Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 315 ET 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE EXERCEE AU PROFIT DE ANDRE Y..., SON FILS, PAR ALBERT-CHARLES HUBERT-BRIERRE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, AVENUE DE LA BOURDONNAIS A PARIS, OCCUPE PAR LES EPOUX Z... ; AUX MOTIFS QUE L'HUISSIER AYANT OFFERT AUX APPELANTS DE PRENDRE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DES QU'IL LES AVAIT RECUEILLIS, CEUX-CI SONT MAL VENUS A REPROCHER A CET OFFICIER MINISTERIEL DE NE PAS LES AVOIR CONVOQUES UNE SECONDE FOIS, AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CONSTAT, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS EU DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ; ALORS QU'IL RESULTE DU CONSTAT DE L'HUISSIER, QUI A ETE DENATURE, QUE CELUI -CI SANS PROCEDER AUX INVESTIGATIONS ET DEMARCHES SOLLICITEES PAR LE CONSEIL DES EPOUX Z... LE 8 MARS 1965 ET SANS PREVENIR CEUX-CI DE CE QU'IL JUGEAIT INUTILE DE SE CONFORMER A LEUR DEMANDE, POURTANT LEGITIME, A PUREMENT ET SIMPLEMENT DEPOSE SON CONSTAT, SANS LES EN AVERTIR, ET SANS LEUR PERMETTRE EN CONSEQUENCE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS ADVERSES ET DE LES DISCUTER QUE DES LORS, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPERT JUDICIAIRE X... AVAIT POUR MISSION DE DETERMINER SI HUBERT-PIERRE OU SON FILS BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AVAIT PU DISPOSER A L'EPOQUE DU CONGE, D'AUTRES APPARTEMENTS DEVENUS VACANTS, SUSCEPTIBLES DE CONVENIR AUX BESOINS DE CE DERNIER ; EVENTUELLEMENT DE RECUEILLIR TOUT RENSEIGNEMENT SOIT PRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SOIT PRES DE CELLE DE L'ENREGISTREMENT, SOIT PRES DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET LE CAS ECHEANT DE VISITER LES LIEUX MAIS QUE LES DECLARATIONS DES PIECES FISCALES ET LES ETATS DE TRANSCRIPTIONS CERTIFIES CONFORMES PRODUITS PAR HUBERT-BRIERRE ET DONT L'OFFICIER MINISTERIEL S'ETAIT UNIQUEMENT SERVI POUR SON CONSTAT SUFFISAIENT A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TOUTES AUTRES INVESTIGATIONS ETANT APPARUES INUTILES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE L'EXPERT N'ETAIT PAS TENU DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z..., DE PROCEDER AUX INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES SOLLICITEES, ET QUE CEUX-CI QUI AVAIENT ETE INVITES A PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS, ET AVAIENT EU TOUT LOISIR DE LES DISCUTER, N'ETAIENT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE MECONNUS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5, 19 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE D'HUBERT-BRIERRE AU MOTIF QUE S'IL Y AVAIT EU, DURANT LA PERIODE D'UN AN PRECEDANT LE CONGE, CHANGEMENT D'OCCUPATION DANS UN APPARTEMENT ... NE FUT QUE DU FAIT DE LA CESSION PAR UN LOCATAIRE, SANS QUE L'INTIME AIT EU A INTERVENIR, D'UN LOCAL PROFESSIONNEL A UN AVOCAT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER SI LA CESSION, A LAQUELLE IL EST FAIT ALLUSION, CONCERNE LE DROIT AU MAINTIEN, QUI EST INTERDIT PAR LA LOI ; OU LE DROIT AU BAIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE POSSIBLE DE VERIFIER DANS L'HYPOTHESE D'UNE CESSION DE DROIT AU BAIL, SI CELLE-CI ETAIT BIEN AUTORISEE PAR LE BAIL, ETANT INCONTESTABLE QUE, DANS LA NEGATIVE, L'ACCEPTATION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA CESSION EQUIVALAIT A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE EMPECHANT LA VACANCE DE L'APPARTEMENT DE SE PRODUIRE ET METTANT OBSTACLE EN CONSEQUENCE, A L'EXERCICE ACTUEL DU DROIT DE REPRISE ; QUE DES LORS L'ARRET MANQUE TOTALEMENT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LA VOCATION A REPRISE DE HUBERT-BRIERRE SUR L'APPARTEMENT SIS ..., ONT RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL N'AVAIT QU'UN USUFRUIT PARTIEL ET SON FILS AUCUN DROIT SUR L'IMMEUBLE ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE EN DISPOSER SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES BENEFICIAIRES DE L'USUFRUIT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE POUR REPRISE SIGNIFIE PAR LE PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE LES IMMEUBLES QUE CE DERNIER POSSEDE A VAIRES-SUR-MARNE ETANT SITUES HORS DE PARIS, CENTRE DE LA FAMILLE ET DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, SATISFAIRE AUX BESOINS NORMAUX DE CELUI-CI ; ALORS QU'EN ECARTANT LES POSSIBILITES D'HABITATION DANS LES IMMEUBLES SIS A VAIRES-SUR-MARNE, LA COUR S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS TOUCHANT SUR LES CONVENANCES PERSONNELLES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET ETRANGERS A LA NOTION DES BESOINS NORMAUX DE CELUI-CI, ETANT DONNE LA PROXIMITE DE PARIS DE CETTE LOCALITE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA VIE MODERNE ; MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE D'ETABLIR SON DOMICILE A PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL CORRESPONDANT A DES BESOINS NORMAUX AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NON A DE SIMPLES CONVENANCES PERSONNELLES LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CENTRE DE LA FAMILLE ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE ANDRE Y... ETAIENT A PARIS, ONT PU ESTIMER QUE LES IMMEUBLES SIS A VAIRES-SUR-MARNE ETANT SITUES HORS DE PARIS NE POUVAIENT SATISFAIRE AUX BESOINS NORMAUX DE CELUI-CI ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 047 EPOUX Z... C/ HUBERT-BRIERRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 408 (2EME), P 333. SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 656, P 553.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - HABITATION DONT LE DEMANDEUR N'EST QU'USUFRUITIER PARTIEL
Analyse : 1 NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX LE DEMANDEUR EN REPRISE QUI N'A QU'UN USUFRUIT PARTIEL SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EST LOGE ET QUI NE PEUT EN CONSEQUENCE EN DISPOSER SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES USUFRUITIERS.