COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, ENVOYEE A LA SOCIETE LE 14 AVRIL 1961 PAR L'AVOCAT DE CHAMOUSSET, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NULLITE RESULTANT DU FAIT QUE CHAMOUSSET N'AVAIT PAS SIGNE LUI-MEME LA DENONCIATION, ALORS QUE LE MANDAT DE L'AVOCAT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PREND NAISSANCE SEULEMENT AVEC L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QUE LA DENONCIATION SIGNEE DE L'AVOCAT ETAIT NULLE ET SANS EFFET ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE GERLET ET NIVERT S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE CHAMOUSSET, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, N'AVAIT PAS DENONCE LUI-MEME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DELIVRE LE 15 FEVRIER 1961, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DENONCIATION RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 14 AVRIL ECRITE PAR LE CONSEIL DE CHAMOUSSET DUMENT MANDATE A CET EFFET, POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EFFECTUEE LE 3 AVRIL 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE MANDATAIRE DE CHAMOUSSET AU NOM DE CELUI-CI, ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MANDAT DONNE PAR LUI A SON AVOCAT N'AURAIT PRIS NAISSANCE QU'AVEC L'INTRODUCTION PAR ASSIGNATION DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CHAMOUSSET AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET QU'IL AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE DE LUI PAYER UN SALAIRE PORTE DE 70 000 A 85 000 FRANCS (ANCIENS) ET DE L'INSCRIRE A LA CAISSE DES CADRES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE, SONT CONSIDERES COMME CADRES LES COLLABORATEURS POSSEDANT UNE FORMATION TECHNIQUE EQUIVALENTE A UN DIPLOME ET QUI EXERCENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR UN COMMANDEMENT SUR DES COLLABORATEURS DE TOUTE NATURE ET QUE L'ARRET N'A PAS EXAMINE SI CHAMOUSSET REMPLISSAIT CES CONDITIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE CHAMOUSSET AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES QUI, EN TOUT CAS, JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE CHAMOUSSET AVAIT ETE ENGAGE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1959, EN QUALITE DE "CHEF D'ATELIER DE L'USINE DE SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL" AVEC UNE PERIODE D'ESSAI FIXEE A TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT, QUE SON SALAIRE DEFINITIF ET SON INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES DEVAIENT ETRE DEFINIS A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, ET QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT ENSUITE ETABLI, QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 3 FEVRIER 1960, EMANANT DE NIVERT, AVAIT AINSI DECIDE UNE AUGMENTATION DU SALAIRE MENSUEL DE CHAMOUSSET A PARTIR DE FIN MARS 1960, AVEC EN PLUS PARTICIPATION A LA CAISSE DES CADRES, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS, APPLICABLE A LA CATEGORIE DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ASSIMILES, LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT EXCEDER UN MOIS, ALORS QUE D'APRES L'ANNEXE 4 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES, LA DUREE DE CETTE PERIODE D'ESSAI ETAIT VARIABLE SELON LES FONCTIONS DU CADRE ENGAGE SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCEDER SIX MOIS, QUE CHAMOUSSET AVAIT ETE LICENCIE AVEC UN DELAI-CONGE DE UN MOIS PAR UNE LETTRE DU 16 JANVIER 1961, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AURAIT PU CONGEDIER CHAMOUSSET SANS PREAVIS EN RAISON DE MALFACONS CONSTATEES DANS LE TRAVAIL EFFECTUE SOUS SA SURVEILLANCE, MAIS QUE DANS SA LETTRE DU 16 JANVIER 1961 ELLE EXPRIMAIT LE REGRET QU'A COMPTER DU 17 FEVRIER CHAMOUSSET, REMPLACE, NE FERAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONFERER A CHAMOUSSET LA QUALITE ET LES AVANTAGES DE CADRE ET QUE LE PREAVIS D'UN MOIS QUE LA SOCIETE LUI AVAIT ELLE-MEME ACCORDE DEVAIT ETRE FIXE A TROIS MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX CADRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DENONCIATION FORME LETTRE D'UN AVOCAT AVOCAT REGULIEREMENT MANDATE
Analyse : 1° LORSQUE, DANS SES CONCLUSIONS, UN EMPLOYEUR S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON EMPLOYE LICENCIE N'AVAIT PAS DENONCE LUI-MEME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LUI DELIVRE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DENONCIATION, EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, RESULTAIT D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE DUMENT MANDATE A CET EFFET POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'EMPLOYEUR NE PEUT PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE CE QUE LE MANDAT DONNE A L'AVOCAT N'AURAIT PRIS NAISSANCE QU'AVEC L'INTRODUCTION PAR ASSIGNATION DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE.