Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-11.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11463
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Moselle 1978-01-18, 1978-01-18
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 B, L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST ACCORDEE A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL A PARTIR DU QUATRIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE CETTE INCAPACITE; ATTENDU QUE LE MEDECIN TRAITANT DE BARNAY LUI A PRESCRIT LE LUNDI 31 JANVIER 1977 UN ARRET DE TRAVAIL DE SEPT JOURS A PARTIR RETROACTIVEMENT DU 29 JANVIER 1977; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, DES JOURNEES DES 29 ET 30 JANVIER; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 283 B, SONT PARFAITEMENT CLAIRES ET NE NECESSITENT L'ADJONCTION D'AUCUNE PRECISION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT EN FAISANT REMONTER LE POINT DE DEPART DE L'INCAPACITE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT EXAMINE SON PATIENT, A CONSTATE QU'IL ETAIT MALADE DEPUIS CETTE DATE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MEDECIN TRAITANT N'AVAIT EFFECTUE UNE TELLE CONSTATATION QUE LE 31 JANVIER 1977; QU'IL N'AVAIT PAS ETE APPELE AUPARAVANT A EXAMINER LE MALADE ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE N'AVAIT ETE INVOQUEE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Point de départ - Fixation rétroactive de l'interruption de travail par le médecin traitant - Portée.
Analyse : A défaut de circonstances exceptionnelles, le début de l'incapacité de travail justifiant, à compter du quatrième jour, l'attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie, ne peut être fixé rétroactivement à une date antérieure à sa constatation par le médecin traitant.