Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60496
Décision attaquée : Tribunal d'instance Strasbourg 1983-02-04, 1983-02-04
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 512-7, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT OU DU VICE-PRESIDENT D'UNE SECTION DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, S'IL Y A PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS, LE CONSEILLER PRUD'HOMME LE PLUS ANCIEN EN FONCTIONS EST ELU ET QUE CE N'EST QUE SI LES DEUX CANDIDATS ONT UN TEMPS DE SERVICE EGAL QUE LA PREFERENCE EST ACCORDEE AU PLUS AGE; ATTENDU QUE L'ELECTION DU VICE-PRESIDENT DE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG A EU LIEU LE 14 JANVIER 1983; QU'AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN, MM CLAUDE HAMZA ET PAUL Y... CANDIDATS A CETTE FONCTION, ONT OBTENU UN NOMBRE EGAL DE VOIX; QUE M Y... A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS DE M X... EN ANNULATION DE L'ELECTION DE M Y..., AUX MOTIFS QUE SI M X... AVAIT DEJA EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME DE 1979 A 1983 A STRASBOURG, TANDIS QUE M Y... AVAIT ETE ELU POUR LA PREMIERE FOIS LE 8 DECEMBRE 1982, LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 AVAIT ETABLI DE NOUVELLES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QU'ELLE AVAIT INSTITUE DE NOUVELLES JURIDICTIONS, QUE L'ANCIENNETE DES FONCTIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CAS DE PARTAGE EGAL DE VOIX AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN N'ENGLOBAIT PAS LA DUREE DES FONCTIONS EXERCEES DANS UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN VERTU DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 ET QUE, MM X... ET Y... JUSTIFIANT AINSI DE TEMPS DE SERVICE EGAUX, M Y... AVAIT ETE VALABLEMENT PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 512-7 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT EN TERMES GENERAUX QU'EN CAS DE PARTAGE EGAL DE VOIX ENTRE LES CANDIDATS AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN, LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN EST ELU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election du président - Modalités - Partage des voix - Règle du bénéfice de l'ancienneté - Détermination de l'ancienneté.
Analyse : En cas de partage égal de voix entre les candidats à l'élection du président ou du vice-président d'une section du conseil de prud'hommes constitué sous l'empire de la loi du 6 mai 1982, la détermination du conseiller le plus ancien en fonctions doit prendre en compte le temps d'exercice des fonctions de conseiller accompli sous le régime de la loi du 18 janvier 1979.