Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1977, 75-40.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40606
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1975-06-18, 1975-06-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME VILLA DU PARC ET ETABLISSEMENT THERMAL DE SAUJON, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, DU 14 JUIN 1951, A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y..., PREPOSEE AU SERVICE DES DOUCHES, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ET L'A INFORMEE QU'ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A COMPTER DE CETTE DATE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A LA SALARIEE UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE POUR INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORME PREVUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 AINSI QUE LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR CE TEXTE, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PERMET DE CONSIDERER QU'AU-DELA DE SIX MOIS L'ABSENCE DU SALARIE PEUT REVETIR POUR L'EMPLOYEUR LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, CE TEXTE NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME FIXANT DE FACON AUTOMATIQUE ET IMPERATIVE LA DATE A LAQUELLE LA RUPTURE ETAIT REALISEE DE PLEIN DROIT; QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PAS ENQUIS DE L'ETAT DE SANTE DE SON EMPLOYEE, QUI NE L'AVAIT PAS PREALABLEMENT AVERTIE DE SON INTENTION DE LA CONGEDIER ET QUI N'AVAIT PAS INVOQUE UNE PERTURBATION, DU FAIT DE SON ABSENCE, DANS LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE E T SE DISPENSER D'OBSERVER LA PROCEDURE ET DE VERSER LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, EN Y AJOUTANT DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS, LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE L'ARTICLE 52 QUI, DANS L'INTERET MEME DU SALARIE ABSENT, POUR CAUSE DE MALADIE, ET COMPTE TENU DES EXIGENCES DE LA PROFESSION, FIXE A SIX MOIS LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL INEXECUTE EST SEULEMENT SUSPENDU; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE DE DAME GENSAC X... DU DELAI DE SIX MOIS, SANS QUE FUT D'AILLEURS PRECISEE L'IMPORTANCE DE CETTE PROLONGATION, N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'EMPLOYEUR UN CAS DE FORCE MAJEUR SUSCEPTIBLE DE LE DISPENSER, POUR SE PREVALOIR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE FORT ANCIENNE DANS L'ENTREPRISE, D'OBSERVER LES FORMALITES ET DE VERSER LES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI EN MATIERE DE LICENCIEMENT, LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELATIVE AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE DIMINUER LES AVANTAGES LEGAUX DES SALARIES; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LES FORMALITES ET LES INDEMNITES LEGALES DE LICENCIEMENT; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES ET INTERETS POUR INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FOND PREVUES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 EN MATIERE DE LICENCIEMENT : VU LES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES ABSENCES DU SALARIE REGULIEREMENT NOTIFIEES A L'EMPLOYEUR, NE CONSTITUENT PAS EN ELLES-MEMES UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'ELLES SONT MOTIVEES, NOTAMMENT, PAR L'INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE DANS LA LIMITE DE SIX MOIS; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VILLA DU PARC A PAYER A DAME Z... ET INTERETS EGAUX A "DEUX MOIS" DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI L'EMPLOYEUR AVAIT OU NON, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ALLOUE UNE INDEMNITE DE DEUX MOIS DE SALAIRE, LAQUELLE NE CORRESPOND A AUCUNE DISPOSITION LEGALE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois - Convention collective des établissements privés d'hospitalisation.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation - Convention du 14 juin 1951 - Maladie du salarié - Maladie de plus de six mois.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié au-delà de six mois sans que fût d'ailleurs précisée l'importance de cette prolongation, ne constitue pas pour l'employeur un cas de force majeure susceptible de le dispenser, pour se prévaloir de la rupture du contrat de travail d'un employé fort ancien dans l'entreprise, d'observer les formalités et de verser les indemnités prévues par la loi en matière de licenciement, la clause de la convention collective applicable fixant à six mois le délai pendant lequel le contrat de travail inexécuté est seulement suspendu, ne pouvant avoir pour effet de diminuer les avantages légaux des salariés.