Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 1989, 85-12.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-12274
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1984-07-02
Président : M Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1984) a condamné les consorts X..., venant aux droits de Claude X..., décédé, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité des prestations versées à la victime, au motif qu'ils disposaient d'un recours leur permettant de répéter contre M. Y... les sommes versées en sus de leur quote-part de responsabilité ; Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que les droits et devoirs respectifs des époux et leur communauté de vie auxquels se réfère, quel que soit leur régime matrimonial, l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien), interdisaient à la Caisse de priver directement ou indirectement son assuré des prestations auxquelles elle était légalement tenue et, par voie de conséquence, empêchaient les consorts X... d'agir contre M. Y... par voie de subrogation ; Mais attendu que l'absence d'un tel recours - lequel, en revanche, pouvait en principe être exercé contre l'assureur de M. Y... -, ne faisait pas obstacle à ce que la victime et la caisse de sécurité sociale, venant aux droits de celle-ci, agissent pour le tout contre le coresponsable de l'accident ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre un coresponsable - Possibilité (non)
Sommaire de référence : SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coauteurs d'un dommage - Condamnation de l'un d'eux à la réparation totale SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre l'assureur du conjoint RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la réparation totale SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pluralité de responsables - Action de la Caisse contre l'un d'eux - Etendue RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Recours subrogatoire - Impossibilité - Assurances sociales - Responsabilité partielle du conjoint de l'assuré
Analyse : Si en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable pour partie à son conjoint, la caisse de sécurité sociale ne peut en agissant contre ce dernier priver directement ou indirectement son assuré des prestations auxquelles elle est légalement tenue, l'absence d'un tel recours, lequel, en revanche, peut en principe être exercé contre l'assureur du conjoint responsable ne fait pas obstacle à ce que la victime et la Caisse venant aux droits de celle-ci agissent pour le tout contre le coresponsable de l'accident.