COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 EN FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE LOISEAU ET FILS DONT L'ACTIVITE EST ASSIMILEE A UNE ACTIVITE AGRICOLE, ETAIT ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC EN ETAIENT EXONEREES ET QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR AVAIT ETE D'INSTAURER ENTRE LES ENTREPRISES UN REGIME DE SOLIDARITE, LES EXPLOITATIONS LES PLUS IMPORTANTES DEVANT, PAR L'APPORT DE LEURS COTISATIONS, AIDER LES PLUS FAIBLES A SUPPORTER LES CHARGES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DEPENDANT DU REGIME, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DES LORS, ET A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, LA SOCIETE INTERESSEE, NE POUVAIT, EN TANT QUE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 22 JUIN 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; N° 9987 SS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOISEAU ET FILS C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'ORNE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M X... ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE (NON)
Analyse : SI LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NE SONT PAS COMPRISES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNES DEPOURVUES DE LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, NE DECLARE, TOUTEFOIS, ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA DOUBLE CONTRIBUTION QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DEPENDANT DU REGIME, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CET ASSUJETTISSEMENT NE CONCERNE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES. DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE, UNE SOCIETE NE PEUT, EN TANT QUE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, ETRE CONSIDEREE COMME TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.