Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1979, 79-94.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 79-94158
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Besançon, 
Président : Pdt M. Faivre CAFF

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... MARCEL, MAIRE DES PONTETS, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE SUBORNATION D'EXPERT, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Inobservation - Annulation par la Chambre criminelle de la procédure et désignation de la Chambre d'accusation chargée de l'instruction - Annulation de l'ordonnance du Juge d'instruction fixant le montant de la consignation.
Sommaire de référence : * MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Action publique - Instruction - Désignation de la Chambre d'accusation compétente - Article 681 du Code de procédure pénale - Inobservation - Annulation par la Chambre criminelle de la procédure et désignation de la Chambre d'accusation chargée de l'instruction - Annulation de l'ordonnance du Juge d'instruction fixant la consignation.
Analyse : La Cour de cassation, saisie d'une requête en désignation de juridiction, sur le fondement de l'article 681 du Code de procédure pénale, doit désigner la Chambre d'accusation chargée de l'instruction comme en matière de règlement de juges, et tient de l'article 659 du même code le pouvoir d'annuler l'ordonnance par laquelle un juge incompétent a fixé le montant de la consignation (1).