Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 avril 1965, 62-13 552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13 552
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, REPRESENTEE PAR B..., QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LES ARMATEURS X...ET Y...ET LES PATRONS-PECHEURS Z...ET A...A ABSORBER A DAKAR OU, DANS CERTAINES CONDITIONS A AGADIR LA PECHE DES NAVIRES RAVIL ET LISTAO PENDANT LA CAMPAGNE 1957-1958 DE PECHE DU THON ALBACORE SUR LA COTE OCCIDENTALE D'AFRIQUE, N'AVAIT PAS ASSURE LA RECEPTION DES CARGAISONS DES NAVIRES, CEUX-CI REJOIGNIRENT LEUR PORT D'ATTACHE EN FRANCE ; QUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES AU CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE, LA COUR D'APPEL MIT LA RESPONSABILITE DE L'INEXECUTION DE CETTE CONVENTION A LA CHARGE DE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE ET DESIGNA UN EXPERT POUR DETERMINER LE ROLE DE B..., ET REUNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER LE PREJUDICE DES DEFENDEURS AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE N'AVAIT DONNE AUCUNE DIRECTIVE AUX NAVIRES POUR PERMETTRE LA RECEPTION DE LEUR PECHE ET QUE CETTE ATTITUDE N'ETAIT PAS LEGITIMEE PAR LE RETARD D'ARRIVEE DESDITS NAVIRES SUR LES LIEUX DE PECHE ET L'INSUFFISANCE DES PREMIERS RESULTATS, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR MIS LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE EN DEMEURE D'EXECUTER LES CONVENTIONS, LES ARMATEURS ET PATRONS-PECHEURS DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE QU'ILS AVAIENT PROVOQUEE EN ABANDONNANT LA PECHE SANS MEME L'EN AVOIR AVISEE, CE QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME DE DAKAR, ETRANGER AUX CONVENTIONS, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CAUSE JUSTIFICATIVE DE LA RUPTURE ET, EN TOUT CAS, DE DISPENSER LES ARMATEURS ET PATRONS-PECHEURS D'UNE LIVRAISON DE LA PECHE A AGADIR, PRECISEMENT PREVUE PAR LES CONVENTIONS EN CAS D'ENGORGEMENT DU FRIGORIFIQUE DE DAKAR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DEUX NAVIRES ONT ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER LEUR PORT D'ORIGINE PARCE QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE PAR LA FAUTE DE CETTE SOCIETE, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LES PATRONS DES CHALUTIERS N'ETAIENT PAS TENUS DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE SUR CE POINT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE N'AVAIT PAS DONNE DE DIRECTIVES AUX NAVIRES POUR LA RECEPTION DE LA PECHE A DAKAR ET EVENTUELLEMENT A AGADIR, N'A PAS RETENU L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE DAKAR COMME CAUSE JUSTIFICATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT COMME LE PRETEND LE POURVOI ; QU'ELLE A, SUR CE POINT, PRECISE QU'ELLE PARTAGEAIS L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, QUI ESTIME, APRES ENUMERATION DES DIVERS MANQUEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE, QUE LE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-13 552 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAROC-BRETAGNE C/ X...ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM LE BRET ET GOUTET.

Sommaire principal : OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - EXECUTION RENDUE IMPOSSIBLE - PECHE MARITIME - CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE
Analyse : SAISIE EN SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ABSORPTION DE PECHE INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE ET L'ARMATEUR ET LE PATRON PECHEUR D'UN CHALUTIER, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, " QUE LE NAVIRE A ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER (SON) PORT D'ORIGINE " PARCE QUE LA SOCIETE " N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ", D'OU IL RESSORT QUE PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE, L'EXECUTION DU CONTRAT ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, EN SORTE QUE LE PATRON DU CHALUTIER N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL.