COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LENOIR, AU SERVICE D'Z... ENTREPRENEUR DE TRAVAUX DE DRAINAGE EST DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1959 VERS 17 HEURES AU MOMENT OU, AVEC D'AUTRES OUVRIERS DU MEME CHANTIER, IL ALLAIT MONTER SUR LE CAMION DE L'ENTREPRISE QUI DEVAIT LES RAMENER A ARQUES, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE DECES CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONDAMNE Z... ET SON ASSUREUR SUBSTITUE AU PAYEMENT A VEUVE LENOIR ET A SES ENFANTS DES RENTES PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT RESULTER QUE D'UNE LESION PROVENANT DE L'ACTION VIOLENTE ET SOUDAINE AU COURS DU TRAVAIL D'UNE CAUSE EXTERIEURE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LENOIR ETANT DECEDE ALORS QU'IL SE REPOSAIT DANS L'HERBE APRES LA FIN DU TRAVAIL, LE FAIT D'UNE CHALEUR EXCEPTIONNELLE NE CORRESPONDANT EN RIEN, A LA NOTION D'ACCIDENT, ALORS D'AUTRE PART QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ETAIT DETRUITE PAR L'EXPERTISE ETABLISSANT QUE LE DECES ETAIT DU A L'ETAT PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME, SAUF AUX AYANTS DROIT DE CELLE-CI A RENVERSER CETTE PREUVE PAR CELLE D'UN EFFORT EXCEPTIONNEL QUI N'A PAS ETE PAR EUX ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PROCEDE A L'AUTOPSIE CONCLUAIT QUE "LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE CORONARITE ET QUE, SAUF S'IL ETAIT PROUVE QUE LE DECES AVAIT SUCCEDE A UN EFFORT EXCEPTIONNEL, L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE DU DECES" ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL ET QUE PRECISEMENT CE JOUR-LA ET LES JOURS PRECEDENTS LE TRAVAIL DE LENOIR, CONSISTANT EN DES TRAVAUX DE DRAINAGE EN PLEINS CHAMPS, AVAIT ETE PARTICULIEREMENT DUR ET RENDU ENCORE PLUS PENIBLE PAR LA GROSSE CHALEUR QUI AVAIT MEME INCOMMODE PLUSIEURS AUTRES OUVRIERS, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DECIDER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE TRAVAIL N'AIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES ET QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUI JOUAIT AU PROFIT DE VEUVE LENOIR ET DE SES ENFANTS, N'ETAIT PAS DETRUITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 62-11.125. MOISE Z... ET AUTRE C/ DAME MARIE-LOUISE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N 230, P. 181. 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 715, P. 592.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT AYANT PRATIQUE L'AUTOPSIE SELON LESQUELLES LE DECES D'UN OUVRIER ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE CORONARITE ET QUE, SAUF S'IL ETAIT PROUVE QUE LE DECES AVAIT SUCCEDE A UN EFFORT EXCEPTIONNEL, L'ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR EN ETAIT SEUL RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE DECES EST SURVENU SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL ET QUE, PRECISEMENT, LE TRAVAIL DE CET OUVRIER, CONSISTANT EN DES TRAVAUX DE DRAINAGE EN PLEIN CHAMPS, AVAIT ETE PARTICULIEREMENT DUR ET RENDU ENCORE PLUS PENIBLE PAR LA GROSSE CHALEUR QUI AVAIT MEME INCOMMODE PLUSIEURS AUTRES OUVRIERS PEUVENT DECIDER, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE TRAVAIL N'AIT JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECES ET QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI JOUAIT AU PROFIT DES AYANTS DROIT DU DEFUNT N'ETAIT PAS DETRUITE.