Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-16.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16027
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1981-06-24, 1981-06-24
Président : Pdt M. Jonquères CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, COHEN ADAD A CEDE POUR LA SOMME DE 40000 FRANCS A AMMAR SON DROIT AU BAIL SUR UN FOND DE COMMERCE SUR LEQUEL LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DU CEDANT SE MONTANT A 38836 FRANCS, AVAIT PRIS UN NANTISSEMENT ; QUE POUR PAYER SON ACQUISITION, AMMAR A OBTENU UN CREDIT DE 40000 FRANCS DE LA MEME BANQUE QUI, APRES MAINLEVEE DU PRECEDENT NANTISSEMENT, EN A FAIT INSCRIRE UN NOUVEAU AU NOM D'AMMAR, QUE CELUI-CI A EN OUTRE SOUSCRIT DES BILLETS A ORDRE DU MEME MONTANT AU PROFIT DE COHEN ADAD QUI ONT ETE REMIS A LA BANQUE ; QUE LA MAJORITE DES BILLETS ETANT RESTES IMPAYES, LA BANQUE A RECLAME A COHEN LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DEMEURE INCHANGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET QUE LA BANQUE N'ETAIT PLUS CREANCIERE DE COHEN ADAD, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'APRES AVOIR AVOIR RECU LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR L'ACQUEREUR, LA BANQUE AVAIT INFORME LE NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE DE CESSION QU'ELLE AVAIT CONSENTI UNE AVANCE DE 40000 FRANCS A AMMAR POUR LUI PERMETTRE DE PAYER A COHEN ADAD LE MONTANT DE DROIT AU BAIL, ET QU'ELLE LUI DONNAIT SON ACCORD POUR LEVER LE NANTISSEMENT QUI GARANTISSAIT SA CREANCE SUR CE DERNIER, ET QUE LE FAIT PAR LA BANQUE DE N'AVOIR EXERCE DE POURSUITES CONTRE COHEN ADAD QU'APRES AVOIR ASSIGNE LE DONNEUR D'AVAL ET PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'AMMAR DEMONTRE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS SUBORDONNE L'EXTINCTION DE LA DETTE DE COHEN ADAD AU PAIEMENT DESDITS BILLETS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA BANQUE ETAIT RESTEE ETRANGERE A LA CESSION DU DROIT AU BAIL, ET QUE LE COMPTE DE COHEN ADAD N'AVAIT PAS ETE APURE, ALORS QUE L'INTENTION DE NOVER SE SE PRESUME POINT, QU'ELLE DOIT ETRE NON EQUIVOQUE ET RESULTER CLAIREMENT DES FAITS ET ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * NOVATION - Conditions - Intention de nover - Banque - Prêt - Prêt à un commerçant - Cession du droit au bail - Banque restée étrangère à la cession.
Analyse : En décidant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur et qu'une banque n'était plus créancière du cédant d'un droit au bail tout en constatant que la banque était restée étrangère à la cession de ce droit et que le compte du cédant n'avait pas été apuré, alors que l'intention de nover ne se présume point, qu'elle doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties une Cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil.