Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1976, 74-12.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12281
Décision attaquée : Tribunal d'instance La Rochelle 1974-03-08, 1974-03-08
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS EN REPARATIONS DE DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER SE PRESCRIVENT PAR SIX MOIS A PARTIR DU JOUR OU LES DEGATS ONT ETE COMMIS ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR LA RECLAMATION DE BARADEAU, VRIGNAUD ET ARRIGNON EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES PAR LE GIBIER, L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE NIEUL-SUR-MER A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS SUSVISEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES ACTIONS RECEVABLES LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1937 QUI REGIT ACTUELLEMENT LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER ET QUE LA LEGISLATION ACTUELLE N'A PAS REPRIS CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 N'ABROGE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 AVRIL 1901 QUI LUI SONT CONTRAIRES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY.

Sommaire principal : CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Loi du 19 avril 1901, article 5 - Action en justice - Prescription.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai.
Analyse : L'article 3 de la loi du 24 juillet 1937 relative à la responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier n'a pas abrogé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901. Il s'ensuit que les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.