COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BIALA DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU, SUBSIDIAIREMENT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL APPARAISSAIT DE SA PROPRE DECLARATION QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE A SON TRAVAIL LE LUNDI 5 JANVIER 1959, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE EN DEMANDANT LE CONGE QUE LUI AVAIT ACCORDE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE CHATY ET QUE, DES LORS, C'ETAIT A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT CONSIDERE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ETAIT TROUVE ROMPU DU FAIT DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BIALA AVAIT PRECISE DANS SES ECRITURES, SANS RECEVOIR AUCUN DEMENTI DE LA PART DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QU'IL S'ETAIT PRESENTE LE 5 JANVIER POUR PRENDRE SON TRAVAIL MAIS QUE L'ENTREE DE L'USINE LUI AVAIT ETE REFUSEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVAIT FAIT VALOIR, PAR UN RAPPEL DE CIRCONSTANCES MULTIPLES ET PRECISES, QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT MOTIVE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE, L'ARRET ATTAQUE, QUI DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 491. BIALA C / SOCIETE CHATY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE AVAIT ROMPU DE SON FAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL EN NE SE PRESENTANT PAS A SON TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRECISE DANS SES ECRITURES, SANS AUCUN DEMENTI DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, QU'IL S'ETAIT PRESENTE ET QUE L'ACCES DE L'USINE LUI AVAIT ETE REFUSE, ET AVAIT EN OUTRE FAIT VALOIR, PAR UN RAPPEL DE CIRCONSTANCES MULTIPLES ET PRECISES, QUE SON CONGEDIEMENT ETAIT MOTIVE PAR SON ACTIVITE SYNDICALE ;