Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-10.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10350
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CHARLES ET BAPTISTE X... A PAYER SOLIDAIREMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE), EN TANT QUE CAUTIONS D'UNE SOCIETE VERRLOR, UNE SOMME DE 20 000 F EN PRINCIPAL, PLUS LES INTERETS FRAIS ET ACCESSOIRES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SEPARES SOUSCRITS PAR CHARLES ET BAPTISTE X..., QUI SONT PRODUITS, QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VERRLOR A PAYER CHACUN LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA BANQUE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 20 000 F EN PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DONT IL S'AGIT ET AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Cautionnement - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Cautions engagées solidairement avec le seul débiteur.
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil, par dénaturation des termes clairs et précis d'actes de cautionnement séparés, la Cour d'appel qui condamne solidairement au paiement deux cautions du débiteur principal alors qu'il résulte des actes produits que ces cautions s'étaient engagées chacune solidairement avec le débiteur.