Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1973, 72-10.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10736
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-12-13, 1971-12-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1971), D'AVOIR ORDONNE LA CONFISCATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (STEP) DES RECETTES PRODUITES PAR LA VENTE DE VAPORISATEURS JUGES CONTREFAISANTS ET D'AVOIR COMMIS UN EXPERT X... AVEC MISSION DE RECHERCHER LE MONTANT DES RECETTES PERCUES PAR LEMEDIONI QUI AVAIT VENDU CES VAPORISATEURS, AINSI QUE PAR LA SOCIETE PAVAP QUI LES AVAIT FABRIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONFISCATION PREVUE PAR LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL NE CONCERNE QUE LES OBJETS OU LES RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ; QUE L'ABSENCE DE CONFISCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 429 SERAIT IMPOSSIBLE A CONCEVOIR SI LES RECETTES PRESENTES ET PASSEES DEVAIENT ETRE, SANS DISTINCTION, INEVITABLEMENT CONFISQUEES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES " PARTS DE RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST ENVISAGEE NE PEUVENT REPRESENTER, LORSQU'IL S'AGIT DE LA VENTE DE PRODUITS DECLARES CONTREFAISANTS, LE MONTANT DES SOMMES RECUEILLIES A L'OCCASION DE CETTE VENTE, MAIS, SIMPLEMENT, LES BENEFICES RETIRES DES OPERATIONS DE VENTE AINSI REALISEES ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT OU EN S'ABSTENANT A TOUT LE MOINS, DE LE PRECISER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 428 DU CODE PENAL, PRONONCER LA " CONFISCATION DE SOMMES EGALES AU MONTANT DES PARTS DE RECETTES PRODUITES PAR LA DIFFUSION ILLICITE DES OBJETS CONTREFAITS " ; QUE L'ARTICLE 429 PREVOIT LA REMISE DE CES " RECETTES OU PART DE RECETTES " A L'AUTEUR POUR L'INDEMNISER " D'AUTANT " DU PREJUDICE QU'IL A SOUFFERT ; QU'AUCUN DE CES TEXTES, DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, NE LIMITE LA CONFISCATION AUX OBJETS OU RECETTES PREALABLEMENT SAISIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION DONNEE PAR L'ARRET A L'EXPERT NE PREJUGE PAS DU MODE DE CALCUL DES " RECETTES " SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUEES ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - CONFISCATION - RECETTES - SAISIE PREALABLE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OBJET - VAPORISATEURS /.
Analyse : LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL QUI PREVOIENT, EN MATIERE DE CONTREFACON DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LA CONFISCATION DE SOMMES EGALES AU MONTANT DES PARTS DE RECETTES PRODUITES PAR LA DIFFUSION ILLICITE ET LA REMISE DE CES RECETTES A L 'AUTEUR POUR L'INDEMNISER "D'AUTANT" DE PREJUDICE SOUFFERT PAR LUI, NE LIMITENT PAS LA CONFISCATION AUX OBJETS OU RECETTES AYANT FAIT L 'OBJET D'UNE SAISIE PREALABLE. ET, EN CONFIANT A UN EXPERT LA MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES PERCUES PAR LE CONTREFACTEUR, LES JUGES DU FOND NE PREJUGENT PAS DU MODE DE CALCUL DES RECETTES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFISQUEES.