Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ASSAYA, ALORS COMMERCANT ETABLI A ALGER, CONFIA EN AOUT 1962 A AYACHE, DEMENAGEUR DANS LA MEME VILLE, LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER EN FRANCE DEUX CADRES, CHACUN DE 6 METRES CUBES, CONTENANT NOTAMMENT DES MARCHANDISES DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, D'APRES LES DOCUMENTS D'EXPEDITION ETABLIS PAR AYACHE, CES CADRES ETAIENT NUMEROTES 191 ET 192, ALORS QU'EN FAIT, L'UNE DES DEUX CAISSES PORTAIT LE N° 185 AU LIEU DE 191 ; QUE LES DEUX CAISSES PARVINRENT RAPIDEMENT A MARSEILLE ; QUE CELLE NUMEROTEE MATERIELLEMENT 192, FUT LIVREE AUSSITOT EN BON ETAT, TANDIS QUE L'AUTRE NE FUT IDENTIFIEE QU'APRES ETRE DEMEUREE PLUSIEURS MOIS SUR LE TERRE-PLEIN DU QUAI DE DEBARQUEMENT ET RETROUVEE ALORS DEFONCEE, VIDEE D'UNE PARTIE DE MARCHANDISES DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE, CELLES QUI Y RESTAIENT ETANT EN OUTRE PARTIELLEMENT AVARIEES ; ATTENDU QU'ASSAYA, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE AINSI EPROUVE EXERCA UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, TOUT A LA FOIS CONTRE AYACHE ET CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI L'INDEMNITY MARINE INSURANCE COMPANY (IMI) ; QU'AYACHE, A SON TOUR, EXERCA UN RECOURS CONTRE LA MEME IMI ; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, EN ACCORDANT A ASSAYA DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DE 18.426,89 ET 2.500 FRANCS RELATIVES AUX MANQUANTS ET AUX AVARIES, AU MOTIF QUE LA POLICE D'ABONNEMENT CONTRACTEE PAR AYACHE AUPRES DE L'IMI POUR ASSURER LES OBJETS EXPEDIES PAR SES CLIENTS CONTRE LES RISQUES DU TRANSPORT, GARANTISSAIT NON SEULEMENT, LES MEUBLES MEUBLANTS, MAIS AUSSI LES MARCHANDISES COMME CELLE DONT IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR A L'ACTION PRINCIPALE ET EN GARANTIE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'IMI AVAIT ETE SUFFISAMMENT INFORMEE DE LA NATURE DU RISQUE ASSURE ; D'AUTRE PART, LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE QUI PRECISENT LE RISQUE ASSURE DOIVENT PREVALOIR SUR LES CONDITIONS GENERALES ; QUE, DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE, ENFIN, SI LES CONDITIONS PARTICULIERES, DERECHEF DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, PREVOIENT QUE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PEUT ETRE EGALEMENT ASSURE, ELLES PRECISENT QUE DANS CE CAS UN TAUX SPECIAL DOIT ETRE FIXE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST NI PROUVE, NI ALLEGUE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX AIT ETE ASSURE A UN TAUX SPECIAL ET QUE CE FAIT PROUVAIT DE SURCROIT QUE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES APPARTENANT A ASSAYA N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A L'IMI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, QUI EST PRODUITE, PREVOYAIENT LE TRANSPORT DE BIENS MEUBLES DE TOUTES NATURES, ET NOTAMMENT DE MARCHANDISES, AUSSI BIEN QUE DE MEUBLES MEUBLANTS, LES CONDITIONS PARTICULIERES, DE LA MEME POLICE, QUANT A ELLES, STIPULAIENT QUE LA GARANTIE PORTAIT "SUR MOBILIERS ET OBJETS MOBILIERS EN CADRES BOIS ET FER", ET PREVOYAIENT DEUX TARIFICATIONS, L'UNE NORMALE DE 1,35 % AD VALOREM, ET, "POUR TOUTES AUTRES MARCHANDISES... TAUX A FIXER DE CAS EN CAS" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DENATURE LA CONVENTION, NI FAIT PREVALOIR LES CONDITIONS GENERALES SUR LES CONDITIONS PARTICULIERES, EN ESTIMANT QUE CES DERNIERES, BIEN LOIN D'EXCLURE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, LE PREVOYAIENT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE EN SA TROISIEME BRANCHE DE CE QUE LA POLICE PREVOYAIT UN TAUX SPECIAL POUR L'ASSURANCE DES MARCHANDISES, QUI N'AURAIT PAS ETE APPLIQUE EN L'ESPECE EST NOUVEAU ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE L'IMI TANT SUR L'ACTION PRINCIPALE QUE SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCES CONTE ELLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 7, & C DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOIT QUE L'ASSUREUR EST AFFRANCHI DE TOUTE RECLAMATION DANS LE CAS GENERAL DE FAUTES DE L'EXPEDITEUR ; QUE CETTE FAUTE ETAIT CARACTERISEE EN L'ESPECE PAR LE FAIT QUE LE CADRE LITIGIEUX AYANT ETE FAUSSEMENT NUMEROTE, IL ETAIT RESTE SUR LE QUAI OU IL AVAIT SUBI DES DOMMAGES ; MAIS ATTENDU QUE SI, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'IMI AVAIT CONCLU : "TRES SUBSIDIAIREMENT, ATTENDU QUE DE SURCROIT, EN TOUTE HYPOTHESE, LA POLICE NE PEUT SORTIR A EFFET EN APPLICATION DES STIPULATIONS DES ARTICLES 7, & C DE LADITE POLICE", ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE PRECISER LA FAUTE QUI AURAIT DU, SELON ELLE, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, ENTRAINER L'EXCLUSION DU RISQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU EN CE QU'IL IMPUTE UNE FAUTE PRECISE A AYACHE ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE L'IMI A GARANTIR ASSAYA DE LA VALEUR DES MANQUANTS ET DES AVARIES CONSTATEES, LUI A ACCORDE, EN OUTRE, POUR L'INDEMNISER DU RETARD AVEC LEQUEL CES INDEMNITES LUI SERAIENT VERSEES, LES INTERETS DES SOMMES AINSI ALLOUEES ET 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ; QUE, EN NE PRECISANT PAS LA FAUTE, COMMISE PAR L'ASSUREUR, QUI JUSTIFIAIT SELON ELLE CETTE DOUBLE CONDAMNATION ADDITIONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROI-MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11.428. L'INDEMNITY MARINE INSURANCE COMPANY C/ ASSAYA ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : CIV. 2, 16 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 628, P. 460. CASSATION ; COM., 7 JUIN 1967, BULL. 1967, III, N° 233 (2°), P. 226. REJET.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE EN GENERAL POLICE CONDITIONS PARTICULIERES PREEMINENCES DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES TRANSPORT DE MARCHANDISES CONDITION PARTICULIERE PREVOYANT UN TARIF SPECIAL
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT DANS SES CONDITIONS GENERALES LE TRANSPORT DE BIENS MEUBLES DE TOUTES NATURES, ET NOTAMMENT DE MARCHANDISES AUSSI BIEN QUE DE MEUBLES MEUBLANTS ET DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES QUE LA GARANTIE PORTAIT SUR MOBILIERS ET OBJETS MOBILIERS EN CADRES BOIS ET FER ET PREVOYAIENT DEUX TARIFICATIONS L'UNE NORMALE DE 1,35 % AD VALOREM, ET POUR TOUTES AUTRES MARCHANDISES, UN TAUX A FIXER DE CAS EN CAS, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS DENATURATION, ESTIMER QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES, LOIN D'EXCLURE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, LE PREVOYAIENT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT.