Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1976, 75-13.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13701
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-04-23, 1975-04-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RANDONNIER, CULTIVATEUR, S'ETAIT RENDU LE 14 AVRIL 1969, A LA FERME D'HONNORATY POUR PARTICIPER, SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI AU RAMASSAGE DE LA RECOLTE D'ORGE, DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS ; QUE, POUR PARVENIR SUR LE LIEU DU TRAVAIL, LES DEUX HOMMES ETAIENT MONTES SUR UN TRACTEUR APPARTENANT A HONNORATY QUI LE CONDUISAIT ; QU'EN COURS DE ROUTE UNE ROUE ETAIT TOMBEE DANS UNE ORNIERE, QUE RANDONNIER S'ETAIT TROUVE PRIS ENTRE LES PLANCHES QUI S'ETAIENT ALORS DETACHEES DE L'ELEVATEUR ET L'ARRIERE DU TRACTEUR ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QU'IL AVAIT ASSIGNE HONNORATY ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE, AINSI QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN ACTE D'ENTRAIDE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL AUX TERMES DESQUELLES RANDONNIER FAISAIT VALOIR QUE, NON SEULEMENT, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE ENTRE DEUX PROPRIETES DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, MAIS ENCORE QU'IL ETAIT INTERVENU A UN MOMENT OU LE TRAVAIL DE RAMASSAGE ET PAR CONSEQUENT L'ENTRAIDE N'ETAIENT PAS ENCORE COMMENCES, LES DEUX AGRICULTEURS SE TROUVANT ENCORE A 800 METRES DU LIEU DE TRAVAIL, DE SORTE QUE LA SITUATION ETAIT DIFFERENTE DE L'HYPOTHESE OU L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT SUR LE TRAJET D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE RANDONNIER AVAIT ETE BLESSE TANDIS QU'AYANT PRIS PLACE SUR LE TRACTEUR QUE CONDUISAIT HONNORATY, IL SE RENDAIT DE LA FERME DE CELUI-CI, AU CHAMP OU DEVAIT AVOIR LIEU LE RAMASSAGE DE LA RECOLTE, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE PARCOURS D'UNE PROPRIETE DU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION A UNE AUTRE, COMME D'UN CHAMP A UN AUTRE ENTRE DANS LE CADRE ET DANS LE TEMPS DU TRAVAIL ; QUE PEU IMPORTANT DES LORS QUE LE RAMASSAGE DU GRAIN EUT ALORS OU NON ETE COMMENCE, LA COUR D'APPEL A PU DE LA DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PENDANT LES TRAVAUX D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DE LA VICTIME CONTRE HONNORATY SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT RANDONNIER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Transport sur le lieu de travail.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre le bénéficiaire (non).
Analyse : Le parcours d'une propriété du bénéficiaire de la prestation d'entraide à une autre comme d'un champ à un autre entre dans le cadre et dans le temps de travail. Par suite, même si la tâche à accomplir n'était pas encore commencée, l'accident survenu au prestataire durant ce parcours doit être considéré comme ayant eu lieu pendant les travaux d'entraide au sens de la loi du 8 août 1962 ce qui exclut tout recours de la victime contre le bénéficiaire sur le fondement du droit commun.