Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1976, 75-92.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92893
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle ) 1975-10-23, 1975-10-23
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lépany

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (HUBERT) ; 2° LA SOCIETE JAEGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE JAEGER CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ART L 412-13 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 (ART R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 24J DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL (ART 122-12 DU CODE DU TRAVAIL) ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X..., PREVENU, ET LA SOCIETE JAEGER, CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT EU L'OBLIGATION DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS DE LA MISE EN DEMEURE A LUI FAITE PAR LE SYNDICAT DE LAISSER UN DELEGUE SYNDICAL EXERCER SES FONCTIONS DANS LA NOUVELLE USINE A LAQUELLE IL ETAIT AFFECTE ET QUI APPARTENAIT A UNE AUTRE ENTREPRISE A LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT TRANSFERE L'ATELIER OU TRAVAILLAIT CE DELEGUE ; " ALORS QUE LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS AINSI RETENU CONCERNE SEULEMENT LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI EST D'AILLEURS LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT, ET QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE JAEGER ET SON DIRECTEUR NE CONTESTAIENT NULLEMENT LA DESIGNATION DE Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, DESIGNATION QUI REMONTAIT A PLUSIEURS ANNEES, SE BORNANT A SOUTENIR QUE Y... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE JAEGER, PUISQUE SON CONTRAT AVAIT ETE TRANSFERE, AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, A UNE AUTRE SOCIETE, QUI CONSTITUAIT A TOUT LE MOINS UN ETABLISSEMENT DISTINCT DU PREMIER, CE QUE LA COUR S'EST ABSTENUE, A TORT, DE VERIFIER " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEVENU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, A INSTITUE UN DELAI DE QUINZE JOURS A PEINE DE FORCLUSION POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, CE DELAI, QUI COURT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A COMPTER DE LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT, NE SAURAIT REGIR LES CONTESTATIONS MOTIVEES PAR DES EVENEMENTS POSTERIEURS A SON EXPIRATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SALARIE Y..., QUI ETAIT EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE JAEGER ET Y POSSEDAIT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ETE TRANSFERE AVEC SON ACCORD DANS UNE AUTRE USINE EXPLOITEE DANS LA MEME VILLE PAR LA SOCIETE MICRO-MECA, LAQUELLE ETAIT UNE FILIALE DE LA PRECEDENTE ; QU'A LA SUITE DE CETTE MUTATION, X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT JAEGER, A REFUSE D'ADMETTRE QUE Y... Y CONTINUE L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE, EN SOUTENANT QUE CE SALARIE AVAIT CESSE DE RELEVER DE CET ETABLISSEMENT POUR APPARTENIR DESORMAIS A L'ETABLISSEMENT DIFFERENT QU'AURAIT CONSTITUE L'USINE MICRO-MECA ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR EN CET ETAT A LA CHARGE DE X... LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI, DONT LA PORTEE EST GENERALE, CE PREVENU " AVAIT L'OBLIGATION DE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LA QUINZAINE QUI SUIVAIT LE JOUR OU L'UNION LOCALE L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE PERMETTRE AU DELEGUE SYNDICAL Y... D'EXERCER LIBREMENT ET NORMALEMENT SA FONCTION " ; QUE, DES LORS, ET " SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE LA VALEUR DES ARGUMENTS DE X..., IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CE DERNIER AVAIT LA FACULTE DE FAIRE TRANCHER LE LITIGE PAR DES VOIES LEGALES ET NE POUVAIT PAS, DE SON PROPRE CHEF, DECIDER QUE LE MANDAT DE Y... ETAIT CADUC " ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS, S'IL FAIT ETAT D'UNE " MISE EN DEMEURE ", N'ETABLIT PAS QU'APRES LE CHANGEMENT DE SITUATION DE Y... LE SYNDICAT AIT PROCEDE DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES A UNE NOUVELLE DESIGNATION DE CE SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT JAEGER, DESIGNATION DONT LA NOTIFICATION REGULIERE A L'EMPLOYEUR AURAIT SEULE PU FAIRE COURIR LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE II PRECITE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; QU'AU CAS OU UNE TELLE NOTIFICATION N'AURAIT PAS ETE FAITE, LA QUESTION QUI SE POSAIT ALORS AUX JUGES ETAIT DE SAVOIR S'IL ETAIT VRAI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PREVENU, QUE LEDIT Y... AVAIT CESSE D'APPARTENIR A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL AVAIT INITIALEMENT ACQUIS LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET AVAIT AINSI PERDU CETTE QUALITE POUR NE PLUS RELEVER QUE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ETANT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION, S'EST POURTANT ABSTENUE D'EXAMINER ELLE-MEME CETTE QUESTION DONT DEPENDAIT LE SORT DU LITIGE, ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS NE SAURAIENT DES LORS ETRE INVOQUES A L'APPUI DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI N'EST PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 23 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Contestation de leur qualité par l'employeur - Délai - Article 11 de la loi du 27 décembre 1968 (article L 412-13 du Code du travail) - Contestation motivée par des événements postérieurs à l'expiration du délai - Forclusion non encourue.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Contestation de leur qualité par l'employeur - Appréciation par le juge répressif.
Analyse : Si l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, devenue l'article L 412-13 du Code du travail, impose au chef d'établissement, à peine de forclusion, un délai de quinze jours après la désignation d'un délégué syndical pour contester en justice cette désignation, ce délai de forclusion ne saurait régir les contestations motivées par des événements postérieurs à son expiration (1).