Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MONIER, FACTEUR DES POSTES, CIRCULANT A VELOMOTEUR DE NUIT ET TRANSPORTANT RIBO, SE TROUVA TOUT A COUP, DANS UN VIRAGE, EN PRESENCE D'UN TROUPEAU DE CHEVAUX, QUE, DANS SA MANOEUVRE POUR LES EVITER IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA MORTELLEMENT, QUE RIBO FUT BLESSE ; QUE LE GARDIEN DES BETES, ESTRAGUES ET LEURS PROPRIETAIRES BOMBARDO, JEAN ET RAYMOND X..., ONT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE ESTRAGUES A ETE CONDAMNE MAIS QUE LES PROPRIETAIRES SUSNOMMES ONT ETE RELAXES ; QUE VEUVE MONIER, EN SON NOM ET EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE CES DERNIERS PRIS COMME COMMETTANT DE LEUR BERGER, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CAJA DE PREVISION Y SOCCORO ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A ETE MIS EN CAUSE ET QUE LA MUTUELLE DES PTT EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE JEAN ET DE RAYMOND X... ET DE BOMBARDO ES-QUALITES DE COMMETTANTS D'ESTRAGUES ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QU'ILS POSSEDAIENT LORS DE L'ACTE DOMMAGEABLE UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE AU REGARD D'ESTRAGUES ET ALORS QUE CELUI-CI, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, N'AURAIT RECU AUCUN ORDRE, AURAIT DISPOSE DE SON TEMPS A SA GUISE ET AURAIT ORGANISE LIBREMENT LA SURVEILLANCE DES BETES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'ESTRAGUES ETAIT LE SALARIE DESDITS PROPRIETAIRES, QUE CEUX-CI AVAIENT A TOUT MOMENT LA POSSIBILITE DE VERIFIER L'ETAT DE LEURS BETES, LES CONDITIONS DE LEUR SURVEILLANCE ET LES SOINS QUI LEUR ETAIENT DONNES, COMME AUSSI DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DU BERGER ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE LES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX AVAIENT LE DROIT DE DONNER A ESTRAGUES DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE ET QU'AINSI ETAIT DEMONTRE LE LIEN DE SUBORDINATION DE PREPOSE A COMMETTANT QUI LES UNISSAIT, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER TOUT RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA NEGLIGENCE DE LA VICTIME QUI CIRCULAIT SANS PORTER LE CASQUE REGLEMENTAIRE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT N'AURAIENT PAS ETE LES MEMES SI MONIER AVAIT PORTE UN CASQUE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF CONCU DANS DES TERMES DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ALORS QUE MONIER ETAIT DECEDE D'UNE FRACTURE DU CRANE, L'ARRET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 26 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 014. CONSORTS X... C/ VEUVE MONIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE, DESACHE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 FEVRIER 1967, BULL 1967-II, N° 69 (1°), P 45.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - SURVEILLANCE DU COMPORTEMENT DU PREPOSE DANS LE TEMPS ET LE LIEU DE TRAVAIL - BERGER
Analyse : 1 IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION DE PREPOSE A COMMETTANT ENTRE UN BERGER SALARIE ET LES PROPRIETAIRES QUI LUI CONFIENT LEURS BETES EN AYANT, A TOUT MOMENT, LA POSSIBILITE DE VERIFIER LEUR ETAT, LES CONDITIONS DE LEUR SURVEILLANCE ET LES SOINS QUI LEUR SONT DONNES AINSI QUE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE CE BERGER - CE QUI IMPLIQUE QU'ILS ONT LE DROIT DE LUI DONNER DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL EST EMPLOYE. CES COMMETTANTS SONT DONC CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR BERGER ET DOIVENT REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR UN VELOMOTORISTE BLESSE EN EFFECTUANT UNE MANOEUVRE POUR EVITER LE TROUPEAU QUI CIRCULAIT LA NUIT SUR LA CHAUSSEE.