Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1982, 82-90.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90730
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4) 1982-01-08, 1982-01-08
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - V... AMBROISE, - F... MARIE-LOUISE, EPOUSE V..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1982 QUI, AYANT RELAXE H... SUZANNE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, AINSI REDIGE : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION ; " AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UN PREVENU DOMICILIE A L'ETRANGER NE PEUT EN CAS DE NON-COMPARUTION ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410" ; "ALORS QUE L'ARTICLE 410 AYANT POSE LE PRINCIPE QU'UN PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT POUR EVITER DES MESURES DILATOIRES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 N'IMPLIQUENT, NI DANS LEUR TEXTE, NI DANS LEUR ESPRIT, QUE, LORSQUE LA PREUVE EST FAITE QU'UN PREVENU HABITANT A L'ETRANGER ET REGULIEREMENT CITE SELON LES MODALITES QU'IL FIXE L'A ETE A PERSONNE, L'ARTICLE 410 NE LUI SOIT CEPENDANT PAS APPLICABLE ; L'ARRET N'A PU L'AFFIRMER QU'EN VIOLATION DE CES ARTICLES ; " ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE SUZANNE H..., AU MOTIF "QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 562 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'UN PREVENU DOMICILIE A L'ETRANGER NE PEUT, EN CAS DE NON-COMPARUTION, ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410" ; ATTENDU QU'IL EST ETABLI ET NON CONTESTE QUE DAME H..., RESIDANT ALORS AUX ETATS-UNIS ET CITEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 562 SUSVISE, A EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CETTE CITATION DES LE 24 FEVRIER 1978, L'AUDIENCE PREVUE ETANT INITIALEMENT FIXEE AU 4 JUILLET SUIVANT, ET QUE, S'ETANT PRESENTEE A CETTE AUDIENCE, ELLE S'EST ENSUITE MANIFESTE DIRECTEMENT POUR SOLLICITER LE CHANGEMENT DES DATES DE RENVOI ENVISAGEES PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE JUGEMENT A PU, A BON DROIT, ETRE DECLARE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PREVENUE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 410, ET QUE SON ANNULATION PROCEDE D'UNE INTERPRETATION ERRONEE DUDIT TEXTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS ET INTERETS DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL AYANT EVOQUE L'AFFAIRE ET AYANT STATUE, APRES DES DEBATS AUXQUELS ETAIT PRESENTE LA PREVENUE, PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, AINSI REDIGE : "LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE DAME H... DES FINS DE LA POURSUITE POUR ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QUE "DANS CE CONTEXTE (P... UTILISAIT FACILEMENT DES "FACADES") LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE PAR DAME H... EN TANT QUE REPRESENTANTE D'UNE SOCIETE CREEE PAR P... ET L'EMISSION PAR ELLE D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX V..., NE SUFFISANT PAS A ETABLIR SA PARTICIPATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A DES MANOEUVRES DIRIGEES CONTRE LESDITS EPOUX POUR AMENER CES DERNIERS A REMETTRE DES FONDS A P..." ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER LES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ECARTER L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PREVENUE, CONSIDEREE COMME UNE FEMME "NAIVE ET N'ENTENDANT PAS GRAND-CHOSE AUX AFFAIRES DE FINANCES", TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE EXPLOITAIT DEPUIS 10 ANS UN FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEW YORK ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS, ET QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CELLES DES DEMANDEURS DEMANDANT LA CONFIRMATION DE L'ARRET FRAPPE D'OPPOSITION ET REPRENANT DONC LES MOTIFS DE CET ARRET, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, AINSI REDIGE : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE DAME H... DES FINS DE LA POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS ON NE PEUT INDUIRE DE CETTE PARTICIPATION (EN TANT QU'INTERPRETE A QUIMPER) LA PREUVE QU'EN CONNAISSANCE DE CAUSE DAME H... A PORTE AIDE ET ASSISTANCE A P... DANS LES FAITS AYANT PREPARE OU FACILITE LE DETOURNEMENT ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE, LE SEUL ENONCE D'UN DOUTE SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PREVENUE, DENUE DE TOUTE JUSTIFICATION, NE SAURAIT SUFFIRE A MOTIVER UNE DECISION DE RELAXE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUZANNE H... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR, EN 1972, D'UNE PART, PARTICIPE A UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR P..., RESSORTISSANT AMERICAIN DONT ELLE ETAIT L'EPOUSE ET DONT ELLE A DIVORCE EN 1974, ET, D'AUTRE PART, ETE COMPLICE D'UN ABUS DE CONFIANCE REPROCHE AU MEME, LES DEUX DELITS ETANT COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX V..., CONSTITUES PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER SUZANNE H... ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET LES DOCUMENTS PRODUITS, A EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIT ETABLIE NI LA PARTICIPATION DE LA PREVENUE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AUX MANOEUVRES DIRIGEES PAR P... CONTRE LES EPOUX V... POUR LES AMENER A LUI REMETTRE DES FONDS, NI LA PREUVE QU'ELLE AIT APPORTE, A SON EX-EPOUX, UNE AIDE OU UNE ASSISTANCE VOLONTAIRE DANS LE DETOURNEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR LEQUEL IL A ETE EGALEMENT CONDAMNE ; " ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS FORMULES AUX MOYENS ; QUE CEUX-CI, DES LORS, DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Prévenu domicilié à l'étranger.
Analyse : Bien que cité à l'étranger par la voie diplomatique, dans les conditions prévues par l'article 562 du Code de procédure pénale qui excluent la délivrance d'une citation à personne, un prévenu non comparant peut être jugé contradictoirement, en application de l'article 410, si les circonstances de l'espèce établissent qu'il a eu connaissance de la citation en temps utile (1).