Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 MAI 1967) GRAS A ASSIGNE LEVY DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE CONVENTION CONTENANT DIVERS ACCORDS RELATIFS A DES HONORAIRES ET A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AINSI QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ; QUE LEVY A ALORS INVOQUE LADITE CLAUSE COMPROMISSOIRE, MAIS QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ; QUE LEVY AYANT FORMULE UN CONTREDIT L'ARRET DEFERE L'A JUGE NON JUSTIFIE ET A DIT QUE L'INSTANCE DEVAIT ETRE CONTINUEE DEVANT LE MEME TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE NE DEROGE QUANT A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES ARBITRES, JUGES PRIVES INSTITUES CONTRACTUELLEMENT, AU PRINCIPE SELON LEQUEL TOUTE JURIDICTION EST JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE ET QUI IMPLIQUE POUR UN TRIBUNAL DE DROIT ET LE DEVOIR DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE, DE LA VALIDITE ET DES LIMITES DE LA CONVENTION QUI DETERMINE SES POUVOIRS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A A TORT ENVISAGE LA FACULTE QUI SERAIT PRETENDUMENT OUVERTE AU TRIBUNAL D'ANNULER LA FACULTE QUI SERAIT PRETENDUMENT OUVERTE AU TRIBUNAL D'ANNULER LA CONVENTION D'HONORAIRES OU DE REDUIRE LE MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LADITE CONVENTION ASSURAIT A LEVY PUISQUE CETTE CONVENTION INTERVENUE APRES LA PRESTATION DES SERVICES DE LEVY ETAIT NECESSAIREMENT OBLIGATOIRE EN TOUS SES EFFETS A L'EGARD DE GRAS, AINSI, QUE LEVY X... FAISAIT VALOIR EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE NI EXAMEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL PAR L'ASSIGNATION DE GRAS EST ESSENTIELLEMENT CELLE DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DONT L'ANNULATION TOTALE ENTRAINERAIT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INVOQUEE PAR LEVY ; QU'IL A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LE LITIGE METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRES CONTENUE DANS LADITE CONVENTION DEVAIT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SEULES COMPETENCES POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISANT L'EVENTUALITE D'UNE REDUCTION DES HONORAIRES LITIGIEUX, ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.711. LEVY C/ GRAS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BORE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : COM., 18 JUIN 1958, BULL. 1958, III, N° 254, P. 208. REJET, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSERTION DANS UN CONTRAT ACTION EN NULLITE DU CONTRAT COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN
Analyse : DES LORS QU'IL S'AGIT DE L'ACTION EN NULLITE D'UNE CONVENTION DONT L'ANNULATION ENTRAINERAIT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE Y CONTENUE, LE LITIGE, QUI MET AINSI EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, DOIT ETRE SOUMIS AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION, EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE COMMERCE.