COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 9 ET 10 MARS 1948, LOUIS Z... A VENDU AUX EPOUX Y..., EN NUE-PROPRIETE OU EN PLEINE PROPRIETE, DIVERS BIENS ENUMERES ET DECRITS A L'ACTE ; QU'A DEUX REPRISES, IL EST FAIT ALLUSION DANS LE CONTRAT A UNE REMISE "DONT IL VA ETRE PARLE" MAIS QU'AUCUNE CLAUSE NE MENTIONNE PLUS ENSUITE LADITE REMISE POUR LA COMPRENDRE DANS LA VENTE OU POUR L'EN EXCLURE QUE, DEUX ANS PLUS TARD, A... A DEPOSE CHEZ LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU L'ACTE AUTHENTIQUE UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 19 FEVRIER 1950, PAR LEQUEL LOUIS Z... LUI AVAIT VENDU DIVERS BIENS ET NOTAMMENT LA REMISE LITIGIEUSE ET QU'UN ACTE CONSTATANT CE DEPOT A ETE DRESSE LE 6 MARS 1950 : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE PAR SUITE D'UNE OMISSION DE L'ACTE, LA VOLONTE DES CONTRACTANTS N'A PAS ETE EXPRIMEE, DECLARE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER CETTE VOLONTE, ALORS QUE L'ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL POSE COMME REGLE PRINCIPAL DE L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, LA RECHERCHE DE LA COMMUNE VOLONTE DES CONTRACTANTS, ET QUE CETTE COMMUNE VOLONTE POUVAIT SE DEDUIRE DES DIFFERENTES CLAUSES DE L'ACTE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1161, DOIVENT S'INTERPRETER LES UNES PAR LES AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FORMULENT, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, DES REGLES QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF ET DONT UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A INTERPRETER L'ACTE DES 9 ET 10 MARS 1948, ET EN PARTICULIER LA CLAUSE SUIVANT LAQUELLE LES IMMEUBLES VENDUS DEVAIENT S'ENTENDRE "AVEC TOUTES AISANCES ET DEPENDANCES", A USE DE CE POUVOIR ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE DENATURATION EN RELEVANT NOTAMMENT "QU'EN PRESENCE D'UN ACTE PORTANT CESSION NON D'UN BIEN DESIGNE PAR UNE FORMULE GENERALE, MAIS DE PARCELLES OU BATIMENTS SPECIALEMENT ENUMERES, LE SILENCE SUR UN IMMEUBLE CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION, NE PEUT AUTORISER A SUPPLEER LES TERMES DE L'ACTE PAR UNE SEULE INTERPRETATION DES VOLONTES FONDEE SUR LES ANOMALIES OU LES INCONVENIENTS INHERENTS A SON EXCLUSION DE LA VENTE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 664 CIV. 55. EPOUX Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. B... ET C....

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL - CARACTERE IMPERATIF (NON) - VENTE - ENUMERATION DE DIFFERENTS BIENS - SILENCE SUR UN IMMEUBLE IMPORTANT - DECISION ECARTANT LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES
Analyse : LES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FORMULENT, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS, DES REGLES QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF ET DONT UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, DONNER OUVERTURE A CASSATION. AYANT A INTERPRETER LA CLAUSE D'UNE VENTE IMMOBILIERE STIPULANT QUE LES IMMEUBLES VENDUS DOIVENT S'ENTENDRE "AVEC TOUTES AISANCES ET DEPENDANCES", LES JUGES DU FOND N'ENTACHENT NULLEMENT LEUR DECISION DE DENATURATION, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE PORTE NON SUR UN BIEN DESIGNE PAR UNE FORMULE GENERALE, MAIS SUR DES PARCELLES ET DES BATIMENTS SPECIALEMENT ENONCES, ILS ESTIMENT QUE LE SILENCE SUR UN IMMEUBLE CONSTITUANT UN ELEMENT IMPORTANT DE L'EXPLOITATION, NE PEUT AUTORISER A SUPPLEER LES TERMES DE L'ACTE PAR UNE SEULE INTERPRETATION DES VOLONTES FONDEE SUR LES ANOMALIES OU LES INCONVENIENTS INHERENTS A SON EXCLUSION DE LA VENTE.