Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1980, 79-12.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12100
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1979-01-30, 1979-01-30
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que demoiselle bonnal, qui exerce la profession d'ergothérapeute salariée, a cessé son travail en France, le 12 mai 1974, pour se rendre en Grande-Bretagne ou elle a eu une activité salariée jusqu'au 12 juillet 1974, date de son retour en france, que, dans l'attente de retrouver un travail ; elle s'est fait inscrire le 2 août à l'agence nationale pour l'emploi qui lui a versé les prestations d'aide publique ; qu'elle a été hospitalisée le 11 septembre 1974 et que la caisse primaire a refusé de prendre en charge cette hospitalisation en considérant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions visées par les articles 25, 69 et 71 du règlement n° 1 408-71 du conseil des communautés européennes. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE BONNAL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE DE CETTE HOSPITALISATION, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT PRECITE, LES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE COMPLET PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SI LEUR SITUATION CORRESPOND A CELLES PREVUES PAR LES ARTICLES 69, PARAGRAPHES 1 ET 71 DU MEME REGLEMENT, QUE, POUR BENEFICIER DE L'ARTICLE 69, DEMOISELLE X... AURAIT DU S'INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI A L'OFFICE BRITANNIQUE DE L'EMPLOI AVANT SON DEPART DE GRANDE-BRETAGNE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ET QUE L'ARTICLE 71 SUPPOSE QUE L'INTERESSEE BENEFICIE DES PRESTATIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 ; QUE CES CONDITIONS N'ETANT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, DEMOISELLE X... NE POUVAIT BENEFICIER DESDITES PRESTATIONS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRECITE, LE TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET, AUQUEL S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 1, ALINEA B II, PREMIERE PHRASE, BENEFICIE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE COMME S'IL AVAIT ETE SOUMIS A CETTE LEGISLATION AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLES DE TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE OU D'EMPLOI ACCOMPLIES DANS TOUT AUTRE ETAT MEMBRE FIXEES PAR LES ARTICLES 18 ET 67, QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 71 CONCERNE LE CHOMEUR QUI, AU COURS DE SON DERNIER EMPLOI, RESIDAIT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L'ETAT COMPETENT ET QUI SE MET A LA DISPOSITION DES SERVICES DE L'EMPLOI SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT MEMBRE OU IL RESIDE ; QUE, DANS CETTE SITUATION, LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE CET ETAT COMME S'IL Y AVAIT EU SON DERNIER EMPLOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SITUATION DE DEMOISELLE X... ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE, SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LUI SERVAIT D'AILLEURS LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A JUSTEMENT DECIDE QUE L'HOSPITALISATION DE CETTE ASSUREE DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Travailleur occupé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Communauté Economique Européenne - Travailleur occupé en dernier lieu sur le territoire d'un autre Etat membre.
Analyse : Selon l'article 25 paragraphe 2 du règlement n° 1408-71 du conseil des communautés européennes, le travailleur en chômage complet, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 71, paragraphe 1, alinéa b, ii) première phrase, bénéficie des prestations de l'assurance maladie, selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi compte tenu, le cas échéant, des règles de totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies dans tout autre Etat membre fixées par les articles 18 et 67. La disposition susvisée de l'article 71 concerne le chômeur qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et qui se met à la disposition du service de l'emploi sur le territoire de l'Etat membre où il réside. Dans cette situation le travailleur bénéficie des prestations de chômage, selon les dispositions de la législation de cet Etat comme s'il y avait eu son dernier emploi.