Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1967, 67-90.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90901

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION ILLEGALE D'ARME A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; 2° UN ARRET DU MEME JOUR RENDU PAR LA MEME COUR QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 289 ET SUIVANTS, 295 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR LE NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT UN "CONTROLEUR DU TRESOR"; "ALORS QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE JURE ET CELLES DE FONCTIONNAIRE OU PREPOSE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DES DOUANES ET DES EAUX ET FORETS DE L'ETAT, ET QUE LA DENOMINATION DE "CONTROLEUR DU TRESOR" EST TROP VAGUE ET GENERALE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER SI L'ON NE SE TROUVAIT PAS DANS UN CAS D'INCOMPATIBILITE"; ATTENDU QUE LES CONTROLEURS DU TRESOR, QUI NE SONT PAS DES FONCTIONNAIRES OU DES PREPOSES DU SERVICE ACTIF DES DOUANES OU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, N'EXERCENT PAS L'UNE DES FONCTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE JURE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE LA LECTURE D'UNE LISTE D'EXPERTS ET L'AUDITION DE DEUX MEDECINS CHARGES D'UNE MISSION AU COURS DE L'INFORMATION, EN QUALITE D'EXPERTS ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE; "ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE LISTE D'EXPERTS N'A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ET QU'AUCUN EXPERT N'A ETE PORTE SUR LA LISTE DES TEMOINS, QU'EN CONSEQUENCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE ENTENDU EN QUALITE D'EXPERT ET PRETER LE SERMENT PROPRE AUX EXPERTS; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES MEDECINS ENTENDUS AIENT ETE DESIGNES COMME EXPERTS AU COURS DE L'INFORMATION, CE QUI EST NECESSAIRE POUR QU'ILS SOIENT AUTORISES A PRETER SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168"; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES DOCTEURS Z... ET A..., QUI AVAIENT ETE CHARGES DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION ET QUI AVAIENT ETE ASSIGNES COMME EXPERTS A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, ONT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE EN CETTE QUALITE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE; QUE LES NOMS DE CES EXPERTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES AU DEMANDEUR, PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966, JOINT AU DOSSIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QU'IL RESULTE DES DIVERSES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS S'EST OUVERT EN L'ABSENCE DE LA PARTIE CIVILE ET DE SES REPRESENTANTS ET SUR LA SIMPLE LECTURE DE CONCLUSIONS ECRITES EN DOMMAGES-INTERETS; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE QUI NE COMPARAIT PAS OU N'EST PAS REPRESENTEE A L'AUDIENCE EST CONSIDEREE COMME SE DESISTANT; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE L'ARRET CIVIL, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SA REGULARITE EN LA FORME ET AU FOND"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1966, JOUR OU LA CAUSE DU DEMANDEUR A ETE APPELEE DEVANT LA COUR D'ASSISES, MAITRE GOIRAND, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE AU NOM DE LA DAME Y..., ET QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE DE CETTE CONSTITUTION; QUE LES DEBATS S'ETANT POURSUIVIS LE LENDEMAIN EN L'ABSENCE DE L'AVOUE ET DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, PRESENTS LA VEILLE, ET LA DISCUSSION S'ETANT OUVERTE, APRES L'ARRET DE CONDAMNATION, SUR LES INTERETS CIVILS, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, QUE X... ET SON CONSEIL ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QUE LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET SUR LES INTERETS CIVILS; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, DONT UNE EXPEDITION A ETE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR UNE DEMANDE REGULIEREMENT FORMEE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU COURS DU DEBAT PAR LES REPRESENTANTS QUALIFIES DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA PARTIE CIVILE, QUI NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT DESISTEE, N'AYANT PAS CESSE, EN EFFET, D'ETRE DEMEUREE PARTIE AU PROCES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CONSOLO.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Incompatibilités - Fonctionnaire ou préposé du service actif des Contributions indirectes - Contrôleur du Trésor (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Incompatibilités - Fonctionnaire ou préposé du service actif des Douanes - Contrôleur du Trésor (non).
Analyse : Un contrôleur du Trésor n'exerce pas l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 257 du Code de procédure pénale comme étant incompatibles avec les fonctions de juré.