COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES,25 FEVRIER 1958), PAJOT, CHARGE PAR BARDON DE PROSPECTER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, LA CLIENTELE MEDICALE EN VUE DU PLACEMENT D'APPAREILS A ULTRA-SONS, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 700 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DU CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1954 QUI LUI INTERDISAIT, PENDANT UN TEMPS LIMITE, DE PROSPECTER LA CLIENTELE, DANS UNE ZONE PRECISEE, EN VUE DE LA VENTE DE TOUT AUTRE ARTICLE SIMILAIRE A CELUI DONT LA VENTE LUI ETAIT CONFIEE ; ATTENDU QUE PAJOT FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET - RENDU LE 11 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISE D'UN INCIDENT DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE - L'AVAIT QUALIFIE DE REPRESENTANT LIBRE ET QUE SON EMPLOYEUR NE DEMANDAIT PAS ACTE DE L'ACCORD POSTERIEUR DES PARTIES RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION PRONONCEE DU PRECEDENT ARRET NE PEUT PAR VOIE DE CONSEQUENCE QU'ENTRAINER CELLE DE L'ARRET ATTAQUE POUR LES MEMES MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET ABSTRACTION FAITE DE CETTE ARGUMENT, PAJOT S'ETAIT PREVALU DE FAITS ET DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VALABLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE EN RECONNAISSANT PAR LA SUITE QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE EMPLOYE A SON SERVICE COMME SALARIE ET QUE TANT CETTE RENONCIATION QUE CETTE RECONNAISSANCE AVAIENT, A PARTIR DE L'EPOQUE OU ELLES ETAIENT INTERVENUES, UNE FORCE OBLIGATOIRE QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, MEME AU CAS D'UNE CONTESTATION ULTERIEURE DE L'EMPLOYEUR OU EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DE DONNE ACTE DE SA PART ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INVOQUE, DU 11 JUIN 1957, N'A ETE CASSE, LE 19 JUILLET 1960, QUE DU CHEF RELATIF A L'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITEE PAR PAJOT, QUE CETTE CASSATION NE PEUT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, PUISQUE LA QUESTION DE SAVOIR SI PAJOT ETAIT OU NON SALARIE, QUI PRESENTAIT DE L'INTERET POUR REGLER L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, NE SERT PAS DE SOUTIEN A LA CONDAMNATION PRONONCEE, LAQUELLE TROUVE SA BASE DANS LA VIOLATION D'UN CONTRAT DONT L'EXISTENCE ET LA PORTEE NE SONT PAS CONTESTEES PAR LE POURVOI ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE PAJOT REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR INFRACTION A UNE CLAUSE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL AVAIT SOUTENU QUE LA PREUVE DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET QU'IL CONTESTAIT FORMELLEMENT NE POUVAIT RESULTER VALABLEMENT A SON EGARD DU SEUL ELEMENT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET CONSISTANT EN UN DOCUMENT ETABLI, SELON LUI, POUR LES BESOINS DE LA CAUSE PAR UN TIERS AVEC LEQUEL IL SE TROUVAIT ACTUELLEMENT EN LITIGE, ET QUE L'ARRET, SANS DONNER AUCUNE REPONSE EXPRESSE OU IMPLICITE A CES CONCLUSIONS, AVAIT TENU POUR ACQUISES L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE A LUI REPROCHES, SUR L'UNIQUE FONDEMENT DE L'INSTRUMENT DE PREUVE ADMIS PAR LE JUGEMENT ET DONT LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT ABSTENUS DE VERIFIER L'EXACTITUDE AINSI QUE D'APPRECIER L'OPPOSABILITE A PAJOT ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "LA MECONNAISSANCE DE LA CLAUSE EST CERTAINE", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CRITIQUES ADRESSEES PAR PAJOT A LA VALEUR DES INSTRUMENTS DE PREUVE RETENUS PAR LE JUGEMENT DONT LA COUR CONFIRMAIT SUR CE POINT LA DECISION, EN ADOPTANT LES MOTIFS ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, ALORS QU'IL STATUAIT, SELON LE POURVOI, SUR UNE DEMANDE EN 2 MILLIONS DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE SOLIDAIREMENT CONTRE DEUX CODEFENDEURS EN REPARATION D'UN MEME PREJUDICE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'UN DEUX AVAIT VERSE AU DEMANDEUR UNE SOMME DE 2 MILLIONS EN VUE DE METTRE FIN AU PROCES, NEANMOINS CONDAMNE, EN OUTRE, L'AUTRE A PAYER AU MEME DEMANDEUR UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 700 000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE LE VERSEMENT EFFECTUE PAR L'UN DES CODEBITEURS SOLIDAIRES AYANT INTEGRALEMENT INDEMNISE LE DEMANDEUR, L'ARRET ATAQUE N'A PU VALABLEMENT ALLOUER A CELUI-CI UN COMPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QUI A EU POUR EFFET DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU MONTANT DE SA DEMANDE ET NE CORRESPONDANT PAS A UN PREJUDICE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LE VERSEMENT ALLEGUE RESULTE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 9 NOVEMBRE 1956, C'EST-A-DIRE AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 10 AVRIL 1957), DE SORTE QUE, BARDON S'ETANT DESISTE DE SA DEMANDE CONTRE LE CODEBITEUR VISE PAR LE MOYEN, LE PREMIER JUGE, COMME LE JUGE D'APPEL, N'ONT ETE SAISIS QUE DE LA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SEUL PAJOT ; QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI POUR INDEMNISER BARDON "DU PREJUDICE RESTANT A REPARER PAR PAJOT", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT APPRECIE QUE LA SOMME DE DEUX MILLIONS, INVOQUEE PAR LE POURVOI, AVAIT POUR PARTIE REPARE UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI RESULTAIT DU FAIT DOMMAGEABLE DONT BARDON AVAIT SOLIDAIREMENT POURSUIVI LA REPARATION CONTRE PAJOT ET SON CODEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 58 12 396 PAJOT C/ BARDON PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM VIDART ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXECUTION PROVISOIRE - CASSATION D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR UN INCIDENT DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE - ARRET STATUANT AU FOND - QUESTION PRECEDEMMENT TRANCHEE NE SERVANT PAS DE SOUTIEN A CETTE DERNIERE DECISION
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION PAR UN REPRESENTANT D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT LUI INTERDISANT DE PROSPECTER LA CLIENTELE EN VUE DE LA VENTE DE TOUT ARTICLE SIMILAIRE A CELUI DONT LA VENTE LUI ETAIT CONFIEE, LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU CHEF RELATIF A L'EXECUTION PROVISOIRE, NE PEUT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET CONDAMNANT LE REPRESENTANT A DES DOMMAGES-INTERETS DES LORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REPRESENTANT ETAIT OU NON SALARIE, QUE LE MOYEN REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR TRANCHE EN SE REFERANT A LEUR PRECEDENTE DECISION ET QUI PRESENTAIT DE L'INTERET POUR REGLER L'INCIDENT DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE NE SERT PAS DE SOUTIEN A LA CONDAMNATION PRONONCEE, LAQUELLE TROUVE SA BASE DANS LA VIOLATION D'UN CONTRAT DONT L'EXISTENCE ET LA PORTEE NE SONT PAS CONTESTEE.