COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUR UNE INSTANCE EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE, INTRODUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, $ 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, CONTRE SYLVIE X..., ALORS SUR LE POINT DE TERMINER UNE PEINE DE RECLUSION, LES PREMIERS JUGES ONT AVANT DIRE DROIT SURSIS A STATUER PENDANT SIX MOIS, ORGANISE PROVISOIREMENT LE PLACEMENT DES MINEURS, ACCORDE UN DROIT DE VISITE A LA MERE ET COMMIS UNE ASSISTANTE SOCIALE POUR FAIRE RAPPORT SUR LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, APRES SA LIBERATION, ET DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE VISITE ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, DE PLANO, DECHU SYLVIE X... DE TOUS SES DROITS A L'EGARD DE SES TROIS ENFANTS, EN DECLARANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT ABUSIVEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES MESURES QU'IL PREVOIT N'ETANT LIMITEES NI QUANT A LEUR NATURE NI QUANT A LEUR DUREE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE POUVAIENT CONSIDERER QUE TOUS LES ELEMENTS DE LEUR INFORMATION N'ETAIENT PAS REUNIS ET QU'EN FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS QUE SYLVIE X... MANIFESTAIT POUR SE RECLASSER SOCIALEMENT, LES JUGES D'APPEL AURAIENT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA PERIODE D'EPREUVE A LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE DE LA SOUMETTRE ETAIT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DE SYLVIE PAUL, A ESTIME QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL, CELUI-CI AVAIT A TORT SURSIS A STATUER ; QU'IL SUIT DE LA QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUANT L'APPLICATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, EN L'OCCURRENCE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A FAIT ETAT DES DISPOSITIONS MANIFESTEES PAR SYLVIE X... POUR SE RECLASSER SOCIALEMENT QUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI A CELLE-CI, NONOBSTANT LA DECHEANCE TOTALE PRONONCEE, D'UN DROIT DE VISITE LIMITE "AFIN DE CONCILIER LA NECESSITE D'ASSURER LA SAUVEGARDE DES MINEURS ET CELLE DE NE PAS ROMPRE TOUT LIEN AFFECTIF ENTRE CES DERNIERS ET LEUR MERE", A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT DE L'AVIS DU JUGE D'INSTANCE DU PREMIER ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QU'AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, SYLVIE X..., RESIDANT A MONTAUBAN, C'EST LE JUGE D'INSTANCE DE CETTE VILLE QUI AURAIT DU ETRE CONSULTE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SYLVIE X... N'A FAIT VALOIR NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, QUE L'AVIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 4,

Sommaire principal : 1° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN DECHEANCE DE PATERNITE INTRODUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, ESTIME QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ET QUE CELUI-CI AVAIT A TORT SURSIS A STATUER.