Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 1985, 85-92.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-08-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 85-92413
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, 1985-04-17, 1985-04-17
Président : Pdt M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985, QUI, AYANT CONDAMNE X... ROBERT POUR PROXENETISME, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A RELEVE DE CETTE DERNIERE PEINE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2, 55-1 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... ROBERT DU CHEF DE PROXENETISME A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, A DEUX ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, A RELEVE AUSSITOT LE CONDAMNE DE L'EXECUTION DE LA TOTALITE DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS, AU MOTIF QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL NE FONT PAS OBSTACLE, DE PAR LEUR SPECIALITE, A CE QUE LE TRIBUNAL, USANT DES POUVOIRS PLUS GENERAUX QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 55-1 ALINEA 1ER DU MEME CODE, RELEVE D'OFFICE LE CONDAMNE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL, LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE REDUITE OU SA DISPENSE D'EXECUTION ORDONNEE QU'APRES QU'UNE REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES PAR L'ARTICLE 55-1 DE CE CODE, QUE LA REDUCTION DE LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR OU LA DISPENSE DE L'EXECUTION DE CELLE-CI NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QUE PAR JUGEMENT OU ARRET RENDU SUR REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN ET INSTRUITE SELON LES REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE FIXEES PAR LES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PRECITE ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE X... QU'ELLE DECLARAIT COUPABLE DE PROXENETISME, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR QU'ELLE VENAIT DE PRONONCER CONTRE LUI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 17 AVRIL 1985 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELEVE X... DE LA PEINE DE DEUX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : INTERDICTION DE SEJOUR - Dispense d'exécution - Requête - Avis du préfet - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROXENETISME - Peines - Interdiction de séjour - Dispense d'exécution - Requête - Avis du préfet - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du Code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette peine complémentaire sans respecter les dispositions de l'article 44-2 dudit Code, qui prévoit, à cette fin, le dépôt d'une requête ainsi que son instruction et son jugement selon les règles qu'il précise, et qui exigent notamment l'avis du préfet (1).