Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-13.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-13954
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1989-01-09, 1989-01-09
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc.

. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des ordonnances d'un président d'un tribunal de grande instance ont autorisé la Compagnie auboise immobilière à prendre deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. X... ; que celui-ci ayant sollicité leur rétractation, une ordonnance du juge des référés a rejeté la demande tout en réduisant le montant de la créance garantie par ces inscriptions ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que la demande de la Compagnie auboise immobilière était notamment fondée sur l'engagement pris par M. X... de lui rembourser le montant d'un chèque versé par elle en compte courant à la société immobilière auboise de gestion ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que cette créance n'avait pas été invoquée dans les requêtes présentées au soutien des ordonnances autorisant les inscriptions d'hypothèque, la cour d'appel a violé les textes visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie conservatoire - Objet - Créance - Créance garantie - Créance visée dans l'ordonnance d'autorisation
Sommaire de référence : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Créance non visée dans l'ordonnance d'autorisation - Effet
Analyse : La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui confirme l'ordonnance de référé rejetant une demande de rétractation de deux ordonnances ayant autorisé une société à prendre deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles d'un débiteur, mais réduisant le montant de la créance garantie par ces inscriptions, en se fondant sur une créance qui n'avait pas été invoquée dans les requêtes présentées au soutien des ordonnances autorisant les inscriptions d'hypothèque.