Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES SOMMES FAISANT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION RELATIF AUX DROITS ET TAXES RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION FAITE PAR LE REDEVABLE, MEME SI CELLE-CI A LIEU DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION DE POIRIER, AUX MOTIFS QU'AYANT ASSIGNE D'ABORD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT DE PORTER SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IL N'AVAIT SAISI CELUI-CI QU'APRES EXPIRATION DU DELAI PRECITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DELAI AVAIT ETE INTERROMPU PAR LA PREMIERE ASSIGNATION ET SANS RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE CETTE INTERRUPTION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 4 JUILLET 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

Sommaire principal : ENREGISTREMENT TITRE DE PERCEPTION OPPOSITION DELAI INTERRUPTION ASSIGNATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT
Analyse : LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES SOMMES FAISANT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION RELATIF AUX DROITS ET TAXES RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION FAITE PAR LE REDEVABLE, MEME SI CELLE-CI A LIEU DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT.