Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-93.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-93319
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : PDT M. CENAC CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... Y... (PINTO) ; 2° Z... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13° CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 400 FRANCS ET DEUX FOIS 100 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE A L'AIDE D'ENGIN ET INSTRUMENT PROHIBES ET AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, SANS PERMIS, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE ET A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES CONTRAVENTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE PAR LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS IL A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE ; SUR LE DELIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL ET DES PRINCIPES EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... Y... ; AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL COMMETTAIT LES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE, IL EFFECTUAIT UN TRANSPORT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; ALORS QUE, COMME L'AVAIENT DECLARE LES PREMIERS JUGES, IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE CETTE MISSION ET LES INFRACTIONS COMMISES NON PLUS QU'AVEC LA PROFESSION DE JARDINIER PAYSAGISTE QUI ETAIT CELLE DU PREPOSE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 OCTOBRE 1971, X... Y..., QUI EFFECTUAIT UN TRANSPORT D'OUVRIERS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR Z... A BORD D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELUI-CI, S'EST, AVEC SES CAMARADES, AU COURS DU VOYAGE, EMPARE D'UN FAISAN QUI A ETE TUE A COUPS DE BATON ; QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONDAMNE X... Y... POUR DELIT DE CHASSE, A DECLARE Z... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 391 DU CODE RURAL ET 1384 DU CODE CIVIL QU'ELLE A VISES ; QU'EN EFFET LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CELUI-CI A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - EXERCICE DES FONCTIONS - ABUS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE DOMMAGE.
Analyse : LE COMMETTANT EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE SOIT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A L'EMPLOYEUR (1).