COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES NE S'APPLIQUE QU'AUX SOCIETES DONT LA DUREE EST ILLIMITEE ET S'OPERE PAR UNE RENONCIATION NOTIFIEE A TOUS LES ASSOCIES, POURVU QUE CETTE RENONCIATION SOIT DE BONNE FOI ET NON FAITE A CONTRETEMPS ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LE BENEFICE DE CE TEXTE A LA DAME MARCELLE Y..., EPOUSE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... FRERES", QUI, PAR SA RENONCIATION, ENTENDAIT PROVOQUER LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE DE FAMILLE, LAQUELLE, CREEE D'ABORD POUR VINGT ANS, AVAIT ETE PROROGEE POUR QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE "INAPPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS" PRECITEES "NE S'AGISSANT PAS D'UNE SOCIETE A PARTS NON CESSIBLES ET A DUREE ILLIMITEE, LES QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, ASSIGNES A SA DUREE, COURANT REGULIEREMENT DEPUIS 1940, SUIVANT LA VOLONTE DES DEUX FRERES FONDATEURS, ANDRE ET MARCEL Y..." ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS LIBREMENT CESSIBLES ET ALORS QU'UNE SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE POUR QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANS, C'EST-A-DIRE POUR UNE DUREE MANIFESTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE LA VIE DES ASSOCIES, DOIT ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 14 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.237. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, COULET ET TALAMON.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL A UN MEMBRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROROGEE POUR 99 ANS, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SOCIETE A PARTS NON CESSIBLES ET A DUREE ILLIMITEE, ALORS QUE LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SONT PAS LIBREMENT CESSIBLES ET QU'UNE SOCIETE DE PERSONNES PROROGEE POUR 99 ANS, C'EST-A-DIRE POUR UNE DUREE MANIFESTEMENT SUPERIEURE A CELLE DE LA VIE DES ASSOCIES, DOIT ETRE TENUE POUR UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE.