Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1970, 70-40.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40119
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-11-20, 1969-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR L'AVANCEMENT EN GRADE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A PAYER LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON AGENT Y... POUR NE L'AVOIR PAS MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU 3 DECEMBRE 1960 SUR LA NOTATION DEFAVORABLE, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET CETTE ANNEE LA ET QU'IL AVAIT IGNOREE ; AU MOTIF QUE DES DEUX PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR ETABLIR QUE L'INTERESSE AVAIT BIEN EU CONNAISSANCE DES NOTES DONT S'AGIT, LA PREMIERE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR ET QUE LA SECONDE, UNE ATTESTATION EN DATE A MORCENX DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE UN SIEUR X... CERTIFIAIT QUE Y... L'AVAIT MANDATE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1960, AUX FINS DE PRESENTER UNE RECLAMATION EN SON NOM A LA COMMISSION SUSDITE, ETAIT HAUTEMENT SUSPECTE EN CE QU'ELLE AVAIT ETE REDIGEE LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ET RELATAIT DES FAITS ANCIENS DE PRES DE NEUF ANS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER COMME SUSPECT CET ELEMENT DE PREUVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ATTESTATION EMANANT D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DONT LE TEMOIGNAGE NE POUVAIT ETRE SUSPECTE, PUISQU'IL N'AVAIT ETE RECUEILLI LONGTEMPS APRES LES FAITS QUE PARCE QUE Y... AVAIT LUI-MEME ATTENDU HUIT ANNEES POUR INTENTER SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE REGLEMENT P6 DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PREVOIT QUE LES NOTES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES, AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, DE FACON A CE QU'ILS PUISSENT PRESENTER OU FAIRE PRESENTER LES OBSERVATIONS QU'ILS JUGERONT UTILES, RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE Y..., NE COMPORTE AUCUNE OBSERVATION DU DELEGUE SUR LE CAS DE CELUI-CI, NON PLUS QUE DE L'INTERESSE LUI-MEME ; D'AUTRE PART, QUE DES DEUX PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA PREMIERE, UNE FEUILLE NE PORTANT AUCUN SIGNE DE NATURE A L'IDENTIFIER DE FACON CERTAINE EST SANS VALEUR, ET LA SECONDE, UNE ATTESTATION DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE UN SIEUR X... CERTIFIE QUE Y... L'A MANDATE AU MOIS DE NOVEMBRE 1960, AUX FINS DE PRESENTER EN SON NOM UNE RECLAMATION A LA COMMISSION DE CLASSEMENT, EST HAUTEMENT SUSPECTE COMME AYANT ETE REDIGEE A LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; QU'EN EN DEDUISANT PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET A CE QU'AVAIT JUGE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, Y... N'AVAIT PAS ETE MIS AU COURANT DE SA NOTATION DEFAVORABLE ET QU'IL ETAIT FONDE A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'OMISSION FAUTIVE COMMISE A SON EGARD, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT MECONNU LA QUALITE DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DU SIGNATAIRE DE L'ATTESTATION DONT S'AGIT NON PLUS QUE LE LONG TEMPS ECOULE DEPUIS LES FAITS DONT SE PLAIGNAIT LEDIT Y..., ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - AVANCEMENT - INOBSERVATION DES REGLES ETABLIES POUR LA NOTATION DES AGENTS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - INOBSERVATION DES REGLES ETABLIES POUR LA NOTATION DES AGENTS.
Analyse : LE REGLEMENT P. 6 DE LA SNCF PREVOIT QUE LES NOTES DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT, DE FACON A CE QU'ILS PUISSENT PRESENTER OU FAIRE PRESENTER LES OBSERVATIONS QU'ILS JUGERONT UTILES. DES LORS, AYANT CONSTATE QU'UN AGENT N'AVAIT PAS ETE MIS AU COURANT DE SA NOTATION DEFAVORABLE ET N'AVAIT PU PRESENTER SES OBSERVATIONS A LADITE COMMISSION, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONDAMNE LA SNCF A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE OMISSION FAUTIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.