Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 4 FEVRIER 1964) AYANT DECLARE COMMUN AUX ASSOCIES LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE "NEL, PRODUCTION VASSEUR" CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAIS FRAPPEE DE NULLITE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 12 A 14 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ET CONSIDEREE, EN CONSEQUENCE, COMME UNE SOCIETE DE FAIT, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE TOUS LES CREANCIERS, LORSQU'ILS ONT TRAITE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, SAVAIENT QUE LEUR GAGE SE REDUISAIT A L'ACTIF SOCIAL, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PREUVE SERAIT LITTERALEMENT IMPOSSIBLE A RAPPORTER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI RECONNAIT QUE SUR SON PAPIER A LETTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE AVERTISSAIT SES CORRESPONDANTS DU TYPE DE SOCIETE PAR ELLE ADOPTE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE CONSTATATION QUI, EN ETABLISSANT QUE LA SOCIETE S'ETAIT CONFORMEE A LA REGLE DE PUBLICITE PERMANENTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET DESTINEE PRECISEMENT A AVERTIR LES CREANCIERS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, DEMONTRAIT SUFFISAMMENT QUE CETTE PREUVE ETAIT RAPPORTEE DANS L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT N'ENTRAINENT L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL QUE DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, ET AJOUTE QU'IL NE SUFFIT PAS QUE TEL OU TEL CREANCIER EN PARTICULIER AIT EU CONNAISSANCE DE LA FORME PRISE PAR LA SOCIETE, QU'EN PRESENCE DE LA MASSE DES CREANCIERS, REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET A DEFAUT DE LA PUBLICITE EXIGEE PAR LA LOI, LES ASSOCIES DOIVENT FAIRE LA PREUVE QUE TOUS LES CREANCIERS QUI SERONT ADMIS AU PASSIF DE LA SOCIETE SAVAIENT QUE LEUR GAGE SE REDUISAIT A L'ACTIF SOCIAL LORSQU'ILS ONT TRAITE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES ASSOCIES NE RAPPORTENT PAS ET N'OFFRENT PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. - NULLITE. - SOCIETE DE FAIT. - REGLEMENT JUDICIAIRE. - EXTENSION AUX ASSOCIES
Analyse : L'ANNULATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT N'ENTRAINENT L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL QUE DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS MAIS, POUR ECHAPPER A LA DECLARATION COMMUNE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LES ASSOCIES, A DEFAUT DE LA PUBLICITE EXIGEE PAR LA LOI, DOIVENT FAIRE LA PREUVE QUE TOUS LES CREANCIERS QUI SERONT ADMIS AU PASSIF SAVAIENT QUE LEUR GAGE SE RESUISAIT A L'ACTIF SOCIAL LORSQU'ILS ONT TRAITE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE.