Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1977, 76-40.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40740
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1976-03-02, 1976-03-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RICARD, CADRE LICENCIE LE 2 JUILLET 1974 PAR LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT AGI DELOYALEMENT ENVERS SON EMPLOYEUR EN DIRIGEANT OU EN TENTANT DE DIRIGER CERTAINS DE SES CLIENTS VERS DES ENTREPRISES CONCURRENTES, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ET QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ET NON D'UNE REVOCATION, LES AGISSEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ECHAPPANT DU RESTE, EN RAISON DE LEUR GRAVITE, AU DOMAINE DISCIPLINAIRE, ALORS, QUE D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS DE FACON CERTAINE QUE, POUR LES FAITS INCRIMINES, RICARD EUT AGI SANS L'ACCORD OU L'ORDRE DE LA BANQUE, CONDITION NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT ACTE DELOYAL A SON EGARD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE CONTESTE PAS QUE RICARD A BIEN FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 31 ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ADAPTEE AU CREDIT POPULAIRE PAR AVENANT DU 14 OCTOBRE 1968, QUI PRECISENT LES CAUSES DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL, ECARTER LES SANCTIONS ET LES PROCEDURES QU'ILS EDICTENT PARCE QU'ON NE SE TROUVERAIT PAS EN PRESENCE D'UNE FAUTE MAIS D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT, CETTE DISTINCTION, SEULEMENT UTILE POUR DETERMINER L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE EN L'ESPECE, NE POUVANT PRODUIRE D'EFFETS DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT, SI BIEN QUE LES FAITS REPROCHES A RICARD, A LES SUPPOSER FONDES, NE POUVAIENT QU'ETRE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE VISEE A L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI S'APPLIQUE A "TOUTE FAUTE, Y COMPRIS LES FAUTES PROFESSIONNELLES", ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE RICARD AUX TERMES DESQUELLES LES PROCEDURES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, CE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, D'ABORD EN 1972, PUIS, EN DEPIT DES REPROCHES QUI LUI AVAIENT ALORS ETE ADRESSES, EN JUIN 1974, RICARD AVAIT PRESSENTI DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS POUR QUE SOIENT CONSENTIS DES PRETS A DES CLIENTS DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS INFIRMAIENT SA THESE SELON LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT AURAIT CONNU, VOIRE MEME CONSEILLE CES DEMARCHES ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, RICARD, D'UNE PART SE PLAIGNAIT QUE SON EMPLOYEUR N'EUT PAS RESPECTE L'ECHELLE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN LUI INFLIGEANT LA PLUS ELEVEE, CELLE DE LA REVOCATION, A LAQUELLE IL ASSIMILAIT SON LICENCIEMENT, D'AUTRE PART INVOQUAIT L'ARTICLE 48 DE LA MEME CONVENTION SELON LEQUEL L'AGENT LICENCIE PEUT DEMANDER A L'EMPLOYEUR DE REVISER SA DECISION ET, EN CAS DE MAINTIEN DE CELLE-CI, EN APPELER A LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE, IL NE PRETENDAIT, NI QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, SON CAS FUT JUSTICIABLE DE LA SEULE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, NI QUE, PAR LE FAIT DE LA BANQUE, IL EUT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'USER DE LA VOIE DE RECOURS QUE LUI OFFRAIT L'ARTICLE +8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS UTILISEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE RICARD AVAIT FAIT L(OBJET AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NON D'UNE REVOCATION MAIS D'UN LICENCIEMENT AVEC VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET QUE CELUI-CI ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manoeuvres déloyales - Manoeuvres au profit d'établissements concurrents - Employé de banque.
Sommaire de référence : * BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Congédiement - Fautes professionnelles - Gravité - Manoeuvres déloyales au profit d'établissements concurrents.
Analyse : Ayant constaté qu'un employé de banque avait agi déloyalement envers son employeur en pressentant des établissements financiers concurrents pour que soient consentis des prêts à des clients de sa banque, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail de l'intéressé constituait, au sens de la convention collective, non une révocation, mais un licenciement avec versement des indemnités de rupture, fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par suite le salarié qui reprochait à son employeur de lui avoir infligé la sanction la plus grave prévue par la convention collective du personnel des banques, à savoir la révocation à laquelle il assimilait son licenciement, et qui invoquait l'article 48 de la même convention permettant la révision de la mesure de licenciement et la saisine éventuelle de la Commission régionale paritaire, ne peut faire grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué dès lors qu'il ne prétendait ni que, ne s'agissant pas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, son cas fut justifiable de la seule procédure disciplinaire, ni que par l'effet de la banque il eût été mis dans l'impossibilité d'user de la voie de recours prévue par la convention collective.