Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-10.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10930
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Besançon 1977-12-02, 1977-12-02
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE SANCTIONNE DE LA DECHEANCE SANS EXIGER LA PREUVE D'UN PREJUDICE, LA SEULE INOBSERVATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES QU'IL ENUMERE ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 688 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES EPOUX B... ONT VENDU DES IMMEUBLES AUX EPOUX Y... ET QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CETTE VENTE A ETE DECLAREE INOPPOSABLE AUX EPOUX Z..., X... DES EPOUX B..., QUI AVAIENT FAIT SIGNIFIER A CEUX-CI ET AVAIENT FAIT PUBLIER, AVANT LA PUBLICATION DE LA VENTE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE CES IMMEUBLES : QUE LES EPOUX Y..., A... D'ASSISTER A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION, ONT OPPOSE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUTE PAR LES EPOUX Z... D'AVOIR DEPOSE LE CAHIER DES CHARGES AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES QUARANTE JOURS DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT, AINSI QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 688 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SAISIE IMMOBILIERE POUVAIT NEANMOINS ETRE VALABLEMENT POURSUIVIE PAR LES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ENONCE QU'IL CONVENAIT DE RELEVER LES POURSUIVANTS DE LADITE DECHEANCE ALORS QUE LE DEBITEUR SAISI N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA TARDIVETE DE CE DEPOT ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Cahier des charges - Dépôt - Délai - Délai prévu à l'article 688 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Préjudice - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Dépôt - Dépôt tardif - Effet.
Analyse : L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère et notamment à l'article 688 du même code. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'une saisie immobilière pouvait être valablement poursuivie et relever le créancier poursuivant de la déchéance encourue pour n'avoir pas déposé au secrétariat greffe du tribunal de grande instance le cahier des charges dans les quarante jours de la publication du commandement, énonce que le débiteur saisi n'avait subi aucun préjudice du fait de la tardiveté de ce dépôt.