Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RENNES, 1ER JUILLET 1960), LES CONSORTS Z..., B..., AYANT REFUSE AUX CONSORTS A..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES EPOUX D..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT A NANTES LE FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, DIT HOTEL DE LA VENDEE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE A 15000000 D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A VERSER AUX EPOUX D... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EN SE REFERANT A UNE METHODE, ET EN AYANT RECOURS A UNE FORMULE ALGEBRIQUE, ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ARBITRER LEDIT MONTANT, ILS NE SONT AUCUNEMENT TENUS DE SUIVRE UNE METHODE DETERMINEE, ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ARBITRE A 23400000 (ANCIENS) FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR LES BAILLEURS, INDEMNITE QUE LES EXPERTS Y... POURTANT CHIFFRE A 28700000 FRANCS, LA COUR, QUANT A ELLE, A RETENU LE CHIFFRE DERISOIRE DE 15000000 DE FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR QUALIFIE DE MANIFESTEMENT EXAGERE LE CHIFFRE RETENU PAR LES EXPERTS C... AVAIENT EFFECTUE LEUR CALCUL D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL EST D'USAGE DE PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LE BENEFICE NET DES TROIS DERNIERES ANNEES, ENONCE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE, TOUT A LA FOIS, DE CE QU'IL S'AGIT D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE DE CE BENEFICE, DE CE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES A AUGMENTE DEPUIS L'EXPERTISE ET DE CE QUE, DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE, CERTAINES INSTALLATIONS COUTEUSES SONT A PEU PRES IRRECUPERABLES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DECIDANT AINSI PAR DES CONSIDERATIONS EN RAPPORT AVEC LA NATURE DU FONDS LITIGIEUX DONT ELLE DEVAIT FIXER LA VALEUR, A U9E DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 11 093. D... C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : M DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 293 (1°), P 266.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - BENEFICE NET DES TROIS DERNIERES ANNEES - EVALUATION FORFAITAIRE DE CE BENEFICE
Analyse : EVALUANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION RELATIVE A UN FONDS D'HOTELLERIE, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CONSIDERATIONS EN RAPPORT AVEC LA NATURE DU FONDS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DES LORS QU'APRES AVOIR QUALIFIE DE "MANIFESTEMENT EXAGERE" LE CHIFFRE RETENU PAR LES EXPERTS QUI S'ETAIENT BASES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES, ET RELEVE QU'IL EST D'USAGE DE PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LE BENEFICE NET DES TROIS DERNIERES ANNEES, ELLE A ENONCE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE TOUT A LA FOIS DE CE QU'IL S'AGIT D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE DE CE BENEFICE, DE CE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES A AUGMENTE DEPUIS L'EXPERTISE ET DE CE QUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE, CERTAINES INSTALLATIONS COUTEUSES SONT A PEU PRES IRRECUPERABLES.