COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DELAI - DELAI FIXE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE - INOBSERVATION - PORTEE
Analyse : NUL NE SAURAIT PERDRE L'EXERCICE D'UN DROIT QUE PAR L'EFFET D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ADMET LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, BIEN QUE CETTE DEMANDE AIT ETE PRESENTEE HORS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, PAR L'ARTICLE 142 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE.