COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES PAR LUI A SES OUVRIERS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS, MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALLOUE A LA PRESQUE TOTALITE DU PERSONNEL ET QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'OUTILLAGE ETAIT FOURNIE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE PEUVENT SUFFIRE A JUSTIFIER LADITE DECISION, LES JUGES DU FOND QUI ONT EGALEMENT CONSTATE QUE LA FOURNITURE DE L'OUTILLAGE INCOMBAIT PARTIELLEMENT AU PERSONNEL ET QUE LA PRIME N'ETAIT PAS ATTRIBUEE A TOUS LES EMPLOYES, MAIS SEULEMENT AUX OUVRIERS AYANT OMIS DE RECHERCHER SI LA PRIME LITIGIEUSE N'AVAIT PAS POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR CES OUVRIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QUE L'OUTILLAGE ACHETE PAR LES OUVRIERS ETAIT PEU IMPORTANT ET QUE LA PRIME ETAIT ACCORDEE A TOUS LES OUVRIERS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE CETTE PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE IMPOSABLE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59.13.287. LUCIEN X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 782, P. 548.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR RECONNAITRE A DES PRIMES D'OUTILLAGE LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OBSERVE QUE L'OUTILLAGE ACHETE PAR LES OUVRIERS ETAIT PEU IMPORTANT ET QUE CES PRIMES ETAIENT ACCORDEES TOUS LES OUVRIERS.