Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1984, 83-11.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11211
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1982-12-03, 1982-12-03
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CONTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, C'EST HORMIS LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, BLESSEE AU COURS D'UN EXERCICE EFFECTUE DANS LA SALLE DE GYMNASTIQUE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE SAINT-JEAN (L'ASSOCIATION) SOUS LA SURVEILLANCE DU MONITEUR M. Z..., MELLE X... A RECLAME A CELUI-CI, A L'ASSOCIATION ET A LEUR ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS SONT INTERVENUES ; QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT RETENU SEULEMENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE M. Z... ET, APRES AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, AVAIT CONDAMNE "IN SOLIDUM" M. Z..., L'ASSOCIATION ET LEUR ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS ET A VERSER A MELLE Y... ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 25 JUIN 1980 EN CE QU'ELLE AVAIT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EVALUATION DE SON PREJUDICE GLOBAL, L'ARRET RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI ENONCE, APRES AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M. Z..., QUE LA CASSATION PRONONCEE ETANT LIMITEE A LA SEULE DISPOSITION DE L'ARRET QUI AVAIT MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE, LEQUEL AVAIT ETE GLOBALEMENT ET IRREVOCABLEMENT EVALUE ET FIXE PAR L'ARRET CASSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE CONCERNANT L'EVALUATION DU DOMMAGE SE TROUVAIENT DAN UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE AVEC LE CHEF CASSE RELATIF A LA RESPONSABILITE, ET QU'AINSI, LA CASSATION INTERVENUE REPLACAIT LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET CASSE TANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE SUR SA REPARATION EN CONSEQUENCE DE LADITE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile - Dispositions relatives à la responsabilité - Dispositions relatives à l'évaluation du dommage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Cassation du chef de la responsabilité - Effet.
Analyse : Les dispositions de l'arrêt cassé concernant l'évaluation du dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé relatif à la responsabilité. La cassation intervenue de ce seul chef replaçant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé tant sur la responsabilité du dommage que sur réparation en conséquence de ladite responsabilité, une victime peut demander à la cour de renvoi de procéder à une nouvelle évaluation de son préjudice global.