Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 61-13.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13718
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LE DOCTEUR X...A SOLLICITE DE LA CPSS DES ARDENNES LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES POUR L'EXAMEN CONJOINT D'UN ASSURE PRATIQUE EN OCTOBRE 1960, SELON LE TARIF CONVENTIONNEL LE PLUS ELEVE DE LA REGION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 LADITE ABROGATION AVAIT FAIT REVIVRE LES DISPOSITIONS DES TEXTES ANTERIEURS, EUX-MEMES ABROGES PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 INSERANT L'ARTICLE 286-1 DANS LE CODE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 13 JUILLET 1962 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 MAI 1960 EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET QUE CETTE DECISION A UNE AUTORITE ABSOLUE ; D'OU IL SUIT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE FONDEE SUR UN TEXTE NUL SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES, LE 25 SEPTEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE. N° 61-13 718. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 791, P 582, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - TEXTE ANNULE ABROGEANT UN TEXTE ANTERIEUR
Analyse : L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT UN TEXTE REGLEMENTAIRE AYANT UNE AUTORITE ABSOLUE, SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA FIXATION D'HONORAIRES MEDICAUX, SE FONDE SUR L'ABROGATION DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 DES LORS QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET EN TANT QU'IL ABROGE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE ANNULE PAR L'ARRET DU 13 JUILLET 1962 DU CONSEIL D'ETAT.