COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE LE 11 JANVIER 1958, VERS 18 HEURES, FARGEOT, PREPOSE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS VERA, CHARGE DE L'ECLAIRAGE D'UN CHANTIER OUVERT PAR CELLE-CI SUR LA ROUTE NATIONALE N° 679, A ETE VIOLEMMENT HEURTE, ALORS QU'IL RECHERCHAIT VRAISEMBLABLEMENT DES OUTILS QU'IL CROYAIT EGARES, PAR LE MOTOCYCLISTE FAUCHER, A PROXIMITE IMMEDIATE DES TRAVAUX, DECLARES PAR LES GENDARMES ENQUETEURS MAL ECLAIRES ET MAL SIGNALES ; ATTENDU QUE LE HEURT TRES VIOLENT A PROVOQUE LA MORT DE FARGEOT ET DE FAUCHER ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT VEUVE FAUCHER A ASSIGNE VEUVE FARGEOT ET L'ENTREPRISE VERA EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON MARI TANDIS QUE VEUVE FARGEOT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 21 DECEMBRE 1961, AYANT DECIDE QUE L'ACTION DE VEUVE FAUCHER N'ETAIT RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE REPOSAIT SUR L'IMPUTATION D'UNE FAUTE PERSONNELLE A FARGEOT DONT LA SOCIETE VERA, SON EMPLOYEUR, SERAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUVAIT TRANCHER LE PROBLEME DE LA FAUTE PERSONNELLE DE LA SOCIETE VERA, TIREE D'UN DEFAUT DE SIGNALISATION ET DE BALISAGE DES TRAVAUX, CETTE FAUTE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME COMMISE DANS L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, VEUVE FAUCHER A ENGAGE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE VERA, TANDIS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1961, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CONTRE VEUVE FARGEOT ET LA SOCIETE VERA CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE FARGEOT PERSONNELLEMENT N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIES, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE VEUVE FARGEOT, A RETENU LA RESPONSABILITE DE FAUCHER ET CONDAMNE SA VEUVE, EN TANT QU'AYANT-CAUSE DE CELUI-CI, A DES DOMMAGES-INTERETS, ACCORDANT EN OUTRE AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT FARGEOT A ETE VICTIME ; ATTENDU QUE VEUVE FAUCHER AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN LIMITANT CEPENDANT SON RECOURS AU CHEF DU DISPOSITIF FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE VEUVE FARGEOT, LA COUR DE LIMOGES, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME EN PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS EN MODIFIANT SEULEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A VEUVE FARGEOT ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE FAUCHER, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, PAR ELLE FORMEE EN RAISON DE L'INSTANCE ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, AU MOTIF QUE RIEN NE LAISSE SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONCURRENTE DE L'EMPLOYEUR A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME FARGEOT ET QU'AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET N'EXISTE ENTRE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET LE DECES DE SON PREPOSE FARGEOT, ALORS QUE D'UNE PART LA RECONNAISSANCE D'UNE TELLE FAUTE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LE QUANTUM DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAITPAS LA POSSIBILITE D'APPRECIER UNE TELLE FAUTE, ET ALORS QUE SURTOUT ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR, UN LIEN DE CAUSALITE PEUT EXISTER ENTRE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE ET LE DECES DE FARGEOT DANS LA MESURE OU CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DE LA CHUTE MORTELLE DE FAUCHER QUI A ENTRAINE LA MORT DE FARGEOT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'ACTION SOUMISE PAR VEUVE FAUCHER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE TEND A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE VERA AU SUJET DU DECES DE FAUCHER ET NON AU SUJET DE CELUI DE FARGEOT ; ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS ETANT DISTINCTES, LA COUR, APPELEE A STATUER UNIQUEMENT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES A L'OCCASION DU DECES DE FARGEOT, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA FAUTE DE L'ENTREPRISE VERA A L'OCCASION DU DECES DE FAUCHER, MEME SI ELLE ETAIT ADMISE PAR CETTE JURIDICTION, NE DEVANT PAS CONSTITUER AUTOMATIQUEMENT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR AU SUJET DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME FARGEOT ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR AU SUJET DU DECES DE FARGEOT NE POUVANT ETRE CIVILEMENT SANCTIONNEE NI PAR LA JURIDICTION CIVILE NI PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDIT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL APPARTENAIT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET L'EMPLOYEUR OU LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION ENGAGEE PAR VEUVE FARGEOT ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE VEUVE FAUCHER, PRISE EN QUALITE D'AYANT CAUSE DU TIERS RESPONSABLE, DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, EN CE QUI CONCERNE LE DECES DE FARGEOT, ETAIT ENTIERE OU AU CONTRAIRE PARTIELLE ET PARTAGEE ; ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FAUCHER, ROULANT DE NUIT, AVAIT L'OBLIGATION DE MESURER SA VITESSE A SA SA VISIBILITE ET DE VOIR LE PIETON FARGEOT QUI LUI, N'AVAIT PAS OBLIGATION D'ETRE ECLAIRE : QUE, MEME SI L'ON ADMET QUE LE MAUVAIS ECLAIRAGE ET LA SIGNALISATION INSUFFISANTE DES TRAVAUX ONT PU ETRE LA CAUSE OU UNE DES CAUSES DE LA