COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 SEPTEMBRE 1957) LA DAME Z... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., AUXQUELS S'EST SUBSTITUEE PAR LA SUITE LA DAME B..., UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN HOTEL, QUE LA DAME B... A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 2 JUILLET 1954, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 17 SEPTEMBRE 1954, QU'AUCUN LOYER NE LUI AYANT ETE PAYE DEPUIS LA DECLARATION DE FAILLITE, LA DAME Z... A NOTIFIE PAR EXPLOIT DU 27 JANVIER 1956 A LA LOCATAIRE ET AU SYNDIC COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ECHUS, AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU BAIL, PUIS A ASSIGNE LES INTERESSES EN RESILIATION DU BAIL, EN EXPULSION ET EN PAYEMENT DESDITS LOYERS, QUE LE SYNDIC A ALORS FAIT OFFRE LE 19 MARS 1957 DE LA SOMME RECLAMEE QU'IL CONSIGNAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL, OFFRE REITEREE A LA BARRE LE 22 MARS 1957, EN MEME TEMPS QU'IL DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESILIATION DU BAIL D'UNE PART, D'AVOIR TENU LES OFFRES DU SYNDIC COMME BONNES ET VALABLES AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT ETE FAITES DANS LES 8 JOURS DE LA DATE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES CONFORMEMENT A CE QUE PREVOYAIT L'ARTICLE 450 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE CET ARTICLE A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DONT L'ARTICLE 71 A FIXE AU SYNDIC UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE POUR NOTIFIER AU BAILLEUR SON INTENTION DE RESILIER LE BAIL OU DE LE CONTINUER ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ETAT DU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LA BAILLERESSE AUX CREANCIERS INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES CREANCIERS INTERESSES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES DE FAILLITE ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA FAILLITE DE LA DAME B... AVAIT ETE PRONONCEE LE 2 JUILLET 1954, DECLARE A BON DROIT QUE C'EST LE TEXTE DE L'ARTICLE 450 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'EN CONSEQUENCE, AUCUNE NOTIFICATION N'AYANT ETE FAITE DEPUIS LE 8 JUIN 1956, DATE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES, LES OFFRES REELLES DU SYNDIC NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME TARDIVES ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.335. DAME LEA A... C/ PIERRE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LABBE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCEDURES DE FAILLITE ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR. DES LORS UNE COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA FAILLITE D'UN LOCATAIRE COMMERCIAL A ETE PRONONCEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, DECLARE A BON DROIT QUE C'EST LE TEXTE DE L'ARTICLE 450 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS INTRODUITE APRES LA PARUTION DU DECRET SUSVISE ET PEUT, EN CONSEQUENCE, TENIR POUR VALABLES LES OFFRES REELLES FAITES LE 22 MARS 1957 PAR LE SYNDIC, DE PAYER LES LOYERS DUS ET DE POURSUIVRE LE BAIL, AUCUNE NOTIFICATION N'AYANT ETE FAITE DEPUIS LE 8 JUIN 1956, DATE DU DEPOT AU GREFFE DE L'ETAT DES CREANCES.