Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1967) WARTEL, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE COURTIER LIBRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR INDUSTRIEL DU LINGE ET DU VETEMENT (CILV) A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE DU 5 MAI 1964 CONDAMNANT WARTEL A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ; QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE WARTEL DE SON OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SENTENCE ARBITRALE DU 5 MAI 1964 A ETE RENDU EN EXECUTION D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE PARFAITEMENT VALABLE, AUX MOTIFS QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'APPRECIER SI LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE AU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1960 ETAIT VALABLE, IL SUFFIT DE CONSTATER QU'UN PROCES-VERBAL VALANT COMPROMIS D'ARBITRAGE A ETE SIGNE LE 21 JANVIER 1964, ET QUE CE PROCES-VERBAL DESIGNAIT LES OBJETS EN LITIGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE PROCES-VERBAL NE PORTAIT PAS DESIGNATION DE L'ARBITRE, LEQUEL AVAIT ETE DESIGNE ANTERIEUREMENT ET EN EXECUTION PRECISEMENT DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ARGUEE DE NULLITE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU COMPROMIS CITEES PAR L'ARRET, LOIN DE PRECISER L'OBJET ET LA NATURE DU LITIGE, NE FAISAIENT QUE RAPPELER UNILATERALEMENT LES DEMANDES DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SELON LES TERMES MEMES DU COMPROMIS LITIGIEUX LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, ET WARTEL ONT DECLARE QU'ILS DONNAIENT AUX ARBITRES "DESIGNES" DANS CE COMPROMIS, ET QUI L'ONT SIGNE AVEC LES PARTIES, "POUVOIR DE PRONONCER SUR LES CHOSES SUIVANTES DEMANDEES PAR LA SOCIETE CILV ET COMME ETANT LES OBJETS DU LITIGE" ; QU'IL RETIENT QUE CETTE DECLARATION ETAIT SUIVIE DE L'ENUMERATION CIRCONSTANCIEE DES DIVERS OBJETS DU DIFFEREND SOUMIS PAR LES PARTIES A L'ARBITRAGE DES PERSONNES AINSI DESIGNEES ; QU'IL RELEVE QUE WARTEL, SIGNATAIRE DUDIT COMPROMIS, ASSISTE D'UN AVOCAT, A PARTICIPE ULTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE PAR WARTEL D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUI AURAIT ETABLI SON ALIENATION MENTALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS LE CONSENTEMENT DE WARTEL AIT ETE DONNE LUCIDEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE DU COMPROMIS EST UN CAS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AU 21 JANVIER 1964, DATE DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS, LES TROUBLES MENTAUX ALLEGUES PAR WARTEL AVAIENT CESSE ; PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET SELON LEQUEL CET ETAT MENTAL NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QU'AU SOUTIEN D'UNE ACTION PRINCIPALE EN NULLITE DISTINCTE DU COMPROMIS POUR VICE DU CONSENTEMENT, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.404. WARTEL C/ COMPTOIR INDUSTRIEL DU LINGE ET DU VETEMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LYON, CAEN ET REMOND.

Sommaire principal : ARBITRAGE EXEQUATUR OPPOSITION IRRECEVABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE L'EXISTENCE D'UN COMPROMIS SIGNE PAR LES PARTIES ET LES ARBITRES QUI Y SONT DESIGNES AVEC POUVOIR DE PRONONCER SUR LES OBJETS DU LITIGE ENUMERES, ET QUE L'OPPOSANT, ASSISTE D'UN AVOCAT, A PARTICIPE ULTERIEUREMENT AUX OPERATIONS D'ARBITRAGE, SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE.