COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1955 DE Z... A VENDU A VALANCE "LES GRUMES DE HETRES ET DE CHENES DE SA COUPE DE ROUGEMONT", A DES PRIX FIXES AU CONTRAT SUIVANT GROSSEURS, "PAYEMENT AVANT ENLEVEMENT" ; QU'EN JUIN SUIVANT, VALANCE REVENDIT PARTIE DES GRUMES A JORIN, MAIS QUE DE Z... N'AYANT OBTENU AUCUN PAYEMENT DE VALANCE, ADMIS EN OCTOBRE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET N'AYANT RECU DE JORIN QU'UNE OFFRE DE LUI PAYER DIRECTEMENT CE QUE CELUI-CI RESTAIT DEVOIR A VALANCE SUR LE PRIX, A ASSIGNE, EN REVENDICATION DES GRUMES LITIGIEUSES, LE SIEUR X..., CHEZ LEQUEL ELLES AVAIENT ETE TRANSPORTEES POUR SCIAGE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS DE DE Z..., SOUTENANT QU'IL AVAIT ENTENDU CONSERVER LA PROPRIETE DES GRUMES JUSQU'A REGLEMENT DU PRIX CONFORMEMENT A L'ACCORD INTERVENU ET EN VERTU NOTAMMENT DE LA CLAUSE "ENLEVEMENT APRES PAYEMENT", LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE" QU'UNE TELLE CLAUSE N'A PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE LA TRANSLATION DE PROPRIETE JUSQU'AU PAYEMENT, SANS RECHERCHER QU'ELLE AVAIT ETE EN L'ESPECE, L'INTENTION DES PARTIES SUR CE POINT, COMPTE TENU DE TOUS LES DOCUMENTS ET ELEMENTS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DENONCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 7 FEVRIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-10.829. FERDINAND DE Z... C/ S.A.R.L. ETS JORIN. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. HERSANT ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BOIS ET FORETS - VENTE DE GRUMES - PAYEMENT STIPULE "AVANT ENLEVEMENT" - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DE LA VENTE DE GRUMES DONT LE PAYEMENT ETAIT STIPULE "AVANT ENLEVEMENT", POUR REJETER LES PRETENTIONS DU VENDEUR SOUTENANT QU'IL AVAIT ENTENDU CONSERVER LA PROPRIETE DES GRUMES JUSQU'A REGLEMENT DU PRIX, CONFORMEMENT A L'ACCORD INTERVENU, ET EN VERTU NOTAMMENT DE LA CLAUSE PRECITEE, SE BORNE A DECLARER "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE" QU'UNE TELLE CLAUSE N'A PAS POUR EFFET DE SUSPENDRE LA TRANSLATION DE PROPRIETE JUSQU'AU PAYEMENT, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE EN L'ESPECE L'INTENTION DES PARTIES SUR CE POINT.