Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1976, 75-12.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12982
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-02-15, 1975-02-15
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1975), LA SOCIETE FALCON BRIDGE A CHARGE LA SOCIETE FRANCONNET DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE EN FRANCE DE METAUX NON FERREUX PAR DEUX CONTRATS CONCLUS CHACUN EN 1965 ET 1968, POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, DEVANT PRENDRE FIN AUTOMATIQUEMENT A LA FERMETURE DES BUREAUX LE 31 DECEMBRE (1968 OU 1971) ET PREVOYANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES SERAIT SOUMIS A ARBITRAGE A LONDRES, SUIVANT LE REGLEMENT DU LONDON METAL EXCHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS NOTIFIES PAR LA SOCIETE FALCON BRIDGE A LA SOCIETE FRANCONNET LE 24 NOVEMBRE 1972 ET DEVANT PRENDRE EFFET LE 1ER JUILLET 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DOMAINE DE LA TACITE RECONDUCTION N'EST PAS GENERAL, MAIS LIMITE PAR LA LOI A CERTAINS CONTRATS PARTICULIERS, TEL QUE LE BAIL OU LE CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STIPULANT QUE LE CONTRAT PRENDRAIT AUTOMATIQUEMENT FIN A LA DATE PREVUE POUR SON EXPIRATION, LES PARTIES ONT AINSI EXPLICITEMENT VOULU ECARTER LE JEU DE LA TACITE RECONDUCTION, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION EN DECLARANT QU'ELLE N'EXCLUAIT PAS LA TACITE RECONDUCTION, ALORS, ENFIN, QUE LES PARTIES, AYANT LORS DE L'EXPIRATION DE LA CONVENTION A DUREE DETERMINEE, MANIFESTE LEUR DESACCORD SUR LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT, ONT PAR LA MEME, ECARTE LE JEU DE LA RECONDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU A JUSTE TITRE QUE LA TACITE RECONDUCTION S'APPLIQUAIT, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE, AUX CONTRATS A EXECUTION SUCCESSIVE CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE, N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION EN ESTIMANT QUE L'EMPLOI DU MOT AUTOMATIQUEMENT NE POUVAIT A LUI SEUL, SIGNIFIER QU'ETAIT ECARTE LE JEU DE LA TACITE RECONDUCTION, LAQUELLE S'ETAIT BIEN REALISEE EN L'ESPECE, PUISQUE LES RAPPORTS COMMERCIAUX S'ETAIENT POURSUIVIS ENTRE LES PARTIES, SUR LES BASES DU CONTRAT ANTERIEUR, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1972, MAIS RESTEE SANS SUITE, CONCERNANT CERTAINES MODIFICATIONS SOUHAITEES PAR L'UNE ET L'AUTRE PARTIES POUR LA REDACTION D'UN CONTRAT A RENOUVELER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Tacite reconduction - Domaine d'application - Contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée - Clause prévoyant que le contrat prendra "automatiquement" fin à la date prévue - Interprétation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Tacite reconduction - Domaine d'application.
Analyse : La Cour d'appel, qui a retenu à juste titre que la tacite reconduction s'appliquait, même si elle n'était pas expressément prévue, aux contrats à exécution successive conclus pour une durée déterminée, ne fait qu'interpréter les termes ambigus de la convention lorsqu'elle estime que l'emploi du mot "automatiquement" dans la clause prévoyant la fin du contrat à la date indiquée pour son expiration, ne pouvait à lui seul, écarter le jeu de la tacite reconduction laquelle s'était réalisée en l'espèce puisque les rapports commerciaux s'étaient poursuivis entre les parties sur les bases du contrat antérieur pendant plusieurs mois.