COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN SALARIE POUVAIT FAIRE REVIVRE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE EN FORMULANT UNE DEMANDE D'EMPLOI PLUS D'UNE ANNEE APRES LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, ALORS QUE CE DROIT, UNE FOIS SUPPRIME, NE SAURAIT RENAITRE DE LA SIMPLE CONSTATATION D'UNE TELLE DEMANDE NON SATISFAITE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'WARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CREENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR, UN DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL POUVAIT AVOIR, ANTERIEUREMENT, COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET QU'IL AURAIT PERDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION QUE BLAISE, QUI S'ETAIT REGULIEREMENT INSCRIT AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE LE 15 FEVRIER 1960 A FORMULE UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR DES SOINS RECUS LES 23 MAI, 9 ET 27 JUIN 1960; QUE CONSTATANT QUE BLAISE JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, D'UN TEMPS DE CHOMAGE INVOLONTAIRE D'AU MOINS 60 HEURES DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE CE QUE SON DROIT AUX PRESTATIONS LUI AVAIT ETE SUPPRIME PLUS D'UNE ANNEE AUPARAVANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 253 SUSVISE, EN ACCUEILLANT SA DEMANDE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - PORTEE
Analyse : LES DISPOSITIONS COMBINEES DES PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 90 ET 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CREENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLES, AU PROFIT DE L'ASSURE CHOMEUR, UN DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE INDEPENDANT DE CELUI QU'IL POUVAIT AVOIR ANTERIEUREMENT COMME TRAVAILLEUR SALARIE ET QU'IL AURAIT PERDU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE.