Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE, SELON GALLIN LUI-MEME, SON ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTAIT DANS SA PARTICIPATION EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC SON PERE ET SON FRERE, AU FONCTIONNEMENT D'UNE ENTREPRISE QUI ACHETE DU BOIS SUR PIED OU DEJA ABATTU ET LE REVEND COMME BOIS DE CHAUFFAGE, BOIS BRUT DE SCIAGE OU FACONNE EN LAMES DE PARQUET ; QUE, POUR DECIDER QUE LEDIT GALLIN QUI S'ETAIT FAIT IMMATRICULER A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES (CRICAF) COMME L'ETAIENT DEJA SON PERE ET SON FRERE, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE QUI NE PROCEDE A AUCUNE VENTE DE GRUMES ACHETEES, NE FAISANT DEBARDER QUE POUR L'ALIMENTATION DE SA SCIERIE, NE PEUT RESSORTIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ET QU'AU CONTRAIRE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST EXERCEE, QUANT AU GENRE DE TRAVAIL, AU NOMBRE DES SALARIES ET A L'IMPORTANCE DU MATERIEL EMPLOYE, ELLE APPARAIT COMME L'ACTIVITE ARTISANALE DEFINIE PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962, SANS ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE QUI SERAIT PREPONDERANTE PAR RAPPORT A ELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF DU FACONNAGE SOMMAIRE QUE GALLIN FAISAIT SUBIR AUX BOIS ACHETES AVANT DE LES REVENDRE, SANS CONTESTER LES CONCLUSIONS DE LA CRICAF SELON LESQUELLES, POUR CETTE ACTIVITE NON SALARIEE D'EXPLOITANT FORESTIER, SCIEUR, COMMERCANT EN BOIS ET PARQUETS, IL ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ET NON AU REGISTRE DES METIERS, ET PATENTE COMME COMMERCANT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN DONT LES EFFETS SONT EXPRESSEMENT MAINTENUS PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 11 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13 169. CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES C/ GALLIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 953, P 798.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT FORESTIER - CONDITIONS - DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 - APPLICATION - FACONNAGE SOMMAIRE DES BOIS ABATTUS DANS UNE SCIERIE - PORTEE
Sommaire de référence : LE FAIT QUE LES BOIS ACHETES SUBISSENT, AVANT D'ETRE REVENDUS, UN FACONNAGE SOMMAIRE DANS UNE SCIERIE REVETANT PAR SES CONDITIONS D'EXPLOITATION UN CARACTERE ARTISANAL NE SUFFIT PAS A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET A JUSTIFIER L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES EFFETS SONT EXPRESSEMENT MAINTENUS PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 1ER MARS 1962, RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES LES PERSONNES EXERCANT LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DE BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT.