Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1980, 77-15.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15697
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973 DEVENU DEFINITIF, JEAN X... AVAIT CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE DE FAIT X... FRERES, ECARTANT DE LA SORTE, EN FONCTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, LA PRETENTION DE JEAN X... DE V OIR EVALUER LA VALEUR DE SES DROITS SOCIAUX, DONT SES COASSOCIES ETAIENT OBLIGES, EN VERTU DUDIT JUGEMENT, DE LUI TENIR COMPTE, NON PAS A LA DATE DE CE JUGEMENT, MAIS A CELLE OU LE PRIX DE CES DROITS SERAIT DEFINITIVEMENT FIXE PAR VOIE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE AUX COASSOCIES DE JEAN X... DE LEUR OFFRE DE RACHETER LES DROITS SOCIAUX DE CELUI - CI A LEUR JUSTE PRIX ET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE LUI PERMETTRE DE FIXER CELUI - CI, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE AURAIT LIEU LE TRANSFERT DE CES DROITS, D'OU RESULTERAIT POUR JEAN X... LA PERTE DE SA QUALITE D'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION DONT IL S'AGIT ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Décision entreprise - Société de fait - Membres - Perte de la qualité d'associé - Date.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - Membres - Perte de la qualité d'associé - Date.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut déduire d'un jugement devenu définitif qu'un associé de fait avait cessé à compter de la date de cette décision de faire partie de la société de fait qu'il avait constitué avec ses frères et écarter sa prétention de voir évaluer la valeur de ses droits sociaux dont ses coassociés s'étaient obligés en vertu dudit jugement de lui tenir compte, non pas à la date de ce jugement mais à celle où le prix de ces droits seraient définitivement fixés par expertise alors que le jugement qui a été ainsi dénaturé s'était borné à donner acte aux coassociés de leur offre de racheter les droits sociaux de celui qui désirait quitter la société, sans préciser la date à laquelle avait lieu le transfert de ces droits d'où résultait pour l'intéressé la perte de sa qualité d'associé.