COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 449, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU AUX TERMES DE CE TEXTE QU'EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ET LORSQUE L'INTERRUPTION SE PROLONGE AU-DELA DE TROIS MOIS, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION, QUE LORSQU'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT LA VICTIME, CELLE-CI PEUT, SI ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE CETTE CONVENTION, DEMANDER QUE LA REVISION DU TAUX DE SON INDEMNITE JOURNALIERE SOIT EFFECTUEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE JOURNALIER CALCULE D'APRES LE SALAIRE NORMAL PREVU POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LADITE CONVENTION, SI CETTE MODALITE LUI EST FAVORABLE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ASSURE SOCIAL PICAT DE SON ACTION TENDANT A LA MAJORATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LUI PAYEE EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 FEVRIER 1958, AU SERVICE DE LA FONDERIE ET MANUFACTURE DE BRONZE DU CENTRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE CET OUVRIER QUI N'EXCIPAIT PAS A SON PROFIT D'UNE AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES, NE POUVAIT DEMANDER LA REVISION DE SON INDEMNITE JOURNALIERE SUR LA BASE DES SALAIRES ENTRE TEMPS AUGMENTES AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ADHERE AU SYNDICAT PATRONAL DE LA METALLURGIE, N'ETAIT POINT TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'OU DECOULAIT CETTE AUGMENTATION DE SALAIRES ET QUE C'ETAIT DE SON PLEIN GRE QU'IL L'AVAIT ACCORDEE A SON PERSONNEL ; OR ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE D'APPLIQUER A SON PERSONNEL LES SALAIRES TELS QU'ILS AVAIENT ETE AUGMENTES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE CEUX-CI ETAIENT APPLICABLES A LA PROFESSION AU SENS DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60-12 425. PICAT LEON C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET TALAMON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE - ABSENCE D'ADHESION DE L'EMPLOYEUR AU SYNDICAT PATRONAL - PORTEE ;
Analyse : DES LORS QU'UN EMPLOYEUR BIEN QUE N'ADHERANT PAS AU SYNDICAT PATRONAL GROUPANT LES MEMBRES DE SA PROFESSION, A ACCEPTE D'APPLIQUER A SON PERSONNEL LES SALAIRES TELS QU'ILS ONT ETE AUGMENTES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CEUX-CI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME APPLICABLES A LA PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 449, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISANT LES CONDITIONS DE REVISION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ;