Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1985, 85-91.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-91622
Décision attaquée : Cour d'assises de la Seine-Maritime, 1985-03-05, 1985-03-05
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet, Me Coutard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 5 MARS 1985 QUI, POUR VOLS AVEC ARME, A CONDAMNE X... PASCAL A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE PEINE QUI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DONT IL A BENEFICIE, EST CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DES INFRACTIONS DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 620 ET 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE SE POURVOIR DANS L'INTERET DE LA LOI N'APPARTIENT QU'AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI N'INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS QUE DES IRREGULARITES AFFECTANT LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ET LA PROCEDURE SUIVIE AU COURS DES DEBATS, EST SANS QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES CONDAMNANT X... A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Procureur général près la cour d'appel - Cour d'assises - Irrégularités de la procédure suivie au cours des débats.
Analyse : Le Procureur général près la Cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury (1).