COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT L'INTERDICTION DE LA DEMOISELLE LUCIE Y... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CELLE-CI LE 13 AOUT 1958 ; QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 AVRIL 1959 ; QUE SANS DOUTE LA DEMANDERESSE A FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, MAIS QUE CETTE DEMANDE N'EST PARVENUE AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.906. Z... DAVID C/ EPOUX B.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. X... ET A....

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - DEMANDE PARVENUE HORS DELAI AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : LE POURVOI FORME PAR LE DEFENDEUR CONTRE L'ARRET AYANT PRONONCE SON INTERDICTION EST IRRECEVABLE, DES LORS QUE LA REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET A ETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET A SA PERSONNE, ET CE BIEN QU'IL AIT FORME UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, CELLE-CI N'ETANT PARVENUE ELLE-MEME AU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.