Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-17.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-17703
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Célice et Blancpain.

. Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 18 mai 1989) d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Worex pour les années 1982 à 1984, la partie, excédant le barème fiscal, des indemnités forfaitaires kilométriques allouées à certains salariés de l'entreprise pour des déplacements professionnels avec leur véhicule personnel, alors qu'en se déterminant par le seul visa de documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, au vu de fiches mensuelles de dépenses dont ils ont souligné le caractère précis permettant de vérifier l'emploi des indemnités forfaitaires kilométriques, que celles-ci avaient été utilisées en totalité conformément à leur objet ; que leur décision échappe dès lors à la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement
Analyse : Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir exclu de l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités kilométriques forfaitaires, excédant le barème fiscal, allouées à certains de ses salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dès lors qu'ils ont estimé, au vue de fiches mensuelles précises permettant de vérifier leur emploi, que ces indemnités ont été utilisées en totalité conformément à leur objet.