Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1978, 77-11.042 77-11.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 77-11042
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bressuire 1977-01-11, 1977-01-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ; ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SUSVISES SONT DEVENUS SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS N° 77-11.042 ET N° 77-11.721

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès d'une partie - Action d'état - Majeurs protégés - Curatelle.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Majeurs protégés - Curatelle.
Analyse : Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, émanant tant de l'intéressée que des demandeurs, formés contre la décision ayant statué en dernier ressort sur cette requête.