Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 92-16.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-16451
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-03-25, 1992-03-25
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Choucroy.

Attendu que la société Pasquet Confortable, acquéreur d'un fonds de commerce de vente de meubles, a repris le contrat d'assurance multirisques souscrit par son vendeur auprès de la société Via assurance aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz via Iardt (l'assureur) ; que l'assurée a été victime de trois vols, commis au cours de l'année 1987 ; que l'assureur, régulièrement saisi chaque fois, s'est borné à dépêcher un expert sur les lieux à la suite des deux premiers sinistres, ledit expert préconisant dans chaque cas des travaux de renforcement des protections que la société a immédiatement exécutés ; qu'après avoir, par lettre du 1er mars 1988, manifesté à celle-ci sa décision de ne pas continuer à garantir le vol, l'assureur a refusé de prendre en charge les sinistres antérieurement survenus en faisant valoir que les vols avaient porté sur des biens relevant d'une activité commerciale complémentaire que l'assurée avait adjointe à son commerce de meubles sans la déclarer à son assureur, ce qui emportait, selon lui, la nullité du contrat ; que, contre ces prétentions, l'arrêt attaqué a condamné la compagnie à payer à son assurée 220 056,75 francs avec intérêts légaux à compter du 16 mai 1988, au titre des garanties souscrites, et 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'assureur à payer une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à son assuré, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la résistance abusive de l'assureur a causé à la société Pasquet Confortable un préjudice commercial non réparé par l'allocation des intérêts légaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la compagnie Allianz à payer 20 000 francs à la société Pasquet Confortable à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Absence de faute - Intimé ayant gagné en première instance .
Analyse : La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet.