COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 7 FEVRIER 1958, L'EQUIPE DE L'ENTREPRISE DELATTRE ET FROUARD TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DU CENTRE ATOMIQUE DE MARCOULE, SOUS LES ORDRES DE CAMUSSO, ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION, LORSQU'A UN MOMENT DONNE LA FLECHE DE LA GRUE MANOEUVREE PAR L'OUVRIER X... ENTRA EN CONTACT AVEC DES CABLES ELECTRIQUES SOUS TENSION DE 15.000 VOLTS, PROVOQUANT AINSI SA MORT PAR ELECTROCUTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE, SUR L'ACTION DE LA DAME X..., QUE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON MARI ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DU CHEF DE CHANTIER, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE EMPLOYEUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT QUE LA MISE SOUS TENSION DE LA LIGNE ELECTRIQUE NEUVE DONT LE COURANT A PROVOQUE L'ACCIDENT SOIT INTERVENUE INOPINEMENT ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, CONSTITUE LA CAUSE JUSTIFICATIVE QUI RETIRE A LA FAUTE COMMISE PAR CE SUBSTITUE LE CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET NE PERMET PAS DES LORS DE LA QUALIFIER DE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES QUE SI L'ON POUVAIT REPROCHER DES IMPRUDENCES A DES TIERS, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QUE CET ACCIDENT MORTEL N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI LE CHEF DE CHANTIER S'ETAIT CONFORME AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE PLACER LA GRUE A UNE DISTANCE SUFFISAMMENT ELOIGNEE POUR EVITER TOUT CONTACT POSSIBLE AVEC LE RESEAU ELECTRIQUE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE CETTE FAUTE COMMISE PAR UN TECHNICIEN AVERTI REVETAIT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.523. SOCIETE ANONYME DELATTRE ET FROUARD C/ DAME VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 218, P. 170 ; 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 386, P. 313.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - MANOEUVRE D'UNE GRUE A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FAIT POUR UN CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE A LA DIRECTION, D'AVOIR FAIT MANOEUVRER UNE GRUE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, AVEC LAQUELLE LA FLECHE ENTRA EN CONTACT, PROVOQUANT LA MORT DU GRUTIER PAR ELECTROCUTION, SANS QU'ON PUISSE VOIR UNE CAUSE JUSTIFICATIVE DANS LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LIGNE AURAIT ETE MISE SOUS TENSION INOPINEMENT ET SANS AVERTISSEMENT PREALABLE.