Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1980, 80-93.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-93576
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1980-06-02, 1980-06-02
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE ; " ALORS QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AYANT ETE RECUE LE 16 MAI 1980, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, L'INCULPE AURAIT DU ETRE MIS D'OFFICE EN LIBERTE, PLUS DE 15 JOURS S'ETANT ECOULES ENTRE LE 16 MAI 1980 ET LE 2 JUIN 1980, DATE A LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE " ; ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, L'INCULPE A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE REQUETE ETANT PARVENUE A LA COUR D'APPEL LE 16 MAI 1980, LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 148, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, A EXPIRE LE 15E JOUR ACCOMPLI DEPUIS LA SAISINE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SOIT LE SAMEDI 31 MAI 1980 A 24 HEURES ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... LE LUNDI 2 JUIN 1980, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LEDIT SAMEDI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 148, 148-4 PRECITES, ET CELLES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Saisine directe en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale - Calcul du délai.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai pour statuer - Délai prévu par l'article 148 du Code de procédure pénale - Calcul du délai.
Analyse : Le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et dans lequel la Chambre d'accusation doit statuer sur une demande de mise en liberté formée conformément aux dispositions de l'article 148-4 du même Code, expire le quinzième jour accompli depuis la saisine de cette juridiction.