Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR FAIT DROIT AU CONTREDIT FORMULE PAR DEMOISELLE X... A L'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LA SOMME DE 8500 FRANCS RESTANT DUE SUR UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 12500 FRANCS TIREE LE 18 JANVIER 1962 PAR LA SOCIETE MASSIEU SUR LADITE DEMOISELLE ET ACCEPTEE PAR CELLE-CI, A L'ORDRE DE CETTE BANQUE, AU MOTIF QU'UNE NOVATION ETAIT INTERVENUE DU FAIT DE LA SOUSCRIPTION PAR LE TIREUR DE LA LETTRE DE CHANGE D'UN BILLET A ORDRE AU BENEFICE DE LA BANQUE ALORS QUE LA NOVATION SUPPOSANT L'EXTINCTION DE LA DETTE ANCIENNE, LA SOUSCRIPTION PAR LE TIREUR D'UN BILLET A L'ORDRE DU PORTEUR N'A PU AVOIR D'EFFET NOVATOIRE SUR UNE CREANCE DEVENUE TOTALEMENT ETRANGERE AU TIREUR PARCE QU'INCLUSE DANS UN TITRE ABSTRAIT QUI REND LE PORTEUR DIRECTEMENT CREANCIER DU TIRE, LA PROPRIETE DE LA PROVISION ETANT TRANSMISE DE DROIT AUX PORTEURS SUCCESSIFS DE LA LETTRE; ALORS AUSSI QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LA VOLONTE DE L'OPERER NE POUVAIT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE VISE, LA SOUSCRIPTION D'UN BILLET A ORDRE PAR LE TIREUR AYANT EU SIMPLEMENT POUR BUT D'AJOUTER UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE A LA CREANCE DU TIREUR CONTRE LE TIRE, DONT L'INTENTION DE CAUTIONNER LE TIREUR, CAUSE DE LA LETTRE, VENAIT DE DISPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA DEMOISELLE X..., DEBITRICE TIREE, AYANT FAIT VALOIR, POUR REFUSER LE PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE LORS DE L'ECHEANCE DU 15 AVRIL 1962, QU'IL S'AGISSAIT D'UN EFFET DE COMPLAISANCE, CE QUI A ETE ETABLI APRES EXPERTISE, UNE ENTREVUE EUT LIEU LE 16 AVRIL 1962, A LAQUELLE ASSISTAIT DEMOISELLE X..., ET UN ACCORD INTERVINT ENTRE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL ET LA SOCIETE MASSIEU AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI VERSA A LA SOCIETE LYONNAISE UN ACOMPTE DE 4000 FRANCS ET S'ENGAGEA A PAYER LE SOLDE EN SOUSCRIVANT UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 31 MAI 1962, AUQUEL DEMOISELLE X... DEMEURA ETRANGERE; QUE L'ARRET AJOUTE QU'UN TEL ENGAGEMENT, COMPORTANT LA CREATION D'UN NOUVEAU TITRE SOUSCRIT PAR UN AUTRE DEBITEUR ET DONT DEMOISELLE X..., QUI, LA BANQUE NE POUVAIT L'IGNORER N'AVAIT JAMAIS ETE DEBITRICE, NE FUT PAR INVITEE A GARANTIR LE PAYEMENT, FAIT APPARAITRE COMME EVIDENTE LA VOLONTE DE NOVER ET QUE CETTE NOVATION, SUBSTITUANT LE BILLET A ORDRE A LA LETTRE DE CHANGE, A LIBERE DEMOISELLE X... DE TOUT RECOURS FONDE SUR CETTE DERNIERE, LA SOCIETE MASSIEU ETANT DEVENUE SEULE DEBITRICE DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS; QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES PARTIES AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE INDISCUTABLE D'ETEINDRE L'ENGAGEMENT ORIGINAIRE DE LA DEMOISELLE X... ; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10364. SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M MERIMEE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - EFFETS DE COMPLAISANCE - BILLET A ORDRE SUBSTITUE A LA LETTRE DE CHANGE - NOVATION - LIBERATION DU TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE CHANGE, TIREE PAR UNE SOCIETE A L'ORDRE D'UNE BANQUE SUR UNE PERSONNE QUI L'A ACCEPTEE, ETAIT UN EFFET DE COMPLAISANCE ET QU'AUX TERMES D'UN ACCORD POSTERIEUR INTERVENU ENTRE LA BANQUE ET LA SOCIETE, CETTE DERNIERE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE EN SOUSCRIVANT UN BILLET A ORDRE, AUQUEL CETTE PERSONNE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN TEL ENGAGEMENT, COMPORTANT LA CREATION D'UN NOUVEAU TITRE SOUSCRIT PAR UN AUTRE DEBITEUR, FAISAIT APPARAITRE LA VOLONTE DE NOYER ET QUE CETTE NOVATION, SUBSTITUANT LE BILLET A ORDRE A LA LETTRE DE CHANGE, AVAIT LIBERE LE TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE DE TOUT RECOURS FONDE SUR CELLE-CI.