Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1971, 70-13.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13113
Décision attaquée : Tribunal de grande instance AUXERRE 1970-05-13, 1970-05-13
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE BARRERA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ZEKRI, HUISSIER DE JUSTICE, D'AVOIR DECIDE QUE CET HUISSIER, QUI AVAIT DELIVRE COMMANDEMENT A LA REQUETE DES EPOUX X... POUR OBTENIR DE BARRERA PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LESDITS EPOUX, BIEN QUE L'HUISSIER ZEKRI N'AIT PAS LUI-MEME ENCAISSE LES FONDS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE, LORSQUE L'HUISSIER N'A PAS ENCAISSE LES FONDS AYANT FAIT L'OBJET DU COMMANDEMENT, IL N'AURAIT DROIT QU'AU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE, DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A L'HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE VERSEMENT, QUI A ETE EFFECTUE PAR L'AVOUE DE BARRERA A L'AVOUE DES EPOUX X..., EST INTERVENU A LA SUITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR ZEKRI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE.

Sommaire principal : HUISSIER - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES - CONDITIONS - INTERVENTION DE L'HUISSIER AYANT PROVOQUE LE PAIEMENT.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QUE L 'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A L 'HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER. IL EN EST AINSI LORSQUE LE VERSEMENT EFFECTUE PAR L'AVOUE DU DEBITEUR A L'AVOUE DU CREANCIER EST INTERVENU A LA SUITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'HUISSIER.