COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE REUNIES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (S.A.C.E.M.) ET LA SOCIETE ALLEMANDE STAATLISCH GENEHMIGHTE GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG MUSIKALISCHER URHEBERRECHTE (S.T.A.G.M.A.) ONT, LE 20 NOVEMBRE 1934, CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE AUX TERMES DUQUEL CHACUNE DE CES SOCIETES S'ENGAGE AIT A PERCEVOIR POUR LE COMPTE DE L'AUTRE LES DROITS D'AUTEUR DUS PAR LES EXPLOITANTS DANS LE TERRITOIRE CONSTITUANT LEUR SPHERE D'ACTION ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, NOMMEE SEQUESTRE DES BIENS DE LA S.T.A.-G.M.A., AYANT RECLAME LES REDEVANCES PERCUES POUR LE COMPTE DE SON ADMINISTREE PENDANT LES HOSTILITES, SE HEURTA AU REFUS DE LA S.A.C.E.M. INVOQUANT LA SUSPENSION DES CONTRATS CONCLUS AVEC DES RESSORTISSANTS ENNEMIS ET SA METHODE DE PERCEPTION FORFAITAIRE DES REDEVANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'INEFFICACITE, A DATER DU 1ER SEPTEMBRE 1939, DU MANDAT DONNE A LA S.A.C.E.M., MAIS A RECONNU LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA S.T.A.G.M.A. SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES EFFETS TANT DE LA GESTION D'AFFAIRES QUE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUERAIT UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE LA S.A.C.E.M., QUI N'EST PAS DEMONTRE, ET SERAIT D'AILLEURS INTERDITE PAR LES DECRETS DU 1ER SEPTEMBRE 1939 REGLANT LES RAPPORTS AVEC LES RESSORTISSANTS ENNEMIS, ET D'AUTRE PART, QUE LA PERCEPTION DES REDEVANCES AVAIT SA CAUSE DANS LES CONTRATS DE FORFAIT CONCLUS AVEC LES EXPLOITANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EFFETS DU MANDAT DONNE A LA S.A.C.E.M. PAR LA S.T.A.G.M.A. AVAIENT ETE SUSPENDUS LE 1ER SEPTEMBRE 1939, A RELEVE QUE LA S.A.C.E.M. A CONTINUE A FAIRE FIGURER A SON REPERTOIRE LES OEUVRES DES AUTEURS ET COMPOSITEURS ALLEMANDS REPRESENTES PAR LA S.T.A.G.M.A., QU'ELLE A CREDITE LE COMPTE DE LA S.T.A.G.M.A. DES REDEVANCES ENCAISSEES AU PRORATA DES EXECUTIONS DE CES OEUVRES PAR LES EXPLOITANTS ET QU'ELLE A DECLARE, PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1944 ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, ETRE DEBITRICE A L'EGARD DE LA S.T.A.G.M.A. DES SOMMES PORTEES EN COMPTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE AUX ACTES ACCOMPLIS PAR LA S.A.C.E.M. LA QUALIFICATION DE GESTION D'AFFAIRES ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VISANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 2.344 CIV.55. SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE C/ DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RICHE ET COUTET.

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - CONTRAT SUSPENDU DANS SES EFFETS - CONTINUATION
Analyse : AYANT CONSTATE QUE SI LES EFFETS DU MANDAT DONNE A LA SACEM PAR LA SOCIETE ALLEMANDE STAGMA, EN VERTU D'UN CONTRAT DE RECIPROCITE, POUR PERCEVOIR EN FRANCE LES DROITS DUS AUX AUTEURS ET COMPOSITEURS ALLEMANDS, AVAIENT ETE SUSPENDUS LE 1ER SEPTEMBRE 1939, LA SACEM AVAIT CONTINUE A FAIRE FIGURER A SON REPERTOIRE LES OEUVRES DES AUTEURS ET COMPOSITEURS REPRESENTES PAR LA STAGMA, QU'ELLE AVAIT CREDITE LE COMPTE DE CELLE-CI DES REDEVANCES ENCAISSEES A CE TITRE ET QU'ELLE A RECONNU EN ETRE DEBITRICE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL APPLIQUE AUX ACTES AINSI ACCOMPLIS PAR LA SACEM LA QUALIFICATION DE GESTION D'AFFAIRES ET QU'ELLE CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER LES SOMMES PERCUES A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, NOMMEE SEQUESTRE DES BIENS DE LA STAGMA.