Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 86-19.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19451
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-11-27, 1986-11-27
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey .

Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux M. X... Y... sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de ce dernier ; que sa demande a été déclarée irrecevable et irrégulière par un jugement rendu en matière d'incident de saisie immobilière ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que le tribunal s'est contenté de déclarer irrecevable la demande en distraction pour des raisons de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait déclaré irrecevable une contestation portant sur des moyens de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Demande d'une épouse, en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son conjoint
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Demande d'une épouse, en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son conjoint
Analyse : L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond. Constitue un moyen de fond la demande d'une épouse en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de celui-ci ; par suite le jugement qui déclare irrecevable et irrégulière cette demande est susceptible d'appel .