Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-06-26
Numéro de pourvoi : 06-03516
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Dijon, 2004-01-15 et tribunal administratif de Dijon, 2005-12-08, 
Président : Mme Mazars.
Avocats : Me de Nervo.

Vu l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société Perriol tendant à la condamnation de la société Autogrill côté France SA à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal de commerce de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour la société Autogrill côté France SA tendant à ce que la juridiction administrative soit reconnue compétente pour connaître des contrats par lesquels le concessionnaire de service public, en cette qualité, confie à un tiers l'exploitation d'installations à caractère commercial implantées sur le domaine public concédé ; Vu le mémoire par lequel le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer précise que les deux sociétés sont des sociétés de droit privé et que le litige porte sur des travaux qui ne sont pas des travaux publics ; Vu le mémoire par lequel M. X... précise ne plus avoir la qualité de liquidateur de la société Aper, le dossier ayant été clôturé pour insuffisance d'actifs le 28 juin 2005 ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au président-directeur général de la société Estoddi, qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que les sociétés Sorebo-Autogrill côté France SA et Sodiplec, exploitants commerciaux de la restauration et de la station-service d'une aire d'autoroute, en qualité de sous-concessionnaires de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont convenu avec cette société de réaliser une station d'épuration autonome pour le traitement des effluents des exploitants de l'aire de service, la société Sorebo-Autogrill côté France SA étant désignée maître de l'ouvrage délégué ; que les travaux ont été confiés à un groupement d'entreprises constitué des sociétés Estoddi et Aper, que la société Perriol, qui a réalisé des travaux en qualité de sous-traitant non agréé de la société Aper, n'en ayant pas été payée, a recherché la responsabilité pour faute des sociétés Autogrill côté France SA et Estoddi ; Considérant que la création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l'Etat, assurant une mission de service public d'exploitation des installations annexes de l'autoroute a le caractère de travaux publics ; que le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et ayant pour objet une demande en réparation de dommages subis à l'occasion de ces travaux par l'un des participants à cette opération relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; Considérant qu'il ressort du dossier que la société Perriol n'était liée aux sociétés Autogrill côté France SA et Estoddi par aucun contrat de droit privé ; que, par suite, il n'apartient qu'à la juridiction administrative de connaître des conclusions de la société Perriol dirigées contre les sociétés Autogrill côté France SA et Estoddi ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société Perriol aux sociétés Autogrill côté France SA et Estoddi. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Applications diverses.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition
Analyse : La création d'une station d'épuration sur le domaine public pour le compte de l'Etat, par les concessionnaires et sous-concessionnaires de l'Etat, assurant une mission de service public d'exploitation des installations annexes de l'autoroute a le caractère de travaux publics ; le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et ayant pour objet une demande en réparation de dommages subis à l'occasion de ces travaux par l'un des participants à cette opération relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.