Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, AYANT POURSUIVI UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR LES BIENS DE LA DAME Y..., L'AUDIENCE EVENTUELLE A ETE FIXEE AU 15 JANVIER 1964 ET L'ADJUDICATION AU 4 MARS SUIVANT ; QUE, PAR ACTE DU PALAIS DU 20 FEVRIER 1964, DAME Y..., QUI N'AVAIT PU OBTENIR L'ACCORD DU CREANCIER POURSUIVANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE, A PRIS DES CONCLUSIONS ET DONNE AVENIR AUDIT CREANCIER POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CETTE DEMANDE DE CONVERSION A L'AUDIENCE DU 4 MARS 1964 ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL RENDU A CETTE DATE, LA DEMANDE DE CONVERSION A ETE REJETEE ET IL A ETE PROCEDE A L'OUVERTURE IMMEDIATE DES ENCHERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CONVERSION POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 746A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL, PAR REFERENCE A LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 703, QUI AURAIT RESULTE DE L'ADMISSION DE LA DEMANDE DE CONVERSION, A FAIT DROIT A L'ARGUMENTATION DU SAISISSANT, RAPPORTEE AU JUGEMENT ATTAQUE ET RELEVANT LE CARACTERE DILATOIRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, CARACTERISANT LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE APRES UN REFUS DE DELAI, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. N° 64 - 12 102. DAME Y... C / EPOUX DE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER, LEMANISSIER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 798, P 559 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE CONVERSION EN VEN TE VOLONTAIRE DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, LE TRIBUNAL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE CARACTERISANT CETTE DEMANDE FORMEE APRES UN REFUS DE DELAI, FAIT DROIT A L'ARGUMENTATION DU CREANCIER SAISISSANT LEQUEL RELEVAIT LE CARACTERE DILATOIRE DE LADITE DEMANDE ET SE DETERMINE AINSI PAR REFERENCE A LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AURAIT RESULTE DE L'ADMISSION DE CETTE DEMANDE DE CONVERSION.