Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA SOCIETE LA DEPECHE QUOTIDIENNE D'ALGERIE, DONT LE SIEGE EST A PARIS ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LA "PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN" PAR UN ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1963 AYANT RECLAME PAYEMENT A L'AGENCE HAVAS DE LA SOMME DONT CELLE-CI LUI ETAIT REDEVABLE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE PUBLICITE PASSE A PARIS EN 1959, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MAINMISE OPEREE PAR L'ETAT ALGERIEN SUR LES BIENS D'UNE SOCIETE FRANCAISE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DE CETTE PERSONNE MORALE ET QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE SOCIETE EST RESTEE TITULAIRE NOTAMMENT DES CREANCES QU'ELLE PEUT POSSEDER SUR UN DEBITEUR FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT TRANSFERT DES DROITS D'UN PROPRIETAIRE PORTANT SUR DES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE EMPORTERAIT TRANSFERT, AU PROFIT ET A LA CHARGE DU NOUVEAU TITULAIRE DE CES DROITS, DES OBLIGATIONS ACTIVES ET PASSIVES ATTACHEES A CES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LA MESURE DE DEPOSSESSION IMMEDIATE QUI A FRAPPE EN ALGERIE LA SOCIETE LA DEPECHE QUOTIDIENNE D'ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES, EN FRANCE, PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET, EN ALGERIE, PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE PAREILLE MESURE N'A PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE QUE CETTE SOCIETE A A L'ENCONTRE DE L'AGENCE HAVAS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.556. L'AGENCE HAVAS C/ SOCIETE LA DEPECHE QUOTIDIENNE D'ALGERIE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 138 (1°), P. 109; 1RE CIV., 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, I, N° 141 (1°), P. 112; 1RE CIV., 6 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, I, N° 287 (2°), P. 226 (REJET).

Sommaire principal : ALGERIE RAPATRIES CREANCE NEE EN ALGERIE CREANCIER DONT LES BIENS ONT ETE PLACES SOUS LA PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR ABSENCE D'EFFET EXTINCTIF DE LA DEPOSSESSION
Sommaire de référence : DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LA MESURE PRECITEE N'A PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE QUE CETTE SOCIETE A A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR FRANCAIS EN EXECUTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR EN DATE A LA MESURE DE DEPOSSESSION.
Analyse : LA MESURE DE DEPOSSESSION IMMEDIATE QUI A FRAPPE EN ALGERIE UNE SOCIETE DONT LE SIEGE EST A PARIS ET DONT LES BIENS ONT ETE PLACES, PAR ARRETE, " SOUS LA PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN " EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES, EN FRANCE, PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE.