Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1976, 75-70.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70136
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1974-12-04, 1974-12-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE TENIR COMPTE, POUR L'ESTIMATION D'UN TERRAIN A BATIR, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160-5 DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AU PLAN D'URBANISME, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE L 123 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE, DANS L'EVALUATION QU'ELLE FAIT DE CE TERRAIN, DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES SERVITUDES D'URBANISME INSTITUEES PAR APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-11 DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE A L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Servitude d'urbanisme - Prise en considération.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Servitude d'utilité publique - Prise en considération.
Analyse : Est justifié par application des dispositions de l'article 21-II, dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1972, l'arrêt qui, dans l'évaluation d'un terrain à bâtir, tient compte des servitudes d'utilité publique et des servitudes d'urbanisme.