Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-12.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12469
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale NORD-FINISTERE 1972-03-20, 1972-03-20
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT SUBI, LE 23 AOUT 1971, LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL QUI AURAIT DU ETRE PRATIQUE LE 8 AOUT AU PLUS TARD, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LUI VERSER LA TROISIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES ; QU'INVOQUANT L'ABSENCE DE SON MEDECIN TRAITANT DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'EXAMEN AURAIT DU ETRE EFFECTUE, ELLE A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QUI A FAIT DROIT A SON RECOURS EN RETENANT QUE SI, COMPTE TENU DE LA DATE DE L'EXAMEN, LE DELAI DE QUINZAINE IMPARTI POUR TRANSMETTRE A LA CAISSE LE FEUILLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE N'AVAIT PU ETRE OBSERVE, CETTE JUSTIFICATION LUI ETAIT PARVENUE LE 30 AOUT 1971, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT EU QU'UN RETARD DE CINQ JOURS SEULEMENT DANS SA TRANSMISSION ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE TROISIEME EXAMEN, DONT LA DATE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION, AVAIT ETE SUBI AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE DE NATURE A PERMETTRE DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE ENCOURUE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD-FINISTERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - PREUVE - FEUILLETS DU CARNET DE MATERNITE - TRANSMISSION A LA CAISSE - DELAI - PORTEE.
Analyse : LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRIT PAR L 'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE. SEUL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA DATE DE L'EXAMEN ET NON LA DATE DE TRANSMISSION A LA CAISSE DU FEUILLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE.