Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1981, 79-16.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16396
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1979-06-08, 1979-06-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 8 JUIN 1979) QUE LA SOCIETE TEINTURERIE J.M. CARRON (SOCIETE CARRON) A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE WANSON QUI LUI AVAIT LIVRE DES APPAREILS QUI ONT ETE ENDOMMAGES PAR LE FEU OU ONT EXPLOSE, ENTRAINANT MEME, DANS CERTAINS CAS, DES DOMMAGES A L'IMMEUBLE OU ILS ETAIENT INSTALLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECE VABLE COMME TARDIVE PARCE QUE, CONSTITUANT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, ELLE N'AVAIT PAS ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT RECONNU QU'A L'APPUI DE SON ACTION L'ACHETEUR INVOQUAIT LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES INDUSTRIELLEMENT D'UNE MANIERE NORMALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CO NSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE LITIG E DEVAIT ETRE RESOLU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE FAIT QUE LES MATERIELS LITIGIEUX N'ETAIENT NI LOYAUX NI MARCHANDS, ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES D'UNE MANIERE NORMALE, ETAIT CONSTITUTIF D'UN VICE ET QUE CE VICE ETAIT CACHE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE CARRON ETAIT CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel qui relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le fait que des matériels vendus n'étaient ni loyaux ni marchands et insusceptibles d'être utilisés d'une manière normale était constitutif d'un vice et que ce vice était caché, décide à bon droit que l'action intentée par l'acheteur était celle prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.