Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1985, 84-16.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-16900
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre civile, 1984-04-17, 1984-04-17
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TER!ES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE CHRISTIAN X... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE M. X... AYANT ETE BLESSE ET ETANT MINEUR, SES PARENTS ONT ASSIGNE M. Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER M. Y... TENU D'INDEMNISER ENTIEREMENT M. X... DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS NON CRITIQUES, QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ENONCE QUE CETTE FAUTE EST SANS EFFET SUR L'INDEMNISATION DESDITS DOMMAGES ; EN QUOI, L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet.
Analyse : Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour déclarer le conducteur d'une automobile tenu d'indemniser entièrement les dommages subis par le conducteur d'un cyclomoteur, après avoir relevé que celui-ci avait commis une faute, énonce que cette faute est sans effet sur l'indemnisation desdits dommages.