Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ; QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE GARCIA X..., QUI AVAIT QUITTE SON LIEU DE RESIDENCE A MARIGNANE POUR VENIR HABITER AVEC SA FAMILLE A MARTIGUES, ETAIT EN DROIT DE PERCEVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA SENTENCE ATTAQUEE DECLARE QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT RESULTAIT DE CE QUE LE NOUVEAU LOCAL LUI PERMETTAIT D'OBTENIR UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR ; EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE (MARSEILLE), LE 1ER MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - LOGEMENT PERMETTANT UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR (NON)
Sommaire de référence : CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME, ET NE PEUT, DES LORS RESIDER DANS LE FAIT QUE LE NOUVEAU LOCAL PERMET AU REQUERANT D'OBTENIR UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 2 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT.