COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'APPEL ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE, QUI A ETE PARTIE OU REPRESENTEE AU PROCES, PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT, SI ELLE Y A INTERET ; ATTENDU QUE PAUL X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS PAUL X...", EST DECEDE LE 29 AOUT 1957, LAISSANT A SA SURVIVANCE, D'UNE PART, SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS, ET LEGATAIRE, AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 13 MAI 1948, DE LA TOTALITE DE SES BIENS, ET, EN CAS D'EXISTENCE, A SON DECES, DE DESCENDANTS, DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, D'AUTRE PART, SA FILLE, JACQUELINE, SON UNIQUE HERITIERE ; QU'APRES LE DECES DE PAUL X..., LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU 6 MAI 1958 PRONONCA, D'UNE PART, LA CONVERSATION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, D'AUTRE PART, L'EXTENSION DES EFFETS DE CETTE FAILLITE A LA SUCCESSION DE PAUL X... ; ATTENDU QUE, POUR DENIER A LA DAME VEUVE X..., EN SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS, LE DROIT D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA-DITE DAME, DONT ELLE RECONNAIT QU'ELLE AVAIT ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE, DEVENUE ASSOCIEE A LA MORT DE SON MARI, ET N'ETANT PAS GERANTE, NE PEUT, A CE SEUL TITRE, AGIR EN JUSTICE, L'AUTRE ASSOCIE, MABIT, N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD POUR RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT S'AGIT, NOTAMMENT EN CE QUE CELUI-CI ETENDAIT LES EFFETS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL X... A LA SUCCESSION DE SON GERANT, ETAIENT DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX DROITS QUE LA DAME VEUVE X... TENAIT DE SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS, NON RENONCANTE, L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.088. DAME VEUVE X... C/ CHAMBAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BLIN. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, MORILLOT.

Sommaire principal : APPEL - INTERET - FAILLITE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - SUCCESSION DU GERANT - APPEL DE LA VEUVE COMMUNE EN BIENS
Analyse : TOUTE PERSONNE QUI A ETE PARTIE OU REPRESENTEE AU PROCES PEUT INTERJETER APPEL DU JUGEMENT, SI ELLE Y A INTERET. VIOLE CE PRINCIPE L'ARRET QUI TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT ETE PARTIE AU PROCES DE PREMIERE INSTANCE REFUSE A LA VEUVE DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT NOTAMMENT EN CE QU'IL ETENDAIT LES EFFETS DE LA FAILLITE A LA SUCCESSION DU GERANT, ETAIENT DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX DROITS QUE CETTE VEUVE TENAIT DE SA QUALITE DE FEMME COMMUNE EN BIENS NON RENONCANTE.