Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1977, 75-12.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12817
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1975-03-20, 1975-03-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1975), LA SOCIETE WANNER ISOFI ISOLATION CHARGEA LA SOCIETE JOHNSON AND SONS LIMITED DE RECEVOIR POUR SON COMPTE, A MARSEILLE, DU MATERIEL DE CHANTIER PROVENANT D'OUTRE-MER, MATERIEL REPARTI EN 210 COLIS DONT ELLE LUI REMIT LA LISTE DE COLISAGE, PUIS DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE MATERIEL DE MARSEILLE A PRESLES (VAL D'OISE) ; QUE LA SOCIETE JOHNSON SE SUBSTITUA, POUR PROCEDER AUX DILIGENCES DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE, SON CORRESPONDANT LOCAL, LA SOCIETE SICARD ; QUE CELLE-CI CHARGEA A SON TOUR LA SOCIETE PLANTADE ET BRUNET DE PROCEDER AU TRANSPORT EFFECTIF, MAIS QUE CETTE DERNIERE SE SUBSTITUA PLUSIEURS VOITURIERS QUI LIVRERENT A PRESLES A LA SOCIETE WANNER, EN MAI 1971, QUATRE CARGAISONS ; QUE LES PREPOSES DU DESTINATAIRE SIGNERENT SANS OBSERVATION LES QUATRE RECEPISSES, NE COMPORTANT AUCUNE PRECISION, CONCERNANT CHACUN DES QUATRE CAMIONS, RECEPISSES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS PAR LES VOITURIERS ; QU'EN SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE WANNER SE PLAIGNIT A LA SOCIETE JOHNSON DE N'AVOIR PAS RECU 22 DES 210 COLIS QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES ; QU'ELLE LUI RECLAMA, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA VALEUR DES OBJETS CONTENUS DANS CES COLIS, QUI NE FURENT JAMAIS RETROUVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE PLANTADE ET BRUNET, QUI A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE JOHNSON DES X... DE DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE JOHNSON ENVERS L'EXPEDITEUR, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DE CE DERNIER NE SE HEURTAIT PAS A LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, BIEN QU'AUCUNE PROTESTATION MOTIVEE N'AIT ETE FORMULEE APRES RECEPTION DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION, PUISQU'A PLUSIEURS REPRISES IL A RELEVE QUE LE DESTINATAIRE POSSEDAIT UNE LISTE DETAILLEE ET EXTREMEMENT PRECISE DES COLIS TRANSPORTES, LISTE QUI LUI PERMETTAIT DONC DE VERIFIER S'IL Y AVAIT DES MANQUANTS ; QU'EN OUTRE, ET SURTOUT, LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 105 N'EST ECARTEE PAR LA JURISPRUDENCE QUE LORSQUE LE DESTINATAIRE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE VERIFIER LA CHOSE PAR FORCE MAJEURE OU PAR LE FAIT DU TRANSPORTEUR ; QU'UNE SIMPLE GENE OU DIFFICULTE DU DESTINATAIRE A VERIFIER LA CHOSE NE PEUT CONSTITUER CET EVENEMENT ; QUE PAR SUITE L'ARRET EST DE TOUTE FACON INSUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, ENFIN, QUE LE PAIEMENT DE LA FACTURE, SANS RESERVE, PAR LE DESTINATAIRE PROUVE ENCORE QUE CE DERNIER A CONSIDERE QUE SON COCONTRACTANT AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS ; QUE PAR SUITE LA FORCLUSION DEVAIT NECESSAIREMENT S'APPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE WANNER, EXPEDITEUR ET DESTINATAIRE, N'AVAIT POINT CONTESTE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE FUSSENT APPLICABLES DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE JOHNSON, COMMISSIONNAIRE, RETIENT, EN FAIT, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, ET NOTAMMENT DE L'INDICE VISE A LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LADITE SOCIETE AVAIT CRU LEGITIMEMENT QUE LE DECHARGEMENT A DESTINATION DES QUATRE CAMIONS SUSVISES N'AVAIT PAS CONSOMME LE TRANSPORT LITIGIEUX ; QUE PAR CETTE ENONCIATION, ELLE A FAIT RESSORTIR, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DESTINATAIRE N'AVAIT JAMAIS, AU SENS DUDIT ARTICLE 105, ACCEPTE DE "RECEVOIR" L'ENSEMBLE DES 210 COLIS CONFIES AU TRANSPORT, ET QUE, DES LORS, ELLE A PU DECIDER QUE LA SOCIETE JOHNSON N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR CE TEXTE ; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Réception de la marchandise par le destinataire - Livraison en plusieurs chargements - Destinataire ignorant le nombre total des chargements.
Analyse : La Cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve à elle soumis, retient que le destinataire avait cru légitimement que le déchargement de quatre camions n'avait pas consommé le transport litigieux, a fait ressortir que ce destinataire n'avait jamais, au sens de l'article 105 du Code de commerce, accepté de "recevoir" l'ensemble des colis confiés au transport, dont certains avaient par la suite été portés manquants, et dès lors elle a pu décider que le transporteur n'était pas fondé à se prévaloir de la fin de non-recevoir instituée par le texte susvisé.