Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME), DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 27 JUIN 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A BONATTI LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, SIS DANS UN IMMEUBLE 40, AVENUE DE LA BOURDONNAIS A PARIS, DONT FRANSIOLI EST PROPRIETAIRE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE BAILLEUR ETAIT EN DROIT DE REVOQUER L'AUTORISATION D'EXERCER UNE PROFESSION DANS LES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION BOURGEOISE, ALORS QUE CETTE INTERPRETATION DU TEXTE DE L'ARTICLE 76 RESULTE D'UNE CONFUSION DANS LA TERMINOLOGIE, QUE LE DROIT D'EXERCER UNE PROFESSION DANS UN LOCAL D'HABITATION EST ACCORDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET PAR ELLE SEULE, QUE LE DROIT DE REVOCATION N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE QUI A DONNE L'AUTORISATION, QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, NECESSAIRE LORSQUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION COMPORTE INTERDICTION NE CONSTITUE NULLEMENT UNE AUTORISATION, ET QUE CELUI-CI N'A AUCUNE QUALITE POUR REFUSER L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LORSQUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DONNE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 76 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE BONATTI, LOCATAIRE DEPUIS 1945 DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION INTERDISANT EXPRESSEMENT L'EXERCICE DE TOUTE INDUSTRIE, DE TOUT COMMERCE ET DE TOUTE PROFESSION A OBTENU, LE 10 MAI 1952, DE SON BAILLEUR L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'EXPERT X... ET DE CONSEIL JURIDIQUE SOUS LA RESERVE EXPRESSE QUE CETTE DEROGATION A LA CONVENTION INITIALE, CONSENTIE A TITRE PERSONNEL ETAIT REVOCABLE, QU'ILS OBSERVENT, EN OUTRE, A BON DROIT, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE PREFECTORALE EST TOUJOURS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE SOUS CERTAINES CONDITIONS D'UNE PROFESSION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, CETTE AUTORISATION N'EN RESTE PAS MOINS SUBORDONNEE A CE QUI AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES ; QU'EN EFFET, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR MODIFICATION DE LA CONVENTION LOCATIVE CONTRE LE GRE DU BAILLEUR NI INTERDIRE A CE DERNIER LA RESILIATION D'UNE CLAUSE DEROGATOIRE A CETTE CONVENTION LORSQUE CETTE FACULTE LUI EST EXPRESSEMENT RECONNUE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BONATTI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL A CONTINUE A EXERCER SA PROFESSION MALGRE L'INTERDICTION DU PROPRIETAIRE ET QU'IL A CONTREVENU ET DE PLUSIEURS MANIERES A SES OBLIGATIONS LOCATIVES, ALORS QUE LE BAILLEUR A REVOQUE UNILATERALEMENT ET SANS AUCUN MOTIF L'AUTORISATION DONNEE AU LOCATAIRE D'EXERCER SA PROFESSION ; QUE LA FACULTE DE REVOCATION UNILATERALE, LAISSEE AU BAILLEUR PAR LE PRENEUR CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUERAIT UNE RENONCIATION ANTICIPEE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PERMETTRAIT DE FAIRE ECHEC A LA LOI ; QUE TOUTE DISPOSITION CONFERANT LE DROIT DE REVOCATION AU PROPRIETAIRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, ALORS QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS RECLAME DE MAJORATION POUR UTILISATION PROFESSIONNELLE DES LOCAUX N'EXCLUT PAS L'ACCORD EXPRES OU TACITE DU PROPRIETAIRE, ALORS ENFIN QUE CE DERNIER N'ETABLIT PAS LA MAUVAISE FOI DE BONATTI QUI SEULE PEUT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE LA FACULTE DE REVOCATION LAISSEE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR NE CONCERNANT QUE LES MODALITES D'OCCUPATION PROFESSIONNELLE SUBORDONNEES AUX ACCORDS LIBREMENT CONCLUS PAR LES PARTIES A CET EGARD, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE DE LA PART DU PRENEUR COMME RENONCIATION ANTICIPEE A SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LEQUEL SUBSISTE MALGRE LA REVOCATION DE L'AUTORISATION DONNEE AU LOCATAIRE D'EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BONATTI, QUI S'ETAIT ENGAGE A N'APPORTER AUCUNE MODIFICATION A SON ACTIVITE TOUTE EXTERIEURE A OUTREPASSE LES LIMITES DE SON OCCUPATION PROFESSIONNELLE EN DOMICILIANT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LE SIEGE DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE COMMERCE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE L'AUTORISATION DONNEE FUT REVOQUEE ET QUE BONATTI FUT MIS EN DEMEURE PAR SOMMATION LE 17 AOUT 1961 DE CESSER TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE TRANSFERER LE SIEGE DES ETABLISSEMENTS INDUMENT DOMICILIES AVENUE DE LA BOURDONNAIS SOUS PEINE DE RESILIATION ; QUE S'IL S'ETAIT HATE DE MODIFIER LES DOMICILIATIONS INCRIMINEES IL N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE A EXERCER, MALGRE LA REVOCATION, QU'IL EST MALVENU DE CONTESTER, ET PAR CONSEQUENT, PENDANT PLUS DE CINQ ANNEES, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DESORMAIS INTERDITE, ENFIN, QU'INDEPENDAMMENT DE CE PREMIER GRIEF IL AVAIT, PAR DES IMPUTATIONS INJURIEUSES DONT IL A ETE FAIT JUSTICE OU DES MESURES ABUSIVES INEXCUSABLES, MANIFESTE A L'ENCONTRE DE SON PROPRIETAIRE UNE ANIMOSITE RENDANT IMPOSSIBLE UNE COHABITATION DANS LE MEME IMMEUBLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BONATTI AVAIT AINSI CONTREVENU ET DE PLUSIEURS MANIERES A SES OBLIGATIONS LOCATIVES ET DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 110. BONATTI C/ FRANSIOLI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.

Sommaire principal : 1 URBANISME - ARTICLE 340 - TRANSFORMATION DE LOCAUX - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - PORTEE
Analyse : 1 SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE PREFECTORALE EST TOUJOURS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE, SOUS CERTAINE S CO NDITIONS, D'UNE PROFESSION DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, CETTE AUTORISATION N'EN RESTE PAS MOINS SUBORDONNEE A CE QUI A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES. L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE PEUT, A ELLE SEULE, VALOIR MODIFICATION DE LA CONVENTION LOCATIVE CONTRE LE GRE DU BAILLEUR.