COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE, DU 21 JUIN 1945, A CONDAMNE LA COMPAGNIE FONCIERE DES ARDENNES A PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DANS LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DONNES A BAIL A PATRON ET A AUTORISER CE DERNIER, EN CAS DE CARENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, A FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX AU COMPTE DE CELLE-CI; QUE, D'AUTRE PART, UNE SENTENCE EGALEMENT DEFINITIVE DU JUGE DE PAIX DE CHARLEVILLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1946, A ACCORDE A PATRON UNE REDUCTION DE 35% DU MONTANT DE SON LOYER JUSQU'AU JOUR OU LES REPARATIONS MENTIONNEES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AURAIENT ETE INTEGRALEMENT EXECUTEES; ATTENDU QUE, LE 13 AVRIL 1948, LA COMPAGNIE FONCIERE DES ARDENNES A SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, LE LOYER DES LIEUX LITIGIEUX PENDANT LA DUREE DE LA PROROGATION DONT LE PRENEUR ETAIT BENEFICIAIRE, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE CE LOYER A LA SOMME DE 9500 FRANCS PAR AN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR PATRON, AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYERS, ALORS QUE LES DECISIONS ANTERIEURES AVAIENT CONDAMNE LA SOCIETE BAILLERESSE A EFFECTUER DES REPARATIONS ET REDUIT LE LOYER JUSQU'A LEUR EXECUTION, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LES REPARATIONS INCOMBAIENT AU LOCATAIRE ET DECLARER QUE CELUI-CI AVAIT MIS SA BAILLERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS; QU'ENFIN, SUR CE DERNIER POINT, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR CONTENUES DANS UN DIRE REMIS A L'EXPERT; MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET DEVANT LE JUGE DE PAIX VISAIENT L'APPLICATION DES ARTICLES 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL, ET QUE CE SONT CES TEXTES QUI ONT EFFECTIVEMENT SERVI DE FONDEMENT AUX DECISIONS DES 21 JUIN 1945 ET 28 JANVIER 1946; QU'AU CONTRAIRE, LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, PUIS, EN APPEL, DEVANT LA COUR, PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, TENDAIT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, AUTORISANT LE BAILLEUR A FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LES PRIX DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PROROGES AU-DELA DU 1ER JANVIER 1948, ET POUR LA DUREE DE LA PROROGATION; QU'AINSI LA NOUVELLE DEMANDE REPOSAIT SUR UNE CAUSE DIFFERENTE DE CELLE DES DEUX PREMIERES; QU'ECARTANT IMPLICITEMENT L'EXCEPTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, LA COUR, QUI STATUAIT COMME JURIDICTION D'APPEL DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX ET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LE TRAVAIL DE L'EXPERT X..., AUX MOTIFS QUE LA MISSION DE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE ET QU'IL AVAIT TENU LARGEMENT COMPTE DE L'ETAT DES LOCAUX, ALORS QUE LE LOCATAIRE ETAIT FONDE A CONTESTER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE EN TANT QUE CELLE-CI MECONNAISSAIT LES DECISIONS ANTERIEURES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER AU LOCATAIRE L'ABATTEMENT DE 35% JUSTIFIE PAR L'ETAT DES LOCAUX; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, A RELEVE QU'A L'AUDIENCE DU 26 AVRIL 1949 LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD SURLE PRINCIPE DE LA REVISION DU PRIX DU BAIL PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION; QUE LA COUR A, DE SON COTE, JUSTEMENT OBSERVE QUE PATRON S'ETAIT ABSTENU D'INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1949 POUR DEMANDER QUE LA MISSION DE L'EXPERT Y... PLUS CIRCONSCRITE; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT USE DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'ILS TENAIENT DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947, ET QUE, DE CE CHEF ENCORE, LEUR DECISION, QUI EST EXEMPTE DE CONTRADICTION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION DU PRIX D'UN BAIL PROROGE - DECISIONS ANTERIEURES AYANT ACCORDE UNE REDUCTION DU LOYER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX D'UN BAIL PROROGE, REJETTE, EN RAISON DU CARACTERE DIFFERENT DE LA CAUSE DE CETTE DEMANDE, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LE LOCATAIRE PRETENDAIT TIRER DE PRECEDENTES DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL CIVIL ET LE JUGE DE PAIX, ET QUI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL, AVAIENT CONDAMNE LE BAILLEUR A EFFECTUER CERTAINES REPARATIONS ET ORDONNE UNE REDUCTION DU LOYER JUSQU'A L'EXECUTION DE CELLES-CI.