Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1979, 78-70.179 78-70.180 78-70.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70179
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des expropriations) 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-70.179, N. 78-70.180 ET N. 78-70.181; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORLEANS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, D'AVOIR FIXE LES INDEMNITES PRINCIPALES, POUR LA PARTIE HABITATION A LA SOMME DE 380 000 FRANCS ET POUR LA PARTIE COMMERCIALE A 167 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE POUR FIXER LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES ET L'INDEMNITE REPARATRICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR FONDATIONS SPECIALES, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL A ORLEANS TOUS LES IMMEUBLES ET PAR CONSEQUENT LES IMMEUBLES NEUFS DONT LE PRIX DE VENTE A ETE PRIS EN CONSIDERATION COMPORTAIENT DES FONDATIONS SPECIALES DONT LE COUT D'EXECUTION ENTRAIT NECESSAIREMENT DANS LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EN FONCTION DESQUELLES A ETE CHIFFREE LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REJETER LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES FONDATIONS SPECIALES ET DETERMINER SOUVERAINEMENT, EN FONCTION DES ELEMENTS DE REFERENCE ET COMPTE TENU DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DES INDEMNITES REVENANT AUX EXPROPRIES UNE SOMME DE 25 600 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EMPRISE EXPROPRIEE NE COUVRE QU'UNE PARTIE DE LA PARCELLE DES CONSORTS X... QUI CONSERVENT UNE SUPERFICIE DE 128 M2, QUE LEURS TERRAINS ETANT ENTIEREMENT CONSTRUITS, L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE EN VUE DUQUEL L'OPERATION D'EXPROPRIATION ETAIT OPEREE REND NECESSAIRE LA DEMOLITION DE L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS CETTE DEMOLITION DEVANT ETRE OPEREE PAR L'EXPROPRIANT POUR LA TOTALITE DE LA PARCELLE Y COMPRIS LA PARTIE CONSERVEE, QU'ILS VONT DONC BENEFICIER POUR LA PARCELLE HORS EMPRISE D'UNE DEMOLITION AUX FRAIS DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX PROCURAIT UNE AUGMENTATION DE VALEUR IMMEDIATE AU RESTE DE LA PROPRIETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS (N. 78-70.179, N. 78-70.180 ET N. 78-70.181) FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Fondations spéciales.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Emprise partielle - Démolition des constructions sur l'ensemble de la parcelle - Plus-value.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'indemnisation pour fondations spéciales dès lors qu'elle constate que compte-tenu de la nature du sol, tous les immeubles et par conséquent les immeubles dont le prix de vente a été pris en considération comportaient des fondations spéciales dont le coût d'exécution entrait nécessairement dans le prix de revient.