Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 85-13.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-13388
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1985-02-08, 1985-02-08
Président : Président : M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Defrénois

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ensemble l'article 2015 du même code ; Attendu que Mme X... s'est portée caution au profit de la société Compagnie générale de location qui, le 25 septembre 1978, a consenti à son mari un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, en apposant la mention manuscrite " bon pour caution solidaire " sous l'engagement dactylographié aux termes duquel elle déclarait avoir pris connaissance de toutes les conditions du contrat et avoir un exemplaire de celui-ci en sa possession ; que, retenant que, outre le " bon pour ", les seules mentions inscrites par Mme X... étaient son propre nom et celui de son mari, l'arrêt attaqué a estimé que l'acte de cautionnement ne portait pas de la main de l'intéressée une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite la connaissance de l'étendue de l'obligation contractée, et en a prononcé la nullité ; Attendu, cependant, que Mme X... n'a pas contesté avoir eu connaissance de la portée de son engagement de caution qui figurait au bas du contrat principal, lequel indiquait le prix du véhicule, sa marque, le nombre de versements ainsi que le calcul du coût de la location ; Attendu, dès lors, qu'en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite explicite - Portée de l'engagement non contestée - Engagement détaillé figurant au bas du contrat principal
Sommaire de référence : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Formalités de l'article 1326 du Code civil - " Bon pour " - Mention manuscrite explicite - Portée de l'engagement non contestée - Engagement détaillé figurant au bas du contrat principal
Analyse : En l'état d'un acte de cautionnement souscrit par une épouse au profit de la société qui avait consenti à son conjoint un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la seule mention manuscrite " bon pour caution solidaire " n'exprimait pas de façon explicite la connaissance et l'étendue de l'obligation, dès lors que n'était pas contestée la portée de l'engagement, lequel figurait au bas du contrat principal où étaient indiqués le prix du véhicule, sa marque, le nombre de versements, ainsi que le calcul du coût de location.