COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUITE PAR FOUCHE CONTRE JULLIEN, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX MOYENS ACCUEILLIS PAR LES PREMIERS JUGES ET SOUTENUS DEVANT LA COUR PAR FOUCHE CONTRE JULLIEN, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX MOYENS ACCUEILLIS PAR LES PREMIERS JUGES ET SOUTENUS DEVANT LA COUR PAR JULLIEN SELON LESQUELS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QUE JULLIEN ETAIT FONDE A REMPLACER FOUCHE, ENGAGE COMME AGENT COMPTABLE ET FISCAL, EN RAISON DE SA LONGUE MALADIE, ET QUE, DES LE MOIS DE MAI 1961 LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LESLETTRES ECRITES PAR FOUCHE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, DE TELLE SORTE QUE JULLIEN AVAIT PU METTRE FIN SANS FAUTE AU CONTRAT DE TRAVAIL DE FOUCHE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ENTREPRISE QUE SUIVANT CONTRAT DU 2 AVRIL 1955, JULLIEN, COMPTABLE AGREE A BEAUNE , AVAIT ENGAGE FOUCHE EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE ET FISCAL POUR S'OCCUPER SPECIALEMENT DE LA COMPTABILITE DE CERTAINS CLIENTS, MOYENNANT UN POURCENTAGE SUR LES HONORAIRES VERSES PAR CEUX-CI A JULLIEN ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PENDANT L'HOSPITALISATION DE FOUCHE, TOMBE MALADE LE 20 FEVRIER 1961, JULLIEN AVAIT, DES LE 31 MARS 1961, A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT AUCUNE INFORMATION PARTICULIERE SUR LA GRAVITE ET LA DUREE DE LA MALADIE, ADRESSE A TOUS LES CLIENTS DE FOUCHE UNE LETTRE CIRCULAIRE DANS LAQUELLE, PRENANT PRETEXTE DE L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYE, IL LEUR PRESENTAIT SES SUCCESSEURS ; QUE LE 9 MAI SUIVANT, JULLIEN AVAIT ENVOYE A FOUCHE UNE LETTRE COMMINATOIRE LE SOMMANT DE LUI REMETTRE DIVERS DOCUMENTS, PIECES ET DOSSIERS, EN PARTICULIER LES PAPIERS A EN-TETE DU CABINET JULLIEN ; QU'APRES SA REPONSE DU 12 MAI, FOUCHE RECUT UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE LE 19 MAI, DANS LAQUELLE JULLIEN LUI ANNONCAIT QUE DES VERIFICATIONS ETAIENT EN COURS POUR ETABLIR QU'IL SE SERAIT CONDUIT COMME UN EMPLOYE DELOYAL ET DEPOURVU DE TOUTE CONCCIENCE ; QUE FOUCHE AYANT FAIT SAVOIR PAR SA LETTRE DU 28 JUILLET 1961 QUE SON ETAT DE SANTE ETAIT RETABLI ET QU'IL ETAIT PRET A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 AOUT SUIVANT, JULLIEN LUI AVAIT INDIQUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 31 JUILLET 1961 "QU'IL AVAIT DU ETRE REMPLACE, QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE REPRENDRE SES VISITES AUPRES DE LA CLIENTELE ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL AVANT SON HOSPITALISATION " ; ATTENDU QU'APPRECIANT DIFFEREMMENT DES PREMIERS JUGES LE SENS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE JULLIEN ET SON EMPLOYE, AINSI QUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LES TRAVAUX DE COMPTABILITE EXECUTES PAR FOUCHE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE PENDANT L'HOSPITALISATION DEFOUCHE, ET SANS L'EN PREVENIR, JULLIEN AVAIT MIS A EXECUTION DES PROJETS ANTERIEURS DE CESSION DE CLIENTELE, ALORS QU'IL IGNORAIT SI LA MALADIE DE SON EMPLOYE ETAIT GRAVE ET DURABLE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE AVAIT DEMONTRE LE CARACTERE CALOMNIEUX ET MENSONGER DES IMPUTATIONS FORMULEES PAR JULLIEN A L'ENCONTRE DE FOUCHE, DANS SA LETTRE DU 19 MAI LAQUELLE "LAISSAIT PERCER L'INTENTION MANIFESTE DE ROMPRE LE CONTRAT, EN REPROCHANT A CE DERNIER DES MANOEUVRES DELOYALES", ET ENFIN QUE LE LICENCIEMENT DU 31 JUILLET ETAIT INTERVENU ALORS QUE FOUCHE, DONT LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU, VENAIT DE MANIFESTER SON INTENTION DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES FAITS QUE LE COMPORTEMENT DE JULLIEN "REVELAIT UNE INTENTION MECHANTE ET MALCIEUSE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT" DANS LE LICENCIEMENT DE FOUCHE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT APRES LA MALADIE - INTENTION MALVEILLANTE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE PENDANT LA MALADIE ET L'HOSPITALISATION D'UN AGENT COMPTABLE, ET SANS L'EN PREVENIR, SON EMPLOYEUR AVAIT MIS A EXECUTION DES PROJETS ANTERIEURS DE CESSION DE CLIENTELE, D'AUTRE PART, QUE LES IMPUTATIONS DE DELOYAUTE FORMULEES PAR CET EMPLOYEUR CONTRE SON PREPOSE ETAIENT MENSONGERES ET CALOMNIEUSES, ENFIN QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT INTERVENU ALORS QUE CELUI-CI, DONT LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE ROMPU, VENAIT DE MANIFESTER SON INTENTION DE REPRENDRE SON TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CET EMPLOYEUR REVELAIT UNE INTENTION MECHANTE ET MALICIEUSE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT DANS LE CONGEDIEMENT DE SON SALARIE.