Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES EPOUX Y..., X... DE LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT SIS ... A NANTES, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE LE 28 SEPTEMBRE 1961 ET ONT ENONCE NOTAMMENT " QUE LE CHIFFRE DE 27500 NF N'EST NULLEMENT EXAGERE "; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE 9 NOVEMBRE 1962, ALLAIRE AVAIT DEPOSE, EN PRODUISANT DES LETTRES DE LA VILLE DE NANTES ET DES TRANSPORTEURS, QUE LA GARE ROUTIERE, FOURNISSANT PAR SA PROXIMITE LA CLIENTELE DU RESTAURANT, ETAIT DEPLACEE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ETABLISSAIT QUE LE PREJUDICE DES EPOUX Y... ETAIT MOINDRE, DU FAIT DE LA PERTE DE COMMERCIALITE DE L'ALLEE TURENNE AU MOMENT DE LEUR DEPART; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT EN AUCUNE MANIERE AU CONTENU DE CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 16 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - EXPERTISE - APPEL - DEMANDE DU LOCATAIRE DE TENIR COMPTE D'ELEMENTS POSTERIEURS A L'EXPERTISE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE FAISANT VALOIR UNE CIRCONSTANCE POSTERIEURE AU DEPOT DUDIT RAPPORT.