Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BELHADIA, DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS CONTENIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (58-1291) NI L'ANALYSE DE SES OBSERVATIONS ECRITES NI LA CONSTATATION QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, D'UNE PART, QUE LEDIT BELHADIA, DEMANDEUR, AVAIT COMPARU, CONCLU ET PLAIDE PAR ME Y... SON AVOCAT, ET ENONCE, D'AUTRE PART, QU'IL DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOIT CALCULEE SUR LES DEUX DERNIERES QUINZAINES EFFECTIVES, ET SOUTENAIT QUE S'IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL LE 1ER JUILLET 1962 CE N'ETAIT PAS DE SON FAIT MAIS PARCEQUE L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AVAIT ETE DILIGENTEE QUE LE 24 JUILLET 1962 ET QUE L'EXPERT X... ALORS RETROACTIVEMENT FIXE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL A CETTE DATE DU 1ER JUILLET 1962; QU'AINSI LA DECISION A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN QUI, DES LORS, MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL BELHADIA, SALARIE A LA QUINZAINE, A RECU POUR LA PERIODE DU 14 MARS AU 30 JUIN 1962 UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE; QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AYANT FIXE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL AU 19 JUIN 1962, ET L'ASSURE AYANT CONTESTE CETTE DATE, UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE LE 24 JUILLET 1962, SELON LA PROCEDURE FIXEE PAR LE DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959, PORTA AU 1ER JUILLET LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL; QUE L'ASSURE EN FUT INFORME LE 6 AOUT 1962; QU'AYANT ETE, ENTRE TEMPS, ET SANS QU'IL EUT REPRIS SON TRAVAIL, VICTIME D'UN ACCIDENT, BELHADIA DEFERA A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE QUI AVAIT CALCULE LES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A CET ACCIDENT PAR REFERENCE AU SALAIRE PERCU AU COURS DES DEUX DERNIERES QUINZAINES AYANT PRECEDE CET ACCIDENT, SOIT LA PERIODE DU 16 AU 30 JUIN 1962, PERIODE DE MALADIE, ET LA PERIODE DU 1ER AU 15 JUILLET 1962 QUI NE POUVAIT DONNER LIEU A RECONSTITUTION DE SALAIRE DU FAIT QUE L'APTITUDE AU TRAVAIL AVAIT ETE FIXEE AU 1ER JUILLET 1962 PAR L'EXPERT; ATTENDU QUE POUR REJETER CE RECOURS LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE BELHADIA QUI AVAIT CONTESTE LA DATE DU 19 JUIN 1962, FIXEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, A SES RISQUES ET PERILS, N'AVAIT PAS D'EXCUSE VALABLE POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL AU 1ER JUILLET 1962 DATE FIXEE PAR LE MEDECIN EXPERT; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA CAISSE AVAIT A BON DROIT RETENU, POUR LE CALCUL LITIGIEUX, LA SEULE PAYE DU 30 JUIN 1962; LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 AVRIL 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. N° 63-12 435. BELHADIA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MAUBEUGE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 222, P 157; 7 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 413, P 286 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION DU SALAIRE - ABSENCE DE REPRISE DU TRAVAIL APRES LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT (NON)
Analyse : L'ASSURE QUI CONTESTE LA DATE D'APTITUDE AU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET IL NE SAURAIT POUR SE JUSTIFIER DE N'AVOIR PAS REPRIS SON ACTIVITE A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT DESIGNE SELON LA PROCEDURE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EXCIPER DU FAIT QU'IL N'A ETE INFORME DE L'AVIS DE L'EXPERT QU'A UNE DATE POSTERIEURE. PAR SUITE, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A UN ACCIDENT ULTERIEUR, LA PERIODE DE REFERENCE POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT NE SAURAIT DONNER LIEU A RECONSTITUTION DE SALAIRE.