Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 76-60.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60197
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (2) 1975-07-10, 1975-07-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES REQUETES DES SYNDICATS CGT DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI AVAIENT ETE PREVUES PAR CELLE-CI POUR LES 20 MAI ET 12 JUIN 1975 DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON, COMME L'AVAIENT DEMANDE CES SYNDICATS, DANS LE CADRE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES SERVICES GEOGRAPHIQUEMENT SEPARES DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA QUESTION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENT DANS L'ENTREPRISE ET CELLE DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE MAIS DE CELLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ET DU QUATRIEME DES TEXTES SUSVISES, LA DETERMINATION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS UNE ENTREPRISE ET LA REPARTITION ENTRE CEUX-CI DES SIEGES AU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE PART, LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX D'AUTRE PART, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANIATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET INTERESSEES, ET AU CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT AUX TERMES DU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES COMITES D'ENTREPRISE ; QUE SI LORSQUE DES DIFFICULTES RELATIVES AU NOMBRE D'ETABLISSEMENT ET A LA REPARTITION DES SIEGES ET DU PERSONNEL SONT SOULEVEES DEVANT LUI, IL DOIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ORGANISATION D'ELECTIONS ENVISAGEES FONDEE SUR CES DIFFICULTES JUSQU'A INTERVENTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD A CET EGARD OU A DEFAUT D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET NON REJETER LA DEMANDE SUR LAQUELLE SEUL IL PEUT STATUER, QUAND LES ELECTIONS ONT ETE IRREGULIEREMENT ORGANISEES IL DOIT LES ANNULER ; D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Annulation des élections irrégulièrement organisées.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Demande en annulation de l'organisation d'élections envisagées - Difficultés relatives au nombre d'établissements et à la répartition des sièges et du personnel.
Analyse : Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant les comités d'entreprise. Si, lorsque des difficultés relatives au nombre d'établissements et à la répartition des sièges et du personnel sont soulevées devant lui, il doit surseoir à statuer sur la demande en annulation de l'organisation d'élections envisagées jusqu'à intervention d'un protocole d'accord ou, à défaut d'une décision de l'inspecteur du travail, et non rejeter la demande, il doit en revanche, annuler les élections quand elles ont été irrégulièrement organisées.