Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1984, 83-14.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14295
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 7 B, 1983-04-21, 1983-04-21
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME D'UN VOL LE 5 SEPTEMBRE 1979, LA COMPAGNIE YORKSHIRE INSURANCE LUI A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE SA POLICE, SOUSCRITE EN 1964 ET RENOUVELEE DEPUIS LORS ANNUELLEMENT, AVAIT ETE RESILIEE LE 9 JUILLET 1979, APRES L'ENVOI DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, POUR NON-PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 17 AVRIL 1979 ; QUE M. X... A ASSIGNE LA COMPAGNIE EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 94.500 FRANCS, MONTANT DE SON PREJUDICE EVALUE PAR EXPERT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., QUI SE PREVALAIT DE CE QU'IL AVAIT REGLE LA PRIME PAR CHEQUE PORTANT PRECISEMENT LA DATE DU 9 JUILLET 1979, ET QUI REPROCHAIT A LA COMPAGNIE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE CONSEIL EN NE L'AVERTISSANT PAS DE CE QU'IL N'ETAIT PLUS GARANTI, SE COMPORTANT AU CONTRAIRE, JUSQU'EN FEVRIER 1980, COMME S'IL ETAIT ASSURE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. CHIQUIAR, AYANT EMIS AU DERNIER MOMENT UN CHEQUE EN REGLEMENT DE LA PRIME RECLAMEE, C'ETAIT A LUI QU'IL INCOMBAIT DE PRENDRE IMMEDIATEMENT CONTACT AVEC L'ASSUREUR POUR ECLAIRCIR LA SITUATION ET QU'IL NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA COMPAGNIE SA PROPRE NEGLIGENCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE EN ENCAISSANT DES JUILLET 1979 LE MONTANT DE LA PRIME DE L'ANNEE EN COURS ET EN AVAIT DELIVRE QUITTANCE A M. X..., QUE LE COURTIER AVAIT PERCU SA COMMISSION SUR CETTE PRIME, ET QUE DES LORS, C'ETAIT A LA COMPAGNIE YORKSHIRE, ET NON A SON ASSURE, QU'IL INCOMBAIT DE CLARIFIER LA SITUATION EN AVERTISSANT M. Y... QU'ELLE PERSISTAIT A CONSIDERER SON CONTRAT COMME RESILIE, CE QU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE PLUSIEURS MOIS APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU SINISTRE ET DES ESTIMATIONS DE L'EXPERT, MANQUANT AINSI A SON DEVOIR DE CONSEIL ET D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Paiement - Paiement après mise en demeure - Délai imparti - Emission d'un chèque le jour de son expiration - Encaissement sans réserve par l'assureur - Résiliation de la police ultérieurement invoquée - Absence d'information du client.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Assureur - Prime - Paiement - Mise en demeure - Délai imparti - Emission d'un chèque le jour de son expiration - Encaissement sans réserve - Résiliation de la police ultérieurement invoquée.
Analyse : Un assureur ayant, sur le fondement de l'article L 113-3 du Code des assurances, mis en demeure son assuré de payer une prime d'assurance vol, sous peine de résiliation de la police, à une date précise, et cet assuré se prévalant du paiement par chèque de la prime à cette même date, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter l'assuré de son action dirigée contre l'assureur en réparation du préjudice subi lors d'un vol, se borne à énoncer que ledit assuré ayant émis au dernier moment un chèque en paiement de la prime réclamée, il lui incombait de prendre immédiatement contact avec l'assureur pour éclaircir la situation. En effet, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'assureur n'avait formulé aucune réserve en encaissant le montant de la prime de l'année en cours, qu'il en avait délivré quittance à l'assuré et que le courtier avait perçu sa commission sur cette prime, il appartenait à l'assureur de clarifier la situation en avertissant l'assuré qu'il persistait à considérer sa police comme résiliée, ce qu'il n'avait fait que plusieurs mois après avoir pris connaissance du sinistre et des estimations de l'expert, l'assureur ayant ainsi manqué à son devoir de conseil et d'information.