COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SALOMON AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COTISATIONS, DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ET L'ILLEGALITE DES REGLES D'ADMINISTRATION INVOQUEES CONTRE LUI, LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE, A CE SUJET, L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE INITIATIVE N'APPARTENAIT NULLEMENT A LA JURIDICTION SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, SANS EXAMINER LA CONTESTATION ELEVEE SUR LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, SANS SE PRONONCER SUR L'OFFRE DE L'APPELANT DE RENONCER A LA RETRAITE CORRESPONDANTE, NI SUR LES RECLAMATIONS AU SUJET DES FRAIS ET DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR LUI DE L'INSTANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE, DES ELEMENTS DE DETERMINATION PRESENTES PAR LA CAISSE, IL S'EVINCE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ONT ETE REGULIEREMENT CALCULEES ET QUE L'INTERESSE N'A PRESENTE A LEUR ENCONTRE AUCUN ARGUMENT PRECIS SUR DES ERREURS EVENTUELLES; D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION DE SALOMON CONFORME A LA DEMANDE DE LA CAISSE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE REJET DE TOUTES SES PRETENTIONS A DOMMAGES, DU CHEF DE CETTE ACTION, COMME AUSSI DE TOUTES PROPOSITIONS TENDANT A EN ARRETER LE COURS; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT - INITIATIVE DE LA JURIDICTION SAISIE (NON)
Analyse : IL N'APPARTIENT PAS A UNE JURIDICTION DE PRENDRE L'INITIATIVE DE SOLLICITER L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT SUR LES EXCEPTIONS D'INCONSTITUTIONNALITE D'UNE LOI ET D'ILLEGALITE DE REGLEMENTS OPPOSEES PAR L'UNE DES PARTIES.