COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE "LES VERRERIES ALLEREAU ET CHAUVALLON", PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE TRAVERS QUE CELLE INTRODUITE CONTRE CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "VERRERIES REUNIES DE NORMANDIE" DEPOSEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUI SOUTENAIENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITIF CONTENAIT EFFECTIVEMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET QUE CE CONTRAT AVAIT DISPARU LORS DU DEPART DE TRAVERS ; QUE S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE EN MATIERE DE CONTREDIT, LA COUR AURAIT DU REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; QUE DE CE FAIT L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET LE NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE INTRODUITE PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR CONTRE LE NOUVEAU ; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QU'IL Y AIT EU OU NON UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE DES "VERRERIES ALLEREAU ET CHAUVALLON" ; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE TRAVERS : VU LES ARTICLES 169 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "VERRERIES REUNIES DE NORMANDIE" AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN REPARATION D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR SON ANCIEN REPRESENTANT TRAVERS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DONT LA COMPETENCE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR TRAVERS, A STATUE AU FOND A SON EGARD ET A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE UNIQUEMENT PAR LA VOIE DU CONTREDIT CONTRE UN AUTRE CHEF DE CETTE DECISION AYANT DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE TRAVERS, LA SOCIETE DES "VERRERIES ALLEREAU ET CHAUVALLON", A DIT D'OFFICE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT EGALEMENT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DE TRAVERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI AVAIT DEJA STATUE AU FOND, N'ETAIT CONTESTEE NI PAR TRAVERS, NI PAR LA SOCIETE DES "VERRERIES REUNIES DE NORMANDIE", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCOMPETENCE A L'EGARD DE TRAVERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40.106. SOCIETE "VERRERIES REUNIES DE NORMANDIE". C/ TRAVERS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE DEUX EMPLOYEURS - CONCURRENCE DELOYALE
Analyse : 1° LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE DECLARE A BON DROIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE INTRODUITE PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR D'UN SALARIE CONTRE LE NOUVEAU, DES LORS QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'A EXISTE ENTRE CES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS ; IL IMPORTE PEU QU'IL Y AIT EU OU NON UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE.