Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1978, 77-91.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91855
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1977-04-01, 1977-04-01
Président : PDT M. Dauvergne CAFF

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE : ATTENDU QUE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... POUR CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET QUI AVAIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A MODIFIER L'APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU PREVENU ET A LA PARTIE CIVILE A LAQUELLE ELLE A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; QUE L'ACTE DE POURVOI FORME PAR X... CONTRE CET ARRET A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 6 AVRIL 1977 ; QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 JUILLET 1977, POSTERIEUREMENT AU DIXIEME JOUR QUI A SUIVI LA DECLARATION DE POURVOI ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE TRANSMIS, SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PAR LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation - Conditions.
Analyse : Il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration du pourvoi, n'est offerte qu'au demandeur qui a été condamné pénalement par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas, lorsqu'après une condamnation pénale en première instance, la Cour d'appel, saisie par le seul appel de la partie civile, s'est bornée à statuer sur les réparations civiles (1).