COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PACTE DE PREFERENCE - PROMESSE INCLUSE DANS UN BAIL - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE DU BAIL - CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN RECONNAISSANT AU CESSIONNAIRE QUI A ACQUIS LE DROIT AU BAIL SUR UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, LE DROIT D'INVOQUER LA CLAUSE DE PREFERENCE CONTENUE DANS CE BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LE BAILLEUR S'ETAIT ENGAGE A LOUER AU PRENEUR LES LOCAUX QU'IL S'ETAIT RESERVES, AU CAS OU IL RENONCERAIT A LES OCCUPER LUI-MEME.