Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOPEZ ET CIE, QUI A CONGEDIE FUMIA, OUVRIER SERRURIER A SON SERVICE, SANS LUI VERSER D'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR LES GRIEFS QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN OUVRIER, ALORS QU'ELLE FAISAIT VALOIR COMME GRIEFS LES RETARDS FREQUENTS ET PRESQUE CONSTANS DE FUMIA, AINSI QUE SES TROIS ABSENCES D'UNE JOURNEE CHACUNE ET ETABLISSAIT OU, EN TOUS CAS, OFFRAIT D'ETABLIR LESDITS GRIEFS PAR LES FICHES DE POINTAGE DE L'OUVRIER ET QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR, EN TANT QUE MODE DE PREUVE, DE CES FICHES DE POINTAGE QU'IL A IGNOREES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, TOUT A LA FOIS, OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LES A DENATUREES, A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS A L'AIDE DE CEUX-CI, L'EXISTENCE DE SES GRIEFS ; QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QU'IL N'OFFRAIT PAS DE LES ETABLIR AUTREMENT, QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 507. SOCIETE ANONYME LOPEZ ET CIE C/ FUMIA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CONSOLO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - FICHES DE POINTAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN L'ESPECE LES FICHES DE POINTAGE D'UN OUVRIER, ET CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR N'ETABL ISSAIT PAS A L'AIDE DE CEUX-CI, L'EXISTENCE DES GRIEFS D'ABSENCES ET DE RETARDS FORMULES A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ET N'OFFRAIT PAS DE LES ETABLIR AUTREMENT, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECIDE A BON DROIT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.