COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PIONCET, BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DELAIS POUR SE LIBERER DES ARRERAGES PERCUS EN TROP AU TITRE DE LADITE ALLOCATION EN SE FONDANT SUR UN MOTIF INOPERANT ET ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNERAIT AUX SEULES CAISSES LE POUVOIR DE REDUIRE, PAR DECISION MOTIVEE, LE MONTANT DE LEURS CREANCES; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DES CAISSES, PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 68, SONT ESPRESSEMENT SOUMISES PAR CE TEXTE AU CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QUI SONT, DES LORS, HABILITEES TANT A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE DE LA REDUCTION SOLLICITEE, QU'A ACCORDER AU DEBITEUR, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, DES DELAIS DE GRACE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CREANCES DES CAISSES - REDUCTION
Analyse : LES DECISIONS DES CAISSES, PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT EXPRESSEMENT SOUMISES PAR CE TEXTE AU CONTROLE DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES QUI SONT, DES LORS, HABILITEES TANT A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE DE LA REDUCTION SOLLICITEE QU'A ACCORDER AU DEBITEUR, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, LES DELAIS DE GRACE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN