Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 ET SUIVANTS, 44 ET SUIVANTS DU MEME LIVRE, 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DE 1954, VIOLATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1946 SUR LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS ET DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE CASTAING, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AVIATION FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET DE GRATIFICATIONS ; - AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR SALARIE ET SERAIT AINSI EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE ET D'AUTRE PART QUE LA GRATIFICATION ALLOUEE SERAIT UNE PURE LIBERALITE ; - ALORS QUE SI LA CONVENTION EN CAUSE N'EST PAS APPLICABLE A CASTAING, RESTAIENT ALORS EN VIGUEUR VIS-A-VIS DE LUI LES ARRETES DE SALAIRES PRIS ANTERIEUREMENT A LADITE CONVENTION ET EXPRESSEMENT INVOQUES EN L'ESPECE ; QUE DE TOUTES FACONS SA SITUATION ENTRE 1945 ET 1954 DEVAIT ETRE REGIE PAR LESDITS ARRETES ET QU'IL NE POUVAIT ENSUITE ETRE PORTE ATTEINTE A SES DROITS EXISTANTS, QUE CASTAING EXERCAIT MANIFESTEMENT UN EMPLOI DE CADRE AU COEFFICIENT 650, QUE LA GRATIFICATION A TOUJOURS ETE ALLOUEE, MEME PENDANT LES EXERCICES DEFICITAIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUR LES ARRETES DE SALAIRES, N'A JUSTIFIE, NI DU SALAIRE EFFECTIVEMENT DU, NI PAR SUITE, DU REFUS D'ALLOUER LE RAPPEL TANT AU POINT DE VUE SALAIRE QUE CONGES PAYES, AINSI QUE D'ORDONNER LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CASTAING A LA RETRAITE DES CADRES ; SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES RELATIVES AU RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CASTAING AVAIT ETE ENGAGE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AVIATION EN 1921 COMME CHEF DE LA COMPTABILITE ; QU'IL AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR EN OCTOBRE 1929 PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL AVAIT OCCUPE CES FONCTIONS DE DIRECTEUR JUSQU'A SON DEPART EN RETRAITE, AINSI QU'IL L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU DANS SA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1961 RECLAMANT LA REMISE EN ORDRE DE SES APPOINTEMENTS ; QUE LA SOCIETE LUI AVAIT TOUJOURS REMIS DES BULLETINS DE SALAIRES MENTIONNANT QU'IL OCCUPAIT L'EMPLOI DE DIRECTEUR, QUE CET EMPLOI ENGLOBAIT NOTAMMENT LE SERVICE DE LA COMPTABILITE, CELUI DU COURRIER, LE SECRETARIAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ASSEMBLEES GENERALES, LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DES TIERS ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, SUR LAQUELLE IL AVAIT FONDE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, EXCLUAIT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CASTAING, QUI AVAIT OCCUPE SANS INTERRUPTION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE 1929 JUSQU'A SA RETRAITE, ET NON CELLE D'UN CHEF DE COMPTABILITE AU COEFFICIENT 650 COMME IL L'AVAIT FAIT PLAIDER, N'ETAIT PAS VISE PAR LA REGLEMENTATION DES SALAIRES ETABLIE TANT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE PAR LES ARRETES ANTERIEURS QUI EXCLUAIENT AUSSI LES DIRECTEURS SALARIES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE RELATIVE A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION CONTRACTUELLE ANNUELLE DEPUIS 1952 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SELON LA LETTRE DU 1ER AOUT 1945, LA COMPAGNIE FRANCAISE D'AVIATION S'ETAIT ENGAGEE A VERSER A CASTAING, SON DIRECTEUR, UNE GRATIFICATION ANNUELLE QUI SERAIT FONCTION DES RESULTATS, AVEC UN MINIMUM DE 15000 ANCIENS FRANCS ; QUE DANS CETTE MEME LETTRE, IL AVAIT ETE SOULIGNE QUE MALGRE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1944, UNE SOMME DE 10000 ANCIENS FRANCS SERAIT VERSEE ; QUE, SI LA GRATIFICATION AVAIT ETE PAYEE REGULIEREMENT JUSQU'EN 1951, ET AVAIT ETE ELEVEE A 30000 ANCIENS FRANCS APRES 1949, DEPUIS 1952, LES EXERCICES SOCIAUX AVAIENT ETE LARGEMENT DEFICITAIRES, ET LA GRATIFICATION N'AVAIT PLUS ETE PAYEE ; QU'INTERPRETANT LES TERMES DE LA LETTRE DU 1ER AOUT 1945, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER UNE GRATIFICATION ANNUELLE AU MINIMUM DE 15000 ANCIENS FRANCS QU'EN CAS DE BENEFICES, QUE SI NEANMOINS ELLE AVAIT CONSENTI A LA VERSER A SON DIRECTEUR CASTAING A LA FIN DE CERTAINS EXERCICES DEFICITAIRES, IL S'AGISSAIT D'UNE PURE LIBERALITE QUI NE L'OBLIGEAIT PAS ; QU'ILS EN ONT AINSI DEDUIT QUE L'ABSENCE DE BENEFICES DEPUIS 1952 JUSTIFIAIT LE REFUS DE LA COMPAGNIE DE PAYER DES GRATIFICATIONS A CASTAING DEPUIS CETTE DATE ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 313 CASTAING C/ COMPAGNIE FRANCAISE D'AVIATION PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCATS : MM Y... ET X...

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INGENIEURS ET CADRES - APPLICATION - DIRECTEURS SALARIES (NON)
Analyse : 1. LES DIRECTEURS SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE AINSI QUE DES ARRETES DE SALAIRES ANTERIEURS.