Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1990, 88-15.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-15192
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1988-04-20, 1988-04-20
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :M. Garaud.

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste ou représente est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise en règlement judiciaire ou liquidation des biens, le syndic étant, en cas de retard, redevable, pour les sommes qu'il n'a pas versées, d'un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, condamnée par un jugement du 2 mai 1984 à régler le prix des tables dont elle avait passé commande à la société Serma avant la mise en liquidation des biens de celle-ci, prononcée le 19 janvier 1982, la société Mathieu et compagnie (la société Mathieu), à défaut d'avoir obtenu la livraison des marchandises, a assigné le syndic de la procédure collective en résolution de la vente et a fait procéder à une saisie-arrêt entre ses mains sur les sommes qu'elle lui avait versées en exécution du jugement de condamnation ; que le syndic a demandé en référé la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt ; Attendu que pour confirmer la décision qui a rejeté cette demande, l'arrêt énonce que l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 était sans application en l'espèce, la liquidation des biens de la société Serma ayant été ouverte avant le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de cette loi et continuant, dès lors, à être soumise au régime législatif antérieurement applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, la procédure de liquidation des biens de la société Serma étant toujours en cours, les règles posées par l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 s'appliquaient aux fonds perçus après le 1er janvier 1986 en exécution des condamnations prononcées contre la société Mathieu, aucune saisie-arrêt ne pouvant, en conséquence, être autorisée sur lesdites sommes entre les mains du syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Obligations - Sommes perçues après l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 - Dépôt des sommes à la Caisse des dépôts - Portée - Saisie-arrêt entre les mains du syndic - Impossibilité
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures en cours après son entrée en vigueur - Hypothèses visées à l'article 240 - Versement à la Caisse des dépôts des sommes perçues par le syndic
Analyse : Viole l'article 240, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, pour autoriser une saisie-arrêt de sommes perçues par le syndic d'une procédure collective après le 1er janvier 1986, retient que ce texte est sans application en l'espèce, la liquidation des biens ayant été ouverte avant la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, alors que, la procédure collective étant toujours en cours, les règles posées par le texte dont s'agit s'appliquaient aux sommes litigieuses qui ne pouvaient, en conséquence, faire l'objet d'aucune saisie-arrêt entre les mains du syndic.