Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1964) A DEBOUTE LA SOCIETE SIMCA INDUSTRIE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE D'EXECUTION DU JUGEMENT ARBITRAL RENDU LE 11 OCTOBRE 1956 PAR L'ARBITRE DESIGNE PAR LE COMPROMIS INTERVENU LE 8 NOVEMBRE 1948 ENTRE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVION (SNECMA) ET LA SOCIETE LA MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS (MAP), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LADITE SOCIETE SIMCA INDUSTRIE; QUE CELLE-CI SOUTENAIT QUE L'ARBITRE AVAIT EXCEDE LES LIMITES DE SA MISSION EN TENANT COMPTE DES LIVRAISONS DE 689 MOTEURS EFFECTUEES POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1948 NON LITIGIEUSE ET NON SOUMISE A L'ARBITRAGE, LE COMPROMIS SE REFERANT AUX DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES DANS L'EXECUTION DE TROIS CONVENTIONS ANTERIEURES A CELLE-LA; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS QUE, LES CONVENTIONS ANTERIEURES SE TROUVANT RESILIEES, N'ETAIENT PLUS SUSCEPTIBLES D'EXECUTION ET QUE LES MOTEURS DONT S'AGIT (ET QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT ETE REBUTES) AVAIENT ENSUITE ETE LIVRES (REVUS ET REVISES) EN VERTU DE COMMANDES PASSEES SOUS L'EMPIRE DE LA CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1948 ET AUX CONDITIONS DE CE MARCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES DES 9 ET 23 AOUT 1948, ANTERIEURES A L'ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 1948, SONT SANS INCIDENCE QUANT AU POINT DE SAVOIR EN EXECUTION DE QUEL MARCHE ONT ETE LIVRES LES 689 MOTEURS LITIGIEUX, ALORS, ENFIN, QUE, SI LES MOTEURS DONT S'AGIT AVAIENT BIEN ETE FABRIQUES, COMME L'INDIQUE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1948, AU TITRE DE L'ANCIEN MARCHE, CE MARCHE AYANT ETE RESILIE ET LES MOTEURS REBUTES, CES MEMES MOTEURS N'AVAIENT PU ETRE LIVRES ET PAYES QU'EN EXECUTION DU MARCHE EN COURS ET QU'ENFIN, LA DEMANDE RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR DE 2875 MOTEURS ETAIT STRICTEMENT LIMITEE A LA DETERMINATION DU TEMPS DE FABRICATION, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PRECISE ET N'IMPLIQUAIT PAS QUE CES MOTEURS DUSSENT ETRE COMPRIS DANS LES COMPTES A ARBITRER; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR DECIDER QUE L'ARBITRE N'AVAIT PAS STATUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS, ELEMENTS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARBITRE AYANT, MALGRE LA FAILLITE DE LA MAP, SUIVIE DE CONCORDAT, ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DE LA MAP SUR LA SNECMA ET LA DETTE DE LA MAP A L'EGARD DE CELLE-CI, LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN DEPIT DE LA SURVENANCE DE LA FAILLITE, LA COMPENSATION POUVAIT ETRE OPEREE N'AVAIT PU ETRE ENVISAGEE DANS LE COMPROMIS, ANTERIEUR A LA DECLARATION DE FAILLITE, NI SOUMISE A L'ARBITRE EN COURS D'ARBITRAGE, LE SYNDIC N'AYANT PAS LE POUVOIR DE COMPROMETTRE, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE DU FAIT QUE LES CREANCES RECIPROQUES AVAIENT DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET QU'EN OUTRE, LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE EN FAILLITE FAISAIT OBSTACLE A LA COMPENSATION, QUE, PAR SUITE, L'ARBITRE, EN OPERANT LA COMPENSATION, A EXCEDE LES LIMITES DE SA MISSION ET STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES; MAIS ATTENDU QUE, LA COMPENSATION ETANT UN MODE D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARBITRE TENAIT DU COMPROMIS LUI-MEME LE DROIT DE L'ORDONNER, CELUI-CI, BIEN QU'ANTERIEUR A LA FAILLITE, LUI AYANT DONNE MISSION D'ARRETER TOUS COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE L'ARBITRE N'A PAS STATUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS, NI PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11790. SOCIETE SIMCA INDUSTRIE C/ SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE MOTEURS D'AVIATION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET LABBE.

Sommaire principal : ARBITRAGE ARBITRE POUVOIRS LIMITES ULTRA PETITA CLAUSE DU COMPROMIS CHARGEANT L'ARBITRE " D'ARRETER TOUSCOMPTES ENTRE LES PARTIES " COMPENSATION FAILLITE POSTERIEURE AU COMPROMIS
Sommaire de référence : PAR SUITE, EN OPERANT LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES DONT L'UNE A ETE DECLAREE EN FAILLITE POSTERIEUREMENT AU COMPROMIS, L'ARBITRE N'A PAS STATUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS NI PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES.
Analyse : LA MISSION " D'ARRETER TOUS COMPTES ENTRE LES PARTIES " IMPLIQUE LE DROIT POUR L'ARBITRE D'ORDONNER LA COMPENSATION, MODE D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS.