Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE DE UN MOIS ; DEPART DU DELAI-CONGE DE UN MOIS ;ONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DE LAk ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M'BARGA, ENGAGE LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LEMOUZY ET CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 DECEMBRE 1966, PUIS, APRES SON MAINTIEN EN ACTIVITE, PAR UNE SECONDE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 19 AVRIL 1967, AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE DE UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE M'BARGA, AYANT QUITTE L'ENTREPRISE APRES ACCOMPLISSEMENT DU DELAI-CONGE D'UNE SEMAINE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, AVAIT ALORS UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS LUI OUVRANT DROIT AU DELAI-CONGE D'UN MOIS QU'IL REVENDIQUAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 5 SEPTEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 67-40.734. SA ETS LEMOUZY C/ M'BARGA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 163, P. 135.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL APPLICATION CONDITIONS SERVICE DE SIX MOIS CONTINUS INCLUSION DU PREAVIS (NON)
Analyse : POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.