COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, AINSI QUE DES CONCLUSIONS DE CELLES-CI, DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DES ELEMENTS DE FAIT ETABLIS ET RECONNUS EN LA CAUSE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES GALERIES DU DAUPHINE A PAYER A Y..., GARCON BOUCHER QUI AVAIT QUITTE SON SERVICE, LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR CE SALARIE PENDANT LA DUREE DE CONTRAT, AINSI QUE LES CONGES PAYES CORRESPONDANTS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIERAIT PAS DU CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE CONVENU COUVRANT CES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET, EN OUTRE, QUE MEME EN SUPPOSANT ETABLIE L'EXISTENCE DU FORFAIT, CELUI-CI N'AURAIT PAS PROCURE AU GARCON BOUCHER UN AVANTAGE SENSIBLE PAR RAPPORT AU MINIMUN FIXE PAR LA LOI POUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT ECRIT LIANT LES PARTIES STIPULAIT SANS AUCUNE EQUIVOQUE QUE LE SALAIRE CONVENU COMPRENAIT TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL ; QUE CE SALAIRE FORFAITAIRE, REGLE SUR CETTE BASE, AVAIT TOUJOURS ETE ACCEPTE SANS RESERVE PAR L'INTERESSE AU COURS DU CONTRAT ; ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES OU LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AVAIT FOURNI TOUTES EXPLICATIONS ET JUSTIFICATIONS CONCERNANT DEUX BULLETINS DE PAYE DONT L'UN MENTIONNAIT EN SUS DU FORFAIT LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAISON D'UN REMPLACEMENT OCCASIONNEL EFFECTUE PAR LE GARCON BOUCHER ET DONT L'AUTRE AVAIT A JUSTE TITRE CALCULE LE PRORATA DU A CE DERNIER, DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN AU COURS D'UNE PERIODE MENSUELLE, SUR LA BASE FIXE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL PENDANT VINGT ET UN JOURS, SANS TENIR COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEJA COUVERTES PAR LE FORFAIT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES POUVAIENT VALABLEMENT RGLER PAR UN ACCORD FORFAITAIRE LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, POURVU QUE CET ACCORD PROCURE AU SALARIE UNE REMUNERATION EGALE A CELLE LEGALEMENT DUE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE SOIT PLUS AVANTAGEUSE QUE LA REMUNERATION LEGALE, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTE TANT DU RAPPORT DE L'EXPERT C... DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ; ET QU'ENFIN, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'EXPERT, EN ETABLISSANT LE SALAIRE LEGAL DE COMPARAISON, AVAIT COMMIS DEUX ERREURS RESULTANT DE CE QU'IL N'AVAIT TEN U COMPTE NI DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A GRENOBLE DANS LES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES, NI DES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIAIT SON PERSONNEL, CE QUI AURAIT FAIT RESSORTIR QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ETAIT BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUX POUR LE SALARIE QUE LE SALAIRE LEGAL AVEC PAYEMENT EN SUS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LES PARTIES AVAIENT RENONCE A LA CLAUSE DE FORFAIT DE REMUNERATION, AUX MOTIFS QUE LE BULLETIN DE PAYE DU MOIS DE JANVIER 1960 COMPORTAIT 20 HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE CELUI DE MAI 1960, POUR LE REGLEMENT DU PRORATA DE 20 JOURS DE SALAIRE, AVAIT ETE ETABLI SUR LA BASE DE L'HORAIRE NORMAL DU MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL ETAIT RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES NOUVELLES GALERIES AVAIENT ETE INCAPABLES DE JUSTIFIER POUR QUELLES RAISONS ELLES L'AVAIENT FAIT, MALGRE LE FORFAIT QU'ELLES INVOQUAIENT, ET QU'EN PARTICULIER LA FICHE DE PAYE DU MOIS DE MAI 1960 IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE Y... ETAIT REMUNERE POUR UN SALAIRE CORRESPONDANT A 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS SUR LE CARACTERE PLUS OU MOINS AVANTAGEUX DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE PAR RAPPORT AU SALAIRE MINIMUN OBLIGATOIRE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE D'UN FORFAIT QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME AVAIT ECARTE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 28 OCTOBRE 1960 ET DECIDE QUE L'EXPERT Z... DEVRAIT, DANS UN COMPLEMENT DE RAPPORT, INDIQUER QUEL ETAIT LE MONTANT DES SALAIRES MENSUELS DUS OU PERCUS PAR LE SIEUR Y... A RAISON DE 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ET EVENTUELLEMENT LE MONTANT DES CONGES PAYES DUS A CE SALARIE ; ALORS QUE LE JUGEMENT SUS-ENONCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES , CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AVAIT CHARGE L'EXPERT X... D'UNE A... ANALOGUE, ET QUE, PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE, DE CE CHEF, D'UNE CONTRADICTION RADICALE RENDANT SON EXECUTION IMPOSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET CONFIRME S'ETAIT BORNE A DONNER A L'EXPERT A... DE RECHERCHER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE Y... ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EFFECTUEE, ET D'EVALUER LE MONTANT DE LA REMUNERATION ET DES CONGES PAYES DUS DE CE CHEF ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME NECESSAIRE QU'UN COMPLEMENT DE RAPPORT PRECISE LE MONTANT DES SALAIRES DE BASE PERCUS PAR Y... PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI POUR 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, QUE CES DEUX B... SONT COMPLEMENTAIRES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 63-40.325. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GALERIES DU DAUPHINE" C/ Y.... PRESIDENT : M D.... - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : 1° STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UN SALARIE, UN ARRET PEUT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE D'UN FORFAIT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE BULLETINS DE PAYE, DONT L'UN MENTIONNAIT LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET DONT L'AUTRE, REGLANT LE PRORATA DE VINGT JOURS DE SALAIRE, AVAIT ETE ETABLI SUR LA BASE DE L'HORAIRE NORMAL DU MOIS, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME ECARTE UN TEL FORFAIT.