Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-13.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13907
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 3 JUILLET 1973) QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE PAR LES FRERES EDOUARD ET JEAN X... PREVOYAIENT, POUR L'UN ET L'AUTRE DES DEUX ASSOCIES, UNE POSSIBILITE DE RETRAIT A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE; QUE LES DROITS DE L'ASSOCIE SE RETIRANT DEVAIENT ETRE RACHETES PAR L'AUTRE, ET L'ACTIF SOCIAL ETRE CONSERVE PAR CE DERNIER, POUR UN PRIX FIXE PAR ARBITRAGE A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES; QU'EDOUARD X..., AYANT USE DE CETTE FACULTE, LA SOCIETE FUT DECLAREE DISSOUTE A COMPTER DU 1ER AOUT 1960; QU'UNE SENTENCE ARBITRALE DEVENUE DEFINITIVE FIXA LE MONTANT, EVALUE A LA DATE DE LA DISSOLUTION, DE LA DETTE DE JEAN BOURDE AU TITRE DU RACHAT DES DROITS DE SON COASSOCIE; QUE LES ACTIVITES DE LA SOCIETE S'ETANT POURSUIVIES APRES CETTE DERNIERE DATE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETRANCHE, DE LA SOMME RESTANT DUE PAR JEAN X..., LA MOITIE DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE L'ACTIF SOCIAL CONSTATEE ENTRE LE 1ER AOUT 1960 ET LE 12 JUIN 1967, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR DECLARER ETABLI LE PRETENDU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'EDOUARD BOURDE ET SA PRETENDUE GESTION DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR UNE PRECEDENTE DECISION DE JUSTICE DONT IL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS OU EDOUARD X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PLUS LES MOYENS JURIDIQUES D'EXERCER UNE TELLE GESTION ET QU'AUCUN FAIT POSITIF DE GESTION NE POUVAIT ETRE CARACTERISE A SON ENCONTRE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LAISSE LE LITIGE SANS SOLUTION VALABLE ET PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LES FAUTES QU'EDOUARD X... AURAIT COMMISES DURANT CETTE PRETENDUE GESTION ET QUI AURAIENT PU ENTRAINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE, QU'IL N'EXISTAIT PAR AILLEURS AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE CONSISTANT A EXERCER SANS DROIT UNE GESTION DE FAIT, ET LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE DIMINUTION D'ACTIF, QU'AINSI LA RESPONSABILITE D'EDOUARD X... N'A PAS ETE LEGALEMENT FONDEE PAR L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS D'EDOUARD X..., IL EST ETABLI PAR TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 AVRIL 1967, ET PAR SES ACTES D'EXECUTION, QUE, MALGRE LES DECISIONS RENDUES A LA REQUETE DE JEAN X..., SON Y... EDOUARD S'EST ABUSIVEMENT MAINTENU EN POSSESSION DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE JUSQU'AU 12 JUIN 1967, QU'IL EN A ASSUME LA GESTION ET A EFFECTUE DES PRELEVEMENTS, NE LAISSANT A SON DEPART QUE QUELQUES PAPIERS SANS VALEUR ET UNE SOMME DE 2,17 FRANCS EN CAISSE; QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'EDOUARD X... NE PEUT SE PREVALOIR DE LA NOMINATION EN 1964 D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CETTE DESIGNATION N'ETANT INTERVENUE QU'EN RAISON DE SON REFUS D'OBTEMPERER AUX DECISIONS DE JUSTICE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, S'EST FONDEE SUR DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES, PARMI LESQUELS SON PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET SUR UN AUTRE OBJET ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE ECARTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'APUREMENT DES COMPTES SOCIAUX DE 1960 A 1967 FORMEE PAR JEAN BOURDE ET CONSTATANT QU'EDOUARD X... DEMANDEUR AU POURVOI, AVAIT POURSUIVI LA GESTION DE LA SOCIETE DISSOUTE, QU'EN CONSEQUENCE, JEAN X..., ATTRIBUTAIRE DE L'ACTIF EN VERTU DU PACTE SOCIAL, N'AVAIT PU EN PRENDRE POSSESSION QUE LE 12 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL A, PAR LA DISPOSITION CRITIQUEE, FAIT SUPPORTER DE MANIERE EGALE PAR CHACUN DES ASSOCIES, LA DIMINUTION DE VALEUR DE CET ACTIF SURVENUE ENTRE LA DATE DE DISSOLUTION ET CELLE DU PARTAGE DEFINITIF; QUE, POUR CETTE LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES ASSOCIES, L'ARRET N'AVAIT PAS A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE GESTION; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - PARTAGE - DIMINUTION DE VALEUR DE L'ACTIF ENTRE LA DISSOLUTION ET LE PARTAGE - CHARGE - ASSOCIE AYANT GERE PENDANT CETTE PERIODE - CONSTATATION D'UNE FAUTE DE GESTION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - DIMINUTION DE VALEUR DE L'ACTIF ENTRE LA DISSOLUTION ET LE PARTAGE - CHARGE - ASSOCIE AYANT GERE PENDANT CETTE PERIODE - CONSTATATION D'UNE FAUTE DE GESTION - NECESSITE (NON) /.
Analyse : LORSQUE, ENTRE LA DATE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET LA DATE A LAQUELLE L'UN DES DEUX ASSOCIES, ATTRIBUTAIRE DE L'ACTIF SOCIAL EN VERTU DES STATUTS, A PU, PLUSIEURS ANNEES APRES, EN PRENDRE EFFECTIVEMENT POSSESSION, CET ACTIF A SUBI UNE DIMINUTION DE VALEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS, POUR FAIRE EGALEMENT SUPPORTER CELLE-CI PAR L'AUTRE ASSOCIE QUI A GERE EN FAIT LE FONDS SOCIAL PENDANT CETTE PERIODE, A CONSTATER UNE FAUTE DE GESTION DE SA PART.