Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 15 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-70077
Président : M. DE MONTERA

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1961 EMANANT DU PREFET DU FINISTERE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BREST, ET APPARTENANT A : 1O X... CORENTIN, 2O Y... GABRIEL, 3O Z... CORENTIN, 4O A... PHILEMON, 5O B..., 6O C... GABRIEL, 7O D... GUILLAUME, 8O E... FRANCOIS, 9O LA DAME F..., 10O G..., 11O H..., 12O LA DAME VEUVE I..., 13O LA DAME J..., 14O LA DAME K..., 15O A... FRANCOIS, 16O L..., 17O M..., 18O A..., 19O N..., 20O O..., 21O LA DAME VEUVE P..., 22O LA DAME VEUVE Q..., 23O R..., 24O S..., 25O T... FRANCOIS, 26O U... LOUIS, 27O V... JOSEPH, 28O W... ET LA DAME W..., 29O LA DAME VEUVE AA..., 30O BB... ET A LA DAME BB..., 31O CC... MARCEL, 32O LA DAME DD..., 33O EE... JEAN, 34O FF..., 35O GG... CLAUDE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE BREST A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, LE CONSEIL D'ETAT, PAR DECISION DU 15 JUILLET 1964, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LEQUEL L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, LE 15 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE D'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC. NO 62-70.077 M... ET AUTRES C / VILLE DE BREST. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS : MM. RICHE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 16 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, NO 366, P. 302 ; 15 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 382, P. 321 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES. DES LORS QUE LE CONSEIL D'ETAT A, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE.