COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE SOCIAL FICTIF
Analyse : LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EST CELUI DU SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE. IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CE SIEGE EST FICTIF OU PUREMENT NOMINAL ET QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SE FONT TOUTES OU GENERALEMENT EN UN AUTRE LIEU.