Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE "FABRIQUE INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT METALLIQUE", DITE F I A M, D'UNE PART, UNE PRESSE ET UNE ROULEUSE, D'AUTRE PART, UN PONT ROULANT, ET QUE CHACUN DES DEUX CONTRATS DE LOCATION PREVOIT, EN SON ARTICLE 6, SA RESILIATION DE PLEIN DROIT, HUIT JOURS APRES L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE EN CAS DE NON PAYEMENT DU LOYER DU POUR CHAQUE LOCATION, DIT QUE CES CONTRATS SE TROUVENT RESILIES EN CONSEQUENCE DES MISES EN DEMEURE DE F I A M Y... LOCAFRANCE RESULTANT, POUR LA PRESSE ET LA ROULEUSE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER JUIN 1964, ET, POUR LE PONT ROULANT, D'UNE ASSIGNATION EN JUSTICE DU 13 JUILLET 1964, ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE DAME Z... EN PRESENCE DE SON MARI, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE F I A M, A PAYER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA SOMME DE 41 900 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DE LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE PAR LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE LA LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A LA F I A M LE 1ER JUIN 1964 POUR OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 885 FRANCS, MONTANT DU LOYER DE LA PRESSE ET DE LA ROULEUSE ECHU AU 20 MAI 1964, ALORS QU'IL AVAIT ETE FAIT ETAT DE CETTE SOMME DANS LE COMPTE ADRESSE LE 23 AVRIL 1964 POUR UN MONTANT GLOBAL DE 4 359,80 FRANCS QUI FUT REGLE AU MOYEN D'UN CHEQUE EMIS LE 5 MAI 1964, POUR LEQUEL IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU TIREUR DU RETARD APPORTE PAR LE BENEFICIAIRE POUR LE PRESENTER A L'ENCAISSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... SOUTENANT QUE L'ASSIGNATION EN JUSTICE DELIVREE LE 13 JUILLET 1964 PAR LOCAFRANCE A F I A M EN PAYEMENT DU LOYER DU POUR LE PONT ROULANT NE POUVAIT VALOIR MISE EN DEMEURE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DE CE PONT, PUISQUE LA SOCIETE F I A M SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 24 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 12 649. EPOUX Z... C/ SOCIETE LOCAFRANCE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE SUEUR.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NON-PAYEMENT DES LOYERS MISE EN DEMEURE SOMME REGLEE PAR UN CHEQUE EMIS ANTERIEUREMENT A LA MISE EN DEMEURE CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE
Analyse : 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSTATE LA RESILIATION D'UN BAIL, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISANT LE NON-PAYEMENT DU LOYER HUIT JOURS APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, SANS REPONDRE, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE SOUTIENT AVOIR REGLE LA SOMME RECLAMEE AU MOYEN D'UN CHEQUE EMIS ANTERIEUREMENT A CETTE MISE EN DEMEURE ET POUR LEQUEL IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DU RETARD APPORTE PAR LE BENEFICIAIRE POUR LE PRESENTER A L'ENCAISSEMENT.