Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 85-90.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-90018
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, 1984-12-06, 1984-12-06
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, FRAUDE FISCALE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONSTATE L'ABSENCE DE MAINTIEN EN DETENTION REGULIER DES PREVENUS X... BERNARD, Y... BLANCHE, EPOUSE X..., Z... GUY ET A... JULIEN, CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME, ET ORDONNE LEUR MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT POUR X... BERNARD ET A... JULIEN ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG N'A PRONONCE AUCUNE DECISION MOTIVEE CONFORME A L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ORDONNANT LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS " ET QUE LES TITRES DE DETENTION DELIVRES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ONT CESSE DE PRODUIRE EFFET A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 1984, DATE DU JUGEMENT, ET A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DES INTERESSES ; " AUX MOTIFS QUE, EN L'ABSENCE DE MOTIVATION A L'APPUI DE LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION, LES PREVENUS SONT DETENUS SANS TITRE VALABLE A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LEUR COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT AYANT FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE ET SEULE UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE POUVANT PERMETTRE AUX MANDATS ANTERIEUREMENT DELIVRES DE CONTINUER A PRODUIRE LEURS EFFETS ; " ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS ORDONNE, PAR DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, NE DURE QUE JUSQU'A LEUR COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NON DE L'ARTICLE 464-1 COMME LA COUR LE DIT A TORT, L'EXAMEN METICULEUX, EN FAIT ET EN DROIT, AUQUEL SE SONT LIVRES LES PREMIERS JUGES, DES INFRACTIONS REPROCHEES AUX PREVENUS ET DONT LA GRAVITE EST MISE EN EVIDENCE PAR L'ANALYSE DETAILLEE QUI EN EST FAITE ET PAR L'IMPORTANCE DES PEINES PRONONCEES, CONSTITUE, EU EGARD AUX ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI DEVELOPPES DANS LE JUGEMENT, UNE MOTIVATION SUFFISANTE SERVANT DE BASE A LA DECISION SPECIALE DE MAINTIEN EN DETENTION CONTENUE DANS LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE, TITRE DE DETENTION ; " SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ABSENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT REFUSE D'EVOQUER ET DE STATUER A NOUVEAU ; " AUX MOTIFS QUE " L'EVOCATION SOLLICITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A SUPPOSER QU'ELLE FUT POSSIBLE DANS LES LIMITES DES DEBATS TELS QU'ACCEPTES PAR LES PREVENUS COMPARAISSANT SANS CITATION PREALABLE ET DONT L'ACCORD VERBAL RENVOIE IMPLICITEMENT AUX TERMES DES MEMOIRES DEVELOPPES PAR LEURS AVOCATS QUI DELIMITENT LA SAISINE DE LA COUR, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE PROLONGER LES EFFETS D'UN MANDAT DONT LA VALIDITE A CESSE AU PLUS TARD AU JOUR DU JUGEMENT " ; " ALORS QUE LA COUR ETAIT SAISIE PAR L'APPEL FORME PAR LES PREVENUS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG ET ETAIT INVITEE, EN LEUR PRESENCE ET AVEC LEUR ACCORD, ET SELON LES ECRITS ADRESSES, LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET LES PLAIDOIRIES FAITES PAR LES AVOCATS SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SOLLICITANT LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION ET LA CENSURE DU JUGEMENT ENTREPRIS ENTACHE, SELON EUX, EN SA PARTIE AFFERENTE A LA PROLONGATION DE LA MESURE PARTICULIERE DE SURETE, D'IRREGULARITE OU D'ILLEGALITE VICIANT LE TITRE DE DETENTION, A STATUER NON PAS SUR DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS SUR DES DEMANDES D'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT FRAPPE DE RECOURS ; " ET ALORS QUE, SI L'ABSENCE DE MOTIVATION DEVAIT CONSTITUER UNE VIOLATION OU UNE OMISSION D'UNE FORME PRESCRITE PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE ET SUSCEPTIBLE DE VICIER LA DECISION SPECIALE DE MAINTIEN EN DETENTION