CHUTE MORTELLE DE FAUCHER, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE HEURT DE FARGEOT PAR LA MOTOCYCLETTE DE FAUCHER SOIT LE RESULTAT DE CE MAUVAIS ECLAIRAGE OU DE CETTE SIGNALISATION INSUFFISANTE ; QU'EN EFFET, UNE TELLE PRETENTION NE POURRAIT ETRE SOUTENUE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE C'EST ALORS QUE FAUCHER ETAIT DESEQUILIBRE PAR LA PRESENCE DES TRAVAUX MAL ECLAIRES OU INSUFFISAMMENT SIGNALES OU ALORS QU'IL EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE NECESSITEE PAR LA PRESENCE DE CES TRAVAUX, QU'IL AVAIT HEURTE FARGEOT ; QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NE PERMET PAS DE DEDUIRE UNE SEMBLABLE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION DES TRAVAUX ET LE HEURT DU PIETON FARGEOT PAR FAUCHER, CE DERNIER, PILOTANT UNE MOTOCYCLETTE DE NUIT, AYANT DU ROULER A VITESSE REDUITE ET EVITER FARGEOT, QUI, D'APRES LES TRACES RELEVEES SUR PLACE, SE TENAIT PRES DU BAS-COTE DES TRAVAUX ET A ETE PROJETE A PLUSIEURS METRES PAR LA VIOLENCE DU CHOC ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET CES APPRECIATIONS DESQUELLES RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE FAUCHER A ETE ENTIERE ET NON PARTAGEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE VEUVE FAUCHER, REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS FIXER AU PREALABLE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR VEUVE FARGEOT EVALUE DANS SES MOTIFS LE PREJUDICE TOTAL COMPLEMENTAIRE A 30000 NF, ALORS QUE, LE PREJUDICE GLOBAL N'ETANT PAS CHIFFRE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES SOMMES ALLOUEES CORRESPONDENT EXACTEMENT AU PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LES REMBOURSEMENTS PAR ELLES RECLAMES ET NON CONTESTES, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE CES REMBOURSEMENTS PEUVENT EQUITABLEMENT SERVIR A L'APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL DE VEUVE FARGEOT QUI DOIT ETRE EVALUE, POUR LA PARTIE NON REPAREE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A 16000 NF, PREJUDICE MATERIEL AUQUEL S'AJOUTE UN PREJUDICE MORAL QUE NE REPARE PAS LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUI DOIT ETRE EVALUE A 14000 NF, AU TOTAL 30000 NF ; ATTENDU QUE, DE CES INDICATIONS, RESULTE DE FACON NON EQUIVOQUE QUE LE PREJUDICE TOTAL DE VEUVE FARGEOT EST REPRESENTE PAR LA SOMME DU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A ELLE ALLOUEES ET DE CELUI DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE AINSI EVALUE A 30000 NF ; ATTENDU QU'UN TEL MODE DE CALCUL DU PREJUDICE GLOBAL N'A RIEN D'ILLICITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A LA REPARATION QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE DANS UN DE SES MOTIFS LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR VEUVE FARGEOT DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME SON MARI A 30000 NF, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE VEUVE FAUCHER, EN TANT QU'AYANT CAUSE DU TIERS RESPONSABLE, A VERSER A VEUVE FARGEOT, EN REPARATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LADITE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ACCIDENT A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SI BESOIN EST ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF SUS-RAPPELE DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, CONTRADICTION EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE VEUVE FAUCHER A PAYER A VEUVE FARGEOT 30000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 30 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 195. VEUVE FAUCHER C / VEUVE FARGEOT ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 25, P 21 ; 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 858, P 680 ; CRIM 31 OCTOBRE 1961, BULL CRIM 1961, N° 437, P 837.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - ACTION EN RESPONSABILITE DU TIERS CONTRE L'EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE COLLISION MORTELLE SURVENUE DE NUIT A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN CHANTIER OUVERT SUR UNE ROUTE NATIONALE ENTRE UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX ET UN MOTOCYCLISTE CIRCULANT SUR CETTE ROUTE, LA VEUVE DU MOTOCYCLISTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VEUVE DU PREPOSE ET A DIVERS REMBOURSEMENTS AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QU'ELLE AVAIT FORMEE EN RAISON DE L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A RAISON D'UN DEFAUT DE SIGNALISATION ET DE BALISAGE DE CHANTIER QU'ELLE IMPUTAIT A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DES LORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION SOUMISE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE AU SUJET DU DECES DE SON MARI ET NON AU SUJET DE CELUI DU PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE, LA FAUTE DE CELLE-CI A LA SUPPOSER ADMISE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE DEVANT PAS CONSTITUER AUTOMATIQUEMENT UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON PREPOSE, ET D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD NE POUVANT ETRE CIVILEMENT SANCTIONNEE NI PAR LA JURIDICTION CIVILE, NI PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTENAIT POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET L'EMPLOYEUR, A LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA VEUVE DU MOTOCYCLISTE DE RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ETAIT ENTIERE OU PARTAGEE.