Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1972, 71-70.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70082
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations) 1970-12-16, 1970-12-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 21-II ET 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE DOIT PRECISER LES BASES SUR LESQUELLES SONT CALCULEES L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GAP, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SE REFERE A UNE CESSION AMIABLE CONSENTIE PAR Y... A LA VILLE ET ENONCE QUE LE PRIX DE 41500 FRANCS RETENU COMPREND L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RAPPELER LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE LA VENTE Y... ET SANS PRECISER NI LE TAUX, NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, SE REFERE A UNE CESSION AMIABLE SANS EN RAPPELER LA DATE ET QUI NE PRECISE NI LE TAUX, NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI.