Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1976, 75-40.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40142
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-12-02, 1974-12-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE, RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LERC (LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES) UNE PRIME DE RENDEMENT FIXEE A 18% DU SALAIRE DE BASE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SA CATEGORIE ; QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1968, CETTE PRIME QUI AVAIT ETE JUSQU'ALORS DECOMPTEE SEPAREMENT, A ETE INTEGREE AU SALAIRE ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD PARITAIRE DU 21 JUILLET 1969 MAJORANT LE SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION, L'INTERESSEE A FORME UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 OCTOBRE 1969 EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL LES PRIMES GENERALES, QUEL QUE SOIT LEUR NOM, QUI SONT FONCTION OU NON DE LA PRODUCTION OU DE LA PRODUCTIVITE GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU DE SES BENEFICES SONT EXCLUES DE LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI, S'OPPOSAIT A CE QUE, EN DEPIT DE SON INCLUSION DANS LE SALAIRE DE BASE, LA PRIME DE RENDEMENT PUT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE EFFECTIF SOUMIS A COMPARAISON AVEC LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA PRETENTION ET MAJORE DE 18% LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DE LA SALARIEE POUR TENIR COMPTE DE L'INCORPORATION DE LA PRIME DE RENDEMENT DANS LE SALAIRE DE BASE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SON INCORPORATION AVAIT ENTRAINE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, LA DISPARITION DE CETTE PRIME ET UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DU SALAIRE DE BASE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT, SANS AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAJORER LE SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI DE L'INTERESSEE DU MONTANT DE LA PRIME DONT LA NATURE ET L'OBJET AVAIENT ETE MODIFIES ET QUI ETAIT DEVENUE PARTIE INTEGRANTE DE SA REMUNERATION DE BASE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de rendement - Inclusion dans le salaire - Effets.
Analyse : L'incorporation d'une prime de rendement au salaire entraîne la disparition de cette prime et l'augmentation corrélative du salaire de base. Il s'ensuit, qu'en cas de modification du salaire minimum de la profession, les juges du fond ne peuvent majorer le salaire minimum garanti de l'intéressé du montant de la prime dont la nature et l'objet ont été modifiés et qui est devenue partie intégrante de la rémunération de base.