Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 68-12.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12282
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-03-07, 1968-03-07
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA, DAME LEMAIRE, VEUVE DAUSSUR, ET DAME Y..., EPOUSE RENAULT, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA ET BAUDY, PRIS EN QUALITE DE GERANT DE CETTE SOCIETE, AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE AUX ENCHERES, APRES CONVERSION DE LA VENTE SUR SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, D'UNE PROPRIETE DENOMMEE "VILLA POLONIA" QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA ET FUT ADJUGEE, APRES DECLARATION DE COMMAND, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, LES CONSORTS Y... L'ONT, EN CAUSE D'APPEL, FONDEE SUR LE FAIT QUE LE JEU DES ENCHERES AURAIT ETE FAUSSE PAR LE COMPORTEMENT DU NOTAIRE BLANCHARDON, LEQUEL, TOUT EN LAISSANT CROIRE A X... PIERROT QU'IL LUI RETROCEDERAIT L'IMMEUBLE APRES L'ADJUDICATION, N'EN AURAIT RIEN FAIT ET AURAIT, AU CONTRAIRE, CONSTITUE, POUR LUI SERVIR DE PRETE-NOM, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA POLONIA; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE PAR SA CAUSE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE, BIEN QUE, PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, ELLE AIT TENDU COMME ELLE, MAIS EN SE FONDANT SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, A FAIRE PRONONCER CETTE NULLITE; EN QUOI ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) - Adjudication - Nullité - Causes - Vileté de prix alléguée en première instance - Dol du notaire invoqué en appel.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Nullité - Causes - Vileté du prix alléguée en première instance - Demande du notaire soutenant en appel - Demande nouvelle (non).
Analyse : Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins bien qu'elle se fonde sur des causes ou des motifs différents. Une demande en nullité de vente fondée sur le fait que le jeu des enchères aurait été faussé par le comportement du notaire, procède directement de la demande en nullité d'adjudication soumise aux premiers juges pour défaut de prix, et tend comme elle - mais en se fondant sur une cause différente, à faire prononcer cette nullité -. Elle est donc recevable en cause d'appel.