Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUZANNE Y... VEUVE Z... A, EN JUIN ET JUILLET 1949, APRES AVOIR INSTITUE UN REGIME DE COPROPRIETE, VENDU AUX LOCATAIRES DES DIVERS APPARTEMENTS QUI LE CONSTITUAIENT, L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A LYON ; QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, LE PRIX DE VENTE A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE AU PROFIT DE LA VENDERESSE, CETTE RENTE ETANT AFFECTEE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ; QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LES RENTES DUES SE TROUVAIENT AU 13 MARS 1964 MAJOREES DE 49 % ; QU'A CETTE DATE, VEUVE Z..., SE PREVALANT DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 4, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963, A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE CES RENTES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REVISION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 A LA DOUBLE CONDITION QUE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES IMPREVUES AIENT FAUSSE LE JEU DE L'ECHELLE MOBILE ADOPTEE ET QUE CETTE PERTURBATION DU JEU DE L'INDICE CHOISI AIT ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CONTRATS DE VENTE LITIGIEUX, QUI AURAIENT ETE DENATURES, LES PARTIES AVAIENT CLAIREMENT ENTENDU PREMUNIR LA VENDERESSE CONTRE LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE, ET NON GARANTIR LA STABILITE D'UNE PROPORTION ENTRE LE TAUX DE LA RENTE ET LA VALEUR DU BIEN CEDE ET ALORS, ENFIN, QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE REVISION DES RENTES LITIGIEUSES NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, PUISQU'AUCUNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 N'EXISTAIT EN L'ESPECE, AUCUNE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE IMPREVUE N'AYANT FAUSSE LE JEU NORMAL DE L'ECHELLE MOBILE ADOPTEE ET BOULEVERSE L'EQUILIBRE CONTRACTUEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963, AUTORISE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES A LA CONDITION QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, A SAVOIR, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR DU BIEN ALIENE ; QUE, DES LORS, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE, QUE "LE LEGISLATEUR A ADMIS COMME UN PRINCIPE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES LA RENTE DEVAIT RESTER PROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ALIENE" ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI CONCERNENT L'INTENTION DES PARTIES ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-12.637. EPOUX A... ET X... C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1968, BULL. 1968, I, N° 62, P. 48.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ) RENTE INDEXEE RENTE CONS ENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE MAJORATION JUDICIAIRE MAINTIEN DE LA VALEUR DE LA RENTE EN RAPPORT AVEC CELLE DU BIEN
Sommaire de référence : AINSI, LE LEGISLATEUR A ADMIS COMME UN PRINCIPE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES LA RENTE DEVAIT RESTER PROPORTIONNEE A LA VALEUR DU BIEN ALIENE.
Analyse : L'ARTICLE 4 ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 2 JUILLET 1963, AUTORISE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES A LA CONDITION QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT EU POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE ETABLI PAR LES PARTIES ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, A SAVOIR, D'UNE PART LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT L'INDICE CHOISI PAR LES PARTIES ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR DU BIEN ALIENE.