Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1974, 72-14.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14769
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10 ) 1972-10-24, 1972-10-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR GHISOLFO, QUI, AUTORISE PAR LA MUNICIPALITE A EFFECTUER DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU, AVAIT, SUR UN CHEMIN RURAL, OUVERT UNE TRANCHEE INTERDISANT A DAME VEUVE IMBERT A... X... A SA PROPRIETE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DE TELS TRAVAUX, REVETANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT D'ADDUCTION D'EAU POUR LES BESOINS DE SON CHANTIER, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, NE PRESENTENT PAS, PAR EUX-MEMES, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GHISOLFO RESPONSABLE DES PERTES DE PLANTATIONS SUBIES PAR DAME Y..., AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EXECUTES PAR GHISOLFO SUR UN CHEMIN RURAL AURAIENT EMPECHE DAME IMBERT D'ACCEDER A SON TERRAIN, DE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PU PROCEDER A L'ARROSAGE DE SES PLANTATIONS, QUE DAME Y... N'AURAIT PU EMPRUNTER UN AUTRE CHEMIN POUR PROCEDER A CET ARROSAGE, QU'IL APPARTENAIT A GHISOLFO D'ASSURER LE LIBRE PASSAGE DES RIVERAINS PAR LA MISE EN PLACE D'UN PONT AU-DESSUS DE LA TRANCHEE SANS AVOIR A ATTENDRE LEURS PROTESTATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXPERT A RETENU QUE L'ARROSAGE N'ETAIT INDISPENSABLE QUE PENDANT TROIS SEMAINES A UN MOIS, A COMPTER DE LA PLANTATION, QUE CELUI-CI AYANT RELEVE QUE CETTE PLANTATION SE SITUAIT ENTRE FIN MARS ET FIN AVRIL ET QUE LA TRANCHEE ETAIT RESTEE OUVERTE DU 17 MAI AU 12 JUIN, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE GHISOLFO AURAIT EMPECHE L'ARROSAGE NECESSAIRE A LA SURVIE DES PLANTATIONS; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE SANS CONTRADICTION QUE L'ARROSAGE DEVAIT ETRE CONSTANT ET QUE DAME Y... N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE DEMARCHES AUPRES DE GHISOLFO POUR LUI DEMANDER UN PASSAGE PERMETTANT D'ASSURER CET ARROSAGE, QUE, PAS DAVANTAGE, GHISOLFO N'AVAIT A PRENDRE L'INITIATIVE DE PLACER UN PONT A UN ENDROIT NON DETERMINE DE LA TRANCHEE, QU'AUCUNE DEMANDE NE LUI EN A ETE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS NI PAR LA COMMUNE, QU'ENFIN, L'INACTION DE DAME Y... PENDANT UN MOIS A COMPTER DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX, CONSTATEE PAR L'ARRET, CONSTITUAIT UNE NEGLIGENCE QUI EMPECHAIT DE METTRE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE GHISOLFO; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LA PLANTATION EFFECTUEE JUSQU'A FIN AVRIL 1967 AVAIT BESOIN D'UNE HUMIDITE CONSTANTE PENDANT TROIS SEMAINES A UN MOIS, ET QUE LA TRANCHEE EXECUTEE PAR GHISOLFO SUR LE CHEMIN, ETANT RESTEE OUVERTE DU 17 MAI AU 12 JUIN 1967, AVAIT PRIVE DAME Y... DE TOUT X... A SA PROPRIETE, A SOUVERAINEMENT ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE DEFAUT D'ARROSAGE CONSECUTIF A CES TRAVAUX AVAIT ENTRAINE LE DEPERISSEMENT DES PLANTS ET A PU ESTIMER QUE, PAR SON COMPORTEMENT FAUTIF, GHISOLFO AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE, SANS QUE PUISSE ETRE RETENUE LA PRETENDUE INACTION DE DAME Y... QUI AURAIT ATTENDU 15 JOURS APRES L'EXECUTION DE LA TRANCHEE POUR FAIRE DRESSER UN CONSTAT D'HUISSIER; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DES SES BRANCHES, LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GHISOLFO AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1100 FRANCS, POUR REPARATION DU RETARD EVENTUEL D'UNE ANNEE DANS LES RECOLTES FUTURES DES PLANTATIONS RESTANTES, ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN PEUT OUVRIR DROIT A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST QU'EN RAPPELANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CEUX-CI AVAIENT EVALUE A 4600 FRANCS LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PERTE DES PLANTS ET A 1100 FRANCS CELUI QUI ETAIT CONSTITUE PAR L'EVENTUALITE D'UN RETARD DANS LES RECOLTES; QUE LA COOUR D'APPEL, QUI N'A PAS ACCEPTE L'EVALUATION DU PREJUDICE TEL QUE PROPOSE PAR LES EXPERTS, A FIXE A 5420 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES ET COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LE DOMMAGE GLOBAL SUBI PAR DAME Y..., NE RETENANT QU'UN PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - EAU - TRAVAUX D'ADDUCTION EFFECTUES PAR UN PROPRIETAIRE SUR UNE VOIE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * VOIRIE - CHEMIN RURAL - TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU - TRAVAUX EFFECTUES PAR UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE - TRAVAUX PUBLICS (NON).
Analyse : LES TRAVAUX EXECUTES SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT D'ADDUCTION D'EAU POUR LES BESOINS DE SON CHANTIER, NE PRESENTENT PAS, PAR EUX-MEMES, DE CARACTERES DE TRAVAUX PUBLICS.