COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PEYNOT, SON PROPRIETAIRE, ET LE SCOOTER SUR LEQUEL CIRCULAIT RENE X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT, QUE RENE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE LA VICTIME ONT ASSIGNE PEYNOT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DU DOMMAGE N'ETAIENT PAS CONNUES, ALORS QU'IL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE CHACUN DES VEHICULES TENAIT BIEN SA DROITE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE COLLISION, ET QUE, SELON DIVERS TEMOINS, PEYNOT ROULAIT REGULIEREMENT A SA DROITE, CE QUI IMPLIQUERAIT L'INTERVENTION D'UNE FAUTE DE RENE X... OU D'UN AUTRE EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, LARGE DE 7 METRES, QUE LE HEURT AVAIT INTERESSE L'AVANT GAUCHE DE CHACUN DES VEHICULES ET QUE L'UN ET L'AUTRE APRES LA COLLISION, OCCUPAIT SA DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, MAIS QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, QUE LA DECISION ANALYSE ENSUITE LES TEMOIGNAGES INVOQUES ET OBSERVE QUE CEUX QUI PRETENDAIENT QUE LE SCOOTER AVAIT FAIT DES ECARTS ET S'ETAIT BRUSQUEMENT, AU MOMENT DU CROISEMENT, JETE SUR L'AUTOMOBILE QUI AURAIT TENU SA DROITE, ETAIENT CONTREDITS PAR L'UN DES OCCUPANTS DE CETTE VOITURE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DENUEES DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT, DEMEURAIENT INCERTAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE PEYNOT NE DEMONTRAIT AUCUN FAIT QUI FUT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT D'UN SCOOTERISTE MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT UNE AUTOMOBILE QUI LE CROISAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LE CHOC AVAIT INTERESSE L'AILE AVANT GAUCHE DE CHACUN DES VEHICULES QUI, L'UN ET L'AUTRE OCCUPAIT SA DROITE APRES LA COLLISION MAIS QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, PEUVENT EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE QUE L'AUTOMOBILISTE NE DEMONTRAIT AUCUN FAIT QUI FUT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.