Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1975, 74-11.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11301
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-10-27, 1972-10-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR AFFIRMER LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARANT LES Z... FLORENT ET LABRUERE, DE S'ETRE FONDE SUR UN ECRIT INTERVENU LE 24 MARS 1927 ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ECRIT NE POUVAIT ETRE OPPOSE A FLORENT, NI PRODUIRE EFFET A SON EGARD, PUISQU'IL N'AVAIT ETE SIGNE QUE PAR UNE SEULE DES PARTIES EN CAUSE ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'UN EXEMPLAIRE DE L'ECRIT EUT ETE REMIS A LA MERE DE FLORENT, L'AFFIRMATION EMISE A CET EGARD PAR L'ARRET ATTAQUE NE REPOSANT SUR LA CONSTATATION D'AUCUN FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1927 DECLARANT QUE LE MUR SERVANT DE SOUTENEMENT A LA Y... ROCHETTE (ACTUELLEMENT LABRUERE).. CONFINANT AU SUD LE JARDIN FLORENT EST MITOYEN EN TOUTE SA HAUTEUR ACTUELLE... A ETE SIGNE PAR FLORENT "POUR SA MERE NE SACHANT SIGNER", RETIENNENT PAR MOTIFS ADOPTES QUE CET ACTE PRODUIT PAR LABRUERE, AYANT ETE REDIGE, SELON LES MENTIONS PROPRES DE L'ACTE, EN DOUBLE EXEMPLAIRE, "FAIT FOI DE LA CONVENTION BIEN QU'IL FUT SIGNE PAR UNE SEULE DES PARTIES, DES LORS QUE L'EXEMPLAIRE REVETU DE LA SIGNATURE DE L'UN A ETE REMIS A L'AUTRE CONTRACTANT, QUI DEMANDE LE RESPECT DE LA CONVENTION AINSI CONSTATEE"; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES D'APPEL ADMETTENT QUE, PAR SA SIGNATURE APPOSEE A CET ACTE, FLORENT RECONNAIT QUE SA MERE A CONSENTI A LA CONVENTION ET QUE LUI-MEME L'A SIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE, DE SORTE QUE CETTE SIGNATURE ENGAGEAIT AUSSI BIEN LA MANDANTE QUE FLORENT LUI-MEME, QUI ETAIT SON AYANT CAUSE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE QUE L'ACTE DU 24 MARS 1927 ETAIT OPPOSABLE A FLORENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE MUR DE SOUTENEMENT LITIGIEUX ETAIT MITOYEN ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA RUINE DE CE MUR ET DE CHIFFRER LE COUT DES TRAVAUX DE SA REMISE EN ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AINSI QUE FLORENT L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, D'UNE PART, C'ETAIT UNIQUEMENT LE FAIT DU TERRAIN EN SURPLOMB DELA Y... LABRUERE ET DE L'ECOULEMENT DE SES EAUX ET DU FUMIER, QUI AVAIT PROVOQUE L'EBOULEMENT DU MUR VETUSTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PIGNON SUD DU BATIMENT LABRUERE PREND PIED SUR LE MUR DE SOUTENEMENT QUI, POUR CETTE RAISON, NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME MITOYEN, MAIS COMME LA Y... EXCLUSIVE DE LABRUERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER SUR LA FACULTE DE FLORENT DE FAIRE ABANDON DE LA MITOYENNETE DU MUR, CE QUI NE SAURAIT LE DISPENSER, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ENTRETIEN QUI LUI EST IMPUTE, A COMMIS EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES CAUSES DE LA RUINE DE MUR ET DE RECHERCHER SI LES DEGATS AURAIENT PU ETRE EVITES PAR L'EXECUTION DE PETITES OU GROSSES REPARATIONS; QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Exemplaire remis à la partie non signataire - Exécution de l'acte demandée par cette partie.
Analyse : On ne saurait reprocher à une Cour d'appel, statuant sur la portée d'un acte sous seing privé rédigé en double exemplaire, déclarant mitoyen le mur séparant deux propriétés, et signé seulement par l'une des parties d'avoir admis que cet écrit faisait foi de la convention, dès lors qu'ils relèvent que l'exemplaire revêtu de la signature de l'un a été remis à l'autre contractant qui demande le respect de la convention ainsi constatée.