COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Analyse : 1° L'ARTICLE 11 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 MARS 1950, N'AUTORISE LE DIRECTEUR REGIONAL DES ASSURANCES SOCIALES A INTERVENIR EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE QUE SI UNE QUESTION D'INTERET GENERAL EST EN JEU ; A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE LADITE DECISION PRODUIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET. ET DES LORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL NE S'EST PAS MANIFESTE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DEFENDERESSE A L'INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE SA PROPRE DECISION DISPOSE DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS ACCORDEES AUX PARTIES ET NOTAMMENT DU DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION.