Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, EN AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR UNE LETTRE ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QU'ALATI, QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, NE L'A PAS REPRIS A LA DATE DU 26 JUILLET 1962 QUI LUI AVAIT ETE FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY, QU'IL EST, AU CONTRAIRE, PARTI EN ITALIE ET A RECOMMENCE A TRAVAILLER SEULEMENT LE 20 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE CES DEUX DATES, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE, LA DECISION S'EST BORNEE A ENONCER QU'ALATI PROUVAIT QU'ELLE AVAIT ETE JUSTIFIEE PAR LA MALADIE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, D'UNE PART, SI ALATI AVAIT AVISE LA CAISSE DE CETTE INTERRUPTION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES SUSVISES, D'AUTRE PART, S'IL NE L'AVAIT PAS MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 18 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A NANCY. N° 64-10 511. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C / ALATI. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 460, P 328 ; 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 381, P 285.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE INTERRUPTION DE TRAVAIL DECLARATION A LA CAISSE CONSTATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR UNE PERIODE, POSTERIEURE A LA DATE FIXEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, DURANT LAQUELLE IL S'ETAIT RENDU A L'ETRANGER, SE BORNE A ENONCER QU'IL PROUVE QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL EST JUSTIFIEE PAR LA MALADIE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL NE L'AVAIT PAS MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE