COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - PERSONNE MORALE - MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 8 (NON)
Analyse : EN CONSTATANT QUE LA COMMUNE OU EST SITUE UN IMMEUBLE LOUE A UNE ASSOCIATION NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR QUE CETTE LOI LUI SOIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ACCORDER A CETTE ASSOCIATION LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.