Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1972, 70-14.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14452
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-10-06, 1970-10-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... Y... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE SA SOEUR ET SEULE ASSOCIEE A PART EGALE GERAIT EN TOUTE INDEPENDANCE L'UN DES DEUX FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NE MODIFIAIT PAS LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES ENTRE EUX, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE CETTE SITUATION POUR EN TIRER CETTE CONSEQUENCE, MAIS POUR EN TIRER LA CONCLUSION QUE SA SOEUR EXERCAIT EN FAIT LA GERANCE AVEC LUI ET QU'ON SE TROUVAIT PAR SUITE, EN PRESENCE D'UN COLLEGE DE GERANTS DETENANT ENSEMBLE LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ET DONC NON ASSUJETTISSABLES A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 242, 8°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX ; QUE, PAR SUITE, UN GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER POUR FAIRE ECARTER SON AFFILIATION LES PARTS APPARTENANT A UN CO-GERANT DE FAIT PRETENDU POUREN DEDUIRE QU'ENSEMBLE ILS DETENAIENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE DE PLUS QUE L'INDEPENDANCE DONT DAME ELIANE X... POUVAIT EN FAIT JOUIR POUR GERER L'UN DES FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU POUR RESULTAT D'AFFECTER LA SITUATION DE CELLE-CI DONT X... ETAIT SEUL GERANT, A DONC PU ECARTER COMME SANS PORTEE L'ARGUMENTATION DE X... ET RECHERCHER SIMPLEMENT, COMME ELLE L'A FAIT, SI LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES ENTRE LES DEUX ASSOCIES AVAIT ETE MODIFIEE DE FACON A RENDRE LE GERANT STATUTAIRE X... MAJORITAIRE, SEULE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE ECARTER SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE X..., GERANT STATUTAIRE, A LA SECURITE SOCIALE, DE S'ETRE BORNE A CONSTATER QU'IL NE POSSEDAIT PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ALORS QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LES AUTRES CONDITIONS INDISPENSABLES POUR RENDRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL PERCEVAIT UNE RETRIBUTION POUR SES FONCTIONS DE GERANT, SEULE CONDITION EXIGEE EN SUS DE SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE POUR RENDRE SON AFFILIATION OBLIGATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - CO-GERANT DE FAIT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT EGALITAIRE - CO-GERANT DE FAIT.
Analyse : L'ARTICLE 242-8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE POUR L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX. PAR SUITE, UN GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER POUR FAIRE ECARTER SON AFFILIATION LES PARTS APPARTENANT A UN CO-GERANT DE FAIT PRETENDU POUR EN DEDUIRE QU'ENSEMBLE ILS DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.