Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1974, 73-11.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11847
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 472, ALINEAS 2 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME, QUE SELON LE TROISIEME, EN CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA DECLARATION, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DAUBANAY, HAKRANY ET KLEBER, PEINTRES, QUI ETAIENT PAR AILLEURS OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE LES PEINTURES REUNIES A METZ, ETAIENT, CONVENUS AVEC BOTH, PROPRIETAIRE D'UN CAFE A ANCY-SUR-MOSELLE, DE REPEINDRE A TITRE PERSONNEL ET EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, LA FACADE DE CET ETABLISSEMENT, EN LUI DECLARANT INEXACTEMENT ETRE ARTISANS ; QUE LE SAMEDI 27 SEPTEMBRE 1969, APRES MIDI, L'ECHELLE APPARTENANT A BOTH, QU'HAKRANY UTILISAIT POUR PEINDRE CETTE FACADE, S'ETAIT BRISEE ET QUE L'OUVRIER, PRECIPITE AU SOL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, QUE BOTH QUI AVAIT DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LE LIANT AUX PEINTRES ET N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT N'AYANT PAS FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DES COTISATIONS ET MAJORATIONS QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 7 JANVIER 1970 ET QUI AVAIT ETE EXECUTEE LE 9 MARS SUIVANT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX AYANTS DROIT D'HAKRANY ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE MAL.FONDEE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'UNE CONTRAINTE N'ETAIT PAS UN JUGEMENT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION PAR BOTH QUI AVAIT CRU DE BONNE FOI CONCLURE UN MARCHE AVEC DES ARTISANS DUMENT DECLARES, N'ENTRAINAIT PAS RECONNAISSANCE IMPLICITE OU ADMISSION DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT REGLE LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INTERESSES SANS AVOIR FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION BOTH NE POUVAIT PLUS CONTESTER, EN L'ESPECE, SA QUALITE D'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - CONTESTATION DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR - ABSENCE D 'OPPOSITION, DANS LE DELAI LEGAL, A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNE PROTEGEE - LIEN DE SUBORDINATION - EMPLOYEUR - DETERMINATION - ABSENCE D'OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL, A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS - EFFET.
Analyse : LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT, QUI AVAIT DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LE LIANT AU PEINTRE ET N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT, N'A PAS FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE TENDANT AU PAYEMENT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MAJORATIONS, ET L'A EXECUTEE LA COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX AYANTS ROIT DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LA CONTRAINTE N'EST PAS UN JUGEMENT REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION N 'ENTRAINAIT PAS, POUR LE COMMERCANT, RECONNAISSANCE IMPLICITE OU ADMISSION DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QU'AYANT REGLE LES COTISATIONS DU TRAVAILLEUR SANS AVOIR FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU A PEINE DE FORCLUSION, IL NE POUVAIT PLUS CONTESTER, EN L'ESPECE, LA QUALITE D'EMPLOYEUR SUR LAQUELLE ELLE ETAIT FONDEE.