Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 MAI 1957, ALORS QUE DAME Y... SUBISSAIT UNE INTERVENTION CHIRURGICALE DANS LE BLOC OPERATOIRE DE LA CLINIQUE AMBROISE-PARE, L'APPAREIL D'ANESTHESIE A EXPLOSE ; QUE L'ACCIDENT A EU POUR CONSEQUENCE LA MORT DE LA PATIENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X..., MEDECIN ANESTHESIOLOGUE, PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL ET QUI, AU MOMENT DE L'EXPLOSION, EN AVAIT LA DIRECTION, LA GARDE ET LE CONTROLE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU PRATICIEN, QUI EST TENU PAR LE CONTRAT QU'IL A CONCLU AVEC LE MALADE, DE DONNER A CE DERNIER DES SOINS ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET PRUDENTS, CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE, NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS DE VIOLATION OU D'EXECUTION DEFECTUEUSE DE CETTE OBLIGATION, QUE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL A L'EXCLUSION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARENTS DE LA DEFUNTE, AUJOURD'HUI DEFENDEURS AU POURVOI, ONT, AINSI QUE LE SOULIGNENT LES JUGES DU FOND, POURSUIVI EN LEUR NOM PROPRE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE DAME Y... ; QU'AYANT AINSI AGI, NON EN QUALITE D'HERITIERS DE LA DEFUNTE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE TIERS, ETRANGERS AU CONTRAT MEDICAL, IL LEUR APPARTENAIT DE SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 12 907 DAME X... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES, LEMAITRE, SOURDILLAT, TETREAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN RESPONSABILITE NATURE ACCIDENT SE RATTACHANT A L'ACTE MEDICAL EXPLOSION D'UN APPAREIL D'ANESTHESIE DECES DU MALADE ACTION DE SES PARENTS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL
Analyse : LES PARENTS D'UN MALADE DECEDE A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UN APPAREIL D'ANESTHESIE, SURVENUE AU COURS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, QUI POURSUIVENT " EN LEUR NOM PROPRE ", LA REPARATION DU " PREJUDICE PERSONNEL " QUE LEUR A CAUSE CE DECES, AGISSANT NON, EN QUALITE D'HERITIERS DU DEFUNT, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE TIERS, ETRANGERS AU CONTRAT MEDICAL, SONT FONDES A SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE.