Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1978, 76-15.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15397
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1976-05-13, 1976-05-13
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE LES CEDRES AUX EPOUX X..., A CONSTATE QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE Y SOIT MISE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE TRANCHAIT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET QUE LE TRIBUNAL DEMEURAIT SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES 13 MAI 1976 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Jugement constatant qu'une cause n'est pas en état.
Analyse : Il résulte des articles 87 et 88 du décret du 28 août 1972 que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent pas être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Le jugement qui constate qu'une cause n'est pas en état et surseoit à statuer jusqu'à ce qu'elle y soit mise ne tranche pas une partie du principal, et le tribunal demeure saisi. L'appel n'en est donc pas recevable.