COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - REMISE EN VIGUEUR - CONDITIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET CONDAMNER CELLE-CI A GARANTIR L'ASSURE, ADMET L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE LENDEMAIN DU SINISTRE POUR REMETTRE EN VIGUEUR LES POLICES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DATE A LAQUELLE CE NOUVEL ACCORD A PRIS EFFET.