Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A RECLAME A JEAN POUR LES OUVREUSES DE SES DEUX SALLES DE CINEMA UN RAPPEL DE COTISATIONS RELATIVEMENT A LA PARTICIPATION QUI LEUR A ETE VERSEE SUR LA VENTE DE CONFISERIE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 30 JUIN 1956 ; QUE JEAN S'EST OPPOSE A LA DEMANDE DE LA CAISSE EN FAISANT VALOIR QUE, LORSQUE LES OUVREUSES DE CINEMA SONT PAYEES EN TOUT OU EN PARTIE A L'AIDE DE POURBOIRES, LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ELLES SONT PLACEES PAR LES ARRETES DE REMISE EN ORDRE DES SALAIRES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVREUSES INTERESSEES NE POUVAIENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES VISANT LES ASSURES SOCIAUX REMUNERES A L'AIDE DE POURBOIRES ET QU'EN CONSEQUENCE, LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR ELLES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE L'USAGE DU POURBOIRE N'ETAIT PAS REPANDU DANS LES SALLES DE CINEMA DE LA VILLE DE STRASBOURG ET QUE, D'AUTRE PART, LES OUVREUSES RECEVAIENT EGALEMENT UN SALAIRE FIXE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS LE DENATURER, TIRER DU RAPPORT D'ENQUETE UNE TELLE CONCLUSION ET QUE LES ARRETES QUI VISENT CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX, DONT LES OUVREUSES DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, REMUNEREES EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'AIDE DE POURBOIRES, NE DISTINGUERAIENT PAS POUR LEUR APPLICATION DES LORS QU'IL Y A POURBOIRES SELON LE MONTANT DES POURBOIRES PERCUS ET SELON L'EXISTENCE D'UN FIXE COMPLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS QU'A STRASBOURG LES OUVREUSES DE CINEMA NE SONT PAS REMUNEREES A L'AIDE DE POURBOIRES, MAIS PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LES OUVREUSES INTERESSEES PERCEVAIENT OUTRE UN SALAIRE FIXE UNE PARTICIPATION DE 7% SUR LES VENTES DE CONFISERIE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ONT PAS COMMIS LA DENATURATION INVOQUEE, EN ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS VISANT LES ASSURES SOCIAUX REMUNERES AU POURBOIRE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A CES OUVREUSES ET QUE LE POURCENTAGE QUI LEUR ETAIT REMIS PAR JEAN SUR LA VENTE DE CONFISERIES, CONSTITUAIT UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE, PERCUE PAR ELLES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS, QUI DEVAIT S'AJOUTER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS A LEUR SALAIRE FIXE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NP 63-11 080. JEAN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 346, P259.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRES - OUVREUSES DE CINEMA - POUR CENTAGE SUR LES VENTES DE CONFISERIE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES OUVREUSES D'UN CINEMA NE SONT PAS REMUNEREES A L'AIDE DE POURBOIRES MAIS PERCOIVENT UN SALAIRE FIXE DE LEUR EMPLOYEUR AINSI QU'UNE PARTICIPATION SUR LES VENTES DE CONFISERIE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS VISANT LES ASSURES SOCIAUX REMUNERES AU OOURBOIRE NE SONT PAS APPLICABLES A CES OUVREUSES ET QUE LE POURCENTAGE QUI LEUR EST REMIS PAR LEUR EMPLOYEUR SUR LA VENTE DES CONFISERIES CONSTITUE UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE PERCUE PAR ELLES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS QUI DOIT S'AJOUTER, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, A LEUR SALAIRE FIXE.