Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-12.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12066
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-05, 1971-02-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES CONSORTS X..., QUI ONT FAIT DES PLANTATIONS SUR UNE PARCELLE AYANT APPARTENU A DAME Y... ET DONT Z... EST L'ACTUEL PROPRIETAIRE, DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'A PAS ETE DIRIGEE CONTRE Z..., AUQUEL IL A ETE SEULEMENT REPROCHE D'AVOIR ENLEVE DE MAUVAISE FOI LA RECOLTE PRODUITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X... INVOQUAIENT EXPRESSEMENT CONTRE Z... LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 555 POUR LUI DEMANDER DE FAIRE L'OPTION QU'IL ACCORDE AU PROPRIETAIRE DU SOL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ETE SAISIE D'AUCUNE EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE TIREE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DENATURE LES ECRITURES DES CONSORTS X... ET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PROPRIETE - PLANTATIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - INDEMNITE - DEMANDE - DEFENDEUR - DETERMINATION.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - PLANTATIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - INDEMNITES - DEMANDE - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE - CONCLUSIONS D'APPEL VISANT LE PROPRIETAIRE ACTUEL.
Analyse : DENATURE LES ECRITURES DU DEMANDEUR ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI REFUSE L'INDEMNITE SOLLICITEE PAR L 'AUTEUR DE PLANTATIONS SUR LE FONDS D'AUTRUI AU MOTIF QUE L'ACTION EST SEULEMENT DIRIGEE CONTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET NON CONTRE LE NOUVEAU ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT EXPRESSEMENT CONTRE CE DERNIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET QU'AUCUNE EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE TIREE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A ETE PRESENTEE AUX JUGES D'APPEL.