Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS ... A PARIS, DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT FORCLOSE POUR DEMANDER LA FIXATION DU PRIX DU LOYER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 24 DECEMBRE 1948 PAR SON PROPRIETAIRE BREUZIN NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE PORTAIT PAS LA MENTION RELATIVE AU DELAI DE FORCLUSION VISE AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSMENTIONNEE, CETTE "IRREGULARITE" AVAIT ETE COUVERTE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 11 JANVIER 1949, ADRESSEE AU GERANT DE L'IMMEUBLE PAR LA DAME X..., AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE LUI NOTIFIAIT SES PROPRES PROPOSITIONS SUR LA BASE DESQUELLES ELLE AVAIT PAYE SON LOYER JUSQU'EN 1956 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER QUE LE PROPRIETAIRE N'EST ADMIS A INVOQUER LA FORCLUSION CONTRE SON LOCATAIRE QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DU LOYER A LUI ADRESSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION DOIT A PEINE DE NULLITE, CONTENIR LA MENTION INDIQUANT AU LOCATAIRE QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR CONTESTE LE LOYER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IL SERA FORCLOS A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LE DECOMPTE LITIGIEUX NE PORTANT PAS CETTE MENTION, CE QUI D'AILLEURS N'ETAIT PAS CONTESTE, LE DELAI DE FORCLUSION N'A PU COMMENCER A COURIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE LOYER PRESENTEMENT RECLAME A DAME X... EST ETABLI SUIVANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ADRESSE PAR CETTE LOCATAIRE LE 11 JANVIER 1949 AU GERANT DE L'IMMEUBLE ET ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE ; QUE SI PAR LA SUITE DAME X... TENTA DE REVENIR SUR CE DECOMPTE POUR EN CONTESTER LA VALEUR, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA MENTION RELATIVE A LA CATEGORIE 3 A DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE PORTEE A SON INSU, CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, ETANT ETABLI QUE LES CHIFFRES PRECISANT LE LOYER MENSUEL DE BASE QUI SONT DE SA MAIN, CORRESPONDAIENT EXACTEMENT A CEUX DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES IMMEUBLES DE CETTE CATEGORIE D'APRES LE BAREME PRECISE PAR LE DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DECOMPTE ETABLI LE 24 DECEMBRE 1948 PAR LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, DES LORS QUE S'Y TROUVAIT SUBSTITUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES LE DECOMPTE ETABLI PAR DAME X... ELLE-MEME, ACCEPTE PAR BREUZIN, QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT CONTESTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 114 VEUVE X... C/ BREUZIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 433, P 353

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - REGULARITE - CONTESTATION PAR LE LOCATAIRE - LOYER ETABLI SELON LE DECOMPTE EMANANT DU LOCATAIRE
Analyse : UN LOCATAIRE EST MAL FONDE A INVOQUER L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DES LORS QU'IL A LUI-MEME ETABLI ET ADRESSE AU BAILLEUR CE DECOMPTE QUI A ETE ACCEPTE PAR CE DERNIER.