Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1970, 69-11.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11535
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-03-10, 1969-03-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QUE TOUTEFOIS, IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE CETTE ACTION EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE, LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE VEUVE Z... ET LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA SOMME STIPULEE DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT AU PROFIT DE RENE Z... ET PRETENDUMENT SIGNE, AVANT SON DECES, PAR HONORE Z... ET SON EPOUSE; QUE LES DEFENDEURS, CONTESTANT LES SIGNATURES APPOSEES SUR LEDIT ACTE, ONT CONCLU, EN APPEL, AU SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA PLAINTE DEPOSEE, ET SUIVIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE RENE Z..., PAR SA MERE, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE PRECEDENTE INFORMATION PENALE, OUVERTE CONTRE X POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, SUR PLAINTE DE DAME Z... EPOUSE X..., AVAIT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ET QU'AU COURS DE CETTE INFORMATION VEUVE PERON AVAIT RECONNU QUE LES SIGNATURES ETAIENT BIEN CELLES DE SON MARI ET LA SIENNE, QUE LE FAIT AVAIT ETE CONFIRME PAR UNE EXPERTISE, QUE DES LORS VEUVE Z... NE POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, ET QUE, PAR SUITE, LE RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE PROCES CIVIL; EN QUOI, L'ARRET, EN PREJUGEANT AINSI DE LA SOLUTION A INTERVENIR AU PENAL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 10 MARS 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Mise en mouvement - Effet nécessaire - Sursis à statuer.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique. Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Les juges civils ne peuvent donc pas, sans préjuger de la solution à intervenir au pénal, rejeter l'exception soulevée par les défendeurs qui, contestant les signatures apposées sur un acte de cautionnement ont conclu à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par l'un d'eux pour faux et usage de faux, au motif qu'une précédente action pénale ouverte sur plainte d'un autre défendeur avait été close par une ordonnance de non-lieu, l'authenticité des signatures ayant été reconnue par leurs auteurs.