Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1975, 74-91.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-91811
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre d'accusation. ) 1974-05-17, 1974-05-17
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 MAI 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU LOT SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 198, 201, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE VISE PAS LE DEPOT DU MEMOIRE DE L'ACCUSE, NE REPOND PAS NON PLUS A CE MEMOIRE QUI DEMANDAIT DES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION PORTANT EN PARTICULIER SUR LA PERSONNALITE DE X..." ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VISER DANS SON ARRET LE MEMOIRE TARDIVEMENT DEPOSE PAR X... LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, Y A NEANMOINS REPONDU EN ENONCANT "QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LES TEMOIGNAGES DONT IL EST FAIT ETAT POUVANT ETRE RECUEILLIS A L'AUDIENCE OU ADRESSES ET JOINTS AU DOSSIER SOUS FORME D'ATTESTATION" ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DE MESURES COMPLEMENTAIRES D'INFORMATION, ALORS AU DEMEURANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE SUR SA PERSONNALITE AINSI QUE SUR SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, COMME LE PRESCRIT EN MATIERE CRIMINELLE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 159, 167, 172, 206, 581 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ANNULE LES ORDONNANCES DU 1ER JUIN 1973 ET 18 OCTOBRE 1973 AINSI QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE DRESSES EN EXECUTION DESDITES ORDONNANCES ; "ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A DESIGNE QU'UN EXPERT UNIQUE POUR PROCEDER A L'EXAMEN MENTAL DE X..., AFIN D'EXAMINER SA RESPONSABILITE, MESURE TOUCHANT LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS CONSTATER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1973, LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT SAISI D'UNE INFORMATION CONTRE X... DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A COMMIS EN QUALITE D'EXPERT UNIQUE LE DOCTEUR Y... A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN MENTAL DE L'INCULPE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'INFORMATION PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR UNE NOUVELLE ORDONNANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, COMMIS LE DOCTEUR Z... AUX MEMES FINS, QUE CES MESURES TENDAIENT NOTAMMENT A DETERMINER SI LE SUJET ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS, SI L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE ET PHYSIOLOGIQUE REVELAIT CHEZ LUI DES ANOMALIES MENTALES OU PSYCHIQUES DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE ET ENFIN SI L'INFRACTION REPROCHEE ETAIT OU NON EN RELATION AVEC LES ANOMALIES EVENTUELLEMENT CONSTATEES ; QUE DE TELLES QUESTIONS PORTENT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A INDIQUE, NI POUR L'UNE, NI POUR L'AUTRE DE CES EXPERTISES, QUELLES ETAIENT LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT JUSTIFIE DANS LES DEUX CAS LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE SUIVI LA PROCEDURE PREVUE EN CETTE HYPOTHESE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ; QU'AINSI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DESDITES DISPOSITIONS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE DES EXPERTISES ORDONNEES LES 1ER JUIN 1973 ET 18 OCTOBRE 1973 ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LA LOI CI-DESSUS VISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 17 MAI 1974 EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS DE LA POURSUITE ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU LOT

Sommaire principal : INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - EXPERT UNIQUE - EXPERTISE NE PORTANT PAS SUR LE FOND - EXAMEN MENTAL (NON).
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - EXPERT UNIQUE - EXPERTISE PORTANT SUR LE FOND - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - DECISION MOTIVEE - NECESSITE.
Analyse : L'EXPERTISE ORDONNEE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETAT MENTAL D'UN INCULPE ET SON DEGRE DE RESPONSABILITE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE. DES LORS ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE. DANS CE DERNIER CAS LA PROCEDURE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE DOIT ETRE SUIVIE. CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ET LEUR VIOLATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION (1).