Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1981, 80-12.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12578
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1980-01-24, 1980-01-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... VENDIRENT AUX EPOUX Y... UNE PARCELLE DE TERRE; QUE, SUR LE PRIX, LES ACQUEREURS PAYAIENT UN ACOMPTE, LE SOLDE DEVANT ETRE PAYE LE 15 OCTOBRE 1970 SANS INTERETS JUSQU'A CETTE DATE ET ASSORTI D'UN INTERET DE 10 % L'AN APRES CETTE DATE, SANS PREJUDICE DE L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE; QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A CONDAMNE LES CONSORTS X... A RESTITUER AUX EPOUX Y... L'ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX; QU'APRES OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE EN PAIEMENT DE L'ACOMPTE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DES INTERETS SUR LE SOLDE DU PRIX A COMPTER DE LA DATE PREVUE AU CONTRAT JUSQU'AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE; QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER CES INTERETS EN EXECUTION D'UN CONTRAT DONT LA RESOLUTION AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Soldes non payés - Intérêts - Intérêts échus entre la date prévue au contrat et le jugement prononçant la résolution - Condamnation au payement (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat - Portée.
Analyse : Viole l'article 1184 du Code civil, l'arrêt qui condamne un acquéreur à payer des intérêts sur le solde du prix de la vente à compter de la date prévue au contrat jusqu'au jugement prononçant la résolution de la vente.