Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-19.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 89-19279
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1989-06-22, 1989-06-22
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard.

. Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1989) d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors qu'en se bornant pour statuer ainsi à relever qu'elle avait réglé les dépens, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ; Et attendu que la cour d'appel constate que la CAMIF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire ; Qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens
Sommaire de référence : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Exécution provisoire - Impossibilité
Analyse : L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens.