COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, AU TITRE D'UN SIEUR X..., CONSIDERE COMME REPRESENTANT SALARIE, DE COTISATIONS AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET EN DATE DU 23 FEVRIER 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LEDIT X... AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE ETAIT INTERVENU DANS UN LITIGE OPPOSANT X... A LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT ET TENDAIT A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; QU'EN RAISON DE LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU JUGE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, PAR LAQUELLE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE RECLAMAIT A LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT LE PAYEMENT DE COTISATIONS, D'AVOIR OMIS DE STATUER, PAR VOIE D'ANALOGIE, AVEC LA SOLUTION ADOPTEE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SUIVIE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET N'AYANT PAS LE MEME OBJET NI LA MEME CAUSE ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LA CAISSE, QUE PENDANT LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1949 AU TROISIEME TRIMESTRE 1950, X... ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE, LA COMMISSION CONTENTIEUSE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE AU REGLEMENT DES COTISATIONS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES MAJORATIONS EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N° 61 - 10 010 SARL CHAMPAGNE E ET V BESSERAT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT DE COMMERCE - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE - DECISION RENDUE ENTRE LE REPRESENTANT ET L'EMPLOYEUR - PORTEE A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR UNE CAISSE D(ALLOCATIONS FAMILIALES A UNE SOCIETE POUR L'EMPLOI D'UN REPRESENTANT, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ECARTE A BON DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI, DANS UN LITIGE OPPOSANT CE REPRESENTANT A LA SOCIETE, LUI AVAIT CONFERE LA QUALITE DE MANDATAIRE, CES INSTANCES SUCCESSIVES, SUIVIES ENTRE PARTIES DIFFERENTES, N'AYANT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE.