COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ADOPTION - EFFETS - DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE SUR L'ADOPTE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL (NON)
Analyse : 1° LA LOI DU 24 JUILLET 1889 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES, QUI DISPOSE DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ACTION EN DECHEANCE OU EN RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EST INTENTEE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL, EST SANS APPLICATION DANS UNE ESPECE OU LA MERE NATURELLE A ASSIGNE LE PERE ADOPTIF DE SES ENFANTS POUR SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE VISITE DE CEUX-CI.