Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1984, 82-17.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-17005
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1982-09-15, 1982-09-15
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 SEPTEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE PLACE DU BESTOUAN EST LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CASSIS, EN VERTU D'UN BAIL L'AUTORISANT A EDIFIER DES TERRASSES ET DES CABINES DE BIAN; QUE LA SOCIETE JOSEPH PAPAZIAN ET COMPAGNIE EST TITULAIRE D'UN BAIL, PORTANT SUR UN TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A LA MEME COMMUNE, QUI STIPULE QUE LA LOCATION EST CONSENTIE POUR L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS ET COQUILLAGES; QUE LA SOCIETE PLAGE DU BESTOUAN AYANT INSTALLE SUR LE TERRAIN DONT ELLE EST LOCATAIRE UN COMMERCE DE SNACK-BAR, LA SOCIETE PAPAZIAN, DECLARANT EXERCER LES ACTIONS OUVERTES A LA COMMUNE DE CASSIS, A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT INTERDICTION A LA SOCIETE PLAGE DU BESTOUAN, SOUS ASTREINTE, D'AVOIR UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR SON BAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACE DU BESTOUAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "D'UNE PART, L'ACTION OBLIQUE SUPPOSE QUE CELUI QUI PRETEND L'EXERCER JUSTIFIE DE SA QUALITE DE CREANCIER; QUE, COMME L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LE CONTRAT DE BAIL DE LA SOCIETE PAPAZIAN NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE AU PROFIT DE LA PRENEUSE; QUE, PAR AILLEURS, COMME L'AVAIT MONTRE LA SOCIETE PLACE DU BESTOUAN DANS SES CONCLUSIONS, L'ACTIVITE COMMERCIALE SUR LA PARCELLE VOISINE AVAIT DEBUTE, SANS OPPOSITION DE LA COMMUNE PROPRIETAIRE, PLUSIEURS SAISONS AVANT LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL, CE QUI INTERDISAIT A LA SOCIETE DE SE PREVALOIR D'UN QUELCONQUE ENGAGEMENT TACITE DE LA PROPRIETAIRE DE LUI GARANTIR L'EXCLUSIVITE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT FONDEE L'ACTION OBLIQUE ENGAGEE, SANS RECHERCHER SI L'ABSENCE D'ENGAGEMENTS EXPRES OU MEME TACITE DE GARANTIR UNE QUELCONQUE EXCLUSIVITE A LA SOCIETE PAPAZIAN NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA COMMUNE PROPRIETAIRE AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LA JOUISSANCE DE LA CHOSE LOUEE, CETTE OBLIGATION N'OBLIGERAIT EN RIEN LA COMMUNE A INTERDIRE TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE SUR LES PARCELLES VOISINES, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT CONTRACTUEL EXPRES OU TACITE DU BAILLEUR SUR CE POINT; QU'EN JUGEANT QUE LA COMMUNE, EN NE S'OPPOSANT PAS A L'EXTENSION D'UNE ACTIVITE SUR LA PARCELLE VOISINE, AVAIT MECONNU SON OBLIGATION A ASSURER LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL PERMET AUX CREANCIERS D'EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, SANS DISTINGUER SELON L'ORIGINE DE L'OBLIGATION; QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL FAISAIT OBLIGATION A LA COMMUNE DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LA SOCIETE PAPAZIAN DE LA CHOSE LOUEE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA COMMUNE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE GARANTIR UNE EXCLUSIVITE A CETTE SOCIETE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE PLAGE DU BESTOUAN NE POUVAIT INSTALLER SUR LE TERRAIN QUI LUI ETAIT DONNE A BAIL QUE DES CABINES DE BAIN, A JUSTEMENT RETENU QUE LA SOCIETE PAPAZIAN EXERCANT L'ACTION DE LA COMMUNE ETAIT FONDEE A DEMANDER LE RESPECT DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Action oblique d'un colocataire - Recevabilité.
Sommaire de référence : * ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Bail en général - Preneur - Obligation de jouissance paisible - Colocataire ayant changé la destination des lieux.
Analyse : Est à bon droit déclarée recevable l'action exercée par un preneur, au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de l'article 1719 du code civil créancier du bailleur d'une obligation de jouissance paisible, était fondé même en l'absence de toute clause d'exclusivité, à réclamer le respect par le colocataire des clauses du bail consenti à ce dernier et prévoyant les activités autorisées.