Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS "VERDIER" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 24 NOVEMBRE 1958 A MICHEL MURACCIOLI ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE VERDIER, SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELLE-CI, AYANT ACHETE UN DERRICK A L'ENTREPRISE HAULOTTE, DEVAIT LE TRANSPORTER SUR SON CHANTIER DE TOLLA ET QU'UNE FOIS LE TRANSPORT EFFECTUE UN MONTEUR DE L'ENTREPRISE HAULOTTE DEVAIT PROCEDER A LA MISE EN PLACE DEFINITIVE DE L'APPAREIL ; QU'EN COURS DE TRANSPORT SUR LE CHANTIER DE TOLLA AVANT LA MISE EN PLACE DEFINITIVE, LE DERRICK EST PASSE SOUS LA LIGNE A HAUTE TENSION PRIVEE DE L'ENTREPRISE VERDIER ET QUE LA FLECHE DE LA GRUE A CREE UN CONTACT PROVOQUANT LA MORT PAR ELECTROCUTION DE L'OUVRIER X... ET DU CHEF MONTEUR GAZET APPARTENANT A L'ENTREPRISE HAULOTTE ; QUE L'ENTREPRISE VERDIER N'AVAIT PAS A ABANDONNER AU MONTEUR GAZET DE LA SOCIETE "HAULOTTE" UN TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT ET QUE LE TRANSPORT DE L'APPAREIL A ETE MAL ORGANISE ET MAL DIRIGE PAR L'ENTREPRISE VERDIER ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SES AUTEURS ; QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, NI MEME DES MOTIFS DU JUGEMENT DONT ELLE N'A ADOPTE QUE CES MOTIFS NON CONTRAIRE, QUE LES ELEMENTS QUI CARACTERISENT AINSI LA FAUTE INEXCUSABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION SOUMET A SON CONTROLE SONT REUNIS EN L'ESPECE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL A DE SURCROIT MECONNU QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AVAIENT EN LA QUALITE DE DEMANDEURS LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 NOVEMBRE 1958, X..., PREPOSE DE L'ENTREPRISE VERDIER, AVAIT PRIS PLACE SUR UN CAMION TRANSPORTANT UN DERRICK DONT CELLE-CI VENAIT DE PRENDRE LIVRAISON AUX ETABLISSEMENTS HAULOTTE LORSQU'AU COURS DU TRANSPORT JUSQU'AU CHANTIER AUQUEL IL ETAIT DESTINE, LA FLECHE DE LA GRUE VINT HEURTER UNE LIGNE DE HAUTE TENSION, CE QUI PROVOQUA UN COURT-CIRCUIT ENTRAINANT LA MORT PAR ELECTROCUTION DE X... ET DU CHEF MONTEUR GAZET APPARTENANT A L'ENTREPRISE HAULOTTE ; ATTENDU QUE RECHERCHANT LES RESPONSABILITES ENCOURUES, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, REMARQUE QUE LES INGENIEURS DE L'ENTREPRISE VERDIER, QUI AVAIENT LA CHARGE DE DIRIGER L'OPERATION ET QUI AURAIENT DU SE RENDRE COMPTE DU DANGER QUE POUVAIT PRESENTER CETTE MANOEUVRE, ONT ABANDONNE LES LIEUX AVANT MEME QUE LE CHARGEMENT NE FUT TERMINE, QU'AINSI L'EQUIPE CHARGEE DU TRANSPORT A ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE ET SANS DIRECTION ; QUE D'AUTRE PART, LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES N'ONT PAS ETE PRISES, QUE LE CONTACT FATAL DE LA FLECHE DE LA GRUE AVEC LA LIGNE A HAUTE TENSION POUVAIT ETRE EN EFFET, FACILEMENT EVITE, SOIT EN COUPANT LE COURANT, PUISQUE CETTE LIGNE ETAIT UNE LIGNE PRIVEE APPARTENANT A L'ENTREPRISE VERDIER ET RATTACHEE AU RESEAU DE L'EDF A L'AIDE D'UN COUPE CIRCUIT, SOIT EN PROCEDANT AU DEMONTAGE DE LA FLECHE POUR EVITER TOUTE ERREUR D'ESTIMATION ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE DE LA FAUTE INCOMBANT A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE VERDIER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA N° 65-11020 VERDIER C/ EPOUX MURACCIOLI ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE, BEURDELEY ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 306, P 246

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTION - ELECTROCUTION - MANOEUVRE D'UNE GRUE A PROXIMITE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION
Analyse : EST IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ELECTROCUTE AU COURS DU TRANSPORT D'UNE GRUE DONT LA FLECHE EST ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE A HAUTE TENSION, DES LORS QUE L'EQUIPE CHARGEE DU TRANSPORT A ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PAR LES INGENIEURS CHARGES DE DIRIGER L'OPERATION ET QUE LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER FACILEMENT L'ACCIDENT, TELLES QUE LA COUPURE DU COURANT OU LE DEMONTAGE DE LA FLECHE N'ONT PAS ETE PRISES.