Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-10.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10113
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE INTERESSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE, IL Y A LIEU, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; MET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION, LA DESTINATION DES LOTS TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET LES DOCUMENTS ANNEXES APPROUVES PAR ARRETE PREFECTORAL, S'IMPOSE A TITRE REEL A L'ACQUEREUR DES LOTS, AU LOTISSEUR ET A L'ADMNISTRATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 19 SEPTEMBRE 1952, UN LOT DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE ET DONT LE CAHIER DES CHARGES AVEC PLAN DRESSE LE 27 NOVEMBRE 1951 A ETE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU NORD LE 14 MARS 1952 ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME ARIL, QUI EXPLOITE, EN DEHORS DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT, MAIS A PROXIMITE IMMEDIATE, LE CENTRE DE DISTRIBUTION EX ET QUI AVAIT ACQUIS PAR VOIE D'ECHANGE UN LOT DU LOTISSEMENT SITUE ENTRE LES NUMEROS 50 ET 51 DU NOUVEAU CADASTRE, AVENUE SAINTE-CECILE A LAMBERSART, POUR L'OBLIGER A RESPECTER LA DESTINATION DES PARCELLES DU LOTISSEMENT RESERVEES, SELON L'ARTICLE 1 DU CAHIER DES CHARGES, A LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION EN ORDRE DISCONTINU ET EN CONSEQUENCE POUR L'ENTENDRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A CONSTRUIRE A L'ALIGNEMENT SUR L'AVENUE SAINTE-CECILE UNE CLOTURE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DESTINEE A SUPPRIMER DESORMAIS TOUT PASSAGE DE SES FOURNISSEURS, EMPLOYES ET CLIENTS SUR LA VOIE CREEE PAR CETTE SOCIETE SUR LE LOT CONTIGU AU LEUR ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LORSQUE LES EPOUX LEFEBVRE ONT ACHETE LEUR LOT, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT DEJA UTILISEE COMME PASSAGE ET QUE LE FAIT D'AVOIR AMENAGE LE TERRAIN POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES PIETONS ET VEHICULES N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA DESTINATION DES LIEUX, D'AUTANT PLUS QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION MENTIONNE LE CAS DE LOTS DEMEURES A L'ETAT DE TERRAIN NON BATI ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES ET LE PLAN DE MASSE PREVOYAIENT LA CONSTRUCTION DE 12 MAISONS PAR GROUPES DE 4, QU'AUCUNE AFFECTATION AUTRE QUE CELLE-CI N'ETAIT FORMULEE POUR LES LOTS, Y COMPRIS LE LOT LITIGIEUX, QUE DE MEME L'ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION N'APPORTAIT A CES DESTINATIONS AUCUNE EXCEPTION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES REGLES CONTRACTUELLES REGISSANT LE LOTISSEMENT DONT IL S'AGIT ET DENATURE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DUDIT LOTISSEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Destination des lots - Caractère réel.
Analyse : Dans un lotissement à usage d'habitation la destination des lots telle qu'elle est fixée par le cahier des charges et les documents annexes approuvés par arrêté préfectoral s'impose à titre réel à l'acquéreur des lots, au lotisseur, et à l'administration. Il s'ensuit que lorsque le cahier des charges et le plan de masse d'un lotissement ne prévoient pour les lots, aucune autre affectation que la construction de douze maisons par groupe de quatre, l'acquéreur d'un lot, qui exploite un centre commercial en dehors mais à proximité immédiate du lotissement, ne saurait transformer son lot en une voie de passage pour ses fournisseurs, employés et clients.