COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 29 M ET 29 O DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BERNES, REPRESENTANT DE COMMERCE, LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANOYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS COMET, L'EMPLOYEUR, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONVENUE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE DEUX CARTONS DE PRESENTATION PRODUITS PAR LE REPRESENTANT ET CONTENANT LES ECHANTILLONS COMPARATIFS DES PRODUCTIONS DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET DES NOUVEAUX EMPLOYEURS QUE LES TISSUS TRICOTES DU PREMIER SONT DE COULEUR PLUS CHATOYANTE, D'ELASTICITE BEAUCOUP PLUS GRANDE, CAR TRICOTES SUR METIERS PRESQUE UNIQUES EN FRANCE ET NON TISSES D'EPAISSEUR, AU MOINS DOUBLES ET DE CONTACT INFINIMENT PLUS DOUX QUE LES TISSUS FABRIQUES PAR LES NOUVEAUX EMPLOYEURS, QUE SI AU PREMIER ABORD IL PEUT Y AVOIR RESSEMBLANCE, C'EST-A-DIRE CONCURRENCE, A L'EXAMEN AUQUEL LA COUR S'EST LIVREE A LA VUE ET AU TOUCHER, IL EST INDISCUTABLE QUE LES PRODUCTIONS NE SONT PAS CONCURRENTIELLES ET QUE, PAR SUITE, LES TISSUS NE SONT PAS D'USAGE SIMILAIRE, ET NE S'ADRESSENT PAS A DES CLIENTELES INDENTIQUES, ALORS QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, REDIGEE EN TERMES GENERAUX, INTERDISAIT AU REPRESENTANT DE PROSPECTER LA CLIENTELE PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS APRES LA RUPTURE DANS LE SECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUE POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS FABRIQUANT OU VENDANT DES ARTICLES D'USAGE SIMILAIRE A CEUX DE L'EMPLOYEUR, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE REPRESENTANT, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, A INSTALLE SON BUREAU DANS LE MEME IMMEUBLE QUE LE BUREAU DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A VISITE LES MEMES CLIENTS POUR LE COMPTE DE NOUVEAUX EMPLOYEURS QUI FABRIQUENT DES ARTICLES, SINON DE QUALITE PARFAITEMENT IDENTIQUE QUOIQUE TRES PROCHE ET EN PARTICULIER DANS LA MEME CATEGORIE DE TISSUS, DU MOINS D7USAGE SIMILAIRE, QUE LES ALLEGATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PORTANT SUR LES DIFFERENCES, D'AILLEURS MINIMES, DES TISSUS EMPLOYES POUR LA FABRICATION DES OBJETS LITIGIEUX, SONT PARFAITEMENT INOPERANTES ET ETRANGERES AU DEBAT, QU'AINSI LE REPRESENTANT S'ETANT RENDU COUPABLE D'UNE GRAVE INFRACTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DEVAIT ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DEPREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SON EMPLOYEUR ; ET ALORS QUE, DE TOUTES MANIERES, LE FAIT QUE LE REPRESENTANT AIT CONTINUE A VISITER LA MEME CLIENTELE SUFFISAIT A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, D'UNE PART, SI LES NOUVEAUX EMPLOYEURS DE BERNES, REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR LA SOCIETE COMET QUI AVAIT CESSE SES FABRICATIONS, ONT LEURS BUREAUX DE PARIS DANS LE MEME IMMEUBLE QUE LA SOCIETE COMET, BENES A PRIS DES DISPOSITIONS EFFICACES POUR EVITER TOUTE CONFUSION DE CE CHEF ; QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SPECIFIE AU CONTRAT QUE BERNES S'INTERDISAIT PENDANT DEUX ANS APRES LA RESILIATION DE REPRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES ARTICLES "D'USAGE SIMILAIRE" A CEUX DE LA SOCIETE COMET ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES OBJET VENDUS PAR BERNES N'ETAIENT PAS CONCURRENTIELS NI D'USAGE SIMILAIRE A SENS DES CONVENTIONS, QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DETOURNEMENT DE CLIENTELE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUIVANT LAQUELLE BERNES N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE SON CONTRAT ; QU'ENFIN SI BERNES A CONTINUE A VISITER LA MEME CLIENTELE, IL L'A FAIT POUR DES ARTICLES DIFFERENTS ET QUE CELA NE SUFFIT PAS A LE PRIVER DE TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A VISITER UNE CLIENTELE, QU'IL AVAIT AUGMENTEE AU PROFIT DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BERNES N'AVAIT PERCU DANS L'ANNEE SUIVANT SON LICENCIEMENT QUE LE QUART ENVIRON DES COMMISSIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE D'APRES LA MOYENNE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI PENDANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN DEDUISANT SEULEMENT 15 % DE CETTE SOMME POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS D'UNE PART QUE LE PREAVIS NE POUVAIT ETRE SUPERIEUR AU MONTANT, EVALUE EN ARGENT, DE TOUS LES AVANTAGES DIRECTS OU INDIRECTS QUE LE REPRESENTANT AURAIT RECUEILLIS DURANT LE DELAI-CONGE ET ALORS D'AUTRE PART QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT QUE, DANS SA RECLAMATION ORIGINAIRE, LE