Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1984, 83-13.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-13938
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (4) 1983-05-19, 1983-05-19
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Lemaître

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 613 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR M. X... CLOT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU SUR SA DEMANDE, EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR JEAN-CLAUDE Y... ; QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Décisions susceptibles - Portée - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non).
Analyse : Est irrecevable, par application de l'article 613 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut susceptible d'opposition, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition.