Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LEUR PERE PAR LES DEMOISELLES Z... ET MARIE-ANTOINETTE X..., DEVENUES MAJEURES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES DISJONCTION DE L'ACTION DE DAME A..., DIVORCEE X..., AU NOM DE DEUX AUTRES ENFANTS ENCORE MINEURS, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LES DEMOISELLES X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME PEYRE Y... EN SON CONTREDIT ET A DEBOUTE LES DEMOISELLES X... DE CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION DU PERE DIVORCE ENVERS DES ENFANTS MAJEURS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES, S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS CES ENFANTS QUI, PARVENUS A LEUR MAJORITE, PEUVENT SEULS EN INVOQUER LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE LES EPOUX, EN SORTE QUE LE TRIBUNAL QUI AVAIT PRONONCE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE AURAIT ETE SEUL COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT A STATUER SEULEMENT SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LES DEMOISELLES X... CONTRE LEUR PERE, QUI ETAIT DISTINCTE D'UNE DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LEUR ENTRETIEN QUI AURAIT ETE FORMEE PAR LEUR MERE ET QUI ETAIT SOUMISE A DES REGLES DE PROCEDURE DIFFERENTES, A RELEVE A BON DROIT QUE L'ACTION DES DEMANDERESSES MAJEURES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE QUE DANS LE CADRE DES ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI L'ACTION ENGAGEE RELEVAIT BIEN DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1968 PAR LA COUR DE BORDEAUX. N° 68-11.036. CONSORTS X... C/ PIERRE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COULET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : CIV. 2, 21 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 576, P. 423. CASSATION.

Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE DESCENDANTS ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL ENFANTS MAJEURS POURSUIVANT DES ETUDES TRIBUNAL D'INSTANCE
Sommaire de référence : L'ACTION ENGAGEE PAR CES ENFANTS NE PEUT ETRE ENVISAGEE QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL ET RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
Analyse : LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMULEE CONTRE LEUR PERE DIVORCE PAR DEUX ENFANTS MAJEURS, POURSUIVANT LEURS ETUDES, EST DISTINCTE DE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LEUR ENTRETIEN QUI AURAIT ETE FORMULEE PAR LEUR MERE.