Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FIXANT LES PENSIONS SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DANS LE CAS OU LE CONJOINT SURVIVANT, DIVORCE OU SEPARE DE CORPS, A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA RENTE VIAGERE LUI EST DUE, MAIS ELLE EST RAMENEE AU MONTANT DE CETTE PENSION, SANS POUVOIR DEPASSER 20% DU SALAIRE ANNUEL DE LA VICTIME ET SANS QUE, S'IL EXISTE UN NOUVEAU CONJOINT, CELUI-CI PUISSE GARDER MOINS DE LA MOITIE DE LA RENTE VIAGERE DE 30% ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE BAMBAGIOTTI EST DECEDE LE 6 JUILLET 1956, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE DAME X..., EPOUSE Z... DE CORPS DE BAMBAGIOTTI A, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, OBTENU UNE RENTE ANNUELLE DE 30000 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT A LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2500 ANCIENS FRANCS, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR JUGEMENT DU 8 JANVIER 1953 ; QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, ELLE A RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTANT A 50 % DU SALAIRE DE LA VICTIME LA RENTE ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT LORSQUE CELUI-CI A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ; QUE, SUR REFUS DE LA CAISSE ET RECOURS CONTENTIEUX DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE TOUT AUSSI BIEN AUX CONJOINTS DIVORCES OU SEPARES DE CORPS QU'AUX AUTRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA MAJORATION DE LA RENTE A 50% DU SALAIRE DE BASE AINSI QUE LES MAJORATIONS LEGALES S'APPLIQUENT AU CONJOINT SURVIVANT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS AGE DE PLUS DE 60 ANS, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE CONSTITUE CEPENDANT UN MAXIMUM QUE NE PEUT DEPASSER EN AUCUN CAS LA RENTE VIAGERE ALLOUEE EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, MEME AUGMENTEE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU PAR L'EFFET DE MAJORATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 14 353. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ VEUVE BAMBAGIOTTI. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MAYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRE - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS - CONJOINT AGE DE 60 ANS - CALCUL DE LA RENTE
Analyse : SI LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT LA RENTE A 50 % DU SALAIRE DE BASE AINSI QUE LES MAJORATIONS LEGALES S'APPLIQUENT AU CONJOINT DIVORCE OU SEPARE DE CORPS AGE DE PLUS DE 60 ANS, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE CONSTITUE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DU MEME TEXTE, UN MAXIMUM QUE NE PEUT DEPASSER EN AUCUN CAS LA RENTE VIAGERE ALLOUEE EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, MEME AUGMENTEE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 6 OU PAR L'EFFET DE MAJORATIONS LEGALES.