Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-15.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15936
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1979-08-29, 1979-08-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 AOUT 1979), AFIN D'ACHETER UN CHARIOT ELEVATEUR "TYPE MICRO GERBEUR" A LA SOCIETE GARIN EQUIPEMENT MANUTENTION (SOCIETE GEM), ARGIVIER S'EST ADRESSE A LA SOCIETE CREDIT DE L'EST, EN VUE D'OBTENIR LE FINANCEMENT PARTIEL DE L'OPERATION ; QUE, SUR PRODUCTION D'UNE FACTURE "PROFORMA" DE LA SOCIETE GEM D'UN MONTANT DE 18400 FRANCS, IL FUT CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ARGIVIER PAYERAIT 6400 FRANCS COMPTANT A LA SOCIETE VENDERESSE, LE SOLDE ETANT VERSE A CELLE-CI PAR UN CHEQUE TIRE A SON PROFIT PAR LA SOCIETE CREDIT DE L'EST ; QU'EN EXECUTION DE CETTE CONVENTION, CETTE SOCIETE ADRESSA UN CHEQUE DE 12000 FRANCS A LA SOCIETE GEM EN SPECIFIANT QU'IL NE POURRAIT ETRE ENCAISSE QU'APRES RECEPTION DU VERSEMENT COMPTANT A LA CHARGE D'ARGIVIER, SON ENCAISSEMENT CONTRAIREMENT A CETTE CONDITION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA BENEFICIAIRE POUR TOUT PREJUDICE POUVANT EN RESULTER A L'EGARD DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST ; QUE, CEPENDANT, LE CHEQUE FUT AUSSITOT ENCAISSE BIEN QU'ARGIVIER N'AIT EFFECTUE AUCUN VERSEMENT ; QU'EN EFFET, ENTRE TEMPS, LA SOCIETE GEM AVAIT, LE 2 JANVIER 1973, ADRESSE A ARGIVIER UNE AUTRE FACTURE DE 18400 FRANCS DONT 12000 PAYABLES PAR LA SOCIETE DE CREDIT ET LE SOLDE PAR ARGIVIER AU MOYEN D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 28 FEVRIER SUIVANT ; QU'ARGIVIER AYANT CESSE DE PAYER A LA SOCIETE CREDIT DE L'EST LES MENSUALITES PAR LUI DUES EN REMBOURSEMENT DU PRET QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE, CELLE-CI AYANT APPRIS QUE C'ETAIT IRREGULIEREMENT QUE LA SOCIETE GEM AVAIT ENCAISSE LE CHEQUE QU'ELLE LUI AVAIT REMIS, L'ASSIGNA EN VUE D'OBTENIR D'ELLE LE PAIEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE ET DE 900 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL L'AYANT DEBOUTEE DE CES DEMANDES, ELLE INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION ET OBTINT L'AUTORISATION D'ASSIGNER SON ADVERSAIRE A JOUR FIXE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE BIEN QUE LA SOCIETE GEM AIT ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE LE 26 JUILLET 1979, "EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M X...", ELLE NE COMPARAISSAIT PAS, A DIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LA PROCEDURE D'APPEL A JOUR FIXE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DOIT, AU JOUR DE L'AUDIENCE, S'ASSURER QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT DEPUIS L'ASSIGNATION POUR QUE L'INTIME AIT PU PREPARER SA DEFENSE ; QUE, LE CAS ECHEANT, IL ORDONNE LA REITERATION DE L'ASSIGNATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE LE PRESIDENT S'EST ASSURE QUE L'INTIME DE L'ESPECE AVAIT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT, DEPUIS L'ASSIGNATION, POUR PREPARER SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE A ETE RESPECTE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 923 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE GEM AVAIT ETE ASSIGNEE EN LA PERSONNE DE SON PRINCIPAL DIRIGEANT PLUS DE TROIS SEMAINES AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT RESSORTIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PREPARER SA DEFENSE ET A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE PLACANT SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL CHOISI PAR LE CREDIT DE L'EST A DIT QUE LA SOCIETE GEM AVAIT VIOLE LES CLAUSES DU CONTRAT EN ENCAISSANT LE CHEQUE DU 8 JANVIER 1973 QU'ELLE AURAIT DU RENVOYER AU CREDIT DE L'EST COMME ELLE Y ETAIT TENUE A DEFAUT DE REGLEMENT DU VERSEMENT COMPTANT ET CE, A L'INSU DU CREDIT DE L'EST ET QUE, DES LORS, CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LA CONTRE-VALEUR DU CHEQUE INDUMENT PERCU ; QU'AU SURPLUS, SE PLACANT A TITRE SUPERFETATOIRE SUR LE TERRAIN DELICTUEL LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE, MEME SI LA DEMANDE AVAIT EU UN FONDEMENT DELICTUEL EN L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT DIRECT ENTRE LES PARTIES, LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE GEM A L'EGARD DE LA LEGISLATION SUR LE CREDIT ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREDIT DE L'EST N'AURAIT PU ETRE CONTESTEE CAR L'ABSENCE DE REGLEMENT AU COMPTANT DU MINIMUM LEGAL CONSTITUAIT UN SIGNE PREMONITOIRE DE LA FUTURE INSOLVABILITE D'ARGIVIER, DE NATURE A ALERTER LA SOCIETE DE CREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI CONDAMNE LA SOCIETE GEM A VERSER AU CREDIT DE L'EST AVEC INTERETS DE DROIT LE SOLDE DE LA DETTE D'ARGIVIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE NE POUVAIT ETRE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER QU'A LA CONDITION QU'IL FUT ACQUIS QUE L'ACHETEUR, SOMME PAR LE VENDEUR DE REGLER IMMEDIATEMENT LA FRACTION DU PRIX LUI INCOMBANT, SE SERAIT DEROBE ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT ET EN DEDUISANT, A LA PLACE, DES MOTIFS TOUT A LA FOIS GENERAUX ET HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NI DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE GEM QUI N'ETAIT PAS PRESENTE EN CAUSE D'APPEL AIT INVOQUE LE MOYEN DONT ELLE SE PREVAUT AUJOURD'HUI ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEM A VERSER A LA SOCIETE CREDIT DE L'EST DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE DEGENERE EN ABUS QUE DANS LE CAS OU SON TITULAIRE COMMET UNE FAUTE ; QU'EN NE CARACTERISANT PAS LA FAUTE QUE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE AURAIT COMMISE DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE QUI A TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT, MEME SI ELLE SUCCOMBE EN APPEL, ETRE CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE LA SOCIETE GEM A FAIT RESSORTIR AINSI QUE SA RESISTANCE AVAIT ETE ABUSIVE ET A PU DES LORS, PEU IMPORTANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ACCORDER DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CREDIT DE L'EST ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Délai - Délai suffisant pour que le défendeur prépare sa défense - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel, qui relève qu'une société a été assignée à jour fixe en la personne de son principal dirigeant plus de trois semaines avant la date de l'audience, fait ainsi ressortir que cette société avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense et satisfait aux exigences de l'article 923 du nouveau Code de procédure civile.