Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1983, 82-11.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11450
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-12-21, 1981-12-21
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chareyre et Viers

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M MAURICE Y... ET CELUI DE SA SOEUR, MME A..., LEURS HERITIERS RESPECTIFS, MME MAURICE Y..., MLLE GENEVIEVE Y..., M PIERRE Y..., MME MARIE DE Z..., EPOUSE DE M DE X... ET M JOSEPH DE Z..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA VILLA DE MONTVAL A SAINT-GAUDENS, ONT CONCLU UNE CONVENTION D'INDIVISION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1973, ETANT PREVU QUE, SI A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUN DES INTERESSES N'EN AVAIT DEMANDE LA CESSATION, LA CONVENTION SE RENOUVELLERAIT PAR TACITE RECONDUCTION POUR UN AN ; QU'EN JUIN 1979, MME DE X... A DENONCE LA CONVENTION ET, EN AOUT 1979, A ASSIGNE AUX FINS DE PARTAGE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE SES COINDIVISAIRES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE, A L'EXCEPTION DE M JOSEPH DE Z... QUI EN A SOULEVE L'IRRECEVABILITE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT PREMATUREE ; ATTENDU QUE M JOSEPH DE Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE CONSTITUAIENT UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE, FIN DE NON-RECEVOIR QUI AURAIT DU ETRE ACCUEILLIE POUR SANCTIONNER L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI TENDAIT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE SEULEMENT A PARTIR DU JOUR OU LA CONVENTION D'INDIVISION SERAIT VENUE A EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME RECEVABLE L'ACTION DE MME DE X... QUI JUSTIFIAIT D'UN INTERET NE ET ACTUEL A EXERCER POUR CETTE DATE SON DROIT AU PARTAGE EN SA QUALITE D'INDIVISAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de non-recevoir - Convention de maintien de l'indivision - Demande tendant à l'ouverture des opérations de partage à son expiration.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien conventionnel - Fin de non-recevoir à l'action en partage - Demande tendant à l'ouverture des opérations de partage à l'expiration de la convention d'indivision.
Analyse : Après avoir relevé que l'objet de la demande tendait à l'ouverture des opérations de partage seulement à partir du jour où la convention d'indivision serait venue à expiration, une Cour d'appel a justement estimé recevable l'action d'un coindivisaire qui justifiait d'un intérêt né et actuel à exercer pour cette date son droit au partage.