Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-12.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12557
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-03-22, 1973-03-22
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1973) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE TAYLOR TRAVEL SERVICE (SOCIETE TAYLOR), A LAQUELLE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN CALCULATEUR ELECTRONIQUE ACHETE A LA SOCIETE BURROUGHS, ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE L'APPAREIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE D'ABORD SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT, PUIS SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE TAYLOR POUVAIT AGIR A TITRE PERSONNEL, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE SIMULTANEMENT QUE LA SOCIETE TAYLOR AIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE ET EN SON NOM PERSONNEL ET QUE CETTE CONTRARIETE DE MOTIFS EGALE UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TAYLOR AGISSAIT EN SON NOM PERSONNEL, COMME L'ATTESTE EN PARTICULIER SA DEMANDE SATISFAITE DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR D'APPEL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE REPONSE, LA SOCIETE BURROUGHS S'EST PREVALUE DE CE QUE L'ACTION LITIGIEUSE ETAIT EXERCEE PAR LA SOCIETE TAYLOR, NON EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, MAIS EN SON NOM PERSONNEL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SUR L'INTERDEPENDANCE DES CONTRATS DE LOUAGE ET DE VENTE, CONSTITUTIFS DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL, LA FACULTE POUR LE LOCATAIRE D'AGIR EN RESOLUTION "DIRECTEMENT" CONTRE LE VENDEUR, QU'UNE TELLE FACULTE, IMPLICITEMENT REFUSEE AU LOCATAIRE PAR LA COUR DE CASSATION ELLE-MEME, NE LUI EST PAS OFFERTE PAR LES TEXTES RELATIFS AU CREDIT-BAIL ET QUE LE RECOURS A AUCUNE INSTITUTION CONNUE, AUQUEL LA COUR D'APPEL NE FAIT D'AILLEURS AUCUNE ALLUSION, NE PEUT NON PLUS JUSTIFIER CETTE FACULTE, EN CONTRAVENTION A LA VOLONTE MANIFESTE DU LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A CONSIDERE QUE LA SOCIETE TAYLOR AVAIT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SON COMPTE PERSONNEL, N'A NULLEMENT RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI EN SON NOM PERSONNEL EN RESOLUTION DE LA VENTE; QU'AU CONTRAIRE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BURROUGHS, APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION, A RESTITUER A LOCAFRANCE LE PRIX DU MATERIEL ACHETE PAR CETTE DERNIERE, ELLE A RELEVE QUE, SELON LES DOCUMENTS PRODUITS, LA SOCIETE TAYLOR AVAIT RECU DE LOCAFRANCE LE POUVOIR D'AGIR "EN TANT QUE MANDATAIRE" DU PROPRIETAIRE BAILLEUR POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU MATERIEL LIVRE ET D'EXERCER TOUT RECOURS CONTRE LE FOURNISSEUR, ET QUE LA SOCIETE BURROUGHS AVAIT ADHERE A CES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION PERMETTANT AU LOCATAIRE DE DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR LE COMPTE DU BAILLEUR; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE POUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE SANS CONTRADICTION QUE LA SOCIETE TAYLOR ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LADITE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANQUE DE "FIABILITE" DE L'APPAREIL RESULTE POUR LA COUR D'APPEL DE LA CONJONCTION DE PANNES ET DES INSUFFISANCES DU SERVICE APRES VENTE DE LA SOCIETE BURROUGHS, QUE CETTE INSUFFISANCE NE PEUT JUSTIFIER EN AUCUNE FACON LE PRONONCE DE LA RESOLUTION, CE DONT LADITE SOCIETE SE PREVALAIT EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN EFFET, LA RESOLUTION NE SANCTIONNE QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DONT LA RESOLUTION EST SOLLICITEE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RATTACHE LES PRESTATIONS DE SERVICE APRES VENTE AU CONTRAT DE VENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE BURROUGHS AIT FAUTIVEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, CONDITION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION TIREE PAR LA SOCIETE BURROUGHS DE CE QUE L'APPAREIL LITIGIEUX FONCTIONNAIT CONVENABLEMENT, ET DE CE QU'ELLE AVAIT EN TOUTE HYPOTHESE CORRECTEMENT EXECUTE SES OBLIGATIONS DE SERVICE APRES VENTE, A SUPPOSER ADMISE L'EXISTENCE DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, "LA DIVERSITE, LA FREQUENCE ET LES CATEGORIES DES PANNES ET DEFAUTS CONSTATES INDIQUENT UN MANQUE DE FIABILITE GENERAL DE LA MACHINE" ET QUE LA CONJONCTION DES PANNES AVAIT ETE "AMPLIFIEE" PAR UNE INSUFFISANCE INDUBITABLE DU SERVICE APRES VENTE; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LES MANQUEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE BURROUGHS A SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU PRONONCER LA RESOLUTION DEMANDEE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - EXERCICE EN QUALITE DE MANDATAIRE DU BAILLEUR - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SON COMPTE PERSONNEL - CONTRADICTION (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CREDIT-BAIL - RESOLUTION - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR - EXERCICE EN QUALITE DE MANDATAIRE DU BAILLEUR - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SON COMPTE PERSONNEL.
Analyse : LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE, SUR L'ACTION DIRIGEE PAR LE LOCATAIRE D'UN MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL CONTRE LE FABRICANT, ELLE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AU LOCATAIRE ET PRONONCANT, LA RESOLUTION DE LA VENTE, ELLE CONDAMNE LE FABRICANT A RESTITUER AU BAILLEUR LE PRIX DU MATERIEL CONCERNE APRES AVOIR RELEVE QUE LE LOCATAIRE AVAIT RECU LE POUVOIR D'AGIR EN TANT QUE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE BAILLEUR ET D'EXERCER TOUT RECOURS CONTRE LE FOURNISSEUR, Y COMPRIS LA RESOLUTION DE LA VENTE ET QUE LE FABRICANT AVAIT ADHERE A CES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION.