COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - NECESSITE DE STATUER - CONCLUSIONS NE SAISISSANT PAS LES JUGES DE CE CHEF - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1ER SI LES JUGES DU SECOND DEGRE DOIVENT, BIEN QUE N'EN AYANT PAS ETE SAISIS, REGLER LE SORT DES ENFANTS MINEURS ISSUS DE L'UNION D'EPOUX DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LEUR OMISSION DE STATUER SUR CE POINT, LAQUELLE PEUT ETRE REPAREE PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE.