COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT STIPULE REVOCABLE ADNUTUM - ABUS DE DROIT - PORTEE
Analyse : 1ER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL PREVOYANT LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDATAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MANDANT REPONDE ENVERS LE MANDATAIRE DE L'ABUS QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE REVOCATION.