Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 NOVEMBRE 1956, LES EPOUX X... AURAIENT PROMIS DE VENDRE A BRON UNE PARCELLE DE TERRE ET QUE LA VENTE A FAIT, LE 18 SEPTEMBRE 1957, L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR GLOTIN, NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE L'ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA LESION INVOQUEE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA CESSION CONSTATEE PAR L'ACTE NOTARIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, EN REFUSANT DE RECONNAITRE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE, LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE RENDANT RECEVABLE LA PREUVE, PAR TOUS MOYENS, DE LA CONVENTION ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR SOULIGNE LE DEFAUT DE FORCE PROBANTE DE L'ECRIT POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X... CONTESTENT FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DU 7 NOVEMBRE 1956, QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE L'ACTE PUBLIC, QUI FAIT FOI, ET L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET QUE LE PREMIER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME L'EXECUTION DU SECOND ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE LA PIECE INVOQUEE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LEDIT DOCUMENT DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC L'ACTE AUTHENTIQUE, NE POUVAIT ETRE RETENU COMME COMMENCEMENT DE PREUVE, AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, D'UNE CONVENTION DONT L'EXISTENCE SERAIT RECONNUE ET DONT SEULS LE SENS ET LA PORTEE SERAIENT CONTESTES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-11 617. BRON C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 523, P 404.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL.