COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT AUX ETRANGERS (NON)
Analyse : L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE AUX ETRANGERS N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. LE MOYEN SE REFERANT A CET ARTICLE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.