Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES M. X... ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 NOVEMBRE 1967) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 2 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE Y..., A LAQUELLE ELLE AVAIT VENDU UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION DANS UN LOTISSEMENT, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT, AU MEPRIS DES ENGAGEMENTS PRIS A L'EGARD DE L'ACQUEREUR, EDIFIE, SUR UN AUTRE LOT ACHETE PAR LA SUITE, UN IMMEUBLE COMPORTANT UN NOMBRE D'ETAGES PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI ETAIT INITIALEMENT PREVU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT STATUE EN DEHORS DES TERMES DU DEBAT ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES D'OU IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE LA SOCIETE X... S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DUDIT LOT, ET QUE ; D'AUTRE PART, LE VENDEUR DU LOT N'AYANT ASSUME AUCUN ENGAGEMENT QUANT AU NOMBRE DES APPARTEMENTS A CONSTRUIRE, L'ACHAT QU'EN AURAIT FAIT LA SOCIETE X... N'AURAIT PU CREER A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE CETTE NATURE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR DEMOISELLE Y... SE REFERAIT AU DEVIS DESCRIPTIF ET AU PLAN DE MASSE DU LOTISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS L'EDIFICATION DE BATIMENTS DE PLUS DE 13 ETAGES. ET QUE LA SOCIETE X... ETAIT TENUE DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS RESULTANT DE CES ACTES ET DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL CONSTATE, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA DEMOISELLE Y... DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE X... A ELLE-MEME CONSTRUIT, SUR UN AUTRE LOT, UN BATIMENT COMPORTANT 19 ETAGES ; QUE DES LORS, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE EN LAQUELLE LA SOCIETE X... A EDIFIE CE BATIMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, STATUANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, RETENIR UNE VIOLATION, PAR LADITE SOCIETE, DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'EGARD DE DEMOISELLE Y... ; QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES LOGEMENTS RESULTANT DE L'ADJONCTION D'ETAGES SUPPLEMENTAIRES AVAIT RENDU LE STATIONNEMENT MALAISE DANS LES VOIES DU LOTISSEMENT ET QU'UN PREJUDICE AVAIT ETE AINSI CAUSE A DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN EMPLACEMENT POUR LE STATIONNEMENT N'ETANT PREVU DANS LE LOTISSEMENT OU LES VOIES SONT RESERVEES A LA CIRCULATION, LADITE DEMOISELLE N'AVAIT PU ETRE FRUSTREE D'UN DROIT QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE X... N'A NULLEMENT SOUTENU QUE LA DEMOISELLE Y... ETANT SANS DROIT A LAISSER SON VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT SUR LES VOIES DU LOTISSEMENT ; QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.412. S.A. DE TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES M. X... ET CIE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET TETREAU.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION VENTE REFERENCE AUX PLANS DU LOTISSEMENT PORTEE
Analyse : L'ENTREPRENEUR QUI, AYANT VENDU UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION DANS UN LOTISSEMENT, CONSTRUIT, SUR UN AUTRE LOT, UN BATIMENT COMPORTANT UN NOMBRE D'ETAGES SUPERIEUR A CELUI PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF ET AU PLAN DE MASSE DU LOTISSEMENT AUXQUELS SE REFERAIT L'ACTE DE VENTE, COMMET AINSI, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE EN LAQUELLE IL A EDIFIE LE NOUVEAU BATIMENT, UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT.