Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 71-10.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10166
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-10-26, 1970-10-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 29 JANVIER 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, QU'UNE BOUTEILLE DE GAZ AYANT ETE PLACEE ET OUBLIEE DANS LE FOUR D'UNE CUISINIERE A CHARBON INSTALLEE DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., UNE EXPLOSION SE PRODUISAIT, CAUSANT DES BRULURES A DEMOISELLE B..., QUI PASSAIT DES VACANCES AVEC CEUX-CI ; QUE LA VICTIME A ASSIGNE LES EPOUX A... POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A... ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE C'EST UNE EXPLOSION QUI A ETE A L'ORIGINE DU DOMMAGE ET NON UN INCENDIE ET QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 NE PEUT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, ALORS QU'UNE EXPLOSION N'AURAIT PU QUE BLESSER LA VICTIME ET NON LA BRULER, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BOUTEILLE DE GAZ AYANT PRIS FEU, AINSI QUE L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE DECLARES RESPONSABLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 SUSVISE, SANS QUE L'ARRET RELEVE UNE FAUTE A LEUR CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION PROVENAIT DE BRULURES DUES A UNE EXPLOSION ; QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUI EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 2, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BRULURES DUES A UNE EXPLOSION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - CONDITIONS D'APPLICATION.
Analyse : L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE DOMMAGE DONT REPARATION EST DEMANDE PROVIENT DE BRULURES DUES A L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ OUBLIEE DANS UNE CUISINIERE, JUSTIFIE, PAR CE MOTIF QUI EXCLUT L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA CONDAMNATION DU GARDIEN DE LA BOUTEILLE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME.