Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1971, 70-10.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10384
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-02-17, 1969-02-17
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 FEVRIER 1969) D'AVOIR DECIDE QUE COMBEAUD, L'UN DES DEUX MEMBRES ET GERANTS DE LA SARL LES ENSEMBLIERS DE REVEL, DECLAREE NULLE LE 12 NOVEMBRE 1963, AYANT PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE DU 25 MARS 1964 PROMIS AUX CREANCIERS SOCIAUX DE LES REGLER, EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LESDITS CREANCIERS ET NOTAMMENT LANSALOT QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS POUR ETABLIR QUE L'ERREUR DE COMBEAUD, EN SOUSCRIVANT LEDIT ENGAGEMENT, N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE, CETTE AFFIRMATION NE SE FONDANT QUE SUR UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE COMBEAUD POUVAIT AVOIR DES RAISONS, FUSSENT-ELLES DE MORALITE, DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS D'UNE SARL DONT IL ETAIT LE GERANT, IL CONSTATE QUE COMBEAUD NE PROUVE PAS QUE L'ERREUR QU'IL INVOQUE AIT EU UN CARACTERE DETERMINANT ; QU'EN STATUANT PAR CE DERNIER MOTIF, LA COUR D'APPEL, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR UNE CONSIDERATION DUBITATIVE, L'A DEDUITE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE COMBEAUD AVAIT LA CHARGE DE LUI SOUMETTRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - CARACTERE DETERMINANT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE NULLE EST TENU SUR SES BIENS PERSONNELS ENVERS LES CREANCIERS SOCIAUX QU'IL S'EST ENGAGE A REGLER PAR UNE LETTRE CIRCULAIRE, NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN CONSTATANT QUE CE GERANT NE PROUVE PAS QUE L'ERREUR QU'IL INVOQUE AIT EU UN CARACTERE DETERMINANT DANS LA SOUSCRIPTION DE SON ENGAGEMENT.