Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE ZARAGOSA, A PRETE EN 1961, A MOURIERES, UNE SOMME DE 110 000 FRANCS ENVIRON, Y COMPRIS LES INTERETS, REMBOURSABLES LE 1ER MAI 1962 ; QUE L'EMPRUNTEUR AYANT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU PRET, ZARAGOSA A EXIGE, EN CONTRE PARTIE, UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE LE 26 JUIN 1962 A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE VIEILLESCAZES, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LE PRET DONT S'AGIT ETAIT REMBOURSABLE LE 1ER MAI 1964, ETANT PRECISE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A L'ECHEANCE, ZARAGOSA "POURRA SE FAIRE DELIVRER DIRECTEMENT UNE GROSSE EXECUTOIRE, ET PRENDRE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DU DEBITEUR" ; QUE MOURIERES AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER JANVIER 1964, ZARAGOSA A ALORS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE VIEILLESCAZES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE DES MOTIFS DE CETTE DECISION IL RESULTERAIT QUE LE NOTAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT PROFESSIONNEL PUISQUE LE PRETEUR AVAIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE LE REPORT DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE, AVEC TOUS LES RISQUES QUE COMPORTAIT UNE TELLE SITUATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QU'IL RESULTE DES DELCARATIONS DU NOTAIRE LUI-MEME, A LA COMPARUTION PERSONNELLE, QUE ZARAGOZA ENTENDAIT AVOIR UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS LA RAISON DE L'INTERVENTION D'UN NOTAIRE POUR LA PROROGATION D'UN PRET, ORIGINAIREMENT CONSENTI SANS GARANTIE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES" QU'IL SOULIGNE ENCORE QUE LE FAIT QUE ZARAGOZA AIT RECONNU QUE L'HYPOTHEQUE ENVISAGEE N'AURAIT EFFET QU'AU BOUT DE DEUX ANS", N' EXCLUAIT PAS QUE VU SA PROFESSION ET SA FORMATION, IL AIT ETE ABUSE SUR LA SIGNIFICATION ET LES CONSEQUENCES VERITABLES DE LA CONVENTION" ; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE VIEILLESCAZES A DECLARE A SON CLIENT "LA, VOUS ETES GARANTI COMME UNE HYPOTHEQUE", ET QU'IL A RECONNU AVOIR OMIS DE L'AVERTIR DU RISQUE QUE LUI FAISAIT COURIR LA POSSIBILITE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EVENTUELLES AU COURS DU DELAI DE DEUX ANNEES" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VIEILLESCAZES AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI ENGAGEAIENT SA RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR ZARAGOZA, DU FAIT DE L'ABSENCE DE LA GARANTIE, POUR LA CONSTITUTION DE LAQUELLE CELUI-CI S'ETAIT ADRESSE A LUI, EN SA QUALITE DE NOTAIRE ; QU'AUCUN DES GRIEFS SOULEVES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-12.104. VIEILLESCAZES C/ ZARAGOZA. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 25 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 459, P. 375 (REJET).

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE PRET HYPOTHECAIRE GARANTIES INSUFFISANTES INSCRIPTION DIFFEREE DE LA SURETE NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE ENCOURU
Sommaire de référence : CETTE FAUTE OBLIGE LE NOTAIRE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT PAR SUITE DE LA FAILLITE DU DEBITEUR INTERVENUE AVANT L'ECHEANCE.
Analyse : COMMET UNE FAUTE LE NOTAIRE QUI A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN PRET D'ARGENT INITIALEMENT ACCORDE SANS GARANTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ET POUR LEQUEL SON CLIENT EXIGEAIT COMME CONDITION DU REPORT DE L'ECHEANCE UNE SURETE HYPOTHECAIRE, INDIQUE A CELUI-CI QU'IL POURRA A LA NOUVELLE ECHEANCE " SE FAIRE DELIVRER DIRECTEMENT UNE GROSSE ET PRENDRE HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES DU DEBITEUR " ET NE L'AVISE PAS AINSI DU RISQUE ENCOURU ENTRE TEMPS PAR L'EVENTUALITE D'AUTRES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES DES LORS QUE LE CREANCIER, EN RAISON DE SA FORMATION ET DE SA PROFESSION A ETE ABUSE SUR LA SIGNIFICATION ET LES CONSEQUENCES VERITABLES DE LA CONVENTION.