COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1319, 1320, 1322 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE TERNISIEN SE DISANT AGENT GENERAL REGIONAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE LA VASSELLAIS, EDITEUR D'AFFICHES COMMERCIALES, DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE AUX FINS DE CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI VERSER, SUR LES COMMANDES PASSEES A L'ENTREPRISE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE DES EAUX DE VITTEL, SITUEE DANS SON SECTEUR, LE MONTANT DES COMMISSIONS PREVUES DANS LEURS CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN ENONCANT, SANS FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE CETTE APPRECIATION, QUE TERNISIEN ETAIT REPRESENTANT ALORS QUE DANS SA LETTRE DU 5 AVRIL 1956, LA SOCIETE LUI CONFIAIT L'AGENCE GENERALE REGIONALE POUR 8 DEPARTEMENTS PRECISES, ET QUE, DANS SA REPONSE DU 9 AVRIL, IL AVAIT DONNE SON ACCORD A CES TERMES EXPRESSEMENT RAPPELES ET QU'IL EXISTE UNE DIFFERENCE ESSENTIELLE ENTRE UN REPRESENTANT ET UN AGENT GENERAL REGIONAL, D'AUTRE PART, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LA VASSELLAIS AVAIT DONNE A TERNISIEN L'EXCLUSIVITE DE SA CLIENTELE POUR LE SECTEUR DANS LEQUEL SE TROUVAIT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EAUX DE VITTEL, STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE L'EXCLUSIVITE DOIT S'ENTENDRE SEULEMENT EN CE SENS QUE TERNISIEN DEVAIT RESTER SEUL REPRESENTANT DANS SON SECTEUR, MAIS NON QU'IL A DROIT A DES COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES, DITES INDIRECTES, TRAITEES PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME, ALORS QUE LE PROPRE DE L'EXCLUSIVITE EST DE RESERVER A SON BENEFICIAIRE LA TOTALITE DE LA CLIENTELE QUI EN FAIT L'OBJET, A L'EXCLUSION DE L'EMPLOYEUR COMME DE SES PREPOSES ET QUE L'ARRET NE DIT PAS POURQUOI CELUI-LA Y FERAIT EXCEPTION PLUTOT QUE CEUX-CI, LA FORCE D'EXCLUSION INCLUSE DANS LA NOTION D'EXCLUSIVITE ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXCLUSION DE COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PRISES OU RECUES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR ; ALORS SURTOUT, QUE LES FRAIS D'ORGANISATION DE L'AGENCE ETAIENT SUPPORTES PAR TERNISIEN SEUL, NOTAMMENT A TITRE DE CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ; ET ENCORE, DE N'AVOIR PU, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, PRIVER TERNISIEN DU BENEFICE DE SES COMMISSIONS INDIRECTES AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CLAUSE SPECIALE IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN X... LUI ASSURANT CE BENEFICE, ALORS QUE, TERNISIEN AYANT RAPPORTE LA SEULE PREUVE A LAQUELLE IL ETAIT TENU, A SAVOIR QUE SON ACCORD AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LA VASSELAIS NE FAISANT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES, SA COMMISSION LUI ETAIT DUE SUR TOUTES, C'ETAIT A LA SOCIETE, DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LES AFFAIRES INDIRECTES ETAIENT EXCLUES DE LA STIPULATION GENERALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SUR DEMANDE DE TERNISIEN, L'ARRET ATTAQUE, DANS UN CHEF NON CRITIQUE, CONDAMNE LA SOCIETE DE LA VASSELLAIS, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DU CERTIFICAT QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR L'OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, QUE TERNISIEN NE PEUT DONC REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR DONNE LA QUALIFICATION QUE LUI-MEME REVENDIQUAIT DEVANT ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, EN DATE DES 5 ET 9 AVRIL 1954, NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION EXPRESSE OU IMPLICITE LUI RECONNAISSANT LE DROIT DE PERCEVOIR DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES INDIRECTS ET, EN APPRECIANT SANS LA