Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963) D'AVOIR DECIDE QUE BOYER DE BELVEFER AVAIT ACCEPTE FORMELLEMENT L'OFFRE, FORMULEE PAR LA SOCIETE GOYA, DE LUI ACHETER, POUR LA SOMME DE 150000 ANCIENS FRANCS, SA MARQUE "SOMBRERO", DEPOSEE EN FRANCE ET EN D'AUTRES PAYS, AINSI QUE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DU MOT "SOMBRERO", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT DU TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA LETTRE DU VENDEUR, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, EN REPONSE A L'OFFRE DE L'ACHETEUR, QUE LEDIT VENDEUR AVAIT EN VUE UN PRIX DIFFERENT ET SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR L'ACHETEUR, EN SORTE QUE LES DEUX PARTIES N'ETANT PAS D'ACCORD SUR LE PRIX DE CESSION, LE CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PU VALABLEMENT SE FORMER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN REPONSE A LA LETTRE DU 5 JUILLET PAR LAQUELLE LA SOCIETE GOYA INFORMAIT BOYER DE BELVEFER DE SON OFFRE D'ACQUERIR SA MARQUE POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS, CELUI-CI, QUI AVAIT, LE 31 MAI PRECEDENT, ECRIT A LA SOCIETE QU'IL ETAIT VENDEUR POUR LE PRIX DE 500000 FRANCS, REPONDIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUILLET : "MESSIEURS, JE VOUS ACCUSE RECEPTION DE VOTRE LETTRE DU 5 COURANT CONCERNANT MA MARQUE "SOMBRERO" J'ACCEPTE VOTRE OFFRE, MAIS, COMME VOUS LE RECONNAISSEZ, CETTE MARQUE VAUT CERTAINEMENT PLUS DE 500000 FRANCS"; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE OBSERVATION FINALE TRADUISAIT SIMPLEMENT LE SENTIMENT DU VENDEUR "QUE L'OPERATION N'ETAIT PAS POUR LUI UNE TRES BONNE AFFAIRE", MAIS NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION A L'ACCEPTATION EXPRIMEE EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE INVOQUEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BOYER DE BELVEFER AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE EN ALLEGUANT QUE LA PROPRIETE D'UN DEPOT DE MARQUE INSCRITE AU REGISTRE INTERNATIONAL DES MARQUES, CE QUI EST LE CAS DE LA MARQUE "SOMBRERO", NE POUVAIT ETRE CEDEE A UN RESSORTISSANT D'UN PAYS, EN L'ESPECE LA GRANDE-BRETAGNE, QUI N'A PAS ADHERE A L'ARRANGEMENT DU 14 AVRIL 1891 REVISE LE 2 JUIN 1934, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA VENTE, SE HEURTANT DE CE FAIT A UNE IMPOSSIBILITE LEGALE D'EXECUTION, D'AILLEURS ADMISE PAR LES JUGES DU FOND, ETAIT IMPOSSIBLE ET PROHIBEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QU'IL N'IMPORTE, POUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION, QUE LE CESSIONNAIRE AIT OU N'AIT PAS LA POSSIBILITE D'EXPLOITER LA MARQUE, OBJET DU CONTRAT, DANS TEL OU TEL PAYS, DES LORS QUE LA MARQUE EST DANS LE COMMERCE ET QUE SON ALIENATION N'EST PAS PROHIBEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECISION CRITIQUEE SERAIT ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE POUVANT A LA FOIS DECLARER VALABLE LA VENTE D'UNE MARQUE INTERNATIONALE, TOUT EN ENONCANT QU'ELLE N'ETAIT COMPETENTE QUE RELATIVEMENT A LA VENTE D'UNE MARQUE FRANCAISE; QU'EN EFFET, APRES AVOIR, EN REPONSE A L'ARGUMENTATION QUI VIENT D'ETRE RAPPELEE DANS LE DEUXIEME MOYEN, ADMIS LA "VALIDITE" DE LA CESSION DE MARQUE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE A CET EGARD QUE LES DIFFICULTES QUE LA SOCIETE GOYA POURRAIT EVENTUELLEMENT RENCONTRER DANS CERTAINS PAYS POUR EXPLOITER LA MARQUE "GOYA" EN INVOQUANT LA CESSION DE LA MARQUE "INTERNATIONALE" CONSENTIE EN FRANCE PAR BOYER DE BELVEFER, DOIVENT RESTER SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE EN FRANCE DE LA CONVENTION DU 9 JUILLET 1957, NE S'EST PAS CONTREDITE EN OBSERVANT QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR "LA PORTEE" DE LA CESSION DE LA MARQUE DEPOSEE EN FRANCE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. MARQUE DE FABRIQUE - MARQUES INTERNATIONALES - CESSION - VALIDITE - CONDITIONS - POSSIBILITE D'EXPLOITATION DANS TEL OU TEL PAYS - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1. IL IMPORTE, POUR LA VALIDITE D'UNE CESSION DE MARQUE "INTERNATIONALE", QUE LE CESSIONNAIRE AIT OU N'AIT PAS LA POSSIBILITE D'EXPLOITER LA MARQUE, OBJET DU CONTRAT, DANS TEL OU TEL PAYS, DES LORS QUE LA MARQUE EST DANS LE COMMERCE ET QUE SON ALIENATION N'EST PAS PROHIBEE.