Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1965, 64-10. 056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-10 056
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE SUR L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYANT UNE HABITATION BOURGEOISE, ALORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE LES LOCAUX LOUES SONT HABITES BOURGEOISEMENT, ET ALORS QUE LES SEULES PRETENDUES VIOLATIONS A LA CLAUSE D'HABITATIONS BOURGEOISE PORTENT SUR LES LES LIEUX ACCESSOIRES ET MEME NON REPRIS DANS LE TITRE LOCATIF ET ALORS QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPER T QUI PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS CHANGE LA DESTINATION DES LOCAUX D'HABITATION EUX-MEMES, TELS QU'ILS ETAIENT DECRIS DANS LE TITRE LOCATIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT ; QUE, TENANT COMPTE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, SANS NULLEMENT DENATURER LES TERMES DE SON RAPPORT ET DE DIVERSES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE, MALGRE LA CLAUSE DU BAIL OBLIGEANT LE PRENEUR A OCCUPER LES LIEUX " BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT " ET LUI INTERDISANT L'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION, X...AVAIT ENTREPOSE DES CAGEOTS VIDES OU PLEINS DE LEGUMES ET DE FRUITS TANT DANS LE FOND DU JARDIN QUE DANS LE CHEMIN LONGEANT LA MAISON D'HABITATION ; ATTENDU QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'UN TEL DEPOT, ACCOMPAGNE DE MANIPULATION DE MARCHANDISES, ETAIT CONTRAIRE A LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYANT UNE OCCUPATION BOURGEOISE, BIEN QU'IL AIT ETE EFFECTUE DANS DES LIEUX QUI ETAIENT DISTINCTS DES LOCAUX D'HABITATION, MAIS QUI EN ETAIENT CEPENDANT L'ACCESSOIRE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X...REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL S'ETAIT LIVRE A DES ACTES MATERIELS DE MANIPULATION ET D'ENTREPOSAGE CONTRAIRES A LA CONVENTION DES PARTIES, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE, PAR DES MOTIFS PROPRES, S'IL N'Y AVAIT PAS EU CONSENTEMENT TACITE DU PROPRIETAIRE AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET S'IL N'AVAIT PAS MIS FIN A L'INFRACTION REPROCHEE DES QU'IL Y AVAIT EU MISE EN DEMEURE ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE ; QUE CELUI-CI AVAIT INDIQUE DANS SA DECISION " QUE X...N'A NULLEMENT OFFERT DE REGULARISER SA SITUATION QU'IL CONSIDERE COMME ABSOLUMENT REGULIERE " ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE TOLERANCE DU BAILLEUR. SUR LE TROISIEME MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE DECISION QUI ASSIMILE A TORT, QUANT A LA NATURE DE L'OCCUPATION, LA DOMICILIATION COMMERCIALE ET LA SIMPLE INDICATION DU DOMICILE DANS LA DECLARATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION D'UN DOMICILE, QUI PEUT ETRE UN DOMICILE D'HABITATION, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE DOMICILIATION COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ETABLI QU'AU LIEU INDIQUE COMME DOMICILE S'OPERAIENT DES MANIPULATIONS DE MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, DMONTRE QU'EN L'ESPECE LA MENTION DE CETTE ADRESSE AU REGISTRE DU COMMERCE EXPRIMAIT NON UNE SIMPLE REFERENCE A UN DOMIC ILE D'HABITATION MAIS L'INDICATION DU SIEGE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-10. 056. X...C / Y.... PRESIDENTET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. ROSSEAU ET LEDIEU.