Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1978, 76-14.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14124
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-05-21, 1976-05-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1976) D'AVOIR, AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES TANNERIES FRANCAISES REUNIES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QUE, SI CERTAINS DES FAITS, DONT LA MATERIALITE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, SUR LESQUELS EST FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE FAILLITE PERSONNELLE SONT LES MEMES QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE L'INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE SIDEM, IL EST CONSTANT QUE CETTE INFORMATION A POUR BUT DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE CE DERNIER A ENGAGE SA RESPONSABILITE PENALE ET DOIT, DES LORS, ETRE DEFERE A LA JURIDICTION REPRESSIVE, TANDIS QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE EST APPELEE A PRONONCER CONTRE LUI L'UNE DES SANCTIONS, D'OBJET ET DE NATURE TOUTE DIFFERENTE, PREVUES PAR LA LEGISLATION PARTICULIERE PROPRE AU DROIT DE LA FAILLITE, QU'AUCUNE INCIDENCE NE PEUT DONC RESULTER SUR L'INSTANCE EN COURS DU SORT QUI SERA RESERVE A LA PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", SIDEM INVOQUAIT LES POURSUITES PENALES DIRIGEES NON SEULEMENT CONTRE LUI, MAIS EGALEMENT CONTRE MURU, SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, EN VUE NOTAMMENT D'ETABLIR SI SIDEM AVAIT ETE COMPLICE DES FAITS SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LA QUALIFICATION D'ESCROQUERIE ET QUE MURU AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS DE SON PROPRE CHEF, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA FRAUDE NE POUVAIT PAS ETRE DECELEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME S'ETRE FONDEE SUR LES MEMES FAITS POUR PRONONCER CONTRE SIDEM LA SANCTION QUE CONSTITUE LA FAILLITE PERSONNELLE, CE QUI L'A AMENEE A SE PRONONCER SUR LA PARTICIPATION DE SIDEM AUX AGISSEMENTS DE MURU ET SUR LA CONNAISSANCE QU'IL A PU EN AVOIR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS CREER UN RISQUE DE CONTRARIETE DE JUGEMENT AVEC LA DECISION DEVANT INTERVENIR AU PENAL, SUR CE POINT ESSENTIEL DE SAVOIR SI LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT CONNU LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SON SECRETAIRE GENERAL ET S'EN ETAIT RENDU COMPLICE, DE SORTE QUE LA DECISION DU JUGE PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'ISSUE DE L'INSTANCE CIVILE AYANT UN AUTRE OBJET, MAIS REPOSANT SUR LES MEMES FAITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE A RELEVE, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, LA CREATION DE FAUSSES FACTURES ET LA MOBILISATION DE FAUSSES CREANCES SUR L'ETRANGER, FAITS QUI, SELON SIDEM, SERAIENT LES MEMES QUE CEUX FONDANT L'INSTANCE PENALE, ET QUI, COMMIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE, AURAIENT ETE TOTALEMENT IGNORES DE LUI-MEME, A AUSSI SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'UNE TELLE IGNORANCE, A LA SUPPOSER EXACTE, REVELAIT UNE INCOMPETENCE MANIFESTE DE SIDEM ; QUE CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL D'USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE LA LOI, DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Sursis à statuer - Poursuites pénales pour complicité d'escroquerie - Décision retenant l'incompétence manifeste.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatif - Incompétence manifeste - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, si elle relève la création de fausse facture et la mobilisation de fausses créances sur l'étranger pour prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant social en refusant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale engagée contre lui du chef de complicité d'escroquerie, estime souverainement que l'ignorance par ce dirigeant de tels faits commis par un tiers, à la supposer exacte, révélait une incompétence manifeste, ce seul motif permettant aux juges du fond de prononcer la faillite personnelle.