Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE GUERBY, GUICHE, DAVID ET PERRIN AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT PRONONCE, EU EGARD A LEUR QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A TITRE PROVISIONNEL SOUS RESERVE D'EXPERTISE POUR LE QUANTUM DEFINITIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETANT NUL, NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET, ET ALORS QUE LES OUVRIERS LICENCIES N'AVAIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE ROMPRE LEUR CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF CONSTATE QUE GUERBY, GUICHE, DAVID ET PERRIN, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX, ONT ETE COMPRIS DANS DES MESURES DE LICENCIEMENT COLLECTIF SANS QU'AIENT ETE REMPLIES A LEUR EGARD LES FORMALITES D'AUTORISATION EXIGEES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 22 ET 16 DE L'ORDONANCE DES 22 FEVRIER 1945 ET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; QU'AINSI LES LICENCIEMENTS INTERVENUS ETAIENT IRREGULIERS, QUE SI, COMME DANS LEUR DEMANDE INITIALE, LES INTERESSES ONT DANS LEUR ASSIGNATION DU 13 MAI 1960 DEMANDE, EN L'ETAT DE CES LICENCIEMENTS, LEUR REINTEGRATION IMMEDIATE AVEC PAYEMENT DE LEUR SALAIRE ET RECONSTITUTION DE CARRIERE, ILS ONT EGALEMENT ET A DEFAUT D'EXECUTION D'OBLIGATION DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A TITRE INDEMNITAURE; QUE CONSTATANT LE REFUS DE LA COMPAGNIE DE LES REINTEGRER DANS LEUR EMPLOI, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS EUX-MEMES POUR PAREIL CAS, QUE LEURS DROITS SE RESOLVAIENT EN DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN. NO 60-40.793. GUERBY ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES METAUX. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 202, P. 150 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - REINTEGRATION - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, IRREGULIEREMENT LICENCIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION, OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, PEUVENT DECIDER, EN CONSTATANT LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER LES INTERESSES, QUE LEURS DROITS SE RESOLVAIENT EN DOMMAGES-INTERETS