Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-13567
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 janvier 1995), que chargé de l'exécution d'une décision de justice aux termes de laquelle M. X... avait été condamné à payer une certaine somme à la société Banco Bilbao Vizcaya (la banque), un huissier de justice a saisi un juge de l'exécution des difficultés qui avaient entravé les opérations de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Sermeto ; que le juge a condamné le tiers saisi à payer à la banque la somme restant due à celle-ci par M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 sanctionne " le tiers saisi qui, sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus " à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en l'espèce, il est constant que les renseignements sollicités par l'huissier le 21 juin 1994 dans l'après-midi ont été fournis par la société Sermeto, le 22 juin en début de matinée ; que, dès lors celle-ci avait satisfait à ses obligations légales ; qu'en retenant, pour décider du contraire, que le tiers saisi n'avait pas fourni les renseignements " sur-le-champ " alors que l'article 60, alinéa 1er, du décret susvisé sanctionne seulement la carence du tiers saisi, la cour d'appel a ajouté au texte qu'elle prétendait appliquer et l'a par là même violé ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la société Sermeto avait fait valoir dans ses écritures que c'était en raison de l'absence du directeur financier lors du premier passage de l'huissier et de l'informatisation des services comptables dont les responsables n'étaient plus présents lorsque l'huissier était revenu après la fermeture des bureaux, qu'elle n'avait fourni les renseignements demandés que le lendemain matin ; qu'en se bornant, à l'appui de sa décision, à retenir que la société avait eu la possibilité entre les deux passages de l'huissier de procéder aux investigations nécessaires, sans rechercher si les circonstances précisément invoquées par celle-ci ne caractérisaient pas le motif légitime visé par la loi en cas de non-fourniture des renseignements par le tiers saisi, la cour d'appel a violé par manque de base légale l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'arrêt a relevé que l'officier ministériel s'était présenté vainement le 21 juin 1994, à deux reprises, dans les locaux de la société Sermeto et n'avait reçu les renseignements que le lendemain ; Et attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que les causes de retard invoquées par le tiers saisi ne procédaient pas d'un motif légitime, la cour d'appel a exactement décidé que le tiers saisi n'avait pas satisfait à ses obligations légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Moment.
Analyse : 1° Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991.