Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES APPLICABLES EN MATIERE DE FORCE MAJEURE, NON REPONSE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... Z... D'UN IMMEUBLE ROUTE DE ROUEN A PONT-AUDEMER AYANT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE SUR PERRET LEUR LOCATAIRE AU PROFIT DE LEUR FILLE ET GENDRE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE ET DE REPARATION DE PREJUDICE ET AU PAYEMENT D'UNE AMENDE CIVILE, DE 50 FRANCS, LES DECLARANT DECHUS POUR L'AVENIR DE TOUT DROIT DE REPRISE DES LIEUX LITIGIEUX POUR N'AVOIR PAS FAIT OCCUPER PAR LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE LES LIEUX LIBERES DANS LES TROIS MOIS A DATER DU DEPART DU LOCATAIRE ; AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, A LA DATE OU LE CONGE A ETE SIGNIFIE LEUR GENDRE ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE ; QU'ILS POUVAIENT PREVOIR QUE LEDIT GENDRE ETAIT COMME LES JEUNES GENS DES PRECEDENTS CONTINGENTS SUSCEPTIBLE D'ETRE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX AU-DELA DE LA DUREE LEGALE ; QUE LE DECRET TENDANT AU MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DE L'UN DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, A ETE PROMULGUE AVANT LA POURSUITE EN VALIDATION DE CONGE ; ET AUX MOTIFS QUE D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE SEJOUR DE L'AUTRE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EPOUSE DU PREMIER, DANS LE LOGEMENT LIBERE PAR PERRET AIT ETE DE NATURE A PRESENTER DE PLUS GRAVES INCONVENIENTS QUE SON HABITATION DANS UN APPARTEMENT MEUBLE A CAEN OU DANS LA COMMUNE DE BENY BOCAGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES LEGALES APPLICABLES EN MATIERE DE FORCE MAJEURE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN L'ESPECE, EN REFUSANT DE CONSIDERER LE MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DE L'UN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE REPRISE, COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE EXEMPTANT LES EXPOSANTS DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU ADMETTRE QU'UNE NOUVELLE MESURE REGLEMENTAIRE EDICTEE PAR DECRET QUI DEPEND UNIQUEMENT DE L'APPRECIATION DU GOUVERNEMENT NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN EVENEMENT NORMALEMENT PREVISIBLE ; QU'EN OUTRE POUR APPRECIER LA SITUATION EN CAS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, IL FAUT SE PLACER EXCLUSIVEMENT AU JOUR DE LA NOTIFICATION DU CONGE ; QUE DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, CIRCONSTANCE RESULTANT DE LA GROSSESSE DE L'AUTRE BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE, A OMIS DE REPONDRE D'UNE FACON SUFFISANTE AUX MOTIFS DEDUITS PAR LE PREMIER JUGE, QU'EN EFFET LE PREMIER JUGE AVAIT SOULIGNE L'ETAT DE SANTE ANTERIEUR A LA GROSSESSE DUDIT BENEFICIAIRE ET QUE CELUI-CI AVAIT BESOIN DE SOINS, NE POUVAIT DEMENAGER SANS DANGER PENDANT SON ETAT ET NE POUVAIT HABITER SEUL L'IMMEUBLE OBJET DU DROIT DE REPRISE QUE LES JUGES DU FOND ONT SEULEMENT RECHERCHE SI LE SEJOUR DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX AURAIT PRESENTE DES INCONVENIENTS PLUS GRAVES POUR CE SECOND BENEFICIAIRE, QUE SON HABITATION DANS L'APPARTEMENT EFFECTIVEMENT OCCUPE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LEDIT BENEFICIAIRE SE SERAIT TROUVE EN ETAT D'EFFECTUER UN DEMENAGEMENT ET D'HABITER SEUL L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUE SUR CE POINT AU SURPLUS, L'ARRET A DENATURE UN CERTIFICAT MEDICAL QUI PRECISAIT QU'UN GRAND REPOS ETAIT RECOMMANDE AUDIT BENEFICIAIRE POUR LUI PERMETTRE DE MENER A TERME SA GROSSESSE ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE CONGE DONNE AUX FINS DE REPRISE POUR LE 1ER JANVIER 1962, PAR LES EPOUX Y... A LEUR LOCATAIRE PERRET AYANT ETE VALIDE LE 7 FEVRIER 1962, CE LOCATAIRE A DELAISSE LES LIEUX LE 7 AVRIL SUIVANT ; QUE NONOBSTANT, LE 31 OCTOBRE 1962, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LE DEPART DE PERRET, L'IMMEUBLE AINSI LIBERE N'ETAIT ENCORE OCCUPE NI PAR A... NI PAR DAME A..., BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; QUE NOTAMMENT CETTE DERNIERE QUI DEMEURAIT ENCORE AVEC SON MARI A LA DATE DU 31 JANVIER 1962 DANS UN APPARTEMENT MEUBLE A CAEN MAIS N'A FOURNI AUCUNE INDICATION PRECISE SUR LE LIEU DE SA RESIDENCE EXACTE, PENDANT LES TROIS MOIS SUIVANT LE DEPART DE PERRET, S'EST BORNEE A PRETENDRE QUE SON ETAT DE GROSSESSE ARRIVE A TERME LE 6 OCTOBRE 1962 AVAIT FAIT OBSTACLE A SON INSTALLATION DANS LES LIEUX, AVANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1962 PRODUISANT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI POSTERIEUREMENT A L'EVENEMENT LE 22 OCTOBRE 1962, MENTIONNANT QUE LE MEDECIN SIGNATAIRE LUI AVAIT PRESCRIT UNE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET UN GRAND REPOS POUR POUVOIR MENER A TERME CETTE GROSSESSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET SANS DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE PUR FAIT, ESTIMER, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CIRCONSTANCES DE LA GROSSESSE DE DAME A... AIENT ETE UN EMPECHEMENT A CARACTERE DE FORCE MAJEURE A SON INSTALLATION DANS L'IMMEUBLE DE PONT-AUDEMER NI DEMONTRE D'AUTRE PART QUE SON SEJOUR DANS LE LOGEMENT LIBERE DES LE MOIS D'AVRIL 1962 ET SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR GEISZ SON PERE ETAIT DE NATURE A PRESENTER DE PLUS GRAVES INCONVENIENTS POUR ELLE QUE SON HABITATION DANS UN APPARTEMENT MEUBLE EN TOUTE AUTRE LOCALITE ; ATTENDU ENFIN QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'UN DES BENEFICIAIRES D'UNE REPRISE NE JUSTIFIE PAS QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI ET D'OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX OBJETS DE LA REPRISE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PRESCRIT, IL IMPORTE PEU QUE LE SECOND BENEFICIAIRE N'AIT PAS ETE LUI-MEME EN MESURE D'Y SATISFAIRE ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES PRETENDUMENT IMPREVISIBLES QUI AURAIENT FAIT OBSTACLE A L'OCCUPATION DES LIEUX PAR A... EN PERSONNE, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-20067 EPOUX X... C/ PERRET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - SANCTIONS - EXEMPTION - PLURALITE DE BENEFICIAIRES - BENEFICIAIRE NE JUSTIFIANT PAS D'UNE CAUSE D'EXEMPTION - EFFET
Analyse : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'UN DES BENEFICIAIRES D'UNE REPRISE NE JUSTIFIE PAS QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE LA LOI ET D'OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX OBJETS DE LA REPRISE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PRESCRIT, IL IMPORTE PEU QUE LE SECOND BENEFICIAIRE N'AIT PAS ETE LUI-MEME EN MESURE D'Y SATISFAIRE.