Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1971, 70-40.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40089
Décision attaquée : Conseil des Prud"hommes CHAMBERY 1969-10-27, 1969-10-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM.

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SI EN CAS DE LICENCIEMENT, LE SALARIE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, A DROIT AU DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES, DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DE LA LOI, C'EST A LA CONDITION QU'IL NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES BALLASTIERES DE TRAVECY, PILOTAIT LE 27 AOUT 1969 UN REMORQUEUR AUQUEL ETAIT ARRIME UN PONTON CHARGE DE MATERIAUX, A TRAVERS UN CHENAL, D'UN POINT A UN AUTRE DE LA GRAVIERE ; QUE, PRESSE D'EN TERMINER AVEC CE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT MIDI, IL ACCELERA LA VITESSE AU POINT QUE LES REMOUS DU REMORQUEUR SUBMERGERENT LE PONTON QUI COULA ET NE PUT ETRE RENFLOUE QU'APRES DES TRAVAUX DELICATS ET COUTEUX QUI, DE SURCROIT, PROVOQUERENT SA DETERIORATION ; QUE LICENCIE, SUR LE CHAMP, X... A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DEUX MOIS DE SALAIRE A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLIE AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE, IL N'ETAIT PAS LE SEUL RESPONSABLE CAR, LE PONTON AVEC LEQUEL IL TRAVAILLAIT, ETAIT EN MAUVAIS ETAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LE PONTON AVAIT ETE SUBMERGE PAR LES VAGUES PROVOQUEES PAR LA VITESSE EXCESSIVE DU REMORQUEUR, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LA FAUTE COMMISE DE CE CHEF PAR X... N'ETAIT PAS PRIVATIVE DU PREAVIS SANS PRECISER EN QUOI LE MAUVAIS ETAT POSSIBLE DU PONTON AVAIT PU L'ATTENUER, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER, DEUXIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PILOTE DE REMORQUEUR - VITESSE EXCESSIVE - PONTON SUBMERGE PAR LES VAGUES ET DETERIORE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN PILOTE DE REMORQUEUR, LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LE PONTON ARRIME AU REMORQUEUR PILOTE PAR L 'INTERESSE AVAIT COULE APRES AVOIR ETE SUBMERGE PAR LES VAGUES PROVOQUEES PAR UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AIT PAS PRECISE EN QUOI LE MAUVAIS ETAT DU PONTON AVAIT PU ATTENUER LA FAUTE ANNEXE.