COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54, G ET 54, L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT REGULIEREMENT PRIS SES CONGES ANNUELS A JUGE QU'IL AVAIT AU MOINS EN PARTIE PERCU LES INDEMNITES Y AFFERENTES OU QUE CES INDEMNITES ETAIENT PREVUES PAR IMPUTATION SUR LES COMMISSIONS, CELLES-CI ETANT STIPULEES TOUTES INDEMNITES DE CONGES PAYES COMPRISES, ALORS QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR L'ARRET, ET DONT IL N'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT ETABLI QUE X... Y EUT DONNE SON ADHESION, TENDAIT A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC ET QU'ELLE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETANT INDEPENDANTE DES COMMISSIONS DONT ELLE NE PEUT JAMAIS ENTRAINER LA REDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE INDUSTRIE CHAPELIERE DE L'AUDE NE POUVAIT VALABLEMENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN SUS DES COMMISSIONS DUES A X... EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A ETE EFFECTIVEMENT PAYEE AU MOINS EN PARTIE EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSIONS PAR LE MOYEN D'UNE MAJORATION DU TAUX DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DETERMINER NOTAMMENT SI LA TOTALITE DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AVAIT BIEN AINSI ETE PAYEE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.791. ANDRE X... C/ SOCIETE ANONYME "INDUSTRIE CHAPELIERE DE L'AUDE". PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - CONTESTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SI UN EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN SUS DES COMMISSIONS DUES A UN SALARIE EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL, IL PEUT ETRE CONSTATE QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE PAYEE EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSIONS PAR LE MOYEN D'UNE MAJORATION DU TAUX DE CELLES-CI.