Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 82-60.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60343
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1982-06-24, 1982-06-24
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M DANIEL X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE SYNDICAL NATIONALE DE LA BANQUE, NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES " DE LA SOCIETE GENERALE A ORLEANS, POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT LE 24 JUIN 1982, S'EST BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE N'AVAIT " FAIT VALOIR AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE MODIFIER LES ATTENDUS DU JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1982 ", EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN AJOUTANT : " QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS, NOUS REPORTANT AUX ATTENDUS DE CE JUGEMENT, DE RENDRE UNE DECISION SIMILAIRE "; QU'EN SE REFERANT AINSI AUX MOTIFS D'UN AUTRE JUGEMENT, SANS RAPPELER CEUX DE CES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes parties - Simple référence.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes parties - Simple référence.
Analyse : Encourt la cassation la décision rendue en matière d'élection des membres du comité d'entreprise, qui se réfère aux motifs d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties à l'occasion de l'élection des délégués du personnel de la même entreprise, sans rappeler ceux de ces motifs propres à la justifier.