COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

N° 436 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UN ACTE PRETENDUMENT PASSE PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS, SES HERITIERS SONT HABILES A REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE ET TENDANT A LA GARANTIE DE SES DROITS DANS LA MASSE COMMUNE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ETAIENT DEVENUS ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI ; QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS ET APRES QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EUT CONFIE A LA FEMME LA GESTION PROVISOIRE DU FONDS, LE MARI A VENDU SEPAREMENT LA NUE-PROPRIETE ET L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE, ET QUE LES USUFRUITIERS ONT DEMANDE L'EXPULSION DE LA DAME Y..., QUI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN BAIL ; QUE LA DAME Y... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON MARI EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS ET DE CONNIVENCE AVEC LES ACQUEREURS, AFIN D'ENLEVER TOUTE VALEUR AU FONDS DE COMMERCE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ELLE DEMANDAIT QU'UN BAIL LUI FUT CONSENTI SUR L'IMMEUBLE ET RECLAMAIT A SON MARI 500 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LA DAME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, ET AVANT QUE LA DECISION RENDUE SUR LES DEMANDES EN DIVORCE ET EN SEPARATION DE CORPS FUT DEVENUE DEFINITIVE, Y... A DECLARE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE QUI AUTORISAIT L'EPOUX B... A CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE COMMUN, EN EN IMPUTANT LA VALEUR SUR SA PART DE COMMUNAUTE ET SUR CELLE QUI POURRAIT LUI REVENIR DANS LA SUCCESSION DE SON CONJOINT ; QUE LA DEMOISELLE Y..., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, PAR LE JEU DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LA DEMOISELLE Y... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LE FONDS DE COMMERCE COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, LA DEMANDE DE LA DAME Y..., QUE SA FILLE DEMANDAIT A REPRENDRE DEVANT LA JURIDICTION DEJA SAISIE, TENDAIT A VOIR PRESERVER UNE VALEUR COMMUNE SUR LAQUELLE, MALGRE L'OPTION EXERCEE PAR LE MARI, LES HERITIERS DE LA FEMME CONSERVAIENT DES DROITS PECUNIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 57-10 398 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX A... ET X... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LEPANY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - INSTANCE EN DIVORCE - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE COMMUN CONFIE A LA FEMME - ACTION EN NULLITE DE LA FEMME - REPRISE D'INSTANCE PAR SES HERITIERS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL QUE, LORSQUE, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UN ACTE PRETENDUMENT PASSE PAR SON MARI EN FRAUDE DE SES DROITS, SES HERITIERS SONT HABILES A REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE ET TENDANT A LA GARANTIE DE SES DROITS DANS LA MASSE COMMUNE. ?ETANT SAISIS, A LA SUITE DU DECES D'UNE FEMME EN INSTANCE DE DIVORCE, D'UNE DEMANDE DE SA FILLE TENDANT A REPRENDRE L'INSTANCE QUE LA DEFUNTE AVAIT INTENTEE EN VUE DE FAIRE ANNULER LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE ET DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE PROPRE AU MARI, QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTIE SEPAREMENT DANS DES CONDITIONS QU7ELLE PRETENDAIT FRAUDULEUSES, AFIN D'ENLEVER TOUTE VALEUR A UN FONDS DE COMMERCE COMMUN QUI ETAIT INSTALLE DANS CET IMMEUBLE ET DONT LA GESTION AVAIT ETE CONFIEE A ELLE PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN ECARTANT CETTE DEMANDE DE LA FILLE AU MOTIF QUE LE MARI S'ETAIT PREVALU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE L'AUTORISANT A CONSERVER LE FONDS EN EN IMPUTANT LA VALEUR SUR SA PART DE COMMUNAUTE, ALORS QUE LA DEMANDE INITIALE DE LA MERE TENDANT A VOIR PRESERVER UNE VALEUR COMMUNE SUR LAQUELLE SON HERITIERE CONSERVAIT DES DROITS PECUNIAIRES MALGRE L'OPTION EXERCEE PAR LE MARI.