Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1978, 76-14.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14594
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1976-06-22, 1976-06-22
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE MADEMOISELLE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION A L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, ET QU'EN L'ABSENCE A L'ETUDE D'UN CLERC AYANT RANG QUALIFIE DE PRINCIPAL OU DE SOUS-PRINCIPAL, ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50, PARAGRAPHE V, DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS, A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LE RANG QUALIFIE DE PRINCIPAL OU DE SOUS-PRINCIPAL CLERC D'AVOUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PENDANT HUIT ANS DEMOISELLE X... A EFFECTIVEMENT REMPLI LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC, ET LES REMPLISSAIT ENCORE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, DANS UNE ETUDE D'AVOUE EN L'ABSENCE D'UN PRINCIPAL OU D'UN SOUS-PRINCIPAL CLERC EN TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Principaux et sous-principaux clercs d'avoués - Personnes ayant rempli ces fonctions en l'absence de titulaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'inscription au barreau, fondée sur les dispositions de l'article 50 paragraphe 5 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, sans rechercher si l'intéressé avait effectivement rempli les fonctions de sous-principal clerc et les remplissait encore, lors de l'entrée en vigueur de la loi, dans une étude d'avoué en l'absence d'un principal ou d'un sous-principal clerc en titre, en retenant seulement que celui-ci ne possédait pas, à la date d'entrée en vigueur de la loi, le rang qualifié de principal ou de sous-principal clerc d'avoué, condition qui n'est pas exigée par le texte susvisé.