COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LA DAME B... AUX EPOUX Z..., D'UN PAVILLON DE DEUX ETAGES AVEC JARDIN SIS A THIAIS (SEINE), ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT ETAIT ALEATOIRE, LES X... S'ETANT OBLIGES A LOGER LA VENDERESSE SA VIE DURANT ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU NIER L'EXISTENCE D'UN REEL ALEA QU'EN MECONNAISSANT LES DONNEES DU LITIGE, FAUTE D'AVOIR TENU COMPTE DE L'EXCELLENT ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE SANS FOURNIR DE MOTIFS CIRCONSTANCIES EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES NOTAMMENT QUANT A LA VALEUR DES TERRAINS A THIAIS A L'EPOQUE CONSIDEREE ET SANS AJOUTER AU PRIX DE LA VENTE LA VALEUR DU DROIT D'HABITATION DE DAME B..., EN SORTE QU'ILS N'ONT PAS DEGAGE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE LESION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE ACQUISE EN 1956 POUR 900.000 FRANCS (ANCIENS) ET QUE LES EXPERTS, COMMIS POUR EN DETERMINER LA VALEUR A CETTE EPOQUE, L'AVAIT EVALUEE A 3.081.000 FRANCS (ANCIENS), L'ARRET DECLARE, EN SE REFERANT , QUE LE DROIT D'HABITATION DE DAME B... , REPRESENTE UNE VALEUR LOCATIVE DE 1.580 FRAN Y... (ANCIENS) PAR MOIS CORRESPONDANT A UN CAPITAL DE 474.000 FRANCS (ANCIENS) ; QUE DE CE SEUL MOTIF IL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'UN RISQUE VERITABLE POUR LES EPOUX Z..., X..., ; QUE LE MOTIF TIRE DE L'EVALUATION DU DROIT DONT S'AGIT, EN USUFRUIT "COMPTE TENU DE L'AGE DE DAME B..., NEE LE 1ER JUIN 1895", APPARAIT DES LORS COMME SURABONDANT, CE QUI REND VAINE LA CRITIQUE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU ENFIN QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DES EXPERTS A... AVAIENT RECU MISSION D'APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE "COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES RAPPELEES A L'ARRET AVANT DIRE DROIT", LEQUEL RETENAIT, COMME ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PRESUMER LA LESION, LE PRIX DES TERRAINS A THIAIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., COMME ELLE A TENU COMPTE, POUR DEGAGER L'EXISTENCE DE LA LESION, DE LA VALEUR DU DROIT D'HABITATION DE DAME B..., DE SORTE QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N062-12.507. EPOUX Z... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITH IER. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 24 JUILLET 1951, BULL. 1951, I, N0239,P.186.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - ABSENCE D'UN RISQUE VERITABLE POUR L'ACQUEREUR
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA VENTE D'UN PAVILLON, LA COUR D'APPEL QUI, RELEVANT QUE LE DROIT D'HABITATION RECONNU AU VENDEUR SE LIMITE A L'OCCUPATION DE DEUX PIECES, EN EVALUE LA VALEUR LOCATIVE ET LE CAPITAL CORRESPONDANT, PEUT EN DEDUIRE L'ABSENCE D'UN RISQUE VERITABLE POUR L'ACQUEREUR, LA VENTE LITIGIEUSE, MEME COMPTE TENU DU DROIT D'HABITATION INVOQUE, ETANT LARGEMENT LESIONNAIRE.