COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 OCTOBRE 1956, LA DAME VEUVE X... A VENDU A LEROY UNE PARCELLE DE TERRE A LABOUR, POUR LE PRIX DE 3000 NF, PAYABLE LE JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ME Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA VENDERESSE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE CE CONTRAT, FONDEE SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 441 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES LES CONVENTIONS TENDANT A METTRE FIN A UNE INSTANCE EN COURS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SUIVIES DANS LES 20 JOURS, D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, ET ENREGISTRE, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 4 OCTOBRE 1956 NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES PRECIS DE LA CONVENTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AYANT ETE CITEES EN CONCILIATION DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE POUR L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1956, ET L'INSTANCE S'ETANT TROUVEE ENGAGEE PAR CETTE CITATION, LE DESISTEMENT DE LEROY AVANT CETTE AUDIENCE, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL NE SOIT PAS INTERVENU APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 4 OCTOBRE 1956, DESTINE JUSTEMENT A METTRE FIN AU PROCES EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT, VISE PAR L'ARRET ATTAQUE ET REGULIEREMENT VERSE AU DOSSIER, NE CONTIENT AUCUNE MENTION RELATIVE A CETTE INTENTION PRETENDUE DES PARTIES ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 971 ET 972 DU DECRET DU 16 AVRIL 1955, ALORS EN VIGUEUR PREALABLEMENT A TOUTE INSTANCE, IL EST PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION EN CAS DE NON-COMPARUTION OU DE DEFAUT DE CONCILIATION LE TRIBUNAL EST SAISI ET CONVOQUE POUR ETRE STATUE AU FOND ; QU'A BON DROIT ELLE A DEDUIT DE CES DISPOSITIONS, QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION DE LA VEUVE X..., PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE, A LA REQUETE DE LEROY, AVANT TOUTE SAISIE DU TRIBUNAL, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ENGAGER UNE INSTANCE ; QUE SI LA CONVENTION LITIGIEUSE A MIS FIN A DES DIFFICULTES SURGIES ENTRE LES PARTIES, ELLE N'EST CERTAINEMENT PAS SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, ET QU'AINSI LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE LES PREMIERS GRIEFS DOIVENT DONC ETRE ECARTES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOTIF DU JUGEMENT DONT LA VEUVE X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, ET TIRE DE L'AVEU JUDICIAIRE PAR LEROY, DE CE QUE L'ACTE DU 4 OCTOBRE 1956 CONSTITUAIT UN ACCORD SURVENU EN COURS D'INSTANCE ; ATTENDU IL EST VRAI, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, DANS LEUR DECISION, INFIRMEE EN APPEL, RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LEROY DECLARAIT QU'A LA SUITE DU PROCES ENGAGE PAR LUI CONTRE LA VEUVE X... DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE, LES PARTIES ONT CONVENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC ME Y..., NOTAIRE, POUR LUI DEMANDER DE REDIGER LES BASES D'UN ACCORD QUI METTRAIT FIN AU PROCES EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE MOTIF INVOQUE, ET CONSIDERE QUE LA QUALIFICATION DE PROCES EN COURS, DONNEE PAR LEROY A UN LITIGE DONT LA COMMISSION PARITAIRE N'ETAIT PAS ENCORE SAISIE, ETAIT SIMPLEMENT IMPROPRE ET SANS PORTEE ; QU'EN EFFET, ELLE A SOULIGNE QU'IL N'Y A JAMAIS EU D'INSTANCE EN COURS, AU SENS JURIDIQUE DE CE MOT ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU ; SUR LES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR LA VEUVE X... TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, EN SE FONDANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, SANS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, POUR ADMETTRE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QU'IL NE SOIT ETABLI QU'UN EXEMPLAIRE UNIQUE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DONT ME Y..., NOTAIRE, DEMEURERAIT DEPOSITAIRE, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE A LA FORMALITE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, PAR LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE UNIQUE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, MANDATAIRE CONSTITUE DANS L'INTERET COMMUN, ET DANS L'EGALITE PARFAITE DES PARTIES ; QU'ELLE CONSTATE QU'IL EST CONSTANT QUE LES PARTIES ONT CONVENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC ME Y..., NOTAIRE, POUR LUI DEMANDER DE REDIGER LES BASES D'UN ACCORD QUI METTRAIT FIN AUX DIFFICULTES EN COURS ; QU'UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE FUT ETABLIE LE 4 OCTOBRE 1956, EN ACCORD ENTRE LES PARTIES CHEZ LEDIT NOTAIRE, ET APRES REGULARISATION LAISSEE ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER ; QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LA VEUVE X..., QUE CELLE-CI AIT CONTESTE LA REALITE DE CET ACCORD, AU MOMENT DU DEPOT DE L'ACTE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, OU INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QUE CE TEXTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER MEME TACITEMENT ; ET QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES GRIEFS SOULEVES PAR LES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT DES LORS ETRE DECLAREES IRRECEVABLES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE LE DEPOT ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE NE PEUT ETRE RETENU QUE SI CE DERNIER A CONSTAMMENT TENU L'ACTE A LA DISPOSITION DE CHACUNE DES PARTIES ET S'IL N'A PAS AVEC L'UNE D'ELLE DES LIENS PARTICULIERE SUSCEPTIBLES D'ATTEINDRE SON INDEPENDANCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE MAITRE Y... AURAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN REMETTANT A LEROY Z... DE L'ACTE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, LE CONSIDERER COMME UN MANDATAIRE COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE SI LE FAIT PAR MAITRE Y... D'AVOIR REMIS, PAR LA SUITE, A LEROY, L'ORIGINAL DE CET ACTE, POUR LUI PERMETTRE DE LE FAIRE DEPOSER AU GREFFE DU TRIBUNAL, POUVAIT ETRE RETENU COMME UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, CE QUE LA COUR N'A PAS A DIRE ICI, CETTE FAUTE, BIEN POSTERIEURE AU DEPOT, NE SAURAIT EN MODIFIER LE CARACTERE ; QUE L'ARRET AJOUTE EXACTEMENT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LE DEPOSITAIRE A MAL EXECUTE SON MANDAT, CETTE FAUTE NE SAURAIT FAIRE CONSIDERER A POSTERIORI MAITRE Y... COMME LE MANDATAIRE DU SEUL LEROY, ALORS QU'A L'ORIGINE CE NOTAIRE AVAIT ETE CONSTITUE DEPOSITAIRE DE CET ACTE DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES ; QU'AINSI LES GRIEFS SOULEVES DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN DOIVENT ENCORE ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-10 524 VEUVE X... C/ LEROY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COMPAIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 92 (2°), P 72 ; 10 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 761, P 602. SUR LE N° 2 : 17 OCTOBRE 1955, BULL 1955, I, N° 343, P 282 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° ENREGISTREMENT - TRANSACTION - CONDITIONS - REALISATION EN COURS D'INSTANCE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONSENTIE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER, EN VERTU DES ARTICLES 441 ET 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI STIPULENT QUE LES CONVENTIONS TENDANT A METTRE FIN AUX INSTANCES EN COURS DOIVENT ETRE SUIVIES DANS LES VINGT JOURS D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET ENREGISTRE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A CETTE INTENTION PRETENDUE DES PARTIES, QU'ILS ONT DEDUIT DES ARTICLES 971 ET 972 DU DECRET DU 16 AVRIL 1955, ALORS EN VIGUEUR, QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION DU BAILLEUR, PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE, A LA REQUETE DU FERMIER, AVANT TOUTE SAISIE DU TRIBUNAL, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ENGAGER UNE INSTANCE, ET QU'ILS ONT ESTIME EN CONSEQUENCE QUE SI LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT MIS FIN A DES DIFFICULTES SURGIES ENTRE LES PARTIES, ELLE N'ETAIT CERTAINEMENT PAS SURVENUE EN COURS D'INSTANCE.