Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 89-20.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-20506
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1989-10-02, 1989-10-02
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Copper-Royer.

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 octobre 1989), que M. Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents, dont M. X... ; que, par actes sous seing privé des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988, M. X... a cédé ses droits à M. Z... ; que celui-ci, après avoir rompu ses relations avec M. Y... le 31 mars 1989, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant un détournement de clientèle ; que M. Y... a demandé reconventionnellement une indemnité pour rupture sans aucun préavis du contrat et, en outre, qu'interdiction soit faite à M. Z... d'exercer l'activité de recouvrement de créances dans le secteur qui lui avait été concédé par les actes des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988 ; que la cour d'appel a rejeté la demande principale et a accueilli les demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt de lui avoir fait défense d'exercer, pendant 2 ans, une activité concurrente de celle de M. Y... dans le secteur anciennement concédé, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut, en l'absence de toute clause de non-concurrence, interdire que des actes déloyaux ; qu'il ne peut faire défense à un citoyen d'exercer une activité sur un territoire et de créer sa propre clientèle par des moyens licites, sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Mais attendu qu'ayant retenu l'existence d'un mandat d'intérêt commun liant M. Y... à M. Z..., et que M. Z... avait commis une faute à l'égard de son ancien mandant en conservant le fichier de la clientèle, la cour d'appel a pu mettre à la charge de M. Z... une obligation de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MANDAT - Mandat commercial - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Rupture - Conservation du fichier clientèle par le mandataire - Faute de ce dernier - Sanction - Obligation de non-concurrence postérieure à l'exécution du contrat - Pouvoirs des juges
Sommaire de référence : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Suppression de la situation illicite - Interdiction d'exercer une activité concurrente - Interdiction limitée dans le temps et dans l'espace - Pouvoirs des juges
Analyse : Ayant retenu que deux parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et que le mandataire avait commis une faute à l'égard de son ancien mandant en conservant le fichier de la clientèle après la rupture de leurs relations contractuelles, une cour d'appel a pu mettre à sa charge une obligation de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace.