COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 FEVRIER 1959, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 OCTOBRE 1957, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SOUTENAIT QU'AUCUN FAIT PRECIS POUVANT LE MOTIVER N'AVAIT ETE RAPPORTE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT ETABLI QUE, LORSQUE LE MENAGE VIVAIT CHEZ LES PARENTS DE LA FEMME, X... AVAIT FAIT PREUVE, A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, D'UNE ATTITUDE MEPRISANTE ET D'UNE AUTORITE BLESSANTE, QUE SI PAR LA SUITE, APRES QUE LE MENAGE SE FUT INSTALLE A PARIS, RIEN DE SEMBLABLE N'AVAIT ETE REMARQUE, LA SOMMATION, REDIGEE DANS DES TERMES A DESSEINS VEXATOIRES LUI DONNANT UN CARACTERE NETTEMENT INJURIEUX, QUE X... AVAIT FAIT ADRESSER A SA FEMME, EN COURS DE PROCEDURE, REVELAIT QU'IL AVAIT PERSISTE DANS SON ATTITUDE, ET QUE DAME X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LADITE SOMMATION COMME D'UN GRIEF NOUVEAU CORROBORANT LES FAITS ETABLIS PAR L'ENQUETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.312. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 129, P. 84.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SOMMATION INJURIEUSE
Analyse : UNE EPOUSE EST FONDEE A SE PREVALOIR D'UNE SOMMATION, REDIGEE DANS LES TERMES A DESSEINS VEXATOIRES LUI DONNANT UN CARACTERE NETTEMENT INJURIEUX, COMME D'UN GRIEF NOUVEAU CORROBORANT DES FAITS ANCIENS ETABLIS PAR UNE ENQUETE.