Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-10.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10969
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-01-13, 1971-01-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE GASTON X... N'AVAIT JAMAIS CESSE D'AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, QU'IL DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE CETTE SOCIETE AU PAIEMENT DE COTISATIONS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QU'APRES LE 1ER JANVIER 1966, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA RETRAITE ET JUSQU'AU 1ER MARS 1967, DATE A LAQUELLE IL A REPRIS SON ANCIEN EMPLOI, GASTON X... AVAIT REMPLI DES FONCTIONS DIFFERENTES A L'OCCASION DESQUELLES IL AVAIT PAYE UNE PATENTE EN QUALITE D'INGENIEUR CONSEIL, NE DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA FOIS UNE SOLUTION DE CONTINUITE DANS L'EMPLOI DE X..., ET DEMONTRENT L'INDEPENDANCE DONT IL JOUISSAIT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DU 1ER JANVIER 1966 AU 1ER MARS 1967, LES FONCTIONS DE X... AVAIENT ETE DIFFERENTES DE CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PRECEDEMMENT EXERCEES, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE, COMME INGENIEUR CONSEIL, IL AVAIT TRAVAILLE UNIQUEMENT POUR LA SOCIETE AU VU D'ORDRES DE MISSION ETABLIS PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'IL AVAIT ETE NOTAMMENT CHARGE A CE TITRE DE L'ETUDE DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT DANS L'USINE AINSI QUE DE L'ETABLISSEMENT DE DEVIS DE CONSTRUCTIONS EN COLLABORATION AVEC UN INGENIEUR DE LA SOCIETE, QUE LUI FUT EGALEMENT CONFIE LE SOIN DE CONSULTER LE PERSONNEL EN VUE D'OBTENIR UN RENDEMENT MAXIMUM, QU'IL FUT CHARGE DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE AU SALON DE L'AUTOMOBILE DE L'ANNEE 1966 ET DE LA REPRESENTATION DE LADITE SOCIETE AU SALON, QU'IL DISPOSAIT D'UN BUREAU AU SIEGE, QUE S'IL AVAIT PAYE PATENTE POUR LA PERIODE EN CAUSE, COMME INGENIEUR CONSEIL, IL N'AVAIT RIEN FAIT POUR SE FAIRE CONNAITRE EN TANT QUE TEL, QU'IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE PUBLICITE A CET EGARD NI CHERCHE A SE CREER UNE CLIENTELE PERSONNELLE, QU'IL ETAIT DEMEURE EXCLUSIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE REPLACE A LA FIN DE CETTE PERIODE DANS SES FONCTIONS PREMIERES POUR LESQUELLES IL ETAIT APPARU INDISPENSABLE, QU'EN REMUNERATION DE SON ACTIVITE IL AVAIT PERCU AU TITRE D'HONORAIRES UNE SOMME SENSIBLEMENT EGALE AU TRAITEMENT PRECEDEMMENT TOUCHE, ET QUE CETTE REMUNERATION APPARAISSAIT COMME ETANT EN FAIT LA CONTINUATION DE SON TRAITEMENT ANTERIEUR DE DIRECTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SI X... AVAIT EXERCE AU SEIN DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DES FONCTIONS DIFFERENTES, IL AVAIT CEPENDANT CONTINUE A TRAVAILLER MOYENNANT REMUNERATION POUR LE COMPTE EXCLUSIF ET AU PROFIT DE CELLE-CI QUI LUI DONNAIT DES ORDRES, CE QUI CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE DEPENDANTE EN QUALITE DE SALARIE ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - CONSEILLER TECHNIQUE - QUALITE ANTERIEURE DE DIRECTEUR GENERAL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONSEILLER TECHNIQUE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ADMETTANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, EXERCANT DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE, L'ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL AU SEIN DE CETTE SOCIETE DES LORS QUE SI SES FONCTIONS SONT DIFFERENTES DE CELLES QU'IL AVAIT AUPARAVANT, IL CONTINUE NEANMOINS A TRAVAILLER POUR LE COMPTE EXCLUSIF ET AU PROFIT DE LA SOCIETE QUI LUI DONNE DES ORDRES ET LE REMUNERE PAR DES SOMMES QUALIFIEES D'HONORAIRES MAIS D 'UN MONTANT SENSIBLEMENT EGAL AU TRAITEMENT PRECEDEMMENT PERCU ET QUE S'IL A PAYE PATENTE COMME INGENIEUR CONSEIL, IL N'A RIEN FAIT POUR SE FAIRE CONNAITRE EN TANT QUE TEL NI CHERCHE A SE CREER UNE CLIENTELE PERSONNELLE.