COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN TANT QUE CHEF DE VENTE, DOL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN TANT QUE CHEF DE VENTE, IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI DOL EXERCAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE REPRESENTANT ET QU'AINSI SA DECISION EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DOL EXERCAIT BIEN D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EMBAUCHE EN 1955 AVEC LA QUALIFICATION DE VENDEUR, DOL A EXERCE LES FONCTIONS DE REPRESENTANT JUSQU'AU 1ER JUILLET 1956, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME CHEF DES VENTES DU DEPARTEMENT "AUTOMATION", DE L'ENTREPRISE ; QUE LA MODIFICATION EFFECTIVE DE SON ACTIVITE RESSORT D'UNE NOTE DE SERVICE DU 3 JUILLET 1956 QUI INDIQUE QUE "LE DEPARTEMENT D'AUTOMATION SOUS LA DIRECTION DE M. DOL EST CHARGE DE LA VENTE AU DETAIL A LA CLIENTELE UTILISATRICE SUR LE TERRITOIRE DE PARIS, PLUS TROIS DEPARTEMENTS", DES MACHINES "DE LA SOCIETE COMMERCIAL CONTROL CORPORATION" DONT LA SOCIETE CHAUVIN ETAIT COMMISSIONNAIRE POUR LA FRANCE METROPOLITAINE, QUE LA REMUNERATION DU CHEF DES VENTES EST DE 3,50 %, AVEC EN SUS POUR LES AFFAIRES RESERVEES 6,50 % A REPARTIR ENTRE LUI ET LE REPRESENTANT, TANDIS QUE LA COMMISSION DES REPRESENTANTS SALARIES PLACES SOUS SA DIRECTION Y EST FIXEE A 7,50 % ; CELLE-LA MEME QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, IL PERCEVAIT AVANT SA PROMOTION ; QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE DOL A LUI-MEME ECRIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL "QU'EN REALITE, IL ETAIT CHEF DES VENTES ET, PAR CONSEQUENT, CADRE, CE QUI LUI DONNAIT DROIT A UN PREAVIS DE PLUS LONGUE DUREE" ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE DOL, DEVENU CHEF DES VENTES, REMUNERE NOTAMMENT PAR DES COMMISSIONS SUR LES VENTES REALISEES PAR LES REPRESENTANTS PLACES SOUS SES ORDRES, N'EXERCAIT PLUS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS, SANS LES DENATURER, ONT PU DEDUIRE QUE DOL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.085. DOL C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS Y.A. CHAUVIN. PRESIDENT :M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COULET ET MARTI-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 917, P. 766, ET L'ARRET CITE. 23 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 88 (2), P. 71 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT DEVENU CHEF DES VENTES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, DEVENU CHEF DES VENTES, REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LES VENTES REALISEES PAR LES REPRESENTANTS PLACES SOUS SES ORDRES N'EXERCAIT PLUS D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL RECLAMAIT.