Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE FORCLUM AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DANS UNE CABINE DE "HAUTE TENSION", SITUEE DANS L'ENCEINTE DE LA SOCIETE FERRETTITE, QUE, LA VEILLE DU JOUR OU LES TRAVAUX DEVAIENT COMMENCER, BOURGEOIS, CHEF D'EQUIPE DE FORCLUM, ACCOMPAGNE DE PINTARD, OUVRIER DE FERRITTE, PENETRA DANS LA CABINE; QUE PINTARD OUVRIT LA PORTE DE PROTECTION DU DISJONCTEUR ET TENDIT LA MAIN VERS L'APPAREIL; QUE BOURGEOIS VOULUT PREVENIR SON GESTE LORSQU'UNE DECHARGE ELECTRIQUE SE PRODUISIT QUI FOUDROYA LES DEUX HOMMES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE, QUI AVAIT DU SERVIR A LA VEUVE DE PINTARD DIVERSES PRESTATIONS, EN A POURSUIVI LE REMBOURSEMENT CONTRE FORCLUM, COMMETTANT DE BOURGEOIS ET LA COMPAGNIE "LE SECOURS", QU'ELLE TENAIT POUR RESPONSABLE DU DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE PINTARD, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE SOUTENAIT QUE C'ETAIT BOURGEOIS QUI ASSUMAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX ET QUI AURAIT DU S'OPPOSER A L'IMMIXTION DE PINTARD DANS UN TRAVAIL QUI NE LE CONCERNAIT PAS, QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, QUE LA CLE A L'AIDE DE LAQUELLE LA CABINE AVAIT ETE OUVERTE ETAIT EN LA POSSESSION DE BOURGEOIS ET AVAIT ETE RETROUVEE DANS LA POCHE DE CE DERNIER ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE BOURGEOIS QUI AVAIT CREE LA SITUATION DANGEREUSE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, SANS CONTESTER QUE BOURGEOIS EUT COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT DANS LA CABINE SANS AUTORISATION ET HORS LA PRESENCE D'UN AGENT QUALIFIE DE L'EDF NI QUE CE FUT A L'AIDE D'UNE CLE QU'IL AVAIT EN SA POSSESSION, MAIS DONT LA PROVENANCE N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, ENONCE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT LE FAIT DE PINTARD QUI AVAIT OUVERT LA PORTE DU DISJONCTEUR ET POINTE UN BRAS DANS SA DIRECTION, SANS QUE BOURGEOIS, QUI AVAIT, AU CONTRAIRE TENTE DE RETENIR SON COMPAGNON, FUT INTERVENU EN QUOI QUE CE FUT DANS SON ACTION; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LA FAUTE DU PREPOSE DE FORCLUM ETAIT SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-13 306 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM X... ET Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - ELECTROCUTION - CABINE A HAUTE TENSION - PENETRATION SANS AUTORISATION - OUVERTURE, PAR UN AUTRE, DE LA PORTE DU DISJONCTEUR
Analyse : LA FAUTE COMMISE PAR UN CHEF D'EQUIPE EN PENETRANT DANS UNE CABINE A HAUTE TENSION SANS AUTORISATION ET HORS LA PRESENCE D'UN AGENT QUALIFIE DE L'E.D.F. PEUT ETRE CONSIDEREE SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME AINSI QUE L'OUVRIER QUI L'ACCOMPAGNAIT DES LORS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS LE FAIT DE CET OUVRIER, LEQUEL A OUVERT LA PORTE DU DISJONCTEUR ET POINTE UN BRAS DANS SA DIRECTION SANS QUE LE CHEF D'EQUIPE SOIT INTERVENU EN QUOI QUE CE SOIT DANS SON ACTION.