COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE (BRAZZAVILLE, 8 NOVEMBRE1957) A ETE SIGNE APRES LECTURE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE RENDU SIEGEAIENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS, DE SORTE QU'IL EST NUL COMME AYANT ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE PAIR OU COMME AYANT ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'A PAS SIEGE A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE CET ARRET, DELIVREE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, PORTE LES MENTIONS "A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE LE VENDREDI 8 NOVEMBRE 1957 ET EN LAQUELLE SIEGEAIENT MM Y... (VICTOR), PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, SIMON ET EHRHARD, CONSEILLERS" ET IN FINE "EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE APRES LECTURE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER EN CHEF -SUIVENT LES SIGNATURES : Y... ET MICHELETTI, CE DERNIER GREFFIER EN CHEF"; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BANGUI, EN ABREGE TUB, A ETE DECLAREE EN FAILLITE ET QUE CETTE MESURE A ETE ETENDUE A LEMOINE, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, AUQUEL LE TRIBUNAL FAISAIT GRIEF D'AVOIR EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE LE 1ER AVRIL 1954 PAR LUI ET UN SIEUR X..., ADMINISTRATEUR DELEGUE, AVEC LA DAME Z..., EXPLOITANTE D'UN BAR RESTAURANT A L'ENSEIGNE "LE COQ EN PATE", PAYE AVEC LES DENIERS SOCIAUX LES DETTES DE CE FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL IL AVAIT LUI-MEME UN INTERET PERSONNEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LEMOINE AURAIT TOUJOURS SOUTENU QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR X... DANS LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1954 AVAIT ETE PRISE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA TUB ET NON EN SON NOM PERSONNEL MALGRE L'AMBIGUITE APPARENTE DU TEXTE ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LEMOINE AIT EU UN INTERET PERSONNEL A FAIRE ASSUMER L'OBLIGATION PAR LA TUB ET NON PAR X..., ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE DANS LA CONVENTION LITIGIEUSE LA TUB S'ENGAGEAIT A VERSER POUR LES LOCAUX DONT L'OCCUPATION LUI ETAIT CEDEE UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 50000 FRANCS, TANDIS QUE LEMOINE ET X... S'ENGAGEAIENT A AVANCER PAR PARTS EGALES LES FONDS NECESSAIRES AU REDEMARRAGE DU BAR RESTAURANT ET QU'EN CONTREPARTIE LA DAME Z... CEDAIT A LEMOINE ET A X... UN TIERS DE LA PROPRIETE DE SON FONDS DE COMMERCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS, AFFIRMER QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT AMBIGU QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LEMOINE AVAIT TRAITE EN SON NOM PERSONNEL OU POUR LE COMPTE DE LA TUB ET QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QU'IL PEUT ETRE REPROCHE A LEMOINE D'AVOIR FAIT REMPLIR PAR LA TUB, LORSQU'IL FUT NOMME ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, LES ENGAGEMENTS QU'X... AUX TERMES DE LA CONVENTION PARAISSAIT BIEN AVOIR PRIS A TITRE PERSONNEL ET D'AVOIR ACCEPTE DE PAYER AVEC LES DENIERS SOCIAUX UNE DETTE QUI NE CONCERNAIT PAS LA SOCIETE, MAIS UNE AFFAIRE OU IL AVAIT LUI-MEME UN INTERET PERSONNEL, N'A PU SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES CONSTATATIONS DECLARER QUE LE SYNDIC NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LEMOINE AVAIT UN INTERET PERSONNEL A FAIRE ASSUMER L'OBLIGATION PAR LA TUB ET NON PAR X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE PREMIER JUGE A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT, LEMOINE A TENU PERSONNELLEMENT ET MEME AU-DELA SES ENGAGEMENTS SANS LES FAIRE ASSUMER PAR LA TUB; QU'EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR X..., ELLE EXPOSE QUE CELLE-CI A PU, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, ETRE PRISE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA TUB ET QUE CETTE INTERPRETATION DONNEE PAR LEMOINE, POSSIBLE EN RAISON DE L'AMBIGUITE DU TEXTE ET CORROBOREE PAR DES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, FUT-ELLE ERRONEE, MILITE EN FAVEUR DE LA BONNE FOI DE LEMOINE; QU'ELLE AJOUTE ENFIN QUE LE SYNDIC NE PROUVE PAS ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE LEMOINE AVAIT UN INTERET PERSONNEL A FAIRE ASSUMER L'OBLIGATION PAR LA TUB ET NON PAR X...; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN QUI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA TUB COMMUNE A LEMOINE, AU MOTIF QUE TOUT LE MONDE A LA TUB COMME A BANGUI, SAVAIT QUE C'ETAIT LA TUB ET LEMOINE QUI RENFLOUAIENT "LE COQ EN PATE", ALORS QUE LA RUMEUR PUBLIQUE N'EST PAS UN MODE DE PREUVE RECONNU PAR LA LOI, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST FONDE, POUR REFUSER D'ETENDRE LA FAILLITE SOCIALE A LEMOINE, SUR UN ENSEMBLE DE MOTIFS COMPRENANT CELUI-LA, A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF S'ATTACHE A UN PASSAGE DE L'EXPOSE DES ARGUMENTS DE LEMOINE ET NON A UN MOTIF PROPRE DE L'ARRET; QU'IL MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU MOTIF QUE LA CONVENTION PRODUITE SERAIT INCOMPLETE ET NE PRECISERAIT PAS NOTAMMENT QUI A SIGNE L'ACTE ET EN QUELLE QUALITE, QUE LE SYNDIC N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LEMOINE AVAIT UN INTERET PERSONNEL A FAIRE ASSUMER L'OBLIGATION PAR LA TUB, CE QUI SERAIT INDISPENSABLE POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LEMOINE, QUE LE SYNDIC AVAIT REJETE LES PRODUCTIONS FAITES A LA FAILLITE DE LA TUB PAR LES FOURNISSEURS DU "COQ EN PATE" ET QUE LA DECONFITURE DE LA TUB SERAIT ETRANGERE A L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QUE LA COUR A AINSI ABUSIVEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, ETANT DONNE QUE SES CONSTATATIONS SUFFISAIENT A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ET QU'EN L'ETAT DESDITES CONSTATATIONS, C'ETAIT A LEMOINE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA BONNE FOI, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARTICLE 437 S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE QUI, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, SANS QU'IL SOIT EXIGE NI QU'IL AIT AGI DE MAUVAISE FOI, NI QUE SES AGISSEMENTS SOIENT LA CAUSE DE LA FAILLITE, NI QUE LES DETTES RESULTANT DESDITES OPERATIONS N'AIENT PAS PU ETRE ECARTEES DU PASSIF SOCIAL, ET ALORS QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU SYNDIC FAISANT VALOIR QUE LEMOINE AURAIT DU SE FAIRE AUTORISER A CONSERVER SON INTERET DIRECT ET PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE DU "COQ EN PATE" EN VERTU TANT DE L'ARTICLE18 DES STATUTS QUE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, QU'IL DEVAIT AU BOUT D'UN AN FAIRE RENDRE COMPTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE ENTREPRISE, QU'IL A FAIT CONTINUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE PAR LA TUB UNE EXPLOITATION QUI DEVAIT LA CONDUIRE A LA RUINE ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS UN INTERET PERSONNEL, QU'IL A ETE VERSE AUX DEBATS DES TRAITES DONT LE TIRE EST LA TUB ET ACCEPTEES PAR LEMOINE DONT L'ACCEPTATION CONSTITUAIT UN ACTE DE COMMERCE, ENFIN QUE CERTAINS REGLEMENTS PERSONNELS DE LEMOINE AU "COQ EN PATE" SE FAISAIENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA TUB QUI FAISAIT FACE AUX ENGAGEMENTS PERSONNELS DE LEMOINE ET AVAIT PAYE UN CERTAIN NOMBRE DE DEPENSES RESSORTISSANT A LA VIE PRIVEE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE LA BONNE FOI DE LEMOINE, ENONCE QUE LE SYNDIC NE PROUVE PAS ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A FAIRE ASSUMER L'OBLIGATION PAR LA TUB ET NON PAR X...; QU'ELLE N'A PAS AINSI INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, PUISQU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC QUI DEMANDAIT L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ETAIENT REMPLIES ET SPECIALEMENT QUE LEMOINE AVAIT AGI SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE DANS SON INTERET PERSONNEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LEMOINE N'EST PAS DE MAUVAISE FOI, QUE LA DECONFITURE DE LA TUB EST ETRANGERE A L'EXECUTION DU CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LE SYNDIC, SE BASANT SUR LA LETTRE MEME DE CE CONTRAT, A REJETE LES PRODUCTIONS FAITES A LA FAILLITE DE LA TUB PAR LES FOURNISSEURS DU "COQ EN PATE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ENUMERER LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUSCEPTIBLES DE LA DETERMINER DANS L'APPRECIATION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LA LOI DE L'OPPORTUNITE D'ETENDRE LA FAILLITE SOCIALE A LEMOINE; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT D'UNE DEMANDE EN EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE, N'AVAIT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAUTES DE GESTION, NI A SUIVRE LE SYNDIC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION; QU'ELLE A FAIT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES CAPITAUX SOCIAUX EN CONSTATANT QUE LEMOINE N'AVAIT PERCU AUCUNE RETRIBUTION NI AUCUN SALAIRE POUR SES ACTIVITES ET EN DECLARANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT AGI DANS UN INTERET PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE BRAZZAVILLE.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE - AGISSEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE LA BONNE FOI DE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE LE SYNDIC, QUI SOLLICITE L'EXTENSION DE LA FAILLITE AUDIT ADMINISTRATEUR, NE PROUVE NI N'OFFRE DE PROUVER QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A FAIRE ASSUMER UNE OBLIGATION PAR LA SOCIETE, N'INTERVERTIT PAS LE FARDEAU DE LA PREUVE, PUISQU'IL APPARTIENT AU SYNDIC QUI DEMANDE L'EXTENSION DE LA FAILLITE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE SONT REMPLIES ET SPECIALEMENT QUE L'ADMINISTRATEUR A AGI SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE DANS SON INTERET PERSONNEL.