Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-11.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11255
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-20, 1971-12-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, IL RESULTE QUE DAME Z... A, LE 10 JANVIER 1969, DONNE A BAIL AUX EPOUX B... A... UN APPARTEMENT ET UN MAGASIN ; QU'APRES X... DE CES EPOUX, PRONONCE PAR ARRET DU 29 JUILLET 1969, B... A, LE 2 SEPTEMBRE 1969, SIGNE, AVEC LA BAILLERESSE, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT RESILIATION AMIABLE DU BAIL ; QUE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A... A FAIT CONNAITRE A DAME Z... QUE CETTE RESILIATION AYANT ETE CONSENTIE AU MEPRIS DE SES DROITS, ELLE SE RESERVAIT D'EN DEMANDER LA NULLITE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, FAISANT VALOIR QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT FERMES ET LES LOYERS IMPAYES, DAME Z... A ALORS DEMANDE EN JUSTICE LA RESILIATION DU BAIL A L'ENCONTRE DES DEUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET FONDEE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, DAME A..., AVAIT SOUTENU QUE SON MARI, COMMUN EN BIEN AVAIT, PENDANT LA LIQUIDATION DE LEUR COMMUNAUTE, QUALITE POUR CONSENTIR SEUL UNE RESILIATION DE BAIL OPPOSABLE A LA COMMUNAUTE, ET QUE CETTE RESILIATION VOLONTAIRE, DONT ELLE RECONNAISSAIT LA VALIDITE, INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER UNE RESILIATION JUDICIAIRE DEVENUE SANS OBJET ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AINSI DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT, QU'EN RAISON DU DESACCORD REVELE PAR LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, IL ETAIT " NORMAL ET LEGITIME " QUE LA BAILLERESSE SOLLICITE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL A L'ENCONTRE DES DEUX EPOUX ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, PAR SA SOMMATION DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A... AVAIT CATEGORIQUEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE TENIR POUR NUL L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1969 ; QU'EN POURSUIVANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, AU LIEU DE DEMANDER EN JUSTICE QUE CET ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1969 SOIT DECLARE OPPOSABLE A DAME A..., LA BAILLERESSE EXPRIMAIT SA VOLONTE DE RENONCER A S'EN PREVALOIR ; QU'EN N'INTERJETANT PAS APPEL DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA RESILIATION DU BAIL, B... TEMOIGNAIT D'UNE VOLONTE ANALOGUE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE, ETEINTE PAR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, NE POUVAIT, DEVANT LES JUGES D'APPEL, ETRE REMISE UNILATERALEMENT EN VIGUEUR PAR LE SEUL EFFET DU CHANGEMENT D'OPINION DE DAME A... ; QUE, DES LORS, CONSTATANT QUE LES LOCAUX LOUES ETAIENT EFFECTIVEMENT INOCCUPES EN VIOLATION DES CONDITIONS DU BAIL, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - EPOUX COPRENEURS - RESILIATION INTERVENUE ENTRE LE BAILLEUR ET UN DES EPOUX - RENONCIATION A S'EN PREVALOIR - EFFET A L'EGARD DU CONJOINT.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - EPOUX - DIVORCE - RESILIATION AMIABLE DU BAIL ENTRE UN EPOUX ET LE BAILLEUR - OPPOSITION DE L 'AUTRE - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UN BAILLEUR ET UN DES EPOUX DIVORCES COTITULAIRES DU BAIL ONT, APRES AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL, MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS SE PREVALOIR DE CELLE-CI, A LAQUELLE L'AUTRE EPOUX A EXPRIME SON OPPOSITION PAR UNE SOMMATION, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONVENTION, ETEINTE PAR LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, NE PEUT ETRE REMISE EN VIGUEUR UNILATERALEMENT PAR LE CHANGEMENT D'OPINION DE L'EPOUX NON SIGNATAIRE, QUI ENTEND S'EN PREVALOIR POUR FAIRE ECHEC A UNE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL.