Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-11.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11835
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-20, 1971-02-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOFACO, QUI A PRIS EN LOCATION-GERANCE "LE FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS PARTICULIERS OU PUBLICS" EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOFACO, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETAIT ENGAGEE, SUIVANT DIVERS MARCHES, A CONSTRUIRE PLUSIEURS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CES MARCHES PAR LA COMMUNE, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PAS HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE SOFACO, LA SOCIETE SUSVISEE A SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET S'EST REFUSEE A REMBOURSER LE MONTANT DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAR LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE A RAISON DESDITES AVANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CREANCE NE PEUT ETRE QUALIFIEE DE CERTAINE LORSQUE, DANS SON PRINCIPE MEME, ELLE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, DECLARER "CERTAINE" LA CREANCE DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, NONOBSTANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LE PRINCIPE DE LA RESILIATION DU CONTRAT N'ETAIT PAS DISCUTE PUISQUE CE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, LE PRINCIPE DE LA RESILIATION, MAIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE QUI ETAIT EN JEU, PRINCIPE QUI ETAIT LUI-MEME LIE A L'ISSUE DE LA CONTESTATION QUANT AUX CONDITIONS DE CETTE RESILIATION, AUX INDEMNITES ET AUX TRAVAUX DEJA REALISES, SUSCEPTIBLES DE RENDRE, NON PAS LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, MAIS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SOFACO CREANCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE SOFACO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX, "IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE, DU FAIT DE LA RESILIATION INTERVENUE, DONT L'ANNULATION PURE ET SIMPLE N'EST PAS DEMANDEE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA VILLE D'IVRY ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES AVANCES QU'ELLE AVAIT FAITES" A LADITE SOCIETE ET QUE "LE TITRE DE PERCEPTION RELATIF A CE REMBOURSEMENT REPRESENTE DONC UNE CREANCE CERTAINE DE NATURE A JUSTIFIER LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES" ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - EFFETS - RESTITUTION - CARACTERE CERTAIN DES CREANCES - CONTESTATION EN COURS RELATIVE AUX CONDITIONS DE LA RESILIATION - ABSENCE D'INFLUENCE.
Analyse : A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX, LA CREANCE REPRESENTEE PAR LES AVANCES FAITES A L'ENTREPRENEUR PAR LA COMMUNE, MAITRE DE L'OUVRAGE, EST CERTAINE ET JUSTIFIE LES SAISIES ARRETS PRATIQUEES PAR CELLE-CI QUAND BIEN MEME L'ENTREPRENEUR AURAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE AUX CONDITIONS DE LA RESILIATION, DES LORS QU'IL N'EN DEMANDE PAS L 'ANNULATION DU MARCHE.