COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

ATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANTE LEGALE A FREJUS DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE HENRI VADON, S'EST TROUVEE PRIVEE A... FAIT DE SA BAILLERESSE DE LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS, ANNEXE DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION ET, N'AYANT PU OBTENIR LA REMISE A SA DISPOSITION DE CE LOCAL, MALGRE DES DECISIONS DE JUSTICE QUI L'ORDONNAIENT ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE SUCCESSIVEMENT A 5000 PUIS 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS ELLE, S'EST ESTIMEE EN Z... DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DE SES LOYERS ; QU'ASSIGNEE POUR CE FAIT DEVANT LA JURIDICTION SPECIALE, LA DECHEANCE DE SON Z... AU MAINTIEN A ETE PRONONCEE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1184 A... MEME CODE, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE DAME DHO X... A... Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION - AU MOTIF QUE, FAUTE D'AVOIR PAYE SON LOYER, ELLE ETAIT UNE OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DONNE LE Z... A L'UNE DES PARTIES DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE, ET QUE L'OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE PAYER LES LOYERS ETANT CORRELATIVE A L'OBLIGATION DU BAILLEUR DE DELIVRER LES LIEUX LOUES EN L'ETAT CONVENU, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT ESTIMER QU'ELLE N'ETAIT PAS EN Z... DE CESSER LE PAYEMENT DE SON LOYER, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME Y... AVAIT ETE PRIVEE INDUMENT PAR LE BAILLEUR D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT POINT EXCEDE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA BONNE OU A LA MAUVAISE FOI DE DAME Y... EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR LADITE DAME D'AVOIR ETE PRIVEE A... LOCAL OU ELLE ENTREPOSAIT SON BOIS, ALORS QU'UN AUTRE LIEU LUI AVAIT ETE PROPOSE POUR SERVIR AU MEME USAGE, NE L'AUTORISAIT PAS A REFUSER TOUT PAYEMENT DE SES LOYERS ; QUE DES LORS LE MOYEN S'AVERE INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1289 ET 1290 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN Z... ENTRE DEUX DETTES LIQUIDES ET EXIGIBLES ; QUE SI UNE CREANCE DU PRENEUR SUR LE BAILLEUR ET LES LOYERS DUS PAR CE PRENEUR AU BAILLEUR SONT L'UNE ET L'AUTRE LIQUIDES ET EXIGIBLES AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND STATUENT, LEUR EXTINCTION RECIPROQUE S'OPERE DE PLEIN Z... A CETTE DATE JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR QUOTITE RESPECTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; OR ATTENDU QUE DAME Y... AYANT OPPOSE A L'ACTION EN DECHEANCE DE SA PROPRIETAIRE QUE LES LOYERS QU'ELLE LUI DEVAIT ET QUI S'ELEVAIENT A 16729 FRANCS AU TOTAL SE TROUVAIENT COMPENSES PAR LES 20000 FRANCS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET AYANT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS, DEVANT LES JUGES A... SECOND DEGRE DE CE QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE DEPUIS LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, DE TELLE SORTE QUE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES DE PART ET D'AUTRE S'IMPOSAIT LEGALEMENT, LE TRIBUNAL D'APPEL ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE DAME Y... AVAIT PRECEDE L'ACTION EN DECHEANCE DE SA BAILLERESSE, ET QU'AINSI, LE FAIT DE MAUVAISE FOI RETENU CONTRE LADITE DAME N'EXISTAIT PLUS, N'EN A PAS MOINS REJETE L'EXCEPTION FORMULEE PAR UN RAPPEL DU MOTIF A... PREMIER JUGE CONSTATANT QUE LORSQU'IL AVAIT STATUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS N'ETAIT PAS DEFINITIVE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE DAME Y... PRECISANT LE CONTRAIRE ; QUE, POUR AVOIR VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, LA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN LE 12 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. N° 60-20 153. DAME Y... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE HENRI-VADON. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LYON-CAEN, LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DE LOYERS - LOCATAIRE INVOQUANT UN TROUBLE DE JOUISSANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;
Analyse : 1° UN LOCATAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI LE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QU'IL AVAIT ETE PRIVE INDUMENT PAR LE BAILLEUR D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES DES LORS QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT D'AVOIR ETE PRIVE DU LOCAL OU IL ENTREPOSAIT SON BOIS, ALORS QU'UN AUTRE LIEU LUI AVAIT ETE PROPOSE POUR SERVIR AU MEME USAGE, NE L'AUTORISAIT PAS A REFUSER TOUT PAYEMENT DE SES LOYERS, LES JUGES DU FOND N'ONT POINT EXCEDE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A SA BONNE OU A SA MAUVAISE FOI ;