COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRE BOUEUSE PROVENANT D'UN CHAMP DE BETTERAVES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE A ETE PROVOQUE PAR LA TERRE BOUEUSE, APPORTEE SUR LA ROUTE PAR LES CHARIOTS ET LES CHEVAUX SORTANT D'UN CHAMP DE BETTERAVES, CONSIDERENT AVEC RAISON QUE LE PROPRIETAIRE DU CHAMP EST, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT OCCASIONNE LE DOMMAGE.