Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES A PARIS, RUE DES PLANTES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ONT, EN VUE DE LE VENDRE, DIVISE EN TROIS LOTS ET ONT FAIT ETABLIR PAR UN NOTAIRE, LE 27 OCTOBRE 1892, UN CAHIER DES CHARGES, QUI PREVOYAIT L'ETABLISSEMENT D'UNE IMPASSE ALLANT DE LA VOIE PUBLIQUE AUX DEUXIEME ET TROISIEME LOTS ET DEVAIT ETRE COMMUNE EN PROPRIETE ENTRE LES PROPRIETAIRES DES TROIS LOTS ; QUE LE LOT N° 1 APPARTIENT AUJOURD'HUI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PLANTES CHATILLONS, DITE PLANTILLON, ET LES LOTS N° 2 ET 3, QUI N'ONT CESSE D'ETRE REUNIS, A RENE X... ; QUE, DANS TOUTES LES VENTES DONT LES DIVERS LOTS ONT FAIT L'OBJET, ONT ETE REPRODUITES ET IMPOSEES AUX ACQUEREURS LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES A L'IMPASSE ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE PLANTILLON A DEMANDE CONTRE RENE X... LA LICITATION DE L'IMPASSE COMMUNE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QU'IL S'AGIT D'UNE INDIVISION FORCEE, A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PARTIES NE PEUVENT DEROGER AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ET PERMETTANT A TOUT INDIVISAIRE DE DEMANDER LE PARTAGE QUE SI L'USAGE DE LA CHOSE MISE EN COMMUN EST INDISPENSABLE AUX FONDS DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'IMPASSE N'EST NULLEMENT NECESSAIRE A L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE PLANTILLON, LEQUEL BENEFICIE DE DEUX AUTRES ACCES, AURAIT, PAR LA MEME, EXCLU L'EXISTENCE D'UNE CO-PROPRIETE AVEC INDIVISION FORCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'IMPASSE LITIGIEUSE A ETE DES SON ORIGINE DESTINEE A UN USAGE COMMUN, AFIN QUE SOIT ASSUREE L'EXPLOITATION DES FONDS DONT ELLE EST L'ACCESSOIRE, QUE, PENDANT PRES DE SOIXANTE-DIX ANS, LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DES FONDS, DONT DEPEND LADITE IMPASSE, L'ONT CONSTAMMENT UTILISEE POUR LE PASSAGE ET LA CIRCULATION, QUE LA LICITATION DEMANDEE, SI ELLE ETAIT ORDONNEE, METTRAIT A NEANT LA DESTINATION DE L'IMPASSE OUVERTE POUR UN USAGE COMMUN ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'IMPASSE LITIGIEUSE ETAIT AFFFECTEE, COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE, A L'USAGE COMMUN DE DEUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTE UN ETAT D'INDIVISION FORCEE ENTRE LA SOCIETE LES PLANTES CHATILLONS, DITE PLANTILLON, ET LE FONDS APPARTENANT A X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10105. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PLANTES CHATILLONS DITE PLANTILLON C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : INDIVISION INDIVISION FORCEE EXISTENCE ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'USAGE COMMUN IMPASSE DESSERVANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS
Analyse : LES JUGES PEUVENT ADMETTRE QU'UNE IMPASSE SE TROUVE EN ETAT D'INDIVISION FORCEE, DES LORS QU'ILS RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE VOIE EST AFFECTEE, COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE, A L'USAGE COMMUN DES IMMEUBLES QU'ELLE DESSERT ET QUI APPARTIENNENT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS.