Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONSENTI A LA SOCIETE TELE 87, LA LOCATION D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE PRENEUR DEVRAIT ENTRETENIR LES LIEUX LOUES ET FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LE BON ENTRETIEN DE LA TOITURE ET DE LA CLOTURE ; QUE LE BAIL ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUIVANT LAQUELLE - A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME A SON ECHEANCE OU D'EXECUTION D'UNE SEULE DE SES CLAUSES, ET UN MOIS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, LE CONTRAT SERAIT RESILIE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE POURRAIT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QUE LA SOMMATION, ADRESSEE PAR LES EPOUX Y... A LA SOCIETE TELE 87 D'AVOIR A REPARER D'URGENCE LA TOITURE DE L'ATELIER, ETANT DEMEUREE SANS EFFET, LES BAILLEURS ASSIGNERENT LEUR LOCATAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE APPELANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE POUVAIT JOUER TANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR L'ETENDUE DE LA REPARATION EXIGIBLE, ETAIT SERIEUSE, ALORS ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES, AURAIT ETE EGALEMENT INCOMPETENT POUR APPRECIER LA PORTEE JURIDIQUE DE L'OFFRE AMIABLE EN REVISION DU LOYER FAITE PAR LES BAILLEURS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SI L'APPELANTE SOUTENAIT AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NECESSAIRE, ET PRODUISAIT DES MEMOIRES RELATIFS A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, LES DOCUMENTS PRODUITS QUI PARAISSAIENT SE RAPPORTER A UN IMMEUBLE VOISIN, NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE LES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT X... QUI AVAIT CONSTATE QUE PAR SUITE D'UN DEFAUT ABSOLU D'ENTRETIEN LA TOITURE ETAIT A REFAIRE EN TOTALITE, QU'ILS OBSERVENT, EXACTEMENT, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS AIENT, LE LENDEMAIN DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DEMANDE LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU BAIL, CONSTITUAIT UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ET NE POUVAIT S'ANALYSER NI EN UN DESISTEMENT DE LA PRESENTE INSTANCE, NI EN UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS QUI ENLEVAIENT TOUT CARACTERE SERIEUX AUX DIFFERENTS MOYENS SOULEVES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, NI PAR SUITE VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 340 SOCIETE ANONYME TELE 87 C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION - DEMANDE EN REVISION DU LOYER - DEMANDE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE REFERE EN FAISANT APPLICATION (NON)
Analyse : LA DEMANDE EN REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL FORMEE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU BAIL, AU LENDEMAIN D'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DUDIT BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR, CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE ET NE PEUT S'ANALYSER NI EN UN DESISTEMENT DE CETTE INSTANCE, NI EN UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE. /PAR SUITE N'EXCEDE PAS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL QUI - ESTIMANT ETABLIE L'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL SANCTIONNEE PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE - CONFIRME LADITE ORDONNANCE.