Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-12.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12986
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-04-23, 1970-04-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR CAUSE DE PERPETUITE, DU BAIL CONSENTI LE 10 NOVEMBRE 1921 A LA SOCIETE HIPPIQUE D'ORANGE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LORSQUE X... A DONNE CONGE, EN AOUT 1969, UN NOUVEAU BAIL ETAIT EN COURS DEPUIS PLUS D'UN AN, SANS PROTESTATIONS ANTERIEURES AU 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE LOCATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LEDIT BAIL, CONSENTI POUR QUINZE ANNEES AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT DE QUINZE EN QUINZE ANS AU GRE DU PRENEUR SEUL, NE CONTREVENAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DUDIT ARTICLE SUR LA DUREE DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DUREE - VICE DE PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES - PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL POUR CAUSE DE PERPETUITE, SE FONDE SUR LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL SANS PROTESTATION DE SA PART, SANS RECHERCHER SI LEDIT BAIL, CONSENTI POUR QUINZE ANS AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT DE QUINZE ANS EN QUINZE ANS AU GRE DU PRENEUR SEUL, NE CONTREVENAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL SUR LA DUREE DU CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSES.