COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DELLA X... ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 18 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT DECLARE QUE LE LOGEMENT DONNE EN LOCATION PAR ESCOFFIER A LOPEZ ETAIT REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE JUSQU'EN 1957 CE LOCAL SERVAIT DE CAVE ET DEBARRAS ET QUE SEULS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ENTREPRIS POSTERIEUREMENT A LA PROMULTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'AVAIENT RENDU HABITABLE, ET QU'AINSI CELUI-CI NE DEVRAIT PAS ETRE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE 1ER DE CETTE LOI : MAIS ATTENDU QUE SI EFFECTIVEMENT LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CE LOCAL N'ONT ETE EFFECTUES QU'A PARTIR DE 1957, ELLE CONSTATE EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE SI LESDITS TRAVAUX ONT CREE UN MEILLEUR CONDITIONNEMENT POUR L'HABITATION ILS N'ONT PAS CREE UN LOGEMENT NOUVEAU, CELUI-CI QUOIQUE INCONFORTABLE EXISTANT DEJA AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-20.160. ESCOFFIER C/ LOPEZ. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1026, P. 818.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA LOI (NON) - AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT DEJA EXISTANT
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE SI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN LOCAL CONSTRUIT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ONT ETE EFFECTUES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET ONT CREE UN MEILLEUR CONDITIONNEMENT POUR L'HABITATION, ILS N'ONT PAS CREE UN LOGEMENT NOUVEAU, CELUI-CI QUOIQUE INCONFORTABLE EXISTANT DEJA, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT LE LOCAL REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.