Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-70.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-70281
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Hauts-de-Seine 1980-03-11, 1980-03-11
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-20 ET R. 11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE EST DEPOSE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER ; QUE, SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES AU LIEU D'EXECUTION DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (11 MARS 1980), QUI PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE APPARTENANT AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU SQUARE DU PONT DE SEVRES A BOULOGNE-BILLANCOURT, VISE LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA SOUS-PREFECTURE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE AU VU DES PIECES ETABLISSANT QU'UNE FORMALITE LEGALE N'A PAS ETE OBSERVEE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique concomitante - Lieu.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Lieu.
Analyse : Ne déroge pas aux prescriptions relatives au lieu de l'exécution de l'enquête parcellaire l'article R 11-21 du Code de l'expropriation qui dispose que cette enquête peut être faite en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. Dès lors doit être annulée l'ordonnance qui vise le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la sous-préfecture.