COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 29 NOVEMBRE 1960) QUE PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1941 ET LES LETTRES SUIVANTES, LA DERNIERE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1947, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE A PASSE COMMANDE DE DEUX CHALUTIERS A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA LOIRE, DEVENUE DEPUIS LORS LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA LOIRE; QUE L'UN DE CES CHALUTIERS, APRES RECEPTION EN PRESENCE DES X... HARDY ET FOURGASSIE, FUT ATTRIBUE PAR L'ETAT A CES DERNIERS EN REMPLACEMENT D'UN NAVIRE QUI AVAIT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE; QU'HARDY ET FOURGASSIE, AYANT CONSTATE ULTERIEUREMENT QUE LE MOTEUR DE CE CHALUTIER ETAIT ATTEINT DE GRAVES DEFECTUOSITES, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT LES CHANTIERS DE LA LOIRE, DIVERS SOUS-TRAITANTS ET L'ETAT FRANCAIS, EN REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CETTE MAUVAISE FOURNITURE; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETANT DECLARE, D'OFFICE, INCOMPETENT, LE 5 MARS 1954, A RAISON DE LA NATURE DU LITIGE ET QUE, SUR APPEL INTERJETE CONTRE LES CHANTIERS DE LA LOIRE ET LES SOUS-TRAITANTS, LA COUR D'APPEL DE RENNES AYANT RECONNU, LE 7 FEVRIER 1956, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CHANTIERS DE LA LOIRE ENVERS HARDY ET FOURGASSIE EN LA FAISANT RESULTER DE LA CLAUSE DE GARANTIE CONTENUE DANS LE MARCHE PASSE PAR L'ETAT AVEC LES CHANTIERS DE LA LOIRE ET DE LA CESSION ULTERIEURE CONSENTIE PAR L'ETAT AUX X..., LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1958, CASSE CETTE DERNIERE DECISION; QUE, SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE CAEN, DEVANT QUI LES CHANTIERS DE LA LOIRE AVAIENT APPELE L'ETAT FRANCAIS, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR INTERPRETER LES CONTRATS ADMINISTRATIFS ILS SERAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE FOND D'UN LITIGE INTERESSANT PLUSIEURS COMMERCANTS ET QU'EN PRESENCE D'UNE QUESTION QUI SERAIT PREJUDICIELLE ILS AURAIENT DU NON SE DECLARER INCOMPETENTS MAIS LA RENVOYER A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR SE PRONONCER ULTERIEUREMENT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE, CONSTATEE PAR L'ARRET, DE TOUT LIEN CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE ENTRE LES X... ET LES CONSTRUCTEURS, HARDY ET FOURGASSIE NE SAURAIENT INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS CONVENTION PASSEE ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION NAVIRE CESSION PAR L'ETAT A UN ARMATEUR RAPPORTS ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET LE CESSIONNAIRE ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL APPLICATION (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE DEFECTUOSITES CONSTATEES AU MOTEUR D'UN CHALUTIER CONSTRUIT SUR LA COMMANDE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE MARCHANDE ET ATTRIBUE PAR L'ETAT A UN ARMATEUR EN REMPLACEMENT D'UN NAVIRE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, LEDIT ARMATEUR NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL DE DROIT PRIVE ENTRE LUI ET LE CONSTRUCTEUR, INVOQUER UTILEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.