Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1993, 89-19.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-19948
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin (arrêt n° 1), M. Capron (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Technip, entreprise d'ingenierie, en 1976 en qualité de cadre et qu'il a été licencié en 1984 ; Attendu que, pour décider que la Commission arbitrale des journalistes était compétente pour statuer sur la demande de M. X... en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que M. X... avait apporté une collaboration intellectuelle et permanente à des écrits périodiques destinés à l'information des lecteurs, non seulement sur la vie de l'entreprise, mais aussi sur des sujets extérieurs ; que ces écrits étaient, certes, réservés à un nombre restreint de personnes, mais qui n'en constituaient pas moins un public ; que, dans ces conditions, les bulletins litigieux représentaient de véritables publications d'information, d'autant plus que la société Technip n'avait cessé de développer les moyens matériels ou humains mis au service de sa direction de la communication devenue ainsi une réelle branche d'activité d'information qui, du fait de la généralité de certains sujets traités, se distinguait de la branche d'ingénierie pétrolière et était donc dissociable de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la société Technip n'est pas une entreprise de presse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .

Sommaire principal : PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution - Conditions - Entreprise de presse .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Journaliste professionnel - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Entreprise de presse - Nécessité
Analyse : Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail (arrêts n°s 1 et 2).