Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT "TANT CONTRE LE VOITURIER OU LE COMMISSIONNAIRE QUE CONTRE L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE, SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN "; ATTENDU QUE LA COOPERATION FRANCAISE DE TRANSPORTS AYANT, DEBUT 1960, EFFECTUE PLUSIEURS TRANSPORTS POUR LA SOCIETE "TRANSIT MARITIME BELLO" (TMB) ET ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 28 SEPTEMBRE 1961, EN PAYEMENT DU PRIX DE CES TRANSPORTS, LA TMB A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION ANNALE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LADITE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, DECLARE "QUE CETTE COURTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT, ET NON PAS AUX ACTIONS EN PAYEMENT DU COUT DU TRANSPORT ET QUE LE VOITURIER (QUI) INTENTE PAREILLE ACTION N'AGIT PLUS EN TANT QUE TEL MAIS EN TANT QUE BENEFICIAIRE D'UN MANDAT DE REGLEMENT"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE DEMANDE DU VOITURIER EN REGLEMENT DU PRIX MEME DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR LUI EXECUTE ETAIT BIEN NEE DE CE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 22 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE (ART. 108 DU CODE DE COMMERCE) - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION DU TRANSPORTEUR EN REGLEMENT DU PRIX DU TRANSPORT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, TOUTES ACTIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT "TANT CONTRE LE VOITURIER OU LE COMMISSIONNAIRE QUE CONTRE L'EXPEDITEUR OU LE DESTINATAIRE... SONT PRESCRITES DANS LE DELAI D'UN AN". IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DE LA DEMANDE DU VOITURIER EN REGLEMENT DU PRIX MEME DU CONTRAT DE TRANSPORT PAR LUI EXECUTE, LAQUELLE EST BIEN NEE DE CE CONTRAT.