Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1977, 75-11.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11623
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, S S. QUI AVAIT EPOUSE DEMOISELLE I. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS A, DURANT SON MARIAGE, REMIS A DEMOISELLE A. AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT UNE SOMME D'ARGENT DONT ELLE S'EST SERVIE POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, LES EPOUX S.-I. AYANT DIVORCE, DAME I. A SOUTENU QUE L'ACHAT DE LA MAISON AVAIT ETE REALISE AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE EN FRAUDE DE SES DROITS ET DEVAIT ETRE DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS, POUR STATUER AINSI QUE LA DONATION AVAIT PORTE SUR LA MAISON SANS RELEVER UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA LIBERALITE DONT AVAIT BENEFICIE DEMOISELLE A. ET L'ACQUISITION DE LA MAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ; QU' AYANT AINSI CONSTATE QUE DANS L'ESPRIT DES PARTIES L'OBJET DE LA DONATION ETAIT L'IMMEUBLE LUI-MEME ET NON LES DENIERS AYANT SERVI A SON ACHAT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (loi du 13 juillet 1965) - Administration - Fraude aux droits de la femme - Donation en faveur d'une maîtresse - Objet de la donation - Remise de fonds de communauté - Acquisition d'un immeuble par la maîtresse.
Sommaire de référence : * DONATION - Nullité - Fraude - Fraude du mari aux droits de sa femme - Donation en faveur d'une maîtresse - Remise de fonds de communauté - Acquisition d'un immeuble par la maîtresse.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir prononcé la nullité d'une donation de somme d'argent concédée par un époux commun en biens à sa maîtresse en vue de l'acquisition d'un immeuble par cette dernière, décide que l'objet de la donation était l'immeuble lui-même et non les deniers ayant servi à son acquisition.