Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 14-84.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-04-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 14-84562
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-19
Président : M. Guérin
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau


Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Irrecevabilité - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Dépassement - Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la république - Observations antérieures à l'ordonnance de clôture - Observations du mis en examen - Arrêt - Enonciations démontrant une réponse du juge d'instruction - Cas - Sanction - Cassation (non)
Sommaire de référence : INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Présentation de réquisitions ou observations complémentaires - Délais applicables - Dépassement - Observations antérieures aux réquisitions du procureur de la république - Observations antérieures à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Observations du mis en examen - Conditions - Détermination
Analyse : Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations