Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-18.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-18431
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1994-06-16, 1994-06-16
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa contestation de reconnaissance de l'enfant Vanessa X... par M. Y... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Action relative à la filiation .
Sommaire de référence : FILIATION (règles générales) - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire
Analyse : Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.