COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A BOUVET ET CONDUITE PAR LUI, QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE A SENS UNIQUE ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR GAUTHIER QUI S'ENGAGEAIT, A CONTRESENS, DANS LADITE RUE; QUE GAUTHIER ASSIGNA BOUVET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES PHYSIQUES ET MATERIEL PAR LUI SUBIS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GAUTHIER DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL CONNAISSAIT LE QUARTIER, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS ETABLI SI, EN DROIT, L'OBLIGATION DE SENS UNIQUE S'IMPOSAIT A L'USAGER, LAISSANT AINSI SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA ROUTE, L'INOPPOSABILITE A GAUTHIER DE CETTE OBLIGATION EN L'ABSENCE DE MESURES DE SIGNALISATION, ET ALORS QU'UN DOCUMENT DE LA CAUSE, QUI N'AURAIT PAS ETE ANALYSE ET AURAIT ETE DENATURE, FAISAIT ETAT DE TRACES DE FREINAGE PROLONGE ET D'UN DEPORT DE LA REMORQUE, SIGNIFICATIFS D'UNE IMPRUDENCE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE QUI AURAIT CIRCULE A TROP VIVE ALLURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE BOUVET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, QU'IL AVAIT LE DROIT DE CIRCULER A GAUCHE DANS UNE RUE A SENS UNIQUE ET DONT LA PARTIE DROITE ETAIT OCCUPEE PAR DES VEHICULES EN STATIONNEMENT; QUE, PAR CONTRE, L'ACTION DE GAUTHIER, S' ENGAGEANT SCIEMMENT DANS UNE VOIE EN SENS INTERDIT, SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION, POUR ABORDER UN CARREFOUR DEPOURVU DE VISIBILITE ET AU MEPRIS DU DROIT DES PRIORITAIRES, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR BOUVET; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N° 61 13 844. GAUTHIER C/ BOUVET ET AUTRES. PRESIDENT: M DROUILLAT RAPPORTEUR: M DUBOIS AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK AVOCATS: MM CHAREYRE ET JOLLY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - SENS INTERDIT - INOBSERVATION
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI S'ETANT ENGAGE A CONTRESENS DANS UNE RUE A SENS UNIQUE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE VELOMOTORISTE DE SA DEMANDE EN REPARATION, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE, AYANT LE DROIT DE CIRCULER A GAUCHE DANS UNE RUE A SENS UNIQUE ET DONT LA PARTIE DROITE ETAIT OCCUPEE PAR DES VEHICULES EN STATIONNEMENT, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS QUE PAR CONTRE, L'ACTION DU CYCLOMOTORISTE, S'ENGAGEANT SCIEMMENT DANS UNE VOIE EN SENS INTERDIT SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION POUR ABORDER UN CARREFOUR DEPOURVU DE VISIBILITE ET AU MEPRIS DU DROIT DES PRIORITAIRES, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR L'AUTOMOBILISTE.