COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AU PROFIT D'UNE DAME MALOU Y... X... QUE LA PROCEDURE AURAIT DU ETRE FAITE ET LE JUGEMENT RENDU AU NOM DE DAME Z... DITE MALOU Y... ; MAIS ATTENDU QUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION MORLIER INVOQUE UNE NULLITE FONDEE SUR CE QUE LA DESIGNATION DU DEMANDEUR A L'INSTANCE, PAR LE NOM DE THEATRE DE DAME Y... N'EST PAS ASSEZ PRECISE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MORLIER, ADMINISTRATEUR DE L'ASSOCIATION LYRIQUE FRANCAISE, AVAIT DEFINITIVEMENT ENGAGE LA DAME Y..., ARTISTE LYRIQUE, POUR UNE TOURNEE DE REPRESENTATION THEATRALE A L'ILE MAURICE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVANT ETRE CONSTATE DANS LES FORMES QU'IL CONVENAIT AUX PARTIES D'ADOPTER, LA PREUVE POUVAIT EN ETRE RECHERCHEE ET TROUVEE DANS UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LESDITES PARTIES, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE LA PREUVE NE RESULTE NULLEMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ET ALORS QUE LE CONTRAT AYANT ETE SIGNE EN UN SEUL EXEMPLAIRE, NE REMPLIT PAS LA CONDITION ESSENTIELLE POUR SA VALIDITE, DU DOUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 15 MARS 1958, QUE MORLIER ET LA DAME Y... SE SONT MIS D'ACCORD POUR UN ENGAGEMENT DE CETTE DERNIERE COMME ARTISTE D'UNE TOURNEE DE REPRESENTATIONS A EFFECTUER DANS L'ILE MAURICE ; QU'ALORS QUE LE CONTRAT PRESENTE PAR MORLIER AVAIT ETE RENVOYE A CELUI-CI, SIGNE PAR LA DAME Y... SANS RESERVES, MORLIER A FAIT CONNAITRE A LA DAME Y... QUE LA TOURNEE N'AURAIT PAS LIEU ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES D'APRES LES DOCUMENTS ET LES FAITS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER, ONT DECIDE QUE MORLIER ET LA DAME Y... AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI, EN RAISON D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DIJON. NO 60-40.109. MORLIER C/ DAME Y... MALOU. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PARTIES - DESIGNATION IMPRECISE
Analyse : 1° CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DESIGNATION DU DEMANDEUR A L'INSTANCE PAR SON NOM DE THEATRE N'EST PAS SUFFISAMMENT PRECISE.