Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LORSQUE, SANS ENTRER DANS LES X... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MILITAIRE DE CARRIERE, CIRCULANT EN VOITURE AUTOMOBILE EN DEHORS DE SON SERVICE, A ETE BLESSE AINSI QUE SON EPOUSE PAR UN LOCOTRACTEUR DONT LE CONDUCTEUR ET LE CONVOYEUR ETAIENT DES MILITAIRES EN SERVICE ET QUE LES PARTS RESPECTIVES DE RESPONSABILITE DEVAIENT ETRE FIXEES A 40 % POUR Y... ET A 60 % POUR L'ETAT, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SES PREPOSES ; ATTENDU QUE, MALGRE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'ETAT ETAIT, EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR A LA FOIS DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET DE LA VICTIME ET QUE LES COTISATIONS QU'IL VERSAIT A LA CAISSE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE LE COUVRAIENT DES RISQUES CONTRE LESQUELS IL SE TROUVAIT AINSI ASSURE ET LUI FAISAIENT PERDRE A L'EGARD DE LA CAISSE LA QUALITE DE TIERS, LUI LAISSANT SEULEMENT CELLE D'EMPLOYEUR ASSURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES ET ACCIDENTS DE DROIT COMMUN ONT ETE INSTITUEES POUR GARANTIR LES BENEFICIAIRES CONTRE CERTAINS RISQUES ET NON POUR ASSURER UN EMPLOYEUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT FUT-IL EN MEME TEMPS EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET QUE, D'AUTRE PART, CES CAISSES BENEFICIENT D'UN DROIT DE SUBROGATION ATTRIBUE EN DES TERMES GENERAUX QUI N'EXCEPTENT AUCUNE CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 813. CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND, LEPANY ET ROUSSEAU.A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 322, P 269, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE - ACCIDENT IMPUTABLE A UN AGENT DE L'ETAT EN SERVICE
Sommaire de référence : D'AUTRE PART, ELLES BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UN DROIT DE SUBROGATION ATTRIBUE EN DES TERMES GENERAUX QUI N'EXEPTENT AUCUNE CAISSE.
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES ET ACCIDENTS DE DROIT COMMUN ONT ETE INSTITUEES POUR GARANTIR LES BENEFICIAIRES CONTRE CERTAINS RISQUES ET NON POUR ASSURER L'EMPLOYEUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, FUT-IL EN MEME TEMPS EMPLOYEUR DE LA VICTIME.