Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1979, 77-13.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13606
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1977-01-18, 1977-01-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JANVIER 1977) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMBAT DE NICE ET DU SUD-EST (SOCIETE COMBAT) DE L'ACTION EN REVENDICATION PAR LAQUELLE ELLE ENTENDAIT RECOUVRER LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE SPOLIEE TANT PAR X... QUE PAR LA SOCIETE NICE MATIN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FONDS DE COMMERCE EST UNE UNIVERSALITE DISTINCTE DES ELEMENTS QUI LA COMPOSENT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE SON FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE ANONYME COMBAT DE NICE NE DEVAIT PAS RECHERCHER SI CHACUN DES BIENS AYANT CONCOURU A CONSTITUER LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE EXISTAIT ENCORE, OU ETAIT ENCORE UTILISE PAR LA SOCIETE NICE MATIN ; QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE COMBAT AVAIT EXISTE EN TANT QU'UNIVERSALITE ET SI CETTE UNIVERSALITE AVAIT ETE, COMME IL ETAIT SOUTENU, APPREHENDEE PAR LA SOCIETE NICE MATIN ; QUE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QUE LA SOCIETE NICE MATIN AVAIT EXPLOITE SON FONDS AU MOYEN DE CERTAINS BIENS AYANT ETE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE COMBAT, ELLE DEVAIT RECHERCHER SI CES ELEMENTS ETAIENT, OU NON, CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE COMBAT AVAIT ETE, EN FAIT OU EN DROIT, ABSORBE PAR LA SOCIETE NICE MATIN, LES JUGES DU FOND DEVAIENT FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION, QUITTE, SI L'EXECUTION DE L'ARRET ORDONNANT LA RESTITUTION SE REVELAIT IMPOSSIBLE, A CE QU'UNE SOMME D'ARGENT SOIT ALLOUEE A LA SOCIETE COMBAT AU LIEU ET PLACE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT LA SOCIETE NICE MATIN EST ACTUELLEMENT PROPRIETAIRE N'EST PAS LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE COMBAT ; QU'IL EST UN FONDS DIFFERENT, DES L'ORIGINE, QUI A PU, CERTES, BENEFICIER DE LA DISPARITION DU JOURNAL COMBAT, ET MEME PEUT-ETRE, DE CERTAINS BIENS DE LA SOCIETE COMBAT, MAIS QUI N'EN DEMEURE PAS MOINS PROPRE A LA SOCIETE NICE MATIN ET DISTINCT DE CELUI DE LA SOCIETE COMBAT ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI PORTAIENT SUR L'UNIVERSALITE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, QUI ECHAPPE AINSI AUX GRIEFS DU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTER LA SOCIETE COMBAT AUSSI BIEN DE SON ACTION EN REVENDICATION QUE DE SON ACTION INDEMNITAIRE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE INTRODUITE PAR LA SOCIETE COMBAT A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE NICE MATIN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SEULES LES OBLIGATIONS ENGENDREES PAR DES ACTES DE COMMERCE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE LA PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE NE PEUT S'ETENDRE A LA RESPONSABILITE RESULTANT DE VOIE DE FAIT COMMISE, NOTAMMENT, AVEC LA COMPLICITE DE MILICES ARMEES PAR UN COMMERCANT A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, ET QUE LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE COMBAT DEMANDAIT REPARATION AVAIT TRAIT A L'APPREHENSION PAR X... ET LA SOCIETE NICE MATIN D'ELEMENTS APPARTENANT A SON FONDS DE COMMERCE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES ET NOTAMMENT A LA SUITE D'UNE GREVE ET D'UNE OCCUPATION DES LOCAUX PAR DES HOMMES EN ARMES, QUE LA SOCIETE COMBAT N'AVAIT NULLEMENT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES PROTOCOLES, DU RESTE, SANS VALEUR LEGALE SIGNES PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LE PREJUDICE NE DES "PROTOCOLES" QUI AURAIENT ETE ACCEPTES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMBAT, MAIS SUR CELUI DERIVANT DE FAITS IMPUTES PAR CELLE-CI A X... ET A NICE MATIN ; QU'ELLE A CONSTATE QUE DE TELS FAITS S'ANALYSERAIENT EN DELITS OU QUASI-DELITS COMMIS PAR UN COMMERCANT, LA SOCIETE ANONYME NICE MATIN AVEC LA COMPLICITE D'UN AUTRE COMMERCANT, X..., AU DETRIMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE COMBAT, A L'OCCASION DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1977, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI CONCERNE TOUTES LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE COMBAT POUR PRIVATION DU DROIT DE FAIRE PARAITRE UN JOURNAL, DROIT CONSTITUANT, D'APRES ELLE, UN DROIT DE LA PERSONNALITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELUI AUQUEL A ETE CONFERE, EN VERTU DES "DIRECTIVES D'ALGER" ET DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944, L'AUTORISATION DE FAIRE PARAITRE UN JOURNAL EN TANT QUE CONTINUATEUR D'UN MOUVEMENT DE RESISTANCE, QU'IL SOIT UNE PERSONNE PHYSIQUE, OU UNE PERSONNE MORALE, EST SEUL EN DROIT DE SE PLAINDRE DE LA VIOLATION DE CE DROIT, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE COMBAT DE NICE A ETE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE FAIRE PARAITRE LE JOURNAL, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE "LE DROIT DE LA PERSONNALITE" INVOQUE PAR LE MOYEN APPARTENAIT PERSONNELLEMENT AUX SEULS MEMBRES DU MOUVEMENT "COMBAT" ET NON A LA SOCIETE COMMERCIALE COMBAT QUI, SEULE, EST AU PROCES ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DEFAUT DE QUALITE RENDAIT LA DEMANDE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Obligations nées de délits ou quasi-délits - Faits commis lors de relations commerciales.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate que les faits invoqués à l'appui d'une action en responsabilité s'analyseraient en délits ou quasi-délits commis par un commerçant, avec la complicité d'un autre commerçant, au détriment d'une société commerciale, à l'occasion de leurs relations commerciales, justifie sa décision de faire application de l'article 189-bis du Code de commerce qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1977, concerne toutes les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce, et de déclarer l'action éteinte par la prescription décennale.