Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-10.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10981
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-01-14, 1974-01-14
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE POPOFF, QUI VENAIT DE PENETRER DANS LE CAFE-TABAC DE BOUCHEDE TOMBA DANS LA CAVE PAR UNE TRAPPE LARGEMENT OUVERTE POUR LES BESOINS D'UNE LIVRAISON; QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BOUCHEDE ET A SON ASSUREUR LA CONCORDE; ATTENDU QUE POPOFF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ALORS QUE NE SERAIT RELEVEE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT D'OU POURRAIT RESULTER UNE IMPRUDENCE OU UNE FAUTE DE SA PART, CE QUI NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUCHEDE AVAIT NEGLIGE DE PREVENIR SA CLIENTELE DES RISQUES COURUS ET N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR INTERDIRE LA CIRCULATION AUX ABORDS DE LA ZONE DANGEREUSE, LAQUELLE ETAIT PROCHE D'UNE PORTE D'ENTREE DONT L'ACCES ETAIT LIBRE ET EN AVOIR DEDUIT QUE CETTE FAUTE D'ABSTENTION ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE POPOFF QUI A RECONNU BIEN CONNAITRE LES LIEUX "N'A PAS VEILLE SUFFISAMMENT A SA PROPRE SECURITE EN NE PRENANT PAS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES ET QU'IL A AINSI CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON DOMMAGE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE A L'ENCONTRE DE POPOFF QUE L'OMISSION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET L'ABSENCE DE PRECAUTION ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE, EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Sécurité - Nécessité de veiller à sa propre sécurité - Omission - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Chose gardée - Trappe - Trappe dans un café tabac.
Analyse : L'omission de veiller à sa propre sécurité et l'absence de précaution peuvent être considérées comme constitutives d'une faute. Ainsi, le fait pour le client d'un café tabac de tomber dans la cave par une trappe largement ouverte pour les besoins d'une livraison qui implique son absence de précautions utiles et son omission de veiller suffisamment à sa propre sécurité, est en rapport direct avec le dommage qu'il a subi.