Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1982, 80-91.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-91466
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1980-03-03, 1980-03-03
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 3 MARS 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 22 AMENDES DE CINQ CENTS FRANCS, A 3 AMENDES DE MILLE FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 550, 551, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE INVOQUEE, RELATIVE A LA NULLITE DE LA CITATION ; ALORS QUE L'INOBSERVATION DES FORMES ENTRAINE LA NULLITE DE LA CITATION QUAND LES IRREGULARITES CONSTATEES PORTENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR INVOQUAIT, IN LIMINE LITIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA NULLITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, CITATION IRREGULIERE QUI N'INDIQUAIT PAS LE NOM DES SALARIES EMPLOYES DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, LA DATE ET LA DUREE DE CETTE SITUATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION PRISE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU SUR L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-6 ET R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE 22 INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT ETABLIES ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A 22 AMENDES DE 500 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LE SYSTEME DE REGLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL TEL QU'IL A ETE EXPOSE PAR L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS DE SAVOIR AVEC LA SIMPLE CONSULTATION DU LIVRE DE PAYES QUEL A ETE LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVEMENT EXECUTE, QUE 19 INFRACTIONS NE SONT PAS ETABLIES, QUE POUR LES AUTRES CAS LE PREVENU RECONNAIT NE PAS AVOIR DEMANDE DE DEROGATION ; QU'AINSI L'INFRACTION EST ETABLIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI SE SONT ABSTENUS DE PRECISER L'IDENTITE DES PERSONNES IRREGULIEREMENT EMPLOYEES ET N'ONT PAS INDIQUE LA DATE A LAQUELLE 22 INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN PRONONCANT 22 AMENDES DE 500 FRANCS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS ; QUE, DES LORS, LA COUR SAISIE SUR L'EXISTENCE DE 22 INFRACTIONS NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER SUR L'EXISTENCE DE 41 INFRACTIONS ET PRONONCER 22 AMENDES APRES AVOIR CONSTATE QUE 19 DES CONTRAVENTIONS RETENUES N'ETAIENT PAS ETABLIES ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE LE PREVENU A 41 AMENDES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EXCLUT, EN LES ENUMERANT, 19 SALARIES DU RELEVE DETAILLE ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'EN SE REFERANT AINSI A CE DOCUMENT, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, SUFFISAMMENT PRECISE LA DATE DES INFRACTIONS RETENUES ET L'IDENTITE DES SALARIES CONCERNES ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 260-2 DU MEME CODE PRIS DANS SON ALINEA 1ER, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-9, L. 213-4, R. 261-5, R. 260-2, R. 261-7 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., CONDAMNE L'EMPLOYEUR A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 212-9 ET L. 213-4 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QU'UNE PREMIERE FOIS, EN RAISON MEME DES HEURES DE NUIT EFFECTUEES PAR UNE SALARIEE, SUITE AU TRAVAIL JOURNALIER, LA JOURNEE DE TRAVAIL A DEPASSE LES 10 HEURES MAXIMA PREVUES PAR LA LOI ; QU'IL EN EST DE MEME CONCERNANT LES REPOS DE NUIT DU LUNDI 6 AU MARDI 7 ET DU MARDI 7 AU MERCREDI 8 OU IL APPARAIT DE L'EXAMEN DES HORAIRES DE TRAVAIL QUE SON TEMPS DE REPOS A ETE INFERIEUR A 11 HEURES CONSECUTIVES ; ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, L'AMENDE N'EST APPLIQUEE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS, QU'AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS INTERESSES ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR DEPASSEMENT D'HORAIRES SANS AVOIR EGARD A LA SEULE SALARIEE CONCERNEE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE, ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST RECONNU COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'INDIQUE PAS LA DATE A LAQUELLE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 212-9 DU CODE DU TRAVAIL A ETE COMMISE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION RETENUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 260-2 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE POURSUITE UNIQUE EMBRASSANT PLUSIEURS INFRACTIONS AU REPOS DE NUIT DES FEMMES EMPLOYEES DANS LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L. 213-1 DU MEME CODE, INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE R. 261-7 DUDIT CODE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES EMPLOYEES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME TEXTE, EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS ENTRAINANT LES PEINES DE LA RECIDIVE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL A ETE RELEVE DE NOUVELLES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'EN PREVOYANT EN CAS DE RECIDIVE SEULEMENT LE CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET, EN TOUT AUTRE CAS, LE PRONONCE D'UN NOMBRE D'AMENDES EGAL AU NOMBRE DES PERSONNES EMPLOYEES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE, EN LA MATIERE, UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES, EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS, NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DES PERSONNES IRREGULIEREMENT EMPLOYEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT NOTAMMENT POURSUIVI POUR AVOIR FAIT TRAVAILLER DE NUIT Y... SYLVIE, A DEUX REPRISES, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 213-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU A DEUX PEINES D'AMENDE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A PRONONCE DES PEINES DONT LE NOMBRE EXCEDE CELUI QUI EST FIXE EN LA MATIERE PAR UN TEXTE SPECIAL ET A VIOLE L'ARTICLE R. 260-2 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 3 MARS 1980, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX AMENDES POUR LES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 213-4 DU CODE DU TRAVAIL COMMISES HORS L'ETAT DE RECIDIVE ET DANS LA TOTALITE DE SES DISPOSITIONS AYANT ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT CGT FO, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Travail de nuit des femmes - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes irrégulièrement employées.
Analyse : En prévoyant en cas de récidive seulement le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, les dispositions de l'article R. 260-2 du Code du travail ont institué un système de répression spécial qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas de récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions à la législation sur le repos hebdomadaire, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement employées (1).