COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 59 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GINETTE Y... TRAVAILLAIT COMME EMPLOYEE A LA COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES DEPUIS LE 5 AOUT 1958 ; QUE LE SAMEDI 2 JUILLET 1960, DEVANT SE RENDRE LE MATIN CHEZ SON MEDECIN POUR UN EXAMEN POST-OPERATOIRE, ELLE S'ABSTINT DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL, MALGRE L'ORDRE QUE LUI AVAIT DONNE SON EMPLOYEUR DE VENIR EXCEPTIONNELLEMENT ACCOMPLIR UNE TACHE URGENTE DANS L'APRES-MIDI ET LE REFUS QUI AVAIT ETE OPPOSE A SA DEMANDE DE NE PAS VENIR LE MATIN ; QUE LE LUNDI 4 JUILLET, LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE EXIGEA D'ELLE QU'ELLE LUI DONNE SA DEMISSION PAR ECRIT ET QUE, ETANT MINEURE, ELLE FASSE CONFIRMER SA DEMISSION PAR UNE LETTRE DE SON PERE ; QUE LA LETTRE CONFIRMATIVE AINSI RECLAMEE NE FUT JAMAIS ADRESSEE ET QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'EMPLOYEE EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE LUI ALLOUE UN MOIS DE SALALAIRE A TITRE DE PREAVIS MAIS LA DEBOUTE DU SURPLUS DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES REPROCHE TOUT D'ABORD A CETTE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QU'ELLE A ETE PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 59 DU DECRET SUSVISE DISPOSE EFFECTIVEMENT QUE LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS, IL N'EXIGE NULLEMENT QU'IL EN SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION ; D D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE AU SECOND ; VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES FAIT ENCORE GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LETTRE DE DEMISSION ENVOYEE PAR GINETTE Y... N'ETAIT PAS VALABLE COMME EMANANT D'UNE MINEURE ET N'AYANT PAS ETE RATIFIEE PAR SON PERE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE QUI, DE L'EMPLOYEUR OU DE L'EMPLOYEE, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE EXPRESSEMENT QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE A DECLARE A LA DEMOISELLE Y... QU'EN RAISON DE SON ABSENCE DU SAMEDI IL NE POUVAIT PLUS LA GARDER A SON SERVICE ET QUE, POUR EVITER DE LUI DONNER OU DE LUI PAYER UN PREAVIS, IL LUI AVAIT DEMANDE DE REDIGER SA DEMISSION IMMEDIATEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A BIEN RECHERCHE QUI, DE L'EMPLOYEUR OU DE L'EMPLOYEE, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QU'IL A JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 23 PARAGRAPHE 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES REPROCHE EN OUTRE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A Y..., ES-QUALITE, UN PREAVIS D'UN MOIS TOUT EN RECONNAISSANT QUE GINETTE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT EN REFUSANT DE SE RENDRE A SON TRAVAIL LE SAMEDI 2 JUILLET 1960 MALGRE LES INSTRUCTIONS FORMELLES DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE DEVAIT LA PRIVER DE TOUT DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT PAR GINETTE Y..., QUI AVAIT DU SE RENDRE CHEZ SON MEDECIN DANS LA MATINEE ET QUI AVAIT PROTESTE CONTRE LE NON PAYEMENT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AVOIR REFUSE DANS CES CONDITIONS UN TRAVAIL EXCEPTIONNEL UN SAMEDI APRES-MIDI, QUI ETAIT HABITUELLEMENT CHOME, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT MAIS NE CONSTITUAIT PAS CEPENDANT UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LA PRIVER DE SON INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 23 VISE AU MOYEN ; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES CENTRES ELECTRO-COMPTABLES FAIT ENFIN GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU DANS LEUR DECISION UN CERTIFICAT MEDICAL QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, NI DISCUTE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, POUR EXPLIQUER L'ABSENCE DE SA FILLE MINEURE, Y... AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE MLLE Y... DEVAIT PASSER UNE VISITE MEDICALE AUPRES DU DR X..., DE VILLENEUVE-SUR-LOT LE 2 JUILLET 1960 ET QU'IL AVAIT JOINT AUX DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS LE DOSSIER SE RAPPORTANT A CETTE VISITE MEDICALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN. N° 61 - 40 195 CENTRES MECANO-COMPTABLES C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - MAJORITE DES VOIX (NON)
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 59 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DISPOSE QUE "LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS", CE TEXTE N'EXIGE PAS QU'IL EN SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION.