Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE, S'IL RAPPELLE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR DAME X... ET LA DECISION DU TRIBUNAL, QUI Y FAISAIT DROIT DANS SON PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRECISER L'OBJET DE L'APPEL ET DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES ; QUE CES MOYENS, EN CE QUI CONCERNE SPECIALEMENT L'APPELANT BILLAUX, NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 20 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 6510604. BILLAUX C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1964, BULL 1964, I, N° 206, P 160. 21 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 60, P 42. 25 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 934, P 659 ; 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 53, P 40.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - MENTIONS OBLIGATOIRES. - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS. - DECISION D'APPEL. - NON-INDICATION DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE L'APPEL
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI OMET DE PRECISER L'OBJET DE L'APPEL ET DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LES MOYENS DES PARTIES.