COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER QUATRE JOURNEES DE SALAIRES ET LES INDEMNITES DE NOURRITURE Y AFFERENTES A DEMOISELLE X..., SON ANCIENNE BONNE, AUX MOTIFS QU'UN INCIDENT S'ETANT PRODUIT, DAME Y..., EPOUSE DE L'EMPLOYEUR, RENVOYA CELLE-CI QUATRE JOURS AVANT L'EXPIRATION DU A..., ALORS QUE LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA NATURE DE L'INCIDENT, BIEN QUE Y... AIT, PAR SES CONCLUSIONS, OFFERT DE FAIRE LA PREUVE QUE, DANS L'EXECUTION DE SON A..., DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE MAISON AU SERVICE DE Y..., AVAIT ETE CONGEDIEE LE 9 AOUT 1961, AU COURS DU PREAVIS QU'ELLE-MEME AVAIT INITIALEMENT DONNE POUR LE 14 AOUT; QU'ELLE AVAIT RECLAME A Y... LE PAYEMENT DE 48,32 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DE QUATRE JOURNEES LUI RESTANT A EFFECTUER ET QUE CELUI-CI AVAIT REFUSE DE LUI PAYER SOUS LE PRETEXTE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ARRIVANT EN RETARD A SON TRAVAIL LE 9 AOUT AU MATIN; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LES CIRCONSTANCES DE CE RENVOI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DECLARATIONS RECUEILLIS AU COURS DE CETTE MESURE D'INFORMATION SUR LES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL A CONSTATE "QU'AUCUN ECLAIRCISSEMENT N'AVAIT ETE APPORTE PAR LA DISCUSSION, LES PARTIES ETANT RESTEES SUR LEUR POSITION"; QU'IL EN A DEDUIT QUE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES QUATRE JOURNEES DE TRAVAIL QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT EMPECHEE D'EXECUTER SUR LE A... DONN: QU'AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER MOYEN. SUR LE DEUXIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT A Y... UNE INDEMNITE DE LOGEMENT POUR LA DUREE DES NEUF MOIS AU COURS DESQUELS ELLE AVAIT ETE A SON SERVICE, ALLEGUANT QU'ELLE N'ETAIT PAS LOGEE TANDIS QUE L'EMPLOYEUR AFFIRMAIT QU'UNE CHAMBRE SE TROUVAIT A SA DISPOSITION DANS L'APPARTEMENT MAIS QU'ELLE AVAIT PREFERE SE LOGER A L'EXTERIEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE Y... A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE LOGEMENT CALCULEE SUR LA BASE DE L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE, AUX MOTIFS QUE "LORSQUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE EMBAUCHEE, ELLE NE DEVAIT PAS ETRE LOGEE DU FAIT QUE L'APPARTEMENT NE COMPORTAIT PAS DE CHAMBRE DE BONNE ET QUE L'APPARTEMENT N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'EN AVOIR UNE, QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'EN PRENDRE UNE QU'ELLE PAYAIT A SES FRAIS, QUE SI PARFOIS ELLE VENAIT COUCHER DANS L'APPARTEMENT, CELA NE LA DISPENSAIT PAS DE REGLER CHAQUE MOIS SA CHAMBRE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'OBLIGATION DE LOGER SON EMPLOYEE MISE A LA CHARGE DE Y..., RESULTAIT DE LA CONVENTION DES PARTIES OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810: ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER Y... A REMBOURSER A DEMOISELLE X... UNE SOMME DE 69 FRANCS QU'IL AURAIT RETENUE SUR LE SALAIRE DE CELLE-CI EN DEDOMMAGEMENT D'UN VETEMENT QU'ELLE AURAIT BRULE EN LE REPASSANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RELEVE "QU'AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DEVANT LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT FORMELLEMENT OPPOSEE, DEMOISELLE X... N'EN A PAS MOINS MAINTENU SES EXPLICATIONS JUSTIFIANT D'APRES ELLE QUE CETTE RETENUE AVAIT ETE FAITE"; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF D'OU NE RESULTE PAS QUE DEMOISELLE X... AIT RAPPORTE LA PREUVE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR ELLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS DEUXIEME ET TROISIEME, LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE. N 62 40 304. Y... C DEMOISELLE X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HERTZOG-AVOCAT Z...: M ORVAIN-AVOCAT:M GALLAND.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE DE MAISON AVAIT ETE CONGEDIEE EN COURS DE PREAVIS SOUS PRETEXTE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ARRIVANT EN RETARD A SON TRAVAIL, LES JUGES PRUD'HOMMES, APPRECIANT LA PORTEE DES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES ET QU'IL DEVAIT PAYER A CETTE SALARIEE LES JOURNEES DE TRAVAIL QU'IL L'AVAIT EMPECHEE D'EXECUTER SUR LE PREAVIS DONNE.