Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 70-13.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13122
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-16, 1970-06-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970) D'AVOIR DECLARE NULLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1200000 FRANCS SOUSCRITE, LE 15 JANVIER 1967, PAR X... AU PROFIT DE DAME Y... EPOUSE A... ET DONT LE REGLEMENT ETAIT MATERIALISE PAR DOUZE BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA SOCIETE OMNIUM DAWANT A L'ORDRE D'ANDRE X..., AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE DU 15 JANVIER 1967 AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS LA VENTE DU DOMAINE DE MILLANFROY ET QUE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANCTIONNE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LES CONVENTIONS AYANT POUR BUT DE DISSIMULER TOUT OU PARTIE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEROGENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL DANS UN BUT DE REPRESSION FISCALE, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, QUE SEULES SONT DONC FRAPPES DE NULLITE LES CONTRE-LETTRES DISSIMULANT UNE MAJORATION DE PRIX OU TOUT OU PARTIE D'UNE SOULTE DANS UNE DES CONVENTIONS ENUMEREES LIMITATIVEMENT PAR LE LEGISLATEUR ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DES PREMIERS JUGES QUE SI LES PARTIES AVAIENT DISSIMULE POUR DES RAISONS FISCALES SOUS LES APPARENCES D'UN PARTAGE DE COMMUNAUTE D'INTERETS LA CAUSE VERITABLE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 1200000FRANCS SOUSCRITE LE 15 JANVIER 1967 PAR X... AU PROFIT DE DAME Y..., LA VERITABLE QUALIFICATION DE L'ACTE LITIGIEUX RESULTAIT DU CONTENU D'ACTES SOUSCRITS LE MEME JOUR PAR LES PARTIES, COMPORTANT DESISTEMENT VALABLE DES INSTANCES INTRODUITES PAR CHAQUE PARTIE, RETRAIT DE LA PLAINTE DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES FORMEE PAR DAME Y... CONTRE X..., ET ENGAGEMENT DE DAME Y... DE METTRE CE DERNIER IMMEDIATEMENT EN POSSESSION DU DOMAINE DU GRAND MILLANFROY, QUE LES ACTES DU 15 JANVIER 1967 CONSTITUAIENT DONC DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES TELLE QUE CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND UNE CONVENTION DE NATURE TRANSACTIONNELLE, INDIVISIBLE ET AYANT POUR OBJET DE METTRE FIN A TOUS LES LITIGES EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET NON AUX SEULS LITIGES NES DE LA PROMESSE DE VENTE DU 9 JUIN 1964, QUE LA REMISE PAR X... A DAME Y... DE BILLETS A ORDRE POUR UN MONTANT DE 1200000 FRANCS CONSTITUAITLE PAIEMENT DE L'ABANDON PAR CELLE-CI DES DIFFERENTES ACTIONS EN JUSTICE QU'ELLE AVAIT INTENTEES ET NOTAMMENT DU RETRAIT DE LA PLAINTE EN ABUS DE BIENS SOCIAUX QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... ET DE LA PRISE DE POSSESSION IMMEDIATE DU DOMAINE PAR CE DERNIER, QUE PAR SUITE, C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ESTIME QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR X... CONSTITUAIT LE COMPLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DU DOMAINE, ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE ANALYSEE COMME UN COMPLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DU DOMAINE POUR LA TOTALITE DE SON MONTANT ET QU'UNE VENTILATION S'IMPOSAIT, ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA NULLITE EXCEPTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIT SANCTIONNER TOUTES LES CONVENTIONS TENDANT A DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE MAIS SEULEMENT LES ACTES SECRETS QUE LES PARTIES CONCLUENT AVANT OU EN MEME TEMPS QUE L'ACTE DE VENTE APPARENT ET QUI ONT POUR OBJET EXCLUSIF OU DETERMINANT LA DISSIMULATION D'UNE MAJORATION DE PRIX, ET QUE L'INTENTION DE DISSIMULER AU FISC LE PAIEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QUE L'ACCESSOIRE ET NON L'OBJET DETERMINANT DE LA CONVENTION DU 15 JANVIER 1967 ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ACTE DU 15 JANVIER 1967 LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SON OBJET, RECONNU PAR LES DEUX PARTIES ET CONFIRME PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONSISTAIT A ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABLE DE L'OPERATION SOUS LES APPARENCES " D'UN PARTAGE DE COMMUNAUTE D'INTERETS " NEE DE L'EXISTENCE COMMUNE, PENDANT 27 ANNEES, ENTRE X... ET DAME A... ; QUE, DES LORS, ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR X... ET DEBOUTE DAME A... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L 'ACHETEUR AU PROFIT DU VENDEUR - OBJET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - VALIDITE - DISSIMULATION DE PARTIE D'UN PRIX DE VENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EST NULLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT L'OBJET, APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, CONSISTE A ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABLE DE L'OPERATION SOUS LES APPARENCES D'UN PARTAGE DE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR.