Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1970, 69-11.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11293
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1968-12-02, 1968-12-02
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, EN SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUIVANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL JUSQU'A LA VALEUR DE 3000 FRANCS" ; QU'AUX TERMES DU SECOND " LA DEMANDE FORMEE PAR PLUSIEURS DEMANDEURS OU CONTRE PLUSIEURS DEFENDEURS COLLECTIVEMENT EN VERTU D'UN TITRE COMMUN, EST JUGEE A CHARGE D'APPEL SI LA SOMME TOTALE EST SUPERIEURE A 5000 FRANCS, SANS EGARD A LA PART DE CHACUN D'EUX DANS CETTE SOMME " ; QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE QUI CONCERNENT LE DROIT D'APPEL, NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'A CEUX A L'EGARD DESQUELS IL EXISTE UN " TITRE COMMUN " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN A..., ENTREPRENEUR, A ASSIGNE ANDRE B... ET DAME Z..., EPOUSE X..., CO-PROPRIETAIRES CHACUN POUR MOITIE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL AURAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, AINSI QUE FERNAND X..., EPOUX DE Y... FREYDIER, EN PAIEMENT IN SOLIDUM, DE 2528,75 FRANCS ET DE 250 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, QU'APRES ENQUETE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE FERNAND X..., CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEFENDEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE DEMANDEE ET DE 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, SELON L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE DE L'ARTICLE 15 SUSVISE, L'APPEL DE FERNAND X... ET REJETER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL CONTESTAIT L'EXISTENCE D'UN TITRE QUI LUI SOIT COMMUN AVEC LES DEUX AUTRES DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE D'UN TEL TITRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES RAPPORTS JURIDIQUES QUI AURAIENT PU EXISTER ENTRE L'APPELANT ET A... ; EN QUOI, ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 2 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Décret n. 58-1284 du 22 décembre 1958 - Article 15 - Demande contre plusieurs défendeurs en vertu d'un titre commun - Titre commun - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de défendeurs - Demande tendant à leur condamnation solidaire.
Analyse : Aux termes de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 relatif à la compétence d'attribution du Tribunal d'instance, "la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 5000 francs, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme". En conséquence les dispositions de ce texte qui concernent le droit d'appel ne peuvent s'appliquer qu'à ceux à l'égard desquels il existe un "titre commun". Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour dire irrecevable l'appel formé par un époux, condamné solidairement, avec sa femme et un tiers, au payement d'une somme inférieure à 5000 francs concernant des travaux effectués dans un immeuble appartenant en copropriété aux deux autres défendeurs, rejette les conclusions de l'appelant contestant l'existence d'un titre qui lui soit commun avec ses codéfendeurs et se borne à affirmer un tel titre, sans s'expliquer sur la nature des rapports juridiques qui auraient pu exister entre cet appelant et le demandeur à l'action.