Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1981, 79-13.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13695
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1979-02-06, 1979-02-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1979) LA SOCIETE BMW FRANCE A CONCEDE A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE, PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS DEPUIS 1965 L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DONNE DES VEHICULES DE SA MARQUE ; QUE LA SOCIETE BMW FRANCE A ETE REMPLACEE POUR L'IMPORTATION DES VEHICULES BMW EN FRANCE PAR LA SOCIETE BMW IMPORT AUX DROITS DE LA SOCIETE PARIT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1972 ; QU'ARRIVE A SON TERME LE CONTRAT POUR L'ANNEE 1972 N'A PAS ETE RENOUVELE, QUE LE 3 JANVIER 1973 PAR LETTRE CIRCULAIRE ADRESSEE A TOUS LES CONCESSIONNAIRES BMW, LA SOCIETE PARIT A INFORME LA SOCIETE OLIVIER QU'UN NOUVEAU CONTRAT EN COURS D'ELABORATION LUI SERAIT PROPOSE PROCHAINEMENT, ET, DANS CETTE PERSPECTIVE A DEMANDE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS COMPTABLES, QUE LE 28 FEVRIER 1973 LA SOCIETE BMW IMPORT, QUI PRENDRA POSTERIEUREMENT LA DENOMINATION BMW FRANCE BIEN QU'ELLE N'AIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA PREMIERE SOCIETE CONCEDANTE, A FAIT PART A LA SOCIETE OLIVIER QU'ELLE NE LUI PRESENTERAIT PAS DE CONTRAT A SA SIGNNATURE EN RAISON DE SA SITUATION FINANCIERE NON CONFORME AUX NORMES REQUISES POUR ETRE CONCESSIONNAIRE, QU'A LA SUITE D'UNE PROTESTATION ADRESSEE LE 22 MARS 1973 LA SOCIETE BMW IMPORT A ACCEPTE, PAR LETTRE DU 28 MARS 1973, DE REEXAMINER SA POSITION A LA CONDITION QUE LA SOCIETE OLIVIER LUI FASSE PARVENIR LES DOCUMENTS DEMANDES PERMETTANT D'ETABLIR QUE SA SITUATION FINANCIERE S'ETAIT AMELIOREE ; QUE LA SOCIETE OLIVIER N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE MAIS A ASSIGNE LE 5 AVRIL 1973 LA SOCIETE BMW IMPORT EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION POUR L'ANNEE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE OLIVIER DE SA DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OLIVIER QUI SOULIGNAIT QUE L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO DE CONCESSION ET DU QUOTA POUR L'ANNEE 1973, POSTERIEUREMENT A LA LETTRE DU 3 JANVIER 1973, ETABLISSAIT BIEN QUE LE CONTRAT DE CONCESSION AVAIT ETE RECONDUIT EN SORTE QU'IL Y AVAIT BIEN EU RUPTURE DE CE CONTRAT PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1973, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LA LETTRE DU 3 JANVIER 1973 CONSTITUAIT BIEN UNE POLLICITATION, PUISQUE LA SOCIETE BMW FRANCE NE P OUVAIT PLUS RETRACTER CE QU'ELLE AVAIT OFFERT EN EXIGEANT ULTERIEUREMENT DE NOUVELLES CONDITIONS NON CONTENUES DANS CETTE POLLICITATION, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE OLIVIER AURAIT ACCEPTE CETTE OFFRE POSTERIEUREMENT AU DELAI IMPLICITE QUI AURAIT ETE IMPARTI POUR CETTE ACCEPTATION, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'EXAMINE PAS LES AUTRES FAUTES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE OLIVIER DANS SES CONCLUSIONS, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ET QUI AVAIENT ETE COMMISES PAR LA SOCIETE BMW FRANCE ET NOTAMMENT LA NON-LIVRAISON DE VEHICULES REGULIEREMENT COMMANDES, ET LA COMPLICITE DANS LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR UN DES SES A NCIENS EMPLOYES QUI S'ETAIT VU CONFERER ER LA CONCESSION EXCLUSIVE APRES QU'ELLE EUT ETE RETIREE A LA SOCIETE OLIVIER, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONTESTER L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE OLIVIER ET RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, SANS EXAMINER LES MOTIFS RETENUS PAR CEUX-CI A CET EGARD, ET SELON LESQUELS LE PREJUDICE RESULTAIT DE CE QUE LA SOCIETE OLIVIER AVAIT FAIT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS PENDANT PLUSIEURS ANNEES POUR DEVELOPPER LES VENTES DE VEHICULES BMW, INVESTISSEMENTS IRREMIDIABLEMENT PERDUS DU FAIT DU NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OLIVIER QUI SOULIGNAIT, EN OUTRE, QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION AVAIT ENTRAINE LA PERTE DE LA QUASI-TOTALITE DE SA CLIENTELE, LAQUELLE ETAIT ATTACHEE A LA MARQUE DE CE CONSTRUCTEUR ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES A CONSTATE QUE LE CONTRAT CONCLU PAR LA SOCIETE OLIVIER POUR L'ANNEE 1972 AVEC LA SOCIETE BMW FRANCE ETAIT ARRIVE A SON TERME SANS RECONDUCTION POSSIBLE, QUE LA PROMESSE DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE 1973 RESULTANT DE LA LETTRE CIRCULAIRE DU 3 JANVIER 1973 ADRESSEE PAR LA SOCIETE PARIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BMW IMPORT NE DISPENSAIT PAS LA SOCIETE OLIVIER DE REMPLIR LES CONDITIONS FINANCIERES POUR ETRE ADMISE A TITRE DE CONCESSIONNAIRE ET DE FOURNIR LES PIECES QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, ONT ETE DEMANDEES PAR CETTE CIRCULAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIT RESSORTIR QUE L'OFFRE AINSI FAITE, ASSORTIE D'UNE RESERVE ESSENTIELLE CONCERNANT LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE OLIVIER, N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET EN RAISON DU SEUL REFUS DE CETTE SOCIETE DE COMMUNIQUER CES DOCUMENTS QUE LA SOCIETE BMW IMPORT ETAIT FONDEE A LUI DEMANDER DANS LA PERSPECTIVE, ENVISAGEE AU COURS DES POURPARLERS, DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT POUR 1973 DANS L'HYPOTHESE D'UN REDRESSEMENT DE LA SITUATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UN QUOTA ET UN NUMERO DE CONCESSION AIENT ETE PROVISOIREMENT INDIQUES ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE OLIVIER NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE DU AUX AGISSEMENTS DE LA SOCIETE BMW IMPORT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN DES LORS QU'EN SIGNANT UN CONTRAT NE COMPORTANT AUCUNE GARANTIE RELATIVE AUX INCIDENCES DU RETRAIT DE LA CONCESSION SUR SA CLIENTELE AINSI QUE SUR LE SORT DE SES INVESTISSEMENTS LA SOCIETE OLIVIER A ACCEPTE LES ALEAS QUE PRESENTE UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Portée.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Contrat ne comportant aucune garantie pour le concessionnaire en cas de retrait de la concession - Effets.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'un concessionnaire, en signant un contrat ne comportant aucune garantie relative aux incidences du retrait de la concession sur sa clientèle ainsi que sur le sort de ses investissements, a accepté les aléas que présente un contrat de concession exclusive, n'a pas à répondre aux conclusions faisant valoir ces moyens pour justifier de l'existence d'un préjudice.