Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1973, 73-60.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-60145
Décision attaquée : Tribunal d'instance BASTIA 1973-03-27, 1973-03-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI A MAINTENU PLUSIEURS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI A CES ELECTEURS, DEFENDEURS A LA CASSATION. DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.