Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1982, 80-80.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-80027
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 B) 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1975 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX N.-G. ET A CONFIE A LA MERE, AVEC UN DROIT DE VISITE AU PERE, LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA JEUNE MURIELLE N., NEE LE 29 OCTOBRE 1973; QUE LA MERE A TROUVE LA MORT, DANS UN ACCIDENT, 9 JUIN 1977; QU'A LA SUITE DE CE DECES, LA MINEURE A ETE PRISE EN CHARGE, AVEC L'ACCORD DE SON PERE, PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX G.; QUE L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE A ETE JUGEE NECESSAIRE, ET QUE, LE 19 OCTOBRE 1977, LE CONSEIL DE FAMILLE A DESIGNE M G. EN QUALITE DE TUTEUR; QUE, LE 12 MARS 1978, SANS EN AVOIR PREVENU LES GRANDS-PARENTS, M N. A EMMENE SA FILLE AVEC LUI AUX ETATS-UNIS, SON PAYS D'ORIGINE; QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1978, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT, A LA REQUETE DES EPOUX G., EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A PROVISOIREMENT CONFIE LA GARDE DE LA MINEURE AUXDITS EPOUX; QU'APRES DE NOMBREUSES DEMARCHES, CEUX-CI ONT FINI PAR RETROUVER LEUR PETITE-FILLE AUX ETATS-UNIS, ET L'ONT RAMENEE EN EN FRANCE LE 19 MARS 1980; QUE LES EPOUX G., INVOQUANT UNE SITUATION DE DANGER, ONT ALORS DEMANDE QUE LA MINEURE LEUR SOIT DEFINITIVEMENT CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE, LE 25 AVRIL 1980, LE JUGE DES ENFANTS A RENDU DEUX DECISIONS : UNE ORDONNANCE DONNANT MAINLEVEE DE SON ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE DU 20 MARS 1978, ET UN JUGEMENT SUR LE FOND DEBOUTANT LES EPOUX G. DE LEUR DEMANDE DE GARDE, EN LEUR ACCORDANT NEANMOINS, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT; QUE, STATUANT SUR DES APPELS FORMES, TANT PAR LES EPOUX G. QUE PAR M N., L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES CAPACITES EDUCATIVES DES EPOUX G. SONT CERTAINES ET D'AILLEURS NON CONTESTEES, A CONFIRME, DANS LEUR PRINCIPE, LES DEUX DECISIONS PRECITEES DU 25 AVRIL 1980, TOUT EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A DES GRANDS-PARENTS, MAIS A, EN REVANCHE, DONNE ACTE A M N. DE LA PRODUCTION, PAR CELUI-CI, D'UN "AFFIDAVIT " , DRESSE CONFORMEMENT A LA LOI AMERICAINE, ET PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A CE QUE SA FILLE PUISSE, CHAQUE ANNEE, A PARTIR DE 1981, PASSER UN MOIS, AU COURS DES VACANCES D'ETE, CHEZ LES EPOUX G.; ATTENDU QUE LES EPOUX G. FONT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, DONNANT MAINLEVEE DE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE DU 20 MARS 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ETAIT DEVENUE CADUQUE A L'EGARD DE M N., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8888-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE DECISION SUR LE FOND, NI AUCUNE DECISION DE PROROGATION DE DELAI N'ETANT INTERVENUE DANS LES SIX MOIS DU PRONONCE DE LADITE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE N'ENTRAINE NULLEMENT LA CADUCITE DE LA MESURE PROVISOIREMENT MAIS DONNE SEULEMESURE PROVISOIRE, MAIS DONNE SEULEMENT AUX PERE, MERE, TUTEUR OU GARDIEN LE DROIT DE SOLLICITER LA RESTITUTION DE L'ENFANT, DE SORTE QUE, LORSQUE LES GRANDS-PARENTS AVAIENT REPRIS LEUR PETITE-FILLEN EN MARS 1980, POUR LA RAMENER EN FRANCE, LA MESURE PROVISOIRE ORDONNEE A LEUR BENEFICE ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRETENDUE CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE N'AURAIT PU DEJA ETRE ACQUISE LORSQUE LES EPOUX G. ONT RETROUVE LA JEUNE MURIELLE AUX ETATS-UNIS, PUISQUE, A CETTE EPOQUE, UNE ENQUETE SOCIALE COMPLEMENTAIRE PRESCRITE PAR LE JUGE DES ENFANTS N'ETAIT PAS ENCORE ACHEVEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 375-5 DU CODE CIVIL ET 888-4, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1185 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PENDANT L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE PRENNENT FIN, AU PLUS TARD, LE JOUR OU INTERVIENT UNE DECISION SUR LE FOND; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DES ENFANTS A STATUE SUR LE FOND PAR SON JUGEMENT PRECITE DU 25 AVRIL 1980; QUE L'APPEL FORME PAR LES EPOUX G. CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU MEME JOUR, DONNANT MAINLEVEE DE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE DU 20 MARS 1978 NE POUVAIT DONC AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ABOUTIR AU MAINTIEN D'UN TEL PLACEMENT, AU TITRE D'UNE MESURE SIMPLEMENT PROVISOIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX G. REPROCHENT ENCORE A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT SUR LE FOND, AVAIT REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LEUR PETITE-FILLE LEUR SOIT DEFINITIVEMENT CONFIEE, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ET DE RELEVER LES FAITS AYANT EMPORTE SA CONVICTION, LA COUR D'APPEL A EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ET ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE APPARTIENT AUX PERE ET MERE, ET NON AUX GRANDS-PARENTS; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, "S'IL PEUT APPARAITRE REGRETTABLE QUE M N. AIT CRU DEVOIR USER DE SON AUTORITE PARENTALE POUR EMMENER SON ENFANT DANS DES CONDITIONS QUI ONT PROVOQUE L'EMOTION (DES EPOUX G.), LE PERE A SUFFISAMMENT ETABLI QU'AUPRES DE LUI SA FILLE A ETE ELEVEE ET ENTRETENUE DANS DES CONDITIONS QUI, SI ELLES ETAIENT MATERIELLEMENT MODESTES AU REGARD DES POSSIBILITES DES GRANDS-PARENTS, NE METTAIENT PAS EN DANGER SA SANTE, SA SECURITE ET SA MORALITE, NI NE COMPROMETTAIENT LES CONDITIONS DE SON EDUCATION, ET QUE, DESORMAIS, IL A PRIS CONSCIENCE DE SES RESPONSABILITES"; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AJOUTE QUE "LES ATTESTATIONS RECENTES DE L'ASPECT EPANOUI ET EQUILIBRE DE L'ENFANT MONTRENT QUE NI LE PERE, NI LES GRANDS-PARENTS, NE NUISENT, DANS LEUR RAPPORTS AVEC KA MINEURE, AUX INTERETS (DE CELLE-CI)"; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Décision sur le fond - Effet - Maintien des mesures provisoires (non).
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesures provisoires - Durée - Décision sur le fond - Effet.
Analyse : Il résulte de l'article 375-5 du code civil et de l'article 888-4 du code de procédure civile remplacé par l'article 1185 du nouveau code de procédure civile que les mesures provisoires ordonnées par le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, pendant l'instruction de l'affaire, prennent fin, au plus tard, le jour où intervient une décision sur le fond. Il s'ensuit que l'appel de l'ordonnance d'un juge des enfants donnant mainlevée d'une mesure de placement provisoire, ordonnance rendue le jour même où il statuait sur le fond par jugement, ne pouvait avoir pour conséquence d'aboutir à un maintien de la mesure provisoire.