Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 78-14.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14992
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1978-05-30, 1978-05-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 549 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE TOUTE PERSONNE AYANT ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE FORMER UN APPEL INCIDENT PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; QUE LE TROISIEME N'EDICTE AUCUNE PROHIBITION DES APPELS INCIDENTS OU PROVOQUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE GROUPEMENT DE FOOTBALL PROFESSIONNEL ETAIT INTERVENU SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE POURSUITES PRESENTEE PAR LE STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU STADE RENNAIS ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE STADE RENNAIS A RELEVE APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT ET QUE LE GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL A LUI-MEME FORME UN APPEL INCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CET APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE GROUPEMENT NE POUVAIT CRITIQUER LE JUGEMENT QUE PAR UN APPEL PRINCIPAL ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Procédure - Appel - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité.
Analyse : Il résulte des articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile que toute personne ayant été partie en première instance peut en tout état de cause former un appel incident provoqué par l'appel principal. L'article 40 de l'ordonnance n. 67-820 du 23 septembre 1967 n'édicte aucune prohibition des appels incidents ou provoqués. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel incident formé par un groupement professionnel contre un jugement qui avait constaté la cessation des paiements d'une assocition sportive et prononcé le règlement judiciaire alors que ce groupement professionnel était intervenu en première instance sur la demande de suspension des poursuites présentée par l'association.