COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 8 JUIN 1961, NICOLLE, EMPLOYE DEPUIS LE 26 DECEMBRE 1960 AU SERVICE DE LA SOCIETE BRIQUETERIE JOLY, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, REPONDIT EN TERMES PARTICULIEREMENT GROSSIERS ET DEVANT DIVERS TEMOINS ETRANGERS A L'ENTREPRISE, AU SIEUR DANIEL X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT FAIT DES OBSERVATIONS AU SUJET DE SON TRAVAIL, CE QUI ENTRAINA SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ; ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE PAR SES PAROLES INJURIEUSES, NICOLLE AVAIT "MANQUE A LA DEFERENCE ET AU RESPECT QU'IL DEVAIT A SON EMPLOYEUR", CE QUI JUSTIFIAIT SON CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME" QUE CE FAIT ISOLE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ASSEZ GRAVE POUR FONDER UN BRUSQUE RENVOI SANS DELAI CONGE" D'AUTANT QUE NICOLLE FAISAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS DE LA PART D'UN PRECEDENT EMPLOYEUR ET DE CELUI CHEZ LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE APRES SON LICENCIEMENT, ET ONT EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'ILS ONT D'AUTRE PART DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DE NICOLLE, AU MOTIF QUE CE REMBOURSEMENT N'AVAIT ETE CONVENU QUE POUR LE CAS OU NICOLLE QUITTERAIT LA SOCIETE DE SON GRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INJURES GROSSIERES, PROFEREES PAR UN CHEF D'EQUIPE EN PRESENCE D'OUVRIERS A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE EN REPONSE AUX OBSERVATIONS JUSTIFIEES QUI LUI ETAIENT FAITES, RENDAIENT IMPOSSIBLE DE SON CHEF SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, QU'ELLES ETAIENT AINSI D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT LE RENVOI SANS PREAVIS, ET QUE LE DEPART DE NICOLLE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A LUI MEME, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNE SUR HELPE, LE 27 NOVEMBRE 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES. N 62 40 343 SOCIETE ANONYME BRIQUETERIE JOLY C/ NICOLLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 879, P 726 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INJURES A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR
Analyse : LES INJURES GROSSIERES, PROFEREES PAR UN CHEF D'EQUIPE EN PRESENCE D'OUVRIERS A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE EN REPONSE AUX OBSERVATIONS JUSTIFIEES DE CELUI-CI, CONSTITUENT UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET JUSTIFIANT LE RENVOI SANS PREAVIS. ET LE DEPART DE CET OUVRIER N'ETANT IMPUTABLE QU'A LUI-MEME, L'EMPLOYEUR A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, CONVENU AU CAS OU IL QUITTERAIT L'ENTREPRISE DE SON GRE.