Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ENTREPOSE AYANT EFFECTUE POUR NICOLAS X... D'UNE SERRE-HORTICOLE A MOUTHEL-LA-CRAU (VAR), L'ASSIGNA EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN INVOQUANT UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT ATTRIBUANT A CETTE JURIDICTION " COMPETENCE POUR STATUER EN CAS DE CONTESTATIONS SUR L'INTERPRETATION DES TERMES ET CLAUSES DU MARCHE ET POUR TOUS LITIGES ET TOUTES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR "; QUE POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR NICOLAS AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LE CONTRAT VISANT LA CONSTRUCTION DE LA SERRE AVAIT UN CARACTERE IMMOBILIER " LUI DONNANT UNE NATURE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX PARTIES DE SE SOUSTRAIRE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, CELLE DE LA SITUATION DES TRAVAUX ENTREPRIS "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TENDANT AU PAYEMENT DU PRIX DE SES TRAVAUX ETAIT PUREMENT MOBILIERE EN ADMETTANT MEME LE CARACTERE IMMOBILIER DE CEUX-CI, ET QUE PASSE ENTRE UN COMMERCANT ET UN NON-COMMERCANT LE CONTRAT POUVAIT VALABLEMENT COMPORTER UNE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JUIN 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 66-13 617 SOCIETE ENTREPOSE C/ NICOLAS PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BOULLEZ ET GALLAND.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE PAYEMENT DE TRAVAUX
Sommaire de référence : PAR AILLEURS LE CONTRAT PASSE A LEUR SUJET ENTRE UN COMMERCANT ET UN NON-COMMERCANT PEUT VALABLEMENT COMPORTER UNE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION COMMERCIALE.
Analyse : L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX EST UNE ACTION MOBILIERE, MEME SI LE CARACTERE IMMOBILIER DESDITS TRAVAUX EST ADMIS.