Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 55 1657 DU 16 DECEMBRE 1955; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE :"L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT A LA SUITE DE MALADIE OU DACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS; DANS CE CAS, LA PENSION D'ASSURANCE EST LIQUIDEE COMME IL EST PREVU AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU PRESENT LIVRE, INDEPENDAMMENT DE LA PENSION MILITAIRE; TOUTEFOIS, LE TOTAL DE LA PENSION MILITAIRE ET DE LA PENSION D'ASSURANCE NE PEUT, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES PRESCRIT : $ 2 - "LES ASSURES TITULAIRES D'UNE PENSION D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE ACQUISE A UN AUTRE TITRE QUE L'INVALIDITE PEUVENT PRETENDRE, S'ILS DEVIENNENT TITULAIRES DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DE CE REGIME S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT REGIME; TOUTEFOIS, DANS LES CAS VISES AU $ I ET II DU PRESENT ARTICLE, IL EST TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56, $ 4 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DU TOTAL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ET DE LA PENSION DU REGIME SPECIAL. CE TOTAL NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE L'INTERESSE APPARTENAIT AU MOMENT DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OUVRANT DROIT A LA PENSION DU REGIME GENERAL DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE CETTE INVALIDITE OU DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME, LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL EST REDUITE S'IL Y A LIEU, A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT"; ATTENDU QU'ODIENNE, TITULAIRE, A L'ISSUE DE SA CARRIERE MILITAIRE, D'UNE PENSION DE RETRAITE DE 15 678 FRANCS ET D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DE 695 FRANCS, A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AUPRES DE LA MAIRIE DE GRENOBLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN MONTANT DE 3 447 FRANCS LUI ONT ETE RECONNUS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE SEULE LA PENSION MILITAIRE, A L'EXCLUSION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DEVAIT S'AJOUTER A LA PENSION D'ASSURANCE INVALIDITE DU REGIME GENERAL A L'EFFET DE DETERMINER SI LE TOTAL N'EXCEDAIT PAS LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QUE L'INTERESSE ET QU'EN L'ESPECE CE TOTAL ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE DE REFERENCE S'ELEVANT A 7 094 FRANCS; QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A APPLIQUER LES REGLES SUR LE CUMUL DES PENSIONS D'INVALIDITE PREVUES PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES DROITS DE L'INTERESSE AU REGARD DES REGLES RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE TELLES QU'EDICTEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ET PREVOYANT LA REDUCTION DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL LORSQUE LE TOTAL DE CELLE-CI D'UN MONTANT DE 3 447 FRANCS EN L'ESPECE ET DE LA PENSION DE RETRAITE D'UN REGIME SPECIAL DE 15 678 FRANCS EXCEDAIT LE SALAIRE DE 7 094 FRANCS D'UN TRAVAILLEUR VALIDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 24 JUIN 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 66 13 376. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : ODIENNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : M HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 23 JUILLET 1968, BULL 1968, V, NO 407, P 332.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - PENSION MILITAIRE DE RETRAITE - DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 - APPLICATION
Analyse : LORSQU(UN ASSURE, ANCIEN MILITAIRE DE CARRIERE, PERCOIT A LA FOIS UNE PENSION DE RETRAITE ET UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE ENVISAGES UNIQUEMENT AU REGARD DES REGLES SUR LE CUMUL DES PENSIONS D'INVALIDITE PREVUES PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS DOIVENT ETRE EXAMINES EGALEMENT AU REGARD DES REGLES RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE TELLES QU'EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 PREVOYANT LA REDUCTION DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL LORSQUE LE TOTAL DE CELLE-CI ET DE LA PENSION DE RETRAITE D'UN REGIME SPECIAL EXCEDE LE SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE.