Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1971, 70-92.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92117
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JUIN 1970, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ALBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE DEMANDERESSE, A, D'UNE PART, CONFIRME UN JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A Y... Z..., SON ASSURE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE LA VICTIME, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, AVAIT LIMITE LE REMBOURSEMENT DU PAR LE TIERS RESPONSABLE AUX SEULES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE JUSQU'A LADITE DATE JUDICIAIREMENT FIXEE ET A, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE EN CE QU'IL VISAIT A L'INCLUSION DANS LA CREANCE DE CELLE-CI DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT ATTRIBUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE, QUEL QU'AIT ETE LEUR MODE DE CALCUL, EST SOUMIS A LA SEULE RESTRICTION DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL DE LA CAISSE DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF ETAIT RECEVABLE : QUE, SUR CET APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DEVAIT A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION, ACCORDER A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DEPUIS LE JUGEMENT DONT APPEL ET, PAR SUITE, INCLURE DANS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES MAJORATIONS DE RENTE REGULIEREMENT INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT ET CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, CEUX A ECHOIR DE LA RENTE OBTENUE APRES APPLICATION DESDITES MAJORATIONS : SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT LIMITE AUX PRESTATIONS VERSEES A LA PARTIE CIVILE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA CONSOLIDATION, LES REMBOURSEMENTS RECLAMES AU PREVENU PAR LADITE CAISSE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ; ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A CET EGARD, RESERVE FAITE D'UN REDRESSEMENT DE 3,79 FRANCS OPERE AU PROFIT DE LA CAISSE, QU'UN PREMIER COLLEGE D'EXPERTS A SPECIFIE QUE L'ETAT PERSISTANT DE LA VICTIME, APRES LA DATE PAR EUX FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, N'ETAIT PAS EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; QUE TROIS AUTRES EXPERTS ONT CONFIRME CES CONCLUSIONS ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT EU AINSI LA PREUVE QUE LES DEBOURS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS IMPUTABLES AU PREVENU ; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LES ELEMENTS DE CONVICTION RESULTANT DE RAPPORTS D'EXPERTISE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE L 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'AUTORISE LE RECOURS DES CAISSES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, QUE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DANS SA PREMIERE BRANCHE, ETRE RETENU ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A TORT, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE IRRECEVABLE A VOIR MODIFIER, EN CAUSE D'APPEL, EN FONCTION DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME, LADITE CAISSE NE SAURAIT S'EN FAIRE GRIEF ; QU'EN EFFET, SI LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A OBTENIR DES JUGES DU SECOND DEGRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE SUPPORTEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN TEL REMBOURSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES TANT ECHUS QU'A ECHOIR DE LADITE RENTE, AVAIT ETE ORDONNE PAR LE JUGEMENT CONFIRME, QUI N'EN AVAIT PAS LIMITE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE, DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations étrangères à l'accident - Exclusion.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.
Analyse : L'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'autorise le recours des caisses contre le tiers responsable d'un accident du travail, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers conformément au droit commun, que pour le remboursement des dépenses que leur a occasionnées l'accident ou la blessure (1).