Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1983, 81-15.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15332
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Hazebrouck 1981-06-17, 1981-06-17
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, 17 JUIN 1981) STATUANT EN MATIERE DE TIMBRE, D'AVOIR RETENU LES ELEMENTS D'UN MEMOIRE DES CONTRIBUABLES QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1947, PARAGRAPHE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL L'INSTRUCTION DES INSTANCES EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI DEVANT LE TRIBUNAL N'A PAS SOLLICITE DE DELAI POUR REPONDRE AUX MOYENS ET ARGUMENTS DES DEMANDEURS NI INVOQUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION PAR HUISSIER DE JUSTICE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES EPOUX X..., N'EST PAS FONDEE A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE M MICHEL ET MYRIAM X... (LES EPOUX X...), EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT SOUS LA FORME DE L'ASSOCIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 70 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ONT ETE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR VOITURES PARTICULIERES POSSEDEES OU UTILISEES PAR LES SOCIETES, POUR DEUX VEHICULES DONT LES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'UTILISATION AVAIENT ETE PORTES AU PASSIF DE LEUR COMPTABILITE COMMUNE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTENANT QUE L'ASSOCIATION CONSTITUEE PAR LES DEUX AVOCATS ENTRAIT EN FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS INSTITUANT LA TAXE SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LES EPOUX X... EN LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES TAXES LITIGIEUSES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUS LES GROUPEMENTS DE PERSONNES A CARACTERE LUCRATIF DONT NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES D'AVOCATS CONSTITUEES EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DES LORS QU'ELLES ONT POUR OBJET L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION D'AVOCAT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT CHOISI D'EXERCER LEUR PROFESSION D'AVOCAT SOUS LA FORME DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 70 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1010 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES AUX SOCIETES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par une association professionnelle d'avocats (non).
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par une association professionnelle d'avocats (non).
Analyse : Après avoir relevé que deux époux, avocats, avaient choisi d'exercer leur profession sous la forme de l'association professionnelle prévue par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 70 et suivants du décret du 9 juin 1972, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que leur association n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts applicables aux sociétés.