COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES D'AVOIR ACCORDE A UN PRENEUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR POUVOIR PRETENDRE AU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES PARCELLES EXPLOITEES PAR CE PRENEUR CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'ELEVAGE DONT LE CHEPTEL COMPREND ONZE BOVINS ET UN CHEVAL ET QUE, PRIVEE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, L'EXPLOITATION DU PRENEUR NE POURRAIT ETRE MAINTENUE TELLE QU'ELLE EST ACTUELLEMENT, QU'UNE PARTIE DU CHEPTEL DEVRAIT ETRE VENDUE, QUE DEJA TRES MODESTE ELLE RISQUERAIT APRES CETTE AMPUTATION DE NE POUVOIR SUBSISTER, ILS ONT ESTIME QUE, CONSTITUANT UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ELLE ETAIT SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.