Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-13.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13797
Décision attaquée : , 1984-01-04
Président : Président :M Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocat :M. Choucroy

Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié ; Attendu que la Mutuelle Générale du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ayant décerné contrainte pour obtenir de M. Le Goff paiement des cotisations dues pour la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ainsi que des majorations de retard correspondantes, l'assujetti y a fait opposition ; qu'après avoir validé la contrainte à concurrence du montant des cotisations, la commission de première instance a ordonné la remise des majorations de retard en raison de la bonne foi de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il doit être statué sur les demandes de remise, qui ne sont recevables qu'après paiement des cotisations, par le directeur de la Caisse Mutuelle Régionale ou par la commission de recours gracieux selon le montant des majorations, la commission de première instance qui ne pouvait être saisie directement d'une telle demande par la voie d'une opposition à contrainte a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, CASSE ET ANNULE la décision rendue le 4 janvier 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du Val d'Oise, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Commission de première instance - Saisine directe (non)
Analyse : Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de cotisations et majorations de retard, ne peut statuer sur une demande de remise desdites majorations laquelle, n'est recevable qu'après paiement des cotisations et doit être soumise à l'examen préalable du directeur de la caisse mutuelle ou de la commission de recours gracieux selon le montant des majorations.