Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-12.132 75-12.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12132
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Audience solennelle) 1975-03-11, 1975-03-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 75-12.132 ET 75-12.184 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-12.132 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 75-12.184 : VU L'ARTICLE 286-1, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT, EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES, RETIRE A BLANCHET, DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, LE BENEFICE DE LA DISPENCE DE PAIEMENT DU TICKET MODERATEUR, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL S'ETAIT ELEVE A 930 FRANCS 80 DURANT LES QUATRE MOIS PRECEDANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BLANCHET DEVAIT ETRE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS, AUX MOTIFS QUE LES ASSURES N'ETANT PAS LIES PAR LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE IL APPARTENAIT AU JUGE DE DECIDER SI LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX FRAIS DEVAIT ETRE OU NON SUPPRIMEE ET QUE, CONSIDEREE "IN ABSTRACTO", UNE THERAPEUTIQUE QUI ENTRAINAIT UNE DEPENSE DE 232 FRANCS 70 PAR MOIS, ETAIT PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET EN DATE DU 22 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUE LES CIRCULAIRES SUSVISEES DE LA CAISSE NATIONALE ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET COMPORTENT DONC DES MESURES OBLIGATOIRES, EN PRINCIPE, POUR TOUS LES INTERESSES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SOIT EN FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE, SOIT SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR SA PORTEE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE PAR LA PARTIE QUI AVAIT ELEVE A CET EGARD UNE CONTESTATION, SE SOIT PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 75-12.184 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Ticket modérateur - Réduction ou suppression - Conditions - Affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse - Coût de la thérapeutique - Appréciation - Instructions de la caisse nationale d'assurance maladie - Portée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire administrative - Sécurité sociale - Caisse nationale - Instruction.
Analyse : Il résulte de l'arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la Caisse nationale des travailleurs non-salariés relatives à la dispense de participation de l'assuré aux tarifs, ont le caractère d'actes administratifs réglementaires et comportent donc des mesures obligatoires en principe pour tous les intéressés. Il s'ensuit que les juges du fond doivent soit en faire application soit, s'ils estiment qu'il existe une difficulté sérieuse sur leur portée, surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative saisie par la partie qui a élevé à cet égard une contestation, se soit prononcée.