Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 AVRIL 1964), LES EPOUX Y... AYANT DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT UTILISE PAR LUI ET PAR SA FEMME POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE DE MARCHANDS DE FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE QU'ILS EXPLOITENT A MARSEILLE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LE DROIT D'X... AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QU'IL Y AURAIT UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX X..., QUE LE MARI PARTICIPERAIT A L'EXPLOITATION ET AURAIT LA QUALITE DE COMMERCANT, ET, ENFIN, QUE L'ENTREPOT CONSTITUAIT UN LOCAL ACCESSOIRE DONT LA NECESSITE ETAIT EVIDENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COMMERCE AMBULANT DE FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE LE TITULAIRE DE CE COMMERCE N'EST PAS LE LOCATAIRE DU LOCAL LITIGIEUX, QUE CELUI-CI N'EST PAS NON PLUS COMMERCANT, NE POSSEDE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET N'A AUCUN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION PERSONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE UN LOCAL ACCESSOIRE PROTEGE PAR LA LOI, FAUTE, EN L'ESPECE, DE LOCAL OU IMMEUBLE PRINCIPAL OU SERAIT EXPLOITE LE FONDS, S'AGISSANT D'UNE PROFESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE EXERCEE A TITRE PRECAIRE, ELLE-MEME N'ETANT PAS VISEE PAR LA LOI, ET QUE, DE TOUTES FACONS, S'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL ACCESSOIRE, IL NE NECESSITERAIT AUCUNE INSTALLATION ET POURRAIT ETRE INSTALLE EN N'IMPORTE QUEL AUTRE POINT DE LA VILLE ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE, CELLE-CI AYANT D'AILLEURS CONTINUE APRES L'EXPULSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LE COMMERCE LITIGIEUX, PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, ETAIT EXPLOITE CONJOINTEMENT PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE DES CIRCONSTANCES AINSI RELEVEES PAR ELLE QU'X... POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE SA NON-INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DU COMMERCE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE BAILLEUR QUI LUI AVAIT CONSENTI UNE LOCATION COMMERCIALE, POUR LUI EN RETIRER LE BENEFICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT SOULIGNE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE EXERCEE SUR UN EMPLACEMENT CONCEDE PAR LA VILLE DE MARSEILLE ET RELEVE QUE, FAUTE DE CET ENTREPOT, LE COMMERCE NE POUVAIT SUBSISTER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX ETAIT UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS RECLAMANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU LOCATAIRE DEPUIS LE JOUR OU IL A ETE EXPULSE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A TOUJOURS LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR LESDITS LOCAUX, SAUF A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, UN CONGE METTANT FIN AU BAIL ET QUE LA COUR, SAISIE D'AILLEURS PAR LA LOCATAIRE DE CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE D'EVICTION, N'ETAIT PAS FONDEE A PRESCRIRE OBLIGATOIREMENT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE L'OCCUPATION A NECESSAIREMENT ETE INDUE DE LA DATE D'EFFET DU CONGE AU JOUR DE L'EXPULSION ET QUE LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER, SANS MOTIFS, DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DEMANDE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LE CAS OU SERAIENT ADMISES L'ABSENCE DE TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ET "L'OCCUPATION INDUE" DE LEUR LOCATAIRE DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, EN RECONNAISSANT LE DROIT DE RENOUVELLEMENT A X..., REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION AINSI FORMULEE ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - COMMERCE EXPLOITE CONJOINTEMENT PAR DEUX EPOUX - MARI NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE
Analyse : 1. APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ADMIS QU'UN COMMERCE, PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, ETAIT EXPLOITE CONJOINTEMENT PAR DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE MARI POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL MALGRE SA NON-INSCRIPTION PERSONNELLE AU REGISTRE DU COMMERCE, LE BAILLEUR, QUI LUI AVAIT CONSENTI UNE LOCATION COMMERCIALE, NE POUVANT INVOQUER CE FAIT POUR LUI EN RETIRER LE BENEFICE.