COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EFFECTUANT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE MARCHE ARRIERE AVEC LA CAMIONNETTE DONT IL EST PROPRIETAIRE, VIGNEAU HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE SON VEHICULE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, VIGNEAU A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE VIGNEAU ET LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT PARTIELLEMENT VIGNEAU DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR DES MOTIFS QUI NE REPOSERAIENT QUE SUR DES HYPOTHESES, LA CAUSE DE L'ACCIDENT ETANT EN REALITE INCONNUE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR A L'ACTION SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAMIONNETTE FUT DEJA EN TRAIN DE RECULER LORSQUE LA VICTIME DESCENDIT DU TROTTOIR CELLE-CI POUVANT PASSER DERRIERE LA VOITURE A L'INSTANT OU SON CONDUCTEUR ENTREPRENAIT SA MARCHE ARRIERE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AINSI QUE LE FAISAIT JUSTEMENT OBSERVER VIGNEAU, AU VU DES TEMOIGNAGES ET DES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE IL RECULAIT SUR UNE DISTANCE DE 25 METRES LORSQU'IL RENVERSA DAME X..., QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, SOIT QU'ELLE TRAVERSAT CELLE-CI, SOIT QU'ELLE LA SUIVIT SANS EMPRUNTER LE TROTTOIR ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE, SI LES DECLARATIONS DES TEMOINS RENDAIENT PLUS VRAISEMBLABLE LA PREMIERE HYPOTHESE, DANS LES DEUX CAS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT EGALEMENT FAUTIF CAR, DANS LE PREMIER, DAME X... NE DEVAIT S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET, DANS LE SECOND, ELLE DEVAIT EMPRUNTER LE TROTTOIR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE QUEL QU'AIT ETE LE COMPORTEMENT DE DAME X..., CE COMPORTEMENT ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART, QUE VIGNEAU ETAIT DEJA EN MARCHE ARRIERE, DEPUIS ENVIRON 25 METRES, LORSQUE LE CHOC SE PRODUISIT ; ATTENDU QUE, DES MOTIFS SUSRAPPELES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET NON SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE VIGNEAU, ETABLIE PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LEDIT VIGNEAU N'ETAIT RESPONSABLE QUE PARTIELLEMENT DU DOMMAGE ET DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIMEE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - AGGLOMERATION - PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE FAISANT UNE MARCHE ARRIERE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU DANS UNE AGGLOMERATION A UN PIETON, RENVERSE SUR LA CHAUSSEE PAR UNE AUTOMOBILE QUI EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE DEPUIS ENVIRON 25 METRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER DE LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE L'AUTOMOBILISTE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE DES LORS CET AUTOMOBILISTE N'EN ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIMEE.