Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLAINS A CONCLU AVEC LA SOCIETE X... FRERES UN MARCHE, AX TERMES DUQUEL, SOUS LA DIRECTION DE MARCEL X..., GERANT, UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES PROCEDERAIT A L'EDIFICATION D'UN BATIMENT EN CHARPENTE METALLIQUE, MACONNERIE ET BETON ARME ; QUE L'EXECUTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE FUT CONFIEE PAR X... A DUQUESNE, ENTREPRENEUR ; QUE, TROIS ANS PLUS TARD, CETTE CHARPENTE S'EST EFFONDREE, PROVOQUANT DES DEGATS CONSIDERABLES ; QU'APRES EXPERTISE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1960 A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE INCOMBAIT, A CONCURRENCE DE 70 %, A LA SOCIETE X... ET A DUQUESNE, ET A PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, POUR LA SOCIETE X..., ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE POUR DUQUESNE, UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 54 MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) ; QUE DUQUESNE AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE CHARPENTES METALLIQUES A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUQUESNE ET CIE (SOCOMED) DANS LAQUELLE IL RESTAIT EN NOM, LA COTONNIERE DE MOISLAINS A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DUQUESNE ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES CHARGES, QUE LA SOCIETE SOCOMED S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER LORS DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, NE VISAIENT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU CEDANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE CESSION, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET, VISAIT EN REALITE TOUTES LES CHARGES NEES A L'OCCASION DES DETTES DU CEDANT, SANS DISTINCTION ENTRE ELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'IMPRIMAIENT PAS NECESSAIREMENT A UNE DETTE, NEE DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION, UNE ORIGINE DELICTUELLE, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COTONNIERE TENDANT A LA CONFIRMATION D'UN CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RETENU L'APPARENCE CREEE PAR LA SOCIETE SOCOMED EN CONSERVANT, DANS SA RAISON SOCIALE, LE NOM DU VENDEUR, CE QUI POUVAIT INDUIRE LES TIERS EN ERREUR SUR LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCOMED N'AVAIT PAS CONTRACTE AVEC LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLAINS ET RELEVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'EXAMINER SI LA CESSION PAR DUQUESNE DE SON FONDS DE COMMERCE A CETTE SOCIETE A COMPORTE DE SA PART LA CESSION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE LA SOCIETE COTONNIERE, PUISQU'IL N'EN AVAIT PAS PRISES, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT, SANS LE DENATURER, L'ACTE DE CESSION DU 22 AOUT 1955, DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'EST QUESTION DANS CET ACTE QUE DES BENEFICES ET DES CHARGES DES TRAITES, MARCHES, CONVENTIONS, ACCORDS, C'EST-A-DIRE AYANT PRIS NAISSANCE DANS UN CONTRAT ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE SE REFERE A UNE OBLIGATION DELICTUELLE ; QU'AYANT RAPPELE ENSUITE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1960 N'AVAIT RETENU A L'EGARD DE DUQUESNE QU'UNE RESPONSABILITE FONDEE SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CE QUI CONFERAIT NECESSAIREMENT A LA CONDAMNATION, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, UNE BASE DELICTUELLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A REPONDRE, PAR DES MOTIFS SPECIAUX, A L'ARGUMENT TIRE DE L'APPARENCE CREEE PAR LA SOCIETE SOCOMED, DES LORS QU'IL L'AVAIT REJETE IMPLICITEMENT, EN DECIDANT QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONCERNAIT LES SEULES OBLIGATIONS AYANT PRIS NAISSANCE DANS UN CONTRAT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE SOCOMED AVAIT ETE DIRECTEMENT CAUSEE PAR LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES PAR LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLAINS, ALORS QUE L'EXERCICE DES VOIES DE DROIT N'EST GENERATEUR DE RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION QUE LEUR AUTEUR AIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT OMIS DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE ORDONNEE EN L'ESPECE NE PREJUGE NULLEMENT LE FOND ; QUE, DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE REVET UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE, EN L'ETAT, D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 307 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA COTONNIERE DE MOISLAINS C/ SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUQUESNE ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. MEME ESPECE : SUR LE PREMIER MOYEN : 20 OCTOBRE 1965. REJET. N° 63 - 13 306 SARL X... FRERES C/ SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DUQUESNE ET CIE ET AUTRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 14, P 10, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - BASE EXCLUSIVEMENT DELICTUELLE
Analyse : LE FAIT QU'UN ARRET N'AIT RETENU A L'EGARD DU DEFENDEUR QU'UNE RESPONSABILITE FONDEE SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONFERE NECESSAIREMENT A LA CONDAMNATION PRONONCEE UNE BASE DELICTUELLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE.