COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES COMMERCANTS QUI, A LA SUITE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'AVAIENT PAS, DANS LE DELAI VOULU PAR LA LOI, ASSIGNE LEUR BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ONT BENEFICIE D'UN NOUVEAU DELAI EXPIRANT LE 31 MARS 1954, POUR PRESENTER LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE GHESTA AYANT REFUSE A LA SOCIETE HOTEL DU LUXEMBOURG LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE, LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A LE 4 MARS 1953, A LA DEMANDE DU BAILLEUR, DESIGNE TROIS EXPERTS EN VUE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, QUE CELUI-CI DEVRAIT VERSER A SA LOCATAIRE POUR POUVOIR EXIGER SON DEPART DES LIEUX ; QUE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE PROVISIONNELLE, A ETE FIXEE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA SOCIETE EVINCEE A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE 1955 ; QU'A CETTE DATE, ET PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1955, ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE ; QUE GHESTA A OPPOSE, A CETTE DEMANDE, QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT FORCLOSE POUR N'AVOIR PAS ENGAGE SON ACTION DANS LES DELAIS DE LA LOI ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EN CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DU DROIT A L'INDEMNITE AVAIT ETE RECONNU PAR LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI AVAIENT STATUE SUR L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION ETANT EN COURS LORS DE LA PROMULGATION TANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE ETAIT INOPERANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A, NI DANS SES TERMES, NI DANS SES EFFETS, MODIFIE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, D'AUTRE PART, LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET PAR LE JUGE DES REFERES, SUR LA DEMANDE FAITE PAR LE BAILLEUR, EN VUE DE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, NE DISPENSAIENT PAS LA LOCATAIRE DE SAISIR, DANS LA FORME ET LE DELAI VOULUS PAR LA LOI, LE TRIBUNAL CIVIL, SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, DE SON ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-10626 GHESTA C/ GARAIL PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 41 (2°), P 34 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43
Analyse : 1° L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ACCORDAIT UN NOUVEAU DELAI EXPIRANT LE 31 MARS 1954 AU LOCATAIRE COMMERCANT QUI, APRES UN REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, N'AVAIT PAS ASSIGNE LE BAILLEUR EN INDEMNITE D'EVICTION DANS LE DELAI VOULU PAR LA LOI. LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A, NI DANS SES TERMES, NI DANS SES EFFETS, MODIFIE L'ARTICLE 43 SUSVISE.