Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1984, 83-10.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-10658
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 1982-10-19, 1982-10-19
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ; Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ; Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Le jugement, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, qui statue sur une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée, n'est susceptible d'aucun recours.