Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-12.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-12452
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1991-01-10, 1991-01-10
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Vincent, Blondel.

Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance ; Attendu que l'arrêt relève que M. X... a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu'il en déduit que l'accident s'est produit au cours ou à la suite d'une manoeuvre d'un élément du véhicule terrestre à moteur, que ce véhicule est donc bien impliqué dans l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion immobile - Chute d'une personne montée sur le plateau - Heurt de celle-ci par une botte de foin en cours de déchargement
Analyse : N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.