COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DONNE EN LOCATION UNE VILLA SISE A HANOI A TARPIN EN 1946, A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE EN PAYEMENT DES LOYERS RESTANT DUS POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE MOIS D'AVRIL 1952 ET LE MOIS DE SEPTEMBRE 1954, ET QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1956, CE TRIBUNAL CONDAMNA TARPIN A VERSER A SA BAILLERESSE, A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, LA SOMME GLOBALE DE 673 426 FRANCS AVEC LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION AYANT ETE CONFIRMEE PAR ARRET DU 3 MAI 1960 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION EN LA DENOMMANT INDEMNITE D'OCCUPATION ET NON PAS LOYER, ALORS QUE L'EXISTENCE DE RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE QU'IMPLIQUENT LES DISPOSITIONS DES TEXTES APPLIQUES METTAIENT OBSTACLE A CE QUE LES JUGES PUISSENT ARBITRER LIBREMENT LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE LOYER PAR LA BAILLERESSE COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ET QUE, MEME AU CAS OU LA BAILLERESSE N'AURAIT PU EFFECTIVEMENT SAISIR LE JUGE DES LOYERS DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, C'EST AU JUGE DES LOYERS FRANCAIS ET NON AU JUGE DE DROIT COMMUN FRANCAIS QU'IL APPARTENAIT DE TRANCHER CE LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE TARPIN A RECONNU QU'IL AVAIT LA QUALITE DE PROROGATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE PAR LUI QU'IL EST REDEVABLE DES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES POUR SON OCCUPATION DES LIEUX ; QU'AINSI ILS ONT PU VALABLEMENT CONDAMNER TARPIN AU PAYEMENT DESDITES SOMMES, OBSERVANT QUE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE DEMANDE EN PAYEMENT, C'EST AVEC RAISON QUE LA DAME X..., USANT DE LA FACULTE DECOULANT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, AVAIT ATTRAIT TARPIN DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE SON DOMICILE, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE EN PAYEMENT SANS ORDONNER DE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'IL S'AVERAIT QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ETAIENT INSUFFISANTS, ET QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE ETAIT INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AUX JUGES DE VERIFIER SI LES SOMMES RECLAMEES A TITRE DE LOYER CORRESPONDAIENT EFFECTIVEMENT A LA JOUISSANCE FOURNIE EN CONTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES, NI DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A UNE DEMANDE D'EXPERTISE OU D'ENQUETE QU'ILS REJETTENT ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT FONDE SA CONVICTION SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET L'AYANT TRADUITE DANS LES ENONCIATIONS DE SON ARRET, A PU REJETER SANS AUTRE EXPLICATION LA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE SOLLICITEE PAR L'UNE DES PARTIES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-13 331. TARPIN C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEDIEU ET LE PRADO.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYER - LOCATAIRE D'UNE HABITATION SISE A L'ETRANGER ;
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SAISIE PAR LA PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A HANOI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DES LOYERS RESTANT DUS PAR SON LOCATAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A SA BAILLERESSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, MALGRE L'EXISTENCE EN L'ESPECE DE RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE, DES LORS QUE L'INTERESSE RECONNAISSAIT SA QUALITE DE PROROGATAIRE ET NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES POUR SON OCCUPATION DES LIEUX ; ET S'AGISSANT D'UNE SIMPLE DEMANDE EN PAYEMENT, C'EST AVEC RAISON QUE LA PROPRIETAIRE, USANT DE LA FACULTE DECOULANT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, A ATTRAIT LE DEFENDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE SON DOMICILE EN FRANCE ;