Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 64-10.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10100
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU PRENDRE EN CONSIDERATION LES OFFRES FAITES PAR LE MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET QU'ELLE AURAIT STATUE AU VU D'UN DOCUMENT NON COMMUNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES ET LES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LA FEMME N'AVAIT JAMAIS CONSENTI A REJOINDRE SON MARI POUR VIVRE AVEC LUI, QUAND LE METIER MILITAIRE DE CELUI-CI EN OFFRAIT LA POSSIBILITE, SE REFUSANT, AVEC OBSTINATION, A QUITTER LE DOMICILE DE SA MERE POUR REMPLIR NORMALEMENT LE DEVOIR DE CO-HABITATION QUE LUI IMPOSAIT LE MARIAGE ET MEME A SE DEPLACER POUR ALLER PASSER QUELQUES JOURS AVEC LUI AU COURS D'UNE PERMISSION ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT, PAR DE TELS MOTIFS, LA DEMANDE DU MARI, LES JUGES DU FOND, DONT IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QU'ILS SE SOIENT DETERMINES AU VU D'UNE PIECE NON COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE, ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 10 100. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UNE FEMME N'AVAIT JAMAIS CONSENTI A REJOINDRE SON MARI POUR VIVRE AVEC LUI, QUAND LE METIER MILITAIRE DE CELUI-CI EN OFFRAIT LA POSSIBILITE, SE REFUSANT AVEC OBSTINATION, A QUITTER LE DOMICILE DE SA MERE POUR REMPLIR NORMALEMENT LE DEVOIR DE CO-HABITATION QUE LUI IMPOSAIT LE MARIAGE, ET MEME A SE DEPLACER POUR ALLER PASSER QUELQUES JOURS AVEC LUI AU COURS D'UNE PERMISSION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS.