Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST OBLIGE DE DECLARER EXACTEMENT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, TOUTES LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI QUI SONT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, ALORS MEME QUE LE RISQUE, OMIS OU DENATURE PAR L'ASSURE , A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SINISTRE ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE RONDI, LORS DE LA SOUSCRIPTION AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE DANS LES ACCIDENTS CAUSES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, A REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL AVAIT UNE INFIRMITE SUPERIEURE A 10 %, BIEN QU'IL EUT UNE INFIRMITE DE 100 %, ET RECONNU LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CETTE FAUSSE DECLARATION, LE JUGE D'INSTANCE RETIENT, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE, QUE RONDI PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DUQUEL IL RESSORT QUE SON ETAT DE SANTE N'ENTRAINE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LA CONDUITE DES VOITURES AUTOMOBILES ; QU'EN SE FONDANT, POUR EN DECIDER AINSI, SUR UN ELEMENT POSTERIEUR A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET RESTE INCONNU DE L'ASSUREUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON LE 16 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 64 - 13 548 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE RISQUES DIVERS C/ RONDI ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ASSUREUR INVOQUANT UNE FAUSSE DECLARATION FAITE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT - TAUX D'INFIRMITE - CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT POSTERIEUREMENT - PORTEE
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LA DECISION QUI TOUT EN CONSTATANT QUE LORS DE LA SOUSCRIPTION D'UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE DANS LES ACCIDENTS CAUSES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, UN ASSURE A FAIT INTENTIONNELLEMENT UNE DECLARATION INEEXACTE QUANT AU TAUX D'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT, RETIENT, POUR REFUSER DEPRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE QUE LE SIGNATAIRE PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DUQUEL IL RESSORT QUE SON ETAT DE SANTE N'ENTRAINE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES, ET SE FONDE AINSI SUR UN ELEMENT POSTERIEUR A LA CONCLUSION DU CONTRAT, RESTE INCONNU DE L'ASSUREUR.