COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X..., SUR LES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 JUIN 1958, UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUE LUI AVAIT OCTROYE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT DE DIFFICULTES DUES A SON ETAT DE SANTE, QUE CES DIFFICULTES RELEVAIENT DANS UNE CERTAINE MESURE DE LA FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, QUE D'UNE MANIERE GENERALE LA FAMILLE X... JUSTIFIAIT DE DIFFICULTES FINANCIERES; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA. N° 59 12 186. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU JURA C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PEIGNOT ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS: 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 133, P 99. A RAPPROCHER: 26 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 86, P 51.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION IMPLICITE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSUJETTI UNE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD PLUS IMPORTANTE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE OCTROYEE PAR VOIE GRACIEUSE, ENONCE D'UNE PART QUE L'INTERESSE JUSTIFIAIT DE DIFFICULTES DUES A SON ETAT DE SANTE ET RELEVANT DANS UNE CERTAINE MESURE DE LA FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, SA FAMILLE JUSTIFIAIT DE DIFFICULTES FINANCIERES. EN EFFET, CES ENONCIATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI.