Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GARAGE CLENET A PAYER SABBA, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EN QUALITE DE MAGASINIER LE 1ER SEPTEMBRE 1964, AU SALAIRE DE MILLE CINQ CENTS FRANCS PAR MOIS UNE SOMME DE DOUZE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT ABUSIF L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LA SOCIETE AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROPOSANT A SABBA, LORS DE SON EMBAUCHAGE, DES FONCTIONS QU'ELLE FAISAIT APPARAITRE COMME IMPORTANTES ET DURABLES, ALORS QU'EN REALITE ELLES ETAIENT PRECAIRES ET EN LE CONGEDIANT APRES SEULEMENT VINGT MOIS DE FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ETAIT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVEE LA SOCIETE D'OUVRIR LE NOUVEAU GARAGE EN PREVISION DUQUEL L'ENTREE DE SABBA DANS L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE DECIDEE, ET ALORS QUE LA PROMESSE D'UNE CERTAINE STABILITE LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RUPTURE UNILATERALE DE CELUI CI, VINGT MOIS APRES, SI LES NECESSITES ECONOMIQUES LE COMMANDAIENT, LA COUR D'APPEL, DES CONSTATATIONS DE LAQUELLE NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 40 178. SOCIETE GARAGE CLENET C/ SABBA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 13 (2), P 10.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE PROMESSE DE STABILITE
Analyse : LA PROMESSE D'UNE CERTAINE STABILITE LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A LA RUPTURE UNILATERALE DE CELUI-CI, VINGT MOIS APRES, SI LES NECESSITES ECONOMIQUES LE COMMANDENT.