Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1965,63-11.341
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 63-11341
Président : PRESIDENT : M. ANCEL

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT A SE VOIR MAINTENIR EN JOUISSANCE DES SERVITUDES DE VUE DROITE QUE LUI AURAIENT PROCUREES, SUR LE FONDS CONTIGU DE Y..., DEUX FENETRES EXISTANT DANS LE MUR DE SA MAISON, LESQUELLES AVAIENT ETE L'UNE OBSTRUEE, ET L'AUTRE MASQUEE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DANS LA COUR VOISINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'AU MOMENT DU TROUBLE, X... AVAIT BIEN, DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, LA JOUISSANCE DE VUES DROITES SUR LE FONDS CONTIGU AU SIEN, COMME L'AVAIT CONSTATE SUR LES LIEUX LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE AYANT LUI-MEME RECONNU CE FAIT LORSQU'IL AVAIT CONDAMNE X... A GARNIR " LA FENUTRE " LITIGIEUSE D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT, TOUT EN DENIANT, D'AILLEURS, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE, L'EXISTENCE DE LA VUE DONT CELUI-CI SE PREVALAIT ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE MUR DE LA MAISON D'X... CONSTITUAIT UN JOUR DE SOUFFRANCE ET NON UNE FENETRE, QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX, DRESSE PAR LE JUGE D'INSTANCE, " QU'EN CE QUI CONCERNE LE SOUPIRAIL, X... N'A PU DEMONTRER QUE CELUI-CI ETAIT UNE VUE OU UN JOUR LIBRE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LE MUR, LE JUGE A CONSTATE (QU'ELLE) ETAIT FERMEE PAR UN CADRE DE BOIS, DES BARREAUX ET UN GRILLAGE " ; QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECISION CRITIQUEE REPOSE, A CET EGARD, SUR DES MOTIFS EXPLICITES ET EXEMPTS DE CONTRADICTION, MALGRE L'EMPLOI DU TERME IMPROPRE DE " FENETRE " POUR DESIGNER L'OUVERTURE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA RECONNU EXPRESSEMENT LE CARACTERE D'UN SIMPLE JOUR DE SOUFFRANCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; QUE, TOUT EN DEBOUTANT X... DE SON ACTION POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE VUE, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE, COMME LE DEMANDAIT Y..., A GARNIR L'OUVERTURE LITIGIEUSE D'UN CHASSIS A VERRE DORMANT ; QUE, STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 341. X... C / Y.... PRESIDENT : M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 52 (1ER), P. 44 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 676 ET 677 DU CODE CIVIL.