COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE S'ETRE FONDE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SUR DEUX TEMOIGNAGES QUE CELLE-CI AVAIT CONTESTES, EN RAISON DE LEUR IMPRECISION, SANS INDIQUER EN QUOI ILS ETAIENT APPARUS SUFFISAMMENT FORMELS POUR ETRE RETENUS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECHARGE X... DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE, POUR CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, PAR LE MOTIF QUE L'UN D'EUX ETAIT DEVENU MAJEUR, QUE L'AUTRE SE TROUVAIT EMANCIPE PAR LE MARIAGE ET QUE LE TROISIEME SUBVENAIT A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, CETTE OBLIGATION N'EXISTE, A LEUR CHARGE, QU'A DEFAUT, PAR L'ENFANT, DE DISPOSER DE MOYENS SUFFISANTS, ET, N'ETANT QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC ELLE ; QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-13 392. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - SUPPRESSION - FIN DE LA PUISSANCE PATERNELLE
Analyse : SI LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, CETTE OBLIGATION N'EXISTE, A LEUR CHARGE, QU'A DEFAUT, PAR L'ENFANT, DE DISPOSER DE MOYENS SUFFISANTS, ET N'ETANT QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC ELLE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECHARGE UN PERE DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE POUR CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE L'UN DE CEUX-CI ETAIT DEVENU MAJEUR, L'AUTRE SE TROUVAIT EMANCIPE PAR LE MARIAGE ET LE TROISIEME SUBVENAIT A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL.