COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BENIT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES ALORS QUE LES NEGLIGENCES ALLEGUEES NE METTAIENT NULLEMENT EN PERIL LA GESTION DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, ET QUE BENIT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONN D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE SA MALADIE POUR LE REMPLACER PAR UN SIEUR X..., DONT ELLE AVAIT TROUVE AINSI LE MOYEN DE SATISFAIRE LES EXIGENCES EXCESSIVES EN FAIT DE COMMISSIONS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BENIT, CHARGE DE LA DIRECTION DE LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA SOCIETE ATWATER ET FONDE DE POUVOIRS DU GERANT QUI RESIDAIT A CASABLANCA, ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA MARCHE ET DU RESULTAT FINANCIER DE L'EXPLOITATION, QUE, PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, LA SOCIETE ATWATER A ETABLI A L'ENCONTRE DE SON DIRECTEUR BENIT UNE SERIE DE FAUTES PROFESSIONNELLES QUI ONT COMPROMIS L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'ENTREPRISE ET ONT MIS PARFOIS CELLE-CI DANS UNE POSITION DELICATE A L'EGARD DE SES CORRESPONDANTS ETRANGERS; QUE, MALGRE DE SEVERES AVERTISSEMENTS, LA CARENCE DE BENIT A CONTINUE A SE MANIFESTER A L'OCCASION DE NOUVELLES OPERATIONS; QUE LA GESTION DE BENIT SE TRADUISIT SUR LE PLAN FINANCIER PAR DES RESULTATS DEFICITAIRES ET PAR LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE LA SUCCURSALE, GRACE A DE TRES IMPORTANTES AVANCES DE FONDS FAITES SANS INTERETS PAR UNE SOCIETE D'AFFRETEMENT APPARTENANT AU MEME GROUPE FINANCIER; QUE, DEVANT CETTE SITUATION, UNE INSPECTION EUT LIEU, QUI FUT SUIVIE D'INSTRUCTIONS PRECISES A BENIT POUR OBTENIR LE REDRESSEMENT FINANCIER NECESSAIRE; QUE, LOIN DE DIMINUER, LE DEFICIT NE FIT QUE CROITRE; QU'AU MOMENT MEME OU BENIT ETAIT INVITE A FAIRE UN EFFORT PERSONNEL POUR FAIRE FACE A UNE SITUATION DEVENUE CRITIQUE, CELUI-CI, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT INVITE PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE AU VOYAGE INAUGURAL D'UNE NOUVELLE LIGNE AERIENNE, S'EST RENDU SANS AUTORISATION EN VOYAGE D'AGREMENT AU VENEZUELA, ABANDONNANT SON POSTE DIRECTORIAL DANS UN INTERET PUREMENT PERSONNEL, NON SANS PRELEVER DANS LA CAISSE DE L'AGENCE UNE SOMME DE 47300 FRANCS SOUS LA RUBRIQUE "DEPLACEMENTS ET VOYAGES"; ATTENDU QUE, DES LORS QU'A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE SUPERIEUR QU'ETAIT BENIT, ILS CONSTATAIENT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, UNE INCAPACITE ET UNE INCURIE TELLES QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX POUR L'EMPLOYEUR DE L'Y MAINTENIR, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE BENIT S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS LORS D'UNE RUPTURE JUSTIFIEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN CONSTATANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ETAIT MOTIVEE PAR LA FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES AUXQUELLES BENIT POUVAIT PRETENDRE A TITRE D'INDEMNITE DE MALADIE ET DE CONGES PAYES ET CELLES DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE, ALORS QUE LES INDEMNITES EN QUESTION CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE SALAIRES; QU'ELLES NE POUVAIENT, COMME LE SALAIRE LUI-MEME, DONNER LIEU A COMPENSATION QUE DANS LES LIMITES DE LA FRACTION SAISISSABLE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER CES LIMITES ET NE PAS ADMETTRE LA COMPENSATION AU-DELA; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A L'OCCASION DE LA MALADIE DONT BENIT ETAIT ATTEINT DEPUIS LE 26 AVRIL, A LUI PAYER BENEVOLEMENT UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE D'ACTIVITE ET LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES A RAISON DE L'ARRET DE TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, MALGRE LES FAUTES LOURDES COMMISES PAR BENIT, LA SOCIETE CONSENT A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; QUE LES SOMMES REVENANT A BENIT DE CES DEUX CHEFS SONT LIQUIDES RESPECTIVEMENT A 1494,18 NF ET 1640,78 NF; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE BENIT SE RECONNAIT DEBITEUR DE LA SOCIETE DE 3528,82 NF PRELEVES PAR LUI SUR LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET QUE LA SOCIETE EST FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE 473 NF PRELEVES INDUMENT AUSSI, SUR LA CAISSE DE L'AGENCE PAR BENIT; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE BENIT AIT INVOQUE LA LIMITATION LEGALE DE LA COMPENSATION DEVANT LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS ETE AINSI MIS EN MESURE DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ET L'IMPORTANCE CONSIDERABLE DES SALAIRES DE BENIT, CETTE LIMITATION LEGALE POUVAIT OU NON AVOIR EFFET; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61-40 260. BENIT C/ SOCIETE ATWATER ET CIE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM SAINT-MARC, MAYER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAUTE DU SALARIE - EMPLOYE SUPERIEUR FAISANT PREUVE D'INCAPACITE ET D'INCURIE
Analyse : 1° L'EMPLOYE SUPERIEUR, QUI FAIT PREUVE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UNE INCAPACITE ET D'UNE INCURIE TELLES QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX POUR L'EMPLOYEUR DE L'Y MAINTENIR, SE REND COUPABLE DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS LORS D'UNE RUPTURE JUSTIFIEE