Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1979, 79-91.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91224
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 56, 57, 58, 59, 76, 95, 96, 97, 151 ET SUIVANTS, 170, 171, 173, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 6, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DES ARTICLES 1987 ET 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DETOURNEMENT DE PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES DEMANDEURS AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENGAGEES ET POURSUIVIES AU VU DE DOCUMENTS DECOUVERTS AU COURS D'UNE PERQUISITION REGULIERE EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DIFFERENTE ET A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE AU VU ET SUR LA BASE DES DOCUMENTS LITIGIEUX ; " AUX MOTIFS QU'AU COURS DE LA PERQUISITION REGULIERE EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DIFFERENTE SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AVAIENT VALABLEMENT APPREHENDE LES DOCUMENTS QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE POUR FRAUDE FISCALE QU'ILS N'AVAIENT PAS A TRANSMETTRE AU JUGE D'INSTRUCTION MANDANT LES PIECES EN QUESTION QUI N'AVAIENT PAS DE RAPPORT AVEC LA COMMISSION ROGATOIRE, QU'EU EGARD A LA NATURE ECONOMIQUE DE L'INFRACTION REVELEE PAR LES DOCUMENTS APPREHENDES, ILS N'AVAIENT PAS A OBSERVER LES REGLES DES ARTICLES 56 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'INFORMER SANS DELAI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE L'INFRACTION DONT ILS AVAIENT CONNAISSANCE ET DE METTRE A SA DISPOSITION LES PIECES S'Y RAPPORTANT, QUE LA REMISE DE CES DOCUMENTS AUX AGENTS DE LA SECTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU SRPJ N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE, QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI DANS UN DESSEIN DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT OFFICIELLEMENT POURSUIVI PAR EUX, QU'ENFIN LES AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE N'AVAIENT PAS A S'ABRITER DERRIERE UNE PERQUISITION REGULIERE, EN VERTU D'UNE DELEGATION JUDICIAIRE RELATIVE A UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN POUR RECHERCHER DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE FACILITER LEUR ENQUETE ET QUE LES DOCUMENTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT PORTES A LA CONNAISSANCE DES AGENTS DES SERVICES FISCAUX PAR VOIE DE LA COMMUNICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX QUI SERVAIENT DE POINT DE DEPART ET DE BASE A LA NOUVELLE INFORMATION POUR FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS AIENT ETE SAISIS AU COURS D'UNE PERQUISITION CONCERNANT UNE AUTRE AFFAIRE (INFORMATION CONTRE X POUR VOL), N'AIENT PAS ETE PLACES SOUS SCELLES BIEN QUE SAISIS ET N'AIENT PAS ETE REMIS AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE QUI EMANAIT LA COMMISSION ROGATOIRE, ORIGINE DE LA SAISIE NON SUIVIE DE MISE SOUS SCELLES RENDAIT NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LA PROCEDURE SUIVIE DANS LA NOUVELLE INFORMATION, SANS POSSIBILITE DE RATIFICATION TACITE DE LA SAISIE IRREGULIERE, QU'AU SURPLUS LA SAISIE PORTANT SUR DES OBJETS ETRANGERS A LA POURSUITE EN COURS ETAIT NULLE DE PLEIN DROIT POUR DETOURNEMENT DE PROCEDURE, QU'IL ETAIT INTERDIT DE PUISER AUCUN RENSEIGNEMENT DANS LES PIECES IRREGULIEREMENT SAISIES, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES POURSUITES LITIGIEUSES IRREGULIEREMENT ENGAGEES ET LA PROCEDURE QUI AVAIT SUIVI DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX INFRACTIONS D'ORDRE ECONOMIQUE, LA PROCEDURE N'EN ETAIT PAS MOINS NULLE DES L'INSTANT OU, D'UNE PART, LA PERQUISITION SUIVIE DE SAISIE N'AVAIT PAS EU LIEU EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION ET QUE LES SCELLES N'AVAIENT ETE MIS QUE TROIS MOIS APRES LA SAISIE ALORS QU'ILS AURAIENT DU L'ETRE, " IMMEDIATEMENT ", DES L'INSTANT OU D'AUTRE PART LA PROCEDURE ETAIT NULLE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, FAUTE DE POSSIBILITE DE DISCUSSION RELATIVE AUX PIECES IRREGULIEREMENT SAISIES, CE QUI ENTRAINAIT L'IRREGULARITE DE L'UTILISATION DES DOCUMENTS SAISIS ET DES L'INSTANT ENFIN OU, DELEGATAIRES D'UN MANDAT DU JUGE D'INSTRUCTION, LES DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AYANT IRREGULIEREMENT SAISI LES DOCUMENTS LITIGIEUX, AVAIENT DEPOSSEDE LE JUGE D'INSTRUCTION PAR DETOURNEMENT DE PROCEDURE, CAUSE EGALEMENT DE NULLITE ABSOLUE DE TOUTE LA PROCEDURE QUI AVAIT SUIVI ET DES POURSUITES, ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE DEUX INSPECTEURS DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE LYON, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BOURGOIN-JALLIEU, DANS UNE PROCEDURE DE POURSUITES CONTRE INCONNUS, POUR VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GENERALE AGRICOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (SGAIC), ONT PROCEDE, LE 12 DECEMBRE 1973, A UNE PERQUISITION DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ET Y ONT DECOUVERT DES DOCUMENTS PARAISSANT CONSTITUER UNE COMPTABILITE OCCULTE D'OU IL POUVAIT RESSORTIR QUE LES CONSORTS X..., DIRIGEANTS DE LADITE SOCIETE, AURAIENT PRATIQUE DES ACHATS ET DES VENTES SANS FACTURE ; QU'ILS ONT AUSSITOT REMIS CES DOCUMENTS A D'AUTRES INSPECTEURS DE POLICE JUDICIAIRE APPARTENANT A LA BRIGADE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU MEME SERVICE REGIONAL QUI PERQUISITIONNAIENT EGALEMENT EN CES LIEUX, AUX FINS DE RECHERCHE DES PREUVES D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE POUVANT AVOIR ETE COMMISES PAR LES DEMANDEURS ; QUE LESDITS INSPECTEURS DE LA BRIGADE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ONT, EN DATE DES 5, 6, 12 ET 28 MARS 1974, DRESSE PROCES-VERBAUX DE CETTE PERQUISITION ET DE LA MISE SOUS SCELLES DES DOCUMENTS SAISIS ; QUE, CEUX-CI AYANT ETE COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LESDITS DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET DE PLAINTES ET DE POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES ET COMPLICITE DE CES DELITS, PUIS DE POURSUITES POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURE ; QUE LES PROCEDURES D'INFORMATION ONT ETE JOINTES PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1976 DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... ET CELLES DU PROCUREUR GENERAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 20 OCTOBRE 1978, REFUSANT DE SAISIR LADITE CHAMBRE POUR ANNULATION DE PIECES DE LA PROCEDURE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME CETTE ORDONNANCE, AUX MOTIFS QUE LA PERQUISITION ET LES SAISIES DE DOCUMENTS EFFECTUEES DANS LES LOCAUX DE LA SGAIC AVAIENT ETE REGULIEREMENT FAITES AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 15 ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'EN RESULTAIT AUCUNE NULLITE DE L'INFORMATION SUIVIE DEPUIS LORS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE N'ONT PAS AGI, LORS DE LEUR ENQUETE, DANS UN DESSEIN DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT OFFICIELLEMENT POURSUIVI, A SAVOIR LE CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ET LE MOYEN QUI ALLEGUE QUE LA PERQUISITION ET LES SAISIES EN CAUSE N'AVAIENT PAS EU LIEU EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES INFRACTIONS ECONOMIQUES MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, LES PROCES-VERBAUX EN CAUSE SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; QUE D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 56 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DESQUELS LES DOCUMENTS SAISIS SONT IMMEDIATEMENT INVENTORIES ET PLACES SOUS SCELLES, NE SONT PAS APPLICABLES AUX SAISIES EFFECTUEES SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LADITE ORDONNANCE N° 45-1484 ; QU'ENFIN, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI, AYANT SAISI DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE DECELER DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, ETRANGERES A CELLE VISEE PAR UNE COMMISSION ROGATOIRE EN VERTU DE LAQUELLE ILS AGISSENT, NE SONT PAS TENUS D'EN INFORMER IMMEDIATEMENT LE JUGE D'INSTRUCTION MANDANT, DES LORS QU'ILS TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE TRANSMETTRE LESDITS DOCUMENTS AU SERVICE SPECIALEMENT COMPETENT POUR ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES N° 1483 ET N° 1484 DU 30 JUIN 1945 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Perquisitions et saisies - Procès-verbaux établis par des agents habilités - Perquisitions et saisies effectuées à l'occasion d'une commission rogatoire délivrée pour autre cause - Perquisitions et saisies régulières selon la procédure instituée par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 - Transmission des documents saisis directement au service spécialement compétent.
Analyse : Les officiers de police judiciaire peuvent, en vertu des dispositions des articles 6, 15 et 16 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, dresser procès-verbaux des infractions à la législation économique et procéder à la saisie des documents de toute nature propre à faciliter l'accomplissement de leur mission, dès lors que ces procédures, dérogatoires au droit commun, ne sont pas utilisées dans un dessein autre que celui de la recherche de telles infractions. Lorsqu'ils ont saisi des documents susceptibles de déceler des infractions à la législation économique étrangère à celle visée par une commission rogatoire en vertu de laquelle ils agissent, les officiers de police judiciaire ne sont pas tenus d'en informer immédiatement le Juge d'instruction mandant, les dispositions de l'article 14 du Code de procédure pénale leur conférant le pouvoir de transmettre ces documents au service spécialement compétent pour assurer la constatation des infractions économiques.