COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE AU SIEGE SOCIAL D'AVIGNON DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AVAIT ETE MUTEE D'OFFICE, AU DEBUT DE 1959, D'ABORD A THOR, PUIS A PERTUIS ET PLACEE A LA TETE D'UN SERVICE D'ARCHIVES ; QUE SI DEMOISELLE Y... ETAIT, DANS SON TRAVAIL, UNE EXCELLENTE EMPLOYEE, LA CAISSE LUI REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR UN CARACTERE NORMAL ET DE DESORGANISER L'EQUIPE OU ELLE SE TROUVAIT, PAR SON ATTITUDE ET SON COMPORTEMENT, CE QUI L'AVAIT AMENEE A LUI DONNER UNE AFFECTATION ELOIGNEE ET INDEPENDANTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPERT X... ET PLUSIEURS CHEFS DE SERVICE AVAIENT FAIT DES RESERVES SUR LE CARACTERE DE DEMOISELLE Y..., A ECARTE LEUR AVIS, EN RELEVANT, POUR L'EXPERT, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LUI QUE DEMOISELLE Y... ETAIT UNE EXCELLENTE EMPLOYE VIS-A-VIS DU PUBLIC ET DES CLIENTS ET, POUR LES CHEFS DE SERVICE, QU'ILS AVAIENT SANS CESSE CONTRIBUE A L'AVANCEMENT DE DEMOISELLE Y... PAR LES NOTES QU'ILS LUI AVAIENT DONNEES ; QUE, PAR AILLEURS, LA NOUVELLE AFFECTATION DE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS EU POUR BUT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET L'UTILISATION DE LA COMPETENCE DE L'INTERESSEE, QUI IGNORAIT TOUT DES ARCHIVES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE SA MUTATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR L'INTERET BIEN COMPRIS DE LA CAISSE, QUI AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA LUI IMPOSANT A PROPOS D'UN INCIDENT BANAL ET SANS GRAVITE AVEC UNE DE SES SUBORDONNEES, MUTATION PLUS PENIBLE POUR ELLE QU'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QU'IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION DE PRENDRE A SON ENCONTRE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE A PAYER EN REPARATION A DEMOISELLE Y... LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ETAIT SEULE JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LA DETERMINAIENT A LES REORGANISER, ET QU'IL N'ETAIT RELEVE AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'EXERCICE QU'ELLE AVAIT FAIT DE SON DROIT D'AFFECTER DEMOISELLE Y... A UN POSTE QUE SON EMPLOYEUR ESTIMAIT PREFERABLE, QUELLES QUE SOIENT SES COMPETENCES ET SES APTITUDES PROFESSIONNELLES POUR D'AUTRES EMPLOIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A LA CAISSE DANS L'APPRECIATION DE SON INTERET NI DANS CELLE DES QUALITES QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR ATTENDRE DE SES COLLABORATEURS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION MUTATION POUVOIR DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, EST SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A LES REORGANISER. DES LORS QU'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST RELEVE DANS L'EXERCICE QU'IL A FAIT DE SON DROIT D'AFFECTER UNE EMPLOYEE A UN POSTE QU'IL ESTIMAIT PREFERABLE, QUELLES QUE SOIENT SES COMPETENCES ET SES APTITUDES PROFESSIONNELLES POUR D'AUTRES EMPLOIS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE SUBSTITUER A LUI DANS L'APPRECIATION DE SON INTERET NI DANS CELLE DES QUALITES QU'IL ESTIME POUVOIR ATTENDRE DE SES COLLABORATEURS, ET DEDUIRE DE LEUR PROPRE APPRECIATION LE CARACTERE ABUSIF DE LA MUTATION D'OFFICE QU'IL A DECIDEE.