Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALLION, ADJUDICATAIRE APRES FOLLE ENCHERE, AYANT RECU COMMANDEMENT D'ISTEBOT, SYNDIC, QUI AVAIT POURSUIVI LA VENTE, BASE SUR UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE QUANT AUX DROITS D'ENREGISTREMENT DONT PROFITERA LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, ILS NE SERONT PAS REMBOURSES AU FOL ENCHERISSEUR, MAIS SERONT JOINTS AU PRIX, PRODUIRONT INTERET COMME LE PRIX LUI-MEME ET PROFITERONT AUX VENDEURS ET A LEURS CREANCIERS, A ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, DONNER AU MEME TERME DE PROFITER UN SENS DIFFERENT DANS UNE MEME PHRASE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS UNE OPERATION S'ANALYSANT EN UNE CESSION DE CREANCE MALGRE LES TERMES DE L'ARTICLE 741A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE AMBIGUE, L'ONT INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE NOUVEL ADJUDICATAIRE N'AURAIT PAS A VERSER LE MONTANT DES DROITS A L'ENREGISTREMENT MAIS SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME EGALE AUX VENDEURS ET A LEURS CREANCIERS ; QU'EN OUTRE, ILS ONT A JUSTE TITRE ET PAR UNE DISPOSITION MOTIVEE, ECARTE L'ASSIMILATION DE LA STIPULATION EN CAUSE A UNE CESSION DE CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR L'INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES ET N'A VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. 66 9501 0 51 005 3. N° 63 - 11 818. BALLION C / ISTEBOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RICHE ET COULET.

Sommaire principal : ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES INTERPRETATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET C'EST A JUSTE TITRE QU'ILS DECLARENT, EN OUTRE, QUE CETTE STIPULATION NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE CESSION DE CREANCE.
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR L'INTERPRETATION DU CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION APRES FOLLE ENCHERE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LA CLAUSE AMBIGUE SELON LAQUELLE " LES DROITS D'ENREGISTREMENT DONT PROFITERA LE NOUVEL ADJUDICATAIRE NE SERONT PAS REMBOURSES AU FOL ENCHERISSEUR MAIS SERONT JOINTS AU PRIX, PRODUIRONT INTERET COMME LE PRIX LUI-MEME ET PROFITERONT AUX VENDEURS ET A LEURS CREANCIERS " DEVAIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE LE NOUVEL ADJUDICATAIRE N'AURAIT PAS A VERSER LE MONTANT DES DROITS A L'ENREGISTREMENT MAIS SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME EGALE AUX VENDEURS ET A LEURS CREANCIERS.