Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1972, 71-13.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13255
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1971-05-27, 1971-05-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON MAME A OBTENU LE 15 OCTOBRE 1963 DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST (SODERO) UN PRET REMBOURSABLE EN QUINZE ANS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE DE TOURS OU EST SITUEE SON EXPLOITATION INDUSTRIELLE, QUE LE CREDIT NATIONAL LUI A EGALEMENT CONSENTI TROIS PRETS LES 19 SEPTEMBRE 1963, 9 JUIN 1965 ET 7 AOUT 1969 REMBOURSABLES PAR ECHEANCES S'ECHELONNANT RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1975, 28 FEVRIER 1975, ET 1ER JUIN 1974, GARANTIS LES DEUX PREMIERS, PAR UNE HYPOTHEQUE SUR LE MEME IMMEUBLE, LE TROISIEME PAR LA REMISE EN GAGE DE TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE MAISON MAME A FAIT L'OBJET, LE 4 AOUT 1970, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF QUI A ETE ETABLI, PREVOIT LE REGLEMENT PAR ECHEANCES ALLANT JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1973 DU PASSIF ECHU OU A ECHOIR PENDANT CETTE PERIODE, QU'IL COMPORTAIT, EN OUTRE, DIVERSES ALIENATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LES TITRES SUSVISES ET SUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR DEBOUTER SODERO ET LE CREDIT NATIONAL DE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1971 AYANT ACCEPTE LE PLAN, ENONCE NOTAMMENT QUE LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS MUNIS D'UNE SURETE REELLE NE POUVAIT JOUER PENDANT LA DUREE DU PLAN SUR LES PRIX DE VENTE DES BIENS AFFECTES A LEUR GARANTIE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, S'IL REND OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, HYPOTHECAIRES OU NANTIS, LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF ISSU DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, POSE EXCLUSIVEMENT UNE REGLE DE PROCEDURE QUI PERMET DE DEROGER SPECIALEMENT AU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES JUGEMENTS ET D'OU IL NE SAURAIT ETRE DEDUIT QUE LE PLAN D'APUREMENT PUISSE PORTER ATTEINTE, MEME SOUS LA FORME ATTENUEE D'UNE SUSPENSION, AUX DROITS QUE LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DETIENNENT REGULIEREMENT DE LA LOI, NOTAMMENT A LEUR DROIT DE PREFERENCE ET A LEUR DROIT DE SUITE AINSI QU'AUX DROITS LEGAUX DES CREANCIERS GAGISTES ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE A INEXACTEMENT ET ARBITRAIREMENT INDUIT DU TEXTE DE L'ARTICLE 34, LIMITE DANS SON CONTENU ET DANS SA PORTEE, UNE DEROGATION PARTICULIEREMENT INADMISSIBLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE ET QUE, DURANT L'EXECUTION DU PLAN, L'EXERCICE DES DROITS DE PREFERENCE ET DE SUITE DONT CES CREANCIERS PEUVENT BENEFICIER SE TROUVE SUSPENDU ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SUR LE PRODUIT DE CES VENTES, LE CREDIT NATIONAL ET SODERO NE POURRAIENT ETRE PAYES PAR PREFERENCE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 REND OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS, DONT LA CREANCE EST ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, LES MODALITES D'EXECUTION DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, QUE CE PRINCIPE A POUR CONSEQUENCE LA SUSPENSION DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS PRIVILEGIES, CETTE SUSPENSION POUVANT ALLER JUSQU'A LA PERTE DE CE DROIT ET DU DROIT DE SUITE QUI EN EST LE COROLLAIRE EN CE QUI CONCERNE LES CREANCIERS, BENEFICIAIRES DE SURETES REELLES, PUISQU'AU COURS DE LA PERIODE D'APUREMENT DU PASSIF, ILS NE SAURAIENT ETRE PAYES PAR PREFERENCE SUR UN BIEN NANTI OU HYPOTHEQUE SANS FAIRE ECHEC A LA SUSPENSION DU DROIT DE PREFERENCE QUI LEUR EST IMPOSE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI A L'EGARD DE CES CREANCIERS, L'EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES SE TROUVE SUSPENDU PENDANT L'EXECUTION DU PLAN ET SI CES MEMES CREANCIERS NE PEUVENT PRETENDRE QU'AUX REGLEMENTS PREVUS PAR CELUI-CI, LES SURETES DONT ILS BENEFICIENT NE SONT PAS ETEINTES ; QUE LES CREANCIERS RETROUVERONT TOUS LEURS DROITS A L'EXPIRATION DU PLAN OU APRES SA RESOLUTION ; QU'UNE ALIENATION NE PEUT EN CONSEQUENCE AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LEURS SURETES SANS LEUR CONSENTEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - EFFETS - CREANCIERS PRIVILEGIES - SUSPENSION DES DROITS DE PREFERENCE ET DE SUITE.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS - CREANCIERS PRIVILEGIES.
Analyse : LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE, ET DURANT L'EXECUTION DU PLAN L'EXERCICE DES DROITS DE PREFERENCE ET DE SUITE, DONT CES CREANCIERS PEUVENT BENEFICIER, SE TROUVE SUSPENDU.