Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965, 60-40.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-40721
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES AFFERENTES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, DES ARTICLES 31 A ET T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA FAUSSE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI CONSTITUE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A ADHERER A UNE CAISSE DE RETRAITE DES CADRES AGREEE PAR L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES SALARIES (UNIRS), DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTES PAR X..., CONTROLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE CETTE SOCIETE EMPLOYEUR A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CIRSIC) SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL QUI VOULAIT ETRE AFFILIEE A UNE AUTRE CAISSE, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST D'ORDRE PUBLIC INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'ACTIONS QUI COMPORTENT ESSENTIELLEMENT L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 SUSVISE, DONT LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ET DONT LES TERMES ET LE SENS CLAIR ET PRECIS ONT ETE DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE, ET DE CONTRADICTION AVEC UN PRECEDENT ARRET DU 3 NOVEMBRE 1959 RENDU PAR LA MEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS UNE ESPECE IDENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE INDIVIDUELLEMENT PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR ETAIT NEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ; D'OU IL SUIT QU'ELLE ETAIT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME S'IL Y AVAIT LIEU POUR CE DERNIER D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONNANT LIEU A INTERPRETATION, ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40 721. SOCIETE GENERAL MOTORS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS. MEMES ESPECES : 5 MAI 1965. REJET. N° 60-40 722. SOCIETE GENERAL MOTORS. 5 MAI 1965. REJET. N° 60-40 723. SOCIETE GENERAL MOTORS. A RAPPROCHER : 16 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 561, P 399 ; 12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 495, P 386 ; 23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 688, P 533 ; 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 168 (2°), P 135.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONVENTION COLLECTIVE - INTERPRETATION - CONDITIONS
Analyse : L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE DU FAIT DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE DE L'EMPLOYEUR A UNE CAISSE SANS L'ACCORD DE LA MAJORITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUI VOULAIT ETRE AFFILIE A UNE AUTRE CAISSE EST UNE DEMANDE INDIVIDUELLE NEE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ELLE EST DONC DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, MEME S'IL Y A LIEU POUR CE DERNIER D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE DISPOSITION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONNANT LIEU A INTERPRETATION.