Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1981, 80-15.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15460
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1980-06-26, 1980-06-26
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1383 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS, A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, SAUF DOL OU FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, SONT DECHARGES DE LA RESPONSABILITE QUI LEUR INCOMBE ENVERS LE MAITRE D'Z... EN RAISON DES VICES CACHES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS A... DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. Y... ET M. X..., ARCHITECTES, ASSIGNES EN 1976 PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE GODARD PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT DES CANALISATIONS D'IMMEUBLES, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JUIN 1980) ENONCE QUE L'ENTREPRENEUR, CHARGE DE L'INSTALLATION, A POSE DES TUYAUX MOINS COUTEUX ET MOINS DURABLES QUE CEUX FIGURANT AU DEVIS, QUE LE "NOYAGE DES TUYAUX" ETAIT APPRENT PENDANT DE NOMBREUSES SEMAINES DE CHANTIER ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PASSIVITE DES ARCHITECTES CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LE CARACTERE DOLOSIF OU EXTRACONTRACTUEL DE CETTE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE SEIZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription décennale - Inopposabilité - Dol ou faute extérieure au contrat.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Action en responsabilité - Prescription décennale - Application.
Analyse : A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, les architectes et entrepreneurs, sauf dol ou faute extérieure au contrat, sont déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître d'ouvrage en raison des vices cachés de construction affectant les gros ouvrages de l'édifice.