COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUALIFIANT DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, UN CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET SON EMPLOYEE, D'EN AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE ET D'AVOIR CONDAMNE CETTE DERNIERE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI FORFAITAIREMENT FIXE DANS UNE CLAUSE PENALE, PAR LES PARTIES EN CAS DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LA DIMINUTION DES FONCTIONS CONTRACTUELLES DE L'EMPLOYEE AINSI QUE LES CONDITIONS DE CETTE DIMINUTION ET LA REDUCTION DE SES GRATIFICATIONS SEMESTRIELLES RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DIMINUTION DES ACTIVITES EN CAUSE AVAIT ETE IMPOSEE PAR LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, RECONNUE PAR L'ARRET LUI-MEME, ET QUE NI LES DIVERSES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DE CETTE DIMINUTION, NON PLUS QUE CELLE RELATIVE A LA REDUCTION DES GRATIFICATIONS SEMESTRIELLES N'ETAIENT DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE DE L'EMPLOYEUR JUSTIFIANT LA RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS EXCLUSIFS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RUPTURE PAR UNE CONSIDERATION ERRONEE ET INOPERANTE, D'AILLEURS CONSECUTIVE A UNE INEXACTE QUALIFICATION DU CONTRAT LITIGIEUX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE VEUVE CAPELET A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STERO (SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES DE RECHERCHES ET D'ORGANISATION) EN QUALITE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES, SUIVANT CONTRAT DU 22 JUIN 1957 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER SEPTEMBRE 1956, ETANT PRECISE QUE CE CONTRAT SERAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF PREAVIS RECIPROQUE D'UN AN; QUE CET ENGAGEMENT MENTIONNAIT CLAIREMENT LES ATTRIBUTIONS DE VEUVE CAPELET; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE SI LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE REORGANISER SES SERVICES, "L'EXERCICE DE CE DROIT NE PERMETTAIT PAS DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'EMPLOYEE, TELS QUE PRECISES DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT", QUE CEPENDANT, BIEN QU'ELLE AIT ETE "UN BON CHEF DE SERVICE" ET "UNE COLLABORATRICE PRECIEUSE", SES ATTRIBUTIONS ONT ETE BRUTALEMENT REDUITES DANS DES CONDITIONS "MARQUANT UNE DEFIANCE CERTAINE A SON EGARD" ET UNE "DISGRACE" ET QUE, MEME SI ELLE AVAIT CONSERVE SON "TITRE THEORIQUE" ET SA REMUNERATION, CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DU CONTRAT QUI NE PERMETTAIT PLUS A L'EMPLOYEE DE RESTER AU SERVICE DE LA SOCIETE ET DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION A PREVU, EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR SEUL, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DITE DE "LICENCIEMENT" DONT LES JUGES ONT PU RETENIR QU'ELLE ETAIT INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'EMPLOYEE DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET QUE CETTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS A ETRE ACCORDEE EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE PREJUDICE SUBI DEVAIT ETRE REPARE PAR L'OCTROI D'UNE SOMME EGALE A CELLE QUE L'EMPLOYEE AURAIT DU ENCAISSER JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-40 832. SOCIETE STERO C/ VEUVE CAPELET. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DURAND AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1161 (1°), P 923.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - REDUCTION BRUTALE ET NON MOTIVEE DES ATTRIBUTIONS D'UNE EMPLOYEE
Analyse : 1° LORSQU'UNE EMPLOYEE A ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE POUR UNE DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR EN RETENANT QUE SI LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE REORGANISER SES SERVICES, L'EXERCICE DE CE DROIT NE PERMETTAIT PAS DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L'EMPLOYEE, TELS QUE PRECISES DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT, QUE, CEPENDANT, BIEN QU'ELLE AIT ETE UN BON CHEF DE SERVICE, SES ATTRIBUTIONS AVAIENT ETE BRUTALEMENT REDUITES DANS DES CONDITIONS MARQUANT UNE DISGRACE, ET QUE, MEME SI ELLE AVAIT CONSERVE SON TITRE THEORIQUE ET SA RENUMERATION, CES FAITS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DU CONTRAT QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS DE RESTER AU SERVICE DE CETTE SOCIETE