Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 85-45.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 85-45496
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne, 1985-07-17, 1985-07-17
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de commissions formée à l'encontre de son ancien employeur, la société Valls, le jugement attaqué a énoncé qu'au vu des pièces produites, le demandeur n'apportait pas la preuve et ne demandait pas à la fournir par tout autre moyen quant aux commissions réclamées ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation
Analyse : Le conseil de prud'hommes qui n'expose pas les prétentions respectives des parties, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.