Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1974, 73-40.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40303
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-11-27, 1972-11-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME PONCET, ANCIENNE REPRESENTANTE DE LA SOCIETE PVM FRANCE POUR LA VENTE DE LAMPES ET LAMPADAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA RUPTURE IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE RELUX, EGALEMENT REPRESENTEE PAR DAME PONCET ET DANS LAQUELLE CELLE-CI AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES, AVAIT ENTREPRIS LA VENTE D'ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU CONTRAT DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE PVM FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LORSQUE DAME PONCET EST ENTREE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ELLE ETAIT DEJA REPRESENTANTE DE LA SOCIETE RELUX QUI ASSURAIT LA VENTE ET LA FABRICATION DE LUMINAIRES, C'EST-A-DIRE D'ARTICLES VOISINS ; QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE PVM FRANCE AIT IGNORE CETTE SITUATION, NI QU'UNE EXCLUSIVITE AIT ETE STIPULEE AU PROFIT DE CETTE FIRME POUR SES ARTICLES, QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS LA LIBERTE D'ACCROITRE SES LIENS AVEC LA SOCIETE RELUX ET DE REPRESENTER AU PROFIT DE CELLE-CI DES ARTICLES CONCURRENTS DE CEUX DE LA SOCIETE PVM FRANCE, QU'EN QUALIFIANT DE FAUTE ET MEME DE FAUTE GRAVE L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DAME PONCET QUI, EN DEMANDANT L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA RESILIATION BRUTALE DU CONTRAT ETAIT EN REALITE MOTIVEE PAR LES INITIATIVES DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE PVM ITALIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME PONCET ETAIT DEJA REPRESENTANTE DE LA SOCIETE RELUX, QUI FABRIQUAIT ET VENDAIT DES LUMINAIRES, LORSQU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE EGALEMENT COMME REPRESENTANTE STATUTAIRE EN OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE PVM FRANCE, QUI DIFFUSAIT AUSSI DES LUSTRES ET LUMINAIRES ; QUE CEPENDANT LES ARTICLES VENDUS PAR CES DEUX FIRMES ETAIENT ALORS DE TYPES DIFFERENTS ET NON CONCURRENTIELS ; QU'EN JUIN 1969, DAME PONCET ETAIT DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RELUX, DONT SON MARI ETAIT LE DIRECTEUR ET SON BEAU-FRERE LE GERANT ; QU'A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1970, LA SOCIETE RELUX AVAIT ADRESSE AUX CLIENTS DE LA SOCIETE PVM FRANCE DES CIRCULAIRES ET DES CATALOGUES POUR LES INFORMER QU'ELLE VENDAIT DE NOUVEAUX LUMINAIRES ; QUE CES ARTICLES ETAIENT SEMBLABLES A CEUX DE LA SOCIETE PVM FRANCE ET OFFERTS A DES PRIX INFERIEURS ; QU'EFFECTIVEMENT, CES LUMINAIRES AVAIENT ETE VENDUS A DES CLIENTS DE LA SOCIETE PVM FRANCE, QUI N'AVAIT APPRIS CES FAITS QUE PAR DES TIERS ; QU'AINSI, AUSSITOT QUE DAME PONCET ETAIT DEVENUE MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE RELUX, ELLE S'ETAIT MISE A VENDRE DES ARTICLES QUI CONCURRENCAIENT DIRECTEMENT CEUX DE SON EMPLOYEUR SANS TOUTEFOIS AVISER CELUI-CI DE CETTE SITUATION NOUVELLE ; QUE, SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LA PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE CLIENTELE, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QUE LA SOCIETE PVM FRANCE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DES AGISSEMENTS DE SA REPRESENTANTE ET QUE LA RUPTURE ETAIT DUE A UN MALENTENDU ENTRE CETTE SOCIETE ET UNE AUTRE FIRME, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT AU CONTRAIRE QUE LES FAITS DE CONCURRENCE AVAIENT ETE ETABLIS ET QU'ILS ETAIENT LA CAUSE DE LA RUPTURE, A REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES.
Analyse : SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR. COMMET EN CONSEQUENCE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE CLIENTELE, DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS LE REPRESENTANT QUI EXERCANT EGALEMENT SON ACTIVITE POUR UNE AUTRE SOCIETE QUI VENDAIT INITIALEMENT DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX FABRIQUES PAR SON EMPLOYEUR CONTINUE, SANS EN INFORMER CE DERNIER, A PROSPECTER POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE QUI S'ETAIT MISE A VENDRE DES ARTICLES CONCURRENCANT DIRECTEMENT CEUX DE SON EMPLOYEUR ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS DES INTERETS MAJORITAIRES.