Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION IMMEDIATE DES CONSORTS X..., PAR LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, DANS LA LIBRE POSSESSION D'UNE PRISE D'EAU, DE LA JOUISSANCE DE LAQUELLE SOLER LES AVAIT DEPOSSEDES PAR VIOLENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXERCE SUR L'HERITAGE DE SOLER LA POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC, DE FACON CONTINUE, NON INTERROMPUE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRES, EN MEME TEMPS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'AQUEDUC SE TROUVAIT SUR UN TERRAIN DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE ENTRE LES PARTIES ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BORNAGE, DE SORTE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT AVOIR LA POSSESSION NON EQUIVOQUE D'UN AQUEDUC DONT IL N'ETAIT PAS RECONNU QU'IL PASSE SUR LE FONDS D'AUTRUI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DIFFEREND PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR L'USAGE DE LA PRISE D'EAU ET DU CANAL SECONDAIRE CONSTITUANT "L'AGOUILLE" D'ARROSAGE, DONT LES CONSORTS X... PRETENDAIENT AVOIR LA JOUISSANCE; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT QUE LE CANAL CIMENTE ET LA VANNE D'ARROSAGE ETAIENT ETABLIS SUR UN TERRAIN DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ONT RECONNU AUX CONSORTS X..., SUR LESDITS OUVRAGES, UNE POSSESSION EXEMPTE DE VICES, ET SPECIALEMENT D'EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE D'AQUEDUC - CONDITIONS D'EXERCICE - POSSESSION - OUVRAGES ETABLIS SUR UN TERRAIN DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE, SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA REINTEGRATION DANS LA LIBRE POSSESSION D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC, LES JUGES DU FOND TOUT EN RELEVANT QUE LES OUVRAGES LITIGIEUX ETAIENT ETABLIS SUR UN TERRAIN DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ONT RECONNU AU DEMANDEUR, SUR LESDITS OUVRAGES, UNE POSSESSION EXEMPTE DE VICES, ET SPECIALEMENT D'EQUIVOQUE.