Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40361
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-02-24, 1976-02-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL ET DE L'ARRET DU 28 MAI 1974, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNITUBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 6720 FRANCS POUR LICENCIEMENT ABUSIF A ROUSSEAU, OUVRIER SOUDEUR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR LUI AIENT ETE EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES, PUISQUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT AVOIR ADRESSE DES AVERTISSEMENTS A D'AUTRES OUVRIERS POUR CE MEME GRIEF ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'IL AVAIT DEJA ENCOURU DE CE CHEF UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 DANS UNE AFFAIRE IDENTIQUE ; ENFIN, QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT ALLEGUE, EXISTENCE D'UNE CONJONCTURE DIFFICILE, NE CORRESPONDAIT PAS A UN MAUVAIS TRAVAIL INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REFUS PAR LE SALARIE DE CORRIGER LES DEFAUTS DE SON TRAVAIL CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT, LE FAIT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT, POUR LES MEMES CAUSES, RECU UN AVERTISSEMENT NE CONSTITUANT PAS UNE EXCUSE POUR LUI, QUE L'ABSENCE DE CONGEDIEMENT DE CES AUTRES SALARIES IMPLIQUE L'AMELIORATION DE LEUR QUALITE DE TRAVAIL ET NON UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE L'EMPLOYE LICENCIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ET EN A DEDUIT UNE MOTIVATION CONTRADICTOIRE PRIVANT L'ARRET DE BASE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 28 MAI 1974 N'A PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, QU'IL STATUE SUR LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE AYANT QUATRE ANS D'ANCIENNETE ET LICENCIE POUR DES MOTIFS DIFFERENTS, ET QU'AINSI, LA COUR A DENATURE LES TERMES DUDIT ARRET ET MECONNU L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, DE PLUS, QUE LA LOI NE SANCTIONNE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUE LORSQUE LE SALARIE A UNE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE SUPERIEURE A DEUX ANS ET QUE ROUSSEAU, EMBAUCHE EN 1972 ET LICENCIE EN 1973, AVAIT UNE ANCIENNETE INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL, ET QUE LA SANCTION LEGALE, LORSQU'ELLE EST APPLICABLE, CONSISTE DANS LE VERSEMENT D'UNE SOMME QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE, SANCTION QUI NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'EMPLOYEUR JUSTIFIE D'UN MOTIF REEL ET SERIEUX FONDE SUR LE TRAVAIL DEFECTUEUX DU SALARIE, ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA SUITE DE PLAINTE DE SON PRINCIPAL CLIENT, LE SALARIE AVAIT RECU UN AVERTISSEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QU'IL AVAIT ETE AINSI MIS EN MESURE DE DISCUTER LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT CEPENDANT PERSEVERE DANS SON REFUS FAUTIF EN CONTRIBUANT A CREER LA CONJONCTURE DIFFICILE INVOQUEE PAR LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ET QU'AINSI LA SOCIETE AVAIT OBSERVE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROUSSEAU, ENGAGE COMME SOUDEUR LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE TECHNITUBE, AVAIT ETE, TROIS MOIS AVANT SON DEPART POUR LE SERVICE MILITAIRE, LICENCIE SANS ENTRETIEN PREALABLE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 OCTOBRE 1973 INVOQUANT UNE CONJONCTURE DIFFICILE ; QU'IL AVAIT VAINEMENT DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE MOTIF REEL ET SERIEUX DE SON CONGEDIEMENT ; QUE, SI LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT, EN CAUSE D'APPEL SEULEMENT, DE PLAINTES DE CLIENTS POUR DEFAUTS DE FABRICATION ET DE CE QU'ELLE AVAIT ADRESSE A ROUSSEAU UN AVERTISSEMENT LE 17 OCTOBRE 1973, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DEFAUTS N'AIENT ETE IMPUTABLES QU'AU MAUVAIS TRAVAIL DE CE SALARIE PUISQU'UN AVERTISSEMENT POUR LES MEMES RAISONS AVAIENT ETE ADRESSE A D'AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA CONJONCTURE DIFFICILE INVOQUEE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT EUT RECOUVERT EN REALITE LE MOTIF, DIFFERENT, DE MAUVAIS TRAVAIL ; QU'ELLE RELEVE ENFIN, EXACTEMENT, QUE ROUSSEAU, QUI AVAIT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A UN AN DANS L'ENTREPRISE, LAQUELLE COMPTAIT PLUS DE DIX SALARIES, AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'EUT ETE RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUI NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR L'AVERTISSEMENT DONT FAISAIT ETAT L'EMPLOYEUR ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SOCIETE AVAIT CONGEDIE ABUSIVEMENT ROUSSEAU ; QU'AINSI LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Salarié d'une entreprise occupant plus de dix salariés.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Remplacement par un avertissement fait par lettre recommandée.
Analyse : Le préposé qui a une ancienneté supérieure à un an dans une entreprise occupant plus de dix salariés, ne peut être congédié sans qu'ait été respectée la procédure légale de licenciement, à laquelle il ne peut être suppléé par un simple avertissement sous forme de pli recommandé avec avis de réception.