Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERCHE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS CREE EN 1937 LA CLIENTELE DE LA SOCIETE JEAN CABROL ET CIE "QUI LA POSSEDAIT DEPUIS LONGTEMPS", ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTERINE PAR L'ARRET QUE, COMME PERCHE LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE JEAN CABROL ET CIE, CREEE EN 1937, NE POUVAIT AVOIR DE CLIENTELE ANTERIEURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE AVAIT TRANSFORME APRES LES HOSTILITES LA NATURE DE SES FABRICATIONS, CE QUI CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE DUMENT RAPPELEE DANS LES CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LE REPRESENTANT AVAIT DU PROSPECTER ET CREER UNE CLIENTELE NOUVELLE RECRUTEE DANS UNE CATEGORIE DIFFERENTE D'UTILISATEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE LES ENONCIATIONS DU MEME RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ARRET S'EST APPROPRIE SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, FAISAIENT RESSORTIR UN DOUBLEMENT EN IMPORTANCE ET EN "FRANCS CONSTANTS" DE LA CLIENTELE ENTRE LES ANNEES 1938 ET 1963, QUI FURENT RESPECTIVEMENT LA PREMIERE ET LA DERNIERE ANNEES D'ACTIVITE NORMALE DE PERCHE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND ET DE L'EXPERT X... PERCHE, AUPARAVANT SOUS-AGENT, AVAIT CONTINUE APRES 1937 DE VISITER EN QUALITE DE REPRESENTANT LA CLIENTELE DE LA SOCIETE "LES FILS DE BERTRAND ET DE CABROL", DONT LA SOCIETE JEAN CABROL ET CIE ETAIT EN FAIT PARTIELLEMENT LA CONTINUATRICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI PERCHE AVAIT ALLEGUE QU'IL AVAIT DU CREER ET PROSPECTER UNE NOUVELLE CLIENTELE EN RAISON D'UN CHANGEMENT DANS LA NATURE DES FABRICATIONS DE L'ENTREPRISE APRES LES HOSTILITES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CES ALLEGATIONS "N'ETAIENT APPUYEES SUR AUCUNE PIECE" ; ATTENDU, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EN FAIT, EN TENANT COMPTE DES DIVERS COEFFICIENTS DE RAJUSTEMENT, QUE L'IMPORTANCE EN VALEUR DE LA CLIENTELE DE PERCHE N'AVAIT PAS VARIE DEPUIS 1937 ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-40.479. PERCHE C/ SOCIETE JEAN CABROL ET CIE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CELICE. A RAPPROCHER : SOC., 28 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 744 (2°), P. 619 (REJET).

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE ABSENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND DENIENT VALABLEMENT A UN REPRESENTANT TOUT DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A CONTINUER DE VISITER UNE CLIENTELE DEJA CREEE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR CREE ET PROSPECTE UNE NOUVELLE CLIENTELE, ET QU'ENFIN L'IMPORTANCE EN VALEUR DE LA CLIENTELE VISITEE N'AVAIT PAS VARIE.