COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'EMMANUEL C... EST DECEDE LE 12 AVRIL 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DEUX ENFANTS D'UN PREMIER LIT, SA VEUVE EN SECONDE NOCES ANNA H..., ET DEUX ENFANTS DE CE DEUXIEME LIT, GINETTE E... EPOUSE Z... ET GEORGES C...; QUE, LE 16 AVRIL 1953, LES DEUX ENFANTS DU PREMIER LIT ONT ASSIGNE LA SECONDE EPOUSE DE LEUR PERE ET LEURS DEUX DEMI-FRERES EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DAME ANNA H...; QU'ILS ONT SOUTENU NOTAMMENT QUE PAR SON TESTAMENT-PARTAGE DU 24 MARS 1953, LE DE CUJUS AURAIT FAIT BENEFICIER LES ENFANTS DU SECOND LIT DE LIBERALITES EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ET QUE CES DERNIERS AURAIENT RECU DIVERSES SOMMES PAR EUX DETOURNEES, COMMETTANT AINSI LE RECEL CIVIL PREVU PAR L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF POUR PARTIE, D'AVOIR DECIDE QU'EN L'ETAT DE LA COMPOSITION ACTUELLEMENT CONNUE DE LA MASSE, LES LEGS CONSENTIS A GEORGES C... ET A SA SOEUR GINETTE Z..., EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE, QUE LA RECOMPENSE DUE AUX ENFANTS DU PREMIER LIT S'ELEVAIT A 554457 FRANCS ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 932 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE RETENIR DANS LE CALCUL DE LA MASSE, LES BIENS DONT LE DE CUJUS AVAIT DISPOSE DE SON VIVANT ET D'EN DEDUIRE LES FRAIS FUNERAIRES; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONDAMNANT LES APPELANTS A VERSER UNE RECOMPENSE DE 554457 FRANCS TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE MONTANT DE LA MASSE N'ETAIT PAS FIXE ET EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONFIRME SUR CE POINT, AVAIT DESIGNE DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT CHIFFRE FICTIVEMENT LE MONTANT DES SOMMES DUES A TITRE DE RECOMPENSE, AINSI QUE LES FRAIS D'OBSEQUES ET DE DERNIERE MALADIE, SANS PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, POUR QU'IL EN SOIT TENU COMPTE PAR LE NOTAIRE DEVANT LEQUEL LES PARTIES ETAIENT RENVOYEES POUR MEILLEURE LIQUIDATION DE LA RECOMPENSE, APRES FIXATION DEFINITIVE DE LA MASSE; ET ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, SANS MEME EN RAPPELER LE NOM, ILS ONT EXPRESSEMENT CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LE DISPOSITIF EST AINSI CONCU : DESIGNE ME F... ET ME A..., ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE FOURNIER, NOTAIRES, POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX D... ET DE LA SUCCESSION DE C...; QUE LE GRIEF QUI SE FONDE SUR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECIDE QUE L'HERITIER N'ECHAPPE A LA SANCTION DE RECEL QUE S'IL DECLARE AVANT TOUTE RECLAMATION DES AUTRES CO-HERITIERS DETENIR UNE VALEUR SUCCESSORALE, ALORS QUE L'ELEMENT CONSTITUTIF DU RECEL DE SUCCESSION NE PEUT ETRE ETABLI QU'A LA SUITE DU SERMENT PRETE LORS DE LA CLOTURE DE L'INVENTAIRE; ATTENDU EN EFFET QUE LA LOI N'AYANT PAS DETERMINE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU RECEL ET DU DIVERTISSEMENT, EN A ABANDONNE L'APPRECIATION SOUVERAINE AUX JUGES DU FOND; QUE LE CARACTERE ESSENTIEL ET CONSTITUTIF DU RECEL EST LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION FRAUDULEUSE; QUE LE RECEL PEUT MEME RESULTER D'ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE LES DENEGATIONS, LES RETICENCES ET DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES APPELANTS LORS DE L'EXPERTISE AU SUJET DES LIBERALITES A EUX CONSENTIES PAR C... PERE SONT SIGNIFICATIVES DE LEUR MAUVAISE FOI ET DE LEUR INTENTION DE NE PAS RAPPORTER CES LIBERALITES A LA SUCCESSION; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE GEORGE CREMADEILS AVAIT RECELE UNE SOMME DE 150000 FRANCS A LAQUELLE LES EXPERTS B... AVAIENT EVALUE L'OUTILLAGE D'UN CAMION, EN RELEVANT QUE COMME L'ACHAT D'UN TRACTEUR NE SE JUSTIFIE QUE SI L'ON EN USE, POUR L'AMORTIR, GEORGES C... A DU ACQUERIR AU MINIMUM POUR 150000 FRANCS D'OUTILLAGE, ALORS QUE CE MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER CE CHEF DE LA DISPOSITION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA FACTURE SELON LAQUELLE GEORGES C... AURAIT DEPENSE 11900 FRANCS POUR ADAPTER A SON TRACTEUR UN BRABANT ET UNE REMORQUE, N'INFIRME PAS L'OPINION ACCREDITEE DES EXPERTS G... A 150000 FRANCS MINIMA L'ACHAT DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A L'UTILISATION RATIONNELLE DU TRACTEUR; QUE CETTE APPRECIATION QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF RENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET MOTIVE ET QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; N° 57-12 236 CONSORTS C... C/ EPOUX Y... ET X...; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE DANS LE MEME SENS : 2 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 514, 2°, P 425.

Sommaire principal : SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA LOI N'AYANT PAS DETERMINE LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU RECEL ET DU DIVERTISSEMENT, EN A ABANDONNE L'APPRECIATION SOUVERAINE AUX JUGES DU FOND. LE CARACTERE ESSENTIEL ET CONSTITUTIF DU RECEL, QUI PEUT RESULTER D'ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EST LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION FRAUDULEUSE. UNE COUR D'APPEL RELEVE AINSI "QUE LES DENEGATIONS, LES RETICENCES ET DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES APPELANTS LORS DE L'EXPERTISE AU SUJET DES LIBERALITES A EUX CONSENTIES PAR LE DEFUNT SONT SIGNIFICATIVES DE LEUR MAUVAISE FOI ET DE LEUR INTENTION DE NE PAS RAPPORTER CES LIBERALITES A LA SUCCESSION".