Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 80-12.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12017
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1980-02-08, 1980-02-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M X... MOHAMED, SA MERE ET SES DEUX SOEURS SE SONT OPPOSEES A SON INHUMATION EN FRANCE, AFIN DE POUVOIR LE FAIRE ENTERRER EN ALGERIE, TANDIS QUE LA VEUVE DU DEFUNT, SES ENFANTS ET SON PERE ONT DEMANDE QUE L'ENTERREMENT AIT LIEU AU CIMETIERE MULSULMAN DE THIAIS DANS LE CAVEAU DE LA FAMILLE X...; QUE, PAR ORDONNANCE INFIRMATIVE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT EMPECHE, A AUTORISE L'INHUMATION EN FRANCE; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE DE SURSEOIR AUX OBSEQUES DE M X... MOHAMED, AFIN DE PERMETTRE SON INHUMATION EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE DEFUNT AVAIT PERSONNELLEMENT EXPRIME DEVANT SA FAMILLE Y... DE RETOURNER DANS SON PAYS; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOTIF, QUE LES PARTIES, QUI DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'ETAIENT APPROPRIE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1980 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Volonté du défunt - Invocation - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance du Premier président qui infirme la décision d'un Tribunal d'instance fixant le lieu de sépulture d'un défunt, sans répondre au motif du premier juge, qui avait relevé que la personne décédée avait exprimé une volonté sur le lien de son inhumation.