Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, 81-70.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70432
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1981-02-20, 1981-02-20
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 FEVRIER 1981) D'AVOIR FIXE A 118 800 FRANCS LE PRIX D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE NON BATI APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET PREEMPTE PAR LE DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION RENNAISE DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE EST LA CONCESSIONNAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'OFFRE D'ALIENER DES CONSORTS X... (AU PRIX DE 80 000 FRANCS) N'ETAIT PAS DEVENUE CADUQUE, LA SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, POUR VOIR FIXER LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE, EXCLUANT TOUTE RENONCIATION A LA VENTE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE S'EST ARROGE LE POUVOIR DE FIXER LE PRIX, EN DEHORS DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES, QU'EN VIOLANT LES ARTICLES L 211-9, L 212-2,L 212-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ET 1589 DU CODE CIVIL ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD SUR LA VENTE PAR PREEMPTION NAIT NON PAS DE L'ACTE DE SAISINE DU JUGE OU DES CONCLUSIONS EN REPONSE DE L'AUTRE PARTIE, MAIS BIEN DE LA NOTIFICATION ORIGINAIRE ET DE LA REPONSE, NON SUIVIE D'UNE RENONCIATION A L'OPERATION, DE LA COLLECTIVITE ; QU'EN ACCORDANT CEPENDANT UN PRIX SUPERIEUR A CELUI PROPOSE PAR LE VENDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE DERECHEF LES ARTICLES L 211-9, L 112-3, R 212-6 ET R 212-9 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER S'ANALYSE COMME UNE OFFRE DE CONTRACTER NE LIANT SON AUTEUR QU'AUTANT QU'ELLE EST ACCEPTEE PAR CELUI A QUI ELLE EST FAITE, QUE LE DELAI D'ACCEPTATION IMPARTI A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE EST FIXE PAR LES TEXTES DU CODE DE L'URBANISME ET QU'IL EN RESULTE, EN CAS DE SILENCE OU DE REFUS DU BENEFICIAIRE DE L'OFFRE DANS LE DELAI, QUE CETTE OFFRE DEVIENT CADUQUE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CELLES-CI ETAIENT SOUMISES AUX SEULES REGLES DE DETERMINATION DE LA VALEUR DU BIEN FIXEES PAR LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : URBANISME - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Accord du titulaire du droit de préemption - Absence - Effets - Prix - Fixation - Règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Immeuble situé dans une zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien.
Analyse : La déclaration d'intention d'aliéner faite par le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption s'analyse comme une offre de contracter ne liant son auteur qu'autant qu'elle est acceptée par celui à qui elle est faite. Il en résulte qu'au cas de silence ou de refus de la collectivité publique bénéficiaire dans le délai fixé par les textes du code de l'urbanisme, cette offre devient caduque. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel après avoir constaté l'absence d'accord des parties en déduit que celles-ci étaient soumises aux seules règles de détermination de la valeur du bien fixées par le code de l'expropriation.