Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 71-92.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92282
Décision attaquée : Cour d'Assises Loire 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 10 MARS 1971 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y... A ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT, BIEN QUE CE TEMOIN AIT ETE NOTIFIE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU DEBUT DE L'INSTRUCTION, ALORS QUE SI LA DAME Y... S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE AU DEBUT DE L'INSTRUCTION, AVEC SON MARI, CONTRAIREMENT A CE QUE FIT CE DERNIER, ELLE N'A PAS REITERE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR D'ASSISES, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART RENONCIATION A CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SI BIEN QUE LE PRESIDENT AURAIT DU AVANT DE L'ENTENDRE SOUS SERMENT, LUI FAIRE PRECISER SON INTENTION ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LA DAME Y... NEE Z... RENEE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTRUCTION ; QU'ELLE A ETE ASSIGNEE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CETTE QUALITE DE PARTIE CIVILE ; QU'ELLE A ETE D'AUTRE PART CITEE ET DENONCEE A L'ACCUSE EN QUALITE DE TEMOIN ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA DAME Y... A ETE ENTENDUE MAIS N'A PAS PRETE SERMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL A ETE FAIT, EN L'ESPECE, L'EXACTE APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ; QU'EN EFFET LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME Y..., DONT LA RECEVABILITE N'AVAIT PAS D'AILLEURS ETE CONTESTEE, N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELEE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LA DAME Y... AYANT CONSERVE CETTE QUALITE A DEFAUT D'UNE RENONCIATION EXPRESSE ; QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE N'AIT, PAR LA SUITE, RECLAME AUCUNE REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Partie civile constituée à l'instruction.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Cour d'assises - Partie civile constituée à l'instruction - Renouvellement de sa constitution à l'audience (non).
Analyse : Est régulière par application de l'article 335-6 du Code de procédure pénale l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin, mais qui s'était constituée partie civile au cours de l'information alors même qu'elle n'a pas renouvelé sa constitution de partie civile à l'audience de la Cour d'assises. Cette personne conserve sa qualité de partie civile à défaut d'une renonciation expresse (1).