Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1965, 64-10.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 64-10375
Président : M.Ausset

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE SAISI, BIEN QU'ELLE AIT JUSTIFIE AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT DEPENDRAIT LE SORT DE LA VOIE D'EXECUTION ENGAGEE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION NE SERA SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION ET CELUI QUI REFUSE DE LA PRONONCER ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE SURSIS DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE SAISI, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN AU FOND, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC. N° 64 - 10 375. VEUVE X... C/ RISPAL ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 499, P 357.