Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1982, 80-16.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16859
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4) 1980-09-22, 1980-09-22
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE MME ANNE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEE CONTRE M MAURICE Y..., REALISATEUR DU FILM > ET AUTEUR DU SCENARIO QU'ELLE PRETENDAIT ETRE UNE CONTREFACON DE SON OEUVRE THEATRALE >, DONT L'ANTERIORITE N'EST PAS CONTESTEE; QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, EN ORDONNANT LA PROJECTION DU FILM LITIGIEUX, SANS PRESCRIRE LA REPRESENTATION DE LA PIECE AURAIT ROMPU L'EGALITE ENTRE LES PARTIES, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET STATUE PAR UNE DECISION INSUFFISAMMENT MOTIVEE; QUE LE SECOND MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME CAPRILE CARACTERISANT LA CONTREFACON, ET INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN ENONCANT QUE LA SCENE PRINCIPALE DU FILM ETAIT > DE CELLE DE LA PIECE, MAIS CEPENDANT DIFFERENTE, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT CETTE DIFFERENCE; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LE CONSE ILLER DE LA MISE EN ETAT A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COUR D'APPEL DISPOSANT DU TEXTE DE LA PIECE DE MME CAPRILE, UNE REPRESENTATION THEATRALE ETAIT INUTILE ET, AU DEMEURANT PEU REALISABLE; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT CE MAGISTRAT, MME X... A DECLARE S'EN REMETTRE A JUSTICE >; QU'AINSI C'EST SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA PROJECTION DU FILM DE M Y... A ETE ORDONNEE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LE THEME TRAITE PAR LES DE UX AUTEURS ETAIT IDENTIQUE, A SAVOIR LA DETERIORATION DES RELATIONS D'UN COUPLE, LA CONCEPTION GENERALE ET L'ESPRIT DES DEUX OEUVRES, DE MEME QUE L'EVOLUTION DE L'ACTION ET SON DENOUEMENT ETAIENT >; QUE LA SIMILITUDE DE CERTAINS ELEMENTS DU DIALOGUE OU DE CERTAINES SITUATIONS PROPRES A CE THEME > PROCEDAIT DE CLICHES DEPOURVUS EN EUX-MEMES DE TOUTE ORIGINALITE PROTEGEABLE ET QU'AINSI, LE FILM DE M Y... >; QUE DE CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTREFACON EN L'ESPECE, ET AINSI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Mesures d'instruction - Contrefaçon - Litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film - Décision ordonnant la projection du film et estimant inutile la représentation de la pièce.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre littéraire - Litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film - Décision ordonnant la projection du film et estimant inutile la représentation de la pièce - Violation des droits de la défense (non).
Analyse : C'est sans méconnaître les droits de la défense que le magistrat de la mise en état estime souverainement, dans un litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au réalisateur d'un film, accusé de contrefaçon, qu'une représentation de la pièce de théâtre était inutile, la juridiction disposant du texte de cette oeuvre, et ordonne la projection du film argué de contrefaçon.