Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-12.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-12264
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le remboursement à la victime des faits prévus par le premier de ces textes des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, (la Commission), aucun texte n'interdit à la Commission d'allouer à cette victime une somme sur le fondement du second texte ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'une juridiction pénale a évalué le préjudice de M. X..., victime d'une agression, à la somme de cent quarante mille francs (140 000) francs, que M. X... a saisi une commission aux fins d'obtenir le versement de cette somme et de celle de cinq mille (5 000) francs au titre de frais irrépétibles ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions s'est opposé à l'attribution de cette dernière somme ; Attendu que la décision énonce que l'indemnisation arbitrée par la juridiction pénale doit être allouée à M. X... et qu'il convient également de lui accorder une somme de deux mille cinq cents francs (2 500) concernant ces frais irrépétibles, la victime devant être indemnisée de l'intégralité de son préjudice ; Qu'en allouant cette dernière somme sans préciser si elle l'était au titre des frais irrépétibles exposés par M. X... devant la juridiction pénale ou à celui des frais engagés du fait de la procédure devant la Commission, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la somme de deux mille cinq cents (2 500) francs allouée au titre des frais irrépétibles, la décision rendue le 19 décembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Béziers.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant la Commission .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant les juridictions pénales (non)
Analyse : Si le remboursement à la victime des faits prévus par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, aucun texte n'interdit à la Commission d'allouer à cette victime une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.