Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SA Y... AINEE, DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE PART SANS CONSTATER, COMME L'EXIGE IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CETTE Y... AINEE SE CONSACRAIT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE ET D'AUTRE PART, EN RETENANT, POUR ADMETTRE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA MERE DE FAMILLE D'ACCOMPLIR TOTALEMENT SA TACHE, UN CERTIFICAT MEDICAL QUI NE COMPORTAIT NI PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, NI PRESCRIPTIONS D'ORDRE MEDICAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA JEUNE MATHILDE N'ETAIT ENTREE EN APPRENTISSAGE QU'APRES LA PERIODE LITIGIEUSE, QUE LA FAMILLE X... COMPORTAIT, OUTRE MATHILDE Z..., SEPT AUTRES ENFANTS, ECHELONNES A L'EPOQUE DE 15 ANS A 6 MOIS ; ET QUE LA MERE DE FAMILLE A..., SANS ETRE JUSTICIABLE DE SOINS AFFERENTS AU REGIME DES PRESTATIONS MALADIE, SE TROUVER MOMENTANEMENT, EN PARTICULIER A LA SUITE D'UNE DERNIERE MATERNITE ENCORE PROCHE, DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE D'ASSUMER LA TOTALITE DES SOINS DU MENAGE PAR SUITE DU NOMBRE DES ENFANTS PRESENTS AU FOYER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; QU'USANT DE SON B... D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ELLE A ESTIME QUE CETTE INCAPACITE ETAIT ETABLIE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL PRESENTE PAR DAME X... A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MENTIONNANT, SELON LES INDICATIONS MEMES DE CETTE CAISSE DANS UNE LETTRE QU'ELLE ADRESSAIT A X... "LA NECESSITE POUR SA FEMME DE GARDER AUPRES D'ELLE SA Y... MATHILDE POUR L'AIDER AUX SOINS DU MENAGE", L'ABSENCE DANS CE CERTIFICAT, DE LA MENTION D'UN ACTE MEDICAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE NE SUFFISANT PAS POUR METTRE EN DOUTE L'EXACTITUDE DES CONSTATATIONS DU MEDECIN ; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.996. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ ACCOLA. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE L'ALLOCATAIRE INCAPACITE PHYSIQUE DE LA MERE ABSENCE DE SOINS MEDICAUX PORTEE
Analyse : UNE MERE DE FAMILLE NOMBREUSE POUVANT, A LA SUITE D'UNE DERNIERE MATERNITE ENCORE PROCHE, SE TROUVER MOMENTANEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE D'ASSUMER LA TOTALITE DES SOINS DU MENAGE SANS POUR AUTANT ETRE JUSTICIABLE DE SOINS AFFERENTS AU REGIME DES PRESTATIONS MALADIE, L'ABSENCE DANS LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT DE LA MENTION D'UN ACTE MEDICAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE PEUT ETRE JUGEE INSUFFISANTE POUR METTRE EN DOUTE LES CONSTATATIONS DU MEDECIN ATTESTANT LA NECESSITE POUR L'INTERESSEE DE GARDER AUPRES D'ELLE SA FILLE AINEE POUR L'AIDER AUX SOINS DU MENAGE, NECESSITE LUI DONNANT VOCATION A PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DE CET ENFANT EN APPLICATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946.