Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-13.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 75-13601
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES INTRODUITE LE 24 JANVIER 1973 CONTRE A... PAR DEMOISELLE D... POUR L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 28 DECEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE ACTION AVAIT ETE EXERCEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE, PERDU LE FONDEMENT JURIDIQUE QUI LUI SERVAIT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires (loi du 15 novembre 1976) - Action à fins de subsides - Délai d'exercice.
Analyse : Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 complétant les dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du Code civil ne peut être prononcée lorsque l'action à fins de subsides concernant des enfants qui n'avaient pas l'âge de vingt et un ans accomplis à la date du 1er août 1972, a été introduite entre cette date et celle de l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 15 novembre 1976. Doit dès lors être annulé par l'effet de la loi postérieure qui lui a fait perdre le fondement juridique qui lui servait de base l'arrêt qui déclare irrecevable l'action à fins de subsides introduite en 1973 par la mère d'un enfant né en 1969, au motif que cette action avait été intentée plus de deux ans après la naissance de l'enfant.