Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 84-14.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-14501
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1984-05-18, 1984-05-18
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés français ayant exercé, notamment en Syrie pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., qui avait travaillé à Beyrouth (Liban) jusqu'au 12 septembre 1941, date à laquelle elle avait été rapatriée en France, avait droit, par application du texte susvisé, à la validation gratuite de la période du 12 septembre 1941 au 30 juin 1946 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté susvisé du 13 mai 1966 d'application stricte, ne vise que les français ayant exercé une activité en Syrie, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Assuré ayant été empêché d'exercer une activité salariée - Activité en Syrie - Extension au Liban (non)
Sommaire de référence : * GUERRE DE 1939 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Assuré ayant été empêché d'exercer une activité salariée - Activité en Syrie - Extension au Liban (non)
Analyse : Il résulte de l'arrêté du 13 mai 1966 que les salariés français ayant exercé notamment en Syrie, pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée . L'arrêté précité, d'application stricte ne visant que les français ayant exercé une activité en Syrie une cour d'appel ne saurait, sans le violer, l'étendre à une personne ayant travaillé au Liban