COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS COLLABORANT A L'ENREGISTREMENT DE DISQUES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN FABRICANT DE DISQUES EST TENU, COMME EMPLOYEUR, DE DECLARER A LA CAISSE DES CONGES PAYES LES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL ARTISTIQUE COLLABORANT AUX ENREGISTREMENTS ; EN EFFET, SI LES ARTISTES SONT LIBRES DANS L'EXPRESSION DE LEUR TALENT ET DE LEUR PERSONNALITE, ILS SONT SUBORDONNES AU CONTROLE ET AUX DIRECTIVES DU FABRICANT DE DISQUES QUI LEUR IMPOSE UNE DISCIPLINE, DES METHODES ET DES MOYENS D'EXECUTION DU TRAVAIL POUR ASSURER LES QUALITES TECHNIQUES ET MUSICALES DE L'ENREGISTREMENT. L'EXISTENCE DE CE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE N'EST EXCLUE NI PAR LA BRIEVETE DE LEUR ENGAGEMENT, NI PAR LA FACULTE DE SE FAIRE PARFOIS REMPLACER.