Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, 82-60.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60108
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sables-d'Olonne 1982-02-09, 1982-02-09
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PRISES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, ALORS QUE CELLE-CI LES AVAIT DEPOSE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL N'A ETE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS PRODUITS AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1981 POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IDEE DECORATION SANS QUE LADITE SOCIETE AIT PARTICIPE A LEUR ORGANISATION, AU MOTIF QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE PEUVENT SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE LEUR INTERDIT D'Y PROCEDER EUX MEMES ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET A LUI SEUL D'ORGANISER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES D'OLONNE ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Substitution des salariés et des syndicats à l'employeur - Impossibilité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Organisation de l'élection par des salariés et des syndicats.
Analyse : Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans participation de l'employeur à leur organisation alors qu'il incombe au seul employeur d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise, les salariés et syndicats ne pouvant se substituer à lui pour organiser lesdites élections.