Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1974, 72-14.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14072
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LOCATIVES LIANT GACHELIN ET LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CONTRAVENTION, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SOISSONS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968, AVAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, ET SE TROUVAIT, DES LORS, AMNISTIEE DE PLEIN DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; MAIS ATTENDU QUE LA REFERENCE FAITE A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE N'ENTRAINE AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE; QUE, D'AUTRE PART, SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, D'AMENER LE JUGE CIVIL A NE PAS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE MEME DU FAIT, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE GRAVITE; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, PEUVENT, POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, FAIRE ETAT DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR UNE DECISION PENALE ET ULTERIEUREMENT AMNISTIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - INFRACTION PENALE AMNISTIEE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VIOLENCES EXERCEES PAR LE LOCATAIRE SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR.
Analyse : SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE N 'AFFECTE NI SON EXISTENCE, NI SA GRAVITE ; LE JUGE CIVIL PEUT DONC, POUR PRONONCER UNE RESILIATION DE BAIL, SE FONDER SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION PENALE AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION AMNISTIEE.