COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - ACTIONS MOBILIERES - BAIL A FERME
Analyse : 1° LE MARI, ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME COMMUNE EN BIENS, REPRESENTE CELLE-CI HORS LE CAS DE FRAUDE POUR LES ACTIONS MOBILIERES RELATIVES A CES BIENS. PAR SUITE L'EPOUSE COMMUNE EN BIENS NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE SON MARI A PASSER EN CETTE QUALITE, D'ADMINISTRATEUR DES BIENS PROPRES DE SA FEMME UN ACTE DE BAIL DONT LES PRENEURS OFFRAIENT DE PAYER LES FRAIS, DES LORS QUE CETTE DERNIERE REPRESENTEE EN APPEL PAR SON MARI, DONT ELLE NE CRITIQUAIT NULLEMENT LES ACTES, NE POUVAIT NI INTERVENIR EN APPEL NI FORMER UN APPEL SEPARE.