Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE EAUX MINERALES D'EVIAN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME PEYRARD X... Y... DE SON EMPLOI DE CHEF DE LABORATOIRE PAR LETTRE DE LA SOCIETE DE FABRICATION DE CHOCOLAT (SOFACHOC) EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE QUI EST ASSIMILABLE A UNE CONVENTION COLLECTIVE ET NE PREVOIT PAS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE LE CUMUL DE CES DEUX CONVENTIONS N'ETAIT PAS POSSIBLE A RAISON DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE ELLES ET DU FAIT QUE LA COUR NE CONSTATE AUCUN ACCORD QUI AIT PREVU LEUR APPLICATION CUMULATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Z... QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHOCOLAT PUPIER LE 15 JUILLET 1957 AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 DECEMBRE 1966 PAR LETTRE DE LA SOCIETE SOFACHOC, LAQUELLE ETAIT DEVENUE SON EMPLOYEUR EN SUITE D'UNE SERIE DE MESURES DE FUSION, CONCENTRATION ET SCISSION AU COURS DESQUELLES L'ENTREPRISE AVAIT NOTAMMENT APPARTENU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE ET A LA SOCIETE DES EAUX MINERALES D'EVIAN ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SOUSCRITE PAR CETTE DERNIERE LE 1ER FEVRIER 1958 QUI INSTITUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR DAME Z... PRECISE EN SON ARTICLE 1ER QU'ELLE REGLE LES RAPPORTS ENTRE CETTE SOCIETE ET LE PERSONNEL TRAVAILLANT A SON SERVICE ET POUVANT ETRE DETACHE DANS LES ETABLISSEMENTS ANNEXES OU LES SOCIETES FILIALES A L'EXCEPTION DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ET DES EMPLOYES SAISONNIERS DES ANNEXES HOTELIERES OU THERMALES MAIS QUE LA SOCIETE SOFACHOC A CONTESTE QU'ELLE SOIT APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE PUPIER QUI BENEFICIAIT DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE RESTE EN VIGUEUR LORS DE LA FUSION AVEC LA SOCIETE DES EAUX MINERALES D'EVIAN ET NON CONCILIABLE AVEC CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT QUE, SI LEDIT REGLEMENT INTERIEUR COMPORTAIT DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DE CETTE CONVENTION QUANT A LA REMUNERATION, AUX HORAIRES DE TRAVAIL ET AUX CONGES MALADIES, IL NE PREVOYAIT AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PUPIER POUVAIT CUMULER CETTE INDEMNITE AVEC DES AVANTAGES DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.397. STE SOFACHOC ET AUTRE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : M. TALAMON. MEMES ESPECES : 19 MAI 1969. REJET. N° 68-40.398. SOCIETE SOFACHOC ET AUTRE N° 68-40.699. SOCIETE SOFACHOC ET AUTRE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION ADHESION DE L'EMPLOYEUR CESSION DE L'ENTREPRISE CESSIONS MULTIPLES EMPLOYEURS SUCCESSIFS LIES PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES DIFFERENTES CUMUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION AVEC LES AVANTAGES PREVUS PAR UNE AUTRE
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE CERTAINE EPOQUE, AVAIT ETE LICENCIE QUELQUES ANNEES PLUS TARD PAR UNE AUTRE SOCIETE, LAQUELLE ETAIT DEVENUE SON EMPLOYEUR, ENSUITE D'UNE SERIE DE MESURES DE FUSION, CONCENTRATION ET SCISSION AU COURS DESQUELLES L'ENTREPRISE AVAIT APPARTENU A DIVERSES SOCIETES, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SOUSCRITE PAR L'UNE D'ELLES AVAIT INSTITUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR L'INTERESSE, QU'ENFIN L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR DANS UNE AUTRE, S'IL COMPORTAIT DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DE CETTE CONVENTION QUANT A LA REMUNERATION, AUX HORAIRES DE TRAVAIL ET AUX CONGES MALADIE NE PREVOYAIT AUCUNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU A BON DROIT, DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, L'EMPLOYE POUVAIT CUMULER CETTE INDEMNITE AVEC DES AVANTAGES DONT L'OBJET ETAIT DIFFERENT.