Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1963) QUE DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE DONNAIT EN LOCATION, SUIVANT UNE CONVENTION VERBALE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A GALBY ; QU'ELLE A MIS EN DEMEURE CELUI-CI, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1960, DE CESSER DIVERSES CONTRAVENTIONS A LA CONVENTION LOCATIVE, CONSISTANT NOTAMMENT DANS LE FAIT QU'AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE N'ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX LOUES, ET LUI A EN MEME TEMPS ET EN TANT QUE DE BESOIN DONNE CONGE POUR LE 15 AVRIL SUIVANT ; QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION EFFECTUEE PLUS D'UN MOIS APRES A ETABLI QUE GALBY N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX, COMPORTANT UN GARAGE PARTICULIER QUI, SEUL, SERVAIT DE REMISE DE MATERIEL A UNE SOCIETE SOTERAM, GEREE PAR LES FILS DE GALBY ET A LAQUELLE AUCUN APPORT DU DROIT AU BAIL N'AVAIT ETE EFFECTUE ET QUE L'ARRET A ALORS DECLARE GALBY SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL EST RECONNU MEME SUR LES LOCAUX OU N'EST PAS FIXE LE SIEGE D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ILS SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE CELLE-CI ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA REMISE DE MATERIEL SUSVISEE ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE LA SOCIETE SOTERAM ET, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'APPORT DU BAIL A LA SOCIETE SOTERAM ETAIT SANS EFFET SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, SEULS DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES RAPPORTS PERSONNELS DU BAILLEUR ET DE SON LOCATAIRE, QUANT A LA CESSION PRETENDUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SOTERAM N'AYANT AUCUN DROIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX, DONT GALBY ETAIT SEUL LOCATAIRE, ET N'Y ETANT QU'UN TIERS, L'UTILISATION, QUELLE QU'ELLE FUT, DE CES LIEUX NE POUVAIT CONFERER AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT A GALBY, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI RELEVAIT L'ABSENCE, NON CONTESTEE PAR LE LOCATAIRE, D'UNE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE SOTERAM, EN A DEDUIT NECESSAIREMENT QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT DE LIENS QU'AVEC SON LOCATAIRE GALBY, LEQUEL N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ET NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 596. GALBY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCAL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS APPARTENANT A UN TIERS (NON)
Analyse : UN LOCATAIRE DECLARE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE N'EST EXERCEE DANS LES LIEUX, NE SAURAIT PRETENDRE QUE CEUX-CI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS APPARTENANT A UNE SOCIETE GEREE PAR SON FILS, DES LORS QU'EN L'ABSENCE D'UNE CESSION DE BAIL, LE PROPRIETAIRE N'AVAIT DE LIENS QU'AVEC LUI ET QUE L'UTILISATION, QUELLE QU'ELLE FUT, DE CES LIEUX PAR UN TIERS NE POUVAIT LUI CONFERER AUCUN DROIT DE RENOUVELLEMENT.