Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 61-13.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13351
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE A TORT EN PREMIER RESSORT, QUE X..., ASSURE SOCIAL, APRES AVOIR TOUCHE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE " MALADIE " DU 21 JANVIER AU 27 JANVIER 1959, PRESENTA AU CONTROLE MEDICAL, UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LUI PRESCRIVANT QUATRE-VINGT-DIX JOURS DE REPOS A COMPTER DU 27 JANVIER ; QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ESTIMA QU'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE S'IMPOSAIT ; QUE X... EN FUT AVERTI VERBALEMENT, MAIS REPONDIT QUE, PARTANT LE LENDEMAIN POUR L'ALGERIE, IL NE POUVAIT SE SOUMETTRE A UN TEL CONTROLE ; QUE LA CAISSE, CONSIDERANT QUE L'ASSURE QUITTAIT LA CIRCONSCRIPTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, ET REFUSAIT DE SUBIR LES CONTROLES, INTERROMPIT LE SERVICE DES PRESTATIONS ; QUE X... EXERCA UN RECOURS TENDANT A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES, POUR LA PERIODE DU 24 FEVRIER 1959 AU 26 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, AU MOTIF QUE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE ETAIT INOPPORTUNE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX NE POURRAIENT QUE CONTROLER LA LEGALITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LAS CAISSES, SANS AVOIR A EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LESDITES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS, VISANT LES BENEFICIAIRES ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE CES LITIGES N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX ; QUE PAR L'EFFET DE LA COMPETENCE GENERALE, AINSI EDICTEE LA COMMISSION, REGULIEREMENT SAISIE, ETAIT DONC, EN L'ESPECE, HABILITEE A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE ET LA MESURE DE LA SANCTION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, SUR UN POINT DU LITIGE, CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, LA DECISION ATTAQUEE PREJUGE LE FOND, CE QUI LUI DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; ET SUR LE FOND ; VU L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DONNANT COMMISSION ROGATOIRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN, AFIN DE DESIGNER UN EXPERT CHARGE D'EXAMINER X... ET DE DIRE SI UN REPOS DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS S'IMPOSAIT DANS SON CAS, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DONT LES MODALITES SPECIALES SONT FIXEES PAR LE SUSDIT DECRET ; EN QUOI, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 28 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. NO 61-13.351. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 17, P. 12. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 177, P. 138. 23 JANVIER 1964, BULL. 1964, A. P., NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES SUR LE NO 2 : 10 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 433, P. 306 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
Analyse : 1° EN VERTU DE LA COMPETENCE GENERALE QUI LEUR EST ATTRIBUEE PAR LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT HABILITEES A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE ET LA MESURE DES SANCTIONS PRISES PAR LES CAISSES A L'ENCONTRE DES ASSURES SOCIAUX POUR INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL.