Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-93.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 86-93418
Décision attaquée : Cour d'assises de la Corrèze, 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Nicolay.

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 28 mai 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour parricide commis avec préméditation et ayant eu pour but de préparer, faciliter ou exécuter un vol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal, des articles 348, 364 et 366 du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, pour condamner le demandeur à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, l'arrêt attaqué a tenu compte de la circonstance aggravante de préméditation et vise l'article 297 du Code pénal, non applicable à la cause ; " alors que, d'une part, le parricide prévu et réprimé par les articles 299 et 302, alinéa 1er, du Code pénal, étant un crime spécial, non susceptible d'être aggravé par la circonstance de préméditation, la question relative à la préméditation ne devait pas être posée aux jurés ; " alors que, d'autre part, en tenant compte de la réponse affirmative des jurés à la question relative à la préméditation, et en visant le texte légal correspondant, la Cour a ajouté à la loi pénale et violé le principe de son interprétation restrictive " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes, conformes à l'arrêt de renvoi ; Question n° 1 : Est-il constant que le... à... un homicide volontaire a été commis sur la personne de Ernest Y... ? Question n° 2 : L'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir commis l'homicide volontaire spécifié à la question n° 1 ? Question n° 3 : L'accusé Jean-Claude X... a-t-il agi avec préméditation ? Question n° 6 : L'accusée Françoise Y... était-elle la petite-fille légitime d'Ernest Y... ? Question n° 7 : Jean-Claude X... a-t-il agi conjointement avec Françoise Y... ? Attendu qu'en posant ainsi les questions, le président n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, si le parricide est un crime spécifique, il s'analyse en un meurtre perpétré sur la personne d'un ascendant ; que dès lors, le président, en décomposant les éléments constitutifs du crime de parricide, pouvait, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, la réponse affirmative de la cour d'assises à cette question étant sans incidence sur la peine encourue par le parricide ; Que le moyen doit en conséquence être rejeté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Parricide - Eléments constitutifs - Division en plusieurs questions - Homicide volontaire - Préméditation
Analyse : En matière de parricide, le président de la cour d'assises qui en a décomposé les éléments constitutifs peut, relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance de prémeditation, sans que la réponse à cette question puisse entraîner la nullité.