Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1977, 76-10.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10436
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pau 1975-10-09, 1975-10-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT EXEMPTES DES DROITS D'ENREGISTREMENT MOYENNANT PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION" ET CE, A LA CONDITION QUE LE REDEVABLE JUSTIFIE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE ANS, DE L'EXECUTION DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, SUIVANT ACTE DU 24 FEVRIER 1967, LES EPOUX X... ONT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UNE CONSTRUCTION A DEMOLIR ; QUE, MALGRE L'EXISTENCE SUR UNE PARTIE DE CE TERRAIN D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, LES ACQUEREURS ONT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER SUR LEDIT TERRAIN, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS ET ONT, EN CONSEQUENCE, ETE, CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EXEMPTES DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; QUE CEPENDANT CET ENGAGEMENT N'AYANT PAS ETE TENU DANS LE DELAI, LES EPOUX X... ONT OBTENU DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1371-IV DU MEME CODE, UNE PROLONGATION D'UNE ANNEE DUDIT DELAI, SOIT JUSQU'AU 24 FEVRIER 1972 ; QU'EN CET ETAT, PAR ACTE DES 10 ET 13 MAI 1971, LES EPOUX X... SE SONT FAIT CONSENTIR L'ABANDON DE LA SERVITUDE SUSVISEE PAR LE TITULAIRE DE CELLE-CI ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, SUR LE TERRAIN EN CAUSE UN BATIMENT COLLECTIF DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION ET QUI, AVEC SES COURS ET JARDINS, COUVRIRAIT LA TOTALITE DU TERRAIN, ILS ONT, MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ETE, A NOUVEAU EXEMPTES DE CELUI DES DROITS D'ENREGISTREMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 27 SUSVISE QUI FAIT BENEFICIER DE CET AVANTAGE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION... D'IMMEUBLES" QUI PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES SUSVISEES ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS, SUIVANT ACTE DU 14 MAI 1971, REVENDU LE TERRAIN ET QUE, LEUR ACHETEUR N'AYANT PAS ACHEVE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION LE 24 FEVRIER 1972, ILS ONT A NOUVEAU OBTENU LA PROLONGATION DU DELAI JUSQU'AU 24 FEVRIER 1973, MAIS QU'EN L'ABSENCE, A CETTE DATE, DE PARACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, UNE NOUVELLE PROLONGATION D'UNE ANNEE LEUR A ETE REFUSEE ; QU'EN CONSEQUENCE DE CE REFUS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A LEUR ENCONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONCERNANT LES COMPLEMENTS DE DROITS DUS SELON ELLE, DU CHEF DE L'ACTE D'ACHAT DU 24 FEVRIER 1967, POUR UN MONTANT DE 55.302 FRANCS ET, DU CHEF DE L'ACTE DE RACHAT DE LA SERVITUDE DES 10 ET 13 MARS 1971, POUR UN MONTANT DE 22.600 FRANCS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'OPPOSITION FORMEE, QUANT A CE DERNIER CHEF, PAR X... AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LE DELAI DE QUATRE ANS N'ETAIT VENU A EXPIRATION, POUR L'ACTE DES 10 ET 13 MAI 1971, QUE LE 13 MAI 1975, QU'EN EFFET, LES DEUX OPERATIONS CONSECUTIVES D'ACQUISITION DU TERRAIN ET DE RACHAT DE LA SERVITUDE, PARAISSENT INSEPARABLES L'UNE DE L'AUTRE, L'ENGAGEMENT DE BATIR PRIS DANS LE PREMIER ACTE DU 24 FEVRIER 1967 NE POUVANT ETRE TENU QU'A LA CONDITION QU'INTERVIENNE LE SECOND ACTE DES 10 ET 13 MAI 1971 ET QU'AINSI LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE ANS RELATIF A L'ACTE DONT IL S'AGIT DOIT ETRE REPORTE A LA DATE D'ACHAT DU TERRAIN, SOIT LE 24 FEVRIER 1967 ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI COURIR LE DELAI DE QUATRE ANS APPLICABLE AU RACHAT DE LA SERVITUDE A COMPTER, NON PAS DE L'ACTE OPERANT CELUI-CI, MAIS DE L'ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Exonération - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Engagement de construire - Délai - Point de départ - Terrain grevé d'une servitude non aedificandi - Rachat de la servitude.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963, étaient exemptées des droits d'enregistrement, moyennant paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles affectés à l'habitation, à la condition que le redevable justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, de l'exécution de la construction. En cas d'achat, sous le bénéfice de cette disposition, d'un terrain destiné à la construction, grevé partiellement d'une servitude non aedificandi, suivi du rachat, sous le même bénéfice, de ladite servitude, le délai de quatre ans prévu pour la construction, part, en ce qui concerne le second acte, de la date de celui-ci et non de la date de l'acte initial d'achat du terrain.