Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 77-40.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40225
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Friville-Escarbotin 1976-03-22, 1976-03-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GRANDSIRE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A DAME X... ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DU VIMEU, METTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DU SALARIE ABSENT SANS PRODUCTION EN SON TEMPS D'UN CERTIFICAT MEDICAL, NE S'APPLIQUAIT PAS A DAME X..., QUI N'ETAIT PLUS MALADE AU MOMENT DE LA CONSTATATION DE LA RUPTURE ; ALORS QUE, EN FAISANT GRIEF A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PRESUME D'UNE MALADIE QUI EN FAIT N'EXISTAIT PLUS, POUR DENIER L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DE LADITE CONVENTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETIRE TOUT SENS ET TOUT EFFET A CETTE DISPOSITION ; ET ALORS QUE, EN FAISANT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'INVITER L'INTERESSEE A REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT DE CONSTATER LA RUPTURE ET EN EXIGEANT QUE LA SALARIEE MANIFESTE SA VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DE NE PAS CONTINUER L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DENATURE LA DISPOSITION CONTRACTUELLE APPLICABLE EN AJOUTANT DES OBLIGATIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... QUI, ABSENTE DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES, SANS JUSTIFICATION, AVAIT DECLARE NE PLUS OSER SE PRESENTER A SON POSTE EN RAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, DEPUIS SON RETOUR DE CONGE DE MATERNITE, PENDANT UNE PERIODE OU ELLE AVAIT REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE DONNER SA DEMISSION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ONT EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE ABSENCE PROLONGEE NE DISPENSAIT PAS L'EMPLOYEUR DE RESPECTER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT POUR ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER A LA LOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FRIVILLE-ESCARBOTIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Nécessité - Dérogation par convention collective (non).
Analyse : Les juges du fond ont exactement estimé que l'absence prolongée d'une salariée qui avait déclaré ne plus oser se présenter à son poste en raison des conditions de travail qui lui avaient été faites depuis son retour de congé de maternité, absence constitutive d'une faute grave, ne dispensait pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement pour rompre le contrat de travail de l'intéressée, quelles que puissent être les dispositions de la convention collective, laquelle ne peut valablement déroger à la loi.