Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ACCROCHAGE EUT LIEU, SUR UN CHAMP DE COURSES, AU COURS D'UN TROT D'ESSAI PRECEDENT L'EPREUVE SPORTIVE, ENTRE LE SULKY DE JARNET ET CELUI MONTE PAR DEMEURE ; QUE CELUI-CI PROJETE CONTRE UN POTEAU, FUT BLESSE, AINSI QUE LA JUMENT QU'IL CONDUISAIT ; QUE SON VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QUE DEMEURE ET NACHIN, PROPRIETAIRE DE LA JUMENT ET DU SULKY ONT ASSIGNE JARNET, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE JARNET, ALORS QUE L'ARTICLE 1384 NE POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LES PARTICIPANTS D'UNE EPREUVE SPORTIVE, CENSES EN AVOIR ACCEPTE LES RISQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UN TROT D'ESSAI ET NON PENDANT LA COURSE ELLE-MEME, ET QUE CET EXERCICE PREPARATOIRE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE COMPETITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART D'AVOIR DECLARE JARNET RESPONSABLE MEME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AYANT RETENU CETTE RESPONSABILITE SUR LA SEULE BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET LES INTIMES S'ETANT BORNES EN APPEL A DEMANDER CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, ET D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CARACTERISE, EN APPLIQUANT CE DERNIER ARTICLE, LA FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE COMPETITION SPORTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE JARNET RESPONSABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CRITIQUES DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS SURABONDANTS OU IL EST ENONCE QU'AU SURPLUS LA RESPONSABILITE DE JARNET ETAIT EGALEMENT ENGAGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-14.361. SNCF C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Z... ET X... DE LA NOUE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 409, P. 352 (REJET).

Sommaire principal : 1 SPORTS RESPONSABILITE ACCIDENT CAUSE A UN PARTICIPANT ACCEPTATION DU RISQUE COMPETITION SPORTIVE EXERCICE PREPARATOIRE TROT ATTELE COLLISION DE SULKYS TROT D'ESSAI
Analyse : 1 ON NE PEUT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UNE COLLISION DE SULKYS, EN MECONNAISSANT L'ACCEPTATION DU RISQUE PAR LES PARTICIPANTS D'UNE EPREUVE SPORTIVE DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UN TROT D'ESSAI ET NON PENDANT LA COURSE ELLE-MEME, ET QUE CET EXERCICE PREPARATOIRE NE POUVAIT PAS ETRE ASSIMILE A UNE COMPETITION.