Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-70.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-70174
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre des expropriations) 1971-04-19, 1971-04-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, QUI SIGNENT LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON AYANT STATUE LE 19 AVRIL 1971 SUR LES INDEMNITES DUES A AIME X..., CELUI-CI A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 10 JUILLET 1971 AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE (NON).
Analyse : LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER DRESSANT UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LE DEMANDEUR OU SON MANDATAIRE. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER.