COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS
Analyse : SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.