Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1974, 73-10.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10887
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1973-12-11, 1973-12-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUINTINI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE DEPUIS 1942 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES QUI ETAIT LE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, AVEC, COMME ACCESSOIRE, CELUI DE LOCATION DE CHAMBRES, POUR ADJOINDRE AU PREMIER UN COMMERCE ENTIEREMENT DISTINCT DE LOCATION DE CABANONS ET QUE, POUR SE LIVRER A CE SECOND COMMERCE LE PRENEUR AVAIT PROCEDE A DES TRANSFORMATIONS MATERIELLES DES CHAMBRES POUR EN FAIRE DES CABANONS COMPRENANT CHAMBRES ET CUISINE, TRANSFORMATIONS INTERDITES PAR LE BAIL SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDE SUR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER QUI A ETE DENATURE ET DONT IL NE RESULTE PAS " QUE LES TRANSFORMATIONS MATERIELLES DES LIEUX LOUES ETAIENT RECENTES ET EMANAIENT DU PRENEUR, LEQUEL SOUTENAIT AVOIR TROUVE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ACTUEL, C'EST-A-DIRE, COMPRENANT, D'UNE PART, LE CAFE-RESTAURANT ET, D'AUTRE PART, LES CABANONS, QU'IL ETAIT EN DROIT DE LOUER CONFORMEMENT AUX BAUX SUCCESSIFS VISANT DES CHAMBRES OU LOCAUX DE VILLEGIATURE, QU'AINSI, NI LE CHANGEMENT INTELLECTUEL DE DESTINATION DES LIEUX PAR LE PRENEUR NI LES TRANSFORMATIONS MATERIELLES DES LIEUX PAR LUI-MEME, N'ONT ETE LEGALEMENT ETABLIS ", ET " QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU CHANGEMENT INTELLECTUEL DE DESTINATION DES LIEUX PAR SCISSION DE FONDS DE COMMERCE, LEURS TRANSFORMATIONS MATERIELLES PAR LE PRENEUR, NE RESULTENT NI DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER, NI DE DECLARATIONS DE CERTAINS LOCATAIRES DE CABANONS, RAPPORTEES PAR LA COUR, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT, EN TOUT HYPOTHESE, LA CASSATION, PUISQUE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, A ETE PRONONCEE PAR LES JUGES DU FOND EN L'ETAT DE DEUX INFRACTIONS RELEVEES PAR L'ARRET DONT LA SECONDE AU MOINS N'A ETE RETENUE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES PIECES ANALYSEES "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR ACTE DU 18 FEVRIER 1960, GUINTINI A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A UNE DAME X..., L'ARRET RELEVE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER, DECRIVANT LES LIEUX LOUES ET RAPPORTANT LES DECLARATIONS DE LA GERANTE LIBRE ET DE SON EPOUX, ET DEDUIT DES PIECES VERSEES AU DEBAT QUE GUINTINI A CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN SCINDANT LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT EN DEUX, D'UNE PART UN BAR-RESTAURANT QU'IL A MIS EN GERANCE LIBRE, D'AUTRE PART, UN ENSEMBLE DE LOCAUX DESTINE A LA SOUS-LOCATION AUX VACANCIERS QU'IL S'EST RESERVE COMPLETEMENT INDEPENDANT, ET QU'IL A TRANSFORME LES LIEUX EN SCINDANT LES CHAMBRES PAR UNE CLOISON OU EN LES TRANSFORMANT EN CABANON EN CONSTRUISANT DES AVANCEES POUR Y ADJOINDRE DES CUISINES; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A PU ESTIMER QUE GUINTINI N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT LE BAIL DU 6 JUIN 1966, QU'IL AVAIT LUI-MEME SIGNE, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN PRONONCANT LA RESILIATION, LES CONSEQUENCES DES FAITS QU'ELLE AVAIT AINSI RELEVES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Causes - Changement de destination des lieux - Café-restaurant - Sous-location aux vacanciers.
Sommaire de référence : * DEBIT DE BOISSONS - Bail commercial - Résiliation - Changement de destination des lieux - Sous-locations aux vacanciers.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève qu'un locataire de locaux commerciaux à usage de café-restaurant a changé la destination des lieux en scindant le fonds de commerce pour constituer par une modification des lieux d'une part un bar-restaurant et d'autre part un ensemble de locaux destinés à la sous-location aux vacanciers, a pu estimer que ce locataire n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et a souverainement décidé que la gravité de ces manquements devaient entraîner la résiliation du bail.