COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE D'UN TERRAIN SIS A TARBES APPARTENANT A BATTAULT, MOTIF PRIS QU'ELLE OCCUPAIT CE TERRAIN SANS DROIT; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR INTERPRETER LES CONVENTIONS DONNANT LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AU FOND DU DROIT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, BIEN QUE CELUI-CI SOULEVE UNE DIFFICULTE QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT, S'IL EST ETABLI, PAR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE; QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, TANT DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE NE PRODUIT AUCUN TITRE LOCATIF; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI CETTE DERNIERE SOUTIENT QUE LE TERRAIN LUI AURAIT ETE LOUE, "EN FAIT, ELLE NE RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE LOCATION"; QU'EN DECIDANT, DANS CET ETAT ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT RESTES DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR; QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAVAL ET AUDIE FAISANT ETAT DE DIVERS DOCUMENTS CONSTITUANT UN ENSEMBLE DE PREUVES ETABLISSANT LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES CONCLUSIONS PRODUITES AU DOSSIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMANDAIENT UNIQUEMENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER "QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES AYANT ETE REALISEES, LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION DE LA SOCIETE CONCLUANTE QUI SERA MAINTENUE DANS LES LIEUX JUSQU'A LA SOLUTION AU FOND DES DIFFICULTES PENDANTES ENTRE PARTIES"; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; NO 62-11.147. SOCIETE LAVAL ET AUDIE C/ BATTAULT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. SAMMARCELLI. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 141, P. 103.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - PRETENDU LOCATAIRE
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE, BIEN QUE CELUI-CI SOULEVE UNE DIFFICULTE QUI TOUCHE AU FOND DU DROIT, S'IL EST ETABLI, PAR LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE SA CONTESTATION N'EST PAS SERIEUSE. IL EN EST AINSI LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LE DEFENDEUR NE PRODUIT AUCUN TITRE LOCATIF ET NE RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA LOCATION PRETENDUE.