Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 76-70.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70034
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1975-06-17, 1975-06-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR FIXE A 213500 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES, FAIT SUBIR A LA TOTALITE DE CETTE INDEMNITE UN ABATTEMENT DE 20 %, SOIT 42700,50 FRANCS, AU MOTIF QU'UNE PARTIE DES BIENS EXPROPRIES ETAIT OCCUPEE PAR UNE DEMOISELLE Y... EN VERTU D'UN DROIT VIAGER D'USAGE ET D'HABITATION QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, L'EXPROPRIANT AVAIT DEMANDE QUE FUT SEULEMENT DEDUITE, POUR LE MEME MOTIF, LA SOMME DE 15665 FRANCS CORRESPONDANT A L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OCCUPANTE PAR UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Obligation de statuer dans les limites de ses conclusions.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt, qui, au motif qu'une partie des biens expropriés était occupée en vertu d'un droit viager d'usage et d'habitation, fait subir à l'indemnité d'expropriation un abattement supérieur à celui que demandait l'expropriant.