COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, 10 AVRIL 1959) D'AVOIR ETE RENDUE AVEC L'ASSISTANCE DE M VAN DE PITTERIE, GREFFIER AU TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE, SECRETAIRE, ALORS QUE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 PRESCRIT IMPERATIVEMENT QUE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION SONT REMPLIES PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL CIVIL DU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE QUI ELLE EMANE S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE SUSVISE ET QUE M VAN DE PITTERIE, GREFFIER DU TRIBUNAL, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE CETTE JURIDICTION POUR LE REMPLACER A L'AUDIENCE TENUE LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES A TOULON D'UN TERRAIN DE 1071 M2 TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, ONT FORME UN RECOURS CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL FIXANT A 4685 FRANCS LE PRIX DU METRE CARRE DE LEUR TERRAIN ET REPROCHENT A LA COMMISSION SPECIALE DE N'AVOIR ELEVE CE CHIFFRE QU'A 5500 FRANCS POUR LE MOTIF QUE LEDIT TERRAIN "NE PEUT PERMETTRE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES QUE SOUS CONDITIONS D'ENFONCEMENT PREALABLE DE PIEUX EN BETON ASSORTI DE TOUS AUTRES TRAVAUX DE NATURE A RENDRE LE SOL SEC ET SOLIDE, TRAVAUX PARTICULIEREMENT ONEREUX", ALORS QUE CE MOYEN DE DEFENSE, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE, EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET PROCEDE, DES LORS NECESSAIREMENT, D'UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT A 5500 FRANCS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN DES CONSORTS X..., TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, LA COMMISSION, QUI ETAIT EN DROIT DE RETENIR UN ARGUMENT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN CETTE MATIERE; QUE LE MOYEN EST DONC, LUI AUSSI, DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON LE 10 AVRIL 1959. N° 59-12 071. CONSORTS X... C/ MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - SECRETAIRE - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE QUI ELLE EMANE S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ET NOTAMMENT QUE LE GREFFIER QUI A REMPLI LES FONCTIONS DE SECRETAIRE A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE CETTE JURIDICTION