COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTORISTE PILLAIS CIRCULAIT DANS UNE RUE LARGE DE 7 METRES, A LA VITESSE DE 40 KILOMETRES A L'HEURE, LORSQUE, SOUS L'ACTION DU VENT, IL SE DEPORTA SUR SA GAUCHE, ET FRANCHIT L'AXE MEDIAN AU MOMENT OU SURVENAIT, EN SENS INVERSE, L'X... LUTZ, ROULANT A LA MEME VITESSE ET LAISSANT SUR SA DROITE UN ESPACE DE 1,50 METRE ; QUE LE CHOC SE PRODUISIT A 60 CENTIMETRES DE L'AXE MEDIAN ; QUE PILLAIS FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER FIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1, ET 1382 DU CODE CIVIL, LUTZ ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'X... UNE PART DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA POSITION DE SON VEHICULE ETAIT REGULIERE, ET DE S'ETRE CONTREDITS EN DECLARANT, MALGRE LEURS CONSTATATIONS, QUE LA FAUTE DE PILLAIS N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE DEFAUT DE MAITRISE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, CETTE FAUTE N'EXCLUAIT NI LE ROLE ACTIF DE LA VOITURE NI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE N'APPARAISSAIT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME; QUE LA POSITION IRREGULIERE DE LA VOITURE NE PERMETTAIT PAS A SON GARDIEN D'INVOQUER LE ROLE PASSIF DE LA CHOSE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, EN N'OCCUPANT PAS UN EMPLACEMENT NORMAL SUR LA CHAUSSEE ; QUE, POUR LE MEME MOTIF, L'ACCIDENT POUVAIT ETRE EVITE OU ENTRAINER UN DOMMAGE MOINDRE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES MOTIFS SUSRAPPELES, QUE LUTZ NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE EVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - POSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE SUR LA DROITE
Analyse : BIEN QU'UN CYCLOMOTORISTE AIT FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE EN SE DEPORTANT SUR LA GAUCHE SOUS L'EFFET DU VENT, ET EN FRANCHISSANT L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE AU MOMENT OU SURVENAIT EN SENS INVERSE UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE FAUTE, QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, N'EXCLUAIT CEPENDANT NI LE ROLE ACTIF DE LA VOITURE NI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DES LORS QUE N'APPARAISSAIT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME. ET AYANT RELEVE QUE LA POSITION IRREGULIERE DE LA VOITURE - LAQUELLE EUT PU SERRER PLUS SA DROITE - NE PERMETTAIT PAS A SON GARDIEN D'INVOQUER LE ROLE PASSIF DE LA CHOSE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE POUR CE MOTIF L'ACCIDENT AURAIT PU ETRE EVITE OU ENTRAINER UN DOMMAGE MOINDRE, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT.