COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE BOULOCHER, A LA SUITE DU REFUS, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LUI PROLONGER LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, AU-DELA DU 2 OCTOBRE 1960, PROVOQUA UNE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 2 AU 20 OCTOBRE, DEDUISANT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES CONTRAIRES A CELLES QU'ELLE COMPORTAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT PU RECONNAITRE SI BOULOCHER AVAIT ETE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECLARE QUE L'EXPERTISE NE SE TROUVANT PAS EN OPPOSITION AVEC LES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT DE LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DU REPOS JUSQU'AU 2 OCTOBRE, CELLES-CI CONSERVAIENT TOUTE LEUR VALEUR ET JUSTIFIAIENT PAR ELLES-MEMES AUX TERMES DE L'ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES, DURANT CE LAPS DE TEMPS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN DE LA CAISSE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - AVIS EQUIVOQUE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A PU RECONNAITRE SI L'ASSURE SOCIAL ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ESTIMENT A BON DROIT QUE L'EXPERTISE NE SE TROUVANT PAS EN OPPOSITION AVEC LES CONSTATATIONS DU MEDECIN TRAITANT DE LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DU REPOS, CELLES-CI CONSERVENT TOUTE LEUR VALEUR ET JUSTIFIENT PAR ELLES-MEMES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES DURANT CE LAPS DE TEMPS.