Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1972, 71-11.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11085
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-26, 1970-10-26
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULEZ

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER LA DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE QUI AVAIT PRONONCE SON EXCLUSION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE PAR L'ORGANISME STATUTAIREMENT COMPETENT, RELEVE QUE LES MESURES D'EXCLUSION ET LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE ASSOCIATION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE SI LA MESURE APPLIQUEE L'A ETE POUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLES PREVUES AUX STATUTS OU S'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'EN DEHORS DE CES HYPOTHESES L'AUTORITE JUDICIAIRE NE PEUT APPRECIER LA VALEUR INTRINSEQUE DES MOTIFS DES LORS QU'ILS SONT ETABLIS OU EXAMINER L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION, LA RADIATION PEUT ETRE PRONONCEE POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS, FAUTE GRAVE CONTRE L'HONNEUR, INCIDENT INJUSTIFIE PROVOQUE AVEC D'AUTRES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, MANQUEMENTS AUX REGLES ET A L'ETIQUETTE DU JEU DE GOLF ; QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A X... ENTRAIENT BIEN DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE, MAIS QU'ELLE ETAIT ENCORE TENUE DE VERIFIER SI, CONFORMEMENT AU PACTE SOCIAL LIBREMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES ET QUI LEUR TENAIT LIEU DE LOI, L'EXCLUSION DU DEMANDEUR PROCEDAIT D'UN MOTIF LEGITIMANT LA MESURE DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QU'EN SE REFUSANT A EXERCER LE CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSOCIATION - MEMBRE - EXCLUSION - REGULARITE STATUTAIRE - CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA MESURE D'EXCLUSION DONT IL A ETE FRAPPE POUR DES FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES STATUTS, SANS RECHERCHER SI L'EXCLUSION PROCEDAIT D'UN MOTIF LEGITIMANT CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ET S'EST AINSI REFUSE A EXERCER LE CONTROLE DE LA FAUTE ALLEGUEE.