Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 12, DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE; QUE L'ARRET A, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 25 FEVRIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - PORTEE
Analyse : TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI NE MENTIONNE PAS LA PRESENTATION DU RAPPORT, S'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 12, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE.