Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE KOECHLIN TENDANT A FAIRE FIXER DANS LES TERMES DE LA LOI LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT PAR LUI OCCUPE, ET DE FAIRE RECTIFIER A CET EGARD CERTAINES ERREURS MATERIELLES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'APRES AVOIR ECHANGE DES PROPOSITIONS DE DECOMPTES, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN ACCORD PRENANT PRETENDUMENT POUR BASE LE DECOMPTE PROPOSE PAR LE LOCATAIRE, AFFECTE D'UN AUTRE COEFFICIENT QUANT A LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE, ET QU'UN TEL ACCORD NE POURRAIT PAS ETRE REMIS EN DISCUSSION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS FIXANT LE PRIX REGLEMENTAIRE DES LOYERS D'HABITATION ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE MEME DANS LE CADRE D'UNE TRANSACTION, LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE DOIT SE FAIRE SUR LA BASE D'UNE SURFACE CORRIGEE ETABLIE AVEC PRECISION ; QU'EN LA PRESENTE ESPECE, LA COUR SE LIVRE A DES HYPOTHESES EN PRETENDANT DEDUIRE DU MONTANT DU PRIX FIXE UNE PRETENDUE REFERENCE A LA SURFACE CORRIGEE ENVISAGEE PAR LE LOCATAIRE, QUE CETTE HYPOTHESE, AU DEMEURANT DEMENTIE PAR LE PRIX RETENU, N'EST PAS LEGALEMENT ADMISSIBLE, ALORS SURTOUT QUE LA PRECISION NECESSAIRE DE CHAQUE ELEMENT DU DECOMPTE EST DETERMINANTE EN PRESENCE DES MODALITES ULTERIEURES DE MAJORATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'EXISTENCE D'UN ACCORD NE PEUT FAIRE OBSTACLE A UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'ERREURS MATERIELLES EN SORTE QU'EN ECARTANT, PAR LE MOTIF PRECITE, LA DEMANDE PRESENTEE EN CE SENS PAR KOECHLIN, L COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE DE LA DECISION CONFIRMEE DU PREMIER JUGE, QU'A LA DATE DU 15 MARS 1949 LES EPOUX Y... X... ONT NOTIFIE A KOECHLIN EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CLASSANT L'APPARTEMENT ..., A LYON, OCCUPE PAR CE DERNIER EN CATEGORIE I POUR UNE SURFACE CORRIGEE DE 219 M2 ; QUE KOECHLIN CONTESTANT CE DECOMPTE A ADRESSE A CEUX-CI LE 11 MAI SUIVANT UN NOUVEAU DECOMPTE CLASSANT LE LOCAL EN CATEGORIE 2B POUR UNE SURFACE DE 193 M2 ; QUE LES X... A LA DATE DU 9 MAI 1950 ONT ASSIGNE KOECHLIN DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR L'AUDIENCE DU 17 MAI 1960 A L'EFFET DE TRANCHER LE DIFFEREND ; QU'ENTRE TEMPS LES PARTIES SE SONT RENCONTREES SUR CETTE ASSIGNATION ET QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE ELLES LE 10 MAI 1950 AUX TERMES DUQUEL LE LOCAL A ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE INTERMEDIAIRE 2A POUR LA SURFACE DE 193 M2 PROPOSEE PAR KOECHLIN QUE CET ACCORD A ETE NORMALEMENT REALISE PAR LA SUITE ET QUE CE N'EST QU'AU MOIS D'AOUT 1962 QUE KOECHLIN A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RECTIFICATION DE DECOMPTE DE LOYER AU MOTIF ALLEGUE D'UN ENSEMBLE D'ERREURS MATERIELS ET D'UN DOUBLE EMPLOI RESULTANT DE L'EXECUTION A SES FRAIS DE REPARATIONS NORMALEMENT A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE KOECHLIN N'APPORTANT AUCUNE PRESOMPTION D'UNE ERREUR CARACTERISEE DANS LES MENSURATIONS NON PLUS QUE DANS LA CATEGORIE DES LIEUX OU DANS UN ELEMENT ESSENTIEL DE BAES, NI SURTOUT D'UN DEPASSEMENT QUELCONQUE DES LIMITES LEGALES DU PRIX DU BAIL, NE POUVAIT REVENIR SUR L'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ET DECIDER PAR CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE LA DEMANDE EN RECTIFICATION DE DECOMPTE N'ETAIT PAS FONDEE ; QU'AINSI LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 26 ET SUIVANTS, 46, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE LA DEMANDE DE KOECHLIN TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT A TORT PAYE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE REPARATIONS QUI NE LUI INCOMBAIENT PAS AU MOTIF QUE LA JURIDICTION DES LOYERS SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, ET QUE LESDITES REPARATIONS N'AURAIENT PAS EN FAIT ETE ANORMALEMENT PAYEES NONOBSTANT LA DISPARITION DE LA CLAUSE DU BAIL DE 1943 ; ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE DES LOYERS A COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOUAGES D'IMMEUBLES ET ETAIT DANS CES CONDITIONS PARFAITEMENT COMPETENT POUR TRANCHER LA CONTESTATION RELATIVE AU PAYEMENT DE REPARATIONS LOCATIVES TENDANT A AUGMENTER LE COUT DE LA LOCATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION PRONONCER CETTE INCOMPETENCE, ET TRANCHER EN MEME TEMPS LA QUESTION AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A TORT DECLARE LA JURIDICTION DES LOYERS INCOMPETENTE, A STATUE NEANMOINS AU FOND ET A CONSTATE QUE KOECHLIN N'APPORTE NI PREUVE, NI PRESOMPTION SUFFISANTES DES REPARATIONS PAR LUI EFFECTUEES ALORS QU'ELLES INCOMBAIENT AU PROPRIETAIRE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 20 214 KOECHLIN C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LOCATAIRE REVENANT SUR CET ACCORD - ABSENCE D'ERREUR MATERIELLE ET DE DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSTATANT QU'UN ACCORD TRANSACTIONNEL EST INTERVENU ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR AUX TERMES DUQUEL LE LOCAL LOUE A ETE CLASSE DANS UNE CERTAINE CATOGORIE POUR UNE SURFACE DETERMINEE ET QUE CET ACCORD A ETE NORMALEMENT REALISE, ONT PU ESTIMER QUE LE PRENEUR N'APPORTANT AUCUNE PRESOMPTION D'UNE ERREUR CARACTERISEE DANS LES MENSURATIONS NON PLUS QUE DANS LA CATEGORIE DES LIEUX OU DANS UN ELEMENT ESSENTIEL DE BASE, NI SURTOUT D'UN DEPASSEMENT QUELCONQUE DES LIMITES LEGALES DU PRIX DU BAIL NE POUVAIT REVENIR SUR CET ACCORD NI PAR SUITE DEMANDER LA RECTIFICATION DE LA SURFACE CORRIGEE.