Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 01-20383
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2001-01-23, 2001-01-23
Président : M. Sargos
Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner (arrêts n°s 1, 4, 5), la SCP Nicolay et de la nouvelle (arrêt n° 3), la SCP Rouvière et Boutet (arrêts n°s 1, 3, 4, 7), la SCP Gatineau (arrêts n°s 2, 5 et 6), M. Blondel (arrêts n°s 2 et 7), la SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 7).

ARRÊT n° 4 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 20 septembre 1988 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) être atteint d'une surdité professionnelle, maladie inscrite au tableau n 42, que la caisse a refusé de prendre en charge ; qu'après le rejet d'une deuxième déclaration de maladie professionnelle, M. X... a formé une troisième déclaration le 9 février 1995 ; qu'après avoir émis des réserves, la CPAM a diligenté une enquête à la suite de laquelle elle a avisé l'employeur le 5 mars 1996 qu'elle prenait en charge la maladie au titre de la législation professionnelle ; que sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la caisse inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale sont destinées à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ; qu'il résulte en l'espèce tant du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale que de l'arrêt confirmatif attaqué que, sur la nouvelle demande de prise en charge de sa surdité au titre de la législation professionnelle formée par M. X... le 9 février 1995, la CPAM, par lettre du 27 février 1995, avait invité l'employeur, conformément à l'article D 461-29 du Code de la sécurité sociale, à lui faire parvenir un rapport sur les postes tenus par son salarié ; que par lettre du 31 mars 1995, la CPAM avait avisé la Société générale sucrière de ce qu'elle contestait, à titre provisoire, le caractère professionnel de la maladie déclarée le 9 février par M. X... ; que la CPAM avait diligenté une enquête administrative au cours de laquelle M. Y..., ingénieur de sécurité de l'ensemble des usines de la Société générale sucrière avait déposé, le 1er mars 1995, avant d'adresser à l'employeur, le 5 mars 1996, lavis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'il résultait de l'ensemble de ces constatations que, quand bien même la CPAM ne justifiât pas du double de la déclaration de maladie professionnelle adressée à l'employeur, celui-ci avait été suffisamment associé à la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle invoquée par son salarié pour que la procédure fût regardée comme contradictoire à son égard ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur ayant été ainsi avisé de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié et appelé à participer à l'enquête administrative, il lui appartenait, en tant que de besoin, de demander la communication du dossier ; qu'en ne constatant pas qu'une telle demande eût été faite, la cour d'appel ne pouvait déclarer la procédure de prise en charge inopposable à l'employeur sans violer les articles R. 441-11, R. 441-13 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu, en l'espèce, qu'après avoir relevé que, préalablement à sa décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiait pas avoir adressé à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle ni avoir communiqué les certificats médicaux attestant de la maladie professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Nécessité .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition
Analyse : Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7). Une cour d'appel qui a relevé que l'employeur n'ayant pas été appelé à participer à l'enquête administrative et que la CPAM s'était bornée à l'aviser de sa contestation initiale et de ses décisions de prise en charge et d'attribution de rente en a exactement déduit que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, et que ses décisions étaient inopposables à l'employeur (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement son arrêt la cour d'appel qui, ayant relevé que la caisse avait avisé l'employeur de son refus de prendre en charge la maladie professionnelle puis sans en informer celui-ci avait pris une décision en sens contraire, a décidé que cette prise en charge était inopposable à l'employeur (arrêt n° 3). Une cour d'appel qui a relevé que préalablement à sa décision de prise en charge la CPAM ne justifiait ni avoir adressé à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle ni lui avoir communiqué les éléments d'information justificatifs, et qui a déclaré la prise en charge inopposable à l'employeur, a légalement justifié son arrêt (arrêts n° 4 et 7). Encourt la cassation l'arrêt qui estime que la caisse avait rempli son obligation d'information alors qu'elle avait pris sa décision avant même d'envoyer à l'employeur un avis de clôture d'enquête l'informant qu'il pouvait prendre connaissance du dossier (arrêt n° 5). Est dès lors légalement justifé l'arrêt qui, ayant constaté que la caisse n'avait pas avisé l'employeur des éléments recueillis au cours de l'enquête et susceptibles de lui faire grief, déclare la décision de prise en charge inopposable à l'employeur (arrêt n° 6).