COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE, SUR UNE PLATE-FORME DONT IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE EN 1947, PAR L'X... MOLINA, LE MUR DE SOUTENEMENT, CADENE A FAIT EDIFIER EN 1949 UNE VILLA PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE RIVAS ET FILS, QUE DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MAI 1949, UNE PARTIE DE CE MUR ET DE CET IMMEUBLE S'EST EFFONDREE, DETRUISANT EN CONTREBAS UN "CABANON" APPARTENANT A CADENE, AINSI QUE LA VILLA DES CONSORTS GOMIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MOLINA RESPONSABLE DE L'ECROULEMENT DU MUR, ALORS QUE LES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR CADENE, DEVAIENT ETRE EXECUTES, NON A FORFAIT, MAIS POUR UN PRIX A DETERMINER LORS DE L'ACHEVEMENT, ET QUE, L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARRET QUI CONSTATAIT QUE LA RUINE DU MUR ETAIT IMPUTABLE, PARTIE AU PROPRIETAIRE QUI A DONNE LES ORDRES, BIEN QU'INCOMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET PARTIE A L'X... QUI N'A FAIT QUE S'Y CONFORMER, ETAIT TENU DE DIVISER LA RESPONSABILITE PROPORTIONNELLEMENT AUX FAUTES DE CHACUN D'EUX ; MAIS ATTENDU QUEL'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QU'EN EXECUTION DU CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1946, MOLINA S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE CADENE "UN MUR DE SOUTENEMENT" DESTINE A SUPPORTER UNE PLATE-FORME, ET CE "AU PRIX DE 250 FRANCS LE METRE CUBE DE TERRASSEMENT, ET DE 1.500 FRANCS LE METRE CUBE DE MACONNERIE" ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ETAIENT, EN L'ESPECE, APPLICABLES ; ET ATTENDU QU'A BON DROIT LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'X... "N'EST EN RIEN DIMINUEE PAR LE FAIT QU'IL A TROUVE LES FOUILLES DEJA PREPAREES PAR CADENE, ET QU'IL A CONSTRUIT SUR LES INDICATIONS DE CE DERNIER ; QU'EN EFFET LA RESPONSABILITE DE L'X......HOMME DE L'ART... RESTE ENGAGEE, ALORS MEME QU'IL S'EST CONFORME AUX ORDRES DU MAITRE DE Z..., LORSQUE CELUI-CI (COMME EN L'ESPECE), EST NOTOIREMENT INCOMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION" ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MOLINA RESPONSABLE "EN COMMUN" AVEC LA SOCIETE RIVAS ET FILS DE L'ECROULEMENT D'UNE VILLA CONSTRUITE PAR ELLE, A L'APLOMB DU MUR DE SOUTENEMENT AU MOTIF QUE LES FAUTES DES DEUX Y... SERAIENT INDIVISIBLES DANS LEURS CONSEQUENCES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MUR DE SOUTENEMENT N'AVAIT PAS ETE PREVU POUR SOUTENIR UNE VILLA, DONT LA RUINE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DES ERREURS COMMISES PAR MOLINA, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE INTELLECTUELLE OU MATERIELLE, ENTRE LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES DEUX Y..., DANS DES MARCHES SEPARES, PASSES A PLUSIEURS ANNEES D'INTERVALLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT TOUT D'ABORD REJETE LES PRETENTIONS DE CADENE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE MOLINA ET DE LA SOCIETE RIVAS ET FILS, EN PRECISANT A JUSTE TITRE, "QUE LA SOLIDARITE DOIT ETRE ECARTEE ENTRE DEUX Y..., DONT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DE DEUX CONTRATS DISTINCTS, QUI NE PRESENTENT ENTRE EUX AUCUN POINT COMMUN, AUTRE QUE L'IDENTITE DU MAITRE DE Z..." ; QU'ILS ONT ENSUITE SOULIGNE "QUE L'EFFONDREMENT DU MUR A ETE PROVOQUE PAR LE FAIT QUE LES FONDATIONS DE CE MUR DE SOUTENEMENT ONT ETE INSUFFISAMMENT APPROFONDIES ; QUE L'EFFONDREMENT DE LA VILLA EST DU A L'EFFET COMBINE DE CETTE PREMIERE FAUTE (IMPUTABLE A MOLINA), ET DE CELLE (IMPUTABLE A LA SOCIETE RIVAS ET FILS), AYANT CONSISTE A IMPLANTER LA VILLA A MOINS DE 3 METRES DE L'APLOMB DE CE MUR ; ... QUE LE POIDS DE LA FACADE NORD DE LA VILLA, CONSTRUITE A L'APLOMB DU MUR, A PU EN ACCELERER LA DESAGREGATION, MAIS IL EST CERTAIN QU'IL NE L'A PAS DETERMINE" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUE LES FAUTES COMMISES PAR LES DEUX Y... ETAIENT "INDIVISIBLES DANS LEURS CONSEQUENCES" ET APPRECIER AINSI QU'ELLE L'A FAIT LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-10.164.MOLINA/SOCIETE FRANCOIS A... ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. MORILLOT, MAYER ET LEVY-FALCO. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 456 (2O) P.372.

Sommaire principal : 1° ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - DIRECTIVES ERRONEES - MAITRE DE L'OUVRAGE NOTOIREMENT INCOMPETENT (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR " N'EST EN RIEN DIMINUEE PAR LE FAIT QU'IL A TROUVE LES FOUILLES DEJA PREPAREES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'IL A CONSTRUIT SUR LES INDICATIONS DE CE DERNIER ; QU'EN EFFET LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR HOMME DE L'ART RESTE ENGAGEE, ALORS MEME QU'IL S'EST CONFORME AUX ORDRES DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LORSQUE CELUI-CI EST NOTOIREMENT INCOMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ".