Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1990, 89-86.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-86086
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (chambre d'accusation), 1989-10-18, 1989-10-18
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET du pourvoi formé par Léonard : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable la plainte qu'il lui avait directement adressée, pour prévarication contre le doyen des juges d'instruction à Marmande. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la plainte directement adressée à la chambre d'accusation du chef de prévarication contre le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marmande, l'arrêt attaqué énonce que le droit offert par l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser une plainte assortie d'une constitution de partie civile aux président et conseillers composant la chambre d'accusation, ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen lequel dès lors ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignation de la juridiction d'instruction - Plainte devant la chambre d'accusation non désignée - Irrecevabilité
Analyse : Le droit offert par l'article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité. Est, en conséquence, déclaré à bon droit irrecevable la plainte adressée directement à la chambre d'accusation avant toute désignation (1).