Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES INTITULE "CONTRAT DE GERANCE", EN DATE DU 1ER AOUT 1960, LES CONSORTS X... ONT CONFIE A CAMY LA GERANCE DE TERRES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN CORSE, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 1 000 NOUVEAUX FRANCS AVEC CLAUSE DE REVISION POSSIBLE TOUS LES CINQ ANS, A DATE DU 1ER OCTOBRE 1965 ; QUE CAMY DEVAIT TENIR UN REGISTRE DE GERANCE POUR LES COMPTES D'EXPLOITATION ; QUE LA VAINE PATURE ET LA CHASSE LUI ETAIENT INTERDITES ; QUE CE CONTRAT A ETE REMIS AU NOTAIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DU CONTRAT, LES PROPRIETAIRES ONT ASSIGNE CAMY DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REVOCATION, SANS INDEMNITE, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, DUDIT CONTRAT AUQUEL ILS DONNAIENT LA QUALIFICATION DE MANDAT, QUE CAMY AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE PRETENTION ET S'EST DECLARE COMPETENT LE 27 AVRIL 1966 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT DU 4 AVRIL 1966 INSCRIT PAR CAMY AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL RELEVANT DE LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN BAIL, MAIS D'UN CONTRAT DE GERANCE, PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE CHARGEAIT SON COCONTRACTANT DE METTRE EN VALEUR LA PROPRIETE, INCULTE DANS SA PLUS GRANDE PARTIE, ET, QU'UN TEL CONTRAT COMPORTAIT UN CERTAIN NOMBRE DE CLAUSES, TELLES QUE LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ET NON D'UN FERMAGE, LA SURVEILLANCE DIRECTE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE SUR L'EXPLOITATION DU GERANT, L'OBLIGATION DE TENIR UN CAHIER DE GERANCE, ET L'INTERDICTION DES DROITS DE VAINE PATURE ET DE CHASSE, INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE BAIL A FERME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, ONT DECIDE QU'EN DEPIT DES TERMES DE MANDAT ET DE GERANCE, LES PARTIES NE POUVAIENT CHANGER LA NATURE REELLE DU CONTRAT, QUI ETAIT LA MISE A LA DISPOSITION DE CAMY, POUR UNE DUREE DETERMINEE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, DE TERRES A VOCATION AGRICOLE ET QU'AINSI, CE LOUAGE CONSTITUAIT UN BAIL RURAL, TANDIS QUE LA NOTION DE MANDAT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES STIPULATIONS D'UN TEL CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 66-13.540. FONTANILLES-LAURELLI ET AUTRE C/ CAMY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : SOC., 23 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 241, P. 91 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME DEFINITION OBJET PRINCIPAL DU BAIL PRODUCTION ET EXPLOITATION AGRICOLE CONVENTION MOYENNANT UN PRIX
Analyse : LES JUGES, APPRECIANT LA PORTEE DES CONVENTIONS ET L'INTENTION DES PARTIES, DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'EN DEPIT DES TERMES DE MANDAT ET DE GERANCE EMPLOYES DANS UN CONTRAT, LA MISE A LA DISPOSITION DE TERRES A VOCATION AGRICOLE POUR UNE DUREE DETERMINEE ET MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT CONSTITUE NON UN MANDAT, INCOMPATIBLE AVEC LES STIPULATIONS D'UN TEL CONTRAT, MAIS UN BAIL RURAL.