COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES GRATIFICATIONS ACCORDEES A SON PERSONNEL EN 1950, 1951 ET 1952 PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES SALAIRES ET GAINS PREVUS PAR L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'ENTENDENT DES REMUNERATIONS VERSEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON DE CELLES DISTRIBUEES BENEVOLEMENT ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSION ET DE TRANSIT PRETEND EGALEMENT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AURAIT DENATURE LES FAITS ET LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE CRITIQUEE QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES ETAIENT ACCORDEES AVEC UNE REGULARITE TELLE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME EXCEPTIONNELLES, QU'ELLES ETAIENT DISTRIBUEES EN VERTU D'UN X... CONSTANT, QUI ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN X... CONSTANT VALANT ACCORD TACITE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DONT IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ELLES PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI D'AVOIR DECIDE QUE TOUT EXCEDENT DE REMUNERATION PAR RAPPORT AU PLAFOND MENSUEL DEVAIT ETRE REPORTE D'UN MOIS SUR L'AUTRE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1947, S'APPLIQUENT LORSQUE LE SALAIRE, REGLE A INTERVALLES REGULIERS EST VARIABLE DANS SON MONTANT, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES QUI FONT L'OBJET D'UN SEUL VERSEMENT NE POUVANT ETABLIR LA VARIABILITE PREVUE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 2, DU DECRET SUSVISE, APRES AVOIR INSTITUE LES REGLES DU REPORT AJOUTE QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT ALORS QUE LE SALAIRE OU LE GAIN, REGLE A DES INTERVALLES REGULIERS, EST VARIABLE DANS SON MONTANT SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION QUANT AUX MOTIFS ET AUX CIRCONSTANCES DE CETTE VARIABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-50.818. COMPAGNIE MARSEILLAISE DE COMMISSION ET DE TRANSIT C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M.BROUCHOT. RAPPORTEUR : M.TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 799, P. 560. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 375, P.242. 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 445, P. 286. 11 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 454, P. 293. 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 213, P.141. 16 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 538, P.354. 17 JUIN 1959, BULL. 1958, II, NO 469, P.306. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 876, P.575. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700 (5), P. 491. SUR LE NO 2 : 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 685, P. 477.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LA DECISION QUI SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR UN EMPLOYEUR AVEC UNE REGULARITE TELLE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME EXCEPTIONNELLES ET EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT VALANT ACCORD TACITE DES PARTIES.