Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EST DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, MEME S'IL N'EST PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE DUBOIS FRANCIS, AGE DE 2 ANS, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y..., CONDUITE PAR DAME Y... ; QUE SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ASSIGNERENT Y... ET SON ASSUREUR LA NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y..., ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETABLIT PAS AVEC CERTITUDE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME A ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT ADMIS QU'UN DEFAUT MOMENTANE DE SURVEILLANCE AVAIT ETE LA CAUSE DE LA TRAVERSEE INCONTROLEE DU JEUNE DUBOIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE Y... NE S'EXONERAIT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE SA RESPONSABILITE ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17E CHAMBRE) LE 8 MARS 1967 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67 - 12 047 Y... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 328, P 247 ; 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 755, P 531.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT D'UN TIERS ENFANT DEFAUT DE SURVEILLANCE
Analyse : LORSQU'IL EST ADMIS QUE LA TRAVERSEE INCONTROLEE D'UN JEUNE ENFANT EST DUE A UN DEFAUT MOMENTANE DE SURVEILLANCE, LE GARDIEN DU VEHICULE QUI L'A HEURTE DOIT ETRE, AU MOINS PARTIELLEMENT, EXONERE DE SA RESPONSABILITE.