Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1971, 70-13.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13754
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 20 JUILLET 1966, LES EPOUX Z... ONT CEDE AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE, ETANT STIPULE QUE LA PRISE DE POSSESSION DES BATIMENTS AURAIT LIEU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ET CELLE D'UN PRE CLOS, QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A UN SIEUR X..., A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS, SOIT LE 1ER MAI 1968 ; QUE, DEVANT LE REFUS PAR LES EPOUX Y... DE SE PRESENTER A L'ETUDE DU NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE 8 MAI 1968, LES EPOUX Z... LES ONT ASSIGNES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 10.000 FRANCS PREVUE A LA CLAUSE PENALE INSEREE A L'ACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES VENDEURS AVAIENT GARANTI LES EPOUX HENRY DANS LEUR POSSESSION PAISIBLE, PUISQUE Z... AVAIT OFFERT A X..., PAR UNE LETTRE DU 18 JANVIER 1967, DE LUI VENDRE A PRIX EGAL LES BIENS DEJA ACQUIS PAR CEUX-LA ET QU'AUCUNE INSTANCE JUDICIAIRE N'ETANT ENCORE ENGAGEE ENTRE Z... ET X..., LORS DU REFUS DE LA REITERATION DE L'ACTE DE VENTE, CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE A UN MOMENT OU LES ACHETEURS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE GARANTIS, PAR LEURS VENDEURS, DES RECLAMATIONS DE X... ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES RECLAMATIONS NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET DANS LES RAPPORTS ENTRE VENDEURS ET ACQUEREURS, DES LORS QUE LE BENEFICIAIRE D'UN PACTE DE PREFERENCE PEUT DEMANDER L'ANNULATION DE LA VENTE CONCLUE EN VIOLATION DE SON DROIT DE PRIORITE, S'IL DEMONTRE LA COLLUSION FRAUDULEUSE DES PARTIES A L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, LA VENTE ETANT DEFINITIVE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 20 JUILLET 1966, AINSI QU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT PREVU, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT PLUS SE DEDIRE MAIS SEULEMENT OBLIGER LES VENDEURS A LES GARANTIR S'ILS VENAIENT A ETRE TROUBLES DANS LEUR JOUISSANCE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR Y... DANS SA LETTRE DE DEDIT, SAVOIR QUE LA PROPRIETE NE L'INTERESSAIT PLUS, NE POUVAIT ETRE RETENU DES LORS QUE LA DELIVRANCE DU PRE ETAIT POSSIBLE A LA DATE CONVENUE, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREFERENCE AU PROFIT DE X... AIT PU Y FAIRE OBSTACLE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - REFUS DE LE PASSER - REFUS DE L 'ACQUEREUR - REFUS MOTIVE PAR L'EXISTENCE D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR LE BIEN VENDU - CONDAMNATION DE L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DE LA SOMME PREVUE A LA CLAUSE PENALE.
Sommaire de référence : * VENTE - PACTE DE PREFERENCE - PACTE PORTANT SUR UN BIEN VENDU.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI, DEVANT LE REFUS DE L 'ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, LE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME PREVUE A LA CLAUSE PENALE INSEREE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE JUSTEMENT QUE, LA VENTE ETANT DEFINITIVE, L 'ACQUEREUR NE PEUT PLUS SE DEDIRE MAIS SEULEMENT OBLIGER LE VENDEUR A LE GARANTIR EVENTUELLEMENT ET AJOUTE QUE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREFERENCE QUE CE DERNIER AVAIT CONSENTI A UN LOCATAIRE POUR UN PRE FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE, NE PEUT JUSTIFIER CE REFUS, DES LORS QU'A LA DATE CONVENUE LE VENDEUR ETAIT EN ETAT DE REMPLIR SON OBLIGATION DE DELIVRANCE.