COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE, L ENTREPRISE PERIGNON, REPRESENTEE ACTUELLEMENT PAR OMNES, ALLEMENT ET FERRARI ES QUALITES D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES A ASSIGNE LES ETATS-UNIS D AMERIQUE, PRIS EN LA PERSONNE DE LEUR AMBASSADEUR A PARIS ET LE FOREIGN BUILDING OPERATIONS DEPARTMENT OF STATE, REGIONAL OFFICCE, EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR, EN VERSEMENT DE 141 700 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE TRAVAUX EFFECTUES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU ELLE SE FONDAIT SUR DEUX CONTRATS PASSES PAR ELLE EN DECEMBRE 1952 POUR LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES D HABITATION DESTINES AU LOGEMENT DE CITOYENS AMERICAINS ET SOUTENAIT QUE CES CONTRATS AVAIENT ETE RESILIES ABUSIVEMENT PAR LES SERVICES DES ETATS-UNIS; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RAISON DE L IMMUNITE DE JURIDICTION DES ETATS ETRANGERS, ALORS, PRETEND LE POURVOI, QUE CETTE IMMUNITE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L ETAT ETRANGER QUI AGIT COMME LE FERAIT UN PARTICULIER, ET QUE LA COUR D APPEL NE POUVAIT, AU SOUTIEN DE SA DECISION, INVOQUER LA CLAUSE QUI RESERVAIT AU CONTRACTANT AMERICAIN LE REGLEMENT DES LITIGES, CETTE CLAUSE ETANT CONTRAIRE A DES DISPOSITIONS D ORDRE PUBLIC ET AYANT DU RESTE ETE VAINEMENT INVOQUEE PAR L ENTREPRISE PERIGNON, A LAQUELLE ON NE SAURAIT ENSUITE REFUSER TOUT RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS; MAIS ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D APPEL QUE LES CONTRATS LITIGIEUX, PASSES PAR UN ORGANISME D ETAT CONTRACTANT SUR L ORDRE OU POUR LE COMPTE D UN ETAT ETRANGER, AVAIENT POUR OBJET D ASSURER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES AMERICAINS CHARGES D APPLIQUER EN FRANCE LA CONVENTION DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE DITE PLAN MARSHALL ET QU ILS CONTENAIENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN SE RATTACHANT AUX PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DES ETATS-UNIS ; QU AU VU DES CES CONSTATATIONS, L ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER QUE LES ACTES LITIGIEUX ETAIENT COUVERTS PAR L IMMUNITE DE JURIDICTION ET QU EN STATUANT COMME ELLE L A FAIT LA COUR D APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPETENCE - IMMUNITES DE JURIDICTION - IMMUNITE DES ETATS ETRANGERS
Analyse : S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE CONTRATS, QUE LES CONTRATS LITIGIEUX, PASSES PAR UN ORGANISME D'ETAT CONTRACTANT PAR L'ORDRE ET POUR LE COMPTE D'UN ETAT ETRANGER, AVAIENT POUR OBJET D'ASSURER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES AMERICAINS CHARGES D'APPLIQUER EN FRANCE LE PLAN MARSHALL, ET QU'ILS CONTENAIENT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN SE RATTACHANT AUX PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES ACTES LITIGIEUX ETAIENT COUVERTS PAR L'IMMUNITE DE JURIDICTION.