COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS A ETE INTERJETE LE 20 MAI 1959; QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS, TANT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QU'AU MOIS DE JUIN 1958, LES EPOUX Y... ONT DEMOLI EN PARTIE UNE MURETTE EN MOELLONS QUI SEPARAIT LEUR JARDIN DE CELUI DES CONSORTS DUTOUR, AINSI QU'UN CLAPIER, ET ONT CONSTRUIT UNE NOUVELLE MURETTE QUI PENETRAIT DANS LE JARDIN DEVANT L'IMMEUBLE DUTOUR SUIVANT UNE LIGNE BRISEE ABOUTISSANT PRES DE LA PORTE DE L'ETABLE DE LEUR VOISIN; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LE 8 NOVEMBRE SUIVANT LES EPOUX Y... POUR S'ENTENDRE CONDAMNES A LES REINTEGRER DANS LA POSSESSION D'UNE PARTIE DU JARDIN SOUSTRAIT A LEUR JOUISSANCE, A DEMOLIR LA MURETTE, ET A RECONSTRUIRE LE CLAPIER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... DEMONTRANT, SELON LE MOYEN, LE DEFAUT DE CARACTERE ACTUEL DE LA POSSESSION DES CONSORTS X... AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, ET EN DENATURANT LES TEMOIGNAGES CLAIRS ET CONCORDANTS QUI ETAIENT RELATIFS SEULEMENT A UNE POSSESSION DES CONSORTS X... EN 1942; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS, LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, ET QUI SONT DES VOISINS PLUS OU MOINS IMMEDIATS DES CONSORTS X..., ONT VU CEUX-CI "AVANT LES TRAVAUX Y..., TRAVAILLER LEUR JARDIN ET RAMASSER LES FRUITS"; QUE CES TEMOINS ONT PRECISE "QU'EN JUIN, C'ETAIT LEUR FERMIER, M Z..., QUI RAMASSAIT LES FRUITS, ET M X... VENAIT LES CHERCHER"; QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT QU'ETRE ECARTE, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AYANT PAS PRODUIT LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE JUGE D'INSTANCE, ET QUI AURAIT SEUL PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SUR CE POINT SON CONTROLE; ET ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT LES ENONCIATIONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET ETABLI LE CARACTERE ACTUEL DE LA POSSESSION DES CONSORTS X...; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 62 10 016. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M VOULET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM NICOLAY ET GALLAND. A RAPPROCHER: 19 MARS 1962, BULL 1962, I, N 162 (2), P 145 ET L'ARRET CITE; 21 MARS 1962, BULL 1962, III, N 191 (2), P 153 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - TEMOIGNAGES ARGUES DE DENATURATION - TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL NON PRODUIT
Analyse : LE GRIEF DE DENATURATION DE TEMOIGNAGES, RECUEILLIS AU COURS D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX PAR LE JUGE D'INSTANCE, NE PEUT QU'ETRE ECARTE DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS PRODUIT LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR CE MAGISTRAT, ET QUI AURAIT SEUL PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SUR CE POINT SON CONTROLE.