Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1976, 74-13.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13678
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1974-04-30, 1974-04-30
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, PEU AVANT DE CROISER UN CAMION, KRAGEN, CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SA FEMME, HEURTA UNE VACHE QUE SA PROPRIETAIRE DAME X... AVAIT LAISSE DIVAGUER SUR LA CHAUSSEE ; QUE DU FAIT DU CHOC, LA VOITURE FUT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE ET S'IMMOBILISA DANS SON COULOIR DE MARCHE ; QU'UNE AUTOMOBILE DE TOURISME, QUI SUIVAIT CELLE DE KRAGEN, ET DONT LE CONDUCTEUR, PAUL Y..., ETAIT PASSE A L'ECLAIRAGE CODE, VINT HEURTER SUCCESSIVEMENT L'AUTOMOBILE DE KRAGEN ET LE CAMION ARRETE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET LEURS OCCUPANTS BLESSES ; QUE KRAGEN ET SES PASSAGERS DEMANDERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VEUVE X... ET A Y... AINSI QU'A LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ; QUE Y... ET SES PASSAGERS FORMERENT UNE DEMANDE AUX MEMES FINS CONTRE VEUVE X... ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE KRAGEN ; ATTENDU QUE VEUVE X... ET SON ASSUREUR L'ANCIENNE MUTUELLE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, EN RAISON DE SA FAUTE, LA PREMIERE SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, ALORS QUE LA PRESENCE DU VEHICULE DE KRAGEN SUR LA CHAUSSEE N'AURAIT PAS CONSTITUE POUR Y..., GARDIEN DE SON PROPRE VEHICULE, UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE PAR CETTE DISPOSITION L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE, SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QUE VEUVE X..., QUI NE DEMANDAIT PAS REPARATION D'UN DOMMAGE PAR ELLE SUBI, NE SAURAIT DES LORS S'EN PREVALOIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE X... ET SON ASSUREUR REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE Y... ALORS QUE CE CONDUCTEUR AURAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE EN VENANT HEURTER LA VOITURE DE KRAGEN POUR N'AVOIR PAS ADAPTE SA VITESSE A SA VISIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT SINUEUSE ET QUE Y..., DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VITESSE ETAIT EXCESSIVE, A SOUDAINEMENT VU, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ET EN ARRIVANT SUR ELLE, LA VOITURE IMMOBILISEE ET NON ECLAIREE DE KRAGEN ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE Y..., QUI NE POUVAIT PREVOIR LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE, AVAIT ETE IMPUISSANT A EVITER LA COLLISION ET PAR CONSEQUENT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Personnes susceptibles de l'invoquer - Auteur de l'accident exerçant l'action récursoire contre un tiers (non).
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Article 1384 du Code civil - Application (non).
Analyse : La responsabilité mise à la charge du gardien de la chose par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'a été en faveur des victimes du dommage, seules recevables à en invoquer le bénéfice. L'auteur d'un dommage condamné en raison de sa faute à des réparations envers la victime ne peut se prévaloir, contre un tiers, des dispositions de ce texte.