Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE LOCALITE, LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE DE REBEYROL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA REMORQUE TIREE PAR LE CAMION DE JANSEN, CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE REBEYROL A ASSIGNE JANSEN ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; QUE JANSEN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE REBEYROL DE SA DEMANDE ET FAIT DROIT A CELLE DE JANSEN, PAR LE MOTIF QUE REBEYROL EN OCCUPANT LE CENTRE DE LA CHAUSSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, L'ARRET ENONCE QUE, LES GENDARMES AYANT CONSTATE SUR LA CHAUSSEE, DANS LE COULOIR DE MARCHE RESERVE AU CAMION DE JANSEN, LA PRESENCE D'UNE TRACE APPUYEE LAISSEE PAR UN DES PNEUMATIQUES DE LA REMORQUE QU'IL TIRAIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CRU POUVOIR EN DEDUIRE QUE LA REMORQUE SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, A L'INTERIEUR DE SON COULOIR DE MARCHE ET A 30 CENTIMETRES DE LA LIGNE MEDIANE MAIS QUE CETTE HYPOTHESE NE TENAIT, NOTAMMENT, PAS COMPTE DU FAIT QUE CETTE EMPREINTE AVAIT PU ETRE IMPRIMEE PAR LE PNEU INTERIEUR D'UNE ROUE JUMELEE DE LA REMORQUE DONT LE PNEUMATIQUE EXTERIEUR SE SERAIT ALORS TROUVE AU BORD MEME DE L'AXE MEDIAN ; QUE LA POSITION SUR LA CHAUSSEE DES TRACES DE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE DEMONTRAIT QUE CELUI-CI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE SON COULOIR DE MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI, EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE DE REBEYROL SE TENAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE, D'AUTRE PART, QUE LA REMORQUE DU CAMION DE JANSEN SE TROUVAIT AU MOMENT DU CHOC AU BORD MEME DE L'AXE MEDIAN, EXCLUENT TOUTE POSSIBILITE DE COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES, LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT CONTREDITS, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12 198. JANSEN ET AUTRE C/ REBEYROL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET COUTARD.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION RESPONSABILITE CIVILE COLLISION DE VEHICULES SE CROISANT MOTIFS EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE CONTACT ENTRE EUX
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS LA DECISION QUI STATUE SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES SE CROISANT, PAR DES MOTIFS AXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE CONTACT ENTRE CES DEUX VEHICULES.