Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE DEBITRICE DE CELLE-CI ETANT EGALEMENT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 28 JANVIER 1959 A Z... ET DONT GENEVRAY, PREPOSE DE LA VILLE DE GRENOBLE, LAQUELLE EST ASSUREE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, A ETE DECLARE SEUL AUTEUR RESPONSABLE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 1ER FEVRIER 1961, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CHACUN DES Y... MINEURS DE LA VICTIME A 15000 FRANCS POUR DENISE Z..., A 15000 FRANCS POUR RENEE Z... ET A 18000 FRANCS POUR CHANTAL Z..., A DIT QUE, COMPTE TENU DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A CHACUNE D'ELLES S'ELEVAIT A 14011,14 FRANCS POUR LA PREMIERE, A PAREILLE SOMME POUR LA SECONDE ET A 14341,22 FRANCS POUR LA DERNIERE ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE GENEVRAY, LA VILLE DE GRENOBLE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER AUX INTERESSEES LA SOMME DE 42363,50 FRANCS ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE COLLECTIVE SERVIE AUX Y... SAMUEL DU 29 JANVIER 1959 AU 30 NOVEMBRE 1960, SOIT 5657,48 FRANCS ET LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A CHAQUE X... A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE LE 30 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE DEVAIT ETRE SERVIE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUX Y... MINEURS AU-DELA DE L'AGE DE 16 ANS, LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, APRES AVOIR, DANS SON ARRET DU 7 JANVIER 1965, DIT QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CHACUN DES Y... MINEURS AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT, A ESTIME QU'ELLE RESTAIT UNIQUEMENT SAISIE DU CHEF DE LA DEMANDE RELATIF A L'ETENDUE DU DROIT DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES ORPHELINS DES Y... SAMUEL DANS LES LIMITES DU MONTANT GLOBAL DE CHACUNE DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES, MONTANT FIXE DE FACON DESORMAIS DEFINITIVE, ET A CONDAMNE CONJOINTEMENT GENEVRAY, LA VILLE DE GRENOBLE ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE : 1ER LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A DENISE Z... JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1961, SOIT 2167,06 FRANCS ; 2EME LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A RENEE Z... JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1963, SOIT 6672,86 FRANCS ; 3EME LES ARRERAGES ECHUS AU 15 DECEMBRE 1964 DE LA RENTE SERVIE A CHANTAL Z..., SOIT 8809,84 FRANCS ; 4EME LES ARRERAGES A ECHOIR DE CETTE DERNIERE RENTE REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE 5272,12 FRANCS ; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI INEXACTEMENT LA PORTEE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1961 AUX DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CONCERNANT UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, ELLE AFFECTAIT NECESSAIREMENT LA TOTALITE DES EVALUATIONS ET EN ELEVANT LE MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES PRESTATIONS VERSEES AUX Y... MINEURS Z... SANS EXAMINER LES REPERCUSSIONS POUVANT EN RESULTER PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11 337. CENEVRAY ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 93, P76, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - JUGEMENT COMMUN - CASSATION - CASSATION VISANT L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES - EFFETS A L'EGARD DE LA VICTIME
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'UNE DECISION STATUANT SUR LE RECOURS DE LA VICTIME A ETE CASSEE POUR AVOIR MAL APPRECIE L'ETENDUE DU DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE LA PORTEE DE CETTE ANNULATION N'EST PAS LIMITEE AUX DROITS DE LA CAISSE MAIS, CONCERNANT UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME, ELLE AFFECTE NECESSAIREMENT LA TOTALITE DES EVALUATIONS ET LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT ELEVER LE MONTANT DES SOMMES REVENANT A LA CAISSE SANS EXAMINER LES REPERCUSSIONS POUVANT EN RESULTER PAR AILLEURS.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME NE PEUT DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE DANS LA MESURE OU IL N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE DEBITRICE DE CELLES-CI N'EST ADMISE A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS.