Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS, ROSTINI, DISTILATEUR, A RECLAME LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 42838,78 NF QU'IL ESTIMAIT AVOIR INDUMENT PAYEE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT ETE NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QU'IL AIT PRATIQUE, SUR SES PRIX DE REVENTE, UNE DIMINUTION CORRESPONDANT AUX PERCEPTIONS INDUES ET QUE LUI ACCORDER LA REPETITION D'UN INDU QU'IL N'A PAS SUPPORTE REVIENDRAIT A LUI PROCURER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QUE SON ACTION ETANT FONDEE SUR DES TEXTES ANTERIEURS AUX PAYEMENTS QU'IL ENTEND REPETER, IL EST REPUTE AVOIR PAYE EN CONNAISSANCE DE CAUSE DU GRIEF QU'IL INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SUBORDONNE LA REPETITION QU'A LA CONDITION QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE INDUMENT PAYEES, ET QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES SOMMES PAYEES PAR ROSTINI, AU TITRE DE DROITS SUR LES ALCOOLS, N'ETAIENT PAS DUES, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRECISANT QUE LA CORSE SOIT SOUMISE AUX TAXES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 13 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROITS - RESTITUTION AU PROFIT DES CONTRIBUABLES - CONDITIONS - PAYEMENT INDU - CONDITION SUFFISANTE
Analyse : L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DE DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS, NE SUBORDONNE LA REPETITION QU'A LA CONDITION QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE INDUMENT PAYEES. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE DROITS SUR LES ALCOOLS ACQUITTES PAR UN CONTRIBUABLE CORSE, BIEN QU'IL RECONNAISSE QUE LES SOMMES PAYEES N'ETAIENT PAS DUES, AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PRECISANT QUE LA CORSE SOIT SOUMISE AUX TAXES LITIGIEUSES.