Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40491
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes MAUBEUGE 1972-05-12, 1972-05-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 5, 16, 20 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, DES ARTICLES 2, 3, 5, 13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, DES ARTICLES 1315, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VANDERMODE SON EMPLOYE, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LE PAIEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT A 6 HEURES QU'IL PRETENDAIT AVOIR UTILISEES POUR SE REUNIR AVEC L'AUTRE MEMBRE TITULAIRE APPARTENANT A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE SELON UNE ATTESTATION DE CE DERNIER, CETTE RENCONTRE AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU ET AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LA PRECEDENTE REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET METTRE AU POINT LES QUESTIONS A POSER A LA SUIVANTE, CE QUI CORRESPONDAIT A LA MISSION DE L'INTERESSE ; ALORS QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN CONTROLE N'ETAIT POSSIBLE DU FAIT QUE LE DEMANDEUR DECLARAIT S'ETRE DEPLACE A LILLE EN AUTOMOBILE ET QUE LA REUNION ALLEGUEE N'AVAIT PAS EU LIEU DANS LE LOCAL AFFECTE AUX REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE D'AILLEURS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONSTATE QUE LE LIEU DE LA REUNION EN CAUSE N'A PAS ETE PRECISE, ETANT OBSERVE QUE LES DEUX DELEGUES CONCERNES TRAVAILLAIENT A MAUBEUGE ET A VALENCIENNES ET NE SE TROUVAIENT DONC AUCUNEMENT DANS L'OBLIGATION DE SE RENDRE JUSQU'A LILLE POUR SE RENCONTRER ; QU'AU SURPLUS LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE LES REUNIONS DE TRAVAIL QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUVAIENT JUGER UTILES, EN DEHORS DE LA PRESENCE DU PRESIDENT ; DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE LOCAL MIS A LEUR DISPOSITION AU SIEGE ; QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QU'ILS ONT DELAISSEES A TORT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REGULIEREMENT MOTIVE LEUR DECISION QUI RETIENT SANS LA FONDER LEGALEMENT LA THESE DE VANDERMODE AU MEPRIS DES ELEMENTS DE CONTESTATION INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET DE L'INSUFFISANCE CARACTERISEE DES JUSTIFICATIONS DU DELEGUE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE AVAIT CONTESTE A VANDERMODE SON EMPLOYE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE PAIEMENT DE 6 HEURES DE DELEGATION QU'IL AFFIRMAIT AVOIR UTILISEES LE 31 DECEMBRE 1971 EN DEHORS DE L'ENTREPRISE AU COURS D'UNE REUNION AVEC UN AUTRE REPRESENTANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA MEME SOCIETE ; QUE CELLE-CI PRETENDAIT QUE CETTE REUNION AURAIT DU AVOIR LIEU DANS LE LOCAL AFFECTE A CET EFFET AU SIEGE A LILLE ET N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE NORMAL DES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA RENCONTRE DU 31 DECEMBRE 1971 INVOQUEE PAR VANDERMODE DEMEURANT A MAUBEUGE, SE SITUAIT ENTRE LES SEANCES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LILLE DES 27 DECEMBRE 1971 ET 7 FEVRIER 1972 ; QU'ELLE AVAIT EU LIEU AVEC UN AUTRE MEMBRE TITULAIRE HABITANT VALENCIENNES COMME CE DERNIER L'ATTESTAIT, ET QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET ; QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE LES 6 HEURES DE DELEGATION, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE, ETAIENT COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE; QU'EN ESTIMANT QU'IL ETAIT ETABLI EN FAIT QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU OU LES DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL S'ETAIENT REUNIS, LES HEURES LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR VANDERMODE A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A SA MISSION ET DEVAIENT PAR SUITE ETRE REMUNEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, 31 A ET 31 G DU LIVRE I ET 6, 54 G ET 55 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 20 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE ET ASSIMILEES ET SON ANNEXE II, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VANDERMODE, AFFICHEUR A SON SERVICE, LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR FAITES LORSQU'IL AVAIT ETE EN PERMANENCE PENDANT DES JOURS FERIES, ET UN RAPPEL D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE VANDERMODE N'A PAS EFFECTUE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL POINTE PAR LUI LE TRAVAIL CORRESPONDANT A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR SA QUALIFICATION N'AUTORISAIT PAS POUR AUTANT LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE A LUI RETENIR EN COMPENSATION LE REGLEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES, ALORS QUE LE SALARIE QUI RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DOIT EN DEMONTRER LA REALITE, QUE L'EMPLOYEUR A LE DROIT DE CONTESTER EN SE BASANT SUR LE TRAVAIL EFFECTIVEMENT CONSTATE, SURTOUT LORSQU'IL S'AGIT D'HEURES DECOMPTEES PAR LE SALARIE SUR UN CARNET PERSONNEL ET EN DEHORS DE L'ENTREPRISE ; QU'A CET EGARD, LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE ETAIT FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DETERMINANT LE TRAVAIL MINIMUM MENSUEL QUE SON PREPOSE DEVAIT ASSURER POUR ETABLIR QUE LE TRAVAIL REALISE EN L'ESPECE ETAIT LOIN DE JUSTIFIER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLEGUEES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE SANS AUCUN MOTIF PROPRE A DONNER UN FONDEMENT A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES HEURES PRETENDUMENT EFFECTUEES ET SANS PREUVE SERIEUSE APPORTEE PAR VANDERMODE CONTRE LA CONTESTATION SOULEVEE AVEC PERTINENCE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE VANDERMODE DEMANDAIT LE PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRES DUS POUR LES JOURS FERIES COMPRIS ENTRE LE 18 MAI 1970 ET LE 1ER JANVIER 1972 ET NON D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE ET ASSIMILEES, , LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE CES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES A VANDERMODE A L'OCCASION DE PERMANENCES QU'IL AVAIT ASSUREES, LES JOURS DE FETE DES 18 MAI, 14 JUILLET, 11 NOVEMBRE, 25 DECEMBRE 1970, 1ER JANVIER, 12 AVRIL, 31 MAI, 14 JUILLET, 1ER NOVEMBRE ET 11 NOVEMBRE 1971 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES COMPLEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE PERMANENCE UN JOUR DE FETE LEGALE ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MENSUEL CORRESPONDANT, EN SUS DE CELUI-CI, PEU IMPORTANT LA DUREE REELLE DU TRAVAIL DU MOIS REMUNERE FORFAITAIREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE

Sommaire principal : 1) COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORDS COLLECTIFS - MAJORATION DE SALAIRES - CONVENTION NATIONALE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE - PERMANENCE UN JOUR DE FETE LEGALE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.