Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE FIXANT A 373,77 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR LUI AU NOTAIRE LE BRAS POUR ACTES DE SON MINISTERE ET FRAIS DE GESTION CONCERNANT LA DEMOISELLE X... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE BRAS DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES SOMMES VISEES PAR CETTE ORDONNANCE AU MOTIF QUE, LE BRAS RECONNAISSANT AVOIR RECU DEUX VERSEMENTS DE 234,29 FRANCS ET 17,70 FRANCS ET LE DEBITEUR AYANT LE DROIT DE DECLARER LAQUELLE DE SES DETTES IL ENTEND ACQUITTER, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES S'APPLIQUAIENT A D'AUTRES DETTES QUE CELLES QUE VISAIENT L'ORDONNANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LE BRAS AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI S'APPLIQUAIENT UNIQUEMENT AUX FRAIS ET HONORAIRES DUS POUR DES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI EN SA QUALITE DE NOTAIRE, ET NON A CEUX QUI LUI RESTAIENT DUS POUR FRAIS DE GESTION ET DE DEPLACEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PRETENDU X..., LE JUGE TAXATEUR ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER, COMME IL L'AVAIT FAIT, SUR LE MONTANT DESDITS FRAIS ET HONORAIRES ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE PAR LE BRAS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, LE 11 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON

Sommaire principal : NOTAIRE. - HONORAIRES. - TAXE. - OPPOSITION. - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES SOMMES VISEES PAR L'ORDONNANCE. - CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE FRAIS DE GESTION ET DE DEPLACEMENT NON REGLES. - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE, FIXANT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UN NOTAIRE, DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DES SOMMES VISEES PAR CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES PAYEMENTS, QUE LE NOTAIRE RECONNAISSAIT AVOIR RECUS, S'APPLIQUAIENT A D'AUTRES DETTES QUE CELLES QUE VISAIT L'ORDONNANCE, SANS REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL CET OFFICIER MINISTERIEL SOUTENAIT QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI S'APPLIQUAIENT UNIQUEMENT AUX FRAIS ET HONORAIRES DUS POUR DES ACTES ACCOMPLIS EN SA QUALITE DE NOTAIRE ET NON A CEUX QUI LUI RESTAIENT DUS POUR FRAIS DE GESTION ET DE DEPLACEMENT SUR LE MONTANT DESQUELS LE JUGE TAXATEUR ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER.