COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - NECESSITE DE SOINS MEDICAUX POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION - PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE D'UN ASSURE SOCIAL PRENAIT FIN A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE, CONSTATER QUE SON ETAT NECESSITE DES SOINS MEDICAUX ET APPARAIT ENTRAINER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE RENVOYER A SE POURVOIR DEVANT LES ORGANISMES ET JURIDICTIONS COMPETENTES AFIN QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DES AUTRES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.