COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR CHASSAN AUX CONSORTS X..., POUR SOUS-LOCATION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE DECLARER QU'IL Y AVAIT SOUS-LOCATION EN SE FONDANT D'ABORD SUR DES DECLARATIONS DE L'AVOUE EN JUSTICE DE PAIX ALORS QUE CES DECLARATIONS ETABLISSAIENT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET NON PAS LA SOUS-LOCATION, EN SE FONDANT ENSUITE SUR UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE RESULTANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI CONTESTAIENT FORMELLEMENT DEVANT LE JUGE D'APPEL CETTE PRETENDUE RECONNAISSANCE, QUI NE POUVAIT PLUS SERVIR DE BASE A UNE DECISION D'APPEL EN RAISON DE LA CONTESTATION SOULEVEE ET EN SE FONDANT ENFIN SUR LE PAYEMENT DU FERMAGE ALORS QUE L'ARRET NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON COMMENT ET POURQUOI LE FERMAGE SE SERAIT APPLIQUE AUX DEUX EXPLOITATIONS; MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR PRINCIPAL PEUT FAIRE PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION ET QU'EN RETENANT EN SUS DES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR L'AVOUE DES PRENEURS, LES DECLARATIONS DES PRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET EN CONSTATANT DE SURCROIT QUE LE FERMAGE PAYE PAR LE FERMIER DES CONSORTS X... ETAIT AFFERENT NON SEULEMENT AU DOMAINE TENU DE CEUX-CI, MAIS AUSSI A LA MAISON ET AUX TERRES APPARTENANT A CHASSAN ET DONNEES A BAIL AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; N° 62-10032 CONSORTS X... C / CHASSAN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM Y... ET Z....

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - PREUVE
Analyse : LE BAILLEUR PRINCIPAL POUVANT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIEREMENT CONSENTIE PAR LE PRENEUR, LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE DE CE CHEF LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QU'ELLE RETIENT, EN SUS DES DECLARATIONS FAITES DEVANT LE JUGE DE PAIX PAR L'AVOUE DES PRENEURS, LES DECLARATIONS DES PRENEURS EUX-MEMES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, ET CONSTATE QUE LE FERMAGE PAYE AUX PRENEURS PAR LEUR FERMIER ETAIT AFFERENT, NON SEULEMENT AU DOMAINE QU'ILS LUI AVAIENT DONNE A BAIL, MAIS AUSSI A LA MAISON ET AUX TERRES QU'ILS TENAIENT DU BAILLEUR PRINCIPAL.