Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1965, 62-12.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12616
Président : M. BORNET

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ET A ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE CET ENFANTET LE PERE PRETENDU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE L'ENFANT POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE D'ENFANT ADULTERIN BIEN QU'UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION SOIT ANTERIEURE AU MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LA DATE DE LA CONCEPTION SOIT JURIDIQUEMENT INCERTAINE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER ET QUE LA PREUVE DE LA FILIATION ADULTERINE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, L'ENFANTAYANT ETE NORMALEMENT CONCU AVANT LE MARIAGE DU PERE PRETENDU ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DIT QUE CET ENFANTAVAIT ETE CONCU PENDANT LE MARIAGE DE Y... TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE POUR ETABLIR QUE LADITE CONCEPTION AVAIT EU LIEU AVANT LE MARIAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE SE SITUE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT, SELON SON CHOIX, REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANTNATUREL SIMPLE OU CELLE D'ENFANTADULTERIN ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION S'ETENDAIT DU 16 OCTOBRE 1956 AU 13 FEVRIER 1957 ET QUE LE MARIAGE DE Y... AVEC UNE TIERCE PERSONNE AVAIT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1956, ONT PU DECIDER QUE L'ENFANTAVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A RECLAMER LA QUALITE D'ENFANTADULTERIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 342 SUSVISE TOUT EN ORDONNANT L'ENQUETE SOLLICITEE POUR ETABLIR QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRE Y... ET DEMOISELLE X... S'ETAIENT POURSUIVIES DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANTISABELLE- ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR DEMOISELLE X... POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR Y... QUI AVAIT INVOQUE EN CAUSE D'APPEL UN DEFAUT DE QUALITE DE LA DEMANDERESSE, CELLE-CI N'AYANT AGI QU'EN SA SEULE QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON ENFANTMINEUR ET NON EN SON NOM PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, PRODUITE PAR LE POURVOI, QUE DEMOISELLE X... A RECLAME DANS LE MEME ACTE NON SEULEMENT LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA FILLE, MAIS EGALEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET REPARATION DU DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI PAR LA RUPTURE INJUSTIFIEE DES FIANCAILLES ET PROMESSES DE MARIAGE- ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE A NECESSAIREMENT ENGAGE DE CE CHEF L'ACTION EN SON NOM PERSONNEL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'OMISSION, DANS L'INTITULE DE L'ASSIGNATION, DE LA MENTION QU'ELLE AGISSAIT EGALEMENT EN SON NOM PERSONNEL ETAIT UN VICE-PUREMENT FORMEL-, QUE Y... N'EN A EPROUVE POUR SA DEFENSE AUCUN PREJUDICE ET NE L'A INVOQUE-QU'APRES AVOIR EN PREMIERE INSTANCE CONCLU AU FOND DE CE CHEF- ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 616 Y... C/ DEMOISELLE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT POUVANT A SON CHOIX REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU D'ENFANT ADULTERIN - MARIAGE DU PERE PRETENDU S'EMPLACANT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION
Analyse : 1° DANS LE CAS OU LE MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE SE SITUE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT, SELON SON CHOIX, REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE OU CELLE D'ENFANT ADULTERIN. LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, PEUVENT DECIDER QUE L'ENFANT AVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A RECLAMER LA QUALITE D'ENFANT ADULTERIN, ET NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN ORDONNANT UNE ENQUETE POUR ETABLIR QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU S'ETAIENT "POURSUIVIES DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT".