COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ADMETTANT SOUS LA FAUSSE QUALIFICATION DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE DEVANT LA COUR D'APPEL, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE LADITE DEMANDE, LOIN D'AVOIR ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL AVAIT FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'ELLE N'ETAIT DONC POINT NOUVELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUEE PAR VOIE D'EVOCATION, SANS INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DU SECOND DEGRE ETAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, REGULIEREMENT SAISI DU FOND, SANS QUE LE FAIT QU'IL AIT DECLARE A TORT EVOQUER, PUISSE AVOIR POUR EFFET DE VICIER SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13.151. S.A.R.L. GRAVELINES-DUBOIS C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE JOILY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 8 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 114, P. 69. 2 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 790, P. 591.

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - JUGEMENT SUR LE FOND - DECLARATION D'EVOCATION ERRONEE MAIS SURABONDANTE
Analyse : DES LORS QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DU SECOND DEGRE EST PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL REGULIEREMENT SAISI DU FOND ET LE FAIT QU'IL DECLARE A TORT EVOQUER NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE VICIER SA DECISION.