Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1980, 79-10.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10874
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA DEMOISELLE J. A MIS AU MONDE, LE 20 JUIN 1968, UNE FILLE, PRENOMMEE ROSELYNE, QU'ELLE A CONFIEE A UNE NOURRICE ; QUE, CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN 1970, LA FILLETTE A ETE CONFIEE A UNE AUTRE NOURRICE, LA DAME A..., QUI L'ELEVE DEPUIS CETTE EPOQUE ; QUE LA DEMOISELLE J. A ENSUITE CONTRACTE MARIAGE AVEC L. DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DEMANDE QUE LA JEUNE ROSELYNE J... SOIT DECLAREE ABANDONNEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME L. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA DECLARATION D'ABANDON NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE DESINTERET MANIFESTE PAR LA MERE EST VOLONTAIRE ET CONSCIENT ; QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE ET CONSTATE CET ELEMENT INTENTIONNEL, L'ARRET, QUI S'EST BORNE A RELEVER UN DESINTERET OBJECTIF, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE NOTAMMENT QUE, DEPUIS 1972, LA MERE " N'A PLUS CHERCHE A AVOIR DE CONTACT AVEC SA FILLE ", QU'ELLE AIT " SONGE A LA REPRENDRE " EN 1974, EPOQUE A LAQUELLE SON MARI, APRES AVOIR ETE GRAVEMENT MALADE, AVAIT TROUVE UN EMPLOI ET UN LOGEMENT DE FONCTION ; QU'ELLE PRECISE EGALEMENT QUE LA DAME L. QUI N'EST VENUE REVOIR LA JEUNE ROSELYNE QUE LE 20 DECEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON, NE LUI A " PRODIGUE AUCUNE AFFECTION PENDANT PLUSIEURS ANNEES ", SPECIALEMENT PENDANT LE DELAI D'UN AN PRECEDANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE SUR LEQUEL ELLE A FONDE SA DECISION N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE INVOLONTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Absence de caractère involontaire - Nécessité.
Analyse : Le manque d'intérêt manifeste pour l'enfant, servant de fondement à une déclaration judiciaire d'abandon, au sens de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1976, ne doit pas présenter un caractère involontaire.