Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-16.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16969
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1979-11-07, 1979-11-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS D'UNE SAISIE-ARRET SUR SOI-MEME LA PERMISSION DE SAISIR-ARRETER NE PEUT ETRE DEMANDEE QU'AU JUGE DU DOMICILE DU DEBITEUR; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE ET CONFIRMATIF DE CE CHEF QUE LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU GERS A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH L'AUTORISATION DE SAISIR ARRETER ENTRE SES MAINS DES OBJETS APPARTENANT A L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGES ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU SUD-OUEST DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC; QUE L'UNION A CONTESTE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EST LE JUGE DU DOMICILE DE LA COOPERATIVE DU GERS LAQUELLE A EGALEMENT LA QUALITE DE TIERS-SAISI, QU'EN DONNANT AINSI COMPETENCE AU JUGE DU DOMICILE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Saisie arrêt sur soi-même - Autorisation - Compétence - Compétence territoriale.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Saisie arrêt - Autorisation - Saisie arrêt sur soi-même.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 42 du nouveau Code de procédure civile et 558 du Code de procédure civile que dans le cas d'une saisie arrêt sur soi-même la permission de saisir arrêter ne peut être demandée qu'au juge du domicile du débiteur.