Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-70.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70396
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1974-07-05, 1974-07-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A JEAN-YVES X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMUNE DE PLOUGUERNEVEL, EXPROPRIANTE, " ESTIME QUE CETTE PARCELLE DOIT ETRE ESTIMEE C OMME TERRAIN DE CULTURE ", SE BORNE, POUR ECARTER SA PRETENTION, A ENONCER " QU'IL S'AGIT, AINSI QUE L'A RETENU LE PREMIER JUGE, D'UNE PROPRIETE RURALE BATIE SISE DANS UN HAMEAU ET QUE LE TERRAIN FRAPPE D'EMPRISE DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN ANNEXE A UNE MAISON D'HABITATION "; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER SI ELLE ENTENDAIT OU NON FAIRE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 10 juillet 1965) - Terrain annexe à une maison d'habitation - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Chambre des Expropriations qui, pour écarter la prétention de l'expropriant selon lequel la parcelle expropriée doit être considérée comme un terrain de culture, retient que ladite parcelle doit être estimée "comme terrain annexe à une maison d'habitation", sans préciser si elle entend ou non faire application de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958.