COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELLE QUI L'A SUBI POUR QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE APPLIQUE ; QU'IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE, DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A PARTICIPE, EN QUELQUE MANIERE QUE CE FUT ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE CAMION APPARTENANT A BAUZA-CANNELLAS S'EST RENVERSE AU MOMENT DE SON CROISEMENT AVEC LE VEHICULE FRIGORIFIQUE DE BASTIER ET QUE BAUZA-CANNELLAS DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE, QU'IL AVAIT SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CE DERNIER, DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LE DEMANDEUR DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE BASTIER ET QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE, LA DEMANDE NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; EN QUOI, L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 26 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.619. BAUZA-CANNELLAS ET AUTRE C BASTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - RECHERCHE D'UNE FAUTE - NECESSITE (NON)
Analyse : IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA CHOSE QUI A PRODUIT LE DOMMAGE ET CELLE QUI L'A SUBI, POUR QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PUISSE ETRE APPLIQUE ; IL SUFFIT QUE LA VICTIME AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LA CHOSE, DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A PARTICIPE, EN QUELQUE MANIERE QUE CE FUT ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR CET ARTICLE 1384, EN ENONCANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LE DEMANDEUR DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR ET QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE, LA DEMANDE NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE.