COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS
Analyse : L'ADHESION A UNE SOCIETE MUTUELLE EMPORTANT LA SOUMISSION A SES STATUTS, IL APPARTIENT AU FUTUR ADHERENT DE SE FAIRE COMMUNIQUER CES DERNIERS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN JOUEUR SPORTIF BLESSE AU COURS D'UN MATCH, QUI A DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE MUTUELLE A LAQUELLE SON CLUB L'A AFFILIE, DOIT L'ETRE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES DANS L'IMPRIME QUE LADITE SOCIETE ADRESSE A SES ADHERENTS ET NON SELON LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE SES STATUTS QU'ELLE N'A COMMUNIQUES, NI AU CLUB, NI AU JOUEUR, SE REFERE A CET IMPRIME, ALORS QUE CE DERNIER, PUREMENT PUBLICITAIRE, N'EST REVETU D'AUCUNE SIGNATURE, ET QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE ADRESSE AU JOUEUR LUI-MEME.