Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT D'ADULTERE DRESSE CONTRE LE MARI N'AVAIT PAS UNE PORTEE LEGALE FAISANT PREUVE REGULIERE, ET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL QUI SANCTIONNAIT L'ADULTERE CONSOMME ET NON L'INJURE GRAVE, FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUI, SELON LUI, N'ETABLISSAIT PAS ET NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LES AMANTS PRETENDUS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DIVORCE PEUT ETRE DEMANDE PAR LA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE DU MARI, LEQUEL PEUT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ONT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES, REPONDU AUX CRITIQUES FORMULEES PAR MARQUES A L'ENCONTRE DUDIT CONSTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE FAITE PAR LE MARI QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE MACHINATION ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS, ALORS QUE LES FAITS ARTICULES EN PREUVE, AURAIENT DU ETRE APPRECIES EN LES RAPPROCHANT DE CEUX CONSTATES PAR UN ARRET PRECEDENT DE LA MEME COUR DECLARANT MAL FONDEE UNE ACTION EN DIVORCE INTRODUITE PAR LA FEMME, ET ALORS QUE CETTE OFFRE AURAIT EU UN OBJET PRECIS, ET QUE LES JUGES N'AURAIENT ETE EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QU'APRES RECEPTION DES DEPOSITIONS LEGALEMENT RECUEILLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, MEME SI MARQUES ETABLISSAIT LES FAITS INVOQUES, TOUT AU PLUS ABOUTIRAIT-IL A DES PRESOMPTIONS TROP PEU GRAVES, TROP PEU PRECISES ET TROP PEU CONCORDANTES POUR POUVOIR PROUVER LA MISE EN SCENE FRAUDULEUSE DE L'ADULTERE ET QUE L'OFFRE DE PREUVE N'ETAIT NI PERTINENTE, NI ADMISSIBLE ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, ONT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 13 494 MARQUES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 49 (2°) P 37 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - CONSTAT D'HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LE DIVORCE PEUT ETRE DEMANDE PAR LA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE DU MARI, LEQUEL PEUT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS. /LES JUGES DU FOND BENEFICIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN CONSTAT D'HUISSIER REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES. NOTAMMENT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LEDIT CONSTAT ETABLIT OU NON LES RELATIONS ADULTERES PRETENDUES.