Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1970, 69-40.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 69-40129
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1969-01-22, 1969-01-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA REVISION DES SALAIRES ET DE MISE EN VIGUEUR RETROACTIVE POUR LES ECHELLES F B ET F A DE LA DECISION DE PRINCIPE D'ALIGNEMENT DES REMUNERATIONS SUR LES SALAIRES BAS-RHONE LANGUEDOC AVEC UNE MAJORATION D'INSULARITE DE 10%; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SECONDE DELIBERATION PRISE LE 11 JUIN 1965 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR NE PAS PROCEDER EN 1964 A DES REVISIONS DE SALAIRES; QUE SI LA SOMIVAC, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, CONSTITUEE EN LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, ETAIT UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER AUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS ELABORES PAR LE CONSEIL POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL, LEQUEL SERAIT ADMINISTRATIF; QUE LA SOMIVAC AVAIT NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONSULTE, AVAIT INDIQUE LE MAXIMUM DES MESURES DE REAJUSTEMENT QUI POUVAIENT ETRE ADMISES ET RECEVOIR SON ACCORD EN SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES SALAIRES ET QU'ELLE S'ETAIT INCLINEE DEVANT LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PASSER OUTRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION INTEGRALE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1962, EN ELLE-MEME CLAIRE ET SANS EQUIVOQUE, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LES DELIBERATIONS POSTERIEURES, NI SURTOUT SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE D'EXISTER QUANT A LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE; QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE SOIT PRONONCE SUR LADITE QUESTION PREJUDICIELLE; PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ET SURSOIT A STATUER JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Société d'économie mixte - Personnel - Salaire - Fixation - Délibération du conseil d'administration - Décision de l'autorité de tutelle - Interprétation.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Personnel - Salaire - Fixation - Délibération du conseil d'administration - Décision de l'autorité de tutelle - Interprétation - Compétence - Renvoi devant le Tribunal des Conflits.
Analyse : Présente une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et doit être renvoyé devant le Tribunal des Conflits le litige relatif à l'application aux employés de la société pour la mise en valeur agricole de la Corse des avantages de salaire accordés par une décision du conseil d'administration de cette société d'économie mixte, dès lors qu'il échet de se prononcer sur la validité d'une délibération de ce conseil et sur une décision de l'autorité de tutelle fixant le maximum des mesures de réajustement susceptible d'être admis.