Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 30 JUIN 1967), DAME X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X..., A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 AVRIL 1967, PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER A VEUVE BENON, ACTUELLEMENT EPOUSE LOUPIAS, LA SOMME DE 383 332 ANCIENS FRANCS, AUX LIEU ET PLACE DE SA FILLE MONIQUE X..., ENSUITE D'UN PRET DE PAREILLE SOMME CONSENTI A CELLE-CI PAR VEUVE BENON ; QU'ASSIGNES EN PAYEMENT DU SOLDE DE CETTE SOMME, DAME X... ET LA SOCIETE ONT PRETENDU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AINSI SOUSCRITE ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT, VIOLENCE OU DOL, RENDANT NUL LEUR ENGAGEMENT, DU FAIT QUE VEUVE BENON AURAIT, POUR L'OBTENIR, MENACE, AU VU D'EFFETS DE COMMERCE IRREGULIEREMENT TIRES SUR MONIQUE X..., DONT LA SIGNATURE AURAIT MEME ETE IMITEE, DE FAIRE METTRE CELLE-CI EN FAILLITE ; QUE, PAR LA SUITE, UNE EXPERTISE AYANT CONCLU A LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE DE QUATRE DES SEPT LETTRES DE CHANGE SUR LA PRODUCTION DESQUELLES AVAIT ETE CONSENTIE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, ELLES DEMANDERENT A LA COUR D'APPEL DE DIRE LEUR ENGAGEMENT NUL, POUR ERREUR, A CONCURRENCE DU MONTANT DE CES QUATRE EFFETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR L'ERREUR POUR LE MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE PLUSIEURS TRAITES PORTENT DE FAUSSES SIGNATURES N'ETABLIT PAS QUE DAME X... AIT COMMIS UNE ERREUR SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE VEUVE BENON, ALORS QUE DAME X... IGNORAIT LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION DES TRAITES AU MOMENT OU ELLE A SIGNE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, QUE C'EST PAR LA PRESENTATION DE CES TRAITES QUE MALRIC, AGENT D'AFFAIRES DE VEUVE BENON, A FAIT PRESSION SUR ELLE POUR FAIRE SIGNER LA RECONNAISSANCE ET QUE, LES TRAITES FAUSSEMENT ACCEPTEES NE POUVANT SERVIR DE PREUVE, VEUVE BENON AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLE RECLAMAIT LE PAYEMENT, ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE DISCERNER SI LA COUR A VOULU DECIDER EN DROIT QUE MALGRE LA FAUSSETE DE L'ACCEPTATION DES TRAITES, VEUVE BENON ETAIT DISPENSEE DE PROUVER L'EXISTENCE DE SA CREANCE, OU DECIDER EN FAIT QUE CETTE PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE D'ETABLIR QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A ETE VICIE PAR L'ERREUR, L'ARRET ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUE PLUSIEURS DES LETTRES DE CHANGE PORTENT UNE FAUSSE SIGNATURE N'ETABLIT NULLEMENT QUE DAME X... AIT COMMIS UNE ERREUR SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE VEUVE BENON, QUE L'INFORMATION PENALE N'A RIEN REVELE SUR L'AUTEUR DES FAUSSES SIGNATURES NI SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CES LETTRES ONT ETE ETABLIES, ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE DAME X... N'A PAS SOUSCRIT CET ENGAGEMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DU MONTANT EXACT DE LA SOMME DUE A VEUVE BENON ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ERREUR INVOQUEE NE TOMBAIT PAS SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE OBJET DE LA CONVENTION, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.467. ETABLISSEMENTS X... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : M. GOUTET.

Sommaire principal : CONVENTION CONSENTEMENT ERREUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE RECONNAISSANCE DE DETTES RECONNAISSANCE SOUSCRITE SUR PRESENTATION DE LETTRES DE CHANGE LETTRE PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE PORTEE
Sommaire de référence : ET LA PRESENTATION AU DEBITEUR DE PLUSIEURS LETTRES DE CHANGE DONT CERTAINES PORTAIENT UNE FAUSSE SIGNATURE POUR OBTENIR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE CORRESPONDANT A LEUR VALEUR, NE SAURAIT EN ELLE-MEME ETABLIR L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE, EN L'ESPECE LE MONTANT DE LA CREANCE, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE LE DEBITEUR N'A PAS SOUSCRIT SON ENGAGEMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DU MONTANT EXACT DE LA SOMME DUE.
Analyse : IL APPARTIENT A L'AUTEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'ETABLIR QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT A ETE VICIE PAR L'ERREUR.