Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1965,64-20 073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-20 073
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DROIT DE REPRISE SANS RELOGEMENT NE PEUT ETRE EXERCE PAR UN PROPRIETAIRE AGE DE MOINS DE 65 ANS CONTRE L'OCCUPANT NON ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUI A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ET OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON A COLOMBES, ONT PAR EXPLOIT DU 9 MARS 1962 SIGNIFIE UN CONGE A LEUR LOCATAIRE, VEUVE Z..., POUR LE 1ER OCTOBRE 1962, EN VUE DE LA REPRISE AU PROFIT D'UNE CO-PROPRIETAIRE DAME JOSETTE X..., EPOUSE Y...; ATTENDU QUE VEUVE Z... A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES CONDITIONS D'AGE ET DE NON-IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU SE TROUVAIENT REUNIES POUR LUI PERMETTRE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU DOUBLE MOTIF QU'EN MATIERE DE REPRISE LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE LEQUEL ETAIT ANTERIEUR AU 4 AOUT 1962, ET QU'EN OUTRE L'ASSIGNATION ELLE-MEME ETAIT ANTERIEURE A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE N'AYANT ETE DELIVRE QUE POUR LE 1ER OCTOBRE 1962, LES CONSORTS X...N'AVAIENT UN DROIT ACQUIS A LA REPRISE QU'A CETTE DATE ET QU'AUPARAVANT LE CONGE ET LES ACTES DE PROCEDURE NE POUVAIENT LEUR CONFERER QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 073. VEUVE Z... C/ VEUVE X...ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 485, P 396. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 64, P 48.