COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE COMOTTI, HERITIERE DE DAME Y..., APRES AVOIR ETE DEBOUTEE, PAR UN ARRET DU 5 MARS 1951 RENDU DANS UNE INSTANCE EN DELIVRANCE DE LEGS ENGAGEE PAR DAME X..., DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES DEUX TESTAMENTS PAR LESQUELS DAME Y... AVAIT LEGUE SA VILLA DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN A DAME BERRENGER, A INTRODUIT CONTRE CETTE DERNIERE UNE ACTION PRINCIPALE EN NULLITE DESDITS TESTAMENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE VEUVE COMOTTI MAL FONDEE EN SON ACTION AU MOTIF QUE SA DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A L'ARRET DU 5 MARS 1951 SUSVISE, ALORS QUE LES DEMANDES SUR LESQUELLES AVAIT STATUE CHACUN DES ARRETS REPOSAIENT SUR DES CAUSES JURIDIQUES ENTIEREMENT DIFFERENTES ET D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE, VEUVE COMOTTI AYANT FAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UN ENSEMBLE DE FAITS PRECIS DE NATURE A CONSTITUER DES MANOEUVRES DOLOSIVES REALISANT UNE CAPTATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE VEUVE COMOTTI A ETE DEBOUTEE, PAR L'ARRET DU 5 MARS 1951, D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN ANNULATION DES TESTAMENTS A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE INVOQUAIT L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE ET LE FAIT QUE LES TESTAMENTS LUI AURAIENT ETE ARRACHES SOUS L'EMPIRE D'UNE PRESSION EXTERIEURE, ACCUEILLE A BON DROIT L'EXCEPTION D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR DAME X... A SA NOUVELLE DEMANDE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA CAPTATION D'HERITAGE ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR COMMISE PAR DAME Y... ET RESULTANT DE CE QUE, MEME APRES LA SIGNATURE DES DEUX TESTAMENTS PAR LESQUELS ELLE LEGUAIT SA VILLA, ELLE AVAIT CONTINUE A DISCUTER LE PROJET DE VENTE DE LADITE VILLA AVEC DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A LEGUER A UNE PERSONNE, POUR LE CAS OU ON VIENDRAIT A DECEDER, UN BIEN QU'ON AVAIT L'INTENTION DE LUI VENDRE" ; QU'AINSI LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES DEUX PRECEDENTES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER VEUVE COMOTTI A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 200 000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE LES DEUX ACTIONS PAR ELLE INTENTEES REPOSAIENT SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN ENGAGEANT LA DEUXIEME ACTION, ELLE AIT COMMIS UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT REJETE LA SECONDE DEMANDE DE VEUVE COMOTTI PAR "DES MOTIFS DONT LA PERTINENCE ET LA LOGIQUE AURAIENT DU SUFFIRE A CONVAINCRE UN PLAIDEUR DE LA FAIBLESSE DE SA CAUSE" ET QUE VEUVE COMOTTI A "AGI PAR MALICE", LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE DROIT ; QUE LE MOYEN DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR CONDAMNE VEUVE COMOTTI A UNE AMENDE DE FOL APPEL ; QUE CETTE CONDAMNATION, EN EFFET, EST ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN, PAR SUITE, NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - TESTAMENT - NULLITE - CAPTATION
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QU'UNE HERITIERE A DEJA ETE DEBOUTEE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE TESTAMENT A L'APPUI DE LAQUELLE ELLE INVOQUAIT L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE ET LE FAIT QUE LE TESTAMENT LUI AURAIT ETE ARRACHE SOUS L'EMPIRE D'UNE PRESSION EXTERIEURE, ACCUEILLE A BON DROIT L'EXCEPTION D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OPPOSEE A UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA MEME PARTIE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA CAPTATION D'HERITAGE.