Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-15.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15446
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1974-10-30, 1974-10-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONVOQUE LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS, AU MOINS, AVANT LA DATE D'AUDIENCE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, LES NOMS, PROFESSION ET DOMICILE DU RECLAMANT, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'HEURE DE LA COMPARUTION ; QUE DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, OU FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE, SOIT FAIRE CITER PAR EXPLOIT D'HUISSIER LES PARTIES QUI N'ONT PAS RECU LA CONVOCATION OU N'ONT PAS COMPARU ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR GIBOUREAU BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION LUI FUT PARVENUE, SANS LE FAIRE CONVOQUER DE NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie non touchée par la convocation.
Analyse : Lorsqu'il n'est pas établi, par l'accusé de réception, que la lettre de convocation adressée à une partie, lui est parvenue, la commission de première instance ne peut statuer sans la faire convoquer de nouveau conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.