COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 12 JANVIER 1962, LA COUR DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR LA NULLITE DE LA VENTE FAITE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION LE 18 MAI 1961 DES BIENS DONT ILS ETAIENT PRENEURS, SUIVANT BAIL DE NEUF ANS DU 21 AVRIL 1954 ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART D'AVOIR PORTE SUR UN TERRAIN DIFFERENT LE LITIGE DEFERE AUX PREMIERS JUGES, QU'EN EFFET, IL DECLARE QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE LA COPIE DE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE QUE CELLE-CI A ETE DILIGENTEE LES 13 ET 14 MAI 1961 ; ALORS QUE LE JUGEMENT CONFIRME "SUR TOUS CHEFS" PAR LEDIT ARRET, AVAIT CONSTATE LA DIVERGENCE DES DATES FIGURANT SUR L'ORIGINAL QUI NE COMPORTAIT QU'UNE SEULE DATE ET LES COPIES DE LA NOTIFICATION QUI EN COMPORTAIENT DEUX ET QUE LA SEULE QUESTION QUI S'ETAIT ALORS POSEE ETAIT DE SAVOIR SI CETTE DIVERGENCE DE DATES AVAIT CONDUIT AU PREJUDICE DES PRENEURS, A L'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR CONFIRME SUR TOUS SES CHEFS LE JUGEMENT ATTAQUE QUI AVAIT, A TORT APPLIQUE AU LITIGE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE QUI NE CONCERNE QUE LES NULLITES DE FORMES, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EXPOSANTS D'OU IL RESULTAIT QUE LA DIVERGENCE DES DATES DES EXPLOITS CONCERNAIENT NON UNE SIMPLE IRREGULARITE D'EXPLOIT MAIS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUCHANT AU FOND DU DROIT MEME DE PREEMPTION, ET, ENFIN, D'AVOIR DEC Y... QUE MEME SI LA TARDIVITE DE LA NOTIFICATION ETAIT RECONNUE, ELLE SERAIT SANS IMPORTANCE EN L'ESPECE, PUISQU'IL RESSORTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE CHEMIN AVAIT RECONNU AVOIR ETE AVERTI DE LA VENTE ET N'AVOIR PAS EU L'INTENTION DE PREEMPTER, ALORS QU'EN STATUANT AU VU DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE DE TELS FAITS NE POUVAIENT CONSTITUER RATIFICATION DE LA VENTE ET PAR SU ITE DE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA NULLITE ENCOURUE ET QUE, DES LE 19 MAI 1961, JOUR DE LA REDACTION DE LEUR ACTION LEUR INTENTION DE POURSUIVRE LA NULLITE DE CETTE VENTE, QUE FAUTE D'AVOIR EXAMINE LA PORTEE D'UNE TELLE NOTIFICATION L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR LA PRETENDUE RENONCIATION DES EXPOSANTS A LA NULLITE ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'A SUPPOSER CONSTANTE LA TARDIVETE DE CETTE CONVOCATION, IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DE L'ACTE INTERPELLATIF DU 20 MARS 1961, QUE CHEMIN AVAIT RECONNU AVOIR ASSISTE, DU DEBUT JUSQU'A LA FIN, A L'ADJUDICATION QU'IL CONTESTE ET AVAIT RESERVE SON DROIT DE PREEMPTION JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DUQUEL IL AVAIT ETE AVISE ; QU'AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DU 4 JUILLET 1961, X... A EGALEMENT DECLARE QU'IL AVAIT ETE INFORME DE LA DATE DE LA VENTE UN MOIS ET DEMI AVANT CELLE-CI, QU'IL AVAIT PARTICIPE AU RECENSEMENT DES PARCELLES, QU'ENFIN, IL A RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'ACHETER, DES QUE LE PRIX DES ENCHERES (TREIZE MILLIONS CENT MILLE ANCIENS FRANCS) A DEPASSE CELUI QU'IL AVAIT ARRETE (DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS) ; ATTENDU QU'AINSI, L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CHEMIN AVAIT RENONCE D'UNE FACON CARACTERISEE AU DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR, POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, DE LA NON-OBSEVATION DU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'A

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - RENONCIATION - PORTEE
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, EN NULLITE DE LA VENTE FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET QUI CONSTATE, D'UNE PART QUE LE PRENEUR A RECONNU AVOIR ASSISTE DU DEBUT JUSQU'A LA FIN, A L'ADJUDICATION QU'IL CONTESTE ET A RESERVE SON DROIT DE PREEMPTION JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DUQUEL IL A ETE AVISE, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, IL A EGALEMENT DECLARE AVOIR ETE INFORME DE LA DATE DE LA VENTE UN MOIS AVANT CELLE-CI, AVOIR PARTICIPE AU RECENSEMENT DES PARCELLES ET QU'ENFIN IL A RECONNU N'AVOIR PAS L'INTENTION D'ACHETER DES QUE LE PRIX DES ENCHERES A DEPASSE CELUI QU'IL AVAIT ARRETE, A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE D'UNE FACON CARACTERISEE AU DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, DE LA NON-OBSERVATION DU DELAI DE 5 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL.