COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - PROMESSE AU PROFIT DE CELUI-CI OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI - LEVEE DE L'OPTION - NECESSITE
Analyse : AYANT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN AGENT IMMOBILIER S'ANALYSAIT, NON EN UN MANDAT DE VENDRE, MAIS EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A SON PROFIT OU AU PROFIT DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT, A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION D'UNE LEVEE D'OPTION DE LA PART DE CET AGENT DANS LES DELAIS PREVUS, EN DEDUIRE QUE LA PROMESSE D'ACHAT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT SOUSCRIRE PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL EST SANS VALEUR ET LE CONDAMNER A LA RESTITUTION DE LA SOMME QUE CE DERNIER LUI AVAIT VERSEE.