Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1980, 79-10.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10340
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-10-26, 1978-10-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE X... A, ENTRE LE 2 AOUT ET LE 5 OCTOBRE 1973, SOUSCRIT, SOUS DES FORMES DIVERSES, D'IMPORTANTS ENGAGEMENTS ENVERS LA SOCIETE GUYOMARC'H ; QU'ELLE A ETE PLACEE, LE 12 JUIN 1974, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, ET QUE L'UN DE SES FRERES A ETE DESIGNE COMME TUTEUR ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR PAIEMENT DE SES CREANCES AUX ECHEANCES PREVUES, LA SOCIETE GUYOMARC'H, AGISSANT PAR LA VOIE D'UNE ACTION OBLIQUE, A SOLLICITE LE PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX, INDIVIS ENTRE DEMOISELLE X... ET SES COHERITIERS ; QUE LES CONSORTS X... SE SONT OPPOSES A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE LA CAUSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE OU DEMOISELLE X... AVAIT PRIS SES ENGAGEMENTS, DE SORTE QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE ANNULES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE, EN CONSIDERANT QUE LA NOTORIETE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS CARACTERISEE EN L'ESPECE, ET A FAIT DROIT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE GUYOMARC'H ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL DOIT ETRE PRONONCEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CAUSE QUI A ENTRAINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE AIT ETE NOTOIREMENT CONNUE A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DES ACTES, SANS QUE SOIT EXIGEE LA PREUVE D'UNE CONNAISSANCE DIRECTE DE CETTE CAUSE PAR LE COCONTRACTANT DU MAJEUR PROTEGE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PRESENTE, POUR LE JUGE, QU'UN CARACTERE FACULTIF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE NOTORIETE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE DEMOISELLE X..., A L'EPOQUE DES ACTES LITIGIEUX, "ETAIT ALORS A LA CONNAISSANCE PUBLIQUE OU, AU MOINS, A LA CONNAISSANCE PERSONNELLE DE LA SOCIETE GUYOMARC'H", LA COUR D'APPEL RETIENT, NON SEULEMENT, QUE RIEN NE PERMET DE PENSER, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA SOCIETE PRECITEE AIT CONNU, EN 1973, L'AFFAIBLISSEMENT INTELLECTUEL DE L'INTERESSEE, MAIS EGALEMENT QUE DEMOISELLE X... "DISPOSAIT ENCORE, EN 1973, DE FACULTES INTELLECTUELLES SUFFISANTES POUR QUE LE PUBLIC, ET MEME SES PROCHES, PUISSENT SE MEPRENDRE SUR SON ETAT MENTAL" ; QU'AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT CONSIDERE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE CONNAISSANCE DIRECTE, PAR LE COCONTRACTANT, DE LA CAUSE AYANT ULTERIEUREMENT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Définition.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Caractère facultatif.
Analyse : La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente, pour le juge, qu'un caractère facultatif. L'application de l'article 503 est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle était à la connaissance publique ou, au moins, à la connaissance personnelle du cocontractant.