Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 82-11.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11093
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale) 1981-12-16, 1981-12-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JEAN X... ETANT DECEDE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1974, SA VEUVE, IMPUTANT SON DECES A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A SOLLICITE SA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTOXICATION ET LE DECES, ALORS QUE, LORSQUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT EST ETABLIE, LE RETARD APPORTE A SA DECLARATION, EFFECTUEE PAR L'EMPLOYEUR LE 16 SEPTEMBRE 1975, N'ENTRAINE PAS UN RENFERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE LA CAISSE AYANT DEMANDE L'AUTOPSIE, LAQUELLE AVAIT ETE PRATIQUEE SANS OPPOSITION DE LA VEUVE, IL INCOMBAIT A CET ORGANISME DE DETRUIRE, A LA SUITE DE CETTE MESURE, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'EN ADMETTANT MEME QUE M X... AIT ETE VICTIME, LE 29 NOVEMBRE 1974, D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, AUCUNE LESION CORPORELLE N'AVAIT ETE RELEVEE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT INTERROMPU LE TRAVAIL QUE LE TEMPS D'UN COURT PASSAGE A L'INFIRMERIE ET L'AVAIT REPRIS LE LENDEMAIN, SANS MEME INFORMER SON EMPLOYEUR DE CET INCIDENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AUCUNE CONTINUITE DE SYMPTOMES N'EXISTAIT ENTRE LA LESION INITIALE ALLEGUEE ET LE DECES SURVENU PRES DE TROIS SEMAINES PLUS TARD SANS QUE M X... AIT CESSE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE SA VEUVE NE POUVAIT BENEFICIER, POUR LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES, D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE AIT CONSENTI A L'AUTOPSIE SOLLICITEE PAR LA CAISSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Demande par la caisse - Refus des ayants droit - Absence - Portée.
Analyse : Lorsqu'il n'existe aucune continuité de symptômes entre la lésion initiale dont un salarié aurait été victime au cours de son travail et son décès survenu trois semaines plus tard sans qu'il ait cessé son activité, sa veuve ne peut bénéficier pour la prise en charge de ce décès d'aucune présomption d'imputabilité, peu important à cet égard qu'elle ait consenti à l'autopsie sollicitée par la caisse.