Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1998, 97-50.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-50027
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1997-02-28, 1997-02-28
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Toulouse, 28 février 1997) que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de Mme X... dans le métro ; que celle-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé ce maintien ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté l'irrégularité de l'interpellation de Mme X... alors que, selon le moyen, en indiquant que l'opération de contrôle d'identité se déroulera " dans le périmètre délimité par les axes de circulation suivants : Arcole, Strasbourg, Carnot, Verdier, Guesdes, Feuga, Pont Saint-Michel, Charles de Y..., Pont des Catalans, Séjourné, Lascrosses, axes compris ", le procureur de la République a déterminé les lieux de contrôle conformément aux dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait être effectué dans le métro, sous le périmètre délimité par les axes de circulation cités en l'espèce des allées, boulevards, avenues et ponts, le premier président, qui n'a porté aucune appréciation sur la régularité de ces réquisitions, a pu retenir que l'interpellation de Mme X..., qui a eu lieu dans une station de métro, était irrégulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Interpellation irrégulière - Réquisitions du procureur de la République - Réquisitions ne mentionnant pas le métro .
Analyse : Est irrégulière l'interpellation d'un étranger ayant eu lieu dans une station de métro alors que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait y être effectué.