Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1977, 76-11.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11632
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thionville 1976-02-09, 1976-02-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 9 FEVRIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DE SON ACTION CONTRE CANNISTRARO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS, MONTANT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE PARTIES CONSTITUAIT UNE VENTE A CREDIT NULLE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS FIGURANT A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, S'ANALYSAIT NON PAS EN UNE VENTE A CREDIT MAIS EN UNE VENTE D'EPARGNE AUTOMOBILE NON SOUMIS, COMME TEL, A LA REGLEMENTATION SUR LES VENTES A CREDIT; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES PIECES PRODUITES, VISEES AU JUGEMENT, AUCUN INSTRUMENT N'AVAIT ETE DRESSE POUR CONSIGNER PAR ECRIT LES CLAUSES DU CONTRAT; QUE LE GARAGE MODERNE SE BORNAIT A INVOQUER UN DOCUMENT DENOMME : "BON DE COMMANDE" SIGNE DE CANNISTRARO, COMPORTANT NOTAMMENT TROIS CASES OU FIGURAIENT LES TROIS FORMULES : "PAIEMENT A CREDIT", "AU COMPTANT", ET "EPARGNE-AUTOMOBILE", SANS AUCUNE PRECISION SUR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DERNIERE FORMULE, QUI SE TROUVAIT SEULE COCHEE D'UNE CROIX; QUE LE TRIBUNAL A DEGAGE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CE DOCUMENT, POUR RETENIR QUE, EN L'ESPECE, LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT POUR OBJET UNE VENTE A CREDIT QUE LE VENDEUR TENTAIT DE "DEGUISER SOUS LE VOCABLE : EPARGNE-AUTOMOBILE"; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Vente à crédit - Vente "d'épargne automobile" - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoir des juges du fond - Vente à crédit.
Analyse : En présence d'un contrat portant sur la vente d'une automobile, pour lequel le seul écrit consiste en un bon de commande portant la mention "épargne automobile", sans aucune précision sur le sens et la portée de cette formule, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation que les juges du fond déclarent la vente nulle comme constituant une vente à crédit que le vendeur a tenté de dissimuler sous le vocable "épargne automobile".