Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIVOR AN III ; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET POUR INTERPRETER DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS ; ATTENDU QUE LE 31 MARS 1956, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ADJUDANT-CHEF Y..., CONDUITE PAR LUI ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE CAPITAINE X..., EST ENTREE EN COLLISION, SUR LA ROUTE DE CORTE, AVEC UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE ; QUE SOUS LA VIOLENCE DU CHOC, Y... ET X... ONT ETE TUES ET ONT ETE DECLARES PAR L'AUTORITE MILITAIRE COMME ETANT MORTS POUR LA FRANCE, LES TITRES DE PENSIONS DELIVRES AUX VEUVES Y... ET X... PRECISANT QUE LEURS MARIS ETAIENT DECEDES DES SUITES DES BLESSURES RECUES A L'OCCASION DU SERVICE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, VEUVE X... A ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE VEUVE SAOLI ET CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SON MARI ; QUE SUR CETTE ACTION, LA VEUVE Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DEMANDANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA SUBSTITUTION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC A CELLE DE Y... ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE SI LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, PORTEES SUR LES TITRES DE PENSIONS DE VEUVES, ETABLISSENT QUE X... ET Y... ETAIENT CONSIDERES PAR L'AUTORITE MILITAIRE COMME ETANT EN SERVICE AU MOMENT OU ILS ONT TROUVE LA MORT, ELLES N'IMPLIQUENT NULLEMENT QUE LE SERVICE, EUT-IL CONSISTE CE JOUR-LA EN UNE MISSION SPECIALE, ALLEGUEE MAIS NON PROUVEE, NECESSITAIT POUR SES BESOINS ET EN ASSURER A TEMPS ET CORRECTEMENT L'EXECUTION, L'UTILISATION D'UNE VOITURE, EN PARTICULIER CELLE DE Y..., NI QUE CE DERNIER AIT RECU L'AUTORISATION D'UTILISER POUR LE SERVICE SA VOITURE PERSONNELLE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR UNE INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS QUE CONSTITUAIENT LES TITRES DE PENSIONS DELIVRES AUX VEUVES Y... ET X..., ET AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUAIENT UNE PORTEE ET UN SENS DIFFERENTS, QUE Y... NE SE TROUVAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS CEPENDANT QUE CETTE QUESTION, PREJUDICIELLE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 8 JUILLET 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-13 602. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTE ADMINISTRATIF ACTE INDIVIDUEL TITRE DE PENSION TITRE DELIVRE A LA VEUVE D'UN MILITAIRE ENONCIATIONS DE CE DOCUMENT
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI INTERPRETANT LES TITRES DE PENSIONS DELIVRES AUX VEUVES DE DEUX MILITAIRES TUES ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS LA VOITURE PERSONNELLE DE L'UN D'EUX, TITRES QUI PRECISENT QUE CES MILITAIRES SONT DECEDES DES SUITES " DES BLESSURES RECUES A L'OCCASION DU SERVICE ", DECIDE QUE CELUI QUI CONDUISAIT LE VEHICULE NE SE TROUVAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TRANCHANT AINSI UNE QUESTION PREJUDICIELLE POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, QUI SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET POUR INTERPRETER DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS.