Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE LA PROCEDURE QUE BOUYSSET, CHEF CUISINIER AU SERVICE DE BELLOC A, APRES RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAIT CITER CE DERNIER AFIN D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIFFERENTES SOMMES, SOIT POUR MANQUE A GAGNER PENDANT LA SAISON 1963, SOIT A TITRE DE SALAIRES DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1964 ET DE CONGES PAYES ; QUE BELLOC A SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON EMPLOYE ; QUE PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1964, RENDU AU VU DU PROCES VERBAL DE COMPARUTION DES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DEFERE LE SERMENT A BELLOC SUR LE PAIEMENT DES SALAIRES JUSQU'AU 1ER AOUT 1964, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CESSATION DE TRAVAIL DE BOUYSSET ET SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DE CE DERNIER RELATIVES AUX SALAIRES DU MOIS D'AOUT 1964 DES CONGES PAYES ET REPOS HEBDOMADAIRES JUSQU'A L'EXECUTION DE CES MESURES D'INSTRUCTION, ADMETTANT EN OUTRE, SUR LA DEMANDE DE BELLOC, LE PRINCIPE D'UNE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES POUVANT ETRE ALLOUEES AUX DEUX PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR BOUYSSET A L'ENCONTRE DE CE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DEFERANT LE SERMENT SUPPLETOIRE A BELLOC AUX MOTIFS QUE CES DISPOSITIONS ONT FAIT L'OBJET DE LA PART DE BOUYSSET D'UN ACQUIESCEMENT IMPLICITE, CELUI-CI AYANT ASSISTE, A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA PRESTATION DE SERMENT DE BELLOC, SANS AVOIR FAIT AUCUNE PROTESTATION, NI FORMULE AUCUNE RESERVE ; ALORS QU'UNE RENONCIATION A UN DROIT NE SAURAIT SE PRESUMER ET QUE L'ACQUIESCEMENT IMPLICITE OU TACITE, A UN JUGEMENT, DOIT ETRE CERTAIN ; QUE D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE POSITIF DE NATURE A LUI DONNER UNE SIGNIFICATION ET DONT LA COUR NE FAIT PAS ETAT, LA SEULE PRESENCE PASSIVE D'UNE PARTIE A UNE MESURE D'INSTRUCTION NE SAURAIT ETABLIR LA VOLONTE D'ACQUIESCER A UN JUGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION DECIDEE AVANT DIRE DROIT, SANS PREJUGER DU BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE BELLOC, LA PRESENCE DE BOUYSSET LORS DE LA DELATION DU SERMENT, N'IMPLIQUAIT PAS SON ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE BELLOC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE BOUYSSET, QUI AVAIT ASSISTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA PRESTATION DU SERMENT DE BELLOC, N'AVAIT FAIT AUCUNE PROTESTATION, NI FORMULE AUCUNE RESERVE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QUE BOUYSSET AVAIT AINSI ACQUIESCE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERANT D'OFFICE LE SERMENT ET ETAIT IRRECEVABLE EN SON APPEL SUR CE CHEF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 SUSVISE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND, QUE, DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE, INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT COMMUN, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN SURSOYANT A STATUER LE TRIBUNAL AVAIT DANS SES MOTIFS EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ADMIS QU'UNE COMPENSATION POURRAIT SE FAIRE ENTRE LES SOMMES RECLAMEES PAR BOUYSSET POUR LES SALAIRES DU MOIS D'AOUT, DES CONGES PAYES ET REPOS HEBDOMADAIRES, ET CELLES QUI SERAIENT ESSENTIELLEMENT ALLOUEES A BELLOC AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PAR BOUYSSET DU CONTRAT DE TRAVAIL, COMPENSATION DONT LE BIEN FONDE ETAIT EN SON PRINCIPE CONTESTE PAR CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE BOUYSSET, DU CHEF DU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, AU MOTIF QUE NI DANS LES MOTIFS, NI DANS SON DISPOSITIF, LE TRIBUNAL N'AVAIT, DE CE CHEF, PREJUGE DU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL DE CE JUGEMENT MIXTE ETAIT RECEVABLE POUR LE TOUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU CHEF DE L'ENQUETE ET DU SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE CELLE-CI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 27 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-40 183. BOUYSSET C/ BELLOC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 843, P 618 ET L'ARRET CITE ; 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 2, N° 21 (1ER), P 643.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - PRESENCE LORS DE LA PRESTATION DU SERMENT - ABSENCE DE PROTESTATION ET DE RESERVES
Analyse : 1 LA PARTIE, QUI A ASSISTE, A L'AUDIENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, A LA PRESTATION DE SERMENT DE SON ADVERSAIRE, SANS FAIRE AUCUNE PROTESTATION NI FORMULER AUCUNE RESERVE, A ACQUIESCE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT AYANT DEFERE D'OFFICE LE SERMENT ET EST IRRECEVABLE DANS SON APPEL SUR CE CHEF.