Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1977, 75-10.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10684
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1974-11-28, 1974-11-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE SI SON TITRE D'ENFANT LEGITIME N'EST PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT, NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ENFANT LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE C..., MERE D'UN ENFANT PRENOMME HENRI, NE LE 29 AVRIL 1958, QU'ELLE AVAIT RECONNU, A CONTRACTE MARIAGE LE 2 MAI 1964, AVEC C... QUI A EGALEMENT RECONNU L'ENFANT, LEQUEL A ETE LEGITIME PAR CE MARIAGE ; QUE, LE 28 JUIN 1973, CEUX-CI ONT ASSIGNE B..., DONT LA DAME C... AVAIT ETE LA PREPOSEE ET AVEC LEQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT IRRECEVABLE L'ACTION EN TANT QU'ELLE ETAIT FORMEE PAR C... A, SUR LA DEMANDE DE SON EPOUSE, ADMIS L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-1 DU CODE CIVIL ET AUTORISE PAR VOIE D'ENQUETE DAME C... A ETABLIR QUE LE TITRE "D'ENFANT LEGITIME" DU MINEUR HENRI N'ETAIT PAS CORROBORE PAR LA POSSESSION D'ETAT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME (loi du 3 janvier 1972) - Légitimation - Enfant légitimé - Action à fins de subsides (non).
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Action à fins de subsides - Bénéficiaire - Enfant légitimé (non).
Analyse : L'action à fins de subsides, accordée par l'article 342-1 du Code civil à l'enfant né d'une femme mariée, ne peut être étendue à l'enfant légitimé.