COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - PRIVILEGE GARANTISSANT LES AVANCES DE L'ETAT
Analyse : 1° LES PRIVILEGES, INSTITUES, TANT PAR L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL ET LES LOIS MODIFICATIVES INSEREES DANS SON TEXTE MEME, QUE PAR LES LOIS ADDITIONNELLES QUI N'ONT PAS ETE INCORPOREES A CET ARTICLE MAIS QUI S'Y REFERENT EXPRESSEMENT EN SPECIFIANT LE RANG DU PRIVILEGE QU'ELLES ONT CREE, PORTENT SUR L'ENTIER PATRIMOINE DU DEBITEUR, FRAPPANT AUSSI BIEN LES IMMEUBLES QUE LES MEUBLES. IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES CONFISQUEES PAR MESURE D'INTERET GENERAL, ET GARANTISSANT LA CREANCE DE L'ETAT, EN PRINCIPAL ET INTERETS, CONSECUTIVE AUX AVANCES DESTINEES A ASSURER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE.