Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1963) D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE BRISAVOINE N'AVAIT DROIT NI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NI A L'INDEMNITE D'EVICTION DU TERRAIN NU SIS A PARIS QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL PAR LA VILLE DE PARIS AVEC AUTORISATION D'Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS LEGERES, ALORS QUE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE POUVANT ETRE MIS EN ECHEC PAR L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR D'UN TERRAIN NU DE DEMOLIR EN FIN DE BAIL LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI AVEC LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR ET LA LOI AYANT POUR OBJET ESSENTIEL LA PROTECTION DES FONDS DE COMMERCE, IL CONVIENDRAIT DE CONSIDERER COMME DES CONSTRUCTIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES BATIMENTS LEGERS, DEPOURVUS DE FIXITE ET NE FAISANT PAS CORPS AVEC LE SOL, DES LORS QUE LEUR EDIFICATION A ETE PREVUE PAR LES PARTIES, QU'ILS ONT RECU L'USAGE COMMERCIAL AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ET QU'UN FONDS DE COMMERCE Y A ETE CREE OU EXPLOITE AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CONFORMEMENT AU BAIL, LA LOCATAIRE N'AVAIT INSTALLE QUE DES BARAQUES SIMPLEMENT POSEES SUR LE TERRAIN SANS FONDATION NI SOUBASSEMENT NI SCELLEMENT, DES LORS DEPOURVUES DE FIXITE ET NE FAISANT PAS CORPS AVEC LE SOL ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES BARAQUES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DES CONSTRUCTIONS TELLES QUE LES EXIGE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DONNER OUVERTURE AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA VILLE DE PARIS BIEN FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER VEUVE BRISAVOINE A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'ELLES CONCLUENT ET QUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR CE POINT, ALORS QUE DANS SES ECRITURES LA VILLE DE PARIS DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE SON ANCIENNE LOCATAIRE AU PAYEMENT, A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, DU MONTANT DES LOYERS PERCUS PAR ELLE DE SES SOUS-LOCATAIRES DEPUIS LA DATE D'EFFET DU CONGE, ET QUE L'ARRET AURAIT DENATURE CETTE DEMANDE EN LA CONSIDERANT COMME TENDANT SEULEMENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION DE VEUVE BRISAVOINE A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION LA COUR D'APPEL A PU RENVOYER, POUR CE CHEF, L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, EN DECIDANT, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QU'IL APPARTENAIT A LA VILLE DE PARIS DE JUSTIFIER DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE A LA REPARATION DUQUEL ELLE PRETENDAIT EN CONSIDERATION DE SA PRIVATION DE JOUISSANCE DU TERRAIN LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 556 VEUVE BRISAVOINE C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOLLY. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 496, P 413 ; 6 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 10, P 9.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE - BARAQUEMENT (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE, CONFORMEMENT AU BAIL, LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU N'A INSTALLE QUE DES "BARAQUES" SIMPLEMENT "POSEES SUR LE TERRAIN SANS FONDATION NI SOUBASSEMENT NI SCELLEMENT" DES LORS "DEPOURVUES DE FIXITE ET NE FAISANT PAS CORPS AVEC LE SOL" EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LES BARAQUES LITIGIEUSES NE SONT PAS DES CONSTRUCTIONS TELLES QUE LES EXIGE L'ARTICLE 1ER, ° 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR DONNER OUVERTURE AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A L'INDEMNITE D'EVICTION.