Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIIGNE DJAICH POUR ENTENDRE PRONONCER LA VALIDATION DU CONGE A LUI SIGNIFIE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL A LUI CONSENTI, ORDONNER SON EXPULSION DES LIEUX LOUES ET LE CONDAMNER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE KJAICH A RESISTE A CETTE DEMANDE EN DENIANT AUX EPOUX Y... Z... X... A L'ASSIGNER PAR LE MOTIF QU'UN ARRETE GUBERNATORIAL EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1955 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL; QUE LES EPOUX Y... ONT OPPOSE LE FAIT QUE L'ARRETE EN QUESTION N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A LA DAME Y..., SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CE MOYEN, LE TRIBUNAL A REPONDU "QUE SI LES EPOUX Y... ENTENDENT CONTESTER EN CE QUI LES CONCERNE, LA REGULARITE DE L'ARRETE D'EXPROPRIATION QUI N'AURAIT ETE PRIS ET NOTIFIE QU'A M. Y..., ALORS QUE L'IMMEUBLE SERAIT UN BIEN PROPRE DE MME Y..., IL LEUR APPARTIENT DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LE TRIBUNAL DE CE SIEGE NE POUVANT QUE CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 6 SEPTEMBRE 1955" ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS DES 20 NOVEMBRE 1958 ET 23 JANVIER 1959, LES DEMANDEURS, REPRENANT ET PRECISANT LE MOYEN SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE L'ACTE ADMINISTRATIF D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE REGULIEREMENT NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, FAUTE DE QUOI LEDIT ARRETE DEMEURERAIT SANS EFFET ; QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT SUR CE POINT, LA COUR S'EST BORNEE A REPONDRE QU'IL LUI APPARAISSAIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, AINSI QUE DES PRINCIPES DE X... APPLICABLES EN LA MATIERE ET QU'ELLE ADOPTAIT LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE DEVANT LA COUR NE VISAIT PAS LA REGULARITE DE L'ACTE ADMMINISTRATIF, MAIS SON DEFAUT DE CARACTERE EXECUTOIRE, FAUTE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ARRETE SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION CONTRE LES EPOUX Y..., LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE ET QUE L'ARRET DOIT DES LORS, ETRE ANNULE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 30 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.837. DAME Y... ET AUTRE C/ DJAICH ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. GEORGE.

Sommaire principal : ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - CARACTERE EXECUTOIRE - NOTIFI CATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE INTENTEE PAR DEUX CONJOINTS ET ALORS QUE LE LOCATAIRE DENIE AUX DEMANDEURS TOUT DROIT A L'ASSIGNER PAR LE MOTIF QUE L'IMMEUBLE LOUE A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION, A CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ARRETE, MECONNAIT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PUISQU'ELLE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS QUI, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ACTE ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A L'EPOUSE, SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CONTESTAIENT AINSI NON LA REGULARITE DE CET ACTE MAIS SON DEFAUT DE CARACTERE EXECUTOIRE