COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES MAJORATIONS QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A SA CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LADITE ASSOCIATION "FAISAIT ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE FINANCIERE ET D'UN MANQUE DE RESSOURCES ; QUE CES ELEMENTS NE CONSTITUAIENT NI UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI UNE PREUVE DE BONNE FOI ; QUE, CEPENDANT, TENANT COMPTE DU CARACTERE EDUCATIF DE CE GROUPEMENT ET DE LA DIFFICULTE D'OBTENIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA GESTION, IL Y AVAIT LIEU DE L'EXONERER TOTALEMENT DES MAJORATIONS RECLAMEES" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COMMISSION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES LANDES LE 23 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-PYRENEES (PAU). N° 62.10.698. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ PRESIDENT DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE A GRENADE-SUR-ADOUR, ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, N° 207, P. 125 ; 20 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, N° 66, P. 39 ; 12 MARS 1958, BULL. 1958, II, N° 187, P. 121 ; 2 JANVIER 1959, BULL. II, N° 10, P. 6.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR EXONERER UNE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES, ENONCE QUE LADITE ASSOCIATION FAIT ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE FINANCIERE ET D'UN MANQUE DE RESSOURCES, QUE CES ELEMENTS NE CONSTITUENT NI UN CAS DE FORCE MAJEURE, NI UNE PREUVE DE BONNE FOI MAIS QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU CARACTERE EDUCATIF DE CE GROUPEMENT ET DE LA DIFFICULTE D'OBTENIR LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA GESTION.