Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1982, 80-15.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15897
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1980-03-14, 1980-03-14
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE A DEMANDE A M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X..., LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU ET DEVAIT FOURNIR A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION ET DU DECES DE CELUI-CI; QUE LES AYANTS DROIT DE M X... ONT SOLLICITE REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE M Y... L'ENTIERE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE M X..., ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT AFFIRME QUE LA VICTIME NE SERAIT PAS DECEDEE SANS SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE M X... ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, LA CAUSE DIRECTE DE SON DECES, ET N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'ETAT D'ETHYLISME CHRONIQUE DE LA VICTIME PROCEDAIT D'UN COMPORTEMENT VOLONTAIRE ET FAUTIF ET QUE CELLE-CI AVAIT DEJA PRESENTE UN ANTECEDENT DE "DELIRIUM TREMENS" D'ORIGINE TRAUMATIQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU NECESSAIREMENT RECHERCHER SI, EN CONTINUANT A S'ADONNER A LA BOISSON DE FACON EXCESSIVE, LA VICTIME N'AVAIT PAS ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS A SON INTEMPERANCE FAUTIVE ET CONCOURU AINSI A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT AVAIT PROVOQUE LA CRISE DE DELIRIUM TREMENS ET AVAIT ETE L'ELEMENT DECLENCHANT DE COMPLICATIONS MORTELLES QUI NE SERAIENT PAS SURVENUES SANS LUI, ENONCE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE ET UNIQUE DU DECES DE M X...; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU MOYEN TIREES DE LA PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Décès de la victime - Imputabilité - Etat pathologique préexistant.
Analyse : Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été ainsi la cause unique du décès, le moyen tiré de la prédisposition pathologique de la victime est inopérant.