Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-13.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13808
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Pierre 1978-07-10, 1978-07-10
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE PROCEDURE, S'IL A ETE FAIT ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DEMOISELLE C., PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME DE FAITS CONSTITUANT DES VIOLENCES, DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS, A ASSIGNE LA DAME T. ET LA DAME C. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A L'ACTION FONDEE SUR LES INJURES ET LES DIFFAMATIONS, ET TIRER DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE JUGEMENT ENONCE QUE PLUSIEURS DECISIONS JUDICIAIRES DE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE AVAIENT ETE RENDUES PAR LE TRIBUNAL ENTRE L'ASSIGNATION DU 4 AVRIL 1977 ET UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'A L'EPOQUE NI ULTERIEUREMENT AUCUNE DES DEFENDERESSES N'EN AIT TIRE ARGUMENT SUR LE PLAN DE LA PRESCRIPTION, QU'IL AJOUTE QUE, QUOI QU'IL EN SOIT, L'ACTION ECHAPPAIT A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS SUR LA BASE DES VIOLENCES INVOQUEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DECISIONS DE RENVOI AVAIENT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NI CONSTATER QUE LA DAME T. ET LA DAME C. Y AVAIENT DONNE UNE ACCEPTATION AYANT LE CARACTERE D'UNE RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL, DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE DE DEMOISELLE C. X... SA SOURCE DANS DES FAITS AUTRES QUE CEUX CONSTITUTIFS DE VIOLENCES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Interruption - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Conditions.
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Renonciation - Affaire ayant fait l'objet de renvois successifs - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure s'il a été fait. Les renvois de la cause à des audiences ultérieures ne peuvent pas justifier le rejet de la fin de non recevoir tirée de la prescription, dès lors qu'il n'est ni précisé si ses décisions de renvoi avaient un caractère contradictoire, ni constaté que le défendeur y avait donné une acceptation ayant le caractère d'une renonciation à invoquer la prescription édictée par ce texte.