Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1982, 80-41.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41488
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-04-24, 1980-04-24
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 2044 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE NOVAK, AU SERVICE D'AIR INDUSTRIES, EN QUALITE DE SOUS DIRECTEUR COMMERCIAL, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES PAYS DE L'EUROPE DE L'EST ETAIT ARRETE LE 4 FEVRIER 1977 A PRAGUE ET DETENU SOUS L'INCULPATION D'ESPIONNAGE ECONOMIQUE JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE, A SON RETOUR EN FRANCE ET PENDANT SON CONGE DE MALADIE IL ETAIT CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR POUR LE 23 NOVEMBRE EN VUE DE FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LES ACCUSATIONS QU'IL AVAIT PORTEES LORS DE SON ARRESTATION CONTRE DES PERSONNALITES PROCHES DE LA SOCIETE ; QU'A LA SUITE DE CET ENTRETIEN, IL ADRESSAIT DES LETTRES D'EXCUSES A CES PERSONNALITES ET SIGNAIT LE 28 NOVEMBRE, UN ECRIT INTITULE "ACTE DE RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, AUX TERMES DUQUEL LES SIGNATAIRES DESIREUX DE REGLER SON DEPART A L'AMIABLE CONVENAIENT QUE NOVAK CESSERAIT SES FONCTIONS LE 30 NOVEMBRE 1977, QUE LE PREAVIS SERAIT CONSIDERE COMME EFFECTUE ET PAYE, QUE LA SOCIETE LUI VERSERAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 50.000 FRANCS, CES VERSEMENTS DEVANT REGLER DEFINITIVEMENT TOUS COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU, QUE LE 1ER DECEMBRE 1977, NOVAK CONTESTAIT LA VALIDITE DE CET ACTE EN PRETENDANT QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN ETAT DEPRESSIF ET ASSIGNAIT LA SOCIETE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME VALABLE LA TRANSACTION INTERVENUE ET L'A DEBOUTE DE CES DEMANDES ; ATTENDU QUE NOVAK FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL LES PARTIES NE PEUVENT RENONCER PAR AVANCE AU DROIT DE SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE SI UNE TRANSACTION PEUT LEGALEMENT INTERVENIR QUANT A L'APPLICATION DE CES REGLES, C'EST A LA CONDITION QUE LES DROITS DU SALARIE SOIENT DEJA NES, C'EST-A-DIRE QU'IL AIT DEJA ETE LICENCIE OU QU'IL AIT DEMISSIONNE ET NE SE TROUVE PLUS EN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'A LA DATE DE LA TRANSACTION, IL Y AIT EU DESACCORD DES PARTIES SUR LES DROITS DU SALARIE A INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DONT L'EMPLOYEUR AVAIT DU RESTE RECONNU LE PRINCIPE DANS L'ACTE LITIGIEUX EN ELIMINANT PAR CONSEQUENT TOUTE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT PLUS SE POURSUIVRE PUISQUE NOVAK, DONT L'UNE DES FONCTIONS ESSENTIELLES ETAIT DE SE RENDRE DANS LES PAYS DE L'EST, ET NOTAMMENT, EN TCHECOSLOVAQUIE, ETAIT DESORMAIS INDESIRABLE DANS CE PAYS ; QU'IL ETAIT DONC NORMAL QUE LES PARTIES TENTENT DE REGLER A L'AMIABLE LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE, DEVENUE INEVITABLE, EN CHERCHANT A EVITER LES ALEAS D'UN LITIGE QUE LES PARTIES AYANT ENTENDU PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NON DE LA RUPTURE AINSI QUE SUR LA GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A NOVAK, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCORD LITIGIEUX PRESENTAIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE TRANSACTION, QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire principal : TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction - Validité - Conditions.
Analyse : Dès lors que le directeur commercial chargé des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, et notamment avec la Tchécoslovaquie, est devenu indésirable dans ce pays, il est normal que les parties tentent de régler à l'amiable les conséquences d'une rupture devenue inévitable en cherchant, par la conclusion d'une transaction qui, alors, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7, à éviter les aléas d'un litige et à prévenir toute contestation sur le caractère abusif de la rupture ou sur la gravité des fautes reprochées au salarié.