Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1967 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI, L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES SIS RUE ERARD A PARIS, 12E ARRONDISSEMENT ET APPARTENANT AUX CONSORTS DU X... DE TAVEAU. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'OMETTRE DE CONSTATER L'EXISTENCE ET LA TENEUR DE LA CONVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ET FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE L'OPERATION DE RENOVATION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE MENTIONNE : "VU... , QUATRIEMEMENT, LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS DES 23 DECEMBRE 1958, 29 JUIN 1959, 7 JUILLET 1960, 9 JUILLET 1962, ENSEMBLE LA CONVENTION Y ANNEXEE, CHARGEANT LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS DE PROCEDER, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, A LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI A PARIS 12E" , ET ENONCE PAR AILLEURS : "QUE LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS EST CHARGE DE REALISER L'OPERATION DE RENOVATION PAR LA CONVENTION SUSDATEE PRISE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958" ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS ET ENONCIATIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE REPRODUIRE LA TENEUR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISME RENOVATEUR, A BIEN CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 11 DECEMBRE 1967, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 68-70.035. CONSORTS X... DE TAVEAU C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RICHE ET JOLLY.

Sommaire principal : URBANISME RENOVATION URBAINE EXPR OPRIATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISME RENOVATEUR CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE JUGE QUI, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION EN VUE D'UNE OPERATION DE RENOVATION, CONSTATE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISME RENOVATEUR, N'EST PAS TENU D'EN REPRODUIRE LA TENEUR.