Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LOYER CONSENTI PAR VEUVE BOUQUET AUX EPOUX X... ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LE NON-PAYEMENT PAR EUX DU LOYER N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION INCOMBANT A LA BAILLERESSE, DONT LA CREANCE N'ETAIT, NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DU CONSTAT PRODUIT PAR LES PRENEURS QUE LADITE BAILLERESSE EUT MANQUE A SES OBLIGATIONS, TELLES QUE DEFINIES PAR LE CONTRAT DE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX X... INVOQUAIENT NON L'EXCEPTION DE COMPENSATION, DONT LE REJET PAR L'ARRET S'AVERE DONC INOPERANT, MAIS LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE LE DROIT A L'UNE DES PARTIES DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE PARTIE N'EXECUTE PAS LA SIENNE, ET DONT IL N'EST PAS DE REGLE DE DROIT QUI VIENNE EXCEPTER DE SON APPLICATION LA MATIERE DES BAUX A LOYER ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL RESULTE DU CONSTAT PRECITE QUE LE "CLOS ET LE COUVERT" N'ETAIENT PAS ASSURES, QUE LES LIEUX LOUES N'ETAIENT, NI HORS D'AIR, NI HORS D'EAU, ET QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX QU'AUX TERMES MEMES DU BAIL ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL OBLIGE LE PRENEUR A PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-11.942. EPOUX X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N° 38 (3°) , -, 34 ; 28 AVRIL 1965, BULL. 1965, I, N° 266, P. 196 ; 8 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 576, P. 485 ; 30 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 662, P. 551 ; 17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 384, P. 294.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS PAYEMENT DES LOYERS EXCEPTION REPARATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR
Analyse : L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL OBLIGE LE PRENEUR A PAYER LE LOYER AUX TERMES CONVENUS, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR REFUSER LE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS.