COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : METAYAGE - DEFINITION - DISTINCTION DU LOUAGE DE SERVICES - PARTICIPATION DU PRENEUR AUX PRODUITS ET AUX CHARGES DE L'EXPLOITATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE ET DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE EN LA FORME D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE PAR L'UNE DES PARTIES A L'AUTRE, DES LORS, QUE CELLE-CI RECOIT NON UN SALAIRE MENSUEL AVEC UNE PART DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION MAIS EXACTEMENT LA VALEUR DE LA MOITIE DES PRODUITS DU DOMAINE DIMINUE DE LA VALEUR DE LA MOITIE DES DEPENSES DE L'EXPLOITATION, LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE ETANT ENTIEREMENT A SA CHARGE ET LA SEULE INSCRIPTION A LA SECURITE SOCIALE DONT LA PART PATRONALE ENTIERE ET LA MOITIE DE SA PART PERSONNELLE ETAIENT A SA CHARGE, NE SUFFISANT PAS EN ELLE-MEME, FAUTE D'Y AJOUTER D'AUTRES ELEMENTS SERIEUX, POUR ETABLIR UN LIEN DE SUBORDINATION A SON ENCONTRE.