Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1971, 70-10.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10600
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-01-06, 1970-01-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES COLPORTEURS ASSURANT LA DIFFUSION DE REVUES FOURNIES PAR X... EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN TOUTE INDEPENDANCE ET N' ETAIENT PAS EN CONSEQUENCE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D' APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CE DERNIER N' EXERCAIT AUCUNE INGERENCE DANS LEUR EMPLOI DU TEMPS ET N' EXERCAIT AUCUN CONTROLE SUR LEUR ACTIVITE, LES INTERESSES ETANT LIBRES DE TRAVAILLER OU NON, COMME D' EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE, QU' ILS N' ETAIENT PAS ASTREINTS A DES COMPTES RENDUS ET QU' AUCUN SECTEUR NE LEUR ETAIT ASSIGNE ; QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU DE S' ATTACHER AU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR X... DONT LA CAISSE FAISAIT ETAT POUR AFFIRMER L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQUE X... N' AVAIT AUCUN INTERET A CONTROLER L' ACTIVITE DES DIFFUSEURS QUI NE PERCEVAIENT AUCUN FIXE ET DONT LES COMMISSIONS OU BENEFICES DEPENDAIENT DU MONTANT OU DE L' IMPORTANCE DE LEURS VENTES UNIQUEMENT EN FONCTION DE LEURS INITIATIVES ET QUALITES PERSONNELLES AINSI QUE DE LEURS EFFORTS PROPRES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR INVOQUE PAR LA CAISSE PREVOYAIT QUE LES DIFFUSEURS DEVAIENT SE PRESENTER TOUS LES JOURS, A 8 HEURES DU MATIN POUR PRENDRE LIVRAISON DES REVUES, ET PARTIR A 8 HEURES 15 ; QU' ILS DEVAIENT REMETTRE, CHAQUE SOIR AU CHEF D' EQUIPE, LE PRODUIT DE LEURS VENTES DEDUCTION FAITE DE LEURS COMMISSIONS AINSI QUE LES INVENDUS ET QUE CHAQUE DIFFUSEUR, DEVAIT, SOUS PEINE D' ETRE ELIMINE DE L' EQUIPE, EFFECTUER AU MOINS 100 VENTES PAR SEMAINE ; QU' IL EN RESULTAIT QUE, MEME SI LES INTERESSES BENEFICIAIENT DANS L' EXECUTION DE LEUR TRAVAIL D' UNE CERTAINE LIBERTE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LEUR ACTIVITE, CELLE- CI S' EXERCAIT SOUS LE CONTROLE ET AU PROFIT DE X... QUI L' ORGANISAIT ET ETAIT AINSI LEUR EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT, EU EGARD AUX TERMES DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LEUR PROPRE REMUNERATION AIT ETE FONCTION DE L' IMPORTANCE DES VENTES REALISEES PAR EUX ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE PERIODIQUES.
Sommaire de référence : * PRESSE - JOURNAL - DISTRIBUTION - VENDEUR - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT.
Analyse : MEME S'ILS BENEFICIENT DANS LEUR TRAVAIL D'UNE CERTAINE LIBERTE INHERENTE A LA NATURE MEME DE LEUR ACTIVITE ET SI LEUR REMUNERATION EST FONCTION DE L'IMPORTANCE DES VENTES REALISEES PAR EUX, LES COLPORTEURS ASSURANT LA DIFFUSION DE REVUES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR DE CES REVUES DANS UN LIEU DE SUBORDINATION ENTRAINANT LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR ETABLI PAR CE DERNIER, ILS DOIVENT SE PRESENTER CHAQUE MATIN A HEURE FIXE POUR PRENDRE LIVRAISON DES REVUES, REMETTRE CHAQUE SOIR AU CHEF D'EQUIPE LE PRODUIT DE LEURS VENTES DEDUCTION FAITE DE LEURS COMMISSIONS AINSI QUE LES INVENDUS ET QUE SOUS PEINE D'ETRE ELIMINES DE L'EQUIPE ILS DOIVENT EFFECTUER UN NOMBRE MINIMUM DE VENTES PAR SEMAINE.