Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-20.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 94-20036
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-09-23, 1994-09-23
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre qui a prononcé la peine de 3 années de suspension dont une avec sursis et interdiction de faire partie, pendant 10 ans, du conseil de l'Ordre ; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne la mesure de sursis qu'elle a supprimée ; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 10 octobre 1994 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995 ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé le 10 octobre 1994, sous le n° 94-20.036, par X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès du demandeur .
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Effet
Analyse : Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.