Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1971, 70-13.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13109
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-01-19, 1970-01-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAIEMENT DESDITS INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE PRENANT EFFET LE 1ER AVRIL 1964, A FIXE AU 9 SEPTEMBRE 1969 LE POINT DE DEPART DES INTERETS, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT ETE DEMANDES QUE PAR CONCLUSIONS PRISES A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - DEMANDE - EFFET - LOYER REVISE - INTERETS MORATOIRES - MODIFICATION EN COURS D'INSTANCE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - ACTION NE CONTENANT INITIALEMENT AUCUNE DEMANDE D 'INTERETS MORATOIRES.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAYEMENT DESDITS INTERETS.