COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE CHEVALIER, FERMIER SORTANT, DOIT RESTITUER A SES BAILLEURS LES CONSORTS X..., LA SOMME DE 12000 FRANCS QU'IL A RECU EN ESPECES A SON ENTREE DANS LES LIEUX EN 1931 ET NON L'EQUIVALENT DU CHEPTEL VIF QU'IL AURAIT PU ACHETER A CETTE DATE AVEC CETTE SOMME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, DE MECONNAITRE LA LEGISLATION QUI PRESCRIT QUE POUR DETERMINER LES DROITS DU BAILLEUR A LA SORTIE, IL Y A LIEU NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, D'ESTIMER LE NOMBRE ET LA VALEUR DES ANIMAUX A L'ENTREE POUR PERMETTRE LE PRELEVEMENT PAR LE BAILLEUR D'UN FONDS DE BETAIL ANALOGUE EN QUANTITE ET EN QUALITE A CELUI REMIS A L'ENTREE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL INITIAL DE 1931 PREVOIT LA REMISE PAR LES BAILLEURS AU PRENEUR D'UNE SOMME DE 12000 FRANCS A TITRE DE CHEPTEL VIF, ET SI, PAR ACTE DU 28 MARS 1932, LE PRENEUR A RECONNU AVOIR RECU CETTE SOMME A TITRE DE CHEPTEL DE FER, CE QUE REPETE LE BAIL DE 1940 AUQUEL RENVOIE LE DERNIER BAIL DE 1952, TOUS CES ACTES PRECISENT QUE LE PRENEUR DEVRA RESTITUER LADITE SOMME QUI LEUR A ETE REMISE AVEC AFFECTATION SPECIALE, SANS JAMAIS PRECISER QUE CHEVALIER DEVRAIT RENDRE LE CHEPTEL ACHETE EN REPRESENTATION DE CETTE SOMME ; QUE LE JUGEMENT, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ESTIME QU'IL Y A LA UNE PRATIQUE SUIVIE DEJA PAR X... AVEC SON PRECEDENT FERMIER ET DESTINEE A EVITER AU BAILLEUR D'ETRE MELE AUX DIFFICULTES HABITUELLES DES COMPTES DE RESTITUTION DE CHEPTEL ; QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES PARTIES ONT EU L'INTENTION DE CONCLURE UN PRET, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A DENATURE AUCUNE Y... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE LA RESTITUTION D'UNE SOMME PRETEE ET NON D'UN CHEPTEL, L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL N'A POINT A S'APPLIQUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MURAT ; N° 59-10170 ; CONSORTS X... C/ CHEVALIER ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DEFERT ET JOLLY ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - BAUX SUCCESSIFS PREVOYANT LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME "AVEC AFFECTATION SPECIALE" - PORTEE
Analyse : NE VIOLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE RURAL, QUI N'A POINT A S'APPLIQUER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI DECIDE QUE LE FERMIER SORTANT DEVRA RESTITUER A SES BAILLEURS UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE CHEPTEL VIF, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LES BAUX SUCCESSIFS ONT PREVU UNE TELLE REMISE EN PRECISANT TOUTEFOIS QUE LE PRENEUR DEVRA RESTITUER "LADITE SOMME AVEC AFFECTATION SPECIALE", SANS JAMAIS PRECISER QU'IL DEVRA RENDRE LE CHEPTEL ACHETE EN REPRESENTATION DE CETTE SOMME, ET QU'IL ESTIME QUE LES PARTIES AYANT EU L'INTENTION DE CONCLURE UN PRET, IL S'AGIT DE LA RESTITUTION D'UNE SOMME PRETEE ET NON D'UN CHEPTEL.