Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PIERRE A..., AINSI QUE MAURY ET ROMANET DEMANDENT LEURS MISES HORS DE CAUSE ; QU'EN EFFET AUCUN DES MOYENS NE VISE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE LES CONCERNANT ; QU'IL APPARAIT QUE LEUR DEMANDE EST JUSTIFIEE ; MET HORS DE CAUSE TANT PIERRE A... QUE MAURY ET ROMANET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1966) QUE LES CONSORTS B..., D..., ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, DAME VEUVE Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PARCE QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE ET QUE, DE PLUS, ELLE AVAIT, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OPERE UNE SOUS-LOCATION EN FAVEUR DE LUCIEN E... PAR UN SOUS-BAIL QUI FUT RENOUVELE EN OCTOBRE 1953, SANS APPELER SES BAILLEURS A PARTICIPER A L'ACTE, QU'EN OUTRE, LEDIT E... AVAIT SOUS-LOUE DANS LES MEMES CONDITIONS UNE BOUTIQUE A DAME Z... LE 25 MARS 1946, PUIS AVAIT FAIT APPORT DE SON DROIT AU SOUS-BAIL LE 1ER AVRIL 1953 A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E... ; QUE LES JUGES ONT DECLARE BIEN FONDES LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LES D... ET QUE, NI LA DAME Y..., NI LES SOUS-LOCATAIRES PRECITES N'AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT, SOIT DU BAIL PRINCIPAL, SOIT DES SOUS-BAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E..., AVAIT FAIT VALOIR QUE LE BAIL, EN DATE DES 19 AOUT ET 24 SEPTEMBRE 1952, CONSENTI A LA LOCATAIRE PRINCIPALE, AUTORISAIT CELLE-CI A SOUS-LOUER ET FAISAIT MENTION DES LOCATIONS DEJA EXISTANTES ; QU'AU SURPLUS, LORSQUE LUCIEN E... A FAIT APPORT DE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E..., L'ACTE D'APPORT, EN DATE DU 1ER AVRIL 1953, AVAIT ETE SIGNIFIE AU C..., AVEC UN RAPPEL DES DERNIERS BAUX ET SOUS-BAUX CONSENTIS ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI L'INDICATION DES SOUS-LOCATIONS DANS LE BAIL ET L'ACTE D'APPORT PRECITES POURRAIT CONSTITUER UN AGREMENT TACITE DU C... AU SENS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EST SOUTENU, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, PAS PLUS DANS LE DERNIER BAIL QUE DANS LE PRECEDENT, LES SOUS-LOCATIONS EN CAUSE N'ETAIENT PRECISEES, NI LES NOMS DES SOUS-LOCATAIRES INDIQUES ; QUE L'ARRET A RETENU QUE SI LE BAIL PRINCIPAL COMPORTAIT UNE AUTORISATION DE PRINCIPE DE SOUS-LOUER, IL N'EN RESULTAIT NULLEMENT QUE LA DAME Y... EUT ETE DISPENSEE D'OBSERVER LA PRESCRIPTION DE LA LOI LES LUI IMPOSANT D'APPELER LES D... AUX ACTES SUCCESSIFS DE SOUS-LOCATION, AFIN DE LES LEUR RENDRE OPPOSABLES ; QUE LES JUGES ONT DECLARE QUE LA TOLERANCE DES D... ET "LEUR SEUL SILENCE NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION COMMISE" ; QUE PAR CES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A REPOUSSE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, LE MOYEN TIRE DE LA NOTIFICATION D'APPORT DU DROIT AU SOUS-BAIL QUI AURAIT ETE FAITE PAR E..., EN VERTU DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DU MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EN CE QU'IL CONDAMNAIT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E... ET LA DAME Z... AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SOLIDAIREMENT AVEC DAME Y..., SANS MOTIVER SPECIALEMENT CETTE SOLIDARITE, ALORS QU'EN MATIERE CIVILE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET QUE LES DEPENS SONT PERSONNELS ET DIVISIBLES, QUE SEULE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PRINCIPAL, CE QUI N'EST PAS LE CAS, AURAIT ENTRAINE LA SOLIDARITE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE NI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS E... NI DAME Z... N'ONT, PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SOULEVE DE CONTESTATION EN CE QUI CONCERNE LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX DEPENS PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.402. SARL LUCIEN E... ET AUTRE. C/ CONSORTS B... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON, CHAREYRE, COULET, GOUTET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1965, BULL. 1965, III, N° 251(2°), P. 225. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 200, P. 179 ; 12 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 215, P. 164. SUR LE N° 2 : 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 99 (3°), P. 73 ; 6 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 383 (2°), P. 337 ; 23 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 306 (2°), P. 230.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION PORTEE
Analyse : 1 MEME SI LE BAIL COMPORTE UNE AUTORISATION DE PRINCIPE DE SOUS-LOUER, IL N'EN RESULTE PAS UNE PRESOMPTION DE DISPENSE D'APPELER LES PROPRIETAIRES AUX ACTES SUCCESSIFS DE SOUS-LOCATION, AFIN DE LES LEUR RENDRE OPPOSABLES ; LA TOLERANCE ET LE SILENCE DES PROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TENUS POUR UNE RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION COMMISE, NONOBSTANT LA NOTIFICATION DE L'APPORT DU DROIT AU SOUS-BAIL QUI AURAIT ETE FAITE AU PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL.