Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VILLE DE SAINT-SERVAN AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE SERVANAISE DE CINEMA DIVERS LOCAUX LUI APPARTENANT, CELLE-CI A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOLLICITE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, PUIS A, PAR EXPLOIT DU 11 MARS 1965 SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE CE BAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'ENFIN, PAR ACTE DU 17 JUIN 1965, ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE A SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ; QU'APRES AVOIR SOLLICITE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION LA VILLE DE SAINT-SERVAN A PRETENDU QUE LA SOCIETE SERVANAISE DE CINEMA ETAIT DEVENUE UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE ET A RECLAME SON EXPULSION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE TOUT EN DECIDANT QUE LE CONTRAT PRESENTAIT UN CARACTERE PUBLIC RENDANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INAPPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PUISQUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SE RATTACHAIT AU DROIT PUBLIC PAR LES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN QU'ELLE CONTIENDRAIT, L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE CONVENTION ET, DES LORS, NE POUVAIT PAS ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES PARTIES AVAIENT RECONNU AU CONTRAT LITIGIEUX "LES CARACTERES... D'UN BAIL DE DROIT PRIVE... SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953... " , ENONCE QUE CE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PUISQUE "LA SOCIETE LOCATAIRE EN A POUR CETTE DATE SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT... ET EN A (DONC) FIXE LE TERME ET A RECUEILLI SUR CE POINT L'ACCORD DE PRINCIPE DE SA BAILLERESSE... " , ET QUE PAR LA SUITE, ELLE A RENONCE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE, "AYANT DETERMINE ELLE-MEME LE TERME DE SON TITRE PAR SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET LE TERME DE SON DROIT PAR SA RENONCIATION A CETTE DEMANDE... , NE PEUT SE PERPETUER DANS LES LIEUX ET REND LA VILLE DE SAINT-SERVAN FONDEE A POURSUIVRE SON EXPULSION ET PRIVE D'OBJET SA PROPRE DEMANDE DE RESILIATION D'UNE CONVENTION QUI N'EXISTE PLUS... " ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13.319. SOCIETE SERVANAISE DE CINEMA C/ VILLE DE SAINT-SERVAN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL EXPULSION OCCUPANT SANS TITRE DEFINITION PRENEUR COMMERCANT AYANT RENONCE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI , POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UNE SOCIETE OCCUPANT DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR UNE VILLE, CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT RECONNU AU CONTRAT LITIGIEUX LES CARACTERES D'UN BAIL DE DROIT PRIVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENONCE QUE CE BAIL AVAIT PRIS FIN A LA DATE POUR LAQUELLE LA SOCIETE LOCATAIRE EN AVAIT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT ET, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE A, PAR LA SUITE, RENONCE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, EN DEDUIT QU'AYANT DETERMINE AINSI LE TERME DE SON TITRE PAR SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET LE TERME DE SON DROIT PAR SA RENONCIATION A CETTE DEMANDE, ELLE NE PEUT SE PERPETUER DANS LES LIEUX ET REND LA VILLE FONDEE A POURSUIVRE SON EXPULSION.