Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1970, 68-14.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14479
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-10-11, 1968-10-11
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 3 JUILLET 1952, X... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1961, UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION; QUE, PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, IL A CONSENTI A DONNER EN LOCATION A SES FERMIERS, POUR LA MEME DUREE, UN APPARTEMENT CONSTITUE PAR UNE PARTIE DE SA PROPRE MAISON D'HABITATION; QU'EN 1960, IL N'A PAS DONNE SUITE AUX CONGES QU'IL AVAIT DELIVRES POUR METTRE FIN A CES DEUX BAUX; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DIT VALABLE LE CONGE, METTANT FIN AU BAIL DE L'APPARTEMENT, DELIVRE PAR LES CONSORTS X... LE 21 MARS 1967, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LA LOCATION DE LA FERME ETAIT FONCTION DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, A TELLE ENSEIGNE QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LA DUREE DU BAIL D'HABITATION ETAIT " SOUMISE ET DEPENDANTE DE CELLE DU BAIL A FERME " ET QU'AINSI LES DEUX BAUX SE TROUVAIENT INDIVISIBLEMENT LIES POUR LEUR DUREE; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE LA CLAUSE STIPULEE DANS LE BAIL ECRIT ET QUI FIXAIT SA DUREE CONFORMEMENT A CELLE DU BAIL A FERME, CONCERNAIT SEULEMENT LE BAIL QUI EST VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1961 ET NE PEUT TROUVER APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE BAIL RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION "; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT EXCLU L'INDIVISIBILITE DES DEUX CONTRATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DES PRENEURS " L'AMENAGEMENT " DES BATIMENTS D'HABITATION DEPENDANT DU CORPS DE FERME, ALORS QUE, " SELON LE CONSTAT D'HUISSIER DRESSE PAR LES BAILLEURS ET DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, CES BATIMENTS NECESSITENT UNE MISE EN ETAT COMPLETE N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE DES REPARATIONS LOCATIVES "; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DES REPARATIONS QUI PEUVENT INCOMBER A CHAQUE PARTIE EN EXECUTION DU BAIL A FERME, DONT LE MAINTIEN N'EST PAS CONTESTE, N'A PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE A RAISON DE SA NOUVEAUTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Durée - Bail d'habitation - Clause fixant la durée conformément à celle d'un bail à ferme distinct - Application au bail renouvelé par tacite reconduction (non).
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - Objet - Bail à ferme et bail d'habitation - Baux distincts.
Analyse : C'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que les juges, constatant qu'un propriétaire a, par deux baux distincts, donné en location un domaine rural et un appartement à usage d'habitation décident que la clause fixant la durée du bail d'habitation conformément à celle du bail à ferme limitée à la durée de ce bail, et ne s'applique pas au bail renouvelé par tacite reconduction, l'indivisibilité des deux contrats étant exclue.