Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1979, 77-14.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14209
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU A PARTAGE, LE DELAI D'UN AN IMPARTI AU CONJOINT SURVIVANT POUR DEMANDER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DU PREDECEDE SE PROLONGE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, PIERRE X... ETANT DECEDE LE 16 OCTOBRE 1973, LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET QUATRE ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE, DAME VEUVE X... A FORME, LES 29 SEPTEMBRE ET 8 OCTOBRE 1975, UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE LA SUCCESSION DE SON EPOUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 207-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE ET QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS ACHEVE, A NEANMOINS DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Conjoint survivant - Demande d'aliments - Délai - Prolongation jusqu'à l'achèvement du partage - Condition - Nécessité d'un partage.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteurs - Succession de l'époux prédécédé - Demande - Délai - Prolongation jusqu'à l'achèvement du partage.
Analyse : Dès lors qu'il y a lieu à partage et que le partage n'est pas achevé, le délai d'un an donné au conjoint survivant pour demander des aliments à la succession du prédécédé est prolongé jusqu'à l'achèvement du partage en vertu de l'article 207-1 du Code civil.