Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1964, 64-91.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-91015

REJET DU POURVOI FORME PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 5 MARS 1964 QUI A RELAXE X... Y... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE R 225 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL D'INFORMATION DU 24 MAI 1963, DU CONTRAT DE BAIL EN DATE DU 15 OCTOBRE 1951, DE LA LETTRE DU MAIRE DE LIMOGES AU PREVENU EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 INTERDISANT L'ACCES DE LA COUR ET DU JARDIN DE L'ANCIEN EVECHE (MUSEE MUNICIPAL) A TOUS VEHICULES AUTOMOBILES A EU POUR EFFET, SINON POUR BUT, DE FAIRE PARTIELLEMENT ECHEC AUX CONSEQUENCES NORMALES DU CONTRAT DE LOCATION CONSENTI SANS AUCUNE RESTRICTION PAR LA VILLE DE LIMOGES A L'ETAT EN VUE DE L'INSTALLATION DE L'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE; QU'EN UTILISANT LES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, LE MAIRE DE LA VILLE DE LIMOGES ETAIT TENU DE CONCILIER LES MESURES DE POLICE PRESCRITES AVEC LES DROITS CONSENTIS PAR LA VILLE A L'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE; QU'IL APPARAIT QU'EU EGARD A CETTE ADMINISTRATION L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962 SATISFAIT LES INTERETS DE LA VILLE DE LIMOGES ET EST ENTACHE DE CE FAIT D'EXCES DE POUVOIR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LE JUGEMENT ATTAQUE A A BON DROIT REFUSE EN L'ESPECE DE DONNER SANCTION PENALE A L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 JUIN 1962; QU'EN EFFET, EN ADMETTANT MEME QUE LA COUR DE L'ANCIEN EVECHE AIT ETE UNE RUE, QUAI PLACE OU VOIE PUBLIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE R 225 DU CODE DE LA ROUTE, LE MAIRE N'Y DETENAIT LES POUVOIRS DE REGLEMENTATION PREVUS AUXDITS ARTICLES QUE POUR ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE, ET NON POUR FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION SOUSCRIT ENTRE LA VILLE ET UN TIERS, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LEDIT ARRET INOPPOSABLE A CE TIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - ARRETE MUNICIPAL - VEHICULES - INERDICTION DE CIRCULER - COUR DU MUSEE MUNICIPAL - OPPOSABILITE - LOCATAIRE REGULIER DE L'IMMEUBLE (NON).
Sommaire de référence : * MAIRE - Pouvoirs de police - Voie publique - Véhicules - Interdiction de circuler - Cour du musée municipal - Opposabilité - Locataire régulier de l'immeuble (non).
Analyse : UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT A TOUS AUTRES VEHICULES QUE LES VEHICULES MUNICIPAUX DE CIRCULER DANS LA COUR DU MUSEE DE LA VILLE N'EST PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE D'UN GARAGE OU L'ON NE PEUT ACCEDER QU'EN PENETRANT DANS CETTE COUR, ET LE JUGE REPRESSIF EST FONDE A REFUSER DE SANCTIONNER PENALEMENT LE FAIT, POUR LEDIT LOCATAIRE, D'AVOIR ENFREINT CETTE INTERDICTION.