Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1978, 76-13.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13268
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-05-19, 1976-05-19
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX RELIGIEUSES QUI TRAVAILLAIENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LAMALOU-LES-BAINS DE L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS NE PRENDRAIT EFFET QU'AU PREMIER JANVIER 1973 ALORS QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERESSEES EXERCAIENT LEUR ACTIVITE AIENT CHANGE A LA DATE DU PREMIER JANVIER 1973 RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LEUR AFFILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES RELIGIEUSES EXERCANT LEUR ACTIVITE A LA MAISON D'ENFANTS DE LAMALOU-LES-BAINS AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION PAR LA SUPERIEURE DE LA CONGREGATION A LAQUELLE ELLES APPARTENAIENT ; QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT INDIVIDUEL LIANT L'ETABLISSEMENT A CHACUNE DES RELIGIEUSES ET ALORS QUE SELON L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE CES RELIGIEUSES PAR L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS DEVAIT PRENDRE EFFET AU PREMIER JANVIER 1973, DATE A LAQUELLE ETAIT SEULEMENT ETABLIE DE MANIERE CERTAINE LEUR QUALITE DE SALARIEES DE L'ASSOCIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Religieux enseignant dans une école privée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Contrat - Nécessité.
Analyse : Selon l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ne sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales que s'il existe un contrat entre elles et l'employeur. Par suite, en l'absence de contrat individuel entre des religieuses et l'association à la disposition de laquelle elles sont placées par leur congrégation, l'assujettissement des intéressées ne doit prendre effet qu'à la date à laquelle est établie de manière certaine leur qualité de salariées de l'association.