Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES QUI, LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES, FORFAIT QUI REMUNERE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT LA DUREE NORMALE DE LA CURE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, EN SUS DU REGLEMENT DE FORFAIT DE LA CURE PAR ELLE SUIVIE, A BOURBON-L'ARCHAMBAULT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SIX SEANCES D'ELONGATION AUX MOTIFS QU'ILS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'ILS SOIENT OU NON EN RAPPORT AVEC L'AFFECTION QUI A MOTIVE LA CURE THERMALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT, QUE LE FORFAIT REMUNERERAIT EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS DURANT LA DUREE DE LA CURE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES ELONGATIONS N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, QUE SI ELLES AVAIENT ETE RENDUES NECESSAIRES PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION PRISE EN CHARGE FORFAITAIREMENT ET DANS CE CAS, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE SI LES ACTES Y ETAIENT SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 13 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 68-11.988. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 12 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 783, P. 549 (CASSATION) ; SOC., 28 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 191, P. 159 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DE CURE ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE REMBOURSEMENT DISTINCT CONDITIONS
Sommaire de référence : ELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE SI ELLE A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR UNE CAUSE AUTRE QUE L'AFFECTION PRISE EN CHARGE FORFAITAIREMENT ET, DANS CE CAS, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE, SI L'ACTE Y EST SOUMIS.
Analyse : UNE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE NON COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 NE PEUT DONNER LIEU A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE LEQUEL REMUNERE, EN PRINCIPE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS DURANT LA DUREE DE LA CURE.