Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, 81-15.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15432
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981), LES EPOUX A... QUI AVAIENT CONNU DEPUIS 1973 DES DIFFICULTES DANS L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMPTOIRS FRANCAIS ET DE LA SOCIETE MARNAISE QU'ILS DIRIGEAIENT, ONT OBTENU LE 8 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DERNIER DELAI EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT POUR ABOUTIR A L'APUREMENT DU PASSIF ; QU'AU TERME DE CE DELAI INTERVINT ENTRE EUX ET LES SOCIETES PRIMISTERES, SUPERMARCHES MONREAL ET MAGASIN HENRI X... (LES SOCIETES PRIMISTERES) UN PROTOCOLE SELON LEQUEL CELLES-CI ACHETAIENT 90 % DES ACTIONS DES SOCIETES EN DIFFICULTE ET STIPULANT QUE LES EPOUX A... SUPPORTAIENT L'EXCEDENT DU PASSI S'IL EN APPARAISSAIT UN A LA SUITE DE LA MISSION CONFIEE A UN EXPERT Y... PAR LES PARTIES POUR ETABLIR LA SITUATION AU 16 SEPTEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE LES EPOUX A... A PAYER AUX SOCIETES PRIMISTERES UN EXCEDENT DE PASSIF D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR, DOL ET VIOLENCES EXERCEE PAR LESDITS EPOUX C... SOUTENAIENT AVOIR ETE AMENES A CEDER LEURS TITRES EN CONSENTANT UNE GARANTIE DE PASSIF DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES EN RAISON DU DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR EVITER UNE PROCEDURE COLLECTIVE AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'ILS ETAIENT ASSISTES DE DEUX CONSEILS DONT L'UN AVOCAT ET L'AUTRE SPECIALISE DANS LE REDRESSEMENT D'ENTREPRISES EN DIFFICULTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DEDUISANT DE LA PRESENCE DE CONSEILS L'IMPOSSIBILITE DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT DANS LA PERSONNE DES VENDEURS ET EN S'ABSTENANT, EN CONSEQUENCE, DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DONT LES EPOUX A... FAISAIENT VALOIR QU'ELLES CARACTERISAIENT A LEUR PREJUDICE A LA FOIS UNE ERREUR SUR LA PORTEE REELLE DU MECANISME JURIDIQUE COMPLEXE ADOPTE ET UNE VIOLENCE ISSUE DE LA MISE A PROFIT PAR L'ACHETEUR DE LA NECESSITE OU ILS SE TROUVAIENT DE VENDRE POUR OBTENIR UN AVANTAGE EXCESSIF, LA COUR D'APPEL A STATUE AU BENEFICE D'UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ET AINSI PRIVE SA DECISION DE REELLE MOTIVATION EN VIOLATION DES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX A..., B... Z..., N'ETABLISSAIENT PAS LA PREUVE DES VICES AU CONSENTEMENT DONT ILS FAISAIENT ETAT, TANDIS QUE L'OPERATION CRITIQUEE MENEE AVEC L'ASSISTANCE DE LEURS CONSEILS SPECIALISES ET SOUS L'EGIDE D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE LEUR AVAIT ETE AVANTAGEUSE, LA COUR D'APPEL, SE DETERMINER PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE CAUSE EXERCEE PAR LES EPOUX A... QUI AVAIENT CEDE LEURS TITRES EN CONSENTANT UNE GARANTIE DE PASSIF ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS RETENIR L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT POUR LES VENDEURS LE PRIX VERSE ET LA LIBERATION DES CAUTIONNEMENTS ET CONSTATER QUE CES AVANTAGES ETAIENT ABSORBES ET AU-DELA PAR LA GARANTIE DE PASSIF SANS CONSACRER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECIDER QUE LA VENTE MOYENNANT UN PRIX NEGATIF AVAIT UNE CAUSE REELLE DANS LA SITUATION OBEREE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LA VALEUR REELLE DES PARTS ETAIT NEGATIVE, COMPTE TENU DES ACTIFS IMMOBILIERS DE LA SOCIETE NON PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'EXPERT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA SITUATION OBEREE DES SOCIETES COMPTOIRS FRANCAIS ET MARNAISE A RELEVE D'UN COTE LES AVANTAGES PERSONNELS QU'APPORTAIENT LES ACCORDS CONCLUS AUX EPOUX A... ET A CONSIDERE D'UN AUTRE COTE CES AVANTAGES COMME LA CAUSE D'UNE CESSION D'ACTIONS MOYENNANT UN PRIX QUI DEVAIT SE REVELER INFERIEUR A L'EXCEDENT DE PASSIF DETERMINE PAR UNE EXPERTISE DONT LES PARTIES S'ETAIENT INTERDIT DE DISCUTER LES CONCLUSIONS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT ENGAGES DANS LA PERSPECTIVE D'EVITER LA PROCEDURE COLLECTIVE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEURS SOCIETES, NE S'EST PAS CONTREDITE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Contrats et obligations - Consentement - Vices - Absence.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Absence - Constatations - Effets.
Analyse : En relevant que des dirigeants de société, professionnels expérimentés, n'établissaient pas la preuve des vices du consentement dont ils faisaient état, tandis que l'opération critiquée menée avec l'assistance de leurs conseils spécialisés et sous l'égide d'un mandataire de justice leur avait été avantageuse, une Cour d'appel, sans se déterminer par un motif d'ordre général, a justifié sa décision.