Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1977, 75-13.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13132
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE NUGIER, LA LIQUIDATION DES BIENS DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LADITE DEMOISELLE, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EXPLOITEE PAR BERTHON DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, A SIGNE, EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL ET AU NOM DES ETABLISSEMENTS DISRAM LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC LA SOCIETE NUGIER, QU'ELLE A ADRESSE A CETTE SOCIETE UN CHEQUE, SIGNE PAR ELLE, EN PAIEMENT DES FRAIS D'AGIOS D'UNE TRAITE IMPAYEE EMIS PAR BERTHON, QUE LE RETRAIT DE LA PROCURATION GENERALE DONNEE PAR BERTHON A DEMOISELLE X... N'A PAS PRIVE CETTE DERNIERE DE SA QUALITE DE COMMERCANTE, ET QUE, SI L'ENTREPRISE DISRAM-ALPCAN EST EXPLOITEE PAR BERTHON, LA MARQUE ALPCAN APPARTIENT A DEMOISELLE X... QUI EN A FAIT APPORT AU PROPRIETAIRE DU FONDS ET QUI EST REMUNEREE PAR UNE PART DES BENEFICES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE DES MOTIFS SUS-INDIQUES, NI QUE DEMOISELLE X... FAISAIT HABITUELLEMENT ET POUR SON COMPTE DES ACTES DE COMMERCE, NI QU'ELLE MEME ET BERTHON AIENT EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES PERTES DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Directeur commercial - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires.
Analyse : La Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une personne ne donne pas une base légale à sa décision lorsqu'elle se borne à relever que cette personne, directeur commercial d'une entreprise exploitée par son propriétaire, a signé en cette qualité un marché de travaux ainsi qu'un chèque adressé au cocontractant en paiement de frais d'agio d'une traite impayée, qu'elle lui a envoyé une nouvelle lettre de change, qu'elle a réglé d'autres chèques émis par l'entreprise, et qu'elle a fait apport d'une marque au propriétaire du fonds moyennant une part des bénéfices, toutes circonstances qui ne font ressortir, ni que cette personne faisait habituellement et pour son compte des actes de commerce, ni qu'elle-même et le propriétaire avaient eu la volonté non équivoque de s'associer et de partager les pertes de l'entreprise.