Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1981, 79-42.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42429
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Villefranche-sur-Saône 1979-08-27, 1979-08-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LES 19 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 1974, EN PREVISION D'UNE GREVE DE L'EDF, LA SOCIETE PARIS-RHONE A FERME SON USINE DE LYON EN OFFRANT AU PERSONNEL DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ; QUE MM. X... ET Y..., QUI AVAIENT REFUSE CETTE RECUPERATION, ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LEUR PERTE DE SALAIRE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET DE L'ATELIER DE CEMENTATION ETAIT JUSTIFIE PAR LES RISQUES GRAVES POUVANT ETRE ENTRAINES PAR UNE COUPURE DE COURANT, IL N'ENTRAINAIT PAS L'ARRET DES AUTRES ATELIERS, OU ETAIENT AFFECTES M. Y..., EMPLOYE A L'ATELIER DES PRESSES, ET M. X..., TRAVAILLEUR HORS DE L'ENCEINTE PRINCIPALE DE L'USINE, QUI N'AVAIENT PAS, DES LORS, A EN SUBIR LES CONSEQUENCES ; QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SA FAUTE N'EFFACAIT PAS CELLE-CI, LES SALARIES RESTANT LIBRES DE NE PAS ACCEPTER CETTE OFFRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR NORMAL D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MODIFICATION D'HORAIRE OU D'UNE FERMETURE TOTALE OU PARTIELLE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RELEVE QU'IL SE FUT DETERMINE DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE POUR RETENIR UNE FAUTE A SON ENCONTRE ET ACCORDER AUX SALARIES LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI NE RESULTAIT QUE DE LEUR REFUS DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AOUT 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Conflits collectifs du travail - Modification des horaires du travail en prévision d'une grève de l'EDF - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Exercice - Contrôle des juges du fond - Limites.
Analyse : Il appartient à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir normal d'organisation de l'entreprise d'apprécier l'opportunité d'une modification d'horaire où d'une fermeture totale ou partielle. Les juges qui n'ont pas relevé que celui-ci s'est déterminé en fonction d'un intérêt autre que celui de l'entreprise, ne peuvent substituer son appréciation à la sienne pour retenir une faute à son encontre et accorder aux salariés la réparation d'un préjudice qui ne résulte pas de leur refus de récupérer des heures perdues par suite d'une fermeture de l'usine en prévision d'une grève de l'EDF.