Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUIN 1963), D'UNE PART, D'AVOIR DIT QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVEMENT INTRODUITES PAR JACQUES X... ETAIENT IRRECEVABLES POUR AVOIR ETE ENGAGEES PAR LUI SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC, ALORS QUE, S'AGISSANT D'ACTIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, CES ACTIONS POUVAIENT, COMME TOUTES CELLES CONCERNANT LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ETRE ENGAGEES CONTRE L'ADMINISTRATEUR PAR LE DEBITEUR SEUL ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA SECONDE DE CES ACTIONS ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE PREVU PAR L'ARTICLE 126 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS QUE CE TEXTE, QUI CONCERNE UNIQUEMENT L'OPPOSITION OUVERTE AUX CREANCIERS AYANT EU LE DROIT DE CONCOURIR A LA FORMATION D'UN CONCORDAT, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ACTION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE FAIT, DU CHEF DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LA RECEVABILITE DES DEMANDES, AUCUN GRIEF A JACQUES X..., PUISQUE EN REALITE LES DEMANDES ONT ETE, PAR LEDIT ARRET, EXAMINEES ET JUGEES AU FOND ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, SUR LE FOND, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE TENUE LE 30 JANVIER 1963 EN VUE DE LA FORMATION D'UN CONCORDAT, AU MOTIF QUE LA PRESENTATION PAR LES DEUX SEULS ASSOCIES DE DEUX PROPOSITIONS "ANTAGONISTES" EQUIVALAIT A L'ABSENCE DE PROPOSITION, ALORS QUE, SAISI DE PROPOSITION EMANANT DES DEUX DEBITEURS, LE JUGE-COMMISSAIRE, QUELLE QUE FUT SON OPINION SUR ELLES, DEVAIT OBLIGATOIREMENT LES SOUMETTRE AU VOTE DES CREANCIERS QUI, SEULS, AVAIENT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LEUR VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS ETANT SANS QUALITE POUR DEPARTAGER LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QU'EN RAISON DU CARACTERE INCONCILIABLE DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES DEUX ASSOCIES, IL N'ETAIT PRESENTE AUCUNE PROPOSITION DE CONCORDAT SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU NOM DE LA SOCIETE, UTILEMENT SOUMISE AU VOTE DES CREANCIERS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 12 860. X... C/ GUIRAUC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT FORMATION ASSEMBLEE CONCORDATAIRE PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QU'EN RAISON DU CARACTERE INCONCILIABLE DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DE DEUX ASSOCIES, IL N'A ETE PRESENTE AUCUNE PROPOSITION DE CONCORDAT SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU NOM DE LA SOCIETE, UTILEMENT SOUMISE AU VOTE DES CREANCIERS.
Analyse : L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS EST SANS QUALITE POUR DEPARTAGER LES ASSOCIES.