Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-11.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11857
Décision attaquée : , 1977-12-20
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE ATTEINTE DE CECITE TOTALE NE REUNISSAIT PAS AU 18 JUILLET 1976 LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMISE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET DES CONCLUSIONS MEDICALES QUE, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDE N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ALORS QUE, D'UNE PART, PAR CETTE AFFIRMATION QUI SE BORNE PUREMENT ET SIMPLEMENT A DECLARER QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, D'AUTRE PART, QUE LADITE DECISION NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREE QUI SOULIGNAIENT QU'ELLE NE POUVAIT ACCOMPLIR SEULE LES ACTES NECESSAIRES POUR S'HABILLER, SE DESHABILLER, FAIRE LA CUISINE, LES COURSES DANS LES MAGASINS, DE MEME QU'ELLE NE POUVAIT ASSUMER SEULE SON ROLE DE MERE DE FAMILLE X... DE SON TOUT JEUNE ENFANT, NI SE DEPLACER SEULE DANS LA RUE ET PRENDRE UN TRANSPORT EN COMMUN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS MEDICAUX A EUX SOUMIS ET ONT TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN ONT DEDUIT, SANS AVOIR A SUIVRE LA REQUERANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE L'ETAT DE L'ASSUREE N'OBLIGEAIT PAS CELLE-CI A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR TOUS LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Nécessité du recours à l'assistance d'un tiers - Invalide pouvant accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courante.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré qu'une invalide atteinte de cécité ne pouvait être admise dans la troisième catégorie, dès lors qu'appréciant la valeur et la portée des documents médicaux à eux soumis, et tenant compte de l'ensemble des éléments prévus par l'article L 310 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond en ont déduit que l'état de l'intéressé ne l'obligeait pas à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie.