Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A BARROT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DU DOMAINE DE TARTAY, A MONTFAVET, QUE BARROT EXPLOITAIT EN QUALITE DE FERMIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE, AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE L'OPPOSANT AU PROPRIETAIRE, DE RETABLIR DES VOIES D'ACCES AUDIT DOMAINE EN CONSTRUISANT UN PONCEAU SUR LA DURANCOLE, AINSI QU'UN PASSAGE SOUS L'AUTOROUTE, ENONCE QUE "LES EFFETS DE L'EXPROPRIATION A L'EGARD DE BARROT DOIVENT ETRE APPRECIES EN CONSIDERANT QUE CES PROMESSES SERONT TENUES" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET PAR REFERENCE A UNE PROCEDURE ANTERIEURE N'OPPOSANT PAS LES MEMES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.356. ETAT FRANCAIS C/ BARROT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE BENEFICIAIRES LOCATAIRE BAIL A FERME ENGAGEMENT PRIS PAR L'EXPROPRIANT AU COURS DE L'INSTANCE L'OPPOSANT AU PROPRIETAIRE PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A UN FERMIER, RETIENT QUE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE CERTAINS OUVRAGES, PRIS PAR L'EXPROPRIANT AU COURS DE L'INSTANCE L'OPPOSANT AU PROPRIETAIRE, SERA TENU, STATUANT AINSI PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET PAR REFERENCE A UNE PROCEDURE ANTERIEURE N'OPPOSANT PAS LES MEMES PARTIES.