COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE GROSSOT A VENDU A MILLOT UNE VACHE DONT LA VIANDE FUT SAISIE AUX ABATTOIRS COMME IMPROPRE A LA CONSOMMATION, LA BETE ETANT ATTEINTE D'ENTERITE HEMORRAGIQUE; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION REDHIBITOIRE AUX MOTIFS QUE L'AFFECTION DE L'ANIMAL VENDU N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL DONT L'ENUMERATION EST LIMITATIVE, ET QUE L'ACQUEREUR AURAIT DU INCITER LE VENDEUR, PAR TELEGRAMME, A VENIR RECONNAITRE LA BETE A L'ABATTOIR, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE OBLIGATION DE GARANTIE CONVENTIONNELLE TACITE PESAIT SUR LE VENDEUR EN RAISON DE LA DESTINATION DE L'ANIMAL ET QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR CE POINT, ET D'AUTRE PART, QUE L'ACHETEUR N'EST PAS OBLIGE DE PREVENIR LE VENDEUR PAR TELEGRAMME; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE MILLOT, LE JUGE DU FOND A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES PARTIES N'AVAIENT, PAR AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE, AUGMENTE LA GARANTIE DE DROIT QUI PESE SUR LE VENDEUR D'UN BOVIDE EN VERTU DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL; QU'IL A, PAR CE SEUL MOTIF ET INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION REDHIBITOIRE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES; N. 62-13 302 MILLOT C/ GROSSOT PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - BOVIDE ATTEINT D'UNE MALADIE NON VISEE PAR LE CODE RURAL - ABSENCE DE GARANTIE CONVENTIONNELLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL PAR L'ACQUEREUR D'UNE VACHE DESTINEE A LA BOUCHERIE AU MOTIF QUE LA BETE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE DES MALADIES ENUMEREES PAR CE TEXTE DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LES PARTIES N'AVAIENT, PAR AUCUNE CONVENTION PARTICULIERE, AUGMENTE LA GARANTIE DE DROIT QUI PESE SUR LE VENDEUR D'UN BOVIDE EN VERTU DE L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL.