Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1978, 77-40.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40030
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1976-10-26, 1976-10-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1 ET L. 751-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT ETE LIE AUX ETABLISSEMENTS PIERRE DE X... PAR UN MANDAT COMMERCIAL DE COURTIER ET QUE, DES LORS, LE LITIGE EXISTANT ENTRE EUX RELEVAIT NON DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MAIS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUVIERS AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION POURRAIENT A PREMIERE VUE LE FAIRE BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATION SALARIEE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL EN FAVEUR DES REPRESENTANTS NE POSSEDANT PAS DE CONTRAT ECRIT, IL APPARAISSAIT QQUE LES PARTIES AVAIENT CONSIDERE QU'ELLES ETAIENT LIEES PAR UN MANDAT COMMERCIAL, L'EMPLOYEUR N'AFFILIANT PAS L'INTERESSE A LA SECURITE SOCIALE, LUI ACCORDANT DES COMMISSIONS SUPERIEURES A CELLES DES VRP, ET Y... AYANT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DE 1951 A 1962, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, ECARTER L'APPLICATION DU STATUT LEGAL EN SE FONDANT SUR LA SIMPLE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, QU'EN PARTICULIER, LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR ACCORD NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LA NATURE DE LA CONVENTION QUI NE POUVAIT DAVANTAGE DEPENDRE DE LA SITUATION DE Y... A L'EGARD DU FISC ET DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE SITUATION ETANT UNE CONSEQUENCE ET NON UNE APPLICATION DU STATUT, QU'EN OUTRE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DU STATUT LEGAL, QU'ENFIN, L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE POUVAIT EN ELLE-MEME PRIVER Y... POUR TOUTE LA PERIODE DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE LA QUALITE DE REPRESENTANT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE L'INTERESSE EUT EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE, LE REFUS D'ADMETTRE L'HYPOTHESE D'UNE NOVATION DU CONTRAT APRES RADIATION DU REGISTRE ETANT DEPOUVU DE TOUTE JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE Y... PARAISSAIT REMPLIR CERTAINES DES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DE LA PRESOMPTION DES ARTICLES L. 751-4 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL, A ESTIME QUE LES ETABLISSEMENTS X... AVAIENT, COMME LA CHARGE LEUR EN INCOMBAIT, DETRUIT CETTE PRESOMPTION EN ETABLISSANT NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DU 27 JANVIER 1951 AU 16 AVRIL 1962 EN QUALITE DE COURTIER ET REPRESENTANT, EN LE MENTIONNANT SUR SON PAPIER A LETTRES, SANS QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES EUSSENT ETE MODIFIEES A LA SUITE DE SA RADIATION EN 1962, EN L'ABSENCE DE LA PREUVE D'UNE NOVATION DONT Y... AURAIT ETE LE BENEFICIAIRE, QU'IL AVAIT PERCU DES COMMISSIONS SUPERIEURES A CELLES ACCORDEES EN GENERAL AUX REPRESENTANTS, QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT DE COMPTES RENDUS PERIODIQUES NI RECU D'OBSERVATION SUR SON RENDEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PAYE AU MOINS JUSQU'EN 1968 UNE CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE " COURTIER EN MARCHANDISE, TABLEAU A 3E CLASSE " ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ENFIN QU'IL AVAIT ECRIT AUX ETABLISSEMENTS DE X... LE 15 MARS 1971 QU'IL PRENAIT ACTE DE LEUR ACCEPTATION DE L'EMPLOYER COMME REPRESENTANT A PARTIR DU 1ER AVRIL 1971 ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Preuve contraire - Constatations suffisantes.
Analyse : La présomption de l'article L 751-4 du Code du travail est détruite lorsque celui qui se prévaut de la qualité de VRP a été inscrit au registre du commerce en qualité de courtier et représentant et l'a mentionné sur son papier à lettres, que les relations avec son mandant n'ont pas été modifiées aprés sa radiation, que l'intéressé a perçu des commissions supérieures à celles accordées en général à un représentant, et n'a jamais fait de comptes rendus périodiques sur son rendement, qu'il a payé une contribution mobilière en qualité de courtier, n'a jamais demandé à être affilié au régime général de la sécurité sociale et a pris acte à compter d'une date bien postérieure aux faits litigieux, de l'acceptation de son employeur de l'employer désormais comme représentant.