Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1975, 73-13.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13788
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1973-07-09, 1973-07-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X... Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITZBERGER PAR SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970, ET DECLARE QU'IL CONVIENT D'ENTERINER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z..., AYANT DEPOSE SON RAPPORT LE 15 SEPTEMBRE 1971, - NE POUVAIT SE BASER QUE SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES TROIS EXERCICES PRECEDENTS ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POSTERIEURE AU DEPOT DE CE RAPPORT, ALLEGUEE PAR LES Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS PROCHE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - EXPERTISE - RESULTATS FAVORABLES DES EXERCICES POSTERIEURES A L'EXPERTISE - NECESSITE D'EN TENIR COMPTE.
Analyse : LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EVALUE LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, SANS RECHERCHER L'INCIDENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, POSTERIEURE AU DEPOT DE CE RAPPORT ET ALLEGUEE PAR LE PRENEUR.