Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ... DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES POUR SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES A UNE DAME Y... SON AMIE ET A PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS QUE S'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LA DEMOISELLE X... A EFFECTIVEMENT CONNU L'AMIE PRETENDUE SOUS-LOCATAIRE AVANT DE LUI CONCEDER LA JOUISSANCE DE SON APPARTEMENT, IL N'EN EST PAS MOINS ACQUIS QUE L'AMITIE QUI POUVAIT EXISTER ENTRE ELLES N'A JAMAIS ETE TELLE QU'ELLE A DU INCITER LADITE DEMOISELLE X... A CEDER LA JOUISSANCE BENEVOLE, GRATUITE ET PROLONGEE DE SON APPARTEMENT A LADITE AMIE, ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, L'AMIE SEJOURNANT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX A PERSONNELLEMENT ASSURE LES REPAS DU SOIR ET PAYE LES HEURES DE MENAGE, QU'ELLE A RECU DEMOISELLE X... DANS SON CHATEAU PENDANT LES WEEK-ENDS ET TOUTES LES GRANDES VACANCES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE EN ENONCANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS QUE DEMOISELLE X... ET SON AMIE N'ETAIENT PAS LIEES D'UNE AMITIE TELLE QUE DEMOISELLE X... AIT PU CEDER LA JOUISSANCE BENEVOLE, GRATUITE ET PROLONGEE DE SON APPARTEMENT, PUISQU'IL EST APPARU A L'EVIDENCE DE PLUSIEURS TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LES DEUX PERSONNES ETAIENT AMIES DEPUIS FORT LONGTEMPS ET LIEES INTIMEMENT DU FAIT DE LA LONGUE MALADIE DE DEMOISELLE X... ; QUE, DE CES FAITS DEJA, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE DEMOISELLE X... ET SON AMIE ET SURTOUT QUEL AVAIT ETE LE PRIX CONVENU ; QU'EN ENONCANT QU'IL Y A SOUS-LOCATION DES QUE L'OCCUPANT ACQUITTE UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE, SOIT EN ESPECES, SOIT EN NATURE, LA COUR AURAIT DU NECESSAIREMENT EXPLIQUER COMME EN L'ESPECE, LE FAIT DE PASSER DES VACANCES ET DES FINS DE SEMAINES CHEZ UNE AMIE AINSI QUE D'ACCEPTER DES REPAS DU SOIR, CONSTITUE LE PRIX D'UNE SOUS-LOCATION ; QUE, DE CES FAITS, EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT EXACTEMENT QUE SI DEUX AMIES DE DEMOISELLE X... ONT PU AFFIRMER QUE CETTE DERNIERE ET DAME Y... ENTRETENAIENT DES RELATIONS BIEN AVANT L'EPOQUE A LAQUELLE DEMOISELLE X... A ACCUEILLI CHEZ ELLE DAME Y..., EN REVANCHE, NI LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NI UN PRECEDENT LOCATAIRE N'AVAIENT JAMAIS ENTENDU PARLER DE DAME Y... AVANT SON INSTALLATION DANS LES LIEUX, ONT PU EN DEDUIRE SANS DENATURATION QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENQUETE ET DE L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS RECUEILLIES QUE LES LIENS D'AFFECTION QUI, DANS LE PASSE, AVAIENT PU UNIR LES INTERESSEES, AIENT REVETU UN CARACTERE D'INTIMITE TEL QU'ILS AIENT PU JUSTIFIER UN HEBERGEMENT DURABLE EXCLUSIF DE TOUTE CONTREPARTIE PECUNIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES JUGES OBSERVANT, A BON DROIT, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'IL Y A SOUS-LOCATION DES LORS QUE L'OCCUPANT ACQUITTE UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ET QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE CETTE REMUNERATION PRENNE LA FORME D'UN VERSEMENT EN ESPECES OU D'UNE PRESTATION EN NATURE, ET RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU MEME DE DEMOISELLE X... QUE DAME Y..., PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON SEJOUR, SOIT DIX-HUIT MOIS, AVAIT, DE FACON REGULIERE ET SUIVIE, ASSURE A SES FRAIS LES REPAS DU SOIR, LE NETTOYAGE ET L'ENTRETIEN DES LIEUX, ET HEBERGE PENDANT TOUTES LES GRANDES VACANCES DEMOISELLE X... DANS SON CHATEAU DE VAUDRANPONT, ONT PU ESTIMER QUE CES SEULS FAITS, MEME SI L'ON NE TENAIT PAS POUR ASSUREE L'AFFIRMATION D'UNE AUTRE AMIE DE DEMOISELLE X... QUE DAME Y... AVAIT OCCUPE L'APPARTEMENT AVEC SON FILS ET UNE BONNE EN TANT QUE LOCATAIRE ET QU'ELLE PAYAIT TRES CHER, NE POUVAIENT S'INTERPRETER QUE COMME LE PAYEMENT D'UN VERITABLE LOYER SOUS LES APPARENCES DE SIMPLES PRESTATIONS OU COMPENSATIONS EN NATURE ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20 156. DEMOISELLE X... C/ POLLACK ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - DEFINITION - JOUISSANCE DES LIEUX MOYENNANT UNE PRESTATION EN NATURE
Sommaire de référence : AINSI LE FAIT D'ASSURER A SES FRAIS LES REPAS DU SOIR, LE NETTOYAGE ET L'ENTRETIEN DES LIEUX ET D'HEBERGER PENDANT TOUTES LES GRANDES VACANCES LE LOCATAIRE DOIT S'INTERPRETER COMME LE PAYEMENT D'UN VERITABLE LOYER.
Analyse : IL EST DE PRINCIPE QU'IL Y A SOUS-LOCATION DES LORS QUE L'OCCUPANT ACQUITTE UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ET IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE CETTE REMUNERATION PRENNE LA FORME D'UN VERSEMENT EN ESPECES OU D'UNE PRESTATION EN NATURE.