Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QU'EN 1960, Z..., GERANT DE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LA S.C.I. LE CYRNOS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DE RIANT SEJOUR, ETAIT PROPRIETAIRE DE 950 DES 1.000 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA PREMIERE ET DE 900 DES 1.000 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE LA SECONDE ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1961, AYANT SOLLICITE LE CONCOURS FINANCIER DE LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER, IL A, EN QUALITE DE GERANT DE LA S.C.I. LE CYRNOS, ACCEPTE UNE TRAITE DE 300.000 FRANCS TIREE PAR LEDIT ETABLISSEMENT DE CREDIT A ECHEANCE DU 20 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE, EGALEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1961, IL S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT COMME CAUTION SOLIDAIRE DE LA S.C.I. LE CYRNOS, SANS DIVISION NI DISCUSSION, AU PAYEMENT DUDIT EFFET DE COMMERCE ET A AFFECTE EN NANTISSEMENT LES 950 PARTS LUI APPARTENANT DANS CETTE SOCIETE ; QUE Z..., N'AYANT PAS EXECUTE SON ENGAGEMENT, A, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DE RIANT SEJOUR, APPORTE L'AVAL DE CETTE SOCIETE A LA BANQUE CREANCIERE ET AINSI OBTENU DE CELLE-CI UN REPORT DE L'ECHEANCE AU 31 MARS 1962 ; QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE RESPECTEE, LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER, APRES DE NOMBREUSES RECLAMATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, A, PAR EXPLOIT DU 11 JUILLET 1962, ASSIGNE EN PAYEMENT Z..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QU'ENFIN, N'AYANT ENCORE RIEN PAYE, Z... A, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962, TRANSFERE A ALBERT X... LES 900 PARTS QUI LUI APPARTENAIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DE RIANT SEJOUR ; ATTENDU QUE CE DERNIER ACTE A ETE ANNULE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR ACTION INTENTEE LE 29 JUIN 1964 PAR LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA DISCUSSION DES BIENS DES DEBITEURS PRINCIPAUX DE LA BANQUE N'AVAIT PAS UN CARACTERE ABSOLU ET DEVAIT ETRE ECARTEE ET QU'EN ACCEPTANT LA CESSION DE PARTS DU 7 NOVEMBRE 1962, X... CONNAISSAIT LE PREJUDICE QU'IL CAUSAIT A LA CREANCIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT REFUSER LA DISCUSSION PREALABLE DES BIENS DE Z... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYRNOS ET "SE FONDER SUR LA SEULE INSOLVABILITE DE Z... POUR CONSTATER LE PREJUDICE SUBI PAR LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER", ET QUE, D'AUTRE PART, ILS AURAIENT DU, POUR RETENIR QUE L'ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962 AVAIT ETE CONCLU EN FRAUDE DES DROITS DE CETTE DERNIERE, "CONDITION ESSENTIELLE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE", CARACTERISER "LA CONNAISSANCE DU PREJUDICE, NON PAR X..., QUI N'EST QU'UN TIERS, MAIS PAR LE DEBITEUR Z..." ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA DISCUSSION DES BIENS DU DEBITEUR N'EST PAS EXIGEE EN MATIERE D'ACTION PAULIENNE SI L'INSOLVABILITE DE CELUI-CI EST NOTOIRE ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE QUE, MOINS DE QUATRE MOIS APRES AVOIR ETE ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER, Z... A SIGNE L'ACTE ARGUE DE NULLITE, "FAISANT AINSI SORTIR DE SON PATRIMOINE LA VALEUR PECUNIAIRE QUE REPRESENTAIENT LES PARTS DE LA SOCIETE RIANT SEJOUR, ET AGGRAVANT UNE INSOLVABILITE QUI RESULTAIT DEJA DE LA NON-EXECUTION DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL PRIS LE 20 SEPTEMBRE 1961", QUE CETTE VALEUR PECUNIAIRE S'ELEVAIT A 430.200 FRANCS, LES 900 PARTS SOCIALES VENDUES SUR LA BASE DE 10 FRANCS AYANT CHACUNE "EN REALITE UNE VALEUR VENALE, AU 7 NOVEMBRE 1962, DE 478 FRANCS", QUE, DEVANT L'EXPERT Y... AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, "LES PARTIES ONT A PLUSIEURS REPRISES FAIT ETAT DE L'INSOLVABILITE" DE Z..., ET QUE X... A ECRIT QU'IL AVAIT APPRIS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYRNOS "N'ETAIT PAS LE SEUL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CLARIDGE, MAIS QU'IL Y AVAIT UNE COPROPRIETAIRE, LA SOCIETE MARYSA, ET AU SURPLUS QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE ETAIT OUVERTE CONTRE Z..., QUI AVAIT VENDU LE MEME APPARTEMENT A DEUX PERSONNES DIFFERENTES" ; QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE MEME BACHIR A PRECISE, DANS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE LE 16 JUIN 1965, QU'IL AVAIT RENONCE A ACQUERIR LES DROITS DE Z... DANS LA SOCIETE LE CYRNOS "EN L'ETAT DES GRAVES ERREMENTS Y... PAR LE CEDANT", ET QUE C'EST EN DECEMBRE 1962 QU'IL A APPRIS QU'UNE PROCEDURE PENALE ETAIT EN COURS CONTRE CELUI-CI ET QUE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT PAS SEULE PROPRIETAIRE "DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT SON SEUL ACTIF", QU'ENFIN, "A CETTE MEME EPOQUE, DAME Z... ENVISAGEAIT D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE DIVORCE A L'ENCONTRE DE SON MARI ET QU'ELLE RENONCAIT, EN CONSEQUENCE, A APPORTER SA CAUTION A X..., CAUTION QUI ETAIT LA CONDITION SINE QUA NON DE L'ACQUISITION DES PARTS DE LA SOCIETE LE CYRNOS PAR CE DERNIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE PREUVE ETAIT FAITE TANT DE L'INSOLVABILITE DE Z... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYRNOS QUE DE LA NOTORIETE DE CETTE INSOLVABILITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES MOTIFS PRECITES LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE, PAR L'ACTE DU 7 NOVEMBRE 1962, Z... AVAIT FRAUDULEUSEMENT, "AVEC LA COMPLICITE D'ALBERT X..., DIMINUE SON ACTIF EFFECTIVEMENT REALISABLE ET, PAR LA-MEME, RESTREINT LA POSSIBILITE QU'AVAIT LA BANQUE DE SE FAIRE PAYER" ; QU'ILS ONT DONC, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, RETENU QU'EN CONCLUANT LADITE CESSION, Z... AVAIT, COMME X..., CONNAISSANCE DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT A LA BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.303. X... C/ BANQUE FRANCAISE D'OUTRE-MER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GRANDMAISON.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE CONDITIONS PREJUDICE DISCUSSION DES BIENS DU DEBITEUR NECESSITE INSOLVABILITE NOTOIRE (NON)
Analyse : LA DISCUSSION DES BIENS DU DEBITEUR N'EST PAS EXIGEE EN MATIERE D'ACTION PAULIENNE SI L'INSOLVABILITE DE CELUI-CI EST NOTOIRE.