Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-12.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12489
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-02-09, 1972-02-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1959, ARMAND ET JEAN-PAUL C... ONT DECLARE, COMME CONSEQUENCE ET CONDITION ESSENTIELLE DE LA VENTE DE TERRES CONSENTIE LE MEME JOUR A DANIEL Y..., CEDER A CELUI-CI L'ENTIERE EXPLOITATION AGRICOLE QU'ILS FONT VALOIR EN ASSOCIATION A CARTIGNY, MONS-EN-CHAUSSEE ET ESTREES SUR ENVIRON 205 HECTARES, S'ENGAGER EXPRESSEMENT A FAIRE TOUT CE QUI EST EN LEUR POUVOIR POUR OBTENIR AU PROFIT DE DANIEL Y... LE RENOUVELLEMENT DES BAUX DES TERRES DE CETTE EXPLOITATION AFFERMEES A DES PROPRIETAIRES ETRANGERS A LA FAMILLE C..., LUI DONNER A BAIL LES TERRES DEMEURANT LA PROPRIETE DE CETTE FAMILLE ET, AU CAS DE VENTE DE CES DERNIERES, LUI CONSENTIR, EN SE PORTANT FORT DE LADITE FAMILLE, UN DROIT DE PRIORITE POUR LES ACQUERIR ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 DECEMBRE 1961, ARMAND C... A NEANMOIS VENDU A MAURICE Y... DEUX PIECES DE TERRE FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION CEDEE A DANIEL Y... ; QU'EN OUTRE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 24 ET 28 OCTOBRE 1967, ARMAND C... ET VEUVE DAMAY-SAGUIER ONT PROCEDE AVEC LES EPOUX MAURICE Y... A L'ECHANGE D'AUTRES PIECES DE TERRE LEUR APPARTENANT CONTRE DES PARCELLES D'UNE VALEUR DE 56800 ET 20000 FRANCS ET PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 100000 FRANCS A ARMAND C..., ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CETTE MUTATION DE PROPRIETE N'ETAIT PAS SOUMISE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE DANIEL Y... EN RAISON DE SA NATURE D'ECHANGE ET DES LIENS DE PARENTE DES COECHANGISTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DES 24 ET 28 OCTOBRE 1967 REALISAIT UNE VENTE, ET QUE CETTE VENTE AINSI QUE CELLE CONSENTIE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 DECEMBRE 1961 AVAIENT MECONNU LE DROIT DE PREEMPTION REGULIEREMENT ACCORDE A DANIEL Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE CE DERNIER ETAIT INDEPENDANT DE LA DUREE DU BAIL ET DONC ILLIMITE DANS LE TEMPS, AINSI QUE L'AVAIENT PRETENDU LES CONSORTS C... DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QUE, PAR DAVANTAGE, IL N'ETAIT LIMITE NI DANS SON OBJET, PUISQU'IL S'ETENDAIT AUX IMMEUBLES DES SIGNATAIRES DE L'ACTE ET DE LEUR FAMILLE, NI DANS LES PERSONNES OBLIGEES OU BENEFICIAIRES, PUISQU'IL GREVAIT TOUT PROPRIETAIRE HERITIER DE LA FAMILLE C... AU BENEFICE DE TOUTE PERSONNE SE TROUVANT AUX DROITS DE DANIEL Y..., EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET REFUSE A TORT DE CONSTATER LA NULLITE DU PACTE DE PREFERENCE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CONVENTIONS COMPLEXES RENDUES AMBIGUES PAR LEUR COMBINAISON, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION " EST LIE AU BAIL AVEC LEQUEL, AINSI QU'AVEC LES VENTES DE TERRES DU 24 FEVRIER 1959, IL CONSTITUE UN ENSEMBLE INDIVISIBLE " ET A DONC UNE DUREE LIMITEE A CELLE DU BAIL, QUE LES PERSONNES POUR LESQUELLES ARMAND ET JEAN-PAUL C... ONT DECLARE SE PORTER FORT SONT LES DAMES A..., X... ET B... Z... VISEES PAR L'EXPRESSION " FAMILLE ", ET QUE LES TERRES SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION SONT CELLES DE L'EXPLOITATION CEDEE QUI DEMEURENT LA PROPRIETE D'ARMAND ET JEAN-PAUL C... ET DESDITES DAMES ; QU'EN CONSEQUENCE, L'EXTENSION DE L'OBLIGATION AUX HERITIERS OU REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE MODIFIANT PAS LA DESIGNATION DE CES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PACTE DE PREFERENCE ETAIT LIMITE DANS SA DUREE, DANS SON OBJET ET DANS LES PERSONNES OBLIGEES, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE CE PACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA CONVENTION D'ECHANGE DES 24 ET 28 OCTOBRE 1967 CONSTITUAIT UNE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT MODIFIER LA QUALIFICATION DE CETTE CONVENTION DES LORS QU'ELLE N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE OBSCURITE OU CONTRADICTION ET QUE LA STIPULATION D'UNE SOULTE NE MODIFIAIT PAS SA NATURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE RESTITUER AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES LEUR VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE, SANS ETRE LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES ET PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS CONTRAT D'ECHANGE LORSQUE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE PERMET DE LA CONSIDERER COMME L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION DE L'UNE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN L'ESPECE LA DISPROPORTION DE VALEUR DES BIENS ECHANGES, L'IMPORTANCE ANORMALE DE LA SOULTE VERSEE A ARMAND C..., D'UNE VALEUR BIEN SUPERIEURE A CELLE DES PARCELLES RECUES PAR LUI EN ECHANGE, ET L'INTENTION DES CONTRACTANTS, QUE LAISSE TRANSPARAITRE LA REDACTION DE L'ACTE, DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE DANIEL Y...; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DES 24 ET 28 OCTOBRE 1967, QUALIFIE D'ECHANGE AVEC SOULTE, DEVAIT S'ANALYSER EN UNE VENTE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ECHANGE - DEFINITION - DISPROPORTION DE VALEUR DES BIENS ECHANGES - SOULTE IMPORTANTE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ECHANGE - VENTE DISSIMULEE SOUS UN ECHANGE EN VUE DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS CONTRAT D 'ECHANGE LORSQUE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE PERMET DE LA CONSIDERER COMME L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION DE L'UNE DES PARTIES. DES LORS APRES AVOIR CONSTATE LA DISPROPORTION DE VALEUR DES BIENS ECHANGES, L'IMPORTANCE ANORMALE DE LA SOULTE DONT LA VALEUR EST BIEN SUPERIEURE A CELLE DU BIEN RECU EN ECHANGE ET L'INTENTION DES CONTRACTANTS, QUE LAISSE TRANSPARAITRE LA REDACTION DE L'ACTE, DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DONT BENEFICIE L'UNE DES PARTIES, UNE COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE, L'ACTE QUALIFIE D 'ECHANGE AVEC SOULTE EST EN REALITE UNE VENTE.