Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS AYANT, LE 18 MAI 1958, REQUISITIONNE LE FONDS DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL SIS A CONSTANTINE (ALGERIE) ET APPARTENANT A X... OMAR ET SABRI Y..., CES DERNIERS ONT RECLAME UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE DE REQUISITION QUI LEUR A ETE OFFERTE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CHARGE UN EXPERT D'EVALUER CETTE INDEMNITE "CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959", AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, PREVOIT LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET DE "FIXER LES MESURES PROPRES A EN ASSURER L'EXECUTION, CETTE DISPOSITION NE (LA) CONDITIONNE PAS"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUN DES DECRETS ENVISAGES PAR L'ARTICLE 29 SUSMENTIONNE, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS LEGALES N'ETAIT ENCORE PARU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE EVALUATION - TEXTE APPLICABLE - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 - CONDITIONS - PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION
Sommaire de référence : VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE REQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE, DUE PAR L'ETAT FRANCAIS, A CHARGE UN EXPERT D'EVALUER CETTE INDEMNITE " CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 " AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, PREVOIT LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AYANT POUR OBJET DE " FIXER LES MESURES PROPRES A EN ASSURER L'EXECUTION, CETTE DISPOSITION NE (LA) CONDITIONNE PAS... ", ALORS QU'AUCUN DES DECRETS ENVISAGES PAR L'ARTICLE 29 SUSMENTIONNE, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS LEGALES N'ETAIT ENCORE PARU.
Analyse : L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES MODES D'EVALUATION DES PRESTATIONS REQUISES ET DE PAYEMENT DES INDEMNITES DE REQUISITION.