Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27, PARAGRAPHE 3, ET 28, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM) DU 25 OCTOBRE 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER TEXTE, LE CHEMIN DE FER EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR LORSQUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE RESULTE D'UN RISQUE PARTICULIER INHERENT AUX OPERATIONS DE DECHARGEMENT PAR LE DESTINATAIRE ; QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQU'IL EST ETABLI QUE, OU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, LA PERTE A PU RESULTER D'UN RISQUE PARTICULIER DE CETTE SORTE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE EN RESULTE, L'AYANT DROIT CONSERVANT TOUTEFOIS LE DROIT DE FAIRE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE N'A PAS EU POUR CAUSE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LEDIT RISQUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN COMMISSIONNAIRE DE PRATO (ITALIE) A EXPEDIE UN WAGON DE MARCHANDISES GROUPEES A L'ADRESSE DE LA SOCIETE FULLER FULTRANS (FF) EN GARE DE PARIS - LA CHAPELLE, WAGON CONTENANT NOTAMMENT DEUX BALLES DE TISSUS A LIVRER A LA SOCIETE CREATIONS VENDOME ; QUE, CE WAGON ETANT PARVENU A DESTINATION, LA SOCIETE FF EN CONFIA LE DECHARGEMENT A UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION QUI PLACA LES BALLES DE TISSUS DANS LES ENTREPOTS DE LA SNCF OU ELLES NE FURENT PAS RETROUVEES LORSQUE LA SOCIETE CREATIONS VENDOME VOULUT EN PRENDRE LIVRAISON PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE POULAIN, GIRAUD, BONNET (PGB) ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE CREATIONS VENDOME CONTRE LA SOCIETE PGB ET AUX RECOURS EN GARANTIE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE FF ET DE CETTE DERNIERE CONTRE LA SNCF ; DERNIERE CONTRE LA SNCF ;E CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE FF ET DE CETTEk ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION DE LA SOCIETE FF, L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'EXONERER LA SNCF DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR, AUX MOTIFS QUE LA PERTE DES DEUX BALLES DE TISSUS POUVAIT RESULTER SOIT D'UN PLACEMENT DEFECTUEUX DE LA MARCHANDISE DANS LES ENTREPOTS AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, SOIT D'UN DEPLACEMENT POSTERIEUR A CES OPERATIONS ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CHOISIR ENTRE CES DEUX POSSIBILITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA POSSIBILITE PREVUE PAR LE SECOND TEXTE SUSVISE ETANT ETABLIE, IL NE POUVAIT Y ETRE FAIT ECHEC PAR LA CONSTATATION D'AUTRES POSSIBILITES, MAIS SEULEMENT PAR LA PREUVE, A LA CHARGE DU DESTINATAIRE, QUE LE DOMMAGE NE TROUVAIT PAS SA CAUSE DANS UNE OPERATION DE DECHARGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-14.104 SNCF C/ FULLER FULTRANS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CAIL ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER MARCHANDISES TRANSPORT INTERNATIONAL RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE EXONERATION RISQUE INHERENT AUX OPERATIONS DE DECHARGEMENT PREUVE PRESOMPTION
Sommaire de référence : PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PERTE D'UNE MARCHANDISE A PU RESULTER D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT, REFUSE D'EXONERER LA SNCF AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE AUTRE POSSIBILITE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CHOISIR ENTRE LES DEUX.
Analyse : LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER DU 25 OCTOBRE 1952 DECHARGE LA SNCF DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR LORSQUE LA PERTE DE LA MARCHANDISE RESULTE D'UN RISQUE PARTICULIER INHERENT AU OPERATIONS DE DECHARGEMENT PAR LE DESTINATAIRE ET AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, LA PERTE A PU RESULTER D'UN RISQUE DE CETTE SORTE, IL Y A PRESOMPTION QU'ELLE EN RESULTE, LE DESTINATAIRE CONSERVANT TOUTEFOIS LE DROIT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE.