Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 2 FEVRIER 1968) QUE LA SOCIETE DIFEC IMMOBILIERE A CONSENTI AUX EPOUX X... UN PRET HYPOTHECAIRE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1965, PREVOYANT QU'EN REPRESENTATION DES MENSUALITES DUES PAR LES EMPRUNTEURS, LA SOCIETE POURRAIT EXIGER D'EUX LA SOUSCRIPTION A SON PROFIT DE 84 BILLETS A ORDRE ; QUE CES BILLETS AYANT ETE CREES, ET L'UN D'EUX ETANT DEMEURE IMPAYE APRES Y... DU 13 JANVIER 1967, LA SOCIETE FIT COMMANDEMENT AUX EPOUX X..., LE 8 JUIN 1967, AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX DUPHOT LES DELAIS DE GRACE QU'ILS AVAIENT DEMANDES PAR VOIE DE REFERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVERSION DE LA CREANCE EN BILLETS A ORDRE AVAIT EU POUR EFFET, TOUT EN MAINTENANT LES SURETES ATTACHEES A LA CREANCE ORIGINAIRE ET NOTAMMENT LES HYPOTHEQUES POUVANT DONNER LIEU A SAISIE IMMOBILIERE, DE DONNER AU CREANCIER PORTEUR DU TITRE LES GARANTIES DU DROIT CAMBIAIRE ET EN PARTICULIER D'INTERDIRE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE AU DEBITEUR, SOUSCRIPTEUR DE CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE MECONNAIT PAS LA REGLE INVOQUEE PAR LE MOYEN ; QU'IL ENONCE QU'ELLE EUT ETE APPLICABLE SI LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT FAIT AUX EPOUX X... Y... DE PAYER UN CERTAIN NOMBRE DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR EUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT QUE CONSTATER QU'A LA SUITE DE LA Y... INFRUCTUEUSE DU 13 JANVIER 1967, CONCERNANT UN SEUL BILLET, LA SOCIETE AVAIT SIGNIFIE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR LA SOMME DEVENUE EXIGIBLE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME INSCRITE DANS L'ACTE NOTARIE DU 10 AOUT 1965 ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, PU CONSIDERER QUE LES DELAIS DE GRACE N'ETAIENT PAS DEMANDES A LA SUITE D'UN RECOURS DE NATURE CAMBIAIRE ET EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QU'EN L'ESPECE L'OCTROI DE CES DELAIS N'ETAIT PAS INTERDIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ; DEDUIT QU'EN L'ESPECE L'OCTROI DEEk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-12.070. SOCIETE DIFEC IMMOBILIERE C/ DUPHOT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE BILLET A ORDRE PAYEMENT DELAI DE GRACE (NON) BILLETS A ORDRE SOUSCRITS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN PRET HYPOTHECAIRE PREVOYANT QU'EN REPRESENTATION DES MENSUALITES DUES PAR LES EMPRUNTEURS, LE CREANCIER POURRAIT EXIGER D'EUX LA SOUSCRIPTION A SON PROFIT DE BILLETS A ORDRE, CES BILLETS ONT ETE CREES ET QU'APRES NON-PAYEMENT D'UN SEUL, LE CREANCIER A SIGNIFIE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE POUR LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES ET CE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME INSCRITE DANS L'ACTE DE PRET, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES DELAIS DE GRACE DEMANDES PAR LE DEBITEUR NE L'ONT PAS ETE A LA SUITE D'UN RECOURS DE NATURE CAMBIAIRE ET EN DEDUIRE QUE L'OCTROI DE CES DELAIS N'EST PAS INTERDIT.