Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1971, 70-92.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-92273
Décision attaquée : Cour d'Assises Martinique 1970-07-08, 1970-07-08
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, DU 8 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE MENTION DE LA REPONSE DE L'ACCUSE QU'IL REGRETTAIT SON ACTE ; ALORS QUE LA CONSTATATION DE CETTE REPONSE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT ET QUE LA DECLARATION DE L'ACCUSE EST EN RELATION AVEC SA CULPABILITE CE QUI INTERDISAIT DE LA FAIRE FIGURER AU PROCES-VERBAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ; QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE L'ACCUSE X... A EU LA PAROLE LE DERNIER ET A DECLARE N'AVOIR RIEN A AJOUTER A SA DEFENSE, SINON QU'IL REGRETTE SON ACTE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE QUE MENTION SOIT FAITE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA REPONSE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE L'UNIQUE POURVOI FORME PAR X... LE 10 JUILLET 1970 NE PEUT CONCERNER L'ARRET RENDU SUR LES INTERETS CIVILS LE 16 JUILLET ; QUE DES LORS SEUL L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE CASSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 8 JUILLET 1970, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réponse de l'accusé - Conditions - Inobservation - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses des accusés à moins que le Président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public ou des parties. Cette disposition d'ordre public s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé (1).