COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... SANS VISER LA DATE DE L'ORDONNANCE LES AUTORISANT A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DATE EST INDIQUEE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LA COUR A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE DAME Y... AVAIT UN CARACTERE DIFFICILE, QU'AU COURS DE SCENES CONTINUELLES ELLE INJURIAIT GROSSIEREMENT SON MARI, QU'ELLE SE DESINTERESSAIT COMPLETEMENT DE CELUI-CI ENVERS LEQUEL ELLE NEGLIGEAIT SES DEVOIRS LES PLUS ESSENTIELS DE MAITRESSE DE MAISON ET AVAIT UNE ATTITUDE INADMISSIBLE ; QUE LA CONTRE-ENQUETE N'A PAS INFIRME LES FAITS ETABLIS PAR L'ENQUETE ; ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION, PAR DE TELS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS PROCEDURE JUGEMENT MENTIONS NECESSAIRES DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ARRET CONFIRMATIF DECISION DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT VISEE
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QU'UN ARRET AURAIT PRONONCE UN DIVORCE SANS VISER LA DATE DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE DES LORS QUE CETTE DATE EST INDIQUEE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LA COUR A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS.