COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'OTIN AVAIT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UN PRE A L'ENCONTRE DE LOCATELLI ET QUE CE DERNIER AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'OTIN A 25000 FRANCS (ANCIENS) DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., CONCLUANT QUE LOCATELLI ETAIT PROPRIETAIRE DU BIEN LITIGIEUX, OTIN AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL AVAIT PROPOSE A SON ADVERSAIRE DE RETIRER SA DEMANDE, MAIS QUE CE DERNIER S'Y ETAIT OPPOSE EN INDIQUANT QU'IL ENTENDAIT MAINTENIR SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS, QU'IL AVAIT ETE TROMPE PAR UNE ERREUR DE DESIGNATION DE L'IMMEUBLE DANS DES ACTES DE PARTAGE, QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ET DEMANDERAIT AU TRIBUNAL DE DIRE MAL FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LOCATELLI ; QUE, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, LE TRIBUNAL AVAIT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DEBOUTE OTIN DE SES CONCLUSIONS COMME MAL FONDEES ET PARTIELLEMENT ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'OTIN, OBSERVE QUE CELUI-CI, EN SE BORNANT, EN PREMIERE INSTANCE, A DEMANDER LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET EN OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS, AVAIT RENONCE A SA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'AU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PLUS SAISI QUE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, S'ELEVANT SEULEMENT A 25000 FRANCS, AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, OTIN, POUR S'OPPOSER A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOULEVE PAR L'INTIME, SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENTENDU ABANDONNER LA DEMANDE ET QUE S'IL AVAIT ENVISAGE UN DESISTEMENT, CE N'ETAIT QU'A LA CONDITION QUE LOCATELLI RENONCAT LUI-MEME A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT ; ATTENDU QU'EN RETENANT LE DESISTEMENT DE L'APPELANT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QU'UN TEL DESISTEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU PAR SUITE DU DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION DONT IL ETAIT ASSORTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 12 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - DESISTEMENT - DESISTEMENT SOUS CONDITION - DEFAUT DE REALISATION DE CELLE-CI - CONCLUSIONS LE SOULIGNANT - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DECLARER IRRECEVABLE UN APPEL EN RETENANT QUE L'APPELANT S'ETAIT DESISTE DE SA DEMANDE PRINCIPALE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET APPELANT, QUI SOULIGNAIENT QU'UN TEL DESISTEMENT N'ETAIT PAS INTERVENU PAR SUITE DU DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION DONT IL ETAIT ASSORTI A SAVOIR L'ABANDON DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE.