Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1979, 77-10.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10082
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Versailles 1976-05-12, 1976-05-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 490 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST POURVU A LA PROTECTION D'UN MAJEUR LORSQU'IL A ETE MEDICALEMENT ETABLI QUE SES FACULTES MENTALES SONT ALTEREES PAR UNE MALADIE, UNE INFIRMITE OU UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE PLACER SOUS TUTELLE PHILIPPE X..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE QUE "LE COMPORTEMENT D'EVITEMENT" DE L 'INTERESSE ETABLISSAIT QUE CELUI-CI PRESENTAIT L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES BIEN QUE LA CAUSE DE SES TROUBLES N'AIT PU ETRE PRECISEE PAR SUITE DE SES DEROBADES SUCCESSIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DOCUMENT MEDICAL CONSTATANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE X... N'AVAIT ETE VERSE AU DOSSIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Altération des facultés mentales - Constatation médicale - Nécessité.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Procédure - Examen par un médecin spécialiste - Refus de s'y soumettre - Effet.
Analyse : Il résulte de l'article 490 du Code civil qu'il est pourvu à la protection d'un majeur lorsqu'il a été médicalement établi que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Viole ce texte le tribunal qui, pour placer un majeur sous tutelle, déclare que le "comportement d'évitement" de l'intéressé établit l'altération de ses facultés mentales, alors qu'aucun document médical constatant cette altération n'a été versé au dossier.