Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, 81-10.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10850
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A L'ENTREPRENEUR M A... L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DE LEUR IMMEUBLE, EN PARTICULIER LA RECONSTRUCTION DE LA COUVERTURE AVEC MISE EN PLACE D'UNE TERRASSE; QUE L'ENTREPRENEUR A SOUS-TRAITE LA PARTIE ETANCHEITE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC); QU'A LA SUITE DE FUITES DANS LA TOITURE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION M A..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SMAC; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL M A..., DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST CONTRACTUELLEMENT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE AVEC L'EXPERT Z... DES TRAVAUX D'ETANCHEITE EFFECTUES PAR LA SOCIETE SMAC, A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE A GARANTIR L'ENTREPRISE A... DANS LA REPARATION DES MALFACONS CONCERNANT SON LOT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligations de résultat - Entreprise - Contrat - Sous-traitant.
Analyse : Le sous-traitant est contractuellement tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal. La cour d'appel qui constate les défectuosités des travaux exécutés par un sous-traitant peut en déduire qu'il doit garantie à l'entrepreneur condamné envers le maître d'ouvrage à réparation de ces malfaçons.