Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DE DOCUMENTS, EN PARTICULIER DE LA LETTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERVILLE DU 30 JUIN 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ESTIME QUE SE TROUVAIENT INJUSTIFIEES LES CRAINTES EXPRIMEES PAR JOLET SUR L'AVENIR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE GESTION INTER ENTREPRISE DITE SGI, AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MUTE, ET REJETE LES DEMANDES DE L'INTERESSE RELATIVES AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 JUIN 1965 DU PRESIDENT DE LA SOCIETE INTERVILLE QUE LA COUR D'APPEL A PU REJETER LES LEGITIMES PREOCCUPATIONS DE JOLET SUR L'AVENIR DE LA SGI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOLET QUI ETAIT DEVENU EN AVRIL 1962 DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERVILLE, A ETE MUTE A PARTIR DU 1ER MAI 1965 A LA SGI, QUI FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE D'ENTREPRISES, A ACCEPTE CETTE DECISION EN PRENANT POSSESSION DE SES NOUVELLES FONCTIONS, ET N'A JUSTIFIE D'AUCUNE PROTESTATION DE SA PART NI D'AUCUNE DEMANDE DE GARANTIE ECRITE, AVANT SA LETTRE DU 8 JUIN 1965, CONCOMITTANTE A LA CESSATION VOLONTAIRE DE SON TRAVAIL PAR JOLET QUI S'ETAIT REFUSE A LE CONTINUER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU D'AUTRE PART ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LA LETTRE DU 30 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE INTERVILLE RAPPELAIT QUE LA MUTATION DE JOLET AVAIT ETE REALISE SANS QU'EUSSENT ETE MISES EN CAUSE SA SITUATION FINANCIERE ET SON ANCIENNETE AU SEIN DU GROUPE, NE CONTENAIT AUCUN AVEU RELATIF A UN CHANGEMENT DE FONCTIONS SANS PRESERVATION DES DROITS ACQUIS, CE QUI DEMONTRAIT QUE LA RESPONSABILITE DU DEPART DE L'INTERESSE INCOMBAIT A CELUI-CI ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES CHEFS DU DISPOSITIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOLET REPROCHE AUSSI A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN CE QU'IL AVAIT DONNE ACTE A LA SOCIETE INTERVILLE DE SON OFFRE DE PAYER LES SALAIRES DUS A PARTIR DU 1ER MAI JUSQU'AU 8 JUIN 1965, ET CONDAMNE CETTE SOCIETE A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE CONGES PAYES DIRIGEE CONTRE CETTE MEME SOCIETE INTERVILLE POUR LA PERIODE DE JUIN 1964 A JUIN 1965, AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT ETRE QU'ADRESSE A LA SOCIETE SGI, ALORS QUE LES DEUX DECISIONS SONT CONTRADICTOIRES, PUISQUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU LE DROIT AUX SALARIES DUS A JOLET PAR LA SOCIETE INTERVILLE JUSQU'AU 8 JUIN 1965, C'EST CETTE MEME SOCIETE QUI SE TROUVAIT REDEVABLE DES CONGES PAYES CALCULES SUR LA PERIODE D'UN AN EXPIRANT A LA MEME DATE DU 8 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT NOTAMMENT DONNE ACTE A LA SOCIETE INTERVILLE DE SON OFFRE DE PAYER A JOLET LA SOMME DE 3.800 FRANCS A TITRE DE SALAIRE DU 1ER MAI AU 8 JUIN 1965 ET L'AVAIT CONDAMNE EN TANT QUE DE BESOIN A PAYER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE NI L'APPEL PRINCIPAL NI L'APPEL INCIDENT NE VISAIENT CETTE PARTIE DU JUGEMENT, LAQUELLE AVAIT DES LORS, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI SANS CONTRADICTION, APPLIQUER AU SUJET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CETTE INDEMNITE EST SEULEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL SE TROUVE LE SALARIE, LORS DE LA RUPTURE, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CE CHEF DE LA DEMANDE, CONCERNANT EN REALITE LA SGI, ETAIT IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE INTERVILLE, QUI SE REFUSAIT A VERSER LA SOMME RECLAMEE A CET EGARD PAR JOLET ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOFIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.497. N° 68-40.497. JOLET C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERVILLE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 133 (1°), P. 108 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 3 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 828 (2°), P. 688 (CASSATION); SOC., 6 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 120 (1°), P. 101 (REJET); SOC., 23 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 451, P. 372 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR AFFECTATION D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE ACCEPTATION PAR LE SALARIE
Analyse : 1 AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE QUI AVAIT ETE MUTE A UNE AUTRE SOCIETE, FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE D'ENTREPRISES, AVAIT ACCEPTE CETTE DECISION EN PRENANT POSSESSION, SANS PROTESTATION, DE SES NOUVELLES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QUE CETTE MUTATION AVAIT ETE REALISEE SANS QU'EUSSENT ETE MISES EN CAUSE SA SITUATION FINANCIERE ET SON ANCIENNETE AU SEIN DU GROUPE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE QUI APRES SA MUTATION AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT SON TRAVAIL, EN REFUSANT DE LE CONTINUER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.