Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1976, 75-10.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-04-22, 1974-04-22
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX T A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES A LA FEMME N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Nécessité de les invoquer en tant que telles.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Comportement du conjoint - Nécessité de l'invoquer.
Analyse : En l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond qui statuent sur une demande en divorce, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts d'un des époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux. Ils peuvent donc prononcer un divorce aux torts réciproques des époux, sans rechercher si les faits imputés à la femme n'étaient pas excusés par le comportement du mari.