Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER, CE LOYER POURRA ETRE REVISE A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES ET QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES NOUVEAUX ELEMENTS PROPOSES, L'AUTRE PARTIE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, AVISER DANS LES DEUX MOIS LE DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, DU LOYER QU'IL PROPOSE LUI-MEME, EN PRECISANT LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTE LE DESACCORD ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE AYANT NOTIFIE LE 25 AOUT 1964 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN VUE DE L'APPLICATION D'UN NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN ET D'UNE MODIFICATION D'EQUIVALENCES SUPERFICIELLES DU LOCAL D'HABITATION, CLASSE EN CATEGORIE 2 A, SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES, QU'ELLE AVAIT LOUE A ACQUAVIVA, CE DERNIER A REPONDU LE 6 OCTOBRE 1964, PAR UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL SE BORNAIT A REPOUSSER LA PRETENTION DU PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE A ASSIGNE SON LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 23 MAI 1966, A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER PAR JUSTICE LE NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN ET QUE, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ACQUAVIVA A DEMANDE AU TRIBUNAL DE FIXER A 2 B AU LIEU DE 2 A LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ACQUAVIVA, AU MOTIF QUE LA REPONSE QU'IL AVAIT FAITE AU DECOMPTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION VALABLE DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPONSE D'ACQUAVIVA A LA NOTIFICATION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'APPORTER ELLE-MEME LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES A SON DECOMPTE ET DES LORS QUE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES AVANT QUE ACQUAVIVA, PAR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 1966, EUT AVISE LE BAILLEUR DU NOUVEAU LOYER QU'IL PROPOSAIT LUI-MEME ET EUT FAIT CONNAITRE AVEC PRECISION LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTAIT LE DESACCORD, LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 32 BIS ETAIT NECESSAIREMENT ENCOURUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 10 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER, CE LOYER POURRA ETRE REVISE A LA DEMANDE DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES, ET QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES NOUVEAUX ELEMENTS PROPOSES, L'AUTRE PARTIE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, AVISER DANS LES DEUX MOIS LE DEMANDEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, DU LOYER QU'IL PROPOSE LUI-MEME, EN PRECISANT LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTE LE DESACCORD ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE AYANT NOTIFIE LE 25 AOUT 1964 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN VUE DE L'APPLICATION D'UN NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN ET D'UNE MODIFICATION D'EQUIVALENCES SUPERFICIELLES DU LOCAL D'HABITATION, CLASSE EN CATEGORIE 2 A, SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES, QU'ELLE AVAIT LOUE A BIANCHI, CE DERNIER A REPONDU LE 15 OCTOBRE 1964, PAR UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL SE BORNAIT A PRETENDRE QUE LA CATEGORIE 2 A ETAIT BIEN DISCUTABLE ; QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE A ASSIGNE SON LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 31 MAI 1966, A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER PAR JUSTICE LE NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN ET QUE, PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIANCHI A DEMANDE AU TRIBUNAL DE FIXER A 2 B AU LIEU DE 2 A LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BIANCHI, AU MOTIF QUE LA REPONSE QU'IL AVAIT FAITE AU DECOMPTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION VALABLE DE CE CHEF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPONSE DE BIANCHI A LA NOTIFICATION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'APPORTER ELLE-MEME LES RECTIFICATIONS NECESSAIRES A SON DECOMPTE ET DES LORS QUE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES AVANT QUE BIANCHI EUT AVISE, PAR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 1966, LE BAILLEUR DU NOUVEAU LOYER QU'IL PROPOSAIT LUI-MEME ET EUT FAIT CONNAITRE AVEC PRECISION LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTAIT LE DESACCORD, LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 32 BIS ETAIT NECESSAIREMENT ENCOURUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. ARRET N° 1 : N° 67-20 121. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ ACQUAVIVA. ARRET N° 2 : N° 67-20 122. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ BIANCHI. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - (ARRETS N° 1 ET 2) MEME ESPECE : SUR L'ARRET N° 1 : N° 67-20 123. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX REVISION ARTICLE 32 BIS DECOMPTE CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE SIMPLE LETTRE EXPRIMANT LE DESACCORD EQUIVALENCE (NON)
Sommaire de référence : IL ENCOURT DONC LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE CETTE NOTIFICATION IL OMET D'AVISER LE BAILLEUR DU NOUVEAU LOYER QU'IL PROPOSE ET DE LUI FAIRE CONNAITRE LES ELEMENTS SUR LESQUELS PORTE LE DESACCORD (ARRETS N 1 ET 2).
Analyse : LE LOCATAIRE QUI, A LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN VUE DE L'APPLICATION D'UN NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN ET D'UNE MODIFICATION D'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE, SE BORNE A REPONDRE QU'IL " REPOUSSE LA PRETENTION DU PROPRIETAIRE " (ARRET N 1) OU QUE " LA CATEGORIE 2A ETAIT BIEN DISCUTABLE " (ARRET N 2) N'ELEVE PAS UNE CONTESTATION VALABLE.