Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 11, 13 ET 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE D'UNE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION D'IMMEUBLE LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE RELOGES DANS LES LOCAUX DE LA RUE DES BAUCHES QUI LEUR AVAIENT ETE OFFERTS TEMPORAIREMENT PAR LES SOCIETES "L'IMMOBILIERE LAMBERT", ET "L'IMMOBILIERE VIGNES-BOULAINVILLIERS" PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ET QU'ILS AVAIENT DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, EN APPRECIANT LES BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS DES EPOUX X... D'APRES UN ACCORD QUI AVAIENT ETE PASSE LE 28 FEVRIER 1959 ENTRE EUX ET LES SOCIETES SUSINDIQUEES, MAIS AUQUEL LES PARTIES ELLES-MEMES N'AVAIENT PAS DONNE SUITE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... ETAIENT RELOGES DANS UN LOCAL REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'ILS NE POUVAIENT CONSIDERER LES BESOINS DES EPOUX X... COMME ETABLIS PAR UNE CONVENTION DEVENUE CADUQUE DE PAR LA VOLONTE MEME DES PARTIES AINSI QU'ILS LE CONSTATAIENT EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A FAIT ALLUSION A CET ACCORD DU 28 FEVRIER 1959, CE N'EST QUE D'UNE FACON INDICATIVE EN VUE D'EXPOSER DANS LEURS DETAILS LES ELEMENTS DU LITIGE, MAIS QU'IL RESULTE DES MOTIFS PRECIS ET CIRCONSTANCIES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RECHERCHANT SI LE LOCAL DE LA RUE DES BAUCHES MIS A LA DISPOSITION DES EPOUX X... PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS ET QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERT, QUE LE LOCAL NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A CES CONDITIONS EN RAISON SURTOUT DE L'IMPORTANCE DES LOCAUX PROFESSIONNELS NECESSAIRES A DAME LATSCHA, DOCTEUR EN MEDECINE, CARDIOLOGUE, QUI RECEVAIT CHEZ ELLE UNE IMPORTANTE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE LES EPOUX X... AVAIENT DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 186 SARL "COMPAGNIE GENERALE D'ADMINISTRATION ET DE GESTION" ET AUTRES C/ EPOUX LATSCHA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET COMPAIN

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX INOPPOSABILITE ARTICLE 13 REINTEGRATION DU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APPRECIATION DES BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS
Analyse : A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI L'ARRET QUI, STATUANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE DROIT A REINTEGRATION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE, EVINCES POUR TRAVAUX, S'EST REFERE A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RECHERCHANT SI LE LOCAL MIS A LA DISPOSITION DE CES OCCUPANTS PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX CORRESPONDAIT A LEURS BESOINS FAMILIAUX ET PROFESSIONNELS ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL NE CORRESPONDAIT NULLEMENT A CES CONDITIONS, EN RAISON SURTOUT DE L'IMPORTANCE DES LOCAUX PROFESSIONNELS NECESSAIRES A L'UN D'EUX, DOCTEUR EN MEDECINE, RECEVANT UNE IMPORTANTE CLIENTELE, LEUR A RECONNU LE DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT.