Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION DE CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE LEUR PROCEDURE DE DIVORCE, Y... REMIT A SON EPOUSE UNE SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS ; QU'UNE PREMIERE DECISION AYANT DECLARE NULLES CES CONVENTIONS ET Y... AYANT ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE, LE MARI RECLAMA LA RESTITUTION DE LA SOMME INDUMENT VERSEE ; QUE LES JUGES DU FOND LE DEBOUTERENT DE SA DEMANDE ESTIMANT QUE LES PARTIES AVAIENT, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION, DECIDE QUE LA SOMME DETENUE PAR LA FEMME VIENDRAIT EN COMPENSATION DES SOMMES DUES PAR LE MARI A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT AINSI STATUE QU'EN VIOLANT L'AUTORITE S'ATTACHANT AUX PRECEDENTES DECISIONS DE LA JURIDICTION PENALE COMME DE LA JURIDICTION CIVILE, AYANT JUGE QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE Y... CONTRE SA FEMME, ET LA CREANCE ALIMENTAIRE DE CELLE-CI FIXEE JUDICIAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE DISAIENT LE MARI, DEBITEUR D'ALIMENTS, IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION DE COMPENSATION ENTRE LES ALIMENTS DONT IL ETAIT DEBITEUR ET LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS DONT DAME Y... ETAIT DEBITRICE A SON EGARD ; QUE, AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA CREANCIERE D'ALIMENTS TE DANT A LA COMPENSATION ENTRE LES ALIMENTS QUI LUI ETAIENT DUS LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ET SA DETTE A L'EGARD DE SON MARI, A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAIRE DROIT A CETTE DEANDE, L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL N'INTERDISANT LA COMPENSATION DANS LE CAS D'UNE DETTE QUI A POUR CAUSE DES ALIMENTS QUE LORSQU'ELLE EST INVOQUEE PAR LE DEBITEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT, D'UNE PART DENATURANT UNE LETTRE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1957 DE L'AVOUE DE Y... A CELUI DE DAME Y..., DIT A TORT QUE CETTE LETTRE N'ETAIT PAS UNE SIMPLE PROPOSITION DE COMPENSATION MAIS QU'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT COMPENSATION ET AURAIENT, D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... FAISAIT VALOIR QUE, LORS DES PRECEDENTES INSTANCES, DAME Y... AVAIT REFUSE TOUTE COMPENSATION ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... S'ETAIT ABSTENU DE PAYER TRENTE MENSUALITES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 29 JUILLET 1958, DAME Y... FIT OPPOSITION ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE POUR LE PAYEMENT DE TROIS MENSUALITES SEULEMENT ET QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CIRCONSTANCE COMME SUR LA TENEUR DE LA LETTRE DU 4 SEPTEMBRE 1957, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A CHOISI ENTRE L'INTERPRETATION DONNEE DE CETTE LETTRE PAR Y... ET CELLE QUE LUI OPPOSAIT DAME Y... ; QUE PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SONARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 12 505 Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 244, P 170.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - EXCEPTION - CREANCE INSAISISSABLE - DEMANDE DU CREANCIER
Analyse : L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL N'INTERDIT LA COMPENSATION, DANS LE CAS D'UNE DETTE QUI A POUR CAUSE DES ALIMENTS, QUE LORSQU'ELLE EST INVOQUEE PAR LE DEBITEUR. DES LORS, EN L'ETAT DE PRECEDENTE DECISION, DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE, DISANT UN MARI DEBITEUR D'ALIMENTS, IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION DE COMPENSATION ENTRE CES ALIMENTS ET UNE SOMME DONT SON EPOUSE DIVORCEE ETAIT DEBITRICE A SON EGARD, UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA CREANCIERE D'ALIMENTS TENDANT A LA COMPENSATION ENTRE CETTE CREANCE ET SA DETTE ENVERS SON MARI, PEUT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE.