Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FORTUNOR, POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA SOCIETE ARVIAL AVAIT POSE UN CARRELAGE EN PLASTIQUE, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 3.000 FRANCS SUR LES 6.811,25 FRANCS, MONTANT DE LA FACTURE, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EFFECTUES, BIEN QUE DEFECTUEUX, N'AVAIENT PAS ETE SANS INTERET POUR LA SOCIETE FORTUNOR QUI REALISERAIT DONC UN ENRICHISSEMENT INJUSTE SI ELLE CONSERVAIT SANS RIEN PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES ET QUI DOIT, DES LORS, ETRE CONDAMNEE SUR LE TERRAIN QUASI CONTRACTUEL DE L'ACTION DE IN REM Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ARVIAL AYANT FONDE SON ACTION SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET LE DEBAT ENTRE LES PARTIES ETANT RESTE EXCLUSIVEMENT SUR CE TERRAIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET INVOQUER LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DE IN REM Z... N'ETANT RECEVABLE QUE LORSQUE L'INTERESSE NE JOUIT D'AUCUNE AUTRE ACTION NAISSANT D'UN CONTRAT, D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE ARVIAL QUI AVAIT A SA DISPOSITION UNE ACTION NAISSANT DU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE FORTUNOR POUR AVOIR PAYEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE ARVIAL N'AVAIT PAS FOURNI A LA SOCIETE FORTUNOR UN REVETEMENT POSE SELON LES REGLES DE L'ART ET PRESENTANT LES QUALITES QU'ELLE ETAIT NORMALEMENT EN DROIT D'ATTENDRE, QU'ELLE NE SAURAIT SE JUSTIFIER PAR LES CONDITIONS DIFFICILES D'EXECUTION RESULTANT DE LA CONTINUITE D'OUVERTURE DU MAGASIN PENDANT LES TRAVAUX, PUISQU'ELLE LES AVAIT ACCEPTEES ; QU'ENTERINANT SUR CE POINT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, COMPTE TENU DES MALFACONS, IL Y AVAIT LIEU DE RAMENER A 3.000 FRANCS LA FACTURE DE LA SOCIETE ARVIAL ; ATTENDU QUE SI LE MAITRE DE Y... BENEFICIE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, IL NE PEUT SE REFUSER AU PAYEMENT DU PRIX CORRESPONDANT A LA VALEUR DES PRESTATIONS FOURNIES ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-12.450. SOCIETE FORTUNOR C/ SOCIETE ARVIAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 12 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 220, P. 168. REJET ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ENTREPRISE COUT DES TRAVAUX PAYEMENT MALFACONS EXCEPTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT
Analyse : SI LE MAITRE DE L'OUVRAGE BENEFICIE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, IL NE PEUT SE REFUSER AU PAYEMENT DU PRIX CORRESPONDANT A LA VALEUR DES PRESTATIONS FOURNIES.