Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PABIOU, ANCIEN REPRESENTANT POUR L'AFRIQUE DE LA SOCIETE LA MAISON DES INSTITUTEURS, REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'EXAMEN DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU'IL N'AVAIT PLUS L'INTENTION DE DEMEURER AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT PRIS PRETEXTE D'UNE SOI-DISANT IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SA PROSPECTION EN ALGERIE POUR SOUTENIR QUE LE CONTRAT ETAIT ROMPU, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA MAISON DES INSTITUTEURS LUI AVAIT PROPOSE UNILATERALEMENT DE NOUVELLES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PABIOU ETAIT RETRIBUE UNIQUEMENT A LA COMMISSION ; QUE SON SECTEUR COMPRENAIT L'ALGERIE ; QU'EN RAISON DES DANGERS DU MOMENT, UN TAUX DE COMMISSION EXCEPTIONNELLEMENT ELEVE LUI AVAIT ETE CONSENTI ; QUE LES CIRCONSTANCES L'AVAIENT EMPECHE DE PROSPECTER CETTE PARTIE DE SON SECTEUR DURANT LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1962 ; QUE, POUR REMEDIER AU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIENT LES EVENEMENTS D'ALGERIE, LA MAISON DES INSTITUTEURS, QUI N'Y ETAIT NULLEMENT TENUE, LUI AVAIT PROPOSE AU MOIS DE MAI 1962 DE VISITER PROVISOIREMENT TROIS DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE ; QU'AVANT MEME DE CONNAITRE LES CONDITIONS QUI LUI SERAIENT FAITES, PABIOU AVAIT REFUSE CETTE OFFRE EN DECLARANT, NOTAMMENT, QUE CES DEPARTEMENTS ETAIENT TROP ELOIGNES DE SON DOMICILE, ET QUE, DES LA FIN DU MOIS DE MAI, MALGRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT, IL AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE VENDANT DES ARTICLES SIMILAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE PABIOU ETAIT MAL FONDE A REPROCHER A SON EMPLOYEUR DE LUI AVOIR PROPOSE PROVISOIREMENT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PABIOU FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER QU'IL NE POUVAIT VALABLEMENT PRETENDRE ETRE RESTE QUATRE MOIS SANS TRAVAILLER PAR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR PUISQU'IL ETAIT ALLE EN TOURNEE EN AFRIQUE NOIRE AU MOIS DE JUIN, QU'IL AVAIT PRIS SES CONGES ENSUITE ET QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE DE REPRESENTATION PROVISOIRE EN FRANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE PABIOU AURAIT EU UNE ACTIVITE QUELCONQUE ENTRE LA FIN DU MOIS DE JUIN ET LE 30 NOVEMBRE 1962, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PRISES DE CE QUE L'OFFRE D'UN SECTEUR COMPRENANT L'INDRE, LE LOIR-ET-CHER ET LA VIENNE ETAIT SANS PORTEE A DEFAUT D'ACCORD PRECIS SUR L'ETAT DU SECTEUR, LE TRAVAIL A EFFECTUER, ET, SURTOUT, LA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PABIOU AVAIT REFUSE LE 12 MAI 1962 L'OFFRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT FAITE DE PROSPECTER PROVISOIREMENT LES TROIS DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE L'INDRE, DU LOIR-ET-CHER ET DE LA VIENNE ; QUE LE 28 MAI, IL ETAIT PARTI POUR UN MOIS EN AFRIQUE NOIRE ; QU'A SON RETOUR, IL AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL ; QUE LE 19 SEPTEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT RENOUVELE SON OFFRE DE LUI FAIRE VISITER LES TROIS DEPARTEMENTS PRECITES ; QU'IL AVAIT AUSSITOT OPPOSE UN NOUVEAU REFUS ; QUE LE 2 NOVEMBRE, LA MAISON DES INSTITUTEURS L'AVAIT AVISE QU'ELLE COMPTAIT L'ENVOYER EN ALGERIE A PARTIR DU 15 DUDIT MOIS ; QUE PABIOU AVAIT REPONDU LE 5 QU'IL NE POURRAIT S'Y RENDRE QU'"EN ETUDE" ; QUE L'ENTREPRISE AVAIT INSISTE DE NOUVEAU LES 14 ET 16 NOVEMBRE ET QUE PABIOU LUI AVAIT SIGNIFIE LE 20 NOVEMBRE QU'IL CONSIDERAIT LA RUPTURE COMME CONSOMMEE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE PABIOU NE POUVAIT VALABLEMENT IMPUTER A FAUTE DE SON EMPLOYEUR SON INACTIVITE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ET QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA SECONDE ; QU'EN EFFET, EN RETENANT QUE PABIOU AVAIT REFUSE L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR DE VISITER PROVISOIREMENT TROIS DEPARTEMENTS DU CENTRE DE LA FRANCE EN DECLARANT NOTAMMENT QUE CES DEPARTEMENTS ETAIENT TROP ELOIGNES DE SON DOMICILE ET QU'IL NE RECONSIDERERAIT CETTE PROPOSITION QU'EN OCTOBRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT, AU MOYEN SOUTENANT QUE CETTE OFFRE ETAIT SANS PORTEE FAUTE D'AVOIR ETE ASSORTIE DE PRECISIONS SUFFISANTES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PABIOU REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA MAISON DES INSTITUTEURS LA SOMME DE 1.708,10 FRANCS EN RESTITUTION DE COMMISSIONS SUR ARTICLES REPRIS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, QUI PORTAIT SUR DES AVOIRS ADMIS PAR L'EXPERT, NE POUVAIT ETRE SINCEREMENT CONTESTEE, ALORS QUE L'EXPERT X... FORMELLEMENT ADMIS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES Y... AVAIENT ETE CONSENTIS A UN CLIENT, NE PERMETTAIENT PAS D'EN FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES AU REPRESENTANT ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PABIOU AVAIT RELEVE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE "FAIRE LES FRAIS" DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE SON MANDAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS PAR LES APPRECIATIONS D'UN EXPERT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT LIANT PABIOU A LA MAISON DES INSTITUTEURS STIPULAIT QUE LE REPRESENTANT RECEVRAIT AU FUR ET A MESURE DES LIVRAISONS SES COMMISSIONS SUR LES ENVOIS FAITS AUX LIBRAIRES A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE POUR COMPLETER LEURS STOCKS, MAIS QU'IL LUI SERAIT RETENU AU MOIS D'AVRIL LES COMMISSIONS DEJA PERCUES, SE RAPPORTANT AUX FOURNITURES AINSI LIVREES QUE LES CLIENTS N'AURAIENT PAS ENCORE VENDUES A CETTE EPOQUE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE PABIOU A REMBOURSER A SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 1.708,10 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE SUR DES ARTICLES QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE VENDUS AU MOIS D'AVRIL, QUI AVAIT PRECEDE LA RUPTURE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.528. PABIOU C/ SA LA MAISON DES INSTITUTEURS. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LEPANY.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT PREUVE REFUS D'ACCEPTER DE NOUVELLES CONDITIONS PROVISOIRES DE TRAVAIL
Analyse : AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE POUR REMEDIER AU PREJUDICE QUE CAUSAIENT LES EVENEMENTS D'ALGERIE A UN DE SES REPRESENTANTS, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE DE VISITER PROVISOIREMENT TROIS DEPARTEMENTS DE LA METROPOLE, D'AUTRE PART, QU'AVANT MEME DE CONNAITRE LES CONDITIONS QUI LUI SERAIENT FAITES, L'INTERESSE AVAIT REFUSE CETTE OFFRE, QU'ENFIN, MALGRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS SON CONTRAT, IL AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE VENDANT DES ARTICLES SIMILAIRES, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CE REPRESENTANT ETAIT MAL FONDE A REPROCHER A SON EMPLOYEUR DE LUI AVOIR PROPOSE PROVISOIREMENT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.