Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE NOFFRE ET DAME Y..., SA MERE, SANS DROIT NI TITRE A UTILISER LA BANDE DE TERRE OU CHEMIN APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DES PYRENEES-ORIENTALES, LOTISSEUR DU TERRAIN, ET A DIVERS SOUS-ACQUEREURS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT DE LA SORTE, D'UNE PART, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DES CONSORTS B..., X... A L'ACTION, L'OBLIGATION DE PROUVER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, D'AUTRE PART, FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF A UN BORNAGE, ALORS QUE, SELON LE PRINCIPE DE LA HIERARCHIE DES PREUVES EN MATIERE DE DROIT DE PROPRIETE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRESOMPTIONS TIREES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN L'ABSENCE DE TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CONSTATE QUE LE TITRE D'ACQUISITION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, EN DATE DES 27 JUILLET ET 4 NOVEMBRE 1954, AVAIT INCLUS DANS LA PROPRIETE LE CHEMIN LITIGIEUX TANDIS QUE CELUI DE DAME Y..., DU 15 MARS 1951, LE MENTIONNAIT COMME "CONFRONT" ; QU'ELLE RETIENT DE LA CONFIGURATION DES LIEUX QUE LA BANDE DE TERRE CONTESTEE SE TROUVAIT SITUEE EN DEHORS DU MUR ELEVE, EN 1910, PAR L'AUTEUR DE DAME Y...; QU'ELLE RELEVE "QU'AVANT D'ETRE VENDU A ROQUE, AUTEUR DE DAME Y... LE 13 FEVRIER 1924, LE SOL DU PASSAGE AVAIT ETE CEDE, LE 7 FEVRIER 1895, A L'UN DES AUTEURS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE" ; ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT PRODUIT DES TITRES EMANES D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT DE SE PRONONCER D'APRES LES DOCUMENTS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS AUCUNEMENT VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE NOFFRE ET LA DAME Y... A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET AUX SOUS-ACQUEREURS, DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LEURS "AGISSEMENTS", SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU A ETE DEDUITE LA FAUTE AINSI RETENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 28 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10.750. NOFFRE ET CIE C/ CHAMBRE DE COMMERCE DES PYRENEES-ORIENTALES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 143, P. 113, ET L'ARRET CITE ; 22 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 490, P. 375.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQUE LES PARTIES A L'ACTION EN REVENDICATION PRODUISENT DES TITRES EMANANT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS TIREES DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.