Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1978, 76-13.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13795
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-04-27, 1976-04-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A CONDAMNES A PAYER A LEUR LOCATAIRE, BARBUSSE, UNE INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LEUR OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME SI CE LOCAL TRES PROCHE N'ETAIT PAS IDENTIQUE OU COMPARABLE AU LOCAL PERDU, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER DANS QUELLE MESURE CETTE OFFRE, QUI PERMETTAIT DE CONSERVER LA CLIENTELE ATTACHEE A LA PERSONNE DU LOCATAIRE, MONITEUR D'UNE AUTO-ECOLE, DIMINUAIT LE PREJUDICE DU PRENEUR, ET QUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT ORDONNER LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT OFFERT, SITUE DANS UNE RUE TRES ETROITE OU IL EST PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE S'ARRETER EN VOITURE, MEME MOMENTANEMENT, N'EST PAS COMPARABLE AU LOCAL PERDU, SITUE SUR UNE LARGE ARTERE DANS UN ENDROIT DEGAGE ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE REFUS DU PRENEUR D'ACCEPTER CE LOCAL, QUE LE BAILLEUR NE SAURAIT LUI IMPOSER, EST JUSTIFIE, ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR TOTALE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'UN SEQUESTRE POURRAIT ETRE NOMME PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Offre d'un local de remplacement - Local ne correspondant pas aux besoins du locataire.
Analyse : Dès lors qu'un local de remplacement offert au locataire, ne correspond pas aux besoins de celui-ci dont le refus est justifié, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction égale à la valeur totale du fonds de commerce.