COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE VEUVE X... ET SON PETIT-FILS JOSEPH X... ONT, LE 4 AVRIL 1956, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE DESOUCHE-PILLE ; QUE VEUVE X... A FAIT APPORT A CETTE SOCIETE FONCIERE DU DOMAINE PAR ELLE AFFERME LE 7 NOVEMBRE 1949 POUR NEUF ANS AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QUE LA COUR DE DOUAI A, PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1961, DECLARE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUE LE CONGE DONNE PAR ELLE POUR REPRISE, LE 9 MAI 1956 ET PORTANT SUR LE DOMAINE DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR L'ACTE DU 4 AVRIL 1956, DEVAIT ETRE VALIDE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX Y..., A... DUDIT BAIL RURAL ; SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT VALABLE UN CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE, AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE, ALORS QUE LE CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE N'EST VALABLE QUE SI LA PERSONNE PHYSIQUE SIGNATAIRE AGIT EN TANT QUE REPRESENTANT QUALIFIE DE LADITE SOCIETE ET AU NOM DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LE PLI RECOMMANDE DU 9 MAI 1956 AVEC ACCUSE DE RECEPTION DONNANT CONGE AUX EPOUX Y... PORTE EN HAUT COMME EN-TETE " VEUVE DESOUCHE-SOCIETE FONCIERE X... PILLE " ET EST SIGNE VEUVE X... ; QUE CETTE LETTRE EMPLOIE UN PLURIEL QUI NE S'EXPLIQUERAIT PAS DANS UNE CORRESPONDANCE DE VEUVE X... AVEC SON FERMIER, CE QUI, AU CONTRAIRE, SE JUSTIFIE DANS UNE LETTRE PORTANT L'INDICATION SOCIETE X... PILLE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LEUR PROTESTATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER, LES EPOUX Y... RECONNAISSENT EUX-MEMES AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE ; QU'AINSI, CE CONGE RATIFIE PAR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE X... PILLE AUX DEBATS DOIT ETRE DECLARE VALABLE ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE DROIT DE PREEMPTION NE POUVAIT S'EXERCER, SAUF FRAUDE, EN CAS D'APPORT EN SOCIETE DE BIENS LOUES, ALORS QUE CE DROIT DOIT POUVOIR S'EXERCER CHAQUE FOIS QUE LE PROPRIETAIRE ALIENE LE BIEN A TITRE ONEREUX, CE QUI EST LE CAS DE L'APPORT EN SOCIETE ET QUE LA LOI N'EXCLUT QUE LE CAS D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'UN TEL APPORT FAIT A UNE SOCIETE REGULIEREMENT CONSTITUEE A ETE EFFECTUE SANS FRAUDE ET QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QU'UN TEL APPORT ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, CE DERNIER NE POUVANT, DANS CE CAS, OFFRIR AU BAILLEUR LES DROITS SOCIAUX QUE CELUI-CI DESIRAIT ACQUERIR ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT DE REPRISE NE COMPROMETTAIT PAS L'ECONOMIE DE L'EXPLOITATION, PAR LE MOTIF QUE L'UNITE D'EXPLOITATION, VISEE PAR LA LOI, NE CONCERNE QUE L'EXPLOITATION DU PROPRIETAIRE ET NON CELLE DU PRENEUR, ALORS QUE LE MAINTIEN DE L'UNITE D'EXPLOITATION VAUT AUSSI BIEN POUR LE BAILLEUR QUE POUR LE Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRISE EST TOUJOURS POSSIBLE ET QUE L'ARRET CONSTATE JUSTEMENT QU'AUCUNE RESTRICTION AU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR N'EST APPORTEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, MEME AU CAS OU CETTE REPRISE RENDRAIT IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION PAR LE Z... DES BIENS RESTANTS CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS DEMONTRE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 62-11 140 EPOUX Y... C/ SOCIETE FONCIERE X... PILLE ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GIFFARD DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N. 213, P 167 A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N. 325, P 237 SUR LE N. 3 : 19 OCTOBRE 1950, BULL 1950, IV, N. 744, P 500

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE - CONGE DONNE PAR UN MEMBRE DE LA SOCIETE - CONDITIONS DE VALIDITE
Analyse : 1ER LE CONGE-REPRISE DELIVRE AU PRENEUR D'UN BIEN RURAL PAR UNE SOCIETE A LAQUELLE CE BIEN AVAIT ETE APPORTE PAR UN DE SES MEMBRES DOIT ETRE DECLARE VALABLE BIEN QU'IL AIT ETE SIGNE PAR LE SEUL APPORTEUR DU BIEN, DES LORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE IL ETAIT DONNE CONGE, PORTAIT EN TETE LE NOM DE LA SOCIETE, QUE LE PLURIEL EMPLOYE PAR LE SIGNATAIRE NE POUVAIT S'EXPLIQUER AUTREMENT DANS UNE CORRESPONDANCE AVEC SON FERMIER ET QUE PAR AILLEURS LE PRENEUR RECONNAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE, LAQUELLE A RATIFIE LE CONGE PAR SON INTERVENTION AUX DEBATS.