Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1976, 76-60.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60182
Décision attaquée : Tribunal d'instance Avignon 1976-05-05, 1976-05-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA BANQUE CHAIX A AVIGNON EFFECTUEES DANS LE CADRE D'UN SEUL COLLEGE, AUX MOTIFS QU'AUCUN ACCORD UNANIME, EXPRES ET ECRIT AVEC L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ETAIT INTERVENU POUR MODIFIER LE NOMBRE LEGAL DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX ET QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CGT AIT ACCEPTE QU'IL N'Y AIT QU'UN SEUL COLLEGE, ALORS QUE LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE UNE SEULE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR L'EXISTENCE D'UN COLLEGE UNIQUE, QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE AINSI ORGANISEES SELON UN USAGE CONSTANT X... D'UN ACCORD TACITE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DENONCIATION ET QUE NONOBSTANT L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE ECRIT, LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER POSTERIEUREMENT A LA PROCLAMATION DES RESULTATS, LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI S'ETAIENT DEROULEES SANS PROTESTATION DE SA PART, CONFORMEMENT A CET USAGE DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE INVOQUEE PAR LA BANQUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES COMITES D'ENTREPRISE FIXE A DEUX, ET PARFOIS A TROIS, PAR L'ARTICLE L 433 - 2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT, AUX TERMES DE CE TEXTE, ETRE MODIFIE QUE PAR UN ACCORD CONCLU EBTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ET QUE CET ACCORD EST OBLIGATOIREMENT TRANSMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL A CONSTATE L'ABSENCE EN L'ESPECE DE TOUT ACCORD DE CETTE NATURE ET EN OUTRE QUE LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS DONNE UN ACQUIESCEMENT MEME TACITE A L'ETABLISSEMENT D'UN SEUL COLLEGE EN PRESENTANT UNE LISTE AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, PUISQU'IL AVAIT SPECIFIE QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE LE COLLEGE EMPLOYES ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1976, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Collège électoral unique - Accord des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Nécessité.
Analyse : Le nombre des collèges électoraux pour l'élection des comités d'entreprise, fixé à deux (et parfois à trois) par l'article L 433-2 du code du travail ne peut, aux termes de ce texte, être modifié que par un accord conclu entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives et obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail. En conséquence, justifie légalement sa décision le tribunal qui annule les élections du comité d'entreprise intervenues dans le cadre d'un seul collège, après avoir constaté l'absence en l'espèce de tout accord de cette nature et en outre que l'un des syndicats n'avait pas donné son acquiescement même tacite à l'établissement d'un seul collège en présentant une liste aux élections litigieuses, puisqu'il avait spécifié que celle-ci ne concernait que le collège "employés".