COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROCHE A CONCEDE A LA SOCIETE SOL PLASTIC UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS CONCERNANT LA CONFECTION DE REVETEMENTS DE SOL ; QU'IL A PAR LA SUITE, S'APPUYANT SUR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES, RESILIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET ASSIGNE LA SOCIETE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1800000 FRANCS AU TITRE DES REDEVANCES D'EXPLOITATION QUI LUI AVAIENT ETE GARANTIES PAR CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LE SENS X... ET PRECIS D'UNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION D'OU IL RESULTAIT, SELON LE POURVOI, QUE SI LE MINIMUM GARANTI DES REDEVANCES N'ETAIT PAS ATTEINT, ROCHE AURAIT LA FACULTE DE REPRENDRE SA LIBERTE, SANS PRETENDRE A RIEN D'AUTRE QU'A GARDER LES SOMMES DEJA VERSEES, SANS AUCUNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE NE CONTENAIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION INCONDITIONNELLE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE PAR AILLEURS D'ATTEINDRE UN MINIMUM DE REDEVANCES DE 75000 FRANCS PAR MOIS ; QU'AYANT AINSI INTERPRETE EN RAISON DE LEUR AMBIGUITE LES TERMES DE LA CONVENTION, ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION PAR ROCHE DE LA RESILIATION DE LEURS ACCORDS, LA DEMANDERESSE ETAIT TENUE DE LUI VERSER LES SOMMES QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI PAYER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 122. SOCIETE SOL PLASTIC C/ ROCHE PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - MINIMUM - INTERPRETATION DU CONTRAT
Analyse : LE CONCESSIONNAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS D'INVENTION NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE L'UNE DES CLAUSES DE SON CONTRAT, D'OU IL AURAIT RESULTE CLAIREMENT SELON LUI, QUE DANS LE CAS OU LE MINIMUM DES REDEVANCES NE SERAIT PAS ATTEINT, LE CEDANT AURAIT SIMPLEMENT LA FACULTE DE REPRENDRE SA LIBERTE, SANS PRETENDRE A RIEN D'AUTRE QU'A GARDER LES SOMMES DEJA VERSEES SANS AUCUNE INDEMNITE, DES LORS QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT CETTE CONVENTION, DONT LES TERMES ETAIENT AMBIGUS, ILS ONT ESTIME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE DEROGEAIT NULLEMENT A L'OBLIGATION INCONDITIONNELLE QUE LE CESSIONNAIRE AVAIT SOUSCRITE PAR AILLEURS D'ATTEINDRE UN MINIMUM DE REDEVANCES ET EN ONT DEDUIT QUE CELUI-CI DEVAIT CE MINIMUM JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA RESILIATION DE LA CONVENTION PAR LE CEDANT.