Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE A REMBOURSER A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY-SAINT-GOBAIN, LA SOMME DE 409,72 FRANCS REPRESENTANT UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENT AUX SALAIRES PAYES EN 1961, AU MOTIF QUE LA REDUCTION DU PLAFOND DE REGULARISATION POUVAIT, EN CAS DE DECALAGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS, ETRE EFFECTUEE SUR ONZE MOIS, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 135 SS DU 22 DECEMBRE 1961 ET QUE LESDITES REGLES NE SERAIENT NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QUI A ADMIS LA REDUCTION DANS DES HYPOTHESES TRES GENERALES ET QUE CETTE EXTENSION SE SITUAIT DANS L'ESPRIT DU DECRET, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POSE LE PRINCIPE QUE LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS EST OPEREE EN FAISANT MASSE DES REMUNERATIONS PERCUES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE PENDANT DOUZE MOIS ET QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ANNUEL ; QUE LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE PREVUES PAR L'ARTICLE 4 SONT LIMITATIVES ET CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES CAS D'ABSENCE FORCEE DES SALARIES ET NON LA SITUATION COMPTABLE CREEE PAR LE DECALAGE DES COTISATIONS EFFECTUE SUR L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LA REDUCTION DU PLAFOND DANS CE DERNIER CAS, EST EN OPPOSITION FORMELLE AVEC LA LETTRE ET L'ESPRIT DU DECRET ET QU'ELLE EST DE NATURE A LESER EVENTUELLEMENT LES INTERETS DES SALARIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INVOQUEE NE S'IMPOSAIENT NULLEMENT A LA JURIDICTION SAISIE ET QU'ELLES ONT ETE APPLIQUEES ARBITRAIREMENT AU PRESENT LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DOIT ETRE OPEREE EN FAISANT MASSE DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES SALARIES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE, IL RESULTE DE L'APPLICATION DUDIT DECRET A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY-SAINT-GOBAIN EN 1961, QU'EXCEPTION NELLEMENT, CETTE ANNEE-LA, CETTE REGULARISATION N'EST OPEREE QUE SUR ONZE MOIS DES SALAIRES DE SON PERSONNEL, COMPRENANT CEUX DE DECEMBRE 1960 QUI, BIEN QUE DEJA COMPRIS DANS LA REGULARISATION DE 1960, ONT ETE PERCUS EN 1961, MAIS NON CEUX DU MOIS DE DECEMBRE 1961 QUI N'ONT ETE PERCUS QU'EN 1962 ET NE DEVRONT ENTRER QUE DANS LA REGULARISATION DE 1962 ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT DES REDUCTIONS DU PLAFOND DANS DES HYPOTHESES TRES GENERALES, ENGLOBANT L'ENSEMBLE DES CAS DANS LESQUELS LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A REGULARISATION NE CORRESPONDENT PAS A DOUZE MOIS D'ACTIVITE ET MEME POUR LE CAS DE MOIS INCOMPLET, N'ONT PAS EXCEDE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION DE CE TEXTE EN DECIDANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, LA MEME SOLUTION DEVAIT, DANS L'ESPRIT DU DECRET ET MALGRE SON SILENCE A CET EGARD, S'APPLIQUER PAR ANALOGIE AU CAS TOUT PARTICULIER DE L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE N° 63-11426 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE C/ SOCIETE ANONYME DES PRODUITS CHIMIQUES PECHINEY-SAINT-GOBAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET ROQUES A RAPPROCHER : 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 416, P 351

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - DECALAGE DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS RESULTANT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 - EFFET
Analyse : SI, SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DOIT ETRE OPEREE EN FAISANT MASSE DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR DES SALARIES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LEDIT DECRET PREVOIT DES REDUCTIONS DE PLAFOND DANS DES HYPOTHESES TRES GENERALES ENGLOBANT L'ENSEMBLE DES CAS DANS LESQUELS LES REMUNERATIONS PAYEES PENDANT LA PERIODE SOUMISE A REGULARISATION NE CORRESPONDENT PAS A DOUZE MOIS D'ACTIVITE ET MEME POUR LE CAS DE MOIS INCOMPLET N'EXCEDENT PAS LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION DE CE TEXTE EN DECIDANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, LA MEME SOLUTION DOIT, DANS L'ESPRIT DU DECRET ET MALGRE SON SILENCE A CET EGARD, S'APPLIQUER PAR ANALOGIE AU CAS TOUT PARTICULIER D'UNE ENTREPRISE QUI, EN 1961, DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, N'A OPERE LA REGULARISATION QUE SUR ONZE MOIS DE SALAIRES DE SON PERSONNEL COMPRENANT CEUX DE DECEMBRE 1960, QUI, BIEN QUE DEJA COMPRIS DANS LA REGULARISATION DE 1960, ONT ETE PERCUS EN 1961, MAIS NON CEUX DU MOIS DE DECEMBRE 1961 QUI N'ONT ETE PERCUS QU'EN 1962 ET NE DEVRONT ENTRER QUE DANS LA REGULARISATION DE 1962.