COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 NOVEMBRE 1960) QUE LES ETABLISSEMENTS FAURE ET LONNE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ASSIGNES PAR LEUR BAILLERESSE, VEUVE LE PELLETIER, POUR FAIRE VALIDER LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES (LOYERS IMPAYES) QU'ELLE LEUR AVAIT SIGNIFIE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LEUR AVOIR REFUSE D'OPPOSER A LA PROPRIETAIRE LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE SPECIALEMENT EXIGE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX MOTIFS QUE LES COMMANDEMENTS SUCCESSIFS, LE CONGE ET L'ASSIGNATION CONSTITUAIENT AUTANT DE MISES EN DEMEURE SUFFISANTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES COMMANDEMENTS AVAIENT ETE SUIVIS D'EXECUTION DE LA PART DES LOCATAIRES ET N'ETAIENT DONC PAS RESTES INFRUCTUEUX : QUE, DELIVRES UN AN AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, ILS VISAIENT LA RESILIATION ET NON LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE ET L'ASSIGNATION ULTERIEURS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES MISES EN DEMEURE AU SENS DE LA LOI PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE FAURE ET LONNE "ETAIT, DES L'ANNEE 1953, EN RETARD DE TROIS SEMAINES ET QU'APRES LES COMMANDEMENTS A PAYER A ELLE SIGNIFIES LES 19 MARS 1956 ET 8 NOVEMBRE 1956, ELLE NE S'ETAIT LIBEREE QUE PARTIELLEMENT DE SON ARRIERE, LE 26 DECEMBRE 1956, ET AVAIT TOUJOURS EU PAR LA SUITE UNE POSITION DEBITRICE", A PU EN DEDUIRE QUE CES COMMANDEMENTS, QUI CONTENAIENT INJONCTION DE PAYER ET PRECISAIENT AINSI LE MOTIF INVOQUE PAR VEUVE LE PELLETIER A L'APPUI DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 30 JUILLET 1960 ; QUE LA DECISION DE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, SURABONDANTS, EST DES LORS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - COMMANDEMENTS SUCCESSIFS D'AVOIR A PAYER DES LOYERS
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES COMMANDEMENTS SUCCESSIFS DE PAYER LES LOYERS SIGNIFIES A UN LOCATAIRE COMMERCIAL, EN RETARD DE PLUSIEURS SEMESTRES ET QUI NE S'EST LIBERE QUE PARTIELLEMENT DE SON ARRIERE, AYANT TOUJOURS EU PAR LA SUITE UNE POSITION DEBITRICE, REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QU'ILS CONTENAIENT INJONCTION DE PAYER ET PRECISAIENT AINSI LE MOTIF INVOQUE PAR LE BAILLEUR A L'APPUI DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT.