Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1971, 70-92.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92499
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-09-12, 1970-09-12
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES DEVISES ETRANGERES SAISIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, 3 ET 7 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 3 A 8 DE L'ORDONNANCE N° 45-1088 DU 30 MAI 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT QUE L'ARRET A CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS N'A PAS JUSTIFIE EN DROIT ET EN FAIT SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE, LE 1ER FEVRIER 1969 A PARIS, X... A ETE TROUVE DETENTEUR DE TROIS CENTS DOLLARS USA ET DE CENT COURONNES SUEDOISES ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'A LA DATE CI-DESSUS PRECISEE, LE SUSNOMME N'AVAIT PAS EFFECTUE LE DEPOT DE CES DEVISES ETRANGERES CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ; QU'EN EFFET, LA DATE LIMITE POUR ACCOMPLIR CE DEPOT A ETE FIXEE AU 15 JANVIER 1969 PAR L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CHANGES - Devises - Détention irrégulière - Obligation du dépôt chez un intermédiaire agréé - Loi du 28 décembre 1966 - Décret du 24 novembre 1968 - Arrêté du 20 décembre 1968.
Analyse : L'arrêté du Ministre de l'Economie et des finances du 20 décembre 1968 a fixé au 15 janvier 1969 la date limite à partir de laquelle les devises étrangères détenues en France doivent être déposées chez un intermédiaire agréé, en application de l'article 7 du décret du 24 novembre 1968. Est donc justifié l'arrêt qui condamne un prévenu pour détention irrégulière de devises étrangères après avoir constaté qu'il détenait ces devises à une date postérieure au 15 janvier 1969.