Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-12.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12383
Décision attaquée : , 1975-02-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE D'UNE DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE ROUEN AU PROFIT DE SITARSKI COMME N'AYANT ETE FORME NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI PAR LE DIRECTEUR OU PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE, FAUTE DE POUVOIR L'HABILITANT A CET EFFET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES AU PREALABLE A PRESENTER A CET EGARD LEURS OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office par les juges du fond - Conditions.
Analyse : La commission nationale technique ne peut déclarer d'office non recevable l'appel relevé par le directeur adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie comme n'ayant été formé ni par le président du conseil d'administration ni par le directeur ou par une personne ayant qualité faute de pouvoir l'habilitant à cet effet, dès lors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que les parties aient été invitées au préalable à présenter à cet égard leurs observations.