Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DE L'ASSIGNATION ET REFUS D'APPLICATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LA DAME X..., EPOUSE Z..., AU PROFIT DE SON FILS BERNARD Z..., PAR LE MOTIF QUE PAUL A..., LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX NE POUVAIT PREJUGER QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU PROPRIETAIRE, NE SERAIENT PAS CONFORME AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE AVEC EMPLOYE, EST INTERDITE PAR LEDIT REGLEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'UNIQUE MOTIF INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE DANS L'ASSIGNATION ETAIT LE FAIT QUE LE FILS DU PROPRIETAIRE NE POUVAIT EXERCER OU IL ETAIT, SA PROFESSION D'EXPERT Y..., NI RECEVOIR SA CLIENTELE, NI INSTALLER UN BUREAU POUR SA SECRETAIRE, NI SE RESERVER UN BUREAU ET UN LOCAL D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART, QUE BERNARD Z..., MARIE ET EXERCANT SA PROFESSION A SON DOMICILE NE DISPOSAIT ... A PARIS, QUE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ET D'UNE CUISINE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 29 METRES CARRES INSUFFISANT A SATISFAIRE A LA FOIS SES BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS, ET QUE D'AUTRE PART L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ETAIT AUTORISE DANS L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE SERAIT PAS FAIT APPEL A DES EMPLOYES, QU'ILS ONT PU EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET NONOBSTANT L'INTENTION MANIFESTEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE DISPOSER DANS LES LIEUX REPRIS D'UN BUREAU POUR SA SECRETAIRE, SIMPLE EVENTUALITE, ESTIMER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAISANT D'AUTRE PART L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET SE TROUVANT EFFECTIVEMENT REUNIES, IL N'ETAIT PAS PERMIS A A..., AU PRETEXTE QUE LE BENEFICIAIRE NE POURRAIT PAS OCCUPER L'APPARTEMENT DANS DES CONDITIONS EXACTEMENT CONFORMES A CELLES QU'IL ENVISAGE, DE SE PREVALOIR POUR S'OPPOSER A LA REPRISE D'UNE CONVENTION VALANT REGLEMENT DE CO-PROPRIETE A LAQUELLE IL N'EST PAS PARTIE, ET MOINS ENCORE DE PREJUGER, EN L'ETAT, QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION PAR Z... DU LOCAL LITIGIEUX NE SERONT PAS EN FAIT CONFORMES AUX CLAUSES DU REGLEMENT SUSVISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME CHERADAME Z... ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN REPRISE, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 20 247. A... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - OCCUPATION NON CONFORME AU REGLEMENT DE COPROPRIETE - POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE DE L'INVOQUER (NON)
Analyse : POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN LOCATAIRE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AUQUEL IL N'EST PAS PARTIE ET MOINS ENCORE PREJUGER QUE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SERONT PAS CONFORMES A CE REGLEMENT. AINSI IL NE SAURAIT SOUTENIR QUE, PUISQU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION QUE LEDIT BENEFICIAIRE ETAIT INSUFFISAMMENT LOGE ET NE POUVAIT EXERCER SA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, NOTAMMENT INSTALLER UN BUREAU POUR SA SECRETAIRE, IL S'ENSUIVAIT QUE L'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS NE SERAIT PAS CONFORME AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE SERAIT PAS FAIT APPEL A DES EMPLOYES.