Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-12.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12146
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1973-02-08, 1973-02-08
Président : PDT M. LARRIEU CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIES NE SONT PAS SERVIES MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE LE TROISIEME EDICTE EN SON PARAGRAPHE TROISIEME QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT A TITRE EXCEEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX AYANT ETABLI QU'ILS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SOINS APPROPRIES A LEUR ETAT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A AUBIN, ATTEINT DE SURDITE, LE REMBOURSEMENT D'UNE CONSULTATION DONNEE EN SUISSE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE ET D'UN AUDIOGRAMME PRATIQUE A CETTE OCCASION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PAYS DE LA LOIRE, A LAQUELLE EST AFFILIE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS ALLEGUE L'INUTILITE DES ACTES LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DE SOINS RECUS HORS DE FRANCE, NON UN DROIT POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT SUR AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES, FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DE SOINS RECUS HORS DE FRANCE, NON UN DROIT POUR L'ASSURE, MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE.