COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 21 JUIN 1961) AUTIER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 29 MAI 1958, QUE CETTE FAILLITE A ETE RETRACTEE PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1958 ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE, QUE PAR ARRET DU 10 MARS 1959, LA COUR D'APPEL A DECLARE AUTIER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1960, L'ADMINISTRATEUR A DEMANDE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE ULTERIEUREMENT AURAIT MONTRE QUE LA COMPTABILITE PRESENTAIT DES ANOMALIES ET DES INEXACTITUDES ET QUE L'AUTORISATION DE REALISATION D'ACTIF DONNEE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AURAIT FAIT APPARAITRE COMME ILLUSOIRE TOUT ESPOIR DE CONCORDAT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DE L'ARRET DECLARANT AUTIER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUE LES FAUTES ET LES IRREGULARITES DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE PRONONCER LA FAILLITE, DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE ENTRE MEMES PARTIES REPOSANT SUR LA MEME CAUSE ET TENDANT AUX MEMES FINS DEVAIT ETRE ECARTEE COMME CONTRAIRE A LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PART DE AUTIER, ALORS QUE, ENFIN, L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATEUR DE REALISER DES ELEMENTS D'ACTIF POUR COUVRIR LES FRAIS DE SA GESTION N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCLUSION D'UN CONCORDAT, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT DONNE NI UNE BASE LEGALE SUFFISANTE SUR CE POINT A LEUR DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE TRES JUSTEMENT QUE LA SITUATION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME RESULTANT D'UNE DECISION BENEFICIANT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, N'EST JAMAIS DEFINITIVE ET QU'A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, IL EST POSSIBLE DE LA TRANSFORMER EN SITUATION DE FAILLITE, SI DES ELEMENTS JUSTIFIENT CETTE CONVERSION, ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS CONNUS DU JUGE LORS DE LA DECISION AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ELLE RELEVE QUE LES RECHERCHES DE L'EXPERT X... PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET DONT LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 20 JANVIER 1960 ETABLISSENT DES ELEMENTS NOUVEAUX INCONNUS D'ELLE EN MARS 1959 ET NOTAMMENT QUE LA COMPTABILITE, ENTACHEE D'ANOMALIES ET D'INEXACTITUDES, N'EST PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, QUE DES ENCAISSEMENTS DE CLIENTS NON ENREGISTRES EN COMPTABILITE ONT ETE VERSES A DES COMPTES COURANTS BANCAIRES APPARTENANT A L'EPOUSE SEPAREE DE CORPS ET DE BIENS DE AUTIER, QUE DIFFERENTS MATERIELS DE CHANTIER ET ROULANTS INSCRITS EN COMPTABILITE NE SE RETROUVENT PAS A L'INVENTAIRE ETABLI PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ENFIN QUE AUTIER A PRESENTE AUX BANQUES DES BILANS OU SITUATIONS COMPTABLES FAISANT APPARAITRE L'ENTREPRISE SOUS UN JOUR PLUS FAVORABLE ET NE FAISANT PAS ETAT DE PERTES ANTERIEURES S'ELEVANT A PLUS DE 41 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENCORE QUE AUTIER EST DEBITEUR DE SOMMES TRES IMPORTANTES ENVERS LES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET LES ORGANISMES CHARGES DU RECENSEMENT DES CHARGES SOCIALES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE L'AUTORISATION DE REALISATION D'ACTIF DONNEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES D'ADMINISTRATION FAIT APPARAITRE ILLUSOIRE TOUT ESPOIR DE CONCORDAT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ETABLISSANT LA MAUVAISE FOI DE AUTIER ET FAISANT REPONSE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONVERTIR LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.334. AUTIER C/ BENAZET ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. ROQUES ET ROUVIERE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - DECOUVERTE D'ELEMENTS INCONNUS DU JUGE LORS DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : LA SITUATION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, MEME RESULTANT D'UNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'EST JAMAIS DEFINITIVE ET A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, IL EST POSSIBLE DE LA TRANSFORMER EN SITUATION DE FAILLITE SI DES ELEMENTS, INCONNUS DU JUGE LORSQU'IL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, JUSTIFIENT LA CONVERSION.