COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION D'ENTENDRE PREALABLEMENT LE SALARIE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMONTRE UNE FORTE BAISSE DE SON ACTIVITE SANS REPONDRE AU MOYEN DU SALARIE TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, PREVOYANT AVANT TOUTE DECISION DE RENVOI, L'AUDITION DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT.