Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-11.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-11374
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 1989-09-26, 1989-09-26
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocat :M. Jacoupy.

. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le contrat litigieux en vertu duquel la société Autocampus s'était engagée " à préparer Mlle X...... au permis de conduire catégorie B " ne contenait aucune stipulation précise quant à la fréquence des présentations de l'intéressée à l'examen d'obtention du permis de conduire, c'est par une recherche de la commune intention des parties sur ce point que le Tribunal a retenu que le principe de la formation choisie par Mlle X..., à savoir le " stage forfaitaire ", reposait sur un stage d'une durée de 8 jours suivi à bref délai de la présentation à l'examen et que le choix de cette formule par le candidat manifestait son souci de rapidité dans l'obtention du permis, même en cas de présentations multiples ; qu'ayant constaté, d'abord, que, lors de la souscription du contrat litigieux, la société connaissait des difficultés d'origine administrative affectant la présentation des candidats audit examen, ensuite, que, pendant plus de 5 mois, aucune présentation de Mlle X... à cet examen n'avait été assurée par la société, le Tribunal en a déduit que cette dernière avait, de ce fait, rompu le contrat la liant à sa cliente ; qu'il a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision prononçant la résolution de ce contrat et condamnant la société à rembourser à Mlle X... une partie des honoraires que celle-ci lui avait versés et à restituer, sous astreinte, à l'intéressée le dossier de candidature qu'elle avait constitué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AUTOMOBILE - Auto-école - Contrat avec un élève - Formation accélérée en vue de l'obtention du permis de conduire - Absence durable de présentation du client à l'examen - Résiliation unilatérale du contrat par l'auto-école
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu par une auto-école avec un élève - Formation accélérée en vue de l'obtention du permis de conduire - Absence durable de présentation du client à l'examen
Analyse : Rompt le contrat en vertu duquel elle s'est engagée à préparer son client au permis de conduire catégorie B la société qui, pendant plus de 5 mois, n'assure aucune présentation de ce client à l'examen du permis de conduire, dès lors que la formation choisie par ledit client manifestait son souci de rapidité dans l'obtention du permis de conduire et que, lors de la souscription du contrat, la société connaissait les difficultés d'origine administrative affectant la présentation des candidats audit examen.