Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 93-19.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-19339
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Donne défaut contre M. X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 14 avril 1992 par les époux Y... d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux au profit de Mme Z... et M. X..., l'arrêt retient que Mme Y..., femme mariée, non séparée, vivant sous le même toit que son mari et à qui, conjointement avec celui-ci, le pli était adressé, a valablement, par sa seule signature, reçu la notification pour elle-même et son mari et fait courir les délais d'appel à l'égard d'eux à compter de la date de sa signature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la notification litigieuse avait été effectuée par l'envoi d'un pli unique adressé aux époux Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à des époux - Notification séparée à chacun d'eux .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à des époux - Notification séparée à chacun d'eux
Analyse : Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles. Viole l'article 677 du nouveau Code de procédure civile la notification d'un jugement rendu à l'encontre de deux époux, effectuée par l'envoi d'un pli unique.