Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1973, 72-12.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12103
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS, LES AUTRES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX HEPPNER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES VARIANT DE 175 A 750 FRANCS VERSEES PAR CETTE ENTREPRISE A LA SUITE DE STAGES DE DEUX MOIS ENVIRON ACCOMPLIS ENTRE 1962 ET 1966 PAR DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE, POUR DIRE QUE NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A COTISATION LES VERSEMENTS EFFECTUES A LA SUITE DE CES STAGES, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE CES SOMMES N'ONT PAS ETE VERSEES AUX TRAVAILLEURS EUX-MEMES, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS A DES COOPERATIVES SCOLAIRES QUI NE SONT PAS UN INTERMEDIAIRE NATUREL ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES EMPLOYES ET QU'IL NE VA PAS DE SOI QUE CES SOMMES, VERSEES SANS CONDITION ET A TITRE DE LIBERALITE, AIENT ETE REPARTIES PAR LES SOINS DE LA COOPERATIVE ENTRE LES STAGIAIRES EN CONSIDERATION DU TRAVAIL ACCOMPLI EN COURS DE STAGE ALORS QU'IL EST, AU CONTRAIRE, PLUS CONFORME A L'OBJET DE CET ORGANISME QUE LES FONDS RECUS AIENT ETE EMPLOYES DANS L'INTERET GENERAL DE L'UNIVERSALITE DES ELEVES ; QU'ELLE OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMET PAS DE DETERMINER QUELLE PART DE CES SOMMES A ETE REPARTIE PAR LA COOPERATIVE AUX STAGIAIRES BIEN QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE PUISSE PORTER QUE SUR CETTE SEULE PART DONT IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROUVER LE MONTANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AINSI QUE L'AVAIT EXACTEMENT RELEVE LA COUR D'APPEL, LES VERSEMENTS OPERES PAR LA SOCIETE HEPPNER, QUE CE SOIT DIRECTEMENT AU STAGIAIRE LUI-MEME OU, LE PLUS SOUVENT, A LA COOPERATIVE SCOLAIRE, CONSTITUAIENT DES SOMMES VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHACUN DES ELEVES INDIVIDUALISES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE ; QUE SI CERTAINES DE CES SOMMES AVAIENT ETE REMISES A LA COOPERATIVE SCOLAIRE QUI EN AVAIT ASSURE LA REPARTITION EN TOUTE LIBERTE, CETTE CIRCONSTANCE QUI RELEVE DES RAPPORTS DE L'ECOLE AVEC SES ELEVES NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE PERDRE A CES REMISES LA QUALITE DE REMUNERATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET A LES FAIRE ECHAPPER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QU'AIT ETE LA DESTINATION DONNEE A CES SOMMES PAR LA COOPERATIVE INTERMEDIAIRE, LA CAISSE N'AYANT PAS A APPORTER LA PREUVE DE CETTE DESTINATION, DES LORS QUE LA MATERIALITE DU VERSEMENT FAIT A L'OCCASION DU TRAVAIL N'ETAIT PAS CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES COTISATIONS N'ETAIENT PAS DUES SUR LES SOMMES VERSEES A LA COOPERATIVE SCOLAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 MARS 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1965 - GRATIFICATIONS VERSEES A DES STAGIAIRES.
Analyse : LES VERSEMENTS OPERES PAR UNE SOCIETE A LA SUITE DU STAGE EFFECTUE DANS SES ETABLISSEMENTS PAR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR CHACUN D'EUX DOIVENT DONNER LIEU A COTISATION MEME SI CERTAINES DE CES SOMMES ONT ETE REMISES, NON DIRECTEMENT A L'ELEVE MAIS A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DONT IL RELEVE ET QUI EN A ASSURE LA REPARTITION EN TOUTE LIBERTE, CETTE CIRCONSTANCE QUI RELEVE DES RAPPORTS DE L'ECOLE AVEC SES ELEVES NE POUVANT SUFFIRE A FAIRE PERDRE A CES REMISES LA QUALITE DE REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.