COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SANS QU'AIT ETE REDIGE ET PRESENTE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE SI L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 NE PREVOIT PLUS LE RAPPORT ECRIT, L'ARTICLE 79 DU MEME CODE FAIT TOUJOURS FIGURER LEDIT RAPPORT ECRIT AU NOMBRE DES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER DU GREFFE ; MAIS ATTENDU QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE SI LE MAGISTRAT L'A ETABLI EN LA FORME ECRITE, SON RAPPORT SERA ANNEXE AU DOSSIER MAIS QU'IL PEUT NE PRESENTER QU'UN RAPPORT ORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'ADULTERE, D'ABORD ARTICULE, AVAIT ETE L'OBJET D'UNE RENONCIATION EN PLAIDANT, ALORS QUE L'AVOCAT, N'ETANT PAS LE MANDATAIRE DE SON CLIENT, ETAIT SANS QUALITE POUR UNE TELLE RENONCIATION ET D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES GRIEFS N'ETAIENT PAS FONDES MAIS SANS QU'AIT ETE EXAMINE SI LESDITS GRIEFS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GRIEF D'ADULTERE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT ECARTE, AVAIT ETE ABANDONNE A L'AUDIENCE, EN PRESENCE DE L'AVOUE DE X... ET DE X... LUI-MEME ; QU'IL AJOUTE QUE LES DIVERSES PLAINTES PORTEES PAR DAME X... CONTRE SON MARI ET DONT CELUI-CI AVAIT INVOQUE LE CARACTERE INJURIEUX A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, NE PROCEDANT NULLEMENT DE L'INTENTION DE NUIRE, NE POUVAIENT CONSTITUER UN GRIEF SERIEUX CONTRE LA FEMME ET NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET POUR AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT D'ABORD DE L'ARTICLE 212, PUIS DE L'ARTICLE 301, ALINE 1ER DU CODE CIVIL, SANS ATTENDRE LE RESULTAT D'UNE EXPERTISE EN COURS SUR LES RESSOURCES DU MARI, ET ALORS QUE CELLES-CI, AUTRES QUE SON SALAIRE, ETANT ENCORE INCONNUES, IL N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE NI QUE LA PENSION ETAIT EN PROPORTION DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DEVAIT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 212, NI QU'ELLE ETAIT LIMITEE AU TIERS DES REVENUS DU DEBIRENTIER SUIVANT L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 301; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, LA PENSION N'A ETE ALLOUE QU'A TITRE PROVISIONNEL ET COMPTE TENU DES SEULS ELEMENTS APPARENTS DES RESSOURCES ACTUELLES DU MARI ET DES BESOINS DE LA FEMME ; QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DU MARI, S'EST REFEREE A DES RESSOURCES AUTRES QUE LE SALAIRE ET NOTAMMENT A DEUX SUCCESSIONS RECUEILLIES PAR X... DONT ELLE A INDIQUE LA CONSISTANCE, EN FAISANT AINSI APPARAITRE QU'AUCUNE ATTEINTE N'ETAIT PORTEE A LA PROPORTION REQUISE PAR L'ARTICLE 212 NI A LA LIMITATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 301 ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.877. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 666, P. 486. SUR LE NO 2 : 20 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 822, P. 602.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, QUE SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETABLIT SON RAPPORT EN LA FORME ECRITE, CELUI-CI SERA ANNEXE AU DOSSIER, MAIS QU'IL PEUT NE PRESENTER QU'UN RAPPORT ORAL.