COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR LES EPOUX X... A... Y..., LEUR PERE ET BEAU-PERE, AU MOTIF QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE, CONSTATEE PAR LES JUGES, D'AVOIR UN CONTRAT ECRIT, ET ALORS QUE PAR AILLEURS CHARBONNIER AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA FILLE ET SON GENDRE AVAIENT TRAVAILLE POUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT SON MARIAGE EN 1953 AVEC X..., OUVRIER AGRICOLE, LA DEMOISELLE Y... A TRAVAILLE AVEC SON PERE, QUE DEPUIS 1953 JUSQU'EN 1956, ELLE ET SON MARI ONT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE Y... ; QU'APRES LEUR DEPART ILS ONT RECLAME LE PAYEMENT DES SALAIRES AFFERENTS RESPECTIVEMENT AUX EMPLOIS DE CHARRETIER ET DE BASSE-COURRIERE VACHERE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... SE SONT BORNES A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT SANS EN RAPPORTER AUCUNE PREUVE NI MEME TENTER D'ESSAYER D'ETABLIR LA REALITE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ALLEGUE ET NON CONSTATE PAR ECRIT ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS ; N° 59-40454 X... C/ EPOUX Z... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES DE LA FILLE ET DU GENDRE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE QUI, AYANT TRAVAILLE AVEC LUI PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SE SONT BORNES A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS EN RAPPORTER LA PREUVE NI MEME TENTER D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A RENDRE VRAISEMBLABLE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT, NON CONSTATE PAR ECRIT.