COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'HERAUD REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS F. POTAIN ET CIE, A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF D'AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU SON CONTRAT DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE SI LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR POUR AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE MESURE AIT ETE DICTEE PAR UNE INTENTION MALICIEUSE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, AU MEPRIS DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET SOUS UN FALLACIEUX PRETEXTE, REDUIT LE CHAMP D'ACTIVITE D'HERAUD EN LUI RETIRANT, APRES LA VENTE DU PETIT MATERIEL, CELLE DE L'ARTICLE LE PLUS IMPORTANT DE SES FABRICATIONS, VIDANT AINSI PRATIQUEMENT LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE, ET ALORS QUE CES CIRCONSTANCES IMPRIMAIENT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'HERAUD ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS F. POTAIN ET CIE QUI EN AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES DISPOSITIONS EN RETIRANT SUCCESSIVEMENT A SON REPRESENTANT CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS, ILS ONT EGALEMENT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE CES DECISIONS AVAIENT ETE DICTEES A L'EMPLOYEUR PAR DES RAISONS D'ANIMOSITE PERSONNELLE ET QUE LA MEME MESURE AVAIT ETE PRISE A LA MEME EPOQUE A L'EGARD D'AUTRES REPRESENTANTS QUI N'AVAIENT PAS JUGE UTILE D'ACTIONNER EN JUSTICE LEUR EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QU'EN APPRECIANT QU'HERAUD, A QUI LA SOCIETE AVAIT REPROCHE DANS SES CONCLUSIONS DE S'ETRE DESINTERESSE DE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES ET D'AVOIR OBTENU DES RESULTATS MANIFESTEMENT INSUFFISANTS, N'AVAIT POINT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHAROLLES ; NO 59-40.107. HERAUD C/ ETABLISSEMENTS POTAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COUTARD, GOUTET.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - MESURE COLLECTIVE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, TOUT EN RELEVANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES DISPOSITIONS EN LUI RETIRANT SUCCESSIVEMENT CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS, ONT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE CES DECISIONS AIENT ETE DICTEES PAR DES RAISONS D'ANIMOSITE PERSONNELLE, ET QUE LA MEME MESURE AVAIT ETE PRISE A L'EGARD D'AUTRES REPRESENTANTS, PEUVENT DECIDER QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT POINT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE DE SON CONTRAT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DUDIT EMPLOYEUR.