Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-18.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-18204
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-06-26, 1987-06-26
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Foussard .

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ; que celui-ci, contestant le caractère exécutoire du titre, a demandé la mainlevée de la saisie ; que sur l'appel du Trésor public, il a soutenu que la créance du Trésor était éteinte par la prescription ; Attendu que toute contestation judiciaire des créances du Trésor doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne prouvait pas avoir saisi l'Administration d'une telle réclamation ; Que, par ce seul motif, le rejet de la contestation de M. X... était justifié ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie-arrêt - Saisie-arrêt sur salaires - Demande de mainlevée - Recours préalable - Nécessité
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie-arrêt - Mainlevée - Demande - Saisie-arrêt sur salaires par l'administration fiscale - Recours préalable - Nécessité
Analyse : Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un débiteur, dont les salaires avaient fait l'objet d'une saisie-arrêt, et qui soutenait que la créance du Trésor était prescrite, ne prouvait pas avoir saisi l'Administration d'une telle réclamation.