COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS", AUPRES DE LAQUELLE C..., PROPRIETAIRE D'UN CHIEN, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE", ASSIGNEE EN VERSEMENT DE DIVERSES INDEMNITES PAR LES HERITIERS PEROINE, A LA SUITE DU DECES DE LEUR AUTEUR, VICTIME LE 19 MARS 1961 D'UN ACCIDENT CAUSE PAR CET ANIMAL, A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE "LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE", AUPRES DE LAQUELLE C... AVAIT EGALEMENT CONTRACTE UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE FAISANT MENTION DE LA POSSESSION D'UN CHIEN, EN SOUTENANT QUE LES DEUX ASSURANCES ETAIENT CUMULATIVES; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA POLICE DE LA COMPAGNIE"LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE", QUI PREVOYAIT QUE CERTAINS RISQUES ETRANGERS A L'EXERCICE DE LA PROFESSION POURRAIENT ETRE COUVERT TELS LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES CHIENS ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE MOYEN TIRE PR A... GENERALE FRANCAISE DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE A SON ASSURE LE 30 MARS 1961 DECLARANT QUE LES DEUX CONTRATS D'ASSURANCES FAISANT DOUBLE EMPLOI, ELLE SUPPRIMAIT LE RISQUE "CHIEN" ET RESTITUAIT LA PART DES COTISATIONS Y AFFERENTE; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA COMPAGNIE"LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE" "NE S'ETEND QU'A RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET AU PERSONNEL EMPLOYE, MAIS A LA CONDITION EXPRESSE QUE L'ACCIDENT SURVIENNE DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA PROFESSION"; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE QUE CETTE GARANTIE NE POUVAIT JOUER POUR UNE FAUTE DE LA DAME C... QU'ILS ONT CONSTATE AVOIR ETE COMMISE "EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION POUVANT EN QUOI QUE CE SOIT SE RATTACHER A LA PROFESSION DE SON MARI", ET NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA LETTRE DU 30 MARS 1961, ATTRIBUANT UNE PORTEE DIFFERENTE A LA POLICE LITIGIEUSE; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS" A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DONT LA DAME C..., EPOUSE DE SON ASSURE, AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, EN RAISON DE SA RESISTANCE ABUSIVE A LEUR REGLER LES INDEMNITES A EUX ALLOUEES PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL, SANS QU'AIT ETE CONSTATEE AUCUNE FAUTE PRECISE A L'ENCONTRE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE QUI A EXERCE SANS MAUVAISE FOI NI ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL SON DROIT DE DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA MUTUELLE FRANCAISE S'EST BORNEE A RECLAMER LA REFORMATION DE LA PARTIE DU JUGEMENT STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE "LES RISQUES CIVILS DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE", SANS CRITIQUER LES DISPOSITIONS FAISANT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE INTRODUITE PAR LES AYANTS DROITS DE LA VICTIME; QUE, DES LORS, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, LE MOYEN NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 62-13.891. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE"ACCIDENTS" C VEUVE PEROINE ET AUTRES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M PARLANGE-AVOCAT Y...: M Z...: MM X... ET B.... DANS LE MEME SENS: SUR LE N 2: 13 JANVIER 1964, BULL.1964, III, N 20 (2), P.17 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION SEULEMENT - ACCIDENT CAUSE PAR UN CHIEN
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT UN BOULANGER POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION SEULEMENT, C'EST SANS DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE POLICE, BIEN QUE VISANT LES ACCIDENTS CAUSES PAR DES CHIENS, NE POUVAIT JOUER POUR UN ACCIDENT CAUSE PAR LE CHIEN DE L'ASSURE, AYANT A SON ORIGINE UNE FAUTE DE L'EPOUSE DU BOULANGER QUI NE POUVAIT SE RATTACHER EN AUCUNE FACON A LA PROFESSION DE CELUI-CI.