Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE, POUR PROCEDER AU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE TERENCE Y..., LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE, DONATAIRE DE TOUS SES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, ET DEUX ENFANTS NATURELS, SAVOIR : EDITH Y..., EPOUSE Z..., DONT TERENCE Y... AVAIT ETE DECLARE PERE PAR UN ARRET DU 10 JUILLET 1950, ET EMILE X..., RECONNU PAR SON EPOUSE AVANT LE MARIAGE ET PAR LUI-MEME PENDANT LE MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACTIF SUCCESSORAL SERAIT PARTAGE PAR TIERS ENTRE CES TROIS HERITIERS, SANS DONNER A L'APPUI DE CETTE REPARTITION AUCUN MOTIF; QU'IL SE TROUVE AINSI AVOIR VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 29 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE JUDICIAIRE - MOTIFS - NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PROCEDANT AU REGLEMENT D'UNE SUCCESSION, DECIDE LE PARTAGE DE L'ACTIF SUCCESSORAL PAR TIERS ENTRE L'EPOUSE SURVIVANTE, DONATAIRE DE TOUS LES BIENS DU DE CUJUS ET DEUX ENFANTS NATURELS DE CELUI-CI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE REPARTITION.