Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1978, 76-92.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92534
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5, L 221-6, R 262-1, R 260-2, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 56 ET SUIVANTS, 474 ET 475 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EXPLOITANT UN MAGASIN DE COMMERCE D'AMEUBLEMENT ETAIT COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR AVOIR OUVERT AU PUBLIC SON MAGASIN LE DIMANCHE 16 MARS 1975 EN EMPLOYANT QUARANTE-SIX SALARIES A DES TRAVAUX DE LEUR PROFESSION, ET SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; " AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR DEUX JUGEMENTS CONTRADICTOIREMENT RENDUS LE 15 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES : 1° A CINQUANTE-SIX AMENDES DE 600 FRANCS ; 2° A CINQUANTE-TROIS AMENDES DE 600 FRANCS POUR AVOIR OMIS DE DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE DU DIMANCHE LES 21 AVRIL ET 5 MAI 1974 ; " ALORS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA HAUTE JURIDICTION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER SI AU MOMENT DE LA COMMISSION DE LA SECONDE INFRACTION, OBJET DE LA POURSUITE, LA CONDAMNATION ANTERIEURE ETAIT OU NON DEFINITIVE, ET SI, PARTANT, LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE ETAIENT TOUTES REUNIES " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA PREVENTION, IL ETAIT REPROCHE AU CHEF D'ENTREPRISE X... D'AVOIR, LE 16 MARS 1975, COMMIS LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET CE " ETANT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE " ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A SA CHARGE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE, L'ARRET RELEVE QUE X... A ETE DEJA CONDAMNE POUR LA MEME CONTRAVENTION A DES PEINES QU'IL PRECISE PAR DEUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES RENDUS LE 15 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MAUR ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE CARACTERE DEFINITIF DES CONDAMNATIONS RETENUES COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Absence de contestation devant les juges du fond.
Sommaire de référence : * RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Contestation - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui conteste le caractère définitif de condamnations retenues comme premier terme de la récidive, alors que ce caractère n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juges du fond et que l'état de récidive était inclus dans la prévention.