Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOUHANNAUD AYANT COUPE DES ARBRES APPARTENANT A DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE TOSCANELLI, A ETE CONDAMNE PAR UNE PREMIERE DECISION A PAYER A DAME VEUVE X... UNE SOMME DE 3.646,50 FRANCS "AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION" ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE DU CHEF RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES AU MOTIF QU'EN MATIERE DELICTUELLE LA CREANCE NE NAIT ET NE PRODUIT INTERETS QUE DU JOUR DU JUGEMENT QUI LA CONSTATE ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A PRONONCE LA MEME CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX DU JOUR DE L'ASSIGNATION, MAIS EN PRECISANT QU'ILS ETAIENT ALLOUES A TITRE COMPENSATOIRE EN REPARATION D'ELEMENTS DE PREJUDICE QUI N'AVAIENT PAS ETE REPARES PAR LA CONDAMNATION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA CASSATION PRONONCEE NE PEUT AVOIR UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR DE RIOM STATUAIT COMME JURIDICTION DE RENVOI A LA SUITE DE LA CASSATION PRONONCEE D'UN ARRET DE LA COUR DE LIMOGES UNIQUEMENT EN CE QUE CET ARRET AVAIT FAIT PARTIR LES INTERETS DE LA CONDAMNATION DU JOUR DE LA DEMANDE ALORS QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS NE POUVAIT ETRE ANTERIEUR AU JOUR DE LA CONDAMNATION ; QUE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS AVAIT AINSI ETE DEFINITIVEMENT FIXE ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE CRITIQUES DE LA PART DU PRECEDENT POURVOI ET QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS EXCES DE POUVOIR PRONONCER UNE CASSATION POUR UNE CAUSE DONT LA COUR DE RENVOI N'ETAIT PAS SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRECEDENTE DECISION N'AVAIT ETE CASSEE QUE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS PRECISE SI "L'ALLOCATION D'INTERETS AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE" ; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR D'APPEL DE RENVOI D'APPORTER CETTE PRECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RIOM ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION SUR POURVOI DE JOUHANNAUD, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONDAMNER JOUHANNAUD "AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL" SANS EN EXCEPTER CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; EN QUOI IL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.812. JOUHANNAUD C/ TOSCANELLI. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 27 MAI 1968, BULL. 1968, I, N° 153 (2°) , P. 116, CASSATION, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 25 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 70, P. 52, CASSATION, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 INTERETS INTERETS MORATOIRES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE POINT DE DEPART DATE ANTERIEURE A LA DECISION CASSATION JURIDICTION DE RENVOI DECISION PRECISANT LE CARACTERE COMPENSATOIRE DE CES INTERETS
Analyse : 1 EN L'ETAT DE LA CASSATION D'UNE DECISION CONDAMNANT UNE PARTIE A REPARER UN DOMMAGE AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, ANNULEE DU CHEF RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES AU MOTIF QU'EN MATIERE DELICTUELLE LA CREANCE NE NAIT ET NE PRODUIT INTERETS QUE DU JOUR DU JUGEMENT QUI LA CONSTATE, DES LORS QUE CETTE DECISION N'A ETE CASSEE QUE PARCE QU'ELLE N'A PAS PRECISE SI L'ALLOCATION D'INTERET AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DE RENVOI D'APPORTER CETTE PRECISION EN PRONONCANT LA MEME CONDAMNATION AUX INTERETS DU JOUR DE L'ASSIGNATION.