Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 2004, 03-10.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-10862
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-10-23, 2002-10-23
Président : M. Weber.
Avocats : Me Cossa, la SCP Delaporte, Briard et Trichet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2002), que Mme X... Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des locaux moyennant un prix global ; qu'elle a assigné ses locataires aux fins de faire déclarer valable ce congé pour vendre ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le congé vise les deux appartements loués certes par conventions distinctes mais à un même locataire avec renouvellement à compter de la même date sur une même durée de six ans ; que les locaux concernés constituent un ensemble ainsi qu'en témoignent les expertises et la convention initiale qui avait expressément exclu deux lots réservés à l'usage personnel du bailleur jusqu'à ce qu'une convention vienne régulariser la situation d'occupation de ces lieux contigus, adjoints à ceux qui avaient fait l'objet du premier bail ; que Mme X... Y... n'était nullement tenue de ventiler un prix donné pour la vente simultanée des deux appartements ou, encore, de délivrer un congé pour chacun de ces derniers dont l'échéance de location était identique ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux constituant le logement des preneurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Vente simultanée de deux appartements donnés à bail - Validité du congé - Conditions - Détermination.
Analyse : Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre simultanément, moyennant un prix global, deux appartements donnés à bail, suivant deux conventions distinctes, à un même locataire, sans avoir caractérisé l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux.