Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1970, 69-10.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10049
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-10-15, 1968-10-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... DE Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, CONDUITE PAR Z... A..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA MANUFACTURES ESPAGNOLE DE FOURS LLOPIS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE X... DE Y... CONTRE Z... A... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE VEHICULE, EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QU'IL LUI EST GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE X... DE Y... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LLOPIS, ET QU'IL ETAIT SEULEMENT AIDE DANS LES VISITES COMMUNES A LA CLIENTELE PAR LES CONSEILS D'Z... A..., DECIDE QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN POUR LE MOTIF QUE LE VOYAGE S'EFFECTUAIT SOUS LA DIRECTION UNIQUE D'Z... A..., ALORS QUE L'EXECUTION DU TRAVAIL, CONSISTANT DANS LA VISITE DES CLIENTS, N'AVAIT PAS LIEU SOUS LA DIRECTION D'Z... A... QUI, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, SE BORNAIT A PROCURER A X... DE Y... UNE AIDE ET DES CONSEILS, ET QUE LA DIRECTION UNIQUE N'ETAIT DONC PAS REALISEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA MANUFACTURE LLOPIS, QUI AVAIT CONSENTI L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE DES FOURS DE SA FABRICATION A LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS, FAISAIT EFFECTUER DES TOURNEES DANS LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE PAR Z... A..., QUE LA SOCIETE METTAIT UNE VOITURE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI ET LE FAISAIT ACCOMPAGNER PAR X... DE Y... QU'IL METTAIT AU COURANT ; QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE DE CES TOURNEES ALORS QU'Z... A... CONDUISAIT LA VOITURE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS DE LA VISITE EN COMMUN DE CLIENTS DE LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS PAR CES DEUX PREPOSES PLACES SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, AUCUNE ACTION EN REPARATION NE POUVAIT ETRE EXERCEE PAR LES AYANTS DROIT DE L'UN CONTRE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Travail en commun - Définition - Direction unique - Représentant de commerce - Tournée effectuée avec le concours d'un inspecteur des ventes du fabricant.
Analyse : Lorsqu'un fabricant ayant consenti à une société l'exclusivité de la vente de ses produits a fait effectuer par un de ses inspecteurs de vente des tournées dans la clientèle de cette société et que celle-ci a mis une voiture à la disposition de l'inspecteur en le faisant accompagner par un des représentants qu'il mettait au courant, l'accident survenu au cours d'une de ces visites ainsi effectuées en commun de clients de la société par ces deux préposés placés sous une direction unique ne peut, en application des articles 466 et 470 du code de la Sécurité Sociale, donner lieu à aucune action en réparation exercée par l'un contre l'autre.