Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, A FAIT EDIFIER UNE MAISON A FREJUS APRES AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 6 JANVIER 1949 ; QUE SES VOISINS, LES CONSORTS Y... - YERAMIAN, SOUTENANT QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE IMPLANTEE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FREJUS, ONT ASSIGNE Z... POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A REPORTER SA MAISON A DEUX METRES AU MOINS DE LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONSTRUCTION DE RIGAUDO CONTREVENAIT AU PLAN D'AMENAGEMENT, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DANS LES TERMES GENERAUX OU ELLE ETAIT INTERVENUE, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'AUTORISER CETTE CONSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE CE PLAN AIT ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, NI QU'UNE DEROGATION N'AIT PAS ETE ACCORDEE A Z..., AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENTE OU TOUT AU MOINS SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT DETERMINE L'INTERPRETATION A DONNER A L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUE CONSTITUAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, Z... S'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DEBOUTE LES CONSORTS Y... AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LEUR ADVERSAIRE AIT PORTE ATTEINTE AUX OBLIGATIONS LEGALES RESULTANT DE LA CONTIGUITE DE SA CONSTRUCTION AVEC LEUR PROPRE TERRAIN, ET QU'AU SURPLUS, AU CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT COMPORTE UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME, IL APPARTENAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE DEROGATION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FREJUS EN DATE DU 12 JUILLET 1948 DISPOSE QUE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE ECARTEES D'UNE DISTANCE D'AU MOINS DEUX METRES DE LA LIGNE SEPARATRICE ET QUE LA VILLA RIGAUDO A ETE CONSTRUITE EN CONTRAVENTION AVEC CETTE DISPOSITION ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'IL NE SUFFIT PAS A Z... D'ARGUER QU'IL AVAIT RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE LE 6 JANVIER 1949, QU'EN EFFET, SI CE PERMIS REGLE LES DROITS ET LES DEVOIRS DE Z... VIS - A - VIS DE L'ADMINISTRATION, IL NE PEUT, PAR CONTRE, LIMITER LES DROITS QUE LES CONSORTS Y... TENAIENT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE FREJUS, LES AUTORISATIONS N'ETANT DONNEES PAR L'ADMINISTRATION QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE RELATIF AUX TERMES DANS LESQUELS ETAIT REDIGE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-12 382. CONSORTS Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE.

Sommaire principal : URBANISME PLAN D'AMENAGEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE NE LE RESPECTANT PAS DROITS DES TIERS
Analyse : EST JUSTIFIEE LA DECISION FAISANT DROIT A L'ACTION D'UN PROPRIETAIRE QUI REPROCHE A UN VOISIN D'AVOIR IMPLANTE UNE CONSTRUCTION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DE LA CONTRAVENTION ALLEGUEE, LES JUGES RELEVENT QU'IL NE SUFFIT PAS AU DEFENDEUR D'ARGUER DE SON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE, LEQUEL, S'IL REGLE SES DROITS ET DEVOIRS VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION, NE PEUT, PAR CONTRE, LIMITER LES DROITS QUE LE DEMANDEUR TENAIT DU PLAN D'AMENAGEMENT, LES AUTORISATIONS N'ETANT DONNEES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS.