Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1975, 74-40.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40439
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-03-14, 1974-03-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DU LIVRE1ER DU CODE TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL LE MIREVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A MOLINA EMPLOYE A SON SERVICE COMME CHEF DE RANG, AU MOTIF QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, ELLE AURAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE REMUNERATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... N'APPORTAIT SUR CE POINT AUCUNE AFFIRMATION MAIS SEULEMENT DES HYPOTHESES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ENTENDU UN TEMOIN AUQUEL L'EMPLOYE AVAIT AVOUE AVOIR DONNE SA DEMISSION ET N'A PAS EXAMINE LA PORTEE DE L'ATTESTATION FOURNIE A CE SUJET, LAQUELLE REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE TANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPERT, A ESTIME QUE LA SOCIETE AYANT MOTIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE MOLINA EN LA DIMINUANT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE HOTEL LE MIREVAL A PAYER A MOLINA UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 6 JUILLET 1970 AU 5 JUILLET 1972, AU SEUL MOTIF QU'ELLE HOMOLOGUAIT DE CE CHEF LE RAPPORT DE L'EXPERT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LES SALAIRES ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE POUR LES ANNEES PENDANT LESQUELLES LES CONGES N'AVAIENT PAS ETE PRIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE CONGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de salaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de salaire.
Analyse : Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail résultant de la modification unilatérale par une société des conditions de rémunération d'un employé dont le salaire avait été réduit.