Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 78-10.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10631
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-12-01, 1977-12-01
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE A DOL-DE-BRETAGNE D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEPOT DE TEINTURERIE, COUTURE ET VENTE DE TISSUS, A SIGNE, EN DECEMBRE 1962, AVEC LA SOCIETE NATALYS, UN CONTRAT D'AGENT EXCLUSIF POUR LA VENTE DES ARTICLES DE CETTE MARQUE; QUE JUSQU'AU 30 MARS 1975, DATE DE CESSATION DE CE CONTRAT, DAME Y... A ETE AFFILIEE POUR TOUTES SES ACTIVITES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI A PRONONCE, LE 20 OCTOBRE 1975, SON AFFILIATION RETROACTIVE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963 AU REGIME GENERAL DES SALARIES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT NON FONDEE CETTE DECISION D'AFFILIATION ALORS QUE L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE, PAS PLUS QUE LA PERCEPTION DE COTISATIONS, NE PEUVENT NI CREER UN DROIT EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE PRISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, NI MEME EN CE CAS EMPECHER UNE NOUVELLE DECISION D'INTERVENIR POUR L'AVENIR EN CONFORMITE DES LOIS X... QUI DETERMINENT LES CONDITIONS D'AFFILIATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE LITIGE CONCERNE UNIQUEMENT LA SITUATION DE DAME ROBIDOU PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 30 MARS 1975 AU COURS DE LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE A LA SOCIETE NATALYS, QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE A ETE AFFILIEE SUR SA DEMANDE AUX ORGANISMES INSTITUES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A QUI ELLE A VERSE REGULIEREMENT LES COTISATIONS QUI ONT ETE ACCEPTEES SANS RESERVE ET DONT ELLE A RECU SANS FRAUDE LES PRESTATIONS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET A SUPPOSER MEME QUE LE CONTRAT AYANT LIE LA SOCIETE NATALYS ET DAME Y... EUT PLACE CELLE-CI DANS L'ETAT DE DEPENDANCE DEFINI PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT RETROACTIVEMENT L'AFFILIER AU REGIME GENERAL; ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES ASSURES NE PEUVENT MODIFIER A LEUR CONVENANCE LES REGLES LEGALES RELATIVES AU DOMAINE D'APPLICATION DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE, LESQUELLES S'IMPOSENT A EUX COMME AUX CAISSES ET SI DES LORS, L'ADHESION MEME SANS FRAUDE A UN REGIME PAS PLUS QUE LE VERSEMENT DE COTISATIONS NE PEUVENT CREER UN DROIT ACQUIS S'OPPOSANT A CE QUE SOIT REGULARISEE LA SITUATION D'UN ASSURE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES DEFINISSANT SON STATUT, LES ORGANISMES DE NON-SALARIES AVAIENT ADMIS L'ADHESION DE DAME Y... PAR UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE D'AFFILIATION EN SORTE QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE NATALYS, LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION RETROACTIVEMENT SON APPARTENANCE AU REGIME DES NON-SALARIES; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision résultant de l'affiliation au régime des non-salariés.
Analyse : Les assurés ne peuvent modifier à leur convenance les règles légales relatives au domaine d'application des régimes de protection sociale, et dès lors, l'adhésion même sans fraude à un régime, pas plus que le versement de cotisations ne peuvent créer un droit acquis s'opposant à ce que soit régularisée la situation d'un assuré en conformité avec les textes définissant son statut. Lorsque, cependant, les organismes de non-salariés ont admis, par une décision administrative individuelle, l'affiliation d'un agent de marque, dont les cotisations ont été acceptées sans réserve et qui a reçu de ceux-ci des prestations, la caisse primaire de sécurité sociale ne peut, pour la même période, remettre en question l'appartenance de l'intéressé au régime des non-salariés et prononcer son affiliation au régime général des salariés.