COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET EN ABANDON DE FAMILLE, SUIVIES DE RELAXES(NON)
Analyse : ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES APPRECIATIONS QUI ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QUE NE CONSTITUENT PAS DES INJURES GRAVES DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE DE PLANO AUX TORTS DE LA FEMME, LES PLAINTES EN NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE QUE CELLE-CI A DEPOSEES CONTRE SON MARI ET QUI ONT ABOUTI A DES DECISIOONS DE RELAXE.