Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 26 JUIN 1964) QU'ORZECHOWSKI, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A WATTEZ, S'EST VU SIGNIFIER, LE 14 FEVRIER 1963, COMMANDEMENT DE PAYER LE QUATRIEME TRIMESTRE DU LOYER DE 1962, AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT ET L'EXPULSION, PAR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER A L'ECHEANCE ET UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX ; QU'ORZECHOWSKI AYANT PAYE LE 16 MARS 1963, LE JUGE DES REFERES PUIS LA COUR D'APPEL ONT ESTIME QUE LE DELAI D'UN MOIS ETAIT EXPIRE, ONT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE COMMANDEMENT VISE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DE 1953 ETANT UN ACTE SIGNIFIE A PERSONNE OU A DOMICILE, LE DELAI QU'IL IMPARTISSAIT AU DEBITEUR POUR PAYER ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN DELAI FRANC ET QUE, DES LORS, LE 16 MARS 1963, DATE A LAQUELLE ORZECHOWSKI S'EST LIBERE ET, A FORTIORI, LE 15 MARS 1963, LORSQU'IL A ETE ASSIGNE EN RESOLUTION, LE DELAI D'UN MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND A TORT, POUR FAIRE ADMETTRE LE CARACTERE DE DELAI FRANC DU DELAI LITIGIEUX, QUE CE DELAI RELEVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE CE TEXTE CONCERNE EN EFFET LES DELAIS DE PROCEDURE, ET QUE TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI EN CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-13 838. ORZECHOWSKI C/ WATTEZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET.

Sommaire principal : DELAIS - DELAI FRANC - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI PREVU DANS UN COMMANDEMENT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFINISSANT LE DELAI FRANC CONCERNE LES DELAIS DE PROCEDURE ET TELLE N'EST PAS LA NATURE DU DELAI IMPARTI A UN LOCATAIRE POUR LE PAYEMENT DE SES LOYERS APRES COMMANDEMENT VISE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE. PAR SUITE DOIT ETRE RESILIE, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LE BAIL DU LOCATAIRE QUI, S'ETANT VU SIGNIFIER UN COMMANDEMENT DE PAYER LE 14 FEVRIER 1963, NE S'EST LIBERE QUE LE 16 MARS 1963.