COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'EPICERIE SIS A BILLY-MONTIGNY, ..., EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER FEVRIER 1963) DE LEUR AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE AU TITRE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'ILS AVAIENT PRIS, AVANT LA FIN DU BAIL, TOUTES DISPOSITIONS POUR TRANSFERER LEUR FONDS DANS UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACQUIS ET AMENAGE AU 204 DE LA MEME RUE ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU FAIT D'AVOIR DU ACQUERIR ET AMENAGER CET IMMEUBLE, LES CAPITAUX AINSI INVESTIS ETAIENT DE NATURE PUREMENT IMMOBILIERE, ALORS, D'UNE PART QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DES AVANT LE CONGE, LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT, PARALLEMENT, RUE JEAN-JAURES, DEUX ENTREPRISES DE MEME NATURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREATION D'UN DEUXIEME FONDS DE COMMERCE PAR UN MEME CHEF D'ENTREPRISE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PARALYSER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CAS D'EVICTION AYANT ENTRAINE LA DISPARITION DU PREMIER POINT DE VENTE, ALORS, ENCORE, D'AUTRE PART, QUE LE CAPITAL INVESTI DANS L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE INCLUAIT, POUR PARTIE, LES VALEURS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DE LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE EQUIPOLLANT A UN DROIT AU BAIL, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE LIBRE DE LOCATION ET ALORS, ENFIN, QUE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE RENDU NECESSAIRE POUR UNE EXPLOITATION A USAGE COMMERCIAL NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC UN SIMPLE AMENAGEMENT A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR A ADMIS A BON DROIT QUE SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT EN PRINCIPE CORRESPONDRE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE, LE BAILLEUR EST FONDE A PROUVER QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE, DU FAIT DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE VOISIN OU LES EPOUX Y... AVAIENT INSTALLE UN COMMERCE SIMILAIRE, CES DERNIERS, QUI N'AVAIENT EU A PAYER AUCUN PAS DE PORTE, NE SUBIRAIENT D'AUTRE PREJUDICE QUE CELUI RESULTANT DES FRAIS DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE DE LEURS RAYONNAGES ET DE LEURS INSTALLATIONS COMMERCIALES, ET DU COUT DE DEMENAGEMENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION A 900 FRANCS ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN DECIDANT QUE LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LES EPOUX Y... DANS LEUR NOUVEL IMMEUBLE CONSTITUAIENT "UN VERITABLE EQUIPEMENT DE CET IMMEUBLE, ET NON DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EN VUE DE L'APPROPRIATION DES LIEUX AUX NECESSITES D'UN COMMERCE", LES JUGES DU FOND ONT, SANS VIOLER L'ARTICLE 8 SUSVISE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE MOINDRE
Analyse : SI L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT EN PRINCIPE CORRESPONDRE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE, LE BAILLEUR EST FONDE A PROUVER QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE PAR SUITE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE VOISIN OU LES LOCATAIRES EVINCES AVAIENT INSTALLE UN COMMERCE SIMILAIRE, CES DERNIERS, QUI N'AVAIENT EU A PAYER AUCUN PAS DE PORTE, NE SUBIRAIENT D'AUTRE PREJUDICE QUE CELUI RESULTANT DES FRAIS DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE DE LEURS RAYONNAGES ET DE LEURS INSTALLATIONS COMMERCIALES ET DU COUT DE DEMENAGEMENT.