COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE CE DERNIER, COMMENCE AINSI : "OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES" ET SE TERMINE PAR "LA COUR, JUGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE MATIERE ORDINAIRE, APRES DELIBERE" "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE CETTE DECISION NE FAIT CONNAITRE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI NI SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 369. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COULET. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 96, P 71 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONSFAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE
Analyse : L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; CETTE REGLE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. DOIT ETRE CASSE COMME FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET QUI, PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS, COMMENCE PAR OUI AUX AUDIENCES PRECEDENTES ET SE TERMINE PAR LA COUR, JUGEANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, MATIERE ORDINAIRE, APRES DELIBERE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE.