Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 73-40.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40009
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 102, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... AUX TORTS DE LA SOCIETE ALTEC-SOPITEC, ET D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A L'INTERESSEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS, QUE L'EMPLOYEE S'EST TROUVEE RETROGRADEE PAR DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X..., AUPARAVANT CHEF DE FABRICATION DANS LA BRANCHE RHODO ETAIT DEVENUE AVEC LA MEME REMUNERATION ADJOINTE DU CHEF D'UN NOUVEAU DEPARTEMENT CHLORURE-RHODO-FORMAGE QUI REGROUPAIT TROIS ACTIVITES DONT L'UNE ETAIT DE CELLES JUSQU'ALORS PLACEES SOUS SA RESPONSABILITE; QU'AINSI, LA COUR N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET A MECONNU LES ELEMENTS DE LITIGE EN DECLARANT QUE DAME X... AVAIT ETE RETROGRADEE DANS DES CONDITIONS ENTRAINANT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'AU CONTRAIRE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES MODIFICATIONS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DAME X... QUI, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS DIX-HUIT ANS, ETAIT DEVENUE CHEF DE L'ATELIER RHODO DE L'USINE D'IVRY, AVAIT ETE CHARGEE DES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION, A L'USINE DE SAINS-EN-GOHELLE LE 5 JANVIER 1970; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE LE 15 FEVRIER 1971 DE GROUPER EN UN SEUL DEPARTEMENT LES ACTIVITES DE CET ATELIER ET DE DEUX AUTRES; QU'UN SEUL CHEF DE FABRICATION RECUT NOTAMMENT LA CHARGE DU PERSONNEL ET DE LA PRODUCTION DE L'ENSEMBLE; QUE DAME X... LUI FUT ADJOINTE; QUE BIEN QU'ELLE CONSERVAT LA MEME REMUNERATION, ELLE N'ACCEPTA PAS CE CHANGEMENT D'AFFECTATION, QUI LUI RETIRAIT SON AUTORITE ET LA RESPONSABILITE DE L'ATELIER RHODO ET LA PLACAIT SOUS LES ORDRES DU CHEF DE FABRICATION DES TROIS ATELIERS REUNIS; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE CETTE DECISION UNILATERALE IMPOSAIT A L'EMPLOYEE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, A DEFAUT D'ACCORD DE L'INTERESSEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT ETRE ACCORDES A UNE PARTIE QUE S'IL EST DEMONTRE QUE L'AUTRE PARTIE A COMMIS UN ABUS DE DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A DAME Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'INTERVENUE DIX-HUIT ANS APRES L'ENGAGEMENT DE CETTE EMPLOYEE, UNE ANNEE A PEINE APRES SA PROMOTION AUX FONCTIONS DE CHEF DE DEPARTEMENT, ET SANS QU'AUCUNE FAUTE LUI EUT ETE REPROCHEE, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE LA PLACER EN SOUS-ORDRE AVAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A RUINER SON CREDIT AUPRES DU PERSONNEL PLACE SOUS SON AUTORITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REORGANISE SON ENTREPRISE EN GROUPANT PLUSIEURS DE SES SERVICES CE QUI AVAIT ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE DAME X... ET QU'EN LUI OFFRANT UN AUTRE POSTE COMPARABLE AVEC LA MEME REMUNERATION IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'EMPLOI - CHEF DE SERVICE NOMME ADJOINT DU CHEF D'UN SERVICE PLUS IMPORTANT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE CHEF D'UN ATELIER, A LA SUITE DU REGROUPEMENT DE CELUI-CI AVEC DEUX AUTRES, AVAIT ETE ADJOINT, SANS SON ACCORD ET EN CONSERVANT LA MEME REMUNERATION, A L'EMPLOYE SUPERIEUR CHARGE DE DIRIGER LES 3 ATELIERS, CE QUI LUI RETIRAIT SON AUTORITE ET LE PLACAIT EN SOUS-ORDRE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE CETTE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR IMPOSAIT A L'INTERESSE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE A ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT A DEFAUT D'ACCORD DE L'INTERESSE.