Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-11.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11424
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE FEUCHTWANGEN (RFA), POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, PRENOMME NICOLA, ALEXANDRA, QUE DEMOISELLE H. L... A MIS AU MONDE, A FEUCHTWANGEN, LE 22 JUILLET 1969, DE L'AVOIR DECLARE, " AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 ", PERE DE CETTE ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LES JUGES DU FOND, S'ILS DEVAIENT EFFECTUER LA RECHERCHE DE PATERNITE RENDUE NECESSAIRE, AU SOUTIEN DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, PAR LA LOI ALLEMANDE, APPLICABLE EN FRANCE AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LA HAYE (DU 24 OCTOBRE 1956), NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONVENTION, QUI EXCLUT QUE LES DECISIONS RENDUES EN SON APPLICATION PUISSENT PREJUGER DES QUESTIONS DE FILIATION ET DES RAPPORTS FAMILIAUX ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER, DECLARER LADITE PATERNITE "; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE " QU'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LA LOI APPLICABLE EST LA LEGISLATION ALLEMANDE ", AVAIENT DEJA DECLARE QUE F... ETAIT " LE PERE DE L'ENFANT, DANS LE SENS DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 ", ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI N'AVAIT PAS SOUTENU, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE SE PREVALANT DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 24 OCTOBRE 1956, QU'UNE DECLARATION DE PATERNITE, AU SENS DE LA LOI ALLEMANDE PRECITEE, EXCEDERAIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN CE QU'IL SUPPOSE L'INTERPRETATION DE LA LOI ALLEMANDE DU 19 AOUT 1969 POUR DETERMINER SI LA COUR D'APPEL A OU NON EXCEDE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION EN DECLARANT LA PATERNITE DE F... " AU SENS " DE LA LOI ETRANGERE, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, EN CONSIDERANT QUE F..., QUI AVAIT ADMIS AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE L... A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, N'AVAIT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LA LOI ALLEMANDE, FAUT D'AVOIR DEMONTRE QUE SA PATERNITE ETAIT " GRAVEMENT DOUTEUSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE, SELON UN TEMOIGNAGE PRECIS, LA MERE FREQUENTAIT UN JEUNE HOMME ALLEMAND, AVEC LEQUEL ELLE ALLAIT AU BAL, ET QU'ELLE PRESENTAIT COMME SON FIANCE, DEMOISELLE L... AYANT RECONNU, NON SEULEMENT LA VERACITE DE CE FAIT, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT " AUPARAVANT " ENTRETENU UNE LIAISON AVEC CE MEME JEUNE HOMME; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, PUISQUE, APRES AVOIR APPRECIE LE SENS ET LE DEGRE DE CREDIBILITE DU TEMOIGNAGE DONT FAIT ETAT LE MOYEN, ELLE N'A PAS RETENU QUE DEMOISELLE L... AVAIT EU UNE LIAISON SIMULTANEE AVEC F... ET AVEC UN AUTRE HOMME; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 24 octobre 1956 - Aliments - Application - Défense de préjuger de la filiation - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Conventions internationales - Convention de La Haye du 24 octobre 1956 - Application - Défense de préjuger de la filiation - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : La Convention de La Haye du 24 octobre 1956, relative aux pensions alimentaires, exclut que les décisions rendues en son application préjugent des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le créancier de la pension. Une juridiction française, ayant appliqué la loi allemande du 19 août 1969 pour déclarer un français père d'un enfant "au sens de" cette loi, le moyen selon lequel cette juridiction aurait, en statuant ainsi, excédé le champ d'application de la convention précitée, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, comme étant mélangé de fait et de droit, en ce qu'il suppose l'interprétation de la loi étrangère applicable en l'espèce, pour déterminer si la Cour d'appel a, ou non, méconnu la convention internationale en déclarant la paternité au sens de cette loi étrangère.