Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1980, 79-94.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-94190
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre d'accusation ) 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Mongin

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON DES MENTIONS FIGURANT DANS UNE DECISION RENDUE A SON EGARD PAR CETTE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, LE 17 JUIN 1978, ET DONT LA PUBLICATION AVAIT ETE ORDONNEE DANS LES LOCAUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL FAISAIT GRIEF A LA DECISION INCRIMINEE DE RAPPELER, DANS SES MOTIFS, UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, ET DE VISER " LA LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970 AINSI QUE LE DECRET N° 71-690 DU 19 AOUT 1971 " ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, NOTAMMENT, QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES COMPORTENT NECESSAIREMENT UNE APPRECIATION SUR LE COMPORTEMENT, L'ACTIVITE, LE PASSE, LES MERITES D'AUTRUI, ET JUSTIFIENT DES IMPUTATIONS MEME DIFFAMATOIRES QUI NE SAURAIENT CONSTITUER UNE INFRACTION DU MOMENT QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LEUR EXERCICE ET QUE LES PERSONNES INVESTIES DE TELLES FONCTIONS ONT LE DROIT DE DIRE ET D'ECRIRE TOUT CE QUE, EN CONSCIENCE, ELLES ESTIMENT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DONT ELLES SONT CHARGEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, LES JUGES TIENNENT DE LA LOI QUI LES INSTITUE LE POUVOIR DE RELATER ET D'APPRECIER, SANS AUTRE LIMITATION QUE CELLE DICTEE PAR LEUR CONSCIENCE, LE COMPORTEMENT DES JUSTICIABLES DEFERES A LEUR JURIDICTION ; QUE L'ACTE JURIDICTIONNEL QUI ECHAPPE DANS TOUS SES ELEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE NE SAURAIT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION OU INJURE ; QUE DE PLUS, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, COMME DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, N'EST REPRIMEE PENALEMENT PAR AUCUN TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Immunités - Acte juridictionnel - Fait justificatif général - Permission de la loi.
Analyse : Les juges tiennent de la loi qui les institue le pouvoir de relater et d'apprécier, sans autre limitation que celle dictée par leur conscience, le comportement des justiciables déférés à leur juridiction. Dès lors, l'acte juridictionnel qui échappe aux dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait donner lieu à aucune action en diffamation ou injure (1).