Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1971, 67-10.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-10577
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1966-11-04, 1966-11-04
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX JEAN Y..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CHEVAUX SE TROUVANT SUR LE DOMAINE D'HENRI HIVERT, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR CES CHEVAUX PAR DEMOISELLE X..., CREANCIERE D'HENRI Y... ; QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEUR TIERCE OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES ANIMAUX SAISIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, HENRI Y..., N'AYANT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DES CHEVAUX SAISIS, LA DEMOISELLE X..., SA CREANCIERE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE" ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET LA PROCEDURE ET SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UN DOCUMENT CONSTITUAIT LA CARTE D'IDENTITE D'UN CHEVAL TOUT EN LUI DENIANT UNE VALEUR PROBANTE QUELCONQUE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DERECHEF DENATURE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE VERSEE AUX DEBATS EN DECIDANT QU'IL EN RESULTAIT QU'HENRI Y... AVAIT DONNE EN GAGE A SA CREANCIERE LES CHEVAUX LITIGIEUX, S'EN RECONNAISSANT PAR LA-MEME PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR ET QUE DEMOISELLE X... ETAIT DONC FONDEE A OPPOSER AUX EPOUX JEAN Y... LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET SANS SE CONTREDIRE, QU'IL SE DEDUISAIT DE L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES EPOUX JEAN Y... N'AVAIENT PAS APPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ACTION OBLIQUE - CONDITIONS - EXERCICE DES DROITS DU DEBITEUR - DEFENSE EN JUSTICE.
Sommaire de référence : * ACTION OBLIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - DEFENSE EN JUSTICE DES DROITS DU DEBITEUR.
Analyse : LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR. IL EST DONC FONDE A OPPOSER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AU TIERS OPPOSANT QUI, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DE BIENS MEUBLES SE TROUVANT DANS LE DOMAINE DE SON DEBITEUR, A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE CREANCIER SUR CES BIENS.