Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1978, 76-40.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40774
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1976-03-02, 1976-03-02
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES OFFRES FAITES LIBREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI LES AVAIT ENREGISTREES PAR LA SOCIETE MG EPURATION, DE PAYER A SUTEAU, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT DU 17 MAI 1973 AU 26 MARS 1974, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 2.240 FRANCS ET LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS S'ANALYSAIENT EN UN VERITABLE CONTRAT JUDICIAIRE ; ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE CES OFFRES BASEES SUR LE SALAIRE BRUT ETAIENT ENTACHEES D'UNE ERREUR DE FAIT RESULTANT DE LA CROYANCE ERRONEE, QUE LA SOMME DE 2.240 FRANCS REPRESENTAIT LE SALAIRE NET, TANDIS QU'ELLE REPRESENTAIT LE SALAIRE BRUT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT BORNE A DONNER ACTE A LA SOCIETE DE SON OFFRE DE PAYER A SUTEAU A TITRE DE PREAVIS, LA SOMME DE 2.240 FRANCS QU'IL RECLAMAIT, ET QUI ETAIT LE MONTANT DE SON SALAIRE MENSUEL FIXE ; QUE SI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE C'ETAIT PAR ERREUR QU'ELLE AVAIT FAIT CETTE OFFRE ET QUE LE SALAIRE NET DE SUTEAU, COTISATIONS DEDUITES, N'ETAIT QUE DE 2.037,50 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR SUR L'ACCORD CONCLU DE CE CHEF EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; CE DONT IL SUIVAIT QUE LA PREUVE DE L'ERREUR N'ETAIT PAS APPORTEE ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR QUALIFIE LA RUPTURE D'ABUSIVE, AU MOTIF QU'AUCUNE RAISON N'EN AVAIT ETE DONNEE PAR L'EMPLOYEUR, SAUF EN CAUSE D'APPEL ET SANS JUSTIFICATION, ALORS QUE, LA LETTRE DE LICENCIEMENT COMPORTAIT UNE OFFRE DE REMUNERATION A LA COMMISSION FAISANT COMPRENDRE QUE LA REMUNERATION FIXE PRATIQUEE JUSQUE LA, N'ETAIT PAS RENTABLE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT, BIEN QUE NON FORMELLEMENT EXPRIME, ETAIT LE RENDEMENT INSUFFISANT DE SUTEAU, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 F ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN ALLOUANT A SUTEAU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A TROIS MOIS ET DEMI DE SALAIRE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LE SALARIE DEMANDAIT LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE CE TEXTE NE PREVOIT EN PAREIL CAS QU'UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS MOTIVEE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA PRETENDUE ABSENCE DE RENDEMENT NE RESSORTAIT NULLEMENT DE LA PROPOSITION D'UN NOUVEAU CONTRAT REMUNERE A LA COMMISSION, QUE D'AILLEURS CE GRIEF, FORMULE EXPRESSEMENT EN CAUSE D'APPEL SEULEMENT, N'ETAIT PAS JUSTIFIE, QU'EN OUTRE, IL N'AV AIT PAS ETE REPONDU A LA DEMANDE D'EXPLICATIONS FORMULEE PAR SUTEAU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, QU 'EN DEFINITIVE, CE CONGE PUR ET SIMPLE FAIT SANS MOTIF, REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST D'AILLEURS PAS REFEREE A L'ARTICLE 24 F DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU L'ARTICLE L. 122-14-4), INAPPLICABLE EN L'ESPECE, SUTEAU AYANT MOINS D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE LORS DE SON LICENCIEMENT ET QU'ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-6, PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE ; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MG EPURATION A PAYER A SUTEAU LE SALAIRE DU 1ER AU 8 AVRIL 1974, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'EN L'ESPECE SUTEAU SE TROUVANT EN TOURNEE, LE PREAVIS N'ETAIT DU QUE DU JOUR DE LA RECEPTION EFFECTIVE ET NON PAS DU JOUR DE LA DELIVRANCE A DOMICILE DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE L'A EFFECTIVEMENT RECUE, SAUF FRAUDE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU RELIQUAT DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER AU 8 AVRIL 1974, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Offre de payer faite par l'employeur devant le conseil de prud"hommes - Offre de payer une certaine somme - Portée.
Analyse : Lorsque le Conseil de Prud"hommes s'est borné à donner acte à l'employeur de son offre de payer une certaine somme, et que la Cour estime qu'elle ne peut plus revenir sur cet accord conclu en connaissance de cause, il résulte de ces constatations que la preuve de l'erreur invoquée par l'employeur devant cette juridiction, quant au montant de la somme offerte par lui, n'est pas rapportée.