COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION, APRES AVOIR DECHARGE, EN QUALITE D'ACCONIER CHOISI PAR L'ARMATEUR, LA CARGAISON DU Z... MARIKA A... COMPRENANT DES BALLES DE CACAO ET DES PRODUITS OLEAGINEUX SUR LE QUAI DE MARSEILLE, LES DEPOSA SOUS UN HANGAR APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE ; QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, AYANT RAVAGE CES MARCHANDISES, LES DESTINATAIRES OU LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUBROGEES DANS LEURS DROITS, RECLAMERENT, TANT AU CAPITAINE DU Z... QU'A L'ACCONIER, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNA LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION AU VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS DEMANDES ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, ONT RETENU, POUR FONDEMENT DE L'ACTION DIRECTE FORMEE PAR LES DESTINATAIRES CONTRE CETTE SOCIETE, LES ARTICLES 1372 A 1374 DU CODE CIVIL, ET, EN OUTRE, "UN CONTRAT DE MANDAT OU DE DEPOT CONCLU AU NOM DU CHARGEUR OU DESTINATAIRE PAR LE CAPITAINE, EN VERTU TANT DU MANDAT QUE LE CHARGEUR AVAIT DONNE DANS LE CONNAISSE MENT A L'ARMATEUR DE CHOISIR POUR LUI UUNE ENTREPRISE DE DEBARQUEMENT, QUE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI RESULTANT, AU PROFIT DU DESTINATAIRE FUTUR DES MARCHANDISES, DE LA CONVENTION D'ACCONAGE INTERVENUE ENTRE L'ARMATEUR ET L'ENTREPRISE DE DEBARQUEMENT..." ; QUE, DE PLUS, L'ARRET FAIT AUSSI ETAT D'UN "CONTRAT DE MANDAT OU DE DEPOT CONCLU PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME" AUQUEL L'ACCONIER SERAIT SUBSTITUE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENUMERER PLUSIEURS EXPLICATIONS JURIDIQUES SANS PRECISER CELLE QUI DOIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, NI DANS QUELLES STIPULATIONS DES CONNAISSEMENT ET CONTRATS INVOQUES ELLE PRENDRAIT SA SOURCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION INTRODUITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE ST MOTIFS, ET SANS Q'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 JUILLET 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEV X... LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-12.443. SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION C/ COMPAGNIE "LA GALMONTOISE" ET AUTRES. PRESIDENT M. Y.... - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HENRY, BROUCHOT, TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 20, P. 16 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - ACCONIER CHOISI PAR LE TRANSPORTEUR - NECESSITE DE PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION DIRECTE FORMEE PAR LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER CONTRE L'ACCONIER CHOISI PAR L'ARMATEUR, LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION INTRODUITE EN SE BORNANT A ENUMERER PLUSIEURS EXPLICATIONS JURIDIQUES (ARTICLES 1372 A 1374 DU CODE CIVIL, MANDAT DONNE PAR LE CHARGEUR A L'ARMATEUR DANS LE CONNAISSEMENT, STIPULATION POUR AUTRUI, CONTRAT DE MANDAT OU DE DEPOT CONCLU PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME AUQUEL L'ACCONIER SERAIT SUBSTITUE), SANS PRECISER CELLE QUI DOIT S'APPLIQUER A L'ESPECE, NI DANS QUELLES STIPULATIONS DU CONNAISSEMENT OU DES AUTRES CONTRATS INVOQUES ELLE PRENDRAIT SA SOURCE.