COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : MARIAGE - VALIDITE - MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER - ACTE DE MARIAGE - TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES - NECESSITE (NON)
Analyse : SI LES INTERESSES PEUVENT DEMANDER LA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES CONSULAIRES DE TOUS ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT DES FRANCAIS DRESSES A L'ETRANGER, ILS NE SONT PAS TENUS DE FAIRE OPERER CETTE FORMALITE. DES LORS L'ABSTENTION DE DEUX EPOUX A CET EGARD NE SAURAIT AFFECTER LA VALIDITE D'UN MARIAGE REGULIEREMENT CELEBRE A L'ETRANGER.