Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE VICTORIEN DE ROCHECHOUART DE MORTEMART, DUC DE MORTEMART, FAIT DEFENSE AUX CONSORTS Y... DE BOISSE D'USER DU NOM DE "Y..." ET ORDONNE LE REMPLACEMENT, SUR DIFFERENTS ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE CERTAINS MEMBRES DE CETTE DERNIERE FAMILLE, DU MOT "Y..." PAR CELUI DE "Z..." ; QUE SELON LE POURVOI, LE NOM ETANT L'ATTRIBUT DE LA PERSONNALITE ET NON LA PROPRIETE PRIVATIVE D'UN OBJET DE VALEUR PECUNIAIRE, LE DROIT DE CONTESTER CE NOM NE SAURAIT ETRE EXERCE A L'ENCONTRE D'UN TIERS PORTANT UN AUTRE NOM, AYANT QUELQUE SIMILITUDE AVEC LE PREMIER, QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE SIMILITUDE AIT ETE INDUMENT CREEE, ET QU'UNE CONFUSION DES DEUX NOMS SOIT NORMALEMENT INEVITABLE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIRAIT NULLEMENT SINON PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, QUE LA SUBSTITUTION QU'IL CONSTATE D'UNE LETTRE A UNE AUTRE, OPEREE EN 1754, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU L'ORTHOGRAPHE DES NOMS N'ETAIT PAS FIXEE, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE USURPATION, ET QUE LA POSSESSION PRIVATIVE DU VOCABLE "Y..." DEPUIS 1754 JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 FRUCTITIDOR AN II, INTERDISAIT, APRES CETTE LOI, DE MODIFIER A NOUVEAU CE VOCABLE, D'AILLEURS PRESUME ACQUIS DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE LE DUC DE MORTEMART CHEF ACTUEL DE LA FAMILLE A... CE NOM, A QUALITE ET INTERET, POUR ASSURER LA PROTECTION DE CE SIGNE DISTINCTIF DE SA PROPRE PERSONNE", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME "QU'IL IMPORTE PEU QUE LE NOM, UTILISE PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y..., DIFFERE PAR LA LETTRE FINALE D AU LIEU DE T, ET NE COMPORTE PAS LA PARTICULE "DE", UNE CONFUSION ETANT FACILE, SOIT QU'ON LISE, SOIT QU'ON ENTENDE LE NOM" ; QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER LES DIFFERENTS ACTES DE L'ETAT CIVIL PRODUITS PAR LES PARTIES, ELLE A SOULIGNE QUE JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 1754, LES AIEUX DES DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI PORTAIENT LE NOM DE Z..., ET QUE CE N'EST QU'A PARTIR DE CETTE DATE QUE LE NOM PATRONYMIQUE DE CETTE FAMILLE X... DEVENU Y... DE BOISSE, CE SECOND ELEMENT ETANT TIRE DU NOM DE LA MERE D'ALEXANDRE Z... NE LE 8 JUIN 1721 ; QU'ELLE A ESTIME QUE LA COMPARAISON DE CES ACTES REVELAIT UN CHANGEMENT APPORTE VOLONTAIREMENT QU'IL NE S'AGIT NI D'UNE SIMPLE VARIATION D'ORTHOGRAPHE OU D'ERREUR DE PLUME, OU D'UNE ALTERATION ACCIDENTELLE MAIS D'UNE MODIFICATION DELIBEREE DE LA FORME Z..., POUR USURPER LA FORME Y..." ; ET ATTENDU QUE, SI LA PRESCRIPTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 2219 DU CODE CIVIL N'EMPECHE PAS QUE L'USAGE ET LA POSSESSION, QUI EXERCENT LEUR ACTION INEVITABLE SUR LES NOMS, COMME SUR TOUTES CHOSES, PUISSENT QUELQUEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA LOI N'A REGLE NI LA DUREE NI LES CONDITIONS DE CETTE POSSESSION ET DE CET USAGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU FOND EN APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA LOYAUTE ET LES EFFETS ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ONT DECIDE QU'EN RAISON DE LA "MODIFICATION DELIBEREE DE LA FORME Z..., POUR USURPER LA FORME Y..., UN USAGE, MEME PROLONGE PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE DEUX CENTS ANS, N'A PU LEGITIMER OU FAIRE ACQUERIR UN DROIT A CE DERNIER NOM, ET N'A PU EFFACER LE VICE ESSENTIEL DE CETTE POSSESSION"; ATTENDU ENFIN, QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A RAPPELE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II "N'ONT PAS EU POUR EFFET DE FIXER DES NOMS AUXQUELS ON NE POUVAIT PAS LEGITIMEMENT PRETENDRE" ; QU'AINSI LES DIFFERENTS GRIEFS SOULEVES PAR LE POURVOI NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : NOM - ACQUISITION - POSSESSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SI LA PRESCRIPTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 2219 DU CODE CIVIL N'EMPECHE PAS QUE L'USAGE ET LA POSSESSION, QUI EXERCENT LEUR ACTION INEVITABLE SUR LES NOMS, COMME SUR TOUTES CHOSES, PUISSENT QUELQUEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A UN NOM CONTESTE, LA LOI N'A REGLE NI LA DUREE NI LES CONDITIONS DE CETTE POSSESSION ET DE CET USAGE, DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA LOYAUTE ET LES EFFETS. C'EST DONC DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QU'ILS DECIDENT QU'EN RAISON DE LA MODIFICATION DELIBEREE DE LA FORME D'UN NOM POUR USURPER UNE FORME LEGEREMENT DIFFERENTE, "UN USAGE MEME PROLONGE PENDANT UNE PERIODE DE PLUS DE DEUX CENTS ANS N'A PU LEGITIMER OU FAIRE ACQUERIR UN DROIT A CE DERNIER NOM ET N'A PU EFFACER LE VICE ESSENTIEL DE CETTE POSSESSION" ET C'EST A BON DROIT QU'ILS RAPPELLENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II "N'ONT PAS EU POUR EFFET DE FIXER DES NOMS AUXQUELS ON NE POUVAIT PAS LEGITIMEMENT PRETENDRE" .