COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - APPEL - CONFIRMATION - ARTICLE 472, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES
Analyse : 1° C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'APRES AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CETTE EXPERTISE AUX PREMIERS JUGES.