COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X..., AU MOTIF QU'IL NE COMPORTE PAS L'INDICATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INTERESSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR N'EXIGEAIT PAS, A PEINE DE NULLITE, LA MENTION DANS LE RECOURS DU NOM DE L'ORGANISME DEFENDEUR ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE TOUTES LES FOIS QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT DANS LES DELAIS, SOIT AUPRES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOIT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 26 SEPTEMBRE 1958, PAR DAME X..., SE BORNAIT, SANS AUTRE PRECISION, A "CONTESTER LA DECISION DU 5 JUIN 1958 NOTIFIEE LE 27 JUIN 1958" ; QU'INVITEE DES LE LENDEMAIN PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION A INDIQUER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LEQUEL ETAIT DIRIGE CE RECOURS POUR LUI PERMETTRE D'INSCRIRE CELUI-CI, VEUVE X... N'A FOURNI CETTE INDICATION QU'ONZE MOIS APRES ; QU'EN DECIDANT QU'UNE DECLARATION AUSSI TARDIVE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT UN RECOURS INEXISTANT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECEVABILITE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-10.058. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 729, P. 476. 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 669, P. 466.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE -- SAISINE - FORME - LETTRE NE PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER LA DECISION FRAPPEE DE RECOURS
Analyse : LORSQU'UNE PERSONNE A ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE LETTRE RECOMMANDEE NE COMPORTANT QUE LES DATES AUXQUELLES AVAIT ETE RENDUE ET NOTIFIEE LA DECISION QU'ELLE ENTENDAIT CONTESTER ET QU'INVITEE LE LENDEMAIN PAR LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION A INDIQUER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LEQUEL ETAIT DIRIGE LE RECOURS, ELLE N'A FOURNI CETTE INDICATION QUE PRES D'UN AN APRES, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UNE DECLARATION AUSSI TARDIVE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT UN RECOURS INEXISTANT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECEVABILITE.