Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1979, 77-13.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13667
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1977-04-21, 1977-04-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GILLES X..., QUI AVAIT ETE TITULAIRE DE PROCURATIONS SUR DES COMPTES BANCAIRES DE SON PERE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A, POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE CES PROCURATIONS, EMIS SUR CES COMPTES DES CHEQUES QUE LA BANQUE A PAYES; QU'APRES AVOIR CREDITE LES COMPTES DES SOMMES QU'ELLE EN AVAIT DEBITEES, LA BNP A ASSIGNE GILLES X... EN REPETITION DE L'INDU; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA BNP CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GILLES X... A REMBOURSER LA TOTALITE DE LA SOMME RECUE PAR LUI SANS RECHERCHER SI LA NEGLIGENCE DE LA BANQUE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE LUI CAUSER UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui était dû par un tiers - Négligence fautive du solvens.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Chèque émis en vertu d'une procuration révoquée - Dommage causé au tireur par procuration - Recherche nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui pour condamner une personne qui, ayant été titulaire d'une procuration sur des comptes bancaires avait postérieurement à la révocation de cette procuration émis des chèques que la banque avait payés par erreur, à rembourser leur montant à celle-ci, retient que l'erreur commise par la banque constituait une faute professionnelle engageant la responsabilité de celle-ci à l'égard de son seul client titulaire des comptes, mais non envers le bénéficiaire des paiements, sans rechercher si la négligence de la banque n'avait pas eu pour effet de causer à celui-ci un préjudice ouvrant droit à réparation.