Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1994, 92-14.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 92-14867
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 1992-03-18, 1992-03-18
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Lemaitre et Monod.

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ; Qu'en prononçant cette condamnation, alors que Mme X... n'avait été ni appelée, ni entendue à l'audience, le juge des tutelles a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'ordonnance rendue le 18 mars 1992, entre les parties, par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Carcassonne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation .
Sommaire de référence : MINEUR - Juge des tutelles - Autorisation - Administrateur légal sous contrôle judiciaire - Demande d'autorisation de paiement d'honoraires dus à un avocat - Avocat ni appelé ni entendu à l'audience - Condamnation à une amende civile - Impossibilité
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un juge des tutelles qui, après avoir rejeté la requête de l'administrateur sous contrôle judiciaire d'un mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires d'un avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant au mineur, a condamné l'avocat à une amende civile pour avoir agi en justice de manière abusive, alors que l'avocat n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience.