Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE BISCH, ASSURE SOCIAL, AYANT RECU DES SOINS MEDICAUX, DE 1958 A 1960, A RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE LE 30 SEPTEMBRE 1960 ; QUE LA CAISSE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DISPENSES AU COURS DE LA PERIODE DU 17 FEVRIER AU 18 MARS 1958, QUI ETAIENT ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE ET CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE AU PAYEMENT DES PRESTATIONS EN LITIGE, LA DECISION A RETENU QUE LE MEDECIN AVAIT ADRESSE SA NOTE D'HONORAIRES LE 1ER JUIN 1960 ET QU'IL AVAIT ETE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE AU MALADE, EN RAISON DE LA NOTORIETE DU PRATICIEN ET DE SES ABSORBANTES OCCUPATIONS, DE L'OBLIGER A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS EN TEMPS VOULU ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE CAUSE LEGALE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER BISCH DE LA PRESCRIPTION ENCOURUE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG LE 6 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. N° 62 - 12 481. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ BISCH. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 837, P 594. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 835, P 593.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ENVOI TARDIF PAR LE PRATICIEN DE LA NOTE D'HONORAIRES
Analyse : NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE CAUSE LEGALE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PERMETTANT DE RELEVER L'ASSURE DE LA PRESCRIPTION PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DECISION QUI RETIENT QUE LE MEDECIN LUI A ADRESSE SA NOTE D'HONORAIRES PLUS DE DEUX ANS APRES LES SOINS DISPENSES ET QU'IL LUI A ETE "PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DE LA NOTORIETE DU PRATICIEN ET DE SES ABSORBANTES OCCUPATIONS DE L'OBLIGER A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS EN TEMPS VOULU".