COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DU PRESENT CODE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE, A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS COMMIS PAR ELLE, QU'IL ENUMERE MAIS NE QUALIFIE PAS, HORMIS CERTAINS QUI SONT RETENUS COMME DE "LEGERS SEVICES" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 8 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 63 11 730 DAME X... C/ SON MARI PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - QUALIFICATION DES FAITS RELEVES - NECESSITE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE, A L'ENCONTRE D'UN DES EPOUX, D'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS COMMIS PAR LUI, QU'ELLE ENUMERE MAIS NE QUALIFIE PAS, HORMIS CERTAINS QUI SONT RETENUS COMME DE LEGERS SEVICES ; DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS RESSORTIR QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.