Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, LES EPOUX A... AYANT REVENDIQUE, CONTRE PELLIER-MERMIN, LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION ; QU'APRES LE DECES DE PELLIER-MERMIN, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR LES DAMES Y... ET X..., SES HERITIERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR A LA REVENDICATION EXERCAIT ACTUELLEMENT LA POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y..., SON GENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE D'UNE POSSESSION CORPORE ALIENO N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISANT VALOIR QUE LEURS TITRES PROUVAIENT LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES, PUIS ENONCE, A BON DROIT, QU'ILS SE "NEUTRALISAIENT", ETANT D'EGALE VALEUR ONT, PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE LA POSSESSION DE PELLIER-MERMIN ETAIT "UTILE" ET CREAIT EN SA FAVEUR UNE "PRESOMPTION DE PROPRIETE" ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX A... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET QUE SA DECISION, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-11.749. EPOUX Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 288, P. 213. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 598 (2°), P. 459 ; 6 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 231, P. 198.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE POSSESSION POSSESSION ANIMO DOMINI PRESOMPTION DE PROPRIETE
Analyse : EN PRESENCE DE TITRES D'EGALE VALEUR QUI SE " NEUTRALISENT " , LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DECIDER QUE LA POSSESSION DU DEFENDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION ETAIT UTILE ET CREAIT EN SA FAVEUR UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE.