Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1977, 76-90.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-90675
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1976-02-12, 1976-02-12
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410, 411, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DU PREVENU D'UN JUGEMENT DE POLICE INTERJETE DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT ; AU MOTIF QUE LE PREVENU AURAIT ETE REPRESENTE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ET QUE LE JUGEMENT AURAIT, PAR CONSEQUENT, ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; ALORS QUE LE JUGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DU PREVENU QUE SI CE DERNIER S'EST EXCUSE ET A DEMANDE A ETRE REPRESENTE PAR UNE LETTRE QUI DOIT ETRE JOINTE AU DOSSIER ET FAIT DES LORS PARTIE DE LA PROCEDURE, ET QU'EN L'ESPECE LA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1965 QUI FIGURE AU DOSSIER NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ET N'EMANE DONC PAS DU PREVENU ; ALORS, D'AILLEURS, QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE LETTRE LA DECLARATION DE L'AVOCAT AUX TERMES DE LAQUELLE IL AURAIT REPRESENTE SON CLIENT NE SAURAIT SUPPLEER A CETTE EXIGENCE DE LA LOI, LADITE DECLARATION NE POUVAIT, D'AILLEURS, ETRE JOINTE A LA PROCEDURE, D'OU IL SUIT QUE LE PREVENU N'A PU ETRE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'APPEL DU JUGEMENT QUI N'EST PAS REPUTE CONTRADICTOIRE ETAIT RECEVABLE DANS LES DIX JOURS DE LA SIGNIFICATION QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ATTENDU QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS OLLIER, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND POUR DES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL N'A PAS COMPARU PERSONNELLEMENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, MAIS A ETE REPRESENTE PAR UN AVOCAT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1975, RENDU A L'ISSUE DES DEBATS, X... A ETE CONDAMNE POUR CES FAITS A 425 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE ; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 29 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1976, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES ETANT PASSIBLES UNIQUEMENT DE PEINES D'AMENDE, LE PREVENU A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE PAR SON AVOCAT ET JUGE CONTRADICTOIREMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE DELAI D'APPEL APPLICABLE EN L'ESPECE, TEL QU'IL EST FIXE PAR L'ARTICLE 498 DU MEME CODE, ETAIT EXPIRE LE 29 OCTOBRE 1975, JOUR OU L'APPEL A ETE FORME ; D'OU IL SUIT QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CLERMONT-FERRAND ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE POLICE - Débats - Prévenu - Représentation - Avocat - Contravention passible d'amende.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Contravention passible d'amende - Prévenu représenté par un avocat.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que le prévenu, traduit devant le Tribunal de police pour une contravention passible d'une simple peine d'amende, est régulièrement représenté par un avocat. Dès lors la décision rendue à son égard est contradictoire (1).