Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-30
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-90280
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1974-01-04, 1974-01-04
Président : P.Pdt M. Monguilan
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, A DROIT D'EN OBTENIR REPARATION DE CELUI QUI L'A CAUSE PAR SA FAUTE; QUE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE EPROUVEE PAR LA VICTIME AVANT SON DECES, ETANT NE DANS SON PATRIMOINE, SE TRANSMET A SES HERITIERS; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 6 SEPTEMBRE 1972 ET DONT LE PETITCORPS A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LA FEMME EST DECEDEE LE 10 OCTOBRE 1972, ET LE MARI, LE 31 OCTOBRE 1972; QUE MICHEL X..., LEUR FILS, A SOLLICITE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DU " PREJUDICE SUCCESSORAL ", REPRESENTE PAR LA SOUFFRANCE SUBIE PAR SES PARENTS ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LEUR DECES; ATTENDU QUE POUR REJETER CE CHEF DE LA DEMANDE DE MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL S'AGIT D'UN " PREJUDICE MORAL ET PERSONNEL AUX VICTIMES " ET QUE, DES LORS, CES DERNIERES N'AVAIENT TRANSMIS AUCUN DROIT A LEUR HERITIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE MICHEL X... POUR " PREJUDICE SUCCESSORAL " REPRESENTE PAR LA SOUFFRANCE SUBIE PAR SES PARENTS ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LEUR DECES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Actif - Eléments - Dommage physique subi par le de cujus.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Enfant - Décès accidentel des parents - Souffrance physique subie par ceux-ci entre le jour de l'accident et le décès.
Analyse : Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. Le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance physique éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Ne peut donc pas être rejetée la demande en dommages-intérêts qu'un fils a formée pour obtenir réparation du préjudice représentant la souffrance physique subie par ses parents entre le jour de l'accident et leur décès.