Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 74-60.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60049
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Rennes 1974-02-19, 1974-02-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 7 ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE CELLES-CI ET DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE RENNES DE LA SOCIETE ANONYME CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES ROUTES (SACER) QUI AVAIENT EU LIEU LE 15 JANVIER 1974 AUX MOTIFS QU'ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN LA SOCIETE AVAIT CHANGE SON ORGANISATION, CE QUI ENTRAINAIT UNE MODIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE UNILATERALEMENT ET ARBITRAIREMENT EN RADIANT CERTAINS NOMS ET EN MAINTENANT D'AUTRES INDUMENT, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI PREALABLEMENT AUX ELECTIONS UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD MALGRE LES DEMANDES DU SYNDICAT CGT QUI AVAIT DENONCE LE 17 NOVEMBRE 1973 CELUI EXISTANT ANTERIEUREMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL.N'A PAS STATUE SUR LA SEULE QUESTION DONT IL ETAIT SAISI CONCERNANT LE MAINTIEN OU NON, A LA SUITE DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT, DE QUATRE PERSONNES SUR LA LISTE ELECTORALE DU SECOND TOUR, CONTESTATION QU'IL EUT DU D AILLEURS DECLARER IRRECEVABLE, LE RECOURS N'ETANT POSSIBLE EN CE CAS QUE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUS LES AUTRES ELEMENTS SUR LESQUELS SE FONDE LE JUGEMENT, EN PARTICULIER L'ABSENCE D'UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD, N'AVAIENT JAMAIS ETE AVANCES PAR LES DEMANDEURS AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE, NE FIGURAIENT DONC PAS AUX DEBATS, ET N'ETAIENT AU SURPLUS PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION, LE CHEF D'ENTREPRISE ETANT MAITRE DE X... DE CELLE-CI ET DE SA DATE D'APPLICATION, LAQUELLE EN L'ESPECE N'ENTRAINAIT PAS DE CHANGEMENTS DANS LA LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR PEUT D'AILLEURS RAYER LE NOM DES PERSONNES QUI EN RAISON DE LA MODIFICATION DE LEURS FONCTIONS N'ONT PLUS A Y FIGURER, LES ELECTIONS S'ETANT DE SURCROIT DEROULEES SELON UN PROTOCOLE D'ACCORD ANTERIEUR SANS PROTESTATION DES SYNDICATS QUI AVAIENT ACCEPTE DE PRESENTER DES CANDIDATS; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT CGT TENDAIT A L'ANNULATION DES ELECTIONS NOTAMMENT EN RAISON DE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL.ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN; QUE LE TRIBUNAL.A ESTIME EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECIDER UNILATERALEMENT DE L'INCIDENCE SUR LEUR QUALITE D'ELECTEURS DES CHANGEMENTS DE SITUATION OU D'AFFECTATION RESULTANT POUR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INTERVENUE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QU'UNE TELLE CONTESTATION, CONCERNANT LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL.ET PAS SEULEMENT L'INSCRIPTION D'UN OU PLUSIEURS SALARIES SUR LA LISTE ELECTORALE EN RAISON DE LEUR CAPACITE PROPRE, ETAIT RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET POUVAIT PAR SUITE ETRE INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DEVENU L'ARTICLE R420-4 DU CODE DU TRAVAIL; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI.
Analyse : LA DEMANDE D'UN SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN RAISON NOTAMMENT DE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL.ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN, PAR SUITE DES CHANGEMENTS DE SITUATION OU D'AFFECTATION RESULTANT, POUR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INTERVENUE APRES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CONCERNE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL.ET PAS SEULEMENT L'INSCRIPTION D'UN OU DE PLUSIEURS SALARIES SUR LA LISTE ELECTORALE EN RAISON DE LEUR CAPACITE PROPRE, ET RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET PEUT DONC ETRE INTRODUITE DANS LES 15 JOURS SUIVANT L'ELECTION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEVENU L 'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL.