Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SES QUATRE FRERES ET SOEURS OU LEURS REPRESENTANTS ONT ASSIGNE VICTOR X... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEUR PERE ET MERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, QUE VICTOR X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BORDAGE DE LIDOIRE, COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY (SARTHE) QUI SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ET DONT IL ETAIT FERMIER ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ESTIMATION DES BIENS, OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN FERMIER CO-HERITIER, DEVAIT ETRE FAITE SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU BAIL QUI LUI ETAIT CONSENTI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REUNION DES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE LOCATAIRE SUR LA TETE D'UNE MEME PERSONNE NE SERAIT PAS, SELON LE MOYEN, UNE CAUSE D'EXTINCTION DES DROITS DU LOCATAIRE LORSQUE CELUI EN LA PERSONNE DE QUI SE PRODUIT LA CONFUSION, A INTERET A INVOQUER CONTRE DES TIERS LE DROIT DEVENU INUTILE CONTRE LUI-MEME ET, D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR D'UN IMMEUBLE DEVAIT ETRE APPRECIEE INDEPENDAMMENT DE LA PERSONNALITE DE L'ACQUEREUR ET EN TENANT COMPTE DES BAUX QUI LE GREVENT, MEME LORSQUE C'EST LE LOCATAIRE QUI DEVIENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QU'IL EN SERAIT AINSI EN CAS DE PARTAGE DE BIENS RURAUX LORSQUE L'UN DES CO-PARTAGEANTS, BENEFICIAIRE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EST LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A PRESCRIT D'ESTIMER L'EXPLOITATION AGRICOLE FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE COMME LIBRE DE BAIL ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, CETTE ESTIMATION, FAITE AU JOUR DU PARTAGE ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN BIEN QUI, PAR L'EFFET DE SON ATTRIBUTION A L'HERITIER QUI EN ETAIT PRENEUR ET DE LA REUNION, SUR LA TETE DE CELUI-CI, DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL DONT IL ETAIT AUPARAVANT L'OBJET ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA CONFUSION N'ETEINT PAS D'UNE MANIERE ABSOLUE LE DROIT QU'ELLE CONCERNE ET LAISSE AU TITULAIRE DE CELUI-CI LA FACULTE DE L'OPPOSER ENCORE AUX TIERS QUI VOUDRAIENT PORTER ATTEINTE A DES DROITS PAR LUI DEFINITIVEMENT ACQUIS, NUL NE PEUT SE PRETENDRE EN DROIT DE MECONNAITRE, A L'EGARD DES AUTRES INDIVISAIRES, L'EGALITE DU PARTAGE ET NE PEUT DONC INVOQUER A CETTE FIN LA RELATIVITE DE L'EFFET EXTINCTIF DE LA CONFUSION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCLURE, DANS L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DES PARCELLES EN NATURE DE TAILLIS ET SAPINIERES, DONT LA MERE, PENDANT SON VEUVAGE, AVAIT GARDE LA JOUISSANCE ALORS QUE VICTOR X... AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE SIMPLE RESERVE DE JOUISSANCE AU PROFIT DE SA MERE, USUFRUITIERE DES BIENS DE SON PERE ET QU'AU DECES DE CELLE-CI LES DROITS DU PRENEUR SUR LES TAILLIS ET SAPINIERES DEVAIENT RETROUVER LEUR PLEIN EFFET ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'UNITE ECONOMIQUE EXPLOITEE PAR VICTOR X..., OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EST DECRITE DANS DIVERS BAUX CONSENTIS A SON PROFIT - QU'AINSI SONT EXCLUES DE CETTE ATTRIBUTION COMME NE FAISANT PAS PARTIE DE L'UNITE ECONOMIQUE PROTEGEE PAR L'ARTICLE 832, LES PARCELLES EN NATURE DE TAILLIS ET SAPINIERES ; QU'ELLE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 12 672 VICTOR X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE EGALEMENT LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION - ESTIMATION DU DOMAINE COMME LIBRE DE BAIL
Analyse : UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAISANT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER QUI EN ETAIT LOCATAIRE EST A BON DROIT ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL; EN EFFET, D'UNE PART, CETTE ESTIMATION FAITE AU JOUR DU PARTAGE ET DESTINEE A ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, CONCERNE UN BIEN QUI, PAR L'EFFET DE SON ATTRIBUTION A CET HERITIER ET DE LA REUNION SUR LA TETE DE CELUI-CI DES QUALITES INCOMPATIBLES DE PROPRIETAIRE ET DE FERMIER, A CESSE D'ETRE GREVE DU BAIL ET, D'AUTRE PART, SI LA CONFUSION N'ETEINT PAS D'UNE MANIERE ABSOLUE LE DROIT QU'ELLE CONCERNE ET LAISSE A SON TITULAIRE LA FACULTE DE L'OPPOSER AUX TIERS, NUL NE PEUT SE PRETENDRE EN DROIT DE MECONNAITRE, A L'EGARD DES AUTRES INDIVISAIRES, L'EGALITE DU PARTAGE, NI INVOQUER A CETTE FIN LA RELATIVITE DE L'EFFET EXTINCTIF DE LA CONFUSION.