COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES ETABLISSEMENTS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, L'EMPLOYEUR SERA TENU D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT NOTAMMENT A DEFAUT DISPOSITIONS CONTENUES DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ORDRE DU LICENCIEMENT EST ETABLI SOIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET QU'A DEFAUT DE L'UN ET DE L'AUTRE, LA LISTE DES CONSIDERATIONS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'APRES L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, NE SAURAIT ETRE NI LIMITATIVE, NI OBLIGATOIREMENT OBSERVEE, MAIS SEULEMENT INDICATIVE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UTYL, A VERSER A LA DEMOISELLE Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT SEULEMENT QUE CETTE EMPLOYEE A ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT QU'IL QUALIFIE DE COLLECTIF PUISQUE ATTEIGNANT UNE AUTRE SALARIEE ; QUE LA SOCIETE UTYL NE CONTESTE PAS N'AVOIR PAS RESPECTE A L'EGARD DE LA DEMOISELLE X... L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, QUE LE LICENCIEMENT EFFECTUE AU MEPRIS DELIBERE DES REGLES LEGALES REVET UN CARACTERE ABUSIF ; QUE, VAINEMENT LA SOCIETE ALLEGUE QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NI REGLEMENT INTERIEUR NE REGLENT L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, L'ETABLISSEMENT D'UN TEL REGLEMENT LUI INCOMBANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET NE LUI ETANT DONC PAS PERMIS DE SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE ; QU'EN DECIDANT AINSI ET SANS PRECISER LES CONSIDERATIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES DANS LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, SEUL VISE PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 14 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 58-40.025. SOCIETE UTYL C/ DEMOISELLE MARTHE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, DANS LES ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EST ETABLI SOIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; A DEFAUT DE L'UN ET DE L'AUTRE, LA LISTE DES CONSIDERATIONS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE D'APRES LADITE ORDONNANCE, NE SAURAIT ETRE NI LIMITATIVE, NI OBLIGATOIREMENT OBSERVEE, MAIS SEULEMENT INDICATIVE. DES LORS, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT ABUSIF UN LICENCIEMENT EFFECTUE AU MEPRIS DES REGLES LEGALES, EN L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR ET DE CONVENTION COLLECTIVE, SANS PRECISER LES CONSIDERATIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES.