Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965,64-40 274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 274
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET 1156 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE NI AUX MOYENS DE LA SOCIETE MIEG ET CIE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE COMMISSIONS FORMEE PAR X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE MIEG ET CIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A X..., APRES NOUVELLE EXPERTISE, DEVAIT ETRE EGALE AU MONTANT DES DEUX DERNIERES ANNEES DE COMMISSIONS, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; AU MOTIF QUE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE REPRESENTATION LE TAUX DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES DU TISSU MIGALINE, DEVAIT VARIER AVEC LA QUALITE DES ACHETEURS DEMI-GROS ET DETAILLANTS ; ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, X... AVAIT UNE PART DANS L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE, DANS SON SECTEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE, EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS SUR LES VENTES EN TISSUS MIGALINE, QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL MAITRE DU TARIF A APPLIQUER A L'ACHETEUR, RESERVE FAITE DU CAS DE FRAUDE ; QUE L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ; QU'IL NE POUVAIT SE FONDER UNIQUEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'EQUITE ; QU'IL A PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET DEVELOPPE UN RAISONNEMENT PUREMENT HYPOTHETIQUE ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI L'APPLICATION EVENTUELLE DU TARIF G A DES DETAILLANTS NE CORRESPONDAIT PAS A UN USAGE GENERAL DE LA MAISON, APPLICABLE A TOUS LES ARTICLES ; QUE L'ARRET EST ENTACHE SUR CE POINT DE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT AUX CONSTATATIONS DUQUEL IL N'A PAS DONNE UNE REPONSE SUFFISANTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE COMPORTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF ET LES MOTIFS ; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES SUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, LORSQU'ILS ENONCENT QUE LEUR DECISION EST RENDUE EN CONFORMITE D'UNE PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE ASSEZ COURANTE ; QUE LA COUR AURAIT DU ADMETTRE QU'UN PREJUDICE NE PEUT PAS ETRE REPARE D'UNE FACON FORFAITAIRE ; QUE SUR CE POINT UNE FOIS DE PLUS L'ARRET A OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS DE LA SOCIETE MIEG ; QUE DE CES FAITS L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHARLES MIEG ET CIE DEPUIS LE 31 MAI 1949 AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1960 ; QUE SON CONTRAT PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS, ALLANT DE 2 % A 6 % SUIVANT LES TAUX APPLIQUES AUX CLIENTS DE GROS, DEMI-GROS OU DETAIL ; QUE PENDANT LE COURS DU CONTRAT LA SOCIETE AVAIT REPRIS LA FABRICATION D'UN TISSU SPECIAL DIT MIGALINE ET AVAIT CALCULE LA COMMISSION DE X... SUR LES VENTES DE CE TISSU AU TAUX UNIFORME DE 2 %, CE QUI AVAIT ENTRAINE SES PROTESTATIONS IMMEDIATES ET REITEREES ; QU'INTERPRETANT LE SENS DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU MODIFIER UNILATERALEMENT LA REMUNERATION DE X... EN SUBSTITUANT UN TAUX UNIQUE AUX TROIS TAUX NORMALEMENT PREVUS, ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN USAGE ETABLI A CET EGARD DANS LA MAISON ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ALORS QUE L'ARTICLE 29-°, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT, LES JUGES DU FOND, PAR DES MOTIFS QUI ETAIENT LE SUPPORT DE LEUR DISPOSITIF, ONT PU SANS CONTRADICTION, FIXER LES BASES DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LE MONTANT SERAIT FIXE COMPTE TENU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-40 274. SOCIETE MIEG C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 80 (1°), P 60 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 583 (2°), P 475 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - CONTRAT PREVOYANT PLUSIEURS TAUX DE COMMISSIONS - TAUX UNIQUE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR POUR LA VENTE D'UN NOUVEAU PRODUIT
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS SUIVANT LES PRIX APPLIQUES AUX CLIENTS DE GROS, DEMI-GROS OU DETAIL ET QU'EN COURS DE CONTRAT, L'EMPLOYEUR A CALCULE LA COMMISSION SUR LES VENTES D'UN PRODUIT DONT LA FABRICATION AVAIT ETE REPRISE, SELON LE TAUX LE PLUS BAS, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE TOUT USAGE ETABLI, CET EMPLOYEUR N'AVAIT PU MODIFIER UNILATERALEMENT LA REMUNERATION DE L'INTERESSE EN SUBSTITUANT UN TAUX UNIQUE DE COMMISSIONS AUX TROIS TAUX NORMALEMENT PREVUS.