COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SON FILS MAJEUR, DELIVRE PAR Y... A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., AUX PRETEXTES QUE, EU EGARD AUX PROPOS DE Y..., LE FILS DE CELUI-CI N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE S'INSTALLER A LA FERME DE BASSE-GAUCHERAIE ET QUE, DES LORS, LE CONGE, MANQUANT DE SINCERITE, DISSIMULAIT UNE TENTATIVE DE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, MANIFESTE, EN TERMES NON EQUIVOQUES, SA VOLONTE DE VENDRE LES TERRES APRES LE DEPART DES PRENEURS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT, JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES QU'ILS RELEVAIENT, EXCLUAIT DE LA PART DE Y..., L'INTENTION ET LA VOLONTE DE FAIRE EXPLOITER PAR SON FILS, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE LE FONDS REPRIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.927. CHARLES Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LABBE ET CHEVRIER. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 693, P. 497.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DECNITION - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE - DEFAUT D'INTENTION
Analyse : L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, ANNULE COMME FRAUDULEUX, LE CONGE DELIVRE PAR UN BAILLEUR A SON FERMIER AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION DE SON FILS MAJEUR, EST MOTIVE DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, LE BAILLEUR AVAIT MANIFESTE EN TERMES NON EQUIVOQUES SA VOLONTE DE VENDRE LES TERRES APRES LE DEPART DES PRENEURS ET TENU DES PROPOS DESQUELS IL RESULTAIT QUE SON FILS N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE S'INSTALLER SUR LA FERME LITIGIEUSE.