Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1977, 76-40.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40975
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1976-05-06, 1976-05-06
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION, DU 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE MIQUEU, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE MONITEUR PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL RURAL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION LE GRAND MAS A UZES EN 1968, A ETE LICENCIE PAR CELUI-CI AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR LE 15 AOUT 1974 LORS DE LA SUPPRESSION DE LA SECTION OU IL AVAIT ETE AFFECTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES ET DES CENTRES QUI PREVOIT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A QU'UN NOMBRE LIMITE DE SALARIES, LA REPRESENTATION PAR UN DELEGUE SYNDICAL EST FAITE AUPRES DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ; QUE MIQUEU A ETE LICENCIE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES DELEGUES SYNDICAUX, AU MOTIF QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU CENTRE RURAL LE GRAND MAS QUI AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET DANS LEQUEL MIQUEU N'AVAIT D'AILLEURS PAS ETE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DESIGNATION DE MIQUEU EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CENTRES RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION PRISE EN SON ENSEMBLE ET A LAQUELLE LE GRAND MAS ETAIT ADHERENT, LUI CONFERAIT LA MEME QUALITE POUR CHACUN DES MEMBRES DE CETTE FEDERATION AVEC LA PROTECTION Y ATTACHEE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE XX DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAISONS FAMILIALES RURALES ET DES CENTRES DE FORMATION DU 1ER MARS 1972 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, INDEPENDAMMENT DU PREAVIS, UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT OBTENU L'EMBAUCHE DEFINITIVE ET LICENCIE SANS QU'IL Y AIT FAUTE GRAVE DE SA PART, A DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN DEMI-MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE FONCTION DANS L'INSTITUTION A COMPTER DE L'EMBAUCHE DEFINITIVE, TOUTE ANNEE COMMENCEE COMPTANT POUR UNE ANNEE CETTE INDEMNITE EST REDUITE DE 50 % SI LE SALARIE LICENCIE RETROUVE UNE AUTRE PLACE DANS UN ORGANISME EMPLOYEUR FAISANT PARTIE DE L'INSTITUTION DES MAISONS FAMILIALES A CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS D'INTERRUPTION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOI SI LE SALARIE RECOIT AINSI UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET TROUVE UNE AUTRE PLACE DANS L'INSTITUTION, EN CAS DE LICENCIEMENT ULTERIEUR, CETTE NOUVELLE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES ANNEES QUI AURAIENT DEJA ETE RETENUES POUR LE CALCUL D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LE CENTRE DU GRAND MAS A PAYE A MIQUEU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CORRESPONDANT AU TEMPS PENDANT LEQUEL IL AVAIT ETE A SON SERVICE ; QUE CELUI-CI AYANT RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNITE EN FONCTION DU TEMPS PENDANT LEQUEL IL AVAIT TRAVAILLE DANS D'AUTRES MAISONS FAMILIALES, CE QUI AURAIT PORTE SON ANCIENNETE A NEUF ANS, L'ARRET ATTAQUE LUI A ACCORDE UNE SOMME DE 125 FRANCS CALCULEE SUR L'ANNEE PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DU CENTRE MONDY A BOURG-DE-PEAGE IMMEDIATEMENT AVANT D'ETRE ENGAGE PAR LE GRAND MAS, ET SUR LE SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU DANS CE CENTRE, REDUITE DE 50 % EN RAISON DE L'ABSENCE D'INTERRUPTION ENTRE LES DEUX EMPLOIS, LE NON-VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON DEPART DUDIT CENTRE ETANT ETABLI, ET A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LES QUATRE ANNEES ANTERIEURES QU'IL INVOQUAIT COMME PASSEES PAR LUI AU SERVICE DE LA MAISON FAMILIALE DE MOIRANS, AU MOTIF QU'IL NE FOURNISSAIT NI PRECISION NI DOCUMENT SUR SES FONCTIONS DANS CELLE-CI, LEUR DUREE, LE SALAIRE PERCU ET LE VERSEMENT OU NON A SON DEPART, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST DANS SA TOTALITE CALCULEE SUR LA BASE DU DERNIER SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE AU MOMENT DU CONGEDIEMENT ET NON POUR PARTIE SUR CELUI PERCU PENDANT CERTAINES DES PERIODES ANTERIEURES PRISES EN COMPTE POUR L'ANCIENNETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MIQUEU AVAIT ETE AU SERVICE DE LA MAISON FAMILIALE DE MOIRANS PENDANT QUATRE ANS ET QUE CELLE-CI FAISAIT PARTIE DE L'INSTITUTION DES MAISONS FAMILIALES, LE MONTANT DES SALAIRES QU'Y AVAIT PERCUS L'INTERESSE COMME LA NATURE DE SES FONCTIONS DANS CELLE-CI ETANT SANS INFLUENCE SUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE, ET ALORS ENFIN QUE C'ETAIT AU CENTRE DU GRAND MAS QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER EVENTUELLEMENT QU'IL AVAIT ETE VERSE A MIQUEU LORS DE SON DEPART DE LADITE MAISON, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE DISPENSANT LUI-MEME A DUE CONCURRENCE DU PAIEMENT QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Maisons familiales rurales - Convention du 1er mars 1972 - Délégué syndical - Désignation - Maison familiale n'ayant qu'un nombre limité de salariés - Représentation auprès de la Fédération départementale - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Convention collective des maisons familiales rurales - Délégué auprès de la Fédération départementale - Portée.
Analyse : La désignation du moniteur d'un centre interdépartemental rural d'éducation et d'orientation en qualité de délégué syndical auprès de l'ensemble de la Fédération départementale des centres ruraux d'éducation et d'orientation prise dans son ensemble à laquelle ce centre est adhérent, désignation faite en application de l'article III de la convention collective des maisons familiales rurales et des centres de formation qui prévoit que lorsque l'employeur n'a qu'un nombre limité de salariés la représentation par un délégué syndical est faite auprès des groupements d'employeurs, lui confère également la même qualité pour chacun des membres de cette fédération avec la protection y attachée. Par suite doit être cassé l'arrêt qui pour estimer que le licenciement de ce moniteur par le centre où il travaillait intervenu sans autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture était régulier, a déclaré que les dispositions légales protectrices des délégués syndicaux n'étaient pas applicables à l'employeur qui avait moins de cinquante salariés.