Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-11.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11336
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre civile ) 1975-12-16, 1975-12-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965 SEGURADO, A... D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, A CHARGE AGRAZ, ENTREPRENEUR, DE REMPLACER LES CHAUDIERES DE L'HOTEL; QU'EN 1969 LES EPOUX C... ONT ACHETE LEDIT FONDS; QU'EN 1972 DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES ET QU'EN 1974, APRES REFERE, LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE EN REPARATION, AGRAZ ET LES EPOUX Y..., B... DES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX C... DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT, EN MODIFIANT LES CONDUITS DE FUMEE, PARTICIPE A LA REALISATION DE LEUR DOMMAGE ET QUE LEUR ACTION CONTRE AGRAZ ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES EDICTE A L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES ECRITURES DES PARTIES ET DU RAPPORT D'EXPERTISE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES AUX CONDUITS ET GAINES DE CHEMINEE LESQUELS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FONT PARTIE DE GROS OUVRAGES AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE ETAIT ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DESORDRES LITIGIEUX CONCERNAIENT LES MENUS OUVRAGES; D'OU ILSUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 2270 EN SON ACTUELLE REDACTION ET DANS LES RAPPORTS ENTRE LES EPOUX C... ET L'ENTREPRENEUR, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, QUE D'UNE PART, POUR DECLARER ETABLIE LA PRETENDUE MODIFICATION PAR LES EPOUX C... DES CONDUITS EXTERIEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A SE REFERER AUX ATTESTATIONS PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LAISSER TOTALEMENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX C... FAISANT ETAT DE CONSTATS, D'ATTESTATIONS ET SURTOUT D'INTERPELLATIONS DES TEMOINS QUI, RECUEILLIS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, INFIRMAIENT TOTALEMENT LES ATTESTATIONS RETENUES RETENUES EN PREMIERE INSTANCE, QUE, D'AUTRE PART, ETANT ETABLIE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE VERSE AUX DEBATS, LA NON-CONFORMITE DU CONDUIT DE CHEMINEE AVEC LES REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECHARGER L'ENTREPRENEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES SURVENUS, SANS RECHERCHER SI LES PRETENDUES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE PRENEUR SUR LA PARTIE EXTERIEURE AURAIENT PROVOQUE LES MEMES DESORDRES DANS UNE INSTALLATION NORMALE ET QU'ENFIN, LA COUR SUPREME EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA PRETENDUE FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX C... ET LE DOMMAGE ENTIEREMENT LAISSE A LEUR CHARGE, NI SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES B... DES MURS, DONT LA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA GARANTIE BIENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION DES EPOUX C... Z... CONTRE L'ENTREPRENEUR AGRAZ EN RAISON DE SA TARDIVETE, A FONDE LA MISE HORS DE CAUSE DES EPOUX Y..., B..., X... LESQUELS LES EPOUX C... INVOQUAIENT LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DES SOUCHES DES CHEMINEES, SUR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, ET NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, SELON LESQUELS IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'HUMIDITE EUT ETE CAUSEE PAR DES EAUX DE PLUIE INFILTREES PAR LES SOUCHES EN QUESTION; QUE, DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS AUX FAUTES DES EPOUX C... SONT SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QU'EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Dès lors que compte tenu de l'antériorité du marché par rapport à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1967 ce texte ne s'applique pas, c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond définissent les notions de gros et menus ouvrages.