Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1972, 69-14.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14439
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Marseille 1969-07-07, 1969-07-07
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, SONT ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR VENALE REELLE A LA DATE DE LA TRANSMISSION ; ATTENDU QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ANDRE, D'UN TERRAIN A USAGE DE SPORTS, SIS A MARSEILLE, EST DECEDE LE 21 JUIN 1959 ET QUE, TENANT COMPTE, D'UNE PART, DE CE QUE LE TERRAIN ETAIT ASSUJETTI A LA SERVITUDE INSTITUEESUR LES TERRAINS DE SPORTS PAR LA LOI DU 26 MAI 1941, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL ETAIT SOUMIS A UNE RESERVATION DE SPORT DANS LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE APPROUVE PAR DECRET DU 7 MARS 1959, SES HERITIERS ONT EVALUE LEDIT TERRAIN AU JOUR DU DECES A 450000 FRANCS ; QUE LE TERRAIN A ETE, PAR LA SUITE EXPROPRIE ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ETE FIXEE EN 1962 A LA SOMME DE 3472000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A DEMANDE AUX HERITIERS DE REHAUSSER LEUR DECLARATION ET QU'A DEFAUT D'ACCORD LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FIXE LE 6 DECEMBRE 1966 LA VALEUR DU TERRAIN EN 1959 A 1300000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION QUI ENTENDAIT FIXER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EN 1959 A 1300000 FRANCS, LE TRIBUNAL, TOUT EN CONSTATANT QU'AU 21 JUIN 1959 LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT SOUMIS A LA SERVITUDE RESULTANT DE LA LOI DU 26 MAI 1961, SE BORNE A RELEVER QU'AU JOUR DU DECES EXISTAIENT DES POSSIBILITES D'EXTINCTION OU DE DISPARITION DE CETTE SERVITUDE ET QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE, A CETTE DATE, NE POUVAIT S'ETABLIR SANS CONSIDERATION DE LA VIRTUALITE DE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AU JOUR DU DECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - MUTATIONS A TITRE GRATUIT - IMMEUBLES - ESTIMATION - DATE - JOUR DE LA TRANSMISSION.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - SERVITUDE LEGALE - FONDS SERVANT - MUTATION A TITRE GRATUIT - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE ESTIMES A LEUR VALEUR REELLE AU JOUR DE LA TRANSMISSION. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EXISTE UNE SERVITUDE LEGALE SUR CELUI-CI, SE BORNE A RELEVER QU'A LA DATE DE LA TRANSMISSION IL EXISTAIT DES POSSIBILITES D'EXTINCTION DE CETTE SERVITUDE ET QUE CETTE "VIRTUALITE DE MODIFICATION" DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR SON EVALUATION.