COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DES ARTICLES 42 B, 42 C, ET 42 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMOISELLE Z..., SERVEUSE DE Y..., AYANT ETE AU SERVICE DE LA DAME X..., DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE MONTANT DE SES POURBOIRES AJOUTE AU SALAIRE FIXE ETAIT INSUFFISANT POUR LUI ASSURER UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST D'ORDRE PUBLIC, QUE DANS LES HOTELS ET RESTAURANTS OU LA PRATIQUE DES POURBOIRES EST TOLEREE, L'EMPLOYEUR DOIT GARANTIR CE MINIMUM A L'EMPLOYE ET QUE LE PAYEMENT PAR POURBOIRES N'EST LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR QUE SI CELUI-CI LES CENTRALISE ET QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT LE LIE A SON PERSONNEL : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DEMOISELLE Z... QUI ETAIT RESTEE PRES DE QUATRE ANS AU SERVICE DE LA DAME X... AVAIT ENCAISSE DIRECTEMENT ET CONSERVE LES POURBOIRES EN SUS DE SON SALAIRE FIXE, QUE LA DAME X... N'EN AVAIT PAS LE CONTROLE ET EN IGNORAIT LE MONTANT EXACT, QUE LA DEMOISELLE Z..., QUI EN AVAIT AINSI CONVENU AVEC SON EMPLOYEUR, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR EU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE IL RESULTAIT, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE QUE POUR LES ANNEES 1948 ET 1949 SON SALAIRE AVAIT DEPASSE LE SALAIRE MINIMUM ET POUR LES AUTRES ANNEES BIEN QUE MOINS PRECIS QUANT AUX PERIODES D'APPLICATION - ILS NE LAISSAIENT PAS DE DOUTE SUR LA SITUATION DECENTE FAITE AUX SERVEUSES DU Y... ADELINE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES ARTICLES 42 B ET SUIVANTS VISES AU MOYEN NE CONCERNANT QUE LES CAS OU L'EMPLOYEUR PERCOIT ET REPARTIT LES POURCENTAGES POUR LE SERVICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. N° 61 - 40 668. DAME Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 611, P 475 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES ARTICLES 42 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LES CAS OU L'EMPLOYEUR PERCOIT ET REPARTIT LES POURCENTAGES POUR LE SERVICE. NE PEUT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE LA SERVEUSE DE CAFE QUI, PENDANT QUATRE ANS, D'ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR ET EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DE CELUI-CI, A ENCAISSE DIRECTEMENT ET CONSERVE LES POURBOIRES A ELLE REMIS, EN SUS DE SON SALAIRE FIXE, ET QUI N'ETABLIT PAS QUE SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE AU S M I G , LES DOCUMENTS DE LA CAUSE TENDANT AU CONTRAIRE A DEMONTRER QU'ELLE LUI AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEURE.