COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Analyse : LA SEULE PARTICIPATION A UNE GREVE QUI, N'AYANT PAS POUR OBJET PRINCIPAL LA MODIFICATION OU L'AMELIORATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL, A PRIS L'ASPECT D'UNE PROTESTATION CONTRE LA POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950.