Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1958, LES CONSORTS X..., Y..., ASSIGNERENT EN RESILIATION DE BAIL LEUR LOCATAIRE RENTMEESTERS, AINSI QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETUDES LAFAYETTE A LAQUELLE IL AVAIT CEDE SON DROIT AU BAIL PAR VOIE D'APPORT EN OCTOBRE 1956, SANS CEDER EN MEME TEMPS A CELLE-CI LE FONDS DE COMMERCE, COMME L'EXIGEAIT LE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT RENDU, PAR DEFAUT CONTRE CES DEFENDEURS, UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1959, RENTMEESTERS FIT APPEL DANS LE DELAI LEGAL PUIS MOURUT ; QUE LA SOCIETE SUSDITE N'INTERJETA APPEL QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LES HERITIERS DE RENTMEESTERS S'ETANT DESINTERESSES DE LA PROCEDURE, LES BAILLEURS DEMANDERENT A LA COUR D'APPEL DE DISJOINDRE LES ACTIONS SOUTENUES PAR EUX, TANT CONTRE RENTMEESTERS, QUE CONTRE LA SOCIETE ; QUE L'ARRET SANS PRONONCER CETTE DISJONCTION, DECLARA QUE LA PREMIERE PROCEDURE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS MIS EN CAUSE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE RENTMEESTERS PRONONCEE LE 23 FEVRIER 1954, MAIS QUE L'APPEL INTERJETE PAR RENTMEESTERS SEUL, ETAIT NEANMOINS VALABLE COMME S'OPPOSANT A TITRE CONSERVATOIRE, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, AU MAINTIEN D'UNE DECISION QUI, EN RESLIANT LE BAIL, FAISAIT DISPARAITRE UN ELEMENT DE L'ACTIF ; QUE, TOUTEFOIS, L'APPEL DE CE CEDANT NE PROFITERAIT PAS A LA SOCIETE CESSIONNAIRE, PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEUX ACTIONS ; QUE L'APPEL DE LA SOCIETE ETUDES LAFAYETTE FUT DONC DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LA DIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL INVOQUE LA NOTIFICATION FAITE AUX BAILLEURS LE 6 DECEMBRE 1956 DE L'ACTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL, CE QUI, SELON ELLE, PERMETTAIT AUX CONSORTS X... D'INVOQUER L'IRREGULARITE DE CETTE CESSION A L'ENCONTRE DE LA SEULE SOCIETE CESSIONNAIRE ET DE POURSUIVRE CONTRE ELLE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE LITIGE SOUTENU, TANT CONTRE LE CEDANT QUE CONTRE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, N'EST SUSCEPTIBLE QUE D'UNE SEULE ET MEME SOLUTION, PUISQU'IL TEND A LA RESILIATION DU BAIL POUR LA MEME CAUSE TIREE DE LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA CESSION DE CE BAIL ; ET QU'IL Y A DONC INDIVISIBILITE DE L'OBJET ; QUE L'ARRET, PAR FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, A VIOLE LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12365. ETUDES LAFAYETTE C/ RENTMEESTERS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM NICOLAS, COPPERROYER ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 17 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 912 (2°), P 637. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1967, BULL 1967, II, N° 48 (1°), P 33.

Sommaire principal : APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - DEMANDE INDIVISIBLE
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UN APPEL A ETE INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL PAR LE CEDANT, L'APPEL TARDIF DU CESSIONNAIRE NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.
Analyse : L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE LA CESSION DE CE BAIL ET DIRIGEE CONTRE LE CEDANT ET CONTRE LE CESSIONNAIRE EST INDIVISIBLE.