Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 22 février 1984, 82-15.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-15231
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 19 B, 1982-05-26, 1982-05-26
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ravanel, SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 565 ET 566 DU MEME CODE, ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE PEUVENT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QU'ELLES Y ONT UN INTERET, LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, C'EST A LA CONDITION QUE L'INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL N'INSTAURE PAS UN LITIGE NOUVEAU ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE DE M. Y..., ASSURE A LA M.G.F.A. ET CELLE DE M. X..., ASSURE A L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ET AU COURS DE LAQUELLE M. RONTARD ET SON PASSAGER M. VIOLETTE AVAIENT TROUVE LA MORT, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A M. X... ET SON ASSUREUR ET QUE M. X... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES CONSORTS Z... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET ONT SOLLICITE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES CONSORTS Y..., DE X... ET DE LEURS ASSUREURS A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LEUR AUTEUR ; QUE M. X... ET LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL ONT OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT L'INTERVENTION RECEVABLE, BIEN QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... NE PROCEDAT PAS DIRECTEMENT DES DEMANDES ORIGINAIRES FORMEES PAR LES CONSORTS Y... ET X..., ET NE TENDIT PAS AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Y... ET DE LA M.G.F.A. : VU L'ARTICLE 615 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR QUI AVAIENT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Z..., ET CELLE QUI ENCOURT LA CASSATION SUR LE POURVOI DE M. X... ET DE LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL, LES INTERVENANTS NE SAURAIENT BENEFICIER DE CETTE CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. X... ET LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention - Intervenant formant une demande étrangère au litige originaire.
Analyse : S'il résulte des articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, c'est à la condition que l'intervenant en cause d'appel n'instaure pas un litige nouveau. Viole ces textes la Cour d'appel qui, statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en réparation de leur préjudice respectif formées par les co-responsables d'un accident de la circulation déclare recevable en cause d'appel l'intervention du passager d'un des véhicules accidentés, tendant à faire condamner in solidum les co-responsables à réparer son dommage, alors que cette demande ne procédait pas directement des demandes originaires formées par les co-responsables et ne tendait pas aux mêmes fins. Et en l'absence de tout lien d'indivisibilité entre les condamnations prononcées à l'encontre de chacun des co-responsables à l'égard du tiers transporté, la cassation prononcée sur le pourvoi formé par le co-responsable, qui avait opposé l'irrecevabilité de l'intervention, ne saurait bénéficier à l'autre co-responsable qui avait accepté le débat au fond sur l'intervention du tiers transporté.