Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SANCHEZ, ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON OUVRIER AIDE-MONTEUR X... UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT CALCULEE SUR UN TRAJET D'UNE HEURE ET DEMIE PAR JOUR, AUX MOTIFS QU'IL LUI AVAIT VERSE AMIABLEMENT DE NOVEMBRE 1962 A AVRIL 1964 SON SALAIRE PENDANT LE TEMPS DU TRAJET A RAISON DE UNE HEURE PAR JOUR ET ACCEPTE, PAR AILLEURS DES DECISIONS PRUD'HOMALES RENDUES EN FAVEUR DE TROIS AUTRES DE SES OUVRIERS DE SORTE QU'IL AURAIT AINSI CREE UN USAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN VERSEMENT A L'AMIABLE IMPLIQUE PAR LUI-MEME LE CARACTERE BENEVOLE, EXCLUSIF DE TOUT DROIT, DE L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE LE MOTIF TIRE DES DECISIONS INTERVENUES A L'EGARD D'AUTRES PARTIES EST PAR LUI-MEME INOPERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'USAGE AVAIT ETE CREE DE VERSER UNE INDEMNITE CALCULEE A RAISON DE UNE HEURE PAR JOUR, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DES JUGES DU FOND D'IMPOSER A L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FIXEE A UNE HEURE ET DEMIE PAR JOUR, LAQUELLE CONSTITUAIT PRECISEMENT L'OBJET DU LITIGE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE L'EMPLOYE CONSIDERE AVAIT ETE EMBAUCHE UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, CE QUI EXCLUAIT TOUT DROIT POUR L'INTERESSE DE REVENDIQUER UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, SANS QU'AUCUNE RECONNAISSANCE TACITE PUISSE ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR SON ATTITUDE TANT VIS-A-VIS DU DEFENDEUR AU POURVOI QU'A L'EGARD D'AUTRES OUVRIERS A SON SERVICE, SANCHEZ AVAIT CREE DANS SON ENTREPRISE ARTISANALE DE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES UN USAGE DE REMUNERER LA DUREE DES TRAJETS ET NON DE PAYER UNE PRIME FIXE, NOTAMMENT PAR LA REPETITION DES VERSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES A CET EFFET PENDANT PRES DE DIX-HUIT MOIS ET PAR L'ACCEPTATION DE DECISIONS PRUD'HOMALES DANS LE MEME SENS ; QUE, D'AUTRE PART, SANCHEZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'INTERESSE, AUQUEL AVAIT ETE REGLE REGULIEREMENT LA PRIME DE PANIER ET QUI EFFECTUAIT CHAQUE JOUR UN TRAJET DE 37 KILOMETRES POUR SE RENDRE AU CHANTIER DES ANCIZES, EUT ETE EMBAUCHE SUR CELUI-CI COMME IL L'ALLEGUAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-40 197. SANCHEZ C/ X.... PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET. MEME ESPECE : 6 FEVRIER 1967. REJET. N° 66-40.196.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - USAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR A PAYE REGULIEREMENT A DES OUVRIERS DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET A ACCEPTE DES DECISIONS PRUD"HOMALES LE CONDAMNANT A DE TELS PAYEMENTS, DECIDENT JUSTEMENT QUE, PAR SON ATTITUDE, IL A CREE DANS SON ENTREPRISE UN USAGE DE REMUNERER LA DUREE DES TRAJETS ET NON DE PAYER UNE PRIME FIXE.