Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 90-14.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 90-14609
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice, 1990-02-13, 1990-02-13
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller.

. Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; qu'en outre seules les victimes qui se trouvent dans une situation matérielle grave peuvent être indemnisées ; Attendu que pour allouer une indemnité à M. X... qui avait présenté requête aux fins d'obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de la remise d'un chèque sans provision par un débiteur qui s'était révélé insolvable, la Commission, sans relever que l'intéressé se trouve dans une situation matérielle grave, énonce " que l'émission de chèque sans provision est punie des peines de l'escroquerie et que ce chef de préjudice doit être considéré comme entrant dans les prévisions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale " ; Qu'en statuant ainsi la Commission a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions la décision rendue le 13 février 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de sa requête

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Emission de chèque sans provision (non)
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative
Analyse : L'émission d'un chèque sans provision n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.