Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1965, x
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : x
Président : M. GUILLOT

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963), UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y..., D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER DU JUSQU'AU RENOUVELLEMENT, ET A 1. 500 FRANCS CELUI DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CES LOYERS ; ATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT SIGNIFIE UN PREMIER COMMANDEMENT LE 6 AOUT 1962, ET Y... N'AYANT, SUR LES CAUSES DE CE COMMANDEMENT, CONSENTI A REGLER QU'UNE SOMME DE 1. 831, 60 FRANCS, TOUT EN CONTESTANT LE SURPLUS, DAME X...LUI A FAIT SIGNIFIER, LE 28 NOVEMBRE 1962, UN NOUVEAU COMMANDEMENT, PUIS A CITE LE LOCATAIRE EN REFERE POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESOLUTION DU BAIL EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS LE CONTRAT ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE DU FAIT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, Y... SE TROUVAIT DEBITEUR D E 1. 132, 71 FRANCS, AU MOTIF QUE LE PRIX DE 1. 200 FRANCS FIXE PAR L'ARRET DU 30 MAI 1962 AU TITRE DE LA REVISION DU BAIL A COMPTER DU 30 MAI 1958 NE SAURAIT, EN VERTU DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS SUBIR LES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LES DECRETS DES 16 FEVRIER ET 3 JUILLET 1959 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RETROACTIVITE DE CES TEXTES A PRECISEMENT ETE EDICTEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE SANS RECHERCHER COMME L'Y CONVIAIENT LES CONCLUSIONS DE Y... SI, EN VERTU DE CES TEXTES LA DETTE EXIGIBLE AU JOUR DU COMMANDEMENT ETAIT AU MOINS EGALE A CELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LE JEU DE LADITE CLAUSE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... FAISAIT ENCORE VALOIR SANS QUE L'ARRET AIT REPONDU A CE MOYEN QUE LA PROPRIETAIRE, EN RECLAMANT PAR LE COMMANDEMENT, DES SOMMES DEJA VERSEES ET NON DUES, AVAIT AGI DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE LA BONNE FOI, NE METTANT PAS EN MESURE D'ACCOMPLIR PLEINEMENT SES OBLIGATIONS UN DEBITEUR QUI VENAIT DE SATISFAIRE, DEUX MOIS AUPARAVANT, A UN PRECEDENT COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LOYERS DUS EN VERTU D'UN ARRET DU 28 MAI 1962 DEVENU DEFINITIF, ET AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION TRIENNALE DU LOYER DU JUSQU'A LA FIN DU BAIL ET EGALEMENT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 16 FEVRIER 1959 ET 3 JUILLET 1959 ET CELLES DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, APPLICABLES SEULEMENT AUX INSTANCES EN COURS NE POUVAIENT PLUS ETRE INVOQUEES ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUPPLEE D'OFFICE AUX MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE QUANT A LA NON-APPLICATION DES TEXTES CI-DESSUS VISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, Y..., QUI SE FONDAIT A TORT SUR LES DISPOSITIONS DES MEMES TEXTES, POUR REFUSER LE PAYEMENT DE SES LOYERS ETAIT REDEVABLE, APRES DEDUCTION DES ACOMPTES VERSES PAR LUI, D'UNE SOMME DE 1. 132, 71 FRANCS " BIEN SUPERIEURE " A UN SEMESTRE DE LOYERS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N0 301, P. 262.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - DECRET DU 3 JUILLET 1959 - APPLICATION - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : LE DEBITEUR DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ET REVISE, DANS LE MONTANT A ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LES DECRETS DES 16 FEVRIER ET 3 JUILLET 1959 POUR LE PAYEMENT DES LOYERS REVISES, NI D'AVOIR RECHERCHE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA DETTE EXIGIBLE AU JOUR DU COMMANDEMENT ETAIT AU MOINS EGALE A CELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QUE, S'AGISSANT DE LOYERS DUS EN VERTU D'UN ARRET DEVENU DEFINITIF, LES DISPOSITIONS DESDITS DECRETS, APPLICABLES SEULEMENT AUX INSTANCES EN COURS, NE POUVAIENT PLUS ETRE INVOQUEES.