Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1971, 69-14.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14047
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-05-13, 1969-05-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 OCTOBRE 1956, PROMIS DE VENDRE A DEMOISELLE X..., QUI A ACCEPTE, LEUR PROPRIETE RURALE COMPRENANT DES IMMEUBLES D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET 63 HECTARES ENVIRON DE TERRES ; "QU'EN RAISON DE LA VARIATION DES PRIX", IL A ETE CONVENU QUE LE PRIX DE CETTE VENTE SERAIT CONVERTI EN 88 889 LITRES DE LAIT, QUANTITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA PROPRIETE AU JOUR DE LA PROMESSE ; QUE LA REALISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A EU LIEU LE 16 SEPTEMBRE 1961 ET QUE DEMOISELLE X... A VERSE LA SOMME DE 27 300 FRANCS EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ; QUE, PAR EXPLOIT DES 31 MARS ET 5 AVRIL 1967, ELLE A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LADITE CLAUSE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 7 300 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1956 NE DEVAIT S'APPRECIER QU'AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES A CETTE DATE, QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX PROMESSES DE VENTE UNILATERALES, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALIDE ET EFFICACE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, DES LORS QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE LADITE CLAUSE ETAIT LICITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : INDEXATION CONVENTIONNELLE - VENTE - PRIX - DOMAINE AGRICOLE - REFERENCE AU PRIX DU LAIT - CLAUSE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - VALIDITE.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE AU PRIX DU LAIT - VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE - VALIDITE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE VALIDE ET EFFICACE, LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX D'UN DOMAINE AGRICOLE FAISANT REFERENCE AU PRIX DU LAIT, INSEREE DANS UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QUE CETTE CLAUSE EST LICITE AU REGARD DE L'APPLICATION DE CE TEXTE.