Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1973, 72-40.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40415
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes COLMAR 1972-03-27, 1972-03-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 INSTITUANT LA PARTICIPATION AUX RESULTATS D'EXPLOITATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES " GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE " ; ATTENDU QUE, LE 24 NOVEMBRE 1970, FUT SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES " GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE " UN " CONTRAT " ATTRIBUANT AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT CALCULEE D'APRES LE MONTANT DE LA MARGE COMMERCIALE BRUTE AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ET PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DE LA DEUXIEME DECADE DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERD SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME ; QUE PAR UN SECOND " CONTRAT " DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES DECIDERENT QUE LE PREMIER CESSERAIT DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAIEMENT ; QU'APRES AVOIR VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOI A LA SOCIETE LE 30 NOVEMBRE 1971, APRES UN PREAVIS DE DEUX MOIS, AVANT L'ECHEANCE PREVUE POUR LE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, DAME X... RECLAMA A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'UN PRORATA, TANT DE LA PRIME D'INTERESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971 QUE DU 13EME MOIS POUR CELLE DU 25 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE PRORATA DE LA PRIME D'INTERESSEMENT, INSTITUEE PAR L'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1970, POUR LA PERIODE OU CE DERNIER ETAIT EN VIGUEUR, SOIT DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CONDITION DE PRESENCE A L'ECHEANCE CONTENUE DANS LA CLAUSE 8 DE CE CONTRAT QUI AVAIT CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU PERSONNEL AYANT QUITTE SON EMPLOI AVANT LA DATE PREVUE PAR LADITE CLAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1970 CONTINUAIT A RECEVOIR APPLICATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971 ET QUE LA CLAUSE RELATIVE A LA PRESENCE LORS DE LA MISE EN PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DES MESURES PREVUES PAR CE CONTRAT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1970 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" - PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT - PAYEMENT EN DEUX FRACTIONS - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI AVANT LA DATE DU PAYEMENT DU PREMIER ACOMPTE - DROIT AU PAYEMENT DU PRORATA DE LA PRIME (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME D'INTERESSEMENT - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI AVANT CETTE DATE - DROIT AU PAYEMENT DU PRORATA DE LA PRIME (NON) - ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 1970 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE".
Analyse : UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERDAIT SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME. PAR UN DEUXIEME ACCORD DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT DECIDE QUE LE PREMIER CESSERAIT SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAYEMENT. LA CONVENTION PRIMITIVE CONTINUANT A RECEVOIR APPLICATION EN TOUTES SES DISPOSITIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 25 OCTOBRE 1971, IL S'ENSUIT QU'UN SALARIE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE MAIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DE LA PREMIERE FRACTION DE LA PRIME D'INTERESSEMENT NE SAURAIT PRETENDRE A UN PRORATA DE LADITE PRIME.