Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 62-13 303
Président : m. blin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ZUANI (CORSE), FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE, A LAQUELLE AVAIT PROCEDE Z..., QUE L'EXPERT JUDICIAIRE AVAIT COMMIS DES ERREURS DE MENSURATION SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE COMPORTER LA MOINDRE INDICATION SUR LA RAISON QU'IL POUVAIT Y AVOIR D'APPLIQUER UN ABATTEMENT DE 85 % AU PRIX DES CONSTRUCTIONS NEUVES DANS LA REGION POUR DETERMINER LA VALEUR MARCHANDE DE LA MAISON LITIGIEUSE, LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... RENDRAIT IMPOSSIBLE L'EXERCICE NORMAL DU CONTROLE QUI APPARTIENT AUX JUGES ET NE POUVAIT PAS, PAR CONSEQUENT, ETRE HOMOLOGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " L'EXPERT COMMIS A FAIT UN TRAVAIL SERIEUX ET VALABLE ET FOURNI TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, QUE LE RAPPORT CRITIQUE DE Z... QUI NE DIT PAS SEULEMENT S'ETRE RENDU SUR LES LIEUX..., N'EST PAS CONCLUANT ET QUE SES CHIFFRES ET CALCUL PARAISSENT RELEVER QUELQUE PEU DE LA FANTAISIE " ; QU'AYANT AINSI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX QUI L'ONT DETERMINEE A ADOPTER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'EXPERT Y... A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, " EN FONCTION DE SA SITUATION ET DE SA VETUSTE " ET QUE " LES AUTRES DOCUMENTS FOURNIS PAR (VEUVE X...), RELATIFS NOTAMMENT AU PRIX DE LA CONSTRUCTION ET A LA VALEUR D'IMMEUBLES NEUFS A BASTIA OU AILLEURS, SONT SANS VALEUR PROBANTE EN L'ESPECE " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE VEUVE X... A PAYER AUX CONSORTS A... DES DOMMAGES ET INTERETS AU SEUL MOTIF QUE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE EUX LEUR A CAUSE UN DOMMAGE CERTAIN, SANS RELEVER DE CE CHEF AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 25 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-13. 303. VEUVE X... C / EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. CELICE ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 461, P. 413. SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1964, BULL. 1964, III, NO 91 (2EM), P. 80.

Sommaire principal : 1° EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE - NOUVEL EXAMEN - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX LA DETERMINANT A ADOPTER LE RAPPORT D'UN EXPERT, N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE.