Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE DUFOUR, VERRON, ET LE MAGOAROU AYANT CEDE UN BREVET D'INVENTION MOYENNANT UN PRIX DETERMINE ET DES REDEVANCES PENDANT QUINZE ANNEES A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES PORTATIFS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LA CARTOUCHERIE FRANCAISE, ET CELLE-CI AYANT VOULU METTRE FIN A LA CONVENTION, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE DECLARANT VALABLE LE CONTRAT ET FIXANT LES REDEVANCES ; QUE CETTE SENTENCE, AINSI QUE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DONT ELLE A ETE REVETUE, ONT ETE SIGNIFIEES LE 26 MARS 1963, A LA REQUETE DES TROIS INVENTEURS, ALORS POURTANT QUE LE MAGOAROU ETAIT DECEDE LE 16 DECEMBRE 1962 ; QUE SA VEUVE, AINSI QUE DUFOUR ET VERRON, ONT FAIT OPERER UNE NOUVELLE SIGNIFICATION LE 17 MAI 1963, PORTANT INDICATION QUE VEUVE LE MAGOAROU ETAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON EPOUX ; QUE LA CARTOUCHERIE FRANCAISE A ALORS RELEVE APPEL, LE 4 JUIN 1963 ; QUE CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE LA DECISION ARBITRALE BENEFICIAIT INDIVISEMENT AUX TROIS INVENTEURS ET A LEURS HERITIERS, QUE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE PAR DEUX D'ENTRE EUX AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE LA DEUXIEME SIGNIFICATION NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION CE QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'INDIVISIBILITE DE LA CAUSE, ALORS QUE CERTAINS DES DROITS RECONNUS AUX INTIMES N'AURAIENT ETE NULLEMENT INDIVISIBLES ET QU'AINSI L'APPEL N'AURAIT PU ETRE DECLARE IRRECEVABLE POUR LA TOTALITE DE LA CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SENTENCE BENEFICIAIT AUX TROIS INVENTEURS INDIVISEMENT ET A LEURS HERITIERS, ALORS QUE LE RAPPORT SOUS LEQUEL ETAIT CONSIDEREE L'OBLIGATION QUAND EST INTERVENUE LA SENTENCE ARBITRALE DONT L'ARRET ENONCE TOUTES LES DISPOSITIONS, ETAIT CELUI, NON D'UNE EXECUTION DIVISE AU PROFIT DE CHACUN DES INVENTEURS, MAIS D'UNE OBLIGATION GLOBALE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'INDIVISIBILITE D'UN DROIT OU D'UNE OBLIGATION CONSTATEE DANS UN JUGEMENT AYANT POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS OU DE TOUS LES DEBITEURS INDIVIS LA VOIE DE RECOURS FORMEE PAR LA PARTIE SUCCOMBANTE A LA SEULE CONDITION QUE LA PROCEDURE AIT ETE REGULIEREMENT INTRODUITE A L'EGARD D'UN SEUL DES INDIVISAIRES, L'APPEL REGULIER A L'EGARD D'UN LEGATAIRE A LA REQUETE DUQUEL UNE SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, L'AURAIT ETE EGALEMENT A L'EGARD DES AUTRES INTIMES ; MAIS ATTENDU QU'EN TENANT, A BON DROIT, POUR REGULIEREMENT FAITE PAR DEUX DES PARTIES LA PREMIERE SIGNIFICATION DE LA SENTENCE QUI BENEFICIAIT INDIVISEMENT A TOUS ET EN RETENANT QU'ETAIT AINSI DEVENUE DEFINITIVE CETTE SENTENCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, NONOBSTANT LA SECONDE SIGNIFICATION, QUI NE POUVAIT PERMETTRE DE REMETTRE EN QUESTION CE QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE L'ARGUMENTATION DE PUR DROIT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE POURVOI ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES QUI Y SONT VISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 815. SOCIETE LA CARTOUCHERIE FRANCAISE C/ VERRON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 FEVRIER 1953, BULL 1953, II, N° 53, P 35. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 66 (1°), P 53 ; 16 JUIN 1958, BULL 1958, I, N° 310 (1°), P 246 ; 15 DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 537 (1°), P440 ; 3 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 190, P 138 ; 31 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 468 (2°), P 327 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 APPEL - DELAI - PLURALITE D'INTIMES - LITIGE INDIVISIBLE - APPEL TARDIF A L'EGARD D'UN DES INTERESSES - EFFET
Analyse : 1 IL Y A INDIVISIBILITE D'UNE CAUSE LORSQUE L'OBLIGATION CONSIDEREE EST UNE OBLIGATION GLOBALE MISE A LA CHARGE DU DEFENDEUR, MEME SI SON EXECUTION EST DIVISE AU PROFIT DE CHACUN DES DEMANDEURS. LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UNE TELLE CAUSE BENEFICIE DONC INDIVISEMENT A CES DEMANDEURS. PAR SUITE, L'APPEL DU DEFENDEUR, BIEN QUE FORME DANS LES DELAIS A L'EGARD DE CERTAINS INTIMES EST NEANMOINS IRRECEVABLE POUR LA TOTALITE DE LA CONTESTATION DES LORS QU'IL EST TARDIF A L'EGARD D'UN AUTRE INTIME.