Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU Y... ANDRE Z..., ALORS AGE DE 78 ANS, A CEDE LES 6 FEVRIER ET 30 MAI 1961 LES PARTS LUI APPARTENANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT RESPECTIVEMENT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE ET D'UNE MAISON DE REPOS ; QU'A LA SUITE D'UNE PROCEDURE COMMENCEE, LE 31 MAI 1961, A L'INITIATIVE DE SON X... GEORGES, L'INTERDICTION D'ANDRE Z... FUT PRONONCEE LE 29 MARS 1962 ; QUE GEORGES Z... AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, DEMANDE L'ANNULATION DES CESSIONS DE PARTS SUS-RAPPELEES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN ENONCANT, AVANT DE RELATER ET D'APPRECIER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE VILETE DU PRIX DES PARTS CEDEES CE MOTIF AVAIT DEJA ETE INVOQUE PAR-DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REJETE PAR UN JUGEMENT DU 7 MAI 1963 QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR AVOIR ETE EXECUTE PAR LES PARTIES SANS AUCUNE RESERVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LEDIT JUGEMENT QUI AUTORISAIT GEORGES Z... A ETABLIR PAR ENQUETE QUE LA CAUSE DE L'INTERDICTION DE SON PERE EXISTAIT NOTOIREMENT ET N'ETAIT PAS IGNOREE DE SES CO-CONTRACTANTS A L'EPOQUE DES CESSIONS LITIGIEUSES, SE BORNAIT A ENONCER PREALABLEMENT QUE LA PRETENDUE DISCORDANCE ENTRE LE PRIX DE CESSION PORTEE AUX ACTES ET LA VALEUR REELLE DE CHACUNE DES PARTS DES ASSOCIES CONSIDEREES, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE DEMONTRERAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES CONDITIONS SUS-RAPPELEES POUR FAIRE JOUER L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL ; QU'EN CONSIDERANT QUE PAR UN SEMBLABLE MOTIF LES PREMIERS JUGES AVAIENT DEFINITIVEMENT ESTIME QUE LA VILETE ALLEGUEE DU PRIX DES PARTS CEDEES NE POUVAIT, ENTRE AUTRES CIRCONSTANCES, PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CAUSE DE L'INTERDICTION EXISTAIT DEJA A L'EPOQUE DE LA CESSION ET EN S'INTERDISANT, EN CONSEQUENCE, POUR LA SEULE RAISON QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, DE RECHERCHER SI UN PAREIL ELEMENT, EU EGARD AUX RESULTATS DES INVESTIGATIONS EFFECTUEES TANT AU COURS DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION QUE DE LA PROCEDURE D'ANNULATION DES CESSIONS DE PARTS N'ETAIT PAS DE NATURE A DETERMINER SA CONVICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 JANVIER 1966 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 11 473 Z... C/ MICHEL ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES INTERDICTION JUDICIAIRE ANNULATION EXISTENCE DE LA CAUSE DE L'INTERDICTION A L'EPOQUE DE L'ACTE LITIGIEUX VILETE DE PRIX ALLEGUEE MOTIF RELATIF A SON INCIDENCE SUR LA CONDITION PRECITEE (NON)
Analyse : DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE LA CAUSE DE L'INTERDICTION DU VENDEUR EXISTAIT NOTOIREMENT ET N'ETAIT PAS IGNOREE DE SES CO-CONTRACTANTS A L'EPOQUE DE L'ACTE LITIGIEUX, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PRETENDUE DISCORDANCE ENTRE LE PRIX PORTE A L'ACTE ET LA VALEUR REELLE DES PARTS NE DEMONTRERAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES CONDITIONS SUS-RAPPELEES POUR FAIRE JOUER L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SAURAIENT CONSIDERER QUE LE TRIBUNAL AVAIT AINSI DEFINITIVEMENT ESTIME QUE LA VILETE ALLEGUEE DU PRIX NE POUVAIT PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CAUSE DE L'INTERDICTION EXISTAIT A L'EPOQUE DE LA CESSION, ET S'INTERDIRE, POUR LA SEULE RAISON QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE, DE RECHERCHER SI UN PAREIL ELEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DETERMINER LEUR CONVICTION.