Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, 80-12.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12101
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-02-05, 1980-02-05
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ILE-DE-FRANCE (SCIC) A FAIT CONSTRUIRE DANS UN ILOT DE RENOVATION DE LA VILLE DE PARIS, COMPRENANT D'AUTRES IMMEUBLES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS, UN IMMEUBLE, DENOMME ATLAS I, QU'ELLE A, APRES ACHEVEMENT, COMMENCE A VENDRE EN 1974 PAR APPARTEMENT APRES L'AVOIR PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE; QUE CES VENTES SOUS SEING PRIVE DEVAIENT ETRE REITEREES PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1975, REGULIEREMENT PUBLIE, LA SCIC, LA SOCIETE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS ONT DRESSE UN CAHIER DES CHARGES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI CREAIT DES SERVITUDES ENTRE LES DIVERS FONDS DE CELUI-CI, ET CONSTITUE UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) POUR GERER LES EQUIPEMENTS COMMUNS ET SERVICES D'INTERET COLLECTIF; QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ATLAS I, ETABLI LE 29 JUILLET 1975, REPRENAIT LES CLAUSES DE CE CAHIER DES CHARGES; QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE RAPPELERENT L'EXISTENCE DE CE DERNIER; QUE LE 26 OCTOBRE 1976, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ATLAS I ADOPTA UNE RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE POUR EN SUPPRIMER TOUTE REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES ET A L'AFUL; QUE, RESTEE PROPRIETAIRE DE LOTS DANS L'IMMEUBLE ATLAS I, LA SCIC A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN NULLITE DE CETTE DELIBERATION, MM X..., Z..., Y... ET D'OLIER, COPROPRIETAIRES, INTERVENANT A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE; ATTENDU QUE LA SCIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES STATUTS DE L'AFUL ET LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN TANT QU'IL S'Y REFERE, INOPPOSABLES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ETENDUE DU MANDAT CONFIE A LA SCIC NE LUI PERMETTAIT PAS DE METTRE EN PLACE LE SYSTEME DE GESTION QU'ELLE A INSTITUE DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS ACCORD PREALABLE DE SES MANDANTS ET EN L'ABSENCE DE RATIFICATION ULTERIEURE OU D'ADHESION VOLONTAIRE DE CEUX-CI A L'AFUL, ET QUE LES ACQUEREURS DE LOTS NE SE TROUVANT ENGAGES QUE DANS LA LIMITE DU MANDAT, LA SCIC N'AVAIT PAS QUALITE POUR TRAITER, EN LEUR NOM ET POUR LEUR COMPTE ET EN DEHORS DE LA PROCURATION DONNEE, LE MODE DE GESTION RETENU ET POUR SOUSCRIRE A LEURS LIEU ET PLACE UNE ADHESION A L'AFUL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA CONSTITUTION DE SERVITUDES ET LA CREATION DE L'AFUL, APRES LES VENTES SOUS SEING PRIVE DE 1974, ENGAGENT LA GARANTIE DU VENDEUR DANS LES TERMES DES ARTICLES 1625 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES ACQUEREURS AYANT ETE DANS L'IGNORANCE DE CES ACTES LORS DE L'ACQUISITION; QUE, CONSTITUE LEGALEMENT DES LES PREMIERES VENTES EN 1974, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DELIBERANT EN ASSEMBLEE GENERALE, AVAIT SEUL COMPETENCE POUR DECIDER DU MODE DE GESTION DES EQUIPEMENTS COMMUNS ET DES SERVICES D'INTERET COLLECTIF ET QUE, DES LORS, L'AFUL, DONT LES STATUTS SONT DATES DU 29 JANVIER 1975, N'EST PAS VALABLEMENT CONSTITUEE MEME AU REGARD DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 QUI PREVOIT L'UNANIMITE DES ASSOCIES; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, HORS LES DENATURATION ET CONTRADICTION ALLEGUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE - Servitudes - Vente d'appartements - Servitude non déclarée - Effets - Garantie du vendeur.
Sommaire de référence : * ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Copropriété - Gestion des équipements communs et services d'intérêts collectifs - Vente ultérieure d'appartements - Ignorance par les acquéreurs de la création de l'association - Effets.
Analyse : La constitution de servitudes entre divers fonds d'un ensemble immobilier et la création d'une association syndicale libre de la loi du 21 juin 1865 pour gérer les équipements communs et services d'intérêt collectif engagent, dans les termes de l'article 1625 et suivants du Code civil, la garantie du vendeur d'un des immeubles vendu par appartement après avoir été placé sous le régime de la copropriété dès lors que les acquéreurs ont été dans l'ignorance de ces actes au moment de leur acquisition.