Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 77-60.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60530
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1977-04-18, 1977-04-18
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4 ET L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DES TEXTILES DE VILLEURBANNE DE CARPI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE LIEDR, BIEN QU'IL LE FUT DEJA POUR LA SOCIETE PRB, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ALORS QUE CES DEUX SOCIETES NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET, QU'AU SURPLUS, EN EUT-IL ETE AINSI, CARPI, DEJA DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE PRB NE POUVAIT L'ETRE A NOUVEAU POUR LA SOCIETE LIEDR CAR UN MEME SALARIE NE PEUT ETRE DESIGNE SIMULTANEMENT DELEGUE SYNDICAL DANS DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LIEDR SE BORNE A AFFIRMER L'INEXACTITUDE DE L'APPRECIATION DES JUGES SELON LAQUELLE LES DEUX SOCIETES PRB ET LIEDR FORMENT UNE UNITE ECONOMIQUE SANS FORMULER DE CRITIQUES CONTRE LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE DEUX SOCIETES DISTINCTES JURIDIQUEMENT CONSTITUENT EN FAIT UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, AUCUNE DISPOSITION NE S'OPPOSE A CE QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL NOTIFIE D'ABORD A L'UNE, LE SOIT ULTERIEUREMENT A L'AUTRE, C'EST-A-DIRE A L'ENSEMBLE DU GROUPE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification à l'employeur - Pluralité de sociétés - Notification à l'une d'elles - Notification ultérieure à l'autre - Possibilité.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Groupe de sociétés constituant une unité sociale.
Analyse : Lorsque deux sociétés distinctes juridiquement constituent en fait une seule unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical commun, aucune disposition ne s'oppose à ce que sa désignation comme délégué syndical notifiée d'abord à l'une, le soit ultérieurement à l'autre, c'est-à-dire à l'ensemble du groupe.