Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-11.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11299
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-11-04, 1968-11-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE MALFACONS LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DEGAGEE, ALORS MEME QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES ORDRES DU PROPRIETAIRE POUR LE MODE DE LA CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DES MATERIAUX, QUE S'IL EST ETABLI QUE LE MAITRE DE X... ETAIT NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE A LA CHARGE DE FORRET, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE DANTON DE Y... D'UNE MAISON, UNE PART DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR POUR DES MALFACONS PROVENANT D'UNE IMPLANTATION DEFECTUEUSE DES MURS DE REFEND INTERIEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES MURS, QUI DEVAIENT ETRE PERPENDICULAIRES A LA FACADE, AVAIENT ETE IMPLANTES PARALLELEMENT AU MUR DE LA PROPRIETE VOISINE, LEQUEL, SUR LE PLAN ETABLI PAR FORRET LUI-MEME, ETAIT, A TOUT SUPPOSE, PERPENDICULAIRE A LA RUE ; QUE CES MALFACONS ETAIENT AISEMENT PERCEPTIBLES A LA VUE ET QU'IL APPARTENAIT A FORRET, AVANT QU'IL NE FUT TROP TARD, D'EXIGER DE SON ENTREPRENEUR LA CORRECTION DE TELS ERREMENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 4 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Constatations nécessaires.
Analyse : En cas de malfaçons, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être partiellement ou totalement dégagée, alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaires pour le mode de la construction ou l'emploi des matériaux, que s'il est établi que le maître de l'ouvrage était notoirement expert en matière de construction.