Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARGUERITE-COUTRIER OSTREICULTEUR, INSCRIT MARITIME A MARENNES QUI, ATTEINT D'UNE ARTERITE BILATERALE DES MEMBRES INFERIEURS AVAIT DU, A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT SUBIR UNE DOUBLE AMPUTATION ET ETAIT DEVENU TITULAIRE A CE TITRE, D'UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE, AYANT DEMANDE QU'IL SOIT RECONNU QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ETAIT A L'ORIGINAIRE DE SON INVALIDITE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS X... LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS A L'ORIGINE DE LA MALADIE QUI A ENTRAINE L'AMPUTATION ET QU'ELLE A PU SEULEMENT ETRE LA CAUSE D'UNE AGGRAVATION, AINSI QUE L'A DECLARE L'ARRET LUI-MEME DE SORTE QUE C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARIN, CES TEXTES SUBORDONNANT A L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE L'OUVERTURE D'UNE RETRAITE D'INVALIDITE ET L'AFFIRMATION DU JUGE DU FOND QUE LA PROFESSION A ENTRAINE L'AGGRAVATION DE L'ETAT D'ALTERATION VASCULAIRE DONT ETAIT ATTEINT LE MARIN NE POUVANT JUSTIFIER LEUR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MARIN OSTREICULTEUR AVAIT AMENE MARGUERITE-COUTRIER A SEJOURNER LONGUEMENT DANS L'EAU FROIDE, CHAUSSE DE BOTTES ET DE CUISSARDES QUI ETAIENT EN PERMANENCE HUMIDES ET QUE CETTE SITUATION AVAIT EU POUR EFFET DE DETERMINER DIRECTEMENT CHEZ CE SUJET MENACE D'ARTERITE, LE STADE D'AGGRAVATION RENDANT NECESSAIRE LA DOUBLE AMPUTATION QUI AVAIT MOTIVE SA PENSION D'INVALIDITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES A PU DECIDER QUE L'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT MARGUERITE-COUTRIER AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14 657. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ MARGUERITE-COUTRIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LABBE ET GARAUD. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 898, P 749 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MARIN OSTREICULTEUR L'A AMENE A SEJOURNER LONGUEMENT DANS L'EAU FROIDE, CHAUSSE DE BOTTES ET CUISSARDES QUI ETAIENT EN PERMANENCE HUMIDES ET QUE CETTE SITUATION A EU POUR EFFET DE DETERMINER DIRECTEMENT CHEZ CE SUJET MENACE D'ARTERITE, LE STADE D'AGGRAVATION RENDANT NECESSAIRE LA DOUBLE AMPUTATION QUI A MOTIVE SA PENSION D'INVALIDITE PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME.