Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 9 NOVEMBRE 1961, AUDUREAU, PROPRIETAIRE, FAISAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., DE JUSTIFIER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, D'UNE PART, DE S'ETRE ASSURES POUR LEUR RESPONSABILITE CIVILE, COMME LA CLAUSE N° 27 DU BAIL NOTARIE LES Y OBLIGEAIT, D'AUTRE PART, DU PAYEMENT DES PRIMES CORRESPONDANTES; QUE CET ACTE VISAIT, EN OUTRE, TANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT POUR NON EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI " D'UNE OU PLUSIEURS DES CLAUSES ET CONDITIONS " DUDIT BAIL, QUE LA CLAUSE N° 28, SELON LAQUELLE "LE NON-PAYEMENT DES PRIMES OU LE REFUS D'EN JUSTIFIER ENTRAINERA LA RESILIATION DU BAIL PAR SIMPLE REFERE, APRES UN MOIS DE PREAVIS "; QUE LES PRENEURS NE DONNERENT AUCUNE SUITE A CE COMMANDEMENT ET FURENT ASSIGNES, LE 13 DECEMBRE 1961, EN RESILIATION DE BAIL; QUE, LE 21 FEVRIER 1962, SUR L'INITIATIVE DE DAME X..., CREANCIERE NANTIE, UNE ASSURANCE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU BAIL AYANT ETE CONTRACTEE AU PROFIT DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL DEBOUTA LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE S'ASSURER ETAIT SANCTIONNEE PAR LA SUSDITE CLAUSE N° 28, QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT PAS LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, QU'ELLE LAISSAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION AUX JUGES ET QUE LE FAIT PAR LES LOCATAIRES " DE N'AVOIR PAS CONTRACTE A TEMPS LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE" N'APPARAIT PAS COMME DEVANT CONSTITUER UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE N°28 DU BAIL NE CONCERNE QUE LE NON-PAYEMENT DES PRIMES ET NON L'OBLIGATION DE CONTRACTER UNE ASSURANCE, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION EN APPLIQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL QUI FAIT LA LOI DES PARTIES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 26 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CLAUSES OBLIGEANT LE PRENEUR A CONTRACTER UNE ASSURANCE ET A VERSER LES PRIMES PREMIERE CLAUSE SEULE ASSORTIE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
Analyse : EN L'ETAT DES CLAUSES D'UN BAIL OBLIGEANT LE PRENEUR, D'UNE PART, A CONTRACTER UNE ASSURANCE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE, D'AUTRE PART, A VERSER LE PAYEMENT DES PRIMES CORRESPONDANTES, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE SANCTIONNER LA VIOLATION DE CES OBLIGATIONS EN APPLIQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT PREVUE SEULEMENT A LA CLAUSE STIPULANT LA PREMIERE DE CES OBLIGATIONS ET SE REFERE A LA CLAUSE CONCERNANT LE PAYEMENT DES PRIMES, LAQUELLE LAISSAIT AUX JUGES TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION.