COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR DE FOND AUX HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE LIBERE SPECIALEMENT DE SON TRAVAIL LE 31 DECEMBRE 1959 A 15 HEURES POUR LUI PERMETTRE DE SE RENDRE A 16 HEURES A L'HOPITAL DE DECAZEVILLE A UNE VISITE MEDICALE, IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR N'Y PARVINT QU'A 17 HEURES 30, S'ETANT AUPARAVANT DOUCHE PUIS RENDU CHEZ LUI POUR S'Y CHANGER DE VETEMENTS ET PRENDRE SA MOTOCYCLETTE ; QUE L'HEURE DE LA VISITE ETANT PASSEE, ET LE MEDECIN PARTI, IL LUI FUT ENJOINT DE REVENIR LE LENDEMAIN ; QU'EN REGAGNANT ALORS SON DOMICILE A MOTOCYCLETTE, IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUE LES HOUILLERES REFUSERENT DE PRENDRE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A, AU CONTRAIRE, ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT CE CARACTERE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'OUVRIER MINEUR, S'ETANT PRESENTE EN RETARD A LA CONSULTATION QUI LUI AVAIT ETE FIXEE, IL NE SE TROUVAIT PLUS, LORS DE L'ACCIDENT, NI DANS LES CONDITIONS DE TEMPS, NI DANS LES CONDITIONS DE LIEU, REQUISES POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAJET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... NE S'EST RENDU, LE 31 DECEMBRE, A L'HOPITAL DE DECAZEVILLE QU'EN EXECUTION D'UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR POUR Y SUBIR UNE VISITE DANS LE SERVICE MEDICAL DES HOUILLERES ; QUE C'EST EGALEMENT EN EXECUTION D'UNE INJONCTION DU SERVICE MEDICAL, DONT L'EMPLOYEUR A LA DIRECTION GENERALE, QUE LE SALARIE A QUITTE L'HOPITAL POUR REGAGNER SON DOMICILE, SON EXAMEN AYANT ETE REMIS AU LENDEMAIN ; D'OU IL SUIT QUE L'OUVRIER AYANT ETE ACCIDENTE SUR LE TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET L'ENDROIT OU L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'AVAIT AMENE C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE L'ACCIDENT DE TRAJET COMME ETABLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.973. LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE C/ X... FRANCOIS. PRESIDENT M. B.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS MM. Y... ET A....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - VISITE MEDICALE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN MINEUR, LIBERE SPECIALEMENT AVANT LA FIN DE SON TRAVAIL AFIN DE LUI PERMETTRE DE SE RENDRE A L'HOPITAL POUR Y SUBIR DANS LE SERVICE MEDICAL DES HOUILLERES UNE VISITE IMPOSEE PAR SON EMPLOYEUR, ETAIT ARRIVE APRES L'HEURE DE LA VISITE ET S'ETAIT VU ENJOINDRE PAR LE SERVICE MEDICAL DE REVENIR LE LENDEMAIN, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A CE MINEUR, EN REGAGNANT SON DOMICILE APRES AVOIR QUITTE L'HOPITAL, L'INTERESSE AYANT ETE ACCIDENTE SUR LE TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET L'ENDROIT OU L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL L'AVAIT AMENE.