Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1978, 78-60.010 78-60.011 78-60.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60010
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vire 1977-12-09, 1977-12-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 78-60.010, 78-60.011 ET 78-60.012 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES TROIS POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS ET DES ARTICLES L.412-10 ET SUIVANTS ET R.412-1 ET 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L.431-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DE LA LETTRE DU 30 AOUT 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE TANT DE LIOULT ET VINCENT, SALARIES, QUE DE CORLET, EMPLOYEUR, REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 30 AOUT 1977, DE URVOY DEJA DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'IMPRIMERIE CORLET, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE URVOY NE TRAVAILLAT PLUS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS LE MOIS D'AVRIL ET FUT MEME ENTRE TEMPORAIREMENT AU SERVICE D'UNE AUTRE IMPRIMERIE, IL N'EN CONTINUAIT PAS MOINS A APPARTENIR A L'IMPRIMERIE CORLET EN L'ABSENCE D'UN LICENCIEMENT REGULIER OU D'UNE DEMISSION, QUE LA LECTURE DE LA LETTRE DE LA CGT LE DESIGNANT, MONTRAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA DESIGNATION EN SA PERSONNE D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS, MAIS DU REMPLACEMENT DU DELEGUE PRECEDEMMENT DESIGNE, ENFIN, QUE LA DESIGNATION N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR FAIRE ECHEC AU LICENCIEMENT DONT URVOY ETAIT MENACE ET ETAIT LA CONCLUSION D'UNE ACTION SYNDICALE ENGAGEE DEPUIS UN TEMPS CERTAIN DANS L'INTERET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT MEME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE URVOY N'EUT PAS ETE ROMPU AU MOMENT DE SA DESIGNATION, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI TRAVAILLANT DESORMAIS DANS UNE AUTRE IMPRIMERIE, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION NECESSAIRE A LA VALIDITE DE SA DESIGNATION DE TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE CORLET DEPUIS UN AN AU MOINS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PU, SANS DENATURER LA LETTRE DU 30 AOUT 1977, DECIDER QUE CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS LA DESIGNATION D'UN SECOND DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QUE CETTE LETTRE N'ENVISAGEAIT NULLEMENT LE REMPLACEMENT PAR URVOY DU PRECEDENT DELEGUE DUCOIN QUI N'A LUI-MEME ETE DESIGNE ENSUITE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE QUE LE 7 SEPTEMBRE ; ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA DESIGNATION DE URVOY ETAIT INTERVENUE UN MOIS APRES L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DEUX JOURS AVANT LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE APPELE A SE PRONONCER SUR CELUI-CI, ET DECLARER EN MEME TEMPS QUE LA DESIGNATION ETAIT LA CONCLUSION D'UNE ACTION SYNDICALE ENGAGEE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, LE SEUL FAIT QUE LA DESIGNATION SOIT POSTERIEURE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SUFFISANT, SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, A ETABLIR QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE A POUR BUT SA PROTECTION PERSONNELLE ET NON LA DEFENSE DES INTERETS DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE URVOY SALARIE PROTEGE EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE CONGEDIE EN AVRIL 1977, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT LUI-MEME RECONNU PAR LA SUITE QUE LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT AUTORISE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PRISE REGULIEREMENT, QUE LA PROCEDURE A CETTE FIN DEVAIT ETRE RECOMMENCEE ET QU'ELLE LE FUT EFFECTIVEMENT AVEC ENTRETIEN PREALABLE LE 27 JUILLET ET CONVOCATION DU COMITE POUR LE 1ER SEPTEMBRE, URVOY SE TROUVANT, EN ATTENDANT, EN SITUATION DE MISE A PIED ; QUE CELLE-CI CONSTITUANT UNE SIMPLE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL AVAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DONT, PAR AILLEURS, IL N'AVAIT PAS DEMISSIONNE, MEME SI, TEMPORAIREMENT, IL AVAIT DU, POUR GAGNER SA VIE, TRAVAILLER CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA LETTRE DU 30 AOUT PAR LAQUELLE LA CGT INFORMAIT L'EMPLOYEUR QUE "LE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE ETAIT URVOY", LE TRIBUNAL A ESTIME QUE, PAR CELLE-CI, LE SYNDICAT AVAIT ENTENDU REMPLACER LE DELEGUE PRECEDEMMENT DESIGNE ET NON EN DESIGNER UN SECOND CUMULATIVEMENT AVEC CELUI-CI ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE URVOY EXERCAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS UNE ACTIVITE SYNDICALE DEMONTREE PAR SON ELECTION COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR PRESENTATION DE LA CGT ET QUE CETTE ORGANISATION AVAIT VOULU OPERER UNE NOUVELLE REPARTITION DES TACHES EN LE DESIGNANT COMME DELEGUE SYNDICAL TANDIS QU'ELLE DESIGNAIT, QUELQUES JOURS APRES, SON PREDECESSEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE EN SORTE QUE, BIEN QUE SE SITUANT PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE A SON LICENCIEMENT, LA DESIGNATION DE URVOY N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ET ETAIT LA CONCLUSION D'UNE ACTION SYNDICALE ENGAGEE DANS L'INTERET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIRE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Représentant du personnel en situation de mise à pied.
Analyse : Un salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, congédié suivant une procédure irrégulière, se trouve, en attendant la reprise de la procédure, en situation de mise à pied, laquelle constitue une simple suspension de son contrat de travail. Il continue donc à faire partie du personnel de l'entreprise dont, par ailleurs, il n'a pas démissionné, même si temporairement, il a dû, pour gagner sa vie, travailler chez un autre employeur, et peut donc être désigné dans celle-ci comme délégué syndical.