Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'URSSAF DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE MARCEL Z..., EVEQUE AUXILIAIRE DE RENNES, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 179,31 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1961 ET LES MAJORATIONS DE RETARD CALCULEES AU 9 OCTOBRE 1963, A RAISON DE L'EMPLOI A TITRE DE PERSONNEL DOMESTIQUE DE DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BORNEE A DECLARER QUE, BIEN QUE L'ETAT DE SANTE DE DEMOISELLE Y... NE FUT PAS MIS EN DOUTE, EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, AUCUNE REDUCTION DES COTISATIONS FORFAITAIREMENT FIXEES POUR LES GENS DE MAISON N'ETAIT ADMISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DEMOISELLE Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLISSANT REELLEMENT UN TRAVAIL SALARIE, ALORS QUE MARCEL Z... AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LA COMMISSION QUE, GRANDE MALADE CLASSEE COMME INVALIDE, ELLE NE S'EMPLOYAIT QUE COMME ELLE LE VOULAIT ET COMME ELLE POUVAIT ET QU'IL ETAIT RECONNU COMME ACQUIS QUE DEMOISELLE AUBAULT X... PAR CHARITE, SERAIT INCAPABLE DE SE PLACER CHEZ UN EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES LE 15 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC N° 64-12 157 Z... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE ET VILAINE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DESACHE A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 132, P 83 ; 16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 567, P 418 ; 16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 568, P 418

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GENS DE MAISON - PERSONNE DE CAPACITE REDUITE RECUEILLIE PAR CHARITE
Analyse : DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LA PERSONNE DONT L'EMPLOI A TITRE DE PERSONNEL DOMESTIQUE MOTIVAIT LA DEMANDE DE COTISATIONS DE LA CAISSE, ETAIT INE GRANDE MALADE, CLASSEE COMME INVALIDE, S'EMPLOYANT COMME ELLE LE VOULAIT ET COMME ELLE LE POUVAIT, ET QU'IL ETAIT ACQUIS QUE, RECUEILLIE PAR CHARITE, ELLE SERAIT INCAPABLE DE SE PLACER CHEZ UN EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LORSQUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, ILS SE BORNENT A DECLARER QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, AUCUNE REDUCTION DES COTISATIONS FORFAITAIREMENT FIXEES POUR LES GENS DE MAISON N'EST ADMISE, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACCOMPLISSANT REELLEMENT UN TRAVAIL SALARIE.