Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 69-10.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10117
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-03-07, 1968-03-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ETANT DEMEURE PARALYSE DU BRAS DROIT A LA SUITE D'UNE OPERATION D'UN ULCERE DUODENAL PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, ASSISTE DU DOCTEUR X..., ANESTHESISTE, PANCRAZI A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT RETENU QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE POUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS LA POSITION DES MEMBRES SUPERIEURS DU PATIENT PENDANT L'INTERVENTION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS LE DOCTEUR BRICOT HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CHIRURGIEN, INVESTI DE LA CONFIANCE DU MALADE, EST TENU EN VERTU DE SON CONTRAT, DE LE FAIRE BENEFICIER, POUR L'ENSEMBLE DE L'INTERVENTION, DE SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE; QU'IL REPOND, DES LORS, CONTRACTUELLEMENT ENVERS LE PATIENT, DES FAUTES QUE PEUT COMMETTRE LE MEDECIN AUQUEL IL A RECOURS POUR L'ANESTHESIE ET QU'IL SE SUBSTITUE, EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU PATIEN, POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE INSEPARABLE DE SON OBLIGATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE PANCRAZI AVAIT ASSIGNE A LA FOIS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR X..., L'UN ET L'AUTRE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, POUR DES NEGLIGENCES QU'IL REPROCHAIT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., MEDECIN-ANESTHESISTE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'UN CONTRAT MEDICAL ETAIT INTERVENU ENTRE CELUI-CI ET PANCRAZI, ET QU'AINSI LE DOCTEUR Y... NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE LE DOCTEUR X... EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU MALADE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Action dirigée contre le chirurgien et le médecin anesthétiste - Responsabilité du médecin anesthésiste seule retenue - Exclusion de tout lien de subordination entre le chirugien et l'anesthésiste.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin-chirurgien - Intervention chirurgicale - Action dirigée contre le chirurgien et le médecin anesthésiste - Responsabilité du médecin anesthésiste seule retenue.
Analyse : Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien et un anesthésiste par un malade qui s'est trouvé paralysé à la suite d'une opération effectuée sous anesthésie et ayant relevé que le patient a assigné à la fois les deux praticiens sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil pour des négligences qu'il reprochait à chacun d'eux, les juges du fond, en retenant la seule responsabilité du médecin anesthésiste, ont nécessairement admis qu'un contrat médical était intervenu entre lui et le patient et qu'ainsi le chirurgien ne s'était pas substitué l'anesthésiste en-dehors de tout consentement du malade.