COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ONT LA FACULTE D'EVALUER GLOBALEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LEUR REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE.