Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE L'UNION GENERALE AGRICOLE (UGA) POURSUIVANT LA VENTE DU MOBILIER, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 22 NOVEMBRE 1963 A ORDONNE LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE DE L'UGA, QUI, EGALEMENT PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, SE VIT IMPOSER L'OBLIGATION DE CONSENTIR A L'ADJUDICATAIRE DU FONDS UN BAIL COMMERCIAL MOYENNANT UN LOYER A FIXER PAR EXPERT ; QU'AINSI UNE PROMESSE DE BAIL A ETE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES ; QUE L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE A ETE PRONONCEE LE 16 AVRIL 1964 AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GROUPEMENT AGRICOLE ESSONOIS ; QU'ENTRE TEMPS, LA SOCIETE FRANCAISE DE BANQUE, CREANCIERE DE L'UGA, EN VERTU D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DES IMMEUBLES APPARTENANT A CETTE SOCIETE SUIVANT COMMANDEMENT DU 11 DECEMBRE 1963 PUBLIE LE 6 FEVRIER 1964 ; QU'ELLE ASSIGNA L'UGA LE 10 AVRIL SUIVANT POUR ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE TOUT BAIL, PROMESSE DE BAIL CONSENTIE OU A CONSENTIR PAR L'UGA SUR LES IMMEUBLES OBJET DE LA SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LE GROUPEMENT AGRICOLE ESSONNOIS EST INTERVENU A L'INSTANCE ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 JUIN 1964 A DIT QUE L'ADJUDICATAIRE DES IMMEUBLES N'AURAIT PAS L'OBLIGATION DE PASSER AVEC LE GROUPEMENT AGRICOLE ESSONNOIS LE BAIL PREVU AU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, SUR APPEL DE L'UGA, DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DU GROUPEMENT AGRICOLE ESSONNOIS, LES CONSORTS Y..., Z... D'UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, SONT INTERVENUS, DEMANDANT LA REFORMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ADJUDICATAIRE DES IMMEUBLES NE POURRAIT SE VOIR IMPOSER L'OBLIGATION DE CONCLURE UN BAIL AU PROFIT DE L'ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NONOBSTANT LA DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT ORDONNE, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNERAIT QUE LES ACTES PUREMENT VOLONTAIRES PAR LESQUELS LE DEBITEUR SAISI DONNERAIT LES IMMEUBLES A BAIL POSTERIEUREMENT A LA SAISIE ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LA CONCLUSION D'UN BAIL LUI AURAIT ETE IMPOSEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE A LA SAISIE DE L'IMMEUBLE, DES LORS, DU MOINS, QUE, COMME EN L'ESPECE, LE CREANCIER N'A PAS OBTENU, SUR TIERCE OPPOSITION, L'INOPPOSABILITE DU JUGEMENT A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST LA CONSEQUENCE D'UN PRINCIPE GENERAL, A SAVOIR QUE LA SAISIE IMMOBILIERE CRISTALLISE DANS L'INTERET DU SAISISSANT L'ETAT DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU COMMANDEMENT ET QUE RIEN NE PERMET D'ECARTER L'APPLICATION DE CE PRINCIPE AUX FAITS DE LA CAUSE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE L'ADJUDICATAIRE, DONT LA SITUATION JURIDIQUE INDEPENDANTE DE CELLE DU CREANCIER POURSUIVANT REND INDIFFERENTE UNE EVENTUELLE TIERCE OPPOSITION DE CE DERNIER, NE POUVAIT ETRE TENU D'UNE OBLIGATION EDICTEE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DEBITEUR SAISI, A UN MOMENT OU SA CAPACITE ETAIT ENTIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 797. CONSORTS Y... ET X... C/ SOCIETE FRANCAISE DE BANQUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 15 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 312 (1°), P 220.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX - OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SAISI - OBLIGATION EDICTEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE - DECISION ANTERIEURE AU COMMANDEMENT
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE L'ADJUDICATAIRE DE CET IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE TENU D'UNE OBLIGATION MISE, PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DEBITEUR SAISI A UN MOMENT OU SA CAPACITE ETAIT ENTIERE.
Analyse : LA SAISIE IMMOBILIERE CRISTALLISE, DANS L'INTERET DU SAISISSANT, L'ETAT DE L'IMMEUBLE AU JOUR DU COMMANDEMENT.