Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1978, 76-11.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11889
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-03-04, 1976-03-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE EST, EN 1969, ENTREE EN RELATION AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA-GARIBALDI, EN VUE D'ACQUERIR DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QUE CONSTRUISAIT CETTE DERNIERE, LES LOTS CORRESPONDANT A UNE STATION-SERVICE ET A UN APPARTEMENT POUR LOGER LE GERANT DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ECHANGE LETTRES ET DOCUMENTS AVEC LA SOCIETE GAMBETTA-GARIBALDI ET LUI AVOIR DEMANDE DE PROCEDER A CERTAINS AMENAGEMENTS DANS LA STATION-SERVICE, LA SOCIETE ANTAR LUI A ECRIT, LE 17 JANVIER 1972, QU'AYANT APPRIS QUE LA MUNICIPALITE ENVISAGEAIT DE CONSTRUIRE UN PASSAGE SOUTERRAIN EN FACE DES PISTES DE LA STATION-SERVICE, ELLE RENONCAIT A SON ACQUISITION ; QUE LA SOCIETE GAMBETTA-GARIBALDI A ASSIGNE, ALORS, LA SOCIETE ANTAR POUR FAIRE JUGER QU'EN VERTU DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE ELLES, CETTE DERNIERE AVAIT ACQUIS LES LOTS N° 656 A 659 INCLUS ET 825 A 841 INCLUS, ET LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LE PRIX AUGMENTE DES TAXES, DES INTERETS ET DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES SUR SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR FAIT, D'ABORD, GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 POUR ANNULER LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT CONCERNANT DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL EST NECESSAIREMENT SOUMIS DANS SA TOTALITE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES LORS QUE CES DERNIERS DEPENDENT DU MEME ENSEMBLE IMMOBILIER, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DIVISIBILITE MATERIELLE DE CES DIVERS LOCAUX OU A L'AFFECTATION DES LOCAUX D'HABITATION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE LA DIVISIBILITE MATERIELLE DES LOCAUX LUI AIT PERMIS D'ECARTER LA LOI DU 3 JANVIER 1967 EN CE QUI CONCERNE LA STATION-SERVICE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE FAIRE APPLICATION DE CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT, LA VOLONTE DES PARTIES RELATIVEMENT A L'AFFECTATION DES LOCAUX N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE TENIR EN ECHEC DES REGLES IMPERATIVES, CE QUI DEVAIT CONDUIRE LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI L'ANNULATION DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT N'ENTRAINAIT PAS L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX CONTRATS AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION ; QU'AYANT RELEVE QUE, EN L'ESPECE, L'APPARTEMENT ET LA STATION-SERVICE CONSTITUAIENT UN TOUT DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE, L'APPARTEMENT DEVANT PERMETTRE AU POMPISTE D'ETRE CONSTAMMENT PRESENT SUR LES LIEUX, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE LOCAL D'HABITATION N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONCERNANT CET ENSEMBLE ECHAPPAIT, PAR SA NATURE ET SON OBJET, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LADITE LOI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANTAR REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CESSION NE PORTAIT QUE SUR LES LOTS AFFERENTS A LA STATION-SERVICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DECIDANT DE LIMITER LA CESSION AUX LOTS AFFERENTS A LA STATION-SERVICE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT CONCERNAIT A LA FOIS LA STATION-SERVICE ET L'APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, QUE, D'AUTRE PART, TENUE DE REEXAMINER EN FAIT ET EN DROIT LES QUESTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE DETERMINER L'ETENDUE EXACTE DE LA CESSION, SANS POUVOIR SE BORNER A REPRODUIRE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, DANS LA MESURE OU, TOUT D'ABORD, LA SOCIETE ANTAR, DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE DENATUREES, DEMANDAIT FORMELLEMENT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LA CESSION COMPRENAIT L'APPARTEMENT ET LA STATION-SERVICE, CRITIQUANT EXPLICITEMENT, ET A TOUT LE MOINS IMPLICITEMENT, LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, DANS LA MESURE OU, EN TOUT CAS, IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE LA FORMATION DU CONTRAT DE CESSION, QUESTION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE, ET L'ETENDUE DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE ANTAR A LA SOCIETE GAMBETTA-GARIBALDI, EN DATE DU 9 AVRIL 1970, ET LA REPONSE DE CETTE DERNIERE DU 10 JUIN SUIVANT ETABLISSAIENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QUE CET ACCORD PORTAIT SUR UNE STATION-SERVICE ET UN APPARTEMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'APPARTEMENT N'EST PAS COMPRIS DANS LA DESIGNATION DES LOTS FIGURANT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT, LEQUEL REPRODUIT CELLE QUI SE TROUVAIT DANS L'ASSIGNATION, ET QU'AUCUNE DES PARTIES NE SOLLICITE LA RECTIFICATION DE CETTE DESIGNATION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LA VENTE NE PORTAIT QUE SUR LES LOTS DE LA STATION-SERVICE ET QUI NE POUVAIT STATUER SUR CE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDE, A, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Loi du 3 janvier 1967 - Domaine d'application - Local d'habitation accessoire d'un local commercial (non).
Sommaire de référence : * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Vente - Vente accessoire d'un local d'habitation - Immeuble à construire - Loi du 3 janvier 1967 - Application (non).
Analyse : Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Echappe par sa nature et son objet aux dispositions des articles 6 et suivants de ladite loi, le contrat portant sur l'acquisition dans un ensemble immobilier de lots correspondant à une station-service et à un appartement pour loger le gérant de celle-ci dès lors que ces deux éléments constituent un tout destiné à l'exploitation d'un commerce, l'appartement devant permettre au pompiste d'être constamment présent sur les lieux, ce dont il résulte que le local d'habitation n'est que l'accessoire du local commercial.