Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 25 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT OBTENU PAR LECOMTE, TRANSPORTEUR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI S'ENGAGEAIT A REGLER IMMEDIATEMENT SON PASSIF PRIVILEGIE ET EN SIX ANNUITES SON PASSIF CHIROGRAPHAIRE, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU UN AN APRES L'HOMOLOGATION, AUX MOTIFS QUE L'ECHELONNEMENT DES REGLEMENTS SERAIT REVENU PRATIQUEMENT A UN ABANDON DE LEUR CAPITAL PAR LES CREANCIERS, QUE LES POSSIBILITES DE SURVIE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS DEMONTREES ET QUE LECOMTE, AYANT EFFECTUE CERTAINS PAYEMENTS A L'INSU DE L'ADMINISTRATEUR, ETAIT DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES, QUI NE POUVAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DES CREANCIERS, NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QU'UN REGLEMENT IMMEDIAT EUT ETE PLUS AVANTAGEUX, ALORS QU'ILS CONSTATAIENT, PAR AILLEURS QUE LE PASSIF ETAIT TRES SUPERIEUR A L'ACTIF, ET ALORS QUE POUR ECARTER LA CONSIDERATION MISE EN AVANT PAR LECOMTE, QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE CE DERNIER SE POURSUIVAIT DANS DE BONNES CONDITIONS, LA COUR A EXCLU PAR DES MOTIFS DUBITATIFS L'HYPOTHESE DE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET A RETENU A LA FOIS QUE LES RESULTATS FAVORABLES DE LA GESTION POURSUIVIE ETAIENT DUS A LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATEUR ET QUE LECOMTE AVAIT EFFECTUE A L'INSU DE CE DERNIER DES PAYEMENTS, CETTE DERNIERE CONSIDERATION, CONTRADICTOIRE AVEC LA PREMIERE, RELEVANT DE L'INTERET PUBLIC ET NON DE CELUI DES CREANCIERS; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE QUE LES CREANCIERS AYANT VOTE LE CONCORDAT NE REPRESENTENT QUE 16,15% EN SOMMES ET LE TIERS EN VOIX, QU'AU CAS D'HOMOLOGATION LE PASSIF NE SERAIT AU MIEUX REGLE QU'EN HUIT ANS, QUE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES APPARAISSENT COMME UN INTERET VERSE AUX CREANCIERS QUI FERAIENT L'ABANDON DE LEUR CAPITAL, QUE L'HOMOLOGATION SERAIT DANS CES CONDITIONS CONTRAIRE A LA MORALE COMMERCIALE ET CONSTITUERAIT " UN ENCOURAGEMENT DE PRINCIPE AUX MAUVAIS PAYEURS ET AUX COMMERCANTS IMPRUDENTS ", QUE LE PASSIF EST TROIS FOIS SUPERIEUR A L'ACTIF, QUE LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE 315 736,38 FRANCS N'EST " GAGE " QUE PAR UN MATERIEL, EVALUE A 110 000 FRANCS LORS DU DEPOT DE BILAN ET SE DEPRECIANT TRES RAPIDEMENT, QUE LECOMTE NE DISPOSE D'AUCUNES RESERVES POUR RENOUVELER SON PARC AUTOMOBILE, QU'IL N'EST DANS CES CONDITIONS NULLEMENT CERTAIN QUE LES DIVIDENDES OFFERTS PUISSENT ETRE PAYES ET QUE LES CREANCIERS OBTIENNENT EN DEFINITIVE PLUS QUE PAR LA REALISATION DE L'ACTIF, QUE LES RESULTATS PLUS FAVORABLES OBSERVES DANS L'EXPLOITATION DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SONT DUS A LA PRESENCE DE L'ADMINISTRATEUR, ALORS QU'AUPARAVANT LECOMTE PAR SES IMPRUDENCES ET SON INCOMPETENCE AVAIT ACCUMULE LE PASSIF, QUE CELUI-CI A FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN ESSAYANT DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR ET EN PAYANT CERTAINS CREANCIERS AU DETRIMENT DE LA MASSE; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SONT PAS ENTACHEES DE CONTRADICTION ET QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIVES, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT POUR MISSION DE RECHERCHER SI LE CONCORDAT ETAIT CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ET A L'INTERET PUBLIC, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EN REFUSANT L'HOMOLOGATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-10 574 LECOMTE C/ SPRIET PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 164, P 151 1ER JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 351, P 320.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION REFUS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT POUR MISSION DE RECHERCHER SI UN CONCORDAT EST CONFORNE A L'INTERET DES CREANCIERS ET A L'INTERET PUBLIC, ET ILS POSSEDENT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EN REFUSER L'HOMOLOGATION.