Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1976, 75-10.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10011
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1974-10-28, 1974-10-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 OCTOBRE 1974), JANEAU, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT PASSE COMMANDE LE 25 MARS 1970 A LA SOCIETE LEMERLE D'UNE "CHARGEUSE" Y... FERGUSON, NEUVE, MUNIE DE DIVERS EQUIPEMENTS, AU PRIX DE 270 600 FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE, A CONCURRENCE DE 180 000 FRANCS, GRACE A UN PRET CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UN ENGIN USAGE, LE SURPLUS PAR LE REGLEMENT, FIN AOUT, FIN SEPTEMBRE ET FIN OCTOBRE 1970, DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE LEMERLE SUR JANEAU ET ACCEPTEES PAR CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE JANEAU, LA NULLITE DE CETTE VENTE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, AU MOTIF QUE LA SEULE PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT SE REDUISAIT EN L'ESPECE A LA SOMME DE 32 400 FRANCS SUSVISEE, ET SE TROUVAIT DONC INFERIEURE AU MINIMUM DE 25 % DU PRIX TOTAL, EXIGIBLE A L'EPOQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN DES ECRITURES DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LEMERLE AVAIT FAIT VALOIR QUE JANEAU AVAIT EMPRUNTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE SANS DOUTE, L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, PEUT DEMANDER EN PRINCIPE LA NULLITE D'UNE VENTE CONSENTIE EN CONTRAVENTION AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE VENTES A CREDIT, QU'IL NE PEUT CEPENDANT EN ALLER DE MEME, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ACHETEUR A AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, DANS UNE TELLE SITUATION, L'ACTION EN NULLITE DOIT ETRE ECARTEE PAR APPLICATION DE LA MAXIME NEMO X... ; QU'EN TOUS LES CAS, LES JUGES DU FOND DEVAIENT REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE LEMERLE DE CE QUE, PROFESSIONNEL, JANEAU AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QUE L'ON CHERCHERAIT EN VAIN DANS LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, LE MOINDRE ELEMENT DE REPONSE AU MOYEN CONSIDERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT : "LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955 SONT D'ORDRE PUBLIC LA NULLITE (RESULTANT DE L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS) ETANT ABSOLUE, PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE", A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION DE DIRE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR L'ACHETEUR, BIEN QUE CELUI-CI AIT CONNU L'IRREGULARITE DE LA VENTE LITIGIEUSE AU MOMENT OU CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR JANEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, L'APPAREIL AYANT ETE UTILISE PENDANT DE NOMBREUSES HEURES, ET NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, ETRE RESTITUE DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL ETAIT LORS DE LA VENTE ; QU'EN DECLARANT LE CONTRAT NUL, LA COUR D'APPEL A, DES LORS, VIOLE LA LOI, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE LEMERLE DE CE QUE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LES RESTITUTIONS RECIPROQUES, CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA NULLITE, DECLAREE, DU CONTRAT DE VENTE, POUVANT, LORSQU'ELLES PORTENT SUR DES CORPS CERTAINS, ETRE EXECUTEES EN NATURE OU EN VALEUR, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT RECEVABLE LA DEMANDE DE JANEAU EN DECLARATION DE NULLITE, BIEN QUE CE DEMANDEUR SE TROUVAT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE RESTITUER, DANS L'ETAT OU IL L'AVAIT RECU, LE "CHARGEUR" QU'IL AVAIT ENTRE TEMPS UTILISE ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE LITIGIEUSE, ET CONDAMNE LA SOCIETE LEMERLE A RESTITUER A JANEAU LE PRIX PERCU PAR ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN FINANCEMENT EXTERIEUR AU CONTRAT DE VENTE EXCLUAIT EN TOUTE HYPOTHESE LA FACULTE POUR JANEAU DE DEMANDER LA NULLITE DE CE CONTRAT, OU, EN TOUT CAS, EXCLUAIT QUE LE PRIX PUT ETRE RESERVE AUDIT JANEAU, LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, "SI LA SOCIETE DE CREDIT QUI A CONSENTI LE PRET A JANEAU N'EST PAS RENTREE DANS SES FONDS IL LUI APPARTIENDRA DE FAIRE VALOIR SES DROITS A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR" ; QU'ELLE A FAIT AINSI RESSORTIR, A BON DROIT, QUE LE PRETEUR AVAIT EN L'ESPECE PAYE LA SOCIETE LEMERLE EN L'ACQUIT DE JANEAU, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1236, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ET QUE LEDIT JANEAU, CREANCIER DE LA RESTITUTION DU PRIX EN RAISON DE LA NULLITE DE LA VENTE, DEMEURAIT TENU DE REMBOURSER LE PRET EN VERTU DU CONTRAT DE PRET, RESTE VALABLE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EST ENFIN CRITIQUEE POUR AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LEMERLE DE SA DEMANDE CONTRE JANEAU EN PAIEMENT D'UN "LOYER" POUR L'USAGE FAIT PAR CELUI-CI DU "CHARGEUR", AVANT QU'IL NE LE RESTITUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ACHETEUR DE SOLLICITER LA NULLITE D'UNE VENTE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT NE SAURAIT LUI ETRE EN FAIT RECONNUE SANS CONSTITUER POUR CET ACHETEUR, LA SOURCE DE L'ENRICHISSEMENT INJUSTE CONSISTANT EN L'USAGE DU BIEN ACHETE, QU'IL SERAIT AISE A L'ACHETEUR, SI UN LOYER NE DEVAIT PAS ETRE ACCORDE AU VENDEUR, D'UTILISER LE BIEN VENDU JUSQU'A CE QU'IL SOIT USE ET DE SOLLICITER, DANS LE DESSEIN D'OBTENIR LA RESTITUTION DU PRIX, LA NULLITE DE LA VENTE ; QUE L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE FAUTE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL A LA CHARGE DE LA SOCIETE LEMERLE NE SAURAIT AVOIR, SI CETTE FAUTE EXISTAIT, D'INCIDENCE SUR LA FACULTE POUR ELLE D'OBTENIR, EN CAS D'ANNULATION, UN LOYER ; QU'EN RECONNAISSANT, EN PRINCIPE, A L'ACHETEUR, LA FACULTE D'AGIR EN NULLITE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LE CREDIT, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION A SEULEMENT VOULU TIRER LES CONSEQUENCES DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES EN JEU, EN FAISANT DE L'ACHETEUR MEME L'AGENT DE LEUR SANCTION ; QUE LA PORTEE DE LA FACULTE AINSI CONFEREE A L'ACHETEUR DOIT ETRE LIMITEE A SON OBJET ; QUE S'IL PEUT ETRE PERMIS A L'ACHETEUR D'AGIR POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE, CET ACHETEUR NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE OBTENIR, GRACE A LA VIOLATION INVOQUEE, UNE SITUATION PRIVILEGIEE ; QUE LA CONNAISSANCE EVENTUELLE PAR LE VENDEUR DE LA VIOLATION DE LA LEGISLATION EN CAUSE NE SAURAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES DONNEES DU PROBLEME ; QUE, DES L'INSTANT, EN EFFET, OU L'ORDRE PUBLIC SE TROUVE SATISFAIT PAR LE PRONONCE DE LA NULLITE, LE RESPECT DE LA LEGISLATION SE TROUVE ASSURE ; QU'INTERDIRE AU VENDEUR DE DEMANDER UN PRIX DE LOCATION REVIENT A CREER A SON ENCONTRE UNE VERITABLE PEINE PRIVEE, DONT L'ACHETEUR BENEFICIERAIT EN CE QU'IL AURAIT UTILISE GRATUITEMENT LE BIEN LITIGIEUX DONT L'USAGE AURAIT DIMINUE, VOIRE ANEANTI LA VALEUR, PEINE PRIVEE QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT, ET QUE LE BON SENS COMME L'EQUITE EXCLUENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RECONNU LA NULLITE QUI, DES L'ORIGINE, ENTACHAIT LA VENTE, LES PARTIES NE TIRAIENT D'AUTRES DROITS DE CETTE DECLARATION DE NULLITE, QUE LA FACULTE D'OBTENIR, PAR VOIE DE RESTITUTION, EN NATURE, OU EN VALEUR, OU EN NATURE ET EN VALEUR, LA REMISE DES CHOSES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, ET N'ETAIENT PAS FONDEES A SE PREVALOIR L'UNE CONTRE L'AUTRE DE L'ENRICHISSEMENT QU'AVAIT PU LEUR PROCURER L'EXECUTION EFFECTIVE DE LA CONVENTION NULLE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DIRE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE LEMERLE CONTRE JANEAU EN PAIEMENT D'UN "LOYER" POUR L'USAGE FAIT PAR CE DERNIER DE L'ENGIN ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA SOCIETE LEMERLE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT TENU COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESTITUTION DE L'ENGIN PAR JANEAU PORTERAIT SUR DU MATERIEL USAGE, ALORS QU'ELLE LUI AVAIT LIVRE UN "CHARGEUR" NEUF, S'EST BORNEE A ORDONNER LA RESTITUTION DUDIT CHARGEUR EN SON ETAT USAGE ACTUEL, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DU REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE AINSI FORMULEE, ET QUI TENDAIT A CE QUE FUT COMPLETEE PAR UNE INDEMNITE APPROPRIEE LA RESTITUTION EN NATURE D'UN "CHARGEUR" DE VALEUR DIMINUEE ; EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer - Vente à crédit.
Analyse : Les juges du fond justifient leur décision déclarant recevable l'action en nullité d'une vente de matériel à crédit, exercée par l'acheteur bien que celui-ci ait connu l'irrégularité tenant à l'insuffisance du versement comptant, en énonçant que les dispositions du décret du 20 mai 1955 étant d'ordre public, la nullité résultant de l'infraction à ces dispositions peut être invoquée par tout intéressé.