Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIBERIA A VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A RENE X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1947, AUX MOTIFS QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR CONGEDIER X..., AVAIENT UN CARACTERE FALLACIEUX, QUE LE CONGE N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUN AVERTISSEMENT ET QU'IL AVAIT ETE SIGNIFIE A LA SUITE DE DISSENTIMENTS FAMILIAUX ; ALORS QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE DE CONSTATER QUE LA SOCIETE LIBERIA JUSTIFIAIT DE LA NECESSITE ET DE L'URGENCE DE REORGANISER SES SERVICES COMMERCIAUX CE A QUOI X... S'ETAIT TOUJOURS OPPOSE, QU'IL S'EN ETAIT EN OUTRE MONTRE INCAPABLE QUE, DE PLUS, LE COMPORTEMENT DE RENE X... VIS-A-VIS DE SA FAMILLE NE PERMETTAIT PLUS DE LE GARDER AU SEIN DE LA SOCIETE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES GRIEFS PRESENTE UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT IL ADOPTE LES MOTIFS RELEVENT QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE RENE X... SONT SANS FONDEMENT, QUE LA SOCIETE EST MAL FONDEE A SE PLAINDRE DE SA MAUVAISE GESTION ALORS QUE LA GERANTE LUI AVAIT RETIRE LA SIGNATURE EN BANQUE ET LE COURRIER, ET INTERDIT L'ACCES AUX SERVICES DE LA COMPTABILITE METTANT AINSI OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QU'EN REALITE RENE X... A ETE CONGEDIE D'UNE MANIERE VEXATOIRE AVEC INJONCTION DE CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET DE PASSER A LA CAISSE NON POUR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS POUR AVOIR DEMANDE EN TANT QU'ASSOCIE UN CONTROLE DES FRAIS GENERAUX ET DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES D'UN DEFICIT IMPORTANT, ALORS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN HAUSSE DE 15 % ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC INTENTION DE NUIRE ET EN TOUT CAS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR INOBSERVATION DE CE DELAI EST TENU DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'USAGE OU LA CONVENTION COLLECTIVE DONT IL FAIT APPLICATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIBERIA A VERSER A RENE X... A... DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS BASEE SUR UN DELAI-CONGE D'UNE ANNEE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES USAGES EN VIGUEUR A GRENOBLE ACCORDAIENT A UN DIRECTEUR COMMERCIAL UN DELAI-CONGE VARIANT DE TROIS MOIS A UN AN ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI UN DELAI-CONGE D'UNE ANNEE ETAIT EN VIGUEUR POUR LA PROFESSION DE DIRECTEUR COMMERCIAL DANS UNE FIRME DE VELOS ET VELOMOTEURS, ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-11.823. SARL LIBERIA C/ X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DE Y... ET COLAS DE Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 803, P. 663 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI FAUSSE ALLEGATION D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1 AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT ETE CONGEDIE D'UNE MANIERE VEXATOIRE AVEC INJONCTION DE CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET DE PASSER A LA CAISSE NON POUR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS POUR AVOIR DEMANDE EN TANT QU'ASSOCIE UN CONTROLE DES FRAIS GENERAUX ET DES PRELEVEMENTS EN VUE DE RECHERCHER LES CAUSES D'UN DEFICIT IMPORTANT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVEC INTENTION DE NUIRE ET EN TOUT CAS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.