COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LARUEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE "L'UNION COMMERCIALE", A NOTIFIE A CELLE-CI, LE 13 JANVIER 1954 UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET L'A ASSIGNEE LE 22 JUIN 1954, EN FIXATION DU PRIX DUDIT LOYER ; QUE, LE 29 MAI 1958, LE PROPRIETAIRE A FAIT SIGNIFIER A SA LOCATAIRE UNE SECONDE DEMANDE EN REVISION, EN SOUTENANT QUE LE LOYER ETANT FIXE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1951, IL CONVENAIT D'EN REVISER LE TAUX ; QU'ENFIN, PAR ASSIGNATION DU 5 NOVEMBRE 1960, LARUEL A REPRIS SA PREMIERE DEMANDE EN REVISION A PARTIR DU 13 JANVIER 1954 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER A DATER DU 13 JANVIER 1954, AU MOTIF QUE PAR SA SECONDE DEMANDE EN REVISION, LARUEL S'ETAIT DESISTE DE LA PREMIERE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE, LE DESISTEMENT, QUI NE CONCERNAIT QUE L'INSTANCE, ETAIT DEPOURVU DE VALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE EN REVISION DU 29 MAI 1958, FAITE SANS RESERVER LA POSSIBILITE D'UNE REVISION AU 13 JANVIER 1954 ET EN TIRANT ARGUMENT DE CE QUE LE LOYER ETAIT FIXE DEPUIS 1951, CONTENAIT, IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, RENONCIATION A LA DEMANDE EN REVISION ORIGINAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND, SE DETERMINANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LARUEL DE RENONCER NON PAS SEULEMENT A L'INSTANCE, MAIS A L'ACTION ELLE-MEME, EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT, SANS AVOIR DES LORS A SE PREOCCUPER DE L'ACCEPTATION DE CE DESISTEMENT, PARFAIT PAR SA SEULE MANIFESTATION, QUE L'ACTION SE TROUVAIT AINSI ETEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.793. LARUEL C/ UNION COMMERCIALE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. II, NO 689, P. 481.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DESISTEMENT D'ACTION (NON)
Analyse : UN PROPRIETAIRE QUI A DELIVRE DEUX ASSIGNATIONS SUCCESSIVES A SON LOCATAIRE COMMERCIAL AUX FINS DE REVISION DU PRIX DU LOYER NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE A COMPTER DE LA DATE INDIQUEE DANS LA PREMIERE ASSIGNATION AU MOTIF QU'IL SE SERAIT DESISTE DE CETTE PREMIERE DEMANDE ET QUE CE DESISTEMENT SERAIT VALABLE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE ACCEPTE PAR LA PARTIE ADVERSE DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA SECONDE ASSIGNATION, FAITE SANS RESERVER LA POSSIBILITE D'UNE REVISION A LA DATE ENVISAGEE PAR LA PREMIERE ET QUI TIRAIT ARGUMENT DE LA DATE DE FIXATION DU LOYER, CONTENAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RENONCIATION A LA DEMANDE DE REVISION ORIGINAIRE. ET LES JUGES DU FOND ONT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE CE DEMANDEUR DE RENONCER NON SEULEMENT A L'INSTANCE MAIS A L'ACTION ELLE-MEME EN DEDUISANT A BON DROIT QUE, PAR CE DESISTEMENT, PARFAIT PAR SA SEULE MANIFESTATION, L'ACTION SE TROUVAIT ETEINTE.