Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 72-20.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20003
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-11-29, 1968-11-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME COLLECTIVEMENT LE 7 JANVIER 1972 PAR ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME RIGAUDIAS X... QUE CHACUN DES DEMANDEURS EN CASSATION AURAIT DU PROCEDER PAR POURVOI INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI VISE UN SEUL ET MEME ARRET, RENDU APRES JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES EN PREMIERE INSTANCE PAR CHACUN DES SUSNOMMES, ET NE COMPORTE QUE DES MOYENS QUI LEUR SONT COMMUNS ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU NOM DES SUSNOMMES AINSI QUE DE CARLADOUS, BLASQUEZ, DELGADO ET DE DAME Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ; VU LES ARTICLES 1728, 1732 ET 1735 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME Z... A REMBOURSER, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, AUQUEL CHACUN D'EUX EST LIE PAR UN CONTRAT DE LOCATION, LE SALAIRE DE L'HOMME DE SERVICE ASSURANT LE NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LE REMPLACEMENT DES AMPOULES ELECTRIQUES ET DES VITRES, CHACUN AU PRORATA DE SON LOYER, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES LOCATAIRES ONT L'OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, QUE PLUSIEURS MINUTERIES DES ESCALIERS NE FONCTIONNENT PLUS, QUE DES COMMUTATEURS SONT BRISES, QUE DES FILS ELECTRIQUES PENDENT, QUE DES AMPOULES ELECTRIQUES SONT CASSEES OU MANQUENT, QUE, BIEN QUE POSTERIEUR A LA PERIODE CONSIDEREE, LE CONSTAT FAIT EGALEMENT MENTION DE DEGRADATIONS DIVERSES CONCERNANT NOTAMMENT LES PLATRES ET PARTIES VITREES TRADUISANT UN ETAT DE FAIT ANCIEN, QU'IL Y EST EGALEMENT INDIQUE QUE DANS LA COUR COMMUNE LES POUBELLES SONT VIDEES PAR TERRE " ET QUE " LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES ETAIT ABUSIF " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CHACUN DESDITS LOCATAIRES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA BAILLERESSE ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DESORDRES RESULTANT D'UN ABUS DE JOUISSANCE - IMMEUBLE COLLECTIF - PARTIES COMMUNES - CONDAMNATION DES LOCATAIRES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATION - ENTRETIEN - ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES - NETTOYAGE - SALAIRE DU PREPOSE - REMBOURSEMENT - CHARGE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A REMBOURSER AU PROPRIETAIRE LE SALAIRE DU PREPOSE AU NETTOYAGE DES PARTIES COMMUNES ET LA REPARATION DE DIVERSES DEGRADATIONS, RETIENT LE COMPORTEMENT ABUSIF DE CES LOCATAIRES, QUI ONT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CHACUN DESDITS LOCATAIRES DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR LE BAILLEUR ETAIT ENGAGEE.