Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1973, 71-93.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93374
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-11-18, 1971-11-18
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Rousseau

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971 QUI LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., LA SOCIETE DE GERANCE ET D'ARMEMENT FIGURANT A LA PROCEDURE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L466, L469, L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE MME VVE Y... NE BENEFICIERAIT PAS DE L'ACTION DE DROIT COMMUN EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE SON MARI ENSUITE DU DELIT DONT IL FUT LA VICTIME DE LA PART DU LIEUTENANT LE X... QUI NE SERAIT PAS UN TIERS RESPONSABLE ; " ALORS QUE Y... AURAIT PARTICIPE A UN TRAVAIL EN COMMUN SOUS L'AUTORITE UNIQUE DE LE X... AU MOMENT OU IL FUT TUE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A ACCROCHER LES ELINGUES D'UNE PASSERELLE AU CROCHET D'UNE GRUE, PAR SUITE DE LA CHUTE DE LA PASSERELLE QUI FUT DETACHEE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DE LE X... AVANT QUE LA GRUE L'EUT SAISIE ET PLACEE A L'HORIZONTALE ; " ALORS QUE LA CONSTATATION PAR LE JUGE DU FOND DE LA NECESSITE D'UNE " LIAISON HORIZONTALE " ENTRE LES DIVERSES MANOEUVRES A EFFECTUER ; " 1° ACCROCHAGE A LA GRUE DES ELINGUES DE LA PASSERELLE ; " 2° SOULEVEMENT A L'HORIZONTALE DE LA PASSERELLE AU BATEAU-GRUE ; " 3° ENFIN LARGUAGE DES SAISINES DE LA PASSERELLE AU BATEAU, EST EN CONTRADICTION AVEC L'EXISTENCE D'UNE AUTORITE UNIQUE POUR DIRIGER LA MANOEUVRE ; " ALORS QUE SI LE PREMIER JUGE AVAIT FAUSSEMENT APPLIQUE AU FAIT CONSTATE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT DU PORT QUI NE CONCERNE QUE LA LOCATION DES GRUES, LE JUGE D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LE REQUERAIENT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU MEME REGLEMENT QUI CONCERNE LA LOCATION DES PASSERELLES ET DUQUEL IL RESULTE QUE Y..., PREPOSE DU PORT AUTONOME ET DONT LA MISSION ETAIT D'ATTACHER AU CROCHET DE LA GRUE LES ELINGUES DE LA PASSERELLE, EST RESTE SOUS LA SEULE AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, D'OU IL SUIT QUE LE LIEUTENANT LE X... QUI N'AVAIT D'AUTORITE QUE SUR LES MATELOTS DU LEOPARD ET QUI PAR SA FAUTE A CAUSE LA MORT DE Y... APPARAIT COMME UN TIERS QUI REPOND POUR LE TOUT DU DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE AUTORITE UNIQUE POUR COORDONNER LES MANOEUVRES LA NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN APPARAIT COMME CONTRAIRE AUX FAITS CONSTATES, L'ACCIDENT ETANT PRECISEMENT DU A L'ABSENCE D'UNE AUTORITE UNIQUE QUI, SI ELLE AVAIT EXISTE, SE SERAIT ABSTENUE DE FAIRE LARGUER LA PASSERELLE AVANT QU'ELLE FUT SOUTENUE PAR LA GRUE ET AVANT QUE LA GRUE L'EUT PLACEE A L'HORIZONTALE ET AVANT QUE Y... L'EUT QUITTEE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DES OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LE DEPART DU NAVIRE LE LEOPARD AMARRE AU HAVRE, LE GABIER Y..., AU SERVICE DU PORT AUTONOME, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DU A LA FAUTE DU LIEUTENANT DE MARINE MARCHANDE LE X..., PREPOSE DE LA SOCIETE DE GERANCE ET D'ARMEMENT, DONT LES MATELOTS TRAVAILLANT SOUS SES ORDRES ONT DETACHE LA PASSERELLE RELIANT LE BATEAU A TERRE AVANT QUE LA VICTIME EUT FINI DE PLACER LES ELINGUES QUI DEVAIENT PERMETTRE A LA GRUE SE TROUVANT A QUAI DE LEVER LA PASSERELLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN ; QUE L'ARRET RELEVE A CET EGARD QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE EN MEME TEMPS PAR LA VICTIME, LE CONDUCTEUR DE LA GRUE, LES MATELOTS ET L'OFFICIER DE BORD QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALLOUE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT LES REPARATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION D'UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LORSQU'IL EST CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QUE LES PREPOSES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, BIEN QUE SE LIVRANT A DES TACHES DIFFERENTES, TRAVAILLENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUN ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE ET QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE SOIT DE CELUI QUI ASSURE CETTE DIRECTION, SOIT DE L'UN DES EXECUTANTS PLACES SOUS SES ORDRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Appareillage d'un navire - Participation du personnel du port - Opération dirigée par un préposé de l'armateur.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - RECEVABILITE - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN - ACTION DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR OU UN COPREPOSE OCCASIONNEL (NON).
Analyse : Lorsqu'au cours des opérations d'appareillage d'un navire, exécutées sous la direction d'un officier de marine marchande disposant à la fois de ses matelots et du personnel du port, un membre de ce personnel a été victime d'un accident, cet accident du travail survenu au cours d'un travail en commun n'ouvre pas de recours de droit commun contre l'auteur responsable. En effet, la législation sur les accidents du travail alloue à la victime ou à ses ayants droit les réparations forfaitaires prévues par le Code de la Sécurité sociale, à l 'exclusion d'un recours contre l'auteur responsable de l'accident, lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, bien que se livrant à des tâches différentes, travaillent simultanément pour un objet et un intérêt commun et sous une direction unique et que l'accident est dû à la faute, soit de celui qui assume cette direction, soit de l'un des exécutants placés sous ses ordres (1).