Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ANSELMINY, VICTIME LE 2 DECEMBRE 1957 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL NE POUVAIT CONTESTER LES RESULTATS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE ET N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 SEPTEMBRE 1962, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA DECISION DE DESIGNATION D'EXPERTS Y... LE 24 OCTOBRE 1962 NE PRECISE PAS QUE L'EXPERT A ETE CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DE LA SANTE APRES AVIS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PRATICIENS INTERESSES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUERAIT PAS UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER L'INOPPOSABILITE DE LADITE DECISION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CONCLURE A L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE SUR LE PLAN ADMINISTRATIF, LE PROTOCOLE ETABLI PAR LE DIRECTEUR DE LA SANTE NE PRECISANT PAS QUE LE DOCTEUR X... FIGURAIT BIEN SUR LA LISTE PREVUE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE QUE LE NOM DU DOCTEUR X... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA DESIGNATION DE CE MEDECIN COMME EXPERT Z... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION DE REGULARITE; QUE LE MOYEN INVOQUE NE PEUT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-10 230 ANSELMINY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET PEIGNOT

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DESIGNATION DE L'EXPERT PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LA DESIGNATION D'UN MEDECIN COMME EXPERT TECHNIQUE BENEFICIE DE LA PRESOMPTION DE REGULARITE, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE.