COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE PAR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE X... CIVILE, NE COMPORTE PAS LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR CE DECRET; ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI "NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959", ET CELLE DE L'ARTICLE 141 DANS SA REDACTION ANTERIEURE, EN CE QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT ETRE REGIE COMME CELLE-CI PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE X... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE X..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT; QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA X... ANCIENNE; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, COMME EN LA CAUSE, L'INSTANCE D'APPEL QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS, QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA X... INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES ONT LEUR DOMAINE PROPRE; QU'ELLES PEUVENT, DES LORS, ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION QUI S'ETAIT PRODUITE, ENTRE LA CAMIONNETTE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS LIEBIG, PILOTEE PAR VACHER ET LA VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE "MELUN-PIECES ACCESSOIRES" CONDUITE PAR LE MINEUR BALISZYN, CE DERNIER A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CORPOREL, SOUFFERT PAR VACHER, AINSI QUE LES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LA SOCIETE LIEBIG; ATTENDU QUE CELLE-CI N'AYANT PU SE FAIRE INDEMNISER PAR BALISZYN, A ALORS ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, LA SOCIETE "MELUN-PIECES ACCESSOIRES" EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE VACHER, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS SONT INTERVENUS A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE INTIMEE ET LES PARTIES INTERVENANTES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE LE JEUNE BALISZYN AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, IL ETAIT DESORMAIS ETABLI QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DUDIT CONDUCTEUR ET NON PAR LE FAIT DE LA CHOSE DONT LA SOCIETE "MELUN-PIECES ACCESSOIRES", AURAIT EU LA GARDE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-12 115. COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS LIEBIG ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MELUN-PIECES ACCESSOIRES". PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM COUTARD ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTIONS SUCCESSIVES - CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 - POSSIBILITE D'UNE NOUVELLE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER EN CAS DE NON-PAYEMENT
Analyse : LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT DES CHOSES ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT, DES LORS ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES. LORSQUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE A ETE DECLARE RESPONSABLE ET CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS A REPARER LE PREJUDICE CORPOREL SOUFFERT PAR L'AUTRE CHAUFFEUR ET LES DEGATS SUBIS PAR LE VEHICULE QUE CELUI-CI CONDUISAIT, LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, QUI N'A PAS REUSSI A SE FAIRE INDEMNISER, PEUT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE QUE CONDUISAIT LE CHAUFFEUR CONDAMNE.