COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR Y... CONTRE DAME X..., MOTIF PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, "LES FA ITS D'INCULTURE RESTENT EN L'ETAT, IMPRECIS ET INSUFFISANTS... QUE LA COUPE D'UNE TRENTAINE D'ARBRES, IL Y A PLUS DE SE PT ANNEES, A UNE EPOQUE OU LE DROIT DE PROPRIETE RESTAIT ENCORE LITIGIEUX, EST SEULEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCA TION DE DOMMAGES-INTERETS...", ALORS QUE, L'IMPRECISION ET L'INSUFFISANCE DES FAITS D'INCULTURE N'EST QUE LA CONSEQUENCE DE "L'ATTITUDE INADMISSIBLE" DE DAME B ATGER, CONSTATEE PAR L'ARRET QUI A EMPECHE L'EXPERT "D'ACCOMPLIR UTILEMENT SA MISSION", ET ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA COUPE D'ARBRES CONSTATEE, L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND JURIDIQUE ENTRE LES PARTIES NE DISP ENSAIT PAS CELLES-CI DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET MOTIFS PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QUE LA PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DE 7.000 FRANCS PAR AN N'A JAMAIS ETE PAYEE PAR Y... DEPUIS 1949, MAIS QUE DE SON COTE Y... N'A PAS RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME DU NOUVEL ARTICLE 840 DU CODE RURAL POUR SE PREVALOIR UTILEMENT DE CE NON-PAYEMENT PARTIEL DU FERMAGE, ALORS QUE LA COUR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE NON-PAYEMENT PARTIEL DU FERMAGE PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES ET QUE LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LE NOUVEL ARTICLE 840 DU CODE RURAL NE SONT EXIGEES QU'AU CAS DE DEMANDE DE RESILIATION FORMULEE SEULEMENT APRES DEUX DEFAUTS DE PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE 2 JUIN 1955, Y... AVAIT ADRESSE A SA DEBITRICE UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX D'AVOIR A REGLER LES FERMAGES ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX PARTIES EN CAUSE, SE PRETENDANT L'UNE ET L'AUTRE, LEGITIMES PROPRIETAIRES DU DOMAINE RURAL, SONT EN Z..., AU CIVIL COMME AU PENAL, DEPUIS PLUS DE DIX ANS ET QUE, TOUT EN DECLARANT PARTICULIEREMENT SUSPECT LE COMPORTEMENT DE Y..., LES JUGES ONT FINALEMENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN BAIL ET NON D'UNE VENTE CONSENTIE PAR Y... A DAME X..., FAUTE PAR CELLE-CI D'APPORTER DES PREUVES SUFFISANTES A ETABLIR ET LA VENTE PRETENDUE PAR ELLE ET LA FAUSSETE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTITUANT UN BAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES ET DE "L'ATMOSPHER E GENERALE DU Z..., LES JUGES ONT PU EXIGER UNE PREUVE STRICTE DES MANQUEMENTS REPROCHES A DAME X... ET ESTIMER QUE LES FAITS SUR LESQUELS L'EXPERT A FONDE SES CONCLUSIONS ET QU'IL A CONSTATES, MALGRE L'OPPOSITION INADMISSIBLE DE CETTE DERNIERE, ETAIENT IMPRECIS ET INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ET QUE LA COUPE D'ARBRES REMONTANT A UNE EPOQUE OU LE DROIT DE PROPRIETE ETAIT ENCORE LITIGIEUX, NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES MAIS ETAIT SEULEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE Y... N'INVOQUAIT QU'UNE MISE EN DEMEURE ALORS QUE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL EN EXIGE AU MOINS DEUX NON SUIVIES D'EFFET PENDANT TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-11.318. RENE Y... C/ DAME KARPOWITZ PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1143, P. 886.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR DES MANQUEMENTS DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX PARTIES EN CAUSE, SE PRETENDANT L'UNE ET L'AUTRE PROPRIETAIRES DU DOMAINE RURAL, SONT EN PROCES AU CIVIL COMME AU PENAL DEPUIS PLUS DE DIX ANS ONT FINALEMENT ADMIS, A DEFAUT DE PREUVE D'UNE VENTE, L'EXISTENCE D'UN BAIL TOUT EN DECLARANT PARTICULIEREMENT SUSPECT LE COMPORTEMENT DU BAILLEUR, ONT PU EXIGER, A L'EGARD DE CELUI-CI, UNE PREUVE STRICTE DES MANQUEMENTS REPROCHES ET ESTIMER NOTAMMENT QU'UNE COUPE D'ARBRES REMONTANT A UNE EPOQUE OU LE DROIT DE PROPRIETAIRE ETAIT ENCORE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES MAIS ETAIT SEULEMENT DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS.