Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1980, 78-16.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16434
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE GUIMBERTEAU, ARTISAN INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'IMPORTANCE DE SON PASSIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUIMBERTEAU FAISAIT VALOIR QUE CE PASSIF S'EXPLIQUAIT PAR LA " REPRISE " DU PASSIF D'UNE PRECEDENTE LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ET NE SE RAPPORTAIT DONC PAS A SES DER NIERES ACTIVITES ; QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Artisan - Importance du passif démontrant l'exercice d'un commerce - Passif d'une précédente liquidation des biens - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * ARTISAN - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation un arrêt qui prononce la liquidation des biens d'un artisan inscrit au répertoire des métiers en se fondant sur l'importance de son passif alors que ce dernier faisait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que ce passif s'expliquait par la "reprise" du passif d'une précédente liquidation des biens clôturée pour insuffisance d'actif et ne se rapportait donc pas à ses dernières activités.