Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-13.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13397
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROVER, GERANT FONDATEUR DE LA SOCIETE "ATRE 2000" EST ENTRE EN RELATIONS EN 1972 AVEC LA "SOCIETE DES CHEMINEES RENE BRISACH" (LA SOCIETE BRISACH) POUR REPRESENTER EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE LA MARQUE DE CELLE-CI DANS LA REGION DE DIJON, QUE, MALGRE DIVERS INCIDENTS ET DES RETARDS CHRONIQUES DANS LE PAIEMENT DES CHEMINEES AU CONCEDANT, LES PARTIES ONT CONCLU LE 7 SEPTEMBRE 1976 UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE D'UN AN DONT LA SOCIETE BRISACH A NOTIFIE LE NON RENOUVELLEMENT DES LE 16 MAI 1977 ; QUE ROVER A RECLAME LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CONCEDANTE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES MANQUEMENTS A LEURS CONVENTIONS AUSSI BIEN ANTERIEURES QUE POSTERIEURES AU CONTRAT ET NOTAMMENT POUR AVOIR LIVRE DU MATERIEL A LA SOCIETE CONCURRENTE BOUVET-PONSAR ET AVOIR DEBAUCHE UNE PARTIE DE SON PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRISACH A PAYER LA SOMME DE 300.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE "ATRE 2.000" POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DANS LA PHASE FINALE DES RELATIONS LA RUPTURE PARAIT AVOIR ETE CONSECUTIVE A UN HEURT DIRECT ENTRE ROVER ET LA DIRECTION DE LA SOCIETE BRISACH, A LA SUITE DES AFFAIRES BOUVET-PONSAR, PAR AILLEURS, QUE C'EST AVEC RAISON QUE LA SOCIETE "ATRE 2000" INSISTE SUR LA BRIEVETE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT CONSENTI, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE COMMUNE MESURE ENTRE CETTE TRES COURTE DUREE, ET L'IMPORTANCE DES ENGAGEMENTS EXIGES D'ATRE 2000, QUE CERTES, IL N'EXISTE PAS DE TRACE D'UNE PROMESSE DE CONTRAT DE DUREE PLUS PROLONGEE, QUE NEANMOINS, POUR JUSTIFIER UNE RUPTURE QUI APPARAIT PREMATUREE, IL EUT ETE NECESSAIRE QUE LA SOCIETE BRISACH PUISSE FAIRE ETAT DE MANQUEMENTS PLUS CARACTERISES QUE CEUX QU'ELLE INVOQUE DANS SA LETTRE DE RUPTURE ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN DENONCE PLUS DE TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, ALORS QUE LE CONCEDANT N'AVAIT PAS DE MOTIF A FOURNIR POUR JUSTIFIER SA DECISION D'Y METTRE FIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Dommages-intérêts - Conditions.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Portée.
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui condamne un concédant au paiement de dommages-intérêts envers son concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive alors que, s'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée d'un an dénoncé plus de trois mois avant son expiration, le concédant n'avait pas de motifs à fournir pour justifier sa décision d'y mettre fin.