Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 1982, 81-11.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11639
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1) 1981-01-06, 1981-01-06
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER, SI SA DUREE N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, NE PEUT EXCEDER LE COEFFICIENT PUBLIE CHAQUE ANNEE AU JOURNAL OFFICIEL QUE S'IL EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, A COMPTER DU 6 JUIN 1977, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Y... ET DONT M X... EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 10 AOUT 1967, L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 6 JANVIER 1981) ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE DANS LE TEXTE LEGAL A LA DUREE DU BAIL ECHU, LE PLAFONNEMENT DOIT S'APPLIQUER MEME LORSQUE LA DUREE DU BAIL ECHU A EXCEDE NEUF ANNEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL D'UN COEFFICIENT SE RAPPORTANT A UN BAIL AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT EXCLUT, A ELLE SEULE, LES REGLES DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans - Coefficient - Publication - Défaut.
Analyse : En vertu de l'article 23-6 par. 1° du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret. L'absence de publication au Journal officiel d'un coefficient se rapportant à un bail ayant pris effet plus de neuf ans avant son renouvellement exclut à elle seule les règles du plafonnement.