Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 79-60.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60968
Décision attaquée : Tribunal d'instance Longjumeau 1979-10-26, 1979-10-26
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X..., QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS X... BOLOGNA, SITUES A EPINAY-SUR-ORGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEAN-CLAUDE Z..., RENE C... Y..., LUCIEN B..., THIERRY A... DEVAIENT ETRE INSCRITS, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, NON DANS LA SECTION COMMERCE ET A LA MAIRIE D'EPINAY-SUR-ORGE MAIS DANS LA ET A LA MAIRIE DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LES INTERESSES, QUI AVAIENT LA QUALITE DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DEVAIENT FAIRE PARTIE DE LA ; QU'ILS TRAVAILLAIENT EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE INSCRITS A LA MAIRIE DE LEUR DOMICILE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Salariés ayant la qualité de VRP.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - VRP travaillant en dehors de tout établissement.
Analyse : Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que plusieurs électeurs devaient être inscrits sur la liste électorale prud"homale, non pas dans la section commerce et dans la commune où avait son siège l'entreprise dont ils dépendaient, comme l'avait décidé le tribunal, mais dans la section encadrement et à la mairie de leurs domiciles respectifs, du fait qu'il s'agissait de "représentants exclusifs appartenant à la catégorie de salariés mensuels", dès lors que le juge du fond a relevé que les intéressés, qui avaient la qualité de voyageurs, représentants et placiers, devaient faire partie de la "section encadrement", qu'ils travaillaient en dehors de tout établissement et devaient, en conséquence, être inscrits à la mairie de leur domicile.