Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1971, 69-14.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14671
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-02-20, 1969-02-20
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BARTHES ETAIT ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, EN VERTU, D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 25 JUILLET 1947; QU'AUX TERMES DE CETTE POLICE, CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, POUVAIENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT POUR PRENDRE EFFET DU 1ER JANVIER SUIVANT, SOUS RESERVE DU DROIT PAR LE SOCIETAIRE ASSURE DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON CONTRAT; QUE, S'ETANT VU PRESENTER, DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER 1963 UNE QUITTANCE PORTANT UN TARIF MAJORE, BARTHES EN A ACQUITTE LE MONTANT, MAIS A DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER 1964; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE NE FAISAIT NULLE OBLIGATION A L'ASSUREUR DE NOTIFIER A SON ASSURE, AVANT LE 1ER JANVIER, LA DECISION D'AUGMENTATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT PRISE, QUE L'ASSURE ETAIT DONC EN DROIT, AUX TERMES DE LA POLICE, DE REFUSER DE PAYER LA MAJORATION DE PRIME LORSQU'ELLE LUI A ETE PRESENTEE EN FEVRIER 1963, SAUF A PAYER, SUR LA BASE DU TARIF ANTERIEUR, UNE PRIME AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DEPUIS LE 1ER JANVIER; QUE, N'AYANT PAS USE ALORS DE SON DROIT DE RESILIATION, L'ASSURE, EN PAYANT INTEGRALEMENT LA PRIME MAJOREE, A ACCEPTE L'AUGMENTATION ET S'EST PRIVE DE LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT A L'ECHEANCE SUIVANTE; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'IMPRECISION DES STIPULATIONS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DU PROCEDER A SON INTERPRETATION EXCLUSIVE PAR SA NECESSITE DE LA DENATURATION ALLEGUEE; QU'AYANT AINSI DECIDE QUE LE FAIT PAR LA CAISSE MUTUELLE D'AVOIR NOTIFIE LE NOUVEAU TARIF EN FEVRIER 1963 METTAIT SON ASSURE HORS D'ETAT D'OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT A LA DATE DU 1ER JANVIER PRECEDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE LE PAYEMENT FAIT PAR BARTHES, LORSQUE LA QUITTANCE LUI AVAIT ETE PRESENTEE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ACCEPTATION PAR LUI DE LA MAJORATION DES TARIFS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS, PAR L'EFFET D'UN TEL PAYEMENT, RENONCE A USER DU DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT QUE CELUI-CI LUI RECONNAISSAIT EN CAS DE MODIFICATION DES TARIFS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA CAISSE; QUE LA JURIDICTION D'APPEL ENONCE EN EFFET, QU'EN ATTAQUANT LES CONSORTS, BARTHES DEVANT ELLE, ALORS QUE SA CONTESTATION N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS FONDEE, LA CAISSE A ABUSE DE LA PROCEDURE ET A CAUSE A SES ADVERSAIRES UN PREJUDICE ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE CELLE-CI ET DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONDITIONS PARTICULIERES - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE DU TAUX DES PRIMES - CLAUSE DE RESILIATION CORRELATIVE AU PROFIT DE L'ASSURE - DATE D'EFFET RESPECTIF.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE AU PROFIT DE L'ASSURE - CLAUSE DE REVISION ANNUELLE DES PRIMES - INTERPRETATION.
Analyse : DES LORS QU'AUX TERMES D'UNE POLICE CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, GARANTISSANT L'ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS, LES TARIFS, VALABLES POUR UN EXERCICE ENTIER, PEUVENT ETRE MODIFIES ANNUELLEMENT POUR PRENDRE EFFET AU 1ER JANVIER SUIVANT, SOUS RESERVE DU DROIT DE L'ASSURE, DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON CONTRAT, C 'EST PAR UNE INTERPRETATION DE CES STIPULATIONS IMPRECISES, EXCLUSIVE , PAR SA NECESSITE, DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE FAIT, PAR L'ASSUREUR, D'AVOIR NOTIFIE EN COURS D'ANNEE LE NOUVEAU TARIF A L'ASSURE, METTAIT CELUI-CI HORS D'ETAT D'OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT A LA DATE DU 1ER JANVIER PRECEDENT, ET, EN ENONCANT QUE LE PAYEMENT FAIT PAR L'ASSURE SUR LES BASES DU NOUVEAU TARIF NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE ACCEPTATION, PAR LUI, DE LA MAJORATION PROPOSEE, ILS ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'AVAIT PAS, PAR L'EFFET D'UN TEL PAYEMENT, RENONCE A USER DU DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER SUIVANT.