COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 1ER JUIN 1962) QUE LES EPOUX A..., Z... DE DIVERS LOCAUX A USAGE DE CAFE SIS A PAU, ONT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., POUR LE 1ER JANVIER 1960 ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES BAILLEURS, LES PREMIERS JUGES, DANS LEUR DECISION DU 7 JUIN 1961, ONT RETENU LES ELEMENTS RELEVES PAR L'EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE ET DONT LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE LE 3 DECEMBRE 1960; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION SANS REPONDRE, SOUTIENT LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS VOISINE DE CELLE A LAQUELLE L'EVICTION AURAIT LIEU, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOIT ETRE EVALUEE ET FIXEE A LA DATE A LAQUELLE LE LOCATAIRE DOIT QUITTER LES LIEUX ET QUE, DES LORS, EN STATUANT EN 1962, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER ET DIRE SI LE PREJUDICE A REPARER N'AVAIT PAS EVOLUE DEPUIS QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT ESTIME EN 1961; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LES EPOUX Y..., X..., S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE "QU'AU MOMENT OU L'EXPERTISE A ETE FAITE, ILS VENAIENT DE REPRENDRE UN FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE AMOINDRI PAR LES GERANTS QUI L'AVAIENT EXPLOITE PRECEDEMMENT; QUE DEPUIS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST EN CONSTANTE PROGRESSION AINSI QU'IL SERA DEMONTRE; QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL DOIT SE PLACER A LA DATE LA PLUS VOISINE DE CELLE A LAQUELLE L'EVICTION AURA LIEU; QU'EN L'ETAT L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES EPOUX Y... NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA SOMME DE 80 000 FRANCS"; QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT "QU'ENTRE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LES X... ET CELLE OFFERTE PAR LES INTIMES, CELLE ADOPTEE PAR LE TRIBUNAL APPARAIT BIEN COMME TENANT SUFFISAMMENT COMPTE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES EPOUX Y... D'UNE EVICTION DONT CES DERNIERS NE DEMONTRENT PAS QU'ELLE LEUR AIT ETE PREJUDICIABLE AU POINT DE JUSTIFIER LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE LEUR DEMANDE", A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION
Analyse : LE LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'AGGRAVATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DES LORS QU'EN DECLARANT QU'ENTRE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR L'APPELANT ET CELLE OFFERTE PAR LES INTIMES, CELLE ADOPTEE PAR LE TRIBUNAL APPARAIT BIEN COMME TENANT SUFFISAMMENT COMPTE DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE EVICTION DONT IL NE DEMONTRE PAS QU'ELLE LUI AIT ETE PREJUDICIABLE AU POINT DE JUSTIFIER LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DUDIT LOCATAIRE QUI RAPPELAIT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EVALUEE A LA DATE LA PLUS VOISINE DE L'EVICTION ET PRETENDAIT QU'AU MOMENT DE L'EXPERTISE, IL VENAIT DE REPRENDRE UN FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT ETE AMOINDRI PAR LES GERANTS QUI L'AVAIENT EXPLOITE PRECEDEMMENT ET QUE DEPUIS LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN CONSTANTE PROGRESSION.