Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 90-12.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-12542
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1990-01-10, 1990-01-10
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Capron.

. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le 14 mai 1985, la société Parfums Dior a assigné la société Sodigar pour faire cesser la vente par celle-ci de ses produits ; que la cour d'appel a accueilli cette demande et a condamné la société Sodigar au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a énoncé que " la vente de produits de luxe ou d'objets d'art " obéissant " à d'autres nécessités que celles de la consommation de masse " devait être assurée " dans des emplacements spécialement aménagés pour les mettre en valeur " et a considéré que l'offre à la vente de parfums, assimilés à des oeuvres d'art en raison de l'imagination et du goût nécessaires à leur création, " à côté de marchandises beaucoup moins nobles, appareils photographiques, postes de télévision, magnétoscopes, articles de maroquinerie et de bureau, bijouterie de fantaisie, bibelots divers ", était constitutive d'une faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, en procédant par une affirmation générale quant aux conditions de mise en vente dans un emplacement particulier aux produits de luxe et quant à la nature des marchandises situées à proximité desdits produits, impropre à établir si les conditions de vente étaient en l'espèce de nature à porter atteinte au prestige des produits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Responsabilité - Faute - Vente de produits de luxe - Présentation à côté de produits moins nobles - Atteinte au prestige - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vendeur - Produits de luxe - Présentation à côté de produits moins nobles - Atteinte au prestige - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour faire cesser la vente de produits de luxe dans un magasin, retient que celle-ci doit être assurée dans des emplacements " spécialement aménagés pour les mettre en valeur " et que leur offre à côté de marchandises " beaucoup moins nobles " est constitutive d'une faute, une telle affirmation d'ordre général quant aux conditions de mise en vente de ces produits dans un emplacement particulier et quant à la nature des marchandises situées à proximité étant impropre à établir si les conditions de vente étaient, en l'espèce, de nature à porter atteinte au prestige des produits.