Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-12.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12696
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-12-15, 1977-12-15
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE GAYDA, AGRICULTEUR, QUI AVAIT CHARGE BIARD, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, DE MOISSONNER UN CHAMP DE COLZA FUT BLESSE LE 30 JUIN 1972, LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE SUR LAQUELLE IL ETAIT MONTE AU COURS DU TRAVAIL S'ETANT RENVERSEE; QUE POUR DIRE QUE GAYDA N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'INTERESSE N'ETAIT INTERVENU A AUCUN MOMENT DANS LE MANIEMENT DE LA MOISSONNEUSE, NE SERAIT-CE QUE POUR AIDER LE CONDUCTEUR, ET QUE LES PREOCCUPATIONS QUI L'ANIMAIENT N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE GAYDA AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE AVEC L'ACCORD DE BIARD, TANT POUR CONTROLER LA QUALITE DU GRAIN QUE POUR INDIQUER AU CONDUCTEUR LA MEILLEURE FACON DE MOISSONNER, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE, MEME SI SA PRESENCE SUR LA MACHINE N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, S'ETAIT MOMENTANEMENT PLACE AU SERVICE DE CELLE-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1151 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé (loi du 30 juin 1899) - Conduite ou service de la machine - Caractère indispensable de la participation de la victime - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé (loi du 30 juin 1899) - Battage - Accident survenu à l'exploitant agricole - Exploitant monté sur la machine pour contrôler le grain et conseiller le conducteur.
Analyse : L'agriculteur qui, avec l'accord de l'entrepreneur de battage qu'il avait chargé de moissonner son champ, a pris place sur la moissonneuse batteuse, tant pour contrôler la qualité du grain que pour indiquer au conducteur la meilleure façon de moissonner, s'est momentanément placé au service de la machine au sens de l'article 1151 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, même si sa présence sur la machine n'était pas indispensable. L'accident dont cet agriculteur a été alors victime doit donc être considéré comme un accident du travail agricole.