COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE PENALE - PORTEE
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1229 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT DEMANDER EN MEME TEMPS LE PRINCIPAL ET LA PEINE, RIEN N'EMPECHE LES CO-CONTRACTANTS DE STIPULER UNE INDEMNITE A TITRE DE CLAUSE PENALE POUR SANCTIONNER AUSSI BIEN LA DEFAILLANCE A L'OBLIGATION PRINCIPALE QU'A TOUS AUTRES MANQUEMENTS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE, POUR AVOIR REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, BIEN QU'ILS AIENT ORDONNE LA DELIVRANCE DUDIT IMMEUBLE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CETTE CLAUSE ILS ONT ESTIME QU'ELLE VISAIT NON SEULEMENT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, MAIS ENCORE TOUT MANQUEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS, NOTAMMENT A CEUX RELATIFS A LA SIGNATURE DE L'ACTE.