Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-06-20
Numéro de pourvoi : 05-03457
Décision attaquée : Tribunal administratif d'Orléans, 2005-02-01, 2005-02-01
Président : Mme Mazars.
Avocats : SCP Coutard et Mayer.

Vu l'expédition du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande de Mme Isabelle X... tendant à ce qu'Electricité de France (EDF) soit condamnée à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle du 31 décembre 1999 jusqu'à son départ effectif de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance en date du 20 mars 2002 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourges s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour Electricité de France (EDF) ; il tend à ce que le tribunal déclare, conformément à la jurisprudence, le juge judiciaire compétent pour connaître de l'action de Mme X..., qui tend à la réparation du préjudice résultant pour elle de l'implantation irrégulière d'un transformateur ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme X... qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que s'il revient au juge administratif d'apprécier, en cas de contestation sérieuse, la régularité d'un acte administratif ou d'un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier, le juge judiciaire a compétence pour connaître de l'action en réparation des préjudices causés par la poursuite d'une dépossession ; Considérant qu'Electricité de France (EDF) ne conteste pas que l'autorisation dont elle bénéficiait pour occuper la parcelle sur laquelle elle a implanté un poste de transformation d'électricité a pris fin lorsque l'Etat a vendu cette parcelle à Mme X... ; que les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation d'EDF au paiement d'une indemnité réparant la dépossession dont elle soutient être victime du fait de l'implantation de ce poste de transformation sur la parcelle dont elle est devenue propriétaire relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à EDF au sujet du paiement d'une indemnité réparant la dépossession dont Mme X... soutient être victime. Article 2 : L'ordonnance du 20 mars 2002 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bourges est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Orléans en tant qu'elle se rapporte à ce litige est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 1er février 2005.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Objet - Etendue - Limites - Détermination - Portée.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la régularité d'un acte administratif ou d'un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier
Analyse : S'il revient au juge administratif d'apprécier, en cas de contestation sérieuse, la régularité d'un acte administratif ou d'un contrat administratif ayant autorisé la dépossession d'une propriété privée à caractère immobilier, le juge judiciaire a compétence pour connaître de l'action en réparation des préjudices causés par la poursuite d'une dépossession.