Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1980, 79-11.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11972
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-11-14, 1978-11-14
Président : Pdt M. Franck CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU, DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1978), POUR DECLARER REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES 62, ... A DAME X..., LE 15 NOVEMBRE 1974, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR N'AVAIT ETE ACCORDEE A CETTE SOCIETE QUE LE 25 NOVEMBRE 1976, RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU D'ATTENDRE, POUR NOTIFIER SON PREAVIS, QUE LE PERMIS DE DEMOLIR LUI AIT ETE DONNE, LES EFFETS D'UN PREAVIS PREMATURE SE TROUVANT SEULEMENT REPORTES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU PERMIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR DOIT AVOIR ETE DONNEE AVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS DELIVRE AUX OCCUPANTS POUR VIDER LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 11 - Autorisation préalable du ministre de la reconstruction - Autorisation antérieure à la délivrance du congé - Nécessité.
Sommaire de référence : * URBANISME - Démolition - Autorisation - Moment - Bail à loyer - Reprise pour reconstruire.
Analyse : Selon l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire doit avoir obtenu du ministre de la reconstruction ou de son délégué l'autorisation de démolir. Cette autorisation doit avoir été donnée avant la notification du préavis délivré aux occupants pour vider les lieux.