Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1975, 74-13.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13118
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-04-10, 1974-04-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE POURVOI FORME PAR Z... : ATTENDU QU'A LA DATE DU 15 JANVIER 1975 ME GALLAND, AGISSANT POUR LE COMPTE DU SIEUR Z... ROGER, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ET QU'IL LUI EN A ETE DONNE ACTE LE 12 FEVRIER 1975; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR COSTA CONTRE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION POUR OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE PAR ELLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE, D'AVOIR LAISSE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LE COUT DU NOUVEAU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DECRIT PAR L'EXPERT ET EXECUTE SOUS SA SURVEILLANCE EN REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION INCOMPLETE EXISTANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION, APRES AVOIR OBSERVE QUE SON INSTALLATION COMPRENAIT BIEN LES DEUX BACS PREVUS AU DEVIS ET QU'ELLE POUVAIT FONCTIONNER NORMALEMENT AVEC LA MISE EN PLACE DE MATERIAUX FILTRANTS ET D'UNE VENTILATION BASSE, SOUTENAIT QU'ELLE NE SAURAIT, EN TOUS CAS, ETRE TENUE DE SUPPORTER SEULE LE COUT D'UN NOUVEAU SYSTEME D'EPANDAGE " QUI N'A RIEN A VOIR AVEC CELUI FAISANT LA LOI DES PARTIES", ET ALORS, QUE, DANS SON RAPPORT AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT, L'EXPERT Y... POUR CERTAIN QU'IL N'Y A PAS DE COMMUNE MESURE, DU POINT DE VUE DU PRIX, ENTRE LE SYSTEME REGLEMENTAIRE ET CELUI QUI A ETE REALISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYSTEME INSTALLE ETAIT INCOMPLET PAR SUITE D'UNE ERREUR DE CONCEPTION ET QUE LE SEUL MOYEN DE SATISFAIRE AUJOURD'HUI AUX NORMES REGLEMENTAIRES ETAIT DE REALISER EN SON INTEGRALITE LE SYSTEME DECRIT PAR L'EXPERT ET QUE CE DERNIER AVAIT FAIT EXECUTER, SYSTEME NECESSAIRE POUR REMEDIER A L'ERREUR COMMISE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT ESTIME QUE LE MAITRE DE X... ETAIT EN DROIT D'EXIGER, QUEL QUE FUT LE COUT DU SYSTEME, UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE UNE HABITATION NORMALE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION DE LA NATURE DES TRAVAUX DE CARRELAGE DE LA TERRASSE DONT LE REMPLACEMENT A ETE MIS A SA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CICCONSTANCE QUE LE CARRELAGE LITIGIEUX AIT ETE "EXTERIEUR" ET QU'IL AIT RECOUVERT LA TOTALITE DE LA TERRASSE NE POUVAIT CONFERER A CE REVETEMENT, QUI NE PARTICIPAIT PAS A LA STRUCTURE DE L'EDIFICE, LE CARACTERE D'UN GROS OUVRAGE AU SENS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT EN APPLICATION DES TEXTES ANTERIEURS AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CARRELAGE EXTERIEUR DE LA TOTALITE DE LA TERRASSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GROS OUVRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Modalités - Réfection - Installation d'un nouveau système - Coût - Absence d'influence.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel laisse à la charge de l'entreprise responsable des malfaçons le coût, quel qu'il soit, d'un nouveau système d'assainissement seul susceptible de permettre une habitation normale de l'immeuble que le maître de l'ouvrage est en droit d'exiger.