COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEURS - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL - PRESCRIPTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 2262
Analyse : 1ER LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT ETRANGERES AUX ACTIONS QUI, EN DEHORS D'UN FAIT DELICTUEUX, TROUVENT LEUR PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL. LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES INSTITUTEURS, SUBORDONNE CELLE-CI A LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR EUX COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS D'EDUCATEURS ET DE SURVEILLANTS DES ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES : IL S'AGIT LA D'UNE FAUTE ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE DE CELLE COMMISE PAR L'ELEVE, AUTEUR D'UN QUASI-DELIT, QUI CONTIENT LES ELEMENTS DU DELIT PENAL DE BLESSURES INVOLONTAIRES. PAR SUITE UNE TELLE ACTION N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE MAIS SE TROUVE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.