COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - EPOUSE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE - RESILIATION DEMANDEE PAR CELLE-CI A L'INSU DE SES ENFANTS CO-PRENEURS - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS
Analyse : UN CO-PRENEUR, SERAIT-IL SOLIDAIRE, NE PEUT, EN COURS DE BAIL, PAR UNE RESILIATION MEME ACCEPTEE DU BAILLEUR, METTRE FIN AU BAIL AU REGARD DE SES CO-PRENEURS QUI ENTENDENT CONTINUER LE BAIL ET, BIEN QU'ELLE ABOUTISSE AU MEME RESULTAT, UNE TELLE RESILIATION NE SAURAIT CONSTITUER AU PROFIT DES AUTRES CO-PRENEURS UNE CESSION DE BAIL INTERDITE PAR LA LOI. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES ARTICLES 831 ET 832 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI DECLARE LA RENONCIATION DE LA VEUVE D'UN PRENEUR, CO-PRENEUSE SOLIDAIRE DE SON MARI AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES ENFANTS, INOPPOSABLE A CES DERNIERS ET ACCUEILLE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX, EN CONTINUATION DU BAIL.