Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70135
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI DISPOSE, EN SON ALINEA 2, EN AUCUN CAS LES JUGES NE POURRONT AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1966, A ETE RENDU PAR M VIALATTE, PRESIDENT DE CHAMBRE, X... ET GIGAULT DE CRISENOY, CONSEILLERS ; MAIS ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 AVRIL 1964, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DE CE TRANSPORT AU 28 AVRIL 1964 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24 MARS 1964, CE MEME MAGISTRAT AVAIT ORDONNE, DANS LA MEME PROCEDURE, LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CONFORMEMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1964, EN CE QUI CONCERNE LES IDENTITES DES PROPRIETAIRES ET LA SITUATION DES PARCELLES ; QUE CE MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 25 JANVIER 66 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 135. EPOUX Y... C/ ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, V, N° 92, P 68.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEURS AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE (NON)
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A ORDONNE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET ULTERIEUREMENT LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A CONNU DE L'AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.