Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1981, 79-14.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14515
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3 ) 1979-03-01, 1979-03-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE. DANS CE CAS, LE JUGEMENT RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI PRODUIT TOUS LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ANCIENNE; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR F..., LE 7 NOVEMBRE 1975, DAME F... EN A PRESENTE UNE AUTRE LE 9 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MODIFIES PAR LADITE LOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE DU MARI AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande principale - Demandes principales successives par chacun des époux - Effet - Loi applicable.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une requête en divorce du mari présentée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 et sur une autre présentée par la femme postérieurement, prononce le divorce aux torts réciproques et condamne le mari à payer à sa femme une prestation compensatoire en vertu des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil.