Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI Z..., PROPRIETAIRE A RENNES, A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT LE 10 JUIN 1953; QUE LE BAIL, CONSTATE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENFERMAIT UNE CLAUSE RESTREIGNANT LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR; QUE LES PRENEURS ONT DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIENT DES DEFECTUOSITES DANS L'INSTALLATION DES CONDUITS DE CHEMINEES; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TANT EN PREMIERE QU'EN SECONDE INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES TERMES EXPRES D'UNE CLAUSE DE NON RESPONSABILITE INSCRITE AU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR N'AURAIT PAS ENTENDU SOUSCRIRE A UNE STIPULATION QUI AFFRANCHISSAIT LE PROPRIETAIRE DE TOUT ENGAGEMENT, DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL PEUT ETRE DEROGE POUR PARTIE A L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR DE LA CHOSE LOUEE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET QU'EN L'ESPECE ET SELON LE MOYEN, LA CLAUSE LITIGIEUSE N'EXONERAIT PAS LE BAILLEUR DE SON FAIT PERSONNEL, MAIS SEULEMENT DE CERTAINS VICES DE L'IMMEUBLE, EN SORTE QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE VALABLEMENT CONCLUE ENTRE LES PARTIES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QU'"IL EST LOISIBLE AUX PARTIES D'INSERER DANS LEUR CONTRAT DES CLAUSES DISPENSANT LE BAILLEUR DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS QUI SERAIENT NORMALEMENT A SA CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL", LA COUR D'APPEL NE MET PAS EN QUESTION LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE; ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE DECIDE "QUE LE TROUBLE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX Y... APPARAISSAIT A JUSTE TITRE A LEURS YEUX COMME UN DANGER CERTAIN POUR EUX, A RAISON DES RISQUES D'ASPHYXIE RESULTANT DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE DU CONDUIT DE CHEMINEE"; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DETERMINE LA PORTEE DE LA CLAUSE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE DU BAIL DISPENSANT LE BAILLEUR DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS - VALIDITE
Analyse : IL EST LOISIBLE AUX PARTIES D'INSERER DANS UN CONTRAT DE BAIL DES CLAUSES DISPENSANT LE BAILLEUR DE CERTAINES DES OBLIGATIONS QUI SERAIENT NORMALEMENT A SA CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL.