COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET L(ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA DEMOISELLE LE BOUTEILLER, ETAIT DEPUIS 1951 HOTESSE DE L'AIR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE T.W.A., LORSQU'ELLE AVAIT EPOUSE X..., EN 1958, ET QUE D'EXTREME-ORIENT, OU ELLE PASSAIT UN CONGE AVEC SON MARI, ELLE AVAIT ECRIT A SON EMPLOYEUR LE 22 DECEMBRE 1958 EN LUI ANNONCANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE, QU'ELLE ETAIT INAPTE A REPRENDRE SON SERVICE EN VOL, ET QU'ELLE COMPTAIT S'ETABLIR EN THAILANDE OU A CEYLAN ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ETAT DE GROSSESSE ETAIT MEDICALEMENT INCOMPATIBLE DES SON DEBUT AVEC LA NAVIGATION AERIENNE ; QUE LA T.W.A. AVAIT REPONDU A LA DAME X... QU'ELLE ACCEPTAIT SA DEMISSION ; QUE LA DAME X... AVAIT PROTESTE ET APRES SON ACCOUCHEMENT AVAIT DEMANDE A REPRENDRE SES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR ; QUE LA T.W.A. LUI AVAIT ALORS OFFERT UN EMPLOI D'HOTESSE D'ACCUEIL A TERRE, QU'ELLE AVAIT REFUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA T.W.A. AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'A SUPPOSER QU'IL EUT EXISTE UN USAGE POUR LES HOTESSES DE L'AIR DE DEMISSIONNER EN PAREIL CAS, CET USAGE N'AVAIT PAS ETE PORTE, LORS DE SON EMBAUCHAGE, A LA CONNAISSANCE DE LA DAME X... QUI NE L'AVAIT PAS ACCEPTE EXPRESSEMENT ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'INTENTION EXPRIMEE PAR ELLE DANS SA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1958 DE NE QUITTER SON EMPLOI QUE PROVISOIREMENT, BIEN QU'IL EUT ETE PREFERABLE POUR ELLE DE LE PRECISER ; QUE DES LORS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DAME X... AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE SA GROSSESSE, ET QU'EN LE ROMPANT APRES SON RETABLISSEMENT, LA T.W.A. AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA T.W.A. (INTERNATIONAL FLIGHT SERVICE MANUAL), QUI SELON EUX ETAIT OPPOSABLE A LA DAME X... ET ETAIT LICITE, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE GROSSESSE D'UNE HOTESSE ELLE SERAIT PRIEE DE DONNER SA DEMISSION SANS DELAI OU SERAIT MUTEE A UN POSTE SEDENTAIRE SI ELLE LE DESIRAIT ET S'IL EN EXISTAIT UN POUR LEQUEL ELLE FUT DUMENT QUALIFIEE, ET QUE MEME SI LA DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE, IL N'Y AURAIT EU DE LA PART DE LA T.W.A., QUI AVAIT EU BESOIN DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A INFIRME LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE A CES MOTIFS AUXQUELS LA T.W.A. S'ETAIT REFEREE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDUENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.034. SOCIETE T.W.A. (TRANS-WORLD-AIRLINES) C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - HOTESSE DE L'AIR
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT IMPUTER A UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UNE HOTESSE DE L'AIR QUI, APRES UN ACCOUCHEMENT, AVAIT REFUSE UN POSTE A TERRE, ET DECIDER QUE SON REFUS DE LUI PERMETTRE DE REPRENDRE SES FONCTIONS ANTERIEURES ETAIT EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELEVANT QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT, SELON EUX OPPOSABLE A L'INTERESSEE ET LICITE, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE GROSSESSE D'UNE HOTESSE DE L'AIR, ELLE SERAIT PRIEE DE DONNER SA DEMISSION SANS DELAI OU MUTEE A UN POSTE SEDENTAIRE SI ELLE LE DESIRAIT.