Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1970, 68-13.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13462
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1968-04-02, 1968-04-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME LE 26 JANVIER 1962, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DU 25 MARS 1964, A DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1000 FRANCS ; QU'UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 24 FEVRIER 1965, A ALLOUE A CELLE-CI UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1000 FRANCS ; ATTENDU QU'X... ETANT DEVENU ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LUI VERSA, A PARTIR DU 18 FEVRIER 1965, DES PRESTATIONS CONSECUTIVES A SON ACCIDENT ; ATTENDU QU'UN TROISIEME JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1966, RENDU SANS QUE LA CAISSE INTERVIENNE OU SOIT MISE EN CAUSE, OU QUE X... INDIQUE DANS LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, A FIXE A 16000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE IN SOLIDUM Y... ET SON ASSUREUR A VERSER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 14000 FRANCS, OUTRE CELLE DES PROVISIONS SUSVISEES ; QUE CE JUGEMENT FUT EXECUTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT ASSIGNE, LE 16 NOVEMBRE 1967, DANS LE DELAI PREVU POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE DERNIER JUGEMENT, Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A X..., EN SUITE DE SON ACCIDENT JUSQU'AU JUGEMENT PRECITE DU 6 DECEMBRE 1966 ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 1383,87 FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'X... A OMIS DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT, QUE CETTE DERNIERE N'EST PAS INTERVENUE BIEN QU'ELLE AIT ETE MISE AU COURANT DE CETTE PROCEDURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI SOIT DE DEMANDER LA NULLITE DUDIT JUGEMENT, SOIT DE RECLAMER DIRECTEMENT A SON ASSURE SOCIAL LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT AINSI VERSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE, DES AVANT QUE NE S'ENGAGE LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT SUSVISE DU 6 DECEMBRE 1966, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AVAIT ETE AVISEE PAR UNE LETTRE DE LA CAISSE DU 31 AOUT 1965 ET DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME ET DU FAIT QUE LADITE CAISSE AVAIT ETE AMENEE A LUI VERSER DES PRESTATIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT A COMPTER DU 18 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE POUVAIENT, DES LORS, IGNORER DEPUIS CETTE DATE, QUE LES PRESTATIONS AINSI ALLOUEES SERAIENT MISES A LEUR CHARGE, AU PROFIT DE LA CAISSE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; QU'IL LEUR APPARTENAIT, PAR SUITE, ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 397, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, DE NE PAS VERSER A X... LE MONTANT INTEGRAL DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LE TRIBUNAL AUQUEL ILS SAVAIENT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, CELUI-CI AYANT DEJA ETE PARTIELLEMENT INDEMNISE PAR LA CAISSE ; QUE, DES LORS, LE PAIEMENT, FAIT EN VERTU D'UN JUGEMENT DONT LA PORTEE AVAIT ETE CONTESTEE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 397 SUSVISE, NE SAURAIT AVOIR UN EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 AVRIL 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication de la qualité d'assuré social - Omission - Payements faits par le tiers à la victime - Caractère libératoire à l'égard de la caisse - Action de la caisse contre le tiers dans le délai de deux ans à compter du jugement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Victime déjà indemnisée.
Analyse : Lorsque le tiers responsable d'un accident a versé à la victime le montant intégral des dommages-intérêts auxquels il avait été condamné sachant qu'elle avait la qualité d'assuré social et qu'elle avait déjà été partiellement indemnisée par la caisse de Sécurité Sociale, un tel payement ne saurait avoir un effet libératoire à l'égard de cette dernière alors surtout que les prescriptions de l'article 397 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale relatives à l'indication de la qualité d'assuré social de la victime n'ayant pas été observées, la validité du jugement de condamnation pouvait être contestée dans le délai de deux ans prévu par ce texte. Par suite la caisse est fondée à agir dans ce délai pour demander au tiers responsable le remboursement de ses prestation s.