COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 6 JUIN 1961) QUE DOUCE A VENDU A BROTO UNE FOURGONNETTE AUTOMOBILE AYANT DES VICES CACHES ET QU'UN PREMIER EXPERT Y... A CONCILIER LES PARTIES, MAIS QU'APRES CETTE TRANSACTION, DE NOUVEAUX VICES SE REVELERENT, CE QUI AMENA BROTO A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA CONDAMNATION DE DOUCE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE DOUCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DE LA TRANSACTION AUX TORTS DE DOUCE, AU MOTIF QUE "LA RUPTURE DU LONGERON DE LA PLATE-FORME DU VEHICULE SE SERAIT REVELEE POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION", ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESOLUTION DE LA TRANSACTION, N'AYANT PAS ETE RECLAMEE PAR BROTO, N'A ETE PRONONCEE QU'AU MEPRIS DE L'INTERDICTION DE STATUER Z... PETITA, AINSI QUE DES REGLES RESTRICTIVES DE L'ANNULATION DES TRANSACTIONS ALORS QUE D'AUTRE PART CETTE TRANSACTION S'OPPOSAIT A TOUTE REMISE EN CAUSE DE LA VENTE INTERVENUE DONT ELLE AVAIT NOVE LES OBLIGATIONS AU MOYEN D'UNE CONVENTION OPERANT SOLDE DE TOUS COMPTES ENTRE LES PARTIES, SUPPRIMANT LA GARANTIE DU VENDEUR ET ENGENDRANT UNE EXCEPTION LITIS FINITAE PER TRANSACTIONEM IDENTIQUE A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC AUX TENTATIVES DE L'UN OU DE L'AUTRE DES CO-CONTRACTANTS AFIN DE S'EVADER DE LEURS ENGAGEMENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER GRIEF EST IRRECEVABLE, NE POUVANT DONNER LIEU QU'A REQUETE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE "QUE C'EST POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION QU'EST APPARUE LA RUPTURE DU LONGERON DE LA PLATE-FORME" ET "QU'IL EST EVIDENT QUE BROTO N'AURAIT JAMAIS ACCEPTE UNE TRANSACTION S'IL AVAIT CONNU L'EXISTENCE DE CE VICE CACHE QUI RENDAIT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ACQUISE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, AN MOTIVANT LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR UN VICE CACHE QUI N'A ETE DECOUVERT QU'APRES LA TRANSACTION CONCLUE A RAISON DES VICES ALORS CONNUS DE L'ACHETEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DOUCE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A BROTO, EN SUS DU PRIX DE LA VENTE, UNE SOMME DE 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE LA CONNAISSANCE PAR L'EXPOSANT DES VICES DU VEHICULE AU MOMENT DU CONTRAT, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL N'EST PAS JUSTIFIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE MEME ET L'EVALUATION DU PREJUDICE REPOSENT SUR UNE AFFIRMATION ARBITRAIRE DE L'ARRET QUI, EN OMETTANT DE CARACTERISER, DE LA PART DE BROTO, LE MOINDRE DEBOURS, AUTRE QUE LE VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE ET DES FRAIS DE REPARATION, ENLEVE A LA COUR DE CASSATION LES MOYENS D'EXERCER SON CONTROLE DE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE BROTO "A ETE TROMPE SCIEMMENT PAR UN PROFESSIONNEL, LE DEUXIEME RAPPORT DE L'EXPERT X... A CET EGARD DES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LE DEGRE DE MAUVAISE FOI DE DOUCE, ET QUE, PAR SA RESISTANCE, SA CARENCE, SON IMPERITIE ET SA MAUVAISE FOI, DOUCE A CAUSE A BROTO" UN PREJUDICE EVALUE A 500 FRANCS ; QUE CES APPRECIATIONS SONT SOUVERAINES ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1° CASSATION ULTRA PETITA REQUETE CIVILE
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'INTERDICTION DE STATUER ULTRA PETITA, QUI NE PEUT DONNER LIEU QU'A REQUETE CIVILE.