Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 69-10.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10383
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1968-10-15, 1968-10-15
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR DAME X..., ALORS, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUERAIT DES QUE L'ACTION PUBLIQUE A ETE MISE EN MOUVEMENT SOIT PAR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SOIT PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, MEME CONTRE UNE PERSONNE NON DENOMMEE DES LORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION EN COURS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE D'ANALYSER LES TERMES DE LA PLAINTE FORMEE PAR DAME X... ET DE RECHERCHER SI UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF, ETAIT INTERVENU, ET ALORS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLE SUSVISEE EMPECHERAIT QUE L'ON PUISSE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QUE LA PLAINTE AURAIT UN CARACTERE DILATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS; QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE; QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST FAIT ETAT D'UNE PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'EST PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE QUELLE SUITE CE MAGISTRAT A DONNEE A LADITE PLAINTE; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT SOIT SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SOIT A L'INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AFFIRMANT SEULEMENT AVOIR DEPOSE AUX MAINS DE CE MAGISTRAT UNE PLAINTE SUR LAQUELLE UNE ENQUETE SERAIT EN COURS; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Existence - Preuve.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Action publique - Existence - Demande de sursis à statuer.
Analyse : Le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action publique est en cours. C'est à la partie qui sollicite le sursis qu'il appartient d'articuler et d'établir cette circonstance. Et la juridiction, devant laquelle il est fait état d'une plainte déposée aux mains du Procureur de la République n'est pas tenue de rechercher d'office quelle suite ce magistrat a donnée à ladite plainte.