COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ASSURANCES SOCIALES SONT APPLICABLES, SOUS DIVERSES CONDITIONS, AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES ET QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., PROPRIETAIRE DE 52 HECTARES, ENVIRON, DE BOIS, A DEPUIS VINGT ANNEES UN SIEUR X... ASSERMENTE COMME GARDE-CHASSE QUI, OUTRE LE SERVICE HABITUELLEMENT ASSURE PAR LES GARDES ASSERMENTES (SURVEILLANCE DU BRACONNAGE, CONSERVATION DU GIBIER) SE LIVRE A CERTAINS TRAVAUX DESTINES A METTRE EN VALEUR LA FORET ET A FACILITER LA CHASSE, TELS QU'ENTRETIEN DES ALLEES ET LAYONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE, CEPENDANT, D'ADMETTRE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA SOMME, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GARDE-CHASSE NE SERAIT PAS RAPPORTEE, PARCE QUE CE DERNIER NE RECEVAIT, EN ECHANGE DES SERVICES RENDUS QUE DES AVANTAGES EN NATURE TROP PEU IMPORTANTS POUR CONSTITUER UNE REMUNERATION "AU SENS LITTERAL DU TERME"; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES ET ALORS QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, SELON LES TEXTES SUS-RAPPELES, DEPENDRE NI DU MONTANT, NI DE LA FORME DE LA REMUNERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 30 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-10.028. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA SOMME C/ HENRY Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - GARDE-CHASSE
Analyse : L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT DEPENDRE NI DU MONTANT NI DE LA FORME DE LA REMUNERATION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION D'UN GARDE-CHASSE AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES AU SEUL MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU FAIT QUE L'INTERESSE NE RECEVAIT QUE DES AVANTAGES EN NATURE TROP PEU IMPORTANTS POUR CONSTITUER UNE REMUNERATION SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE GARDE-CHASSE ET LE PROPRIETAIRE DES BOIS CONFIES A SA SURVEILLANCE.