COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ET 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT DU PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE; ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE MAIJAUD, GARDIEN DE L'USINE DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE PRECISION ETAIT SORTI DE CET ETABLISSEMENT, EN LAISSANT PAR MEGARDE LA CLEF A L'INTERIEUR; QUE, LE PORTAIL S'ETANT REFERME A LA SUITE D'UN COUP DE VENT, LE SUS-NOMME, MIS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGAGNER SON POSTE, SOLLICITA L'AIDE DE BLANC, SON VOISIN; QU'AU MOYEN D'UN ESCABEAU, CELUI-CI ENJAMBA LE PORTAIL; QU'APRES AVOIR POSE LE PIED SUR L'ESPAGNOLETTE PLACEE A L'INTERIEUR, IL GLISSA ET FIT UNE CHUTE DANS LA COUR DE L'USINE, SE FRACTURANT LE TALON GAUCHE; QU'IL DECEDA DEUX JOURS APRES; QUE LA VEUVE BLANC, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE DE SON ENFANT MINEUR A ASSIGNE LA SOCIETE AUX FINS DE LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'INTIMEE A REPARER LE PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT, SANS AUTRE PRECISION, QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESPONSABLE TANT EN QUALITE DE COMMETTANT DE MAIJAUD QU'EN QUALITE DE GARDIEN DU PORTAIL ET DU SOL DE L'USINE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE AINSI ADMISE DE LA SOCIETE; EN QUOI, ELLE LA VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE COMMETTANT - IMPOSSIBILITE
Analyse : UNE MEME PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA FOIS, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN QUALITE DE COMMETTANT DU PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE. ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE LA DECISION D'APPEL RETENANT LA RESPONSABILITE D'UNE PARTIE TANT EN QUALITE DE COMMETTANT QU'EN QUALITE DE GARDIEN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 5 DE L'ARTICLE 1384 SONT INCONCILIABLES ENTRE ELLES.