COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL RAYMOND AVAIT ETE LE 27 AVRIL 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, LA PREUVE QUE LE TRAUMATISME DONT SE PLAINT RAMOND NE S'EST PAS PRODUIT SOUS L'EFFET DE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, SEULE CIRCONSTANCE QUI PUISSE ETRE RETENUE COMME CONSTITUTIVE D'UN ACCIDENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LES DOULEURS RESSENTIES PAR RAMOND ONT PU ETRE EXACERBEES LE 27 AVRIL 1961, MAIS QU'ELLES AVAIENT POUR ORIGINE UNE LESION OSSEUSE EXISTANT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ET NON AGGRAVEES, CES DOULEURS N'ETAIENT DONC PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT RAMOND PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE, LE 27 AVRIL 1961, VERS 16 HEURES, RAMOND CAMILLE, GARCON DE RESTAURANT AU SERVICE D'UN TRAITEUR DE LA GARENNE-COLOMBES, A APRES AVOIR DESCENDU A LA CAVE SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, UNE SOIXANTAINE DE CAISSES CONTENANT CHACUNE UNE DIZAINE DE BOUTEILLES, RESSENTI UNE VIOLENTE DOULEUR AUX REINS QUI L'A OBLIGE A FAIRE APPEL IMMEDIATEMENT A UN MEDECIN ; ATTENDU QUE LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ; ATTENDU QU'OBSERVANT QUE, SI L'EXPERTISE TECHNIQUE A PERMIS DE DECELER QUE L'ORIGINE DE CETTE LESION DOIT ETRE ATTRIBUEE A UNE AFFECTION MORBIDE ANTERIEURE, RIEN NE PERMET CEPENDANT D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT COMPLETEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL PUISQUE L'EXPERT A ADMIS LUI-MEME LA POSSIBILITE D'UNE EXACERBATION DES PHENOMENES DOULOUREUX DUE AU TRAUMATISME CARACTERISE PAR L'EFFORT ACCOMPLI PAR RAMOND AU COURS D'UN TRAVAIL LONG ET PENIBLE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DONT BENEFICIE CE DERNIER, N'A PAS ETE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE DES LORS SON INVALIDITE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - EXPERTISE TECHNIQUE N'EXCLUANT PAS ENTIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAVAIL
Analyse : LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL. PAR SUITE, LORSQUE UN SALARIE QUI, APRES AVOIR TRANSPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE CAISSES A RESSENTI UNE VIOLENTE DOULEUR DANS LES REINS QUI L'A OBLIGE A FAIRE APPEL IMMEDIATEMENT A UN MEDECIN, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT IL BENEFICIE N'EST PAS DETRUITE ET QUE SON INVALIDITE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, TOUT EN ATTRIBUANT L'ORIGINE DE LA LESION A UNE AFFECTION MORBIDE ANTERIEURE, AVAIT ADMIS LUI-MEME LA POSSIBILITE D'UNE EXACERBATION DES PHENOMENES DOULOUREUX DUE AU TRAUMATISME CARACTERISE PAR L'EFFORT ACCOMPLI PAR L'INTERESSE AU COURS D'UN TRAVAIL LONG ET PENIBLE.