COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - EVENEMENT IMPREVISIBLE - RISQUE PREVU PAR LES PARTIES
Analyse : 1ER EN L'ETAT DU REFUS PAR UN ACQUEREUR DE PRENDRE LIVRAISON DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, PAR SUITE DE LA SUSPENSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA LIBERATION DES ECHANGES, LA FORCE MAJEURE N'A PAS A ETRE APPRECIEE A L'OCCASION D'UN RISQUE PREVISIBLE, PUISQU'IL A ETE PREVU PAR LES PARTIES LORSQU'ELLES STIPULERENT QUE L'ACHETEUR GARANTIT QUE LA LICENCE D'IMPORTATION SERA FOURNIE.