COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADMIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES REPROCHES FORMULES PAR DEMOISELLE A... A L'ENCONTRE DE PLUSIEURS TEMOINS CITES A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL A LA DEMANDE DE B... DE SAINT-ANTHOST, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 283 SUSVISE A ETE ABROGE PARL0 DECRETDU22DECEMBRE 1958 ET N'ETAIT PLUS, EN L'ESPECE, APPLICABLE A L'INSTANCE D'APPEL, CELLE-CI ETANT POSTERIEURE AU 2 MARS 1959 ET QUE, PAR CONTRE, L'ARTICLE 262 NOUVEAU DU MEME CODE AUTORISAIT L'AUDITION EN QUALITE DE TEMOIN DE PARENTS ET ALLIES EN LIGNE DIRECTE DANS UN PROCES RELATIF A UNE QUESTION D'ETAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE >; QUE CE SEUL MOTIF, ETABLISSANT L'INUTILITE DES TEMOIGNAGES ECARTES SUFFIT A RENDRE INOPERANT LE GRIEF ALLEGUE LEQUEL, ETANT DEPOURVU D'INTERET, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, DECLARE B... DE SAINT-ANTHOST, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE A... ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 $ 1ER, 4, DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER QUE LES C... INTIMES AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ET AVAIENT PRESENTE UNE STABILITE ET UNE DUREE SUFFISANTES, LES SEULS FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE PRESENTANT PAS, SELON LE MOYEN, CES CARACTERES; QU'IL EST ENCORE PRETENDU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE > SUR LEQUEL S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PU ENTRAINER UNE DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE S'IL AVAIT ETE CONNU DE L'ENTOURAGE DES DEUX AMANTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT RELEVE QUE LA FAMILLE DE B... DE SAINT-ANTHOST ET SON ENTOURAGE AVAIENT IGNORE LES > QUE CELUI-CI AVAIT EUES AVEC DEMOISELLE A...; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES NOMBREUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS, EMANANT DE TEMOINS APPARTENANT >, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR INDIQUE QUE > ENONCENT QU'IL RESSORT DE CES DEPOSITIONS QUE >, ET QUE SI LES TEMOINS CITES PAR B... DE SAINT-ANTHOST AFFIRMENT QUE CELUI-CI > ET QU'IL EST ETABLI QUE DURANT CES SEJOURS IL HABITAIT CHEZ DEMOISELLE A...; QUE LES JUGES D'APPEL CONCLUENT QUE DE > DES INDICATIONS AINSI RECUEILLIES, IL RESULTE QUE >; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI SUFFISENT A CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 13 417. B... DE SAINT-ANTHOST C/ DEMOISELLE A.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT X... : M Z... : MM Y... ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - REPROCHE - REPROCHE ADMIS EN VERTU D'UN TEXTE ABROGE - TEMOIGNAGE SANS PORTEE - ABSENCE D'INTERET
Analyse : 1ER EST DENUE D'INTERET ET PAR SUITE IRRECEVABLE LE GRIEF FAIT A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LES REPROCHES FORMULES A L'ENCONTRE DE TEMOINS D'UNE ENQUETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'AURAIT PLUS ETE APPLICABLE EN LA CAUSE, DES LORS QUE LA COUR A PAR AILLEURS CONSTATE L'INUTILITE DES TEMOIGNAGES ECARTES.