Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN CES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES OUVRIERS MUNICIPAUX DES SERVICES DE LA VILLE D'ALTKIRCH SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, NE BENEFICIAIENT PAS D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 30 DE LEUR STATUT, EN DATE DU 3 JANVIER 1938, PORTANT QUE LA MOITIE DE LA PENSION, SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE DEVANT ETRE DEDUITE DE CELLE ALLOUEE PAR LA VILLE, EN VERTU DUDIT STATUT IL EN RESULTAIT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE PAR CETTE DERNIERE ETAIT SOUMISE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PAR LA SECURITE SOCIALE, ET QUE CETTE SOUMISSION N'AURAIT AUCUNE RAISON D'ETRE, SI LE REGIME DE PENSION LITIGIEUX ETAIT UN REGIME SPECIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE STATUT A ETE ELABORE SOUS LE REGIME DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911, ET QU'EN VERTU DE CE CODE, LES OUVRIERS MUNICIPAUX ETAIENT ASSURES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES RISQUES, AU REGIME DE DROIT COMMUN, DE TELLE SORTE QUE LE STATUT DEVAIT NECESSAIREMENT PREVOIR LES INCIDENCES DU VERSEMENT DE LA PENSION DE RETRAITE DE DROIT COMMUN LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION, PAR LA VILLE, SONT INDEPENDANTES DU VERSEMENT D'UNE PENSION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUE LE REGIME SPECIAL, AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CELUI DES ASSURES QUI NE SONT PLACES SOUS LE REGIME GENERAL QUE POUR CERTAINS RISQUES, A L'EXCLUSION DES AUTRES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 30 DU STATUT DU 3 JANVIER 1938 DES OUVRIERS MUNICIPAUX DE LA VILLE D'ALTKIRCH PRECISE QUE CEUX-CI RESTENT AFFILIES A L'INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE VIEILLESSE QU'IL EN RESULTE QU'ILS DEMEURENT SOUMIS AU REGIME DE DROIT COMMUN ALORS EN VIGUEUR REGLEMENTE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 EN VERTU DUQUEL ILS SONT ASSURES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES, SANS AUCUNE RESTRICTION Y COMPRIS LE RISQUE VIEILLESSE ; QUE, CE STATUT N'AYANT PAS ETE MODIFIE, LES OUVRIERS MUNICIPAUX DES SERVICES DE LA VILLE D'ALTKIRCH SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE JOUISSAIENT DONC PAS DEJA DU REGIME SPECIAL DE RETRAITE, AU SENS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LORS DE LA MISE EN APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN DES ORDONNANCES DES 4 ET 19 OCTOBRE 1945 RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES OUVRIERS MUNICIPAUX DES SERVICES AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NE POUVAIENT RESTER SOUMIS A UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : RESTENT SOUMIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - ; 3° LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QUE CE TEXTE EXCLUANT LES PERSONNELS DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE L'AVOIR VIOLE, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 11 233 VILLE D'ALTKIRCH C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - ASSUJETTIS - PERSONNEL PERCEVANT UNE PENSION DE RETRAITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE MAIS ASSURE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES AU REGIME GENERAL (NON)
Analyse : 1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LE REGIME SPECIAL, AU SENS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CELUI DES ASSURES QUI NE SONT PLACES SOUS LE REGIME GENERAL QUE POUR CERTAINS RISQUES A L'EXCLUSION DES AUTRES. AINSI, LES OUVRIERS MUNICIPAUX DES SERVICES DE LA VILLE D'ALTKIRCH SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 3 JANVIER 1938, RESTAIENT AFFILIES A L'INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE VIEILLESSE, DEMEURANT, PAR SUITE, SOUMIS AU REGIME DE DROIT COMMUN ALORS EN VIGUEUR REGLEMENTE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 EN VERTU DUQUEL ILS ETAIENT ASSURES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES SANS AUCUNE RESTRICTION, Y COMPRIS LE RISQUE VIEILLESSE, NE JOUISSAIENT PAS DEJA D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE AU SENS DE L'ARTICLE 61 SUSVISE, LORS DE LA MISE EN APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN DES ORDONNANCES DES 4 ET 19 OCTOBRE 1945 RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. ILS NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERES, COMME BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE BIEN QUE LA VILLE LEUR ALLOUE UNE PENSION DE LAQUELLE LA MOITIE DE LA PENSION SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE D'AILLEURS DEDUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DU STATUT.