Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 88-44.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-44107
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency, 1988-04-28, 1988-04-28
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve du préjudice subi aux parcs et pelouses dont l'entretien était confié à M. X... ; Attendu cependant que l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Préjudice causé à l'employeur -
Analyse : L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.