COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1961) ET DE CEUX DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL A ADOPTES QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE BERNHEIM ET FILS, DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE TISSUS, QUE LA CESSION DU BAIL N'ETAIT AUTORISEE , QU'A LA SUITE D'UNE SUSPENSION DE PAYEMENTS, LES STOCKS DE MARCHANDISES DU FONDS FURENT VENDUS, LE PERSONNEL ET LES REPRESENTANTS LICENCIES ET LES MAGASINS FERMES EN MARS 1957, QUE, CEPENDANT, PAR ACTE DU 2 AVRIL 1957, LES CONSORTS X... ONT DECLARE VENDRE AUX ETABLISSEMENTS Y... LE FONDS DE COMMERCE COMPRENANT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ACQUEREUR DEVANT ETRE IMMEDIATE, QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE BERNHEIM, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A PARTICIPER A L'ACTE, DE LUI RECONNAITRE UN EFFET, LES CONSORTS X... ET LES ETABLISSEMENTS Y... REALISERENT, PAR ACTE DU 28 MAI 1957, AUQUEL ILS AVAIENT APPELE SANS SUCCES LA BAILLERESSE, UN NOUVEL ACTE PORTANT SIMPLE CESSION DE BAIL; QUE LA SOCIETE BERNHEIM A FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE DIRE QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT IRREGULIERE, LUI ETAIT INOPPOSABLE ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL EN COURS, ET FAIRE ORDONNER L'EXPULSION DES CONSORTS X... ET DES ETABLISSEMENTS Y... ET QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, EN PREMIER LIEU, QUE LE BAIL NE POUVAIT ETRE CEDE QUE PAR UN ACTE A LA SIGNATURE DUQUEL LA BAILLERESSE SERAIT APPELEE ET QUE LA REITERATION DE CET ACTE A LAQUELLE LA BAILLERESSE AVAIT ETE CONVOQUEE ETAIT SANS PORTEE, ALORS QUE, LE BAIL N'IMPOSANT PAS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE POUR LA VALIDITE DE LA CESSION, MAIS SA SEULE PRESENCE A L'ACTE, LA REITERATION DE LA CESSION, LUI DUMENT APPELE, ASSURAIT LE RESPECT DU CONTRAT, LA SOCIETE BERNHEIM N'AYANT AU SURPLUS PAS FAIT OPPOSITION AU PROJET DE CESSION PORTE A SA CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A, AU CONTRAIRE, ENONCE QUE LES CONSORTS X... , A PU DECIDER QUE LA CESSION DU BAIL, REALISEE DES LE 2 AVRIL 1957 DANS LES CONDITIONS SUS-RAPPELEES, AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE CONTRACTUELLE DONT IL DECLARE QU'ELLE IMPOSAIT ET QUE L'INFRACTION ACCOMPLIE N' ETAIT PAS REPAREE PAR L'ACTE DU 28 MAI 1957, QUI N'ETAIT QU'UNE REITERATION CONFIRMANT, EN S'Y REFERANT SANS L'ANNULER, L'ACTE DU 2 AVRIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DONNE DES MOTIFS DUBITATIFS POUR CONTESTER QUE LE FONDS DE COMMERCE AIT ETE VENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE AFFIRMEE DE FERMETURE, LE FAIT QUE LA VENTE AIT SUIVI IMMEDIATEMENT LA LIQUIDATION DES STOCKS, OPEREE EN MARS 1957, AVAIT LAISSE SUBSISTER LA CLIENTELE, ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS ET QU'ENFIN, NONOBSTANT L'AFFIRMATION DE L'ARRET QUE LES ETABLISSEMENTS Y... L'ANCIEN FONDS, CEUX-CI, ACQUEREURS DES DROITS ET ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS, AVAIENT LA QUALITE DE SUCCESSEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION ETABLISSANT QU'ILS NE VENDAIENT PAS LES MARCHANDISES DONT LES CONSORTS X... FAISAIENT COMMERCE, ALORS MEME QU'ILS VENDRAIENT ENCORE D'AUTRES MARCHANDISES ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LA LIQUIDATION DES STOCKS, LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET LA FERMETURE DES MAGASINS EN MARS 1957, A ENONCE QUE LES CONSORTS X... PARAISSAIENT AVOIR VOULU ABANDONNER LEUR EXPLOITATION ET QU'IL ETAIT QUE L'ACTE DU 2 AVRIL 1957 EUT CONSTITUE LA VENTE DU FONDS, IL A AJOUTE, SANS AUCUNE RESERVE DUBITATIVE, QUE ET QUE L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER PLUS EN DETAIL, A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE, DANS CES CONDITIONS, CES ETABLISSEMENTS Y... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES CONSORTS X... ET EN A ENSUITE A BON DROIT DEDUIT QU'A L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA CESSION S'AJOUTAIT UNE IRREGULARITE DE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE SONT PAS MIEUX FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-11 838 S A C/ S A ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LABBE, GOUTET ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 18 MARS 1963, BULL 1963, III, N. 156 (3), P 128 SUR LE N. 2 : 24 AVRIL 1958, BULL 1958, IV, N. 540 (2.), P 401 2 DECEMBRE 1958, BULL 1958, III, N. 414 (1.), P 351.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE - PORTEE - INOBSERVATION - REITERATION D'UN PREMIER ACTE NE RESPECTANT PAS LA CLAUSE
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIT IRREGULIERE COMME CONTRAIRE A UNE CLAUSE EXIGEANT UNE CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LE BAILLEUR DEVAIT ETRE APPELE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSION AVAIT ETE CONSENTIE SELON UN ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LE BAILLEUR AVAIT ETE CONVOQUE SANS SUCCES MAIS REITERANT UN PREMIER ACTE AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE APPELE, L'ARRET A OBSERVE QUE LE LOCATAIRE SAVAIT QUE LE BAILLEUR S'OPPOSAIT A LA CESSION ET DECLARE, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE IMPOSAIT LE CONCOURS DU BAILLEUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION N'ETAIT PAS REPAREE PAR LE SECOND ACTE, LEQUEL N'ETAIT QU'UNE REITERATION CONFIRMANT LE PREMIER EN S'Y REFERANT SANS L'ANNULER.