Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-12.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-12519
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1986-01-15, 1986-01-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Foussard et Célice .

. Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil, ensemble les articles L. 123-1 et L. 123-9 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues par le dernier des textes susvisés ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque hypothécaire européenne avait fait saisir un immeuble sur les époux X... ; que la saisie a été convertie en vente volontaire mais que le bien saisi s'est trouvé " réservé " dans le plan d'occupation des sols de la commune de Pont-de-Beauvoisin, que les époux X... ont demandé qu'il fût sursis à la vente jusqu'à la décision de la commune à intervenir sur l'acquisition du bien saisi ; Qu'en ordonnant la mise en vente immédiate, sans attendre l'expiration du délai imparti à la commune pour se rendre acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Bénéficiaire - Obligation d'acquérir - Délai
Sommaire de référence : * URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Bénéficiaire - Obligation d'acquérir - Terrain faisant l'objet d'une saisie immobilière - Adjudication - Condition
Analyse : Lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues par l'article 123-9 du Code de l'urbanisme. Par suite viole les articles 2204 du Code civil, 123-1 et 123-9 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en la cause, l'arrêt qui ordonne la mise en vente immédiate d'un immeuble saisi réservé dans le plan d'occupation des sols d'une commune, sans attendre l'expiration du délai imparti à la commune pour se rendre acquéreur de l'immeuble