Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1965, 61-12. 827
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12 827
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A CEDE LE DROIT AU BAIL QUI LUI APPARTENAIT SUR UN LOCAL COMMERCIAL A Y... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 8. 500. 000 (ANCIENS) FRANCS PAYABLE A RAISON DE 500. 000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, LE PREMIER VERSEMENT ETANT FIXE AU 1ER DECEMBRE 1959, QU'IL ETAIT EN OUTRE STIPULE QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL ETAIT SUSPENDU JUSQU'A L'ACQUITTEMENT DE 4. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX ET, QU'A DEFAUT PAR Y... DE PAYER LES MENSUALITES SUS-INDIQUEES ET D'AVOIR ACQUITTE LA SOMME DE 4. 000. 000 D'ANCIENS FRANCS PREVUE A LA DATE DU 2 JUILLET 1960, LA CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT AU GRE DE DAME X..., A QUI IL SERAIT DU, EN CE CAS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ; ATTENDU QUE Y... N'AYANT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET PRONONCE LA CONDAMNATION FORFAITAIRE PREVUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, EN DONNANT CEPENDANT EFFET A UNE CLAUSE PENALE INDEMNITAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PENALE, ACCESSOIRE PAR ESSENCE, ETAIT DENUEE DE TOUTE EXISTENCE DES L'INSTANT QUE, PAR LE JEU DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT IL ETAIT ASSORTI, LE CONTRAT PRINCIPAL AVAIT LUI-MEME ETE REPUTE NON AVENU ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI LA REALISATION DU CONTRAT DEVAIT ETRE TENUE POUR LIEE A UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, LA NULLITE DU CONTRAT S'EN SUIVAIT AVEC LES MEMES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA " CONDITION SUSPENSIVE " MISE PAR LA CONVENTION AU TRANSFERT DU DROIT CEDE A Y... N'ETAIT AUTRE CHOSE QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR CELUI-CI DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT ET QUE, Y... AYANT TENTE DE SOUTENIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, FAUTE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA " CONDITION SUSPENSIVE ", LA CONVENTION TOUTE ENTIERE, Y COMPRIS LA CLAUSE PENALE, ETAIT ANEANTIE, L'ARRET A REJETE A BON DROIT CETTE PRETENTION EN ENONCANT QU'ELLE AURAIT POUR EFFET D'INTRODUIRE UNE CLAUSE POTESTATIVE DANS LA CONVENTION ET DE RETIRER TOUT EFFET A CELLE-CI, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, AYANT PRECISEMENT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONDITION POTESTATIVE, N'AVAIT AUCUNE NULLITE A CONSTATER DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-12. 827. KURZ Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 521, P. 411.

Sommaire principal : OBLIGATION - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - CESSION DE BAIL - TRANSFERT DU DROIT AU BAIL SUSPENDU JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX - NON-PAYEMENT - EFFET
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE CESSION DE BAIL MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR MENSUALITES, CONVENTION STIPULANT QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU BAIL EST SUSPENDU JUSQU'A L'ACQUITTEMENT D'UNE PARTIE DE LA SOMME DUE, ET ASSORTIE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET D'UNE CLAUSE PENALE, ET ALORS QUE LA CONDITION SUSPENSIVE MISE PAR LA CONVENTION AU TRANSFERT DU DROIT CEDE N'EST AUTRE CHOSE QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR LE CESSIONNAIRE DE SON OBLIGATION DE PAYEMENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRETENTION DU CESSIONNAIRE QUI, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, SOUTENAIT QUE CELLE-CI ETAIT ANEANTIE AVEC LA CONVENTION TOUTE ENTIERE PAR LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE, EN ENONCANT QU'UNE TELLE PRETENTION AURAIT POUR EFFET D'INTRODUIRE UNE CLAUSE POTESTATIVE DANS LA CONVENTION ET DE LUI RETIRER TOUT EFFET.