Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 23 ET 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, MODIFIE ; ATTENDU QUE SI LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS LES CONDUCTEURS, ENCORE FAUT-IL, POUR ATTRIBUER AU PRIORITAIRE UNE PART DE RESPONSABILITE, RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, A UN CARREFOUR, ENTRE L'AUTOMOBILE DE VALETTE ET LA MOTOCYCLETTE DE DUMONT ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LE MONTANT DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALETTE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, RESPONSABLE D'UNE PART DES DOMMAGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SE BORNE A OBSERVER QU'IL EST CONSTANT QUE TOUT VEHICULE PRIORITAIRE, QUI S'ARRETE SUR SA PRIORITE, PERD CETTE DERNIERE ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE, LE 2 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 65-13623. VALETTE C / DUMONT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CONSOLO ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 679, P 473 ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 23, P 16 ; 18 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 582 (3°) , P 416, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CIRCULATION ROUTIERE. - PRIORITE. - FAUTE DU BENEFICIAIRE. - PRIORITAIRE MARQUANT UN TEMPS D'ARRET (NON)
Analyse : SI LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUS LES CONDUCTEURS, ENCORE FAUT-IL, POUR ATTRIBUER AU PRIORITAIRE UNE PART DE RESPONSABILITE, RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN PRIORITAIRE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DE LA COLLISION ENTRE SON VEHICULE ET UNE MOTOCYCLETTE NON PRIORITAIRE, SE BORNE A OBSERVER "QU'IL EST CONSTANT QUE TOUT VEHICULE PRIORITAIRE QUI S'ARRETE SUR SA PRIORITE, PERD CETTE DERNIERE ".