Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 02-80.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 02-80047
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre de l'instruction), 2001-10-19, 2001-10-19
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2.2° du Code pénal, 116, 173, 173-1, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, dans un délai de 6 mois à compter dudit interrogatoire ; que ces dispositions, applicables au 1er janvier 2001, doivent donc recevoir application pour les personnes qui ont été mises en examen antérieurement à cette date, à l'issue du délai de 6 mois courant à compter du 1er janvier 2001 ; que sont donc tardifs les moyens de nullité qui ont été soulevés le 9 juillet 2001 par X... ; que les parties ne peuvent contourner les dispositions impératives de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, en soulevant à la suite d'une requête en nullité régulièrement déposée, alors que le délai institué par le texte est expiré, des moyens de nullité qu'ils ont eu le loisir de soulever au cours de ce délai ; " alors, d'une part, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale ne peut être opposé à la personne poursuivie et ne peut commencer à courir à son encontre, tant qu'elle n'a pas été informée par le juge d'instruction de ce délai de forclusion ainsi que le prévoit expressément les dispositions de l'article 116, alinéa 5, du même Code ; " alors, d'autre part, que, lorsque la chambre de l'instruction a été régulièrement saisie par une partie dans le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, ce délai n'est pas opposable aux autres parties à la procédure avisées de la date de l'audience et invitées à soulever d'éventuelles nullités ; " alors, enfin, que le dépôt par l'une des parties à la procédure d'une requête aux fins d'annulation suspend, à l'égard des autres parties à la procédure, le cours du délai de l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier de procédure que la chambre de l'instruction était saisie de requêtes en annulation les 8 mars, 18 et 30 avril 2001, soit dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; que ces requêtes ont donc suspendu le cours du délai de 6 mois à l'égard des autres parties qui étaient recevables à soulever tout moyen de nullité " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'avisé du dépôt, par trois personnes mises en examen, de requêtes en annulation d'actes de l'information, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, X..., mis en examen le 30 mai 2000, a déposé, le 9 juillet 2001, un mémoire auprès de la chambre de l'instruction dans lequel il a proposé plusieurs moyens de nullité portant tous sur des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces moyens de nullité, l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article 173-1 du Code précité, entré en vigueur le 1er janvier 2001, le délai de 6 mois à compter de cette dernière date, qui était imparti, à peine d'irrecevabilité, à X... pour présenter de tels moyens, était expiré à la date de dépôt de son mémoire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, l'obligation faite au juge d'instruction de notifier, lors de l'interrogatoire de première comparution, les dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, n'est applicable qu'aux mises en examen effectuées à partir du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de l'article 116 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, aucune disposition légale n'imposant qu'il soit procédé à cette notification aux personnes mises en examen antérieurement ; Que, d'autre part, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code précité s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés, par requête ou par mémoire, par toute personne mise en examen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Forclusion - Délai - Point de départ - Article 173-1 du Code de procédure pénale - Loi du 15 juin 2000 - Moyens présentés indistinctement par requête ou par mémoire.
Analyse : Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés, par requête ou par mémoire, par toute personne mise en examen. (1).