COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI KIREMIDJIAN REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LA DEMOISELLE X..., ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DU PLUMITIF DU BUREAU DE CONCILIATION QUE C'EST ELLE QUI A ROMPU LE CONTRAT EN DECLARANT SANS AMBIGUITE "JE DECIDE DE PARTIR", ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL A ETE ETABLI QU'ELLE N'A ACCOMPLI QUE VINGT MINUTES DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE D'UNE PART, QU'EN JUILLET 1961, KIREMIDJIAN AVAIT DECLARE A SON PERSONNEL QU'AU RETOUR DES CONGES PAYES, IL CESSERAIT DE LE RETRIBUER A L'HEURE, COMME LE PREVOYAIENT LES CONTRATS DE TRAVAIL, POUR DESORMAIS, LE PAYER AUX PIECES, ET D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LA DEMOISELLE X... S'EST PRESENTEE EN SEPTEMBRE 1961 POUR ACCOMPLIR SON DELAI-CONGE, IL L'A DE NOUVEAU AVISEE QU'ELLE NE SERAIT RETRIBUEE QU'AUX PIECES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X... ETAIT IMPUTABLE A KIREMIDJIAN, QUI AVAIT VOULU MODIFIER UNILATERALEMENT L'UNE DE SES CLAUSES ESSENTIELLES, ET QUE LA DEMOISELLE X..., POUR CE MEME MOTIF, NE POUVAIT PAS SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI INTEGRALEMENT SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, N'ONT FAIT AU CONTRAIRE, QUE DONNER AUX CONSTATATIONS NON CONTESTEES DU RAPPORTEUR, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KIREMIDJIAN FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 302 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MISE A PIED ABUSIVE, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LADITE DEMOISELLE X... AIT JAMAIS ETE MISE A PIED ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT ETABLI EN PREMIERE INSTANCE QUE PLUSIEURS SACHANTS ONT ETE ENTENDUS SUR LA MISE A PIED DONT LA DEMOISELLE X... PRETENDAIT AVOIR ETE INJUSTEMENT L'OBJET QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DECLARATIONS AINSI RECUES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SEULES ETAIENT DETERMINANTES CELLES AFFIRMANT QUE LA DEMOISELLE X... S'ETAIT VUE INTERDIRE DE VENIR A L'ATELIER PENDANT TOUTE LA SEMAINE DU 21 JUILLET AU 28 JUILLET 1961 QUI AVAIT PRECEDE LE DEPART DE TOUT LE PERSONNEL EN CONGES PAYES, QU'IL N'Y AVAIT ALORS AUCUNE BAISSE DE TRAVAIL, QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ETE MISE AU CHOMAGE, ET EN DEDUIRE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT BIEN ETE MISE A PIED ET QUE CETTE MESURE ETAIT ABUSIVE ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE KIREMIDJIAN N'AVAIT ALLEGUE AUCUN MOTIF POUR LA JUSTIFIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXPREMIERS MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER KIREMIDJIAN A VERSER A LA DEMOISELLE X..., A TITRE DE SUPPLEMENT DE CONGES PAYES, LA SOMME DE 310 FRANCS REPRESENTANT LE 1/16E DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES MENTIONNES SUR SES FEUILLES DE PAYE ET CEUX QU'ELLE AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE REELLEMENT VERSES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE UNIQUEMENT ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ENTERINE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME QU'ILS AVAIENT COMMIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, TOUT EN DECLARANT QUE LA LEGITIMITE DE CE CHEF DE LA DEMANDE NE SAURAIT ETRE DOUTEUSE, AVAIT CEPENDANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'AVAIT FOURNI AUCUN ELEMENT POUVANT JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI QUI RESULTAIT DE SES FEUILLES DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ALLOUANT UN "RAPPEL DE VACANCES" A LA DEMOISELLE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 OCTOBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.092. KIREMIDJIAN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1084 (20), P. 831 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N0 2 : 30 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, N0 278 (20), P. 210. SUR LE N03 : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, N0 720 (10), P. 557.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - SUBSTITUTION DU SALAIRE AUX PIECES AU SALAIRE A L'HEURE
Analyse : 1ER LORSQU'UN EMPLOYEUR A DECLARE A SON PERSONNEL QU'IL CESSERAIT DE LE RETRIBUER A L'HEURE, COMME LE PREVOYAIENT LES CONTRATS DE TRAVAIL, POUR LE PAYER AUX PIECES ET A AVISE UNE EMPLOYEE, QUI SE PRESENTAIT POUR ACCOMPLIR SON PREAVIS, QU'ELLE NE SERAIT RETRIBUEE QU'AUX PIECES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT VOULU MODIFIER UNILATERALEMENT L'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE CE CONTRAT ET QUE LA SALARIEE, POUR LE MEME MOTIF, NE POUVAIT PAS SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI INTEGRALEMENT SON PREAVIS.