COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 6 FEVRIER 1963, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Y... A LEUR LOCATAIRE A... ET AUTORISE LES PROPRIETAIRES A REPRENDRE LE LOGEMENT DE CELUI-CI AU PROFIT DES EPOUX C..., A... ET Z... DE LA DAME Y... QUI HABITAIENT DANS UNE COMMUNE VOISINE UNE MAISON ISOLEE ET DEPOURVUE DE TOUT CONFORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT VOLONTAIREMENT DESSAISIS LE 1ER NOVEMBRE 1959 D'UN AUTRE APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A UNE TIERCE PERSONNE, LEQUEL LOGEMENT CONVENAIT PARFAITEMENT AUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET QUE L'ETAT DE SANTE SOI-DISANT DEFICIENT DES CONSORTS C... N'AVAIENT PAS CONNU D'AGGRAVATION BRUSQUE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1959, DATE DE LA LOCATION INCRIMINEE ET LE 10 MARS 1961, DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE A A..., ET QU'AINSI LES DEMANDEURS EN REPRISE AVAIENT AGI DANS L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES CONSORTS C... X... B... DE 71 ET 79 ANS, ATTEINTS DE SENILITE, NE POUVAIENT PAS CONTINUER A DEMEURER SEULS DANS UNE MAISON ISOLEE ET SANS LE MOINDRE CONFORT, ET QU'IL EST NATUREL QUE LEURS ENFANTS AIENT CHERCHE A LEUR PROCURER UN LOGEMENT PLUS CONFORTABLE, REPONDANT A LEURS BESOINS ET A PROXIMITE D'EUX, ET QUE SI, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1959 L'ETAT DE SANTE DES CONSORTS C... NE S'ETAIT PAS BRUSQUEMENT AGGRAVE, PAR CONTRE, DEPUIS CETTE DATE, LEUR SENILITE ET LEURS INFIRMITES N'AVAIENT PU QUE CROITRE COMME CELA RESULTAIT DE L'EXPERTISE MEDICALE RELATANT UN DECLIN CONTINU ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT EGALEMENT DECLARE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION LE 1ER NOVEMBRE 1959 A UNE TIERCE PERSONNE PAR LES EPOUX Y... NE POUVAIT PAS CONVENIR AUX EPOUX C..., ETANT TROP IMPORTANT ET CONSTITUANT UNE CHARGE EXCESSIVE POUR EUX, D'APRES LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE A... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE COMME IL EN AVAIT LA CHARGE, QUE LE DROIT DE REPRISE AVAIT ETE INVOQUE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE ET D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; ATTENDU QU'EN AUTORISANT LA REPRISE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63-20.092. A... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - BENEFICIAIRES AGES DESIRANT VIVRE AUPRES DE LEURS ENFANTS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SES PARENTS DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI, AGES RESPECTIVEMENT DE 71 ET 79 ANS ETAIENT ATTEINTS DE SENILITE ET NE POUVAIENT PAS CONTINUER A DEMEURER SEULS DANS UNE MAISON ISOLEE ET INCONFORTABLE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QU'IL ETAIT NATUREL QUE LEUR ENFANT AIT CHERCHE A LEUR PROCURER UN LOGEMENT PLUS CONFORTABLE, REPONDANT A LEURS BESOINS ET A PROXIMITE DE LUI, ET A D'AUTRE PART, ECARTE TOUTE IDEE DE FRAUDE AU MOTIF QUE L'APPARTEMENT LOUE PAR LE DEMANDEUR A UN TIERS QUELQUE TEMPS AVANT DE DELIVRER CONGE NE POUVAIT PAS CONVENIR AUX BENEFICIAIRES ETANT TROP IMPORTANT ET CONSTITUANT UNE CHARGE EXCESSIVE POUR EUX.