Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE DURIEZ DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE SUSNOMME PROPRIETAIRE DE BATIMENT ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS ; QU'IL ACHETAIT DES PORCELETS, LES ENGRAISSAIT ET LES VENDAIT LORSQUE LEUR POIDS ATTEIGNAIT GENERALEMENT CENT KILOGRAMMES ET POUVAIENT ETRE AINSI LIVREES A LA CHARCUTERIE ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE AGRICOLE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT L'INTIME RENTRANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1080 ET 1144 DU CODE RURAL SUIVANT LESQUELS L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE ETAIT REALISE AVEC DES ALIMENTS ACHETES EN TOTALITE ET N'ETAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DESDITS ANIMAUX ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.427. CAISSE AUTONOME INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU JURA C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU JURA ET AUTRE. RAPPORTEUR : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 814, P. 539.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS
Analyse : L'ACTIVITE D'UN ELEVEUR DE PORCS QUI, PROPRIETAIRE DE BATIMENTS ET D'UN TERRAIN A USAGE DE PORCHERIE, ACHETE DES PORCELETS, LES ENGRAISSE ET LES VEND DES QU'ILS ONT ATTEINT UN CERTAIN POIDS POUR ETRE LIVRES A LA CHARCUTERIE, PRESENTE UN CARACTERE AGRICOLE ET JUSTIFIE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE EN APPLICATION DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1080 ET 1144 DU CODE RURAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE EST REALISE AVEC DES ALIMENTS ACHETES EN TOTALITE ET N'EST PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DE CES ANIMAUX / 24 JANVIER 1962 / REJET.