COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT EVOQUER QUE S'ILS INFIRMENT LA DECISION ENTREPRISE ET SI LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; OR ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE S'EST BORNEE A DEMANDER AU TRIBUNAL CONFIRMATION DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI SANS EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE NI MENTIONNER QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AIT FAIT VALOIR AUCUN MOYEN AU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS EN ETAT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, ET QU'EN EVOQUANT ET EN STATUANT AU FOND A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS HUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONT-AUDEMER, LE 25 MARS 1953 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX. NO 3.356 PH. SOCIETE HUTIN C/ BOHLER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 139 (2O), P. 101.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - ABSENCE DE CONCLUSIONS SUR LE FOND
Analyse : LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI SANS EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE NI MENTIONNER QUE LE DEFENDEUR AIT FAIT VALOIR AUCUN MOYEN AU FOND, LA CAUSE N'EST PAS EN ETAT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, SAISIE SEULEMENT DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA PREMIERE DECISION, ET IL NE PEUT ETRE EVOQUE ET STATUE AU FOND.