COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACTE AUTHENTIQUE D'ECHANGE, EN DATE DU 29 JUIN 1949, LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTIGUS ; QUE LES EPOUX X... AYANT OBTENU DU JUGE DES REFERES LA NOMINATION D'UN EXPERT A LA SUITE DE DIFFICULTES SOULEVEES PAR LES EPOUX Z... QUANT A LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, CES DERNIERS ONT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE LEURS VOISINS, TENDANT A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LADITE LIGNE SEPARATIVE AVAIT POUR ABOUTISSEMENT L'ARETE D'UN BATIMENT VIDEAU, DETRUIT APRES LA REALISATION DE L'ECHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES TERMES DE L'ACTE NOTARIE DU 29 JUIN 1949, DECIDE QUE LA LIMITE COMMUNE DES DEUX FONDS ABOUTIT A L'ANGLE D'UN BATIMENT APPARTENANT A DAME Y... ; QUE, SELON LE POURVOI, CET ACTE, AUX TERMES DUQUEL LA LIGNE SEPARATIVE ABOUTIT A L'ARETE DU BATIMENT VIDEAU, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'ECHANGE PORTE QUE LES EPOUX Z... CEDENT A CE TITRE AUX EPOUX X... UN TERRAIN... SIS AU LIEU DIT LE PORT DE SAINT-TROJAN-LES-BAINS... AINSI QUE CET IMMEUBLE EXISTE, S'ETEND, SE POURSUIT ET COMPORTE SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE AINSI QU'IL EST DELIMITE EN LE PLAN CI-ANNEXE, ETANT OBSERVE QUE LA NOUVELLE LIGNE SEPARATIVE DES IMMEUBLES VIDEAU ET X... EST UNE DROITE PARTANT D'UN POINT SITUE SUR L'ALIGNEMENT DU CG N°26, A ONZE METRES DE LA LIMITE MARTIN-VIDEAU ET ABOUTISSANT A L'ARETE DU BATIMENT VIDEAU, COTE BASSIN DE RETENUE ; QUE LES EPOUX Z... ONT FONDE LEUR PRETENTION SUR CETTE DERNIERE INDICATION, CONTREDISANT LE FAIT QUE LA NOUVELLE LIGNE SEPARATIVE DES PROPRIETES, TELLE QU'ELLE FIGURE AUDIT PLAN, ABOUTIT A L'ANGLE DU BATIMENT PALLIX ET NON A L'EMPLACEMENT OU SE TROUVAIT L'ARETE DU BATIMENT VIDEAU, DETRUIT ; QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE UNE CLAUSE DE LA CONVENTION D'ECHANGE ET LE PLAN EXPRESSEMENT INTEGRE DANS L'ACTE CONFERAIT A CELUI-CI, QUANT A LA DETERMINATION DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'EN DECIDANT QUE, DANS L'INTENTION DES CONTRACTANTS, CETTE LIMITE COMMUNE ETAIT CELLE QUI, FIGURANT AUDIT PLAN, ABOUTIT A L'ANGLE DU BATIMENT PALLIX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 60 12 484. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - PLAN - PLAN ANNEXE A UN ACTE - CONTRADICTION - AMBIGUITE DE CE DERNIER ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE UNE CONVENTION D'ECHANGE ET LE PLAN ANNEXE, A DECIDE QUE, DANS L'INTENTION DES CONTRACTANTS, LA LIMITE LITIGIEUSE ETAIT CELLE QUI FIGURAIT SUR LE PLAN, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DES LORS QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LA CONVENTION ET LE PLAN EXPRESSEMENT INTEGRE DANS L'ACTE CONFERAIT A CELUI-CI UNE AMBIGUITE EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI ;