Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1970, 68-12.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12685
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-04-30, 1968-04-30
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Z... Y... D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE LES EPOUX X... OCCUPENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES EPOUX X... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR POSSESSION TRENTENAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX , TOUT EN CONSTATANT QUE LES REVENDIQUANTS N'ONT JAMAIS FAIT ETAT DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN DANS UN ACTE PUBLIC ET QU'IL EST POSSIBLE QUE Z... AIT CEDE A LUNAU , GRAND-PERE DE LA DAME X... , SES DROITS SUR LA PARCELLE , AU MOTIF QUE LES TEMOINS N'ONT FAIT ETAT QUE D'ACTES MATERIELS D'OCCUPATION ET D'ENTRETIEN DU TERRAIN COMPATIBLES AUSSI BIEN AVEC L'EXERCICE D'UN DROIT DE LOCATION QU'AVEC CELUI D'UN DROIT DE PROPRIETE , ALORS QUE , D'UNE PART , LA POSSESSION LEGALE , UTILE POUR PRESCRIRE , S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE , CONSTATES EN L'ESPECE PAR LES DIFFERENTS TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE , QUE , D'AUTRE PART , L'ARRET N'A PAS , SELON LES DEMANDEURS AU POURVOI , REPONDU AUX DIFFERENTS CHEFS DE CONCLUSIONS ETABLISSANT QUE LA PREUVE DE LA POSSESSION PAR LES EPOUX X... ETAIT BIEN ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT TOUT EN CONSTATANT QUE LES REVENDIQUANTS N'AVAIENT JAMAIS ETE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS ; MAIS ATTENDU , D'ABORD , QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA DETENTION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR L'AUTEUR DES EPOUX X... A ETE PRECAIRE A L'ORIGINE ET QU'ILS N'APPORTENT PAS LA PREUVE D'ACTES CONSTITUANT DES MANIFESTATIONS NON EQUIVOQUES DE CET AUTEUR , CONTREDISANT LES DROITS DE Z... OU DE SES AYANTS DROIT ; ET QU'IL REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOULEVANT QUE TOUS LEURS ACTES DE POSSESSION RAPPORTES PAR L'ENQUETE IMPLIQUAIENT BIEN LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QU'EN SECOND LIEU , LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT JAMAIS ETE EN POSSESSION DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ANS ET EN LEUR RECONNAISSANT LEUR DROIT DE Y... QU'ILS ETABLISSAIENT PAR TITRES , L'ABSENCE DE POSSESSION N'EMPORTANT PAS , A ELLE SEULE , LA PERTE DU DROIT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 30 AVRIL 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Constatation que la possession a été précaire à l'origine - Portée.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conclusions l'invoquant - Réponse suffisante.
Analyse : L'arrêt qui constate que la détention de la parcelle litigieuse par l'auteur d'une partie a été précaire à l'origine et que la preuve d'actes constituant des manifestations non équivoques contredisant les droits de son adversaire ou de ses ayants droits n'a pas été rapportée, rejette à bon droit sa prétention à la propriété de cette parcelle et répond à ses conclusions soulevant que tous ces actes de possession impliquaient la prescription trentenaire.