Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1973, 72-70.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70083
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MORBIHAN 1972-02-24, 1972-02-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LORSQUE LEUR DOMICILE EST CONNU ; QU'EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE EN DOUBLE COPIE, AU MAIRE, QUI EN FAIT AFFICHER UNE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A X..., VISE " LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE CONCERNANT MONSIEUR X... MARCEL, EN DATE DU 6 AVRIL 1971, RELATIF A LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE " ; QUE CE CERTIFICAT INDIQUE QUE " L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE, N'A PAS ETE RETOURNE A L'INSTITUTION " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU VISA DE L'ORDONNANCE, NI DU DOCUMENT VISE ET PAS DAVANTAGE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AIT ETE ACCOMPLIE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE L'INSTITUTION EXPROPRIANTE AIT IGNORE LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, DONT L'ADRESSE FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, SIEGEANT A SAINT-BRIEUC

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - DOMICILE INCONNU.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE RELATIF A LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L 'ORDONNANCE NI DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FORMALITE DE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AIT ETE ACCOMPLIE ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE L'EXPROPRIANT AIT IGNORE LE DOMICILE DE L'EXPROPRIE.