Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 1980, 79-10.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10921
Décision attaquée : Cour d'Appel Besançon (Chambre civile ), 1978-11-30
Président : Pdt M Charliac
Avocats : M George, M Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, EN 1932, ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE LE MARI SE PORTA CAUTION, ENVERS LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE DIPROLAIT; QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE LYONNAISE FIT INSCRIRE PROVISOIREMENT UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PLAS-BONDON; QUE L'ARRET INFORMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMMUNAUTE ETAIT TENUE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU MARI ET DIT L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE VALABLEMENT PRISE SUR LES BIENS COMMUNS; ATTENDU QUE DAME X... LUI FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIES, SELON LESQUELS LE MARI, EN SE PORTANT CAUTION, N'AVAIT PAS FAIT ACTE D'ADMINISTRATION, QUI AURAIT PU ENGAGER LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1413 NOUVEAU DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE EN CE CAS PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS CONTRACTE UNE OBLIGATION PERSONNELLE PASSIVE QUI, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, AURAIT DU ETRE EXCLUE DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'ABORD ET A BON DROIT QUE, DANS LE DROIT ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES DETTES, CONTRACTEES PAR LE MARI DURANT LE REGIME, POUVAIENT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU CONTRAT DE MARIAGE, ETRE POURSUIVIES SUR LES BIENS COMMUNS, ET, ENSUITE, QUE DEPUIS 1966, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE D'ACQUETS, LES CREANCIERS POUVAIENT EGALEMENT POURSUIVRE SUR LES BIENS COMMUNS LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI POUVAIT ETRE TENU A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT PENDANT LA COMMUNAUTE; QUE, DES LORS, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par le mari - Engagement de caution - Poursuite sur les biens communs - Possibilité (non)
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Mari commun en biens - Engagement de caution - Condamnation au payement - Dette de la communauté. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Communauté réduite aux acquêts - Passif - Dette contractée par le mari - Engagement de caution - Poursuite sur les biens communs - Possibilité. HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Communauté entre époux - Dette contractée par le mari - Engagement de caution - Inscription sur les biens communs - Possibilité.
Analyse : Aussi bien sous l'empire du droit antérieur à la loi 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, que depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les créanciers peuvent poursuivre sur les biens communs le payement des dettes dont le mari peut être tenu à quelque titre que ce soit pendant la communauté. Justifie dès lors légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que la communauté existant entre deux époux, qui avaient adopté en 1932 le régime de la communauté réduite aux acquêts, était tenue d'un engagement de caution du mari, et déclare une inscription d'hypothèque valablement prise sur les biens communs.