Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-40.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40825
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE CETTE MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE RENOUX, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAISON ERSIC DECLAREE LE 10 MARS 1976, QUI AVAIT, LE 23 MARS SUIVANT, LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT BLANCHARD ET QUATRE AUTRES SALARIES DE CELLE-CI, A CEDE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, LES MARCHES, LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE DE LA SOCIETE, LE CESSIONNAIRE REPRENANT A SON SERVICE CES SALARIES A LA MEME DATE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'ENTRE EUX, QUI A ETE REPRIS LE 15 AVRIL; QUE, POUR CONDAMNER RENOUX, ES-QUALITES, A PAYER A BLANCHARD DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AUX MOTIFS QUE LE SYNDIC AVAIT ENTENDU METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE L'ACTE DE CESSION NE CONTENAIT A LA CHARGE DU CESSIONNAIRE AUCUNE OBLIGATION ENVERS LES SALARIES LICENCIES, ET QUE LA SOLUTION DE CONTINUITE ENTRE LA RESILIATION DU PREMIER CONTRAT ET LA CONCLUSION DU SECOND, IMPLIQUAIT QUE LE SYNDIC COMME LE NOUVEL EXPLOITANT AVAIENT ENTENDU EXCLURE LA CONTINUATION DE CE PREMIER CONTRAT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE LES EXPLOITANTS SUCCESSIFS DE LA MEME ENTREPRISE NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE BLANCHARD AVAIT, MALGRE UNE BREVE INTERRUPTION, POURSUIVI LE MEME TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT, ET QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ERSIC AVAIT CONTINUE AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT LES ACCORDS PASSES AVEC CELUI-CI ET LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE SYNDIC QUI N'AVAIT EU AUCUN EFFET, EN L'ESPECE, SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs dérogeant conventionnellement au principe de la garantie de stabilité de l'emploi - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic de la liquidation des biens - Continuation du contrat de travail par le cessionnaire nonobstant le licenciement - Effet.
Analyse : Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi lorsqu'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur sont d'ordre public et il ne peut y être fait échec par des accords passés entre exploitants successifs ni par le licenciement prononcé par le syndic de la liquidation des biens du cédant qui n'avait eu, en l'espèce, aucun effet sur l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'un salarié, malgré une brève interruption, a poursuivi le même travail au service du nouvel exploitant.