COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES LE DECES D'HENRI Z..., SES HERITIERS ONT DECIDE DE CONSTITUER AVEC LES BIENS DE LA SUCCESSION, TROIS GROUPEMENTS FORESTIERS CONFORMEMENT AU DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 ; QUE L'UN DE CES HERITIERS, LA DAME Y..., AYANT REFUSE DE FAIRE PARTIE DE CES GROUPEMENTS, CONSENTIT A LA CESSION DE SES DROITS INDIVIS, MAIS QU'APRES L'EVALUATION QUI EN A ETE FAITE APRES EXPERTISE, PAR UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1961, ELLE REFUSA DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, LEQUEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DOIT ETRE PASSE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA FIXATION DU PRIX PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE EST DEVENUE DEFINITIVE ; J P 395520. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DESIGNANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 UN REPRESENTANT PROVISOIRE POUR ACCOMPLIR AUX LIEU ET PLACE DU CO-INDIVISAIRE DEFAILLANT LES ACTES ET FORMALITES NECESSAIRES A LA VENTE DE SES DROITS, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET D'APPLICATION DU 4 AOUT 1955 VISE PAR LA COUR D'APPEL, NE REGLE PAS LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE RENDUES LES ORDONNANCES PRESIDENTIELLES ET QUE LE DECRET DE 1955 NE PEUT PREVALOIR SUR CELUI DU 30 DECEMBRE 1954, QUI PREVOIT CLAIREMENT UNE ORDONNANCE RENDUE SUR ASSIGNATION DU CO-INDIVISAIRE DEFAILLANT ET QU'AINSI A DEFAUT D'AVOIR ETE RENDUE EN CETTE FORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETAIT NULLE ; MAIS ATTENDU QUE SI CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 NE PRECISE PAS LES CONDITIONS DE LA SAISINE DU PRESIDENT AUQUEL UN CO-INDIVISAIRE PEUT DEMANDER LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE, IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13, QU'UNE ASTREINTE POURRA DANS CERTAINS CAS ETRE PRONONCEE AU PROFIT DU REQUERANT ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 4 AOUT 1955 SUSPEND A DATER DU DEPOT DE LA REQUETE, LES DELAIS IMPARTIS PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A LA VENTE DES DROITS INDIVIS ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A ETE VALABLEMENT SAISI PAR VOIE DE REQUETE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ACTES DE VENTE AVAIENT ETE ETABLIS CONFORMEMENT AUX INDICATIONS PORTEES AU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1961, ET QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ABSTENUS SANS MOTIFS LEGITIMES DE LES SIGNER, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, ALORS QU'UNE LETTRE DU NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES, LETTRE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATUREE, ETABLISSAIT QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE SIGNIFIEE, LES ACTES EN QUESTION DEVAIENT ETRE RECTIFIES POUR TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS DES EPOUX Y... ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI FAISANT OBSERVER QUE LES ACTES SIGNES LE 23 JUIN 1961 ETAIENT ENCORE DIFFERENTS DE CEUX QU'AVAIT RECTIFIES LE NOTAIRE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AVAIT EGALEMENT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI LOIN DE TENIR COMPTE, COMME LE PRETEND L'ARRET, DE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DESSERVANT LE BOIS CLAIRET, AVAIT AU CONTRAIRE DIMINUE LA VALEUR DE CE BIEN EN RAISON DE L'ABSENCE DE CHEMINS EMPIERRES A PROXIMITE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL ETAIT AISE EN PARTANT DES DONNEES DE L'EXPERTISE, D'ETABLIR LA REPARTITION ENTRE LES APPORTS D'ORIGINES DIFFERENTES ET QUE D'AUTRE PART LES EXPERTS X... DEJA TENU COMPTE DE L'EXISTENCE DU CHEMIN QUI ETAIT DEJA PIQUETE AU TEMPS DE LEURS OPERATIONS, L'ARRET ATTAQUE S'EST NECESSAIREMENT REFERE A LA LETTRE DU NOTAIRE, LEQUEL, REPONDANT AUX OBSERVATIONS DES EPOUX Y..., PROPOSAIT DE RECTIFIER LES ACTES SUR LES POINTS RELEVES PAR EUX EN INDIQUANT NOTAMMENT QU'UNE CHAUSEE NOUVELLE ETAIT EN COURS D'EXECUTION DANS LE BOIS CLAIRET, LORS DE L'EXPERTISE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA LETTRE DU NOTAIRE QU'ELLE N'A PAS DENATURE ET NON SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET QUE PAR SUITE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; ATTENDU ENFIN QU'AYANT CONSTATE QUE LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT DE RECTIFIER LES ACTES AVAIENT ETE DONNES LE 15 MAI 1961, LA COUR D'APPEL A, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... SOUTENANT QUE L'ACTE SIGNE LE 23 JUIN 1961 PAR LE REPRESENTANT PROVISOIRE ETAIT DIFFERENT DE CELUI PROPOSE A LA SIGNATURE DES INTERESSES LE 28 AVRIL PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12 712. EPOUX Y... C / CONSORTS Z.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : BOIS ET FORETS - GROUPEMENTS FORESTIERS (DECRET DU 30 DECEMBRE 1954) - CONSTITUTION - CO-INDIVISAIRE N'ACCOMPLISSANT PAS LES ACTES NECESSAIRES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE - DEMANDE - FORME - SIMPLE REQUETE
Analyse : IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT, ET DE L'ARTICLE 16 DU DECRET D'APPLICATION DU 4 AOUT 1955, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EST VALABLEMENT SAISI PAR VOIE DE REQUETE POUR DESIGNER A UN CO-INDIVISAIRE QUI N'ACCOMPLIT PAS UN DES ACTES OU FORMALITES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT UN REPRESENTANT PROVISOIRE POUR ACCOMPLIR LESDITS ACTES EN SES LIEU ET PLACE, ET NOTAMMENT LA VENTE DE SES DROITS.