Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1842 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET DE SAISIE-ARRET SUIVIE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BEZIERS A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR AU POURVOI POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE L'ENVOI PREALABLE QU'IL ALLEGUAIT AVOIR FAIT D'UNE SOMMATION SANS FRAIS, FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINAIT EN DROIT COMMUN LA NULLITE DES POURSUITES, SANS QU'IL FUT BESOIN POUR CETTE NULLITE D'ETRE INSCRITE DANS LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE PAS L'ENVOI DE LA SOMMATION SANS FRAIS SOUS LA FORME COUTEUSE D'UN PLI RECOMMANDE ET NE SANCTIONNE PAS SON OMISSION PAR UNE NULLITE, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE AUX TEXTES SUSVISES DES PRESCRIPTIONS QU'ILS NE CONTIENNENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 31 OCTOBRE 1962 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-11411 RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BEZIERS C/ VIGNEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE MEMES ESPECES : 20 DECEMBRE 1965 CASSATION N° 63-12912 RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BEZIERS N° 63-12951

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - VOIES D'EXECUTION - SOMMATION SANS FRAIS - ABSENCE - EFFETS
Analyse : LA LOI N'IMPOSE PAS AU RECEVEUR-PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ENVOI D'UNE SOMMATION "SANS FRAIS" SOUS LA FORME COUTEUSE D'UN PLI RECOMMANDE ET NE SANCTIONNE PAS SON OMISSION PAR UNE NULLITE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION UTILISEES.