Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5 ET 29-M A-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU NORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A TONNEL, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 5 AVRIL 1957, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE ET UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ETANT DONNE QUE, PEU AUPARAVANT, TONNEL AVAIT REFUSE LE NOUVEAU CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE, ALORS QUE PEU IMPORTAIT CE FAIT PUISQUE, AUSSI BIEN, L'EMPLOYEUR AVAIT DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT REELS RESULTANT DES TERMES DU JUGEMENT QUI CONSTATE LUI-MEME, NON SANS CONTRADICTION, QUE TROIS MOIS APRES LE RENVOI DUDIT REPRESENTANT, LES LABORATOIRES ALLARD AVAIENT RENDU A DIFFUSION PHARMACEUTIQUE LA CONCESSION QU'ILS LUI AVAIENT RETIREE PAR LE FAIT DE LA NEGLIGENCE APPORTEE PAR LEDIT TONNEL DANS SA PROFESSION, COMME LE LUI REPROCHAIT LA SOCIETE DANS SON AVIS DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE, D'UNE PART, QU'AU LENDEMAIN DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, LA SOCIETE DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU NORD AVAIT PRETENDU IMPOSER A TONNEL UN NOUVEAU CONTRAT CONTENANT DES CLAUSES PARTICULIEREMENT RIGOUREUSES ET QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU LE 4 AVRIL 1957, APRES QUE PAR LETTRE DU 2 AVRIL, IL EUT LEGITIMEMENT REPOUSSE LE PROJET DE CONTRAT QUI LUI ETAIT SOUMIS ; D'AUTRE PART, QUE L'INANITE DU GRIEF INVOQUE PAR LA SOCIETE QUANT A LA PRETENDUE NEGLIGENCE DE SON REPRESENTANT RESSORTAIT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU ELUDER LES CONSEQUENCES DE LA LOI NOUVELLE, AVAIT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AU REPRESENTANT LICENCIE UNE SOMME DE 8 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF INDETERMINE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, A CONDUIT A LE PRIVER, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, DES GAINS QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT ATTENDRE EN CONTINUANT DE PROSPECTER LA CLIENTELE DANS LES MEMES CONDITIONS, ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE DEFINITIF ET PRECIS, RESULTANT D'UNE PERTE IRREVOCABLE DE CLIENTELE, EST DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION, A CE TITRE, D'UNE INDEMNITE AU REPRESENTANT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU PAR LA SOCIETE DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU NORD QUE TONNEL, APRES SON CONGEDIEMENT, AIT CONTINUE A VISITER, POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES, LA CLIENTELE QU'IL AVAIT DEVELOPPEE EN ETANT, A SON SERVICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, L'AVAIT PRIVE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DES GAINS QU'IL ETAIT FONDE A EN ATTENDRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT, PAR LA MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN DONT ILS ONT SOUVERRAINEMENT APPRECIE LE MONTANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE. N° 66-40 062. S A R L DIFFUSION PHARMACEUTIQUE DU NORD C/ TONNEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957
Analyse : 1 AGIT AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT L'EMPLOYEUR QUI, AU LENDEMAIN DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 7 MARS 1957, A PRETENDU IMPOSER A SON REPRESENTANT UN NOUVEAU CONTRAT CONTENANT DES CLAUSES PARTICULIEREMENT RIGOUREUSES ET A CONGEDIE L'INTERESSE DES RECEPTION DE SA LETTRE DE REFUS, EN INVOQUANT A SON ENCONTRE LE GRIEF INEXACT DE NEGLIGENCE.