Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1980, 78-12.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12470
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1978-02-23, 1978-02-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1978) QUE LA SOCIETE SODIOS A ACHETE A LA SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS FA. WH. TUSVELD (SOCIETE TUSVELD) UNE CHAINE DE LAVAGE AUTOMATIQUE DE VOITURES AUTOMOBILES DONT LE FONCTIONNEMENT S'EST REVELE DEFECTUEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE LA SOCIETE TUSVELD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES ARRETS DOIVENT EXPOSER SUCCINTEMENT LES MOYENS DES PARTIES, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE VENDEUR DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPONDAIENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL, SANS EXPOSER MEME SOMMAIREMENT LES MOYENS QUE LE VENDEUR AVAIT INVOQUES DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LE FONDEMENT DES DEMANDES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE TUSVELD AYANT NOTAMMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PANNES DE MOTEUR DE LA CHAINE ETAIENT DUES A LA DECLIVITE DU TERRAIN QUI PROVOQUAIT DES INONDATIONS, QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES BROSSES ETAIT DU AU NON-RESPECT PAR LA SOCIETE SODIOS DES CONSIGNES DU FABRICANT, QUE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE LIVRAISON DE DEUX PIECES DE LA CHAINE INCOMBAIT A L'AGENT COMMERCIAL QUI NE LES AVAIT PAS MENTIONNEES DANS LE BON DE COMMANDE ET QU'ENFIN LA SOCIETE TUSVELD NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE A LA FOIS A LA RESTITUTION DU PRIX ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, SANS REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX MOYENS PRECIS QUI ETAIENT AINSI INVOQUES PAR LA SOCIETE TUSVELD ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI NE REPONDAIENT PAS DAVANTAGE AUXDITS MOYENS, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAUSE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA CHAINE DE LAVAGE, FABRIQUEE PAR LA SOCIETE TUSVELD, RESIDAIT DANS LES IMPERFECTIONS TECHNIQUES DE CE MATERIEL ET QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DU VENDEUR LES NEGLIGENCES QU'IL IMPUTE A TORT A SON AGENT COMMERCIAL ET CONSTATE LE DOMMAGE SUBI PAR L'ACQUEREUR DU FAIT DE L'IMMOBILISATION ET DE LA NON-UTILISATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE L'APPAREIL, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT AVEC OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité - Clause d'exonération - Indélicatesses commises par le personnel temporaire - Portée.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Nécessité.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut condamner, sans relever à sa charge un dol ou une faute lourde, une entreprise de travail temporaire à rembourser à l'utilisateur de main-d"oeuvre le montant d'un chèque détourné par un salarié mis par elle à la disposition de ce dernier alors que cette entreprise se prévalait d'une clause contractuelle aux termes de laquelle celle-ci "était dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu'ils soient, de caractère professionnel ou non causé par le personnel intérimaire et résultant notamment ... de toutes indélicatesses qu'il pourrait commettre" et dont le sens clair et précis s'imposait aux juges du fond.