Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1960, ROBERT Z... A VENDU A DAME A... EPOUSE Y... UN APPARTEMENT SIS A LYON, AVEC CLAUSE DE REMERE ; QUE, LE 25 JUILLET 1961, IL SIGNIFIA A SON ACHETEUR SON INTENTION D'EXERCER LE REMERE, LA SOMMA DE SIGNER TROIS JOURS PLUS TARD L'ACTE DE REMERE EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE ET CONSIGNA POUR EXERCICE DU REMERE UNE CERTAINE SOMME DANS LES MAINS DE CE NOTAIRE, MAIS QUE LE 26 JUILLET 1961, Y..., MARI DE L'ACHETEUSE ET CREANCIER DU VENDEUR, FIT SAISIE-ARRET DES SOMMES AINSI CONSIGNEES ; QUE CETTE SAISIE-ARRET FUT VALIDEE PAR JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1961, LES SOMMES VERSEES AU NOTAIRE ETANT RESTEES LA PROPRIETE DE Z... ; QUE CEPENDANT LEDIT Z... AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 27 JUILLET 1961, REVENDU L'APPARTEMENT LITIGIEUX A GLORIOD, LEQUEL AVAIT FOURNI LES FONDS CONSIGNES PAR Z... ; QUE GLORIOD, PAR EXPLOIT DU 12 FEVRIER 1962, FIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET QUE CETTE TIERCE OPPOSITION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE VENDEUR A REMERE CONSERVE SUR LA CHOSE VENDUE SON DROIT REEL DE PROPRIETE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, ET QU'IL PEUT, EN CONSEQUENCE, CONSENTIR A UN AUTRE ACHETEUR UNE SECONDE VENTE, ELLE-MEME SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXERCICE DU RACHAT EN TEMPS UTILE, ET QUE, L'ACTE D'ACQUISITION DE GLORIOD STIPULANT EXPRESSEMENT CETTE CONDITION VOULUE PAR LA LOI, GLORIOD JUSTIFIAIT QU'IL POSSEDAIT SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX UN DROIT PROPRE CONDITIONNE PAR L'EXERCICE DU REMERE, DONT, SELON LE MOYEN, L'ACCOMPLISSEMENT RESULTERAIT DE LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE, ACCOMPAGNEE DE LA DECLARATION D'INTENTION DU VENDEUR D'EXERCER LE RACHAT ET ALORS QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE LA RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR GLORIOD CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU HORS DE SA PRESENCE ET QUI PREJUDICIAIT A SES DROITS D'ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT, PUISQU'IL AUTORISAIT UN TIERS A SAISIR ARRETER LES FONDS, DONT LE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU PREMIER ACQUEREUR DEVAIT EMPORTER RESOLUTION DE LA VENTE A REMERE ET CONSOLIDER L'ACQUISITION DE GLORIOD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI Z..., PAR LA NOTIFICATION DU 25 JUILLET 1961, A CONSERVE LE DROIT DE RETRAIT QU'IL AVAIT STIPULE IL N'EN AVAIT PAS MOINS L'OBLIGATION, POUR CONSOMMER L'EXERCICE DE CE DROIT, DE REMPLIR LA CONDITION INDISPENSABLE DE LA RESTITUTION ET DU REMBOURSEMENT, EXIGEE PAR LES ARTICLES 1659 ET 1673 DU CODE CIVIL AVANT LE 1 ER AOUT 1962 ; QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE Z... EXPRIMAIT BIEN DANS CET ACTE SA VOLONTE DE RESTITUER, AVEC LE PRIX PRINCIPAL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, LES FRAIS ET LES LOYAUX COUTS DE LA VENTE, ET AUSSI LES REPARATIONS NECESSAIRES ET CELLES QUI AVAIENT AUGMENTE LA VALEUR DE L'APPARTEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1673 DU CODE CIVIL, FORCE EST D'OBSERVER QUE LA REMISE AU NOTAIRE DE LA SOMME DE 57 313,60 FRANCS ACCOMPAGNEE DE L'OFFRE DE PARFAIRE, SUPPOSAIT LA DETERMINATION POSTERIEURE DE LA SOMME EXACTE DUE EN CONSIDERATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION ET DES REMBOURSEMENTS DE PRETS IMMOBILIERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'EXERCICE DU REMERE, SUBORDONNANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE VENDRE CONTRACTEE PAR Z... AU PROFIT DE GLORIOD, NE S'ETAIT PAS REALISEE AVANT LA SAISIE-ARRET DU 26 JUILLET 1961, Z... N'AYANT PLUS A SA DISPOSITION A DATER DE CETTE SAISIE-ARRET LA SOMME QU'IL COMPTAIT AFFECTER AU REMBOURSEMENT DU A LA DAME Y... ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETABLIT LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE LAQUELLE DEPENDAIT LE DROIT QUE Z... AVAIT PU TRANSMETTRE A GLORIOD ; QUE, DES LORS, A BON DROIT ELLE DECIDE QUE GLORIOD NE POUVAIT PAS INVOQUER SON DROIT PERSONNEL D'ACQUEREUR LORSQUE LE 2 FEVRIER 1962 IL A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE DU JUGEMENT VALIDANT LADITE SAISIE-ARRET ET QU'IL EST IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12 027. GLORIOD C/ EPOUX Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.

Sommaire principal : VENTE REMERE EXERCICE REMBOURSEMENT PARTIEL (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES SOMMES AINSI CONSIGNEES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE-ARRET SANS QUE CELUI QUI A OBTENU DU VENDEUR A REMERE L'ENGAGEMENT DE VENDRE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'EXERCICE DU REMERE, PUISSE INVOQUER SON DROIT PERSONNEL D'ACQUEREUR POUR FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE.
Analyse : LA DECLARATION D'INTENTION DU VENDEUR D'EXERCER LE RACHAT, ACCOMPAGNEE DE LA REMISE D'UNE SOMME AU NOTAIRE AVEC L'OFFRE DE PARFAIRE, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE DU REMERE QUI SUPPOSE QUE SOIT REMPLIE LA CONDITION DE LA RESTITUTION ET DU REMBOURSEMENT, EXIGEE PAR LES ARTICLES 1659 ET 1673 DU CODE CIVIL.