COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE, PAR X..., DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN PREMIER LIEU DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, EN SECOND LIEU, DE SE BORNER A ENONCER QU'A L'AUDIENCE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT ; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES ET N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT FAIT PAR ECRIT, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959, BIEN QUE L'APPEL AIT ETE FAIT APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ET L'OMISSION DU RAPPORT ECRIT ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959 ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 703 X... C/ DAME Y... EPOUSE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, UN ARRET RENDU EN SUITE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 N'A A COMPORTER NI QUALITES NI RAPPORT ECRIT.