Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1966 DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A MEUDON, ..., ASSIGNA BAHA ET DAME GUILLAUME, EPOUSE X..., EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES, AUX FINS D'EXPULSION DE LA CHAMBRE MEUBLEE N° 21 OU, D'APRES ELLE, ILS S'ETAIENT INSTALLES SANS SON CONSENTEMENT ; QUE LE PREMIER JUGE ACCUEILLIT CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES DEFENDEURS DEFAILLANTS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL APPERT QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME Y... A CONCLU A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE, SANS FAIRE VALOIR AUCUN ARGUMENT NOUVEAU ; QUE LA SARL LA RENAISSANCE, DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, INTERVENANTE, A DEMANDE L'ADJUDICATION DES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE L'INTIMEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES APPELANTS PRODUISAIENT DES QUITTANCES DE LOCATION PORTANT SUR LA CHAMBRE 21 ET QU'AINSI IL ETAIT INEXACT DE PRETENDRE, COMME LA DAME Y... L'A FAIT DANS SON ASSIGNATION ET COMME L'A ADMIS LE PREMIER JUGE, QUE LA DAME X... ET BAHA OCCUPAIENT LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT L'ORDONNANCE, A MAINTENU NEANMOINS L'EXPULSION EN ESTIMANT QUE LES APPELANTS ONT CESSE D'ETRE LOCATAIRES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE REFERE, L'ASSIGNATION DU 18 JUIN 1966 VALANT CONGE, ET QU'ILS SONT ALORS DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... ET DE LA SOCIETE LA RENAISSANCE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12 357. DAME X... ET AUTRE C/ DAME Y.... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 291, P 205 ; 3 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I N° 513, P 435 ; 29 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 299 (2°) P 220 ; 26 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 338 (4°), P 308.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES BAIL EN GENERAL EXPULSION
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, LORSQU'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE A PRONONCE L'EXPULSION DE LOCATAIRES COMME " OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ", ET QUE LA PROPRIETAIRE DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL SORT DES LIMITES DU DEBAT SI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES LOCATAIRES PRODUISENT DES QUITTANCES DE LOYER, ELLE MAINTIENT NEANMOINS L'EXPULSION, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION VALANT CONGE, LES LOCATAIRES SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE " A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE ".
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT PAS ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT.