Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1981, 80-11.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11075
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-12-18, 1979-12-18
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., NE LE 10 SEPTEMBRE 1917, EXERCAIT DEPUIS LE 1ER MARS 1930 LA PROFESSION SALARIEE DE COMMIS BOUCHER LORSQU'IL A ETE VICTIME LE 11 MARS 1933 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE CONSOLIDE LE 10 JANVIER 1942 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; QUE M. X... QUI N'A JAMAIS COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES A ETE IMMATRICULE LE 13 JANVIER 1950 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL A DEMANDE A USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 DE RACHETER LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 11 MARS 1933 AU 10 JANVIER 1942 PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT PU SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE ALORS QUE LES MOTIFS DE LA DECISION NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER QUELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. LEFEBVRE A ETE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ET, PAR SUITE, A QUELLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE IL APPARTENAIT, NI A QUELLE DATE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE A CELLE-CI ET QUE CES IMPRECISIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE M. X... A DEMANDE A OPERER LE RACHAT SOLLICITE N'OUVRE CETTE FACULTE QU'AUX PERSONNES APPARTENANT OU AYANT APPARTENU A UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930 ; QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE M. X..., QUI ENTRAIT DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS DONT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ETAIT OBLIGATOIRE DES LE 1ER JUILLET 1930, N'AVAIT ETE AFFILIE A CE REGIME QUE LE 13 JUILLET 1950, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CET ASSURE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS PREJUDICE DES DROITS QU'IL POURRAIT AVOIR A UN AUTRE TITRE ET NOTAMMENT AU TITRE DES PERIODES ASSIMILEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat de cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Salarié assujetti mais immatriculé tardivement (non).
Analyse : La loi du 13 juillet 1962 n'ouvre la faculté de racheter les cotisations d'assurance vieillesse qu'aux personnes appartenant ou ayant appartenu à une catégorie de travailleurs dont l'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés a été rendue obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 1er juillet 1930. Ne peut donc invoquer le bénéfice de ce texte le salarié qui entrait dans la catégorie professionnelle des travailleurs dont l'affiliation au régime général était obligatoire dès le 1er juillet 1930 mais qui a été immatriculé tardivement à ce régime.