COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE AYANT, A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS Y RESIDANT BENEFICIE, POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS, ELEVES AU COLLEGE DE FROYENNES EN BELGIQUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LA RESIDENCE RESULTAIT DU FAIT MATERIEL DE L'HABITATION ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS DU SUS-NOMME DANS CE COLLEGE EN 1954 - 1955 - 1956 ET 1958 SUFFISAIT A FIXER LA RESIDENCE DE SES ENFANTS EN BELGIQUE, MALGRE LEUR RETOUR EN FRANCE, CHAQUE ANNEE, PENDANT LES PERIODES DE VACANCES ET LES JOURS DE CONGE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES ENFANTS DU SIEUR X... QUI NE VIVAIENT A L'ETRANGER QU'AU COURS DES MOIS DE SCOLARITE, AVAIENT CESSE DE RESIDER EN FRANCE AU LIEU OU LEUR PERE AVAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 730 X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 183, P 126 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER - TRANSFERT DE LA RESIDENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS, ELEVES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ETRANGER, DECLARE QUE LA RESIDENCE RESULTE DU FAIT MATERIEL DE L'HABITATION ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS DANS CET ETABLISSEMENT DURANT PLUSIEURS ANNEES SUFFIT A FIXER LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER MALGRE LEUR RETOUR EN FRANCE CHAQUE ANNEE PENDANT LES PERIODES DE VACANCES ET LES JOURS DE CONGE ET CE SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES CES ENFANTS AVAIENT CESSE DE RESIDER EN FRANCE AU LIEU OU LEUR PERE AVAIT SON DOMICILE.