Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES EDITIONS UFAP AYANT FAIT SIGNER A BORDESOULE, COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS LABOILLE, MORESMAU ET PINSOLLE, UN BON DE COMMANDE DE PUBLICITE A PARAITRE DANS LA PUBLICATION FRANCE-BOIS, AVEC APPOSITION DU CACHET DE L'ENTREPRISE, CELLE-CI REFUSA DE REGLER LE COUT DE CETTE PUBLICITE; QUE LA SOCIETE UFAP, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LABOILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE UFAP DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE BORDESOULE N'AVAIT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NI A L'OCCASION DE CELLES-CI, ALORS QUE CE PREPOSE, QUI N'AURAIT PAS AGI A DES FINS PERSONNELLES, AURAIT EN SIGNANT L'ORDRE DE PUBLICITE, ACCOMPLI UN ACTE QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, NI INDEPENDANT DE SA FONCTION ET AURAIT ENGAGE PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BORDESOULE N'AVAIT AUCUN MANDAT POUR REPRESENTER ET ENGAGER LES ETABLISSEMENTS LABOILLE, QUE LA SIGNATURE D'UN BON DE PUBLICITE DEPASSAIT LE CADRE DE SES FONCTIONS ET QUE, DES QU'ILS EURENT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU BON DE COMMANDE PAR LA RECEPTION DU PROJET D'INSERTION PUBLICITAIRE A EFFECTUER, LES ETABLISSEMENTS LABOILLE FIRENT CONNAITRE A LA SOCIETE UFAP LEUR REFUS FONDE SUR LE DEFAUT DE QUALITE DU COMPTABLE POUR LES ENGAGER; QUE LA DECISION PRECISE QUE BORDESOULE, N'AYANT PAS POUR FONCTION DE DECIDER DE LA PUBLICITE DE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT QUE BORDESOULE NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR AGI DANS LE BUT QUI LUI AVAIT ETE FIXE PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CET EMPLOYE AVAIT ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIAIT AUX ETABLISSEMENTS LABOILLE ET N'AVAIT PAS, DES LORS, ENGAGE LEUR RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; N° 65-11418 EDITIONS UFAP C/ ETABLISSEMENTS LABOILLE, MORESMAU ET PINSOLLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 743 (2°), P 523.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET LES FONCTIONS - SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE - EMPLOYE N'AYANT PAS QUALITE POUR ENGAGER SON EMPLOYEUR
Analyse : UN COMPTABLE QUI N'A PAS POUR FONCTION DE DECIDER DE LA PUBLICITE DE SON EMPLOYEUR, N'AGIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE DE PUBLICITE SUR LEQUEL IL APPOSE LE CACHET DE L'ENTREPRISE. CET EMPLOYE ACCOMPLIT, CE FAISANT, UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIE A SON EMPLOYEUR ET N'ENGAGE PAS, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER.