COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MADEBENE FAIT GRIEF QU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE ANONYME DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE FAUTE COMMISE PAR ELLE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT MOTIFIE UNE MUTATION DE SON POSTE DE GERANT DE SUCCURSALE, D'ABORD A DES FONCTIONS NON PRECISEES AU SIEGE SOCIAL, PUIS A UN POSTE D'ANIMATEUR D'UNE AUTRE SUCCURSALE, ET QUE CETTE NOUVELLE AFFECTATION COMME EMPLOYE SANS ATTRIBUTION DETERMINEE DANS UNE SUCCURSALE ELOIGNEE DE PLUS DE 400 KILOMETRES DE SON DOMICILE CONSTITUAIT POUR LE MOINS UNE RETROGADATION MORALE INACEPTABLE POUR UN GERANT DE SUCCURSALE, CADRE SUPERIEUR INTERESSE AUX BENEFICES, ET AYANT TOUS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MADEBENE PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE LE CHANGER D'AFFECTATION, SI LES CIRCONSTANCES OU LES BESOINS DE L'ENTREPRISE L'EXIGEAIENT ; D'AUTRE PART QUE MADEBENE AVAIT ETE AVISE DES LE 11 MARS 1958 DE SA MUTATION, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL GERAIT, ETANT ENTENDU QUE SES APPOINTEMENTS NE SERAIENT PAS DIMINUES, QUE MADEBENE S'ETAIT BORNE A FORMULER DES RESERVES SANS AUCUNE PRECISION, QUE LA SOCIETE LUI OFFRIT DE CHOISIR ENTRE UN POSTE AU SIEGE ET UN POSTE D'ANIMATEUR DANS UNE AUTRE SUCCURSALE, QUE MALGRE PLUSIEURS LETTRES, MADEBENE AVAIT PERSISTE DANS SON ATTITUDE EQUIVOQUE ET AVAIT ENFIN DEMANDE LE 13 OCTOBRE LE SOLDE DE SON COMPTE, CONSIDERANT AINSI SON CONTRAT COMME ROMPU ET REFUSANT IMPLICITEMENT TOUTE MUTATION, SANS EN DONNER DE MOTIFS, CE DONT LA SOCIETE PRIT ACTE EN REGRETTANT QU'IL N'AIT PAS CRU DEVOIR REPONDRE A SES OFFRES ; QUE LE JUGEMENT RELEVE ENCORE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE, QUE L'EMPLOI D'ANIMATEUR CARACTERISAIT SOUS UNE DENOMINATION MODERNE LES FONCTIONS D'UN GERANT CLASSIQUE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE MADEBENE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT REFUSE TARDIVEMENT ET SANS MOTIF UN CHANGEMENT DONT L'EVENTUALITE AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, METTANT AINSI LUI - MEME UN TERME A L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; N° 60-40 074 MADEBENE C/ SOCIETE CONCHON - QUINETTE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GOUTET ; A RAPPROCHER : 13 MARS 1958, BULL 1958,IV, N° 390 (3), P 285 ; 19 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 251, P 204 ; 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 713, P 572 .

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - MUTATION NON ACCEPTEE - GERANT DE SUCCURSALE
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN GERANT DE SUCCURSALE PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE LE CHANGER D'AFFECTATION, "SI LES CIRCONSTANCES OU LES BESOINS DE L'ENTREPRISE L'EXIGEAIENT", D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE, AVISE DE SA MUTATION DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL GERAIT, SANS DIMINUTION D'APPOINTEMENTS, S'ETAIT BORNE A FORMULER DES RESERVES, SANS CHOISIR UN DES DEUX POSTES QUI LUI ETAIENT OFFERTS, PUIS AVAIT DEMANDE SON COMPTE, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE GERANT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT REFUSE TARDIVEMENT ET SANS MOTIF UN CHANGEMENT DONT L'EVENTUALITE AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, METTANT AINSI LUI-MEME UN TERME A L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.