COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AGEN A VALIDE LE CONGE DONNE LE 13 FEVRIER 1959 POUR LE 15 AOUT 1960 PAR WICKI ET GISSOU, PROPRIETAIRES, A LEURS METAYERS, LES EPOUX X... DE NATIONALITE ITALIENNE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVENTION ITALIENNE DU 23 AOUT 1951, RATIFIEE PAR DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, PARUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958 ETAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LES PARTIES N'AIENT PAS DECLARE ADOPTER LES CLAUSES DU CONTRAT TYPE, QUI, D'AILLEURS, JOUENT AUTOMATIQUEMENT EN COURS DE BAIL VERBAL, TOMBANT SOUS LE COUP DU STATUT DU FERMAGE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CONGE ETAIT REGULIER AU REGARD DE LA LOI DU 18 JUILLET 1889 ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT INVOQUER LE CONTRAT TYPE, L'ARRET ATTAQUE, EN METTANT FIN AU BAIL AU JOUR FIXE PAR LE CONGE, A JUSTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL NE VENANT A EXPIRATION QUE PAR UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES ET QUE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE NE MODIFIAIT PAS LA DUREE DES BAUX EN COURS; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... CONTESTAIENT L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DESIGNE DANS LE CONGE, CELUI-CI ETANT CHARCUTIER ET NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A POURTANT VALIDE LE CONGE, SANS REPONDRE A CE MOYEN, ALORS QUE LA PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE SUS-INDIQUEE DONNAIT AU PRENEUR ITALIEN DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, SAUF REPRISE DU BAILLEUR OU FAUTE DU PRENEUR, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR UN TEL MOYEN, DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 28 JUIN 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N.60-13 275 EPOUX X... C/WICKI ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM SAINT-MARC, LE PRADO DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N.825, P 652

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - ACCORD FRANCO-ITALIEN - EFFET - BAIL CONCLU ANTERIEUREMENT A SA DATE D'APPLICATION
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UN BAIL A METAYAGE A DUREE DETERMINEE, STIPULE AU PROFIT D'UN PRENEUR ITALIEN ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, VALIDE LE CONGE POUR REPRISE REGULIEREMENT DONNE PAR LE BAILLEUR POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DES LORS QUE CE CONGE ETAIT REGULIER AU REGARD DE LA LOI DU 18 JUILLET 1889, LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951 NE MODIFIANT PAS LA DUREE DES BAUX EN COURS ET LE CONTRAT TYPE DONT SE RECLAMAIT LE PRENEUR NE S'ETANT PAS AUTOMATIQUEMENT SUBSTITUE AU BAIL EN COURS.