COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 MARS 1957) UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES, TENUE LE 5 JANVIER 1949, AYANT DECIDE DE PORTER LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE ANONYME DE 1 A 10 MILLIONS DE FRANCS, EN LAISSANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA FACULTE DE REALISER L'OPERATION EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, UNE PREMIERE TRANCHE DE 2 MILLIONS FUT IMMEDIATEMENT EMISE ; QU'EN 1951, AVANT D'EMETTRE UNE SECONDE TRANCHE DE 1 MILLION, DELATTRE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, FIT APPARAITRE UNE ANNONCE DANS LA PRESSE POUR SOLLICITER DES CONCOURS FINANCIERS ; QU'INTERESSE PAR CETTE ANNONCE, X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA VEUVE ET SA FILLE MINEURE, CONSENTIT A LA SOCIETE DES AVANCES EN COMPTE COURANT, PUIS SOUSCRIVIT LA TOTALITE DES 1.000 ACTIONS NOUVELLES DE 1.000 FRANCS CHACUNE, QUI REPRESENTAIENT L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET SE PORTA ENFIN ACQUEREUR DE 300 ACTIONS ANCIENNES, A LUI CEDEES PAR DELATTRE ; QUE, DEVENU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SOLLICITE D'APPORTER ENCORE D'AUTRES CAPITAUX A LA SOCIETE, X... S'Y REFUSA, DONNA, EN 1952 SA DEMISSION D'ADMINISTRATEUR, DEMANDA DES COMPTES ET FINIT PAR ASSIGNER DELATTRE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE REPRESENTANT L'EGAL DE LA SOCIETE, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES A CETTE DERNIERE, LESQUELLES FORMAIENT UN TOTAL DE 13.100.000 FR. ; QUE DELATTRE SOUTINT ALORS QU'A L EXCEPTION DE 2 MILLIONS PORTES EN COMPTE COURANT CES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR X... NON PAS A TITRE DE PRET MAIS EN COMPLEMENT DU PRIX DES ACTIONS PAR LUI ACQUISES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE CETTE ALLEGATION COMME DENUEE DE FONDEMENT ET D'AUTANT MOINS VRAISEMBLABLE QUE LA SITUATION CRITIQUE DE LA SOCIETE, MISE EN LUMIERE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 JANVIER 1949, NE PERMETTAIT PAS D'EXIGER DE L'ACQUEREUR UN PRIX SUPERIEUR A LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPRECIER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, NON PAS EN 1949, MAIS EN 1951, DATE DES ACQUISITIONS LITIGIEUSES ET QU'ELLE DEVAIT PLUS SPECIALEMENT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, RECHERCHER SI LA VALEUR VENALE DES ACTIONS EN 1951 NE JUSTIFIAIT PAS LE PAYEMENT, PAR LE SOUSCRIPTEUR, D'UNE PRIME D'EMISSION AINSI QUE DU PRIX DE LA CESSION DU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE QUI APPARTENAIT AUX ACTIONNAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, NON SEULEMENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE 1949 AVAIT DECIDE QUE LES EMISSIONS D'ACTIONS NOUVELLES SE FERAIENT AU PAIR, SANS AUCUNE PRIME D'EMISSION, MAIS ENCORE QUE LES ACTIONNAIRES AVAIENT PREFERE ABANDONNER GRATUITEMENT LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PLUTOT QUE DE PARTICIPER AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL, L'ARRET ENONCE QUE, EN 1951 : "LA SITUATION, LOIN DE S'ETRE AMELIOREE DEPUIS L'ASSEMBLEE GENERALE DE 1949, DEMEURAIT SERIEUSEMENT COMPROMISE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DANS L'INTENTION DES ACTIONNAIRES D'EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE QUI LEUR ETAIT RESERVE POUR CETTE SOUSCRIPTION A DES ACTIONS NOUVELLES, DONT LA VALEUR REELLE N'ETAIT PAS JUGEE SUPERIEURE A LEUR VALEUR NOMINALE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE POURVOI, A APPRECIE LA SITUATION TELLE QU'ELLE SE PRESENTAIT EN 1951 ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA MATERIALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR X... N'ETAIT PAS CONTESTEE, ALORS QUE, SI LA SOCIETE AVAIT BIEN RECONNU CES VERSEMENTS, ELLE AVAIT EN MEME TEMPS PROTESTE CONTRE L'AFFECTATION QUE X... PRETENDAIT LEUR DONNER ET ALORS QU'UN TEL AVEU NE POUVAIT ETRE DIVISE, AINSI QUE LE FAISAIENT RESSORTIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT FONDE SUR L'AVEU COMME MODE DE PREUVE DES VERSEMENTS ET QU'EN DECLARANT "QU'IL EST ETABLI ET N'EST PAS D'AILLEURS CONTESTE" QUE X... A EFFECTUE, LE 4 AVRIL 1951 PAR VIREMENTS BANCAIRES, PUIS LE 20 AVRIL ET LE 25 MAI 1951 PAR REMISE EN NUMERAIRE, ENFIN LE 15 NOVEMBRE 1951 PAR CHEQUE, LES VERSEMENTS QU'ELLE ENUMERE ET PRECISE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISANT LES REGLES DE L'AVEU JUDICIAIRE, SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE TOUTES LES SOMMES PRETEES PAR X... ONT ETE INTEGRALEMENT VERSEES AU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE ET N'ONT PROFITE QU'A CETTE DERNIERE ; QUE CEPENDANT L'ARRET CONDAMNE NON SEULEMENT LA SOCIETE MAIS AUSSI DELATTRE PERSONNELLEMENT, A REMBOURSER CES SOMMES AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE JUSTIFIER PAR AUCUN MOTIF LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE DELATTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, MAIS SEULEMENT DANS LA PARTIE DES DISPOSITIONS CONDAMNANT DELATTRE A REMBOURSER AUX CONSORTS X... AVEC LES INTERETS ET LES FRAIS LE MONTANT DES AVANCES FAITES A LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES PAR X... ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 57-11.263. SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1° SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - ACTIONS NOUVELLES - TAUX D'EMISSION - VERSEMENTS SUPERIEURS AU MONTANT NOMINAL DE LA SOUSCRIPTION - SOMMES AVANCEES A TITRE DE PRET - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVAIT DECIDE A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL A EFFECTUER PAR TRANCHES SUCCESSIVES, QUE LES EMISSIONS D'ACTIONS NOUVELLES SE FERAIENT AU PAIR, SANS AUCUNE PRIME D'EMISSION, ET QUE LES ACTIONNAIRES AVAIENT PREFERE ABANDONNER GRATUITEMENT LEUR DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PLUTOT QUE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE C'EST A TITRE DE PRET QU'ONT ETE VERSEES PAR LE SOUSCRIPTEUR D'UNE TRANCHE EMISE DEUX ANS PLUS TARD DES SOMMES SUPERIEURES AU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION, ALORS QU'A L'EPOQUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, LOIN DE S'AMELIORER DEMEURAIT SERIEUSEMENT COMPROMISE EN SORTE QUE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS NOUVELLES N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LEUR VALEUR NOMINALE.