Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X..., ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'H.L.M. DU VAUCLUSE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 149 . 380 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SOMMES REGLEES A UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION POUR DES TRAVAUX NON EFFECTUES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES COMPTES COMPRENANT LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE APPROUVES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE QUITUS DE SA GESTION AVAIT ETE DONNE AU PRESIDENT, LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CE MOYEN, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 20 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.022. X... C/ SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CARON ET TALAMON.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE SOCIETE COOPERATIVE DIRECTEUR RESPONSABILITE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE UN ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE L'APPROBATION DES COMPTES ET DU QUITUS DONNE AU PRESIDENT ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M. A PAYER A CETTE SOCIETE LE MONTANT DE SOMMES REGLEES A UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION POUR DES TRAVAUX NON EFFECTUES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES COMPTES COMPRENANT LES SOMMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE APPROUVES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE QUITUS DE SA GESTION AVAIT ETE DONNE AU PRESIDENT.