Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE MOLLET FUT VICTIME LE 14 JUILLET 1955 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE FREMAULT ASSURE A LA COMPAGNIE LE LLOYD Y... FRANCAIS, N'ETANT PAS CONTESTEE ; QUE MOLLET CONCLUT LE 22 DECEMBRE 1955 UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL RECEVAIT LA SOMME DE 155 000 AF EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT, RENONCANT A TOUTES RECLAMATIONS DU MEME CHEF ; QUE LE 17 AOUT 1956, ALORS QU'IL CIRCULAIT A SCOOTER, IL FIT UNE CHUTE ET FUT GRIEVEMENT BLESSE ; QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1959 IL PRESENTA DE NOUVEAUX TROUBLES AIGUS ; QU'IL DEMANDA REPARATION A FREMAULT ET AU LLOYD Y... DE FRANCE DU PREJUDICE EPROUVE A LA SUITE DE LA CHUTE DE 1956 ET DES TROUBLES DE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MOLLET AU MOTIF QUE, SELON LES EXPERTS, LA CHUTE DE 1956 AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN VERTIGE, CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DE 1955, ALORS QU'EN REALITE LES EXPERTS A... LA PENSEE A ETE DENATUREE S'ETAIENT MONTRES BEAUCOUP MOINS AFFIRMATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QUE L'ACCIDENT DE 1955 PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DU MECANISME DE LA CHUTE, LES AUTRES FACTEURS N'AYANT FAIT QUE RENDRE LA CHUTE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, DECIDE QUE LA CHUTE DE 1956 ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DE 1955 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND AURAIENT A TORT CONSIDERE QUE LA TRANSACTION DE 1955 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DEMANDE DE MOLLET PARCE QU'ENTACHEE D'ERREUR SUR SON OBJET, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU DOCTEUR Z..., QUE MOLLET AVAIT DECLARE A CE PRATICIEN UN MOIS AVANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION QU'IL SOUFFRAIT DE SENSATION VERTIGINEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION, EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE MOLLET, LORS DE LA TRANSACTION, S'IL N'IGNORAIT PAS QU'IL ETAIT SUJET A DES VERTIGES AIT CONNU LA NATURE VERITABLE DE CES TROUBLES ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE A LA SOMME DE 167 747,72 FRANCS ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RETENAIT PARMI LES ELEMENTS DE PREJUDICE LES FRAIS DE NOURRICE D'UN ENFANT, TANDIS QUE L'ARRET RELEVE QUE MOLLET EST MARIE SANS ENFANT ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PORTE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 A 90 % A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1959, DENATURANT AINSI LE RAPPORT D'EXPERTS B... PAR ELLE, INDIQUANT QU'IL NE SUBSISTAIT AUCUNE SEQUELLE DE L'ACCIDENT VASCULAIRE DE DECEMBRE 1959 ; ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION ET LA FIN DE LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE AU 22 DECEMBRE 1959, TOUT EN ACCORDANT UNE INDEMNITE PARTIELLE PERMANENTE DES LE 12 SEPTEMBRE 1956 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A, SANS TENIR COMPTE DE FRAIS DE NOURRICE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS, DANS LEUR RAPPORT SE REFERAIENT AUX CONCLUSIONS D'UNE PRECEDENTE ETUDE DE L'UN D'ENTRE EUX, FIXANT A 90 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A DATER DU 22 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, ET SANS CONTRADICTION, QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, RESULTANT DE L'ACCIDENT INITIAL, AVAIT CESSE LE 12 SEPTEMBRE 1956, MAIS QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE A PARTIR DE CETTE DATE, S'ETAIT TROUVE AGGRAVE EN DECEMBRE 1959, PAR SUITE DE L'ACCIDENT VASCULAIRE SURVENU A CETTE EPOQUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 95 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE FREMAULT ET LE LLOYD Y... FRANCAIS A PAYER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI LA SOMME DE 156 078,98 FRANCS CORRESPONDANT POUR PARTIE AU CAPITAL DE LA RENTE QUE LA CAISSE DEVAIT, DANS L'AVENIR, VERSER A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE NE DOIT REMBOURSER QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES A LA CAISSE PAR L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DE SON ASSURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 23 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10003. FREMAULT ET AUTRE C/MOLLET COQUILLON ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER, LABBE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 8 JUIN 1955, BULL 1955, 2, N° 320, P 198.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE PREJUDICE DIRECT AGGRAVATION POSTERIEURE CHUTE EN RELATION DIRECTE AVEC UN PREMIER ACCIDENT
Analyse : 1 STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN BLESSE EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE A LA SUITE D'UNE CHUTE ET DE TROUBLES AIGUS, CONTRE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME ET POUR LEQUEL UNE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE LUI AVAIT ETE VERSEE, LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LE RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUANT QUE LE PREMIER ACCIDENT " PEUT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DU MECANISME DE LA CHUTE, LES AUTRES FACTEURS N'AYANT FAIT QUE RENDRE LA CHUTE INEVITABLE ", EN DECIDANT QUE CETTE CHUTE ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ANTERIEUR.