Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-40.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40415
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Val-d'Oise 1975-07-11, 1975-07-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARGENTEUIL, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE ET INTERDIT A L'HABITATION, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 1971, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 19 JUIN 1972, , ET APPARTENANT EN PARTIE A GIRARDIN, DE NE CONSTATER NI LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, NI L'AFFICHAGE DE CET ARRETE A LA MAIRIE DU LIEU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET DE NE VISER NI LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION, NI L'AVIS DU SOUS-PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970, TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE ET DONT LE TITRE II CONTIENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPROPRIATION QUI, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DUDIT TEXTE DEROGE A CELLE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS DIRECTEMENT PAR LE PREFET DU VAL-D'OISE, LE 4 FEVRIER 1975, AINSI QUE LE CERTIFICAT DRESSE PAR LE MAIRE D'ARGENTEUIL, EN DATE DU 20 MARS 1975, CERTIFIANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DUDIT ARRETE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ARRETE, QUI FIXAIT AU 10 AVRIL 1975 LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION, A ETE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES MAIRIES DU VAL-D'OISE ; QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES AYANT ETE ACCOMPLIES ET CONSTATEES PAR LE MAGISTRAT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A ENCOURU AUCUN DES GRIEFS FORMULE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JUILLET 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.

Sommaire principal : SANTE PUBLIQUE - Habitat insalubre - Expropriation - Ordonnance d'expropriation - Formalités préalables - Dérogation.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Dérogation - Immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité.
Analyse : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre prévoit, en ce qui concerne les formalités préalables aux ordonnances d'expropriation rendues en application de cette loi, des dispositions qui dérogent à celles de l'ordonnance du 23 octobre 1958.