Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX JEAN-BAPTISTE Z... SONT DECEDES, LA FEMME LE 18 FEVRIER 1925, LE MARI LE 15 FEVRIER 1955 LAISSANT POUR HERITIERS LEUR FILS Y... ET LEUR FILLE SOLANGE ; QUE CAMILLE Z... EST LUI-MEME DECEDE LE 6 AVRIL 1956 ; QUE PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1961, IDA X..., VEUVE DE CAMILLE Z..., SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI PORTAIT LA SIGNATURE DE CE DERNIER ET LA DATE DU 23 MARS 1955, ET QUI L'INSTITUAIT HERITIERE DEMANDA COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX JEAN-BAPTISTE Z... ; QUE SOLANGE A... L'ECRITURE ET LA SIGNATURE DU TESTAMENT INVOQUE ; QUE, LA VERIFICATION EN AYANT ETE ORDONNEE ET VEUVE CAMILLE Z... N'AYANT PRODUIT AUCUNE PIECE DE COMPARAISON, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ESTIMA QUE LA SINCERITE DU TESTAMENT N'ETAIT PAS ETABLIE ET DEBOUTA VEUVE CAMILLE Z... DE SA DEMANDE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE VEUVE Z... AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DU TESTAMENT DU 23 MARS 1955 ET CONFIRME LES JUGEMENTS ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE N'EST PAS OBLIGE DE PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE, S'IL TROUVE DANS LA CAUSE, DES ELEMENTS POUR DECLARER LE TESTAMENT SINCERE ; QUE L'ARRET DECIDERAIT A TORT QUE VEUVE CAMILLE Z... AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DU TESTAMENT DE SON MARI ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DISPENSEE DE SE PRONONCER SUR LA VERIFICATION D'ECRITURE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LOIN D'IMPLIQUER UNE RENONCIATION DE SA PART A INVOQUER LE TESTAMENT, SOUTENAIENT QUE "SA SINCERITE" RESULTAIT TANT DES DIVERSES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE 1955 QUE DE LA SIGNATURE PAR SOLANGE Z... D'ACTES PASSES PAR ELLE AVEC SA BELLE-SOEUR EN 1957 ET 1961, D'OU IL RESSORTIRAIT QU'ELLE CONNAISSAIT LE TESTAMENT DE SON FRERE, QU'ELLE L'AVAIT VERIFIE ET ACCEPTE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER "SI LE CONTENU DES TESTAMENTS DE 1955 EN APPORTAIT LA PREUVE COMME LA SIGNATURE DES ACTES DE 1957 ET DE 1961 PAR SOLANGE Z..." ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, SANS POSER AUCUN PRINCIPE DE DROIT, APPROUVE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR EN L'ESPECE ORDONNE UNE VERIFICATION D'ECRITURE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DE VEUVE CAMILLE Z..., QUE "SUR LE SORT DE CETTE VERIFICATION,... EN PRETENDANT AGIR AUJOURD'HUI SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ACTE DE 1961, IDA X... RENONCE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A SE SERVIR DU TESTAMENT CONTESTE" ; QU'AYANT PREALABLEMENT ADMIS "QUE SI LA FAUSSETE (DU) TESTAMENT DEVAIT APPARAITRE, IDA X... NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA SUCCESSION DE CAMILLE Z... ET PAR LA SUR CELLE DES EPOUX B...... SOUS RESERVE DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN A DEDUIT "QUE DEPOURVUE DE LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CAMILLE Z... (LA VEUVE DE CELUI-CI), SE TROUVAIT SANS DROIT A POURSUIVRE LE PARTAGE EN PLEINE PROPRIETE DES SUCCESSIONS Z... BRAVARD" ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.174. N° 67-13.174. VEUVE Z... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET BORE.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DEMANDE ACTION FORMEE PAR LE CONJOINT SURVIVANT DEMANDE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DES PARENTS DE SON EPOUX TESTAMENT INSTITUANT LE DEMANDEUR LEGATAIRE UNIVERSEL DE CELUI-CI RENONCIATION A S'EN PREVALOIR EFFET
Analyse : ESTIMANT SOUVERAINEMENT QU'UNE EPOUSE - QUI S'ETAIT PRETENDUE HERITIERE DE SON MARI EN FAISANT ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT LA SINCERITE N'A PAS ETE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES - AVAIT RENONCE A SE SERVIR DE CE DOCUMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'APPELANTE, DEPOURVUE DE LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET N'AYANT AUCUN DROIT SUR LA SUCCESSION DE SON MARI, NE POUVAIT POURSUIVRE LE PARTAGE EN PLEINE PROPRIETE DES SUCCESSIONS DES PARENTS DE CELUI-CI.