COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 PREVOYAIT QU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL LE PROPRIETAIRE N'ETAIT TENU AU RENOUVELLEMENT QUE S'IL AVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUTORISE OU AGREE LA SOUS-LOCATION. L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REMPLACE CES DEUX ADVERBES PAR "EXPRESSEMENT OU TACITEMENT". CETTE SEULE DIFFERENCE EXISTANT DANS LES TEXTES DES DEUX LEGISLATIONS CONSISTANT EN UNE SUBSTITUTION DE MOTS AYANT UN SENS ANALOGUE, NE PERMET PAS DE REITERER UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE, DES LORS QU'UNE DECISION AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE EST INTERVENUE ET A DEJA CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT A RENOUVELLEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926.