COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'ORLEANS, 12 MARS 1958, JEAN X..., ENTRE EN 1913 AU SERVICE DE LA REVUE ILLUSTRATION, DONT IL ETAIT DEVENU LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF , A ETE, A LA DATE DU 27 FEVRIER 1947, CONGEDIE PAR LA S N E P, A LAQUELLE LE DECRET DU 15 JUIN 1946 AVAIT ATTRIBUE LES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BASCHET ET CIE ; QUE, PAR UN ARRET RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1954, LA COUR D'ORLEANS A DIT QUE LA S N E P, SUCCESSEUR DE LA SOCIETE BASHHET ET CIE DANS SON ENTREPRISE, ETAIT TENUE ENVERS JEAN Y... DECOULANT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES SOMMES POUVANT ETRE DUES A CE DERNIER ; QUE, PAR UN ARRET RENDU LE 15 MAI 1956, CETTE MEME COUR, FAISANT ETAT DE CE QUE, DEPUIS L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LA S N E P AVAIT RESTITUE A LA SOCIETE BASCHET ET CIE SON FONDS DE COMMERCE, A DIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SERAIT TENUE D'INTERVENIR EN LA CAUSE ; QU'ENFIN L'ARRET DENONCE A MIS LA S N E P HORS DE CAUSE ET, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, A CONDAMNE LA SOCIETE BASCHET ET CIE A PAYER A JEAN X... LA SOMME TOTALE DE 4593248 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ENTREPRISE DONT LES BIENS AVAIENT ETE CONFISQUES, PUIS RESTITUES, ETAIT DEBITRICE DES INDEMNITES DUES A L'UN DE SES EMPLOYES CONGEDIE PAR LA S N E P AU COURS DE SA GESTION, ALORS D'UNE PART QUE L'ETAT ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES BIENS TRANSFERES ET GERES POUR SON COMPTE PAR LA S N E P ET QUE CELLE-CI, AYANT RECUEILLI LES FRUITS, DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DES DETTES CORRESPONDANTES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUILLET 1955 INTERDIT A LA S N E P DE DEDUIRE DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENNES ENTREPRISES LES DETTES CONTRACTEES POSTERIEUREMENT A LA SUSPENSION D'ACTIVITE DESDITES ENTREPRISES ; ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE, LES BIENS NON CONFISQUES QUI N'AURONT PAS ETE ATTRIBUES SONT REMIS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT DES INDEMNITES A L'ANCIEN PROPRIETAIRE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECRET DU 4 JUIN 1955 AVAIT OPERE LA RESTITUTION INTEGRALE A LA SOCIETE BASCHET ET CIE DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A BON DROIT QUE LA S N E P, SIMPLE ORGANISME DE GESTION ET DE LIQUIDATION, NE POUVAIT ETRE TENUE DU PASSIF AFFERENT A DES BIENS QUI ONT ETE RESTITUES A LEUR ANCIEN PROPRIETAIRE A TITRE DE DATION EN PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A CELUI-CI ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUILLET 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMNISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, QUI PRESCRIT L'OUVERTURE, AU NOM DE CHACUN DES AYANTS DROIT AYANT PRESENTE UNE DEMANDE DE DATION EN PAYEMENT, D'UN COMPTE SPECIAL DE LIQUIDATION DES ESPECES, DES CREANCES ET DES VALEURS MOBILIERES EXISTANT ENCORE DANS LE PORTEFEUILLE GERE PAR LA S N E P, NE COMPORTE QUE AUCUNE DISPOSITION INTERDISANT A CET ORGANISME DE DEDUIRE DE L'ACTIF LES DETTES CONTRACTEES APRES LA SUSPENSION DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CE TEXTE N'A NULLEMENT POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE DU COMPTE DE GESTION LES DETTES NORMALEMENT CONTRACTEES PAR LA S N E P POUR ASSURER CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 58-11 470 SOCIETE BASCHET ET CIE C/ SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ET AUTRE. PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE >

Sommaire principal : 1° PRESSE - S N E P - RESTITUTIONS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - PASSIF AFFERENT - CHARGE
Analyse : 1° EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE, SIMPLE ORGANISME DE GESTION ET DE LIQUIDATION, NE PEUT ETRE TENUE DU PASSIF AFFERENT A DES BIENS QUI ONT ETE RESTITUES A LEUR ANCIEN PROPRIETAIRE A TITRE DE DATION EN PAYEMENT DES INDEMNITES DUES A CELUI-CI.