COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT - DISPOSITIF RESPECTANT LES LIMITES DU POSSESSOIRE
Analyse : LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE NE RESULTE PAS DE CELA SEUL QUE LA DECISION CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS, A COTE DE CONSTATATIONS RELATIVES A LA POSSESSION, DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SI, D'AILLEURS LE JUGE S'EST, DANS LE DISPOSITIF, STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES DU POSSESSOIRE.