Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1976, 75-92.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92812
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1975-10-09, 1975-10-09
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Chareyre

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-BERNARD) ; 2° LES ETABLISSEMENTS " DERONSART-DESPATURES-EUROBOISSON ", CIVILEMENT RESPONSABLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU MEME DECRET POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS DERONSART ET X... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 722 863,89 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA RENTE ECHUE ET A ECHOIR SERVIE A LA VICTIME ; " ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLES ONT EFFECTIVEMENT DEBOURSE ET QU'AINSI COMME D'AILLEURS ELLE LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DENATUREES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE N'ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ET NON AU VERSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL REPRESENTATIF " ; ET LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE L 470 ET DE L'ARTICLE L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 1 331 233,84 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME SOUMIS A PRELEVEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS DERONSART ET X... AU PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE D'UNE SOMME DE 89 497,63 FRANCS REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DES FRAIS PREVISIBLES D'APPAREILLAGE, D'ENTRETIEN ET DE SOINS FUTURS DESTINES A LA VICTIME ; " AU MOTIF QUE CES FRAIS DONT LA CAISSE SERAIT TENUE, S'ILS SONT FUTURS, SONT NEANMOINS CERTAINS ET NECESSAIRES, LES SOMMES RECLAMEES A CE TITRE ETANT DISTINCTES DE L'INDEMNITE PERMANENTE TOTALE DE LA VICTIME ET CONSTITUANT DES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR Y... ; " ALORS D'UNE PART QUE DE TELLES DEPENSES, FUTURES, LIEES A L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME, SONT NECESSAIREMENT COMPRISES DANS L'INDEMNITE ACCORDEE AU TITRE DE LADITE INCAPACITE, DEJA REPAREE ET EVALUEE A 1 180 000 FRANCS, ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE INCLUSE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE N'ETANT PAS EN DROIT D'OBTENIR PLUS QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS EFFECTIFS, AUCUNE SOMME EN CAPITAL NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE A CE TITRE, LE TIERS RESPONSABLE ETANT SEULEMENT TENU DANS LA LIMITE DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES ET AU FUR ET A MESURE DE CELLES-CI " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT PRESENTANT POUR LA VICTIME LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE CE TIERS NE PEUT, A L'EGARD DESDITES CAISSES, ETRE CONDAMNE QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE CELLES-CI ONT OU AURONT EFFECTIVEMENT DEPENSEES ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET QUI PRESENTAIT POUR LA VICTIME Y... LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE PREJUDICE SUBI PAR Y... ET DETERMINE LE MONTANT DE LA PART D'INDEMNITE SUR LAQUELLE DEVAIT S'EXERCER LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, A CONDAMNE LE PREVENU ET LES ETABLISSEMENTS DERONSART-DESPATURES-EUROBOISSON ", CIVILEMENT RESPONSABLES, A VERSER A CETTE CAISSE, NOTAMMENT, UNE SOMME DE 89 497,63 FRANCS A TITRE DE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'APPAREILLAGE DE LA VICTIME AINSI QUE DES SOINS FUTURS ET UNE SOMME DE 722 863,89 FRANCS A TITRE DE " CAPITAL CONSTITUTIF " DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE A Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE DEVAIT, APRES AVOIR DETERMINE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES DIVERSES PRESTATIONS A VENIR INCOMBANT A LA CAISSE, CONDAMNER LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT A CET ORGANISME DES SOMMES QUI SERAIENT EFFECTIVEMENT VERSEES PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST, A CET EGARD, ENCOURUE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1907 DU MEME CODE COMPLETE PAR LA LOI N° 75-619 DU 11 JUILLET 1975, VIOLATION DES ARTICLES L 470 ET L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA CITATION EN JUSTICE ; " ALORS QUE, LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, EVALUEE ET LIQUIDEE PAR LA COUR DE DOUAI, LE 9 OCTOBRE 1975, ET PARTICIPANT DE LA NATURE INDEMNITAIRE QUE REVET LA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA VICTIME, SUR LAQUELLE ELLE S'IMPUTE, NE POUVAIT PORTER INTERET QUE DU JOUR DE LADITE DECISION, CONSTITUTIVE DE DROIT, QU'EN STATUANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND ONT ACCORDE, D'AILLEURS SANS MOTIF SPECIAL, A LA SECURITE SOCIALE, UN COMPLEMENT DE REPARATION QUE NE JUSTIFIAIT L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR L'ALLOCATION DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ; ATTENDU QU'AYANT DETERMINE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, LA COUR D'APPEL, SANS S'EN EXPLIQUER PAR AUCUNE ENONCIATION SPECIALE, A DECIDE QUE CETTE CREANCE PORTERAIT " INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA CITATION EN JUSTICE " ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI, NOTAMMENT, N'A PAS PRECISE LES DATES AUXQUELLES AVAIENT ETE FOURNIES PAR LA CAISSE LES PRESTATIONS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DE DETERMINATION DU POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA CREANCE DE LADITE CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT EGALEMENT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 OCTOBRE 1975, DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES, D'UNE PART, IL A CONDAMNE X... ET LES ETABLISSEMENTS DERONSART-DESPARTURES-EUROBOISSON, CIVILEMENT RESPONSABLES, A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LILLE LA SOMME DE 89 497,63 FRANCS A TITRE DE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'APPAREILLAGE DE LA VICTIME Y... AINSI QUE DES SOINS FUTURS ET LA SOMME DE 722 863,89 FRANCS A TITRE DE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE A LA MEME VICTIME ET, D'AUTRE PART, IL A DECIDE QUE LES SOMMES ATTRIBUEES A LADITE CAISSE PORTERAIENT INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA CITATION EN JUSTICE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Appareillages et soins futurs - Capitaux représentatifs (non).
Analyse : Au cas d'accident du travail causé par un tiers, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre qu'au remboursement des sommes effectivement décaissées et versées par elle et ne sauraient, en conséquence, obtenir la condamnation du tiers au paiement du capital constitutif de la rente allouée à la victime non plus qu'à celui du capital représentatif des appareillages et des soins futurs (1).