Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1975, 74-40.511, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40511
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-02-26, 1974-02-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU PROTOCOLE DU 16 MARS 1971, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CHAMINADE FONDE A RECLAMER A LA COMPAGNIE AIR INTER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION D'HEURES DE PRESENCE DITES "FICTIVES" DONT LE NOMBRE EXCEDAIT CELUI DES HEURES EFFECTIVES DE VOL SANS TENIR COMPTE DE CELLES QUI AVAIENT ETE DEJA REMUNEREES AU TITRE DES HEURES REELLES DE VOL MAJOREES, AUX MOTIFS QUE LA THESE DE LA COMPAGNIE, SELON LAQUELLE LE DECOMPTE DES HEURES FICTIVES EXCEDANT LE NOMBRE DES HEURES REELLES DE VOL ET DONNANT LIEU DE CE CHEF A REMUNERATION DEVAIT S'OPERER A PARTIR DES HEURES EFFECTIVES DE VOL AFFECTEES DE LEUR COEFFICIENT MAJORATEUR, MANQUAIT DE COHERENCE ET NE REPONDAIT, NI A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NI AUX TERMES PRECIS DU PROTOCOLE, ALORS QUE NE PEUVENT ETRE REMUNEREES, AU TITRE DE L'ARTICLE 2-3 DU PROTOCOLE, QUE LES "HEURES FICTIVES" VENANT EN EXCEDENT DES HEURES DE TRAVAIL QUI ONT DEJA ETE PAYEES DANS LE CADRE DU FORFAIT DES "HEURES REELLES DE VOL MAJOREES" PAR APPLICATION DU COEFFICIENT MAJORATEUR, LEQUEL A PRECISEMENT POUR OBJET D'ADAPTER LA REMUNERATION DES HEURES DE VOL AUX CONDITIONS REELLES DU TRAVAIL QUI IMPLIQUENT UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES NON EFFECTUEES EN VOL, QU'EN AUTORISANT LES PILOTES A PERCEVOIR LA REMUNERATION DE L'ARTICLE 2-3 POUR TOUTES LES HEURES NON EFFECTUEES EN VOL, LA COUR D'APPEL A ORGANISE UNE DOUBLE REMUNERATION DES HEURES DE PRESENCE INCLUSES DANS LE FORFAIT DES "HEURES DE VOL MAJOREES" ET DEJA PAYEES A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ACCORD, LE SALAIRE DU PILOTE COMPRENAIT, D'UNE PART LA RETRIBUTION DES HEURES DE VOL SUIVANT UNE PRIME HORAIRE DE BASE MULTIPLIEE PAR UN COEFFICIENT MAJORATEUR DENOMME "X PERSONNALISE", AVEC DES SUPPLEMENTS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE SOIXANTE-HUIT PAR MOIS ET POUR HEURES DE NUIT, D'AUTRE PART LA RETRIBUTION D'HEURES FICTIVES CALCULEES, SOIT SUR LA BASE DES ABSENCES, SOIT SUR LA BASE DU TEMPS DE SERVICE DE VOL, ETANT TOUTEFOIS SPECIFIE QUE CES "HEURES FICTIVES" NE DONNERAIENT LIEU A REMUNERATION QUE DANS LA MESURE OU, EN FIN DE MOIS, LEUR NOMBRE EXCEDERAIT CELUI DES HEURES REELLES DE VOL ; QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE, POUR LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ACCORD QUALIFIAIT "HEURES DECOMPTEES" LES HEURES DE VOL AFFECTEES DU COEFFICIENT MAJORATEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPLIQUE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE PRISE EN ELLE-MEME ET RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU PROTOCOLE, A PU ESTIMER QUE LES EXPRESSIONS "HEURES REELLES DE VOL" ET "HEURES DECOMPTEES" CORRESPONDAIENT A DEUX NOTIONS DISTINCTES, QUE LES "HEURES REELLES DE VOL" A PARTIR DESQUELLES DEVAIT S'OPERER LE CALCUL DES HEURES FICTIVES NE POUVAIENT DONC S'ENTENDRE DE CE TEMPS MAJORE ; QU'ADMETTRE LA SOLUTION INVERSE ABOUTIRAIT A CE RESULTAT PARADOXAL QUE, PLUS LE PILOTE SERAIT ANCIEN ET CONDUIRAIT UN APPAREIL DIFFICILE A MANIER, TOUS ELEMENTS QUI AUGMENTENT LA VALEUR DE L'"X PERSONNALISE", MOINS SERAIT ELEVEE L'INDEMNISATION DES CONTRAINTES QUE, INDEPENDAMMENT DU VOL PROPREMENT DIT, LUI IMPOSERAIT SON SERVICE ; QUE PEU IMPORTE A CET EGARD LE MANQUE DE COORDINATION ENTRE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET LE CALCUL DE L'X PERSONNALISE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORD DE SALAIRE - ACCORD DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET DE SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 16 MARS 1971 - HEURES FICTIVES DE VOL - CALCUL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - ACCORDS DE SALAIRE - ACCORD DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET DE SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DU 16 MARS 1971 - HEURES FICTIVES DE VOL - CALCUL.
Analyse : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 16 MARS 1971 ENTRE LA COMPAGNIE AIR-INTER ET SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, LES HEURES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES "HEURES FICTIVES" SONT LES HEURES REELLES DE VOL ET NON LES "HEURES DECOMPTEES" C'EST-A-DIRE CELLES MAJOREES CORRESPONDANT AUX HEURES REELLES AFFECTEES D'UN COEFFICIENT "X PERSONNALISE".