Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1978, 77-11.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11165
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1976-04-05, 1976-04-05
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME PREDITCH X... QUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVOUE ET S'ETANT ABSTENUE SEULEMENT DE CONCLURE AU FOND, L'ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES MEMES EFFETS ETANT ATTACHES PAR LA LOI A UN ARRET CONTRADICTOIRE ET A UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Décision déclarée à tort réputée contradictoire.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Décision réputée contradictoire - Effets identiques à ceux d'une décision contradictoire.
Analyse : Les mêmes effets étant attachés par la loi à un arrêt contradictoire et à un arrêt réputé contradictoire, est irrecevable, faute d'intérêt le moyen reprochant à une Cour d'appel d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire à l'égard d'une partie qui, ayant constitué avoué, s'était abstenue de conclure au fond.