COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR, LIMITE A SIX DIXIEMES LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RRTARD ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE TOUZET ; MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT, DANS LA MESURE OU ELLE A CRU DEVOIR LE FAIRE, LE MONTANT DES MAJORATIONS EN LITIGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, N'ETAIT POINT TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. NO 61-10.531. SOCIETE ANONYME ENTREPRISE ROBERT TOUZET C/ U.R.S.S.A.F. DE PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 513, P. 354. 20 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 514, P. 355 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MONTANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT LA BONNE FOI DU REDEVABLE DE MAJORATIONS DE RETARD APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'IL CONVIENT DE LUI ACCORDER.