COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE POUR SURETE DE CREANCE - INSCRIPTION DEFINITIVE - DELAI - POINT DE DEPART - DETERMINATION DE LA CREANCE DEFINITIVE - JUGEMENT D'ADJUDICATION
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QUE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCORDE A UN CREANCIER AYANT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE POUR Y SUBSTITUER UNE INSCRIPTION DEFINITIVE N'A PAS COURU A COMPTER DU JUGEMENT QUI, ORDONNANT LA LICITATION DES IMMEUBLES DONT LE DEBITEUR ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS, AVAIT AFFIRME SEULEMENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE MONTANT DE LA CREANCE ETAIT LIMITE A LA VALEUR DE LA PART DU DEBITEUR DANS L'INDIVISION, SANS POUVOIR DEPASSER LE MONTANT DE LA CREANCE PRINCIPALE GARANTIE, MAIS A COMPTER DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUI A PERMIS DE DETERMINER LA CREANCE DEFINITIVE.