Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1967, 66-91.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-91899

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X... POUR ABANDON DE FAMILLE ET ALLOUE DE CE CHEF A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE 250 FRANCS AUX MOTIFS QUE LEDIT X... N'AURAIT PAS EXECUTE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 25 MAI 1963 L'AYANT CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU PROFIT DE LADITE DAME Y...; "ALORS QUE CETTE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE POUVAIT PLUS SERVIR DE TITRE, A LA DATE DES POURSUITES, AYANT ETE REMPLACEE A CETTE DATE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA EN DATE DU 29 JANVIER 1964 LUI-MEME INSUSCEPTIBLE DE REPRESENTER UN TITRE VALABLE FAUTE D'EXEQUATUR"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DEMANDEUR EST DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, DUE A SON EPOUSE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE, LE 25 MAI 1962, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLIDA (ALGERIE), CETTE JURIDICTION ETANT ALORS PLACEE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE; QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL LE PREVENU A REFUSE DE SE CONFORMER, VISAIT LES TERMES EXIGIBLES LE 25 OCTOBRE 1963 ET LE 25 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE; QU'ULTERIEUREMENT, LE 29 JANVIER 1964, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BLIDA A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ET A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME; QU'A CE MOMENT CE TRIBUNAL SE TROUVAIT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE ALGERIENNE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT CONSTITUANT LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE RETENU CONTRE LE DEMANDEUR A ETE COMMIS A UNE EPOQUE OU LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DUE PAR CE DERNIER, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SUSVISEE; QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE N'AIT PAS ETE RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, LE DELIT ETANT CONSOMME LORSQUE CE JUGEMENT, QUI NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, A ETE RENDU; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RICHE ET CALON

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Conjoint - Divorce - Divorce prononcé par une juridiction étrangère - Pension allouée par une ordonnance de non-conciliation rendue par une juridiction française
Sommaire de référence : * ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de non-conciliation - Application dans le temps.
Analyse : Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté les termes d'une pension alimentaire allouée à son épouse par l'ordonnance de non-conciliation ; il n'importe que, postérieurement, soit intervenu un jugement de divorce statuant sur la pension et qui, prononcé à l'étranger, n'a pas été rendu exécutoire en France.