Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 février 2007, 05-17.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-17794
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2005-04-08
Président : M. Tricot
Avocats : Me Cossa, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Quatre Saisons caravanes le 6 mai 1996, son liquidateur, M. X..., a dressé un état de collocation ; que par déclaration du 30 avril 2001 la société LMC Caravan GMBH (la société) a contesté cet état de collocation ; qu'au soutien de son appel de l'ordonnance du 16 décembre 2002 ayant déclaré la contestation irrecevable pour avoir été formée hors délai, la société a fait valoir qu'elle n'avait pas reçu copie de l'état de collocation, celle-ci ayant été envoyée à l'ancienne adresse de son avocat et que faute d'avoir procédé par voie de signification le délai pour former contestation n'avait pas couru ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le droit au procès équitable exige que soit assuré l'accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa demande ; qu'un créancier étranger, qui n'a pas d'accès facile au BODACC, ne peut former un recours contre un état de collocation que s'il est effectivement averti, par l'intermédiaire de son conseil, du dépôt de cet acte ; qu'en estimant le recours de la société LMC Caravan, société allemande, irrecevable, malgré l'absence de notification de l'état de collocation, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, applicable en la cause, les contestations sont formées dans le délai de 30 jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, l'arrêt retient exactement qu'il s'agit d'un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles dont le juge-commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la société le 30 avril 2001 contre l'insertion de l'état de collocation qui avait été publié au BODACC les 29/30 janvier 2001, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences du procès équitable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LMC Caravan Gmbh aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société LMC Caravan Gmbh à payer à la société Oseo BDPME la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la société LMC Caravan GMBH et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation - Délai - Nature uniforme - Effet
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Procédure d'ordre - Etat de collocation - Contestation - Délai - Point de départ - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité d'un recours formé hors délai par un créancier non averti personnellement du dépôt de l'état de collocation dans le cadre d'une procédure collective
Analyse : Ayant énoncé que selon l'article 148 du décret du 27 décembre 1985, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation, une cour d'appel retient exactement qu'il s'agit d'un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles dont le juge-commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier et ne méconnaît pas les exigences du procès équitable en déclarant irrecevable le recours formé par une société le 30 avril 2001 contre l'insertion de l'état de collocation publié au BODACC les 29/30 janvier 2001