Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 70-13.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13458
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-21, 1970-05-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR, PAR MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS, DEBOUTES DE LEUR ACTION TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 40 000 FRANCS PRETENDUMENT VERSEE PAR X... A TITRE DE COMPLEMENT OCCULTE DU PRIX DE VENTE D'UNE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OMIS DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT ETABLI QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME AU VENDEUR L'AVAIT ETE EN EXECUTION DU MANDAT DONT LA PREUVE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT, AINSI QUE LES APPELANTS LE FAISAIENT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS S'APPUYER SUR UNE SEULE PRESOMPTION POUR DECIDER QUE LE VERSEMENT DE 40 000 FRANCS ETAIT PROUVE, DES LORS QUE LA PREUVE DE CE VERSEMENT NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION DES DEMANDEURS ETANT, AINSI QU'IL RESULTE DE LEURS ECRITURES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, FONDEE SUR UN MANDAT DONNE PAR EUX A X..., ILS NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS L'EXISTENCE DE CE CONTRAT A ETE ADMISE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PREUVE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, RESULTAIT SUFFISAMMENT DE LA CONCOMITANCE DU PRELEVEMENT PAR X... DE CETTE SOMME A SON COMPTE A LA BNCI ET DE LA PASSATION DE L'ACTE DE VENTE EN L'ETUDE DU NOTAIRE, ONT ADMIS DES PRESOMPTIONS, DONT LA VALEUR PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, BIEN QUE FONDEE SUR UN FAIT UNIQUE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUE N'ENTACHE AUCUNE CONTRADICTION, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - FAIT UNIQUE - VENTE - PRIX - COMPLEMENT OCCULTE - VERSEMENT.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - PRESOMPTION DE FAIT - VALAUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE - FAIT UNIQUE.
Analyse : LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS DE FAIT EST ABANDONNEE AU POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR CELLES TIREES D'UN FAIT UNIQUE DES LORS QU'IL EST DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE.