Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 87-17605
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1987-05-15, 1987-05-15
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Consolo, Capron .

Sur les premier et deuxième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux ; Attendu que pour refuser d'ordonner la liquidation partage, l'arrêt retient que les époux X..... ont modifié en 1977 leur régime matrimonial pour adopter la séparation de biens, que les contestations soulevées par eux constituent des difficultés de liquidation de la communauté de la compétence du juge commis par le jugement homologuant l'acte de changement du régime matrimonial, et qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation d'une communauté déjà dissoute ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation des droits des époux, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Liquidation ordonnée par le juge prononçant le divorce - Nécessité
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Liquidation ordonnée par le juge prononçant le divorce - Nécessité
Analyse : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux doivent être ordonnés par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux .