Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE DE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE A LEUR ENCONTRE PAR LA DAME X...; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE; QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT; QU'ELLE N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC. N° 63-13 013. CONSORTS Y... C/ CHATONNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 (4°), P 670.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE (NON)
Analyse : UNE SENTENCE D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE. ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. ELLE N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.