Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1971, 70-70.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70260
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BOUCHES-DU-RHONE 1970-09-17, 1970-09-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1970 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER SAINT-JOSEPH, ET APPARTENANT A GAUDISSART, NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE A L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 1970, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pièces annexées.