Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1981, 80-13.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13863
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1979-11-07, 1979-11-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE M X..., EN PAIEMENT DES COMMISSIONS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES A LA SUITE DE LA VENTE DES PARCELLES D'UN LOTISSEMENT CONSTITUE PAR M X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL M X... LUI PROMETTAIT UNE TELLE REMUNERATION, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RELEVE D'OFFICE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX, IRREGULIER AU REGARD DE CES DISPOSITIONS, NE VALAIT QUE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE M Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SA PRETENTION, ALORS QU'IL FAISAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE DU 2 AVRIL 1971, PAR LEQUEL M X... LUI DONNAIT MANDAT DE VENDRE LES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE, M X... AYANT SOUTENU QUE L'ACTE DU 24 FEVRIER 1971 CONSTITUAIT DE LA PART DE M Y... UN ABUS DE BLANC SEING, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CET ACTE EN TANT QUE MODE DE PREUVE, QU'AINSI, LA QUESTION DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE, D'OU IL SUIT QU'EN QUALIFIANT L'ACTE LITIGIEUX DE SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES DEBATS ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE M Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SES PRETENTIONS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Valeur probante d'un acte argué d'abus de blanc-seing (non).
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Acte argué d'abus de blanc-seing.
Analyse : Dès lors que le défendeur à une action en paiement soutient que l'écrit qui lui est opposé constitue un abus de blanc-seing, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la validité de cet acte en tant que mode de preuve, et la question de l'application des articles 1325 et 1326 du Code civil se trouve ainsi nécessairement dans la cause. Ainsi, en qualifiant l'acte litigieux de simple commencement de preuve par écrit, la Cour d'appel ne méconnaît pas le principe de la contradiction des débats.