Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE PAR JEAN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA SUPPRESSION, SOUS ASTREINTE, DE L'OUVERTURE PRATIQUEE PAR X... DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE CONTIGU AU FONDS DE JEAN ; QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'EN AVOIR DECIDE AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX EFFECTUES PAR X... AVAIENT OU NON TRANSFORME LE JOUR EXISTANT PRIMITIVEMENT, EN UNE VUE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT, DANS L'AFFIRMATIVE, QUE CONDAMNER CE DERNIER A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, OU, COMME IL ETAIT SOUTENU, L 'OUVERTURE PRATIQUEE N'AURAIT CONSTITUE QU'UN JOUR DE SOUFFRANCE, LES JUGES DU FOND NE POUVANT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT RECEVABLE PUISQU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE JEAN N'AVAIT SUBI AUCUN TROUBLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU JOUR DE SOUFFRANCE QUI SE TROUVAIT DANS LE MUR MITOYEN DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LE JUGE DU POSSESSOIRE NE POUVAIT CONDAMNER X... A BOUCHER L'OUVERTURE LITIGIEUSE SANS EMPIETER SUR LES PREROGATIVES DU JUGE DU PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, A JUSTEMENT ORDONNE LA CESSATION DU TROUBLE SOUFFERT PAR JEAN EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUMISES A SON APPRECIATION, QUE X... N'AVAIT PU ACQUERIR PAR PRESCRIPTION LE DROIT DE MAINTENIR L'OUVERTURE ANCIENNEMENT PRATIQUEE DANS LE MUR MITOYEN, S'AGISSANT D'UN JOUR DE SOUFFRANCE NON SUSCEPTIBLE DE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE NOUVELLE AMENAGEE EN FENETRE CONSTITUAIT UNE VUE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET CARACTERISAIT LE TROUBLE IMPLIQUANT CONTRADICTION A LA POSSESSION DE JEAN ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU FOND, SANS CUMULER LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-11.053. EPOUX X... C/ JEAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS TROUBLE VUE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, LES JUGES DU FOND, QUI DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUMISES A LEUR APPRECIATION QUE LE DROIT DE MAINTENIR UNE OUVERTURE ANCIENNEMENT PRATIQUEE DANS UN MUR MITOYEN NE PEUT ETRE ACQUIS PAR PRESCRIPTION, S'AGISSANT D'UN JOUR DE SOUFFRANCE, INSUSCEPTIBLE DE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ET ORDONNENT EN CONSEQUENCE LA SUPPRESSION DE L'OUVERTURE NOUVELLE AMENAGEE EN FENETRE, PROHIBEE PAR L'ARTICLE 675 DU CODE CIVIL ET CARACTERISANT UN TROUBLE A LA POSSESSION DU VOISIN, NE CUMULENT PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.