Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE : 1° D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTRUIT EN MATERIAUX ASSURANT DES CONDITIONS D'HABITABILITE SATISFAISANTES QUOIQUE VETUSTE ET MAL ENTRETENU, ET QUE LA COMPOSITION DE L'APPARTEMENT CORRESPONDAIT A LA CATEGORIE SUSVISEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT LA VETUSTE ET LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, QUE LES PLAFONDS ET LES MURS ETAIENT CREVASSES, QUE LES PLANCHERS ETAIENT DISJOINTS ET QUE LES FENETRES ET PORTES AVAIENT DU JOUR, NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES TEXTES PRETENDUMENT APPLIQUES, CLASSER L'IMMEUBLE DANS LA CATEGORIE II ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE RECONNU INSALUBRE PAR LE SERVICE D'HYGIENE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ET QUE SI TEL ETAIT LE CAS, L'APPARTEMENT NE POUVAIT EVIDEMMENT PAS ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE II ; 2° D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT DE DAME FRANCOIS EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE L'ENTRETIEN N'ETAIT PAS NEGLIGE, AU POINT DE COMPROMETTRE LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'HABITABILITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'ENTRETIEN QUASI NUL DE L'IMMEUBLE AVAIT ENTRAINE DES DEGRADATIONS PROFONDES DE CELUI-CI ; QUE, D'AILLEURS, L'IMMEUBLE NE COMPORTAIT PLUS DE CONCIERGE, QUE LA LOCATION CONSENTIE A DAME Y... PORTAIT SUR UN APPARTEMENT N'AYANT QU'UN SEUL POSTE D'EAU FROIDE, LE BALLON D'EAU CHAUDE LUI APPARTENANT ET QU'AINSI, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS ET FAITS DE LA CAUSE QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'HABITABILITE SE TROUVAIENT GRAVEMENT COMPROMISES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EXPERTS SE SONT LIVRES A UN EXAMEN TRES COMPLET ET TRES DETAILLE DES LIEUX LITIGIEUX ET DE LEUR AMENAGEMENT ; QU'ILS ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DIFFERENTS ELEMENTS ETANT EN POSSESSION DES DIVERS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPRENANT DEUX BELLES PIECES DE RECEPTION SUR L'AVENUE, UNE ENTREE DONNANT ACCES A UNE SALLE A MANGER SUR COUR, UN COULOIR DE COMMUNICATION DONNANT ACCES A UNE CUISINE, PUIS A UNE SALLE DE BAINS ET A DES PLACARDS, COMPORTAIT EN OUTRE LE CHAUFFAGE CENTRAL ET QUE LEDIT APPARTEMENT AVAIT SEULEMENT SOUFFERT DU MANQUE D'ENTRETIEN DE TOUT L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LESDITS LOCAUX CORRESPONDAIENT A LA CATEGORIE II ET QUE SEUL LEUR MAUVAIS ENTRETIEN IMPOSAIT LEUR CLASSEMENT DANS LA DERNIERE SOUS CATEGORIE "C" ; ATTENDU QUE LA VETUSTE ET L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DEVANT, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, ETRE PRIS EN CONSIDERATION NON POUR DETERMINER SON CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE MAIS POUR FIXER LE CORRECTIF D'ENSEMBLE CORRESPONDANT A CETTE SITUATION PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 188 X... FRANCOIS C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M PRADON

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX CLASSEMENT DU LOCAL CATEGORIES APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CORRESPONDENT A LA CATEGORIE II DES LOCAUX DONT SEUL LE MAUVAIS ENTRETIEN IMPOSE LEUR CLASSEMENT DANS LA DERNIERE SOUS-CATEGORIE " C ", APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DES EXPERTS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPRENANT DEUX BELLES PIECES DE RECEPTION SUR UNE AVENUE, UNE ENTREE DONNANT ACCES A UNE SALLE A MANGER SUR COUR, UN COULOIR DE COMMUNICATION DONNANT ACCES A UNE CUISINE, PUIS A UNE SALLE DE BAINS ET A DES PLACARDS, COMPORTAIT EN OUTRE LE CHAUFFAGE CENTRAL, ET QUE LEDIT APPARTEMENT AVAIT SEULEMENT SOUFFERT DU MANQUE D'ENTRETIEN DE TOUT L'IMMEUBLE.
Analyse : SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, LA VETUSTE ET L'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION NON POUR DETERMINER SON CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE MAIS POUR FIXER LE CORRECTIF D'ENSEMBLE CORRESPONDANT A CETTE SITUATION PARTICULIERE.