COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 1145 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROITS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; ATTENDU QUE LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DU TITRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DUPUIS, AGENT DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI TRAVAILLAIT BENEVOLEMENT ET OCCASIONNELLEMENT POUR LE COMPTE DE TERNON, CULTIVATEUR A CHANTILLY, A ETE, LE 20 JUIN 1961 AU SERVICE DE CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUI FUT PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR DE TERNON, LEQUEL A VERSE A L'ETAT LES PRESTATIONS FORFAITAIRES LEGALES, SOIT 1.468,50 F CORRESPONDANT A LA PERIODE D'IMMOBILISATION DU 21 JUIN AU 27 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE L'ETAT AYANT DU MAINTENIR A DUPUIS, DURANT CETTE IMMOBILISATION LES INDEMNITES STATUTAIRES S'ELEVANT A 2555,26 F, A FAIT DELIVRER CONTRAINTE A TERNON POUR AVOIR PAYEMENT DE LA DIFFERENCE, SOIT 1.087,06 F ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TERNON DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, STATUANT EN DERNIER RESSORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST BORNE A RETENIR QUE LA RESPONSABILITE DE TERNON N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE L'ETAT FRANCAIS SE TROUVAIT SUBROGE DE PLEIN DROIT AUX DROITS DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET QUE TERNON, QUI NE MECONNAISSAIT PAS LA PROFESSION DE DUPUIS AUQUEL IL S'ADRESSAIT POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL, NE DEVAIT PAS IGNORER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES QUI SURVIENDRAIENT EN CAS D'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SUBROGEANT L'ETAT FRANCAIS DANS LES DROITS DE LA VICTIME, NE LUI PERMETTAIT DE RECLAMER A TERNON, EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE DUPUIS, QUE LES PRESTATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET SANS PRECISER SUR QUEL PRINCIPE JURIDIQUE, AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, SERAIT ETABLIE AU-DELA DE CETTE LIMITE, LA RESPONSABILITE DE TERNON A L'EGARD DE L'ETAT FRANCAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, LE 28 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT. NO 63 13 014. TERNON C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - VICTIME AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT - RECOURS DE L'ETAT CONTRE L'EMPLOYEUR - FONDEMENT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1145 DU CODE RURAL, LES OUVRIERS OU EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DU TITRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE, LORSQU'UN AGENT DE L'ETAT QUI TRAVAILLAIT OCCASIONNELLEMENT POUR LE COMPTE D'UN AGRICULTEUR A ETE, AU SERVICE DE CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ETAT FRANCAIS NE PEUT EN VERTU DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI LE SUBROGE DANS LES DROITS DE SON AGENT, RECLAMER A L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE LA VICTIME QUE LES PRESTATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI SUR LE SEUL FONDEMENT DE CE TEXTE ET SANS PRECISER SUR QUEL PRINCIPE JURIDIQUE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE SON APPLICATION SERAIT ETABLIE AU-DELA DU MONTANT DES PRESTATIONS FORFAITAIRES LA RESPONSABILITE DU CULTIVATEUR A L'EGARD DE L'ETAT FRANCAIS, ACCORDE A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES INDEMNITES STATUTAIRES SERVIES A LA VICTIME DURANT LA PERIODE D'IMMOBILISATION.