Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1973, 72-91.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-91447
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1972-03-21, 1972-03-21
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 15000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE AINSI QUE SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA REPARATION NAVALE, LE POURVOI, FORME PAR LE PREVENU DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE ; ATTENDU EN REVANCHE QU'EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE Y... ANDRE, Z... MARIE, VEUVE A..., ET B... JEANNE, VEUVE A..., LA DECISION A ETE PRONONCEE PAR DEFAUT A L'EGARD DE CES TROIS PARTIES CIVILES ; QU'ELLE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIEE ET RESTAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LEUR PART LORSQUE, LE 21 MARS 1972, X... A FORME SON POURVOI ; QUE LE POURVOI EN CASSATION ETANT UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME, IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, EN TANT QU'IL A ETE EN L'ESPECE FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES PARTIES CIVILES Y..., Z... ET B... SUSDESIGNEES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATURE ; AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT SINON DONNE UN ACCORD EXPRES A L'ABSENCE D'UTILISATION DE MOYENS DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES ET A L'ABSENCE GENERALISEE DE NETTOYAGE ET D'EMPLACEMENTS DE TRAVAIL AVANT SOUDURE, DU MOINS NEGLIGE DE REAGIR CONTRE DES ERREMENTS PARFAITEMENT CONNUS DE LUI EN VIOLATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR ; " QUE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE ETAIT CARACTERISTIQUE DE L'INFLAMMATION DES GAZ INCLUS DANS LES SEDIMENTS DANGEREUX QUI CONTENAIENT UNE PROPORTION TRES IMPORTANTE DE PRODUITS DISTILLANTS A MOINS DE 200° DE NATURE A PERMETTRE UNE PROPAGATION TRES RAPIDE DE L'INCENDIE ; " ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'USAGE PAR LES VICTIMES DU JET PULVERISANT DE L'EXTINCTEUR AU LIEU DU JET-BATON AURAIT PERMIS D'ETEINDRE L'INCENDIE ET D'EN LIMITER LES DEGATS ; " ALORS QUE LE DOUTE DOIT PROFITER A L'INCULPE ; " ET QUE LA COUR, AYANT ADMIS QUE L'USAGE DU JET PULVERISANT AURAIT PEUT-ETRE PERMIS D'ETEINDRE L'INCENDIE OU D'EN LIMITER LES DEGATS, A NECESSAIREMENT ADMIS UN DOUTE QUANT AU CARACTERE CAUSAL DE LA FAUTE DE L'INCULPE, ET NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS LE CONDAMNER " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROIS OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X... AVAIENT ETE CHARGES D'UN TRAVAIL DE SOUDURE A L'ARC ELECTRIQUE A L'INTERIEUR DE L'UNE DES CITERNES VIDES D'UN NAVIRE PETROLIER ; QU'A CET EFFET LES OUVRIERS SE TENAIENT SUR UNE PLATE-FORME ETROITE ET GLISSANTE A PLUS DE 15 METRES AU-DESSUS DU FOND DE LA CITERNE SANS ETRE PROTEGES PAR UN DISPOSITIF QUELCONQUE TEL QUE CEINTURES DE SECURITE, GARDE-CORPS OU FILET DE PROTECTION, SANS ETRE MUNIS DE MASQUES PROTECTEURS ET SANS DAVANTAGE DISPOSER D'EXTINCTEUR A PORTEE DE LA MAIN ; QUE LES PAROIS INTERIEURES DE LA CITERNE ETANT REVETUES DE RESIDUS D'HYDROCARBURES, UN INCENDIE A ETE ALLUME PAR DES ETINCELLES PROVENANT DE L'ARC ELECTRIQUE ; QUE, SE TROUVANT SOUDAINEMENT ENTOURES DE HAUTES FLAMMES, LES TROIS OUVRIERS ONT CHERCHE VAINEMENT A COMBATTRE LE FEU EN UTILISANT LE MATERIEL DONT ILS DISPOSAIENT ; QUE, SI L'UN D'ENTRE EUX EST PARVENU A S'ECHAPPER INDEMNE DE LA CITERNE, LES DEUX AUTRES, Y... ET A..., DEMEURERENT " PRIS AU PIEGE " ; QUE A... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE, TANDIS QUE Y... ETAIT FORTEMENT INTOXIQUE ET QU'UN QUATRIEME OUVRIER, C..., EN SE PORTANT AU SECOURS DE SES CAMARADES, SUBISSAIT DE GRAVES BRULURES ; QUE CET ACCIDENT A ENTRAINE POUR LEDIT Y... ET POUR LEDIT C... UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA MORT D'UNE DES VICTIMES ET LES BLESSURES DES AUTRES ONT EU POUR CAUSE DIRECTE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MESURES DE SECURITE A OBSERVER DANS LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DES NAVIRES AYANT CONTENU DES LIQUIDES INFLAMMABLES, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUILLET 1958 AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE PRESENCE DE RESIDUS DANGEREUX, " LES PARTIES DE RESERVOIRS INTERESSEES PAR CEUX-CI DOIVENT, AVANT TOUT TRAVAIL A FEU NU, EN ETRE DEBARRASSES SUR UNE SURFACE SUFFISANTE, AINSI QUE LES POINTS DE CHUTE EVENTUELLE DE PARTICULES INCANDESCENTES " ; QU'EN OUTRE, SANS ETRE LA CAUSE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT, L'ABSENCE DE CEINTURES DE SECURITE, DE GARDE-CORPS ET DE FILETS DE PROTECTION A CONTRIBUE A LE PRODUIRE EN FAISANT PERDRE AUX OUVRIERS LA LIBERTE D'ACTION NECESSAIRE A UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AU SURPLUS QUE LE PREVENU CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES INFRACTIONS QUI SE COMMETTAIENT MAIS S'EST GARDE D'INTERVENIR, N'AYANT EN VUE QUE LE RENDEMENT DE L'ENTREPRISE AU DETRIMENT DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARRET A PLEINEMENT CARACTERISE LES DELITS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE A BON DROIT DECLARE COUPABLE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN TANT QU'IL A ETE FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE : 1° Y... ANDRE ; 2° Z... MARIE, VEUVE A... ; 3° B... JEANNE, VEUVE A... ; POUR LE SURPLUS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Chef d'entreprise - Travaux sur des navires ayant contenu des liquides inflammables (arrêté du 18 juillet 1958) - Absence de mesures de sécurité - Responsabilité.
Analyse : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Dès lors, n'est pas recevable le pourvoi du prévenu en tant qu'il est formé contre les dispositions d'un arrêt ayant statué par défaut sur l'action d'une partie civile et encore susceptible d'opposition de la part de celle-ci.