Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 29 février 1984, 82-16.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16925
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 2 A, 1982-12-14, 1982-12-14
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Scemama

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU DECRET N° 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EFFET SUSPENSIF QUI S'ATTACHE AU POURVOI EN CASSATION AINSI QU'A SON DELAI NE S'APPLIQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION QUI CONCERNENT LA GARDE DES ENFANTS, LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ET DU MOBILIER, AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES DISPOSITIONS PRECITEES ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F. A LEURS TORTS RECIPROQUES ET SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A LA FEMME PAR LES PREMIERS JUGES, MME F. FORMA UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION LE 29 MARS 1982 ; QUE M. F. AYANT, AU VU DE L'ARRET QUI AVAIT SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE, SOLLICITE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE PAR SA FEMME EN GARANTIE DU PAIEMENT DE CETTE PRESTATION, SA DEMANDE A ETE REJETEE ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION SUPPRIMANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT ETE RENDUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION DEMEURAIT REGI PAR LES TEXTES ANTERIEURS QUI LUI CONFERAIENT UN EFFET SUSPENSIF ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Article 1122 du nouveau Code de procédure civile - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Suppression - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Article 1122 du nouveau Code de procédure civile - Application dans le temps.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la radiation d'une hypothèque inscrite en garantie du paiement de la prestation compensatoire allouée en première instance mais supprimée en appel par une décision ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation, énonce que cette décision ayant été rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1122 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre cette décision demeurait régi par les textes antérieurs qui lui conféraient un effet suspensif alors que le pourvoi avait été formé postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1122.