COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELATER D'UNE MANIERE QUELCONQUE LE MOYEN DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... SOUTENANT QUE C'ETAIT A TORT QUE L'ARRET, OBJET DE LA TIERCE OPPOSITION, AVAIT ADMIS QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE DIVERSES VENTES, ALORS QU'ELLES LES AVAIT SEULEMENT DECLAREES FICTIVES SANS ORDONNER AUCUNE REINTEGRATION, QU'IL A DE PLUS, EN RAPPORTANT UN AUTRE MOYEN DESDITES CONCLUSIONS INVOQUANT AU PROFIT DES ACQUEREURS DE BONNE FOI LA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX ACTES DE DISPOSITIONS ACCOMPLIS PAR LES "PROPRIETAIRES APPARENTS" SUBSTITUE AUX DEUX DERNIERS TERMES CEUX D' "HERITIERS APPARENTS", CE QUI REVIENT A UNE OMISSION DU VERITABLE MOYEN; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 14 MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-11 390. CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DEDIEU AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DENATURATION DU MOYEN - TERMES REMPLACES PAR D'AUTRES
Analyse : TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS. LE FAIT DE REMPLACER DANS L'EXPOSE D'UN MOYEN INVOQUANT AU PROFIT DES ACQUEREURS DE BONNE FOI LA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX ACTES DE DISPOSITIONS ACCOMPLIS PAR LES PROPRIETAIRES APPARENTS CES DEUX DERNIERS TERMES PAR CEUX D'HERITIERS APPARENTS REVIENT A UNE OMISSION DU VERITABLE MOYEN.