Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PAU, 24 MAI 1961) ET LES PIECES PRODUITES, LA SOCIETE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE VEUVE X..., LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ..., A QUI IL EST REPROCHE PAR LARRAIDY, SON BAILLEUR, ET PAR BOUCHE, GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LARRAIDY ET EXPLOITE DANS LE MEME IMMEUBLE, DE SE LIVRER A UN COMMERCE D'OBJETS NON SPECIFIES DANS LE BAIL, A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 31 JUILLET 1952, A PAYER A LARRAIDY ET A BOUCHE 25000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTE NOUVELLE INFRACTION CONSTATEE DONNANT LIEU A VERSEMENT D'UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 10000 ANCIENS FRANCS ; QUE PEU DE JOURS APRES CE PREMIER ARRET, LARRAIDY FIT COMMANDEMENT A VEUVE X... DE LUI VERSER DIVERSES SOMMES, PUIS, LE 10 OCTOBRE 1952, FIT PROCEDER A LA SAISIE DE DIVERS MATERIELS, DONT LA VENTE ETAIT PREVUE POUR LE 23 OCTOBRE ; QUE VEUVE X... OBTINT DU JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1952, LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ET QUE LARRAIDY AYANT RENOUVELE LE COMMANDEMENT ET PRIS DATE POUR LA VENTE DES OBJETS SAISIS, UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 20 JUILLET 1953 ACCORDA POUR LA SECONDE FOIS A VEUVE X... LA DISCONTINUATION DES POURSUITES, SOUS CONDITION DE FAIRE, DANS LES DEUX MOIS, OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; QUE VEUVE X... AYANT ASSIGNE LARRAIDY LE 17 AOUT 1953, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1954, PRONONCA LA NULLITE DE LA PROCEDURE POSTERIEURE A LA PREMIERE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 1952 ET QUE, SUR APPEL DE VEUVE X..., LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, DONNANT MAINLEVEE DE LA SAISIE DU 10 OCTOBRE 1952, CONDAMNA LARRAIDY A PAYER A VEUVE X..., A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 1500 NOUVEAUX FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FIXEE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ALORS QUE L'INTERDICTION DE FORMER DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL EXCLUT LA POSSIBILITE D'ELEVER LE CHIFFRE DE LA DEMANDE SOUMISE AU PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LARRAIDY N'A PAS OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL LA NOUVEAUTE DE LA DEMANDE DE VEUVE RIVOIRE EN TANT QU'ELLE PORTAIT DE 30000 A 50000 NOUVEAUX FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE VEUVE X... ET CONSIDERE COMME ABUSIFS LA SAISIE DU 10 OCTOBRE 1952 ET LE COMMANDEMENT DU 1ER JUILLET 1953, AU MOTIF QUE SUR UNE RECLAMATION DE PLUS DE 263000 FRANCS, IL AURAIT ETE SEULEMENT PROCEDE POUR 50000 FRANCS EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE, ET QUE LA SAISIE SERAIT INTERVENUE EN DEPIT DE LA DECISION DE REFERE ORDONNANT LA DISCONTINUATION DES POURSUITES, ALORS QUE LA PLUS PETITIO N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE D'UN COMMANDEMENT ET D'UNE SAISIE, QUE LA SAISIE DU 10 OCTOBRE 1952 ETAIT ANTERIEURE A TOUT PAYEMENT ET QU'IL APPARTENAIT A VEUVE X... DE SAISIR LES JUGES DU FOND DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR ELLE DES LES PREMIERES MESURES D'EXECUTION ET NON PAS PLUS DE DIX MOIS PLUS TARD, ET ALORS QU'AUCUNE DES SOMMES RECLAMEES PAR VOIE DE COMMANDEMENT, A SUPPOSER QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES AIENT PU FAIRE L'OBJET DE CONTESTATION, N'AUTORISAIT LES JUGES A QUALIFIER D'ABUSIVE LA PROCEDURE INSTAUREE POUR LEUR RECOUVREMENT, ALORS SURTOUT QUE LES CREANCIERS SAISISSANTS N'ONT PAS PROCEDE A LA VENTE DES OBJETS SAISIS ET QUE VEUVE X..., DONT LE BAIL A ETE RESILIE, N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AVANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LA CREANCE DE LARRAIDY, CELUI-CI, ABUSANT DES EXPLOITS D'HUISSIER, A, POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 50000 ANCIENS FRANCS, SEULE JUSTIFIEE PAR UN TITRE EXECUTOIRE, FAIT PORTER LA SAISIE NON SEULEMENT SUR DES MARCHANDISES, MAIS SUR LE MATERIEL D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET SUR DES OBJETS DE MENAGE APPARTENANT A DAME X... ET A SES ENFANTS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DE CES OBJETS ET LES FRAIS EXPOSES POUR LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61 - 12 937 LARRAIDY C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM COULET ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 193 (3°), P 164, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - DEMANDE NOUVELLE
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL LA NOUVEAUTE DE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE EN TANT QU'ELLE ELEVAIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES, UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.