Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER, NE PEUT PROCEDER A LA REVISION AU FOND DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI A, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1953, DECLARE LE BRETON, PERE DE L'ENFANT NE DE DEMOISELLE X..., LE 7 NOVEMBRE 1948, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA PREMIER, 3°, DU CODE CIVIL, ET L'A CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEDIT ENFANT AINSI QU'UNE SOMME DE 50000 PIASTRES INDOCHINOISES A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LE POUVOIR DE REVISION DOIT S'EXERCER QUANT A LA FORME ET QUANT AU FOND ET QUE LE JUGE FRANCAIS EST COMPETENT POUR DIRE SI LA DECISION ETRANGERE EST ADMISSIBLE DU POINT DE VUE DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISES ; QU'IL DECIDE, D'UNE PART, QUE LES LETTRES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL MIXTE D'HANOI COMME CONTENANT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DE LA PART DE LE BRETON SONT AU CONTRAIRE DES PLUS IMPRECISES ET SUSCEPTIBLES DES INTERPRETATIONS LES PLUS DIVERSES, ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE X... NE PROUVE, NI N'OFFRE DE PROUVER, LE PREJUDICE ET LA FAUTE DONT L'EXISTENCE A ETE ADMISE PAR LA JURIDICTION ETRANGERE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 20 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 11 546 DEMOISELLE X... C/ LE BRETON. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 15 (2°), P 11.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - REVISION AU FOND (NON)
Analyse : LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER NE PEUT PROCEDER A LA REVISION AU FOND DE CETTE DECISION. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER L'EXEQUATUR D'UNE DECISION ETRANGERE, DECLARE "QUE LE POUVOIR DE REVISION DOIT S'EXERCER QUANT A LA FORME ET QUANT AU FOND ET QUE LE JUGE FRANCAIS EST COMPETENT POUR DIRE SI LA DECISION ETRANGERE EST ADMISSIBLE DU POINT DE VUE DE LA LOI ET DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISES".