Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1960 HONORE QUI, SE RENDANT A SON TRAVAIL, A ETE SOUDAIN PRIS D'UN MALAISE, S'EST AFFAISSE SUR LE TROTTOIR ET EST DECEDE PEU APRES, AU PRETEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER PAR RECEPISSE POSTAL OU TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA X... DE LA VICTIME AVAIT RECU, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'AVIS QUE LA CAISSE ENTENDAIT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 479 N'IMPOSE PAS A LA CAISSE DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE ET ALORS, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT SOUTENU LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA X... DE LA VICTIME S'ETANT REFUSEE A AUTORISER L'AUTOPSIE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE ET QU'IL APPARTENAIT A LA X... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE DECES AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL : MAIS ATTENDU QUE VEUVE HONORE AYANT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE PAR ECRIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DECLARATION D'ACCIDENT D'UNE CONTESTATION ELEVEE A PROPOS DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI ET S'ETANT PREVALUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES INVOQUEE DEVANT ELLE, A CONSTATE EN FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA LETTRE DESTINEE A VEUVE HONORE LUI ETAIT PARVENUE ; QU'AYANT AINSI CONSIDERE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE PAR LA CAISSE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI ETAIENT DEVENUES SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11851 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE HONORE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : MDESACHE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - CONTESTATION DE LA CAISSE - AVIS A L'INTERESSE - INCERTITUDE SUR SA RECEPTION - PORTEE
Analyse : DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA LETTRE DE LA CAISSE CONTESTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SOIT PARVENUE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, CELUI-CI EST FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960.