COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X... LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE CELUI-CI, QUI, EN 1948, AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, ET A LA DEMANDE DE QUI, SA FEMME AVAIT, EN 1956, CONSENTI A UNE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, S'ADONNAIT A LA BOISSON, NE TRAVAILLANT QUE DE FACON IRREGULIERE ET LAISSANT SA FEMME SANS RESSOURCES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 JUILLET 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 61 - 12 204 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GALLAND ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 54, P 37 ; 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 439, P 314.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN SE BORNANT A RELEVER QUE CELUI-CI QUI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL PENDANT HUIT ANS, ET A LA DEMANDE DE QUI SA FEMME AVAIT CONSENTI A REPRENDRE LA VIE COMMUNE, S'ADONNAIT A LA BOISSON, NE TRAVAILLAIT QUE DE FACON IRREGULIERE ET LAISSAIT SA FEMME SANS RESSOURCES, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS RESSORTIR QUE LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION.