Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1978, 76-13.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13628
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 3 ) 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1970, SIGNE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, CHARGE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES, LES CONSORTS X... ONT RENOUVELE JUSQU'AU 30 JUIN 1971 LE BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI A L'ETAT POUR DES LOCAUX AFFECTES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR CETTE ADMINISTRATION S'ETANT PROLONGEE APRES CETTE DERNIERE DATE, EDOUARD X..., DEVENU SEUL PROPRIETAIRE, A ASSIGNE EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ETAT PRIS EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS QUI A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SUIVRE CETTE PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS QUE LA REPRESENTATION DE L'ETAT EN JUSTICE SERAIT REGIE PAR DES REGLES SPECIALES QUI SE CARACTERISERAIENT PAR UNE DISSOCIATION DU POUVOIR D'ADMINISTRATION ET DU POUVOIR DE REPRESENTATION JUDICIAIRE ET QUI AURAIENT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARTICLE R.158-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LIMITERAIT EXPRESSEMENT LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOMAINES AUX LITIGES PORTANT SUR "LA VALIDITE ET LES CONDITIONS FINANCIERES DE L'ACTE PASSE", CE QUI EXCLURAIT LES LITIGES AFFERENTS A L'EXECUTION DE L'ACTE, ALORS QUE, ENFIN MEME SI LES CONDITIONS D'EXECUTION ETAIENT VISEES PAR L'ARTICLE R. 158-1 DERNIER ALINEA, CE TEXTE NE POURRAIT POUR AUTANT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, LE LITIGE PORTANT SUR UNE OCCUPATION DE FAIT, DONT L'IRREGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ET QUI NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN MODE D'EXECUTION DU CONTRAT EXPIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU DOMAINE DE L'ETAT, AVAIT REPRESENTE L'ETAT POUR LA CONCLUSION DU BAIL, L'ARRET ENONCE QUE LA QUALITE QU'IL AVAIT AINSI VALABLEMENT PRISE S'ETENDAIT A TOUTE INSTANCE NEE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU BAIL ET QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, FONDEMENT DU LITIGE, ETAIT UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE CE BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 158-1 DU CODE DU DOMAINE, QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT LA QUALITE NECESSAIRE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS L'INSTANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ADMINISTRATION DES DOMAINES - Action en justice - Personne ayant qualité pour la représenter - Bail - Expulsion - Directeur des services fiscaux ayant conclu le bail.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Défendeur - Qualité - Bail consenti à l'Etat - Personne ayant représenté l'Etat lors de la conclusion du bail.
Analyse : Lorsque le directeur des Services fiscaux, agissant en sa qualité d'administrateur du domaine de l'Etat, a représenté celui-ci pour prendre à bail des locaux, la qualité ainsi valablement prise s'étend à toute instance née des conditions d'exécution du bail. Ainsi, il a qualité pour représenter l'Etat dans l'instance en expulsion dirigée contre l'administration occupant ces locaux après l'expiration du bail.