COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PROPRIETES DE FORT ET DE JOUINOT SONT CONTIGUES, QU'ELLES PROVIENNENT D'UNE DONATION-PARTAGE FAITE LE 26 SEPTEMBRE 1908 A LEURS AUTEURS, QUE FORT SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE CET ACTE RELATIVE A LA CLOTURE A ETABLIR A FRAIS COMMUNS PAR LES DONATAIRES ENTRE LEURS DEUX LOTS, A ASSIGNE JOUINOT PRETENDANT FAIRE CONSTRUIRE UN MUR DE DEUX METRES, ALORS QUE LA PARTIE ADVERSE ENTENDAIT LIMITER SA HAUTEUR A 1,30 METRE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE MUR NE DEVAIT AVOIR QUE 1,30 METRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL QUI, DANS LE SILENCE DU TITRE, LUI IMPOSAIT L'APPLICATION DES USAGES LOCAUX ET D'AVOIR DENATURE LA DONATION-PARTAGE EN Y TROUVANT DES INDICATIONS RELATIVES A LA HAUTEUR DE LA CLOTURE ALORS QU'ELLE EN DETERMINAIT EXCLUSIVEMENT LA PLACE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS RETIENNENT QUE L'ACTE N'AYANT PAS PRECISE LA HAUTEUR DU MUR, IL CONVIENT ... DE SE REPORTER A L'INTENTION DES DONATEURS, QU'IL APPARAIT QU'ILS ONT EU LE SOUCI MAJEUR D'ETABLIR LEURS DEUX ENFANTS DONATAIRES CHACUN CHEZ LUI, MAIS AUSSI CELUI DE N'APPORTER AUCUNE GENE POUR AUCUN D'EUX DU FAIT DU VOISINAGE... QUE PAR SUITE ON NE SAURAIT ADOPTER LA THESE DE FORT QUI SE PREVAUT D'UN DROIT ABSOLU D'EDIFICATION D'UN MUR SEPARATIF A LA HAUTEUR DE SON CHOIX A DEFAUT DE LIMITATION CONTRACTUELLE CONTENUE DANS L'ACTE DE DONATION ... QU'UN TEL MUR AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES DEUX PIECES DE LA MAISON JOUINOT D'AIR ET DE LUMIERE ET APPORTERAIT UNE DEPRECIATION CONSIDERABLE A CET IMMEUBLE SANS POUR AUTANT ETRE D'UNE GRANDE UTILITE POUR L'AUTRE ... QU'UNE TELLE SOLUTION EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DES DONATEURS QUI ONT DESIRE VOIR EDIFIER UN MUR DE SEPARATION COMME CELUI QUI EXISTE EN FACADE DES IMMEUBLES, C'EST-A-DIRE AVEC UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 1,30 METRE ... ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TITRE INVOQUE PAR FORT ET DE L'INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE, QU'ELLE EXCLUT TOUTE DENATURATION ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT TROUVE DANS L'ACTE DES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER LA HAUTEUR DU MUR LITIGIEUX N'AVAIENT PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 59-13403. FORT C / JOUINOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - CLOTURE FORCEE - HAUTEUR - FONDS PROVENANT D'UN HERITAGE COMMUN - ACTE DE PARTAGE - INTENTION DU DONATEUR ;
Analyse : LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL POUR DETERMINER LA HAUTEUR DE LA CLOTURE A ETABLIR ENTRE DEUX FONDS CONTIGUS PROVENANT D'UN HERITAGE COMMUN, LORSQU'EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE DE PARTAGE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, ILS Y TROUVENT DES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER CETTE HAUTEUR ;