COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SMAGA A FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBE A LA SUITE DE LA RUPTURE PAR ELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE A ETE REJETEE PAR UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CADRE IL AVAIT LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE, STATUANT AU FOND, UN SECOND ARRET A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECISION QUE POUR LE CALCUL DES SOMMES LUI RESTANT DUES, SMAGA DEVAIT ETRE CLASSE DANS L'EMPLOI DE PREMIER COMMIS, POSITION C, PREMIER ECHELON, COEFFICIENT 108 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI EN RETENANT QUE DANS SON PREMIER ARRET ELLE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE SMAGA ETAIT CADRE, ET PRECISE DANS DES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QU'IL BENEFICIAIT DE LA CLASSIFICATION SUSVISEE, ALORS QUE LA SEULE AUTORITE DUDIT ARRET ETAIT LIMITEE A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE CADRE DE SMAGA, CELLE-CI SUFFISANT, A ELLE SEULE, ET SANS AUTRE PRECISION, A DETERMINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUE LE MOTIF DE CET ARRET RELATIF A L'EMPLOI QU'AURAIT EXERCE SMAGA N'ETAIT NULLEMENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET AVAIT UN CARACTERE SURABONDANT, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT POUR SEUL FONDEMENT CETTE REFERENCE A UN CONSIDERANT SUBSIDIAIRE D'UNE PRECEDENTE DECISION, SE TROUVE ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SMAGA ETAIT CADRE, LE PREMIER ARRET INTERVENU DANS LA PRESENTE INSTANCE AVAIT RELEVE SUCCESSIVEMENT DANS SES MOTIFS QUE LES PARTIES S'ETAIENT VOLONTAIREMENT REFEREES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU BATIMENT, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CADRES SUPERIEURS OU SUBALTERNES POUR LA FACULTE DE SAISIR LE TRIBUBAL DE COMMERCE, ET ENFIN QU'IL APPARTENAIT AUX JURIDICTIONS SAISIES D'APPRECIER D'APRES LES ELEMENTS DE FAIT DONT ELLES DISPOSAIENT LE CLASSEMENT AUQUEL SMAGA ETAIT EN DROIT DE RETENDRE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT LA QUALIFICATION QU'IL LUI AVAIT LUI-MEME DONNEE ; QU'APRES AVOIR EXAMINE QU'ELLES AVAIENT ETE LES ATTRIBUTIONS REELLES DE SMAGA DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE PREMIER COMMIS, POSITION C, PREMIER ECHELON, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL AVAIT DONC LA QUALITE DE CADRE, QUE CE MOTIF, LOIN D'ETRE SURABONDANT, ETAIT INSEPARABLE DE LA DECISION INTERVENUE SUR LA QUALITE DE CADRE DE SMAGA ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT ETE LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QUE LA CLASSIFICATION DE SMAGA NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-10.156. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TIBE C/SMAGA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET NICOLAS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DECISION RECONNAISSANT A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE - MOTIF PRECISANT LA CLASSIFICATION DE CE SALARIE
Analyse : LORSQUE, POUR DECIDER QU'UN EMPLOYE ETAIT CADRE ET AVAIT EN CETTE QUALITE LA FACULTE DE PORTER LE LITIGE PRUD'HOMAL L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, UN PREMIER ARRET A, AU VU DES ATTRIBUTIONS REELLES DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, ESTIME QU'IL AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE PREMIER COMMIS, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, UN SECOND ARRET INTERVENU DANS LA MEME INSTANCE RECONNAIT A BON DROIT QUE CE MOTIF ETAIT INSEPARABLE DE LA DECISION INTERVENUE SUR LA QUALITE DE CADRE DE CE SALARIE, ET QUE LA CLASSIFICATION DE PREMIER COMMIS DE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION.