Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 01-70.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 01-70133
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-10, alinéas 4 et 5, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale faite par le propriétaire n'est pas soumise à la procédure d'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001) qui accueille la demande d'emprise totale formée par les époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie d'un immeuble leur appartenant alloue à ceux-ci une indemnité de remploi calculée sur la totalité du prix de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue aux époux X... une indemnité de remploi pour la portion de l'immeuble acquise en sus de la parcelle expropriée à la suite de la demande d'emprise totale, l'arrêt rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Fixation - Calcul - Assiette - Indemnité d'expropriation .
Analyse : L'indemnité de remploi, si la demande d'emprise totale d'un exproprié est admise, est calculée sur l'indemnité d'expropriation et non sur la totalité du prix de l'immeuble, incluant le prix de la portion acquise en sus de la partie expropriée.