COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS DAME Y... AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE DE LONGUE DUREE, EN FAISANT ETAT DE CERTIFICATS MEDICAUX D'UNE VERACITE DOUTEUSE ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES A L'EXAMEN DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE, APPELANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT QUE L'AVOCAT SE PRESENTANT DEVANT ELLE POUR L'INTIMEE A REMIS TOUS LES ELEMENTS, CERTIFICATS MEDICAUX ET AUTRES, ETABLISSANT L'ETAT DE MALADIE PERMANENT DE DAME Y... ; QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LESDITS CERTIFICATS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS, PENDANT LA PERIODE LEGALE PRECEDANT L'ARRET DE TRAVAIL, FOURNI LE NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL FIXE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NE S'ETAIT PAS TROUVEE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, SI DAME Y... AVAIT FOURNI UN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL, C'ETAIT PARCE QUE SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT ABSOLUMENT D'AVOIR UNE ACTIVITE TOTALE, QU'ELLE AURAIT PU S'ABSTENIR DE TOUT TRAVAIL ET PERCEVOIR LES INDEMNITES DE CHOMAGE, MAIS QUE CEPENDANT, SI DEFICIENT QU'IL FUT, SON DIT ETAT LUI AVAIT PERMIS UN TRAVAIL PARTIEL QU'ELLE AVAIT EFFECTUE ET QUE C'ETAIT POUR DES CAUSES ABSOLUMENT INDEPENDANTES DE SA VOLONTE QUE LADITE DAME N'AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE REDUITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL FOURNI ETAIT DUE A UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE MEDICALEMENT CONSTATE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU STATUER, COMME CI-DESSUS RAPPELE, MEME S'AGISSANT D'UN CHOMAGE PARTIEL, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 17 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-51.569. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE C/ Y... SUZANNE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 844, P. 559.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - CHOMAGE PARTIEL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS UNE ASSUREE SOCIALE AU BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE DE LONGUE DUREE BIEN QUE L'INTERESSEE N'AIT PAS PENDANT LA PERIODE LEGALE PRECEDANT L'ARRET DU TRAVAIL, FOURNI LE NOMBRE MINIMUM D'HEURES DE TRAVAIL FIXE PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE S'IL EN A ETE AINSI C'EST PARCE QUE SON ETAT DE SANTE L'EMPECHAIT ABSOLUMENT D'AVOIR UNE ACTIVITE TOTALE, QU'ELLE AURAIT PU S'ABSTENIR DE TOUT TRAVAIL ET PERCEVOIR LES INDEMNITES DE CHOMAGE, MAIS QUE CEPENDANT SI DEFICIENT QU'IL FUT, SON ETAT LUI AVAIT PERMIS UN TRAVAIL PARTIEL ET QUE C'EST POUR DES CAUSES ABSOLUMENT INDEPENDANTES DE SA VOLONTE QUE CETTE ASSUREE N'AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE REDUITE, DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL FOURNI ETAIT DU A UN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE, FUT-IL PARTIEL.