Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUCIANI, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE RADIATEURS ET DE CHAUDRONNERIE (SOPRA) DEPUIS 1949, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT QU'ELLE LUI AVAIT NOTIFIE LE 20 FEVRIER 1956 A LA SUITE DU RAPPORT QUE CE REPRESENTANT LUI AVAIT ENVOYE ET OU IL REPROCHAIT ESSENTIELLEMENT D'AVOIR ARBITRAIREMENT SUPPRIME DES COMMISSIONS DUES, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT PU VALABLEMENT TROUVER DANS LES TERMES INDISCUTABLEMENT OFFENSANTS DE CE RAPPORT UN JUSTE MOTIF DE CONGEDIEMENT ; ALORS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DU 26 FEVRIER 1957, QUI S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION DE RENVOI EN RAISON DE SON CARACTERE DEFINITIF, QUE LES TERMES DU RAPPORT N'ETAIENT PAS INJURIEUX EN LA FORME ET NE SAURAIENT L'ETRE AU FOND, SI LES GRIEFS FORMULES ETAIENT INEXACTS, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS VERSE A SON REPRESENTANT LUCIANI CERTAINES COMMISSIONS DUES, NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, FAIRE ABSTRACTION DE CETTE CONSIDERATION QUI, A ELLE SEULE, DEMONTRAIT LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT, POUR REVENIR SUR LA QUESTION CEPENDANT DEFINITIVEMENT TRANCHEE, DU CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LUCIANI, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPRA A ETE CONGEDIE LE 20 FEVRIER 1956 POUR AVOIR ECRIT AU DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE UNE LETTRE DICTEE DEVANT LE PERSONNEL CONTENANT DES ALLEGATIONS OFFENSANTES A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; QU'UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE EXPERTISE SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, QUE SELON CETTE DECISION LA SOCIETE AURAIT ABUSE DE SON DROIT SI ELLE AVAIT INVOQUE COMME JUSTE MOTIF DU CONGEDIEMENT LA FORMULATION PAR LUCIANI DE REPROCHES QUE SON DIRECTEUR SE SERAIT TROUVE MERITER, QU'AU CONTRAIRE, ELLE AURAIT ETE FONDEE A SE SEPARER D'UN REPRESENTANT ASSEZ OSE POUR FORMULER CONTRE SON DIRECTEUR DES IMPUTATIONS AUXQUELLES LEUR INEXACTITUDE CONFERAIT UN CARACTERE INJURIEUX ; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, AU VU DE L'EXPERTISE, SI LES RECLAMATIONS DE LUCIANI, PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR LE REFUS DE LUI VERSER DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT, AVAIENT UN FONDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE SI L'EXPERT X... RELEVE QU'UN SOLDE DE COMMISSIONS DE 68168 (ANCIENS) FRANCS RESTAIENT DU A LUCIANI, LES SOMMES PAYEES PRECEDEMMENT EN FIN D'ANNEE JUSQU'EN 1952 ET QUI AVAIENT CESSE DE L'ETRE DEPUIS CETTE EPOQUE ETAIENT DES GRATIFICATIONS BENEVOLES ET N'ETAIENT POINT DES SOMMES DUES AU TITRE DU CONTRAT, QUE LA COMPARAISON FAITE ENTRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LUCIANI ET LE CHIFFRE D'AFFAIRE TOTAL DE LA SOCIETE ET CEUX REALISES A MARSEILLE, JUSTIFIAIT LE GRIEF FAIT A LUCIANI D'AVOIR RALENTI SON ACTIVITE ; QU'EN DEFINITIVE LUCIANI, QUI DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE EN S'EMPARANT DU MOTIF D'UNE RECLAMATION INDISCUTABLEMENT OFFENSANTE DANS SES TERMES, N'ETAIT PAS UNE VICTIME DONT LA PROTESTATION INDIGNEE AURAIT PU TROUVER UNE JUSTIFICATION DANS LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE A SON EGARD, QUE LA SITUATION N'ETAIT PAS TELLE, AU FOND, QUE LE CONGEDIEMENT NE SOIT PAS LUI-MEME JUSTIFIE ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUELA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS FONDEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-40 594. LUCIANI C/ SOCIETE SOPRA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOZ - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 579, P 473.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - LETTRE INJURIEUSE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR PORTANT SUR DES RECLAMATIONS NON FONDEES
Analyse : UN JUGEMENT PEUT REFUSER DE DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN REPRESENTANT NOTIFIE A LA SUITE DE L'ENVOI PAR CE DERNIER A SON EMPLOYEUR D'UNE LETTRE DICTEE DEVANT LE PERSONNEL ET CONTENANT DES ALLEGATIONS OFFENSANTES A L'EGARD DUDIT EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES RECLAMATIONS FORMULEES, PORTANT SUR UN REFUS DE PAYEMENT DE COMMISSION, S'AVERAIENT DENUEES DE FONDEMENT SERIEUX ET QU'AU CONTRAIRE L'ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES JUSTIFIAIT LE GRIEF FAIT A CE REPRESENTANT D'AVOIR RALENTI SON ACTIVITE.