COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1960) AYANT DECLARE QUE LA VENTE DE 12840 ACTIONS DE LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE, PROPOSEE PAR VARGAS A LA SOCIETE SAVEM, ETAIT DEVENUE PARFAITE DES L'ACCEPTATION DE CETTE DERNIERE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME, AU CONTRAIRE, QUE LA LEVEE DE L'OPTION PAR LA SAVEM NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER UNE VENTE FERME ET D'AVOIR AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION PRISES EN APPEL PAR LA SAVEM, QUI S'APPROPRIAIT DE LA SORTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'OPTION CONSENTIE LE 27 FEVRIER 1958 PAR VARGAS A LA SAVEM QUI CONTENAIT STIPULATION SANS RESERVE DE LA CHOSE ET DU PRIX ET APRES AVOIR INTEGRALEMENT REPRODUIT LA X... DU 6 MARS 1958 PAR LAQUELLE LA SAVEM DECLARAIT LEVER L'OPTION, L'ARRET ENONCE QUE PAR CETTE X... CLAIRE ET PRECISE QUI SE REFERE AU DOCUMENT PRECEDENT AUQUEL ELLE A SOIN D'APPORTER SA REPONSE DANS LE DELAI PRESCRIT, LA SOCIETE SAVEM REALISAIT L'ACCORD DE VOLONTES NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR CONSTITUER LE CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR LES ACTIONS PROPOSEES ; QU'IL Y AVAIT, DES CE JOUR, CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, AUCUNE RESERVE N'ETANT FAITE DANS LA X... DU 6 MARS SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A REJETE, DE MANIERE EXPLICITE, L'APPRECIATION CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES, REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SAVEM AYANT REFUSE DE DONNER SUITE A SON ACCORD, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE CETTE SOCIETE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE RAISON LEGITIME ET DEVAIT DONC REPARATION A VARGAS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT ENONCE QUE DES MOTIFS TROP IMPRECIS POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'AURAIT PAS TIRE DE L'ECHANGE DE Y... DES 19 ET 22 MARS 1958 LES CONCLUSIONS QUI S'IMPOSAIENT QUANT AU DESACCORD DES PARTIES SUR LES MODIFICATIONS A APPORTER A L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE, FAISANT MEME TOTALEMENT ABSTRACTION DE CE QU'ECRIVAIT, A CET EGARD, VARGAS DANS SA LETTRE DU 22 MARS 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LA X... DU 19 MARS 1958, PAR LAQUELLE LA SAVEM PRETEND SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS - LES DEUX SEULS MOTIFS INVOQUES PAR LA SAVEM POUR SE SOUSTRAIRE A SES ENGAGEMENTS SE REFERENT A L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE STANDARD PRODUCTS FRANCE ET A LA VENUE TRES PROBABLE SUR LE MARCHE D'UN CONCURRENT SERIEUX ; QUE LE SECOND MOTIF CONSTITUE UNE ALLEGATION VAGUE, DONT L'AUTEUR NE TENTE MEME PAS D'APPORTER LA PREUVE, TANDIS QUE LE PREMIER EST ETRANGER AUX PREVISIONS DU CONTRAT ; QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE SAVEM, SI ELLE L'ESTIMAIT CONVENABLE, DE SUBORDONNER SON ACCEPTATION A TELLES OU TELLES CONDITIONS RELATIVES A CETTE QUESTION, CE QU'ELLE N'A POINT FAIT ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE SONT NULLEMENT ENTACHEES D'IMPRECISION ET QUE LA DISCUSSION DE PUR FAIT, QUE LEUR OPPOSE LE POURVOI, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SAVEM A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS VARGAS, SANS PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ALORS QUE VARGAS A CEDE A UN TIERS LES ACTIONS LITIGIEUSES, VENDANT AINSI LA CHOSE D'AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, APRES MISE EN DEMEURE REGULIERE, ETAIT DEJA UN FAIT ACCOMPLI LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QUE C'EST LA SAVEM ELLE-MEME QUI, PAR SON REFUS INJUSTIFIE, A CONTRAINT VARGAS A RECHERCHER UN AUTRE ACQUEREUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 60 - 13 548 SOCIETE SAVEM C/ VARGAS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE ROMPU DU FAIT DE L'ACQUEREUR - VENTE A UN AUTRE ACQUEREUR (NON)
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE VENTE D'ACTIONS, APRES MISE EN DEMEURE REGULIERE DE L'ACQUEREUR QUI REFUSAIT DE DONNER SUITE, ETAIT DEJA UN FAIT ACCOMPLI LORS DE L'INTRODUCTION PAR LE VENDEUR D'UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS, ET QUE C'EST L'ACQUEREUR LUI-MEME QUI, PAR SON REFUS INJUSTIFIE, A CONTRAINT LE VENDEUR A RECHERCHER UN AUTRE ACQUEREUR, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET SANS S'ARRETER A L'ALLEGATION QUE LE VENDEUR, EN CEDANT LES ACTIONS LITIGIEUSES A UN TIERS, AURAIT VENDU LA CHOSE D'AUTRUI.