Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1976, 75-70.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70125
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1974-12-05, 1974-12-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 25 OCTOBRE 1969, X... THOMAS A DONNE A BAIL A LIOTE "LA TOTALITE DES MURS ET PIGNONS ET DU TERRAIN BORDANT LA ROUTE", AU DROIT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS A VILLIERS-SUR-MARNE, EN VUE "D'Y FAIRE DE LA PUBLICITE PAR PANNEAUX, AFFICHES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN" ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES, "A LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL", A COMPTER DU 26 AOUT 1969 ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 600 FRANCS ; QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE EXPROPRIE, LIOTE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "L'ACTE DU 25 OCTOBRE 1969 EST ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE", SE BORNE A ALLOUER A LIOTE UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA PERIODE ALLANT DU 23 FEVRIER 1973, DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS, AU 25 AOUT 1975, DATE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, ALORS EN COURS, DU BAIL DU 25 OCTOBRE 1969" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LIOTE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU BAIL JUSQU'AU 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Bénéficiaires - Locataire - Emplacement publicitaire - Durée du bail - Prise en considération.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Bail d'un mur - Expropriation de l'immeuble - Indemnité.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à une entreprise de publicité qui, en vue d'y apposer des panneaux, avait reçu en location les murs de l'immeuble et le terrain expropriés, en vertu d'un bail consenti pour une durée de trois, six, neuf ou douze années à la volonté du seul preneur, se borne à allouer une indemnité calculée jusqu'à la date d'expiration de la période triennale en cours.