COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUIN 1959 QU'EN 1946, CAMIN A REMIS A RAZIS UNE SOMME DE DEUX MILLIONS DESTINEE AU FINANCEMENT DU DEMARRAGE D'UNE OPERATION D'ACHAT DE 10000 HECTOLITRES DE RHUM A IMPORTER DE FORT-DE-FRANCE EN SUISSE ; QUE LADITE OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, CAMIN A RECLAME A RAZIS ET A LA S U I C, SOCIETE EN PARTICIPATION CREE POUR CET ACHAT, LE REMBOURSEMENT DES DEUX MILLIONS PAR LUI VERSES ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE RAZIS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE FONTAINEBLEAU POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSCRITE AU CONTRAT DE 1946 ET INVOQUEE PAR RAZIS N'ETAIT PAS VALABLE, CAMIN, NON COMMERCANT, N'AYANT FAIT QU'UN PLACEMENT D'ARGENT ET LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE RAZIS AVAIT AGI COMME ADMINISTRATEUR DE LA S U I C, - ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DES ARTICLES 1005 ET 1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNENT QUE LE COMPROMIS LUI-MEME ET QU'AINSI, IL N'EXISTE AUCUNE OBJECTION LEGALE A LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE COMPROMIS, MEME EN MATIERE CIVILE, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, METTRE EN DOUTE LA QUALITE DE COMMERCANT DE RAZIS ET DE CAMIN ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES PARTIES POUVAIENT SOUMETTRE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS A DES ARBITRES, - ALORS, ENSUITE, QUE LA CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER - SAUF DENATURATION - QUE COMME ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET QUE, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES ET EN RAISON DE LEUR COMMERCE, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ETAIT EN CONSEQUENCE VALABLE, - ALORS QU'ENFIN, ET EN TOUT ETAT, LA NATURE, CIVILE OU COMMERCIALE, DU VERSEMENT DES FONDS DEPENDAIT DE LA DESTINATION DES DENIERS PRETES ET QU'EN L'ESPECE, LA DESTINATION COMMERCIALE DES FONDS AVAIT DETERMINE LE CONSENTEMENT DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT, L'ARRET DECLARE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE N'EST VALABLEMENT STIPULEE QUE DANS LES CONTRATS QUI SONT COMMERCIAUX A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RAZIS N'A PAS CONTESTE DEVANT LA COUR QUE CAMIN N'ETAIT PAS COMMERCANT, CE QUE SOUTENAIT CELUI-CI EN SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'AINSI, LE MOYEN, EN TANT QU'IL SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS UNE CONTESTATION A CET EGARD, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, QU'EN OUTRE, LA COUR AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE CAMIN N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUI ETAIT, DES LORS, ILLICITE, N'AVAIT PU EMPORTER RENONCIATION DE CE DERNIER A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QU'ENCORE, INTERPRETANT LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LE CONTRAT D'ACHAT DE 10000 HECTOLITRES DE RHUM, PASSE PAR RAZIS AU NOM DE L'UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TANGER AVEC LA MAISON RAYNAL DE FORT-DE-FRANCE, CONSTITUE UNE OPERATION COMMERCIALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE RAZIS ET CAMIN, AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE DEMARRAGE POUR LADITE OPERATION ; QU'EN EFFET, CETTE CONVENTION AVAIT POUR OBJET UN PRET, OU PLUTOT UN PLACEMENT D'ARGENT PRODUCTIF D'INTERET AU PROFIT DE CAMIN, QUI RESTAIT EN DEHORS DES TRACTATIONS COMMERCIALES ENTRE RAZIS ET LA MAISON RAYNAL ; ATTENDU QU'ENFIN, LE CARACTERE CIVIL, AU REGARD DU PRETEUR NON COMMERCANT, DE LA REMISE DES FONDS AYANT ETE AINSI RELEVE PAR L'ARRET, AUCUN OBSTACLE NE POUVAIT S'OPPOSER A L'EXERCICE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 528. SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET AUTRE C / CAMIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET DE SAINT-MARC.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - CONTRATS COMMERCIAUX ;
Analyse : LA CLAUSE COMPROMISSOIRE N'EST VALABLEMENT STIPULEE QUE DANS LES CONTRATS QUI SONT COMMERCIAUX A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;