Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1981, 80-15.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15882
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE DEMANDE INITIALE EN EXECUTION DE TRAVAUX ET PAIEMENT D'INDEMNITE FORMEE PAR DAME Y... CONTRE LES CONSORTS X..., ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE CEUX-CI CONTRE ROUX ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, REMPLACE DEPUIS PAR BILLIOUD, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE PALTOBEDROSSIAN ET LA SOCIETE GUILLERMARD, QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE LES CONSORTS X... AU PROFIT DE DAME Y..., DECLARE FONDE LE RECOURS DES CONSORTS X... CONTRE LE SYNDIC ET SURSIS A STATUER SUR LES RECOURS DU SYNDIC JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXERCICE ORDONNE POUR APPRECIER LE PREJUDICE DES CONSORTS X..., QUE BILLIOUD A RELEVE APPEL NOTAMMENT CONTRE LES CONSORTS X... ET CONTRE LA SOCIETE GUILLERMARD ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CET APPEL ALORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DECIDAIT DE SURSEOIR A STATUER, ET QU'AINSI IL N'AURAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF PRINCIPAL, ET QUE L'APPEL DE CE CHEF AURAIT ETE IRRECEVABLE QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS STATUANT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL PAR BILLIOUD QUI FAISAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 547 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS CEUX QUI ONT ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE INTIMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intimé - Partie au jugement - Condition suffisante.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Sursis à statuer à l'égard de l'intimé.
Analyse : Aux termes de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés. Par suite, l'appelant en garantie, qui interjette appel d'un jugement qui a prononcé diverses condamnations contre lui et a sursis à statuer sur le recours en garantie jusqu'au résultat d'une expertise, peut intimer l'appelé en garantie.