Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1972, 71-91.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 71-91077
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-10, 1971-03-10
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Tétreau

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL) ; 2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE AU MOTIF QUE LA COMPTABILITE REMISE A L'EXPERT ETAIT DENUEE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ET QUE LA RECONSTITUTION DE LA COMPTABILITE COINCIDAIT AVEC L'APPARITION DES PREMIERES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LE SIEUR Z... ET LES PREVENUS, CETTE MACHINATION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT LE DELIT D'ESCROQUERIE ; "ALORS QUE LA PRODUCTION A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE D'UNE PIECE DONT LE JUGE A PRECISEMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QU'AYANT ADMIS QUE LES JUGES CIVILS ONT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DES ACTES QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, SE FONDER SUR LE DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE DONT LES JUGES CIVILS POUVAIENT AUSSI BIEN APPRECIER LA VALEUR" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN PROCES CIVIL OPPOSANT D'UNE PART, LE MEDECIN STOMATOLOGISTE Z... ET D'AUTRE PART, LES SIEURS X... ET Y..., ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE X..., PROPRIETAIRE D'UNE CLINIQUE DENTAIRE DONT LE DOCTEUR Z... ETAIT L'UN DES PRATICIENS, UNE EXPERTISE COMPTABLE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL POUR VERIFIER LES PRETENTIONS DES PARTIES ET DETERMINER CELLE DE CES PARTIES QUI ETAIT CREANCIERE DE L'AUTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... ET Y... ONT PRESENTE A L'EXPERT COMPTABLE AINSI COMMIS UNE COMPTABILITE APPAREMMENT CORRECTE EN LA FORME ET QU'ILS PRETENDAIENT SINCERE, MAIS QUI, EN REALITE, ETAIT FANTAISISTE ET AVAIT ETE ETABLIE POUR LA CIRCONSTANCE ET EN VUE DU PROCES, PAR UN COMPTABLE AGREE SUR LES SEULES INDICATIONS ORALES OU ECRITES DONNEES PAR X... ET Y..., SANS PRODUCTION D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE A L'APPUI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE GRACE A LA PRODUCTION DE CES LIVRES COMPTABLES MENSONGERS, X... ET Y... ESPERAIENT POUVOIR OBTENIR DU TRIBUNAL UN JUGEMENT DEBOUTANT Z... ET FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE SOMMES QUI, EN FAIT, N'ETAIENT PAS DUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... ET Y... COUPABLES DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LE JUGE CIVIL A NOTAMMENT POUR MISSION DE DETERMINER LE SENS EXACT ET LA VALEUR PROBANTE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI D'UNE ACTION EN JUSTICE, IL EST TOUT AUSSI CERTAIN QUE CONSTITUE UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE LE FAIT, POUR UN INDIVIDU, DE PRESENTER EN JUSTICE, DE MAUVAISE FOI, COMME EN L'ESPECE, DES DOCUMENTS MENSONGERS FORGES PAR LUI OU SOUS SA DIRECTION ET QUI, DESTINES A TROMPER LA RELIGION DU JUGE, SONT SUSCEPTIBLES, SI LA MACHINATION N'EST PAS DEJOUEE, DE FAIRE CONDAMNER SON ADVERSAIRE A LUI PAYER DES SOMMES QUI NE SONT PAS DUES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ; ET ATTENDU QUE PAR LE REJET DU PRESENT POURVOI, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE L'INFRACTION EST ANTERIEURE AU 20 JUIN 1969 ; QUE LES CONDAMNATIONS SONT INFERIEURES A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; DECLARE L'INFRACTION ADMINISTIEE.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Documents mensongers.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Tentative - Production de fausses pièces - Production en justice - Production en justice de livres comptables mensongers.
Analyse : Commet le délit de tentative d'escroquerie le plaideur qui, de mauvaise foi, produit en justice, à l'appui de sa demande, des documents mensongers dans le dessein d'obtenir de son adversaire, en trompant la religion du juge, des sommes auxquelles il n'a pas droit (1).