Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 67-10.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 67-10479
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1966-11-16, 1966-11-16
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE BAUX RURAUX DEVENUS, LE 2 JUILLET 1958, PAR ADJUDICATION, LA PROPRIETE DE VEUVE RICHEUX, PUIS, PAR NOUVELLE ADJUDICATION, LA PROPRIETE DES EPOUX A..., ONT FORME DEUX DEMANDES TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE DU 2 JUILLET 1958 ET A LA RECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DES DEUX VENTES; QU'APRES NON-CONCILIATION, LE TRIBUNAL PARITAIRE, REGULIEREMENT SAISI, A JOINT LES DEUX INSTANCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DES VENTES SUCCESSIVEMENT REALISEES, AU PREJUDICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, AUX MOTIFS QUE LES DEFENDEURS AVAIENT REGULIEREMENT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT ETE NI PUBLIEE, NI INTRODUITE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR OU EXCEPTION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE INVOQUEE IN LIMINE LITIS ET, PARTANT, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QUI CONSTITUE LA PREMIERE PHASE OBLIGATOIRE DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE EXCEPTION DONT LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION NE FAISAIT PAS ETAT; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 A 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA TENTATIVE DE CONCILIATION EST PREALABLE A TOUTE INSTANCE CONTENTIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI N'EST SAISI AU FOND QU'EN CAS DE NON-COMPARUTION OU DE DEFAUT DE CONCILIATION; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., Z... PAR LES DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, N'ETAIT PAS TARDIVE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A UNE AMENDE D'APPEL, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, SANS CONSTATER LEUR MAUVAISE FOI OU LEUR ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS, NE PEUT DONNER, CONTRE CELLE-CI, OUVERTURE A CASSATION; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DE CE CHEF; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE, AU MOTIF QUE LEUR APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE >; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CARACTERISER LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DES EPOUX X... D'AGIR EN JUSTICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 NOVEMBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Exception - Proposition in limine litis - Proposition lors de la tentative de conciliation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Bail à ferme - Exception soulevée après la tentative de conciliation - Recevabilité.
Analyse : La tentative de conciliation est préalable à toute instance contentieuse devant le tribunal paritaire, qui n'est saisi au fond qu'en cas de non comparution ou de défaut de conciliation. Par suite, une exception d'irrecevabilité, non soulevée en conciliation, mais présentée devant le tribunal paritaire avant toute défense au fond, n'est pas tardive. Tel est le cas d'une exception d'irrecevabilité d'une action en nullité de vente pour préjudice au droit de préemption. Cette exception, fondée sur l'omission de publication et d'introduction de la demande par exploit d'huissier, peut valablement être présentée pour la première fois devant le tribunal paritaire.