Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31A ET 31M DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU 24 JUIN 1936, DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1946, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DES USAGES DE LA PROFESSION, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "BARCO-RADIO-TAXI " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DE ARO, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI, ET, EN CONSEQUENCE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A CE SALARIE, AU MOTIF QU'EN SE REFUSANT A PAYER A CELUI-CI SON SALAIRE JOURNALIER, EN L'OBLIGEANT A RECEVOIR UN ACOMPTE FORFAITAIRE ET EN NE PROCEDANT QU'AUX FINS DE MOIS AU REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE, ELLE AURAIT OPERE UN PRELEVEMENT INJUSTIFIE ET DEROGE AUX USAGES PROFESSIONNELS, ALORS QUE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ABROGATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE LES A DECLAREES APPLICABLES EN TANT QU'USAGES PROFESSIONNELS, BIEN QUE, DE NOTORIETE PUBLIQUE, ELLES FUSSENT TOMBEES EN DESUETUDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES QUI AVAIENT CESSE D'ETRE APPLICABLES ET QU'ELLE A FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR UN USAGE DE LA PROFESSION DONT ELLE OBSERVE QUE LA SOCIETE "BARCO-RADIO-TAXI ", NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE MANQUE EN FAIT LE GRIEF ALLEGUANT UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET QUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE LE CHEF DE L'ARRET FAISANT APPLICATION AU LITIGE D'UN USAGE PROFESSIONNEL TOUJOURS EN VIGUEUR ; SUR LE SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1991 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES PRINCIPES DU MANDAT SALARIE, AINSI QUE DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "BARCO-RADIO-TAXI " REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DE ARO POUR AVOIR OPERE SANS DROIT UN PRELEVEMENT SUR LA RECETTE DE CE CHAUFFEUR ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE DE ARO, EN REFUSANT DE REMETTRE LA RECETTE JOURNALIERE, AVAIT, EN CONTREVENANT AUX REGLEMENTS ET AUX USAGES, COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET N'AYANT PAS CARACTERISE LA PRETENDUE FAUTE DE L'EMPLOYEUR N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL ET LA GRAVITE DE CETTE PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, EN LEGITIMANT LA RETENUE PAR CE CHAUFFEUR D'UNE SOMME D'ARGENT DONT IL ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE ET QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AVOIR LEGITIME CETTE INITIATIVE QUI, CONSTITUANT UN ABUS DU MANDAT, ETAIT GENERATRICE D'UN QUASI-DELIT CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI VENAIT DE RAPPELER QU'EN VERTU DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, LES CHAUFFEURS DE TAXI DOIVENT RECEVOIR LEUR PAYE QUOTIDIENNEMENT, CONSTATE QUE DE ARO A TENTE EN PRESENCE DE TEMOINS DE REMETTRE A LA SOCIETE, SA RECETTE DU 14 FEVRIER 1965, APRES EN AVOIR DEDUIT SON SALAIRE DE LA JOURNEE, QU'ELLE N'A PAS ACCEPTE CE VERSEMENT ; QUE DE ARO A ETE CONTRAINT DE LUI ADRESSER PAR LA POSTE LA SOMME DE 52,31 FRANCS QU'IL LUI DEVAIT ET QUE, A PARTIR DE CETTE DATE, ELLE A REFUSE DE METTRE DE NOUVEAU UN TAXI A SA DISPOSITION ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LA CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE QUI INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR PAR SA VIOLATION DES USAGES DE LA PROFESSION, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT PAS RELEVE A LA CHARGE DE DE ARO DE FAUTE PRIVATIVE DE PREAVIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LES SECOND ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE DAVANTAGE RETENUS QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR REFUSANT D'APPLIQUER UNE REGLE PROFESSIONNELLE
Sommaire de référence : L'EMPLOYEUR QUI TRANSGRESSE CETTE REGLE DE LA PROFESSION ET REFUSE DE METTRE UN TAXI A LA DISPOSITION D'UN DE CES CHAUFFEURS, ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.
Analyse : EN VERTU DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, LES CHAUFFEURS DE TAXI DOIVENT RECEVOIR LEUR PAYE QUOTIDIENNEMENT.