Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1975, 73-14.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14071
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1973-05-21, 1973-05-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AYANT DECERNE UNE CONTRAINTE, LE 27 JANVIER 1972, CONTRE LA SOCIETE CORIMAN AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, CELLE-CI Y A FAIT OPPOSITION EN SOUTENANT AVOIR REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTAIENT ; QUE LES JUGES DU FOND, SANS SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION, ONT DECLARE QUE LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR L'ENTREPRISE PERMETTAIENT D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET DE LUI ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES QU'ELLE SOLLICITAIT A TITRE SUBSIDIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIENT PAS ETE APPELES A SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT SE PRONONCER EN L'ETAT QUE SUR L'EXISTENCE MEME DE LA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD CONTESTEE PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE DE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD DOIT STATUER SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE DE MAJORATIONS CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT AVOIR REGLE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS ET NE SAURAIT EN RETENANT SA BONNE FOI, LUI EN ACCORDER LA REMISE SANS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'URSSAF AIT ETE APPELE A SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION.