Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1984, 82-42.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-42571
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre sociale, 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt. M. Mac Aleese faisant fonctions

SUR LES DEUX MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE G.S.F. JUPITER, QUI A ETE REMPLACEE DANS UN SERVICE DE NETTOYAGE DE BUREAUX, PAR LA SOCIETE E.M.E.S., LAQUELLE A REFUSE DE GARDER MME X... QUI TRAVAILLAIT, POUR PARTIE DE SON TEMPS SUR CE CHANTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PERTE DE SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EU CONTINUITE DE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE L'OFFRE FAITE SOUS LES PLUS ENTIERES RESERVES ET DANS LE SEUL BUT DE SUPPLEER LA CARENCE EVENTUELLE DE LA SOCIETE E.M.E.S., DE PROCURER A LA SALARIEE UN TRAVAIL DE DEUX HEURES PAR JOUR, CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'ELLE EFFECTUAIT SUR LE CHANTIER PERDU PAR LA SOCIETE JUPITER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MME X... ETAIT EGALEMENT OCCUPEE PAR LA SOCIETE JUPITER SUR D'AUTRES CHANTIERS QUE CELUI QUI AVAIT ETE TRANSFERE, A LA SOCIETE E.M.E.S., ET QU'ELLE AVAIT CONTINUE A Y TRAVAILLER ; QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE, SOUS UNE NOUVELLE DIRECTION, MAIS AVEC LES MEMES EMPLOIS ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE DE CE CHANTIER PAR LA SOCIETE JUPITER AVAIT ENTRAINE LA DISPARITION DE SON EMPLOI, LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Maintien des emplois.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux.
Analyse : Dès lors que l'article L 122-12 du Code du travail ne reçoit application que dans les cas où la même entreprise continue sous une nouvelle direction, mais avec les mêmes emplois, se trouve légalement justifié, abstraction faite de toute autre considération, l'arrêt qui, pour condamner une société de nettoyage remplacée sur un chantier pour une autre entreprise à payer une certaine somme à titre de perte de salaire à une salariée employée pour partie de son temps sur ce chantier et non conservée par la nouvelle entreprise, constate que la salariée était également occupée par la première entreprise sur d'autres chantiers que celui qui avait été transféré et qu'elle avait continué à y travailler et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la perte de ce chantier par la première entreprise avait entraîné la disparition de son emploi.