Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1978, 76-91.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91779
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Faivre CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANIEL X..., AGE DE 18 ANS, AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR NON AMENAGE A CET EFFET, DE PATRICK Y..., A DECLARE LE PREVENU Z... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PRESENCE DU PASSAGER X... AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE ET VERIFIE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ; " ET QUE, AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE LE SIEUR Z... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE : - D'UNE PART LE CONDUCTEUR D'UN CYCLOMOTEUR, QUI TRANSPORTE UN PASSAGER AGE DE PLUS DE 14 ANS, ALORS QUE SON VEHICULE NE COMPORTE PAS DE SIEGE SPECIAL, COMMET UNE FAUTE QUI CONTRIBUE NECESSAIREMENT A L'ACCIDENT EN RENDANT L'ENGIN PLUS INSTABLE ET MOINS MANIABLE ET EN AUGMENTANT LES RISQUES ; - ET D'AUTRE PART, LE PASSAGER QUI PARTICIPE A UN TEL TRANSPORT IRREGULIER, COMMET EGALEMENT UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL Z..., QUI CIRCULAIT DANS UNE RUE AU VOLANT DE SA VOITURE, A SOUDAINEMENT OBLIQUE A GAUCHE ET TRAVERSE LA CHAUSSEE POUR GARER SON VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT, SITUE SUR LE COTE GAUCHE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE ; QU'IL A AINSI OBSTRUE LE COULOIR DE CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR VENANT EN SENS INVERSE, QUI ETAIT PILOTE PAR PATRICK Y... ET SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE, A L'ARRIERE, DANIEL X..., AGE DE PLUS DE QUATORZE ANS ; QUE LE CYCLOMOTORISTE N'A PU EVITER LA VOITURE ET QUE LE CHOC A PROVOQUE SA CHUTE ET CELLE DE SON PASSAGER ; QUE LES DEUX JEUNES GENS ONT ETES BLESSES ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE, LA COUR ENONCE QUE LE CYCLOMOTORISTE CIRCULAIT A ALLURE NORMALE ALORS QUE LES FEUX A L'INTERSECTION ETAIENT AU VERT ; QUE LA MANOEUVRE PERTURBATRICE DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CYCLOMOTORISTE QUI NE POUVAIT TENTER AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PRESENCE DU PASSAGER AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LE TRANSPORT IRREGULIER D'UN PASSAGER PAR LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation à la production du dommage - Passager ayant pris irrégulièrement place sur un cyclomoteur.
Analyse : La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de quatorze ans sur un cyclomoteur ne peut, en cas d'accident, justifier un partage de responsabilité, dès lors qu'il est constaté que cette faute n'a pas concouru à la réalisation du dommage subi par le conducteur du cyclomoteur et son passager (1).