Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1974, 72-14.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14395
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GUASCO S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE GRIBAUDO AUPRES DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A CONCURRENCE DE 1500000 FRANCS; QUE GRIBAUDO, MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JUILLET 1964, EST DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE GUASCO, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET SUIVANT, PUBLIE LE 11 AOUT, A VENDU SES IMMEUBLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION SAINT-LAURENT, REPRESENTEE PAR SES GERANTS LE GARS ET LE SOLLEU; QUE CE DERNIER A VENDU DEUX ANS PLUS TARD SES PARTS DE LA SOCIETE A MAMEAUX, QUI EST INTERVENU DANS L'INSTANCE EN REVOCATION DE VENTE QUE LA BANQUE AVAIT ENGAGEE DES LE 4 SEPTEMBRE 1964; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE ACTION PAULIENNE APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1966, MAIS QUE GUASCO AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA VENTE DU 29 JUILLET 1964 ETAIT FICTIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE DE SIMULATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN DECLARANT QUE " LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES SUR LA BASE DE L'ACTION REVOCATOIRE ETAIT, ELLE AUSSI, FONDEE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA BANQUE, QUI N'EMPLOYAIT LE MOT DE " FICTIVITE " QU'ACCIDENTELLEMENT SANS MODIFIER SA DEMANDE QUI RESTAIT UNE ACTION PAULIENNE, QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT NOUVELLE ET IRRECEVABLE EN APPEL CAR, CONSIDERANT LA VENTE COMME FICTIVE, ELLE NE PROCEDAIT PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA VENTE ETAIT REELLE ET QUE LES JUGES ETAIENT TENUS DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES ET QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS D'UN JUGEMENT NE PEUVENT PARTICIPER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QU'ILS SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QU'IL N'Y A AUCUN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA DATE DE LA CREANCE ET LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR D'UNE PART, LA COMPLICITE DU TIERS ACQUEREUR D'AUTRE PART, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1966 S'ANALYSE EN UN JUGEMENT PREPARATOIRE OU AU MAXIMUM INTERLOCUTOIRE ET QUE DE PAREILS JUGEMENTS PREJUGENT MAIS NE LIENT PAS LE JUGE ET N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT FORCE DE CHOSE JUGEE QUANT A LA DATE DE LA CREANCE DE LA BANQUE ET LA CONNAISSANCE QU'AVAIT GUASCO DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT A SON CREANCIER; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT " EN TANT QU'IL A DECLARE NON AVENUE LA VENTE DU 29 JUILLET 1964, A DIT QUE LES BIENS REVIENDRAIENT DANS LE PATRIMOINE DE GUASCO ET A ORDONNE LA RADIATION DE LA PUBLICATION DE LA VENTE ", ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE L'EFFET TANT DE L'ACTION PAULIENNE QUE DE L'ACTION EN DECLARATION EST NON PAS D'ANNULER LA VENTE INTERVENUE, MAIS SEULEMENT DE LA RENDRE INOPPOSABLE AU CREANCIER, LA VENTE, MEME SIMULEE DEMEURANT VALABLE DANS LES RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU TIERS ACQUEREUR, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER LA VENTE LITIGIEUSE NON AVENUE ET ORDONNER LA RADIATION DE SA PUBLICATION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AYANT DECLARE QUE LA VENTE CONCLUE ENTRE GUASCO ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAURENT ETAIT FICTIVE, A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN CONSEQUENCE, TOUS LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'ACTION PAULIENNE SONT SURABONDANTS ET LA CRITIQUE QUI EN EST FAITE PAR LES MOYENS DU POURVOI EST SANS PORTEE; QU'EN OUTRE, L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE L'EXAMINER D'OFFICE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LA SOCIETE SAINT-LAURENT, AYANT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE LA VENTE N'ETAIT PAS FICTIVE SANS JAMAIS OPPOSER L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE DE LA DEMANDE, LE MOYEN, QUI SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS CETTE NOUVEAUTE ET QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; QU'ENFIN, LA DEMANDE EN DECLARATION DE SIMULATION ETANT PRESENTEE NON SEULEMENT PAR LE CREANCIER, MAIS PAR LE VENDEUR DU BIEN LUI-MEME, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI FAISAIT DROIT A CETTE PRETENTION, A DECLARE NON AVENUE LA VENTE LITIGIEUSE ET ORDONNE LA RADIATION DE SA PUBLICATION; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) SIMULATION - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION - VENTE - DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR - EFFET - NULLITE DE LA VENTE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC (NON).
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARANT FICTIVE UNE VENTE IMMOBILIERE LA DIT NON AVENUE ET ORDONNE LA RADIATION DE SA PUBLICATION, EN RELEVANT QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE SIMULATION ETAIT PRESENTEE, NON SEULEMENT PAR LE CREANCIER DU VENDEUR, MAIS PAR LE VENDEUR DU BIEN LUI-MEME.