Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1979, 78-70.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70214
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre des expropriations) 1978-04-28, 1978-04-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT D'AVOIR TENU COMPTE DE L'EXISTENCE, POUR LES TERRAINS FRAPPES DE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE DEUX PROCEDURES PARALLELES, PRIS EN CONSIDERATION POUR EVALUER LES TERRAINS QUALIFIES DE TERRAINS A BATIR DES RESTRICTIONS PUBLIQUES ET ADMINISTRATIVES ET FIXE DES PRIX DIFFERENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC PEUT, DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE AU BENEFICE DE LAQUELLE LE TERRAIN EST RESERVE QU'IL SOIT PROCEDE DANS UN DELAI DE TROIS ANS (DEUX ANS DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976) AU JOUR DE LA DEMANDE A SON ACQUISITION ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT DE NOTIFIER A LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT BENEFICIAIRE DE LA RESERVE SON INTENTION NON EQUIVOQUE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-9, QU'ELLE NE SAURAIT SOUTENIR QU'ELLE EST ENCORE AUJOURD'HUI EN DROIT DE RECLAMER LE BENEFICE DE CE TEXTE FAUTE DE DELAI FORCLUSIF POUR DEPOSER SA DEMANDE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 JANVIER 1977, QUI A TRANSFERE DEFINITIVEMENT LE TERRAIN A LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT, A PRIVE L'EXPROPRIEE DE TOUTE POSSIBILITE DE DISPOSER DE CELUI-CI QUE, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS ENGAGE L'ACTION DE L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT A DECIDE DE FAIRE JOUER LA PROCEDURE HABITUELLE D'EXPROPRIATION, QU'IL Y A DONC DEUX PROCEDURES PARALLELES, L'UNE, POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE QUI RISQUE D'ETRE LESE PAR LA RESERVE DONT SON TERRAIN EST FRAPPE D'OBLIGER UNE MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE A ACQUERIR LEDIT TERRAIN SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES QUI LE FRAPPENT, ET L'AUTRE, LA PROCEDURE ORDINAIRE DE L'EXPROPRIATION DONT A USE LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT QUI PRIVE L'EXPROPRIE DE L'AVANTAGE QUE LUI AVAIT RECONNU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ETAIT APPLICABLE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AYANT ETE PRONONCEE LE 13 JANVIER 1977, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LA DATE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT LE 20 AVRIL 1975; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET, APRES AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE DE TERRAIN A BATIR, TIENT COMPTE DANS L'EVALUATION DE LA RESERVE INSTITUEE PAR LE POS DE LA COMMUNE DE FOURCHAMBAULT POUR LES 16 000 M2, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-15 II 2. DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT TENU COMPTE DES EXIGENCES LEGALES POUR L'EVALUATION DU TERRAIN QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION QUI NE PEUVENT EXCEDER CELLES QUI RESULTENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, DE CELLES QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DE LA CAPACITE DES EQUIPEMENTS, DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE A FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN CONSIDERATION DE LA BONNE SITUATION DU TERRAIN, DE SON ENCOMBREMENT, DE LA NATURE DU SOL, DES ELEMENTS DE COMPARAISON CONTRADICTOIREMENT PRODUITS AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Bénéficiaires - Obligation d'acquérir - Conditions - Demande du propriétaire - Absence de demande - Effets.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain réservé - Plan d'occupation des sols - Transfert de propriété au bénéficiaire de la réserve - Absence de demande - Effets.
Analyse : Aux termes de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé par le plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, peut du jour où ce plan est rendu public, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle le terrain est réservé qu'il soit procédé dans le délai prévu par les textes à son acquisition. Faute par l'intéressé de ce faire, la collectivité est en droit de faire jouer la procédure habituelle de l'expropriation laquelle prive l'exproprié de l'avantage reconnu par l'article susvisé.