Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1981, 77-14.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14793
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AGENCE MARITIME DEFOTANCHE (SOCIETE DEFOTANCHE) QUI AVAIT ETE CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT D'ANVERS (BELGIQUE) A LANDERNEAU (FINISTERE), D'UN LOT DE FARINE DE VIANDE EN SACS DESTINE A LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DE L'ELEVAGE (SOPREL), Y A FAIT PROCEDER PAR CHEMIN DE FER, DEMANDANT A LA SOCIETE MOLEMBERG NATIE DE SURVEILLER L'ARRIMAGE DES SACS DE FARINE DE VIANDE SUR LES WAGONS DECOUVERTS DESTINES A LEUR TRANSPORT ET DE PROCEDER AU BACHAGE DE CES WAGONS; QUE, CONFIEE AUX CHEMINS DE FER BELGES, LA MARCHANDISE SUSVISEE QUI CIRCULAIT SOUS LE COUVERT D'UNE LETTRE DE VOITURE ETABLIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION DE BERNE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM) OU LA SOCIETE DEFOTANCHE FIGURAIT COMME EXPEDITEUR ET LA SOPREL COMME DESTINATAIRE, N'EST PARVENUE A DESTINATION QUE DOUZE JOURS APRES SON EXPEDITION; QUE DES AVARIES PAR MOUILLE ET DES PERTES ONT ETE ALORS CONSTATEES; QUE, METTANT EN CAUSE LES OPERATIONS D'ARRIMAGE ET DE BACHAGE ET ALLEGUANT UN RETARD DANS LA LIVRAISON IMPUTABLE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), LA SOCIETE UNION ATLANTIQUE (UNICOMA) QUI SE DECLARAIT CESSIONNAIRE DE LA LETTRE DE VOITURE ET AINSI AUX DROITS DE LA SOPREL NES DU CONTRAT DE TRANSPORT A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES MANQUANTS ET DES AVARIES SURVENUS A LA SOCIETE DEFOTANCHE, A LA SOCIETE MOLEMBERG NATIE, A LA SNCF ET A LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE UNICOMA IRRECEVABLE ET MAL FONDEE EN SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES INDICATIONS PRECISES DE L'ASSIGNATION DELIVREE AVANT TOUTE PRESCRIPTION HYPOTHETIQUEMENT ENVISAGEE PAR L'ARRET VALAIENT SIGNIFICATION DE LA CESSION ET RENDAIENT LE TRANSPORT DE CREANCE, IMPLICITEMENT ADMIS PAR LES ECRITURES DE LA SOPREL, CERTAIN ET OPPOSABLE A TOUTES LES PARTIES CONCERNEES PAR LA LETTRE DE VOITURE DETENUE PAR LA SOCIETE UNICOMA ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE CETTE SOCIETE RECLAMANT L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE LETTRE DE VOITURE SANS CONSTATER, CE QU'IL A OMIS DE FAIRE, QUE CETTE EXECUTION AURAIT ETE DE NATURE A CONTRARIER OU A FAIRE ECHEC A UN DROIT ADVENU DEPUIS LA NAISSANCE DE LA CREANCE SOIT AU DEBITEUR CEDE, SOIT A UNE AUTRE PERSONNE ETRANGERE A LA CESSION; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES DROITS DE LA SOPREL DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE UNICOMA AIENT ETE CEDES A CELLE-CI, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS ET LE GRIEF FORMULE DANS LA SECONDE BRANCHE DEPOURVU DE FONDEMENT; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA SOCIETE UNICOMA IRRECEVABLE ET MAL FONDEE EN SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'INSTANCE FORMELLEMENT REPRISES EN APPEL MAIS DELAISSEES PAR L'ARRET, LA SOCIETE UNICOMA FAISAIT VALOIR QUE, COMME DETENTRICE DE LA MARCHANDISE ET CREANCIERE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOPREL, ELLE AVAIT QUALITE ET INTERET A EXERCER, VU LA NEGLIGENCE DE CE DEBITEUR, LES DROITS DE CETTE SOCIETE, PARTIE A LA LETTRE DE VOITURE, PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI SONT PRODUITES PAR LA SOCIETE UNICOMA AIENT ETE SOUMISES A LA COUR D'APPEL; QU'IL NE PEUT DONC ETRE REPROCHE A CELLE-CI DE NE PAS Y AVOIR REPONDU, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 112-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA SOCIETE UNICOMA "IRRECEVABLE ET MAL FONDEE" A AGIR CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, L'ARRET A DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES DROITS NES POUR LA SOPREL DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER INTERVENU AIENT ETE CEDES A LA SOCIETE UNICOMA COMME CELLE-CI LE SOUTENAIT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT CONTESTE PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE NI QU'ELLE ETAIT L'ASSUREUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, NI QUE LA SOCIETE UNICOMA AVAIT LA QUALITE D'AYANT DROIT A CETTE MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Assurance - Assurance responsabilité du transporteur - Action exercée par le cessionnaire de la lettre de voiture - Assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra - Portée.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Article L 112-1 du Code des assurances - Portée.
Analyse : A violé l'article L 112-1, alinéa 2, du Code des assurances la Cour d'appel qui, alors qu'une compagnie d'assurances ne contestait ni qu'elle était l'assureur de marchandises transportées en chemin de fer ayant subi des avaries en cours de trajet, ni que celui qui demandait réparation du préjudice en résultant avait la qualité d'ayant droit à ces marchandises, a déclaré ce dernier "irrecevable et mal fondé" à agir contre cette compagnie d'assurance au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que les droits nés au profit du destinataire desdites marchandises du contrat de transport par chemin de fer intervenu lui avaient été cédés.