Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1976, 75-90.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90372
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre correctionnelle ) 1975-01-16, 1975-01-16
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... (ALAIN), POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CHASSE A LA BECASSE N'ETAIT PERMISE QU'AU CHIEN D'ARRET ET QUE LE PREVENU CHASSAIT SANS CHIEN, A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE INFRACTION NI AUCUNE FAUTE ; " AU MOTIF QUE LA POSSIBILITE OFFERTE AU CHASSEUR D'ETRE ACCOMPAGNE SPECIALEMENT D'UN CHIEN D'ARRET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHASSEUR D'EXERCER SEUL L'ACTION DE CHASSE ; " ALORS QU'EN PERIODE DE FERMETURE GENERALE, L'EXCEPTION PERMETTANT DE CHASSER LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ; QUE DES L'INSTANT QUE LE CHASSEUR N'EST PAS ACCOMPAGNE D'UN CHIEN D'ARRET, CE QUI POUR LUI EST UNE OBLIGATION ET NON UNE FACULTE, IL EST EN SITUATION IRREGULIERE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CHASSE LE 17 FEVRIER 1973 DANS UN BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES, SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT ; QUE POUR DEBOUTER LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X..., POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, L'ARRET ENONCE QU'UN ARRETE MINISTERIEL A AUTORISE LA CHASSE A LA BECASSE AU CHIEN D'ARRET DANS LES BOIS DE PLUS DE 3 HECTARES JUSQU'AU 15 MARS, ET QUE SI X... CHASSAIT SANS CHIEN, IL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER, DE LA PARTIE CIVILE, LE CONCOURS D'UN CHIEN, DONT LES CARACTERISTIQUES SONT LIMITATIVEMENT PRECITEES, ETANT POUR LE CHASSEUR UNE FACULTE, NON UNE OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION SOIT DE L'ARRET, SOIT DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES, DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE LE PREVENU A EXERCE SON ACTION DE CHASSE D'UNE MANIERE INTERDITE AU DETRIMENT DE LA FAUNE PROTEGEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHASSE - Temps prohibé - Chasse autorisée sous certaines conditions - Oiseaux de passage.
Analyse : En période de fermeture générale de la chasse, lorsque la chasse à la bécasse est exceptionnellement autorisée dans certains bois au chien d'arrêt, celui qui y chasse ce gibier sans chien ne commet pas un acte de nature à justifier des réparations civiles au profit de la fédération départementale des chasseurs, alors que rien n'établit d'autre part qu'il ait exercé son action d'une manière interdite au détriment de la faune protégée (1).