COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE", CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1952, RENDU AU PROFIT DE LUDGER, S'EST PRESENTE LE 24 MARS 1952 AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE, X... FRANCOIS, DECLARANT AGIR "AU NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS A LA GUADELOUPE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE" ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE X... AIT RECU UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE ; QUE LA SEULE QUALITE DE "DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS", SOUS LAQUELLE IL SE PRESENTE, N'ETANT POINT SUFFISANTE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES STATUTS, LESQUELS NE SONT PAS PRODUITS, POUR ETABLIR QU'IL REPRESENTAIT VALABLEMENT LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE, ET POUVAIT, DES LORS, ET DE SON CHEF, SAISIR LA COUR DE CASSATION, IL ECHET DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE. NO 2.479 PH. SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE C/ LUDGER. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. VIDART. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 186, P. 155, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, EN MATIERE PRUD'HOMALE, AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS DE LADITE SOCIETE, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'IL AIT RECU A CET EFFET UN POUVOIR SPECIAL OU AIT ETE HABILITE PAR LES STATUTS, QUI NE SONT PAS PRODUITS, A REPRESENTER VALABLEMENT LA SOCIETE.