Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE REINHOLT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, CORRELATIVEMENT, TOUT DROIT AUX INDEMNITES Y AFFERENTES A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU EN CETTE QUALITE AVEC LA COMPAGNIE FACIT, AUX MOTIFS QUE DEVAIT S'IMPOSER LA QUALIFICATION D'INSPECTEUR DES VENTES QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE ET QUI RESULTAIT DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT ET QUE LES COMMISSIONS PERCUES AURAIENT ETE DE MINIME IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA PARTIE FIXE DE SA RETRIBUTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION QUE LUI ATTRIBUAIT LE CONTRAT LITIGIEUX NE POUVAIT PREVALOIR SUR LA NATURE VERITABLE DES ACTIVITES QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEES ET QUI S'IMPOSAIT SEULE AUX JUGES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ONT ETE DENATUREES LES PIECES DE LA PROCEDURE D'OU RESULTAIT, CE QU'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT PERCU EN MOYENNE 32 000 FRANCS PAR MOIS DE COMMISSIONS TANDIS QUE SON FIXE MENSUEL N'ETAIT QUE DE 2 000 FRANCS ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES SES COMMISSIONS ETAIENT DE MINIME IMPORTANCE PAR RAPPORT A SON FIXE NE REPOSENT SUR AUCUNE ANALYSE CONCRETE, ET ALORS, ENFIN, QUE SONT DEMEUREES SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI ETABLISSAIENT SES DROITS SUR LA CLIENTELE ET LA QUALITE EXACTE DES PRETENDUS REVENDEURS AUXQUELS IL S'ADRESSAIT ET QUI ETAIENT DE VERITABLES COMMERCANTS AUPRES DESQUELS IL FAISAIT DES DEMARCHES EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LE CONTRAT DU 5 OCTOBRE 1959, QUI N'EST PAS PRODUIT, ENGAGEAIT REINHOLT A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE PRECEDENT EN QUALITE D'INSPECTEUR ATTACHE AU SERVICE VENTE PROVINCE ; QU'IL ANNULAIT LES CONVENTIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES ; QUE LA VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR REINHOLT DANS LE BUT DE DEMONTRER QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT, IL TRANSMETTAIT DIRECTEMENT DES ORDRES DE LA CLIENTELE, N'ETAIT CONSTITUEE QUE PAR LES COMMANDES PRISES PAR LES REVENDEURS QUI LES LUI TRANSMETTAIENT EN SA QUALITE D'INSPECTEUR AUX FINS D'ETRE PAR LUI ADRESSEES A L'ENTREPRISE, AINSI QUE LE PREVOYAIT, DU RESTE, LE CHAPITRE 5 DE SON CONTRAT ; QUE REINHOLT N'AVAIT PRODUIT AUCUN DECOMPTE FAISANT RESSORTIR QU'IL AVAIT PERCU DES COMMISSIONS POUR DES AFFAIRES QU'IL AVAIT DIRECTEMENT REALISEES ET QUE SA COMMISSION ETAIT TOUJOURS CALCULEE A RAISON DE 1% SUR LE MONTANT NET DE LA FACTURATION MENSUELLE AUX REVENDEURS, TAUX QUI NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE DESTINE A RETRIBUER SON ACTIVITE D'INSPECTEUR ATTACHE AU SERVICE DES VENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE EN FAIT, LA NATURE VERITABLE DES ACTIVITES DE REINHOLT ; QU'ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE CONSIDERER QUE LES REVENDEURS DE SON SECTEUR ETAIENT DE VERITABLES CLIENTS AUPRES DESQUELS IL FAISAIT DES DEMARCHES EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SONT PAS FONDEES ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, REINHOLT AVAIT PRECISE QUE SON SALAIRE GLOBAL (FIXE ET COMMISSIONS) AVAIT ETE DE 13 901,80 NF POUR SIX MOIS ET QU'IL AVAIT RECONNU QUE SON FIXE AVAIT ETE DE 2 000 NF PAR MOIS, IL EN RESULTE QUE SES COMMISSIONS MENSUELLES N'AVAIENT PU ETRE QUE DE 316,96 NF ; QUE, PAR CONSEQUENT, EN MENTIONNANT UN FIXE DE 2 000 FRANCS ET DES COMMISSIONS DE 31 696 FRANCS, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE A MANIFESTEMENT UTILISE LES NOUVEAUX FRANCS POUR LE FIXE ET LES FRANCS ANCIENS POUR LES COMMISSIONS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR COMPARER CES DEUX SOMMES A ETE NECESSAIREMENT OBLIGEE D'UTILISER LA MEME UNITE MONETAIRE A, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER A CET EGARD, JUSTIFIE SON AFFIRMATION CRITIQUEE PAR LE POURVOI QUE LES COMMISSIONS : 316,96 NF, ETAIENT DE MINIME IMPORTANCE PAR RAPPORT AU SALAIRE FIXE (2 000 NF) ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-40 471. REINHOLT C/ COMPAGNIE FACIT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CELICE. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL 1961, 4, N° 759 (2EME), P 600 ; 23 JANVIER 1963, BULL 1963, 4, N° 88 (2EME), P 71 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, 4, N° 561, P 464.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - INSPECTEUR DES VENTES (NON)
Analyse : N'A PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE SALARIE QUALIFIE, DANS SON CONTRAT, D'INSPECTEUR ATTACHE AU SERVICE DES VENTES, DONT LES FONCTIONS CONSISTAIENT NOTAMMENT A TRANSMETTRE A SON EMPLOYEUR LES COMMANDES PRISES PAR DES REVENDEURS, ET DONT LES COMMISSIONS ETAIENT DE MINIME IMPORTANCE PAR RAPPORT A LA PARTIE FIXE DE SA RETRIBUTION.