Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1972, 71-40.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40442
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE; QUE, SELON LE SECOND, LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 18 MARS 1964, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE RUPTURE ABUSIVE ET DE CONGE PAYE FORMEES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR DAME X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUISMARI, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION FONDEE PAR LA DEFENDERESSE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DONNE ACTE A LA DEMANDERESSE DU SERMENT QU'ELLE DEFERAIT A LA GERANTE DE LA SOCIETE SUR LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COMMISSIONS ET DES CONGES PAYES; QUE CE SERMENT AYANT ETE PRETE LE 16 FEVRIER 1965, DAME X... A FAIT CITER LA SOCIETE LUIS MARI, SUIVANT EXPLOIT DU 23 AOUT 1968, POUR VOIR STATUER SUR SES DEMANDES NON PRESCRITES, PUIS A REPRIS L'INSTANCE QUI N'AVAIT PAS RECU SOLUTION, EN ASSIGNANT UNE NOUVELLE FOIS SON ADVERSAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR AUTRE EXPLOIT DU 19 SEPTEMBRE 1970; QUE LA SOCIETE S'EST ALORS PREVALUE DE LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, SELON LEQUEL, DANS LES CAS OU UN INTERLOCUTOIRE AURAIT ETE ORDONNE, LA CAUSE DOIT ETRE JUGEE DEFINITIVEMENT, AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS DU JOUR DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, DECLARE INAPPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE, EN RAISON DE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES PENDANT TROIS ANS, DU 16 FEVRIER 1965 AU 23 AOUT 1968, AU MOTIF QUE LA PEREMPTION AYANT ETE FORMELLEMENT DEMANDEE PAR LA SOCIETE INTIMEE, IL DEVAIT ETRE RECHERCHE SI LES CONDITIONS, EXIGEES PAR CE DERNIER TEXTE POUR QUE L'INSTANCE FUT PERIMEE ETAIENT REMPLIES; ATTENDU CEPENDANT QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE ET EN MECONNAISSANT LES EFFETS DES EXPLOITS DE REPRISE D'INSTANCE DES 23 AOUT 1968 ET 19 SEPTEMBRE 1970, ANTERIEURS A LA DEMANDE EN PEREMPTION DE LA SOCIETE LUIS MARI, ALORS QUE DAME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A SA PROPRE DEMANDE PUISQU'ELLE LES EN AVAIT A NOUVEAU SAISIS ET QU'ELLE LEUR DEMANDAIT DE STATUER, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE SECOND DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PEREMPTION D'INSTANCE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ADMISSION EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 397 DU MEME CODE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - ARTICLES 15 ET 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINES RESPECTIFS.
Analyse : MODIFIENT D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, TOUT EN DECLARANT INAPPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT S'ETAIT PREVALU L'INTIME , N'EN DECLARENT PAS MOINS L'INSTANCE PERIMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DE CE MEME CODE.