Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI PRETENDAIENT HABITER AVEC LEURS DEUX ENFANTS L'APPARTEMENT DONT ILS SONT LOCATAIRES A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE EUX PAR LES EPOUX X..., D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION TIREE DE L'OBLIGATION FAITE AU PROPRIETAIRE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT LE MOINS OCCUPE, ALORS QU'IL EXISTAIT DANS LE MEME IMMEUBLE UN APPARTEMENT SENSIBLEMENT EQUIVALENT OCCUPE PAR TROIS PERSONNES SEULEMENT, AU MOTIF QUE LEUR FILS, ALAIN Y..., NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT LES LIEUX AU SENS DE CE TEXTE, ET QU'IL NE RESULTAIT PAS D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAT SA PRESENCE DE FACON CONSTANTE A PARIS ; QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AJOUTER AU TEXTE, LIER LA NOTION D'OCCUPATION A CELLE DE PRESENCE CONSTANTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE COUR A DENATURE, LE CERTIFICAT DU 20 DECEMBRE 1966, PRIS PAR ELLE EN CONSIDERATION, EN DISANT QUE L'ETAT DE SANTE D'ALAIN Y... NE JUSTIFAIT PAS SA PRESENCE CONSTANTE A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'ALAIN Y..., ACTUELLEMENT AGE DE 35 ANS, A EXERCE LA PROFESSION DE PLANTEUR EN INDOCHINE JUSQU'EN JUIN 1964, QUE SA FEMME HABITAIT, A LA DATE DU CONGE, A ..., QUE, SUR UNE BOITE AUX LETTRES SITUEE A L'ENTREE DE CET IMMEUBLE FIGURE UNE CARTE DE VISITE AU NOM DE M. ET MME Y..., QUE N'EST AUCUNEMENT ALLEGUEE L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE QUI PUISSE JUSTIFIER UNE RESIDENCE SEPAREE DES DEUX EPOUX ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SA PRESENCE A PARIS N'EST QU'OCCASIONNELLE, LES SOINS QUI LUI SONT PRESCRITS ET QUI ONT EXIGE EN TOUT SIX VISITES AU COURS DE L'ANNEE 1966, POUVANT ETRE SUIVIS EN TOUT LIEU ET NE NECESSITANT PAS UNE SURVEILLANCE CONSTANTE ; QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR L'ARRET QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE DELIVRE LE 17 MARS 1966 QU'ALAIN Y... A CRU EXPEDIENT DE SE FAIRE DELIVRER UNE CARTE D'IDENTITE NATIONALE QUI LE DOMICILIE A L'ADRESSE DE SES PARENTS, ..., ET DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DU SEIZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ENFIN, QUE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE A CERTIFIE QU'IL N'ETAIT VENU S'INSTALLER CHEZ SES PARENTS QU'EN AVRIL 1966, SANS D'AILLEURS APPORTER DE MEUBLES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR QU'ALAIN Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT, AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LIEUX LOUES A SES PARENTS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION, AU MOTIF QUE LES OCCUPANTS DE QUATRE APPARTEMENTS AVAIENT PLUS DE 70 ANS A LA DATE DU CONGE, ET DES RESSOURCES PRECAIRES, ALORS QUE LE LEGISLATEUR AURAIT SEULEMENT PREVU UNE EXCEPTION AU BENEFICE DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 70 ANS NON ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE CE NON-ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT, LA COUR N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DISPOSE "QUE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI NE PEUT ETRE EXERCE AU PROFIT D'UN BENEFICIAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT INFERIEURES A 15.000 FRANCS QUI A LA DATE DU CONGE EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPAIT EFFECTIVEMENT LES LIEUX" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE 70 ANS A LA DATE DU CONGE ETAIENT OU NON ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.091. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 169 (1°), P. 138 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 23 CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE DETERMINATION NOMBRE DE PERSONNES FILS DU LOCATAIRE INSTALLE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT AU CONGE (NON)
Analyse : 1 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ASTREINT LE PROPRIETAIRE, EN CAS DE PLURALITE DE LOCAUX LOUES DANS LE MEME IMMEUBLE, A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE LOGEMENT OCCUPE PAR LE PLUS PETIT NOMBRE DE PERSONNES, LA QUALITE D'OCCUPANT EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND; ILS PEUVENT REFUSER CETTE QUALITE AU FILS DU LOCATAIRE, QUI N'A OCCUPE QU'OCCASIONNELLEMENT LES LIEUX LOUES A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT MEDICAL, ET NE S'EST INSTALLE CHEZ SES PARENTS QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE.