Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-12.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12891
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SAISI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE HAMEAU DU CANADEL ", POUR VOIR ORDONNER, APRES ABANDON DU CHANTIER, LA CONTINUATION, PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, DES TRAVAUX COMMENCES POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE DOMUS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT RUPTURE DU MARCHE PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, A QUI ELLE INCOMBAIT, AVAIT ETE POSEE AU JUGE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, QUE DECLINER SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEMANDAIT PAR VOIE DE REFERE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE FUT SUBSTITUEE A LA SOCIETE DOMUS, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT ASSIGNE AU PRINCIPAL LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE LA RUPTURE DU MARCHE SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ET ALORS, MEME QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SE TROUVAIT SAISIE, ORDONNER LA CONTINUATION DES TRAVAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ENTREPRISE - ABANDON DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR - SUBSTITUTION D'UN AUTRE ENTREPRENEUR.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INTERRUPTION DES TRAVAUX - SUBSTITUTION D'UN AUTRE ENTREPRENEUR - DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES.
Analyse : LE JUGE DES REFERES QUI SE DECLARE COMPETENT POUR ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN MAITRE D'OUVRAGE, LA SUBSTITUTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE A CELLE QUI VENAIT D'ABANDONNER LE CHANTIER, NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L 'ENTREPRENEUR INITIAL AVAIT ASSIGNE AU PRINCIPAL LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DU CONTRAT, IL CONSTATE, SANS SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE LA RUPTURE DU MARCHE.