COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, DE NUIT, AUDIBERT, EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, DEPASSA DAME X..., QUI LE PRECEDAIT, MONTEE SUR UN VELOMOTEUR, PUIS OBLIQUA SUR SA DROITE POUR GAGNER LA PISTE D'UNE STATION SERVICE : QUE DAME X... FREINA BRUSQUEMENT, TOMBA ET SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUDIBERT FUT RELAXE, AU MOTIF QUE LA SIMULTANEITE DE LA MANOEUVRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE ET DE LA CHUTE DE LA VICTIME FUT-ELLE ETABLIE, NE SAURAIT SUFFIRE A INDIQUER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU ET LE DOMMAGE ; QU'AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, DAME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE AUDIBERT ET LA COMPAGNIE L'"ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR A L'ACTION SOUTENAIT QUE L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE INTERDISAIT AU JUGE CIVIL D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILE DONT IL AVAIT LA GARDE ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, DEVANT LESQUELS AUDIBERT AVAIT DEJA SOULEVE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, OBSERVE QUE, SI PAR SUITE DE L'ACQUITTEMENT L'ACTION NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CET AUTOMOBILISTE POUVAIT CEPENDANT ETRE RECHERCHEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, CAR, AU REGARD DE CE TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE PEUT ETRE RECONNU RESPONSABLE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTACT MATERIEL DE CELLE-CI AVEC LA VICTIME OU SON VEHICULE, DES LORS QUE LADITE CHOSE A PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, LE FREINAGE BRUTAL DE DAME X... AYANT, SELON LES RESULTATS DE L'ENQUETE, EU POUR CAUSE L'ARRIVEE INOPINEE DE L'AUTOMOBILE DEVANT LA CONDUCTRICE DU VELOMOTEUR ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE N'EMPECHAIT PAS LE JUGE CIVIL DE RECHERCHER SI LA CHOSE DONT AUDIBERT AVAIT LA GARDE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT
Analyse : LE FAIT QU'UNE DECISION PENALE SE SOIT FONDEE, POUR RELAXER UN AUTOMOBILISTE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LE DEFAUT DE PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ET LE DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT LA VICTIME, NE SAURAIT EMPECHER LE JUGE CIVIL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILE ETAIT INTERVENUE DANS LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE. UN VELOMOTORISTE ETANT TOMBE DERRIERE UNE AUTOMOBILE QUI, APRES L'AVOIR DEPASSE, AVAIT OBLIQUE A DROITE, ET L'AUTOMOBILISTE AYANT ETE RELAXE, LES JUGES CIVILS PEUVENT DECIDER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT RESPONSABLE DE CETTE CHUTE, MALGRE L'ABSENCE DE CONTACT, LE FREINAGE BRUTAL DU VELOMOTORISTE AYANT EU POUR CAUSE L'ARRIVEE INOPINEE DE L'AUTOMOBILE DEVANT LUI.