Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BEATRICE X..., ALORS AGEE DE DIX ANS, DESCENDANT D'UNE DES TROIS BALANCOIRES AMENAGEES PAR DEMOISELLE Y... PRES DE SON CAFE, FUT BLESSEE PAR LA BALANCOIRE VOISINE AVEC LAQUELLE S'AMUSAIT UN AUTRE ENFANT ; QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME A ASSIGNE BESSON, PRIS EN QUALITE DE TUTEUR DATIF DE DEMOISELLE Y..., INTERDITE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DEMOISELLE Y..., EN PRETANT L'USAGE D'UNE BALANCOIRE AURAIT PERDU LA GARDE DE CELLE-CI ET QUE LADITE BALANCOIRE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT AVEC LES AUTRES UN TOUT IMPOSSIBLE A DISSOCIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BALANCOIRES N'ETAIENT ESPACEES, L'UNE DE L'AUTRE, QUE DE 0,70 M, SANS BARRE DE PROTECTION POUR LES SEPARER ; QUE LES ENFANTS N'AVAIENT DONC QU'UN ETROIT ESPACE POUR EN DESCENDRE ET QUE LES PARENTS NE DISPOSANT QUE DE CET ETROIT COULOIR NE POUVAIENT GAGNER LA BALANCOIRE SANS DANGER ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE DEMOISELLE Y... AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EMPECHER QU'UN ENFANT DESCENDANT D'UNE DES NACELLES PUISSE SE TROUVER SUR LA TRAJECTOIRE DES AUTRES ET AVAIT EN CONSEQUENCE, ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT INVOQUE CONCURREMMENT AVEC L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE FONT L'OBJET D'AUCUN GRIEF, SUFFISENT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ET QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CEUX, SURABONDANTS, QUI RETIENNENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NE SAURAIENT ATTEINDRE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11 530 BESSON C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LANDOUSY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES QUI VISENT LES MOTIFS, SURABONDANTS, QUI RETIENNENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.
Analyse : UNE ENFANT DESCENDANT D'UNE BALANCOIRE AYANT ETE BLESSEE PAR UNE BALANCOIRE VOISINE AVEC LAQUELLE S'AMUSAIT UN AUTRE ENFANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CES BALANCOIRES ETAIENT PEU ESPACEES L'UNE DE L'AUTRE, SANS BARRE DE PROTECTION POUR LES SEPARER, QUE LES ENFANTS N'AVAIENT DONC QU'UN ETROIT ESPACE POUR EN DESCENDRE ET QU'ON NE POUVAIT GAGNER LA BALANCOIRE SANS DANGER, EN ONT DEDUIT QUE LE CAFETIER QUI AVAIT INSTALLE CES BALANCOIRES PRES DE SON ETABLISSEMENT, AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EMPECHER QU'UN ENFANT DESCENDANT D'UNE NACELLES PUISSE SE TROUVER SUR LA TRAJECTOIRE DES AUTRES ET AVAIT EN CONSEQUENCE ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT, PAR CES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEUR DECISION ACCUEILLANT LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT.