Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1964 A ACCORDE A DAME BOURDON LA REPRISE DU DOMAINE DE BELLAT LOUE AUX EPOUX X... ET QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, TOUT EN ACCORDANT LA REPRISE, AUTORISE DAME BOURDON A CONTINUER A RESIDER A CHATEAUROUX, VILLE DISTANTE DE 11 KM DU DOMAINE A REPRENDRE, ALORS QUE LE NOUVEL ARTICLE 845, DU CODE RURAL (LOI DU 30 DECEMBRE 1963), NE PREVOIT PLUS DE POSSIBILITE D'ACCORDER JUDICIAIREMENT AU PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE LA DISPENSE D'HABITER LES BATIMENTS LOUES OU UN LOCAL SITUE A PROXIMITE DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE DAME BOURDON AVAIT VECU AVEC SES PARENTS UNE PARTIE DE SA VIE A CHATEAUROUX ET EN CONSTATANT QUE LE DOMAINE DE BELLAT ETAIT SITUE A 11 KM DE CHATEAUROUX, QUE LES MOYENS DE COMMUNICATION ETAIENT ASSURES ET QUE L'INTERET DE DAME BOURDON LUI COMMANDAIT DES DEPLACEMENTS POUR MENER A BIEN SON EXPLOITATION, ET QU'ELLE N'ENTENDAIT PAS SE CONTENTER DE SURVEILLER ET DIRIGER L'EXPLOITATION DE BELLAT, MAIS PARTICIPER D'UNE FACON PERMANENTE ET REELLE AUX TRAVAUX AGRICOLES AVEC L'AIDE DE DOMESTIQUES, A PU, EN SE PRONONCANT SUR LES CONCLUSIONS DE DAME BOURDON, LAQUELLE S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE, QUANT A LA RESIDENCE A BELLAT OU CHATEAUROUX, VALABLEMENT DECIDER QUE SI LE NOUVEL ARTICLE 845, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EXIGEAIT EN PRINCIPE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPE LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, CE TEXTE AUTORISAIT AUSSI UNE HABITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS LORSQU'ELLE PERMETTAIT L'EXPLOITATION DIRECTE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 64-11823 EPOUX X... C/ DAME BOURDON PRESIDENT M Y... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET BORE A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 983 (2E), P 780 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 834, P 710

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - OCCUPATION PERSONNELLE DES BATIMENTS - EXCEPTION - HABITATION A PROXIMITE DU FONDS PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE
Analyse : SI LE NOUVEL ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, EXIGE EN PRINCIPE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE OCCUPE LUI-MEME LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, CE TEXTE AUTORISE AUSSI UNE HABITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS LORSQU'ELLE PERMET L'EXPLOITATION DIRECTE.