Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1970, 68-10.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10500
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1967-11-08, 1967-11-08
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA VENTE DE TUILES DE SA FABRICATION QUI AURAIENT PRESENTE DES DEFECTUOSITES, A APPELE EN GARANTIE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CELERITE ET LA BALOISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS CES SOCIETES HORS DE CAUSE, ALORS QUE LADITE SOCIETE N'AYANT CONNU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963 L'INTENTION DE SON CLIENT DE L'ASSIGNER EN REPARATION, ET LE CONTRAT D'ASSURANCES AYANT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1962, LES COMPAGNIES AURAIENT DU ETRE CONDAMNEES A LA GARANTIR; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE LA VENTE DE CHOSES DE GENRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS DENATURATION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOCIETE GUIRAUD A ETE INFORMEE DES DEFAUTS CONSTATES DANS SES LIVRAISONS DES LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1962 ET A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES N'AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER DECEMBRE 1962, LA GARANTIE DES COMPAGNIES NE POUVAIT ETRE DEMANDEE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LA CHAMBERTE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS BOUDON, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT CONSTRUIT POUR ELLE DES VILLAS, GALLIX, SON ARCHITECTE, GOUT, QUI AVAIT FOURNI A BOUDON DES TUILES PLACEES SUR LES TOITURES ET QUI S'ETAIENT REVELEES DE MAUVAISE QUALITE, AINSI QUE LA SOCIETE GUIRAUD QUI AVAIT FABRIQUE ET VENDU CES TUILES A GOUT, " CES DEUX DERNIERS EN LEUR QUALITE DE DEBITEURS EVENTUELS DE BOUDON POUR OBTENIR DIRECTEMENT CONTRE EUX UNE CONDAMNATION EGALEMENT SOLIDAIRE AVEC BOUDON DU MONTANT DU PREJUDICE CAUSE "; QUE LE TRIBUNAL A RETENU LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE BOUDON ET DE GALLIX, MAIS A DIT QUE LA SOCIETE LA CHAMBERTE NE POUVAIT " S'ADRESSER DIRECTEMENT AU FOURNISSEUR ET AU FABRICANT DE MATERIAUX QUE PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE, DANS LA MESURE OU BOUDON N'EXERCERAIT PAS SON RECOURS DIRECT CONTRE SES DEBITEURS, CE QUI N'EST PAS LE CAS PUISQUE BOUDON A APPELE EN GARANTIE GOUT QUI LUI-MEME, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GUIRAUD "; ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE " QUASI DELICTUELLE " DE LA SOCIETE GUIRAUD, ET EN LA CONDAMNANT IN SOLIDUM AVEC BOUDON, GALLIX ET GOUT A SUPPORTER LE COUT DE LA REFECTION, ALORS QUE LA SOCIETE LA CHAMBERTE S'ETAIT BORNEE EN CAUSE D'APPEL A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET LA SOCIETE GUIRAUD SON INFIRMATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES TRACEES AUX DEBATS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 8 NOVEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision entreprise - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action dirigée contre l'architecte, l'entrepreneur, le fournisseur de matériaux et le fabricant - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur retenue en première instance - Responsabilité quasi-délictuelle du fabricant retenue par les juges d'appel.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action dirigée contre l'architecte, l'entrepreneur, le fournisseur de matériaux et le fabricant - Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur retenue en première instance - Responsabilité quasi-délictuelle du fabricant retenue par les juges d'appel (non).
Analyse : Lorsque, sur l'action en dommages-intérêts du maître de l'ouvrage contre l'architecte, l'entrepreneur, un fournisseur de matériaux de mauvaise qualité et le fabricant de ceux-ci, le tribunal a retenu la responsabilité solidaire de l'entrepreneur et de l'architecte, et réservé au maître de l'ouvrage la voie de l'action oblique contre le fournisseur et le fabricant, la Cour d'appel, saisie de conclusions du maître de l'ouvrage demandant la confirmation du jugement entrepris et de conclusions du fabricant sollicitant l'infirmation, méconnait les limites tracées aux débats par lesdites conclusions en retenant la responsabilité quasi-délictuelle du fabricant et en le condamnant in solidum avec les trois autres parties à supporter le coût de la réfection.