COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS DU LOCATAIRE ANTERIEURS A LA CESSATION DU BAIL - PROPRIETAIRE N'AYANT PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR
Analyse : IL N'EST NULLEMENT INTERDIT AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, DE PRENDRE EN CONSIDERATION A CETTE FIN DES INFRACTIONS COMMISES AU COURS DE LA LOCATION ET AYANT CESSE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE CONGE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR.