Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 10 AVRIL 1958, LES COMPAGNIES LE NORD ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DIGNE FRERES UN APPARTEMENT SIS A ... Y EXERCER LES FONCTIONS DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES ; QUE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1961, ARTICLE 15 ET SUIVANTS, A SUPPRIME LESDITES FONCTIONS EN FUSIONNANT LE MARCHE OFFICIEL DES AGENTS DE CHANGE DE PARIS ET CELUI DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES ET QUE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961 A FIXE AU 1ER JANVIER 1962 L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE REFORME ; QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE SUPPRESSION, LA SOCIETE DIGNE FRERES, PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1961, FUSIONNA AVEC LA SOCIETE RHEIMS ET CIE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL OFFICE D'AGENT DE CHANGE PAR LA SOCIETE, ELLE AUSSI NOUVELLE, RHEIMS, DIGNE ET CIE ; QUE, CETTE SOCIETE NOUVELLE, APRES AVOIR FIXE PROVISOIREMENT SON SIEGE SOCIAL AU LIEU OU SE TROUVAIT CELUI DE L'ANCIENNE SOCIETE RHEIMS ET CIE, LE TRANSPORTA LE 23 FEVRIER 1962 DANS UN LOCAL PLUS IMPORTANT PAR ELLE LOUE, ... ; QU'ELLE FIT PART AUX COMPAGNIES LE NORD DE SON INTENTION DE CEDER LE BAIL DE L'APPARTEMENT DE LA RUE LE PELETIER EN USANT DE LA FACULTE, ACCORDEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 62, DE TRANSFORMER LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ; QUE, LE 22 MARS 1963, LES COMPAGNIES LE NORD ASSIGNERENT LA SOCIETE RHEIMS, DIGNE ET CIE POUR VOIR DIRE QUE LE BAIL DU 10 AVRIL 1958 S'ETAIT TRANSMIS A CETTE SOCIETE ET QUE CELLE-CI DEVAIT EXPLOITER DANS LES LIEUX LOUES SA CHARGE D'AGENT DE CHANGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LA TRANSMISSION DU BAIL A LA SOCIETE, MAIS FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE SOCIETE DE POUVOIR CEDER SON BAIL AVEC FACULTE POUR LE CESSIONNAIRE DE TRANSFORMER LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE LEGISLATEUR N'AURAIT ENTENDU DISPOSER QU'AU PROFIT DES COURTIERS OBLIGES DE CESSER LEUR ACTIVITE, ET NON AU PROFIT D'UNE CHARGE D'AGENT DE CHANGE DEVENUE POSTERIEUREMENT A LA LOI, TITULAIRE DU BAIL ; QUE DES RAISONS DE PURE COMMODITE SUBJECTIVE NE POURRAIENT MODIFIER CETTE REGLE DE DROIT ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT, RAISONNE COMME SI UN BAIL POUVAIT EXISTER ET ETRE CEDE INDEPENDAMMENT DES OBLIGATIONS GENERALES DU PRENEUR, QU'UN BAIL FORME UN TOUT DONT LA CESSION NE PEUT ETRE ENVISAGEE DANS L'ABSTRAIT, QU'IL N'AURAIT DONC PAS ETE POSSIBLE D'ENVISAGER LA VALIDITE D'UNE CESSION, NI A FORTIORI DE PLUSIEURS CESSIONS, QUI NE SERAIENT INTERVENUES QU'APRES QUE LE PRENEUR AURAIT ETE PROVISOIREMENT DISPENSE DE REMPLIR L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL ; QUE LA BRECHE APPORTEE PAR LA LOI DE 1961 AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR NE POURRAIT PAS ETRE ELARGIE ; QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA TRANSFORMATION AUTORISEE DEVAIT ETRE UNIQUE ET SE REALISER EN UN TRAIT DE TEMPS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, D'APRES SES TERMES MEMES L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 CONCERNE LE LOCAL LOUE A UN COURTIER EN VALEURS MOBILIERES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 ; QUE, LADITE LOI DU 29 JUILLET 1961, ARTICLE 15 ET SUIVANTS, S'APPLIQUANT A TOUS LES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES, L'ARTICLE 62 PRECITE A LE MEME DOMAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'UN COURTIER EN VALEURS MOBILIERES A CESSE TOUTE ACTIVITE OU A PRIS UNE PARTICIPATION DANS UN OFFICE D'AGENT DE CHANGE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DIGNE FRERES, QUI DEVAIT CESSER DE REMPLIR LES FONCTIONS DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES, POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 EN TANT QUE TITULAIRE DU BAIL DU 10 AVRIL 1958 ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA SOCIETE RHEIMS ET CIE, DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A CETTE QUALITE DEPUIS L'APPORT-FUSION DE LA SOCIETE DIGNE FRERES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE CREEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 62, PEUT ETRE EXERCEE NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, MEME ANTERIEUREMENT CONCLUE ; QU'IL EN RESULTE QUE, SI LE PRENEUR DOIT RESPECTER LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE SON BAIL ET LES TRANSMET LORSQU'IL CEDE CELUI-CI, L'EXERCICE DE CETTE FACULTE LEGALE PEUT PORTER ATTEINTE A CES OBLIGATIONS DANS LA MESURE OU IL EST INCOMPATIBLE AVEC ELLES ; QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETENDU AU-DELA DE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR ; QU'EN EFFET, EN CONSIDERATION DE LA CESSION DE BAIL ENVISAGEE PAR LA SOCIETE RHEIMS, DIGNE ET CIE, ELLE SE BORNE A DECIDER QU'EN L'ESPECE, LE BAIL ETANT LIBREMENT CESSIBLE, LE CESSIONNAIRE NE SERA PAS TENU PAR L'AFFECTATION PRIMITIVE DES LOCAUX ET POURRA REALISER LA TRANSFORMATION DE CETTE AFFECTATION APRES ADAPTATION DU BAIL, CONFORMEMENT AU TEXTE INVOQUE, S'IL N'Y A PAS DEJA ETE PROCEDE ET PREND D'AILLEURS LA PRECAUTION D'AJOUTER QU'AUCUNE TRANSFORMATION N'AYANT ENCORE ETE NOTIFIEE, IL N'Y A LIEU DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE CELLE QUI POURRAIT ETRE ENVISAGEE, NI SUR UNE ADAPTATION DU BAIL, QUESTIONS QUI, EN CAS DE LITIGE, DEVRONT ETRE SOUMISES AUX JURIDICTIONS COMPETENTES ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 258. COMPAGNIES LE NORD C/ SOCIETE RHEIMS, DIGNE ET CIE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 COURTIER VALEURS MOBILIERES BAIL COMMERCIAL TRANSFORMATION DU COMMERCE AUTORISE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 BENEFICIAIRES COURTIER AYANT PRIS UNE PARTICIPATION DANS UN OFFICE D'AGENT DE CHANGE
Analyse : 1 LA FACULTE ACCORDEE AUX COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, DE TRANSFORMER LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, S'APPLIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE COURTIER A CESSE TOUTE ACTIVITE OU A PRIS UNE PARTICIPATION DANS UN OFFICE D'AGENT DE CHANGE.