Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1976, 75-93.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93439
Décision attaquée : Cour d'Assises Rhône 1975-12-03, 1975-12-03
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, VOL, CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ET INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'INTERNEMENT PROLONGE DU DEMANDEUR ET DES RESULTATS DES DIVERSES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES QUI, TOUTES, LE PRESENTENT COMME UN PARANOIAQUE, UNE QUESTION RELATIVE A SON ETAT MENTAL DEVAIT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY ; " QU'IL EST CERTAIN QUE LE DEMANDEUR A TUE ET TENTE DE TUER PAR JALOUSIE, SOUS L'EMPIRE D'UNE PASSION ASSIMILABLE A UN ETAT VOISIN DE LA DEMENCE ET QU'AINSI SA RESPONSABILITE PENALE ETAIT, SINON INEXISTANTE, AU MOINS ATTENUEE DANS DE TRES LARGES PROPORTIONS ; " ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE QUESTION SUR CE POINT CAPITAL, LA COUR D'ASSISES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, QUI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION " ; ATTENDU QUE L'ETAT DE DEMENCE RENTRE DANS LA CATEGORIE DES CAUSES DE NON-CULPABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LA QUESTION RELATIVE A LA DEMENCE SE TROUVAIT COMPRISE DANS CELLE DE CULPABILITE ET N'AVAIT PAS A ETRE POSEE SEPAREMENT ; QU'EN OUTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR D'ASSISES AUX QUESTIONS POSEES SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IRREVOCABLES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Démence de l'accusé - Question séparée (non).
Analyse : La question relative à la démence se trouve comprise dans celle de culpabilité et n'a pas à être posée séparément (1).