Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TERRAINS DE LA FORET DE HAUTE-GRACE, CANTONNES SUIVANT JUGEMENT DU 12 AOUT 1869, APPARTIENNENT, A TITREDE PROPRIETE EXCLUSIVE, A LA PERSONNE MORALE QUE CONSTITUE LA SECTION INTERESSE DE LA COMMUNE DE MAZAN ET A DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS Z..., X... ET Y... DE L'ACTION EN REVENDICATION QU'ILS AVAIENT EXERCEE EN INVOQUANT LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DES ANCIENS USAGERS, APPELES A PARTICIPER A LA REPARTITION DES PRODUITS DES LOTS FORESTIERS, MEME S'ILS NE SONT PLUS MEMBRES DE LA SECTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE CANTONNEMENT CONSTITUE, POUR LA SECTION DE COMMUNE, UN TITRE DE PROPRIETE QUI A FAIT DISPARAITRE LE DROIT D'USAGE, SI BIEN QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT POSSEDE JADIS PAR LES AUTEURS DES DEMANDEURS AU POURVOI, LE CANTONNEMENT AYANT ENTRAINE UNE NOVATION AU BENEFICE DE LAQUELLE NI LE MAIRE, NI LES SECTIONNAIRES N'ONT PU RENONCER PAR UNE SIMPLE INACTION, ALORS QUE CETTE OPERATION A SEULEMENT REALISE UN ECHANGE ENTRE LES ANCIENS DROITS D'USAGE ET UN DROIT DE PROPRIETE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS DENATURE LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE DE CANTONNEMENT, OMETTRE DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TITULAIRES DES DROITS ECHANGES, QUELS SONT LEURS AYANTS CAUSE ET SI, DEPUIS LE CANTONNEMENT, CE SONT TOUJOURS CES DERNIERS QUI ONT EXERCE LES PREROGATIVES ATTACHEES A LEUR CO-PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ORIGINE DES DROITS LITIGIEUX RESTE INDETERMINEE ET SI LA TENEUR EXACTE DES TITRES CONSTITUTIFS N'EST PAS CONNUE, L'UN DE CEUX-CI ETAIT UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN 1627 ENTRE LE SYNDIC DE L'ABBAYE DE MAZAN ET LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA GRACE, AUXQUELS FURENT ACCORDES DES DROITS D'USAGE SUR UNE PORTION DETERMINEE DE LA FORET DE MAZAN ; - QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LE TITRE DE CONCESSION DE L'USAGE POUR DETERMINER L'ETENDUE DE CELUI-CI, AINSI QUE SON CARACTERE INDIVIDUEL OU COLLECTIF ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LA PRETENTION DES DEMANDEURS SELON LAQUELLE ILS SERAIENT PROPRIETAIRES, A TITRE INDIVIDUEL, QUOIQUE INDIVIS, DES LOTS CANTONNES, A LA SUITE DE TRANSMISSIONS SUCCESSIVES, INTERVENUES AU PROFIT DE LEURS AUTEURS, DEPUIS LE DROIT INTERMEDIAIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TITRES ORIGINAIRES AVAIENT CONSACRE UN DROIT DE JOUISSANCE COLLECTIVE EN FAVEUR DES HABITANTS DU HAMEAU DE LA GRACE ; QUE SE FONDANT EGALEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN VUE DU CANTONNEMENT, ET DANS LEQUEL IL A ETE CONSTATE QUE LES DROITS D'USAGE LITIGIEUX AVAIENT ETE CONCEDES A UNE COMMUNAUTE D'HABITANTS PRIS UT UNIVERSI, LA COUR D'APPEL DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES, QUE L'OPERATION DE CANTONNEMENT A EU POUR EFFET D'ETEINDRE LES DROITS COLLECTIFS DES ANCIENS USAGERS HABITANT LE HAMEAU, POUR LES REMPLACER PAR UN DROIT DE PROPRIETE CONSTITUE, SUR UNE QUOTE-PART DE LA FORET, AU PROFIT DE LA SECTION DE COMMUNE ; QUE, DES LORS, IL DEVENAIT SANS INTERET, COMME L'ONT EXACTEMENT RELEVE LES JUGES D'APPEL, SOIT DE RECHERCHER DAVANTAGE SI LES DROITS D'USAGE ORIGINAIRES AVAIENT ETE ACCORDES A TOUS LES HABITANTS OU SEULEMENT AUX OCCUPANTS DE MAISONS USAGERES ANCIENNES, SOIT DE FAIRE VERIFIER, POUR APPRECIER LA NATURE DE CES DROITS, LES TITRES DES REVENDIQUANTS, INOPPOSABLES A LA COMMUNE DEPUIS LE CANTONNEMENT ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE S'ETRE REFUSE A RECONNAITRE AUX DEMANDEURS LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SUR LE LOT LITIGIEUX, SORTI DU DOMAINE DE L'ETAT PAR L'EFFET DU CANTONNEMENT, BIEN QU'ILS EN AIENT EU LA JOUISSANCE REGULIERE JUSQU'EN 1958, AU MOTIF QUE CE LOT, SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ETANT SURVEILLE ET ADMINISTRE PAR LES AGENTS DES EAUX ET FORETS, LA SIMOLE PARTICIPATION AUX REVENUS DES COUPES N'AVAIT PU CONSTITUER L'EXERCICE D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT, EN L'OCCURRENCE, QU'UN GERANT EXERCANT LA POSSESSION POUR LE COMPTE DES BENEFICIAIRES DE LA JOUISSANCE ; QU'EN EFFET, L'APPLICATION DU REGIME FORESTIER S'OPPOSANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 112 ANCIENS DU CODE FORESTIER, A L'ETABLISSEMENT DE DROITS D'USAGE PAR PRESCRIPTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'USUCAPION N'AVAIT PU JOUER AU PROFIT DES REVENDIQUANTS, LES FORETS SUR LESQUELLES ILS ALLEGUENT AVOIR EXERCE UNE JOUISSANCE OU POSSESSION INDIVISE (ETANT), DE LEUR PROPRE AVEU, ADMINISTREES, SURVEILLEES ET GARDEES PAR LES PREPOSES DES EAUX ET FORETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 12 414 Z... ET AUTRES C/ COMMUNE DE MAZAN. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M RAVEL.

Sommaire principal : BOIS ET FORETS - DROITS D'USAGE FORESTIERS - CANTONNEMENT - EFFETS - USAGERS >
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS -SAISIE, PAR LES AYANTS DROIT D'ANCIENS USAGERS FORESTIERS DONT LES DROITS ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CANTONNEMENT, D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE INDIVISE DES LOTS CANTONNES-ET RETENANT QUE LES TITRES ORIGINAIRES AVAIENT CONSACRE UN DROIT DE JOUISSANCE COLLECTIVE EN FAVEUR DES HABITANTS DU HAMEAU, PRIS >-LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OPERATION DE CANTONNEMENT AVAIT EU POUR EFFET D'ETEINDRE LES DROITS COLLECTIFS DES ANCIENS USAGERS HABITANT LE HAMEAU, POUR LES REMPLACER PAR UN DROIT DE PROPRIETE CONSTITUE, SUR UNE QUOTE-PART DE LA FORET, AU PROFIT DE LA SECTION DE COMMUNE.