Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES DISTRIBUTEURS DE PROSPECTUS OU CATALOGUES UTILISES PAR LA SOCIETE LES VETEMENTS CHARLES A OULLINS NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE UNE FOIS REMISE FAITE PAR LA SOCIETE DES PROSPECTUS A DISTRIBUER ET DE LA REMUNERATION CONVENUE, CES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES AGISSAIENT EN TOUTE INDEPENDANCE SANS AVOIR DESORMAIS AUCUN CONTACT AVEC LA SOCIETE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE AINSI QUE L'AVAIT ADMIS UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE AUTRE CAISSE DANS UN LITIGE IDENTIQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE AUTRE CAISSE EUT EMIS UNE OPINION DIFFERENTE A PROPOS D'UNE AUTRE CONTESTATION, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS QUE LES DISTRIBUTEURS EN QUESTION EXECUTAIENT LEUR TRAVAIL POUR UN SALAIRE DETERMINE SOIT A FORFAIT, SOIT EN FONCTION DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES REMIS PAR L'EMPLOYEUR LEQUEL DELIMITAIT LE SECTEUR OU DEPOSER LES PROSPECTUS, FIXAIT LE TEMPS DE LA DISTRIBUTION ET GARDAIT LA POSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE NE LAISSANT AINSI AUCUNE INITIATIVE AUX DISTRIBUTEURS POUR L'ORGANISATION ET L'EXECUTION DE CE GENRE DE PUBLICITE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 13 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-13649. CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ SOCIETE ANONYME VETEMENTS CHARLPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1954, BULL 1954, 2, N° 149, P 107 ; 5 AVRIL 1954, BULL 1954, 2, N° 150, P 107 ; 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, 2, N° 123, P 91. ES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DISTRIBUTEURS DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE DISTRIBUTEURS DE PROSPECTUS OU CATALOGUE UTILISES PAR UNE SOCIETE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LES INTERESSES EXECUTENT LEUR TRAVAIL POUR UN SALAIRE DETERMINE, SOIT A FORFAIT, SOIT EN FONCTION DU NOMBRE D'EXEMPLAIRES REMIS PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL DELIMITE LE SECTEUR, FIXE LE TEMPS DE LA DISTRIBUTION ET GARDE LA POSSIBILITE D'EN CONTROLER LA REGULARITE, NE LAISSANT AINSI AUCUNE INITIATIVE AUX DISTRIBUTEURS POUR L'ORGANISATION ET L'EXECUTION DE CE GENRE DE PUBLICITE.