Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1972, 70-12.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12642
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-05-11, 1970-05-11
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES,11 MAI 1970), QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, MALGRE LA MENTION INEXACTE CONTRAIRE QUE COMPORTAIT CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PAS LE CARACTERE D'UN MOYEN, DES LORS QUE X... N'EN TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE ET SE BORNAIT A DEMANDER A LA COUR D'INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A LIQUIDATION DE BIENS, SANS RECLAMER L'ANNULATION DU JUGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE AINSI ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE REGLEMENT EFFECTIF A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA NIEVRE AVAIT EU LIEU, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT SATISFAISANT, QUE LE PASSIF N'ETAIT PAS EXIGIBLE ET COMPRENAIT SURTOUT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AUX DEBATS FAIT APPARAITRE QUE X... EST TENU DE DETTES EXIGIBLES ET SE TROUVE SOUS LE COUP DES POURSUITES DE SES CREANCIERS, QUE LA CAISSE RESTE, COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES ET DES NOUVELLES ECHEANCES, CREANCIERE DE 740 FRANCS AU TITRE DES COTISATIONS DE 1969 OUTRE LES FRAIS DE RECOUVREMENT ET MAJORATIONS DE RETARD D'UN MONTANT DE 230 FRANCS, QUE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST DUE DEPUIS L'OUVERTURE DU FONDS, SOIT 4907 FRANCS, AINSI QUE LES IMPOTS REPRESENTANT DEPUIS 1968 UN ARRIERE DE 100595 FRANCS, OUTRE LES COTISATIONS A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUE X..., QUI EST EN RETARD QUANT AU REGLEMENT DES MENSUALITES POUR L'ACHAT DE SON FONDS, N'A PAS PAYE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE AU BENEFICE DE LA MAISON PERNOD, QUE LA SOCIETE RICARD A EGALEMENT PRIS JUGEMENT CONTRE LUI POUR UNE SOMME DE 422 FRANCS ; QU'IL A FAIT DE SURCROIT L'OBJET D'UNE SOMMATION DE PAIEMENT AU BENEFICE D'UN CREANCIER GAGISTE SUR SON AUTOMOBILE, QU'ENFIN LES FOURNITURES DE CONSOMMATION COURANTE, NOTAMMENT EN VIANDE, D'UN MONTANT DE 4061 FRANCS, N'ONT PAS ETE REGLEES DEPUIS DEBUT 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., A PU DECLARER QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE X..., S'EST BORNEE A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER S'IL LUI APPARAISSAIT QUE LE DEBITEUR ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : VIOLENT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, SE BORNENT A CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, SANS RECHERCHER S'IL LEUR APPARAIT QUE LE DEBITEUR EST OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS.