COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CARTIGNY RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS X... DU FAIT DE SON COMPORTEMENT QUI LEUR AURAIT FAIT SUPPOSER QU'IL ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE LA FERME QU'ILS SE PROPOSAIENT D'ACHETER ET DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT INSTALLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS PEULTIER AVAIENT TRAITE SUR LA BASE DE L'ANNONCE D'UNE AGENCE DONT L'ANIMATEUR ETAIT LE PROPRIETAIRE DE LA FERME, NE RETENAIT PAS LA CIRCONSTANCE QU'IL LEUR APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION EXACTE DE CARTIGNY, AINSI QUE L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI DEMANDAIT LA CONFIRMATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE CARTIGNY L'ENTIER PREJUDICE SUBI, DES LORS QUE D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LEDIT PREJUDICE POUVAIT ETRE IMPUTE A L'AUTEUR DE L'ANNONCE OU RESULTER DES INITIATIVES PERSONNELLES DES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ENTRAINANT LA CONVICTION QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PU INDUIRE DU COMPORTEMENT DE CARTIGNY QU'ILS TENAIENT DE CE DERNIER DES ASSURANCES DE CESSION DE TERRES A BAIL ASSEZ FORTES POUR QU'ILS PUISSENT DONNER A L'INSTALLATION QUI LEUR AVAIT ETE CONCEDEE LE CARACTERE DEFINITIF QUI LES AVAIT AMENES A ENGAGER EN PURE PERTE DES FRAIS IMPORTANTS ; 65 9501 0 51 002 3 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES ELEMENTS DE LA CAUSE RETENIR LA SEULE RESPONSABILITE DE CARTIGNY ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 11 274. CARTIGNY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM BEURDELEY ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL A FERME - FERMIER DONT LE COMPORTEMENT A FAIT SUPPOSER QU'IL ETAIT LE PROPRIETAIRE - DOMMAGE CAUSE A UN TIERS DESIREUX DE PRENDRE LA FERME A BAIL
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE DES CULTIVATEURS, DESIREUX DE PRENDRE A BAIL UNE FERME, AVAIENT PU INDUIRE DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT DE CELLE-CI DES ASSURANCES DE CESSION DES TERRES A BAIL ASSEZ FORTES POUR QU'ILS PUISSENT DONNER A LEUR INSTALLATION DANS LES LIEUX, AVEC SON ACCORD, UN CARACTERE DEFINITIF LES AYANT AMENE A ENGAGER EN PURE PERTE DES FRAIS IMPORTANTS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DUDIT OCCUPANT.