COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DUES PAR BEUNET POUR SES TROIS FILS, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TEL QUE PREVU COMPTE TENU DE L'AGE DES INTERESSES, PAR LE MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE S'ARRETER A LA FORME REGULIERE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE DES FILS BEUNET, ALORS QUE CES CONTRATS, VALABLES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, S'IMPOSAIENT AU JUGE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN FAIT AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE DONNEE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE SOUSCRITS PAR BEUNET POUR SES TROIS FILS, QU'A L'EXCEPTION D'UN OUVRIER LA MAIN-D'OEUVRE DE LA LAITERIE BEUNET ETAIT ESSENTIELLEMENT FAMILIALE, QUE LA FORMATION DES TROIS FILS AVAIT ETE SOUMISE AUX IMPERATIFS DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ENTREPRISE, QUE CERTES LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE ETAIENT REGULIERS EN LA FORME, MAIS QU'ILS NE POUVAIENT, N'AYANT PAS RECU APPLICATION CORRESPONDANT AUX CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES, ETRE CONSIDERES COMME OPPOSABLES A LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE LITIGIEUX N'AVAIENT PAS RECU D'EXECUTION ET QUE L'ACTIVITE DES TROIS FILS BEUNET, DANS L'ENTREPRISE DE LEUR PERE, N'AVAIT PAS ETE UNE ACTIVITE D'APPRENTISSAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - ABSENCE D'EXECUTION - PORTEE
Analyse : AYANT RELEVE QUE LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCERNANT LES FILS D'UN CHEF D'ENTREPRISE N'AVAIENT PAS RECU D'EXECUTION ET QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES AVAIT ETE SOUMISE AUX IMPERATIFS DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ENTREPRISE DONT LA MAIN-D'OEUVRE ETAIT ESSENTIELLEMENT FAMILIALE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE CES CONTRATS, BIEN QUE REGULIERS EN LA FORME, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SECURITE SOCIALE ET QUE PAR SUITE LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI DES INTERESSES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI TEL QUE PREVU COMPTE TENU DE LEUR AGE.