Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, 81-16.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16340
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1981-10-26, 1981-10-26
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 26 OCTOBRE 1981) D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT AIGUEPERSE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE LE HALL DU PNEU EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL ETAIT DIRIGEANT, EN REJETANT PREALABLEMENT L'EXCEPTION DE NULLITE DE CE JUGEMENT SOULEVEE PAR AIGUEPERSE ET TIREE DE CE QUE SA COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL N'AURAIT PAS EU LIEU REGULIEREMENT POUR AVOIR ETE EFFECTUEE SUR COMMISSION ROGATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRETENDUE COMMISSION ROGATOIRE, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION D'AIGUEPERSE, NE RESULTAIT D'AUCUNE DECISION JURIDICTIONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 730 ET 731 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSIDERER QUE CETTE AUDITION AVAIT ETE REGULIERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE COMMISSION ROGATOIRE REGULIERE ENTRAINAIT LA NULLITE DE L'AUDITION D'AIGUEPERSE, D'OU IL RESULTE QU'EN CONFIRMANT, CEPENDANT, LE JUGEMENT QUI, EN CET ETAT, AVAIT PRONONCE CONDAMNATION EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'AIGUEPERSE TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET QUE, N'ETANT PAS, ELLE-MEME, TENUE DE PROCEDER A L'AUDITION D'AIGUEPERSE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ELLE DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, EN CE QU'IL EST TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT ET MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets.
Analyse : Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond même si elle déclarait le jugement nul.