Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 NOVEMBRE 1962) QU'EN 1960, LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS LEGAL A ACHETE A GRANGE 120 METRES CUBES DE BOIS DE SAPIN, LIVRABLES PAR FOURNITURES MENSUELLES DE 20 METRES CUBES DE MAI A OCTOBRE 1960 ; QUE LES LIVRAISONS FURENT SUSPENDUES A COMPTER DU 1ER JUILLET, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI, PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE SUIVANT, INVITA GRANGE A REPRENDRE SES ENVOIS, MAIS QUE CELUI-CI REFUSA DE FAIRE LES DEUX DERNIERES LIVRAISONS ET QUE LA SOCIETE L'ASSIGNA ALORS EN RESILIATION DE LA PARTIE NON EXECUTEE DU MARCHE ET EN DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ET PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE GRANGE, VENDEUR, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE L'ACQUEREUR DE PRENDRE LIVRAISON, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACHETEUR AVAIT REFUSE DEUX DES LIVRAISONS PREVUES ET QUE LE VENDEUR, QUI NE POUVAIT CONTRAINDRE L'ACQUEREUR A RECEVOIR LA MARCHANDISE, ETAIT DONC FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESILIATION DU CONTRAT A SON PROFIT, SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE EUT ETE NECESSAIRE ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LE JUGEMENT, AURAIT OMIS DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTATER LE REFUS DE LA SOCIETE DE RECEVOIR LES DEUX DERNIERES LIVRAISONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE VENDEUR, QUI N'A MEME PAS SOUTENU AVOIR FORMULE DES PROTESTATIONS LORSQU'IL A ETE AVISE, PAR TROIS LETTRES SUCCESSIVES, D'AVOIR A SURSEOIR A SES LIVRAISONS, S'EST LUI-MEME ABSTENU DE FAIRE TOUT NOUVEL ENVOI A L'ACHETEUR OU DE METTRE CELUI-CI EN DEMEURE DE RECEVOIR LES FOURNITURES AUX DATES PREVUES, AYANT AINSI ACQUIESCE A LA DEMANDE DE SUSPENSION DES ENVOIS ET QU'EN NOVEMBRE, BIEN QU'INVITE A FAIRE LES DEUX DERNIERES LIVRAISONS, IL S'Y EST REFUSE ; QUE, DES LORS, D'UNE PART, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE GRANGE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL, FAUTE PAR LUI D'AVOIR LIVRE PAR CAMION LE BOIS AU QUAI DE CARONTE, LIEU CONVENU POUR LA LIVRAISON, ET MIS AINSI L'ACHETEUR EN MESURE D'EN EFFECTUER LE RETIREMENT ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EGALEMENT EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 10 177 GRANGE C/ ANCIENS ETABLISSEMENTS LEGAL FRERES ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM REMOND ET MAYER.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CAUSES - DEFAUT DE RETIREMENT - LIVRAISON AU LIEU CONVENU - NECESSITE
Analyse : UN VENDEUR NE PEUT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL N'A PAS LIVRE LA MARCHANDISE VENDUE AU LIEU CONVENU ET MIS AINSI L'ACHETEUR EN MESURE D'EN EFFECTUER LE RETIREMENT.