Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LAMOTTE, INSCRIT AU BUREAU DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DECEMBRE 1952, REDEVABLE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LES REVENUS ENCAISSES PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1954 AU 30 JUIN 1958, MAIS SE RAPPORTANT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE D'EXPERT EXERCEE X... A LADITE PERIODE ET PARFAITEMENT DISTINCTE DE SON ACTIVITE D'AVOCAT EXERCEE AU COURS DE LADITE PERIODE, ET CE, SUR LA BASE DU TAUX MAXIMUM POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 30 JUIN 1955, AUX MOTIFS QUE LES COTISATIONS DEVRAIENT ETRE CALCULEES SUR LES REVENUS DES DIVERSES ACTIVITES LIBERALES TOUCHES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, SANS QU'IL SOIT BESOIN QU'ILS REPRESENTENT EXACTEMENT LE PRODUIT DE L'ACTIVITE EXERCEE AU COURS DE LADITE PERIODE ET QUE LAMOTTE N'AVAIT FOURNI DES DECLARATIONS DE REVENUS QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, QUI TIENNENT A LA DUREE DE L'ACTIVITE EN CAUSE ET A L'IMPORTANCE DE SA REMUNERATION, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA REMUNERATION TAXABLE EST CELLE DE L'ACTIVITE EXERCEE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RECONNU QUE L'ACTIVITE D'AVOCAT DE LAMOTTE N'ETAIT PAS TAXABLE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LES SEULS REVENUS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN TOUTE HYPOTHESE, ETAIENT CEUX SE RAPPORTANT A SON ACTIVITE ANTERIEURE D'EXPERT ET DONT LES VERSEMENTS AVAIENT ETE EN PARTIE DIFFERES, QUE, SI LAMOTTE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE TELS REVENUS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 30 JUIN 1955, C'ETAIT PARCE QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE VERSE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRESUMER LE VERSEMENT D'HONORAIRES AU COURS DE CETTE PERIODE EN SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FOURNIES PAR LAMOTTE POUR LA PERIODE POSTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LAMOTTE AVAIT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET EN AVAIT TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, TANT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE DU 1ER JANVIER 1954 AU 30 JUIN 1958, QU'AUPARAVANT, ET QUE LES REVENUS QU'IL AVAIT PERCUS EN PROVENAIENT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LAMOTTE EUT MODIFIE ENTRE TEMPS L'OBJET ESSENTIEL DE SON ACTIVITE LIBERALE ET QUE CERTAINS HONORAIRES EUSSENT FAIT L'OBJET D'ENCAISSEMENTS DIFFERES, LES RESSOURCES QU'IL EN AVAIT RETIREES DEVANT DANS TOUS LES CAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-11 619 LAMOTTE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DESACHE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - EXERCICE SUCCESSIF DE DEUX ACTIVITES INDEPENDANTES DISTINCTES - PERCEPTION DIFFEREE DES REVENUS PROVENANT DE LA PREMIERE - PORTEE
Analyse : NI LE FAIT QU'EN DEVENANT AVOCAT APRES AVOIR ETE EXPERT, UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A MODIFIE L'OBJET ESSENTIEL DE SON ACTIVITE LIBERALE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS HONORAIRES D'EXPERT ONT FAIT L'OBJET D'ENCAISSEMENT DIFFERES NE SAURAIENT PERMETTRE A L'INTERESSE D'ELUDER LE PAYEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D7ALLOCATION FAMILIALES DES LORS QU'IL A TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE TANT DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE QU'AUPARAVANT.