COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LEUR LOCATAIRE ROZAN, ET AVAIT DECLARE FONDE, A CHARGE D'INDEMNITE, LE REFUS, OPPOSE PAR CEUX-CI, DE RENOUVELER LE BAIL QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX; QUE, SUR LA CITATION, DELIVREE A ROZAN, LE 16 FEVRIER 1957, A LA REQUETE DES EPOUX Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 MODIFIE DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE RENDUE LE 27 DU MEME MOIS, AVAIT DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE FIXER L'EVENTUELLE INDEMNITE D'EVICTION; QUE, PAR EXPLOIT DU 2 AVRIL SUIVANT, LE LOCATAIRE AVAIT FAIT ASSIGNER LES X... DEVANT LE TRIBUNAL EN PAYEMENT DE PAREILLE INDEMNITE ET QUE, PAR ACTE DU 16 AVRIL 1957, CEUX-CI AVAIENT CONSTITUE AVOUE: QUE, LE 12 DECEMBRE 1960, ILS AVAIENT CONCLU A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR ROZAN, AUCUN ACTE INTERRUPTIF N'ETANT INTERVENU DEPUIS LEUR CONSTITUTION D'AVOUE, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE AU MOTIF QUE LES ACTES INTERRUPTIFS AURAIENT ETE RELATIFS A UNE INSTANCE "PROCEDURALEMENT DISTINCTE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE, DANS SON ASSIGNATION, ROZAN N'AVAIT PAS VISE L'ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1957 POUR L'INTEGRER A LA PROCEDURE; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE (12 AVRIL 1958), LES EPOUX Y... AVAIENT TENTE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR ET, A CET EFFET, AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL PAR EXPLOIT DU 6 AOUT 1960, QUE, TOUT EN CONCLUANT A LA TARDIVETE DU DROIT DE REPENTIR, ROZAN S'ETAIT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MARQUANT AINSI QU'IL SE DESINTERESSAIT DE SON INSTANCE PRINCIPALE AUX MEMES FINS, INTRODUITE LE 2 AVRIL 1957; ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A L'INCIDENT DE PEREMPTION DE L'INSTANCE, AVAIT DELIBEREMENT ABANDONNE CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 12 785. ROZAN C/EPOUX Y.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M SEYER - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM DE CHAISEMARTIN ET MAYER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - ABANDON DELIBERE DE L'INSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UN INCIDENT DE PEREMPTION D'INSTANCE, LES JUGES DU FOND QUI D'UNE PART OBSERVENT QUE DANS SON ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE COMMERCIAL AUQUEL IL AVAIT ETE DONNE CONGE N'AVAIT PAS VISE L'ORDONNANCE DE REFERES DESIGNANT EXPERT EN VUE DE FIXER L'EVENTUELLE INDEMNITE D'EVICTION, ET AINSI N'AVAIT PAS INTEGRE CETTE ORDONNANCE A LA PROCEDURE, D'AUTRE PART QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE BAILLEUR AYANT TENTE D'EXERCER SON DROIT DE REPENTIR, LE LOCATAIRE, TOUT EN CONCLUANT A LA TARDIVETE DE CE DROIT, S'ETAIT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, MARQUANT AINSI QU'IL SE DESINTERESSAIT DE L'INSTANCE PRINCIPALE AUX MEMES FINS PAR LUI INTRODUITE ANTERIEUREMENT, DONNENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE RELATIVE A L'ABANDON DELIBERE DE SON INSTANCE PAR LE LOCATAIRE, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT PERIMEE CETTE INSTANCE.