COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - FORME
Analyse : 1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 I, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956 QUE LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE EST OUVERTE AUX PARTIES NON DIRECTEMENT, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN. LA COMMISSION NATIONALE N'A DONC PAS L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE RAPPORT A L'ASSURE SOCIAL.