COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENDRAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ENONCIATIONS PRESCRITES CEPENDANT PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SERAIT, DES LORS, ENTACHE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CEUX DU JUGEMENT ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE DE CHACUNE DES PARTIES, TEL QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ; QUE LES TERMES DE CELLES-CI RESSORTENT TANT DE CES DIVERSES MENTIONS QUE DE LA DISCUSSION DES ELEMENTS DU LITIGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU LE CAMION, AVEC REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE BODEMER, CONDUIT PAR HUET, DEPASSAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE Y... NICOLAS, CELUI-CI TOMBA SOUS LA ROUE ARRIERE DE LA REMORQUE ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE SON PERE, ONT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE HUET, LA SOCIETE BODEMER ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE REIMS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A DECLARE HUET PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR RETENU UNE FAUTE CONTRE LUI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET ALORS QUE L'ACCIDENT AURAIT POUR SEULE CAUSE LA CHUTE SPONTANEE DU CYCLISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAMION ET SA REMORQUE AYANT ENSEMBLE 14 METRES DE LONGUEUR, ROULAIT A ALLURE MODEREE, DANS UNE RUE DE 7,50 METRES DE LARGE OU DES VEHICULES STATIONNAIENT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE SON CONDUCTEUR ENTREPRIT DE DEPASSER Z... AU MOMENT OU CELUI-CI S'APPRETAIT, LUI-MEME A DOUBLER UNE AUTOMOBILE ARRETEE SUR LE COTE DROIT DE LA RUE ; QUE LA VICTIME TOMBA A UNE COURTE DISTANCE DERRIERE CELLE-CI, ALORS QUE LA REMORQUE ETAIT A SA HAUTEUR ; QUE LA DECISION EXPLIQUE QU'ETANT DONNE L'ENCOMBREMENT DE LA VOIE, HUET NE DEVAIT ENTREPRENDRE LE DEPASSEMENT DU CYCLISTE QUE SI SON CONVOI AVAIT LA POSSIBILITE DE L'EFFECTUER AVANT QUE CELUI-CI NE PARVIENNE A LA VOITURE ARRETEE SUR LA DROITE, X... NICOLAS N'AVAIT PAS PLACE SUFFISANTE POUR PASSER ENTRE CE VEHICULE ET LA REMORQUE ; QU'IL EST PRECISE QUE HUET N'AVAIT PAS PRIS CETTE PRECAUTION ET QUE SON CAMION, QUI ETAIT PASSE A UN METRE DE LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE IRREGULIERE ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE Z... AVAIT, LUI-MEME, EU LE TORT DE ROULER EN SE PORTANT TANTOT A DROITE, TANTOT A GAUCHE ET AVAIT PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, LAISSER PENSER AU CONDUCTEUR DU CAMION QU'IL ALLAIT LUI LAISSER LE PASSAGE, ALORS QU'IL CONTINUAIT SA ROUTE, CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE HUET AVAIT LA CERTITUDE DE POUVOIR EFFECTUER SA MANOEUVRE SANS DANGER POUR LE Y..., NE CONTREDISENT NULLEMENT LES MOTIFS SUS-RAPPELES ; QU'EN L'ETAT DE CEUX-CI, DESQUELS IL S'EVINCE QU'EN SERRANT DE TROP PRES LA VICTIME, HUET AVAIT GENE SA MARCHE ET PROVOQUE SA CHUTE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE, BIEN QUE Z... EUT COMMIS UNE IMPRUDENCE, LA FAUTE DE HUET AVAIT CONCOURU, AVEC CETTE IMPRUDENCE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 880 HUET ET AUTRES C/ CONSORTS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COUTARD, FORTUNET ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 297 (2°), P 209 ET L'ARRET CITE ; 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 555 (3°), P 400 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATIONS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORME DES ENONCIATIONS NON DETERMINEE
Analyse : 1° AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES DES LORS QUE CETTE DECISION, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE DE CHACUNE DES PARTIES, TEL QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE LES TERMES DE CELLES-CI RESSORTENT TANT DE CES DIVERSES MENTIONS QUE DE LA DISCUSSION DES ELEMENTS DU LITIGE.