Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1976, 75-60.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60156
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bourges 1975-07-18, 1975-07-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE TRAVAILLEURS RECONNUE COMME REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE PEUT DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES DE ROSIERES ET LE SYNDICAT DANS LES MEMES USINES DE L'UNION GENERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS (UGICT-CGT) TOUS DEUX AFFILIES A LA CGT ONT DESIGNE CHACUN, PAR LETTRE DU 2 JUIN 1975, UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE LA DIRECTION DES USINES DE ROSIERES A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DE L'UNE DES DEUX DESIGNATIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET VALIDER LES DEUX DESIGNATIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UGICT, CREEE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS SALARIES, ETAIT REPRESENTATIVE DANS LES USINES DE ROSIERES ET QU'EN RAISON DE CETTE REPRESENTATIVITE PROPRE, BIEN QU'ELLE FUT AFFILIEE A LA CGT, RIEN N'INTERDISAIT LA DOUBLE REPRESENTATION DES DEUX ORGANISTIONS AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CENTRALE SYNDICALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI LUI SONT AFFILIEES, NOTAMMENT CELLES QUI SONT CATEGORIELLES, NE PEUVENT DESIGNER ENSEMBLE, FUSSENT-ELLES TOUTES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, SAUF ACCORD COLLECTIF CONTRAIRE NON ETABLI EN L'ESPECE, QU'UN SEUL REPRESENTANT AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Syndicat catégoriel - Affiliation à une centrale syndicale - Désignation d'un seul représentant.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Syndicat catégoriel - Affiliation à une centrale syndicale représentative - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation d'un seul représentant.
Analyse : Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord collectif contraire, qu'un seul représentant auprès du comité d'établissement.