Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 60-10.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10337
Président : M. drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ECOLE D'INGENIEURS DE MARSEILLE DEVAIT ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LES MEMBRES DE SON CORPS ENSEIGNANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT CONSISTE DANS L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL REMUNERE POUR AUTRUI, QU'IL AJOUTE QUE L'ENUMERATION DES PERSONNES ASSUJETTIES VISEES A L'ARTICLE 242, N'EST PAS LIMITATIVE, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE PERSONNEL ENSEIGNANT DE CET ETABLISSEMENT EST COMPRIS DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AUDIT TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES PROFESSEURS DONT L'ASSUJETTISSEMENT ETAIT EN LITIGE, SE TROUVAIENT, OU NON, VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 10 337. ECOLE DES INGENIEURS DE MARSEILLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET DESACHE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 345, P 234.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PROFESSEURS ENSEIGNANT DANS UNE ECOLE D'INGENIEURS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE ECOLE D'INGENIEURS DEVAIT ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LES MEMBRES DE SON CORPS ENSEIGNANT DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CRITERE D'ASSUJETTISSEMENT CONSISTE DANS L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL REMUNERE POUR AUTRUI, ET QUE L'ENUMERATION DES PERSONNES ASSUJETTIES VISEES A L'ARTICLE 242 N'EST PAS LIMITATIVE SANS RECHERCHER SI LES PROFESSEURS DONT L'ASSUJETTISSEMENT ETAIT EN LITIGE SE TROUVAIENT OU NON VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR.