Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11609
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1961-02-15
Président : M. BORNET
Avocats : M. LE CESNE

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ACQUIS DE Y... UN SECRETAIRE LOUIS-XVI QUE LE VENDEUR AVAIT DEROBE A DAME VEUVE Z... ; QUE X... AYANT ETE RELAXE DE POURSUITES POUR RECEL ET DAME VEUVE Z... DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI REVENDIQUA LE MEUBLE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, RECLAMANT EGALEMENT REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME VEUVE Z... EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR DU MEUBLE ETAIT DE MAUVAISE FOI TOUT EN CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS PERMIS A LA JURIDICTION CIVILE DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, ET EN RELEVANT ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE CONTRE LA REVENDICATION QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS D'UNE PART, QU'AINSI, L'ARRET A, EN SE CONTREDISANT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE AYANT RELAXE X... DE LA PREVENTION DE RECEL ET ECARTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR INVOQUANT L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR REMBOURSEMENT PAR DAME VEUVE Z... DU PRIX PAR ELLE PAYE DANS L'HYPOTHESE OU ELLE TRIOMPHERAIT SUR LE PRINCIPE DE LA REVENDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE PENAL FONDEE SUR LE FAIT QUE X... AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DU MEUBLE ACQUIS PAR LUI NE FAISAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR POUR UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE, NI A CE QU'IL RELEVE LES VICES DE LA POSSESSION ; QUE L'ARRET EN INDIQUANT QUE X... "A FAIT MONTRE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN ACCEPTANT D'ACQUERIR D'UN HOMME NE PRESENTANT AUCUNE SURFACE DES MEUBLES DE QUALITE ET DE PRIX (PROPOSES EN GRAND NOMBRE, PROVENANT D'UNE SOI-DISANT PARENTE DE PROVINCE)" A PU ESTIMER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT "QUE LES ACQUISITIONS SE SONT OPEREES DANS LE CAMION MEME DU TRANSPORTEUR ET DANS DES CIRCONSTANCES DONT LES IRREGULARITES SOULIGNENT LA CLANDESTINITE", L'ARRET A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL QUI NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR UN ACQUEREUR DONT LA POSSESSION EST EXEMPTE DE VICES ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, IL A, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11.609. X... C / VEUVE Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCAT : M. LE CESNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 395 (1ER), P. 295.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RECEL - RELAXE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 - POSSIBILITE
Analyse : UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE FAIT QUE L'ACHETEUR D'UNE CHOSE VOLEE AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CELLE-CI, NE FAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR POUR UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE, NI A CE QU'IL RELEVE LES VICES DE LA POSSESSION. UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE PEUT DONC ETRE RETENUE CONTRE L'ACQUEREUR D'UN MEUBLE VOLE, QUI "A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN ACCEPTANT D'ACQUERIR D'UN HOMME NE PRESENTANT AUCUNE SURFACE DES MEUBLES DE QUALITE ET DE PRIX". ET D'AUTRE PART, EN CONSTATANT "QUE LES ACQUISITIONS SE SONT OPEREES DANS LE CAMION MEME DU TRANSPORTEUR, ET DANS DES CIRCONSTANCES DONT LES IRREGULARITES SOULIGNENT LA CLANDESTINITE", LES JUGES CIVILS ECARTENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL QUI NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR UN ACQUEREUR DONT LA POSSESSION EST EXEMPTE DE VICES.