Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1947 AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1949, LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ONT, EN DIVERSES CIRCONSTANCES (FIN D'ANNEE, TERMINAISON RAPIDE D'UN CHANTIER, LANCEMENT D'UN NAVIRE) ALLOUE A LEURS OUVRIERS DIVERSES PRIMES OU GRATIFICATIONS, A RAISON DESQUELLES, PAR MISE EN DEMEURE DU 15 SEPTEMBRE 1952, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A RECLAME LE PAYEMENT D'UN ARRIERE DE COTISATIONS DE 7140407 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ETAIT APPLICABLE AUDITES PRIMES ET GRATIFICATIONS LA REGLE DU REPORT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 148 ANCIEN DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947 ET QU'ETAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REDRESSEMENT DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI L'EMPLOYEUR A VERSE, DE SA PROPRE AUTORITE DES PRIMES OU GRATIFICATIONS, DONT LE CARACTERE ALEATOIRE ET IRREGULIER N'ETAIT PAS CONTESTE, CES VERSEMENTS, INDEPENDANTS DU SALAIRE, N'AVAIENT NULLEMENT POUR RESULTAT DE FAIRE VARIER LE MONTANT DE CELUI-CI QUI DEMEURAIT FIXE ET QU'AINSI LES REGLES DU REPORT NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS DE L'ESPECE, CAR, EN DECIDER AUTREMENT REVIENDRAIT A MECONNAITRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR AYANT CLAIREMENT EXPLICITE LA PORTEE ET LES LIMITES DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET A ENTRAINER L'AUTOMATICITE DE L'APPLICATION DE LA REGLE DU REPORT PUISQUE, PAR LE JEU DES VERSEMENTS DES REMUNERATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, TREIZIEME MOIS, PRIMES OU GRATIFICATIONS, IL N'EXISTERAIT PLUS AUCUN SALAIRE FIXE ET LA REGLE DU REPORT S'APPLIQUERAIT AINSI A TOUTES LES REMUNERATIONS DES SALARIES, CE QUE LE TEXTE DE LA LOI NE PREVOIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ADJONCTION DES PRIMES ET GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, DONT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE ETAIT RECONNU, A NECESSAIREMENT CONFERE UN CARACTERE VARIABLE AU SALAIRE DES MOIS AU COURS DESQUELS ELLES ONT ETE DISTRIBUEES ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 PRECITE, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT, AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT ; QU'IL N'EST FAIT DANS CE TEXTE AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET, FAUTE DE PRECISER QUELS ETAIENT CEUX DES SALAIRES QUI AURAIENT VARIE, L'EXPERT X... AYANT DU RECONNAITRE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'INDIVIDUALISER LES REMUNERATIONS, DE METTRE LA COUR SUPREME DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES SOMMES RECLAMEES PAR L'URSSAF ETAIENT AFFERENTES A DES SALAIRES REELLEMENT VARIABLES ET EN FAIT SUR QUELLES REMUNERATIONS POUVAIENT PORTER LES VERSEMENTS RECLAMES AU TITRE DE LA REGLE DU REPORT, ETANT OBSERVE QUE L'ARRET CONSTATAIT LUI-MEME QUE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'URSSAF NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE, DE L'IMPUTATION DES SOMMES RECLAMEES SUR LES REMUNERATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DU REDRESSEMENT RESULTANT DU REPORT AVAIT ETE ETABLI EN COLLABORATION ET EN ACCORD AVEC LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, QUI CONTESTAIENT SEULEMENT LE PRINCIPE DUDIT REPORT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER A BON DROIT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EXPERT, DU FAIT DE LA DESTRUCTION DES PIECES COMPTABLES, SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INDIVIDUALISER LES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS POUR CHAQUE OUVRIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECIDANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'ON NE PUT INDIVIDUALISER LES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS POUR CHAQUE SALARIE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'EN DISCUTAIT PAS LE QUANTUM, ALORS QUE LA SOCIETE EXPOSANTE N'AVAIT JAMAIS CESSE DE CONTESTER EN LEUR TOTALITE LES PRETENTIONS DE L'URSSAF ET SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REVENDIQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR L'EMPLOYEUR, PAR UN ARRET INTERLOCUTOIRE QUI AVAIT DECIDE QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE DANS L'EXAMEN DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CHACUN DES SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ECRITURES DU PROCES QUE LA DISCUSSION DE L'EMPLOYEUR N'A JAMAIS PORTEE QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SALAIRES ET GRATIFICATIONS, QU'IL VERSAIT A SON PERSONNEL, ETAIENT VARIABLES AU SENS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC PU EN DEDUIRE QUE LE MONTANT DES REDRESSEMENTS N'ETAIT PAS CONTESTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INTERLOCUTOIRE NE LIANT PAS LE JUGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT X... PAR L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 7 DECEMBRE 1960 S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SA MISSION, A PU, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, RECHERCHER SI LA DEMANDE DE L'URSSAF, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LES DEUX PREMIERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 63-13 702 CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET RAVEL DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 226 (2°), P 159 ; 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 43, P 35 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 447, P 337 ; 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 448, P 337 SUR LE N° 3 : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 442, P 356 : 29 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 657, P 482 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND APPLICATION REPORT DE L'EXCEDENT (ARTICLE 148 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 REDACTION ANTERIEURE AU 12 SEPTEMBRE 1952) SALAIRES VARIABLES ADJONCTION DE GRATIFICATIONS A UN SALAIRE FIXE
Sommaire de référence : 2 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE MONTANT D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS OPERE PAR L'U.R.S.S.A.F. A ETE ETABLI EN COLLABORATION AVEC L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT SEULEMENT DANS SON PRINCIPE LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE IL ETAIT EFFECTUE, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QU'IL IMPORTE PEU QUE L'EXPERT, DU FAIT DE LA DESTRUCTION DES PIECES COMPTABLES, SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INDIVIDUALISER LES REDRESSEMENTS POUR CHAQUE OUVRIER.
Analyse : 1 L'ARTICLE 148 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947, APRES AVOIR INSTITUE LA REGLE DU REPORT AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT. AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE DANS CE TEXTE QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE, CES DISPOSITIONS DOIVENT RECEVOIR APPLICATION EN CAS DE VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, DE GRATIFICATIONS DONT L'ADJONCTION CONFERE NECESSAIREMENT UN CARACTERE VARIABLE AU SALAIRE DES MOIS EN COURS DESQUELS ELLES SONT DISTRIBUEES.