Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 66-14 201 ET 67-20 017 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 36 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET CONTRE L'ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, N'EST PAS RECEVABLE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-20 017 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FERNAND X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A ORGERUS (SEINE-ET-OISE) EST DECEDE LE 30 JUILLET 1955 LAISSANT POUR HERITIERS DEUX ENFANTS, DONT DAME Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI ET, POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE, LUI LEGUANT LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DEMOISELLE Y... AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE DE 1919 A SA MORT ; QU'IL AVAIT EGALEMENT CONSENTI A CETTE DERNIERE, A TITRE DE LIBERALITE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 1ER JUILLET 1950, UN BAIL DE 25 ANNEES SUR LA MAISON D'ORGERUS MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 6000 AF ETANT OBSERVE QUE CE LOYER ANNUEL ETAIT FIXE EN TENANT COMPTE DE LA COHABITATION DES PARTIES PENDANT 31 ANNEES CONSECUTIVES ; QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 JANVIER 1964, WIEL, ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SUCCESSION DE FERNAND X..., ET LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER DEMOISELLE Y... A L'EFFET DE FAIRE FIXER LE LOYER JUSQU'ALORS PAYE PAR ELLE, A 4000 FRANCS PAR AN ; QUE POUR S'OPPOSER A LEUR DEMANDE, DEMOISELLE Y... A FAIT VALOIR QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT ETE RECONNU VALABLE EN TANT QUE LIBERALITE DEGUISEE PAR UN ARRET PRECEDANT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'IL DEVAIT ETRE EXECUTE SOUS SES FORME ET TENEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT NEANMOINS DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QU'EN SE REFERANT IMPLICITEMENT AU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DONATIONS, ELLE AVAIT PERDU DE VUE CE QUI CONSTITUAIT L'OBJET MEME DE LA PARTIE DE LA LIBERALITE PRESENTEMENT EN CAUSE, LE LOYER ; QU'EN EN MINIMISANT LE MONTANT, X... AVAIT FAIT DON A MADEMOISELLE Y..., A CHAQUE TERME, DE LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'IL PERCEVAIT ET CE QU'IL AURAIT PU LEGALEMENT PERCEVOIR ; MAIS QU'IL N'AVAIT NULLEMENT IMPOSE DANS L'ACTE DE LA CONTINUATION DE CETTE LIBERALITE A LA CHARGE DE LA SUCCESSION ; QUE TOUT AU CONTRAIRE, IL AVAIT PRIS SOIN D'EN SPECIFIER LE MOTIF QUI LUI ETAIT ESSENTIELLEMENT PERSONNEL ET QUI A PRIS FIN AVEC SA MORT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'ETENDUE ET LA PORTEE D'UNE DONATION DEGUISEE, C'EST A LA CONDITION DE RESPECTER L'INTENTION DU DONATEUR EXPRIMEE DANS LA CONVENTION QUI LA RECOUVRE ET QUE CETTE CONVENTION IMPLIQUAIT QUE LA LIBERALITE ETAIT LIMITEE, NON A LA DUREE D'UNE SITUATION DE FAIT, LA COHABITATION DES PARTIES, PRISE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT POUR JUSTIFIER LA MODICITE DU LOYER, MAIS A UNE DUREE FIXEE A VINGT CINQ ANNEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE RENDAIENT PAS NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1966 ; ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-14 201. DEMOISELLE Y... C/ WIEL ET AUTRES. N° 67-20 017. DEMOISELLE Y... C/ WIEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE.

Sommaire principal : DONATION DONATION DEGUISEE OBJET IMMEUBLE BAIL PRIX ET DUREE DETERMINES PORTEE
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER L'ETENDUE ET LA PORTEE D'UNE DONATION DEGUISEE C'EST A LA CONDITION DE RESPECTER L'INTENTION DU DONATEUR EXPRIMEE DANS LA CONVENTION QUI LA RECOUVRE. EN DECIDANT QUE LE MONTANT D'UN LOYER POUVAIT ETRE MAJORE LES JUGES DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE AVAIT, A TITRE DE LIBERALITE DEGUISEE, DONNE SON IMMEUBLE A BAIL POUR UNE DUREE ET UN PRIX DETERMINES.