Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1975, 74-93.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93318
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des appels correctionnels) 1974-11-28, 1974-11-28
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Defrénois

REJET DU POURVOI DE X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 QUI, POUR REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 4-1°, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT TRANSMIS, LE 24 OCTOBRE 1973 AU MATIN, AU DIRECTEUR DES PRIX LE DOSSIER QUI LUI AVAIT ETE RECLAME LA VEILLE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION PREVU PAR L'ARTICLE 4-1° DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; "AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE SUBORDONNE LADITE COMMUNICATION A AUCUNE CONDITION TELLE QUE L'ACCORD D'UNE TIERCE PERSONNE, N'A PREVU L'EXISTENCE D'AUCUN DELAI AU PROFIT DU DETENTEUR DES DOCUMENTS, ET QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE ONT LE POUVOIR D'EXIGER LADITE COMMUNICATION, "SUR-LE-CHAMP", DES DOCUMENTS DONT L'EXAMEN RENTRE DANS LEUR MISSION ; "ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, IL N'Y A PAS DE DELIT NI DE PEINE SANS TEXTE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'INTERPRETATION DES TEXTES PENAUX DOIT ETRE ETROITE ET RESTRICTIVE ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE CETTE REGLE, QUE LES ARTICLES 4-1° ET 15 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 INDIQUENT SEULEMENT QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX PEUVENT EXIGER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS DONT L'EXAMEN RENTRE DANS LEUR MISSION, QUE CE TEXTE NE PRECISE AUCUNEMENT QUE LA REMISE DES DOCUMENTS DOIT ETRE IMMEDIATE, QUE LE DELIT NE SAURAIT ETRE CONSTITUE SI LES DOCUMENTS RECLAMES SONT COMMUNIQUES, MEME S'ILS NE L'ONT PAS ETE "SUR-LE-CHAMP", QUE C'EST DONC A TORT, PAR UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE L'ORDONNANCE DE 1945 SUSVISEE ET EN SE CONTREDISANT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA MATINEE DU 23 OCTOBRE 1973, A CHATELLERAULT, X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET VICE-PRESIDENT D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL DENOMME "GROUPEMENT DE DENREES PERISSABLES", A REFUSE DE COMMUNIQUER A DES AGENTS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX QUI PROCEDAIENT A UNE ENQUETE SUR LA SITUATION DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES, LES DOCUMENTS, CIRCULAIRES, LETTRES, DOUBLES DE CORRESPONDANCES ECHANGES, D'UNE PART, ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES MEMBRES DE CE GROUPEMENT ET, D'AUTRE PART, ENTRE CE DERNIER ET LUI-MEME ; QU'A L'APPUI DE SON REFUS, LE PREVENU A FAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT COMMUNIQUER CES DOCUMENTS QU'APRES EN AVOIR REFERE AU PRESIDENT DU GROUPEMENT ; QU'EFFECTIVEMENT, AYANT AVISE CET ORGANISME, APRES LA VISITE DES ENQUETEURS, DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET ET AYANT RECU POUR INSTRUCTIONS D'Y SATISFAIRE, X... A, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, FAIT EXPEDIER LES DOCUMENTS AU SERVICE DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX A POITIERS QUI LES A RECUS LE LENDEMAIN MATIN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 4-1°, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 15 SUSVISE DE LADITE ORDONNANCE, QUI PERMET AUX AGENTS HABILITES D'EXIGER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE TOUTE NATURE PROPRES A FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, EN QUELQUE MAIN QU'ILS SE TROUVENT, NE SUBORDONNE LADITE COMMUNICATION A AUCUNE CONDITION RESTRICTIVE TELLE QUE L'ACCORD D'UNE TIERCE PERSONNE CONCERNEE PAR LES DOCUMENTS ET N'A PREVU L'EXISTENCE D'AUCUN DELAI AU PROFIT DE LEURS DETENTEURS ; QUE LES MOYENS D'INVESTIGATION MIS A LA DISPOSITION DES ENQUETEURS PERDRAIENT TOUTE EFFICACITE SI LEUR MISE EN OEUVRE DEPENDAIT D'UNE DEMANDE ECRITE PREALABLE ET POUVAIT ETRE AJOURNEE A LA VOLONTE DES ADMINISTRES ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de communication de documents - Eléments constitutifs.
Analyse : L'article 15 de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 Juin 1945 qui permet aux agents habilités d'exiger la communication des documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, en quelque main qu'ils se trouvent, ne subordonne ladite communication à aucune condition restrictive telle que l'accord d'une tierce personne concernée par les documents et n'a prévu l'existence d'aucun délai au profit de leurs détenteurs.