Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, EN 1958, ACQUIS UN DOMAINE EN BORDURE DE MER A CANCALE ; QUE, DANS CE DOMAINE, PASSE UN CHEMIN QU'ILS ONT FERME PAR DES BARRIERES ; QUE LA VILLE DE CANCALE A DEMANDE QUE CES BARRIERES SOIENT ENLEVEES ET QUE LES EPOUX X... ONT REVENDIQUE LA PROPRIETE DU CHEMIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VILLE DE CANCALE ETAIT PROPRIETAIRE DUDIT CHEMIN POUR L'AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PRESCRIPTION, AUX MOTIFS QUE LES TITRES D'ACQUISITION DES EPOUX X... FAISAIENT ETAT D'UN DROIT DE SERVITUDE ET QUE, SI L'ARRETE DE RECONNAISSANCE DU CHEMIN LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE QU'IL TRAVERSE, L'AUTEUR DES EPOUX X... EN AVAIT EU CONNAISSANCE ET QUE, NE L'AYANT PAS CONTESTE, IL L'AVAIT TACITEMENT RATIFIE ; QU'AINSI, EN VERTU DE CET ARRETE, LA COMMUNE AVAIT PU EGALEMENT ENTRER EN POSSESSION DU CHEMIN ET ACQUERIR LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SEULE MENTION, DANS LES TITRES, DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE SERVITUDE GREVANT L'ASSIETTE D'UN CHEMIN NE SAURAIT PERMETTRE D'AFFIRMER LE DROIT DE PROPRIETE D'UN TIERS SUR CE CHEMIN ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE RECONNAISSANCE D'UN CHEMIN RURAL NE PEUT ETRE OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS QUE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION, A DEFAUT DE LAQUELLE L'ACCEPTATION TACITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET NON PAS DE LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE LES RIVERAINS POURRAIENT EN AVOIR EUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA SEULE CONSTATATION QUE LES TITRES D'ACQUISITION DES EPOUX X... FAISAIENT ETAT D'UN DROIT DE SERVITUDE ; QU'EN SECOND LIEU, UN ARRETE DE RECONNAISSANCE N'EST PAS LE SEUL MOYEN DE PREUVE DE LA POSSESSION D'UN CHEMIN RURAL DONT DISPOSE UNE COMMUNE, QUI PEUT LA PROUVER PAR TOUS MOYENS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, BIEN AVANT 1885, LE CHEMIN LITIGIEUX, PERMETTANT DE LONGER LA COTE ET D'ACCEDER AUX GREVES, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QU'IL ETAIT L'OBJET D'UNE CIRCULATION PERMANENTE, GENERALE ET CONTINUE DES HABITANTS, AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES DE LA VOIRIE MUNICIPALE, NOTAMMENT A L'OCCASION DE SON ELARGISSEMENT PAR VOIE DE DONATION, D'ACQUISITION ET D'EXPROPRIATION, DE TRAVAUX NECESSITES PAR UN EBOULEMENT ET DE PROCEDURES D'ALIGNEMENT ; QUE L'ARRET RELEVE QU'UN TEL CHEMIN EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, APPARTENIR A LA VILLE DE CANCALE ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE LA VILLE DE CANCALE PROPRIETAIRE DU CHEMIN LITIGIEUX, QUI N'A PAS ETE REVENDIQUE PAR LES EPOUX X... OU LEURS AUTEURS, AVANT LES CONCLUSIONS DU 27 DECEMBRE 1966 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.635. EPOUX X... C/ VILLE DE CANCALE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 4 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 518, P. 439 (REJET) ; 1RE CIV., 19 JUIN 1963, BULL. 1963, I, N° 335 (1°), P. 284 (REJET).

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN RURAL POSSESSION PREUVE PAR TOUS MOYENS
Sommaire de référence : AINSI, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QU'UNE COMMUNE EST PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN RURAL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET ETAIT L'OBJET D'UNE CIRCULATION PERMANENTE, GENERALE ET CONTINUE DES HABITANTS AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES DE LA VOIRIE MUNICIPALE ET QU'ILS RELEVENT QUE DANS CES CONDITIONS UN TEL CHEMIN EST PRESUME JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE APPARTENIR A LA COMMUNE CONTRE LAQUELLE SES ADVERSAIRES AU PROCES NE L'AVAIENT PAS REVENDIQUE DANS LE PASSE.
Analyse : UN ARRETE DE RECONNAISSANCE N'EST PAS LE SEUL MOYEN DE PREUVE DE LA POSSESSION D'UN CHEMIN RURAL DONT DISPOSE UNE COMMUNE QUI PEUT LA PROUVER PAR TOUS MOYENS.