Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1981, 79-13.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13760
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies) 1979-03-21, 1979-03-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE MONNET, CREANCIERE DE LA SOCIETE ELVIGA, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SON ACTION TENDANT A CE QUE DAME X... SOIT DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DU REGISTRE D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Constatations nécessaires.
Analyse : Viole les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile une Cour d'appel qui déboute le créancier d'une société en liquidation des biens de son action tendant à ce qu'un dirigeant de fait de cette société soit déclaré personnellement en liquidation des biens alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni du registre d'audience ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public.