COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 20 JANVIER 1956, VEUVE Z... A PROCEDE A L'ECHANGE DE L'UN DE SES IMMEUBLES AVEC UN TERRAIN APPARTENANT EN INDIVISION A JOSETTE Z... X... DE GEORGES; QUE DANS CET ACTE GEORGES Z... S'EST PORTE FORT DE SA X..., PROMETTANT QU'ELLE RATIFIERAIT L'ECHANGE INTERVENU DES SA MAJORITE ; QUE PEU APRES VEUVE Z... A VENDU CE TERRAIN AUX CONSORTS A... QUI L'ONT EUX-MEMES REVENDU A DIVERS SOUS-ACQUEREURS ; QUE CES DERNIERS SOUTENANT QU'ILS AVAIENT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE JOSETTE ETAIT ENCORE MINEURE, L'ECHANGE N'AVAIT PU ETRE VALIDE QU'AVEC RETARD APRES DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE Y... PAR LE TRIBUNAL, ONT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES CONSORTS A... QUI ONT APPELE EN GARANTIE VEUVE Z..., QUI A ELLE-MEME APPELE EN GARANTIE GEORGES Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE D'ECHANGE ETAIT NUL ET QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROMESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN REALISANT UN ECHANGE SANS UNE AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, DUMENT HOMOLOGUEE, ALORS QU'UN ACTE D'ECHANGE DE CETTE NATURE N'ETAIT PAS NUL MAIS PLEINEMENT EFFICACE, PUISQUE LE PORTE-FORT SE CONTENTAIT DE PROMETTRE LA RATIFICATION PAR SA X... MINEURE D'UN CONTRAT OU IL ETAIT LUI-MEME PARTIE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS UN CO-ECHANGISTE QUI AVAIT ACCEPTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, DE SE CONTENTER DE LA GARANTIE ATTACHEE A LA PROMESSE DE PORTE-FORT AU LIEU D'EXIGER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE GEORGES LOUVRIER "N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE LIVRER L'OBJET DE L'ECHANGE" ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE ET A JUSTIFIE PAR LA MEME SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET RELATIF A LA NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA CLAUSE DE PORTE-FORT, ET QUI EST SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE ECHANGE ECHANGE D'IMMEUBLES IMMEUBLE APPARTENANT A UN MINEUR PERE DU MINEUR S'ETANT PORTE FORT DE CELUI-CI RETARD DANS LA VALIDATION DE L'ECHANGE RESPONSABILITE DU PERE DU MINEUR
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ECHANGE D'IMMEUBLES, LES ACQUEREURS DE L'UN DES IMMEUBLES ECHANGES, APPARTENANT AVANT L'ECHANGE A UNE INDIVISION OU SE TROUVAIT UN MINEUR, ONT SOUTENU AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE CE MINEUR, L'ECHANGE N'A PU ETRE VALIDE QU'AVEC RETARD APRES DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL, UN ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LE PERE DU MINEUR QUI S'ETAIT PORTE FORT DE SON FILS LORS DE L'ECHANGE, N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION DE LIVRER L'OBJET DE L'ECHANGE, EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE ET JUSTIFIE SA DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS AUX ACQUEREURS.