COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MOLL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC COMME PASSAGERS LUCCIARDI ET FRASSATI, LORSQUE SE PRODUISIT UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE DERNIER FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA VICTIME FIT ASSIGNER LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, D'AVOIR DECLARE NON PROUVEE LA FAUTE DU CONDUCTEUR, ALORS QUE LA CASSATION NE PEUT AVOIR UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE QUE L'ARRET CASSE, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'ABSENCE DE PREJUDICE, N'AVAIT ETE ANNULE QUE PARCE QUE LES JUGES CIVILS AVAIENT A TORT OPPOSE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR L'INEXISTENCE DU PREJUDICE ET QUE, DES LORS, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'AYANT ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 320 ET 483, & 2 DU CODE PENAL QU'AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CAUSEE PAR L'ACCIDENT, ET L'ARRET CIVIL CASSE N'AYANT STATUE QU'EN SE FONDANT SUR LA CHOSE AINSI JUGEE AU PENAL, LES JUGES DU FOND, QUI RETENAIENT LE CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT, ONT JUSTEMENT RECHERCHE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SI LA FAUTE ETAIT ETABLIE ; QU'UN TEL EXAMEN, AUQUEL IL ETAIT PROCEDE POUR LA PREMIERE FOIS, NE SAURAIT ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRANSPORT ETAIT GRATUIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS MEMES QUE LE VOYAGEUR TRANSPORTE AVAIT DONNE DES TICKETS ET PAYE LE CARBURANT, ET QUE LE CONDUCTEUR AVAIT MODIFIE POUR LUI SON ITINERAIRE EN FAISANT UN IMPORTANT DETOUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A DONNER AU TRANSPORT UN CARACTERE ONEREUX, ET QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE DES ELEMENTS D'APPRECIATION PUISES DANS LE DOSSIER PENAL, QUE MOLL A AGI DANS LE BUT EXPLICITE DE RENDRE SERVICE, CE QUI A ETE RECONNU PAR FRASSATI DANS SES DECLARATIONS A LA GENDARMERIE, QUE LE FAIT DE PAYER L'ESSENCE PRISE EN COURS DE ROUTE NE CONSTITUE QU'UN GESTE SPONTANE DICTE PAR LE DESIR DE REMERCIER LE CONDUCTEUR DE SA COMPLAISANCE, ET QU'IL EST ACQUIS EN L'ESPECE QUE MOLL A VOULU RENDRE SERVICE ET NON TIRER UN PROFIT QUELCONQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, DECIDER QUE LE TRANSPORT ETAIT GRATUIT ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LE CARACTERE GRATUIT DU TRANSPORT, RELEVE QUE LA VOITURE A DERAPE ET S'EST RENVERSEE AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGEAIT SUR UNE DEVIATION, ET FONDE SA DECISION SUR LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR, SELON LESQUELLES LE DERAPAGE AURAIT EU POUR CAUSE LA PRESENCE D'UNE TACHE D'HUILE ET LA VIOLENCE EXCEPTIONNELLE DU VENT, ET SUR CELLES DE LUCCIARDI SELON QUI L'ACCIDENT AURAIT ETE DU A LA ROUTE MOUILLEE ET AU VENT VIOLENT ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT FRASSATI DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESTAIT INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES RELAXE PORTEE ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME EFFET
Analyse : 1° C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DE RENVOI, QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT TRANSPORTEE BENEVOLEMENT, RECHERCHENT SI UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR, DES LORS QUE CET EXAMEN N'AVAIT PAS ENCORE ETE FAIT, L'ARRET CIVIL CASSE AYANT ETE ANNULE POUR AVOIR FONDE L'INEXISTENCE DU PREJUDICE SUR LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI N'AVAIT ELLE-MEME ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 320 ET 483, ALINEA 2 DU CODE PENAL QU'AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CAUSEE PAR L'ACCIDENT.