Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN REPRISE DES LIEUX FORMEE PAR LA SOCIETE LES COLIS PARISIENS, NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'OMMEUBLE DANS LEQUEL BONNET OCCUPE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 17 JUIN 1963, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SOUS RESERVE DE PAYEMENT A BONNET D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT LE MONTANT SERA DETERMINE APRES EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE UNE CONVENTION LOCATIVE NON MATERIALISEE PAR UN ECRIT AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE DU FAIT DU DECES DE SON AUTEUR, PRECEDENT PROPRIETAIRE, ALORS QUE SEUL UN BAIL ECRIT PEUT ACQUERIR DATE CERTAINE ET DEVENIR OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ET QU'EN L'ESPECE, AUCUN BAIL N'AVAIT ETE PASSE ENTRE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DECEDE ET BONNET, LE SEUL ECRIT PRODUIT PAR CE DERNIER ETANT UNE QUITTANCE PORTANT L'INDICATION QU'UN BAIL SERAIT ETABLI SOUS HUITAINE ET QUE LA LOCATION SERAIT PRECAIRE ; QUE CE BAIL N'AYANT JAMAIS ETE ETABLI, BONNET NE BENEFICIAIT QUE D'UNE LOCATION PUREMENT VERBALE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, ET QU'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ACQUERIR DATE CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE BONNET PRODUIT DEUX QUITTANCES TRIMESTRIELLES DE LOYER, POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE LES COLIS PARISIENS, DELIVREES PAR LES SIEURS Y..., X... DE L'IMMEUBLE, ET NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE RELATIVE A L'OCCUPATION DES LOCAUX PAR BONNET, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'EST INTERDITE DE PRETENDRE ULTERIEUREMENT QUE LE BAIL CONSENTI A BONNET LUI EST INOPPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 358 SOCIETE LES COLIS PARISIENS C/ BONNET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - BAIL VERBAL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - QUITTANCES DE LOYER DELIVREES POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE LE BAIL CONSENTI PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ET D'AVOIR ACCORDE AU LOCATAIRE UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE LA REPRISE DES LIEUX DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CE LOCATAIRE PRODUISAIT DEUX QUITTANCES TRIMESTRIELLES DE "LOYER" POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, DELIVREES PAR LES GERANTS, ET NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE RELATIVE A L'OCCUPATION DES LOCAUX, A PU ESTIMER QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT INTERDIT DE PRETENDRE ULTERIEUREMENT QUE .