COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Y..., B... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ETAIENT LOCATAIRES A BORDEAUX DES DEMOISELLES X...; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX SUIVANT JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1958; QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT LAISSE LE DOMICILE CONJUGAL AU MARI MAIS QUE CE DERNIER L'AYANT QUITTE, CONGE LUI A ETE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE LE 10 AVRIL 1959 ET QU'IL A ACCEPTE CE CONGE; QUE SON EX-EPOUSE, DAME A..., AYANT ETE ULTERIEUREMENT AUTORISEE EN REFERE A REOCCUPER LES LIEUX MAIS SANS QUE CELA CONSTITUE POUR ELLE UN DROIT ACQUIS A L'EGARD DES PROPRIETAIRES, CELLES-CI L'ONT ASSIGNEE, AINSI QUE SON EX-MARI, EN VALISATION DU CONGE ANTERIEUREMENT DONNE ET EXPULSION; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'OCCUPATION DES EPOUX Z... RESULTAIT D'UNE LOCATION CONCLUE AU COURS DU MARIAGE ET DE CARACTERE VERBAL, A ESTIME "QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE MARI AIT CONTRACTE SEUL, LES QUITTANCES DE LOYER DELIVREES A SON NOM NE POUVANT APPORTER PREUVE A CET EGARD; QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE LA LOCATION CONCLUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU FOYER CONJUGAL DEVAIT ETRE PRESUMEE FAITE AU PROFIT DES DEUX EPOUX; QUE LE DROIT AU BAIL, DROIT PERSONNEL, INSUSCEPTIBLE DE TOMBER EN COMMUNAUTE APPARTENAIT AINSI EN PROPRE A CHACUN D'EUX ET QUE, DANS CES CONDITIONS LA DAME A..., TITULAIRE DU DROIT AU BAIL LITIGIEUX, AU MEME TITRE QUE SON EX-MARI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UN CONGE DELIVRE UNIQUEMENT A CELUI-CI"; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1715 ET 1350 DU CODE CIVIL ET QUI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LA FOIS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA DAME A... REVENDIQUANT UN DROIT PERSONNEL DE LOCATION ET ADMIS UNE PRESOMPTION AYANT PAR SA GENERALITE UN CARACTERE DE PRESOMPTION LEGALE ET QUI CEPENDANT N'EST INSCRITE DANS AUCUN TEXTE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DONNER AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE ET QUE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CONSTATANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEUX EPOUX, AU TEMPS DE LEUR UNION, AVAIENT ACQUIS LA JOUISSANCE DES LIEUX, ILS ONT PU CONSIDERER QU'ILS ETAIENT TOUS DEUX CO-PRENEURS DES LIEUX LOUES, CONFORMEMENT A CE QUE SOUTENAIT A TITRE PRINCIPAL DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DAME GARNAUD; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, S'AVERE DONC SANS OBJET; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX ET EN SE BASANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT, COMME EN L'ESPECE, ONT PU ADMETTRE AU PROFIT DE L'OCCUPANT L'EXISTENCE D'UNE LOCATION VERBALE, MALGRE LE DEFAUT DE QUITTANCES DE LOYERS DELIVREES PERSONNELLEMENT A CET OCCUPANT; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213 ET 1401 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFERE A DAME A... UN DROIT PERSONNEL A LA LOCATION DES LIEUX ALORS QUE DANS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS, LE MARI, ADMINISTRATEUR DE CETTE COMMUNAUTE, A SEUL LE DROIT DE CONTRACTER UNE LOCATION, LA FEMME N'ETANT TITULAIRE QUE D'UN DROIT MOBILIER DE CREANCE QU'ELLE EXERCE SUR L'ACTIF COMMUN LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL AYANT ETE RECONNU FAIT AU PROFIT DES DEUX EPOUX, AINSI QU'IL EST OBSERVE EN REPONSE A LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, LA THESE DE CE DEUXIEME MOYEN S'AVERE INOPERANTE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1421, 1428 ET 1452 IN FINE DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE, A SUPPOSER QUE DAME A... AIT ETE PERSONNELLEMENT TITULAIRE DE LA LOCATION VERBALE LITIGIEUSE, Y..., SON MARI, TROUVAIT, AUSSI BIEN DANS LA PLENITUDE DE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATEURS TANT DE LA COMMUNAUTE QUE DES BIENS DE SA FEMME, LE DROIT D'ACCEPTER LE CONGE QUI LUI ETAIT DONNE POUR INOCCUPATION DE L'UN COMME DE L'AUTRE ET COMME TEL DE RENONCER VALABLEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN EXPRESSEMENT FORMULE DANS LES CONCLUSIONS DES DEMOISELLES X...; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT PROPRE A CHACUN DES EPOUX, C'EST TRES LOGIQUEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE DAME A..., TITULAIRE DU DROIT AU BAIL LITIGIEUX AU MEME TITRE QUE SON EX-MARI, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER, POSTERIEUREMENT AU DIVORCE INTERVENU ENTRE EUX, UN CONGE DELIVRE UNIQUEMENT A CELUI-CI; QU'IL EN ETAIT NECESSAIREMENT DE MEME POUR LES CONSEQUENCES LEGALES DE CE CONGE SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QU'EN STATUANT AINSI, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU PAR UN REJET IMPLICITE AUX CONCLUSIONS DES DEMOISELLES X...; QU'AINSI, EN AUCUN DE SES MOYENS, LE POURVOI N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-20 059. DEMOISELLES X... C/ DAME A.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1955, BULL 1955, IV, N° 105, P 74.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - BAIL A LOYER - PREUVE
Analyse : 1° LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ESTIME QUE DES EPOUX, DONT L'OCCUPATION RESULTAIT D'UN BAIL VERBAL, ETAIENT TOUS DEUX COPRENEURS DES LIEUX LOUES, EN SE BASANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT DECOULANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, AU TEMPS DE LEUR UNION, CEUX-CI AVAIENT ACQUIS LA JOUISSANCE DES LIEUX, ET D'AVOIR EN PRESENCE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR L'EPOUSE, ADMIS AU PROFIT DE CETTE DERNIERE L'EXISTENCE D'UNE LOCATION VERBALE, MALGRE LE DEFAUT DE QUITTANCES DE LOYERS A ELLE DELIVREES PERSONNELLEMENT