Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1985, 83-15.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15849
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1983-06-28, 1983-06-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 14 SEPTEMBRE 1977, M. A... A, AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE, INVOLONTAIREMENT BLESSE M. X... D'UN COUP DE FUSIL ; QU'IL A ETE PENALEMENT CONDAMNE DE CE CHEF ; QUE M. X..., QUI A PERDU LA VUE ET EST DEVENU INVALIDE A 100 %, ET MME X..., ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET CELUI DE LEURS ENFANTS MINEURS A M. A..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE 1°/ LA COMPAGNIE "LE MONDE" AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT LE 15 JUIN 1971 UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE CHEF DE FAMILLE Y... UNE EXTENSION DE GARANTIE AUX ACCIDENTS OCCASIONNES LORS D'ACTIONS DE CHASSE, 2°/ LA COMPAGNIE "LA LUTECE" PAR LAQUELLE IL ETAIT COUVERT EN VERTU D'UNE POLICE RESPONSABILITE CHASSE RENOUVELEE ANNUELLEMENT DEPUIS LE 14 AOUT 1973, SOUSCRITE PAR LA SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE DONT IL ETAIT MEMBRE, ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DITE DE L'ORDRE DES DATES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 82-600 DU 13 JUILLET 1982, PREVOYANT QUE SA GARANTIE NE JOUERAIT QU'A TITRE COMPLEMENTAIRE EN CAS D'AUTRE ASSURANCE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT POUR LES MEMES RISQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE M. GROGNET Z... B... DE L'ACCIDENT ET L'AVOIR CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE MONDE SERAIT SEULE TENUE A GARANTIE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE SA POLICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE VIA I.A.R.D., VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LE MONDE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 28 AOUT 1983, D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1982, ET SUR LA REGLE DE L'ORDRE DES DATES, REGLE QUI N'EST APPLICABLE QU'AUX ASSURANCES CUMULATIVES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LE MONDE FAISANT VALOIR QUE SON PROPRE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE SUBSIDIARITE EXCLUSIVE DE LA NOTION D'ASSURANCES CUMULATIVES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE CLAUSE, ENONCANT QUE "SI L'UN DES RISQUES ENUMERES FAIT L'OBJET AU MOMENT DU SINISTRE, D'UN CONTRAT AUPRES D'UN AUTRE ASSUREUR, LA GARANTIE DE LA PRESENTE SERA COMPLEMENTAIRE ET PRENDRA EFFET APRES EPUISEMENT DES SOMMES ASSUREES PAR AILLEURS", S'ANALYSAIT EN UNE CLAUSE DE SUBSIDIARITE NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE L'IDEE D'ASSURANCES CUMULATIVES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE L. 121-4 PRECITE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1982 QUI A MODIFIE LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L. 121-4 ET PREVOIT LA REPARTITION PROPORTIONNELLE ENTRE LES ASSUREURS EN CAS D'ASSURANCES CUMULATIVES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CHAQUE ASSURANCE AURA ETE SOUSCRITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1982 A SEULEMENT RENDU CADUQUES POUR L'AVENIR LES CLAUSES DES CONTRATS EN COURS QUI SERAIENT CONTRAIRES A SES DISPOSITIONS, SANS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, EN VERTU DUQUEL C'EST LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DU SINISTRE, SOIT EN 1977, QUI S'APPLIQUE EN LA CAUSE ; ATTENDU ENSUITE QU'EN ENONCANT QUE LES DEUX ASSURANCES SOUSCRITES ETAIENT CUMULATIVES EN CE QU'ELLES PORTAIENT SUR LE MEME RISQUE, QUE LES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DE L'ARTICLE L. 121-4 OUVRAIENT AUX PARTIES LA SEULE FACULTE DE SUBSTITUER A LA REGLE LEGALE DE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE ENTRE ASSUREURS LE REGIME CONVENTIONNEL DE L'ORDRE DES DATES OU CELUI DE LA SOLIDARITE, ET QU'AINSI LA CLAUSE DE COMPLEMENTARITE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE "LE MONDE" QUI NE COMPORTAIT AUCUNE REFERENCE A L'ORDRE DES DATES ETAIT NULLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs - Dérogation - Régime conventionnel de l'ordre des dates - Application - Sinistre antérieur à la loi du 13 juillet 1982.
Sommaire de référence : LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Assurance en général - Assurances cumulatives - Loi du 13 juillet 1982 - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs.
Analyse : La loi n° 80-600 du 13 juillet 1982 a seulement rendu caduques pour l'avenir les clauses des contrats d'assurance en cours qui seraient contraires à ses dispositions, sans faire échec au principe de la non rétroactivité des lois en vertu duquel c'est la législation en vigueur au jour du sinistre qui s'applique. Une Cour d'appel ayant relevé que deux assurances étaient cumulatives en ce qu'elles portaient sur le même risque, est donc fondée à appliquer le régime conventionnel de l'ordre des dates - autorisé par l'ancien article L121-4 du Code des assurances - à propos d'un sinistre survenu en 1977.