Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1975, 74-12.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12372
Décision attaquée : , 1973-01-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QUE LAGOUTTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 JUILLET 1966, N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS LAISSE DE SEQUELLES TRAUMATIQUES, ALORS QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT A LA DATE DE L'ACCIDENT, A ETE RECONNU TRES "INVALIDE" A CELLE DE LA CONSOLIDATION, CINQ MOIS PLUS TARD ; QUE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DEVANT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EFFORT QUI AVAIT PROVOQUE LA LOMBALGIE DE LA VICTIME ET L'AGGRAVATION DE SON ETAT ARTHROSIQUE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, AGGRAVATION QUE, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ELLE A ATTRIBUEE A L'EVOLUTION NORMALE DE LA MALADIE, ALORS QUE TOUT EFFORT ETANT INTERDIT A UN SUJET ARTHROSE, IL S'EN DEDUIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX RESULTANT D'UN EFFORT, CELUI-CI A NECESSAIREMENT AGGRAVE L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DE L'INTERESSE, CE QU'ATTESTENT LES MEDECINS CONSULTANTS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE 16 JUILLET 1966, LAGOUTTE, QUI PRESENTAIT DEJA DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RACHIS, DES HANCHES ET DES GENOUX AYANT JUSTIFIE UNE INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, AVAIT ETE ATTEINT D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT PRISE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL JUSQU'AU 11 DECEMBRE 1966, ENONCE QUE, LORS DE LA CONSOLIDATION, A CETTE DATE, IL N'EXISTAIT AUCUNE SEQUELLE TRAUMATIQUE ; QUE LE MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT EMIS L'AVIS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SEQUELLES TRAUMATIQUES OBJECTIVES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT PREEXISTANT PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE CELUI-CI DEVAIT "ETRE FIXE A 0 %" LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - LESIONS NON IMPUTABLES A L'ACCIDENT (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT.
Analyse : DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PRESENTAIT DEJA AVANT L'ACCIDENT DES MANIFESTATIONS ARTHROSIQUES DIFFUSES ET MAJEURES DU RADIUS, DES HANCHES ET DES GENOUX, AYANT JUSTIFIE UNE INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, AVAIT ETE ATTEINTE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LORS DE LA CONSOLIDATION IL N'EXISTAIT AUCUNE SEQUELLE TRAUMATIQUE OBJECTIVE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE L'ETAT PREEXISTANT PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LA VICTIME N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE CELUI-CI.