Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1965, 63-10.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10148
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON OPPOSABLE A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, LA PRESCRIPTION, PAR DEUX ANNEES, PREVUE PAR L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RELEVE QU'EN EDICTANT "QUE LES PRESTATIONS SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE", L'ARTICLE 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CREE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LE DROIT DE LES RECLAMER PAR UNE ACTION PROPRE ET DISTINCTE DE CELLE APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL, ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE SUBROGATION INSTITUEE PAR CE TEXTE, LAPRESCRIPTION A LAQUELLE L'ARTICLE 395 DU CODELA SECURITE SOCIALE SOUMET L'ACTIONDE L'ASSURE LUI-MEME CONTRE LES CAISSES N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 63-10.148. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET C/ PREFET DU LOIRET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 24 MARS 1958, BULL. 1958, II, N° 232, P. 155.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - PAYEMENT DEMANDE PAR UNE COLLECTIVITE D'AIDE SOCIALE
Analyse : EN EDICTANT QUE LES PRESTATIONS SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, L'ARTICLE 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CREE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LE DROIT DE LES RECLAMER PAR UNE ACTION PROPRE ET DISTINCTE DE CELLE APPARTENANT A L'ASSURE SOCIAL. PAR SUITE, A DEFAUT DE SUBROGATION INSTITUEE PAR CE TEXTE, LA PRESCRIPTION A LAQUELLE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET L'ACTION DE L'ASSURE LUI-MEME CONTRE LES CAISSES N'EST PAS APPLICABLE EN PAREILLE HYPOTHESE.