COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA OMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN D'AVOIR RETABLI, AU PROFIT DE L'ASSURE SOCIAL ACHOURI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 MARS 1961, PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1962, PENDANT LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE AVAIT INTERROMPU CE SERVICE, AU MOTIF QU'ACHOURI ETAIT INTCERCERE, POUR LE REPRENDRE ENSUITE A SA LIBERATION, ALORS QUE DURANT LA PERIODE D'INCARCERATION DE DEUX MOIS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER NE RESULTAIT PAS, POUR ACHOURI, EXCLUSIVEMENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT OBSERVER QUE LA LOI N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE FORFAITAIRE A LA VICTIME A PARTIR DU PREMIER JOUR QUI SUIT L'ARRET DE TRARAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT, PENDANT TOUTE LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI PRECEDE SOIT LA GUERISON COMPLETE, SOIT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE QUI, DANS LE CAS D'ESPECE, N'ETAIENT PAS ENCORE INTERVENUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN. NO 63-12.227. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ ACHOURI ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 770, P. 500.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ASSURE INCARCERE
Analyse : L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE A LA VICTIME A PARTIR DU PREMIER JOUR QUI SUIT L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT PENDANT TOUTE LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI PRECEDE SOIT LA GUERISON COMPLETE SOIT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. AUCUNE DEROGATION A CETTE OBLIGATION N'A ETE APPORTEE PAR LA LOI EN CAS D'INCARCERATION DE L'ASSURE SOCIAL DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL.