COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOIRAY, PROPRIETAIRE DE BOXES DANS UN GARAGE EN CO-PROPRIETE, A SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES UN PROJET D'EXHAUSSEMENT DU BATIMENT D'UN ETAGE DEVANT COMPORTER TRENTE NOUVEAUX BOXES; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DONNA SON ACCORD A LA MAJORITE DES VOTANTS A CE PROJET ET QUE NOIRAY DRESSA LES PLANS ET ETABLIT LES DOSSIERS DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE LE PROJET NE RECUT PAS D'EXECUTION PAR SUITE DE L'OPPOSITION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CO-PROPRIETAIRES; QUE NOIRAY RECLAMA ALORS LE PAYEMENT D'HONORAIRES POUR SES ETUDES ET TRAVAUX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE NOIRAY DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PROJET N'AVAIT PAS ETE ADOPTE A L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES, ALORS SELON LE MOYEN QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DONNE A LA MAJORITE LE POUVOIR DE DECIDER TOUS TRAVAUX NEUFS QUI MODIFIERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'OUVRAGE, QUE SEULE L'ALIENATION TOTALE OU PARTIELLE DES COMMUNAUTES EXIGE L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE NE CONSTITUAIT EN AUCUNE FACON UNE ALIENATION; MAIS ATTENDU QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE NOTAMMENT QUE NOIRAY PROPOSAIT DE REMETTRE A LA CO-PROPRIETE CINQ DES TRENTE BOXES QUI SERAIENT CONSTRUITS ET DE "CONSERVER LES VINGT-CINQ AUTRE POUR COUVRIR L'ENSEMBLE DES FRAIS DE L'EDIFICATION QU'IL PRENAIT EN CHARGE", A PU DECIDER QUE LES TRAVAUX DE SURELEVATION ENVISAGES NECESSITAIENT L'ALIENATION PARTIELLE DE CERTAINS ELEMENTS COMMUNS ET, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE L'ALIENATION PARTIELLE DES COMMUNAUTES EXIGEAIT L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES, EN DEDUIRE QUE CETTE UNANIMITE N'AYANT JAMAIS ETE REALISEE LA CO-PROPRIETE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT ENGAGEE VIS-A-VIS DE NOIRAY PAR UNE DELIBERATION PRISE A LA MAJORITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ETUDE PRELIMINAIRE DU PROJET DE SURELEVATION DU GARAGE DEVAIT ETRE DISSOCIEE DES TRAVAUX DE REALISATION PUISQUE LA CO-PROPRIETE NE POUVAIT VALABLEMENT SE PRONONCER QU'AU VU D'UN PROJET COMPLET ET QUE LA MISE A L'ETUDE D'UN TEL PROJET CONSTITUAIT UN ACTE D'ADMINISTRATION ET QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA MISSION DE PROCEDER A CETTE ETUDE AVAIT ETE DONNEE A NOIRAY PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE SE PRONONCANT A LA MAJORITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE "LES TRAVAUX DONT NOIRAY ENTENDAIT ETRE REMUNERE NE POUVAIT ETRE DISSOCIES DE LA REALISATION DE L'EXHAUSSEMENT DU GARAGE", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, NON QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A CHARGE NOIRAY DE PROCEDER A UNE ETUDE PRELIMINAIRE, MAIS QU'ELLE A DONNE "SON ACCORD AU PROJET (QU'IL LUI A) SOUMIS; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : IMMEUBLE - CO-PROPRIETE - TRAVAUX - ACCORD DES CO-PROPRIETAIRES - TRAVAUX NECESSITANT L'ALIENATION D'ELEMENTS COMMUNS - UNANIMITE IMPOSEE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE PROJET DE SURELEVATION D'UN GARAGE EN CO-PROPRIETE, PROPOSE A L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES PAR L'UN D'EUX, PREVOYAIT QUE CELUI-CI CONSERVERAIT PARTIE DES NOUVEAUX BOXES CONSTRUITS, EN CONTREPARTIE DES FRAIS D'EDIFICATION QU'IL PRENAIT EN CHARGE, A PU DECIDER QUE CES TRAVAUX NECESSITAIENT L'ALIENATION DE CERTAINS ELEMENTS COMMUNS, ET CELLE-CI EXIGEANT, AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, L'ACCORD DE L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES, EN DEDUIRE QUE LA CO-PROPRIETE N'AVAIT PU ETRE ENGAGEE PAR UNE DELIBERATION PRISE A LA MAJORITE.