COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONTENIR "DES MENTIONS EQUIVOQUES ET CONTRADICTOIRES, QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ENONCE : "LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION, QUI N'EST CONTREDITE PAR AUCUNE AUTRE MENTION DE L'ARRET QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE DE FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, SANS PRECISER QUE LES FAITS, RETENUS CONTRE ELLE, ETAIENT POSTERIEURS A UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, QUI AVAIT ETE ECARTEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NI DE JUSTIFIER QUE LES DOCUMENTS, ETABLISSANT CES FAITS, AVAIENT ETE DECOUVERTS POSTERIEUREMENT A LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'APRES LA DECISION AYANT DEBOUTE LE MARI DE SA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, LA VIE COMMUNE AVAIT ETE REPRISE PENDANT QUELQUES MOIS, ET QUE "LA COHABITATION N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA RECONCILIATION, QUI NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA VOLONTE D'OUBLIER ET DE PARDONNER LES GRIEFS ANTERIEURS", L'ARRET AJOUTE QUE "Y... NE POUVAIT, LORS DE LA TENTATIVE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, AVOIR L'INTENTION DE PARDONNER ET D'OUBLIER DES FAITS QUI NE SE SONT REVELES A LUI QUE POSTERIEUREMENT A CETTE REPRISE DE COHABITATION" ET "QU'UN EPOUX X... FORMER UNE NOUVELLE ACTION EN DIVORCE, FONDEE SUR DES FAITS ANCIENS, NON INVOQUES LORS DE LA PREMIERE DEMANDE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME N'AVAIENT POINT ETE INVOQUES AU COURS DE LA PREMIERE ACTION EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'ILS N'ETAIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DU MARI QUE POSTERIEUREMENT A CETTE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, SUPPRIME LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME POUR ELLE-MEME, PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE SUPPRESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRET QUE LADITE PENSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, AIT ETE SUPPRIMEE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE QQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE, L'EXECUTION PROVISOIRE, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 7 DU CODE CIVIL, PEUT ETRE ORDONNEE, MAIS SEULEMENT EN CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A 500 FRANCS PAR MOIS LA PART CONTRIBUTIVE DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS MINEURS, CONFIES A LA MERE, L'ARRET AJOUTE QUE "L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF PEUT ETRE ORDONNEE EN APPLICATION DES ARTICLES 459 ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; ATTENDU QUE, DE TELS MOTIFS, NE RESULTE PAS, MEME IMPLICITEMENT, L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXECUTION PROVISOIRE ; EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 31 JANVIER 1963, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA PENSION ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : EXECUTION PROVISOIRE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE CONDAMNATION URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE DIVORCE, L'EXECUTION PROVISOIRE HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 7 DU CODE CIVIL, PEUT ETRE ORDONNEE, MAIS SEULEMENT EN CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET DE DIVORCE QUI APRES AVOIR FIXE LA PART CONTRIBUTIVE D'UN PERE A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS MINEURS CONFIES A LA MERE, AJOUTE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF PEUT ETRE ORDONNEE EN APPLICATION DES ARTICLES 459 ET 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE, MEME IMPLICITEMENT, L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'EXECUTION PROVISOIRE.