COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION A CASSE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEKNES AU PROFIT DE LAFFONT CONTRE GERONDARAS, L'AFFAIRE ETANT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A ETE ENSUITE PRECISE QUE, EN CAS DE CASSATION, L'AFFAIRE SERAIT RENVOYEE DEVANT LA MEME JURIDICTION MAROCAINE AUTREMENT COMPOSEE; ATTENDU QU'EN RAISON DE CET ACCORD DIPLOMATIQUE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE GERONDARAS LAFFOND DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1958; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE; N° 540 CIV 56; GERONDARAS C/ LAFFONT; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LEVY-FALCO; DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 473, P 430.

Sommaire principal : MAROC - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION
Analyse : A LA SUITE D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMEE CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE CASSATION, L'AFFAIRE SERAIT RENVOYEE DEVANT LA MEME JURIDICTION MAROCAINE AUTREMENT COMPOSEE.