Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-14.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14629
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1969-09-04, 1969-09-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GELIS A REMBOURSER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 1.238 FRANCS 50, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LES IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PARCELLE QUE CELLE-CI AVAIT VENDUE A CELUI-LA, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES IMPOTS ETAIENT DUS OU NON ET QUE GELIS ETAIT SEUL TENU DE LES PAYER, SAUF A SE FAIRE EXONERER PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME VEUVE Y... LA FACULTE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION SUSVISEE LA REPETITION DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - VENTE - IMPOT FONCIER - PAYEMENT PAR LE VENDEUR AU LIEU ET PLACE DE L'ACQUEREUR - REPETITION CONTRE L 'ACQUEREUR (NON).
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS - REPETITION CONTRE LE CREANCIER.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONDAMNE L 'ACQUEREUR D'UN BIEN A REMBOURSER AU VENDEUR LES IMPOSITIONS FONCIERES QUE CELUI-CI A PAYEES PAR ERREUR AU LIEU ET PLACE DE CELUI-LA, DES LORS QUE LE VENDEUR AVAIT LA FACULTE D'OBTENIR DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT VERSEES.