Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DISCOPATHIE DONT A ETE ATTEINT MENDES, A LA SUITE D'UNE RUPTURE MUSCULAIRE SURVENUE LE 25 JANVIER 1964, CONSTITUAIT LE RISQUE COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN INVOQUE PAR CETTE COMPAGNIE, SELON LEQUEL LADITE LESION SE TROUVERAIT ECARTEE DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA POLICE, AU MOTIF QUE L'EXEGESE DE CE TEXTE, L'ANALYSE GRAMMATICALE, LA CONSTITUTION DU PARAGRAPHE ET LA PONCTUATION JUSTIFIAIENT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LEDIT ARTICLE LEQUEL EXCLUT DE LA GARANTIE "LES ACCIDENTS CONSECUTIFS A L'ANEVRISME, L'EPILEPSIE... LA RUPTURE MUSCULAIRE..." ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE FAIT OBSTACLE A TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-14.784. COMPAGNIE LE PATRIMOINE C/ MENDES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M. ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 25 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 294, P. 222.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE CLAUSE CLAUSE AMBIGUE DENATURATION (NON)
Analyse : L'AMBIGUITE D'UNE CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE OBLIGE LES JUGES DU FOND A RECOURIR A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE FAIT OBSTACLE A TOUTE DENATURATION.