Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1967) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR RODOLPHE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME FOURRURES ROLAND MEYER CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNGAR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AU MOTIF QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'ETAT DES CREANCES ETAIT DEVENU DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LES MOTIFS LES UNS CONTRADICTOIRES, LES AUTRES HYPOTHETIQUES, L'ARRET CRITIQUE ECARTAIT LE CARACTERE FLAGRANT D'UNE DISPROPORTION EN L'ESPECE ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF EN METTANT CONTRADICTOIREMENT EN BALANCE DES CHIFFRES QUI ETABLISSAIENT UNE INSUFFISANCE D'ACTIF INCONTESTABLE ET INCLUAIENT UNE CONDAMNATION A 50 000 FRANCS DONT LA CREANCE DE LA SOCIETE SE TROUVERAIT DIMINUEE D'AUTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE BALANCE DE CHIFFRES FAISAIT PLACE A UNE TRANSACTION DONT LA REGULARITE ETAIT PERTINEMMENT CRITIQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS AUCUNE REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A UNGAR QUI PRETENDAIT QUE LE SYNDIC, DONT L'ASSIGNATION NE LUI A ETE DELIVREE QUE LE 16 MARS 1965, NE POUVAIT IGNORER DES LA FIN DE FEVRIER 1962 QUE L'ACTIF NE PERMETTAIT PAS D'ETEINDRE LE PASSIF, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF N'ETAIT PAS ALORS FLAGRANTE ET QUE LE SYNDIC, QUI RENCONTRAIT DES DIFFICULTES POUR EVALUER AVEC PRECISION L'ACTIF ET MEME POUR APPRECIER LE MONTANT EXACT DU PASSIF QUI RESTERAIT A REGLER PAR LA FAILLITE, NE POUVAIT, EN L'ESPECE, SE FAIRE UNE IDEE SUFFISAMMENT NETTE DE LA SITUATION TANT QUE L'ETAT DES CREANCES N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF - CE QUI S'EST REALISE LE 5 MAI 1962 - ET POUVAIT ETRE AINSI MODIFIE DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES SI DES CONTREDITS AVAIENT ETE FORMES ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11 533 UNGAR C/ RODOLPHE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M VIENNE - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 485, P 432 ; 19 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 491, P 435 ; 28 JUIN 1967, BULL 1967, III, N° 266, P 256.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ACTION DU SYNDIC PRESCRIPTION POINT DE DEPART ETAT DES CREANCES DEVENU DEFINITIF
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, SOUVERAINE, QUE LES JUGES DU FOND FIXENT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 CONTRE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE AU JOUR OU L'ETAT DES CREANCES EST DEVENU DEFINITIF EN RETENANT QU'AUPARAVANT LA DISPROPORTION ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF N'ETAIT PAS FLAGRANTE ET QUE LE SYNDIC NE POUVAIT SE FAIRE UNE IDEE SUFFISAMMENT NETTE DE LA SITUATION, L'ETAT DES CREANCES POUVANT ETRE MODIFIE DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES SI LES CONTREDITS AVAIENT ETE FORMES.