Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1996, 95-00.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 95-00077
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-05-14, 1993-05-14
Président : Président : M. Milleville
Avocats : Avocat : M. Mihura, avocat à la cour.

IRRECEVABILITE de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 1993 qui, après relaxe des prévenus, l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Attendu que, selon l'article 622 du Code de procédure pénale, la demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit ; Que tel n'est pas le cas de la présente demande, qui concerne un arrêt ayant, en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, condamné le requérant à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; D'où il suit que la demande n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE la demande IRRECEVABLE.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Demande - Demande concernant une condamnation pour abus de constitution de partie civile - Irrecevabilité.
Analyse : La demande en révision n'est recevable que si elle concerne une décision portant déclaration de culpabilité d'un crime ou d'un délit. Tel n'est pas le cas d'une demande concernant une condamnation à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.