Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL ASSISTEE D'UN CHEF DE SERVICE DE GREFFE, ALORS QU'UN TEL FONCTIONNAIRE, CHARGE DE LA DIRECTION D'UN SERVICE ADMINISTRATIF DU GREFFE, NE POSSEDERAIT PAS LA QUALITE DE GREFFIER AU SENS DES TEXTES STATUAIRES ET N'AURAIT DONC PAS QUALITE POUR ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT CELUI DU 26 SEPTEMBRE 1952, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET ET, COMME TELS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE VALABLES LES Y... DES VENTES D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIES, LE 16 OCTOBRE 1951, PAR DAME B... AUX EPOUX A... Z... PORTANT INDEXATION DES RENTES VIAGERES EN REPRESENTANT LES PRIX SUR L'INDICE MOYEN DES PRIX DE DETAIL BASE 100 EN 1948 TEL QU'IL EST PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, D'AVOIR SUBSTITUE A CET INDICE CELUI DE L'ANNEE 1949 ET, EN MODIFIANT AINSI UNE X... CLAIRE ET PRECISE, D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, ESTIME QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE FAIRE VARIER LE MONTANT DES RENTES EN FONCTION DE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL ET QUE LA REFERENCE A L'ANNEE 1948, DANS LE CAS OU ELLE SERAIT INEXACTE, NE SAURAIT A ELLE SEULE SUFFIRE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA X... D'ECHELLE MOBILE ; QU'AYANT AINSI PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, SANS SUBSTITUER L'INDICE DES PRIX DE L'ANNEE 1949 A CELUI DE L'ANNEE 1948, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER L'INDICE QU'IL CONVIENDRAIT DE RETENIR AU CAS OU L'ANNEE DE REFERENCE QUE LES PARTIES AVAIENT INDIQUEE SERAIT ERRONEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13 256. EPOUX A... Z... C/ DAME B.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M C... - AVOCATS : MM NICOLAY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 MAI 1967, BULL 1967, I, N° 187 (1 ), P 136 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION GREFFIER CHEF DE SERVICE DE GREFFE
Analyse : 1 LES " CHEFS DE SERVICE DE GREFFE " CREES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT CELUI DU 26 SEPTEMBRE 1952 SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET ET, COMME TELS, ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE.