Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE X... DROIT A LA PRESTATION D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE VINCENT ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT RELATIF A LA POSE, AU PROFIT DE SON FILS, D'INCISIVES SUR TENONS, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE MANQUE DE DEUX INCISIVES PEUT CONSTITUER POUR L'INTERESSE UN DESAVANTAGE DANS LA PREPARATION D'UNE LICENCE DE LANGUES VIVANTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JEUNE VINCENT N'EXERCE AUCUNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE, LE 6 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, PPOUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE SIEGEANT A BAR-LE-DUC. N° 64-14 286. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ VINCENT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 48, P 31.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS DENTAIRES. - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE. - REMBOURSEMENT. - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION. - ETUDIANT (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS RELATIVES A LA PRESTATION D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UN ETUDIANT QUI N'EN EXERCE POINT.