Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE LESIEUR REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE SON ETABLISSEMENT DE RENNES SOUS LE RISQUE N° 391, AVEC UN TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DE 4% SOUS PRETEXTE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE A POUR ACTIVITE NON SEULEMENT LA RECEPTION, LE STOCKAGE ET LA LIVRAISON DANS LA CLIENTELE REGIONALE DES HUILES ALIMENTAIRES RECUES PAR WAGONS -CITERNES, MAIS EGALEMENT LE CONDITIONNEMENT DE CETTE MARCHANDISE, OPERATIONS QUI EXCEDENT LARGEMENT L'ACTIVITE D'UN CENTRE LIVREUR DONT LES OPERATIONS CONSISTENT A REPARTIR EN L'ETAT DE LA MARCHANDISE RECUE TOUTE CONDITIONNEE ET QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR CES MANIPULATIONS DEPASSENT CEUX D'UN CENTRE LIVREUR, ALORS QUE LA SOCIETE SE LIVRANT, SELON LES JUGES DU FOND, AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT A PLUSIEURS ACTIVITES DISTINCTES ET LA CATEGORIE DONT RELEVE UN ETABLISSEMENT DEPENDANT DE LA NATURE DU RISQUE, LAQUELLE EST ELLE-MEME FONCTION DES CONDITIONS MATERIELLES DU TRAVAIL ET DE LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER AVANT DE SE PRONONCER , ET AINSI QU'ELLE LES Y AVAIT INVITES, QUELLE ETAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE SALARIES AFFECTES AUX OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT ET DES HEURES CONSACREES A CES OPERATIONS; MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT AU DOSSIER ET AUX DECLARATIONS MEMES DE LA SOCIETE LESIEUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE QUE CE DEPOT EFFECTUAIT LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT D'HUILES ALIMENTAIRES RECUES PAR WAGONS-CITERNES AINSI QUE LA LIVRAISON DE CES HUILES EN BOUTEILLES OU EN FUTS A LA CLIENTELE LOCALE; QUE CES OPERATIONS EXCEDAIENT LARGEMENT L'ACTIVITE D'UN CENTRE LIVREUR QUI SE BORNE A REPARTIR DANS SON ETAT LA MARCHANDISE RECUE TOUTE CONDITIONNEE; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE CONDITIONNEMENT DES HUILES CONSTITUAIT UNE ACTIVITE IMPORTANTE DE L'ETABLISSEMENT ET AGGRAVAIT DE FACON APPRECIABLE LE RISQUE QUI, DE CE FAIT, EXCEDAIT SENSIBLEMENT CELUI PREVU POUR UN CENTRE LIVREUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER QUE L'ETABLISSEMENT DEVAIT ETRE CLASSE SOUS LE RISQUE SS 391 00 FABRICATION D'HUILE ALIMENTAIRE, ET NON, COMME LE DEMANDAIT LA SOCIETE LESIEUR, SOUS LE RISQUE 736 00 AFFERENT AU COMMERCE DE GROS ET IMPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE CORPS GRAS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION) N° 65-11 178 SOCIETE ANONYME G LESIEUR ET SES FILS C- CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - COTISATIONS. - TAUX. - FIXATION. - NATURE DU RISQUE. - DEPOT EFFECTUANT LE CONDITIONNEMENT D'HUILES ALIMENTAIRES
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DU RISQUE 391-00 (FABRICATION D'HUILES ALIMENTAIRES) ET NON DU RISQUE 736-00 AFFERENT AU COMMERCE DE GROS ET IMPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE CORPS GRAS, LE DEPOT D'UNE SOCIETE QUI EFFECTUE LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT D'HUILES ALIMENTAIRES RECUES PAR WAGONS-CITERNES AINSI QUE LA LIVRAISON DE CES HUILES EN BOUTEILLES OU EN FUTS A LA CLIENTELE LOCALE, CETTE ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT QUI EXCEDE SENSIBLEMENT CELLE D'UN CENTRE LIVREUR ETANT DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE DE FACON APPRECIABLE.