Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1974, 73-10.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10435
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-11-07, 1972-11-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT FONDER LEUR APPRECIATION SUR DES ELEMENTS ETRANGERS A L'ETAT DU BIEN VENDU ET A SA VALEUR VENALE AU MOMENT DE LA VENTE; ATTENDU QUE, PROCEDANT, APRES EXPERTISE, A L'ESTIMATION DES IMMEUBLES, OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS DIVERS ABATTEMENTS, NOTAMMENT POUR DEPRECIATION IMMEDIATE ET POUR VETUSTE, ENONCE QUE L'ABATTEMENT "POUR FRAIS DE MUTATION EST ADMISSIBLE CAR L'ESTIMATION DE LA VALEUR A L'ETAT NEUF DE CES IMMEUBLES JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE MOINS-VALUE CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AU MONTANT GLOBAL DES FRAIS DE MUTATION QUE L'ACQUEREUR DOIT DEBOURSER ET DONT IL N'AURAIT PAS EU A SUPPORTER LA CHARGE DANS L'HYPOTHESE DE LA CONSTRUCTION EFFECTIVE D'UN IMMEUBLE NEUF"; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION QUI EXISTERAIT ENTRE LA VALEUR INTRINSEQUE DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET LES DROITS DE MUTATION QUE L'ACQUEREUR AURAIT A SUPPORTER COMME ACCESSOIRE DU PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - ELEMENTS ETRANGERS A L'ETAT DU BIEN OU A SA VALEUR VENALE - FRAIS DE MUTATION.
Analyse : SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT FONDER LEUR APPRECIATION SUR DES ELEMENTS ETRANGERS A L'ETAT DU BIEN VENDU ET A SA VALEUR VENALE AU MOMENT DE LA VENTE. AINSI, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DETERMINER L 'EXISTENCE DE LA LESION FAIT SUBIR A L'ESTIMATION DE LA VALEUR A L 'ETAT NEUF DE L'IMMEUBLE, REDUITE POUR VETUSTE, UN ABATTEMENT POUR "FRAIS DE MUTATION" SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION QUI EXISTERAIT ENTRE LA VALEUR INTRINSEQUE DU BIEN ET LES DROITS DE MUTATION QUE L 'ACQUEREUR AURAIT A SUPPORTER COMME ACCESSOIRE DU PRIX.