COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... C..., AYANT EXERCE SUR LEUR LOCATAIRE GRAS A GRENOBLE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, LES EPOUX Z..., ET CES DERNIERS N'AYANT POINT PRIS POSSESSION DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE GRAS, CE DERNIER A OBTENU, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEUR CONDAMNATION AUX PENALITES DE L'ARTICLE 60 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1946; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE GRAS AYANT ASSIGNE DANS LA PRESENTE AFFAIRE LES CONSORTS X..., A... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE QUI AVAIT STATUE SUR LA DEMANDE EN REPRISE, MAIS DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE DE LOYERS, LA COUR D'APPEL EUT DU RECONNAITRE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT SAISI EN PREMIER RESSORT, LE JUGE COMPETENT POUR APPLIQUER LES SANCTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 60 ETANT CELUI QUI A EU A CONNAITRE DE L'EXERCICE DE LA REPRISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LA PLENITUDE DE JURIDICTION AU SECOND DEGRE; QU'ETANT DONNE L'EPOQUE OU SE SITUE LA PROCEDURE SUIVIE EN LA CAUSE, ELLE ETAIT DONC APPELEE A STATUER, QUE LA JURIDICTION EN PREMIER RESSORT AIT ETE LE JUGE D'INSTANCE OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERETS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES SANCTIONS QU'IL EDICTE NE SONT APPLICABLES AU B... AYANT EXERCE LA REPRISE DES ARTICLES 18, 19 OU 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE N'A PAS OCCUPE L'IMMEUBLE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DU DEPART DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT QUE SAUF EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT; QUE TOUTE DECISION DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QU'EN REPONSE A L'ACTION DE GRAS QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS ENCORE OCCUPE LES LIEUX AU JOUR OU EXPIRAIT LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT SON PROPRE DEPART, SOIT LE 30 JUIN 1958, AYANT SEULEMENT LES 2 ET 3 JUILLET 1958, SOLLICITE DES PRETS LEUR PERMETTANT DE PROCEDER A DES REPARATIONS A L'IMMEUBLE, LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QUE LE RETARD AINSI APPORTE A PRENDRE POSSESSION N'ETAIT PAS VOLONTAIRE MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN CHANGEMENT IMPREVISIBLE DANS LA SITUATION DES BENEFICIAIRES, AUQUEL DEVAIT ETRE RECONNU LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE; QU'A LA DATE EN EFFET DU CONGE-PREAVIS, LE 27 AVRIL 1956, CONQ, LE MARI, ATTEINT DEPUIS 1953 D'UNE GRAVE AFFECTION PULMONAIRE, VENAIT DE SUBIR, DANS LE SANATORIUM D'OU IL ETAIT SOIGNE, UNE "LOBECTOMIE", DE TELLE SORTE QU'AINSI QUE L'AVAIT ADMIS LE MAGISTRAT QUI AVAIT STATUE SUR LA REPRISE, LES EPOUX Z... AVAIENT DE JUSTES MOTIFS DE CRAINDRE QUE LE MARI, MILITAIRE DE CARRIERE, DEVRAIT SE RESIGNER A QUITTER LE SERVICE ET QU'IL DEVENAIT NECESSAIRE POUR EUX DE SE POURVOIR D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, N'ETANT PLUS ASSURES DE DEVOIR ETRE LOGES AU SIEGE DE LA GARNISON DU MARI; QUE, CEPENDANT, GRAS AYANT BENEFICIE D'UN LONG DELAI DE GRACE ET N'AYANT QUITTE LE LOCAL LITIGIEUX QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE DU CONGE, LA SANTE DE CONQ S'ETAIT AMELIOREE ET QUE, EN 1958, QUOIQU'AVEC UNE INVALIDITE TEMPORAIRE RECONNUE DE 95%, CONQ AVAIT ETE AUTORISE A REJOINDRE SON CORPS A SALON-DE-PROVENCE; QUE LE MEDECIN EXPERT Y... EN LA PRESENTE CAUSE AVAIT RECONNU, DANS SON RAPPORT DU 12 SEPTEMBRE 1959 QUE MEME SI, APRES L'OPERATION PRATIQUEE, UN ESPOIR POUVAIT SUBSISTER POUR CONQ D'ETRE ADMIS A NOUVEAU A CERTAINES FONCTIONS MILITAIRES, UNE TRES LONGUE CONVALESCENCE LUI SERAIT CERTAINEMENT NECESSAIRE, CE QUI, SELON LES EPOUX X..., EN PRECISANT LA GRAVITE DU CAS DE CONQ, CONFIRMAIT LE SENTIMENT QU'ILS AVAIENT PU AVOIR EUX-MEMES EN 1956, DE LA NECESSITE D'EXERCER LA REPRISE AU PROFIT DES EPOUX Z...; QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... DECLARAIENT D'AUTRE PART QUE L'APPARTEMENT LAISSE PAR GRAS EXIGEAIT DES REPARATIONS IMPORTANTES QU'ILS NE POUVAIENT EVIDEMMENT EFFECTUER QU'APRES LE DEPART DE L'OCCUPANT; QUE LES EPOUX Z... AVAIENT APRES CES REPARATIONS FAITES, PRIS EFFECTIVEMENT POSSESSION DE L'APPARTEMENT, L'AVAIENT GARNI DE LEURS MEUBLES ET QUE, SI DU FAIT DE LA SITUATION NOUVELLE DU MARI, ILS NE POUVAIENT L'HABITER QUE LORSQUE LE SERVICE DE CE DERNIER LE PERMETTAIT, ILS L'OCCUPAIENT REELLEMENT DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS MECONNAITRE L'EXACTITUDE DE CES FAITS, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN TENIR COMPTE AU MOTIF ESSENTIEL QU'A LA DIFFERENCE DE CE QUE POUVAIT CRAINDRE CONQ A LA DATE DU CONGE-PREAVIS, A CELLE OU GRAS AVAIT QUITTE LES LIEUX, LA RAISON DE LA REPRISE N'EXISTAIT PLUS ET QUE LES CONSORTS X... INVOQUAIENT DES LORS VAINEMENT UN CAS DE FORCE MAJEURE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RAISONS DE LA REPRISE N'AVAIENT LEGALEMENT A ETRE APPRECIEES QU'A LA DATE DU CONGE-PREAVIS ET AU COURS DE L'INSTANCE EN REPRISE ELLE-MEME, COMME SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIVERSES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT EMPECHE LES CONSORTS X... DE REPRENDRE LES LIEUX DANS LES DELAIS PRESCRITS; DE MEME QUE SANS EXAMINER SI CES CIRCONSTANCES CONSTITUAIENT OU NON UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LES CONSORTS X... DES PENALITES DE L'ARTICLE 60, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61-20 110. CONSORTS X... C/ GRAS. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1029 (1°), P 821.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - AFFAIRE DE LOYER DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE - AFFAIRE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE JUGE DES LOYERS
Analyse : 1° DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A LA PLENITUDE DE JURIDICTION AU SECOND DEGRE DOIT DONC ETRE REJETE FAUTE D'INTERET LE GRIEF FAIT A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE DE LOYERS, ALORS QUE LA DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, QUI AVAIT EU A CONNAITRE DE L'EXERCICE DE LA REPRISE