Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1984, 82-16.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16712
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre civile 3, 1982-11-04, 1982-11-04
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 NOVEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE BONY S.G.L. (LA SOCIETE BONY) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC M. X... POUR SYNDIC, SANS AVOIR PAYE A LA SOCIETE TOQUART ET MATHIEU (LA SOCIETE TOQUART), LES MARCHANDISES QUE CELLE-CI LUI AVAIT LIVREES ; QU'EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LA SOCIETE TOQUART A REVENDIQUE LES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REVENDICATION ET CONDAMNE LA SOCIETE BONY A RESTITUER LES MARCHANDISES A LA SOCIETE TOQUART ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1980, LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR QUE SI "ELLE A ETE CONVENUE ENTRE LES PARTIES DANS UN ECRIT ETABLI AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON", CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ECRITE ENTRE LES INTERESSES ; QU'EN L'ESPECE LES BONS DE LIVRAISON REPRODUISANT LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AYANT PAS ETE SIGNES PAR L'ACQUEREUR, L'ADHESION DE CE DERNIER NE FIGURAIT DONC PAS DANS LES ECRITS INVOQUES PAR LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR DU SIMPLE SILENCE GARDE PAR LUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHAQUE BORDEREAU DE LIVRAISON ADRESSE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR PORTAIT EN CARACTERES TRES CLAIRS ET APPARENTS LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET QUE L'ACHETEUR A ACCEPTE LES LIVRAISONS AINSI EFFECTUEES SANS PROTESTER CONTRE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE BONY, DES LORS QUE, STIPULEE PAR ECRIT ET ADRESSEE A L'ACHETEUR, ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER PAR L'EXECUTION DU CONTRAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Bons de livraisons - Mention apparente de la clause - Acceptation du débiteur résultant de l'exécution du contrat.
Sommaire de référence : * VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Bons de livraisons - Mention apparente de la clause - Acceptation de l'acheteur résultant de l'exécution du contrat.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire, une clause de réserve de propriété, dès lors que stipulée par écrit dans le bon de livraison adressé par le vendeur à l'acheteur elle avait été acceptée par ce dernier qui a exécuté le contrat en connaissance de cause.