Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1970, 69-91.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-91750
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-05-28, 1969-05-28
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Cail

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEANNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969, QUI A FAIT DROIT A LA REQUETE DE Z... (RAYMOND) EN INTERPRETATION D'UNE DECISION RENDUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN JUGEMENT, CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, N'AVAIT PAS ENTENDU ALLOUER A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE; AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT RIEN PERCEVOIR DES L'INSTANT QUE LA CREANCE PRIORITAIRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SUPERIEURE A CETTE SOMME; ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE A VIOLE LA REGLE QUI PREVOIT QU'EN CETTE MATIERE, LES JUGES CORRECTIONNELS PRONONCENT EN CHAMBRE DU CONSEIL; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN SUPPRIMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE CONDAMNATION PRONONCEE SANS AMBIGUITE PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET SOI-DISANT A INTERPRETER ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE Z..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SOULEVAIT UN INCIDENT CONTENTIEUX A L'EFFET DE VOIR INTERPRETER UN PRECEDENT ARRET QUI STATUAIT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., VEUVE DE LA VICTIME, LES JUGES D'APPEL ONT RENDU LEUR DECISION EN AUDIENCE PUBLIQUE; QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DANS SA SECONDE BRANCHE; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MAI 1969 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Prononcé - Chambre du conseil.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Sentence - Audience publique (non).
Analyse : Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1).