Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1974, 69-14.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14367
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1969-07-01, 1969-07-01
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FILLE PRENOMMEE CYNTHIA, NEE LE 8 JUIN 1960, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL SANS AUCUNE INDICATION RELATIVE A L'IDENTITE DE SES PERE ET MERE; QUE CETTE ENFANT A ETE RECONNUE LE 22 JUIN 1960 PAR A..., PUIS, LE 19 OCTOBRE 1964, PAR DEMOISELLE Y...; QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE A ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE A... AVEC DEMOISELLE Y...; QU'ELLE VIT AU FOYER DES EPOUX A...; QUE DAME NICOLE Z... DONT LE MARIAGE AVEC LONGO, CONTRACTE LE 30 JUIN 1956, A ETE DISSOUS LE 30 MARS 1962, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR UN TRIBUNAL AMERICAIN A ASSIGNE LES EPOUX A..., X... QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT LEGALEMENT PRESUME LE PERE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 312 DU MEME CODE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR A... ET DEMOISELLE Y... ETAIENT NULLES, DE MEME QUE LA LEGITIMATION RESULTANT DU MARIAGE SUBSEQUENT DE CEUX-CI; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DIVERSES DEMANDES; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA DIVISIBILITE DES FILIATIONS, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE A LA SUPPOSER UN INSTANT RECEVABLE N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE TOMBER LA RECONNAISSANCE, PLEINEMENT VALABLE, DE L'ENFANT FAITE ANTERIEUREMENT PAR UN HOMME CELIBATAIRE; QU'EN EFFET, ET EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR L'HOMME QUI REVENDIQUE SA PATERNITE; QU'EN SECOND LIEU, ET EN TOUTES HYPOTHESES, L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE, PRESUMEE EXACTE, EST EN DROIT DE COMBATTRE LA PRESOMPTION DE PATERNITE; QU'EN L'ESPECE JUSTEMENT, L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVANCE DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA NON-PATERNITE DE L'EX MARI DE LA DEMANDERESSE EN REVENDICATION DE MATERNITE "; QU'IL EST D'AUTRE PART SOUTENU " QU'EN REALITE, L'ACTION EN REVENDICATION DE MATERNITE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE ETAIT IRRECEVABLE, COMME TENDANT A FAIRE APPARAITRE UNE FILIATION ADULTERINE DE L'ENFANT ET, EN MEME TEMPS, A LA PRIVER DE LA FILIATION LEGITIME DONT ELLE BENEFICIE ACTUELLEMENT "; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES, L'ACTION DE DAME Z..., DU SEUL FAIT QU'ELLE TENDAIT A L'ETABLISSEMENT D'UNE FILIATION LEGITIME, NE SE HEURTAIT PAS A L'INTERDICTION ALORS EDICTEE PAR LES ANCIENS ARTICLES 335 ET 342 DU CODE CIVIL; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'ETAIT AU SEUL MARI, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 325 DU CODE CIVIL, QU'APPARTENAIT, LORSQUE LA MATERNITE DE SA FEMME SE TROUVAIT PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE, PAR TOUS MOYENS, LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A SON EGARD; QUE C'EST DES LORS, A JUSTE TITRE, LA FILIATION LEGITIME ETANT INDIVISIBLE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA PRETENTION EMISE PAR LES EPOUX A..., D'ETABLIR LA NON-PATERNITE DE LONGO; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) FILIATION LEGITIME - Réclamation d'état - Enfant né pendant le mariage de la mère - Reconnaissance et légitimation par des tiers - Action en revendication de maternité - Recevabilité.
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Constatation - Prohibition - Enfant né pendant le mariage de la mère - Reconnaissance et légitimation par des tiers - Action en revendication de maternité - Etablissement d'une filiation légitime - Recevabilité.
Analyse : C'est à bon droit que, s'agissant d'un enfant déclaré à l'état-civil sans indication de mère, les juges du fond, en l'état des textes antérieurs à la loi du 3 janvier 1972 applicables à la cause admettent la recevabilité de l'action par laquelle une femme, mariée à l'époque de la naissance, revendique la maternité de l'enfant en poursuivant la nullité des reconnaissances dont cet enfant a fait l'objet par un couple qui l'a ensuite légitimé par mariage subséquent. En effet, cette demande, du seul fait qu'elle tendait à l'établissement d'une filiation légitime, ne se heurtait pas à l'interdiction alors édictée par les anciens articles 335 et 342 du code civil.