Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE Z..., HOTELIER, POUR L'ACCIDENT SURVENU A UNE DE SES CLIENTES, LA DAME Y..., QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE CHIEN DE Z... ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE DE Z... CONTENAIT DANS LES CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE SUR LAQUELLE S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE SONT FORMELLEMENT EXCLUS DE L'ASSURANCE - E) LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES ANIMAUX ATTELES OU NON - ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES NE PREVOYAIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT A CETTE EXCLUSION DE GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 26 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 12 848 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BEURDELEY.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION ACCIDENTS CAUSES PAR LES ANIMAUX CONDAMNATION DE L'ASSUREUR DENATURATION
Analyse : LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTIENT DANS SES CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE " SONT FORMELLEMENT EXCLUS DE L'ASSURANCE... LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES ANIMAUX ATTELES OU NON ", ET QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION A CETTE EXCLUSION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS, SANS DENATURER LADITE CLAUSE, CONDAMNER L'ASSUREUR A GARANTIR L'ASSURE POUR L'ACCIDENT SURVENU A UN TIERS QUI A FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE CHIEN DE CET ASSURE.