Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL RELATIFS A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES EN AGRICULTURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE ASSURANCE, SONT ASSUREES, A LEUR CHOIX, SOIT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, SOIT PAR TOUS AUTRES ORGANISMES D'ASSURANCES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS ; QUE L'AFFILIATION DES PERSONNES INTERESSEES EST VALABLE POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE TROIS MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE BIENNALE, A L'INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE L'EXPLOITATION ; QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE SONT TENUS DE FAIRE PROCEDER A L'IMMATRICULATION A L'ASSURANCE TANT D'EUX-MEMES QUE DE TOUTE PERSONNE VIVANT SUR LEUR EXPLOITATION OU ENTREPRISE ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ASSURANCE ; ATTENDU QUE, ANDRE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT ADHERE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES DEUX ENFANTS MAJEURS VIVANT SUR SON EXPLOITATION, AU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE REALISE PAR L'UNION DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES, ETANT DECEDE EN NOVEMBRE 1961, ANDRE X..., SON FILS ET DAME Y..., NEE X..., SA FILLE, SIGNERENT LE 21 NOVEMBRE 1962, EN LEUR NOUVELLE QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES UN BULLETIN D'ADHESION A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE ADHESION ETAIT VALABLE BIEN QUE SOUSCRITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL POUR LEQUEL CELLE DU DEFUNT AVAIT ETE DONNEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESSORT DES TEXTES SUSVISES, QUE CHAQUE CHEF D'EXPLOITATION EXERCE PERSONNELLEMENT LE CHOIX DE SON ASSUREUR, CONFORMEMENT AU PRINCIPE POSE PAR LA LOI, AU MOMENT OU IL DEVIENT CHEF D'EXPLOITATION ET OU IL DOIT OBLIGATOIREMENT FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LA STRUCTURE DE L'EXPLOITATION ET LA COMPOSITION DE SA FAMILLE ; QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT ETRE LIES PAR UNE ADHESION DONNEE PAR LEUR PERE, ALORS QU'IL ETAIT CHEF D'EXPLOITATION ET EUX-MEMES AIDES FAMILIAUX, QUAND, A LEUR TOUR, ILS EURENT PRIS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN LEUR QUALITE D'ERITIERS LES CONSORTS X... ETAIENT TENUS DE RESPECTER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LEUR AUTEUR TANT POUR LUI-MEME QU'A LEUR PROFIT POUR L'ANNEE CIVILE EN COURS ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 64-10 677 REUNION DES ASSUREURS MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - IMMATRICULATION - OPTION PRISE PAR L'EXPLOITANT AGRICOLE - PORTEE A L'EGARD DES AIDES FAMILIAUX DEVENUS EUX-MEMES EXPLOITANTS
Analyse : LES HERITIERS D'UN CHEF EXPLOITANT AGRICOLE SONT TENUS DE RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LEUR AUTEUR TANT POUR LUI MEME QU'A LEUR PROFIT, AUPRES DE L'ORGANISME D'ASSURANCE PRIVE OU PAR APPLICATION DES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, IL S'ETAIT AFFILIE. PAR SUITE, ILS NE PEUVENT ADHERER A UN AUTRE ORGANISME, EN LEUR NOUVELLE QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL POUR LEQUEL L'ENGAGEMENT DU DEFUNT AVAIT ETE DONNE.