Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-13.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-13089
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1989-01-05, 1989-01-05
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Limoges, 5 janvier 1989), que, victime de dégâts causés par du gibier à ses plantations et imputant ce dommage à un lâcher de lièvres par l'Association communale de chasse agréée de Ladignac-le-Long (ACCA), M. X... demanda à l'ACCA et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ACCA et son assureur à réparer le dommage de M. X... alors que, d'une part, une surpopulation exceptionnelle de lièvres en une période et en un point de la commune donnés ne caractérisant pas une prolifération excessive de gibier, alors que, d'autre part, un lâcher de lièvres à la fin de l'automne sur ces territoires où le nombre de lièvres n'était pas excessif entrant dans la mission de l'ACCA, alors qu'enfin, les vingt quatre lièvres lâchés ne pouvant être seuls à l'origine d'un pullulement, en ne caractérisant aucune faute à l'encontre de l'ACCA, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ACCA a procédé à un lâcher de lièvres à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle et à une époque de neige prévisible, qu'il s'était produit en un point de la commune une surpopulation exceptionnelle de lièvres en une période donnée et que, dès lors, les animaux lâchés se sont naturellement rapprochés des régions habitées et plus particulièrement des plantations de M. X... pour y trouver de la nourriture ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que l'ACCA avait commis une faute, la cour d'appel, en condamnant l'ACCA à réparer le préjudice de la victime, n'a pas encouru les critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Responsabilité - Faute - Lâcher de lièvres entraînant une surpopulation exceptionnelle
Sommaire de référence : CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Faute - Constatations suffisantes
Analyse : Une cour d'appel, en retenant qu'une association communale de chasse agréée (ACCA) avait procédé à un lâcher de lièvres à un moment de froid intense et de sécheresse exceptionnelle, qu'il s'était produit en un point de la commune une surpopulation exceptionnelle de lièvres en une période donnée et que, dès lors, les animaux lâchés s'étaient naturellement rapprochés des régions habitées et plus particulièrement des plantations de la victime pour y trouver de la nourriture, a caractérisé, par ces constatations et énonciations, la faute de l'ACCA justifiant sa condamnation à réparer le préjudice de la victime des dégâts causés par le gibier à ses plantations.