Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME GARCIA DE Z... EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, CONTRE LE DOCTEUR X..., A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, AU COURS DE LAQUELLE UNE AIGUILLE DE REVERDIN S'EST ROMPUE ET LA POINTE METALLIQUE, D'UNE LONGUEUR DE 10 MILLIMETRES ENVIRON, S'EST PERDUE DANS L'EPAISSEUR DES COUCHES MUSCULAIRES EXTERNES DE LA PLAIE OPERATOIRE ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE GARDIENNE D'UNE CHOSE, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE OU SA PROFESSION, ET QU'AINSI DEVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INCOMBANT A TOUT GARDIEN ; MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN EST TENU, PAR LE CONTRAT QUI LE LIE AU MALADE, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET PRUDENTS, CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ; QUE LA VIOLATION OU L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UNE TELLE OBLIGATION EST SANCTIONNEE PAR UNE RESPONSABILITE DE NATURE CONTRACTUELLE, EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; QU'AINSI, LE PREMIER GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN QUI AVAIT BRISE L'AIGUILLE DONT IL SE SERVAIT POUR RECOUDRE L'OPEREE, N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER QUE LE MORCEAU NE TOMBE DANS LA PLAIE, S'ETAIT REVELE INCAPABLE DE LE RETROUVER ET AVAIT LAISSE SCIEMMENT CE FRAGMENT DE METAL DANS LE CORPS DE L'OPEREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE DOCTEUR X... AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LE CHOIX DE L'INSTRUMENT, EN UTILISANT, PAR EXEMPLE UNE AIGUILLE TROP FRAGILE, OU TROP ANCIENNE, OU MAL ENTRETENUE ; QUE POUR CE QUI EST D'UNE FAUTE DANS LE MANIEMENT DE L'OUTIL, L'APPELANTE PARLE D'UN GESTE BRUTAL, BRUSQUE OU MALHABILE, SANS OFFRIR D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; QUE LE DOCTEUR X... A RECHERCHE LE MORCEAU D'AIGUILLE ET FAIT INTERVENIR DES RADIOLOGUES POUR L'AIDER DANS SA RECHERCHE ; QUE SI L'APPAREIL DE RADIOGRAPHIE FIXE N'A PAS ETE UTILISE, C'EST PARCE QUE LE MEDECIN ET SES ASSISTANTS ONT CONSIDERE L'INTERET DE LA MALADE QUI NE POUVAIT PAS ETRE TRANSPORTEE SANS DANGER DANS UNE AUTRE SALLE, APRES UNE OPERATION LONGUE ET DELICATE, EFFECTUEE SOUS TRANSFUSION DE SANG ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 - 10 874 EPOUX Y... C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 450, P 385.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - NATURE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Analyse : LE MEDECIN EST TENU, PAR LE CONTRAT QUI LE LIE AU MALADE, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET PRUDENTS, CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ; LA VIOLATION OU L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UNE TELLE OBLIGATION EST SANCTIONNEE PAR UNE RESPONSABILITE DE NATURE CONTRACTUELLE, EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL.