Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 55-603 DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OFFICIERS MINISTERIELS INSCRITS SUR LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNEES POUR GERER LES BIENS D'AUTRUI, NE PEUVENT ACCEPTER D'ETRE COMMIS PAR UN TRIBUNAL, S'ILS ONT DEJA ASSISTE OU REPRESENTE CELUI DONT IL S'AGIT DE GERER LES BIENS, SAUF AUTORISATION SPECIALE ET MOTIVEE DU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AVOUE A SEDAN, INSCRIT SUR LA LISTE SUSVISEE, A, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RAULIN ; QUE PAR LA SUITE, IL A ETE POURSUIVI A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, POUR AVOIR ACCEPTE SA MISSION, SANS AUTORISATION SPECIALE, ALORS QU'IL AURAIT DEJA "ASSISTE" CETTE SOCIETE ; QUE BUREL ET LA SOCIETE ARDENNAISE ELECTRO-MECANIQUE, AUJOURD'HUI DEMANDEURS AU POURVOI, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD RAPPELE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, POUR PRONONCER CONTRE DUMONT LA PEINE DE QUARANTE-CINQ JOURS DE SUSPENSION DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, "A RETENU LA CORRESPONDANCE ADRESSEE OU RECUE PAR LUI ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT UN PROJET DE FUSION ENTRE LA SOCIETE ARDENNAISE ELECTRO-MECANIQUE ET LA SOCIETE RAULIN, UNE INTERVENTION DE ME X... EN MAI 1966 AUPRES DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, POUR OBTENIR DE CELLE-CI LE PAYEMENT D'UNE CREANCE FISCALE RECLAMEE A LA SOCIETE RAULIN, LE CONSEIL DONNE COURANT JUIN 1966, PAR M. X... A CELLE-CI, DE REUNIR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE D'UN DEPOT DE BILAN, ET ENCORE LE FAIT D'AVOIR REDIGE LE PROJET DE CONVOCATION" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOULIGNE "QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU ESTIMER, A JUSTE TITRE, QUE X... AVAIT "CONSEILLE" RAULIN, NON SEULEMENT A TITRE PERSONNEL, MAIS ENCORE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE RAULIN" ; QU'ILS ONT DECIDE QUE LE TRIBUNAL AVAIT "ETABLI ENTRE "CONSEIL ET ASSISTANCE" UNE SYNONIMIE ET UNE EQUIVALENCE QUI N'ONT PU ETRE OBTENUES QU'EN DEPOUILLANT LE TERME "ASSISTER" DE SON AUTHENTIQUE SIGNIFICATION JURIDIQUE ET PROCEDURALE, D'OU IL SUIT QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE ME X... NE SONT PAS PASSIBLES DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES REQUISES" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSISTANCE VISEE A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LEQUEL A POUR BUT D'ASSURER L'ENTIERE OBJECTIVITE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CHARGE AUSSI BIEN DE LA DEFENSE DES INTERETS DU DEBITEUR, QUE DE CEUX DE SES CREANCIERS, DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE LES CONSEILS, LES CONSULTATIONS, LES DILIGENCES DE L'OFFICIER MINISTERIEL, MEME S'ILS N'ONT PAS EU POUR ABOUTISSEMENT UNE ACTION EN JUSTICE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN SOULEVE PAR LES SEULES PARTIES CIVILES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 11 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.462. BUREL ET AUTRE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET COULET.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC INCOMPATIBILITE OFFICIER MINISTERIEL AYANT DEJA ASSISTE OU REPRESENTE CELUI DONT IL S'AGIT DE GERER LES BIENS ASSISTANCE ET CONSEILS N'AYANT PAS ABOUTI A UNE ACTION EN JUSTICE
Sommaire de référence : L'ASSISTANCE, VISEE A L'ARTICLE PRECITE, LEQUEL A POUR BUT D'ASSURER L'ENTIERE OBJECTIVITE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CHARGE AUSSI BIEN DE LA DEFENSE DES INTERETS DU DEBITEUR QUE DE CEUX DE SES CREANCIERS, DOIT NECESSAIREMENT COMPRENDRE LES CONSEILS, LES CONSULTATIONS, LES DILIGENCES DE L'OFFICIER MINISTERIEL MEME S'ILS N'ONT PAS EU POUR ABOUTISSEMENT UNE ACTION EN JUSTICE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LES OFFICIERS MINISTERIELS INSCRITS SUR LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNEES POUR GERER LES BIENS D'AUTRUI NE PEUVENT ACCEPTER D'ETRE COMMIS PAR UN TRIBUNAL S'ILS ONT DEJA ASSISTE OU REPRESENTE CELUI DONT IL S'AGIT DE GERER LES BIENS, SAUF AUTORISATION SPECIALE ET MOTIVEE DU TRIBUNAL.