Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40597
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-04-24, 1975-04-24
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE, LABRUNE QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LABRUNE A UNE PRIME D'ANCIENNETE ET A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'AUGMENTATION FAITE PAR LABRUNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE RESPECTIVEMENT PORTES DE 5000 A 20000 FRANCS ET DE 500 A 1800 FRANCS, BIEN QU'ELLE Y FUT ABSENTE, ET ALORS QUE, DANS SON ACTE D'APPEL, ELLE A SOULIGNE QU'EN CAS DE DEFAUT DU DEFENDEUR, LE DEMANDEUR NE POUVAIT SANS LE FAIRE CITER NI AJOUTER DES CONCLUSIONS NOUVELLES NI ELEVER LE CHIFFRE DE SA DEMANDE INITIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN APPEL, OU LABRUNE LES AVAIT REPRISES CONTRADICTOIREMENT ET QU'IMPORTENT PEU A CET EGARD LES CRITIQUES DU POURVOI QUI NE CONCERNENT QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Augmentation du montant de la demande - Reprise en appel de demandes augmentées en première instance en l'absence du défendeur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Irrégularité de la décision de première instance - Augmentation de la demande en l'absence du défendeur - Demande augmentée reprise contradictoirement en appel.
Analyse : En vertu de l'article R 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel. Par suite, lorsque le demandeur reprend contradictoirement en cause d'appel des demandes augmentées en première instance en l'absence du défendeur, celui-ci est mal fondé dans son pourvoi, à formuler des critiques qui ne concernent que la décision du Conseil des prudhommes.