Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PASCOET, AGISSANT EN QUALITE DE SUBROGE-TUTEUR, A AUTORISE MONACO, TUTEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, GINETTE X..., A RETIRER, DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE GENERALE A TOULON, DES TITRES AU PORTEUR APPARTENANT A LADITE DEMOISELLE ; QUE CES TITRES, REPRESENTANT UNE VALEUR DE 15298350 ANCIENS FRANCS, AYANT ETE VENDUS PAR LE TUTEUR, LEQUEL EST DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE, DEMOISELLE X... A ENGAGE CONTRE PASCOET UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA VALEUR DE CES TITRES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU MANDAT QU'IL AVAIT RECU DU CONSEIL DE FAMILLE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET SE SERAIT PRONONCEE EN DENATURANT LES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET EN STATUANT PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU, D'UNE PART, QUE LE SUBROGE TUTEUR AURAIT IGNORE LA NATURE DES TITRES LORSQU'IL A DONNE SA SIGNATURE A LA BANQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE MENTIONNEE A L'ARRET ATTAQUE, PASCOET N'AURAIT PAS RECONNU, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DE CETTE DECISION, LA FAUTE GRAVE QUI LUI EST IMPUTEE ; QU'ENFIN, IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LE SUBROGE-TUTEUR NE POUVAIT PAS ETRE DECLARE RESPONSABLE D'UNE FAUTE, GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR LA MINEURE, ALORS QUE LA BANQUE QUI, ELLE, CONNAISSAIT LA NATURE DES TITRES RETIRES PAR LE TUTEUR, N'AURAIT PAS DU SE CONTENTER DE L'AUTORISATION DU SUBROGE TUTEUR POUR LES REMETTRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE TOUT SUBROGE TUTEUR EST INVESTI D'UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES ACTES DU TUTEUR, RELEVE QUE PASCOET A COMMIS, EN DONNANT SON ACCORD AU RETRAIT DES TITRES, UNE FAUTE INEXCUSABLE ; QU'EN EFFET, LORS DE SA NOMINATION PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, LE JUGE DE PAIX A ATTIRE SON ATTENTION SUR LA LOI DU 27 FEVRIER 1880 ; (QU'IL) SAVAIT DONC QUE LE TUTEUR NE POUVAIT PAS VENDRE LES VALEURS MOBILIERES DE SA PUPILLE SANS AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE ET QU'IL ETAIT TENU DE CONVERTIR EN TITRES NOMINATIFS LES TITRES AU PORTEUR DE LA MINEURE ; QUE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI FAISAIT OBLIGATION AU SUBROGE TUTEUR DE SURVEILLER L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET EN CAS DE REFUS DU TUTEUR DE S'Y CONFORMER, DE SAISIR LE CONSEIL DE FAMILLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE PASCOET N'A DONC PAS PU NE PAS COMPRENDRE CE QUE CETTE DEMANDE (DU TUTEUR) AVAIT DE DANGEREUX POUR LA MINEURE ALORS SURTOUT QUE RIEN NE JUSTIFIAIT UN RETRAIT DE TITRES D'UNE VALEUR AUSSI IMPORTANTE ; QUE, LORSQUE LA BANQUE A EXIGE SA SIGNATURE POUR LE RETRAIT DES TITRES, IL (PASCOET) S'EST RENDU COMPTE DE LA NATURE DES TITRES QUE LE TUTEUR ALLAIT APPREHENDER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI NE COMPORTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS QUE CRITIQUE LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, DEDUIRE QUE PASCOET AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE SUBROGE TUTEUR ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DE CES CRITIQUES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, PASCOET N'A PAS PRETENDU QUE LA BANQUE AURAIT COMMIS LORS DE LA REMISE DES TITRES, UNE FAUTE DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10 175. PASCOET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : TUTELLE SUBROGE TUTEUR SURVEILLANC ET CONTROLE DES ACTES DU TUTEUR DEFAUT RESPONSABILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QU'UN SUBROGE TUTEUR A AUTORISE LE TUTEUR LEGAL D'UN MINEUR A RETIRER D'UNE BANQUE DES TITRES AU PORTEUR LUI APPARTENANT, QUE CES TITRES ONT ETE VENDUS PAR LE TUTEUR, QUI EST DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE ET, APRES AVOIR RAPPELE QUE TOUT SUBROGE TUTEUR EST INVESTI D'UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES ACTES DU TUTEUR, CONSTATENT QUE LORS DE SA NOMINATION, LE JUGE DE PAIX A ATTIRE L'ATTENTION DU SUBROGE TUTEUR SUR SES OBLIGATIONS, QU'IL SAVAIT DONC QUE LE TUTEUR NE POUVAIT VENDRE DE TELLES VALEURS SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, QU'IL N'A DONC PAS PU NE PAS COMPRENDRE CE QUE LA DEMANDE DU TUTEUR AVAIT DE DANGEREUX POUR LE MINEUR, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIAIT LE RETRAIT DE TITRES D'UNE VALEUR IMPORTANTE, PEUVENT, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, DEDUIRE QUE LE SUBROGE TUTEUR AVAIT COMMIS, EN CETTE QUALITE DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE.