COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

ARRET NO 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 7E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE..., TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, RECOIVENT APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; OR ATTENDU QUE DAME X..., INGENIEUR CHIMISTE, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINNOVA, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 15 JUILLET 1958 ET AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A ETE LICENCIEE LE 26 JUILLET SUIVANT PAR LA SOCIETE ASSISTEE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ELLE A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN RAISON DES MESURES DISCRIMINATOIRES DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUEL'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DANS LA MASSE ET NON DANS LA MASSE, LE REPRESENTANT DE LA MASSE N'AYANT PAS EU L'INTENTION DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET AYANT PRIS PARTIE DANS UN DELAI RAISONNABLE, ET QU'ELLE AURAIT DU PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE PAR AILLEURS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE DANS LA NECESSITE D'ETABLIR UN PLAN DE REDRESSEMENT ET DE DECIDER QUELLES ETAIENT LES SOLUTIONS LES MEILLEURES DANS L'INTERET DE LA MASSE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT, CE DONT IL RESSORT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA SOCIETE AVANT L'ENTREE EN FONCTION DE CET ADMINISTRATEUR ET QU'IL L'AVAIT ETE UNIQUEMENT PAR UNE DECISION PRISE POSTERIEUREMENT LORS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EFFECTUEE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, QUI CONTINUAIT L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT PAR L'EFFET DE LA LOI DU SEUL FAIT DE CETTE CONTINUATION D'EXPLOITATION, QUELLES QUE PUSSENT ETRE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ET L'INTENTION DU REPRESENTANT DE LA MASSE, ET ETAIT OPPOSABLE A CE DERNIER QUI, SEUL, L'AVAIT ROMPU, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCELA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. ARRET NO 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 7E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE..., TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, RECOIVENT APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; OR ATTENDU QUE POIREL, ADJOINT DE DIRECTION, AU SERVICE DE LA SOCIETE SINNOVA, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15 JUILLET 1958 ET AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A ETE LICENCIE LE 26 JUILLET SUIVANT PAR LA SOCIETE ASSISTEE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET IMMEDIATEMENT REEMBAUCHE DANS LE MEME EMPLOI AVEC UN SALAIRE INFERIEUR, PAR DES LETTRES PREVOYANT NOTAMMENT AU PROFIT DE CE SALARIE, QUI NE QUITTAIT CEPENDANT PAS L'ENTREPRISE, LA POSSIBILITE D'UN DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL A FORME DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITEDE LICENCIEMENT RESULTANT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PRIMITIF ; QUE SANS EN EXAMINER LE BIEN-FONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CREANCIER DANS LA MASSE ET NON DE LA MASSE, QUE LE REPRESENTANT DE LA MASSE N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS LORS DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1958, QU'IL AVAIT PRIS PARTI DANS UN DELAI RAISONNABLE, ET QUE LE SALARIE AURAIT DU PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EN OUTRE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE DANS LA NECESSITE D'ETABLIR UN PLAN DE REDRESSEMENT ET DE DECIDER QUELLES ETAIENT LES SOLUTIONS LES MEILLEURES DANS L'INTERET DE LA MASSE AVANT DE PROCEDER AU LICENCIEMENT, CE DONT IL RESSORT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA SOCIETE AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS DE CET ADMINISTRATEUR ET QU'IL L'AVAIT ETE UNIQUEMENT PAR UNE DECISION PRISE POSTERIEUREMENT LORS DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EFFECTUEE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LA MASSE QUI CONTINUAIT L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QU'A SUPPOSER QUE LA SUBSTITUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A UN AUTRE AIT PU RENDRE EXIGIBLE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU PROFIT D'UN SALARIE CONSERVANT SON EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE QUI POURSUIVAIT SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIT PAR L'EFFET DE LA LOI, DU SEUL FAIT DE L CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ET L'INTENTION DU REPRESENTANT DE LA MASSE, QU'IL ETAIT AINSI OPPOSABLE A CETTE DERNIERE QUI, SEULE, L'AVAIT MODIFIE ET QUE LE LITIGE NE DE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION ET DE LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. ARRET NO 1 : NO 60-40.426. DAME X... C/ SOCIETE ANONYME SINNOVA ET AUTRE. ARRET NO 2 : NO 60-40.428. POIREL C/ SOCIETE ANONYME SINNOVA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROQUES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIE - EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL LES CONTRATS DE TRAVAIL DES EMPLOYES D'UNE SOCIETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SUBSISTENT LORSQUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION A ETE AUTORISEE. SI LEUR CONGEDIEMENT EST DECIDE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS, CELLE-CI EST DEBITRICE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT. botT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE, AU MOTIF QUE, CREANCIER DANS LA MASSE ET NON DE LA MASSE, IL AURAIT DU PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE REPRESENTANT DE LA MASSE N'AYANT PAS EU L'INTENTION DE CONTINUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ET AYANT PRIS PARTIE DANS UN DELAI RAISONNABLE (ARRETS N° 1 ET 2). UNE TELLE DECISION N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE LORSQUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST RECLAMEE PAR UN SALARIE QUI, APRES DENONCIATION DE SON CONTRAT PAR L'ADMINISTRATION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE IMMEDIATEMENT REEMBAUCHE DANS LE MEME EMPLOI AVEC UN SALAIRE INFERIEUR. A SUPPOSER L'INDEMNITE EXIGIBLE DU FAIT DE LA SUBSTITUTION D'UN CONTRAT A UN AUTRE, LE LITIGE NE DE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET DE LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE (ARRET N° 2).