Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1972, 70-13.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13549
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-26, 1970-05-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1948 LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, L'ONT DONNEE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS AUX EPOUX PIERRE Y... ; QUE LE BAIL S'EST RENOUVELE EN 1963 ; QU'EN 1967 LE DOMAINE A ETE VENDU PAR ADJUDICATION AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE ; QUE, LES 24 AVRIL 1968 ET 11 JUILLET 1968, LES EPOUX Z... ONT MIS EN DEMEURE JEAN-PIERRE Y..., FILS DES PRENEURS ORIGINAIRES, DE LEUR PAYER DES FERMAGES ECHUS ET, QUE FAUTE D'AVOIR OBTENU SATISFACTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME S'IL FALLAIT ADMETTRE QUE LE BAIL AVAIT ETE CEDE A JEAN-PIERRE Y... ET QUE L'INDIVISION SUCCESSORALE EUT CESSE, ENCORE QUE JEAN-PIERRE Y... EUT POURSUIVI L'EXPLOITATION AU NOM DE LADITE INDIVISION, LES PAIEMENTS QU'IL AVAIT REALISES NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME NON SATISFACTOIRES, LA DETTE DES FERMAGES AYANT ETE ACQUITTEE AUX MAINS DE TIERS QUALIFIES ET SANS AUCUNE RESERVE DE SUBROGATION OU AUTRE ET LES CREANCIERS, DONT TOUTES LES EXIGENCES AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT COMBLEES, N'AYANT AUCUN INTERET A REFUSER LESDITS PAIEMENTS ET QUE LE MOBILE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE JEAN-PIERRE Y... N'ETAIT PAS DE SE PROTEGER CONTRE LE RISQUE DE L'INSOLVABILITE D'UN DEBITEUR MAIS DE L'EVINCER AU PROFIT DES BAILLEURS, APRES L'AVOIR INDUIT EN ERREUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'EN 1962 LES EPOUX PIERRE Y... AVAIENT CEDE LEUR BAIL A LEUR FILS JEAN-PIERRE AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DES PROPRIETAIRES ET QUE, DES LORS, LE BAIL N'AVAIT PU SE RENOUVELER EN 1963 QU'AU PROFIT DE JEAN-PIERRE Y... PERSONNELLEMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1968 JEAN-PIERRE Y... ET SON PERE AVAIENT ADOPTE A L'EGARD DE CETTE CESSION DE BAIL UNE ATTITUDE EQUIVOQUE ET QU'EN PARTICULIER PIERRE Y... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON AUTRE FILS PHILIPPE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES EPOUX Z... ETAIENT FONDES A REFUSER, COMME SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE PRETENTIONS ABUSIVES, LES PAIEMENTS EFFECTUES LES 29 FEVRIER ET 29 JUIN 1968, A TITRE PERSONNEL, PAR PIERRE Y..., QUI AVAIT PERDU LA QUALITE DE LOCATAIRE, ET A EXIGER LE REGLEMENT DES FERMAGES PAR JEAN-PIERRE Y..., SEUL PRENEUR, QUI AVAIT TOUT LOISIR DE S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS, LESQUELLES LUI AVAIENT ETE RAPPELEES PAR LES COMMANDEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - CESSION DU BAIL - PAYEMENT FAIT PAR LE CEDANT A TITRE PERSONNEL ET REFUSE PAR LE BAILLEUR (NON).
Sommaire de référence : * PAYEMENT - PAYEMENT PAR UN TIERS - PAYEMENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE PRETENTIONS ABUSIVES - REFUS DU CREANCIER.
Analyse : LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR DEFAUT DE PAYEMENT REITERE DES FERMAGES, EN ESTIMANT QUE LE BAILLEUR EST EN DROIT DE REFUSER COMME SUSCEPTIBLE "DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE PRETENTIONS ABUSIVES", DES VERSEMENTS FAITS A TITRE PERSONNEL PAR L'ANCIEN FERMIER APRES CESSION DU BAIL A SON FILS, ET D'EXIGER LE PAYEMENT PAR LE PRENEUR LUI-MEME QUI, MALGRE COMMANDEMENT, NE S'EST PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS.