Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1972, 71-12.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12011
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-05, 1970-11-05
Président : PDT M. LARRIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FELLOUS, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE COMME CHEF DE CUISINE PAR LA SOCIETE "LE GRILLARDIN" LE 1ER SEPTEMBRE 1968 PUIS, CELLE-CI AYANT DU CESSER SON EXPLOITATION, LICENCIE LE 3 OCTOBRE, A, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1968, PRODUIT POUR LES CREANCES QU'IL AVAIT SUR ELLE, SOIT 5360,69 FRANCS DONT 4350,69 FRANCS AU TITRE DE SUPERPRIVILEGE DE L'ARTICLE 47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE SURPLUS AU TITRE DU PRIVILEGE GENERAL DES ARTICLES 2101-4° ET 2104-2° DU CODE CIVIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT EN PRINCIPE A SA DEMANDE D'ADMISSION PAR SUPERPRIVILEGE JUSQU'A CONCURRENCE DU PLAFOND MENSUEL REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PERIODE DES "SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL" ENTRAINANT LE BENEFICE, AU CAS DE LIQUIDATION DE BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR, DU SUPERPRIVILEGE INSTITUE PAR LE TEXTE SUSVISE, S'ENTEND DE CELLE AYANT PRECEDE L'EXPIRATION DE LA RELATION DE TRAVAIL, A QUELQUE DATE QUE SE SITUE CELLE-CI, ET NON, COMME L'EDICTAIT LA LEGISLATION ANTERIEURE, DE CELLE PRECEDANT LE JUGEMENT DECLARATIF, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE PRECISION N'AYANT PAS ETE REPRISE PAR LA LOI NOUVELLE, "IL N'EST PLUS NECESSAIRE QUE LA PERIODE DE SOIXANTE JOURS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF ET QUE, PARTANT, "LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN AVANT CE JUGEMENT DOIT BENEFICIER DU SUPERPRIVILEGE COMME LE SALARIE RESTE AU SERVICE DU DEBITEUR JUSQU'A CE JUGEMENT" ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE, DANS LES "TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE TOUTE MANIFESTATION DE L'INTENTION QUI A PU INSPIRER LE LEGISLATEUR A CET EGARD, LA NON-RECONDUCTION, PAR CETTE LOI, DE LA DISPOSITION, EXPRESSEMENT INTERPRETATIVE DE LA LOI ANCIENNE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT ELLE-MEME QUE CONSACRER LA PRISE DE POSITION ANTERIEURE DE LA JURISPRUDENCE SUR CE POINT, N'A PU QUE RESTITUER AUX JUGES, DANS SA PLENITUDE, UN POUVOIR D'INTERPRETATION DONT IL LEUR APPARTIENT D'USER LIBREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE DE "SECOURS ALIMENTAIRE IMMEDIAT", ABONDAMMENT AFFIRME PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES PRECITES, QUI EST CELUI DE L'INSTITUTION DU "SUPERPRIVILEGE" DES SALARIES, IMPOSE DE LIMITER L'EFFET DE CELUI-CI AUX SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DE TRAVAIL, AYANT PRECEDE L'EVENEMENT QUI, SOUS LA FORME DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, A PRIVE BRUTALEMENT LE TRAVAILLEUR DE SES MOYENS D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVAIT, PAR SON ARTICLE 159, ABROGE L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE ET, PARTANT, LA DISPOSITION RESTRICTIVE QU'IL COMPORTAIT ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 47 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SANS Y AJOUTER UNE LIMITATION QUE LE CARACTERE ALIMENTAIRE DU SUPERPRIVILEGE N'IMPOSAIT PAS ET DECIDE QUE FELLOUS QUI AVAIT TRAVAILLE UN MOIS AU SERVICE DE LA SOCIETE "LE GRILLARDIN" AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE JUGEMENT DECLARATIF, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE CE TEXTE POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS A SON TEMPS DE TRAVAIL, ENCORE QUE CELUI-CI N'EUT PAS IMMEDIATEMENT PRECEDE LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DE SON EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIVILEGE - SUPERPRIVILEGE - ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - PERIODE DES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL - DEFINITION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIVILEGE - SUPERPRIVILEGE - ETENDUE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL. DEPUIS QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A, PAR SON ARTICLE 159, ABROGE L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, ET, PARTANT, LA DISPOSITION RESTRICTIVE QU'IL COMPORTAIT, CETTE PERIODE DES "SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL" N'EST PLUS NECESSAIREMENT CELLE AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE JUGEMENT DECLARATIF. DES LORS, UN SALARIE QUI A TRAVAILLE UN MOIS AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS PRECEDANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS EST EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE CE SUPERPRIVILEGE POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS A SON TEMPS DE TRAVAIL, ENCORE QUE CELUI-CI AIT CESSE PRES DE DEUX MOIS AVANT CE JUGEMENT.