Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1982, 81-14.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14435
Décision attaquée : , 1981-01-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, SUR REVISION, RAMENE DE 10 A 8 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTAIT ATTEINTE DAME CHAPELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 14 MAI 1974 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 20 % LE TAUX DE CETTE INCAPACITE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1976, DATE DE LA REVISION, ALORS QUE CETTE REVISION ETAIT INTERVENUE A L'INITIATIVE DE LA CAISSE, L'ASSUREE N'AYANT FORME NI AUPRES DE CELLE-CI, NI AUPRES DE L A COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE POUVAIT QUE MAINTENIR LE TAUX DE 8 % OU ELEVER CE TAUX DANS LA LIMITE DES 10 % RETENUS PAR LA CAISSE A LA DATE DE CONSOLIDATION, A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS SA REQUETE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DAME CHAPELLE SOLLICITAIT UNE > SANS LIMITER SA DEMANDE AU TAUX DE 10 % ; QUE, POUR SA PART, LA CAISSE FAISAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE L'ASSUREE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT MEDICAL DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET QUE LE TAUX DE 10 % CONSTITUAIT UNE APPRECIATION CORRECTE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS RESPECTIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Fixation du nouveau taux d'incapacité - Action de la caisse - Demande reconventionnelle de la victime - Pouvoirs des juges du fond.
Analyse : Saisie de la requête d'un assuré sollicitant une "révision bienveillante de la décision" abaissant son taux d'incapacité permanente partielle et d'un mémoire de la caisse faisant valoir que l'intéressé n'apportait aucun élément médical de nature à justifier l'augmentation de ce taux, la commission nationale technique peut, sans excéder les limites de sa saisine, élever le taux de l'incapacité à un chiffre supérieur à celui ayant servi de base à la rente initiale.