Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 76-10.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10799
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Omer 1975-09-16, 1975-09-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT A CELUI-CI ; QU'UNE BRANCHE D'ARBRE QUI SE TROUVAIT DANS LE FOIN S'EST ENGOUFFREE DANS LA PRESSE QUI, DE CE FAIT, A ETE ENDOMMAGEE ; QUE, DELPORTE AYANT ASSIGNE BUISSON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL PROCURAIT A DELPORTE "UNE MARCHANDISE EXEMPTE DE TOUT OBJET DOMMAGEABLE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DELPORTE, ENTREPRENEUR SPECIALISE, N'AURAIT PAS PU PAR UNE MEILLEURE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DECELER A TEMPS LA PRESENCE DANS LA RECOLTE DE LA BRANCHE D'ARBRE QUI DEVAIT DETERIORER SON MATERIEL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Obligation de l'entrepreneur - Obligation de surveillance - Battage - Présence d'un objet étranger dans la récolte.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Matériel - Matériel de battage - Dommage causé à l'engin - Fourrage non sain.
Analyse : Manque de base légale le jugement qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à réparer le préjudice subi par l'entrepreneur de battage dont le matériel a été détérioré par une branche d'arbre demeurée dans le foin qu'il devait presser, met à la charge du maître de l'ouvrage l'obligation de fournir une matière saine, sans rechercher si l'entrepreneur, spécialiste, n'aurait pas pu, par une meilleure surveillance des travaux, déceler la présence d'un objet étranger dans la récolte qu'il devait traiter.