Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60088
Décision attaquée : Tribunal d'instance La Roche-sur-Yon 1983-01-06, 1983-01-06
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., SALARIE DE LA SA LE JAN, QUI AVAIT ETE DESIGNE AU MOIS DE MAI 1978 COMME DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ENCORE CETTE QUALITE, LE 27 OCTOBRE 1981, DATE OU IL AVAIT ETE LICENCIE, BIEN QUE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1978, L'ENTREPRISE EUT EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE DE CONTESTER DES CETTE EPOQUE LA QUALITE DE M X..., ET QU'A DEFAUT POUR ELLE D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS PERDU SA QUALITE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT QU'EN CAS DE REDUCTION DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LA SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL SERAIT SUBORDONNEE A UN ACCORD OU A UNE DECISION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Baisse durable de l'effectif minimum des salariés de l'entreprise.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Accord ou décision administrative - Nécessité (non).
Analyse : Aucun texte ne prévoit qu'en cas de réduction durable de l'effectif au dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord ou à une décision administrative ou judiciaire.