Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1973, 71-92.893, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-92893
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1971-09-24, 1971-09-24
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (VIVIANE), EPOUSE Y... ; 2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, Y... A 550 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, FEMME Y... A 500 FRANCS, 400 FRANCS, 100 FRANCS ET 100 FRANCS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PROPRE A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 309, R 40-1° DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES ET POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES VOLONTAIRES ET ONT PRONONCE UNE PEINE POUR LE DELIT ET UNE PEINE POUR LA CONTRAVENTION ; " ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EXERCES SUR LES DAMES Z... ET A... RESULTANT D'UNE SEULE ET MEME ACTION ET PROCEDANT D'UNE MEME INTENTION COUPABLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER QU'UNE CONDAMNATION ; LE DEUXIEME MOYEN, PROPRE A FEMME Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 509, R 40-1° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES A L'EGARD DE LA DAME Z... ET POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES VOLONTAIRES A L'EGARD DES DAMES A..., B... ET C... ET ONT PRONONCE CONTRE ELLE UNE PEINE DISTINCTE POUR LE DELIT ET TROIS PEINES DISTINCTES POUR LES CONTRAVENTIONS ; " ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EXERCES SUR LES DAMES Z..., A..., B... ET C... RESULTANT D'UNE SEULE ET MEME ACTION ET PROCEDANT D'UNE MEME INTENTION COUPABLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER QU'UNE SEULE PEINE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SCENE DE VIOLENCE, SURVENUE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... ENTRE CEUX-CI ET CERTAINS DE LEURS EMPLOYES, Y... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PREVU PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, SUR LA PERSONNE DE DAME Z... ET DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-1° DU MEME CODE SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE A... ; QUE X... (VIVIANE), FEMME Y..., A COMMIS LES MEMES DELIT ET CONTRAVENTION A L'EGARD DES MEMES VICTIMES AINSI QUE LES CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LES DEMOISELLES B... ET C... ; QUE DES PEINES D'AMENDE ONT ETE PRONONCEES POUR CHACUNE DE CES INFRACTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DELITS ET CONTRAVENTIONS RETENUS A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LOIN DE PROCEDER D'UNE SEULE ET MEME ACTION, RESULTENT DE FAITS DISTINCTS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET QUI N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, A ETE, A BON DROIT, ECARTEE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309, R 40-1° DU CODE PENAL, L 469, L 470, L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 6 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR FIXE DANS LEURS MOTIFS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE DES PARTIES CIVILES, DAMES Z..., A..., B... ET C..., A CONDAMNE SOIT LES EPOUX Y..., SOIT LA DAME Y... SEULE, A VERSER AUXDITES PARTIES CIVILES LESDITES SOMMES, EN SPECIFIANT QUE " CES DOMMAGES-INTERETS SONT ALLOUES AUX VICTIMES EN SUS DES PRESTATIONS VERSEES EVENTUELLEMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE " ; " ALORS QUE LES INDEMNITES FIXEES PAR LES JUGES DU FOND DEVANT ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES SANS CEPENDANT POUVOIR LE DEPASSER, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION, EN RAISON MEME DU CARACTERE INDETERMINE DE LA SOMME ALLOUEE A CHACUNE DES VICTIMES EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND ONT ALLOUE UNE SOMME REPARANT INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SANS LE DEPASSER " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE OU QU'IL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL Y A LIEU PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER, POUR LA VICTIME, NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE, TOUTES CAUSES DE DOMMAGES CONFONDUES, LES PREJUDICES DES DIVERSES PARTIES CIVILES ET AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y... A EN PAYER LE MONTANT, LA DECISION ATTAQUEE AJOUTE " QUE CES DOMMAGES-INTERETS SONT ALLOUES AUX VICTIMES EN SUS DES PRESTATIONS VERSEES EVENTUELLEMENT PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE ; QUE, D'AILLEURS, LES JUGES AURAIENT DU SE DECLARER IRREGULIEREMENT SAISIS DES ACTIONS CIVILES EXERCEES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SUR LESQUELLES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE POUVAIENT PAS STATUER EN L'ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DU CHEF DES REPARATIONS CIVILES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES ACTIONS CIVILES EXERCEES CONTRE LES EPOUX Y..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Fautes pénales distinctes.
Sommaire de référence : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Peines - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Blessures délictuelles et contraventionnelles - Pluralité de victimes.
Analyse : Est inapplicable l'article 5 du Code pénal lorsque les infractions, retenues à la charge du prévenu, loin de procéder d'une seule et même action coupable, résultent de faits distincts (1).