Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1978, 76-13.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13567
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-06-22, 1976-06-22
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DAF FRANCE N'AYANT PAS ETE PAYEE DU PRIX DE VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE SEMI-REMORQUES QU'ELLE AVAIT VENDUS A LA SOCIETE SEGE, A ASSIGNE SON ACQUEREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER LA RESOLUTION DE CES VENTES EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DESDITS CONTRATS, ARTICLE EN VERTU DUQUEL, EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE VENDEUR AURAIT LA FACULTE DE DEMANDER QUE LA RESOLUTION SOIT CONSTATEE PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QUE LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CES DEMANDES ET A ORDONNE LA RESTITUTION DES VEHICULES QUI ONT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE DAF FRANCE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEGE AYANT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC GOURDAIN A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN FAISANT VALOIR QUE LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS INTERDISAIT LA REMISE DES VEHICULES AU VENDEUR ET QU'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DES ARTICLES 6 ET 7 DES CONTRATS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SURVENANCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEGE ET LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS CONSTITUAIENT DES ELEMENTS NOUVEAUX QUI N'ETAIENT PAS SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, PARTICULIEREMENT SUR LA CONCLUSION DES CONTRATS DONT LE SYNDIC CONTESTAIT L'INTERPRETATION, CE QUI CONSTITUAIT DES DIFFICULTES SERIEUSES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER L'INCIDENCE QUE POUVAIT AVOIR LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR SUR DES DEMANDES EN RESOLUTION DE VENTES FORMEES ANTERIEUREMENT A SON PRONONCE ET SANS DIRE EN QUOI LES TERMES DES ARTICLES 6 ET 7 DES CONTRATS DE VENTE AURAIENT ETE CONTRADICTOIRES AINSI QUE L'AVAIT ALLEGUE LE SYNDIC GOURDAIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Non payement du prix - Liquidation des biens de l'acquéreur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Référés - Contestation sérieuse - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer incompétente en raison de difficultés sérieuses la juridiction des référés à laquelle était demandée, en application d'une clause contractuelle, la résolution de plusieurs ventes faute de paiement du prix, énonce que la survenance de la liquidation des biens de l'acquéreur et le report de la date de cessation de ses paiements constituaient des éléments nouveaux qui n'étaient pas sans incidence sur la conclusion des contrats de vente dont le syndic contestait l'interprétation sans préciser l'incidence que pouvait avoir la liquidation des biens sur l'action en résolution formée antérieurement à son prononcé et sans dire en quoi certaines dispositions des contrats litigieux auraient été contradictoires ainsi que l'avait allégué le syndic.