Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1979, 78-10.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10076
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-10-19, 1977-10-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1977), LA SOCIETE DE DROIT SUISSE CIBA GEIGY, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N.1.135.848, DEPOSE LE 16 AOUT 1955, CONCERNANT L'APPLICATION A TITRE D'HERBICIDES SELECTIFS DE LA S-TRIAZINE ET DE SES DERIVES DESIGNES DANS DEUX TABLEAUX FIGURANT AU BREVET, ET LA SOCIETE FRANCAISE CIBA GEIGY, SA LICENCIEE, ONT ASSIGNE EN CONTREFACON LA SOCIETE PHYTEUROP QUI IMPORTE DES HERBICIDES DONT LA SIMAZINE ET L'ATRAZINE ET LA COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CEREALES DES AGRICULTEURS DU LOIRET (CASVAL) QUI LES AVAIT MIS EN VENTE; QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, A DECLARE CES DEUX DERNIERES SOCIETES COUPABLES DE CONTREFACON DE LA SIMAZINE, DERIVE TRIAZINIQUE DESIGNE DANS LE BREVET, MAIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE PRECISER SI L'HOMME DE METIER POUVAIT, SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA FORMULE GENERALE DU BREVET, REALISER L'ATRAZINE ET CONSTATER SES PROPRIETES D'HERBICIDE SELECTIF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ATRAZINE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS LA NOMENCLATURE DU BREVET, ETAIT COUVERTE PAR L'IN VENTION REVENDIQUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOYEN GENERAL EN CHIMIE N'ETANT PAS BREVETABLE EN SOI, SURTOUT DANS UN BREVET D'APPLICATION QUI NE SE DEFINIT NI PAR LE MOYEN, NI PAR LE RESULTAT, MAIS PAR LE RAPPORT DU MOYEN AU RESULTAT, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE BREVET ETAIT L'APPLICATION A LA BIOLOGIE DES HERBICIDES D'UNE FORMULE CHIMIQUE GENERALE, EN ELLE-MEME NON BREVETABLE, NE POUVAIT DONC EGALEMENT QUALIFIER DE BREVETABLE LE COMPOSE ATRAZINE NON DECRIT AU BREVET, A PARTIR DE PURES CONSIDERATIONS CHIMIQUES DEDUITES DE CETTE FORMULE GENERALE, LESQUELLES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE RAPPORT BIOLOGIQUE DU MOYEN AU RESULTAT EGALEMENT NON DECRIT DANS LE TITRE DE L'INVENTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE CIBA GEIGY A REVENDIQUE UNE INVENTION DE MOYEN CONSISTANT NON SEULEMENT A DEFINIR A PARTIR DE LA FORMULE DE LA S-TRIAZINE LES PRODUITS QUI EN SONT LES DERIVES, MAIS ENCORE LEUR FONCTION EN VUE DE LEUR APPLICATION INDUSTRIELLE QUI EST DECRITE AU BREVET; QUE LE RESULTAT OBTENU PAR CE MOYEN GENERAL NOUVEAU EST LA DETERMINATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES D'INFLUENCER LA CROISSANCE DES PLANTES D'UNE MANIERE SELECTIVE AFIN DE LUTTER CONTRE LES MAUVAISES HERBES, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN APPLIQUANT LA TECHNIQUE COURANTE CONNUE EN 1955, L'HOMME DE METIER, QUI SUIVAIT LES INDICATIONS DU BREVET, ETANT CONDUIT A ISOLER L'ATRAZINE; QU'IL ETAIT EN MESURE D'EN TESTER LES PROPRIETES ET DE VERIFIER SI SON EFFICACITE ET SON CARACTERE SELECTIF REPONDAIENT AU RESULTAT PROTEGE; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ESTIME QUE LA FORMULE CHIMIQUE CONSIDEREE POUVAIT ETRE BREVETABLE EN SOI, A PU DECLARER L'ATRAZINE COUVERTE PAR LE BREVET DONT LA SOCIETE CIBA GEIGY EST TITULAIRE, EN FAISANT RESSORTIR LE RAPPORT NECESSAIRE EXISTANT ENTRE CETTE FORMULE ET SA FONCTION, D'UNE PART, ET L'EFFET BIOLOGIQUE DE SON APPLICATION INDUSTRIELLE, D'AUTRE PART; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL ETAIT PRECISE QUE S'AGISSANT D'UN BREVET D'APPLICATION BIOLOGIQUE - COMME L'ADMET L'ARRET - LES DONNEES BIOLOGIQUES ETAIENT ESSENTIELLES A LA SOLUTION DU LITIGE ET DEVAIENT ETRE EXAMINEES CONCRETEMENT; QUE L'EXPERT X... TENU UNIQUEMENT COMPTE DE DONNEES CHIMIQUES ET STATISTIQUES ET NON BIOLOGIQUES ET CONFONDU LA NOTION BIOLOGIQUE D'EFFICACITE, RELEVANT DE CRITERES PRECIS DE DOSAGE, TYPE DE SOL, CLIMAT, PERSISTANCE..., AVEC LA NOTION CHIMIQUE D'ACTIVITE QUI NEGLIGEAIT CES CRITERES; QU'AINSI, L'ARRET NE POUVAIT SANS EXPLICATION RETENIR UN SEUL ESSAI D'ORDRE CHIMIQUE AU PRETEXTE D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAIT QUE L'EFFICACITE EST LA PROPRIETE D'ETRE SELECTIF; ET ALORS QU'EN SECOND LIEU, LA DEFINITION DES CONDITIONS D'UNE INNOVATION EXCEDE LA COMPETENCE D'UN EXPERT; QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT X... TRANCHE , A LAQUELLE IL OPPOSAIT DANS LAQUELLE IL A INCLUS L'ATRAZINE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL ETAIT PRECISE QUE L'ADAPTATION IMPLIQUE UNE RECHERCHE; MAIS ATTENDU QUE PAR SES PRECEDENTS ARRETS, LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIE A L' EXPERT DES Z... D'ORDRE TECHNIQUE, NON CRITIQUEES, PORTANT SUR UNE DES QUESTIONS N'EXCEDANT PAS SA COMPETENCE; QU'ELLE EN A TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPERTISE VERSEE AU DEBAT, DONT ELLE A FAIT RESSORTIR LE CARACTERE CONCRET, EN RETENANT QUE LE BREVET CONTIENT LES INDICATIONS NECESSAIRES ET SUFFISANTES SUR LE PROCESSUS DES ESSAIS AGRONOMIQUES PERMETTANT DE DETERMINER LES QUALITES SPECIFIQUES DE L'ATRAZINE; QUE LES ESSAIS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE ONT PERMIS DE DECELER LES PROPRIETES HERBICIDES DE CE PRODUIT ET DE METTRE EN EVIDENCE SA QUALITE SELECTIVE, TANDIS QUE LE DOSAGE DEFINITIF N'ETAIT PLUS FONCTION QUE DE TESTS ULTERIEURS RELEVANT DE L'HOMME DE METIER ET EN ECARTANT LA CRITIQUE ABSTRAITE DE LA METHODE SUIVIE PAR L'EXPERT Y... PAR LA SOCIETE PHYTEUROP QUI N'A PAS PROPOSE D'AUTRES METHODES; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT QUI LUI ETAIT SOUMIS; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Définition - Invention industrielle - Formule chimique - Moyens définissant les produits dérivés et leur fonction en vue d'une application industrielle - Rapport entre la formule et l'effet biologique de son application.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Agents herbicides sélectifs.
Analyse : Une formule chimique ne peut être brevetable en soi mais, dès lors que les juges du fond relèvent que ce qui est revendiqué est une invention de moyen consistant à définir, à partir d'une formule chimique, non seulement les produits qui en sont les dérivés mais encore leur fonction en vue d'une application industrielle précise et décrite au brevet, ils font ressortir le rapport nécessaire existant entre cette formule et sa fonction d'une part, et l'effet biologique de son application d'autre part, et peuvent donc déclarer la formule litigieuse couverte par le brevet.