Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-10.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-10473
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1990-10-26, 1990-10-26
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Parmentier.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 mai 1987, M. André Y..., gérant de la société Etablissements Y..., s'est engagé, comme caution solidaire et indivisible, à garantir un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées ; que, le 15 juin 1987, cet établissement a été judiciairement autorisé à prendre une inscription d'hypothèque sur des immeubles dépendant de la communauté qui existait entre M. Y... et son épouse, Mme Yvette X..., avant le prononcé de leur divorce, le 18 août 1988 ; que la caisse de Crédit agricole a sollicité en justice le remboursement de son prêt, le 25 juin 1987 ; qu'un jugement du 5 juin 1989 a condamné M. Y..., en tant que caution, à régler la somme prêtée ; qu'ayant ensuite retenu que le recouvrement de cette dette, qui procédait d'un engagement contracté au cours du mariage, pouvait être poursuivi sur les biens communs, en vertu de l'article 1413 du Code civil, la même décision a déclaré ses dispositions opposables à Mme X... ; qu'en appel, celle-ci a fait valoir que la dette de son époux, qui n'avait donné lieu à aucun engagement de sa part, ne pouvait donc être supportée par la communauté, ni lui être opposable ; que l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges en toutes ses dispositions afférentes à la caisse de Crédit agricole et à M. Y..., a déclaré celles-ci opposables à Mme X... dans les conditions définies par l'article 1413 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la femme, commune en biens, avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à Mme X... la condamnation prononcée contre M. Y... au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci - Constatations nécessaires
Analyse : Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui déclare opposable à l'épouse commune en biens, dans les conditions prévues par l'article 1413 du même Code, l'obligation contractée par son époux comme caution, sans avoir constaté que la femme avait donné son consentement exprès au cautionnement.