Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1972, 70-13.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13189
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-06-25, 1970-06-25
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE SEULE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE JEAN X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA MENTION ATTRIBUANT L'USUFRUIT A DAME VEUVE X... DANS LES ACTES D'ACQUISITION RELATIFS A L'IMMEUBLE DE LA RUE DE STRASBOURG A PERIGUEUX ET AUX IMMEUBLES DE ST-GEORGES DE DIDONNE ET RECONNU JEAN X... COMME PLEINEMENT PROPRIETAIRE DE CES IMMEUBLES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A DAME VEUVE FERNAND X... UN DROIT D'USUFRUIT SUR LESDITS IMMEUBLES LITIGIEUX, APPARTENANT A JEAN X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE SI LES ELEMENTS DE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE JEAN X... ET SON FRERE FERNAND DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME MANIFESTATION D'UNE INTENTION QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET, ILS NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PREVALOIR CONTRE LE CONTENU DES ACTES AUTHENTIQUES ETABLISSANT LES DROITS DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JEAN X... AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA RESERVE D'USUFRUIT CONSIGNEE AUX ACTES N'ETAIT PAS SINCERE MAIS SEULEMENT DESTINEE A FACILITER LA GESTION DES BIENS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATION - DECLARATIONS DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE.
Sommaire de référence : * USUFRUIT - RESERVE D'USUFRUIT - PREUVE - ACTE AUTHENTIQUE - DECLARATION DES PARTIES - ABSENCE DE SINCERITE.
Analyse : LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE. EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RECONNAIT A UNE PARTIE UN DROIT D'USUFRUIT SUR DES IMMEUBLES ACQUIS PAR L'AUTRE EN SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES AUTHENTIQUES D'ACHAT ALORS QUE LE DEFENDEUR SOUTENAIT QUE LA RESERVE D'USUFRUIT QUI Y ETAIT CONSIGNEE N'ETAIT PAS SINCERE ET ETAIT SEULEMENT DESTINEE A FACILITER LA GESTION PAR LE DEMANDEUR DES BIENS DU DEFENDEUR EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE CE DERNIER.