Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE BROMBLET, INSPECTEUR REGIONAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CET EMPLOYEUR, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QU'IL AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER SOUS LES ORDRES ET LE CONTROLE D'UN INSPECTEUR, ALORS QU'UNE TELLE DECISION, PRISE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DU CONTRAT IMPLIQUANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DU ROLE ET DE L'AUTORITE DE L'EMPLOYE, MODIFICATION INACCEPTABLE ET CONSTITUANT JURIDIQUEMENT UNE RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL ; ET MOTIF PRIS DE CE QUE, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE NE L'AVAIT POINT CONGEDIE, MAIS LUI AVAIT SEULEMENT POSE UNE QUESTION DANS SA LETTRE DU 12 JUIN 1957, ET QU'AU CONTRAIRE, DANS SA REPONSE, BROMBLET AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS QUE NON SEULEMENT LA QUESTION POSEE PAR LA COMPAGNIE EQUIVALAIT INDISCUTABLEMENT A UN PREMIER ACTE DE RUPTURE, ET QUE BROMBLET, LOIN DE PRENDRE UNE INITIATIVE DANS CETTE RUPTURE, AVAIT, AU CONTRAIRE, EN ACCEPTANT LE PRINCIPE D'UN CONGEDIEMENT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, FORMELLEMENT SUBORDONNE SA REPONSE A LA CONNAISSANCE DES MESURES REPARATRICES QUE DEVAIT PRENDRE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN COMPENSATION DU CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN FAISANT CONTROLER PAR UN DELEGUE DE LA DIRECTION GENERALE, DESIGNE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL, UNE GESTION REGIONALE DONT LA PRODUCTIVITE ACCUSAIT UN GRAVE DEFICIT DEPUIS QU'ELLE AVAIT ETE CONFIEE A BROMBLET, LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'AVAIT FAIT QU'EXERCER SON DROIT DE REORGANISER UN SERVICE DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE MISSION, QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ATTEINTE IMPORTANTE AU TITRE, A L'AUTORITE ET AUX FONCTIONS DE BROMBLET, ET LAISSAIT INTACTE SA REMUNERATION, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER JURIDIQUEMENT UNE RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE SANS EN DENATURER LE SENS NI LA PORTEE, ONT CONSTATE QUE LA LETTRE DU 12 JUIN 1957, PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, S'ETONNANT DE L'ABSENCE DE BROMBLET LORS D'UNE INSPECTION ANNONCEE DONT IL ETAIT L'OBJET, QUESTIONNAIT CET EMPLOYE SUR SON INTENTION EVENTUELLE DE QUITTER DEFINITIVEMENT SON EMPLOI, NE CONSTITUAIT POINT UN ACTE DE CONGEDIEMENT, ET QU'AU CONTRAIRE, BROMBLET AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, EN REFUSANT FORMELLEMENT ET SANS AMBIGUITE PAR SA REPONSE DU 15 JUIN 1957, DE TRAVAILLER CONFORMEMENT A LA REORGANISATION ORDONNEE PAR SON EMPLOYEUR, ET NOTAMMENT D'ETRE JAMAIS RATTACHE A M Y..., DESIGNE POUR ASSURER DESORMAIS LE CONTROLE DE LA GESTION REGIONALE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 40 143. BROMBLET C/ SOCIETE LA VIE DU PATRIMOINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 827, P 683.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - CONTROLE D'UN INSPECTEUR REGIONAL D'ASSURANCES PAR UN INSPECTEUR GENERAL
Analyse : EN FAISANT CONTROLER PAR UN DELEGUE DE LA DIRECTION GENERALE, DESIGNE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL, UNE GESTION REGIONALE DONT LA PRODUCTIVITE ACCUSAIT UN GRAVE DEFICIT DEPUIS QU'ELLE AVAIT ETE CONFIEE A UN INSPECTEUR, LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES NE FAIT QU'EXERCER SON DROIT DE REORGANISER UN SERVICE DE L'ENTREPRISE ET CETTE MISSION QUI N'IMPLIQUAIT AUCUNE ATTEINTE IMPORTANTE AU TITRE, A L'AUTORITE ET AUX FONCTIONS DE CET EMPLOYE, ET LAISSAIT INTACTE SA REMUNERATION, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER JURIDIQUEMENT UNE RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL.