Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ARGUMENTATION DE BEAUDE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, 1, PLACE PUVIS-DE-CHAVANNE A LYON, QUI, S'OPPOSANT AU DROIT DE REPRISE EXERCE A SON ENCONTRE PAR DAME Z... SA PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAISAIT VALOIR QUE SA PROPRIETAIRE DEVAIT EXERCER SON ACTION EN REPRISE PAR PREFERENCE SUR L'APPARTEMENT SITUE A L'ETAGE SUPERIEUR COMPORTANT SIX PIECES ET UNE CUISINE, ET OCCUPE PAR QUATRES PERSONNES SEULEMENT, TANDIS QUE SON PROPRE APPARTEMENT COMPOSE DE CINQ PIECES ET UNE CUISINE ETAIT OCCUPE PAR CINQ PERSONNES ; AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUR LOGER DIX PERSONNES DOIT OCCUPER DEUX APPARTEMENTS D'UN MEME ETAGE DE SORTE QUE BEAUDE DEVRAIT SIGNALER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU DEUXIEME APPARTEMENT DU 3° ETAGE, CE DONT IL S'ABSTIENT ; ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'APPARTEMENT SITUE AU 2° ETAGE ET CONTIGU A L'APPARTEMENT DE BEAUDE AVAIT ETE REQUISITIONNE ET N'ETAIT PAS LIBRE ET SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR DAME Z... ET QUE C'ETAIT DONC A CETTE DERNIERE QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR QUE L'APPARTEMENT QU'ELLE PRETENDAIT RELIER A CELUI DE BEAUDE ETAIT A SA DISPOSITION, OU QU'UNE PROCEDURE ETAIT EN COURS AYANT POUR BUT D'OBTENIR LA LIBERATION DE CE LOCAL, QU'A DEFAUT PAR ELLE DE L'AVOIR FAIT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEMANDER A BEAUDE D'ETABLIR LES CONDITIONS D'OCCUPATION DU DEUXIEME APPARTEMENT DU 3° ETAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'APPRECIER LES FAITS TELS QU'ILS LEUR ETAIENT SOUMIS, ET QU'ETANT SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA REPRISE D'UN SEUL APPARTEMENT, ILS AVAIENT LE DEVOIR DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE RECHERCHER SI LA PROPRIETAIRE EXERCAIT SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES, SANS TENIR COMPTE D'UNE REPRISE PUREMENT HYPOTHETIQUE DU SECOND APPARTEMENT SE TROUVANT SITUE AU MEME ETAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME Z... EN VUE DE SATISFAIRE AUX BESOINS D'UNE FAMILLE X... DE DIX PERSONNES A EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE CINQ PIECES OCCUPE PAR BEAUDE AU 2° ETAGE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE PLACE DE PUVIS-DE-CHAVANNE A LYON, DANS L'INTENTION D'Y JOINDRE UN APPARTEMENT DE MEME COMPOSITION SITUE AU MEME ETAGE LIBERE DEPUIS 1961 PAR BONNET SON OCCUPANT, ET QUE L'APPARTEMENT DE SIX PIECES OCCUPE PAR UN SIEUR Y... A L'ETAGE SUPERIEUR NE SAURAIT OFFRIR LES MEMES AVANTAGES QUE L'APPARTEMENT LOUE A BEAUDE COMPLETE PAR L'APPARTEMENT DELAISSE PAR BONNET ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE LES CONDITIONS D'EQUIVALENCE REQUISES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SE TROUVANT PAS REUNIES EN L'ESPECE, DAME Z... POUVAIT LEGITIMEMENT EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR BEAUDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ARGUMENTATION TENDANT A VOIR DIRE QUE DAME Z... AYANT INTRODUIT SON ACTION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 LE PREMIER JUGE N'AVAIT PU LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE, A REJETE CETTE ARGUMENTATION AU MOTIF QUE D'APRES L'APPELANT, LE PRINCIPE DE L'APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DE L'ACQUISITION A LA DATE POUR LAQUELLE EST DONNE LE CONGE, CONCERNE SEULEMENT LE CONTENTIEUX DE LA VALIDITE DE CE CONGE, MAIS NE S'APPLIQUERAIT PAS A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION JUDICIAIRE D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE SELON L'EXPRESSION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL EN CONCLUT L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE DELIVRER L'AUTORISATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS ; QUE MEME EN ADMETTANT L'EXACTITUDE DE CETTE THESE, L'EXCEPTION AINSI TIREE DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 19 APPARAIT COMME PREJUDICIABLE NON PAS A L'ENGAGEMENT DE LA REPRISE MAIS AU JUGEMENT SUR L'EXERCICE DU DROIT, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR, SAISIE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET STATUANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE DELIBERER SUR L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION ; ALORS QUE L'ARTICLE 19 DISPOSANT QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUGEMENT A EXERCER LE DROIT DE REPRISE, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, IL EN RESULTE QUE L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI AU MOMENT OU LA DAME Z... A INTRODUIT SON ACTION CETTE AUTORISATION POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE ET NON SI A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL ETAIT AMENEE A STATUER LE DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 19 ETAIT ECOULE, QU'EN EFFET, PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE ETAIT SAISIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE TEL QU'IL AVAIT ETE SOUMIS AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE, QU'ELLE DEVAIT, PAR CONSEQUENT, RECHERCHER SI CETTE AUTORISATION POUVAIT ETRE ACCORDEE A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET NON A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUAIT. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR DAME Z... SUIVANT ACTE NOTARIE LE 30 DECEMBRE 1959, ET QUE CONGE A ETE DONNE A SON LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1964, SOIT APRES L'EXPIRATION ACCOMPLIE D'UN DELAI DE QUATRE ANS, ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'ANCIENNETE D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT S'APPRECIER NON A LA DATE DU CONGE MAIS A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE ET QUE DAME Z... ETAIT RECEVABLE A EXERCER SON ACTION DE REPRISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE QUE L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT DE DAME Z... RESULTAIT DE CE QU'ELLE AVAIT PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, DEVENU INSUFFISANT POUR LE LOGEMENT DE DIX PERSONNES, ONT CEPENDANT DECLARE JUSTIFIEE SA DEMANDE DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DONT BEAUDE ETAIT LOCATAIRE, ET COMPOSE EGALEMENT DE CINQ PIECES SANS CONSTATER AUCUNEMENT QUE L'EXERCICE DE CE DROIT DE REPRISE PERMETTAIT A DAME Z... UNE AMELIORATION DE SES CONDITIONS D'HABITATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI L'APPARTEMENT REPRIS ETAIT PREFERABLE A L'AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EQUIVALENCE MEME DES DEUX APPARTEMENTS QUE DAME Z... N'EXERCAIT CE DROIT DE REPRISE QUE POUR SATISFAIRE NON A SES BESOINS MAIS A DES CONVENANCES PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT AYANT POUR OBJET DE REUNIR L'APPARTEMENT DE CINQ PIECES OCCUPE PAR BEAUDE A UN AUTRE APPARTEMENT SIS AU MEME ETAGE ET LIBRE D'OCCUPATION, ONT A BON DROIT ESTIME QU'ELLE CONSTITUAIT UNE AMELIORATION CERTAINE DES CONDITIONS D'HABITATION DE DAME Z..., CELLE-CI NE DISPOSANT ANTERIEUREMENT QUE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES POUR DIX PERSONNES ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-20 098. BEAUDE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 25 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 510, P 426.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - APPRECIATION A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
Analyse : L'ANCIENNETE D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT S'APPRECIER NON A LA DATE DU CONGE MAIS A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE.