COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 NOVEMBRE 1956) ET DES PIECES PRODUITES, QUE PAR CHARTE-PARTIE EN DATE DU 15 MARS 1954, LA "FEDERATION BANANIERE DE LA GUINEE FRANCAISE" A AFFRETE A LA COMPAGNIE "BLUE STAR LINE", LE S/S "MOSDALE" POUR EFFECTUER LE TRANSPORT DE 850 TONNES DE BANANES DE KONAKRY A NANTES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE CES FRUITS A TREIZE MAISONS D'IMPORTATION DE LA METROPOLE ; QU'AU MOMENT DU CHARGEMENT A KONAKRY, DES CONNAISSEMENTS ONT ETE DELIVRES SOUS LA SIGNATURE DU CAPITAINE DU "MOSDALE" ; QUE CES DOCUMENTS DESTINES A PERMETTRE A CHACUN DES TREIZE IMPORTATEURS METROPOLITAINS DE PRENDRE LIVRAISON DE LEURS LOTS RESPECTIFS DE MARCHANDISE, PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "TRANSPORT EFFECTUE PAR LA COMPAGNIE "BLUE STAR LINE" AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE SES CONNAISSEMENTS" ; QUE LE CHARGEMENT DE BANANES EST ARRIVE A NANTES LE 30 AVRIL 1954 EN PARTIE AVARIE DU FAIT QUE LA TEMPERATURE DES CALES N'A PU, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE, ETRE MAINTENUE AU DEGRE VOULU PAR SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECSEUX DES THERMOMETRES PLACES DANS LES CALES ; QUE LES TREIZE DESTINATAIRES METROPOLITAINS ONT INTENTE UNE ACTION CONTRE LA COMPAGNIE "BLUE STAR LINE" EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 8 275 000 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES MARCHANDISES AVARIEES ; QUE LA "BLUE STAR LINE" A APPELE EN GARANTIE DANS LA CAUSE LA "FEDERATION BANANIERE DE LA GUINEE FRANCAISE", AFFRETEUR DU Y... EN VERTU DE LA CHARTE-PARTIE PRECITEE DU 15 MARS 1954, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES TREIZE IMPORTATEURS METROLITAINS, A CONDAMNE LA "BLUE STAR LINE" A LEUR REMBOURSER LA VALEUR DES BANANES AVARIEES ET A DEBOUTE LA "BLUE STAR LINE" DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA "FEDERATION BANANIERE DE LA GUINEE FRANCAISE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES TREIZE RECEPTIONNAIRES AU MOTIF QUE LE CAPITAINE DU Y... TRANSPORTEUR AVAIT SIGNE EN QUALITE DE PREPOSE DE L'ARMATEUR, PROPRIETAIRE DU Y..., DES CONNAISSEMENTS SUR LESQUELS ETAIENT AJOUTEE LA MENTION "TRANSPORT EFFECTUE PAR LA "BLUE STAR LINE" AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE SES CONNAISSEMENTS" - ALORS, D'UNE PART, QUE CES CONNAISSEMENTS AVAIENT ETE DELIVRES PAR LE REPRESENTANT DE L'AFFRETEUR DE LA "FEDERATION BANANIERE DE LA GUINEE FRANCAISE" ET QUE LE RECLAMATEUR NE DISPOSANT QUE DE L'ACTION ATTACHEE A SON CONNAISSEMENT CONTRE L'AFFRETEUR SE TROUVE SANS RECOURS CONTRE L'ARMATEUR - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION SUSVISEE AJOUTEE SUR LES CONNAISSEMENTS PAR LE REPRESENTANT DE L'AFFRETEUR CONSTITUAIT UNE ERREUR DE FAIT ET UNE ERREUR DE DROIT - ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL FAIT QUE LE CAPITAINE X... SIGNE LES CONNAISSEMENTS NE SUFFIT PAS A PROUVER QU'IL AIT AGI EN QUALITE DE PREPOSE DE L'ARMATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LA CHARTE-PARTIE DU 19 MARS 1954 AVAIT POUR BUT LE TRANSPORT SUR LE S/S "MOSDALE" D'UNE CARGAISON DE 850 TONNES DE BANANES DE KONAKRY A NANTES, A DEDUIT A JUSTE TITRE DE CE DOCUMENT QUE LE CONTRAT AINSI INTERVENU ENTRE LA "BLUE STAR LINE" ET LA "FEDERATION BANANIERE DE LA GUINEE FRANCAISE" S'ANALYSAIT EN UNE "CHARTE-PARTIE AU VOYAGE" QUI, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES NON STIPULEES EN L'ESPECE, " LAISSAIT A L'ARMATEUR LA QUALITE DE TRANSPORTEUR ET LA RESPONSABILITE