Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1984, 83-63.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-63185
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque 1983-10-26, 1983-10-26
Président : Pdt. M. Mac Aleese conseiller le plus ancien

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Izard et Cie reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de la désignation, le 6 octobre 1983, par l'Union locale CFDT, de M. Albert X... comme délégué syndical, alors que cette désignation était manifestement frauduleuse puisque M. Albert X... n'avait jamais eu la moindre activité syndicale dans l'entreprise et que sa désignation était le moyen d'assurer sa protection individuelle ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties, le tribunal d'instance a estimé que la désignation de M. X... n'était pas frauduleuse ; que le moyen, qui se borne a critiquer cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 octobre 1983 par le Tribunal d'instance de Dunkerque.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'appréciant la valeur et la force probante des éléments fournis par les parties un tribunal d'instance a estimé que la désignation d'un délégué syndical n'est pas frauduleuse, ne peut être accueilli le pourvoi qui se borne à critiquer cette appréciation du juge du fond.