COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAUL-DESIRE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A VESOUL, ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, LA REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE, ALORS QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISAIT CETTE REPRISE DES LORS QU'IL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE PUBLICISTE, QUE DEPUIS 1924 UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT A USAGE DE BUREAUX ET QUE SEUL LE LOCAL AU FOND DE LA COUR SERVAIT DE LOGEMENT D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE SI X... PAUL-DESIRE, QUI EN PREMIERE INSTANCE NE S'ETAIT PAS OPPOSE A LA REPRISE ET S'ETAIT CONTENTE DE SOLLICITER UN DELAI DE GRACE, INVOQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QU'IL EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE PUBLICISTE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL APPORTE A L'APPUI DE CE MOYEN LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, QU'IL SE CONTENTE DE PRODUIRE UNE CARTE D'ELECTEUR PAR LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE A UNE DATE NON PRECISEE A LA MAIRIE DE VESOUL POU CONCOURIR AU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUE SI DE CE DOCUMENT IL RESULTE QUE L'APPELANT EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DANS LA TROISIEME CATEGORIE, CETTE PIECE N'ETABLIT NULLEMENT QUELLE EST LA PROFESSION EXACTE DE PAUL-DESIRE X..., NI SURTOUT QUE CELUI-CI EXERCE CETTE PROFESSION DANS LES LOCAUX LOUES ET ENCORE MOINS AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE ; ATTENDU QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DE L'EXCEPTION DONT IL SE PREVAUT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-20.249. X... PAUL C/ X... JACQUES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - PREUVE - CHARGE
Analyse : IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI EXCIPE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR S'OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DU PROPRIETAIRE D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION DONT IL SE PREVAUT.