Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1988, 86-15.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15458
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1986-04-15, 1986-04-15
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 avril 1986) que la société La Safranède, locataire d'un immeuble à usage d'hôtellerie, a, le 24 décembre 1977 sous-loué le sous-sol à la société Iren's pour l'exploitation d'un cabaret-dancing ; que la sous-location était consentie pour une durée égale à celle de la location principale c'est-à-dire, était-il précisé, jusqu'au 31 janvier 1983, que la société La Safranède a cédé le fonds de commerce à M. Z... qui a obtenu du propriétaire de l'immeuble un nouveau bail de neuf ans à compter du 1er août 1979 ; que M. Z... a cédé le fonds à M. X... le 24 mars 1981 lequel a donné congé à la société Iren's pour le 1er février 1983 ; que M. X... a cédé le fonds de commerce à M. Y... ; Attendu que pour décider que la sous-location serait d'une durée égale à celle du bail dont M. Y... est titulaire, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire principal ne peut donner congé au sous-locataire avant l'expiration du bail principal ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Durée - Expiration - Coïncidence avec celle du bail principal - Nécessité (non)
Analyse : Le décret du 30 septembre 1953 n'impose pas une coïncidence entre l'expiration de la sous-location et celle du bail principal .