Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1985, 83-42.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-42134
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1983-02-18, 1983-02-18
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-9 ET L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.) A ETE LICENCIE LE 1ER FEVRIER 1977 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'AYANT LE 30 AVRIL SUIVANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT, LE 28 FEVRIER PRECEDENT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE, IL A RECLAME A LA SOCIETE E.A.V.S. DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE ACQUISE AU SALARIE QU'A LA FIN DU PREAVIS QU'IL AVAIT EXECUTE AU SERVICE DE L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREND NAISSANCE A LA DATE DE CELUI-CI, ET QU'ELLE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A QUI LA RUPTURE EST IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LA SOCIETE E.A.V.S., LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT CONTINUE AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS QUE POUR L'EXECUTION DU PREAVIS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution - Exécution au service du nouvel employeur - Indemnité de licenciement - Charge du paiement.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité de licenciement - Charge du paiement.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui décide que l'indemnité de licenciement n'est due au salarié qu'à la fin du préavis qu'il avait exécuté au service du nouvel acquéreur du fonds de commerce au service de qui il avait refusé de rester alors que la créance d'indemnité de licenciement prend naissance à la date de celui-ci et est à la charge de l'employeur à qui la rupture est imputable.