Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN CONSTATANT QUE PAR ACTE DES 22 DECEMBRE 1955 ET 12 MARS 1956, LES EPOUX A... ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX DES EPOUX X... LA PROPRIETE DE DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS AU QUATRIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., L'UN DE CINQ PIECES PRINCIPALES QU'ILS ONT OCCUPE APRES AVOIR QUITTE ET VENDU LEUR PROPRIETE DE BRUNOY, L'AUTRE DE DEUX CHAMBRES ET CUISINE, LOUE A DAME B..., LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE AUX EPOUX A... L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CE DERNIER APPARTEMENT AUX MOTIFS QUE, SI LES EPOUX A... POUVAIENT AVOIR DE LEGITIMES RAISONS DE VENIR HABITER PARIS ET DONC DE S'INSTALLER DANS LE GRAND APPARTEMENT QU'ILS ONT OCCUPE, L'ACQUISITION DE L'AUTRE APPARTEMENT, QUOIQUE JUDICIEUSE, NE POUVAIT ETRE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS DE LOGEMENT, LA FAMILLE Z... SE TROUVANT, DU FAIT DE L'ACQUISITION PRECEDENTE DEJA SURABONDAMMENT LOGEE ET LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACHAT DU PETIT APPARTEMENT ETANT CERTAIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AINSI QUE L'AVAIT NOTE LE PREMIER JUGE, LA FAMILLE A... COMPRENAIT, A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, HUIT PERSONNES, LE PERE, LA MERE, CINQ ENFANTS ET UNE DOMESTIQUE, QUE NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME SURABONDAMMENT LOGEE UNE TELLE FAMILLE Y... UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, ET QUE N'ETAIT RELEVE AUCUN FAIT FAISANT APPARAITRE, DE LA PART DE L'ACQUEREUR, L'INTENTION DE REALISER UN BENEFICE ANORMAL TRES ELEVE ET RAPIDE, SEULE SUSCEPTIBLE DE CONFERER A L'ACQUISITION UN CARACTERE SPECULATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 20 078 EPOUX A... C/ DAME B.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 687 (1°), P 568.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - LOCAL POUVANT ETRE JOINT A UN APPARTEMENT CONTIGU ACQUIS EN MEME TEMPS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE L'ACQUISITION FAITE DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS MOINS DE DIX ANS PAR UN PROPRIETAIRE, DE DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS, REJETTE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE SUR LE PLUS PETIT DE CES APPARTEMENTS EN RETENANT LE CARACTERE SPECULATIF D'UNE TELLE ACQUISITION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU ETRE FAITE DANS LE BUT DE SE LOGER PUISQUE LA FAMILLE DU DEMANDEUR ETAIT DEJA "SURABONDAMMENT LOGEE" DANS LE PLUS GRAND DES APPARTEMENTS (CINQ PIECES PRINCIPALES), ALORS QU'A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION LA FAMILLE, QUI COMPRENAIT HUIT PERSONNES, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SURABONDAMMENT LOGEE ET QUE N'ETAIT RELEVE AUCUN FAIT FAISANT APPARAITRE, DE LA PART DE L'ACQUEREUR, L'INTENTION DE REALISER UN BENEFICE ANORMAL TRES ELEVE ET RAPIDE, SEULE SUSCEPTIBLE DE CONFERER A L'ACQUISITION UN CARACTERE SPECULATIF.