Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1976, 74-13.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13344
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1973-11-22, 1973-11-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE , LE 19 JUILLET 1973, DION, DELEGUE SYNDICAL A L'USINE DU PONT-DE-CLAIX DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, AVAIT, SUR LES PANNEAUX RESERVES A CET EFFET, APPOSE DES AFFICHES ESTIMEES INJURIEUSES PAR LA DIRECTION ; QUE LA SOCIETE AVAIT ASSIGNE DION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DE CES AFFICHES ET 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE DION, DELEGUE SYNDICAL, N'AVAIT AGI QUE COMME MANDATAIRE EXECUTANT LES PRESCRIPTIONS DE SON MANDANT, ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE CONSTITUANT UN ABUS DE MANDAT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE SON MANDAT ETAIT LIMITE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A LA REPRESENTATION DU SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, SANS QU'IL AIT POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE AU NOM DE SON MANDANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DU FOND AVAIT CONSTATE QUE C'ETAIT DION, QUI AVAIT APPOSE LES AFFICHES LITIGIEUSES, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT PU COMMETTRE PERSONNELLEMENT UNE FAUTE SI ELLES ETAIENT INJURIEUSES, PEU IMPORTANT QUE LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE EN EUT OU NON EGALEMENT COMMIS UNE ET LUI EUT DONNE L'ORDRE DE PROCEDER A L'AFFICHAGE, ET ALORS QUE L'ACTION AINSI INTRODUITE CONTRE DION, QUI AVAIT QUALITE POUR Y DEFENDRE, ETAIT RECEVABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Délégué syndical - Affichage des communications syndicales - Demande d'enlèvement d'une affiche par l'employeur - Assignation personnelle du délégué syndical - Recevabilité.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapport du mandataire et du tiers - Délits et quasi-délits.
Analyse : Est recevable la demande en payement de dommages-intérêts introduite par l'employeur contre un délégué syndical qui a apposé sur les panneaux réservés à cet effet, des affiches estimées injurieuses par la direction, ce dont il résulte que l'intéressé a pu commettre une faute, peu important que le syndicat qui l'a mandaté en ait ou non commis une et lui ait donné l'ordre de procéder à l'affichage.