Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL 2, 3 ET 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENTS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, SONT INSTITUES PAR DECRETS DETERMINANT NOTAMMENT LE NOMBRE DES CATEGORIES DANS LESQUELLES SONT REPARTIES LES PROFESSIONS SOUMISES A LEUR JURIDICTION ; QUE, LORSQUE LE CONSEIL EST DIVISE EN SECTIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, LES EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SONT CLASSES DANS LA SECTION COMMERCIALE TANDIS QUE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES GROUPE LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE CES DERNIERES PROFESSIONS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT OU QUE LE CONSEIL NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULOUSE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR MEILLAN, ANCIEN DIRECTEUR REGIONAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE VIE ET ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE GENERALE CONTRE CELLES-CI, AUX MOTIFS, ADOPTES PRINCIPALEMENT DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, QUE CES SOCIETES NE SONT PAS DES MUTUELLES, MAIS DES COMPAGNIES A FORME MUTUELLE, QUE SI LEUR APPARENCE EST MUTUELLE, LEURS METHODES SONT CELLES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ; QUE LES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT POSSEDAIENT EN FAIT UN CAPITAL SOCIAL APPELE PAR L'ARTICLE 6 DE LEURS STATUTS FONDS DE PREVOYANCE ET DE TOUTES RESERVES JUGEES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ; QUE LA MUTUALITE GENERALE ETAIT A PRIMES FIXES ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, APPROUVEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, SOUMETTAIT LES SOCIETES A FORME MUTUELLE A L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LES DEUX SOCIETES ETANT COMMERCIALES, LE LITIGE RELEVAIT DE LA SECTION DES PROFESSIONS COMMERCIALES INSTITUEE AUDIT CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QU'EN STATUANT AINSI PAR ANALOGIE, SANS RELEVER, A L'ENCONTRE DE MUTUELLES, QUI NE SONT COMMERCIALES NI PAR LEUR FORME, NI PAR LEUR OBJET, AUCUNE VIOLATION DE LEURS STATUTS OU DES DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT DE NATURE A CHANGER LEUR CARACTERE DE SOCIETE CIVILE JUSTICIABLE DE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES OU S'IL N'EN EXISTE PAS, DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 23 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40192. SOCIETE ANCIENNE MUTUELLE VIE ET AUTRE C MEILLAN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 768, P 640.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES - LITIGE ENTRE UNE MUTUELLE ET UN MEMBRE DE SON PERSONNEL
Analyse : LES MUTUELLES NE SONT COMMERCIALES NI PAR LEUR FORME NI PAR LEUR OBJET. SAUF VIOLATION DE LEURS STATUTS OU DES DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT, DE NATURE A CHANGER LEUR CARACTERE DE SOCIETE CIVILE, ELLES SONT JUSTICIABLES, POUR LES LITIGES QUI LES OPPOSENT A LEURS EMPLOYES, DE LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, OU S'IL N'EN EXISTE PAS DU TRIBUNAL D'INSTANCE.