COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VERSEES A SON PERSONNEL SOUS FORME D'INDEMNITES MENSUELLES DE RESIDENCE FAMILIALE, PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE, SANS RAPPORT AVEC LE MONTANT DU SALAIRE, PAYEES MEME EN CAS D'INDISPONIBILITE, ET VERSEES AUX SEULS SALARIES CHARGES DE FAMILLE, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE, VERSEES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES A LAQUELLE LA COMPAGNIE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT ADHERE, IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ASSIMILER LES INDEMNITES LITIGIEUSES A DES SALAIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES CONSISTAIENT EN INDEMNITES MENSUELLES REMISES AUX SALARIES CHARGES DE FAMILLE, CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET, FIXES ET RENOUVELABLES PERIODIQUEMENT POUR LES BENEFICIAIRES, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES AUX AVANTAGES VERSES PAR UNE ASSURANCE-GROUPE; ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT, AINSI QUE LE RAPPELLE LA DECISION, ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LES SOMMES VERSEES DANS LES CONDITIONS INVOQUEES NE RENTRENT PAS DANS L'EXCEPTION LEGALE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, HORS DE TOUTE MECONNAISSANCE ET DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE. N° 61-12 136. COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SARREGUEMINES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEPANY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 762, P 558.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES MENSUELLES DE RESIDENCE FAMILIALE ALLOUEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SES PREPOSES CHARGES DE FAMILLE, EN RELEVANT QUE CES INDEMNITES, BIEN QUE PAYEES POUR LE COMPTE D'UNE CAISSE DE COMPENSATION A LAQUELLE LA COMPAGNIE A ADHERE, CONSTITUENT UN AVANTAGE EN ARGENT VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET, FIXES ET RENOUVELABLES PERIODIQUEMENT POUR LES BENEFICIAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX AVANTAGES VERSES PAR UNE ASSURANCE GROUPE.