Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1974, 73-11.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11088
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1973-01-24, 1973-01-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1969 A LE GAL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE ROBERT, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PRIS DE PRECAUTIONS SPECIALES EN VUE DU DEGAZAGE COMPLET DE LA CUVE DONT L'EXPLOSION AVAIT TUE LA VICTIME ET N'AVAIT PAS PREVENU CETTE DERNIERE DES DANGERS ENCOURUS EN APPROCHANT UNE FLAMME DE LA CUVE, ALORS QU'UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, SI ELLE PEUT LAISSER SUBSISTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PEUT EGALEMENT LUI RETIRER CE CARACTERE, SI BIEN QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE ROBERT QUI INVOQUAIT LA FAUTE DE LA VICTIME ET DE RECHERCHER, PAR DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, SI CETTE FAUTE NE RETIRAIT PAS A CELLE DE L'EMPLOYEUR LES CARACTERES D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DE PREVISIBILITE OU NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE JUSTIFICATIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1969, LE GAL, OUVRIER AU SERVICE DE ROBERT, ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE, S'ETANT APPROCHE AVEC UN CHALUMEAU ALLUME DE LA CUVE A ESSENCE D'UNE ANCIENNE STATION-SERVICE, LAQUELLE DEVAIT ETRE TRANSFORMEE EN CUVE A MAZOUT, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR L'EXPLOSION QUI S'EN EST SUIVIE; QUE LA CUVE D'ESSENCE, REMOLIE D'EAU LORS DE SA DESAFFECTATION, AVAIT ETE VIDEE PAR UNE MOTO-POMPE, PUIS EPONGEE PAR LES SOINS DE ROBERT LUI-MEME QUI S'ETAIT MUNI D'UN MASQUE; QUE, MALGRE CES OPERATIONS, UNE CERTAINE QUANTITE DE GAZ DANGEREUX ETAIT DEMEUREE AU FOND DE LA CUVE; QUE ROBERT, QUI S'ETAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE AUPRES DE PERSONNES COMPETENTES SUR LES QUESTIONS DE DEGAZAGE, AVAIT OMIS DE PREVENIR LE GAL DES DANGERS QU'IL COURAIT EN TRAVAILLANT A PROXIMITE DE LA CUVE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSIDERE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, NON PREVENUE DU RISQUE PAR ROBERT D'APPROCHER UNE FLAMME DE L'ORIFICE DE LA CUVE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - USAGE D'UN CHALUMEAU PRES D'UNE CUVE A ESSENCE INSUFFISAMMENT NETTOYEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE DERIVANT NECESSAIREMENT DE CELLE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER, AU SERVICE D'UN ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE, S'ETANT APPROCHE, AVEC UN CHALUMEAU ALLUME, D 'UNE CAVE A ESSENCE QUI DEVAIT ETRE TRANSFORMEE EN CUVE A MAZOUT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE EXPLOSION, QUE MALGRE LES OPERATIONS DE NETTOYAGE EFFECTUES PAR L'EMPLOYEUR, DU GAZ DANGEREUX ETAIT DEMEURE AU FOND DE LA CUVE ET QUE L'ARTISAN, QUI S'ETAIT INSUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR LES QUESTIONS DE DEGAZAGE, AVAIT OMIS DE PREVENIR SON OUVRIER DES DANGERS QU'IL COURAIT EN TRAVAILLANT A PROXIMITE DE LA CUVE, LES JUGES DU FONDS PEUVENT, POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME , NON PREVENUE DU RISQUE POUVANT RESULTER DE L'APPROCHE D'UNE FLAMME, N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE DE L 'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT.