Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEYRIT A VERSER A JACOB UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A JACOB, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI PAR LEYRIT S'ETANT RELEVES SANS FONDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER PAR AILLEURS CONTRE LEYRIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE QUI LE Y... A JACOB, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEYRIT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR VIOLATION PAR JACOB DE X... DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A NE PAS ACCEPTER D'EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE SIMILAIRE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUEL QU'EN SOIT L'AUTEUR ET CE PENDANT CINQ ANS ET DANS UN RAYON DE 80 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU LIEU DU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU DE SES SUCCURSALES ET A VERSER UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT EN CAS DE VIOLATION DE LADITE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LEYRIT AYANT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE Y... JACOB, CE DERNIER SE TROUVAIT DE CE FAIT DELIE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JACOB RECONNAISSAIT S'ETRE MIS APRES RUPTURE DUDIT CONTRAT AU SERVICE DE SON BEAU-FRERE EXPLOITANT DANS LA MEME VILLE QUE LEYRIT UNE ENTREPRISE SIMILAIRE, ALORS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT CONTINUAIT A LE LIER EN PRINCIPE, ET ALORS AU SURPLUS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE RELEVE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ABUS COMMIS PAR LEYRIT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 18 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-40.595. LEYRIT C/ JACOB. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. GAUTHIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VIOLATION DOMMAGES-INTERETS DUS A L'EMPLOYEUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR CE DERNIER PORTEE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR VIOLATION PAR UN EMPLOYE LICENCIE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT ROMPU ABUSIVEMENT CE CONTRAT, L'EMPLOYE SE TROUVAIT DE CE FAIT DELIE DE LA CLAUSE, ALORS QUE CE DERNIER RECONNAISSAIT AVOIR VIOLE CETTE DISPOSITION, LAQUELLE CONTINUAIT A LE LIER EN PRINCIPE, ET QU'AU SURPLUS, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ABUS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE.