Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-21.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-21282
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1992-07-07, 1992-07-07
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Capron, Foussard.

Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Edouard X... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Serras industries, K Serras et OGSL ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le dispositif de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne confère pas à la juridiction du président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les agents de l'administration des Impôts à procéder à des fouilles ; qu'en autorisant, dans l'espèce, les agents de l'administration des Impôts à procéder aux fouilles qui seront nécessaires, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Fouille - Conditions - Autorisation du juge .
Analyse : L'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.