Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-10.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10888
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 1983-11-29, 1983-11-29
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1979, M. X..., AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE SACILOR, SE TROUVANT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A DECLARE A DEUX CAMARADES, QUE, QUELQUES INSTANTS PLUS TOT, VOULANT, SEUL, DANS UNE GALERIE, RELEVER UN CABLE ENFOUI DANS LA BOUE, IL AVAIT RESSENTI DES DOULEURS THORACIQUES QUI L'AVAIENT CONTRAINT A S'ASSEOIR ; QUE NEANMOINS, APRES S'ETRE REPOSE, IL AVAIT PU REPRENDRE LE COURS NORMAL DE SES ACTIVITES JUSQU'A LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL ; QUE, LE LENDEMAIN, 24 AVRIL, A 23 HEURES, A SON DOMICILE, IL AVAIT RESSENTI LES MEMES SYMPTOMES ET AVAIT DU ETRE HOSPITALISE ET QUE LE 25 AVRIL UN INFARCTUS A ETE DIAGNOSTIQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INFARCTUS MEDICALEMENT CONSTATE LE 25 AVRIL 1979 AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE, SANS METTRE LES PARTIES A MEME DE S'EN EXPLIQUER, UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE LIEN ENTRE LE MALAISE DU 23 AVRIL ET L'INFARCTUS N'ETAIT PAS ETABLI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN TOUTE HYPOTHESE EN FAVEUR DE LA PRISE EN CHARGE DE L'INFARCTUS ; ALORS, EN OUTRE, QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TANT QUE LA PREUVE N'A PAS ETE APPORTEE QUE LE TRAVAIL ETAIT ETRANGER A CETTE LESION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBORDONNER CETTE PRESOMPTION A LA CONDITION QUE M. X... FASSE LA PREUVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS DES CONDITIONS INHABITUELLES ET ANORMALES ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET PAR LESQUELLES LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE INVOQUAIT LES EFFORTS ANORMAUX ACCOMPLIS PAR M. X... DANS LES INSTANTS AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE MALAISE DU 23 AVRIL 1979 ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONCLURE A UNE PREDISPOSITION MORBIDE PREEXISTANTE DU SEUL FAIT QUE, QUELQUES JOURS PLUS TOT, AU COURS D'UNE MARCHE, APRES UN REPAS, M. X... AVAIT PRESENTE UNE STRICTION DOULOUREUSE MEDIO-THORACIQUE DE COURTE DUREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI SE TROUVAIENT DANS LE DEBAT RELEVE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INFARCTUS REVELE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 25 AVRIL 1979, ET APPARU DANS DES CONDITIONS ETRANGERES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. X..., SOIT EN RELATION AVEC LE MALAISE DE BREVE DUREE QUE CELUI-CI AFFIRMAIT AVOIR RESSENTI LA VEILLE SUR LES LIEUX ET AU TEMPS DE SON TRAVAIL ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Infarctus.
Analyse : Lorsqu'un salarié a déclaré avoir, au cours du travail, ressenti des douleurs thoraciques qui l'avaient contraint à s'asseoir sans toutefois l'empêcher de reprendre le cours normal de ses activités jusqu'à la fin de sa journée de travail et que ce n'est que le lendemain dans la nuit qu'il a été pris à son domicile de nouveaux troubles ayant donné lieu à un diagnostic d'infarctus les juges du fond justifient leur décision refusant d'admettre le caractère professionnel de cette affection en estimant, par une appréciation des éléments qui leur étaient soumis, qu'il n'est pas établi que cet infarctus, apparu dans des conditions étrangères à l'activité professionnelle de l'assuré, soit en relation avec le malaise de brève durée que celui-ci affirmait avoir éprouvé la veille.