Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1973, 73-70.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70012
Décision attaquée : Juge de l'expropriation VAL D'OISE 1972-08-23, 1972-08-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AOUT 1972, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT EN NUE PROPRIETE A EDOUARD X..., ET EN USUFRUIT A DAME Z... Y..., VEUVE X..., NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, FAITE A EDOUARD X... ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N.59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE AIT ETE FAITE A DAME Y..., USUFRUITIERE, DONT L'IDENTITE FIGURAIT SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ANNEXEES A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DERNIERE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 AOUT 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - USUFRUITIER.
Analyse : UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CASSEE, DES LORS QU 'IL NE RESULTE NI DE SES MENTIONS NI DES PIECES DU DOSSIER QUE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE AIT ETE FAITE A L'USUFRUITIER DE LA PARCELLE EXPROPRIEE.