Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : DECHEANCE.

VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, ATTENDU QUE GROLLIER S'EST POURVU EN CASSATION, LE 20 MAI 1966, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE PORO ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES VERBAL DU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE LA REQUETE AMPLIATIVE N'A ETE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ; QUE GROLLIER DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE GROLLIER DECHU DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 66-11952. GROLLIER C/ PORO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 323, P 275.

Sommaire principal : CASSATION MEMOIRE SIGNIFICATION DELAI INOBSERVATION DECHEANCE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI NE PRODUIT AUCUNE SIGNIFICATION DE LA REQUETE AMPLIATIVE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.