COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET EN PARTICULIER DU DROIT DE PREEMPTION A DES PRENEURS DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA JURISPRUDENCE, IL EST ACQUIS QUE LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, ALORS QU'UNE SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE NE SAURAIT MOTIVER UNE DECISION DE JUSTICE QU'A LA CONDITION QU'ELLE REPRODUISE LES TERMES DES DECISIONS ANTERIEURES AUXQUELLES ELLE SE REFERE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, NE SE BORNE PAS A SE REFERER A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION MAIS QU'IL EN REPRODUIT LES MOTIFS; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 11 991. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA "BIANCHERI". PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM GAUTHIER ET COUTARD. A RAPPROCHER: 6 JUIN 1955, BULL 1955, I, N° 230, P 197.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A LA JURISPRUDENCE - REFERENCE A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE SIMPLE REFERENCE A LA JURISPRUDENCE NE SAURAIT MOTIVER UNE DECISION DE JUSTICE QU'A LA CONDITION QU'ELLE REPRODUISE LES TERMES DES DECISIONS ANTERIEURES AUXQUELLES ELLE SE REFERE, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE BORNAIT PAS A SE REFERER A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION MAIS QU'IL EN REPRODUISAIT LES MOTIFS.