Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 79-17.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17012
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-09-17, 1979-09-17
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N°59 - 160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE M Z... A SOLLICITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS JOURNALIERES AU-DELA DU 11 MAI 1976; QUE, LE 17 JUIN, LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE A ADRESSE AU DOCTEUR A..., MEDECIN TRAITANT, UN IMPRIME DE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'EXPERTISE DE L'ASSURE ET LUI A DEMANDE DE LE COMPLETER EN EXPRIMANT SON AVIS SUR LE CAS ET SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT; QUE, LE 19 JUIN, LE DOCTEUR A... A FAIT CONNAITRE A LA CAISSE QU'IL AVAIT DECIDE DE NE PLUS REPONDRE, A L'AVENIR, A TOUT PROTOCOLE D'EXPERTISE QUI NE MENTIONNERAIT PAS L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LUI A RENVOYE LE DOCUMENT LITIGIEUX EN VUE D'ETRE COMPLETE SUR CE POINT; QUE, DANS CES CONDITIONS LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE A DESIGNE L'EXPERT Y... A CONVOQUE M Z..., LEQUEL NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT; QUE, POUR DECLARER NULLE LA PROCEDURE D'EXPERTISE ET EN PRESCRIRE UNE NOUVELLE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, DEVANT LA POSITION ADOPTEE PAR LE DOCTEUR A..., DE SOLLICITER SON AVIS SUR LE CAS DE M Z... ET SUR L'EXPERT X..., EN LE METTANT EN GARDE SUR LES CONSEQUENCES, A L'ENCONTRE DE SON CLIENT, D'UNE TELLE ATTITUDE DENUEE DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'EN SE BORNANT A SAISIR LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, LA CAISSE A OMIS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN DEMANDANT AU MEDECIN TRAITANT SON ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ET SON AVIS SUR L'ETAT DE SON CLIENT; QUE, DEVANT LE REFUS DE CE PRATICIEN, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE PASSER OUTRE; QUE CE FAISANT, ELLE N'AVAIT OMIS AUCUNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur départemental de la santé - Cas - Refus d'accord du médecin traitant - Mise en garde de la caisse - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Rétablissement du protocole - Mentions obligatoires - Avis du médecin traitant - Refus du praticien - Portée.
Analyse : En demandant au médecin traitant de l'assuré son accord sur la désignation de l'expert et son avis sur l'état de son client la caisse se conforme aux prescriptions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et, devant le refus du praticien, elle a la possibilité de passer outre et de saisir le directeur départemental de la santé aux fins de désignation de l'expert sans être tenue de mettre en faute le médecin traitant sur les conséquences de son attitude.