Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PITZ, CESSIONNAIRE DU SOLDE DE LA CREANCE DU PRIX D'UN IMMEUBLE ACHETE PAR HELIN, AYANT ASSIGNE CE DERNIER EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR NON PAYEMENT DE SA DETTE, CETTE RESOLUTION FUT PRONONCEE PAR DECISION DEFINITIVE ; QUE PITZ, ENTRE TEMPS DESIGNE COMME SEQUESTRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, CONFIRMEE EN APPEL, SOLLICITA ET OBTINT UNE ORDONNANCE DE TAXE DE SES FRAIS, LAQUELLE, SIGNIFIEE A HELIN, FUT FRAPPEE D'OPPOSITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE COMME FAITE HORS DELAI, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DECLINAIENT LA COMPETENCE DU JUGE TAXATEUR ET SOUTENAIT QUE, A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL, LES FRAIS DE SEQUESTRE NE POUVAIENT ETRE EVALUES QUE PAR LE JUGE DU DROIT COMMUN, EN L'ESPECE LE TRIBUNAL CIVIL ; QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DECISION AU FOND N'AURAIT PAS ETE DEFINITIVE ET QUE LE JUGE DU PRINCIPAL N'AVAIT PAS ENCORE DETERMINE A QUI INCOMBAIENT LES FRAIS DE SEQUESTRE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE DECRET DU 16 FEVRIER 1907 NE CONCERNERAIT QUE LES FRAIS ET HONORAIRES DES OFFICIERS MINISTERIELS, DETERMINES PAR UN TARIF, QUE LE JUGE TAXATEUR NE POSSEDERAIT NI LA COMPETENCE NI LA FORMATION TECHNIQUE NECESSAIRES POUR APPRECIER UN COMPTE DE SEQUESTRE, ET QUE CETTE TAXATION, SANS LE CONCOURS DE LA PARTIE ADVERSE, AURAIT ETE FAITE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR DES MOTIFS QUE L'ARRET ADOPTE EN S'Y REFERANT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE, AYANT RECU PAR ORDONNANCE DE REFERE, UN MANDAT DE SEQUESTRE, HELIN, EN CETTE QUALITE, ETAIT BIEN UN AUXILIAIRE DE JUSTICE OCCASIONNEL DONT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ETAIT SOUMIS A TAXE QUE LE DECRET DU 16 FEVRIER 1807 CONSTITUE LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE TAXE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, DE L'APPLIQUER EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ; LA DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION DE VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORSQUE LA TAXE FUT REQUISE ET QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS A ETE EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE APPLICABLE A LA MATIERE ; SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUI POUVAIENT ETRE SAUVEGARDES PAR LA VOIE LEGALE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE POUVAIT ETRE RECUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION A TAXE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE SIGNIFIEE DANS LES TROIS JOURS, ALORS QUE CE DELAI, QUI NE COURT QUE DE LA SIGNIFICATION A AVOUE, SUPPOSERAIT UNE INSTANCE CONTRADICTOIRE AYANT DONNE LIEU A TAXATION DES FRAIS DE JUSTICE, ALORS QU'EN RAISON DE LA BRIEVETE DES DELAIS, CEUX-CI AURAIENT DU ETRE PRECISES DANS LA SIGNIFICATION, ET ALORS ENFIN QUE LES DELAIS D'OPPOSITION N'AURAIENT PU COURIR QU'A COMPTER DE LA VENTE DU MOBILIER ; MAIS ATTENDU QUE, SEULES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET QUE L'OPPOSITION DEVAIT ETRE FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION ; QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE, DONT AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'ELLE DOIVE MENTIONNER LES DELAIS D'OPPOSITION, A ETE FAITE A LA PERSONNE DE HELIN LE 26 AOUT 1963 ET QUE L'OPPOSITION N'A ETE DILIGENTEE QUE LE 15 JANVIER 1964, ONT A JUSTE RAISON DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-12 252. HELIN C/ PITZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 454, P 323.

Sommaire principal : 1 SEQUESTRE - NOMINATION - EFFET - QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE
Analyse : 1 CELUI QUI RECOIT PAR ORDONNANCE DE REFERE UN MANDAT DE SEQUESTRE DEVIENT EN CETTE QUALITE UN AUXILIAIRE DE JUSTICE OCCASIONNEL. LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS EST DONC SOUMIS A TAXE. ET LE DECRET DU 16 FEVRIER 1807, CONSTITUANT LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE TAXE, DOIT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE. LA LIQUIDATION DES DEPENS DOIT DONC ETRE EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE APPLICABLE A LA MATIERE, LES DROITS DE LA DEFENSE ETANT SAUVEGARDES PAR LA VOIE LEGALE DE RECOURS.