Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FERET FRERES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A GOUYET, CHAUFFEUR LIVREUR QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, SANS AVOIR EGARD AUX FAUTES REPROCHEES A CE DERNIER ET RECONNUES EXPRESSEMENT PAR LUI-MEME, ALORS QUE LES MANQUEMENTS REITERES DE GOUYET, EN DEPIT DE LEUR LEGERETE INTRINSEQUE, NE PERMETTAIENT PLUS LE MAINTIEN DE LEUR AUTEUR DANS SES FONCTIONS ET LEGITIMAIENT EN CONSEQUENCE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE FERET FRERES A, LE 25 FEVRIER 1961, EN MEME TEMPS QU'ELLE PORTAIT PLAINTE CONTRE LES AUTEURS EVENTUELS DU CAMBRIOLAGE D'UN DE SES CAMIONS, BRUSQUEMENT LICENCIE GOUYET QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS DIX ANS EN LUI REPROCHANT QUELQUES ERREURS DANS L'ENCAISSEMENT DU PRIX DE FOURNITURES LIVREES, ERREURS PAR LUI REPAREES DE SES PROPRES DENIERS, QU'ELLE LUI A INTERDIT DE VENIR CHERCHER SES VETEMENTS DE TRAVAIL UN JOUR OUVRABLE, EN LUI PROPOSANT DE LE FAIRE UN JOUR CHOME POUR LE PERSONNEL ET QU'ELLE A REFUSE SON OFFRE D'EXECUTER LE PREAVIS BIEN QU'IL AIT SOULIGNE QUE CETTE COINCIDENCE DE SON RENVOI AVEC LES ENQUETES DE POLICE PROVOQUEES PAR LA PLAINTE DE LA SOCIETE RISQUAIT DE LUI NUIRE ET QU'EN FAIT ELLE NE MANQUA PAS D'ENTRAINER POUR LUI DES REPERCUSSIONS FACHEUSES DANS SES RAPPORTS AVEC SES LOCATAIRES ET VOISINS ET UN PREJUDICE MORAL CERTAIN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'INDIQUE QUE LE COMPORTEMENT DE GOUYET AIT JUSTIFIE CETTE PRECIPITATION DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR CET EMPLOYE ANCIEN, A L'EGARD DUQUEL IL NE FORMULAIT QUE DES GRIEFS SANS GRAVITE, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE FERET AVAIT AINSI AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31E SUSVISE, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GOUYET ETAIT FONDE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FERET, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 RELATIVES A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QU'EN TANT QUE FABRICANT DE PRODUITS DE PARFUMERIE EN SON USINE DE CLICHY, CETTE SOCIETE EST LIEE PAR LADITE CONVENTION ET N'A PU S'EN DEGAGER PAR LA REFERENCE DU REGLEMENT INTERIEUR DE SA MAISON DE PARIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU SYNDICAT NATIONAL DES FOURNISSEURS DES COIFFEURS ET PARFUMEURS, QUE SI ELLE EXERCE A LA FOIS L'ACTIVITE DE FABRICANT EN SON USINE DE CLICHY ET DE COMMISSIONNAIRE EN PARFUMERIE DANS SA MAISON DE PARIS, LES CHAUFFEURS LIVREURS, TELS QUE GOUYET, DELIVRENT A LA FOIS LES PRODUITS QU'ELLE FABRIQUE EN NOMBRE CONSIDERABLE ET CEUX QU'ELLE DISTRIBUE, QU'ENFIN SES DEUX ACTIVITES CONFONDUES EN LA MEME PERSONNE MORALE S'EXERCENT A SON SIEGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y CONVIAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI SON ACTIVITE DE GROSSISTE ET DISTRIBUTEUR EN PRODUITS DE PARFUMERIE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ET SI ELLE N'ETAIT PAS LIEE DE CE CHEF, POUR SON ETABLISSEMENT DE PARIS, PAR L'AUTRE CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DES FOURNISSEURS DES COIFFEURS ET PARFUMEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 574. SOCIETE FERET FRERES C/ GOUYET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 478, P 391, ET LES ARRETS CITES ; 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 854, P 707.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COINCIDANT AVEC LE DEPOT D'UNE PLAINTE PENALE CONTRE X
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, EN MEME TEMPS QU'IL PORTAIT PLAINTE CONTRE LES AUTEURS EVENTUELS DU CAMBRIOLAGE D'UN DE SES CAMIONS, A BRUSQUEMENT LICENCIE UN CHAUFFEUR-LIVREUR ANCIEN EN LUI REPROCHANT QUELQUES ERREURS DANS L'ENCAISSEMENT DU PRIX DE FOURNITURES LIVREES, ERREURS PAR LUI REPAREES DE SES PROPRES DENIERS, LUI A INTERDIT DE VENIR CHERCHER SES VETEMENTS DE TRAVAIL UN JOUR OUVRABLE ET A REFUSE SON OFFRE D'EXECUTER LE PREAVIS, BIEN QUE L'INTERESSE AIT SOULIGNE QUE CETTE COINCIDENCE DE SON RENVOI AVEC LES ENQUETES DE POLICE PROVOQUEES PAR LA PLAINTE RISQUAIT DE LUI NUIRE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DONT IL DEVAIT REPARATION, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'INDIQUANT QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE AIT JUSTIFIE CETTE PRECIPITATION, DONT LEDIT EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES POUR UN EMPLOYE ANCIEN A L'EGARD DUQUEL IL NE FORMULAIT QUE DES GRIEFS SANS GRAVITE.