Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1982, 80-14.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14609
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1980-06-12, 1980-06-12
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 JUIN 1980) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE M X..., PROPRIETAIRE DU JOURNAL LA MANCHE LIBRE, TENDANT A FAIRE INTERDIRE LA DISTRIBUTION GRATUITE A DES PARTICULIERS DU PERIODIQUE SPECIAL 50, PUBLIE PAR LA SOCIETE EDIPUMA, CONTENANT ESSENTIELLEMENT DES PETITES ANNONCES ET DES PLACARDS PUBLICITAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SE BORNE A INTERDIRE LA REMISE DE TOUT PRODUIT PAR TOUT COMMERCANT OU PRESTATAIRE DE SERVICES, OU LA PRESTATION DE TOUT SERVICE FAITES A TITRE GRATUIT A DES CONSOMMATEURS OU UTILISATEURS, SANS DISTINGUER SUIVANT QUE LA REMISE OU LA PRESTATION GRATUITES ONT, OU NON, POUR BUT DE FAIRE VENDRE D'AUTRES PRODUITS OU D'OBTENIR LA COMMANDE D'AUTRES SERVICES, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL ETAIT CONSTANT QUE SPECIAL 50 ETAIT UN JOURNAL DE PETITES ANNONCES LESQUELLES NE SONT PAS PUBLICITAIRES ET PAR SA DISTRIBUTION GRATUITE SE FAISAIT CONNAITRE AUX DEMANDEURS D'INSERTIONS DE PETITES ANNONCES POTENTIELS, QU'AINSI, EN LIVRANT GRATUITEMENT SON PERIODIQUE A DES PARTICULIERS, LA SOCIETE EDIPUMA CHERCHAIT BIEN A OBTENIR LA COMMANDE DE SERVICES ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE QUE CETTE SOCIETE NE CHERCHAIT QU'A PORTER A LA CONNAISSANCE DES LECTEURS LES ANNONCES PUBLICITAIRES DE TIERS A DONC DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION DE PETITES ANNONCES PAYANTES DANS UN JOURNAL CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE, QU'EN OUTRE, LA DISTRIBUTION GRATUITE AUX CONSOMMATEURS DU JOURNAL SPECIAL 50 CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ACTIVITE PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE EDIPUMA, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU QUE LA SOCIETE EDIPUMA N'AGISSAIT PAS COMME COMMERCANT VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR, A VIOLE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QU'ENFIN, M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SPECIAL 50 ETAIT UN JOURNAL DE PETITES ANNONCES, LESQUELLES REPRESENTENT UN INTERET DE LECTURE INCONTESTE, QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE JOURNAL SPECIAL 50 CONSTITUAIT UN SIMPLE SUPPORT PUBLICITAIRE DEPOURVU DE VALEUR MARCHANDE ; QUE, PAR CE MOTIF TROUVANT SON FONDEMENT DANS L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Libre concurrence - Remise de produits à titre gratuit - Remise non liée à une vente - Objets sans valeur marchande présentant le caractère de support publicitaire - Périodique contenant annonces et placards publicitaires.
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Remise de produits à titre gratuit - Remise non liée à une vente - Objets sans valeur marchande présentant le caractère de support publicitaire - Périodique contenant annonces et placards publicitaires (non).
Analyse : Justifie sa décision, une Cour d'appel qui pour rejeter une demande d'interdiction de distribution gratuite d'un journal relève que celui-ci constitue un simple support publicitaire dépourvu de valeur marchande, ce motif trouvant son fondement dans l'alinéa 2 de l'article 40 de la loi du 27 décembre 1973.