Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESERVE AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC LE DROIT D'OBTENIR REGLEMENT DE LEURS HONORAIRES MEDICAUX SUR LA BASE DU COEFFICIENT C3 PREVU PAR L'ARTICLE 26 DE L'ARRET DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, ALORS QUE CE TEXTE EST APPLICABLE SANS AUCUNE DISTINCTION AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS IL ETAIT INTERDIT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION D'AJOUTER AUX TEXTES REGLEMENTAIRES DES DISPOSITIONS N'Y FIGURANT PAS, NE POUVAIENT LEGALEMENT RESERVER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 26 PRECITE AUX PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC NI EXCLURE DE SON CHAMP D'APPLICATION LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE ET, EN PARTICULIER, CEUX D'UNE ECOLE RECONNUE PAR LA LOI D'UTILITE PUBLIQUE COMME ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DOCTEUR VASSAL, MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE D'ANTHROPOLOGIE, A ETE RECRUTE ET NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE EN DEHORS DE L'INTERVENTION DE TOUT ORGANISME RELEVANT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE DE DROIT PUBLIC ; QUE CEPENDANT, LES TITRES EXIGES DES BENEFICIAIRES DU COEFFICIENT C3 PAR L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 REPOSENT SUR EN AGREMENT DONNE OFFICIELLEMENT AUX FONCTIONS PRISES EN CONSIDERATION QU'IL S'AGISSE DES PROFESSEURS DE FACULTES OU D'ECOLES NATIONALES DE MEDECINE OU DES MEDECINS, CHIRURGIENS OU SPECIALISTES ATTACHES A DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES DE FACULTES OU D'ECOLES NATIONALES DE MEDECINE, CES PRATICIENS DEVANT AVOIR ETE NOMMES AU CONCOURS ; QU'IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME DE CEUX QUE LE TEXTE QUALIFIE DE "PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" LESQUELS NE PEUVENT ETRE QUE CEUX PROFESSANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE, LES ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECRUTANT LEUR PERSONNEL ENSEIGNANT SELON UNE SELECTION PROPRE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE L'UNIVERSITE ET LES TITRES DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN DENTISTE, SEULS OBLIGATOIRES POUR EXERCER DANS LES ECOLES PRIVEES ETANT INSUFFISANTS POUR L'APPLICATION DU COEFFICIENT SPECIAL MAJORE PREVU PAR L'ARTICLE 26 SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-11.216. VASSAL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX HONORAIRES DU PRATICIEN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEFINITION PROFESSEUR D'UN ETABLISSEMENT LIBRE (NON)
Analyse : LES TITRES EXIGES DES BENEFICIAIRES DU COEFFICIENT " C3 " PAR L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS REPOSANT SUR UN AGREMENT DONNE OFFICIELLEMENT AUX FONCTIONS PRISES EN CONSIDERATION, IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME DE CEUX QUE CE TEXTE QUALIFIE " DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR " LESQUELS NE PEUVENT ETRE QUE CEUX PROFESSANT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE, LES ETABLISSEMENTS LIBRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECRUTANT LEUR PERSONNEL ENSEIGNANT SELON UNE SELECTION PROPRE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE L'UNIVERSITE.