Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, SAINT-BONNET AYANT SIGNIFIE AUX EPOUX X... UN JUGEMENT LES CONDAMNANT A PAYER CERTAINES SOMMES ET LEUR AYANT ENSUITE SIGNIFIE UN COMMANDEMENT, LACROIX, QUI ETAIT LE CONSEIL DES EPOUX X..., A FAIT CONNAITRE A SAINT-BONNET, PAR LETTRE DU 18 JUIN 1964, QU'IL CONSEILLAIT A SES CLIENTS D'INTENTER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR POURSUITES ABUSIVES ET, PAR LETTRE DU 26 JUIN SUIVANT, L'A AVERTI QUE LE COUT DU COMMANDEMENT NE LUI SERAIT PAS REGLE ; QUE, SUR LA PLAINTE DE SAINT-BONNET, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, RELEVANT A LA CHARGE DE LACROIX UNE INFRACTION A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE AUX TERMES DUQUEL LES HUISSIERS DE JUSTICE SE DOIVENT MUTUELLEMENT CONSEIL, SERVICES ET APPUI ET NE DOIVENT PAS EMETTRE DES AVIS OU DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR LEURS CONFRERES ET SUR LES ACTES DELIVRES PAR CEUX-CI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA CENSURE SIMPLE ACCOMPAGNEE DE L'INELIGIBILITE PENDANT DIX ANS AUX CHAMBRES, ORGANISMES ET CONSEILS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'ETRE ENTACHEE DE CONTRADICTION, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DECLARANT QUE LES FAITS SONT INSUFFISAMMENT ETABLIS ETLES RETENANT ENSUITE AU MOTIF QU'ILS NE SONT PAS CONTESTES PAR LACROIX ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LACROIX N'A FAIT QU'EXECUTER LES ORDRES DE SES CLIENTS ET QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE AURAIT DENATURE SA LETTRE DU 18 JUIN 1964, QUI N'AVAIT POUR BUT QUE D'AVERTIR SON CONFRERE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LE MENACAIT ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL APPARAISSAIT QUE SAINT-BONNET AVAIT SIGNIFIE INUTILEMENT UN COMMANDEMENT, POUR SON SEUL PROFIT PERSONNEL ET PAR SUITE DE L'ANIMOSITE QUI L'OPPOSAIT A LA DAME X..., CE QUI POUVAIT EXCUSER LA REACTION DE LACROIX ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LACROIX FAISANT VALOIR QUE, L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ETANT RESTEE A L'ETAT DE PROJET, IL DECLARAIT RETIRER LES MOTS QUI, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LUI, AURAIENT PU BLESSER SON CONFRERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LECTURE DE LA DECISION ATTAQUEE DEMONTRE QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUE LE MOT "INSUFFISAMMENT" A ETE EMPLOYE A LA PLACE DU MOT "SUFFISAMMENT", LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE TENANT AU CONTRAIRE LES FAITS POUR ETABLIS ET POUR RECONNUS PAR LACROIX LUI-MEME ; QU'UN TEL LAPSUS NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, CONSIDERANT QUE LES LETTRES RETENUES PAR ELLE, ET QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, CONTENAIENT A LA FOIS LE CONSEIL, DONNE AUX EPOUX X..., D'ENGAGER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE SAINT-BONNET ET UNE MENACE ADRESSEE A CE DERNIER, A PU DECIDER QUE LACROIX AVAIT PAR LA MEME MANQUE AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 17 DE SON REGLEMENT INTERIEUR ; QU'ENFIN, EN ECARTANT EXPRESSEMENT L'INTERPRETATION DES FAITS DONNEE PAR LACROIX, ELLE A REPONDU A TOUTES LES PRETENTIONS DE CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA DECISION ATTAQUEE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1964 PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA GIRONDE

Sommaire principal : HUISSIER - DISCIPLINE - MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES - AGISSEMENTS A L'EGARD D'UN CONFRERE
Analyse : UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS, DONT LE REGLEMENT PREVOIT QUE LES HUISSIERS DE JUSTICE SE DOIVENT MUTUELLEMENT CONSEIL, SERVICES ET APPUI ET NE DOIVENT PAS EMETTRE DES AVIS OU DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR LEURS CONFRERES ET SUR LES ACTES DELIVRES PAR CEUX-CI, QUI CONSIDERE QUE LES LETTRES ECRITES PAR UN HUISSIER CONTENAIENT A LA FOIS LE CONSEIL DONNE A SES CLIENTS D'ENGAGER UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UN DE SES CONFRERES ET UNE MENACE ADRESSEE A CE DERNIER, A PU DECIDER QUE L'AUTEUR DE CETTE CORRESPONDANCE AVAIT PAR LA MEME MANQUE AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES IMPOSEES PAR LE TEXTE PRECITE.