Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN ACTE DOMMAGEABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 60 000,89 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAVERNE, MACHINISTE AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) VICTIME LE 12 JANVIER 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DHORDAIN A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, NON SEULEMENT AU PAYEMENT DE CETTE SOMME SUR LAQUELLE A ETE PRELEVEE CELLE DE 52 335,58 FRANCS REPRESENTANT LES PRESTATIONS ET RENTE VERSEES A LA VICTIME PAR SON EMPLOYEUR FAISANT FONCTIONS D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE ET EN SUS, AU PAYEMENT A LA RATP DE DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RECLAMEES PAR ELLE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, DONT UNE SOMME DE 15 226 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME ANTICIPEE QU'ELLE A SERVIS A DAVERNE DU 1ER MARS 1957, DATE DE SA REFORME JUSQU'AU 1ER AVRIL 1962, DATE NORMALE A LAQUELLE IL AVAIT ACQUIS DROIT A PENSION D'ANCIENNETE, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES REVENANT A LA RATP EN TANT QU'EMPLOYEUR SE PREVALANT D'UN DROIT PROPRE, ET NON EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NE DOIVENT PAS ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE GLOBALE DUE A DAVERNE PUISQU'ELLES NE LUI PROFITENT PERSONNELLEMENT EN AUCUNE FACON ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER POURQUOI LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME VERSES PAR ANTICIPATION A LA VICTIME NE PROFITAIENT PAS, EN TOUT OU EN PARTIE A CELLE-CI, NI PRECISER S'IL AVAIT ETE OU NON TENU COMPTE DE CES VERSEMENTS ANTICIPES POUR L'EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL, ALORS QUE, SI CES VERSEMENTS PRESENTAIENT EN TOUT OU EN PARTIE UN CARACTERE INDEMNITAIRE, IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE GLOBAL ET EVENTUELLEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AFIN D'EVITER DE CE CHEF UN CUMUL D'INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LE MEME DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10563. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ET AUTRE C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COUTARD, COPPER-ROYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 905, P 718 ; 15 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 204, P 145 ; 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 740, P 611 ; 25 JUIN 1964, BULL 1964, 4, N° 569, P 463 ; 25 JUIN 1964, BULL 1964, 4, N° 570, P 464 ; 2 MARS 1966, BULL 1966, 2, N° 286, P 207 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE - DEDUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR UN AGENT DE LA R.A.T.P. AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IMPUTABLE EN TOTALITE A UN TIERS, CONDAMNE CE DERNIER NON SEULEMENT AU PAYEMENT DE LA SOMME AINSI FIXEE SUR LAQUELLE AVAIT ETE PRELEVE LE MONTANT DES PRESTATIONS ET RENTE VERSEES A LA VICTIME PAR SON EMPLOYEUR EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, MAIS ENCORE AU PAYEMENT A LA R.A.T.P. DE DIVERSES SOMMES CORRESPONDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE ET NOTAMMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME ANTICIPEE QU'ELLE A SERVIS A SON AGENT DE LA DATE DE SA REFORME A LA DATE NORMALE A LAQUELLE IL AVAIT ACQUIS DROIT A PENSION D'ANCIENNETE AU MOTIF QUE CES INDEMNITES REVENANT A LA R.A.T.P. EN TANT QU'EMPLOYEUR NE DOIVENT PAS ETRE DEDUITES DE L'INDEMNITE GLOBALE DUE A LA VICTIME PUISQU'ELLES NE LUI PROFITENT PERSONNELLEMENT EN AUCUNE FACON ET CE, SANS INDIQUER POURQUOI LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME VERSES PAR ANTICIPATION NE PROFITENT PAS EN TOUT OU PARTIE A LA VICTIME, NI PRECISER S'IL A ETE OU NON TENU COMPTE DE CES VERSEMENTS ANTICIPES POUR L'EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL.
Analyse : L'AUTEUR D'UN ACTE DOMMAGEABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI CAUSE.