Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, 82-10.527 82-11.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10527
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre civile 3) 1981-11-05, 1981-11-05
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE POURVOI N° 82-10527 DE M H ET LE POURVOI N° 82-11320 DE MME B, FORME CONTRE LE MEM E ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-10527, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, QUE M H A FORME CONTRE MME B, SON EX-EPOUSE, UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION MENSUELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI SERVIR POUR ELLE-MEME ET POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, DANS LA CONVENTION DEFINITIVE HOMOLOGUEE PAR LE JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE M H DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES DE CELUI-CI, TANT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SES ENFANTS, QU'EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI, COMME L'AVAIT SOUTENU M H, L'ABSENCE DE REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEVAIT AVOIR DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SE REFERER AU REVENU REEL DE M H, N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN RETENANT QUE SON REVENU BRUT S'ELEVAIT A LA SOMME QU'ELLE PRECISE, ET QUE, EVALUATION FAITE DE SES FRAIS, IL LUI RESTAIT LA SOMME QU'ELLE INDIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M H AVAIT SOUTENU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE SON EX-EPOUSE, CONSTITUEES PAR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE PERCEVAIT ELLE-MEME, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR CE POINT, AURAIT, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE MME B N'AVAIT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A FAITE DES RESSOURCES ET DES BESOINS DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION, A RETENU QU'AUCUNE CONSEQUENCE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE NE POUVAIT RESULTER POUR M H DE L'ABSENCE DE REVISION DU MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET QU'ELLE A REJETE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 82-11320, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR LES ENFANTS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE L'INDICE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL DEVAIENT VARIER LES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, ALORS QU'EN MATIERE DE DIVORCE, SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, HOMOLOGUEE PAR LE JUGE QUI, PAR LA MEME DECISION, PRONONCE LE DIVORCE, CONSTITUENT, AVEC LE DIVORCE LUI-MEME, UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE, CE QUI EXCLURAIT TOUTE POSSIBILITE DE REVISION NON PREVUE PAR LES CLAUSES DE LADITE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE PRONONCE SUR DEMANDE CONJOINTE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUPPRIME NI NE SOUMET A DES CONDITIONS PARTICULIERES LE DROIT POUR LES PARTIES DE DEMANDER AU JUGE DE MODIFIER, EN CONSIDERATION DES CHANGEMENTS INTERVENUS, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS COMMUNS, MISE PAR LA CONVENTION HOMOLOGUEE A LA CHARGE DE CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DU CHEF CRITIQUE ; MAIS SUR LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA RENTE : VU L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONVENTION HOMOLOGUEE NE PEUT ETRE MODIFIEE QUE PAR UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LES EPOUX, EGALEMENT SOUMISE A HOMOLOGATION ; QUE LES EPOUX Y..., NEANMOINS, LA FACULTE DE PREVOIR, DANS LEUR CONVENTION, QUE CHACUN D'EUX POURRA, EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS SES RESSOURCES ET SES BESOINS, DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE ; ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE M H, L'ARRET MODIFIE LA CLAUSE D'INDEXATION DONT, DANS LEUR CONVENTION HOMOLOGUEE, LES EPOUX X... CONVENUS D'ASSORTIR LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX N'AVAIENT PAS, DANS LEUR CONVENTION, USE DE LA FACULTE DE PREVOIR QUE CHACUN D'EUX POURRAIT, EN CAS DE CHANGEMENT IMPREVU DANS SES RESSOURCES ET SES BESOINS, DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MODIFIE L'INDICE DE REFERENCE DONT ETAIT ASSORTIE LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME PAR LA CONVENTION DEFINITIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Ressources et besoins des parties - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Modification - Modification des besoins et ressources des parties - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel appréciant les ressources et les besoins des parties retient qu'aucune conséquence d'une exceptionnelle gravité, ne peut résulter, pour le débiteur d'une prestation compensatoire, de l'absence de révision du montant de celle-ci et qu'elle rejette la demande de modification de sa part contributive à l'entretien des enfants.