Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1973, 72-12.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12288
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-03-02, 1972-03-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, POUR ABANDON DE CHANTIER, LA RESILIATION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION AUX TORTS ET GRIEFS DE L'ENTREPRENEUR REDERO ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU MAITRE DE X..., AU MOTIF QU'EN INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, L'ENTREPRENEUR AVAIT RECONNU IMPLICITEMENT QU'IL AVAIT INTERROMPU LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISIE DE L'EXCEPTION DE FORCE MAJEURE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LE MOYEN TIRE DE CELLE-CI ET N'A PAS INDIQUE LES RAISONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SON REJET, PRIVANT, AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE REDERO AVAIT CONTESTE QUE LE CHANTIER EUT ETE PAR LUI ABANDONNE ET SOUTENAIT QUE, S'IL Y AVAIT EU DES INTERRUPTIONS, ELLES ETAIENT DUES AUX DIFFICULTES NEES DE L'AGITATION SOCIALE DE MAI 1968, ONT SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LE CHANTIER AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ABANDONNE PAR REDERO, DES LE 8 MAI 1968, SANS QU'IL PUT JUSTIFIER CET ABANDON ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS TIRE DE LA FORCE MAJEURE A, EN LA MOTIVANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DE L 'ENTREPRENEUR - ABANDON DU CHANTIER - FORCE MAJEURE - REJET - MOTIFS SUFFISANTS.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - REJET - MOTIFS SUFFISANTS.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION POUR ABANDON DU CHANTIER, LES JUGES DU FOND MOTIVENT LEUR DECISION ECARTANT LA FORCE MAJEURE, EN ENONCANT QUE L'ENTREPRENEUR NE PEUT PAS JUSTIFIER L'ABANDON.