Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, 81-11.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11783
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1981-02-06, 1981-02-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M DE X..., QUI A EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE DEPUIS 1942, A ETE INSCRIT A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1948 ; QU'AYANT DEMANDE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC) LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD D'AVOIR DIT FONDE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE VALIDATION DES ANNEES ANTERIEURES A SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET D'AVOIR ENSUITE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA VALIDATION DE LADITE PERIODE SANS ATTRIBUTION DE POINTS GRATUITS, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES DISPOSITIONS SUCCESSIVES DE L'ARTICLE 53 DES STATUTS DE LA CAISSE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1974 N'A APPORTE AUCUNE INNOVATION AU SUJET DES POSSIBILITES DE VALIDATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AFFILIE DES SA CONSTITUTION A LA CAVEC DONT LES STATUTS LUI ACCORDAIENT LE BENEFICE D'UNE VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE ANTERIEURE D'ACTIVITE SANS SOUMETTRE CE BENEFICE A UNE QUELCONQUE DEMANDE DE VALIDATION, L'ASSURE AVAIT UN DROIT ACQUIS DONT IL NE POUVAIT ETRE PRIVE PAR LE MOYEN D'UNE MODIFICATION DES STATUTS APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL EN SUBORDONNANT CETTE VALIDATION A UNE DEMANDE FAITE AVANT UNE DATE DETERMINEE, DISPOSITION DONT LA RETROACTIVITE ENTACHAIT D'ILLEGALITE TANT LA DISPOSITION ELLE-MEME QUE L'ARRETE D'APPLICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA DEMANDE DE VALIDATION AVAIT ETE PRESENTEE LE 6 NOVEMBRE 1975, SOIT A UNE EPOQUE OU LES STATUTS APPROUVES PAR L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1974 ETAIENT SEULS APPLICABLES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES ET QUE L'ILLEGALITE DE CET ARRETE AYANT ETE SOULEVEE, LA COUR D'APPEL EN SE PRONONCANT SUR SA REGULARITE, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION DE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ANNEES 1942 A 1947 SANS AUTRE PRECISION ET QUE CETTE DEMANDE AVAIT UNE PORTEE GENERALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LES STATUTS ORIGINAIRES DE LA CAVEC TELS QU'APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953 PREVOYAIENT LA POSSIBILITE D'UNE VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE ANTERIEURE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 18 NOVEMBRE 1957, ELLE-MEME APPROUVEE PAR ARRETE DU 30 JUILLET 1958, A FIXE AU 31 DECEMBRE 1958 LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DE CETTE DEMANDE DE VALIDATION ET QUE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1974 S'EST BORNE A RAPPELER COMME L'AVAIT FAIT DEJA UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1960 APPROUVANT UNE NOUVELLE REDACTION DES STATUTS, LA FACULTE PRECEDEMMENT OUVERTE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958 D'OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DES ANNEES ANTERIEURES A L'AFFILIATION, CE QUI N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE CONFERER A CE RAPPEL UNE QUELCONQUE RETROACTIVITE, EN SORTE QUE DE CE CHEF LE GRIEF D'ILLEGALITE N'ETAIT PAS SERIEUX ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE L'ASSURE TENDANT A UNE VALIDATION SANS ATTRIBUTION DE POINTS GRATUITS N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UNE DECISION DE REFUS DE LA CAISSE NI D'UNE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QU'ELLE ETAIT EN L'ETAT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES N'EST FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Experts comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes - Régime complémentaire - Validation des années antérieures à l'inscription à l'Ordre - Demande - Délai - Texte l'instituant - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Texte modifiant les conditions d'attribution d'un avantage.
Analyse : Si les statuts originaires de la caisse d'Assurance Vieillesse des experts comptables des comptables agréés et des commissaires aux comptes (CAVEC) tels qu'approuvés par arrêté ministériel du 23 mai 1953 prévoyaient la possibilité d'une validation gratuite de la période d'activité professionnelle antérieure à l'inscription au tableau de l'ordre, une délibération du conseil d'administration du 18 novembre 1957, elle même approuvée par arrêté du 30 juillet 1958, a fixé au 31 décembre 1958 la date limite de présentation de cette demande de validation. L'arrêté du 26 février 1974, s'est borné à rappeler, comme l'avait fait déjà un arrêté du 21 octobre 1960, la faculté précédemment ouverte jusqu'au 31 décembre 1958 d'obtenir la validation gratuite des années antérieures à l'affiliation, ce qui n'avait pas pour résultat de conférer à ce rappel une quelconque rétroactivité. La légalité ne saurait donc être sérieusement contestée.