Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SAISI PAR CALVO, OUVRIER TRICOTEUR SUR METIER A MAIN, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS FERRET, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A CALVO UNE INDEMNITE BASEE SUR LE MONTANT DU SALAIRE TEL QUE FIXE PAR LE BAREME DE SA CATEGORIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1967; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 24 JANVIER 1967 UNE ALTERCATION SUIVIE D'UN ECHANGE DE COUPS EST SURVENU DANS L'UN DES ATELIERS DE L'ENTREPRISE ENTRE CALVO ET UN AUTRE OUVRIER, QUE SEUL CALVO A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DE RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ALORS QUE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'AUTRE OUVRIER N'A PAS ETE ETABLIE, QUE L'EMPLOYEUR A FAIT PREUVE DE PARTIALITE EN NE SANCTIONNANT QUE L'OUVRIER CALVO; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI EN QUALIFIANT DE GRAVE LA FAUTE COMMISE PAR CALVO ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'APPLIQUER LA MEME SANCTION AUX DEUX ANTAGONISTES S'IL ESTIMAIT ETRE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE NE PAS SE PRIVER DE LA COLLABORATION DE L'UN D'EUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 15 SEPTEMBRE 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE. N 68 40 005. ETABLISSEMENTS BERRET C/CALVO PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M FOUQUIN-AVOCAT X...: M Z...: M Y...

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - RIXE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL - LICENCIEMENT D'UN SEUL SALARIE
Analyse : EN CAS DE RIXE SURVENUE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'APPLIQUER LA MEME SANCTION AUX DEUX ANTAGONISTES, S'IL ESTIME QU'IL EST DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE NE PAS SE PRIVER DE LA COLLABORATION DE L'UN DEUX. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI TOUT EN QUALIFIANT DE GRAVE LA FAUTE COMMISE PAR L'UN DES SALARIES CONGEDIE A LA SUITE DE CETTE RIXE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL A FAIT PREUVE DE PARTIALITE EN NE SANCTIONNANT QUE CET EMPLOYE.