Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1964), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELAVENNE A, SUIVANT ACTE DU 23 MARS 1961, FAIT SOMMATION A SON LOCATAIRE WEBERMANN D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION COMMISE PAR LUI, EN CEDANT SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WEBERMANN, ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL AUCUNE CESSION NE POUVAIT ETRE CONSENTIE, SINON AVEC LE CONCOURS DU BAILLEUR ET PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE, PAR LE MEME ACTE, LA SOCIETE BAILLERESSE DONNA CONGE A WEBERMANN EN INVOQUANT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME LA CESSION INTERVENUE HORS DE SA PRESENCE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET WEBERMANN LUI-MEME SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFRACTION INVOQUEE PAR LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE REPAREE DANS LE MOIS AYANT SUIVI LA MISE EN DEMEURE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DRESSE UN NOUVEL ACTE DESTINE A CONSTATER, EN LA FORME AUTHENTIQUE, LA CESSION PRECEDEMMENT INTERVENUE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE CONTENUE DANS LE MEME EXPLOIT QUE LE CONGE ETAIT CERTAINE; QUE LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU BAIL N'A PAS ETE AMENEE A LA DISCUTER EN RAISON DU TERRAIN TOUT DIFFERENT DE LA DISCUSSION DU LITIGE PAR LES PARTIES ET AURAIT DU AU SURPLUS ETRE INVOQUEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR WEBERMANN ET LA SOCIETE WEBERMANN QUE CEUX-CI N'ONT JAMAIS SOUTENU QUE LA MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE LE 23 MARS 1961 A WEBERMANN DANS LE MEME EXPLOIT QUE LE CONGE FUT NULLE; QU'A CET EGARD LE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - NULLITE
Analyse : EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE D'UNE MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE DANS LE MEME EXPLOIT QUE LE CONGE, MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC.