Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALFA-LAVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE DE LA RENTE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, FONCTIONNANT SUIVANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION, LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR TOMBENT DANS UNE MASSE COMMUNE SANS QU'IL Y AIT DE LIEN JURIDIQUE ENTRE ELLES ET LES SOMMES PERCUES APRES L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE, DE TELLE SORTE QUE N'ETANT JAMAIS RECUES PAR LE SALARIE, LESDITES COTISATIONS NE SONT PAS COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DEFINI PAR L'ARTICLE 108 DU MEME TEXTE COMME LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DES MEMES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LE SALAIRE DE BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT COMPRENDRE TOUS LES GAINS ET AVANTAGES DONT LE SALARIE RISQUE D'ETRE PRIVE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR LA REDUCTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL EST CONTRAIRE A L'ESPRIT DU TEXTE DU DECRET SUSVISE DE COMPRENDRE DANS LE SALAIRE DE BASE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI PREVOIT, EN CAS DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DU SALARIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ATTRIBUTION D'AUTANT DE POINTS DE RETRAITE GRATUITE QU'IL EST NECESSAIRE POUR QUE LES DROITS DU SALARIE, LE JOUR DE L'OUVERTURE DE SON DROIT A LA RETRAITE, SOIENT LES MEMES QUE S'IL AVAIT CONTINUE A TOUCHER SON ANCIEN SALAIRE AVEC VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QUE LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ONT UN CARACTERE CONVENTIONNEL ET NON LEGAL ; QUE SI, VERSEES A UNE CAISSE PRATIQUANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION, ELLES NE SONT PAS RECUES DIRECTEMENT PAR LE SALARIE, ELLES N'EN CONSTITUENT CEPENDANT PAS MOINS UN ELEMENT PRIS EN CONSIDERATION LORS DE L'EMBAUCHE TANT PAR LE SALARIE, A QUI ELLES PROCURENT UN AVANTAGE ALLOUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE PAR L'EMPLOYEUR POUR QUI ELLES SONT UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE ACCEPTEE PAR LA CONVENTION QUI LES A PREVUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DE LA RENTE, QUI S'ENTEND, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 COMPLETE LE 24 MARS 1953, DES SALAIRES, GAINS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION SEULEMENT DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR CES TEXTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL CONSTITUANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, BASEE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALAIRE, ET ALLOUEE SANS CONSIDERATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-10 122. SOCIETE ALFA-LAVAL C/ CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET JOLLY. MEME ESPECE : 7 AVRIL 1967. REJET. N° 65-11 965. SOCIETE SUD AVIATION C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 877, P 732.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Sommaire de référence : ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE DE BASE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI S'ENTEND SELON LES DISPOSITIONS MEMES DES ARTICLES 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, COMPLETE LE 24 MARS 1953, DES SALAIRES, GAINS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE STIPULES AU PROFIT DE LA VICTIME A L'EXCLUSION SEULEMENT DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT PREVUES PAR CES TEXTES.
Analyse : DE CARACTERE CONVENTIONNEL ET NON LEGAL, LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, BIEN QUE VERSEES A UNE CAISSE PRATIQUANT LE SYSTEME DE LA REPARTITION ET N'ETANT DONC PAS RECUES DIRECTEMENT PAR LE SALARIE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS UN ELEMENT PRIS EN CONSIDERATION LORS DE L'EMBAUCHE TANT PAR LE SALARIE A QUI ELLES PROCURENT UN AVANTAGE ALLOUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE PAR L'EMPLOYEUR POUR QUI ELLES SONT UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE ACCEPTEE PAR LA CONVENTION QUI LES A PREVUES.