COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1960), VINGT-QUATRE LETTRES DE CHANGE DE 150000 FRANCS CHACUNE A ECHEANCES MENSUELLES ECHELONNEES DU 30 JUIN 1955 AU 31 MAI 1957, AVAIENT ETE, EN REGLEMENT D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, TIREES PAR LA DAME Y... SUR Z..., ACCEPTEES PAR CE DERNIER ET AVALISEES PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE D'APPLICATIONS TECHNIQUES (SIAT), DONT Z... ETAIT, A L'EPOQUE, LE DIRECTEUR ; QUE LES VINGT-DEUX PREMIERES ONT ETE PAYEES SANS DIFFICULTE ENTRE LES MAINS DE LA DAME Y... PAR LA SIAT ; QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR REFUSE DE REGLER LES DEUX DERNIERES, CETTE SOCIETE, MOTIF PRIS DE CE QUE SON AVAL N'INDIQUAIT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, A PRETENDU AVOIR INDUMENT PAYE LA DAME Y... ET A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPETITION DES SOMMES VERSEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, BIEN QUE NE PRECISANT PAS LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, L'AVAL AVAIT ETE, EN L'ESPECE, DONNE POUR LE TIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA SIAT ETAIT TENUE PAR UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT ET QU'ENFIN, LE CARACTERE VOLONTAIRE DES PAYEMENTS EFFECTUES EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE INTERDISAIT TOUTE ACTION EN REPETITION : ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS OBLIGE A PRECISER, DANS LA MENTION D'AVAL, LE NOM DU GARANTI ET SUPPLEE A L'ABSENCE DE PRECISION EN LIMITANT, A L'EGARD DE TOUS, L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL A LA GARANTIE DU TIREUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI CETTE DISPOSITION LEGALE N'EMPECHE PAS LE TIREUR D'INVOQUER CONTRE L'AVALISEUR LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA CAUTION PAR LES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL LORSQUE C'EST EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT EXPRES ANTERIEUR EN FAVEUR DU FUTUR TIREUR QU'A ETE ENSUITE DONNE L'AVAL SANS DESIGNATION DE LA PERSONNE GARANTIE, LA SIGNATURE DE L'AVAL NE NOVANT PAS EN EFFET LES ENGAGEMENTS ANTERIEURS DU SIGNATAIRE, TOUT AU CONTRAIRE LA RECONNAISSANCE PAR L'AVALISEUR, POSTERIEURE A L'AVAL ET DEMUNIE DE TOUTE ALLUSION A AUCUN CAUTIONNEMENT EXPRES DE LA DETTE DU TIRE ENVERS LE TIREUR, AUTRE QUE CELUI QUI RESULTERAIT DE LA SIGNATURE MEME DE L'AVAL, N'EST QU'UNE REFERENCE A UNE PRETENDUE OBLIGATION DENIEE IMPERATIVEMENT PAR LA LOI ET DONC DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUELCONQUE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONTREDIT SI PARFAITEMENT L'UNIQUE MOTIF PAR LUI AVANCE POUR QUALIFIER DE VOLONTAIRES LES PAYEMENTS DEJA EFFECTUES QU'IL ADOPTE LUI-MEME, SUR LES CONSEQUENCES DE L'AVAL DONNE SANS DESIGNATION DU GARANTI, LA THESE DIAMETRALEMENT OPPOSEE A CELLE QU'IL REPRESENTE COMME CONSACREE PAR UNE JURISPRUDENCE DEJA ANCIENNE ET, PARTANT, EXCLUSIVE DE TOUTE POSSIBILITE D'ERREUR CHEZ LE SOLVENS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE POUR L'EXPOSE DES FAITS, AVAIT RELEVE QUE, DURANT TOUT LE TEMPS OU Z... EST RESTE AU SERVICE DE LA SIAT, CELLE-CI A PAYE LA DAME Y... A CHAQUE ECHEANCE SANS MEME ATTENDRE LA PRESENTATION DES EFFETS, NI EN RECLAMER LA REMISE ; QUE, RELEVANT DE SON COTE QUE, PAR SA LETTRE DU 31 OCTOBRE 1956, ADRESSEE A LA DAME Y... POUR L'INFORMER QUE Z... NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, LA SIAT ECRIVAIT : A DATER DE CE JOUR, NOUS NE POUVONS PLUS REPONDRE DES SOMMES QUI VOUS SONT DUES PAR M Z..., L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS, ENONCE : QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE L'AVAL DE LA SIAT NE PUISSE, A RAISON DE LA FORME DANS LAQUELLE IL A ETE EXPRIME SUR LA TRAITE, ETRE TENU POUR DONNE AU PROFIT DE Z..., TIRE ACCEPTEUR, LES TERMES DE L'ECRIT CI-DESSUS REPRODUITS ETABLISSENT CLAIREMENT L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SIAT DE GARANTIR LA DETTE DE Z... ENVERS LA DAME Y... ; QUE L'ARRET DECLARE ENCORE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SIAT A PAYE, MOINS EN EXECUTION DE L'AVAL QU'EU EGARD AUX ACCORDS QU'ELLE AVAIT PRIS AVEC Z... ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'INDEPENDAMMENT DES LIENS DU CHANGE, LA SIAT A EXECUTE, EN PAYANT LA DAME Y..., UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, L'ARRET, DONT LES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN REPETITION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT CONDAMNE LA SIAT, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION PAR ELLE INTRODUITE, A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE CONDAMNATION ET D'AVOIR, EN OUTRE, PRONONCE CONTRE LA SIAT UNE AMENDE D'APPEL DE 20000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI NE CONFIRME LE REJET DE L'ACTION EN REPETITION QUE POUR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DU JUGEMENT, NE DONNE AUCUN MOTIF QUELCONQUE A L'APPUI DU CARACTERE PRETENDUMENT ABUSIF DE LADITE ACTION ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENTION PAR LA SIAT DU CARACTERE INDU DU PAYEMENT SE FONDANT SUR UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, QUI LIMITE A LA GARANTIE DU TIREUR L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL SANS MENTION DU CAUTIONNE, L'AFFIRMATION DU CARACTERE ABUSIF TANT DE L'ACTION QUE DE L'APPEL SE TROUVAIT PAR HYPOTHESE DEMENTIE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA SIAT N'INVOQUAIT LES REGLES PARTICULIERES DES OBLIGATIONS CAMBIAIRES QUE POUR TENTER DE RENIER DE MAUVAISE FOI SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE L'ACTION EN REPETITION PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN CE QUI CONCERNE CE CHEF DE DECISION, LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QU'EN CE QUI TOUCHE LA CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE PUISQUE, NE PROFITANT PAS AUX EPOUX Y..., UNE TELLE CONDAMNATION NE SAURAIT DONNER CONTRE EUX OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 11 725. SOCIETE INTERNATIONALE D'APPLICATIONS TECHNIQUES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE X... DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 13 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 94 (2°), P 17. 21 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 254 (1°), P 185 ET LES ARRETS CITES. 6 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 504 (2°), P 399. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 185, P 163 ET L'ARRET CITE. 15 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 207, P 180.

Sommaire principal : 1° EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - CAUTIONNEMENT PAR ACTE SEPARE
Analyse : 1° L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS. JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES VERSEES AU TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE PAR LE DONNEUR D'AVAL, BIEN QUE L'AVAL N'INDIQUAT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE, LA COUR D'APPEL DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE IL RESSORT QU'INDEPENDAMMENT DES LIENS DU CHANGE, LE DONNEUR D'AVAL A EXECUTE EN PAYANT LE TIREUR, UNE CONVENTION DE CAUTIONNEMENT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES.