Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-14.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14030
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 JUILLET 1970) QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z..., A..., ONT FAIT NOTIFIER, LE 12 MARS 1964, CONGE A MAYNADIER, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE DIVERS LOCAUX LEUR APPARTENANT, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'UN EXPERT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, A DEPOSE SON RAPPORT EN NOVEMBRE 1967 ; QUE LES A... ONT, PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1969, ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN VALIDATION DE CONGE ; ATTENDU QUE MAYNADIER FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACTION EN VALIDATION DE CONGE DES BAILLEURS ETAIT PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DES LOCATAIRES ET NE PEUT S'APPLIQUER A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ENGAGEE, A L'ENCONTRE DU PRENEUR, PAR LES BAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LA SEULE CONDITION QUE LE PRENEUR, S'IL EST DEMANDEUR, OCCUPE ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX BAILLEURS QU'AUX LOCATAIRES ; QU'EN DECIDANT QUE L'ACTION DES CONSORTS X..., Y... ET Z... N'ETAIT PAS PRESCRITE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - LOI DU 2 JANVIER 1970 - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION INTRODUITE PAR LE BAILLEUR.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - ACTION EN JUSTICE - PRESCRIPTION.
Analyse : L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, OUVRANT UN DELAI DE SIX MOIS AUX ACTIONS QUI ONT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUI SERAIENT PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, S 'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX BAILLEURS QU'AUX LOCATAIRES. IL EST DONC APPLICABLE A UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTRODUITE PAR LE BAILLEUR.