COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE EN VIII ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DE SURPLUS, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL, CREE PAR LA LOI DU 24 AOUT 1946, MIT EN ADJUDICATION PAR SOUMISSION UN LOT D'EPAVES COULEES AU LARGE D'ARROMANCHES, L'ADJUDICATAIRE AYANT "L'OBLIGATION D'ARASER LES EPAVES EN PROFONDEUR DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES IMMERGEES NE PUISSENT APPORTER LA MOINDRE GENE A LA NAVIGATION", ET DEVENANT PROPRIETAIRE "DE TOUS PRODUITS DE DEMOLITION OU DE RENFLOUEMENT" ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'ARASEMENT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE RECIMFEX, ADJUDICATAIRE, ET LA BANQUE LEHIDEUX, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION ; ATTENDU QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, ALORS QUE LE MARCHE CONCERNAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 11 546. SOCIETE RECIMFEX C/ SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 DECEMBRE 1954, BULL.1954, I, N388(2°), P. 325. 7MARS 1958, BULL.1958 II, N° 184(3°), P. 119.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - EPAVE - ADJUDICATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DES SURPLUS - OBLIGATION D'ARASEMENT IMPOSEE A L'ADJUDICATAIRE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ADJUDICATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DE VENTE DE SURPLUS, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE COMMERCIAL CREE PAR LA LOI DU 24 AOUT 1946, D'UN LOT D'EPAVES COULEES, L'ADJUDICATAIRE AYANT L'OBLIGATION D'ARASER LES EPAVES EN PROFONDEUR DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES IMMERGEES NE PUISSENT APPORTER LA MOINDRE GENE A LA NAVIGATION ET DEVENANT PROPRIETAIRE DE TOUS PRODUITS DE DEMOLITION OU DE RENFLOUEMENT, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION D'ARASEMENT, ALORS QUE LE MARCHE CONCERNAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC.