Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 69, 89, 100, 101 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 100, ET DE L'ARTICLE 101 SUSVISES, QUE SI L'APPEL DES SENTENCES PRUD'HOMALES D'ALSACE ET DE LORRAINE EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER TANT DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR WEBER, EMPLOYEUR, REPRESENTE PAR UN AVOCAT A L'AUDIENCE, CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE AU PROFIT DE SON ANCIEN SALARIE ROUFFET, AU MOTIF QUE L'APPEL AVAIT ETE FORMALISE AU GREFFE PAR UN EMPLOYE SALARIE DE SON ORGANISATION PATRONALE, SUIVANT ACTE DU 15 JANVIER 1965, EN EXECUTION D'UN POUVOIR A LUI DONNE LE MEME JOUR PAR WEBER, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT DONC PAS ETE REPRESENTE PAR UN DES MANDATAIRES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 69 SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR CE TEXTE A LA FACULTE DES PARTIES DE SE FAIRE ASSISTER OUREPRESENTER, NE CONCERNENT QUE LEUR COMPARUTION DEVANT LES JURIDICTIONS ET NON L'ACCOMPLISSEMENT, EN DEHORS DE CELLE-CI, DES FORMALITES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 17 MARS 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 67 40 232 WEBER C/ROUFFET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT X...: M Y....

Sommaire principal : ALSACE LORRAINE - PRUD"HOMMES - PROCEDURE - REPRESENTATION DES PARTIES - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - APPELANT REPRESENTE PAR UN SALARIE DE SON SYNDICAT
Sommaire de référence : DES LORS, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UN EMPLOYEUR, REPRESENTE PAR UN AVOCAT A L'AUDIENCE, CONTRE LA SENTENCE PRUD"HOMALE RENDUE AU PROFIT DE SON EX-SALARIE, AU MOTIF QUE L'APPEL AVAIT ETE FORMALISE AU GREFFE PAR UN EMPLOYE SALARIE DE SON ORGANISATION PATRONALE ET NON PAR UN DES MANDATAIRES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 69 SUSVISE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 100 ET DE L'ARTICLE 101 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE SI L'APPEL DES SENTENCES PRUD"HOMALES D'ALSACE-LORRAINE EST INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DANS CES DEPARTEMENTS, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER TANT DEVANT LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET. LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR CE TEXTE A LA FACULTE DES PARTIES DE SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER NE CONCERNENT QUE LEUR COMPARUTION DEVANT LES JURIDICTIONS ET NON L'ACCOMPLISSEMENT, EN DEHORS DE CELLES-CI, DES FORMALITES DE LA PROCEDURE.