Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13292
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, X... AVAIT DEMANDE A PROUVER QUE SA FEMME SE LIVRAIT A "DES SCENES JOURNALIERES" ; QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES ENQUETE, SIGNIFIEES LE 19 MAI 1962, IL REPRENAIT SON PREMIER ARTICULAT VISANT LES SCENES FAITES PAR LA DAME X... A SON MARI, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PREMIER ET DEUXIEME TEMOINS ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES, NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A MANQUE AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LIE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME A L'ABSENCE DE FONDEMENT DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL ECHET DE CASSER EN SON ENTIER LA DECISION DEFEREE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 24 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-13.292. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET RICHE. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1953, BULL. 1953, I, NO 218, P. 182, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CASSATION - EFFETS - ADMISSION DE LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX LIEE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'AUTRE - CASSATION DU CHEF PRONONCANT CE REJET
Analyse : EN L'ETAT DE CONCLUSIONS D'UN MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE, INVOQUANT, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR VOIE D'ENQUETE, LES SCENES JOURNALIERES QUE LUI FAISAIT SA FEMME, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REJETTE CETTE DEMANDE SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX. ET DES LORS QUE CETTE DECISION AVAIT LIE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME A L'ABSENCE DE FONDEMENT DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, C'EST EN SON ENTIER QU'ELLE DOIT ETRE CASSEE.