Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE BURDIN-PERRATONE, A QUI ILS REPROCHAIENT D'AVOIR EDIFIE SUR UN TERRAIN VOISIN DE LEUR IMMEUBLE, POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, UN BATIMENT DONT L'IMPLANTATION N'AURAIT PAS RESPECTE LA MARGE D'ELOIGNEMENT DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE CE PLAN, INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELUI-CI ET QUE LA SERVITUDE INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT ETEINTE PAR L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL ETAIT REPUTE AVOIR DEROGE AU PLAN D'AMENAGEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE PLAN LUI-MEME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE CREEE PAR LE PLAN D'URBANISME, APPROUVE AVANT LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX, S'IMPOSAIT AU CONSTRUCTEUR COMME AU JUGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANTERIEUR AU PLAN NE POUVAIT CONSTITUER UNE DEROGATION A CELUI-CI ET ALORS, ENFIN, QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS FONDE A OPPOSER AUX CONSORTS X... LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SIMPLE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT ET NE LUI AVAIT ETE DELIVREE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT TOUTE REFERENCE AU PLAN D'URBANISME, APPROUVE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET PAR LA-MEME, A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958) - APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ANTERIEUREMENT A SON APPROBATION (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE TRAVAUX ENTREPRIS SUR UN TERRAIN VOISIN DE SON IMMEUBLE, EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE PREVUE AU PLAN D'URBANISME DES LORS QU'ELLE REJETTE A BON DROIT TOUTE REFERENCE AUDIT PLAN, APPROUVE POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.