Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10141
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-10-11, 1978-10-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN TERRAIN A CESSON-SEVIGNE (ILLE-ET-VILAINE), ET DESIRANT VENDRE CE TERRAIN AUX EPOUX X..., SE SONT ADRESSES A CARRE, NOTAIRE, QUI, APRES AVOIR SOLLICITE ET OBTENU LE 9 MAI 1974 LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME NE FAISANT MENTION D'AUCUNE LIMITATION AU DROIT DE PROPRIETE DES VENDEURS, A DRESSE LE 17 JUILLET 1974 L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 FRANCS ; QUE LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE, INVOQUANT UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 MARS 1974 QUI AVAIT CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) DANS LAQUELLE ETAIT INCLUS LE TERRAIN VENDU, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R.214-12 DU CODE DE L'URBANISME, POUR FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE ET SE FAIRE DECLARER ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX BAGLIONE ; QUE CEUX-CI ONT RECLAME ALORS DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... POUR LE CAS OU LA NULLITE DE LA VENTE SERAIT PRONONCEE, ET QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE LA VENTE, A GARANTIR LES EPOUX Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX A LA SUITE DE CETTE NULLITE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION AURAIT DU FAIRE MENTION DE LA ZAD, ET QUE LES ARRETES PREFECTORAUX PORTANT CREATION D'UNE ZAD SONT PUBLIES DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AINSI QUE DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT, SONT AFFICHES DANS LES MAIRIES INTERESSEES ET SONT ADRESSES A DIVERS ORGANISMES CORPORATIFS, EN PARTICULIER AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, ENONCE QUE LE NOTAIRE AVAIT L'OBLIGATION, POUR ASSURER L'EFFICACITE DE L'ACTE QU'IL DEVAIT ETABLIR, DE VERIFIER L'ETENDUE DES DROITS DES VENDEURS AU MOYEN DE TOUS DOCUMENTS UTILES, ET QU'EN LIMITANT SES DILIGENCES A L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME SANS SE LIVRER A DE PLUS AMPLES RECHERCHES, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DEVAIT MENTIONNER TOUTES LES DISPOSITIONS D'URBANISME ET LES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES AU TERRAIN, LE NOTAIRE, QUI ETAIT EN DROIT D'ADMETTRE, AU VU D'UN CERTIFICAT NEGATIF DONT IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE SOUPCONNER LE CARACTERE ERRONE, QUE LE TERRAIN N'ETAIT PAS COMPRIS DANS UNE ZAD, N'AVAIT PAS D'AUTRES INVESTIGATIONS A EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Certificat d'urbanisme - Certificat erroné.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Immeuble inclus dans une ZAD - Certificat d'urbanisme n'en faisant pas mention.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un terrain avait l'obligation, pour assurer l'efficacité de cet acte, de vérifier l'étendue des droits des vendeurs au moyen de tous documents utiles, et qu'en limitant ses diligences à l'obtention d'un certificat d'urbanisme sans se livrer à de plus amples recherches, il avait commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité, alors que, le certificat d'urbanisme devant mentionner toutes les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, le notaire, qui était en droit d'admettre, au vu du certificat négatif dont il n'avait aucune raison de soupçonner le caractère erroné, que le terrain vendu n'était pas compris dans une ZAD, n'avait pas d'autres investigations à effectuer.