Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1974, 71-11.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11359
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1971-02-19, 1971-02-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SOULIE, EN VUE D'ACQUERIR ET D'AMENAGER A ALGER UN CABINET DENTAIRE, A OBTENU, LE 28 AVRIL 1961, DE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, UN PRET REMBOURSABLE EN 55 MENSUALITES; QUE, LE MEME JOUR, ASPAR S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CE REMBOURSEMENT; QUE SOULIE, AYANT DU QUITTER L'ALGERIE EN 1962 ET AYANT CESSE TOUT VERSEMENT, A ETE ASSIGNE EN 1965 AINSI QUE ASPAR EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET, OUTRE LES INTERETS ET FRAIS, PAR L'ORGANISME PRETEUR; QUE LE CONSEIL ALGERIEN DE CREDIT POPULAIRE EST INTERVENU A L'INSTANCE, PRETENDANT AVOIR SEUL QUALITE EN TANT QUE LIQUIDATEUR POUR REPRESENTER LA BANQUE POPULAIRE D'ALGER DONT LA DISSOLUTION AVAIT ETE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL ALGERIEN DE CREDIT POPULAIRE IRRECEVABLE A AGIR POUR DEFAUT DE QUALITE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSERAIT NULLEMENT A CE QUE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE ETRANGERE AIT DES POUVOIRS DIFFERENTS DE CEUX RECONNUS AU LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE FRANCAISE ET EN PARTICULIER DES " POUVOIRS INFERIEURS " ET QUE L'ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSERAIT PAS NON PLUS A CE QU'AU CAS DE NATIONALISATION D'UNE SOCIETE ETRANGERE, DANS LA MESURE OU CETTE NATIONALISATION PEUT RECEVOIR EFFET EN FRANCE, LE PATRIMOINE DES SOCIETES NATIONALISEES SOIT DIVISE ENTRE PLUSIEURS ORGANISMES ET QUE LE LIQUIDATEUR SOIT CHARGE DU RECOUVREMENT DDE CERTAINES CREANCES, CEPENDANT QUE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF SONT TRANSFERES IMMEDIATEMENT A UNE SOCIETE NATIONALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TEXTES ALGERIENS AYANT ORDONNE LA DISSOLUTION ET ORGANISE LA LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES EXISTANT EN ALGERIE AVANT L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE ET EN PARTICULIER LA RUBRIQUE 8 DE L'ANNEXE 2 DU DECRET ALGERIEN DU 2 SEPTEMBRE 1969, DECIDER QUE LA CREANCE RECLAMEE AUX DEFENDEURS AU POURVOI AVAIT ETE TRANSFEREE AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, CE TEXTE PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LES CREANCES DOUTEUSES ET LITIGIEUSES, CE QUI SERAIT LE CAS, RESTENT EN DEHORS DE LA " REPRISE D'OFFICE " PAR LE CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DE TELLE SORTE QUE LE CONSEIL ALGERIEN DE CREDIT POPULAIRE AURAIT NECESSAIREMENT, EN TANT QUE LIQUIDATEUR DES BANQUES POPULAIRES, MISSION DE RECOUVRER CES CREANCES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION DES DIVERS TEXTES ALGERIENS INVOQUES PAR CET ORGANISME POUR JUSTIFIER DE SA QUALITE POUR AGIR, QUE CELUI-CI A RECU LA MISSION LIMITEE D'ASSURER AUX BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE NOTAMMENT DE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER DISSOUTE, LA DESTINATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 11 MAI 1967 DANS L'INTERET DU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, ETABLISSEMENT D'ETAT, ET QU'EN OUTRE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE REPRISE DES BIENS DES BANQUES POPULAIRES DISSOUTES, DISPOSE QUE LE CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE REPRENDRA LE MONTANT DES CREANCES DETENUES SUR LES DEBITEURS, NOTAMMENT " LES COMPTES COURANTS ET AVANCES GARANTIS ", DE SORTE QUE CES COMPTES EN L'ESPECE S'APPLIQUENT AU CAS SOULIE PUISQUE LE PRET, QUI LUI A ETE CONSENTI POUR L'ACHAT DU CABINET DENTAIRE, A ETE GARANTI PAR L'AVAL D'ASPAR; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ALGERIE - BANQUE - BANQUE FRANCAISE EN ALGERIE - LIQUIDATION - ORGANISME ALGERIEN - RECOUVREMENT DES CREANCES - INTERVENTION - QUALITE - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - ALGERIE - LOI ALGERIENNE - BANQUE.
Analyse : SAISIE PAR UNE BANQUE ALGERIENNE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CAUTIONNE, CONSENTI A UN DEBITEUR FRANCAIS DOMICILIE EN ALGERIE AVANT L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE PAR DEFAUT DE QUALITE L'INTERVENTION A L'INSTANCE DU LIQUIDATEUR DE LADITE BANQUE, DES LORS QU'ELLE RETIENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA LEGISLATION ALGERIENNE, QUE CELLE-CI NE CONFERAIT A CE LIQUIDATEUR QUE LA MISSION LIMITEE D'ASSURER AUX BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE DE LA BANQUE DISSOUTE LA DESTINATION PREVUE PAR CETTE LEGISLATION DANS L'INTERET D'UN ORGANISME D'ETAT, LEQUEL REPRENAIT LE MONTANT DES CREANCES DETENUES SUR LES DEBITEURS DE LA BANQUE, NOTAMMENT LES "COMPTES COURANTS ET AVANCES GARANTIS".