COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE RECREATION, ALAIN X..., AGE DE TREIZE ANS, ELEVE AU COLLEGE DE LOUVIERS, FUT ATTEINT ET BLESSE PAR UNE BALLE PROJETEE PAR UN AUTRE ENFANT JOUANT AVEC DEUX CONDISCIPLES; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DE L'EURE, SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, SANS AVOIR RECHERCHE, D'UNE PART, SI, MEME PRATIQUE DE FACON NON BRUTALE NI IMPRUDENTE, AVEC UN OBJET EN SOI INOFFENSIF, LE JEU AUQUEL PARTICIPAIT L'AUTEUR DU DOMMAGE, NE PRESENTAIT PAS, PAR LUI-MEME, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, UN CARACTERE DANGEREUX ET DE S'ETRE BORNE A AFFIRMER, D'AUTRE PART, QUE LE GESTE DE L'ELEVE QUI AVAIT LANCE LA BALLE AVAIT ETE IMPREVISIBLE, SANS AVOIR APPUYE CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JEU CONSISTAIT A LANCER A LA MAIN UNE BALLE ENTRE DEUX PILIERS D'UN PREAU ENTRE LESQUELS SE TROUVAIT L'UN DES JOUEURS QUI S'EFFORCAIT D'INTERCEPTER L'OBJET; QUE CE JEU, NON INTERDIT PAR LE REGLEMENT, ETAIT NORMALEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT OU LA PLUPART DES ELEVES S'Y LIVRAIENT COURAMMENT; QUE LA DECISION AJOUTE QU'IL N'ETAIT DEMONTRE NI QUE LA BALLE, EN CAOUTCHOUC MOUSSE UTILISEE, PRESENTAT, EN RAISON DE SA CONTEXTURE OU DE SON POIDS, UN DANGER QUI AURAIT DU RETENIR L'ATTENTION DE LA DIRECTION, NI QUE LA FACON DE JOUER DES ELEVES AIT REVETU UN CARACTERE ANORMAL DE BRUTALITE OU D'IMPRUDENCE, INCOMPATIBLE AVEC LES ACTIVITES PERMISES EN COURS DE RECREATION; QU'IL EST PRECISE QUE, PAR SA SOUDAINETE, L'ACCIDENT EXCLUAIT TOUT REPROCHE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE NEGLIGENCE IMPUTABLE AUX AUTORITES SCOLAIRES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE, DANS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT PRATIQUE CE JOUR-LA, LE JEU AU COURS DUQUEL ALAIN COR FUT BLESSE, LEDIT JEU NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DANGEREUX, SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE INTERDIRE EN RECREATION, D'AUTRE PART, QUE LA SOUDAINETE AVEC LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT N'AVAIT PAS PERMIS AUX AUTORITES RESPONSABLES DE LE PREVENIR; QUE, DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LESDITES AUTORITES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 13 964. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 707, P 498; 17 DECEMBRE 1964,BULL 1964, II, N° 833, P 612 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - JEU - JEU DE BALLE - ABSENCE DE CARACTERE DANGEREUX DE CE JEU
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, EN LA PERSONNE DU PREFET DU DEPARTEMENT, SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN ELEVE BLESSE PAR UNE BALLE JETEE PAR UN CONDISCIPLE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT D'UNE PART QUE LE JEU AU COURS DUQUEL LA VICTIME FUT BLESSEE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DANGEREUX, SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE INTERDIRE EN RECREATION, D'AUTRE PART QUE LA SOUDAINETE AVEC LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT N'AVAIT PAS PERMIS AUX AUTORITES RESPONSABLES DE LE PREVENIR PEUVENT EN DEDUIRE QUE LESDITES AUTORITES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE.