Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-44.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-44829
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vannes, 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir travaillé pour le compte de la société ECP 2000 sur un chantier de cette société du 1er au 22 septembre 1992, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'une indemnité de repas, des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-5 du Code du travail et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat à durée indéterminée et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ECP 2000 a embauché plusieurs salariés pour les besoins de deux chantiers sur le Morbihan et qu'il s'agissait de chantiers réputés à durée déterminée ; Attendu, cependant, que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lorient.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Contrat conclu pour la durée d'un chantier - Possibilité
Analyse : Le contrat conclu pour la durée d'un chantier est un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail où il peut être recouru au contrat à durée déterminée.