COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE ENGAGEE CONTRE DEPRIESTER PAR LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DES TEXTILES MANUFACTURES, DITE COGETEMA, A LA DEMANDE DE LAQUELLE S'ETAIT JOINTE PAR VOIE D'INTERVENTION LA COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG, D'AVOIR STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE DE PAIX, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, A DEVOLU DESORMAIS LA CONNAISSANCE DES ACTIONS POSSESSOIRES AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, A LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE REGLE NOUVELLE OBLIGEAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, LES APPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ET PORTES DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SERONT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DESORMAIS COMPETENT AU POINT DE VUE TERRITORIAL ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE OU L'APPEL REMONTAIT AU 2 OCTOBRE 1957 ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE AVEC LE PETITOIRE EN SE FONDANT, POUR ACCUEILLIR LA COMPLAINTE, SUR LES STIPULATIONS D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DONT IL AURAIT INTERPRETE LA VALEUR ET LA PORTEE, AU REGARD DE LA PROPRIETE REVENDIQUEE, EMPIETANT AINSI SUR LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QUE SANS DOUTE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES APPELANTS, INVOQUENT UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 21 JANVIER 1854 STIPULANT NOTAMMENT QUE LE 3E LOT, ATTRIBUE PAR LE SIEUR Y... A SON X... THOMAS, COMPREND AUSSI LE CHEMIN D'EXPLOITATION DE LA FILATURE, BIEN QU'IL SOIT ENGLOVE DANS LES TERRES DE LABOUR DU 2E LOT (LEQUEL APPARTIENT AUJOURD'HUI A DEPRIESTER) ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ENUMERE ENSUITE LES ACTES MATERIELS CARACTERISTIQUES DE LA POSSESSION INVOQUEE ET CONCERNANT TANT LE LIBRE ACCES DU CHEMIN QUE SON ENTRETIEN ; QU'IL AJOUTE QUE LES FAITS DE PASSAGE EXISTENT DEPUIS UNE ANNEE AU MOINS ET QUE CETTE POSSESSION, EXEMPTE DE VICES, SE TROUVE ECLAIREE ET CONFORTEE PAR LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE DE 1854 QUI CONSTITUE LE TITRE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DISCONTINUE ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE LA POSSESSION A PROTEGER ; QU'ILS SONT DONC RESTES DANS LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTION PORTEE DEVANT EUX ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE BIEN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT CONSTATE QUE LA SOCIETE GOGETEMA AVAIT SEULE INTRODUIT L'INSTANCE POSSESSOIRE, DANS LAQUELLE LA COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST BORNE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QUI EST AINSI ENTACHEE DE CONTRADICTION, A STATUER A L'EGARD DE L'INTERVENANTE : QUE CE FAISANT IL A MECONNU LES REGLES LEGALES DE L'INTERVENTION ET A EN OUTRE DENATURE L'OBJET DU LITIGE INITIAL EN CONSACRANT LE DROIT DE LA COMMUNE AU LIBRE USAGE DU CHEMIN, AINSI QU'A L'APPROPRATION DU SOL DE CELUI-CI, ET EN SUBSTITUANT DE LA SORTE UNE ACTION EN REVENDICATION A LA COMPLAINTE DONT IL ETAIT SAISI, SANS D'AILLEURS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEPRIESTER CONTESTAIT LA POSSIBILITE D'UNE TELLE SUBSTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG ETAIT INTERVENUE EN LA CAUSE DANS UN INTERET PERSONNEL ET EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT PROPRE ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A JOINT LES DEUX APPELS COMME CONNEXES, ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE, QUEL QUE FUT LE SORT RESERVE A CELLE DE LA SOCIETE COGETEMA ET QUE DEPRIESTER N'A PAS D'INTERET A CRITIQUER LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QUE LE DISPOSITIF DE CELLE-CI NE VISE PAS L'ACTION DE LA SOCIETE ; QU'A CE TITRE, LE GRIEF EST IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE SOUTENU QUE LE TRIBUNAL A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE INITIALE, DES LORS QU'IL RESSORT DE SA DECISION QU'IL EST STRICTEMENT DEMEURE DANS LE DOMAINE DU POSSESSOIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT ET QU'IL A ECARTE, DE FACON NECESSAIRE SAIRE QUOIQUE IMPLICITE, COMME INOPERANTES, LES CONCLUSIONS DE DEPRIESTER LUI DENIANT LA FACULTE DE SUBSTITUER A LA COMPLAINTE UNE ACTION PETITOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN LE 2 MARS 1959. N° 59-12 101. DEPRIESTER C/ COMMUNE DE FONTAINE-LE-BOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE CESNE ET MAYER.

Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - EXAMEN DES TITRES - NATURE REGULIERE DE LA POSSESSION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL D'AVOIR CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE FONDANT, POUR ACCUEILLIR UNE ACTION EN COMPLAINTE RELATIVE A UN DROIT DE PASSAGE, SUR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DONT IL AURAIT INTERPRETE LA VALEUR ET LA PORTEE, ALORS QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE LES STIPULATIONS DE CET ACTE, IL ENUMERE ENSUITE LES ACTES MATERIELS CARACTERISTIQUES DE LA POSSESSION INVOQUEE, QU'IL AJOUTE SEULEMENT QUE CELLE-CI, EXEMPTE DE VICES, SE TROUVE ECLAIREE ET CONFORTEE PAR LES CLAUSES DE L'ACTE QUI CONSTITUE LE TITRE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DISCONTINUE ET QU'AINSI LES JUGES SONT RESTES DANS LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTION POSSESSOIRE PORTEE DEVANT EUX.