFERER AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE AVANT LA DATE D 'EFFET DE CE DECRET. LE LOYER DOIT ETRE DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES A LA DATE DE CE RENOUVELLEMENT.