Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

DONNE DEFAUT CONTRE X... ET CONTRE M. Y... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET CONTRE M. Y... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; OR, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT (CHUTE DANS LA RUE) SURVENU A L'ASSURE SOCIAL X..., LE 10 NOVEMBRE 1954, QUE CE DERNIER PRETENDAIT RATTACHER AUX CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU LE 20 DECEMBRE 1952, ET AYANT PROVOQUE DES LESIONS A LA HANCHE GAUCHE, LESIONS QUI AVAIENT ETE REPAREES EN FONCTION D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LE FAIT, QU'A DIRE D'EXPERT, LE DEUXIEME ACCIDENT AURAIT ETE PROVOQUE PAR LA MARCHE "TRES DIFFICILE" DE L'INTERESSE DU FAIT DU PREMIER ACCIDENT, MARCHE AYANT AMENE UNE GLISSADE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEUR PROPRES CONSTATATIONS QUE LE DEUXIEME ACCIDENT N'ETAIT SURVENU NI PAR LE FAIT NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, QU'IL NE RESULTAIT NULLEMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE RETENUES PAR LA COUR D'APPEL QUE LE DEUXIEME ACCIDENT AIT ETE DU A UNE RECHUTE OU A UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DU PREMIER, MAIS SEULEMENT, A L'INCAPACITE EN RESULTANT, LAQUELLE SE TROUVAIT REPAREE PAR L'ALLOCATION DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, CONFOR EMENT A LA LEGISLATION EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 11 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-10.850. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1949, BULL. 1949, NO1177, P. 1279 ; 12 FEVRIER 1953, BULL. 1953, IV, NO 136, P. 102 ; 20 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, NO 367, P. 268 ; 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 914, P. 701.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DU A L'INCAPACITE RESULTANT D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL - ABSENCE DE RECHUTE OU D'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DU PREMIER ACCIDENT
Analyse : LORSQU'UN ASSURE SOCIAL DEJA TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A FAIT UNE CHUTE IMPUTABLE, SELON L'EXPERT, A LA MARCHE TRES DIFFICILE DE L'INTERESSE DU FAIT DU PREMIER ACCIDENT, C'EST A TORT QU'UNE DECISION ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE CETTE CHUTE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, CET ACCIDENT N'EST SURVENU NI PAR LE FAIT, NI A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QUE LE DEUXIEME ACCIDENT SOIT DU A UNE RECHUTE OU A UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DU PREMIER, MAIS SEULEMENT A L'INCAPACITE EN RESULTANT, LAQUELLE SE TROUVE REPAREE PAR L'ALLOCATION DE LA RENTE D'INVALIDITE