COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BIANCHERI DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU POTABLE QUI TRAVERSE SON JARDIN POUR DESSERVIR LA VILLA CONTIGUE APPARTENANT A DAME VEUVE X...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ET D'AVOIR PERMIS A DAME VEUVE X..., EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952 SUR LES ADDUCTIONS D'EAU (ART 123 ET SUIV DU CODE RURAL), DE CONSERVER LA CANALISATION LITIGIEUSE CONTRE PAYEMENT D'UNE SIMPLE INDEMNITE, ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT PROCEDER COMME EN MATIERE DE REGLEMENT D'EAUX, DU MOMENT QU'IL S'AGISSAIT DE LA SUPPRESSION D'UN OUVRAGE PERMANENT DEJA EXISTANT; MAIS ATTENDU QUE D'APRES LES TEXTES SUSVISES, TOUT PROPRIETAIRE QUI VEUT CONDUIRE L'EAU POTABLE SUR SON HERITAGE PEUT OBTENIR LE PASSAGE DE CELLE-CI SUR LES FONDS INTERMEDIAIRES, A LA CHARGE D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE; ATTENDU QUE SI, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA FIXATION DU PARCOURS DE LA CONDUITE, LES TRIBUNAUX SONT, LE PLUS SOUVENT, APPELES A STATUER AVANT LA POSE DE LA CANALISATION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRIVE LES JUGES DU POUVOIR DE DETERMINER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, "EN CONCILIANT L'INTERET DE L'OPERATION AVEC LE RESPECT DU A LA PROPRIETE", LORSQUE LA CANALISATION EXISTE DEJA AVANT QUE NAISSE LE DIFFEREND; QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE VEUVE X... AVAIT CRU, DE BONNE FOI, QUE SON AUTEUR, STANZIONE, AVAIT TRAITE AVEC LE VERITABLE PROPRIETAIRE LORSQU'UN SIEUR D'ACHILLE L'AVAIT AUTORISE A FAIRE PASSER LA CANALISATION SUR SON TERRAIN ET QUE, D'AUTRE PART, BIANCHERI, QUI EST MACON, AVAIT ETE EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE DE LA CONDUITE D'EAU QUAND IL AVAIT VISITE LE FONDS, AVANT DE L'ACQUERIR, ALORS QUE LA CONNAISSANCE QUE L'ACHETEUR AVAIT PU AVOIR DE L'EXISTENCE DE LA CANALISATION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A SON DROIT ABSOLU DE PROPRIETE, EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE CONVENTIONNELLE OU LEGALE, DU MOMENT QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR D'ACHILLE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE LE FONDS VOISIN N'ETAIT PAS ENCLAVE; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE D'ACHILLE SE COMPORTAIT EN VERITABLE PROPRIETAIRE ET S'EST PRESENTE COMME TEL DANS L'ACTE D'AUTORISATION, QU'EN TRAITANT AVEC LUI, STANZIONE A, DE BONNE FOI, CRU OBTENIR UNE AUTORISATION PARFAITEMENT REGULIERE ET QUE SON AYANT CAUSE, DAME X..., A PENSE A SON TOUR, D'AUSSI BONNE FOI, ETRE EN DROIT D'USER DE LA CANALISATION; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VEUVE X..., DONT L'AUTEUR STANZIONE AVAIT PARTAGE L'ERREUR COMMUNE, RAPPORTAIT "PREUVE SUFFISANTE DE L'APPARENCE DE PROPRIETE" AU PROFIT DU SIGNATAIRE DE L'AUTORISATION; QUE, DE MEME, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT CONSIDERER, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ATTITUDE DE BIANCHERI EQUIVALAIT A UNE ACCEPTATION DE L'ETAT DE FAIT EXISTANT AU MOMENT DE SA PRISE DE POSSESSION; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS ARTICULES SONT DENUES DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : 1° SERVITUDES - AQUEDUC - ASSIETTE - CONTESTATION - DIFFEREND POSTERIEUR A SON ETABLISSEMENT
Analyse : 1° TOUT PROPRIETAIRE QUI VEUT CONDUIRE L'EAU POTABLE SUR SON HERITAGE PEUT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1952, OBTENIR LE PASSAGE DE CELLE-CI SUR LES FONDS INTERMEDIAIRES, A LA CHARGE D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE SI, EN CAS DE CONTESTATION SUR LA FIXATION DU PARCOURS DE LA CONDUITE, LES TRIBUNAUX SONT, LE PLUS SOUVENT, APPELES A STATUER AVANT LA POSE DE LA CANALISATION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRIVE LES JUGES DU POUVOIR DE DETERMINER LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, EN CONCILIANT L'INTERET DE L'OPERATION AVEC LE RESPECT DU A LA PROPRIETE, LORSQUE LA CANALISATION EXISTE DEJA AVANT QUE NAISSE LE DIFFEREND