COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLEDIEU EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN EXECUTANT UN ORDRE DE REQUISITION PRIS PAR LE PREFET DE LA MANCHE, ET PORTANT SUR DES ARBRES A ABATTRE DANS LEUR PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'EXECUTION DE LA REQUISITION N'AVAIT RENCONTRE AUCUNE RESISTANCE ET QUE LES IRREGULARITES COMMISES NE LUI AVAIENT PAS CONFERE LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT EGALEMENT SAISIE PAR LES EPOUX JACQUIER D'UNE DEMANDE DE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE REQUISITION, QUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DANS L'EXECUTION D'UNE REQUISITION CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA MEME COMPETENCE; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JACQUIER ALLEGUANT UNE VOIE DE FAIT, PRETENDAIENT A LA "REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE" PAR EUX SUBI ET NE CONCLUAIENT DONC PAS, MEME DE FACON IMPLICITE, A L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE REQUISITION CALCULEE SUIVANT LES MODALITES PARTICULIERES PREVUES PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1938; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LES EPOUX X... ETAIENT REPRESENTES PAR LEUR NOTAIRE QUI N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE CETTE MESURE, DE SORTE QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE NE PUT RESULTER DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MAIRE AURAIT EU RECOURS, SELON LES DEMANDEURS, A L'EXECUTION FORCEE DE LA REQUISITION; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE, A JUSTE TITRE, QU'EN FAISANT PARTIELLEMENT EXECUTER LADITE REQUISITION EN DEHORS DES LIMITES DE SA COMMUNE, CERTAINS ARBRES REQUISITIONNES SE TROUVANT, EN EFFET, DANS UNE PARTIE DU DOMAINE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE, LE MAIRE N'AURAIT PU COMMETTRE QU'UNE FAUTE DE SERVICE DONT L'APPRECIATION APPARTIENDRAIT, LE CAS ECHEANT, AU JUGE ADMINISTRATIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS, NON SEULEMENT AUX DEPENS EXPOSES PAR LA COMMUNE EN DEFENSE A LEUR ACTION PRINCIPALE, MAIS ENCORE AUX FRAIS DE L'ACTION RECURSOIRE PAR ELLE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET AUX FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT LUI-MEME EN DEFENSE A CETTE ACTION RECURSOIRE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE DU FOND INVESTI A CET EGARD D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE A LA FACULTE DE PRONONCER UNE CONDAMNATION TOTALE AUX DEPENS CONTRE LA PARTIE QUI SUCCOMBE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1949 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1° REQUISITION MILITAIRE - VOIE DE FAIT - DEFINITION - EXECUTION D'OFFICE - CONDITIONS
Analyse : 1° UNE VOIE DE FAIT NE SAURAIT RESULTER DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN MAIRE A EU RECOURS A L'EXECUTION FORCEE D'UNE REQUISITION DE BOIS, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION LE PRESTATAIRE ETAIT REPRESENTE PAR SON NOTAIRE, QUI N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE CETTE MESURE.