Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A, A BON DROIT, INCLUS EN 1963 ET EN 1964 DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'EVALUATION DES LIVRAISONS DE CHARBON CONSENTIES GRATUITEMENT PAR LA SOCIETE BALLAND-BRUGNEAUX A SES EMPLOYES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT CHIFFRE DANS SA COMPTABILITE LA VALEUR DES SUSDITES LIVRAISONS, LE BON SENS INDIQUE QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR LES ECARTER DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, DE S'ARRETER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRECISANT QUE LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DOIT ETRE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DONT LA PORTEE A ETE MECONNUE, ET QUI ONT ETE EN CONSEQUENCE VIOLEES PAR LA DECISION ATTAQUEE, NE PERMETTENT PAS D'ASSEOIR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES AVANTAGES EN NATURE FAITS AUX SALARIES TANT QUE N'EST PAS PUBLIE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A CE TEXTE ET QUI DOIT FIXER LE PRIX, EN L'ESPECE DU CHARBON, A RETENIR POUR BASE DESDITES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES AVANTAGES EN NATURE, ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES ARRETES MINISTERIELS, PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 POUR DETERMINER LA VALEUR REPRESENTATIVE DESDITS AVANTAGES, NE DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LORSQU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE ; QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA CONTRE-VALEUR, EN ARGENT, DES LIVRAISONS DE CHARBON FAITES PAR LA SOCIETE A SES EMPLOYES FIGURAIT SUR LES FICHES INDIVIDUELLES DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ET AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPTABILISEE, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QUE CETTE VALEUR DEVRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 JUIN 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 66-13 164. SOCIETE BALLAND-BRUGNEAUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, 2, N° 129, P 89.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - ARRETE MINISTERIEL - NECESSITE - AVANTAGES DONT LA CONTRE-VALEUR EST PRECISEE (NON)
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA CONTRE-VALEUR EN ARGENT DES LIVRAISONS DE CHARBON FAITES PAR UNE ENTREPRISE A SES EMPLOYES FIGURE SUR LES FICHES INDIVIDUELLES DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ET A ETE REGULIEREMENT COMPTABILISEE.
Analyse : LES ARRETES MINISTERIELS PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, POUR DETERMINER LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE NE DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE LORSQU'IL Y A LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE.