Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1971, 70-12.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12705
Décision attaquée : , 1970-03-04
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EDITIONS QUO VADIS QUI EXERCE A MARSEILLE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE DE FABRICATION D'AGENDAS ET DISPOSE A NANTES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 D'UNE USINE OU ELLE SE LIVRE NOTAMMENT A L'HABILLAGE DES AGENDAS A L'AIDE DE MATIERES PLASTIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE CONTESTANT, POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE CLASSEMENT DE CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO 615.000 "TRANSFORMATION A PARTIR DES PRODUITS A BASE DE MATIERES THERMOPLASTIQUES OU SIMILAIRES EN FEUILLES OU EN FILMS", AU MOTIF QUE LES AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE APPARAISSAIENT COMME LE COMPLEMENT DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERES PLASTIQUES, CE QUI JUSTIFIAIT LE CLASSEMENT RETENU PAR LA CAISSE ET LE TAUX CONTESTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DECLARER PRINCIPALE L'ACTIVITE DE FABRICATION DE COUVERTURES PLASTIQUES, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, LADITE ACTIVITE N'OCCUPAIT QU'UNE PARTIE REDUITE ET LARGEMENT MINORITAIRE DE LA MAIN-D'OEUVRE DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, NE REPRESENTAIT QUE LE DIXIEME DU CHIFFRE D'AFFAIRE DE CELLE-CI ET NE CREAIT PAS DE RISQUES GRAVES, ELEMENTS DE FAIT DEMONTRANT QUE L'ACTIVITE PLASTIQUE N'ETAIT QU'UNE PARTIE MINEURE DE L'ENTREPRISE, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE FIXER UN TAUX GLOBAL D'ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LE RISQUE TRANSFORMATION DE MATIERE PLASTIQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR UNE MEME ORGANISATION ET POUR UNE ACTIVITE SEMBLABLE, L'ENTREPRISE AVAIT A MARSEILLE UN CLASSEMENT DE RISQUE ET UN TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL DIFFERENT ET QUE LA DISPARITE CREEE PAR LA DECISION ATTAQUEE EST CONSECUTIVE A UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE ET A UNE VIOLATION DES ARRETES PORTANT BAREME ET TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LE TAUX COLLECTIF DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, APPLICABLE A L'USINE DE NANTES, GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTE DE CELLE DE MARSEILLE, CREEE LE 1ER JANVIER 1968, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE, DEPUIS CETTE DATE, DANS CET ETABLISSEMENT OU 30 SALARIES SONT EMPLOYES, 13 OUVRIERS SE LIVRENT A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, A L'AIDE DE MACHINES SPECIALES "DECOUPANT EN SOUDANT A HAUTE FREQUENCE DES FEUILLES EN MATIERE PLASTIQUE", ALORS QUE 17 AUTRES PERSONNES SONT OCCUPEES A DES TRAVAUX DE DECORATION, DE CONDITIONNEMENT ET D'EXPEDITION", "DES PRODUITS ISSUS TANT DE L'USINE DE NANTES QUE DE CELLE DE MARSEILLE", DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERES APPARAIT COMME LE COMPLEMENT DE CELLE, PRINCIPALE, DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION ET QUELS QU'AIENT PU ETRE L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A L'UNE OU A L'AUTRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE ETAIT MAL FONDEE A CONTESTER LE CLASSEMENT DE L'USINE DE NANTES SOUS LA RUBRIQUE TRANSFORMATION A PARTIR DE PRODUITS A BASE DE MATIERE THERMOPLASTIQUE, CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES PRESENTANT LE PLUS GRAND RISQUE, SANS AVOIR EGARD AU CLASSEMENT ET AU WAUX APPLICABLE, A L'USINE DE MARSEILLE QUI EST DISTINCTE ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE POUVAIT ETRE DIFFERENTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ELEMENTS.
Analyse : AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET ETABLISSEMENT QUE D'UN AUTRE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERS SALARIES APPARAIT COMME LE COMPLEMENT DE CELLE, PRINCIPALE, DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A L'UNE ET A L'AUTRE, PEUT, APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CONSTATER LE CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT SOUS LA RUBRIQUE : TRANSFORMATION A PARTIR DE PRODUITS A BASE DE MATIERE THERMOPLASTIQUE, CORRESPONDANT A CELLE DE SES ACTIVITES ESSENTIELLES PRESENTANT LE PLUS GRAND RISQUE, SANS AVOIR EGARD AU CLASSEMENT ET AU TAUX APPLICABLES AU SECOND ETABLISSEMENT QUI EST DISTINCT ET DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE PEUT ETRE DIFFERENTE.