Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHAUSSARD A FAIT CONSTRUIRE UN ATELIER IMPLANTE A 0,20 M DES Y... DE SA PROPRIETE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME QUI PREVOIT UNE DISTANCE D'AU MOINS DEUX METRES POUR TOUTE CONSTRUCTION NON CONTIGUE A UN BATIMENT EXISTANT ; QUE THEVENOT, UN PROPRIETAIRE VOISIN, L'A ASSIGNE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE LUI ONT TOUTEFOIS ACCORDE QUE LA REPARATION EN EQUIVALENCE DU PREJUDICE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION, A, EN REFUSANT DE PRONONCER L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DENIER A BOUCHET, AUTRE PROPRIETAIRE VOISIN, LE DROIT DE RECLAMER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR CHAUSSARD SUR SON TERRAIN CELUI-CI LUI OPPOSA QU'IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE LIMITROPHE A SON FONDS EN RAISON DE L'EXISTENCE A CET ENDROIT D'UN ANCIEN CHEMIN PUBLIC ; QUE L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR CETTE EXCEPTION JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE POUR STATUER AINSI EN RETENANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'EXISTENCE ANTERIEURE D'UN CHEMIN QUI DEVAIT FAIRE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'EN HOMOLOGUANT TOUTEFOIS LE RAPPORT DE CET EXPERT Z... RELEVE QUE CE CHEMIN N'A PAS ETE RECONNU COMME CHEMIN RURAL, N'A PAS ETE CLASSE COMME TEL, LA COMMUNE NE LE REVENDIQUANT PAS, ET QUE LORS DE LA REVISION DU CADASTRE EN 1961, L'ASSIETTE DE CETTE VOIE A ETE ATTRIBUEE PAR MOITIE A CHACUN DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 12 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-12 280. BOUCHET ET AUTRE C/ CHAUSSARD. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL.

Sommaire principal : 1 URBANISME CONSTRUCTION CONSTRUCTION NON CONTIGUE A UN BATIMENT EXISTANT DISTANCE MINIMA INOBSERVATION DEMOLITION DEMOLITION DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE VOISIN REFUS DE L'ORDONNER CASSATION
Analyse : 1 MECONNAISSENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L' APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME QUI PREVOIT UNE DISTANCE D'AU MOINS DEUX METRES POUR TOUTE CONSTRUCTION NON CONTIGUE A UN BATIMENT EXISTANT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RECONNU LA REALITE DE L'INFRACTION, REFUSENT D'ORDONNER LA DEMOLITION SOLLICITEE PAR LE PROPRIETAIRE VOISIN DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE POUR N'ACCORDER QUE LA REPARATION EN EQUIVALENCE DU PREJUDICE CAUSE.