Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE FERMETO ET VEUVE POULAIN DE LEUR DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE FALKENSTEIN ET CONSORTS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE UN MANQUEMENT SOIT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, SOIT A DES REGLES LEGALES, DECLARE QUE LE FAIT PAR FALKENSTEIN DE PARTICIPER A LA FONDATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DE L'ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT CONGEDIE, D'EN DEVENIR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, NE PEUT, A DEFAUT DE L'EXISTENCE, DANS LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI LE LIAIT A LA SOCIETE FERMETO, D'UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT, CONSTITUER UNE FAUTE, QU'ELLE ECARTE LE DEBAUCHAGE D'OUVRIERS AU MOTIF QUE LA FRAUDE N'A PAS ETE DECELEE, ET LA RESILIATION PAR UN TIERS D'UN CONTRAT DE CONSIGNATION, CELUI-CI, A DUREE INDETERMINEE, ETANT, SELON L'ARRET RESILIABLE AD NUTUM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE SEULEMENT UNE FAUTE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART D'UN ANCIEN EMPLOYE EN DEHORS DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE, ALORS, EN OUTRE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE DE DEMONTRER LA FRAUDE POUR QUE LE DEBAUCHAGE D'UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS PAR RAPPORT A L'EFFECTIF PUISSE, AINSI QUE LA COUR LE RECONNAIT ELLE-MEME, ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU POUR BUT D'ASSURER LA DESORGANISATION DE LA MAISON RIVALE ET ETRE EN LUI-MEME CONSTITUTIF D'UNE CONCURRENCE DELOYALE ; ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONSIGNATION A ETE IMPOSEE BRUTALEMENT ET SANS MOTIF ET ALORS, ENFIN, QU'AU LIEU D'EXAMINER CHAQUE ACTE SEPAREMENT, L'ARRET EUT DU, AINSI QU'IL L'A LUI-MEME ENVISAGE, DECIDER SI CET ENSEMBLE DE FAITS IMPRESSIONNANT N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PENSER QU'ILS ONT ETE REALISES DE CONCERT ET ETRE RETENUS COMME UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER LA FAUTE PREVUE PAR LES ARTICLES SUVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 10 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-12055. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FERMETO ET AUTRES C/ FALKENSTEIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE BRET ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 82 (2°), P 78 ; 29 MAI 1967, BULL 1967, III, N° 209, P 200 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 318 (2°), P 289. SUR LE N° 4 : 16 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 213 (1°), P 185.

Sommaire principal : 1 CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE SEULEMENT UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL.