COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES 31, 31O ET 31X DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES CONTRE LA COMMUNE DE JONQUIERES, SON ANCIEN EMPLOYEUR, EN REFUSANT DE LUI APPLIQUER LES TEXTES INSTITUANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AUX MOTIFS QU'A RAISON DE LA PERSONNALITE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA NATURE DE L'EMPLOI, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REGISSANT LES CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE SOUMIS A LA POSSIBILITE JURIDIQUE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS D'UNE PART QUE DAME X... AYANT PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE SE DECLARER INCOMPETENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER AU CONTRAIRE QU'ELLE N'Y AIT PAS PARTICIPE, ELLE PARTICIPAIT ALORS DANS LES CONDITIONS DE DROIT PRIVE A UNE "ENTREPRISE PUBLIQUE" COMMUNALE D'ENTRETIEN ET DE GARDERIE, SOUMISE, EN L'ABSENCE CONSTATEE PAR LA COUR DE TOUT STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER, AUX ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE QUE JUSQU'A LA DATE OU, AU COURS DE L'ANNEE 1952, ELLE AVAIT EN OUTRE ASSURE UNE GARDERIE D'ENFANTS, DAME VEUVE X... AVAIT ETE EMPLOYEE PAR LA COMMUNE DE JONQUIERES COMME FEMME DE SERVICE CHARGEE DU NETTOYAGE DES LOCAUX SCOLAIRES AINSI QUE PENDANT L'HIVER DE L'ALLUMAGE ET DE L'ENTRETIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'ECOLE, SANS PARTICIPATION A L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT DONC COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REVISION DE SALAIRE FORMEE PAR DAME X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU DEBUT DE LA GARDERIE D'ENFANTS ; QUE, PAR AILLEURS LE TRIBUNAL DES CONFLITS AYANT DECLARE NULS ET NON AVENUS LES ACTES DE PROCEDURE, JUGEMENTS ET ARRETS INTERVENUS, EN TANT QU'ILS CONCERNAIENT LA PERIODE POSTERIEURE, LA COUR DE CASSATION N'EST PLUS SAISIE DU LITIGE RELATIF A CETTE DERNIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 31O, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE N'EST PAS SOUMIS, POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES, A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER, DES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT ETRE CONCLUES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... QUI, AU SERVICE DE LA COMMUNE DE JONQUIERES ASSURAIT LE NETTOYAGE ET L'ALLUMAGE DES FEUX DANS UNE ECOLE, NE PARTICIPAIT PAS A UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL COMME ETANT DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET PAR SUITE DU S.M.I.G. ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X..., QUI NE JUSTIFIAIT NI D'UN ACCORD NI D'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'OU RESULTERAIT POUR ELLE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT PERCUE, ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU DEBUT DE LA GARDERIE D'ENFANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 64-40.029. VEUVE Y... C/ COMMUNE DE JONQUIERES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : M. RAVEL ET LE CESNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1002, P. 769.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT CONCLU AVEC UNE FEMME DE SERVICE POUR LE NETTOYAGE ET LE CHAUFFAGE DE L'ECOLE - CONTRAT DE DROIT PRIVE - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1° LORSQUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECIDE QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE EMPLOYEE PAR UNE COMMUNE COMME FEMME DE SERVICE CHARGEE DU NETTOYAGE DES LOCAUX SCOLAIRES, DE L'ALLUMAGE ET DE L'ENTRETIEN DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'ECOLE, SANS PARTICIPATION A L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REVISION DE SALAIRE FORMEE PAR L'INTERESSEE.