Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A REMBOURSER A L'HOPITAL DE RAMBOUILLET DES HONORAIRES MEDICAUX AFFERENTS A DES ACCOUCHEMENTS OPERES PAR DES SAGES-FEMMES, ALORS QUE SUIVANT LES ARTICLES 5 ET 35 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 263 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DONNERAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DUFORFAIT MEDICAL QUE LES ACTES EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE ET QUE LES SAGES-FEMMES RECEVANT UN SALAIRE MENSUEL, LE TARIF DES ACCOUCHEMENTS SE TROUVERAIT INCLUS DANS LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION, LA RESPONSABILITE DU MEDECIN-CHEF ET LE FAIT QU'IL PEUT ETRE APPELE A TOUT MOMENT AU CHEVET D'UNE ACCOUCHEE, NE CONSTITUANT PAS DES ACTES MEDICAUX GENERATEURS D'UNE REMUNERATION, AUX TERMES DE LA NOMENCLATURE CI-DESSUS RAPPELEE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE DANS LES HOPITAUX PUBLICS, IL N'EXISTE PAS D'ACTES QUI SOIENT DE LA COMPETENCE DES SAGES-FEMMES QUI FONT PARTIE D'UN PERSONNEL HIERARCHISE PLACE SOUS LES ORDRES D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE QUI DECIDE SEUL LES SOINS A DONNER AUX MALADES ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION SIGNEE LE 3 NOVEMBRE 1948 ENTRE L'HOPITAL DE RAMBOUILLET ET LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES HONORAIRES MEDICAUX AFFERENTS AUX PATIENTES HOSPITALISEES DANS LE SERVICE DE MATERNITE SONT FIXES A 35 % DES FORFAITS 1 ET 2, ET DANS LES CAS DE DYSTOCIE, SAVOIR LES ACCOUCHEMENTS DELICATS A 35 % DE LA LETTRE K, ET QUE LE REMBOURSEMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CHIRURGIE DE MATERNITE EST EFFECTUE AU CAS OU L'INTERVENTION A ETE PRATIQUEE SOIT PAR LE CHIRURGIEN OU LE SPECIALISTE ADJOINT, SOIT PAR UN CHIRURGIEN OU UN SPECIALISTE HABILITE A DONNER DES SOINS DANS L'HOPITAL ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES DROITS RESPECTIFS DU MEDECIN EN CHEF DU SERVICE HOSPITALIER ET DES SAGES-FEMMES SALARIEES DE CET ETABLISSEMENT, A DEDUIT A BON DROIT QUE L'HOPITAL DE RAMBOUILLET AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 868. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VIDAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET BORE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - HONORAIRES DU PRATICIEN - SOINS DISPENSES DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC - ACCOUCHEMENTS EFFECTUES PAR DES SAGES-FEMMES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UNE CAISSE A REMBOURSER A UN HOPITAL PUBLIC DES HONORAIRES MEDICAUX AFFERENTS A DES ACCOUCHEMENTS OPERES PAR DES SAGES-FEMMES RELEVE, D'UNE PART, QUE DANS LES HOPITAUX PUBLICS IL N'EXISTE PAS D'ACTES QUI SOIENT DE LA COMPETENCE DES SAGES-FEMMES, CELLES-CI FAISANT PARTIE D'UN PERSONNEL HIERARCHISE PLACE SOUS LES ORDRES D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE QUI DECIDE SEUL LES SOINS A DONNER AUX MALADES, D'AUTRE PART, QU'UNE CONVENTION SIGNEE ENTRE L'HOPITAL INTERESSE ET LA SECURITE SOCIALE, PREVOIT LE TARIF DES HONORAIRES MEDICAUX AFFERENTS AUX PATIENTES HOSPITALISEES DANS LE SERVICE MATERNITE ET PRECISE QUE LE REMBOURSEMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN CHIRURGIE DE MATERNITE EST EFFECTUE AU CAS OU L'INTERVENTION A ETE PRATIQUEE SOIT PAR LE CHIRURGIEN OU LE SPECIALISTE ADJOINT, SOIT PAR UN CHIRURGIEN OU UN SPECIALISTE HABILITE A DONNER DES SOINS DANS L'HOPITAL.