Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 71-10.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10334
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-11-06, 1970-11-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES,457,61,70,72 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DOIT ETRE FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DE LA DATE POUR COMPARAITRE ; QU'ENFIN, LE DELAI D'AJOURNEMENT EST EN PRINCIPE DE HUIT JOURS ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR ETE DEBOUTES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 15 JUIN 1970 DE LEURS DEMANDES EN RESILIATION DES BAUX CONSENTIS A LEUR FERMIER X..., LES CONSORTS Y... ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION SUIVANT EXPLOIT DU 4 SEPTEMBRE 1970 CONTENANT ASSIGNATION DE X... A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU VENDREDI 8 OCTOBRE 1970 ; QUE, PAR UN SECOND EXPLOIT DU 7 OCTOBRE 1970, ILS ONT A NOUVEAU ASSIGNE L'INTIME A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU VENDREDI 9 OCTOBRE 1970 ; QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A CETTE DERNIERE DATE EN L'ABSENCE DE X... ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 1970, MENTIONNE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE POUR L'AUDIENCE DU 9 OCTOBRE 1970, PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE N'A PAS COMPARU ; QU'EN LA FORME IL Y A LIEU DE STATUER PAR ARRET CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN INDIQUANT DANS LEUR PREMIER EXPLOIT UNE DATE DE COMPARUTION ERRONEE ET EN NE RESPECTANT PAS DANS LE SECOND LE DELAI LEGAL DES AJOURNEMENTS DONT AUCUNE CAUSE DE REDUCTION N'ETAIT ALLEGUEE, LES CONSORTS Y... AVAIENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DELAI ET DATE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ACTE D'APPEL - AUDIENCE - DATE ERRONEE.
Analyse : L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DOIT ETRE FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L 'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, AVEC INDICATION DE LA DATE POUR COMPARAITRE, LE DELAI D'AJOURNEMENT ETANT EN PRINCIPE DE HUIT JOURS. UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR DEUX EXPLOITS, L'UN INDIQUANT UNE DATE D'AUDIENCE ERRONEE, ET L'AUTRE NE RESPECTANT PAS LE DELAI LEGAL DES AJOURNEMENTS, NE PEUT PAS, SI L'INTIME NE COMPARAIT PAS, STATUER AU FOND SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE.