Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 226
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE DELTA DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL DU JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN LA FORME EN SON APPEL DUDIT JUGEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE C'EST SEULEMENT PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1962 QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LA MENTION SUR LA POSSIBILITE DE FAIRE OPPOSITION CONSTITUAIT UNE ERREUR ET QU'EN REALITE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT ETE EMPECHEE D'USER DE CETTE VOIE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, ALORS QUE L'ERREUR JUDICIAIRE N'EST PAS ASSIMILABLE AU CAS FORTUIT VISE PAR CET ARTICLE ET ALORS QUE LA SOCIETE DELTA N'A PAS ACCOMPLI L'ACTE D'APPEL DANS LE DELAI DE 14 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 234 DU MEME CODE, A DATER DU JOUR DE LA CESSATION DE L'EMPECHEMENT, QUI, DANS L'ESPECE, DOIT SE PLACER AU JOUR OU ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'EMPECHEMENT, C'EST-A-DIRE PAR LES CONCLUSIONS DE X... DU 23 DECEMBRE 1961 ; 65 9501 0 51 004 3 MAIS ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 28 AVRIL 1961, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE X... CONTRE LA SOCIETE DELTA EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CETTE SOCIETE, TROMPEE PAR UNE MENTION DE CE JUGEMENT, QUI SIGNIFIE LE 18 MAI 1961, INDIQUAIT " OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS... ", A FORME DANS CE DELAI OPPOSOTION QUI FUT DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1962 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, PAR ACTE DU 30 MAI 1962, LA SOCIETE DELTA A INTERJETE APPEL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DELTA AVAIT ETE EMPECHEE D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE QUI RENTRAIT DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 233 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ET QUI A ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1962 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 64-40. 226. X... C / SOCIETE ETABLISSEMENTS DELTA. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 761, P. 557.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DELAIS - INOBSERVATION - EMPECHEMENT - ARTICLE 233
Analyse : LORSQUE, TROMPE PAR LA MENTION ERRONEE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUAIT "OPPOSITION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS" UN EMPLOYEUR A FORME DANS CE DELAI UNE OPPOSITION QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PUIS A INTERJETE APPEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL AVAIT ETE EMPECHE D'USER DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE INEVITABLE, RENTRANT DANS LA PREVISION DE L'ARTICLE 233 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE ET DE LORRAINE.