Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1974, 73-40.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40171
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1972-11-13, 1972-11-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105 ET 125 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT AVAIT, A L'ISSUE DES DEBATS, INDIQUE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE, QU'AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS L'ARRET N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 1147, 1315, 1349, 1359, 13 82 ET SUIVANTS, ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET SUIVANTS, 11,14 ET SUIVANTS ET 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EMPLOYE, DEPUIS 1936, PAR LES ETABLISSEMENTS BERNIS, CONCESSIONNAIRES RENAULT A LIMOGES, ET AFFECTE DE 1959 A SON DEPART.LE 10 AOUT 1965, A LA VENTE DES VEHICULES LOURDS, BIOJOUT A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAIEMENT, NOTAMMENT D'UN ARRIERE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PREMIER ARRET AUJOURD'HUI DEFINITIF, AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT DONT SE PREVALAIT BIOJOUT N'ETAIT QU'UN SIMPLE PROJET SANS VALEUR ET, AVANT DIRE DROIT SUR LE RESTE DU LITIGE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE A DECIDE QUE LA REMUNERATION DE BIOJOUT, DE 1959 A 1965, ETAIT CONSTITUEE PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL, UNE PRIME FIXE PAR VEHICULE NEUF VENDU ET UNE PRIME DE 1% SUR LE PRIX DE VENTE DES VEHICULES D'OCCASION REPRIS, LE TOUT AVEC UN MINIMUM GARANTI ANNUEL DE 15600 FRANCS; ATTENDU QUE BIOJOUT REPROCHE, A CE DERNIER ARRET, DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES SUR LA VENTE DES VEHICULES, AUX MORIFS QUE LES PROPOSITIONS DE L'EXPERT, DESIGNE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ADMETTANT LE CUMUL DES PRIMES ET D'UNE PARTICIPATION DE 25% AUX BENEFICES SUR LES VENTES, EXCEDAIENT LES DEMANDES DU SALARIE LUI-MEME QUI NE PRETENDAIT QU'A 25% D'UNE "SURVENTE" LIMITEE AUX VEHICULES D'OCCASION, ET QU'EN NE DEMANDANT PAS DURANT SON EMPLOI, L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMPLEXES EXISTANT DE CE FAIT ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI, BIOJOUT AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA PRIME DE 25% SUR LES "SURVENTES", ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE CUMUL DES PRIMES ET D'UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES D'UN TAUX ELEVE NE SE SOIT JAMAIS RENCONTRE, N'A PAS POUR EFFET DE LE RENDRE ILLICITE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR CE SEUL MOTIF, REFUSER DE L'APPLIQUER ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLEXITE DES COMPTES EXPLIQUAIT, A ELLE SEULE, LES LACUNES DES PRETENTIONS INITIALES DE L'INTERESSE QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE COMPLETER, AINSI QU'IL L'A FAIT, ET ALORS, QUE, ENFIN, IL Y A CONTRADICTION A ADMETTRE L'OBSTRUCTION DE L'EMPLOYEUR, A DECLARER QUE, PAR SA NEGLIGENCE, LE SALARIE A RENDU IMPOSSIBLE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET A CONSTATER QUE, NONOBSTANT CETTE PRETENDUE IMPOSSIBILITE, LE PREMIER EXPERT X... PU EVALUER LES SOMMES REVENANT DE CE CHEF AU SALARIE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE N'ETAIT PAS FONDEE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR DE CONSIDERER COMME SALAIRE FIXE LE MINIMUM ANNUEL GARANTI AU SALARIE, ET QU'AUCUNE QUESTION DE FOND RELATIVE A LA REMUNERATION DE BIOJOUT N'AYANT ENCORE ETE TRANCHEE CE DERNIER DEVAIT, EN RAISON DU REFUS DE SON EMPLOYEUR DE COMMUNIQUER SES DOCUMENTS COMPTABLES, ETRE AUTORISE A PROUVER PAR TOUS MOYENS LES MODALITES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE PERSISTE A SOUTENIR QU'OUTRE UN TRAITEMENT MENSUEL FIXE ET UNE PRIME FIXE PAR VEHICULE NEUF VENDU, IL AVAIT DROIT, SUR LA VENTE DES VEHICULES D'OCCASION REPRIS, A UNE PRIME QUI, EGALE A 25% DE LA "SURVENTE" CALCULEE PAR RAPPORT AU PRIX MINIMUM DE REVENTE DETERMINE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 1% DU PRIX DE VENTE NET DE CES VEHICULES, ET QUE CE MODE DE REMUNERATION, NORMAL EN MATIERE DE VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES, DEVAIT ETRE RETENU EN SON PRINCIPE; QU'ELLE CONSTATE, ENSUITE, D'UNE PART.QUE LES PROPOSITIONS DU PREMIER EXPERT Z... AVAIT AJOUTE, AU TRAITEMENT ET AUX PRIMES FIXES PAR VEHICULE NEUF VENDU, UNE PARTICIPATION DE 25% SUR LES BENEFICES RESULTANT DE LA VENTE DE TOUS LES VEHICULES, NE POUVAIENT ETRE ADMISES CAR ELLES REPOSAIENT SUR DES BASES EXCEDANT CELLES REVENDIQUEES PAR LE SALARIE LUI-MEME, D'AUTRE PART, QUE LE CUMUL DES PRIMES FIXES ET D'UNE PARTICIPATION DE 25% AUX BENEFICES EST CONTRAIRE AUX USAGES, ENSUITE, QU'EN NE DEMANDANT PAS, EN TEMPS UTILE, L'ETABLISSEMENT DES COMPTES COMPLEXES RELATIFS AUX PRIMES SUR LA "SURVENTE" DES VEHICULES D'OCCASION, L'INTERESSE AVAIT, LUI-MEME RENDU IMPOSSIBLE AUJOURD'HUI LE CALCUL DE CES PRIMES ET, ENFIN, QUE LA PREMIERE RECLAMATION DU SALARIE FORMULEE SEULEMENT CINQ ANS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, CONCERNAIT UNE MODALITE DIFFERENTE DE REMUNERATION ET AVAIT ETE ABANDONNEE; QU'EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT POINT, QUE BIOJOUT NE POUVAIT AVOIR DROIT, EN SUS DE SON SALAIRE FIXE MENSUEL ET DES PRIMES FIXES PAR VEHICULE NEUF VENDU, QU'A UNE PRIME DE 1% SUR LE PRIX DE VENTE NET DES VEHICULES D'OCCASION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A ASSORTI D'AUCUN MOTIF SA DECISION DE DONNER A UN EXPERT Y... DE CALCULER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES A BIOJOUT SUR LA BASE DU SEIZIEME DES SOMMES LUI REVENANT A TITRE D'ARRIERE DE COMMISSIONS BIEN QUE LES PARTIES AIENT DISCUTE DE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LAQUELLE AVAIT PORTE A QUATRE SEMAINES LA DUREE DU CONGE ANNUEL DES CADRES AYANT PLUS DE DEUX ANS DE SERVICES DANS L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA BASE DE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION AUX PARTIES (NON).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION AUX PARTIES (NON).
Analyse : LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LES JUGEMENTS OU LES ARRETS MENTIONNENT QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION.