Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES AYANT EXPEDIE, A DESTINATION DE L'IRAN, DES MARCHANDISES PAR L'ENTREPRISE D'UN COMMISSIONNAIRE, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PORTEFAITAGE ET DE TRANSIT SOMEPORT, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE DIVERSES AVARIES ; QUE LADITE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE NOTAMMENT LA SOCIETE IRANIENNE LEVANT EXPRESS TRANSPORT, PLUS SPECIALEMENT CHARGEE DU TRANSPORT TERRESTRE ENTRE KHORRAMSHAR ET TEHERAN, LAQUELLE A APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT DEBOUTEE DE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR L'IMMUNITE DE JURIDICTION DONT ELLE SE PREVALAIT, CETTE ADMINISTRATION SOUTIENT QU'EN TANT QU'ORGANE DU POUVOIR CENTRAL ET EXPRESSION DE SON ACTIVITE ELLE BENEFICIAIT DE L'IMMUNITE ET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "INSUFFISAMMENT REPONDU" AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN CONSTITUENT UNE ADMINISTRATION PUREMENT GOUVERNEMENTALE ET TOTALEMENT INASSIMILABLE A UNE SOCIETE COMMERCIALE MEME ETATIQUE ET D'AVOIR DENATURE ET MECONNU LES JUSTIFICATIONS QUI L'ETABLISSAIENT ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS, EN ENONCANT QUE LE TRANSPORT FERROVIAIRE CONSTITUAIT, SELON LE DROIT IRANIEN, UNE OPERATION "FIXEE RATIONE MATERIAE" QUI NE SAURAIT DES LORS DEPENDRE DE LA QUALITE DE CELUI QUI L'ACCOMPLIT TOUT EN ADMETTANT QU'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE "PUISSE FAIRE INTERVENIR UN ACTE DE SOUVERAINETE" ; MAIS ATTENDU QUE LES ETATS ETRANGERS ET LES ORGANISMES AGISSANT PAR LEUR ORDRE OU POUR LEUR COMPTE NE BENEFICIENT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION QU'AUTANT QUE L'ACTE QUI DONNE LIEU AU LITIGE CONSTITUE UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE OU A ETE ACCOMPLI DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE CETTE IMMUNITE EST FONDEE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE, ET NON SUR LA QUALITE DE CELUI QUI L'EXERCE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS DENIER A LA DEMANDERESSE AU POURVOI SON CARACTERE D'ORGANE DU POUVOIR CENTRAL IRANIEN, RELEVE QUE SELON LA LOI IRANIENNE ELLE-MEME, LE TRANSPORT, MEME FERROVIAIRE, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ACTES DE COMMERCE QUI NE SONT "PAS SUBORDONNES DE MANIERE NECESSAIRE A L'INTERVENTION D'UN ACTE DE SOUVERAINETE" A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.243. ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DU GOUVERNEMENT IRANIEN C/ SOCIETE LEVANT EXPRESS TRANSPORT. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. LEPANY.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER D'UN GOURVERNEMENT ETRANGER IMMUNITE DE JURIDICTION (NON)
Sommaire de référence : CETTE IMMUNITE EST FONDEE SUR LA NATURE DE L'ACTIVITE ET NON SUR LA QUALITE DE CELUI QUI L'EXERCE.
Analyse : LES ETATS ETRANGERS ET LES ORGANISMES AGISSANT PAR LEUR ORDRE OU POUR LEUR COMPTE NE BENEFICIENT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION QU'AUTANT QUE L'ACTE QUI DONNE LIEU AU LITIGE CONSTITUE UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE OU A ETE ACCOMPLI DANS L'INTERET D'UN SERVICE PUBLIC.