Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 79-60.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-60270
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pau 1979-06-29, 1979-06-29
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 MAI 1979 A LA SOCIETE MOREAU MENAGER, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT AVEC DEUX AUTRES SOCIETES, ISSUES COMME ELLE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL INDISSOCIABLE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LA LOI A PREVU L'ELECTION DE CES DELEGUES DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL EST PLUS ADAPTE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN NE RECHERCHANT PAS SI LES DELEGUES QUI SERAIENT ELUS POUR CET ENSEMBLE POURRAIENT REMPLIR LEUR MISSION AUPRES DE MANDANTS DISPERSES DANS LES TROIS SOCIETES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES TROIS SOCIETES ISSUES DE LA SCISSION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU AVAIENT DES DIRIGEANTS COMMUNS, ETAIENT INSTALLEES DANS LES MEMES LOCAUX, QUE LEURS ACTIVITES ETAIENT ANALOGUES OU COMPLEMENTAIRES ET QU'EN RAISON DE LEUR COMPENETRATION ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Groupe de sociétés constituant un ensemble social et économique unique.
Analyse : Justifie sa décision le tribunal qui constate que trois sociétés issues de la scission d'une même entreprise ont des dirigeants communs, sont installés dans les mêmes locaux, que leurs activités sont analogues ou complémentaires et qu'en raison de leur compénétration, elles constituent une unité économique et sociale pour les élections des délégués du personnel.