COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CE DECRET QUI A SUPPRIME L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; QUE L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS LE DEPART D'UNE NOUVELLE INSTANCE, MAIS LA CONTINUATION, AU SECOND DEGRE, DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE A ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; QUE, DES LORS CET ARRET N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT AVAIT ETE OBSERVEE LES TEXTES VISES AU MOYEN ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.807. DAME FOREST C/ CREPIN. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : MM. BORE ET GALLAND. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 351, P. 251.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPEL - PROCEDURE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 (NON)
Analyse : LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A SUPPRIME L'OBLIGATION POUR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DE PRESENTER LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959. L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT PAS LE DEPART D'UNE NOUVELLE INSTANCE MAIS LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE, DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DOIT CONSTATER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT L'ARRET DONT LA PROCEDURE A ETE INTRODUITE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.