Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1973, 72-13.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13248
Décision attaquée : Tribunal d'instance PERIGUEUX 1972-05-05, 1972-05-05
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ESCOIGNARD, ASSURE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE DE LA DORDOGNE POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE LAVALETTE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR DE MARQUE MOBYLETTE, LE JUGE D'INSTANCE, POUR CONDAMNER SON ASSUREUR A LE GARANTIR, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX CYCLOMOTEURS AVAIENT L'UN COMME L'AUTRE UNE PUISSANCE DE 49 CM3, A RETENU QUE LA DIFFERENCE DE MARQUE ENTRE EUX ETAIT "SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE COUVERT...PUISQU'AUSSI BIEN LA PUISSANCE ETAIT LA MEME" ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI LIMITAIT L'ASSURANCE A L'USAGE D'UN VEHICULE DETERMINE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 5 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - CHOSE ASSUREE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - DENATURATION - VEHICULE ASSURE - IDENTITE - CYCLOMOTEUR - PUISSANCE IDENTIQUE - MARQUE DIFFERENTE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR UN ASSURE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR LUI EN CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR D'UNE CERTAINE MARQUE ALORS QUE LE CONTRAT PREVOYAIT L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR D'UNE AUTRE MARQUE, RETIENNENT QUE CETTE DIFFERENCE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE COUVERT PUISQU'AUSSI BIEN LA PUISSANCE ETAIT LA MEME, DENATURENT LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE QUI LIMITAIT L'ASSURANCE A L'USAGE D'UN VEHICULE DETERMINE.