COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 JANVIER 1959), DAME DE Z... AVAIT, EN LUI PROMETTANT UNE COMMISSION, CONFIE A LOURDEL, GARAGISTE A PONT-DE-METZ, UNE VOITURE AUTOMOBILE AVEC MANDAT DE LA VENDRE AU PRIX DE 530.000 FRANCS ; QUE LOURDEL AYANT TROUVE UN ACQUEREUR, EN LA PERSONNE D'UN SIEUR X..., LUI LIVRA IMMEDIATEMENT LE VEHICULE AVEC SA CARTE GRISE, CONTRE LA REMISE D'UN CHEQUE POSTAL DE 530.000 FRANCS, LIBELLE AU PROFIT DE LA VENDERESSE, LAQUELLE NE PUT EN TOUCHER LE MONTANT, FAUTE DE PROVISION ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION DE SA VOITURE OU EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE QUE DAME DE Y... AVAIT FORMEE CONTRE LOURDEL, LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ET CONDAMNE LEDIT LOURDEL A PAYER A SA MANDANTE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DECIDE QUE LOURDEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, EN SE DESSAISISSANT DE LA VOITURE ET DE SA CARTE GRISE SANS S'ETRE RENSEIGNE SUR LA SOLVABILITE DE L'ACHETEUR, SANS AVOIR EXIGE UN CHEQUE "VISE PROVISION" ET SANS AVOIR ATTENDU L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE REMIS EN PAYEMENT, ALORS QUE LOURDEL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE POUR LA TRIPLE RAISON QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT L'INTIME S'APPROPRIAIT LES MOTIFS EN APPEL, AVAIT CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE LA VENTE, LA REPUTATION D'X... N'ETAIT PAS ENCORE COMPROMISE, QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE COMMERCIALE, LA PRESENCE DE GENSE, CLIENT DE LOURDEL, QUI AVAIT PRESENTE X... COMME UN DE SES AMIS, ETAIT UNE CAUTION SUFFISANTE POUR LE GARAGISTE QUI N'A PROCEDE A UNE DELIVRANCE IMMEDIATE QUE POUR NE PAS MANQUER LA VENTE DU VEHICULE DONT L'ACHETEUR PRETENDAIT AVOIR UN BESOIN URGENT ET QU'ENFIN IL N'EST PAS NORMALEMENT POSSIBLE D'EXIGER UN CHEQUE "VISE PROVISION", DANS UNE VENTE COMMERCIALE AU COMPTANT, ENTRE PARTIES DEJA EN RELATIONS D'AFFAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, X..., QUI ETAIT RECHERCHE PAR LA POLICE EN VERTU DE PLUSIEURS MANDATS D'ARRET, SE CACHAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS AU DOMICILE DE GENSE QUI LUI AVAIT REMIS LES CLES DE SON APPARTEMENT ET LUI AVAIT PROMIS DE NE PAS LE DENONCER A LA POLICE ; QUE LOURDEL QUI N'ETAIT PAS EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC X..., S'EST CONTENTE DE LA "SIMPLE AFFIRMATION" D'AILLEURS MENSONGERE DE GENSE QUE X... ETAIT "COMMERCANT, DOMICILIE A LONGEAU" ET N'A PRIS "AUCUNE PRECAUTION, MEME LA PLUS ELEMENTAIRE" POUR VERIFIER CETTE AFFIRMATION ET S'ASSURER DE L'IDENTITE, DU DOMICILE ET DE LA SOLVABILITE DE L'ACHETEUR AUQUEL IL FAISAIT CONFIANCE ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN ACCEPTANT "CONTRAIREMENT AUX USAGES PRATIQUES EN LA MATIERE" DE SE DESSAISIR DU VEHICULE ET DE SA CARTE GRISE AVANT L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LOURDEL AVAIT, DANS L'EXECUTION DU MANDAT SALARIE QU'IL AVAIT ACCEPTE, COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DONNER A LA RATIFICATION PURE ET SIMPLE DU PAYEMENT PAR LA MANDANTE, SES EFFETS LEGAUX NECESSAIRES, AU MOTIF ERRONE QU'EN FORMULANT DES RESERVES, CELLE-CI AURAIT PERDU SON RECOURS CONTRE LE MANDATAIRE, ALORS QU'UNE TELLE APPRECIATION N'EST PAS JUSTIFIEE EN DROIT, L'ACCEPTATION SANS RESERVE DU CHEQUE LITIGIEUX ENTRAINANT AU CONTRAIRE, LA LIBERATION DEFINITIVE DU MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI MANIFESTENT, DE LA PART DU MANDANT, LA VOLONTE CERTAINE DE RATIFIER LES ACTES FAITS PAR SON MANDATAIRE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A, NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT, RETENU, PARMI LES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES POUR ECARTER L'EXCEPTION DE RATIFICATIONS PROPOSEE PAR LOURDEL, CELLE QUE LA DAME DE Z... AURAIT PERDU SON RECOURS CONTRE SON MANDATAIRE, EN FORMULANT DES RESERVES LORS DE LA REMISE QUE CELUI-CI LUI A FAITE DU CHEQUE LITIGIEUX ; QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC PAS NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION MOTIVEE REPOND AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-10.935. LOURDEL C/ DAME DE Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT SALARIE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN GARAGISTE, CHARGE PAR UN DE SES CLIENTS DE VENDRE UNE VOITURE, A, EN SE DESSAISISSANT DU VEHICULE ET DE SA CARTE GRISE, SANS ATTENDRE, CONTRAIREMENT AUX USAGES PRATIQUES EN LA MATIERE, L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE REMIS EN PAYEMENT PAR L'ACHETEUR, ET QUI S'EST REVELE ETRE SANS PROVISION, COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DU MANDAT SALARIE QU'IL AVAIT ACCEPTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT CONTENTE DE LA SIMPLE AFFIRMATION D'UN TIERS QUE L'ACHETEUR ETAIT UN COMMERCANT ETABLI DANS UNE LOCALITE VOISINE, ET N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR VERIFIER CETTE ASSERTION ET S'ASSURER DE L'IDENTITE DU DOMICILE ET DE LA SOLVABILITE DE L'INTERESSE.