Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'HUILERIE DE VAULUIZARD" AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1957, AVEC FIXATION AUDIT JOUR DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS LE SYNDIC BERGER A ASSIGNE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREANCIERS ET DE CONTROLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "L'HUILERIE DE VAULUIZARD" POUR VOIR RESTITUER A LA MASSE, COMME CONSTITUANT UN ACTIF DE LA FAILLITE UNE SOMME DE 14528,4 FRANCS FIGURANT AU COMPTE OUVERT EN 1956 AU NOM DE CETTE ASSOCIATION DANS UNE BANQUE DE PITHIVIERS ET PROVENANT DE DEUX VERSEMENTS EFFECTUES, L'UN, LE 30 OCTOBRE 1956, PAR COTELLE, ALORS GERANT DE LA SOCIETE "L'HUILERIE DE VAULUIZARD", A TITRE DE "VERSEMENT PERSONNEL POUR LA LIBERATION DU PASSIF DE LA SOCIETE", L'AUTRE LE 26 NOVEMBRE 1956, PAR UN CREANCIER DE LA SOCIETE QUI L'AYANT RECUE EN PAYEMENT DE COTELLE, A PREFERE DANS UN SOUCI DE REGULARITE LE VERSER A L'ASSOCIATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 23 JANVIER 1964) D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ORIGINE DES FONDS VERSES A L'ASSOCIATION ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETAIT INDIFFERENTE, S'AGISSANT D'UN PAYEMENT DESTINE A AMORTIR LE PASSIF SOCIAL, ET QUE, LADITE ASSOCIATION S'IDENTIFIANT A SES MEMBRES CREANCIERS DE LA SOCIETE SON SOLDE CREDITEUR CORRESPONDAIT A UNE LIBERATION ACQUISE REGULIEREMENT AVANT LA FAILLITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION DE L'ORIGINE DES FONDS VERSES A L'ASSOCIATION ETAIT ESSENTIELLE A LA SOLUTION DU LITIGE, PARCE QU'IL S'AGISSAIT COMME L'IMPLIQUAIT LE DOSSIER PENAL, DE SOMMES PROVENANT DES VENTES SANS FACTURES, L'OPERATION, LOIN DE CORRESPONDRE AU PAYEMENT D'UNE DETTE ECHUE, REVELAIT UN ACTIF DE LA SOCIETE QUE L'ASSOCIATION NE POUVAIT DETENIR QU'A TITRE DE DEPOT, DONC A CHARGE DE RESTITUTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSOCIATION, DOTEE D'UNE PERSONNALITE CIVILE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE POUVAIT PLUS, A LA SUITE DU PRONONCE DE LA FAILLITE EMPORTANT SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, REPARTIR DES SOMMES DESTINEES, SELON L'ARRET ATTAQUE, A AMORTIR LE PASSIF DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, OPPOSER UNE LIBERATION REGULIERE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE BERGER, QUI REPRESENTAIT LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE BERGER X... ET COTELLE FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES VERSEES AU COMPTE DE L'ASSOCIATION CONSTITUAIENT DES FONDS SOCIAUX PROVENANT DE VENTES SANS FACTURES MAIS NE PRETENDAIENT PAS QUE L'ASSOCIATION DES CREANCIERS OU LES MEMBRES QUI LA COMPOSAIENT SE SOIENT PRETES A UNE FRAUDE QUELCONQUE "A UN MOMENT OU LA FAILLITE DE LA SOCIETE ETAIT VIRTUELLE", L'ARRET CONSIDERE A BON DROIT QU'IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER L'ORIGINE DE CES FONDS -S'ILS APPARTENAIENT A LA SOCIETE OU A COTELLE PERSONNELLEMENT- PUISQU'IL S'AGISSAIT, AINSI QU'IL LE CONSTATE, DU PAYEMENT DE SOMMES DUES A DES CREANCIERS, MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE QUI DEVAIT EN EFFECTUER LA REPARTITION ENTRE EUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'AFFIRMER QUE L'ASSOCIATION S'IDENTIFIAIT A SES MEMBRES, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE, L'ASSOCIATION SE PROPOSANT DE RECOUVRER LES CREANCES SUR LA SOCIETE ET AYANT QUALITE POUR RECEVOIR PAYEMENT, LES VERSEMENTS LITIGIEUX DOIVENT ETRE ASSIMILES A DES PAYEMENTS REGULIERS ET LIBERATOIRES ENTRE LES MAINS MEMES DES CREANCIERS MEMBRES DE L'ASSOCIATION; QU'EN FAISANT AINSI RESSORTIR QUE LES VERSEMENTS CRITIQUES CONSTITUAIENT DES PAYEMENTS DE DETTES SOCIALES EFFECTUEES, ELLE LE SOULIGNE, AVANT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : FAILLITE. - REGLEMENT JUDICIAIRE. - ACTIF. - EXCLUSION. - VERSEMENTS EFFECTUES A UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREANCIERS. - VERSEMENTS ANTERIEURS A LA PERIODE SUSPECTE
Analyse : DES VERSEMENTS EFFECTUES A UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREANCIERS D'UNE SOCIETE, ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE CELLE-CI, NE SAURAIT ETRE RESTITUES A LA MASSE COMME CONSTITUANT L'ACTIF DE LA FAILLITE DES LORS QUE LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION NE SE SONT PRETES A AUCUNE FRAUDE ET QUE LES VERSEMENTS DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES PAYEMENTS REGULIERS ET LIBERATOIRES A DES CREANCIERS MEMBRES DE L'ASSOCIATION.