COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 25 MARS 1960), QUE SCHELL A PRIS A BAIL, SELON ACTE DU 15 OCTOBRE 1948, DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GROSSHANS ; QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, ET QUE SCHELL N'A PLUS PAYE SES LOYERS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955; QUE GROSSHANS L'A ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL DEVANT LE TRIBUNAL DE STRASBOURG, TANDIS QUE, DE SON COTE, SCHELL ASSIGNAIT SON PROPRIETAIRE, PAR DEUX EXPLOITS DISTINCTS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET PRETENDU DE 400 000 FRANCS ET EN REINTEGRATION DANS DES LOCAUX FAISANT PARTIE DE SON BAIL ET DONT IL AURAIT ETE DEPOSSEDE ; QUE, SAISIE PAR SCHELL DE TROIS APPELS SUR CES TROIS LITIGES, LA COUR A DECIDE, LE MEME JOUR, PAR TROIS ARRETS DISTINCTS, D'UNE PART QUE SCHELL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PRET QU'IL AURAIT CONSENTI A GROSSHANS; QU'IL RAPPORTAIT, PAR CONTRE, LA PREUVE DE SA DEPOSSESSION D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, A REMETTRE A SA DISPOSITION; ENFIN, PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'EN L'ETAT DU MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES PROPRES OBLIGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, "AU MOTIF QUE LE BAILLEUR AVAIT LUI-MEME MANQUE A SES OBLIGATIONS EN PRIVANT LE LOCATAIRE DE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, ALORS, D'UNE PART, QU'UN PRENEUR EST TOUJOURS EN FAUTE DE NE PAS PAYER SON LOYER, SAUF POUR LUI A OBTENIR JUDICIAIREMENT LA CONDAMNATION DU BAILLEUR AU RESPECT DE SES OBLIGATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRIVATION MINIME DE LA JOUISSANCE DE CERTAINS LOCAUX ACCESSOIRES NE POUVAIT DISPENSER LE PRENEUR DE PAYER AU MOINS LA PARTIE DU LOYER CORRESPONDANT AUX LOCAUX QU'IL OCCUPAIT EFFECTIVEMENT, ET ALORS, SURTOUT, QUE LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET SE REFERANT A UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ET CONSTATANT QUE L'EXISTENCE D'UN PRET QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONSENTI A SON BAILLEUR N'ETAIT PAS ETABLIE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE SOUVERAINEMENT "QUE GROSSHANS AVAIT SANS RAISON VALABLE PRIVE SON LOCATAIRE D'UNE PARTIE DES LIEUX FAISANT L'OBJET DE SA LOCATION AYANT AINSI LUI-MEME MANQUE A SES OBLIGATIONS"; QU'ELLE ENONCE ENCORE A BON DROIT QU'AUCUNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX NE FIGURANT DANS LE BAIL" IL LUI APPARTENAIT "D'EXAMINER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES SPECIALES EN LA CAUSE, LE MANQUEMENT ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR QUE LA RESILIATION SOIT PRONONCEE"; QU'EN CET ETAT ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE "LA RETENTION DE TOUT OU PARTIE DE SES LOYERS PAR LE PRENEUR NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL INTERVENU"; QU'ELLE ENONCE ENFIN, QUE LES CIRCONSTANCES PAR ELLE RETENUES "CONSTITUANT UN FAIT JUSTIFICATIF SUFFISANT POUR DIRE QUE L'ACTION EN RESILIATION N'ETAIT PAS FONDEE, IL EST SUPERFETATOIRE D'EXAMINER CELLES POUVANT RESULTER DE L'INSTANCE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DU PRETENDU PRET DE 400 000 FRANCS ET POUR LAQUELLE LE DEBOUTE DE SCHELL EST D'AILLEURS CONFIRME"; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - NON PAYEMENT DES LOYERS - CAUSE JUSTIFICATIVE - BAILLEUR AYANT PRIVE LE PRENEUR DE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL POUR NON PAYEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, SANS RAISON VALABLE, PRIVE SON LOCATAIRE DE LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, AYANT AINSI LUI-MEME MANQUE A SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, POUVAIT EXAMINER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES SPECIALES EN LA CAUSE, LE MANQUEMENT ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA RETENTION DE TOUT OU PARTIE DE SES LOYERS PAR LE PRENEUR NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE RESILIATION, LES CIRCONSTANCES RETENUES CONSTITUANT UN FAIT JUSTIFICATIF SUFFISANT POUR REJETER L'ACTION EN RESILIATION.