Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1985, 84-11.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11630
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1984-03-07, 1984-03-07
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUPPRESSION, DANS LE FILM MESRINE, DU NOM PATRONYMIQUE DE Z... ET DES PRENOMS DES DEMANDEURS, HENRI Z... ET SON FILS MICHEL AUX MOTIFS "QUE (SI LE FILM9 EST DANS UNE LARGE MESURE UNE OEUVRE D'IMAGINATION (NOTAMMENT QUANT A LA FACON DONT SONT RELATES) L'ENLEVEMENT ET LA SEQUESTRATION D'HENRI Z... (PAR LE MALFAITEUR MESRINE) , CET EPISODE COMPORTE PLUSIEURS SCENES OU LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'HENRI Z... -DONT SON X... MICHEL- SONT REPRESENTES DANS L'INTIMITE DE LEUR VIE QUOTIDIENNE, A L'INTERIEUR DE LEUR DOMICILE, ET QUE LES APPELANTS NE POUVAIENT SE PERMETTRE PAREILLE INTRUSION SANS L'AUTORISATION DES INTERESSES" , MAIS "QUE SEUL LE NOM DE Z... PEUT INCITER LE PUBLIC A VOIR DANS LES PERSONNAGES DU FILM LES PERSONNES REELLES QUI ONT VECU EN 1979 DES EVENEMENTS COMPARABLES" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE G.R. PRODUCTIONS ET M. Y..., LESQUELS ONT PRODUIT ET MIS EN SCENE LE FILM, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, RIEN NE S'OPPOSANT A CE QU'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EVOQUE DES PERSONNES REELLES SOUS LEUR NOM VERITABLE DES LORS QU'ELLES ONT ETE MELES A DES AFFAIRES JUDICIAIRES OU DES EPISODES HISTORIQUES, ET POUR AUTANT QU'ELLE NE SOIENT PAS PRESENTEES SOUS UN JOUR RIDICULE OU ODIEUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ENONCER QU'UN AUTEUR COMMET UNE FAUTE DU SEUL FAIT QU'IL MET NOMMEMENT EN SCENE UNE PERSONNE MELEE A UNE AFFAIRE JUDICIAIRE, DANS DES CIRCONSTANCES QUI RELEVENT PARTIELLEMENT DE LA FICTION, SANS CARACTERISER EN QUOI CETTE EVOCATION LA FAISAIT APPARAITRE SOUS DES TRAITS DESOBLIGEANTS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'UTILISATION DANS UNE OEUVRE QUI N'EST QUE PARTIELLEMENT DE FICTION, SANS QU'ELLES L'AIENT AUTORISEE, DES PRENOMS ET NOM DE PERSONNES EXISTANTES ET IDENTIFIABLES COMME TELLES TANT EN RAISON DE CETTE UTILISATION QUE DE L'EVOCATION DES EVENEMENTS VERITABLES AUXQUELS ELLES ONT ETE MELEES CONSTITUE A ELLE SEULE, UNE ATTEINTE ILLICITE A L'INTIMITE DE LEUR VIE PRIVEE DES LORS QUE L'OEUVRE EST CENSEE LES REPRESENTER DANS LEUR EXISTENCE QUOTIDIENNE A L'INTERIEUR DE LEUR DOMICILE ; QUE, MEME A SUPPOSER QU'ELLE NE COMPORTE RIEN DE DESOBLIGEANT A LEUR EGARD, UNE TELLE INTRUSION JUSTIFIE LES MESURES ORDONNEES PAR L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Film représentant à l'intérieur de leur domicile des personnes désignées sous leur nom véritable - Absence d'autorisation.
Sommaire de référence : CINEMA - Film - Projection - Suppression de noms - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Personnes désignées sous leur véritable nom - Absence d'autorisation.
Analyse : L'utilisation dans une oeuvre qui n'est que partiellement de fiction, sans qu'elles l'aient autorisées, des prénoms et nom de personnes existantes et identifiables comme telles, tant en raison de cette utilisation que de l'évocation des événements véritables auxquels elles ont été mêlées, constitue à elle seule une atteinte à l'intimité de la vie privée dès lors que l'oeuvre est censée les représenter dans leur existence quotidienne à l'intérieur de leur domicile. Le juge des référés est donc fondé à ordonner la suppression des noms de ces personnes dans un film.