Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION SUIVIE D'INCENDIE, SE PRODUISIT, DANS UN GARAGE APPARTENANT A DEY, CONDUCTEUR D'UN CAMION-CITERNE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES COMBUSTIBLES LIQUIDES" DITE (CICOL), ET LOUE PAR LUI A CETTE SOCIETE POUR Y ENTREPOSER SON CAMION, PENDANT QUE DEY TRANSVASAIT DE L'ESSENCE A L'AIDE DE LA POMPE ANNEXEE AU CAMION ET ACTIONNEE PAR LE MOTEUR DE CE VEHICULE ; QUE CETTE EXPLOSION CAUSA DES BLESSURES A PLUSIEURS PERSONNES, DONT DEY, ET DETRUISIT OU ENDOMMAGEA PLUSIEURS IMMEUBLES ; QUE MERIENNE A ASSIGNE DEY, LA SOCIETE "CICOL", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "PETROLYS", ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON IMMEUBLE ; QUE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" ASSUREUR DE MERIENNE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "PETROLYS" RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A MERIENNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN UTILISANT PAS LE VEHICULE A DES FINS NORMALES, MAIS AU CONTRAIRE EN S'EN SERVANT A DES FINS PERSONNELLES, DEY EN SERAIT DEVENU LE GARDIEN, ET QUE DES L'INSTANT OU LE PREPOSE AVAIT DETOURNE A DES FINS PERSONNELLES LA CHOSE, LE COMMETTANT EN PERDRAIT LA GARDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CE DETOURNEMENT POUVAIT OU NON ETRE PREVU OU EVITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LA CICOL, DEY ETAIT SORTI DU DEPOT DE CETTE SOCIETE AVEC LE CAMION CITERNE POUR FAIRE DEUX LIVRAISONS, QU'ENTRE CES DEUX LIVRAISONS IL ETAIT REVENU A SON GARAGE, QUE DEY AVAIT EXPLIQUE CET ARRET EN DISANT QU'IL AVAIT VOULU FAIRE LE PLEIN D'HUILE DE SON BOITIER DE DIRECTION, AYANT SENTI UN DURCISSEMENT DE CELUI-CI, QUE LA PREUVE QUE DEY NE SERAIT RENTRE AU GARAGE QUE POUR PRELEVER DE L'ESSENCE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA CICOL ; QUE CETTE SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AURAIT INTERDIT A DEY DE FAIRE PENETRER SON CAMION DANS LE GARAGE, SANS AVOIR AU PREALABLE COMPLETEMENT VIDE LES CUVES DE SON VEHICULE ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS DOUTEUX QUE LE CAMION AVAIT ETE CONFIE A DEY POUR EFFECTUER DES LIVRAISONS ET QUE C'ETAIT AU COURS DE SA TOURNEE ET EN UN LIEU OU LES FONCTIONS DE DEY N'EXCLUAIENT PAS LA PRESENCE DU CAMION QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ; QUE L'ARRET AJOUTE, QUE LA REMISE DE LA CHOSE AU PREPOSE N'OPERE PAS LE TRANSFERT DE LA GARDE QUI RESTE AU COMMETTANT QUI NE PEUT ECARTER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER QUE PAR LA PREUVE QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE DU A UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LAQUELLE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; QUE SELON LE SECOND LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PETROLYS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE", SOLIDAIREMENT AVEC DEY, A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR MERIENNE ET LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" ET A PAYER LES DEPENS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT DEDUIRE UN LIEN DE SOLIDARITE DU SEUL FAIT DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBAIT AINSI QU'A DEY DE REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ET ALORS QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ETABLI UNE TELLE SOLIDARITE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALE ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE "PETROLYS" ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" A PAYER A MERIENNE, EN SUS DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE EVALUAIT LE MONTANT DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LES INTERETS DE LADITE SOMME A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN PREMIER LIEU A CONDAMNE LA SOCIETE "PETROLYS" ET LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" SOLIDAIREMENT AVEC DEY A PAYER A MERIENNE ET A LA SOCIETE "LA PRESERVATRICE", LES SOMMES AUXQUELLES ELLE A EVALUE LES REPARATIONS QUI LEUR ETAIENT DUES, ET LES A CONDAMNES AUX DEPENS SOUS LA MEME SOLIDARITE, ET EN SECOND LIEU EN CE QU'IL A DECLARE QUE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUE A MERIENNE PORTERAIT INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.089. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CALON ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 29 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 712 (1°), P. 500 (REJET) ; SOC., 20 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 314 (2°), P. 262 (REJET). SUR LE N° 3 : 2E CIV., 4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 592, P. 442 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3E CIV., 14 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 53 (1°), P. 34 (REJET). SUR LE N° 2 : 2E CIV., 31 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 362 (2°), P. 247 (CASSATION) ; 2E CIV., 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 849 (4°), P. 601 (REJET) ; 1RE CIV., 6 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 190 (2°), P. 147 (CASSATION) ; 2E CIV., 21 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 862 (4°), P. 601 (CASSATION) ; 2E CIV., 27 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 797 (4°), P. 561 (CASSATION). SUR LE N° 3 : 2E CIV., 21 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 862 (5°), P. 601 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE TRANSFERT VEHICULE CONDUITE PAR UN PREPOSE (NON)
Analyse : 1 LA REMISE DE LA CHOSE AU PREPOSE N'OPERE PAS LE TRANSFERT DE LA GARDE QUI RESTE AU COMMETTANT. CELUI-CI NE PEUT ECARTER LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE PAR LA PREUVE QUE LE DOMMAGE A ETE DU A UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION CITERNE RESPONSABLE DE SON EXPLOSION DANS UN GARAGE ET DE L'INCENDIE CAUSE AUX IMMEUBLES VOISINS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DE SA TOURNEE DE LIVREUR ET EN UN LIEU OU SES FONCTIONS N'EXCLUAIENT PAS LA PRESENCE DU CAMION.