Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1973, 72-14.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14689
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COUT DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE CLAUDEL ET FILS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMACOVA, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DE LA SIGNATURE APPOSEE PAR CETTE DERNIERE SUR UN ECRIT DU 23 AVRIL 1970 ET DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA CONTESTATION NEE DE L'EXISTENCE DE CET ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR UNE PARTIE DE DECLARER QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE L'ECRIT QU'ON LUI OPPOSE S'ANALYSE BIEN EN UNE CONTESTATION D'ECRITURE ET QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT AVOIR PLENITUDE DE JURIDICTION SE DEVAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A VERIFICATION DE LA SIGNATURE DE DELL'AVERSANO, REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT DECOULER D'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INDUIRE LE MAL FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SON ABSENCE DE RESERVES LORS DE LA RECEPTION DE LA FACTURE FIXANT A 31 000 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SE CONTENTAIT DE SOUTENIR QUE DELL'AVERSANO NE SE SOUVENAIT PAS D'AVOIR SIGNE UN TEL ECRIT ; QU'AINSI, A DEFAUT DE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA VERIFICATION D'ECRITURE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, A SOUVERAINEMENT DECIDE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS EFFECTUE LE 29 JUILLET 1969 SUR LES 31 000 FRANCS DUS, DEVAIT S'IMPUTER SUR CES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET NON, COMME IL ETAIT SOUTENU, SUR LE COUT DE CONSTRUCTION DES GARAGES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES , LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMACOVA DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES MALFACONS RESULTANT DE L'INSUFFISANTE HAUTEUR AU-DESSUS DU SOL DES TROTTOIRS TROP ENTERRES ET DE LA OON-CONFORMITE DU GARAGE N°1 AU PLAN ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CLAUDEL ET FILS LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU LES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR L'ENTREPRENEUR ET QUI LUI IMPOSAIENT D'EFFECTUER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES OU DE REFUSER UN TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION DES GARAGES ET L'AMENAGEMENT EN JARDINS ET PARKINGS DES ABORDS DE L'IMMEUBLE PRINCIPAL AVAIENT ETE DECIDES APRES LA CONSTRUCTION DE CE DERNIER SANS QU'AIT ETE CALCULEE LA PENTE A PREVOIR POUR L'ECOULEMENT DES EAUX ; QU'AINSI, LE NIVEAU DU SOL S'IMPOSAIT A LA SOCIETE CLAUDEL ET FILS ; QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU MARCHE, LE MAITRE DE X... AVAIT DEMANDE QUE LA HAUTEUR DES MURS DE SOUTENEMENT A L'ARRIERE DES GARAGES FUT REDUITE, QU'AINSI LES GARAGES AVAIENT ETE ENFONCES MOINS PROFONDEMENT DANS LA COLLINE ; QU'ELLE A ENFIN ENONCE QUE CETTE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DES GARAGES ETAIT A L'ORIGINE DES INCONVENIENTS DONT SE PLAIGNAIT DELL'AVERSANO ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT ETRE RETENUE DE CES CHEFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'OCCUPATION INDUE DES GARAGES PAR LA SOCIETE CLAUDEL ET FILS, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN ADMETTANT QUE LADITE SOCIETE AIT PU UTILISER GRATUITEMENT LES GARAGES JUSQU'A LA FIN DES TRAVAUX, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR, APRES CETTE DATE, DE L'ACCORD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET ETAIT DONC SANS DROIT A LES OCCUPER JUSQU'A L'EXPERTISE, MALGRE LES RECLAMATIONS DE SON COCONTRACTANT ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A LA RECHERCHE DE COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, QU'EN L'ABSENCE AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX, DE RESERVES RELATIVES AU DEFAUT DE REMISE DES CLES DES GARAGES, LA SOCIETE CLAUDEL ET FILS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE AUTORISEE A LES UTILISER GRATUITEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VERIFICATION D'ECRITURES - DEMANDE - FORME - DENEGATION D'ECRITURE - DENEGATION FORMELLE.
Analyse : LE FAIT, PAR UNE PARTIE, DE SOUTENIR QU'ELLE NE SE SOUVIENT PAS D'AVOIR SIGNE UN ECRIT NE CONSTITUE PAS UNE DENEGATION FORMELLE DE LA SIGNATURE.