Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13469
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1995-12-01, 1995-12-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Balat, Parmentier.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1502.5o du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Hambourg, le 10 mai 1990, dans un litige opposant la société suisse Mediterranean Shipping Company aux sociétés françaises Urcoopa et Cramar, l'arrêt attaqué retient que la décision arbitrale méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle juge prescrite l'action des sociétés françaises, bien qu'elle ait été introduite dans le délai devant une juridiction incompétente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la règle qui donne effet interruptif de la prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de la conception française de l'ordre public international et que la convention d'arbitrage déroge nécessairement à cette règle, de sorte que la saisine d'un tribunal de commerce qui n'avait pas pouvoir de juger, n'avait aucun effet sur la prescription de l'action, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Prescription - Interruption par la saisine d'un juge incompétent - Règle d'ordre public international (non) .
Analyse : La règle qui donne un effet interruptif de prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de l'ordre public international, et la convention d'arbitrage y déroge nécessairement. Dès lors ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui refuse, au nom de l'ordre public international, l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale qui déclare l'action prescrite malgré la saisine, intervenue dans le délai, d'un tribunal de commerce.