Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1981, 80-11.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11234
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 2) 1980-02-07, 1980-02-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 24 ET 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR AIR NE POUVANT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUELLES QUE SOIENT LES PERSONNES QUI LA METTENT EN CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE TITRE AUQUEL ELLES PRETENDENT AGIR, LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT, A PEINE DE DECHEANCE, POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE TRANSPORTEUR, EST APPLICABLE MEME SI CETTE ACTION A UN FONDEMENT DELICTUEL ; ATTENDU QUE, LE 27 OCTOBRE 1972, M. X..., QUI ETAIT PASSAGER D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR INTER ALLANT DE LYON A CLERMONT-FERRAND, AYANT TROUVE LA MORT A LA SUITE DE LA CHUTE DE CET APPAREIL, LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA SCHELL ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES DE L'INDUSTRIE PETROLIERE ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR INTER EN PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLES DE CE QU'EN RAISON DU DECES DE LEUR ADHERENT M. X..., ELLES AVAIENT DU VERSER PREMATUREMENT UNE PENSION DE REVERSION A SA VEUVE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR INTER AYANT OPPOSE A CES DEMANDES UNE FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE SUR LE FAIT QUE CELLES-CI AURAIENT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, A JUGE QUE CE DELAI N'ETAIT PAS APPLICABLE PARCE QUE LES CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, ETRANGERES AU CONTRAT DE TRANSPORT, AGISSAIENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action fondée sur la responsabilité délictuelle - Prescription - Prescription biennale.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne pouvant être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la convention de Varsovie quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir, le délai de deux ans prescrit à peine de déchéance, pour l'exercice de l'action en responsabilité contre ce transporteur est applicable même si cette action a un fondement délictuel.