Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE VERIFICATIONS EFFECTUEES EN 1952, EDOUARD X... A ETE IMPOSE POUR DES REVENUS OMIS D'ANNEES ANTERIEURES, QUE L'ADMINISTRATION A FAIT PRATIQUER LE 5 JUILLET 1958 UNE SAISIE SUR LE MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT OU X... HABITAIT AVEC SA FEMME ET SA FILLE : DAME NICOLE X... EPOUSE AUJOURD'HUI DIVORCEE DE Y...; QUE DAME COQUET Z... AVAIT FAIT DONATION DU MOBILIER A SA FILLE PAR ACTE NOTARIE DU 24 OCTOBRE 1957, QUE CETTE DERNIERE INVOQUANT SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES MEUBLES DONNES, A DEMANDE QUE LA SAISIE SOIT DECLAREE NULLE, QU'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1960 A ANNULE LA SAISIE; QUE LE TRESOR PUBLIC A ALORS FORME UNE ACTION EN NULLITE DE LA DONATION DU 24 OCTOBRE 1957 FONDEE SUR SA FICTIVITE ET SUBSIDIAIREMENT SUR UNE FRAUDE A SES DROITS DE CREANCIER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FICTIVE ET NULLE LADITE DONATION, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1960, PAR UN MOTIF INSEPARABLE DU DISPOSITIF AVAIT, SELON LE POURVOI, RECONNU QUE LA PROPRIETE DES MEUBLES AVAIT ETE REGULIEREMENT TRANSFEREE A DAME Y... ET ALORS QUE CETTE DECISION AVAIT ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET S'OPPOSAIT A LA RECEVABILITE ET A L'ADMISSION DE L'ACTION DU TRESOR PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LA DONATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE REPUTEE REELLE ET SINCERE SAUF PREUVE CONTRAIRE, SANS QUE LES PARTIES A L'ACTE AUTHENTIQUE AIENT A JUSTIFIER DES MOBILES QUI LES AVAIENT AMENEES A LE REALISER, ALORS ENCORE QUE LA TRADITION MATERIELLE DES MEUBLES N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DE LA DONATION, ALORS ENFIN QUE LE PREJUDICE POUVANT EN RESULTER POUR LE FISC NE SUFFISAIT PAS, A LUI SEUL, A DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX OU FICTIF DE L'OPERATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT AFFIRME, NI QUE LES PARTIES A LA DONATION AVAIENT LA CHARGE DE JUSTIFIER DES MOBILES QUI LES AVAIENT ANIMEES, NI QUE LA TRADITION DES MEUBLES FUT INDISPENSABLE, NI QUE LA FRAUDE RESULTAIT DU SEUL PREJUDICE AUX INTERETS D'UN CREANCIER; QU'ILS ONT SIMPLEMENT RELEVE QUE LES PARTIES "NE FOURNISSENT AUCUNE INDICATION VALABLE SUR LES MOBILES QUI AURAIENT DETERMINE DAME EDMOND X... A DONNER LE 24 OCTOBRE 1957 LE MOBILIER DU MENAGE A SA FILLE UNIQUE" ET SOULIGNE QUE LA DONATION N'A PAS RECU D'EXECUTION EFFECTIVE LES EPOUX X... ETANT RESTES EN POSSESSION DE LEURS MEUBLES; QU'ILS ONT ALORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE AFFIRME, D'UNE PART, QUE DAME EDMOND X... N'AVAIT PAS EU D'INTENTION LIBERALE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT ESTIME QU'EN FAISANT UNE DONATION FICTIVE DU MOBILIER QUI CONSTITUAIT A L'EPOQUE LE SEUL GAGE CONNU DU TRESOR ELLE METTRAIT CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER SA CREANCE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DONATION. - DONATION FICTIVE3 - PREUVE3 - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LES PARTIES NE FOURNISSENT AUCUNE INDICATION VALABLE SUR LES MOBILES QUI AURAIENT DETERMINE UNE MERE A DONNER PAR ACTE AUTHENTIQUE LE MOBILIER DU MENAGE A SA FILLE UNIQUE ET SOULIGNENT QUE LA DONATION N'A PAS RECU D'EXECUTION EFFECTIVE, LA DONATRICE ETANT RESTEE EN POSSESSION DE SES MEUBLES, DECIDENT D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EU D'INTENTION LIBERALE ET QU'ELLE AVAIT ESTIME D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT UNE DONATION FICTIVE DU MOBILIER QUI CONSTITUAIT LE SEUL GAGE DU TRESOR, ELLE METTRAIT CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER SA CREANCE AFFERENTE A DES IMPOSITIONS ANTERIEURES IMPAYEES.