Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-17.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17161
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1979-10-24, 1979-10-24
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434, L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MEZITI, VICTIME LE 21 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT PRODUIT DES CERTIFICATS DE SON MEDECIN TRAITANT PORTANT SUCCESSIVEMENT PROLONGATION DE LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'EN FEVRIER 1974, A ETE SOUMIS A LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN APPLICATION DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959, A L'EXAMEN D'UN EXPERT Y... QUI A CONCLU LE 31 OCTOBRE 1973 QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ETAIT ACQUISE A CETTE DATE, SEUL JOUR OU IL AVAIT PU EXAMINER L'INTERESSE; QUE LA CAISSE QUI AVAIT RECU CERAPPORT LE 7 DECEMBRE 1973 N'AYANT NOTIFIE SA DECISION FIXANT AU 31 OCTOBRE 1973 LA DATE DE CONSOLIDATION, QUE LE 8 MARS 1974, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A MEZITI QUI AVAIT REPRIS SEULEMENT SON TRAVAIL A CETTE DATE, UNE INDEMNITE DE 2 800 FRANCS AUX MOTIFS QU'EN LAISSANT SON ASSURE VOLONTAIREMENT OU NON DANS L'IGNORANCE DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT EN MESURE DE REPRENDRE SON ACTIVITE, LA CAISSE AVAIT PAR SON ABSTENTION FAUTIVE, COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE, L'ABSENCE DE SANCTION PREVUE PAR LES TEXTES NE POUVANT LA DISPENSER DE PERMETTRE A L'ASSURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE DU 7 JANVIER 1959 POUR FAIRE CONNAITRE A LA VICTIME LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... SEULEMENT INDICATIFS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSANT PAR AILLEURS A LA CAISSE UN DELAI POUR NOTIFIER SA DECISION FIXANT LA DATE DE CONSOLIDATION; QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE CET ORGANISME SOCIAL DU SEUL FAIT QU'IL N'A PAS PROCEDE AUSSITOT A CETTE FORMALITE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE QUI ETAIT INFORME DES LA DEMANDE D'EXPERTISE, DE LA CONTESTATION PAR LA CAISSE DES DIVERSES PROLONGATIONS D'ARRET DE TRAVAIL PROPOSEES PAR LE MEDECIN TRAITANT, N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE LA DECISION QUI INTERVIENDRAIT POUR REPRENDRE SON ACTIVITE DES LORS QUE SON ETAT LE PERMETTAIT; ATTENDU QU'EN RETENANT NEANMOINS QUE LA CAISSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT PRIVE L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE REPRENDRE NORMALEMENT SON TRAVAIL ET DE TOUCHER SON SALAIRE AVANT DE CONNAITRE LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Rapport - Communication à la victime - Délai - Caractère impératif (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Accident du travail - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Exécution tardive.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt condamnant une Caisse à verser une indemnité à la victime d'un accident du travail, au motif que l'organisme social n'avait notifié à l'intéressé les conclusions de l'expert technique fixant la date de consolidation des blessures au jour même de l'expertise, que plus de quatre mois après cette date, de sorte que la reprise du travail n'était intervenue qu'à partir de cette notification, dès lors que, d'une part, les délais fixés par l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 pour faire connaître à la victime les conclusions de l'expert sont seulement indicatifs, aucune disposition légale n'imposant par ailleurs à la Caisse un délai pour notifier sa décision fixant la date de consolidation, et que d'autre part, l'intéressé qui était informé dès la demande d'expertise de la contestation par la Caisse des diverses prolongations d'arrêt de travail proposées par le médecin traitant n'était pas tenu d'attendre la décision qui interviendrait pour reprendre son activité dès lors que son état le permettait.