Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1970, 68-12.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12734
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-28, 1968-03-28
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUEQUE COUSSONNEAU A, EN 1955, VERSE LA SOMME DE 400000 FRANCS A CLAMART, GERANT DE LA SCI DES PEUPLIERS, QUI S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR UN APPARTEMENT DES QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SERAIT TERMINEE, QUE COUSSONNEAU A PRIS POSSESSION DU LOGEMENT EN 1956, QU'IL A EFFECTUE UN NOUVEAU VERSEMENT DE 400000 FRANCS, MAIS QU'AUCUNE PART SOCIALE NE LUI A ETE ATTRIBUEE; QU'EN SEPTEMBRE 1962 CLAMART LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UN LOYER ET QUE GERTNER, PORTEUR DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANT A L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LUI A DONNE CONGE; QU'ALORS COUSSONNEAU A ASSIGNE LA SCI DES PEUPLIERS ET GERTNER POUR REVENDIQUER LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT VOCATION A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PRIX DESDITES PARTS ALORS QU'UNE CONVENTION DE VENTE N'EST REGULIEREMENT FORMEE QUE SI, EN VERTU DE SES CLAUSES, ELLE PERMET DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QUE, SELON LE MOYEN, TEL N'EST PAS LE CAS, LORSQU'UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUT SEULEMENT PERMETTRE DE FIXER LE MAXIMUM DU PRIX, LES JUGES NE POUVANT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION SUFFISAIENT A RENDRE LE PRIX DETERMINABLE EN DEHORS DE TOUTE EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'ENFIN L'ACCEPTATION DE L'ACHETEUR, POSTERIEURE A LA VENTE, DE PAYER UN PRIX MAXIMUM, SERAIT SANS EFFET POUR ETABLIR LA FORMATION D'UN ACCORD SUR LE PRIX AU MOMENT DE LA VENTE ET DEMONTRERAIT, AU CONTRAIRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ALORS ACCORD MAIS SEULEMENT EXPRESSION NOUVELLE DE LA VOLONTE D'UNE PARTIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, QUE LA SCI DES PEUPLIERS A AINSI BENEFICIE DES AVANTAGES DE CETTE REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUI ETAIENT SUBORDONNES AU RESPECT DU PRIX DE REVIENT MAXIMUM DETERMINE POUR CHAQUE CATEGORIE DE LOGEMENT ET QU'UN PLAN DE FINANCEMENT, DONT L'AFFICHAGE ETAIT PRESCRIT, FAISAIT APPARAITRE LE PRIX DE VENTE ENVISAGE; QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE, SI COUSSONNEAU NE PEUT PRECISER LE PRIX DE SON ACQUISITION DU FAIT QUE LA SOCIETE S'EST DEROBEE A SES ENGAGEMENTS AVANT LA FIXATION DE CE PRIX, CELUI-CI PEUT ETRE DETERMINE GRACE AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION; QU'ELLE ENONCE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'ACCEPTATION ORIGINAIRE, PAR COUSSONNEAU, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ET DE SON OFFRE RENOUVELEE DE PAYER LE PRIX MAXIMUM EN RESULTANT, AUCUN DESACCORD NE POUVAIT EXISTER ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - Prix - Détermination - Logements économiques et familiaux - Acceptation de payer le prix maximum.
Sommaire de référence : * URBANISME - Construction - Logements économiques et familiaux - Prix - Règlementation - Acceptation par l'acquéreur de payer le prix maximum - Prix déterminable.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer parfaite la vente de parts sociales correspondant à un appartement dans un immeuble construit dans le cadre de la réglementation relative aux logements économiques et familiaux, relève que l'acceptation par l'acquéreur de payer le prix maximum rendait ce prix déterminable ppar l'application de la réglementation financière de cette catégorie dde logements.