Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MINIMAX FRANCE A PAYER A PETIT, SON REPRESENTANT LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'A PAS EXECUTE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, EN OBLIGEANT SON SALARIE A RESTER CHEZ LUI A NE RIEN FAIRE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, CETTE SOCIETE AVAIT APPORTE UNE MODIFICATION ARBITRAIRE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL JUSTIFIANT L'INEXECUTION DU PREAVIS ET QUE, D'AUTRE PART, LES USAGES DE BORDEAUX PERMETTENT AU SALARIE QUI A TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DU DELAI-CONGE, DE NE PAS ACCOMPLIR ENTIEREMENT CELUI-CI, ALORS QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE DU DELAI-CONGE QU'A CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR JUSQU'A LA FIN DE CE DELAI ET QU'EN L'ESPECE, NI LES USAGES LOCAUX, QUI NE PREVOIENT QUE L'INEXECUTION PARTIELLE DUDIT DELAI, NI LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT IMPOSE A SON REPRESENTANT DE RESTER CHEZ LUI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS NE POUVAIENT PERMETTRE A CELUI-CI DE BENEFICIER DE LADITE INDEMNITE, PUISQUE AYANT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 14 AVRIL 1965, IL AVAIT REPRIS UN EMPLOI DANS UNE MAISON CONCURRENTE DES LE 15 AVRIL, EN SORTE QUE, AVANT DE RECEVOIR SA LETTRE DE CONGEDIEMENT, IL TRAVAILLAIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR SANS CONNAITRE LES CONDITIONS FIXEES POUR L'EXECUTION DU PREAVIS ET N'AVAIT PAS EXECUTE LA MOINDRE PARTIE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PETIT, DONT LA SOCIETE MINIMAX FRANCE VOULAIT MODIFIER LE SECTEUR, AVAIT CHERCHE ET TROUVE UN EMPLOI DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AINSI, DES SON LICENCIEMENT PAR CETTE SOCIETE, IL A PU PRENDRE CET EMPLOI EN EN INFORMANT SON EMPLOYEUR ; QUE L'OBJET DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 415,14 FRANCS N'ETAIT NULLEMENT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE, MAIS DE COMMISSIONS ACQUISES QUE LA SOCIETE MINIMAX FRANCE PRETENDAIT RETENIR POUR CE PREAVIS NON EXECUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LADITE SOCIETE AYANT IMPOSE A PETIT DE RESTER CHEZ LUI SANS VISITER LA CLIENTELE DURANT LE DELAI-CONGE DE DEUX MOIS QU'ELLE LUI DONNAIT, AVAIT AINSI APPORTE UNE MODIFICATION ARBITRAIRE AUX CONDITIONS DE SON TRAVAIL PENDANT CE DELAI JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ET L'INEXECUTION DU PREAVIS PAR CE SALARIE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE NE POUVAIT DE CE FAIT PRETENDRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CE PREAVIS, ET QU'ELLE AVAIT PAR SUITE INDUMENT RETENU LES COMMISSIONS DUES A PETIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40522. SOCIETE MINIMAX FRANCE C/ PETIT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M COULET. MEME ESPECE : 2 MAI 1967. REJET. N° 66 40614. SOCIETE MINIMAX FRANCE A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 10, P 8 ; 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 583 (3EME), P 475, ET LES ARRETS CITES. 26 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 115, P 94.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU REPRESENTANT PENDANT LE DELAI-CONGE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI IMPOSE A SON REPRESENTANT LICENCIE DE RESTER CHEZ LUI SANS VISITER LA CLIENTELE DURANT LE DELAI-CONGE, APPORTE AINSI UNE MODIFICATION ARBITRAIRE AUX CONDITIONS DE SON TRAVAIL PENDANT CE DELAI, JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ET L'INEXECUTION DU PREAVIS PAR CE SALARIE.