COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1963), LA SOCIETE PREVAL, QUI EXPLOITE UN COMMERCE EN GROS, DE PRODUITS LAITIERS AYANT, PAR EXPLOIT DU 23 DECEMBRE 1958, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, D'ATELIER DE REPARATION ET D'HABITATION, DEPAEPE, PROPRIETAIRE, N'A PAS, DANS LES TROIS MOIS, DONNE DE REPONSE A CETTE DEMANDE; QU'IL A CEPENDANT LE 18 NOVEMBRE 1958, DONNE CONGE A LA SOCIETE PRENEUSE, AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ET L'A ASSIGNE EN VALIDITE DE CE CONGE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REFUSANT A LA SOCIETE PRENEUSE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LE DEFAUT DE REPONSE DU BAILLEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAIT PRESUMER SON ACCEPTATION, IL NE LUI INTERDIT PAS, PAR LA SUITE, DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX SONT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI; ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATION DE CES LOCAUX N'AVAIT PAS, POUR LA SOCIETE LOCATAIRE, LE CARACTERE DE NECESSITE EXIGE POUR OUVRIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DEMANDE, QUE, PASSE CE DELAI, IL EST REPUTE AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QU'IL N'A LA POSSIBILITE DE REVENIR SUR SON ACCEPTATION QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA PRIVATION DU GARAGE ET DE L'ATELIER OBLIGERAIT LA PRENEUSE A RECHERCHER D'AUTRES LOCAUX POUR REMISER SES VEHICULES, LES REPARER, AINSI QUE POUR RELOGER SON GARDIEN, ET QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER EN MEME TEMPS QUE LESDITS LOCAUX N'ETAIENT PAS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ADMIS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, LA COUR EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE BAIL LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE CE TEXTE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDATION DE CE CONGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DECRIT LES LIEUX LITIGIEUX ET CONSTATE QUE L'EVICTION DE LA SOCIETE PRENEUSE OBLIGERAIT CELLE-CI A RECHERCHER UN AUTRE LOCAL, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE CES LOCAUX, BIEN QUE COMMODES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, NE PRESENTAIENT PAS "LE CARACTERE DE NECESSITE" EXIGE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PROPOSES NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT DEMANDE SILENCE DU PROPRIETAIRE LOCATION EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET
Analyse : 1° DES LORS QUE LE BAIL LITIGIEUX N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE CE MEME DECRET NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A LA VALIDATION DU CONGE. AINSI UN LOCATAIRE NE SAURAIT FAIRE ETAT DU SILENCE DU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, SILENCE EQUIVALANT A UNE ACCEPTATION POUR SE PREVALOIR DU DROIT DE RENOUVELLEMENT, LORSQUE LE PROPRIETAIRE ETABLIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE SONT PAS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE.