Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN X..., PRETENDANT AVOIR RECU A BAIL VERBAL DE MILLOT, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER MARS 1963, DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A GRIGNONCOURT, SANS QUE LES PARTIES AIENT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE, A ASSIGNE MILLOT EN FIXATION DE CE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'AUCUN BAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QUE, SI UNE SOMME DE MILLE CINQ CENTS FRANCS AVAIT ETE VERSEE AU PROPRIETAIRE, CE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE, NON PAR JEAN X... EXPLOITANT DES TERRES ET, SEUL, PARTIE A L'INSTANCE, MAIS PAR SON Y... CLAUDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EXCEDANT LEURS POUVOIRS, "LES JUGES ONT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET TIRE DU VERSEMENT DE CET ACOMPTE PAR CLAUDE X... AU LIEU DE JEAN X..., MILLOT N'AYANT JAMAIS CONTESTE QUE CE PAYEMENT EUT ETE EFFECTUE POUR LE COMPTE DE JEAN X... QUI EXPLOITAIT LES TERRES EN COMMUN AVEC SON FRERE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1236 DU CODE CIVIL, UNE OBLIGATION PEUT ETRE EXECUTEE PAR UN TIERS QUI AGIT AU NOM ET SUR L'ACQUIT DU DEBITEUR" ; ET QUE, D'AUTRE PART, "L'OCCUPATION DES LIEUX AVEC L'ASSENTIMENT DU PROPRIETAIRE, JOINTE A LA PERCEPTION PAR CE DERNIER DE SOMMES D'ARGENT, SUFFIT A CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATAIRE PEUT FAIRE ESTIMER PAR EXPERTS Z... DU BAIL VERBAL DONT L'EXECUTION A COMMENCE" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DES LE 13 JANVIER 1966, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DE NEUFCHATEAU, JEAN X... AVAIT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE DE 1 500 FRANCS, ETABLI PAR CLAUDE X... A L'ORDRE DE MILLOT ET DATE DU 15 FEVRIER 1964, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN CONSTATANT QUE CETTE PIECE, SOUMISE A SON EXAMEN N'EMANAIT PAS DE JEAN X... MAIS DE SON Y... CLAUDE QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET DE QUI JEAN X... NE JUSTIFIAIT AVOIR RECU AUCUN POUVOIR LUI PERMETTANT DE FAIRE ETAT DE CE DOCUMENT A SON PROFIT EXCLUSIF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE JEAN X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU SE METTRE D'ACCORD AVEC MILLOT SUR LE PRIX DU FERMAGE ET QU'AU SOUTIEN DE SA DEFENSE MILLOT DECLARAIT QUE LE PRIX PAR LUI PROPOSE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR JEAN X..., ONT PU EN DEDUIRE QUE, FAUTE D'ACCORD SUR CET ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, AUCUN BAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-13.631. CAPITAINE-ROUSELLE C/ MILLOT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BORE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SOC., 24 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 417 (2°), P. 347 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME PREUVE OCCUPATION DU DOMAINE RURAL ABSENCE D'ACCORD SUR LE PRIX DU FERMAGE
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE D'UN BAIL RURAL NE RESULTE PAS, MALGRE L'OCCUPATION DES LIEUX, D'UN CHEQUE EMIS PAR LE FRERE DU PRETENDU PRENEUR AU PROFIT DU BAILLEUR ALORS QU'AUCUN ACCORD ENTRE PARTIES SUR LE PRIX DU FERMAGE N'EST ETABLI.