COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A : SUR LE CONGEDIEMENT ABUSIF : DIT QUE EYMON NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE DUGENY ; INFIRME EN CONSEQUENCE SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTE EYMON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; AU MOTIF QUE , SI LES PRETEXTES DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 5 JUIN 1952 ETAIENT INEXACTS , ILS NE SUFFISAIENT PAS A ETABLIR L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE COUPABLE DE DUGENY , SEUL JUGE DE L'INTERET QU'IL AVAIT DE SE SEPARER D'EYMON , ET QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES UTILISEES PAR DUGENY POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES COMMISSIONS , ET REVELEES PAR LA PROCEDURE , NE CARACTERISAIENT PAS L'ABUS DE DROIT , ETANT DONNE QUE LE SUSNOMME AURAIT PU ADOPTER LA MEME ATTITUDE EN CONSERVANT EYMON A SON SERVICE ; ALORS QUE D'UNE PART , LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU RESSORTAIT QUE DUGENY , ABUSANT DE SON DROIT , AVAIT MASQUE , SOUS DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT RECONNUS INEXACTS , LE BUT ILLEGITIME DE L'EVICTION , A SAVOIR SE SOUSTRAIRE , MEME PAR LA FRAUDE , AU PAYEMENT DES IMPORTANTES COMMISSIONS DUES AU REPRESENTANT SANS REPROCHE ; ALORS QUE , D'AUTRE PART , LA CIRCONSTANCE QUE DUGENY AURAIT PU EGALEMENT FRAUDER LES DROITS DE SON EMPLOYE EN MAINTENANT LE CONTRAT , OUTRE QU'ELLE EST PUREMENT HYPOTHETIQUE , N'EST PAS DE NATURE A EFFACER LA FAUTE ETABLIE EN SON ENCONTRE PAR EYMON ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'APRES SON LICENCIEMENT , EYMON , REPRESENTANT AU SERVICE DE DUGENY , A RECLAME A SON EMPLOYEUR , OUTRE LE BENEFICE DES INDEMNITES STATUTAIRES, LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDES D'UNE PART SUR L'EXERCICE ABUSIF DU DROIT DE LICENCIEMENT ; D'AUTRE PART SUR L'INOBSERVATION DE CLAUSES DU CONTRAT POUR LE PAYEMENT DES COMMISSIONS , QUE SUR CE DERNIER CHEF IL A OBTENU LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE 400000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE FRAUDE COMMISE AU COURS DU CONTRAT DANS LE CALCUL ET LE PAYEMENT DE COMMISSION ; QUE SEULS SONT RESTES EN CAUSE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSIDERENT D'UNE PART , A JUSTE TITRE , QUE L'INEXACTITUDE DE MOTIFS DE CONGEDIEMENT , COMME L'INTERET QU'UN CHEF D'ENTREPRISE PEUT AVOIR DE SE SEPARER D'UN EMPLOYE , NE SONT PAS CONSTITUTIFS EN EUX-SEULS D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE; ATTENDU , D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES , LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'EYMON N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR L'INTENTION DE DUGENY DE SE SOUSTRAIRE DEFINITIVEMENT AUX RECLAMATIONS QUE SON REPRESENTANT POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE FORMULER POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE COMMISSIONS DONT IL AVAIT ETE FRUSTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET. N° 61-40450 EYMON C / ETABLISSEMENTS MARTIEL DUGENY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE BRET ET CELICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FRAUDE DANS LE CALCUL DU SALAIRE - LICENCIEMENT N'AYANT PAS EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC AUX RECLAMATIONS DU SALARIE
Analyse : LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE LA FRAUDE COMMISE PAR UN EMPLOYEUR AU DETRIMENT D'UN SALARIE DANS LE CALCUL DE SES COMMISSIONS, ET EN AVOIR ACCORDE REPARATION, PEUVENT NEANMOINS, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, S'ILS RELEVENT QUE CE DERNIER N'A PAS ETABLI QUE SON LICENCIEMENT AIT ETE MOTIVE PAR L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE SE SOUSTRAIRE A SES RECLAMATIONS.