Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1974, 73-12.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12890
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-04-10, 1973-04-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU LE 10 AVRIL 1973 , QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES AVOUES ET L'AVOCAT DES PARTIES EN CAUSE , DE NE PAS CONSTATER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE , ALORS QUE " LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT INTERVENIR DANS UNE INSTANCE QUE COMME PARTIE PRINCIPALE ET COMME PARTIE JOINTE , DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI , QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE DIVORCE ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EST PARTIE JOINTE QU'IL DOIT PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER "; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE , LE MINISTERE OUBLIC PEUT PRENDRE COMMUNICATION DES CAUSES OU IL ESTIME DEVOIR INTERVENIR ; QUE , POUR CES CAUSES , IL PEUT , AUX TERMES DES ARTICLES 81 , ALINEA 2 , ET 91 , ALINEA 1 ER , DU MEME DECRET , VENIR A L'AUDIENCE POUR PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER OU DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES ; ET ATTENDU QUE DES LORS QUE L'ARRET PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS , IL S'ENSUIT QU'IL A PRIS COMMUNICATION DE LA CAUSE ; QU'AINSI LE MOYEN , POUR PARTIE , N'EST PAS FONDE ET , POUR LE SURPLUS , MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CPNTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - PREUVE - MENTION DE LA DECISION - MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DANS LES CAS OU IL N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE ET DANS CEUX OU LA LOI N 'IMPOSE PAS QUE LA CAUSE LUI SOIT COMMUNIQUEE, LE MINISTERE PUBLIC PEUT PRENDRE COMMUNICATION DES CAUSES OU IL ESTIME DEVOIR INTERVENIR. POUR CES CAUSES IL PEUT, AUX TERMES DES ARTICLES 81 ALINEA 2, ET 91 ALINEA 1, DU MEME DECRET, VENIR A L'AUDIENCE POUR PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER OU DEPOSER DES CONCLUSIONS ECRITES. ET DES LORS QU'UN ARRET DE DIVORCE PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, IL S'ENSUIT QU 'IL A PRIS COMMUNICATION DE LA CAUSE.