Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1985, 84-10.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10237
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1983-11-08, 1983-11-08
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Y... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS S'ETAIENT CONSENTIS UNE DONATION AU PROFIT DU SURVIVANT PAR ACTE NOTARIE DU 14 OCTOBRE 1947 ; QUE PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1977 LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A ETE PRONONCEE, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QUE LE 3 MAI 1979, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, MME X... EST DECEDEE LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI ET SES QUATRE ENFANTS, NICOLE EPOUSE PORTE, BERNARD, DIDIER ET THIERRY ; QU'AYANT APPRIS QUE LEUR PERE ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA DONATION DONT L'EXISTENCE LEUR AVAIT ETE REVELEE LE 20 OCTOBRE 1979, LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNE LE 22 SEPTEMBRE 1980 AUX FINS DE REVOCATION DE LA DONATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE ; ATTENDU QUE M. RENE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECES D'UN EPOUX EN COURS DE PROCEDURE DE DIVORCE EMPORTE L'EXTINCTION DE CETTE DERNIERE AINSI QUE DES CONSEQUENCES PATRIMONIALES QU'AURAIT COMPORTEES LA DECISION PRONONCANT DE FACON DEFINITIVE LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE EXTINCTION DE PLEIN DROIT EMPORTE QUE L'ACTION EN SEPARATION DE CORPS DE L'EPOUX A... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REPRISE PAR SES HERITIERS SOUS FORME D'ACTION EN REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE CONTRE L'EPOUX B..., LAQUELLE NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE ETANT DISTINCTE PAR SON OBJET ET SES CONDITIONS D'EXERCICE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 227, 957 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE AVANT COMME APRES LE MARIAGE N'EST OUVERTE AUX HERITIERS DE L'EPOUX A... CONTRE SON CONJOINT DONATAIRE QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL, DONT L'ALINEA 2 DISPOSE QU'ELLE DEVRA AVOIR ETE INTENTEE PAR LE DONATEUR OU QU'IL NE SOIT DECEDE DANS LE DELAI D'UN AN ; QU'AINSI, EN CONSTATANT QUE L'ADULTERE DU MARI REMONTAIT A 1975, CEPENDANT QUE L'EPOUSE N'AVAIT PAS EXERCE AVANT SON DECES EN 1979 L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ETAIT RECEVABLE L'ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION FORMEE PAR MME Z... ET MM. BERNARD ET DIDIER X..., SANS QU'IL AIT ETE BESOIN D'EXAMINER SI CETTE ACTION ETAIT OU NON LA CONTINUATION DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR LEUR MERE ; QU'AINSI LE PREMIER GRIEF MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; QU'ENSUITE, C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT RECONNU A L'ADULTERE DU MARI LE CARACTERE D'INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, CE QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS ONT CONSIDERE QUE CES INJURES AVAIENT DURE JUSQU'AU DECES DE LA TESTATRICE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE JUSQU'A CETTE DATE MME X... ETAIT EN POSSESSION DE SON DROIT D'AGIR, DROIT QUI AVAIT ETE TRANSMIS A SES HERITIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Injure ayant duré jusqu'au décès du donateur.
Sommaire de référence : DONATION - Révocation - Ingratitude - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré les héritiers d'une donatrice recevables en leur action en révocation, pour cause d'ingratitude de la donation qu'elle avait consentie à son mari, après avoir souverainement reconnu à l'adultère de ce dernier le caractère d'injures graves au sens de l'article 955 du Code civil, et considéré que ces injures avaient duré jusqu'au décès de l'épouse.