Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15926
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1994-11-21, 1994-11-21
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que le premier de ces textes impose au juge, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er, pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ; que, d'après le second, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit produire les documents qui y sont mentionnés ; Attendu que M. X... a opposé à la demande en divorce présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 8 décembre 1992 par le tribunal de Mansourah (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence internationale de la juridiction algérienne saisie et l'absence de preuve d'une fraude du mari ; Attendu qu'en se bornant à ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Conventions internationales - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Conditions - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Jugements et arrêts - Décision dont l'autorité est invoquée - Conditions - Constatations nécessaires
Analyse : L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er du Traité pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen.