Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1709 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME DE X... AYANT, LE 17 JUIN 1949, DONNE A BAIL A BOBOLI UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UNE VILLA SISE A NICE, ..., PAR ACTE DU MEME JOUR, CONCEDE AU LOCATAIRE LA JOUISSANCE DE LA PARTIE DROITE DU JARDIN ATTENANT A CET IMMEUBLE, MOYENNANT OBLIGATION POUR LUI D'ENTRETENIR LA TOTALITE DE CELUI-CI ET DE LE MAINTENIR EN ETAT DE PROPRETE, A, EN 1958, CONTESTE A BOBOLI LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE JARDIN ; ATTENDU QUE BIEN QUE BOBOLI AIT SOUTENU QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE CERTAINE ENTRE LE BAIL RELATIF AUX LOCAUX D'HABITATION ET L'UTILISATION ACCESSOIREMENT A CE BAIL, D'UNE PARTIE DU JARDIN ATTENANT A LA VILLA, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME DE X..., AU MOTIF QUE, SANS FAIRE APPEL A LA NOTION D'INDIVISIBILITE, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE JARDIN N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION, QU'EN EFFET IL Y A EU A SON SUJET UN ACCORD DISTINCT, QU'IL EST MENTIONNE DANS CET ACTE QUE LA PROPRIETAIRE CONCEDE LE JARDIN ET NON LE LOUE, QU'IL EST PRECISE QUE LE JARDIN EST CONCEDE GRACIEUSEMENT, CE QUI EXCLUT TOUTE NOTION DE LOYER ET QUE LA CONTREPARTIE DE CETTE CONCESSION GRACIEUSE, QUI CONSISTE A ASSURER SUCCINTEMENT L'ENTRETIEN DUDIT JARDIN NE SAURAIT CONSTITUER UN LOYER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA JOUISSANCE DU JARDIN POUVAIT RESULTER TANT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN IMPOSEE A BOBOLI QUE DU CARACTERE ACCESSOIRE DE CETTE JOUISSANCE PAR RAPPORT A CELLE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL, SANS INDIQUER QU'ELLE AVAIT ETE, AU SUJET DE L'INDIVISIBILITE DES CONTRATS L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT MEME DE LEUR CONCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.012. BOBOLI C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - OBJET - ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE - JARDIN - JOUISSANCE CONCEDEE MOYENNANT OBLIGATION D'ENTRETIEN
Analyse : LORSQU'UN PROPRIETAIRE QUI A DONNE A BAIL UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE D'UNE VILLA ET QUI, PAR ACTE DU MEME JOUR, A CONCEDE AU LOCATAIRE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU JARDIN ATTENANT A CETTE VILLA MOYENNANT L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LA TOTALITE DE CELUI-CI, CONTESTE A SON LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE JARDIN , LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE , ECARTE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LE BAIL ET L'ACTE DE CONCESSION DU JARDIN AU MOTIF QUE CET ACTE NE CONSTITUE PAS UNE LOCATION ET SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE A CE SUJET L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA JOUISSANCE DU JARDIN POUVAIT RESULTER TANT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUE DU CARACTERE ACCESSOIRE DE CETTE JOUISSANCE PAR RAPPORT A CELLE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL PRINCIPAL