Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 28 MARS 1966) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL COMIX, PRISE EN QUALITE DE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES DE BAULT, A PAYER A LA CAISSE DES RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (C R I C) LA SOMME DE 1 214,40 FRANCS, MONTANT DES DIVIDENDES CONCORDATAIRES DUS A CETTE DERNIERE PAR BAULT POUR LES ANNEES 1962 A 1965, ALORS QUE LES CREANCES DE LA C R I C NE FIGURANT PAS DANS L'ETAT DES CREANCES ET NE S'ETANT PAS MANIFESTEES AVANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ELLES NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS CELUI-CI ET QUE LE PAYEMENT PAR LA CAUTION SE JUSTIFIE D'AUTANT MOINS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNER AVAIT ETE ENFERME DANS DE STRICTES LIMITES PAR LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1960 QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT TOTALEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATERIEL COMIX QUE LA CREANCE SUSENONCEEDE LA C R I C ENVERS BAULT, ANTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, N'EST PAS CONTESTEE, ET QU'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1960, QUI EST PRODUIT, A DONNE ACTE A CETTE SOCIETE, A LAQUELLE BAULT AVAIT FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE, DE CE QUE CELLE-CI "SE PORTAIT CAUTION DU PAYEMENT DES DIVIDENDES PREVUS AU CONCORDAT" ; ATTENDU QUE LE CONCORDAT HOMOLOGUE PRODUISANT SES EFFETS A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE DONT LA CREANCE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, VERIFIES OU NON, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PU DEDUIRE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATERIEL COMIX, QUI NE FORMULE AUCUNE RESTRICTION, QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT PAR LA OBLIGEE A FAIRE LE PAYEMENT DES CREANCES AINSI DEFINIES, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT CELLE DE LA C R I C ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. N° 66-13 785. SOCIETE MATERIEL COMIX C/ CAISSE DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1960, BULL 1960, III, N° 302, P 279. 28 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 212, P 190 ;

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT EFFET EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE VERIFIES OU NON CREANCE ANTERIEURE A LA FAILLITE OU AU REGLEMENT JUDICIAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE CREANCE AINSI DEFINIE ET QUI N'EST PAS CONTESTEE COMPTE, BIEN QU'ELLE NE FIGURE PAS DANS L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, AU NOMBRE DE CELLES QUE DOIT PAYER LA CAUTION AYANT PRIS UN ENGAGEMENT DONT LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, EN L'ABSENCE DE RESTRICTION, QU'IL S'ETENDAIT AU PAYEMENT DES CREANCES INCLUSES DANS LE CONCORDAT.
Analyse : LE CONCORDAT HOMOLOGUE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON, DONT LA CREANCE TROUVE SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE.