Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SAINT-ROMAS, MARCHAND DE VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION, A VENDU AUX EPOUX X... UNE CAMIONNETTE ET LEUR A FAIT ATTESTER PAR ECRIT QU'ILS AVAIENT PRIS LE VEHICULE "EN ETAT OU IL SE TROUVAIT" APRES "ESSAI SATISFAISANT" ET QUE LE VENDEUR LES AVAIT PREVENUS QUE "LE LONGERON ETAIT CASSE"; QUE LES JUGES DU FOND AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, ORDONNE LA RESTITUTION DU PRIX ET CONDAMNE SAINT-ROMAS A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X..., LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA MENTION "LU ET APPROUVE" N'AVAIT PAS ETE APPOSEE SUR SA DECHARGE DE GARANTIE, ALORS QU'UNE TELLE DECHARGE N'AVAIT PAS A ETRE REVETUE DE CETTE MENTION "POUR AVOIR EFFET DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL" ET QUE CE DOCUMENT INDIQUAIT EN FAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET APRES ESSAI SATISFAISANT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT ETAT DE L'AVIS D'UN TECHNICIEN, CONSTATENT QUE LE CHASSIS DU VEHICULE ETAIT CASSE EN PLUSIEURS ENDROITS, QUE LA DIRECTION TOURNAIT DANS LE VIDE ET QUE LE FREIN A MAIN ETAIT INEXISTANT; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE VICES CACHES, DONT LE VENDEUR DEVAIT GARANTIE, SANS QU'ELLE EUT A S'ARRETER A LA MENTION PORTEE SUR LA DECHARGE DE GARANTIE VISANT UNE AUTRE PARTIE DU VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - VEHICULE D'OCCASION - VICES DIFFERENTS DE CELUI VISE DANS UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CHASSIS D'UN VEHICULE VENDU PAR UN MARCHAND DE VOITURES D'OCCASION, ETAIT CASSE EN PLUSIEURS ENDROITS, QUE LA DIRECTION TOURNAIT DANS LE VIDE ET QUE LE FREIN A MAIN ETAIT INEXISTANT, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE DE VICES CACHES DONT LE VENDEUR DEVAIT GARANTIE, SANS QU'ILS AIENT A S'ARRETER A LA MENTION PORTEE SUR LA DECHARGE DE GARANTIE VISANT UNE AUTRE PARTIE DU VEHICULE.