COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 28, ° 2, DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE SI LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX IMPLIQUE LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT, IL RENVOIE PREALABLEMENT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES COMPETENTS ; ATTENDU QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE DIALLO, GUINEEN D'ORIGINE, REMPLISSAIT A L'HOTEL DE N'GOR A DAKAR (SENEGAL), LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, STATUANT EN MATIERE DE JUSTICE DE PAIX, A ETE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES RELAIS AERIENS, PROPRIETAIRE, DE L'HOTEL N'GOR, SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI DIALLO AVAIT OU NON PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PERDANT SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, A LA SUITE DES CONSEQUENCES DU REFERENDUM DU 28 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, A STATUE SUR LA NATIONALITE DE DIALLO, L'A DECLARE FRANCAIS ET DIT QU'IL N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT, EN TANT QUE JUGE DE PAIX, SUR LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, LE TRIBUNAL DE PAIX DE DAKAR, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR, LE 25 AVRIL 1959 ; DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 59-60.209. SOCIETE "LES RELAIS AERIENS FRANCAIS" C/ DIALLO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - NATIONALITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL (ANCIEN ARTICLE 22 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852) DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, SI LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX IMPLIQUE LA SOLUTION PREJUDICIELLE D'UNE QUESTION D'ETAT, IL RENVOIE PREALABLEMENT LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES COMPETENTS. DES LORS DOIT ETRE CASSEE D'OFFICE LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI, SAISI DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN SALARIE AVAIT OU NON PERDU LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PERDANT SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS A LA SUITE DU REFERENDUM EFFECTUE AU SENEGAL LE 28 SEPTEMBRE 1958, DECLARE L'INTERESSE FRANCAIS.