COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN EXPULSION DIRIGEE PAR BURGER CONTRE LA DAME VEUVE Y..., SA LOCATAIRE, CELLE-CI PRIT, A L'OCCASSION D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, UN CERTAIN NOMBRE D'ENGAGEMENTS QU'ELLE DEVAIT EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE "L'AFFAIRE ETANT MISE EN SUSPENS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1962"; QUE CES ENGAGEMENTS N'AYANT PAS ETE TENUS A LA DATE PREVUE, BURGER A DEPOSE DES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPULSION SOLLICITEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PEREMPTOIRE TIREE PAR LA DAME Y... DE L'EFFET EXTINCTIF DE LA TRANSACTION INTERVENUE ET DECLARE QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE CELLE-CI AUTORISAIT LA REPRISE D'INSTANCE ALORS D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION AYANT POUR OBJET DE RESOUDRE UNE CONTESTATION AU MOYEN DE CONCESSIONS RECIPROQUES, ENTRAINE IPSO FACTO LA FIN DES POURSUITES, LAQUELLE N'A PAS BESOIN D'ETRE FORMELLEMENT PREVUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, COMME LA DAME SCHUTZ X... FAISAIT OBSERVER DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA PARTIE SE PLAIGNANT DE L'INEXECUTION OU DU RETARD APPORTE PAR SON ADVERSAIRE A REMPLIR LES ENGAGEMENTS MIS A SA CHARGE PAR LA TRANSACTION PEUT SEULEMENT INTRODUIRE UNE NOUVELLE INSTANCE EN RESOLUTION OU EN DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONVENTIONS DOIVENT ETRE EXECUTEES DE BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU, A ESTIME QUE LA "MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1962" IMPLIQUAIT QUE L'INSTANCE DEVAIT REPRENDRE SON COURS SI LES ENGAGEMENTS PRIS N'AVAIENT PAS ETE TENUS AVANT LA DATE FIXEE ET QU'EN FAISANT UN ACTE DE REPRISE D'INSTANCE BURGER N'AVAIT FAIT QU'AGIR "SELON LA LETTRE ET L'ESPRIT DE CET ACCORD"; QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE REFUSANT A QUALIFIER DE TRANSACTION LA CONVENTION DONT S'AGIT, OU A LUI EN ATTRIBUER LES EFFETS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... SE REFERANT AUX EFFETS D'UNE PRETENDUE TRANSACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 13 827. VEUVE Y... C/ BURGER. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : TRANSACTION - ACCORD INTERVENU LORS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE - PORTEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA MISE EN SUSPENS DE L'AFFAIRE JUSQU'A UNE CERTAINE DATE IMPLIQUAIT QUE L'INSTANCE DEVAIT REPRENDRE SON COURS SI LES ENGAGEMENTS PRIS N'AVAIENT PAS ETE TENUS AVANT LA DATE FIXEE. EN SE REFUSANT AINSI A QUALIFIER DE TRANSACTION LA CONVENTION DONT S'AGIT OU A LUI EN ATTRIBUER LES EFFETS, ELLE REJETTE NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS INVOQUANT LES EFFETS D'UNE PRETENDUE TRANSACTION.