Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1971, 70-12.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12474
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1967-07-04, 1967-07-04
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS RICHON QUI, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE DELRIEU, CIRCULAIT SUR UNE ROUTE ET LE CYCLOMOTEUR DE DAME Y..., LAQUELLE, TRANSPORTANT SUR LE PORTE-BAGAGES SA X... MARIE, AGEE DE 7 ANS, VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN ADJACENT ; QUE DAME Y... ET SON ENFANT FURENT TUES ; QUE PHILIPPE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIX ENFANTS MINEURS, A RECLAME A DELRIEU, AUX ETABLISSEMENTS RICHON ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES" LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LES EPOUX B..., A... ET Z... DE DAME Y..., ONT, DE LEUR COTE, SOLLICITE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LES ETABLISSEMENTS RICHON ONT DEMANDE A PHILIPPE Y... D'ETRE INDEMNISES DES DEGATS SUBIS PAR LEUR CAMION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EXONERE POUR PARTIE LES ETABLISSEMENTS RICHON DE LEUR RESPONSABILITE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN RETENANT LA FAUTE DE LA VICTIME APRES AVOIR ADMIS QUE LES CONSTATATIONS FAITES "N'AUTORISAIENT PAS LE DEPASSEMENT DU STADE DES SIMPLES HYPOTHESES" ET ALORS QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE CYCLOMOTEUR AIT ETE LOURDEMENT CHARGE ET QU'IL N'AIT PAS ETE AMENAGE POUR LE TRANSPORT D'UN PASSAGER AURAIENT ETE SANS INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CHEMIN DONT AVAIT DEBOUCHE DAME LACROIX ETAIT SITUE SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU CAMION CONDUIT PAR DELRIEU ET QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE POUR LES USAGERS VENANT DE CETTE VOIE ADJACENTE, L'ARRET CONSTATE QUE LEDIT CAMION ALLAIT FRANCHIR LA BIFURCATION LORSQUE DAME Y... ENTREPRIT DE SORTIR DU CHEMIN POUR EMPRUNTER LA ROUTE DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR LE VEHICULE LOURD, RELEVE QUE LE CYCLOMOTEUR N'ETAIT PAS AMENAGE POUR RECEVOIR UN PASSAGER ET SE TROUVAIT LOURDEMENT CHARGE ET ENONCE QUE "LE MECANISME EXACT DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PAS ETRE RECONSTITUE AVEC CERTITUDE" ET QU'EN CONSEQUENCE LE FAIT DE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME EXONERAIT POUR PARTIE LES ETABLISSEMENTS RICHON DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LEUR CAMION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI, TOUT EN RETENANT A BON DROIT QUE DAME Y... AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE DELRIEU, ONT ADMIS QUE L'INCERTITUDE PORTAIT SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU FAIT DE LA VICTIME, NE SE SONT PAS CONTREDITS ; QUE DE LEURS CONSTATATIONS ILS ONT PU DEDUIRE QUE LE DEFAUT D'AMENAGEMENT DU PORTE-BAGAGES ET LA LOURDEUR DE CHARGEMENT AVAIENT EGALEMENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - INCERTITUDE SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L 'ACCIDENT - PORTEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION.
Analyse : N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETIENT COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN D'UN CAMION AYANT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE DANS UN CARREFOUR, LE FAIT QUE LA VICTIME AVAIT VIOLE LA PRIORITE ET TRANSPORTAIT UN ENFANT SUR UN PORTE-BAGAGE NON AMENAGE, TOUT EN ENONCANT QUE LE MECANISME DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE EXACTEMENT RECONSTITUE, L'INCERTITUDE PORTANT SEULEMENT SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU FAIT DE LA VICTIME.