COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DIDAY, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE N.A.E.F. LYON (LICENCIE AUSSITOT APRES LA CESSION DE L'ENTREPRISE A UN NOUVEL EMPLOYEUR), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE PAS EN CAS DE CESSION AU NOUVEL EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS PLUS ETENDUES QUE CELLES DONT ETAIT TENU LE CEDANT, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR PEUT COMME L'ANCIEN SOUS RESERVE DE NE PAS ABUSER DE SON DROIT, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE ICI, METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A CHARGE DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABUS DU DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST CARACTERISE LORSQUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT EST UNE OPERATION DE CESSION DE L'ENTREPRISE, CE QU'AVAIT FAIT VALOIR DIDAY DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DIDAY AVAIT FAIT VALOIR DANS LE DISPOSITIF MEME DE SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF PAR CELA MEME QU'IL AVAIT ETE DONNE POUR UN MOTIF INEXACT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LA CONFIRME, QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE N.A.E.F. FRERES, EMPLOYEUR DE DIDAY FURENT CEDEES A UN AUTRE GROUPE ; QUE LES NOUVEAUX DIRIGEANT DECIDERENT DE REORGANISER L'ENTREPRISE ET DE REDUIRE CONSIDERABLEMENT LEUR EXPLOITATION ET EN CONSEQUENCE SE VIRENT DANS L'OBLIGATION DE CONGEDIER LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL ; QUE LE CHANGEMENT INTERIEUR NE PERMETTANT PLUS A LA SOCIETE N.A.E.F. FRERES DE CONSERVER DIDAY, CELLE-CI LE CONGEDIA DANS LES FORMES LEGALES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE DIDAY DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNE PAR LEGERETE BLAMABLE AVEC L'INTENTION MALICIEUSE D'ELUDER LES OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-40.694. DIDAY C/ SOCIETE N.A.E.F. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS, AYANT DECIDE DE REORGANISER CELLE-CI ET DE REDUIRE L'EXPLOITATION, SE SONT VUS DANS L'OBLIGATION DE CONGEDIER LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL, NOTAMMENT LE DIRECTEUR COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT CE DERNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR JUSTIFIE QUE SON LICENCIEMENT, INTERVENU DANS LES FORMES LEGALES, AVAIT ETE DONNE DANS L'INTENTION D'ELUDER LES OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.