Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 31 janvier 1995, 94-10.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-31
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-10068
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1993-10-13, 1993-10-13
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : M. Brouchot, la SCP Le Bret et Laugier.

Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ; Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Guy X..., invalide, ne dispose que de revenus très modestes ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi n° 94-10.068 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à ordonner le retrait du pourvoi n° 94-10.068.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Débiteur invalide ne disposant que de revenus modestes .
Analyse : Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie d'assurances, l'exécution de cette décision étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.