COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIERIE BUCKENNEYER, REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE , ETAIT GERANT MINORITAIRE ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 16 DES STATUTS, CELUI-CI NE POUVAIT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT, AU NOM DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CINQ MILLIONS, SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DE LA MAJORITE DES ASSOCIES, REPRESENTANT LES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL ; QU'ELLE REMARQUE QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE DES ENGAGEMENTS AUSSI ELEVES N'ETAIENT PAS EXCLUS ET QUE, MEME S'IL ETAIT PROUVE QUE LE GERANT N'AVAIT PAS RESPECTE L'INTERDICTION CONTENUE DANS L'ARTICLE 16 SUSVISE, IL NE POURRAIT EN ETRE CONCLU QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LADITE INTERDICTION DUT EN FAIT ETRE SANS EFFET ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA NON-PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE X... ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ; N° 57-51 089 CAISSE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE D'ALSACE C/ X... THEO ET AUTRE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEDIEU ; A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 283, P 193, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MINORITAIRE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE, NOMME POUR UNE DUREE LIMITEE, ETAIT GERANT MINORITAIRE ET QUE SUIVANT LES STATUTS, IL NE POUVAIT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT AU NOM DE LA SOCIETE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A CINQ MILLIONS SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DES ASSOCIES REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DE CE CAPITAL SOCIAL.