Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1978, 78-11.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11930
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Assemblée générale) 1978-02-21, 1978-02-21
Président : PDT M. Charliac

ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, S'EST VU REFUSER L'ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET NO 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, DONT LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD N'AVAIT PAS DIX ANNEES DE PRESENCE SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL, A JUSTEMENT DECIDE QUE SA DEMANDE D'HONORARIAT ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Conditions - Inscription sur la liste de la Cour d'appel - Durée.
Analyse : Justifie légalement sa décision refusant l'honorariat demandé par un ancien expert judiciaire, la Cour d'appel qui constate que le demandeur n'avait pas dix années de présence sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel.