COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - ACCEPTATION - PERSONNE SE DISANT HERITIER ET N'AYANT PAS PRODUIT D'INVENTAIRE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR UN VEUF ALORS QUE LE FONDS AURAIT ETE UN PROPRE DE SA FEMME ET NE SERAIT PAS DEVENU SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, ENFANT DESDITS EPOUX ET SE DISANT HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE DECEDE, N'A PAS PRODUIT D'INVENTAIRE ET QU'AUX DIRES DE SES ADVERSAIRES IL AURAIT JUSQU'ALORS PRIS LA QUALITE D'HERITIER PUR ET SIMPLE, PEUT EN DEDUIRE QUE, REPRESENTANT DU DEFUNT, LE DEMANDEUR EST TENU DE GARANTIR L'ACQUEREUR.