COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE ROUEN, 20 JUIN 1958), LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE EN DATE DU 16 JANVIER 1952, CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX TOTAL DE 1376150 FRANCS; QUE, LES 5 ET 25 JANVIER 1952, LES EPOUX Y... ONT SOUSCRIT ENVERS LES EPOUX X... DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE SE MONTANT AU TOTAL A 555555 FRANCS; QUE, PAR UNE SOUMISSION DEPOSEE LE 9 JUIN 1952 A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, LES EPOUX Y..., EXPOSANT QUE LEURS VENDEURS AVAIENT EXIGE D'EUX, EN SUS DES SOMMES PORTEES A L'ACTE DE VENTE, LE VERSEMENT DES SOMMES FIGURANT AUX-DITES RECONNAISSANCE DE DETTE, ONT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 PORTANT AMNISTIE FISCALE, ET ONT ACQUITTE LES DROITS AFFERENTS A CETTE SOUMISSION; QUE LES EPOUX Y... ONT ENSUITE ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE CES RECONNAISSANCES DE DETTE, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE DECISION D'AVOIR DECLARE NULLES LES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LES ACQUEREURS DU FONDS DE COMMERCE, COMME CONSTITUANT DES CONTRE-LETTRES QUI AVAIENT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DUDIT FONDS, ALORS QUE, LES PARTIES AYANT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, LA SANCTION CIVILE ATTACHEE A LA DISSIMULATION DU PRIX AVAIT DISPARU EN MEME TEMPS QUE LE DELIT FISCAL QUI EN CONSTITUAIT LE SUPPORT JURIDIQUE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLE OU D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE; QUE CETTE NULLITE D'ORDRE PUBLIC FRAPPE TOUTE CONVENTION DE CETTE NATURE ET, EN LA VICIANT DES SON ORIGINE, L'EMPECHE DE PRODUIRE AUCUN EFFET; ATTENDU QUE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, PORTANT AMNISTIE FISCALE, S'EST BORNEE DANS SON ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3, A OUVRIR AUX CONTRIBUABLES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PROMULGATION POUR PROCEDER A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DEPOSEES ET DES ACTES PRESENTES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LA DATE DE CETTE PROMULGATION ET QUE LES DECLARATIONS ET SOUMISSIONS EFFECTUEES DANS LE DELAI AINSI IMPARTI ONT EXONERE DE TOUTE PENALISATION LES CONTRIBUABLES, QUI ONT EU A ACQUITTER LES COMPLEMENTS D'IMPOT EVENTUELLEMENT EXIGIBLES; ATTENDU QU'UNE TELLE DISPOSITION, D'ORDRE PUREMENT FISCAL, NE SAURAIT FAIRE REVIVRE UNE CONVENTION ENTACHEE D'UNE NULLITE RADICALE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET LUI FAIRE PRODUIRE DES EFFETS QUELCONQUES ENTRE LES PARTIES; ATTENDU DES LORS QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DES RECONNAISSANCES DE DETTE SOUSCRITES PAR LES EPOUX Y... AU PROFIT DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - AMNISTIE FISCALE - EFFETS
Analyse : L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, ET L'AMNISTIE, D'ORDRE PUREMENT FISCAL, EDICTEE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1952 NE SAURAIT FAIRE PRODUIRE UN EFFET QUELCONQUE A UNE OPERATION DE CETTE NATURE. DES LORS, EN PRONONCANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR AU PROFIT DU VENDEUR, RECONNAISSANCE QUI CACHAIT LA DISSIMULATION DE PRIX, LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI.