Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-10.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10733
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1989-08-23, 1989-08-23
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..

. Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M. X... Tommaso, maître de l'ouvrage, irrecevable en sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle qu'il avait conclu avec la société Europe maison, aux droits de laquelle se trouve la société Maison familiale constructeur, l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 août 1989) retient qu'ayant intenté une action contre le constructeur, en réparation de malfaçons, et poursuivi ainsi l'exécution du contrat en connaissance de cause, après avoir dénoncé la violation des dispositions d'ordre public, présentement invoquées, des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, M. X... Tommaso a implicitement mais nécessairement renoncé à toute action en nullité tirée des mêmes textes ; Qu'en déduisant de la seule réparation de malfaçons, sollicitée et obtenue en justice, la renonciation de M. X... Tommaso à son droit de demander la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle régi par des textes d'ordre public tendant à protéger le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Effets - Nullité du contrat - Renonciation à la demander (non)
Sommaire de référence : RENONCIATION - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Effets - Nullité du contrat - Renonciation à s'en prévaloir (non)
Analyse : Le seul fait de solliciter en justice et d'obtenir la réparation de malfaçons ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage une renonciation au droit de demander la nullité du contrat de construction de maison individuelle, qui est régi par des textes d'ordre public tendant à protéger le maître de l'ouvrage.