Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-12.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12995
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-04-11, 1975-04-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUZMAN DONT LA FILLE MINEURE A ETE BLESSEE LE 4 JUILLET 1968, EN HEURTANT LA PORTE DE VERRE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A INTENTE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ET DE JEANSELME, SYNDIC, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A DECLARE RESPONSABLES POUR MOITIE ET MIS HORS DE CAUSE BALSAN QUI, EN TANT QUE SYNDIC JUSQU'AU 31 AVRIL 1966, AVAIT ETE APPELE EN GARANTIE ; QUE LES COPROPRIETAIRES ET JEANSELME ES QUALITES, CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 27230 FRANCS, AYANT CONSTATE QUE LE BATIMENT COMPRENANT LA PORTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ASSURE EN RESPONSABILITE CIVILE, ONT ASSIGNE BALSAN EN GARANTIE, ESTIMANT QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS CONTRACTER UNE TELLE ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LEUR DEMANDE A CONDAMNE BALSAN A LES GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE DE LA SOMME ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA FAUTE COMMISE PAR BALSAN ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A DIT QUE LE PREMIER SYNDIC AVAIT UNE RESPONSABILITE PARTICULIERE, QUE L'ON ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE LUI QU'IL PRENNE AU SEUIL DE L'EXISTENCE DE LA COPROPRIETE, TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE UNE EXISTENCE NORMALE, NOTAMMENT EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE ; QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE PREMIER SYNDIC ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES CONSEQUENCES LOINTAINES, SES SUCCESSEURS POUVANT AVOIR TENDANCE A FAIRE CONFIANCE A CELUI QUI S'ETAIT TROUVE A L'ORIGINE DE LA COPROPRIETE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS ETABLIR AUTREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE BALSAN ET LE PREJUDICE SUBI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndic - Responsabilité - Lien de causalité - Accident survenu à un tiers - Omission d'assurer l'immeuble - Faute du syndic d'origine.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndic - Responsabilité - Lien de causalité - Faute de l'ancien syndic.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire partiellement droit au recours en garantie formé par les copropriétaires d'un immeuble déclarés responsables des conséquences d'un accident survenu à un tiers, contre l'ancien syndic qui avait omis de contracter une assurance de responsabilité civile, retient que ce dernier, premier syndic de la copropriété, aurait dû prendre, au seuil de l'existence de celle-ci, toutes les dispositions nécessaires et que ses fautes étaient susceptibles d'avoir des conséquences lointaines, sans établir autrement l'existence d'un lien direct de causalité entre la faute ainsi retenue et le préjudice subi par les copropriétaires.