Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1973, 72-12.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12845
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-05-15, 1972-05-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 MAI 1972) D AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMESCA EN DECLARANT CETTE LIQUIDATION COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS PONS ET A DIANI, ALORS, SELON LE POURVOI, LA COUR D APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L IMPORTANCE DES PRODUCTIONS DU PASSIF, LEQUEL D AILLEURS N A PAS ETE ARRETE ET EST LARGEMENT CONTESTE, SANS SE PREOCCUPER DE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A L APUREMENT DU PASSIF EN SEPT ANS GRACE AU LOYER CONSIDERABLE DE 360 000 FRANCS PAR AN VERSE PAR LA SOCIETE MOBILIER DE FRANCE, ET SANS S EXPLIQUER SUR LES RAISONS VERITABLES DE NATURE A EXCLURE LES DEUX SOCIETES ET DIANI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE DONT DOIVENT NORMALEMENT BENEFICIER LES SOCIETES SUSCEPTIBLES DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET AUXQUELLES AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QU APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE PASSIF ET L ACTIF REEL ET DE L INSUFFISANCE DU PRODUIT DE LA LOCATION POUR LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LA SOCIETE SEMESCA, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS-PONS ET DIANI N ETAIENT PAS EN MESURE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, LA COUR D APPEL DEVAIT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CES DERNIERS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 15 MAI 1972 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX - PRONONCE OBLIGATOIRE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, ET DE L'INSUFFISANCE DE SES RECETTES POUR LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LE DEBITEUR N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LES JUGES DU FOND DOIVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS.