Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-14.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14198
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 AOUT 1958, RENOUVELE JUSQU'A 1966, LES FRERES X... ONT CONCEDE A Y... LA JOUISSANCE D'HERBAGES, CONVENTION QUALIFIEE DE VENTE D'HERBE PAR ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y..., TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES SUR LE DOMAINE JUSQU'A 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DE 1966 A 1969, APRES FIN DU CONTRAT, IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI Y... AVAIT EFFECTUE DES IMPENSES NECESSAIRES QUI AURAIENT DU LUI ETRE REMBOURSEES PAR LES FRERES X..., INDEPENDAMMENT DE SON DROIT D'OCCUPATION, QUE, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, CES DERNIERS, VENDEURS D'HERBE, ETAIENT SEULS TENUS DE L'ENTRETIEN DES TERRES, AINSI QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DES DECISIONS RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ACCOMPLIS PAR Y... POUR OBTENIR DES RECOLTES PLUS FAVORABLES, SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI LES FRERES X... AVAIENT NORMALEMENT ENTRETENU LA PROPRIETE, CE QUI ETAIT CONTESTE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE CREANCIER NE PEUT, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR, S'IL N'A PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE Y... N'A JAMAIS RECLAME AUX FRERES X... L'EXECUTION D'UNE QUELCONQUE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ET LES A ENCORE MOINS MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX ; QUE CEUX-CI ONT ETE REALISES PAR Y... " DANS LE SEUL BUT D'AVOIR DES RECOLTES D'HERBE PLUS FAVORABLES QUE CELLES QU'IL AVAIT ACHETEES " ; ATTENDU ENSUITE, QUE, POUR LES TRAVAUX REALISES APRES LA FIN DU CONTRAT, L'ARRET CONSTATE QUE " L'ENRICHISSEMENT DES FRERES X... NE RESULTE PAS ACTUELLEMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ", CE QUI EXCLUT L'ACTION DE IN REM VERSO ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE FAIRE - EXECUTION AUX DEPENS DU DEBITEUR - AUTORISATION DE JUSTICE - NECESSITE.
Analyse : LE CREANCIER NE PEUT PAS, EN CAS D'INEXECUTION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A LA PLACE DE SON DEBITEUR , S'IL N'A PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION D'Y PROCEDER. L 'ACHETEUR D'HERBES, QUI N'A PAS RECLAME AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN L 'EXECUTION DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET NE L'A PAS MIS EN DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX, NE PEUT LUI RECLAMER LE PAYEMENT DES DEPENSES QU'IL A FAITES A SA PLACE.