Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES RECUS PAR VINCENT, NOTAIRE, LE 27 JANVIER 1961, PERIER S'EST RECONNU CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS X... AUX TERMES D'UN BAIL VENU A EXPIRATION ; QU'A LA REQUETE DE CES DERNIERS L'EXPULSION DE PERIER A ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 16 MAI 1963 ; QUE CELUI-CI A FORME CONTRE LE NOTAIRE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE ALORS QUE LES NOTAIRES TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES, NE PEUVENT S'EN DECHARGER EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS QU'ILS ONT RECUES MAIS DOIVENT ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DES ACTES QU'ILS DRESSENT EN CONTROLANT ET VERIFIANT LES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI LEUR SONT DONNEES, TELLES QU'EN L'ESPECE, CELLES RELATIVES AU DROIT AU BAIL INDISPENSABLE A L'EXERCICE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ACTE NOTARIE FAIT ETAT DES PROCEDURES ALORS EN COURS AU SUJET DU BAIL ENTRE LES BAILLEURS ET LES VENDEURS DU FONDS ET PRECISE QUE CE BAIL EST EXPIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1959, QU'IL N'A PAS ETE RENOUVELE ET QUE LE FONDS EST EXPLOITE SANS BAIL, QUE PERIER RECONNAIT ETRE PARFAITEMENT AU COURANT DE TOUT CELA ET DECLARE EXPRESSEMENT VOULOIR EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE A SES RISQUES ET PERILS ; QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE CETTE CLAUSE FAIT PRESUMER UNE MISE EN GARDE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE AU CLIENT ET QUE PERIER NE FAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ABSENCE D'UN TEL AVERTISSEMENT ILS AJOUTENT "QU'IL APPARAIT COMME EVIDENT QU'IL A ETE TENU EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION ET QU'IL A SPECULE... SUR UNE RESIPISCENCE DU BAILLEUR", QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES MOTIFS QUE LE NOTAIRE NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.071. PERIER C/ VINCENT. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BORE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N° 81, P. 75.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE VENTE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE BAIL EXPIRE CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR MANQUEMENT DU NOTAIRE A SON DEVOIR DE CONSEIL (NON)
Analyse : CONSTATANT QUE L'ACTE NOTARIE DANS LEQUEL LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE FAIT ETAT DES PROCEDURES EN COURS AU SUJET DU BAIL ENTRE LES BAILLEURS ET LES VENDEURS DU FONDS, PRECISE QUE CE BAIL EST EXPIRE, QU'IL N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LE FONDS EST EXPLOITE SANS BAIL, QUE LE CESSIONNAIRE RECONNAIT ETRE AU COURANT DE CETTE SITUATION ET DECLARE EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE, LES JUGES DU FOND, QUI SOULIGNENT QUE CETTE CLAUSE FAIT PRESUMER UNE MISE EN GARDE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE AU CLIENT, LEQUEL NE FAIT PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL AVERTISSEMENT, PEUVENT DEDUIRE QUE LE NOTAIRE NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS L'ACQUEREUR DU FONDS DONT L'EXPULSION A ETE ORDONNEE.