COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE TRIBUNAL QUI, STATUANT COMME JUGE D'APPEL, SUR UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, SE BORNE A ORDONNER, PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, CERTAINS AMENAGEMENTS DE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DAME VEUVE X..., DONT LA CUISINE PREND JOUR PAR UNE BAIE VITREE SUR LA COUR APPARTENANT A RINAUDO, A SAISI LE JUGE DU POSSESSOIRE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QUI, D'APRES ELLE, AVAIT ETE APPORTE A LA JOUISSANCE DE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX QU'AVAIT ENTREPRIS SON VOISIN, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN BALCON; ATTENDU QUE LA POSSESSION ANNALE DE LA DEMANDERESSE AYANT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE QUI A INSTITUE UNE MESURE D'INSTRUCTION, AFIN DE VERIFIER L'EXISTENCE DU TROUBLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE ET CONSTATANT QUE LE BALCON CONSTRUIT PAR RINAUDO N'APPORTAIT PAS DE TROUBLE GRAVE A L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, A PRESCRIT SEULEMENT D'APPORTER A L'OUVRAGE "DE TRES LEGERS AMENAGEMENTS", GRACE AUXQUELS "LA GENE SERA NULLE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON LE 9 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATION DU JUGE - DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE - DECISION ORDONNANT DES AMENAGEMENTS - MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT
Analyse : CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE TRIBUNAL CIVIL QUI, STATUANT COMME JUGE D'APPEL, SUR UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, SE BORNE A ORDONNER, PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, CERTAINS AMENAGEMENTS DE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE.