Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE POUR TOUT OU PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MALZARD AYANT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAJET ENTIEREMENT IMPUTABLE A DORP, CE DERNIER A ETE CONDAMNE, D'UNE PART, A PAYER A LA VEUVE DE LA VICTIME LA SOMME DE 10 702,10 FRANCS, DONT DIX MILLE FRANCS A TITRE DE PREJUDICE MORAL, D'AUTRE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 1 778,01 FRABCS AINSI QUE LES ARRERAGES A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1963 D'UNE RENTE ANNUELLE DE 1 209,76 FRANCS INFERIEURE A LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE, SANS QUE LE RECOURS DE LA CAISSE PUISSE S'EXERCER SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DE PREJUDICE QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PREJUDICE MORAL
Sommaire de référence : DES LORS, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A LEUR RECOURS.
Analyse : L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU PREJUDICE QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER,L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES.