Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUT D'OFFICE MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT DEMANDE QUE PECHERET FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 DECEMBRE 1959, SUR LE FONDEMENT D'UNE SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET D'UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE COMME NON ETABLIS LES CAS D'OUVERTURE A ACTION AINSI INVOQUES, ENONCE "QU'IL EST LOISIBLE AU JUGE D'EXAMINER SI EN DEHORS DES MOYENS EXPRESSEMENT PROPOSES PAR LA PARTIE DEMANDERESSE, L'ACTION INTRODUITE PAR ELLE, DE FACON GENERALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE TROUVE PAS SON OUVERTURE POUR LES AUTRES CAUSES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE" ET DECLARE, POUR Y FAIRE DROIT, QUE LA DEMANDE EST RECEVABLE SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT INVOQUE QUE LES CAS D'OUVERTURE A ACTION CI-DESSUS SPECIFIES EN INDIQUANT DE MANIERE PRECISE LES DISPOSITIONS LEGALES, DONT ELLE SE PREVALAIT SANS A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, DEMANDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E DU CODE CIVIL, NI ALLEGUER QU'ELLE EUT, PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION, ENTRETENU AVEC PECHERET DES RELATIONS STABLES, CONTINUES ET NOTOIRES, FAITS SUR LESQUELS PECHERET N'AVAIT DONC PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - JUGES DU FOND STATUANT SUR UN CAS DONT ILS N'ETAIENT PAS SAISIS
Analyse : LE JUGE DOIT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUT D'OFFICE MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT D'UN DES CAS D'OUVERTURE A L'ACTION PREVU PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1, DU CODE CIVIL QUE LA DEMANDERESSE N'A INVOQUE A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE ET SUR LEQUEL LE PERE PRETENDU N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER.