Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UNE INTERSECTION D'UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME X..., A HEURTE, ALORS QU'ELLE ENTREPRENAIT DE LA DEPASSER, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BERNIER, AU MOMENT OU CELUI-CI VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE; QUE BERNIER ET DAME Y..., SA PASSAGERE, FURENT BLESSES; ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE, D'UNE PART, DAME X... ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI RELEVAIENT DES FAUTES CONTRE BERNIER, EN SECOND LIEU, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN IMPUTANT A FAUTE A DAME X... LE FAIT QUE CELLE-CI ROULAIT A VIVE ALLURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE VIDAL, QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, SUIVAIT CELLE DE BERNIER, QUE CELUI-CI AVAIT SIGNALE EFFICACEMENT SON INTENTION DE VIRER SUR SA GAUCHE ET N'AVAIT AINSI COMMIS AUCUNE FAUTE; QUE BERNIER N'AVAIT PAS ENCORE FINI DE TRAVERSER LA ROUTE QUAND ARRIVA A ALLURE EXCESSIVE LA VOITURE DE DAME X...; QUE CETTE DERNIERE AVAIT MANQUE DE MAITRISE; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET HORS DE TOUTE DENATURATION, A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE BERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE DAME X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 962 DAME X... ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEDIEU ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE EFFECTUANT UNE MANOEUVRE A GAUCHE
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT QU'UN AUTOMOBILISTE AVAIT EFFICACEMENT SIGNALE SON INTENTION DE VIRER A GAUCHE A UNE INTERSECTION DE ROUTES ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE FINI DE TRAVERSER QUAND ARRIVA, A VITESSE EXCESSIVE, UNE VOITURE QUI ENTREPRIT DE LE DEPASSER ET DONT LE CONDUCTEUR MANQUA DE MAITRISE ET LE HEURTA, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE DEPASSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT TENTE DE LE DOUBLER ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.