Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HILLEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 JANVIER 1967) D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UN PASSAGE COMMUN D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS A MARSEILLE, ALORS QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE LIVRER A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE INTERPRETATION DEMONTRAIT L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR TRANCHER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE CONTRE HILLEL PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE RECONSTRUIT A RELEVE QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT AVAIT DONNE UN AVIS ACCEPTANT LA MODIFICATION DES LIEUX PROPOSEE PAR HILLEL, SOUS RESERVE QUE LA COPROPRIETE LUI LOUE PAR LA SUITE L'USAGE DE CETTE PARTIE COMMUNE, CELUI-CI NE LE LUI AVAIT JAMAIS DEMANDE, ET EN A DEDUIT QU'HILLEL N'AVAIT AUCUN TITRE EN SA POSSESSION POUR OCCUPER CE PASSAGE COMMUN ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF ET A ESTIME A BON DROIT QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR HILLEL N'ETAIT PAS SERIEUSE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11 872. HILLEL C/ DELBOY. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LANDOUSY.

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE COPROPRIETE PARTIES COMMUNES OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE EXPULSION REMEMBREMENT ASSOCIATION SYNDICALE AVIS DU BUREAU CONCERNANT L'USAGE D'UNE PARTIE COMMUNE
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES N'INTERPRETE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF ET NE TRANCHE PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE LORSQUE, POUR PRONONCER A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, L'EXPULSION DE L'OCCUPANT D'UN PASSAGE COMMUN, ELLE RELEVE QUE, SI LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT A DONNE UN AVIS FAVORABLE CONCERNANT LA MODIFICATION DES LIEUX PROPOSEE PAR L'OCCUPANT SOUS RESERVE QUE LA CO-PROPRIETE LUI LOUE PAR LA SUITE L'USAGE DE CETTE PARTIE COMMUNE, CELUI-CI NE LE LUI A JAMAIS DEMANDE ET QU'AINSI IL NE POSSEDE AUCUN TITRE POUR OCCUPER LE PASSAGE.