Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 4, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE PRIMAIRE PEUT DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE DE METTRE A LA CHARGE DU MALADE OU DE LA VICTIME TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES ET FRAIS CORRESPONDANTS AUX EXAMENS ET EXPERTISES PRESCRITS A SA REQUETE, LORSQUE SA CONTESTATION EST MANIFESTEMENT ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE AYAD, S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 11 JUIN 1963, SOLLICITA UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L'EXPERT Y... CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS NECESSAIRE A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE ETAIT MANIFESTEMENT ABUSIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SAISIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONDAMNER AYAD, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'AVIS DE L'EXPERT, INSUFFISAMMENT MOTIVE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DEMANDE EN PAYEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE D'EXPERTISE ETAIT ETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 8 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN. N° 64-11 673. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ AYAD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 486, P 341 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - FRAIS - CONTESTATION ABUSIVE - APPRECIATION DU CARACTERE ABUSIF - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UNE CAISSE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE METTRE A LA CHARGE DE L'ASSURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE A SA REQUETE, DOIT RECHERCHER SI LE CARACTERE ABUSIF DE LA DEMANDE D'EXPERTISE EST ETABLIE ET NE SAURAIT REJETER LA PRETENTION DE LA CAISSE AU SEUL MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT, INSUFFISAMMENT MOTIVE, NE PEUT LA JUSTIFIER.