Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1999, 96-20.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-20882
Président : Président : M. Lemontey
Avocats : Avocats : M. Blanc (arrêt n° 1), la SCP Ghestin (arrêts nos 1, 2 et 3), la SCP Tiffreau (arrêt n° 2), la SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 3).

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1996), qui a constaté que M. X... n'était pas en état d'invalidité au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, et qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition - Définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance
Analyse : La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, (arrêts n°s 1, 2 et 3)