Cour de Cassation, Chambre commerciale,63-13.405, du 13 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13405
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134-1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN MAGASIN DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BEURRE ET FROMAGES, CEDA SON DROIT AU BAIL A Y... DONT L'INTENTION ETAIT DE TENIR UN COMMERCE DE CHAUSSURES, L'ACTE DE CESSION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1961, SUBORDONNANT LE CONTRAT A LA CONDITION QUE LE CEDANT OBTIENNE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE FIXEE AU 30 NOVEMBRE 1961, L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE AU CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE QUI DEVAIT INTERVENIR ; ATTENDU QUE CETTE CONDITION N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL PRONONCA LA RESILIATION DU CONTRAT EN CONSTATANT QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'ENTENDAIT RESTER LIEE ENVERS SON COCONTRACTTANT, MAIS REFUSA A CHACUN DE CEUX-CI LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU QUE POUR REJETER A CET EGARD LA DEMANDE DE Y..., L'ARRET, ENONCANT QU'IL N'EST DU REPARATION PAR UN CONTRACTANT QUE DU PREJUDICE QUI EST LA CONSEQUENCE CERTAINE DE SA FAUTE, ESTIME QU'IL DEPENDAIT DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE D'ACCORDER OU NON A X...L'AUTORISATION ECRITE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA CESSION DE BAIL, QUE SI L'UNE ET L'AUTRE PARTIES FONT ETAT D'UNE AUTORISATION VERBALE QUI AURAIT ETE DONNEE PAR CE PROPRIETAIRE, IL N'EST NI PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'IL AURAIT SUFFI A X...DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION ECRITE POUR L'OBTENIR-QU'EN ADMETTANT MEME LA CARENCE D'X..., QUE CELUI-CI CONTESTE D'AILLEURS EN OFFRANT SUBSIDIAIREMENT DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES DEMARCHES, IL N'EST DONC PAS CERTAIN QUE LE PREJUDICE DONT SE PLAINT Y... SOIT LA CONSEQUENCE DE CETTE PRETENDUE CARENCE ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI X...AVAIT EFFECTUE AUPRES DU PROPRIETAIRE LES DEMARCHES QU'IMPLIQUAIT SON ENGAGEMENT DE RAPPORTER L'AUTORISATION ECRITE DE CE DERNIER AU CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE ENVISAGEE PAR Y..., LES JUGES DAPPEL, QUI N'ONT PAS ENVISAGE LE PREJUDICE POUVANT AINSI RESULTER POUR CE DERNIER DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 30 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 405. Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM HENRY ET LANDOUSY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CESSION SUBORDONNEE A L'AUTORISATION D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ACCORDEE PAR LE PROPRIETAIRE - NON-REALISATION DE CETTE CONDITION - FAUTE DU CEDANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CESSION DE BAIL SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE CEDANT OBTIENNE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE A UN CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE, ET DE LA NON-REALISATION DE CETTE CONDITION, REFUSE AU CESSIONNAIRE LES DOMMAGES INTERETS QU'IL RECLAMAIT AU CEDANT APRES RESILIATION DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE CERTAINE DE LA FAUTE DU CEDANT PUISQU'ELLE DEPENDAIT DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE, SANS RECHERCHER SI LE CEDANT AVAIT EFFECTUE AUPRES DE CELUI-CI LES DEMARCHES QU'IMPLIQUAIT SON ENGAGEMENT DE RAPPORTER CETTE AUTORISATION ECRITE AU CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PAS ENVISAGE AINSI LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR DU PROPRIETAIRE CETTE AUTORISATION.