Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1976, 76-90.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de Cour d'Appel
Numéro de pourvoi : 76-90511
Président : M. Chapar CDFF

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI SERA CHARGEE DE STATUER SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (ROGER), DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE REQUETE, DES PIECES QUI Y SONT JOINTES ET D'UN RAPPORT TELEGRAPHIQUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 MARS 1976, QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QU'IL A ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET QUE, SUR APPELS DU PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ; QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LE 14 MARS 1973, ET ALORS QUE LA PROCEDURE ANTERIEURE N'EN FAISAIT AUCUNE MENTION, QU'IL EST APPARU QUE X... POSSEDAIT LA QUALITE DE JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE ; QU'EN CET ETAT, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 679 SUSVISE, POUR JUGER L'AFFAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, A RAISON DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CONTRE LES PERSONNES DONT LA QUALITE IMPOSE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 679 PRECITE ; ET L'INCOMPETENCE DES JUGES POUR STATUER SUR DE TELLES POURSUITES, N'EXISTENT LEGALEMENT QU'A PARTIR DU JOUR OU LA QUALITE DESDITES PERSONNES VIENT A LA CONNAISSANCE DE CES MAGISTRATS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE SON INCOMPETENCE DES QU'ELLE A CONNU LA QUALITE DE JUGE CONSULAIRE APPARTENANT A X..., AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE N'EST IRREGULIER ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ANNULE ; QU'IL CONVIENT SEULEMENT, POUR RETABLIR LE COURS DE LA JUSTICE ET SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA JURIDICTION D'APPEL QUI SERA CHARGEE DE JUGER L'AFFAIRE ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Actes de poursuite ou d'information - Formation et décisions juridictionnelles intervenus avant que n'ait été connue la qualité du prévenu - Condition de validité.
Analyse : L'incompétence du Procureur de la République pour exercer l'action publique, à raison de crimes ou de délits commis hors l'exercice de leurs fonctions, contre les personnes dont la qualité impose l'accomplissement de formalités prévues par l'article 679 du Code de procédure pénale, et l'incompétence des juges pour statuer sur de telles poursuites, n'existent légalement qu'à partir du jour où la qualité desdites personnes vient à la connaissance de ces magistrats. Seuls les actes accomplis depuis le moment où ces magistrats ont connu la qualité du ou des prévenus, sont entachés de nullité comme émanant de magistrats incompétents.