Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 10 OCTOBRE 1967) QUE LA SOCIETE COMPTOIR MECANIQUE INDUSTRIEL ET RADIO-ELECTRIQUE (CMIRE) ETABLISSEMENTS DENOUX, QUI FOURNISSAIT A ANDRE Y... POUR LES BESOINS DU COMMERCE DE CELUI-CI, AVAIT TIRE SUR LUI DES LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET QUE SON FILS HENRI X..., NON COMMERCANT, AVAIT AVALISEES ; QUE CE DERNIER, AYANT ETE, PAR SUITE DE LA CARENCE DE SON PERE, ASSIGNE EN PAYEMENT DES EFFETS PAR LA SOCIETE, FIT VALOIR QU'IL ETAIT MINEUR AU MOMENT OU IL AVAIT DONNE SON AVAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN DOL DE LA PART D'HENRI X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI, QUE HENRI X... NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER QUE L'AVAL QU'IL DONNAIT ETAIT NUL EN RAISON DE SON ETAT DE MINEUR, QUE LE SILENCE GARDE PAR SON PERE ET PAR LUI-MEME SUR SON ETAT DE MINORITE SUFFISAIT A LUI SEUL A CONSTITUER UN DOL PUISQUE LA SOCIETE CMIRE N'AURAIT PAS EMIS LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES SI HENRI X... N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL, ET QU'IL ETAIT DONC SANS INTERET QUE LADITE SOCIETE APPORTE OU NON LA PREUVE QUE HENRI X... CONNAISSAIT LA SITUATION DE SON PERE, QU'AINSI, IL ETAIT TENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1310 DU CODE CIVIL, D'HONORER SES ENGAGEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE SEUL FAIT, POUR CE MINEUR, D'AVOIR DONNE SON AVAL NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR SA PARTICIPATION A UN QUASI DELIT, QU'IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA SOCIETE RAPPORTE LA PREUVE DE CETTE PARTICIPATION, CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'HENRI X... NE S'EST LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE POUR TROMPER LA SOCIETE QUANT A LA CAPACITE DE DONNER SON AVAL, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'IL SAVAIT QUE SON AVAL ETAIT DEPOURVU DE VALEUR, ET QUE LA CMIRE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'EN DONNANT CET AVAL, IL AIT EU CONSCIENCE DE PARTICIPER A UN DOL, COMMIS PAR SON PERE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE EN VUE D'OBTENIR DES DELAIS DE PAYEMENT QUI LUI EUSSENT ETE REFUSES S'IL N'AVAIT PU FOURNIR L'AVAL QUI LUI ETAIT DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ENGAGEMENT D'HENRI X... NE RESULTAIT PAS D'UN DOL DE LA PART DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-10.145. COMPTOIR MECANIQUE INDUSTRIEL ET RADIO-ELECTRIQUE C/ GAUCHER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CALON. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 25 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 242 (2°), P. 186 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE AVAL DONNEUR D'AVAL MINEUR MINEUR NON COMMERCANT PORTEE DE SON ENGAGEMENT
Analyse : LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE, QUI ONT ETE ACCEPTEES ET SUR LESQUELLES UN AVAL A ETE DONNE, POUR LE TIRE, PAR SON FILS MINEUR NON COMMERCANT, NE PEUT OBTENIR PAYEMENT DE CE DERNIER QU'A LA CONDITION D'ETABLIR QUE CE MINEUR A PARTICIPE A UN QUASI-DELIT, CETTE PREUVE NE RESULTANT PAS DE LA SEULE SIGNATURE DE L'AVAL. PAR SUITE, APRES AVOIR DEDUIT DES CIRCONSTANCES PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATEES QUE LE MINEUR NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE ET N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DE PARTICIPER A UN DOL COMMIS PAR LE TIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ENGAGEMENT DU MINEUR NE RESULTAIT PAS D'UN QUASI-DELIT DE SA PART.