Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1978, 77-13.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13966
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE RESERVATAIRES INSTITUES PAR LADITE LOI OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE PEUVENT ETRE EXERCES AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE DAME A.-J. EST DECEDEE LE 28 AOUT 1974, APRES AVOIR FAIT AU PROFIT DE SES DEUX ENFANTS LEGITIMES VIVANTS, LUCIEN ET GASTON A., DEUX DONATIONS-PARTAGES LES 29 SEPTEMBRE 1970 ET 26 JUIN 1971 ; QUE, SUR DEMANDE DE JEAN-RAYMOND, ROSEMONDE ET BRUNO A., ENFANTS ADULTERINS DE RAYMOND A., AUTRE FILS DE DAME A.-J., PREDECEDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LES ENFANTS DE RAYMOND A. A REPRESENTER LEUR PERE DANS LA SUCCESSION DE DAME A.-J. ET A EXERCER CONTRE LA DONATION-PARTAGE L'ACTION EN REDUCTION DONT EUT DISPOSE RAYMOND A. S'IL AVAIT ETE VIVANT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DONATION-PARTAGE EST UNE DONATION ENTRE VIFS ; D'AUTRE PART, QUE LES ENFANTS ADULTERINS NE POUVAIENT ETRE RECONNUS AVANT LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET N'AVAIENT, MEME SI LEUR FILIATION ETAIT ETABLIE, AUCUN DROIT SUCCESSORAL, ET QUE LES ENFANTS NATURELS, QUI AVANT LA MEME LOI N'AVAIENT AUCUN DROIT DANS LA SUCCESSION DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE, NE POUVAIENT DONC DAVANTAGE Y VENIR PAR REPRESENTATION DE CES DERNIERS, DE SORTE QUE LA LOI DE 1972 A BIEN INSTITUE A LEUR PROFIT DES DROITS DE RESERVATAIRES DANS LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS ; QUE CES DROITS NE POUVAIENT DONC ETRE EXERCES DANS LA SUCCESSION DE DAME A. AU PREJUDICE DE DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES EN 1970 ET 1971 ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne - Domaine d'application - Enfant adultérin - Droits successoraux - Réserve - Donation-partage antérieure au 1er août 1972.
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - Définition - Donation entre vifs.
Analyse : Aux termes de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, les droits des réservataires institués par ladite loi ou résultant des règles nouvelles concernant l'établissement de la filiation ne peuvent être exercés au préjudice des donations entre vifs consenties avant son entrée en vigueur. Ainsi, la donation-partage étant une donation entre vifs, et la loi du 3 janvier 1972 ayant institué au profit des enfants naturels des droits de réservataires dans la succession de leurs grands-parents, méconnaît le texte susvisé la Cour d'appel qui admet l'action en réduction exercée, en représentation de leur auteur, par les enfants adultérins d'un enfant légitime prédécédé, contre la donation-partage consentie par le défunt avant le 1er août 1972, au profit de ses autres enfants légitimes.