Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-12.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-12254
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 28 JUILLET 1978 A DEMOISELLE X... QUI A DEPOSE LE 12 AOUT 1978 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES ; QU'UNE DECISION D'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 FEVRIER 1979, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION, DEPOSE LE 18 AVRIL SUIVANT, A ETE FORMALISE HORS DELAI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande de dispense d'honoraires.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Sécurité sociale - Demande de dispense d'honoraires.
Analyse : En matière de sécurité sociale le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la décision de la Commission prévue à l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.