Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1976, 74-14.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14606
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-07-09, 1974-07-09
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAURY A PRETE A BESSIERE UNE SOMME D'ARGENT AVEC UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE SAURY A SIGNIFIE A BESSIERE UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT D'INTERETS RELATIFS A CE PRET ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE BESSIERE DE SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A BESSIERE D'APPELER EN GARANTIE VAILLE ET CHOULEUR AVEC LESQUELS IL PRETENDAIT AVOIR PASSE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CEUX-CI SE SERAIENT ENGAGES A PAYER LES INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE SI BESSIERE AVAIT VOULU PROCEDER A LA MISE EN CAUSE, IL AURAIT PU LE FAIRE DEPUIS LONGTEMPS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SE PRONONCER SUR LA SEULE NECESSITE DE LA MISE EN CAUSE, N'AURAI PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LE CARACTERE VRAISEMBLABLE DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE TOUS LES CODEBITEURS ET NE PAS ADMETTRE LA NECESSITE D'UNE MISE EN CAUSE DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE CONTRE UN SEUL D'ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT USE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, UN DELAI POUR PERMETTRE UN APPEL EN GARANTIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL EN GARANTIE - Procédure - Délai pour appeler en garantie - Article 48 du décret du 20 juillet 1972 - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Sommaire de référence : * DELAIS - Exceptions dilatoires - Décret du 20 juillet 1972 - Délai pour appeler en garantie - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
Analyse : Les tribunaux disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'accorder, en vertu de l'article 48 du décret du 20 Juillet 1972, un délai d'appel en garantie.