Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1984, 82-15.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15783
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1982-07-13, 1982-07-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1982), QUE LA SOCIETE A F E D A , EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT NOTAMMENT LE REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT ANNUITES ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE, M HOREL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE A F E D A AINSI QU'A LA SOCIETE "S I D E F - CONFORAMA" (LA SOCIETE CONFORAMA), QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT DE CE PREMIER DIVIDENDE A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; QUE LA SOCIETE DEBITRICE ET LA CAUTION ONT FAIT "OPPOSITION" A CETTE SOMMATION ET ASSIGNE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT DEVANT LE TRIBUNAL POUR FAIRE JUGER QUE SEULS DEVAIENT ETRE PAYES "LES CREANCIERS QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE A L'ECHEANCE PREVUE" ; QUE, REJETANT CES PRETENTIONS, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES DEUX SOCIETES A JUSTIFIER AUPRES DE M X... A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE LA PREMIERE ECHEANCE CONCORDATAIRE ET, A DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION, A PRONONCE "D'ORES ET DEJA" LEUR CONDAMNATION A VERSER ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE AU CONCORDAT LES DEUX PREMIERS DIVIDENDES ALORS ECHUS ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CONFORAMA A FAIT CONNAITRE QUE, PAR SUITE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE A F E D A , ELLE DEMEURAIT DESORMAIS SEULE EN CAUSE POUR REPONDRE DU CONCORDAT EN COURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, M HOREL AVAIT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE AU DEBOUTE DE LA PRETENTION ADVERSE TANDIS QU'EN CAUSE D'APPEL, IL NE DEMANDAIT QUE LA CONFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT AYANT DECLARE MAL FONDEE L'OPPOSITION A SOMMATION FORMEE PAR LES SOCIETES A F E D A ET CONFORAMA ; QU'EN CONFIRMANT DONC CONTRE LE DEBITEUR ET SA CAUTION UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE QUE M HOREL N'AVAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT, COMME L'AVAIT DEJA FAIT LE TRIBUNAL, L'INEXECUTION D'UNE PARTIE DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, POUVANT DES LORS SE SAISIR D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE D'ACCORDER ATERMOIEMENT EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CONFORAMA A VERSER LES DIVIDENDES ECHUS ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT A DEFAUT DE JUSTIFIER A CE DERNIER DU REGLEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES PAR LE DEBITEUR OU EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DEBITEUR DES DELAIS ACCORDES PAR SES CREANCIERS PRIVILEGIES, LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU LE COMMISSAIRE DU CONCORDAT NE PEUVENT DEMANDER AU TRIBUNAL QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ; QU'EN PERMETTANT AU COMMISSAIRE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DU TRIBUNAL OU COMME MANDATAIRE DES CREANCIERS, D'EXERCER UNE AUTRE ACTION QUE L'ACTION RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ONT D'ABORD QUALITE POUR OBTENIR DU JUGE LA VERIFICATION DE LEUR CREANCE PUIS LA CONDAMNATION DU DEBITEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS CONCORDATAIRES, LEUR ACTION S'ETEINT PAR L'EFFET DU JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONCORDAT ; QU'AINSI, LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LE CONCORDAT UNE FOIS DEFINITIF, LES CREANCIERS ADMIS ET LEUR EVENTUEL MANDATAIRE NE DISPOSENT PLUS D'AUCUNE ACTION ET SONT PRIVES DE TOUT INTERET LEGITIME POUR RECLAMER AU JUGE UNE SECONDE FOIS UN TITRE EXECUTOIRE QU'ILS POSSEDENT DEJA, LE CONCORDAT HOMOLOGUE ETANT REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ET LA CONDAMNATION DU DEBITEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS QU'ILS ONT DEJA OBTENUE ; QU'EN ACCUEILLANT UNE TELLE ACTION EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1 ET 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ENCORE QUE, SI LA COLLECTIVITE DES CREANCIERS EST REUNIE EN UNE MASSE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ET REPRESENTEE PAR LE SEUL SYNDIC PENDANT LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE MASSE EST DISSOUTE DES L'HOMOLOGATION DEFINITIVE DU CONCORDAT ET NE SURVIT, EN CAS D'ABANDON D'ACTIF, TOUJOURS REPRESENTEE PAR LE SEUL SYNDIC, QUE POUR LA REALISATION DES ACTIFS ABANDONNES PAR LE DEBITEUR ; QU'APRES L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, LA COLLECTIVITE DES CREANCIERS NE PEUT PLUS LEGALEMENT EXPRIMER UNE VOLONTE COMMUNE ET A PERDU LA PERSONNALITE MORALE QUI LUI PERMETTAIT DE CONFERER UN MANDAT ; QUE LE MANDAT PREND D'AILLEURS FIN PAR LE CHANGEMENT D'ETAT DU MANDAT ; QUE LE COMMISSAIRE AU CONCORDAT NE PEUT DONC ETRE LE MANDATAIRE DES CREANCIERS ; QU'EN CONDAMNANT SOLIDAIREMENT LE DEBITEUR ET SA CAUTION A LUI PAYER EN CETTE SEULE QUALITE LES DIVIDENDES ECHUS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 13, 74 ET 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDRE PUBLIC, ET L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, ALORS, DE SURCROIT, QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M HOREL AVAIT RECU MISSION DE SURVEILLER L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES ET D'ASSURER LE VERSEMENT REGULIER DES DIVIDENDES AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES EN OUVRANT A CET EFFET UN COMPTE SPECIAL, NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES RAISONS QUI PERMETTAIENT D'ETENDRE UN MANDAT AINSI DEFINI ET DE DONNER POUVOIR AU COMMISSAIRE DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DES DIVIDENDES CHEZ LES DEBITEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT L'EXTENSION DU MANDAT ET A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL, ALORS, DE PLUS, QUE LE PACTE CONCORDATAIRE HOMOLOGUE PAR LE TRIBUNAL STIPULAIT QU'EN CAS DE RETARD OU DE MANQUEMENTS A L'EXECUTION DU CONCORDAT, LE COMMISSAIRE DEVRAIT FAIRE RAPPORT PASSE LE DELAI D'UN MOIS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL L'AYANT COMMIS ; QU'EN PERMETTANT AU COMMISSAIRE DE POURSUIVRE IMMEDIATEMENT LE DEBITEUR SANS AVOIR FAIT RAPPORT NI OBTENU L'AUTORISATION DU PRESIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 IMPOSENT ENCORE AU COMMISSAIRE DE FAIRE RAPPORT AU TRIBUNAL EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR ; QU'EN DISPENSANT LE COMMISSAIRE DE CE PRELIMINAIRE OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CONFORAMA AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES DEUX DERNIERES BRANCHES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'AYANT RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT AVAIT ETE CHARGE, AU TITRE DE SA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE, DE PROCEDER LUI-MEME AU PAIEMENT DES DIVIDENDES AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL, EN PERMETTANT A CE MANDATAIRE DE JUSTICE DE CONTRAINDRE LA SOCIETE CONFORAMA A RESPECTER SES ENGAGEMENTS SANS POUR AUTANT LE CONSIDERER COMME AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS ALORS DISPARUE, N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS CONTENUES DANS LES QUATRE PREMIERES BRANCHES ; QU'AINSI, POUR PARTIE IRRECEVABLES COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT POUR LE SURPLUS ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LES DIVIDENDES CONCORDATAIRES ETAIENT PORTABLES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI DECIDE EN PRINCIPE, DANS L'INTERET EXCLUSIF DU DEBITEUR, QUE LE PAIEMENT D'UNE OBLIGATION EST QUERABLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DEROGE A CE PRINCIPE POUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE CONCORDATAIRE ; QUE, SI LE CONCORDAT NE PRODUIT AUCUNE NOVATION A L'EGARD DES CREANCES ORIGINAIREMENT PRODUITES, IL FAIT CESSER EN REVANCHE TOUS LES EFFETS DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET NOTAMMENT CEUX SUSCEPTIBLES DE RENDRE LE PAIEMENT DE CES CREANCES PORTABLES ; QU'EN DECIDANT QUE LE DIVIDENDE ETAIT PORTABLE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEBITEUR DEVAIT PAYER AUSSI LA CREANCE DES CREANCIERS QUI N'AVAIENT PAS RECLAME PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONCORDAT RESTITUE AU DEBITEUR LA LIBRE DISPOSITION ET ADMINISTRATION DE SES BIENS, DISSOUT LA MASSE ET IMPARTIT A CHAQUE CREANCIER DE POURVOIR SEUL A SES INTERETS ; QU'EN DECIDANT DONC QU'EN PORTANT CERTAINS PAIEMENTS, LE DEBITEUR AVAIT RECONNU LE CARACTERE PORTABLE DES CREANCES QU'IL N'AVAIT PAS REGLEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DERECHEF L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE M HOREL, QUI N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES CREANCIERS IMPAYES, N'A PAS FAIT SOMMATION AU DEBITEUR DE PAYER LE DIVIDENDE MAIS SOMMATION DE JUSTIFIER D'UN TEL PAIEMENT ; QU'EN CONSIDERANT QU'UNE TELLE SOMMATION AVAIT RENDU LE PAIEMENT DU DIVIDENDE PORTABLE, LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OCTROI PAR LE PACTE CONCORDATAIRE, DE DELAIS DE PAIEMENT SUIVANT DES ECHEANCES DETERMINEES REND DE PLEIN DROIT PROTABLE LE PAIEMENT DES DIVIDENDES ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements concordataires - Délai de paiement - Pouvoir des juges.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Cas - Inexécution des engagements concordataires - Délai de paiement - Justification du règlement des dividendes échus.
Analyse : Constatant, comme l'avaient déjà fait les premiers juges, l'inexécution de partie des engagements concordataires, les juges d'appel, pouvant dès lors se saisir d'office en application de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 et prononcer la résolution du concordat, ne font qu'user de la faculté d'accorder atermoiement en confirmant le jugement qui condamnait le débiteur et sa caution à justifier, auprès du commissaire à l'exécution du concordat, du règlement à tous les créanciers chirographaires de la première échéance concordataire et, à défaut, prononçait d'ores et déjà leur condamnation à verser, entre les mains du commissaire, les deux dividendes alors échus.