Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1975, 74-10.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10665
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE LE MINICAR CONDUIT PAR MERLAUD ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU, PILOTE PAR BIGARREAU; QUE CE DERNIER, FUT TUE, MERLAUD ET SES PASSAGERS FURENT BLESSES, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE PREVENU D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE SERRER A DROITE LORS D'UN CROISEMENT, MERLAUD FUT RELAXE; QU'IL A ASSIGNE LA COOPERATIVE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE EN L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A MERLAUD AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECHARGE LA COOPERATIVE DE TOUTE RESPONSABILITE D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN RETENANT IMPLICITEMENT UNE FAUTE DE CONDUITE DE MERLAUD; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... AU COURS DE L'INFORMATION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'A L'INSTANT DU CHOC, BIGARREAU NE POUVAIT PAS ETRE PLUS A DROITE QU'IL N'ETAIT, ET EN DEDUISENT, QU'IL ECHEAIT DE RETENIR "LE ROLE PASSIF" DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE MERLAUD, ET, PARTANT, N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE, A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Circulation routière - Collision - Action du conducteur relaxé contre le gardien de l'autre véhicule - Article 1384 du Code civil - Exonération du gardien - Fait de la chose - Rôle passif - Méconnaissance de la chose jugée (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Circulation routière - Collision - Demandeur relaxé par la juridiction répressive, invoquant le fait du véhicule adverse - Rôle passif de ce véhicule - Exonération du gardien - Violation de la chose jugée (non).
Analyse : Lorsque, après une collision survenue entre un minicar et un ensemble routier qui circulaient en sens inverse, le conducteur du minicar prévenu d'homicide et de blessures involontaires et d'omission de serrer à droite lors d'un croisement a été relaxé, il ne saurait être fait grief aux juges du fond saisis par celui-ci d'une action en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil contre le gardien de l'ensemble routier, d'avoir déchargé ce dernier de toute responsabilité en énonçant qu'il résultait des constatations matérielles qu'à l'instant du choc, le chauffeur de l'ensemble routier ne pouvait être plus à droite qu'il n'était et qu'il échéait de retenir "le rôle passif" du véhicule qu'il conduisait. En effet, en statuant ainsi, la Cour d'appel qui n'a relevé aucune faute à l'encontre du conducteur du minicar, n'a pas méconnu la chose jugée par la décision de relaxe.