Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-11.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11130
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME SUZANNE B..., A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 FEVRIER 1970, PASSE UNE CONVENTION AVEC SON NEVEU PHILIPPE Z... ET SON EPOUSE, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE NICOLE Z..., NIECE DE DAME B... ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE " CONCERNANT LE CHATEAU DE DAME HUBLOT POUR LE PRIX DE 290000 FRANCS, DONT 200000 FRANCS PAYABLES AU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUI DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 7 AVRIL 1970, LE SOLDE ETANT PAYABLE DANS UN DELAI DE CINQ ANS; QUE, LE 7 AVRIL 1970, L'ACTE AUTHENTIQUE N'ETAIT PAS DRESSE ET QUE, LE 13 MAI 1970, Y... DE MERLIS A ECRIT A SA D... : " AUSSI LES X... SONT-ILS GENES PAR L'IMPORTANCE DE LA SOMME A VERSER COMPTANT, ET LES CHOSES SERAIENT UN PEU PLUS SIMPLIFIEES SI D... SUZANNE CONSENTAIT A NE RECEVOIR QUE 15 MILLIONS AU LIEU DE 20 ", QUE DAME B... CONSIDERANT LES ACCORDS DU 7 FEVRIER 1970 COMME CADUCS, LES QUATRE ACQUEREURS L'ONT ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE; QUE, CEPENDANT, LES POURPARLERS S'ETANT POURSUIVIS, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE LE 16 JANVIER 1971 QUI COMPREND DEUX C..., LA PREMIERE SIGNEE DE DEUX ACQUEREURS SEULEMENT, LE SIEUR PHILIPPE Z... ET LA DAME A..., QUI DECLARAIENT " EXPRESSEMENT ABANDONNER L'ACTION JUDICIAIRE ENTREPRISE ET EN CONSEQUENCE TENIR POUR NUL L'ACTE DU 7 FEVRIER 1970 " ET RENONCAIENT " A POURSUIVRE LA PROCEDURE ENTREPRISE ", LA SECONDE INTITULEE " EN CONTRE-PARTIE " PAR LAQUELLE DAME B... S'OBLIGEAIT A PRESENTER AUX QUATRE ACQUEREURS, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, UN AUTRE PROJET DE VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE, FAUTE D'AVOIR ETE REALISEE DANS UN DELAI CONVENU, LA PROMESSE DE VENTE DU 7 FEVRIER 1970, AUX MOTIFS QUE L'INTENTION CLAIRE DES C... ETAIT DE N'ETABLIR QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE, ET QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT, LA VENDERESSE AVAIT LEGITIMEMENT PU CONSTATER LA CADUCITE DE LA CONVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE VAUT VENTE; QUE LA CLAUSE LIANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET LE PAIEMENT DU PRIX A LA REALISATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE DETERMINEE NE REND PAS LA VENTE CONDITIONNELLE, MAIS FIXE SIMPLEMENT UN TERME POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET NE RETIRE A L'ACTE NI SA NATURE, NI SA FORCE OBLIGATOIRE; QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT DONC PU DECLARER LA VENTE RESOLUE QU'A CONDITION DE RELEVER, A LA CHARGE DES ACHETEURS, UNE INEXECUTION FAUTIVE, LAQUELLE NE SAURAIT RESULTER D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA CONVENTION; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA PROMESSE DE PORTE-FORT, QUAND BIEN MEME ELLE POURRAIT ETRE PRESUMEE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET UNE REPRESENTATION ET QU'A DEFAUT DE RATIFICATION RESULTANT D'ACTES POSTERIEURS, ELLE NE LIE PAS CELUI QUI S'EST PORTE FORT, ET QUE LE FAIT QUE L'ACTE BENEFICIE A D'AUTRES QUE LES SIGNATAIRES S'ANALYSE EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LAQUELLE NE FAIT PAS NAITRE D'OBLIGATION A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE ENVERS LE PROMETTANT, ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX DE Y... DE MERLIS ET LES EPOUX DE X... FAISAIENT VALOIR QU'EN TOUTE OCCURRENCE, L'ACTE LITIGIEUX DEVAIT ETRE RESOLU AUX TORTS DE LEUR COCONTRACTANTE PAR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, PAR L'ACTE DU 16 JANVIER 1971, Y... DE MERLIS ET DAME DE X... ONT ABANDONNE L'ACTION JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE DAME B... TENDANT A FAIRE DECLARER LA VENTE PARFAITE ET ONT DECLARE EXPRESSEMENT TENIR POUR NUL ET DE NUL EFFET L'ACTE DU 7 FEVRIER 1970; QU'ELLE AJOUTE EXACTEMENT QUE DAME Z... ET DE X... NE PEUVENT SOUTENIR QUE CET ACTE QU'ILS N'ONT PAS SIGNE NE LEUR EST PAS OPPOSABLE, DES LORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ILS SE PREVALAIENT DE SES TERMES POUR RECLAMER A DAME B... L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'ELLE Y AVAIT CONTRACTEES; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - SIGNATURE - ABSENCE PAR L'UNE DES PARTIES - PARTIE SE PREVALANT DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR SON ADVERSAIRE.
Analyse : UNE PARTIE NE PEUT SOUTENIR QU'UN ACTE QU'ELLE N'A PAS SIGNE NE LUI EST PAS OPPOSABLE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE SE PREVAUT DE SES TERMES POUR RECLAMER A SON ADVERSAIRE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL Y A CONTRACTEES.