Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 69-14.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14493
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LOT-ET-GARONNE 1969-10-16, 1969-10-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LEFEVE LES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 6 MARS 1969 AU 23 MARS 1969, BIEN QUE LA CAISSE N'AIT ETE EN POSSESSION DE LA CARTE-LETTRE D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL QUE LE 24 MARS 1969, AU MOTIF QUE LEFEVE S'ETAIT FAIT RADIER DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 6 MARS ET QUE LA CAISSE NE PROUVAIT PAS QU'ELLE AURAIT OBLIGATOIREMENT EXERCE SON CONTROLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE, QUI N'AVAIT PAS A PROUVER QU'ELLE AURAIT EXERCE SON CONTROLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ETAIT FONDEE A REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE OU SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE DU FAIT DE LEFEVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEFEVE AFFIRMAIT AVOIR DEPOSE A LA CAISSE DES LE 6 MARS 1969 LA CARTE-LETTRE D'ARRET DE TRAVAIL DUMENT SIGNEE PAR SON MEDECIN-TRAITANT ET QU'IL EN PRODUISAIT UN DUPLICATUM, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QU'A LA MEME DATE DU 6 MARS L'INTERESSE, QUI ETAIT EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET PERCEVAIT DES ALLOCATIONS A CE TITRE, AVAIT INFORME LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE DE SON ETAT DE SANTE ET AVAIT ETE RADIE DES CONTROLES, PERDANT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DONT LE TAUX ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR AUX PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR AUSSITOT AVISE DE MEME LA CAISSE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LEFEVE N'AVAIT AUCUN INTERET A SE DECLARER MALADE ET A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LEFEVE AVAIT BIEN ADRESSE A LA CAISSE DANS LES DELAIS PRESCRITS L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL COMME IL L'AVAIT FAIT AUX SERVICES DE L'EMPLOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - AVIS A LA CAISSE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L 'INTERRUPTION DE TRAVAIL - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN ASSURE SOCIAL PRODUISAIT LA DUPLICATION DE LA CARTE LETTRE D'ARRET DE TRAVAIL QU'IL DECLARAIT AVOIR ADRESSEE A LA CAISSE LE JOUR MEME OU IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS, QU'ETANT ALORS EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE IL AVAIT, A LA MEME DATE, INFORME LES SERVICES DE LA MAIN-D"OEUVRE DE SON ETAT DE SANTE ET AVAIT ETE RADIE DES CONTROLES PERDANT AINSI LE BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DONT LE TAUX ETAIT NETTEMENT SUPERIEUR AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L 'INTERESSE N'AVAIT AUCUN INTERET A SE DECLARER MALADE ET A SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, QU'IL Y A DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL AVAIT BIEN ADRESSE DANS LES DELAIS PRESCRITS L'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A LA CAISSE ET QUE PAR SUITE CELLE-CI QUI AFFIRMAIT NE L'AVOIR RECU QUE TARDIVEMENT N'ETAIT PAS FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE OU ELLE N'AVAIT PU EXERCER SON CONTROLE.