Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-10.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10366
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1971-04-28, 1971-04-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X... RENE, DECEDE LE 7 JUILLET 1968, SOIT DECLARE PERE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 10 JANVIER 1968 ; QUE LES EPOUX Z... ONT SOUTENU QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION DE LEUR X... ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DEMOISELLE Y... A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE, EN LA CAUSE, DE DEUX DES CAS D'OUVERTURE PREVUS A L'ARTICLE 340 PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL PERMET A TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, MEME MORAL, DE CONTESTER LA RECONNAISSANCE DE LA PART DU PERE OU DE LA MERE, OU LA RECLAMATION DE LA PART DE L'ENFANT, LA RECIPROQUE N'EST PAS VRAIE ; QUE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE DES HERITIERS DU PERE PRETENDU NE PEUT DONC S'ENTENDRE QUE DE L'ACTION INTRODUITE A L'ENCONTRE DE SA SUCCESSION, ET MANQUE DONC DE BASE LORSQUE LES HERITIERS ONT PUREMENT ET SIMPLEMENT RENONCE A CELLE-CI, L'HERITIER QUI RENONCE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE HERITIER" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE SERAIT RECEVABLE, IL N'EN SERAIT PAS DE MEME DE LA DEMANDE SUBSEQUENTE EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, PRETENDUMENT FONDEE SUR UNE OBLIGATION NATURELLE, LES ENFANTS NATURELS N'AYANT AUCUN LIEU DE DROIT AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ET NE POUVANT, EN AUCUN CAS LEUR RECLAMER D'ALIMENTS" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE RENE Z... N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LES LIENS DU SANG POUVANT EXISTER ENTRE L'ENFANT ET LES EPOUX Z..., DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE CEUX-CI AVAIENT QUALITE, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, POUR DEFENDRE A L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER LA PATERNITE DE LEUR X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUBSEQUENTE EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEFENDEUR - PARENTS DU PERE PRETENDU DECEDE - RENONCIATION A LA SUCCESSION - EFFETS.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - RENONCIATION - EFFETS - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - ACTION DIRIGEE CONTRE LES PARENTS DU PERE PRETENDU DECEDE.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) CONTRE LES PARENTS DU PERE PRETENDU, REJETTE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LES DEFENDEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION DE LEUR FILS, CETTE RENONCIATION N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LES LIENS DU SANG POUVANT EXISTER ENTRE L'ENFANT ET LES PARENTS DU PERE PRETENDU. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LES DEFENDEURS AVAIENT QUALITE, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, POUR DEFENDRE A L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER LA PATERNITE DE LEUR FILS.