Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1971, 70-92.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-92157
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-07-09, 1970-07-09
Président : PDT M. Costa CDFF

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° MLLE X... (MARIE-JOSE) ; 2° Y... (RAYMOND) ; 3° Z... (JEAN-FRANCOIS) ; 4° A... (CLAIRE), EPOUSE B... ; 5° B... (PIERRE) ; 6° C... (ANDRE) ; 7° D... (BERNARD) ; 8° DE E... DE F... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970 QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, LA PREMIERE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, ET POUR REBELLION, LE DEUXIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE, ET POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, LE SIXIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE SEPTIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ET POUR REBELLION, LE HUITIEME A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE ; LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LES MEMOIRES CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION SONT REDIGES SUR TIMBRE, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CES PRESCRIPTIONS, TOUS LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE, ALORS QUE LES DEMANDEURS N'ONT ETE CONDAMNES QU'A DES PEINES CORRECTIONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE CES MEMOIRES SONT IRRECEVABLES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE S'Y ARRETER ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE DE CRIMES, DELITS OU CONTRAVENTIONS POLITIQUES ; QUE TEL EST LE CARACTERE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 104, 105 ET 106 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE DELIT DE PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME NE S'ETANT DISSIPE QUE DEVANT L'USAGE DE LA FORCE, QUI EST PUNI PAR L'ARTICLE 105 SUSVISE D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A TROIS ANS, A ETE SEUL RETENU CONTRE A... (CLAIRE), EPOUSE B..., Z..., B... ET DE E... DE F... ; QUE CETTE MEME INCRIMINATION EST, DE TOUS LES CHEFS DE CULPABILITE RETENUS CONTRE D..., C... ET X... (MARIE-JOSE), CELLE POUR LAQUELLE CES TROIS PREVENUS ENCOURAIENT LA SANCTION LA PLUS SEVERE ; QU'ENFIN Y... DECLARE COUPABLE, A LA FOIS, DE PORT D'ARME DANS UN ATTROUPEMENT DISSIPE PAR LA FORCE ET DE VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, ENCOURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE PENAL, POUR LE PREMIER DE CES DELITS, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS, PLUS FORTE QUE CELLE PREVUE, POUR LE SECOND, PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LES PREVENUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PREVENUS, ET CE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES

Sommaire principal : CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Concours d'infractions - Prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit de droit commun - Délit politique comportant la peine la plus forte (non).
Sommaire de référence : * CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Délits politiques (non) - Attroupements.
Analyse : Par application de l'article 749 du Code de procédure pénale qui prohibe son application en matière d'infractions politiques, la contrainte par corps ne peut être prononcée lorsque le prévenu a été déclaré coupable, à la fois, d'un délit de droit commun et d'un délit politique et que ce dernier est plus sévèrement sanctionné par la loi que le premier (1).