Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1980, 79-12.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12983
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1979-02-28, 1979-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 FEVRIER 1979) QUE LA SOCIETE ENTREPRISE QUILLERY, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN "CENTRE DE TELECOMMUNICATION", A SOUS-TRAITE CERTAINS Y... A LA SOCIETE EUROPEENNE DE MENUISERIE DE PROFILES D'ALUMINIUM (SEMPA); QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE, PRONONCEE PAR LA SUITE, A EN TRAINE L'ARRET DE CES Y... ; QUE LA SOCIETE QUILLERY A ALORS OBTENU DE LA JURIDICTION DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... NOTAMMENT D'EVALUER SON PREJUDICE EN RAISON TANT DES MALFACONS AFFECTANT LES Y... DE LA SEMPA QUE DES RETARDS DE CELLE-CI ET L'AUTORISATION DE SE SUBSTITUER A ELLE DANS L'EXECUTION DES Y... SOUS-TRAITES ; QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEMPA, SOLLICITE, A CE MOMENT-LA, PAR LA SOCIETE QUILLERY QUI S'EN PRETENDAIT PROPRIETAIRE DE LUI REMETTRE DES "BRISE-SOLEIL", NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES Y..., SE TROUVANT DANS LES ENTREPOTS DE LA SEMPA, N'A ACCEDE A SA DEMANDE QU'A LA CONDITION QU'ELLE LUI EN REGLE LE PRIX SI ELLE N'ETAIT PAS RECONNUE PROPRIETAIRE ; QUE CE SYNDIC AYANT DU AGIR EN PAIEMENT CONTRE ELLE, LA SOCIETE QUILLERY A DEMANDE NOTAMMENT QUE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE LE PRIX DES "BRISE-SOLEIL" RECUS DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SEMPA, ET L'INDEMNITE LUI ETANT DUE PAR CELLE-CI POUR SES MALFACONS ET SES RETARDS AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE QUILLERY DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION PAR ELLE PROPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES SAISIS DE CETTE EXCEPTION, NON LIMITEE AUX CAS DETERMINES PAR LA LOI, NE PEUVENT L'ECARTER PAR LE SEUL MOTIF QUE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE NE SONT PAS REUNIES, SANS RECHERCHER SI CELLES DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE NE LE SERAIENT PAS, QUE CETTE DERNIERE PEUT INTERVENIR MEME QUAND LA CREANCE ALLEGUEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, NONOBSTANT LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE SYNDIC SUR LE QUANTUM DE LA CREANCE DE LA SOCIETE QUILLERY A L'EGARD DE SA SOUS-TRAITANTE, DE STATUER SUR L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE CETTE CREANCE POUR MALFACONS ET RETARDS, CREANCE CONNEXE A CELLE DE LA SEMPA, TOUTES DEUX TROUVANT LEUR SOURCE "DANS LE MEME CONTRAT DE SOUS TRAITE"ET ETANT NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES M EMES Y..., LES "BRISE-SOLEIL" APPROVISIONNES PAR LA SEMPA EN VUE DE L'EXECUTION DE SON SOUS-TRAITE AYANT ETE UTILISES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN SUITE D'UNE AUTORISATION JUDICIAIRE D'EXECUTER LES Y... DU SOUS-TRAITANT DEFAILLANT DONNES PAR LE TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT APPEL EMANAIT DE CE MEME TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CREANCE POUR MALFACONS ET RETARDS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CREANCE DE LA SEMPA TROUVAIT SA SOURCE DANS LA CESSION DE FOURNITURES LUI APPARTENANT EFFECTUEE PAR LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS A LA SOCIETE QUILLERY ET QUE LA CREANCE DE CETTE DERNIERE AVAIT SON ORIGINE DANS L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LA SEMPA DU MARCHE DE Y... L'AYANT LIEE A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT AINSI RESSORTIR QUE CES CREANCES ETAIENT NEES DE CONTRATS DIFFERENTS, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLES N'ETAIENT PAS CONNEXES ET DEBOUTE DES LORS A BON DROIT LA SOCIETE QUILLERY DE L'EXCEPTION DE COMPENSATION PAR ELLE INVOQUEE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Dès lors que les créances dont la compensation est demandée par une partie, sont nées de contrats différents, les juges du fond qui décident souverainement qu'elles ne sont pas connexes, déboutent à bon droit de l'exception de compensation la partie à ces contrats qui a opposé cette exception à la demande en paiement formé contre elle par le syndic de la liquidation des biens de l'autre partie.