Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1977, 76-10.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10295
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-10-13, 1975-10-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 13 OCTOBRE 1975), QUE SCHMITT ET BOONE AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX ACQUIS DE TIERS, BOONE A VERSE A CEUX-CI UNE SOULTE OCCULTE DE 200 000 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 31 MAI 1968, SCHMITT A RECONNU LUI DEVOIR LA SOMME DE 100 000 FRANCS "A TITRE DE PRET", LADITE SOMME REPRESENTANT EN REALITE LA PARTIE DE LA SOULTE PAR LUI PRISE EN CHARGE ET ETANT STIPULEE REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES EGALES ; QUE SCHMITT AYANT REFUSE DE REGLER LES QUATRIEME ET CINQUIEME ANNUITES, BOONE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CELLES-CI ET QU'A CETTE DEMANDE, SCHMITT A OPPOSE LA NULLITE DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE ET A EN OUTRE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE MALVERSATIONS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE QU'IL IMPUTAIT A BOONE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT SUSVISE DU 31 MAI 1968 ET CONDAMNE SCHMITT A PAYER A BOONE LES DEUX ANNUITES DONT IL S'AGIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DE LA FRAUDE PUISQU'IL CONDITIONNAIT LE VERSEMENT DE LA PART INCOMBANT A SCHMITT DU PRIX DISSIMULE ET QU'EN TOUT CAS LA CAUSE DE L'ACTE ETAIT VICIEE EN RAISON DE LA DESTINATION DES FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE SCHMITT SUIVANT LESQUELLES CELUI-CI ETAIT QUITTE ENVERS BOONE QUI, PAR SES MANIPULATIONS, S'ETAIT LARGEMENT PAYE PAR AILLEURS AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 31 MAI 1968 AVAIT UNE CAUSE VALABLE QUI ETAIT CONSTITUEE PAR LE PAYEMENT EFFECTUE PAR BOONE POUR LE COMPTE DE SCHMITT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE SCHMITT EN ENONCANT QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES MALVERSATIONS QU'IL IMPUTAIT A BOONE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR SCHMITT A L'ENCONTRE DE BOONE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECEVABILITE DE LADITE DEMANDE N'ETANT PAS CONTESTEE SUR CE POINT, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENI DE JUSTICE, REFUSER DE L'EXAMINER AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, BOONE, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QUE "SCHMITT NE SAURAIT... PRETENDRE RETARDER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QU'IL A PARTIELLEMENT EXECUTEE SANS DIFFICULTES EN INVOQUANT DE PRETENDUES FAUTES DE GESTION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Dissimulation - Payement effectué pour le compte de l'acquéreur - Reconnaissance de dette souscrite par l'acquéreur - Validité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Reconnaissance de dette - Fonds de commerce - Vente - Prix - Dissimulation - Payement effectué pour le compte de l'acquéreur.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce dernier ait soutenu que les sommes prêtées aient servi à payer une partie, dissimulée à l'administration fiscale, du prix de vente d'un fonds de commerce et que la cause de l'acte était viciée en raison de la destination des fonds.