Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-11.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11378
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-02-06, 1973-02-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 MAI 1970, LA DAME Y... A VENDU A BRUNEAU DE X... SA VILLA SISE ... A SAINT-RAPHAEL DANS LE LOTISSEMENT ESTEREL-PLAGE, LOT N° 1036, AU PRIX DE 335000 FRANCS, EN AFFIRMANT QUE CET IMMEUBLE REPONDAIT AUX NORMES DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 FEVRIER 1965 (DOSSIERS 62/34291 ET 266/62); QUE BRUNEAU DE X... SOUTENANT QUE LA VENDERESSE AVAIT MODIFIE, SANS L'EN AVERTIR, LES LIMITES DES DEUX LOTS CONTIGUS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, REDUISANT LA SURFACE DU LOT N° 1036 DE 1010 METRES CARRES A 820 METRES CARRES, APRES AVOIR DE PLUS IMPLANTE SA PROPRE VILLA EN EMPIETANT SUR LE LOT N° 1036, S'EST REFUSE A SIGNER L'ACTE NOTARIE DE VENTE; QUE VEUVE Y... A ASSIGNE L'ACQUEREUR EN REITERATION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, DECIDE QUE, FAUTE DE REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LEDIT ARRET EN TIENDRAIT LIEU, CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER A LA VENDERESSE LE SOLDE DU PRIX AVEC LES INTERETS DUS ET DEBOUTE BRUNEAU DE X... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LE BIEN OFFERT A LA VENTE N'ETAIT PAS LE LOT N° 1036 DU LOTISSEMENT, NI LE LOT POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE ACCORDE ET A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE OU LA NULLITE DU CONTRAT POUR DOL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOTISSEMENTS ENTRAINE LA NULLITE DE LA VENTE, QUE TEL EST LE CAS LORSQU'IL Y A EU INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUE COMME LE DECLARAIT BRUNEAU DE X... DANS SES CONCLUSIONS, L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE DES LORS QUE SA CONFIGURATION ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DU LOT 1036 DU LOTISSEMENT, OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE; QUE NI LA POSSIBILITE D'UNE REGULARISATION ADMINISTRATIVE D'AILLEURS CONTROVERSEE PAR UNE LETTRE, VERSEE AUX DEBATS, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, NI L'OCCUPATION DE LA VILLA LITIGIEUSE PAR BRUNEAU DE X..., NI SA DEMANDE NON ACCEPTEE PAR LA VENDERESSE DE REDUCTION DU PRIX NE POUVAIT PRIVER L'ACQUEREUR DE LA FACULTE D'INVOQUER L'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOTISSEMENTS, ET QU'EN DECLARANT LA VENTE PARFAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DE LA VENTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 NE PEUT PLUS ETRE PRONONCEE, EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LORSQU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE, CE QUI EST LE CAS EN LA CAUSE; QUE PROCEDANT A LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DU CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELEVE " QUE L'ACTE DU 28 MAI 1970 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DE CONTENANCE ET QUE L'IMMEUBLE A ETE VENDU EN BLOC POUR UN PRIX FERME APRES QUE L'ACQUEREUR L'A VISITE ET S'EST RENDU COMPTE DE LA CONTENANCE REELLE DU TERRAIN ENTOURANT LA VILLA JUSQU'AUX QUATRE MURS DE CLOTURE; QUE BRUNEAU DE X... A DONC ACQUIS LIBREMENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE SES QUALITES LEDIT IMMEUBLE "; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : LOTISSEMENT - VENTE - NULLITE - CAUSES - INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PORTEE.
Analyse : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 58.1447 DU 31 DECEMBRE 1958 LA NULLITE DE LA VENTE D'UN LOT NE PEUT ETRE PRONONCEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS, LORSQU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE.