COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - CLASSIFICATION DES PIECES - PIECE HABITABLE - DEFINITION - PIECE CHAUFFABLE
Analyse : EN CONSTATANT QUE LA PIECE LITIGIEUSE D'UN LOGEMENT NON SEULEMENT NE POSSEDAIT PAS DE MOYEN DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL, MAIS ENCORE QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUR UNE PIECE CHAUFFABLE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE LADITE PIECE N'ETAIT PAS HABITABLE AU SENS DE LA LOI.