Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 16 OCTOBRE 1957, MONTENON, PROPRIETAIRE-DIRECTEUR DE LA RAFFINERIE D'ANGOULEME ET CHARENTON, GARAGISTE, ONT CONCLU UNE CONVENTION SELON LAQUELLE MONTENON METTAIT A LA DISPOSITION DE CHARENTON UN " "DISTRIBUTEUR MIXER MOBILE AVEC COMPTEUR-MELANGEUR" QUI DEVAIT DEVENIR LA PROPRIETE DE CE GARAGISTE LORSQUE CELUI-CI AURAIT ACHETE 12 000 KILOS DE LUBRIFIANTS A LA RAFFINERIE D'ANGOULEME DANS LE DELAI DE CINQ ANS, QUE CHARENTON N'AYANT, AU COURS DE CE DELAI, ACHETE A LADITE RAFFINERIE QUE 6 250 KILOS DE LUBRIFIANTS ET S'ETANT ENSUITE REFUSE A LUI PASSER TOUTE NOUVELLE COMMANDE, MONTENON L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE 12 052 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE 5 750 KILOS NON COMMANDES, QU'IL OFFRAIT DE LUI LIVRER ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION QUE L'APPAREIL DISTRIBUTEUR AVAIT ETE VENDU PAR MONTENON A CHARENTON SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACHAT PAR CELUI-CI DES 12 TONNES D'HUILE DANS LE DELAI PREVU LE PRIX DE VENTE ETANT COMPRIS DANS LE BENEFICE QUE DEVAIT REALISER MONTENON EN FOURNISSANT CETTE QUANTITE DE LUBRIFIANT, L'ARRET PRONONCE LA NULLITE DE LADITE CONVENTION, AU MOTIF QUE LA CONDITION ETAIT PUREMENT POTESTATIVE, SA REALISATION DEPENDANT EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE DE CHARENTON QUI S'OBLIGEAIT A PASSER COMMANDE DES 12 TONNES DE LUBRIFIANT EN CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDITION POTESTATIVE N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE L'OBLIGATION QUE QUAND ELLE EST POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE, ET QUE, DANS UN CONTRAT SYNNALLAGMATIQUE, COMME EN L'ESPECE, LES PARTIES SONT RECIPROQUEMENT CREANCIERES ET DEBITRICES QU'IL S'ENSUIT QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QUE L'OBLIGATION DE CHARENTON AVAIT ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE, ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION ENTRAINAIT LA NULLITE DE LA CONVENTION ; QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT RECOURIR A UNE EXPERTISE QU'A LA CONDITION QUE CETTE MESURE NE PORTE QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; ATTENDU QUE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE 320 FRANCS DE DEUX POMPES A CREMAILLERE QUE MONTENON PRETENDAIT AVOIR VENDUES A CHARENTON ET QUI, SELON CELUI-CI, LUI AVAIENT ETE SEULEMENT PRETEES, LA COUR D'APPEL S'EST PAS BORNEE A DONNER POUR MISSION A L'EXPERT X... ELLE COMMIS DE "FOURNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION UTILES PERMETTANT A LA COUR DE DIRE SI CES DEUX POMPES ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE PRET OU D'UN CONTRAT DE VENTE", ELLE LUI A MEME PRESCRIT DE "DONNER SON AVIS QUANT A CE" ; ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT UNE TELLE EXPERTISE, QUI EXCEDE LES LIMITES DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 28 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-12 499. MONTENON C/ CHARENTON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LANBERT - AVOCAT : M MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 382, P 280 ; 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 832 (3°), P 691. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1953, BULL 1953, IV, N° 21, P 15 ; 14 AVRIL 1959, BULL 1959, III, N° 164 (3°), P 150.

Sommaire principal : 1 OBLIGATIONS CONDITION CONDITION POTESTATIVE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE VALIDITE
Analyse : 1 LA CONDITION POTESTATIVE N'EST UNE CAUSE DE NULLITE DE L'OBLIGATION QUE QUAND ELLE EST POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE. DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LES PARTIES ETANT RECIPROQUEMENT CREANCIERES ET DEBITRICES, L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE NE PEUT PAS ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION.