Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 290, DU LIVRE 1ER DU X... DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'HERVIEUX, REPRESENTANT EN PUBLICITE AU SERVICE DE LA SARL PATHE-CINEMA JEAN-MINEUR, AVAIT EN PRINCIPE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC UNE CATEGORIE DE CLIENTS EVENTUELS ASSIGNES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DU VRP DEVANT ETRE DETERMINEE D'APRES LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE, N'EST PAS DUE LORSQUE LES CLIENTS A VISITER SONT INDIQUES AU REPRESENTANT PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'HERVIEUX, REPRESENTANT STATUTAIRE, AVAIT DROIT EN PRINCIPE A INDEMNITE DE CLIENTELE, QUE, SI LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT ASSIGNE CERTAINS CLIENTS, SOUTENAIT QU'HERVIEUX N'AVAIT NI APPORTE NI CREE NI DEVELOPPE UNE CLIENTELE QUI LUI AVAIT ETE FOURNIE DE FACON QUASI TOTALE, UNE TELLE AFFIRMATION CONTESTEE PAR HERVIEUX, EXIGEAIT UNE VERIFICATION PAR EXPERTISE, ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES AVAIENT ESTIME QUE, POUR UN REPRESENTANT EN PUBLICITE DE LA CATEGORIE D'HERVIEUX, L'INDEMNITE DE CLIENTELE RISQUAIT D'ETRE TELLEMENT DERISOIRE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT ; QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INFORMATION AFIN DE RECHERCHER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 290, DU LIVRE 1ER M DU X... DU TRAVAIL, LA PART QUI REVENAIT PERSONNELLEMENT A HERVIEUX DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT PU APPORTER, CREER, OU DEVELOPPER AU PROFIT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40678. SOCIETE PATHE CINEMA JEAN-MINEUR C/HERVIEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROVER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - EXPERTISE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE AVAIT DROIT EN PRINCIPE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET EN PRESENCE DES ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE FOURNIE DE FACON QUASI TOTALE, LE REPRESENTANT CONTESTANT CETTE AFFIRMATION, LES JUGES DU FOND ORDONNENT A BON DROIT UNE MESURE D'INFORMATION AFIN DE RECHERCHER, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA PART QUI REVENAIT PERSONNELLEMENT A L'INTERESSE DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT PU APPORTER, CREER OU DEVELOPPER AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR.