Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1979, 78-11.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11066
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAURENTIS DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PAR ELLE INTENTEE CONTRE LA SOCIETE SERAM A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR MIS EN VENTE DES TUILES QUI ETAIENT LA COPIE SERVILE DE CELLES QU'ELLE-MEME FABRIQUAIT ET QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN BREVET TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC AU MOTIF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MISE EN VENTE DES MARCHANDISES EN CAUSE ET LES AGISSEMENTS IMPUTES A LA SOCIETE SERAM N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE LAURENTIS DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Copie servile des produits d'un concurrent - Copie d'un produit breveté - Brevet tombé dans le domaine public - Effet.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Tuiles.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un fabricant de son action en concurrence déloyale entre une société ayant mis en vente des produits qui étaient la copie servile de ceux qu'il fabriquait et qui avaient fait l'objet d'un brevet tombé dans le domaine public, retient que le produit qui est l'objet d'un tel brevet peut être reproduit "à condition que ce ne soit pas sans la marque sous laquelle le breveté l'a fait connaître", sans rechercher si la mise en vente des marchandises en cause et les agissements imputés à cette société n'étaient pas de nature à entraîner dans l'esprit de la clientèle une confusion préjudiciable au fabricant.