Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 72-10.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10201
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre 1 ) 1971-10-12, 1971-10-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SERONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PAR RENOULLEAU A LA SUITE DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE JAULIN ET CELLE DE FREMOND, DANS LAQUELLE IL ETAIT TRANSPORTE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE GROUPE DROUOT ", QUI AVAIT INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE SON ASSURE JAULIN, A PAYER A RENOULLEAU LES SOMMES QUE JAULIN AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT PARTAGE ENTRE FREMOND ET JAULIN LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ; QU'A CET EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA GARANTIE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERAIT DUE, A DEFAUT DE CELLE DE L'ASSUREUR DE JAULIN, AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL AU BENEFICE DE RENOULLEAU VISAIT UNIQUEMENT JAULIN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FREMOND ETAIT TENU DE PLEIN DROIT, COMME CO-AUTEUR DU DELIT, DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - EXCLUSION - EXISTENCE D'UN CO-DEBITEUR CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU PENAL.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DOMMAGE CORPOREL - EXCEPTION DE NON GARANTIE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - CONTESTATION PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - DEMANDE D'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN CODEBITEUR CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU PENAL COMME CO-AUTEUR DU DELIT - APPLICATION (NON).
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LES COAUTEURS D 'UN MEME DELIT SONT TENUS DE PLEIN DROIT ET SOLIDAIREMENT DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI. ET DES LORS LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT NE PEUT S'ADRESSER AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AU MOTIF QUE LA JURIDICTION PENALE N'A PRONONCE DE CONDAMNATION CIVILE QUE CONTRE L'UN DES COAUTEURS QUI SE TROUVAIT NON ASSURE, PUISQUE L'AUTRE COAUTEUR AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE EN MEME TEMPS QUE CE DERNIER.