Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1973, 72-10.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10605
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-11-26, 1971-11-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE NULLE LA SEULE CONTRE-LETTRE EN VERTU DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU EPOUX X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE DE VENTE LUI-MEME ETAIT FRAPPE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE.
Analyse : LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU 'A LA SEULE CONVENTION SECRETE ET NE PORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE.