Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-14.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-14994
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 16 juin et 1994-11-24, 1997-03-20, 
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée ; Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal ; que, le 21 septembre 1988, M. X... a assigné Mme Y... devant le tribunal d'instance de Lyon en contribution aux charges du mariage ; que Mme Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de la demande en invoquant le jugement de divorce, le tribunal d'instance a renvoyé M. X... devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur l'opposabilité de ce jugement ; que le premier arrêt attaqué, avant-dire droit, a invité M. X... à établir son impossibilité d'obtenir la rétractation dudit jugement de la Cour supérieure de Montréal ; que le deuxième arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes d'interprétation de l'arrêt précédent et de donner acte ; que le troisième arrêt attaqué a constaté que M. X... ne justifiait pas du caractère irrévocable du jugement de divorce et déclaré " irrecevable sa demande en inopposabilité " dudit jugement au motif qu'il ne prouvait pas que la décision québécoise n'était pas susceptible de recours interne ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 juin 1994, 24 novembre 1994 et 20 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Conflit de juridictions - Effets internationaux des jugements - Partie se prévalant d'une décision étrangère - Conditions - Autorité de chose jugée de celle-ci
Analyse : Il appartient à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée.