Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1998, 96-22.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-22139
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, fondé sa décision sur des motifs hypothétiques pour retenir une faute à son encontre et, d'autre part, privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, en ne relevant pas qu'un mauvais réglage de la température de la douche était imprévisible et inévitable pour l'exploitante du salon d'esthétique, qui aurait pris toutes précautions, notamment en mettant en garde ses clients pour l'empêcher ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne peut être critiqué comme contenant des motifs hypothétiques, dès lors que les deux hypothèses qu'il a retenues comme seule cause possible de l'accident conduisent à la solution adoptée par la cour d'appel selon laquelle la faute de la victime était à l'origine de l'accident ; Attendu, d'autre part, que l'exploitante d'un salon d'esthétique n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens ; qu'après avoir relevé l'absence de défaut de conformité de l'installation de la douche du salon d'esthétique, et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, la cour d'appel a pu décider que l'accident n'avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température de l'eau ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches (non)
Analyse : L'exploitante d'un salon d'esthétique n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité de ses clients, pendant l'utilisation des douches mises à leur disposition, que d'une obligation de moyens. Après avoir relevé l'absence de défaut de conformité de l'installation de la douche du salon d'esthétique et de toute défectuosité ou anomalie dans son fonctionnement, une cour d'appel a pu décider que l'accident survenu à une cliente, s'étant brûlée en prenant une douche trop chaude, n'avait été causé que par la faute de la victime qui avait effectué un mauvais réglage de la température.