COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE L'ACTION EN DESAVEU DIRIGEE PAR LE MARI CONTRE L'ENFANT NE DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE DE DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX X..., A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA DECOUVERTE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, CE DELAI NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE DE CETTE NAISSANCE ; ATTENDU QUE Y... AYANT SIGNIFIE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 29 MAI 1956, A SA FEMME, SA DECISION DE DESAVOUER LA PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ACCOUCHEE LE 23 JUILLET 1954, ALORS QUE LE MARI AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL DEPUIS LE 28 DECEMBRE 1953, ET QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT RENDU LE 2 MARS 1954 UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE LADITE ACTION EN DESAVEU AUX MOTIFS QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN DIVORCE, DAME Y... AVAIT RECLAME, PAR VOIE DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE Y..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, QU'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1955 LUI AVAIT ALLOUE LADITE PENSION, ET QUE DES LORS, "LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 316 AVAIT COMMENCE A COURIR AU PLUS TARD A LA DATE DE CE JUGEMENT", CAR L'AVOUE "INVESTI D'UN MANDAT AD LITEM", AVAIT EN L'ABSENCE D'UN DESAVEU DE SON CLIENT,"IRREVOCABLEMENT ENGAGE PAR SES ACTES" LA PARTIE QU'IL REPRESENTAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE MARI AVAIT, LUI-MEME RECONNU D'UNE FACON CERTAINE ET PERSONNELLE L'EXISTENCE DE L'ENFANT A LA DATE RETENUE PAR ELLE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE DEUX MOIS LA COUR A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 59 11 624 Y... C/ DAME Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEPANY ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1956, BULL 1956, 1, N 265, P 214.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE
Analyse : S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL QUE L'ACTION EN DESAVEU, DIRIGEE PAR LE MARI CONTRE L'ENFANT NE DE SA FEMME DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE LES EPOUX, DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA DECOUVERTE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, CE DELAI NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE DE CETTE NAISSANCE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE COURIR CE DELAI DU JOUR OU DES ACTES DE PROCEDURE ONT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DU MARI L'EXISTENCE DE L'ENFANT, SANS CONSTATER QU'IL L'AIT LUI-MEME CONNU DE FACON CERTAINE ET PERSONNELLE A LA DATE RETENUE.