Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS OU DEFENSES ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE NEGRE AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE DAME X..., ASSIGNEE A PARQUET COMME DOMICILIEE EN ALGERIE, CETTE DERNIERE, QUI SE PRETEND DOMICILIEE A MARSEILLE, A FORME UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE QUI A ETE DECLARE RECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS PREALABLEMENT DEPOSEES PAR DAME X... ETAIENT DE SIMPLES CONCLUSIONS DE COMMUNICATION DE PIECES ASSORTIES DE RESERVES QUANT A LA COMPETENCE ET QUE CES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS LIE LE DEBAT AU FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMUNICATION DEMANDEE PORTAIT SUR DES PIECES RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES DU SIEUR Y..., TOUCHANT AINSI LE FOND DU PROCES, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT DONC AVOIR EGARD AUX RESERVES DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT ASSORTIES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 6511537. NEGRE C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BORE. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 44, (1°), P 33. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 446, P 336. 18 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 375 (1°) , P 265.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - EXCEPTION. - INCOMPETENCE. - PROPOSITION IN LIMINE LITIS. - NECESSITE
Analyse : LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS OU DEFENSES. IL EN EST AINSI MEME LORSQUE LES REGLES DE COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC. LES JUGES NE PEUVENT, POUR DECLARER RECEVABLE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE, TENIR COMPTE DES " RESERVES QUANT A LA COMPETENCE " QUI FIGURAIENT AUX CONCLUSIONS DE COMMUNICATION DE PIECES DES LORS QUE LA COMMUNICATION DEMANDEE TOUCHAIT AU FOND DU DROIT, COMME PORTANT SUR DES PIECES RELATIVES AUX RESSOURCES ET CHARGES DU DEBITEUR D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LA MODIFICATION ETAIT SOLLICITEE.