Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-11.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11967
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR X... A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS NE POUVANT EXCEDER LE TIERS DES REVENUS DE L'AUTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE INDICATION SUR LE MONTANT DES REVENUS DU MARI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EST RELATIF AU DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU VIOLER CE TEXTE, SANS APPLICATION EN L'ESPECE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER EN QUOI ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI DEJA REPARE PAR L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE DE X..., QUI EST A L'ORIGINE DE LA SEPARATION DES EPOUX, A FAIT QU'APRES DIX-HUIT ANS DE VIE COMMUNE ET DE COLLABORATION ACTIVE EN VUE DE LA PROSPERITE DES AFFAIRES DE SON MARI, DAME X... S'EST RETROUVEE SEULE, PRIVEE DU BIEN ETRE MATERIEL QU'ELLE AVAIT EN PARTIE CREE QU'ELLE A DONC SUBI DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE SON MARI L'A OBLIGEE A SOLLICITER, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT; QU'EN ACCORDANT PAR DE TELS MOTIFS DES DOMMAGES-INTERETS, INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 301 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) - EFFET.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN TEXTE ERRONE - TEXTE INAPPLICABLE A L'ESPECE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - REGLE DU TIERS.
Analyse : L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUI LIMITE AU TIERS DES REVENUS DE L'EPOUX COUPABLE LA PENSION QU'IL PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER A SON CONJOINT EST RELATIF AU DIVORCE. IL EST DONC INAPPLICABLE EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS.