Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 98-10.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-10100
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré.

Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des 2 années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les 2 années qui suivent la naissance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en déclaration de paternité naturelle intentée par Mlle X..., mère de l'enfant Vanessa, née le 23 août 1985, contre M. Y..., l'arrêt attaqué énonce que le concubinage et la fourniture de subsides par le père présumé sont sans effet s'ils ont commencé plus de 2 ans après la naissance ou s'ils reprennent après une interruption de plus de 2 ans ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Délai de deux ans à compter de la cessation de la contribution à l'entretien de l'enfant - Portée - Intervention du premier acte de participation dans les deux années qui suivent la naissance - Nécessité (non) .
Analyse : Lorsque le père prétendu a contribué à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution, sans qu'il soit nécessaire, pour que l'action soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance.