Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1965, 62-12.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12542
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT AYANT CAUSE LA MORT DE X..., A..., B... ET DE SON ASSURE Y... DU A LA CHUTE, EN PLEINE NUIT, DE LA VOITURE DE CE DERNIER DANS UN CANAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS QU'Y... DEVAIT ETRE PRESUME TENIR LE VOLANT AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE FORMELLE QUE LA PERSONNE QUI CONDUISAIT ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'ELLE AURAIT A TORT EGALEMENT, CONSIDERE QUE LES OFFRES FAITES PAR LA COMPAGNIE CONSTITUAIENT UNE RENONCIATION IMPLICITE A SE PREVALOIR DU DEFAUT D'ASSURANCE, CELLES-CI AYANT ETE FAITES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES ET NON A L'ASSURE, ET ETANT DEVENUES CADUQUES PAR SUITES DE LEUR NON-ACCEPTATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU QUE LA DAME Y... JUSTIFIAIT QUE SON MARI, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, SE TROUVAIT DANS LA VOITURE ET ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT RAPPORTE, ONT PU, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, TROUVER DANS CES FAITS LA PRESOMPTION DE LA PRESENCE D'Y... AU VOLANT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-12. 542. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C / VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. CAIL, CELICE, ROUVIERE, BROUCHOT, LEPANY ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 34, P. 27.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ASSUREUR QUANT A L'IDENTITE DU CHAUFFEUR
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ONT RETENU QUE LA VEUVE DU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, TUE AINSI QUE LES AUTRES PASSAGERS DU VEHICULE PAR SUITE DE LA CHUTE DE CELUI-CI DANS UN CANAL, JUSTIFIAIT QUE SON MARI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE ET ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE N'ETAIT RAPPORTE, ONT PU, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, TROUVER DANS CES FAITS LA PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE L'ASSURE AU VOLANT.