Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 70-11.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11732
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-02-17, 1970-02-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (BORDEAUX, 17 FEVRIER 1970), LA SOCIETE ANONYME B... A FAIT ASSIGNER LA DAME FRANCINE C... EPOUSE A... B..., AINSI QUE A... ET JEAN B... POUR FAIRE JUGER QUE L'APERITIF X... (PASTIS 45° VENDU SOUS LA MARQUE "FRANCINE B..." CONSTITUE UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, INTERDIRE SOUS ASTREINTE LA FABRICATION ET LA VENTE DE CET APERITIF ET ORDONNER LA RADIATION DE LA MARQUE "FRANCINE B..." EN SOLLICITANT EN OUTRE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LE DEPOT DE LA MARQUE DES CONSORTS B... SONT ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI ; QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, LES NOMS ETAIENT CONSIDERES COMME MARQUES A CONDITION SEULEMENT D'ETRE PRESENTES SOUS UNE FORME DISTINCTIVE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE B..., CETTE FORME NE RESULTE NULLEMENT DE L'APPELLATION DU PRODUIT, QU'AINSI DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION APPLICABLE, LE NOM PATRONYMIQUE SOUS LEQUEL CELUI-CI EST FABRIQUE ET VENDU N'EST PAS JURIDIQUEMENT PROTEGE CONTRE SON UTILISATION PAR UN HOMONYME ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, POUR PRONONCER LA DECISION DEFEREE NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR LA MARQUE DEPOSEE LE 15 OCTOBRE 1959 ET CONSTITUEE UNIQUEMENT DU PATRONYME "B..." ; QU'ELLE VISE AUSSI LE DEPOT DE LA MARQUE COMPLEXE ET ILLUSTREE DEPOSEE LE 3 JANVIER 1949 PAR LA SOCIETE B... ET CONSTITUEE PAR LA MENTION "RICARD-APERITIF ANISE-45°" "LE VRAI PASTIS DE MARSEILLE" QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES CONSORTS B... N'ONT CONTESTE QUE LA VALIDITE DE LA MARQUE DEPOSEE EN 1959 ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLES A LA CAUSE, ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE CONTENANT UN NOM PATRONYMIQUE DE B... PRESENTE SOUS UNE FORME DONT LE CARACTERE DISTINCTIF N'ETAIT PAS CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT DE MARQUE DES CONSORTS RICARD SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEMANDANT EXPRESSEMENT A LA COUR D'APPEL, DANS LEUR DISPOSITIF, DE PRECISER LES MODIFICATIONS QU'ILS DEVRAIENT APPORTER A LA PRESENTATION DE LEUR ETIQUETTE ; MAIS ATTENDU QUE LA MODIFICATION D'UNE MARQUE CONSTITUANT UNE IMITATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE, PAR L'INJONCTION D'Y APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS, NE CONSTITUAIT, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, QUI NE PREVOYAIT D'AILLEURS PAS UNE TELLE REGLEMENTATION, QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE ; QU'EN DECLARANT LA MARQUE "FRANCINE B...", NULLE ET EN ORDONNANT SA RADIATION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS B... TENDANT A SIMPLEMENT APPORTER DES MODIFICATIONS A UNE MARQUE QUI AURAIT CONSERVE LE NOM DE B... ET DONT L'ARRET CONSTATE QUE SON DEPOT TRADUIT UNE INTENTION DE FRAUDE" ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DES CONSORTS B... UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR UTILISE LEUR NOM PATRONYMIQUE DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, AU MOTIF QUE LEUR INTENTION DE FRAUDE RESULTERAIT DE CE QU'ILS AURAIENT SUGGERE A LA FIRME, CONCURRENCEE PAR UN DE LEURS PRODUITS UNE COOPERATION DANS LA VENTE DE CELUI DEJA REGULIEREMENT EXPLOITE PAR EUX ET QUE, DEVANT L'ECHEC DE CETTE TENTATIVE, ILS AURAIENT ALORS FABRIQUE ET VENDU EUX-MEMES LE PRODUIT INCRIMINE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE LEUR CORRESPONDANCE, VERSEE AUX DEBATS, ET DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'OFFRE D'ASSOCIATION EMANAIT, AU CONTRAIRE, DE L'AUTRE FIRME, DEMANDERESSE A L'ACTION, DE SORTE QUE LA DECISION ENTREPRISE SE TROUVE DENUEE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE FONDE PAS SEULEMENT SA DECISION SUR LA CORRESPONDANCE VISEE PAR LE MOYEN ; QU'ELLE DECLARE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL RESSORT QUE LES Z... VENDUS PAR LA SOCIETE B... ET PAR LES CONSORTS B... SONT CONTENUS DANS DES BOUTEILLES DE MEME CONTENANCE, QUE LES DEUX ETIQUETTES, APPOSEES DE LA MEME MANIERE, ONT DES DIMENSIONS SENSIBLEMENT IDENTIQUES, QUE SUR CES ETIQUETTES FIGURENT LES MEMES MENTIONS ESSENTIELLES "RICARD Y... X... 45°" ; QUE L'ARRET RELEVE AUSSI DES ANALOGIES DANS LES COULEURS EMPLOYEES ET AJOUTE QUE LES DIFFERENCES RELEVEES NE SONT PAS SUFFISANTES POUR ELIMINER UN RISQUE CERTAIN DE CONFUSION ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES EPOUX RICARD NE SAURAIENT SERIEUSEMENT CONTESTER QUE LA DAME RICARD CONNAISSAIT LA NOTORIETE DU PRODUIT IDENTIQUE FABRIQUE PAR LA SOCIETE ANONYME B..., SOUS LE MEME PATRONYME DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, LORSQUE LADITE DAME B... A EU L'IDEE DE FABRIQUER ET DE VENDRE EN 1965 SOUS ETIQUETTE AU NOM DE "FRANCINE B..." UN APERITIF X... ; QUE LA RESSEMBLANCE DE LA MARQUE ET DE L'ETIQUETTE NE SAURAIT ETRE FORTUITE "ET TRADUIT BIEN L'INTENTION DE FRAUDE" JUSTIFIANT DANS SON PRINCIPE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE B... ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE EN OUTRE QUE LES AGISSEMENTS DES CONSORTS B... ONT PERMIS LA VENTE ILLICITE DU PASTIS "FRANCINE B..." AU DETRIMENT DE LA SOCIETE B..., A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LA QUALIFICATION NON SEULEMENT D'IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE, MAIS AUSSI DE CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE- IMITATION FRAUDULEUSE - REPRODUCTION D'UN NOM PATRONYMIQUE - NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS UNE FORME DISTINCTIVE.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS - CARACTERE DISTINCTIF.
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, APPLICABLE A LA CAUSE, ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE CONTENANT UN NOM PATRONYMIQUE PRESENTE SOUS UNE FORME DONT LE CARACTERE DISTINCTIF N 'EST PAS CONTESTE.