Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 76-60.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60209
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chambéry 1976-06-21, 1976-06-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CREDIT LYONNAIS A CHAMBERY QUI AVAIENT EU LIEU, APRES SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD, LE 8 AVRIL 1976, AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10 MAI 1976 EN RAISON DE LA PRESENTATION A CELUI-CI D'UNE LISTE PAR LE SNB JUGE NON REPRESENTATIF, L'EMPLOYEUR A FIXE AU 25 MAI LA DATE DU NOUVEAU SCRUTIN ; QUE LE SYNDICAT CFDT, QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE LISTE AU SCRUTIN DU 8 AVRIL, EN A ADRESSE UNE LE 21 MAI A L'EMPLOYEUR POUR LE NOUVEAU SCRUTIN ET QUE CELUI-CI NE L'A PAS ADMISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 25 MAI QUI LUI ETAIT DEMANDEE POUR CETTE RAISON PAR LE SYNDICAT CFDT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANNULATION PRONONCEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT NE CONCERNAIT QUE LE SCRUTIN LUI-MEME ET AVAIT POUR EFFET DE REMETTRE TOUT DANS LE MEME ETAT EXISTANT A LA VEILLE DES ELECTIONS DU 8 AVRIL, SAUF L'ELIMINATION DE LA LISTE DU SNB, QUE SEULES LES LISTES QUI AVAIENT ETE DEPOSEES DANS LE DELAI PRESCRIT POUR CE DERNIER SCRUTIN POUVAIENT PARTICIPER AU NOUVEAU, L'ANNULATION AYANT LA PORTEE D'UN SIMPLE REPORT DE DATE DU JOUR DU VOTE, ET QUE LA CFDT QUI AVAIT RENONCE A PRESENTER, COMME ELLE AURAIT EU LE DROIT DE LE FAIRE, UNE LISTE AU SCRUTIN DU 8 AVRIL, NE POUVAIT LE FAIRE POUR LE SCRUTIN DU 25 MAI CAR ELLE N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QU'A LA VEILLE DU 8 AVRIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE C'ETAIT L'ENSEMBLE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" QUI ETAIENT ANNULEES, ET PAS SEULEMENT LE SCRUTIN DU 8 AVRIL 1976 ; QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ETANT RECOMMENCEES, LA C.F.D.T. COMME TOUT AUTRE SYNDICAT REPRESENTATIF POUR LE COLLEGE INTERESSE AVAIT LE DROIT DE PRESENTER AU NOUVEAU PREMIER TOUR DE SCRUTIN UNE LISTE DE CANDIDATS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-LES-BAINS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Premier tour - Annulation - Effets - Possibilité de présenter une nouvelle liste de candidats.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Premier tour - Annulation - Etendue.
Analyse : L'annulation par jugement d'un premier tour d'élections dans le collège employés de membres du comité d'établissement a eu pour effet d'annuler l'ensemble des opérations et pas seulement le scrutin lui-même. En conséquence, les opérations électorales étant recommencées, un syndicat qui n'avait pas présenté une liste de candidats lors du premier tour de scrutin est recevable à en présenter une à l'occasion du nouveau premier tour.