Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1973, 72-11.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11162
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-01-12, 1972-01-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME ET LA DEMOISELLE X... ONT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE MERIDIONALE D'AUTOBUS (S O M A ) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NICE, PARTICIPE A UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR LES SOCIETES BELGES ET VOYAGES CENTRATOURS TOURAUTO , AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE BLESSEES ; QUE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ELLES ONT ASSIGNE LES TROIS SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'OSTENDE, S'EST DECLARE INCOMPETENT A L'EGARD DES SOCIETES BELGES ET STATUANT AU FOND A DEBOUTE LES DAMES X... DE LEUR DEMANDE A L'EGARD DE LA SOCIETE S O M A ; QU'ENFIN, LES DEMANDERESSES AYANT FORME UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRIBUNAL SAISI COMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INOPPOSABLE AUX DAMES JOVIGNOT ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER EN MEME TEMPS QUE CES DERNIERES AVAIENT RECU LE PROSPECTUS SUR LEQUEL FIGURAIT LACLAUSE LITIGIEUSE ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE CELLE-CI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SOCIETES WEST BELGIUM COACH COMPANY ET VOYAGES CENTRATORS TOURAUTO SUPER RAIL REISEN FAISAIENT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE BON, LA FACTURE ET LE PROSPECTUS REMIS AUX INTERESSES CONSTITUAIENT LES PIECES CONTRACTUELLES D'UNE MEME CONVENTION, QUE LE BON ET LA FACTURE RENVOYAIENT EXPRESSEMENT AU PROSPECTUS QUI AURAIT ETE DE CE FAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA CLAUSE LITIGIEUSE, CLAIRE ET PRECISE, L'ARRET ATTAQUE L'AURAIT DENATUREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES DAMES X... , LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, AYANT ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, N'A PU LA DENATURER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU INVOQUER UNE RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENTRE LES PARTIES CONTREDITE PAR LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCAISE S O M A QUI N'AVAIT JOUE NI LE ROLE DE TRANSPORTEUR, NI CELUI D'ORGANISATEUR, ET ALORS QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, QUI A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AYANT AFFIRME QUE LES DEUX SOCIETES BELGES ETAIENT LES VERITABLES ORGANISATEURS DU VOYAGE AINSI QUE LA SOCIETE HOLLANDAISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU RELEVER DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES UN ELEMENT QUELCONQUE DE NATURE A CARACTERISER DES PROBLEMES POSES PAR LA DEMANDE, AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR APPRECIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL DOIT SE REFERER A LA DEMANDE DONT CELUI-CI ETAIT SAISI ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE RETIENT QUE LADITE DEMANDE PRESENTAIT A CETTE EPOQUE UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR UN PROSPECTUS COMMERCIAL - INOPPOSABILITE AU COCONTRACTANT.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CONDITIONS DE VALIDITE.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION BELGE INOPPOSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR DES SOCIETES BELGES, DES LORS QU'ILS RELEVENT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LA CLAUSE DONT ILS ONT ECARTE L'APPLICATION, QUE LA VICTIME N'A PAS SIGNE DE CONTRAT COMPORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE MAIS A RECU DE LA SOCIETE FRANCAISE AVEC LAQUELLE ELLE A CONTRACTE POUR EFFECTUER CE VOYAGE, UN PROSPECTUS COMPORTANT LADITE CLAUSE, SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QU 'AVANT DE CONCLURE ELLE EN AIT EU CONNAISSANCE, QUE LE BON ET LES FACTURES QUI ONT ETE REMIS A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE FRANCAISE ET QUI FONT PREUVE DU CONTRAT INTERVENU N'EN FONT NULLE MENTION ET QUE L'ON NE SAURAIT TROUVER DANS UN PROSPECTUS REMIS DANS DES CONDITIONS IGNOREES LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LES VOYAGEURS QUANT A UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE.