Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1977, 76-12.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12314
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1976-02-25, 1976-02-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 140 ET 156 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRE OUEST INFORMATIQUE, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE DEPUIS PRONONCEE, A TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION RAGONNEAU QUI L'A ACCEPTEE ; QU'ELLE L'A ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, QUI, LE 30 AVRIL 1973, A L'ECHEANCE, L'A PRESENTEE VAINEMENT AU PAIEMENT AU TIRE ; QUE L'EFFET AVAIT ETE CREE " SANS FRAIS " ET QU'APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION " AVEC FRAIS ", LA BANQUE L'A FAIT PRESENTER DE NOUVEAU, LE 8 JUIN, A LA SOCIETE RAGONNEAU EN REQUERANT QU'UN PROTET SOIT ETABLI FAUTE DE PAIEMENT ; QUE LE TIRE, POUR S'OPPOSER A L'ETABLISSEMENT D'UN PROTET, A DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE LA LETTRE DE CHANGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE CETTE MESURE, AUX MOTIFS QUE LE PROTET NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DRESSE QUE PENDANT LES DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT L'ECHEANCE ET QUE LA MENTION " AVEC FRAIS " PORTEE SUR L'EFFET POSTERIEUREMENT A SON ECHEANCE PRESENTAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT SUSPECT ; ATTENDU QU'EN DESSAISISSANT AINSI LA BANQUE DE SON TITRE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CELLE-CI EN ETAIT LE PORTEUR LEGITIME ET QU'ELLE SE PREVALAIT DE SON DROIT A EXERCER SON RECOURS CAMBIAIRE, MEME EN L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : REFERES - Effets de commerce - Lettre de change - Protêt - Délai - Dépassement - Mise sous séquestre de l'effet - Porteur se prévalant de son recours contre le tiré accepteur.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Protêt faute de payement dressé hors délai - Absence d'influence.
Analyse : Une cour d'appel, statuant en référé, excède ses pouvoirs en ordonnant, à la demande du tiré, la mise sous séquestre d'une lettre de change, désaisissant ainsi le porteur de son titre, aux motifs que le protêt ne pouvant être dressé que dans le délai de dix jours ouvrables suivant l'échéance, ce qui n'avait pas été fait, et que la mention "avec frais" portée sur l'effet postérieurement à l'échéance présentait un caractère suspect alors qu'il n'était pas contesté que le porteur en était bien porteur légitime et qu'il se prévalait de son droit à exercer son recours cambiaire, même en l'absence de protêt.