COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 2, 5 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE (LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE OU A L'ETAT DE LA VICTIME, ET, NOTAMMENT, A LA DATE DE CONSOLIDATION EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE, A L'EXCLUSION DES CONTESTATIONS REGIES PAR L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS ); QUE, DANS SON ARTICLE 2, LE MEME DECRET DISPOSE : "LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT X..., D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL "; QUE, SELON L'ARTICLE 7, "QUAND L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A ETE PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET, ET NOTAMMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 IL S'IMPOSE A L'INTERESSEE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE "; ATTENDU QUE CES TEXTES N'IMPOSENT PAS, POUR QUE L'AVIS SOIT REGULIER, LA DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE; QUE S'ILS EXIGENT QUE L'EXPERT Y... DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT, CELUI-CI N'EST PAS TENU, POUR EXERCER CE CHOIX, DE JUSTIFIER D'UN POUVOIR DE SON CLIENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE, HURLAUX AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE THERMALE QU'IL AVAIT FAITE, A VICHY, EN 1960, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE, S'APPUYANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., D'UN COMMUN ACCORD, COMME IL APPERT DU PROTOCOLE RAPPELE DANS CE DOCUMENT, PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS EN QUESTION, LA CURE NE LUI PARAISSANT PAS MEDICALEMENT NECESSAIRE; QUE, HURLAUX PORTA SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE; ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'EXPERTISE TECHNIQUE, CETTE JURIDICTION A RELEVE, D' UNE PART, QUE L'EXPERT X... N'ETAIT PAS UN SPECIALISTE DES VOIES DIGESTIVES DONT SOUFFRAIT LE MALADE, ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI ( PRETENDAIT JUSTEMENT QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUN MANDAT A SON MEDECIN TRAITANT POUR S'ACCORDER AVEC LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR LE CHOIX DE L'EXPERT EN QUESTION ); ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT SUR DE TELS MOTIFS, IMPLIQUANT L'EXIGENCE D'UNE DOUBLE CONDITION, NON PREVUE PAR LA LOI, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE, LE 26 MAI 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CORREZE N. 61-12 566 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ HURLAUX PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TALAMON DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N. 399, P 313

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - MEDECIN SPECIALISTE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'IMPOSE PAS, POUR QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT SOIT REGULIER, LA DESIGNATION D'UN MEDECIN SPECIALISTE.