Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VEUVE MERCIER NE POUVAIT RECLAMER A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE LE VERSEMENT DES CAPITAUX GARANTIS PAR DEUX POLICES QU'AVAIT SOUSCRITES AUPRES D'ELLE, LE 15 FEVRIER ET LE 13 MARS 1963, SON DEFUNT MARI, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR PAYE LA PREMIERE PRIME AFFERENTE A CHACUNE D'ELLES, LES POLICES NE PRODUISANT EFFET QU'APRES CE PAYEMENT : ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DES CONDITIONS PARTICULIERES LES "DATES D'EFFET" DU CONTRAT ETAIENT FIXEES RESPECTIVEMENT, AU 20 FEVRIER ET AU 2 JANVIER 1963, A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA CLAUSE DES CONDITIONS GNERALES SUBORDONNANT L'EFFET DE L'ASSURANCE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES AYANT PREEMINENCE SUR CELLES DES CONDITIONS GENERALES AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, ELLES SONT INCONCILIABLES AVEC ELLES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES STIPULATIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES PRECITEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DES CHEFS CRITIQUES PAR LE POURVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 30 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67*12.469. VEUVE MERCIER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET REMOND. A RAPPROCHER : CIV. 1, 25 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 107, P. 79. REJET. CIV. 1, 8 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 588 (1°), P. 446. REJET ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE CONDITIONS PARTICULIERES PREEMINENCE DE CELLES-CI SUR LES CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES SUBORDONNANT L'EFFET DE L'ASSURANCE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME CONDITIONS PARTICULIERES PREVOYANT UNE DATE DE PRISE D'EFFET DE LA POLICE
Analyse : LES CLAUSES DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE AYANT PREEMINENCE SUR CELLES DES CONDITIONS GENERALES AU CAS OU ELLES SONT INCONCILIABLES AVEC ELLES, LES JUGES DU FOND DENATURENT LES STIPULATIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'UNE ASSURANCE-VIE FIXANT EXPRESSEMENT A UNE CERTAINE DATE LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT, LORSQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DES CAPITAUX FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE, ILS SE FONDENT SUR UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SUBORDONNANT L'EFFET DE L'ASSURANCE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME.