Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1981, 79-41.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41213
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Cannes 1978-11-17, 1978-11-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR COMDAMNER DAME X... A PAYER A DAME Y... QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DE SA BELLE-FILLE EMPLOYEE DE MAISON, DU 1ER JUILLET 1973 AU 5 AOUT 1973, AVAIT OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 766,48 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR LADITE PERIODE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A RETENU QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE DAME Y... ETAIT, PENDANT LES ABSENCES DES EPOUX X..., ASTREINTE A DEMEURER DANS LEUR VILLA POUR LA SURVEILLER, QUE DE SURCROIT ELLE PRENAIT LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR X..., QUE CES ELEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION ET QUE, DES LORS DAME Y... ETAIT FONDEE A RECLAMER A TITRE DE SALAIRE UNE SOMME IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE VERSEE A LA SALARIEE HABITUELLEMENT EMPLOYEE A CE SERVICE; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN ACCORD SUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON DES MODALITES DETERMINEES DE TACHE ET DE REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Formation - Accord de volonté des parties - Preuve - Modalités de tâche et de rémunération - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Personne chargée de surveiller temporairement une villa.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent accorder une somme à titre de salaire à une personne chargée temporairement de surveiller une villa en y demeurant pendant l'absence de ses propriétaires et de prendre livraison des commandes passées par eux, au motif que ces éléments sont constitutifs d'un lien de subordination, sans rechercher s'il a effectivement existé entre les parties un accord sur la conclusion d'un contrat de travail selon des modalités de tâche et de rémunération.