Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1972, 71-12.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12218
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-08, 1970-05-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1970), X..., NEGOCIANT AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, A PASSE COMMANDE D'IMPORTANTES QUANTITES DE " NERFS DE DESOSSAGE DE BOEUF " ET DE " CAPELINES DE BOEUF " A UN COMMERCANT ALLEMAND, Y... ; QUE LES CAMIONS TRANSPORTANT LA MARCHANDISE FURENT ARRETES A LA FRONTIERE, EN RAISON DE LA PROHIBITION DE L'IMPORTATION EN FRANCE DES NERFS DE BOEUF ; QUE Y... FIT ALORS ENTREPOSER L'ENSEMBLE DE LA MARCHANDISE DANS UN FRIGORIFIQUE AUX FRAIS DE X..., CE DERNIER DEMANDANT VAINEMENT QUE SOIT POURSUIVI L'ACHEMINEMENT DES " CAPELINES ", DONT L'ACCES EN FRANCE N'ETAIT PAS INTERDIT ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR L'OBLIGATION DE SE PROCURER UNE LICENCE D'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA PARTIE DU MARCHE CONCERNANT LES NERFS DE BOEUF AUX TORTS DE X..., QUI A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SON VENDEUR DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF ; QUE, SI ELLE A EGALEMENT PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE RELATIF AUX CAPELINES, ELLE A DECLARE LE VENDEUR MAL FONDE A OBTENIR UNE REPARATION QUELCONQUE A CET EGARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU MARCHE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET A REPRIS LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA MARCHANDISE DELIVREE A L'ACHETEUR DE PAR SA REMISE AU TRANSPORTEUR DANS LE PAYS D'ORIGINE, VOYAGEAIT AUX RISQUES ET PERILS DE CET ACHETEUR, ET QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A CE DERNIER DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU REGLEMENT, AU MIEUX DE SES INTERETS, DE TOUS LES INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE AU COURS DE CE TRANSPORT ET DANS LA GENESE DESQUELS LE VENDEUR QUI, PAR LA REMISE PRECITEE, AVAIT PARFAIT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUE LA DEMANDE FAITE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR DE SE CHARGER LUI-MEME DU TRI ET DE L'EXPEDITION, A LA FRONTIERE, DES MARCHANDISES AUTORISEES A L'ENTREE EN FRANCE AIT ETE ACCEPTEE PAR LE VENDEUR, QUI N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU ET QUI, EN PREVENANT DE L'INCIDENT L'ACHETEUR, ET, EN FAISANT METTRE A L'ABRI LA MARCHANDISE PERISSABLE DANS UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE, AVAIT, PAR CES ACTES UTILES DE " GESTION D'AFFAIRES ", EFFICACEMENT SAUVEGARDE LES INTERETS DE SON CLIENT ET SATISFAIT AMPLEMENT AUX IMPERATIFS DE LA CORRECTION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES TERMES DE LA COMMANDE SELON LESQUELS LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE " RENDUE PARIS " ET LES AVOIR INTERPRETES, A RAISON DE LEUR IMPRECISION ET DE LEUR AMBIGUITE, POUR DECLARER QUE LE VENDEUR AVAIT L'OBLIGATION DE LIVRER A PARIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE Y..., QUI NE POUVAIT SE LIMITER A PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE PUISQUE SON ACHETEUR LUI AVAIT DEMANDE D'ACHEMINER LES CAPELINES SUR LA DESTINATION PREVUE AU CONTRAT ET QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE LE FAIRE, N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE INTERNATIONALE - IMPORTATION EN FRANCE - PROHIBITION - PROHIBITION PARTIELLE - MESURE CONSERVATOIRE PRISE PAR LE VENDEUR POUR L'ENSEMBLE DE LA MARCHANDISE - OBLIGATION DE DELIVRANCE - INEXECUTION.
Sommaire de référence : * VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - LIEU - MARCHANDISE "RENDUE" A L'ACHETEUR - INTERPRETATION.
Analyse : APRES AVOIR INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE AUX TERMES DUQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE "RENDUE" DANS LA VILLE DE L'ACHETEUR FRANCAIS, POUR ESTIMER QUE LE VENDEUR AVAIT L'OBLIGATION DE LIVRER DANS CETTE VILLE , LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE VENDEUR ETRANGER N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LA MARCHANDISE, PROHIBEE A L'IMPORTATION, AYANT ETE ARRETEE A LA FRONTIERE, LEDIT VENDEUR S'EST BORNE A PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE POUR LE TOUT, SANS ACHEMINER LE LOT AUTORISE A ENTRER EN FRANCE, ET QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE DANS L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE LE FAIRE.