COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS MOTIVER LEGALEMENT SA DECISION, REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A CE QU'IL FUT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SURSIS A STATUER SUR SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS, JUSQU'A CE QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE SA FEMME POUR TENTATIVE DE MEURTRE ; MAIS ATTENDU QUE JOUISSANT EN CETTE MATIERE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR APPRECIER LE MERITE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE Y..., UNIQUEMENT ATTACHEE AUX RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ALORS QUE LE DEMANDEUR INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE SA FEMME OUTRE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, L'ATTITUDE GRAVEMENT INJURIEUSE QUE CELLE-CI AVAIT EUE, A SON EGARD, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, LORSQU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'INVENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXAMINER LEDIT GRIEF QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME Y... LES REPARATIONS PREVUES PAR LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... EN COLLABORATION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN FONDS PROSPERE DE MAROQUINERIE A PAVILLY ; QUE CE FONDS AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE PAR SUITE DE L'ABANDON PAR Y... DU DOMICILE CONJUGAL ; QUE CELUI-CI AVAIT CREE UN FONDS SIMILAIRE A CAEN, AU NOM DE SA MAITRESSE, ET, APRES L'AVOIR CEDE, UN NOUVEAU FONDS AU HAVRE QU'IL EXPLOITAIT ACTUELLEMENT ; QU'EU EGARD AUX RESSOURCES QU'IL TIRAIT DE CETTE EXPLOITATION ET AUX BESOINS DE DAME Y... QUI AVAIT DU SE PLACER COMME DOMESTIQUE, IL CONVENAIT DE LUI ATTRIBUER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 25.000 FRANCS ; ET, D'AUTRE PART, QUE PAR LA FAUTE DU MARI, L'EPOUSE AVAIT PERDU UNE SITUATION INDEPENDANTE ET PROSPERE ; QU'ELLE ETAIT OBLIGEE, A L'AGE DE 50 ANS, DE SE PLACER COMME DOMESTIQUE ; QU'ELLE SE VOYAIT ABANDONNEE POUR UNE FEMME AVEC LAQUELLE SON MARI VIVAIT EN CONCUBINAGE ; QUE LE PREJUDICE, A LA FOIS MATERIEL ET MORAL, INCONTESTABLE QUE LUI CAUSAIT L'INJUSTE SEPARATION DE CORPS DEVAIT ETRE REPARE, SANS TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE FORTUNE DU RESPONSABLE, ET POUVAIT ETRE EVALUE A 2 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE TELS MOTIFS, LE REPROCHE FAIT A L'ARRET PAR LE POURVOI DE NE PAS, EN RAISON DE SON LACONISME, PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS FAIT ENTRER, DANS LE PREJUDICE MATERIEL RETENU POUR FIXER LES DOMMAGES-INTERETS, UN ELEMENT DE PREJUDICE DEJA REPARE PAR L'OCTROI DE LA PENSION ALIMENTAIRE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-13.040. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GEORGE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 30 AVRIL 1953, BULL. 1953, IV, NO 320 (3EME), P. 235.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - NECESSITE DE MOTIVER (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND JOUISSANT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION.