Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-12.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-12417
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-01-30, 1985-01-30
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Roue-Villeneuve .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 273 du Code civil ; Attendu que la révision de la prestation compensatoire, prévue par ce texte, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement ; Attendu que pour condamner M. D... à payer à Mme C..., son ex-épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente l'arrêt attaqué déclare Mme C... fondée en sa demande de révision, tout en constatant qu'elle avait, par une convention dont la validité n'était pas contestée, renoncé à toute prestation compensatoire ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 30 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Renonciation conventionnelle - Portée
Analyse : La révision de la prestation compensatoire, prévue par l'article 273 du Code civil, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement. Par suite viole le texte susvisé l'arrêt qui, pour condamner le mari à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente, déclare la femme fondée en sa demande de révision, tout en constatant qu'elle avait, par une convention dont la validité n'était pas contestée, renoncé à toute prestation compensatoire