Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1977, 76-13.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13378
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1976-03-04, 1976-03-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARCEL Z..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE DAME CECILE Y..., EST DECEDE LE 17 MAI 1972 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME MARCELLE B..., SA SECONDE EPOUSE, LA DAME A..., SA FILLE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, GILLES, ERIC ET VALERIE Z..., SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE PIERRE Z..., SON FILS PREDECEDE EGALEMENT ISSU DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, DECLARE DAME LEPROUST X... EN SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS ..., AU MANS, ET ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE DAME LEPROUST X... EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'ELLE N'HABITAIT PLUS L'IMMEUBLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, QU''IL NE PEUT DAVANTAGE LA FONDER SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ET QU'EN RETENANT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, UN CONSTAT D'HUISSIER QUI N'AVAIT ETE NI PRODUIT NI INVOQUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN MENTIONNANT QUE DAME Z... DEMEURAIT ... ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, AU SEUL VU DU CONSTAT D'HUISSIER, QUE LADITE DAME N'HABITAIT PAS EFFECTIVEMENT L'IMMEUBLE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LA FILLE ET LES PETITS-ENFANTS DE MARCEL Z... SOUTENAIENT POUR FAIRE REJETER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DAME Z..., QUE CELLE-CI N'HABITAIT PLUS EFFECTIVEMENT DANS L'IMMEUBLE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT NI SUR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE ; QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QU'ILS PEUVENT DONC ETRE RETENUS COMME ELEMENTS DE PREUVE MEME S'ILS N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN REPRODUISANT, DANS L'ENTETE DE SON ARRET, L'INDICATION DONNEE PAR DAME Z... ELLE-MEME DANS SES ACTES DE PROCEDURE COMME ETANT CELLE DE SON DOMICILE ET EN CONSTATANT ENSUITE QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER QU'ELLE N'HABITAIT PLUS EFFECTIVEMENT EN CE LIEU ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (1ERE CHAMBRE) ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : Succession
Analyse : A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; ils peuvent donc être retenus comme éléments de preuve même s'ils n'ont pas été expressément invoqués par les parties dans leurs conclusions.