COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS, QUE SIMONE X..., AFFILIEE LE 2 SEPTEMBRE 1953, A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, AYANT DEMANDE LA VALIDATION DE SES SERVICES POUR LA PERIODE DU 28 FEVRIER 1930 AU 2 SEPTEMBRE 1953, PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE A L'ETUDE DE SON PERE, NOTAIRE, S'ETAIT VU OPPOSER PAR LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE UN REFUS, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE RELEVAIT DE L'AIDE FAMILIALE, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TRAVAIL SALARIE; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AYANT ETE SAISIE D'UN RECOURS, LA DEMOISELLE X..., POUR QUI AUCUNE COTISATION N'AVAIT ETE VERSEE, AVAIT CONCLU EN DISTINGUANT ELLE-MEME LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1939, DATE DE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE TOUS LES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE, ET CELLE POSTERIEURE; QUE LA CAISSE AVAIT CONCLU, EN REPRENANT LE MOTIF DEJA INVOQUE PAR SA COMMISSION GRACIEUSE, QUE SEULS LES SERVICES, DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1953 POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, MAIS QU'APRES ENQUETE FAVORABLE A L'EMPLOYEE, ELLE AVAIT CONCLU, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1957, POUR SOUTENIR QUE LA PERIODE DE 1939 A 1953 NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, AUCUNE COTISATION N'AYANT ETE VERSEE, MOYEN QU'ELLE AVAIT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT VOCATION AU SERVICE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET DONNER ACTE A L'INTERESSEE DE CE QU'ELLE SE DECLARAIT PRETE A VERSER A LADITE CAISSE LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1939 AU 2 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE A DEPLACE LE LITIGE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT PRESENTE UN MOYEN DE DEFENSE QUI DEVAIT ETRE, EN TOUS CAS, EXAMINE PAR LA COUR, QU'IL AIT ETE OU NON SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 6 NOVEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62 10 041. CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE BRET. A RAPPROCHER: 15 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 558, P 413.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - PENSION DE RETRAITE - PERIODES D'ACTIVITE - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS
Analyse : CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE QUI DOIT ETRE EXAMINE PAR LES JUGES D'APPEL, QU'IL AIT ETE OU NON SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE MOYEN TIRE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE DE CE QU'UNE PERIODE D'ACTIVITE INVOQUEE PAR UN SALARIE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS A PENSION, DU FAIT QU'AUCUNE COTISATION N'A ETE VERSEE POUR SON COMPTE DURANT CETTE PERIODE.