Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-12.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12976
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1969-06-16, 1969-06-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE SURVENU EN FRANCE DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE NE VIABLE LEGITIME OU RECONNU L'ALLOCATION N'EST ACCORDEE POUR LA PREMIERE NAISSANCE QUE SI LA MERE N'A PAS DEPASSE VINGT-CINQ ANS OU SI CETTE NAISSANCE SURVIENT DANS LES DEUX ANS DU MARIAGE ; POUR CHACUNE DES NAISSANCES SUIVANTES, IL SERA EXIGE QU'ELLE SE SOIT PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE" ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, DAME X... A DONNE NAISSANCE A UN PREMIER ENFANT, LE 19 DECEMBRE 1965, PUIS A UN SECOND ENFANT, LE 20 DECEMBRE 1968 ; QUE POUR DECIDER QUE LA NAISSANCE DE CELUI-CI S'ETAIT PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ET QU'ELLE OUVRAIT DROIT A L'ALLOCATION, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELS " LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR JOURS ET NON PAR HEURES ; ELLE EST ACQUISE LORSQUE LE DERNIER JOUR DU TERME EST ACCOMPLI ", ENONCENT QUE LORSQUE LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR ANNEES, LE DERNIER JOUR DU TERME EST LE JOUR ANNIVERSAIRE DE CELUI AUQUEL LA PRESCRIPTION A COMMENCE ; QU'EN L'ESPECE, LE DELAI DE TROIS ANNEES ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE NAISSANCE AYANT COMMENCE A COURIR LE 20 DECEMBRE 1965 N'A EXPIRE QUE LE 20 DECEMBRE 1968 A MINUIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES DEUX DERNIERS TEXTES, APPLICABLES PAR ANALOGIE A L'ESPECE, LE DELAI DE TROIS ANS AVAIT BIEN COMMENCE A COURIR LE 20 DECEMBRE 1965, IL ETAIT EXPIRE LE 19 DECEMBRE 1968 A MINUIT, DERNIER JOUR DU TERME, CONFORMEMENT AU SECOND ; QUE, PAR SUITE, LA NAISSANCE SURVENUE LE 20 DECEMBRE 1968 A 1 H 30 MN DU MATIN NE POUVAIT OUVRIR DROIT A ALLOCATION DE MATERNITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - CALCUL.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - DELAI - CALCUL.
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2260 DU CODE CIVIL LA PRESCRIPTION SE COMPTE PAR JOURS ET NON PAR HEURES ELLE EST ACQUISE, SELON L'ARTICLE 2261, LORSQUE LE DERNIER JOUR DU TERME EST ACCOMPLI. CONFORMEMENT A CES TEXTES, APPLICABLES PAR ANALOGIE AU CALCUL DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, UNE NAISSANCE SURVENUE LE 20 DECEMBRE 1968 A 1H 30 DU MATIN NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR EU LIEU DANS LES TROIS ANS D'UNE PRECEDENTE MATERNITE INTERVENUE LE 19 DECEMBRE 1965 ; LE DELAI DE TROIS ANS AYANT EXPIRE LE 19 DECEMBRE 1968 A MINUIT.