Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 25 JANVIER 1965) DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, COMMUNE A PAUL X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL X... ET COMPAGNIE, ET A SON FILS LOUIS X..., ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE PAUL X... ET COMPAGNIE, PRONONCEE LE 2 MAI 1962; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 30 OCTOBRE 1963, AUQUEL IL SE REFERE, AVAIT CONSTATE, DANS DES MOTIFS QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUAIENT LE SOUTIEN DE SON DISPOSITIF, QUE PAUL X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GESTION DE LA SOCIETE, S'ETANT DECHARGE DE CELLE-CI SUR SON FILS, CE QUI EXCLUAIT L'ACCOMPLISSEMENT, PAR CE GERANT, D'ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL; QU'AINSI, LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS SERAIT CERTAINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT SIENS LES MOTIFS DE L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963, AINSI QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DEMONTRANT QUE PAUL X... N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS CARACTERISES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X..., QUI FONT ETAT D'UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963, N'ONT PAS INVOQUE CETTE EXCEPTION DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT SIEN AUCUN MOTIF DE L'ARRET DU 30 OCTOBRE 1963, D'OU IL RESULTERAIT QUE PAUL X... N'A PAS EXECUTE D'ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL; QU'ELLE NE CONTREDIT PAS DAVANTAGE LES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'ELLE CONFIRME MAIS QU'ELLE COMPLETE, LES PREMIERS JUGES AYANT ENONCE QUE PAUL ET LOUIS X... AVAIENT CONCLU DES ACCORDS AVANTAGEANT CE DERNIER AU DETRIMENT DE LA SOCIETE, ET LA COUR D'APPEL Y AJOUTANT QUE PAUL ET LOUIS X... SE LIVRAIENT A DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, AVAIENT CONSTATE QUE LES ACCORDS CONCLUS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE AVAIENT EU POUR BUT D'AVANTAGER LOUIS X... Y... ET NON PAS PAUL X...; QUE, DES LORS, UNE CONDITION ESSENTIELLE DE MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE FAISAIT DEFAUT A L'EGARD DE CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET, COMME LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, SE BORNENT A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS PRECISER AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 446 SUSVISE ET A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE PAR MOTIFS PROPRES COMPLETANT NOTAMMENT CEUX DES PREMIERS JUGES AFFIRMANT L'EXISTENCE D'ACCORDS AVANTAGEUX POUR LOUIS X..., QU'ANTERIEUREMENT A 1958, LE CAPITAL SOCIAL AVAIT ETE PERDU, QUE LA TROISIEME ASSOCIEE S'ETAIT DESINTERESSEE DE L'AFFAIRE, QUE LES DELIBERATIONS DES ASSOCIES DES 6 JUIN 1958, 29 DECEMBRE 1959 ET 31 DECEMBRE 1960 ETAIENT FICTIVES, ET QU'AINSI LA SOCIETE NE SURVIVAIT QUE POUR SERVIR DE MASQUE A PAUL ET LOUIS X... QUI SE LIVRAIENT A DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL, ACHETANT ET REVENDANT DES MARCHANDISES MAIS NEGLIGEANT DE PAYER DES DETTES SOCIALES, DISPOSANT DES BIENS SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES, L'ABSENCE DE COMPTABILITE SERIEUSE PERMETTANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11570. CONSORTS X... C/ GOUSSIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE ASSOCIE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'EXTENSION DE LA FAILLITE AU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET A L'UN DES ASSOCIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DU COMMERCE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE D'ACCORDS AVANTAGEUX POUR CET ASSOCIE, PAR LA PERTE DU CAPITAL SOCIAL, PAR LA SURVIE DE LA SOCIETE POUR SERVIR DE MASQUE AU GERANT ET A L'ASSOCIE QUI SE LIVRAIENT A DES ACTES DE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL, PAR LE NON-PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ET PAR L'ABSENCE DE COMPTABILITE SERIEUSE PERMETTANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES.