COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 60-10 166 ET 60-10 607; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 166 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 607, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A PARIS, DANS UN CARREFOUR, ENTRE LE SCOOTER CONDUIT PAR DOMBRE, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LUBLINER, ASSURES PAR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE X... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TERMIGNON, SON PROPRIETAIRE; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE; QUE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE, TERMIGNON QUI A APPELE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS LUBLINER, QUI ONT EUX-MEMES APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT"; QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE ASSIGNEES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE TERMIGNON, AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE 1384, ALINEA 1, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DU CONDUCTEUR DU SCOOTER ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AIT PRESENTE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRES POUR QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE FUT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE TERMIGNON S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR A UN MOMENT OU LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT ET QUE L'ENCOMBREMENT DES VOITURES QUI LE PRECEDAIENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE TERMINER LA TRAVERSEE DU CARREFOUR AVANT QUE LES FEUX SE CHANGEASSENT DE COULEUR; QU'IL AJOUTE QUE LE CONDUCTEUR DU SCOOTER, MARCHANT A ASSEZ VIVE ALLURE, AVAIT TRAVERSE LE CARREFOUR EN LIGNE DROITE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT L'INTENSE CIRCULATION A CET ENDROIT, ET ETAIT VENU HEURTER L'ARRIERE DE LA VOITURE DE TERMIGNON; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI EXCLUENT TOUTE VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE PAR TERMIGNON QUI AVAIT RESPECTE LES SIGNAUX LUMINEUX, LE JUGE DU FOND A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'IL AVAIT ETE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DOMBRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 166. DEMOISELLE X... C/ TERMIGNON ET AUTRES. N° 60-10 607. COMPAGNIE "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ TERMIGNON ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM FORTUNET, REMOND, GEORGE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 421, P 303; 30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 525, P 372.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - CHANGEMENT DE FEUX
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN AUTOMOBILISTE, QUI S'ETAIT ENGAGE DANS UN CARREFOUR EN RESPECTANT LES SIGNAUX LUMINEUX ET QUI N'AYANT PU TERMINER LA TRAVERSEE AVANT LE CHANGEMENT DE FEUX EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES VOITURES QUI LE PRECEDAIENT, AVAIT ETE HEURTE PAR UN SCOOTER, ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE, PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DU SCOOTERISTE, QUI AVAIT TRAVERSE LE CARREFOUR EN LIGNE DROITE A VIVE ALLURE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT L'INTENSE CIRCULATION A CET ENDROIT.