COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 18 OCTOBRE 1961) VEUVE MAMER, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, POUR DIVERS LOCAUX, SIS A HAYANGE (MOSELLE), LOUES A USAGE DE DEPOT DE MATERIEL, ECURIES, REMISE DE CHEVAUX ET VOITURES DE SERVICES AINSI QUE POUR ATELIER DE REPARATIONS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMULEE PAR LA SOCIETE PRENEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE CHARGEE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES, EN ALSACE-LORRAINE, POUVAIT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET, COMME TELLE, BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS QU'EN VERTU DES TEXTES, SEULS APPLICABLES EN ALSACE-LORRAINE, LES "FABRIQUES" CONCEDANTES DES EGLISES CATHOLIQUES DISPOSENT D'UN MONOPOLE LEGAL ET D'ORDRE PUBLIC S'ETENDANT AUX ENTERREMENTS RELEVANT D'AUTRES CONFESSIONS ET AUX ENTERREMENTS CIVILS, ET QUI COMPREND TOUTES LES FOURNITURES NECESSAIRES POUR LES INHUMATIONS ET LES CEREMONIES QUI LES ACCOMPAGNENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A HAYANGE, SEULE LA FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE A CONCEDE LE MONOPOLE LUI APPARTENANT "LIMITE AUX SEULES INHUMATIONS CATHOLIQUES..., LES ENTERREMENTS RELEVANT D'AUTRES CONFESSIONS ET LES ENTERREMENTS CIVILS ETANT "ABANDONNES AU COMMERCE LIBRE" AINSI QUE LES FOURNITURES ET PRESTATIONS FAITES A CES OCCASIONS...", QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE "(LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES) SE LIVRE AU COMMERCE DE COURONNES ET GARNITURES FUNEBRES NON COMPRIS DANS LE MONOPOLE"; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES POSSEDE, A HAYANGE, "UNE CLIENTELE PROPRE ET QU'ELLE EST, A CET EGARD, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE"; D'OU IL SUIT QUE LADITE SOCIETE EST EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 61 13 890. CONSORTS X... C/SOCIETE "LES POMPES FUNEBRES GENERALES". PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M LHEZ - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM MAYER ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX - POMPES FUNEBRES - ALSACE-LORRAINE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE CHARGEE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES EN ALSACE-LORRAINE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET BENEFICIAIT COMME TELLE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, EN L'ESPECE SEULE LA FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE A CONCEDE A CETTE SOCIETE LE MONOPOLE LEGAL ET D'ORDRE PUBLIC LUI APPARTENANT, LIMITE AUX SEULES INHUMATIONS CATHOLIQUES ET QUE LES ENTERREMENTS RELEVANT D'AUTRES CONFESSIONS ET LES ENTERREMENTS CIVILS ETAIENT ABANDONNES AU COMMERCE LIBRE AINSI QUE LES FOURNITURES ET PRESTATIONS FAITES A CES OCCASIONS, DE SORTE QUE LADITE SOCIETE POSSEDAIT UNE CLIENTELE PROPRE ET ETAIT, A CET EGARD, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DONC EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.