Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-13.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13647
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-29, 1970-04-29
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER DU VAL DES OEILLOTS A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE LA FERME DITE DE LA FAULE ; QUE LE 21 MAI 1968 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE (S.A.F.E.R.) A EXPRIME SA VOLONTE DE PREEMPTER LE DOMAINE VENDU ET QUE LE 29 MAI 1968 LE GROUPEMENT ADJUDICATAIRE A PROTESTE CONTRE CETTE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE L'ADJUDICATION POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE LEGISLATEUR AYANT SUBORDONNE A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE, CELUI-CI, DANS SON ENTIER, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION, FAUTE DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, EN SORTE QUE DEMEURAIENT APPLICABLES LES ANCIENNES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT CELLE FIXANT A 15 JOURS LE DELAI D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT "QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT L'INTERVENTION DU REGLEMENT, CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'UNE EXECUTION IMMEDIATE" ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU DELAI ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE GROUPEMENT, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE TERRES CONTIGUES AU DOMAINE DE LA FAULE, NE POUVAIT S'OPPOSER A LA PREEMPTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LEDIT DOMAINE "ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION DU 29 MAI 1968, DELIVRE A LA S.A.F.E.R. DE BOURGOGNE ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE GROUPEMENT AVAIT, IMPLICITEMENT PEUT-ETRE, MAIS NECESSAIREMENT ET CLAIREMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'EXPLOITER" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT PRECITE EN CONSTATANT QU'IL NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT DU GROUPEMENT D'EXPLOITER LE BIEN DONT IL S'ETAIT PORTE ADJUDICATAIRE ET QU'ELLE A ESTIME EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, QUI EXIGE SUR CE POINT UN ENGAGEMENT PRECIS DE L'ACQUEREUR, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DELAI - ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - DELAI DE PREEMPTION - ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967.
Analyse : IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT INTERVENTION DU REGLEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION IMMEDIATE. L'ALLONGEMENT DU DELAI ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POUR FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION EST APPLICABLE AVANT LA PROMULGATION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU POUR L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CE TEXTE.