COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A SENLIS, EN DETACHA UNE PARTIE POUR LA VENDRE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1955, AUX EPOUX A..., QUI, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1958, LE REVENDIRENT A PLESSIER ; QU'EN 1960, CE DERNIER OCCUPA UNE PORTION DE LA COUR SITUEE DERRIERE L'IMMEUBLE AINSI QU'UNE CUISINE ATTENANTE, JUSQU'ALORS LOUEE A UNE DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'ACTION DES EPOUX CHAPEVILLE EN REVENDICATION DES LIEUX AINSI OCCUPES, EN FAISANT ABSTRACTION DES DONNEES CADASTRALES DES ACTES SUSVISES QU'ELLE A DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ACTE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1955, ET CELUI DU 14 FEVRIER 1958 PASSE ENTRE A... ET PLESSIER QUI EN REPRODUIT LES DISPOSITIONS EN Y AJOUTANT LA CONTENANCE DES PARCELLES CADASTRALES, FONT EFFECTIVEMENT MENTION DU NUMERO DU CADASTRE CORRESPONDANT AUX PARTIES REVENDIQUEES, EN REVANCHE CELLES-CI NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DETAILLEE DES LOCAUX VENDUS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE "LES DEUX ACTES STIPULENT QUE L'IMMEUBLE EST VENDU LIBRE DE TOUTE LOCATION ET OCCUPATION, CE QUI CONFIRME L'EXCLUSION DE LA VENTE DE PARTIE DE LOCAUX OCCUPES PAR LA DAME X..." ; QUE D'AUTRE PART, "ON NE SAURAIT DEDUIRE LA VENTE D'UNE PARTIE DE LA COUR, DE LA SEULE CREATION D'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT DE LA FOSSE SEPTIQUE DANS LE SOUS-SOL" DE LA COUR VOISINE RESTANT APPARTENIR A DAME Y... ; "QU'IL FAUT VOIR LA AU CONTRAIRE LE SOUCI DE LA VENDERESSE DE CONSERVER L'ENTIERE PROPRIETE DE LA COUR LITIGIEUSE" ; QUE LA COUR AJOUTE ENFIN QUE LE PROBLEME DE LA DELIMITATION ENTRE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDUE ET CELLE CONSERVEE PAR LA VENDERESSE A FAIT L'OBJET, EN CE QUI CONCERNE LE GRENIER SITUE POUR LES DEUX MAISONS, D'UNE CONDITION PARTICULIERE DE L'ACTE DE 1955 QUI NE FAIT EN REVANCHE AUCUNE ALLUSION A UNE LIGNE DE DEMARCATION A ETABLIR DANS LA COUR ; ATTENDU DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, EN RAISON DE LA DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS DE L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE, EN ONT DONNE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, EXCLUSIVE PAR SA NECESSITE DE TOUTE DENATURATION, ET QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; ATTENDU QUE VAINEMENT, LE MOYEN REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE "AU MEPRIS DES PRESOMPTIONS SOULEVEES PAR PLESSIER ET SUR LESQUELLES LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS" ; QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PRECISE PAS LES MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU ; QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU ENFIN QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OPERE, EN VIOLATION DE LA LOI, UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ; QUE SI, EN EFFET, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'APPORTER LA PREUVE DE LEUR PROPRIETE SUR LES LIEUX REVENDIQUES, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1955, TEL QU'ELLE A DU L'INTERPRETER, ET QUI ETAIT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DE LEUR ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1° VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - IMMEUBLE - DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS DE L'ACTE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS D'UN ACTE DE VENTE, QUI FAIT ETAT DU NUMERO DU CADASTRE CORRESPONDANT A DES PARTIES NE FIGURANT PAS DANS L'ENUMERATION DETAILLEE DES LOCAUX VENDUS, LES JUGES DU FOND DONNENT DE L'ACTE UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, EXCLUSIVE PAR SA NECESSITE DE TOUTE DENATURATION.