Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 71-40.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40302
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-10, 1970-12-10
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME LA CLINIQUE BELLEVUE DE MARSEILLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BUHRER ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN CONTESTANT A CE SALARIE SA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE QU'ELLE LUI AVAIT ANTERIEUREMENT RECONNUE, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE LE SALARIE CHERCHAIT UN PRETEXTE POUR ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION DU CONTRAT N'ENTRAINE SA RUPTURE QUE LORSQU'ELLE PORTE SUR UNE CLAUSE IMPORTANTE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE SALARIE CONTINUE A EXERCER LES MEMES FONCTIONS AVEC UN SALAIRE SUPERIEUR ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS QUE LE SALARIE AVAIT DECLARE LE 30 MAI CESSER SON TRAVAIL ET QU'IL AVAIT OUVERT UNE OFFICINE PRIVEE AU DEBUT DE JUIN ET EN DECIDANT QUE LE DEPART DU SALARIE N'ETAIT PAS PREMEDITE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BUHRER ENGAGE LE 2 JANVIER 1968 EN QUALITE DE COMPTABLE ADMINISTRATIF OBTINT LE 30 JUILLET 1968 UNE ATTESTATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LUI ACCORDANT LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE ; QUE CETTE QUALIFICATION FIGURA SUR SES FEUILLES DE PAIE DE JUILLET 1968 A MARS 1969 ; QUE LA FEUILLE DE PAIE D'AVRIL 1969 REPRIT LA QUALIFICATION DE COMPTABLE ADMINISTRATIF ; QUE BUHRER N'ACCEPTA PAS CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN DECLASSEMENT DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EN RAMENANT SANS L'ACCORD DE BUHRER, SA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF AVAIT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PORTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, MEME SI ELLE AVAIT ACCORDE UNE AUGMENTATION BENEVOLE DE SALAIRE ; ATTENDU QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BUHRER PROTESTA DES LE 9 MAI CONTRE LA REDACTION DE LA FEUILLE DE PAIE DU MOIS D'AVRIL, QUE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE LE 30 MAI A SA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE IL FIT ALORS CONNAITRE A LA SOCIETE QU'IL CONSIDERAIT CE SILENCE COMME UN REFUS ; QU'IL RECUT EN EFFET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LA FEUILLE DE PAIE DU MOIS DE MAI, PORTANT LA QUALIFICATION DE COMPTABLE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE SI BUHRER AVAIT DES LE DEBUT DU MOIS DE JUIN 1969 TROUVE AILLEURS UN AUTRE EMPLOI, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE POUR AUTANT QU'IL AVAIT CHERCHE UN PRETEXTE POUR ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA CLINIQUE BELLEVUE ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA CLINIQUE BELLEVUE A VERSER A BUHRER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS EN PROVOQUANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR NON RESPECT DE SES CLAUSES ESSENTIELLES ; ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT PRENDRE FIN A TOUT MOMENT, SOUS LA SEULE CONDITION DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QUE LORSQU'ELLE REVELE UNE INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR, OU UNE LEGERETE BLAMABLE QUI N'EST PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DE DOCUMENTS DE LA CAUSE NON CONTESTES QUE BUHRER N'OBTENAIT COMMUNICATION DES ECRITURES QU'AVEC RETARD ET EN AYANT RECOURS A L'AUTORITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QU'IL ETAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UN BILAN SINCERE EN FIN D'ANNEE ; QUE L'EXAMEN DES CAHIERS D'HONORAIRES MEDICAUX LUI AVAIT REVELE DES ECARTS IMPORTANTS ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QUE BUHRER EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE LA COMPTABILITE ET QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE BENEVOLEMENT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ; ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE DECLASSEMENT AVAIT ETE IMPOSE SANS NECESSITE DE REORGANISATION A UN CHEF DE LA COMPTABILITE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE MESURE VEXATOIRE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BUHRER, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE LA CLINIQUE BELLEVUE A VERSER A CE SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DE QUALIFICATION - DECLASSEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DE QUALIFICATION - DECLASSEMENT - AUGMENTATION DE SALAIRE - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RAMENE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ACCEPTE CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UN DECLASSEMENT DECIDE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PORTAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, MEME S'IL AVAIT ACCORDE UNE AUGMENTATION BENEVOLE DE SALAIRE A L 'INTERESSE.