Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1975, 74-10.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10972
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-1 A 23-4, 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SUR LA PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE DEPUIS 1964, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A MOUTON; QUE, STATUANT SUR LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1972, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE BAIL VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1975, LE NOUVEAU TEXTE DOIT RECEVOIR SON APPLICATION POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL A RENOUVELER AU 1ER SEPTEMBRE 1972; QU'IL CONSTATE QUE LE PRIX DEMANDE PAR LE PROPRIETAIRE EXCEDE CELUI QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CALCULE POUR LA PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL MAIS RETIENT UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET SUR LES BAUX, PERMETTANT D'EXCEDER LE PLAFOND LEGAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BAILLEUR MOUTON N'AVAIT JAMAIS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS UNE TELLE MODIFICATION ET CONCLUAIT A L'INAPPLICABILITE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUE LE LOCATAIRE CONCLUAIT A SON APPLICATION MAIS AVEC PLAFONNEMENT ET QUE LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE PROPOSAIENT DE RELEVER D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DEROGATION - MODIFICATION DES ELEMENTS DE CALCUL DU LOYER - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET VIOLE LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, ADMET UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT INSTITUEES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, EN RETENANT D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE CALCUL DU LOYER, ALORS QUE LES PARTIES, QUI N'AVAIENT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, SOUTENAIENT, L'UNE, QUE LE DECRET PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET L'AUTRE, QUE LE LOYER DEVAIT ETRE SOUMIS AU PLAFONNEMENT.