Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TYRODE, ANCIEN INGENIEUR DES FABRICATIONS, CLASSE POSITION III B AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES DIFFUSIONS MODERNES" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS DE PERIODE DE MALADIE, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR FORCE MAJEURE QUE S'IL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INGENIEUR MALADE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND, ET ALORS, QU'IL N'AVAIT ETE FAIT APPEL QU'A UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE "CEGOS" ET CE PROVISOIREMENT, POUR EFFECTUER EN L'ABSENCE DE TYRODE LE LANCEMENT D'UNE NOUVELLE MACHINE, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE TYRODE INGENIEUR, CHARGE DES FABRICATIONS A LA SOCIETE "LES DIFFUSIONS MODERNES" DEPUIS 1956, S'ETANT DECLARE MALADE, AVAIT QUITTE SON SERVICE LE 1ER OCTOBRE 1962 ET AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR LES 2 OCTOBRE, 1ER NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1962 TROIS CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT CHACUN UN ARRET DE TRAVAIL DE UN MOIS ; QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE, LA SOCIETE AVAIT PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1962 PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE SON INGENIEUR DONT L'INDISPONIBILITE POUR CAUSE DE MALADIE PERSISTAIT ; QUE LE 6 DECEMBRE SUIVANT, ELLE LUI ADRESSAIT NOTAMMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE AU PRORATA DE SES ANNEES DE SERVICE ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE, AU MOMENT DE LA MALADIE DE SON INGENIEUR SE TROUVAIT EN PERIODE DE LANCEMENT DE LA FABRICATION D'UNE NOUVELLE MACHINE, CE QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, ET QUE POUR CE TRAVAIL, IL AVAIT ETE FAIT APPEL A L'ENTREPRISE CAGOS ; D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT ACTE DE LA RUPTURE AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET EN PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE TYRODE, RENDU NECESSAIRE PAR SON ABSENCE, LA SOCIETE "LES DIFFUSIONS MODERNES", CONTRE LAQUELLE N'ETAIENT ALLEGUEES NI INTENTION MALICIEUSE, NI LEGERETE BLAMABLE, S'EST BORNEE A USER DE SON DROIT DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TYRODE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON-CONCURRENCE APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT D'EMBAUCHE DU 19 JUIN 1956 FIXAIT LA DUREE DE LA NON CONCURRENCE A CINQ ANNEES, SANS PREVOIR D'INDEMNITE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AUTORISAIT LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE QUE SI ELLES ETAIENT LIMITEES A DEUX ANNEES AVEC POUR CONTREPARTIE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ET EN AVOIR DEDUIT QUE LA CLAUSE SERAIT AINSI DEVENUE CADUQUE, CE QUI N'AUTORISERAIT PAS TYRODE A RECLAMER LE PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ; ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, MAIS SEULEMENT D'EN RAMENER LA DUREE A DEUX ANS ET DE RENDRE OBLIGATOIRE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, CETTE CLAUSE AYANT D'AILLEURS ETE RESPECTEE PAR TYRODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 JUIN 1956 LIANT TYRODE, INGENIEUR DES FABRICATIONS, A LA SOCIETE "LES DIFFUSIONS MODERNES" COMPORTAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES MAIS SANS INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE INTERVENUE POSTERIEUREMENT, LE 30 DECEMBRE 1960, AVAIT STIPULE QUE LES CONTRATS POUVAIENT PREVOIR DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE, MAIS QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE LIMITEES A DEUX ANS, ET QU'ELLES N'ETAIENT VALABLES QU'A LA CONDITION DE COMPORTER EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT, SANS POUVOIR SE SUBSTITUER A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE MOINS FAVORABLE, PRIVE D'EFFET CELLE-CI QUI NE PREVOYAIT AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LES JUGES DU FOND QUI ONT REJETE LA DEMANDE DE TYRODE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR UNE DUREE DE NON-CONCURRENCE DE DEUX ANS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TYRODE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES QU'IL AVAIT FORMEE POUR AVOIR EXERCE PAR INTERIM LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DEPUIS LE DECES DE L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET LA NOMINATION DU NOUVEAU PRESIDENT, AU MOTIF QUE TYRODE NE FAISAIT PAS PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QU'IL N'AVAIT PAS ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UNE DELEGATION REGULIERE DE POUVOIR ; ALORS QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE TYRODE, LA NATURE EXACTE DES FONCTIONS DE DIRECTION EXERCEES PAR CELUI-CI DANS LESQUELLES IL AVAIT EN FAIT ETE TACITEMENT DELEGUE, ET NON L'EXISTENCE DE DELEGATIONS JURIDIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE TYRODE PRETENDAIT AVOIR EXERCE DEPUIS OCTOBRE 1957 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "LES DIFFUSIONS MODERNES" ET AVOIR DROIT EN CONSEQUENCE A UN RAPPEL DE SALAIRE COMME AYANT EXERCE PAR INTERIM DES FONCTIONS DANS UN POSTE SUPERIEUR ENTRAINANT POUR LUI UN SURCROIT DE TRAVAIL ET DE RESPONSABILITE, A CONSTATE QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'IL N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION DE TOUT OU PARTIE DES FONCTIONS DU NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE SES ATTRIBUTIONS N'AVAIENT ESSENTIELLEMENT QUE CELLES D'UN INGENIEUR, POSITION III B POUR LESQUELLES IL PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DOUBLE DE CELUI DU SALAIRE GARANTI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE TYRODE QUI N'AVAIT PAS ASSURE L'INTERIM D'UN POSTE SUPERIEUR A CELUI QU'IL OCCUPAIT, N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 596 TYRODE C/ SOCIETE "LES DIFFUSIONS MODERNES" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 616, P 521 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER
Analyse : 1. N'EST PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE, INTERVENU, AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PAR SUITE DE LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTAIT.