Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1972, 71-12.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12660
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LOPEZ-TRAVESIO, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 OCTOBRE 1962, SE TROUVAIT A SON SERVICE CE JOUR-LA EN QUALITE DE SALARIE, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE LOPEZ-TRAVESIO AVAIT CESSE D'ETRE AU SERVICE DE MARTORY LE 16 OCTOBRE 1962 POUR REDEVENIR LE SALARIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE CET OUVRIER, EMBAUCHE LA VEILLE PAR MARTORY, SE TROUVAIT ENCORE AU SERVICE DE CE DERNIER LE LENDEMAIN, JOUR DE L'ACCIDENT, MEME S'IL AVAIT PRETE SON CONCOURS OCCASIONNEL A UN CARRELEUR, QUE, D'AILLEURS, C'ETAIT MARTORY QUI AVAIT REDIGE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT PRIS SANS EQUIVOQUE LA QUALITE D'EMPLOYEUR, NOTAMMENT LORS DE L'ENQUETE LEGALE, CONTRESIGNANT LUI-MEME LA DECLARATION QUE L'OUVRIER N'AVAIT PAS D'AUTRE EMPLOYEUR, ET QU'AINSI C'ETAIT PAR DENATURATION DES DOCUMENTS OFFICIELS ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES RAPPORTS PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DENIE A MARTORY LA QUALITE D'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " EXECUTAIT OU FAISAIT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE A NEUILLY-SUR-SEINE ; QUE LOPEZ-TRAVESIO AVAIT TOUT D'ABORD ETE EMPLOYE SUR LE CHANTIER EN QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE MENDEZ ; QUE CELLE-CI AYANT CESSE SON ACTIVITE AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1962, LOPEZ-TRAVESIO ET D'AUTRES OUVRIERS-MACONS DE CETTE ENTREPRISE ETAIENT RESTES SUR LE CHANTIER ET, ACCEPTANT DE TRAVAILLER AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIENT ETE EMBAUCHES PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE QUI LES REMUNERAIT DIRECTEMENT ; QUE, LE 15 OCTOBRE 1962, LOPEZ-TRAVESIO AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET DE PLOMBERIE QUE DIRIGEAIT MARTORY ; QUE LE 16 OCTOBRE 1962, LOPEZ-TRAVESIO AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A UN MOMENT OU IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE CARRELAGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MARTORY AVAIT PRIS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAITE PAR LUI LE JOUR-MEME, LE 16 OCTOBRE 1962, ET AVAIT CONSERVE UNE ATTITUDE IDENTIQUE LORS DE L'ENQUETE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LOPEZ-TRAVESIO, QUI DISAIT AVOIR TRAVAILLE UNIQUEMENT LE 15 OCTOBRE AU SERVICE DE MARTORY, N'AVAIT ETE INSCRIT SUR LE LIVRE DE PAYE DE CELUI-CI COMME SALARIE QUE POUR LA SEULE JOURNEE DU 15 OCTOBRE, ET AVAIT RECU UN BULLETIN DE SALAIRE DONT LES MENTIONS CORRESPONDAIENT A CELLES DU LIVRE DE PAYE ; QUE LE 16 OCTOBRE, IL AVAIT TRAVAILLE AVEC UN MACON, LUI-MEME EMPLOYE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AVAIT RECU DE CETTE DERNIERE LA SOMME DE VINGT-SEPT FRANCS, A TITRE DE SALAIRE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE D'UN PRET DE MAIN-D'OEUVRE PAR MARTORY A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " N'ETAIT PAS ETABLIE, L'EXPERT X..., AU SURPLUS, INDIQUE QU'EN PRENANT SUR LUI DE FAIRE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARTORY AVAIT VOULU INCONSIDEREMENT, TOUT EN PRESERVANT LES DROITS DE LA VICTIME, RENDRE SERVICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI LE LUI AVAIT DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, A PU, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LOPEZ-TRAVESIO AVAIT CESSE D'ETRE AU SERVICE DE MARTORY LE 16 OCTOBRE 1962 POUR REDEVENIR ALORS LE SALARIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FRO-VILLIERS " QUI SE TROUVAIT AINSI DEBITRICE DES SOMMES QUE LUI A RECLAMEES LA CAISSE PRIMAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - EMPLOYEURS SUCCESSIFS - EMBAUCHE OCCASIONNELLE - ABSENCE DE PRET DE MAIN D 'OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR HABITUEL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION - EMPLOYEURS SUCCESSIFS - EMBAUCHE OCCASIONNELLE - ABSENCE DE PRET DE MAIN D'OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR HABITUEL.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON BULLETIN DE SALAIRE, ET QUE LE LENDEMAIN, JOUR OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL TRAVAILLAIT AVEC UN SALARIE DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PRIS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT ET LORS DE L'ENQUETE LEGALE QUE POUR RENDRE SERVICE A LA SOCIETE ET A SA DEMANDE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN PRET DE MAIN D'OEUVRE PAR L'ENTREPRISE A LA SOCIETE N 'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VICTIME ETAIT REDEVENUE LE SALARIE DE CELLE-CI, LAQUELLE SE TROUVAIT, DES LORS, DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.