Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mai 2007, 05-21.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 05-21584
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-23
Président : M. Tricot
Avocats : SCP Thouin-Palat, SCP Vincent et Ohl

Sur le moyen unique : Vu l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 18 mai et 19 juin 1992, la SARL Montfermeil BYG (la SARL), aux droits de laquelle vient la société de droit danois Kommunernes pensionsforsikring (la société), a acquis successivement deux parcelles de terrain, en prenant l'engagement d'y construire sur chacune d'entre elles un immeuble et en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que, le 19 mai 1998, l'administration fiscale a notifié à la SARL la déchéance de ce régime au motif qu'elle n'avait pas la qualité de marchand de biens et que l'engagement de construire n'avait pas été respecté ; que la créance de l'administration a été authentifiée, le 10 septembre 2001, par un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la SARL a assigné le directeur des services fiscaux de la Seine Saint-Denis devant le tribunal en vue d'être déchargée de ces droits ; que par jugement du 11 mars 2003, dont le directeur des services fiscaux a fait appel, cette demande a été accueillie ; Attendu que pour confirmer le jugement et prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel relève que cet avis aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691 du code général des impôts, applicables au jour du fait générateur de l'impôt, celles de l'article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l'authentification de la créance fiscale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 691 du code général des impôts visé dans l'avis de mise en recouvrement était seul applicable au jour du fait générateur de l'impôt, de sorte que la société avait eu les indications nécessaires à la connaissance des droits qui avaient fait l'objet de l'avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Kommunernes pensionsforsikring et M. Niels X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Mentions obligatoires - Textes applicables au jour du fait générateur de l'impôt - Détermination - Portée
Analyse : Viole l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour prononcer l'annulation d'un avis de mise en recouvrement, retient que ce dernier aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691 du code général des impôts, celles de l'article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l'authentification de la créance fiscale, alors que l'article 691 du code général des impôts visé dans l'avis était seul applicable au jour du fait générateur de l'impôt, de sorte que la société avait eu les indications nécessaires à la connaissance des droits qui avaient fait l'objet de cet avis