COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - ENGIN A PARTIE MOBILE - DEFAUT DE BLOCAGE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LA SNCF PAR LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION-PELLE ENDOMMAGE EN COURS DE TRANSPORT, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 4, DES CONDITIONS GENERALES DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, L'INTERESSE N'A PAS DONNE, SUR SA DECLARATION D'EXPEDITION, L'ASSURANCE QUE LES PARTIES TOURNANTES OU ARTICULEES D'ENGINS TELS QUE GRUES, PELLES MECANIQUES, AVAIENT ETE EFFICACEMENT IMMOBILISEES, L'ARRET CONSTATE QUE LE DOMMAGE EST DU, NON AU MAUVAIS ARRIMAGE EXTERIEUR DE LA MACHINE SUR LE WAGON, MAIS A UN DEFAUT DE BLOCAGE DE LA PARTIE MOBILE DE L'ENGIN IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR.