COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE DEMOISELLE X... REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR POUVOIR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LADITE DEMOISELLE N'AURAIT JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'ILS ADOPTAIENT, ONT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT VOLONTAIREMENT PAYE SES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE UTILE ET, DE SURCROIT, PERCU, PENDANT LADITE PERIODE, DES PRESTATIONS DE MALADIE, CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950; QU'IL RESULTE EN OUTRE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS DETRUIT, PAR L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE CONTRAIRE, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 QUI EDICTE QUE "L'ASSURE EST REPUTE JUSTIFIER D'AUTANT DE JOURS DE TRAVAIL QU'IL A ETE VERSE A SON COMPTE DE COTISATIONS JOURNALIERES" ; QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.534. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ DEMOISELLE X... MADELEINE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 614, P. 401.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - EMPLOI SALARIE - VERSEMENT VOLONTAIRE DE COTISATIONS - ASSIMILATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE A VOLONTAIREMENT PAYE SES COTISATIONS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET, DE SURCROIT, PERCU PENDANT CETTE MEME PERIODE DES PRESTATIONS MALADIE, CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ET QU'EN OUTRE, LA CAISSE N'A PAS DETRUIT LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 SELON LEQUEL L'ASSURE EST REPUTE JUSTIFIER D'AUTANT DE JOURS DE TRAVAIL QU'IL A ETE VERSE A SON COMPTE DE COTISATIONS JOURNALIERES.