Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-10.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10540
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-12-04, 1974-12-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BEZARD L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS EXISTAIT AVANT SON INMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE EN AOUT 1964, ALORS QU'IL A AINSI AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ; QUE BEZARD, REMPLISSANT LES CONDITIONS MINIMALES D'IMMATRICULATION ET DE DUREE DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, SON DROIT A PENSION EN DECOULAIT NECESSAIREMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE OU A L'ORIGINE DE L'AFFECTION ; QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE FUT-IL HANDICAPE, AYANT TRAVAILLE DE 1964 A 1972, APRES TROIS ANS D'UN APPRENTISSAGE ENTREPRIS AVANT QUE LE SEUIL D'INCAPACITE REQUIS FUT ATTEINT, A COTISE DURANT HUIT ANNEES AU REGIME GENERAL, SA CAPACITE DE TRAVAIL ETANT ALORS JUGEE SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS D'UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE EFFECTUEE EN VERTU DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A RELEVE QUE BEZARD, ATTEINT DE MYOPATHIE A AGGRAVATION PROGRESSIVE LAQUELLE AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL DES 1962, N'AVAIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE QU'A PARTIR DU 1ER AOUT 1964 ET QUE DEPUIS CETTE DATE, IL NE S'ETAIT PRODUIT AUCUN FAIT NOUVEAU NI AUCUNE MODIFICATION AUTRE QUE L'AGGRAVATION PROGRESSIVE DE LA MALADIE QUI EXISTAIT DEJA ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR AILLEURS QUE BEZARD N'AVAIT PAS RECOUVRE ENTRE-TEMPS UNE CAPACITE NORMALE DE GAIN, AYANT EU DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES VARIANT DE 700 A 2337 FRANCS PAR AN ENTRE 1964 ET 1972 ; QUE LES JUGES D'APPEL, APRES CEUX DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT ILS ONT ADOPTE LES MOTIFS, ETAIENT DONC FONDES A ESTIMER QUE BEZARD NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT EN VIGUEUR POUR L'OBTENTION D'UNE PENSION, LAQUELLE EXIGE UNE IMMATRICULATION D'UNE ANNEE AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL EST SURVENUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE DE L'INVALIDITE INVOQUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Etat d'invalidité antérieur à l'affiliation à la sécurité Sociale - Assuré n'ayant jamais recouvré une capacité normale.
Analyse : Ne peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré social atteint avant son affiliation à la sécurité sociale d'une affection entraînant déjà une réduction des deux-tiers de sa capacité de travail dès lors que depuis son immatriculation il ne s'est produit aucun fait nouveau ni aucune modification autre que l'aggravation progressive de la maladie et que l'intéressé n'avait pas recouvré entre temps une capacité normale de gains, ses ressources professionnelles ayant été très modestes au cours de la période durant laquelle il avait cotisé au régime général.