Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-12.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12995
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE <PARIS, 28 MAI 1974), D'AVOIR DECIDE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL GUY, A VALABLEMENT ENGAGE CELLE-CI ENVERS LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE EN RENONCANT AU BAIL DE CET IMMEUBLE, AU MOTIF QUE, SELON LES STATUTS SOCIAUX, LES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU GERANT N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS, ALORS, SELON LE POUVOI, D'UNE PART, QUE SI L'ON ENTENDAIT APPLIQUER LES STATUTS, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, SEULS LES ACTES ENTRANT DANS L'OBJET SOCIAL ENGAGENT LA SOCIETE ENVERS LES TIERS, QU'IL N'EN EST PAS AINSI DES ACTES DE DISPOSITION DU FONDS SOCIAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ENTENDAIT APPLIQUER L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ELLE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE CE MOYEN NON DEBATTU SANS METTRE A MEME LES PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET RESPECTER AINSI LE PRINCIPE DE CONTRADICTION; MAIS ATTENDU QUE SELON LES STATUTS DE LA SOCIETE GUY, REGULIEREMENT PRODUITS, CELLE-CI A POUR OBJET LA PROPRIETE, L'ACQUISITION LA CREATION, L'EXPLOITATION, ET LA VENTE DE TOUS FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, QUE VIS-A-VIS DES TIERS LE GERANT ENGAGE LA SOCIETE PAR LES ACTES ENTRANT DANS L'OBJET SOCIAL, ET QU'IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR TOUT MANDATAIRE DE SON CHOIX A CONDITION QUE CETTE DELEGATION SOIT SPECIALE ET TEMPORAIRE; QUE C'EST SEULEMENT SUR LESDITES STIPULATIONS STATUAIRES QUE L'ARRET SE FONDE POUR DECLARER QUE LA SOCIETE GUY EN ACCEPTANT, MOYENNANT INDEMNITE, LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE SON FONDS, A ETE VALABLEMENT ENGAGEE PAR LE MANDATEIRE DU GERANT; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, MAL FONDE EN CHACUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Pouvoirs - Engagement à l'égard des tiers - Acte entrant dans l'objet social - Société exploitant un fonds de commerce - Renonciation au bail de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Renonciation - Personne pouvant valablement renoncer au bail - Gérant de la société titulaire du bail.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée a valablement engagé celle-ci envers le propriétaire de l'immeuble où était exploité le fonds de commerce de la société en renonçant au bail de cet immeuble alors que, pour statuer ainsi, elle s'est fondée sur les seules stipulations statutaires qui disposent que la société a pour objet social la propriété, l'acquisition, la création, l'exploitation et la vente de tous fonds de commerce d'hôtel meublé et que vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.