Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1992, 90-16.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-16543
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 1990-03-01, 1990-03-01
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Boullez, Goutet.

. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988 contre la décision en date du 28 juin 1988 rejetant la réclamation des consorts X... ; qu'en statuant ainsi sans constater la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Assignation - Assignation tardive - Conditions - Réception par le contribuable de la notification de la décision de rejet de la réclamation - Assignation donnée plus de deux mois après cette date - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrecevable un recours en restitution de droits trop versés introduit plus de 2 mois après la décision rejetant la réclamation du contribuable, sans constater que le recours avait été introduit plus de 2 mois après la date de réception de la notification de cette décision par le contribuable.