COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE CONTENANT PAS UNE DISPOSITION EXPRESSE LA DECLARANT APPLICABLE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN LOCATAIRE DECLARE FORCLOS EN SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION PAR UN ARRET DU 12 DECEMBRE 1956, FAUTE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QU'IL ETAIT ALORS REDIGE, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE RELEVE DE FORCLUSION EDICTE PAR L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI.