Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1985, 83-16.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16172
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre civile, 1983-05-31, 1983-05-31
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP de Ségogne et Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET 29 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES DISPOSITIONS, LES DECISIONS RENDUES DANS UN ETAT CONTRACTANT SONT RECONNUES DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A AUCUNE PROCEDURE, SAUF DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 27 ET 28, ET QU'EN AUCUN CAS, LA DECISION ETRANGERE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION AU FOND ; ATTENDU QU'EN 1959 MM. Y... ET Z..., TOUS DEUX INGENIEURS DES MINES DE LA SARRE ET DEMEURANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, ETAIENT CONVENUS D'ACQUERIR DES PARCELLES DE TERRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RHODES (DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA MOSELLE) ET DE SE LES PARTAGER ; QUE M. KUHNER X..., A SON NOM, QUATRE PARCELLES DONT SELON LEUR CONVENTION M. Y... LUI REGLA LA MOITIE DU PRIX ET DES FRAIS D'ACQUISITION ET OCCUPA LA MOITIE EST ; QUE, PAR LA SUITE, M. Z..., PRETENDANT QUE M. Y... OCCUPAIT CES TERRES INDUMENT L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREBRUCK EN REPARATION ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL REJETA CETTE PRETENTION EN RETENANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE LES PARTIES QUI CONSTITUAIT UN TITRE A L'OCCUPATION DE LA MOITIE DES PARCELLES PAR M. Y... ; QUE CELUI-CI A SAISI A SON TOUR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT ET A SE FAIRE ATTRIBUER PRIVATIVEMENT LA MOITIE DES PARCELLES, EN SE PREVALANT DU JUGEMENT ALLEMAND DU 11 JANVIER 1979 QUI ETAIT DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR DEBATS AU FOND, MAIS, ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PU Y AVOIR UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, A DECLARE SANS OBJET LES DEMANDES DE M. Y... TENDANT A LA DISSOLUTION ET A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ; QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION ALLEMANDE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE REVISION AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Révision au fond de la décision étrangère - Possibilité (non).
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Révision au fond de la décision étrangère - Possibilité (non).
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 26 et 29 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1969, que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, sauf dans les cas prévus aux articles 27 et 28, et qu'en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.