Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1990, 89-84.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-84267
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1989 qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de la victime partie civile a plaidé sur la culpabilité de l'accusé, " alors que la prohibition formulée par l'article 379 du Code de procédure pénale s'applique à toute mention d'une déclaration relative à la culpabilité de l'accusé " ; Attendu que, les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Propos tenus par les conseils des parties - Interdiction (non)
Analyse : Les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale selon lequel il n'est fait mention au procès-verbal, si le président n'en ordonne autrement, ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.