COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PORTE, AYANT ETE JUGE RESPONSABLE POUR MOITIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A MARSEILLE, LE 24 MAI 1957, ET QUI CONSTITUAIT POUR LA VICTIME FIGUIERE UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL D'AIX, STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE ET PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LEES REPARATIONS DUES A FIGUIERES, APRES AVOIR ADMIS QUE FIGUIERE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEMEURAIT AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15%, APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, A LA DATE DU 24 DECEMBRE 1957, ALORS CEPENDANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERESSEE ADMETTAIT LA DATE DU 24 JANVIER 1958 OMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION, ET SERVAIT A LA VICTIME UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18%, A FIXE A 15.000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL CORPOREL DONT, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, PORTE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, DEVAIENT SUPPORTER LA CHARGE ET LES A, EN CONSEQUENCE, CONSEQUENCE, CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER : 1 A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LA SOMME DE 9.094,82 FRANCS REPRESENTANTLES PRESTATIONS VERSEES PAR LADITE CAISSE; 2 A LA CAISSE PRIMAIRE, SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE, LA SOMME DE 3.174,87 FRANCS, REPRESENTANT LES ARRERAGES DE RENTE ECHUS AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET (10 AVRIL 1962) ET, EN OUTRE, LES ARRRAGES FUTURS AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, MAJORATIONS EVENTUELLES EXCLUES, SOIT, A CHAQUE ECHEANCE, UNE SOMME EGALE AUX ARRERAGES D'UNE RENTE CALCULEE D'APRES LE BAREME SPECIAL AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE DU RELIQUAT D'INDEMNITE LAISSEE A LA DISPOSITION DU TIERS POUR EN ASSURER LE REMBOURSEMENT ; 3 A FIGUIERE, LA SOMME DE 284,55 FRANCS POUR DOMMAGES MATERIELS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AU 25 DECEMBRE 1957 ET D'AVOIR CONDAMNE PORTE ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LA SOMME DE 9.094,82 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LE MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR ELLE A FIGUIERE JUSQU'AU 21 JANVIER 1958, CETTE SOMME DEVANT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE ACCIDENT AVAIT LAISSE DES SEQUELLES EXPLIQUANT QUE LE TRAVAIL N'AIT ETE REPRIS QUE LE 24 JANVIER 1958, CE QUI, D'AILLEURS, ETAIT CONFIRME PAR LE RAPPORT D'EXPERT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D' APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR RETENU LE 24 DECEMBRE 1957 COMME DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, DECIDER QUE, SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A FIGUIERE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SERAIT PRELEVE LE MONTANT DES PRESTATIONS ET, NOTAMMENT, DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU 24 DECEMBRE 1957 AU 24 JANVIER 1958 ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR LE RAPPORT HOMOLOGUE DE L'EXPERT AU 24 DECEMBRE 1957, ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ADMIS CELLE DU 24 JANVIER 1958, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE RETENIR LA PREMIERE DE CES DEUX DATES, A, A BON DROIT, RELEVE QUE, VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE FIXE L'INDEMNITE DUE PAR CE DERNIER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, SANS ETRE LIEE PAR LES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES POUR L'ALLOCATION DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME N'ETANT SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, C'EST A BON DROIT, S'AGISSANT D'EVALUER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS, QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE LA DATE DE CONSOLIDATION ADMISE PAR LA CAISSE, BIEN QU'ELLE FUT POSTERIEURE A CELLE RETENUE PAR L'EXPERT ET A, EN CONSEQUENCE, COMPRIS DANS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LES INDEMNITES JOURNALIERES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES A LA VICTIME DU 24 DECEMBRE 1957 AU 24 JANVIER 1958 ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 30.000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE FIGUIERE, D'AVOIR CONDAMNE PORTE ET SON ASSUREUR A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 284,25 FRANCS POUR DOMMAGE MATERIEL ET D'AVOIR DIT QUE, SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT SON PREJUDICE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES (25.000 FRANCS), S' IMPUTERAIENT PAR PRIORITE LES REMBOURSEMENTS A EFFECTUER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FIGUIERE AVAIT SOUTENU QUE L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LUI ET EVALUEE A 32.060 FRANCS NE COMPRENAIT PAS LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DIVERS PHARMACEUTIQUES D'HOSPITALISATION QU'IL AVAIT AVANCES ET QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE REMBOURSES PAR LA CAISSE, CES SOMMES DEVANT, DES LORS, LUI ETRE REMBOURSEES PAR PRIORITE ; MAIS ATTENDU QUE FIGUIERE, QUI A SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS PRINCIPALES, PUIS DE CONCLUSIONS AMPLIATIVES, A FIXE A 1.500 FRANCS, DANS LES PREMIERES, LE MONTANT DES "FRAIS DE TOUTE NATURE INHERENTS NECESSAIREMENT A L'ETAT DANS LEQUEL IL S'EST TROUVE DURANT DE LONGS MOIS", FRAIS PAR LUI EXPOSES ET DONT IL FAIT ENTRER LE MONTANT DANS L'INDEMNITE DE 32.060 FRANCS PAR LUI RECLAMEE ; ATTENDU QUE CE N'EST QUE DANS SES CONCLUSIONS AMPLIATIVES QU'IL A, EN FAIT, AUGMENTE CETTE DEMANDE EN SOLLICITANT DE LA COUR QUE NE SOIT PAS IMPUTE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT PAYES POUR SON COMPTE, FRAIS QU'IL A ALLEGUES N'AVOIR PAS PU COMPRENDRE DANS LA DEMANDE PRINCIPALE RELATIVE A LA DETERMINATION DE SON PREJUDICE GLOBAL, PUISQU'IL N'EN CONNAISSAIT PAS LE MONTANT ; QU'IL N'A, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUE LE MOYEN, NULLEMENT SOLLICITE DANS CES CONCLUSIONS LE REMBOURSEMENT PAR PRIORITE DE FRAIS QU'IL AURAIT AVANCES POUR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE BORNANT A DEMANDER LA NON-IMPUTATION SUSVISEE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ENONCANT QU'ELLE "POSSEDAIT DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER... LE CHIFFRE REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE CORPOREL" ET EN LE FIXANT A 30.000 FRANCS, APRES AVOIR SPECIFIE QUE LES FRAIS MEDICAUX S'ELEVAIENT A 2.562,48 FRANCS, LA COUR, EN REPONDANT IMPLICITEMENT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION PAR FIGUIERE DE SA DEMANDE INITIALE, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU MONTANT DU PREJUDICE, DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT FIGUIERE RESTE ATTEINT A 15%, ET CHIFFRE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE A 30.000 FRANCS, D'AVOIR DIT QUE, SUR CETTE INDEMNITE REPRESENTANT SON PREJUDICE, PREALABLEMENT DIMINUE DE MOITIE EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT AUTORISEE A PRELEVER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE DOIT A FIGUIERE, ET QUI A ETE FIXEE EN FONCTION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE INDEMNITE A ETE FIXEE, COMPTE TENU DE CE QUE FIGUIERE N'AVAIT PAS PERDU SON EMPLOI ET QUE CET ELEMENT NE POUVAIT ETRE RETENU POUR CHIFFRER LE PREJUDICE RESULTANT, POUR CE DERNIER, DE SA DIMINUTION DE CAPACITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SUBROGEE AUX DROITS DE FIGUIERE, NE POUVAIT PRETENDRE A PLUS DE DROITS QUE CELUI-CI ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LUI ACCORDER QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE CHIFFREE D'APRES LE TAUX DE 15% PROPOSE PAR L'EXPERT ET HOMOLOGUE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT, CAR CONTRAIREMENT A CE QU'AVANCE LE MOYEN, LE TAUX DE 15% QUI RESULTE DE L'HOMOLOGATION DU TAUX MEDICAL IDENTIQUE PROPOSE PAR L'EXPERT, N'A NULLEMENT ETE DETERMINE PAR LA COUR EN TENANT COMPTE DE CE QUE FIGUIERE N'AVAIT PAS PERDU SON EMPLOI, CETTE CONSIDERATION N'INTERVENANT D'AILLEURS QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PENDANT UNE PERIODE ESSENTIELLEMENT LIMITEE ALLANT DE LA DATE DE CONSOLIDATION A CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE (24 DECEMBRE 1957-10 AVRIL 1962), PERIODE DANS LAQUELLE LES GAINS DE FIGUIERE N'AVAIENT PAS SUBI DE DIMINUTION ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SON GRIEF N'EST PAS FONDE, LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN N'ETANT PAS LIEE PAR LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR LA CAISSE, ET CE TAUX DEVANT ETRE RETENU, LORSQU'IL S'AGIT D'EVALUER LE MONTANT DES DEPENSES DONT LA CAISSE PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT, MEME SI CE TAUX EST SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE ADMIS POUR CALCULER, EN APPLICATION DU DROIT COMMUN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE EPROUVE PAR FIGUIERE NON SEULEMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS ENCORE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS, AU JOUR DE SON PRONONCE, ALORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DEVAIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, QU'A CETTE SOMME DEVAIT ETRE AJOUTEE LA CAPITALISATION AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, CE DERNIER NE POUVANT QUE SE BORNER A DEDUIRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE AINSI DETERMINEE SANS Y AJOUTER EN OUTRE LA DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS QUI SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LEDIT CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL (10.333,05 FRANCS) A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARRET, CALCULE PAR LES JUGES D'APPEL AU JOUR DE LA DECISION ; QUE FIGUIERE NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE GLOBALE LE MONTANT DES ARRERAGES, ECHUS DE LA RENTE D'INVALIDITE, DES LORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF N'AVAIT PAS ETE CALCULE AU JOUR OU LA RENTE AVAIT PRIS NAISSANCE (DATE DE LA CONSOLIDATION, EN L'ESPECE), MAIS A UNE DATE POSTERIEURE ET NE TENANT PAS, PAR CONSEQUENT, COMPTE DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'A CETTE DATE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-10.025. FIGUIERE C/ PORTE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND, BORE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 9 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 834, P. 626. CRIM., 26 JANVIER 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 59, P. 111. CRIM., 16 JUIN 1962, BULL. CRIM. 1962, NO 228, P. 466. SUR LE NO 3 : 15 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 563, P. 457. 20 MAI 1963, BULL. 1963, IV, NO 417, P. 342. 8 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 770, P. 641, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : CRIM., 27 MAI 1963, BULL. CRIM. 1963, NO 189, P. 386. SUR LE NO 2 : 24 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, NO 1104, P. 839. SUR LE NO 3 : CRIM., 24 JUILLET 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 355, P. 681.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES
Analyse : 1ER SI, VIS-A-VIS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA JURIDICTION COMPETENTE FIXE L'INDEMNITE DUE PAR CE DERNIER CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN SANS ETRE LIEE PAR LES DECISIONS PRISES PAR LES CAISSES POUR L'ALLOCATION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DUES A LA VICTIME N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR FIXE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES A LA DATE PRECISEE DANS LE RAPPORT HOMOLOGUE DE L'EXPERT, UNE COUR D'APPEL, POUR EVALUER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TIENT COMPTE DE LA DATE DE CONSOLIDATION ADMISE PAR CETTE DERNIERE ET LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA VICTIME JUSQU'A CETTE DATE.