Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, IL RESULTE QUE MOREL, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU A UN TENEMENT APPARTENANT AUX EPOUX Z..., A FORME UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE SES VOISINS, AUXQUELS IL REPROCHE D'AVOIR DRESSE UNE GRILLE DEPOURVUE D'OUVERTURE DANS LA COUR, POUR L'EMPECHER D'ACCEDER A UNE CAVE DONT IL PRETEND AVOIR LA POSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LES EPOUX Z... FAISAIENT VALOIR QU'EUX, ET NON COURTET, LOCATAIRE DE MOREL, ETAIENT EN POSSESSION DE LA CLE DE LA CAVE LITIGIEUSE, CE QUE RELATE EGALEMENT L'EXPERT Y... SON RAPPORT, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT AINSI DENATURE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA POSSESSION RECONNUE A MOREL N'ETAIT PAS EXCLUSIVE ET ETAIT EQUIVOQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EXERCEE A TITRE DE PROPRIETAIRE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE MOREL N'AVAIT PAS LA POSSESSION DE LA TERRASSE FORMANT LE TOIT DE LA CAVE LITIGIEUSE, CE QUI CONFIRMAIT LE CARACTERE NON EXCLUSIF DE LA POSSESSION ; QU'ENFIN, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, FAISANT ETAT DE CE QUE LA POSSESSION DU LOCATAIRE DE MOREL N'ETAIT PAS CONTINUE, D'APRES LES PROPRES DECLARATIONS DE CELUI-CI ET DU SEUL TEMOIN ENTENDU DONT LES DIRES AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, QU'"EN CE QUI CONCERNE LA CAVE DONT LA POSSESSION EST LITIGIEUSE, IL RESULTE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, QU'ELLE A ETE DONNEE EN LOCATION PAR MOREL A COURTET, QUI EN A JOUI NORMALEMENT ENTRE MARS 1962 ET MARS 1963 ET QUI EN POSSEDE LES CLES QUE MOREL LUI A REMISES ; QUE CETTE POSSESSION, EXERCEE PAR COURTET POUR LE COMPTE DE MOREL, EST PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON PRECAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX X...", ET PRECISENT QUE CETTE POSSESSION, COMPTE TENU DE L'UTILITE DES LIEUX, ETAIT CONTINUE, ININTERROMPUE, ET NON EQUIVOQUE ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS AU PROFIT DE MOREL UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE PROTECTION LEGALE ; QU'AINSI, AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-11.603. EPOUX Z... C/ MOREL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 3 OCTOBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 611, P. 460 (REJET).

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES CONDITIONS POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA POSSESSION DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE EST SUSCEPTIBLE DE PROTECTION LEGALE ET ILS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS FAISANT VALOIR QUE LA POSSESSION DE LA CAVE LITIGIEUSE ETAIT EQUIVOQUE ET DISCONTINUE EN CONSTATANT QUE PENDANT L'ANNEE PRECEDANT L'EXERCICE DE L'ACTION LE DEMANDEUR L'A DONNEE EN LOCATION A UN TIERS QUI EN JOUI NORMALEMENT.