Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1965, 63-11.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11163
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 24 JUILLET 1956, DEMOISELLE Z... A INSTITUE DAME Y...SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET, PAR ACTE NOTARIE DU 4 SEPTEMBRE SUIVANT, LUI A VENDU UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, QUE LE 12 SEPTEMBRE 1959, ELLE A ASSIGNE DAME Y...EN NULLITE DE CETTE VENTE ; QU'A LA SUITE DU DECES DE DEMOISELLE Z... SURVENU LE 19 JANVIER 1960, SA SOEUR, DAME X..., A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE ; QUE DAME Y..., EXCIPANT DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, A CONCLU A SON IRRECEVABILITE ; QUE DAME X...A SOUTENU ALORS LA NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT LA REVOCATION TACITE DU TESTAMENT DU 24 JUILLET 1956 ; QU'A L'A1PUI DE SA DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX AVAIT ETE IMPLICITEMENT REVOQUE PAR LA TESTATRICE PAR LE FAIT DE L'ACTION EN NULLITE DNGAGEE PAR ELLE LE 12 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE TESTAMENT INVOQUE A ETE TACITEMENT REVOQUE PAR LA VENTE QUI A ETE FAITE DES OBJETS DONNES ET REPOND QUE LA VENTE D'UN OBJET CERTAIN ET DETERMINE CONSENTIE PAR LE TESTATEUR NE REVOQUE POINT LE LEGS UNIVERSEL PAR UN TESTAMENT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS QU PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE PAR DAME X...AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 163 VEUVE X...C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LE BRET ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - EFFET
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE.