COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., QUI S'ENGAGEAIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, JACQUEL, ET UNE PELLETEUSE MECANIQUE, EN STATIONNEMENT DANS UNE CARRIERE, FUT SERRE ENTRE LES DEUX VEHICULES, LE CAMION AYANT ENTREPRIS UNE MARCHE ARRIERE ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU, POURSUIVI POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JACQUEL FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE LES ENFANTS DE Z..., SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE JACQUEL ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, POUR DECIDER QUE LE GARDIEN DU CAMION N'ETABLISSAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME AUCUN FAIT QUI FUT SUSCEPTIBLE DE LE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, L'ARRET AURAIT RELEVE CONTRE LEDIT GARDIEN DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES, CE QUI LUI INTERDISAIT LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE L'AFFIRMATION DE CETTE JURIDICTION QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE CIVIL QUI CONSERVAIT TOUTE LIBERTE POUR DECIDER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER LA RESPONSABILITE DE JACQUEL, EXCLUSIVE DE TOUTE NOTION DE FAUTE, POUVAIT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE TEL, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DU CAMION, QUI, SON CHARGEMENT TERMINE, ALLAIT SORTIR DE LA CARRIERE, EN MARCHE AVANT ; QUE LA DECISION PRECISE QUE LA DISPOSITION DES LIEUX NE PERMETTAIT DE PREVOIR, NI QUE CETTE MANOEUVRE PRESENTERAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES, NI QUE LE CAMION RECULERAIT TOUT D'ABORD ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE REPROCHER A Z... DE S'ETRE ENGAGE ENTRE LES DEUX VEHICULES ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI NE FONT QUE CONSTATER LE FAIT DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SANS METTRE EN CAUSE LE COMPORTEMENT DE SON GARDIEN, QUI NE POUVAIT QU'ETRE SANS PORTEE POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, AU REGARD DU TEXTE INVOQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT, EN AUCUNE MANIERE, MECONNU LES EXIGENCES DU PRINCIPE NI VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-11.706. JACQUEL ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME RETENUE PAR LE JUGE PENAL
Analyse : L'AFFIRMATION D'UNE JURIDICTION PENALE QUI, RELAXANT UN CAMIONNEUR DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DECLARE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NE S'IMPOSE PAS AU JUGE CIVIL QUI CONSERVE TOUTE LIBERTE POUR DECIDER SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU CAMIONNEUR, EXCLUSIVE DE TOUTE NOTION DE FAUTE, PEUT ETRE ECARTEE PAR LA PREUVE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE TEL, LE FAIT DE LA VICTIME. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DU CAMION QUI, SON CHARGEMENT TERMINE, ALLAIT SORTIR DE LA CARRIERE EN MARCHE AVANT ET PRECISENT QUE LA DISPOSITION DES LIEUX NE PERMETTAIT PAS DE PREVOIR QUE CETTE MANOEUVRE PRESENTERAIT DES DIFFICULTES PARTICULIERES ET QUE LE CAMION RECULERAIT TOUT D'ABORD ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE REPROCHER A LA VICTIME DE S'ETRE ENGAGEE ENTRE L'ARRIERE DU CAMION ET UN AUTRE VEHICULE, NE FONT QUE CONSTATER LE FAIT DE LA CHOSE QUI A ETE L'OBJET DU DOMMAGE SANS METTRE EN CAUSE LE COMPORTEMENT DE SON GARDIEN, QUI NE POUVAIT QU'ETRE SANS PORTEE POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI AU REGARD DE L'ARTICLE 1384.