Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MELTZER, PROPRIETAIRE DES LABORATOIRES DAMREMONT, A SIGNE, LE 15 MAI 1957, UN RECU DE LA SOMME DE 5000000 D'ANCIENS FRANCS DE LA PART DE LA SOCIETE PHOTO CINE STOCK "A TITRE D'AVANCE SANS INTERET POUR L'ACQUISITION ET L'INSTALLATION DE MATERIEL DESTINE AU TRAITEMENT DES FILMS ET PAPIERS FERRANIACOLOR", LADITE SOMME "REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A L'AIDE DE LA RISTOURNE DE FIN D'ANNEE, ACCORDEE AU TAUX DE 10% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL", AVEC L'ENGAGEMENT DE MELTZER, "AFIN QUE LE REMBOURSEMENT PUISSE ETRE REALISE EN CINQ ANS", D' "ACHETER CHAQUE ANNEE, PENDANT CETTE PERIODE, POUR UN MINIMUM DE 10000000 D'ANCIENS FRANCS DE PAPIERS, FILMS ET PRODUITS FERRANIACOLOR"; QUE SUR ASSIGNATION LANCEE PAR PHOTO CINE STOCK EN PAYEMENT PAR MELTZER DE LA SOMME RESTANT DUE POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES, DE CELLE DUE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET ET DE CELLE DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL, REFORMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, D'OFFICE, AVAIT DEFERE LE SERMENT A L'UNE ET L'AUTRE PARTIE EN VUE D'ETABLIR S'IL S'AGISSAIT EN REALITE, COMME LE PRETENDAIT MELTZER, D'UNE AVANCE A FONDS PERDUS SOUS LES APPARENCES D'UN PRET, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE MELTZER A PAYER A PHOTO CINE STOCK, AVEC INTERETS DE DROIT, 1° 9292,44 FRANCS POUR FOURNITURES DE MARCHANDISES; 2° 37165,58 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DU PRET; 3° 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MELTZER DE SON OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE TENDANT A ETABLIR QUE L'ACTE DE PRET INVOQUE NE TRADUISAIT PAS L'INTENTION REELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "LES CLAUSES DU CONTRAT ETAIENT CLAIRES ET NON AMBIGUES" ET QUE MELTZER N'APPORTAIT "AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE" DE LA SIMULATION ALLEGUEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLARTE DE L'ACTE APPARENT NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA PREUVE D'UNE SIMULATION CONCERTEE ENTRE LES PARTIES, QUE MELTZER FAISAIT VALOIR QUE SON OFFRE DE PREUVE ETAIT FAITE EN MATIERE COMMERCIALE ET QUE LA PREUVE TESTIMONIALE ETAIT ADMISSIBLE SANS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PREEXISTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE LE RAPPELLE, MELTZER AVAIT DEMANDE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES, AUX TORTS DE LA SOCIETE PHOTO CINE STOCK, POUR INEXECUTION DUE A LA CARENCE DE CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE MELTZER EN RETENANT QU'IL A FAILLI A SES ENGAGEMENTS, SANS EXAMINER LESDITES CONCLUSIONS; QUE SUR CE POINT ENCORE ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONDAMNANT MELTZER A PAYER A LA SOCIETE PHOTO CINE STOCK LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SE BORNE A ENONCER A CET EGARD QUE SON REFUS DE PAYER LES SOMMES DUES A CETTE SOCIETE ET LA NECESSITE OU CELLE-CI S'EST TROUVEE DE S'ADRESSER A JUSTICE LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE; QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR MELTZER DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, L'ARRET N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 JUIN 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1° SIMULATION - Preuve - Preuve entre parties - Acte de commerce.
Analyse : 1° La clarté de l'acte apparent ne peut pas faire obstacle à la preuve d'une simulation concertée entre les parties. Et, s'agissant d'un acte intervenu en matière commerciale, la preuve testimoniale est admissible sans aucun commencement de preuve préexistant.