Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES, DONT ETAIENT ATTEINTES LES CONSTRUCTIONS QUE LA SOCIETE D'HLM NOTRE COTTAGE A FAIT EDIFIER, NE RELEVAIENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE, MAIS OBEISSAIENT AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS POUR VICES CACHES, AU MOTIF QUE LES MALFACONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AFFECTANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, ALORS QU'ELLES CONCERNAIENT LE CARRELAGE, QUI CONSTITUERAIT UN GROS OUVRAGE SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DESORDRES AFFECTAIENT LES CARRELAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT QU'UN SIMPLE REVETEMENT NON DESTINE A ASSURER LE SOUTIEN OU LE SUPPORT DE LA CONSTRUCTION, QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE PARTIE MAITRESSE DE CETTE DERNIERE ET QUE LEUR DEFORMATION ET LEUR DEPOSE POUVAIENT S'EFFECTUER SANS AUCUN RISQUE POUR LE GROS OEUVRE ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES MALFACONS N'AFFECTAIENT PAS LE GROS OEUVRE, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QU'ELLES NE RELEVAIENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-14.777. N° 67-14.777. SOCIETE ENTREPRISE THELU-DELVAL ET AUTRE C/ S.A. COOPERATIVE D'HLM NOTRE COTTAGE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, CAIL, LEMANISSIER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 2, P. 1 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARCHITECTE - ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE MALFACONS N'AFFECTANT PAS LES GROS OUVRAGES (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE LES MALFACONS DONT EST ATTEINTE UNE CONSTRUCTION N'AFFECTENT PAS LE GROS OEUVRE, ESTIMENT A BON DROIT QU'ELLES NE RELEVENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE.