Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1986, 85-10.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-10966
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1984-12-03, 1984-12-03
Président : Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Garaud

Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant ; Attendu que ce texte, reprenant la disposition de l'article 1098, alinéa 2, dans la rédaction de la loi du 13 juillet 1963, à une époque où la quotité disponible en faveur du second conjoint était uniquement celle de droit commun, ne peut s'appliquer que dans le cas où les libéralités ont été faites dans les limites de cette quotité disponible en propriété et ne saurait avoir pour résultat de priver le second conjoint de la quotité disponible à laquelle il a droit en vertu de l'article 1094-1, laquelle peut atteindre un quart en propriété et trois quarts en usufruit ; Attendu que Georges Z... est décédé le 15 septembre 1980, laissant Mme Julia X..., son épouse en secondes noces et Mme Jacqueline Z... épouse Y..., sa fille issue de son premier mariage ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 4 avril 1972, il a légué à sa seconde épouse tout ce dont la loi lui permet de disposer tant en toute propriété qu'en usufruit ; que Mme veuve Z..., usant de la faculté donnée par l'article 1094-1 du Code civil, a opté pour l'exécution du legs à concurrence d'un quart en propriété et de trois quarts en usufruit et a assigné Mme Y... en délivrance de son legs universel en fonction de cette option ; que l'arrêt confirmatif attaqué a donné acte à Mme Y... de ce qu'elle acceptait la délivrance du legs et dit qu'en application des dispositions de l'article 1098 du Code civil elle aurait la faculté de substituer à l'exécution du legs en propriété l'abandon de l'usufruit de la totalité de la succession à Mme veuve Z... ; Attendu que pour reconnaître à Mme Y... le bénéfice de ces dispositions, l'arrêt attaqué énonce que l'article 1098, qui ne fait aucune distinction à cet égard, doit recevoir application, qu'il s'agisse soit d'une libéralité faite uniquement en propriété, soit d'une libéralité faite en propriété et en usufruit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le conjoint survivant, bénéficiaire d'une libéralité portant sur la plus forte quotité disponible entre époux, avait choisi un quart en propriété et trois quarts en usufruit, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en usufruit - Application - Condition - Libéralités faites dans les limites de la quotité disponible en propriété - Nécessité
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Faculté de demander la conversion en usufruit - Application - Conditions - Libéralités faites dans les limites de la quotité disponible en propriété - Nécessité
Analyse : Si, aux termes de l'article 1098 du Code civil, un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant . Ce texte, qui reprend la disposition de l'article 1098 alinéa 2 dans la rédaction de la loi du 13 juillet 1963, à une époque où la quotité disponible en faveur du second conjoint était uniquement celle de droit commun, ne peut s'appliquer que dans le cas où les libéralités ont été faites dans les limites de cette quotité disponible en propriété et ne saurait avoir pour résultat de priver le second conjoint de la quotité disponible à laquelle il a droit en vertu de l'article 1094-1, laquelle peut atteindre un quart en propriété et trois quarts en usufruit.