COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET, PAR REFUS D'APPLICATION, DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR DECIDER QUE CAFFIOT NE SAURAIT... EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, TEL QU'IL A ETE PRECISE... PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR DE LIMOGES SE FONDE, EN LA DECISION ATTAQUEE, SUR CE QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES JUGES NE SAURAIENT ETRE LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR ET QU'IL LEUR APPARTIENT DE LA MODIFIER SI LE REPRESENTANT EST, EN FAIT, DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE ET LORSQUE CERTAINES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 28 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DU 7 MARS 1957 SONT REMPLIES, ALORS QU'ELLE FAIT RESULTER CE PRETENDU LIEN DE SUBORDINATION DE L'EXISTENCE, EGALEMENT PRETENDUE, PAR ELLE, EN L'ESPECE, DES CONDITIONS REQUISES, POUR QU'IL Y AIT CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AU SENS DE L'ARTICLE 29 K PRECITE, LESQUELLES CONDITIONS NE SAURAIENT PAR ELLES-MEMES, IMPLIQUER UN QUELCONQUE LIEN DE SUBORDINATION ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, TOUTES LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX CONCORDENT POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LA DENOMINATION DE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN, A LUI DONNE PAR SES TROIS CO-CONTRACTANTS, PUISQUE, CORRESPONDANT, POINT PAR POINT, AUX PRESCRIPTIONS A POSTERIORI DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DEFINISSANT LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL ET PUISQUE EXCLUANT NECESSAIREMENT TOUT LOUAGE DE SERVICES, PAR LA COMMUNAUTE INDIVISIBLE D'INTERETS DE DEUX DE SES TROIS CO-CONTRACTANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE CAFFIOT EST DEVENU REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS BRAUD PAR CONTRAT DU 9 OCTOBRE 1948 FIXANT LA NATURE DE MARCHANDISES A VENDRE, LE TAUX DES COMMISSIONS ET LE SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'EN FAIT CAFFIOT, REPRESENTANT MULTICARTE, A EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SANS FAIRE D'OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE CAFFIOT QUI N'A JAMAIS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA PATENTE A TOUJOURS ETE CONSIDERE AU REGARD DE LA LOI FISCALE COMME UN SALARIE , ACQUITTANT LUI-MEME L'IMPOT DE 5% SUR LES SALAIRES LEQUEL AURAIT DU ETRE NORMALEMENT ACQUITTE PAR LES ETABLISSEMENTS BRAUD ; QUE LES ETABLISSEMENTS BRAUD , PAR LETTRES DES 13 DECEMBRE 1957 ET 14 JANVIER 1958, ONT RECONNU QU'A PARTIR DU 7 MARS 1957 CAFFIOT ETAIT EN DROIT D'OBTENIR SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ACTIVITE DE CAFFIOT ETAIT TOUJOURS RESTEE LA MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE ; D'OU IL SUIT QU'AYANT CONSTATE QU'EN FAIT CAFFIOT AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , LES JUGES DU FOND , ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS , ONT A BON DROIT FAIT APPLICATION DE CE TEXTE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62010392 ETABLISSEMENTS BRAUD ET AUTRES C/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARCILHACY ET TALAMON.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT FIXE LA NATURE DES MARCHANDISES A VENDRE, LE TAUX DES COMMISSIONS ET LE SECTEUR D'ACTIVITE, QU'EN FAIT, CE REPRESENTANT MULTICARTE A EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, SANS FAIRE D'OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, QU'IL N'A JAMAIS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA PATENTE ET A TOUJOURS ETE CONSIDERE AU REGARD DE LA LOI FISCALE COMME UN SALARIE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE ETAIT UN REPRESENTANT STATUTAIRE ET NON UN AGENT COMMERCIAL.