Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 69-14.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14618
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-10-15, 1969-10-15
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GAPAILLARD, MARCHAND DE BESTIAUX, A VENDU LE 10 SEPTEMBRE 1968 A PHILIPPE, CULTIVATEUR, UNE VACHE QU'UN PRELEVEMENT SANGUIN EFFECTUE DEUX JOURS PLUS TARD A REVELE ATTEINTE DE BRUCELLOSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GAPAILLARD A REPRENDRE L'ANIMAL ET EN REMBOURSER LE PRIX A L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE SI LA BRUCELLOSE NE PROVOQUE PAS LA NULLITE DE PLEIN DROIT DE LA VENTE, ELLE DIMINUE DU MOINS LA VALEUR DE L'ANIMAL ET CONSTITUE UN VICE CACHE DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX, LA GARANTIE PARTICULIERE DUE PAR LE VENDEUR LORSQUE L'ANIMAL EST ATTEINT D'UNE MALADIE MENTIONNEE SUR UNE LISTE SPECIALE SERAIT EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUI NE RECEVRAIENT PAS APPLICATION EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX ET CE, MEME SI LA GARANTIE SPECIALE N'EST PAS MISE EN OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE, QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA NATURE MEME DE L'ANIMAL VENDU ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - GARANTIE - CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE.
Analyse : LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA NATURE MEME DE L'ANIMAL VENDU ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT.