Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT ETE EXCLUS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE ECOULEE DU 1ER JUILLET 1930 AU 1ER JANVIER 1947 DU FAIT QUE LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES PEUVENT, EN PAYANT LES COTISATIONS DUES PENDANT CETTE PERIODE, ETRE INTEGRALEMENT RETABLIS, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EU SI LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LEUR AVAIT ETE APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... FONDE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A OCCUPE DE FACON CONTINUE, D'ABORD A LA BANQUE DES ALPES PUIS AU CREDIT IMMOBILIER DES HAUTES - ALPES, DES FONCTIONS SALARIEES CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE ; QU'A COTE DE CELLE - CI, IL A PERCU DE FACON REGULIERE DE DIVERS ORGANISMES DONT IL DIRIGEAIT LA COMPTATIBILITE DES SOMMES FIXES DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS L'ENSEMBLE DE SES GAINS ANNUELS (SANATORIUM DE BONNEDONNE, SOCIETE DES TOURBIERES DES ALPES, SOCIETE HOTELIERE ET TOURISTIQUE, OFFICE D' H L M , ETC) ; QU'AINSI PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE, A L'EXCEPTION DES ANNEES 1933, 1945, 1948, 1949, 1961, IL A PERCU DES SOMMES SUPERIEURES AUX PLAFONDS SUCCESSIVEMENT FIXES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACTIVITES POUVANT DONNER LIEU A RACHAT DEVAIENT ETRE DES ACTIVITES SALARIEES, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES ACTIVITES EXERCEES PAR X... AUPRES DES ORGANISMES DONT S'AGIT LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 8 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.N 66 13 663. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD - EST C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 446 (2), P 318.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE ACHAT DES COTISATIONS CONDITIONS SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE PERSONNE AYANT EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, RELEVE QU'EN DEHORS DES FONCTIONS SALARIEES CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE, LE REQUERANT A APPORTE SON CONCOURS A DIVERS ORGANISMES ET QU'AINSI IL A PERCU DURANT LA PERIODE CONSIDEREE DES SOMMES SUPERIEURES AUX PLAFONDS D'ASSUJETTISSEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT VALOIR QUE LES ACTIVITES EXERCEES AUPRES DE CES ORGANISMES N'ETAIENT PAS SALARIEES.