Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-70.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-70096
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre des expropriations) 1972-12-15, 1972-12-15
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CHAUDET, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE SABLE-SUR-SARTHE, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, OU SIEGEAIT MME DEROUET, JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, MAGISTRAT QUI AVAIT " RENDU, DANS LA MEME PROCEDURE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION "; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME ETANT EN NATURE DE TERRAINS AGRICOLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EFFETS DE L'ACTE ADMINISTRATIF, PUREMENT CONFIRMATIF, QUE CONSTITUE L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME, " REMONTENT A LA PREMIERE DECISION ADMINISTRATIVE, SEULE CREATRICE DE DROIT ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LA SIMPLE PUBLICATION D'UN PLAN D'URBANISME DEFINISSANT UN NOUVEAU PERIMETRE INTERDIT DE CONSIDERER LES TERRAINS ENGLOBES COMME ETANT A USAGE AGRICOLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES SE TROUVAIENT INCLUSES " DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, DEFINI PAR LE NOUVEAU PLAN D'URBANISME, APPROUVE PAR ARRETE DU 7 MARS 1971, POSTERIEUR A LA DATE DE REFERENCE, 13 MAI 1970, DATE A LAQUELLE ELLES ETAIENT SITUEES EN ZONE RURALE "; QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE DISPOSITIONS DU CODE RURAL, INAPPLICABLES EN LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - MAGISTRAT AYANT RENDU L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION.
Analyse : AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, DE SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.