Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1961, DONNE LE FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE DE SON MARI EN GERANCE A UNE SOCIETE, DITE SOCIETE DE GERANCE DES SALONS LOUIS Y..., CONSTITUEE A CETTE FIN PAR MAGAGNINI, QUI EN ETAIT LE GERANT ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JUILLET 1961, DAME VEUVE Y... OBTINT L'EXPULSION DE MAGAGNINI ET DE SES CO-ASSOCIES ; QUE L'EXPULSION FUT REALISEE LE 22 SEPTEMBRE 1961 ; QUE MAGAGNINI OUVRIT ALORS UN SALON DE COIFFURE A PROXIMITE ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE MAGAGNINI ET SES CO-ASSOCIES EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE MAGAGNINI, ALORS QUE L'ARRET ENONCE QU'IL SERA DONNE DEFAUT CONTRE CELUI-CI ET ALORS QUE L'APPEL N'AURAIT PAS EU CET OBJET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 151, ALINEA 2 ET 153 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, CELUI QUI, N'AYANT PAS ETE ASSIGNE A PERSONNE, NE COMPARAIT PAS DOIT ETRE REASSIGNE ; QUE SUR CETTE REASSIGNATION QUI DEVRA MENTIONNER QUE LA DECISION A INTERVENIR AURA LES EFFETS D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE, IL SERA STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE TOUS ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT INTERJETE APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT EGALEMENT A L'EGARD DE MAGAGNINI, QUE L'EXPLOIT D'APPEL NE LUI AYANT PAS ETE DELIVRE A PERSONNE ET MAGAGNINI N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, LES CONSORTS Y... L'ONT REASSIGNE ; QUE L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, QUI EST PRODUIT, MENTIONNE QUE L'ARRET A INTERVENIR SERA CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE, SUR CETTE REASSIGNATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER, A L'EGARD DE MAGAGNINI PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; QUE C'EST EFFECTIVEMENT UN ARRET DE CETTE NATURE QUI A ETE RENDU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MAGAGNINI A DES DOMMAGES ET INTERETS PROVISIONNELS, ALORS QUE SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DES CONSORTS Y..., QUI TENDAIENT A CETTE CONDAMNATION, AUCUNE REASSIGNATION N'AURAIT ETE EFFECTUEE, QUE LESDITES CONCLUSIONS N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A MAGAGNINI ET QUE, CELUI-CI N'AYANT PAS LA QUALITE D'APPELANT PRINCIPAL, AUCUN APPEL INCIDENT N'AURAIT PU ETRE FORME CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT, A L'EGARD DE MAGAGNINI, LA QUALITE NON D'INTIMES, MAIS CELLE D'APPELANTS PRINCIPAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MAGAGNINI A DES DOMMAGES ET INTERETS PROVISIONNELS ET QUE CETTE DEMANDE ETAIT RAPPELEE DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A CE DERNIER ; QUE L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, QUI EST PRODUIT MENTIONNE QU'IL EST FAIT SUR ET AUX FINS DE L'EXPLOIT PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MAGAGNINI PERSONNELLEMENT A PAYER AUX CONSORTS Y... DES DOMMAGES ET INTERETS PROVISIONNELS, PAR LE MOTIF QUE L'ACTION DES CONSORTS Y... X... CONTRE LUI ETAIT FONDEE AUX DEUX TITRES EN LESQUELS ELLE ETAIT EXERCEE, A SAVOIR TANT CONTRE LE GERANT QUE CONTRE LE MEME PRIS PERSONNELLEMENT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE ROLE JOUE PERSONNELLEMENT PAR CELUI-CI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 920. MAGAGNINI C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - EXPLOIT DE REASSIGNATION LE MENTIONNANT - ARTICLES 151, ALINEA 2, ET 153 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Sommaire de référence : 1 LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN DES INTIMES AUQUEL L'ACTE D'APPEL N'A PAS ETE DELIVRE A PERSONNE ET QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE, A ETE ASSIGNE PAR UN EXPLOIT MENTIONNANT QUE "L'ARRET A INTERVENIR SERA CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES" DOIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 151, ALINEA 2, ET 153 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE.
Analyse : 2 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - DISPOSITIF - CONTRADICTION - GERANT DE SOCIETE - MOTIFS DECLARANT FONDEE L'ACTION DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE LUI - DISPOSITIF ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE ROLE QU'IL A JOUE.