Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-15.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-15984
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un malaise cardiaque, Albert X... a perdu le contrôle de son véhicule, lequel a été impliqué dans un accident matériel de la circulation ; que, le conducteur étant décédé quelques heures plus tard, ses ayants droit ont demandé à la société Winterthur assurances, assureur du véhicule, la prise en charge des préjudices nés pour eux de ce décès, au titre de la " garantie dommages corporels du conducteur " stipulée à l'article 16-1 de la police, et portant, en vertu du paragraphe 8 du contrat, sur les dommages corporels " dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué par suite d'accident " ; que l'assureur a dénié sa garantie, au motif que le décès ne résultait pas de l'accident ; que l'arrêt attaqué (Riom, 7 mars 1996) a accueilli ce moyen de défense et rejeté la demande ; Attendu que, sans dénaturer les termes clairs de la clause litigieuse, ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que les consorts X... ne démontraient pas que le décès ait été la conséquence de l'accident, circonstance qui, participant de la définition du risque, constitue une condition de la garantie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Garantie subordonnée à l'existence de certaines circonstances - Accident de la circulation - Garantie complémentaire des dommages corporels du conducteur - Dommages devant résulter d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué - Effets - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Charge de la preuve
Analyse : La clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la garantie complémentaire des dommages corporels du conducteur à la circonstance que ces dommages résultent d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué, participe de la définition du risque, et constitue, comme telle, une condition de la garantie. Dès lors, justifie légalement sa décision, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit du conducteur assuré le bénéfice de cette garantie complémentaire, retient qu'ils ne démontrent pas que le décès de leur auteur, victime d'un malaise cardiaque, ait été la conséquence de l'accident matériel de la circulation dans lequel le véhicule qu'il conduisait a été, par la suite, impliqué.