Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1979, 78-10.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10173
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE,12 JUILLET 1977), LA SOCIETE USINE DU PARC A ACQUIS DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS MARTY ET FILS, D'UNE PART, LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION N.1.593.649 DEPOSE LE 19 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT UN PROCEDE ET UN DISPOSITIF POUR LE FOULAGE DU RAISIN, ET, D'AUTRE PART, LA TOTALITE DES MODELES DE REDUCTEUR DE VITESSE PORTANT LA MARQUE ; QUE LA SOCIETE USINE DU PARC A CONFIE LA REALISATION ET LA FABRICATION DE CES APPAREILS A LA SOCIETE EGRETIER QUI LES A MIS EN VENTE; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LE 7 SEPTEMBRE 1973 QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MERCIER-SANCHEZ FABRIQUAIT LE MEME MATERIEL, LA SOCIETE USINE DU PARC ET LA SOCIETE EGRETIER L'ONT ASSIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1973 EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CES SOCIETES DE LEUR ACTION EN CONTREFACON EN DECIDANT QUE LE DISPOSITIF PROTEGE N'ETAIT PAS BREVETABLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES EGRETIER ET USINE DU PARC QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE BREVET CONTESTE ABOUTIT A DES DIFFERENCES CONSIDERABLES DANS LES RESULTATS OBTENUS ET DANS LES POSSIBILITES D'UTILISATION, QUE LE BREVET ANTERIEUR CONCERNAIT UNE POMPE POUR LE FOULAGE DES RAISINS VENDANGES TANDIS QUE LE BREVET LITIGIEUX VISE LE POMPAGE DU RAISIN, LES GRAINS ETANT DETACHES DES GRAPPES PAR LA VIS SANS QUE CELLES-CI SOIENT COMPRIMEES OU ECRASEES ET QUE, LE PROCEDE DU DEUXIEME BREVET PERMETTAIT LE POMPAGE DU MARC, CE QUI ETAIT UN AVANTAGE IMPORTANT PUISQUE LE PROBLEME DU CUVAGE MECANIQUE N'AVAIT JAMAIS ETE RESOLU QUE GRACE A CE PROCEDE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR COMPARE L'INVENTION PROTEGEE PAR LE BREVET MARTY N. 1.593.649, AVEC D'UNE PART, LE DISPOSITIF DECRIT PAR LE BREVET MARTY N. 1.353.581 DEPOSE LE 15 JANVIER 1963 MAIS DECHU DES 1967 ET, D'AUTRE PART, AVEC LES MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LE BREVET L'OFFICIAL N. 1.963.970 DEPOSE LE 8 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE DISPOSITIF DECRIT PAR LE BREVET LITIGIEUX SE BORNAIT A JUXTAPOSER DES MOYENS CONNUS POUR ABOUTIR A UN RESULTAT QUI NE SE DIFFERENCIE PAS DE CELUI OBTENU PAR LES DISPOSITIFS PROTEGES PAR LES BREVETS DONT L'ANTERIORITE LUI EST OPPOSEE ET DONT IL NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE VARIANTE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ET JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERCIER-SANCHEZ A LAQUELLE LES SOCIETES EGRETIER ET USINE DU PARC REPROCHAIENT D'AVOIR FABRIQUE ET VENDU DES REDUCTEURS DE VITESSE PORTANT LA MARQUE MARTY-NARBONNE, AU MOTIF, TEL QUE RAPPORTE PAR LE MOYEN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES ADMIS QUE L'INSCRIPTION MARTY-NARBONNE AVAIT ETE MAINTENUE SUR CERTAINS DES APPAREILS SAISIS, DE TELLE SORTE QU'ILS N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE N'AVAIT ETE ACCOMPLI; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE SEULES QUELQUES LETTRES NE PERMETTANT AUCUNE CONFUSION SUR LA MARQUE DU FABRICANT SONT APPARENTES SUR CERTAINS APPAREILS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE LA SOCIETE MERCIER-SANCHEZ QUI A DECLARE AVOIR PROCEDE A LA SUPPRESSION DE LA MARQUE SUR LE MOULE QU'ELLE TENAIT DE MARTY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES SOCIETES EGRETIER ET USINES DU PARC REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DANS SON DISPOSITIF QU'IL Y AVAIT LIEU PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE LES CONDAMNER CHACUN A PAYER UNE INDEMNITE DE 80 000 FRANCS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERCIER-SANCHEZ ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT MECONNU LA PORTEE DU JUGEMENT QU'ILS CROYAIENT CONFIRMER, NEGLIGEANT DE REMARQUER QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LES DEUX SOCIETES A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MERCIER-SANCHEZ LA SOMME DE 60 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PROCEDURE ABUSIVE ET CELLE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA SAISIE ABUSIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A, PAR ARRET DU 12 JUILLET 1978, RECTIFIE L'ERREUR MATERIELLE CRITIQUEE PAR LE MOYEN; QUE DES LORS, LE MOYEN EST DEVENU IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Simple juxtaposition d'éléments (non).
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel - Résultat constituant une simple variante de celui obtenu par le dispositif protégé.
Analyse : Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'un brevet de leur action en contrefaçon la Cour d'appel qui, pour décider que le dispositif protégé n'était pas brevetable, constate qu'il se bornait à juxtaposer des moyens connus pour aboutir à un résultat qui ne se différencie pas de celui obtenu par les dispositifs protégés par les brevets dont l'antériorité lui est opposée et dont il ne constitue qu'une simple variante.