Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 91-21.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-21973
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1991-10-01, 1991-10-01
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : MM. Odent, Boulloche.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M. Henri Y... et son épouse à l'encontre de la Mutuelle française accidents, et l'intervention de Mme Y..., née X..., mère de M. Henri Y..., a déclaré les époux Y... non fondés en leur opposition et Mme Y... recevable, mais non fondée en son intervention, l'arrêt attaqué retient qu'" il semblerait " que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis ... aient été la propriété de Mme veuve Y... avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner, et qu'" en conséquence, les lots n° 1, 3 et 7, biens recueillis par M. Y... Henri dans la succession de son père, pouvaient faire l'objet de la saisie immobilière " ; Qu'en se déterminant ainsi par un motif dubitatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Saisie immobilière - Motifs relatifs à la propriété des biens saisis .
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par un motifdubitatif.