Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1970, 68-14.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14372
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1965-10-09, 1965-10-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS LA SOIREE DU 26 NOVEMBRE 1965, X..., REPRESENTANT EN VINS, REGAGNAIT SON DOMICILE A FONTENAY-LE-COMTE, LORSQUE, APRES S'ETRE ARRETE SUR LE BORD DE LA ROUTE, IL DESCENDIT DE SON VEHICULE, FIT QUELQUES PAS ET TOMBA DANS UN FOSSE OU IL PERDIT CONNAISSANCE ; QU'IL N'A ETE RELEVE SUR PLACE QUE LE LENDEMAIN MATIN, APRES UNE NUIT FROIDE ET PLUVIEUSE ; QU'IL EST DECEDE LE 2 DECEMBRE DES SUITES D'UN GRAVE REFROIDISSEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DECES DE X... RELEVAIT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QUE D'ABORD IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT ET QU'ENSUITE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A ACCIDENT QUE S'IL Y A ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, QU'UNE TELLE ACTION NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL POUR DEMONTRER QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT ET NE RAPPORTE MEME PAS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DECES EST SURVENU DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER, EN PARTICULIER DES ENQUETES, QUE X... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MAIS REVENAIT D'ACCOMPAGNER UN AMI A LA PORTE DE L'ILE, QUE DE PLUS SON VEHICULE N'ETAIT PAS EN PANNE ET QU'IL S'ETAIT ELOIGNE DE CE VEHICULE, NON DANS LA DIRECTION DE CHEZ LUI, MAIS DANS LA DIRECTION OPPOSEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE MANIFESTEMENT LES FAITS QUAND IL CONSIDERE QUE X... " A DU ABANDONNER SON VEHICULE EN PANNE " ET " ESSAYAIT DE REGAGNER FONTENAY-LE-COMTE A PIED " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT, EN TANT QUE REPRESENTANT, NON SEULEMENT A VISITER LES CLIENTS DEJA SUIVIS, MAIS ENCORE A EN RECRUTER DE NOUVEAUX, ET QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS NORMALES DE SE RENSEIGNER SUR LES VENDEURS DE FONDS, D'EN FAIRE RAPPORT A SES EMPLOYEURS ET LE CAS ECHEANT DE METTRE LES ACQUEREURS EN RELATION AVEC LES VENDEURS ; QUE C'EST AINSI QU'APRES SA TOURNEE DE PROSPECTION DU 26 NOVEMBRE, X..., EN SE RENDANT A SOUIL POUR VISITER UNE DEBITANTE DE BOISSONS DONT IL AVAIT ENTENDU DIRE QU'ELLE ETAIT CEDANTE ET EN LUI PRESENTANT UN AMATEUR EVENTUEL QUI L'AVAIT ACCOMPAGNE ET QU'IL AVAIT ENSUITE RECONDUIT CHEZ LUI A LA PORTE DE L'ILE, LOCALIETE DISTANTE DE QUELQUESKILOMETRES, AVANT DE REPRENDRE LA ROUTE DE SON DOMICILE, AVAIT ACCOMPLI UNE DEMARCHE A CARACTERE NETTEMENT PROFESSIONNEL QUI VISAIT A S'ASSURER LA CLIENTELE D'UN FUTUR DEBITANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE LES LESIONS PRESENTEES PAR X... DOIVENT ETRE PRESUMEES IMPUTABLES AU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE PAR LA CAISSE QU'ELLES SONT TOTALEMENT ETRANGERES A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : ECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Représentant de commerce en tournée - Actes de la vie professionnelle - Représentant ramenant à son domicile un client éventuel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès.
Analyse : Doit être considéré comme se trouvant dans l'exercice de son activité professionnelle le représentant en vins qui ayant non seulement à visiter les clients déjà suivis mais à en rechercher de nouveaux, se renseigne au cours de ses tournées sur les fonds à vendre et met le cas échéant le vendeur en rapport avec un éventuel acquéreur dont il vise à s'assurer la clientèle. Par suite lorsque en regagnant son domicile après avoir raccompagné chez lui l'acquéreur éventuel d'un débit de boissons ce représentant s'est arrêté sur le bord de la route et que ce n'est que le lendemain, après une nuit froide et pluvieuse qu'il a été relevé à proximité de son véhicule, son décès, survenu quelques jours plus tard des autres suites d'un grave refroidissement qdoit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail faute par la caisse d'avoir établi qu'il est totalement étranger au travail.