Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1982, 80-13.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13505
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-04-21, 1980-04-21
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1980), QU'AYANT CONSENTI A M SILBERSTEIN-MEYER Y... DE VENTE D'UNE PARTIE D'UN LOTISSEMENT, LA SOCIETE ANONYME L'EXPANSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (LA SOCIETE L'EXPANSION) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVEC M X... POUR SYNDIC, AVANT LA REALISATION DE L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES PREVUES A LA CONVENTION ; QUE M Z... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'EXPANSION ET SON SYNDIC, EN REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RETENANT LA CADUCITE DE LA Y... DE VENTE ; QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE M Z..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE ET DONT LES HERITIERS ONT REPRIS LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA SECONDE CONDITION SUSPENSIVE, A RETENU, AU CONTRAIRE, QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE L'EXPANSION AVAIT RATIFIE LA Y... DE VENTE ET OPTE POUR SON EXECUTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE PORTANT TIMBRE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS CELUI DE LA SOCIETE CONCERNEE ET D'UNE CITATION, DETACHEE DE SON CONTEXTE, D'ECRITURES PAR LESQUELLES LE SYNDIC DENIAIT, AU CONTRAIRE, AVOIR JAMAIS DONNE SON ACCORD A LA REALISATION DE LA Y... AUX CONDITIONS SUSDITES ET PRECISAIT QU'IL NE PEUT ETRE TIRE ARGUMENT DE LA LETTRE DU NOTAIRE, L'ARRET, FAUTE D'AVOIR CONCRETEMENT CARACTERISE UNE QUELCONQUE MANIFESTATION DE LA VOLONTE CONFORME DU SYNDIC, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LA CONJONCTION DES PRESOMPTIONS CONSTITUEES, D'UNE PART, PAR LES LETTRES DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE L'EXPANSION ET DU NOTAIRE DE CETTE DERNIERE ECRIVANT A LA DEMANDE DE M X..., SYNDIC, ET, D'AUTRE PART, PAR L'ABSENCE DE CONTESTATION DU SYNDIC QUANT A L'AUTHENTICITE DE CES LETTRES, ETABLISSAIT QUE M X... AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER LA Y... DE VENTE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour le syndic - Intention de celui-ci - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Continuation par le syndic - Intention de celui-ci - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir décidé que le syndic du règlement judiciaire d'une société avait notifié une promesse de vente et opté pour son exécution dès lors que la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la conjonction des présomptions constituées d'une part par les lettres du représentant légal de la société et du notaire de cette dernière écrivant "à la demande du syndic" et d'autre part par l'absence de contestation du syndic quant à l'authenticité de ces lettres établissait que ce dernier avait accepté la promesse de vente litigieuse.