Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE MAGIS A PAYER A DAME X..., SA PROPRIETAIRE, DIVERSES SOMMES, TANT A TITRE DE LOYER PRINCIPAL QU'A TITRE DE PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU POUR BASE DE CALCUL DES FRAIS DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA SURFACE DE CHAUFFE DES ELEMENTS DE CHAUFFE ET NON L'IMPORTANCE DES ELEMENTS DE CHAUFFAGE, COMME LE LUI IMPARTISSAIT LA LOI ; ET D'AUTRE PART, D'AVOIR IMPOSE A MAGIS UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ABONNEMENT DU POSTE TELEPHONIQUE DE L'IMMEUBLE ALORS QUE CE TELEPHONE EST RELIE EXCLUSIVEMENT A L'APPARTEMENT DE LA PROPRIETAIRE ET QUE TOUS LES AUTRES LOGEMENTS SONT POURVUS D'INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PERSONNELLES ET DISTINCTES ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTESTATION DE MAGIS RELATIVE A SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CHAUFFAGE, L'EXPERT S'ETANT TROUVE EN PRESENCE D'ELEMENTS DIFFERENTS CONSTITUES PAR DES RADIATEURS ET DES BOUCHES DE CHALEUR, AVAIT RAMENE CES DIVERS ELEMENTS A UNE COMMUNE UNITE, A SAVOIR LE METRE CARRE DE SURFACE DE CHAUFFE AFIN D'ARRIVER AU MAXIMUM DE PRECISION ; ATTENDU QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE POSTE TELEPHONIQUE ETABLI DANS LA LOGE DE LA CONCIERGE SERT AUX BESOINS DE LA GESTION DE L'IMMEUBLE ET QU'IL EST A LA DISPOSITION DE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS SANS EXCEPTION ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE SON EXISTENCE PRESENTAIT POUR EUX UN INTERET INCONTESTABLE ET QU'IL ETAIT NORMAL QUE LES FRAIS SOIENT REPARTIS ENTRE LES INTERESSES, LA PROPRIETAIRE AYANT POUR ELLE UNE INSTALLATION DISTINCTE ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7, PARAGRAPHE 27, ET PARAGRAPHE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAGIS AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE LOYER BASE SUR L'ETABLISSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1956, ALORS QUE LA VALEUR LOCATIVE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'A PARTIR DU JOUR AUQUEL LE JUGEMENT DEFINITIF DU 28 JUIN 1958 FIXE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION, C'EST-A-DIRE AUX TERMES DE L'ARRET SUSVISE, AU 1ER OCTOBRE 1956 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 BIS, 2P ALINEA, SUSVISE, DISPOSE SIMPLEMENT QUE LA VALEUR LOCATIVE EST APPLICABLE AUX LOCAUX INSUFFISAMMENT OCCUPES ; QUE CE TEXTE NE PREND DONC POUR CRITERE QUE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA MAJORATION ETAIT APPLICABLE DES LA RECLAMATION DU PROPRIETAIRE DE CE CHEF SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE CONCERNE QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 116. MAGIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BEURDELEY.