Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40313
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ET DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, UN ASSESSEUR ET NON DEUX DE CHAQUE CATEGORIE AYANT SIEGE AVEC LE PRESIDENT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, DES LORS QUE LE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE, DEVAIENT ANNULER LA DECISION DONT ETAIT APPEL ET, LE CAS ECHEANT, EVOQUER ENSUITE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT STATUE AU FOND ; QUE SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AVAIT L'OBLIGATION D'EN CONNAITRE EGALEMENT, QU'IL ANNULE OU NON EN LA FORME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA BASE AERIENNE 188 DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, A PAYER A SON ANCIENNE DACTYLOGRAPHE DAME X..., TRAVAILLEUR EXPATRIE, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, EN DECLARANT QUE LA BASE AERIENNE, EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 23 JUILLET 1955 QUI PRESCRIT LE VERSEMENT D'UN SALAIRE GLOBAL EXCLUSIF DE TOUTES INDEMNITES AUTRES QUE LES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LES GRATIFICATIONS ET LES FRAIS DE DEPLACEMENTS, A VIOLE LES ARTICLES 91 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, PROCLAMANT AINSI L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION, ALORS QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE TOUT ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRE QUI NE PEUVENT QUE SURSEOIR A STATUER TANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE S'EST PAS PRONONCEE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A NULLEMENT DECLARE QUE LA BASE AERIENNE AVAIT, EN FAISANT APPLICATION D'UN "DECRET" DU 23 JUILLET 1955, VIOLE UN TEXTE DE LOI ET QUE CE TEXTE ADMINISTRATIF ETAIT ILLEGAL ; QU'IL S'EST BORNE A ESTIMER, APRES EXPERTISE, QUE LA REMUNERATION VERSEE A DAME X..., DONT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE N'ETAIT PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS COMPRIS GLOBALEMENT EN FAIT SON SALAIRE PROPREMENT DIT ET L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT COMME L'AVAIT SOUTENU SON EMPLOYEUR EN PRETENDANT L'AVOIR INTENTIONNELLEMENT CLASSEE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU NORMALEMENT DROIT SELON L'INSTRUCTION MILITAIRE LOCALE QUI AVAIT REPRIS LA HIERARCHIE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'ADMINISTRATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRET GUBERNATORIAL DE DJIBOUTI N 1033 DU 23 JUILLET 1955 ET QUI "AVAIT MANIFESTEMENT VOULU FAIRE MASSE DU SALAIRE ET DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT" ; QU'EN CONSTATANT QUE TEL N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N 63-40.313. BASE AERIENNE 188 C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 799 (1), P. 661 ET L'ARRET CITE. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 868 (2), P. 718. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 798, P. 661 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT SUR LE FOND - NULLITE DE PROCEDURE TIREE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION D'UN TRIBUNAL DU TRAVAIL IRREGULIEREMENT COMPOSE, DES LORS QUE CE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, ET QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DE LA CAUSE, ONT L'OBLIGATION DE STATUER AU FOND, QU'ILS ANNULENT OU NON LE JUGEMENT ENTREPRIS.