Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 11 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE BRUYERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS ... A SAINT-ETIENNE A DONNE CONGE A GONTHIER SON LOCATAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER L'IMMEUBLE; QUE LE CONGE A ETE VALIDE ET QUE GONTHIER, DERNIER OCCUPANT A QUITTE LES LIEUX LE 12 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AYANT ASSIGNE SON BAILLEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR POINT COMMENCE LES TRAVAUX DANS LES TROIS MOIS DE SON DEPART COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE; QU'IL FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 32 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOYANT QUE "LORSQU'IL N'Y AURA LIEU A RESILIATION DES BAUX PAR SUITE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DUDIT CODE (ART 26 A 32) REGLEMENTANT LA DECLARATION D'INSALUBRITE D'UN IMMEUBLE, CETTE RESILIATION N'EMPORTERA EN FAVEUR DU LOCATAIRE AUCUN DOMMAGES-INTERETS", S'OPPOSAIT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE GONTHIER; ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES ETANT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR NE POUVAIT, SANS DEPLACER LES TERMES DU LITIGE, NE S'AGISSANT PAS D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, STATUER SUR UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 32 DU CHAPITRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NON INVOQUE PAR BRUYERE APPELANT, LEQUEL N'A EN AUCUNE FACON CONCLU SUR CE POINT; ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ETANT SAISI D'UNE DEMANDE DE SANCTION FONDEE SUR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI BRUYERE ETAIT OU NON JUSTIFIE DE N'AVOIR PAS COMMENCE LES TRAVAUX DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 11 DE LA MEME LOI VISEE EXPRESSEMENT AU CONGE; ET QU'EN TOUT CAS IL N'Y AVAIT EN L'ESPECE AUCUNE QUESTION DE RESILIATION DU BAIL, GONTHIER DEMANDANT DES DOMMAGES- INTERETS, NON PARCE QUE SON BAIL AVAIT ETE RESILIE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'INTERDICTION D'HABITER, MAIS PARCE QUE, CE QUI EST BIEN DIFFERENT, BRUYERE AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 11 ET A L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1956, LE PREFET DE LA LOIRE A DECLARE INSALUBRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SIS ... A SAINT-ETIENNE ET A PRONONCE L'INTERDICTION DEFINITIVE D'Y HABITER, QU'UN RECOURS FORME PAR LE LOCATAIRE GONTHIER A ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON; QUE PAR EXPLOIT DU 19 DECEMBRE 1956, BRUYERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A DELIVRE CONGE A SES LOCATAIRES, Y COMPRIS GONTHIER, EN PRECISANT : "LE PRESENT CONGE EST DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SUITE D'UN ARRETE DE M X... DE LA LOIRE DU 18 SEPTEMBRE 1956, LEQUEL A DECLARE INSALUBRE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, UNE INTERDICTION D'HABITER EST CONTENUE DANS LE MEME ARRETE ET AU SURPLUS LE REQUERANT A OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR POUR RECONSTRUIRE SUR LE MEME TERRAIN UN AUTRE IMMEUBLE"; ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONGE A ETE DELIVRE NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN AUTRE IMMEUBLE APRES DEMOLITION DE L'ANCIEN, MAIS EGALEMENT EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT LES LIEUX INSALUBRES ET PRONONCANT INTERDICTION D'HABITER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A GONTHIER LOCATAIRE EXPULSE, TOUTE INDEMNISATION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSANT SANS CONDITION TOUT DROIT AU MAINTIEN A CEUX QUI OCCUPENT DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET SOIT D'UNE INTERDICTION D'HABITER PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902 MODIFIE, SOIT D'UN ARRETE DE PERIL PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE MENACANT RUINE DANS LEQUEL CES LOCAUX SONT SITUES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-20 176 GONTHIER C/ BRUYERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE COMMENCER LES TRAVAUX (ART 5) CONGE DELIVRE EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DECLARANT LES LIEUX INSALUBRES
Sommaire de référence : PAR SUITE, EN PRESENCE D'UN CONGE DELIVRE NON SEULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN AUTRE IMMEUBLE A PRES DEMOLITION DE L'ANCIEN, MAIS EGALEMENT EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT LES LIEUX INSALUBRES ET PRONONCANT INTERDICTION D'HABITER, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE, AU LOCATAIRE EXPULSE TOUTE INDEMNISATION RECLA99E EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS COMMENCE LES TRAVAUX DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 11.
Analyse : L'ARTICLE 10, 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REFUSE SANS CONDITION TOUT DROIT AU MAINTIEN A CEUX QUI OCCUPENT DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET SOIT D'UNE INTERDICTION D'HABITER PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1902 MODIFIE, SOIT D'UN ARRETE DE PERIL PRESCRIVANT LA REPERATION OU LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE MENACANT RUINE DANS LEQUEL CES LOCAUX SONT SITUES.