COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937, APPLICABLE A LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT QUI REGLE LES MODES DE CESSION ET DE PAYEMENT DU PRIX ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS PAUL X... ET CIE " A ETE ADMISE, LE 1ER JUILLET 1952, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 27 MAI 1953 ; QU'UNE ASSEMBLEE DES CREANCIERS TENUE LE 20 MARS 1961 A CONSENTI A LA VENTE PAR LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF SOCIAL ET QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1961, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE CETTE VENTE DANS LES CONDITIONS DE L'OFFRE QUI AVAIT ETE FAITE AU SYNDIC ; QUE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ET A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE CE DERNIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI EST NECESSAIREMENT INTERVENU EN LA MEME MATIERE QUE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION ET QU'IL N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, LOIN DE DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION ET DE CONFIRMER LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1961 SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE, AVAIT FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE X..., N'ETANT NI CREANCIER NI ASSOCIE, N'AVAIT AUCUN INTERET A VOIR RETRACTER UN JUGEMENT QUI NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.143. X... C/GARNIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE GRAND-MAISON.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - JUGEMENT STATUANT SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE - APPEL (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937, LE JUGEMENT QUI REGLE LES MODES DE CESSION DE L'ACTIF ET DE PAYEMENT DU PRIX N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL. MAIS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR JUGER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT AUTORISE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE FAILLIE, ENONCE QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL EST NECESSAIREMENT INTERVENU EN LA MEME MATIERE QUE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION ET QU'AINSI IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT, LOIN DE DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION ET DE CONFIRMER LA DECISION AYANT STATUE SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE, AVAIT FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LE TIERS OPPOSANT N'ETANT NI CREANCIER NI ASSOCIE N'AVAIT AUCUN INTERET A VOIR RETRACTER UN JUGEMENT NE PREJUDICIANT PAS A SES DROITS.