COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, EN EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PU REGULIEREMENT STATUER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT ELLE-MEME IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE CETTE COMMISSION ET NE PAS CONTENIR L'INDICATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION, LA CONTRAINTE LITIGIEUSE AVAIT ETE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE, A LA SUITE DE LAQUELLE DAME X... SAISIT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI, LE 28 NOVEMBRE 1958, PRIT UNE DECISION DE REJET NOTIFIEE, AVEC LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 JANVIER 1959, QUI FAISAIT MENTION D'UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SE POURVOIR, A DAME X..., LAQUELLE N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LADITE DAME, N'AYANT ALORS CONTESTE NI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT STATUE, NE POUVAIT PLUS, APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR SE POURVOIR ET DONT MENTION DANS LA NOTIFICATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, QUE SE TROUVER FORCLOSE POUR SOULEVER CETTE CONTESTATION A L'OCCASION DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE A CEUX DE LA DECISION DEFEREE, CELLE-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD-FINISTERE. NO 60-12.381. DAME JEAN X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, II, NO 809, P. 567 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS
Analyse : UN ASSUJETTI QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONTRAINTE EN EXECUTION D'UNE DECISION GRACIEUSE CONTRE LAQUELLE IL N'A, DANS LE DELAI LEGAL, EXERCE AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE TROUVE FORCLOS POUR SOULEVER, A L'OCCASION DE CETTE CONTRAINTE, UNE CONTESTATION SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI A STATUE.