Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1979, 78-94.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-94403
Décision attaquée : Cour d'appel Charente-Maritime 1978-12-05, 1978-12-05
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE VIOL SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; "ALORS QUE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE N'ETAIT LEGALEMENT PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS ET QU'IL ENCOURAIT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; ATTENDU QUE CETTE PEINE, SI ELLE EST FIXE, NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UN DEGRE INTERMEDIAIRE DANS L'ECHELLE DES PEINES INSTITUEES PAR LE CODE PENAL, ENTRE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES DE CETTE DERNIERE PEINE ; ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES TEXTES PRECITES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRODUIT ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 5 DECEMBRE 1978 CONDAMNANT CAHIT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.

Sommaire principal : PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine criminelle - Crime puni de la réclusion criminelle à temps.
Analyse : Lorsque la peine prévue est le maximum de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, cette peine ne constitue pas pour autant un degré intermédiaire dans l'échelle des peines instituées par le Code pénal. Si l'accusé bénéficie des circonstances atténuantes, il ne peut être condamné à une peine supérieure à dix ans de réclusion criminelle (1).