Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIFS A LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE ; QUE SELON LE SECOND, LES FRAIS RESULTANT DE TELS ACTES ASSIMILES NE DONNENT DROIT A PRESTATIONS QUE SI CES ACTES ONT ETE PREALABLEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE DU RECOURS DE LA DEMOISELLE X... CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE UNE SERIE DE CINQ SEANCES DE FANGOTHERAPIE APPLIQUEES A L'INTERESSEE AU COURS DE SA CURE THERMALE A BOURBON-L'ARCHAMBAULT EN MAI-JUIN 1966, A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE POUR DETERMINER SI CES SOINS ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION TELLE QU'ELLE EXISTAIT AU MOMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT DE CURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRESCRITE S'AVERAIT INUTILE PUISQUE L'ACTE LITIGIEUX NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, MAIS QUE SON REMBOURSEMENT ETAIT ALORS SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE QUI, EN L'ESPECE, N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 67-12.501. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 26 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 304, P. 213 (CASSATION) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS ( DISPOSITIONS GENERALES ) FRAIS MEDICAUX REMBOURSEMENT REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION CONDITIONS ENTENTE PREALABLE NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 4 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, QUE SI UN ACTE NON PORTE A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ENTENTE PREALABLE.