Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, 81-15.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15851
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2) 1981-06-23, 1981-06-23
Président : Pdt M. Jonquères
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1981) QUE LEMOINE ET DEGEORGES, RESPECTIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES ANONYMES CONSORTIUM INDUSTRIEL DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS, SETI - MEDITERRANEE ET PARACHINI, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES D'UNE PARTIE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CES SOCIETES AUPRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (LA BANQUE) ; QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DESDITES SOCIETES ET APRES AVOIR PRODUIT A LEUR PASSIF, LA BANQUE A RECLAME LE PAIEMENT DE SES CREANCES, A HAUTEUR DE LEUR ENGAGEMENT, A LEMOINE ET DEGEORGES, LESQUELS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE LA BANQUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DU CAUTIONNEMENT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA CESSATION BRUTALE DES OUVERTURES DE CREDIT QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES GARANTIES PAR EUX ; QU'APRES QUE LES PREMIERS JUGES LES AIENT CONDAMNES A PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR LA BANQUE SANS ACCUEILLIR LEURS PRETENTIONS, LEMOINE ET DEGEORGES ONT DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT IMPOSE AU JUGE CIVIL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE LORSQUE CELLE-CI EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DU LITIGE DONT IL EST SAISI, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT A OBTENIR L'EXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUE LA PLAINTE VISAIT L'USAGE D'ACTES MENSONGERS EN JUSTICE, NE POUVAIT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS AVOIR, AU PREALABLE, VERIFIE QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DONT L'EXECUTION LUI ETAIT DEMANDEE NE RESULTAIENT PAS DES ACTES DONT LA SINCERITE ETAIT CONTESTEE PAR LA PLAINTE, QU'ELLE A, AINSI, ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEMOINE ET DEGEORGES AYANT FAIT VALOIR QUE LEUR PLAINTE ETAIT JUSTIFIEE PAR LA PRESENTATION EN JUSTICE D'ACTES DE CAUTIONNEMENT QUI, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, SE TROUVAIENT ANNULES PAR DES ACTES POSTERIEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE SANS SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT APPARAITRE L'INFLUENCE NECESSAIRE DE L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE SUR LE SORT DE L'ACTION EN PAIEMENT DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'ELLE A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PLAINTE NE SPECIFIAIT PAS LES ACTES MENSONGERS PRETENDUMENT DENONCES AU SOUTIEN DE L'IMPUTATION DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE VERIFIER SI L'INSTANCE PENALE POUVAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEMOINE ET DEGEORGES DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS EST RECEVABLE A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT UN TIERS POUR LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ET AYANT ENTRAINE LA LIQUIDATION DE BIENS DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL INVOQUE UN PREJUDICE PROPRE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE COMMISE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE DEGEORGES ET LEMOINE AYANT INVOQUE LE PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE AYANT ROMPU BRUTALEMENT SES OUVERTURES DE CREDIT - CE QUI LES OBLIGEAIT A PAYER A LA PLACE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS - LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECLARER QUE SEULE L'ACTION DU SYNDIC AURAIT ETE RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT PAS JUSTIFIE DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA QUALITE DE CREANCIERS DES SOCIETES EN LIQUIDATION DES BIENS, LEMOINE ET DEGEORGES INVOQUENT UN GRIEF SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LEMOINE ET DEGEORGES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA DIVERSITE DES MOYENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES APPELANTS ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA BANQUE, LEMOINE ET DEGEORGES AVAIENT OPPOSE DE SIMPLES AFFIRMATIONS QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PREUVE ET QUI CONSTITUAIENT UN MOYEN OPPORTUN DE SE SOUSTRAIRE A LEURS ENGAGEMENTS LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DIVERSITE DES MOYENS INVOQUES EN CAUSE D'APPEL ETAIT REVELATRICE DU CARACTERE DILATOIRE DU RECOURS EXERCE DEVANT ELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LES MOYENS D'APPEL JUSTIFIENT LES MEMES CRITIQUES QUE CEUX PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES APPELANTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie - Plainte ne spécifiant pas les actes mensongers dénoncés - Portée.
Analyse : En relevant qu'une plainte ne spécifiait pas les actes mensongers prétendument dénoncés au soutien de l'imputation de tentative d'escroquerie, une Cour d'appel, qui n'était pas en mesure de vérifier si l'instance pénale pouvait exercer une influence sur le litige dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision de refuser de surseoir à statuer.