Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 3 JANVIER 1966, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE, CETTE DECISION N'ETANT QUE LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE D'APPEL AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DU 5 JANVIER 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT ETE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE LE 14 MAI 1965, N'A PAS A COMPORTER LES QUALITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT EVALUE LA CREANCE DE GUY EN RAISON DE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS ET OUVRAGES FAITS SUR L'IMMEUBLE DE MAGNIN, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR DECIDE QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI DOIT RESTITUER, AVEC LA CHOSE QU'IL DETIENT INDUMENT, LES FRUITS DE CETTE CHOSE A PARTIR DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DU VERITABLE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MAGNIN N'ETAIT FONDE A REPRENDRE AVEC L'IMMEUBLE QUE LES FRUITS QU'AURAIT PRODUITS LA CHOSE DANS L'ETAT OU X... EN AVAIT PRIS POSSESSION, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI PROVENAIENT DE L'ACTIVITE ET DE L'INDUSTRIE PERSONNELLES DU POSSESSEUR EVINCE ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS SOUTENU CE MOYEN DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67-13.808. CONSORTS X... C/ MAGNIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COLAS DE Y... ET BEURDELEY. 2E CIV., 22 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 185 (2°), P. 135 (REJET ET LES ARRETS CITES); 2E CIV., 12 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 712 (1°), P. 520 (REJET); ASS. PLEN. 24 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, N° 8 (1°), P. 9 (REJET).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES SUPPRESSION DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICATION DANS LE TEMPS APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : L'ARRET RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 N'A PAS A COMPORTER DE QUALITES.