Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRABER AYANT VENDU LE 1ER JUILLET 1961 A BODEIN UN VELOMOTEUR POUR L'UTILISATION DUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE" UN CONTRAT D'ASSURANCES COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE, ET BODEIN AYANT LE 5 JUILLET CAUSE UN ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A FOURNIR A CELUI-CI SA GARANTIE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 30 MAI 1908 DECIDE QU'EN CAS DE VENTE DE L'OBJET ASSURE L'ACQUEREUR ENTRE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, QUE LE CHOIX QUE LES PARTIES AURAIENT FAIT DE SOUMETTRE LE CONTRAT D'ASSURANCES A LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, AFFECTER DES CLAUSES PROHIBEES PAR LE DROIT LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR ET QUE L'ARTICLE 69 PRECITE EST DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 MAI 1908 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL AURAIT A TORT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 69 PRECITE, CE TEXTE NE VISANT QUE LES ASSURANCES DE CHOSES CONTRACTEES EN VUE DE COUVRIR LES SINISTRES RELATIFS A UN "OBJET ASSURE" A L'EXCLUSION DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CE TEXTE FIGURE DANS LA DEUXIEME SECTION DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, SOUS LE TITRE 1ER QUI EDICTE LES REGLES GENERALES ET COMMUNES A TOUTES LES BRANCHES D'ASSURANCES GROUPEES SOUS LE TERME D'ASSURANCES DE DOMMAGES ET FAISANT L'OBJET DES TITRES SUIVANTS, LE TITRE IV ETANT CONSACRE A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE ; QU'IL A, DES LORS, JUSTEMENT ADMIS QU'UNE TELLE ASSURANCE ETAIT REGIE PAR L'ARTICLE 69 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE ASSURANCE EN GENERAL LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 VENTE DU VEHICULE ASSURE GARANTIE DUE A L'ACQUEREUR
Analyse : L'ARTICLE 69 DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 QUI DECIDE QU'EN CAS DE VENTE DE L'OBJET ASSURE, L'ACQUEREUR ENTRE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, FIGURANT DANS LA DEUXIEME SECTION DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, SOUS LE TITRE PREMIER QUI EDICTE LES REGLES GENERALES ET COMMUNES A TOUTES LES BRANCHES D'ASSURANCES, GROUPEES SOUS LE TERME D'ASSURANCES DE DOMMAGES ET FAISANT L'OBJET DES TITRES SUIVANTS, LE TITRE IV ETANT CONSACRE A L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ASSURANCES DE RESPONSABILITE QU'AUX ASSURANCES DE CHOSES ET PAR CONSEQUENT A L'ASSURANCE CONTRACTEE POUR COUVRIR SA RESPONSABILITE CIVILE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VELOMOTEUR LAQUELLE, DES LORS, BENEFICIE A L'ACQUEREUR DE CE VELOMOTEUR.