Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 1 A 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES FRAIS DE POSE D'UNE COURONNE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LA DENT NE PEUT ETRE RECONSTITUEE D'UNE MANIERE DURABLE PAR OBTURATION ET, QUE TOUTE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI S'IMPOSE A TOUS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DEUX COURONNES DENTAIRES POSEES SUR DES PREMOLAIRES, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LEUR DEVITALISATION, ETABLIE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, PROUVE SUFFISAMMENT LEUR FAIBLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN EXPERT, RELEVANT QUE CES DENTS ETAIENT COURONNEES ET, DE CE FAIT, INACCESSIBLES A TOUT EXAMEN, N'A PU FAIRE CONNAITRE SI LEUR ETAT JUSTIFIAIT OU NON LEUR RECONSTITUTION ; QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI N'A PAS ETE RESOLUE PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 64-12669. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ RIFFIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 823, P 583 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX. - CONTENTIEUX TECHNIQUE. - EXPERTISE TECHNIQUE. - DOMAINE D'APPLICATION. - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS DENTAIRES. - COURONNES. - IMPOSSIBILITE D'UNE RECONSTITUTION DURABLE DE LA DENT PAR OBTURATION. - APPRECIATION
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, LES FRAIS DE POSE D'UNE COURONNE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE SI LA DENT NE PEUT ETRE RECONSTITUEE D'UNE MANIERE DURABLE PAR OBTURATION. LE POINT DE SAVOIR SI CETTE CONDITION SE TROUVE REMPLIE CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SUR LAQUELLE IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SE PRONONCER.