Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QUE X... DIRIGEAIT UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE CHEMIN A LA CROIX-CHAPEAU EN CHARENTE-MARITIME ; QUE POUR LA DUREE DES TRAVAUX IL AVAIT LOUE UNE CHAMBRE A CHATELAILLON SITUEE A QUELQUES KILOMETRES DU LIEU DE SON TRAVAIL TOUT EN CONSERVANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A BORDEAUX AUPRES DE SA FAMILLE, QUE LE 11 JUILLET 1955 VERS 22 H 30, APRES AVOIR PASSE DEUX JOURNEES DE CONGE AUPRES DES SIENS, IL QUITTA BORDEAUX AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE DANS LE BUT DE REPRENDRE LE LENDEMAIN A 8 HEURES SON TRAVAIL SITUE A ENVIRON 180 KILOMETRES DE BORDEAUX ; QUE VERS 1 HEURE DU MATIN APRES AVOIR PARCOURU UNE CENTAINE DE KILOMETRES ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT A 14 KILOMETRES DE SAINTES SUR LA ..., MENANT AUSSI BIEN A SON CHANTIER QU'A SA RESIDENCE PROVISOIRE DE CHATELAILLON, IL AVAIT RANGE SA VOITURE SUR LE BORD DE LA ROUTE POUR PRENDRE QUELQUE REPOS ET QU'ALORS IL SOMMEILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX HEURES IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ATTAQUE A MAIN ARMEE ; QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE CES FAITS N'A PAS PERMIS DE DECOUVRIR L'AUTEUR DES BLESSURES DONT X... AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ARRET DE CASSATION DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 18 JUIN 1959, A CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE X... ET A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, REFUSE D'ATTRIBUER UN CARACTERE PROFESSIONNEL AUX BLESSURES OCCASIONNEES A X... PAR CETTE AGRESSION NOCTURNE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INTERRUPTION EN QUESTION ETAIT DUE A LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE X... DE PRENDRE UN PEU DE REPOS EN RAISON DE LA LONGUEUR DU TRAJET ET ETAIT DONC INTIMEMENT LIEE A CELUI QUI EN ETAIT LA CAUSE ET QUE D'AUTRE PART L'INTERET PERSONNEL IMPUTE A X... N'AVAIT PU EXERCER L'INFLUENCE SUR LA LONGUEUR DU VOYAGE QUI DERIVAIT DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES TENANT A LA DISTANCE QUI SEPARAIT LE DOMICILE DU CHANTIER OU S'EFFECTUAIT LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... A PRIS LE RISQUE D'AVANCER SON DEPART DE BORDEAUX POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN REPOS D'UNE NUIT A SA RESIDENCE PERSONNEL DE CHATELAILLON, CE QUI CONSTITUAIT POUR LUI UNE SIMPLE COMMODITE ET NON UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE SON EMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE BLESSE NON A UNE HEURE CORRESPONDANT A L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DU TRAJET VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL MAIS AU CONTRAIRE DANS UN TEMPS ASSEZ ELOIGNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU AINSI ESTIMER QUE LE PARCOURS EFFECTUE N'ETANT PAS EN RAPPORT DIRECT ET IMMEDIAT AVEC LES NECESSITES DE SON TRAVAIL, X... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-13.007. X... RAYMOND C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 229, P. 165. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 795, P. 565 ; 18 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 767, P. 616.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - TRAJET ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET UNE RESIDENCE SECONDAIRE PLUS PROCHE DU LIEU DU TRAVAIL
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 JUILLET 1957) L'ACCIDENT SURVENU A UN CHEF DE CHANTIER QUI, VENANT DE PASSER UN CONGE DANS SA FAMILLE, ET DEVANT LE LENDEMAIN REPRENDRE SON TRAVAIL, AVAIT ETE BLESSE EN REGAGNANT LA LOCALITE PROCHE DU LIEU DE SON TRAVAIL AFIN DE PASSER LA NUIT DANS LA CHAMBRE QU'IL Y AVAIT LOUEE, DES LORS QUE CE PASSAGE A SA RESIDENCE SECONDAIRE CONSTITUAIT POUR LUI UNE SIMPLE COMMODITE ET NON UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE SON EMPLOI ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UNE HEURE ELOIGNEE DE CELLE CORRESPONDANT A L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DU TRAJET VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL