Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 85 ET 89; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE FORCE EXECUTOIRE, SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AUX ETATS ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRE DE PERCEPTION DES CREANCES DE L'ETAT, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'A PAS PREVU UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT OU DE POURSUITES; ATTENDU QU'EN SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 22 DECEMBRE 1962 ENTRE UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT ARRETEE BRUSQUEMENT, LE MINISTRE DES ARMEES, ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LELIEVRE, DONT LES FEUX DE LA VOITURE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, AVAIENT EBLOUI LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LA GENDARMERIE, A NOTIFIE A LELIEVRE ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES UN ETAT LES CONSTITUANT DEBITEURS DE LA SOMME DE 1347,23 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS ET LE PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE, SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LELIEVRE AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR LE RECOUVREMENT DE CETTE SOMME, LE TRIBUNAL SAISI A PRONONCE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, AU MOTIF QUE S'AGISSANT DE LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE, LA LIQUIDATION DE LA CREANCE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE OPEREE QUE SUR LES BASES D'UNE DECISION RENDUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE CREANCE DE L'ETAT POUR LAQUELLE LA LOI N'A PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT, L'ETAT A PU SE DECERNER A LUI-MEME UN TITRE, SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, DESTINE A FACILITER LE RECOUVREMENT DES CREANCES, MEME SI ELLES N'ONT PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR UNE DECISION DE JUSTICE, SAUF, EN CAS D'OPPOSITION, L'OBLIGATION POUR L'ETAT D'ETABLIR, COMME TOUT DEMANDEUR, DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE; D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A SE DECLARER INCOMPETENT SANS STATUER SUR LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE L'ETAT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR LE 12 NOVEMBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS. N° 65-12098. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M X.... A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 131, P 81; 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 812, P 691 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRESOR PUBLIC ETAT EXECUTOIRE DOMAINE D'APPLICATION ACCIDENT SURVENU ENTRE UN VEHICULE DE L'ADMINISTRATION ET UNE VOITURE PARTICULIERE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ETAT
Sommaire de référence : C'EST AINSI QU'ESTIMANT UN PARTICULIER RESPONSABLE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET UN VEHICULE DE L'ADMINISTRATION, L'ETAT PEUT SE DECERNER A LUI-MEME UN TITRE, SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, DESTINEE A FACILITER LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE DE REPARATION, MEME SI ELLE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR UNE DECISION DE JUSTICE, SAUF, EN CAS D'OPPOSITION, L'OBLIGATION POUR LUI D'ETABLIR, COMME TOUT DEMANDEUR, DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE, LE BIEN FONDE DE SA DEMANDE.
Analyse : LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE DONNE FORCE EXECUTOIRE, SAUF OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AUX ETATS ARRETES PAR LES MINISTRES, FORMANT TITRE DE PERCEPTION DES CREANCES DE L'ETAT, DES LORS QUE LA LEGISLATION EXISTANTE N'A PAS PREVU UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT OU DE POURSUITES.