Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1985, 84-10.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10670
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1983-10-17, 1983-10-17
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX X... ALLEGUAIENT QUE LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, SAISI PAR LA CAISSE ET VENDU A LA BARRE LE 10 JANVIER 1974, DEVAIT ETRE IMPUTE SUR LEUR DETTE GLOBALE A LA DATE MEME DE LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'IMPUTATION NE DEVAIT ETRE FAITE QU'AU 18 MAI 1978, DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRETENDAIT AVOIR ENCAISSE LE PRIX, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE PRODUIT DE LA VENTE N'EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA CAISSE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES FORMALITES REGLEMENTAIRES SE SONT TROUVEES TERMINEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELLES ETAIENT LES FORMALITES QUI AVAIENT PU DIFFERER DE PLUS DE QUATRE ANS LE PAIEMENT DU PRIX ET SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET A UNE EVENTUELLE APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET LE 17 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Prix - Intérêts - Saisie immobilière - Créanciers poursuivant - Caisse de crédit agricole - Effet.
Sommaire de référence : * CREDIT FONCIER - Décret du 28 février 1852 - Extension aux caisses de Crédit Agricole.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que l'imputation du prix de vente d'un immeuble saisi sur la dette globale du débiteur à l'égard d'une caisse de Crédit Agricole ne devait être faite qu'à la date à laquelle le créancier prétendait avoir encaissé le prix, se borne à énoncer que le produit de la vente n'est entré dans le patrimoine de la Caisse qu'à la date à laquelle les formalités réglementaires se sont trouvées terminées, sans préciser quelles étaient les formalités qui avaient pu différer de plus de quatre ans le paiement du prix et sans se référer aux stipulations du cahier des charges et à une éventuelle application de l'article 38 du décret du 28 février 1852.