Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 82-91.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-91256
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1982-03-17, 1982-03-17
Président : Pdt M. Monzein CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI A ORDONNE LA RESTITUTION A X... FRANCOIS D'OBJETS CONFISQUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DEMEURE SANS EFFET SUR L'EXECUTION D'UNE PEINE QUI A DEJA ETE SUBIE ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE, ET TENDANT A LA RESTITUTION DE SES DEUX FUSILS DE CHASSE DONT LA CONFISCATION AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : AMNISTIE - Effet - Peine exécutée - Confiscation - Restitution (non).
Sommaire de référence : * CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation prononcée à titre principal - Peine exécutée - Amnistie - Effet - Restitution (non).
Analyse : L'amnistie n'entraîne pas la restitution d'objets dont la confiscation, prononcée à titre de peine principale, a été exécutée.