COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FUT DEPASSEE PAR LA VOITURE APPARTENANT A GARDETTE, CONDUITE PAR CELUI-CI ; QUE, GARDETTE S'ETANT ARRETE PEU APRES AVOIR REPRIS SA DROITE, DAME X... VOULUT LE DEPASSER, MAIS QUE LE PNEUMATIQUE ARRIERE DE SA MACHINE ECLATA ; QUE, DANS LA CHUTE QU'ELLE FIT, PAR SUITE DE CET INCIDENT, DAME X... SE BLESSA ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE GARDETTE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE , SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE FAIT DE DEPASSER UN VEHICULE ET DE SE RABATTRE POUR S'ARRETER, PRESQUE IMMEDIATEMENT APRES, CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION, LES VITESSES DES DEUX VEHICULES ET LES DISTANCES AUXQUELLES S'ETAIENT EFFECTUEES LES MANOEUVRES DE CEUX-CI AURAIENT ETE PRECISEES PAR LES MESURES D'INSTRUCTION DILIGENTEES EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REFUSER D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION DE L'UN DES DEUX TEMOINS ENTENDUS QUE GARDETTE, APRES AVOIR AVERTI, AVAIT EFFECTUE LE DEPASSEMENT DU CYCLOMOTEUR, 100 METRES AU MOINS AVANT DE S'ARRETER, ACTIONNE SA FLECHE DE CHANGEMENT DE DIRECTION AVANT CET ARRET ET QUE DAME X... ETAIT TOMBEE DEUX OU TROIS METRES EN AVANT DE L'AUTOMOBILE, QUE L'AUTRE TEMOIN DECLARAIT AVOIR SIMPLEMENT VU UNE VOITURE EN STATIONNEMENT A SA DROITE ET, A 1 METRE DE CE VEHICULE, A SA HAUTEUR UNE PERSONNE A TERRE QUI REPROCHAIT A GARDETTE DE S'ETRE ARRETE DEVANT ELLE ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES TEMOIGNAGES, LA DECISION AJOUTE QUE LE DEPASSEMENT, LE RETOUR DE L'AUTOMOBILE SUR SA DROITE ET SON ARRET ETAIENT CERTAINS, MAIS QUE LA DISTANCE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE CES MANOEUVRES, NON PLUS QUE LES VITESSES RESPECTIVES DES VEHICULES, NON PRECISEES PAR LES TEMOINS, ET LA CAUSE DE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE DU CYCLOMOTEUR, EN L'ABSENCE DE HEURT AVEC LA VOITURE, ETAIENT INCONNUES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QU'AUCUNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE GARDETTE, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CHUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LA VOITURE DE CET AUTOMOBILISTE QUE CELLE-CI AVAIT ETE AINSI L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; °AR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 62-11 110 DAME X... C/ GARDETTE ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CELICE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ARRET DE L'AUTOMOBILE APRES SON DEPASSEMENT - CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE DEPASSANT A SON TOUR LA VOITURE AUTOMOBILE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI AVAIT ETE BLESSE ALORS QU'AYANT ETE DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE QUI S'ETAIT ARRETEE PEU DE TEMPS APRES, IL AVAIT ESSAYE DE LA DEPASSER A SON TOUR ET ETAIT TOMBE PAR SUITE DE L'ECLATEMENT DE SON PNEU, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SI LE DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE ET SON ARRET SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ETAIENT CERTAINS, LA DISTANCE A LAQUELLE CES MANOEUVRES AVAIENT ETE EFFECTUEES NON PLUS QUE LES VITESSES RESPECTIVES DES VEHICULES ET LA CAUSE DE L'ECLATEMENT DU PNEU, EN L'ABSENCE DE HEURT AVEC LA VOITURE, ETAIENT INCONNUES, ONT PU EN DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QU'AUCUNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE ET QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA CHUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE ET QUE CELLE-CI AVAIT ETE AINSI L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.