Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 75-10.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10125
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... ETAIENT CONCESSIONNAIRES DES MARCHES DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, QUE LE 23 JANVIER 1973 LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LEUR A NOTIFIE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D EXPLOITER UN MARCHE NOUVELLEMENT CONSTRUIT EN REGIE DIRECTE ; QU UNE PROTESTATION ADRESSEE AU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EST DEMEUREE SANS EFFET ET QU UNE REQUETE ADRESSEE AU MAIRE DE SAINT-FARGEAU-PONTTHIERRY A PROVOQUE UNE NOUVELLE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUX TERMES DE LAQUELLE LA DECISION ANTERIEURE A ETE MAINTENUE, QUE CETTE SECONDE DECISION A ETE EGALEMENT NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ; QUE CES DERNIERS AYANT SAISI LA JURIDICTION DES REFERES DE LA VOIE DE FAIT PAR LAQUELLE LA COMMUNE METTAIT SELON EUX OBSTACLE A L EXERCICE DE LEURS DROITS DE CONCESSIONNAIRES, LA COUR D APPEL, REJETANT L EXISTENCE DE CETTE VOIE DE FAIT, A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENCES ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D UNE PART, QUE LA RESILIATION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC NE PEUT RESULTER D UNE DECISION UNILATERALE ET INCONTROLEE DE L AUTORITE CONCEDANTE, QUE LA RESILIATION SUPPOSE L INTERVENTION SOIT D UN DECRET, SOIT DU JUGE POUR FAUTE GRAVE DU CONCESSIONNAIRE OU FORCE MAJEURE, QU AINSI LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY D EXPLOITER LE MARCHE EN REGIE DIRECTE, BIEN QUE CETTE COMMUNE FUT LIEE AUX CONSORTS X... PAR UN CONTRAT DE CONCESSION, SERAIT MANIFESTEMENT ILLEGALE ET INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L APPLICATION D UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, ALORS, D AUTRE PART, QUE L ADMINISTRATION NE DISPOSE AUCUNEMENT D UN PRIVILEGE GENERAL D ACTION D OFFICE, HORS LES CAS OU LA LOI LE PERMET OU L URGENCE LE COMMANDE, ET QU AINSI LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, EN EXECUTANT D OFFICE UNE DECISION DE SURCROIT ILLEGALE, ET EN INTERDISANT AUX CONSORTS X... D EXERCER LEUR ACTIVITE COMMERCIALE CONFORMEMENT AU TRAITE DE CONCESSION QUI LES LIAIT, AURAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE AU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE ET AURAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL A JUSTEMENT RETENU, D UNE PART, QUE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY DISPOSAIT, SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JUGES DU CONTRAT, DU DROIT DE RESILIER UNILATERALEMENT LA CONCESSION DU MARCHE DE LA COMMUNE POUR REORGANISER CE SERVICE PUBLIC EN SUBSTITUANT UNE REGIE DIRECTE AU REGIME DE LA CONCESSION, ET, DAUTRE PART, QU EN ASSURANT LA GESTION DU MARCHE EN SA NOUVELLE FORME, LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY AVAIT SEULEMENT INTERROMPU UN MODE CONTRACTUEL DE GESTION D UN SERVICE PUBLIC SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ; QU IL S ENSUIT QUE LE MOYEN N EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exercice d'un droit (non) - Contrat de concession - Résiliation.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Contrat passé avec un particulier - Concession - Résiliation - Exercice d'un droit - Atteinte à la liberté du commerce ou de l'industrie (non).
Analyse : C'est justement que les juges du fond, pour écarter la compétence judiciaire, retiennent que la résiliation, par une commune, de la concession du service public d'un marché à un particulier ne constituait ni une voie de fait, en ce qu'elle n'était que l'exercice d'un droit, sous le contrôle du juge administratif, ni une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, s'agissant de substituer une régie directe au régime contractuel de gestion du service public.