COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU REC OURS FORME PAR GOLDSTEIN, ARTISAN TAILLEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REFUSE DE LUI CONSENTIR UNE REMISE SUR LES MAJORATIONS DE RETARD, A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, ALORS QUE, LES MAJORATIONS DE RETARD CONSTITUANT DES RESSOURCES DES CAISSES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ACCORDER UNEREMISE TOTALE OU PARTIELLE, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS APPLICABLE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEMANDES EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD SONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES, APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1955, SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE, L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTE DU NOUVEL ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ORGANISME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A COMPETENCE POUR REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ETAIT ECARTEE EXPRESSEMENT PAR UN TEXTE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA MATIERE, QUE CERTES L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS APPLICABLE AU REGIME VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, MAIS QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DEVAIT ETRE EXAMINEE SELON LES REGLES GENERALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET NON AU REGARD DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.971. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ GOLDSTEIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCAT M. DE X.... DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 71, P. ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, A. P. NO 4, P. 3, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
Analyse : SI L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS APPLICABLE AU REGIME VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES CAISSES ARTISANALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DE LEUR REGLEMENT INTERIEUR SONT, A DEFAUT DE TEXTE ECARTANT CETTE POSSIBILITE, SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE EN VERTU DES ARTICLES 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.