Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1949 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST PROCEDE A LA PUBLICATION DE L'ACTE CREANT UNE SOCIETE DANS LE MEME NUMERO D'UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES QUE CELUI OU UN RAPPORT DE FONDS DE COMMERCE A LADITE SOCIETE EST AUSSI PUBLIE, LA CREATION DE LA SOCIETE, D'UNE PART, L'APPORT FAIT A CELLE-CI, D'AUTRE PART, DOIVENT FAIRE L'OBJET, NON PAS D'UNE, MAIS DE DEUX INSERTIONS DISTINCTES, LA SECONDE DE CELLES-CI POUVANT SEULEMENT SE BORNER, DANS CETTE HYPOTHESE, ET EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS COMMUNES AUX DEUX PUBLICATIONS, A UNE SIMPLE REFERENCE AU PREMIER AVIS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LUC, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EN A FAIT APPORT LE 5 DECEMBRE 1959 A LA SOCIETE PLASTI-TEMPLE, CREEE LE MEME JOUR EN VUE D'EXPLOITER CE FONDS ; QUE, LE 15 DECEMBRE, L'ACTE SOUS SEING PRIVE DRESSE POUR CONSTATER, TOUT A LA FOIS, CET APPORT ET CETTE CREATION, A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION UNIQUE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ; QUE L'APPORT DU FONDS A ETE PUBLIE, SEUL, DANS LE NUMERO DU 25 DECEMBRE DU MEME JOURNAL, PUIS, EN FEVRIER 1960, AU BULLETIN OFFICIEL DU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LA SOCIETE MINAROIS A DECLARE EN AVRIL ET EN JUIN SUIVANTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETRE CREANCIERE DE LUC ET A DEMANDE ENSUITE, EN SE PREVALANT DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUE LA SOCIETE PLASTI-TEMPLE, REPUTEE ETRE SA DEBITRICE SOLIDAIREMENT AVEC LUC, SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES DETTES DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR LE DEBOUTER DE CETTE ACTION, A RETENU QUE L'INSERTION SUSVISEE DU 15 DECEMBRE 1959, CONCERNANT LA CREATION DE LA SOCIETE PLASTI-TEMPLE, SE TROUVAIT SUIVIE D'UNE MENTION SPECIFIANT QUE "LES DECLARATIONS DE CREANCE ... SERONT RECUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE" ; QU'AINSI, SELON ELLE, LA PUBLICATION, EGALEMENT SUSVISEE, DU 25 DECEMBRE 1959, SE TROUVAIT CONSTITUER LE SECOND, ET NON PAS LE PREMIER AVIS, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MINAROIS, DESTINE A INFORMER LES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, LES DECLARATIONS DE CREANCE FORMULEES EN L'ESPECE SE TROUVAIENT TARDIVES ET SANS EFFET ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13.118. MARSAL ET AUTRE C/ SOCIETE PLASTI-TEMPLE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE APPORT EN SOCIETE PUBLICATION ACTE CONSTATANT A LA FOIS CREATION DE LA SOCIETE ET APPORT D'UN FONDS INSERTIONS DISTINCTES NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EN A FAIT APPORT A UNE SOCIETE CREE LE MEME JOUR ET QUE L'ACTE CONSTATANT TOUT A LA FOIS CET APPORT ET CETTE CREATION A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION UNIQUE CELLE-CI, MEME SUIVIE D'UNE MENTION SPECIFIANT QUE " LES DECLARATIONS DE CREANCE... SERONT RECUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ", NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LE PREMIER DES DEUX AVIS EXIGES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR QUE SOIENT INFORMES LES CREANCIERS DE L'APPORTEUR DU FONDS.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1949, LORSQU'IL EST PROCEDE A LA PUBLICATION DE L'ACTE CREANT UNE SOCIETE DANS LE MEME NUMERO D'UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES QUE CELUI OU UN APPORT DE FONDS DE COMMERCE A LADITE SOCIETE EST AUSSI PUBLIE, LA CREATION DE LA SOCIETE, D'UNE PART, L'APPORT FAIT A CELLE-CI, D'AUTRE PART, DOIVENT FAIRE L'OBJET, NON PAS D'UNE, MAIS DE DEUX INSERTIONS DISTINCTES, LA SECONDE DE CELLES-CI POUVANT SEULEMENT SE BORNER DANS CETTE HYPOTHESE, ET EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS COMMUNES AUX DEUX PUBLICATIONS, A UNE SIMPLE REFERENCE AU PREMIER AVIS.