COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 29 DECEMBRE 1955, Y..., AGRICULTEUR A VIVIERS, QUI FAISAIT PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE PAR L'ENTREPRENEUR DE LABOUR X..., A DEMANDE L'AIDE DE TROIS AMIS, DONT SARTRE, POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES SOUCHES ; QUE SARTRE VOULANT REMPLACER MOMENTANEMENT Z..., PREPOSE DE X... POUR ATTACHER LE CABLE QUI SERVAIT A REMORQUER LA CHARUUE, A ETE BLESSE PAR UNE ROUE DE CETTE MACHINE AGRICOLE QUI S'EST MISE PREMATUREMENT EN MARCHE, DU FAIT QUE LE CABLE S'EST PRIS DANS UNE DES CHENILLES DU TRACTEUR ; ATTENDU QUE, RECHERCHANT SI CET ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT INCOMBER A Y... OU A X..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PREMIER DEVAIT SEUL EN SUPPORTER LA CHARGE, AU MOTIF QUE SARTRE ETAIT SPECIALEMENT CHARGE DE L'ENLEVEMENT DES SOUCHES, QU'AUCUN CONTRAT NE CREANT UN ETAT DE SUBORDINATION NE LE LIAIT A X..., QUE NUL NE LUI AVAIT DEMANDE DE REMPLACER Z..., POUR ACCROCHER LE CABLE D'ATTELAGE ET QU'IL ETAIT VENU DE SON SEUL GRE EFFECTUER CETTE MANOEUVRE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME ETANT AU SERVICE DE LA MACHINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR DE LABOUR QUI L'EXPLOITAIT, QUE LA PERSONNE QUI EN A ETE VICTIME AIT ETE OU NON LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET MEME SI CELLE-CI NE S'ETAIT MISE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 62-11.594. LOUIS Y... ET AUTRE C/ ANDRE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N 210, P. 165 ; 29 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N 718, P. 568.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT (NON)
Analyse : L'ACCIDENT CAUSE PAR UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME DOIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR QUI L'EXPLOITE, QUE LA VICTIME AIT ETE OU NON LIEE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET MEME SI ELLE NE S'EST MISE QUE MOMENTANEMENT ET DE SA PROPRE INITIATIVE AU SERVICE DE LA MACHINE.