Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-14.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14053
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-08, 1968-06-08
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR; QUE MERY, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A EN 1965, ASSIGNE EN RESPONSABILITE LEGRENZI, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET A ETE DEBOUTE DE SON ACTION PAR LE TRIBUNAL; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A INVOQUE A TITRE PRINCIPAL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, APPLICABLES, SELON LUI, EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES SIGNE PAR LES PARTIES, MAIS NON DATE, PORTANT VENTE PAR LEGRENZI A MERY DU MEME PAVILLON NON ENCORE ACHEVE ET CONTENANT L'ENGAGEMENT DU VENDEUR D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX ENUMERES, AVANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 1ER NOVEMBRE 1955; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI EN REGLE GENERALE LES EFFETS D'UN CONTRAT DEMEURENT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE, CE PRINCIPE NE S'APPLIQUE PAS AUX LOIS X... ET QUE L'EXONERATION DE GARANTIE CONSENTIE AU PROFIT DU VENDEUR, VALABLE LORS DE LA VENTE, MAIS PROHIBEE PAR LA LOI NOUVELLE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PLUS AVOIR AUCUN EFFET AU-DELA DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE CELUI QUI A CONSTRUIT A PRIX FAIT NE SAURAIT S'EN EXONERER EN PRENANT LA QUALITE DE SIMPLE VENDEUR APRES LA FIN DES TRAVAUX, ET QU'ENFIN APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE MOYENNANT UN PRIX FAIT, LA COUR NE POUVAIT ECARTER LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE SOUS PRETEXTE QUE CETTE PREMIERE VENTE AVAIT ETE REITEREE APRES LA FIN DES TRAVAUX PAR ACTE AUTHENTIQUE AYANT POUR OBJET LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DEGAGE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE > ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'INTIME NE PEUT ETRE QUE CELLE D'UN VENDEUR; QU'EN SECOND LIEU, EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET SUIVANT, NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AU JEU DE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DU VENDEUR INSEREE AU CONTRAT CONCLU, LE 12 MARS 1956, ET DONT AU SURPLUS, PAR ADOPTION DE MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE A CONSTATE L'EXECUTION ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES ET PRINCIPES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Qualification - Vente - Vente portant sur un immeuble construit - Pouvoirs des juges du fond.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Immeuble construit - Qualification de la convention - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : C'est par une interprétation souveraine des actes qui leur sont soumis que les juges du fond qualifient la convention litigieuse de contrat de vente portant sur un immeuble construit et que la responsabilité du vendeur ne peut être que celle résultant de cette qualité.