COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ORDONNANCES DES 4 OCTOBRE ET 19 OCTOBRE 1945, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1945 ET L'ARRETE DU 1 ER JUIN 1951 ; A POUR OBJET DE FIXER LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES A LOCATIONS MULTIPLES POUR TOUT PREPOSE DU PROPRIETAIRE OU DU PRINCIPAL LOCATAIRE, LOGE DANS L'IMMEUBLE OU DANS LES DEPENDANCES ET CHARGE D'EFFECTUER LE NETTOYAGE COUTUMIER DES ACCES ET LOCAUX COMMUNS ET, LE CAS ECHEANT, D'ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ; QUE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE, VISE LE CAS DU PREPOSE ASTREINT, SANS POUVOIR TRAVAILLER DANS SA LOGE, A RESTER A TOUT MOMENT A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARRTICLE 3 REGLEMENTE TOUTES AUTRES SITUATIONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DAMES A..., C..., B..., Y... ET Z... ETAIENT LOGEES DANS LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DU PALAIS DES ORANGERS ET DE LA MAISON AUX ROSES A NICE ET Y EFFECTUAIENT LES TRAVAUX DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNS, LA SENTENCE ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE DECLARE QUE LESDITES PERSONNES, N'AYANT PAS ETE CHARGEES D'ASSURER, LE CAS ECHEANT, LA SURVEILLANCE DES IMMEUBLES, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES FEMMES DES MENAGES ET QUE, PAR SUITE, LES COTISATIONS LES CONCERNANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE ET LES AVANTAGES EN NATURE RECUS ; MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION AUX INTERESSEES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1 ER JUIN 1951, LEQUEL VISE TOUTES AUTRES SITUATIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE ET PREVOIT UN AUTRE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS QUE CELUI INSTITUE POUR LES FEMMES DE MEMAGES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE NO 57-50.329. UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES A NICE C/COLLECTIVITE IMMOBILIERE, PALAIS DES ORANGERS ET MAISON AUX ROSES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 578, P. 378 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLE - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE (NON)
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER JUIN 1951, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES PERSONNES ETAIENT LOGEES DANS LES IMMEUBLES D'UNE COMMUNAUTE IMMOBILIERE ET Y EFFECTUAIENT LES TRAVAUX DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNS, DECLARE QUE CES PERSONNES, N'AYANT PAS ETE CHARGEES D'ASSURER, LE CAS ECHEANT, LA SURVEILLANCE DES IMMEUBLES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES FEMMES DE MENAGE ET QUE LES COTISATIONS LES CONCERNANT DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE ET LES AVANTAGES EN NATURE RECUS.