Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 67-40166
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1966-11-03
Président : M. VIGNERON
Avocats : M. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES", A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN SOUTENANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE INSTITUEE PAR SON EMPLOYEUR ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT SOUMISE A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CETTE PRIME EST CALCULEE SEMESTRIELLEMENT SELON UN INDICE EGAL AU QUOTIENT DE TONNAGE PRODUIT PAR LE NOMBRE TOTAL D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES DANS L'ENTREPRISE ET REPARTIE ENTRE TOUS LES OUVRIERS PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUES PAR CHACUN, ET QU'AINSI, CALCULEE POUR CHAQUE OUVRIER EN FONCTION DE CE NOMBRE ET DEPENDANT DANS SA MASSE GLOBALE DU RENDEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, ELLE EST UN ELEMENT DU SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MASSE GLOBALE, SUR LAQUELLE ETAIT ASSISE CETTE PRIME, ETANT OBTENUE PAR LA COMPARAISON D'INDICES DE PRODUCTIVITE, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE SANS QUE SOIENT FAUSSES LES TERMES DE COMPARAISON QUI LA DETERMINENT ET QUE NE POUVAIT SE POSER QU'UN PROBLEME DE REPARTITION, S'OFFRANT MEME A L'AVENIR A FAIRE CETTE REPARTITION ENTRE LES INTERESSES SUR LA BASE D'HEURES THEORIQUES DE TRAVAIL OBTENUES APRES MAJORATION DU TEMPS REEL POUR TENIR COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE A CET EGARD ET N'A PAS RECHERCHE QUEL COMPLEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE DE RETENIR A CHACUN DES INTERESSES DANS LA REPARTITION DU CHEF DE LA FIXATION NOUVELLE DES MONTANTS AFFERENTS A L'HEURE NORMALE ET A L'HEURE SUPPLEMENTAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 3 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.166. SOCIETE "LES RAFFINERIES DE SOUFRE REUNIES" C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCAT : M. VIDART. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N 794, P 660, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - HEURES SUPPLEMENTAIRES - MAJORATIONS - CALCUL - PRIMES - CONDITIONS PAS
Analyse : N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI SOUMET A MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE PRIME DE PRODUCTIVITE, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE ETAIT UNE PRIME INDIRECTE AU RENDEMENT ET UN ELEMENT DU SALAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ASSIETTE DE LADITE PRIME, DETERMINEE PAR LA COMPARAISON D'INDICES DE PRODUCTIVITE, NE POUVAIT ETRE MODIFIEE SANS QUE SOIENT FAUSSES LES TERMES DE CETTE COMPARAISON ET QUE SEUL SE POSAIT UN PROBLEME DE REPARTITION.