Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE PERRUET, ROULANT SUR UN CHEMIN SINUEUX, QUITTA LA CHAUSSEE APRES UN VIRAGE ET VINT S'ECRASER SUR UN MUR EN CONTREBAS DE LA ROUTE; QUE DAME Z..., PASSAGERE A TITRE BENEVOLE, BLESSEE DANS L'ACCIDENT, ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANT, A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SELON LES DIRES DE PERRUET L'EMBARDEE DE SA VOITURE, VERS LA DROITE, A ETE PROVOQUEE PAR L'ECLATEMENT DU PNEU AVANT GAUCHE, QUE POUR EN REPRENDRE LE CONTROLE IL A ACCELERE L'ALLURE DE SON VEHICULE ET QUE CELUI-CI FRANCHISSANT LA BERME EST TOMBE DANS LE RAVIN; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT DE LEURS DEMANDES LA DAME Y... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LES MANOEUVRES DE PERRUET N'ETAIENT PAS FAUTIVES, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT AU CONTRAIRE DE LA PART DE CE CONDUCTEUR UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 29 JANVIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-11 202 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ PERRUET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M C... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET B.... A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 799(1°), P 585. 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 811(2°), P 595. 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 737(2°), P 549. 24 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 402, P 286.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QUE L'EMBARDEE D'UNE VOITURE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ECLATEMENT D'UN PNEU, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT, POUR REPRENDRE LE CONTROLE DU VEHICULE, ACCELERE L'ALLURE MAIS QUE CELUI-CI, FRANCHISSANT LA BERME, ETAIT TOMBE DANS LE RAVIN, NE PEUVENT, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU PASSAGER A TITRE BENEVOLE, DECIDER QUE LES MANOEUVRES DU CONDUCTEUR N'ETAIENT PAS FAUTIVES : CES CONSTATATIONS IMPLIQUANT DE LA PART DE CE CONDUCTEUR UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE.