Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1976, 74-14.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14498
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-06-19, 1974-06-19
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DART-EUROPE A, PAR CONTRAT DU 3 MAI 1969, CONCEDE A DAME X..., POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LA VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ; QUE, POUR LA COMMERCIALISATION DE CETTE MARCHANDISE, DAME X... AVAIT RECOURS A DES CONSEILLERES DE BEAUTE ; QU'AYANT APPRIS, LE 18 DECEMBRE 1969, DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS QUE SES AUXILIAIRES DEVAIENT ETRE AFFILIEES A LA SECURITE SOCIALE, DAME X... A, AUSSITOT, ROMPU LE CONTRAT ; QUE LA SOCIETE DART-EUROPE A DEMANDE QUE LA RESILIATION SOIT PRONONCEE AUX TORTS DE DAME X..., CELLE-CI SOUTENANT, AU CONTRAIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR DART-EUROPE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR QUE CETTE RESPONSABILITE RESULTAIT DE LA FAUTE DE LA SOCIETE DART-EUROPE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE "LA FAUSSETE DES DONNEES MISES EN AVANT PAR LA SOCIETE POUR CREER SON RESEAU DE DIFFUSION (ET) LA DISSIMULATION... DU STATUT DES CONSEILLERES DE BEAUTE AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, MALGRE LES QUESTIONS PRECISES POSEES A CE SUJET" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI, AU MOMENT OU ELLE A FOURNI LES RENSEIGNEMENTS MIS EN CAUSE, LA SOCIETE CONNAISSAIT LA NATURE VERITABLE DE LA SITUATION QU'ELLE AURAIT FAUSSEE OU DISSIMULEE ET SANS AVOIR CARACTERISE LES FAUTES RETENUES CONTRE LA SOCIETE DART-EUROPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Faute du concédant - Renseignements erronés fournis au concessionnaire - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée déterminée.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, statuant sur la résiliation d'un contrat de concession de vente de produits de beauté prévu pour une période déterminée, a prononcé cette résiliation aux torts du concédant en relevant la fausseté des indications données par celui-ci pour créer un réseau de diffision et la dissimulation du statut des conseillères de beauté au regard de la Sécurité sociale, sans avoir recherché, si, au moment où les renseignements étaient fournis, le concédant connaissait la situation et sans avoir caractérisé les fautes retenues à son encontre.