Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, 1°, DU DECRET N° 58/1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205, 206, 207, 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT, DANS TOUS LES CAS, DEBATTUES "EN AUDIENCE NON PUBLIQUE"; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE CLOUP AYANT DEMANDE AUX EPOUX X..., SES FILLE ET GENDRE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, FAIT ETAT DE LA SITUATION DE VEUVE CLOUP, TELLE QU'ELLE EXISTERAIT AU JOUR OU LES OPERATIONS DE LIQUIDATION- PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI SERAIENT DEFINITIVEMENT TERMINEES, ET TENU COMPTE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE DE 64 HECTARES A ELLE RECONNUE PAR UNE DECISION INTERVENUE POSTERIEUREMNT AU JUGEMENT, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LA SITUATION DE LA DEMANDERESSE AU JOUR OU CELLE-CI AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT", ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE "LES ALLEGATIONS DE VEUVE CLOUP SUR SON MANQUE DE RESSOURCES SONT EN CONTRADICTION AVEC LA POSITION QU'ELLE A ADOPTEE EN SE FAISANT RECONNAITRE ATTRIBUTAIRE PAR PREFERENCE D'UNE EXPLOITATION VALANT UNE CENTAINE DE MILLE FRANCS", CE QUI IMPLIQUAIT "QU'ELLE ENVISAGEAIT COMME N'EXCEDANT PAS SES FACULTES D'AVOIR A VERSER A SES CO-HERITIERS UNE SOMME DEPASSANT 90000 FRANCS"; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : 1 OBLIGATION ALIMENTAIRE - OBLIGATION A L'EGARD DES ASCENDANTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, 1ER 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DEMANDES EN PAYEMENT, REVISION OU SUPPRESSION DES PENSIONS ALIMENTAIRES FONDEES SUR LES ARTICLES 205-206-207-214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT, DANS TOUS LES CAS, DEBATTUES EN " AUDIENCE NON PUBLIQUE ". ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE SUR LE FONDEMENT D'UN DES ARTICLES PRECITES, D'AVOIR CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.