Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : x
Président : m

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, $ 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE LA SOCIETE SOTRALEST AVAIT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UN MOTO-COMPRESSEUR DESTINE A LA SOCIETE ROXOR, QUE LE TRANSPORT FUT EFFECTUE PAR LA ROUTE PAR LA SOCIETE VEUVE DEFOORT, QU'AU COURS DU VOYAGE L'APPAREIL FUT GRAVEMENT ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE DESTINAIRE ASSIGNA LE 2 AVRIL 1958, EN PAYEMENT DES DOMMAGES, LA SOTRALEST, QUI APPELA LE 13 DU MEME MOIS LA SOCIETE VEUVE DEFOORT EN GARANTIE, QU'UN ACCORD INTERVINT ENTRE LA SOCIETE ROXOR ET LA SOTRALEST SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES ET QUE L'INSTANCE ENGAGEE FUT RAYEE DU ROLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE LA SOTRALEST ASSIGNAIT A NOUVEAU, LE 25 FEVRIER 1959, DEVANT CE TRIBUNAL, PAR VOIE PRINCIPALE, LA SOCIETE VEUVE DEFOORT POUR QUE CELLE-CI S'ENTENDE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS ET CONDAMNEE A PAYER A LA SOTRALEST LA SOMME QUE CELLE-CI AVAIT VERSEE A LA SOCIETE DESTINATAIRE, MAIS QUE LA SOCIETE VEUVE DEFOORT A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN RAISON DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE MOIS DE L'ASSIGNATION PRINCIPALE DU 2 AVRIL 1958, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 108,

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - RADIATION DU ROLE DE L'INSTANCE INITIALE ENGAGEE DANS LES DELAIS LEGAUX - NOUVELLE DEMANDE RECURSOIRE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE, PAR LE DESTINATAIRE D'UN APPAREIL ENDOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT, CONTRE L'ENTREPRISE CHARGEE DE CELUI-CI, ET DE L'APPEL EN GARANTIE EXERCE CONTRE LE TRANSPORTEUR QUI L'A EFFECTUE, LA RADIATION DU ROLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'INSTANCE INITIALE, TANT PRINCIPALE QUE RECURSOIRE, REGULIEREMENT ENGAGEE AU REGARD DES DELAIS LEGAUX, N'A PAS ETEINT L'ACTION RECURSOIRE ET N'EN A PAS FAIT PERDRE LE BENEFICE A L'APPELANT EN GARANTIE. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE POSTERIEUREMENT FORMEE, PAR VOIE PRINCIPALE, CONTRE LEDIT TRANSPORTEUR PAR L'ENTREPRISE, CELLE-CI S'ETANT MISE D'ACCORD AVEC LE DESTINATAIRE SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES, AU SEUL MOTIF QUE, BIEN QUE S'AGISSANT TOUJOURS DE LA MEME ACTION RECURSOIRE, LA NOUVELLE ASSIGNATION N'A PAS ETE DELIVREE DANS LE MOIS DE L'ASSIGNATION PRINCIPALE, CONFORMEMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 108 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE COMMERCE.