Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1976, 74-13.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13315
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-05-02, 1974-05-02
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, LA REVISION DU MODE DE PAIEMENT DES FERMAGES N'EST POSSIBLE QUE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ET SEULEMENT POUR LES BAUX STIPULES EN TOTALITE OU EN PARTIE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT, LE 30 SEPTEMBRE 1966, DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS, DIVERSES TERRES ET PATURES ; QUE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE RESERVANT A CHAQUE PARTIE LA FACULTE DE REVISER LE FERMAGE A L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE, LES BAILLEURS ONT, LE 2 JANVIER 1973, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR SUBSTITUEE AU BLE, STIPULE COMME UNIQUE DENREE DE BASE POUR LE CALCUL DU FERMAGE, ET DANS LA PROPORTION DE 40 %, LA VIANDE DE BOEUF, SELON LE BAREME D'EQUIVALENCE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 812, ALINEA 8 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES, FAUTE D'ACCORD COMMUN DES PARTIES, N'EN DECLARE PAS MOINS RECEVABLE LE DEMANDE DE REVISION DU MODE DE PAIEMENT DES FERMAGES PRESENTEE PAR LES BAILLEURS SEULS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Calcul - Denrées de base - Substitution - Bail stipulé payable à parité du cours du blé - Demande formée par une partie en vertu d'une clause du bail - Nullité.
Analyse : En vertu de l'article 812, alinéa 8 du code rural dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959 applicable en l'espèce, qui est d'ordre public, la révision du mode de payement des fermages n'est possible que d'un commun accord des parties et seulement pour les baux stipulés en totalité ou en partie payables à parité du cours du blé. Dès lors, bien que la clause d'un bail ait réservé à chaque partie la faculté de réviser le fermage uniquement calculé d'après le prix du blé, à l'expiration de la sixième année, la demande de révision du mode de payement dudit fermage présentée par les bailleurs seuls au tribunal paritaire ne peut être déclarée recevable.