Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1978, 76-14.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14687
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Moselle 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 65-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SUR AVIS MEDICAL REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU LES SOINS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE DAME X... QUI ETAIT HOSPITALISEE A LA CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE DE THANNENKIRCH A ETE TRANSPORTEE EN TAXI SUR AVIS DU MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT A L'HOPITAL CIVIL DE STRASBOURG POUR Y SUBIR UNE PETITE INTERVENTION CHIRURGICALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT AINSI EXPOSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT REALISE APRES SOINS HOSPITALIERS ET QUE PEU IMPORTAIT QUE LE LIEU DE DESTINATION EUT ETE UN AUTRE HOPITAL PLUTOT QUE LE DOMICILE DE L'ASSUREE, CETTE CIRCONSTANCE, JUSTIFIEE PAR UNE OPERATION NECESSAIRE N'ETANT PAS DE NATURE A MODIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-I DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS AU TEXTE PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST FONDEE SUR DES ASSIMILATIONS NON ENVISAGEES PAR LA LOI, L'A VIOLEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Analyse : D'après l'article 8-I de la loi du 12 juillet 1966 modifiée par la loi du 27 décembre 1973, les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance après avoir reçu les soins hospitaliers. Ne peut être assimilé à ce cas le transport d'un assuré, d'une clinique où il était hospitalisé, à un autre établissement hospitalier pour y subir une intervention.