Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-13.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 72-13992
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 31 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE X..., PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE LADITE DAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 22 SEPTEMBRE 1972; MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE PASSE LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR CHEVALLIER, NOTAIRE A PARIS, ET PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES DEUX EPOUX SE SONT RECONCILIES; QUE, DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DE X... SURVENU LE 11 DECEMBRE 1972; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI;

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION DES EPOUX - RECONCILIATION SURVENUE AVANT LE DECES DE L'UN DES EPOUX.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FIN DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - RECONCILIATION EN CAUSE DE CASSATION - NON-LIEU A STATUER - DECES POSTERIEUR A LA RECONCILIATION - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, L 'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX INTERVENUE DEPUIS LA DEMANDE. IL N'Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE QUE LES EPOUX SE SONT RECONCILIES. DE CE FAIT, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE DES AVANT LE DECES DU MARI SURVENU POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION.