Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-40.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40199
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 & 2) 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 51-1, 58-2, 53-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 AVRIL 1970, PLICQUE A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME JACQUES DESSANGE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONTRADICTOIREMENT CONDAMNE CELLE-CI, LE 23 JANVIER 1970, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES ET DE DOMMAGES ET INTERETS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE LE 12 JUIN 1970, PAR LA SOCIETE JACQUES DESSANGE DE CETTE SENTENCE, ALORS QU'UNESIGNIFICATION IRREGULIERE NE FAIT PAS COURIR LE DELAI D'APPEL; QUE, D'UNE PART, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ENTREPRISE, DELIVRE PAR UN CLERC ASSERMENTE, ETAIT NUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, COMME NE COMPORTANT PAS LE VISA PAR L'HUISSIER DE JUSTICE INSTRUMENTAIRE DES MENTIONS PORTEES AUDIT ACTE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'APPELANTE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES, A CET EGARD, SANS REPONSE; QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE DE L'EXPLOIT RESULTAIT ENCORE DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT, DE CE QU'ETAIENT ILLISIBLES LES MENTIONS RELATIVES A LA REMISE DE L'ACTE ET L'INDICATION ERRONEE QUE LA SENTENCE SIGNIFIEE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS; QUE CES VICES QUI CONCERNAIENT L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES ET QUI ONT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NE PERMETTAIENT PAS DE TENIR POUR VALABLE LA SIGNIFICATION DU 16 AVRIL 1970; MAIS ATTENDU QUE LE VISA PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DES MENTIONS FAITES PAR LE CLERC ASSERMENTE N'EST PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, QUE POUR CELLES QUI SONT PORTEES SUR L'ORIGINAL ET QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE LA SOCIETE CRITIQUAIT SEULEMENT L'ABSENCE DE VISA SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, PAR AILLEURS, RELEVE QUE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ETAIT APPOSEE AU BAS DE CETTE COPIE, ET ESTIME QU'ELLE L'AUTHENTIFIAIT DANS SON ENSEMBLE, A, CE FAISANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PLICQUE AFFIRMAIT QUE L'ADRESSE PORTEE COMME ETANT LA SIENNE, SUR L'ACTE LITIGIEUX, N'ETAIT PAS CELLE DE SON DOMICILE; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'ETAIT CELLE OU TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE AVAIENT ETE SIGNIFIES SANS DIFFICULTE; QUE LA MENTION PRETENDUMENT ILLISIBLE APPOSEE AU BAS DE L'EXPLOIT ETAIT RELATIVE A LA REMISE DE LA COPIE SOUS PLI FERME, QU'ENFIN, LA SOCIETE N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, TENTE DE RECOURIR A L'OPPOSITION DONT LA FACULTE LUI AVAIT ETE INEXACTEMENT INDIQUEE; ATTENDU QU'AYANT ESTIME QU'AUCUNE DES IRREGULARITES INCRIMINEES N'AURAIT, EN RAISON DE SA NATURE, PU NUIRE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ET, PARTANT, ATTENTER AUX DROITS DE LA DEFENSE, LES JUGES D'APPEL ONT PAR CE SEUL MOTIF, ET QUEL QUE SOIT LE CARACTERE SUBSTANTIEL OU NON DES DITES FORMALITES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION PAR LE CLERC - VISA PAR L'HUISSIER DES MENTIONS PORTEES PAR LE CLERC - ABSENCE - ABSENCE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION PAR UN CLERC ASSERMENTE - VISA PAR L'HUISSIER DES MENTIONS PORTEES PAR LE CLERC - ABSENCE - ABSENCE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT.
Analyse : LE VISA PAR L'HUISSIER DE JUSTICE DES MENTIONS FAITES PAR LE CLERC ASSERMENTE N'EST PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923 QUE POUR CELLES QUI SONT PORTEES SUR L 'ORIGINAL.