Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1974, 73-12.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12562
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 3 ) 1973-02-08, 1973-02-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DAME DE Y... EN SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DAME X..., LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA BAILLERESSE AYANT FONDE SA DEMANDE DE RESILIATION SUR LE NON-PAIEMENT DES LOYERS, SON ACTION JUDICIAIRE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, QU'ELLE AIT OU NON L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL"; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - DEMANDE EN JUSTICE - MISE EN DEMEURE PREALABLE - NECESSITE (NON).
Analyse : LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE.