Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1966, 65-90.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90566

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 DECEMBRE 1964 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 - 2° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, SANS CONSTATER EN PREMIER LIEU QU'IL SOIT REDEVABLE A DAME Y... DE PLUS DE DEUX MOIS DE PENSION, ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES FAITS CONSTATES ET DES CALCULS DU TRIBUNAL QU'A LA DATE OU CELLE-CI PRENAIT L'INITIATIVE DE PORTER PLAINTE, LA DETTE DU DEMANDEUR ETAIT INFERIEURE A DEUX MOIS DE LA PENSION FIXEE PAR LE JUGE CIVIL ; ALORS EN SECOND LIEU QUE LA CONSTATATION PAR LE JUGE DU FOND QU'APRES UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Y..., LE DIVORCE A ETE PRONONCE A LA REQUETE ET AU PROFIT DU DEMANDEUR PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MARS 1962, AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'OBLIGER LE JUGE DU FOND A DISCRIMINER LA PENSION DUE POUR LES ENFANTS, DE CELLE A LAQUELLE DAME Y... N'AVAIT DROIT QUE JUSQU'A LA LIQUIDATION DE SES REPRISES DE COMMUNAUTE ET A DETERMINER LA DATE D'EXPIRATION DE CETTE PENSION AINSI QU'A FIXER LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE POUR LESQUELLES, LE DIVORCE ETANT DEFINITIF, LA PLAIGNANTE APPARAISSAIT NON PLUS COMME CREANCIERE DU DEMANDEUR, MAIS COMME CO-PARTAGEANTE, SANS QUE PUT ETRE OPPOSE AU DEMANDEUR LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PENSION QUI NE SE CONCEVAIT QUE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, EN DIVORCE ; ALORS EN TROISIEME LIEU QUE LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LE DEMANDEUR NE PEUT PLUS EXERCER SA PROFESSION DE MEDECIN, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS TENTE LA RECONVERSION DE SON ACTIVITE ET CONSTATER QU'IL AVAIT PRECISEMENT TENTE L'EXPERIENCE DE CETTE RECONVERSION EN ENTREPRENANT L'ELEVAGE DE GIBIER ; ET QUE CETTE CONSTATATION MEME QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE DEMANDEUR DE VERSER LA PENSION FIXEE EN FONCTION DE SES REVENUS DE MEDECIN PRATIQUANT EXIGEAIT QUE LE JUGE DU FOND S'EXPLIQUAT SUR LES REVENUS QU'IL TIRE DE CETTE TENTATIVE D'ELEVAGE DU GIBIER, LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ABSTENTION NE POUVANT EN EFFET RESULTER QUE DE L'IMPORTANCE DES RESSOURCES DONT IL PEUT DISPOSER ; ET ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND QUI CARACTERISE AINSI L'IMPOSSIBILITE DE PAYER ET LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE LA DEFAILLANCE ACTUELLE, NE POUVAIT MOTIVER LA CONDAMNATION PAR LA SEULE REFERENCE A DE PRETENDUES MANOEUVRES DEMENTIES PAR LA CONSTATATION FORMELLE DE L'ETAT PHYSIQUE ACTUEL OU SE TROUVE LE DEMANDEUR, LESQUELLES ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 22 JANVIER 1962 ET NE PEUVENT EN CONSEQUENCE CONSTITUER LE FONDEMENT D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DU PREVENU, QUE X... NE CONTESTE PAS AVOIR NEGLIGE DE S'ACQUITTER INTEGRALEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1700 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME TANT POUR CETTE DERNIERE QUE POUR LES QUATRE ENFANTS MINEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, QUE C'EST AINSI QUE DE FEVRIER 1962 AU 19 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, DATE DE LA PLAINTE, IL N'A VERSE QUE 8750 FRANCS SUR UNE SOMME DUE DE 11900 FRANCS ET QUE DEPUIS LE 12 SEPTEMBRE 1962, IL A LIMITE LES VERSEMENTS A LA SOMME DE 600 FRANCS PAR MOIS ; QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE EST CONSOMME DU SEUL FAIT QUE LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION N'A PAS ETE VERSE VOLONTAIREMENT PENDANT UN DELAI DE DEUX MOIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SANS INTERET, POUR LES JUGES DU FOND, DE RECHERCHER SI LA PENSION DUE A LA FEMME CONSTITUAIT SEULEMENT UNE AVANCE A VERSER PAR LE MARI SUR LA PART DES BIENS POUVANT REVENIR A CETTE DERNIERE AU TITRE DE SES REPRISES DE COMMUNAUTE, DES LORS QU'ILS ENONCENT, D'ABORD, QUE CETTE PENSION A UN CARACTERE ALIMENTAIRE PRENANT SA SOURCE DANS L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET, ENSUITE, QU'ELLE EST EDICTEE EGALEMENT AU PROFIT DES QUATRE ENFANTS MINEURS ; ATTENDU, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 - 2°, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE DEFAUT DE PAYEMENT EST PRESUME VOLONTAIRE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ; QUE SI LE DEMANDEUR A, SANS DOUTE, TENTE D'ADMINISTRER CETTE PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ESSAYE DE RECONVERTIR SON ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE LA MAUVAISE VOLONTE DU DEMANDEUR EST EVIDENTE, CE DERNIER, EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AYANT TOUT ENTREPRIS POUR RENDRE CADUQUE ET SANS EFFET LA CONDAMNATION ALIMENTAIRE DONT IL A ETE L'OBJET, ONT PAR LA MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prétendue avance sur la part de la femme dans la communauté - Portée
Sommaire de référence : * ABANDON DE FAMILLE - Intention coupable - Prétendue avance sur la part de la femme dans la communauté - Portée.
Analyse : Le délit d'abandon de famille est consommé du seul fait que le montant intégral de la pension n'a pas été versé volontairement pendant un délai de deux mois. Il est sans intérêt de rechercher si la pension due à la femme constituait seulement une avance à verser par le mari sur la part des biens pouvant revenir à cette dernière au titre de ses reprises de communauté, dès lors que les juges énoncent que cette pension a un caractère alimentaire et qu'elle est édictée également au profit d'enfants mineurs (1).