Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1973, 72-70.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70227
Décision attaquée : Juge de l'expropriation BOUCHES-DU-RHONE 1972-06-05, 1972-06-05
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'IL A ETE NOTIFIE PAR LE GREFFIER ET QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE AU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE, A LA PARTIE ADVERSE, DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR LADITE NOTIFICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI, FORME LE 27 SEPTEMBRE 1972, CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A PU ETRE FAITE LE 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ALORS APPLICABLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPROPRIATION ETANT PRONONCEE A LA REQUETE DU PREFET, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE AU PROFIT D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, ORGANISME CONCESSIONNAIRE D'UN SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT D'UNE COMMUNE, PEUT VALABLEMENT ETRE DENONCE A CE FONCTIONNAIRE ; QUE LA DEMANDE DE DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Y... ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA " COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE ", EN DATE DU 2 JUIN 1971, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN TOUS LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Forme.