COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 JUIN 1958) QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X..., SUIVANT BAIL NOTARIE DE 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 29 MARS 1947, UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET DEUX PARCELLES DE TERRE; QU'AYANT RECU CONGE POUR LE TERME DU BAIL, LES CONSORTS X... ONT FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LES TERMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET INTRODUIT UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, SOUTENANT QU'ILS EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX LOUES UN FONDS DE COMMERCE D'HORTICULTURE, GRAINES ET FLEURS AU DETAIL, MAIS QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE QUIMPER, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1957, LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DECLARANT QUE LEUR BAIL N'EST PAS UN BAIL COMMERCIAL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LE BAIL DONT LES CONSORTS X... SOLLICITAIENT LE RENOUVELLEMENT LEUR DONNAIT LA QUALITE DE JARDINIERS ET DE FERMIERS ET QUE S'ILS SE LIVRAIENT A DIVERSES OPERATIONS COMMERCIALES CONCURREMMENT A LEUR ACTIVITE CULTURALE, AINSI QU'ILS OFFRAIENT DE LE PROUVER, L'ABSENCE DE PROTESTATION DES BAILLEURS EN PRESENCE DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE AUTORISATION D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QU'EN REALITE LES LOCATAIRES N'OFFRAIENT NULLEMENT DE PROUVER QU'ILS AVAIENT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX ENVISAGES PAR LE BAIL, MAIS AU CONTRAIRE QUE LA DESTINATION COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE ETAIT BIEN ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QUE C'ETAIT CETTE DESTINATION QUI AVAIT ETE ENVISAGEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, NONOBSTANT CERTAINES EXPRESSIONS, AU DEMEURANT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LE CONTRAT, EMPLOYEES DANS LE BAIL LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE NOTAMMENT QUE LE SEUL EXAMEN DE L'ACTE LAISSE APPARAITRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CONTRACTER ACCORD QUANT A UN FONDS DESTINE A UNE EXPLOITATION RURALE JUSTIFIANT, EN CAS DE LITIGE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE; QUE LES CONSORTS X..., EN CONTRADICTION AVEC LEURS PRETENTIONS ACTUELLES ARGUAIENT D'AILLEURS PAR LETTRE JOINTE A LA PROCEDURE ET ADRESSEE LE 4 OCTOBRE 1955 A LEURS BAILLEURS DE L'ASSUJETTISSEMENT AU STATUT DU FERMAGE DU FONDS QUI LEUR ETAIT LOUE; ... QU'EN L'ESPECE, L'ELEMENT RURAL APPARAIT PREDOMINANT SI L'ON CONSIDERE L'IMPORTANCE DES TERRES LOUEES COMPARATIVEMENT A CELLE DES IMMEUBLES ELEVES SUR LE FONDS; QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LES CONSORTS X... VENDENT A DES PARTICULIERS OU SUR LES FOIRES ET MARCHES DES PRODUITS DE LEURS PEPINIERES OU DES PARCELLES DESTINEES A L'EXPLOITATION DES FLEURS OU AUTRES PRODUITS DU SOL; QUE CET ELEMENT D'APPRECIATION EST INSUFFISANT POUR LEUR FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE COMMERCANT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR AJOUTE QUE LE TRIBUNAL A REJETE AVEC RAISON L'OFFRE DE PREUVE QUE PROPOSAIENT LES CONSORTS X...; QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 58-12183. CONSORTS X... C / CONSORTS Y.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 220, P 180.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - CULTURE ET VENTE ACCESSOIRE DES PRODUITS DU SOL (NON) ;
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR QUI REFUSE DE QUALIFIER DE BAIL COMMERCIAL UN CONTRAT DE LOCATION CONCERNANT UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET DES PARCELLES DE TERRE, EN ENONCANT QUE LE SEUL EXAMEN DE LA CONVENTION LAISSE APPARAITRE L'INTENTION DES PARTIES DE CONTRACTER ACCORD QUANT A UN FONDS DESTINE A UNE EXPLOITATION RURALE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, QUE LES PRENEURS AVAIENT DEJA ARGUE PAR LETTRE AU BAILLEUR DE L'ASSUJETTISSEMENT DES LIEUX LITIGIEUX AU STATUT DU FERMAGE, QUE L'ELEMENT RURAL PREDOMINE SI L'ON CONSIDERE L'IMPORTANCE DES TERRES LOUEES COMPARATIVEMENT A CELLE DES IMMEUBLES EXISTANTS SUR LE FONDS ET ENFIN, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LE LOCATAIRE VEND AUX FOIRES ET MARCHES DES PRODUITS DE SES PEPINIERES OU PARCELLES DE TERRE DESTINEES A L'EXPLOITATION DES FLEURS OU AUTRES PRODUITS DU SOL, CET ELEMENT EST INSUFFISANT POUR LUI FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE COMMERCANT ;