Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1973, 72-10.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10184
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1970-03-13, 1970-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LUNA QUI, AU COURS DE SON TRAVAIL AUX HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE AVAIT ETE EXPOSE PENDANT MOINS DE CINQ ANS AU RISQUE SILICOGENE A SOUSCRIT LE 15 JANVIER 1968, UNE DECLARATION DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QU'IL A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE TOULOUSE ; QUE L'AVIS AINSI RECUEILLI AYANT ETE CONTESTE, IL A ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE AU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE LIMOGES ; QUE CELUI-CI AYANT CONCLU " QU'IL N'Y AVAIT PAS, ACTUELLEMENT, DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ", LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 N'ETAIENT PAS REMPLIES ET QUE LUNA NE POUVAIT DE CE CHEF, PRETENDRE A AUCUNE PRESTATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR LUNA CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES CRITIQUES DE FORME ADRESSEES PAR LUNA AU RAPPORT DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE LIMOGES N'ETAIENT PAS FONDEES ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT S'IMPOSAIENT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION SAISIE ALORS QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR LUNA ET TIRES DE CE QUE LEDIT RAPPORT NE CONTENAIT PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE ET NOTAMMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, ET NE MENTIONNAIT PAS LE FAIT QU'IL AURAIT ETE PROCEDE A DES EPREUVES FONCTIONNELLES DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE CONSIDEREES COMME TOUJOURS INDISPENSABLES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE, EN CONSIDERANT A TORT, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, COMME A LA JURIDICTION SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE LIMOGES AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'AVIS REPRODUIT DANS LE PROTOCOLE DU MEDECIN TRAITANT DE LUNA ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET RELEVE QUE CES EXPERTS Y..., DANS LEUR RAPPORT, EXPRESSEMENT VISE LEDIT PROTOCOLE DONT ILS AVAIENT INTEGRALEMENT REPRODUIT LA PARTIE RELATIVE A LA MISSION QUI LEUR ETAIT CONFIEE, QU'EN OUTRE, ILS AVAIENT NOTE LA PRESENCE DU MEDECIN DES HOUILLERES ET L'ABSENCE DU MEDECIN TRAITANT " REGULIEREMENT INFORME" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST ETABLI QUE LUNA A SUBI LES EXAMENS PRESCRITS LE 15 OCTOBRE 1968, VEILLE DE L'EXPERTISE AU CENTRE D'EPREUVES FONCTIONNELLES RESPIRATOIRES DE LIMOGES ; ATTENDU QUE, DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS TANT DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LUNA CONTRE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETAIENT DENUEES DE PORTEE, L'OMISSION DE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE LORSQUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE LIMOGES ETAIENT NETTES ET PRECISES ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES EMPLOYES QUE LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT EN FAIT DUBITATIVES ET NE CONCLUAIENT PAS FORMELLEMENT A L'ABSENCE CERTAINE DE TOUT SYMPTOME DE SILICOSE ET QU'EN PAREIL CAS, LE CONSEIL DES TROIS MEDECINS DANS L'INCERTITUDE OU IL SE TROUVAIT D'ATTRIBUER UNE CAUSE AUX ANOMALIES CONSTATEES PAR LUI AURAIT DU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, RESERVER SON AVIS DEFINITIF JUSQU'A UN NOUVEL EXAMEN A INTERVENIR DANS LE DELAI FIXE PAR CET ARTICLE ET SUSCEPTIBLE DE PROROGATION, ET ALORS, EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, S'AGISSANT D'UNE DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE INFERIEURE A 5 ANS, IL AURAIT DU ETRE PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DUDIT DECRET, A L'EXAMEN DU MALADE DANS UN CENTRE DE PNEUMOCONIOSE, PUBLIC OU AUTORISE, CE DONT IL N'EST PAS EN L'ESPECE JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DUREE DE L'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE AYANT ETE INFERIEURE A 5 ANS IL APPARTENAIT A LUNA, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE SILICOSE " NETTEMENT CARACTERISEE " ; ATTENDU QUE LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS AYANT CONCLU " QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ", LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET AVIS Z... ET PRECIS ETAIT DEPOURVU D'EQUIVOQUE ET D'AMBIGUITE, PEU IMPORTANT, QUE LES EXPERTS X... RESERVE A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE RENOUVELER SA DEMANDE AU CAS OU INTERVIENDRAIT " UNE MODIFICATION DE SON ETAT DE SANTE OU DES IMAGES RADIOLOGIQUES ", DES LORS QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, SUSVISE NE LEUR IMPOSAIT PAS, MAIS LEUR LAISSAIT SEULEMENT LA FACULTE, DE SUSPENDRE LEUR AVIS JUSQU'A UN NOUVEL EXAMEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTS A... PROCEDE A L'EXAMEN DE LUNA AU " CENTRE DE PNEUMOLOGIE " CREE A LIMOGES PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DE LA FACULTE DE MEDECINE DE CETTE VILLE ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE PAR TROIS MEDECINS - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXAMENS MEDICAUX - EPREUVES FONCTIONNELLES DE L 'APPAREIL RESPIRATOIRE - NECESSITE.
Analyse : LORSQUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, A EU CONNAISSANCE DE L 'AVIS, REPRODUIT DANS LE PROTOCOLE, DU MEDECIN TRAITANT, QUE CES EXPERTS ONT, DANS LEUR RAPPORT, VISE LEDIT PROTOCOLE DONT ILS ONT REPRODUIT LA PARTIE RELATIVE A LEUR MISSION, ET QU'IL EST ETABLI QUE L'INTERESSE A SUBI LES EPREUVES FONCTIONNELLES DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE LA VEILLE DE L'EXPERTISE, IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS TANT DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 QUE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957, L 'OMISSION DANS LE RAPPORT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE DERNIERE FORMALITE NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE DES LORS QUE CETTE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE. LA COUR D 'APPEL PEUT DONC EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE EST MAL-FONDE A SOULEVER L'IRREGULARITE DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX MOTIFS QU'IL NE CONTIENDRAIT PAS LA RAPPEL DU PROTOCOLE ET NOTAMMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, QU'IL NE MENTIONNERAIT PAS QU'IL A ETE PROCEDE A DES EPREUVES FONCTIONNELLES DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE, L'OMISSION DE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE LORSQUE LADITE FORMALITE A ETE EN-FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE.