Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1987, 86-60.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-60478
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Melun, 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Guinard et Cossa .

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué pour l'audience du 5 août 1986, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été représenté à l'audience du 5 août 1986 et que le renvoi à l'audience du 23 septembre 1986 ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Décision rendue après renvoi contradictoire
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision rendue après renvoi contradictoire - Constatation nécessaire
Analyse : Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure .