COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DEFINITION - LOI DU 23 JUILLET 1957 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Analyse : AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 NI AUCUNE DISPOSITION SUBSEQUENTE NE CONFERE UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE LOI QUI TEND A ELARGIR LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 A CERTAINS ACCIDENTS DE TRAJET QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS EXCLUS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR.