Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 12-81350
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2011-11-25
Président : M. Louvel
Avocats : Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 2011, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'autorisant à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les débats ont eu lieu, en présence de la demanderesse, à l'audience du 23 septembre 2011, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 25 novembre 2011 ; que l'ordonnance a été effectivement rendue à l'audience ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi, formé le 27 décembre 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'ordonnance, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, la mention erronée qui figure dans l'acte de notification de l'arrêt attaqué n'ayant pu avoir pour conséquence de faire renaître un délai qui était expiré à la date à laquelle cette notification a été effectuée ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DÉCLARE IRRECEVABLE, la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par la société Coved ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Pourvoi - Procédure applicable - Point de départ du délai de pourvoi - Acte de notification de l'ordonnance comportant une indication erronée - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Ordonnance du premier président de la cour d'appel - Ordonnance statuant sur le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire en vue de rechercher la preuve de pratique anticoncurrentielle - Procédure applicable - Dispositions du code de procédure pénale
Analyse : Aux termes de l'article L. 450-4 du code de commerce, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la validité d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est soumis aux dispositions du code de procédure pénale. Il s'ensuit que lorsque la décision est rendue après débat contradictoire et que les parties ont été informées de la date à laquelle elle serait prononcée, le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 de ce code court du jour de ce prononcé. Cependant, lorsque l'acte de notification de l'arrêt comporte une indication erronée quant au point de départ du délai de pourvoi cette notification ouvre un nouveau délai de recours (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsque la notification est postérieure à l'expiration du délai ayant commencé à courir au jour du prononcé de l'arrêt (arrêt n° 2)