Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1965, 65-90.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90039

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A RELAXE LE PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT, ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE MM ARNAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, PIGNEROL ET JANICOT, LES MOINS ANCIENS DES CONSEILLERS EMPECHES DES AUTRES CHAMBRES, APPELES A COMPLETER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LA COMPOSANT LEGALEMENT EMPECHES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL APPLICABLE EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS, OU PAR UN DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ; ATTENDU QUE LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, EMPECHE DE SIEGER, DOIT ETRE REMPLACE, N'EST PAS, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, MAIS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ARTICLE RELATIF A LA POLICE DES COURS D'APPEL QUI DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE ; QU'AINSI LA LOI N'EXPRIME AUCUNE EXIGENCE QUANT AU RANG D'ANCIENNETE DU CONSEILLER DE LA COUR APPELE EN REMPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations suffisantes
Analyse : Le texte organisant la procédure selon laquelle un conseiller de la Cour d'appel, empêché de siéger, doit être remplacé, n'est pas l'article 49 du décret du 30 mars 1808, lequel ne concerne que les tribunaux, mais l'article 4 du même décret, article relatif à la police des cours d'appel qui dispose : "En cas d'empêchement d'un juge, il sera pour compléter le nombre indispensable, remplacé par un juge d'une autre chambre qui ne tiendrait pas audience ou qui se trouverait avoir plus de juges que le nombre nécessaire". La loi n'exprime aucune exigence quant au rang d'ancienneté du conseiller de la Cour appelé en remplacement.