Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 70-40.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40331
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1970-02-12, 1970-02-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A X... PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE D'ETIRAGE ET DE PROFILAGE DES METAUX (SDEM) EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUE, POUR DECOMPTER LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DANS LA PERIODE DE REFERENCE DEVANT SERVIR DE BASE A LA DUREE DU CONGE PAYE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR D'ABORD LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL CONTINU, PUIS POUR LES SEMAINES SUPPLEMENTAIRES LEUR NOMBRE GROUPEES PAR 4, ENFIN LE NOMBRE DE JOURS GROUPES PAR 24, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, APPLICABLE EN L'ESPECE, SE BORNE A REPRODUIRE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, LA PRECISION SELON LAQUELLE LES EQUIVALENCES DOIVENT ETRE DECOMPTEES SUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DE REFERENCE NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER LA THESE DES DEMANDEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 54 G, ALINEA 3, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU A 24 JOURS DE TRAVAIL, SANS EXIGER QUE CES PERIODES VIENNENT EN SUS DES MOIS ENTIERS ET QU'IL Y A DONC LIEU DE CONSIDERER, COMME LES DEMANDEURS L'AVAIENT SOUTENU, QU'IL EXISTE EN REALITE TROIS MODES DE COMPUTATION DE LA DUREE DES CONGES PAYES ET QUE DOIT ETRE RETENUE LA METHODE LA PLUS FAVORABLE AUX SALARIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER EXACTE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 54 G SUSVISE DONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE PREVOYAIT UN CALCUL DIFFERENT PLUS FAVORABLE AUX SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS ; QU'IL RELEVE A BON DROIT QUE, POUR LE DECOMPTE DES CONGES PAYES Y AFFERENTS, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G SUSVISE, DE RETENIR D'ABORD LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL CONTINU, PUIS CELUI DES SEMAINES COMPLEMENTAIRES GROUPEES PAR 4, ENFIN CELUI DES JOURS RESTANT GROUPES PAR 24, MODE DE CALCUL PAR EQUIVALENCE QUI NE S'APPLIQUE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, INTERPRETANT EXACTEMENT L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CE TEXTE QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR REPRODUIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SANS QUE LA DIFFERENCE MINIME DE REDACTION EN MODIFIE LA PORTEE, QU'EN DECIDANT AINSI QUE X... QUI AVAIT RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A 23 JOURS DE CONGES PAYES, S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - MODE DE CALCUL PAR EQUIVALENCE - ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - DUREE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A 23 JOURS DE CONGES PAYES, EN RELEVANT QUE POUR LE DECOMPTE DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE RETENIR D'ABORD LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL CONTINU, PUIS CELUI DES SEMAINES COMPLEMENTAIRES GROUPEES PAR 4, ENFIN CELUI DES JOURS RESTANT GROUPES PAR 24, MODE DE CALCUL PAR EQUIVALENCE QUI NE S'APPLIQUE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ET AYANT, PAR UNE INTERPRETATION EXACTE DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, ESTIME QUE CE TEXTE QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR REPRODUIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL SANS QUE LA DIFFERENCE MINIME DE REDACTION EN MODIFIE LA PORTEE.