COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... AYANT AUTORISE SON MARI A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LEDIT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; QUE, SI L'INSTANCE D'APPEL, ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EST REGIE PAR LES TEXTES NOUVEAUX, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LA DATE SUS INDIQUEE, ELLE NE L'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE NE DEMEURE PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AYANT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959 LE DROIT D'APPELER DU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'ENQUETE N'ETAIT PAS REGI PAR LE TEXTE NOUVEAU; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JANVIER 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-11 003. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM FORTUNET, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 113, P 82; 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 236 (1°) , P 171; 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 351 P 251; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367; 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372.

Sommaire principal : ENQUETE - DEMANDE - ADMISSION - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : SELON L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SERONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 SI L'INSTANCE D'APPEL, ETANT DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EST REGIE PAR LES TEXTES NOUVEAUX DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LA DATE DU 2 MARS 1959, ELLE NE L'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE NE DEMEURE PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE EN CONSEQUENCE LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS D'UN LITIGE AVANT LE 2 MARS 1959, LE DROIT D'APPELER DU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'ENQUETE N'EST PAS REGI PAR LE TEXTE NOUVEAU