Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1976, 75-10.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10675
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-07-03, 1974-07-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LA RECEVALITE DU MOYEN EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AYANT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BACINELLO QUANT AUX MALFACONS DES FONDATIONS DE LEUR IMMEUBLE, NE SONT PLUS RECEVABLES A CRITIQUER SUR CE POINT LADITE DECISION EN CE QUI CONCERNE CETTE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE BACINELLO, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DESORDRES RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS DU BATIMENT DES CONSORTS FREMY INCOMBAIENT A CEUX-CI POUR MOITIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE MEME PARTIELLEMENT DEGAGEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE MAITRE DE Y... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, QU'IL ONT LE DEVOIR DE CONSEILLER CELUI-CI ET AU BESOIN DE SE REFUSER A EFFECTUER DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX REGLES DE L'ART, ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT RADICALEMENT INSUFFISANTES A ETABLIR QUE LES CONSORTS X..., DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ILS ETAIENT NOTOIREMENT EXPERTS EN MATIERE DE CONSTRUCTION, AIENT ETE DUMENT AVERTIS PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ET QUE C'EST SUR LEUR ORDRE FORMEL QUE CEUX-CI ONT PROCEDE AUX TRAVAUX LITIGIEUX DONT L'INSUFFISANCE EST DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES CONSORTS X..., Z... DE L'OUVRAGE, AVAIENT ETE AVERTIS DE LA MEDIOCRITE DE LEUR TERRAIN ET DE LA NECESSITE DE FONDATIONS SPECIALES, POUR LESQUELLES ILS AVAIENT FAIT ETABLIR UN DEVIS PAR UN TECHNICIEN, ET, SUR DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AVAIENT PERCU DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION UNE SUBVENTION, DONT ILS N'AVAIENT PAS INDIQUE L'EMPLOI QU'ILS EN AVAIENT FAIT QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET PAR ECONOMIE, DE CONSTRUIRE LEUR GARAGE SANS FONDATIONS ET PRIS AINSI UN RISQUE DELIBERE DONT ILS DEVAIENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Construction sans fondations spéciales nécessaires - Risque pris délibérément.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Fondations - Absence.
Analyse : La Cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage averti de la nécessité de fondations spéciales a perçu pour leur exécution une subvention du Ministère de la reconstruction peut en déduire qu'ayant pris le risque délibéré de construire sans fondations, il devait en supporter les conséquences.