COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR DEMOISELLE MARIE Z... X... Y..., A L'EFFET D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE DONT ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE LA PART DE CELUI-CI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRECISE QUE CETTE DEMANDE ETAIT FORMEE EXCLUSIVEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A CONDAMNE Y... A PAYER A DEMOISELLE A... AINSI QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE POUR LUI PERMETTRE D'ELEVER L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 19 AOUT 1956. ATTENDU QUE CETTE DECISION RELEVE, D'UNE PART, "QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER AVEC CERTITUDE SI L'ENFANT DONT MARIE Z... EST ACCOUCHEE EST NEE DES OEUVRES DE Y...", ET ENCORE, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUE CELLE-CI A SUBI "DOIT ETRE ATTRIBUE A LA FAUTE DE L'APPELANT... " QUI LA MET "DANS UNE SITUATION PLUS DIFFICILE POUR SUBVENIR A SES BESOINS PERSONNELS ET AUX CHARGES QUI LUI INCOMBENT DESORMAIS"... "QUE LA PENSION DEVANT AIDER LA MERE A ELEVER SON ENFANT, IL CONVIENT DE PRECISER QU'ELLE NE SERA DUE QUE JUSQU'AU JOUR OU L'ENFANT AURA ATTEINT L'AGE DE 18 ANS REVOLUS" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE DE METTRE A LA CHARGE DE Y... UNE PENSION DESTINEE A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT DONT LE LIEN DE FILIATION DE FAIT AVEC LUI ETAIT EXPRESSEMENT RECONNU INCERTAIN, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 61-11.736. Y... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - SEDUCTION DOLOSIVE - CARACTERE INCERTAIN DU LIEN DE FILIATION - CONDAMNATION DU PERE PRETENDU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE - MOTIFS CONTRADICTOIRES
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT D'UNE PRETENDUE SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, UN ARRET NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE D'UN HOMME LA PENSION DESTINEE A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE INCERTAIN DU LIEN DE FILIATION DE CET ENFANT AVEC L'INTERESSE.