Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 5000 ANCIENS FRANCS ATTRIBUEE EN 1954 A SON PERSONNEL, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE ACCIDENTS", ETAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR AVOIR FAIT L'OBJET D'UN ACCORD INTERSYNDICAL ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DES PRIMES DE VACANCES ET DE BILAN ALLOUEES EN 1952 ET 1953 ; QUE LA REGULARITE DE LEUR VERSEMENT FAISAIT APPARAITRE AUX SALARIES COMME RESULTANT D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE, LES PRIMES DE VACANCES AYANT ETE DE PLUS VISEES EN 1954 PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR PRECISER LES MODALITES DE LEUR ATTRIBUTION, ALORS D'UNE PART QUE L'ACCORD SYNDICAL S'ETAIT BORNE A RECOMMANDER L'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE FIXE ET FORFAITAIRE SUSVISEE QUI AVAIT DONC LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE DES PRIMES DE VACANCES ET DE BILAN ETAIT SOULIGNE PAR CIRCULAIRES AVANT LEUR PAYEMENT, QUE DE CE FAIT, LA REPETITION DES VERSEMENTS ETAIT INSUFFISANTE POUR LAISSER CROIRE AU PERSONNEL QUE LES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES, LES PRIMES DE VACANCES D'UN MONTANT UNIFORME ETANT D'AILLEURS DIFFERENTES DE CELLES INSTITUEES POSTERIEUREMENT ET SANS RETROACTIVITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954 PROPORTIONNELLEMENT AU SALAIRE DE CHAQUE INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LA PRIME EXCEPTIONNELLE UNIFORMEMENT ATTRIBUEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL PRESENTS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954, QUE CELLE-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A LA SIGNATURE D'UN ACCORD INTERSYNDICAL ET QUE LE CARACTERE CONTRACTUEL DE L'ENGAGEMENT DE PAYER ETAIT EXCLUSIF DE L'IDEE DE LIBERALITE ; QUE D'AUTRE PART, LES PRIMES DE BILAN ET LES PRIMES DE VACANCES ALLOUEES EN 1952 ET 1953, N'AVAIENT ETE QUE LE RENOUVELLEMENT REGULIER DE MESURES DEJA ADOPTEES AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES ; QUE LEUR ATTRIBUTION ETAIT DEVENUE UN ERREMENT AYANT SA REPERCUSSION SUR LA CONCLUSION ET LE MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL, DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL DE L'EXISTENCE D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD TACITE ENTRE LES PARTIES, ET PRATIQUEMENT IMPOSSIBLES A SUPPRIMER EN DEPIT DES TERMES DES CIRCULAIRES FIXANT LEUR MONTANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DE CETTE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LES PRIMES LITIGIEUSES ETAIENT DES ELEMENTS DU SALAIRE ET NON DES LIBERALITES POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR L'ADAPTATION OU LE REMPLACEMENT DE LA PRIME DE VACANCES PAR UNE PRIME NOUVELLE AUX MEMES FINS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1954, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-11 843 SOCIETE "LA PROVIDENCE ACCIDENTS" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 762, P 558 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 825, P 581 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 893, P 631 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 895, P 633 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 896, P 634 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 897, P 635 ; 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558 ; 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 10, P 8 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 146, P 106 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 617, P 463 SUR LE N° 2 : 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 215, P 160 ; 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 412, P 311

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATIONS ALLOUEES A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : 1. DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME EXCEPTIONNELLE, UNIFORMEMENT ATTRIBUEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL PRESENTS AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QUE CETTE PRIME AVAIT FAIT L'OBJET DE NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A LA SIGNATURE D'UN ACCORD SYNDICAL ET QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE CONTRACTUEL DE L'ENGAGEMENT DE PAYER ETAIT EXCLUSIF DE L'IDEE DE LIBERALITE.