COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI AVAIT RECONNU AU LICENCIEMENT DE CLECH, CHEF DE SERVICE A L'UNION DES DOCKS DE BREST, UN CARACTERE ABUSIF, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, ETANT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, AVAIT LA FACULTE, EN CAS DE FUSION DE DEUX SOCIETES, D'OPERER CERTAINSALLEGEMENTS DE SON PERSONNEL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ECRITURES MEMES DE LA SOCIETE QUE LA "FUSION N'EXISTAIT ABSOLUMENT PAS", QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE AVANT MEME QUE SOIENT FAITES LES ETUDES EN VUE DE LA REORGANISATION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CLECH, CHEF DU SERVICE "EPICERIE" A LA SOCIETE L'UNION DES DOCKS A BREST, DONT IL ETAIT EGALEMENT ACTIONNAIRE, FUT, PAR LETTRE DU 31 OCTOBRE 1961 FAISANT SUITE A UN ENTRETIEN DU 2 OCTOBRE PRECEDENT, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LE 31 JANVIER 1962 ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ECRITURES DES PARTIES, NOTAMMENT DE CELLES DEVELOPPEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR CLECH, QUE LE NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ELU A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 SEPTEMBRE 1961, AVAIT DECIDE A CETTE DATE UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET PROJETE COMME "OBJECTIF FINAL" UNE FU SION AVEC UNE AUTRE SOCIETE ; ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS L'UNION DES DOCKS AVAIT PRECISE QUE "LA FUSION N'EXISTAIT ABSOLUMENT PAS POUR LE MOMENT, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE EVENTUALITE", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT DE CLECH EST INTERVENU PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE EN DIFFICULTES FINANCIERES, ET A ETE DECIDE DANS LES LIMITES ET A L'OCCASION DE LA FUSION ENVISAGEE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE FUSION AVEC UNE AUTRE SOCIETE
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, INTERVENU AVEC PREAVIS PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTES FINANCIERES ET DECIDE DANS LES LIMITES ET A L'OCCASION DE LA FUSION ENVISAGEE AVEC UNE AUTRE SOCIETE.