COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER , N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE LA SURFACE CORRIGEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD, COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR ENGAGEMENT DU 9 AVRIL 1956 ENREGISTRE, DAME X... A DONNE EN LOCATION A BOZELLE A COMPTER DU 1ER MAI 1956 UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL SIS A BORDEAUX, 35, COURS DE L'ARGONNE, QUE PREALABLEMENT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI PAR LA PROPRIETAIRE ET SOUMIS AU LOCATAIRE, LEQUEL, DECLARANT L'ACCEPTER, AVAIT, LE 23 MARS 1956 APPOSE SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION : "LU ET APPROUVE", AU BAS DU DOCUMENT RESTE ENTRE LES MAINS DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION DU LOYER ENGAGEE PAR BOZELLE LE 17 MARS 1958 AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION EN CONTESTATION DU PRIX LEGAL PREVUE ET REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI, L'ACTION EN REDUCTION A LA VALEUR LOCATIVE EST TOUJOURS OUVERTE AU LOCATAIRE, QUE SI LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 BASEE SUR UNE PRESOMPTION D'ACCORD EXPRES OU TACITE DES PARTIES A POUR EFFET DE RENDRE DEFINITIVEMENT OPPOSABLE AU PRENEUR, DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 LE PRIX DERIVANT DU DECOMPTE DRESSE PAR LE BAILLEUR, ELLE NE SAURAIT JUSTIFIER UNE MAJORATION DE CETTE VALEUR, QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR DAME X... DE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 32 EST SANS INCIDENCE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR BOZELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35, LE LOCATAIRE CONSERVANT, NONOBSTANT CETTE FORCLUSION, LE DROIT DE FAIRE REDUIRE SON LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION DU DEMANDEUR TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 3 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ; NO 60-20.203. DAME X... C/ BOZELLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 870, P. 669.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - ARTICLE 32 APPLICABLE - REVISION (NON) - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL SEUL APPLICABLE - ACTION EN REDUCTION EXERCEE PAR UN LOCATAIRE AYANT PREALABLEMENT ACCEPTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN REDUCTION DU LOYER ENGAGEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR UN LOCATAIRE QUI A PRECEDEMMENT DECLARE ACCEPTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR SON PROPRIETAIRE, ALORS QUE CETTE ACTION TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL.