COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR A... D'UNE SOMME DE 13160 FRANCS DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES NE SERAIENT PAS AFFIRMATIVES, ALORS QUE LES TEMOINS INTERROGES AURAIENT AFFIRME QUE A... AVAIT EXPLOITE SES TERRES JUSQU'EN 1957 ET QUE L'EXPERT X... CONSTATE QU'IL DISPOSAIT D'UN MATERIEL IMPORTANT, QU'IL NOURISSAIT UN CHEVAL ET QU'IL FAISAIT APPEL AUX VOISINS POUR LES GROS TRAVAUX, LE RAPPORT DUDIT EXPERT Y... ETE AINSI DENATURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE A..., ENTENDU A L'AUDIENCE, A EXPLIQUE QU'EMPLOYE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET ATTEINT PROCHAINEMENT PAR LA LIMITE D'AGE, IL NE FAISAIT PAS EXPLOITER LA PROPRIETE QU'IL NE POUVAIT CULTIVER LUI-MEME POUR EVITER LES DIFFICULTES D'UNE REPRISE, QU'IL RESTAIT DOUTEUX QU'AUX COURS DES ANNEES LITIGIEUSES LA PROPRIETE EUT ETE EXPLOITEE ET QU'AUCUN EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE N'ETAIT ETABLI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT LES CONCLUSIONS RESTAIENT SOUMISES AU CONTROLE DES JUGES SAISIS, QUE LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 60-12857 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ LAVOCAT JOSEPH PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 593, P 403 A RAPPROCHER : 4 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 309, P 225

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN SALARIE N'EST PAS TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES LORS QU'ELLE N'ESTIME PAS ETABLI QU'IL AIT, PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, EXPLOITE OU FAIT EXPLOITER LES TERRES LUI APPARTENANT.