Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1973, 72-13.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13234
Décision attaquée : Tribunal de grande instance AURILLAC 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CAUSE DE PRODIGALITE, PLACE LAFON SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESSORT (DE CE) JUGEMENT QUE, SI LES DEPENSES (DUDIT) X... AVAIENT CONTINUE AU MEME RYTHME QUE DEPUIS DIX ANS, IL AURAIT FALLU PLUS DE TRENTE ANS POUR QU'IL ENGLOUTISSE SA FORTUNE ; QU'IL N'A DONC PAS REALISE LES "FOLLES DEPENSES" QUI CARACTERISENT LA PRODIGALITE ; QU'EN DEHORS DU PROJET DE VENTE, POUR PAYEER SES DETTES, D'UNE PROPRIETE, A UN PRIX JUGE INFERIEUR A SA VALEUR, LE JUGEMENT NE RAPPORTE AUCUN FAIT DE NATURE A DONNER A PENSER QUE LE PATRIMOINE DE X... ETAIT MENACE, D'AUTANT MOINS QU'EN RAISON DE SON GRAND AGE LES OCCASIONS DE DEPENSES DEVAIENT NECESSAIREMENT SE REDUIRE ; QUE LE TRIBUNAL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AVOIR NOTAMMENT RELEVE QUE, DANS LE CAS OU X... VENDRAIT LE DOMAINE QU'IL SE PROPOSAIT D'ALIENER, "ON ABOUTIRAIT A UNE REDUCTION DU CAPITAL DE 60 % ENVIRON, EN TENANT COMPTE DES VENTES EFFECTUEES DE 1961 A 1971", LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, "QUE LA PREUVE DE LA PRODIGALITE DE X..., QUI A DILAPIDE, EN DEHORS DE SON MENAGE, DES SOMMES IMPORTANTES, EST SUFFISAMMENT ETABLIE" ET, D'AUTRE PART, "QUE SI LA LONGEVITE DES EPOUX X... ETAIT ASSEZ GRANDE ET SI LE MARI CONTINUAIT A DILAPIDER SON CAPITAL, AINSI QU'IL L'A FAIT DEPUIS DIX ANS, LEURS RESSOURCES POURRAIENT SE REDUIRE, A LA FIN DE LEUR VIE, AUX SEULES PENSIONS DE VIEILLESSE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 488, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 508-1 DU MEME CODE, ET QUE

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - CONDITIONS - PRODIGALITE INTEMPERANCE OU OISIVETE - PERIL POUR SA PERSONNE OU SA FAMILLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PLACER UNE PERSONNE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, UN TRIBUNAL, QUI ENONCE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA PRODIGALITE DU DEFENDEUR, QUI A DILAPIDE, EN DEHORS DE SON MENAGE DES SOMMES IMPORTANTES, EST SUFFISAMMENT ETABLIE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI L 'INTERESSE CONTINUE A DILAPIDER SON CAPITAL, LES RESSOURCES DE SON MENAGE FINIRAIENT PAR SE REDUIRE AUX SEULES PENSIONS DE VIEILLESSE, CONSTATE AINSI LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 488 ALINEA 3 DU CODE CIVIL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 508-1 DU MEME CODE.