COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI, SELON LE MOYEN, AURAIENT ETE APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS A ETE INTERJETE LE 13 AVRIL 1959 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES VISES AU MOYEN, L'INSTANCE D'APPEL INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX QUI NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ; QUE LE GRIEF N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER AOUT 1957, CLOUZET A PROMIS DE VENDRE A SAVY, AVANT LE 20 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, UN TERRAIN "LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LOCATION OU REQUISITION" ; QU'UNE SOMME DE 1.500.000 (ANCIENS) FRANCS A ETE VERSEE A TITRE D'ARRHES ; QUE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TERME DU DELAI A ETE REPORTE AU 31 OCTOBRE 1957 POUR PERMETTRE LA DEMOLITION DE PETITES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN PAR UN TIERS ; QUE SAVY, AYANT RECU LE 4 OCTOBRE 1957, DENONCIATION D'UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE CE TIERS, LA SOCIETE CAVET ET CIE, QUI, SE PRETENDANT LOCATAIRE DU TERRAIN, LUI FAISAIT DEFENSE D'Y PENETRER, A SOMME CLOUZET DE COMPARAITRE LE DERNIER JOUR DU MOIS DEVANT UN NOTAIRE POUR REALISER LA VENTE ; QUE, CLOUZET AYANT DEFERE A CETTE SOMMATION, UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES A ETE DRESSE LE 31 OCTOBRE 1957, AUX TERMES DUQUEL LE PROMETTANT A AFFIRME QU'IL IGNORAIT LA SOCIETE CAVET ET CIE "EN TANT QUE LOCATAIRE OU OCCUPANTE AYANT TITRE QUELCONQUE" ET S'EST DECLARE PRET A SIGNE LE CONTRAT DE VENTE AUX CONDITIONS PRECISEES DANS LA PROMESSE, CEPENDANT QUE SAVY OFFRAIT DE REALISER LA VENTE ET D'EN PAYER LE PRIX LE JOUR MEME, A CONDITION QUE LE VENDEUR LE GARANTIT CONTRE TOUTES LES CONSEQUENCES D'UNE INTRUSION OU D'UNE REVENDICATION, ET AFFECTAT A CETTE GARANTIE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE, QUI DEMEURERAIT ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE JUSQU'A LA PRODUCTION "D'UNE RENONCIATION EXPRESSE DE LADITE SOCIETE OU L'OBTENTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE JUSTIFIANT DE L'INEXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES PAR CELLE-CI" ; ATTENDU QUE, CES CONDITIONS N'AYANT PAS ETE ACCEPTEES, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR ACTION DE SAVY, CONDAMNE CLOUZET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, A RESTITUER LE DOUBLE DES ARRHES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT DEDIT DE SA PROMESSE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE VENDEUR N'ETAIT TENU QU'A L'EXECUTION DU CONTRAT TEL QUE PREVU", QU'IL N'AVAIT PAS A "FAIRE DROIT AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'ACHETEUR", ET SURTOUT, QUE CELLES-CI ETAIENT DENUEES DE FONDEMENT, LE PROMETTANT AYANT JUSTIFIE QUE LES TERRAINS ETAIENT BIEN LIBRES DE TOUTE OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE TERRAIN ETAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR LA SOCIETE CAVET ET QUE CLOUZET NE POUVAIT L'IGNORER, AU MOMENT OU IL PROMETTAIT DE LE VENDRE A SAVY "LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, LOCATION OU REQUISITION", QU'ILS RETIENNENT ENCORE QUE, PAR ASSIGNATION DU 18 OCTOBRE 1957, DANS LAQUELLE ELLE PROTESTAIT CONTRE LA DEMOLITION, ENTREPRISE PAR CLOUZET, DES CONSTRUCTIONS PAR ELLE EDIFIEES SUR LEDIT TERRAIN, LA SOCIETE CAVET AVAIT INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SES DROITS DE LOCATAIRE VERBAL, ET QUE "LE FAIT QUE LES CONSTRUCTIONS AIENT ETE DEMOLIES AVANT LE 31 OCTOBRE 1957... NE SUFFISAIT PAS A FAIRE DISPARAITRE" CES PRETENTIONS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CLOUZET "AVAIT PREFERE SE DESISTER PLUTOT QUE DE DONNER... UNE GARANTIE NON SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER" A SES DROITS, ET QU'EN CONSEQUENCE IL SERAIT TENU A RESTITUTION DU DOUBLE DES ARRHES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.415. CLOUZET C/ SAVY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET FORTUNET.

Sommaire principal : VENTE - ARRHES - RESTITUTION DU DOUBLE - PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE LIBRE D'OCCUPATION - REVENDICATION PAR UN TIERS OCCUPANT DE LA QUALITE DE LOCATAIRE - REFUS DU VENDEUR D'ACCEPTER LA CONSIGNATION DU PRIX ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QUI S'ETAIT ENGAGE A VENDRE SON BIEN LIBRE DE TOUTE OCCUPATION ET QUI AVAIT REFUSE LORS DE LA REALISATION DE L'ACTE D'ACCEPTER QUE LE PRIX SOIT LAISSE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE JUSQU'A CE QUE SOIT RECONNUE L'INEXISTENCE DES DROITS D'UN TIERS QUI REVENDIQUAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL LE DOUBLE DES ARRHES QU'IL AVAIT RECUES, DES LORS QUE CEUX-CI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE FAIT, QU'IL AVAIT PREFERE SE DESISTER PLUTOT QUE DE DONNER A SON CO-CONTRACTANT UNE GARANTIE NON SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER A SES DROITS.