Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 70-40.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40150
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1969-10-24, 1969-10-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON ANCIEN SALARIE X... AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT MOIS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LUI EN PLUS DES DEUX ANNEES ENTIERES D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACCOMPLIES DANS L'ENTREPRISE ET SUR LESQUELLES SEULES L'EMPLOYEUR AVAIT CALCULE LESDITES INDEMNITES, AU MOTIF QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE ET EN RESTREINDRE LA PORTEE QUE DE PRETENDRE QUE SEULES LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, ALORS QUE LA DISPOSITION LEGALE, QUI EST PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE, PREVOIT QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES SUSVISEES DOIT ETRE CALCULEE PAR ANNEE DE SERVICE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE CES INDEMNITES DOIVENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DES ANNEES ENTIERES A L'EXCLUSION DES FRACTIONS D'ANNEES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE X... AVAIT 2 ANS ET 8 MOIS D'ANCIENNETE LORSQU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 9 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PELLETIER ; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE CETTE ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967, QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE QUE LES INDEMNITES VISEES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE 10 HEURES DE SALAIRE OU DE 1 / 20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS QUE SEULE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE, POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1969, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CALCUL - FRACTIONS D'ANNEES - EXCLUSION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - INDEMNITE SPECIALE - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - CALCUL - FRACTIONS D'ANNEES - EXCLUSION (NON).
Analyse : IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREAVIS ET DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE, QUE LES INDEMNITES VISEES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE DIX HEURES DE SALAIRE OU D'UN VINGTIEME DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE N'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM.