Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 70-14.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14333
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-07, 1970-07-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA LISAINE", PROPRIETAIRE, A LOUE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE L'ARC DE TRIOMPHE, DEVENUE SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, POUR UNE DUREE DE 25 ANS, EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1950 ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A, PAR PLUSIEURS ACTES, DONT LE DERNIER EST EN DATE DU 10 FEVRIER 1933, SOUS-LOUE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS ET QUE LES BIENS DE CELLE-CI ONT ETE ATTRIBUES, EN 1946, A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QUE LA SNEP A ALORS CONSENTI A LA SOCIETE SELSKI, SUR UNE PARTIE DES LOCAUX, UN BAIL DE SIX MOIS QUI A ETE RENOUVELE POUR LA DERNIERE FOIS LE 7 JUILLET 1950 ET QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, PAR LA SUITE, IL A ETE JUGE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PRINCIPAL, ET, QU'AU CONTRAIRE, IL A ETE DECIDE QUE LA SOCIETE DU PETIT PARISIEN ET D'EDITIONS, A LAQUELLE LA SNEP AVAIT RETROCEDE LES LIEUX, AVAIT UN DROIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE POUR LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SELSKI, AYANT SOUTENU QUE SA SOUS-LOCATION ETAIT EGALEMENT OPPOSABLE A LA SOCIETE "LA LISAINE", FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LE SOUS-BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT AVAIT ETE CONCLU SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, MODIFIANT LA LOI DU 30 JUIN 1926, QUI IMPOSAIT LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DROITS DU PROPRIETAIRE S'ETAIENT TROUVES DETERMINES AU MOMENT DE LA PREMIERE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE SELSKI, SOUS-LOCATAIRE AU SECOND DEGRE, TENANT SES DROITS D'UN BAILLEUR DONT LE PROPRE SOUS-BAIL N'AVAIT PAS ETE ASSUJETTI A LA REGLE DU CONCOURS DU PROPRIETAIRE, NE POUVAIT VOIR OPPOSER A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT L'IRREGULARITE DE SA SOUS-LOCATION, DONT LES CONDITIONS DE VALIDITE ETAIENT RESTEES NECESSAIREMENT LES MEMES QUE POUR LA SOUS-LOCATION PRECEDENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, IMPOSANT LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, S'APPLIQUE A TOUS LES ACTES PASSES POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LES SOUS-BAUX CONSENTIS A LA SOCIETE SELSKI, DE 1948 A 1950, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI N'Y AVAIT PAS CONCOURU ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLE 24 DE LA LOI DU 3O JUIN 1926 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926) - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - NECESSITE.
Analyse : LA LOI DU 13 JUILLET MODIFIANT LA LOI DU 3O JUIN 1926 ET IMPOSANT LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, S 'APPLIQUE A TOUS LES ACTES PASSES POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION. ELLE S'IMPOSE DONC A UNE SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE CONCLUE POSTERIEUREMENT A LA LOI, MEME SI LA SOUS-LOCATION PRINCIPALE, ANTERIEURE, N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A CETTE REGLE.