COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES PREAMBULES DES CONSTITUTIONS DU 27 OCTOBRE 1946 ET DU 4 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT; QU'ELLE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE COULLIER, POIDEVIN, DUPONT, LEGENDRE, MAUNY, RATTAZI, SAVOIE, PROVOST ET DEHAIE DE LEURS DEMANDES TENDANT A VOIR DECLARER INJUSTIFIEES LES SANCTIONS PRISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) A LEUR ENCONTRE POUR AVOIR PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE DE 24 HEURES DU 17 JUIN 1960 AU CENTRE DU MANS, AUX FINS D'OBTENIR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE PAR SA SOUDAINETE, CE DEBRAYAGE LOCAL AVAIT ENTRAINE DE GRAVES PERTUBATIONS DANS LE SERVICE PUBLIC DONT LA CONTINUITE EST "UN DES IMPERATIFS DE LA FONCTION" ET QU'AINSI LA S N C F AVAIT PU CONSIDERER CE MOUVEMENT COMME UN SIMPLE GESTE D'INDISCIPLINE COLLECTIF; QUE CEPENDANT LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE L'ORDRE DE CESSER LE TRAVAIL AU MANS AVAIT ETE LANCE LA VEILLE, QUE LA GREVE FAISAIT PARTIE D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF D'ENSEMBLE CONNU DEPUIS QUELQUES TEMPS DEJA DE LA S N C F ET AYANT FAIT L'OBJET DE SA PART D'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 MAI 160, QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION N'AVAIT PAS ETE REUNIE, SON PRESIDENT AYANT FAIT CONNAITRE PAR LETTRE, QU'IL ESTIMAIT INUTILE DE LA CONVOQUER ET QU'EN CONSEQUENCE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES POURPARLERS DE CONCILIATION EN COURS AVAIENT PU ETRE CONSIDERES PAR LES SALARIES COMME INTERROMPUS; D'OU IL SUIT QUE COMPTE TENU DU PRINCIPE DE LA LICEITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, DE L'ABSENCE A L'EPOQUE DE TOUTE REGLEMENTATION DE L'ARRET DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA S N C F, ARRET NON FAUTIF EN LUI-MEME ET DE L'EXISTENCE D'UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE PREALABLE DONT LA PRESENTATION N'ETAIT ALORS ASSUJETIE A AUCUN DELAI, LA COUR D'APPEL QUI A ATTRIBUE UN CARACTERE ABUSIF A LA GREVE UNIQUEMENT EN RAISON DE SA PRETENDUE SOUDAINETE, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 12 JUIN 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 40 040. POIDEVIN ET AUTRES C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M LESSELIN - AVOCATS: MM LE SUEUR ET LABBE. A RAPPROCHER: 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 27, P 22 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS
Analyse : UN ARRET NE SAURAIT ATTRIBUER UN CARACTERE ABUSIF A UNE GREVE D'AGENTS DE LA SNCF UNIQUEMENT EN RAISON DE SA PRETENDUE SOUDAINETE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE EST LICITE, QU'A L'EPOQUE, IL N'EXISTAIT AUCUNE REGLEMENTATION DE L'ARRET DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SNCF, QUE CETTE GREVE ETAIT MOTIVEE PAR UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE PREALABLE DONT LA PRESENTATION N'ETAIT A CE MOMENT ASSUJETTIE A AUCUN DELAI, QU'ELLE FAISAIT PARTIE D'UN MOUVEMENT REVENDICATIF D'ENSEMBLE CONNU DE LA SNCF, ET QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION AYANT ESTIME INUTILE DE LA CONVOQUER, LES SALARIES POUVAIENT CONSIDERER LES POURPARLERS COMME ROMPUS.