Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1977, 75-40.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40778
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU Z... ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BERNARD AIT EU L'INTENTION DE DEMISSIONNER (ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE MOTIF DE RUPTURE DU CONTRAT DE Z... INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR RIVIER DANS SA LETTRE Y... 6 AVRIL 1972 ETAIT FALLACIEUX), REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FORMEE PAR BERNARD AU MOTIF QUE LA LETTRE DE RIVIER Y... 1ER AOUT 1972 EXCLUAIT TOUTE LEGERETE OU INTENTION DE NUIRE, ALORS QUE, DANS CETTE DERNIERE LETTRE, L'EMPLOYEUR A PERSISTE A AFFIRMER FAUSSEMENT QUE LE SALARIE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER DE SON POSTE A L'EXPIRATION DU MOIS DE JUILLET 1972, QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT RECONNU QUE, DANS UNE LETTRE PRECEDENTE Y... 6 AVRIL 1972 "VALANT LETTRE DE LICENCIEMENT", RIVIER AVAIT "FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI ET D'INTENTION DE NUIRE", CE QUI OBLIGEAIT LES JUGES D'APPEL A TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DE FRAUDE DANS LE LICENCIEMENT LITIGIEUX, D'AUTANT QUE, COMME L'A ENCORE RELEVE LE JUGEMENT, RIVIER A OFFERT A LA BARRE LE 13 JUIN 1974 DE REPRENDRE BERNARD A SON SERVICE, CE QUI CONFIRME QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU DES LE 6 AVRIL 1972 AVAIT UN CARACTERE MENSONGER, GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE BERNARD NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CERTAINS DES MOTIFS CONTENUS DANS LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENTREPRISE POUR Y TROUVER UNE CONTRADICTION AVEC L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DES LORS QUE LA COUR, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, N'A PAS ADOPTE CES MOTIFS ET A ESTIME SEULEMENT D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE LETTRE DE BERNARD Y... 31 JUILLET 1972 INFORMANT SON EMPLOYEUR QU'IL NE POURRAIT REPRENDRE SON Z... QUE DANS UN POSTE DE SURVEILLANT, SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISANT TOUT Z... MANUEL, D'AUTRE PART, QUE L'ETABLISSEMENT DE RIVIER NE COMPORTAIT PAS DE POSTE DE SURVEILLANT ET QUE RIVIER SE TROUVAIT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER UN EMPLOI A BERNARD ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT, DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE LE 1ER AOUT 1972 A L'EGARD DE BERNARD ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE LEGERETE BLAMABLE OU INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE RIVIER ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU Z... ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A BERNARD UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EXECUTER, ALORS QUE, AUCUNE EXECUTION D'UN PREAVIS N'AVAIT ETE OFFERTE PAR L'EMPLOYEUR QUI SE FONDAIT, DANS SA LETTRE Y... 6 AVRIL 1972, SUR LE MOTIF FALLACIEUX DE LA DEMISSION DE L'EMPLOYE POUR LA FIN JUILLET 1972, REITERE PAR RIVIER PAR LETTRE Y... 1ER AOUT 1972, LUI PERMETTANT D'EXCLURE TOUT PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT, PAR UNE APPRECIATION QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BERNARD X... ETE PRONONCE PAR RIVIER LE 1ER AOUT 1972 EN SUITE D'UNE LETTRE DE BERNARD Y... 31 JUILLET 1972 INFORMANT SON EMPLOYEUR QUE LA DATE DE SA CONSOLIDATION AVAIT ETE FIXEE AU 1ER SEPTEMBRE 1972, ONT PU DECIDER QUE, PENDANT LA DUREE DU MOIS DE PREAVIS DU EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, BERNARD ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEDIT PREAVIS ET QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CE CHEF N'ETAIT DONC PAS JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE Y... SECOND MOYEN : VU LE DECRET N° 74-783 Y... 12 SEPTEMBRE 1974 DEVENU L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU Z... ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT Y... MEME CONTRAT DE Z... SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL" ; QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR BERNARD POUR RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE Z... PAR L'EMPLOYEUR AU SEUL MOTIF QUE CETTE DEMANDE ETAIT FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE Y... SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Inaptitude à tenir l'emploi précédemment occupé.
Analyse : Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait jusque-là, mais qui n'existait pas dans l'établissement, est exclusif de toute légèreté blâmable ou intention de nuire de la part de l'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de donner un emploi au préposé.