COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LE SIEUR LAVAL X... POUR AVOIR SAISI LES JUGES DU FOND PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE L'AVERTISSEMENT A LUI ADRESSE, ALORS QUE LEDIT AVERTISSEMENT N'AVAIT PAS ETE RENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE L'AVERTISSEMENT DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1128 DU CODE RURAL N'EST PAS SOUMIS A CETTE FORMALITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE. NO 58-51.060. Y... ALBERT C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSUANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU LOT. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - AVERTISSEMENT - NECESSITE D'UN ARRETE PREFECTORAL LE RENDANT EXECUTOIRE (NON)
Analyse : L'AVERTISSEMENT DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1128 DU CODE RURAL N'A PAS A ETRERENDU EXECUTOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL.