Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 78-10.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10805
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1977-12-01, 1977-12-01
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOBEZ EST PROPRIETAIRE DES LOTS N 1 ET 3 ET MOLARD DU LOT N 2 DU MEME IMMEUBLE ; QUE LE LOT N 1 ETAIT DESSERVI A TRAVERS LE LOT N 2 AU MOYEN D'UN CORRIDOR LE TRAVERSANT ET PERMETTANT D'ACCEDER A L'ESCALIER EXTERIEUR ; QU'EN 1934, L'AUTEUR DE DOBEZ A FAIT AMENAGER UN ESCALIER INTERIEUR DU LOT N 3, AU REZ-DE-CHAUSSEE, AU LOT N 1 SITUE AU PREMIER ETAGE ; QUE DEPUIS, LE CORRIDOR ET L'ESCALIER EXTERIEUR N'ONT ETE UTILISES QU'EXCEPTIONNELLEMENT LORSQUE L'ESCALIER INTERIEUR SE TROUVAIT ETRE TROP ETROIT ; QUE, MOLARD AYANT FAIT EDIFIER UN MUR POUR CONDAMNER LA PORTE VERROUILLEE A L'EXTREMITE DU CORRIDOR, DOBEZ A CITE MOLARD AUX FINS D'OBTENIR QUE SOIENT RENDUS LIBRES DE TOUT OBSTACLE L'ESCALIER ET LE CORRIDOR MITOYENS SEPARANT LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DOBEZ AVAIENT TOUJOURS EU LA POSSIBILITE D'UTILISER LE CORRIDOR ET L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE MOLARD ET QUE, MALGRE L'USAGE EXCEPTIONNEL QUI EN A ETE FAIT, DOBEZ N'AVAIT PAS PERDU LA POSSESSION MATERIELLE, DEVANT TOUJOURS ETRE CONSIDEREE COMME ACTUELLE, DU PASSAGE LITIGIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE, SUPPOSANT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, NE PEUT ETRE EXERCEE LORSQU'IL S'AGIT DE SERVITUDES DISCONTINUES ET NON APPARENTES QUE S'IL A ETE CONSTATE QUE LE TITULAIRE DE LA SERVITUDE AVAIT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE DONT IL A ETE DEPOSSEDE PAR VOIE DE FAIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX AVAIT ETE UTILISE POUR LA DERNIERE FOIS EN 1970, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Détention actuelle - Servitude discontinue - Passage - Passage non utilisé depuis plusieurs années.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Servitude discontinue - Servitude non apparente - Actions possessoires - Réintégrande - Conditions.
Analyse : L'action en réintégrande, supposant détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse ne peut être exercée, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, que s'il a été constaté que le titulaire de la servitude avait la détention matérielle et actuelle de la chose dont il a été dépossédé par voie de fait. Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à l'action tendant à obtenir que soient rendus libres de tout obstacle un escalier et un corridor mitoyen séparant les propriétés des parties, tout en relevant que le passage litigieux, dont il n'était fait qu'un usage exceptionel, a été utilisé pour la dernière fois plusieurs années avant l'assignation.