Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1981, 79-15.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15334
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE L'AGENT DU BUREAU FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER AIT PRETE SERMENT ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE MENTION N'EST EXIGEE PAR AUCUN TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME BERNADETTE M., ALORS EPOUSE DE M. DENIS G., A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN 1966, ANNEE MEME DE SON MARIAGE, APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS FUGUES ; QU'ELLE A MIS AU MONDE LES 31 MAI 1967 ET 12 AOUT 1971 DEUX ENFANTS RESPECTIVEMENT PRENOMMES BRIGITTE ET RAYMOND, QUI ONT ETE INSCRITS A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUS DE L'UNION DES EPOUX G.-M., AUJOURD'HUI DISSOUTE PAR UN DIVORCE, PRONONCE LE 25 MAI 1976 ; QUE LES ENFANTS BRIGITTE ET RAYMOND ONT ETE RECONNUS, LE 12 AOUT 1976, PAR M. DENIS B.,AVEC LEQUEL MME M. S'EST ULTERIEUREMENT REMARIEE ; QU'EN DECEMBRE 1976, M B. A ASSIGNE M G., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 334-9 ET 311-12 DU CODE CIVIL EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE PERE VERITABLE DES DEUX ENFANTS N'ETAIT PAS LEDIT M G., MAIS LUI-MEME ; QUE MME M. EST INTERVENUE A L'INSTANCE AU SOUTIEN DE CETTE DEMANDE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES MINEURS CONCERNES N'AVAIENT JAMAIS EU LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANTS LEGITIMES DES EX-EPOUX G.-M.,LA COUR D'APPEL A D'ABORD ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; QU'ENSUITE, SUR LE FOND DU LITIGE, ELLE A TRANCHE LE CONFLIT DE FILIATION EN PROCEDANT A UNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX ENFANTS ; QU'ELLE A ACCUEILLI L'ACTI0N EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME EN CE QUI CONCERNE LE MINEUR RAYMOND, EN DECLARANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT TOUJOURS EU, DEPUIS SA NAISSANCE, LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT DU COUPLE B.-M., AVAIT POUR PERE M.B. ; QU'EN REVANCHE, ELLE A REJETE CETTE ACTION EN CE QUI CONCERNE LA JEUNE BRIGITTE, L'AINEE DES ENFANTS, ET A DECLARE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PERE DE CETTE FILLETTE ETAIT M G. ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B.-M. DE LEUR ACTION A L'EGARD DE L'ENFANT BRIGITTE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DEFAUT ET N'AVAIT PAS, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, RETIENT QUE, POUR CETTE FILLETTE, LA FILIATION RESULTANT DE L'ACTE DE NAISSANCE EST PLUS VRAISEMBLABLE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR M B., AU MOTIF PRINCIPAL QUE, D'APRES LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE, LE 1ER FEVRIER 1967, PAR MME M., CELLE-CI "N'AURAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL QUE LE 9 SEPTEMBRE 1966, ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE" , DE SORTE QU'IL N'Y A "PAS D'INVRAISEMBLANCE" A CE QUE M G. SOIT LE PERE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS UN AUTRE MOTIF, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT D'ENQUETES DILIGENTEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PRECITEE, QUE MME M. "A DEFINITIVEMENT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN AOUT 1966, APRES AVOIR FAIT PLUSIEURS FUGUES" ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUANT A LA DATE A LAQUELLE MME M. AVAIT DEFINITIVEMENT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE MOYENNE DES GROSSESSES, CETTE DATE ETAIT DE NATURE A ETABLIR SI L'EPOQUE PROBABLE DE LA CONCEPTION SE SITUAIT AVANT OU APRES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX G.-M., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE, AVEC LES CONSEQUENCES EN RESULTANT, QUE L'ACTION DES EPOUX B.-M. N'ETAIT PAS FONDEE EN CE QUI CONCERNE L'ENFANT BRIGITE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment - Mention - Nécessité (non).
Analyse : Aucun texte n'exige qu'un arrêt constate que l'agent de bureau qui a fait fonction de secrétaire-greffier ait prêté serment.