Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1984, 83-11.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11949
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale 2, 1983-03-03, 1983-03-03
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 MARS 1983) QUE LES CONSORTS X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MELLE X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX B..., Z... D..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE POUR UNE DUREE DE 18 ANS DEVANT EXPIRER LE 11 NOVEMBRE 1982, ONT, APRES LE DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C... ET LE DIVORCE DES EPOUX EN 1977, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR CONGE DELIVRE A CHACUN DES Y... ; ATTENDU QUE M. A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES CONGES, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE BAILLEUR NE PEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN CONSIDERATION DU SEUL DIVORCE DES Z..., SANS RECHERCHER SI LA MESENTENTE ENTRE CES DERNIERS ET LE DEPART DE L'UN D'ENTRE EUX ETAIENT OU NON DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE DIVORCE NE MET PAS FIN DE PLEIN DROIT AU BAIL CONSENTI A DEUX EPOUX Y... ET SI LE DEPART DE L'UN D'EUX NE PERMET AU BAILLEUR DE RESILIER LE BAIL QUE DANS LA MESURE OU SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR EST FONDE A S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT D'UN SEUL COPRENEUR S'IL NE TROUVE PAS DANS LE BAIL RENOUVELE DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU BAIL ORIGINAIRE ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE PAR SUITE DU DIVORCE DES EPOUX ET DU DEPART DE L'EXPLOITATION DE MME C..., QUI N'OFFRAIT PAS DE FOURNIR CAUTION A SON EX-MARI, LES BAILLEURS NE DISPOSAIENT PLUS DES GARANTIES DU BAIL INITIAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Pluralité - Départ de l'un d'eux - Effet.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaires - Preneur - Conjoint - Conjoint divorcé.
Analyse : En l'état d'un bail consenti à deux époux co-preneurs, le bailleur peut, après le départ de l'exploitation de l'un d'eux et leur divorce, s'opposer au renouvellement du profit d'un seul preneur s'il ne trouve pas dans le bail renouvelé des garanties équivalentes à celles du bail originaire.