Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 91-15.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-15407
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1991-03-26, 1991-03-26
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 26 mars 1991), que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diaprint fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire statue au vu du rapport de l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités substantielles de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire - Visa dans l'arrêt d'appel des propositions du rapport de l'administrateur (non) .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement - Recours - Visa dans l'arrêt d'appel des propositions du rapport de l'administrateur (non)
Analyse : La cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur.