Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 72-12.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12637
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-03-10, 1972-03-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1972) D'AVOIR JUGE QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR DEMANDER AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ISOCART, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE L'ASSIGNATION KARACSONY N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE D'AUCUNE ACTION DE LA SOCIETE, QU'IL INCOMBAIT A KARACSONY DE FAIRE JUGER AU PRINCIPAL QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL A TRANCHE UN LITIGE ENTRE LES PARTIES EN DECIDANT " QU'IL EST CONSTANT QUE LES ACTIONS CEDEES PAR KARASCONY ET SON GROUPE A LANDRE ET SON GROUPE N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, ET QUE KARACSONY A DONC QUALITE POUR AGIR ", ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, DANS UN MOTIF, INDIQUER D'OU RESULTAIT QUE LES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, D'AUTANT PLUS QUE LANDRE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT TENU POUR ACQUISES LES AFFIRMATIONS DE KARACSONY ET QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE PROUVER QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE KARACSONY ET SON GROUPE AYANT CEDE A LANDRE ET SON GROUPE 1663 ACTIONS DE LA SOCIETE ISOCART, IL ETAIT CONVENU QUE LES CESSIONNAIRES N'EN SERAIENT PROPRIETAIRES QU'A LA CONDITION EXPRESSE QUE LA TOTALITE DU PRIX PREVU SOIT PAYEE, ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE CE PRIX AU 31 DECEMBRE 1970, LES CEDANTS RESTERAIENT PROPRIETAIRES DESDITES ACTIONS ; QU'EN DECIDANT QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITES ACTIONS N'ONT PAS ETE PAYEES EN TOTALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE KARACSONY AVAIT QUALITE POUR ADRESSER SA DEMANDE, LE 4 JANVIER 1971, AU JUGE DES REFERES, ELLE S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CESSION LITIGIEUSE, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - QUALITE POUR LA DEMANDER - PROPRIETAIRE D'ACTIONS - DETERMINATION - APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE DE CESSION.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES - SOCIETE ANONYME - QUALITE POUR DEMANDER LA NOMINATION - PROPRIETAIRE D'ACTIONS.
Analyse : SE BORNE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, A FAIRE APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ACTE PAR LEQUEL L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME A CEDE SES ACTIONS, LE JUGE DES REFERES QUI, APRES AVOIR RETENU QUE L'ACTE FAISAIT DEPENDRE EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES ACTIONS DE LEUR PAYEMENT INTEGRAL AVANT UNE DATE DETERMINEE ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, DECLARE QUE LE CEDANT A QUALITE POUR DEMANDER, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LE PAYEMENT DES ACTIONS, LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE.