Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 855 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1078 DANS LE CAS DE NULLITE PREVU PAR L'ARTICLE 1077, LES ENFANTS OU DESCENDANTS QUI VIENDRONT AU NOUVEAU PARTAGE FERONT LE RAPPORT DES BIENS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR L'ASCENDANT, SELON LES REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 855 ET SUIVANTS ; QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS ARTICLES QUE LE RAPPORT DES IMMEUBLES NE PEUT ETRE EXIGE EN NATURE A MOINS D'UNE STIPULATION CONTRAIRE DE L'ACTE DE DONATION, QUE LE RAPPORT DU MOBILIER NE SE FAIT QU'EN MOINS PRENANT, QUE CES RAPPORTS SONT DUS DE LA VALEUR DES BIENS A L'EPOQUE DE LA DONATION ; L'EPOQUE DE LA DONATION ;PPORTS SONT DUS DE LA VALEUR DES BIENS ADESk ATTENDU QUE PAR ACTE DU 13 FEVRIER 1947 LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION-PARTAGE DE L'USUFRUIT DE LEURS BIENS A LEURS TROIS ENFANTS ACHILLE Y..., DAME B... ET DAME A..., QUE LE LOT DE CETTE DERNIERE EST UNE SOMME DE 600.000 ANCIENS FRANCS, STIPULES EXIGIBLES AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, QU'APRES LA MORT DE Y... PERE, DERNIER VIVANT, DAME A... A FORME CONTRE SES FRERE ET SOEUR UNE ACTION EN NULLITE DU PARTAGE D'ASCENDANTS FONDEE SUR CE QU'ELLE N'AVAIT RIEN RECU EN VERTU DE CET ACTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE DAME A..., QUI N'A RIEN RECU, SOIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'AIT PAS FIGURE DANS LE PATRIMOINE DES DONATEURS AU MOMENT DE LA DONATION, SOIT QU'ELLE AIT DISPARU DEPUIS ET QUI NE PEUT RIEN RECEVOIR, "N'A PAS ETE COMPRISE DANS LA DONATION-PARTAGE DONT ELLE RECLAME A JUSTE TITRE LA NULLITE" A ANNULE CETTE DONATION-PARTAGE, ORDONNE LE RAPPORT EN NATURE PAR LES CODONATAIRES DES LOTS A EUX ATTRIBUES ET EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., QU'EN PRESCRIVANT LE RAPPORT EN NATURE, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 11 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-13.238. EPOUX C... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : CIV. 1, 15 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, N° 346, P. 278. REJET.

Sommaire principal : DONATION PARTAGE NULLITE NOUVEAU PARTAGE RAPPORT, PAR LES CODONATAIRES, DES IMMEUBLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUES RAPPORT EN MOINS PRENANT VALEURS DES BIENS MOMENT D'APPRECIATION EPOQUE DE LA DONATION
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA DONATION PARTAGE CONSENTIE PAR DES EPOUX A LEURS TROIS ENFANTS DONT L'UN, GRATIFIE D'UNE CERTAINE SOMME EXIGIBLE AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS, N'A PU RIEN TOUCHER A CETTE DATE, ORDONNE LE RAPPORT EN NATURE PAR LES CODONATAIRES DES LOTS A EUX ATTRIBUES ET EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES DONATEURS.
Analyse : AUX TERMES DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 1078 DU CODE CIVIL DANS LE CAS DE NULLITE PREVU PAR L'ARTICLE 1077, LES ENFANTS OU DESCENDANTS QUI VIENDRONT AU NOUVEAU PARTAGE FERONT LE RAPPORT DES BIENS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR L'ASCENDANT SELON LES REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 855 ET SUIVANTS. IL RESULTE DE CEUX-CI QUE LE RAPPORT DES IMMEUBLES NE PEUT ETRE EXIGE EN NATURE A MOINS D'UNE STIPULATION CONTRAIRE DE L'ACTE DE DONATION, QUE LE RAPPORT DU MOBILIER SE FAIT EN MOINS PRENANT ET QUE CES RAPPORTS SONT DUS DE LA VALEUR DES BIENS A L'EPOQUE DE LA DONATION.