COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE A GARANTIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30 000 NF, SON ASSURE Z..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, JUGE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ARCHITECTE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR QUI AVAIT CAUSE LA MORT DE LA DAME Y... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POLICE DE RESPONSABILITE CIVILE, SOUSCRITE LE 29 JUILLET 1937 PAR Z..., STIPULAIT QUE " L'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE GARANTIT AUX CONDITIONS GENERALES QUI PRECEDENT ET A CELLES PARTICULIERES QUI SUIVENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS (ANCIENS) PAR VICTIME, ET A CELLE DE 60 000 FRANCS (ANCIENS) PAR SINISTRE, LA RESPONSABILITE DE M Z... " ; QU'EN CONDAMNANT L'ASSUREUR AU-DELA DE LA LIMITE DE LA GARANTIE AINSI FIXEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE PRECITEE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, ENCORE, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE, PRONONCE "AU BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ", RETENU QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT LE 29 SEPTEMBRE 1950 PRIS L'INITIATIVE D'AVERTIR SON ASSURE QUE, POUR LA POLICE INCENDIE QU'IL AVAIT EGALEMENT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE, LES CAPITAUX ASSURES NE CORRESPONDAIENT PAS AU COUT ACTUEL DE TOUTES CHOSES ET QU'IL COURRAIT LE RISQUE, EN CAS DE SINISTRE DE SUPPORTER UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE IMPORTANTE POUR INSUFFISANCE DE GARANTIE, NE L'AVAIT PAS INVITE, EN REVANCHE, A FAIRE AUGMENTER LA GARANTIE CONTRACTUELLE PREVUE AU CONTRAT LITIGIEUX, DONT SEULES LES PRIMES VARIAIENT EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DECLARES PAR L'ASSURE ; QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE " CETTE DIFFERENCE DE COMPORTEMENT FAIT APPARAITRE LA MAUVAISE FOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LADITE FAUTE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - MONTANT LIMITE - EFFET
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, UNE COUR D'APPEL DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE EN CONDAMNANT L'ASSUREUR AU-DELA DE LA LIMITE DE LA GARANTIE AINSI FIXEE.