Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN CES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN DOMAINE RURAL A SY-GOUBET, QUI DECLARA AVOIR ACQUIS CERTAINS DES BIENS VENDUS POUR LE COMPTE DE GEORGES Z..., NEVEU DU VENDEUR, LES EPOUX Y..., X..., EXERCERENT LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LA PORTION DE BIENS ACQUIS PAR SY-GOUBET ET ASSIGNERENT LE VENDEUR ET LES ADJUDICATAIRES EN NULLITE DE TOUS ACTES POSTERIEURS A L'ADJUDICATION, SPECIALEMENT DE LA DECLARATION DE COMMAND EN FAVEUR DE GEORGES Z..., EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE SEULS PROPRIETAIRES DE LA TOTALITE DES BIENS VENDUS; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE EN L'ETAT CETTE DEMANDE EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ADJUDICATION NE CONSTITUERAIT PAS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE ET QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE DEMANDE NE SERAIT PAS DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 28 4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET NE SERAIT PAS SOUMISE A PUBLICITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET RELEVE QUE PAR SUITE DE LA DECLARATION DE COMMANDE REGULIEREMENT FAITE PAR SY-GOUBET, GEORGES Z... EST CENSE AVOIR ACQUIS LES BIENS COMPRIS DANS SON LOT, DIRECTEMENT DU VENDEUR, IL CONSIDERE A BON DROIT QUE "LA DEMANDE DES EPOUX Y... EN ANNULATION DE LA DECLARATION DE COMMAND A AINSI NECESSAIREMENT ET ESSENTIELLEMENT POUR CONSEQUENCE L'ANNULATION DES DROITS" DE PROPRIETE DE GEORGES Z...; QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES VERBAL D'ADJUDICATION Y COMPRIS LA DECLARATION DE COMMAND AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION EN ANNULATION DE LA DECLARATION DE COMMAND, QUI FAIT CORPS AVEC L'ADJUDICATION "ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ACTES ET DEMANDES EN JUSTICE VISES PAR L'ARTICLE 28 4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955"; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES; EN CONSEQUENCE, REJETTE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN; MAIS, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 30 5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS, RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE; QU'EDICTEE PRINCIPALEMENT, EN VUE DE LA PROTECTION D'INTERETS PARTICULIERS, ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER LE JUGE A SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NON PUBLIEE, QUE SEULES, LES PARTIES ONT QUALITE POUR INVOQUER; ATTENDU, DES LORS QU'EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 19 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1 PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - ADJUDICATION - DECLARATION DE COMMAND - DEMANDE D'ANNULATION
Analyse : 1 L'ARRET QUI RELEVE QUE PAR SUITE DE LA DECLARATION DE COMMAND REGULIEREMENT FAITE PAR UN ADJUDICATAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE DECLARATION EST CENSE AVOIR ACQUIS LES BIENS COMPRIS DANS SON LOT DIRECTEMENT DU VENDEUR, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA DEMANDE DU PRENEUR DU DOMAINE ADJUGE, QUI, EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECLARATION DE COMMAND " A AINSI NECESSAIREMENT ET ESSENTIELLEMENT POUR CONSEQUENCE L'ANNULATION DES DROITS " DE PROPRIETE DUDIT BENEFICIAIRE. ET LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION Y COMPRIS LA DECLARATION DE COMMAND AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION, LES JUGES D'APPEL EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'ACTION EN ANNULATION DE CETTE DECLARATION QUI FAIT CORPS AVEC L'ADJUDICATION, DOIT EGALEMENT ETRE PUBLIEE.