Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS ANDRE CONDUIT PAR BLANC A HEURTE A L'ARRIERE CELUI DES ETABLISSEMENTS ALLAMANO PILOTE PAR RONDE AU MOMENT OU CE DERNIER MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER A DROITE DANS UNE RUE PERPENDICULAIRE; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ANDRE ONT ASSIGNE, SUR LA BASE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS ALLAMANO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ET QUE CES DERNIERS SE SONT PORTES RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES DEUX GARDIENS ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS ALLAMANO ETAIT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION DES ETABLISSEMENTS ANDRE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE RONDE A NEGLIGE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE QUI LUI PRESCRIVAIT DE SERRER A DROITE POUR VIRER OU D'OBLIQUER A GAUCHE AVEC PRECAUTIONS EN RAISON DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, ET, D'AUTRE PART, QUE BLANC QUI SUIVAIT LE PREMIER CAMION, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, A FAIT PREUVE D'INATTENTION ET N'A PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE CES FAUTES ETAIENT PREVISIBLES POUR CHACUN DES CONDUCTEURS ET QUE LES DOMMAGES N'ETAIENT PAS INEVITABLES; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LESJUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT DEGAGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SUSVISE ET QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-11 539 ETABLISSEMENTS ANDRE C/ ETABLISSEMENTS ALLAMANO FRERES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT -RAPPORTEUR : M Z... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM DE Y... ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - INATTENTION - HEURT DU VEHICULE PRECEDENT
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS, LE PREMIER AYANT HEURTE L'ARRIERE DU SECOND AU MOMENT OU CE DERNIER MANOEUVRAIT POUR S'ENGAGER A DROITE DANS UNE RUE PERPENDICULAIRE, LES JUGES, QUI APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR DU SECOND CAMION AVAIT NEGLIGE D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE LUI PRESCRIVANT DE SERRER A DROITE POUR VIRER OU D'OBLIQUER A GAUCHE AVEC PRECAUTION EN RAISON DES DIMENSIONS DE SON VEHICULE, D'AUTRE PART QUE LE PREMIER CAMIONNEUR AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ET N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, ENONCENT QUE CES FAUTES ETAIENT PREVISIBLES POUR CHACUN DES CONDUCTEURS ET QUE LES DOMMAGES N'ETAIENT PAS INEVITABLES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CHACUN DES GARDIENS DES CAMIONS NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT DEGAGE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.