Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-10.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10980
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vienne 1973-09-21, 1973-09-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE LA PRIME PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE A LA DERNIERE ADRESSE DE CELUI-CI CONNUE DE CELUI-LA; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES CONTRE FERRACANE QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, A L'EFFET D'UN PAIEMENT DE PRIMES ARRIEREES, N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LES LETTRES RECOMMANDEES QUE LA COMPAGNIE AVAIT ADRESSEES CHAQUE ANNEE A SON ASSURE, LE JUGE D'INSTANCE ENONCE QUE"LES ENVOIS RECOMMANDES DONT S'AGIT ET LES AVIS LES CONCERNANT NE SONT JAMAIS PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE", EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ASSURE AVAIT SIGNALE SON ADRESSE SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DES PTT; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE(ISERE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Action en payement - Prescription - Interruption - Lettre recommandée - Envoi à la dernière adresse de l'assuré.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Assurances - Primes - Action en payement - Prescription - Interruption - Envoi à la dernière adresse de l'assuré.
Analyse : Il résulte de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 (rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1972) que l'interruption de la prescription biennale de l'action en payement de la prime peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'assureur à l'assuré à la dernière adresse de celui-ci connue de celui-là.