Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 93-04.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-04014
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lagny, 1992-11-02, 1992-11-02
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du Code de la consommation (article 17 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par M. X..., le jugement attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, a retenu que la société à responsabilité limitée dont celui-ci était le gérant, était en cours de liquidation judiciaire, et qu'en conséquence il relevait de la procédure instituée par la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu cependant que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi ; qu'ainsi, en statuant comme il a fait, sans constater que le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., ou prononcé la faillite personnelle de celui-ci, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Exclusion - Débiteur relevant des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985 - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Conditions - Procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou faillite personnelle .
Sommaire de référence : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Surendettement - Bénéfice de la procédure de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil - Condition
Analyse : Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne relève des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prévus par les articles 181 et suivants de cette loi. Dès lors, c'est seulement lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard ou qu'a été prononcée sa faillite personnelle, qu'un tel gérant est exclu du bénéfice de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989.