Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1979, 78-13.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13689
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1978-03-13, 1978-03-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PLANQUE, ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE LE VEAU DE GASCOGNE, ACHETAIT A CETTE COOPERATIVE DES VEAUX NOURRISSONS QU'IL DEVAIT ENGRAISSER AVEC DES ALIMENTS QUE CELLE-CI LUI FOURNISSAIT, LADITE COOPERATIVE LUI RACHETANT LES VEAUX EN FIN D'ELEVAGE EN VUE DE LEUR REVENTE; QUE LA COOPERATIVE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE BEAUDRAN A ETE DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE PLANQUE EN PAIEMENT DE 176 372 FRANCS POUR FOURNITURE DE VEAUX, DE POUDRE DE LAIT ET DE PRODUITS VETERINAIRES; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ET QUE L'EXPERT, APRES EXAMEN DES FACTURES PRODUITES PAR LA COOPERATIVE ET AUDITION DES OBSERVATIONS DE PLANQUE, A CHIFFRE A 79 918 FRANCS LA SOMME QUI RESTAIT DUE PAR CE DERNIER, TOUT EN PRECISANT QU'IL DONNAIT CE CHIFFRE SOUS RESERVE DES RECLAMATIONS FAITES PAR PLANQUE CONCERNANT LA MAUVAISE QUALITE DES VEAUX NOURRISSONS ET DES POUDRES DE LAIT ET LE CALCUL DU PRIX DE RACHAT DES VEAUX ENGRAISSES, RECLAMATIONS QUI EXCEDAIENT LE CADRE DE SA MISSION; QUE PLANQUE, CRITIQUANT CETTE EXPERTISE, A OFFERT DE PAYER 9 653 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, A CONDAMNE PLANQUE A PAYER 79 918 FRANCS AU SYNDIC ET A ORDONNE UNE EXPERTISE CONCERNANT LES RECLAMATIONS DE PLANQUE RELATIVES AU PAIEMENT DES VEAUX ENGRAISSES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'EXPERT ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXPERT, DONT LES ONT ETE AINSI DENATURES, AVAIT ASSORTI SES CONCLUSIONS DE RESERVES TENANT AUX CONTESTATIONS ELEVEES PAR PLANQUE, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC S'ABSTENIR D'EXAMINER CES CONTESTATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES RESERVES FORMULEES PAR L'EXPERT Y... AUX RECLAMATIONS DE PLANQUE, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT RENONCE A PRESENTER UNE RECLAMATION ENVERS LA COOPERATIVE A CE SUJET; QU'EN CE QUI CONCERNE LES RESERVES RELATIVES AUX VEAUX, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE BIEN-FONDE DES RECLAMATIONS DE PLANQUE CONCERNANT LE PRIX DES VEAUX ENGRAISSES, ET, D'AUTRE PART, A RETENU QUE LES AUTRES RECLAMATIONS DE PLANQUE, QUI N'ETAIENT PAS ASSORTIES DE JUSTIFICATION, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION; QUE LES POINTS RESERVES PAR L'EXPERT X... DONC FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA PART DE LA COUR; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PLANQUE A VERSER 79 918 FRANCS A LA COOPERATIVE ET D'AVOIR SIMULTANEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE AU SUJET DES CREANCES ISSUES DU MEME CONTRAT, INVOQUEES PAR PLANQUE A L'ENCONTRE DE LA COOPERATIVE, SANS PRONONCER MEME LE PRINCIPE D'UNE COMPENSATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE EST TENU DE CONSTATER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION, QUI CONSTITUE UNE GARANTIE POUR LES PARTIES LORSQUE LES CREANCES RECIPROQUES SONT CONNEXES, MEME SI L'UNE D'ELLES N'EST PAS LIQUIDE, SAUF A ORDONNER TOUTE MESURE POUR PARVENIR A L'APUREMENT DU COMPTE; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DU COMPTE ENTRE LES PARTIES, NE POUVAIT DONC AINSI PORTER UNE CONDAMNATION IMMEDIATE SUR L'UN DES ELEMENTS DUDIT COMPTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LA PRETENTION DE PLANQUE D'ETRE CREANCIER DE LA COOPERATIVE ETAIT JUSTIFIEE, N'ETAIT PAS TENUE, MEME SI LA DETTE IMPUTEE A LA COOPERATIVE ETAIT CONNEXE DE CELLE DE PLANQUE, DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DE LA DETTE DE PLANQUE QUI ETAIT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE EN VUE DE PERMETTRE SA COMPENSATION AVEC LA DETTE DE LA COOPERATIVE, QUI N'ETAIT QU'EVENTUELLE; QUE LE MOYEN EN PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Caractère éventuel d'une créance.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Incertitude d'une créance.
Analyse : Une Cour d'appel qui ordonne une expertise pour rechercher si la prétention d'une partie d'être créancier d'une autre est justifiée n'est pas tenue, même si la dette imputée à cette dernière est connexe de la dette retenue contre celle-là, de suspendre le paiement de la dette certaine, liquide et exigible en vue de permettre sa compensation avec l'autre dette qui n'est qu'éventuelle.