Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1972, 71-10.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10441
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-10-22, 1970-10-22
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE A DECLARE INOPPOSABLE A RAYMOND Z..., FILS LEGITIME DU SECOND MARIAGE DE VEUVE X..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PAR LEQUEL SES TROIS FRERES ET SOEURS UTERINS ONT CEDE A Y... UN ENSEMBLE DE BIENS IMMOBILIERS QUI POURRAIT CONSTITUER L'ACTIF SUCCESSORAL LAISSE PAR LEUR MERE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'Y..., REPOUSSE LE MOYEN DE CELUI CI FAISANT VALOIR QUE RAYMOND Z..., TENU A L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR LE CEDANT, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS LA QUALITE D'HERITIER DE JEAN FRANCOIS X..., NE POUVAIT PAS, PAR L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL, EVINCER LE DEMANDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER, PRINCIPE APPLICABLE A L'AYANT CAUSE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI EST, COMME SES AUTEURS, TENU A GARANTIR L'ACQUEREUR CONTRE TOUT TROUBLE DE FAIT ET DE DROIT, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU QUE, MEME SI Z... ETAIT EN DROIT D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, EN SA QUALITE DE COHERITIER INDIVISAIRE, LA GARANTIE QU'IL DOIT COMME AYANT CAUSE DU VENDEUR, ETANT INDIVISIBLE, LUI INTERDISAIT DE TROUBLER L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT L'HYPOTHESE OU Z... SERAIT L'HERITIER DE JEAN FRANCOIS X... ET REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ET QUE, LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS A UNE CAUSE LEGALE D'EVICTION, L'EXERCICE DU RETRAIT N'EST PAS DE NATURE A DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE ; QUE PAR CE MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - RETRAYANT - RETRAYANT HERITIER DU CEDANT - REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - EVICTION - REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" - APPLICATION - EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL PAR LE VENDEUR.
Analyse : LA REGLE "QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER" NE JOUE PAS DANS LE CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL. LE TITRE DE L'ACQUEREUR ETANT SOUMIS DANS CE CAS A UNE CAUSE LEGALE D 'EVICTION, L'EXERCICE DE RETRAIT SUCCESSORAL N'EST PAS DE NATURE A DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE RETRAYANT SERAIT DEVENU L'HERITIER DU CEDANT.