Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1979, 78-10.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10455
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... VISITAIT A LA BIENNALE DES ANTIQUAIRES AU GRAND PALAIS A PARIS, UN STAND AMENAGE SUR LE PALIER D'UN ESCALIER ET DANS LEQUEL ETAIENT DISPOSEES DES VITRINES ET DES STATUETTES PRESENTEES SUR DES SOCLES DISPOSES EN QUINCONCE LAISSANT APPROXIMATIVEMENT UN ESPACE DE 1,30 METRE ENTRE LES STATUETTES ET LA DERNIERE MARCHE DE L'ESCALIER, QUE LA DAME X... FAISANT UN PAS EN ARRIERE EST TOMBEE DANS L'ESCALIER ET A ETE GRIEVEMENT BLESSEE ; QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE LE SYNDICAT ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION, RETIENT QUE LES INSTALLATIONS DU STAND ET L'ESCALIER LUI-MEME NE PRESENTAIENT PAS UN DANGER PARTICULIER ET QUE RIEN N'AUTORISAIT A AFFIRMER QUE L'EXISTENCE D'UNE RAMPE EUT PERMIS D'EMPECHER LA CHUTE DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, EN NE PREVOYANT PAS, EN RAISON NOTAMMENT DE LA PROXIMITE DES OEUVRES PRESENTEES, LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF FERMANT L'ACCES DE L'ESCALIER OUVERT SUR UN LARGE COTE DE LA PERIPHERIE DU STAND, LE SYNDICAT DES ANTIQUAIRES N'AURAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Exposition - Stand situé sur le palier d'un escalier - Chute d'un visiteur - Absence de dispositif de sécurité - Participation à la production du dommage - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPOSITION - Organisateur - Responsabilité - Stand situé sur le palier d'un escalier - Chute d'un visiteur - Absence de dispositif de sécurité.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité formée contre l'organisateur d'une exposition par une visiteuse, qui s'était blessée en tombant dans les escaliers, alors qu'elle se trouvait dans un stand aménagé sur le palier de ces escaliers, aux motifs que les installations du stand et de l'escalier lui-même ne présentaient pas un danger particulier et que rien n'autorisait à affirmer que l'existence d'une rampe eût permis d'empêcher la chute de la victime, sans rechercher si, en ne prévoyant pas, en raison notamment de la proximité des oeuvres présentées par rapport à l'escalier, la mise en place d'un dispositif fermant l'accès de cet escalier ouvert sur un large côté de la périphérie du stand, cet organisateur n'avait pas commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage.