Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-13.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13080
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1981-03-02, 1981-03-02
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, NI DE FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA MAISON DE M X..., ASSUREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), A ETE ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE EN DECEMBRE 1978 ; QUE L'ARTICLE 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE L'INDEMNITE SERAIT VERSEE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ACCORD AMIABLE ; QUE, LE 4 JANVIER 1979, UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE A PROPOSE UNE ESTIMATION DU DOMMAGE ET A COMPRIS DANS SES CALCULS LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUI N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AINSI CALCULEE ET ADMETTAIT EN CONSEQUENCE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSAIT LA PERTE EFFECTIVE SUBIE PAR SON ASSURE, S'EST BORNEE A VERSER A M X... DES ACOMPTES SUCCESSIFS PUIS, PAR LETTRE DU 30 AOUT 1979, LUI A SIGNIFIE SON REFUS DE TENIR COMPTE DE LA TVA DANS LE PAIEMENT DU SOLDE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT EXECUTE LUI-MEME LES REPARATIONS NECESSAIRES ET N'AVAIT DONC PAS EU A DEBOURSER LA TAXE ; QUE M X... A ASSIGNE LA MACIF EN PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CES DEMANDES EN ENONCANT QUE M X... NE CONTESTE PAS QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR SES SOINS, ET QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EST BIEN FONDEE A REFUSER DE LUI VERSER LE MONTANT DE LA TVA QUI SERAIT POUR LUI UN BENEFICE ET POUR AUTANT UNE SOURCE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS PLUS A JUSTIFIER DU DEBOURS DE LA TVA QUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX EUX-MEMES A UN ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effet - Emploi de l'indemnité à la réparation du dommage - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Taxe à la valeur ajoutée - Réparation effectuée par l'assuré lui-même - Absence d'influence.
Analyse : L'assurance relative aux biens étant, aux termes de l'article L 121-1 du Code des assurances, un contrat d'indemnité, l'assuré, qui a droit au règlement de ladite indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état de l'immeuble endommagé par un incendie, ni de fournir de justifications à cet égard. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui décide de réduire de l'indemnité évaluée par les experts de l'assureur et de l'assuré, le montant de la taxe à la valeur ajoutée applicable aux travaux de remise en état d'un immeuble sinistré, au motif que l'assuré avait exécuté lui-même ces travaux et n'avait donc pas eu à débourser la taxe.