Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-12.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-12916
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1989-03-02, 1989-03-02
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Blanc.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1989), que Mme de X..., ayant reçu de la société France direct service (la société) une lettre dans laquelle il était fait état d'un tirage au sort qui lui permettrait d'obtenir une importante somme d'argent, lui demanda le paiement de cette somme ; que ne l'ayant pas reçu, elle assigna la société en vue d'obtenir ce paiement ;. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors que la cour d'appel n'aurait pu réparer un préjudice causé par un comportement qualifié par elle de non répréhensible sans violer l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la méthode de publicité utilisée par la société n'est pas " exempte " de critiques en la forme, que les deux courriers reçus par Mme de X... l'ont particulièrement prédiposée à croire à la réalité de son gain, qu'ils ne peuvent qu'avoir induit en erreur une personne de bonne foi, que de tels procédés ne sauraient se substituer à une publicité loyale nécessaire à l'information ; Qu'en se déterminant par ces motifs la cour d'appel, qui a caractérisé une faute de la société, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux destinataires qu'ils sont gagnants d'une grosse somme d'argent
Sommaire de référence : VENTE - Vente par correspondance - Envoi d'un document pouvant laisser croire aux destinataires qu'ils sont gagnants d'une grosse somme d'argent - Faute
Analyse : Constitue une faute la méthode de publicité d'une société qui, en faisant parvenir deux courriers ayant particulièrement prédisposé leur destinataire à croire à la réalité d'un gain, ne pouvait qu'avoir induit en erreur une personne de bonne foi.