COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2, 3 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE LE 2 DECEMBRE 1953 POUR SOUS-LOCATION DES LIEUX LOUES ET NON-OCCUPATION PAR LE LOCATAIRE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ET L'ENGAGEMENT DU 15 AVRIL 1918 PREVOYAIENT EXPRESSEMENT LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER ET MEME LE DROIT POUR L'USAGER DE CEDER ET QUE, DES LORS, LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE, LA SOUS-LOCATION AUTORISEE JUSTIFIANT LA NON-OCCUPATION PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL APPERT QU'EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION DU 11 AVRIL 1918, X... PERE, DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE, EST DEVENU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., LEDIT ENGAGEMENT OBLIGEANT LE PRENEUR A HABITER BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT ET LUI INTERDISANT DE CEDER SON DROIT A LA LOCATION; QUE LE PRENEUR ET LE MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE, PAR ACCORD DU 15 AVRIL 1918, ONT DECIDE "QU'EN CERTAINES CIRCONSTANCES L'USAGER POURRAIT CEDER PROVISOIREMENT SON DROIT AU BAIL"; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1920, X... PERE A, D'AUTRE PART, PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES AU QUATRIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE; QUE X... PERE A TOUJOURS HABITE AVEC SA FEMME L'APPARTEMENT DU QUATRIEME ETAGE, DANS LEQUEL, JUSQU'A LA GUERRE, IL A VECU AVEC SON FILS, ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, IL SOUS-LOUAIT LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE; QUE X... FILS A ENSUITE OCCUPE LUI-MEME CE LOCAL, PUIS A VECU DE NOUVEAU CHEZ SES PARENTS, AYANT "CONFIE" EN MEUBLE LE REZ-DE-CHAUSSEE, PAR ACCORD DU 15 OCTOBRE 1953, A CHAINE, MOYENNANT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 10000 FRANCS; ATTENDU QUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT, EN CONSIDERATION DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE, DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1953, LE REZ-DE-CHAUSSEE LITIGIEUX N'A PLUS ETE OCCUPE NI PAR LES EPOUX X..., NI PAR LEUR FILS, ET QUE LA SITUATION AINSI CREEE N'A PAS EU UN CARACTERE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'AUCUN DROIT AU MAINTIEN NE PEUT ETRE ACCORDE AUX CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN RAISON DE LEUR DEFAUT D'OCCUPATION; QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE, D'AILLEURS, LA MEME SOLUTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME TEXTE, PUISQU'IL EST ETABLI QUE X... PERE, SEUL TITULAIRE DE LA LOCATION DU REZ-DE-CHAUSSEE, A FIXE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS L'APPARTEMENT DU QUATRIEME ETAGE ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'OBLIGEAT A AVOIR DEUX HABITATIONS; QUE SI L'EXISTENCE DE DEUX LOCAUX DISTINCTS DANS UN MEME IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS UNE PLURALITE D'HABITATIONS AU SENS DU PARAGRAPHE 3 SUSVISE, C'EST A LA CONDITION QUE LES DEUX LOCAUX SOIENT NECESSAIRES POUR LE LOGEMENT DE LA MEME FAMILLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LE REZ-DE-CHAUSSEE, QUI N'A JAMAIS ETE HABITE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION, N'EST MEME PLUS OCCUPE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1953 PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, AUX TERMES DES CONVENTIONS LOCATIVES, LE PRENEUR AVAIT OU NON LA FACULTE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON DROIT AU BAIL, L'OCCUPATION PAR UN SOUS-LOCATAIRE, EN CAS DE SOUS-LOCATION TOTALE, NE POUVANT SUPPLEER, EN VUE DE L'OCTROI DU DROIT AU MAINTIEN, L'OCCUPATION PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME OU PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE ET L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE ETANT SANS INFLUENCE A CE SUJET; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS = HABITATION - DEFINITION - ENSEMBLE DE LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE - LOGEMENTS DISTINCTS, DANS LE MEME IMMEUBLE, MAIS NON NECESSAIRES
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET D'UNE MANIERE DEFINITIVE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'A PLUS ETE OCCUPE NI PAR LE LOCATAIRE NI PAR SON FILS, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT LOGIQUEMENT QU'AUCUN DROIT AU MAINTIEN NE PEUT LEUR ETRE ACCORDE TANT EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RAISON DU DEFAUT D'OCCUPATION QU'EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE CE MEME TEXTE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QUE LE LOCATAIRE A FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UN APPARTEMENT SIS AU QUATRIEME ETAGE DU MEME IMMEUBLE SANS JUSTIFIER QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'OBLIGEAT A AVOIR DEUX HABITATIONS, ET D'AUTRE PART QUE L'EXISTENCE DE DEUX LOCAUX DISTINCTS DANS UN MEME IMMEUBLE, POUR NE PAS CONSTITUER UNE PLURALITE D'HABITATIONS, DOIVENT ETRE NECESSAIRES AU LOGEMENT DE LA MEME FAMILLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE.