Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1971, 69-10.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10457
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-11-06, 1968-11-06
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 NOVEMBRE 1968) QUE, SUIVANT ECRIT SOUS SEINGS PRIVES DU 5 JANVIER 1960, Y... A RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS PAR LEDIT DEBITEUR ET AVALISES PAR BOS EN EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE DES 6 NOVEMBRE ET 28 DECEMBRE 1956, AUX TERMES DUQUEL CE DONNEUR D'AVAL AVAIT OBTENU DU DEBITEUR UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE BOS, QUI AVAIT INSCRIT SON HYPOTHEQUE LE 26 FEVRIER 1957, A, CONNAISSANCE PRISE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SUSVISEE, DECLARE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 FEVRIER 1960, QU'IL ACCEPTAIT "DE RESTER, EN SA QUALITE D'AVALISTE DES BILLETS, CAUTION DE Y..." JUSQU'AU REGLEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 450.000 FRANCS ; QUE, Y... N'AYANT PAS REGLE SES DETTES ET UN ORDRE JUDICIAIRE AYANT ETE OUVERT A LA SUITE DE LA VENTE PAR LES EPOUX Y... DU DOMAINE, DIT CHATEAU DE VIEIRA, QU'ILS AVAIENT ACQUIS EN 1955 ET DONT PARTIE DU PRIX AVAIT ETE REPRESENTE PAR DES GROSSES AU PORTEUR, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT A COLLOQUE COQUERAY DE VALMENAY, PORTEUR DE CES GROSSES QUI AVAIT LAISSE PERIMER L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR QUI LES GARANTISSAIT, AU RANG CHIRORGRAPHAIRE SUR L'ENSEMBLE DU PRIX DE VENTE, ET, INFIRMANT LE JUGEMENT, QUI N'AVAIT ADMIS LABOUREIX, LEQUEL EXERCAIT LES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR CAUTION BOS, QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A RETABLI CELUI-CI, PAR L'EFFET DE SA PRODUCTION EN SOUS-ORDRE, DANS LA POSITION DE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE TROISIEME RANG ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE A L'EGARD DE LABOUREIX, PREMIEREMENT AUX MOTIFS QUE LES CREANCES ET DETTES CORRELATIVES PROCEDENT DE CONTRATS CONSENSUELS ; QUE L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS A DONC SUFFI A FORMER CES CONTRATS ; QU'ILS SONT, AU SURPLUS, ETABLIS PAR L'ACTE AUTHENTIQUE ORIGINAIRE, OPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UNE OBLIGATION DONT L'EXISTENCE EST CONTESTEE NE PEUT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT OU PAR INDICES ET PRESOMPTIONS, S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ACTE NOTARIE - QUI NE FAIT DEJA PAS LA PREUVE DE LA CREANCE DE LABOUREIX A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X... Y... SE PROPOSE SEULEMENT DE SOUSCRIRE DES BILLETS AU PROFIT D'UN TIERS - NE PEUT, POUR LE SURPLUS, ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE PROMESSE D'AVAL EVENTUELLEMENT GARANTIE PAR UNE PROMESSE DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE CAUTIONNEMENT DE BOS A ETE STRICTEMENT RESTREINT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CAMBIAIRE LIMITEE DANS LE TEMPS ; QUE L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE N'A ETE PREVUE QUE DANS LA LIMITE DE CETTE OBLIGATION CAMBIAIRE ; QU'EN DECIDANT QUE LA PREUVE DES CONTRATS ALLEGUES RESULTAIT DE L'ACTE AUTHENTIQUE OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL EN SE CONTREDISANT, A ETENDU LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT ET DE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE HORS DES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE AUTHENTIQUE ALLEGUE, SECONDEMENT, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES PARTIES DE DECIDER ENTRE ELLES QU'ELLES MAINTENAIENT OU PROROGEAIENT LEUR CONVENTION D'ORIGINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 5 FEVRIER 1960, BOS NE SOUSCRIT PAS UNE PROROGATION D'ECHEANCE DES EFFETS DETRUITS ; QU'IL NE DONNE PAS EN EFFET SON AVAL A DE NOUVEAUX BILLETS, MAIS SE PORTE SEULEMENT "CAUTION" D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ETABLIE PAR ACTE DU 5 JANVIER 1960 ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, CONSIDERER QUE LES PARTIES N'AVAIENT FAIT QUE MAINTENIR OU PROROGER LEUR CONVENTION D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTE NOTARIE DE 1956 PAR LEQUEL Y... A DEMANDE A BOS DE DONNER SON AVAL SUR LES BILLETS A ORDRE, D'UN MONTANT TOTAL DE 450.000 FRANCS, QU'IL SE PROPOSAIT DE SOUSCRIRE AU PROFIT D'UN TIERS, NE FASSE PAS MENTION DU NOM DE LABOUREIX, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES SUBSEQUENTS ETABLISSENT QUE LE BENEFICIAIRE ETAIT LABOUREIX ET QUE BOS A EXPRESSEMENT REITERE AU PROFIT DE CE DERNIER SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TOUTE NOVATION AVAIT ETE ECARTEE PAR LES PARTIES, DANS LEURS ECRITS SOUS SEINGS PRIVES DES 5 JANVIER 1960 ET 5 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN DECLARANT QU'A DEFAUT DE FRAUDE NON ALLEGUEE EN L'ESPECE, CELLES-CI N'AVAIENT FAIT QUE MAINTENIR OU PROROGER LEUR CONVENTION D'ORIGINE OPPOSABLE AUX TIERS PUISQU'IL NE LUI ETAIT ALORS RIEN AJOUTE DE NATURE A NUIRE A CES TIERS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS ETENDRE LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT ET DE LA CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE HORS DES LIMITES FIXEES PAR LADITE CONVENTION D'ORIGINE, ADMETTRE QUE BOS AVAIT TOUJOURS LA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ET QUE L'HYPOTHEQUE INSCRITE PAR LUI ETAIT TOUJOURS VALIDE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES ET QU'EN SA TROISIEME BRANCHE IL N'EST PAS FONDE, NON PLUS QUE LE DEUXIEME MOYEN ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LES PRETENTIONS DE LABOUREIX ET DE L'AVOIR RETABLI DANS LA POSITION DE CREANCIER HYPOTHECAIRE PAR L'EFFET DE SA PRODUCTION EN SOUS ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAR L'EFFET DE CETTE PROCEDURE, LABOUREIX NE PEUT EXERCER QUE LES DROITS DE LA CAUTION ; QUE CELLE-CI - QUI N'A EFFECTUE AUCUN PAYEMENT, EN VERTU DE SON ENGAGEMENT - NE PEUT AGIR CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL QUE SI LA DETTE EST EXIGIBLE OU SI CELUI-CI EST EN DECONFITURE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE NON PLUS QUE L'ETAT DE DECONFITURE DE CE DEBITEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR Y... ETAIT DANS UN ETAT TEL QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE TOUS SES CREANCIERS, DONC EN ETAT DE DECONFITURE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - CONVENTIONS SUCCESSIVES - HYPOTHEQUE CONSENTIE DANS L'ACTE INITIAL - PORTEE.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - DETTES RESULTANT DE CONTRATS SUCCESSIFS - ENGAGEMENT INTERVENU A L'OCCASION DU CONTRAT INITIAL.
Analyse : LORSQUE, POSTERIEUREMENT A UNE CONVENTION D'AVAL PAR ACTE NOTARIE PORTANT SUR DES BILLETS A ORDRE QUE LE DEBITEUR S'APPRETAIT A SOUSCRIRE AU PROFIT D'UN TIERS, LE DONNEUR D'AVAL A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, RENOUVELE SON ENGAGEMENT ET ACCEPTE DE RESTER "CAUTION SOLIDAIRE" DE SON COCONTRACTANT JUSQU'AU REGLEMENT PAR CELUI-CI DE SA DETTE, MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT DU MONTANT DES BILLETS A ORDRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES PARTIES ONT ECARTE TOUTE NOVATION, QU'AUCUNE FRAUDE N'EST ALLEGUEE, PEUVENT SANS ETENDRE LES EFFETS DU CAUTIONNEMENT HORS DES LIMITES FIXEES PAR LA CONVENTION D'ORIGINE, ADMETTRE QUE L'AVALISTE A TOUJOURS LA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ET QUE L'HYPOTHEQUE QUI AVAIT ETE CONSENTIE A SON PROFIT DANS LA PREMIERE CONVENTION EST TOUJOURS VALIDE. ET IL IMPORTE PEU QUE L'ACTE D'AVAL CONSENTI PAR ACTE NOTARIE N'AIT PAS FAIT MENTION DU NOM DU CREANCIER, DES LORS QUE CE NOM FIGURE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE ULTERIEUR PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL A REITERE SON ENGAGEMENT.