COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y..., EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, DE LOCAUX A USAGE ARTISANAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A LARGOUL, ONT, LE 1ER MARS 1953, RECU CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE; QUE LARGOUL A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET D'EXPULSION; QUE LES EPOUX X... ONT, DE LEUR COTE, ASSIGNE AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONGE N'AVAIT PRODUIT EFFET QUE LE 1ER OCTOBRE 1953, ET QUE, LE BAIL VERBAL AYANT PRIS NAISSANCE LE 1ER JUIN 1949, LES EPOUX X... SERAIENT LEGALEMENT FONDES A PRETENDRE A SON RENOUVELLEMENT SI LEUR EXPLOITATION ARTISANALE DANS LES LIEUX AVAIT COMMENCE DES L'ORIGINE DE LA LOCATION, COMME ILS LE SOUTIENNENT; "QUE CEPENDANT LARGOUL A PRODUIT AU COURS DU DELIBERE UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, D'OU IL RESULTE QUE X... A ETE INSCRIT AUDIT REGISTRE COMME MECANICIEN, LE 27 MARS 1951, AVEC COMME DATE DE COMMENCEMENT D'EXPLOITATION DE SON FONDS ARTISANAL CELLE DU 1ER AVRIL 1951; QU'AINSI, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1953, A LAQUELLE LE BAIL VERBAL A PRIS FIN, X... N'AVAIT PAS LA DUREE D'EXPLOITATION DE QUATRE ANNEES EXIGEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957; QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DOIT ETRE VALIDE ET L'EXPULSION DES EPOUX X... Z..."; ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D'UN DOCUMENT PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET AU COURS DU DELIBERE, SANS CONSTATER OU ORDONNER SA COMMUNICATION PREALABLE AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 AVRIL 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D'UN DOCUMENT PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS ET AU COURS DU DELIBERE, SANS CONSTATER OU ORDONNER SA COMMUNICATION PREALABLE A L'ADVERSAIRE.