COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 1961 "M. LE CONSEILLER COSTE A PRESENTE SON RAPPORT", D'AUTRE PART, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 1961 "ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM. MOUILLARD, PRESIDENT, ARBEZ-CARME ET MARTIN, CONSEILLERS" ; QUE CES ENONCIATIONS PRECISES ETABLISSENT QUE M. LE CONSEILLER COSTE N'A PAS CONCOURU A LA DECISION ATTAQUEE, ET NE SAURAIENT ETRE DEMENTIES PAR LA MENTION DE CARACTERE GENERAL, FIGURANT EGALEMENT A L'ARRET ET QU'ELLES CONTREDISENT, QUE LA COUR ETAIT "COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS" ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 5 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-13.889. SEBBAN C/ FAYOLLE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 703, P. 545 ; 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 221, P. 159 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT
Analyse : TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC. LORSQU'UN ARRET INDIQUE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT SIEGE, PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ENTENDU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, CES ENONCIATIONS PRECISES INDIQUENT QU'IL N'A PAS CONCOURU A LA DECISION ET NE SAURAIENT ETRE DEMENTIES PAR LA MENTION QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS.