Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 76-10.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10027
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1974-12-13, 1974-12-13
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, D'UN TRAUMATISME DE LA REGION LOMBAIRE, A LA SUITE DUQUEL IL AVAIT ETE OPERE ET BENEFICIAIT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45 % , REMENEE A 40 % , A, LE 13 FEVRIER 1971, INVOQUE UNE RECHUTE AYANT ENTRAINE SON HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'EXPERT TECHNIQUE Y... A ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE, D'UNE PART, L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, LES DOULEURS LOMBAIRES ET L'IMPUISSANCE, IL RESULTAIT DU CERTIFICAT MEDICAL INITIAL DE RECHUTE DU 13 FEVRIER 1971, CORROBORE PAR CELUI DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT LE 7 MAI 1971, QUE L'HOSPITALISATION AVAIT ETE NECESSITEE PAR LES SEULS TROUBLES PSYCHOLOGIQUES REACTIONNELS, QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE REJETAIT A LEUR EGARD TOUT LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUE LES DOULEURS LOMBAIRES AVAIENT ETE REPAREES PAR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ET QUE L'IMPUISSANCE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE RECHUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA LESION QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'ASSURE A INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE, MEME SI LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE CET ARRET DE TRAVAIL ENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE REPAREE PAR LA RENTE QU'IL PERCOIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z..., ADMETTANT LA RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET DES TROUBLES LOMBAIRES ET DE L'IMPUISSANCE AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT CLAIR ET PRECIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Analyse : Toute conséquence de la lésion qui après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute, même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le cadre de l'incapacité permanente réparée par la rente qu'il perçoit. Par suite, lorsque l'expert technique a par un avis clair et précis admis un lien de causalité entre l'accident du travail et les douleurs lombaires et l'impuissance alléguées par la victime, les juges du fond ne peuvent décider que celle-ci n'a pas été victime d'une rechute en relevant que son hospitalisation avait été nécessitée par les seuls troubles psychologiques réactionnels, à l'égard desquels l'expertise technique rejetait tout lien de causalité avec l'accident, que les douleurs lombaires avaient été réparées par l'attribution d'une rente et que l'impuissance n'avait pas fait l'objet d'une demande de rechute.