Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1970, 68-12.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12258
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-02-15, 1968-02-15
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lepany

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 15 FEVRIER 1968),MARILLER, QUI VENDAIT A LYON ET DANS LA REGION AVOISINANTE DU MATERIEL D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE, PASSA LE 1ER DECEMBRE 1963 AVEC LA SOCIETE BALTEAU, DE LIEGE, MAINTENANT DENOMMEE SOCIETE GENERAL ELECTRIC MEDICAL, ET QUI FABRIQUAIT CETTE SORTE DE MATERIEL, UN CONTRAT DENOMME "D'AGENCE EXCLUSIVE" PAR LEQUEL LES PARTIES SE LIERENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1964,ET QUI FUT ENSUITE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION; QU'EN EXECUTION DE CE CONTRAT, IL PROCURA DES ACHETEURS A LA SOCIETE BALTEAU; QUE DES DIFFICULTES SE PRODUISIRENT ENTRE PARTIES, MARILLER REPROCHANT AU FABRICANT DE LIVRER UN MATERIEL EXIGEANT DES INTERVENTIONS ANORMALEMENT FREQUENTES, ET DONC ANORMALEMENT ONEREUSES, POUR ASSURER LE SERVICE APRES VENTE PROMIS AUX CLIENTS, SERVICE QUE LE CONTRAT D'AGENCE METTAIT A SA CHARGE; QU'APRES PLUSIEURS LETTRES FORMULANT CES REPROCHES, IL INFORMA LA SOCIETE BALTEAU, PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1966, "QU'IL CESSAIT SON ACTIVITE D'AGENT " DE LADITE SOCIETE, ET LA CESSA EFFECTIVEMENT DES CETTE DATE; QUE, SUR DEMANDES RECIPROQUES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL PRONONCA LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE BALTEAU, CONDAMNA CELLE-CI A PAYER A SON ANCIEN AGENT LA SOMME DE 70000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES FRAIS QUE LA MAUVAISE QUALITE DU MATERIEL LUI AVAIT CAUSES, ET DEBOUTA LADITE SOCIETE DE SA PROPRE DEMANDE EN PAIEMENT DE CERTAINS AUTRES FRAIS, AFFERENTS AUX AFFAIRES TRAITEES SUR L'ENTREMISE DE MARILLER; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SAISIS PAR CHACUNE DES PARTIES D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE RECIPROQUEMENT SUR LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE MARILLER AVAIT ROMPU LE CONTRAT, MAIS DU FAIT DE LA SOCIETE, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CET AGENT NE POUVAIT ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT SANS RESPECTER LE PREAVIS CONVENTIONNEL ET SANS EN DEMANDER LA RESILIATION EN JUSTICE; QUE SI MARILLER S'EST PREVALU EN APPEL DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS IL EN POUVAIT SEULEMENT TIRER LE DROIT DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, MAIS NON LA FACULTE DE RESOUDRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT, COMME L'A ADMIS A TORT LA COUR D'APPEL; QUE DE TOUTE FACON L'ARRET DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT QUE LES DEMANDES RECIPROQUES DES PARTIES CONSTITUAIENT DES ACTIONS EN RESOLUTION, TANDIS QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIONS EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEES, D'UNE PART, SUR LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR MARILLER ET, D'AUTRE PART, SUR L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE BALTEAU DE SES OBLIGATIONS; QU'EN OUTRE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR MARILLER ET QUALIFIER D'ACTIONS EN RESOLUTION LES DEMANDES DES PARTIES; D'AUTRE PART, EN DECLARANT LA SOCIETE BALTEAU MAL FONDEE A ALLEGUER UNE INSUFFISANCE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE SON AGENT L'ARRET LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE BALTEAU AUX CRITIQUES DE MARILLER SUR LA QUALITE DU MATERIEL FOURNI, ET TIREE DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIEL DELICAT ET DE CE QUE SES ACQUEREURS S'EN ETAIENT MONTRES TRES SATISFAITS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, EN FAIT, SELON LES ENONCIATIONS SOUVERAINES A CET EGARD DE LA COUR D'APPEL, MARILLER S'ETAIT BORNE EN AVRIL 1966, A SUSPENDRE SON ACTIVITE D'AGENT, SANS SE PRETENDRE DES CETTE EPOQUE DELIE DE PLEIN DROIT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA SOCIETE BALTEAU; QU'IL AVAIT ENSUITE SEULEMENT DEMANDE AUX JUGES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT, EN INVOQUANT DES FAUTES CONTRACTUELLES COMMISES SELON LUI PAR SA CONTRACTANTE; QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES, L'ARRET A PU, SANS MODIFIER LES LIMITES DU LITIGE ET SANS SE CONTREDIRE, DIRE D'ABORD QUE, JUSQU'A LA RESOLUTION PRONONCEE PAR JUSTICE, MARILLER AVAIT ETE FONDE A SUBORDONNER L'EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS A CELLE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON ADVERSAIRE, ET A SUSPENDRE EN CONSEQUENCE PROVISOIREMENT SON ACTIVITE ET, ENSUITE, CONDAMNER LA SOCIETE BALTEAU, EN RAISON DES FAUTES EFFECTIVEMENT RETENUES A LA CHARGE DE CELLE-CI, A SUPPORTER LA RESOLUTION DU CONTRAT, ET A REPARER EN CONSEQUENCE LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR SON AGENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LES REPROCHES ADRESSES PAR LA SOCIETE BALTEAU A MARILLER TOUCHANT L'INSUFFISANCE DU PERSONNEL TECHNIQUE EMPLOYE PAR CE DERNIER, A RELEVE QUE LADITE SOCIETE "NE JUSTIFIE PAS AVOIR (JAMAIS AUPARAVANT) FORMULE LA MOINDRE OBSERVATION " A CET EGARD; QU'ELLE A AINSI MOTIVE SON REFUS D'ACCUEILLIR L'ARGUMENTATION VISEE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, DANS LE DETAIL DE LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BALTEAU DE SES DIVERS CHEFS DE DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CONTRE MARILLER, ET, NOTAMMENT, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LA PARTICIPATION DUDIT MARILLER, D'UNE PART, AUX FRAIS ENTRAINES PAR LA REPRISE, A UN NOUVEAU CLIENT, DU MATERIEL ANCIEN UTILISE PAR CELUI-CI, D'AUTRE PART, AUX FRAIS D'INSTALLATION DU MATERIEL NEUF FOURNI A DEUX CLIENTS, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI, A L'ORIGINE, IL AVAIT ETE PREVU UN PRET CONSENTI PAR LA SOCIETE A MARILLER POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE PROCEDER A LA REPRISE SUSVISEE, DES MODIFICATIONS AUX ACCORDS INITIAUX AVAIENT ETE CONVENUES, DONT LA COUR D'APPEL FAIT D'AILLEURS ETAT NON SANS CONTRADICTION; QU'AINSI LES PARTIES AVAIENT RENONCE AU PRET ENVISAGE ET CONVENU FORMELLEMENT QUE MARILLER DEVAIT PARTICIPER POUR MOITIE AUX FRAIS DE FINANCEMENT LITIGIEUX, AINSI QUE LA SOCIETE BALTEAU L'AVAIT ETABLI DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL; D'AUTRE PART, LES FRAIS D'INSTALLATION DE MATERIEL NEUF LITIGIEUX CONCERNAIENT, NON PAS LES OPERATIONS DE MISE AU POINT ULTERIEURES, MAIS LE MONTAGE ET LA MISE EN ROUTE INITIALE DE CE MATERIEL, QUI INCOMBAIENT A MARILLER EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 23 DU CONTRAT; QUE, FAUTE PAR MARILLER D'AVOIR SATISFAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETENIR LE PERSONNEL NECESSAIRE A CET EFFET, LA SOCIETE BALTEAU AVAIT DU ASSURER A SA PLACE CES OPERATIONS INITIALES, ETANT SPECIFIE QUE LES FRAIS EN SERAIENT PORTES AU COMPTE DE MARILLER QUI, AINSI, S'EN TROUVAIT BIEN REDEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL SUR LE FONDEMENT D'UNE CONFUSION EVIDENTE ET D'UNE INTERPRETATION ERRONEE DU CONTRAT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUANT AUX FRAIS DE REPRISE D'UN ANCIEN MATERIEL, QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS INTERVENUES A CET EGARD ENTRE PARTIES, LESQUELLES SE TROUVAIENT CONTENUES DANS UNE SUITE DE LETTRES-MISSIVES QU'ELLE A DU COMBINER ENTRE ELLES POUR EN DEGAGER LA PORTEE; D'AUTRE PART, QUANT AUX FRAIS D'INSTALLATION DE DEUX ENSEMBLES D'APPAREILS NEUFS, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA, EN FAIT, DE FRAIS NORMAUX D'INSTALLATION, MIS SEULS PAR LE CONTRAT A LA CHARGE DE L'AGENT, MAIS DE FRAIS EXCEPTIONNELS, LAISSES PAR LE MEME CONTRAT, EN SON ARTICLE 10, AU COMPTE DE LA SOCIETE; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) MANDAT - Mandat commercial - Exclusivité - Résiliation judiciaire - Faute du mandant - Inexécution de ses obligations - Mandataire ayant d'abord opposé l'exception non adimpleti contractus - Contradiction de motifs (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Action en résolution ultérieure - Décision y faisant droit - Contradiction de motifs (non).
Analyse : Les juges du fond qui prononcent la résolution d'un contrat d'agent exclusif aux torts du concédant peuvent, sans se contredire, déclarer d'abord que jusqu'à la résolution judiciaire l'agent exclusif était fondé à subordonner l'exécution de ses propres obligations à celle des engagements pris par son adversaire et à suspendre en conséquence provisoirement son activité et ensuite condamner le concédant, en raison des fautes effectivement retenues à sa charge, à supporter la résolution du contrat.