Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 72-40.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40215
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1971-10-07, 1971-10-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 ET SUIVANTS, 1710 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE, LE 11 JANVIER 1968, DAME B... CLEMENT AVAIT SIGNE AVEC MONTAGNE, CHEF CUISINIER AU SERVICE DE SON MARI DEPUIS 1961, UN ACTE AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNEE, MADAME X..., DECLARE ENGAGER M JEAN A..., POUR LA SAISON 1968, COMME CHEF DE CUISINE ET DIRECTEUR DE LA MAISON AU CAS OU UN DES SIGNATAIRES SE DESISTERAIT, IL S'ENGAGE A PAYER UN DEDIT DE 15000 FRANCS UN CONTRAT SERA SIGNE AVANT LE 1ER FEVRIER 1968 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LU ET APPROUVE " SIGNE : J A... - MME X... ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER L'INDEMNITE DE DEDIT DE 15000 FRANCS POUR AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A A..., AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE DEFINITIVEMENT LE 11 JANVIER 1968, POUR LA SAISON 1968, LA SIGNATURE D'UN ACTE AVANT LE 1ER FEVRIER 1968 NE CONCERNANT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONFIRMATION DEVAIT NECESSAIREMENT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU PROJET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES OBLIGATIONS DEVANT LIER LES PARTIES ET NOTAMMENT SUR LE SALAIRE DE A..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AVAIT SIGNALE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ACTE ECRIT DU 11 JANVIER 1968 N'ETAIT QU'UN PROJET ; MAIS ATTENDU, QUE DAME X..., QUI AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ELLE EXPLOITAIT AVEC SON EPOUX Z... LE 3 JANVIER 1968, UN HOTEL-RESTAURANT ET QUE MONTAGNE, QUI SE TROUVAIT ALORS A LEUR SERVICE, AVAIT OBTENU D'ELLE UN ENGAGEMENT POUR LA SAISON 1968, N'AVAIT PAS FAIT VALOIR QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES, NOTAMMENT QUANT A LA REMUNERATION ; QUE Y... CLEMENT S'ETAIT AU CONTRAIRE PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE POUR RECLAMER EGALEMENT LA SOMME DE 15000 FRANCS EN SOUTENANT QUE C'ETAIT A A... QU'INCOMBAIT " L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT " ; QUE D'AILLEURS SEUL FAISAIT " L'OBJET DU LITIGE LE CONTRAT FERME POUR LA SAISON 1968 ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE ", LEQUEL AVAIT COMMENCE A ETRE EXECUTE PAR LES PARTIES ; QUE RECHERCHANT, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, SANS DENATURATION DE L'ACCORD PRECITE, QUE CELUI-CI CONTENAIT DEUX CONVENTIONS BIEN DISTINCTES : UN CONTRAT FERME POUR LA SAISON 1968 AVEC INDEMNITE EN CAS DE DEDIT ET UN PROJET DE CONTRAT POUR LES TROIS ANNEES A VENIR QUI DEVAIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT AVANT LE 1ER FEVRIER SUIVANT ET QUI NE L'AVAIT PAS ETE ; QU'AYANT PAR AILLEURS RETENU QUE L'ACCORD DEFINITIF POUR 1968 AVAIT ETE UNILATERALEMENT ROMPU PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - VERSEMENT DU DEDIT PREVU A LA CLAUSE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - CHEF DE CUISINE D'UN RESTAURANT.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SIGNE ENTRE UN RESTAURATEUR ET UN CHEF DE CUISINE, STIPULANT D'UNE PART QUE LE PREMIER ENGAGEAIT LE SECOND POUR LA SAISON ET QU'AU CAS OU UN DES SIGNATAIRES SE DESISTERAIT IL S'ENGAGEAIT A PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DEDIT, D'AUTRE PART QU'UN CONTRAT SERAIT SIGNE AVANT TELLE DATE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT, SANS DENATURATION ESTIMER QUE CET ACCORD CONTENAIT DEUX CONVENTIONS BIEN DISTINCTES : UN CONTRAT FERME POUR LA SAISON, AVEC INDEMNITE EN CAS DE DEDIT ET UN PROJET DE CONTRAT POUR LES TROIS ANNEES A VENIR QUI DEVAIT ETRE CONSTATE PAR ECRIT AVANT LA DATE FIXEE ET QUI NE L'AVAIT PAS ETE. ET, AYANT PAR AILLEURS RETENU QUE L'ACCORD DEFINITIF QUI AVAIT COMMENCE A ETRE EXECUTE PAR LES PARTIES AVAIT ETE UNILATERALEMENT ROMPU PAR L 'EMPLOYEUR, ILS LE CONDAMNENT JUSTEMENT A PAYER L'INDEMNITE DE DEDIT.