COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS; ET, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ECHANGE CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT ETRE DECLARE NUL A L'EGARD D'UN DES CO-ECHANGISTES ET VALABLE A L'EGARD DE L'AUTRE; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ECHANGE D'APPARTEMENTS, ENTRE MISSIOUS, DEMEURANT A NICE ET GLUCK, DEMEURANT A PARIS, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ETAIT SAISIE D'UNE OPPOSITION A ECHANGE PAR CARLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR MISSIOUS, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, CARLIN FAISAIT VALOIR QUE LE PROPRIETAIRE DE GLUCK A PARIS AVAIT EGALEMENT FAIT OPPOSITION A ECHANGE ET QUE PAR DECISION DEFINITIVE DU 5 JUIN 1956, DU JUGE DES LOYERS, CETTE OPPOSITION AVAIT ETE DECLAREE BONNE ET VALABLE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LEDIT ECHANGE S'AVERAIT IMPOSSIBLE; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT; ATTENDU QUE POUR NE PAS AVOIR REPONDU A CE CHEF DE CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - ECHANGE - INDIVISIBILITE - EFFETS
Analyse : L'ECHANGE CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT ETRE DECLARE NUL A L'EGARD D'UN DES CO-ECHANGISTES ET VALABLE A L'EGARD DE L'AUTRE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI STATUE SUR UNE OPPOSITION A ECHANGE SOULEVEE PAR UN DES PROPRIETAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE PROPRIETAIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE PROPRIETAIRE DE L'AUTRE APPARTEMENT, OBJET DE CET ECHANGE, AVAIT EGALEMENT FAIT OPPOSITION A L'OPERATION PROJETEE ET QUE, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES LOYERS, CETTE OPPOSITION AVAIT ETE DECLAREE BONNE ET VALABLE ET QU'EN CONSEQUENCE LEDIT ECHANGE S'AVERAIT IMPOSSIBLE.