Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 76-12.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12871
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-04-08, 1976-04-08
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENFANT PATRICK A... CONFIE PAR SON PERE, POUR L'APRES-MIDI, AU COMITE POUR NOS GOSSES DE SAINT-GENIS-LAVAL, DONT DANIEL Y... ETAIT RESPONSABLE CE JOUR-LA, ECHAPPA A SA SURVEILLANCE, SORTIT EN COURANT DE L'ETABLISSEMENT ET FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X... QUE CONDUISAIT Z... ; QUE LES CONSORTS A... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS, AU COMITE POUR NOS GOSSES DE SAINT-GENIS-LAVAL, A LA FEDERATION DES FRANCS ET FRANCHES CAMARADES DES CENTRES DE LOISIRS EDUCATIFS POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE AUQUEL CE COMITE ETAIT AFFILIE ET A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) AINSI QU'A L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES MEMBRES DE LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE (DITE APAC), ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QUE Z..., DAME X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ONT ETE APPELES EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE ENTRE LA VICTIME ET LE COMITE POUR NOS GOSSES, A CONDAMNE EN CONSEQUENCE CE DERNIER AINSI QUE LA FEDERATION DES FRANCS ET FRANCHES CAMARADES ET LA MAIF D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ETAT FRANCAIS ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 QUI PREVOIT LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LORSQUE CELLE-CI EST ENGAGEE A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE SURVENU AUX ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, STIPULE EGALEMENT "IL EN SERA AINSI TOUTES LES FOIS QUE, PENDANT LA SCOLARITE OU EN DEHORS DE LA SCOLARITE, DANS UN BUT D'EDUCATION MORALE OU PHYSIQUE NON INTERDIT PAR LES REGLEMENTS, LES ENFANTS OU JEUNES GENS CONFIES AINSI AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVERONT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS", QU'AINSI QUE L'AURAIENT FAIT VALOIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL DECOULERAIT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DE MEME QUE D'UNE CIRCULAIRE DU 30 SEPTEMBRE 1968 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QU'IL IMPORTERAIT PEU DE DISTINGUER SELON QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR L'INSTITUTEUR RENTRANT OU NON DANS L'OBJET PRECIS DE SES FONCTIONS ET LUI SONT IMPOSEES PAR L'ETAT DU MOMENT QU'IL S'AGIT D'UNE MISSION D'EDUCATION MORALE OU PHYSIQUE ET DU MOMENT QUE LE BUT POURSUIVI N'EST PAS INTERDIT PAR LES REGLEMENTS ; QUE L'ETAT NE POURRAIT DONC PRETENDRE QU'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 QUE DANS UNE SITUATION QUI LE PLACE SOUS L'AUTORITE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DONT IL DEPEND ET QU'EN L'ESPECE IL S'AGIRAIT BIEN D'UNE MISSION D'EDUCATION MORALE OU PHYSIQUE POUR LE COMITE POUR NOS GOSSES ET LA FEDERATION DES FRANCS ET FRANCHES CAMARADES, QUE, PAR SUITE, EN METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT FRANCAIS, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI QUE LE COMITE POUR NOS GOSSES QUI AURAIT UNE MISSION D'EDUCATION MORALE ET PHYSIQUE, AURAIT ETE DIRIGE AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET QUE CE DERNIER AURAIT MECONNU L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI AURAIT INCOMBE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE JEUNE A... AVAIT ETE CONFIE PAR SON PERE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE COTISATION, AU COMITE POUR NOS GOSSES, QUI, COMME LA FEDERATION DES FRANCS ET FRANCHES CAMARADES DONT IL DEPEND, EST UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE LES ACTIVITES DE CE COMITE S'EXERCAIENT DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA COMMUNE ET NON DANS UNE ECOLE PUBLIQUE ; QUE SI DANIEL Y..., QUI AVAIT LA QUALITE DE RESPONSABLE DU COMITE LE JOUR DE L'ACCIDENT, ETAIT SURVEILLANT D'INTERNAT, IL N'ETAIT PAS ETABLI NI ALLEGUE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'AIT MIS A LA DISPOSITION DE CE COMITE NI MEME QUE SON ACTIVITE AIT ETE CONNUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'EN DEDUISANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SUBSTITUTION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 NE POUVAIT S'OPERER, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Instituteurs - Loi du 5 avril 1937 - Domaine d'application - Association accueillant des enfants hors des jours de scolarité - Enseignant ayant la qualité de responsable - Activité ignorée de l'autorité administrative.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Association accueillant des enfants hors des jours de scolarité - Enseignant ayant la qualité de responsable - Activité ignorée de l'autorité administrative.
Analyse : La substitution de responsabilité de l'Etat, prévue par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, ne peut pas s'opérer au bénéfice d'un comité qu'accueille des enfants hors des jours de scolarité bien que ce comité ait été déclaré partiellement responsable de l'accident arrivé à un enfant le jour où un membre de l'enseignement public avait la qualité de responsable, dès lors qu'il n'est établi, ni que l'autorité administrative ait mis à la disposition du comité cet enseignant, ni même que l'activité de celui-ci ait été connue des services de l'Education nationale.