Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1970, 68-13.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13048
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-05, 1968-04-05
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LEBLANC, LA PROMESSE DE VENTE DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVERT, QUE DAME X... LUI AVAIT CONSENTIE, LE 28 JUILLET 1964, SOUS LA CONDITION DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE RETROACTIF DE L'EFFET DE LADITE CONDITION QUI NE S'ETAIT REALISEE QUE LE 19 JUILLET 1966, DATE A LAQUELLE LADITE SOCIETE AVAIT DEJA ETE DISSOUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE ANALYSE JURIDIQUE N'AVAIT JAMAIS ETE PROPOSEE PAR LES ADVERSAIRES DE LEBLANC ET QU'UNE TELLE SUBSTITUTION D'ANALYSE CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES CONTRACTANTES, USANT D'UNE FACULTE QUI LEUR ETAIT OUVERTE PAR LA JURISPRUDENCE, AVAIENT DEROGE A L'EFFET RETROACTIF DE LA CONDITION AU JOUR DU CONTRAT, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT AYANT DISPARU, LA REALISATION DE LA CONDITION NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET RETROACTIF; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, SIGNIFIEES LE 28 OCTOBRE 1967, DAME X... ET LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CONVERT ONT, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, SOUTENU " QUE DU FAIT DE L'AVENEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE EST SOUMISE LA VENTE, CELLE-CI PREND RETROACTIVEMENT EFFET AU JOUR DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS ET DOIT ETRE EFFECTIVEMENT REALISEE AUX CONDITIONS CONVENUES " ; QU'EN SECOND LIEU, LE MOYEN PRIS D'UNE DEROGATION A L'EFFET RETROACTIF DE LA CONDITION N'A JAMAIS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL, ONT DECLARE PARFAITE, AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, LA VENTE DONT TOUS LES ELEMENTS ETAIENT REUNIS; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE LEURS GRIEFS LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Condition - Réalisation - Effet rétroactif.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du moyen pris d'une dérogation conventionnelle à l'effet rétroactif de la condition réalisée font application de l'article 1179 du code civil pour déclarer parfaite, au jour où l'engagement avait été contracté, la vente dont tous les éléments étaient réunis.