COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT REGULIEREMENT LIQUIDE UNE PENSION DE RETRAITE A 60 ANS D'AGE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE CETTE PENSION AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION, EXPRIME LE DESIR QUE LE POINT DE DEPART EN FUT REPORTE A L'AGE DE 65 ANS, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE DE PENSION A L'AGE DE 60 ANS, SANS PRECISER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ELLE A CONSIDERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, QUE LADITE PENSION DEVAIT PRENDRE EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE.