Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 80-13.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13600
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE LA SNCF ET LA X... CHANTAL Y..., ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CELLE-CI, FORMEE A LA SUITE D'UNE CHUTE DE BICYCLETTE; QU'IL EST EN EFFET SOUTENU QUE, LA SNCF AYANT ORGANISE, AU TITRE DES ACTIVITES D'UNE COLONIE DE VACANCES RESERVEE AUX ENFANTS DE SES EMPLOYES, LA RANDONNEE COLLECTIVE A BICYCLETTE AU COURS DE LAQUELLE CHANTAL SABATIER A DERAPE DANS UN VIRAGE ET S'EST BLESSEE, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA SNCF S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PARCOURIR A LA X... CHANTAL UN CERTAIN ITINERAIRE, CE QUI CONSTITUERAIT LE CRITERE DU CONTRAT DE TRANSPORT; QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT QUE LA PROMENADE AIT ETE ORGANISEE POUR DISTRAIRE LES ENFANTS ET SANS BUT LUCRATIF N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET MANQUERAIT AINSI DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE BUT LUCRATIF; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, GENERATEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, IMPLIQUE QUE LE CONTROLE ET LA CONDUITE DU MOYEN DE LOCOMOTION FOURNI POUR PARCOURIR UN ITINERAIRE NE SOIENT PAS ABANDONNES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, A LA PERSONNE QUI PARCOURT CET ITINERAIRE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE SUR CE POINT AU GRIEF FORMULE PAR LE POURVOI; QU'EN PARTICULIER, CHANTAL Y... AYANT DECLARE DANS SES PROPRES ECRITURES QUE LES BICYCLETTES AVAIENT ETE " FOURNIES " AUX ENFANTS PAR LES ORGANISATEURS DE LA COLONIE DE VACANCES, LA COUR D'APPEL, QUI A PARTIELLEMENT FONDE SON ARRET SUR LE CARACTERE GRATUIT DE CETTE FOURNITURE, LEQUEL N'ETAIT PAS CONTESTE, A TIRE DES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DES LORS SANS STATUER HORS DES LIMITES DU DEBAT UNE DEDUCTION JURIDIQUE QUI, FUT-ELLE ERRONEE, SERAIT EN TOUT CAS SURABONDANTE; ET ATTENDU QUE LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE DES ORGANISATEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS, QUI IMPOSE DE SURVEILLER LES ACTIVITES DES ENFANTS POUR EVITER QU'ILS S'EXPOSENT A DES DANGERS DONT ILS POURRAIENT SOUS-ESTIMER LA GRAVITE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE N'ETAIT REPROCHEE A LA SNCF, NI AUCUN AUTRE MANQUEMENT, ENFIN QU'IL ETAIT NORMAL D'ORGANISER UNE PROMENADE A BICYCLETTE POUR DISTRAIRE DES ENFANTS DE QUATORZE ANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Définition - Fourniture d'un moyen de locomotion à une personne - Abandon à celle-ci de son contrôle et de sa conduite.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Colonie de vacances.
Analyse : L'existence d'un contrat de transport générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur, implique que le contrôle et la conduite du moyen de locomotion fourni pour parcourir un itinéraire ne soient pas abandonnés à la personne qui parcourt cet itinéraire.