Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1978, 76-15.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15560
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1976-10-06, 1976-10-06
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 AVRIL 1972, RIGOLLOT A, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, SOUSCRIT AUPRES DE L'ARGENT DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, MEMBRE DU GROUPE DROUOT, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE ET VERSE UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE QU'IL LUI A ETE REMIS UNE NOTE DE COUVERTURE ; QUE LE 28 AVRIL 1972 LA COMPAGNIE A ADRESSE UNE POLICE ETABLIE CONFORMEMENT A LA PROPOSITION A RIGOLLOT QUI NE L'A PAS SIGNEE ; QUE, LE 10 AOUT 1972, L'ASSUREUR A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, FAIT CONNAITRE A RIGOLLOT QU'EN RAISON DE SON REFUS DE SIGNER LA POLICE ET, LE DELAI D'UN MOIS PREVU A LA NOTE DE COUVERTURE ETANT EXPIRE, IL SE CONSIDERAIT COMME DEGAGE DE TOUTE GARANTIE ; QUE, LE 13 AOUT 1972, RIGOLLOT A CAUSE UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA COMPAGNIE A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EN TENANT LE CONTRAT POUR CONCLU EN FONCTION D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI N'ENGAGERAIT NI L'ASSURE, NI L'ASSUREUR, ET QUE LE FAIT QUE LA POLICE REPRENNE LES DONNEES DE CETTE PROPOSITION N'AURAIT PU TRADUIRE L'ACCORD DEFINITIF DES PARTIES SUR UN CONTRAT SOUMIS AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE RESILIATION DE LA LOI DE 1930, LA COMPAGNIE AYANT DE SURCROIT SPECIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVANT TOUT SINISTRE, QU'ELLE ENREGISTRAIT LE REFUS DE CONTRACTER ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL TIENDRAIT POUR ETABLI LE CONTRAT D'ASSURANCE TOUT EN RELATANT QU'APRES UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE TRENTE JOURS, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE AVAIT ADRESSE, LE 28 AVRIL 1972, A RIGOLLOT, UNE POLICE A SIGNER ; QUE CE DERNIER N'AVAIT, SELON LE MOYEN, JAMAIS VOULU LA SIGNER NI ACQUITTER LA PRIME PREVUE ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 10 AOUT 1972, LE GROUPE DROUOT AURAIT FAIT NOTIFIER A RIGOLLOT QU'IL ENREGISTRAIT SON REFUS DE CONTRACTER UNE POLICE D'ASSURANCE ET QUE, LA GARANTIE DE LA NOTE DE COUVERTURE AYANT CESSE, IL SE CONSIDERAIT COMME DEGAGE DE TOUTE GARANTIE A SON EGARD ; ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARRET N'AURAIT PU, FUT-CE IMPLICITEMENT, TENIR POUR VALANT GARANTIE AU BOUT DE QUATRE MOIS UNE NOTE DE COUVERTURE D'UNE DUREE DE TRENTE JOURS ET QUI, SELON LE MOYEN, APPELAIT UNE PRIME DE 333,65 FRANCS, AINSI QUE SPECIFIE PAR LA LETTRE DU 10 AOUT 1972, QUI AURAIT ETE DENATUREE, ALORS QU'UNE SOMME DE 300 FRANCS SEULEMENT AVAIT ETE VERSEE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT TROUVE REALISE SUR LA DUREE DU CONTRAT PAR LA SIGNATURE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE PAR RIGOLLOT QUI AVAIT VERSE UNE PROVISION SUR LA PRIME ANNUELLE, ET PAR L'ENVOI A L'ASSURE D'UNE POLICE CONFORME ; QU'ELLE EN DEDUIT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND CONSTATENT, SANS LA DENATURER, QUE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU MEME CODE, POUR METTRE FIN AU CONTRAT FORME ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur.
Analyse : Les juges du fond qui ont relevé que l'accord des parties s'était trouvé réalisé sur la durée d'un contrat d'assurance par la signature d'une proposition d'assurance par le conducteur d'un véhicule automobile lequel avait versé une provision sur la prime annuelle et par l'envoi à celui-ci d'une police conforme, en ont justement déduit que le contrat avait été régulièrement formé et que la compagnie était tenue à garantir les conséquences d'un accident survenu postérieurement à l'envoi par elle d'une lettre recommandée où elle faisait connaître qu'en raison du refus par le signataire de la proposition de "contracter la police dans le délai prévu" à la note de couverture, elle se considérait comme dégagée, lettre dont les juges avaient constaté sans la dénaturer qu'elle ne respectait pas les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article 113-3 du Code des assurances, pour mettre fin au contrat.