Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 91-86.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-86822
Décision attaquée : Cour d'assises du Loir-et-Cher, 1991-11-25, 1991-11-25
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan

REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 25 novembre 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 354 et 355 du Code de procédure pénale, et 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que M. Diawara, auditeur de justice, a assisté au délibéré mais n'y a pas participé ; " alors que la délibération de la Cour et du jury étant secrète, le procès-verbal des débats ne peut constater ce qui s'y est passé sans que soit violé le secret du délibéré " ; Attendu qu'il ne saurait résulter de la seule mention critiquée au procès-verbal des débats, simple référence à une obligation légale, que le secret du délibéré ait été violé par quiconque ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Assistance d'un auditeur de justice - Procès-verbal des débats - Mention - Secret du délibéré - Violation (non)
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Délibération commune de la Cour et du jury - Assistance d'un auditeur de justice - Secret du délibéré - Violation (non)
Analyse : De la seule mention, au procès-verbal des débats, qu'un auditeur de justice, assistant au délibéré de la cour d'assises, " n'y aurait pas participé ", ne saurait résulter la violation, par quiconque, du secret de ce délibéré.