Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1980, 79-13.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13420
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1979-03-12, 1979-03-12
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET NE PEUT PRENDRE EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON OBLIGATION; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... A LEURS DEUX ENFANTS, A L'EGARD DE DAME GISELE X..., POUR INEXECUTION DE LA CHARGE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREDIRENTIERE EN PAIEMENT DES ARRERAGES IMPAYES DE LA RENTE PENDANT LES CINQ ANNEES ANTERIEURES A L'ASSIGNATION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DONATEUR NE POUVAIT OBTENIR QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET NON L'EXECUTION DES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Limites.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Contrat à prestations successives - Résolution judiciaire - Date - Arrêt des prestations.
Analyse : Il résulte de l'article 954 du Code civil que la révocation d'une donation pour inexécution des charges a un effet rétroactif et ne peut prendre effet, dans le cas où la charge consiste dans le paiement d'une rente viagère, qu'à partir du moment où le débirentier a cessé d'exécuter son obligation. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la révocation d'une donation-partage pour défaut de paiement de la rente viagère stipulée comme charge de cette libéralité condamne le débirentier au paiement des arrérages impayés pendant les cinq années précédant l'assignation en révocation, alors que le donateur ne pouvait obtenir que des dommages-intérêts.