Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 79-60.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60133
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1979-01-16, 1979-01-16
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX; QUE SI CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A PAS MODIFIEE SUR CE POINT ET A MAINTENU LA REPARTITION QUADRIPARTITE; QU'IL EN RESULTE QUE, PEU IMPORTANT QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QU'ELLE N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, ELLE N'EN LIAIT PAS MOINS L'ENTREPRISE ET SES ETABLISSEMENTS, EN SORTE QUE LE SYSTEME DE REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, QUI N'A PAS ETE ABROGE ET DONT IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE DE LA PART DU SYNDICAT CGT, A SUBSISTE L'ACCORD PREELECTORAL DE NOVEMBRE 1976 CONCLU SEULEMENT POUR LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU CETTE ANNEE LA NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DANS LES FORMES LEGALES OU CONVENUES DE LA CONVENTION DU 21 MAI 1976 DONT IL S'AGIT, OU COMME LA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR L'EMPLOYEUR QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Absence de dénonciation régulière - Effets.
Analyse : Dès lors que la répartition du personnel en quatre collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, prévue par une convention collective signée par la seule organisation syndicale représentative dans l'un des établissements d'une société, a été maintenue par une nouvelle convention, elle lie l'entreprise et ses établissements, peu important que la nouvelle convention n'ait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et n'ait pas été signée par le syndicat en cause, un accord conclu seulement pour les élections intervenues au cours d'une année déterminée ne pouvant être considéré comme une dénonciation dans les formes légales ou convenues de ladite convention ou comme la reconnaissance implicite par l'employeur qu'elle ne s'imposait pas au syndicat.