Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-13.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13539
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1987-03-04, 1987-03-04
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Vuitton, Mme Roue-Villeneuve .

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M. René X... a fait procéder à l'installation dans sa villa par la société Téléconfort d'un système d'alarme contre le vol ; que cette installation n'a jamais fonctionné de façon satisfaisante, la sirène d'alarme se déclanchant fréquemment de façon intempestive ; que l'arrêt attaqué a retenu, avec l'expert judiciaire, que l'appareillage livré et mis en place était mal adapté au site dans lequel il avait été installé, à proximité de la mer et fortement soumis à des intempéries ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande en réparation qu'il avait formée contre la société Téléconfort la cour d'appel a estimé que l'action n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle, ni dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le vice de conception relevé ne devait pas s'analyser, eu égard aux circonstances de la cause, en un manquement du vendeur installateur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil comme des règles de la garantie contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat
Sommaire de référence : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Conformité à sa destination
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a estimé que l'action de l'acquéreur d'un appareillage mal adapté au site dans lequel il avait été installé n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle, ni dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors qu'elle aurait dû rechercher si le vice de conception relevé ne devait pas s'analyser en un manquement du vendeur installateur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination normale, ce qui aurait exclut tant l'application de l'article 1648 du Code civil que les règles de la garantie contractuelle .