Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-14.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14441
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-05-11, 1979-05-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1979), QUE LEON X..., DIT MIRO, QUI EXERCAIT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION L MIRO, A CEDE SON FONDS A LA SOCIETE L MIRO ; QUE LA SOCIETE EDITIONS CERES OFFICE PHILATELIQUE DE PARIS (LA SOCIETE CERES) AYANT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE FAISANT PART DE LA PRESENCE CHEZ ELLE DE CLAUDE X..., FILS DE M L X... DIT MIRO, LA SOCIETE L MIRO A ASSIGNE LA SOCIETE CERES EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE L MIRO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERES QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMPLOYER UNE SEULE FOIS UN PSEUDONYME PERMETTANT DE PRECISER, PAR RAPPORT A CELLE DE SON PERE, L'IDENTITE DE LA PERSONNE PRESENTEE AU PUBLIC, NE POUVAIT ENTRAINER UNE CONFUSION ENTRE DEUX ENTREPRISES CONCURRENTES, D'AUTRE PART, QUE L'UTILISATEUR DU PSEUDONYME ETAIT CONNU DANS LA PROFESSION POUR AVOIR TRAVAILLE DE NOMBREUSES ANNEES AUPRES DE SON PERE QUI EXERCAIT SON ACTIVITE SOUS LE NOM DE L MIRO ET QUE CETTE DENOMINATION S'ATTACHAIT A SON PERE ET NON A LUI-MEME ; D'UNE TROISIEME PART, QUE LE NOM COMMERCIAL N'AVAIT PAS ETE UTILISE ET ENFIN QUE LA SOCIETE CERES FIGURAIT SEPT FOIS SUR LE PLACARD PUBLICITAIRE LITIGIEUX, LA SOCIETE L MIRO N'Y FIGURANT PAS UNE SEULE FOIS, QUE FAUTE DE TROUVER DANS L'ARRET UNE REPONSE SUR CES DIVERS POINTS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA POSSIBILITE DE CONFUSION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEON X..., DIT MIRO, EXPLOITANT A PARIS, SOUS LA DENOMINATION L MIRO, UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE TIMBRES, AVAIT CEDE, LE 9 JANVIER 1969, CE FONDS, NOM COMMERCIAL COMPRIS, A LA SOCIETE L MIRO EN AUTORISANT CELLE-CI A UTILISER L'APPELLATION L MIRO COMME DENOMINATION SOCIALE ET QUE LA SOCIETE CERES DE PARIS, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DES TIMBRES AVAIT UTILISE EN MAI 1976, LE PSEUDONYME MIRO DANS UNE ANNONCE PUBLICITAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI, AYANT FAIT RESSORTIR LES DROITS PRIVATIFS QUE LA SOCIETE L MIRO POSSEDAIT SUR LA DENOMINATION MIRO ET LA SIMILITUDE D'ACTIVITE DES DEUX SOCIETES, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE RISQUE DE CONFUSION QUI EN RESULTAIT, A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE LA SOCIETE CERES AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Droit privatif du concurrent - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Nom commercial - Dénomination identique à celle d'un concurrent - Droit privatif du concurrent - Constatations suffisantes.
Analyse : La Cour d'appel qui constate qu'un commerçant exerçant son activité sous une dénomination sociale déterminée a des droits privatifs sur cette appellation dont s'est servi un concurrent, peut décider, après avoir souverainement apprécié le risque de confusion résultant de la similitude des activités que le second a commis une faute engageant sa responsabilité.