QUI S'Y ATTACHE " ; QU'IL RELEVE ENCORE QUE SOUS L'EMPIRE D'UNE TELLE CHARTE-PARTIE AU VOYAGE, " LE CAPITAINE NE CESSE PAS D'ETRE LE PREPOSE DE L'ARMATEUR ET L'ENGAGE PAR SES ACTES ", ET QUE NOTAMMENT PAR LA SIGNATURE DU CAPITAINE Z... LA MENTION DES CONNAISSEMENTS AUX TERMES DE LAQUELLE " LE TRANSPORT ETAIT EFFECTUE PAR LA " BLUE STAR LINE " AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE SES CONNAISSEMENTS ", L'ARMATEUR AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT, LADITE MENTION " N'ETANT QUE L'EXPRESSION RESUMEE DE LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT POUR L'ARMATEUR DU CONTRAT DE CHARTE-PARTIE AU VOYAGE "; ATTENDU, DES LORS, QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ESPECE, LA " BLUE STAR LINE " NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, L'ARRET DENONCE A DECIDE A JUSTE TITRE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES DESTINATAIRES CONTRE L'ARMATEUR ETAIT RECEVABLE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL ESTENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE " BLUE STAR LINE " CONTRE LA " FEDERATION BANANIERE DE LA GUINEE FRANCAISE ", AFFRETEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE "BLUE STAR LINE " RELATIVES AU MOYEN DE FOND PRIS DE LA CLAUSE GENERALE D'IRRESPONSABILITE DE L'ARMATEUR INSEREE DANS LA CHARTE-PARTIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS, A PEINE D'ANNULATION DE LEUR DECISION, DE REPONDRE AUX MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES, QUELLE QUE SOIT LEUR VALEUR ET MEME S'ILS NE SONT PRESENTES QUE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET QUE CEUX-CI, DEJA SAISIS PAR LA COMPAGNIE " BLUE STAR LINE " DES MEMES MOYENS REPRODUITS DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL ET AFFERENTS A LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE CONTENUE DANS LA CHARTE-PARTIE, LES ECARTENT, EN ENONCANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, QUI SEULE FIXE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, NE PERMET PAS AU TRANSPORTEUR DE DIMINUER SES RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS ET QUE LA " BLUE STAR LINE " NE PEUT SE DEGAGER DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE NEGLIGENCE, MEME EN MATIERE DE MATERIEL ET DE SURVEILLANCE DE L'ETAT THERMIQUE DES CALES ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 57-11.154. COMPAGNIE " BLUE STAR LINE " ET AUTRE. C/ SOCIETE AFRICAINE FRUITIERE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. MORILLOT, DE SEGOGNE ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE L'ARMATEUR - CHARTE PARTIE AU VOYAGE - CAPITAINE DEMEURANT LE PREPOSE DE L'ARMATEUR
Analyse : 1° UN ARRET RETIENT A JUSTE TITRE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES DESTINATAIRES CONTRE L'ARMATEUR DU FAIT DE L'AVARIE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA CHARTE PARTIE PASSEE ENTRE L'AFFRETEUR ET L'ARMATEUR S'ANALYSE EN UNE "CHARTE PARTIE AU VOYAGE" QUI, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES NON STIPULEES EN L'ESPECE, LAISSE A L'ARMATEUR LA QUALITE DE TRANSPORTEUR ET LA RESPONSABILITE QUI S'Y ATTACHE, QUE SOUS L'EMPIRE D'UNE TELLE CHARTE PARTIE AU VOYAGE, LE CAPITAINE NE CESSE PAS D'ETRE LE PREPOSE DE L'ARMATEUR ET L'ENGAGE PAR SES ACTES, QUE NOTAMMENT PAR LA SIGNATURE DU CAPITAINE DU NAVIRE TRANSPORTEUR SUR LES CONNAISSEMENTS PERMETTANT AUX DESTINATAIRES DE PRENDRE LIVRAISON DE LEURS LOTS RESPECTIFS, L'ARMATEUR AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT.