Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE "M. DUPUY, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS ORALES" , ET SUR LE VU "DES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES ET LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.251. DEMOISELLE FOREST C/ COMMUNE DE MATOUR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT MEMOIRE DEPOT ET NOTIFICATION NECESSITE
Analyse : LORSQU'IL EST APPELANT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.