Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-42.805 à 03-42.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 03-42805 à 03-42868
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras, 2003-02-19, 2003-02-19
Président : Président : M. Sargos.
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois Q 03-42.805 à G 03-42.868 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société Béghin-Say a formé à la fois des pourvois en cassation et des appels contre les jugements attaqués ; que, par arrêts devenus irrévocables du 12 décembre 2003, la cour d'appel a statué sur ces appels ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Béghin-Say aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatre.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi.
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé contre un jugement frappé d'appel sur lequel il a été statué par arrêt irrévocable (non)
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement, dès lors qu'un arrêt irrévocable a statué sur l'appel dont le même jugement avait fait l'objet.