QUI, QUOIQUE LIEE A LA DECISION SUR FAITS, L'EXISTENCE ET LA NATURE JURIDIQUE DES INFRACTIONS, LA CULPABILITE ET LA SANCTION DE LEURS AUTEURS ET QUOIQUE CONTENUE DANS LE MEME ACTE OU " INSTRUMENT ", N'EN EST PAS MOINS DISTINCTE DE CELLE-CI DONT ELLE POURRAIT D'AILLEURS ETRE MATERIELLEMENT SEPAREE, LA COUR EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT AFFERENT A LA PROLONGATION DE LA MESURE PARTICULIERE DE SURETE, DEVAIT EVOQUER ET STATUER SUR LE FOND DE CETTE MESURE, MEME SI SA DECISION, SE SUBSTITUANT A LA PRECEDENTE, AVAIT POUR EFFET, INHERENT A L'EVOCATION, DE VALIDER RETROACTIVEMENT UNE DETENTION EFFECTUEE EN VERTU D'UN TITRE EVENTUELLEMENT ANNULABLE MAIS NON ENCORE ANNULE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE, EMANANT DE PREVENUS A L'EGARD DESQUELS LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PRONONCE DES PEINES D'EMPRISONNEMENT, EN ORDONNANT PAR DECISION SPECIALE LEUR MAINTIEN EN DETENTION, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS FORMES PAR LES INTERESSES CONTRE LE JUGEMENT LES CONDAMNANT, NE SAURAIT, EN CONSTATANT QUE LA DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST DEPOURVUE DE MOTIFS, S'ABSTENIR D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DUDIT MAINTIEN EN DETENTION ; QU'IL LUI APPARTIENT, EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER, PAR DES MOTIFS QUI LUI SONT PROPRES, SUR LA NECESSITE OU L'ABSENCE DE NECESSITE DE CETTE MESURE DE SURETE ; ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE POURSUITES ENGAGEES DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, FRAUDE FISCALE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 6 NOVEMBRE 1984, A CONDAMNE X... BERNARD ET Y... BLANCHE, EPOUSE X..., CHACUN A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, Z... GUY, A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, A... JULIEN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ; QUE, PAR LA MEME DECISION, LES JUGES ONT SPECIALEMENT ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DES PREVENUS, QUI COMPARAISSAIENT DETENUS EN VERTU DES MANDATS DE DEPOT DECERNES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DONT L'EFFET AVAIT ETE PROLONGE LORS DU REGLEMENT DE L'INFORMATION ; QU'APPEL DU JUGEMENT PRECITE AYANT ETE INTERJETE, TANT PAR LES PREVENUS QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LESDITS PREVENUS ONT, AVANT LEUR COMPARUTION AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL, SOLLICITE DE CELLE-CI LEUR MISE EN LIBERTE EN FAISANT VALOIR QUE LES PREMIERS JUGES, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AVAIENT PAS MOTIVE LEUR DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION ET QU'IL S'EN SUIVAIT QUE LADITE DETENTION ETAIT DEVENUE IRREGULIERE A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DES PREVENUS, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS MOTIVE SA DECISION, EN A DEDUIT QUE LES TITRES DE DETENTION AVAIENT CESSE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 6 DECEMBRE 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Jugement de condamnation - Décision de maintien en détention provisoire (article 464-1 du Code de procédure pénale) - Absence de décision motivée - Pouvoirs de la Cour d'appel.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Effet dévolutif - Appel d'un jugement de condamnation - Portée en ce qui concerne la décision de maintien en détention provisoire.
Analyse : Statuant sur des demandes de mise en liberté émanant de prévenus à l'égard desquels le Tribunal correctionnel a prononcé des peines d'emprisonnement en ordonnant par décision spéciale leur maintien en détention, la Cour d'appel, saisie des appels formés par les intéressés contre le jugement les condamnant, ne saurait, en constatant que la décision prise en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale est dépourvue de motif, s'abstenir d'examiner le bien-fondé dudit maintien en détention ; il lui appartient, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer par des motifs qui lui sont propres sur la nécessité ou l'absence de nécessité de cette mesure de sûreté.