Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1971, 70-91.381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91381
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-12, 1970-05-12
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1970, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DU PREVENU ; ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER COURTOIS, LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE ET ME MATIVET, AVOCAT DE X... EN SA PLAIDOIRIE ; QU'AINSI IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, PRESCRIT L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, CETTE FORMALITE N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE ; QUE L'OMISSION DE L'INTERROGATOIRE NE PEUT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE D'UNE MANIERE QUELCONQUE PENDANT LE DEBAT QUI A SUIVI LE RAPPORT ; CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Omission - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Prévenu - Interrogatoire - Omission - Portée.
Analyse : L'article 442 du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu n'a pas été appelé à se défendre d'une manière quelconque pendant le débat qui a suivi le rapport (1).