Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1974, 72-14.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14430
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-06-30, 1972-06-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 30 JUIN 1972), LE NAVIRE VILLE D'ANVERS, ARME PAR LA COMPAGNIE NAVALE ET COMMERCIALE HAVRAISE PENINSULAIRE (LA NOCHAP), A CHARGE A DUNKERQUE, SELON CONNAISSEMENT EMIS LE 26 DECEMBRE 1968, UN LOT DE SACS DE FARINE EXPEDIE PAR LA SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'APPROVISIONNEMENT (LA SAVA) A DAMMAN (ARABIE SAOUDITE), OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A UN ACHETEUR CAF; QUE LE VILLE D'ANVERS RENCONTRA DU GROS TEMPS; QUE DES FUTS CONTENANT UN LIQUIDE ANTIGEL, PLACES DANS L'ENTREPONT, ECHAPPERENT A LEURS SAISINES, DEFONCERENT LES PANNEAUX DE CALE, ET TOMBERENT SUR LA FARINE , QUI FUT GATEE PAR LE LIQUIDE S'ECOULANT DES FUTS DETERIORES; QUE LES ASSUREURS DE LA MARCHANDISE REGLERENT A LA SAVA LE MONTANT DU DOMMAGE, PUIS, AGISSANT COMME SUBROGES DANS LES DROITS DE LADITE SAVA, ASSIGNERENT LA NOCHAP EN REMBOURSEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL - QUI A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 - D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE CONSISTANT A AMENER LA MARCHANDISE A BON PORT, NE POUVAIT SE LIBERER, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS LA TEMPETE, MAIS LE DESARRIMAGE DES FUTS TRANSPORTES DANS L'ENTREPOT VOISIN QUI AVAIT PROVOQUE LES DOMMAGES, QU'EN FAISANT LA PREUVE QUE LE PERIL DE MER ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU DESARRIMAGE DES FUTS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE D'ARRIMER LES OBJETS PRIS EN CHARGE DE FACON APPROPRIEE ET SOIGNEUSE FUT UNE OBLIGATION DE DILIGENCE, IL N'EN APPARTENAIT PAS MOINS EN L'ESPECE AU TRANSPORTEUR DE DEMONTRER QU'IL AVAIT CORRECTEMENT REMPLI SON OBLIGATION; QUE, DES LORS, IL SE TROUVAIT ASTREINT A LA DOUBLE PREUVE DU CAS EXCEPTE ET DE LA QUALITE DE L'ARRIMAGE ET QU'EN LAISSANT AU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES LA CHARGE D'ETABLIR LA FAUTE DU TRANSPORTEUR DANS L'ARRIMAGE DES FUTS, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE AU DETRIMENT DU CHARGEUR LE FARDEAU DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS - SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD - QUE LE GROS TEMPS CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN CAS DE FORTUNE DE MER; QU'ELLE A RELEVE QUE LES FUTS D'ANTIGEL S'ETAIENT LIBERES DE LEUR SAISINE EN RAISON DU ROULIS VIOLENT DU A CE GROS TEMPS; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR SE TROUVAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE COMME AYANT ETABLI L'EXISTENCE, EN LA CAUSE, D'UN CAS EXCEPTE AU SENS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2; QU'EN L'ETAT DE CETTE EXONERATION DE RESPONSABILITE, L'ARRET A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS A ETABLIR EN OUTRE QU'IL AVAIT APPORTE UNE DILIGENCE RAISONNABLE A L'ARRIMAGE DES FUTS; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - EXONERATION - DANGERS ET PERILS DE MER - QUALITE DE L'ARRIMAGE PAR LE TRANSPORTEUR - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 - TRANSPORT MARITIME - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - DANGERS ET PERILS DE MER.
Analyse : LORSQUE LE TRANSPORTEUR A ETABLI QUE LE DESARRIMAGE AYANT ENTRAINE L'AVARIE DE LA MARCHANDISE, ETAIT DU AU GROS TEMPS CONSTITUANT UN CAS DE FORTUNE DE MER, ET QUE CE TRANSPORTEUR SE TROUVE AINSI EXONERE DE SA RESPONSABILITE EN VERTU D'UN "CAS EXCEPTE " AU SENS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, IL N'A PAS, EN OUTRE, LA CHARGE DE PROUVER QU'IL AVAIT APPORTE UNE DILIGENCE RAISONNABLE A L'ARRIMAGE.