COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 23 FEVRIER 1960) QU'EN JUILLET 1951, LA SOCIETE "LES ENTREPRISES MONOD", LOCATAIRE D'UNE DRAGUE, AVAIT, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE DES "GRANDS TRAVAUX", MANDATAIRE DE LA SOCIETE D'"ACHAT, VENTE, EXPLOITATION DE MATERIEL D'ENTREPRISES" DITE A.V.E.M.E., PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, CONFIE CELUI-CI A LA SOCIETE DES "CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT", AUX FINS DE REPARATIONS ; QUE LE 15 OCTOBRE, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS AVANT LEUR RECEPTION, LA DRAGUE COULA DANS LE Z... DE LA CIOTAT ; QUE LES SOCIETES MONOD ET A.V.E.M.E. ONT ASSIGNE LES CHANTIERS NAVALS COMME RESPONSABLES DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE CE SINISTRE ; QUE, DE LEUR COTE, LES CHANTIERS ONT RECLAME LE PRIX DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR EUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DES SOCIETES MONOD ET A.V.E.M.E. ET D'AVOIR REJETE CELLE DES CHANTIERS NAVALS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS PU LEGALEMENT FIXER AU 15 OCTOBRE, JOUR DE L'ACCIDENT, LA RECEPTION PREVUE DES TRAVAUX, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE JURIDIQUE D'UN RAPPORT DRESSE LE 12 OCTOBRE PAR L'EXPERT DU BUREAU "VERITAS" CONSTATANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DONT LES CHANTIERS SE SONT EXPRESSEMENT PREVALUS POUR SOUTENIR QUE LES TRAVAUX ETANT TERMINES LE 12, ELLE N'AVAIT PLUS LA RESPONSABILITE DE LA DRAGUE LE 15 , ET EN PASSANT CE DOCUMENT SOUS SILENCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DECLARE QUE L'EQUIPE MISE A BORD DE LA DRAGUE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ETAIT PROPOSEE AU GARDIENNAGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUALITE DES MEMBRES DE CETTE EQUIPE QUE LES CHANTIERS, S'APPUYANT SUR L'AVIS DES EXPERTS, INVOQUAIENT POUR SOUTENIR QUE CET EQUIPAGE NE POUVAIT, EN RAISON DE SA QUALIFICATION, ETRE PREPOSE A UN SIMPLE GARDIENNAGE, MAIS AU CONTRAIRE AU SOIN ET A LA DIRECTION DE L'ENGIN ; ALORS, EN OUTRE, QU'AUCUNE OBJECTION N'AVAIT ETE FAITE PAR LE CAPITAINE DU Z... OU L'EQUIPAGE DE LA DRAGUE A SON ENVOI A L'EMPLACEMENT DESIGNE ET QUE LES TRAVAUX COMMANDES ETANT EXECUTES, IL ETAIT NORMAL QUE L'ENGIN QUITTE LE QUAI DES CHANTIERS NAVALS POUR REJOINDRE UN AUTRE EMPLACEMENT DANS LE PORT ET UN QUAI PRECISEMENT DESTINE A RECEVOIR DES NAVIRES ; ALORS , ENFIN, QUE LES CHANTIERS NAVALS ETAIENT CHARGES D'EXECUTER LES TRANCHES DE TRAVAUX QUI LUI ETAIENT SUCCESSIVEMENT INDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES OU POUR LEUR COMPTE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A JUGER ELLE-MEME DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE L'ENGIN, DE SORTE QU'IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE LA MOINDRE RESISTANCE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LORSQUE LE SINISTRE EST SURVENU, LES CHANTIERS NAVALS N'AVAIENT PAS ENCORE PROCEDE A LA REMISE DE LA DRAGUE... QUE LE BUREAU VERITAS ETAIT CONVOQUE POUR LA RECEPTION DES TRAVAUX QUI DEVAIT S'EFFECTUER LE 15 OCTOBRE, ET QUE SON EXPERT X... A BORD, CE JOUR-LA, POUR PROCEDER... A UN DERNIER EXAMEN, LORSQUE LA DRAGUE A COULE" ; QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, QUE "LA PRESENCE D'UNE EQUIPE A BORD, MISE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN ET PREPOSEE SEULEMENT AU GARDIENNAGE, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LE POUVOIR DE DIRECTION DE L'ENGIN AIT ETE ABANDONNE PAR LES CHANTIERS NAVALS QUI L'AVAIENT PRIS EN CHARGE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUI EN DISPOSAIENT TOUJOURS POUR LE CONDUIRE AUX DI ERS POSTES D'AMARRAGE" ; QU'ELLE RELEVE, EN OUTRE, QUE "L'EVENEMENT QUI A CAUSE LE SINISTRE EST DU AU MAUVAIS CHOIX FAIT PAR LES CHANTIERS NAVALS DU POSTE D'AMARRAGE ATTRIBUE A LA DRAGUE, LORSQU'ILS L'ONT ENLEVE DU QUAI D'ARMEMENT OU ELLE ETAIT EN SECURITE" POUR LA PLACER "DANS UN ENDROIT DU Z... OU LE FONDS N'ETAIT QUE DE 2,50 M" ET OU, PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DU PLAN D'EAU, LA DRAGUE, SOUS L'EFFET DU RESSAC, A SUBI DES TASSEMENTS REPETES QUI ONT OUVERT UNE BRECHE DANS LA COQUE, PAR LAQUELLE L'EAU A PENETRE ; QUE LES CHANTIERS QUI AVAIENT "MIEUX QUE QUICONQUE UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES LIEUX... POUVAIENT D'AUTANT MOINS IGNORER LE DANGER QU'ILS FAISAIENT COURIR A L'ENGIN QUE, DEJA, DANS LA JOURNEE DU 14, IL AVAIT SOUFFERT, A CETTE MEME PLACE, DES INTEMPERIES, QUE CEPENDANT ILS L'Y ONT RAMENE DANS LA MATINEE DU 15" ET QUE "C'EST CETTE POSITION PERILLEUSE, A LAQUELLE UN SECOURS TARDIF A ETE APPORTE, QUI A CAUSE LE NAUFRAGE" ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE LES CHANTIERS NAVALS NE SONT "PAS FONDES A INVOQUER LE VICE DE LA MATIERE" NE LEUR A NULLEMENT FAIT GRIEF DE L'INSUFFISANTE RESISTANCE DE LA CHOSE, EN CONSIDERANT QU'ON NE PEUT ADMETTRE, CHEZ LES CHANTIERS QUI "AVAIENT PROCEDE A LA REVISION DE LA CARENE ET AU PIQUAGE"... "UNE AUSSI COMPLETE ABSENCE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE POUR QU'ILS AIENT PU SE DISPOSER A LIVRER L'OUVRAGE EN UN TEL MAUVAIS ETAT QU'IL NE PUISSE SUPPORTER LES EFFETS DU RESSAC, A L'AMARRAGE DANS UN Z..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'A PAS TENU POUR ETABLIE LA FAIBLESSE DE RESISTANCE DE LA CHOSE, A PU DECIDER QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT ALORS QUE LES CHANTIERS NAVALS "AVAIENT TOUJOURS LA DETENTION DE LA DRAGUE", QUE LEUR RESPONSABILITE DEVAIT ETRE APPRECIEE "SUR LE PLAN CONTRACTUEL DU LOUAGE D'OUVRAGE" ET QUE N'AYANT PAS PROUVE "L'EXISTENCE D'UN FAIT LIBERATOIRE", ALORS QUE "LEUR NEGLIGENCE, QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU SINISTRE, (A) ETE ETABLIE, ILS DOIVENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE LA DISPARITION DE LA DRAGUE" ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ET QUE LE SECOND MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST EGALEMENT MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT, DES LORS , ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.388. SOCIETE ANONYME "LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT" C/ SOCIETE ANONYME "LES ENTREPRISES MONOD ET AUTRES". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - REPARATION - CHANTIERS NAVALS - RESPONSABILITE - SINISTRE SURVENU APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS AVANT LEUR RECEPTION
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE DRAGUE QUI, CONFIEE A DES CHANTIERS NAVALS AUX FINS DE REPARATIONS, A COULE DANS UN PORT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS AVANT LEUR RECEPTION, UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LORS DU SINISTRE, LES CHANTIERS NAVALS N'AVAIENT PAS ENCORE PROCEDE A LA REMISE DE LA DRAGUE, QUE LA PRESENCE A BORD D'UNE EQUIPE, PREPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE AU GARDIENNAGE DE L'ENGIN, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LE POUVOIR DE DIRECTION EN AIT ETE ABANDONNE PAR LES CHANTIERS, ET QUE L'EVENEMENT QUI A CAUSE LE SINISTRE, EST DU AU MAUVAIS CHOIX FAIT PAR CES DERNIERS DU POSTE D'AMARRAGE ATTRIBUE A LA DRAGUE, PEUT DECIDER QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT ALORS QUE LES CHANTIERS NAVALS AVAIENT TOUJOURS LA DETENTION DE LA DRAGUE, QUE LEUR RESPONSABILITE DOIT ETRE APPRECIEE SUR LE PLAN CONTRACTUEL DU LOUAGE D'OUVRAGE ET QUE N'AYANT PAS PROUVE L'EXISTENCE D'UN FAIT LIBERATOIRE, ALORS QUE LEUR NEGLIGENCE, CAUSE DETERMINANTE DU SINISTRE A ETE ETABLIE, ILS DOIVENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE LA DISPARITION DE LA DRAGUE.