Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-11.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11189
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : PDT M. M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DONT L'IMMEUBLE EST VOISIN DE CELUI DES EPOUX X..., PRETENDANT AVOIR, DEPUIS PLUS D'UN AN, L'USAGE COMMUN DE LA COUR QUI SEPARE LES DEUX IMMEUBLES, COUR DONT ILS SE CONSIDERENT PROPRIETAIRES INDIVIS POUR MOITIE AVEC LEURS VOISINS, ET REPROCHANT A CES DERNIERS D'AVOIR ACCUMULE, DANS LA PARTIE SUD DE CETTE COUR DES OBJETS QUI TROUBLENT LEUR JOUISSANCE, LES ONT ASSIGNES EN COMPLAINTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CEUX-CI NE PROUVENT NI N'OFFRENT DE PROUVER QU'ILS AIENT EU DEPUIS AU MOINS UN AN LA JOUISSANCE PAISIBLE, PUBLIQUE ET UTILE EN QUALITE DE PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA TOTALITE DE LA COUR, ALORS QU'EN REVANCHE, LES EPOUX X... PROUVENT PAR UN ACTE NOTARIE QU'ILS ONT ACQUIS LE 7 OCTOBRE 1972 LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 167 CONSTITUANT LA MOITIE SUD DE LA COUR LITIGIEUSE ; QU'EN FONDANT LEUR DECISION EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES D'APPEL ONT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Actions possessoires - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Cassation /.
Analyse : En vertu de l'article 25 du Code de procédure civile le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés. Par suite, pour débouter de sa demande d'usage d'une cour séparant deux immeubles le propriétaire de l'un d'eux prétendant avoir depuis plus d'un an l'usage commun de cette cour, les juges d'appel ne peuvent pas fonder exclusivement leur décision sur des motifs tirés du droit de propriété, qu'ils déclarent établi, sur la partie litigieuse de ladite cour par le propriétaire de l'autre immeuble.