COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 7 JANVIER 1959), LES EPOUX X... ET A... ONT OBTENU PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1955, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 1ER JUILLET 1955 ET SUR APPEL LE 21 MARS 1956, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE A VEUVE FRIMIGACCI MOYENNANT LE PRIX DECLARE A L'ACTE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS, DONT 200.000 FRANCS COMPTANT QUITTANCES DANS L'ACTE ; QUE L'ACQUEREUSE N'AYANT PAS PAYE LE SOLDE A L'ECHEANCE STIPULEE ET AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1956, LE SYNDIC A POURSUIVI LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ET DU MONTANT D'UNE DISSIMULATION CONSTATEE SUR LE PRIX DE VENTE ET DEMANDE LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LES DETTES DONT ETAIENT RESPECTIVEMENT REDEVABLES L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE ENSUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE AUX TORTS DE L'ACHETEUR, DECLARE POSTERIEUREMENT EN ETAT DE FAILLITE, AU MOTIF QUE LA REGLE DE LA STRICTE EGALITE DES CREANCIERS A L'INTERIEUR DE LA MASSE S'OPPOSE A CE QUE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPENSATION RECOIVENT APPLICATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE REGLE RECOIT ELLE-MEME EXCEPTION DES LORS QUE LES DETTE RECIPROQUES DES DEUX PARTIES SONT UNIES PAR UN LIEN CERTAIN D'INDIVISIBILITE, QUI DANS LA PRESENTE INSTANCE NE SAURAIT ETRE DENIE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGEMENT, QUI A CONSACRE LE PRINCIPE DE LA DETTE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, EST ANTERIEUR DE QUINZE MOIS A SA DECLARATION DE FAILLITE ET QUE LE VENDEUR NE PEUT ETRE VICTIME DES LENTEURS DE L'EXPERTISE, ORDONNEE PAR LE MEME JUGEMENT, POUR FIXER LE MONTANT DES DIVERSES INDEMNITES ET SOMMES DUES PAR L'ACQUEREUR, A QUI SEUL EST IMPUTABLE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINE LA RESTITUTION PAR LE VENDEUR DES ACOMPTES ET LE DROIT POUR CELUI-CI D'ETRE INDEMNISE DES PERTES ET DU PREJUDICE CAUSES PAR CETTE RESOLUTION, DECLARE A BON DROIT QUE LA REGLE DE LA STRICTE EGALITE DES CREANCIERS A L'INTERIEUR DE LA MASSE S'OPPOSE A CE QUE LA COMPENSATION RECOIVE APPLICATION ET QUE LE VENDEUR IMPAYE DOIT PRODUIRE A LA FAILLITE POUR LE MONTANT DE SON INDEMNITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE JUGEMENT AYANT CONSACRE LE PRINCIPE DE LA DETTE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR EST ANTERIEUR DE QUINZE MOIS A LA DECLARATION DE FAILLITE, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE, PUISQU'IL IMPORTE PEU, AU POINT DE VUE DE LA COMPENSATION, QUE LES CONDITIONS DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE N'AIENT ETE REMPLIES QU'APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES VENDEURS A PAYER 50.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ACQUEREUR, AU MOTIF QUE LORSQUE LES PREMIERS ONT SOLLICITE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ILS SE SONT BIEN GARDES DE FAIRE ETAT D'UNE QUELCONQUE DISSIMULATION, DONT ILS N'ONT ETE CONTRAINTS D'ADMETTRE L'EXISTENCE QUE LORSQUE LE RECU DES 500.000 FRANCS A ETE PRODUIT AUX DEBATS LORS DE L'OPPOSITION, QUE CETTE ATTITUDE, POUR ETRE TRES HUMAINE, N'EN EST PAS MOINS CARACTERISTIQUE D'UNE MAUVAISE FOI EVIDENTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DISSIMULATION DE PRIX FAVORISAIT, AUSSI BIEN QUE LE VENDEUR, L'ACQUEREUR DU FONDS QUI S'Y EST ASSOCIE POUR BENEFICIER D'UNE REDUCTION SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET QUE CE DERNIER N'A INVOQUE LA DISSIMULATION QUE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTE LES CONDITIONS DE LA VENTE, QUE DES LORS, CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE QUE LES JUGES ONT PU DENONCER, A LA CHARGE DES VENDEURS, UNE MAUVAISE FOI QUE LES DEUX DECISIONS SE PRONONCANT SUR LA RESOLUTION DES CONVENTIONS, DONT LA PRESENTE INSTANCE N'EST QUE LE COROLLAIRE, AVAIENT, AU CONTRAIRE, STIGNATISEE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION CERTAINE A RECONNAITRE L'ATTITUDE TRES HUMAINE DES CONSORTS Y..., EN MEME TEMPS QUE LEUR MAUVAISE FOI MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LE MOTIF CI-DESSUS RAPPELE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE ET APPRECIE LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Y..., ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, UNE ATTITUDE "TRES HUMAINE" N'ETANT PAS NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE MAUVAISE FOI ; QU'ELLE A AINSI, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, JUSTIFIE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE PRONONCAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES VENDEURS LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, COMPRENANT EN TANT QUE DE BESOIN TOUS DROITS, DOUBLES DROITS ET PERCEPTIONS FISCALES QUELCONQUES AUXQUELLES LA PRESENTE INSTANCE POURRAIT DONNER LIEU ET CE A TITRE DE DOMMAGES COMPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ENTIEREMENT SUCCOMBE SUR LEUR APPEL ET L'APPEL INCIDENT DU SYNDIC ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RE SULTE DE LA PROCEDURE, QUI A ETE DENATUREE, QUE LE SYNDIC A SUCCOMBE SUR UN CHEF ESSENTIEL DE SA DEMANDE, TENDANT A PROUVER L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION AUTRE QUE CELLE RECONNUE PAR LES EPOUX Y... ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEPENS, MIS EN L'ESPECE EVENTUELLEMENT A LA CHARGE DES VENDEURS A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, NE SONT PAS LES DEPENS NORMAUX DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... AUX ENTIERS DEPENS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE CES PARTIES AVAIENT SUCCOMBE SUR LES PRINCIPAUX CHEFS DE LEUR DEMANDE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE ; QUE N'ETANT PAS TENUE DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX L'EXERCICE DE CE POUVOIR, LE MOTIF ERRONE TIRE DE LA "SUCCOMBANCE TOTALE" DES EPOUX Y... PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES DROITS, DOUBLES DROITS ET PERCEPTIONS FISCALES, QUI N'ONT PAS LEUR CAUSE GENERATRICE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, NE SONT PAS COMPRIS DANS LES DEPENS ET DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI EN EST DEBITRICE EN VERTU DE LA LOI FISCALE, ILS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS QUI VIENNENT AUGMENTER CEUX ALLOUES PAR LA CONDAMNATION PRINCIPALE, DUMENT MOTIVEE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.559. EPOUX X... ET Z... C/ D'ABRIGEON ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 354, P. 306. 11 MAI 1960, BULL. 1960, III, NO 173, P. 161. SUR LE NO 2 : 4 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 50 (2EME), P. 41. SUR LE NO 3 : 6 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 66 (2EME), P. 61 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - REGLE DE L'EGALITE - EFFET - COMPENSATION(NON)
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL PEUT REFUSER D'OPERER LA COMPENSATION ENTRE LES DETTES DONT ETAIENT RESPECTIVEMENT REDEVABLES L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE APRES QUE LA VENTE AIT ETE RESOLUE AUX TORTS DE L'ACHETEUR DECLARE POSTERIEUREMENT EN ETAT DE FAILLITE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINE LA RESTITUTION PAR LE VENDEUR DES ACOMPTES ET LE DROIT POUR CELUI-CI D'ETRE INDEMNISE DES PERTES ET DU PREJUDICE CAUSES PAR CETTE RESOLUTION, ELLE A DECLARE, A BON DROIT, QUE LA REGLE DE LA STRICTE EGALITE DES CREANCIERS A L'INTERIEUR DE LA MASSE S'OPPOSE A CE QUE LA COMPENSATION RECOIVE APPLICATION ET QUE LE VENDEUR IMPAYE DOIT PRODUIRE A LA FAILLITE POUR LE MONTANT DE SON INDEMNITE.