Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-12.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12688
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-04-08, 1974-04-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ANCEL; QU'I EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE DERREY, PILOTE PAR SON PREPOSE, B... ANCEL, A FRANCHI UN PONT SUR LE TROTTOIR DUQUEL SE TROUVAIENT DEUX CYCLISTES, DOMINIQUE A... ET DENIS X...; QUE DOMINIQUE A... A CHUTE SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, PUIS FUT PROJETE SUR DENIS Y...; QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE DOMINIQUE A... DECEDA DURANT SON TRANSFERT A L'HOPITAL, QUE LES CONSORTS A... ET Y..., C... DES VICTIMES, ONT FAIT CITER ANCEL ET DERREY POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT SUBIS; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DERREY, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE DOMINIQUE A...; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : DECLARE ANCEL Z... EN SON POURVOI, ET, SUR LE POURVOI DE DERREY: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Incidence - Nécessité de l'examiner.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Caractère fautif - Nécessité (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du gardien d'un véhicule, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, énonce que celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la faute imprévisible et irrésistible de la victime de l'accident, sans rechercher si le fait de celle-ci, en relation de cause à effet avec le dommage n'était pas de nature à exonérer partiellement ce gardien de cette responsabilité.