Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 JUIN 1965) DE NE PAS CONTENIR D'EXPOSE COHERENT DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NI DE RAPPEL TANT DE L'OBJET DE LA DEMANDE QUE DES CHEFS DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES, ALORS QUE X... ENONCIATIONS SERAIENT PRESCRITES DANS TOUTE DECISION DE JUSTICE ET QUE LE VICE DE FORME QUI DECOULERAIT DE LEUR ABSENCE DEVRAIT ENTRAINER LA CENSURE DE CET ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES D U JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE PAR CONVENTION DU 8 OCTOBRE 1958 WOLF, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS CHAIS SAINT-MICHEL ET DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES GRANDS CHAIS SAINT-MICHEL, LA PREMIERE ETANT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ET LA SECONDE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE VINS QUI Y ETAIT EXPLOITE, A CEDE A SARTHOULET LA TOTALITE DE SES ACTIONS DANS X... DEUX SOCIETES, EN MEME TEMPS QUE SES PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "J B DAULOU", MOYENNANT LE PRIX DE VINGT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT LA MOITIE PAYEE COMPTANT ET LE SOLDE ETANT PAYABLE LE 31 DECEMBRE 1960, CE DELAI ETANT STIPULE EN RAISON DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES ATTACHES HABITUELLEMENT AU CONTROLE DE DIVERSES REGIES FINANCIERES, TOUTES LES PRESCRIPTIONS ETANT CONSIDEREES COMME ACQUISES A CETTE DERNIERE DATE" ; QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CESSION WOLF DEMISSIONNA DE SES FONCTIONS LE 31 DECEMBRE 1958 ET QUE SARTHOULET DEVINT LE SEUL MAITRE DE X... TROIS SOCIETES ; QU'A LA SUITE DE CONTROLES EFFECTUES PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN AVRIL 1959, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DUT PAYER UNE PEINE FISCALE DE DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, TANDIS QUE DES POURSUITES PENALES ETAIENT ENGAGEES CONTRE WOLF ET SARTHOULET ; QUE SE PREVALANT DE X... CIRCONSTANCES POUR PARVENIR A UN ABATTEMENT DE SES OBLIGATIONS ENVERS WOLF, SARTHOULET NE REGLA PAS LE SOLDE DU PRIX DE CESSION A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1960 ; QUE WOLF, AYANT ETE AUTORISE A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DE SARTHOULET, ASSIGNA CELUI-CI EN PAYEMENT DE CE SOLDE AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1960 ET EN VALIDATION DE CETTE SURETE, RECLAMANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1963 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A CONDAMNE SARTHOULET AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX FIXE, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 21 AVRIL 1962 ET AUTORISE WOLF A PRENDRE UNE INSCRIPTION DEFINITIVE ; QUE SARTHOULET AYANT FAIT APPEL A, PAR DERNIERES CONCLUSIONS, OFFERT DE PAYER LA SOMME DE 50 000 FRANCS, TANDIS QUE WOLF AYANT FORME APPEL INCIDENT A DEMANDE, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 100 000 FRANCS SOIT REPORTE AU 31 DECEMBRE 1960 ET, D'AUTRE PART, QU'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS LUI SOIT ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE SARTHOULET AU PAYEMENT INTEGRAL DU SOLDE DU PRIX DE CESSION, ET EN CE QUI CONCERNAIT L'INSCRIPTION DEFINITIVE, ET LA REFORMANT PARTIELLEMENT, A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DUDIT SOLDE AU 31 DECEMBRE 1960 ET ALLOUE A WOLF 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES AVEC INTERETS A COMPTER DU 23 JUIN 1965 ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'OBSERVATION N'EST SOUMISE A AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE SARTHOULET TENDANT A VOIR REDUIRE LE PRIX D'ACHAT DES PARTS ET ACTIONS A LUI CEDEES PAR WOLF SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, A X... CONCLUSIONS, ALORS QUE CE SILENCE AINSI ALLEGUE, SUR UN CHEF PRECIS CONTENU DANS LESDITES ECRITURES, ENTACHERAIT L'ARRET ATTAQUE D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE LE CARACTERE ARBITRAIRE DE L'ABATTEMENT SOLLICITE PAR SARTHOULET EN CONSTATANT QU'IL N'EST ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION COMPTABLE SERIEUSE ET QUE NOTAMMENT, AUCUN BILAN, NI AUCUN COMPTE D'EXPLOITATION SUFFISAMMENT EXPLICITES DES SOCIETES LITIGIEUSES NE SONT JOINTS AU DOSSIER ; QU'IL ENONCE QUE CETTE PRETENTION DE SARTHOULET SE HEURTE EN OUTRE AU CONTENU DE TROIS LETTRES ADRESSEES PAR LUI A WOLF LES 28 OCTOBRE 1958, 14 NOVEMBRE 1958 ET 26 JANVIER 1959, QUE X... LETTRES EXONERENT WOLF DE TOUTE ESPECE DE RESPONSABILITE POUR SA GESTION, A UN POINT TEL QU'ELLES SONT ABSOLUMENT INCOMPATIBLES AVEC LA POSITION ADOPTEE PAR SARTHOULET ET QUE POUR LES COMBATTRE, CE DERNIER A ETE AMENE A SOUTENIR QUE LES TROIS SIGNATURES ETAIENT DES FAUX, QUE LA PROCEDURE PENALE INSTRUITE A CE SUJET AYANT ETABLI LA SINCERITE DE X... SIGNATURES, SARTHOULET, PRIS DANS L'ENGRENAGE DES "MOYENS DESESPERES" AUXQUELS IL AVAIT RECOURS, PRETENDIT QUE X... TROIS LETTRES CONSTITUAIENT DES ABUS DE BLANCS-SEINGS, RECONNAISSANT PAR CELA MEME L'AUTHENTICITE DES SIGNATURES QU'IL N'AVAIT PAS HESITE, TOUT D'ABORD, A PRETENDRE FALSIFIEES, QUE LA CLOTURE DE CETTE DERNIERE PROCEDURE PENALE AYANT ETE PRONONCEE, SARTHOULET A REPRIS SES CRITIQUES A L'EGARD DE X... ECRITS MAIS QUE LES INFORMATIONS MINUTIEUSES ET LES EXPERTISES APPROFONDIES DONT ILS ONT FAIT L'OBJET PERMETTENT DE CONSIDERER LEUR VALEUR PROBANTE COMME SUFFISAMMENT ETABLIE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE, SUR LE PLAN DE L'APPLICATION ET DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS LIBREMENT INTERVENUES ENTRE EUX, QUE SARTHOULET EST MAL FONDE A SE PREVALOIR D'UNE CONDAMNATION PENALE SOLIDAIRE AVEC WOLF POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE CE DERNIER, ET QU'EN DEFINITIVE IL EST DEMONTRE QUE SARTHOULET RESTE DEBITEUR A L'EGARD DE WOLF DE LA SOMME DE 100 000 FRANCS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1960 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE SARTHOULET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A WOLF AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA SOULIGNE LE CARACTERE SUSPECT DES AGISSEMENTS DE SARTHOULET ET MEME DE LA MAUVAISE FOI DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT, PAR AUCUN DES MOTIFS QUI PRECEDENT CETTE AFFIRMATION FINALE DE LEUR DECISION, CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE MAUVAISE FOI ET QUE LE SEUL CARACTERE SUSPECT DES MOYENS REPROCHES AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE NE SAURAIT JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION, DE TELLE SORTE QUE L'EXISTENCE DE LA CONDITION MEME POSEE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DES DOMMAGES ET INTERETS DISTINCTS DES DOMMAGES ET INTERETS PUREMENT MORATOIRES, ET TENANT A LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, N'AURAIT ETE NI DEMONTREE, NI MEME CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DANS LES MOTIFS CITES EN REPONSE AU DEUXIEME MOYEN, LE CARACTERE ARBITRAIRE DES PRETENTIONS DE SARTHOULET ET L'INCOMPATIBILITE ABSOLUE ENTRE LES LETTRES QU'IL AVAIT ECRITES A WOLF ET LA POSITION ADOPTEE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR SARTHOULET, PRIS DANS L'ENGRENAGE DES "MOYENS DESESPERES" AUXQUELS IL AVAIT RECOURS L'ARRET RETIENT L'ATTITUDE MEME DE SARTHOULET QUI COMMENCE PAR ARGUER DE FAUX DES ECRITS GENANTS, PUIS, LEUR AUTHENTICITE AYANT ETE DEMONTREE, ENTEND EXPLOITER CETTE AUTHENTICITE QU'IL AVAIT AUPARAVANT DENIEE ; QU'EN FAISANT RESSORTIR DE X... MOTIFS LA MAUVAISE FOI DE SARTHOULET, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-13 601. SARTHOULET-MASSAT C/ WOLF. PRESIDENT : M.GUILLOT - RAPPORTEUR : M. PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 JUILLET 1965, BULL. 1965, I, N° 453 (1°), P.339 ; 7 JUILLET 1965, BULL.1965,II, N° 618, P 431 ; 14 OCTOBRE 1965, BULL, 1965,II, N° 741 (1°), P 519 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 28 MAI 1963, BULL, 1963, 3, N° 258, P 212 ; 18 NOVEMBRE 1965, BULL, 1965, 1, N° 628 (1°), P 477 ; 22 NOVEMBRE 1965, BULL, 1965, 3, N° 592, P 533.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITIONS DES MOYENS ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : 1 L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS N'EST SOUMISE A AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE.