Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AFFILIE DAME X... A LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE GERANTE DE LA SAR CHEZ MARYSETTE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, AU MOTIF QU'A CETTE DATE LE SECOND GERANT PINHAS A CESSE DE L'ETRE, ALORS QUE LA SITUATION DE CE DERNIER N'AVAIT PAS, EN FAIT, ETE MODIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME X... ET PINHAS AVAIENT PRIMITIVEMENT ETE GERANTS STATUAIRES AVEC UNE REPARTITION PAR MOITIE DES MILLE PARTS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, LE 28 JUIN 1958, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DES STATUTS, DAME X... EST DEVENUE SEULE GERANTE, PINHAS RESTANT ASSOCIE PROPRIETAIRE DE 500 PARTS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, L'ARRET A LEGALEMENT DEDUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, ALINEA 8, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE QUE DAME X..., QUI NE DETENAIT PAS PLUS DE LA MOITIE DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 774 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHEZ MARYSETTE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT EGALITAIRE - GERANT AYANT APPARTENU A UN COLLEGE MAJORITAIRE - ABSENCE DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE FAIT DE L'ANCIEN CO-GERANT - PORTEE
Analyse : L'ASSOCIE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES PARTS D'UNE SARL, DEVENU SEUL GERANT A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DES STATUTS, DOIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENCORE QU'IL SOIT ALLEGUE QUE LA SITUATION DE L'ANCIEN CO-GERANT, PROPRIETAIRE DE LA SECONDE MOITIE DES PARTS, N'A SUBI, EN FAIT, AUCUN CHANGEMENT.