Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 1981, 79-16.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-09-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16129
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 3 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (U.C.B.), AUPRES DE QUI LES EPOUX DIEVART AVAIENT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", A, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE EXPRESSE DU CONTRAT, TIRE A L'ORDRE DE DIEVART SUR LA BANQUE "UNION FRANCAISE DES BANQUES" (U.F.B.) UN CHEQUE BARRE DE 17.000 FRANCS ADRESSE DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR QUI L'A REMIS A LA "SOCIETE GENERALE" POUR ENCAISSEMENT APRES AVOIR APPOSE AU DOS DU CHEQUE UN CACHET PORTANT LA MENTION "PAYABLE A L'ORDRE DE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", LE GERANT", SUIVIE D'UNE SIGNATURE IDENTIQUE A LA PRECEDENTE, QU'APRES AVOIR ENCAISSE LE CHEQUE SANS COMMENCER LES TRAVAUX, LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE, LES EPOUX X... AYANT CESSE TOUT REMBOURSEMENT DU PRET QU'ILS AVAIENT OBTENU DE L'U.C.B., CETTE BANQUE LES A ASSIGNES EN PAIEMENT, QU'ILS ONT APPELE EN GARANTIE L'U.F.B. ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE "L'U.F.B.", LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE CHEQUE PRESENTAIT DES APPARENCES QUI AUTORISAIENT LE BANQUIER TIRE A EN REMETTRE LA VALEUR AU DERNIER ENDOSSATAIRE EN RETENANT QU'IL POUVAIT ETRE ENVISAGE QUE LA MEME PERSONNE SOIT INTERVENUE COMME BENEFICIAIRE A TITRE PERSONNEL DU CHEQUE ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE LES DEUX SIGNATURES IDENTIQUES FIGURANT A LA SUITE DE CHACUN DES ENDOSSEMENTS ETAIENT APPOSEES SOUS DEUX MENTIONS DESIGNANT CHACUNE LE SIGNATAIRE COMME LE GERANT DE LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS, SOIXANTE DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Absence de vérification de la suite des endossements - Irrégularité manifeste.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Endossement irrégulier - Responsabilité de la banque - Irrégularité manifeste.
Analyse : La Cour d'appel, qui pour débouter le bénéficiaire d'un chèque payé auprès endossement par le banquier tiré, de son recours en garantie contre ce dernier, considère que le chèque présentait des apparences autorisant la remise de la valeur au dernier endossataire tout en relevant que les deux signatures identiques apposées à la suite des deux endossements successifs figuraient sous des mentions de qualité semblable, ne tira pas de ses constatations les conséquences légales.