Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 84-17.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-17727
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1983-12-08, 1983-12-08
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et la SCP Waquet .

Sur le premier moyen : Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme F... postérieurement à cette décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Moment
Analyse : La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.