Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1972, 70-13.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13855
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-09, 1970-05-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE WORMS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE LE DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DE L'INOCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX, ET D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONSISTANCE DU FONDS DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE INOCCUPATION PARTIELLE A CETTE DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT COMPRENDRE, EN SUS DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE, A LAQUELLE CORRESPONDAIT EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CE QUI CONSTITUAIT UNE DOUBLE REPARATION DU MEME PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE L'INOCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX RESULTAIT DE CONSTATATIONS POSTERIEURES AU CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, A FONDE SES EVALUATIONS, NON SUR L'UTILISATION DES LOCAUX, MAIS SUR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, EN CONSTATANT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ENTRAINAIT PAS DISPARITION DU FONDS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN PAS DE PORTE, MAIS LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A CETTE OCCASION ; QU'AINSI LE MEME PREJUDICE N'A PAS ETE REPARE DEUX FOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE REINSTALLATION - INDEMNITE DE REMPLOI - DEFINITION.
Sommaire de référence : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - PAS-DE-PORTE - INCLUSION DES DROITS DE MUTATION DUS A L'OCCASDION DU PAS DE PORTE.
Analyse : L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN "PAS-DE-PORTE", LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A L'OCCASION DE SON ACQUISITION.