Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 77-60.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60639
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1977-08-17, 1977-08-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JUILLET 1977 D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL PAR CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS SON USINE DE LAVERA (CGT-OE ET ICTAM-CGC, CFTC ET CFDT), L'EFFECTIF DE L'USINE AYANT AU 30 JUIN 1977 DEPASSE 3000 PERSONNES, AU MOTIF QUE LES ARTICLES R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI FIXENT LE NOMBRE DES DELEGUES EN FONCTION DE L'EFFECTIF NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION, NI EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES SALARIES (PERMANENTS OU REMPLACANTS), NI EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE HABITUEL DE LEUR NOMBRE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE REFERER PAR ANALOGIE A D'AUTRES TEXTES, L'ENTREPRISE POUVANT PRENDRE D'AUTRES DISPOSITIONS SI LES EFFECTIFS BAISSAIENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, SANS QUE CE FUT CONTESTE, QUE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS INVOQUEE PAR LES SYNDICATS S'EXPLIQUAIT PAR LE RECRUTEMENT PENDANT LES MOIS D'ETE SEULEMENT, D'UN CERTAIN NOMBRE DE REMPLACANTS TEMPORAIRES EMPLOYES A LA FOIS POUR PERMETTRE AU PERSONNEL PERMANENT DE PRENDRE SES CONGES SANS FRACTIONNEMENT EXCESSIF ET POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT CONTINU DE L'USINE, EN SORTE QUE L'EFFECTIF SUPERIEUR A 3000 PERSONNES ETAIT OCCASIONNEL ET SAISONNIER ; QUE LES DISPOSITIONS SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES DONT LE TEXTE REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE R412-2 DETERMINE UNE MODALITE D'APPLICATION, ET PARTICULIEREMENT L'ARTICLE L412-4, PRENNENT EN CONSIDERATION POUR CONSACRER CE DROIT L'EFFECTIF HABITUEL DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT ; QUE CETTE CONDITION RELATIVE AU CARACTERE HABITUEL ET DURABLE DE L'EFFECTIF, MEME SI L'ARTICLE R412-2 NE LA RAPPELLE PAS EXPRESSEMENT, NE PEUT DES LORS PAS PLUS ETRE ECARTEE LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER LE NOMBRE DES DELEGUES, AUSSI BIEN EN VUE DE LEUR AUGMENTATION QUE DE LEUR DIMINUTION, QUE LORSQU'IL S'AGIT DE DETERMINER SI UN DELEGUE SYNDICAL PEUT ETRE DESIGNE DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE DURABLE OU TEMPORAIRE DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES SALARIES EN JUIN 1977, AU-DELA DE 30000 DANS L'USINE DE LAVERA, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AOUT 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Nombre de délégués - Effectif de l'entreprise - Augmentation - Caractère habituel et durable.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Effectif de l'entreprise - Augmentation - Prise en considération de son caractère durable ou temporaire - Nécessité.
Analyse : Les dispositions sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises dont le texte réglementaire de l'article R 412-2 détermine une modalité d'application, et particulièrement l'article L 412-4, prennent en considération pour consacrer ce droit, l'effectif habituel de l'entreprise ou de l'établissement ; cette condition relative au caractère habituel et durable de l'effectif, même si l'article R 412-2 ne la rappelle pas expressément, ne peut dès lors pas plus être écartée lorsqu'il s'agit de déterminer le nombre des délégués, aussi bien en vue de leur augmentation que de leur diminution, que lorsqu'il s'agit de déterminer si un délégué syndical peut être désigné dans l'entreprise ou l'établissement. Encourt donc la cassation le jugement déboutant un employeur de sa contestation de la désignation d'un troisième délégué syndical, en refusant de prendre en considération le caractère durable ou temporaire de l'augmentation du nombre des salariés au-delà de trois mille.