Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-11.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11367
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1974-12-23, 1974-12-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBORGNE, DONT LA PROPRIETE EST SEPAREE DE CELLE D'EHANNO, SITUEE AU-DESSUS, PAR UN MUR QUI SOUTIENT LES TERRES APPARTENANT A EHANNO, A ENGAGE, LE 22 SEPTEMBRE 1972, UNE ACTION A L'ENCONTRE DE CE DERNIER TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR L'EFFONDREMENT DE CE MUR SUR SA VILLA ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DITE POUR PARTIE FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE EHANNO NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ABANDONNER LA MITOYENNETE DU MUR EFFONDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT COPROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN PEUT ABANDONNER LE DROIT DE MITOYENNETE, POURVU QUE LE MUR MITOYEN NE SOUTIENNE PAS UN BATIMENT QUI LUI APPARTIENNE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT A EHANNO L'EXERCICE DE CE DROIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES A UNE CONDITION QU'ELLES NE PREVOIENT PAS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AUX TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, L'EFFONDREMENT DONT S'AGIT AVAIT EU POUR SEULE CAUSE DES GLISSEMENTS DE TERRAIN EN PROVENANCE D'UN FONDS SUPERIEUR DONT LE MUR ETAIT PARFAITEMENT INCAPABLE DE RETENIR LA POUSSEE, EN RAISON DE SES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE MUR NE S'ETAIT EFFONDRE QU'EN RAISON DE SA VETUSTE ET ESTIMER QUE, NEANMOINS, CET EFFONDREMENT ETAIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN ; QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, UN AGENT FAUTIF NE PEUT JAMAIS ETRE TENU DE REPARER QUE LES CONSEQUENCES DIRECTES ET CERTAINES DE SA FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ESTIMAIT QUE LES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'EFFONDREMENT N'ETAIENT DUES QU'EN PARTIE AU DEFAUT D'ENTRETIEN, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SE CONTREDIRE, CONDAMNER EHANNO A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, COMPTE TENU DE SA PART DE COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LA FACULTE D'ABANDON NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'UN DES PROPRIETAIRES LORSQU'IL RETIRE DU MUR LITIGIEUX UN AVANTAGE PARTICULIER ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LE MUR SERVANT DE CLOTURE A LA PROPRIETE LEBORGNE, CONSTITUAIT POUR EHANNO LE SOUTIEN DES TERRES DE SA PROPRIETE QUI SURPLOMBAIT CELLE DE LEBORGNE, A DECLARE, A BON DROIT, QUE CETTE CIRCONSTANCE A ELLE SEULE EMPECHAIT EHANNO DE FAIRE ABANDON DE LA MITOYENNETE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA FACULTE D'ABANDON NE PEUT ETRE EXERCEE PAR L'UN DES COPROPRIETAIRES POUR SE SOUSTRAIRE AUX DEPENSES DE REPARATION OU DE RECONSTRUCTION RENDUES NECESSAIRES PAR SON FAIT ; QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, NI SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR LITIGIEUX ETAIT DU A SA VETUSTE, NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX PROPRIETAIRES NE L'AYANT NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LES PRETENTIONS D'EHANNO A RENONCER A LA MITOYENNETE, NE SAURAIENT ETRE ADMISES, ALORS QUE L'EFFONDREMENT DU MUR ETAIT AU MOINS EN PARTIE LA CONSEQUENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE SA PART ET ONT AFFIRME QUE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE INCOMBAIT PAR MOITIE A CHACUNE DES PARTIES ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE INCOMBAIT POUR MOITIE A EHANNO ET L'AVOIR, D'ORES ET DEJA, CONDAMNE A PAYER A LEBORGNE DIX MILLE FRANCS A TITRE PROVISIONNEL SUR LA MOITIE DE CE PREJUDICE PAR L'EFFONDREMENT DU MUR QUI L'A OBLIGE A ABANDONNER SA VILLA MISE EN DANGER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU MEPRIS DES PROPRES ECRITURES DE LEBORGNE QUI DEJA EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT REINTEGRE SA VILLA ET N'A PAS INVOQUE UN FAIT NOUVEAU QUELCONQUE, ET DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT, NOTIFIE LE 3 AOUT 1974, AU DOMICILE LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EHANNO AVAIT FAIT VALOIR QUE LEBORGNE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL INVOQUAIT ; QU'IL AVAIT ACQUIS SA PARCELLE ET RESTAURE UN ANCIEN CABANON POUR EN FAIRE SON HABITATION PRINCIPALE, SANS VERIFIER L'ETAT DU MUR QUI SE TROUVAIT A 0,40 M DE X... ARRIERE DE SA VILLA ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE TENU DE REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR UNE HABITATION INSTALLEE AU MEPRIS DE SA SECURITE A LAQUELLE LEBORGNE ETAIT POURTANT TENU DE VEILLER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RELEVANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR AVAIT OBLIGE LEBORGNE A ABANDONNER SA VILLA, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ; QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT AFFIRME QUE LA RESTAURATION DE LA VILLA APPARTENANT A LEBORGNE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT MISE EN CAUSE DANS L'EFFONDREMENT DU MUR, DONT ELLE ETAIT NETTEMENT SEPAREE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Abandon de la mitoyenneté - Impossibilité - Propriétaire retirant du mur un avantage particulier.
Analyse : La faculté d'abandon du droit de mitoyenneté d'un mur ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Il en est ainsi notamment lorsqu'un mur mitoyen qui s'est effondré, constitue pour le propriétaire d'un fonds, surplombant celui qui lui est contigu, le soutien des terres de sa propriété.