Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-60099
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montdidier, 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. Zakine .

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. Y..., électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aubercourt de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de cette liste alors que ces électeurs ne figuraient pas au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; Et attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine .
Analyse : Use de son pouvoir souverain d'appréciation le tribunal qui retient qu'un électeur inscrit ne rapportait pas la preuve à sa charge que des électeurs inscrits ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral.