Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-18.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-18793
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-07-04, 1990-07-04
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Choucroy.

. Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir dit que les juges chargés de la liquidation sont seuls compétents pour connaître des demandes de M. X... tendant à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 264-1 du Code civil que la cour d'appel a retenu que les demandes de M. X..., relatives à la restitution d'objets mobiliers et d'un dépôt de garantie de l'appartement, et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis, avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande en restitution d'objets mobiliers
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence matérielle - Demande d'autorisation de bail sur un bien indivis
Analyse : Ne viole pas les dispositions de l'article 264-1 du Code civil l'arrêt qui statuant sur une demande en divorce retient que les demandes de l'un des époux relatives à la restitution d'objets mobiliers et à l'obtention de l'autorisation de donner à bail un bien indivis avaient trait à la liquidation du régime matrimonial et devaient être soumises aux juges chargés de cette liquidation.