Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-60.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60198
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sedan 1975-11-13, 1975-11-13
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT ; QU'IL A CEPENDANT DEPOSE, LE 28 OCTOBRE, UNE LISTE DE CANDIDATURES A CES ELECTIONS AU NOM DE LA CFDT ; QUE LE SYNDICAT A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE QU'IL CONSIDERAIT CETTE LISTE COMME IRREGULIERE ET QUE CELLE-CI A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA DIFFICULTE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GILLE AVAIT QUALITE POUR PRESENTER AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS EN CAUSE UNE LISTE CFDT SUR LAQUELLE IL FIGURAIT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UNE DATE A DETERMINER PAR ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS A CES ELECTIONS SUR LES MEMES LISTES DE CANDIDATURES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE DEPOSEES AVANT LE 28 OCTOBRE, DATE LIMITE FIXEE PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL, AUX MOTIFS QUE GILLE AYANT SIGNE VALABLEMENT LE PROTOCOLE AU NOM DE LA CFDT AVAIT PAR SUITE MISSION DE FORMER LA LISTE CFDT ET DE LA DEPOSER DANS LE DELAI PREVU, ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS OBTENU POUR LE FAIRE, LA CONFIANCE RENOUVELEE DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MANDAT QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT PU DONNER A GILLE DE SIGNER LE PROTOCOLE PREELECTORAL N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA FACULTE IRREVOCABLE POUR LUI DE PRESENTER EGALEMENT LA LISTE DE SES CANDIDATS, CE QUI EST CONFERE PAR LA LOI AU SYNDICAT LUI-MEME ET NON A LA SECTION SYNDICALE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Protocole d'accord - Mandat donné à un délégué syndical de signer le protocole - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Présentation - Présentation par un délégué syndical (non).
Analyse : Le mandat donné par un syndicat à un délégué syndical de signer le protocole d'accord en vue des élections de délégués du personnel n'implique pas nécessairement la faculté irrévocable pour celui-ci de présenter également la liste des candidats au nom du syndicat, ce qui est conféré par la loi au syndicat lui-même et non à la section syndicale.