Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1979, 78-14.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14565
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI N.64-678 DU 6 JUILLET 1964; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UN OU PLUSIEURS ENTREPRISES, INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, LES CONTRATS DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES NECESSAIRES A LA PRODUCTION AGRICOLE, CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, NE SONT PAS REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION S'ILS NE COMPORTENT D'AUTRE OBLIGATION POUR LE OU LES PRODUCTEURS AGRICOLES QUE LE PAIEMENT D'UN PRIX MENTIONNE AU CONTRAT; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VERRIER DES ; QUE, SELON CES CONVENTIONS, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VERRIER CONSENTAIT AUX EPOUX X... DES AVANCES POUR L'ACHAT DES PORCELETS ET S'ENGAGEAIT A FOURNIR A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ELEVAGE; QUE LES EPOUX X..., DE LEUR COTE, S'OBLIGEAIENT A SE PROCURER LES PORCELETS CHEZ UN MARCHAND AGREE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VERRIER, A N'UTILISER POUR L'ELEVAGE DE CES PORCELETS QUE LES ALIMENTS NECTAPORC, FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, A RESPECTER LE PLAN DE RATIONNEMENT ETABLI PAR LA SOCIETE ET A UTILISER DES LOCAUX REPONDANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT TECHNIQUE JOINT A LA CONVENTION, A NE PAS ELEVER, AVEC LES ALIMENTS FOURNIS, D'AUTRES PORCELETS QUE CEUX AGREES, A AFFECTER LES PORCELETS A LA GARANTIE DES SOMMES AVANCEES, ET A FAIRE VERSER DIRECTEMENT, PAR L'ACHETEUR DES PORCS ENGRAISSES, LE MONTANT INTEGRAL DU PRIX DE VENTE A UN COMPTE OUVERT DANS L'ETABLISSEMENT BANCAIRE QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE; QUE LE PRIX DE REVENTE DES PORCS N'AYANT PAS PERMIS D'APURER LES CREANCES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VERRIER, CELLE-CI FIT SIGNER, LE 9 JANVIER 1975, PAR LES EPOUX X... UN PAR LEQUEL ILS SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS DE 112 662 FRANCS QU'ILS S'ENGAGEAIENT A REMBOURSER EN 24 ANNUITES, LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES FOUGERES, CONSTITUE ENTRE X... ET SON PERE, SE PORTANT CAUTION DU PAIEMENT; QUE LES EPOUX X... AYANT CESSE DE PAYER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VERRIER LES A ASSIGNES, AINSI QUE LE GAEC, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DU SOLDE; QUE LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE LE PROTOCOLE ETAIT NUL FAUTE DE CAUSE, LES CONVENTIONS SUR LESQUELLES IL ETAIT FONDE ETANT DES CONTRATS D'INTEGRATION QUI ETAIENT EUX-MEMES NULS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DES CONTRATS D'INTEGRATION ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VERRIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LE FABRICANT D'ALIMENTS ET L'ELEVEUR LA RECIPROCITE DE FOURNITURES EXIGEES PAR LA LOI, PARCE QUE LE MARCHAND DE PORCS AUQUEL LES EPOUX X... LIVRAIENT LES PORCS GRAS ETAIT UN TIERS, A DEFAUT DE CONCERT FRAUDULEUX NON ALLEGUE AVEC LES ETABLISSEMENTS VERRIER, ALORS QUE LES EPOUX X... N'AVAIT PAS POUR SEULE OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DES ALIMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VERRIER ET DE REMBOURSER LES AVANCES CONSENTIES PAR CETTE DERNIERE, MAIS AVAIENT EN OUTRE CONTRACTE, ENVERS LE FABRICANT D'ALIMENTS, DIVERSES AUTRES OBLIGATIONS ET NOTAMMENT CELLE DE LUI ACHETER SA PRODUCTION, QUI CONSTITUAIENT, AVEC CELLES QUI ETAIENT A LA CHARGE DE CE DERNIER, UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURE DE PRODUITS ET DE SERVICES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un éleveur - Livraison des animaux engraissés à un tiers - Absence d'influence.
Analyse : Viole le paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 la Cour d'appel qui statue au motif qu'il n'existait pas entre un fabricant et un éleveur la réciprocité de fournitures exigée par la loi, parce que le marchand auquel l'éleveur livrait ses animaux gras était un tiers, à défaut de concert frauduleux non allégué avec le fabricant, alors que l'éleveur n'avait pas pour seule obligation de payer le prix des aliments fournis par le fabricant et de rembourser les avances consenties par ce dernier, mais avait en outre contracté envers le fabricant d'aliments, diverses autres obligations (et notamment celle de lui acheter sa production), qui constituaient, avec celles qui étaient à la charge de ce dernier, un ensemble d'obligations réciproques de fourniture de produits et de services.