Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 janvier 1965,61-70.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-70029
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 26 AVRIL 1960) D'AVOIR STATUE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 22 MAI 1958 ALORS QUE NI CETTE DECISION NI LE RAPPORT D'EXPERT N'AVAIENT ETE NOTIFIES A LA COMMUNE DE BAGNOL-SUR-CEZE AUTORITE EXPROPRIANTE DE TERRAINS DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUE CELUI-CI A CONVOQUE LES PARTIES ET QU'AU JOUR ET LIEU DITS IL A TROUVE Z..., PREMIER ADJOINT ASSISTE DE A..., CONSEILLER TECHNIQUE DE LA COMMUNE ; QUE DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION REPROCHE ENCORE A LA JURIDICTION D'APPEL LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 21 ET LA DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE TEL QUE FORMULE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN EST DES LORS IRRECEVABLE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N 61-70. 029. VILLE DE BAGNOL-SUR-CEZE C / DAME X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BEL. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET VIDART. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 13 MARS 1961, BULL. 1961, III, N 130 (1), P. 116. SUR LE N 2 : 6 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, N 351 (1), P. 309 ET L'ARRET CITE. 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, V, N 17, P. 14.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT PRESENTEES AUX LIEU ET JOUR FIXES PAR L'EXPERT IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, BIEN QUE NI LA DECISION AVANT DIRE DROIT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE NI LE RAPPORT D'EXPERT N'ONT ETE NOTIFIES A LA COMMUNE EXPROPRIANTE.