Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MARLIOT, EMPLOYE A LA SNCF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DRUGY, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE, D'UNE PART, A INDEMNISER, DANS CETTE MESURE, LEDIT MARLIOT DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, AGISSANT COMME ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON PREPOSE, D'AUTRE PART, A REMBOURSER EGALEMENT A LA SNCF, AGISSANT EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES COTISATIONS PATRONALES AUX CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, AINSI QUE LES VERSEMENTS AU FONDS DES PRESTATIONS FAMILIALES PAR ELLES ACQUITTEES PENDANT L'INDISPONIBILITE DE SON EMPLOYE ; QUE, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION, PAR LE CHAMBRE CIVILE, LE 25 OCTOBRE 1961, DE CETTE DECISION DU CHEF RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DES COTISATIONS PATRONALES ET DES VERSEMENTS AU FONDS DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL DE DOUAI, PAR L'ARRET, ATTAQUE A EGALEMENT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DE L'ARRET ANNULE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AFFIRME L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE VERSEMENT DES SOMMES SUSVISEES ET LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE CE VERSEMENT AURAIT ETE IMPOSE A LA SNCF PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL ET CONSTITUERAIT POUR CELUI-CI UN PUR AVANTAGE STATUTAIRE, DONT LE TIERS N'AURAIT PAS A ASSUMER LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE LE STATUT, APPROUVE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS EST OPPOSABLE A TOUS, QU'IL FAUT DISTINGUER, ENTRE L'OBLIGATION AU VERSEMENT ET L'ORIGINE DU PREJUDICE RESULTANT DE CE VERSEMENT, QUE LE CARACTERE STATUTAIRE ET LE BUT SOCIAL DES COTISATIONS ACQUITTEES PAR LA SNCF N'EST DONC PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ET QUE, TENUE DE PAYER LES ACCESSOIRES DU SALAIRE DE SON AGENT, MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL DE CELUI-CI, FAIT IMPUTABLE AU TIERS RESPONSABLE, LA SNCF SUBISSAIT UNE PERTE CONSTITUTIVE D'UN TROUBLE ET D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC LEDIT FAIT, DONT L'IMPORTANCE ETAIT AU MOINS EGALE AU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 827 SOCIETE AGRO CHIMIE ET AUTRES C/ MARLIOT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, A P N° 7, P 6.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT SNCF - RECOURS DE LA SNCF CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POR ACCORDE R A LA SNCF LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET DES VERSEMENTS AU FOND DES PRESTATIONS FAMILIALES PAR ELLE ACQUITEES DURANT L'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, OBSERVE QUE LE STATUT DU PERSONNEL DE LA SNCF, APPROUVE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS, EST OPPOSABLE A TOUS, QU'IL FAUT DISTINGUER ENTRE L'OBLIGATION AUVERSEMENT ET L'ORIGINE DU PREJUDICE RESULTANT DE CE VERSEMENT, QUE LE CARACTERE STATUTAIRE ET LE BUT SOCIAL DES COTISATIONS ACQUITTEES PAR LA SNCF N'EST DONC PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION ET QUE, TENUE DE PAYER LES ACCESSOIRES DU SALAIRE DE SON AGENT, MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL DE CELUI-CI, FAIT IMPUTABLE AU TIERS RESPONSABLE, LA SNCF SUBIT UNE PERTE CONSTITUTIVE D'UN TROUBLE ET D'UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC CE FAIT, DONT L'IMPORTANCE EST AU MOINS EGALE AU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES.