Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1970, 68-14.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14261
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1968-05-07, 1968-05-07
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DELIVRE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, RETIENT QUE L'HABITATION DES BAILLEURS, A 22 KILOMETRES DU BIEN REPRIS, NE PEUT LES EMPECHER DE PARTICIPER PERSONNELLEMENT DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE CULTURE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE D'ENTREPOSER SUR LES TERRES LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS, QUI SOUTENAIENT QUE LES BAILLEURS N'ENTENDAIENT PAS PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CULTURE, QU'A LA SUITE DE LA REPRISE, DEJA REALISEE EN EXECUTION D'UN ARRET POSTERIEUREMENT CASSE, ILS EXPLOITAIENT PAR ENTREPRENEURS LE DOMAINE REPRIS, SANS PARTICIPATION PERSONNELLE AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du code rural - Exploitation effective - Conclusions soutenant que le bailleur exploite par entrepreneurs - Réponse nécessaire.
Analyse : Lorsqu'un bailleur exerce son droit de reprise sur un bien rural pour exploitation personnelle, les juges ne peuvent s'abstenir de répondre aux conclusions du preneur soutenant que le bailleur n'a pas l'intention de participer aux travaux de culture, et qu'à la suite de la reprise, déjà réalisée en exécution d'un arrêt antérieur, il exploite par entrepreneurs le domaine repris, sans participation personnelle aux travaux.