Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-50818
Président : Drouillat

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA ROCHELLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A UNE SALARIEE, POUR MALADIE, JUSQU'AU 25 AVRIL 1956 ET QUE LES COTISATIONS ARRIEREES ONT ETE PAYEES LE 13 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ABSENCE DES ARRETES PREVUS POUR SON APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERAIT LIMITE A CELLES QUI ONT ETE PAYEES AVANT LA DATE DE REGULARISATION DES COTISATIONS ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER QU'UNE DATE LIMITE AIT ETE SOUS-ENTENDUE PAR LE LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EDICTE QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT DEMANDER A L'EMPLOYEUR QUI ACQUITTE, POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE, LES COTISATIONS ECHUES AVANT CETTE DATE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX A L'ASSURE ET PRECISE QUE POUR FIXER LE CHIFFRE DE CE REMBOURSEMENT LE TOTAL DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS EST DEDUIT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAYEES OU DUES ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAYEMENT DE L'ARRIERE PAR L'EMPLOYEUR RETARDATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 57-50. 818. CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 15 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 656, P. 426. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 877, P. 575 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1. 24 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, NO 751, P. 551. 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 791, P. 582 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS
Analyse : 1° LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PLUS ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LEDIT DECRET ETAIT INAPPLICABLE EN L'ABSENCE DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION.