Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MARGUET AVAIT PROMIS DE VENDRE A DEPERO LE 9 OCTOBRE 1962 UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE X... LE 28 JUIN 1961, ET COMPRENANT BATIMENTS D'USINE, MATERIEL ET VILLA, UN INVENTAIRE DU MATERIEL DE L'USINE AYANT ETE DRESSE LE MEME JOUR ENTRE LES PARTIES ; QUE, CETTE PROMESSE ETANT SUBORDONNEE A LA LIBRE DISPOSITION DE LA VILLA OCCUPEE PAR VEUVE X... A TITRE D'USUFRUIT, MARGUET OBTINT DE CELLE-CI LA RENONCIATION A SON DROIT ET LUI ACHETA LE 31 JANVIER 1963 LE MOBILIER GARNISSANT LA VILLA, QUE MARGUET VENDIT, LE 8 FEVRIER 1963, LES BIENS, OBJET DE LA PROMESSE, NON A DEPERO, MAIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MURE, CONSTITUEE PAR CELUI-CI, ET DONT L'UNIQUE GERANT ETAIT SA FEMME ; QUE MARGUET ASSIGNA DEPERO ET LA SOCIETE PRECITEE EN RESTITUTION DES BIENS IMMOBILIERS NON INVENTORIES ET DES MEUBLES DE LA VILLA ; A DEFAUT, EN PAYEMENT DE LA VALEUR DE CEUX-CI AVEC DOMMAGES - INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE DEPERO AVAIT ETE DEPOSITAIRE DES BIENS RECLAMES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL, LE CONTRAT DE DEPOT NE POUVANT ETRE PROUVE QUE PAR ECRIT, NI LA PROMESSE DE VENTE NI L'INVENTAIRE NI AUCUN AUTRE DOCUMENT NE VISAIENT UN TEL CONTRAT QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CHOSES LAISSEES DANS L'USINE ET N'ETAIT PAS TENU A RESTITUTION DE CELLES-CI ; QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE DU MOBILIER PAR DAME X... A MARGUET ETAIT INOPPOSABLE A DEPERO ET A LA SOCIETE DE MURO, TIERS A CET ACTE, LA COUR D'APPEL AU SURPLUS N'AYANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'APPLICATION AU MOBILIER PRECITE DU PRINCIPE QU'EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE, ET L'IDENTITE DES BIENS VENDUS LE 8 FEVRIER 1963 ET DE CEUX ACQUIS PAR MARGUET LE 28 JUIN 1961 POUR LE MATERIEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE DE CES ECRITS L'EXISTENCE D'UN DEPOT ET L'OBLIGATION DE RESTITUER LE MATERIEL NON INVENTORIE AINSI QUE LE MOBILIER ACQUIS DE DAME X... PAR MARGUET ET PAR LA MEME ONT REJETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE DE VENTE DU MOBILIER, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI CES DIFFERENTS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MURE ET DEPERO A VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DE DOMMAGES - INTERETS, ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS, ET QU'EN L'ESPECE, AUCUN ACTE NE CONSTATANT EXPRESSEMENT LA SOLIDARITE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE DEPERO ET LA SOCIETE DE MURE AVAIENT ACQUIS ENSEMBLE LES BIENS DE MARGUET, CONCOURANT AINSI AU DOMMAGE SUBI, ONT PU PRONONCER LA CONDAMNATION IN SOLIDUM, SANS ENFREINDRE LES REGLES DE LA SOLIDARITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 14 304 DEPERO ET AUTRE C/ MARGUET. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS OBLIGATION IN SOLIDUM VENTE ACHETEURS AYANT CONCOURU AU DOMMAGE SUBI PAR LE VENDEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE PLUSIEURS PERSONNES, EN ACQUERANT ENSEMBLE CERTAINS BIENS, ONT CONCOURU AU DOMMAGE SUBI PAR LE VENDEUR, PEUVENT, SANS ENFREINDRE LES REGLES DE LA SOLIDARITE, PRONONCER LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM POUR LE PAYEMENT D'UNE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS.