COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, SANS AVOIR EGARD A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI SOUTENAIT AVOIR SOMME SON EPOUSE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, APRES LUI AVOIR NOTIFIE UN RAPPORT MEDICAL SUR LES CONDITIONS D'HYGIENE DU NOUVEAU DOMICILE QU'IL LUI OFFRAIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE ONT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE MARI INJURIAIT SA FEMME ET EXERCAIT SUR ELLE DES VIOLENCES ET QU'A LA SUITE D'UNE SCENE PARTICULIEREMENT VIVE, IL QUITTA LE DOMICILE CONJUGAL POUR N'Y PLUS REVENIR; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES PROPRES A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PRETENTIONS DU MARI AU SUJET DU DOMICILE CONJUGAL N'ETAIENT POINT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI; QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-11 704 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - REFUS DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ;
Analyse : EN DECIDANT QUE LES FAITS D'INJURES, DE VIOLENCES ET D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR UN MARI CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES PROPRES A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET JUSTIFIANT LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES PRETENTIONS DU MARI AU SUJET DE LA SOMMATION QU'IL AVAIT FAITE A SA FEMME DE VENIR DANS UN NOUVEAU DOMICILE CONJUGAL N'ETAIENT POINT DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ;