COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A DEBOUTE DEMUTH ET CARLESSO DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER UN DE LEURS ASSUREURS, LE LLOYD X... FRANCAIS, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE QUI, LE 7 MAI 1960, DETRUISIT LEURS ATELIERS DE MENUISERIE, SUR LA BASE D'UNE PROPOSITION D'AUGMENTATION DES CAPITAUX ASSURES QUI LUI AVAIT ETE TRANSMISE LE 14 AVRIL 1960, AU MOTIF QUE CETTE PROPOSITION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION AVANT LE SINISTRE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSIDERE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE 1930 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT ENGAGEE, FAUTE D'AVOIR DECLINE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE CONTRAT DANS LE DELAI DE DIX JOURS DE LA TRANSMISSION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR SES PROPRES AGENTS, LES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD TELLES NOTAMMENT QUE LE TAUX DE LA PRIME DEVANT ETRE FIXEES PAR L'AVENANT DE REGULARISATION; QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE N'AVOIR PAS EXAMINE LE MOTIF RETENU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUE DEMUTH ET CARLESSO AVAIENT REPRIS PAR LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SELON LEQUEL L'ASSUREUR AYANT DONNE SON ACCEPTATION A LA MODIFICATION DU CONTRAT JUSTIFIEE PAR L'EXTENSION DE L'ENTREPRISE EN JUILLET-AOUT 1959, L'ACCEPTATION DE LA NOUVELLE DEMANDE SE TROUVAIT IMPLIQUEE PAR L'ACCEPTATION ANTERIEURE ET ETANT AINSI ACQUISE APRES SA TRANSMISSION AVEC LES PRECISIONS DEMANDEES, SEUL L'AVENANT DE REGULARISATON RESTAIT A FORMALISER POUR LA MEME GARANTI ACCEPTEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA PROPOSITION D'AVENANT FAITE PAR DEMUTH ET CARLESSO "NE COMPORTAIT AUCUNE PROPOSITION DE TAUX DE PRIME ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUS ENTENDU QUE LES TAUX DE LA PREMIERE POLICE EN APPLICATION, AVAIENT ETE IMPLICITEMENT PROPOSES" A, A JUSTE TITRE ESTIME QUE CETTE DEMANDE D'AUGMENTATION NE POUVAIT PAS ETRE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'EN EN DECIDANT AINSI ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES TIRE D'UNE ACCEPTATION ANTERIEURE DU LLOYD X... FRANCAIS; QUE LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TRANCHE LA QUESTION DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR L'ASSUREUR A FAIRE RETOUR DES INTERCALAIRES DE LA POLICE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT ADMIS LA NECESSITE DE LEUR RENVOI RAPIDE POUR OBTENIR LA PARTICIPATION D'AUTRES COMPAGNIES EN VUE DE REALISER LA GARANTIE TOTALE DU RISQUE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT QUE LA NON DELIVRANCE DE CES PIECES "NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DANS L'HYPOTHESE, PAR AILLEURS NON JUSTIFIEE PAR UN DOCUMENT AYANT UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU SINISTRE, OU UNE AUTRE COMPAGNIE AURAIT CO-ASSURE UNE PARTIE DES RISQUES"; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-13.255. DEMUTH ET AUTRE C/ COMPAGNIE ANONYME LE "LLOYD X... FRANCAIS". PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1959, BULL., I, NO 392, P. 327 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - MODIFICATION - PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - ACCEPTATION TACITE - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CHAMP D'APPLICATION
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA PROPOSITION D'AVENANT FAITE PAR L'ASSURE NE COMPORTAIT AUCUNE PROPOSITION DE TAUX DE PRIME, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUS-ENTENDU QUE LES TAUX DE LA PREMIERE POLICE EN APPLICATION AVAIENT ETE IMPLICITEMENT PROPOSES, ESTIME A JUSTE TITRE QUE CETTE DEMANDE D'AUGMENTATION DES CAPITAUX ASSURES NE POUVAIT PAS ETRE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.