Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 64-40. 087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 087
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K ET O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE CHAUVIN, AU MOTIF QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE CREE A L'EPOQUE OU IL AVAIT EXERCE A LA SOCIETE LES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS EN QUOI X... EN TANT QUE CHEF DES VENTES EXERCAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE REPRESENTANT ET QU'AINSI SA DECISION EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER LA CLIENTELE APPORTEE PAR X... DEPUIS OCTOBRE 1956, DATE A LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE X... EST ENTRE LE 1ER AVRIL 1954 AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAUVIN EN QUALITE DE CHEF DE VENTES DE MACHINES A DICTER ; QU'A PARTIR DU 1ER JUIN 1955, SON EMPLOYEUR, DEVENU CONCESSIONNAIRE POUR LE MARCHE FRANCAIS D'UNE SOCIETE AMERICAINE, LUI A CONFIE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE POUR LE PLACEMENT DE MACHINES ELECTRO-COMPTABLES FABRIQUEES PAR CETTE SOCIETE ; QU'AINSI, TOUT EN CONSERVANT SES ATTRIBUTIONS INITIALES, IL DEVINT, EN OCTOBRE 1955, CHEF DES VENTES D'UN SERVICE SPECIAL DIT " AUTOMATION " ; QU'EN OCTOBRE 1956, IL DEVINT REPRESENTANT STATUTAIRE, PUIS FUT FINALEMENT, CONGEDIE LE 27 JUIN 1957 POUR LE 31 JUILLET 1957, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CHAUVIN A CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE AMERICAINE ; QU'APPRECIANT LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE PREMIER JUGE, SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT COMMIS AVANT DIRE DROIT, A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS AUGMENTE EN NOMBRE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT A CE SUJET QUE X... AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT CREE LA CLIENTELE EN OCTOBRE 1955 LORS DE L'ORGANISATION DU SERVICE " AUTOMATION " ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, REPRESENTANT SEULEMENT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1956 DE LA SOCIETE CHAUVIN, X... ETAIT MAL FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE COMMISSIONS POUR DES COMMANDES PRISES LE 27 DECEMBRE 1956 ET LE 1ER FEVRIER 1957, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CHAUVIN N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS LE FAIT QUE LES COMMANDES EN QUESTION N'AVAIENT PAS PU ETRE MENEES A BONNE FIN EN L'ETAT DU RETRAIT DE LA CONCESSION PAR LA SOCIETE FABRICANTE ; ALORS QUE LA COUR DE PARIS, DANS SON ARRET DU 9 MAI 1961, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE CHAUVIN DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LE PAYEMENT DES COMMISSIONS DUES PAR LA SOCIETE FRIDEN QUI BENEFICIA DE LA CONCESSION APRES LA SOCIETE CHAUVIN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART QUE LES COMMISSIONS RECLAMEES PAR X... ETAIENT RELATIVES A DES AFFAIRES NON MENEES A BONNE FIN, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE CHAUVIN N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS LA NON EXECUTION DES ORDRES ; D'OU IL SUIT QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE EUT LIVRE DES COMMANDES PRISES PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE POUR CE CAS ET, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 087. X... C / SOCIETE CHAUVIN. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN,- AVOCATS : MM. GOULET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 344 (1O), P. 277 ET LES ARRETS CITES.