Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1983, 80-40.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-40350
Décision attaquée : Tribunal d'instance Albi 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'EST PRONONCE SUR UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 A L'EGARD DE DOUZE AGENTS PRINCIPAUX DE L'URSSAF DU TARN ET NOTAMMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A L'EGARD DE M X... ; QUE CETTE DECISION, PRISE SUR UNE DEMANDE DONT L'INTERET REVETAIT UN CARACTERE INDETERMINE, A ETE EXACTEMENT QUALIFIEE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; QUE, DES LORS, LE POURVOI CONTRE ELLE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ;

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande tendant à l'interprétation d'une convention collective.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'interprétation d'une convention collective.
Analyse : Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en matière prud'homale qui s'est prononcé sur une difficulté d'interprétation de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale qui a été exactement qualifiée en premier ressort, l'intérêt de la demande revêtant un caractère indéterminé.