Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1978, 76-40.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40468
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1976-02-13, 1976-02-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE (GIS), QUI ASSURAIT LE GARDIENNAGE DES USINES BREGUET-DASSAULT A ANGLET (PYRENEES-ATLANTIQUES), A, LE 14 JANVIER 1975, INFORME LES EMPLOYES QU'ELLE Y OCCUPAIT QU'ELLE SERAIT REMPLACEE DANS CETTE TACHE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975, PAR LA SOCIETE VIDEO ET ELLE LEUR A PROPOSE, NOTAMMENT, DE CONSERVER LEUR EMPLOI EN DEMEURANT LES SALARIES DE CETTE DERNIERE ; QU'ANCELIN A CHOISI CETTE SOLUTION MAIS QUE LA SOCIETE VIDEO A REFUSE DE LA PRENDRE A SON SERVICE ; QUE, LA SOCIETE GIS L'AYANT ALORS LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS OBSERVER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 IL LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ; QUE LA SOCIETE GIS A APPELE EN GARANTIE SOCIETE VIDEO ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ANCELIN ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE VIDEO, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN JURIDIQUE ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE GIS, QU'ELLE N'A CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT RELATIF A LA REPRISE DES GARDIENS, QU'ELLE N'A PAS SUCCEDE A LA SOCIETE GIS AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL PUISQU'IL N'EST INTERVENU NI CESSION, NI MODIFICATION JURIDIQUE, NI CESSATION D'ACTIVITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI SUBSISTE ET DEMEURE EN CONCURRENCE AVEC LA SOCIETE VIDEO, ENFIN, QU'IL N'Y A PAS CONTINUITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, LE TRAVAIL N'ETANT PAS EXACTEMENT LE MEME, SA RETRIBUTION ET SES MODALITES ETANT NOUVELLES ET LE LIEU D'EXERCICE PLUS ETENDU ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT OU NON ENTRE LES CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE VIDEO, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DE GARDIENNAGE DE LA SOCIETE BREGUET-DASSAULT ASSURE PRECEDEMMENT PAR LA SOCIETE GIS, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT PAR LA SOCIETE VIDEO, CONTRATS QUI SUBSISTAIENT ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Sociétés assurant successivement le gardiennage d'usines.
Analyse : L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu important les rapports juridiques existant ou non entre les chefs d'entreprise successifs. Par suite la société qui continue le service de gardiennage d'usines, assuré précédemment par une autre société, exploite la même entreprise que celle-ci et doit poursuivre l'exécution de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique que constitue le remplacement de cette dernière par elle-même dans le service de gardiennage.