Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1976, 75-11.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11820
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1974-12-10, 1974-12-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. MM. Delvolvé, Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE DECISION CONJOINTE DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE GRANDE-BRETAGNE AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971 FIXA LA HAUTEUR MAXIMALE DES BATIMENTS ET PLANTATIONS A PROXIMITE DE L'AERODROME DE BAUERFIELD ET QU'UNE AUTRE DECISION CONJOINTE DU 20 DECEMBRE 1971 PRESCRIVIT A RUSSET DE SUPPRIMER TOUS LES ARBRES OU PARTIES D'ARBRES DEPASSANT CETTE HAUTEUR MAXIMALE ; QUE, RUSSET AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CES DECISIONS, UN PREMIER ARRET DU 14 AOUT 1973 PRESCRIVIT UNE EXPERTISE DESTINEE A FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR RUSSET TANT EN RAISON DE LA SUPPRESSION DES ARBRES OU DE LEUR MUTILATION QUE DU FAIT DE LA NECESSITE OU IL SE SERAIT TROUVE DE DEPLACER SA MAISON ET LES DEPENDANCES DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, A CONDAMNE LES COMMISSAIRES-RESIDENTS A VERSER A RUSSET LA SOMME DE 17 MILLIONS DE FRANCS NEO-HEBRIDAIS A TITRE D'INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE LES MOYENS DE NULLITE DE L'EXPERTISE TIRES PAR LES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE FRANCAIS DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE AURAIT OBEI, NON AUX REGLES DE CE CODE, MAIS A CELLES DU REGLEMENT CONJOINT N° 4 DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DU 18 MARS 1971, QUI LAISSAIT AU JUGE SAISI LE SOIN DE DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE, ET QU'IL APPARAISSAIT QUE LES COMMISSAIRES-RESIDENTS AVAIENT RENONCE A LEURS MOYENS DE NULLITE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, D'UNE PART, LE REGLEMENT CONJOINT N° 10 DU 21 JUIN 1971 AVAIT MODIFIE LE REGLEMENT N° 4 ET NE LAISSAIT PLUS LE SOIN AU TRIBUNAL COMPETENT DE DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE, QUE DEVANT LE TRIBUNAL FRANCAIS SAISI, CETTE PROCEDURE ETAIT CELLE DU CODE FRANCAIS DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DE CE CODE, LES EXPERTS X... DU ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS DE L'UN D'EUX, QU'ILS AURAIENT DU PRETER SERMENT PAR ECRIT DEPOSE AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT, ET QU'ILS AURAIENT DU ACCOMPLIR LEURS OPERATIONS DEVANT TOUTES LES PARTIES, CE QUI N'AURAIT PAS DAVANTAGE EU LIEU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS QUELS ELEMENTS AURAIENT PU FAIRE APPARAITRE QUE LES COMMISSAIRES-RESIDENTS AVAIENT RENONCE A LEURS MOYENS DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LA RENONCIATION DES COMMISSAIRES-RESIDENTS A LEURS MOYENS DE NULLITE RESULTAIT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE CES PLAIDEURS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN LA PREMIERE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A RUSSET UNE INDEMNITE, NON SEULEMENT POUR LA SUPPRESSION D'ARBRES QUI AVAIT ETE ORDONNEE, MAIS ENCORE POUR LA RECONSTRUCTION DE SES INSTALLATIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONDOMINIUM N'EST LEGALEMENT TENU D'INDEMNISER QUE LE DOMMAGE RESULTANT DIRECTEMENT D'UNE DECISION CONJOINTE DES COMMISSAIRES-RESIDENTS, ET QUE CEUX-CI N'ONT PAS EXIGE DE RUSSET LE DEPLACEMENT DE SES INSTALLATIONS, POUR LA RECONSTRUCTION DESQUELLES IL AURAIT OBTENU INDUMENT UNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES COMMISSAIRES-RESIDENTS, QUI ONT CRITIQUE LES EVALUATIONS DES EXPERTS EN CE QUI CONCERNE LE COUT DES ARBRES SUPPRIMES ET LA VALEUR D'UNE PARCELLE DONT L'EXPLOITATION ETAIT GENEE, N'ONT FORMULE AUCUNE CRITIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PROPOSITIONS D'INDEMNITES POUR RECONSTRUCTION DES INSTALLATIONS, DONT RUSSET AVAIT DEMANDE L'ENTERINEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Condominium - Nouvelles-Hébrides - Commissaires résidents - Litige concernant l'application d'un règlement conjoint - Expertise - Nullité - Renonciation.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - France d'Outre-mer - Condominium des Nouvelles-Hébrides - Commissaires résidents - Litige les opposant à un particulier sur l'application d'un règlement conjoint - Expertise - Nullité /.
Analyse : Doit être rejeté le moyen soutenant qu'une Cour d'appel n'avait pas précisé quels éléments auraient pu faire apparaître que les commissaires résidents aux Nouvelles-Hébrides auraient renoncé au moyen tiré de la nullité d'une expertise ordonnée dans un litige les opposant à un particulier au sujet de l'application d'un réglement conjoint, dès lors que les juges du fond ont relevé que cette renonciation résultait des dernières conclusions de ces plaideurs.