Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1975, 74-10.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10191
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1973-10-22, 1973-10-22
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR BAUDRON, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z..., Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR, POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, DOIT JUSTIFIER QUE LE PRENEUR A COMMIS DES AGISSEMENTS ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES ABATTAGES D'ARBRES INVOQUES A L'ENCONTRE DES PRENEURS CONSTITUAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU BAILLEUR QUI DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE CESSION; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, A L'APPRECIATION DESQUELS ETAIENT SOUMIS LES RAPPORTS DES EXPERTS, N'ONT RELEVE AUCUN FAIT POUVANT ETRE REGARDE COMME SUFFISANT POUR DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE CESSION DE BAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU 10 MARS 1971 A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Z... A FIN D'ETRE AUTORISES A CEDER LE BAIL A LEUR FILS, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE "L'EXPLOITATION CONTINUELLE ET EXCLUSIVE DU DOMAINE PAR LE FILS Z..., LE FAIT QU'IL LOGE LUI-MEME SES ANIMAUX SUR LA PROPRIETE, AINSI QUE LES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER, PERMETTENT BIEN D'ETABLIR QUE LE PERE ET LE FILS SE SONT MIS D'ACCORD POUR QUE LE SECOND PRENNE LA PLACE DU PREMIER DANS L'EXPLOITATION" ET A PU EN DEDUIRE QU'" IL Y A EU AINSI, EN FAIT, UNE VERITABLE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE Z... FILS, AU MEPRIS DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971"; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Exploitation par le fils du preneur.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Définition - Exploitation par le fils du preneur.
Analyse : Une Cour d'appel qui énonce par une appréciation souveraine des faits et des éléments du dossier qu'un père et un fils se sont mis d'accord pour que le second prenne la place du premier dans l'exploitation agricole donnée à bail au père, a pu en déduire qu'il y a eu ainsi une cession prohibée du bail au profit du fils entraînant la résiliation dudit bail.