Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-15.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-15610
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Pradon, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et le Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1996) d'avoir interdit la vente de disquettes de jeu vidéo intitulées " Jean-Marie jeu national multimédia FN 92 ", ordonné leur saisie et condamné M. X... à verser des dommages et intérêts à M. Z... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 9 du Code civil, le jeu litigieux, mettant en scène une image de M. Z... ne comportant aucune atteinte à l'intimité de la vie privée de nature à justifier légalement les mesures ordonnées en référé ; Mais attendu que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que l'utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l'image d'une personne, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne ; que les juges du second degré, qui ont retenu que le jeu litigieux utilisait l'image de M. Z... comme celle d'un " ennemi " et la mettait en scène dans un jeu où le joueur était pénalisé lorsqu'il la rencontrait, ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Utilisation de l'image - Jeu vidéo .
Sommaire de référence : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Jeu vidéo
Analyse : Chacun a le droit de s'opposer à l'utilisation de son image et l'utilisation, dans un jeu vidéo, de l'image d'une personne, dans un sens volontairement dévalorisant, justifie que soient prises par le juge toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte ainsi portée aux droits de la personne.