Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 10 JUILLET 1962) A FIXE A 4100 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A VEUVE Y... A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL A CONCARNEAU, PROPRIETE DE VEUVE X... ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LADITE INDEMNITE FUT APPRECIEE A LA DATE DE SON DEPART, LES DERNIERS EXERCICES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT UN LARGE RELEVEMENT DES CHIFFRES ARRETES PAR L'EXPERT ET ENTERINES PAR LES JUGES ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'INCIDENCE, SUR LES BENEFICES, D'UNE ANNEXE DU FONDS EXPLOITEE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS ET DE LA RUPTURE DE L'UNITE D'EXPLOITATION, ELEMENT DE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR LE BATIMENT PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RAPPELE QUE DAME Y... FAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE DOIT S'APPRECIER A SON DEPART, QUE, DEPUIS 1959, L'HOTEL A ETE EXPLOITE PENDANT DEUX SAISONS ET QUE LES RESULTATS DE CETTE EXPLOITATION JUSTIFIENT UN LARGE RELEVEMENT DES CHIFFRES DE L'EXPERT, LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, DECLARE HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE CLOS EN 1961 ET SOULIGNE QUE L'EXPERT A SAGEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS AVANCES PAR LES PARTIES ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CE RAPPORT SONT INFONDEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOTEL BIEN ENTRETENU, MAIS SANS ETOILE NI SPECIALITE, SIMPLEMENT SAISONNIER, SON ACTIVITE DURANT QUATRE MOIS PAR AN, ET TRES CONCURRENCE PAR LES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DE CONCARNEAU ET DES STATIONS BALNEAIRES DES ENVIRONS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE, S'IL Y A EU CONFUSION, POUR LA LOCATAIRE, DES RECETTES DE L'HOTEL ET DE CELLES DE L'ANNEXE ACQUISE EN 1942, DAME X... N'A BENEFICIE EN AUCUNE FACON DE L'EXPLOITATION DE CETTE ANNEXE, N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT A SON SUJET, NI AUTORISE L'EXTENSION DE L'HOTEL OU LE TRANSFERT DE LA LICENCE - QUE L'ADJONCTION DE PUR FAIT D'UNE ANNEXE MOINS CONFORTABLE SERAIT PLUTOT DE NATURE A DEVALORISER LE FONDS PRINCIPAL DONT ELLE EST INDEPENDANTE JURIDIQUEMENT QU'A EN ACCROITRE LA VALEUR -, QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE VEUVE MOREAU ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DE L'ENSEIGNE ET DE LA LICENCE ET QUE L'EVALUATION APPARAIT DES PLUS RAISONNABLE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 13 384 VEUVE Y... ET AUTRES C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET LE BRET.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - HOTEL - ANNEXE - ANNEXE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS
Analyse : EST JUSTIFIE L'ARRET, FIXANT UNE INDEMNITE D'EVICTION AUQUEL LA LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL OBJET DU BAIL REPROCHE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'INCIDENCE, SUR LES BENEFICES, D'UNE ANNEXE DU FONDS EXPLOITEE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS ET DE LA RUPTURE DE L'UNITE D'EXPLOITATION, ELEMENT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PORTANT SUR LE BATIMENT PRINCIPAL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN HOTEL SAISONNIER BIEN ENTRETENU, MAIS SANS ETOILE NI SPECIALITE ET TRES CONCURRENCE PAR LES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DE LA LOCALITE ET DES STATIONS BALNEAIRES ENVIRONNANTES, QU'ELLE A RELEVE QUE S'IL Y A EU CONFUSION POUR LE LOCATAIRE, DES RECETTES DE L'HOTEL ET DE CELLES DE L'ANNEXE, LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE, EGALEMENT PROPRIETAIRE DE L'ENSEIGNE ET DE LA LICENCE, N'A BENEFICIE EN AUCUNE FACON DE L'EXPLOITATION DE CETTE ANNEXE, N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT A SON SUJET, NI AUTORISE L'EXTENSION DE L'HOTEL OU LE TRANSFERT DE LA LICENCE ET QUE L'ADJONCTION DE PUR FAIT D'UNE ANNEXE MOINS CONFORTABLE SERAIT PLUTOT DE NATURE A DEVALORISER LE FONDS PRINCIPAL DONT ELLE EST INDEPENDANTE JURIDIQUEMENT QU'A EN ACCROITRE LA VALEUR.