Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 69-11.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11421
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-02-12, 1969-02-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR CAUSE DE SOUS-LOCATION POURRAIT ETRE PRONONCEE LE CAS ECHEANT, CE QUI EXCLUAIT UNE RESILIATION AUTOMATIQUE ET LAISSAIT AUX JUGES LA POSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE ET NOTAMMENT D'APPRECIER SI LA BONNE FOI QUI, COMME EN L'ESPECE, POUVAIT RESULTER DE L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE DE LA CHASSE ET DE LA NECESSITE DE SE FAIRE REMPLACER, NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE ET FAIRE ECHEC A LA CLAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES, " LA SOUS-LOCATION EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION EXTRAJUDICIAIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE OU D'AUTRES FORMALITES ", ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CET ARTICLE CONSTITUAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE QUI S'IMPOSAIT A EUX, SI RIGOUREUSE QU'ELLE PUISSE PARAITRE; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CHASSE - BAIL - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT - INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS - INOBSERVATION.
Sommaire de référence : * CHASSE - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION EXTRA-JUDICIAIRE DE PLEIN DROIT.
Analyse : DES LORS QU'EN VERTU DU CONTRAT, LA SOUS-LOCATION D'UN BAIL DE CHASSE "EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION EXTRA-JUDICIAIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE OU D'AUTRES FORMALITES", LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE QUI S'IMPOSE A EUX, SI RIGOUREUSE QU'ELLE PUISSE PARAITRE.