Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1981, 80-10.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10942
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TOUSSAINT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDIC, CONTRE L'ARRET ET AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LE PROTOCOLE SE SUFFISAIT A LUI-MEME EN L'ETAT ET QUE LE SYNDIC POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, L'ARRET AVAIT AINSI DONNE ENTIERE SATISFACTION AU SYNDIC QUI N'A DE LA SORTE, AUCUN INTERET A SE POURVOIR ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN INVOQUE VISE EXCLUSIVEMENT LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL L'ETUDE DES POUVOIRS DU GERANT DE LA CLINIQUE POUR SIGNER LE PROTOCOLE INTERIEUR DEPASSAIT LE CADRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ENONCE QUE LE SYNDIC POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DU PROTOCOLE SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, ET EN SECOND LIEU, QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE L'ARRET A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AYANT APPROUVE CE PROTOCOLE, ALORS PRECISEMENT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE SYNDIC AVAIT FAIT VALOIR LA NECESSITE DE CETTE APPROBATION, QUE, DES LORS, LE SYNDIC, QUI A, EN OUTRE, ETE CONDAMNE, POUR MOITIE, AUX DEPENS, EST RECEVABLE A SE POURVOIR, REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE , COMME AYANT ETE RENDUE EN DEHORS DE SES ATTRIBUTIONS, L'ARRET RETIENT QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A PAS REFUSE DE PARTICIPER A L'ACTE LITIGIEUX, PUISQUE LE GERANT DE LA CLINIQUE A SIGNE LE PROTOCOLE SANS INVOQUER UNE LIMITATION DE SES POUVOIRS ET QUE L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE A ETE ACCORDEE APRES LA SIGNATURE DUDIT PROTOCOLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, EN APPROUVANT LE PROTOCOLE INTERVENU, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR DE CONTROLE QUE LUI CONFERE LE TEXTE SUS-VISE SUR LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL S'EST DONC PRONONCE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET QU'EN ANNULANT SON ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Pouvoirs - Règlement judiciaire - Surveillance des opérations - Protocole d'accord - Autorisation donnée au syndic de le signer et d'en suivre la réalisation.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire - Juge commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions - Protocole d'accord - Autorisation donnée au syndic de le signer et d'en suivre la réalisation.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut, sans violer les dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1967, annuler l'ordonnance d'un juge commissaire ayant autorisé le syndic d'une société en règlement judiciaire à signer et poursuivre la réalisation d'un protocole d'accord prévoyant l'apport en société du fonds de commerce de cette entreprise aux motifs que le débiteur en règlement judiciaire n'avait pas refusé de participer à l'acte litigieux et que l'autorisation du juge commissaire avait été accordée après la signature dudit protocole alors que le juge commissaire en approuvant la convention intervenue n'avait fait qu'user du pouvoir de contrôle que lui confère le texte susvisé sur les opérations de règlement judiciaire et qu'il s'était donc prononcé dans la limite de ses attributions.