Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ET DE NE PAS INDIQUER DAVANTAGE QUE DE TELLES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE DEPOSEES, CONTREVENANT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JULES VAILLANDET ET CIE, POUR OBTENIR LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES, AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CHEQUE ET LE BORDEREAU DESTINES A LA SECURITE SOCIALE AVAIENT ETE ETABLIS EN TEMPS UTILE MAIS QU'ILS AVAIENT ETE LAISSES DANS LE REGISTRE DES SALAIRES PAR SUITE D'UNE ERREUR ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN ALLEGUANT QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PROUVE SA BONNE FOI ; QU'AINSI SE TROUVENT SUFFISAMMENT ANALYSES ET RESUMES LES ARGUMENTS DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'OBLIGE LES JUGES DU FOND A MENTIONNER SPECIALEMENT A PEINE DE NULLITE LE DEFAUT DE DEPOT D'OBSERVATIONS ECRITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE REPROCHE ENCORE A LA MEME DECISION D'AVOIR ACCORDE A LA SARL VAILLANDET ET CIE UNE REMISE PARTIELLE A CONCURRENCE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD PAR ELLE ENCOURUES POUR PAYEMENT TARDIF DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT REGULARISE SA SITUATION QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DU PRINCIPAL ET AVANT TOUTE INTERVENTION DE LA CAISSE, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LA SOLUTION CONSACREE ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'EXCUSE INVOQUEE PAR LE DEBITEUR ETAIT CONSTITUTIVE DE LA FORCE MAJEURE OU DE LA BONNE FOI, CE QU'ILS SE SONT ABSTENUS DE FAIRE, ET QU'ILS N'ONT MEME PAS CONSTATE LA BONNE FOI DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU MOTIF RAPPELE PAR LE MOYEN QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA BONNE FOI DE LA SOCIETE VAILLANDET ET CIE ; QUE LEUR APPRECIATION ETANT SOUVERAINE SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 63 - 12 691 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE C/ SARL VAILLANDET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 362, P 248 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 668, P 487 ; 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 21 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 184, P 135. SUR LE N° 3 : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 504, P 422 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, RESUME DANS SA DECISION LES RAISONS INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ET INDIQUE QUE LA CAISSE S'Y OPPOSE EN ALLEGUANT QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS TROUVE DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET N'A PAS PROUVE SA BONNE FOI.