Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1970, 68-14.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14138
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1968-06-18, 1968-06-18
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES CONSTATATIONS FAITES IRREGULIEREMENT PAR L'HUISSIER, SUIVANT PROCES-VERBAL RELATANT UNE ATTITUDE DE DAME X... AVEC UN TIERS EN PRESENCE DUDIT ENFANT, NE SAURAIENT ETRE RETENUES NI SOUMISES A LA DISCUSSION DE LA COUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, LE 18 JUIN 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond - Divorce prononcé aux torts de la mère - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Remise à la mère - Divorce prononcé à ses torts.
Analyse : Selon les dispositions de l'article 302 du Code civil les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal n'ordonne pour le plus grand avantage des enfants qu'ils seront confiés aux soins, soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne. Encourt la cassation l'arrêt qui confie la garde de l'enfant à la mère aux torts de laquelle le divorce a été prononcé, en se bornant à écarter des débats les constatations invoquées à l'encontre de celle-ci, faites irrégulièrement par un huissier, sans rechercher quel était le plus grand avantage de l'enfant.