Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1973, 72-13.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13827
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1972-06-22, 1972-06-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOCHER A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES D'HABITATION DITS "LES ROCHES FLEURIES" ; QUE, POUR CE FAIRE, IL A RECU MANDAT DE FORESTIER PROPRIETAIRE DU TERRAIN, PUIS DES DIVERS COPROPRIETAIRES, ACQUEREURS DES APPARTEMENTS EN COURS DE CONSTRUCTION ; QU'IL A EGALEMENT ETE DESIGNE COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, QUE BERTRAND ARCHITECTE A ETE CHARGE DE LA CONCEPTION, DE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ; QUE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL ONT ETE CONFIES A L'ENTREPRENEUR BLOT ; QU'APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, ET DES 1967, SONT APPARUES DIVERSES MALFACONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE CENTRAL ; ATTENDU QUE POUR LIMITER A 80 % LA GARANTIE DUE A DOCHER PAR BERTRAND ET BLOT, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DOCHER DANS L'EXISTENCE DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DOCHER S'INTITULAIT LUI-MEME " PROMOTEUR PROFESSIONNEL " ET QU'IL AVAIT DEJA REALISE DE FACON HABITUELLE, DANS UNE ORGANISATION PERMANENTE, DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DU MEME TYPE ET "QU'EN L'ESPECE, IL A RECONNU QU'EN CHACUN DES APPARTEMENTS LA POSE DE LA DALLE (SOUS LAQUELLE ONT ETE PLACEES LES CANALISATIONS) S'EST FAITE SUCCESSIVEMENT, QU'IL LUI ETAIT FACILE PAR UN SIMPLE EXAMEN MEME SOMMAIRE DE SE RENDRE COMPTE DES GRAVES NEGLIGENCES ALORS VISIBLES, COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR BLOT, NEGLIGENCES DETAILLEES PAR L'EXPERTISE JUMENTIER QU'IL AVAIT CHOISI OU CONTRIBUE A CHOISIR CET ENTREPRENEUR PEU SOIGNEUX, SINON MEME PEU SCRUPULEUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS QUI JUSTIFIENT UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE DOCHER AU PROFIT DES COPROPRIETAIRES A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, SANS RECHERCHER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE DOMMAGE QU'IL AURAIT COMMISE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - APPEL EN GARANTIE DES CONSTRUCTEURS - GARANTIE PARTIELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE RESULTAT.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONDAMNE UN PROMOTEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE MALFACONS, PAR LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LIMITE LA GARANTIE DUE PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SANS RECHERCHER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'AURAIT COMMISE LE PROMOTEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LE LIANT A CES DERNIERS.