Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-40.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-03-07, 1972-03-07
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 E, 31 J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A INTRODUIT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT, FONDEE SUR SA QUALIFICATION PRETENDUE DE CADRE ET LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX (AVENANT "EMPLOYES DU CHAMPAGNE"), OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES EN GROS, VINS, JUS DE FRUITS, SIROP ET SPIRITUEUX (AVENANT "CADRES") ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR AU SOUTIEN DE SON ACTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." DE PARIS, ETAIT LA FILIALE DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SECONDE DE CES SOCIETES, L'ETAIT EGALEMENT AU PERSONNEL DE LA PREMIERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER NOTAMMENT LES LIENS JURIDIQUES ET ECONOMIQUES EXISTANT ENTRE CES DEUX SOCIETES AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE A LAQUELLE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS ETAIT SOUMISE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y...", CREEE EN 1953 POUR REMPLACER LES AGENTS MANDATAIRES, A PARIS, DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS, AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES, DONT CETTE DERNIERE SOCIETE ET POL Y..., QUE SON GERANT ETAIT CHARLES Y... ET QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LA REPRESENTATION DES VINS DE CHAMPAGNE PRODUITS PAR LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS SANS LAQUELLE ELLE NE POURRAIT EXISTER ; QUE LORSQU'UNE SOCIETE FILIALE SE TROUVAIT ECONOMIQUEMENT COMPLEMENTAIRE DE LA MAISON MERE, TOUTES DEUX DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ENTREPRISE UNIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS Z... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE GENERALE CHARLES Y..." QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LA SOCIETE CHARLES Y... DE REIMS N'AVAIT ETE PARTIE A AUCUNE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INVOQUEES PAR DAME X... ET N'ETAIT MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CELLES-CI LESQUELLES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - SOCIETE - SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA CONVENTION - PERSONNALITE DISTINCTE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - DEFAUT - PORTEE.
Analyse : LE SALARIE D'UNE SOCIETE ASSURANT LA REPRESENTATION DES PRODUITS D'UNE AUTRE FIRME NE PEUT SE PREVALOIR DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES A CELLE-CI, DES LORS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR QUI A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE, UN SIEGE SOCIAL ET UN OBJET DISTINCTS DE CEUX DE LADITE FIRME, N'A ETE PARTIE A AUCUNE DE CES CONVENTIONS COLLECTIVES ET N'EST MEMBRE D'AUCUNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CES CONVENTIONS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION.