Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1985, 84-60.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60736
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1984-09-14, 1984-09-14
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 33 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARRETE DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT AU MOINS TROIS AGENTS DE CHAQUE CATEGORIE (EMPLOYES, GRADES, CADRES), LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMPORTE TROIS SECTIONS : UNE POUR LES EMPLOYES ; UNE POUR LES GRADES ; UNE POUR LES CADRES ; QUE, SELON LE DEUXIEME, CHACUNE DES TROIS SECTIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE EST COMPOSEE DE SIX MEMBRES TITULAIRES ET DE SIX MEMBRES SUPPLEANTS, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL, TROIS TITULAIRES ET TROIS SUPPLEANTS ETANT DESIGNES PAR LA DIRECTION ET LES AUTRES, ELUS POUR DEUX ANS, PAR LES ELECTEURS DE LEUR CATEGORIE (EMPLOYES, GRADES OU CADRES) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A INTERDIT AU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT, DIT S.N.B., DE PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA SECTION DES EMPLOYES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE DE LA REGION 1 DU CREDIT POPULAIRE, FIXEES AU 23 MAI 1984, AUX MOTIFS QUE LE S.N.B. ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DONT LES STATUTS N'ADMETTENT L'ADHESION QUE DU PERSONNEL DONT LES FONCTIONS COMPORTENT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE OU INITIATIVE, ET QUE LE S.N.B. NE PEUT DONC PRESENTER DES CANDIDATS DANS LA SECTION DES EMPLOYES DU CONSEIL DE DISCIPLINE SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LES STATUTS AUXQUELS IL A ADHERE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARRETE DU 31 MARS 1966 PRECISE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES EST REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES CADRES, LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS S'APPRECIE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, INDEPENDAMMENT DE L'AFFILIATION DE CES SYNDICATS A UNE CONFEDERATION ; QU'AINSI, L'AFFILIATION DU S.N.B. A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE LUI ONTERDISAIT PAS D'ETRE REPRESENTATIF EN FAIT DU COLLEGE DES EMPLOYES APPELES A ELIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LES MEMBRES DE CETTE CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de discipline - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque catégorie de personnel - Appréciation indépendamment de l'affiliation à une confédération.
Sommaire de référence : * BANQUE - Personnel - Elections professionnelles - Conseil de discipline - Conseil régional de discipline - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.
Analyse : Si l'arrêté du 31 mars 1966 précise que la confédération générale des cadres est représentative sur le plan national seulement en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres, la représentativité des syndicats s'apprécie, compte tenu des dispositions de l'article L 133-2 du Code du travail, indépendamment de l'affiliation de ces syndicats à une confédération. Ainsi, l'affiliation du Syndicat National de la Banque et du Crédit à la Confédération Générale des Cadres ne lui interdit pas d'être représentatif en fait dans le collège des employés appelés à élire à un conseil de discipline d'une banque, les membres de cette catégorie.