COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE LEGALEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SANS SE REFERER A UNE STIPULATION PARTICULIERE DE SON CONTRAT.