Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1972, 71-11.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11804
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-02-23, 1971-02-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME ET A CONCLU A LA REFORMATION PARTIELLE DU JUGEMENT DE CONVERSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS QUE LE DROIT DE DEMANDER LE DIVORCE APPARTIENT A CHAQUE EPOUX JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE X... INVOQUAIT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ET QUE DAME X... AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EFFET - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - INTRODUCTION - INTRODUCTION EN REPONSE A UNE ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE - RECEVABILITE (NON).
Analyse : LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION. DES LORS LE MARI, ASSIGNE EN CONVERSION D'UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU A SES TORTS, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME MEME SI CETTE DERNIERE A ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE.