Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1976, 75-40.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40652
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villefranche-de-Rouergue 1975-06-05, 1975-06-05
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-5 ET R 516-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FERREIRA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE PAR SON EMPLOYEUR, LA BRIQUETERIE DU ROUERGUE LAFARGUETTE FRERES, D'AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT REPRESENTE PAR RENE SOUVRI, DELEGUE CGT DE L'UNION LOCALE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, SANS CONSTATER SI CE MANDATAIRE ETAIT MUNI D'UN POUVOIR ; MAIS ATTENDU QUE FERREIRA EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER L'OMISSION DE LADITE MENTION, D'OU N'EST RESULTE POUR LUI AUCUN PREJUDICE, DES LORS QUE LA REGULARITE DE SA REPRESENTATION N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LES DEFENDEURS NI CONTESTEE EN ELLE-MEME PAR LUI DEVANT LE JUGE DU FOND ET N'A PAS EU D'INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Intérêt - Erreur sans influence sur la décision - Omission d'une mention.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Erreur sans influence sur la décision d'une mention.
Analyse : Le salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le représenter en justice, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice de ce chef la régularité de sa représentation n'ayant pas été critiquée par les défendeurs ni contestée en elle-même par lui devant les juges du fond, et n'ayant pas eu d'influence sur la décision attaquée.