COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT, EN PRINCIPE, PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT X... EN DATE A TULEAR, DU 18 AOUT 1952, 500 CAISSES DE CORNED-BEEF ONT ETE TRANSPORTEES DE MADAGASCAR A DUNKERQUE SUR UN VAPEUR DES "MESSAGERIES MARITIMES" ; QU'APRES DEBARQUEMENT AU PORT D'ARRIVEE PAR LES SOINS D'UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PRECITEE, CES MARCHANDISES ONT ETE PLACEES DANS UN ENTREPOT DE CETTE MEME COMPAGNIE ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, ELLES ONT ETE DETRUITES, AVANT LEUR DELIVRANCE AU DESTINATAIRE, PAR UN INCENDIE QUI, POUR DES CAUSES INCONNUES, S'EST DECLARE DANS LEDIT ENTREPOT ; ATTENDU QUE LES "MESSAGERIES MARITIMES", ONT EXCIPE DEVANT LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE ACTION EN AVARIE PAR LES ASSUREURS DES DESTINATAIRES, D'UNE CLAUDE DU X... AUX TERMES DE LAQUELLE LE TRANSPORTEUR MARITIME DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DES MARCHANDISES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PAR "FEU A TERRE OU EN MAGASINS" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES "MESSAGERIES MARITIMES", ESTIME QU'APRES DEBARQUEMENT ET JUSQU'A DELIVRANCE AU DESTINATAIRE, LES OPERATIONS DE MANUTENTION ET DE GARDIENNAGE DES MARCHANDISES ETAIENT SOUMISES AUX REGLES REGISSANT LES TRANSPORTS TERRESTRES ET QU'EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, REGLEMENTANT LA RESPONSABILITE DES VOITURIERS, LA CLAUSE PRECITEE DU X... EXONERANT LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DE TOUTE RESPONSABILITE AU CAS DE FEU EN NAVIGATIONS, DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONVENTION CONCLUE EN L'ESPECE ENTRE LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME REPRESENTE PAR UN X... ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA LIVRAISON
Analyse : LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE. SPECIALEMENT DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT DECLARE NULLE LA CLAUSE D'UN CONNAISSEMENT AUX TERMES DE LAQUELLE UN TRANSPORTEUR MARITIME DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DES MARCHANDISES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION PAR "FEU A TERRE OU EN MAGASIN" .