COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE CAPITAL DECES A VEUVE KARSAY, DONT LE MARI ETAIT MORT LE 26 JANVIER 1954, APRES AVOIR CESSE TOUT TRAVAIL EN 1952, EN FAISANT REMONTER L'ORIGINE DE LA DERNIERE MALADIE EN JANVIER 1952, ALORS QUE CETTE PRETENDUE CONSTATATION NE REPOSERAIT QUE SUR UNE HYPOTHESE EMISE SOUS D'EXPRESSES RESERVES PAR L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR REFERENCE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EXPRESSEMENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LA CONCLUSION DU MEDECIN EXPERT, RETENANT COMME VRAISEMBLABLE LE DEBUT DE LA MALADIE EN JANVIER 1952, DONNE VALEUR AU DIAGNOSTIC DU MEDECIN TRAITANT, AUTEUR DE LA SEULE CONSTATATION INITIALE ET ADMETTANT LE RAPPORT CONTESTE, ENTRE LE DECES ET LA MALADIE SURVENUE A LADITE DATE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-50.435. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME KARSAY Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL-DECES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PERIODE DE REFERENCE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE CAPITAL-DECES A UNE VEUVE DONT LE MARI ETAIT DECEDE, ALORS QU'IL AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL, EN FAISANT REMONTER L'ORIGINE DE LA DERNIERE MALADIE A UNE DATE OU IL TRAVAILLAIT ENCORE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE LA CONCLUSION DU MEDECIN EXPERT, RETENANT COMME VRAISEMBLABLE LE DEBUT DE LA MALADIE A CETTE DATE, DONNE VALEUR AU DIAGNOSTIC DU MEDECIN TRAITANT AUTEUR DE LA SEULE CONSTATATION INITIALE ET ADMETTANT LE RAPPORT CONTESTE ENTRE LE DECES ET LA MALADIE SURVENUE A LADITE DATE.