Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE THESIO, TITULAIRE DU BREVET N° 1230410, DELIVRE LE 4 AVRIL 1960, CONERNANT UN PERFECTIONNEMENT AUX DETONATEURS UTILISANT DES PIERRES A BRIQUETS DE GRANDES DIMENSIONS COMME DISPOSITIF D'ALLUMAGE, AYANT POURSUIVI RELLE EN CONTREFACON DE CE TITRE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1964) QUI A PRONONCE LA NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE DUDIT BREVET DANS SA PARTIE RELATIVE A LA VARIANTE DECRITE COLONNE DEUX; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA VARIANTE NE PORTAIT QUE SUR L'UN DES ELEMENTS DE LA COMBINAISON DU DISPOSITIF PRINCIPAL DECRIT PAR LE BREVET, A SAVOIR LA PIECE POUSSOIR REMPLACEE PAR UNE FENTE USINEE DANS LE CORPS CREUX, ET DECLARER NEANMOINS ET SANS DONNER AUCUN MOTIF QUE CETTE VARIANTE ETAIT UNE COMBINAISON DE MOYENS DISTINCTS ET EXCLUSIVE DE CELLE DU DISPOSITIF PRINCIPAL, ALORS QU'EN REALITE, LA COMBINAISON DE MOYENS, TELLE QUE DECRITE AU BREVET, DENATURE PAR LA COUR, DEMEURAIT ESSENTIELLEMENT LA MEME, SOIT DANS LE DISPOSITIF PRINCIPAL, SOIT DANS CE DISPOSITIF TEL QUE MODIFIE EN L'UN DE SES ELEMENTS PAR LA VARIANTE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LES COMPARAISONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE EN OPPOSANT A LA VARIANTE QUATRE BREVETS, PUISQU'ELLE S'EST CONTENTEE DE CONSTATER QUE LES ELEMENTS DESDITS BREVETS ETAIENT LES MEMES QUE CEUX DE LA VARIANTE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU, LA VARIANTE ETANT UNE COMBINAISON DE MOYENS, RECHERCHER SI DANS LES ANTERIORITES OPPOSEES L'ENSEMBLE DE LA COMBINAISON ETAIT REPRODUIT ET SI LES ELEMENTS PRESENTAIENT LE MEME AGENCEMENT, AVAIENT LA MEME FONCTION ET PRODUISAIENT LES MEMES RESULTATS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR DECRIT, D'APRES LE TEXTE DU BREVET, LE DISPOSITIF PRINCIPAL PREVU PAR CELUI-CI COMME CONSTITUE PAR UNE MOLETTE D'ALLUMAGE, UN TUBE CREUX, UNE PIERRE EN FERROCERIUM, UNE PIECE POUSSOIR ET UN RESSORT DE TORSION, L'ARRET RELATE QUE CE MEME BREVET DECRIT, EN SA COLONNE 2, UNE VARIANTE DU DISPOSITIF PRECEDENT, OBTENUE PAR LA SUPPRESSION DE LA PIECE POUSSOIR ET L'USINAGE DANS LE TUBE, DANS LE SENS DE LA HAUTEUR, D'UNE FENETRE PERMETTANT DE PASSER L'EXTREMITE DU RESSORT QUI VIENT POUSSER DIRECTEMENT LA PIERRE A BRIQUET, LE DISPOSITIF PREVU DANS CETTE VARIANTE ETANT ALORS CONSTITUE PAR UNE MOLETTE D'ALLUMAGE, UN TUBE CREUX PERCE EN SES DEUX EXTREMITES ET MUNI SUR UNE PARTIE DE SA LONGUEUR D'UNE FENTE DANS LE SENS DE LA HAUTEUR, UNE PIERRE ET UN RESSORT A TORSION DONT L'UNE DES BRANCHES EXERCE UNE PRESSION SUR LA PIERRE; QU'EN FAISANT CETTE DESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE TEXTE DU BREVET ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LA VARIANTE PORTAIT SUR UN DES ELEMENTS DE LA COMBINAISON INITIALE ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE COMBINAISON DISTINCTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EXAMINANT ENSUITE LE BREVET FRANCAIS HIRSCH DU 6 AOUT 1946, OPPOSE COMME ANTERIORITE, LA COUR D'APPEL EN FAIT UNE DESCRIPTION DETAILLEE ET CONSTATE QU'IL EST CONSTITUE DES MEMES ELEMENTS QUE LA VARIANTE, RASSEMBLES ET FONCTIONNANT DE LA MEME FACON POUR PRODUIRE LES MEMES RESULTATS; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE PRONONCER LA NULLITE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR THESIO NE SERAIT FONDEE QUE SI CELUI-CI ETABLISSAIT QUE RELLE A REUSSI A DETOURNER A SON PROFIT LA CLIENTELE ATTACHEE AUX APPAREILS THESIO PAR DES MOYENS FRAUDULEUX ET NOTAMMENT EN LES DENIGRANT, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SOIT RECONNUE FONDEE, QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE AIT REUSSI, QU'IL SUFFIT QU'IL Y AIT UTILISATION PAR LE CONCURRENT DE PROCEDES INCORRECTS DANS LE BUT DE DETOURNER LA CLIENTELE, ET QU'EN L'ESPECE, LE CONCURRENT, QUI ETAIT L'AGENT DU FABRICANT DU DETONATEUR A RECONNU AVOIR VOULU DELIBEREMENT DEMARCHER LA CLIENTELE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELATE QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, THESIO FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LUI ET RELLE, QUE CITANT ALORS UNE PHASE D'UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, IL ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME L'AVEU DE PROCEDES MALHONNETES QU'AURAIT EMPLOYES RELLE POUR DETOURNER DES CLIENTS A SON PROFIT ET AJOUTE QUE RIEN NE PERMET DE DIRE, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, QU'IL A DENIGRE LES APPAREILS CONCURRENTS; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12469. THESIO C/ RELLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 298 (3°), P 268, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION OBJET DESCRIPTION BREVET DE COMBINAISON VARIANTE
Analyse : 1 LES JUGES NE SE CONTREDISENT PAS EN CONSIDERANT QU'UNE VARIANTE, DECRITE DANS UN BREVET D'INVENTION, PORTE SUR UN DES ELEMENTS DE LA COMBINAISON INITIALE ET QU'ELLE CONSTITUE UNE COMBINAISON DISTINCTE.