Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1971, 71-90.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-90053
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1970-12-07, 1970-12-07
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOHN-WESLEY), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE A SON EGARD PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
Sommaire de référence : * CASSATION - Amende - Condamnation - Pourvoi déclaré irrecevable.
Analyse : En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours, lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927). Le pourvoi en cassation est donc exclu. Le demandeur dont le pourvoi est déclaré irrecevable doit être condamné à l'amende et aux dépens (1).