Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GLASSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION D'ARGENTEUIL (SACA) AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN UTILISANT AU PROFIT D'UNE SOCIETE SAMO, LES LOCAUX, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE LA SACA ; ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE GLASSE AIT AGI A L'INSU OU AU DETRIMENT DE LA SOCIETE SACA ET QUE PAR SUITE IL N'EST PAS ETABLI QU'IL SE SOIT RENDU COUPABLE D'AGISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 20 SEPTEMBRE 1966 S'ETAIT CONSTITUE UNE SARL INTITULEE SAMO DONT LA GERANTE ETAIT L'EPOUSE DE GLASSE, ET COMPRENANT PARMI SES MEMBRES LE FRERE ET LE BEAU-FRERE DE GLASSE, QUE LA SOCIETE AVAIT UN OBJET VOISIN DE CELUI DE LA SACA ; QUE GLASSE AVAIT UTILISE AU PROFIT DE LA SAMO LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE LA SACA ; QU'IL AVAIT DETOURNE AU PROFIT DE LA SAMO UNE COMMANDE ADRESSEE A LA SACA ; QU'IL AVAIT AINSI AGI COLOSIVEMENT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE GLASSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET PAR SUITE LE DEBOUTER DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET RUPTURE ABUSIVE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SACA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS DOLOSIFS ; ALORS QUE D'UNE PART, LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME ETANT FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GLASSE AIT COMMIS AU PREJUDICE DE LA SACA DES AGISSEMENTS DOLOSIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE CETTE FIRME ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR TENDAIT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AGISSEMENTS DU SALARIE, LESQUELS AGISSEMENTS ETAIENT INVOQUES COMME MOYEN DE DEFENSE, A L'ACTION PRINCIPALE ENGAGEE PAR GLASSE POUR OBTENIR PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ETAIT DONC RECEVABLE QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DOLOSIFS IMPUTABLES A GLASSE, LA COUR D'APPEL A PU CONDAMNER CE DERNIER A VERSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.526. N° 68-40.526. GLASSE C/ SA DE CONSTRUCTION D'ARGENTEUIL. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 2 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 130, P. 105 (REJET). ET L'ARRET CITE; SOC., 30 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 900, P. 751, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : SOC., 10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 114, P. 93 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1 LE SALARIE QUI A UTILISE LE MATERIEL ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT AU PROFIT D'UNE AUTRE ENTREPRISE, A COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.