Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 72-10.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10550
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1971-11-05, 1971-11-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL A, PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1957, CONFIE A NOUVEAU A X... LA VENTE DE SES PRODUITS EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ; QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QUE X... SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES " DIRECTES ET INDIRECTES " ; QUE, SOUTENANT QUE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA CLIENTELE ET LUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES SUR CES AFFAIRES EN APPLICATION DE SON CONTRAT, X... A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE POUR FAIRE PRONONCER A SES TORTS LA RESILIATION DU CONTRAT, EN RECLAMANT LE PAIEMENT DES COMMISSIONS INDUMENT RETENUES ET DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'APPEL, SUR LES DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN AUX TORTS DE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL ET DECIDE QUE X... AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA CLIENTELE DE LA REGION PARISIENNE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957 ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT RETENU QUE LA SOCIETE MANDANTE DEVAIT DES COMMISSIONS A X... MEME SUR LES AFFAIRES INDIRECTES ET QUE, " SI ELLE VOULAIT EVITER CETTE CONSEQUENCE DU CONTRAT, IL LUI FALLAIT DEMANDER LA RESOLUTION DE CELUI-CI, CE QU'ELLE S'EST BIEN GARDEE DE FAIRE, PREFERANT CONTINUER A VIOLER LE CONTRAT " ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DEBOUTE NEANMOINS X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, AUX MOTIFS QUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT EST IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE IL CONVIENT DE SE REFERER AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT QUI DISPOSE QUE " SI LA RUPTURE DU CONTRAT EST LE FAIT DE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A M X... DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DE SON CONTRAT, ET SI, EN OUTRE, LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL REFUSE SON CONSENTEMENT A TOUTE SUCCESSION QUI LUI EST PRESENTEE M X... A DROIT A UNE INDEMNITE " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI SUBORDONNE LE DROIT A INDEMNITE A LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, QUELLE QU'AIT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE, DES LORS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LE FAIT REPREHENSIBLE DU MANDATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DJIAN N'A PAS USE DE LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A L'AGREMENT DE SA MANDANTE ET EN DEDUIT QU'IL NE REUNIT PAS LES CONDITIONS OUVRANT DROIT A SON PROFIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE LEPERS-DELESPAUL NE POUVAIT SUBORDONNER LE DROIT A INDEMNITE POUR RESILIATION DU CONTRAT, PAR LA FAUTE DU MANDANT, A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELCONQUE ET AJOUTE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE MANDANTE EXCLUAIT, PAR SA NATURE MEME, LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES POINTS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - RESILIATION - RESILIATION AUX TORTS DU MANDANT - CLAUSE SUBORDONNANT LE DROIT A INDEMNITE DU MANDATAIRE A LA PRESENTATION D 'UN SUCCESSEUR - INAPPLICABILITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - RESILIATION - RESILIATION AUX TORTS DU MANDANT - CLAUSE SUBORDONNANT LE DROIT A INDEMNITE DU MANDATAIRE A LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR - INOPPOSABILITE.
Analyse : N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES QUE SOIT DEVENUE DEFINITIVE UNE DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN MANDAT D 'INTERET COMMUN AUX TORTS EXCLUSIFS DU MANDANT, QUI N'AVAIT PAS PAYE DES COMMISSIONS QU'IL DEVAIT, DEBOUTE LE MANDATAIRE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE RESILIATION, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT AVAIT SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR LE DROIT DU MANDATAIRE A INDEMNITE ET QUE CELUI-CI N'A PAS PRESENTE DE SUCCESSEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE SOUTENANT QUE LE MANDANT NE POUVAIT SUBORDONNER LE DROIT A INDEMNITE POUR RESILIATION DU CONTRAT PAR SA FAUTE A L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELCONQUE ET QUE LA FAUTE DU MANDANT EXCLUAIT PAR SA NATURE MEME LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.