Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1985, 84-12.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-12225
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 1, 1983-12-28, 1983-12-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE LES 15 ET 18 JANVIER 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S.C.P.) MACHU, POTENTIER ET LECORNU, NOTAIRES ASSOCIES, MME X... A VENDU A MME B... UN IMMEUBLE DESIGNE DANS LEDIT ACTE COMME COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION, DEUX LOCAUX COMMERCIAUX ET DES "COMMUNS DIVERS", QUI ETAIENT CONSTITUES PAR UNE COUR, DIVERS BATIMENTS, DES CELLIERS, UNE BUANDERIE ET UNE POMPE ETABLIS DANS CETTE COUR ; QU'EN PRENANT POSSESSION DE L'IMMEUBLE, MME B... A OCCUPE ELLE-MEME LE LOCAL D'HABITATION TANDIS QUE LES DEUX LOCAUX COMMERCIAUX ETAIENT OCCUPES, EN VERTU DE BAUX CONSENTIS PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, L'UN, PAR LES EPOUX Z..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE POISSONNERIE, L'AUTRE, PAR LES EPOUX A..., QUI EXPLOITAIENT UN COMMERCE D'EPICERIE ; QUE CES DERNIERS ONT QUITTE LES LIEUX EN 1977 ET QUE MME B... A ALORS RENOUVELE LE BAIL DU LOCAL A USAGE D'EPICERIE, LE 22 NOVEMBRE 1977, AU PROFIT DES EPOUX Y... ; QUE LES "COMMUNS DIVERS" ETAIENT, EN FAIT, OCCUPES PAR MME B... ET PAR LES DEUX COMMERCANTS LOCATAIRES ; QUE, CEPENDANT, LE 19 AVRIL 1977, LES EPOUX C... ET LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON, PROPRIETAIRES DES DEUX IMMEUBLES VOISINS DE CELUI ACQUIS PAR MME B..., SOUTENANT QUE LES "COMMUNS DIVERS" N'ETAIENT PAS, AUX TERMES DES ACTES D'ORIGINE, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CELLE-CI, MAIS CONSTITUAIENT DES PARTIES COMMUNES AUX TROIS IMMEUBLES ONT, ASSIGNE MME B... POUR LA FAIRE CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A RETABLIR L'ENTREE DE LA COUR COMMUNE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET A LIBERER LA COUR, LES DIVERS BATIMENTS, LA BUANDERIE ET LA POMPE DE TOUTE OCCUPATION ; QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1979, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET A PRONONCE CONTRE MME B... UNE ASTREINTE PROVISOIRE ; QUE CELLE-CI ET LES EPOUX Z... ONT EXECUTE CETTE DECISION SANS DELAI, MAIS QUE LES EPOUX Y..., QUI OCCUPAIENT EN FAIT CERTAINS DES LOCAUX COMMUNS, SANS QUE LEUR BAIL LEUR CONFERAT UN DROIT SUR CEUX-CI, SE SONT MAINTENUS DANS CES LOCAUX ; QUE LES EPOUX C... ET LA SOCIETE DES FONDERIES DE PONT-A-MOUSSON ONT A NOUVEAU ASSIGNE MME B... EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE ET EN PAIEMENT D'UNE NOUVELLE ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE MME B... A ALORS ASSIGNE LA S.C.P. MACHU, POTENTIER ET LECORNU EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS INTERVENUES OU A INTERVENIR CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE CEUX-CI AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN PORTANT DANS LE CHAPITRE DE L'ACTE DE VENTE INTITULE "DESIGNATION DES BIENS VENDUS" LA MENTION "COMMUNSDIVERS" QUI AVAIT LAISSE CROIRE A MME B... QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DE CES BIENS, ENONCE QUE CETTE FAUTE EST SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LES CONDAMNATIONS PRONONCEES OU A INTERVENIR CONTRE ELLE, DES LORS QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DES EPOUX Y..., ET ALORS QU'ELLE AVAIT DEJA RECU L'ASSIGNATION DES PROPRIETAIRES VOISINS, ELLE A EU L'IMPRUDENCE, SANS S'ENQUERIR AUPRES DES NOTAIRES DE L'ETENDUE REELLE DE SES DROITS SUR LES "COMMUNS DIVERS", DE TOLERER L'OCCUPATION DE CEUX-CI PAR LES EPOUX Y... QUI N'AVAIENT, DE PAR LEUR BAIL, AUCUN DROIT SUR CES BIENS ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA FAUTE DES NOTAIRES AVAIT FAIT CROIRE A MME B... QU'ELLE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DES COMMUNS, L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELLE-CI, EN OMETTANT DE CONSULTER SES NOTAIRES AVANT DE TOLERER L'OCCUPATION DE CES LOCAUX PAR LES EPOUX Y..., NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE (ENTIEREMENT) LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE LES OFFICIERS PUBLICS ET LE PREJUDICE ALLEGUE ; QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ECARTE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, L'ARRET RENDU LE 28 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente - Immeuble - Acte mentionnant comme "communs divers" des parties communes - Acquéreur en ayant toléré l'occupation après avoir été assigné par les propriétaires voisins.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Acte mentionnant comme "communs divers" des parties communes.
Analyse : Un notaire ayant mentionné dans l'acte de vente d'un immeuble qu'il comportait des "communs divers" - alors qu'en réalité il s'agissait de parties communes à plusieurs immeubles - et l'acheteur ayant fait l'objet d'un procès pour libérer ces "communs", encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter l'action en garantie formée par l'acquéreur contre le notaire, énonce que la faute de l'officier ministériel était sans relation de causalité avec les condamnations prononcées ou à intervenir contre l'acheteur puisque ce dernier, après avoir reçu l'assignation des propriétaires voisins et sans s'enquérir auprès du notaire de l'étendue réelle de ses droits sur les "communs divers", en avait néanmoins toléré l'occupation par des locataires. En effet, l'imprudence commise par cet acheteur ne pouvait faire disparaître entièrement le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice allégué.