COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR PINTONATO A ETE CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX DE MENUISERIE (NOTAMMENT PLANCHERS, CHARPENTE ET TOITURE) DANS L'IMMEUBLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE VURPILLOT; QUE, QUELQUES MOIS APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LE MAITRE DE X... A CONSTATE QUE LES BOIS DE LA CHARPENTE ETAIENT ATTAQUES PAR DES INSECTES XYLOPHAGES; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE PINTONATO RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR CES PARASITES, SANS CONSTATER QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN "MARCHE A PRIX FIXE", CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET EN AFFIRMANT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, QUE CE TEXTE, COMME LE PRECEDENT, "INSTITUAIT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE DONT IL NE POURRAIT S'EXONERER QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE: "QU'AU SURPLUS LA PRESENCE DE PARASITES DANS LES BOIS DE CONSTRUCTION EST UN EVENEMENT PREVISIBLE, CONTRE LES CONSEQUENCES DUQUEL L'ENTREPRENEUR PEUT SE PREMUNIR PAR UN TRAITEMENT PREVENTIF ET DESTRUCTIF, AVANT LA MISE EN OEUVRE; QU'IL APPARAIT QUE PINTONATO S'IL AVAIT PROCEDE A UN EXAMEN MINUTIEUX DU BOIS QUI LUI AVAIT ETE LIVRE, AU BESOIN PAR SONDAGE ET GRATTAGE, N'AURAIT PAS MANQUE DE CONSTATER LA PRESENCE DE XYLOPHAGES; QU'ENFIN, IL A ENCOURU UNE RESPONSABILITE SUPPLEMENTAIRE, EN NE PROCEDANT PAS AUX TRAVAUX DE SAUVEGARDE ET DE REFECTION NECESSAIRES, DES LORS QU'IL A ETE AVISE PAR LES ARCHITECTES DE LA PRESENCE DES XYLOPHAGES"; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CERTAINE A LA CHARGE DE PINTONATO, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUPPLEER D'OFFICE AUX MOTIFS JURIDIQUES ERRONES DE L'ARRET LE MOTIF DE PUR DROIT TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, NON REPUDIE PAR LA COUR D'APPEL, ET DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA PREUVE, RAPPORTEE EN L'ESPECE, DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DES ARCHITECTES OU ENTREPRENEURS; QU'AINSI LA CONDAMNATION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 63 10 304. PINTONATO C/ VURPILLOT ET AUTRE. PRESIDENT: M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR: M AUSSET - AVOCAT GENERAL: M ITHIER - AVOCATS: MM MAYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER: 9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N 487 (4), P 378.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESOMPTION - ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DES ARCHITECTES OU ENTREPRENEURS. CEPENDANT, NONOBSTANT LES MOTIFS JURIDIQUES ERRONES DE L'ARRET, ENONCANT QUE LEDIT ARTICLE INSTITUERAIT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE DONT IL NE POURRAIT S'EXONERER QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, LA CONDAMNATION D'UN ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, DECLARE RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR DES PARASITES AUX PLANCHERS, CHARPENTE ET TOITURE EDIFIES PAR LUI DANS UN IMMEUBLE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CERTAINE RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND.