Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 77-16.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-16062
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1977-10-06, 1977-10-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 24 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU, SELON CE DERNIER TEXTE, QUE TOUT CONDUCTEUR S'APPRETANT A QUITTER UNE ROUTE SUR SA DROITE DOIT SERRER LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QU'IL PEUT TOUTEFOIS EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LORSQUE LE TRACE DU VIRAGE ET LES DIMENSIONS DU VEHICULE OU DE SON CHARGEMENT LE METTENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR SA DROITE; QU'IL NE DOIT AINSI MANOEUVRER QU'A ALLURE MODEREE ET APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER POUR AUTRUI; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X... ET, CIRCULANT DEVANT LUI, LE CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME BONGRAIN; QUE X... FUT TUE ET SA FEMME BLESSEE; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A LA SOCIETE BONGRAIN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE SONT INTERVENUES EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES, L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, SE PROPOSANT DE PRENDRE SUR SA DROITE UN CHEMIN DONT L'INTERSECTION AVEC LA ROUTE N'ETAIT PAS SIGNALEE ET ETAIT PEU VISIBLE, AVAIT MIS SON CLIGNOTANT ET AVAIT DU, EN RAISON DU TRACE DU VIRAGE ET DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, EFFECTUER UN ECART A GAUCHE, QU'IL RETIENT QUE SLEDIT I CONDUCTEUR RECONNAISSAIT N'AVOIR ABSOLUMENT RIEN VU DANS SON RETROVISEUR, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AVAIT REGARD; QU'IL AJOUTE QU'EN ADMETTANT QU'IL EUT DU VOIR LA MOTOCYCLETTE, IL N'EN RESULTAIT PAS, POUR AUTANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE ET CAUSALE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EUT PU PREVOIR QUE X... TENTERAIT DE LA DEPASSER PAR LA DROITE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ENTREPRIS SA MANOEUVRE SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER POUR AUTRUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Changement de direction - Usager obliquant à droite - Camion effectuant un écart à gauche à raison duprofil des lieux - Omission de s'assurer de la possibilité de le faire sans danger - Article R 24 du Code de la route.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 24 - Portée.
Analyse : Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route par une voie située sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée, sauf à emprunter, dans des circonstances exceptionnelles, la partie gauche après avoir pris les mesures de prudence et vérifié qu'il peut le faire sans danger pour autrui. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, relève qu'un camion pour suivre la configuration des lieux a fait un écart à gauche, et ajoute qu'il n'est pas certain que le conducteur ait commis une faute causale, ni qu'il ait pu prévoir qu'un autre usager le dépasserait sur sa droite.