Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAMBERT, COMPTABLE LICENCIE PAR LA SOCIETE "MATTEI-AUTOMOBILE", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'AVOIR, D'UNE PART, RETENU LES MOTIFS DE LICENCIEMENT NON PROUVES ET ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DES DEBATS, SANS CONSTATER LEUR CONTRADICTION AVEC CEUX INVOQUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET D'AUTRE PART, ASSORTI SA DECISION DE MOTIFS INSUFFISANTS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR LETTRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1964, LA SOCIETE "MATTEI-AUTOMOBILE" A FAIT CONNAITRE A LAMBERT QUE SON EMPLOI ETANT SUPPRIME PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES COMPTABLES, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A PARTIR DU 31 MARS 1964, QU'UN NOUVEAU SYSTEME DE COMPTABILITE SUR MACHINES COMPTABLES A ETE EFFECTIVEMENT MIS EN PLACE AU DEBUT DE L'ANNEE 1964, QU'A LAMBERT QU'ELLE ESTIMAIT INCAPABLE DE S'ADAPTER AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL, LA SOCIETE A PREFERE UN EMPLOYE MOINS ANCIEN MAIS JUGE AVOIR PLUS D'APTITUDES, QU'ENFIN LAMBERT N'A PAS ETE REMPLACE ; QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL, AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "MATTEI" DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, L'ARRET QUI EST DUMENT MOTIVE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40492 LAMBERT C/ SOCIETE "MATTEI-AUTOMOBILE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 969, P 827

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDES PROFESSIONNELLES DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL. NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE ABUSIVE, LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR ESTIME INCAPABLE DE S'ADAPTER AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL ET QUI N'EST PAS REMPLACE.