Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1983, 83-60.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60698
Décision attaquée : Tribunal d'instance Châlons-sur-Marne, 
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GRANTIL DE CHALONS-SUR-MARNE ET NON SIGNE PAR LA CGT PREVOYAIT LA CREATION D'UN COLLEGE CADRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA CGT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA CREATION DE CE COLLEGE; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION ALORS QUE CINQ CADRES AVAIENT ETE TRANSFERES DE L'ETABLISSEMENT D'HALLUIN A CELUI DE CHALONS-SUR-MARNE DANS LE BUT DE MODIFIER LE NOMBRE DES COLLEGES ET "QU'IL EST ANORMAL QU'AYANT DEJA VOTE DANS LE PREMIER ETABLISSEMENT, ILS SOIENT AMENES A REVOTER DANS LE SECOND ALORS QU'IL EXISTE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ELU PAR LES DEUX COMITES D'ETABLISSEMENT "; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE CES CADRES QUI REMPLISSAIENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES ONT ETE TRANSFERES D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE POUR DES MOTIFS ECONOMIQUES IMPERIEUX, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE TRANSFERT EUT CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LE FAIT POUR CES CADRES D'AVOIR PARTICIPE AUX ELECTIONS DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS DE L'USINE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE TRANSFERES; QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription - Cadres transférés d'un autre établissement - Absence de caractère frauduleux du transfert.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription - Cadres transférés d'un autre établissement - Cadres ayant participé aux élections dans leur établissement d'origine.
Analyse : En l'état d'un accord préélectoral prévoyant la création d'un collège cadre en vue de l'élection des membres du comité d'établissement dans un établissement et du transfert dans celui-ci, de cinq cadres appartenant à un autre établissement, a légalement justifié sa décision, le tribunal d'instance qui a relevé que ces cadres qui remplissaient toutes les conditions requises pour être électeurs et éligibles ont été transférés d'un établissement à l'autre pour des motifs économiques impérieux, qu'il n'est pas établi que ce transfert eut constitué une manoeuvre frauduleuse et que le fait d'avoir participé aux élections de leur établissement d'origine n'était pas de nature à faire obstacle à leur inscription sur la liste des électeurs de l'usine dans laquelle ils ont été transférés.