Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 JUIN 1961) QU'UNE AUTOMOBILE FUT ACHETEE LE 24 FEVRIER 1959 PAR GERVAIS A LUCAS POUR LA SOMME DE 460000 FRANCS (ANCIENS), DONT 100000 FURENT PAYES COMPTANT ET LE SOLDE PAR UNE TRAITE FICTIVE PAYABLE LE 3 MARS SUR UN TIERS EN ETAT DE FAILLITE ; QUE DES LE 25 FEVRIER, GERVAIS REVENDIT CE VEHICULE A GONTHIER POUR 475000 FRANCS PAYABLES EN ESPECES ; QUE LE 3 MARS, LA TRAITE N'ETANT PAS PAYEE, LUCAS, D'UNE PART, PORTA PLAINTE CONTRE GERVAIS QUI, PAR LA SUITE, FUT CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, D'AUTRE PART, POURSUIVIT GONTHIER EN RESTITUTION DE L'AUTOMOBILE ; QUE LES JUGES DU FOND, EN RAISON DE SA MAUVAISE FOI, LE CONDAMNERENT A VERSER A LUCAS 3600 NF, L'AUTOMOBILE ETANT DEVENUE INUTILISABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ET D'AVOIR DECLARE QUE L'EPAVE DE LA VOITURE EN CAUSE ETAIT LA PROPRIETE DE GONTHIER, AU MOTIF QUE CELUI-CI, CONNAISSANT LES CONDITIONS DE LA TRANSACTION ET ECLAIRE ENSUITE PAR LA REVELATION DE LUCAS, DEVAIT METTRE TOUT EN OEUVRE POUR RESTITUER A LUCAS SA VOITURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NON CONTREDITES PAR L'ARRET, QUE RIEN NE PERMETTAIT A GONTHIER DE DOUTER, LORS DE L'ACQUISITION QU'IL A FAITE REGULIEREMENT A GERVAIS DE LA VOITURE LITIGIEUSE, QUE CE DERNIER EN AVAIT TOUT AUSSI REGULIEREMENT ACQUIS LA PROPRIETE, CIRCONSTANCE QUI ETABLISSAIT SA BONNE FOI, LAQUELLE DEVAIT, DE TOUTES FACONS, ETRE PRESUMEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SPECIALEMENT EN MATIERE COMMERCIALE, LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR QUE LE PRIX DE L'ACHAT PAR SON PROPRE VENDEUR DE LA CHOSE FAISANT L'OBJET DE LA TRANSACTION A ETE STIPULE PAYABLE PARTIELLEMENT A TERME, NON ENCORE ECHU LORS DE L'ACQUISITION, NE CONSTITUE L'AUTEUR DE CETTE DERNIERE DE MAUVAISE FOI A L'EGARD DU VENDEUR ORIGINAIRE QUE DANS LA MESURE OU IL A CONCLU EN CONNAISSANCE DE L'INTENTION DE L'ACQUEREUR INTERMEDIAIRE DE NE POINT HONORER SES PROPRES ENGAGEMENTS, CIRCONSTANCE QUI, EN L'ESPECE, NON SEULEMENT NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, MAIS ENCORE EST INCONCILIABLE AVEC ELLES ; ALORS QU'ENCORE LEDIT ARRET, RELATANT QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONCLUSION QUE GONTHIER A ETE ECLAIRE PAR LA REVELATION DU VENDEUR ORIGINAIRE, SE TROUVAIT PAR LA MEME RECONNAITRE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI DE GONTHIER AU MOMENT DE SON ACQUISITION ; ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA VOITURE LITIGIEUSE ETAIT SA PROPRIETE ET REFUSER D'APPLIQUER EN SA FAVEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES ONT DECLARE QUE GONTHIER NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME DETENTEUR DE MAUVAISE FOI DU VEHICULE APPARTENANT A LUCAS ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GONTHIER N'A PU IGNORER LES PROCEDES FRAUDULEUX UTILISES PAR GERVAIS, DENUE DE RESSOURCES, POUR ACQUERIR DES AUTOMOBILES QU'IL ACHETAIT EN REGLANT UN ACOMPTE ET EN REMETTANT POUR LE SURPLUS UNE TRAITE QU'IL SAVAIT NON PROVISIONNEE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE GONTHIER NE PEUT MANIFESTEMENT PRETENDRE A LA QUALITE DE POSSESSEUR DE BONNE FOI ; QU'ENFIN, L'ARRET, EN DECIDANT QUE CETTE AUTOMOBILE, ETANT DEVENUE INUTILISABLE, RESTERAIT A GONTHIER COMME ETANT SA PROPRIETE, N'A FAIT QUE TIRER UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ABANDON DE PROPRIETE QUI RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LUCAS, COMME INTIME, CELUI-CI DEMANDANT ALORS QUE GONTHIER LUI RESTITUE NON PLUS LE VEHICULE LUI-MEME MAIS LA SOMME DE 360000 FRANCS ; QU'AINSI SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES SUSVISES AU MOYEN ET SANS CONTRADICTION, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE, EN SON DERNIER ATTENDU, QUE L'EXPOSANT DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER A L'INTIME LA SOMME DE TROIS CENT MILLE ANCIENS FRANCS, DE LE CONDAMNER, PAR SON DISPOSITIF, A PAYER LA SOMME DE TROIS MILLE SIX CENTS NOUVEAUX FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET QUE LA SOMME DE 360000 ANCIENS FRANCS FIGURE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET CELLE DE 3600 NOUVEAUX FRANCS DANS LE DISPOSITIF ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 13 204. GONTHIER C/ LUCAS. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1959, BULL 1959, III, N° 38 (1°), P 36.

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - BONNE FOI - ABSENCE - RESTITUTION DE LA CHOSE - CHOSE DEVENUE INUTILISABLE - ABANDON DE PROPRIETE PAR LE DEMANDEUR EN RESTITUTION
Analyse : AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, DECLARE QUE LE SOUS-ACQUEREUR D'UNE AUTOMOBILE NE POUVAIT "ETRE CONSIDERE QUE COMME DETENTEUR DE MAUVAISE FOI DU VEHICULE APPARTENANT" AU VENDEUR ORIGINAIRE, CAR IL N'AVAIT PU IGNORER "LES PROCEDES FRAUDULEUX UTILISES PAR (L'ACQUEREUR INTERMEDIAIRE), DENUE DE RESSOURCES, POUR ACQUERIR DES AUTOMOBILES" QU'IL ACHETAIT EN REGLANT UN ACOMPTE ET EN REMETTANT POUR LE SURPLUS UNE TRAITE NON PROVISIONNEE, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE L'AUTOMOBILE, ETANT DEVENUE INUTILISABLE, RESTERAIT AU SOUS-ACQUEREUR "COMME ETANT SA PROPRIETE", N'A FAIT AINSI, SANS SE CONTREDIRE, QUE TIRER UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ABANDON DE PROPRIETE QUI RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DU VENDEUR ORIGINAIRE, DEMANDANT QUE LE SOUS-ACQUEREUR LUI RESTITUE, NON PLUS LE VEHICULE LUI-MEME, MAIS LA SOMME CORRESPONDANT A LA PARTIE NON PAYEE DE SON PRIX.