Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1981, 80-70.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70114
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre des expropriations) 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR FIXE LA DATE DE REFERENCE DE L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN UN AN AVANT L'ARRETE DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LORSQU'UN TERRAIN COMPRIS DANS LA ZAD FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DATE DE REFERENCE PREVUE AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST UN AN AVANT LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT LA ZAD, MAIS QUE LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 21 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME N'EST PAS LE PARAGRAPHE II BIS DUDIT ARTICLE QUI VISE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR QUELLE QUE SOIT SON UTILISATION, LEQUEL NE SE TROUVE DONC PAS SOUMIS A L'ARTICLE L 212-6 PRECITE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'ARRET ATTAQUE D'ASSIMILER L'USAGE EFFECTIF DU BIEN EXPROPRIE ET LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, CELLE-CI ETANT CELLE DU TERRAIN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME ET PAR DEFAUT D'APPLICATION L'ARTICLE L 13-15-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 212-6 DU CODE DE L'URBANISME EDICTE QUE SI UN TERRAIN COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D' UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA DATE DE REFERENCE EST CELLE QUI PRECEDE D'UN AN LA PUBLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INSTITUANT CETTE ZONE; QUE L'ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES DOIT ETRE FAITE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CONSIDERATION DE L'USAGE EFFECTIF DE CES BIENS OU DE LEUR QUALIFICATION LEGALE DE TERRAIN A BATIR, UN AN AVANT L'ARRETE CREANT CETTE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXEE PAR LES JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A PRIS COMME REFERENCE POUR L'EVALUATION DES TERRAINS EXPROPRIES HUIT PARCELLES COMPARABLES, Y COMPRIS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. LES MOULINS DE CHALAIX, SITUEES DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ET CEDEES A L'AMIABLE ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU INDEMNISEES PAR DECISION JUDICIAIRE, A TENU COMPTE DES CONDITIONS DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL ET A FIXE L'INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. LES MOULINS DE CHALAIX ET AUX PROPRIETAIRES DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MEYLAN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, ONT CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS, A LA DATE DE REFERENCE, PAR UNE VOIE D'ACCES ET PAR DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS; QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE CES PARCELLES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Date de référence - Détermination - Expropriation postérieure à la création d'une zone d'aménagement différé.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Loi du 11 juillet 1971 - Date de référence - Terrain compris dans une zone d'aménagement différé.
Analyse : Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, les juges du fond déduisent justement des dispositions de l'article L 212-6 du Code de l'urbanisme que l'estimation de ce bien doit être faite à la date du jugement de première instance en considération de son usage effectif ou de sa qualification légale de terrain à bâtir un an avant l'arrêté créant cette zone.