Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965,64-40.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40102
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS (JEU) LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., REPRESENTANTE A SON SERVICE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE REGLAIT A CELLE-CI LES COMMISSIONS DUES QU'AVEC RETARD, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE SOUTENANT QUE LE SALARIE QUI PRETEND ETRE CREANCIER DOIT ASSIGNER SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL NE DOIT PAS CESSER SES FONCTIONS SOUS PEINE DE SE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, MALGRE LES PROTESTATIONS RENOUVELEES DEPUIS 1955 DE DAME X... CONTRE LE PAYEMENT PAR ACOMPTES DE SES COMMISSIONS DE REPRESENTANT, CE QU'ELLE N'AVAIT QUE MOMENTANEMENT TOLERE DE LA SOCIETE JEU, GENEE DANS SA TRESORERIE, CET EMPLOYEUR A CONTINUE A N'EN EFFECTUER LE REGLEMENT QUE DANS LES MOIS QUI SUIVAIENT L'ANNEE DURANT LAQUELLE LES COMMANDES ETAIENT PASSEES ET QUE CE N'EST QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE DENEUREE INFRUCTUEUSE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ENJOIGNANT A LA SOCIETE DE LUI ADRESSER SOUS HUITAINE LE DOUBLE DES COMMANDES RECUES DEPUIS LE 1ER JANVIER AVEC LE REGLEMENT DES COMMISSIONS CORRESPONDANTES CONFORMEMENT A LEURS CONVENTIONS ORIGINAIRES, QUE DAME X... LUI A SIGNIFIE LE 28 SEPTEMBRE QU'ELLE CONSIDERAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT RESILIE ; QUE L'ALLEGATION PAR LA SOCIETE DE LA GENE RENCONTREE POUR DEFERER A CETTE DERNIERE MISE EN DEMEURE DU FAIT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE DEJA EN COURS POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ETAIT DEMENTIE PAR LE FAIT QUE LEDIT EXPERT A ARRETE LES COMPTES QU'IL A ETABLIS AU 31 DECEMBRE 1960 ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, DONT RESULTE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR A L'EGARD DE SA SALARIEE DES OBLIGATIONS NEES POUR LUI DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI LES LIAIT, QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 DECEMBRE 1963. N° 64 - 40 102. SOCIETE JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET MAYER. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 81, P 66 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE MALGRE LES PROTESTATIONS RENOUVELEES D'UN REPRESENTANT, SON EMPLOYEUR AVAIT CONTINUE A EFFECTUER LE REGLEMENT DES COMMISSIONS DANS LES MOIS SUIVANT L'ANNEE DE LA PASSATION DES COMMANDES, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENUE A LA SUITE D'UNE DERNIERE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, ETAIT IMPUTABLE A CET EMPLOYEUR, FAUTE PAR LUI D'AVOIR EXECUTE A L'EGARD DE SON SALARIE LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI LES LIAIT.