Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE GARAGE DITE ETABLISSEMENTS ESCALLIER FONDEE A EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR UN AUTOCAR DELAHAYE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTIBES MEDITERRANEE DE TRANSPORTS URBAINS (SAMUR) EN GARANTIE DU PAYEMENT D'UN SOLDE DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES, NOTAMMENT, A DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LEDIT VEHICULE, ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SAMUR FAISAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU D'ACOMPTES PAR ELLE VERSES EN 1959 ET EN 1960 ET DES REGLES REGISSANT L'IMPUTATION DES PAYEMENTS, LES TRAVAUX EFFECTUES SUR L'AUTOCAR LITIGIEUX DEVAIENT ETRE REPUTES PAYES ET QU'EN CONSEQUENCE CE VEHICULE DEVAIT LUI ETRE RESTITUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SAMUR A CONFIE EN MAI 1960, SON AUTOCAR DELAHAYE A L'ENTREPRISE ESCALLIER POUR LE REPARER, NON EN VERTU D'UNE CONVENTION PARTICULIERE, MAIS DANS LE CADRE D'UN ACCORD GENERAL S'APPLIQUANT AUX REPARATIONS PAR LES ETABLISSEMENTS ESCALLIER DE L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE LA SAMUR; QUE LA SAMUR, EN COMPTE GENERAL A CET EGARD AVEC LES ETABLISSEMENTS ESCALLIER, AUXQUELS ELLE VERSAIT DES SOMMES D'UN MONTANT VARIABLE ET NE CORRESPONDANT PAS EXACTEMENT AVEC LES FACTURES DONT LES RELEVES ETAIENT ETABLIS GLOBALEMENT, ETAIT DEBITRICE ENVERS CEUX-CI D'UN SOLDE DE COMPTE DE 7489,62 FRANCS; QU'EN PRESENCE DE CET ETAT DE CHOSES, ET EN DEPIT D'UN PAYEMENT DE 1300 FRANCS FAIT PAR LA SAMUR EN JUIN 1960 SANS IMPUTATION, LES ETABLISSEMENTS ESCALLIER, SANS RESTITUER L'AUTOCAR, INTERROMPIRENT, A UN MOMENT OU 909,60 FRANCS DE TRAVAUX AVAIT ETE FAITS, LES REPARATIONS COMMENCEES SUR CE VEHICULE; QUE DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE PAYEMENT DE 1300 FRANCS NE POUVAIT ETRE IMPUTE QUE SUR LE COMPTE UNIQUE EXISTANT ENTRE LES PARTIES LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SAMUR A CET EGARD, A PU DEDUIRE QUE LES ETABLISSEMENTS ESCALLIER ETAIENT BIEN FONDES A OPPOSER A LEUR CO-CONTRACTANT DEFAILLANT UN REFUS D'EXECUTER LEUR OBLIGATION DE RESTITUER L'AUTOCAR DETENU EN VERTU DU CONTRAT GENERATEUR DE LEUR CREANCE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LA SAMUR DEMANDAIT AUX ETABLISSEMENTS ESCALLIER DES DOMMAGES-INTERETS EN LEUR REPROCHANT DE N'AVOIR PAS PRIS TOUTES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR CONSERVER (L'AUTOCAR) EN BON ETAT, ET DE L'AVOIR LAISSE HORS DU GARAGE PENDANT QUATRE ANS, DE L'AVOIR RENDU INUTILISABLE; QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER A CET EGARD, S'EST BORNEE A REPONDRE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SAMUR NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DE CE CHEF SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 OCTOBRE 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10520. SOCIETE ANTIBES MEDITERRANEE DE TRANSPORTS URBAINS C/ ETABLISSEMENTS E ESCALLIER. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M COLOMIES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM CALON ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 23 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 325, P 282; 3 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 261, P 202; 25 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 145, P 105.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - REPARATION - DROIT DE RETENTION - TRAVAUX ANTERIEURS NON REGLES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL PASSE POUR L'ENTRETIEN DE SON PARC AUTOMOBILE, UNE SOCIETE DE TRANSPORTS A CONFIE A UN GARAGE UN AUTOCAR A REPARER ET QUE CE GARAGE, CREANCIER D'UNE SOMME IMPORTANTE, A INTERROMPU LES TRAVAUX SANS RESTITUER LE VEHICULE, EN DEPIT D'UN VERSEMENT PARTIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE, SANS IMPUTATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE PAYEMENT DEVAIT S'IMPUTER SUR LE COMPTE UNIQUE EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE LE GARAGE ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A SON CO-CONTRACTANT DEFAILLANT UN REFUS D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RESTITUER L'AUTOCAR DETENU EN VERTU DU CONTRAT GENERATEUR DE SA CREANCE.