COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - NATURE - PENSION ALLOUEE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS - ASSIMILATION A CELLE PREVUE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI A ETE PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS EST DE LA MEME NATURE QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ELLE PEUT DONC ETRE REVISEE SI LES BESOINS DE L'EPOUSE OFFENSEE ET LES FACULTES DE L'EPOUX COUPABLE ONT VARIE, ET CE SURTOUT LORSQUE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE A CREE UNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE.