Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-14.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'EN LES SUPPOSANT ETABLIES, LES RELATIONS ADULTERES DU MARI NE SAURAIENT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT GRAVEMENT INJURIEUX DE DAME X..., LAQUELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES RELATEES DANS DIVERSES ATTESTATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... CONSTITUAIT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LA SEULE DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE DU DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX, SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE DANS LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ET SI ELLE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION DES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, LEQUEL, APRES AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ET CE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, SANS EXAMINER LES RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES ET SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION SUPPRIMANT LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - ADULTERE - FAITS N 'EFFACANT PAS LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATIONS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI ET DE L'OPPORTUNITE D 'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ENONCE QU'A LES SUPPOSER ETABLIES LES RELATIONS ADULTERES DU MARI NE SAURAIENT JUSTIFIER LES SCENES GRAVEMENT INJURIEUSES PROVOQUEES PAR SON EPOUSE, SCENES QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.