COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 35 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DES ANNEXES I ET II DU DIT DECRET, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES STATUANT DANS UNE PROCEDURE EN FIXATION DU TAUX DU LOYER ENTRE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE ET SA LOCATAIRE X..., A INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET DECLARE QUE LE LOYER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SERAIT CALCULE POUR UNE SURFACE DE 68 METRES CARRES EN CATEGORIE 2 C SANS ABATTEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CLASSE CE LOGEMENT DANS LA CATEGORIE 2 C, AU PRETEXTE QUE LEDIT APPARTEMENT COMPORTERAIT DIVERS INCONVENIENTS, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DUDIT JUGEMENT IMPLIQUENT QUE L'APPARTEMENT DOIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2 B ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES EXPERTISE, ONT PU EN RELEVANT CERTAINS INCONVENIENTS PROVENANT PRINCIPALEMENT DE LA MEDIOCRITE DE L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE CLASSER L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LA CATEGORIE 2 C, SANS AUCUNEMENT VIOLER LES DISPOSITIONS DU DECRET SUS-VISE ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1961, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLESN. 62-20 178 SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE C/ DAME WEINBERG PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET HENRY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, CLASSER UN APPARTEMENT DANS LA CATEGORIE 2C, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE CERTAINS INCONVENIENTS PROVENANT PRINCIPALEMENT DE LA MEDIOCRITE DE L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE.