Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1971, 70-12.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12808
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-05-05, 1970-05-05
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 5 MAI 1970), PORTALIER, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JACQUEMONT FRERES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 1967, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE REQUETE AUX FINS D'ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS DU FAIT DE LA NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES EN DATE DU 2 JUIN 1969 ; QUE CE MAGISTRAT AYANT FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1969 ET LES EPOUX X... LUI AYANT DEMANDE DE LA RETRACTER, IL RENDIT LE 22 JUILLET 1969 UNE ORDONNANCE DE REFERE REJETANT LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME CES DEUX ORDONNANCE EN CE QU'ELLES ONT MIS FIN A LA MISSION D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE PORTALIER ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DU PROCES-VERBAL DU 2JUIN 1969 ET DE SES ANNEXES, QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT N'AVAIT PAS REUNI LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, REQUISE PAR LES ARTICLES 35 ET 14 DES STATUTS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SOCIETE JACQUEMONT QUE C'EST LA PROROGATION DES FONCTIONS DES GERANTS STATUTAIRES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1965, QUI NE POUVAIT ETRE ACQUISE QU'A LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, AU CAS OU ELLE SERAIT SOUMISE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES ; QUE, PAR CONTRE, LA NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT, AU CAS OU LES FONCTIONS DES GERANTS STATUTAIRES NE SERAIENT PAS PROROGEES, N'ETAIT SOUMISE QU'A LA MAJORITE SIMPLE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DES STATUTS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LE PACTE SOCIAL, DECIDER QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT ETAIT NULLE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE "DECIDER", CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE LA NOMINATION DU NOUVEAU GERANT ETAIT NULLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES EPOUX BOSSART ETAIT SERIEUSE, QUE SA SOLUTION ETAIT LOIN D'ETRE EVIDENTE, PORTALIER CONCLUANT LUI-MEME QU'IL NE POUVAIT PRENDRE PARTI SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 1969 AVAIT OU NON DELIBERE VALABLEMENT ; D'OU ELLE DEDUIT EXACTEMENT QU'EN TRANCHANT UNE TELLE CONTESTATION, LE JUGE DES REFERES AVAIT OUTREPASSE SA COMPETENCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - FIN DE SA MISSION - CONTESTATION SUR L'EVENEMENT Y METTANT FIN.
Sommaire de référence : * REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - NOMINATION.
Analyse : LORSQUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DU NOUVEAU GERANT D 'UNE SARL, A LAQUELLE AVAIT ETE DONNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES OUTREPASSERAIT SA COMPETENCE EN DECHARGEANT DE SES FONCTIONS L 'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SUITE DE CETTE NOMINATION.