DENATURER LES TERMES QUE, SI, DANS UNE LETTRE DU 11 DECEMBRE 1957, LA SOCIETE DE LA VASSELLAIS A ECRIT A TERNISIEN J'ENTENDS NE CONTINUER A VOUS LAISSER L'EXCLUSIVITE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES, CELA SIGNIFIE QUE TERNISIEN EST SEUL REPRESENTANT DANS SON SECTEUR MAIS NON QU'IL A DROIT A DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES DITES INDIRECTES ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU, INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, DECIDER QUE TERNISSIEN N'ETABLISSAIT PAS AVOIR DROIT A COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES NON TRAITEES PAR LUI, L'EXCLUSIVITE A LUI ACCORDEE NON PLUS QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ASSUME LES FRAIS VISES AU MOYEN NE POUVANT SUPPLEER AU SILENCE DU CONTRAT ; ATTENDU ENCORE QU'IL INCOMBAIT A TERNISIEN, DEMANDEUR, DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION A COMMISSIONS SUR TOUTES AFFAIRES DE SON SECTEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECLARANT, APRES AVOIR A BON DROIT ESTIME QUE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES N'ETABLISSAIENT PAS LE DROIT ALLEGUE, QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, TERNISIEN N'AURAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES QUE S'IL EXISTAIT UN X... CONSTANT A CET EGARD DANS LA PROFESSION OU DANS LA REGION, ET QU'IL N'OFFRAIT PAS LA PREUVE D'UN TEL USAGE ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1381 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS EN FOURNIR AUCUN MOTIF, DEBOUTE TERNISIEN DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DE L'EMPECHEMENT ABUSIF QUE LA SOCIETE DE LA VASSELLAIS AVAIT RAPPORTE A CE QU'IL CONTACTAT LA SOCIETE DES EAUX DE VITTEL DONT ELLE RECEVAIT PAR CE MOYEN DIRECTEMENT LES COMMANDES, ALORS QUE LA SOCIETE DE LA VASSELLAIS QUI NE S'ETAIT PAS RESERVE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VITTEL, A COMMIS ENVERS TERNISIEN UNE FAUTE EN L'EMPECHANT DE PROSPECTER CETTE SOCIETE, FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE TERNISIEN AVAIT ACCEPTE DE SUPPORTER LA CHARGE DES FRAIS D'ORGANISATION DE SON AGENCE GENERALE REGIONALE, DONT LA SOCIETE DES EAUX DE VITTEL CONSTITUAIT LE JOYAU ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS MEMES QUI ONT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE TERNISIEN EN PAYEMENT DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES TRAITEES PAR LA SOCIETE DE LA VASSELLAIS AVEC LA SOCIETE DE VITTEL, SE TROUVE JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE RAPPELEE AU MOYEN, DECOULANT DE LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE DE LA VASSELLAIS N'AVAIT PAS ACCORDE A TERNISIEN DE COMMISSIONS SUR LES AFFAIRE INDIRECTES QU'ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, A ADMETTRE ETABLIS LES AGISSEMENTS ALLEGUES ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 488 TERNISIEN C/ ETABLISSEMENTS DE LA VASSELLAIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAY ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 OCTOBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 631 ET 635, P 462 ET 466. 3 OCTOBRE 1958, BULL 1958 IV, N° 995, P 755. 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV N° 272, P 219.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS A L'INDIRECT - DROIT DU REPRESENTANT A LES PERCEVOIR - PREUVE - CHARGE
Analyse : 1° IL INCOMBE AU REPRESENTANT DE COMMERCE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION A COMMISSIONS SUR TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES DANS SON SECTEUR, MEME EN DEHORS DE LUI, ET UNE COUR D'APPEL NE RENVERSE PAS LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, IL N'AURAIT DROIT A DES COMMISSIONS SUR AFFAIRES INDIRECTES QUE S'IL PROUVAIT L'EXISTENCE D'UN USAGE CONSTANT A CET EGARD DANS LA PROFESSION OU LA REGION.