Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-11.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11053
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1970-12-21, 1970-12-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 167 ET L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET LE 22 OCTOBRE 1970 A MICHEL X... EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 408,11 FRANCS DUE AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REGLEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE EST UNE VOIE DE DROIT EXCEPTIONNELLE INAPPLICABLE AU RECOUVREMENT ISOLE DES MAJORATIONS DE RETARD APRES LE PAIEMENT MEME TARDIF DES COTISATIONS ET QU'A L'EPOQUE DU DEBAT RELATIF A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, L'ASSUJETTI QUI A PU FORT BIEN ETRE EMPECHE PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE DE SE POURVOIR EN TEMPS VOULU DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, DOIT ETRE A MEME DE BENEFICIER LORS DU RECOUVREMENT D'UNE PROCEDURE LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR, LE CAS ECHEANT, PAREILLE DIFFICULTE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT ; QU'AINSI UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE POUR LEUR RECOUVREMENT, ENCORE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE, LES COTISATIONS NE SOIENT PLUS DUES, LES MAJORATIONS DE RETARD NE POUVANT D'AILLEURS ETRE LIQUIDEES QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS QUI ONT DONNE LIEU A L'APPLICATION DESDITES MAJORATIONS ET L'ARTICLE L 167-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, BIEN QU'IL ASSIMILE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, N'EXIGEANT PAS QUE CELLES-CI SOIENT ASSOCIEES DANS LA MEME CONTRAINTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS NON PLUS SE FONDER SUR LES CONSEQUENCES POSSIBLES D'UN HYPOTHETIQUE CAS DE FORCE MAJEURE DONT L'EVENTUALITE N'AVAIT MEME PAS ETE INVOQUEE PAR X... ; QUE X... POUVAIT FAIRE VALOIR LES MEMES MOYENS DE DEFENSE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'EN RESISTANT A UNE DEMANDE EN PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR-ET-CHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - CONTRAINTE SIGNIFIEE APRES PAYEMENT DES COTISATIONS - VALIDITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - NATURE JURIDIQUE.
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD, CONSTITUANT AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS UNE RESSOURCE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT. ELLES PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET D'UNE CONTRAINTE, MEME APRES REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A LEUR APPLICATION, L'ARTICLE 167-1 N'EXIGEANT PAS QUE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS Y AFFERENTES SOIENT ASSOCIEES DANS LA MEME CONTRAINTE.