Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE ROUSSEAU, DELACROIX ET LA VEUVE BARJOT DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE DE REPRESENTANTS, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS EMEL, ALORS QU'IL SERAIT FONDE SUR DES CRITERES COMMUNS AU STATUT DE L'ARTICLE 29-K, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL ET A CELUI DE MANDATAIRE PREVU PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AU LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DES PARTIES, EXPRIMEE AU CONTRAT LES LIANT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS EXAMINE S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION DONT L'ABSENCE AURAIT JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE MANDATAIRE DONNEE PAR LE CONTRAT, DONT LES CLAUSES AURAIENT ETE INCOMPATIBLES AVEC L'ETAT DE SALARIE, ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LESDITES CLAUSES AVAIENT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT DANS LES RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI NON MODIFIEE A CET EGARD PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DES CONTRATS INTERVENUS, ENONCE QUE LES INTERESSES EXERCAIENT LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET CONSTANTE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS N'EFFECTUAIENT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET QUE SONT DETERMINES LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE DOIT ETRE EXERCEE LEUR ACTIVITE DE REPRESENTANTS ET LE TAUX DES REMUNERATIONS ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET S'EST FONDEE, A BON DROIT, NON PAS SUR LA SIMPLE INTENTION DES PARTIES MAIS SUR LE MODE D'EXERCICE EFFECTIF PAR ROUSSEAU, DELACROIX ET LA VEUVE BARJOT, A PU DEDUIRE QUE CES DERNIERS DEVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 29-K, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI INTERPRETATIVE DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI, SANS DENATURER LES CONVENTIONS ET SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 495 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EMEL C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 645, P 471 ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 764, P 559 ; 12 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 885, P 628 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES CLAUSES DES CONTRATS INTERVENUS ENTRE UNE SOCIETE ET SES REPRESENTANTS RELEVE, EN SE FONDANT, NON SUR LA SIMPLE INTENTION DES PARTIES, MAIS SUR LE MODE D'EXERCICE EFFECTIF DE LEUR PROFESSION PAR LES INTERESSES QUE LEUR ACTIVITE S'EXERCE SELON LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT QU'ILS DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DE L'ARTICLE 242, 2 , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : SI, AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT DANS LES RAPPORTS ENTRE COMMERCANTS ET REPRESENTANT DE COMMERCE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, NON MODIFIEE A CET EGARD PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE.