Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'UNE LESION PHYSIQUE SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL NE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QU'ELLE EST IMPUTABLE A UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X... FERNAND, QUI ETAIT AU SERVICE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE EN QUALITE DE GARDE DE LA FEDERATION DE PECHE DE LA DORDOGNE, ETANT DECEDE LE 17 JANVIER 1960 D'UNE PNEUMONIE SURAIGUE A EVOLUTION RAPIDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE DE SA MERE ET DE SA VEUVE, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PNEUMONIE DONT IL EST DECEDE DEVANT ETRE ATTRIBUEE A CE QUE LE 14 JANVIER PRECEDENT, IL AVAIT ETE OBLIGE DE SE RENDRE A PIED PAR UNE TEMPERATURE TRES FROIDE, AU TRIBUNAL DE BERGERAC, DISTANT DE SON DOMICILE DE 3 KILOMETRES, POUR Y TEMOIGNER, QU'IL AVAIT ETE ATTEINT AU COURS DU TRAJET D'UN REFROIDISSEMENT L'AYANT OBLIGE A S'ALITER EN RENTRANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL, ET ALORS QU'IL S'AGISSAIT PAR SUITE NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS D'UNE MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 30 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 373 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET AUTRE C VEUVE X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET REMOND A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1036, P 793 ; 26 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 112, P 88

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION - PNEUMONIE DUE A UN REFROIDISSEMENT
Analyse : UNE LESION PHYSIQUE SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL NE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QU'AUTANT QU'ELLE EST IMPUTABLE A UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DU TRAVAIL. PAR SUITE, NE PEUT ETRE ATTRIBUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS A UNE MALADIE NON CLASSEE PARMI LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LE DECES D'UN GARDE-PECHE CONSECUTIF A UNE PNEUMONIE SURAIGUE IMPUTABLE AU REFROIDISSEMENT DONT IL AVAIT ETE ATTEINT TROIS JOURS AUPARAVANT EN ASSURANT SON SERVICE PAR UNE TEMPERATURE TRES FROIDE.