Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-20.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20881
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Valence, 1991-10-10, 1991-10-10
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Coutard et Mayer.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ; Attendu que le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour allouer à Mme Marlène X... une provision à valoir sur le préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son père, se borne à énoncer qu'une information est ouverte du chef d'assassinat, et que, quelles que soient les circonstances de l'infraction, dès lors que celle-ci n'est pas contestable, la fille du décédé remplit les conditions d'indemnisation ; Qu'en se déterminant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser les faits qui lui étaient soumis ni rechercher s'ils présentaient le caractère matériel d'une infraction, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1991, entre les parties, par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Existence déduite de l'ouverture d'une information - Portée
Analyse : Seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ; le seul constat de l'ouverture d'une information est insuffisant.