Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1980, 79-12.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12627
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-02-26, 1979-02-26
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1979) D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PAIEMENT PARTIEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GICQUEL ET LEFEVRE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN REGLEMENT D'UNE CREANCE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOGER AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE QUITTANCE, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT PAR ELLE ALLEGUE, ALORS QUE, D'UNE PART, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR UNE CREANCE INVOQUEE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE COMMERCIALE ET CONTROLEE PAR CETTE DERNIERE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, EXIGER DE LA SOCIETE GICQUEL ET LEFEVRE LA PREUVE PAR ECRIT DU PAIEMENT INVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET QUI A EXIGE UNE TELLE PREUVE SANS RECHERCHER SI LA CREANCE DONT LE PAIEMENT ETAIT INVOQUE N'AVAIT PAS UNE NATURE COMMERCIALE, MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT RESERVE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matières commerciales - Pouvoir souverain d'appréciation.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Preuve - Pouvoir des juges.
Analyse : Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 Juillet 1980, une Cour d'appel qui estime qu'une société commerciale, à défaut de quittance, n'apporte pas la preuve d'un paiement dès lors qu'en se déterminant ainsi la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui était réservé par le texte précité.