Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-14.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-14428
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 septembre 1994), qu'un groupe de jeunes gens de Besançon, décidés à prendre une revanche sur un autre groupe de Gendrey, à la suite d'incidents survenus 2 jours auparavant, s'est rendu à un bal avec deux carabines et des munitions ; qu'une bagarre ayant éclaté entre ces deux groupes, Dominique Y..., de Gendrey, a été tué d'un coup de carabine ; que ses parents ont demandé réparation de leurs préjudices à l'ensemble des membres du groupe antagoniste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, en même temps que la responsabilité de cinq autres membres de ce groupe, celle de M. Bouzid X... qui en faisait partie, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a nullement fait apparaître ce en quoi le comportement propre de Bouzid X... auquel elle a reproché une " faute de prévoyance " aurait constitué un maillon nécessaire dans l'enchaînement de comportements fautifs ayant permis au drame de se réaliser, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute reprochée à Bouzid X... et le dommage et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, s'il n'a pas été possible de déterminer l'auteur du coup mortel, la mort de la victime a eu pour cause la volonté commune des jeunes gens du groupe de Besançon, animés d'un désir de vengeance et d'intentions agressives, que Bouzid X... a accepté en connaissance de cause de participer à cette expédition meurtrière en mettant son véhicule à la disposition du groupe, en transportant une arme, en participant activement à la bagarre, sans envisager les conséquences dommageables qui pouvaient résulter de ce comportement collectif et qui paraissaient objectivement prévisibles ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que c'était l'enchaînement des comportements fautifs des membres de ce groupe qui avait permis au drame de se réaliser et déclarer M. Bouzid X... responsable in solidum du décès de Dominique Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Bagarre - Décès - Décès dû à l'enchaînement des comportements fautifs des personnes ayant participé à la bagarre .
Analyse : Un membre d'un groupe peut être déclaré responsable in solidum avec les autres membres de ce groupe ayant participé à une bagarre aboutissant au décès d'une personne dès lors qu'une cour d'appel a déduit de ses constatations que c'était l'enchaînement des comportements fautifs qui avait permis au drame de se réaliser.