Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET A L'EGARD DE CELUI-CI, LA PRESCRIPTION BIENNALE EST SUSPENDUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LA RENTE MAJOREE ET CE, JUSQU'AU JOUR OU CET ORGANISME A FAIT CONNAITRE SA DECISION ET QU'AU SURPLUS LADITE PRESCRIPTION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, INTERROMPUE PAR L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYE AFIN D'ABOUTIR A UN ACCORD AMIABLE SUR LE PRINCIPE DE LA MAJORATION DE RENTE ET ENSUITE DE FAIRE TRANCHER LA DIFFICULTE PAR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SOUS PRETEXTE QUE LA VICTIME ETAIT EN DROIT DE SAISIR D'ABORD LA CAISSE DE SES RECLAMATIONS AFIN D'OBTENIR QUE CELLE-CI RECHERCHE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN, QUE D'AUTRE PART LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS JUDICIAIRES MAIS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT S'IDENTIFIER, COMPTE TENU DE LEUR BUT ET DE LEUR CARACTERE, JURIDICTIONS PREVUES EN MATIERE DE PROAUX CEDURE CIVILE, QUE DES LORS LA SAISINE DESDITES CAISSES PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, DE MEME QU'UNE INITIATIVE QUELCONQUE DES CAISSES NE SAURAIENT SUSPENDRE OU INTERROMPRE UNE PRESCRIPTION DONT LE POINT DE DEPART DU DELAI EST IMPERATIVEMENT FIXE PAR LA LOI ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE, A PARTIR DE CETTE DATE, EXONERER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DE L'OBLIGATION DE SAISIR PARALLELEMENT A SA RECLAMATION, LA JURIDICTION COMPETENTE, SEUL PROCEDE SUSCEPTIBLE DE SUSPENDRE OU D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION SE TROUVE SUSPENDUE JUSQU'A LA REPONSE DE LA CAISSE LORSQUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU MEME CODE QUI PREVOIT QU'EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, LA VICTIME A DROIT A UNE MAJORATION DE RENTE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, A SAISI LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE A CE SUJET, LA VICTIME SE TROUVANT DURANT LES POURPARLERS ENGAGES PAR LA CAISSE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, RELEVANT QUE JAL, EN REPONSE A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SOULEVER LA QUESTION DE LA FAUTE INEXCUSABLE, A FOURNI PAR LETTRE DU 19 MARS 1952, APPROUVANT AINSI L'INITIATIVE DE LA CAISSE, LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, QUE LE 10 JUIN SUIVANT IL A DONNE SON ACCORD A UNE DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES FIXANT LA MAJORATION, QUE LE 27 SEPTEMBRE 1952, IL A DEMANDE A LA CAISSE D'ETRE TENU AU COURANT DE LA SUITE RESERVEE A CETTE AFFAIRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE CORRESPONDANCE VALAIT, DE LA PART DE JAL, RECLAMATIONS SUCCESSIVES AUPRES DE LA CAISSE D'UNE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, QUE JAL N'AVAIT PAS A CE MOMENT A AGIR DES LORS QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QU'IL AVAIT SAISI LUI DONNAIT ENTIERE SATISFACTION, ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER AVRIL 1951, DATE DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE AVAIT ETE SUSPENDUE DU 19 MARS 1952, DATE DE SA PREMIERE RECLAMATION, JUSQU'AU 28 JUILLET 1953 DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE AVISE QU'EN SON AUDIENCE DU 5 MAI 1953, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROANNE AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE L'EMPLOYEUR PAR LA CAISSE AGISSANT SEULE ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DECLARANT NON PRESCRITE L'ACTION JUDICIAIRE ENGAGEE PAR JAL, A LA SUITE DE CET AVIS, CONTRE SON EMPLOYEUR LE 31 JUILLET 1953, SOIT QUATRE MOIS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, DES LORS QUE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT UNE DUREE NETTEMENT PLUS LONGUE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 12 755 SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTIONS GRANGETTE ET PASSAGER C/ JAL ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CAIL, JOLLY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 549, P 464 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 385, P 315.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - SUSPENSION - RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE
Analyse : EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVE SUSPENDUE JUSQU'A LA REPONSE DE LA CAISSE LORSQUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 468 DU MEME CODE QUI PREVOIT QUE LA VICTIME A DROIT A UNE MAJORATION DE RENTE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, A SAISI LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE A CE SUJET, LA VICTIME SE TROUVANT, DURANT LES POURPARLERS ENGAGES PAR LA CAISSE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE RECLAMATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE, LEQUEL EN REPONSE A UNE DEMANDE DE LA CAISSE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SOULEVER LA QUESTION DE LA FAUTE INEXCUSABLE, A FOURNI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, APPROUVANT AINSI L'INITIATIVE DE LA CAISSE, A ULTERIEUREMENT DONNE SON ACCORD A LA DECISION DE LA COMMISSION DES RENTES FIXANT LA MAJORATION, ET A DEMANDE A LA CAISSE D'ETRE TENU AU COURANT DE LA SUITE RESERVEE A CETTE AFFAIRE.