Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1976, 75-70.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-70365
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUIN 1972, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2 HECTARES 23 ARES 39 CENTIARES SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIES DIVERS BATIMENTS DONT DEUX MAISONS D'HABITATION, ET APPARTENANT A VEUVE X... ET A DEMOISELLE X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-ARCACHON ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT BORNE, POUR L'EVALUATION DES BATIMENTS, A RELEVER, EN DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS, LE CARACTERE AGREABLE DE CES BATIMENTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT EN RAISON DESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES ETAIT ALLOUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI SE REFERE EXPRESSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS, A LA DESCRIPTION MINUTIEUSE QUE LE PREMIER JUGE EN A DONNEE, ENONCE ENSUITE QUE CES BATIMENTS GARDENT UNE VALEUR VENALE TRES APPRECIABLE MALGRE UNE VETUSTE PARTIELLE ET LA NECESSITE DE REMISE EN ETAT EN VUE DE LEUR MODERNISATION ; QU'EN PLUS DES DEPENDANCES, COMPORTANT ENTRE AUTRES UN GARAGE ET UNE VASTE GRANGE DONT LA VALEUR N'EST PAS NEGLIGEABLE PAR LES DEGAGEMENTS ET LES POSSIBILITES QU'ELLES OFFRENT, IL EXISTE DEUX MAISONS D'HABITATION DONT L'UNE EST VASTE ET EN BON ETAT GENERAL ET L'AUTRE PLUS PETITE QUI POURRAIT ETRE FACILEMENT AMENAGEE, L'ENSEMBLE ETANT AGREABLE ET PAR CONSEQUENT, ATTRAYANT POUR UN ACQUEREUR EVENTUEL PARCE QUE PLACE AUX PORTES DE BORDEAUX, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, PAR SA DECISION QUI EST MOTIVEE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAMES X... POUR LA PERTE DE LEURS BATIMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 30-IV, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE, CELUI DE L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE DE LA PROPRIETE NON EXPROPRIEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER AUX DAMES X... UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS EN REPARATION DE LA DEPRECIATION DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE LEUR PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LE TERRAIN, QUI SERA BORDE D'UN COTE PAR UNE AUTOROUTE, QUI NE SERA ACCESSIBLE QUE PAR UN ECHANGEUR SITUE A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES-, DEVRA ETRE DESENCLAVE PAR UNE VOIE DE DESSERTE A CONSTRUIRE QUI NE SERA PAS RESERVEE A SON SEUL USAGE, ET QU'IL SERA PLACE DESORMAIS DANS UN ENDROIT PLUS RECULE, PLUS DIFFICILE A ATTEINDRE, AYANT POUR TOUTE AUTRE FACADE DEUX TERRAINS DE SPORT CONTIGUS, AVEC LES BRUITS ET LES INCONVENIENTS DIVERS QUI RESULTENT DE CE VOISINAGE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DOMMAGE AINSI RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC ET QUE SA REPARATION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Définition - Article 30 du décret du 20 novembre 1959.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Construction, modification, cessation ou suppression - Travaux effectués sur un terrain exproprié - Prise en considération pour la fixation de l'indemnité d'expropriation (non).
Analyse : L'indemnité de remploi doit être calculée par référence au montant de la seule indemnité principale.