Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SON IMMEUBLE AYANT SUBI DES DEGATS A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE DANS LA MAISON CONTIGUE OU DELAGE EXPLOITAIT UN FONDS DE BOULANGERIE, DAME X..., PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, ASSIGNA LEDIT DELAGE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE A L'INSTANCE ALORS QUE LE FAIT PAR UN BOULANGER, QUI LE RECONNAISSAIT, DE NE PAS AVOIR CONTROLE L'ETAT DE LA CHEMINEE DE SON FOUR CONSTITUERAIT UNE NEGLIGENCE FAUTIVE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE PROVOQUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PAR L'ECHAUFFEMENT DE CETTE CHEMINEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE DELAGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'INCENDIE, ENONCE QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, CE QU'ELLE N'AURAIT PU FAIRE QU'EN DEMONTRANT QUE L'ECHAUFFEMENT DE LA CHEMINEE ETAIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU A TOUTE AUTRE CAUSE REVELATRICE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENCE, ET QUE, DE CE QUE DELAGE AVAIT DECLARE QU'IL N'AVAIT JAMAIS VERIFIE L'ETAT DE LA CHEMINEE, L'ON NE POUVAIT CONCLURE AVEC ASSURANCE QUE CET ETAT EUT ETE, EN QUELQUE MANIERE, DEFECTUEUX ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 11 036. DAME X... C/ DELAGE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - FAUTE - NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE L'INCENDIE AYANT CAUSE DES DEGATS A UN IMMEUBLE AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'ECHAUFFEMENT DE LA CHEMINEE DU FOUR D'UNE BOULANGERIE EXPLOITEE DANS L'IMMEUBLE CONTIGU, NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT ENSUITE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE, GENERATRICE DE L'INCENDIE, COMMISE PAR LE BOULANGER - CE QU'IL N'AURAIT PU FAIRE QU'EN DEMONTRANT QUE L'ECHAUFFEMENT DE LA CHEMINEE ETAIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU A TOUTE AUTRE CAUSE REVELATRICE D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENCE - ET QUE, DE CE QUE LE BOULANGER AVAIT DECLARE N'AVOIR JAMAIS VERIFIE L'ETAT DE LA CHEMINEE, L'ON NE POUVAIT CONCLURE AVEC ASSURANCE QUE CET ETAT EUT ETE, EN QUELQUE MANIERE, DEFECTUEUX ET, PAR CES MOTIFS, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DEBOUTANT CE PROPRIETAIRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI INTRODUITE CONTRE LE BOULANGER.