Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1952, LEON Y... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE CONFRONTANT NAZIN MARCHIVE ET LA ROUTE, ET QUE, PAR ACTE RECU EN LA MEME FORME, LE 3 NOVEMBRE 1952, IL A CEDE AUX EPOUX LOUIS Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONFRONTANT MARCHIVE, MAGNAUX ET LES NUMEROS 305, 268, 272 ET 308-P, SECTION C, VENDUS A X..., AINSI QUE TERRE ET PRE A LA CROIX CONFRONTANT MARCHIVE, LA ROUTE ET LAFON ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DE PARCELLES ET DE PARTIES DE PARCELLES FIGURANT SOUS DIVERS NUMEROS DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CENIS (DORDOGNE) ; QUE LEON Y... ETANT DECEDE EN COURS D'INSTANCE, CELLE-CI A ETE REPRISE PAR LES EPOUX LOUIS Y..., SES HERITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES EXPERTISE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX, DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION, AU MOTIF QUE LES PARCELLES REVENDIQUEES N'ETAIENT PAS DESIGNEES DANS L'ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1952, QUE LES TERRAINS VISES PAR CE DERNIER ETAIENT D'UN SEUL TENANT ET NE POUVAIENT S'ETENDRE AUX PARCELLES LITIGIEUSES FORMANT UN LOT BIEN DISTINCT ET QUE LE PRE DESIGNE ENCORE A CET ACTE NE POUVAIT CONCERNER D'AUTRES PARCELLES, DONT LA PROPRIETE N'ETAIT PAS CONTESTEE, FAISANT SUITE A LA PARCELLE 308 CONFRONTANT EGALEMENT MARCHIVE ET UN CHEMIN RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES TERMES DE L'ACTE N'EXCLUAIENT NULLEMENT LES TERRES LITIGIEUSES QUE, D'AUTRE PART, L'AFFIRMATION QUE LES TERRES VENDUES ETAIENT D'UN SEUL TENANT NE SE RAPPORTAIT QU'AU SEUL PREMIER LOT ET NON A L'ENSEMBLE DU TERRAIN COMPRIS DANS LA VENTE ET QU'ENFIN IL RESULTAIT DU TRANSPORT SUR LES LIEUX QUE LES PARCELLES FAISANT SUITE A LA PARCELLE 308 ETAIENT DES TERRES DE CULTURE BORNEES NON PAR UNE ROUTE MAIS PAR UNE BANDE DE TERRAIN HERBEUX DE DEUX METRES DE LARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'ABORD QUE LES EPOUX X... AVAIENT RECU UN ENSEMBLE DE PARCELLES CONFRONTANT A LA ROUTE DE GENIS A LAS COMBAS PAR LA PARCELLE 308, LE TOUT SE TOUCHANT ET - QU'IL RESULTAIT DE CETTE PRECISION QUE N'ENTRAIT PAS DANS L'OBJET DE LA VENTE LE LOT BIEN DISTINCT FORME PAR LES PARCELLES 496, 497 ET ATTENANTES ; QU'IL RETIENT ENSUITE QUE LE SIMPLE FAIT QUE LES DESIGNATIONS CONFUSES DE CET ACTE VISENT - A DEUX REPRISES DES TERRES CONFRONTANT MARCHIVE ET LA ROUTE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE ENTRR DANS LE LOT ISOLE FORME PAR LES PARCELLES 496, 497 ET VOISINES, LES BIENS CEDES AUX EPOUX X... ; QUE C'EST A LA SUITE D'UNE INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE DU 25 SEPTEMBRE 1952, RENDUE NECESSAIRE PAR LA DISCORDANCE DE CES MENTIONS, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET APRES AVOIR RAPPROCHE LES ENONCIATIONS DE TITRES INVOQUES PAR LES PARTIES DES CONSTATIONS FAITES PAR L'EXPERT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, QUE LA PRETENTION DES EPOUX X... N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION SUFFISANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-12 924. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1968, BULL 1968, III, N° 62, P 51 ET LES ARRETS CITES ; 28 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 143, P 113 ; 29 MAI 1968, BULL 1968, III, N° 246, P 188.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES.