Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12226
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1970-12-14, 1970-12-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA RUPTURE DU MARCHE DE TRAVAUX ET DE SON AVENANT, PASSES AVEC LA SOCIETE GHISONI-ZANELLA, ENTREPRISE QUI AVAIT EFFECTUE POUR SON COMPTE DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT D'UNE CLINIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES INDICATIONS D'UNE PANCARTE PORTANT " FERME POUR CAUSE DE NON-PAIEMENT DE MEMOIRES " ET APPOSEE SUR LE CHANTIER PAR L'ENTREPRISE, QUI NE POUVAIT SE CONSTITUER UNE PREUVE A ELLE-MEME, LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVEC DECOMPTE A L'APPUI, QU'AU JOUR DE LA RUPTURE DU MARCHE RESULTANT DE LA FERMETURE DU CHANTIER PAR L'ENTREPRISE, IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA SOMME ULTERIEUREMENT FIXEE PAR L'EXPERT COMME REPRESENTANT LE SOLDE DES TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES, QU'A CET EFFET, LE MAITRE DE L'OUVRAGE S'ETAIT PREVALU DE L'USAGE LOCAL CONSTANT EN MATIERE DE RETENUE DE GARANTIE, AINSI QUE DE LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT LE PAIEMENT DE SOMMES IMPORTANTES APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE CES CONCLUSIONS SANS REPONSE ET PRIVE DE BASE LEGALE LEUR DECISION IMPUTANT AU MAITRE DE L'OUVRAGE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DES TRAVAUX AU JOUR DE LA FERMETURE DU CHANTIER EN COURS D'EXECUTION ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA CONVENTION LIANT LES PARTIES METTAIT A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EXCLUSIVEMENT LE PAIEMENT DE SOMMES FORFAITAIRES MENSUELLES DE 30000 FRANCS PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE CES PAIEMENTS AVAIENT ETE PONCTUELLEMENT EFFECTUES JUSQU'A LA DATE PRECISE DE LA FERMETURE DU CHANTIER, ET QU'AINSI IL EXISTE UNE CONTRADICTION RADICALE ENTRE CETTE CONSTATATION ET LA DECLARATION DES JUGES D'APPEL, RETENANT A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ENTRAINANT SA RESPONSABILITE PARTIELLE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, D'APRES LES MOTIFS DE L'ARRET, " L'ENTREPRISE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR JAMAIS RECLAME AU MAITRE DE L'OUVRAGE LE REGLEMENT D'AUCUN MEMOIRE EN SUS DES PAIEMENTS FORFAITAIRES CONTRACTUELLEMENT PREVUS " ET QUE CETTE CONSTATATION CONTREDIT UN AUTRE MOTIF DE LA DECISION TENANT POUR ETABLI LE DEFAUT DE PAIEMENT DE MEMOIRES ALLEGUES DANS LA PANCARTE AFFICHEE LORS DE LA FERMETURE DU CHANTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'AVENANT AU MARCHE A BOULEVERSE L'ECONOMIE DU CONTRAT INITIAL EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL PREVOYAIT ET QU'IL DECOULE DE LA CADENCE DES ACOMPTES PAYES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI, APRES AVOIR REGULIEREMENT VERSE AUX ECHEANCES LES SOMMES FORFAITAIRES PREVUES, A CONTINUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU MARCHE INITIAL, DES PAIEMENTS SUR REPRESENTATION DE MEMOIRES JUSQU'A LA DATE DE LA FERMETURE DU CHANTIER, QU'UNE NOVATION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ABOLISSANT LE PLAN DE FINANCEMENT D'ORIGINE ET Y SUBSTITUANT UN NOUVEAU MODE DE PAIEMENT CONSENSUEL ; ATTENDU QUE C'EST EN PARTANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI OBSERVENT, ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL QU'AUCUNE RETENUE DE GARANTIE N'ETAIT PREVUE AU MARCHE, ONT FIXE, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA DETTE DE X... ENVERS L'ENTREPRISE AU JOUR DE L'ARRET DES TRAVAUX, COMPTE TENU DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES ET DES ACOMPTES VERSES ; QU'ILS ONT PU, ENSUITE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, RETENIR, A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS, LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU MARCHE, POUR PARTIE SEULEMENT, DES LORS QUE LA SOCIETE GHISONI-ZANELLA NE JUSTIFIAIT PAS LUI AVOIR DEMANDE, PAR LES PROCEDES COMMERCIAUX USUELS, DE S'ACQUITTER DE SA DETTE, PAS PLUS QU'AVOIR ATTIRE SON ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DE CE DEFAUT DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACOMPTE - PLAN DE FINANCEMENT - SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU MODE DE PAYEMENT - NOVATION.
Sommaire de référence : * NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - ENTREPRISE - PLAN DE FINANCEMENT - SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU MODE DE PAYEMENT.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER LE MAITRE DE L'OUVRAGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LE MARCHE PREVOYAIT SEULEMENT LE VERSEMENT DE SOMMES FORFAITAIRES MENSUELLES QUI A ETE REGULIEREMENT EFFECTUE, UN AVENANT A BOULEVERSE L'ECONOMIE DU CONTRAT EN PREVOYANT D'IMPORTANTS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR LA SUITE, FAIT CERTAINS PAYEMENTS SUR PRESENTATION DE MEMOIRES, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU MARCHE INITIAL ET QU'AINSI, UNE NOVATION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ABOLISSANT LE PLAN DE FINANCEMENT D 'ORIGINE ET Y SUBSTITUANT UN NOUVEAU MODE DE PAYEMENT CONSENSUEL.