Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1976, 75-91.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91821
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Ledieu

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (FAISA), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, 2° Y... (LEILA), EPOUSE Z..., 3° Y... (ZAHIR), 4° Y... (FARIDA), EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7° CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE B... ROGER, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3,464,497,520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE A LA FOIS PAR VOIE D'EVOCATION SUR L'ACTION PUBLIQUE, ET SUR L'ACTION CIVILE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE LIMITATIVEMENT SAISIE DE L'APPEL, PAR LA SEULE PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION CIVILE NON RECEVABLE, AVAIT RENVOYE A UNE AUTRE DATE L'EXAMEN DE L'ACTION PUBLIQUE, ET QU'IL RESULTE DE CETTE SITUATION QUE SI L'INFIRMATION DU JUGEMENT S'IMPOSAIT DU FAIT QUE L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS EST RECEVABLE, LA COUR DEVAIT SE BORNER A LA CONSTATATION DE CETTE RECEVABILITE, ET QUE LA VOIE DE L'EVOCATION LUI ETANT FERMEE, PUISQUE LE JUGE D'APPEL N'ETAIT PAS SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE DONT LE TRIBUNAL RESTAIT SAISI, DU FAIT QU'IL AVAIT SURSIS A STATUER SUR CETTE ACTION, LA COUR NE POUVAIT NI STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE, STATUER AU FOND SUR L'ACTION CIVILE, ETANT SOULIGNE QUE LE MOYEN QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC EST DE CE FAIT ESSENTIELLEMENT RECEVABLE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES, ANNULE LE JUGEMENT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS Y... ET A RENVOYE A UNE AUTRE DATE L'EXAMEN DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE LEDIT ARRET A EVOQUE ET STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND, LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL A PRONONCE A TORT L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; QU'EN OUTRE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPEL N'APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUE POUR SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES DECISIONS PAR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES ONT STATUE AU FOND ; QUE DANS LE CAS OU COMME EN L'ESPECE, ILS SE SONT BORNES A PRONONCER L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL SE TROUVE, EN VERTU DE L'EVOCATION QUI LUI EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 520 PRECITE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES PREMIERS JUGES, ET, PAR SUITE, INVESTIE COMME EUX, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, DU POUVOIR DE STATUER AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA FAUTE DU PREVENU QUI NE PEUT INVOQUER L'INSUFFISANCE DE L'ECLAIRAGE, ET DEVAIT AU SURPLUS MODERER SA VITESSE EN FONCTION DE CETTE SITUATION, ET DONT L'INATTENTION EST " LA SEULE CAUSE " DE L'ACCIDENT (CE QUI TEND A EXCLURE TOUTE FAUTE OU MALADRESSE DE LA PART DE LA VICTIME), A CEPENDANT ADMIS LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, AU MOTIF QUE LA VICTIME AURAIT TRAVERSE EN UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE EST LARGE DE DOUZE METRES, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE MEME VICTIME AURAIT PARCOURU UNE QUINZAINE DE METRES AVANT D'ETRE HEURTEE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, ET QU'ELLE AURAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS EXIGEES PAR LA LOI AVANT DE S'ENGAGER, CE QUI EXCLUT TOUTE FAUTE DE SA PART, POUR INSISTER FINALEMENT SUR L'ERREUR D'APPRECIATION QU'AURAIT COMMISE LA VICTIME EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE ET LA DISTANCE DE LA VOITURE, ET LUI REPROCHER FINALEMENT DE NE PAS S'ETRE IMMOBILISEE SUR L'AXE DE LA CHAUSSEE ; " ALORS QUE L'ERREUR D'APPRECIATION DE LA VICTIME EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, QUI ROULAIT TROP VITE EN UN ENDROIT OU IL SOUTIENT QU'IL VOYAIT MAL, ET ALORS QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN PIETON SURPRIS SUR LA CHAUSSEE DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI, EN RESTANT SUR L'AXE DE LA ROUTE, UNE MANOEUVRE QUI LUI EST ABSOLUMENT INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ; " ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LA FAUTE DU PIETON N'EST PAS CARACTERISEE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE B... ROGER, CONDUISANT LA NUIT, UNE VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN PIETON, Y... MOHAND, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ; QUE LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES DE CETTE COLLISION ; ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE Y... AURAIT DU EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS SITUE A UNE DIZAINE DE METRES DE L'ENDROIT OU IL A TRAVERSE, QUE SI Y... A EFFECTIVEMENT REGARDE A DROITE OU A GAUCHE AVANT DE S'ENGAGER, IL A MAL APPRECIE LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT LE VEHICULE, AINSI QUE LA VITESSE A LAQUELLE CELUI-CI SE RAPPROCHAIT ET QU'IL N'AURAIT PAS DU CONTINUER SA " PROGRESSION ACCELEREE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES FONDEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA VICTIME A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Evocation - Effet sur l'action publique.
Analyse : La disposition de l'article 520 du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile (1).