COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 61-12.059 ET NO 61-13.480 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI NO 61-13.480 ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 MARS 1961, IL RESULTE QUE BARNES, DEMANDEUR AU POURVOI, TENAIT, A BAIL, DE FROGIER, UN TERRAIN A TAHITI, EDIFIE D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT PRETENDU QUE SON LOCATAIRE AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE DE L'ILE SANS LAISSER DE MANDATAIRE CONNU, AVAIT OBTENU LA DESIGNATION D'UN CURATEUR AUX BIENS DE BARNES TENUS POUR VACANTS ; QUE, SUR LA DEMANDE, DIRIGEE PAR FROGIER, CONTRE LE CURATEUR, ES QUALITES, LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE AVAIT, PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1959, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; QUE LE 17 MAI 1960, BARNES AVAIT, A L'ENCONTRE DE FROGIER, PRESENTE REQUETE EN ANNULATION DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AUDIT JUGEMENT, DE CE JUGEMENT MEME ET DES ACTES D'EXECUTION SUBSEQUENTS ; QUE LE REQUERANT FAISAIT VALOIR QU'APRES AVOIR OCCUPE PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES, IL ETAIT PARTI EN AUSTRALIE, MAIS AVAIT CONTINUE A PAYER LE LOYER AU PROPRIETAIRE, QUI N'IGNORAIT SON ADRESSE ; QUE SUR CETTE REQUETE, FROGIER S'ETAIT OPPOSE A LA DEMANDE EN ANNULATION ET AVAIT, SUBSIDIAIREMENT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL ET A L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; QUE, PAR JUGEMENT, RENDU LE 4 DECEMBRE 1960, LE TRIBUNAL CIVIL AVAIT CONSIDERE L'ACTION INTENTEE PAR BARNES COMME UNE TIERCE OPPOSITION, NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE AU JUGEMENT DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE ETAVAIT, D'UNE PART, DECIDE QUE LEDIT JUGEMENT NE POUVAIT ETRE EXECUTE CONTRE BARNES ET, D'AUTRE PART, REJETE, COMME INJUSTIFIEE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FROGIER ; QUE, SUR L'APPEL DE CETTE DECISION, INTERJETE AU PRINCIPAL PAR FROGIER ET, SUR L'APPEL INCIDENT DE BARNES, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA PROCEDURE QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1959, CE JUGEMENT MEME ET LES ACTES D'EXECUTION CONSECUTIFS ; QUE LE MEME ARRET A DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE ET RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, POUR ETRE PLAIDE AU FOND, SUR CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CONSTATEE PAR LES JUGES D'APPEL, LEUR AURAIT INTERDIT DE CONSIDERER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE CMME RECEVABLE, L'INSTANCE PRINCIPALE TOMBANT, ELLE-MEME EN RAISON DE LA NULLITE DUDIT EXPLOIT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ANNULE PAR L'ARRET ATTAQUE, ETAIT CELUI QUI AVAIT INTRODUIT L'INSTANCE INITIALE, TERMINEE PAR LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1959, LUI-MEME ANNULE ; QUE L'INSTANCE, AU CURS DE LAQUELLE AVAIT ETE FORMEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ETAIT CELLE OUVERTE PAR LA DEMANDE PRINCIPALE DE BARNES, A LAQUELLE L'ARRET A FAIT DROIT, ET QUI N'A PAS ETE ATTEINTE PAR L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE L'INSTANCE INITIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE, L'ARRET OBSERVE QU'ELLE ETAIT CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE, PUISQU'EN FAIT, SI ELLE ETAIT ACCORDEE, ELLE EN ANEANTIRAIT LES EFFETS ; ATTENDU QUE, SELONLE POURVOI, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME CONNEXE A LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE SI LES DEUX DEMANDES AVAIENT PROCEDE DE LA MEME CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUANT A L'OBJET ET AUX EFFETS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL S'EVINCE QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE DEFENSE A LA DEMANDE PRINCIPALE EN CE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, FUT-ELLE ENTIEREMENT ADMISE, L'ACCUEIL DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEVAIT RESTITUER A SON AUTEUR, AU MOINS EN PARTIE, LES AVANTAGES DONT IL AURAIT ETE PRIVE, PAR LA SEULE ANNULATION DU JUGEMENT QUI LES LUI AVAIT ACCORDES, PRONONCEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE LA CONSTATAION DE LA CONNEXITE QUI PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU MEME POURVOI, PRIS CHACUN EN LEUR SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE, EN LA REJETANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DECLAREE RECEVABLE, DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 61-12.059 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 4 MAI 1961, STATUANT AU FOND, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FROGIER, Y A FAIT DROIT, POUR DEFAUT D'OCCUPATION ET D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A L'ANNULATION DUDIT ARRET, EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE, DE L'ARRET DU 23 MARS 1961, FRAPPE DU POURVOI NO 61-13.480 ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DU REJET DE CE POURVOI, PRONONCE PAR LE PRESENT ARRET, LE MOYEN DEVIENT CADUC PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE CE MOYEN EST PRIS D'UNE PART, DE CE QUE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE PRECEDENT ARRET AURAIT ENTRAINE CELLE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, DE SORTE QU'AUCUN SUPPORT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'AURAIT SUBSISTE ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE LA DECISION PRISE PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIT PRIVE BARNES DE SON DROIT AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DEJA DEDUITS, SUR LE POURVOI NO 61-13.480, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 23 MARS 1961 ET 4 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. NO 61-12.059. BARNES C/ FROGIER. NO 61-13.480. BARNES C/ FROGIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE - DEMANDE FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN ANNULATION DE JUGEMENT
Analyse : 1ER UNE PARTIE, DEMANDERESSE EN ANNULATION D'UNE PROCEDURE QUI AVAIT ABOUTI A UN JUGEMENT, RENDU A SON ENCONTRE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NE SAURAIT, POUR REPROCHER AUX JUGES DU FOND QUI ONT FAIT DROIT A SON ACTION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON ADVERSAIRE, SOUTENIR QUE L'EFFET DE L'ANNULATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE CONSTATE PAR EUX NE LAISSERAIT PLUS SUBSISTER AUCUN SUPPORT POUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU FOND, SUR LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE STATUE SANS FAIRE REVIVRE LE JUGEMENT ANNULE, DES LORS QU'IL RESSORT DES DIVERS ACTES DE PROCEDURE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'A PAS ETE FORMEE AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'EXPLOIT ANNULE MAIS AU COURS DE L'INSTANCE OUVERTE PAR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA PRECEDENTE.