Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-10.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 79-10241
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1977 AYANT STATUE SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Arrêt rejetant une requête en rectification - Cassation de l'arrêt objet de la requête.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Annulation - Effet à l'égard de la décision rejetant la rectification.
Analyse : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rejetant une requête en rectification d'un précédent arrêt dès lors que celui-ci a été cassé.