COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DECISION SUR LE TOUT EN PREMIER RESSORT
Analyse : ETANT SAISI, DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE, D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT L'UN DES CHEFS, TENDANT A LA REMISE D'UN DIPLOME SOUS ASTREINTE, A UN CARACTERE INDETERMINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT, AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 17, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, STATUER SUR CES DEUX DEMANDES QU'EN PREMIER RESSORT.