Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A FAIRE CETTE CONSTATATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT QUE DES FAITS SANS GRAVITE PARTICULIERE, SURTOUT A UNE EPOQUE OU ELLE RIDICULISAIT SON MARI EN AFFICHANT UNE LIAISON ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 158 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 682, P 465 ; 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 418, P 301 ; 4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 370 (2°) P 264.

Sommaire principal : DIVORCE -SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE
Analyse : LES JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE N'ONT PAS A CONSTATER QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE.