Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13373
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 3 ) 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ; QUE LA VENDERESSE, APRES AVOIR FAIT APPOSER LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ACTE DE VENTE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AUX ACQUEREURS DE LUI PAYER, SOUS PEINE D'EXECUTION FORCEE, UNE SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS LES FRAIS, LE TOUT S'ELEVANT A 2302,61 FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT LUI RESTER DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX INSERE AUDIT ACTE ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE EN VERTU DES ARTICLES 767 ET 797 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL PAR LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXECUTION FORCEE ET L'A DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM CONTRE LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QUE LA VALEUR DU LITIGE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE, MEME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, OBLIGE LE JUGE A RESOUDRE UNE QUESTION DE PRINCIPE TOUCHANT LE FOND DU DROIT ET D'UN INTERET INDETERMINE, ET QU'AINSI LA COUR DEVAIT DECLARER L'APPEL RECEVABLE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT APPELE A STATUER SUR LA VALIDITE OU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REVISION DU CONTRAT DE VENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE L'INSTANCE EST VIRTUELLEMENT ENGAGEE PAR L'ACTE D'EXECUTION, MEME SI LA PARTIE CONTRE LAQUELLE CET ACTE EST DIRIGE SAISIT LE JUGE D'UNE ACTION QUI CONSTITUE UNE REPONSE A L'ATTAQUE DU POURSUIVANT ET, PAR CONSEQUENT, UNE EXCEPTION ; QUE, LE JUGE DE L'ACTION ETANT LE JUGE DE L'EXCEPTION, SI L'OBJET N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LE JUGE STATUE EGALEMENT SANS APPEL SUR L'EXCEPTION OPPOSEE COMME SIMPLE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOMME RECLAMEE DANS LE COMMANDEMENT DELIVRE AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM ETAIT, MEME EN Y COMPRENANT LES FRAIS, INFERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LES EPOUX X... TENDAIT A FAIRE INTERDIRE L'EXECUTION FORCEE POURSUIVIE EN VERTU DUDIT COMMANDEMENT QUELS QUE FUSSENT LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INSERES DANS LEURS CONCLUSIONS, LESQUELS NE MODIFIAIENT PAS L'OBJET DE LEUR DEMANDE, ET QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR EUX AU SOUTIEN DE LEUR ACTION QUE POUR FAIRE ECHEC A CET ACTE D'EXECUTION ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - EXCEPTION OPPOSEE COMME SIMPLE DEFENSE - ABSENCE D 'INFLUENCE.
Analyse : EN MATIERE D'EXECUTION FORCEE, L'INSTANCE EST VIRTUELLEMENT ENGAGEE PAR L'ACTE D'EXECUTION, MEME SI LA PARTIE CONTRE LAQUELLE CET ACTE EST DIRIGE SAISIT LE JUGE D'UNE ACTION QUI CONSTITUE UNE REPONSE A L'ACTION PRINCIPALE ET, PAR CONSEQUENT, UNE EXCEPTION. LE JUGE DE L'ACTION ETANT JUGE DE L'EXCEPTION, SI L 'OBJET DE L'ACTION N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LE JUGE STATUE EGALEMENT SANS APPEL SUR L'EXCEPTION OPPOSEE COMME SIMPLE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE.