Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1982, 81-10.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de pourvoi : 81-10386
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 15) 1980-09-19, 1980-09-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE LUXEMBOURG DU 3 JUIN 1971, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR M M., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION SUSVISEE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RENDUE SUR REQUETE DE MME V., QUI AVAIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN ACCORD PASSE A ROTTERDAM, LE 14 AVRIL 1976, DEVANT NOTAIRE, ENTRE LES EPOUX M.-V., TOUS DEUX DE NATIONALITE NEERLANDAISE ET DOMICILIES AUX PAYS-BAS, A INFIRME CETTE ORDONNANCE ET ANNULE L'EXEQUATUR PRONONCE PAR LE PREMIER JUGE, AU MOTIF QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 14 AVRIL 1976, QUI REGLE LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DU DIVORCE DES PARTIES ET PREVOIT QUE L'EPOUSE S'ENGAGE A NE PAS SE DEFENDRE CONTRE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LE MARI, CONCERNE DONC LES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN CONJUGAL ET DE SA DISSOLUTION ET MEME LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL ET QU'IL EST DONC EXCLU, COMME ENTRANT DANS L'ETAT DES PERSONNES OU LES REGIMES MATRIMONIAUX, DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CETTE CONVENTION QUE LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENTRENT DANS SON CHAMP D'APPLICATION ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI L'ACCORD LITIGIEUX NE CONCERNAIT PAS, AU MOINS POUR PARTIE, DE TELLES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 6 MARS 1980, A PRECISE QUE CETTE CONVENTION EST APPLICABLE, NOTAMMENT, A L'EXECUTION D'UNE MESURE PROVISOIRE ORDONNEE PAR UN JUGE FRANCAIS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE PAR LAQUELLE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE OBTIENT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET A CELLE D'UNE DECISION ACCORDANT UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU DIVORCE OU UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'IL CONVIENT DE DEMANDER A CETTE HAUTE JURIDICTION S'IL EN EST DE MEME LORSQU'EST SOLLICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, L'EXEQUATUR D'UN ACTE AUTHENTIQUE, PASSE ENTRE LES EPOUX, QUI CONTIENT DES STIPULATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN VUE DU PRONONCE DU DIVORCE ET NOTAMMENT PREVOIT LE REMPLACEMENT D'UNE PENSION MENSUELLE PAR UN VERSEMENT EN CAPITAL ; ATTENDU QU'IL CONVIENT ENCORE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR CE POINT, D'ENVISAGER L'HYPOTHESE OU L'ACTE AUTHENTIQUE CONTIENT A LA FOIS DES STIPULATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET DES STIPULATIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES OU AU REGIME MATRIMONIAL ET DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE DIRE SI, DANS CETTE HYPOTHESE, L'EXEQUATUR PEUT ETRE ACCORDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, POUR LES SEULES STIPULATIONS CONCERNANT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX FINS DE DIRE, PAR INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 : 1ER SI CETTE CONVENTION EST APPLICABLE A LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN ACTE AUTHENTIQUE PASSE ENTRE EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE ET CONTENANT DES STIPULATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN VUE DU PRONONCE DU DIVORCE, 2EME DANS L'AFFIRMATIVE, ET POUR LE CAS OU L'ACTE CONTIENT A LA FOIS DE TELLES STIPULATIONS ET DES CLAUSES RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES OU A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, SI L'EXEQUATUR NE PEUT ETRE ACCORDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, QUE POUR LES SEULES STIPULATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, ET DANS QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE OPEREE UNE DISSOCIATION ENTRE CES DEUX CATEGORIES DE CLAUSES ; SURSOIT A STATUER SUR LE POURVOI JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Divorce séparation de corps - Convention relative à l'état des personnes, à l'obligation alimentaire et à la liquidation du régime matrimonial - Exequatur - Conditions - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article Ier - Interprétation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Communauté économique européenne - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 1er - Interprétation - Renvoi devant la Cour de justice de la communauté.
Analyse : En vertu de l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, il y a lieu de renvoyer à la Cour de Justice des Communautés européennes, pour interprétation de l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le litige concernant l'exequatur d'une convention conclue par acte authentique entre époux en instance de divorce afin de préciser : 1°) Si la convention de Bruxelles est applicable à un tel acte, contenant des stipulations relatives à l'obligation alimentaire en vue du prononcé du divorce. 2°) Dans l'affirmative, et pour le cas où l'acte contiendrait à la fois de telles stipulations et des clauses relatives à l'état des personnes ou à la liquidation du régime matrimonial, si l'exequatur ne peut être accordé, en application des dispositions de la convention précitée, que pour les seules stipulations relatives à l'obligation alimentaire, et dans quelles conditions pourrait être opérée une dissociation entre ces deux catégories de clauses.