Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1970, 69-20.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20003
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-05, 1968-07-05
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A USAGE MIXTE, APPARTENANT A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR DES COEFFICIENTS PARTIELS D'ENTRETIEN, ET EVALUE LE TAUX DES MENUISERIES EXTERIEURES A 0,30 ET CELUI DES PARTIES COMMUNES A 0,20, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT JUDICIAIRE AVAIT FIXE A 0,25 ET 0,20 CES DEUX COEFFICIENTS QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER; MAIS ATTENDU QUE, NONOBSTANT LE CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 3 NOVEMBRE 1966, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES SEULS COEFFICIENTS DE COUVERTURE, DE TERRASSE ET D'ASCENSEUR, ET QUE LEURS DIVERGENCES PORTAIENT SUR L'APPRECIATION DES AUTRES COEFFICIENTS PARTIELS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI REDUISAIT LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU DEVANT LES PREMIERS JUGES, A JUSTIFIE SA DECISION; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE, ADOPTE, D'UNE PART, LE COEFFICIENT MAXIMUM POUR LE RAVALEMENT, SANS VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET SI, COMME LE SOULIGNAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE MAUVAIS ETAT DE LA FACADE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION D'UN TEL COEFFICIENT, ET FIXE, D'AUTRE PART, AU 1ER JANVIER 1962, LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE POINT DE DEPART ETAIT NECESSAIREMENT POSTERIEUR A CETTE DATE OU LES REPARATIONS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE EFFECTUEES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI SERVENT A DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS LEGALES; QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE RAVAVALEMENT, L'AR RET ENONCE JUSTEMENT QUE LA LOI N'A PAS PRECISE SI, POUR ETRE RAVALEE, UNE FACADE DEVAIT ETRE SIMPLEMENT LAVEE OU RESTAUREE COMPLETEMENT, MAIS QUE LE COEFFICIENT MAXIMUM DEVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE FACADE EN BON ETAT DONT LES MATERIAUX AVAIENT ETE DEPOUSSIERES DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMME EN L'ESPECE; QUE, D'AUTRE PART, LE NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DEVAIT ETRE APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DES EXPERTS, DONT LE RAPPORT NE CONTENAIT AUCUNE AMBIGUITE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DELAISSEES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Prix - Accord des parties - Portée - Accord partiel en première instance - Accord portant sur certains coefficients d'entretien - Désaccord pour les autres.
Sommaire de référence : * CONTRAT JUDICIAIRE - Portée - Bail à loyer - Prix - Valeur locative - Coefficient d'entretien - Accord sur certains d'entre eux seulement.
Analyse : Malgré le contrat judiciaire intervenu en première instance, et consacrant l'accord des parties sur cinq coefficients partiels d'entretien, les juges d'appel, statuant dans les limites des débats fixées par un arrêt avant dire droit postérieur, passé en force de chose jugée et constatant l'accord des parties sur trois coefficients seulement peuvent modifier l'évaluation des deux autres coefficients.