COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1960 EMANANT DU PREFET DU CALVADOS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-RONCERAY ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CAEN, LE 14 DECEMBRE 1960, A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN : MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, PAR DECISION DU 19 JUIN 1962 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1960 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON. N° 61 - 70 059. EPOUX X... C / COMMUNE DE SAINT-CYR-DU-RONCERAY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 13 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 269 3° , P 232 ; 23 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 372 2° , P 322 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES. DES LORS QU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE.