Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 90-19.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-19477
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 1990-04-26, 1990-04-26
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :la SCP Le Bret et Laugier.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur une requête d'injonction de payer présentée par M. X..., une ordonnance rendue par un juge d'un tribunal d'instance a condamné M. et Mme Y... à lui payer une certaine somme ; que ceux-ci ont formé opposition ; que, statuant sur l'opposition, le jugement, après avoir relevé que M. X... avait été convoqué mais n'avait pas comparu, a déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer, débouté M. X... de sa demande, prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties et ordonné la restitution des sommes qu'il avait déjà reçues ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur une lettre qui lui avait été adressée par un huissier de justice l'avisant de ce que M. X... demandait un report d'audience, au motif qu'il était dans l'impossibilité de s'y présenter en raison d'une hospitalisation, et sans rechercher si celui-ci invoquait un motif légitime, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montfort

Sommaire principal : INJONCTION DE PAYER - Opposition - Décision déclarant non avenue l'ordonnance d'injonction de payer - Demandeur non-comparant - Décision fondée sur la non-comparution
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée
Analyse : Doit être cassé le jugement qui déboute un créancier de sa requête d'injonction de payer en relevant qu'il avait été convoqué à l'audience mais n'avait pas comparu sans s'expliquer sur une lettre demandant un report d'audience et sans rechercher si le motif invoqué dans ce courrier était légitime.