Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A OBTENU UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LOTIR ; QUE CETTE AUTORISATION NE LUI AYANT PAS ETE DONNEE DANS LE DELAI PREVU, LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE ; QUE TOUTEFOIS, LALAURIE, A LA MEME DATE, A PROMIS A L'AGENT D'AFFAIRES GOUSSIN, UNE COMMISSION DE 5 000 FRANCS "QUI SERA PAYEE A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, APRES REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PRECISEE A LA PROMESSE DE VENTE" ; QUE GOUSSIN AYANT ASSIGNE LALAURIE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "SI UN TERME EST PREVU POUR LE PAYEMENT DE CETTE COMMISSION, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE CE PAYEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AUX SOUS-SEINGS PRIVES" ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, APRES AVOIR ADMIS, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE LALAURIE ETAIT A TERME, SI LA NON-PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE CONSTIUAIT PAS UN DEFAUT D'ECHEANCE DE CE TERME QUI EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-10.272. LALAURIE C/ GOUSSIN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET LE SUEUR.

Sommaire principal : OBLIGATION TERME ECHEANCE ECHEANCE CONSISTANT DANS LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE ACTE SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE CONDITION NON-PASSATION DE L'ACTE PORTEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI APRES AVOIR ADMIS QU'UNE OBLIGATION ETAIT A TERME, EN L'ESPECE LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION A UN AGENT D'AFFAIRES AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, CONDAMNE LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI LA NON-PASSATION DE CET ACTE, SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ECHEANCE DU TERME QUI EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION.