Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 77-15.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15267
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-07-08, 1977-07-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

DONNE ACTE A MME Y... QU'ELLE S'EST DESISTEE DE SON POURVOI A L'EGARD DE GARNIER PRIS EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BAGAJAVION; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST DITE COLLECTIVE L'OEUVRE CREEE SUR L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI L'EDITE, LA PUBLIE ET LA DIVULGUE SOUS SA DIRECTION ET SON NOM ET DANS LAQUELLE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE DES DIVERS AUTEURS PARTICIPANT A SON ELABORATION SE FOND DANS L'ENSEMBLE EN VUE DUQUEL ELLE EST CONCUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UN DROIT DISTINCT SUR L'ENSEMBLE REALISE; ATTENDU QUE MME X... A ASSIGNE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR ET LA SOCIETE BAGAJAVION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE MODELES DE BAGAGES ET POUR CONCURRENCE DELOYALE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE COLLECTIVE, CREEE SUR L'INITIATIVE ET SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR, AVEC LA COLLABORATION DE MME X..., CELLE-CI ET LA SOCIETE CHRISTIAN DIOR POSSEDANT CHACUNE SUR CETTE OEUVRE UN MEME DROIT DE DIVULGATION SANS AVOIR A SE RENDRE COMPTE DE L'UTILISATION DE CE DROIT INDIVIS; ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DE CES DROITS INDIVIS SUR L'ENSEMBLE DE L'OEUVRE EXCLUANT LE CARACTERE COLLECTIF DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre collective - Définition - Impossibilité pour chacun des créateurs de se prévaloir des droits indivis - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1957 est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui, après avoir affirmé le caractère d'oeuvre collective de modèles de bagages, reconnaît néanmoins à l'un des créateurs, sur l'ensemble de l'oeuvre, un droit de divulgation, droit indivis exclu par le caractère collectif par ailleurs reconnu à l'oeuvre considérée.