Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1972, 70-13.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13712
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-12, 1970-06-12
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE DELAI ; QU'EN VERTU DU SECOND D'ENTRE EUX, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE UNE FOIS LE DERNIER JOUR DU TERME ACCOMPLI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMQUIN FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE LA MARBRERIE LION DE TRANSPORTER DES TRANCHES DE MARBRE ; QUE LA MARCHANDISE FUT LIVREE LE 6 SEPTEMBRE 1966, LA PLUPART DE CES TRANCHES BRISEES ET REDUITES A L'ETAT DE REBUT ; QUE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE CE DOMMAGE, LA MARBRERIE FIT, PAR EXPLOIT DU 8 SEPTEMBRE 1967, DELIVRER ASSIGNATION A LA SOCIETE LAMQUIN ; QUE LADITE SOCIETE SOULEVA ALORS UNE FIN DE NON RECEVOIR, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DELAI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI DE PROCEDURE, AUQUEL S'APPLIQUE LA REGLE DE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI LITIGIEUX ETAIT UN DELAI NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION, QUE L'EVENEMENT D'OU COURAIT CETTE PRESCRIPTION ETAIT CONSTITUE EN L'ESPECE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES EN ETAT D'AVARIE, ET QUE LADITE PRESCRIPTION S'ETAIT DES LORS TROUVEE ACQUISE, EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, LE 6 SEPTEMBRE 1967, A MINUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - DELAI - CARACTERE FRANC (NON).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - DELAI - POINT DE DEPART - LENDEMAIN DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AVARIEE.
Analyse : LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE, EST UN DELAI, NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION. PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL, LE JOUR DE LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE EN ETAT D'AVARIE N'EST PAS COMPRIS DANS LE DELAI, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 2261 DU MEME CODE, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE LE DERNIER JOUR A MINUIT DE LA PERIODE D 'UN AN QUI SUIT LE JOUR DE CETTE LIVRAISON.