Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1971, 71-90.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90813
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-02-04, 1971-02-04
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE M BERTIN, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI, ALORS QUE AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET SUSVISE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE PRECISER SI LE MAGISTRAT QUI A FAIT FONCTION DE PRESIDENT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN PRESENT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGAIT A L'AUDIENCE M BERTIN, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES QU'ILS PRECISENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, LA MENTION, FIGURANT A L'ARRET, QUE M BERTIN A SIEGE EN QUALITE DE SUPPLEANT DU PRESIDENT EMPECHE, ETABLIT NON PAS SEULEMENT QU'IL A SUPPLEE LE PRESIDENT, MAIS QU'IL L'A FAIT EN LA QUALITE PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE, AYANT ETE DESIGNE A CET EFFET COMME IL EST PREVU ET EXIGE ; QUE DES LORS, LA COMPOSITION DE LA COUR ETAIT REGULIERE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Qualité de suppléant du Président - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement.
Analyse : La mention figurant à l'arrêt que l'un des Conseillers a siégé en qualité de suppléant du Président empêché, établit que cette qualité lui avait été attribuée par ordonnance du Premier président.