Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11883
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-01-14, 1970-01-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN REVENDICATION, QU'IL AVAIT FONDEE SUR SON TITRE D'ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE 8 ARES SITUEE AU LIEUDIT LA FERME, COMMUNE DE ROYAN, ET CADASTREE N° 638 P DE LA SECTION F, ET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA VEUVE Y..., QUI AVAIT OPPOSE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE DIX A VINGT ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE TITRE QUE PEUT INVOQUER LE POSSESSEUR DOIT S'ENTENDRE D'UN ACTE QUI CONCERNE EXACTEMENT DANS SA TOTALITE LE BIEN, OBJET DE L'USUCAPION, ET QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPRECISION DU TITRE INVOQUE PAR LA VEUVE Y..., RESULTANT NOTAMMENT DU DEFAUT DE REFERENCE CADASTRALE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE PREVALOIR UNE POSSESSION FONDEE SUR UN TITRE IMPRECIS AU DETRIMENT D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE NOMMEMENT DESIGNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DU REVENDIQUANT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT PROUVE QUE LE TITRE OPPOSE PAR SON ADVERSAIRE NE POUVAIT CONCERNER LA PARCELLE REVENDIQUEE EN RAISON DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CONFRONTS ET LA CONTENANCE DE CHACUNE D'ELLES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE PAR ACTE DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, RECU PAR Z..., NOTAIRE A ROYAN, LA DAME Y...-A..., AUTEUR DE VEUVE Y..., A ACQUIS DE B... UN PETIT BOIS, SIS A LA TRILOTERIE, COMMUNE DE ROYAN, D'UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES ENVIRON ET QUE, PAR QUATRE ACTES EN DATE DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923,13 SEPTEMBRE 1923,17 ET 20 JANVIER 1931 ET 26 MAI 1933, ELLE A EN PLUS ACQUIS QUATRE PARCELLES DE TERRES ET DE BOIS LE LONG DE LA ROUTE DE COZES A ROYAN, RELEVENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ACQUISE DE B..., EST INCLUSE DANS UN TERRAIN PLUS VASTE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACQUISITION DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, QUE LES ACTES DU 13 SEPTEMBRE 1923, DE 1931 ET 1933 MENTIONNENT LA PARCELLE LITIGIEUSE PARMI LES PIECES DE TERRE CONFRONTANT LES NOUVELLES ACQUISITIONS DE LA DAME Y...-A... ; QU'ILS RETIENNENT QUE L'ENSEMBLE DE CES PIECES DE TERRE CONSTITUAIT UNE SEULE PROPRIETE SUR LAQUELLE L'AUTEUR DE VEUVE Y... A FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DES 1925, ET REMARQUENT QUE LES WC, INDEPENDANTS DE L'IMMEUBLE, ONT ETE IMPLANTES SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE, S'AGISSANT D'ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME UN JUSTE TITRE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE D'ACQUISITION DE LA DAME Y...-A... DES 6 ET 14 SEPTEMBRE 1923, PAR LEQUEL ELLE AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, SA BONNE FOI AU MOMENT DE LA VENTE N'ETANT PAS DENIEE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE.
Analyse : CONSTITUE UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE PAR LEQUEL LA PARTIE QUI INVOQUE L'USUCAPION ABREGEE A ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DES LORS QUE CET ACTE EST TRANSLATIF DE PROPRIETE ET QUE SA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE.