Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 80-41.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41858
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Angoulême 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE MME X... SOUTIENT QUE MME Y... AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME, SON POURVOI FORME CONTRE LE MEME JUGEMENT EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A RADIE L'AFFAIRE SANS STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE; QUE LE MONTANT DE CHACUNE DES DEMANDES DE MME X... ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME Y... A PAYER A MME X... QUI, ENTREE A SON SERVICE EN 1975, AVAIT ETE LICENCIEE LE 1ER MARS 1979, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES HEURES CHOMEES PAR CELLE-CI ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE MME Y... N'AVAIT PAS VERSE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE, QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE D'ACCORD POUR UNE REDUCTION DE L'HORAIRE ET QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.

Sommaire principal : 1) PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Chef de demande ne dépassant pas le taux du ressort - Saisine de la Cour d'appel - Radiation sans qu'il ait été statué.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.
Analyse : Est recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un conseil de prud'hommes même s'il a été interjeté appel de ce jugement dès lors que la Cour d'appel a radié l'affaire sans statuer sur la recevabilité de l'appel dont elle avait été saisie et que le montant de chacune des demandes était inférieur au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes.