Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE " A GARANTIR DEBEDE, CHASSEUR, DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LUI AU COURS D'UNE BATTUE A A..., RABATTEUR, EN VERTU D'UNE POLICE COUVRANT LES DOMMAGES AUX TIERS, AUX SEULS MOTIFS GENERAUX QUE L'ACTIVITE DU RABATTEUR CONSTITUE UN ACTE DE CHASSE, QUE LA GRATIFICATION N'A PAS LE CARACTERE D'UN SALAIRE, ET QU'A SUPPOSER QUE A... AIT EU LA QUALITE DE SALARIE, IL L'AURAIT ETE D'UNE SOCIETE DE CHASSE OU DU LOCATAIRE DE LA CHASSE ET NON DE CHACUN DES CHASSEURS,- ALORS QUE LE SEUL FAIT DE PARTICIPER A DES ACTES DE CHASSE N'EXCLUT EN AUCUNE MANIERE LA QUALITE DE SALARIE QUI EST INDEPENDANTE DU MODE ET DU MONTANT DE LA REMUNERATION ET EST COMPATIBLE AVEC LA PERCEPTION DE SIMPLES GRATIFICATIONS, - ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER EN PRINCIPE QUE A... PUT ETRE LE SALARIE DE CHACUN DES CHASSEURS OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX SANS S'EXPLIQUER EN FAIT SUR LA QUALITE DE JULLIEN E... A E... DE LA COLLECTIVITE DES CHASSEURS, NI SUR LES RELATIONS DE SUBORDINATION OU IL POUVAIT ETRE E... A E... DE CHACUN D'EUX OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE A..., HABITUELLEMENT OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE BEAUVOIS-DEVAUX, PARTICIPAIT, EN QUALITE DE RABATTEUR A UNE CHASSE ORGANISEE PAR CELUI-CI, DIRECTEUR DE LA CHASSE, SUR SES TERRES, LORSQU'IL FUT BLESSE PAR UN COUP DE FUSIL TIRE PAR DEBEDE, L'UN DES CHASSEURS ; QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE L'EMPLOYEUR PERSONNEL DE A..., LEQUEL, S'IL AVAIT EU LA QUALITE DE SALARIE, L'AURAIT ETE D'UNE SOCIETE DE CHASSE OU DU LOCATAIRE DE LADITE CHASSE ; QUE, SELON LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR DEBEDE, POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, SONT CONSIDERES COMME TIERS LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... QUE LES SALARIES DU CHASSEUR ET CEUX DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU LOIR ET CHER HORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE NON SALARIE DE LA PARTICIPATION D'UN RABATTEUR A UNE CHASSE OU L'ABSENCE EN L'ESPECE DE TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS DE LA POLICE ET APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR LA COMPAGNIE " LA FONCIERE ", A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE A... EUT ETE, LORS DE L'ACCIDENT, UN SALARIE DE DEBEDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET FUT EXCLU DE LA GARANTIE CONVENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66 13 026 COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FONCIERE " C A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M C... -AVOCATS : MM Z..., Y... ET D.... A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, 835, P689.

Sommaire principal : CHASSE ASSURANCE-ACCIDENT GARANTIE ETENDUE EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES AUX SALARIES DE L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RABATTEUR BLESSE PAR UN CHASSEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE DE CHASSE SOUSCRITE POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ET AUX TERMES DE LAQUELLE SONT CONSIDERES COMME TIERS LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET LES SALARIES DU CHASSEUR ET CEUX DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, HORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN RABATTEUR HABITUELLEMENT OUVRIER AGRICOLE DE L'ORGANISATEUR DE LA CHASSE, BLESSE PAR UN CHASSEUR, N'ETAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, UN SALARIE DE CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET N'ETAIT PAS EXCLU DE LA GARANTIE CONVENUE.