Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1973, 72-13.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13210
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 3 ) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, CONSTITUEE EN SYNDICAT, ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN ASCENSEUR, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, S'AGISSANT D'UNE DEPENDANCE DES PARTIES COMMUNES, LE SYNDICAT N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT RESPONSABLE EN TANT QUE GARDIEN ET SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE VICE DE CONSTRUCTION OU DE DEFAUT D'ENTRETIEN, CE QUE L'ARRET N'A NULLEMENT CONSTATE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, A RELEVE QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE L'ASCENSEUR PRESENTAIT UN VICE DE CONSTRUCTION, QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART, QU'IL COMPORTAIT UNE ANOMALIE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT SE TROUVAIT ENGAGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ENTIEREMENT PONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT DE DOUZE ANS QUI, UTILISANT L'ASCENSEUR, AVAIT ETE BLESSE EN VOULANT REPRENDRE UN BALLON COINCE ENTRE LA CAGE ET LA PAROI EXTERIEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME FAISANT RESSORTIR QUE L'ENFANT AVAIT APPROCHE SON BALLON DE LA PAROI DE LA GAINE DE L'ASCENSEUR, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE MANIFESTE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAISANT VALOIR QUE LES PARENTS DE L'ENFANT AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LUI PERMETTANT D'UTILISER SEUL L'ASCENSEUR, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LE CARACTERE PROBANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME AIT, MEME POUR PARTIE, CONTRIBUE ATTENDU EN OUTRE, QU'EN AFFIRMANT L'ABSEATTENDU EN OUTRE, QU'EN AFFIRMANT L'ABSENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET UNE PRETENDUE FAUTE DE LA VICTIME LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - RESPONSABILITE - VICE DE CONSTRUCTION OU DEFAUT D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES - DOMMAGE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN ASCENSEUR.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ASCENSEUR.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, SANS RECOURS A L'ARTICLE 1384-1 DU CODE CIVIL, LA DECISION RETENANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA RESPONSABILITE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DANS L'ACCIDENT CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN ASCENSEUR QUI PRESENTAIT UN VICE DE CONSTRUCTION CONSTITUANT UNE ANOMALIE DANGEREUSE.