Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1985, 83-11.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11414
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 C, 1982-12-21, 1982-12-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S.C.A.C., COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, A PAYER A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR LA SOCIETE SOPHIMEX A LA SOCIETE PLISSON FISKO NIGERIA (SOCIETE P.F.N.), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, QUE, SAUF INSTRUCTIONS PARTICULIERES DE L'EXPEDITEUR, LES MENTIONS FIGURANT SUR LES FACTURES DE VENTE JOINTES A UNE EXPEDITION NE CREENT PAS D'OBLIGATIONS A LA CHARGE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI N'A PAS A RECHERCHER SI LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ONT EXECUTE LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES ET QUI NE PEUT, SAUF STIPULATION CONTRAIRE AU CONTRAT DE TRANSPORT, SUBORDONNER LA LIVRAISON AU PAIEMENT PREALABLE DU PRIX DE VENTE PAR LE DESTINATAIRE, QUE, DES LORS, LA SOCIETE S.C.A.C., A DEFAUT D'INSTRUCTIONS PARTICULIERES, NE SAURAIT ETRE ENGAGEE PAR LES MENTIONS FIGURANT SUR DES FACTURES CONCERNANT LA VENTE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE SOPHIMEX, EXPEDITEUR-VENDEUR, ET LA SOCIETE P.F.N., DESTINATAIRE, ACHETEUR ; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE S.C.A.C. N'AURAIT DU LIVRER LES MARCHANDISES QUE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS QUI, AUX TERMES DE LA FACTURE JOINTE A L'EXPEDITION, DEVAIENT ETRE TRANSMIS AU DESTINATAIRE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE S.C.A.C. N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTIONS PARTICULIERES POUR EXIGER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS LORS DE LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA MENTION "PAIEMENT CONTRE REMISE DES DOCUMENTS" (PAIEMENT : CASH AGAINST DOCUMENTS), FIGURANT SUR LES FACTURES LITIGIEUSES, QUI ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET NE DONNAIT PAS MATIERE A INTERPRETATION, SIGNIFIAIT QUE LA SOCIETE P.F.N., DESTINATAIRE ACHETEUR, DEVAIT REGLER PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA BANQUE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE A LA SOCIETE GENERALE DE BANQUE CONTRE REMISE PAR CETTE DERNIERE DES DOCUMENTS QU'ELLE DETENAIT ET QUI LUI AVAIENT ETE ENVOYES PAR SON CORRESPONDANT EN FRANCE, LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE ; QU'EN AUCUN CAS CETTE MENTION NE POUVAIT SIGNIFIER QUE LA SOCIETE S.C.A.C. NE DEVAIT LIVRER LA MARCHANDISE QUE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LA MENTION INDIQUEE SUR LES FACTURES AURAIT ETE "LIVRAISON CONTRE REMISE DES DOCUMENTS" (DELIVERY AGAINST DOCUMENTS) ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DONT S'AGIT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE SOPHIMEX AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE S.C.A.C. LES FACTURES PORTANT LA MENTION DE PAIEMENT CONTRE DOCUMENTS ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT ELLE-MEME EMIS LA LETTRE DE TRANSPORT AERIEN, DE PARIS A LAGOS, SE REFERANT A CES FACTURES ET CONFERANT A LA SOCIETE P.F.N., ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE, LA QUALITE DE DESTINATAIRE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE S.C.A.C. EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LIVRANT LES MARCHANDISES SANS EXIGER LA REMISE DE DOCUMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité personnelle - Remise de la marchandise - Obligation de livrer contre la remise de documents.
Analyse : Commet une faute le commissionnaire de transport chargé par le vendeur de faire parvenir des marchandises à l'acheteur et qui ayant reçu de son commettant les factures portant la mention "paiement contre documents", a émis une lettre de transport aérien conférant à l'acquéreur la qualité de destinataire et a livré les marchandises sans exiger la remise des documents.