Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1974, 72-14.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14492
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VIDAL, QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE FAILLITE DU 10 NOVEMBRE 1967, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUILLET 1972), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET AU SURPLUS MAL FONDEE LA DEMANDE PAR LUI PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, STATUANT EN REFERE, QUI L'A ACCUEILLIE, TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A LA VENTE DE SES IMMEUBLES, SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, MISE A NEANT, SUR OPPOSITION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI NE PRIVE PAS CELUI-CI DU DROIT DE CRITIQUER LA GESTION DES SYNDICS ET DE FORMER DES RECOURS CONTRE LES OPERATIONS DE FAILLITE ET ALORS, QU'EN L'ESPECE, LE JUGE-COMMISSAIRE, S'IL AVAIT INITIALEMENT ORDONNE LA VENTE DES BIENS DU FAILLI, AVAIT ENSUITE RAPPORTE CETTE MESURE EN DISANT QU'IL SERAIT SURSIS A LA VENTE JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE CONCERNANT LA PRINCIPALE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, LE REFERE INTENTE PAR LE FAILLI N'AYANT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE RESPECTER CETTE SECONDE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LE JUGE DES REFERES NE PEUT EN PRINCIPE INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE FAILLITE, IL POUVAIT EN L'ESPECE ORDONNER, AU TITRE DE L'URGENCE, ET POUR EVITER UN PREJUDICE IRREPARABLE, QUE SOIT RESPECTEE L'ORDONNANCE REGULIEREMENT PRISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LEQUEL AVAIT LE DROIT DE RAPPORTER SA DECISION INITIALE ORDONNANT LA VENTE EN RAISON DES NOUVELLES PROCEDURES RENDANT LITIGIEUX LE DROIT DE VENDRE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ANNULANT L'ORDONNANCE DONT S'AGIT A LUI-MEME ETE ANNULE PAR LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS EVOQUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES RECLAMATIONS QUE LE FAILLI PEUT AVOIR A FORMULER CONTRE LES OPERATIONS DU SYNDIC DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE SORT QU'ELLE AIT RESERVE AU JUGEMENT AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, A RETENU A BON DROIT QUE TOUTE ACTION NEE DE LA FAILLITE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE, ET QU'AINSI VIDAL N'AVAIT PAS A "FAIRE RESPECTER" PAR CE PRESIDENT UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE MISE A NEANT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE - JUGE DES REFERES (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - COMPETENCE - OPERATION DU SYNDIC - RECLAMATIONS.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 465 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LES RECLAMATIONS QUE LE FAILLI PEUT AVOIR A FORMULER CONTRE LES OPERATIONS DU SYNDIC, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE. ET TOUTE ACTION NEE DE LA FAILLITE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE EN FAILLI NE PEUT SAISIR CE MAGISTRAT D 'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RESPECTE LE SURSIS A LA VENTE DE BIENS, PRESCRIT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE MISE A NEANT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE.