COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ADMIS LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVEU EXTRA-JUDICIAIRE ET QUE LES FAITS RECONNUS RESULTAIENT AU SURPLUS D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE.