COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE GARBAY S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DES LANDES POUR LA COMMUNE DE GELOUX ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL EDICTE QUE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE LES PERSONNES DECLAREES ELUES, PARTIES INTERESSEES SONT LES DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ; QUE LE POURVOI NE LEUR A PAS ETE DENONCE ; DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE GARBEY IRRECEVABLE. N° 62 - 60 025 GARBEY C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 239 (2°), P 163 ; 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 240, P 164.

Sommaire principal : ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PERSONNES INTERESSEES - MEMBRES ELUS
Analyse : L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL EDICTE QUE LE POURVOI, FORME A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE DEPOT DE LA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL. LES PERSONNES DECLAREES ELUES, PARTIES INTERESSEES, ETANT LES DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUI NE LEUR A PAS ETE DENONCE.