Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI VERT AVAIT CONSENTI LE 10 SEPTEMBRE 1962 LA LOCATION D'UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR CE DERNIER ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ENGAGEMENT "ARRACHE" A DAME X... QUANT A LA NATURE DU LOCAL DEVANT RESTER UN GARAGE NE CONSTITUE QU'UNE MANOEUVRE TENDANT A TENIR EN ECHEC LE DROIT AU MAINTIEN ET, A CE TITRE, EST NUL D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS DU PREMIER JUGE EXPRESSEMENT ADOPTES, CONSTATENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, NOTAMMENT D'UN ECRIT DU 10 SEPTEMBRE 1962, DATE DE PRISE DE POSSESSION D'UN LOCAL, QUE LES PARTIES ONT EU POUR BUT LA LOCATION D'UN GARAGE, QUE LA LOCATAIRE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QUE CE LOCAL DEVAIT RESTER UN GARAGE PENDANT LA PERIODE DE LOCATION ET QUE LA DISPOSITION MATERIELLE DES LIEUX DEMONTRAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT EN VUE DE SERVIR DE LOGEMENT, NI D'ETRE AFFECTE A UNE HABITATION ; ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION ETANT DETERMINE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUS DE LUI DONNER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, LE PRENEUR AIT TRANSFORME MATERIELLEMENT LES LIEUX, S'IL N'EST PAS ETABLI UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET RECIPROQUE DE NOVATION ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION CONSENTIE PAR LE BAILLEUR QUE NE SUFFIT PAS A TRADUIRE, EN L'ESPECE, L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CE DERNIER DE FAIRE REMPLACER UNE GRILLE PAR UNE PORTE PLEINE ET DE FAIRE DES APPLICATIONS D'ISOREL CONTRE LES MURS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI NE CONCERNE PAS LES GARAGES LOUES SEPAREMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-20.040. DAME X... C/ VERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX CHANGEMENT ACCORD DU PROPRIETAIRE AUTORISATION DE MODIFIER LES LIEUX PREUVE DE LA NOVATION (NON)
Sommaire de référence : EN PRESENCE D'UN BAIL PORTANT SUR UN GARAGE DONT LA DESTINATION DEVAIT ETRE MAINTENUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LOCATION, L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX LIEUX NE TRADUIT PAS A ELLE SEULE UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET RECIPROQUE DE NOVATION ET DE CHANGEMENT D'AFFECTATION.
Analyse : LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMIN E, NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LES PARTIES SONT CONVENUES DE LUI DONNER.