Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 1981, 81-10.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 81-10107
Décision attaquée : Cour d'Appel Douai, 1980-11-14
Président : Pdt M Charliac

VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT EN 1980 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1981 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE; QUE DES LORS CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : ANNULE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 NOVEMBRE 1980, CONCERNANT M X....

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Nécessité
Analyse : Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé aura été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur.