Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 84 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DE TOUS LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION QUI, PAR LEUR NATURE, RENTRENT DANS LEUR COMPETENCE, QUE SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ; QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE QUE LORSQUE LA DEMANDE QUI SEULE DEPASSE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU, QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE DAME ALTI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 231 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CELLE DE 953 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET CELLE DE 300 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LAFORGUE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "POUR PROCEDURE ABUSIVE ET COMPORTEMENT BLAMABLE EN DEHORS DE LA PRESENTE INSTANCE" QUE LA DEMANDE AINSI FORMEE N'ETAIT DONC PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU, QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LAFORGUE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE LAFORGUE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ET QU'AINSI IL APPARAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AYANT EU D'AUTRE BUT QUE DE RENDRE LE LITIGE SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUR LE CARACTERE DU RESSORT DETERMINE UNIQUEMENT PAR LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, A SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 17 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 104 LAFORGUE C/ DAME ALTI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 791, P 634 ; 6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 828, P637 ; 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 675, P 569 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - ABUS
Analyse : LORSQU'EN REPONSE A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'EMPLOYEUR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR " PROCEDURE ABUSIVE ET COMPORTEMENT BLAMABLE EN DEHORS DE LA PRESENTE INSTANCE ", CETTE DEMANDE, DONT LE MONTANT EXCEDE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, N'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE. UN ARRET NE SAURAIT DONC DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CET EMPLOYEUR MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ET QUE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AYANT EU POUR SEUL BUT DE RENDRE LE LITIGE SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET SUR LE CARACTERE DU RESSORT, DETERMINE UNIQUEMENT PAR LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE, A SUBORDONNE LA RECEVABILITE DE L'APPEL A UNE CONDITION NON EXIGEE PAR LA LOI.