Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-60059
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SUIVANT CET ARTICLE, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'E LECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT, OCCUPER POUR SON COMPTE, UN OU PLUSIEURS OUVRIERS ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE BOUCHER, Y... ET Z..., LESQUELS, SELON LUI, N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEURS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES SUS-NOMMES, " JUSTIFIENT QU'ILS SONT AFFILIES A UNE CAISSE DE SECURI TE SOCIALE ET SONT EMPLOYEURS DEPUIS TROIS ANS " ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR DE TELS MOTIFS, LE MAINTIEN DES INSCRIPTIONS CONTESTEES, SANS ENONCER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSES OCCUPENT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'AINSI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 SEPTEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE. NO 63-60. 059. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. CELICE.

Sommaire principal : ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - PATRONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT, OCCUPER POUR SON COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI ORDONNE LE MAINTIEN DES INSCRIPTIONS DE CERTAINS EMPLOYEURS AUX MOTIFS QUE LES INTERESSES SANS ENONCER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS OCCUPENT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS.