Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR DIRE COMMUN A DAME Y... EPOUSE X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE SON MARI LE 23 JUIN 1960, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, NON SEULEMENT DAME Y... S'OCCUPAIT HABITUELLEMENT, EN DEHORS DE SES AFFAIRES PERSONNELLES, DE LA DIRECTION DE CELLES DE SON MARI ET DE LEUR FINANCEMENT, PUISQU'ELLE AVAIT LAISSE PRENDRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN PROPRE, AFIN DE GARANTIR UNE DETTE DE SON MARI, MAIS ENCORE QU'ELLE A AGI DANS UN INTERET PERSONNEL, QUE L'EXPERTISE A MONTRE QU'ELLE AVAIT D'ABORT MUTE A SON NOM UN CAMION APPARTENANT A SON MARI, QU'ELLE AVAIT VENDU EN ENCAISSANT SON PRIX, QU'ELLE AVAIT ENSUITE IMMATRICULE A SON NOM UNE VOITURE AUTOMOBILE PAYEE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE PAR SON MARI, ENFIN QUE DAME Y... AVAIT TOUCHE DES SALAIRES VERSES PAR SON MARI DE SEPTEMBRE 1958 A MAI 1960, TOUT EN ETANT GERANTE D'UNE SOCIETE QU'ELLE AVAIT FONDEE AVEC D'AUTRES PERSONNES, ET QUE SOUS LE COUVERT DES AFFAIRES DE SON MARI MASQUANT SES AGISSEMENT, DAME Y... A BIEN DISPOSE DES BIENS DE CELUI-CI ET EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES DANS SON INTERET PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT QUE L'EXTENSION, DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE, NON CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN INDIVIDU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 12 250. DAME Y... C/ FERAUD PRAX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 196, III, N° 374 (1°), P 329. 4 JANVIER 1967, BULL 1967, III, N° 11 (2°), P 10.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN INDIVIDU (NON)
Analyse : L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT QUE L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE ET NON CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN INDIVIDU.