COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, AU SEUL MOTIF QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN TERRAIN NU, ENTOURE D'UNE CLOTURE SERT DE PASSAGE COMMUN POUR GAGNER LA VOIE PUBLIQUE A DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL NE POUVAIT PERMETTRE D'EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX SPECIAL AU PERSONNEL DE BUREAUX QUI SONT INDEPENDANTS, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION RELEVANT QUE LE PERSONNEL DE BUREAU POUVAIT ETRE SOUMIS AUX MEMES RISQUES QUE LE PERSONNEL DES ATELIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT RELEVE QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES ET POSSEDENT UNE ENTREE COMMUNE AVEC CES DIVERSES INSTALLATIONS A, PAR LA-MEME, ETABLI QU'IL Y A, POUR LES EMPLOYES DE BUREAU, DU FAIT DE CETTE DISPOSITION DES LIEUX, ET DU DEFAUT D'INDEPENDANCE DES LOCAUX OU ILS TRAVAILLENT, UNE AGGRAVATION DU RISQUE; QU'AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REFUSANT D'APPLIQUER, POUR CEUX-CI, UN TAUX DE COTISATION REDUIT, CE TAUX DEVANT ETRE EXCLU, DES LORS QU'IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE RISQUE SOIT IDENTIQUE A CELUI DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 63-11.572. SOCIETE ANONYME BAUDIN-CHATEAUNEUF C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'ORLEANS. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CELICE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N 404, P. 316; 29 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 839, P. 692; 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 843, P. 700.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QUE LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE SONT SITUES DANS LA MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, MAGASINS ET GARAGES ET POSSEDENT UNE ENTREE COMMUNE AVEC CES DIVERSES INSTALLATIONS, IL EXISTE POUR LES EMPLOYES DE BUREAU DU FAIT DE CETTE DISPOSITION DES LIEUX ET DU DEFAUT D'INDEPENDANCE DES LOCAUX OU ILS TRAVAILLENT UNE AGGRAVATION DU RISQUE QUI EXCLUT L'APPLICATION A CES EMPLOYES D'UN TAUX DE COTISATION REDUIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LE RISQUE AUQUEL ILS SONT EXPOSES SOIT IDENTIQUE A CELUI DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE.