COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BOULOGNE-BILLANCOURT, ..., DE CHAQUE COTE, A DEUX MAISONS D'HABITATION, PORTANT LES NUMEROS 14 ET 18, APPARTENANT A SOURIOUX; QUE CES TROIS PROPRIETES ONT ETE FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT EN SUITE D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT PREVOYANT UN ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE; QUE, LES DEUX IMMEUBLES DE SOURIOUX AYANT FAIT L'OBJET, EN 1957, D'UN ARRETE DE PERIL, ONT ETE DEMOLIS PAR LEUR PROPRIETAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, POUR LE COMPTE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES 14 ET 16, AVENUE J-B-CLEMENT", UN NOUVEL IMMEUBLE OCCUPANT NON SEULEMENT LES EMPLACEMENTS DES ANCIENNES MAISONS, MAIS EN OUTRE UN TERRAIN SITUE EN RETRAIT; QUE CES TRAVAUX AYANT PROVOQUE DES DEGATS A LA PROPRIETE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI A RECLAME DIVERSES INDEMNITES A SOURIOUX ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET APRES UNE EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX ALLEGUES NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX CONFORTATIFS, PROHIBES PAR L'ARRETE D'ALIGNEMENT, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ETE AUTORISES PAR UN ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE, SUR RENVOI DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, POUR SE PRONONCER, PAR UNE INTERPRETATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, SUR LE CARACTERE CONFORTATIF OU NON DES TRAVAUX LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT INDIQUE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT NE POUVAIT PAS "Y EFFECTUER DES TRAVAUX CONFORTATIFS", RELEVE QUE "LES TRAVAUX COMMANDES PAR DEMOISELLE X... NE SONT NULLEMENT DES TRAVAUX PROHIBES PUISQU'ILS ONT ETE AUTORISES PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 15 JANVIER 1959"; QU'EN SE BORNANT AINSI A CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE AUTORISES PAR L'AUTORITE COMPETENTE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST LIVRE A AUCUNE INTERPRETATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ET N'A DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE FONDES SUR UN ARRETE PREFECTORAL INDIVIDUEL AUTORISANT L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ACTE ADMINISTRATIF N'AURAIT PU ETRE OPPOSE A SOURIOUX ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUE S'IL LEUR AVAIT ETE NOTIFIE, CE QUI N'EST PAS ETABLI, ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT PUISQUE LES TRAVAUX AURAIENT AINSI CONSERVE UN CARACTERE CONFORTATIF A LEUR EGARD; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT DES LORS ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 842. SOURIOUX ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE INTERPRETATION - ARRETE AUTORISANT DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE FRAPPE D'ALIGNEMENT
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT NE POUVAIT PAS Y EFFECTUER DE TRAVAUX CONFORTATIFS, RELEVE QUE LES TRAVAUX COMMANDES PAR CE PROPRIETAIRE N'ETAIENT NULLEMENT PROHIBES PUISQU'ILS AVAIENT ETE AUTORISES PAR UN ARRETE PREFECTORAL, NE SE LIVRE AINSI A AUCUNE INTERPRETATION DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ET NE VIOLE DONC PAS LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.