Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A... AYANT ETE CONDAMNEE PAR CONTUMACE A LA CONFISCATION DE SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDA A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A ELLE LEGUE ; QUE PAR LA SUITE DAME A... PURGEA SA CONTUMACE ET FUT L'OBJET D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT ; QU'ELLE RECLAMA ALORS LA RESTITUTION DE SES BIENS ET NOTAMMENT DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT ETE ALIENE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RESOLUE L'ADJUDICATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET REFUSE DE VALIDER CETTE VENTE SUR LE FONDEMENT DE LA GESTION D'AFFAIRES, AU MOTIF QU'IL NE PEUT Y AVOIR GESTION D'AFFAIRES QUE SI L'ON GERE VOLONTAIREMENT L'AFFAIRE D'AUTRUI ET QU'EN L'ESPECE LES DOMAINES N'AVAIENT PAS AGI SPONTANEMENT MAIS EN VERTU DE LEUR MANDAT DE SEQUESTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT NECESSAIRE POUR LE PAYEMENT DES DETTES DE LA CONDAMNEE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES N'ETAIT PAS SEQUESTRE, MAIS PROPRIETAIRE DES BIENS DE DAME A... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE LA GESTION D'AFFAIRE SUPPOSE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A RESTITUER LES DROITS D'ENREGISTREMENT PERCUS SUR LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE CETTE RESTITUTION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PROCEDURE ET A LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A REMBOURSER LES DROITS PERCUS, NON SUR LE FONDEMENT DES REGLES RELATIVES A LA RESTITUTION DE PRODUITS FISCAUX, MAIS PARCE QUE CETTE ADMINISTRATION A, EN QUALITE DE SEQUESTRE, PROCEDE A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET PERCU L'ENSEMBLE DES SOMMES PAYEES PAR LES ACQUEREURS ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A PAYER AUX ACQUEREURS EVINCES LES INTERETS DU PRIX, A COMPTER DU JOUR DE LEUR DEMANDE, SANS DONNER DE MOTIF DE SA DECISION, ET ALORS QUE LE PRIX NE PEUT ETRE PRODUCTIF D'INTERETS QU'A COMPTER DU JOUR DE LA REMISE DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE A ETE RESOLUE ; QU'EN EFFET, EN PRECISANT QUE LES SOMMES PAYEES PAR LES ACQUEREURS POUR PRIX DE LA VENTE RESOLUE PORTERAIENT INTERETS A DATER DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14 047. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 19 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 135 (2EME), P 98.

Sommaire principal : 1 CONFISCATION CONFISCATION GENERALE CONDAMNATION PAR CONTUMACE REPRESENTATION DU CONTUMAX VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS GESTION D'AFFAIRES (NON)
Analyse : 1 EN RELEVANT EXACTEMENT QUE LA GESTION D'AFFAIRES SUPPOSE LA VOLONTE DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI, LES JUGES JUSTIFIENT LEUR REFUS DE VALIDER, SUR SON FONDEMENT, LA VENTE D'UN IMMEUBLE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PAR CONTUMACE A LA CONFISCATION, MISE A NEANT PAR LA PURGE DE LA CONTUMACE.