Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1977, 76-10.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10989
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1975-12-15, 1975-12-15
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE TOURS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) OU ELLE AVAIT DEPOSE DES VALEURS MOBILIERES, A PORTE PLAINTE CONTRE PANTALEON, PREPOSE DE CETTE BANQUE, EN QUALITE DE DEMARCHEUR AU SERVICE DES TITRES; QUE, CELUI-CI AYANT ETE INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, ELLE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE, SANS ATTENDRE L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE, LA DEMOISELLE X..., PRETENDANT QU'EN UTILISANT DES CHEQUES ET DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT SIGNES EN BLANC, PANTALEON L'AVAIT DEPOUILLEE DE SA FORTUNE, A ASSIGNE LA CIO DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A FAIRE DECLARER LA BANQUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SON PREPOSE, ET DIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER EN ATTENDANT QUE PUISSE ETRE VERSE AUX DEBATS LE DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE DONT PANTALEON ETAIT L'OBJET; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER A LA FOIS QUE LA FAUTE AVAIT ETE COMMISE PAR PANTALEON DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ET QUE CETTE FAUTE SE SITUAIT EN DEHORS DES RELATIONS CONTRACTUELLES DE LA BANQUE ET DE SA CLIENTE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL UN ACCORD EXPRES DES PARTIES AURAIT PU LIER LE JUGE SUR LES QUALIFICATIONS JURIDIQUES ET QUE LA LETTRE INVOQUEE, ENVOYEE EN DEHORS DE TOUT PROCES ET NE PRECISANT PAS LA NATURE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN CAUSE, N'AURAIT PU AVOIR AUCUN EFFET; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION EST IRRECEVABLE COMME NE CONCERNANT PAS LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL MAIS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLE-CI EN A TIREES, ET QU'ENSUITE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QUE LA JURIDICTION D'APPEL A RELEVE QUE DANS UNE LETTRE DU 28 JUILLET 1972 LA CIO AVAIT INDIQUE AU CONSEIL DE LA DEMOISELLE X... QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ENTENDU NIER SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE PANTALEON; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Contradiction portant sur les conséquences juridiques attachées aux faits invoqués.
Analyse : Est irrecevable le grief de contradiction de motifs ne concernant pas les faits relevés par la Cour d'appel mais les conséquences juridiques qu'elle en a tirées.