COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE INSEREE DANS UN JOURNAL, LA DAME E... EST ENTREE EN RELATION AVEC LES EPOUX Z..., AUTEURS DE L'ANNONCE, ET LEUR A CONSENTI LE C... SOLLICITE ; QUE LES PARTIES SE SONT ENSUITE PRESENTEES A GUERARD, NOTAIRE, ET L'ONT REQUIS DE DONNER L'AUTHENTICITE A LA CONVENTION ARRETEE DIRECTEMENT ENTRE ELLES, HORS LE CONCOURS ET SANS LA PARTICIPATION DU NOTAIRE ; QUE LES EPOUX Z... ONT AFFECTE, A TITRE DE NANTISSEMENT A LA CREANCIERE UN FONDS DE COMMERCE, PAR ACTE DU 13 JUIN 1950 ; QUE, DES LE MOIS DE MARS 1951, LES DEBITEURS ONT CESSE DE S'ACQUITTER DES INTERETS CONVENUS, ET QUE LA REALISATION DU GAGE S'EST REVELEE INSUFFISANTE POUR FAIRE FACE MEME AU PASSIF PRIVILEGIE ; QUE LA DAME E..., IMPAYEE, AYANT ASSIGNE GUERARD EN RESPONSABILITE, C'EST A TORT, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, LA DEBOUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE GUERARD AURAIT DU, A TITRE DE MANDATAIRE ET DE CONSEIL, S'ASSURER DE LA VALEUR REELLE DU GAGE FOURNI, ET, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL ETAIT SIMPLE REDACTEUR DE L'ACTE, LE NOTAIRE, AVAIT L'OBLIGATION L'OBLIGATION D'ECLAIRER LA DAME E... SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACTE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE GUERARD N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE LA DAME E... ; QUE LE C... LITIGIEUX ETAIT DEJA CONSENTI ET MEME EFFECTUE LORSQUE LES PARTIES SE SONT PRESENTEES DEVANT LE NOTAIRE ; QUE, PAR AILLEURS, SI LES NOTAIRES ONT POUR DEVOIR D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DES ACTES PASSES PAR ELLES, ET NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE, SIMPLES REDACTEURS, ILS N'ONT FAIT QUE DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE, EN L'ESPECE, PAR LES JUGES DU FOND, QUE GUERARD, NOTAIRE HABITUEL DE LA DAME E..., QUI ETAIT EXPERIMENTEE DANS LES OPERATIONS DE D... HYPOTHECAIRES AUXQUELS ELLE SE LIVRAIT COURAMMENT, AVAIT DEJA AVERTI SA CLIENTE DU DANGER DE TELLES OPERATIONS ET DES CONSEQUENCES DE TRACTATIONS, POUR LE MOINS HASARDEUSES EFFECTUEES SANS LE CONCOURS DU NOTAIRE ; QUE S'AGISSANT SPECIALEMENT DU C... DIDIER, L'OFFICIER MINISTERIEL QUI, LEGALEMENT REQUIS, ETAIT TENU DE PRETER SON MINISTERE, N'AVAIT PAS MANQUE D'ENGAGER LA DAME E... A PRENDRE TOUTE GARANTIE NECESSAIRE ET POSSIBLE DANS UNE OPERATION A LAQUELLE LADITE DAME S'ETAIT LIVREE DE SA SEULE INITIATIVE ET AU MEPRIS DES PRECEDENTS AVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE GUERARD N'AVAIT, EN L'OCCURRENCE, COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 521 CIV 55 DAME E... C/ GUERARD PRESIDENT : M BORNET -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Y... ET A... A RAPPROCHER : 9 MARS 1959, BULL 1959, I, N° 140, P 118

Sommaire principal : NOTAIRE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - CONVENTION DEJA CONSENTIE - CONDITIONS ET MESURE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE
Analyse : LES NOTAIRES ONT POUR DEVOIR D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DES ACTES PASSES PAR ELLES ET NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE, SIMPLES REDACTEURS, ILS N'ONT FAIT QUE DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS DES PARTIES. TOUTEFOIS, L'ARRET QUI DECIDE QU'UN NOTAIRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN REDIGEANT UN ACTE DE PRET, BIEN QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR L'EMPRUNTEUR AIT ETE NOTOIREMENT INSUFFISANTES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DU PRETEUR, QUE LE PRET ETAIT DEJA CONSENTI ET MEME EFFECTUE LORSQUE LES PARTIES SE SONT PRESENTEES DEVANT LUI ET QUE, LEGALEMENT REQUIS, IL ETAIT TENU DE PRETER SON MINISTERE ; QU'ENFIN IL AVAIT DEJA AVERTI LE PRETEUR, QUI ETAIT SON CLIENT HABITUEL, DU DANGER DE TELLES OPERATIONS EFFECTUEES SANS LE CONCOURS D'UN NOTAIRE ET L'AVAIT ENGAGE, A L'OCCASION DE CE PRET, A PRENDRE TOUTE GARANTIE NECESSAIRE.