Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE LES FAITS RETENUS CONTRE ELLE NI LEUR VERACITE, ET SANS AVOIR EXAMINE SI LA LIAISON INJURIEUSE DU MARI, RETENUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, NE POUVAIT EXCUSER LES TORTS DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ENONCE QUE LES EXCES, SEVICES ET INJURES RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU AUSSI QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AIT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES GRIEFS INVOQUES CONTRE ELLE ETAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INFONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NOUVEAU, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; QUE, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, A PARTIR DE SA DATE, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALOUEE A DAME Y... PAR LE TRIBUNAL, JUSQU'A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, L'ARRET ENONCE QUE LA CONSISTANCE DE LA COMMUNAUTE PARAISSANT ETRE DES PLUS MODESTES ET CELLE-CI SEMBLANT POUVOIR ETRE LIQUIDEE RAPIDEMENT, IL N'Y A PAS LIEU DE MAINTENIR LA PENSION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-11 766. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1961, BULL 1961, II, N° 167, P 121 ; 16 MARS 1966, BULL 1966, II, N 345 (3°), P 246.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE DATE - DATE DE L'ARRET (NON)
Sommaire de référence : SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, CETTE PENSION NE PEUT PAS ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF.
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL.