Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1971, 69-14.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14548
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-05, 1969-05-05
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - DEMANDE D'ATTRIBUTION - REJET MOTIVE PAR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'EPOUX DEMANDEUR - CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - BAIL EN GENERAL - DEMANDE D'ATTRIBUTION - REJET MOTIVE PAR LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'EPOUX DEMANDEUR - CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DE DEUX EPOUX, DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D 'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI ETAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT SA PROPRIETE", SANS RELEVER AUCUN FAIT NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN.