Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES CHARGEURS REUNIS, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE REGLEMENT PAR CONTRIBUTION, DEMANDAIT A ETRE COLLOQUEE, NON A TITRE CHIROGRAPHAIRE MAIS A TITRE PRIVILEGIE POUR UNE CREANCE REPRESENTANT DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE AVAIT PAYES AU CAMEROUN POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DE BANANES QUI FURENT EXPORTEES VERS LA FRANCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE PAYEMENT DE CES DROITS EFFECTUES POUR PERMETTRE L'EXPORTATION DES BANANES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU POUR BUT D'ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS SE PRONONCER SUR LA PRETENTION DES CHARGEURS REUNIS QUI FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE DEVAIENT ETRE RETENU LE RESULTAT DU PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, EN CE QUE, SANS CE PAYEMENT, LES BANANES N'AURAIENT PU ETRE EMBARQUEES ET AURAIENT PERI SUR LES QUAIS DE DOUALA, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 27 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-10.254. LES CHARGEURS REUNIS C/ ROGER X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CELICE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION COLLOCATION CREANCE PRIVILEGIEE CONSERVATION DE LA CHOSE PAYEMENT PAR UN TRANSPORTEUR DE DROITS DE DOUANE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN CREANCIER DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE COLLOQUE DANS UNE PROCEDURE DE REGLEMENT PAR CONTRIBUTION, A TITRE PRIVILEGIE, POUR UNE CREANCE REPRESENTANT DES DROITS DE DOUANE, PAYES PAR LUI EN QUALITE DE TRANSPORTEUR POUR LE PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES EXPORTEES, SE BORNE A RELEVER QUE LE PAYEMENT DE CES DROITS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU POUR BUT D'ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE CREANCIER FAISANT VALOIR QUE LEDIT PAIEMENT, AYANT PERMIS A LA MARCHANDISE D'ETRE EMBARQUEE L'AVAIT EMPECHEE DE PERIR SUR LES QUAIS.