COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES BATIMENTS, SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUITS SUR UNE PARTIE DES TERRES A LUI LOUEES EN 1946 PAR VEUVE X..., FONT PARTIE INTEGRANTE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ET EN SONT L'ACCESSOIRE INDISPENSABLE TANT PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR DESTINATION, ROLAND Y... EN A DEMANDE LA MISE A SA DISPOSITION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF LE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE LE POURVOI REPROCHE, D'UNE PART, A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LE CONTENU DES DOCUMENTS OFFICIELS QUI RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE LES BATIMENTS RECONSTRUITS LITIGIEUX REPRESENTAIENT BIEN DES ELEMENTS INDISPENSABLES L'HABITATION ET A L'EXPLOITATION DU FONDS ET CONSTITUAIENT DES LOCAUX LOUES ET DESTINES A Y... ; QUE CELUI-CI A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES L'ARRET N'A PAS REPONDU, QUE LES BATIMENTS SONT RECONSTRUITS SUR UNE PARTIE DES TERRES DE LABOURS, SANS QU'AUCUNE RESILIATION PREALABLE POUR CETTE PARTIE DE TERRAIN AIT ETE DILIGENTEE ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU DEDUIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUI REJETAIENT LES PRETENTIONS DE LA BAILLERESSE DISANT N'AVOIR AUCUN LIEN AVEC Y... ET QUI PRECISAIENT QUE CELUI-CI A LA QUALITE DE PRENEUR ET LE POUVOIR DE RECLAMER TOUS DROITS QU'IL PEUT, EN CETTE QUALITE, TENIR DE SON AUTEUR ; QUE L'ANNEXE DU BAIL ETAIT LUI-MEME PROUVE ; QUE, DE CE FAIT, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION EN ADMETTANT QUE LE BAIL PRINCIPAL EXISTE MAIS QUE, POUR L'ANNEXE, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE DE DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS OFFICIELS VERSES AUX DEBATS QUI RAPPORTAIENT LA PREUVE QUE L'ENGAGEMENT VERBAL ANTERIEUR DE LA BAILLERESSE ENVERS L'AUTEUR DE Y... EST BIEN REEL ; QU'EN ADMETTANT QUE LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS LITIGIEUX SUR LE TERRAIN EXPLOITE PAR Y... PEUT ETRE INVOQUEE COMME UN TROUBLE DE JOUISSANCE ET MOTIVER UNE REDUCTION DU FERMAGE, L'ARRET N'AURAIT PAS DU AFFIRMER SIMPLEMENT QUE LE FAIT QUE Y... N'AIT PAS ETE CONSULTE SUR LA RECONSTRUCTION, LA DISPOSITION ET L'AGENCEMENT DES BATIMENTS, SUFFIT A PROUVER QU'IL N'EST PAS LOCATAIRE DE CEUX-CI ; QU'AU SURPLUS, ADMETTRE, COMME L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND, QUE Y... EST ETRANGER AUX DECLARATIONS FAITES PAR LA BAILLERESSE AUX SERVICES DE LA RECONSTRUCTION ET QUE CES DECLARATIONS NE SONT QUE DES PURES FORMALITES, C'EST ADMETTRE QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE DES DECLARATIONS A DES SERVICES OFFICIELS SANS QUE LA VERACITE DE CES DECLARATIONS PUISSE ETRE CONTROLEE PAR LE TIERS INTERESSE ; QU'EN CE SENS, REPROCHER AU PRENEUR DE DETENIR CES DOCUMENTS, C'EST CRITIQUER IMPLICITEMENT L'ADMINISTRATION QUI A JUGE UTILE DE REMETTRE LESDITS DOCUMENTS A Y... AFIN QU'IL PUISSE ETABLIR SON DROIT ; QUE, DE CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE LE SEUL BAIL DES TERRES NUES N'IMPLIQUE NULLEMENT PAR LUI-MEME L'OBLIGATION DE METTRE ULTERIEUREMENT LES BATIMENTS RECONSTRUITS A LA DISPOSITION DU PRENEUR ET QUE CELUI-CI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE VEUVE X... S'Y SOIT ENGAGEE ; QU'ILS ECARTENT LES ARGUMENTS TIRES PAR Y... DE CE QUE LES BATIMENTS SONT RECONSTRUITS SUR LES TERRES INCLUSES DANS LE BAIL, SANS QU'UNE RESILIATION SOIT INTERVENUE, EN CONSTATANT QUE CE FAIT ENTRAINE SEULEMENT POUR Y... LE DROIT DE DEMANDER UNE REDUCTION DU FERMAGE ET DENIENT TOUTE FORCE PROBANTE, AU REGARD DU PRETENDU ENGAGEMENT DE LA BAILLERESSE, AUX DECLARATIONS FOURNIES PAR VEUVE X... AUX SERVICES DE LA RECONSTRUCTION EN RETENANT QUE CES DOCUMENTS SONT RELATIFS A DES FORMALITES PUREMENT ADMINISTRATIVES ENTRE VEUVE X... ET SES SERVICES, AUXQUELLES Y... ETAIT RESTE COMPLETEMENT ETRANGER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.084. ROLAND Y... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LAMENISSIER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - DELIVRANCE - TERRES NUES SUR LESQUELLES SE TROUVAIENT DES BATIMENTS SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE - BATIMENTS RECONSTRUITS SUR CES TERRES (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN PRENEUR QUI, AYANT LOUE DES TERRES DONT LES BATIMENTS AVAIENT ETE SINISTRES, RECLAME LA MISE A SA DISPOSITION DES BATIMENTS RECONSTRUITS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET, DES LORS QU'APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE SEUL BAIL DES TERRES NUES N'IMPLIQUE NULLEMENT PAR LUI-MEME L'OBLIGATION DE METTRE ULTERIEUREMENT LES BATIMENTS RECONSTRUITS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, ET QUE CELUI-CI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA BAILLERESSE S'Y SOIT ENGAGEE, CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS SUR LES TERRES LOUEES SANS QU'UNE RESILIATION INTERVIENNE N'IMPLIQUAIT PAS UN TEL ENGAGEMENT MAIS ENTRAINAIT SEULEMENT POUR LE PRENEUR LE DROIT DE DEMANDER UNE REDUCTION DE FERMAGE, ET DENIANT D'AUTRE PART TOUTE FORCE PROBANTE AUX DECLARATIONS FOURNIES SUR CE POINT PAR LA BAILLERESSE AUX SERVICES DE LA RECONSTRUCTION, EN RETENANT QUE CES DOCUMENTS SONT RELATIFS A DES FORMALITES PUREMENT ADMINISTRATIVES ENTRE CES SERVICES ET ELLE-MEME, DOCUMENTS AUXQUELS LE PRENEUR EST RESTE COMPLETEMENT ETRANGER.