Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70078
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... POUR SON EVICTION DU FONDS DE COMMERCE DE CHARCUTERIE QU'IL EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A RENNES EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1964, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE FONDS DE COMMERCE AU JOUR DE SA DECISION ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 JANVIER 1965, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 078 VILLE DE RENNES C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET FORTUNET

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE VALEUR DES BIENS DATE D'ESTIMATION
Sommaire de référence : DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA COUR D 'APPEL QUI A EVALUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU JOUR DE SA DECISION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR U'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER.