COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 13 AVRIL 1961, REJETANT L'ACTION NEGATOIRE INTRODUITE PAR DEMOISELLE X... CONTRE LES EPOUX Z..., A RECONNU A CEUX-CI LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE LE PLUS ETENDU SUR TOUTE LA LONGUEUR D'UN CHEMIN QUI EMPRUNTE, SUR UNE PORTION DE SON PARCOURS, LA PARCELLE DONT DEMOISELLE X... EST PROPRIETAIRE, POUR ABOUTIR A L'HERITAGE DU SIEUR A...; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS, EN S'APPUYANT SUR CETTE DECISION ANTERIEURE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT LE DROIT D'ETABLIR, POUR DESSERVIR LEUR MAISON, DES CANALISATIONS SOUTERRAINES D'AMENEE D'EAU ET D'ELECTRICITE, SUR TOUTE LA LONGUEUR DU CHEMIN QUI BORDE LEUR PROPRIETE; ATTENDU QUE LE MOYEN TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DANS LE CAS OU SERAIT PRONONCEE L'ANNULATION DU PRECEDENT, LA DECISION DE REJET INTERVENUE CE JOUR SUR CE PREMIER POURVOI REND SANS OBJET LEDIT MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS SOUTERRAINES LITIGIEUSES DANS LE TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE X..., EN Y VOYANT UNE CONSEQUENCE NORMALE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT LE FONDS VOISIN A ETE RECONNU BENEFICIAIRE, ALORS QU'IL EST IMPOSSIBLE, SANS AGGRAVER UNE SERVITUDE DE PASSAGE, PAR NATURE DISCONTINUE, D'Y AJOUTER LA CHARGE DE CANALISATIONS QUI CONSTITUERAIENT UNE SERVITUDE CONTINUE; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU TITRE CONSTITUTIF UN ACTE D'ECHANGE DU 23 FEVRIER 1905 QUE LA SERVITUDE GREVANT LE CHEMIN, AU PROFIT DES AUTEURS DES EPOUX Z..., DONNE A CES DERNIERS "LE DROIT DE PASSAGE LE PLUS ETENDU AVEC VOITURE ET POUR Y FAIRE PASSER L'EAU DESTINEE A L'ARROSAGE DE LEUR PROPRIETE"; QU'IL SERAIT INCONCEVABLE "DANS CES CONDITIONS, QUE LES EPOUX Z... DISPOSENT SEULEMENT DU DROIT DE FAIRE PASSER L'EAU EN SURFACE SUR LE CHEMIN, SANS POUVOIR ETABLIR LES CANALISATIONS SOUTERRAINES DESTINEES A CONDUIRE A LEUR MAISON L'EAU ET L'ELECTRICITE, LESQUELLES NE SAURAIENT, AU SURPLUS, CAUSER A LA PARTIE ADVERSE LE MOINDRE PREJUDICE"; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, TANT DE LA PORTEE DU TITRE QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENIE TOUTE AGGRAVATION DE LA SITUATION DU FONDS SERVANT ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 402 DEMOISELLE X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M Y... AVOCATS : MM MAYER ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 427 (2°), P 366. A RAPPROCHER : 29 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 133, P 106 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE CONFERANT SUR UN CHEMIN LE DROIT DE PASSAGE LE PLUS ETENDU AVEC VOITURE ET POUR Y FAIRE PASSER L'EAU DESTINEE A L'ARROSAGE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA PORTEE DU TITRE, QUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES DENIENT TOUTE AGGRAVATION DE LA SITUATION DU FONDS SERVANT DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS SOUTERRAINES D'EAU ET D'ELECTRICITE LE LONG DU CHEMIN.