Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1963) LES EPOUX C..., Z... DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME D..., AYANT CEDE LEUR FONDS AUX EPOUX F..., SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 AVRIL 1953, DRESSE PAR LES ETABLISSEMENTS AGNUS A..., SANS SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DU BAIL QUI EXIGEAIT L'ACCORD DE LA BAILLERESSE ET L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE NOTARIE AUQUEL CELLE-CI SERAIT APPELEE A CONCOURIR, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 FEVRIER 1956 A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 13 AOUT 1953 ET LES CESSIONNAIRES ONT QUITTE LES LIEUX FIN JUIN 1960; ATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT ASSIGNE LES EPOUX C... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, CEUX-CI ONT APPELE EN CAUSE LES EPOUX F...; QUE DE LEUR COTE LES EPOUX C... ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS AGNUS EN DOMMAGES ET INTERETS, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL; QUE DEUX AUTRES INSTANCES FURENT ENCORE ENGAGEES D'UNE PART PAR LES EPOUX F... CONTRE LES EPOUX C... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-RESILIATION DE L'ACTE DE CESSION, D'AUTRE PART, PAR LES EPOUX C... AUX FINS DE GARANTIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS AGNUS ET CONTRE LE NOTAIRE BAILLOUX; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES JONCTION DES CAUSES A CONFIRME EN TOUTES LEURS DISPOSITIONS : 1° LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1959 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI A DIT QUE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX F... DU FAIT DE LA NON-REGULARISATION DE LA CESSION INCOMBAIT POUR MOITIE AUX EPOUX C... ET, POUR MOITIE AUX EPOUX F... EUX-MEMES; 2° LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1960 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI A CONDAMNE DAME C... A PAYER AUX EPOUX F... UNE SOMME DE 45000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; 3° LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1961 QUI A DEBOUTE DAME C... ET LES EPOUX Y... (VENANT AUX DROITS DES EPOUX C...) D'UNE DEMANDE EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE BAILLOUX ET QUI A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS AGNUS A GARANTIR DAME C... DE LA CONDAMNATION A 45000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DES EPOUX F...; 4° UN JUGEMENT DU 5 AVRIL 1962, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI A CONDAMNE LES EPOUX C... ET LES EPOUX F... E..., A PAYER A DAME D... UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 25000 FRANCS; ATTENDU QUE LES EPOUX F... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE A LEUR CHARGE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE LA NON-REGULARISATION DE LA CESSION CONSENTIE A LEUR PROFIT PAR LES EPOUX C..., AU MOTIF QU'ILS AURAIENT ETE CONVOQUES PAR LE NOTAIRE MOREL D'ARLEUX ET QUE LES ETABLISSEMENTS AGNUS A... LEUR AURAIENT RAPPELE A PLUSIEURS REPRISES LA NECESSITE DE L'ACTE NOTARIE ET QU'EN SE REFUSANT A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE EXIGE PAR LE BAIL ILS AURAIENT COMMIS UNE FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE LA RESILIATION; ALORS D'UNE PART, QUE SEUL LE DEBITEUR QUI EST EN DEMEURE DE REMPLIR SON OBLIGATION ENGAGE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX TABURET N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE POUR REGULARISER LA CESSION DE BAIL; ET, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES CONTRACTUELLES N'ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS QU'A CONDITION QU'ELLES AIENT UN LIEN ETROIT DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI, QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE STATUER EN TERMES HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET QUE LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LES EPOUX C... AVAIENT CREE UNE SITUATION IRREGULIERE, REPROCHAIENT AUX EPOUX F..., X..., EN SE REFUSANT A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, COMMIS UNE FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE LA RESILIATION PARCE QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA BAILLERESSE AURAIT REFUSE D'ACCEPTER LA CESSION ET SE SERAIT PREVALUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SI L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT INTERVENU AVANT LA DATE FIXEE PAR LA SOMMATION, ET, ENCORE QUE LES EPOUX F... AURAIENT PU RECHERCHER PENDANT LES DELAIS IMPARTIS UN ARRANGEMENT AVEC LA BAILLERESSE OU UNE SOLUTION TELLE QUE LA RESOLUTION AMIABLE DE LA VENTE DU FONDS, ONT STATUE A LA FOIS EN TERMES DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, ET OMIS DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DES EPOUX F... ET LE PREJUDICE SUBI PAR EUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES EPOUX F..., B... PRODUITES, QUE CEUX-CI N'ONT A AUCUN MOMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LEUR RESPONSABILITE DANS LA RESILIATION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ENGAGEE FAUTE DE MISE EN DEMEURE, D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX F... AVAIENT REFUSE DE SE RENDRE CHEZ LE NOTAIRE, MALGRE LES CONVOCATIONS DE CE DERNIER, ET LES AVERTISSEMENTS REPETES DES ETABLISSEMENTS AGNUS LES INFORMANT DE LA NECESSITE DE SIGNER L'ACTE NOTARIE, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT QUE CE REFUS ETAIT A "L'ORIGINE DE LA RESILIATION", A, SANS USER DE MOTIFS DUBITATIFS, ETABLI LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE; QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE EST DONC MAL FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX F..., LES CONSORTS C... ET LES ETABLISSEMENTS AGNUS EN UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, SANS TENIR COMPTE DE CETTE CONDAMNATION ET EN PARTICULIER DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION, DANS L'EVALUATION QU'IL A PU FAIRE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX F..., MAIS QUE, BIEN AU CONTRAIRE LES JUGES DU FOND ONT AFFIRME DANS UN MOTIF QUI ECLAIRE LEUR PENSEE QUE LES CONSORTS C... ET LES ETABLISSEMENTS AGNUS A EUX SUBROGES SERAIENT FONDES A RECOURIR CONTRE LES EPOUX F... A QUI DOIT INCOMBER EN DEFINITIVE LA CHARGE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PUISQUE CELLE-CI SERAIT DUE A LEUR FAIT PERSONNEL DE S'ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX ET QU'ELLE CONSTITUE POUR EUX LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LOCAUX; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE JUGE DES REFERES SAISI SUR ASSIGNATION DE DAME D... AVAIT A LA DATE DU 6 OCTOBRE 1953 RENVOYE LES PARTIES AU PRINCIPAL, ET QUE CE N'EST QUE PAR L'ARRET DU 25 FEVRIER 1956 QUE LA RESOLUTION DU BAIL A ETE CONSTATEE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, NE PAS TENIR COMPTE DE LA SOURCE SPECIALE DE PREJUDICE CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LES EPOUX F... SE SONT BORNES A OPPOSER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION FORMEE PAR LA BAILLERESSE, SANS SOUTENIR A AUCUN MOMENT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 6 OCTOBRE 1953 ET L'ARRET INFIRMATIF DU 25 FEVRIER 1956, CONSTITUAIT UNE SOURCE PARTICULIERE DE PREJUDICE QUI NE LEUR SERAIT PAS IMPUTABLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DES LORS IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CESSION IRREGULIERE - CONDAMNATION DU CESSIONNAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE LE MOYEN SOULEVE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL, RESILIE POUR CESSION IRREGULIERE, QUI AYANT ETE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LE CEDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, SOUTIENT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU LOYER ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE L'ASSIGNATION EN REFERE ET L'ARRET CONSTATANT LA RESILIATION, CONSTITUAIT UNE SOURCE PARTICULIERE DE PREJUDICE QUI NE LUI SERAIT PAS IMPUTABLE.