COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOURNIER, AYANT ETE DECLARE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'YSSINGEAUX DU 30 JUILLET 1953 DEVENU DEFINITIF, ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT MAISONNEUVE, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 30 MAI 1953, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE MONTANT DES PRESTATIONS (INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT EGAL A DEUX MOIS DE TRAITEMENT, CAPITAL DECES REPRESENTANT 50% DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME, ET PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS PAYABLES JUSQU'A LA MAJORITE DES ENFANTS) QU'ELLE AVAIT DU OU QU'ELLE DEVRAIT, EN RAISON DE SON STATUT PARTICULIER, ASSURER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME, ALORS D'UNE PART QUE LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS A POUR CAUSE NON L'ACCIDENT, MAIS LE STATUT SPECIAL DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXISTENCE DE L'ACTION SUBROGATOIRE DONT DISPOSE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE LUI PERMET PAS DE RECLAMER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS REPRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ET ALORS ENFIN QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT ETRE TENU AU-DELA DE L'INDEMNITE DE REPARATION MISE A SA CHARGE ; MAIS, ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QU'EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDENT L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 22 JUIN 1946, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME, DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET EST ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A MAISONNEUVE ET PENALEMENT CARACTERISE CONTRE FOURNIER A EU POUR EFFET DE RENDRE POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE PLUS ONEREUSE SES OBLIGATIONS STATUTAIRES EN SUBSTITUANT UNE SERIE DE DETTES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES A UNE OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE DONT RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE EUT NECESSAIREMENT DU ETRE EXECUTEE SI LEDIT ACCIDENT N'AVAIT PAS PREMATUREMENT OUVERT DROIT AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE MAISONNEUVE AUX PRESTATIONS RESULTANT NON D'UNE CONVENTION PRIVEE A LAQUELLE FOURNIER N'AURAIT PAS ETE PARTIE MAIS D'UN STATUT REGLEMENTAIRE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PARTIE CIVILE A L'INSTANCE PENALE EXERCEE CONTRE FOURNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'YSSINGEAUX, S'ETANT, DANS SES CONCLUSIONS, EXPRESSEMENT RESERVE LA FACULTE D'AGIR ULTERIEUREMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE CONSTITUE POUR ELLE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS PROPREMENT STATUTAIRES QU'ELLE AVAIT DU OU QU'ELLE DEVRAIT ASSURER EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT AUX AYANTS CAUSE DE MAISONNEUVE FOURNIER AVAIT TOUTE POSSIBILITE OOUR DISCUTER DEVANT CETTE JURIDICTION PENALE L'EVALUATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME COMPTE TENU DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, RELEVANT QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR VEUVE MAISONNEUVE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET CELLE ENGAGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES SONT DE TOUTE EVIDENCE COMPLETEMENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, CHACUN DES DEMANDEURS A CES DEUX ACTIONS POURSUIVANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, LA REPARATION DE PREJUDICES, A EUX PERSONNELS ET DISTINCTS QUOIQUE RESULTANT D'UN MEME DELIT, L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES TANT AUX AYANTS DROIT DE MAISONNEUVE QU'A L'ELECTRICITE DE FRANCE ONT ETE EVALUEES DE MANIERE A NE PAS FAIRE DOUBLE EMPLOI, MALGRE LE CARACTERE INDEMNITAIRE EN TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.119. FOURNIER ANTOINE C/ ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M . VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. DE X... ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 27, P. 18. 5 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 248, P. 188. 17 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 154, P. 112. 12 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 329, P. 238. 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A. P. NO 1, P. 1. 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A. P. NO 4, P. 3. 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 692, P. 472. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 352. P. 285.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Analyse : EN DEHORS DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 22 JUIN 1946, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE A ELLE-MEME DES LORS QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. CETTE RELATION DE CAUSE SE TROUVE ETABLIE LORSQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES AGENTS, L'E D F EST AMENEE A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DES PRESTATIONS TELLES QUE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT, LE CAPITAL DECES ET LES PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS, CAR L'ACCIDENT A POUR EFFET DE SUBSTITUER UNE SERIE DE DETTES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES A UNE OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE ET DE RENDRE AINSI PLUS ONEREUSES POUR L'E D F LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, NON PAR UNE CONVENTION PRIVEE, MAIS PAR UN STATUT REGLEMENTAIRE. D'AUTRE PART, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS APPARTENANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET CELLE DE L'E D F EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES SONT COMPLETEMENT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, CHACUN DES DEMANDEURS POURSUIVANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE PREJUDICES, A EUX PERSONNELS ET DISTINCTS QUOIQUE RESULTANT D'UN MEME DELIT. DES LORS LES INDEMNITES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET A L'E D F PEUVENT ETRE CALCULEES DE MANIERE A NE PAS FAIRE DOUBLE EMPLOI, MALGRE LE CARACTERE INDEMNITAIRE DE TOUT OU PARTIE DES PRESTATIONS DONT L'E D F SOLLICITE LE REMBOURSEMENT.