Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1981, 81-60.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60590
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nogent-sur-Marne 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE PALLARO, ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, SUR LAQUELLE ILS VENAIENT D'ETRE INSCRITS, ALORS QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, N'IMPOSE PAS A LA PERSONNE DESIRANT S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE DEPOSER ELLE MEME A LA MAIRIE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, QU'ELLE PEUT LA REMETTRE, POUR LA DEPOSER, A UN TIERS, A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT MANDATE A CETTE FIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHACUN DE CES CITOYENS A RECONNU NE PAS AVOIR PERSONNELLEMENT DEMANDE SON INSCRIPTION, LA SIGNATURE FIGURANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETANT PAS LA SIENNE ; LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUCUN MANDAT REGULIER N'EST PRODUIT EN ANNEXE DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, PAR LESQUELLES IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE INDUMENT INSCRITS, ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LEUR RADIATION ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription par mandataire - Conditions.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Signature - Signature n'étant pas celle de l'électeur - Absence de mandat régulier.
Analyse : Le juge qui relève qu'un citoyen inscrit sur une liste électorale a reconnu ne pas avoir personnellement demandé son inscription, la signature figurant sur la demande d'inscription n'étant pas la sienne et qu'aucun mandat régulier n'est produit en annexe de sa demande, peut en déduire que l'intéressé a été indûment inscrit et ordonner en conséquence sa radiation.