Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1972, 70-14.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14091
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1970-09-24, 1970-09-24
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR Y... CONTRE DAME VEUVE X..., AUX SEULS MOTIFS QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT AUCUNE CAUSE GRAVE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE CONVERSION ET QUE LE SAISISSANT S'Y OPPOSAIT, ALORS QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST OBLIGATOIRE, DES LORS QUE LA PARTIE SAISIE A JUSTIFIE DE SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER LA CONVERSION SOLLICITEE ; QU'EN L'ESPECE, OUTRE LES MOTIFS RAPPELES PAR LE MOYEN, LE TRIBUNAL, STATUANT LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSTATE QUE LA PARTIE SAISIE RECONNAISSAIT " N'AVOIR PAS PAYE D'INTERETS, ALORS QUE SA DETTE EST DEVENUE EXIGIBLE EN 1966 ET 1967 " ; QU'EN RETENANT AINSI UNE ATTITUDE DILATOIRE POUR REJETER LA DEMANDE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1970 PAR LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - DEFAUT D 'ACCORD ENTRE LES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE.
Analyse : LES JUGES DU FOND SAISIS D'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE PEUVENT, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ACCORDER OU REFUSER LA CONVERSION SOLLICITEE MEME SI LA PARTIE SAISIE A JUSTIFIE DE SA PROPRIETE. POUR REJETER PAREILLE DEMANDE, ILS PEUVENT NOTAMMENT RETENIR QUE LA SAISIE N'A PAS PAYE D'INTERETS ALORS QUE SA DETTE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, MANIFESTANT PAR LA UNE ATTITUDE DILATOIRE.