Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-10.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10510
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale GUAdeLOUPE 1970-08-11, 1970-08-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NOTAMMENT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT DANS L'ARRETE SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE QUI SONT REMUNEREES A L'HEURE LES COTISATIONS DUES POUR UNE JOURNEE, UNE SEMAINE, OU UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN MEME EMPLOYEUR SONT LIMITEES RESPECTIVEMENT AU MONTANT DE LA COTISATION JOURNALIERE, HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE INDIQUEES DANS LES TABLEAUX DE L'ARRETE ; QUE D'APRES LE TROISIEME, LES COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES ET HEBDOMADAIRES SONT DUES RESPECTIVEMENT POUR UN MOIS OU UNE SEMAINE DE TRAVAIL COMPLET QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES ET TOUT MOIS DE TRAVAIL INCOMPLET DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE COTISATION HEBDOMADAIRE PAR SEMAINE DE TRAVAIL COMPLETE ET D'UNE COTISATION JOURNALIERE PAR JOURNEE DE TRAVAIL EN SUS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 1 156 FRANCS FRAPPEE D'OPPOSITION PAR DEMOISELLE X..., LA DECISION ATTAQUEE, AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE Y..., SA FEMME DE MENAGE TRAVAILLAIT CHAQUE JOUR PENDANT 3 HEURES ET DEMIE, A ESTIME QUE LE CALCUL DES COTISATIONS FAIT PAR L'EMPLOYEUR SUR LA BASE DE SIX SEMAINES DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PLAFOND HEBDOMADAIRE INDIQUE ETAIT APPLICABLE SEULEMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU COURS D'UNE MEME SEMAINE ET NON A DEMOISELLE Y..., FEMME DE MENAGE, AYANT ETE EMPLOYEE QUOTIDIENNEMENT A L'HEURE, PENDANT TOUTES LES SEMAINES DU TRIMESTRE, POUR LAQUELLE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA TARIFICATION HORAIRE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 AOUT 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE REMUNERE A L'HEURE - TRAVAIL QUOTIDIEN D'UNE DEMI-JOURNEE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES A VERSER POUR LES PERSONNES OCCUPEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, LES COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES ET HEBDOMADAIRES FIGURANT AUX TABLEAUX DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRET SONT DUES POUR UN MOIS OU UNE SEMAINE DE TRAVAIL COMPLET, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES. LE PLAFOND HEBDOMADAIRE INDIQUE PAR CE TEXTE EST APPLICABLE SEULEMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU COURS D'UNE MEME SEMAINE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS DUES POUR UNE FEMME DE MENAGE EMPLOYEE QUOTIDIENNEMENT A L'HEURE A RAISON DE TROIS HEURES ET DEMIE PAR JOUR DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE SIX SEMAINES DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE.