Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 MARS 1962, ANAVI QUI, EN RAISON DE SA NATIONALITE ETRANGERE, NE POUVAIT EXERCER EN FRANCE SA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, CONCLUT AVEC LA SOCIETE BUTHIGIEG UNE CONVENTION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE METTAIT A SA DISPOSITION SES BUREAUX, PRENAIT A SA CHARGE TOUS LES FRAIS ET DEPENSES S'Y RATTACHANT ET S'ENGAGEAIT A GERER LES AFFAIRES APPORTEES PAR ANAVI, LES COMMISSIONS ENCAISSEES A LA SUITE DE LA REALISATION DE CES AFFAIRES DEVANT ETRE PARTAGEES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX PARTIES, LE "PORTE-FEUILLE" CONSTITUE PAR ANAVI ET PAR SA SOEUR DEVANT RESTER LEUR PROPRIETE EXCLUSIVE ; QU'AUX TERMES D'UN "ACCORD MODIFICATIF" DU 31 AOUT 1963, IL FUT CONVENU QUE L'"ENTENTE" PREVUE POUR DEUX ANS RESTERAIT ULTERIEUREMENT EN VIGUEUR, CHAQUE PARTIE POUVANT ENSUITE EN DEMANDER LA RESILIATION A TOUT MOMENT MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963, ANAVI PRIT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE BUTHIGIEG LA "QUALITE D'EMPLOYE A LA PRODUCTION AVEC UN SALAIRE FIXE ET DES COMMISSIONS" ; QU'EN FEVRIER 1964, ANAVI DECLARA DENONCER LES ACCORDS DU 30 MARS 1962 EN RECLAMANT LA RETROCESSION DE SON PORTE-FEUILLE ; QUE PAR LETTRE DU 25 MARS 1964 IL PRECISA QU'IL DONNAIT SA DEMISSION D'EMPLOYE A COMPTER DU 10 AVRIL 1964 EN AJOUTANT QU'A COMPTER DU 31 MAI 1964 IL SE CONSIDERAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ET SE REVERSAIT LE DROIT DE "PASSER SA PRODUCTION" AU CABINET DE SON CHOIX ; QUE ANAVI QUI AVAIT ACQUIS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES, DITE OFFICE CENTRAL D'ASSURANCES, TRAITA EN AVRIL 1964, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, UNE IMPORTANTE ASSURANCE SUR LA VIE D'UN MONTANT DE UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS, ALORS QUE LES NEGOCIATIONS POUR LA SIGNATURE DE CE CONTRAT AVAIENT ETE ENGAGEES PAR ANAVI DES, LE MOIS DE DECEMBRE 1963 ; QUE ANAVI ET L'OFFICE CENTRAL D'ASSURANCES AYANT ENCAISSE A L'OCCASION DE CE CONTRAT UNE COMMISSION DE 69 480,44 FRANCS, SELON LE JUGEMENT ET DE 59 480,44 FRANCS, SELON L'ARRET, LA SOCIETE BUTHIGIEG FIT ASSIGNER ANAVI ET L'OFFICE CENTRAL D'ASSURANCES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR AFFECTER A LA SOCIETE BUTHIGIEG LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE PRECITE, ET S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER A CETTE SOCIETE LA MOITIE DE LA COMMISSION VERSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES URBAINE-VIE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, C'EST EN AJOUTANT AU CONTRAT ET EN LE DENATURANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE ANAVI ETAIT TENU DE RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION AU CABINET BUTHIGIEG ; QU'ILS ONT, PAR AILLEURS, MECONNU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CONTRAT, LA RUPTURE PRODUISAIT EFFET IMMEDIATEMENT, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EN SORTE QUE LE CONTRAT SOUSCRIT POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE NE POUVAIT REVENIR AU CABINET BUTHIGIEG ; QUE, PAR AILLEURS, SI UNE PART DE COMMISSION ETAIT DUE AU CABINET BUTHIGIEG, ELLE NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PREMIERE ANNEE DE PRIMES ; QUE, DE SURCROIT, APRES AVOIR DECLARE QUE LA COMMISSION CALCULEE SUR TROIS ANNEES ETAIT DE 59 484,40 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ALLOUE UNE PART SUPERIEURE A LA MOITIE AU CABINET BUTHIGIEG ; UNE PART SUPERIEURE A LA MOITIE AU CABINET BUTHIGIEG ;APPEL A ALLOUEk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SE FONDE NON SEULEMENT SUR L'IMPORTANCE DES AVANTAGES ACCORDES A ANAVI PAR LE CONTRAT DU 30 MARS 1962 "TELS QU'IL N'ETAIT PAS CONCEVABLE QU'ANAVI AIT EU LA FACULTE D'APPORTER SES AFFAIRES A UN CONCURRENT", MAIS EGALEMENT SUR LES TERMES DE SA LETTRE DE RUPTURE DU 25 MARS 1964, SELON LESQUELS IL SE RESERVAIT DE "PASSER SA PRODUCTION" A UN CABINET DE SON CHOIX A PARTIR DU 31 MAI 1964, POUR EN DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ANTERIEUREMENT, LA SOCIETE BUTHIGIEG BENEFICIAIT DE L'EXCLUSIVITE DE CETTE PRODUCTION ; QUE, PAR AILLEURS, EN PRESENCE DE CONVENTIONS AMBIGUES DONT LA PREMIERE PREVOYAIT LA RETROCESSION IMMEDIATE DU PORTEFEUILLE EN CAS DE DENONCIATION DU CONTRAT ET LA SECONDE INSTITUAIT UN DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A, EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, USE EGALEMENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPLIQUANT LE DELAI DE PREAVIS PREVU A L'ACCORD MODIFICATIF ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE DROIT A COMMISSION ETAIT NE LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, DONC A UNE DATE OU, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SOCIETE BUTHIGIEG POUVAIT BENEFICIER DE LA STIPULATION DE PARTAGE PAR MOITIE DES COMMISSIONS ; QUE, D'AILLEURS, DANS SES CONCLUSIONS ANAVI N'A PAS SOUTENU QUE LE CALCUL NE POUVAIT PORTER QUE SUR LA PREMIERE ANNEE DE PRIMES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL OPERE PAR LA COUR D'APPEL, L'ERREUR MATERIELLE QUE CELLE-CI A COMMISE, SOIT EN MENTIONNANT QUE LA COMMISSION TOTALE S'ELEVAIT A 59 480,44 FRANCS, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE L'AVAIT FIXEE A 69 480,44 FRANCS, SOIT EN DECLARANT QUE LA MOITIE DE LA PREMIERE DE CES SOMMES ETAIT DE 34 740,22 FRANCS, NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 740,22 FRANCS, NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;URk D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT STIPULE AUX CONVENTIONS DU 31 MARS 1962, DONT L'ARRET N'ECARTE PAS L'APPLICATION, QUE LE "PORTEFEUILLE" CONSTITUE PAR ANAVI ET SA SOEUR RESTERAIT LEUR PROPRIETE EXCLUSIVE ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE VARSANO AVAIT ETE A L'ORIGINE, EN DECEMBRE 1963, APPORTE A LA SOCIETE BUTHIGIEG "PAR L'INTERMEDIAIRE" DE ANAVI, NE SE BORNE PAS A CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A CETTE SOCIETE LA PART DE COMMISSION QUI DEVAIT LUI REVENIR AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS DECIDE EN OUTRE QUE CE CONTRAT "SERA AFFECTE A LA SOCIETE BUTHIGIEG ET A COMPTER DU JOUR DE SA SOUSCRIPTION" SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE DEROGEAIT AU PRINCIPE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ENONCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FIXER LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE BUTHIGIEG, LA COUR D'APPEL DECLARE "QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET DES DEBATS QUE SI, COMME IL AURAIT DU L'ETRE, L'APPORT DE LA POLICE VARSANO AVAIT ETE PORTE AU COMPTE DE LA SOCIETE BUTHIGIEG, CELLE-CI AURAIT ETE EN TETE DU CLASSEMENT DANS LE CONCOURS ANNUEL DE 1963-64 ORGANISE ENTRE LES COURTIERS PRODUCTEURS PAR LA SOCIETE L'URBAINE-VIE ET QUE CETTE PLACE AURAIT AJOUTE AU CREDIT DE LA SOCIETE BUTHIGIEG AUPRES DE L'ENSEMBLE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES" ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME ELEMENT DU PREJUDICE UNE PERTE QUI N'ETAIT PAS UNE SUITE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, ANAVI ET L'OFFICE CENTRAL D'ASSURANCES EXPOSAIENT QU'EN CAS DE DENONCIATION DU CONTRAT, ET EN CE QUI CONCERNE LES "AFFAIRES PROVENANT DU CABINET ISRAEL", IL ETAIT CONVENU QUE LA SOCIETE BUTHIGIEG DEVRAIT AU MOMENT DE LA DENONCIATION CONFIER LA GERANCE DUDIT PORTEFEUILLE A ANAVI OU LUI VERSER UNE INDEMNITE NONOBSTANT TOUTE ENTENTE ENTRE LE CABINET ISRAEL ET LA SOCIETE BUTHIGIEG ; QU'EN CONSEQUENCE LES DEUX APPELANTS DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE DESIGNER UN EXPERT NON SEULEMENT POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES MAIS AUSSI POUR EVALUER L'INDEMNITE GLOBALE A LAQUELLE ANAVI POURRAIT PRETENDRE POUR TOUTES LES AFFAIRES CONSERVEES PAR LA SOCIETE BUTHIGIEG EN PROVENANCE DU CABINET ISRAEL ; ATTENDU QUE SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT AINSI INVOQUEES PAR LES APPELANTS, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A INDEMNISATION DE ANAVI POUR LES AFFAIRES PROVENANT DU CABINET ISRAEL, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE D'EXPERTISE AU SEUL MOTIF "QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ETABLISSEMENT DES COMPTES DE COMMISSION ET D'EXPERTISE COMPTABLE, CES COMPTES ONT DEJA ETE FOURNIS A L'ARBITRE RAPPORTEUR DESIGNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT" ; ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR L'ATTRIBUTION DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, DU DEUXIEME ET DU TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.115. SOCIETE ANONYME OFFICE CENTRAL D'ASSURANCES C/ SOCIETE ANONYME BUTHIGIEG. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CALON ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE EN GENERAL PERSONNEL AGENT D'ASSURANCE COMMISSIONS DROIT A COMMISSION MOMENT DATE DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE
Analyse : 1 UN AGENT D'ASSURANCES PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER A UN ANCIEN ASSOCIE LA MOITIE DE LA COMMISSION QU'IL A PERCUE SUR UN CONTRAT NEGOCIE DES LORS QUE, A L'EPOQUE DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, DATE A LAQUELLE LE DROIT A COMMISSION ETAIT NE, CE COASSOCIE ENVERS LEQUEL IL S'ETAIT PAR SUITE LIBERE, BENEFICIAIT DE LA STIPULATION DE PARTAGE PAR MOITIE DES COMMISSIONS.