COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - RAPPORT DE SOMMES RECUES EN PAYEMENT DE MARCHANDISES LIVREES
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FAILLI A ADRESSE EN PAYEMENT DE MARCHANDISES LIVREES UN CHEQUE EMIS ET DEUX TRAITES ACCEPTEES PAR UN TIERS, ENDOSSES A LA MEME DATE, ET QUE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR IL AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN FAILLITE PEU APRES, A RELEVE QUE L'ACTION EN RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES PAYEES , INTENTEE PAR LE SYNDIC, EST FONDEE SUR L'ARTICLE 473, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE LITIGE EST NE DES REGLES DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI CES MESURES N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES CONTRE LE DEBITEUR ET QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT STATUANT SUR LE LITIGE NE POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL QUE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 456 DU CODE DE COMMERCE.