Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 1ER JUILLET 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LORIENTAIS, ULTERIEUREMENT ABSORBEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEZIERS, ET CETTE SOCIETE ELLE-MEME ONT ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE "ASSOCIATION DES CONSERVEURS VENDEENS ET BRETONS" (A.C.V.B.), QU'ELLES ONT VERSE, OUTRE LE MONTANT LIBERE DES ACTIONS QU'ELLES SOUSCRIVAIENT, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2, DES STATUTS "LA PART PROPORTIONNELLE REVENANT A CHAQUE ACTION DANS LE FONDS DE RESERVE, SUIVANT L'IMPORTANCE QU'ELLE AURA ALORS" ; QUE LES ETABLISSEMENTS BEZIERS SE SONT RETIRES DE LA COOPERATIVE ET QUE SEULE LEUR A ETE REMBOURSEE LA SOMME REPRESENTANT LA PART LIBEREE DU CAPITAL SOUSCRIT ; QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ALIMENTAIRE (C.I.N.A.L.) VENANT AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS BEZIERS A RECLAME LA RESTITUTION DE LA PRIME D'EMISSION VISEE CI-DESSUS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRIME D'EMISSION NE CONSTITUE PAS UN VERITABLE APPORT, QU'ELLE NE S'INCORPORE PAS AU CAPITAL SOCIAL, QU'ELLE RENTRE AU CONTRAIRE, DANS UNE RESERVE SPECIALE ET QU'ELLE DEVIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE QUI PEUT EN DISPOSER ET LUI DONNER UNE AFFECTATION COLLECTIVE, ET QUE LA COMPAGNIE C.I.N.A.L., NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE A.C.V.B. LE REMBOURSEMENT DE LA PRIME D'EMISSION LITIGIEUSE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE CETTE SOCIETE QUI STIPULENT QUE, LORS DE LA RETRAITE D'UN ASSOCIE, LA SOCIETE NE DOIT REMBOURSER A CET ASSOCIE QUE LE MONTANT DE SON APPORT SOCIAL SEULEMENT, C'EST-A-DIRE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE SUR LE MONTANT NOMINAL DES ACTIONS PAR LUI ACQUISES, A L'EXCLUSION DE TOUTE PART DANS LES RESERVES, ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE QUI SE RETIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE SES PARTS SOCIALES POUR LEUR MONTANT NOMINAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UN APPORT SUPPLEMENTAIRE LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DE LA SOCIETE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN PRODUIT DE L'EXPLOITATION ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE SOCIETES COOPERATIVES CONCERNANT L'AFFECTATION DES RESERVES N'EN INTERDISAIENT PAS LE REMBOURSEMENT, EN CAS DE RETRAIT OU D'EXCLUSION DE L'ACTIONNAIRE L'AYANT VERSEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES TERMES DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE L'A.C.V.B. QUI NE SONT NI CLAIRS NI PRECIS, EN DECIDANT QUE LA PRIME N'ETAIT PAS AFFECTEE AU FONDS DE RESERVE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE REMBOURSEE A L'ACTIONNAIRE CESSANT DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE EN DATE DU 4 JUIN 1957 PAR LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS BEZIERS AVAIENT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD POUR QUE LA PRIME D'EMISSION SOIT CONSERVEE PAR LA SOCIETE A.C.V.B. DANS LE CAS, QUI S'EST PRECISEMENT REALISE, OU ILS NE SERAIENT PAS REINTEGRES DANS CETTE SOCIETE ET QUE LES ETABLISSEMENTS BEZIERS AVAIENT AINSI RENONCE AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT REPRODUIT LES PASSAGES DE CETTE LETTRE RELATIFS A LA PRIME LITIGIEUSE ET QUI SONT AINSI CONCUS : "IL S'AVERE QUE NOUS AVONS FAIT PARTIE DE CETTE ASSOCIATION ET QU'A UN MOMENT, LES DIRIGEANTS DE L'EPOQUE ONT CRU DEVOIR EN DEMISSIONNER, C'EST AINSI QUE VOUS NOUS AVEZ REMBOURSE LE CAPITAL, MAIS AINSI QUE LE PREVOIENT VOS STATUTS VOUS AVEZ GARDE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE RESERVE". "OUTRE QUE NOUS SERIONS TRES HEUREUX D'UNE NOUVELLE COLLABORATION, L'ETUDE DU BILAN A FAIT APPARAITRE QUE NOUS AVONS LAISSE A VOTRE ASSOCIATION UNE SOMME DE FRANCS (978.000 (ANCIENS FRANCS), QUI, A MON SENS DOIT CONSTITUER UNE MISE A JEU QUE NOUS NE VOUDRIONS PAS ETRE OBLIGES DE PASSER PAR PERTES ET PROFITS" ; QU'EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS DE CETTE LETTRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LES ETABLISSEMENTS BEZIERS N'AVAIENT PAS MANIFESTE LEUR INTENTION DE RENONCER A OBTENIR LEUR REMBOURSEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-13.227. ASSOCIATION DES CONSERVEURS VENDEENS ET BRETONS C/ COMPAGNIE INDUSTRIELLE ALIMENTAIRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : COM., 17 MARS 1952, BULL. 1952, III, N° 133, P. 102 (REJET). 157 A.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE SOCIETAIRE RETRAIT APPORT REMBOURSEMENT APPORT SUPPLEMENTAIRE
Analyse : LORSQUE L'ADHERENT A UNE SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A VERSE A CETTE SOCIETE, OUTRE LE MONTANT LIBERE DES ACTIONS SOUSCRITES, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE REPRESENTANT SELON LES STATUTS, " LA PART PROPORTIONNELLE REVENANT A CHAQUE ACTION DANS LE FONDS DE RESERVE, SUIVANT L'IMPORTANCE QU'ELLE AURA ALORS " , LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS ENFREINDRE LES DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE SOCIETES COOPERATIVES, LUI ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME EN CAS DE RETRAIT DE LA SOCIETE, DES LORS QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, ILS DECIDENT QUE LADITE SOMME N'ETAIT PAS AFFECTEE AU FONDS DE RESERVE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN PRODUIT DE L'EXPLOITATION MAIS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN APPORT SUPPLEMENTAIRE LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DE LA SOCIETE.