Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE DE LE NAOUR, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT IMPUTE A L'ACTION DU VEHICULE HIPPOMOBILE DIRIGE PAR CHATELIER; QU'A LA DILIGENCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE MISES EN CAUSE, L'EXPERT A PROCEDE AUX OPERATIONS EN PRESENCE DE CHATELIER, MAIS EN L'ABSENCE DE LE NAOUR, SEJOURNANT ALORS EN AMERIQUE, MAIS REGULIEREMENT SOMME ET REPRESENTE PAR UN AVOUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE CHATELIER EN NULLITE D'EXPERTISE, ALORS QUE DEVRAIENT ETRE ANNULEES LES EXPERTISES AU COURS DESQUELLES ONT ETE OMISES DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET CELLES OU IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ABSENCE DE LE NAOUR, QUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT REPRESENTE, AURAIT OTE A CHATELIER LA POSSIBILITE DE FAIRE A L'EXPERT DES X... ET OBSERVATIONS UTILES A SES INTERETS ET DE POSER A LE NAOUR DES QUESTIONS INDISPENSABLES QU'IL AURAIT PU NE PAS DEVOILER A L'AVANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE SEUL LE NAOUR AURAIT ETE EN DROIT DE RELEVER LE VICE DE SA REPRESENTATION ET QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPERTISE, L'AUDITION DE LE NAOUR PAR L'EXPERT N'ETAIT NULLEMENT OBLIGATOIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE CHATELIER QUI NE POUVAIT EXIGER LA PRESENCE DE SON ADVERSAIRE N'A SUBI AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-13103 CHATELIER C/ LE NAOUR ET AUTRES. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO, TETREAU ET PEIGNOT.

Sommaire principal : EXPERTISE. - MISSION. - ETENDUE. - AUDITION DES PARTIES. - AUDITION NON OBLIGATOIRE. - EFFET
Analyse : LORSQUE L'AUDITION D'UNE PARTIE PAR L'EXPERT N'EST PAS OBLIGATOIRE, SON ADVERSAIRE NE PEUT EXIGER SA PRESENCE. IL S'ENSUIT QUE L'ABSENCE DE CETTE PARTIE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE SEULE, ELLE EST EN DROIT DE RELEVER LE VICE DE SA REPRESENTATION.