Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1978, 76-13.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13154
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1976-05-03, 1976-05-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.112-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE KRUSELJANIN A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, POUR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, UNE POLICE D'ASSURANCE PRENANT EFFET LE 18 FEVRIER 1972 ; QUE LE 25 AVRIL 1972, IL DEMANDA A SON ASSUREUR LA SUSPENSION DE LA GARANTIE QUI LUI FUT ACCORDEE PAR UN AVENANT SIGNE LE 16 AOUT 1972 ET PRENANT EFFET LE 25 AVRIL PRECEDENT ; QU'AUX TERMES DE LA POLICE ET DE L'AVENANT DE SUSPENSION, LA REMISE EN VIGUEUR DES EFFETS DU CONTRAT POUVAIT INTERVENIR SUR SIMPLE DECLARATION DE L'ASSURE, MAIS APRES LA SIGNATURE D'UN NOUVEL AVENANT ET LE PAIEMENT DE LA PRIME AFFERENTE A CET AVENANT ; QUE, LE 24 JUILLET 1972, KRUSELJANIN SOLLICITA LA REMISE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET QUE, LE 3 DECEMBRE 1972, IL PROVOQUA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEMOISELLE BERGADANO FUT BLESSEE ; QU'IL REFUSA PAR LA SUITE DE SIGNER L'AVENANT PORTANT REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE A COMPTER DU 24 JUILLET 1972 ET DE PAYER LA PRIME DUE POUR LA PERIODE DU 24 JUILLET 1972 AU 17 MAI 1973 ; QUE DEMOISELLE X... ASSIGNA KRUSELJANIN ET SON ASSUREUR, EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL, BIEN QU'AYANT DECLARE KRUSELJANIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESSORTAIT DES PREUVES PRODUITES QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU AVANT L'ACCIDENT ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE POUR LA REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE, A COMPTER DU 24 JUILLET 1972, MEME SANS SIGNATURE PREALABLE D'AVENANT ET SANS PAIEMENT PREALABLE DE LA PRIME, ENONCE QUE, FAUTE PAR KRUSELJANIN D'AVOIR, APRES L'ACCIDENT, CONSENTI A LA SIGNATURE DE L'AVENANT ET AU PAIEMENT DE LA PRIME, LE CONTRAT DE REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE NE S'ETAIT FORME, ET QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE ; ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE REMISE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, ET QUE LE REFUS DE SIGNER L'AVENANT ET DE PAYER LA PRIME OPPOSE APRES COUP PAR L'ASSURE N'AFFECTAIT PAS LA VALIDITE DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Refus de signature et de payement de la prime - Accord des volontés antérieur.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Remise en vigueur - Refus de signature et de payement de la prime - Accord des volontés antérieur.
Analyse : Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir souverainement estimé qu'il ressortait des preuves produites qu'un accord était intervenu avant l'accident entre l'assureur et l'assuré pour la remise en vigueur de la garantie, même sans signature préalable d'avenant, ni payement de la prime, énonce que, faute pour l'assuré d'avoir postérieurement à l'accident consenti à la signature et au payement de la prime, le contrat de remise en vigueur ne s'était pas formé.