COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 18 janvier 1984, 80-13.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 80-13895
Décision attaquée : , 1980-03-21
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L253 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE SONT SUPPRIMES A L'EXPIRATION DU TRIMESTRE D'ARRERAGES AU COURS DUQUEL LE BENEFICIAIRE A EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ; QUE, AUX TERMES DU TROISIEME, N'EST PAS CONSIDEREE COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, L'ACTIVITE QUI PROCURE AU TITULAIRE DE LA PENSION D'INVALIDITE UN GAIN DONT LE MONTANT, AJOUTE A CELUI DE LA PENSION, N'EXCEDE PAS 6500 FRANCS PAR AN POUR UNE PERSONNE SEULE ET 9000 FRANCS POUR UN MENAGE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME A M X... LE REMBOURSEMENT D'UN EXCEDENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE LUI AVAIT VERSEE AU TITRE DE LA PERIODE D'AOUT 1975 AU 30 JANVIER 1976 ; QUE L'ASSURE A FAIT VALOIR QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE DEPUIS 1973 ET A DEMANDE QUE LE PLAFOND POUR CALCULER LE DROIT A PENSION SOIT FIXE PAR REFERENCE AUX RESSOURCES DE DEUX PERSONNES ET NON D'UNE SEULE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR SA PRETENTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND NOTAMMENT LE CONJOINT DE L'ASSURE ; QUE M X... VIVANT EN CONCUBINAGE NOTOIRE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, IL CONVENAIT D'ASSIMILER AU CONJOINT LA CONCUBINE QUI ETAIT EFFECTIVEMENT A SA CHARGE ET AVEC LAQUELLE IL S'EST MARIE DEPUIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ETRANGER A LA MATIERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE TERME MENAGE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PERMETTANT UNE TELLE ASSIMILATION, VISER L'ETAT DE CONCUBINAGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité non salariée - Ressources supérieures au plafond légal - Ressources prises en considération - Concubinage.
Sommaire de référence : * CONCUBINAGE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité non salariée - Ressources surpérieures au plafond légal - Ressources prises en considération.
Analyse : Aux termes de l'article 62 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, n'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée pour l'application de l'article L 253 du code de la sécurité sociale l'activité qui procure au titulaire de la pension d'invalidité un gain dont le montant, ajouté à celui de la pension, n'excède pas une certaine somme fixée à un chiffre différent selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un ménage. Ce dernier terme ne peut en l'absence d'une disposition permettant une telle assimilation, viser l'état de concubinage.