COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 24 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ACTES DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE X... RENE QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE DE 1916 A 1947 DANS L'ENTREPRISE DE MENUISERIE DE SON PERE X... JOSEPH, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CERTAINS ELEMENTS PARAISSAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE SEUL UN CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT LIER RENE X... A L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RENE X... QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUANGE DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT A SON PERE, JOSEPH X..., N' APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT ; QUE L'ATTESTATION A LUI DELIVREE PAR LE SEQUESTRE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT, PAR L'IMPRECISION DE SES TERMES, EQUIVALOIR A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QUE CONSTITUAIENT EN REVANCHE DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES A SA THESE LE FAIT QU'IL N'AIT PERCU NI SALAIRE NI FICHES DE PAYE, MAIS AIT CONSERVE LA TOTALITE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXE VERSEE A SON PERE, QU'IL AIT ETE IMPOSE NON SUR LES SALAIRES MAIS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET QU'IL N'AIT PAS ETE INSCRIT A LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QUE LE DEMANDEUR AIT ETE UN SALARIE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE JOSEPH X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX ; N° 2768 PH ; RENE X... C/ VEUVE JOSEPH X... ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MORILLOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PATERNELLE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QU'UNE PERSONNE QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT A SON PERE, N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ATTESTATION A ELLE DELIVREE PAR LE SEQUESTRE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT, PAR L'IMPRECISION DE SES TERMES, EQUIVALOIR A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART QUE DES PRESOMPTIONS CONTRAIRES A SA THESE EXISTAIENT DANS LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PERCU NI SALAIRE NI FICHES DE PAYE, MAIS AVAIT CONSERVE LA TOTALITE DES BENEFICES MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXE VERSEE A SON PERE, QU'ELLE AVAIT ETE IMPOSEE NON SUR LES SALAIRES MAIS SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INSCRITE A LA SECURITE SOCIALE.