Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI 61-89 DU 25 JANVIER 1961, L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 61-295 DU 31 MARS 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, ONT ETE RESILIES DE PLEIN DROIT, A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TOUS CONTRATS EN COURS, ASSURANT LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1106-1 DU CODE RURAL, CONTRE LES RISQUES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, ALORS MEME QUE LA GARANTIE RESULTANT DESDITS CONTRATS ETAIT SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI ; QUE SELON LE SECOND, LA RESILIATION AINSI PREVUE NE PORTE QUE SUR L'ASSURANCE DES RISQUES MALADIE, MATERNITE ET INVALADITE, ET S'APPLIQUE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE ; QU'ELLE NE S'APPLIQUE NI AUX AUTRES RISQUES PREVUS AU CONTRAT, NI AUX AUTRES PERSONNES GARANTIES PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LAMOISE, EXPLOITANT AGRICOLE, ADHERENT DE LA MUTUELLE DENOMMEE "LA SOLIDARITE PAYSANNE D'ALSACE" JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, SECTION"TOUS RISQUES", S'ETAIT TROUVE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 DELIE DE TOUTE OBLIGATION A SON EGARD A COMPTER DU 1 AVRIL 1961, DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, AUX MOTIFS QUE SI LA RESILIATION PREVUE NE PORTAIT QUE SUR CERTAINS DES RISQUES COUVERTS LES PRIMES DUES POUR LES UNS ET POUR LES AUTRES N'AVAIENT PAS ETE VENTILEES ANTERIEUREMENT AU 1 AVRIL 1961, ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER S'IL ETAIT EXACT, COMME LA MUTUELLE L'AFFIRMAIT, QU'ELLE EUT EU LE POUVOIR DE PROCEDER STATUTAIREMENT, PAR UNE DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE, A UNE TELLE VENTILATION, SANS L'ACCORD DE LAMOISE, DES LORS QU'AU 1 AVRIL 1961, LE CARACTERE GLOBAL DE LA PRIME AVAIT ENTRAINE LA FIN DU CONTRAT QUI FORMAIT UN TOUT INDIVISIBLE ET QUE LA DECISION RETROACTIVE DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'AVAIT PU LE FAIRE REVIVRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADHESION DE LAMOISE A LA "SOLIDARITE PAYSANNE D'ALSACE" N'AVAIT PAS PRIS FIN LE 31 MARS 1961 PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET DU 31 MARS 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 AVRIL 1961, ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, ET ALORS QUE LA "SOLIDARITE PAYSANNE D'ALSACE" QUI NE POUVAIT S'ETRE MISE EN MESURE DE SE CONFORMER AVANT LE 31 MARS 1961 A L'INTERPRETATION DONNEE PAR UN TEXTE NON ENCORE PROMULGUE, SOUTENAIT AVOIR REGULIEREMENT VENTILE LES PRIMES AFFERENTES AUX RISQUES QU'ELLE ETAIT TENUE DE CONTINUER A COUVRIR, PAR UNE MODIFICATION RETROACTIVE APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE CONTRAT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFUSE A VERIFIER L'EXACTITUDE DE CE MOYEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR (AUTREMENT COMPOSEE). N° 66-13 622. "SOLIDARITE PAYSANNE D'ALSACE" C/ LAMOISE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1956, BULL 1956, I, N° 334, P 270 ; 11 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 342, P 243.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961 ) - RESILIATION DES CONTRATS EN COURS - ETENDUE - CONTRAT PREVOYANT UNE PRIME GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES
Sommaire de référence : LES ADHESIONS ANTERIEURES N'AYANT PAS PRIS FIN LE 31 MARS 1961 PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR LE DECRET DU 31 MARS 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 AVRIL 1961, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'UN ASSURE S'EST TROUVE DELIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961 DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LA MUTUELLE A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE, AU MOTIF QUE LA PRIME GLOBALE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE VENTILATION ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA MUTUELLE, QUI NE POUVAIT S'ETRE MISE EN MESURE DE SE CONFORMER AVANT LE 31 MARS 1961 A L'INTERPRETATION DONNEE PAR UN TEXTE NON ENCORE PROMULGUE, SOUTENAIT AVOIR REGULIEREMENT VENTILE LES PRIMES AFFERENTES AUX RISQUES QU'ELLE ETAIT TENUE DE CONTINUER A COUVRIR PAR UNE MODIFICATION RETROACTIVE APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE CONTRAT, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, N'ETAIT PAS INDIVISIBLE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 26 DU DECRET NO 61-295 DU 31 MARS 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 61-89 DU 25 JANVIER 1961, LA RESILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI NE PORTE QUE SUR L'ASSURANCE DES RISQUES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX AUTRES RISQUES PREVUS AU CONTRAT.