Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1965,63-11451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11451
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOIGNES PAR LEUR AMI, LE DOCTEUR X..., QUI LES FIT ADMETTRE DANS UNE MAISON DE RETRAITE OU LE MARI EST MORT LE 14 SEPTEMBRE 1959 ; QUE LA VEUVE, ATTEINTE POUR LA SECONDE FOIS D'UN ICTUS LE 13 SEPTEMBRE CONFERA LE 9 OCTOBRE A DAME X...UN MANDAT GENERAL POUR GERER SES BIENS, ET LUI FIT DON D'UNE BAGUE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE SUIVANT, ELLE A TRANSPORTE AUX EPOUX X...LA SOMME DE 2550000 (ANCIENS) FRANCS, MONTANT DE SEPT CREANCES HYPOTHECAIRES POUR LE PRIX DE 2550000 (ANCIENS) FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 455000 (ANCIENS) FRANCS AVEC DISPENSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, LE PREMIER TERME D'ARRERAGES VENANT A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1960 ; QUE VEUVE Z... EST DECEDEE LE 10 NOVEMBRE A L'AGE DE 69 ANS ET DEMI D'UN NOUVEL ICTUS ; QUE LES EPOUX Y..., SES NEVEUX ET LEGATAIRES UNIVERSELS ONT DEMANDE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CESSION DE CREANCE SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE DE DAME Z... A SON MEDECIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS CETTE QUALIFICATION DE L'ACTE AU MOTIF QUE LES LEGATAIRES UNIVERSELS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE, ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA VOLONTE DU GRATIFIANT N'INTERVENANT QUE POUR PRECISER LE CONTENU ET L'ETENDUE DE LA LIBERALITE, IL LEUR APPARTENAIT DE DEMONTRER AU PREALABLE LE DEFAUT DE PRIX SERIEUX CARACTERISANT LE DEGUISEMENT DE LA DONATION EN ACTE ONEREUX, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQU'ILS ONT EXPRESSEMENT RECONNU QUE LE TAUX STIPULE DE LA RENTE VIAGERE DANS L'ACTE LITIGIEUX EST ABSOLUMENT NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUI ONT, EN L'ESPECE, PRECISE LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA CESSION, D'OU ILS ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE L'INTENTION LIBERALE ET LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI EN SONT LA CONFIRMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63-11451 EPOUX X...C / EPOUX Y...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM CAIL ET TALAMON A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 419 (1°), P 343 ET L'ARRET CITE 4 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 76 (1°), P 68

Sommaire principal : DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - CESSION DE CREANCES CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. S'AGISSANT DE LA CESSION DE CREANCES HYPOTHECAIRES MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, CONSENTIE PAR UN MALADE A SON MEDECIN, IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS DEMONTRE LE DEFAUT DE PRIX SERIEUX DE CETTE CESSION, DES LORS QU'ILS ONT PRECISE LES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A LA CESSION D'OU ILS ONT DEDUIT L'EXISTENCE DE L'INTENTION LIBERALE, ET LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI EN SONT LA CONFIRMATION.