Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-13.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-13658
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-03-12, 1985-03-12
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Choucroy et la SCP de Chaisemartin .

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1985), lequel porte la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré : Président : M. Baer, Conseillers : Mme X... et M. Goudot, Greffier : Mme Chamouleau ", d'avoir, selon le pourvoi, été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y assister le greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses sept branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Participation (non)
Analyse : De la mention portée sur un arrêt " composition de la cour lors des débats et du délibéré " à la suite de laquelle figurent en face de leurs fonctions respectives les noms du président, des conseillers et du greffier, il ne résulte pas que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré .