Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70302
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MAI 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTGERON (SEINE-ET-OISE), DE TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AVOIR STATUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE " L'EXPROPRIANTE AYANT ETE REPRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LE DECRET DU 10 AVRIL 1962, QUI AUTORISAIT CE SERVICE A REPRESENTER LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE PAR DELIBERATION DU 30 MARS 1962 LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTGERON A DEMANDE " AU CHEF DU SERVICE SPECIALISE, INSTITUE PAR LE DECRET N° 59-795 DU 4 JUILLET 1959 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, DUDIT DECRET, D'AGIR AU NOM DE LA COMMUNE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES INDEMNITES A ALLOUER AUX PROPRIETAIRES ET AUX LOCATAIRES DES IMMEUBLES VISES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION " ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LES COLLECTIVITES LOCALES, COMPRISES DANS LE TERRITOIRE DEFINI PAR L'ARTICLE 48 DU CODE DE L'URBANISME ET QUI ENGLOBE LA COMMUNE DE MONTGERON, PEUVENT DEMANDER AU CHEF DU SERVICE SPECIALISE D'AGIR EN LEUR NOM DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES INDEMNITES EN MATIERE D'EXPROPRIATION, AIT ETE ANNULE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DU DECRET DU 10 AVRIL 1962 N'ENTRAINE PAS CELLE DU DECRET DU 4 JUILLET 1959 : QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE, D'UNE PART, POUR AVOIR ESTIME LES TERRAINS EXPROPRIES A UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FIXEE ET AVOIR ADOPTE UNE ESTIMATION " SERRANT DE TRES PRES CELLE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ", SANS AVOIR MOTIVE CETTE DIMINUTION DE L'INDEMNITE ET, D'AUTRE PART, POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI SOUTENAIENT QUE L'EVALUATION ADOPTEE NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR REELLE DES TERRAINS ; QU'AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A MOTIVE SA DECISION ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REVISE L'INDEMNITE ALLOUEE, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET LE 13 JANVIER 1964, DATE DU JUGEMENT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU TENIR COMPTE DE CES VARIATIONS JUSQU'AU 18 MAI 1965, DATE A LAQUELLE ELLE A RENDU SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR MEMOIRE D'APPEL LES EXPROPRIES ONT DEMANDE A LA COUR " D'INDEXER AU 13 JANVIER 1964 " LA VALEUR DU TERRAIN ESTIMEE EN AOUT 1961 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES SECONDS JUGES ONT STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DU MEMOIRE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-70 302 CONSORTS X... ET AUTRES C / COMMUNE DE MONTGERON PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COUTET

Sommaire principal : 1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITES - PARTIES - REPRESENTATION - COLLECTIVITES PUBLIQUES - SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : 1. LES COLLECTIVITES LOCALES COMPRISES DANS LE TERRITOIRE DEFINI PAR L'ARTICLE 45 DU CODE DE L'URBANISME PEUVENT DEMANDER AU CHEF DU SERVICE DOMANIAL FONCIER DE LA REGION PARISIENNE INSTITUE PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1959 D'AGIR EN LEUR NOM DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES INDEMNITES EN MATIERE D'EXPROPRIATION. ET L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU DECRET DU 10 AVRIL 1962 QUI AUTORISAIT CE SERVICE A REPRESENTER LES COLLECTIVITES PUBLIQUES N'ENTRAINE PAS CELLE DU DECRET DU 4 JUILLET 1959.