COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - OPPOSABILITE AU GERANT
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PARVENU A SON TERME ET A LA SUITE DUQUEL LE GERANT S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PU REJETER L'ACTION DIRIGEE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS CONTRE LE GERANT POUR LUI FAIRE PAYER L'AUGMENTATION DE LOYER PRONONCEE JUDICIAIREMENT APRES UNE DEMANDE EN REVISION DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AINSI QUE LES FRAIS DE CETTE PROCEDURE, EN LUI ACCORDANT SEULEMENT LE LOYER PREVU PAR LE CONTRAT DE GERANCE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE GERANT S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE.