Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-91.890, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91890
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-05-27, 1969-05-27
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JEAN-CLAUDE X... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE DU CHEF D'UNE PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON PERE, JEAN X..., PAR LE MOTIF QU'IL EST APPARU, TOUT AU LONG DE L'INFORMATION DILIGENTEE CONTRE Y..., COMME LE VERITABLE PLAIGNANT AGISSANT AVEC UN ZELE ET UNE LEGERETE QUI LUI ETAIENT PROPRES ET DONT IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ; QU'IL Y A LIEU DE REMARQUER, AU SURPLUS, QUE, SI LA PLAINTE INITIALE DU 21 SEPTEMBRE 1965 MENTIONNE QU'ELLE A ETE REDIGEE PAR JEAN-CLAUDE X... AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON PERE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR AVOUE DU 28 SEPTEMBRE 1965 A ETE FAITE AU NOM DE X... (JEAN-CLAUDE) LUI-MEME ; ALORS QUE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE CONTRE LE DENONCIATEUR QUI, A TORT, A MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ET QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE PAR CE TEXTE A LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'ETEND PAS L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE MANDATAIRE AD LITEM DU DENONCIATEUR ; ET ALORS QUE, TANT LA PLAINTE DU 21 SEPTEMBRE 1965 QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'ORLEANS SUR CETTE PLAINTE LE 21 AVRIL 1966 CONCERNAIENT JEAN-CLAUDE X..., AGISSANT UNIQUEMENT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON PERE, JEAN X..., LEQUEL SEUL AURAIT PU ETRE RECHERCHE EN SA QUALITE DE MANDANT ; ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DEMANDEUR AURAIT AGI AVEC UN ZELE ET UNE LEGERETE QUI LUI ETAIENT PROPRES, NE CARACTERISE PAS NECESSAIREMENT ET PAR ELLE-MEME SA MAUVAISE FOI ET NE SUFFIRAIT PAS, EN CONSEQUENCE, A L'EXPOSER A L'ACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 ET 1984 DU CODE CIVIL ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JEAN-CLAUDE X... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, AU MOTIF QUE, SI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT Z..., AU MOMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE POUVAIENT FAIRE CONSIDERER COMME VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE X... SUR Y..., ELLES NE FOURNISSAIENT PAS A X... DES MOTIFS VALABLES DE SE DIRE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE CES MOTIFS N'IMPLIQUENT PAS ET NE CARACTERISENT PAS LA MAUVAISE FOI DU PLAIGNANT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ANCIEN ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE, DEPOSEE PAR SON CLIENT X... (JEAN-CLAUDE), A LA SUITE DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON ET DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX DE CET IMMEUBLE ; QUE LA PLAINTE, SAISIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR AVOUE, A PROVOQUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION QUI A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'ORLEANS DU 21 AVRIL 1966 ; QUE Y... A, PAR SUITE, INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... (JEAN-CLAUDE), EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ; ATTENDU QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LESQUELLES DANS LES DIFFERENDS QUI L'ONT OPPOSE A Y..., IL N'AURAIT PAS AGI EN QUALITE DE PLAIGNANT MAIS COMME MANDATAIRE AD LITEM DE SON PERE, X... (JEAN), L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN FAIT, X... (JEAN-CLAUDE) EST APPARU TOUT AU LONG DE L'INFORMATION DILIGENTEE CONTRE Y... COMME LE VERITABLE PLAIGNANT AGISSANT AVEC UN ZELE ET UNE LEGERETE QUI LUI ETAIENT PROPRES ET DONT IL EST PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ; QU'AU SURPLUS, SI LA PLAINTE INITIALE MENTIONNAIT QU'ELLE AVAIT ETE REDIGE PAR X... (JEAN-CLAUDE), AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON PERE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR AVOUE A ETE FAITE AU NOM DE X... (JEAN-CLAUDE) LUI-MEME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME PLAIGNANT AU SENS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, LA COUR ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT PREUVE A TOUT LE MOINS D'UNE TEMERITE EVIDENTE QUI A CAUSE A Y... UN PREJUDICE CERTAIN ET QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, D'AILLEURS, LE JUGEMENT DONT L'ARRET CONFIRME TOUTES LES DISPOSITIONS, EXPOSE QUE LA PRECIPITATION DONT X... (JEAN-CLAUDE) A FAIT PREUVE TEMOIGNE DU DESIR DE PORTER ATTEINTE A LA CONSIDERATION DONT JOUISSAIT Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ACTION EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE PREVENU, QUI A ETE L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI A BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE DENONCIATEUR SI CELUI-CI A, COMME EN L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 PRECITE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Faute - Appréciation - Moment.
Analyse : L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu qui a été l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile, et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir des dommages-intérêts contre le dénonciateur que si celui-ci a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil (1). Le caractère fautif de la dénonciation doit être apprécié au moment même où elle a été faite.