Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 58-51.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51054
Président : M. Drouillat

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT ASSUJETTISSABLE AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 AU MOTIF QUE LES CUEILLEURS D'OLIVES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DU SUSNOMME NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE LE MODE DE REMUNERATION CONVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT EXCLUSIF D'UN LIEN DE SUBORDINATION SANS LEQUEL UN CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT EXISTER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL LES OUVRIERS AGRICOLES TRAVAILLANT SEULS ET AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET NON ACTIONNES PAR UN MOTEUR INANIME, SONT REPUTES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES A TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI QUE X... AIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LE TEXTE SUS-RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 58-51 054. X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU VAR. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M TETAUD-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - PERSONNE EMPLOYANT DES CUEILLEURS D'OLIVES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL LES OUVRIERS AGRICOLES TRAVAILLANT SEULS ET AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE AVEC DES OUTILS LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET NON ACTIONNES PAR UN MOTEUR INANIME SONT REPUTES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUE LES TRAVAUX SOIENT EFFECTUES A TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 D'UNE PERSONNE EMPLOYANT DES CUEILLEURS D'OLIVES DES LORS QUE L'INTERESSE AIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL.