COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE FORCIOLI-CONTI, QUI AVAIT ACHETE LE 31 OCTOBRE 1917 UN DOMAINE DENOMME "BRUNO", A RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1918 N AVOIR AGI QUE COMME PRETE-NOM DE DAME X... : QUE GREGORJ, CREANCIER DE FORCIOLI-CONTI, FIT INSCRIRE LE 24 AOUT 1932 UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR L IMMEUBLE "BRUNO", MAIS LAISSA PERIMER CETTE INSCRIPTION ; QU IL FIT REINSCRIRE CETTE HYPOTHEQUE SUR CET IMMEUBLE LE 4 DECEMBRE 1947 ET QU IL CEDA LE 20 DECEMBRE 1947 A NAMANI LA CREANCE AINSI GARANTIE ; QUE DANS L INTERVALLE FORCIOLI-CONTI ETAIT MORT LE 1ER OCTOBRE 1942 ET QUE SA SUCCESSION, REPUDIEE PAR SES SUCCESSIBLES, ETAIT VACANTE ; QUE, LE 10 MARS 1950, NAMANI FIT COMMANDEMENT, EN VUE DE LA SAISIE DE L IMMEUBLE "BRUNO", MAIS QUE LES CONSORTS X..., Y... DE DAME X..., FAISANT ETAT DE LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES, DEMANDERENT LA DISTRACTION DE CET IMMEUBLE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR L ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D AVOIR, PAR APPLICATION DE L ARTICLE 2146, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE CIVIL, DECLARE SANS EFFET L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR UN IMMEUBLE DONT LE PROPRIETAIRE APPARENT ETAIT DECEDE EN LAISSANT UNE SUCCESSION VACANTE, ALORS QUE CE TEXTE NE S APPLIQUE QU ENTRE LES CREANCIERS D UNE SUCCESSION ET NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES PROPRIETAIRES REELS DU BIEN LITIGIEUX, QUE CE TEXTE NE S APPLIQUAIT QU AUX SUCCESSIONS BENEFICIAIRES, ET NON AUX SUCCESSIONS VACANTES ET QUE LA NULLITE D UNE INSCRIPTION NE FAIT PERDRE QUE SON RANG AU CREANCIER HYPOTHECAIRE ET NE LE PRIVE PAS DE SA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE FORCIOLI-CONTI "N AVAIT PAS TOUTES LES APPARENCES D UN PROPRIETAIRE" ET "QUE LE COMPORTEMENT DE GREGORJ A L EGARD DE FORCIOLI-CONTI S EXPLIQUE PAR LA CONNAISSANCE QU IL AVAIT QUE CE DERNIER N ETAIT PAS LE VERUS DOMINUS DE BRUNO" ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI SONT SURABONDANTS, L ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D APPEL D AIX. N 61 12 254 NAMANI C/ FORCIOLI-CONTI ET AUTRES PRESIDENT :M BLIN RAPPORTEUR : M BRETON AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM TRETEAU, SAINT-MARC ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N 201, P 169.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - PROPRIETAIRE APPARENT - CREANCIER DE MAUVAISE FOI - INOPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE REEL
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DECLARANT SANS EFFET UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE PAR LE SEUL MOTIF QUE LE CREANCIER SAVAIT QUE LE PROPRIETAIRE APPARENT DE CET IMMEUBLE N'EN ETAIT PAS LE VERUS DOMINUS, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2146, ALINEA 2 ANCIEN, DU CODE CIVIL.