Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 1981, 80-11.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11168
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1979-07-11
Président : M. Bel
Avocats : M. Hennuyer, M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR L'USUFRUIT SEULEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL NE PUISSE PAS, EN CAS D'ACCORD DES PARTIES, DECIDER QUE LE BIEN SERA ABANDONNE EN PLEINE PROPRIETE ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER A L'USUFRUIT, L'AFFECTATION D'UN BIEN DE V - AU CAPITAL DESTINE A REMPLACER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A SA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX, ENONCE, PAR MOTIF ADOPTE, QUE SI LE DEVOIR DE SECOURS PEUT ETRE EXECUTE PAR LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL, L'ARTICLE 275, 2° DU CODE CIVIL LIMITE L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, A L'USUFRUIT SEULEMENT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE V - AVAIT OFFERT A SA FEMME QUI L'AVAIT ACCEPTE, L'ABANDON DUDIT BIEN EN PLEINE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Formes - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en pleine propriété - Accord des époux - Effet
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en pleine propriété - Accord des époux - Effet.
Analyse : S'il résulte de l'article 275 du Code civil que le juge peut ordonner l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas, en cas d'accord des parties, décider que le bien sera abandonné en pleine propriété