Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60117
Décision attaquée : Tribunal d'instance Châteaulin 1977-01-27, 1977-01-27
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE Y... FRANCOIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN EN DATE DU 27 JANVIER 1977 QUI A REJETE SON RECOURS TENDANT, D'UNE PART, A LA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSCANVEL DE DIFFERENTS ELECTEURS RADIES, D'AUTRE PART, A LA RADIATION DES EPOUX X... ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI AUX EPOUX X..., Z... A LA CASSATION) QU'EN OUTRE, UN POURVOI CONCERNANT DES PERSONNES NON DENOMMEES NE PEUT ETRE RECU ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL DE CHATEAULIN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Elections - Formalité essentielle.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder à cette dénonciation et il lui incombe de rapporter la preuve de sa régularité.