Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-11.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11738
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-07-03, 1970-07-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR X..., ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., SUR LA BASE DES PRIX UNITAIRES FIGURANT AU BORDEREAU DU " SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ADOPTER, POUR LA CONSTRUCTION, LES PRIX FIXES AU DEVIS ESTIMATIF ETABLI PAR L'ARCHITECTE Z..., QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER LE RESPECT DE CE DEVIS ESTIMATIF, ADOPTE PAR LES PARTIES AUX TERMES D'UN ACCORD VERBAL ET SELON UN USAGE CONSTANT, ET QU'ENFIN, IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER, A LA FOIS, QUE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES A CE DEVIS ESTIMATIF MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PASSE ENTRE ELLES AUCUN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT ENONCE QUE LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI AVAIT, POUR LE CALCUL DU PRIX DES TRAVAUX, APPLIQUE LE BORDEREAU DIFFUSE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DE LA CREUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - ACCORD DES PARTIES - ABSENCE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - ACCORD DES PARTIES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC L'ENTREPRENEUR ET PORTANT ACCORD SUR LE PRIX DES TRAVAUX, PEUVENT, POUR EN CALCULER LE COUT, APPLIQUER LE BORDEREAU DU SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT.