Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1974, 73-10.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10792
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1972-12-04, 1972-12-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS ALORS QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS AURAIENT JUSTIFIE CETTE DEMANDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS DE DEUX ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, LA COUR D'APPEL, INVESTIE P AR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE X... N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR LA PREUVE D'UNE INCONDUITE NI PAR CELLE D'AUCUN EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DES MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALLOUE A DAME X... UNE INDEMNITE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL.A COMPTER DE L'ARRET, ALORS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE POURRAIT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SERAIT DEVENUE IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QU'UNE CREANCE DE REPARATION EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME POSSEDANT A PARTIR DE LA DECISION QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE UN TITRE DE CREANCE DONT ELLE PEUT SE PREVALOIR SOUS LA SEULE RESERVE DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE A CERTAINES VOIES DE RECOURS ; ET ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL CONSTITUENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE ; QUE SI L'INDEMNITE ALLOUE EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUT ETRE EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF, AUCUNE DISPOSITION NE MET OBSTACLE A CE QUE LES JUGES QUI ACCORDENT UNE TELLE INDEMNITE ORDONNENT QU'ELLE PORTERA INTERETS DU JOUR DE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT, A PU - DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE ET EN ASSURER LA REPARATION - ESTIMER QUE POUR LA DEDOMMAGER DE L'IMPORTANT PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, QUE LUI CAUSAIT LE DIVORCE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CELUI-CI DEVAIT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ASSORTIR CETTE CONDAMNATION DE CELLE DU VERSEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL.A COMPTER DE SON ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2) - ATTRIBUTION - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION - DIVORCE.
Analyse : SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF, AUCUNE DISPOSITION NE MET OBSTACLE A CE QUE LES JUGES QUI ACCORDENT UNE TELLE INDEMNITE ORDONNENT QU'ELLE PORTERA INTERETS DU JOUR DE LEUR DECISION.