Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1976, 74-15.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15177
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1974-10-16, 1974-10-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOURISSEAU, VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 13 JUIN 1972 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A CES INDEMNITES AU-DELA DE CETTE DATE, AU MOTIF QUE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL L'AVIS NON AMBIGU DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI L'AVAIT EXAMINE, SELON LEQUEL IL POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE DU 14 JUIN 1972 ET CAPABLE ALORS DE REPRENDRE LE TRAVAIL A TEMPS PLEIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE S'IMPOSE AUX JUGES ET AUX PARTIES QUE LORSQU'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE OU DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE APPARAIT EN COURS D'INSTANCE ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE SOURISSEAU N'AVAIT PAS ETE ATTEINT D'UNE MALADIE, MAIS AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA COUR NE CONSTATE PAS QU'IL EUT ETE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE, QUI NE LIAIT PAS LES JUGES DU FOND ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT L'EXPERT TECHNIQUE Y... INFORME, COMME N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE CONNAITRE UN FAIT INVOQUE DEPUIS SON PREMIER RAPPORT ET DE S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES QUE LA VICTIME ENTENDAIT EN TIRER PEUVENT RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET QU'ILS DEVAIENT DONC SE DEMANDER EN L'ESPECE SI LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DINVALIDITE DU 14 NOVEMBRE 1973 ET L'AVIS DU MEDECIN EXPERT Z... DE CETTE COMMISSION NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT NOUVEAU, JUSTIFIANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LES JUGES DU FOND SONT TENUS PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, ILS NE LE SONT QUE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT ET NON PAR UNE OPINION FORMULEE ULTERIEUREMENT PAR LUI EN DEHORS DE SON RAPPORT ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE PAR L'AVIS FORMULE PAR L'EXPERT A... DANS SA LETTRE DU 31 JUILLET 1972 ADRESSEE PAR LUI AU MEDECIN CHEF DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE LITIGE, NE D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE SOURISSEAU, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE SITUAIT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI NE SONT PAS LIMITEES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, QU'UN EXPERT A... AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE ; QUE SELON L'AVIS NON AMBIGU DE CET EXPERT, L'ETAT DE SOURISSEAU POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE DU 14 JUIN 1972 ET LE TRAVAIL A PLEIN TEMPS REPRIS A LA MEME DATE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT D'UNE PART , QUE LA DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL IMPOSAIT (PEU IMPORTANT LA NATURE PROFESSIONNELLE OU NON DE L'ACCIDENT) LE RECOURS A L'EXPERTISE TECHNIQUE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CONTESTATION REGIE PAR L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT X... ET PRECIS RESULTANT DES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ET DE LA LETTRE DU 31 JUILLET QUI S'Y INCORPORAIT S'IMPOSAIT A ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DU SEUL FAIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE AVAIT DECIDE, STATUANT SUR LA DIFFICULTE RELATIVE A L'INVALIDITE DE SOURISSEAU (QUI RELEVAIT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE), QUE CE DERNIER PRESENTAIT UNE CAPACITE DE 66% ET DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Accident non professionnel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Incapacité résultant d'un accident.
Analyse : Les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas limitées aux accidents du travail et doivent recevoir application en cas d'accident non professionnel. Une expertise technique peut donc être ordonnée en cas de différend sur la date de reprise du travail d'un assuré social victime d'un accident de la circulation dont le caractère professionnel était contesté.