Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 72-10.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10883
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-11-15, 1971-11-15
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE " RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET A CETTE AUDIENCE, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MONSIEUR LE CONSEILLER LEVY A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOUES DE LA CAUSE ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC A ETE AUSSI ENTENDU " ; QU'EN REPRENANT LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - CONTESTATION EN JUSTICE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - AVOCAT - HONORAIRES - CONTESTATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A LA COUR D'APPEL QUI, NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR PRONONCER ARRET, ENTEND A NOUVEAU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOUES DE LA CAUSE QUI REPRENNENT LEURS CONCLUSIONS ET LE MINISTERE PUBLIC.