Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1964, 63-92.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 63-92225

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 19 JUIN 1963, QUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 400 F + 100 F D'AMENDE, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AVANT EXPERTISE AUX VICTIMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320, R 40 DU CODE PENAL, R 5, R 6, R 10, R 24 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR DANS LA COLLISION SURVENUE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE, AUX MOTIFS QUE SI L'AUTRE CONDUCTEUR ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UNE COURBE TRES PRONONCEE ET A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, CE QUI AVAIT ENTRAINE UNE LIMITATION REGLEMENTAIRE DE VITESSE, LE DEMANDEUR N'AURAIT DU ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE EN VUE DE S'ENGAGER DANS UNE AUTRE VOIE SUR SA GAUCHE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRECISER LES POSITIONS RESPECTIVES DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ET DECRIRE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUR JUSTIFIER LEUR DECISION ET PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR L'EXISTENCE DES FAUTES IMPUTEES AU DEMANDEUR, D'AUTANT QU'IL N'EST NULLEMENT CONSTATE QUE LA COLLISION SE SOIT PRODUITE DANS LA MOITIE DE LA ROUTE RESERVEE AUX VEHICULES CIRCULANT DANS LE SENS SUIVI PAR L'AUTRE CONDUCTEUR, NI ETABLI QUE LE DEMANDEUR DEVAIT S'ASTREINDRE A D'AUTRES MESURES DE PRECAUTION QUE CELLES QU'IL AVAIT PRISES EN GAGNANT LE MILIEU DE LA ROUTE ET EN RALENTISSANT CONSIDERABLEMENT SON ALLURE EN VUE D'OBLIQUER A GAUCHE, LA QUESTION DU CLIGNOTANT RESTANT A TOUS EGARDS INDIFFERENTS EN L'ESPECE, A SUPPOSER MEME QUE LE PREVENU AIT EU LA CHARGE DE PROUVER QU'IL AVAIT ACTIONNE SON CLIGNOTANT"; ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VALOIR DE SIMPLES CONSIDERATIONS DE FAIT DONT L'EXAMEN A ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUI EN ONT DEDUIT LA FAUTE DU DEMANDEUR; QUE CETTE CONSTATATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'EN DECIDANT, PAR DES MOTIFS NON EQUIVOQUES OU CONTRADICTOIRES, QUE LADITE FAUTE A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 55 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR A REMBOURSER SEUL LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A L'UNE DES VICTIMES DE LA COLLISION, APRES AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LE DEMANDEUR ET L'AUTRE AUTOMOBILISTE ET AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN CE QUI CONCERNE LA VICTIME SUSVISEE A QUI UNE PROVISION ETAIT ALLOUEE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE TANT QUE LE PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'A PU ETRE EVALUE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LA VICTIME POUR LAQUELLE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES N'AVAIENT EU DROIT QU'A UNE PROVISION EN ATTENDANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR SON PREJUDICE APRES L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, L'ARRET ATTAQUE AYANT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LES DEUX AUTOMOBILISTES EN CAUSE, L'UN D'ENTRE EUX NE POUVAIT AVOIR SEUL A SUPPORTER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE"; VU LESDITS ARTICLES; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AU CAS OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST SURVENU A UN ASSURE SOCIAL PAR LE FAIT D'UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS; QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, QUE L'ARRET CONFIRME EN SON PRINCIPE, QUE X... A ETE DECLARE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME, ET RECONNU POUR PARTIE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... D'UNE PART A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1000 F A LA VICTIME, ET D'AUTRE PART A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE LA SOMME DE 2304,61 F, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A LA DEMOISELLE Y...; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND TIENNENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT D'ACCORDER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE, ILS NE POUVAIENT SANS VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, ACCUEILLIR, EN L'ETAT, LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN RELATIVE A LA PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DE LA SOLIDARITE QUANT AU PAYEMENT PAR X..., DE SOMMES DUES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT PORTER INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT AUX SOMMES ACCORDEES AUX PARTIES CIVILES, SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; "ALORS QUE, S'AGISSANT DE CREANCES DELICTUELLES, LES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE CONSACRANT L'EXISTENCE DES PREJUDICES A REPARER ET FIXANT LES INDEMNITES DUES"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA PROVISION ACCORDEE A LA PARTIE CIVILE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST QU'UNE AVANCE SUR L'INDEMNITE DEFINITIVE ULTERIEUREMENT CONSACREE; QU'ELLE NE PEUT DES LORS PORTER INTERET A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION QUI L'ORDONNE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE A CHACUNE DES PARTIES CIVILES, LE SIEUR Z... ET LA DEMOISELLE Y..., VICTIMES DE L'ACCIDENT DONT X... A ETE RECONNU RESPONSABLE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, ET DECIDE QUE LES SOMMES AINSI ACCORDEES SERAIENT PRODUCTRICES D'INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 19 JUIN 1963, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR D'UNE PART A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE LA SOMME DE DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE FRANCS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES (2304,61 F) ET EN CE QU'IL A DECIDE D'AUTRE PART QUE LES SOMMES ACCORDEES AUX PARTIES CIVILES, A TITRE D'INDEMNITES PROVISIONNELLES, SERAIENT PRODUCTIVES D'INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEPANY

Sommaire principal : 1°) SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.
Analyse : 1° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'AU CAS OU UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST SURVENU A UN ASSURE SOCIAL PAR LE FAIT D'UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS. IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.