Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 29 SEPTEMBRE 1960,CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUIN 1960, DAME Z... NEE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE, LE 30 DECEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 244 DU CODE CIVIL, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET, LE SECOND, DES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, 135 A Y... CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; QUE, LE 30 MAI 1961, LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS, ANCIENS, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2 DU CODE CIVIL, 16 DU DECRET NO 58-1289 Y... 22 DECEMBRE 1958, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LES DEUX PREMIERS ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETAIENT EXPIRES LORS DE SON DEPOT ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE CEUX-CI TROUVAIENT LEUR EXCUSE DANS L'ATTITUDE DU MARI, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE L'EPOUSE CONTRACTAIT DES DETTES AUPRES DE COMMERCANTS ET D'AUTRES PERSONNES, BIEN QU'ELLE EUT RECU, DE SON MARI, DES MENSUALITES ELEVEES POUR LES BESOINS DU MENAGE ; QU'ELLE AVAIT, D'AUTRE PART, PROFERE DE GRAVES MENACES CONTRE SON EPOUX ; QU'EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS, AINSI RETENUS, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION, GRAVE ET RENOUVELEE, DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LES TORTS DU MARI QUI MOTIVAIENT, D'AUTRE PART, LA SEPARATION AU PROFIT DE LA FEMME, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES CONTRE ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SUPPRIME, A COMPTER DE SON PRONONCE, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, EN ASSORTISSANT CES DISPOSITIONS VU L'URGENCE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, NONOBSTANT POURVOI, AU MOTIF QUE LE DIVORCE ETANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI NE SAURAIT PRETENDRE A UNE PENSION, ALORS QU'UN TEL MOTIF N'EMPORTAIT CONSTATATION NI DE L'URGENCE, NI DU PERIL EN LA DEMEURE DE NATURE A JUSTIFIER L'EXECUTION PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE NE S'EST PAS DETERMINE PAR CE SEUL MOTIF, MAIS ENCORE EN RAISON DE CE QUE LA DAME Z... EXERCAIT UN EMPLOI LUI RAPPORTANT UN SALAIRE DE 42.210 FRANCS ET QU'ELLE POUVAIT AINSI EN ATTENDANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, SUBVENIR A SES BESOINS, MOYENNANT L'OFFRE DE SON MARI D'ASSURER LES CHARGES ET IMPOTS DU DOMICILE CONJUGAL OU ELLE RESIDAIT ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-13.314. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 822, P. 579 ; 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 900, P. 638 ; 22 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 43, P. 35. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 764, P. 523.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : 1° LA PRODUCTION DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL