COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SES DISPOSITIONS 2EM ET 3EM AUX TERMES DESQUELLES N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI N'ONT PAS, SAUF MOTIF LEGITIME, OCCUPE EFFECTIVEMENT PAR ELLES-MEMES LES LOCAUX LOUES OU NE LES ONT PAS FAIT OCCUPER PAR LES PERSONNES QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES ET QUI SONT MEMBRES DE LEUR FAMILLE OU A LEUR CHARGE - AINSI QUE LES PERSONNES QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS, SAUF POUR CELLES CONSTITUANT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., LOCATAIRE DE DAME Y... A PARIS, OBLIGE EN 1956 DE QUITTER CETTE VILLE ET D'ALLER VIVRE A LA CAMPAGNE POUR RAISON DE SANTE, S'EST VU, EN 1958, DONNER CONGE PAR SA PROPRIETAIRE ET CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION ET POSSESSION D'UNE AUTRE HABITATION ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A L'ACTION DE LA PROPRIETAIRE PAR CE MOTIF ESSENTIEL QUE L'ETAT DE SANTE DE X... NE PARAISSANT PAS EN VOIE D'AMELIORATION ET SON PROCHE RETOUR DANS LES LIEUX, DEPUIS CINQ ANS QU'IL EN ETAIT PARTI, NE POUVAIT ETRE ENVISAGE, IL Y AVAIT LIEU D'ESTIMER QUE SON HABITATION A LA CAMPAGNE CONSTITUAIT DESORMAIS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE NI SA FILLE QUI, APRES AVOIR PRETENDU AVOIR UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT FINALEMENT QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, NI SA FEMME BIEN QU'ELLE Y FUT RESTEE, CONTINUANT A TRAVAILLER A PARIS, NE POUVAIENT AVOIR OCCUPE UTILEMENT POUR X... QUI AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE AILLEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE PROLONGATION DE LA MALADIE DE X... N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL EUT TRANSPORTE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT HORS DE SON LOGEMENT PARISIEN OU SA FAMILLE Z... RESTE ET OU L'ARRET CONSTATE QU'IL FAISAIT LUI-MEME DES SEJOURS MOMENTANES, VENANT SUBIR DES EXAMENS MEDICAUX A PARIS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR APPRECIER L'OCCUPATION DES LIEUX PAR SA FILLE, LES JUGES EUSSENT DU SE PLACER UNIQUEMENT A L'EPOQUE DE REFERENCE PRECEDANT LA DATE OU LE CONGE PRENAIT EFFET ET ALORS ENFIN QUE DAME X... N'AYANT JAMAIS CESSE D'HABITER L'APPARTEMENT NI DE TRAVAILLER A PARIS, POUVAIT LEGALEMENT ASSURER L'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PENDANT L'ABSENCE FORCEE DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET NE SAURAIT ETRE DES LORS MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.051. X... C/ DAME LAURE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, CAIL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - ETAT DE SANTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'OCCUPANT D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, OBLIGE D'ALLER VIVRE A LA CAMPAGNE POUR RAISON DE SANTE, AU MOTIF QUE LA PROLONGATION DE SA MALADIE PERMETTAIT DE CONSIDERER QUE SON HABITATION A LA CAMPAGNE CONSTITUAIT DESORMAIS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ALORS QUE SA FAMILLE ETAIT RESTEE DANS LES LIEUX, QU'IL Y FAISAIT LUI-MEME DES SEJOURS MOMENTANES POUR VENIR SUBIR DES EXAMENS MEDICAUX ET QUE SON EPOUSE, QUI N'AVAIT JAMAIS CESSE D'HABITER L'APPARTEMENT NI DE TRAVAILLER A PARIS, POUVAIT LEGALEMENT ASSURER L'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PENDANT L'ABSENCE FORCEE DE SON MARI.