Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-11.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11512
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-01-04, 1972-01-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN CONTREPARTIE DE L'APPORT PAR ELLE FAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PETIT-FABRON D'UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, LA DAME X..., VEUVE DE LA TAILLADE, A RECU DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE ; QUE, LE 17 DECEMBRE 1964, UN REGLEMENT DIT DE COPROPRIETE, DETERMINANT LES LOTS QUI SERAIENT ATTRIBUES A CHAQUE ASSOCIE EN REPRESENTATION DE SES PARTS, A ETE DRESSE ; QUE, LE 17 MAI 1965, APRES S'ETRE FAIT AUTORISER PAR L'UNANIMITE DES ASSOCIES, AU NOMBRE DE TROIS, LE GERANT DE LA SOCIETE A EMPRUNTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, UNE SOMME DE 750 000 FRANCS A JEAN ET MAURICE Y..., AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE A LA GARANTIE DE CE PRET D UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS, DONT L'ATTRIBUTION ULTERIEURE ETAIT PREVUE EN FAVEUR DE VEUVE DE LA TAILLADE ; QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A SON ECHEANCE, LES CREANCIERS ONT PRATIQUE UNE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES LOTS HYPOTHEQUES ET LES ONT FAIT VENDRE PAR ADJUDICATION ; QUE VEUVE DE LA TAILLADE A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PETIT-FABRON LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET LES ADJUDICATAIRES DES LOTS EN NULLITE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE ET DE TOUTE LA PROCEDURE QUI Y A FAIT SUITE, AINSI QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D UNE HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LA SOCIETE A DES TIERS, AVANT LA DATE DE L'ATTRIBUTION-PARTAGE, MAIS APRES ETABLISSEMENT DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DE LA COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE JOUISSANCE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, AYANT POUR ASSIETTE UN OU PLUSIEURS LOTS DETERMINES, EST UN DROIT DE NATURE MOBILIERE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE HYPOTHEQUE JUSQU A LA DATE DE SA TRANSFORMATION EN UN DROIT PRIVATIF DE COPROPRIETE, TANT DE LA PART DE L'ASSOCIE LUI-MEME, QUI NE PEUT GREVER D'HYPOTHEQUE SON SIMPLE DROIT DE CREANCE, QUE DE LA PART DE LA SOCIETE, QUI NE PEUT LEGALEMENT DISPOSER AU PROFIT DE TIERS DU DROIT DE JOUISSANCE A VOCATION DE PROPRIETE PRIVATIVE DE SES MEMBRES ET A LAQUELLE IL EST SEULEMENT PERMIS UNE AFFECTATION HYPOTHECAIRE DU TERRAIN ET DE LA CONSTRUCTION, INDEPENDAMMENT DE TOUT CANTONNEMENT A DES LOTS PRIVATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT "QUE L'ETAT DESCRIPTIF ET DE DIVISION DE L'IMMEUBLE N'EST ENTRE EN VIGUEUR QU'A PARTIR DU JOUR OU L'UN QUELCONQUE DES ASSOCIES, USANT DE LA FACULTE DE RETRAIT PREVUE AU CONTRAT DE SOCIETE, A RECU L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE JUSQU'A CETTE DATE CET ETAT DE DIVISION N'A EU POUR RESULTAT QUE DE REGLEMENTER LA JOUISSANCE DES ASSOCIES SUR L'IMMEUBLE ET DE PREVOIR LEUR VOCATION A LA PROPRIETE DE CERTAINES PARTIES DUDIT IMMEUBLE, LA SOCIETE, PERSONNE MORALE, EN DEMEURANT PROPRIETAIRE POUR LA TOTALITE JUSQU'AU RETRAIT DE L'UN DES ASSOCIES OU JUSQU'A LA DISSOLUTION", ET OBSERVENT "QUE L'ATTRIBUTION-PARTAGE N'ETANT INTERVENUE QUE LE 11 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE A PU VALABLEMENT CONSENTIR, LE 17 MAI 1965, UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE SOCIAL, DONT ELLE ETAIT A CETTE EPOQUE PROPRIETAIRE EN TOTALITE ET POUVAIT A SA CONVENANCE AFFECTER LEDIT IMMEUBLE HYPOTHECAIREMENT SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE" ; QU' IL S'EN SUIT QUE L'HYPOTHEQUE LITIGIEUSE EST VALABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D APPEL A CONDAMNE LA VEUVE DE LA TAILLADE A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DES CONSORTS Y..., EN RETENANT " QUE SON ATTITUDE MALICIEUSE S'EVINCE DU FAIT QU'AYANT PRIS PART A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 JANVIER 1965, QUI A DECIDE DE CONTRACTER UN EMPRUNT DESTINE A PERMETTRE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL ET DE CONSENTIR AUX PRETEURS UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE SUR DES PARTIES DETERMINEES DE L'IMMEUBLE, ELLE S'EFFORCE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'EMPECHER LA SOCIETE DE FOURNIR LA CONTREPARTIE D'UN CONTRAT DONT ELLE A TIRE PROFIT" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ACTIF - IMMEUBLE SOCIAL - CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - CONSTITUTION - SOCIETE DE CONSTRUCTION - IMMEUBLE SOCIAL - CONDITIONS - ABSENCE D'ATTRIBUTION PARTAGE.
Analyse : UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, PERSONNE MORALE, DEMEURE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SOCIAL JUSQU'AU RETRAIT DE L'UN DES ASSOCIES OU JUSQU'A SA DISSOLUTION ; ELLE PEUT DONC, DES LORS QU'AUCUNE ATTRIBUTION PARTAGE N'EST INTERVENUE, CONSENTIR VALABLEMENT UNE HYPOTHEQUE SUR LA TOTALITE OU SUR PARTIE DE CET IMMEUBLE.