Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI ET QUE, PAR SUITE, LORSQUE LA PREMIERE INSCRIPTION EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, FIXE AU 6 MAI 1958 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SARL TELECSON RADIO, EN FAILLITE, DONT BENAZETH EST SYNDIC, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE DE SOUSTRAIRE A L'INOPPOSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 477, 4°, DU CODE DE COMMERCE LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT PRISES, SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, LES 10 ET 18 AVRIL 1958 PAR LA SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE ET PAR LA SOCIETE DES DOCKS ELECTRIQUES DE PROVENCE, SUIVANT AUTORISATION DONNEES PAR ORDONNANCES DES 2 ET 16 AVRIL 1958 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE CES NANTISSEMENTS JUDICIAIRES INOPPOSABLES A LA MASSE, AU MOTIF QUE LES INSCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES ONT ETE PRISES LES 23 JUIN ET 7 AOUT 1958 C'EST-A-DIRE APRES LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QU'EN EN DECIDANT AINSI, ELLE A MECONNU L'EFFET RETROACTIF DONNE PAR LA LOI A CES DERNIERES INSCRIPTIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 276 SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE ET AUTRES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELECSON RADIO ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 613, P 551.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - NANTISSEMENT - INSCRIPTION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSCRIPTION ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE - INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE (NON)
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA LOI, SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE OPEREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA SUITE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT CETTE MESURE ; EN CONSEQUENCE ELLE EST REPUTEE PRISE A LA DATE DE CELLE-CI ET PAR SUITE, LORSQUE LA PREMIERE INSCRIPTION EST ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE, L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PERIODE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 477, 4, DU CODE DE COMMERCE.