Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1964), LA SOCIETE ALLEMANDE "UTINA-ELECTROWERKE" A AUTORISE, CONTRE REDEVANCES, LA SOCIETE FRANCAISE ETABLISSEMENTS RIGAUX A FABRIQUER ET A VENDRE DES POMPES UTINA, MAIS QUE L'OFFICE DES CHANGES NE DONNA PAS SON AGREMENT AU CONTRAT; QUE LA SOCIETE UTINA ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS RIGAUX EN PAYEMENT DE 549000 DM; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT ET DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE LUI FOURNIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION POUR LA METTRE EN MESURE DE FIXER, EN MEILLEURE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PART DES BENEFICES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, A LAQUELLE LA SOCIETE "UTINA" PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DIT QUE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" AVAIT DROIT A UNE PART DES BENEFICES NETS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, SANS DEFINIR SUR QUEL FONDEMENT CE DROIT A INDEMNITE ETAIT RECONNU, ALORS, D'UNE PART, QUE SI CERTAINS DES MOTIFS DE L'ARRET PEUVENT FAIRE PENSER QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'IDEE D'UNE SOCIETE DE FAIT, CE FONDEMENT NE POUVAIT ETRE RETENU DU MOMENT QU'IL NE RESSORT D'AUCUN AUTRE MOTIF QUE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" DEVAIT PARTICIPER AUX PERTES SUBIES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE, PAR LA COUR D'APPEL, D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" S'ETAIT APPAUVRIE, LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIT SERVIR DE BASE A LA SOLUTION RETENUE, ET ALORS ENFIN, ET EN ADMETTANT MEME QUE L'ARRET SE SOIT FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL NE POUVAIT DIRE QUE L'INDEMNITE DEVANT REVENIR A LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE" SERAIT CALCULEE UNIQUEMENT EN FONCTION DES BENEFICES NETS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX, L'INDEMNITE DUE A L'APPAUVRI NE DEVANT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT DE L'APPAUVRISSEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI NE PRECISE PAS LES MOTIFS DE L'ARRET D'OU IL RESULTERAIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FABRICATIONS ET VENTES DE POMPES UTINA PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX ONT RAPPORTE A CEUX-CI DES BENEFICES DONT UNE PARTIE EST DUE A L'APPORT TECHNIQUE DE LA SOCIETE "UTINA", A SA REPUTATION ET A LA NOTORIETE DE SA MARQUE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT FAIRE ETAT DES MODALITES QUE LES PARTIES AVAIENT ILLEGALEMENT ARRETEES ENTRE ELLES, L'ARRET ENONCE QU'IL ECHET DE RECHERCHER QUELLE PARTIE DE CES BENEFICES DOIT REVENIR A CHACUNE DES SOCIETES, "COMPTE TENU DE LEUR ROLE ET DE LEURS APPORTS RESPECTIFS"; QUE, PAR CE MOTIF QUI VISE NOTAMMENT LA POSSIBILITE D'UN APPAUVRISSEMENT DE LA SOCIETE "UTINA-ELECTROWERKE", L'ARRET N'A NULLEMENT DECIDE QUE L'INDEMNITE QUI POURRAIT REVENIR A CETTE SOCIETE SERAIT CALCULEE UNIQUEMENT EN FONCTION DES BENEFICES NETS REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS RIGAUX; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - MARQUE DE FABRIQUE - AUTORISATION, DONNEE PAR UN INDUSTRIEL ETRANGER, DE FABRIQUER ET VENDRE DES APPAREILS SOUS SA MARQUE - REFUS, PAR L'OFFICE DES CHANGES, D'AGREER LA CONVENTION - BENEFICES REALISES PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Analyse : SAISIS EN SUITE DU REFUS, PAR L'OFFICE DES CHANGES, D'AGREER UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ETRANGERE A AUTORISE, CONTRE REDEVANCES, UN INDUSTRIEL FRANCAIS A FABRIQUER ET A VENDRE DES APPAREILS SOUS SA MARQUE, LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE CES VENTES ONT RAPPORTE A L'INDUSTRIEL DES BENEFICES, DUS EN PARTIE A L'APPORT TECHNIQUE DE LA SOCIETE ETRANGERE, A SA REPUTATION ET A LA NOTORIETE DE SA MARQUE, PEUVENT ESTIMER QUE, DEVANT L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE ETAT DES MODALITES ILLEGALEMENT ARRETEES PAR LES PARTIES, IL ECHET DE RECHERCHER LA PART DES BENEFICES DEVANT REVENIR A CHACUNE D'ELLES " COMPTE TENU DE LEUR ROLE ET DE LEURS APPORTS RESPECTIFS ".