Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 11 ET 51, DU REGLEMENT INTERIEUR DE CE PERSONNEL PRIS PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 51, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAHDI, LICENCIE LE 7 JUIN 1963 DE SON EMPLOI AU SERVICE DES ARMEES ALLIEES, EN FRANCE, DE SA DEMANDE DE 250000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCE DE NATURE A JUSTIFIER SON RENVOI LEQUEL N'AURAIT PAS MIS EN CAUSE SON HONNETETE ET SON HONORABILITE, ALORS QUE CE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR QUE LES NEGLIGENCES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE POUVAIENT ENTRAINER QU'UNE REPRIMANDE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS MANIFESTEMENT MECONNUES DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS EN APPLICATION DU STATUT SUSVISE, QUE LA COUR AVAIT ETE SAISIE DE CETTE ARGUMENTATION PUISQU'ELLE AVAIT ELLE-MEME VISE LEDIT STATUT DANS SES MOTIFS ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE Y REPONDRE, S'AGISSANT D'UN MOYEN D'AUTANT PLUS PERTINENT QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LE CONGEDIEMENT QUI PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN REGLEMENT INTERIEUR EST TENU POUR ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE N'A PAS ETE SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LE POURVOI FAIT SEULEMENT ETAT DE SON ENONCIATION DANS UNE NOTE PRODUITE AU COURS DU DELIBERE, DONC APRES LA CLOTURE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAHDI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR L'INTENDANCE MILITAIRE DE VERSAILLES D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE 250000 FRANCS, AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS CET EMPLOYEUR DE CE QUI SE PASSAIT ET DES IRREGULARITES COMMISES DANS SON MAGASIN, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION FAIRE SIENNE L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE SUR LA GRAVITE DES PRETENDUES FAUTES COMMISES, TOUT EN DECLARANT DANS SES MOTIFS QUE LEDIT DAHDI AVAIT ETE SIMPLEMENT COUPABLE DE NEGLIGENCE, ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI SUIVANT LESQUELLES SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ETAIENT AU COURANT DES PRATIQUES QU'ON LUI REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS DENONCEES ET L'INVENTAIRE, QUI LUI ETAIT OPPOSE, ETAIT SANS VALEUR, TOUTE COMPARAISON ETANT IMPOSSIBLE AVEC LE PRECEDENT INVENTAIRE QUI ETAIT LUI-MEME IRREGULIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAHDI N'AVAIT PAS AVERTI L'INTENDANCE MILITAIRE DES IRREGULARITES QUI S'ETAIENT COMMISES DANS LE MAGASIN QU'IL GERAIT ET AVAIT LUI-MEME MAINTENU DES ERREMENTS BLAMABLES; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE DAHDI QUI AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE, DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, AVEC PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 043 DAHDI C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M BOUCLY - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM VIDART ET LEMAITRE

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN ENONCE DANS UNE NOTE EN DELIBERE
Analyse : 1 NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE LA MECONNAISSANCE, LORS DU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, MOYEN NON SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES MAIS SEULEMENT ENONCE DANS UNE NOTE PRODUITE AU COURS DU DELIBERE.