Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1977, 75-13.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13091
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1975-03-18, 1975-03-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 MARS 1975) D'AVOIR CONDAMNE GEHAIN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANU-TRANSIT-TRANSPORT A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOMME DE 180.000 FRANCS AU TITRE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE ECARTE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LES CONCLUSIONS DE GEHAIN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVAIT ETE CONCLU AVEC LA SOCIETE AGENCE MANU-LE PETIT, SOUS LE CONTROLE ET AVEC L'ACCORD DU SYNDIC QUI ASSISTAIT CELLE-CI, QUE GEHAIN AVAIT DU RECONSTITUER LA CLIENTELE DE CETTE SOCIETE, PERDUE EN 1969, ET ACQUITTER DES DETTES DE CELLE-CI, QU'IL N'AVAIT PU TRANSFERER LA BRANCHE TRANSPORT, DEFICITAIRE, DU FONDS PRIS EN LOCATION A RAISON DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, QU'IL APPARTENAIT CEPENDANT AUX JUGES D'APPEL D'EXPOSER POURQUOI CES ELEMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXONERER GEHAIN DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT ESSENTIELLEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE GEHAIN PAR LES JUGES DU FOND, D'AVOIR POURSUIVI UNE ACTIVITE DEFICITAIRE, NE CONSTITUE PAS EN SOI, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE GRIEF ET EU EGARD AUX ELEMENTS PRECITES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTES SANS MOTIF, UNE FAUTE LOURDE ET N'EXCLUT PAS QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LES FAITS INVOQUES PAR GEHAIN NE SUFFISAIENT PAS, COMPTE TENU DES FAUTES PAR LUI COMMISES DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, A ETABLIR QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond considèrent souverainement que les faits invoqués par un dirigeant social ne suffisent pas, compte tenu des fautes par lui commises dans l'administration de la société, à établir qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires.