COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1950, CLEMENT A PROMIS DE VENDRE A GUYOT UNE PROPRIETE ; QUE CETTE VENTE DEVANT ETRE REGULARISEE PAR LA CESSION A GUYOT DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DU DOMAINE LESDITES PARTS SE TROUVAIENT EN FAIT AU MOMENT DE LA PROMESSE ENTRE LES MAINS DE DUPREZ, CARGILL ET DE RICKERE ; QUE CLEMENT, PRETENDANT NE POUVOIR OBTENIR DE CES DERNIERS LA LIBRE DISPOSITION DES PARTS EN VUE D'OPERER LA CESSION PROMISE, GUYOT A ASSIGNE EN REALISATION DE L'OPERATION CLEMENT X... QUE DUPREZ, CARGILL ET DE RICKERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE LES DETENTEURS DE PARTS SOCIALES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION A UN TIERS DANS UNE INSTANCE EN REALISATION DE LADITE CESSION INTRODUITE PAR LE CESSIONNAIRE A L'ENCONTRE DU CEDANT, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, DETENTEURS DES PARTS, NE CONTESTAIENT PAS QUE CELLES-CI NE LEUR APPARTENAIENT PAS ET TOUT EN ADMETTANT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES PERSONNELLEMENT A REALISER UNE VENTE QUI NE LES CONCERNAIT PAS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT AINSI AFFECTE D'UNE CONTRADICTION INTERNE LE VICIANT RADICALEMENT ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR RELEVE QUE CARGILL ET DUPREZ NE CONTESTENT PAS QUE LES PARTS SOCIALES INSCRITES A LEUR NOM NE LEUR APPARTIENNENT PAS ET QU'ILS NE LES DETIENNENT QUE POUR LE COMPTE DE CLEMENT QUI EN EST LE SEUL ET VERITABLE PROPRIETAIRE, LA COUR D''APPEL RETIENT QUE CEUX-CI "SE RETRANCHENT DERRIERE LES TITRES APPARENTS A EUX CONFERES POUR S'OPPOSER A LA REGULARISATION DE LA PROMESSE FAITE PAR CLEMENT" ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, QUE GUYOT, BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, EST RECEVABLE ET FONDE A AGIR CONTRE EUX POUR FAIRE JUGER A LEUR ENCONTRE QUE LES TITRES DONT ILS SE PREVALENT SONT DES ACTES FICTIFS QUI NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LA CESSION DES PARTS ; QU'AYANT AINSI JUSTIFIE PAR L'OBSTACLE DE FAIT QUE LEUR ATTITUDE APPORTAIT A LA REALISATION DE LA CESSION LE MAINTIEN EN LA CAUSE DE CARGILL ET DUPREZ, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION LORSQUE, EN SON DISPOSITIF, ELLE A DIT QUE CARGILL ET DUPREZ ETRANGERS A LA VENTE CONSENTIE PAR CLEMENT, NE POUVAIENT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNES A LA REALISER, MAIS QUE L'ARRET TENANT LIEU D'ACTE DE CESSION A L'EGARD DE CLEMENT, DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS SANS QU'ILS PUISSENT S'Y OPPOSER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CARGILL ET DUPREZ AYANT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE GUYOT ET CLEMENT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE LE 24 MAI 1947 PAR LA COUR DE JUSTICE A LA CONFISCATION DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES A SOULEVER LA NULLITE D'UNE CONVENTION A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE PARTIES, ALORS QUE LADITE CONVENTION ETAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR TOUTE PERSONNE MEME ETRANGERE AU CONTRAT ET QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, EUX-MEMES CESSIONNAIRES DES PARTS DU VENDEUR, ET SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME, MANDATAIRES DE CELUI-CI, AVAIENT UN INTERET MANIFESTE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA MESURE DE CONFISCATION ALLEGUEE N'AVAIT PAS ETE REVELEE LORSQUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, ELLE A STATUE SUR L'APPEL DE CLEMENT, RETIENT QUE CARGILL ET DUPREZ NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT SUR LES PARTS SOCIALES FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE A LAQUELLE ILS N'ONT POINT ETE PARTIES ; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, PU EN DEDUIRE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS D'INTERET LES RENDANT HABILES A INVOQUER LA NULLITE PRETENDUE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.466. CARGILL ET AUTRE C/ GUYOT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET JOLLY.

Sommaire principal : CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - VENTE - PARTS SOCIALES DETENUES PAR DES TIERS - OBSTACLE DE FAIT OPPOSE PAR CES DERNIERS A LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE - CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR ENCONTRE
Analyse : SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE DEVANT ETRE REGULARISEE PAR LA CESSION A L'ACQUEREUR DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DU DOMAINE, LESQUELLES SE TROUVENT INSCRITES EN FAIT AU NOM DE TIERS QUI RECONNAISSENT NE LES DETENIR QUE POUR LE COMPTE DES VENDEURS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU QUE CES TIERS SE RETRANCHENT DERRIERE LES TITRES APPARENTS POUR S'OPPOSER A LA REGULARISATION DE LA PROMESSE, EN DEDUISENT A BON DROIT, SANS MECONNAITRE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE EST FONDE A AGIR CONTRE EUX POUR FAIRE JUGER A LEUR ENCONTRE QUE LES TITRES DONT ILS SE PREVALENT SONT DES ACTES FICTIFS QUI NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LA CESSION DES PARTS. ILS N'ENTACHENT NULLEMENT LEUR DECISION DE CONTRADICTION LORSQU'APRES AVOIR JUSTIFIE LE MAINTIEN DE CES TIERS EN LA CAUSE PAR L'OBSTACLE DE FAIT QUE LEUR ATTITUDE APPORTE A LA REALISATION DE LA CESSION, ILS AJOUTENT QUE CEUX-CI, ETANT ETRANGERS A LA VENTE, NE PEUVENT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNES A LA REALISER, MAIS QUE L'ARRET TENANT LIEU D'ACTE DE CESSION A L'EGARD DE L'ACQUEREUR DOIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS, SANS QU'ILS PUISSENT S'Y OPPOSER. ET, AYANT RETENU DANS UNE PREMIERE DECISION RENDUE ALORS QUE LA CONFISCATION DES BIENS DU VENDEUR PRONONCEE PAR LA COUR DE JUSTICE NE LEUR AVAIT PAS ETE REVELEE, QUE CES TIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT SUR LES PARTS SOCIALES QU'ILS DETENAIENT, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS D'INTERET LES RENDANT HABILES A INVOQUER LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC QUI, SELON EUX, AURAIT RESULTE DE CETTE CONDAMNATION.