Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE MARCEAU ET LE CYCLOMOTEUR DE PLESKA QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ET LEURS VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE PLESKA A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A MARCEAU ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE MARCEAU A DEMANDE A PLESKA D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE CHACUN DES CONDUCTEURS A REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE DE L'AUTRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER UNE SOLUTION DIFFERENTE, N'AURAIT PU CONDAMNER AUCUN DES DEUX GARDIENS A PRENDRE EN CHARGE PLUS DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE CELLE-CI ; QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION, MEME DANS LE CAS OU LES DEUX GARDIENS SE SONT RECIPROQUEMENT CAUSE DES DOMMAGES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 67-13.871. MARCEAU C/ PLESKA ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT, LABBE ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, N° 142, P. 94 ; 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, II, N° 259, P. 176 ; 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 53, P. 39 ; 31 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 325, P. 225 ; 28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 805, P. 569.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) COLLISION DE VEHICULES
Analyse : LORSQUE LES CIRCONSTANCES D'UNE COLLISION DE DEUX VEHICULES SONT DEMEUREES INCONNUES CHACUN DES CONDUCTEURS DOIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE DE L'AUTRE.