Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 81-60.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60691
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nogent-sur-Marne 1981-04-09, 1981-04-09
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QU'YVES X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MATRA INFORMATIQUE, A, LE 30 MARS 1981, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE A LA SUITE DE SA MUTATION D'AUCAMVILLE (HAUTE-GARONNE) A RUNGIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS "ASSIMILE" LE CAS DE GRAND-PERRET A CELUI D'UN AGENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS UN CITOYEN PEUT ETRE INSCRIT, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, SONT LIMITATIVES ET NE PEUVENT PAS ETRE ETENDUES A D'AUTRES SITUATIONS NON PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, LE TRIBUNAL RELEVE QUE GRAND-PERRET, EMPLOYE PAR LA SOCIETE MATRA INFORMATIQUE, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET EN DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Article L 30 du Code électoral - Enumération limitative.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaires - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Cadre au service d'une société privée - Assimilation (non).
Analyse : Les dispositions de l'article L 30 du Code électoral qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne peuvent pas être étendues à d'autres situations non prévues par ledit article. Un cadre au service de la société Matra Informatique n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ne peut donc pas bénéficier de ces dispositions.