Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, MIS EN CAUSE, A PAYER LES DOMMAGES--------TION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE CITTEE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, AYANT FORME UNE DEMANDE EN INDEMNISATION DE LA PERTE DE SALAIRE QU'IL AVAIT EPROUVEE EN SUITE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QU'IL ESTIMAIT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT PRISE PAR SON EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA FOIS LADITE CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, MISE EN CAUSE, A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS ET LES DEPENS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SUSVISE NE LE REND PAS DEBITEUR DE TOUTES LES SOMMES QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONDAMNES A VERSER A LEURS AGENTS ET ALORS QUE SA MISE EN CAUSE N'A ETE PREVUE QUE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON POUVOIR DE TUTELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 24 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 67-40.661. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES - GUYANE C/ CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 CONDAMNATION DU DIRECTEUR IMPOSSIBILITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR UN AGENT D'UNE CAISSE A LA SUITE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRETENDUE IRREGULIERE, CONDAMNE AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET DES DEPENS A LA FOIS LA CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL, APPELE A L'INSTANCE.
Analyse : L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE PREVOIT LA MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON POUVOIR DE TUTELLE, SANS LE RENDRE DEBITEUR DE TOUTES LES SOMMES QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONDAMNES A VERSER A LEURS AGENTS.