Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 85-45.990 85-45.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-45967
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 et 1985-09-26, 1985-09-26
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger .

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.990 et 85-45.967 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés pour faute lourde malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de réintégrer les intéressés eu égard au risque de violences, voire d'une nouvelle grève que cette mesure serait susceptible d'entraîner et qui compromettrait la continuation de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude d'une partie du personnel, qui n'autorisait pas l'employeur à se soustraire à ses obligations ne pouvait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 19 et 26 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Salariés protégés - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel (non)
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Salarié protégé - Délégué du personnel - Licenciement - Réintégration - Force majeure invoquée par l'employeur - Hostilité d'une partie du personnel (non)
Analyse : L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations .