COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, 6 JUIN 1956), BENTOUNSI DPROPRIETAIRE D 'UN LOCAL SIS A AIN BEIDA, LOUE VERBALEMENT A USAGE COMMERCIAL A KOUACHI, A, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1955, DELIVRE CONGE A SON LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, PUIS L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AIN BEIDA, STATUANT EN MATIERE MUSULMANE, AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET RESILIATION DU BAIL ; QUE PAR SENTENCE DU 23 SEPTEMBRE 1955, LE JUGE DE PAIX S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE BAIL AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL ; QUE SUR APPEL DU PROPRIETAIRE LE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA A DECIDE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, INVOQUE PAR LE LOCATAIRE, N'A A RECEVOIR APPLICATION QU'EN MATIERE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS N'A PAS DEROGE AU DROIT COMMUN LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE QUI CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES S'EXPOSE A VOIR SON BAIL RESILIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL ; QU'IL A INFIRME EN CONSEQUENCE LA SENTENCE ENTREPRISE, DIT QUE LE PREMIER JUGE ETAIT COMPETENT ET AVANT DIRE DROIT A COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER SI LE LOCATAIRE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, INFIRMANT LA DECISION DU JUGE DE PAIX QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL POUR CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, EVOQUE LA CAUSE ET DESIGNE UN EXPERT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL NE POSSEDAIT PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ETABLIR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE PEUT STATUER PAR EVOCATION QUE SI LA CAUSE EST EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, CE QUI EXCLUT TOUT RECOURS A UNE MESURE D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX, QUI EST PRODUITE, QUE LE LOCATAIRE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN RESILIATION DU BAIL BASEE SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, RECONNU AVOIR TRANSFOME POUR UN AUTRE COMMERCE LE LOCAL LOUE LE PRECEDENT COMMERCE AYANT COMPLETEMENT PERICLITE, QUE SON BAILLEUR NE POUVAIT PAS LUI FAIRE LA MOINDRE OBJECTION ; QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ONT AMELIORE LES LIEUX ET N'ONT CAUSE AUCUN PREJUDICE AU PROPRIETAIRE, BIEN AU CONTRAIRE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIT PAS, DANS SA REDACTION ACTUELLE, AUX JUGES D'APPEL, EVOQUANT APRES INFIRMATION D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DE STATUER AU FOND PAR UNE SEULE ET MEME DECISION, DES LORS QUE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LA CAUSE EST EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT ; QU'AINSI LES DEUX SEULES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 473 ETAIENT REUNIES, EN LA CAUSE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA . N° 58-10594 KOUACHI EL HADJ X... C/ BENTOUNSI ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN ; DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1954, BULL 1954, IV, N° 258, P 196 ; 5 OCTOBRE 1954, BULL 1954, I, N° 264, P 225.

Sommaire principal : APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - OBLIGATION DE STATUER SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT (NON)
Analyse : L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PRESCRIT PAS, DANS SA REDACTION ACTUELLE, AUX JUGES D'APPEL, EVOQUANT APRES INFIRMATION D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, DE STATUER AU FOND PAR UNE SEULE ET MEME DECISION DES LORS QUE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND, LA CAUSE EST EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT.