Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1972, 71-10.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10991
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-04-24, 1970-04-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... ET LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR LA MINEURE MIREILLE X..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA MINEURE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A RECLAME REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SA FILLE, A Y..., QUI S'EST, DE SON COTE, PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... ET DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE " S'IL EST VRAI QUE LE FAIT DE LA JEUNE CYCLOMOTORISTE A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INTERVENTION DE CELLE-CI DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE ETRANGERE A CARACTERE IMPREVISIBLE " ; QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - EFFET - EXONERATION PARTIELLE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, AU MOTIF QUE SI LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE ETRANGERE A CARACTERE IMPREVISIBLE, SANS RECHERCHER SI CE FAIT N'ETAIT PAS CEPENDANT DE NATURE A EXONERER AU MOINS PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI.