Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1980, 78-41.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41832
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOKHTARI, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BOUCHET COMME DEMENAGEUR, EN SEPTEMBRE 1975, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 8 NOVEMBRE SUIVANT ; QU'IL A REPRIS SON TRAVAIL LE 28 MARS 1976 ET, APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION POUR MALADIE LE 3 MAI 1976, A DEMANDE A SON EMPLOYEUR, LE 29 JUIN 1976, UN POSTE MOINS PENIBLE ; QU'IL A NEANMOINS REPRIS SON EMPLOI DE DEMENAGEUR DU 22 JUILLET AU 9 SEPTEMBRE 1976, OU IL A DE NOUVEAU ARRETE LE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 28 NOVEMBRE 1976 ; QU'A LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SON EMPLOYEUR L'A SOUMIS A UNE VISITE MEDICALE LE 6 JANVIER 1977 ET QUE MOKHTARI N'A ETE DECLARE APTE QU'A UN EMPLOI NE COMPORTANT PAS LA MANIPULATION DE CHARGES IMPORTANTES ; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS REEMPLOYE LE SALARIE, SANS LUI ADRESSER DE LETTRE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE MOKHTARI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AU 24 JUIN 1977, DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS ALORS QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS AINSI UNE ERREUR MANIFESTE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVANT INTERVENIR AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI MEME AVANT LA DATE DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS FAIT PART DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE REMIS A LA COUR D'APPEL PRECISAIT QUE, SELON L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL, EN DATE DU 6 JANVIER 1977, MOKHTARI ETAIT INAPTE A SON EMPLOI ; QUE CETTE SITUATION DE FAIT RESULTAIT DE L'ETAT PHYSIQUE DU SALARIE ET NON DE LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, QU'EN FIXANT AU JOUR DU JUGEMENT PRUD'HOMAL LA DATE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT LA DETERMINER EN FAIT, N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES FORMULES A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L.122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOKHTARI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DU RETARD DANS LA REGULARISATION DE SA SITUATION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RENONCE A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS RETIREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MOKHTARI AVAIT RENONCE A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Inaptitude au travail - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Rupture du contrat de travail - Date d'appréciation.
Analyse : L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au jour du jugement prud"homal la date de la rupture du contrat de travail.