Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON Y... ARNAUD, EN REPARATION D'UN LICENCIEMENT CONSIDERE COMME ABUSIF, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMET AURAIT ETE PROVOQUE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA MANIERE DONT L'Y... EFFECTUAIT SON SERVICE, ALORS QUE CE FAISANT, LES JUGES ONT APPRECIE LES GRIEFS, D'ORDRE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'ARNAUD, ENGAGE EN 1933 PAR LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET ENTREPRISES ELECTRIQUES, AFFECTE EN DERNIER LIEU AU SERVICE DE L'ENTREE DES MATIERES PREMIERES EN MAGASIN, A ETE LICENCIE LE 26 MARS 1953 APRES UNE MISE A PIED, QU'ARNAUD X... EN 1945 SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA CABLERIE ET SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1951 D'UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL COMME INGENIEUR, QUE DEPUIS CE PROCES IL A ETE DE LA PART DE SON DIRECTEUR L'OBJET D'UNE SERIE DE NOTES DE SERVICE VERSEES A SON DOSSIER ET DONT LE CARACTERE VEXATOIRE APPARAIT A L'EXAMEN DES GRIEFS ARTICULES QUI SONT OU FUTILES OU INEXISTANTS, QUE CES REPRIMANDES INJUSTIFIEES, REDIGEES EN TERMES BLESSANTS ONT ABOUTI A UN LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, CIRCONSTANCE LAISSANT PRESUMER AUX TIERS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE CONTRE LA PROBITE ET L'HONNEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR UNE INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.975. CIE SIGNAUX ET AUTRE C/ ARNAUD (ELIE). PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CRITIQUES INJUSTIFIEES ET BLESSANTES AYANT ABOUTI A UN LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT COMME INGENIEUR, UN EMPLOYE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE SON DIRECTEUR D'UNE SERIE DE NOTES DE SERVICE VERSEES A SON DOSSIER, REDIGEES EN TERMES BLESSANTS, ET DONT LE CARACTERE VEXATOIRE APPARAISSAIT A L'EXAMEN DES GRIEFS ARTICULES, IL PEUT ETRE DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, CIRCONSTANCE LAISSANT PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE, CONTRE LA PROBITE ET L'HONNEUR, FAISAIT RESSORTIR UNE INTENTION MALVEILLANTE DE L'EMPLOYEUR