COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS
Analyse : SI L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ACCORDE AU PRENEUR UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR CONTESTER LE CONGE "A COMPTER DE SA RECEPTION OU DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT", CE POINT DE DEPART NE CONCERNE PAS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI RECOMMENCE A COURIR LE JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU ETRE OBTENUE.