COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, EST JUGE DE SON ORGANISATION ET DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR APPEL DU JUGEMENT AYANT DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT EU INCOMPREHENSION MUTUELLE DE L'INTERESSE ET DE SON EMPLOYEUR SUR L'ETENDUE DES FONCTIONS DU PREMIER, PRESCRIT UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LA MISSION CONTRACTUELLEMENT DONNEE AU SALARIE ET LA MANIERE DONT IL L'AVAIT REMPLIE.