COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE, LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE, QUI DOIT ETRE CELLE DU NOUVEAU BAIL, EST LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE BAIL VERBAL A RECU EXECUTION, SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU, DANS LA LIMITE MAXIMUM DE NEUF ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOSGES-BEARN DONNAIT A BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEUVE THERET SUIVANT UN BAIL DE TROIS ANS, AYANT PRIS COURS LE 1ER AVRIL 1937, ET PREVOYANT QU'IL POURRAIT "SE RENOUVELER POUR UNE MEME DUREE UNE OU PLUSIEURS FOIS, SI AUCUNE DES PARTIES N'A FAIT CONNAITRE... SA VOLONTE D'Y METTRE FIN SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES" ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION S'ETANT AINSI PERPETUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1952, PUIS A DONNE SON ACCEPTATION LE 24 FEVRIER 1961 AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EN ASSIGNANT LA SOCIETE PRENEUSE EN FIXATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CELUI-CI SERAIT D'UNE DUREE DE TROIS ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET EN A AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1952, POUR DES PERIODES DE TROIS ANS SUCCESSIVES, DONT CHACUNE A REPRESENTE LA DUREE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES ET QUE CETTE DUREE DE TROIS ANS DEVAIT DES LORS ETRE CELLE DU NOUVEAU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL ORIGINAIRE, TEL QUE RELATE PAR L'ARRET, D'UNE DUREE PREFIXE DE TROIS ANS, ETAIT DEVENU A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUCUNE CLAUSE N'AYANT LIMITE LE NOMBRE DES PERIODES DE RECONDUCTION SUCCESSIVES ET QUE CE BAIL VERBAL AVAIT RECU EXECUTION PENDANT PLUS DE NEUF ANNEES SANS INTERRUPTION, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62.13.768. ETABLISSEMENTS VEUVE THERET C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOSGES-BEARN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET TALAMON. 8ANS LE MEME SENS : 12 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 286, P. 264 ; 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 434, P. 397.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - DUREE - BAIL VERBAL - DUREE EGALE AU BAIL EXPIRE
Analyse : EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE, LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EXPIRE, QUI DOIT ETRE CELLE DU NOUVEAU BAIL, EST LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE BAIL VERBAL A RECU EXECUTION, SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU, DANS LA LIMITE MAXIMUM DE NEUF ANS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL D'UNE DUREE PREFIXE DE TROIS ANS, DEVENU, A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN L'ABSENCE DE CLAUSE AYANT LIMITE LE NOMBRE DES PERIODES DE RECONDUCTION SUCCESSIVES, FIXE LES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE EN DECLARANT QU'IL SERAIT D'UNE DUREE DE TROIS ANS, ALORS QUE CE BAIL VERBAL AVAIT RECU EXECUTION PENDANT PLUS DE NEUF ANNEES SANS INTERRUPTION.