Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-22.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 05-22119
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2005-11-07, 2005-11-07
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Bachellier et Potier de la Varde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., ressortissant croate, se sont mariés le 4 octobre 1997 en Allemagne, lieu de leur résidence habituelle ; qu'un enfant, Lucas, né le 30 janvier 2000, est issu de leur union ; que Mme X... a quitté avec l'enfant le domicile conjugal, courant août 2004, pour rejoindre la France ; que le procureur de la République a saisi, par assignation du 28 décembre 2004 en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le tribunal de grande instance de Strasbourg d'une demande de retour immédiat ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 novembre 2005 ) d'avoir rejeté la demande visant à ordonner le retour immédiat de Lucas en Allemagne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur des témoignages attestant de l'indisponibilité du père avant que Mme X... ait quitté le domicile familial, pour en déduire que les absences de celui-ci étaient incompatibles avec la prise en charge de l'enfant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2 / qu'en affirmant, au vu de trois dons d'un montant respectif de 5 000 dollars, 5 000 dollars et 40 000 dollars, effectués entre 1998 et 2002, que le père avait une propension à effectuer des dons d'argent de manière inconsidérée, de nature à mettre en péril sa situation financière, sans relever quelle part représentaient ces dons dans ses facultés financières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 3 / qu'en qualifiant d'inconsidérés les trois dons effectués entre 1998 et 2002 au motif qu'ils l'étaient au profit de l'Eglise de Scientologie, la cour d'appel s'est fondée sur une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a, par suite, violé en même temps que l'article 6 de cette même convention ; 4 / que la lettre écrite le 21 janvier 2001 par Mme Z..., qui était la gardienne choisie par les parents pour garder l'enfant Lucas, et de laquelle il résulte, selon l'arrêt attaqué, que celle-ci " n'est pas allée consulter immédiatement un médecin mais a préféré prendre conseil auprès de tiers ne disposant d'aucune connaissance médicale lorsque l'enfant a présenté des convulsions successives ", ne décrit pas un comportement imputable à M. Y... et, par suite, ne caractérise pas un risque grave au sens de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine et indépendante des choix religieux de M. Y... et de son appartenance à l'Eglise de Scientologie, a retenu que le risque grave, mentionné à l'article 13 alinéa 1er b de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, résultait du manque de disponibilité du père pour son fils, incompatible avec sa prise en charge effective et quotidienne, de la propension de M. Y... à effectuer inconsidérément des dons d'argent de nature à mettre en péril sa situation financière, ainsi que du risque encouru par l'enfant quant à la prise en charge de ses soins médicaux, de sorte que, sans méconnaître les textes précités, la cour d'appel a estimé que la demande de retour immédiat de l'enfant en Allemagne devait être rejetée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13 § b - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Exposition de l'enfant à un risque grave de danger physique ou psychique - Caractérisation - Applications diverses.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine et indépendante des choix religieux du père et de son appartenance à l'église de scientologie, qu'une cour d'appel retient que le risque grave, mentionné à l'article 13, alinéa 1er b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, résulte du manque de disponibilité du père pour son fils, incompatible avec sa prise en charge effective et quotidienne, de sa propension à effectuer inconsidérément des dons d'argent de nature à mettre en péril sa situation financière, ainsi que du risque encouru par l'enfant quant à la prise en charge de ses soins médicaux, de sorte que la demande de retour immédiat de l'enfant en Allemagne doit être rejetée.