Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 80-10.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10860
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1966, LA SOCIETE ANONYME BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES (SBAP) A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DE SES SALARIES AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN PRENANT EN CHARGE LA MOITIE DE LA PRIME, L'AUTRE MOITIE ETANT PAYEE PAR LE SALARIE AYANT ADHERE AU CONTRAT; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1978 PAR L'URSSAF, CET ORGANISME AYANT DECIDE QUE LE MONTANT DES PRIMES VERSEES PAR LA SOCIETE POUR SES SALARIES DEVAIT ETRE INTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR ELLE, A EFFECTUE UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS CONCERNANT LA PERIODE NON PRESCRITE DE 1973 A 1978; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDRESSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS AU MOTIF NOTAMMENT QUE LORS D'UN CONTROLE AYANT EU LIEU EN 1969, L'URSSAF N'AVAIT PAS CRITIQUE LE MODE DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ADOPTE PAR LA SOCIETE ALORS QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SOCIALE INTERDIT AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ACQUIESCER A DES ERREMENTS CONTRAIRES A CETTE LEGISLATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE DEDUIT DU DEFAUT D'OBSERVATIONS A LA SUITE DU CONTROLE DE L'URSSAF L'EXISTENCE D'UNE DECISION IMPLICITE PRISE SUR LA LEGIMITE DE LA PRATIQUE SUIVIE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'URSSAF ETAIT LIEE PAR CETTE DECISION JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION NOUVELLE SANS CARACTERE RETROACTIF FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations.
Analyse : Quel que soit le caractère impératif de la législation de sécurité sociale, l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF découlant de l'absence de critique, lors d'un contrôle, du mode de calcul de l'assiette des cotisations adopté par l'employeur, - qui en avait exclu le montant de la prime d'assurance maladie complémentaire au profit de ses salariés -, lie l'organisme de recouvrement jusqu'à notification d'une décision nouvelle, sans caractère rétroactif, fondé sur une interprétation différente des textes.