Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1975, 74-12.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-12255
Décision attaquée : Tribunal d'instance. VILLEJUIF 1974-04-23, 1974-04-23
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 8 MAI 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, X..., AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE DAME X..., AUX TERMES DU POUVOIR QU'ELLE LUI A CONFERE SELON PROCURATION EN DATE DU 7 MAI 1974, S'EST POURVU EN CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, LE 23 AVRIL 1974, QUI A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LES EPOUX Y... SUR LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - SAISIE ARRET - SALAIRE - VALIDATION.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE ARRET - SALAIRE - VALIDATION (NON).
Analyse : SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS DE VALIDATION DE SAISIE ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'A RENDUE.