Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1967) QUE BENTOLILA QUI AVAIT DEPOSE LE 11 JUILLET 1955 LA MARQUE NOMINALE "DYANAMATIC" POUR DESIGNER DES MACHINES A TRICOTER A MAIN ET QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE ATHOS LE BREVET D'INVENTION N° 1136516 CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX MACHINES A TRICOTER A LA MAIN A, PAR ACTE EN DATE DU 21 MARS 1958, CONCEDE A DELMAS POUR UNE DUREE DE DIX SEPT ANNEES LA LICENCE D'EXPLOITATION DE CE BREVET ; QUE DELMAS A FAIT APPORT DE CETTE LICENCE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DYNAMATIC" DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE LA SOCIETE DYNAMATIC PASSA AUX ETABLISSEMENTS X... DES COMMANDES PORTANT SUR PLUSIEURS MILLIERS DE MACHINES A TRICOTER ET DEUX MILLE "TRICOTEUSES-JOUETS" ; QUE LES EFFETS DE COMMERCE EMIS PAR LES ETABLISSEMENTS X... EN VUE DU REGLEMENT DE CES COMMANDES ET ACCEPTES PAR LA SOCIETE DYNAMATIC ETANT RESTES IMPAYES A LEUR ECHEANCE UN ACCORD INTERVINT ENTRE CES DEUX SOCIETES RESILIANT LES MARCHES PASSES ENTRE ELLES, STIPULANT QUE LES ETABLISSEMENTS X... POURRAIENT DISPOSER DE TOUTES LES MACHINES FABRIQUEES PAR EUX ET NON LIVREES A LA SOCIETE DYNAMATIC ; QUE CET ACCORD, EN DATE DU 31 JUILLET 1959 PREVOYAIT EN OUTRE QUE LES "ETABLISSEMENTS X... REPRENDRONT LA LICENCE D'EXPLOITATION ET LA MARQUE DE COMMERCE DYNAMATIC RELATIVES A LA FABRICATION ET A LA VENTE DES MACHINES A TRICOTER ET DES TRICOTEUSES-JOUETS, ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QU'AUCUNE SOMME NE POURRA ETRE RECLAMEE AUX ETABLISSEMENTS X... SUR CELLES POUVANT RESTER DUES A BENTOLILA PAR LA SOCIETE DYNAMATIC, MAIS QUE LES ETABLISSEMENTS X... DEVRONT FAIRE LEUR AFFAIRE DE TOUTE REDEVANCE A PAYER SUR LES MACHINES ACTUELLEMENT EN LEUR POSSESSION ET SUR CELLES QU'ILS FABRIQUERONT ULTERIEUREMENT ET A LA VENTE DESQUELLES ILS PROCEDERONT EUX-MEMES" ; QUE LE MEME JOUR BENTOLILA SE REFERANT A LA RESILIATION DES MARCHES DE FABRICATION QUI VENAIT D'INTERVENIR, ECRIVIT A LA SOCIETE DYNAMATIC POUR L'INFORMER QU'IL LA DEGAGEAIT DE SES OBLIGATIONS DEVENUES SANS OBJET ET PRECISANT QU'EN CONTREPARTIE IL DEMEURAIT LIBRE DE VENDRE SON BREVET ET SA MARQUE DYNAMATIC OU D'EN DONNER LICENCE A TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX ; QUE BENTOLILA N'A PAS CONSENTI DE CONTRAT DE LICENCE AUX ETABLISSEMENT X... ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DES SAISIES CONTREFACON DANS LES ATELIERS DE CETTE SOCIETE AINSI QUE DANS PLUSIEURS GRANDS MAGASINS PARISIENS, IL FIT ASSIGNER LES CONSORTS X... EN CONTREFACON TANT DU BREVET ET DE LA MARQUE SUSVISES QUE D'UN MODELE, DEPOSE PAR LUI, DE MACHINE A TRICOTER ; QUE LA SOCIETE X... EST INTERVENUE ULTERIEUREMENT DANS LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE BENTOLILA DE SES DEMANDES EN CONTREFACON DE MARQUE ET DE MODELE AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INCRIMINER DE CONTREFACON DES MACHINES QUI AVAIENT ETE LICITEMENT FABRIQUEES ET QUI AU SURPLUS ETAIENT REGULIEREMENT DETENUES ET MISES EN VENTE PAR LES ATELIERS X..., PUISQUE BENTOLILA N'AVAIT NON SEULEMENT PAS PROTESTE CONTRE LA CLAUSE 2 DE L'ACCORD DU 31 JUILLET 1959 PREVOYANT QUE LES ETABLISSEMENTS X... POURRONT DES A PRESENT DISPOSER DE TOUTES LES MACHINES FABRIQUEES ET ACTUELLEMENT ENTREPOSEES EN LEURS ATELIERS ET NON LIVREES A LA SOCIETE DYNAMATIC, MAIS ENCORE S'EST REFERE EXPRESSEMENT AUDIT ACCORD POUR PASSER A SON TOUR AVEC LA SOCIETE DYNAMATIC UNE CONVENTION DE RESILIATION, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, LES CONTRATS N'AYANT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET NE NUISANT NI NE PROFITANT AUX TIERS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REPROCHER A BENTOLILA DE NE PAS AVOIR PROTESTE CONTRE L'ARTICLE 2 OU DE NE PAS S'ETRE CONFORME A L'ARTICLE 4 (EN REALITE 3) DE LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1959 INTERVENUE ENTRE LES ETABLISSEMENTS X... ET LA SOCIETE DYNAMATIC, CONVENTION