COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE L'INCAPACITE DU SALARIE A REMPLIR SES FONCTIONS
Analyse : 1° LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ABSENCES POUR MALADIE D'UN SALARIE N'AVAIENT PAS ETE LA CAUSE DE LA DECISION PRISE PAR SON EMPLOYEUR DE REDUIRE DE MOITIE LE SALAIRE CONVENU PUIS DE MANDER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE L'INTERESSE, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT PARFAITEMENT APTE A REMPLIR SES FONCTIONS, ILS SONT EN DROIT, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CET EMPLOYE, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR.