Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MERIC, AGENT D'AFFAIRES, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, 3, PLACE DU CHARDONNET A TOURS, A RECU CONGE DES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Y..., LESQUELS ONT DEMANDE QU'IL SOIT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NOTAMMENT POUR AVOIR MIS, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL, PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X... EXERCANT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL ; ATTENDU QUE MERIC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EDICTE QUE LE FAIT POUR LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL D'EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC DES MEMBRES DE LA MEME PROFESSION NE PEUT ETRE CONSIDERE EN LUI-MEME COMME UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, NE S'APPLIQUAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX PROFESSIONS REGLEMENTEES, QUE SI MERIC NE POUVAIT EXERCER LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT, PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 19 SEPTEMBRE 1945, DE DONNER CERTAINS CONSEILS COMPTABLES NI, A PLUS FORTE RAISON, DE CONTINUER A EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, LAQUELLE EST LIBRE, ET QU'AINSI SON ACTIVITE ETAIT CONNEXE, VOIRE SIMILAIRE, A CELLE DE DEMOISELLE X..., QUI EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET DES PROPRES AVEUX DE MERIC, QU'IL N'Y AVAIT ENTRE DAME X..., QUI A UN DOMICILE SEPARE, ET LUI-MEME AUCUN LIEN DE PARENTE ; QU'IL LUI A CEDE, DANS DES CONDITIONS QU'AU DEMEURANT IL NE PRECISE PAS, UNE PARTIE DE SA CLIENTELE ; QUE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES SONT COMPLETEMENT DISTINCTES SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NI PARTICIPATION AUX BENEFICES ; QUE, DE SURCROIT, IL POSSEDE UNE PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES TANDIS QUE DAME X... EST INSCRITE COMME CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EXERCICE, DANS LES CONDITIONS SUS-RAPPELEES, DE DEUX ACTIVITES EN FAIT NETTEMENT DISTINCTES NE POUVAIT CONSTITUER UNE COLLABORATION AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QU'A JUSTE TITRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDNTS, ILS ONT DECIDE QUE MERIC, EN METTANT A LA DISPOSITION DE DEMOISELLE X... PARTIE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AVAIT VIOLE LES CLAUSES DU BAIL PORTANT INTERDICTION DE DONNER, MEME A TITRE GRATUIT, TOUT OU PARTIE, SI MINIME SOIT-ELLE, DES LIEUX LOUES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 68-20 026. MERIC C/ Y... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LES SOUS-LOCATIONS OU LE PRET LOCAL MIXTE COLLABORATION AVEC UNE AUTRE PERSONNE EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE EFFETS
Analyse : L'AGENT D'AFFAIRES, QUI A MIS A LA DISPOSITION D'UN CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, NE PEUT PAS POUR ECHAPPER A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENCOURUE POUR CESSION PROHIBEE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUTORISANT LE LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL A EXERCER SON ACTIVITE EN COLLABORATION AVEC D'AUTRES PERSONNES AYANT UNE PROFESSION LIBERALE, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES INTERESSES, SANS LIEN DE PARENTE, ONT UN DOMICILE SEPARE, QUE LEURS ACTIVITES SONT COMPLEMENT DISTINCTES, SANS AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NI PARTICIPATION AUX BENEFICES, CETTE SITUATION NE POUVANT CONSTITUER UNE COLLABORATION AU SENS DU TEXTE SUSVISE.