COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUEDE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1963 D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR DAME VEUVE X... DANS LE DELAI DE PLUS DE QUATRE ANS ET DE MOINS DE DIX ANS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, AU MOTIF QU'EN ACHETANT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LACROIX EN 1956, DAME X... N'AVAIT AGI QUE PAR CONVENANCE D'INTERET ET NON PAR UN BESOIN DE SECURITE, ALORS QU'UNE CONVENANCE D'INTERET ENTRE MERE ET FILLE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME DECELER L'INTENTION SPECULATIVE NI EXCLURE LE BESOIN DE SECURITE, LE RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETABLI QUE DAME X... N'AVAIT CESSE D'ENTRETENIR L'INTENTION DE SE RELOGER A PARIS, SI ELLE NE POUVAIT CONTINUER DE VIVRE A NICE SANS DEMEURER A LA CHARGE DE SA FILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... APRES AVOIR VENDU LIBRE AU DEBUT DE L'ANNEE 1956 L'APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, DANS L'IMMEUBLE 13, RUE GUY-DE-LA-BROSSE, LEQUEL LOGEMENT CORRESPONDAIT A SES BESOINS NORMAUX, AVAIT ACHETE QUELQUES JOURS APRES A SA FILLE L'APPARTEMENT LITIGIEUX OCCUPE PAR LACROIX SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE ACQUISITION N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE BUT DE SE LOGER ET POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, LA DAME X... VIVANT A NICE AVEC SA FILLE ET N'ENVISAGEANT NULLEMENT A CETTE EPOQUE D'ALLER SE REINSTALLER A PARIS ET QU'AINSI CETTE PERSONNE N'AVAIT AGI QUE PAR CONVENANCE D'INTERET ENTRE ELLE ET SA FILLE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU REFUSER A DAME X... L'AUTORISATION D'EXERCER CONTRE LACROIX L'ACTION EN REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 PRECITE DANS UN DELAI INFERIEUR A DIX ANS ; QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - CONVENANCE D'INTERET (NON)
Analyse : UNE PROPRIETAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION D'EXERCER CONTRE SON LOCATAIRE L'ACTION EN REPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 SUR UN APPARTEMENT, SIS A PARIS, ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLE AVAIT ACHETE CET APPARTEMENT A SA FILLE APRES AVOIR VENDU LIBRE DANS LE MEME IMMEUBLE UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE ACQUISITION N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE BUT DE SE LOGER ET POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME, PUISQU'ELLE VIVAIT EN PROVINCE AVEC SA FILLE ET N'ENVISAGEAIT NULLEMENT A CETTE EPOQUE D'ALLER SE REINSTALLER A PARIS, MAIS QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE PAR CONVENANCE D'INTERET ENTRE ELLE ET SA FILLE.