Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-41.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 77-41444
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DELAHAIES, VENDEUR CONFIRME, A ETE ENGAGE PAR LAVALLEY, NEGOCIANT EN AUTOMOBILES, SELON UN CONTRAT D'UNE ANNEE A COMPTER DU 18 AOUT 1975 PREVOYANT QU'IL ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 31 AOUT 1976, LAVALLEY A PROPOSE A DELAHAIES DE NOUVELLES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES DE REMUNERATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN ; QUE DELAHAIES AYANT REFUSE, LAVALLEY L'A CONGEDIE AVEC UN MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LAVALLEY DEVAIT INDEMNISER DELAHAIES DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE RENOUVELE POUR UNE ANNEE AUX MEMES CONDITIONS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE ALORS QUE, LES PARTIES AYANT SEULEMENT PREVU QUE LE CONTRAT ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SANS PRECISER LA DUREE DU CONTRAT RECONDUIT, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN, D'AUTANT PLUS QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE RENOUVELE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE, ONT ESTIME QUE LE CONTRAT RENOUVELE L'ETAIT DANS LES MEMES CONDITIONS ET NOTAMMENT POUR LA MEME DUREE QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE, ET QUE, AYANT ETE DENONCE SEULEMENT DOUZE JOURS APRES SON EXPIRATION, CE DERNIER AVAIT ETE AUTOMATIQUEMENT RENOUVELE POUR UNE DUREE D'UN AN ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LAVALLEY L'AVAIT ROMPU AVANT LA FIN DE LA PERIODE CONVENUE, LAQUELLE AURAIT DU ETRE RESPECTEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'EN L'ABSENCE DE LIMITATION DU NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS, LES CONVENTIONS EUSSENT UNE DUREE GLOBALE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE LAVALLEY A PAYER A DELAHAIES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 155 181 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PU TROUVER AUCUN TRAVAIL DEPUIS SON LICENCIEMENT, ALORS QU'EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE PREMATUREE D'UN TEL CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, CE DERNIER NE PEUT ETRE TENU DE VERSER AU SALARIE LE MONTANT DES SALAIRES QUE CELUI-CI AURAIT PERCUS SI LE CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A SON TERME QU'AUTANT QUE CES SALAIRES REPRESENTENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE DU FAIT DE LA RUPTURE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, ATTRIBUER A DELAHAIES LA TOTALITE DES SALAIRES QU'IL AURAIT PERCUS SANS TENIR COMPTE DES INDEMNITES DE CHOMAGE QUE LE SALARIE SANS EMPLOI AVAIT CERTAINEMENT TOUCHEES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LAVALLEY N'AVAIT PAS FORMULE CETTE CRITIQUE AU SUJET DE L'INDEMNISATION QUI AVAIT ETE ALLOUEE A DELAHAIES PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI A ETE MAINTENUE EN CAUSE D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LAVALLEY A PAYER A DELAHAIES LA SOMME DE 3 930 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS POUR LE MOIS D'AOUT 1976, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LAVALLEY, QUI FAISAIENT VALOIR QUE DELAHAIES NE POUVAIT CUMULER CETTE SOMME AVEC LES CONGES PAYES QUI LUI AVAIENT ETE REGLES POUR LA MEME PERIODE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE NE CONTENAIT ELLE-MEME AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE REPONDRE AUX-DITES CONCLUSIONS, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Contrat rompu avant l'expiration d'une période renouvelable.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Contrat à durée indéterminée (non).
Analyse : En dénonçant douze jours après son expiration le contrat de travail d'une année qui s'était renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour la même durée, un employeur a rompu abusivement un contrat a durée déterminée.