Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARMILLON, CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DE STYLE FUTURISTE PAR L'ARCHITECTE HAUSERMANN, A, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, ERIGE UN PARASOL EN BETON DESTINE A ABRITER UN ESCALIER D'ACCES PAR L'EXTERIEUR ; QUE LE 13 MAI 1961, ARTAZ, OUVRIER AU SERVICE DE MARMILLON, ETAIT MONTE, POUR LE NETTOYER, SUR LE SOMMET DE CET OUVRAGE CONSTITUE PAR UNE DALLE CIRCULAIRE D'UN DIAMETRE DE 2,50 METRES REPOSANT EN SON CENTRE SUR UNE COLONNE UNIQUE DE 0,20 METRE DE DIAMETRE ET DE 2,50 METRES DE HAUTEUR, LORSQUE, LE PILIER DE SOUTIEN S'ETANT ROMPU EN SON MILIEU, IL FUT PROJETE A TERRE ET ECRASE PAR LA DALLE ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE A LA SUITE DE SON DECES, L'INGENIEUR EXPERT X... A CONSTATE QUE LA COLONNE DE SOUTIEN, COMPOSEE DE TROIS TRONCONS EN CIMENT DANS LESQUELS AVAIT ETE COULE DU BETON, N'AVAIT PAS ETE ARMEE SUR TOUTE SA HAUTEUR ET QUE SEULES LA PARTIE INFERIEURE ET LA PARTIE SUPERIEURE COMPORTAIENT DES FERS RONDS RELIES MECANIQUEMENT A CEUX DE L'ANCRAGE AU SOL ET AU FERRAILLAGE DE LA DALLE SUPERIEURE ; QUE HAUSERMANN ET MARMILLON POURSUIVIS PENALEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE PREMIER POUR AVOIR DONNE DES ORDRES VERBAUX SANS LES ASSORTIR D'UN CROQUIS, LE SECOND POUR N'AVOIR PAS SOLLICITE DE PLAN DE CONSTRUCTION DETAILLE, ONT ETE CONDAMNES LE 22 JANVIER 1964 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURG-EN-BRESSE A 1 000 FRANCS D'AMENDE LE JUGEMENT PRECISANT EN OUTRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU REGARD DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, INCOMBAIT POUR LA MOITIE A HAUSERMANN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME ARTAZ ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE MARMILLON, SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OMISSION DU FERRAILLAGE DE LA COLONNE NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE PAR L'ENTREPRENEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI QUE MARMILLON ENTREPRENEUR MODESTE, CONSTRUISAIT SOUS LES ORDRES DE L'ARCHITECTE HAUSERMANN UN OUVRAGE, NON PAS DE CONSTRUCTION CLASSIQUE, MAIS TRES PARTICULIER AUQUEL IL N'ETAIT PAS HABITUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE AVAIT IMPUTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT TANT A L'ARCHITECTE HAUSERMANN QU'A L'ENTREPRENEUR MARMILLON, CHACUN A CONCURRENCE DE MOITIE ET QUE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT DES LORS DE NATURE A EXCLURE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE REPROCHEE A MARMILLON ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OMISSION DU FERRAILLAGE SUR UNE PARTIE DE LA COLONNE NE DEVAIT PAS ECHAPPER A MARMILLON, ENTREPRENEUR MODESTE CERTES, MAIS HOMME DE L'ART ; QUE CETTE COLONNE, SOUMISE A UN POIDS CONSIDERABLE QUI DEPASSAIT MEME CELUI PREVU, MARMILLON N'AYANT PAS RESPECTE A LA COULEE LES EPAISSEURS ENVISAGEES ET LES AYANT FORTEMENT OUTREPASSEES, OSCILLAIT DANGEREUSEMENT SOIT SOUS L'EFFET D'UNE POUSSEE LATERALE MEME RELATIVEMENT FAIBLE, SOIT SOUS LE POIDS D'UN OUVRIER SE DEPLACANT DU CENTRE AU BORD DU DISQUE, QUE MARMILLON S'EN ETAIT OBLIGATOIREMENT APERCU, D'ABORD LORSQUE L'ARCHITECTE AVAIT DEPLACE LA COLONNE D'UNE AMPLITUDE APPRECIABLE A L'OEIL EN EXERCANT SUR ELLE UN SIMPLE EFFORT DE LA MAIN, ET ENSUITE LORS DE PRECEDENTS PASSAGES D'OUVRIERS SUR LE PLATEAU SUPERIEUR ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE IL A ETE TENU PAR L'ARCHITECTE QUI NE LUI A REMIS AUCUN PLAN DE FERRAILLAGE, CETTE FAUTE, QUI A ETE SANCTIONNEE PENALEMENT, EST SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA SIENNE PROPRE ET N'EST PAS DE NATURE A EN ATTENUER LA GRAVITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL QUI A STRICTEMENT RESPECTE LES PRINCIPES POSES PAR LA JURIDICTION PENALE A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DE L'ARCHITECTE ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE DE L'ENTREPRENEUR ET N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE DE CELLE-CI, NI A LUI ENLEVER SON CARACTERE DE FAUTE INEXCUSABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13 680. MARMILLON C/ VEUVE ARTAZ. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET HENNUYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE - OUVRAGE EN BETON - FERRAILLAGE DEFECTUEUX
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT CONSIDERER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'ARCHITECTE EN DONNANT A L'ENTREPRENEUR DE SIMPLES ORDRES VERBAUX SANS LES ASSORTIR D'UN CROQUIS ET D'UN PLAN DE FERRAILLAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PARASOL EN BETON CONSTITUE PAR UNE DALLE CIRCULAIRE REPOSANT EN SON CENTRE SUR UNE COLONNE UNIQUE N'EST PAS DE NATURE, MALGRE LE CARACTERE ASSEZ PEU CLASSIQUE DE CETTE CONSTRUCTION, A ATTENUER LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET LE CARACTERE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE CELLE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, HOMME DE L'ART LUI-MEME, DANS L EXECUTION DE CET OUVRAGE DONT LA COLONNE DE SOUTIEN, COMPOSEE DE TROIS TRONCONS EN CIMENT DANS LESQUELS AVAIT ETE COULE DU BETON N'AVAIT PAS ETE ARME SUR TOUTE SA HAUTEUR, SEULES, LA PARTIE INFERIEURE ET LA PARTIE SUPERIEURE COMPORTANT DES FERS RONDS RELIES MECANIQUEMENT A CEUX DE L'ENCRAGE AU SOL ET AU FERRAILLAGE DE LA DALLE SUPERIEURE, L'ENTREPRENEUR AYANT PU CONSTATER A PLUSIEURS REPRISES QUE LA COLONNE OSCILLAIT DANGEREUSEMENT SOUS L'EFFET D'UNE POUSSEE LATERALE MEME RELATIVEMENT FAIBLE.