Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 68-13.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13150
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-06-17, 1968-06-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE-MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA GIRONDE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE DU 27 JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 19 AVRIL ET PARVENU A DESTINATION LE 20 AVRIL 1967, L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ; ALORS QUE SI LA NOTIFICATION A LA CAISSE DE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT ETE RECUE PAR ELLE LE 20 MARS, ELLE AVAIT ETE POSTEE LE 17 MARS, QUE, DES LORS, LE DELAI D'UN MOIS ETAIT DEJA EXPIRE LE 19 AVRIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION ETAIT REALISEE, NON PAR LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE A LA POSTE, MAIS PAR SA PRESENTATION AU DESTINATAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE A LA POSTE LE 19 AVRIL 1967 D'UNE DECISION A ELLE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 MARS ET PAR ELLE RECUE LE 20 MARS 1967 ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LEDIT ARTICLE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, QUI N'AVAIT PLUS EXERCE QUE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE APRES QUE SA DEMISSION EUT ETE ACCEPTEE PAR ARRETE DU 27 MARS 1964, ET SON OFFICE SUPPRIME PAR ARRETE DU 13 MAI SUIVANT, DEVAIT LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1964 TOUT ENTIERE, AU MOTIF QUE CELLES-CI SONT DUES EN TOTALITE POUR TOUT SEMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PENDANT LAQUELLE CES CONDITIONS ONT ETE REMPLIES ; ALORS QUE SONT EXCLUES DE LA SPHERE D'APPLICATION DE L'ASSURANCE, LES PERSONNES QUI, AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, DE L'ANNEE 1963, ONT TIRE LE PRINCIPAL DE LEUR REVENU PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE NON SALARIE AUTRE QU'AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 1106-1° DU CODE RURAL SELON LAQUELLE NE SONT PAS ASSUJETTIES AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES QUI EXERCENT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NE COMPORTANT PAS LE BENEFICE D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, SUPPOSE DEUX ACTIVITES CONCOMITTANTES ET CESSE DE S'APPLIQUER LORSQUE L'EXPLOITANT AGRICOLE N'EXERCE PLUS D'AUTRE ACTIVITE ; QU'IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME POUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE B DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 QUI SE BORNE A INDIQUER COMMENT DETERMINER QUELLE EST PARMI CELLES-CI L'ACTIVITE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE UNIQUE ET AVAIT REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES A COMPTER AU MOINS DU 20 MAI 1964, DATE DE LA SUPPRESSION EFFECTIVE DE SON OFFICE, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, ALORS EN VIGUEUR ET AUX TERMES DUQUEL LES COTISATIONS SONT DUES EN TOTALITE POUR TOUT SEMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS DE L'ASSUJETTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE PENDANT LAQUELLE CES CONDITIONS ONT ETE REMPLIES, IL ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Date de la présentation au destinataire.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre recommandée - Date de la présentation au destinataire.
Analyse : Si aux termes de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958, les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois de la notification de la décision de la commission de première instance, cette notification est réalisée non par le dépôt de la lettre recommandée à la poste mais par sa présentation au destinataire.