Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1972, 70-13.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13962
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-29, 1970-06-29
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE AU BALL-TRAP CLUB DE MARTIGUES, A ASSIGNE CELUI-CI ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE CE DERNIER, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A CONCLU A LA CONDAMNATION DE CES DEFENDEURS A LUI PAYER UNE SOMME EN PRINCIPAL AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE, PAR ARRET, EN DATE DU 9 JUILLET 1968, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE BALL-TRAP CLUB DE MARTIGUES ET LA COMPAGNIE LE PATRIMONE IN SOLIDUM A PAYER A X..., OUTRE LA SOMME QU'ELLE FIXAIT, LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 JUILLET 1964, LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACCIDENT ; QUE LE BALL-TRAP CLUB DE MARTIGUES ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ONT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE CET ARRET EN SOUTENANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, IL AVAIT ETE STATUE A LA FOIS SUR CHOSES NON DEMANDEES ET ULTRA PETITA ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT MAL FONDEE CETTE REQUETE CIVILE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE X..., DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DEMANDAIT QUE LE BALL-TRAP CLUB ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE SOIENT CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LUI ET QU'AINSI L'ARRET DU 9 JUILLET 1968 N'AVAIT STATUE QUE DANS LES LIMITES DE LA CHOSE DEMANDEE, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT GLOBAL DE LA CONDAMNATION EN PRINCIPAL ET INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT ETAIT INFERIEUR A CE QU'AURAIT REPRESENTE LE TOTAL CONSTITUE PAR CE PRINCIPAL ET LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, X... DEMANDAIT SEULEMENT QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALLOUEE COMMENCENT A COURIR DU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - FIXATION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DEMANDEE PAR LA VICTIME DU DOMMAGE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONDAMNATION A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT - VICTIME NE L'AYANT DEMANDE QU'A DATER DE L 'ARRET.
Analyse : LA REQUETE CIVILE EST OUVERTE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT S'IL A ETE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE UN ARRET AYANT CONDAMNE L 'AUTEUR D'UN ACCIDENT A PAYER LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE EN PRINCIPAL A COMPTER DU LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACCIDENT ALORS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA VICTIME DEMANDAIT SEULEMENT QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALLOUEE COMMENCENT A COURIR DU JOUR DE L'ARRET.