COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN DU POURVOI DANS SES DEUX BRANCHES : VU L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 3 AVRIL 1945 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST (S N C A S O), AUJOURD'HUI SUD-AVIATION, A EXECUTE PENDANT L'OCCUPATION DES COMMANDES DE MATERIEL, DESTINEES A L'ARMEE ALLEMANDE, QU'ELLE AVAIT RECOURS, POUR FINANCER LEUR EXECUTION AVANT LEUR PAYEMENT, A UN COMPTE D'AVANCES QUI LUI ETAIT OUVERT PAR L'AERO-BANK, ETABLISSEMENT FINANCIER CREE A PARIS PAR LES ALLEMANDS, QUE CETTE BANQUE AYANT ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE A LA LIBERATION, L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE A ARRETE LE COMPTE DEBITEUR DE LA S N C A S O ET EN A DEMANDE A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT, QUE CE REMBOURSEMENT A ETE EFFECTUE AU COURS DE L'ANNEE 1945 A CONCURRENCE DE 437 000 000 DE FRANCS PAR LE TRESOR PUBLIC POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST ET A CONCURRENCE DE 8 923 603 FRANCS PAR CETTE SOCIETE ELLE-MEME, QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES DOMAINES SEQUESTRE ET LIQUIDATEUR DE L'AERO-BANK, POUR FAIRE DIRE QU'EN RAISON DE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLE ET L'AERO-BANK, LES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR CETTE DERNIERE ET A ELLE EFFECTUES N'ETAIENT PAS DUS ET POUVANT ETRE REPETES PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST, ET QUE LE SEQUESTRE-LIQUIDATEUR A SOUTENU, AU CONTRAIRE, QU'EN VERTU DE CETTE MEME NULLITE, LES AVANCES FAITES PAR L'AERO-BANK A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST ETAIENT SANS CAUSE LICITE ET QU'ELLES AVAIENT ETE A BON DROIT REPETEES CONTRE CELLE-CI; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST, L'ARRET A UNIQUEMENT DECLARE QU'UNE ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 3 AVRIL 1945 A ACCORDE AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES UN CREDIT IMPUTABLE SUR LES RESSOURCES DU TRESOR PUBLIC, QU'EN AFFECTATION DE CE CREDIT, UNE LETTRE DU 16 MAI 1945 DU DIRECTEUR DU TRESOR AU MINISTERE DES FINANCES, LIEE A L'ORDONNANCE DONT ELLE ASSURE L'EXECUTION, A ALLOUE A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST UNE AVANCE DE 437 000 000 DE FRANCS POUR REMBOURSER SON DECOUVERT A L'AERO-BANK, QU'AINSI... LA DETTE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST, SOCIETE NATIONALE, A L'EGARD DE L'AERO-BANK, A ETE CONSACREE LEGISLATIVEMENT APRES LA FIN DE L'OCCUPATION ET NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET DE CONTESTATIONS A RAISON DE LA NULLITE DE LA SOCIETE ENNEMIE OU DU CONTRAT DE COMPTE COURANT; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 3 AVRIL 1945 SE BORNE A AUTORISER DES AVANCES AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM DE 600 000 000 DE FRANCS, A CERTAINES CONDITIONS D'INTERET ET DE DELAI, QUE RIEN, DANS SON TEXTE NI DANS LES VISAS QUI LA PRECEDENT, N'AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A DECLARER QUE L'USAGE FAIT PAR L'ADMINISTRATION DU CREDIT AINSI OUVERT EXPRIME UNE DECISION DU LEGISLATEUR IMPOSANT A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES DU SUD-OUEST DE REMBOURSER LES AVANCES A ELLE FAITES ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET EST, DES LORS, DEPOURVU DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 AVRIL 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 58 - 11 893. SOCIETE SUD-AVIATION C/ M Y... DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE ET GOUTET.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AVION - CONSTRUCTION - SOCIETES NATIONALES - AVANCES DE L'ETAT - ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1945 - AVANCE ALLOUEE AVEC AFFECTATION DETERMINEE - PORTEE ;
Analyse : L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 3 AVRIL 1945, PORTANT OUVERTURE DE CREDITS AUX SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES, SE BORNE A AUTORISER DES AVANCES AUXDITES SOCIETES, A CERTAINES CONDITIONS D'INTERET ET DE DELAI ; LE FAIT PAR L'ADMINISTRATION D'ALLOUER, EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN CREDIT A UNE SOCIETE NATIONALE POUR REMBOURSER SON DECOUVERT DANS UNE BANQUE, QUI LUI A CONSENTI DES AVANCES PENDANT L'OCCUPATION ET QUI A ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE A LA LIBERATION, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPRIMANT UNE DECISION DU LEGISLATEUR IMPOSANT A LA SOCIETE DE REMBOURSER CES AVANCES ;