Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN DE SON ACTION EN CONTREFACON CONTRE LA SOCIETE REVLON (FRANCE), L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1962) A DECLARE NUL, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LE BREVET EUZKADI, N° 883900, CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIFS POUR L'APPLICATION DU COSMETIQUE POUR CILS ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ANTERIORITE DU BREVET AMERICAIN DEAKERS N° 2193509, Y COMPRIS QUANT A LA DISPOSITION TENDANT A FAIRE JOUER AUX CANNELURES PREVUES AU BREVET EUZKADI UN ROLE SEPARATEUR DES CILS AU COURS DE L'APPLICATION DU COSMETIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BREVET DEAKERS NE POUVAIT REPRESENTER, A CET EGARD, UNE ANTERIORITE VALABLE DES LORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL NE PREVOYAIT PAS LUI-MEME LADITE FONCTION, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, POUR PARVENIR A RAPPROCHER SUR CE POINT LE BREVET EUZKADI ET L'ANTERIORITE DEAKERS, L'ARRET ATTAQUE PERD DE VUE LA LOI DUDIT BREVET EUZKADI EN PRENANT EN CONSIDERATION LA QUALITE PRETENDUMENT MEDIOCRE DU RESULTAT, QUI NE POUVAIT VALABLEMENT INTERVENIR DANS UNE APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE DU TITRE, ET AJOUTE, PAR AILLEURS, OUVERTEMENT ET DELIBEREMENT, A L'ANTERIORITE DEAKERS DES ELEMENTS QUI N'Y FIGURENT AUCUNEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE, PAR REFERENCE AU TEXTE DU BREVET EUZKADI, QUE LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE DE L'INVENTION CONSISTE EN UN BATONNET, QUI PEUT ETRE DE FORME GENERALE CYLINDRIQUE, DONT LA SURFACE EST MUNIE, SELON SES DIRECTRICES, DE FINES CANNELURES D'ENVIRON 1 MM DE Y... ET 1 MM DE X..., CANNELURES DONT L'EFFET REVENDIQUE EST DE "SEPARER LES CILS LES UNS DES AUTRES ET D'EMPECHER QU'ILS SE REUNISSENT EN PAQUETS AU COURS DE L'APPLICATION DU COSMETIQUE", L'ARRET CRITIQUE, PROCEDANT A UN MINITIEUX EXAMEN COMPARATIF DU BREVET EUZKADI ET DU BREVET DEAKERS, OPPOSE COMME ANTERIORITE, CONSTATE QU'EN PREVOYANT, D'UNE FACON GENERALE, LE FARD POUR LES YEUX ET AUTRES PREPARATIONS COSMETIQUES, CE DERNIER BREVET A IMPLICITEMENT, MAIS NETTEMENT, COMPRIS DANS L'OBJET DE L'INVENTION L'APPLICATION DU FARD SUR LES CILS, PUIS, EXAMINANT LA STRUCTURE DES "GRADINS CIRCULAIRES" DECRITS DANS LE BREVET DEAKERS PAR RAPPORT AUX CANNELURES DU BREVET EUZKADI, CONCLUT QUE CELLES-CI, POUR L'UTILISATION QUI EN EST FAITE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE L'APPLICATION DU FARD SUR LES YEUX ET LES CILS, QU'ELLES PRESENTENT LA FORME D'UNE SPIRE OU VIS SANS FIN DE TRES FAIBLE PAS OU QU'ELLES SOIENT CONCENTRIQUES COMME DANS LE BREVET DEAKERS, PROCURENT "EXACTEMENT LES MEMES RESULTATS", L'UTILISATRICE DU BATONNET EN LIMITANT NECESSAIREMENT LA ROTATION A UNE FRACTION DE TOUR ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT INTERPRETE LA LOI DU BREVET EUZKADI, ET FAIT DU PROCEDE DEAKERS, OPPOSE COMME ANTERIORITE, UNE ANALYSE ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A, ABSTRACTION FAITE D'UN DES MOTIFS CRITIQUES, SURABONDANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEFAUT DE NOUVEAUTE ALLEGUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI LE BREVET EUZKADI, QU'IL A DECLARE NUL, POUVANT ETRE VALABLE COMME COUVRANT LA COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, TELLE QUE CELLE QUE REALISAIT LA REUNION DU BATONNET ET DU MANCHE DECRITS DANS LEDIT BREVET, QUE, D'AUTRE PART, POUR DONNER AU BREVET DEAKERS LE CARACTERE D'UNE ANTERIORITE, L'ARRET S'ATTACHE, DE FACON CONTRADICTOIRE, A LA REUNION DU DISPOSITIF DECRIT A CE BREVET AVEC UN MANCHE TEL QUE DECRIT DANS LE BREVET EUZKADI ET QU'ENFIN, POUR ADMETTRE UNE TELLE REUNION, L'ARRET DIVISE ARBITRAIREMENT LE DISPOSITIF DEAKERS ET ASSOCIE NON MOINS ARBITRAIREMENT LA TETE DE CE DISPOSITIF AVEC UN MANCHE IDENTIQUE A CELUI QU'INVOQUE LE BREVET EUZKADI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA " DISPOSITION PRINCIPALE", SELON LE TEXTE DU BREVET D'INVENTION EUZKADI N° 883900, CONSTITUEE "PAR UN BATONNET PORTE PAR UN MANCHE PROPRE A ETRE FACILEMENT TENU ENTRE LES DOIGTS", EST BANALE, DEPOURVUE DE TOUTE NOUVEAUTE ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST D'AILLEURS ELEVEE SUR CE POINT PAR LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN ; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE L'ARRET RETIENT, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU, SUR LE PLAN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, QUE LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN N'AIT REPRODUIT QU'UNE PARTIE, D'AILLEURS IMPORTANTE, DU DISPOSITIF DEAKERS DES LORS QUE CETTE PARTIE, LA TETE, PEUT ETRE UTILISEE SEPAREMENT, TOUT EN CONTINUANT A PRODUIRE LES MEMES EFFETS ET OBTENIR LE MEME RESULTAT INDUSTRIEL QUE LE BREVET EUZKADI, EN SUBSTITUANT AU MANCHE PARTICULIER DECRIT AU BREVET DEAKERS "LE MANCHE ABSOLUMENT BANAL DECRIT AU BREVET EUZKADI" ; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, QU'APPRECIER LA VALEUR DE L'ANTERIORITE OPPOSEE AU BREVET INVOQUE ; QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET EUZKADI, MEME DANS SES VARIANTES DONNANT UNE FORME LEGEREMENT CONCAVE OU CONVEXE AU BATONNET, EN RETENANT L'ANTERIORITE DU DISPOSITIF DEAKERS, ALORS QUE LE BREVET EUZKADI, DENATURE A CET EGARD PAR L'ARRET, REVENDIQUE EXPRESSEMENT POUR CES FORMES PARTICULIERES UN AVANTAGE SPECIAL, A SAVOIR L'ADAPTATION A LA FORME DES PAUPIERES, QUE L'ARRET LE CONSTATE LUI-MEME ET QU'IL EST, DES LORS, EGALEMENT ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE MEME OU, MALGRE CETTE CONSTATATION, IL PRETEND TROUVER UNE ANTERIORITE DANS UN DISPOSITIF DONT IL RECONNAIT L'INADAPTATION A LA FORME DESDITES PAUPIERES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES BATONNETS DE FORME LEGEREMENT CONCAVE OU LEGEREMENT CONVEXE, QUI NE SONT, DE L'AVEU DU BREVET EUZKADI, QUE DE SIMPLES VARIANTES, SE TROUVENT, EN RAISON DE LEURS PARTIES SENSIBLEMENT CONIQUES, "ANTERIORISEES" PAR LE BREVET DEAKERS DONT LE DISPOSITIF EST EXPRESSEMENT DECLARE PAR SON AUTEUR "DE FORME CONIQUE ALLONGEE", LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES TERMES DU BREVET, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ANTERIORITE QUI ETAIT OPPOSEE A CE TITRE ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE REVLON (FRANCE) A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SAISIES CONTREFACON ET DES MISES EN GARDE, AUPRES DE CERTAINS CLIENTS, QU'ELLE A EFFECTUEES, ALORS QU'IL NE SUFFISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LE PREJUDICE, MAIS QU'ELLE DEVAIT EGALEMENT CARACTERISER LA FAUTE, QU'ELLE NE POUVAIT, A CET EGARD, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE LA BONNE FOI DE LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN ET LA CONDAMNER EN MEME TEMPS SUR LE FONDEMENT DE CE QUI NE POUVAIT ETRE QU'UN ABUS DE DROIT PROCEDANT D'UNE INTENTION MALICIEUSE OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALANT AU DOL, QU'ELLE NE CONSTATE, D'AILLEURS, AUCUNEMENT UNE FAUTE DE CETTE NATURE, CE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE DES LORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT EU QU'UN ROLE PASSIF EN APPEL, QU'ENFIN LA MISE EN GARDE ADRESSEE A CERTAINS CLIENTS QUI AURAIENT PU FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION DIRECTE EN CONTREFACON NE POUVAIT ETRE DAVANTAGE SANCTIONNEE QUE L'ACTION EFFECTIVEMENT EXERCEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE HELENA RUBINSTEIN AVAIT PU, DE BONNE FOI, SE MEPRENDRE SUR LES MERITES DU BREVET EUZKADI, LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE CETTE SOCIETE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES SAISIES CONTREFACON AUXQUELLES ELLE A FAIT PROCEDER "A TORT" ET PAR SES MISES EN GARDE VISANT LA SOCIETE REVLON ET REDIGEES EN TERMES DE NATURE A ECARTER LA CLIENTELE DE CELLE-CI DE LA VENTE DES DISPOSITIFS PRETENDUS CONTREFAITS, TOUTES MESURES RECONNUES "INJUSTIFIEES"; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE LA SAISIE CONTREFACON N'EST PAS LE PRELIMINAIRE OBLIGE DE L'ACTION EN CONTREFACON, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPRECIATION SOUVERAINE PORTEE DISPOSITIFS POUR L'APPLICATION DU COSMETIQUE POUR CILS
Analyse : 1 C'EST SOUVERAINEMENT QU'APRES AVOIR EXACTEMENT INTERPRETE LA LOI D'UN BREVET D'INVENTION PRETENDUMENT CONTREFAIT, ET FAIT D'UN PROCEDE, OPPOSE COMME ANTERIORITE, UNE ANALYSE ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE DEFAUT DE NOUVEAUTE ALLEGUE.