Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1977, 76-11.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11523
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-02-14, 1976-02-14
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 FEVRIER 1976) QUE, CESSIONNAIRE PAR ACTE ENREGISTRE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 31 JUILLET 1972, DU X... FRANCAIS N° 1082 342 DEMANDE PAR NEWMAN LE 20 AVRIL 1953 ET PORTANT SUR UN PROCEDE DE REMPLISSAGE DES RESERVOIRS DES BRIQUETS A GAZ, LA SOCIETE FRANCO HISPANO AMERICAINE (FRANCISPAN), FABRICANT DES BRIQUETS SILVERMATCH, A ENGAGE UNE ACTION EN CONTREFACON DE CE X... CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GENOUD ET COMPAGNIE (SOCIETE GENOUD), FABRICANT DES BRIQUETS FEUDOR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FRANCISPAN DE SES DEMANDES, EN DECIDANT QUE LE X... NEWMAN EST NUL EN RAISON DE L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR LE PROCEDE REVENDIQUE PAR LE X... SHIPLEY DELIVRE LE 24 JANVIER 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU TEXTE DU X... FRANCAIS NEWMAN 1082 342, REGULIEREMENT INVOQUE EN LA CAUSE, ET D'AILLEURS DE CERTAINES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LEDIT X... ENVISAGE, DANS LE CAS D'UNE FORTE PRESSION DU GAZ, UNE ETANCHEITE TOTALE ; QU'EN EXCLUANT, POUR RETENIR L'ANTERIORITE, CE CAS PARTICULIER QUE LE X... COUVRE LUI-MEME EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES MEMES MOYENS SONT MIS EN CAUSE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE X... FRANCAIS NEWMAN PREVOIT, POUR ASSURER L'ETANCHEITE UN SCELLEMENT DONT ELLE NE CONSTATE PAS LA MISE EN OEUVRE DANS LE X... SHIPLEY ; ET ENFIN QUE, S'IL EST DE REGLE EN DROIT FRANCAIS QUE DES RESULTATS INDUSTRIELS PEUVENT ETRE INCLUS DANS UNE INVENTION SANS Y ETRE EXPRESSEMENT DECRITS, ON NE PEUT A L'INVERSE CONSIDERER QU'EN CETTE MEME REGLE UN RESULTAT EXPRESSEMENT DECRIT IMPORTE PEU, ET QU'IL PEUT ETRE NEGLIGE FACE A UNE ANTERIORITE QUI L'EXCLUT QUANT A ELLE FORMELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE X... NEWMAN ET LE X... SHIPLEY DECRIVENT LA MISE EN PLACE, AVANT LE REMPLISSAGE, D'UN BOUCHON QUI LAISSE PASSER AUTOUR DE LUI, LE GAZ INTRODUIT SOUS PRESSION DANS LE RESERVOIR, BOUCHON QUE, L'OPERATION ACHEVEE, L'ON FAIT PENETRER A FORCE DANS L'ORIFICE, AFIN D'OBTENIR LA FERMETURE DE CELUI-CI, ET QUE, SELON LES DEPOSANTS EUX-MEMES, L'ETANCHEITE OBTENUE PAR L'UN OU L'AUTRE DES PROCEDES DECRITS N'EST PAS ABSOLUE, LE X... NEWMAN PRECONISANT, POUR LA RENDRE PARFAITE, D'APPLIQUER, SUR TOUT LE FOND DU RESERVOIR, UN SCELLEMENT CONSTITUE PAR UNE SUBSTANCE IMPERMEABLE APPROPRIEE, DONT IL NE PRECISE PAS LA NATURE ET LA COMPOSITION, ET QUI N'EST PAS L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INVENTION ; QU'AYANT AINSI RELEVE, SANS DENATURATION DU X... NEWMAN ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES MOYENS COMBINES DECRITS PAR LES DEUX Y... SONT LES MEMES, ET QUE LEUR MISE EN OEUVRE PERMET D'OBTENIR UN MEME RESULTAT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEFAUT DE NOUVEAUTE DU PROCEDE REVENDIQUE PAR LE X... NEWMAN ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Antériorité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Procédé de remplissage des réservoirs des briquets à gaz.
Analyse : Les juges du fond qui relèvent que les moyens combinés décrits par les deux brevets litigieux sont les mêmes et que leur mise en oeuvre permet d'obtenir un même résultat industriel, apprécient souverainement le défaut de nouveauté du procédé revendiqué par un de ces brevets.