Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-11.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11404
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-23, 1970-12-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR CE TEXTE, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE, QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT JUSQU'A SON EVALUATION DEFINITIVE LES VARIATIONS DE VALEUR DE CETTE CHOSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'INTERET DU SUPPLEMENT DU PRIX DU PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, QUI A PREFERE GARDER LE TERRAIN QUE LUI AVAIT CEDE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE POUR UN PRIX JUGE LESIONNAIRE, DOIT ETRE CALCULE SUR LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX AU JOUR DE LA VENTE ; QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - PAYEMENT PAR L'ACQUEREUR DU JUSTE PRIX - INTERETS - CALCUL.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX.
Analyse : LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT, JUSQU'A SON EVALUATION DEFINITIVE, LES VARIATIONS DE VALEUR DE CETTE CHOSE. EN CONSEQUENCE, EST CASSE L'ARRET QUI CALCULE L'INTERET SUR LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, AU JOUR DE LA VENTE.