COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE
Analyse : DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES MOYENS DIRIGES CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE UN EXPLOITANT AGRICOLE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRIS DE CE QUE CETTE DECISION NE CONSTATERAIT PAS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE DU DIFFEREND, QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE DELIVREE ET QUE LA CREANCE AIT ETE PREALABLEMENT FIXEE PAR LE PREFET, DES LORS QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE, AYANT STATUE PAR DEFAUT, N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE DE CES MOYENS.