Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1980, 79-10.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10836
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-10-10, 1978-10-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( ORLEANS, 10 OCTOBRE 1978 ) D'AVOIR ADMIS LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERCEVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER DE FAIRE LA PREUVE DES OBLIGATIONS A L'EXECUTION DESQUELLES IL PRETEND, QUE, SI L'ACCEPTATION DU COMPTE PAR LE DEBITEUR MET A LA CHARGE DE CELUI-CI LA PREUVE DES ERREURS COMMISES, CETTE ACCEPTATION NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE NON EQUIVOQUE, MANIFESTANT L'INTENTION DES PARTIES D'ARRETER DEFINITIVEMENT LE COMPTE, APRES DISCUSSION DE SES ELEMENTS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE DES IRREGULARITES AVAIENT ETE COMMISES PAR LE PREPOSE DE LA BANQUE DANS LA TENUE DES COMPTES ET QUE CELLE-CI AVAIT PROCEDE UNILATERALEMENT A DES RECTIFICATIONS, NE POUVAIT, TOUTEN CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION PAR LA BANQUE DES MOUVEMENTS TRADUITS SUR LES RELEVES DE COMPTE, DECLARER QUE CELLE-CI RAPPORTAIT LA PREUVE DU MONTANT DE SA CREANCE, L'ABSENCE DE RECLAMATION DU DEBITEUR SUR DES RELEVES ETABLIS UNILATERALEMENT ET SANS DISCUSSION PREALABLE N'ETANT PAS DE NATURE A ETABLIR SON ACCEPTATION DU COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE GENERALE, DES QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE, EN SEPTEMBRE 1971, DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE DIRECTEUR DE SON AGENCE, S'ETAIT ATTACHEE A RECTIFIER LES COMPTES DE CHACUN DES CLIENTS, A RECONSTITUER LES MOUVEMENTS ET A RECALCULER LES INTERETS ET AGIOS APPLICABLES AUX DECOUVERTS, QUE, DES JANVIER 1972, ELLE AVAIT ASSURE L'ENVOI REGULIER DES RELEVES DE COMPTES, QUE LE DECOUVERT BANCAIRE PORTE AU BILAN DE PERCEVAL AU 30 AVRIL 1972 CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU MONTANT PORTE SUR LE RELEVE DE SON COMPTE BANCAIRE DE L'EPOQUE, QU'EN JUIN 1974, LA BANQUE AVAIT ADRESSE A PERCEVAL UNE PHOTOCOPIE DE SON COMPTE POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1970 A AVRIL 1974, QUE CEPENDANT, PERCEVAL, INVITE PAR L'EXPERT EN JUIN 1975 A DONNER LA LISTE DES OPERATIONS QU'IL ENTENDAIT CONTESTER, AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT CONSIDERE, S'AGISSANT DE COMPTES ENTRE COMMERCANTS, QUE LA SOCIETE GENERALE ETABLISSAIT, PAR SES LIVRES DE COMMERCE, LE MONTANT DE SA CREANCE A L'ENCONTRE DE PERCEVAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BANQUE - Compte - Relevé - Force probante - Compte entre commerçants.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Livres de commerce - Opposabilité - Compte entre commerçants.
Analyse : Les juges constatant qu'à la suite de malversations commises par un directeur d'agence une banque s'était attachée à rectifier les comptes de chacun de ses clients décident souverainement et sans renverser la charge de la preuve que s'agissant de comptes entre commerçants la banque était fondée à établir par ses livres de commerce le montant de sa créance envers un de ses clients dès lors que ce dernier était dans l'impossibilité de contester ces opérations.