Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-90.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 81-90188
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre d'accusation) 1980-11-20, 1980-11-20
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 20 NOVEMBRE 1980, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCE A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 186, 202 ET 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES INTERVENANTES, A REFORME L'ORDONNANCE QUI PRONONCAIT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE VOIES DE FAIT ET VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ; ALORS QUE L'APPEL DES PARTIES CIVILES N'ETAIT RECEVABLE QU'EN TANT QU'IL VISAIT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PORTANT NON-LIEU PARTIEL, QUE LE NON-LIEU - EN TANT QU'IL PORTAIT SUR L'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU COMMANDANT Y... ET SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES - AYANT ETE CONFIRME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CELLE-CI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES LA QUALIFICATION RETENUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DANS LA PARTIE DE L'ORDONNANCE PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ; ALORS QUE CE CHEF DE POURSUITE N'AYANT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE X... A ETE INCULPE, LE 2 AVRIL 1976, DE TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'OFFICIERS, DE GRADES, DE GARDIENS DES CRS 24 ET 26 ET EVENTUELLEMENT SUR TOUTE AUTRE PERSONNE PRESENTE SUR LES LIEUX, QUE, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF, IL A ETE INCULPE LE 28 SEPTEMBRE 1979, DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE PORTANT : A) RENVOI DE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; B) NON-LIEU EN FAVEUR DUDIT INCULPE DES CHEFS DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET TOUTES AUTRES PERSONNES ; C) NON-LIEU CONTRE TOUS AUTRES DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU COMMANDANT Y... ; ATTENDU QUE SUR APPELS DES PARTIES CIVILES, APRES AVOIR DECLARE CEUX-CI RECEVABLES POUR AUTANT QU'ILS VISAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE PORTAIT NON-LIEU A SUIVRE, ET ENONCE QUE L'EFFET DEVOLUTIF DES APPELS NE POUVAIT RESTREINDRE SA SAISINE AUX SEULS NON-LIEU PARTIELS, L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI DONNANT LE POUVOIR D'INFORMER A L'EGARD DE TOUT INCULPE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION RESULTANT DE LA PROCEDURE ET MEME SUR CEUX QUI EN AVAIENT ETE DISTRAITS PAR UNE ORDONNANCE PORTANT RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME L'ORDONNANCE CRITIQUEE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DU COMMANDANT Y... ET, EMANDANT POUR LE SURPLUS, A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR CRIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET CE AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ; QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PAR L'APPEL DES PARTIES CIVILES FORME EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'AINSI, L'INCULPE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 202 DUDIT CODE, POUR CERTAINS DES FAITS VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, FAITS QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS QUALIFIES DE TENTATIVE DE MEURTRE ; QUE, DES LORS, LA COUR AVAIT LA POSSIBILITE, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, ET SANS QUE SA SAISINE PUISSE ETRE LIMITEE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DES PARTIES CIVILES, DE STATUER, D'OFFICE, SUR TOUS LES CHEFS DE CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS RESULTANT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT SUR CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, EN AVAIENT ETE DISTRAITS PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QU'ENFIN, X... AYANT ETE INCULPE DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES, CE CHEF DE POURSUITE AVAIT BIEN ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AU SENS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA DISQUALIFICATION INTERVENUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU, A BON DROIT, ORDONNER SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, SANS RECOURIR A UNE NOUVELLE INFORMATION, X... AYANT, PAR LA MEME, EN CONNAISSANCE DES FAITS, DE LA QUALITE DES VICTIMES ET DE L'INTENTION HOMICIDE RETENUS CONTRE LUI PAR LE MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152, 172, 206 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET EN PARTICULIER A OMIS D'ANNULER LES COMMISSIONS ROGATOIRES DES 4 MARS 1976 ET 16 AVRIL 1976 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, QU'A DEFAUT DE TOUT MOTIF SUR CE POINT DANS SON ARRET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE CENSEE N'AVOIR PAS PROCEDE A CET EXAMEN ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE ELLE AURAIT DU ANNULER LES DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES DES 4 MARS 1976 ET 16 AVRIL 1976, QUI SONT REDIGEES EN TERMES GENERAUX ET QUI CONSTITUENT UNE DELEGATION GENERALE DE POUVOIRS DE LA PART DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SAISI D'ABORD CONTRE X, PUIS CONTRE X... D'UNE INFORMATION OUVERTE DU CHEF DE TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELIVRE DEUX COMMISSIONS ROGATOIRES, LES 4 MARS ET 16 AVRIL 1976, CONFIEES POUR EXECUTION AU SRPJ TERRITORIALEMENT COMPETENT AUX FINS DE PROCEDER A TOUTES RECHERCHES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET CE SUR L'ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL ET VISANT L'ARTICLE 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE CES COMMISSIONS ROGATOIRES SE RATTACHAIENT DIRECTEMENT A L'INFRACTION POURSUIVIE, LES INVESTIGATIONS ORDONNEES AYANT POUR SEUL OBJET D'ETABLIR LA PREUVE DE CELLE-CI ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS ET COMPLICES, QU'AINSI ELLES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DELEGATION ABUSIVE ET ENCORE MOINS COMME UN ABANDON DE SES POUVOIRS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ETE COMMISES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, FAITS QUI CONSTITUENT LE CRIME PREVU PAR LES ARTICLES 228, 230 ET 233 DU CODE PENAL ; ALORS QUE, DEPUIS L'ARRET DE RENVOI, L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 A ABROGE LES ARTICLES 230 A 233 DU CODE PENAL, QU'AINSI, EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS DOUCE, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE, L'INCRIMINATION RETENUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AYANT PLUS D'EXISTENCE LEGALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 230 ET 233 DU CODE PENAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 A, DANS SON ARTICLE 25, ABROGE LES ARTICLES 230 A 233 DU CODE PENAL, QUE LADITE LOI EST DONC IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX POURSUITES EN COURS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET DE RENVOI ATTAQUE EST DESORMAIS DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SONT PAS MOINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE AUTRE QUALIFICATION ; PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION DES FAITS ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A QUI IL APPARTIENDRA DE RESTITUER AUX FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, LEUR EXACTE QUALIFICATION AU REGARD DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX INCRIMINATIONS PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pluralité des chefs de poursuite - Ordonnance ayant distrait certains chefs - Appel de la partie civile - Examen de tous les faits relevant de la procédure.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits relevant de la procédure - Individu renvoyé devant elle - Pluralité des chefs de poursuite - Ordonnance ayant distrait certains chefs - Appel de la partie civile.
Analyse : Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, sur tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure, qui en auraient été distraits par une ordonnance comportant renvoi devant la juridiction correctionnelle. Dès lors qu'elle a été régulièrement saisie du dossier de la procédure par l'appel de la partie civile en vertu de l'article 186 du Code de procédure pénale et qu'ainsi l'inculpé a été renvoyé devant elle au sens de l'article 202 dudit code, la chambre d'accusation a le pouvoir, en application de ce même texte et sans que sa saisine ait été limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer à l'égard de cet inculpé, sur tous les chefs de poursuites résultant de la procédure et notamment sur ceux qui en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi en police correctionnelle (1).