COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1877, LES EPOUX Z... FAISAIENT PAR CONTRAT, A L'OCCASION DU MARIAGE DE LEUR FILLE AVEC FIRMIN Y..., DONATION, A CELLE-CI, DE LA MOITIE D'UN BATIMENT SIS A MONTMORIN AVEC APPARTENANCES ET DEPENDANCES, ENTREES ET SORTIES QUE, LE 19 NOVEMBRE 1904, DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE SES BIENS, FRANCOIS Z... CONFIRMAIT LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DE 1877 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES DE VOISINAGE, JULIEN Y..., MAINTENANT PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU BATIMENT, A ASSIGNE LES CONSORTS Z..., A... DE L'AUTRE MOITIE POUR FAIRE DECLARER QU'IL ETAIT CO-PROPRIETAIRE DE LA TERRASSE SITUEE DEVANT L'IMMEUBLE, CETTE TERRASSE CONSTITUANT SA SEULE SORTIE SUR LA ROUTE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET ULTRA-PETITA, ADMIS QUE Y... ETAIT PROPRIETAIRE DE LA DITE TERRASSE, BIEN QU'IL N'EN EUT REVENDIQUE QUE LA CO-PROPRIETE, ALORS QUE LE JUGE NE PEUT ACCORDER A UN PLAIDEUR PLUS QU'IL N'A DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INDIQUE QU'ELLE STATUAIT SUR LA CO-PROPRIETE DE LA TERRASSE LITIGIEUSE ; QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ACTE DONATION DE 1877 COMME L'ACTE DE PARTAGE DE 1904 ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, ELLE A DECIDE QUE L'IMMEUBLE AINSI ATTRIBUE A LA GRAND-MERE DU DEMANDEUR, COMPRENAIT ENTREES ET SORTIES PERMETTANT DE REJOINDRE LA ROUTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA PARTIE DE LA TERRASSE DEVANT LE BATIMENT ETAIT COMPRISE DANS LA DONATION ; ATTENDU QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS ATTRIBUE A Y... LA PROPRIETE DE TOUTE LA TERRASSE, MAIS A LIMITE LE DROIT DE CELUI-CI A LA SEULE PARTIE SITUEE DEVANT LA MAISON, LUI ASSURANT UN DEGAGEMENT SUR LA ROUTE, LAISSANT AUX CONSORTS Z... L'AUTRE PARTIE DE L'EMPLACEMENT LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LE REPROCHE INVOQUE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DECLARE NON RECEVABLES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES CONSORTS Z..., AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NI CONNEXES A CELLES-CI, ALORS QUE, PRESENTEES ET ACCUEILLIES PAR LE TRIBUNAL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, D'OFFICE, SOULEVER LEUR IRRECEVABILITE MAIS DEVAIENT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, STATUER SUR LESDITES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI, LAISSANT AUX JUGES L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT LA CONNEXITE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS ONT, EN L'ESPECE, DECIDE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES CONSORTS Z... X... AUX DEBATS, NE PRESENTAIENT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, A L'EGARD DE LAQUELLE ELLES NE SERVAIENT PAS DE MOYEN DE DEFENSE, QU'ILS ONT DONC, A BON DROIT, STATUE SUR ELLES ET COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET NON D'OFFICE, ECARTE CES DEMANDES COMME IRRECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59-10086 CONSORTS Z... C/ GAILLARD PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM JOLLY ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 177, P 145 9 AVRIL 1959, BULL 1959, I, N° 172, P 144 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 870 (1°), P 689

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA LOI LAISSE AUX JUGES L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI ETABLISSENT LA CONNEXITE. ILS NE FONT DONC QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE NE SERVAIT PAS DE MOYEN DE DEFENSE.