Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X..., VEUVE Z..., EST DECEDEE LE 6 AVRIL 1930 APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 8 FEVRIER 1930, PARTAGE SES BIENS ENTRE SES SEPT ENFANTS ; QUE, PAR ACTE DU 24 JANVIER 1931, LES CO-HERITIERS DECLARERENT ACCEPTER CE PARTAGE ; QUE, CEPENDANT, UN PLAN ETABLI PEU APRES, CERTIFIE VERITABLE PAR TOUS LES INTERESSES, DETACHAIT DU LOT INDIVIS DE LEONIE ET ANNA Z..., UNE BANDE DE TERRAIN QUI SE TROUVAIT REUNIE AUX LOTS VOISINS ; QUE LES DONNEES DE CE PLAN FURENT RESPECTEES PAR LEONIE ET ANNA Z... JUSQU'EN 1960, DATE A LAQUELLE ELLES VENDIRENT LEUR LOT A DAME Y..., CO-PARTAGEANTE, PUIS LUI CONSENTIRENT UNE CESSION DE LEURS DROITS SUCCESSIFS ; ATTENDU QU'AYANT SUCCOMBE DANS L'ACTION EN REVENDICATION DU TERRAIN PRELEVE SUR LE LOT DES DEUX SOEURS EN EXECUTION DU PLAN, LA DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DONNANT LA PREFERENCE AU PLAN SUR LA VOLONTE DE LA TESTATRICE TELLE QU'EXPRIMEE DANS LE TESTAMENT-PARTAGE, VIOLE LES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DENATURE LE TESTAMENT-PARTAGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LEONIE ET ANNA Z... ONT MANIFESTEMENT RESPECTE LES DIVISIONS DU PLAN ET FAIT ETABLIR UNE BARRIERE SUR LES LIMITES FIXEES A CE PLAN A FRAIS COMMUNS AVEC LES CO-HERITIERS INTERESSES, LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES ET SANS DENATURATION, FAIT PREVALOIR LA VOLONTE UNANIME DES CO-HERITIERS DE S'EN TENIR AUX DONNEES DU PLAN SUR CELLE D'APPLIQUER LE TESTAMENT-PARTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 10 332 VEUVE MARINIER C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1962, BULL 1962, I, N° 381 (1°), P 329.

Sommaire principal : TESTAMENT-PARTAGE - LOTS - PLAN POSTERIEUR MODIFIANT L'IMPORTANCE D'UN LOT - ACCEPTATION PAR LES CO-HERITIERS DE CETTE MODIFICATION - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PARTAGE SUIVI DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN, CERTIFIE VERITABLE PAR LES CO-HERITIERS, DETACHANT D'UN DES LOTS UNE BANDE DE TERRAIN REUNIE AUX LOTS VOISINS, LE CO-PARTAGEANT, ACQUEREUR DU LOT AINSI AMPUTE, QUI SUCCOMBE DANS L'ACTION EN REVENDICATION DU TERRAIN PRELEVE SUR CE LOT, NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DENATURE LE TESTAMENT-PARTAGE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATEN T QUE LES PREMIERS TITULAIRES DU LOT PRECITE "ONT MANIFESTEMENT RESPECTE LES DIVISIONS DU PLAN ET FAIT ETABLIR UNE BARRIERE SUR LES LIMITES FIXEES A CE PLAN A FRAIS COMMUNS AVEC LES CO-HERITIERS INTERESSES", ONT FAIT PREVALOIR LA VOLONTE UNANIME DES CO-PARTAGEANTS DE S'EN TENIR AUX DONNEES DU PLAN SUR CELLE D'APPLIQUER LE TESTAMENT- PARTAGE.