Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE LE GOFFIC, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE ..., A PARIS, AU 4E ETAGE, AINSI QUE D'UNE CHAMBRE DE BONNE, AU 6E ETAGE, D'UN IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE LEBOUC, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1963 ET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ELLE SOUS-LOUAIT DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT, DONT LA CHAMBRE DE BONNE, NONOBSTANT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA SOUS-LOCATION DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI NE PERMET DE SOUS-LOUER, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, QU'UNE SEULE PIECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE CES FAITS DEPUIS 1958 ET NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'ENTREE DES SOUS-LOCATAIRES DANS LES LIEUX ET QUE LA SOUS-LOCATION D'UNE CHAMBRE DE BONNE, LORSQU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE PIECE PRINCIPALE AU SENS DE LA LOI SUSVISEE, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE VEUVE LE GOFFIC NE JUSTIFIAIT PAS DE L'AUTORISATION EXPRESSE DU PROPRIETAIRE EXIGEE PAR LE BAIL ET SE BORNAIT A FAIRE ETAT D'UNE ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER, ENONCENT EXACTEMENT QUE CETTE ATTITUDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCORD TACITE AUX SOUS-LOCATIONS CONSENTIES ; QUE, D'AUTRE PART, ILS RELEVENT A BON DROIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE, DE DISTINGUER ENTRE PIECES PRINCIPALES ET PIECES SECONDAIRES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, L'ARRET DEDUIT JUSTEMENT QUE VEUVE LE GOFFIC, QUI N'AVAIT RESPECTE NI LES CLAUSES DU BAIL NI LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET DECHUE, EN CONSEQUENCE, DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ENTERINE UN CONSTAT, QUI DEPASSAIT LA MISSION DEVOLUE A L'HUISSIER COMMIS, DANS LA MESURE OU CELUI-CI AVAIT CONSTATE DES INFRACTIONS NON VISEES DANS LE CONGE ET L'ASSIGNATION, FONDEES SEULEMENT SUR LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A VEUVE LE GOFFIC, MOTIF UNIQUEMENT PRIS DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES VISEES PAR LE CONGE ET L'ASSIGNATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 072. VEUVE LE GOFFIC C/ LEBOUC. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 692, P 494 ; 15 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 264, P 192 ; 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 626, P 488 ; 20 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 763, P 396 ; 24 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 334, P 270 ; 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 172, P 145.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) SOUS-LOCATION INTERDICTION SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE DISTINCTION ENTRE PIECE PRINCIPALE ET SECONDAIRE
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME ETANT CONSIDERE DE MAUVAISE FOI, LE LOCATAIRE QUI NE RESPECTE NI LES CLAUSES DE SON BAIL NI L'ARTICLE 78 EN SOUS-LOUANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DEUX PIECES DE SON APPARTEMENT DONT LA CHAMBRE DE BONNE, NONOBSTANT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LA SOUS-LOCATION DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE.
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 78, ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE PIECE PRINCIPALE ET PIECE SECONDAIRE.