COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA BASE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, DECLARE BERNARD Y... D... NATUREL DE L'Z... SERGE NE A TOURS LE 1ER MARS 1953 DE DEMOISELLE MAURICETTE C..., AUJOURD'HUI EPOUSE F... ET D'AVOIR, A CETTE FIN, RECONNU VALABLES LES DEPOSITIONS DES EPOUX E..., X... QUE, SELON LE POURVOI DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE PRETENDUMENT DENATURES PAR LA COUR, IL RESSORTIRAIT QUE LES EPOUX E... ONT ETE ENTENDUS TANT A TOURS QU'A BRAZZAVILLE A LA REQUETE DE LA DEMOISELLE C... ; QU'EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LES TEMOINS NE POUVAIENT ETRE ENTENDUS PLUSIEURS FOIS SUR LES MEMES FAITS ; QUE L'ARRET ATTAQUE REPOSERAIT DONC AU FOND SUR DES DEPOSITIONS NULLES ; MAIS ATTENDU QUE, SI DE L'ENSEMBLE ET DE L'ECONOMIE DES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES EN LA CAUSE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 292 ANCIEN DE CE CODE, RESSORTAIT VIRTUELLEMENT LA PROHIBITION D'UNE NOUVELLE AUDITION DES TEMOINS ENTENDUS UNE PREMIERE FOIS, DANS L'ENQUETE, CETTE REGLE NE CONCERNAIT QUE LE CAS OU UNE MEME PARTIE VOULAIT FAIRE ENTENDRE PLUSIEURS FOIS LE MEME TEMOIN ; QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LES EPOUX E..., A... A L'ENQUETE DILIGENTEE A TOURS PAR LA DEMOISELLE C..., ONT PU ETRE ENTENDUS A NOUVEAU LORS DE LA CONTRE-ENQUETE A LAQUELLE Y... A FAIT PROCEDER LUI-MEME A BRAZZAVILLE, AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE" ; QUE LA DENATURATION ALLEGUEE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'EST PAS JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BOUCHER A PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME F... B... PASCAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, MAIS SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE BOUCHER ; QU'AINSI IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 7 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ENQUETE TEMOINS NOUVELLE AUDITION CONDITIONS
Analyse : SI DE L'ENSEMBLE ET DE L'ECONOMIE DES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE D'ENQUETE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 292, RESSORTAIT VIRTUELLEMENT LA PROHIBITION D'UNE NOUVELLE AUDITION DES TEMOINS ENTENDUS UNE PREMIERE FOIS DANS L'ENQUETE, CETTE REGLE NE CONCERNAIT QUE LE CAS OU UNE MEME PARTIE VOULAIT FAIRE ENTENDRE PLUSIEURS FOIS LE MEME TEMOIN, MAIS UN TEMOIN DEJA ENTENDU POUVAIT L'ETRE A NOUVEAU LORS DE LA CONTRE-ENQUETE A LAQUELLE L'AUTRE PARTIE FAISAIT PROCEDER.