Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1978, 77-14.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14653
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-06-29, 1977-06-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 8 MARS 1972, DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE (SPS) ETAIENT EN TRAIN DE CHARGER, DANS LE COFFRE D'UNE Y... MERCEDES, UNE CANTINE CONTENANT LA RECETTE D'UN MAGASIN CARREFOUR EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR (SOGARA) EN VUE DE SON TRANSPORT AU SIEGE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) A BORDEAUX, LORSQUE DES INDIVIDUS ARMES, APRES AVOIR BLESSE UN DES EMPLOYES DE LA SPS, SE SONT EMPARES DE LA CANTINE ET ONT PRIS LA FUITE ; QUE LA SOCIETE SOGARA A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SPS, QUI EFFECTUAIT D'UNE MANIERE HABITUELLE DES TRANSPORTS DE FONDS ENTRE LE MAGASIN ET LE CCF EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 28 JUIN 1971, CONCLUE ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET LA SPS, REPROCHANT A LA SPS DE NE PAS AVOIR PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ET EN PARTICULIER D'AVOIR UTILISE UNE Z... DE TOURISME AU LIEU D'UN VEHICULE BLINDE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL Y AVAIT EU UNE STIPULATION POUR AUTRUI DE LA PART DU CCF AU PROFIT DE LA SOCIETE SOGARA ET, RETENANT UN MANQUEMENT DE LA SPS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A CONDAMNE CETTE DERNIERE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE SOGARA ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE TIERS TROUVE UN INTERET AU CONTRAT AUQUEL IL EST ETRANGER ; QU'IL N'Y AURAIT DE STIPULATION POUR AUTRUI QUE DANS LE CAS OU LE CONTRAT FAIT NAITRE UN DROIT AU PROFIT DU TIERS ET NE MET PAS A SA CHARGE UNE OBLIGATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SPS, SUIVANT LESQUELLES LA FAUTE DE LA SOCIETE SOGARA QUI NE SE SERAIT PAS OPPOSEE AU TRANSPORT DES FONDS DANS UNE Z... MERCEDES, AURAIT EXONERE LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, A RELEVE QUE PAR LA CONVENTION DU 28 JUIN 1971, LA SPS S'ENGAGEAIT A METTRE A LA DISPOSITION DU CCF DES VEHICULES BLINDES AINSI QUE DES EQUIPES DE CONDUCTEURS ET D'ACCOMPAGNATEURS POUR ASSURER LE TRANSPORT D'ESPECES MONNAYEES POUR UN TARIF DETERMINE ET A SOUSCRIRE UNE ASSURANCE POUR SE GARANTIR DEPUIS LE MOMENT OU LES VALEURS SONT REMISES A SES PREPOSES JUSQU'AU MOMENT OU ELLES SONT PLACEES DANS LE COFFRE DU CCF ; QU'ELLE A PU AINSI CONSIDERER QUE LE CONTRAT FAISAIT NAITRE UN DROIT AU PROFIT DE LA SOCIETE SOGARA ET ADMETTRE QUE CETTE CONVENTION CONCLUE TANT DANS L'INTERET DU CCF QUE DE LA SOCIETE SOGARA CONTENAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LE FAIT QUE LE CONTRAT METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SOGARA LE REGLEMENT DES FACTURES, CE QUE CELLE-CI A ACCEPTE, N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI ; QU'EN SECOND LIEU, EN RETENANT ENCORE PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE QUE LA SPS NE POUVAIT PAS SOUTENIR QUE LA SOCIETE SOGARA AVAIT AUTORISE L'EMPLOI DE L'Y... MERCEDES X... QUE ROLLAND, EMPLOYE DE LA SPS, AVAIT RECONNU AVOIR SEUL PRIS CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : STIPULATION POUR AUTRUI - Transport - Transport de fonds pour le compte d'une banque - Stipulation de la banque pour son client.
Sommaire de référence : * BANQUE - Dépôt - Entreprise chargée du transport des fonds - Stipulation de la banque pour son client.
Analyse : Dès lors qu'un Cour d'appel relève qu'une société chargée du transport de fonds s'était engagée à mettre des véhicules blindés à la disposition d'une banque, chargée de recevoir le produit des recettes d'un magasin à grande surface, et à contracter une assurance pour se garantir pendant le transport des espèces, elle peut considérer pour condamner le transporteur des fonds à indemniser leur propriétaire à la suite d'un vol commis pendant le transport que ce contrat faisait naître un droit au profit de la société exploitant le magasin et admettre que la convention conclue tant dans l'intérêt de la banque que du magasin, contenait une stipulation pour autrui au profit de celui-ci. Et le fait que le contrat mette le règlement du transport à la charge de la société exploitant le magasin n'exclut pas l'existence d'une stipulation pour autrui.