Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1988, 86-12.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-12501
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1986-01-30, 1986-01-30
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Benjamin, qui a été autorisée à poursuivre son activité, M. X..., en faisant état de sa qualité de syndic de ce règlement judiciaire, a passé commande de meubles, au nom de la société Benjamin, à M. Y..., qui n'a pas été payé ; que ce dernier a poursuivi le syndic, pris personnellement, en responsabilité civile ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que M. Y..., en livrant des meubles à une société qu'il savait en règlement judiciaire, avait pris un risque commercial, et que la passation de la commande par le syndic, alors que cette société était autorisée à poursuivre son exploitation, constituait une manifestation normale de l'activité de celle-ci et n'impliquait aucunement un engagement personnel de sa part, en cas de défaillance du débiteur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que la commande litigieuse faisait suite à une lettre du syndic, rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les factures seront réglées par chèque à trente jours ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Contreseing des engagements du débiteur
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Responsabilité du syndic - Contreseing des engagements du débiteur
Analyse : Le syndic d'une société en règlement judiciaire qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société, par une lettre rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les factures seront réglées par chèque à trente jours " engage sa responsabilité civile personnelle en cas de défaillance du débiteur .