COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 45 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PERON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR FIXE A 20.000 FRANCS SON SALAIRE MENSUEL, QU'IL AVAIT PERCU AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE UNE SOMME DE 240.000 FRANCS ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE, AVAIT DECIDE QUE LES SALAIRES AFFERENTS A DEUX MOIS N'AVAIENT PAS ETE PAYES ET QUE, STATUANT AINSI, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR QUE DU 1ER AOUT 1958 AU 1ER AOUT 1959, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LE SALAIRE MENSUEL PERCU PAR PERON AVAIT ETE DE 20.000 FRANCS, CONSTATE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL RESSORT QUE PERON A PERCU AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE, 1ER AOUT 1958 AU 1ER AOUT 1959 LA SOMME DE 240.000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LE PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT, EN FIXANT A 240.000 FRANCS LA SOMME PERCUE PAR PERON, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PERON QUI PRETENDAIT N'AVOIR TOUCHE QUE 10 MOIS DE SALAIRE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION PENALE EDICTEE PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'APPLIQUE AUX ACTIONS CIVILES LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE CONTRAVENTION ; QU'IL EN EST AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DE L'INFRACTION PENALE, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION EN DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES INTENTEE PAR PERON CONTRE COSQUERIC ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION D'UNE OU DES CONTRAVENTIONS PENALES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE FAIT PAR COSQUERIC DE NE S'ETRE PAS SOUMIS AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PREVU PAR LES ARTICLES 31-W ET 31-X DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES SANCTIONNE PAR UNE CONTRAVENTION ET QUE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ETAIT DES LORS D'UNE ANNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DE PERON EN PAYEMENT DE SALAIRE TROUVAIT SON FONDEMENT NON DANS L'INFRACTION PENALE SUSVISEE, MAIS DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 23 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-40.899. PERON C/ COSQUERIC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. HENRY. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 119 (2EME), P. 74 ; 5 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, NO 680, P. 503 ; 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 389 (2EME), P. 315.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - CONTRAT DE TRAVAIL - ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES
Analyse : POUR DECIDER QUE L'ACTION EN DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE INTENTEE PAR UN EMPLOYE ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION D'UNE CONTRAVENTION PENALE, UN ARRET NE SAURAIT RETENIR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR, NE S'ETANT PAS SOUMIS AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AVAIT COMMIS UNE CONTRAVENTION ET QUE LA DUREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ETAIT DES LORS D'UNE ANNEE ; EN EFFET, L'ACTION DU SALARIE TROUVE SON FONDEMENT NON DANS L'INFRACTION PENALE, MAIS DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.