Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1985, 83-94.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-94475
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, chambre d'accusation, 1983-11-02, 1983-11-02
Président : Pdt. M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI DE : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 2 NOVEMBRE 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER SUR LEUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC, TEMPORAIRE OU PERMANENT, VISANT A OU TOUT AUTRE PERSONNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 85 ET 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR PAS LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE L C ; AUX MOTIFS QUE LES FAITS ALLEGUES NE POUVAIENT ADMETTRE DE QUALIFICATION PENALE NI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 23 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES LETTRES LITIGIEUSES N'AYANT PAS REVETU LE CARACTERE DE PUBLICITE EXIGE PAR LA LOI, NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, L'AUTEUR DE LA LETTRE N'AYANT ASSORTI SA PLAINTE D'AUCUN ELEMENT CONCERNANT LA DESIGNATION DES PERSONNES QU'IL ENTENDAIT METTRE EN CAUSE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION AYANT LE DEVOIR D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE REFUS D'INFORMER NE PEUT INTERVENIR QUE SI LES FAITS SONT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS PUISQUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES FAITS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE QUALIFICATION PENALE, CONSACRE CEPENDANT DE LONGS DEVELOPPEMENTS POUR TENTER DE DEMONTRER QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS INVOQUES N'EST PAS CARACTERISE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION QUAND L'INTENTION DE L'AUTEUR DES LETTRES LITIGIEUSES ETAIT JUSTEMENT DE DIVULGUER LES REVELATIONS CONTREVENUES DANS SES ECRITS EN DECLENCHANT UNE ACTION EN JUSTICE APRES AVOIR SAISI LES AUTORITES COMPETENTES ; QU'AU SURPLUS ET SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER QUE LA PUBLICITE REQUISE PAR LA LOI NE FUT PAS CARACTERISEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVAIENT EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FAITS REPREHENSIBLES POUVAIENT ETRE RETENUS COMME CONSTITUTIFS AU MOINS D'UNE CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT ; QUE, PAS PLUS, LA QUALIFICATION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE NE POUVAIT ETRE ECARTEE, LES ENONCIATIONS DES LETTRES LITIGIEUSES, ET NOTAMMENT CELLE DU 15 MARS 1983, METTANT EN CAUSE SANS EQUIVOQUE POSSIBLE LES MEMBRES DE LA MUNICIPALITE DE L C ; QUE LES JUGES N'AVAIENT DONC PAS LE POUVOIR D'AJOUTER, AU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, UN ELEMENT QU'IL NE COMPORTE PAS EN EXIGEANT LA DENONCIATION DES PERSONNES NOMINATIVEMENT DESIGNEES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 85 ET 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, REGULIEREMENT SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A, QUELLES QUE SOIENT LES REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC AU VU DE LA COMMUNICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 86 SUSVISE, LE DEVOIR D'INSTRUIRE DANS TELLE MESURE QU'IL APPARTIENT ; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE ONZE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE L C (SAVOIE) ONT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LAQUELLE ILS IMPUTAIENT A A... OU A TOUTE AUTRE PERSONNE DES ENVOIS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'ALBERTVILLE ET AU PREFET DE LA SAVOIE DE DEUX LETTRES MISSIVES CONTENANT DES ACCUSATIONS DE FRAUDE QUI AURAIENT ETE COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 1983 QUI S'ETAIENT DEROULEES DANS LA COMMUNE ; QUE LA LETTRE DESTINEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'ALBERTVILLE AVAIT DONNE LIEU A UNE ENQUETE DE GENDARMERIE ; QUE LES PLAIGNANTS EN DEDUISAIENT QUE CES ACCUSATIONS ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS EUX-MEMES ET ENVERS DES TIERS OU DE "TOUT AUTRE DELIT QUI APPARAITRA AU RESULTAT DE L'INSTRUCTION" ; QU'A LA SUITE DE CETTE PLAINTE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS DES REQUISITIONS IMPROPREMENT DENOMMEES "AUX FINS DE NON-INFORMER" AU MOTIF QUE LES DEUX LETTRES LITIGIEUSES "N'AYANT A AUCUN MOMENT REVETU LE CARACTERE DE PUBLICITE EXIGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES FAITS REPROCHES A MADAME A..., A LES SUPPOSER ETABLIS, NE SERAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 31 DE LA LOI SUSVISEE" ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE "L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE NE POUVAIT, SANS ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CEUX QUI Y PARTICIPENT, FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE" ET QUE "EN CE QUI CONCERNE LA PROTESTATION ADRESSEE AU PREFET DE LA SAVOIE, CELLE-CI N'A DONNE LIEU A AUCUN ACTE DE PUBLICITE DES LORS QUE MADAME A... AYANT DECLARE NE PAS EN ETRE L'AUTEUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENDU UNE DECISION DE DESISTEMENT" ET, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS DENONCES NE SAURAIENT CONSTITUER LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, "L'AUTEUR DES LETTRES LITIGIEUSES N'AYANT ASSORTI SA PLAINTE D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES PERSONNES QU'IL ENTENDAIT AINSI METTRE EN CAUSE" POUR EN DEDUIRE QUE, FAUTE DE PUBLICITE ET DE POSSIBILITE D'IDENTIFICATION DES PERSONNES DENONCEES, LES FAITS OBJET DE LA PLAINTE "NE POUVAIENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DONT, DE SURCROIT, CERTAINS SONT ERRONES, DEDUITS D'UN EXAMEN ABSTRAIT DES CHEFS D'INCULPATIONS VISEES DANS LA PLAINTE ET EN SE BASANT SUR CES SEULES AFFIRMATIONS SANS LES AVOIR VERIFIEES PAR UNE INFORMATION PREALABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI LA PLAINTE QUI CONSTITUAIT LE SEUL TITRE DE POURSUITE, EN PRESENCE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A UN REFUS D'INFORMER, REPONDAIT ELLE-MEME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET SI, DES LORS, L'ACTION DES PARTIES CIVILES AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ET ENCOURU LA NULLITE QUI EN SANCTIONNE L'INOBSERVATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 2 NOVEMBRE 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Réquisitoire aux fins de refus d'informer - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
Analyse : Il résulte des articles 85 et 86 du code de procédure pénale que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions du Procureur de la République, le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse suivant les dispositions de l'article 86 alinéa 3 dudit code que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui a confirmé une ordonnance de refus d'informer sans vérifier au préalable si la plainte avec constitution de partie civile répondait aux exigences de l'article 50 de la loi 29 juillet 1881 et ainsi avait pu valablement mettre l'action publique en mouvement puisque ladite plainte constituait le seul titre de poursuite devant les réquisitions de refus d'informer du Procureur de la République (1).