Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1977, 76-60.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60156
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corté 1976-02-28, 1976-02-28
Président : PDT M. Cosse-Manière

ATTENDU QUE, STATUANT SUR DES CONTESTATIONS FORMEES PAR C... PAUL CONCERNANT LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA (HAUTE-CORSE) ET APRES INTERVENTION DE DAME Y... RENEE AUX DEBATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE A, ORDONNE LA RADIATION, COMME INSCRITE A TORT, DE F... ISABELLE ET LA RADIATION, COMME MAINTENUS A TORT, DES EPOUX F... GUY, A... B... F... FRANCOIS ET DE Z... JEANNE EPOUSE X... ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR C..., VIOLE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; EN CE QUI CONCERNE F... GUY, D... VIVIANE EPOUSE F..., F... PAUL-FRANCOIS ET E... MONIQUE EPOUSE F... : ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAINTENUS A TORT SUR LA LISTE CES QUATRE ELECTEURS, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE, NI CONTRIBUABLES INSCRITS AUX ROLES, NI RESIDENTS DE SIX MOIS, ILS AVAIENT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE EN Y FIXANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET LEUR RESIDENCE HABITUELLE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A LUI SOUMIS ET RELATIFS AU DOMICILE REEL DES ELECTEURS CONTESTES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; EN CE QUI CONCERNE Z... JEANNE EPOUSE X... : ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ELECTRICE MAINTENUE A TORT SUR LA LISTE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE, NI RESIDENTE DANS LA COMMUNE DE PANCHERACCIA, NI INSCRITE AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS, ELLE AVAIT PERDU SON DOMICILE DANS LA COMMUNE EN EPOUSANT UN CITOYEN QUI ETAIT DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, D'OU RESULTE LE FAIT, SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LE JUGE DU FOND, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PLUS SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU ELLE ETAIT INSCRITE, ET L'ABSENCE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ; EN CE QUI CONCERNE F... ISABELLE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER F... ISABELLE INSCRITE A TORT, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, AYANT ATTEINT L'AGE ELECTORAL, QUE SES PARENTS AIENT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'ELLE-MEME N'Y AVAIT ETABLI NI SON DOMICILE NI UNE RESIDENCE DE SIX MOIS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INSCRITE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond - Elections.
Analyse : Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve à lui soumis et relatifs au domicile réel d'électeurs contestés, le jugement qui a ordonné la radiation de ces électeurs de la liste électorale d'une commune, après avoir constaté que la preuve était rapportée que, ni contribuables inscrits aux rôles, ni résidents de six mois, ils avaient transféré leur domicile dans une autre commune en y fixant leur principal établissement et leur résidence habituelle.