Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ; DE LA ROUTE ;LE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 25 DU CODEk ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR THORENT, CIRCULAIT SUR UNE AVENUE LORSQU'ELLE HEURTA LE FLANC DROIT DE LA VOITURE APPARTENANT A DAME X... ET CONDUITE PAR UN GARAGISTE LATTINI, LAQUELLE VENAIT D'UNE RUE SITUEE SUR LA GAUCHE DE THORENT ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES : QUE DAME X... A, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ASSIGNE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME CONTINENTALE, QUI A APPELE EN GARANTIE LATTINI ; QUE THORENT A, DE SON COTE, ASSIGNE, POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS, LATTINI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE THORENT, QU'ENFIN LATTINI A ASSIGNE THORENT POUR LE VOIR DECLARE TENU DE LE RELEVER ET GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ET OBTENIR LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ; QUE LA JONCTION DES INSTANCES A ETE PRONONCEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER THORENT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE " QU'EN CONDUISANT A UNE VITESSE QUE LES TEMOINS ONT QUALIFIEE DE SCANDALEUSE ET D'EXCESSIVE" ET EN NE RESTANT PAS DANS UNE FILE DE VOITURES, MAIS EN AVANCANT, EN SE FAUFILANT, EN ZIGZAGANT A TRAVERS LES VOITURES, THORENT A COMMIS DES FAUTES LOURDES DE CONDUITE QUI L'EMPECHENT DE SE PREVALOIR DE LA PRIORITE DE DROITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LATTINI VENAIT D'UNE ZONE MUNIE D'UN PANNEAU "STOP" ET SITUEE A LA GAUCHE DE THORENT, QUI, DES LORS, ETAIT PRIORITAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, QUELLE QUE FUT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR CELUI-CI, METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.100. THORENT C/ LATTINI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CALON. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 79, P. 54, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 129 (1°), P. 248.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)
Sommaire de référence : MEME UNE FAUTE LOURDE NE PEUT EMPECHER UN CONDUCTEUR DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA PRIORITE.
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR UN PRIORITAIRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION AVEC UN NON-PRIORITAIRE.