Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-13.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13340
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-02-11 Cour d'appel Bordeaux 1969-04-28, 
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHARLIAC

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 812 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT; QU'EN VERTU DU SECOND LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, DOIT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET MINIMA FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 11 FEVRIER 1969, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1967 A DECIDE QUE MATINIER OCCUPAIT EN VERTU D'UN BAIL, DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963, UNE EXPLOITATION RURALE APPARTENANT A X... MARIE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE COMPETENTE POUR STATUER SUR LEURS AUTRES CONTESTATIONS; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 10000 FRANCS LE MONTANT DU FERMAGE ANNUEL DU PAR MATINIER DU 1ER AVRIL 1963 AU 18 JANVIER 1965, DATE DE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DE LA COUR DU 12 JUIN 1967 QUE LA X... MARIE A DONNE A BAIL A MATINIER, LE 1ER AVRIL 1963, SON DOMAINE DE MARTIMONT MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 10000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE PRECEDENT ARRET DU 12 JUIN 1967, RELATIF A LA SEULE EXISTENCE D'UN BAIL, DENIEE PAR X... MARIE, N'AVAIT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LE MONTANT DU FERMAGE QUI DEVAIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 AVRIL 1969, LES JUGES D'APPEL ONT ORDONNE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE SELON EUX DANS LEUR PRECEDENT ARRET DU 11 FEVRIER 1969; QUE LA CASSATION DE CE PRECEDENT ARRET, SUR LE PREMIER MOYEN, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 28 AVRIL 1969; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 11 FEVRIER ET 28 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - ALINEA 3 DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - BAIL A FERME - DECISION STATUANT SUR L'EXISTENCE DU BAIL - INSTANCE POSTERIEURE EN FIXATION DU PRIX.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT S 'INSCRIRE DANS LE CADRE DES MAXIMA ET DES MINIMA DE DENREES, FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN PRENEUR DE SA DEMANDE DE FIXATION AU PRIX DU BAIL, RETIENT A TORT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION QUI N 'AVAIT PAS STATUE SUR LE MONTANT DU FERMAGE, CE DERNIER DEVANT DES LORS ETRE FIXE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI.