Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1990, 89-84.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-84385
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle), 1989-06-28, 1989-06-28
Président : Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 28 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné des mesures de publication de la décision. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 4 du Code pénal, Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu André X... coupable d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné sur la demande de l'administration des Douanes à une amende cambiaire de 1 050 000 francs et au paiement d'une somme de 3 150 000 francs pour tenir lieu de confiscation et, sur l'action publique, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant à l'encontre du prévenu en sus des pénalités cambiaires une amende pénale de 15 000 francs, peine non prévue par les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, texte de répression seul applicable en la cause, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est de ce chef encourue ; qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et les peines et pénalités cambiaires, cette cassation doit être totale et s'étendre à toutes les dispositions dudit arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 28 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Changes - Amende pénale
Sommaire de référence : AMENDE - Légalité - Peine non prévue par la loi - Changes - Amende pénale
Analyse : Selon les dispositions de l'article 459 du Code des douanes, quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sera puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui en répression d'une infraction cambiaire, a condamné le prévenu, en plus des diverses pénalités cambiaires, dont l'amende, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pénale, cette dernière peine n'étant pas prévue par l'article 459 du Code des douanes.