COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 318 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AGRICULTURE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BEGUET DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE RESPECTANT PAS LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI L'OBLIGEAIENT EN CAS DE MALADIE A INFORMER SON EMPLOYEUR DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, ET QU'IL AURAIT COMMIS CETTE FAUTE EN "PROLONGEANT SES VACANCES DE QUATRE JOURS" SANS EN INFORMER CELUI-CI, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES FAITS DE LA CAUSE, TELS QUE CONSTATES PAR L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET TELS QU'EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS DE BEGUET, QUE LE JUGEMENT PARAIT RETENIR UNE ABSENCE DE DEUX JOURS OUVRABLES AUXQUELS IL AJOUTE, PAR UNE INTERPRETATION INEXACTE DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES DEUX JOURS NON OUVRABLES CONSTITUES PAR LES SAMEDI ET DIMANCHE 4 ET 5 SEPTEMBRE, ALORS QU'IL RESULTAIT EN EFFET DE CE DOCUMENT, QUE BEGUET NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE VENDREDI 3 SEPTEMBRE, ET QU'EN NE LE FAISANT QUE LE LUNDI 6 SUIVANT, IL N'AVAIT MANQUE QU'UNE SEULE JOURNEE OUVRABLE, RETARD DONT LA BRIEVETE EXCLUAIT LE JEU DU TEXTE INVOQUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SON ABSENCE N'AYANT PAS EXCEDE DEUX JOURS OUVRABLES , IL N'AVAIT PAS A "INFORMER" SON EMPLOYEUR AUTREMENT QUE VERBALEMENT, EN REPRENANT SON TRAVAIL EFFECTIF LE LUNDI MATIN, PUISQUE LES BUREAUX ETAIENT FERMES LES SAMEDI ET DIMANCHE, ET QUE DEVANT LES EXPLICATIONS PAR LUI DONNEES, C'EST A SON EMPLOYEUR QU'IL APPARTENAIT, S'IL L'ESTIMAIT UTILE, DE SUSCITER TOUTES PRECISIONS SUR CE RETARD, ALORS SURTOUT QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL FUT INJUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BEGUET ETAIT EMPLOYE COMME CHEF DE LA SECTION ECONOMIQUE CADRE, PAR L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, QU'IL AVAIT DEJA FAIT L'OBJET LE 11 MAI 1953 DE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT EN RAISON DE SON ABSENCE DE PONCTUALITE, QUE PARTI EN CONGE LE 9 AOUT 1954 ET DEVANT RENTRER LE JEUDI 2 SEPTEMBRE SUIVANT, IL N'AVAIT REPRIS SON SERVICE QUE LE LUNDI 6 SEPTEMBRE, SANS AVOIR AVERTI NI JUSTIFIE SON ABSENCE ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 9 SEPTEMBRE, AU DOUBLE MOTIF D'ABSENCE NON AUTORISEE ET D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CONSISTANT EN UN MARCHE PASSE CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS ; QUE LE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS LIE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DE PLUSIEURS RAPPELS ANTERIEURS DE BEGUET A LA DISCIPLINE, QUE MALGRE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT DEJA ETE INFLIGEE, IL AVAIT COMMIS UNE RECIDIVE INADMISSIBLE EN PROLONGEANT AVEC DESINVOLTURE SES VACANCES DE QUATRE JOURS, SANS PROUVER NI OFFRIR DE PROUVER QUE LA MALADIE QU'IL INVOQUAIT L'AVAIT EMPECHE D'EN PREVENIR SON EMPLOYEUR ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DE BEGUET, SON COMPORTEMENT RENDAIT INTOLERABLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCES ET RETARDS REPETES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN CHEF DE LA SECTION ECONOMIQUE CADRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UN AVERTISSEMENT EN RAISON DE SON ABSENCE DE PONCTUALITE, AVAIT REPRIS SON SERVICE, A L'ISSUE DE SON CONGE ANNUEL, AVEC QUATRE JOURS DE RETARD, SANS AVERTIR NI JUSTIFIER SON ABSENCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DE CET EMPLOYE, SON COMPORTEMENT RENDAIT INTOLERABLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE ET LE PRIVAIT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT.