Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GERARDIN, SE TROUVANT SUR LE BAS COTE D'UNE ROUTE, FUT BLESSE PAR LA PROJECTION D'UN CORPS DUR AU PASSAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE CLERGEAU; QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE LE CORPS DUR AVAIT ETE PROJETE PAR LA VOITURE DE CLERGEAU, DONT LE PASSAGE ETAIT CONCOMITANT DE LA BLESSURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PRECISION SUR LA NATURE DUDIT CORPS DUR LAISSAIT LA PLACE A TOUTE AUTRE SUPPOSITION TELLE QUE L'IMPACT D'UN INSECTE OU LA PROJECTION D'UN CORPS QUELCONQUE PAR LE VENT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PROJECTION D'UN CAILLOU CONSTITUAIT BIEN, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UN EVENEMENT ETRANGER NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA FORCE DES ELEMENTS DE PREUVE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVENT QUE LA PROJECTION DU CORPS DUR ETAIT LE FAIT MEME DU VEHICULE ET NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI CI OU AU CONDUCTEUR QUI L'AVAIT MIS EN MARCHE ET ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-13883 CLERGEAU C/ GERARDIN ET AUTRE. PRESIDENT: M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL: M SCHMELCK - AVOCATS: MM ROUSSEAU ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 155, P 114 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - AUTOMOBILE. - PROJECTION D'UN CORPS DUR
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON A ETE BLESSE PAR LA PROJECTION D'UN CORPS DUR AU PASSAGE D'UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LA PREUVE DE LA PROJECTION DE CE CORPS PAR LA VOITURE A ETE RAPPORTEE PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PROJECTION ETAIT LE FAIT DU VEHICULE ET NE POUVAIT ETRE TENUE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI-CI OU AU CONDUCTEUR QUI L'AVAIT MIS EN MARCHE.