COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR PIGNERES : ATTENDU QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, PELISSIER N'AYANT PAS CONCLU CONTRE PIGNERES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MET PIGNERES HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ET D'AVOIR ETE RENDU SUR RAPPORT VERBAL DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE DEVAIT ETRE ECRIT ET L'ARRET, A PEINE DE NULLITE, ETRE ASSORTI DES QUALITES QUI EN CONSTITUENT UNE PARTIE INTEGRANTE, ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER APPLICABLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE RAPPORT DU CONSEILLER DEVAIT ETRE ECRIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A PAS ETE MODIFIE PAR CE DECRET ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AUX QUALITES, MAIS L'ARTICLE 82 NOUVEAU QUI N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT ; QUE CE TEXTE AYANT SUPPRIME LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU RAPPORT ECRIT, L'ARTICLE 79 NE PEUT, DES LORS, ETRE INVOQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 11 AVRIL 1961), PELISSIER, TRANSPORTEUR, AYANT ACHETE D'OCCASION A TACHET, GARAGISTE, UN CAMION DE MARQUE UNIC, MOYENNANT LE PRIX DE QUATRE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, SE PLAIGNIT QUE LA CHARGE UTILE DE CE VEHICULE, QU'IL PENSAIT ETRE DE 8 655 KILOGRAMMES, SUR LA FOI DES MENTIONS PORTEES SUR LA CARTE GRISE ET SUR LA CARROSSERIE, N'ETAIT EN REALITE QUE DE 4 955 KILOGRAMMES ET ASSIGNA SON VENDEUR EN MINORATION DE PRIX PAR APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE PELISSIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA NATURE MEME DU VEHICULE (CAMION FRIGORIFIQUE) COMME LA PROFESSION DE L'ACHETEUR (TRANSPORTEUR DE VIANDE) SUFFISAIENT A DEMONTRER, COMME L'AVAIENT RECONNU L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES, QUE LE VICE DIMINUAIT L'USAGE MEME DE LA CHOSE, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE VICE AVAIT ETE CACHE A L'ACQUEREUR PAR LES INDICATIONS PARFAITEMENT PLAUSIBLES DE LA CARTE GRISE, AINSI QUE PAR DES CONFIRMATIONS VERBALES DE CES INDICATIONS FAITES DEVANT TEMOIN, QUE SUR TOUS CES POINTS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE, DANS LE CADRE DE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR AURAIT APPLIQUE A TORT LES CRITERES DE L'ACTION EN NULLITE POUR DOL SANS RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE MEME DE FRAUDE, LES MENTIONS APPAREMMENT NORMALES DE LA CARTE GRISE CACHAIENT A L'ACQUEREUR LE VICE RESULTANT DE LEUR CARACTERE ERRONE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA VERIFICATION DE LA CHARGE UTILE ETAIT UNE OPERATION ELEMENTAIRE, A LA PORTEE DE TOUT ACHETEUR ET A PLUS FORTE RAISON D'UN TRANSPORTEUR, PUISQU'IL SUFFISAIT DE PROCEDER AU PESAGE A VIDE DU VEHICULE ET DE SOUSTRAIRE LE POIDS TROUVE DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE, EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, REPONDANT AINSI PERTINEMMENT AUX CONCLUSIONS DE PELISSIER, QUE L'INSUFFISANCE INVOQUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN VICE CACHE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 12 373 PELISSIER C/ TACHET ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM RAVEL, GAUTHIER ET GALLAND.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE CONTRE LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU EN APPEL
Analyse : 1ER DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR CONTRE LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL.