Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-11.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11064
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-12-06, 1974-12-06
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 DECEMBRE 1974), PINAT A DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE SUR DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE LPD QUI A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA SOCIETE NORTOL, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR DES EFFETS, A PRODUIT AU PASSIF ET A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE ; QU'ELLE A ASSIGNE PINAT EN PAIEMENT, LEQUEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE, DU FAIT DE L'ADMISSION DE LA CREANCE AU PASSIF, LA PRESCRIPTION S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION EST SIMPLEMENT SUSPENDU JUSQU'A L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE A LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MAIS RECOMMENCE A COURIR DES CETTE DATE CONTRE LE CREANCIER, EN SORTE QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, FIXEE A TROIS ANS LORSQU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR OU SON AVAL, ETAIT ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU COURIR DE NOUVEAU QU'A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effet - Prescription - Interruption - Interruption jusqu'à la clôture de la procédure.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du porteur contre le donneur d'aval - Prescription - Délai - Interruption - Règlement judiciaire liquidation des biens du tiré - Interruption jusqu'à la clôture de la procédure.
Analyse : Interrompue du fait de l'admission de la créance du tiers porteur de la lettre de change au passif de la liquidation des biens du tiré, l'action contre le donneur d'aval pour le compte du tiré ne court de nouveau qu'à compter de la clôture de la procédure de liquidation des biens.