Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1977, 76-40.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40815
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1976-02-10, 1976-02-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-6 ET L 122-9, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION GENERALE DE SAVONNERIE A VERSER A BOULLOT, AGENT DE MAITRISE, 2E DEGRE, LICENCIE LE 19 FEVRIER 1974, A L'AGE DE 62 ANS APRES DIX-HUIT ANNEES DE PRESENCE DANS CETTE SOCIETE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI QUE CE SALARIE AVAIT DEMANDE UN AMENAGEMENT D'HORAIRE PLUS COMPATIBLE AVEC SON AGE ET NON UN CHANGEMENT DE POSTE, DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, SANS SE VOIR IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, L'OBLIGER A REJOINDRE UN NOUVEAU POSTE QU'IL N'AVAIT CESSE DE REFUSER, D'AUTRE PART, QU'UN LICENCIEMENT PRONONCE AU SEUL MOTIF QUE LE SALARIE REFUSE UN CHANGEMENT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ET BLAMABLE ; ALORS, EN PREMIER LIEU QUE, DANS SA DEMANDE INITIALE DU 5 DECEMBRE 1973, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, LE SALARIE AVAIT INVOQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL, QUI PREVOIT QU'A L'AGE DE 55 ANS LES AGENTS DE MAITRISE QUI EN FONT LA DEMANDE PEUVENT ETRE AFFECTES A D'AUTRES POSTES NE COMPORTANT PAS DE TRAVAIL EN SERVICE CONTINU, SANS CHANGEMENT DE CLASSIFICATION NI DE REMUNERATION, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR NE POUVAIT JUGER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA MODIFICATION AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE SALARIE, QUE, EN OUTRE, L'ATTESTATION INVOQUEE PAR LA COUR D'APPEL A ETE DENATUREE PAR ELLE, PUISQU'ELLE REVELAIT QUE LE SALARIE AVAIT D'ABORD ACCEPTE CE POSTE, PUIS QU'IL L'AVAIT REFUSE A LA DERNIERE MINUTE, POUR UN MOTIF FUTILE, RELATIF A SA SUBORDINATION HIERARCHIQUE, NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REFUS DU SALARIE ETAIT INJUSTIFIE, QUE LA MODIFICATION NE PORTAIT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT, MAIS REPONDAIT AU CONTRAIRE A UN SOUCI LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL LA MODIFICATION EQUIVALAIT A UNE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, DEPOURVU DE MOTIF, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, ALORS ENFIN QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE A LA SUITE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT REFUSEE PAR LE SALARIE N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO LA RUPTURE ABUSIVE EN L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND ET DU PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, EN L'INTERPRETANT, QUE BIEN QUE BOULLOT SE FUT EGALEMENT REFERE DANS SA LETTRE DU 5 DECEMBRE 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPE UNIPOL, IL AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEUR NON UN CHANGEMENT DE POSTE MAIS UNIQUEMENT UN AMENAGEMENT D'HORAIRE AFIN QUE CELUI-CI SOIT PLUS COMPATIBLE AVEC SON AGE ; QU 'ILS ONT AUSSI APPRECIE QU'IL N'AVAIT JAMAIS DONNE SON ACCORD SANS RESERVES AU CHANGEMENT DE POSTE QUI LUI ETAIT PROPOSE ET QUI SELON SES PREVISIONS L'AURAIT CONTRAINT, A SON AGE, A MONTER SUR DES PALETTES DE PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR POUR EFFECTUER DES CONTROLES JOURNALIERS, TOUT EN ETANT ASTREINT A DES HORAIRES I RREGULIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU IMPOSER UNILATERALEMENT A BOULLOT UNE MODIFICATION ESSENTIELLE EN L'ESPECE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE BOULLOT AU MOIS DE FEVRIER 1974 AVAIT ETE PRONONCE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE CHANGEMENT D'HORAIRE FAITE PAR L'INTERESSE, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE POSSIBLE DE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE K'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification d'un élément essentiel.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Salarié ayant au préalable demandé l'aménagement d'un horaire plus compatible avec son âge.
Analyse : Les juges du fond peuvent décider que la rupture d'un contrat de travail incombe à l'employeur qui a voulu imposer unilatéralement au salarié une modification essentielle de son contrat en lui proposant à la suite de sa demande d'aménagement d'un horaire plus compatible avec son âge, un changement de poste auquel il n'a jamais donné son accord sans réserves et qui selon ses prévisions l'aurait contraint à monter sur des palettes de plusieurs mètres de hauteur pour effectuer des contrôles journaliers tout en étant astreint à des horaires irréguliers.