COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A RENDU L'ARRET ATTAQUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE, CHAMBRE SOCIALE, COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, SANS AUCUNE MENTION D'EMPECHEMENT OU DE L'ABSENCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LA COUR ETAIT SAISIE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET COMPOSEE DE MAGISTRATS DE TOUTES LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR, QUE SEULE LA CHAMBRE SOCIALE EST MENTIONNEE ET QU'A DEFAUT DE MENTION SUR L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC TENANT A LA COMPOSITION DES COURS D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE "COMME COUR DE RENVOI ET EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE" CE QUI FAIT PRESUMER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DES LORS QUE LE NOMBRE DES MAGISTRATS PRESENTS IMPLIQUE LA REUNION DE DEUX DE SES CHAMBRES, NONOBSTANT L'INDICATION SURABONDANTE DE LA CHAMBRE SOCIALE ; QUE DE MEME DOIT ETRE PRESUME L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RESILIE LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y... PAR LEUR PERE ET BEAU-PERE X... POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE NIER L'EXISTENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES AUX RETARDS DE PAYEMENT, ALORS QUE, LOIN D'AVOIR CONTESTE LA TOTALITE DE LEUR DETTE, LES EPOUX Y... ONT OFFERT DE PAYER ET PAIENT EFFECTIVEMENT LEURS FERMAGES, QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT EXAGEREES, QUE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE DIFFEREND INCOMBAIT POUR PARTIE A LA NEGLIGENCE DU BAILLEUR ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE, N'ETAIT PAS FONDEE A DENIER LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES RAISONS INVOQUEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PRENEURS DONT LES FERMAGES ETAIENT ECHUS, LIQUIDES, EXIGIBLES ET PORTABLES, NON SEULEMENT N'ONT FAIT AUCUNE OFFRE DE PAYEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, MAIS ENCORE ONT CONTESTE LA TOTALITE DE LEUR DETTE ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRECISION DES COMPTES EST POUR PARTIE IMPUTABLE A LEUR NEGLIGENCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS DE PAYEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-13.436. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME Z.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES PRENEURS DONT LES FERMAGES ETAIENT ECHUS, LIQUIDES, EXIGIBLES ET PORTABLES, NON SEULEMENT N'ONT FAIT AUCUNE OFFRE DE PAYEMENT, MAIS ENCORE ONT CONTESTE LA TOTALITE DE LEUR DETTE ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPRECISION DES COMPTES EST POUR PARTIE IMPUTABLE A LEUR NEGLIGENCE, A PU APPRECIER QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS DE PAYEMENT, ET PRONONCER DE CE CHEF LA RESILIATION DU BAIL.