Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1977, 75-15.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15806
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-10-06, 1975-10-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 6 OCTOBRE 1975) D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION FORMULEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE BENES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONTRE L'ADMISSION DES CREANCES DU RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'ALBERTVILLE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR CONTESTE CETTE CREANCE FISCALE DANS LES FORMES IMPERATIVEMENT PREVUES A L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALOORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE INSTITUEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET PRECITE EST DISTINCTE, TANT PAR SA FORME QUE PAR SON OBJET ET PAR L'IDENTITE DES PARTIES, DE LA PROCEDURE DE CONTESTATION ADMINISTRATIVE DES CREANCES FISCALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIT ETRANGER A LA MATIERE ET QUE, LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LEDIT ARTICLE 42, ALINEA 2, N'AYANT PAS ETE ENGAGEE DANS LES DELAIS FIXES PAR LE DECRET PRECITE POUR LES CONTESTATIONS DES CREANCES, LA RECLAMATION FORMULEE PAR LA SOCIETE BENES ETAIT IRRECEVABLE, ET L'ADMISSION DE LA CREANCE FISCALE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Créance fiscale - Procédure prévue au Code général des impôts - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Délai - Expiration - Effet - Déchéance.
Analyse : Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, les créances visées au Code général des Impôts et au Code des Douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits Codes et sont admises par provision. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient, en application de cet article, que les dispositions de l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 sont étrangères au domaine des créances fiscales et que la réclamation formée par une société mise en règlement judiciaire contre l'admission de créances de cette nature à son passif est irrecevable, la procédure prescrite par l'article 42, alinéa 2 n'ayant pas été engagée dans les délais fixés par le décret précité pour les contestations des créances.