Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1982, 81-11.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11898
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3) 1981-03-06, 1981-03-06
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI DESIRAIT ACHETER UN FONDS DE COMMERCE, A VERSE A M Z..., CONSEIL JURIDIQUE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 45 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT ; QUE L'ACTE DE VENTE A ENSUITE ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE, MAIS QUE MME Y... N'A PU OBTENIR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M GERY X... QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES CONSEILS JURIDIQUES (COJURA), QUI ASSURAIT LA GARANTIE FINANCIERE DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES TOUS DEUX IN SOLIDUM A PAYER LES 45 000 FRANCS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA COJURA ENTENDAIT SE FAIRE DONNER ACTE DE CE QU'ELLE NE DEDOMMAGERAIT MME Y... QU'AU MARC A... ; ATTENDU QUE LA COJURA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'OBLIGATION DE GARANTIE DES CONSEILS JURIDIQUES DISPOSE QUE, EN CAS DE PLURALITE DE DEMANDES PRESENTEES DANS LES DELAIS PRESCRITS, LE PAIEMENT A LIEU AU MARC A... DANS LE CAS OU LE MONTANT TOTAL DE CES DEMANDES EXCEDE LE MONTANT DE LA GARANTIE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, OU LE MONTANT DES DEMANDES DE PAIEMENT PRESENTEES A LA COJURA S'ELEVAIT A 677 407,21 FRANCS TANDIS QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE ETAIT DE 200 000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RETENU QUE LE MONTANT DES DEMANDES ADMIS PAR LA COJURA POUR DECIDER QU'IL NE DEPASSAIT PAS CELUI DE LA GARANTIE, A, SELON LE MOYEN, VIOLE LE TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-671 DU 13 JUILLET 1972 DOIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE SON CONTEXTE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 17, QUI PREVOIT LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE FINANCIERE AINSI QUE LA FACULTE POUR TOUT CREANCIER D'ASSIGNER DIRECTEMENT LE GARANT ; QU'EN L'ESPECE, OU IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LA COJURA AIT ETE ASSIGNEE, EN RAISON DES DETTES DE M Z..., PAR D'AUTRES CREANCIERS QUE MME Y..., LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE, D'APRES UN ETAT PRODUIT PAR LA COJURA ELLE-MEME, CETTE SOCIETE, SAISIE DE DIX-SEPT RECLAMATIONS POUR UN MONTANT GLOBAL DE 677 407,21 FRANCS, N'A CONSIDERE COMME RECEVABLES QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR QUATRE CREANCIERS SEULEMENT - DONT MME Y... - POUR UN MONTANT TOTAL S'ELEVANT A 86 520 FRANCS, C'EST-A- DIRE INFERIEUR A CELUI DE LA GARANTIE, A PU EN DEDUIRE QUE LA COJURA DEVAIT VERSER A MME Y... LE MONTANT INTEGRAL DE SA CREANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Montant de la garantie - Pluralité de créanciers - Répartition au marc le franc - Article 17 du décret du 13 juillet 1972 - Portée.
Analyse : Doit être interprété à la lumière de l'article 17 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 qui prévoit les conditions de la mise en oeuvre de la garantie financière d'un conseil juridique défaillant ainsi que la faculté de tout créancier d'assigner directement le garant, l'article 19, alinéa 3 du même texte, selon lequel en cas de pluralité de demandes du bénéfice de la garantie financière présentées dans les délais prescrits, le paiement a lieu au marc le franc dans le cas où le montant total de ces demandes excède le montant de la garantie. Dès lors, en présence de quelques créances, seules parmi d'autres, déclarées "recevables" pour une société de garantie de conseils juridiques, dont le total est inférieur à la garantie, la Cour d'appel, saisie d'une action en garantie d'une de ces créances, a pu condamner la société de garantie à verser au demandeur le montant intégral de sa créance, bien que l'ensemble des réclamations, dont cette société était saisie, fût d'un montant supérieur à la garantie.