REPRESENTANT AVAIT LUI-MEME DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS UN ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE PAR LES ETABLISSEMENTS COMET A BERNES, QU'ILS AVAIENT LICENCIE SANS DELAI, D'APRES LA MOYENNE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE SON LICENCIEMENT ET NON SUR LA BASE DES COMMISSIONS REDUITES AUXQUELLES IL AURAIT PU PRETENDRE D'APRES LA SOCIETE S'IL ETAIT RESTE A SON SERVICE, ALORS QU'ELLE AVAIT CESSE SES FABRICATIONS ET ALLAIT DEPOSER SON BILAN ; QU'IL PRECISE NOTAMMENT QU'EN RAISON DU DECALAGE AVEC LEQUEL BERNES PERCEVAIT SES COMMISSIONS, IL ETAIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE D'UNE MOYENNE ANNUELLE, QU'IL EN RESULTE QUE CELLE-CI CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE CONVENUE NORMALE DES DEUX PARTIES, QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE DE TENIR COMPTE D'HYPOTHESES SUR CE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR SI SON EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LE DELAI-CONGE ; QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A EXAMINE QUELLE PARTIE DES COMMISSIONS VERSEES GLOBALEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS BERNES CONSTITUAIT POUR LUI UN AVANTAGE ET CE QUI ETAIT DESTINE A LE COUVRIR DE SES FRAIS DE ROUTE ET DE DEPLACEMENT, QU'ELLE A FIXE CEUX-CI A 15 % EN RAISON DU PEU D'ETENDUE DU SECTEUR DE BERNES, EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A AUCUNE DEDUCTION ; QUE SI, DANS UNE LETTRE ANTERIEURE A L'INSTANCE, BERNES AVAIT PROCEDE DIFFEREMMENT AU CALCUL DU PREAVIS, EN DEMANDANT D'AILLEURS UNE SOMME PLUS ELEVEE, IL AVAIT MODIFIE SES PRETENTIONS DE CE CHEF DEVANT LES TRIBUNAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COMET A VERSER DES INDEMNITES A SON REPRESENTANT CONGEDIE, AU MOTIF QUE LA RESISTANCE DE L'EMPLOYEUR A PAYER AU REPRESENTANT CE QUI LUI REVENAIT S'ETAIT AVEREE INJUSTIFIEE, ALORS QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE COMME EN MATIERE DELICTUELLE LES SOMMES ALLOUEES A TITRE D'INDEMNITE NE POUVAIENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONCERNE LE DROIT A INDEMNITE ; MAIS ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE RELATIVE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, QU'IL S'AGIT D'UN MONTANT FORFAITAIRE EGAL AUX SALAIRES, ET POUR LEQUEL LA DECISION JUDICIAIRE EST SIMPLEMENT RECOGNITIVE DE DROIT ; QUE LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES AINSI REVENDIQUEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DEE A SOMMATION DE PAYER ; QUE LE MOYEN NEPEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ; MAIS, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, RELATIVE AUX INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE BERNES AVAIT CREEE ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUT EN PRINCIPE PRODUIRE D'INTERETS QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ALLOUANT A BERNES UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS COMET A LUI PAYER LES INTERETS DE CELLE-CI A COMPTER DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LEUR RESISTANCE ETAIT INJUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI CETTE RESISTANCE AVAIT ETE ABUSIVE ET SI LES INTERETS ETAIENT ALLOUES EN REPARATION D'UN PREJUDICE PARTICULIER CAUSE PAR LEUR FAUTE, L'ARRET N'A PAS FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE COMET A VERSER LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A BERNES POUR INDEMNITE DE CLIENTELE A PARTIR DU JOUR DE LA DEMANDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 25 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-40.004. ETABLISSEMENTS COMET C/ BERNES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 5 : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 156 (3), P. 107. 21 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 426 (2), P. 349. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 538, P. 436, ET LES ARRETS CITES. 14 JUIN 1962, BULL. 1962,IV, NO 548, P. 443.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - ARTICLES USAGE SIMILAIRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LORSQU'IL ETAIT SPECIFIE, DANS SON CONTRAT, QU'UN REPRESENTANT S'INTERDISAIT PENDANT DEUX ANS, APRES LA RESILIATION, DE REPRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES ARTICLES D'USAGE SIMILAIRE A CEUX DE SON EMPLOYEUR, L'ARRET, QUI CONSTATE QU'EN FAIT LES OBJETS VENDUS PAR L'INTERESSE POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS CONCURRENTIELS NI D'USAGE SIMILAIRE AU SENS DES CONVENTIONS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SUIVANT LAQUELLE CE REPRESENTANT N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.