Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPRESENTEE AUX DEBATS PAR UN INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LES PARTIES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER QUE PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT, PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL OU PAR UN PARENT OU ALLIE JUSQU'AU SIXIEME DEGRE MUNI D'UN POUVOIR REGULIER ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA VALIDITE DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI RENDU CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 67-70.304. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. BROUCHOT. MEME ESPECE : N° 67-70.305. COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE MOYEN MOYEN NOUVEAU PARTIES REPRESENTATION VALIDITE CONTESTATION COMMUNE
Analyse : L'EXPROPRIE QUI N'A, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE AUX DEBATS, N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.