COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR VEUVE COYNE CONTRE SON METAYER PERNA, LE TRIBUNAL PARITAIRE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1961 DEVENU DEFINITIF, A DECLARE QUE "LES GRIEFS DE LA BAILLERESSE CONCERNANT L'EXPLOITATION DU FONDS SE RESUMAIENT PRATIQUEMENT A UN MANQUE DE PERSONNEL QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE UN EMPLOI ABUSIF DE MOYENS DE CULTURE MOTORISES PAR LE PRENEUR (PLUS PRECISEMENT LE RECOURS ABUSIF A DES ENTREPRENEURS QUI EFFECTUAIENT LES TRAVAUX).. QUE L'EMPLOI D'UN MATERIEL DE MOTOCULTURE N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE A LA BAILLERESSE ET QUE, SI LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A LE LUI FOURNIR LUI-MEME, IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A RESILIATION" ET EN CONSEQUENCE A ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR QUE SOIT "POSEE AU METAYER LA QUESTION DE SAVOIR S'IL S'ENGAGE OU NON A FOURNIR PERSONNELLEMENT ET A SES FRAIS UN MOYEN DE CULTURE MECANIQUE OU HUMAIN A UTILISER PAR SES SOINS SUR LE FONDS LOUE"; QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI, DONNANT ACTE AU METAYER DE CE QU'IL S'ENGAGEAIT A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE LABOURS, CHARROIS, ENSEMENCEMENTS ET RECOLTES DE MAIS, DECIDAIT QUE LE BAIL CONTINUERAIT COMME PAR LE PASSE ET POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE MAIN-D'OEUVRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE PERNA NE PEUT FAIRE ETAT DE LA CHOSE JUGEE PAR L'AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1961 QUI RESERVAIT EXPRESSEMENT TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1961 SUBORDONNAIT LA RESILIATION DU BAIL AU DEFAUT DE FOURNITURE PAR LE METAYER DES MOYENS DE CULTURE ET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CE CHEG MALGRE LA RESERVE DES DROITS ET MOYENS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 6 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 6310448. PERNA C/VEUVE COYNE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT X...: M Z...: MM A... ET Y.... A RAPPROCHER: 2 MARS 1960,BULL.1960,II N 154,P.104.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - METAYAGE - RESILIATION - DECISION SUBORDONNANT LA RESILIATION A CERTAINES CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF A SUBORDONNE LA RESILIATION D'UN BAIL AU DEFAUT DE FOURNITURE PAR LE METAYER DES MOYENS DE CULTURE ET A ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AFIN QUE SOIT POSEE AU METAYER LA QUESTION DE SAVOIR S'IL S'ENGAGE OU NON A FOURNIR CES MOYENS, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CE JUGEMENT MALGRE LA RESERVE DES DROITS ET MOYENS DES PARTIES QU'IL CONTIENT, REFORMER LE JUGEMENT ULTERIEUR QUI, DONNANT ACTE AU PRENEUR DE CE QU'IL S'ENGAGEAIT A SUPPORTER LA TOTALITE DES FRAIS DE LABOURS, CHARROIS, ENSEMENCEMENTS ET RECOLTES DE MAIS, DECIDAIT QUE LE BAIL CONTINUERAIT COMME PAR LE PASSE, ET PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE MAIN-D'OEUVRE.