Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 NOVEMBRE 1966) LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RAVAUD A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ; QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 20 NOVEMBRE 1951 ; QUE SOUS LES APPARENCES DE VENTES DE MARCHANDISES A ELLE FAITES PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEVISME ET BOUILLANT, DEVENUE DEPUIS SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS, A ACCORDE DES AVANCES DE FONDS AUX ETABLISSEMENTS RAVAUD ; QUE CEUX-CI AVAIENT REGLE UNE PARTIE DE LEUR DETTE AVANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'ILS SE SONT APRES LIBERES DU SOLDE TANT PAR DES REMISES DE MARCHANDISES QUE PAR L'ENDOSSEMENT DE LETTRES DE CHANGE ; QUE L'ARRET, REJETANT LE MOYEN PRIS DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE LE 21 JUILLET 1964 PAR GIRARD ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS RAVAUD ET A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES ACTES SUSVISES, INTERVENUS AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESCRIPTION AURAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE AUTRE ACTION TENDANT A UN REPORT D'OUVERTURE ET QUE LE DROIT D'ACTION DU SYNDIC D'UNE FAILLITE NE SE TROUVE PAS CONCERNE PAR L'ARTICLE 189 BIS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, AFFIRMANT LE DROIT PROPRE DU SYNDIC, NE POUVAIENT PRENDRE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUE L'ACTION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PAR CELUI-CI ET NON UNE AUTRE ACTION INTRODUITE PAR DES TIERS, QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LESDITS TIERS ET CELLE DU SYNDIC N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE EST GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES OPERATIONS DES COMMERCANTS QUI NE DOIVENT GARDER LEURS LIVRES QUE PENDANT DIX ANS, QUE LE SYNDIC, CHERCHANT A REMETTRE EN CAUSE LES REGLEMENTS INTERVENUS A L'OCCASION DE CERTAINES OPERATIONS COMMERCIALES, NE FAISAIT RIEN D'AUTRE QUE DISCUTER DU MODE D'EXECUTION DES "OBLIGATIONS" VISEES DANS LES PREMIERS MOTS DE L'ARTICLE 189 BIS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AVANCE LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU AU SOUTIEN DE SA DECISION QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; QU'ELLE ENONCE EXACTEMENT, QUE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUI NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS, NE PEUT ETRE OPPOSE A L'ACTION DU SYNDIC TENDANT A VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE UN ACTE DU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE RAPPORT A LA MASSE AU MOTIF QUE "LES VENTES APPARENTES DISSIMULAIENT UNE OPERATION IRREGULIERE DE WARRANTAGE" ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART CES VENTES, QUOIQUE ASSORTIES D'UNE FACULTE DE RACHAT AU PROFIT DU VENDEUR, ETAIENT PARFAITEMENT REGULIERES ET AVAIENT OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES LE MOMENT OU LA SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS AVAIT RECU LES RECIPISSES WARRANTS, QUE SI, AU MOMENT OU ELLE REVENDAIT LA MARCHANDISE, LADITE SOCIETE A DU SUR LE PLAN COMPTABLE, REGULARISER LA SITUATION AU REGARD DE RAVAUD ET FAIRE DISPARAITRE SUR LESDITES MARCHANDISES LA FACULTE DE RACHAT, CES MODALITES D'EXECUTION N'ETAIENT PAS UN OBSTACLE A CE QUE LA PROPRIETE EUT ETE TRANSFEREE DES LE MOIS DE JUIN 1951, D'AUTRE PART, SI LES PARTIES AVAIENT EU EN VUE DE REGULARISER UNE OPERATION DE WARRANTS, CETTE OPERATION AVAIT ETE MENEE SANS FRAUDE AU REGARD DE QUI QUE CE SOIT ET QUE DE L'AVEU MEME DE LA COUR ELLE COMPORTAIT "UNE REMISE POUR GARANTIR DES AVANCES, DES BULLETINS D'ENTREE ETABLIS AU NOM DE LA SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS AINSI QUE DES RECEPISSES DE WARRANTS" ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE DE LA COUR, UN DROIT REEL AVAIT ETE VALABLEMENT CONSENTI A CETTE SOCIETE EN TEMPS VOULU, DONT CELLE-CI POUVAIT INDISCUTABLEMENT SE PREVALOIR, QU'EN DEFINITIVE, LE SEUL POINT EN DISCUSSION ETAIT DE SAVOIR SI LA SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS BENEFICIAIT, SUR LES MARCHANDISES, D'UN DROIT REEL (PROPRIETE OU GAGE) ANTERIEUR A LA DATE RETENUE COMME ETANT CELLE DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE DES TERMES MEMES DE L'ARRET, IL RESSORT QU'UN TEL DROT EXISTAIT, CE QUI COUPAIT COURT A TOUTE RESTITUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES VENTES ALLEGUEES ETAIENT SIMULEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS AVAIT ACQUIS SUR LES MARCHANDISES LITIGIEUSES UN DROIT DE GAGE DONT CELLE-CI NE SE PREVALAIT D'AILLEURS PAS ; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE BRANCHE : SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT DE PLUS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS CONNAISSAIT LA CESSATION DES PAYEMENTS LORSQU'ELLE A RECU LES LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ENDOSSEES A SON ORDRE, DECLARER CE REGLEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE, SELON LUI, L'ENDOS D'EFFETS DE COMMERCE EST ASSIMILE A UN PAYEMENT EN EFFETS DE COMMERCE ET QUE DES L'INSTANT OU LA COUR NE CONTESTAIT PAS QUE CE PAYEMENT ETAIT LIE A UNE OPERATION COMMERCIALE ANTERIEURE A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET NETTEMENT PRECISEE, LE PAYEMENT N'ETAIT, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 447, SUSCEPTIBLE D'ANNULATION QUE S'IL AVAIT ETE REALISE AUTREMENT QU'EN ESPECES ET EN EFFETS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DES SOCIETES LESIEUR ET DESMARAIS FRERES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EST IRRECEVABLE SAUF SI LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION EST OUVERTE ET QUE SI CETTE VOIE DE RECOURS PEUT ETRE FORMEE PAR TOUTE PARTIE INTERESSEE, ELLE NE SAURAIT ETRE OUVERTE AUX CREANCIERS DANS LA MASSE QUI SONT REPRESENTES PAR LE SYNDIC ET NE SONT PAS DES TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, DECLARANT CETTE INTERVENTION RECEVABLE, ONT FAIT APPARAITRE UNE CONTRADICTION QUI ENTACHE LEUR DECISION, PUISQUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUI ETAIT FORMULEE, ILS SE SONT PRECISEMENT APPUYES SUR CETTE IDEE QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SYNDIC ETAIT PROPRE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS, AYANT ELLE-MEME CONCLU A CE QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE LESIEUR ET DE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES SOIT RECUE, NE PEUT FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-10.102. SOCIETE ANONYME ENGRAIS, PHOSPHATES ET MINERAIS C/ GIRARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CELICE, TALAMON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE PRESCRIPTION DECENNALE OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC ACTION EN JUSTICE ACTION EN INOPPOSABILITE A LA MASSE D'UN ACTE DU DEBITEUR (NON)
Analyse : LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, QUI, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS, NE PEUT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DU SYNDIC TENDANT A VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE UN ACTE DU DEBITEUR.