COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET CELUI DU 23 NOVEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, ALORS APPLICABLE A L'ESPECE, QUE, POUR OUVRIR DROIT AUX RENTES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA DUREE D'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE DOIT ETRE EGALE A CINQ ANS, A MOINS QUE, AU CAS D'UNE DUREE D'EXPOSITION INFERIEURE, L'EXAMEN PAR TROIS MEDECINS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE 4E ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE N'ETABLISSE QUE LE TRAVAILLEUR EST ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE, SOUS RESERVE DES CORRECTIONS TENANT A LA NATURE DE L'EMPLOI, PREVUES PAR LUI, DOIT ETRE EFFECTIVE ET N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPRECIATION D'EQUIVALENCE ; OR, ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR AUX HOUILLIERES DU BASSIN DES CEVENNES, BENEFICIAIRE, SUR L'ACCORD DE CELLES-CI, LE 1ER JUILLET 1953, D'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI DE 150 JOURS POUR SILICOSE, APRES EXAMEN DU MEDECIN INSPECTEUR SPECIALITE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, A ETE ULTERIEUREMENT, PAR LE MEME PRATICIEN, ET SUR UNE DEMANDE EN REVISION, RECONNU ATTEINT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUR SILICOSE, INDEMNISABLE A 10 % ; QUE, CEPENDANT, SOUMIS LE 15 OCTOBRE 1957, A LA DEMANDE DES HOUILLERES, A L'EXAMEN DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS, CE COLLEGE, TOUT EN CONFIRMANT LA NECESSITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, SE REFUSA A RECONNAITRE L'ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE X..., QUI SE FONDAIT SUR LE SEUL EXAMEN DU MEDECIN SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 150 JOURS DE SALAIRE POUR CHANGEMENT D'EMPLOI PORTAIT RECONNAISSANCE IMPLICITE EN FAVEUR DE X... D'UNE EXPOSITION AU RISQUE DE CINQ ANNEES ET LE RENDAIT AINSI JUSTICIABLE DU SEUL MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ET NON DU COLLEGE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT CETTE EQUIVALENCE, NON PREVUE PAR LA LOI EN MATIERE DE RENTE, QUI SE HEURTE AU FAIT, QU'EN MATIERE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, L'ARTICLE 7 DU TEXTE SUSVISE DECOMPTE POUR UNE ANNEE ENTIERE TOUTE FRACTION D'ANNEE D'EXPOSITION AU RISQUE ET, ALORS QUE LES HOUILLERES CONTESTAIENT, PAR CONCLUSIONS, LA DUREE D'EXPOSITION DE 5 ANS, ET RECLAMAIENT L'APPLICATION DES CORRECTIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL DE NIMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE LE 28 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 59-11 428 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ ANTONIO X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET HENNUYER ; A RAPPROCHER : 21 MAI 1955, BULL 1955, IV, N° 436 (2°), P 324.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CARACTERE IMPERATIF
Analyse : L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EXPOSITION AU RISQUE SILICOGENE, SOUS RESERVE DES CORRECTIONS TENANT A LA NATURE DE L'EMPLOI, PREVUES PAR CE TEXTE, DOIT ETRE EFFECTIVE ET N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPRECIATION D'EQUIVALENCE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE D'UN OUVRIER MINEUR QUI SE FONDAIT SUR LE SEUL EXAMEN DU MEDECIN SPECIALISTE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE L'AYANT RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUR SILICOSE, RELEVE ESSENTIELLEMENT, QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI DE 150 JOURS POUR SILICOSE PORTAIT RECONNAISSANCE IMPLICITE EN FAVEUR DU MINEUR D'UNE EXPOSITION AU RISQUE DE CINQ ANNEES ET LE RENDAIT AINSI JUSTICIABLE DU SEUL MEDECIN INSPECTEUR SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ET NON DU COLLEGE DES TROIS MEDECINS LEQUEL, TOUT EN CONFIRMANT LA NECESSITE DU CHANGEMENT D'EMPLOI, S'ETAIT REFUSE A LE RECONNAITRE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE.