Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1970, 68-12.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12094
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-02-29, 1968-02-29
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS A LA DEMANDE AUX FINS DE GARANTIE FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ECHUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, N'AVAIENT PAS REPRIS, FAUTE PAR L'ASSUREE D'AVOIR PAYE, AVEC LA PRIME DUE, LES FRAIS DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR L'ASSUREUR EN VUE DU REGLEMENT DE LADITE PRIME; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 16 PRECITE ASTREINT L'ASSURE AU PAIEMENT, AVEC LA PRIME, DE LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSUREUR POUR LE RECOUVREMENT DE LA PRIME, CE QUI COMPREND NECESSAIREMENT LES FRAIS DE JUSTICE DES LORS QU'ILS ONT ETE EXPOSES ET CE QUI OBLIGE L'ASSURE A S'ENQUERIR AU PREALABLE DE LEUR MONTANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PAIEMENT DU 1ER JUILLET 1965, L'ASSUREE AIT EU CONNAISSANCE CERTAINE DU PRINCIPE MEME DE FRAIS DE JUSTICE POUVANT LUI INCOMBER, L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN RECOUVREMENT N'AYANT PAS ETE DELIVRE A LA PERSONNE MEME DE SON REPRESENTANT LEGAL, LES DEBATS S'ETANT DEROULES EN SON ABSENCE ET LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ELLE A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DECIDER QUE LES EFFETS DU CONTRAT D'ASSURANCE AVAIENT REPRIS APRES PAIEMENT DE LA PRIME ET DES FRAIS AUTRES QUE CEUX POSTERIEUREMENT RELEVES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Suspension de la garantie - Remise en vigueur - Obstacle - Non payement des frais de procédure de recouvrement de la prime non payée (non).
Analyse : Lorsqu'un contrat d'assurance a été suspendu, en application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, pour non payement d'une prime, les juges du fond peuvent décider, sans violer ce texte, que les effets du contrat ont repris après le payement de cette prime et des frais autres que ceux résultant de la procédure introduite par l'assureur en vue du règlement de ladite prime, dès lors qu'ils déclarent qu'il n'est pas établi qu'au moment du payement, l'assuré avait eu connaissance certaine du principe même des frais de justice lui incombant, l'exploit introductif d'instance en recouvrement n'ayant pas été délivré à la personne de son représentant légal, les débats s'étant déroulés en son absence et le jugement ne lui ayant pas encore été signifié. rt