COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - PARTICIPATION PECUNIAIRE DE CELLE-CI
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LES REPROCHES FORMULES CONTRE CERTAINS TEMOINS POUR AVOIR BU ET MANGE AVEC LA PARTIE ADVERSE, SANS PRECISER QU'ILS L'AVAIENT FAIT "AUX FRAIS" DE CELLE-CI COMME LE SPECIFIAIT L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'EN ADMETTANT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES REPROCHES FONDES SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE RESULTANT DES DECLARATIONS MEMES DES TEMOINS, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER LA PARTICIPATION PECUNIAIRE DE LA PARTIE.