Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 74-40.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40068
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1973-02-19, 1973-02-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CLAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHEVILLARD A PAYER A ANDRE X..., LEUR ANCIEN REPRESENTANT, UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'IL AVAIT RAMENE DE 1550 A 600 FRANCS LA PARTIE FIXE DU SALAIRE MENSUEL SANS L'ACCORD DU SALARIE, QU'IL N'AVAIT FAIT ENSUITE AUCUNE PROPOSITION TRANSACTIONNELLE PRECISE ET QUE LE REPRESENTANT, PRIVE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SA REMUNERATION, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A RESTER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CHEVILLARD PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... AVAIT ACCEPTE, POUR SA DOUBLE ACTIVITE DE REPRESENTANT ET DE CHEF DES VENTES EN FIXE ET PRIMES 300 FRANCS, D'UNE PART, ET 1250 FRANCS, D'AUTRE PART, ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT IMPUTER A FAUTE A L'EMPLOYEUR LA SUPPRESSION DE L'UNE DE CES ACTIVITES, AVEC LA DIMINUTION DE SALAIRES CORRESPONDANTS SANS RECHERCHER SI LES ETABLISSEMENTS CHEVILLARD ETAIENT FONDES A REPROCHER A LEUR REPRESENTANT L'INSUFFISANCE DE SON TRAVAIL EN QUALITE DE CHEF DES VENTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DES PARTIES QUE LES ETABLISSEMENTS CHEVILLARD AVAIENT UNILATERALEMENT RAMENE DE 1550 FRANCS A 600 FRANCS LA PARTIE FIXE DU SALAIRE DE X..., SANS QUE CE DERNIER, QUI N'AURAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE REDUCTION QUE PAR SON BULLETIN DE PAIE, EUT ETE APPELE A DISCUTER DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION; QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER CETTE MODIFICATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DE SON CONTRAT ET QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de la partie fixe du salaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Réduction de la partie fixe du salaire.
Analyse : La réduction unilatérale de la partie fixe du salaire d'un représentant sans que ce dernier, qui n'en avait eu connaissance que par son bulletin de paie, ait été appelé à discuter de nouvelles conditions de travail et de rémunération, constitue une modification d'une clause essentielle du contrat que le salarié n'est pas tenu d'accepter, ce qui rend la rupture imputable à l'employeur.