Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60183
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de M. Y... Joseph et de Mme Z... Evelyne, électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, ordonné la radiation de cette liste de Mlle X... Myriam ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune des mentions du jugement qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressée, qui soutient n'avoir pas été convoquée, et qu'elle ait été présente ou représentée ; D'où il suit que le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Effet
Analyse : Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune alors qu'il n'apparaît d'aucune de ses mentions, qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé qui soutient n'avoir pas été convoqué, et qu'il ait été présent ou représenté à l'audience.