Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1971, 70-11.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11174
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-01-14, 1970-01-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN, A, EN 1950, DONNE A BAIL COMMERCIAL A MARQUIS DIVERS LOCAUX POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS ; QUE LA SOCIETE MAMMOUTH GARAGE A ETE SUBROGEE A MARQUIS DANS LES BENEFICES ET CHARGES DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; QUE CE AIL A ETE RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962 ; QU'UN LITIGE A OPPOSE LES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ETAIENT DEVENUES LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LYONNAISE IMMOBILIERE MARTIN ET SA REPERCUSSION SUR LE PRIX DU LOYER ; QUE CE LITIGE A ETE TRANCHE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 24 NOVEMBRE 1964 ET LE REJET, EN 1966, DU POURVOI FORME PAR LE PRENEUR ; QUE LE 13 OCTOBRE 1965, LA PROPRIETAIRE A SAISI LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE LE 1ER OCTOBRE 1962 ; QUE L'ACTE CONSTATANT CE RENOUVELLEMENT ET FIXANT UN LOYER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1962 A ETE SIGNE LE 30 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAMMOUTH GARAGE FAIT GRIEF A L'ARRET (LYON, 14 JANVIER 1970), FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE AU 1ER OCTOBRE 1965, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFISAIT PAS, POUR QUE CELLE-CI SOIT RECEVABLE, QUE LE DELAI IMPOSE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOIT RESPECTE ; QU'IL FALLAIT ENCORE QUE LADITE DEMANDE EUT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FORMEE, UNE BASE QUELCONQUE ET QUE LA NOTION DE REVISION, NECESSAIREMENT APPRECIEE A CETTE DATE, NE POUVAIT ELLE-MEME S'ENVISAGER, DES LORS QU'A CETTE MEME DATE AUCUN BAIL N'EXISTAIT ENCORE, ET QU'AUCUN LOYER SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE N'ETAIT ENCORE CONTRACTUELLEMENT ETABLI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER PEUT ETRE FORMEE TROIS ANS APRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE OU APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE ; QUE DE NOUVELLES DEMANDES PEUVENT ETRE FORMEES TOUS LES TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU LE NOUVEAU PRIX SERA APPLICABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "S'IL EST ... EXACT QUE LA DEMANDE EN REVISION EST UN PEU ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL A RENOUVELER, LE POINT DE DEPART DE CE BAIL, FIXE AU 1ER OCTOBRE 1962, EST BIEN ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS A CETTE DEMANDE" ET ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE L'ARGUMENTATION DE LA LOCATAIRE SE HEURTE, EN L'ESPECE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET PRECITE ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS - POINT DE DEPART DU BAIL ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS A LA DEMANDE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - EFFET - PRIX - REVISION - DATE ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL A RENOUVELER - POINT DE DEPART DU BAIL ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS A LA DEMANDE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA DEMANDE EN REVISION DE LOYER PEUT ETRE FORMEE TROIS ANS APRES LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU LOCATAIRE OU APRES LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE. EST DONC RECEVABLE UNE DEMANDE DE REVISION ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL A RENOUVELER, DES LORS QUE LE POINT DE DEPART DE CE BAIL EST ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS ANS A CETTE DEMANDE.