Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1971, 70-92.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-92905
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1970-11-18, 1970-11-18
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALEXANDRE), PARTIE CIVILE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE X DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 312 ET 186 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ; QU'AINSI, LE POURVOI EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU A STATUER AU FOND ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 198 ET 311 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR AU MOTIF QUE LES VIOLENCES ALLEGUEES DANS LA PLAINTE ETAIENT DE NATURE CONTRAVENTIONNELLE, AUCUNE CIRCONSTANCE ET NOTAMMENT CELLE DE PORT D'ARME N'ETANT SUSCEPTIBLE EN L'ESPECE DE MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE L'INFRACTION ; ALORS QUE DES L'INSTANT QUE L'INDIVIDU, VISE PAR LA PLAINTE COMME AYANT EXERCE DES VIOLENCES, ETAIT PORTEUR D'UNE ARME CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS, FUT-IL POLICIER, ET EN DROIT PAR CONSEQUENT DE PORTER LADITE ARME, ET N'AURAIT-IL PAS EXHIBE OU UTILISE CETTE ARME AU MOMENT DE PORTER DES COUPS, CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A CARACTERISER LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE PAR UN CRIME OU UN DELIT PEUT, EN PORTANT PLAINTE, SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE UN POLICIER, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 311 ET 186 DU CODE PENAL ; QU'IL EXPOSAIT QUE, LE 8 AVRIL 1970, VERS 22 H 30, SON FILS NICOLAS, NE LE 21 NOVEMBRE 1954, AVAIT, A LA SUITE D'UNE INTERPELLATION POUR VERIFICATION D'IDENTITE, ETE EMMENE PAR DEUX POLICIERS EN CIVIL AU COMMISSARIAT DE POLICE OU IL AVAIT ETE, A PLUSIEURS REPRISES, GIFLE PAR UN DES POLICIERS ET FRAPPE A COUPS DE POING A LA TETE ET QU'ENFIN ON LUI AURAIT DIT DOMMAGE QU'ON NE SOIT PAS DE LA GESTAPO POUR POUVOIR BATONNER ; QU'A L'APPUI DE SA PLAINTE, LE DEMANDEUR A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE SANTE DE SON FILS AU 30 AVRIL 1970, ET SOUTENU QUE LES VIOLENCES DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME AURAIENT EU LIEU AVEC PREMEDITATION, GUET-APENS OU PORT D'ARME ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR SON ORDONNANCE DU 25 MAI 1970, DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES FAITS, TELS QU'ILS ETAIENT EXPOSES, NE CONSTITUAIENT QU'UNE CONTRAVENTION ET QUE, DES LORS, LE PLAIGNANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL VERSE AU DOSSIER NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE LESION CORPORELLE ET D'AUCUNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, SE BORNE A DECLARER QUE LES FAITS DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE REVELAIENT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE PRESUMER, CHEZ LEUR AUTEUR, SOIT LA PREMEDITATION, SOIT LE GUET-APENS, ET, EN CE QUI CONCERNE LE PORT D'ARME, QUE LES FONCTIONNAIRES DE POLICE PEUVENT TOUJOURS AVOIR LEGITIMEMENT UNE ARME SUR EUX ET QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS ALLEGUE QU'ILS L'AIENT EXHIBEE NI UTILISEE POUR INTIMIDER OU MENACER ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DEDUIT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUE, LES VIOLENCES DENONCEES ETANT DE NATURE CONTRAVENTIONNELLE ET AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETANT SUSCEPTIBLE, EN L'ESPECE, DE MODIFIER LA NATURE JURIDIQUE DE L'INFRACTION, LE PLAIGNANT N'AVAIT PU VALABLEMENT DEPOSER UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE PERSONNE QUI, SE PRETENDANT VICTIME D'UN DELIT, ENTENDAIT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, NE POUVAIT, PAR LE SEUL EXAMEN ABSTRAIT DE L'INCULPATION VISEE PAR LE PLAIGNANT SE PRONONCER, SANS INSTRUCTION PREALABLE, SUR LE CARACTERE DELICTUEL OU CONTRAVENTIONNEL DESDITS FAITS, DECIDER, COMME IL L'A FAIT, QU'ILS NE CONSTITUAIENT QU'UNE CONTRAVENTION, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DECLARER LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PRECITE ; QUE, D'AILLEURS, LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION, ENCORE QU'ELLE AIT ETE QUALIFIEE D'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE, EQUIVALAIT A UN REFUS D'INFORMER EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 86 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés - Nécessité d'une instruction.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le Juge d'informer - Caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés.
Analyse : Le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par le seul examen abstrait de l'inculpation visée par le plaignant, se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits, décider que ceux-ci ne constituent qu'une contravention et, par voie de conséquence, déclarer la constitution de partie civile irrecevable par application de l'article 85 du Code de procédure pénale, duquel il ressort que le droit à provoquer l'ouverture d'une information par une plainte assortie de constitution de partie civile ne s'étend pas à la matière des contraventions (1). Une telle décision, encore qu'elle ait été qualifiée d'ordonnance d'irrecevabilité, équivaut à un refus d'informer en dehors des cas limitativement prévus par l'article 86 du même code (2).