Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 ET L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUI CLASSE LES RISQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT NOTAMMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (U R S SA F ) AYANT, A LA SUITE D'UN CONTROLE, EFFECTUE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR L'ENTREPRISE DEFENDERESSE POUR SON PERSONNEL PORTUAIRE EN MODIFIANT LA REPARTITION PROPOSEE PAR CETTE DERNIERE DES SALARIES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RISQUES FAISANT L'OBJET DE TAUX DIFFERENTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'URSSAF HABILITEE SEULEMENT A ASSURER LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ETAIT SORTIE DES LIMITES DE SA COMPETENCE EN REPARTISSANT LES SALARIES ENTRE LES RISQUES ET EN SE PRONONCANT AINSI SUR UNE QUESTION CONCERNANT L'ASSIETTE ET NON LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE QUI NE PORTAIT NULLEMENT SUR LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE NOTIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS ETAIT RELATIF AU CLASSEMENT DU PERSONNEL AFFECTE A CERTAINS EMPLOIS DANS UNE ENTREPRISE DETERMINEE SELON LES RISQUES COURUS PAR LUI ET LES CATEGORIES PREVUES, CE QUI RENTRAIT DANS LA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DES COTISATIONS IMPARTIE A L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU VAR N° 64-12 952 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HAMU ET CIE " ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - COTISATIONS. - RECOUVREMENT. - UNION POUR LE RECOUVREMENT. - ATTRIBUTIONS. - REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RISQUES
Analyse : ENTRE DANS LA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DES COTISATIONS IMPARTIE AUX U.R.S.S.A.F. PAR L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CLASSEMENT DU PERSONNEL AFFECTE A CERTAINS EMPLOIS DANS UNE ENTREPRISE DETERMINEE SELON LES RISQUES COURUS PAR LUI ET LES CATEGORIES PREVUES PAR LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE NOTIFIANT A L'EMPLOYEUR LES TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL.