COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 740, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU MEME CODE A LA REUNION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS LORS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE OU LA CONSTATATION MEDICALE DE L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI DE SALARIE OU ASSIMILE PENDANT 180 JOURS AU MOINS AU COURS DE CES DOUZE MOIS ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CAMZAGUIRE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE QUE LE SUSNOMME, QUI N'A TRAVAILLE QUE 81 JOURS DANS L'ANNEE, S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EN DEHORS DE CETTE PERIODE DE 81 JOURS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 SUSVISE NE PREVOIT PAS QUE LES PERIODES DE CHOMAGE PUISSENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DU DELAI NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT A L'ASSURANCE-INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CAUSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 60-13 775 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/CAMZAGUIRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION (ILE DE LA) - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PERIODE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ILE DE LA REUNION NE PREVOIT PAS QUE LES PERIODES DE CHOMAGE PUISSENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT A L'ASSURANCE INVALIDITE.