Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 94-84.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 94-84040
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 7 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'attentats à la pudeur aggravés et de non assistance à personne en danger, l'a relaxé des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes des parties civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, qui, retient dans sa motivation l'existence de relations sexuelles avec la partie civile, en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel, a prononcé, en son dispositif, la relaxe de René X... des fins de la poursuite ; Que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Défaut d'intérêt - Effet.
Analyse : Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi du demandeur contre une décision de relaxe, prononcée à son profit, ayant retenu, dans sa motivation, l'existence de relations sexuelles entre lui-même et la partie civile en leur déniant néanmoins tout caractère délictuel. (1).