A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE QU'AU SURPLUS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE DYNAMATIC, ET LES ATELIERS X... QUI PRECISAIT DANS SON ARTICLE 3 QUE CES DERNIERS DEVRAIENT FAIRE LEUR AFFAIRE DE TOUTES LES REDEVANCES SUR LES MACHINES EN LEUR POSSESSION ET SUR CELLES QU'ILS FABRIQUERONT ULTERIEUREMENT ET A LA VENTE DESQUELLES ILS PROCEDERONT EUX-MEMES, DIRE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT L'OBLIGATION OU DE RACHETER LE STOCK DES MACHINES DYNAMATIC AUX ATELIERS X... OU D'ACCEPTER L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE PAYER UNE REDEVANCE SUR CHACUNE DES MACHINES DU STOCK QUI SERAIT VENDUE, LADITE CLAUSE METTANT UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE X..., MAIS N'EN METTANT AUCUNE A LA CHARGE DE BENTOLILA, ET EN PARTICULIER PAS CELLE D'ACCEPTER L'OFFRE QUI LUI SERAIT FAITE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU SANS LA DENATURER DEDUIRE DE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1959 ECRITE PAR BENTOLILA AU GERANT DE LA SOCIETE DYNAMATIC DEGAGEANT PUREMENT ET SIMPLEMENT CETTE SOCIETE DE TOUTES LES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES A SON EGARD EN CE QUI CONCERNE LA FABRICATION DE MACHINES A TRICOTER AU MOYEN DE LA LICENCE D'EXPLOITATION QU'IL LUI AVAIT CONCEDEE EN CONTREPARTIE DE QUOI BENTOLILA DEMEURAIT LIBRE DE VENDRE SON BREVET ET SA MARCHANDISE DYNAMATIC OU D'EN DONNER LICENCE A TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX, QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES ETABLISSEMENTS X... ET DYNAMATIC LUI ETAIT OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES MOTIFS DE L'ARRET VISES PAR LE MOYEN IMPLIQUENT QUE BENTOLILA AVAIT DONNE SON ACCORD A LA CLAUSE DE LA CONVENTION DE RESILIATION PREVOYANT QUE LES ETABLISSEMENTS X... POURRAIENT DISPOSER LIBREMENT DES MACHINES QU'ILS AVAIENT DEJA FABRIQUEES, TOUT EN RESERVANT SA LIBERTE POUR LES FABRICATIONS FUTURES D'ACCORDER UNE LICENCE A QUI BON LUI SEMBLERAIT ; QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE NULLEMENT "UNE OBLIGATION" A LA CHARGE DE BENTOLILA DE RACHETER AUX ETABLISSEMENTS X... LEUR STOCK DE MACHINES DYNAMATIC OU D'ACCEPTER LEUR OFFRE DE PAYER UNE REDEVANCE SUR CHAQUE MACHINE VENDUE MAIS ENONCE SEULEMENT, SANS DENATURER LA CONVENTION INVOQUEE, DES FACULTES OFFERTES AU PROPRIETAIRES DE LA MARQUE EN VUE DE PERMETTRE LA LIQUIDATION DE CE STOCK DE MACHINES REGULIEREMENT FABRIQUEES AVEC L'APPOSITION DE LA MARQUE "DYNAMATIC" AINSI QUE L'ARRET LE RELEVE A BON DROIT ET CE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A LA CLAUSE PRECITEE ET TOUT EN SAUVEGARDANT LES DROITS DE BENTOLILA AU PAYEMENT DES REDEVANCES QU'IL AVAIT RENONCE A RECOUVRER SUR LA SOCIETE DYNAMATIC, COMME LE RETIENT EGALEMENT L'ARRET DEFERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A VU DANS LA REFERENCE EXPRESSE FAITE PAR BENTOLILA AU CONTRAT DE RESILIATION UN ACCORD DONNE AUX MODALITES DE CONTRAT ET QUI A SIMPLEMENT RECONNU LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS X... DE VENDRE LES MACHINES DYNAMATIC QU'ILS AVAIENT EN STOCK LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE FABRICATION N'A NULLEMENT DENATURE LA LETTRE DE BENTOLILA VISEE AU MOYEN QUI RESERVAIT A CE DERNIER LA LIBERTE D'ACCORDER UNE NOUVELLE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET ET DE LA MARQUE, STIPULATION QUI NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BENTOLILA DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LES MACHINES A TRICOTER DYNAMATIC ET LES TRICOTEUSES-JOUETS DYNAMATIC BABY QUI FONT L'OBJET DE PROCES-VERBAUX DE SAISIE N'AVAIENT PAS ETE FABRIQUEES PAR LES ATELIERS X... SUR COMMANDES PASSEES PAR LA SOCIETE DYNAMATIC ALORS QU'ELLE BENEFICIAIT DE LA PART DE BENTOLILA D'UNE LICENCE QUI, SI ELLE NE VISE EXPLICITEMENT QUE LE BREVET COMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AINSI QUE LE DEMONTRENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'USAGE DE LA MARQUE DYNAMATIC ET LA REPRODUCTION DU MODELE DEPOSE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA LICENCE NE VISAIT QUE LE BREVET, AVAIENT LE DEVOIR D'APPLIQUER CETTE CONVENTION TELLE QUELLE ET NE POUVAIENT, SANS LA DENATURER, DECIDER QUE LA LICENCE COMPORTAIT L'USAGE DE LA MARQUE DYNAMATIC ET LA REPRODUCTION DU MODELE, QU'A TOUT LE MOINS, ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AUXQUELLES ILS PRETENDAIENT SE REFERER ET D'OU ILS PRETENDAIENT DEDUIRE L'ACCORD DES PARTIES POUR UNE TELLE EXTENSION DE LA LICENCE ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE A L'APPUI DE LEUR DECISION DES CONSTATATIONS PERMETTANT DE LA JUSTIFIER LEGALEMENT SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, BENTOLILA QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET AVAIT CONCEDE UNE LICENCE DE BREVET A UNE SOCIETE DONT LA DENOMINATION ETAIT "DYNAMATIC" (IDENTIQUE A CELLE DE LA MARQUE DU CONCEDANT) N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA LICENCE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LE BREVET A L'EXCLUSION DE LA MARQUE ET DU MODELE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE QUE C'ETAIT LA LICENCE DE BREVET QUI IMPLICITEMENT AVAIT CONFERE L'USAGE DE LA MARQUE A LA SOCIETE DYNAMATIC, L'USAGE DE LA MARQUE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE POUR D'AUTRES MACHINES QUE CELLES FAISANT L'OBJET DU BREVET ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE "AURAIENT" EU LE DEVOIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES PAR BENTOLILA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'IL AVAIT DECLARE REPRENDRE EXPRESSEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, ET PAR LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DYNAMATIC BABY FABRIQUEE PAR LES ATELIERS X... NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUN ACCORD AVEC LUI, NI MEME AVEC LA SOCIETE DYNAMATIC, ET QUE "CETTE MACHINE" ETAIT VENDUE COMME JOUET DANS LES GRANDS MAGASINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT D'UNE PART QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE LA MARQUE VISEE DANS LA CONVENTION DU 31 JUILLET 1959 CONCERNAIT LA FABRICATION DES MACHINES A TRICOTER "ET DES TRICOTEUSES JOUETS" ET, D'AUTRE PART "QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES MACHINES A TRICOTER DYNAMATIC-BABY QUI FONT L'OBJET DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE SUSVISES N'AIENT PAS ETE FABRIQUES PAR LES ATELIERS X... SUR COMMANDES PASSEES PAR LA SOCIETE DYNAMATIC ALORS QU'ELLE BENEFICIAIT DE LA PART DE BENTOLILA D'UNE LICENCE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13371 BENTOLILA C/ SOCIETE HELTY ET AUTRES PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE RESILIATION INTERVENUE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE PASSE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE FABRICANT MACHINES DEJA FABRIQUEES VENTE PAR LE FABRICANT ACTION EN CONTREFACON DU BREVETE
Sommaire de référence : LA STIPULATION SELON LAQUELLE LE BREVETE SE RESERVE LA LIBERTE D'ACCORDER UNE NOUVELLE LICENCE D'EXPLOITATION DU BREVET ET DE LA MARQUE NE PEUT EN EFFET VALOIR QUE POUR L'AVENIR.
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR PASSE AVEC UN FABRICANT UNE COMMANDE DE MACHINES A TRICOTER DONT LA LICENCE D'EXPLOITATION LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LE PROPRIETAIRE DU BREVET ET DE LA MARQUE, LE CONCESSIONNAIRE RESILIE CE MARCHE EN STIPULANT NOTAMMENT QUE LE FABRICANT POURRAIT DISPOSER DE TOUTES LES MACHINES FABRIQUEES, LE BREVETE, QUI, PAR UN ACCORD SE REFERANT EXPRESSEMENT A CETTE DERNIERE CONVENTION, DEGAGE LE CONCESSIONNAIRE DE SES OBLIGATIONS DEVENUES SANS OBJET ET SE DECLARE EN CONTREPARTIE, LIBRE DE CONCEDER LA LICENCE D'EXPLOITATION A QUI BON LUI SEMBLERAIT, EST MALFONDE EN SON ACTION EN CONTREFACON FORMEE CONTRE LE FABRICANT EN RAISON DE LA VENTE DU STOCK LICITEMENT FABRIQUE DETENU ET MIS EN VENTE.