Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONVENTION DES 20 JUILLET ET 9 NOVEMBRE 1937, NICOLAS COMMERCANT, A ETE ENGAGE PAR LABANOUX, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA SALERS, COMME INSPECTEUR PROSPECTEUR POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI DANS UN SECTEUR DETERMINE, AVEC GESTION D'UN DEPOT DE MARCHANDISES ET REMUNERATION PAR COMMISSIONS ; QU'APRES AVOIR MODIFIE A DIVERSES REPRISES, SES ATTRIBUTIONS, LA DISTILLERIE PRIT EN 1958 LA DECISION DE SUPPRIMER LE DEPOT ; QU'ESTIMANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, NICOLAS A ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR OBTENIR LA REPARATION DU Y... QU'IL AVAIT SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DISTILLERIE DE LA SALERS A PAYER 5000 NF DE DOMMAGES- INTERETS A NICOLAS X... QUE D'UNE PART LEDIT CONTRAT SI ON LE CONSIDERE SOIT COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN, SOIT COMME UN CONTRAT DE REPRESENTATION (CE QUI SERAIT D'AILLEURS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PERSONNELLE), POUVAIT ETRE DENONCE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE, SOUS LA SEULE RESERVE DU PREAVIS MAINTES FOIS DONNE A NICOLAS, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE D'AUTRE PART SI ON LE CONSIDERE COMME UN MANDAT (SEULE INTERPRETATION COMPATIBLE AVEC LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND) IL N'ETAIT PAS MOINS SUSCEPTIBLE DE RESILIATION UNILATERALE LAQUELLE N'OUVRAIT AUCUN DROIT AU DEMANDEUR, FAUTE PAR LUI DE PROUVER LE CARACTERE ABUSIF DE SA REVOCATION, NICOLAS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL QUI EUT INVERSE A SON PROFIT LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQU'IL RESULTE D'UN TEXTE (LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958) POSTERIEUR A LA REVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE NICOLAS SOUTIENT AVOIR ETE AGENT MANDATAIRE ET NE PRETEND PAS AU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS NI A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE A ENLEVE PEU A PEU A NICOLAS TOUTE ACTIVITE DANS CERTAINS DES CANTONS DU SECTEUR CONCEDE ET L'A ELIMINE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SA ZONE D'ACTION, POUR, DE LA SORTE, EVITER D'AVOIR A LUI PAYER LES COMMISSIONS CONVENUES SUR LES PRODUITS VENDUS ; QUE LA SOCIETE EN EST MEME ARRIVEE A SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE DEPOT DE BRIOUDE ; QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE NICOLAS QUANT A SON DEFAUT PRETENDU D'ACTIVITE ET AUX MANQUANTS D'INVENTAIRE NE SONT PAS FONDEES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE QUI AVAIT AINSI COMMIS DE MULTIPLES INFRACTION AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A QUI LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE, DEVAIT REPARATION A NICOLAS DU Y... RESULTANT DE SA FAUTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 62 - 10 909 SOCIETE ANONYME DISTILLERIE DE LA SALERS C/ NICOLAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 779 (2°), P 647.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE DU MANDANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE, EMPLOYANT UN AGENT MANDATAIRE COMME INSPECTEUR PROSPECTEUR POUR LA VENTE DE SES PRODUITS DANS UN SECTEUR DETERMINE, AVEC GESTION D'UN DEPOT DE NARCHANDISES ET REMUNERATION PAR COMMISSIONS, A ENLEVE PEU A PEU A L'INTERESSE TOUTE ACTIVITE DANS CERTAINS DES CANTONS DU SECTEUR CONCEDE, AFIN D'EVITER D'AVOIR A LUI PAYER LES COMMISSIONS CONVENUES SUR LES PRODUITS VENDUS, QU'ELLE A SUPPRIME LE DEPOT, QUE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CET AGENT SE SONT REVELEES NON FONDEES, UN ARRET DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE ENTREPRISE, QUI AVAIT AINSI COMMIS DE MULTIPLES INFRACTIONS AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ET A QUI LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE, DEVAIT REPARATION A SON AGENT DU PREJUDICE RESULTANT DE SA FAUTE.