Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, POUR BENEFICIER D'UNE ALLOCATION DE RETRAITE LA VEUVE D'UN MEMBRE PARTICIPANT DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE AU MOINS DEUX ANS AVANT LE DECES DE SON MARI ; ATTENDU QUE RADENAC, QUI ETAIT AFFILIE TANT A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION QU'A L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES, EST DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1963, EN LAISSANT UNE VEUVE AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 26 DECEMBRE 1962 ; QUE, POUR DECIDER QU'ELLE AVAIT NEANMOINS DROIT A UNE ALLOCATION DE RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ELLE AVAIT DEJA ETE UNIE LE 3 AOUT 1933 AVEC RADENAC PAR UN MARIAGE DISSOUS SELON UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 7 MAI 1948 ET DONC D'UNE DUREE DE PLUS DE DEUX ANS ; QUE LORS DE L'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES PARTIES CONTRACTANTES S'ETAIENT EN REALITE ATTACHEES A LA DUREE DU MARIAGE ET NON PAS A LA DATE DE SA CELEBRATION QU'ELLES N'AVAIENT VISEE QU'EN CROYANT CETTE FORMULE EQUIVALENTE A CELLE QUI AURAIT FAIT ETAT DE SA DUREE, N'AYANT PAS "PRESENTE A L'ESPRIT" L'HYPOTHESE EXCEPTIONNELLE DE L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIENT PAS ENVISAGE UNE SITUATION TELLE QUE CELLE DE VEUVE RADENAC, N'A PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QU'ELLES AVAIENT ENTENDU LUI CONFERER UN DROIT, ET ALORS QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES TEXTES APPLICABLES SE REFERENT UNIQUEMENT A LA DATE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12.316. CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION ET AUTRES C/ VEUVE RADENAC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CADRES RETRAITE PENSION DE REVERSION DROIT DE LA VEUVE CONDITIONS MARIAGE CONTRACTE DEUX ANS AVANT LE DECES
Analyse : SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968, ET L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES, POUR BENEFICIER D'UNE ALLOCATION DE RETRAITE, LA VEUVE D'UN MEMBRE PARTICIPANT DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE AU MOINS DEUX AVANT LE DECES DE SON MARI. CES TEXTES SE REFERENT UNIQUEMENT A LA DATE DE LA CELEBRATION DU MARIAGE; DES LORS, DANS LE CAS D'UNE FEMME DIVORCEE PUIS REMARIEE AVEC SON PREMIER MARI, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DE LA DUREE DU PREMIER MARIAGE, MAIS SEULEMENT DE CELLE DU SECOND.