Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE NANTET, DONT LES TERRES SONT LIMITROPHES D'UN BOIS DONT LA SOCIETE DE CHASSE DE MAFFLIERS, PRESIDEE PAR DELBERT, AVAIT LOUE LE DROIT DE CHASSE, SE PLAIGNANT DES DEGATS CAUSES A SES CULTURES PAR DES LAPINS PROVENANT DE CE BOIS, A ASSIGNE DELBERT, ES QUALITE, EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN QUALIFIANT, PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'EXCESSIF LE NOMBRE DES LAPINS PROVENANT DU BOIS ET ALORS QUE, SEULE LA QUANTITE ANORMALE DE CE GIBIER AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION EN EN ADOPTANT IMPLICITEMENT LES MOTIFS, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ESTIMATION DU PREJUDICE, APRES AVOIR VISE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET DES CONSTATATIONS DE CELUI CI POSTERIEURE AU DEPOT DUDIT RAPPORT RETENUES A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, RELEVAIT QUE, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT D'ATTESTATIONS EMANANT DE TEMOINS, IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT LAISSE PROLIFERER LES LAPINS D'UNE MANIERE EXCESSIVE ET QUE CES RONGEURS AVAIENT CAUSE D'IMPORTANTS DOMMAGES AUX CULTURES DE NANTET; QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PARER A L'AUGMENTATION EXCESSIVE DU NOMBRE DES LAPINS ET N'AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES BATTUES QU'APRES DEPOT DE LA PLAINTE DE NANTET; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON CE MOYEN, QU'EN PRATIQUANT A PROXIMITE DU BOIS UNE CULTURE ATTIRANTE POUR LES LAPINS, NANTET AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, QUI EXONERERAIT OU ATTENUERAIT LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE JUSTEMENT QUE LE VOISINAGE DE BOIS NE POUVAIT DIMINUER LE DROIT QU'AVAIT LE DEMANDEUR A L'ACTION, COMME TOUT PROPRIETAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION CONTRAIRE, DE SE LIVRER AUX CULTURES DE SON CHOIX; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14256 DELBERT C/ NANTET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEPANY.

Sommaire principal : CHASSE. - RESPONSABILITE. - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER. - CULTIVATEUR AYANT PRATIQUE DES CULTURES ATTIRANT LES LAPINS. - FAUTE (NON)
Analyse : LE VOISINAGE D'UN BOIS NE PEUT DIMINUER LE DROIT QUE POSSEDE UN CULTIVATEUR, COMME TOUT PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION CONTRAIRE, DE SE LIVRER AUX CULTURES DE SON CHOIX. EN PRATIQUANT UNE CULTURE ATTIRANT LES LAPINS IL NE COMMET DONC PAS UNE IMPRUDENCE SUSCEPTIBLE D'EXONERER OU D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE DE CE BOIS, D'OU LES LAPINS, AYANT PROLIFERE D'UNE MANIERE EXCESSIVE, SONT VENUS RAVAGER CES CULTURES.