Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE 1952 ET DU PRINCIPE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONTANDIN, OUVRIER COLORISTE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PEINTURES, AYANT DEMANDE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE AMELIORATION DE CLASSIFICATION, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR L'INCORPORATION ANTERIEUREMENT DECIDEE ET PRATIQUEE PAR L'ENTREPRISE DANS LE SALAIRE, EN SUS DU CHIFFRE NORMAL DE CELUI-CI, D'UNE FRACTION DES PRIMES ALLOUEES EN PLUS DE CE SALAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y A PAS PRIVATION D'AVANTAGES ACQUIS LORSQUE LE SALARIE RECOIT, COMME EN L'ESPECE, UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT AUPARAVANT, ALORS QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRE REALISEE PAR CONTANDIN, N'A ETE QUE LA CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT DE SA QUALIFICATION EXACTE ET QU'IL EST EVIDENT QUE LA SUPPRESSION DANS LE SALAIRE CORRESPONDANT, QUEL QU'EN SOIT LE CHIFFRE, D'UN ELEMENT QUI JUSQUE LA, DANS L'ENTREPRISE, VENAIT S'Y AJOUTER EN SUS DU SALAIRE FIXE NORMAL DE L'EMPLOI, CONSTITUE LA PRIVATION D'UN AVANTAGE ACQUIS PROSCRIT PAR LES TEXTES ET PRINCIPE SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CONTANDIN OUVRIER COLORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PEINTURES, AVAIT PERCU JUSQU'AU 20 JANVIER 1961 UN SALAIRE HORAIRE FIXE ET UNE PRIME TRIMESTRIELLE VARIABLE ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA SOCIETE AVAIT DECIDE D'INCORPORER LE TIERS DE LA PRIME MOYENNE HORAIRE TRIMESTRIELLE AU SALAIRE HORAIRE QUI S'EN ETAIT TROUVE AUGMENTE ; QUE CE DERNIER AVAIT ENCORE ETE RELEVE A DIVERSES REPRISES, LE TIERS DE LA PRIME Y DEMEURANT TOUJOURS INCORPORE, LES DEUX AUTRES TIERS ETANT PAYES A PART COMME PRECEDEMMENT AU TITRE DE PRIME TRIMESTRIELLE VARIABLE ; QUE LE 25 JUIN 1962, A LA SUITE D'UNE REMISE EN ORDRE DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE, CONTANDIN AVAIT ETE RECLASSE COMME COLORISTE 1ER ECHELON AU COEFFICIENT 165 SANS QUE SES FONCTIONS EUSSENT CHANGE ; QUE LE NOUVEAU SALAIRE HORAIRE CORRESPONDANT A CE COEFFICIENT ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU'IL TOUCHAIT PRECEDEMMENT AUGMENTE DE LA PRIME INCORPOREE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, PAR SUITE DE L'INCORPORATION DANS L'ANCIEN SALAIRE HORAIRE D'UNE PARTIE FIXE DE LA PRIME VARIABLE, CELUI-CI CONSTITUAIT UN TOUT QUI AVAIT DU ETRE REMPLACE, DU FAIT DU RECLASSEMENT, PAR UN SALAIRE HORAIRE PLUS ELEVE CALCULE SUR D'AUTRES BASES, SANS QU'IL EUT EN OUTRE UN DROIT ACQUIS A Y AJOUTER LE TIERS DE LA PRIME ANTERIEUREMENT VERSEE, LEQUEL AVAIT DISPARU PAR L'EFFET DE SON INCORPORATION AU SALAIRE QU'AINSI, INTERPRETANT LES DIVERSES DECISIONS D'AUGMENTATION DE SALAIRE ET DE RECLASSEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU REJETER LA DEMANDE DE CONTANDIN TENDANT A TOUCHER EN SUS D'UN SALAIRE DEJA SUPERIEUR AU PRECEDENT, UNE MAJORATION DE CELUI-CI CORRESPONDANT AU TIERS DE LA PRIME, ET QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40370 CONTANDIN C/ SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PEINTURES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TALAMON A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 913, P 762

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - INCORPORATION D'UNE PRIME
Analyse : INTERPRETANT LES DIVERSES DECISIONS D'AUGMENTATION DE SALAIRE ET DE RECLASSEMENT INTERVENUES AU BENEFICE D'UN EMPLOYE PRIMITIVEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE HORAIRE FIXE ET UNE PRIME TRIMESTRIELLE VARIABLE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE, PAR SUITE DE L'INCORPORATION DANS L' ANCIEN SALAIRE HORAIRE D'UN TIERS DE LA PRIME, CE SALAIRE CONSTITUAIT UN TOUT QUI AVAIT ETE REMPLACE, DU FAIT DU RECLASSEMENT PAR UN SALAIRE HORAIRE PLUS ELEVE CALCULE SUR D'AUTRES BASES, ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A Y AJOUTER LE TIERS DE LA PRIME ANTERIEUREMENT VERSEE.