Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 8 JANVIER 1965) DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE D'HERBORISTERIE, AYANT OBTENU LE 8 NOVEMBRE 1943 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI RECONNAISSANT SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET S'ETANT ENSUITE MAINTENUE DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DES PROROGATIONS LEGALES A, EN 1954, ASSIGNE SON PROPRIETAIRE Y... POUR ENTENDRE FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; QU'APRES SECOND ARRET DU 15 JUIN 1956 AYANT DESIGNE UN EXPERT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET DEFERE, A FIXE LADITE INDEMNITE A 1250 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DU PAS DE PORTE QUI AURAIT ETE VERSE PAR LA LOCATAIRE A SON ENTREE DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QU'UN TEL VERSEMENT N'ETAIT PAS ALLEGUE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPLOITATION EST PRATIQUEMENT INEXISTANTE ET EN TOUT CAS DEFICITAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, LE VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE AURAIT ETE ALLEGUE PAR LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS ET, EN OUTRE, CONSTATE DANS UNE DECISION DE JUSTICE QUI SERAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSIDERATION QUE L'EXPLOITATION COMMERCIALE EST DEFICITAIRE, VOIRE INEXISTANTE, NE SAURAIT PRIVER LE LOCATAIRE DE SON DROIT A ETRE INDEMNISE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... LESQUELLES LE DROIT AU BAIL AURAIT EU UNE VALEUR SI LE FONDS AVAIT PU ETRE CEDE POUR UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE L'HERBORISTERIE PRATIQUEMENT EN VOIE DE DISPARITION COMPLETE, ET SEUL PERMIS PAR LE BAIL, LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE POSSIBILITE N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT APPRECIE QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT SANS VALEUR DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12063. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 8 AVRIL 1967, BULL 1967, III, N° 130, P 132.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS INEXISTENCE DU DROIT AU BAIL
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PERTE DU DROIT AU BAIL NE PEUT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN LOCATAIRE EXPLOITANT UN COMMERCE D'HERBORISTERIE DES LORS QU'ILS DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA POSSIBILITE DE CEDER CE DROIT AU BAIL N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE.