COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 23 FEVRIER 1853 ET DU DECRET INTERPRETATIF DU 9 MAI 1933, DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 30 OCTOBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE LES CONSORTS C... Z... FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B... ET A VALIDE LE CONGE DELIVRE A CES DERNIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS C... Z... FONDES A EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE ALORS QUE CES PROPRIETAIRES SONT DE NATIONALITE AMERICAINE ET QUE PAR LA MEME ILS NE PEUVENT BENEFICIER DE CE DROIT, DU FAIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES PERMETTENT AUX FRANCAIS VIVANT EN AMERIQUE DE BENEFICIER DE MESURES RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 23 FEVRIER 1853 ET DU DECRET INTERPRETATIF DU 9 MAI 1933, IL EST RECONNU AUX AMERICAINS DES ETATS-UNIS RESIDANT EN FRANCE LE DROIT D'Y JOUIR EN MATIERE DE PROPRIETE MOBILIERE, IMMOBILIERE ET DE SUCCESSION, DU TRAITEMENT DONT JOUISSENT EN FRANCE, EN PAREILLE MATIERE, LES CITOYENS FRANCAIS ; QU'AINSI EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR RECONNU AUX LIEUX LITIGIEUX UN CARACTERE PROFESSIONNEL ALORS QUE B... EXERCE DANS CET APPARTEMENT AU SU ET AU VU DU PROPRIETAIRE LA PROFESSION DE REMISIER, GERANT DE PORTE-FEUILLES, ET QU'IL PAYE PATENTE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI A DAME LUCAN D... ET NON A SON MARI, QUE S'IL N'Y ETAIT PAS INSERE LA CLAUSE EXCLUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE B... DISPOSAIT, A LA CHARGE DE L'AGENT DE CHANGE BUISSON, D'UN BUREAU OU IL RECEVAIT SA CLIENTELE ET SON COURRIER, EXERCANT LA ET NON DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LES ACTES ESSENTIELS DE SA PROFESSION DE REMISIER ; QU'AINSI, ILS EN ONT DEDUIT QUE B... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.050. EPOUX B... ET X... C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. E... ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1046, P. 830. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 751 (2EME), P. 546.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - AMERICAIN
Analyse : 1° AUX TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 23 FEVRIER 1853 ET DU DECRET INTERPRETATIF DU 9 MAI 1933, IL EST RECONNU AUX AMERICAINS DES ETATS-UNIS RESIDANT EN FRANCE LE DROIT D'Y JOUIR EN MATIERE DE PROPRIETE MOBILIERE, IMMOBILIERE ET DE SUCCESSION, DU TRAITEMENT DONT JOUISSENT EN FRANCE, EN PAREILLE MATIERE, LES CITOYENS FRANCAIS. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE DES PROPRIETAIRES, DE NATIONALITE AMERICAINE, BIEN FONDES A EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.