Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1980, 79-40.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40367
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR D'UNE USINE DE FABRICATION DE FROMAGES DEPENDANT DE LA SOCIETE LAITERIE DE SAINT-LO, FUT AVISE EN MAI 1976 QUE L'ACTIVITE DE CETTE USINE ALLAIT ETRE REDUITE A LA COLLECTE DU LAIT ET QUE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ALLAIT ETRE DEMANDEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE CETTE AUTORISATION FUT ACCORDEE LE 17 AOUT; QUE LA SOCIETE AVERTIT CEPENDANT X... LE 31 AOUT QUE LA FABRICATION D'AUTRE CATEGORIE DE FROMAGES ALLAIT ETRE ENTREPRISE ET LUI OFFRIT DE CONSERVER SON POSTE; QU'IL REFUSA CETTE OFFRE PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE ET ENTRA LE 6 SEPTEMBRE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER LA SOCIETE DE L'INOBSERVATION DU PREAVIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS QUE CELLE-CI EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR LORSQUE SON COMPORTEMENT PERMET AU SALARIE DE PENSER DE BONNE FOI QU'IL EST CONGEDIE, NOTAMMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE RESILIER LE CONTRAT, A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ET LUI A CONSEILLE DE CHERCHER UN AUTRE POSTE, SI BIEN QUE LE SALARIE N'A FAIT QUE S'INCLINER DEVANT LA VOLONTE PATRONALE DE ROMPRE LE CONTRAT, ET ALORS QUE LE REVIREMENT DE DERNIERE MINUTE DE LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT RELEVE QU'AUCUNE DECISION DE LICENCIEMENT N'AVAIT ENCORE ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR MALGRE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LA SUBSTITUTION D'UNE FABRICATION A UNE AUTRE NE CONSTITUAIT PAS UNE MODIFICATION IMPORTANTE DES CONDITIONS DE L'EMPLOI DE X... ET QUE LE PROJET DE RELANCE DES FABRICATIONS AVAIT ETE REALISE APRES SON DEPART, CE QUI IMPLIQUE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MANOEUVRE; QUE SANS AVOIR A SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION LUI IMPUTANT L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT SANS OBSERVATION DU PREAVIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Preuve - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Imputabilité de la rupture - Employeur n'ayant pas donné suite au projet de licenciement.
Analyse : Justifient légalement leur décision imputant au directeur d'une usine l'initiative de la rupture de son contrat les juges du fond qui, appréciant la volonté des parties, relèvent que, lors de son départ de l'entreprise, aucune décision de licenciement n'avait encore été prise malgré l'obtention de l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur lui ayant au contraire offert de rester en fonction pour le lancement d'une nouvelle fabrication, ce qui ne constituait ni une modification importante des conditions de son emploi, ni une manoeuvre, ce projet ayant été réalisé après son départ.