Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, 64-10.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10737
Président : PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. DUBOIS AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK AVOCAT : M. TALAMON

Sur le moyen unique : Attendu que Bourgoin, demandeur au pourvoi, reproche au au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à Eck, au motif que son camion frigorifique faisait un bruit gênant la nuit, le voisinage, alors qu'il n'aurait pas résulté des circonstances de la cause que ledit Bourgoin ait fait un usage abusif de ce camion nécessaire à l'exercice de sa profession de boucher-charcutier, et que le préjudice invoqué aurait été simplement affirmé ; Mais attendu, d'une part, que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ; Et attendu, d'autre part, que le juge du fond énonce qu'il ressortait de la visite des lieux et d'une enquête la preuve que le bruit du camion de Bourgoin était gênant pour les locataires et présentait des inconvénients dépassant ceux, normaux, de voisinage ; Attendu qu'en faisant droit par de tels motifs à la demande dont il était saisi, le juge du fond a donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 novembre 1963, par le Tribunal d'instance de Saint-Dizier.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - CAMION
Analyse : L'EXERCICE, MEME LEGITIME, DU DROIT DE PROPRIETE DEVIENT GENERATEUR DE RESPONSABILITE LORSQUE LE TROUBLE QUI EN RESULTE POUR AUTRUI DEPASSE LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE. DONNE DONC UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION FRIGORIFIQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SES VOISINS, LE JUGE QUI ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA VISITE DES LIEUX ET D'UNE ENQUETE LA PREUVE QUE LES BRUITS DE CE CAMION ETAIENT GENANTS POUR LES LOCATAIRES ET PRESENTAIENT DES INCONVENIENTS DEPASSANT CEUX, NORMAUX, DE VOISINAGE.