Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1973, 72-11.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11665
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " MEDITERAMA " ET SON GERANT SARRET DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP PAR LA SOCIETE GARRIGUES, QUI AVAIT EFFECTUE, POUR LEUR COMPTE, DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, AU MOTIF QUE LE DOCUMENT CONTRACTUEL COMPORTAIT, APRES LE CALCUL MATHEMATIQUE DU VOLUME DES TERRES A TRAITER, LA MENTION : " ARRONDI A ", PUIS SOUS LEPRIX RESULTANT DE L'ADDITION DES ESTIMATIONS RESPECTIVES DU COUT DES TRAVAUX ET DE LA TVA, L'APPLICATION D'UN RABAIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL, INTITULE " DEVIS ESTIMATIF ", INDIQUAIT LE PRIX UNITAIRE DE LA CATEGORIE D'OUVRAGE A EFFECTUER ET LE MONTANT DU PRIX DES TRAVAUX EN FONCTION DE LA QUANTITE ENVISAGEE, SANS QUE SOIT PRECISE LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF AU PRIX STIPULE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT QUALIFIE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - ELEMENT ESSENTIEL.
Analyse : C'EST FAUSSEMENT QU'UNE COUR D'APPEL A QUALIFIE DE MARCHE A FORFAIT UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT "ARRONDI" LE VOLUME DES TERRES A TRAITER ET PREVU L'APPLICATION D'UN RABAIS, ALORS QUE LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL, INTITULE "DEVIS ESTIMATIF", INDIQUAIT LE PRIX UNITAIRE DE LA CATEGORIE DES TRAVAUX EN FONCTION DE LA QUANTITE ENVISAGEE, SANS QUE SOIT PRECISE LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF DU PRIX STIPULE.