Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 80-40.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40035
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-10-03, 1979-10-03
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbe

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49-B-3 DU TITRE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MLLE X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR DU 15 JANVIER 1967 A DECEMBRE 1976 EN QUALITE D'INFIRMIERE SECRETAIRE MEDICALE ET DE CETTE DERNIERE DATE A CELLE DE SON LICENCIEMENT, LE 28 JUIN 1978, EN QUALITE DE SURVEILLANTE GENERALE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS AVOIR CALCULE SON INDEMNITE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT PLUS DE CINQ ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT ELLE N'AVAIT PAS CETTE ANCIENNETE EN QUALITE DE CADRE ALORS QUE L'ARTICLE 49-B-3 NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION ET DOIT S'APPLIQUER A TOUT SALARIE QUI A LA QUALITE DE CADRE ET AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, MEME S'IL NE L'A PAS ACQUISE EN QUALITE DE CADRE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT L'ARTICLE 49-B-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DU PREAVIS ET LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LE CADRE QUI A PLUS DE CINQ ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LE SALARIE QUI PEUT INVOQUER DANS LES SEULES FONCTIONS DE CADRE L'ANCIENNETE PREVUE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE MLLE X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE CINQ ANNEES EN QUALITE DE CADRE, NE POUVAIT INVOQUER POUR LE CALCUL DES INDEMNITES A SUPPOSER QU'ELLE Y AIT DROIT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHATEAU DU BEL AIR A PAYER A MLLE X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A EXAMINE QUE LE GRIEF ENONCE DANS UNE LETTRE DU 7 JUILLET 1978 REPROCHANT A MLLE Y... DIFFAMATOIRES DONT ELLE A DIT QUE LE CARACTERE GENERAL ET PUBLIC N'ETAIT PAS CONFIRME, QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET SE TROUVAIT ETRANGER AU MOTIF REEL DU LICENCIEMENT ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 7 JUILLET 1978 ENONCANT, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LE MOTIF DU LICENCIEMENT RENVOYAIT A UNE LETTRE DU 15 JUIN, LAQUELLE COMPORTAIT PLUSIEURS GRIEFS, QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MOTIF REEL DE LA RUPTURE RESIDAIT DANS LA MAUVAISE VOLONTE DE MLLE X... ET LE MANQUE DE DISCIPLINE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE ET SPECIALEMENT DANS SON REFUS DE PRENDRE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A JOUR FIXE LE LUNDI, DANS SON ATTITUDE AGRESSIVE ET ARROGANTE A L'EGARD DES MALADES ET DE LEURS FAMILLES ET DANS UNE DISCRIMINATION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN FONCTION DE CRITERES SUBJECTIFS ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CES MOTIFS, EN APPARENCE REELS ET SERIEUX, ETAIENT ETABLIS, POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES DE DROIT TANT SUR LA L LEGITIMITE DE LA RUP RUPTURE QUE SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE ET EN ECARTANT LE MOTIF EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE DANS LA LETTRE DU 7 JUILLET, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS REEL, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS S'EST CONTREDITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Convention collective - Durée fixée en fonction de l'ancienneté du salarié - Ancienneté à prendre en compte.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951.
Analyse : L'article 49-B-3 du titre XIV de la convention collective du travail des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951, qui fixe la durée de préavis et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement pour le "cadre qui a plus de cinq ans de services ininterrompus dans l'établissement" ne s'applique qu'au salarié qui peut invoquer dans les seules fonctions de cadres, l'ancienneté prévue.