Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1976, 75-10.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10222
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS TOUTES LES INSTANCES RELATIVES A LA FIXATION ET AU REGLEMENT DES INDEMNITES DUES, LE DEFENDEUR (ASSUREUR OU ASSURE) SERA ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'ASSURE" ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LEURS DOMICILES RESPECTIFS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MONDIALE, EN PAIEMENT DES CAPITAUX PREVUS, EN CAS DE DECES DU DOCTEUR X..., PAR LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ; QUE CETTE COMPAGNIE, PRETENDANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ETAIT COMPETENT AU MOTIF QUE L'OBJET DU LITIGE ETAIT "NON LA FIXATION ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR, MAIS L'EXISTENCE MEME DE CONTRATS D'ASSURANCE-VIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LES CONSORTS Y... ETAIT RELATIVE AU REGLEMENT D'INDEMNITES PAR LA COMPAGNIE LA MONDIALE ET QUE LE TRIBUNAL DE CELUI QUI SE PRETEND ASSURE EST COMPETENT, MEME SI L'ASSUREUR DENIE L'EXISTENCE DE TOUT CONTRAT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Instance relative à sa fixation et à son règlement - Compétence - Domicile de l'assuré - Exception de non assurance soulevée par l'assureur.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Tribunal du domicile de l'assuré - Article 3 de la loi du 13 juillet 1930 - Exception de non assurance soulevée par l'assureur.
Analyse : Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1930, "dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur (assureur ou assuré) sera assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré". Et le tribunal du domicile de celui qui se prétend assuré est compétent, même si l'assureur dénie l'existence de tout contrat d'assurance.