Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA BRANCHE RELATIVE A LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS M X... QUI AVAIT, LE 4 DECEMBRE 1961, LICENCIE, POUR LE 31 MARS 1962, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, X..., EN LE DISPENSANT DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE COMMISE AVANT LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE X... ET, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE TENSION ENTRE LES REPRESENTANTS ET X... REPROCHE A CE DERNIER NE LUI SERAIT PAS UNIQUEMENT IMPUTABLE, QU'IL N'APPARAIT PAS QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL SOIT ASTREINT DE PROCEDER COMME UN SIMPLE EMPLOYE QU'IL Y AVAIT EU BRUTALITE BLAMABLE DANS UN CONGE NOTIFIE QUELQUES JOURS APRES UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE DE NOUVEAUX GRIEFS PENDANT CE COURT LAPS DE TEMPS ET QU'ENFIN, LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE ENVISAGEE, NI DEBATTUE EN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'IL ETAIT A PRESUMER QUE LE VERITABLE MOTIF DE CONGE ETAIT D'ORDRE PERSONNEL ET FAMILIAL ET QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI N'AVAIT ETE INVOQUEE QUE POUR JUSTIFIER APRES COUP UNE RUPTURE DEJA DECIDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 4 DECEMBRE 1961 METTAIT DIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER SEULEMENT DU 31 MARS 1962 ET QUE LES FAITS NOUVEAUX REPROCHES A X..., INTERVENUS PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE, ETAIENT DONC ANTERIEURS A LA FIN DU CONTRAT ET QUE LEUR GRAVITE, DONT EST RESULTEE LA RUPTURE ANTICIPEE, ETAIENT DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE DU PAYEMENT DE TOUTE INDEMNITE A X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, AUTEUR DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, EST CONTRAINT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYE DANS LE CAS SEULEMENT OU CELUI-CI PROUVE LE PREJUDICE SUBI ET L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE CES CONDITIONS SOIENT REUNIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE, DONT L'ABUS ETAIT INVOQUE PAR X..., ETANT CELLE INTERVENUE LE 4 DECEMBRE 1961, C'EST A BON DROIT QUE, POUR EN APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF, LES JUGES D'APPEL, QUI SE SONT PLACES A CETTE DATE, ONT ECARTE LES FAITS DISTINCTS QU'IL ETAIT REPROCHE A X... D'AVOIR COMMIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET ONT ESTIME QUE LES MOTIFS ALLEGUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT EFFECTUE AVEC UNE BRUTALITE BLAMABLE MASQUAIENT UN DISSENTIMENT D'ORDRE PERSONNEL ET FAMILIAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE A LA FOIS LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET LE PREJUDICE SUBI PAR X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA BRANCHE DU PREMIER MOYEN RELATIVE A LA RUPTURE ABUSIVE ET LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA BRANCHE RELATIVE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET SUR LE TROISIEME MOYEN REUNIS ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 4 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS M X... AVAIT PRECISE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... A COMPTER DU 31 MARS 1962, QUE CE DERNIER ETAIT IMMEDIATEMENT DISPENSE DE L'EXERCICE DE SON EMPLOI ET QU'A PARTIR DU 31 MARS 1962 IL SERAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ; QU'IL ETAIT ENCORE INDIQUE QUE JUSQU'AU TERME AINSI FIXE, X... CONTINUERAIT A JOUIR DE L'APPARTEMENT MIS A SA DISPOSITION ET QUE SON SALAIRE LUI SERAIT REGLE A LA FIN DE CHAQUE MOIS, PAR CHEQUE BANCAIRE, A SON DOMICILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT, LE 10 JANVIER 1962, REFUSE DE CONTINUER A LUI VERSER L'INDEMNITE PREVUE EN RAISON DE FAUTES GRAVES QU'IL AURAIT COMMISES DEPUIS LE 4 DECEMBRE 1961, X... A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A CETTE DEMANDE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS M X... ET TIRE DE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES POSTERIEUREMENT AU 4 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU LE 4 DECEMBRE 1961, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DE X... DES FAUTES QU'IL AVAIT PU COMMETTRE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESSORTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 4 DECEMBRE 1961, QUE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... N'INTERVIENDRAIT QUE LE 31 MARS 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-40 260. VEUVE X... C/ LOUIS-PAUL X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 652, P 561 ; 13 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 56 P 47 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - DATE D'APPRECIATION
Analyse : 1 LA RUPTURE, DONT L'ABUS EST INVOQUE PAR UN SALARIE, ETANT CELLE INTERVENUE LE JOUR DU LICENCIEMENT, C'EST A BON DROIT QUE, POUR EN APPRECIER LE CARACTERE ABUSIF, LES JUGES DU FOND SE PLACENT A CETTE DATE ET ECARTENT LES FAITS DISTINCTS QU'IL EST REPROCHE A L'INTERESSE D'AVOIR COMMIS POSTERIEUREMENT, EN COURS DE PREAVIS.