Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 74-13.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13853
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, LE 1ER AVRIL 1971, A 16H03,UN TRAIN CIRCULANT DANS L'ENCEINTE DE L'USINE DE LA SOCIETE USINOR, A DENAIN, AYANT ACCROCHE LA VOITURE DE BOITIAUX, OUVRIER DE L'USINE, QUI VENAIT DE S'ARRETER SUR LA PISTE LONGEANT LA VOIE FERREE, LA FIT RECULER CONTRE LE MUR DES BUREAUX DE LA FONDERIE OU ELLE HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT DRECQ, OUVRIER MOULEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE, LEQUEL GAGNAIT A PIED LA SORTIE DE L'USINE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DANGER PRESENTE A L'APPROCHE DE LA VOIE FERREE PAR LE PASSAGE ETROIT SUR LEQUEL IL S'ETAIT PRODUIT ETAIT SIGNALE PAR PLUSIEURS PANNEAUX ET QU'UNE NOTE DE SERVICE, EN DATE DU 31 MARS 1969, PRESCRIVAIT L'INTERRUPTION DU PASSAGE DES TRAINS AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU PERSONNEL; QUE SI BOITIAUX, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE PRENDRE UN CHEMIN PLUS DIRECT AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE, IL AVAIT ARRETE SON VEHICULE AVANT L'ACCIDENT ; QUE BIEN QU'AUCUNE INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE DU TRAVAIL N'EUT ETE RELEVEE A L'EGARD DE LA DIRECTION DE L'USINE, AUX TERMES DE LA NOTE DE SERVICE PRECITEE, LE TRAIN AURAIT DU ETRE A L'ARRET AU MOMENT OU L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, CE QUI, SUR LE PLAN DE LA SECURITE ET EN CETTE CIRCONSTANCE PRECISE, EXCLUAIT SA PRIORITE DE PASSAGE ET MEME SA CIRCULATION A VITESSE REDUITE ; QU'EN NE VEILLANT PAS A L'APPLICATION STRICTE DE LA CONSIGNE RELATIVE A L'ARRET DES TRAINS ET EN AUTORISANT LA CIRCULATION DES VOITURES AUTOMOBILES SUR UN PASSAGE ETROIT ET PARTICULIEREMENT DANGEREUX, LA SOCIETE AVAIT CREEE UN RISQUE D'ACCIDENT GRAVE DONT L'IMPORTANCE NE DEVAIT PAS LUI ECHAPPER ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE BOITIAUX, CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE "PLUS SEVEREMENT" QUE LES EMPLOYES DE LA SOCIETE USINOR CHARGES DU SERVICE DU TRAIN, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA FAUTE DE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT ATTENUEE PAR CELLE DE BOITIAUX ET N'ETAIT PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute d'un salarié de la même entreprise.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Circulation de trains dans l'enceinte de l'usine.
Analyse : En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un ouvrier renversé par la voiture d'un autre ouvrier, elle-même accrochée par un train circulant dans l'enceinte de l'usine, manque de base légale l'arrêt qui retient une faute inexcusable à la charge de l'employeur pour ne pas avoir veillé à l'exécution des consignes prescrivant l'arrêt des trains aux heures d'entrée et de sortie du personnel et pour avoir autorisé la circulation des automobiles sur un passage étroit et dangereux alors que la faute reprochée au chef d'entreprise se trouvait atténuée par celle du conducteur de l'automobile, condamné pénalement pour homicide involontaire, et n'était pas à elle seule déterminante de l'accident.