COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - ATTRIBUTIONS REPARTIES ENTRE D'AUTRES EMPLOYES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LE POSTE AYANT ETE POURVU IMMEDIATEMENT APRES LE DEPART DE L'INTERESSEE, CE QUI DEMONTRAIT L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE ET LA VOLONTE D'ELIMINER CETTE SALARIEE DONT LE MARI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONGEDIEMENT SIMULTANE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES ATTRIBUTIONS DE LADITE EMPLOYEE AVAIENT ETE REPARTIES ENTRE D'AUTRES PREPOSES DANS UN BUT D'ECONOMIE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CERTAINES DE CES ATTRIBUTIONS AIENT ETE OCCASIONNELLEMENT REMPLIES PAR LA FEMME DE L'UN DES EMPLOYES, AIDANT SON MARI SOUS LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, SANS ETRE REMUNEREE.