Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 783 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT POUR FAUTE LOURDE DE LOOTVOET, INGENIEUR, DIRECTEUR DU CHANTIER NAVAL EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME "CHANTIERS ET ATELIERS LEON LANDY", AUX MOTIFS QUE D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES PIECES ACTUELLEMENT VERSEES AUX DEBATS IL AVAIT, AVANT SON LICENCIEMENT, PROFITE DES RELATIONS QUE LUI DONNAIENT SES FONCTIONS POUR METTRE AU POINT LA CREATION D'UNE FIRME CONCURRENTE EN S'ASSURANT DU CONCOURS DE CERTAINS TECHNICIENS SOUS SES ORDRES, FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION NE PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LE SEUL VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE; ALORS QUE D'AUTRE PART, LOOTVOET AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LORS DE L'ENQUETE AUCUN TEMOIN N'AVAIT DECLARE QUE DES CONTACTS AVAIENT EU LIEU ENTRE LOOTVOET ET UNE AUTRE FIRME ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT NI DAVANTAGE QUE LOOTVOET L'EUT INVITEE A VENIR Y TRAVAILLER AUPARAVANT; QUE, SEUL LE DIRECTEUR DES "CHANTIERS LANDY", AVAIT RAPPORTE UNE CONVERSATION TENUE EN CE SENS AVEC UN MARINIER, LEQUEL N'AVAIT PAS VOULU VENIR TEMOIGNER; ALORS QUE, D'AILLEURS, DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 4 JUILLET 1963, FORMELLEMENT CONTREDIT PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL AVAIT ADMIS QUE LOOTVOET N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE DELOYAL TENDANT A DEBAUCHER LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE, AVANT SON LICENCIEMENT; ET ALORS, ENFIN, COMME LEDIT ARRET L'AVAIT EGALEMENT ADMIS, QU'UN EMPLOYE MEME SUPERIEUR EST EN DROIT DE CHERCHER UNE MEILLEURE SITUATION OU DE PRENDRE DES INTERETS DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE AINSI QUE D'INFORMER QUELQUES-UNS DE SES COLLABORATEURS DE L'EVENTUALITE DE SON DEPART ET DES MEILLEURS SALAIRES OFFERTS PAR LA SOCIETE CONCURRENTE, SANS COMMETTRE DE FAUTE LOURDE, QU'AU SURPLUS, SON LICENCIEMENT N'AVAIT ETE AUCUNEMENT FONDE SUR CE MOTIF; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT INDIQUE QUE RIEN N'INTERDISAIT, EN PRINCIPE, A UN EMPLOYE, MEME SUPERIEUR, DE CHERCHER UNE MEILLEURE SITUATION EN PRENANT CONTACT AVEC UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET D'INFORMER QUELQUES-UNS DE SES COLLABORATEURS DE L'EVENTUALITE DE SON DEPART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES PIECES ACTUELLEMENT VERSEES AUX DEBATS DEMONTRENT QUE LOOTVOET, LICENCIE LE 4 SEPTEMBRE 1961, DEVINT DANS LE MEME MOIS, ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE CONCURRENTE AUSSITOT FONDEE; QU'IL AVAIT AVANT SON LICENCIEMENT, PROFITE DES RELATIONS QUE LUI DONNAIENT SES FONCTIONS POUR METTRE AU POINT LA CREATION DE CETTE SOCIETE ET S'ETAIT ASSURE POUR CELA DU CONCOURS DE CERTAINS TECHNICIENS QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES; QUE DE TELS AGISSEMENTS CONSTITUAIENT UNE FAUTE D'AUTANT PLUS LOURDE QU'AYANT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, IL DEVAIT EN ASSURER LA BONNE MARCHE ET NON LA COMPROMETTRE EN LA PRIVANT DES MEILLEURS ELEMENTS DE SON PERSONNEL; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT RELATIVES A SON COMPORTEMENT ANTERIEUR A LA RUPTURE DU CONTRAT, QUE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ETAIT JUSTIFIE, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, PRESUMES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 417 LOOTVOET C/ SOCIETE "CHANTIERS ET ATELIERS LEON LANDY" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 945,P 807

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : SI RIEN, EN PRINCIPE, N'INTERDIT A UN EMPLOYE, MEME SUPERIEUR DE CHERCHER UNE MEILLEURE SITUATION EN PRENANT CONTACT AVEC UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET D'INFORMER QUELQUES-UNS DE SES COLLABORATEURS DE L'EVENTUALITE DE SON DEPART, COMMET UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SANS INDEMNITE, LE DIRECTEUR D'UN CHANTIER NAVAL, QUI PROFITE DE SES FONCTIONS POUR METTRE AU POINT LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, EN S'ASSURANT LE CONCOURS DE TECHNICIENS PLACES SOUS SES ORDRES, ET AUSSITOT APRES SON LICENCIEMENT, DEVIENT ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE.