Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU 13 AOUT 1964 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, SE PRESCRIT PAR UN AN A DATE DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE LLORIS VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN ALGERIE, LE 7 MAI 1961, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FOREX, AYANT DEMANDE LE 22 SEPTEMBRE 1965 A SON EMPLOYEUR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, TIREE DE L'ABSENCE DE TOUT PAYEMENT DE DEMI-SALAIRE ET DU DEFAUT D'OUVERTURE DE L'ENQUETE DANS L'ANNEE DE L'ACCIDENT ET SOULEVEE PAR LA SOCIETE FOREX ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "L'EUROPE", AU MOTIF QU'EN ACCORDANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA FACULTE DE PORTER DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, LES PROCEDURES QUI N'AVAIENT PAS ETE COMMENCEES EN ALGERIE, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, LE DECRET DU 13 AOUT 1964 AVAIT ENTENDU RELEVER CES VICTIMES DES "CONSEQUENCES DE L'INCIDENCE DE TOUTE PRESCRIPTION" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 13 AOUT 1964, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19 A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE POINT RELEVE DE FORCLUSION ET SANS EXAMINER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR LLORIS DE LA LOI N° 63-214 DU 1ER MARS 1963 AYANT SUSPENDU, DANS CERTAINES CONDITIONS, LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : ALGERIE ACCIDENT DU TRAVAIL PRESCRIPTION DECRET DU 13 AOUT 1964 RELEVE DE FORCLUSION (NON)
Analyse : LE DECRET DU 13 AOUT 1964, RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19 A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTE POINT RELEVE DE FORCLUSION.