Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES ETABLISSEMENTS CYR Z..., MAITRE DE Y..., CONTRE RENARD, ARCHITECTE, PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, AU CAS OU DES MALFACONS AURAIENT ETE COMMISES LORS DE LA CONSTRUCTION, IL Y AURAIT EU DISSIMULATION AU MAITRE DE Y... ET, DANS L'AFFIRMATIVE, PAR QUELS PROCEDES, ET DIRE SI L'ARCHITECTE EN AVAIT EU CONNAISSANCE ET CECI, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ETANT FONDEE SUR L'EXISTENCE D'ACTES DOLOSIFS, SA RECEVABILITE SERAIT CERTAINE, ET QUE L'ALLEGATION DE FAITS DE DOLS OU DE FRAUDE SERAIT ARTICULEE PAR LA DEMANDERESSE COMME AYANT CONSISTE DANS LA DISSIMULATION AU MAITRE DE Y... DES VICES D'EXECUTION ET DANS LA CONNAISSANCE QU'EN AVAIT L'ARCHITECTE, CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX ET DE CONTROLER LEUR EXECUTION ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ET QU'A LA CONDITION QUE CELLE-CI SOIT RECEVABLE, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, AU PREALABLE DE CONSTATER QU'EN FAIT LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALEMENT REQUISES POUR QUE SA DEMANDE SOIT RECEVABLE ET QUE, LORSQUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TROUVAIT DEJA PRESCRITE PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS INSTITUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DU MAITRE DE Y... CONTRE SON ARCHITECTE ETAIT SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION PREALABLE, PAR LE DEMANDEUR, DE L'EXISTENCE D'UN FAIT PRECIS, DE FRAUDE OU DE DOL, ETABLISSANT QUE LEDIT ARCHITECTE ETAIT SORTI EN QUELQUE SORTE DU CONTRAT QUI LE LIAIT ET AVAIT AGI MALICIEUSEMENT OU DANS LE BUT DE NUIRE, QU'A DEFAUT, UNE TELLE DEMANDE DU MAITRE DE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LE JUGE N'ETANT PAS, DES LORS, VALABLEMENT SAISI, NE POUVAIT PRESCRIRE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE FAITS POUVANT CONSTITUER LE DOL OU LA FRAUDE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE DU SEUL FAIT QU'ELLE AURAIT ETE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'ACTES DOLOSIFS, DES LORS QUE CES DERNIERS, SEULEMENT ALLEGUES SANS QUE LEUR EXISTENCE AIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGE DU FAIT, CELUI-CI NE POUVAIT DECLARER LA DEMANDE RECEVABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR A UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES, NON QUALIFIES PAR LA LOI, L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ET ALORS QUE LA DETERMINATION DE FAITS CONSTITUTIFS DE FRAUDE OU DE DOL IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA RECHERCHE D'INTENTIONS ET DE MOBILES, LESQUELS ECHAPPENT AUX EXPERTS, DONT, LEGALEMENT, LES INVESTIGATIONS NE POUVAIENT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DEFINISSANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA MISSION DES EXPERTS ET EN LES CHARGEANT DE DETERMINER S'IL Y AVAIT EU DISSIMULATION, PAR QUELS PROCEDES ET SI L'ARCHITECTE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL AURAIT PREJUGE LE FOND ET MECONNU LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE ET DU DOL, LESQUELS SUPPOSENT, OUTRE UNE FIN LUCRATIVE ILLICITE, LA MATERIALITE D'AGISSEMENTS ETRANGERS AU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET PERPETRES MALICIEUSEMENT OU DANS LE BUT DE NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR NE SE TROUVERAIT ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUE S'IL ETAIT RELEVE A LEUR CHARGE UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES AU MAITRE DE Y... ENONCE QUE L'ACTION CONTRE RENARD ET DUMURET ETAIT FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR L'EXISTENCE D'ACTES DOLOSIFS, QUE LE POINT DE SAVOIR SI DES VICES OU MALFACONS ONT ETE CONNUS ET DISSIMULES PAR L'ENTREPRENEUR OU L'ARCHITECTE ENTRAINE NECESSAIREMENT EN LA MATIERE L'EXAMEN D'ELEMENTS TECHNIQUES, QUE LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE Z... NE PEUVENT SE VERIFIER AU MOYEN DE TITRES OU DE TEMOIGNAGES ET QUE LES FAITS DE DOL ET DE FRAUDE INCRIMINES SONT ARTICULES AVEC PRECISION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR DECLARER L'ACTION RECEVABLE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DONNE AUX EXPERTS QU'UNE MISSION D'ETUDE TECHNIQUE DES ELEMENTS DU BATIMENT SINISTRE EN LEUR PRESCRIVANT DE RECHERCHER SI DES MALFACONS AVAIENT PU ETRE DISSIMULEES, N'ONT PAS PREJUGE LE FOND, NI DELEGUE LEURS POUVOIRS ET, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, SANS SE CONTREDIRE, ONT, DANS L'EXERCICE SOUVERAIN DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA PERTINENCE DES FAITS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-14 076. RENARD C/ SA X... LEROY ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE DOL DISSIMULATION DE MALFACONS PREUVE EXPERTISE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE, PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE, PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI SOUTIENT QUE L'ARCHITECTE, BIEN QUE CONNAISSANT L'EXISTENCE DE MALFACONS, LES A DISSIMULEES, LES JUGES PEUVENT DECLARER L'ACTION RECEVABLE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'EXISTENCE DES ACTES DOLOSIFS ALLEGUES, UNE TELLE RECHERCHE ENTRAINANT L'EXAMEN D'ELEMENTS TECHNIQUES.