Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 avril 1970, 69-60.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60128
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1969-07-10, 1969-07-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT CGT ; QUE CETTE DERNIERE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI PAR L'ENTREPRISE X..., ETABLI SOUS FORME DE COTES SEPAREES EST DEPOURVU DE TOUTE SIGNATURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 25 JUILLET 1969 PAR GEORGES X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ENTREPRISE X..., CE DERNIER A FAIT SIGNIFIER A SON NOM PAR EXPLOIT Y... HUISSIER A MARSEILLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1969, UN MEMOIRE DEVELOPPANT LES MOYENS SOULEVES ET SIGNE DE " X... ", QUE LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 27 OCTOBRE 1969 AU NOM DE L'ENTREPRISE X... COMPORTE LA SIGNATURE " X... ", QU'ENFIN, UN MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 8 DECEMBRE 1969 ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT CGT D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AVOIR STATUE SANS QU'AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE A LA SOCIETE X... TROIS JOURS A L'AVANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DE LA PROCEDURE, NI DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE X..., QUI A COMPARU A L'AUDIENCE ET A CONCLU AU FOND, AIT SOULEVE DEVANT LE JUGE DU FOND LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AVERTISSEMENT A COMPARAITRE NE LUI AVAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE ; QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT CGT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CETTE ELECTION S'ETAIT DEROULEE DANS UN BUREAU SITUE AU 2EME ETAGE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE DANS UN QUARTIER SUBURBAIN DE MARSEILLE ET NON SUR LES CHANTIERS DISSEMINES TANT DANS MARSEILLE QUE DANS DES LOCALITES TRES ELOIGNEES, QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE POUR FACILITER LE VOTE PAR CORRESPONDANCE, QUE L'ELECTION AVAIT ETE FIXEE UN SAMEDI APRES-MIDI PENDANT LES HEURES DE LOISIR DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE TELLES CONDITIONS DE VOTE NE SONT PAS PROHIBEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET ALORS QUE L'ENTREPRISE X... AVAIT FAIT VALOIR, QU'A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE, ELLE AVAIT PROCEDE A L'ORGANISATION MATERIELLE DES OPERATIONS ELECTORALES NOTAMMENT EN FIXANT LE LIEU DE VOTE AU SIEGE DE LA SOCIETE UN SAMEDI APRES-MIDI DE 13 H A 19 H, EN DONNANT TOUTES FACILITES AUX TRAVAILLEURS ELOIGNES POUR SE RENDRE AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE AU BUREAU DE VOTE, ET QU'ELLE JUSTIFIAIT DE MESURES RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, LE 10 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délai - Inobservation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai - Inobservation - Moyen nouveau.
Analyse : Le moyen tiré en matière électorale du défaut de convocation à l'audience des parties intéressées par le juge d'instance ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsque les parties ont comparu et conclu à l'audience, sans formuler aucune réserve à ce sujet.