Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1974, 72-40.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40704
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-06-19, 1972-06-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, 81 DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT PEUT, SAUF EXCEPTION, ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS SEPAREMENT DE L'ACTION PENALE; QUE LE DEUXIEME N'INTERDIT PAS DE POURSUIVRE L'ACTION CIVILE NEE D'UNE INJURE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES; QUE SELON LE TROISIEME LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LEURS EMPLOYES OU OUVRIERS; ATTENDU QU'EN 1956, POULET AVAIT ETE ENGAGE COMME SECRETAIRE COMPTABLE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE JOANNY-LORGE QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE SATIRIQUE; QU'IL AVAIT PARTICIPE A LA REDACTION DE CE JOURNAL DONT IL ETAIT DEVENU LE REDACTEUR EN CHEF EN 1964; QU'EN NOVEMBRE 1970 LE JOURNAL AVAIT ETE CEDE A UN TIERS QUI AVAIT ENSUITE REMPLACE TOUTE L'EQUIPE DES COLLABORATEURS; QUE PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1970 POULET AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE; QUE SE PREVALANT DE LA PERTE DE LA QUALITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET DE LA PUBLICATION D'UN DESSIN, QU'IL PRETENDAIT INJURIEUX POUR LUI, IL AVAIT RECLAME NOTAMMENT DIVERSES INDEMNITES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, PAR SON EMPLOYEUR, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER POULET RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET LE DEBOUTER DE CES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS EU DROIT AU STATUT DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, ETANT DONNE QUE SES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF NE CONSTITUAIENT PAS SON OCCUPATION PRINCIPALE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REMUNERE "ESSENTIELLEMENT" POUR CETTE ACTIVITE; QU'IL "N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LE PRETENDU RETRAIT INJUSTIFIE DE SA QUALIFICATION DE REDACTEUR EN CHEF"; QU'IL AVAIT DONC PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE SECRETAIRE COMPTABLE; QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE DESSIN PUBLIE DANS L'HEBDOMADAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QUE RELEVANT DE CE CHEF DE LA LOI DU 24 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ELLE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI POULET N'AVAIT PAS ETE REDACTEUR EN CHEF, LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE A SES ATTRIBUTIONS POUVAIT RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR, ALORS QUE POULET AVAIT FONDE SON UNIQUE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUSSI BIEN SUR LE RETRAIT DE SES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF QUE SUR LE DESSIN INJURIEUX SELON LUI PUBLIE DANS LE JOURNAL AVANT QU'IL AIT ADRESSE SA LETTRE FAISANT ETAT DE LA FIN DUDIT CONTRAT ET ALORS QUE LE JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE, NEE A L'OCCASION DE LA CONVENTION, ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, NOTAMMENT SUR LES CONSEQUENCES A CET EGARD DU DESSIN LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - SECRETAIRE COMPTABLE EGALEMENT REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL DE L'EMPLOYEUR - RETRAIT DES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L 'EMPLOYEUR - SECRETAIRE COMPTABLE EGALEMENT REDACTEUR EN CHEF DU JOURNAL DE L'EMPLOYEUR - RETRAIT DES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF.
Analyse : UN SECRETAIRE COMPTABLE QUI, AYANT ETE EN MEME TEMPS REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL PUBLIE PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT ETE REMPLACE DANS CETTE ACTIVITE, PRETEND QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, NE PEUT ETRE DEBOUTE AUX MOTIFS QUE SES FONCTIONS DE REDACTEUR EN CHEF NE CONSTITUAIENT PAS SON OCCUPATION PRINCIPALE ET QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE SECRETAIRE COMPTABLE ; EN EFFET, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REDACTEUR EN CHEF, LA MODIFICATION UNILATERALE IMPORTANTE APPORTEE A SES ATTRIBUTIONS POUVAIT RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR.