Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1973, 72-70.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-70020
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre des expropriations) 1971-11-12, 1971-11-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ENTRE L'APPELANT ET L'INTIME, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE " REGLEMENTAIRE " DU FONCTIONNAIRE OCCUPANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CE PARAGRAPHE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, " Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ", QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 20 AVRIL 1971, LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL A ADRESSE A CHACUNE DES PARTIES COPIE DU MEMOIRE DEPOSE PAR L'AUTRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE : " MONSIEUR VINCENS, COMMISSAIRE DU GOURVERNEMENT ", QUI A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ET DONT LES CONCLUSIONS ECRITES ONT ETE DEPOSEES AU GREFFE DU 30 AVRIL 1971 ; QUE CES CONCLUSIONS AINSI DATEES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT SIGNEES PAR MONSIEUR VINCENS, " INSPECTEUR PRINCIPAL DE DIRECTION ", AGISSANT PAR DELEGATION ; QUE CETTE DELEGATION EST PRESUMEE REGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME LE 4 JANVIER 1972, SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972, ETAIT ALORS JUSTIFIE ; QU'IL CONVIENT DONC DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DU DEFENDEUR AU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION - MENTION - OMISSION - DOSSIER - PIECES JUSTIFIANT L 'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - QUALITE - MENTION - OMISSION - DOSSIER - PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES.
Analyse : N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ET DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN-FAIT, OBSERVEES.