COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHANGEMENT BRUTAL D'EMPLOI IMPOSE PAR DAME Y... A DAME X..., QUI ETAIT ENCEINTE, CONSTITUAIT BIEN UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, MAIS NE POUVAIT, CEPENDANT, OUVRIR AUCUN DROIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEE CONGEDIEE, NI A INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, NI A INDEMNITE DE PREAVIS, MOTIF PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT ESSAYE DE PROCURER A LA SALARIEE UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE GROSSESSE ET N'AURAIT DONC PAS AGI AVEC MALVEILLANCE OU LEGERETE COUPABLE, ET, D'AUTRE PART, MOTIF PRIS DE CE QUE DAME X... N'AVAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER SON PREAVIS ET N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI DEMANDANT D'ACCOMPLIR LEDIT PREAVIS, ALORS QU'IL RESULTAIT A L'EVIDENCE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DENATUREE PAR LE JUGEMENT QUE LE CHANGEMENT D'EMPLOI OPERE SANS L'ACCORD ET CONTRE LE GRE DE L'EMPLOYEE AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UNE EMPLOYEE EN ETAT DE GROSSESSE ET CONSTITUAIT DE CE FAIT UNE MANOEUVRE BLAMABLE ET ALORS QUE DAME X... S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON PREAVIS, PUISQU'ELLE AVAIT RECU L'ORDRE D'ABANDONNER L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT PRECEDEMMENT ET QUE LA LETTRE PRECITEE DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ETE ENVOYEE QUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, PLUSIEURS JOURS APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'EMPLOYEE CONGEDIEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE EN QUALITE DE SECRETAIRE LE 10 JUIN 1954; QU'UN MOIS APRES, ELLE FIT SAVOIR A DAME Y..., SON EMPLOYEUR, QU'ELLE ETAIT ENCEINTE; QUE SON ETAT L'OBLIGEA A PRENDRE UN REPOS DE QUINZE JOURS DU 30 SEPTEMBRE AU 14 OCTOBRE; QU'A SON RETOUR, IL LUI FUT PROPOSE DE TENIR, DANS UNE AUTRE ENTREPRISE APPARTENANT EGALEMENT A DAME Y..., UN EMPLOI D'ETIQUETEUSE PRESENTE COMME PLUS APTE A LUI CONVENIR PENDANT SA GROSSESSE; QUE DAME X... N'Y RESTA QUE QUELQUES JOURS ET QU'EN REPONSE A LA CITATION DEVANT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'ELLE FIT ADRESSER A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI L'AVISA QUE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS CONTINUE SES FONCTIONS, ELLE DEVAIT SE CONSIDERER COMME LICENCIEE; QU'INVITEE A EFFECTUER SON PREAVIS, DAME X... S'ABSTINT D'EXECUTER SON OBLIGATION; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS, D'UNE PART, QUE, SI LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT CHANGE L'EMPLOI DE DAME X... SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF N'ETAIT PAS FONDEE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA SALARIEE NE DEMONTRAIT PAS QUE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT ESSAYE DE LUI PROCURER UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE GROSSESSE, AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE ADMISE, PUISQUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT ELLE-MEME QUITTE SON EMPLOI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE LUI DEMANDANT D'EFFECTUER LE DELAI-CONGE QU'ELLE DEVAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : 1° LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR VOULU AFFECTER UNE SECRETAIRE A UN EMPLOI D'ETIQUETEUSE QU'IL JUGEAIT PLUS COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE GROSSESSE, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPLOYEE QUI A REFUSE D'OCCUPER CET EMPLOI, S'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DU PATRON, MALVEILLANCE OU LEGERETE BLAMABLE.