Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1974, 73-20.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20065
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-04-28, 1973-04-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KATARINCEK, QUI, COMME SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE HOTELIERE JEANNE-D'ARC-BUCI EST PROPRIETAIRE, A FAIT L'OBJET, LE 20 JUILLET 1971, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT SON EXPULSION, ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE POUR AVOIR ETE FRAPPEE D'UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT FORMEE AU PRINCIPAL PAR EXPLOIT DU 6 MARS 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE DECISION DE REFERE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A LA CONDITION QUE LA PROCEDURE DE REFERE AIT ETE REGULIERE ET QUE LE JUGE DES REFERES N'AIT PAS EXCEDE SA COMPETENCE COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, SA DECISION DOIT ETRE DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE EST INTRODUITE L'INSTANCE AU PRINCIPAL, CE QUI N'A PAS ETE, ET QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE, DE PRETENDUES INFRACTIONS A SES OBLIGATIONS NE POUVAIENT ETRE RETENUES CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1971 SIGNIFIEE A KATARINCEK LE 5 AOUT 1971, ETANT DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, AVANT L'INTRODUCTION, LE 6 MARS 1972, DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DECISION DEFINITIVE D'EXPULSION PRONONCEE CONTRE KATARINCEK PAR LADITE ORDONNANCE LE PRIVAIT DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - LOCATAIRE EXPULSE - DEFINITION - DECISION DEVENUE DEFINITIVE - DECISION EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION - DECISION DEFINITIVE D'EXPULSION.
Analyse : LORSQU'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT UNE EXPULSION EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX AVANT L 'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE AU PRINCIPAL EN RECONNAISSANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'OCCUPANT EST DECHU DU BENEFICE DE CE DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-1 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.