COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 634 DU CODE DE COMMERCE, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET A EVOQUE AU FOND, AU MOTIF QUE LA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE BRIAT, LE DIRECTEUR DE SON INFIRMERIE, FORMEE PAR LA SOCIETE "MARON ET ESPERONNIER", AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL N'ETANT QUE RELATIVE, CELUI-CI N'AURAIT PAS DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, ALORS QU'EN VERTU DU PREMIER TEXTE LEGAL VISE AU MOYEN, PAREILLE DEMANDE EN RESILIATION FORMEE PAR UN EMPLOYEUR COMMERCANT CONTRE UN EMPLOYE NON COMMERCANT, N'ETANT PAS DE LA COMPETENCE NORMALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, N'AURAIT PU ETRE PORTEE DEVANT CELUI-CI, DE SORTE QUE LE RAISONNEMENT PRECITE DE L'ARRET MANQUE EN SA PREMISSE ET QUE LA COUR, QUI A AINSI A TORT INFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE QUI LUI ETAIT DEFERE, A EGALEMENT A TORT EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA S.A.R.L. "MARON ET ESPERONNIER" AVAIT FORME DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL UNE DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON DIRECTEUR BRIAT, LEQUEL AVAIT FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR EN CAPITAL, AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES JUGES DE PAIX STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, LES DIFFERENDS ENTRE LES EMPLOYES ET LEURS PATRONS POUVAIENT ETRE PORTES PAR LES DEMANDEURS DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES AURAIENT EU QUALITE POUR EN CONNAITRE ; QUE S'AGISSANT D'UN DIFFEREND ENTRE UN EMPLOYE SALARIE ET SON EMPLOYEUR, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ETANT SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES JUGES DE PAIX, ET LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BRIAT ETANT CIVIL POUR CE DERNIER ET COMMERCIAL POUR SON EMPLOYEUR, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUE LE TRIBUNAL CIVIL NE POUVAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE "MARON ET ESPERONNIER" NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES SOUS-ESTIMATIONS FLAGRANTES DU PRIX DE REVIENT DANS LES DEVIS DESTINES A LA CLIENTELE QU'IL ETABLISSAIT, ALORS QUE CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS VISES QUE L'ARRET A PU EN DECIDER AINSI, CEUX-CI ETABLISSANT PAR LA SIMPLE COMPARAISON DES DATES ET DES CHIFFRES, LA REALITE DES ERREURS CONSIDERABLES ET EVIDEMMENT PREJUDICIABLES COMMISES PAR LEDIT BRIAT LEQUEL ETAIT RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE QUI LUI ETAIT CONFIE ET QUE LES MOTIFS ACCESSOIRES ENONCES PAR L'ARRET SONT, A EUX SEULS, INOPERANTS ET INSUFFISANTS A JUSTIFIER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'ON NE TROUVE AUCUN FAIT DANS LES ECRITURES EN JUSTICE DE LA SOCIETE "MARON ET ESPERONNIER" QUI SOIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE SOCIETE EMET MEME LA PRETENTION EXORBITANTE D'IMPOSER A SON EMPLOYE CONGEDIE BRIAT DE SE JUSTIFIER D'ACCUSATIONS NON PRECISEES, QUE LA LECTURE DES DOCUMENTS QU'ELLE A VERSES AUX DEBATS N'ETABLIT PAS LES PERTES QU'ELLE DECLARE AVOIR SUBIES ET ENCORE MOINS QUE CES PERTES SERAIENT IMPUTABLES A LA FAUTE DE BRIAT, QU'AU COURS DES DEBATS, CELUI-CI A FAIT OBSERVER QUE LES DEVIS PAR LUI ETABLIS ETAIENT REVUS ET SIGNES PAR LE GERANT ESPERONNIER ET QU'IL EST REMARQUABLE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE D'AUCUNE OBSERVATION, AVERTISSEMENT OU MISE EN DEMEURE QUI AURAIT PU ETRE ADRESSE A CET EMPLOYE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE "MARON ET ESPERONNIER", NE JUSTIFIANT EN RIEN DES FAUTES IMPUTEES A BRIAT, DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT FONDEE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-12.841. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARON ET ESPERONNIER" C/ BRIAT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CELICE.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - TRIBUNAL CIVIL - ARTICLE 80 ANCIEN DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL - LITIGE PRUD'HOMAL
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 80 DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, UN ARRET EST FONDE A DECIDER QUE LE TRIBUNAL CIVIL NE POUVAIT SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LUI PAR UNE SOCIETE A L'ENCONTRE D'UN DE SES SALARIES, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ETANT SUPERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES JUGES DE PAIX ET LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT CIVIL POUR LUI ET COMMERCIAL POUR SON EMPLOYEUR.