Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTERAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS A... ONT ASSIGNE EN REVENDICATION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIE UNE PETITE MAISON, LE SIEUR Y... QUI AVAIT ACHETE CET IMMEUBLE PAR ACTE NOTARIE DU 27 AOUT 1957 D'UNE DAME Z... VEUVE X... ; QUE CONTRE CE TITRE ILS INVOQUENT LA POSSESSION TRENTENAIRE DE LEUR GRAND-MERE, LA DAME MARIE-LOUISE CHAMPY ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS EN REVENDICATION D'ETABLIR LEURS DROITS DE PROPRIETE EN APPORTANT, A DEFAUT DE TITRE, LA PREUVE CERTAINE D'UNE USUCAPION TRENTENAIRE ACQUISE A LEUR PROFIT PAR UNE POSSESSION CONTINUE NON EQUIVOQUE REALISEE PAR EUX-MEMES OU PAR LEUR AUTEUR, ET QU'EN L'ESPECE IL RESULTERAIT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE EMPREINTS DE CONTRADICTION, QUE LA POSSESSION DE MARIE-LOUISE CHAMPY, LEUR AUTEUR, NE SE TROUVAIT ETABLIE QUE DE 1902 A 1926, SOIT PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A TRENTE ANS ET QUE LA POSSESSION DE LOUIS C... B... NATUREL NON RECONNU DE MARIE-LOUISE CHAMPY, SANS AUCUN LIEN DE DROIT AVEC EUX, ETAIT EQUIVOQUE PUISQU'ELLE ETAIT PROMISCUE AVEC LA DAME X..., SA MAITRESSE, QUI A VENDU LE BIEN LITIGIEUX A Y... AINSI QUE LE DECLARAIT LE PREMIER JUGE DANS SES MOTIFS NON REFUTES PAR LA COUR D'APPEL ; QUE, D'AUTRE PART, Y... POSSEDAIT UN TITRE QUI DEVAIT LUI CONFERER LA PREFERENCE SUR LA POSSESSION DES REVENDIQUANTS AINSI QUE L'AVAIT ADMIS LE PREMIER JUGE DANS LES MOTIFS QUE Y... AVAIT FAIT SIENS DANS SES CONCLUSIONS ET QUI NE SONT PAS REFUTES PAR LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATENT QUE LE TERRAIN OCCUPE A TITRE DE PROPRIETAIRE PAR MARIE-LOUISE CHAMPY DE 1902 A 1932 ENVIRON, PUIS POUR SON COMPTE PAR LOUIS CHAMPY (SON B... NATUREL NON RECONNU) JUSQU'A SA MORT EN 1954 A FAIT L'OBJET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR LADITE MARIE-LOUISE CHAMPY ET RETIENNENT QUE SES PETITS ENFANTS, LES CONSORTS A... SONT SES HERITIERS ET DONC LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; QUE POUR ECARTER LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DEPUIS LA MORT DE MARIE-LOUISE CHAMPY EN 1945, JUSQU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN 1958, NI LOUIS CHAMPY, CONSIDERE PAR TOUS COMME SON B..., NI MARIE-MAXIMILIE X..., QUI NE S'EST TROUVEE SUR LE TERRAIN QU'EN QUALITE DE MAITRESSE DE A..., N'ONT PU REUNIR LE TEMPS NECESSAIRE POUR USUCAPER, A SUPPOSER QUE L'UN ET L'AUTRE SE SOIENT, DEPUIS LA MORT DE MARIE-LOUISE CHAMPY, CONSIDERES COMME PROPRIETAIRES CE QUI NE RESULTE D'AUCUN TEMOIGNAGE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. N° 66-10193 Y... RAMBAL C/ EPOUX CHAMPY ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GALLAND ET CALON DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 741 (1°), P 519 ; 31 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 69 (1°), P 51 ; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 411 (2°), P 316

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT AVOIR LIEU LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS ET IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION.