Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 27 FEVRIER 1964) ET DES PIECES PRODUITES QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE PLAXICO, DONT LE SIEGE EST A RUEIL-MALMAISON, A ACQUIS A BAYEUX (CALVADOS) DIVERS IMMEUBLES EN VUE D'Y TRANSFERER SON INSTALLATION INDUSTRIELLE, AINSI QUE L'AUTORISATION LUI EN A ETE DONNEE LE 8 JUIN 1955 PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ; QUE , LORS DE L'ENREGISTREMENT ET AU VU DES DECLARATIONS DE TRANSFERT FAITES PAR LA SOCIETE, CELLE-CI A BENEFICIE DU TARIF REDUIT DE DROITS DE MUTATION PREVU PAR L'ARTICLE 722 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE PLAXICO A TRANSFERE, FIN DECEMBRE 1955, SON USINE DE RUEIL A LONGJUMEAU ET QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 MAI 1956 ELLE A REVENDU A DES TIERS LES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT ACQUIS A BAYEUX ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME LE COMPLEMENT DE DROITS DE MUTATION ET QUE LA SOCIETE PLAXICO AYANT FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PROJET DE TRANSFERT N'A PAS ETE REALISE, ALORS QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 722 PREVOIT LA PERCEPTION DE DROITS REDUITS SUR JUSTIFICATION DU PROJET ET NE PREVOIT AUCUN COMPLEMENT DE DROITS SI L'OPERATION N'EST PAS REALISEE ; QUE LES TEXTES EN MATIERES FISCALE ETANT DE DROIT ETROIT, L'ARTICLE 722 NE PEUT ETRE ASSIMILE AUX AUTRES TEXTES DU CODE DES IMPOTS QUI PREVOIENT LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROITS SI L'OPERATION POUR LAQUELLE LA REDUCTION AVAIT ETE ACCORDEE N'EST PAS REALISEE ; QUE L'ON DOIT EN DEDUIRE QUE CE DROIT REDUIT EST PERCU A TITRE DEFINITIF, SANS POUVOIR DONNER LIEU A LA PERCEPTION D'UN COMPLEMENT DE DROITS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE PLAXICO N'A PAS REALISE ET NE REALISERA PAS LE TRANSFERT QUE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE CESSION, LE 4 OCTOBRE 1955, ELLE AVAIT DECLARE VOULOIR EFFECTUER A BAYEUX, PUISQU'ELLE A REVENDU LE 26 MAI 1956 LES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT ACQUIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LADITE SOCIETE S'EST ABSTENUE DE TOUTE TENTATIVE DE REGROUPEMENT DANS LES IMMEUBLES LITIGIEUX ET EN DEDUITS, A BON DROIT, QUE LE TARIF REDUIT EXCEPTIONNELLEMENT A 3% POUR LA REALISATION DES OPERATIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PROMOUVOIR, NE PEUT LUI ETRE APPLIQUE DES LORS QU'ELLE N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT FORMEL QU'ELLE AVAIT PRIS DANS L'ACTE INITIAL DE CESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N°64 12 021 SOCIETE PLAXICO C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M LHEZ -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM A... ET Y....

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION VENTE IMMEUBLE TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 722 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONDITIONS D'APPLICATION REGROUPEMENT ET RECONVERSION D'ENTREPRISE INDUSTRIELLE PROJET NON REALISE
Analyse : LE TARIF DE DROITS DE MUTATION PREVU PAR L'ARTICLE 722 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS D'ACQUISITION D'IMMEUBLES REALISEE EN VUE DU TRANSFERT D'UNE ENTREPRISE, NE PEUT PAS ETRE APPLIQUE DES LORS QUE L'ENTREPRISE INTERESSEE N'A PAS TENU L'ENGAGEMENT FORMEL QU'ELLE AVAIT PRIS DANS L'ACTE INITIAL DE CESSION, LES IMMEUBLES ACQUIS EN VUE DU TRANSFERT PROJETE AYANT ETE REVENDUS ET LE TRANSFERT OPERE DANS UNE AUTRE VILLE. L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EST EN DROIT DE RECLAMER LE COMPLEMENT DE DROITS DE MUTATION AFFERENTS AUXDITS IMMEUBLES.