Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1975, 74-11.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11033
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-12-19, 1973-12-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Landousy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE PROPRIETAIRE, AYANT OBTENU QUE SOIT CONSTATEE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1972, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS ET GARAGES MODERNES, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET, FORMEE PAR ISRAEL, CREANCIER NANTI SUR LE FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION D'UN PROPRIETAIRE A SON LOCATAIRE DE SON INTENTION DE FAIRE JOUER UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, SUIVIE DE LA DENONCIATION, AU CREANCIER INSCRIT, DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES ADRESSE AU LOCATAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS, NE POUVAIT DECLARER L'ARRET DU 27 AVRIL 1972 INOPPOSABLE A ISRAEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RAPPELLENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LE PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE GREVE D'INSCRIPTIONS DOIT NOTIFIER SA DEMANDE AUX CREANCIERS ANTERIEUREMENT INSCRITS; QU'ILS DECLARENT EXACTEMENT QUE LA NOTIFICATION FAITE A ISRAEL LE 8 JUILLET 1971,DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES DELIVRE AU LOCATAIRE LE 24 JUIN 1971 ET DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS LE PROPRIETAIRE ENTENDAIT RECLAMER LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE CONSTITUE PAS LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LA LOI DES LORS QU'ELLE MANIFESTE SEULEMENT L'INTENTION DE LA BAILLERESSE DE SE PREVALOIR D'UNE RESILIATION ENCORE EVENTUELLE, LE DELAI DE PAIEMENT ACCORDE AU LOCATAIRE N'ETANT PAS ENCORE EXPIRE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification du commandement de payer les loyers arriérés.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification.
Analyse : En vertu de l'article 14 de la loi du 17 Mars 1909, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. La notification du commandement de payer les loyers arriérés ne constitue pas une notification régulière dès lors qu'elle manifeste seulement l'intention de se prévaloir d'une résiliation encore éventuelle.