COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SERVITUDE DE VUE GREVANT L'IMMEUBLE DE LANUSSE AU PROFIT DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACQUIS EN 1950 PAR LA SOCIETE "DISTILLERIES RICARD", AU MOTIF QUE DANS L'ACTE SEPARATIF DES FONDS, INTERVENU, LE 20 AOUT 1941, LORS DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A VALLET, AUTEUR MEDIAT DE LA SOCIETE, IL AVAIT ETE CONVENU QUE "LES OUVERTURES PERMETTANT L'ACCES" ENTRE LES DEUX IMMEUBLES NE SERAIENT MAINTENUES QU'A TITRE TEMPORAIRE, CE QU'AVAIT D'AILLEURS CONFIRME NOTAMMENT UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PASSE LE 1ER JANVIER 1947 ENTRE X... ET Y..., DONT LA SOCIETE RICARD EST L'AYANT CAUSE DIRECT, LEDIT ACTE N'AYANT CONSACRE, EN FAVEUR DE Y..., QU'UNE TOLERANCE PERSONNELLE ET REVOCABLE ; ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES AURAIENT CONSTATE QUE LORS DE L'ACQUISITION FAITE PAR LA SOCIETE, IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX FONDS CONTIGUS, QUI AVAIENT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE JUSQU'EN 1941, UNE SERVITUDE DE VUE ET D'AERATION, CONTINUE ET APPARENTE ; QUE CETTE SERVITUDE, CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QU'A LA CONDITION QUE FUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LES PARTIES A L'ACTE DE SEPARATION DES IMMEUBLES AVAIENT REFUSE DE LA LAISSER NAITRE OU L'AVAIENT SUPPRIMEE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES, ONT RETENU QUE "LA SERVITUDE DU PERE DE FAMILLE NE S'ETABLIT QUE SI LE CONTRAT NE CONTIENT AUCUNE CONVENTION S'Y OPPOSANT" ; QU'EN L'ESPECE, X... INVOQUE LA CLAUSE DE L'ACTE DU 20 AOUT 1941 SELON LAQUELLE "DIVERSES OUVERTURES DONNANT ACCES ENTRE LES DEUX ETAGES DEVRONT ETRE FERMEES, NOTAMMENT EN CAS DE VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX Y..." ; QU'A LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE STIPULATION CONCERNAIT LA FENETRE LITIGIEUSE QUI ASSURE L'ECLAIREMENT ET L'AERATION D'UNE SALLE DE BAINS, LE TRIBUNAL A REPONDU, EN FAIT PAR L' AFFIRMATIVE, RELEVANT EN OUTRE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE LA SOCIETE RICARD NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE DE CETTE PRETENDUE SERVITUDE ET QUE L'ACTE RECTIFICATIF ETABLI QUELQUES MOIS PLUS TARD POUR LA CONSTATER, EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC LES CONVENTIONS ANTERIEURES, ETAIT DEPOURVU D'EFFICACITE, Y... N'AYANT PU TRANSMETTRE A LA SOCIETE PLUS DE DROITS QU'IL N'EN AVAIT RECUS DE SES AUTEURS ; QU'AINSI LE GRIEF EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE 1941 QUI N'AVAIT PREVU LA SUPPRESSION EVENTUELLE, EN CAS DE REVENTE, QUE DES OUVERTURES PERMETTANT LA COMMUNICATION ENTRE DEUX ETAGES DE L'UN ET DE L'AUTRE DES IMMEUBLES, C'EST-A-DIRE DE DEUX PORTES DONT L'EXISTENCE AVAIT ETE CONSTATEE PAR DES EXPERTISES ANTERIEURES ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, NI AFFIRMER QU'IL N'EXISTAIT QU'UNE SEULE PORTE, NI ASSIMILER LA FENETRE LITIGIEUSE A UNE PORTE DONNANT ACCES A UN IMMEUBLE VOISIN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT QU'IL RESULTE D'UN PLAN ETABLI EN 1929 ET QUI SE REFERE A UN ETAT DES LIEUX DEMEURE IDENTIQUE EN 1941, QU'IL N'EXISTAIT AU PREMIER ETAGE, ENTRE L'IMMEUBLE VENDU ENSUITE A Y... ET CELUI DONT X... A CONSERVE LA PROPRIETE, "QU'UNE SEULE PORTE DE COMMUNICATION" ; QU'ETANT DONNE L'EMPLOI DU PLURIEL DANS LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE DU 20 AOUT 1941, LES AUTRES OUVERTURES QUI Y ETAIENT VISEES EN TERMES IMPROPRES NE POUVAIENT ETRE QUE DES FENETRES, DONT CELLE DE LA SALLE DE BAINS ; QUE LA COUR D'APPEL A DU NECESSAIREMENT APPRECIER, POUR EN DEGAGER LA PORTEE D'APRES L'INTENTION DES PARTIES, CERTAINES MENTIONS D'ACTES SUCCESSIFS DONT LE RAPPROCHEMENT AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS TOUCHANT L'ETAT DES LIEUX FAIT APPARAITRE L'IMPRECISION ET L'AMBIGUITE ; QUE L'INTERPRETATION QU'ELLE A DONNEE SOUVERAINEMENT DE CES STIPULATIONS EST EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ; ATTENDU ENFIN QUE NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLIE LA PRETENTION DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'APRES LAQUELLE LA CONVENTION INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1947 ENTRE SON AUTEUR Y... ET X..., LAQUELLE FAIT DE SON DROIT UNE SIMPLE TOLERANCE PERSONNELLE, NE POURRAIT LUI ETRE OPPOSEE, PUISQU'ELLE N'A PAS ETE SOUMISE A LA TRANSCRIPTION ; QUE C'EST BON DROIT, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LE DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE CET ACTE EST "SANS INTERET", DES LORS QU'IL N'AURAIT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE S'IL SE FUT AGI D'UNE RENONCIATION A UNE SERVITUDE ET QUE CELLE-CI, EN L'ESPECE, N'A PAS EU D'EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-11.563. SOCIETE ANONYME "DISTILLERIES RICARD" C/ X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DE L'ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SERVITUDE DE VUE, CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ENTRE DEUX IMMEUBLES AYANT PRECEDEMMENT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE, DES LORS QUE L'ARRET, RETENANT QU'UNE TELLE SERVITUDE NE S'ETABLIT QUE SI L'ACTE SEPARATIF DES FONDS NE CONTIENT AUCUNE CONVENTION S'Y OPPOSANT, RELEVE, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE CLAUSE.