Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 71-60.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60093
Décision attaquée : Tribunal d'instance Fort-de-France 1971-01-30, 1971-01-30
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT ; ATTENDU QUE Y... S'EST, AU NOM DE SON EPOUSE, NEE X... (SEBASTIENNE) POURVU CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN INSCRIPTION FORMEE PAR LADITE DAME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR DONNE PAR SON EPOUSE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE DAME Y..., NEE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - CONJOINT.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS PRODUIRE AUCUN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR SON EPOUSE.