Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 19 OCTOBRE 1962), POUR AVOIR PAYEMENT D'IMPOTS DIRECTS DUS AU TITRE DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 11327 NF, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT FIT SAISIR, LES 28 OCTOBRE 1952 ET 17 JUIN 1954, DES MEUBLES ET OBJETS AU DOMICILE QUE X... OCCUPAIT CONJOINTEMENT AVEC SA MERE, VEUVE X... ; QUE VEUVE X... DEPOSA LES 11 DECEMBRE 1954 ET 5 JANVIER 1955 DEUX MEMOIRES PREALABLES EN REVENDICATION DES BIENS SAISIS ET QUE LESDITS MEMOIRES FURENT REJETES PAR DEUX DECISIONS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN DATE DES 23 DECEMBRE 1954 ET 3 MARS 1955 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1960, VEUVE X... ASSIGNA LE COMPTABLE SAISISSANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, PUIS, EN APPEL, DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LA DEMANDE DE VEUVE X... IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR (1ER JANVIER 1959) DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, LAQUELLE, MODIFIANT LES REGLES ANTERIEURES QUI N'IMPOSAIENT AUCUN DELAI, PRESCRIT QUE L'ASSIGNATION DU REVENDIQUANT CONTRE LA DECISION DE REJET DOIT ETRE FORMEE PAR LUI DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE, SELON LE POURVOI, N'A PAS POUR OBJET DE REDUIRE LE DELAI QUI ETAIT ANTERIEUREMENT DONNE A VEUVE X... POUR EXERCER SON RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE TENDANT A ENFERMER DANS UN COURT DELAI L'INTRODUCTION DES ACTIONS VISEES PAR ELLE, JUSQU'ALORS NON LIMITEE DANS LE TEMPS, ETAIT APPLICABLE AUX SITUATIONS EN COURS ; QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION DE DAME COULARDOT Y... COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE MOIS DE LA PROMULGATION DE CE TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13986. CONSORTS X... C/ TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE-EXECUTION - REVENDICATION DES MEUBLES - ASSIGANTION DU REVENDIQUANT - DELAI - ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 10 MODIFIANT L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION IMMEDIATE
Analyse : LORSQUE DANS LE CAS DE SAISIE DES MEUBLES ET AUTRES EFFETS MOBILIERS POUR LE PAYEMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL EST FORME UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, MODIFIANT L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PRESCRIT QUE L'ASSIGNATION DU REVENDIQUANT CONTRE LA DECISION DE REJET DE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE FORMEE PAR LUI DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, TEND A ENFERMER DANS UN COURT DELAI L'INTRODUCTION DES ACTIONS VISEES PAR CE TEXTE, JUSQU'ALORS NON LIMITEE DANS LE TEMPS. CE TEXTE EST APPLICABLE AUX SITUATIONS EN COURS.