COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE(TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE, 7 MAI 1956), QUE LES CONSORTS C... ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN RESTITUTION DE DROITS DE MUTATION QU'ILS ESTIMAIENT INDUMENT PERCUS ; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, DE N'AVOIR PAS SUIVI LES FORMES DE PROCEDURE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT EN DONNANT LA PAROLE A ME ELIE X..., Y..., ALORS QUE LA PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT NE DEVANT PAS COMPORTER DE CONCLUSIONS, LA PAROLE NE PEUT ETRE DONNEE A L'AUDIENCE QU'AUX PERSONNES HABILITEES A LA PRENDRE PAR L'ARTICLE SUSVISE, C'EST-A-DIRE AUX MEMBRES DU BARREAU LORSQU'IL EN EXISTE UN, COMME C'EST LE CAS A FORT-DE-FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE : "OUI ME ELIE X... Y... DES A... EN SES CONCLUSIONS" ; QUE LA SIMPLE LECTURE DE CONCLUSIONS PAR UN Y..., DONT LA PRESENCE N'EST PAS INTERDITE, NE CONSTITUE PAR LES "EXPLICATIONS ORALES" RESERVEES AUX AVOCATS INSCRITS AU BARREAU PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'UN SIEUR PROSPER, JOSEPH Z... DIT "B...", ORIGINAIRE DE LA MARTINIQUE OU IL POSSEDAIT DES BIENS GERES, SUR PROCURATION DE SA PART, PAR UN SIEUR C..., LEDIT B... RESIDANT A ..., A DISPARU DE SON DOMICILE LE 2 JANVIER 1915 ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1914, IL AVAIT INSTITUE LE SIEUR MANEZ D... COMME SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE PAR UNE TRANSACTION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1920, LES HERITIERS DE B... ONT, CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, RECONNU VALABLE LE TESTAMENT PRECITE ET ADMIS LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE C... ; QUE CETTE TRANSACTION A ETE ENREGISTREE EN METROPOLE LE 9 OCTOBRE 1920 ET QU'APRES LE DECES DE C... SURVENU LE 4 FEVRIER 1938, SES HERITIERS, LES CONSORTS C..., A... AU POURVOI, ONT DEPOSE LA DITE TRANSACTION AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE DE FORT-DE-FRANCE ET QU'UN DEUXIEME ENREGISTREMENT DE CET ACTE A EU LIEU A LA MARTINIQUE LE 5 AOUT 1941 ; QUE LES CONSORTS C... ONT OBTENU DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE DU SIEUR B... ET L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION PAR JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1945, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 JUILLET 1950 ; QU'ENTRE TEMPS, LE 29 OCTOBRE 1946, L'ENREGISTREMENT, SE FONDANT SUR L'ENVOI EN POSSESSION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE LE 10 DECEMBRE 1945, A DECERNE CONTRAINTE CONTRE LES CONSORTS C... EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 4 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTANT LES DROITS DE MUTATION CONSECUTIFS A L'ENVOI EN POSSESSION DE LA SUCCESSION DE B... ; QUE LES CONSORTS C... ONT PARTIELLEMENT DEFERE A CETTE CONTRAINTE EN VERSANT, EN DEUX FOIS, AU TRESOR, EN JANVIER ET FEVRIER 1951, LA SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 10 JUIN 1955, CES REDEVABLES ONT ASSIGNE LA REGIE DEVANT LE TRIBUNAL DE FORT-DE-FRANCE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CONTRAINTE DU 29 OCTOBRE 1946 ET LA RESTITUTION DES DEUX MILLIONS DE DROITS DEJA VERSES, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1888 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TRANSACTION, DEUX FOIS ENREGISTREE, DU 29 SEPTEMBRE 1920, DEMONTRAIT, DES CETTE EPOQUE ET AU PLUS TARD LORS DU DERNIER ENREGISTREMENT DU 5 AOUT 1941, QUE C... OU SES HERITIERS ETAIENT ENTRES EN POSSESSION DE LA SUCCESSION B... ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRAINTE DE LA REGIE DU 29 OCTOBRE 1946 ETAIT INTERVENUE HORS DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR CE TEXTE ET QUE LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION ETANT AINSI ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, LES SOMMES VERSEES AU TRESOR DEVAIENT ETRE RESTITUEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE POUR UNE LARGE PART D'ORDONNER LA RESTITUTION DES DROITS DE MUTATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LES CONSORTS C... AU MOTIF QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETE PRESCRITE, ALORS QU'EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'UN ABSENT PAR SES HERITIERS PRESOMPTIFS OU LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE, SUFFIT POUR AUTORISER L'ADMINISTRATION A RECLAMER LE DROIT DE MUTATION ET QUE LA TRANSACTION ENTRE C... ET LES HERITIERS NATURELS EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1920, ENREGISTREE EN FRANCE LE 9 OCTOBRE 1920 ET A LA MARTINIQUE LE 8 AOUT 1941, COMPORTAIT CONSTATATION DE LA RECONNAISSANCE DE LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS DE B... PAR C... ET DU MEME COUP MUTATION, EN SORTE QU'ELLE AVAIT FAIT COURIR A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION LES DELAIS DE PRESCRIPTION QUI ETAIENT DES LORS ACQUIS AU PROFIT DES CONSORTS C... E... A LA DATE DE LA RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION QU'A CELLE DU PAYEMENT DES DROITS EFFECTUES A TORT ; MAIS ATTENDU QUE LA TRANSACTION DU 29 SEPTEMBRE 1920, QUI EST PRODUITE, NE CONSTATE PAS UNE MUTATION DE PROPRIETE SUR LES BIENS APPARTENANT A B..., MAIS SEULEMENT UNE RENONCIATION DES HERITIERS DU DISPARU A CONTESTER LA VALIDITE DU TESTAMENT ET A SOLLICITER LEUR ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES BIENS DONT NI LA NATURE NI LA CONSISTANCE NE SONT INDIQUEES ; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU ESTIMER QU'UN TEL ACTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES PAR L'ARTICLE 1888 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FAIRE COURIR, A PARTIR DE SON ENREGISTREMENT, CONTRE LA REGIE, LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORT-DE-FRANCE. NO 57-10.155. CONSORTS C... C/ L'ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CELICE ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° ENREGISTREMENT - PROCEDURE - DEBATS - EXPLICATIONS ORALES - LECTURES DE CONCLUSIONS PAR UN AVOUE - ASSIMILATION (NON)
Analyse : 1° LA SIMPLE LECTURE DE CONCLUSIONS PAR UN AVOUE, DONT LA PRESENCE N'EST PAS INTERDITE, NE CONSTITUE PAS LES "EXPLICATIONS ORALES" RESERVEES AUX AVOCATS INSCRITS AU BARREAU PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.