Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 87-40.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-40348
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1986), que Mme Y... au service de M. X..., avocat, depuis le 2 novembre 1977 en qualité de sténodactylographe, a été licenciée le 13 mai 1985 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; alors que, selon le moyen, pour avoir accordé une telle indemnité à raison d'une période au cours de laquelle il résulte du certificat d'arrêt de travail visé et analysé par elle que la salariée se trouvait, en raison de son état de santé, dans l'impossibilité d'exécuter son obligation corrélative, la cour d'appel, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre de la salariée, son employeur, qui l'avait à tort licenciée sans préavis, se trouvait débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice dont il était tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie de la salariée mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Nécessité
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inexécution - Salarié privé de son permis de conduire
Analyse : Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, l'inexécution du préavis ayant pour cause la décision de l'employeur de priver le salarié du délai-congé et non, la suspension du permis de conduire de l'intéressé (arrêt n° 1) ou l'état de maladie du salarié (arrêt n° 2).