COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DELCROIX CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR BOTTOS, AUX MOTIFS QUE BOTTOS AVAIT MIS A SA DISPOSITION UN LOCAL, ET QUE N'ETAIENT PAS DETERMINANTS LES FAITS QUE DELCROIX ETAIT EXCLUSIVEMENT RETRIBUE PAR DES COMMISSIONS, QU'IL NE LUI ETAIT PAS DELIVRE DE BULLETINS DE PAYE, QU'IL REMUNERAIT DE SES PROPRES DENIERS SES SUBORDONNES ET QU'IL N'ETAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DUDIT ARRET SONT EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE ENTRE BOTTOS ET DELCROIX D'UN LIEN DE SUBORDINATION QU'IL INCOMBAIT A CE DERNIER D'ETABLIR POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DE SON ENGAGEMENT LE 30 NOVEMBRE 1954 PAR BOTTOS, ENTREPRENEUR, DELCROIX N'ETAIT PAS COURTIER LIBRE, QU'IL AVAIT ETE INSTALLE PAR LUI DANS SON BUREAU DE PARIS POUR Y RECEVOIR LA CLIENTELE, DISCUTER ET ETABLIR LES PLANS, ETC., QUE LES PLANS Y ETAIENT DRESSES PAR UN EMPLOYE DE BOTTOS QUI ETAIT DEJA AUPARAVANT DESSINATEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ; QUE SI DELCROIX ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS ET NE RECEVAIT PAS DE BULLETINS DE SALAIRE, CE FAIT N'ETAIT PAS DETERMINANT ; QUE SI DELCROIX AVAIT, A PARTIR SEULEMENT DU 28 JANVIER 1956, REMUNERE LE DESSINATEUR DE L'ENTREPRISE, C'ETAIT EN RAISON DES RETARDS APPORTES PAR BOTTOS DANS LE REGLEMENT DE SON SALAIRE, ET QUE SI DELCROIX S'ETAIT EN OUTRE ADJOINT UN AUTRE COLLABORATEUR, CETTE SITUATION ETAIT "AMBIGUE" ; QUE SI BOTTOS AVAIT REFUSE D'INSCRIRE DELCROIX A LA SECURITE SOCIALE ET SI DELCROIX LUI AVAIT OFFERT DE PRENDRE A SA CHARGE TOTALE LES COTISATIONS EN LUI SIGNANT UNE DECLARATION L'EXONERANT DE TOUTE OBLIGATION A CET EGARD, UNE TELLE ATTESTATION ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR JURIDIQUE ; QUE LA FACULTE QUI AURAIT ETE LAISSEE A DELCROIX EN SA QUALITE PRETENDUE DE COURTIER LIBRE DE RECEVOIR SES PROPRES CLIENTS N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET DE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR UNE ACTIVITE CONNEXE DE SA PART ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BOTTOS S'ETAIT "EFFORCE PAR LES CONDITIONS QU'IL IMPOSAIT A DELCROIX DE DONNER AUX FONCTIONS DE CELUI-CI, CERTAINES DES APPARENCES DU COURTAGE LIBRE, AFIN D'ELUDER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN REALITE LES LIAIT", L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES AINSI QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DELCROIX, ET CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BOTTOS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.612. BOTTOS C/ DELCROIX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - EMPLOYEUR S'ETANT EFFORCE, PAR LES CONDITIONS QU'IL IMPOSAIT, DE DONNER AU SALARIE L'APPARENCE D'UN COURTIER LIBRE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UNE PERSONNE INSTALLEE PAR UN ENTREPRENEUR DANS SON BUREAU DE PARIS POUR Y RECEVOIR LA CLIENTELE, DISCUTER ET ETABLIR LES PLANS, AVEC L'AIDE D'UN DESSINATEUR DE L'ENTREPRISE ET MOYENNANT LE PAYEMENT DE COMMISSIONS, ETAIT BIEN UN EMPLOYE SALARIE, ENCORE QUE L'INTERESSE AIT ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE TOTALE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN EXONERANT SON EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD, ET QU'IL AIT, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, REMUNERE LUI-MEME LE DESSINATEUR EN RAISON DU RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES SALAIRES DE CELUI-CI, EN DEDUISANT DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR "S'ETAIT EFFORCE PAR LES CONDITIONS QU'IL IMPOSAIT DE DONNER A CES FONCTIONS CERTAINES DES APPARENCES DU COURTAGE LIBRE AFIN D'ELUDER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL".