Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 89-10.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-10240
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1988-03-01, 1988-03-01
Président : Président :M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Hennuyer, Blanc.

. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait en outre une pension alimentaire et la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et renvoyé les parties devant les premiers juges pour qu'il soit statué sur les points non résolus ; Qu'en statuant ainsi en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz autrement composé

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Prestation compensatoire - Attribution - Condition
Analyse : Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.