Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSEHILA AYANT ASSIGNE SON VOISIN SI HASSEN X... EN DELAISSEMENT D'UNE PORTION DE TERRAIN QU'IL DECLARAIT LUI APPARTENIR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL ETAIT OBLIGE DE SUBIR UN EMPIETEMENT DE 8 M2 SUR LEQUEL LA MAISON DUDIT SI HASSEN ETAIT EDIFIEE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET CONDAMNE SI HASSEN A DELAISSER LE TERRAIN REVENDIQUE ET A DEPLACER LA BARRIERE SEPARATIVE JUSQU'A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ETANT RECONNUE ACQUISE POUR LA PARTIE DU LOT SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE LA CONSTRUCTION, IL DEVAIT EN ETRE DE MEME POUR LA PARTIE FAISANT L'OBJET DE L'EMPIETEMENT, LES DEUX PARTIES DU FONDS NE POUVANT ETRE SCINDEES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT APRES LE TRIBUNAL, SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEVENU DEFINITIF, ET TENDANT A ETABLIR QUE SI HASSEN AVAIT ACQUIS PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PORTION DE TERRAIN REVENDIQUEE, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE JURIDIQUE OU MATERIELLE ENTRE LADITE PORTION DE TERRAIN ET LA PARTIE SUR LAQUELLE LA MAISON DE SI HASSEN AVAIT ETE EDIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 59-13.295. SI HASSEN X... C/ BENSEHILA. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - OBJET - EMPIETEMENT D'UNE CONSTRUCTION - SURPLUS DE LA PARCELLE - ABSENCE D'INDIVISIBILITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AYANT FAIT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR RECONNAISSAIT QU'IL ETAIT OBLIGE DE SUBIR UN EMPIETEMENT DE QUELQUES METRES CARRES SUR LEQUEL SON VOISIN AVAIT EDIFIE UNE CONSTRUCTION DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE NE POUVAIT ETRE SCINDEE DE LA SURFACE USUCAPEE ET QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, RECONNUE POUR L'UNE, ETAIT EGALEMENT ACQUISE POUR L'AUTRE, DES LORS QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS IMPLICITEMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE JURIDIQUE OU MATERIELLE ENTRE LES DEUX PORTIONS DU TERRAIN