Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60056
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle, 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 4 février 1997), rendu en matière électorale, d'avoir rejeté son recours contre la décision refusant son inscription sur la liste électorale de Saint-Geniez-Ô-Merle (Corrèze), alors que, selon le moyen, d'une part, travaillant pour le compte de la commune depuis le mois de juin 1995, elle y avait sa résidence depuis au moins 6 mois à l'époque de sa demande d'inscription ; qu'en estimant que la condition de résidence requise par l'article L. 11.1° du Code électoral n'était pas remplie du seul fait que, depuis le mois de septembre 1996, l'intéressée travaillait à Brive, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'une résidence continue à la date de la fin de la période de révision, le Tribunal a violé le texte précité ; alors que, d'autre part, étant nu-propriétaire indivise d'une propriété familiale pour laquelle elle participe, au prorata de ses droits, au paiement des contributions directes communales, Mme X... remplit les conditions exigées par l'article L. 11.2° du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale de la commune ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé ledit texte ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L. 11.1° du Code électoral, la résidence de 6 mois qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale d'une commune doit avoir le caractère d'une habitation, le seul fait d'y travailler ne satisfaisant pas aux exigences légales ; que le jugement relève que Mme X..., qui est domiciliée sur le territoire de la commune de Varetz, ne conteste pas y habiter ; d'où il suit que les conditions d'application de l'article L. 11.1° du Code électoral ne sont pas réunies ; que, par ce motif substitué à ceux critiqués, la décision est légalement justifiée ; Et attendu, ensuite, que l'article L. 11.2° du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la seule qualité de propriétaire indivis mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; qu'ayant relevé que Mme X... ne justifiait pas figurer personnellement au rôle de l'une de ces contributions le Tribunal a fait une exacte application du texte précité ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Personne travaillant dans la commune - Portée .
Analyse : La résidence de 6 mois ouvrant droit à l'inscription sur une liste électorale d'une commune devant avoir le caractère d'une habitation, le seul fait de travailler dans cette commune ne satisfait pas aux exigences légales.