Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 83-14.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14080
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 2, 1983-03-23, 1983-03-23
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLE 16, 780 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GROEL ET DE JEAN-CLAUDE X..., APPELANTS, DANS L'INSTANCE LES OPPOSANT A LA SOCIETE GENERALE, INTIMEE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, SE BORNE A ENONCER QUE LES APPELANTS N'ONT CONCLU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN DELAI AVAIT ETE IMPARTI A L'AVOUE DE LA SOCIETE GROEL ET DE JEAN-CLAUDE X... POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Irrecevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Absence d'injonction de conclure - Portée.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse de révoquer une ordonnance de clôture et qui, pour écarter des débats les conclusions d'une partie, se borne à énoncer que celle-ci n'avait conclu que postérieurement à l'ordonnance, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de cette partie pour accomplir les actes de la procédure.