Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE LA GARE D'AUTOBUS DE CANNES (SEGAC), AYANT OBTENU DE LA VILLE DE CANNES UNE CONCESSION DE VINGT ANS POUR CONSTRUIRE A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR EXPLOITER A SES RISQUES ET PERILS UNE GARE ROUTIERE, A, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, CAUSE PAR UN CAMION ET AYANT ENTRAINE L'ECROULEMENT PARTIEL DE L'EDIFICE QUI, SUR INJONCTION DE L'ADMINISTRATION, DUT ETRE DEMOLI EN TOTALITE, ASSIGNE SAUVAN, SON ARCHITECTE, ET LA SARL ROLANDO, SON ENTREPRENEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES FAUTES DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE LA CONSTRUCTION; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ROLANDO, SE FONDANT SUR LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DE L'EDIFICE SINISTRE, A ETE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSTATE A LA FOIS QUE L'OUVRAGE PUBLIC A ETE EXECUTE POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ET QUE LA SEGAC, MAITRE DE X..., AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE ET NON COMME MANDATAIRE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, D'AUTRE PART, D'AVOIR, A TORT, RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ALORS QU'IL EST ACTUELLEMENT DE PRINCIPE QUE LE MARCHE AYANT TRAIT A LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC ET UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, CONSTITUE UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, DONT LES CONTESTATIONS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE PERSONNES MORALES PRIVEES TANT DE L'ENTREPRISE QUE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL FAIT LA DISTINCTION EXACTE ENTRE LES RAPPORTS, FONDES SUR UN "CONTRAT ADMINISTRATIF", EN DEHORS MEME DE TOUT MANDAT ADMINISTRATIF, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS ALLEGUEE, DE LA VILLE DE CANNES ET DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN OUVRAGE PUBLIC POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE AU BENEFICE DE SA POPULATION ET "DANS UN INTERET PUBLIC", ET LES RAPPORTS, FAISANT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, ENTRE LE CONCESSIONNAIRE, SON ARCHITECTE ET SON ENTREPRENEUR, OU, EN VERTU D'UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE, LA SEGAC, AGISSANT A SES RISQUES ET PERILS, A CONTRACTE "POUR SON PROPRE COMPTE ET NON COMME MANDATAIRE D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC"; QU'AINSI REPLACES DANS LEUR CONTEXTE, LES TERMES CRITIQUES PAR LE POURVOI NE FONT APPARAITRE AUCUNE CONTRADICTION DES MOTIFS; ATTENDU, D'AUTRE PART, COMME LE RELEVENT LES JUGES DU FOND, QUE LE LITIGE CONCERNAIT, NON UN MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, MAIS UNIQUEMENT LA REPARATION RECLAMEE PAR LE MAITRE DE X... "D'UN PREJUDICE PERSONNEL, CONSECUTIF A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE DU FAIT D'ERREURS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION IMPUTABLES A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR"; QUE PAR SUITE, EN DECLARANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONTRAT DE CONCESSION - LITIGE ENTRE LE CONCESSIONNAIRE, SON ARCHITECTE ET SON ENTREPRENEUR EN SUITE DE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A DES ERREURS DE CES DERNIERS - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONCERNANT , NON UN MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC PAR UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC, MAIS UNIQUEMENT LA REPARATION, RECLAMEE PAR CE DERNIER, MAITRE DE L'OUVRAGE, " D'UN PREJUDICE PERSONNEL, CONSECUTIF A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE DU FAIT D'ERREURS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION IMPUTABLES " A SON ARCHITECTE ET A SON ENTREPRENEUR.