Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-04.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-04053
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange, 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dettes nées des engagements de caution souscrits en 1984 par la débitrice, en garantie de deux emprunts contractés par l'entreprise qu'exploitait alors son époux, revêtaient un caractère professionnel dès lors qu'à compter du décès de ce dernier, survenu en 1990, Mme X... avait exploité l'entreprise pour le compte de sa fille mineure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner des deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes non professionnelles - Cautionnement - Appréciation - Moment - Jour de l'engagement .
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Caractère - Surendettement de la caution - Caractère professionnel du cautionnement - Appréciation - Moment - Jour de l'engagement
Analyse : Pour l'application de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté.