COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1956, LA CHAMBRE CIVILE A PRONONCE LA CASSATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES RENDUE DANS UN LITIGE ENTRE NIOX ET LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ; QUE CET ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE NIOX PAR L'AUTORITE DE POLICE LE 21 MARS 1956 ; QUE CELUI-CI N'A SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE 1ER MARS 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE SAISINE REGULIERE NONOBSTANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS QUE L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ACCORDE AUX PARTIES POUR SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NIOX A SEULEMENT RECU LE 21 MARS 1956, COMMUNICATION PAR LADITE AUTORITE DE POLICE, D'UNE NOTE DU 24 FEVRIER 1956, PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AVISAIT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIMOGES DE CE QU'UN ARRET DU 11 JANVIER 1956, CASSANT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, RENDUE LE 20 JUILLET 1950, ETAIT INTERVENU ET L'INVITAIT EN PARTICULIER A REMETTRE CONTRE RECEPISSE LA GROSSE DUDIT ARRET A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, ET A INFORMER NIOX, DEFENDEUR A LA CASSATION, DE LA DECISION INTERVENUE ; QU'UNE TELLE COMMUNICATION QUI NE CONSTITUE PAS PROPREMENT UNE NOTIFICATION, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 233 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-50.483. CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME C/ NIOX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : NE CONSTITUE PAS PROPREMENT UNE NOTIFICATION FAISANT COURIR LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMUNICATION PAR L'AUTORITE DE POLICE AU DEFENDEUR AU POURVOI D'UNE NOTE DU PARQUET GENERAL DE LA COUR DE CASSATION L'INFORMANT DE L'ARRET DE CASSATION INTERVENU.