Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 72-20.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20050
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-03-20, 1972-03-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES BAUX DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARTICLE 10, 4° DE LADITE LOI, QUI SONT CONCLUS APRES L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CALISTRI, QUI A OBTENU EN MAI 1965 LA JOUISSANCE D'UNE VILLA APPARTENANT A DAME X..., A CONCLU AVEC CELLE-CI, A UN PRIX LIBRE INCHANGE, SUCCESSIVEMENT TROIS BAUX, L'UN LE 14 AOUT 1965 POUR TROIS ANS, UN AUTRE LE 5 OCTOBRE 1965, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1965, ET LE DERNIER LE 2 AVRIL 1966 POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER DESDITS BAUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR ANNULER LES DEUX SUIVANTS, COMME ETANT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'ILS ONT ETE " CONCLUS POUR SIX ANS MAIS AVEC UN POINT DE DEPART ANTERIEUR A LEUR CONCLUSION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DERNIER BAIL SE SUBSTITUAIT A UN BAIL FONDE SUR LEDIT ARTICLE 3 TER, DANS DES CONDITIONS DONT LA DUREE ETAIT DESORMAIS SUPERIEURE A SIX ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3-TER - BAIL DE SIX ANS - POINT DE DEPART ANTERIEUR A SA CONCLUSION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DUREE - BAIL DE SIX ANS - POINT DE DEPART ANTERIEUR A SA CONCLUSION - EFFET - LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ARTICLE 3-TER.
Analyse : L'ARTICLE 3-TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE SEULEMENT, POUR SON APPLICATION, QUE LES BAUX SOIENT CONCLUS APRES L 'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX, ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UN TEL BAIL AU MOTIF QU'IL A ETE CONCLU POUR SIX ANS, MAIS AVEC UN POINT DE DEPART ANTERIEUR A SA CONCLUSION.