Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1984, 83-11.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11875
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-01-13, 1983-01-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET NE ORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTANSIBLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A OU NON INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LE EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE , ASSISTER DU SYNDIC, LEUR AVIIT DONNE EN LOCATION GERANCE UN FONDS DE COMMERCE ET L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI LEUR ACCORDAIT LA FACULTE DE L'ACQUERIR, L'ARRET A RETENU QUE LES DEUX ACTES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE OPERATION CONTENANT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE CESSION DE CE FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Domaine d'application - Contre-lettre.
Sommaire de référence : * CONTRE LETTRE - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Vente d'immeuble - Validité de la convention apparente.
Analyse : La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble, ne s'applique qu'à la convention secrète et ne porte pas atteinte à la validité de l'acte ostensible, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il y a ou non indivisibilité entre les deux conventions.