Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1970, 68-11.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11985
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-04-03, 1968-04-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEAU, QUI AVAIT VENDU, LE 4 JANVIER 1964, A PIAULT UN FONDS DE COMMERCE DE " DISTRIBUTION CANDY " MAIS EN S'ENGAGEANT A LE REPRENDRE, LE 1ER SEPTEMBRE 1965, AUX MEMES PRIX ET CONDITIONS, A POURTANT REFUSE D'EFFECTUER CETTE REPRISE, COMME PIAULT LE LUI DEMANDAIT, EN FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER, EN RESILIANT LE 7 JUILLET 1965 LE CONTRAT DE REPRESENTATION CANDY, AVAIT PRIVE LE FONDS DE SON ELEMENT ESSENTIEL; QUE MARCEAU, REGARDE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME COUPABLE D'AVOIR " PAR SA FAUTE CREE LA SITUATION DONT IL FAIT GRIEF, A PRESENT, A SON ADVERSAIRE ", A ETE CONDAMNE A RESTITUER A CE DERNIER LE PRIX DU FONDS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE VENDEUR S'ETAIT DESINTERESSE DE L'AFFAIRE, ET AVAIT REFUSE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION L'INFORMANT DE LA DECISION DE SON ACQUEREUR DE LUI DEMANDER LE RACHAT ET QUE CE REFUS EQUIVALAIT A UN REFUS PUR ET SIMPLE DE LA PART DE L'ACQUEREUR DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ALORS QUE LA COUR N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LE VENDEUR AIT BIEN REFUSE LA LETTRE RECOMMANDEE; QUE CE REFUS NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF QUE SI SON DESTINATAIRE EN CONNAISSAIT LA TENEUR; QUE LA COUR, QUI S'EST BORNEE A PROCEDER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ETABLIR QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT LE CONTENU DE LA LETTRE; QU'ELLE N'A PU, PAR SUITE, LEGALEMENT CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LA CHARGE DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE MARCEAU, QUOIQUE " INFORME DES INTENTIONS DE PIAULT, S'ETAIT BORNE A FAIRE LA SOURDE OREILLE ", L'ARRET A ENCORE PRECISE QU'AYANT APPRIS " PAR UN AVIS DU SERVICE DES POSTES, QU'UN PLI RECOMMANDE LE CONCERNANT ETAIT EN SOUFFRANCE AU BUREAU DES POSTES DE CREPIEUX-LA-PAPE, (MARCEAU AVAIT) PRIS SOIN DE NE PAS SE DERANGER POUR LE RETIRER, SACHANT FORT BIEN CE QU'IL CONTENAIT ET DE QUI IL EMANAIT "; QUE, PAR DE TELLES CONSTATATIONS QUI ENTRENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR LA FAUTE DONT MARCEAU S'ETAIT RENDU COUPABLE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN; VU LES ARTICLES 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 81 ET 82 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR FIXER LA SOMME QUE MARCEAU DOIT PAYER A PIAULT POUR LA REPRISE DU FONDS, L'ARRET DONNE ACTE A CE DERNIER DE " CE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE A BORDEAUX DU 30 JANVIER 1968 ET A LYON DU 13 FEVRIER 1968, IL A CEDE LE DROIT AU BAIL AUX ETABLISSEMENTS SUBERCAZES MOYENNANT LE PRIX DE 40000 FRANCS, REDUISANT AINSI SA DEMANDE A 51750 FRANCS ", SOMME QUE L'ARRET LUI ALLOUE; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE FAISAIENT PAS MENTION DE CETTE CESSION DU DROIT AU BAIL DU FONDS LITIGIEUX ET QUE C'EST SEULEMENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS QUE PIAULT, PAR UNE "NOTE APRES PLAIDOIRIE" DU 20 MARS 1968, QUI EST PRODUITE, A FAIT ETAT DE CETTE CESSION; ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR FIXER SA DECISION, UN DOCUMENT QUI N'AVAIT PAS ETE VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 3 AVRIL 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Pièces - Versement - Versement après la clôture des débats - Note en délibéré.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement en cours de délibéré - Conditions - Procédure des mises en état.
Analyse : Un document qui n'a pas été versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire ne peut, sans violation des droits de la défense, être retenu par une Cour d'Appel pour fixer sa décision. Il en est ainsi d'une note produite après la clôture des débats et qui fait état de la cession du droit au bail d'un fonds de commerce, non mentionnée dans les conclusions des parties.