Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 91-11.102., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-11102
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1990-11-07, 1990-11-07
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Jean Besson International : Attendu que la société de droit allemand Hydro Geratebau GMBH (HGG) s'est pourvue contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990 sur contredit de compétence par la cour d'appel de Besançon, qui a déclaré le tribunal de commerce de Besançon compétent pour connaître du litige opposant cette société à la société Jean Besson International ; que la société Jean Besson International conteste la recevabilité de ce pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation dès lors que l'arrêt, comme en l'espèce, a mis fin à cette instance ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par la société Hydro Gératebau GMBH ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Cassation - Pourvoi - Recevabilité .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit
Analyse : Sont susceptibles de pourvoi en cassation, en application des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les arrêts rendus sur contredit de compétence dès lors qu'il est mis fin à l'instance sur le contredit.