Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE A EUX LOUEES PAR LEURS PARENTS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE, DEPUIS LEUR DECES, LA DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 1ER DECEMBRE 1966) D'AVOIR, POUR AUTORISER LA REPRISE AU PROFIT DE CELLE-CI, RETENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, LA REPRISE PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS APPARTENANT A LA BAILLERESSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI S'ETAIENT PREVALUS, NON DES DISPOSITIONS DUDIT ALINEA 6, MAIS DE CELLES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, RELATIF AUX CUMULS D'EXPLOITATION ET APPLICABLE AUSSI BIEN EN CAS DE REPRISE TOTALE QUE DE REPRISE PARTIELLE, ET AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, NE FONT NULLE REFERENCE A L'ALINEA 2 SUSVISE ; QUE LEUR AMBIGUITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRETENTION DES PRENEURS, QUI SOUTENAIENT QU'ILS N'EXPLOITAIENT QUE 21 HECTARES, EN RETENANT, SANS MOTIVER LEUR DECISION, QUE LA SUPERFICIE EXPLOITEE ATTEIGNAIT UNE QUARANTAINE D'HECTARES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE QUE LA BAILLERESSE EXERCAIT LA REPRISE DE LA TOTALITE DES BIENS LOUES ET QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT, DES LORS, INAPPLICABLES, LE MOTIF CRITIQUE EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT AINSI ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE, SANS S'ASSURER QUE LE BENEFICIAIRE ASSURERAIT DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE L'EXPLOITATION DES PARCELLES REPRISES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DAME CARPENTIER, FILLE D'AGRICULTEUR, N'A JAMAIS CESSE D'EXPLOITER ELLE-MEME, QU'ELLE POSSEDE DES VACHES ET DISPOSE D'ETABLES, HANGAR ET BATIMENTS, QU'ELLE HABITE A PROXIMITE DES BIENS REPRIS, QUE SA VOLONTE D'EXPLOITER EST CERTAINE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.978. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 180, P. 147; 1ER JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 444, P. 373; 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 440, P. 335.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL EXPLOITATION EFFECTIVE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEUR DECISION VALIDANT UN CONGE AUX FINS DE REPRISE, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LA BENEFICIAIRE, FILLE D'AGRICULTEUR ET EXPLOITANTE, POSSEDE UN CHEPTEL ET DES BATIMENTS A PROXIMITE, ET QUE SA VOLONTE D'EXPLOITER EST CERTAINE.