Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1975, 74-10.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10876
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-12-08, 1973-12-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE A CASABLANCA DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, AYANT, APRES SA DESCENTE DE L'APPAREIL, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AEROPORT D'ORLY, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL LA COMPAGNIE AERIENNE, LAQUELLE A CONCLU A L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION EN PRETENDANT QUE LE LIEU DE DESTINATION N'ETAIT PAS L'AEROPORT D'ORLY MAIS PARIS ET QUE C'ETAIT LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE QUI ETAIT COMPETENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE COMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, QUI PRESENTE L'OPTION OUVERTE AU DEMANDEUR ENTRE LES DIFFERENTS TRIBUNAUX LIMITATIVEMENT DESIGNES SOUS FORME D'UNE ALTERNATIVE DONT LA PREMIERE BRANCHE EST SEULE CARACTERISEE PAR UN LIEN DE RATTACHEMENT AVEC LE TRANSPORTEUR, QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DE DESTINATION MENTIONNE DANS LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE SERAIT CELUI DE LA VILLE INDIQUEE COMME LIEU DE DESTINATION SUR LE TITRE DE TRANSPORT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, ET DESSERVIE PAR L'AEROPORT, QUI DE L'ACCORD DES PARTIES NE CONSTITUE PAS LA FINALITE DU VOYAGE DU PASSAGER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES TANT DU TITRE DE TRANSPORT QUE DU BILLET DE BAGAGES, PASSER SOUS SILENCE LE TERME PARIS POUR NE RETENIR QUE CELUI D'ORLY ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LE TRANSPORT AERIEN SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PRENDRAIT FIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE AVEC LES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT, SI BIEN QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, QUI RETENAIT COMME LIEU DE DESTINATION LE LIEU OU PREND FIN LEDIT TRANSPORT, DE RECHERCHER SUR QUEL TERRITOIRE ETAIT IMPLANTE LE LIEU DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT ET NON DE SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'IMPLANTATION PRINCIPALE DE L'AEROGARE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE N'EXCLUENT PAS QUE LE LIEU DE DESTINATION D'UN VOYAGE AERIEN SOIT L'AEROPORT OU EST EFFECTUE LE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS ; EN SECOND LIEU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI RESULTAIT, QUANT AU LIEU DE DESTINATION, DES MENTIONS PORTEES SUR LE BILLET DE PASSAGE DELIVRE A LA DAME X..., LA COUR D'APPEL POUR DETERMINER QUEL ETAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE LIEU DE DESTINATION, S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CES DOCUMENTS, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, ET, EN TROISIEME LIEU QUE, LA COMPAGNIE AIR FRANCE N'AYANT PAS PRETENDU QUE LA DAME X... AVAIT DEBARQUE DANS UNE PARTIE DE L'AEROPORT SITUEE EN DEHORS DU RESSORT DU TRIBUNAL D'EVRY-CORBEIL, LE MOYEN EST NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE DESTINATION - DETERMINATION - AEROPORT OU VILLE DE DESTINATION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE N'EXCLUENT PAS QUE LE LIEU DE DESTINATION D'UN VOYAGE AERIEN SOIT L'AEROPORT OU EST EFFECTUE LE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS. ET DES LORS QUE LE BILLET DE PASSAGE D'UN VOYAGEUR INDIQUAIT A LA FOIS, QUANT AU LIEU DE DESTINATION, LE NOM DE L'AEROPORT ET CELUI DE LA VILLE DESSERVIE PAR CELUI-CI, C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION DE CES MENTIONS AMBIGUES QUE LES JUGES DU FOND, POUR SE TROUVER COMPETENTS RATIONE LOCI, RECHERCHENT QUEL ETAIT, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LE LIEU DE DESTINATION.