COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UN DEBITEUR QUI SOLLICITAIT LE RAPPORT DE LA FAILLITE OU SUBSIDIAIREMENT SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SE BORNE A CONSTATER QUE CE DEBITEUR N'A PAS TENU LES ENGAGEMENTS PRIS AU COURS DES OPERATIONS DE FAILLITE ET QUE SES CREANCIERS ONT MAINTENU LEURS PRODUCTIONS, SANS RELEVER A LA CHARGE DU FAILLI AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE.