Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT PRESIDEE PAR M. BORSE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, "EN REMPLACEMENT DE M. LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE", ALORS QUE SEUL PEUT VALABLEMENT SUPPLEER LE PRESIDENT, EN CAS D'EMPECHEMENT, LE MAGISTRAT DE LA COUR SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE "SIEGEAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966", L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE, AUX TERMES DUQUEL "LE PREMIER PRESIDENT" DESIGNE, POUR LA MEME DUREE (3 ANS) ET DANS LES MEMES FORMES, UN AUTRE MAGISTRAT DE LA COUR CHARGE DE SUPPLEER LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT" ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT "AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, LEUR MEMOIRE AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'ILS ENTENDENT PRODUIRE", ET QUE "LE SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT" ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE MEMOIRE D'APPEL DES CONSORTS X... A ETE DEPOSE ET NOTIFIE, EN REVANCHE IL N'INDIQUE PAS SI LE MEMOIRE EN REPONSE DE LA VILLE DE CORBEIL, INTIMEE AU PRINCIPAL MAIS APPELANTE INCIDEMMENT, A ETE NOTIFIE AUX EXPROPRIES : QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE N'ETABLIT L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; ATTENDU QUE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, QUI A POUR BUT, EN ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA DISCUSSION, DE SAUVEGARDER LES DROITS DES PARTIES EN MAINTENANT L'EGALITE ENTRE ELLES, ALORS QUE L'IGNORANCE, EN LAQUELLE L'UNE D'ELLES A ETE TENUE, DE L'ARGUMENTATION ADVERSE, PORTE ATTEINTE A CETTE EGALITE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE, PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 22 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.237. N° 68-70.237. COLLE C/ VILLE DE CORBEIL-ESSONNES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET TALAMON. MEME ESPECE : N° 68-70.276. VILLE DE CORBEIL-ESSONNES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL NOTIFICATION CARACTERE SUBSTANTIEL
Sommaire de référence : DOIT, AINSI, ETRE CASSE L'ARRET RENDU AU VU D'UN MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT, INTIME AU PRINCIPAL ET APPELANT INCIDENT, DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL A ETE NOTIFIE A L'EXPROPRIE.
Analyse : LA NOTIFICATION A LA PARTIE ADVERSE DES MEMOIRES DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL.