Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'HISTORIEN GROSCLAUDE A PUBLIE A LA LIBRAIRIE FISCHBACHER DEUX OUVRAGES, L'UN, AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1960, INTITULE J. - J. A... ET MALESHERBES, DOCUMENTS INEDITS L'AUTRE, A LA FIN DE L'ANNEE 1961, MALESHERBES, TEMOIN ET INTERPRETE DE SON TEMPS ; QUE POUR SA DOCUMENTATION, L'AUTEUR A UTILISE LES MICROFILMS, REALISES PAR LA DIRECTION GENERALE DES ARCHIVES NATIONALES, DE MANUSCRITS DEPENDANT DU CHARTRIER DE Z..., APPARTENANT A ALAIN Y... ET A DAME YVONNE Y..., VEUVE DE Z..., ET CEUX-CI AYANT AUTORISE DE DEPOT DESDITS MICROFILMS AUX ARCHIVES NATIONALES, EN VUE DE LEUR CONSERVATION ; QUE CES PROPRIETAIRES, APRES AVOIR PROTESTE PAR LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1960, ET PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 5 JANVIER 1961, CONTRE L'UTILISATION ET LA PUBLICATION DES DOCUMENTS DONT S'AGIT PAR GROSCLAUDE ET SON EDITEUR, ONT, A LA SUITE DE LA PARUTION DU SECOND VOLUME, ASSIGNE CES DERNIERS POUR QU'IL LEUR SOIT INTERDIT, NOTAMMENT DE CONTINUER LA PUBLICATION ET LA VENTE DES DEUX OUVRAGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MESSIDOR AN II ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 FEVRIER 1809, CONFERERAIENT, SANS DISTINCTION, AUX MANUSCRITS DEPOSES AUX ARCHIVES NATIONALES LA QUALITE DE PROPRIETE DE L'ETAT SOUMISE AU DROIT DE LIBRE COMMUNICATION AU PUBLIC, SI BIEN QUE LEUR DEPOT VOLONTAIRE EMPORTERAIT PAR LUI-MEME AUTORISATION DE LES DIVULGUER, A MOINS QU'IL NE SOIT ASSORTI D'UNE CONDITION EXPRESSE RESERVANT LE DROIT DE DIVULGATION ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT AINSI EFFECTUE, DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE QUI S'EST GENERALISEE DEPUIS L'INSTITUTION DU COMITE DE SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES, SERAIT REALISE NON SEULEMENT DANS UN INTERET DE CONSERVATION MAIS ENCORE DANS CELUI DE PERMETTRE AUX HISTORIENS DE LES CONSULTER ET DE LES UTILISER, SI BIEN QUE CE DEPOT EMPORTERAIT PAR LUI-MEME DIVULGATION ET AUTORISATION DE DIVULGUER ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'INTENTION DES CONSORTS DE Z... ET DES ARCHIVES NATIONALES N'AVAIT PAS ETE PRECISEMENT DE DIVULGUER LES DOCUMENTS DEPOSES, AU PROFIT AU MOINS DES HISTORIENS, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MESSIDOR AN II, "TOUT CITOYEN POURRA DEMANDER DANS TOUS LES DEPOTS COMMUNICATION DES PIECES QU'ILS RENFERMENT" , CETTE DISPOSITION, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'A SOULIGNE A JUSTE TITRE, NE S'APPLIQUE QU'AUX DOCUMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE ; QUE DANS CETTE ENUMERATION NE SONT PAS COMPRIS LES MANUSCRITS PRESENTANT UN CARACTERE PRIVE, DE LA NATURE DE CEUX DEPENDANT DU CHARTRIER DE Z... ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 FEVRIER 1809 DISPOSE QUE "SONT LES PROPRIETES DE L'ETAT... LES ARCHIVES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ET CEUX DES BIBLIOTHEQUES IMPERIALES, DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES, EXISTANT DANS LES DEPOTS AUXQUELS ELLES APPARTIENNENT ; SOIT QUE CES MANUSCRITS EN AIENT ETE SOUSTRAITS, OU QUE LEURS MINUTES, N'Y AIENT PAS ETE DEPOSEES AUX TERMES DES ANCIENS REGLEMENTS" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT NECESSAIREMENT LES SEULS DOCUMENTS ETABLIS POUR L'ETAT, PAR SES AGENTS, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES MANUSCRITS REDIGES, NON DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FONCTION, MAIS SPONTANEMENT LIBREMENT, PAR UN AUTEUR ECRIVANT POUR LUI-MEME, OU SON CORRESPONDANT, ET NON POUR L'ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENCORE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 MAI 1887, MEME LES DOCUMENTS PROVENANT DE SEQUESTRE ET DEPOSES AUX ARCHIVES NATIONALES, "MAIS N'AYANT QU'UN INTERET PRIVE, NE PEUVENT ETRE COMMUNIQUES QU'AVEC L'AUTORISATION DES FAMILLES ENCORE X..." ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT SOULIGNE QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUS-ENONCEES, AINSI QUE CELLES RELATIVES A L'INSTITUTION D'UN COMITE DE SAUVEGARDE DES ARCHIVES PRIVEES, "LAISSAIENT EN DEHORS DE LEURS PREVISIONS LES PAPIERS LIBREMENT DEPOSES PAR LES PARTICULIERS AUX ARCHIVES NATIONALES" ; ET QUE LE CARACTERE PRIVE DES DOCUMENTS DEPENDANT DU CHARTRIER DE Z... N'ETAIT PAS DISCUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT A BON DROIT QUE "LE DEPOT REALISE, NOTAMMENT DANS UN INTERET DE CONSERVATION, LAISSE AUX PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ET QUE LE LEGISLATEUR A CONSIDEREES COMME LES PLUS QUALIFIEES POUR DECIDER DE LA DIVULGATION D'UNE OEUVRE, LE DROIT DE SE PRONONCER A CE SUJET" ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, CONSTATE QUE GROSCLAUDE N'IGNORAIT PAS QUE L'ACCORD PASSE ENTRE LES CONSORTS DE Z... ET L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES NATIONALES, POUR LE MICROFILMAGE DE MANUSCRITS, ET LEUR CONSERVATION, "N'EMPORTAIT PAS, A LUI SEUL AUTORISATION DE LES DIVULGUER ; QU'IL A, AU COURS DU MICROFILMAGE, VAINEMENT SOLLICITE L'AUTORISATION QU'IL SAVAIT NECESSAIRE ET DONT LE DEFAUT LE PARALYSAIT, SUIVANT SA PROPRE EXPRESSION ; QUE NE L'OBTENANT PAS, IL EST PASSE OUTRE A L'INTERDICTION CONTENUE DANS L'EXPLOIT D'HUISSIER DU 5 JANVIER 1961" ; QU'A JUSTE TITRE ENCORE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA LIBRAIRIE FISCHBACHER "QUI A EDITE LES OUVRAGES LITIGIEUX SANS SE LAISSER ARRETER, NI PAR LE REFUS D'AUTORISATION APPOSE A GROSCLAUDE, NI PAR L'INTERDICTION A ELLE DIRECTEMENT SIGNIFIEE" ; ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE REFUS DE DIVULGATION OPPOSE PAR LES CONSORTS DE Z... NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE NOTOIREMENT ABUSIF, DE NATURE A JUSTIFIER LES PUBLICATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE CETTE PRETENTION N'A PAS ETE FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DE GROSCLAUDE ET DE LA LIBRAIRIE FISCHBACHER DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; QUE SEUL DE LEUSSE, INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL, MAIS DONT L'INTERVENTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, EN A FAIT ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.869. GROSCLAUDE ET AUTRE C/ LE PELLETIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OEUVRE LITTERAIRE DROIT MORAL MANUSCRIT MANUSCRIT PRIVE DEPOT AUX ARCHIVES NATIONALES PORTEE
Sommaire de référence : DES LORS UN HISTORIEN ET SON EDITEUR QUI, MALGRE L'INTERDICTION DE DIVULGATION DONT ILS AVAIENT CONNAISSANCE, ONT UTILISE LES MICROFILMS DE TELS MANUSCRITS POUR LA COMPOSITION D'OUVRAGES, S'EN VOIENT A BON DROIT INTERDIRE LA VENTE.
Analyse : LORSQUE LES AUTEURS DE MANUSCRITS PRIVES OU LEURS AYANTS DROIT ONT DEPOSE CES DOCUMENTS AUX ARCHIVES NATIONALES POUR ASSURER LEUR CONSERVATION, CE DEPOT NE LES PRIVE PAS DU DROIT DE DECIDER DE LEUR DIVULGATION ET L'ACCORD AINSI PASSE AVEC L'ADMINISTRATION N'EMPORTE PAS A LUI SEUL AUTORISATION DE DIVULGATION.