COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RABAT, 13 JUIN 1950) QUE L'ETAT FRANCAIS A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MILITAIRES DESTINES A LA MARINE DANS LE QUARTIER DE LA GARE A CASABLANCA, QU'UN ARRETE VIZIRIEL, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1952, PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU 15 JANVIER 1943, AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 QUI PREVOIT LA PROCEDURE D'URGENCE NOTAMMENT EN MATIERE DE TRAVAUX MILITAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ET FIXE L'INDEMNITE DUE A X... A LA DATE DE L'ARRETE VIZIRIEL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SUSVISE, MOTIFS PRIS DE CE QUE LES TRIBUNAUX DU MAROC NE JOUISSANT EN MATIERE D'EXPROPRIATION QUE D'UN SIMPLE DROIT DE CONTROLE DES FORMES, IL Y AVAIT LIEU SEULEMENT DE CONSTATER QUE LES TRAVAUX DONT L'ETAT AVAIT ARRETE LE PROGRAMME ETAIENT DES TRAVAUX MILITAIRES, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES OFFICIERS DE MARINE ET PERMETTAIT DE CE FAIT LA PROCEDURE D'URGENCE BIEN QU'IL SE SOIT ECOULE PLUSIEURS ANNEES DEPUIS L'ARRETE VIZIRIEL SANS QUE L'ETAT AIT ENTREPRIS LESDITS TRAVAUX, ALORS QU'EN L'ABSENCE AU MAROC DE JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DISTINCTES, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, GARDIEN DE LA PROPRIETE PRIVEE, DE CONTROLER LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ABOUTISSANT A L'EXPROPRIATION ET, NOTAMMENT CELLE DE L'ARRETE VIZIRIEL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'EN L'ESPECE L'ON NE POUVAIT CONSIDERER COMME TRAVAUX MILITAIRES PERMETTANT LA PROCEDURE D'URGENCE ET, DE TOUTES FACONS, COMME TRAVAUX URGENTS, DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION POUR LES OFFICIERS DE MARINE ET DONT L'EXECUTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE ENTREPRISE HUIT ANNEES APRES L'ARRETE VIZIRIEL DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'URGENCE DES TRAVAUX EST UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ACCOMPLI EN VUE D'UN SERVICE PUBLIC, DONT LA VALIDITE ECHAPPE A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE DES LORS, EN L'ETAT DE L'ARRETE VIZIRIEL DU 5 DECEMBRE 1942 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MILITAIRES DESTINES A LA MARINE, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION A LA SUITE DE CET ACTE, EN OBSERVANT QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION LES TRIBUNAUX DU MAROC N'ONT A APPRECIER NI L'URGENCE, NI LE CARACTERE MILITAIRE DES TRAVAUX, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NOTAMMENT L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 31 AOUT 1914 QUI PREVOIT LA PROCEDURE D'URGENCE LORSQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE SONT MILITAIRES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUN ARRETE DE CESSIBILITE NE DEVAIT INTERVENIR DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DESIGNAIT LES PROPRIETES A EXPROPRIER ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUT PAS L'INTERVENTION D'UN ARRETE DE CESSIBILITE QUI EST OBLIGATOIRE DANS TOUS LES CAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 4 ET 5 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 QUE C'EST SEULEMENT A DEFAUT DE DESIGNATION DES PROPRIETES AUXQUELLES L'EXPROPRIATION EST APPLICABLE, PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUE CETTE DESIGNATION DOIT ETRE FAITE PAR UN ARRETE DU PACHA OU DU CAID DIT ARRETE DE CESSIBILITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE JUDICIAIRE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE SUIVIE DANS LE DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A DATER DE LA PUBLICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ARRETE VIZIRIEL DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET D'URGENCE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1942 QUI A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU 15 JANVIER 1943, L'ETAT FRANCAIS, AYANT ETE, PAR ORDONNANCE RENDUE LE 29 FEVRIER 1944 PAR LE JUGE DE PAIX DE CASABLANCA, STATUANT EN REFERE, AUTORISE, MOYENNANT CONSIGNATION, A PRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION DU TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X..., N'A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CASABLANCA, AUX FINS DE VOIR PRONONCER L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN, QUE PAR ACTE DU 17 AVRIL 1946 ; QU'AINSI LA PROCEDURE JUDICIAIRE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE ENGAGEE ET POURSUIVIE AVANT L'ECHEANCE DU DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS A DATER DE LA PUBLICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'ETAT FRANCAIS AVAIT AGI UTILEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, EN ASSIGNANT X... EN REFERE LE 7 JANVIER 1944, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT, LE 13 JUIN 1950 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RABAT AUTREMENT COMPOSEE ; N° 7 548 ; X... C/ L'ETAT FRANCAIS ET AUTRE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM VIDART ET LABBE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 MARS 1954, BULL 1954, III, N° 132, P 97.

Sommaire principal : 1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - VALIDITE - APPRECIATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)
Analyse : 1° LA DECLARATION DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'URGENCE DES TRAVAUX EST UN ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ACCOMPLI EN VUE D'UN SERVICE PUBLIC DONT LA VALIDITE ECHAPPE A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. DES LORS EN L'ETAT D'UN ARRETE VIZIRIEL QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS MILITAIRES DESTINES A LA MARINE ; LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION EN OBSERVANT "QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION LES TRIBUNAUX DU MAROC N'ONT A APPRECIER NI L'URGENCE, NI LE CARACTERE MILITAIRE DES TRAVAUX" FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI.