Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1965, DAME Y... VENDAIT A RIVIER L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE DEUX MILLE FRANCS PAR AN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE LES DEBOURS DE L'ACQUEREUR ONT ETE SUPERIEURS A LA SOMME ENCAISSEE ; QU'EN STATUANT AINSI, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE EN VENDANT SON IMMEUBLE LA DAME BRUN AVAIT ENTENDU INCONTESTABLEMENT SE DECHARGER DES FRAIS ET CHARGES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS PAR ELLE DEVELOPPES A CET EGARD ET SANS REPONDRE DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE DES REVENUS BRUTS DE L'IMMEUBLE LES IMPOTS QUE DAME Y... AVAIT PAYES ELLE-MEME, ALORS QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LES REVENUS DE L'IMMEUBLE AURAIENT PU ETRE SUPERIEURS AU MONTANT DE LA RENTE VIAGERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER. N° 67-11 137. DAME X... C/ RIVIER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET RAVEL.

Sommaire principal : VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE VIAGERE REVENU DE L'IMMEUBLE VENDU DEDUCTION DES CHARGES PAYEES PAR LE VENDEUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE POUR VILETE DU PRIX D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT RENTE VIAGERE AU MOTIF QUE " LES DEBOURS DE L'ACQUEREUR ONT ETE SUPERIEURS A LA SOMME ENCAISSEE " SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DEDUIRE DES REVENUS BRUTS DE L'IMMEUBLE LES CHARGES QUE LE VENDEUR PRETENDAIT AVOIR PAYEES, ALORS QUE DANS CETTE HYPOTHESE LES REVENUS DE L'IMMEUBLE AURAIENT PU ETRE SUPERIEURS AU MONTANT DE LA RENTE VIAGERE.