COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'UNE PRIME DE 5.000 FRANCS ATTRIBUEE A SON PERSONNEL EN 1954, PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE", CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION BENEVOLE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE L'OCTROI DE CETTE PRIME AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT DECIDEE ENTRE LE SYNDICAT PATRONAL ET LES SYNDICATS OUVRIERS ET QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DECISION, LA PRIME PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE A ETE UNIFORMEMENT ATTRIBUEE AU PERSONNEL PRESENT LE 15 JUILLET 1954, DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LA PROFESSION, A L'OCCASION DE CETTE SIGNATURE, ET INDEPENDAMMENT DE LA POSITION HIERARCHIQUE, DE L'ANCIENNETE OU DE L'EFFORT FOURNI PAR LES INTERESSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS NON CONTESTEES PAR LE POURVOI QUE LADITE PRIME AVAIT LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.008. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME "L'URBAINE". PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. HERSANT, LE PRADO. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 762, P. 558.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATION ALLOUEE A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : PRESENTE LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET NON D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME UNIFORMEMENT ATTRIBUEE (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE A SON PERSONNEL PRESENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LA PROFESSION, A L'OCCASION DE CETTE SIGNATURE ET INDEPENDAMMENT DE LA POSITION HIERARCHIQUE, DE L'ANCIENNETE OU DE L'EFFORT FOURNI PAR LES INTERESSES.