Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1972, 70-13.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13315
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE CONTRE X... ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A RENDU A LA DATE DU 18 FEVRIER 1969 UN JUGEMENT ORDONNANT QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LES DOCUMENTS RELATIFS A UN PRET FAISANT L'OBJET DU LITIGE ; QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE INTERJETA APPEL, MAIS QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1970, CET APPEL FUT DECLARE IRRECEVABLE, L'APPELANTE AYANT ENCOURU LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ; QUE D'AUTRE PART, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 2-6 AVRIL 1970, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT INTERJETE UN AUTRE APPEL DU MEME JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE, ET AVAIT, DE CE DEUXIEME APPEL SAISI LA COUR DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AVANT DE STATUER AU FOND, DECLARE CE SECOND APPEL RECEVABLE ALORS QUE LA MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ENTRAINERAIT DECHEANCE DU DROIT D'APPELER DE SORTE QUE, DES LORS QU'UN ARRET A CONSTATE CETTE DECHEANCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EMPECHERAIT QUE SOIT INTERJETE UN SECOND APPEL DU MEME JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DROIT D'APPELER N'AVAIT NULLEMENT ETE JUGE PAR LE PRECEDENT ARRET QUI S'ETAIT BORNE A CONSTATER L'IRRECEVABILITE DU PREMIER APPEL INTERJETE ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET EN DECLARANT RECEVABLE LA SECONDE PROCEDURE D'APPEL DES LORS QUE LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET QUE LA JURIDICTION AVAIT ETE SAISIE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE SUSVISE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL - SAISINE DE LA COUR - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE SAISINE REGULIERE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - SAISINE DE LA COUR - JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE SAISINE REGULIERE - POSSIBILITE.
Analyse : LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 452 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L 'INSTANCE QUI L'A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION. FAIT EN CONSEQUENCE UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN PREMIER APPEL D 'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, FAUTE PAR L'APPELANT D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION DANS LE DELAI IMPARTI, DECLARE RECEVABLE UN SECOND APPEL FORME CONTRE CETTE MEME DECISION NON ENCORE SIGNIFIEE, DES LORS QUE LA COUR A, CETTE FOIS, ETE SAISIE DANS LE DELAI.