COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR UN APPEL INTERJETE LE 12 DECEMBRE 1958, DE NE PAS CONSTATER QU'IL Y AIT EU UN RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE LADITE DECISION ENONCENT : "M. LE CONSEILLER COMMIS A CET EFFET A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE ET SON CAMION AYANT ETE AVARIE A LA SUITE D'UNE COLLISION QUI S'ETAIT PRODUITE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE GOUILLON, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PAQUET, MEDIONI A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER QUE FUT VERSE AUX DEBATS LE RAPPORT CONSTATANT LE RESULTAT DE LA PRISE DE SANG EFFECTUEE LORS DE L'ENQUETE SUR LA PERSONNE DE PAQUET ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EN REJETANT LADITE DEMANDE, ALORS QUE LES PRELEVEMENTS SANGUINS AVAIENT ETE EFFECTUES SUR L'INITIATIVE DE LA GENDARMERIE ET QUE MEDIONI N'AVAIT JAMAIS EU COMMUNICATION DE CES PIECES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MEDIONI N'AVAIT PAS PRODUIT LE RAPPORT CONTENANT LE RESULTAT DE L'ANALYSE DE PRELEVEMENTS SANGUINS EFFECTUES ; ATTENDU QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 156 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1959, IL APPARTIENT A CELUI QUI VEUT PRODUIRE DES DOCUMENTS FAISANT PARTIE D'UN DOSSIER PENAL CLASSE SANS SUITE AU PARQUET, D'EN DEMANDER LUI-MEME L'AUTORISATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.919 MEDIONI C/ VEUVES GOUILLON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET BORE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DOCUMENT D'UNE PROCEDURE PENALE - CLASSEMENT SANS SUITE - NECESSITE POUR LA PARTIE DESIRANT LE PRODUIRE D'EN DEMANDER ELLE-MEME L'AUTORISATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE R 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTIENT A CELUI QUI VEUT PRODUIRE DES DOCUMENTS D'UN DOSSIER PENAL CLASSE SANS SUITE AU PARQUET D'EN DEMANDER LUI-MEME L'AUTORISATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. UN CAMIONNEUR, BLESSE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UN AUTRE CAMION, NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES CIVILS D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, EN REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT AUX DEBATS DU RAPPORT D'ANALYSE DES PRELEVEMENTS SANGUINS OPERES SUR L'AUTRE CAMIONNEUR PAR LA GENDARMERIE.