Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES MISES HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX ET DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE BORDEAUX ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE N'ONT PAS ETE PARTIES PRINCIPALES DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE PEJOINE, FABRICANT DE TUILES, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE PEJOINE VENDAIT LE PRODUIT DE SON INDUSTRIE A UNE CLIENTELE DE TOUTES PROFESSIONS ET CATEGORIES SANS DISTINCTION QUI NE SE RATTACHE PAS D'UNE FACON CERTAINE AUX BESOINS DES AGRICULTEURS, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SON ACTIVITE UNIQUEMENT POUR DES BESOINS AGRICOLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'URSSAF, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LAISSEES SANS REPONSE, PEJOINE EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, COMME TELLE, EXCLUSIVE DU REGIME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE PEJOINE, INSTALLE DANS LE COMMERCE DE GOUTAUD, TRAVAILLANT AVEC UN SEUL OUVRIER, AU MOYEN D'UNE INSTALLATION ARCHAIQUE, ET TIRANT SA MATIERE PREMIERE D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, FABRIQUAIT DES TUILES ET BRIQUES QU'IL REVENDAIT DIRECTEMENT, DANS LA PROPORTION DE 80%, A DE PETITS ENTREPRENEURS RURAUX, A DES ARTISANS RURAUX OU DIRECTEMENT A DES AGRICULTEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESSORTAIT QUE LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS CONSTITUAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE PEJOINE, QUE CE DERNIER DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 745 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LOT-ET-GARONNE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 555, P 381 ; 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1169, P 907 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 484, P 361 ; 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 182, P 136 ; 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 811, P 675

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE. - TUILERIE-BRIQUETERIE
Analyse : RELEVE DU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, LE FABRICANT DE TUILES ET DE BRIQUES QUI, TRAVAILLANT AVEC UN SEUL OUVRIER ET AU MOYEN D'UNE INSTALLATION ARCHAIQUE, SUR UNE MATIERE PREMIERE TIREE D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, REVEND DIRECTEMENT LA MAJEURE PARTIE DE LA PRODUCTION A DES PETITS ENTREPRENEURS RURAUX, A DES ARTISANS RURAUX OU A DES AGRICULTEURS, SA PRINCIPALE ACTIVITE ETANT AINSI CONSTITUEE PAR LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS.