Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES EXCES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE SA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU FOND SE SOIENT PRONONCES SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE ; EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 67 - 13 628 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374 ; 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 520, P 388 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 514, P 360 ; 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 342 (2°), P 173 ; 23 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 337 (2°), P 237.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ABSENCE DE L'UNE D'ELLES EFFET
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE D'UN DES EPOUX CONSTITUAIENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A MOTIVER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.