Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 74-14.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14222
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-04-30, 1971-04-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRAJEUL PARTICIPAIT A UNE CHASSE COLLECTIVE EN TCHECOSLOVAQUIE LORSQU'AYANT QUITTE LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, IL A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR DECOMBE; QU'IL A ASSIGNE DECOMBE, LA SOCIETE ORCHAPE, ORGANISATRICE DE LA CHASSE ET LA COMPAGNIE , ASSUREUR DE CETTE DERNIERE, EN RESPONSABILITE SUR LE DFONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LES CONSEQUENCES DU FAIT ALLEGUEES ETAIENT REGIES PAR LA LOI TCHECOSLOVAQUE QUI IMPOSE A L'AUTEUR D'UN DOMMAGE DE LE REPARER, SAUF S'IL RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DOMMAGE N'A PAS ETE CAUSE PAR SA FAUTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DECOMBE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET A DEBOUTE BRAJEUL DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR QUE LA LOI COMPETENTE POUR REGIR LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE SOIT LA LOI DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, IL FAUT QUE LES PRINCIPES DECOULANT DE LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT APPLICABLE NE SOIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU APPLIQUER LA LOI TCHECOSLOVAQUE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, TOUT EN CONSTATANT QUE, D'APRES CETTE LOI, L'AUTEUR DU DOMMAGE, GARDIEN DE LA CHOSE, POUVAIT S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, EN DEMONTRANT SEULEMENT QUE LA VIOLATION DE L'OBLIGATION JURIDIQUE AYANT CAUSE LE DOMMAGE, N'ETAIT PAS DUE A SA FAUTE, LE PRINCIPE D'UNE TELLE EXONERATION ETANT CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST EN DROIT FRANCAIS D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 429 DU CODE CIVIL TCHECOSLOVAQUE, DONT LA COUR D'APPEL RAPPELLE LES TERMES, INSTITUE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR D'UN FAIT DOMMAGEABLE EN LUI RESERVANT LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LE DOMMAGE INVOQUE NE RESULTE PAS DE SA FAUTE; QU'UNE TELLE DISPOSITION, QUI N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, A ETE JUSTEMENT APPLIQUEE EN LA CAUSE PAR LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, NE SE SONT PAS REFERES A LA NOTION DE GARDE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Responsabilité civile - Loi établissant une présomption de responsabilité contre l'auteur du dommage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Loi applicable - Présomption de responsabilité contre l'auteur du dommage - Ordre public - Conformité - Loi tchécoslovaque.
Analyse : La loi étrangère qui institue une présomption de responsabilité à l'encontre de l'auteur d'un fait dommageable en lui réservant la possibilité d'établir que le domnmage invoqué ne résulte pas de sa faute n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international.