Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS AU DOMICILE DE L'UN D'EUX, A SON CHOIX; QUE CETTE EXCEPTION A LA REGLE QUE NUL NE PEUT ETRE SOUSTRAIT A SES JUGES NATURELS, N'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QUE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE EST PERSONNELLEMENT INTERESSE AU PROCES; ET ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND IL A ETE MECONNU PAR LES JUGES DU FOND; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, EN BELGIQUE, DE DAME X..., SON MARI ET SA FILLE ONT PRETENDU QUE 132 ACTIONS INSCRITES AU NOM DE TAHON FILS SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE ANONYME "LE CAOUTCHOUC DEFAUW FRERES" AYANT SON SIEGE A HALLUIN (FRANCE) AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION FICTIVE ET APPARTENAIENT A L'INDIVISION, QU'APRES QUE TAHON PERE ET SA FILLE AIENT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COURTRAI (BELGIQUE) UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, CEUX-CI ONT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE TAHON FILS, LA SOCIETE SUSNOMMEE ET PLAYOUST ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUX FINS DE FAIRE DIRE ET JUGER QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES DEPENDAIENT DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE DAME X...; QUE TAHON FILS NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE PROPRIETE PRIVATIVE DESDITES ACTIONS ET QUE LES INSCRIPTIONS A SON NOM SERAIENT RADIEES ET REMPLACEES PAR D'AUTRES INSCRIPTIONS AU NOM DE L'INDIVISION; QUE TAHON FILS, DOMICILIE EN BELGIQUE, A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE QUI A REJETE L'EXCEPTION; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR A ESTIME LE TRIBUNAL COMPETEMMENT SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE COMPETENT, LA COUR ENONCE QUE "L'ACTION A POUR UNIQUE CAUSE LE DROIT DE L'INDIVISION ET POUR SEUL OBJET LA REALISATION DU TRANSFERT OU DE LA MUTATION SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE"; QUE LA DEMANDE RELATIVE A LA PROPRIETE DES 132 ACTIONS "N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE L'ACTION FORME CONTRE LA SOCIETE EMETTRICE"; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ASSIGNATION, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, TENDAIT ESSENTIELLEMENT A FAIRE JUGER QUE TAHON FILS N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES ACTIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A FAIRE OPERER LA MUTATION DES TITRES SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE, LAQUELLE DECLARAIT DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR "QU'ELLE ESTIMAIT N'AVOIR AUCUNE OPPOSITION D'INTERETS AVEC L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE", D'OU IL RESULTAIT QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS UN DEFENDEUR AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 26 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-10 227. TAHON-FERIN C/ TAHON-DEFAUW ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - DOMICILE DE L'UN D'EUX - CONDITIONS - INTERET PERSONNEL AU LITIGE
Analyse : SELON L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS AU DOMICILE DE L'UN D'EUX, A SON CHOIX. MAIS CETTE EXCEPTION A LA REGLE QUE NUL NE PEUT ETRE SOUSTRAIT A SES JUGES NATURELS N'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QUE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE, EST PERSONNELLEMENT INTERESSE AU PROCES. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE SOCIETE QUI, ASSIGNEE CONJOINTEMENT AVEC UN ACTIONNAIRE POUR FAIRE JUGER QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS IMMATRICULEES A SON NOM ET REVENDIQUEES PAR UNE INDIVISION SUCCESSORALE, ET FAIRE OPERER LA MUTATION DES TITRES SUR SES REGISTRES, DECLARE DANS SES CONCLUSIONS N'AVOIR AUCUNE OPPOSITION D'INTERETS AVEC L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE : CETTE SOCIETE N'ETANT PAS UN DEFENDEUR AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE, LES JUGES NE PEUVENT DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION LE TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SANS DENATURER L'ASSIGNATION, LAQUELLE TEND ESSENTIELLEMENT A FAIRE JUGER QUE L'HERITIER ACTIONNAIRE N'EST PAS PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DESDITES ACTIONS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SEULEMENT, A FAIRE OPERER LA MUTATION DESDITS TITRES SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE.