COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, TOUT EN EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LES DEMOISELLES Y..., CONTRAINTES DE QUITTER LA CHAMBRE D'HOTEL QU'ELLES OCCUPAIENT A VILLERS-SUR-MER, LORS DES GRANDES VACANCES DE 1961, ONT ETE HEBERGEES UNE NUIT PAR LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS EN LOCATION POUR DEUX MOIS DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PERRON; QUE LE LENDEMAIN DE LEUR ARRIVEE DANS LES LIEUX, ET ALORS QU'ELLES S'APPRETAIENT A RENTRER A PARIS, ELLES SE VIRENT REFUSER PAR LE PROPRIETAIRE LA RESTITUTION DE LEURS VALISES, APRES QU'ELLES EUSSENT ETE INVITEES PAR CE DERNIER A VERSER LA SOMME DE 300 FRANCS A LUI DUE PAR LA DEMOISELLE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES VALISES, ALORS QUE LE PRIVILEGE PREVU PAR LES ALINEAS I ET 5 DE L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL RESERVAIENT AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE RETENTION SUR LES BAGAGES ET OBJETS SE TROUVANT DANS LES LIEUX LOUES, ET QU'IL IGNORAIT QUE LES VALISES LITIGIEUSES AIENT ETE APPORTEES POUR UNE SEULE NUIT PAR LES DEMOISELLES Y...; QUE SELON LE POURVOI, LE JUGE, STATUANT EN REFERE, AURAIT AINSI TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL, ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PERRON S'ETAIT BORNE A INVOQUER " LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2102, ET DU DROIT DE RETENTION GENERAL RECONNU AU PROPRIETAIRE SUR LES OBJETS QU'UN LOCATAIRE A PU APPORTER DANS LES LIEUX LOUES" ET A SOUTENIR "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LA BONNE FOI DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS PRESUMEE, ET QUE C'EST AU DEMANDEUR EN REVENDICATION QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE LORS DE L'INTRODUCTION DES BIENS DANS LES LIEUX LOUES"; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROFESSION DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES", EXERCEE PAR PERRON DEVAIT OU NON BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE AU BAILLEUR D'IMMEUBLES, ET A L'AUBERGISTE, PAR LES ALINEAS I ET 5 DE L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL, QU'IL A SEULEMENT RAPPELE QUE, CONFORMEMENT A LA "JURISPRUDENCE CONSTANTE", INVOQUEE PAR PERRON LUI-MEME, CE PRIVILEGE "NE SAURAIT PORTER SUR DES OBJETS INTRODUITS A TITRE MOMENTANE DANS LES LIEUX, PAR DES TIERS, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE"; QU'AYANT SOULIGNE "QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUI A ETE DRESSEE, ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE PERRON SAVAIT PARFAITEMENT QUE LES BAGAGES LITIGIEUX AVAIENT ETE APPORTES POUR UNE SEULE NUIT PAR LES DEMOISELLES Y..., DANS LE LOGEMENT LOUE A DEMOISELLE X...", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, ET A PU, VU L'URGENCE SOUVERAINEMENT CONSTATEE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62 12 873. PERRON C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LYON CAEN.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - LOCATION EN MEUBLE - PRIX - NON PAIEMENT - BAILLEUR RETENANT DES OBJETS MOMENTANEMENT INTRODUITS DANS LES LIEUX PAR DES TIERS
Analyse : LE JUGE DES REFERES NE TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN ORDONNANT LA RESTITUTION DE BAGAGES APPORTES, POUR UNE SEULE NUIT DANS UNE CHAMBRE LOUEE EN MEUBLE, PAR DES PERSONNES HEBERGEES PAR LE LOCATAIRE, BAGAGES QUE LE LOUEUR PRETENDAIT RETENIR JUSQU'A PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION, DES LORS QUE, SANS SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROFESSION DE LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES BENEFICIE OU NON DU PRIVILEGE ACCORDE AU BAILLEUR D'IMMEUBLES ET A L'AUBERGISTE, LA DECISION A SEULEMENT RAPPELE QUE CE PRIVILEGE NE SAURAIT PORTER SUR DES OBJETS INTRODUITS DANS LES LIEUX, COMME EN L'ESPECE, A TITRE MOMENTANE, PAR DES TIERS, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE.