Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-40576
Président : M. VIGNERON

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A DAME X..., CAISSIERE A UN CINEMA, UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE DE SIX SEMAINES, PREVUE PAR LE CODE DE COMMERCE LOCAL, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT LA QUALIFICATION D'UNE EMPLOYEE DE COMMERCE ASSIMILABLE A CELLE D'UN COMMIS D'ETABLISSEMENT SE LIVRANT A DES OPERATIONS COMPTABLES ET AYANT UNE RESPONSABILITE DANS LA MANIPULATION DES FONDS, ALORS QUE LA CAISSIERE D'UN CINEMA, CHARGEE SEULEMENT DE DISTRIBUER DES BILLETS, DE RECEVOIR LE PRIX DES PLACES ET D'ENCAISSER ET DE RENDRE LA MONNAIE, N'EST CHARGEE D'AUCUNE OPERATION COMPTABLE RELEVANT D'UNE OPERATION COMMERCIALE REGIE PAR LE CODE DE COMMERCE LOCAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE DE LA DAME X... RESULTAIT DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ; QU'ELLE ETAIT EN EFFET PREPOSEE A LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE ET LA LOCATION DES PLACES DANS UN CINEMA, ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE CONSTITUAIT PAS UN TRAVAIL PUREMENT MANUEL ; QU'ILS ONT PU AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER APPLICABLE LE DELAI-CONGE D'UNE DUREE DE SIX SEMAINES PREVU PAR LE CODE DE COMMERCE LOCAL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 6 MAI 1939, 23 DU CODE DU TRAVAIL, 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSIERE D'UN CINEMA AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE EGAL A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, PAR APPLICATION DU CODE DE COMMERCE LOCAL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 6 MAI 1939 AVAIT INTRODUIT DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE, L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT TOUTE FIXATION DE DELAI-CONGE PAR CONVENTIONS, ALORS QUE CE TEXTE, MAINTENANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 133-A DU CODE INDUSTRIEL, 44 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ET 621-622 DU CODE CIVIL EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI, LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DETERMINANT LE DELAI-CONGE CONTINUAIENT A ETRE LEGALES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI CONSTATENT UN USAGE, NE POUVAIENT MODIFIER UN TEXTE LEGAL, ALORS QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PERMET DE FIXER LA DUREE DU DELAI-CONGE PAR CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QUE LE DELAI-CONGE CONVENU DE HUIT JOURS ETAIT INFERIEUR AU DELAI MINIMUM LEGAL, LEQUEL ETAIT DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, SAUF ACCORD NE POUVANT LE REDUIRE A MOINS D'UN MOIS, LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT NULLE, ET QU'EN FAISANT APPLICATION DU DELAI MINIMUM LEGAL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE. NO 58-40.576. S.A.R.L. "SOCIETE NOUVELLE DES CINEMAS DE L'EST" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON RAPPORTEUR : M. CHARLES. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 13 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 36 (1O), P.28 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - EMPLOYE DE COMMERCE - ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL - CAISSIERE DE CINEMA
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE D'UNE SALARIEE RESULTAIT DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT, QU'ELLE ETAIT PREPOSEE A LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE ET A LA LOCATION DES PLACES DANS UN CINEMA, ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE CONSTITUAIT PAS UN TRAVAIL PUREMENT MANUEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI DECLARER APPLICABLE LE DELAI-CONGE D'UNE DUREE DE SIX SEMAINES PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE.