Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-14.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-14960
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1989-02-09, 1989-02-09
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Le Prado.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 février 1989), que Mme Y... fut blessée dans la collision de son véhicule avec celui de M. X..., qu'elle assigna celui-ci, la Mutuelle assurance artisanale de France, l'Entraide commerciale et artisanale, et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la Caisse) en vue de la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le préjudice ainsi qu'il l'a fait, alors que, même si l'organisme social n'est pas présent aux débats, la victime d'un accident imputable pour partie à un tiers ne conserve le droit de demander à ce dernier l'indemnisation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice ne se trouve pas réparé par les prestations sociales ; que, par suite, en évaluant le montant de l'indemnité revenant à Mme Y..., quant à son préjudice corporel, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et sans les déduire de la part d'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident afin de fixer l'indemnité complémentaire éventuellement due à la victime, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la caisse qui était intimée ne précisait pas le montant de ses prestations, énonce que cet organisme indique qu'il n'entend pas intervenir à l'instance ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caisse n'intervenant pas à la procédure - Caisse n'ayant pas produit le montant de ses prestations
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Omission de déduire les prestations de la sécurité sociale - Caisse n'intervenant pas à la procédure - Caisse n'ayant pas produit le montant de ses prestations
Analyse : N'encourt pas la cassation l'arrêt qui indemnise le préjudice corporel d'une victime d'un accident, sans déterminer les dépenses des organismes sociaux et les déduire de la part de l'indemnité mise à la charge de l'auteur de l'accident, dès lors qu'elle relève que la caisse de sécurité sociale, intimée, ne précisait pas le montant de ses prestations et indiquait qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance.