Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-14.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14843
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1983-08-04, 1983-08-04
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Ségogne et Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER ET CONFIRME POUR PARTIE UN JUGEMENT CONDAMNANT M. X... A PAYER AU CREDIT LYONNAIS DIVERSES SOMMES, ALORS QUE M. X... S'ETAIT BORNE A CONCLURE AU DEBOUTE DES PRETENTIONS DE CETTE BANQUE, LE TRIBUNAL AYANT RETENU SA COMPETENCE, N'AURAIT PU STATUER AU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A CONCLURE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET CONTESTANT EN OUTRE DANS SES ECRITURES LES CREANCES DU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'INTEGRALITE DU LITIGE, ET DEVAIT DE TOUTE MANIERE STATUER SUR LE FOND ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond - Conclusions au fond et à l'annulation du jugement.
Analyse : Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler et confirmé en partie un jugement qui, rejetant une exception d'incompétence avait condamné un débiteur qui s'était borné à conclure au débouté à payer diverses sommes à son créancier, dès lors que par l'appel général du débiteur, qui tendait à l'annulation du jugement et contestant l'existence des créances, la Cour d'appel se trouvait saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'intégralité du litige et devait statuer sur le fond.