COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT, DU 20 OCTOBRE 1958 AU 20 MAI 1960, LIE X..., CHEF DE CENTRE AUTOMOBILE-CADRE, A LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST-AFRICAIN, ET CE, MALGRE LA CLAUSE DUDIT CONTRAT ATTRIBUANT COMPETENCE AU SEUL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, AU MOTIF QUE LE CHOIX OFFERT AU CADRE ENTRE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE EXERCE QU'APRES LA NAISSANCE D'UN DIFFEREND ET NON DES LA SIGNATURE DU CONTRAT, L'ARTICLE 81 SUSVISE DECLARANT NULLE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, ALORS QUE CE TEXTE NE PRECISANT NULLEMENT QUE LE CHOIX NE DEVAIT PAS S'EXERCER AVANT TOUT DIFFEREND, LES JUGES ONT AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE ASSIMILIATION NE SAURAIT ETRE FAITE ENTRE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION QUI PERMET DE SAISIR DU LITIGE UN TRIBUNAL NORMALEMENT INCOMPETENT ET LE CHOIX QUE LA LOI OUVRE AU CADRE ENTRE DEUX TRIBUNAUX AUXQUELS SES DISPOSITIONS DONNENT EGALEMENT COMPETENCE POUR EN CONNAITRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA S.C.O.A. EN QUALITE DE CADRE, COMME CHEF DE CENTRE AUTOMOBILE, SUIVANT CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1958, SPECIFIANT QUE TOUTE CONTESTATION OU DIFFEREND NES DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS SERAIENT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, QUE X... LICENCIE LE 20 MAI 1960 AVAIT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET QUE LA S.C.O.A. LUI AVAIT OPPOSE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, EN RAISON DE LA CLAUSE SUSVISEE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, LES JUGES DU FOND ONT, PO EXCEPTION, EXACTEMENT RELEVE QUE SI, EN SON ALINEA 1, L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL REPRODUIT LES DISPOSITIONS AJOUTEES PAR LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, A L'ANCIEN ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, PREVOIT QUE LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PR Y..., AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE, IL SPECIFIE DANS SON DERNIER ALINEA QU'EST "NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES" ET QUE CE TEXTE QUI EST DE PORTEE GENERALE ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, EDICTE UNE PROHIBITION ABSOLUE A L'ENCONTRE DE TELLES CLAUSES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE A LA POSSIBILITE, QU'IL TENAIT DE LA LOI, DE CHOISIR ENTRE DEUX JURIDICTIONS ET QUE, NONOBSTANT LA STIPULATION DE SON CONTRAT, LAQUELLE ETAIT NULLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.123. SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (S.C.O.A.) C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 15 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 311, P. 222.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PROHIBITION - CADRES
Analyse : SI L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DANS SON ALINEA 1ER, PREVOIT QUE LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE, IL SPECIFIE DANS SON DERNIER ALINEA QU'EST NULLE ET NUL EFFET TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES. CE TEXTE QUI EST DE PORTEE GENERALE ET NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, EDICTE UNE PROHIBITION ABSOLUE A L'ENCONTRE DE TELLES CLAUSES. UN CADRE NE PEUT RENONCER PAR AVANCE A LA POSSIBILITE QU'IL TIENT DE LA LOI DE CHOISIR ENTRE DEUX JURIDICTIONS EN STIPULANT DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE TOUTE CONTESTATION NEE DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT SERAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE.