Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1970, 68-40.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-40573
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-07-08, 1968-07-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE LA SOCIETE MONEGASQUE COSMETIC LABORATOIRES A LICENCIE AVEC EFFET IMMEDIAT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT DROIT NI A INDEMNITE DE PREAVIS NI A INDEMNITE DE CLIENTELE, POUR LE MOTIF QUE LA BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE SECTEUR QUI LUI ETAIT CONFIE ETAIT IMPUTABLE A SA NEGLIGENCE ET QUE CETTE NEGLIGENCE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; QU'EN OUTRE IL AVAIT COMMIS DES FAUTES TELLES QUE DES CONFUSIONS DANS LES COMMANDES, UNE RETENTION PENDANT UN TEMPS TROP LONG DES PRODUITS QU'IL AVAIT ECHANGES AVEC CERTAINS DE SES CLIENTS ET DES DENIGREMENTS DONT S'ETAIT PLAINTE UNE ECOLE TECHNIQUE, ALORS QUE TOUTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DONT IL EST CHARGE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER POURQUOI, EN L'ESPECE, LA NEGLIGENCE REPROCHEE A X... A ETE CONSIDEREE COMME ENGAGEANT GRAVEMENT SA RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES FAUTES DE NEGLIGENCE NE SONT PAS QUALIFIEES DE GRAVES PAR L'ARRET ET QUE, DU RESTE, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ENUMERE SES GRIEFS DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE DEUX DE CES FAUTES SUR TROIS, MONTRANT QU'IL NE LES CONSIDERAIT PAS COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COSMETIC LABORATOIRES EN 1957 ; QUE, DES 1962, DES LETTRES LUI AVAIENT ETE ADRESSEES TANT PAR LE DIRECTEUR QUE PAR L'INSPECTEUR DES VENTES DE CETTE ENTREPRISE POUR LUI REPROCHER, A LA FOIS, UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE NEGLIGENCE DANS LA VISITE REGULIERE DE SA CLIENTELE, NOTAMMENT, UNE OMISSION SYSTEMATIQUE DE CELLE CONSTITUEE PAR LES GRANDS MAGASINS, ET UNE PROSPECTION PROLONGEE, MAIS POUR D'AUTRES CARTES, DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, QUI N'ETAIT PAS DANS SON SECTEUR ; QUE X... AVAIT RECONNU CES FAITS ET S'EN ETAIT EXCUSE FIN 1963 ; QUE C'ETAIT DANS CES CONDITIONS QU'AVAIT ETE CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT, LE 15 MARS 1964, AUX TERMES DUQUEL LA FREQUENCE DE SES VISITES AVAIT ETE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD A CINQ OU SIX MOIS ; QUE, DES LE DEBUT DE 1965, DE NOUVELLES LETTRES DE REPROCHES, DONT L'UNE RECOMMANDEE, AVAIENT ETE ENVOYEES A X..., FAISANT ETAT D'UNE NOUVELLE ET FORTE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET D'UNE ABSENCE COMPLETE DE PROSPECTION DES SALONS DE COIFFURE LYONNAIS ; QUE LE 12 MAI X... AVAIT DE NOUVEAU RECONNU SES TORTS ET OFFERT D'ABANDONNER TOTALEMENT LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE CONTRE RACHAT PAR CELLE-CI DE SA CLIENTELE, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE ; QU'UN DELAI LUI AVAIT ETE DONNE JUSQU'EN JUILLET POUR RETABLIR LA SITUATION ET QUE, CEPENDANT, IL N'EN AVAIT PAS MOINS REALISE JUSQU'A LA FIN DUDIT MOIS UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE ET QUE L'INSUFFISANCE DE SON RENDEMENT N'ETAIT PAS DUE A SON INCOMPETENCE, MAIS UNIQUEMENT, A SA NEGLIGENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR AINSI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QU'UNE TELLE NEGLIGENCE, PERSISTANTE, VOLONTAIRE ET QUI AVAIT DEJA FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS REPROCHES, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE REPROCHANT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT ETAT D'AUTRES GRIEFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS CONSIDERES COMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESDITS GRIEFS N'ONT ETE CITES QU'A TITRE SURABONDANT ET SEULEMENT APRES QUE LA DECISION EUT DEJA ETE PRISE EN RETENANT UNIQUEMENT, COMME FAUTE GRAVE, LA NEGLIGENCE VOLONTAIRE APPORTEE PAR X... DANS LA PROSPECTION DE SA CLIENTELE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Négligences volontaires et répétées dans la visite de la clientèle.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant - Négligences volontaires et répétées dans la visite de la clientèle.
Analyse : Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves, justifiant un congédiement immédiat et la perte des indemnités de préavis et de clientèle.