COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT TANT A L'AUDIENCE DU 28 AVRIL 1961 QU'A CELLE DU 4 MAI 1961; MAIS ATTENDU QUE SI LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT ETAIT, EN EFFET, OBLIGATOIRE DANS UNE INSTANCE, INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL DES 11 ET 12 OCTOBRE 1957, LA PREUVE QU'ELLE A ETE REMPLIE RESULTE DE LA LECTURE DE LA GROSSE DE L'ARRET QUI MENTIONNE DANS LES QUALITES QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT LE 28 AVRIL 1961 ET, DANS L'INTITULE DE LA DECISION, QU'AUX AUDIENCES DES 28 AVRIL ET 4 MAI 1961, LE CONSEILLER PERES A ETE OUI EN LA LECTURE DE SON RAPPORT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, MINASSIAN DESIRANT ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE, VISITA, AVEC D'AUTRES AMATEURS, SOUS LA CONDUITE D'EKSERDJIAN, PROPRIETAIRE DE L'AGENCE ARAGON, AUJOURD'HUI DECEDE, AUX DROITS DE QUI EST SA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE, QU'IL AVAIT CHARGE DE TROUVER UN VENDEUR, LA PATISSERIE DE MOUTON, QUE CELUI-CI DESIRAIT VENDRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE MINERVA QUI ETAIT ENTREE EN RELATION AVEC L'AGENCE ARAGON; QU'AU COURS DE LA VISITE, QUI S'ETAIT EFFECTUEE ALORS QUE LE COURANT ELECTRIQUE ETAIT COUPE, MINASSIAN TOMBA DANS UN ESCALIER CONDUISANT DE L'ARRIERE-BOUTIQUE AU SOUS-SOL ET SE BLESSA; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION, SUR LA BASE DES ARTICLES 1384, 1ER ALINEA, 1382 ET 1147 DU CODE CIVIL, MOUTON, EKSERDJIAN ET L'AGENCE MINERVA; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA EN MECONNAISSANT QUE MEME LES CHOSES INERTES POUVAIENT FAIRE PESER SUR LEUR GARDIEN UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REMARQUE QUE L'ESCALIER DANS LEQUEL MINASSIAN AVAIT FAIT LADITE CHUTE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE REPRESENTEE PAR L'ABSENCE D'ECLAIRAGE; QUE LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE GARDIEN DE L'ESCALIER N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR MINASSIAN; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE MINASSIAN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU NI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE MOUTON NI CELLE DE L'AGENCE MINERVA NI CELLE D'EKSERDJIAN, ALORS QUE LE PREMIER ETAIT ENGAGE PAR L'AGENCE MINERVA, SA MANDATAIRE, QUE CELLE-CI L'ETAIT DE LA MEME MANIERE PAR EKSERDJIAN, ET QUE CE DERNIER AVAIT LE DEVOIR DE SURVEILLER ET DE CONTROLER LA VISITE DE SON CLIENT ET NE POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE QUE PAR LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TROUVANT DANS LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS LA PREUVE QUE MINASSIAN, QUI AVAIT CONSTATE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE, SANS ATTENDRE SON GUIDE, S'ETAIT DETACHE DU GROUPE DES VISITEURS ET AVANCE SEUL DANS L'ARRIERE BOUTIQUE, OBSCURE ET INCONNUE DE LUI, A ECARTE TOUTE RESPONSABILITE D'EKSERDJIAN DUE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET SANS AVOIR, DES LORS, A RECHERCHER SI POUR CE DERNIER LA FAUTE DE MINASSIAN ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES, A PU REJETER LA DEMANDE EN REPARATION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-12 324. MINASSIAN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AGENCE MINERVA ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM LANDOUSY, LE BRET, HERSANT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 24, P 34; 16 AVRIL 1959, BULL 1959, N° 316 (1°), P 204, ET L'ARRET CITE; 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 509 (2°), P 402.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CHUTE DANS UN ESCALIER - DEFAUT D'ECLAIRAGE
Analyse : 1ER STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ACQUEREUR EVENTUEL D'UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL EST TOMBE DANS UN ESCALIER CONDUISANT DE L'ARRIERE-BOUTIQUE AU SOUS-SOL ALORS QU'IL VISITAIT CE MAGASIN SOUS LA CONDUITE DU PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'ESCALIER N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE REPRESENTEE PAR L'ABSENCE D'ECLAIRAGE, A PU EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'ESCALIER N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME.