Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1978, 78-90.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90340
Décision attaquée : Tribunal de police Nontron 1977-12-16, 1977-12-16
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.25 DU CODE PENAL ET 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERNADETTE X... A ETE POURSUIVIE POUR DEFAUT DE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'ELLE A SOULEVE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1973 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.41-2 DU CODE DE LA ROUTE ET PREVOYANT QUE LES VEHICULES VISES PAR LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU MEME ARRETE "DEVRONT, LORSQU'ILS SERONT EN CIRCULATION, ETRE POURVUS DU DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION QUI LEUR EST IMPOSE" ; QUE, POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE "L'ARRETE DU 2 JANVIER 1973, SANS MAJORER LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE R.41-2 DU CODE DE LA ROUTE N'A FAIT, AU CONTRAIRE, QU'EDICTER UNE MESURE INDISPENSABLE POUR ASSURER UNE EXECUTION CONVENABLE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR CE TEXTE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE R.41-2 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE QUE "SI (...) L'ARRET OU LE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE CONSTITUE UN DANGER POUR LA CIRCULATION OU SI TOUT OU PARTIE DE SON CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE SANS POUVOIR ETRE IMMEDIATEMENT RELEVE, LE CONDUCTEUR DOIT ASSURER LA PRESIGNALISATION DE L'OBSTACLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT" ; QUE TOUT VEHICULE EN CIRCULATION ETANT EXPOSE A SE TROUVER SOUDAINEMENT PLACE DANS LA SITUATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, LE MINISTRE CHARGE DE DEFINIR EN PAREIL CAS LES "CONDITIONS" DE LA PRESIGNALISATION ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME IL L'A FAIT QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE "ASSUREE" QU'AUTANT QUE CHAQUE VEHICULE AIT ETE PREALABLEMENT POURVU D'UN DISPOSITIF PRET A ETRE UTILISE SUR-LE-CHAMP ; QU'IL N'A DONC PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN PRESCRIVANT, DANS L'ARTICLE 9 DE SON ARRETE D'APPLICATION, QUE "LES VEHICULES... DEVRONT, LORSQU'ILS SERONT EN CIRCULATION, ETRE POURVUS DU DISPOSITIF DE PRESIGNALISATION QUI LEUR EST IMPOSE... " ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE D'UN TEL DISPOSITIF SUR UN VEHICULE EN CIRCULATION CONSTITUE UNE INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT "L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION DES VEHICULES " ET CARACTERISE AINSI LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R.239 DU CODE DE LA ROUTE DONT IL A ETE A BON DROIT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.21 DU CODE DE LA ROUTE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DEMANDERESSE EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE GRIEF DE CE QUE IRENE X..., SA PRETENDUE COMMETTANTE, A ETE MISE HORS DE CAUSE ; QU'EN EFFET, LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT A POUR BUT UNIQUE DE PROTEGER LES TIERS ET LE TRESOR PUBLIC CONTRE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET NON DE DECHARGER CELUI-CI DANS UNE MESURE QUELCONQUE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA DEMANDERESSE AIT EU, COMME ELLE LE PRETEND, LA QUALITE DE PREPOSE DE IRENE X..., LE MOYEN REPROCHERAIT VAINEMENT AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 21, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE ; QU'EN EFFET, CE TEXTE EN PREVOYANT QUE LE TRIBUNAL "POURRA, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, DECIDER QUE LE PAIEMENT DES AMENDES DE POLICE (...) ET DES FRAIS DE JUSTICE QUI PEUVENT S'AJOUTER A CES AMENDES SERONT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, A LA CHARGE DU COMMETTANT", A INSTITUE POUR LE JUGE DU FOND UNE FACULTE DONT L'USAGE RELEVE DE SA SEULE APPRECIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS, EN PARTIE IRRECEVABLES ET POUR LE RESTE MAL FONDES, DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté ministériel - Circulation routière - Présignalisation des véhicules - Dispositif de présignalisation - Obligation de pourvoir tout véhicule en circulation du dispositif imposé dans certaines hypothèses par l'article R 41-2 du Code de la route - Arrêté ministériel du 2 janvier 1973 - Légalité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.