Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1967, 66-93.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 66-93765

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 23 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DEMANDERESSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 507 ALINEA 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 496 ET 497 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... AVAIT ETE JUGEE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A Z... ET DES REMBOURSEMENTS A LA SECURITE SOCIALE TOUT EN REFUSANT UNE CONTRE-EXPERTISE TENDANT A FIXER LES PREDISPOSITIONS DE CE DERNIER QUI COMBINEES AVEC LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AVAIENT DIMINUE SA CAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DES DEUX TIERS; " AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND, NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AYANT RENVOYE L'AFFAIRE SINE DIE JUSQU'APRES LA FIXATION PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE L 304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI POUVAIT ETRE DUE A Z..., LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI EN RESULTAIT AVAIT POUR EFFET DE DISPENSER LA PARTIE APPELANTE D'OBTENIR DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS UNE ORDONNANCE DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE PAR JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND L'APPEL EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SI CE JUGEMENT MET FIN A LA PROCEDURE; QU'IL EN EST DE MEME SI LE JUGEMENT CONTIENT UNE DISPOSITION DEFINITIVE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE MONTLUCON STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE ELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN SIEUR Z..., JUGEMENT REFUSANT D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE PAR Z..., HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERT, DECLARANT Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER JUSQU'APRES DETERMINATION DES DROITS DE LA SECURITE SOCIALE ET ALLOUANT UNE PROVISION A Z... AINSI QU'UN REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE CONTRE LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI, DISTINCT D'UN JUGEMENT SUR LE FOND, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE ET N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 507 PRECITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE SURSEOIR A STATUER, ACCORDANT UN SURSIS INDEFINI ET ILLIMITE, METTAIT PAR LA MEME OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE; QUE D'AUTRE PART LE REMBOURSEMENT ALLOUE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST UNE DISPOSITION DEFINITIVE; QUE, DES LORS, A CE DOUBLE TITRE, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL DU JUGEMENT IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 23 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CELICE

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Sursis à statuer - Sursis indéfini et illimité
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Décision contenant une disposition définitive - Remboursement accordé à la Sécurité Sociale.
Analyse : Aux termes du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. Il en est de même si le jugement contient une disposition définitive. C'est ainsi qu'est susceptible d'appel un jugement accordant un sursis indéfini et illimité. Est également recevable l'appel de la disposition d'un jugement attribuant des remboursements à une caisse de sécurité sociale.