Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE (PARIS, 9 AVRIL 1965), D'AVOIR DECIDE QUE POULADE N'AVAIT PAS CONTREFAIT LE MODELE DE X... BONITA DEPOSE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE DE LITERIE ET TAPISSERIE DITE MALITA, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT EXACT QUE LA CONTREFACON D'UN MODELE S'APPRECIE D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON D'APRES LES DIFFERENCES D'ORDRE SECONDAIRE, ENCORE FAUT-IL QUE LES SIMILITUDES RELEVEES NE DERIVENT PAS NECESSAIREMENT DE L'USAGE AUQUEL L'OBJET ETAIT DESTINE ; QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU D'EXAMINER SUCCESSIVEMENT CHACUN DES ELEMENTS DU MODELE PRESENTES COMME CARACTERISTIQUES ET DE RECHERCHER, D'UNE PART, S'ILS SE RETROUVAIENT DANS LE X... ARGUE DE CONTREFACON, D'AUTRE PART, S'ILS CORRESPONDAIENT OU NON A CERTAINES DISPOSITIONS INHERENTES A L'USAGE DU MEUBLE CONSIDERE, ET ENFIN, QU'AU REGARD DE CES PRINCIPES, LES RESSEMBLANCES ENTRE LE MODELE ET LE SIEGE ARGUE DE CONTREFACON N'EXISTAIENT PAS OU RELEVAIENT SEULEMENT D'UN STYLE MODERNE APPARTENANT AU DOMAINE COMMUN DE L'EBENISTERIE ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ACCORDE SA PROTECTION A DES FORMES OU EFFETS EXTERIEURS INDEPENDAMMENT DE L'USAGE AUQUEL EST DESTINE LE MODELE, DE SORTE QUE, POUR APPRECIER LA PORTEE DU MODELE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE SON USAGE COMME DE CELUI DE L'IMITATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONTREFACON ETANT REALISEE DES QU'UN EMPRUNT, SI FAIBLE SOIT-IL, A ETE FAIT A L'OEUVRE D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'EXISTENCE DE RESSEMBLANCES, MEME SI ELLE EN NIE LE CARACTERE PROTEGEABLE, EN LES APPRECIANT ISOLEMENT, N'A PU, DE SURCROIT, RETENIR QUE LESDITES RESSEMBLANCES DECLAREES AINSI NON PROTEGEABLES, RELEVAIENT, DANS LEUR LIGNE GENERALE, D'UN STYLE MODERNE APPARTENANT AU DOMAINE COMMUN DE L'EBENISTE, SANS REFUSER PAR LA-MEME DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN DECOULAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, LA PROTECTION DE LA LOI EST ACCORDEE A DES FORMES OU A DES EFFETS EXTERIEURS INDEPENDAMMENT DE L'USAGE AUQUEL EST DESTINE LE MODELE, CETTE PROTECTION N'EST ACCORDEE QU'AUX DESSINS NOUVEAUX, FORMES PLASTIQUES NOUVELLES ET AUX OBJETS INDUSTRIELS QUI SE DIFFERENCIENT DE LEURS SIMILAIRES, SOIT PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE LEUR CONFERANT UN CARACTERE DE NOUVEAUTE, SOIT PAR UN OU PLUSIEURS EFFETS EXTERIEURS LEUR DONNANT UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET NOUVELLE ; QU'EN CONSEQUENCE LE TEXTE PRECITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DU FOND ECARTE, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CONTREFACON, DES SIMILITUDES PORTANT SUR DES DISPOSITIONS INHERENTES A L'EMPLOI DU MEUBLE ENVISAGE TELLES QU'EN L'ESPECE LES DIMENSIONS COMMANDEES PAR LA RECHERCHE DE L'ENCOMBREMENT MINIMUM POUR UN X... DESTINE A DES ADULTES ET DECIDE QUE CES FAIBLES DIMENSIONS NE CONSTITUENT PAS UNE ORIGINALITE PROTEGEABLE AU SENS DE LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN NE S'EST PAS BORNEE A EXAMINER ISOLEMENT CHACUN DES ELEMENTS COMPOSANT LE MODELE DE X... LITIGIEUX, QU'AU CONTRAIRE, APPRECIANT DANS LEUR ENSEMBLE D'UNE FACON SYNTHETIQUE, LES DEUX FABRICATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ELLE DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES SIEGES DE POULADE ET DE LA SOCIETE MALITA, AUSSI BIEN VUS DE FACE QUE DE PROFIL, N'ONT PAS LA MEME LIGNE GENERALE QUE LES PIETEMENTS ET LES ACCOTOIRS NE SONT PAS DES ELEMENTS NEGLIGEABLES DANS L'APPRECIATION DE LA RESSEMBLANCE ALLEGUEE ET, QU'EN L'ESPECE, ILS JOUENT UN ROLE DECORATIF IMPORTANT QUI CONTRIBUE A DONNER A CHACUN DES Y... UN ASPECT GENERAL DIFFERENT ET QUI EST DE NATURE A EVITER TOUTE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU CLIENT LE MOINS AVERTI ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ECARTANT LE GRIEF DE CONTREFACON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12821. SOCIETE MANUFACTURE DE LITERIE ET TAPISSERIE DITE MALITA C/ POULADE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 467 (2°), P 417.

Sommaire principal : 1 DESSINS ET MODELES DEFINITION FORMES OU EFFETS EXTERIEURS USAGE INDIFFERENT
Analyse : 1 L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DU FOND ECARTE, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CONTREFACON, DES SIMILITUDES PORTANT SUR DES " DISPOSITIONS INHERENTES A L'EMPLOI DU MODELE ENVISAGE " . S'AGISSANT DE FAUTEUILS DESTINES A DES ADULTES, IL PEUT AINSI DECIDER QUE LES " FAIBLES DIMENSIONS " , COMMANDES PAR LA RECHERCHE DE L'ENCOMBREMENT MINIMUM, NE CONSTITUENT PAS UNE ORIGINALITE PROTEGEABLE AU SENS DE LA LOI.