Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE QUI USE DU DROIT DE REPENTIR ET OFFRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT EXERCER CE DROIT QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE - N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ; ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1962 A BLONDIN, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1964 A FIXE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE BLONDIN SANS OBJET, COMPTE TENU DE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, JUGEE VALABLE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE PAR EXPLOIT DU 23 SEPTEMBRE 1965, ALORS QUE LE LOCATAIRE AVAIT, DANS L'INTERVALLE, PRIS EN LOCATION PAR BAIL DU 29 DECEMBRE 1962, ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE, UN IMMEUBLE SIS DANS LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DIT QUE BLONDIN, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE CETTE LOCATION, MEME ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE, EST DESTINEE A ASSURER SA REINSTALLATION ; ATTENDU QU'EN AJOUTANT AU TEXTE DE LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 SEPTEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14534 BLONDIN C/ BAYARD PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM FORTUNET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1967, BULL 1967, III, N° 316, P 302

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR CONDITIONS
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND, QUI OBLIGENT LE LOCATAIRE, EVINCE ET REFUSANT LE RENOUVELLEMENT OFFERT ENSUITE, A PROUVER QUE LA LOCATION, ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE, QU'IL A CONCLUE DANS L'INTERVALLE, EST DESTINEE A ASSURER SA REINSTALLATION, AJOUTENT AU TEXTE DE CETTE LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PROPRIETAIRE QUI USE DU DROIT DE REPENTIR ET OFFRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT EXERCER CE DROIT " QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ".