Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU CHARGEMENT DE SA RECOLTE DE CEREALES SUR UN CAMION DE LA COOPERATIVE DES SILOS VICOIS A L'AIDE D'UNE VIS ELEVATRICE, MUE PAR UN MOTEUR, APPARTENANT A CETTE COOPERATIVE, BONNET, QUI POUSSAIT LE GRAIN VERS L'ORIFICE INFERIEUR DE L'ELEVATRICE, A ETE BLESSE A LA MAIN PAR CELLE-CI EN TENTANT D'OTER UNE PIERRE QUI ALLAIT Y PENETRER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COOPERATIVE ET SON ASSUREUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU GERS TENUES DE REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN RETENANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE BONNET NE SE TROUVAIT PAS AU SERVICE DE LA MACHINE, SON TRAVAIL N'ETANT PAS LIE DE FACON INDISPENSABLE A LA MARCHE DE CELLE-CI PARCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE IMPOSSIBLE AU PREPOSE DE LA COOPERATIVE DE L'ACCOMPLIR LUI-MEME TOUT EN DIRIGEANT LE MOTEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS C'ETAIT EN FAIT BONNET QUI ETAIT OCCUPE A POUSSER LE GRAIN VERS L'ORIFICE DE L'ELEVATRICE, QUE DES LORS IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE MACHINE LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR ELLE, MEME SI CE TRAVAIL EUT PU ETRE FAIT PAR LE PREPOSE DE LA COOPERATIVE DES SILOS VICOIS, ET QUE C'ETAIT DONC EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL AGRICOLE QUE LA COOPERATIVE POUVAIT, EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA MACHINE, ETRE TENUE D'INDEMNISER BONNET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-11.710. COOPERATIVE AGRICOLE SILOS VICOIS ET AUTRES C/ BONNET. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SOC., 4 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 682, P. 563 (REJET) ; SOC., 28 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 202, P. 164 (CASSATION) ; SOC., 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 695, P. 577 (CASSATION) ; SOC., 28 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 458, P. 373 (CASSATION) ; SOC. 8 FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 94, P. 78 (REJET) .

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) CONDITIONS CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE CARACTERE INDISPENSABLE DE LA PARTICIPATION DE LA VICTIME NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : C'EST DONC EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET NON SELON LE DROIT COMMUN QUE LA COOPERATIVE, EN TANT QU'EXPLOITANT DE LA MACHINE, PEUT ETRE TENUE D'INDEMNISER LA VICTIME.
Analyse : LE CULTIVATEUR QUI, AU COURS DU CHARGEMENT DE SA RECOLTE SUR UN CAMION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, POUSSAIT LE GRAIN VERS L'ORIFICE INFERIEUR DE LA VIS ELEVATRICE ET A ETE BLESSE A LA MAIN PAR CELLE-CI EN TENTANT D'OTER UNE PIERRE QUI ALLAIT Y PENETRER, DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE, LORS DE CET ACCIDENT, AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, MEME SI CE TRAVAIL EUT PU ETRE EFFECTUE PAR LE PREPOSE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE QUI DIRIGEAIT LE MOTEUR METTANT EN MOUVEMENT LA VIS ELEVATRICE.