Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-12428
Président : M. Vassart FF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME, CONDUIT PAR A... ET UN CAMION APPARTENANT A B..., ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE DES VOYAGEURS DE L'AUTOCAR, PARMI LESQUELS LES EPOUX X..., FURENT BLESSES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A... FUT RELAXE ; QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CELLE-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE MICHEL, CHAUFFEUR DU CAMION AINSI QUE B... COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON CHAUFFEUR, ET ASSIGNE, D'AUTRE PART, MICHEL ET B..., SUR LA BASE DU MEME TEXTE, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL B... A SOLLICITE L'INDEMNISATION DES DETERIORATIONS DONT SON CAMION AVAIT ETE ATTEINT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE QUI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DES 30 AVRIL 1951 ET 22 JANVIER 1952, STATUE SUR L'APPEL EN GARANTIE ET LES ACTIONS RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS DES PROPRIETAIRES DES DEUX VEHICULES, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA DECISION CORRECTIONNELLE DE RELAXE EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR L'AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE, AU MOTIF QUE LE CAMION ROULAIT A SA DROITE, QUE C'ETAIT L'AUTOCAR QUI ETAIT VENU LE HEURTER, ET QUE CE FAIT, SANS REMETTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE A..., IMPLIQUAIT QU'UN INCIDENT MECANIQUE AVAIT FAIT ECHAPPER L'AUTOCAR A LA DIRECTION DE SON CHAUFFEUR, ALORS QU'UNE TELLE SUPPOSITION, QUI N'EST APPUYEE D'AUTRE MOTIF ET QUE B... N'AVAIT POINT INVOQUEE, EMPECHERAIT LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT DE RELAXE ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE A... AIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENQUETE DEMONTRAIT QUE L'AUTOCAR L'AVAIT HEURTE SUR LE COTE GAUCHE ET QUE LES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE LA REGIE DEPARTEMENTALE INTERESSAIENT ESSENTIELLEMENT SA PARTIE AVANT GAUCHE, DE TELLE SORTE QUE B... ETABLISSAIT QUE LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOCAR, LAQUELLE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT, D'AUTRE PART, L'ARRET, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT FONDE LA RELAXE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR A... ; D'OU IL SUIT QUE, PAR LES MOTIFS PRERAPPELES ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE VISE AU MOYEN, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-12. 428. REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME C / B... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. REMOND ET CAIL. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 63, P. 39 ; 16 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 781, P. 532 ; 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 44, P. 30 ; 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 286, P. 201 ; 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 117 ET 118, P. 86 ET 87.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ATTACHE QU'AUX MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE LA DECISION. LORSQU'UNE DECISION PENALE A PRONONCE A L'EGARD DU CONDUCTEUR D'UN AUTOCAR ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION QU'IL CROISAIT UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LUI, LES JUGES CIVILS, SAISIS PAR LES VICTIMES DE DEMANDES EN REPARATION FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PEUVENT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA DECISION PENALE ET APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT, ESTIMER QUE LE GARDIEN DU CAMION ETABLISSAIT QUE LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOCAR, LAQUELLE AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE.