Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 70-90.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-90301
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre spéciale des mineurs) 1970-01-13, 1970-01-13
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-LUC), PREVENU MINEUR ET PAR SON PERE X... (VICTOR), CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES MINEURS) DU 13 JANVIER 1970 QUI A RELAXE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUI A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE Z... ES QUALITE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE RELAXE ATTAQUE A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI EST DECEDE ET QUE SES HERITIERS N'ONT PAS REPRIS L'INSTANCE DEVANT LA COUR ; ALORS QUE LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION, QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUE AU CAS DE RELAXE, RENDANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE AU FOND POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, COMME AU CAS DE CONDAMNATION ; ALORS QUE LA COUR A VIOLE CETTE REGLE EN PRONONCANT LA DISJONCTION QUI RESERVE A LA JURIDICTION PENALE LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES HERITIERS Y... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET DE POLICE LES TRIBUNAUX NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 464 ET 539 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ILS DOIVENT SE PRONONCER PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA PEINE ET LES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE EN RELAXANT X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... DECEDE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE REPRISE D'INSTANCE DE SES HERITIERS ; QU'EN STATUANT AINSI EN VUE DE SE RESERVER LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE ALORS QU'ELLE S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 13 JANVIER 1970 MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN SES SEULES DISPOSITIONS ORDONNANT LA DISJONCTION RELATIVE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... .

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Décès de la partie civile sans reprise de l'instance des héritiers - Décision statuant sur l'action publique et ordonnant la disjonction de la constitution de partie civile (non).
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Action civile - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Décès de la partie civile sans reprise d'instance des héritiers - Décision statuant sur l'action publique et ordonnant la disjonction de la constitution de partie civile (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la disjonction de la constitution d'une partie civile qui est décédée sans que les héritiers aient repris l'instance alors que la Cour s'est, dans la même décision, prononcée définitivement sur l'action publique (1).