Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1981, 79-14.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14752
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1979-05-30, 1979-05-30
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 MAI 1979) D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VALIDITE DU CONGE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE DOIT AVOIR LIEU LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES REGISSANT LE DROIT DE REPRISE, REPROCHER A PEUBE DE SE TROUVER AU JOUR DE L'ARRET EN NOUVELLE-CALEDONIE OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE MAITRE D'Y... ET RETENIR DE PLUS, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE LE BAILLEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE LA MOINDRE CONNAISSANCE AGRICOLE, AJOUTANT AINSI AUX CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE L'EXIGENCE, NON PREVUE PAR LA LOI, D'UNE FORMATION AGRICOLE SUFFISANTE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QU'A LA DATE DE SON PRONONCE PEUBE EXERCE ENCORE LA PROFESSION DE MAITRE D'Y... A TAHITI, QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE INSCRIPTION A UN CENTRE DE FORMATION RURALE NI DE LA MOINDRE CONNAISSANCE AGRICOLE ET N'APPARAIT PAS CAPABLE D'ASSURER NORMALEMENT LA DIRECTION EFFECTIVE D'UNE FERME ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE PEUBE N'AVAIT PAS REELLEMENT LA VOLONTE D'EXPLOITER LUI-MEME LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le bénéficiaire n'a pas l'intention d'exploiter.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Volonté réelle - Nécessité.
Analyse : Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir annulé un congé à fin de reprise dès lors que cet arrêt retient qu'à la date de son prononcé, le bénéficiaire de la reprise exerce la profession de maître d'hôtel à Tahiti, qu'il ne justifie pas d'une inscription à un centre de formation rurale ni de la moindre connaissance agricole et n'apparaît pas capable d'assurer normalement la direction effective d'une ferme. Il résulte en effet de ces motifs que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas réellement la volonté d'exploiter lui-même le bien repris.