Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1979, 78-15.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15049
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1978-06-22, 1978-06-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE JEAN-DOMINIQUE FISSE, DECEDE LE 29 MAI 1915, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE QU'ILS OPPOSAIENT A LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LEURS COHERITIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL EN ECARTANT LA PRESCRIPTION MALGRE L'INACTION DES DEMANDEURS EN PARTAGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, ET EN ESTIMANT QUE CETTE INACTION NE POUVAIT PAS LEUR ETRE REPROCHEE JUSQU'AU DECES SURVENU EN 1947 DE LA VEUVE DE JEAN-DOMINIQUE FISSE, QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT D'USUFRUIT SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL DROIT N'INTERDIRAIT PAS AUX HERITIERS DE DEMANDER LE PARTAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LA VEUVE DE JEAN-DOMINIQUE FISSE AVAIT DETENU JUSQU'A SON DECES, EN 1947, LES BIENS SUCCESSORAUX, AVEC L'ACCORD DES COHERITIERS TANT POUR LEUR COMPTE QUE POUR LE SIEN PROPRE, EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, QU'AYANT AINSI RETENU UNE ACCEPTATION TACITE DE LA SUCCESSION DE LA PART DES HERITIERS, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Preuve contraire - Acceptation tacite - Détention des biens successoraux par le conjoint survivant pour le compte des cohéritiers.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Succession - Preuve contraire - Acceptation tacite - Détention des biens successoraux par le conjoint survivant pour le compte des cohéritiers.
Analyse : Justifie légalement sa décision rejetant l'exception de prescription opposée à des héritiers sur le fondement de leur inaction prétendue pendant plus de trente ans, la Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que les biens successoraux avaient été détenus par la veuve avec l'accord des cohéritiers, tant pour leur compte que pour le sien propre et retient ainsi une acceptation tacite de la succession de la part des héritiers, intervenue avant l'expiration du délai de prescription.