COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE JEANSON, APPELANT D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A HAUSER, INTIME, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR CELUI-CI, DEMANDAIT, AU PRINCIPAL, A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DE RENVOYER LE DEMANDEUR A SE POURVOIR, SUBSIDIAIREMENT DE REJETER LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, TENDANT A CE QU'IL FUT STATUE AU FOND ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, DE DIRE ET JUGER QUE L'INTIME N'AYANT PAS PROUVE LES FAITS PAR LUI ALLEGUES, SA DEMANDE ETAIT SANS FONDEMENT, LESDITES CONCLUSIONS ENONCANT, DANS LEUR MOTIFS, QUE L'INTIME N'AVAIT COMMUNIQUE AUCUNE PIECE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE ETAT DES MEMOIRES AFFERENTS AUX TRAVAUX EXECUTES, L'ARRET REMARQUE QUE L'APPELANT N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DE CES DOCUMENTS, ET NE SAURAIT LES REJETER COMME NON COMMUNIQUES, N'AYANT FAIT A SON ADVERSAIRE AUCUNE SOMMATION DE COMMUNIQUER CES PIECES; MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MEMOIRES SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, AVAIENT ETE COMMUNIQUES PAR LA PARTIE QUI LES AVAIT PRODUITS A SON ADVERSAIRE, LEQUEL ALLEGUAIT NE PAS EN AVOIR RECU COMMUNICATION; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 DECEMBRE 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59-11 727. JEANSON C/ HAUSER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 207, P 144.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A SON ADVERSAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX, FAIT ETAT DE MEMOIRES AFFERENTS AUXDITS TRAVAUX EN REMARQUANT QUE L'APPELANT N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DE CES DOCUMENTS ET QU'IL NE SAURAIT LES REJETER COMME NON COMMUNIQUES, N'AYANT FAIT A SON ADVERSAIRE AUCUNE SOMMATION DE COMMUNIQUER CES PIECES : DE TELS MOTIFS LAISSENT, EN EFFET, INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MEMOIRES, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, AVAIENT ETE COMMUNIQUES PAR LA PARTIE, QUI LES AVAIT PRODUITS, A SON ADVERSAIRE, LEQUEL ALLEGUAIT NE PAS EN AVOIR RECU COMMUNICATION.