COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI X..., ASSURE SOCIAL, POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE DE SES NEUF ENFANTS, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LESDITES MESURES DE VACCINATION ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES, TELLES QUE L'ETAT DE SANTE DE ENFANTS OU LEUR SEJOUR EN UN LIEU OU LE RISQUE DE CONTAGION ETAIT SERIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ACTES MEDICAUX DONT S'AGIT , CONSTITUANT UN TRAITEMENT PREVENTIF ET NON CURATIF, NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRI MAIRE DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE DU RISQUE MALADIE, NOTAMMENT LES ARTICLES 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXCLUENT POINT NECESSAIREMENT LES SOINS PREVENTIFS, QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A DE TELS SOINS SE CONCOIT AU CONTRAIRE, LORSQU'ILS SONT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES TELLES QUE CELLES QU'ONT RELEVE LES JUGES DE L'ESPECE ; QU'ON S'EXPLIQUE AINSI QUE LE VACCIN ANTIPOLIOMYELITIQUE FIGURE AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1957 PARMI LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 59-50.191. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ X... LOUIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE VACCINATION
Analyse : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE DU RISQUE MALADIE NOTAMMENT LES ARTICLES 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXCLUENT POINT NECESSAIREMENT LES SOINS PREVENTIFS ; LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A DE TELS SOINS SE CONCOIT AU CONTRAIRE LORSQU'ILS SONT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ASSURE SOCIAL PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES POUR LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE DE SES ENFANTS, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI CES MESURES DE VACCINATION ETAIENT JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES TELLES QUE L'ETAT DE SANTE DES ENFANTS OU LEUR SEJOUR EN UN LIEU OU LE RISQUE DE CONTAGION ETAIT SERIEUX.