Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.998 03-13.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-11998
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocats : Me Blanc, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ; Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par l'article 718 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société immobilière de la Ville de Nice, représentée par M. X..., liquidateur amiable, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Elisa, a demandé, par un dire déposé au cahier des charges, la prorogation du commandement de saisie ; que le tribunal a accueilli la demande ; Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Elisa ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Interruption - Cause - Prorogation du délai de l'adjudication - Demande - Nature - Portée.
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière
Analyse : La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.