Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965, 62-13854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13854
Président : 62-13854

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 62-13473 ET N° 62-13854 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, SUR LE COULOIR CENTRAL D'UNE ROUTE QUI EN COMPORTAIT TROIS, ENTRE LA VOITURE DE X... QU'IL CONDUISAIT ET QUI GAGNAIT, A GAUCHE, UNE AUTRE ROUTE, ET CELLE DE Y..., VENANT DERRIERE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRES DUQUEL AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET SA FILLE ; QUE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... FURENT BLESSES ET QUE LEUR VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y..., D'UNE PART, DAME ET DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART, ONT DEMANDE A X..., DANS UNE MEME INSTANCE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13473 : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON AUTOMOBILE, A RAISON DU FAIT DE L'AUTRE CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT SUR LE COULOIR CENTRAL, ALORS QU'IL N'ETAIT INTERDIT PAR AUCUN TEXTE DE S'Y TROUVER ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT ETE EN FAUTE POUR N'AVOIR, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, NI RALENTI SA VITESSE, NI SERRE SUR SA DROITE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE JUGE DU FOND, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE COMPORTEMENT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X..., A, EN DECHARGEANT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 62-13854 : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR DAME ET DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL N'AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUE PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES LESEES QUI, POUR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES AVAIENT SUBI, DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE LES DEUX CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT, N'AVAIENT INTRODUIT LEUR DEMANDE QU'A L'ENCONTRE DE X... ; QUE CELUI-CI ETANT TENU IN SOLIDUM AVEC Y... A L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ENVERS LES TIERS, LA COUR D'APPEL L'A A BON DROIT CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME ET DEMOISELLE Y..., SOUS RESERVE DU RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR, EGALEMENT FAUTIF ; QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT PREVU ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13473 CONSORTS Y... C / X... N° 62-13854 X... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM JOLLY ET COUTARD A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 198, P 138 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 833 (3°), P 609

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORT DES CO-AUTEURS AVEC LA VICTIME - VICTIME N'AGISSANT QUE CONTRE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION
Analyse : LORSQUE DES PARTIES LESEES QUI, POUR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES ONT SUBI, DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE LES DEUX CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT, N'ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE QU'A L'ENCONTRE D'UN SEUL D'ENTRE EUX, CELUI-CI, ETANT TENU IN SOLIDUM AVEC L'AUTRE CO-AUTEUR A L'INTEGRALITE DE LA REPARATION ENVERS LES TIERS EST A BON DROIT CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CES VICTIMES, SOUS RESERVE DU RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR, EGALEMENT FAUTIF.