Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1975, 73-14.909, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14909
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1973-10-22, 1973-10-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE DU CANET UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR DES SOMMES QUE CET EMPLOYEUR AVAIT VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE DE 1964 A 1967 ET QU'IL AVAIT QUALIFIEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE DEPLACEMENT; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT INITIALEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LES VERSEMENTS NON CONTESTES EN EUX-MEME COUVRAIENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET OFFRAIT D'EN JUSTIFIER; QUE L'EXPERT NE PEUT PROCEDER A SA MISSION, LA SOCIETE DECLARANT QUE SES ARCHIVES AVAIENT DISPARU EN COURS DE DEMENAGEMENT; QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE PROCES-VERBAL DE REDRESSEMENT, SUR LEQUEL SE FONDAIT LA RECLAMATION, N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR L'UN DES DEUX INSPECTEURS DE CONTROLE QUI, ENSEMBLE OU SUCCESSIVEMENT, AVAIENT PROCEDE AUX CONSTATATIONS, ET QU'IL NE CONTENAIT, AU SURPLUS, QUE DES CHIFFRES GLOBAUX SANS AUCUNE VENTILATION POUR CHAQUE SALARIE; QU'ILS ONT ENCORE OBSERVE QUE L'EXPERT N'AYANT PU PROCEDER AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT; ATTENDU, CEPENDANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DONNENT LIEU A COTISATION, A MOINS QU'IL NE SOIT JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR QU'ELLES CONSTITUENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS SOUS FORME DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES REELLES OU D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE DU CANET NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES MAIS SEULEMENT LEUR CARACTERE DE REMUNERATION, SANS EN JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Justification des frais exposés - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Irrégularité - Effet.
Analyse : Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail donnent lieu à cotisations à moins qu'il ne soit justifié par l'employeur qu'elles constituent des indemnités représentatives de frais professionnels sous forme de remboursements de dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires utilisées conformément à leur objet. Par suite, renverse la charge de la preuve, l'arrêt qui, au motif que le procès-verbal de redressement établi par les contrôleurs de l'URSSAF contenait des irrégularités et que l'expert, en raison de la disparition des archives de la société n'en avait pu en vérifier le bien-fondé, annule ledit redressement alors que l'employeur ne contestait pas le montant des sommes versées aux salariés mais seulement leur caractère de rémunération en soutenant, sans en justifier, qu'elles couvraient des frais réellement exposés par ces salariés.