Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1983, 82-15.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-15887
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1982-06-16, 1982-06-16
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M C..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE VINGT MOIS AUPARAVANT AU GARAGISTE M D... A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A DES VICES DONT CE VEHICULE ETAIT AFFECTE A ASSIGNE M B..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'D... ET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON FILS MINEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME C... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPERTS X... AU COURS D'UNE INSTRUCTION PENALE TERMINAIENT LEUR RAPPORT "EN CONCLUANT EN CONSCIENCE QUE L'ACCIDENT EST EN RELATION DIRECTE AVEC UNE REPARATION MAL EFFECTUEE" ; QU'EN ENONCANT "QUE LES EXPERTS Z... QUE L'ENSEMBLE DES TRES GRAVES DEFAUTS CONSTATES ONT PU, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'AFFIRMER, ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA DEFAILLANCE MECANIQUE DU VEHICULE AYANT POUR LE MOINS FAIT PERDRE AU CONDUCTEUR UNE CHANCE DE REDRESSER CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DU GARAGISTE DONT LA FAUTE LOURDE ETAIT ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS LES RAPPORTS D'EXPERTISE TOUS ELEMENTS DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR LEUR CONVICTION, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES EXPERTS A... LEURS CONCLUSIONS ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERTISE AVAIT REVELE QUE LE VEHICULE DE M C... PRESENTAIT UN ETAT MECANIQUE DANGEREUX POUR SON COMPORTEMENT , QUE, CEPENDANT, LES EXPERTS Y... QUE L'ENSEMBLE DES TRES GRAVES DEFAUTS CONSTATES AVAIT PU, SANS TOUTEFOIS QU'IL SOIT POSSIBLE DE L'AFFIRMER, ETRE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'HYPOTHESE EMISE PAR MME C... SELON LAQUELLE LA DIRECTION SEMBLAIT NE PLUS REPONDRE AUX SOLLICITATIONS DU CONDUCTEUR, ETAIT DEMENTIE PAR LES LONGUES TRACES DE RIPAGE ; QUE, DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE MME C... NE RAPPORTAIT PAS LA DEMONSTRATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES VICES DU VEHICULE ET LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Libre appréciation des juges - Portée.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Expertise - Rapport - Eléments de nature à établir leur conviction.
Analyse : Il appartient aux juges du fond de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir leur conviction, sans être tenus de suivre les experts dans leurs conclusions.