COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1962) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAOUL B... TENDANT A LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ANDRE A...", AUX MOTIFS QUE LES NOMINATIONS DE Z..., DONT SE PLAIGNAIT RAOUL B..., N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX STATUTS ET QUE LA MESINTELLIGENCE ENTRE LE DEMANDEUR ET LES AUTRES ASSOCIES NE COMPROMETTAIT PAS LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DES STATUTS CONSTITUAIT RAOUL LEVY D... Y... PRINCIPAL POUR LA DUREE DE LA SOCIETE, LA NOMINATION D'AUTRES Z... PRINCIPAUX ABOUTISSANT, PAR LA DIMINUTION DES ATTRIBUTIONS DE B..., A UNE REVOCATION DEGUISEE DE SES FONCTIONS DE Y... PRINCIPAL, ET ALORS QUE B... INVOQUAIT DES MOTIFS DE DISSENTIMENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, A L'ORIGINE, LES STATUTS DE LA SOCIETE, QUI AVAIT POUR Y... "PRINCIPAL" ANDRE A... ET POUR GERANTS "SIMPLES" RAOUL B..., ROBERT LEVY ET ANDRE B..., STIPULAIENT, DANS LEUR ARTICLE 12, QU'EN CAS DE DECES OU DE RETRAITE VOLONTAIRE DE A..., RAOUL B... OU, A SON DEFAUT, ANDRE B... SERAIT DE DROIT INVESTI DES FONCTIONS DE Y... "PRINCIPAL" ET AURAIT, EN CETTE QUALITE, LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DONT A... ETAIT INVESTI, L'ARRET CONSTATE QU'APRES LE DECES DE A..., L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES, REUNIE LE 28 NOVEMBRE 1954, A DECIDE, EN MODIFIANT LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS, DE NOMMER AUSSI GERANTS PRINCIPAUX, AUX COTES DE RAOUL C... DAME VEUVE ANDRE A..., ROBERT LEVY ET ANDRE B..., CES MODIFICATIONS STATUAIRES AYANT ETE REGULIEREMENT VOTEES A LA LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'UNE TELLE DECISION S'EXPLIQUAIT A LA FOIS PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS UN DEVELOPPEMENT CONSIDERABLE ET PAR LE FAIT QUE RAOUL B... HABITAIT, NON PAS TROYES, SIEGE DE LA SOCIETE, MAIS ROUEN OU IL DIRIGEAIT UNE AUTRE AFFAIRE, QU'IL ETAIT DONC "NORMAL" QUE SES CO-ASSOCIES NE LE LAISSENT PAS SEUL Y... PRINCIPAL D'UNE AFFAIRE QUI N'ETAIT POUR LUI QUE SECONDAIRE ET S'EXPLOITAIT DANS UNE VILLE ELOIGNEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES AUTRES FAITS DE DISSENTIMENT INVOQUES SONT MINEURS ET NE JUSTIFIENT PAS UNE MESURE DE DISSOLUTION, ALORS QUE LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE N'EST PAS COMPROMISE ET, QU'AU CONTRAIRE DE CE QU'ALLEGUE RAOUL B..., L'EXAMEN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PERMET DE CONSTATER LA PROSPERITE DES AFFAIRES SOCIALES, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS DE DISSOLUTION INVOQUES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RAOUL B..., QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.747. B... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 528, P. 441 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA LEGITIMITE ET LA GRAVITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.