Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-11.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11766
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-03-17, 1970-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ET DAME Z... QUI ETAIENT EMPLOYES A LA FABRIQUE DE DYNAMITE DE LA SOCIETE NOBEL BOZEL A PAULILLES AYANT ETE AMENES A CESSER LEUR ACTIVITE POUR MALADIE EN 1964, LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE A CONSIDERE QUE CES OUVRIERS ETAIENT ATTEINTS D' AFFECTIONS SATURNINES ET A PRIS EN CHARGE LES TROUBLES PRESENTES, AU TITRE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE NOBEL BOZEL ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE ETAIT FAITE DE L' EXPOSITION DE CES ASSURES AU RISQUE SATURNIN ET QUE LA PRESOMPTION D' IMPUTABILITE EN RESULTANT N' ETAIT PAS DETRUITE PAR LA SOCIETE NOBEL BOZEL, ALORS, D' UNE PART, QUE LA COUR ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT ELLE S' EST APPROPRIEE LES MOTIFS, NE POUVAIENT SE FONDER SEULEMENT SUR LE RAPPORT D' UN EXPERT QUI N' AYANT PROCEDE A AUCUNE CONSTATATION PERSONNELLE AVAIT SEULEMENT RELATE LES DIRES DES PARTIES AYANT UN INTERET CONTRAIRE A CELUI DE LA SOCIETE NOBEL BOZEL ET SUR LES CONSTATATIONS DE LA PARTIE ADVERSE, A SAVOIR LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES AFFECTIONS EN CAUSE, POUR DECIDER QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D' UNE EXPOSITION AU RIQUE SATURNINSANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS ENTACHER SON ARRET D' UN DEFAUT DE MOTIF ET D' UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA SIMPLE CONSTATATION DE LA PRESENCE DE PLOMB SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, A LA SUPPOSER REELLE ET SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES AVAIENT ETE SOUMIS A L' ACTION DES AGENTS NOCIFS PAR LEUR EMPLOI OU LEUR MANIPULATION, NE POUVAIT A ELLE SEULE, ETABLIR L' EXPOSITION DES INTERESSES AU RISQUE SATURNIN TEL QU' IL RESULTE DE L' ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU TABLEAU N° 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR OBSERVE SU' UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT RECONNU QUE LES TROUBLES PRESENTES EN 1964 PAR X... ET PAR DAME Z... AVAIENT UNE ORIGINE SATURNINE ET FIGURAIENT AU TABLEAU N° 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, L' ARRET APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DU RAPPORT DE L' EXPERT ET DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, NOTAMMENT DE L' ENQUETE ADMINISTRATIVE A CELLE SOUMISE, A RELEVE QUE DE 1958 A 1964 DAME Z... AVAIT ETE OCCUPEE A TAMISER DE LA NITROGLYCERINE AU- DESSUS DE SILOS DONT LES PAROIS ETAIENT EN PLOMB ET A TRANSPOTER LE COTON DANS UN SECHOIR QUI EN ETAIT AUSSI ENTIEREMENT REVETU ET QUE PENDANT UNE PERIODE DE ONZE ANNEES QUI AVAIT PRIS FIN EN 1964, X... AVAIT ETE EMPLOYE A PETRIR DU NITRATE ET DE LA GLYCERINE DANS UN BAC EN PLOMB QUI ETAIT INSTALLE DANS UNE SALLE DONT LE SOL ETAIT RECOUVERT DU MEME METAL. ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS D' OU IL RESULTAIT QUE X... ET DAME Z... AVAIENT ETE EXPOSES D' UNE FACON HABITUELLE A L' ACTION DE CET AGENT NOCIF, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE CES OUVRIERS AVAIENT ACCOMPLI DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES MALADIES DONT ILS AVAIENT ETE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TABLEAU N° 1 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QUE LES AFFECTIONS QU' ILS AVAIENT PRESENTEES DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAUX N 1 - SATURNISME - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION, DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT RECONNU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DEUX OUVRIERS AVAIENT UNE ORIGINE SATURNINE ET FIGURAIENT AU TABLEAU N. 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QU'ILS RELEVENT QUE LE PREMIER AVAIT ETE, PENDANT SIX ANS OCCUPE A TAMISER DE LA NYTROGLYCERINE AU-DESSUS D'UN SOL DONT LES PAROIS ETAIENT EN PLOMB ET A TRANSPORTER DU COTON DANS UN SECHOIR QUI EN ETAIT AUSSI ENTIEREMENT REVETU, ET QUE LE SECOND AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT ONZE ANS A PETRIR DU NITRATE ET DE LA GLYCERINE DANS UN BAC EN PLOMB QUI ETAIT INSTALLE DANS UNE SALLE DONT LE SOL ETAIT RECOUVERT DU MEME METAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES OUVRIERS AVAIENT ETE D'UNE FACON HABITUELLE, EXPOSES A L'ACTION DE CET AGENT NOCIF, QU'ILS AVAIENT ACCOMPLI DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES MALADIES DONT ILS AVAIENT ETE ATTEINTS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TABLEAU N. 1 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET QUE LES AFFECTIONS QU'ILS AVAIENT PRESENTEES DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE COMME MALADIES PROFESSIONNELLES.