COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE DAME Y... ET DAME Z... EN 1957 AU VESINET (SEINE-ET-OISE) CONSTITUAIT UN VERITABLE BAIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT SEULEMENT COMME UNE CONVENTION LOCATIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR SE SERAIT ABSTENUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT DE REJETER LA QUALIFICATION DE BAIL, OMETTANT AINSI DE REPONDRE TANT AUX CHEFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Y... QUI EN DEMANDAIT LA CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES COMPORTAIT DE LA PART DE DAME Y... LA CESSION DE LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX MEUBLES AU PREMIER ETAGE DE LA VILLA DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LOCATAIRE PRINCIPALE, AVEC DES FOURNITURES ACCESSOIRES, POUR UN LAPS DE TEMPS NON DEFINI ET, EN CONTREPARTIE POUR UN PRIX DE 45.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE CETTE CONVENTION, QUI REPONDAIT EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE LOUAGE, LEQUEL SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 35 ET 43 ; QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION QUI REJETTE NECESSAIREMENT TOUTES LES PRETENTIONS DE DAME Y... DE FAIRE ADMETTRE QU'IL NE S'ETAIT AGI ENTRE DAME Z... ET ELLE QUE D'UN HEBERGEMENT PROVISOIRE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (6EME CH). NO 62-20.058. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET GOUTET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DEFINITION - JOUISSANCE DE LOCAUX MEUBLES EN CONTREPARTIE D'UNE PRESTATION EN ARGENT
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QU'UNE CONVENTION COMPORTANT, DE LA PART DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE D'UNE VILLA, LA CESSION DE LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX MEUBLES AU PREMIER ETAGE, AVEC DES FOURNITURES ACCESSOIRES, POUR UN LAPS DE TEMPS NON DEFINI, ET, EN CONTREPARTIE, POUR UN PRIX MENSUEL DETERMINE, REPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE LOUAGE REGI EN L'ESPECE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 35 ET 43.