Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-10.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10628
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-11-16, 1989-11-16
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy.

. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action en divorce devant la district court de Hong-Kong contre son mari, M. X... ; que celui-ci, demeurant à Hong-Kong mais de nationalité française, a contesté la compétence de cette juridiction ; que M. X... a saisi, le 17 octobre 1988, le juge aux affaires matrimoniales de Paris d'une requête en divorce ; que l'arrêt attaqué a estimé qu'il y avait litispendance et a décidé le dessaisissement de la juridiction française en considérant que l'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'une juridiction étrangère dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et que le choix n'a pas été frauduleux ; Attendu, cependant, que, contrairement à l'affirmation de l'arrêt attaqué, l'article 15 du Code civil édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors, être reconnue en France ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant l'exception de litispendance alors que la juridiction de Hong-Kong, bien que première saisie, était incompétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 15 - Juridiction étrangère première saisie - Juridiction incompétente - Effets - Exception de litispendance - Possibilité (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Litispendance entre juridictions d'Etats différents - Privilège de l'article 15 du Code civil invoqué - Effets - Incompétence de la juridiction étrangère première saisie
Analyse : Dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, la règle de compétence de l'article 15 du Code civil est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors, être reconnue en France. Il s'ensuit qu'en accueillant l'exception de litispendance, alors que la juridiction étrangère, bien que première saisie, était incompétente, la cour d'appel viole l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile.