Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 22-666, EN DATE DU 17 FEVRIER 1954, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, RELATIF AU BLOCAGE DES PRIX ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE LA SEINE, 5 MAI 1961), DUBOIS, COURTIER ASSERMENTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A FAIT OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE L'EXCEDENT DES ENCHERES OBTENUES D'OCTOBRE 1956 A SEPTEMBRE 1957 DANS LES VENTES PUBLIQUES DE CUIRS VERTS SUR LES PRIX LIMITES AUTORISES ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE FONDEE CETTE OPPOSITION, EN FAISANT BENEFICIER DUBOIS DE L'EXCEPTION AU BLOCAGE DES PRIX PREVUE, A L'EPOQUE, EN FAVEUR DES PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES PAR L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LES CUIRS VERTS NE PEUVENT, PAS PLUS QUE LA VIANDE ET LES DIVERS ORGANES DE LA BETE ABATTUE, ETRE RANGES DANS LA CATEGORIE DES PRODUITS INDUSTRIELS, QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ELLE-MEME LES SOUMET A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE LE BOUCHER SEPARE LA PEAU DE L'ANIMAL ABATTU CONSTITUE UN ACTE DE PRODUCTION, ET QUE L'ARTICLE 65 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUI DEFINIT LES PRODUITS AGRICOLES COMME LES PRODUITS LIVRES AU LIEU DES EXPLOITATIONS OU ILS ONT ETE RECOLTES, NE PERMET PAS DE DEGAGER AVEC CERTITUDE UN CRITERE DES PRODUITS AGRICOLES, LE MOT RECOLTE EXCLUANT TOUTES LES DENREES QUI NE SONT PAS PRODUITES PAR LA TERRE, ET LE CENTRE OU LES CUIRS VERTS SONT POUR LA PREMIERE FOIS COMMERCIALISES CONSTITUANT UN PROLONGEMENT DE LEUR LIEU DE PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, QUI SOUMET AU BLOCAGE, NON LES PRIX DES PRODUITS INDUSTRIELS, AINSI QUE LE JUGEMENT L'INDIQUE INEXACTEMENT, MAIS LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES A L'EXCEPTION DES PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES, SE REFERE A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUI, APRES AVOIR PREVU EN TERMES IDENTIQUES LA MEME EXCEPTION AU BLOCAGE DES PRIX, DEFINIT LES PRODUITS AGRICOLES COMME LE RAPPORTE LE JUGEMENT, A SAVOIR CEUX QUI SONT LIVRES AU LIEU DES EXPLOITATIONS OU ILS ONT ETE RECOLTES ; QUE CETTE DEFINITION LEGALE, QUI NE VISE EN PRINCIPE QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES, DOIT DES LORS SEULE ETRE RETENUE, ET QUE LES MOTIFS ENONCES PAR LE TRIBUNAL POUR L'ETENDRE AUX CUIRS VERTS VENDUS PAR DUBOIS NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER CETTE EXTENSION ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 62-10 236. DIRECTEUR DES IMPOTS C/ DUBOIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET, JOLLY ET GARAUD.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - BLOCAGE DES PRIX - DOMAINE D'APPLICATION - PRODUITS AGRICOLES (NON) - DEFINITION
Analyse : L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1954, QUI SOUMET AU BLOCAGE, NON LES PRIX DES PRODUITS " INDUSTRIELS ", MAIS LES PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES A L'EXCEPTION DES " PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES ", SE REFERE A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUI, APRES AVOIR PREVU EN TERMES IDENTIQUES LA MEME EXCEPTION AU BLOCAGE DES PRIX, DEFINIT LES PRODUITS AGRICOLES COMME CEUX QUI SONT " LIVRES AU LIEU DES EXPLOITATIONS OU ILS ONT ETE RECOLTES ". CETTE DEFINITION LEGALE, QUI NE VISE EN PRINCIPE QUE LES PRODUITS VENDUS PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES, DOIT, DES LORS, SEULE ETRE RETENUE. ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CUIRS VERTS VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR UN COURTIER ASSERMENTE.