Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAIS 1966) QUE DAME X... S'EST PORTEE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES PRIS PAR SON MARI EN JUIN 1963 ; QUE LE CONCORDAT AYANT ETE RESOLU, IL FUT PROCEDE A LA VENTE D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL DANS X... AVAIT FAIT REGULIEREMENT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE LEGALE, QUI PRIMAIT CELLE PRISE PAR DARCIS, ES-QUALITES DE SYNDIC AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE DAME X... A PAYER AU SYNDIC LA SOMME DE 24.631 FRANCS, MONTANT DE LA COLLOCATION PRONONCEE A SON PROFIT DANS L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX, ET A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR CE PRIX A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A LA REQUETE DU SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE DISCUSSION A DAME X..., AU MOTIF SELON LE POURVOI, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PASSIF ET L'ACTIF REVELAIT L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU DEBITEUR FAILLI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT CONCLURE A L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU DEBITEUR FAILLI, EN COMPARANT L'ACTIF PARTIEL AU PASSIF DEFINITIF DE LA FAILLITE, ET SANS MEME PRENDRE EN CONSIDERATION UN IMMEUBLE DU DEBITEUR QUI LUI ETAIT EXPRESSEMENT DESIGNE PAR LA CAUTION, ET ALORS QUE LA CAUTION AYANT DESIGNE DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL SUSCEPTIBLES DE DESINTERESSER, NE SERAIT-CE QUE PARTIELLEMENT, LES CREANCIERS, L'ARRET N'AURAIT PAS PU LUI REFUSER LE BENEFICE DE LA DISCUSSION AVANT MEME DE CONNAITRE LES RESULTATS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU FAILLI, ET SANS AVOIR DETERMINE LE MONTANT IMPAYE DE LA DETTE CAUTIONNEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'A S'EN TENIR AU CHIFFRE DE L'ACTIF DU FAILLI AVANCE PAR DAME X... ELLE-MEME IL APPARAIT QUE CET ACTIF COUVRE ENVIRON UN CIQUIEME DU PASSIF, QU'EN RECLAMANT A DAME X... UNE SOMME DE 24.631 FRANCS, ALORS QUE LA DETTE GARANTIE EST DE PLUS DU DOUBLE LES CREANCIERS NE DEMANDANT A LA CAUTION QU'UNE PARTIE DE SA DETTE, INFERIEURE A CELLE QU'ELLE RESTERA LEUR DEVOIR APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DU DEBITEUR PRINCIPAL DONT L'INSOLVABILITE EST NOTOIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A PU REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA CAUTION, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.506. DAME X... C/ DARCIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CAUTION OBLIGATIONS BENEFICE DE DISCUSSION REFUS INSOLVABILITE NOTOIRE DU DEBITEUR DEBITEUR EN FAILLITE
Analyse : LA CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES PRIS PAR UN FAILLI DONT LE CONCORDAT A ETE PAR LA SUITE RESOLU, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE DISCUSSION SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU FAILLI ET SANS QUE SOIT DETERMINE LE MONTANT IMPAYE DE LA DETTE CAUTIONNEE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DU DEBITEUR RESULTAIT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PASSIF ET L'ACTIF ET QUE LA SOMME RECLAMEE A LA CAUTION ETAIT INFERIEURE A CELLE QU'ELLE RESTERA DEVOIR APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE FAILLITE.