Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX BERNARD-GIRARD, AUX DROITS DE GAGNEVIN, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 7 AVRIL 1964, VENDU A LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES LE FONDS DE COMMERCE A USAGE DE LIMONADIER-DEBITANT DE BOISSONS QU'IL EXPLOITAIENT DANS UN LOCAL DONNE A BAIL PAR MONTAGNON ; QUE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES A, LE MEME JOUR, NOTIFIE AU BAILLEUR SON INTENTION DE TRANSFORMER LE DEBIT DE BOISSONS EXISTANT, POUR EXERCER L'ACTIVITE REPONDANT A SES BESOINS, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 7 JANCIER 1959 ; QUE LE BAILLEUR SE FONDANT SUR LA CLAUSE DU BAIL QUI INTERDISAIT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT AU BAIL A QUICONQUE N'EXERCERAIT PAS DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS, INTENTA UNE ACTION EN NULLITE DE LA CESSION INTERVENUE, RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION IMMEDIATE DES EPOUX BERNARD ET TOUS AUTRES OCCUPANTS DE LEURS CHEFS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT ADMIS QUE SI L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AUTORISAIT LA TRANSFORMATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE TROISIEME OU QUATRIEME CATEGORIE, SOIT EN UN DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE OU DE DEUXIEME CATEGORIE, SOIT EN TOUT AUTRE COMMERCE, IL N'ACCORDAIT PAS IMPLICITEMENT AUX DEBITANTS DE BOISSONS LA FACULTE DE CEDER LIBREMENT LEUR DROIT AU BAIL ET EN A DEDUIT QUE LA CESSION INTERVENUE LE 7 AVRIL 1964 ETAIT IRREGULIERE ET INOPPOSABLE AU BAILLEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION EN RETENANT QUE LES CEDANTS NE SE HEURTAIENT PAS A LA LIMITATION CONTRACTUELLE INVOQUEE, LE TEXTE SUSVISE AUTORISANT LA TRANSFORMATION CONTESTEE, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE MEME ANTERIEUREMENT CONCLUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE SELON LE POURVOI, CE TEXTE NE PERMET LA TRANSFORMATION D'UN DEBIT DE BOISSONS EN UN AUTRE COMMERCE QU'AU PROFIT DU LOCATAIRE OU DU CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL, CE QUI SUPPOSE QUE CHACUN DE CEUX-CI EST LUI-MEME EXPLOITANT D'UN DEBIT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ACQUERIR REGULIEREMENT LA QUALITE DE CESSIONNAIRE PUISQUE LE PRENEUR NE POUVAIT CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A UNE PERSONNE EXERCANT LA MEME PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'A PEINE DE CONSIDERER DANS LE TEXTE DE LADITE ORDONNANCE LES MOTS CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL COMME INUTILES ET NON ECRITS, FORCE EST D'ADMETTRE QU'ILS DESIGNENT DES OCCUPANTS N'AYANT PAS ENCORE ACQUIS LA QUALITE DE LOCATAIRE EN RAISON DES RESTRICTIONS CONTRACTUELLES A LA CESSION ; QUE L'EXPRESSION NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE INSEREE DANS LE TEXTE AVANT L'ENUMERATION DES DEUX CATEGORIES DE BENEFICIAIRES, REND SANS EFFET LES CLAUSES PROHIBANT LA TRANSFORMATION PAR LE CESSIONNAIRE ; QU'EN PROCEDANT LE MEME JOUR A L'ACHAT DU FONDS ET A LA NOTIFICATION DE TRANSFORMATION AU BAILLEUR, LA SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES A RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LE TEXTE PRECITE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13145 MONTAGNON C/ SOCIETE POMPES FUNEBRES GENERALES ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 140, P 119

Sommaire principal : DEBIT DE BOISSONS ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 BAIL COMMERCIAL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE CHANGEMENT PORTEE
Analyse : MALGRE LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT AU BAIL A QUICONQUE N'EXERCERAIT PAS DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS, LE LOCATAIRE, DEBITANT DE BOISSONS, EST AUTORISE, PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE L.26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME), A CEDER SON FONDS DE COMMERCE ET SON DROIT AU BAIL A L'EXPLOITANT D'UN COMMERCE DIFFERENT, LEQUEL A NOTIFIE AU BAILLEUR SA VOLONTE D'EXERCER CE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES.