Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1965, 62-10.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 62-10551
Président : M.Drouillat

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR X..., DEFENDEUR AU POURVOI, ET PRISE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, SUR RENVOI PRONONCE LE 19 JUIN 1957 PAR LA CHAMBRE CIVILE APRES CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PONTOISE, LE 9 JUILLET 1955, SERAIT FAUSSEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ET N'AURAIT PU, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU QUE LE DERNIER JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JUIN 1961, A DECLARE NULLES LES SURENCHERES PORTEES PAR DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LE PRIX DES ADJUDICATIONS PRONONCEES, AU PROFIT DE X...ET AUTRES, DANS LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE, PRATIQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC, EN VUE DU RECOUVREMENT DE L'AMENDE ET DE LA CONFISCATION INFLIGEES A LA PARTIE SAISIE POUR PROFITS ILLICITES ; ATTENDU QU'A LA FIN DE NON-RECEVOIR LA DEMANDERESSE AU POURVOI OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MARS 1953 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LADITE DAME D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PONTOISE, LE 13 SEPTEMBRE 1951, DANS LA MEME POURSUITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, D'UNE PART, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE PONTOISE, LE TRESOR PUBLIC AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES SURENCHERES POUR INSOLVABILITE NOTOIRE DE LA SURENCHERISSEUSE ET QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1951 AVAIT DECLARE LES SURENCHERES VALABLES ET IMPOSE A DEMOISELLE Y...UNE CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE DE CELLE DEJA PRATIQUEE AUX MAINS DE SON AVOUE ; D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE VERSAILLES, LA PARTIE POURSUIVANTE ET LES ADJUDICATAIRES SURENCHERIS AVAIENT, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE NULLITE ADMISE PAR LA DECISION ATTAQUEE, INVOQUE LA DOUBLE CARENCE DE LA SURENCHERISSEUSE QUI, A LA DATE DU DIRE SUR LEQUEL AVAIT STATUE LE JUGEMENT CASSE DU 9 JUILLET 1953, N'AVAIT EFFECTUE NI LA CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE, NI LES FORMALITES PREALABLES A LA REMISE EN VENTE ; QUE, DES LORS, TOUT AU MOINS DANS LEUR CAUSE, LES DEMANDES AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECISION ATTAQUEE NE SONT PAS LES MEMES QUE CELLE SUR LAQUELLE A STATUE LE JUGEMENT DONT L'APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET INVOQUE ; QUE LEDIT ARRET, AYANT FONDE SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ARTICLE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1951 AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT, NE PEUT, PAR CONSEQUENT, IMPOSER LA MEME DECISION SUR LE CARACTERE DU JUGEMENT ATTAQUE ; ET ATTENDU QUE, SELON LEDIT JUGEMENT ET LES PIECES PRODUITES, LA PROCEDURE DE SAISIE, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE RENDU, A ETE SUIVIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 SUR LE RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS DE PROFITS ILLICITES, DANS LA FORME DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ; QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TITRE SIXIEME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI REGLE LA PROCEDURE EN CETTE MATIERE, NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS SUR INCIDENTS ELEVES AU COURS DE LA POURSUITE ; QUE LES ARTICLES 964 ET 965 DE CE TITRE ENONCENT LES DISPOSITIONS COMMUNES A LA SAISIE IMMOBILIERE ET A LA VENTE DES BIENS DE MINEURS, SANS SE REFERER A L'ARTICLE 731 DU TITRE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE ; QUE, DES LORS, L'APPEL DES JUGEMENTS SUR INCIDENT DE LA POURSUITE DE VENTE DES BIENS DE MINEURS EST REGI PAR LE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDU EN PREMIER RESSORT, NE POUVAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DES CRIEES ET SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, RENDU LE 26 JUIN 1961. N° 62-10 551. EPOUX Z... C/ TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SEYER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RAVEL, SOURDILLAT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 457, P 298. SUR LE N° 2 : 30 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 365, P 244. 9 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 568, P 372.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - IRRECEVABILITE - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - EFFET - NOUVELLE DEMANDE - CARACTERE DU JUGEMENT RENDU (NON)
Analyse : 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UN APPEL, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE INCIDENTE, NE PEUT IMPOSER LA MEME SOLUTION SUR LE CARACTERE D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES DANS LA MEME POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE DES LORS QUE LA CAUSE DES DEUX DEMANDES EST DIFFERENTE : LA PREMIERE AYANT EU POUR OBJET LA NULLITE DE LA SURENCHERE EN RAISON DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR, LA SECONDE LA NULLITE DE LA SURENCHERE EN RAISON DE LA DOUBLE CARENCE DU SURENCHERISSEUR, LEQUEL ADMIS A SUIVRE SUR SA SURENCHERE MOYENNANT UNE CONSIGNATION COMPLEMENTAIRE, N'AVAIT EFFECTUE NI CETTE NOUVELLE CONSIGNATION NI LES FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN VENTE.