Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS D'EVIAN, DE LA LOI N° 62-421 DU 13 AVRIL 1962, DU PROTOCOLE D'ACCORD JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LARIBIERE, DE NATIONALITE FRANCAISE, CONTRE LA SOCIETE "AIR ALGERIE", DONT LE SIEGE EST A ALGER, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT CONCLU A ALGER EN VUE D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 14 N'AVAIT PAS ETE ECARTEE PAR LES ACCORDS DIPLOMATIQUES FRANCO-ALGERIENS, ET QUE LA SOCIETE "AIR ALGERIE" L'AVAIT ELLE-MEME RECONNU EN ADMETTANT DANS UN AVENANT AU CONTRAT POSTERIEUR A CEUX-CI QUE L'INTERESSE POURRAIT SAISIR D'UN EVENTUEL LITIGE LE TRIBUNAL COMPETENT SOIT DE LA SEINE, SOIT D'ALGER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QUI CONSTITUE UN PRIVILEGE DE JURIDICTION CONCEDE AUX FRANCAIS POUR LES GARANTIR CONTRE LA DIFFERENCE DU SYSTEME JURIDIQUE, L'INSECURITE DES COMMUNICATIONS, ET LEUR EVITER DE PLAIDER A L'ETRANGER AU CAS OU LES JURIDICTIONS, RELEVANT D'UNE AUTRE SOUVERAINETE, N'OFFRIRAIENT PAS DE GARANTIE SUFFISANTE, NE SAURAIT TROUVER APPLICATION LORSQUE LES AUTORITES FRANCAISES ONT EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DE CE TEXTE EN FAVEUR DES NATIONAUX, QUE CETTE RENONCIATION RESULTAIT EN L'ESPECE DES ACCORDS FRANCO-ALGERIENS DONT LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE ET QUI PREVOIENT QUE LES ALGERIENS BENEFICIENT DU LIBRE ACCES AUX JURIDICTIONS FRANCAISES ET LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DU LIBRE ACCES AUX JURIDICTIONS ALGERIENNES, QUE L'ASSIMILATION DES FRANCAIS AUX ALGERIENS DEVANT LES JURIDICTIONS ALGERIENNES ET RECIPROQUEMENT EMPORTE OBLIGATOIREMENT RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, A DEFAUT DE QUOI LA SITUATION PRIVILEGIEE RECONNUE AUX FRANCAIS EN ALGERIE SERAIT PRIVEE DE TOUT FONDEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL EST NULLE ET DE NUL EFFET, ET QUE LA VOLONTE DES PARTIES NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX ACCORDS UNISSANT FRANCAIS ET ALGERIENS, LESQUELS SONT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, DEPUIS L'ACCESSION DE L'AGERIE A L'INDEPENDANCE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE "AIR ALGERIE", SITUE A ALGER, SE TROUVAIT DANS UN PAYS ETRANGER, TANDIS QUE SON ANCIEN EMPLOYE, DE NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT DOMICILIE DANS LA REGION PARISIENNE ; QUE LADITE SOCIETE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QUE LES ACCORDS DIPLOMATIQUES INTERVENUS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, PAS PLUS QUE LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, EUSSENT IMPLICITEMENT EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, NI APPORTE DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR CE TEXTE QUI PERMET A UN FRANCAIS DE PORTER DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE LE LITIGE L'OPPOSANT A UN ETRANGER ; QU'ILS NE CONTIENNENT AUCUNE RENONCIATION EXPRESSE A CETTE DISPOSITION AVEC LAQUELLE ILS NE SONT PAS INCONCILIABLES ; QUE, QUELLES QUE SOIENT L'ORGANISATION ET LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX ALGERIENS, LES GARANTIES PRESENTEES PAR EUX, LES FACILITES D'ACCES DONNEES AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS ET LES SIMILITUDES DE LEURS PROCEDURES AVEC CELLES DES TRIBUNAUX FRANCAIS, CE SONT DES JURIDICTIONS ETRANGERES NE RELEVANT QUE DE L'ETAT ALGERIEN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE, PAR UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL, POSTERIEUR AUX ACCORDS FRANCO-ALGERIENS SUSVISES, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA POSSIBILITE DE SAISIR EVENTUELLEMENT DE LEURS DIFFERENDS UNE JURIDICTION FRANCAISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE NI LES AUTORITES FRANCAISES, POUR LEURS NATIONAUX, NI LE DEFENDEUR AU POURVOI, PERSONNELLEMENT, N'AVAIENT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ET QUE LA SOCIETE "AIR ALGERIE" ETAIT MAL FONDEE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUDHOMALE FRANCAISE SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 547 SOCIETE "AIR ALGERIE" C/ LARIBIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET LANDOUSY MEMES ESPECES : 2 MARS 1966 REJET N° 64-40 548 SOCIETE "AIR ALGERIE" N° 64-40 549

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL - EXCLUSION PAR LES ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN (NON)
Analyse : LES ACCORDS DIPLOMATIQUES INTERVENUS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962 N'EXCLUENT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET N'APPORTENT PAS DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR CE TEXTE QUI PERMET A UN FRANCAIS DE PORTER DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE LE LITIGE L'OPPOSANT A UN ETRANGER ; ILS NE CONTIENNENT AUCUNE RENONCIATION EXPRESSE A CETTE DISPOSITION AVEC LAQUELLE ILS NE SONT PAS INCONCILIABLES. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 14 SUSVISE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE FRANCAIS, CONTRE LA SOCIETE AIR-ALGERIE, DONT LE SIEGE EST A ALGER, EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT CONCLU A ALGER EN VUE D'UN TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT, ALORS SURTOUT QUE, PAR UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL, POSTERIEUR AUX ACCORDS FRANCO-ALGERIENS SUSVISES, LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE LA POSSIBILITE DE SAISIR EVENTUELLEMENT DE LEURS DIFFERENDS UNE JURIDICTION FRANCAISE.