Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE PARENT EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE DIFFUSION ET D'EDITIONS PUBLICITAIRES, DITE SODEP EN 1957 ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTENAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, EN CAS DE RUPTURE, A NE PAS EXERCER LA MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE OU DE MEME NATURE, PENDANT UNE DUREE DE SIX ANS CONSECUTIVE ; QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1961, IL ADRESSA SA DEMISSION AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 29 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL FUT LICENCIE SUR LE CHAMP POUR FAUTE GRAVE LE 15 NOVEMBRE 1961 ; QU'IL FUT AUSSITOT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE EDITIONS PUBLICITAIRES MODERNES POUR L'EXPANSION DU COMMERCE, DITE EPM CREEE SEULEMENT LE 20 NOVEMBRE 1961, DONT LA GERANTE STATUTAIRE ETAIT SA MAITRESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE D'AUTRES SALARIES DE LA PRECEDENTE ENPREPRISE ENTRERENT EGALEMENT AU SERVICE DE L'EPM ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CETTE DERNIERE SOCIETE COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SODEP ET COMMET EXPERT X... DE STATUER SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE AINSI CAUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EPM REPROCHE A CET ARRET DE L'AVOIR DECLAREE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE PARCE QU'EN EMBAUCHANT PARENT, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE SODEP, ENTREPRISE CONCURRENTE, ELLE SE SERAIT RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CET EMPLOYE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PRECEDENT EMPLOYEUR LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL INDIQUANT EXPRESSEMENT QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, AUX MOTIFS QUE CE CERTIFICAT REPONDANT STRICTEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A RENSEIGNER LE NOUVEL EMPLOYEUR SUR LES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT ENCORE PESER SUR CE SALARIE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DOIVENT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, QUE L'ARTICLE PRECITE, QUI PRECISE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, N'EXIGE NULLEMENT QUE CELUI-CI COMPORTE LA MENTION LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ET QU'EN APPOSANT AINSI CETTE MENTION SUR LE CERTIFICAT, LE PRECEDENT EMPLOYEUR AVAIT FORMELLEMENT ET DEFINITIVEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR CETTE CLAUSE POUR CONDAMNER LA SOCIETE EPM, A DENATURE LEDIT CERTIFICAT DE TRAVAIL ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA SOCIETE EPM AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE SODEP AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PARENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE CETTE CLAUSE ETAIT VALABLE DES LORS QU'ELLE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET PERMETTAIT AU SALARIE D'EXERCER UNE PROFESSION NON-CONCURRENTE DANS LE CADRE DE SES CAPACITES, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE DES RELATIONS ETROITES EXISTAIENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ENTRE DAME Y..., GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE EPM ET PARENT, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A PU ESTIMER, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, QUE DAME Y... N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE PARENT ETAIT TENU D'OBSERVER PENDANT SIX ANS ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS ETRE ADMISE A SE RETRANCHER DERRIERE LA MENTION LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'EN LE PRENANT A SON SERVICE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE EPM S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CONTRAT AINSI COMMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EPM FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DECLAREE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QUE L'UN DE SES EMPLOYES AURAIT DEMANDE A DES COLLEGUES D'UNE MAISON CONCURRENTE DE VENIR LE REJOINDRE ; QUE DES CIRCULAIRES D'OFFRES DE SERVICES AURAIENT ETE ADRESSEES PAR ELLE A DES CLIENTS DE L'ENTREPRISE CONCURRENTE ; ENFIN, QUE LES MOYENS DE PUBLICITE QU'ELLE AVAIT UTILISES SERAIENT SEMBLABLES A CEUX DE SA CONCURRENTE, SANS CONSTATER QU'ELLE EUT VOLONTAIREMENT OU MEME CONSCIEMMENT PARTICIPE A UNE MANOEUVRE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE, ALORS QUE L'ACTE DE CONCURRENCE, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE S'IL EST FAUTIF, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN NE CARACTERISANT PAS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION REPROCHEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, TANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LA GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE EPM CONNAISSAIT PARE^T DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE, CEPENDANT, CETTE SOCIETE L'AVAIT EMBAUCHE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES SON CONGEDIEMENT PAR LA SOCIETE SODEP, ENTREPRISE CONCURRENTE, MALGRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI S'IMPOSAIT A LUI ; QUE, PEU APRES, ELLE PRIT ENCORE A SON SERVICE DEUX AUTRES EMPLOYES AYANT EXERCE DES FONCTIONS IMPORTANTES A LA SOCIETE SODEP, DONT BAZIN, QUI A DEMANDE A PLUSIEURS SALARIES ANTERIEUREMENT SOUS SES ORDRES DE VENIR LE REJOINDRE A L'EPM ; QUE MOINS D'UN MOIS APRES SA CREATION, CETTE SOCIETE AVAIT OFFERT AUX ENTREPRISES CLIENTES DE LA SOCIETE SODEP DES MOYENS DE PUBLICITE SEMBLABLES A CEUX QUI ETAIENT UTILISES PAR CELLE-CI ET QU'ELLE LEUR AVAIT ADRESSE DES DOSSIERS DE MEME COULEUR ET DE MEMES DIMENSIONS CONTENANT DES IMPRIMES ET DES DEPLIANTS DISPOSES DANS LE MEME ORDRE ET REPRODUISANT DES PHRASES OU DES MEMBRES DE PHRASES DANS LESQUELS L'ORDRE DES MOTS ETAIT SEULEMENT INTERVERTI ; QUE CES OFFRES MENTIONNAIENT LE NOM DU CADRE SPECIALEMENT CHARGE DE LA PUBLICITE CHEZ CHACUN DE CES CLIENTS, NOMS QUE L'EPM N'AVAIT PU CONNAITRE QUE PAR LES RENSEIGNEMENTS QUE LUI AVAIT APPORTES PARENT, ET QUE TROIS MOIS APRES SA CREATION, ELLE AVAIT ADRESSE A TOUS LES CHEFS D'EQUIPE DE PROVINCE DE LA SOCIETE SODEP UNE LETTRE CIRCULAIRE SOLLICITANT LEURS SERVICES ET LEUR DEMANDANT DE LUI PROCURER DES DISTRIBUTRICES D'IMPRIMES ; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES ELEMENTS INTENTIONNELS CONSTITUTIFS DE LA CONCURRENCE DELOYALE ONT ETE NETTEMENT CARACTERISES ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6511745 SOCIETE EDITIONS PUBLICITAIRES MODERNES POUR L'EXPANSION DU COMMERCE C/SOCIETE DE DIFFUSION ET D'EDITIONS PUBLICITAIRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET GILBERT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 928 (1ER), PARAGRAPHE 711 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" - PORTEE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Analyse : 1 COMPTE TENU DES RELATIONS ETROITES QUI EXISTAIENT ENTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE ET L'EMPLOYE D'UNE AUTRE MAISON, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE GERANT, N'IGNORANT PAS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LIAIT LE SALARIE, NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" PORTEE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN DEDUIRE QU'EN LE PRENANT A SON SERVICE QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES SON LICENCIEMENT, LA SOCIETE S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CONTRAT AINSI COMMISE.