Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-14.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14614
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-05-28, 1979-05-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd, Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AURAIT ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PERTINENT DE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEURE AU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, PAR ELLE ADRESSEE AUX SYNDICS LE 3 DECEMBRE 1973, FOURNISSANT A DEFAUT DE TITRE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE NATURE A ETABLIR LE PRINCIPE DE SA CREANCE, VALAIT PRODUCTION; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF AINSI INVOQUE ALLEGUE UNE OMISSION DE STATUER SUR L'UNE DES DEMANDES PRESENTEES A LA COUR D'APPEL; QU'UNE TELLE OMISSION NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le moyen qui allègue une omission de statuer sur l'une des demandes présentées à la Cour d'appel, une telle omission ne pouvant faire l'objet que du recours prévu à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donnant pas ouverture à cassation.