Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1981, 79-41.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41902
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARDE, ENGAGE LE 6 MAI 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION TELEPHONIQUE DITE CGCT, EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL POUR LE SUD-EST, ET PAR ELLE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE, LE 30 JANVIER 1978, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE CE CADRE SUPERIEUR AVAIT FACILITE LES ENTREPRISES D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ET PERDU AINSI LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT D'AVOIR TELEPHONE A UN TECHNICIEN D'UNE AUTRE SOCIETE POUR LE REMERCIER D'AVOIR RAPPORTE UNE SERVIETTE OUBLIEE SUR UN CHANTIER NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CONCURRENCE, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT TECHNICIEN N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT LE CADRE LICENCIE, QU'ENFIN, POUR CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE, LES FAITS DE CONCURRENCE DOIVENT ETRE EFFECTIVEMENT ET DIRECTEMENT COMMIS PAR LE SALARIE LUI-MEME ET PREJUDICIER A SON EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE BARDE AVAIT, AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR, FACILITE LA CONSTITUTION DE L'EQUIPE DE TECHNICIENS D'UNE NOUVELLE ENTREPRISE QUI COMME LA CGCT, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LE SECTEUR DE L'INSTALLATION ET DE L'ENTRETIEN DES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATION, ET AINSI TRAHI D'UNE MANIERE CONSCIENTE ET VOLONTAIRE LES INTERETS DE SON EMPLOYEUR, ET QUE, POUR LIMITE QU'EUT ETE CE MANQUEMENT DANS SON ETENDUE ET SES CONSEQUENCES, IL SUFFISAIT, DE LA PART D'UN DIRECTEUR, A RUINER LA CONFIANCE NECESSAIRE AUX RELATIONS DE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE; QUE CETTE APPRECIATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Concurrence - Cadre supérieur facilitant la constitution d'une équipe de techniciens d'une entreprise concurrente.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Concurrence - Cadre supérieur facilitant la constitution d'une équipe de techniciens d'une entreprise concurrente.
Analyse : Commet une faute grave privative de toute indemnité le directeur régional d'une entreprise d'installation et d'entretien des systèmes de télécommunication qui au détriment de son employeur, facilite la constitution d'une équipe de techniciens d'une nouvelle entreprise exerçant la même activité, ce manquement bien que limité dans son étendue et ses conséquences suffisant de la part d'un directeur investi de pouvoirs très importants, à ruiner la confiance nécessaire aux relations de travail.