Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1979, 78-11.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11086
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 7 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA CREANCE DES AVOCATS CHARGES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LES HOSTELLERIES DU GRAND TOURISME, HOTEL IMPERIAL (SOCIETE LES HOSTELLERIES) DE POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS UNE CREANCE SUR LA MASSE ET D'AVOIR AINSI ANNULE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR CES AVOCATS ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ITALFRA, LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LES HOSTELLERIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE DEROGE PAS A L'INTEGRATION DE TOUS LES CREANCIERS, SANS EXCEPTION, A LA MASSE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'OBLIGATION POUR TOUS LES CREANCIERS DE PRODUIRE LEUR CREANCE DANS LES MAINS DU SYNDIC ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN INTERET COLLECTIF DE LA MASSE, DISTINCT DE LA SOMME DES INTERETS PARTICULIERS DE SES MEMBRES, JUSTIFIE QUE SOIENT CONSIDEREES COMME DETTES DE LA MASSE TOUTES LES DEPENSES DE GESTION OU DE LIQUIDATION ENGAGEES PAR LE SYNDIC, QUI DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES AU NOM DE LA MASSE ET DANS UN INTERET COLLECTIF, ET ALORS, ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE PRECISION SUR LA PRETENDUE VALEUR DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS, QUI DE TOUTE MANIERE NE PEUT ETRE PREJUGEE DANS LA MESURE OU CES BIENS NE SONT TOUJOURS PAS VENDUS, ET EN S'ABSTENANT DE DEMONTRER EN QUOI CETTE PRETENDUE VALEUR ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES INSCRIPTIONS, LUI-MEME INCONNU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A AVANCE UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIF NON HYPOTHETIQUE, A CONSTATE QUE LE MONTANT DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE NANTISSEMENT PRISES SUR LES IMMEUBLES ET LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LES HOSTELLERIES ETAIT DE BEAUCOUP SUPERIEUR A LA VALEUR DE CES BIENS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE LES FRAIS ET HONORAIRES DES AVOCATS, DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES DANS L'INTERET EXCLUSIF DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET NANTIS, NE CONSTITUAIENT PAS UNE DETTE DE LA MASSE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Vente d'immeuble - Frais et honoraires - Montant de l'inscription hypothécaire supérieur à la valeur du bien - Portée.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier hypothécaire - Vente forcée - Frais - Montant de l'inscription supérieur à la valeur du bien hypothéqué - Frais engagés dans l'intérêt exclusif du créancier - Dette de la masse (non).
Analyse : La Cour d'appel, qui constate que le montant des inscriptions hypothécaires et de nantissement prises sur les biens immobiliers et le fonds de commerce appartenant à un débiteur en liquidation des biens est supérieur à la valeur de ces biens, peut décider que les frais et honoraires, exposés lors de leur mise en vente, ont été engagés dans l'intérêt exclusif des créanciers hypothécaires et nantis et ne constituaient pas une dette de la masse.