Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1980, 77-14.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14611
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-06-15, 1977-06-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE D'HORLOGERIE (SEHEM), LA COMPAGNIE EUROPENNE D'HORLOGERIE (CEH) ET LA SOCIETE SEMELIP ONT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU 13 MAI 1976 ; QUE, SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LE REPRESENTANT DE CES SOCIETES, SONT INTERVENUS, POUR S'OPPOSER A LA LIQUIDATION, LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CEH, AINSI QUE TROIS SALARIES AGISSANT INDIVIDUELLEMENT ET DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECU LE COMITE D'ENTREPRISE EN SON INTERVENTION, A DECLARE LES AUTRES INTERVENTIONS IRRECEVABLES, AU MOTIF QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AGISSAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL, ET QUE NI LES SALARIES NI LES SYNDICATS NE JUSTIFIAIENT D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI QUE CE COMITE AVAIT POUR MISSION DE DEFENDRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES COMITES D'ENTREPRISE PEUVENT ESTER EN JUSTICE DANS LA MESURE NECESSAIRE A LEUR FONCTIONNEMENT, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'ILS AIENT POUR MISSION DE REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES DU PERSONNEL NI LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION ; QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF POUR DECLARER LES INTERVENTIONS IRRECEVABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LES INTERVENTIONS IRRECEVABLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Conditions - Intérêts généraux de la profession (non).
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Conditions - Représentation des différentes catégories de personnel (non).
Analyse : Si aux termes de l'article L 431-1 du code du travail, les comités d'entreprise peuvent ester en justice dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de représenter les différentes catégories du personnel ni les intérêts généraux de la profession. Par suite ne satisfait pas aux exigences de ce texte, la Cour d'appel qui, en se fondant sur ce seul motif, déclare le comité d'entreprise qui avec trois salariés agissant individuellement et deux organisations syndicales est intervenu pour s'opposer à la liquidation des biens d'une société, seul recevable en son intervention et déclare les autres irrecevables en relevant qu'ils ne justifient pas d'un intérêt distinct de celui que le comité avait pour mission de défendre.