Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1980, 79-14.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14744
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1979-05-14, 1979-05-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HERITIERS D'ADRIEN X..., DECEDE LE DECEMBRE 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR AUTEUR LEGUANT A MADAME Y..., QUI AVAIT ETE SA MAITRESSE ENTRE 1952 ET SA MORT , LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DU LEGS NE RESIDAIT PAS DANS DES MOTIFS IMMORAUX, LA LIBERALITE LITIGIEUSE AYANT EU POUR BUT, SELON LE POURVOI, DE MAINTENIR AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE LA VIE DU DISPOSANT LES RELATIONS ADULTERES QU'IL ENTRETENAIT AVEC MADAME Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PERMANENCE ET LA STABILITE DES LIENS SENTIMENTAUX AYANT EXISTE ENTRE X... ET MADAME Y... EXCLUAIENT QUE LE MOTIF DETERMINANT DU LEGS AIT ETE LA RETRIBUTION DES RELATIONS SEXUELLES OU UN ENCOURAGEMENT A LES MAINTENIR ; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Concubinage - Motif déterminant - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Donation entre concubins - Nullité - Conditions - Cause immorale.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer valables les dispositions prises par un testateur en faveur de sa maîtresse, estiment que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux ayant existé entre le disposant et la bénéficiaire du legs excluaient que le motif déterminant du legs ait été la rétribution des relations sexuelles ou un engagement à les maintenir.