Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1978, 77-12.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12554
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE SAISI DES CONTESTATIONS SUR LE DROIT DE REPRISE DOIT TOUJOURS LES APPRECIER AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, QUE, S'IL PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, D'UN EVENEMENT FUTUR, ENCORE FAUT-IL QUE CET EVENEMENT SE REALISE A UNE EPOQUE PROCHE DE CETTE SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE, POUR DIRE LES CONSORTS X..., Z... Y... D'UNE MAISON D'HABITATION QU'ILS AVAIENT LOUEE A BORENSTIN, FONDES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE AU BENEFICE DE JACQUES X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1977) A RETENU QU'IL ETAIT MENTIONNE AU CONGE QUE JACQUES X... ETAIT CELIBATAIRE MAJEUR ET DEVAIT SE MARIER PROCHAINEMENT AVEC DEMOISELLE LUCIE A... ET QUE, S'IL NE S'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT MARIE, IL N'EN AVAIT PAS MOINS VECU AVEC DEMOISELLE A..., CE QUI L'AVAIT OBLIGE A PRENDRE EN LOCATION UN AUTRE APPARTEMENT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES MONTRANT QUE LE MARIAGE DEVAIT ETRE REALISE DANS UN DELAI PROCHE DE LA DATE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI AVAIT SIGNIFIE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Date d'appréciation - Jour de la signification de l'acte extrajudiciaire - Faits postérieurs - Réalisation dans un délai rapproché.
Analyse : Selon l'article 19, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948, le juge, saisi des contestations sur le droit de reprise, doit toujours les apprécier au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire. Et s'il peut être tenu compte pour l'appréciation des besoins du bénéficiaire de la reprise, d'un événement futur, encore faut-il que cet événement se réalise à une époque proche de cette signification.