Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1970, 69-11.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11642
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1969-01-31, 1969-01-31
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 31 JANVIER 1969), PEYRAC, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR DE LA X... MARTY, A DEMANDE UNE MODIFICATION DE LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SOL, DEBITEUR DE LA X..., DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE SOL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE CONSULAIRE N'EST POINT LIE PAR LA DECISION DU JUGE REPRESSIF, LORSQU'IL STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET QUE DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PU ADMETTRE QUE LA DECISION PENALE POURRAIT FAIRE OBSTACLE AU PAIEMENT DE LA CREANCE DU DEMANDEUR SANS MECONNAITRE LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE QUI A DEFINITIVEMENT PRONONCE SON ADMISSION A LA FAILLITE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A DISCRETIONNAIREMENT SURSIS A STATUER, NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LEDIT MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Cessation des payements - Rapport - Demande formée par un créancier - Poursuites pénales contre le failli - Sursis à statuer - Décision fondée sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Faillite - Cessation des payements - Rapport - Demande formée par un créancier - Poursuites pénales engagées contre le failli - Sursis à statuer - Décision fondée sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Analyse : On ne saurait faire grief à une Cour d'appel saisie par le créancier d'un failli d'une demande tendant à la modification de la date de cessation des payements, d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé sur une information pénale ouverte contre le failli dès lors qu'elle a usé de son pouvoir discrétionnaire en vue d'une bonne administration de la justice sans faire application de l'article 4 du code de procédure pénale.