Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 MARS 1966), QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE D'APPAREILS SANITAIRES ET DE ROBINETTERIE ANCONETTI A ASSIGNE, LE 9 MARS 1964, PIRONTI, PLOMBIER, EN PAYEMENT DE 34.430,41 FRANCS REPRESENTANT, D'APRES ELLE, LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE MARCHANDISES QU'ELLE LUI AVAIT FOURNIES DE 1955 A 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE, A MECONNU LA PORTEE DU RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES DE LA SOCIETE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1959, INVOQUE PAR PIRONTI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RECU QUI CONSTITUAIT INCONTESTABLEMENT UN ARRETE DE COMPTE DEFINITIF NE POUVANT ETRE REVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT DU 2 DECEMBRE 1959 INVOQUE, QUI EST PRODUIT, A COMME EN-TETE IMPRIME LE NOM DE LA SOCIETE ET PORTE, AVEC LE NOM ET L'ADRESSE DE PIRONTI, LES MENTIONS SUIVANTES : "RECU POUR SOLDE : RELEVE AU 31 OCTOBRE : FRANCS (ANCIENS) 1.673,230 PLUS FACTURE 24 NOVEMBRE 1959 40.881 = 1.714,111, DEUX EFFETS SUR LA SCI MEDITERRANEE 1.500.000, UN CHEQUE N° 497.119 SUR LE CREDIT MARSEILLAIS, 214.111 = 1.714.111, LA COMPTABILITE SIGNE ILLISIBLE", QU'EN PRESENCE DE CE DOCUMENT DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EN APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE, EN ESTIMANT COMME L'EXPERT X... ELLE HOMOLOGUE LE RAPPORT, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE PIRONTI APPORTAIT LA PREUVE DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 24.350,06 FRANCS A LA SOCIETE ANCONETTI QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMPTE CHEQUES POSTAUX, EN AVRIL 1958, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR LA PRODUCTION DE SON ECHEANCIER PIRONTI APPORTAIT INDENIABLEMENT LE COMMENCEMENT DE PREUVE DU PAYEMENT DE LA SOMME DE 24.350,06 FRANCS A LA SOCIETE ANCONETTI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT MECONNU QU'EN MATIERE COMMERCIALE LES DOCUMENTS COMPTABLES PEUVENT SERVIR DE PREUVE, MAIS ELLE S'EST CONTREDITE PUISQU'ELLE RECONNAIT PAR AILLEURS, QUE L'INSCRIPTION DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANCONETTI D'UNE SOMME DE 7.123,26 FRANCS CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN SA FAVEUR, BIEN QUE L'INSCRIPTION DE CETTE SOMME NE SOIT JUSTIFIEE PAR AUCUN DOCUMENT, COMME PIRONTI LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : MAIS ATTENDU QUE, SI UN COMMERCANT PEUT INVOQUER EN SA FAVEUR LES MENTIONS DE SES PROPRES LIVRES, LES JUGES CONSERVENT TOUTE LIBERTE POUR REFUSER D'Y TROUVER LA PREUVE DE SA PRETENTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE CE POUVOIR SOUVERAIN, D'UNE PART, EN ESTIMANT QUE L'INSCRIPTION DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DE LA SOMME DE 7.123 FRANCS RECLAMEE PAR CELLE-CI, CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN SA FAVEUR PARCE QUE "PIRONTI NE PRESENTAIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE REJETER CETTE INSCRIPTION", D'AUTRE PART, EN CONSIDERANT, PAR CONTRE, QUE LA MENTION DU VIREMENT DE LA SOMME DE 24.350,06 FRANCS A LA SOCIETE ANCONETTI, DANS LE LIVRE JOURNAL DE PIRONTI, NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESOMPTION SUFFISANTE EN FAVEUR DE CELUI-CI, PUISQUE LOIN D'ETRE CORROBOREE PAR D'AUTRES INDICES, ELLE ETAIT BATTUE EN BRECHE PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE PRESENTAIT DES RELEVES DE CHEQUES POSTAUX SUR LESQUELS NE FIGURAIT PAS LE PRETENDU VIREMENT ; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12.728. PIRONTI C/ SOCIETE ANCONETTI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : 1 PAYEMENT PREUVE RECU RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES DEFINITION
Analyse : 1 EN PRESENCE D'UN DOCUMENT COMPTABLE DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, UNE COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'EN APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES.