Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-13.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13583
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., AYANT RECU LE 21 DECEMBRE 1974 NOTIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU ENTRE ELLE ET LES CONSORTS Y..., PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL, LE 30 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, ALORS QUE L'APPEL, AYANT DU ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1974, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA PERIODE DE DEUX MOIS ET DEMI COUVERTE PAR LA LOI SUSVISEE, AURAIT DU ETRE REPUTE RECEVABLE PUISQUE FORME AVANT LE 31 JANVIER 1975, TERME PRESCRIT PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DU TEXTE SUSVISE QU'UN ACTE PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION N'EST, S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975, REPUTE VALABLE QUE S'IL AVAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 14 OCTOBRE ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, DES LORS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE, LE MORATOIRE AINSI INSTITUE N'AYANT D'EFFET QUE POUR LES SEULS DELAIS VENUS A EXPIRATION AVANT LE 31 DECEMBRE 1974, DAME X..., QUI AVAIT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT LE 21 DECEMBRE 1974, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE CE MORATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai expiré postérieurement.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Délai expirant postérieurement au 31 décembre 1974 - Application (non).
Analyse : Il résulte des termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal qu'un acte prescrit à peine de forclusion n'est, s'il a été effectué au plus tard le 31 janvier 1975, réputé valable, que s'il avait dû être accompli entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974. Il s'ensuit que le moratoire ainsi institué n'a d'effet que pour les seuls délais venus à expiration avant le 31 décembre 1974. Ainsi est irecevable comme tardif l'appel formé le 30 janvier 1975 contre une décision signifiée le 21 décembre 1974.