Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1974, 73-12.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET REJET REJET
Numéro de pourvoi : 73-12558
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-11-18, 1972-11-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DJILALI-DJILALI, GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE LUXELTHE, A REMBOURSER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 117 000 FRANCS REPRESENTANT LA RECETTE DE LA LOCATION DE CERTAINES CHAMBRES "LOUEES A UNE CLIENTELE TOUT A FAIT SPECIALE", ET QU'IL AURAIT PERCUE INDUMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES RECETTES NE PROVENAIENT PAS DE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SOCIETE LUXELTHE ET DJILALI-DJILALI, DE SORTE QUE LES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LADITE SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAXIME NEMO Y... Z... TURPITUDINEM ALLEGANS INTERDISAIT A DJILALI-DJILALI D'INVOQUER LA CAUSE ILLICITE OU IMMORALE POUR S'OPPOSER A LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES RECETTES SUPPOSEES QUE SE SERAIT PROCUREES DJILALI-DJILALI PAR LA PRATIQUE DU PROXENETISME ET DONT LA SOCIETE DEMANDE LA RESTITUTION, ONT UNE CAUSE IMMORALE ET ILLICITE, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE PAR CE CHEF DE DEMANDE LA SOCIETE RECLAME POUR ELLE-MEME LE PROFIT, QUE DJILALI-DJILALI SE SERAIT APPROPRIE, SELON ELLE INDUMENT, D'OPERATIONS DONT LE CARACTERE REPREHENSIBLE LEUR EST INHERENT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECIDER QUE, PAR SON OBJET MEME, CETTE DEMANDE DE LA SOCIETE SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI, IL N'A PAS ETE NECESSAIRE A DJILALI-DJILALI D'ALLEGUER A CETTE FIN SON FAIT PERSONNEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR, D'UNE PART, RAMENE DE 272 249,19 FRANCS A 44 867,10 FRANCS, LE MONTANT DES RESTITUTIONS DUES PAR DJILALI-DJILALI A LA SOCIETE LUXELTHE ET RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES RECETTES DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL ET LES DEPENSES AFFERENTES A CETTE MEME EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE TIENT AUCUN COMPTE D'UNE SOMME DE 10 813,16 FRANCS PRETENDUMENT REGLEE PAR DJILALI-DJILALI, ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXPRESSEMENT RELEVE QUE CETTE SOMME AVAIT EN REALITE ETE PAYEE PAR LA SOCIETE, ET QU'ELLE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT ETRE DEFALQUEE DU MONTANT DES RECETTES ET VENIR AINSI EN DEDUCTION DE LA DETTE DE DJILALI-DJILALI DE SORTE QUE L'ARRET MANQUE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ET POUR AVOIR, D'AUTRE PART, TOUT A LA FOIS DENIE A LA SOCIETE LA REALITE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE EN RAISON DE LA PERTE DE LA CLIENTELE ET DE LA PERTE DE LA VALEUR DU FONDS, ET RECONNU CEPENDANT QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SE PREVALOIR D'UN PRINCIPE DE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE L'ARRET FIXE A 10 000 FRANCS, ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET, QUI EST ENTACHE DE CONTRADICTION, NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION SUR CE POINT EN NE RECONNAISSANT QU'UN PRINCIPE DE PREJUDICE ET NON SA REALITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE POUR DETERMINER LES RESTITUTIONS DUES PAR DJILALI-DJILALI A LA SOCIETE, IL CONVIENT DE CORRIGER L'ERREUR DES PREMIERS JUGES ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN RAPPELANT QUE LE PASSIF VIENT EVIDEMMENT EN DEDUCTION ET NON EN AUGMENTATION DE L'ACTIF, ET QUE DES RECETTES ENCAISSEES PAR DJILALI-DJILALI, ET S'ELEVANT A 60 000 FRANCS, DOIVENT ETRE DEDUITS DIVERS PAIEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI ET QUE L'EXPERT X... VERIFICATIONS ET RETRANCHEMENTS, A RETENUS POUR LA SOMME DE 10 132,90 FRANCS A LAQUELLE IL CONVIENT D'AJOUTER CELLE DE 5 000 FRANCS VERSEE A OUDOT, DE TELLE SORTE QUE DJILALI-DJILALI RESTE TENU A CE TITRE DE LA SOMME DE 44 867,10 FRANCS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE POUR TENTER DE JUSTIFIER SON PREJUDICE AU TITRE DE PERTE DE CLIENTELE ET DE BAISSE DE VALEUR DE SON FONDS, LA SOCIETE FAIT ETAT DE LA MAUVAISE REPUTATION DONT A PU SOUFFRIR CELUI-CI APRES LA CONDAMNATION DE DJILALI-DJILALI EN 1970 POUR PROXENETISME, QU'IL RELEVE QUE CEPENDANT, TOUT EN PRETENDANT SA SITUATION CATASTROPHIQUE, LA SOCIETE NE VERSE AU DEBAT PAS LE MOINDRE DOCUMENT PERMETTANT DE COMPARER AVEC CELUI DE 1969 LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES DEPUIS LORS, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DANS LE CENTRE DU QUARTIER DE PIGALLE LE DELIT DE DJILALI-DJILALI AIT DEFINITIVEMENT ECARTE LA CLIENTELE DU LUX HOTEL NI FAIT PERDRE A CELUI-CI LA QUASI-TOTALITE DE SA VALEUR, QU'IL RETIENT, EN CONCLUSION, UN PRINCIPE DE PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL SUBI DE CE CHEF PAR LA SOCIETE A LAQUELLE IL ALLOUE UNE INDEMNITE DE 10 000 FRANCS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, D'UNE PART, POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE ET ARRETER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AUTRE PART, POUR FIXER, SANS SE CONTREDIRE, LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE ; QUE, DES LORS, CHACUN DES DEUX MOYENS EST EGALEMENT SANS FONDEMENT ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE EN TANT QUE BESOIN LA MAINLEVEE DE TOUTE MESURE DE SEQUESTRE PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE LUXELTHE APPARTENANT A DJILALI-DJILALI ET QUI AURAIT ETE PRONONCEE A LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAINLEVEE AINSI ORDONNEE N'ETAIT PAS DEMANDEE DANS LES CONCLUSIONS DE DJILALI-DJILALI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT DANS LES TERMES CITES PAR LE MOYEN LA MAINLEVEE QUE CELUI-CI CRITIQUE, L'ARRET A RENDU UNE DECISION LIMITEE AU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ET N'A NULLEMENT STATUE PAR LA VOIE D'UNE DISPOSITION GENERALE INTERDITE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE A TORT PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ATTRIBUE EN PAIEMENT A LA SOCIETE LUXELTHE LES 291 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE APPARTENANT A DJILALI-DJILALI A CHARGE PAR CELLE-CI DE FAIRE PROCEDER A LEUR VENTE, ET DJILALI-DJILALI AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, L'ARRET DECLARE QUE CE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE N'EST FONDE PAR AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, EN DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA DEMANDE ET EN PRONONCANT, EN CONSEQUENCE, LA MAINLEVEE SUS-ENONCEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE DROIT AU RECOURS DONT DJILALI-DJILALI L'AVAIT SAISIE POUR RECOUVRER LESDITES ACTIONS ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST, LUI AUSSI, MAL FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE L'ARRET A INFIRME LE CHEF DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ALLOUE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE 25 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CARENCE DE DJILALI-DJILALI QUI AVAIT ENTRAINE SON IMPOSITION D'OFFICE ; ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER CETTE ALLOCATION D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF, ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - IMMORALITE - HOTELIER - SOCIETE - GERANT - RECETTES PROCUREES PAR LE PROXENETISME - DEMANDE DE LA SOCIETE EN REMBOURSEMENT.
Sommaire de référence : * HOTELIER - HOTEL - PROXENETISME - RECETTES PROCUREES AU GERANT - DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE - CAUSE IMMORALE.
Analyse : EN DECLARANT QUE LES RECETTES QUE LE GERANT DE FAIT D'UN HOTEL SE SERAIT PROCUREES PAR LA PRATIQUE DU PROXENETISME ET DONT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DEMANDE LA RESTITUTION, ONT UNE CAUSE IMMORALE ET ILLICITE, LA COUR D'APPEL QUI FAIT AINSI RESSORTIR QUE PAR CE CHEF DE DEMANDE LE PROPRIETAIRE RECLAME POUR LUI-MEME LE PROFIT QUE LE GERANT AURAIT RETIRE D'OPERATIONS REPREHENSIBLES A PU DECIDER QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT, PAR SON OBJET MEME, AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RELEVER L'ALLEGATION PAR L'AUTEUR DES FAITS, DE SA PROPRE TURPITUDE.