Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 9 AOUT 1936, CHEVALIER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PREVAUDEAU FUT, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1938, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, QUE CHEVALIER AYANT PRESENTE PAR LA SUITE DES TROUBLES MENTAUX QUI NECESSITERENT A PLUSIEURS REPRISES SON INTERNEMENT, PREVAUDEAU FUT, PAR ARRET DU 23 MARS 1956, CONDAMNE A REMBOURSER AU DEPARTEMENT DU JURA, QUI LES AVAIT PRIS EN CHARGE, LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CHEVALIER JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1955 ; QUE CHEVALIER AYANT DU A NOUVEAU ETRE INTERNE, LE DEPARTEMENT DU JURA A, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1963, ASSIGNE PREVAUDEAU EN REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR LUI A LA SUITE DES INTERNEMENTS DE CHEVALIER DU 14 DECEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU DEPARTEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT AVAIT DECLARE L'ACTION DU DEPARTEMENT DU JURA RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DU SUSDIT ARTICLE, ET SI LE DEPARTEMENT EN AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'UN ORGANISME QUI A EFFECTUE DES DEBOURS AU LIEU ET PLACE DE LA VICTIME ETAIT SUBSISTUE AUX DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DU RESPONSABLE ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN CE QUI CONCERNAIT LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONCLUSIONS, QUE LE DEPARTEMENT DU JURA AVAIT FONDE SON ACTION NOTAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PREVAUDEAU A REMBOURSER AU DEPARTEMENT DU JURA LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME QU'IL AVAIT AVANCES, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE DEPARTEMENT AVAIT ETE CONTRAINT DE PRENDRE CES FRAIS EN CHARGE, L'ARRET NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR CELUI-CI ET L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT PREVAUDEAU N'AVAIT PRETENDU POUR FAIRE ECARTER LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DU JURA QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CHEVALIER ; D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 67-14.024. N° 67-14.024. PREVAUDEAU C/ PREFET DU DEPARTEMENT DU JURA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 548 (1°), P. 463.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE FONDEMENT JURIDIQUE CHANGEMENT EN CAUSE D'APPEL ACTION SUBROGATOIRE SUBSTITUEE A UNE ACTION DIRECTE CONDITION
Sommaire de référence : CETTE ACTION EST RECEVABLE BIEN QUE LE DEPARTEMENT N'AIT D'ABORD VISE QUE L'ARTICLE L. 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Analyse : EN INVOQUANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, LE DEPARTEMENT QUI A EXPOSE DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION POUR CELLE-CI, FONDE SON ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.