Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1984, 83-15.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15370
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 3, 1983-06-28, 1983-06-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LUZ ARMEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AU PASSIF LA TOTALITE DES FRAIS ET REDEVANCES AFFERENTS A LA PERIODE PRECEDENT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE OBLIGATION DOIT AVOIR UNE CAUSE ET QUE, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION D'UNE PARTIE A POUR CAUSE LA PRESTATION DE L'AUTRE ; QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE QUE L'USAGE A SON PROFIT DES APPAREILS FOURNIS PAR LE BAILLEUR ; QUE L'ARRET, QUI SE BORNE A STATUER SUR LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA VENTE DES NAVIRES, LAISSE, DE CE FAIT, ENTIERE LA QUESTION DE L'EXISTENCE DE CES VENTES ET QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC A PAYER LA TOTALITE DES FACTURES RECLAMEES, SANS CONSTATER, QU'EN CONTRE-PARTIE, LA FOURNITURE DES PRESTATIONS PROMISES AIT ETE EFFECTUEE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LE SYNDIC S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT DE CE QUE CERTAINS NAVIRES AURAIENT ETE VENDUS EN 1973, 1974 ET 1975 POUR EN DEDUIRE QUE LES CONTRATS S'Y RAPPORTANT AVAIENT PRIS FIN, L'ARRET A RETENU QUE C'ETAIT A L'ARMATEUR ET NON PAS A LA SOCIETE C.R.M. QU'IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER DE CES CESSIONS ET DE RESILIATIONS CORRELATIVES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE QUE LA SOCIETE LUZ ARMEMENT, QUI NE CONTESTAIT NULLEMENT QUE LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT ORIGINAIREMENT SOUSCRITES AIENT EU UNE CAUSE, NE DEMONTRAIT PAS DAVANTAGE QUE CES OBLIGATIONS AIENT CESSE D'AVOIR UNE CONTRE-PARTIE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC ES QUALITES A PAER A LA SOCIETE C.R.M., COMME DETTES DE LA MASSE, LES REDEVANCES ECHUES APRES LE 8 NOVEMBRE 1975 ALORS, SELONS LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE L'ARRET DEFERE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE C.R.M. AVAIT PRIS ACTE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DES NAVIRES ET, PAR LA MEME, DE LA RESILIATION DES CONTRATS DE BAIL ET, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 PRECITE, ET ALORS ENFIN QUE LA LIQUIDATION DES BIENS MET FIN EN PRINCIPE AUX CONTRATS EN COURS, SAUF MANIFESTATION DE VOLONTE CONTRAIRE AU SYNDIC, ET QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LUZ ARMEMENT A PAYER DES SOMMES ECHUES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, SANS RELEVER UNE TELLE MANIFESTATION DE VOLONTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE DE LA SOCIETE C.R.M. ENVERS LA MASSE COMME EN CE QUI CONCERNE SA CREANCE DANS LA MASSE PAR LE REJET DE L'ARGUMENTATION DU SYNDIC QUI REPOSAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA PRETENDUE VENTE DE CERTAINS NAVIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX ECRITURES INVOQUEES EN DECLARANT QUE LA RESILIATION DES CONTRATS NE POUVAIT EMANER QUE DE LA SOCIETE C.R.M. ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDI AIT SOUTENU QU'EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE CONTRAIRE DE SA PART, LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS AVAIT MIS FIN AUX CONTRATS EN COURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFERE UN CARACTERE PRIVILEGIE A UNE PARTIE DES CREANCES DE LA SOCIETE C.R.M. ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FRAIS DE CONSERVATION DE LA CHOSE SE DEFINISSENT COMME TOUS CEUX SANS LESQUELS LA CHOSE EUT PERI EN ENTIER OU EN PARTIE ; QUE LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEPHONE SANS FIL ONT SEULEMENT POUR OBJET DE RENDRE LA NAVIGATION PLUS SURE OU DE PERMETTRE AU NAVIRE DE PRENDRE LA MER EN CONFORMITE AVEC LES LOIS ET REGLEMENTS IMPOSANT CES APPAREILS AU DELA D'UN CERTAIN TONNAGE ; QUE L'ABSENCE DE CE MATERIEL NE MET PAS UN NAVIRE EN PERIL, MEME SI SON TONNAGE EST SUPERIEUR A UNE LIMITE FIXEE ; QU'UN TEL NAVIRE EST PHYSIQUEMENT ET MATERIELLEMENT EN ETAT D'AFFRONTER LA MER DE SORTE QUE CET APPAREILLAGE NE CONCERNE PAS NON PLUS L'USAGE DE LA CHOSE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2102-3° DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES INSTALLATIONS LITIGIEUSES PERMETTAIENT DE PREVENIR LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DES NAVIRES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : PRIVILEGES - Conservation de la chose - Navire - Location d'appareils radio électriques - Installation destinée à prévenir la perte du navire.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Navire - Privilège - Conservation de la chose - Location d'appareils radio-électriques - Installation destinée à prévenir la perte du navire.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui pour conférer un caractère privilégié aux créances d'une société ayant installé un matériel de radio téléphonie sur des navires constate que les installations litigieuses permettant de prévenir la perte totale ou partielle des navires constituent des frais exposés pour la conservation de la chose.