Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE FOLTRAN, GARDE-BARRIERE, QUI DEVAIT ASSURER, EN OUTRE DU FONCTIONNEMENT D'UNE BARRIERE, L'ECLAIRAGE DE LA GARE DE SAINT-MARTIN-LE-BEAU, A ETE TUE LE 8 JUILLET 1962, AYANT ETE HEURTE PAR UN TRAIN ALORS QU'IL CIRCULAIT DE NUIT POUR ASSURER CES DEUX SERVICES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) QUI AVAIT OBLIGE UN DE SES AGENTS A CIRCULER DE NUIT SUR DES PISTES ENCOMBREES PAR DES MATERIAUX DIVERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER D'UNE PART SI LE DEPOT DE RAILS ET DE CAILLOUX LE LONG DE LA VOIE FERREE N'ETAIT PAS IMPOSE PAR DES TRAVAUX EN COURS ET SI EN CONSEQUENCE L'ENCOMBREMENT DES PISTES N'ETAIT PAS CHOSE INEVITABLE ET D'AUTRE PART, SI, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA SNCF DANS SES CONCLUSIONS, FOLTRAN, QUI ETAIT AU COURANT DE L'ENCOMBREMENT DES PISTES N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE CAUSE DE L'ACCIDENT, EN CIRCULANT LE DOS TOURNE AU SENS DE LA MARCHE DES TRAINS CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 9 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-14 237. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ VEUVE FOLTRAN ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CIRCULATION LE LONG D'UNE VOIE FERREE - ENCOMBREMENT DES PISTES - TRAVAUX EN COURS
Analyse : LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S' ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN GARDE-BARRIERE QUI, CHARGE EN OUTRE DE L'ECLAIRAGE D'UNE GARE, AVAIT ETE HEURTE PAR UN TRAIN ALORS QU'IL CIRCULAIT DE NUIT POUR ASSURER SON SERVICE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RETIENT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA S N C F POUR AVOIR OBLIGE UN DE SES AGENTS A CIRCULER DE NUIT SUR DES PISTES ENCOMBREES DE MATERIAUX DIVERS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI CET ENCOMBREMENT DU A DES DEPOTS DE RAILS ET DE CAILLOUX LE LONG DE LA VOIE FERREE, N'ETAIT PAS IMPOSE PAR DES TRAVAUX EN COURS ET, D'AUTRE PART, SI LA VICTIME, QUI ETAIT AU COURANT DE CET ENCOMBREMENT DES PISTES, N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN CIRCULANT LE DOS TOURNE AU SENS DE LA MARCHE DES TRAINS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT.