Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-19.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-19991
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-07-06, 1990-07-06
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Cossa.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 783 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans un litige opposant M. X..., appelant, aux époux Y..., intimés, ceux-ci ont communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt, après avoir énoncé qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des écritures et des productions, de " reporter les effets de la clôture " à la date des débats, a statué sur le fond, par la même décision ; qu'en procédant ainsi, sans révoquer l'ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance - Décision " reportant les effets de la clôture " à la date des débats et statuant au fond
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Décision " reportant les effets de la clôture " à la date des débats et statuant au fond - Débats - Réouverture - Nécessité
Analyse : L'intimé ayant communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture, viole le principe de la contradiction, l'arrêt qui énonce qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des écritures et des productions, de " reporter les effets de la clôture " à la date des débats et statue sur le fond, par la même décision, sans révoquer l'ordonnance de clôture et ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.