COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - OCCUPATION INSUFFISANTE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS - FORCE MAJEURE - LOCATAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI VALIDENT UN CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR OCCUPATION INSUFFISANTE AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE N'A PAS REGULARISE CETTE OCCUPATION DANS LE DELAI LEGAL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, DES LORS QU'ILS ECARTENT LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR CETTE LOCATAIRE, QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT, PRETENDAIT N'AVOIR PU DE CE FAIT PROCEDER A LA REGULARISATION DE SA SITUATION, EN DECLARANT QUE, MALGRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'ACCIDENT ET L'ETAT DE SANTE QUI S'EN EST SUIVI, LA DIFFICULTE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE POUR REGULARISER SA SITUATION, N'ETAIT PAS INSURMONTABLE ET QUE, DEPUIS SA SORTIE DES HOPITAUX ET CENTRES DE READAPTATION, ELLE NE JUSTIFIAIT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE DILIGENCE POUR COMPLETER L'OCCUPATION DE SON APPARTEMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES OU POUR PROCEDER A L'ECHANGE.