COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT FERME D'UN SALARIE, DES LORS QU'INTERPRETANT, SANS LA DENATURER, LA LETTRE INVOQUEE, ILS RECONNAISSENT QUE CELLE-CI ETABLIT SEULEMENT QU'UN EMBAUCHAGE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR.