Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION FRANCOIS 1ER, AYANT BENEFICIE DES AVANCES DE L'ETAT PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 45 - 2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945, A PROCEDE A LA CONSTRUCTION, AU HAVRE, DE LOGEMENTS D'HABITATION ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, ELLE A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SARL RAYMOND CAMUS ET CONTRE LOISEL, ARCHITECTE ; QUE CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EXECUTES AVEC L'AIDE DE L'ETAT, CONSTITUERAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT AURAIT ETE EXECUTEE SOUS LE CONTROLE ET AU MOYEN D'AVANCES DE L'ETAT ET PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION QUI AURAIT RECU MISSION DE L'ETAT DE RELOGER DANS LES REGIONS SINISTREES LA POPULATION DE CERTAINES AGGLOMERATIONS, ET QUE, DES LORS, LESDITES CONSTRUCTIONS PRESENTERAIENT LE CARACTERE D'UN TRAVAIL PUBLIC, ENTRAINANT L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LA CONSTRUCTION A ETE FAITE SUR L'INITIATIVE DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET NON PAS SUR UNE PRESCRIPTION DE L'ETAT ET QUE SI ELLE A ETE PREFINANCEE PAR L'ETAT - , LADITE SOCIETE A PRIS L'ENGAGEMENT D'ATTRIBUER TOUS LES LOGEMENTS A SES ADHERENTS SINISTRES, A PASSE LES MARCHES POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE SES ADHERENTS - SANS ETRE SOUMISE A UNE REGLEMENTATION INSPIREE DE CELLE REGISSANT LES MARCHES DE L'ETAT - , ET, ENFIN, QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS LITIGIEUX N'ONT PAS ETE EXECUTES POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE - ; QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ETAIENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 48 - 975 DU 16 JUIN 1948 PRECISAIT QUE LES LITIGES LES CONCERNANT RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CIVILS, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX LITIGIEUX N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE, DES LORS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64 - 11 441 SOCIETE CAMUS ET AUTRE C/ SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION FRANCOIS 1ER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CAIL ET RAVEL.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS RECONSTRUCTION SOCIETE COOPERATIVE TRAVAUX MALFACONS COMPETENCE COMPETENCE JUDICIAIRE
Sommaire de référence : CES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UNE TELLE SOCIETE POUR MALFACONS CONTRE UN ENTREPRENEUR, DES LORS QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE FAITE SUR L'INITIATIVE DE LA SOCIETE ET NON DE L'ETAT, QUE SI ELLE A ETE PRE-FINANCEE PAR LUI, LA SOCIETE A PRIS L'ENGAGEMENT D'ATTRIBUER LES LOGEMENTS A SES ADHERENTS SINISTRES, A PASSE LES MARCHES POUR SON COMPTE ET LE LEUR, SANS ETRE SOUMISE A LA REGLEMENTATION REGISSANT LES MARCHES DE L'ETAT, QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EXECUTES DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE ET QU'ILS N'ONT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS.
Analyse : LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET LES LITIGES LES CONCERNANT RELEVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.