Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 793 DU CODE RURAL ET 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; GENERAL DES IMPOTS ;93 DU CODE RURAL ET 1373 SEXIES B DU CODE 1967ESk ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUE, LE PRENEUR EN PLACE BENEFICIE D'UN DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI CE PRENEUR PEUT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION, IL BENEFICIERA POUR SON ACQUISITION D'AVANTAGES FISCAUX EQUIVALENTS A CEUX QUI SONT CONSENTIS AUX ACQUEREURS DE FONDS RETROCEDES PAR LA SAFER, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA SUPERFICIE DES TERRES DONT IL EST PROPRIETAIRE, AJOUTEE A CELLE DES BIENS ACQUIS PAR PREEMPTION, NE SOIT PAS SUPERIEURE A CELLE QUI EST DETERMINEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRIS SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-3° DU CODE RURAL SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE COURPRON ETAIT PRENEURS DE BIENS APPARTENANT A COMBAUD D'UNE SUPERFICIE DE 17 HECTARES, 25 ARES, 66 CENTIARES (TERRES, VIGNES ET TAILLIS) ; QUE PAR ACTE NOTARIE DES 27 DECEMBRE 1962 ET 3 JANVIER 1963, IL S'EST RENDU ACQUEREUR DE CES BIENS ET A DEMANDE ALORS LES AVANTAGES FISCAUX DE L'ARTICLE 1373 SEXIES B, RESERVES AUX BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, EN PRETENDANT QUE LA TOTALITE DES TERRES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE SOIT 11,50 HECTARES DE LABOURS ET 6 HECTARES DE VIGNES, ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLES DES MAXIMA DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUIN 1946 N'ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION QU'AU PRENEUR PROPRIETAIRE D'UNE SUPERFICIE DE TERRES INFERIEURE A 30 HECTARES POUR LES TERRES LABOURABLES, 3 HECTARES POUR LES VIGNES, 40 HECTARES POUR LES PRAIRIES ; ATTENDU QUE COURPRON ETAIT PRENEUR DE BIENS APPARTENANT A BENEFICIERAIT D'AVANTAGES FISCAUX POUR L'ACHAT DES LABOURS ET NON POUR CELUI DES VIGNES, AU MOTIF QUE, POUR LES LABOURS, IL N'ETAIT PROPRIETAIRE QUE DE 11,50 HECTARES EN PRESENCE D'UN ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE MAXIMUM A 30 HECTARES, MAIS QUE, POUR LES VIGNES, IL DEPASSAIT EN PROPRIETE LE MAXIMUM DE 3 HECTARES AUTORISE PAR CE MEME ARRETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DIRE SI LE PRENEUR BENEFICIAIT OU NON DU DROIT DE PREEMPTION ET PAR SUITE D'UNE EXONERATION FISCALE, LE TRIBUNAL DEVAIT RECHERCHER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, SI LES PARCELLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AU MOMENT DE SON ACQUISITION, REPRESENTAIENT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE OU INFERIEURE AU MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1966, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE. N° 66-11.590. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ COURPRON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GARAUD. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL, 1963, IV, N° 707, P. 586, ET LES ARRETS CITES. REJET.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION DOMAINE D'APPLICATION SUPERFICIE MAXIMA PARCELLES DE NATURE DIFFERENTE INFERIEURES A CELLES PREVUES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX
Analyse : POUR DIRE SI LE PRENEUR BENEFICIE OU NON DU DROIT DE PREEMPTION, ET, PAR SUITE, DE L'EXONERATION FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE D'ACQUISITION DE BIENS RURAUX, LES JUGES DOIVENT RECHERCHER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, SI LES PARCELLES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU MOMENT DE SON ACQUISITION REPRESENTAIENT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE OU INFERIEURE AU MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL.