Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 71-14.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14783
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 4 ) 1971-10-11, 1971-10-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT TENUE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ALEXINE ET JAMES, SES DEPOSITAIRES A MONTLUCON ET A BELLERIVE-SUR-ALLIER, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS LUI ETAIENT SUBORDONNES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION REPOSE SUR UNE DENATURATION MANIFESTE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DENATURATION QUI A CONDUIT LES JUGES DU FOND A CONSIDERER QUE LE DEPOSITAIRE N'AURAIT PAS LE CHOIX DE SA CLIENTELE TANDIS QUE LA CLIENTELE D'UN ENTREPOSITAIRE EST CONSTITUEE PAR LE OU LES DEPOSANTS ET NON PAR LES CLIENTS DU DEPOSANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE SES DEPOSITAIRES N'ETAIENT JAMAIS EN RAPPORT AVEC LE PUBLIC POUR LA DIFFUSION DE SES PRODUITS, QUE LA SEULE RESTRICTION IMPOSEE EN L'ESPECE A L'ENTREPOSITAIRE DANS LE CHOIX DE LA CLIENTELE ET DE SES AUTRES ACTIVITES COMMERCIALES, SE LIMITE AUX PNEUMATIQUES DE MARQUES CONCURRENTES ET QUE LE CONTRAT QUI NE PORTE PAS ATTEINTE A LA PROPRIETE COMMERCIALE DU DEPOSITAIRE LAISSE A CE DERNIER UNE LIBERTE D'ACTION INCOMPATIBLE AVEC L'IDEE DE SUBORDINATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ECONOMIE DU CONTRAT, RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN PRETENDU LIEN DE SUBORDINATION DANS LES OBLIGATIONS RESULTANT NORMALEMENT POUR LE DEPOSITAIRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE DEPOT, QUE NOTAMMENT LES MODALITES DES LIVRAISONS RETENUES POUR CARACTERISER LA " DEPENDANCE " RELEVENT D'OBLIGATIONS ACCESSOIRES AU CONTRAT DE DEPOT, QUE DE MEME L'INGERANCE DE LA SOCIETE MICHELIN DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL CONCERNE DE SIMPLES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DOIVENT ETRE DEFINIES A L'AVANCE EN RAISON PRECISEMENT DE L'ABSENCE D'UN ROLE AUTORITAIRE JOUE PAR LE DEPOSANT DANS LE CADRE DE L'ENTREPOT ET QUE, D'AILLEURS, LE DEPOSITAIRE EST MAITRE DE Y... DE SON FONDS, DE L'EMBAUCHE DE SON PERSONNEL ET RESPONSABLE DES DETERIORATIONS ET DES MANQUANTS, ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER SOUS SILENCE, EN DEPIT DES CONCLUSIONS PRISES, QUE LES REMUNERATIONS PREVUES AU CONTRAT NE CORRESPONDAIENT NULLEMENT A UN SALAIRE, MAIS A UN PRIX CONVENU AVEC LE DEPOSITAIRE POUR LE COUT TOTAL DE L'OPERATION A CHARGE POUR CE DERNIER, DANS LE CADRE DE SA PROPRE COMPTABILITE, DE DEGAGER SON BENEFICE APRES AVOIR FAIT FACE A SES FRAIS D'EXPLOITATION RESULTANT NOTAMMENT DE L'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS, DES SALAIRES DU PERSONNEL PAR LUI EMBAUCHE ET DE L'ENTRETIEN DE SON PROPRE LOCAL, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE OU SE BORNER A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES POUR L'ECARTER, LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE DES DEMANDES DE L'URSSAF AVEC LE STATUT DES DEPOSITAIRES ET PLUS PARTICULIEREMENT AVEC LA REGLE DE NON CUMUL DE PLUSIEURS REGIMES DE SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE D'UNE MEME ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE MICHELIN ET SES DEPOSITAIRES ALEXILINE ET JAMES QUE L'OBJET DU CONTRAT CONSISTE POUR CEUX-CI A LIVRER, POUR LE COMPTE DU FABRICANT, AUX CLIENTS DESIGNES ET FICHES PAR LUI LES MARCHANDISES QUI LEUR SONT CONFIEES ; QUE LA SOCIETE DONNE AU DEPOSITAIRE DES DIRECTIVES IMPERATIVES SUR LES LIVRAISONS A EFFECTUER, LES DELAIS POUR Y PROCEDER ET LES COMPTE-RENDUS JOURNALIERS DE SON ACTIVITE ; QUE LA SOCIETE, QUI ASSURE LES STOCKS CONTRE L'INCENDIE, PEUT A TOUS MOMENTS PENETRER DANS LES LOCAUX AGREES PAR ELLE DU DEPOSITAIRE POUR LES CONTROLER ; QUE LE DEPOSITAIRE S'ENGAGE A FOURNIR PAR LUI-MEME OU SON PERSONNEL UNE PRESENCE CONTINUE A L'ENTREPOT EN SE CONFORMANT AUX HORAIRES ET AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE FABRICANT ; QU'EN CONTRE-PARTIE DES OBLIGATIONS QU'IL ASSUME, LE DEPOSITAIRE EST REMUNERE DE SES CHARGES PAR UNE REMISE SUR CHAQUE ARTICLE LIVRE AVEC UN MINIMUM ANNUEL GARANTI ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES DEPOSITAIRES SUSVISES QUI, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE MICHELIN, AGISSAIENT UNIQUEMENT POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DU DEPOSANT, SOUS SON X... CONSTANT ET SUIVANT SES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS, EN SORTE QU'ILS S'INTEGRAIENT DANS L'ORGANISATION PROPRE DE LA SOCIETE A LAQUELLE ILS ETAIENT SUBORDONNES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, SANS DENATURER LE CONTRAT LITIGIEUX, ONT PU DEDUIRE QU'ILS DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD, AINSI QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, QUE, INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE IL NE LEUR EUT PAS ETE INTERDIT D'AVOIR PAR AILLEURS UNE AUTRE ACTIVITE NON CONCURRENTE, QU'ILS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS EUE, OU QUE, SEULS RESPONSABLES AU REGARD DE LA SOCIETE MICHELIN, DU FONCTIONNEMENT DU DEPOT A EUX CONFIE, ILS AIENT AUTORITE SUR LE PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR EUX SUR LES RESSOURCES QUI, TIREES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE DEPOT, POUVAIENT, EN OUTRE, SERVIR A FAIRE FACE AUX FRAIS D'EXPLOITATION DE LEUR ETABLISSEMENT ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES, IL S'ENSUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE SUPPORTER LES CHARGES SOCIALES CORRESPONDANTES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE REGIME DANS LEQUEL LES INTERESSES AVAIENT DROIT AUX PRESTATIONS ET LES EXONERATIONS PERSONNELLES DONT ILS POUVAIENT BENEFICIER EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MICHELIN AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'URSSAF A TITRE DE COTISATIONS PAR SUITE DE L'AFFILIATION DE SES DEPOSITAIRES ALEXINE ET JAMES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT DE CE CHEF LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE BORNE A ENONCER QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SUR LES VERSEMENTS DEMANDES PAR L'URSSAF QUI AVAIT RELEVE APPEL INCIDENT DU JUGEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DEVANT QUI LA SOCIETE MICHELIN AVAIT PRIS DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA REMUNERATION SERVIE PAR ELLE AU DEPOSITAIRE ET NOTAMMENT LE MINIMUM ANNUEL GARANTI NE CORRESPONDAIT PAS UNIQUEMENT A UN SALAIRE MAIS AUSSI AU DEDOMMAGEMENT DES NOMBREUX AUTRES FRAIS EXPOSES PAR SON COCONTRACTANT, AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES SUR L'ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A CE QUE L'URSSAF SOIT DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, REPRENANT AINSI DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS PORTEES EN PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEPOSITAIRE DE MARCHANDISES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - AFFILIATION A D'AUTRES ORGANISMES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE UNE SOCIETE ET SES DEPOSITAIRES, CEUX-CI SONT CHARGES DE LIVRER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AUX CLIENTS DESIGNES ET FICHES PAR ELLE, LES PRODUITS, QU'ELLE FABRIQUE, QUE LA SOCIETE DONNE AU DEPOSITAIRE DES DIRECTIVES IMPERATIVES SUR LES LIVRAISONS A EFFECTUER, LES DELAIS POUR Y PROCEDER ET LES COMPTES-RENDUS JOURNALIERS DE SON ACTIVITE, QU'ELLE ASSURE LES STOCKS CONTRE L'INCENDIE ET PEUT A TOUS MOMENTS PENETRER DANS LES LOCAUX ACQUIS PAR ELLE POUR LES CONTROLER, QUE LE DEPOSITAIRE S'ENGAGE A FOURNIR PAR LUI-MEME OU SON PERSONNEL UNE PRESENCE CONTINUE A L'ENTREPOT ET EST REMUNERE EN CONTRE PARTIE DE CES CHARGES PAR UNE REMISE SUR CHAQUE ARTICLE LIVRE AVEC UN MINIMUM ANNUEL GARANTI, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CES DEPOSITAIRES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PEU IMPORTANT A CET EGARD AINSI QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QU'INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE IL NE LEUR SOIT PAS INTERDIT D'AVOIR UNE ACTIVITE NON CONCURRENTE ET QU 'ILS AIENT AUTORITE SUR LE PERSONNEL EMBAUCHE ET REMUNERE PAR EUX. LA SOCIETE EST DONC TENUE DE SUPPORTER LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES A LEUR EMPLOI QUELS QUE SOIENT LE REGIME DANS LEQUEL LES INTERESSES ONT DROIT AUX PRESTATIONS ET LES EXONERATIONS PERSONNELLES DONT ILS PEUVENT BENEFICIER EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966.