Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1980, 79-13.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13666
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-05-19, 1978-05-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR PERCU PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCES MALADIE, ZITOUNI, ASSURE SOCIAL, A ETE CLASSE A COMPTER DU 8 FEVRIER 1975 DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES ET QU'UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE SERVIE; QUE LE 9 FEVRIER 1976 IL A DEMANDE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ALORS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EST, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI APRES QU'IL EUT ETE CLASSE COMME INVALIDE CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, ZITOUNI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PERCU LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE COMPTE TENU DU MONTANT DE LA PENSION SERVIE ET QU'EN OUTRE IL N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE SALARIEE DEPUIS LE 8 FEVRIER 1975; QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT D'UNE PART, QUE CET INVALIDE, QUI N'ETAIT PRIVE D'AUCUN SALAIRE NI D'AUCUNE ALLOCATION PAR LE FAIT DE LA MALADIE INVOQUEE, NE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI SONT SERVIES POUR COMPENSER LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ARRET DE TRAVAIL OU LA CESSATION DU DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET D'AUTRE PART QUE NE POUVANT JUSTIFIER D'AUCUNE REPRISE DE TRAVAIL IL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 289 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une pension d'invalidité - Indemnités journalières - Inscription à l'Agence Nationale pour l'Emploi pendant la période de référence - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Invalide de première catégorie - Absence de reprise du travail.
Analyse : Le titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie, qui n'a pas repris le travail et qui, bien qu'inscrit comme demandeur d'emploi, n'a reçu à aucun moment les allocations de chômage compte tenu du montant de sa pension, ne peut, en raison d'un arrêt de travail médicalement prescrit, prétendre au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie qui sont servies pour compenser le préjudice causé par l'arrêt de travail ou la cessation du droit aux allocations de chômage et ne rentre pas dans les prévisions de l'article 289 a) du Code de la sécurité sociale.