COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE Z... AYANT, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX D'UN CAMION A LUI VENDU PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE, PAR LES CHEFS PRECIS DE SES CONCLUSIONS, DE "CONSTATER QUE LA CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE DOL OU POUR LE MOINS D'ERREUR, LA REVISION DU MOTEUR PAR SON CONSTRUCTEUR AYANT ETE FAUSSEMENT AVANCEE PAR LA VENDERESSE ALORS QU'ELLE ETAIT DETERMINANTE DE LA VENTE", LA COUR A DECLARE SIMPLEMENT QUE L'EXPERT Y... A CONCLU DANS SON RAPPORT QU'IL NE POUVAIT PAS AFFIRMER QUE LA SOCIETE DESCHAMPS AIT LIVRE AU SIEUR Z... UN CAMION D'OCCASION MAL REVISE ; QU'ELLE N'A DONNE AINSI AUCUN MOTIF REPONDANT AU MOYEN, TIRE DU DEFAUT DE REVISION DU MOTEUR PAR SON CONSTRUCTEUR, DONT ELLE ETAIT SAISIE, MECONNAISSANT LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CESMOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-10.067. Z... C SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DESCHAMPS. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - GARANTIE - REVISION DU MOTEUR PAR LE CONSTRUCTEUR FAUSSEMENT ALLEGUEEE PAR LE VENDEUR
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER L'ACHETEUR D'UN CAMION D'OCCASION D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE LE VENDEUR, EN RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DU VEHICULE, SE BORNE A ENONCER QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ON NE PEUT AFFIRMER QUE LA SOCIETE VENDERESSE AIT LIVRE UN CAMION MAL REVISE, SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR DANS DES CHEFS PRECIS DE SES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE LA CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE DOL OU POUR LE MOINS D'ERREUR, LA REVISION DU MOTEUR PAR SON CONSTRUCTEUR AYANT ETE FAUSSEMENT AVANCEE PAR LA VENDERESSE ALORS QU'ELLE ETAIT DETERMINANTE DE LA VENTE.