Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-43.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-43641
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Libourne, 1986-05-15, 1986-05-15
Président : Président :M. Cochard

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Libourne, 15 mai 1986) que M. Z... au service, depuis 1976, de Mme Y... en qualité d'ouvrier agricole a, le 28 février 1981, cessé son activité, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré depuis plusieurs mois ; Attendu que Mlle X... qui a été condamnée, comme co-héritière de Mme Y..., à verser à M. Z... un rappel de salaires, l'indemnité compensatrice du préavis et une indemnité de licenciement fait grief au jugement entrepris de ne pas avoir, pour ce qui la concerne, été précédé d'une tentative de conciliation, alors, selon le pourvoi, que suivant les articles L. 511 et R. 516 et suivants du Code du travail cette formalité est requise à peine de nullité ; Mais attendu que Mlle X... ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen nouveau - Absence de tentative de conciliation
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Procédure prud'homale - Absence de tentative de conciliation
Analyse : Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation .