Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 12-90.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-04-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 12-90004
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2012-01-13
Président : M. Louvel
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 13 janvier 2012, dans la procédure relative à une demande de libération conditionnelle formée par : - M. Jordan X..., reçu le 20 janvier 2012 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Castel, Raybaud, Mme Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M. Berkani ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question est ainsi rédigée : " L'article 132-5, alinéa 5, du code pénal, tel qu'il est interprété de manière constante par la chambre criminelle de la Cour de cassation, viole-t-il le principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République et le principe d'égalité devant la loi pénale, en ce qu'il conduit à ce qu'une personne ayant commis des faits pénalement répréhensibles pendant une période durant laquelle il a été mineur puis majeur soit plus sévèrement punie qu'une personne ayant commis exactement les mêmes faits mais ayant été exclusivement majeure durant cette période ? " ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu que, lorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille douze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 132-5, alinéa 5 - Principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs - Egalité devant la loi pénale - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut