Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70167
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET ATTAQUE (17 FEVRIER 1965) FIXE L'INDEMNITE QUI EST DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE ROMANS, DE SIX PARCELLES DE TERRE, FAISANT PARTIE D'UN FONDS PLUS VASTE LEUR APPARTENANT, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'ENSEMBLE MOINS DE CINQ ANS AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, SUR LA BASE D'UN PRIX AU METRE CARRE CALCULE PROPORTIONNELLEMENT AU PRIX D'ENSEMBLE DE CE FONDS TEL QU'IL AVAIT ETE ENREGISTRE A L'EPOQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EXPROPRIES SOUTENAIENT QUE, L'EXPROPRIATION PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE, LA LIMITATION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 21, III, SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT DONC ETRE SUPERIEURE A LA SOMME OBTENUE EN PRENANT POUR BASE LE PRIX DU METRE CARRE ESTIME LORS DE LADITE MUTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 17 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 167 X... C/ VILLE DE ROMANS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS EXPROPRIATION PARTIELLE CONCLUSIONS REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE POUR L'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN TERRAIN, QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION D'ENSEMBLE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE PRECITE, SUR LA BASE D'UN PRIX AU METRE CARRE CALCULE PROPORTIONNELLEMENT AU PRIX TOTAL FIGURANT DANS L'ACTE ENREGISTRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI SOUTENAIT QUE L'EXPROPRIATION PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT DE L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION DE REFERENCE LA LIMITATION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 21 N'ETAIT PAS APPLICABLE.