Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 68-13.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13053
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-10, 1968-06-10
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX POUR ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI DETRUISIT LES BATIMENTS DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON CONCUBIN PERARD ET QUI FUT INTENTIONNELLEMENT COMMIS PAR CELUI-CI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, ESTIME QU'IL Y AVAIT DECHEANCE DU DROIT A INDEMNITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 16 DES CONVENTIONS GENERALES DE LA POLICE ALORS QUE CES TEXTES, QUI SONT D'APPLICATION STRICTE, LIMITENT CETTE DECHEANCE, AU CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE A L'ASSURE LUI-MEME, QUI, EN L'ESPECE, ETAIT LA DAME X... AU NOM DE LAQUELLE LA POLICE AVAIT ETE ETABLIE; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE D'AVOIR, DENATURANT OU OMETTANT DE TENIR COMPTE DE PLUSIEURS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONSIDERE QUE LA DAME X... ET PERARD AVAIENT EU L'INTENTION DE FONDER UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION DE LA FERME; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT CONSTATE QUE LA FERME AVAIT ETE ACHETEE A DENIERS COMMUNS ET ETAIT EXPLOITEE EN COMMUN, QU'IL Y AVAIT UNE VERITABLE CONFUSION DES PATRIMOINES, " QUE L'IMMEUBLE SINISTRE AINSI QUE SON CONTENU APPARTENAIT NON PRIVATIVEMENT A LA DAME X..., MAIS AUX DEUX CONCUBINS "; QUE SANS DENATURATION, ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE FAIT PAR PERARD D'AVOIR VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A LA FERME JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE LA DECHEANCE EDICTEE PAR CE TEXTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1968,PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Incendie - Incendie provoqué par le concubin de l'assuré.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Effets - Assurance - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle - Incendie - Incendie provoqué par le concubin de l'assuré.
Analyse : Justifie l'application de la déchéance édictée par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 l'arrêt qui, pour débouter une assurée de la demande par elle formée contre son assureur, en garantie des conséquences dommageables de l'incendie qui a détruit les bâtiments de la ferme qu'elle exploitait avec son concubin et qui a été intentionnellement commis par celui-ci, constate que la ferme a été achetée à deniers communs et était exploitée en commun, qu'il existait une véritable confusion des patrimoines et que l'immeuble sinistré, ainsi que son contenu, appartenait non privativement à l'assuré, mais aux deux concubins.