Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1963, 62-90.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-90200

REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 DECEMBRE 1961, QUI A CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS DROIT, NI TITRE, NI QUALITE POUR SE PRESENTER COMME PARTIE CIVILE AU NOM D'UNE SOCIETE DISSOUTE, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT ET L'A, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE EN SON ACTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 DU CODE PENAL, 344 ET 345 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT REGULIERE AU DEBUT DE L'INSTANCE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE X... FRERES, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE ULTERIEUREMENT DISSOUTE ET NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE QUE PAR SON LIQUIDATEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN MANDATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE X... FRERES, DONT LA DISSOLUTION ETAIT CONNUE DES AVANT SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, Y A ETE REPRESENTEE PAR SON GERANT, QUE LA PARTIE ADVERSE A ACCEPTE LE DEBAT ET A, DES LORS, RENONCE A EXCIPER DU MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU MANDATAIRE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE SOCIETE ETANT REPUTEE SE SURVIVRE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LE REMPLACEMENT DES GERANTS OU ADMINISTRATEURS PAR UN LIQUIDATEUR N'OPERE AUCUN CHANGEMENT DANS LA PERSONNALITE DE LA SOCIETE ET L'INSTANCE ANTERIEUREMENT ENGAGEE DEMEURE PENDANTE ENTRE LES MEMES PARTIES" ; ATTENDU QUE SUR LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR Y... ET TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE X... POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UNE SOCIETE DISSOUTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, "QUE SI PAUL X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA "SOCIETE GALERIE DU MEUBLE" A L'EPOQUE OU IL A PORTE PLAINTE ET OU IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, IL N'EST PAS CONTESTE QU'A L'HEURE ACTUELLE, ET SANS DOUTE DEPUIS LE 5 JUIN 1959, LA SOCIETE ETAIT DISSOUTE ; QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SURVIT A SA DISSOLUTION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION ; QU'ELLE PEUT ESTER EN JUSTICE TANT COMME DEMANDEUR QUE COMME DEFENDEUR, MAIS QUE C'EST LE SEUL LIQUIDATEUR QUI LA REPRESENTE DANS TOUTES LES OPERATIONS NECESSITEES PAR LA LIQUIDATION ET A QUI APPARTIENT L'EXERCICE DES ACTIONS A INTENTER DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; QUE PAUL X..., ANCIEN GERANT DE LA "SOCIETE GALERIE DU MEUBLE", NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT LES POUVOIRS D'UN LIQUIDATEUR, NOMME PAR SES ASSOCIES OU AUTREMENT, QUE SA SEULE QUALITE INVOQUEE DE GERANT NE LUI CONFERE PAS LE DROIT DE DEMANDER DES REPARATIONS AU NOM DE LA SOCIETE DISSOUTE ; QUE SON ACTION DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES RELEVES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE SI, A LA VERITE, DES CONCLUSIONS REDIGEES PAR L'AVOUE DE X... FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT REPERTORIEES A L'INVENTAIRE ET SI TANT EST QU'IL CONVIENNE DE LEUR RECONNAITRE LA PORTEE QUE TENTE DE LEUR ATTRIBUER LE MOYEN, EN INVOQUANT UNE PRETENDUE RENONCIATION DE Y... A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE QUALITE DE X..., ELLES NE SONT PAS DATEES, NE SONT VISEES NI PAR LE PRESIDENT, NI PAR LE GREFFIER, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SONT PAS MENTIONNEES PAR L'ARRET ATTAQUE, DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE MIS EN DEMEURE D'Y REPONDRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND, SAUF S'IL Y A ETE RENONCE VALABLEMENT ET SANS EQUIVOQUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, FAUTE PAR X... DE DEMONTRER, NOTAMMENT, QU'A UN STADE DETERMINE DE LA PROCEDURE, Y... NE POUVAIT PLUS IGNORER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU, ENFIN, QU'AU JOUR DE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE, SEUL LE LIQUIDATEUR A QUALITE POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE ET POUR POURSUIVRE LES INSTANCES ANTERIEUREMENT ENGAGEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO

Sommaire principal : 1°) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - VISA - DEFAUT - PORTEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Date - Défaut - Portée.
Analyse : 1° DES LORS QUE DES CONCLUSIONS - SI ELLES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT REPERTORIEES A L'INVENTAIRE - NE SONT PAS DATEES, NE SONT VISEES NI PAR LE PRESIDENT NI PAR LE GREFFIER CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SONT PAS MENTIONNEES PAR L'ARRET, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ETE MIS EN DEMEURE D'Y REPONDRE.