Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT BAIL DE 1959 MARCELLIN X... ET SON FILS EMILE SONT DEVENUS CO-PRENEURS "CONJOINTS ET SOLIDAIRES" D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A MOCUDE ; QU'EN 1962, APRES REFUS DE MOCUDE D'AUTORISER, UNE CESSION DU BAIL DE MARCELLIN MAULMY A SON FILS POUR RAISONS DE SANTE, LA JURIDICTION PARITAIRE FUT SAISIE PAR CES PRENEURS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AUTORISE CETTE CESSION A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963, TOUT EN DECIDANT QUE MARCELLIN MAULMY SERAIT, CONFORMEMENT A SON OFFRE, CAUTION SOLIDAIRE DE SON FILS ; SUR LE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN QUALIFIANT FAUSSEMENT DE "CESSION" TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA SORTIE VOLONTAIRE DU BAIL D'UN DES PRENEURS QUI S'ANALYSE, EN REALITE, EN UNE INEXECUTION DU CONTRAT, ALORS QU'ILS S'AGISSAIT D'UN BAIL CONSENTI A CO-PRENEURS ET NON A UN SEUL ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR A JUSTEMENT RETENU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL QUI CONCERNE TOUTE CESSION DE BAIL, PARTIELLE OU TOTALE, DEVAIT S'APPLIQUER A L'ACTE SUSVISE QUI CONSTITUE BIEN UNE CESSION DE BAIL DU PERE EN FAVEUR DE SON FILS ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES SUBSIDIAIRES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR AUTORISE LA PRETENDUE CESSION, EN RELEVANT CONTRADICTOIREMENT L'EXISTENCE DES MOTIFS PARFAITEMENT LEGITIMES QU'AVAIT LE BAILLEUR DE REFUSER L'OPERATION QUE LES CO-PRENEURS TENTAIENT DE LUI IMPOSER PAR DES PROCEDES ILLICITES, ALORS QUE LES CONTRATS DOIVENT ETRE EXECUTES DE BONNE FOI ET QUE LE DOL EST CONSTITUTIF D'UN VICE DU CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, EN CONSTATANT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE CESSION SOIT GENERATRICE POUR LUI D'UN PREJUDICE JUSTIFIANT SON OPPOSITION, PUISQUE LE CEDANT RESTAIT TENU ENVERS LUI SOLIDAIREMENT DE TOUTES SES OBLIGATIONS OU QU'IL N'EN RESULTAIT PAS DE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE AFFERME, ALORS QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE FRAUDE DE LA PART DE MARCELLIN MAULMY A ABANDONNER OUVERTEMENT SON ACTIVITE AGRICOLE POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE AGRICOLE ; ATTENDU QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 64-11 309 MOCUDE C/ CONSORTS MAULMY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 874 (1), P 722 SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 874 (1), P 722

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - PERE ET FILS CO-PRENEURS SOLIDAIRES - SORTIE VOLONTAIRE DU PERE
Analyse : 1. EN L'ETAT D'UN BAIL A FERME CONSENTI A UN PERE ET A SON FILS, CO-PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES, LA COUR D'APPEL QUI A AUTORISE LA CESSION DU BAIL DU PERE A SON FILS, CESSION REFUSEE PAR LE BAILLEUR QUI PRETENDAIT QUE LA SORTIE VOLONTAIRE D'UN DES PRENEURS S'ANALYSAIT EN REALITE EN UNE INEXECUTION DU CONTRAT, A JUSTEMENT RETENU QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL QUI CONCERNE TOUTE CESSION DE BAIL, PARTIELLE OU TOTALE, DEVAIT S'APPLIQUER A CET ACTE.