Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUE LORSQUE LE BAILLEUR CONSENT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LES CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL"; ATTENDU QU'EN SUPPRIMANT D'UN BAIL RENOUVELE LA CLAUSE METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR L'OBLIGATION "D'ENTRETENIR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL" ET D'EFFECTUER "LES REPARATIONS EN CAS DE GEL", AU SEUL MOTIF QUE "SANS AVOIR A RECHERCHER EN L'ESPECE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSTALLATION A ETE MISE HORS D'USAGE, NI A QUI INCOMBE LA RESPONSABILITE DE CET ETAT DE FAIT, LA COUR NE PEUT QUE CONSTATER QUE CETTE INSTALLATION A PRATIQUEMENT DISPARUE, QU'ELLE NE PEUT ETRE EN L'ETAT NI ENTRETENUE, NI REPAREE AU SENS DU BAIL", L'ARRET ATTAQUE EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14.118 Epoux Y... et autres c/ Docks des alcools, carburants et lubrifiants. Président : M. Guillot - Rapporteur : M. Fontan - Avocat général : M. X... - Avocats : MM. Nicolas et Marcilhacy.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Nouveau bail - Conditions accessoires - Constatations nécessaires.
Analyse : Aux termes de l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 "le président du tribunal statue lorsque le bailleur consent au renouvellement et que le différend porte sur ... les conditions accessoires du bail". Par suite ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui supprime d'un bail renouvelé une clause du bail originaire, en omettant de se prononcer sur le caractère essentiel ou accessoire de cette clause.