Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 77-12.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12380
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-07-06, 1976-07-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES PREMIER ET DEUXIEME DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ET QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEDIT DELAI N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, EN SA REDACTION DES DECRETS N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET N° 72-788 DU 26 AOUT 1972 QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON EN FAVEUR DE CELLE QUI L'A RECUE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUILLET 1976 A ETE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "INDUSTRIELLE DES STORES LE SOLEIL" , SIGNIFIE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROFILOR" ET A DAME X..., LES 16 ET 17 FEVRIER 1977 ET QUE LE POURVOI QUALIFIE D'INCIDENT FORME PAR CES DERNIERES A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 MAI 1977, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUSVISE, BIEN QUE NI DAME X... NI LA SOCIETE "PROFILOR" N'AIENT SIGNIFIE LEDIT ARRET ; QUE, PAR AILLEURS, X... QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR CETTE DECISION, NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE POURVOIR CONTRE ELLE. ATTENDU QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X..., LA SOCIETE "PROFILOR" ET GERMAIN X... ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Bénéficiaire - Partie ayant fait signifier - Bénéficiaire exclusif.
Analyse : Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Il n'est prorogé en vertu de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 dans sa rédaction résultant des décrets n. 72-684 du 20 juillet 1972 et n. 72-788 du 28 août 1972 qu'en faveur de la partie qui a fait la signification et non en faveur de celle qui l'a reçue. Celle-ci est donc irrecevable à se pourvoir contre un arrêt qui lui a été signifié plus de deux mois auparavant.