Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE LE PRIX FUT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX DU PAIN ; QUE LES EPOUX Z... AYANT RECLAME UNE AUGMENTATION DE LA RENTE FONDEE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE, DAME X... DEMANDA, PAR VOIE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, QUE LE MONTANT DE LA RENTE SOIT RAMENE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ET NE DEPASSE PAS EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, STATUANT APRES EXPERTISE, D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX Z... LA RENTE PAR EUX RECLAMEE, AUX MOTIFS QUE DAME X... NE SAURAIT REPROCHER AUX EXPERTS D'AVOIR DETERMINE LE CAPITAL D'APRES LES BAREMES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET NON CEUX DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, DES LORS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS QUE CES DEUX ORGANISMES, ETANT DES BRANCHES D'UN MEME ETABLISSEMENT PUBLIC, APPLIQUAIENT LE MEME BAREME, ET QUE LA RENTE AINSI MAJOREE NE DEPASSAIT PAS EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DES BIENS ALIENES D'APRES LESDITS BAREMES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RELEVANT QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS QUE LES DEUX ORGANISMES UTILISAIENT LES MEMES BAREMES, EXIGEANT AINSI QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA PRETENDUE IDENTITE DE BAREMES, L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LE MONTANT DE LA RENTE RECLAMEE NE DEPASSAIT PAS NON SEULEMENT LE PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MAIS LE TAUX CALCULE SUR LE PRIX DU PAIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, DEVENUE, PAR SUITE DE SA FUSION, REALISEE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1959, AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENT, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, EST GEREE, AUX TERMES DES LOIS DES 18 JUIN 1850 ET 11 JUILLET 1868 ET DU DECRET DU 16 MAI 1949, PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE LE BAREME DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, AUJOURD'HUI DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, EST CELUI ETABLI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET PUBLIE POUR LE COMPTE DE CES DEUX ORGANISMES ; QU'EN DECLARANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES BAREMES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE ETAIENT IDENTIQUES ET EN SE REFERANT AU BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS RELATIFS AU DEFAUT DE CONTESTATION DE DAME X... QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952 ET, SANS VIOLER LES REGLES SUR LA PREUVE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE PRETENDRE QUE LA RENTE RECLAMEE PAR LES EPOUX Z... ETAIT SUPERIEURE AU TAUX RESULTANT DU PRIX DE L'INDICE DE REFERENCE, DAME X... A DEMANDE, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QUE LES PARTIES SOIENT RENVOYEES A ETABLIR A L'AMIABLE UNE RENTE BASEE SUR LA VALEUR VENALE DES BIENS CEDES, ETABLIE SELON LEUR ESTIMATION, OU, A DEFAUT QUE L'EXPERT Y... ETABLIR LADITE RENTE EN PRENANT POUR BASE LE BAREME LEGAL DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE ; QU'UNE TELLE DEMANDE EST EXCLUSIVE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE CALCUL DE LA RENTE A PARTIR DE L'INDICE ; ET QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ; REJETTE LE MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE DAME X... A REPARER LE PREJUDICE PAR ELLE CAUSE AUX EPOUX Z..., AU SEUL MOTIF QUE SA RESISTANCE EST INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS D'OU RESULTERAIT UNE FAUTE DE LA PART DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 6 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 045 DAME X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 458 (2°), P 342 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS 1949 ET 2 AOUT 1949) - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A CELLE DU BIEN VENDU - VALEUR EN CAPITAL - DETERMINATION - REFERENCE AU BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - REGULARITE
Analyse : C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952, QUE, POUR DECIDER QU'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE NE DEPASSAIT PAS EN CAPITAL LA VALEUR, AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AU BAREME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QU'ELLE A DECLARE IDENTIQUE A CELUI DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE. EN EFFET, CETTE DERNIERE CAISSE, DEVENUE, PAR SUITE DE SA FUSION, REALISEE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1959, AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENT, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, EST GEREE, AUX TERMES DES LOIS DES 18 JUIN 1850 ET 11 JUILLET 1868 ET DU DECRET DU 16 MAI 1949, PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. ET LE BAREME DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE, AUJOURD'HUI DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, EST CELUI ETABLI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ET PUBLIE POUR LE COMPTE DE CES DEUX ORGANISMES.