Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 74-15.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15293
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-09-10, 1974-09-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX X..., PRENEURS A BAIL "COMMERCIAL", PAR CONTRAT DU 10 OCTOBRE 1966, D'UN BARAQUEMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., OU LES LOCATAIRES ETAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN RESTAURANT-BUVETTE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE BARRAQUEMENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE SOLIDITE ET DE FIXITE SUFFISANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE CARACTERE EST EXIGE POUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE LORSQUE LE BAIL PORTE SUR UN TERRAIN NU, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE LE BATIMENT EXISTANT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, EN A CONSTITUE L'OBJET ET QU'IL ETAIT DESTINE, D'UN COMMUN ACCORD, A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953)- Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Caractères de solidité et de fixité du local - Absence d'influence.
Analyse : Si un caractère de solidité et de fixité des constructions édifiées est exigé pour donner, au locataire d'un terrain nu, droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, il n'en est pas de même lorsque le bâtiment, existant lors de la conclusion du bail, a constitué l'objet de ce dernier, et qu'il est destiné, d'un commun accord, à l'exploitation d'un fonds de commerce.