Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18401
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-09-20, 1985-09-20
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et M. Cossa .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti la société civile immobilière Quarante X... Willy au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1985) retient que le locataire avait laissé s'écouler " sans le moindre incident " la durée contractuelle de la location puis dix tacites reconductions de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Dispositions d'ordre public
Analyse : La volonté d'un preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes non équivoques .