Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GARCIA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CARRIERES ET USINES DE TERRON, AVAIT LE 15 MAI 1964, INTENTIONELLEMENT PORTE UN COUP DE TETE AU VISAGE DE SON CAMARADE DE TRAVAIL BOGARD, AU COURS D'UNE QUERELLE RELATIVE A L'UTILISATION D'UNE MACHINE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, DEDUIRE DE L'AMBIANCE DES LIEUX DE TRAVAIL ET DE L'IMPORTANCE DES BLESSURES, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE DE GARCIA, S'AGISSANT DE CIRCONSTANCES QUI SONT MANIFESTEMENT SANS LIEN NECESSAIRE AVEC LA NATURE DE L'INFRACTION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET ENTRAINENT LA CENSURE DE L'ARRET QUI EN EST ENTACHE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE OU LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ECARTE LA DECLARATION DE ROSNIC QUI DENIE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ACTE DE GARCIA, PAR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, LESQUELS SONT INSUCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT L'INFIRMATION DU JUGEMENT REPOUSSANT CES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES PARCE QU'ELLES S'ANNULENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA SUITE DE DESACCORDS SURVENUS ENTRE BOGART ET GARCIA, ALZIARI, GERANT DE LA SOCIETE DES CARRIERES ET USINES DE TERRON, CRAIGNANT UN INCIDENT VIOLENT", S'ETAIT RENDU LE 15 MAI 1964 DANS L'ATELIER POUR FIXER LES HEURES D'UTILISATION D'UNE MACHINE DONT LES DEUX OUVRIERS DEVAIENT SE SERVIR SUCCESSIVEMENT, QU'IL SOULIGNE QU'AYANT RECU DE GARCIA UN COUP DE TETE, BOGART A ETE ATTEINT D'UNE FRACTURE DES OS DU NEZ ET RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE INTENTIONNEL DU GESTE DE GARCIA, "LES AFFIRMATIONS FORMELLES DE WEBER ET DE ZAFFINI, CONTREDISANT ROSNIC, QUI, PAR ESPRIT DE CAMARADERIE, NE TENAIT PEUT ETRE PAS A ENVENIMER L'AFFAIRE" ; QU'EN EN DEDUISANT, PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES PRESOMPTION DE FAIT EXISTANT EN LA CAUSE QUE "GARCIA AVAIT VOLONTAIREMENT FRAPPE BOGARD" LA COUR D'APPEL QUI EN PRESENCE DE TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES DEVAIT DETERMINER CEUX QUI LUI PARRAISSAIENT LES PLUS CONVAINCANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE BOGARD ETAIT RECEVABLE A AGIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE D'ALZIARI, SON EMPLOYEUR, REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE SON CO-PREPOSE GARCIA, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ; QUE L'ARTICLE 469, LEQUEL DEROGE A CE PRINCIPE GENERAL EN AUTORISANT, DE FACON EXCEPTIONNELLE, LE RECOURS DE DROIT COMMUN CNTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUI, EMPLOYEUR OU PREPOSE DU PATRON, A COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE, EST D'INTERPRETATION STRICTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEROGATION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE NE PEUT CONCERNER QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LUI-MEME, SANS QUE CELLE-CI DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR COMMUN, LORSQU'IL N'EST PAS L'AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'EST REFERE AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ; QU'IL A PAR LA MEME PERMIS A LA VICTIME D'ADRESSER LA DEMANDE TANT A L'AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES A SON EGARD DU DOMMAGE OCCASSIONNE, DES LORS QUE LA FAUTE SE RATTACHE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; Q U'EN L'ETAT DES FAITS PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATES, LES JUGES DU FOND ONT DONC, A BON DROIT, RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO66-13 961 ALZIARI C/BOGARD ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOJAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET CALON DANS LE MEME SENS : CRIM 27 OCTOBRE 1959, BULL CRIM 1959, NO 451 P 873 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCODENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - RECOURS DE LA VICTIME - ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR - POSSIBILITE
Sommaire de référence : PAR LA MEME IL A PERMIS A LA VICTIME D'ADRESSER LA DEMANDE TANT A L'AUTEUR DE LA FAUTE INTENTIONNELLE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES A SON EGARD DU DOMMAGE OCCASIONNE.
Analyse : EN ACCORDANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT COMMUN, L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'EST REFERE AU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE.