Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-12.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-12701
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry, 1987-01-27, 1987-01-27
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Ancel, Célice .

Sur le moyen unique : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chambéry, 27 janvier 1987) d'avoir alloué à M. X..., victime de violences, des indemnités en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément, alors qu'il résulterait de l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale que ces chefs de préjudice ne peuvent être indemnisés par l'Etat ; Mais attendu que, selon l'article 706-3-2° précité, le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie, résultant notamment d'une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé ; que le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément trouvent leur origine dans une atteinte à l'intégrité physique de la personne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Atteinte à l'intégrité physique - Préjudices en relevant
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Portée
Analyse : Selon l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale, le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie, résultant notamment d'une atteinte à l'intégrité physique de l'intéressé ; le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément trouvent leur origine dans une atteinte à l'intégrité physique de la personne .