COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, DAME X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, ETAIT ARRETEE PAR UN FEU ROUGE, PLACE DE LA CONCORDE A PARIS; QU'AU MOMENT DE REPARTIR, LE SIGNAL ETANT DEVENU VERT, SA VOITURE FUT HEURTEE PAR UN TAXI QUI ESSAYAIT DE LA DEPASSER; QUE LE CHAUFFEUR LUI REMIT UNE FICHE PORTANT, OUTRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE, LE NOM ET L'ADRESSE DE CARILLON, SON PROPRIETAIRE; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE CARILLON EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SA VOITURE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CELUI-CI SE BORNA A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE CE FUT UN TAXI LUI APPARTENANT QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE CARILLON, SANS QUE RESULTE DE SES CONSTATATIONS LA PREUVE QUE LA VOITURE DE DAME X... AIT ETE ENDOMMAGEE PAR UN TAXI DONT IL EST PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS FAITES PAR UN TEMOIN A L'AUDIENCE ET OBSERVE QUE CARILLON "N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A LES INFIRMER", LE JUGEMENT RELEVE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE DIRE QUE LA VOITURE DE DAME X... A BIEN ETE ENDOMMAGEE PAR UN TAXI, PROPRIETE DE CARILLON; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND A, HORS DE TOUTE DENATURATION ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 14 MARS 1963. 65 9501 0 51 002 3 N° 63 12 990. CARILLON C/ DAME X.... PRESIDENT: M DROUILLAT - RAPPORTEUR: M CONSTANT - AVOCAT GENERAL: M AMOR - AVOCATS: MM HENNUYER ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - PROPRIETE - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL - PROPRIETE DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE
Analyse : LE CONDUCTEUR D'UN TAXI AYANT, APRES UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, REMIS AU CONDUCTEUR DE CELUI-CI UNE CARTE PORTANT, OUTRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DU TAXI, LE NOM ET L'ADRESSE DE SON PROPRIETAIRE, CE DERNIER NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS QU'IL FUT PROUVE QUE LA VOITURE DU DEMANDEUR AIT ETE ENDOMMAGEE PAR L'UN DE SES TAXIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ET OBSERVE QUE LE DEFENDEUR N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A LES INFIRMER, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE DIRE QUE LA VOITURE DU DEMANDEUR AVAIT BIEN ETE ENDOMMAGEE PAR UN TAXI, PROPRIETE DU DEFENDEUR.