COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, POURSUIVANT CELLE-CI EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, A EXCIPE DE CE QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUI AVAIT DONNE UN AVIS CONFORME A CETTE MESURE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ECARTER SA PRETENTION AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE INVOQUE, A LA SUPPOSER REELLE, FUT LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DE LA DIRECTION ; UN TEL MOTIF NE PERMET PAS, EN EFFET, D'ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT PRONONCE SUR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT COMPOSE.