Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 73-60.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60053
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY (AISNE), BOUSQUET ET PIRAUX ETAIENT, DANS LA SECTION " INDUSTRIE ", CANDIDATS A L'UNIQUE SIEGE DE PRUD'HOMME PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE ; QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, SUR 249 ELECTEURS INSCRITS, 39 VOTANTS ET 35 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, PIRAUX FUT PROCLAME ELU AVEC 21 VOIX, SON CONCURRENT BOUSQUET N'AYANT OBTENU QUE 14 VOIX ; QUE BOUSQUET, INVOQUANT DIFFERENTES IRREGULARITES, DEMANDA ALORS L'ANNULATION DES ELECTIONS DES PRUD'HOMMES OUVRIERS ET PATRONS DE LADITE SECTION ; QUE PIRAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU SIEGE DE PRUD'HOMME PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU POUR MOTIVER SA DECISION DES IRREGULARITES INVOQUEES PAR SON CONCURRENT MALHEUREUX, LESQUELLES NE REPOSAIENT QUE SUR DE FAUSSES AFFIRMATIONS ET AVAIENT ETE CONTREDITES PAR DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE A CES FAITS AINSI DENATURES PAR SON ADVERSAIRE UNE QUALIFICATION ARBITRAIRE ET ONT AFFIRME QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AVAIENT PU FAVORISER DES PRESSIONS, BIEN QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES TIREES DE CES FAITS INEXACTS NE SOIENT PAS JUSTIFIEES, ALORS, DE PLUS, QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE EN QUOI LES IRREGULARITES RELEVEES AVAIENT PU MODIFIER L'ISSUE DU SCRUTIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RELEVE, D'UNE PART, QUE, DANS LA SECTION DE VOTE DE SAINT-GOBAIN ET DE COUCY-LE-CHATEAU, LES ELECTEURS PATRONS ET LES ELECTEURS OUVRIERS, AU LIEU D'ETRE SEPARES EN ASSEMBLEES DISTINCTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AVAIENT VOTE DANS LA MEME SALLE ET QU'UN SEUL ET MEME BUREAU DE VOTE AVAIT ETE CONSTITUE, COMPOSE UNIQUEMENT PAR DES ELECTEURS OUVRIERS, POUR LES DEUX COLLEGES, D'AUTRE PART, QUE LES LISTES DE CANDIDATS N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES DANS LES SALLES DE VOTE DE SAINT-GOBAIN ET DE CHAUNY COMME L'EXIGE L'ARTICLE 29, ALINEA 3, DU MEME DECRET, ET QUE CES GRAVES IRREGULARITES AVAIENT PU FAVORISER DES PRESSIONS, EN PARTICULIER D'UN CORPS ELECTORAL SUR L'AUTRE, ET ETRE DE NATURE A ALTERER LA LIBERTE DE VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN, COMPTE TENU DE L'ECART DE SEPT VOIX SEULEMENT SEPARANT LES DEUX CANDIDATS ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES TROIS PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SEULEMENT L'ELECTION DE PIRAUX AU SIEGE DE PRUD'HOMME, PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE, ALORS QUE LES IRREGULARITES CONSTATEES AURAIENT DU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES RESULTATS DE TOUS LES COLLEGES OUVRIERS ET PATRONS ET D'ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QU'UN CITOYEN EST SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UNE ELECTION INTERVENUE DANS UN CORPS ELECTORAL AUTRE QUE CELUI AUQUEL IL APPARTIENT LEGALEMENT ; QUE BOUSQUET ETANT ELECTEUR PATRON DE LA TROISIEME CATEGORIE DE LA SECTION INDUSTRIE, SON RECOURS N'EST RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL CONTESTE LA REGULARITE DE L'ELECTION A CE SIEGE DE SON CONCURRENT PIRAUX, ET QU'IL NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PATRONS DES AUTRES CATEGORIES NI CELLES DES CONSEILLERS OUVRIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - PRUD"HOMMES - ORGANISATION DE L'ELECTION - ASSEMBLEES DISTINCTES POUR LES ELECTEURS PATRONS ET OUVRIERS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PRUD"HOMMES - ORGANISATION DE L'ELECTION - OPERATIONS DE VOTE - VOTE DES ELECTEURS PATRONS ET OUVRIERS DANS LE MEME LOCAL - EFFET.
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ANNULANT LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE DANS UNE SECTION DE VOTE, LES ELECTEURS PATRONS ET LES ELECTEURS OUVRIERS, AU LIEU D'ETRE SEPARES EN ASSEMBLEES DISTINCTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AVAIENT VOTE DANS LA MEME SALLE ET QU'UN SEUL ET MEME BUREAU DE VOTE AVAIT ETE CONSTITUE, UNIQUEMENT PAR DES ELECTEURS OUVRIERS POUR LES DEUX COLLEGES, D'AUTRE PART, QUE LES LISTES DE CANDIDATS N'AVAIENT PAS ETE AFFICHEES DANS LES SALLES DE VOTE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 29, ALINEA 3, DU MEME DECRET, ET QUE CES GRAVES IRREGULARITES AVAIENT PU FAVORISER DES PRESSIONS, EN PARTICULIER D'UN CORPS ELECTORAL SUR L'AUTRE ET ETRE DE NATURE A ALTERER LA LIBERTE DE VOTE AINSI QUE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN, COMPTE ENU DE L 'ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS.