Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61/687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS, AU PLUS TARD, APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI ENTRAINE LA FORCLUSION DU DROIT A LADITE PRIME ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QU'ESCOFFIER AVAIT PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, HORS DU DELAI CI-DESSUS, A CEPENDANT ESTIME QU'IL DEVAIT PERCEVOIR LA PRIME LITIGIEUSE, AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE DECHEANCE EN CAS DE RETARD N'ETAIT PREVUE ET QUE LE DROIT A LADITE PRIME NE S'OUVRANT QU'AVEC CELUI A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL, L'INTERESSE ETAIT FONDE A DEPOSER SIMULTANEMENT SON DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET SON DOSSIER DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN (SIEGEANT A BOURG).N° 64-12 972. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON (AFFAIRE : ESCOFFIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 516, P 367.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION
Analyse : LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 POUR FORMER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR, DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION.