Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1979, 77-15.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15763
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1977-03-03, 1977-03-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

Sur le moyen unique : Attendu que Ben Mouloud qui, après avoir travaillé de 1933 à 1965 comme ouvrier agricole dans le Sud du Maroc, avait occupé divers emplois en France, le dernier en 1972 à la société Citroen, a été reconnu atteint de silicose le 7 février 1973, par le collège des trois médecins ; que la Caisse Primaire ayant refusé de prendre cette affection en charge au titre professionnel, l'intéressé n'ayant pas apporté la preuve qu'il avait été exposé au risque en cause au cours des emplois occupés par lui, la Commission de Première instance avait ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher si l'apparition de cette maladie n'aurait pu être provoquée par les conditions géoclimatiques propres au sud-marocain ; Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé cette décision et rejeté la requête de Ben Mouloud aux motifs que celui-ci n'avait pas établi qu'il eût été exposé, du fait de son travail, au risque visé au tableau n. 25 des maladies professionnelles, la recherche de l'influence du climat sud-marocain étant à cet égard sans intérêt, alors que la liste des travaux indiqués au tableau susvisé n'est pas limitative et que dès lors la Cour ne pouvait écarter a priori une exposition à un risque qui n'y figurait pas ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas dit que seule devait être prise en considération, l'exposition au risque de silicose résultant de l'un des travaux énumérés au tableau n. 25 ; que, d'autre part, une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime ; qu'ayant dès lors exactement retenu que la recherche de l'influence éventuelle du climat sud-marocain était, à cet égard, sans intérêt, dès lors qu'il n'était pas établi que les conditions mêmes de travail de l'intéressé, dans les emplois occupés en France, l'avaient exposé au risque de silicose, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 1977, par la Cour d'appel de Paris ; Dispense d'amende et d'indemnité ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque résultant du travail - Preuve - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Travaux susceptibles de la provoquer - Preuve - Nécessité.
Analyse : Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions mêmes de travail d'un salarié dans les emplois occupés par lui l'ont exposé au risque de silicose, est justifiée la décision rejetant la demande de prise en charge de cette affection au titre professionnel, la recherche de l'influence éventuelle du climat, alléguée par l'intéressé, étant, à cet égard, sans intérêt.