COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHARTRON, INGENIEUR, ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE FEAL, ACTUELLEMENT DENOMMEE FORGEAL, LORSQU'IL FUT CHARGE LE 1ER NOVEMBRE 1943, DE LA DIRECTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE, LA SOCIETE DES ENGINS DE FORGEAGE, EN ACCORD AVEC SES PRECEDENTS EMPLOYEURS, DONT IL RESTAIT INGENIEUR CONSEIL ET QUI LUI GARANTISSAIENT LE MAINTIEN DES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A SES ANCIENNES FONCTIONS, NOTAMMENT D'UNE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DE SES DERNIERS APPOINTEMENTS ET AU MINIMUM SUR CELLE DE 250000 FRANCS PAR AN, APRES REAJUSTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LE PERSONNEL SUPERIEUR DE LA COMPAGNIE ALAIS, FROGES ET CAMARGUES ; QUE CHARTRON AYANT ETE MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, LA SOCIETE SOUTINT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE REEVALUE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE, IL FALLAIT DISTINGUER LES APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS DES GRATIFICATIONS, PRIMES ET INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES, UN REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION AYANT ETE SUBSTITUE DANS LADITE COMPAGNIE, AVEC DES MODALITES DIFFERENTES DE CE CHEF, AU REGIME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONVENTION DES PARTIES ET SEUL PREVU PAR CELLE-CI, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT PRIS COMME BASE LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS GARANTIS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE FIXES SANS RESTRICTION A L'ORIGINE A 250000 FRANCS, ET QUE CELA DISPENSAIT LES PARTIES DE PROUVER A QUELLE REALITE ILS AVAIENT PU CORRESPONDRE ; - QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES DE BASE DANS LES DEUX REGIMES SUCCESSIFS DE RETRAITE ET LEUR CORRESPONDANCE EVENTUELLE, ALORS QUE LE MINIMUM D'APPOINTEMENTS FIXE PAR LES CONVENTIONS DU 28 AOUT 1944 NE L'AVAIT ETE QUE POUR LE REGIME DE RETRAITES EXISTANT A CETTE EPOQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 16 NOVEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61 - 40 194 SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS (FORGEAL) C/ CHARTRON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 609, P 498.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - CALCUL - MODIFICATION DU REGIME DE RETRAITE - PORTEE
Analyse : LORSQU'IL EST SOUTENU QU'UN REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION A ETE SUBSTITUE DANS UNE ENTREPRISE AU REGIME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION EN VIGUEUR A LA DATE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT CETTE ENTREPRISE ET UN INGENIEUR, CE NOUVEAU REGIME DISTINGUANT, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE, LES APPOINTEMENTS PROPREMENT DITS DES GRATIFICATIONS, PRIMES ET INDEMNITES SUPPLEMENTAIRES, UN TRIBUNAL NE JUSTIFIE PAS SA DECISION DE PRENDRE COMME BASE DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE DE L'INTERESSE LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS GARANTIS DE CE SALARIE, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE DIFFERENCE ENTRE LES SALAIRES DE BASE DANS LES DEUX REGIMES SUCCESSIFS DE RETRAITE, ET LEUR CORRESPONDANCE EVENTUELLE.