COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1962, AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE DESVRES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE RELIANT LA RUE DE LA GARE A LA RUE DE BELLE-CROIX, DE DEUX PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 516 M2, APPARTENANT A SART, LE POURVOIR REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, 21 MARS 1962) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE CES PARCELLES, EN APPLICATION DUDIT ARRETE, ALORS QU'IL ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE POUR AVOIR DECLARE CESSIBLES DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE DE 1 516 M2 EN VUE D'UNE OPERATION NE DEVANT ENTRAINER EN CE QUI CONCERNE SART, QU'UNE EMPRISE DE 84 M2 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DEVAIT SE BORNER, COMME IL L'A FAIT, A DESIGNER LES PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION ETAIT REQUISE, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS INSCRITES DANS L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 MARS 1962 PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. N° 62-70 075 SART C/ COMMUNE DE DESVRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS. A RAPPROCHER : 6 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 223 (1°), P 183.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS (NON) - DESIGNATION DES PARCELLES EXPROPRIEES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'A PASCOMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, DOIT SE BORNER A DESIGNER LES PARCELLES DONT L'EXPROPRIATION EST REQUISE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS INSCRITES DANS L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE.