Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-19.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-19983
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Foussard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1994), que les consorts Y... ont donné à bail à ferme aux consorts X... une propriété pour une durée de 9 ans par acte du 14 février 1984 ; que les bailleurs ont délivré deux commandements de payer successifs, pour les loyers de l'année 1991 ; que les consorts X... ont sollicité des délais pour s'acquitter de leurs dettes, les consorts Y... demandant la résiliation du bail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande en indemnisation des dégâts, causés aux récoltes par les lapins, irrecevable alors, selon le moyen, que la courte prescription instituée par l'article L. 226-7 du Code rural, que la cour d'appel a violé par fausse application, ne s'applique pas à la demande formée par le preneur contre le bailleur pour être indemnisé du trouble apporté par du gibier à sa jouissance du fonds loué ; Mais attendu que l'article L. 226-7 du Code rural étant de portée générale, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en retenant que la demande introduite plus de six mois à compter du jour où les dégâts avaient été commis était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai .
Sommaire de référence : ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai
Analyse : L'article L. 226-7 du Code rural étant de portée générale, une cour d'appel fait une exacte application de ce texte en retenant que la demande en indemnisation des dégâts, causés aux récoltes par des lapins, introduite plus de 6 mois à compter du jour où les dégâts avaient été commis, était irrecevable.