Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DENIS, LOCATAIRE D'UN PAVILLON AU N° ... A FONTENAY-SOUS-BOIS, POUR, AYANT NOTIFIE UNE SOUS-LOCATION AU BAILLEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A FONTENAY-SOUS-BOIS DANS LE DELAI D'UN MOIS PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, AVOIR OMIS D'INDIQUER DANS CETTE NOTIFICATION LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPRECIER LA GRAVITE DU MANQUEMENT, ALORS QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR LE TEXTE NE S'IMPOSE NULLEMENT AU JUGE QUI RESTE LIBRE DE LA PRONONCER OU DE LA REFUSER, ET ALORS QUE NE SONT DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN QUE LES LOCATAIRES QUI NE SONT PAS DE BONNE FOI, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR LA BONNE FOI INVOQUEE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA DECHEANCE ENCOURUE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE AVEC INDICATION DU PRIX NE S'IMPOSE PAS AU JUGE S'IL EST ETABLI QUE LA SOUS-LOCATION, ET PLUS PRECISEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE CONSENTIE, A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR PAR D'AUTRES MOYENS, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS, ENCORE FAUT-IL QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR CEPOINT ; QU'AINSI CONSTATANT QUE, DANS LA DECLARATION QU'IL A FAITE LE 19 FEVRIER 1962, DENIS NE PRECISE PAS LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION, QU'IL N'A MEME PAS TENTE DE COMPLETER SA NOTIFICATION APRES LA DELIVRANCE DU CONGE LE 28 MARS 1962, ENFIN, QUE, BIEN QU'IL AIT PRETENDU AVOIR INDIQUE VERBALEMENT LE PRIX A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, IL N'APPORTE ABSOLUMENT AUCUNE PREUVE DE CETTE ALLEGATION, LES JUGES DU FOND ONT PU, N'AYANT PAS LA POSSIBILITE DE MESURER LA SANCTION, DES LORS QUE LE MANQUEMENT EST REEL, ESTIMER QUE LE LOCATAIRE, N'AYANT PAS SATISFAIT DANS LE DELAI LEGAL A UNE PRESCRIPTION QUI EST IMPERATIVE, AVAIT ENCOURU, DE CE SEUL FAIT, LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI SUSVISEE ET DECIDER, SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON DE BONNE FOI, QUE PAR CE MANQUEMENT IL AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 105 DENIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - NOTIFICATION - IRREGULERITE - DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS
Analyse : S'IL EST EXACT QUE LA DECHEANCE ENCOURUE POUR DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE AVEC INDICATION DU PRIX NE S'IMPOSE PAS AU JUGE S'IL EST ETABLI QUE LA SOUS-LOCATION ET PLUS PRECISEMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE CONSENTIE, A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR PAR D'AUTRE MOYENS, DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS, ENCORE FAUT-IL QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR CE POINT. AINSI ENCOURT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION D'UNE SOUS-LOCATION, LE LOCATAIRE QUI APRES LA DELIVRANCE DU CONGE N'A PAS TENTE DE COMPLETER LADITE NOTIFICATION ET NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'IL A VERBALEMENT INDIQUE LE PRIX DE LA SOUS-LOCATION AU BAILLEUR.