Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1986, 85-60.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-60418
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1985-05-02, 1985-05-02
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Choucroy

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du Travail ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir validé la désignation, le 22 janvier 1985, de Saadia X..., par l'Union Locale CGT d'Issy-les-Moulineaux, en qualité de délégué syndical au sein de la société SAREMA, alors que la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la constitution d'une section syndicale, que celle-ci ne résulte pas de la seule désignation du délégué syndical ou de sa candidature aux élections professionnelles, ni même de l'adhésion de salariés au syndicat, dès lors que celle-ci n'a été effectuée que pour justifier la désignation sans que se manifeste une quelconque activité syndicale dans l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le juge du fond a souverainement constaté l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation qui s'était manifesté par une réunion le jour de la désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'un mouvement syndical
Analyse : Dépend de l'appréciation souveraine du juge du fond l'existence d'un mouvement syndical au jour de la désignation d'un délégué syndical qui s'était manifesté par une réunion le jour de cette désignation et par des adhésions le lendemain de celle-ci.