Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2, IN FINE, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE NE PAS OCCUPER TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DANS UNE AUTRE LOCALITE, AURA DROIT A UNE INDEMNITE SI LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE OU SON AUTEUR A ETE LUI-MEME VENDEUR DU FONDS ET EN A RECU LE PRIX INTEGRAL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IGONET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BREST, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A INDEMNISER QUAREN, SON LOCATAIRE COMMERCANT, DE SA PERTE DU DROIT AU REPORT PAR SUITE DE LA RECONSTITUTION DES DOMMAGES DE GUERRE A PARIS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 12 OCTOBRE 1949, ADRESSEE PAR IGONET A QUAREN, EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE LE 5 OCTOBRE PRECEDENT, NE CONSTITUAIT PAS LA NOTIFICATION PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE IGONET QUI FAISAIT VALOIR QUE QUAREN LUI AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL N'ENTENDAIT PAS OCCUPER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A PARIS, SE BORNANT A DEMANDER UNE INDEMNITE, QU'IL N'ETAIT PAS, LUI-MEME, VENDEUR DU FONDS ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE A L'EGARD DE QUAREN, QUI, DANS SES CONDITIONS, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 14 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 603. IGONET C/ QUAREN. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEPANY ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DE BAIL TRANSFERT DES DOMMAGES OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT REFUS DROIT A INDEMNITE DU LOCATAIRE CONDITION
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LE PROPRIETAIRE QUI A FAIT RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE DANS UNE AUTRE VILLE OU SON LOCATAIRE A REFUSE D'OCCUPER UN LOCAL NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A L'INDEMNISER DE LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS LUI-MEME VENDEUR DU FONDS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 2 IN FINE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE NE PAS OCCUPER TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DANS UNE AUTRE LOCALITE, AURA DROIT A UNE INDEMNITE SI LE PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE OU SON AUTEUR A ETE LUI-MEME VENDEUR DU FONDS ET EN A RECU LE PRIX INTEGRAL.