Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1981, 79-12.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12821
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1979-01-11, 1979-01-11
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX TRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE T... A PRESENTE, LE 12 AOUT 1974, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, UNE REQUETE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGE CONCILIATEUR S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR UNE ORDONNANCE INFIRMEE EN APPEL PAR UN ARRET CONTRE LEQUEL DAME T... S'EST POURVUE EN CASSATION; QUE, SUR UNE NOUVELLE REQUETE DU MARI, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE QUI A ETE DECLAREE NULLE, PAR UN ARRET DU 18 JUIN 1975, DEVENU IRREVOCABLE, A LA SUITE DUQUEL, DAME T... S'ETANT DESISTEE DE SON POURVOI, LE MARI A DEMANDE LA RADIATION DE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE LORIENT; QUE, PAR REQUETE DU 6 JUILLET 1977, DAME T... A SAISI, A SON TOUR, LE JUGE DES AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON D'UNE DEMANDE DE DIVORCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE MAGISTRAT INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA DEMANDE PRINCIPALE ET DISTINCTE EN DIVORCE DE L'EPOUSE, POSTERIEURE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME SUR LE DIVORCE AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A EXPRESSEMENT RELEVE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR EN CONNAITRE QUI EST, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DU LIEU OU RESIDE CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITENT LES ENFANTS MINEURS AINSI QUE LA FEMME LE SOUTENAIT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MARI N'ETAIT PAS FONDEE, ET QU'EN Y FAISANT DROIT, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE AYANT ETE ABANDONNEE PAR LE MARI LORSQU'IL A PRESENTE SA SECONDE DEMANDE, ANNULEE PAR L'ARRET DEFINITIF RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 AOUT 1975, IL Y AVAIT LIEU DE CONSTATER QUE LORSQUE LA FEMME A PRESENTE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE LE 6 JUILLET 1977, LA PROCEDURE ANTERIEURE DILIGENTEE PAR LE MARI N'ETAIT PLUS EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, AINSI QUE DAME T... LE FAISAIT VALOIR A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE T... N'AVAIT PAS ABANDONNE LA PROCEDURE DE DIVORCE QU'IL AVAIT ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT PAR SA REQUETE DU 12 AOUT 1974, L'ARRET, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ENONCE QUE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL SE TROUVE, CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE SUR LE DIVORCE, FIXEE DEPUIS LA DATE DE LA PRESENTATION DE CETTE REQUETE DU FAIT QU'A CETTE DATE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT SIS DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL ET QU'UNE SEULE ET MEME JURIDICTION DEVANT CONNAITRE DU DIVORCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT EST EGALEMENT SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, BIEN QUE SA REQUETE SOIT POSTERIEURE A LA DATE, 1ER JANVIER 1976, D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TEXTES RELATIFS AU DIVORCE, INAPPLICABLES EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE LA REQUETE INITIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande principale - Demandes principales successives par chacun des époux - Effet - Loi applicable.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Epoux ayant des résidences distinctes - Requête initiale présentée avant le 1er janvier 1976 - Effet.
Analyse : Dès lors qu'une procédure de divorce engagée par un époux devant un tribunal antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975 n'est pas abandonnée, la compétence de ce tribunal se trouve, conformément à la loi ancienne sur le divorce fixée depuis la présentation de cette requête ; du fait qu'à cette date le domicile conjugal se trouvait dans le ressort de ce tribunal et qu'une seule et même juridiction devait connaître du divorce, ce tribunal est également seul compétent pour se prononcer sur la demande en divorce de l'autre époux bien que sa requête soit postérieure à la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes relatifs au divorce, inapplicables en raison de l'antériorité de la requête initiale.