Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1972, 71-90.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90265
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-19, 1970-12-19
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1970 QUI, POUR PERCEPTION ANTICIPEE DE COMMISSION, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 60-580 DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; "AUX MOTIFS QU'EN MARS 1967 LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, L'AURAIT CHARGE DE TROUVER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DE LADITE SOCIETE QUI EXPLOITE A PARIS, BOULEVARD MAGENTA, L'HOTEL DU MEME NOM, QU'ALOR QU'IL POURSUIVAIT SES RECHERCHES, IL SE SERAIT FAIT VERSER A QUATRE REPRISES PAR LA DAME Y... AU MOYEN DE CHEQUES BANCAIRES LES 28 ET 31 AOUT, 1ER SEPTEMBRE ET 22 NOVEMBRE 1967, UNE SOMME GLOBALE DE 55 000 F ET QU'IL SERAIT AINSI ETABLI QUE X... PRETANT SON CONCOURS A DES OPERATIONS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE A PERCU UNE SOMME DE 55 000 F REPRESENTATIVE DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT QUE LA VENTE AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ; "ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 SUPPOSE LA VENTE, L'ECHANGE, LA LOCATION OU LA SOUS-LOCATION D'IMMEUBLES, DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, OU DE CESSION D'UN CHEPTEL MORT OU VIF, MAIS QUE LE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS A LA VENTE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE, MEME EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, LA DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EST-HOTEL, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, A CHARGE X..., QUI SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT COMME INTERMEDIAIRE A LA NEGOCIATION D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE, DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LA TOTALITE DES ACTONS DE LADITE SOCIETE ; QUE X..., AYANT ACCEPTE DE PRETER SON CONCOURS A CETTE OPERATION, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA DAME Y... DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 55 000 F, A TITRE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE, AVANT QUE LA VENTE DES ACTIONS, QUI N'A PU, D'AILLEURS, ETRE REALISEE PAR SON INTERMEDIAIRE, AIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; QU'EN EFFET, LA CESSION DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE PORTE NECESSAIREMENT SUR LA TRANSMISSION DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME ET ENTRE AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 21 juin 1960) - Domaine d'application - Cession de la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce (loi du 21 juin 1960) - Perception illégale de frais d'entremise - Perception avant la réalisation effective de la cession de la totalité des actions d'une société - Société exploitant un fonds de commerce.
Analyse : Tombe sous le coup des pénalités édictées par loi du 21 juin 1960, l'agent d'affaires qui a perçu une somme représentative de frais de recherches, de démarches ou d'entremise quelconque à l'occasion de la cession de la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce avant que cette opération ait été effectivement conclue et constatée par un acte écrit. En effet, la cession de la totalité des actions d'une telle société porte nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même et entre ainsi dans les prévisions de l'article 1er de ladite loi.