Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1033 ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION GENERALE ET ABSOLUE DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, S'APPLIQUE A TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE ; QUE LE DELAI DE DECLARATION D'APPEL AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE PROROGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES SUSVISES ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR MOHAMMEDI, HABITANT ELKSEUR, EN ALGERIE, D'UN JUGEMENT AYANT FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, DECISION QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE LE 19 OCTOBRE 1965, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 141. MOHAMMEDI C/ LA SEMI DE LA BANLIEUE-EST. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET GARAUD.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL DELAI AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE EST APPLICABLE AU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
Analyse : LA DISPOSITION GENERALE ET ABSOLUE DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, S'APPLIQUE A TOUS LES DELAIS DE PROCEDURE.