Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1965, 60-12.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-12006
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DE X...A PAYER A LA DEMOISELLE Y...25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE REVEREND PERE JEAN Z...A UNE DAME A..., ET REMISE ULTERIEUREMENT PAR CETTE DERNIERE A LA DEMOISELLE Y...; QUE, SELON LE POURVOI, DE X...AURAIT ROMPU SES FIANCAILLES, EN RAISON DE LA DISPARITE DE CULTE ENTRE LES FUTURS CONJOINTS, ET QU'AVANT DE PRENDRE UNE DECISION, IL AVAIT FAIT RETRAITE A L'ABBAYE DE NOTRE-DAME DE TIMADEUX, AU COURS DE LAQUELLE IL EUT PLUSIEURS ENTRETIENS AVEC LE REVEREND PERE Z...; QUE, DANS LA LETTRE QUE CE DERNIER A ADRESSEE A LA DAME A..., IL INDIQUE QU'EN SA QUALITE DE PRETRE ET DE CONFESSEUR IL A EU A S'OCCUPER DE MARIAGES MIXTES ET NE PEUT LES APPROUVER ; QUE SANS REVETIR LA FORME D'UNE CONFESSION PROPREMENT DITE, LES ENTRETIENS DE DE X...ET DU REVEREND PERE ETAIENT DE CEUX QU'UN CATHOLIQUE SOLLICITE DE SON DIRECTEUR DE CONSCIENCE, QU'ILS CONSTITUAIENT DONC POUR CE DERNIER UN ACTE DE LA FONCTION ECCLESIASTIQUE ET ETAIENT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI LESDITES CONFIDENCES ONT ETE FAITES A UN HOMME PARTICULIEREMENT APTE, PAR SA DIGNITE, PAR SA PROFONDE CONNAISSANCE DE LA NATURE HUMAINE-, A LES RECEVOIR ET A DONNER LE CONSEIL QU'ON LUI DEMANDAIT, ELLES NE LUI ETAIENT PAS FAITES EN TANT QUE CONFIDENT NECESSAIRE, EN RAISON DIRECTE DE SA QUALITE DE RELIGIEUX, ET DES POUVOIRS SACERDOTAUX DONT IL ETAIT INVESTI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI SONT DU DOMAINE SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12 006. DE X...C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M AUSSET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE PRADO ET FORTUNET.

Sommaire principal : SECRET PROFESSIONNEL - MINISTRE DU CULTE - CONFIDENCES RECUES EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - CONSTATATIONS DE FAIT - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE REJETER DES DEBATS D'UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, UNE LETTRE D'UN RELIGIEUX QUE LE FIANCE ETAIT ALLE CONSULTER AVANT DE ROMPRE, DES LORS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT CONSTATE EN FAIT QUE SI LES CONFIDENCES DE L'INTERESSE A CE RELIGIEUX "ONT ETE FAITES A UN HOMME PARTICULIEREMENT APTE PAR SA DIGNITE, PAR SA PROFONDE CONNAISSANCE DE LA NATURE HUMAINE A LES RECEVOIR ET A DONNER LE CONSEIL QU'ON LUI DEMANDAIT, NECESSAIRE, EN RAISON DIRECTE DE SA QUALITE DE RELIGIEUX, ET DES POUVOIRS SACERDOTAUX DONT IL ETAIT INVESTI".