Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LE JUGE NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 16 MAI 1962, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 16 FEVRIER 1960, ET DES PRODUCTIONS, QU'A UN CARREFOUR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES USINES METALLURGIQUES, CONDUITE PAR SON PREPOSE LEFEBVRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE PASQUEREAU ; QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, LEFEBVRE FUT RELAXE AU MOTIF QU'IL TENAIT SA DROITE, QUE SA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, QUE LE DEBOUCHE DU CHEMIN D'OU AVAIT SURGI PASQUEREAU ETAIT MASQUE PAR UNE HAIE, QU'IL AVAIT LA PRIORITE DE PASSAGE VIS-A-VIS D'UN VEHICULE ARRIVANT SUR SA GAUCHE, ET QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL NE POUVAIT ETRE MISE A SA CHARGE ; ATTENDU QUE PAR LA SUITE PASQUEREAU, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA LEFEBVRE ET LAURENT ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LAURENT N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI DE PLEIN DROIT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, DU FAIT DE LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE PASQUEREAU AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN DONT LES ABORDS ETAIENT ENTIEREMENT MASQUES PAR UNE HAIE, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LE CHOC S'ETANT PRODUIT AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CROISEMENT A L'OCCASION DUQUEL NE SE POSAIT AUCUNE QUESTION DE PRIORITE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DE TELS MOTIFS EN ECARTANT LA PRIORITE DE PASSAGE EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LE JUGE PENAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-11 906. LAURENT C/ PASQUEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1963, BULL, 1963, II, N° 481, P 358.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT - DROIT DE PRIORITE RECONNU AU PREVENU
Sommaire de référence : LE JUGE CIVIL QUI STATUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU GARDIEN D'UN VEHICULE, ECARTER LA PRIORITE DE PASSAGE EXPRESSEMENT RECONNUE A SON CONDUCTEUR PAR LE JUGE PENAL AU SOUTIEN DE SA DECISION DE RELAXE.
Analyse : LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LE JUGE NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL.