Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1976, 75-40.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40201
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-12-05, 1974-12-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-13 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUNIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ETE LICENCIE MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS PROTESTE DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX CONTRE CETTE DESIGNATION, CELLE-CI NE POUVAIT ASSURER A DUNIS LA PROTECTION ETABLIE PAR L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, L'ETABLISSEMENT COMPORTANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET PAR SUITE AUCUNE SECTION SYNDICALE N'Y EXISTANT, ALORS QUE, DU MOMENT QUE L'EMPLOYEUR REGULIEREMENT INFORME DE LA DESIGNATION NE L'AVAIT PAS CONTESTEE DANS LES QUINZE JOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SEUL COMPETENT POUR EN APPRECIER LA VALIDITE, IL ETAIT FORCLOS POUR SOULEVER UNE TELLE CONTESTATION MEME PAR VOIE D'EXCEPTION ET QUE LA DESIGNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE SYNDICAT CFDT AVAIT PU DESIGNER DUNIS EN LE QUALIFIANT DE DELEGUE SYNDICAL, CETTE DESIGNATION, DONT IL N'ETAIT PAS DISCUTE QU'ELLE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS IMPARTIES, NE POUVAIT ASSURER A CELUI QUI EN ETAIT L'OBJET LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES UNIQUEMENT PAR LES DELEGUES AU SENS LEGAL DE CE TERME ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DUNIS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT PAR LE FOYER DES JEUNES TRAVAILLEUSES DE BEAUVAIS ETAIT INTERVENU POUR UNE CLAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'INTERESSE AYANT LUI-MEME RECONNU AVOIR COMMIS LES ERREURS COMPTABLES REVELEES PAR UN RAPPORT D'EXPERT ET TENTE DE DISSIMULER CELLES-CI EN PASSANT DES ECRITURES FICTIVES, PEU IMPORTANT QU'AUCUN PREJUDICE N'EN FUT RESULTE POUR LE FOYER ET QUE, DEPUIS CES FAITS, DUNIS N'EUT PLUS ETE QU'UN EMPLOYE DE COMPTABILITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DUNIS QUI AVAIT SOUTENU, QUEL QUE FUT LE MERITE D'UN TEL MOYEN, QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES SE SITUANT DANS LA PERIODE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'ECONOME AUXQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN PAR SON LICENCIEMENT LE 14 DECEMBRE 1971 ET NON DANS LA PERIODE OU IL AVAIT ETE ENSUITE REEMBAUCHE EN QUALITE DE SIMPLE EMPLOYE DE COMPTABILITE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT DE CE DERNIER EMPLOI ET QUE LE VERITABLE MOTIF DE SON CONGEDIEMENT ETAIT SON ACTIVITE SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 122-14-4 IL NE PEUT ETRE ACCORDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES REGLES DE FORME QUE, S'IL Y A EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUI RESTE ENLITIGE, LA CASSATION SUR CE DERNIER CHEF ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ne correspondant pas aux conditions légales - Effets.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Conditions - Délégué syndical légalement désigné.
Analyse : La désignation d'un délégué syndical qui ne répond pas aux conditions légales, ne peut assurer à l'intéressé le bénéfice des mesures protectrices prévues uniquement pour les délégués au sens légal de ce terme.