Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., PHARMACIEN A MALO-LES-BAINS, ETANT DECEDE EN 1965 LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS MINEURS, DONT UNE FILLE POURSUIVANT DES ETUDES DE PHARMACIE, DAME Y..., PAR CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1965, A CONFIE A DEMOISELLE X..., PHARMACIENNE, LE SOIN D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OFFICINE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES ET MOYENNANT REMUNERATION ; QU'ELLE A ENSUITE, AU NOM DE L'INDIVISION Y... DONT ELLE PRETENDAIT ETRE LA SALARIEE, DEMANDE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA PHARMACIE, CHARGEE DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE ET DE LA COMPTABILITE, ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME ETANT EN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA PHARMACIENNE, GERANTE DE L'OFFICINE, ALORS QUE, D'APRES LA REGLEMENTATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES, CELLES-CI SONT OBLIGATOIREMENT GEREES PAR DES PHARMACIENS DISPOSANT DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QUE NI LE DROIT DE PROPRIETE, NI L'INDEPENDANCE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS NE FONT OBSTACLES, PAR EUX-MEMES A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE NONOBSTANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, A L'INDIVIS, ET SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES, L'INTERESSEE ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA GERANTE DE L'OFFICINE QUI AVAIT D'AILLEURS, AUX TERMES DU CONTRAT "PLEINE AUTORITE" SUR LE PERSONNEL, DE SORTE QU'AUCUNE DECISION NE POUVAIT ETRE PRISE SANS SON ACCORD, AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE Y... AVAIT LA POSSIBILITE, RECONNUE AUX DEUX PARTIES CONTRACTANTES, DE METTRE FIN AU CONTRAT QUI LA LIAIT A DEMOISELLE X..., QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE ET DES SERVICES DE LAQUELLE ELLE POUVAIT SE PASSER A TOUT MOMENT ; QU'ELLE LUI VERSAIT UN SALAIRE, L'ENSEMBLE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ETANT REMIS ENTRE SES MAINS ; QUE VEUVE Y... AVAIT UN POUVOIR PROPRE DE DIRECTION CONCERNANT LA PARTIE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DE L'ACTIVITE DE L'OFFICINE, DONT DEMOISELLE X... N'AVAIT QUE LA RESPONSABILITE TECHNIQUE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE SE TROUVAIT PAS VIS-A-VIS DE DEMOISELLE X... DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-10.177. VEUVE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 19 JUIN 1954, BULL. 1954, II, N° 125 (2°), P. 154. REJET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS PROPRIETAIRE INDIVIS D'UNE PHARMACIE EN AYANT CONFIE LA GERANCE A UN PHARMACIEN DIPLOME
Analyse : LA VEUVE D'UN PHARMACIEN QUI, DEVENUE AU DECES DE CELUI-CI, PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'OFFICINE, A CONFIE A UNE PHARMACIENNE LE SOIN D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE CETTE DERNIERE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE C'EST ELLE QUI A EMBAUCHE LA GERANTE DES SERVICES DE LAQUELLE ELLE PEUT SE PASSER A TOUT MOMENT, QU'ELLE LUI VERSE UN SALAIRE, L'ENSEMBLE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ETANT REMIS ENTRE SES MAINS ET QU'ELLE A UN POUVOIR PROPRE DE DIRECTION CONCERNANT LA PARTIE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE DE L'ACTIVITE DE L'OFFICINE DONT LA PHARMACIENNE N'A QUE LA RESPONSABILITE TECHNIQUE.