Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 84-11.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11863
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1984-01-10, 1984-01-10
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Mme Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 2 SEPTEMBRE 1977 BESANCON, SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COVIPAGEL, QUI TENTAIT DE REMETTRE EN MARCHE UN MONTE-CHARGE BLOQUE A UN ETAGE, A ETE ENTRAINE DANS LE VIDE PAR LA CHARGE INOPINEE DE LA NACELLE ; QUE, DANS CET ACCIDENT, IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE ET A DU SUBIR L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE ; ATTENDU QUE THOUVENIN, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE FIVAS, QUI A SUCCEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COVIPAGEL, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE, L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME DES CONSIGNES DE SECURITE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS, TANT D'UN ARRET CORRECTIONNEL QUE D'UN EXPERT, CES DERNIERES REPRISES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA VICTIME AVAIT ENFREINT LES CONSIGNES DE SECURITE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR UN MOTIF TIRE DE L'IMPRECISION DE CES CONSIGNES, A VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ET N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LEURS CONSEQUENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE MOTIF D'UN ARRET CORRECTIONNEL NE CONSTITUANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION INTERVENUE CONTRE THOUVENIN, ET QUI A ANALYSE LES CONSIGNES DE SECURITE EDICTEES PAR CELUI-CI POUR L'UTILISATION DU MONTE-CHARGE, TELLES QUE L'EXPERT X... AVAIT NOTEES ET TELLES QUE LES PREMIERS JUGES LES AVAIT EVOQUEES, RELEVE QUE CES CONSIGNES NE PROHIBAIENT PAS, D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT CLAIRE ET CATEGORIQUE L'INITIATIVE PRISE PAR BESANCON POUR REMETTRE EN MARCHE UN APPAREIL DONT ELLE SOULIGNE PAR AILLEURS LE CARACTERE DANGEREUX A RAISON DES VICES DE SA CONCEPTION ET DES DEFAUTS DE SON FONCTIONNEMENT ; QU'ELLE DEDUIT EXACTEMENT DE CETTE ANALYSE QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT, EN INVOQUANT DE TELLES CONSIGNES, S'EXONERER DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI LUI EST IMPUTEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Monte-charge - Imprécision des consignes de sécurité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Condamnation - Imprudence de la victime.
Analyse : En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui tentait de remettre en marche un monte-charge bloqué à un étage et qui a dû subir l'amputation d'une jambe, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, n'étant pas liée par le motif d'un arrêt correctionnel relatif à l'imprudence de la victime ne constituant pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale intervenue contre l'employeur, a, pour retenir la faute inexcusable de celui-ci, relevé que les consignes édictées par l'employeur pour l'utilisation du monte-charge ne prohibaient pas d'une manière suffisamment claire et catégorique l'initiative prise par la victime pour remettre en marche un appareil dont elle souligne par ailleurs le caractère dangereux à raison des vices de sa conception et des défauts de son fonctionnement.