Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-40.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40089
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1970-10-22, 1970-10-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET COMPAGNIE ET JEAN X... SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A Y..., LEUR REPRESENTANT QU'ILS AVAIENT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE L'EVOLUTION ECONOMIQUE RENDAIT DIFFICILE POUR CET EMPLOYE LA FIXATION DANS UN SECTEUR DETERMINE D'UNE CLIENTELE POUR DES TRACTEURS AGRICOLES LOURDS SUBISSANT CHAQUE ANNEE D'IMPORTANTES MODIFICATIONS TECHNIQUES, IL ETAIT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT AMENE PLUS DE QUARANTE CLIENTS A SES EMPLOYEURS, REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE PLUS DE 2500000 FRANCS A LA SUITE DE QUATRE ANNEES D'EFFORTS PERSONNELS ET QUE LES EMPLOYEURS AVAIENT OBTENU PAR SON ACTIVITE UN ENRICHISSEMENT, PUISQUE LE SECTEUR DONT IL S'OCCUPAIT N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, MAIS QU'AU CONTRAIRE UN AUTRE REPRESENTANT AVAIT ETE ADJOINT A Y..., D'OU IL RESULTAIT QUE L'ENTREPRISE CONTINUAIT A BENEFICIER DE LA CLIENTELE ACQUISE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RETENU LA DIFFICULTE POUR L'INTERESSE DE FIXER UNE CLIENTELE DE CE GENRE, N'ONT PAS CONSTATE ET ONT MEME EXCLU L'EXISTENCE D'UN COURANT D'AFFAIRES ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES ACHETEURS DE TRACTEURS SUSCEPTIBLES DE SE CONTINUER APRES SON LICENCIEMENT, L'APPORT DE CLIENTELE NE POUVANT ETRE RETENU QUE DANS LA MESURE OU IL S'AGIT D'ACHETEURS RENOUVELANT FREQUEMMENT LEURS ORDRES ; QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE D'ELEMENTS SANS PORTEE, L'ENRICHISSEMENT DE L'ENTREPRISE N'IMPLIQUANT PAS UNE PERTE CORRELATIVE PUISQU'ELLE ETAIT LA CONTRE-PARTIE DES COMMISSIONS VERSEES ET QUE L'ACCROISSEMENT DE CLIENTELE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LIE A L'ACTIVITE DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QU'EN QUATRE ANNEES D'EFFORTS, CE REPRESENTANT AVAIT AMENE PLUS DE QUARANTE CLIENTS A LA SOCIETE X... ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC EUX S'ETAIT ELEVE A 2500000 FRANCS ; QUE NON SEULEMENT LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, MAIS AU CONTRAIRE QUE LES EMPLOYEURS AVAIENT DU LUI ADJOINDRE UN AUTRE REPRESENTANT ET QU'AINSI L'ENTREPRISE AVAIT CONTINUE A BENEFICIER DE LA CLIENTELE QUE Y... LUI AVAIT APPORTEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN EN PERDANT POUR L'AVENIR LA FACULTE DE CONTINUER A VISITER SA CLIENTELE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ET JEAN X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y... POUR RUPTURE ABUSIVE, PAR L'EMPLOYEUR, DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA SOCIETE, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INTENTION DE NUIRE A SON SALARIE EN RESTREIGNANT UNILATERALEMENT ET DE MANIERE PREJUDICIABLE LES PREROGATIVES DE CELUI-CI ET EN NE REPONDANT PAS, PENDANT PLUSIEURS MOIS A SES RECLAMATIONS REITEREES, UN COMPORTEMENT BLAMABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REPARATION PECUNIAIRE, ALORS QUE L'INTENTION DE NUIRE NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUI NE POUVAIENT PAS, POUR DECLARER LA RUPTURE ABUSIVE, SE BORNER A CONSTATER LA RESTRICTION DES PREROGATIVES DU SALARIE, SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR PROCEDAIT DE SON ANIMOSITE, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DES MESURES PROPRES A ASSURER LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE ET LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE AVAIT EMPLOYE UN AUTRE REPRESENTANT DANS LE SECTEUR DE Y..., SANS AVOIR PREVENU CE DERNIER ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX MULTIPLES RECLAMATIONS QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEES PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN SE COMPORTANT AINSI ENVERS SON EMPLOYE, DONT ELLE RELEVAIT PAR AILLEURS, QU'IL AVAIT ETE LE PREMIER REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT PROCURE A CELLE-CI UN NOMBRE IMPORTANT DE CLIENTS TOTALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES CONSIDERABLE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC L'INTENTION DE NUIRE A Y... ET QUE SON COMPORTEMENT BLAMABLE DEVAIT ENTRAINER LA REPARATION DU PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'EN QUELQUES ANNEES D'EFFORTS UN REPRESENTANT EN TRACTEURS AGRICOLES LOURDS AVAIT AMENE DE NOMBREUX CLIENTS A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC EUX AVAIT ETE TRES IMPORTANT, QUE NON SEULEMENT LE SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE N'AVAIT PAS ETE ABANDONNE, MAIS AU CONTRAIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DU LUI ADJOINDRE UN AUTRE REPRESENTANT ET QU'AINSI L'ENTREPRISE AVAIT CONTINUE A BENEFICIER DE LA CLIENTELE QU'IL LUI AVAIT APPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE DU FAIT DE SON LICENCIEMENT AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN EN PERDANT POUR L'AVENIR LA FACULTE DE CONTINUER A VISITER LA CLIENTELE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI RECONNAITRE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.