Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1980, 78-16.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16511
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHANLIAU, NE LE 22 JUIN 1914, EST TITULAIRE, D'UNE PART, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SERVIE PAR LE REGIME MINIER SUR LA BASE DU 31 ANNUITES ET, D'AUTRE PART, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE SUBSTITUEE LORS DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE A LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE EN 1973 PAR LE REGIME GENERAL DUQUEL IL RELEVAIT DEPUIS 1958 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AUX MOTIFS QUE LA PENSION SUBSTITUEE PRESENTE CERTAINS CARACTERES QUI L'APPARENTENT A UNE PENSION D'INVALIDITE, CE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1952, ENTRAINE POUR L'ASSURANCE MALADIE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL QUI SERT CETTE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE LA PENSION D'INVALIDITE QUI " PREND FIN " A L'AGE DE 60 ANS EST " REMPLACEE " PAR UNE PENSION VIEILLESSE DONT LA SIMILITUDE DE NATURE AVEC LA PREMIERE PENSION EMPORTE AFFILIATION AU REGIME CORRESPONDANT A CELLE-CI " CALCULEE SUR LA BASE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE PRESENTE CERTAINS CARACTERES QUI LUI SONT PROPRES : FIXATION D'UN MINIMUM LEGAL, POSSIBILITE D'UNE SUSPENSION EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE ET, EN OUTRE, DISPENSE POUR LE TITULAIRE DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE MALADIE ; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, DEDUIT DE CES PARTICULARITES QUE LES DEUX PENSIONS DONT CHANLIAU ETAIT TITULAIRE N'ETAIENT PAS DE MEME NATURE AU SENS DU DECRET N 52-1055 DU 12 SEPTEMBRE 1952, EN SORTE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE CET ASSURE DEVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE QUI LUI SERVAIT LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité - Décret du 12 septembre 1952 - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Nature.
Analyse : La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité en application de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale présente certains caractères qui lui sont propres : fixation d'un minimum légal, possibilité d'une suspension en cas de reprise d'activité et, en outre, dispense pour le titulaire de toute participation aux frais de maladie. Il se déduit de ces particularités d'une telle pension et une pension de vieillesse servie par le régime minier ne sont pas de même nature au sens du décret n. 52-1055 du 12 septembre 1952, en sorte que, conformément aux dispositions de ce texte, le titulaire de ces avantages doit, pour le service des prestations de l'assurance maladie, rester au régime général de la sécurité sociale qui lui servait la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité.