Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1975, 73-10.825, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10825
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR A METZ (Chambre civile D) 1972-03-08, 1972-03-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROLAND B..., CONDUITE PAR LUI, S'EST ECRASEE DANS UN FOSSE ; QUE B... ET SON C... HENRI A... ONT ETE TUES ; QUE DAME VEUVE A..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON Z... JEAN-JACQUES, ALORS MINEUR, A ASSIGNE LA DAME VEUVE B... EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DITE MACIF, ASSUREUR DE MILLET, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE DAME VEUVE B... A EGALEMENT ASSIGNE LA MACIF EN PAIEMENT D'UNE SOMME CONTRACTUELLEMENT DUE, EN SUITE DU DECES DE SON MARI ; QUE LES DEUX INSTANCES ONT ETE JOINTES ET QUE LE TRIBUNAL A ACCORDE A DAME VEUVE B... LA SOMME PAR ELLE DEMANDEE, MAIS N'A ALLOUE A Y... JUNG QU'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE EN REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA MACIF A INTERJETE UN APPEL PRINCIPAL ET LA DAME A... UN APPEL INCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 MARS 1972, A DIT MAL FONDE L'APPEL INCIDENT DE LA DAME A..., APRES AVOIR AFFIRME QUE LE JUGEMENT ETAIT DEFINITIF DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS JUNG ET LES X... B..., SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT DE CE CHEF ; EN QUOI LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS FAISANT GRIEF AUX CONSORTS A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE - APPEL - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR - APPEL INCIDENT DE LA VICTIME - EFFET - ALSACE-LORRAINE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE - APPEL DE L'ASSUREUR SEUL - APPEL INCIDENT DE LA VICTIME.
Analyse : LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE ET L'APPEL INCIDENT DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AFFIRMER QUE LE JUGEMENT EST DEFINITIF DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEMANDEURS EN REPARATION ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET EN CONSEQUENCE DECLARER L'APPEL INCIDENT MAL FONDE, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT DE CE CHEF.