Cour de Cassation, Ordonnance du président de la Chambre criminelle, du 12 octobre 1998, 98-84.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-12
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 98-84163
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-05-18, 1998-05-18
Président : Président : M. Gomez

ORDONNANCE Nous, Paul Gomez, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu le pourvoi formé par X... Alain, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 1998 qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant ordonné la jonction de ce dossier avec d'autres connexes ; Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d'office ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat en la Cour ; Attendu que la mesure de jonction confirmée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour ; Attendu que le présent pourvoi n'est, dès lors, pas recevable ; Par ces motifs : Disons n'y avoir lieu à statuer ; Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.

Sommaire principal : CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Décision d'une cour d'appel confirmant un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction de dossiers connexes - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non).
Sommaire de référence : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Jonctions et disjonctions de procédures - Jonction - Mesure d'administration judiciaire - Contrôle de la Cour de Cassation (non)
Analyse : Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonction d'un dossier avec d'autres, connexes. Le pourvoi formé contre un tel arrêt ne saurait, dès lors, donner lieu à examen immédiat sur le fondement des dispositions des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. (1).