Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-10.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10884
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-11-27, 1970-11-27
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1967) QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPUIS 1958, AVAIENT OBTENU EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DATEE DU 22 DECEMBRE 1964, L'AUTORISATION DE METTRE LEUR FONDS DE COMMERCE EN GERANCE ET QU'ILS RECURENT, LE 13 AVRIL 1965, CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, GEORGES A..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'ILS AVAIENT APPORTE AUX LIEUX DES MODIFICATIONS SANS AUTORISATION; QU'AYANT RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES PREMIERS JUGES0000000000000000000000000000000000000000FIRENT DROIT A LEUR DEMANDE; QU'EN APPEL, LE BAILLEUR FORMULA, A TITRE INCIDENT, UNE TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE PRECITEE, EN SOUTENANT QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE; QUE CETTE TIERCE OPPOSITION FUT DECLAREE RECEVABLE ET MAL FONDEE; QUE, DE PLUS, LES JUGES D'APPEL DECIDERENT QUE, TANT QUE LES Y... N'AURAIENT PAS RETABLI LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, ILS NE POURRAIENT OBTENIR D'INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL TENAIT DE LA LOI LA FACULTE DE REDUIRE, TANT LE DELAI DE SEPT ANNEES D'ACTIVITE COMMERCIALE QUE CELUI DE DEUX ANS DURANT LEQUEL LE FONDS DOIT AVOIR ETE EXPLOITE POUR QUE LE X... COMMERCANT PUISSE LE DONNER EN GERANCE LIBRE, EN RETENANT COMME MOTIF QUE, SI LE TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE NE VISE QUE "LE DELAI" (AU SINGULIER) "IL DOIT ETRE ADMIS QUE LA FACULTE D'ABREVIATION" APPARTENANT AU PRESIDENT CONCERNE LES DEUX DELAIS VISES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEUL LE DELAI DURANT LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE DOIT AVOIR ETE EXPLOITE PAR CELUI QUI DESIRE LE METTRE EN GERANCE LIBRE, PEUT ETRE ABREGE OU SUPPRIME; MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE RESERVEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI, CONCERNE TANT CELUI DE SEPT ANS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMERCANT, D'ARTISAN, DE GERANT OU DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, QUE CELUI, ABREGE, DE DEUX ANS RELATIF A L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS MIS EN GERANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES MANQUEMENTS DES PRENEURS AUX CLAUSES DU BAIL N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LES PRIVER DE LEUR DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... AVAIENT AGI DE BONNE FOI, SANS INTENTION MALICIEUSE, ET QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PAR SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES AUX PRENEURS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LES PRIVER DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Loi du 20 mars 1956 - Validité - Conditions - Exploitation personnelle - Durée - Réduction par le Président du Tribunal de grande instance - Article 5 - Domaine d'application.
Analyse : La faculté réservée par l'article 5 de la loi du 20 mars 1956 au Président du Tribunal de grande instance de réduire ou de supprimer le délai prévu par l'article 4 de cette loi, concerne tant celui de sept ans d'exercice de la profession d'artisan, de gérant ou de directeur d'une société commerciale que celui, abrégé, de deux ans relatif à l'exploitation personnelle du fonds mis en gérance.