Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1965), LA SOCIETE DE CONTENTIEUX WYS X..., DONT ROMILLY ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, A CONCLU AVEC VANDAMME ET AVEC BASTIDE, PAR ACTES SEPARES MAIS IDENTIQUES, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT L'OBJET ETAIT LE RECOUVREMENT DES CREANCES CONFIE PAR SES ABONNES AU CONTENTIEUX WYS X..., QUE VANDAMME ET BASTIDE, QUALIFIES DE DELEGUES REGIONAUX, ETAIENT, DANS UNE REGION DELIMITEE, CHARGES DE CE RECOUVREMENT EN QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SOCIETE WYS X..., SEULE GERANTE DE L'ASSOCIATION, QU'ILS PARTICIPAIENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DANS UNE PROPORTION DETERMINEE ET QUE DES CLAUSES PARTICULIERES LEUR IMPOSAIENT D'AVOIR RECOURS, POUR CERTAINS ACTES, AUX SERVICES DU MANDATAIRE ATTITRE DE LA SOCIETE ET D'UTILISER, EN PARTICULIER, DES FORMULES D'AVIS COMMINATOIRES SIGNEES D'AVANCE DE ROMILLY ; QUE CE CONTRAT ETAIT SIGNE DU DELEGUE ET DE ROMILLY QUI FAISAIT SUIVRE SA SIGNATURE DE LA MENTION : DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS AVEC LE CONTENTIEUX WYS X..., ROMILLY A ASSIGNE VANDAMME ET BASTIDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE POUR SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE MANDATAIRE PRES CETTE JURIDICTION AUTORISE A EXECUTER LES MANDATS CONFIES PAR LES CLIENTS DUDIT CONTENTIEUX, LE DROIT DE CONTINUER A EXERCER SA FONCTION DE MANDATAIRE JUSQU'A REVOCATION INDIVIDUELLE DANS CHAQUE DOSSIER, ENFIN, LE BENEFICE IRREVOCABLE DE LA STIPULATION SOUSCRITE EN SA FAVEUR PAR LES DELEGUES ; ATTENDU QUE VANDAMME ET BASTIDE REPROCHENT A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE QUI A REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE ET RATIONE LOCI QU'ILS AVAIENT OPPOSEES A L'ACTION AINSI DIRIGEE CONTRE EUX PAR ROMILLY, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION A ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION UNIQUEMENT EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE CHARGEE DU RECOUVREMENT DE CREANCES ET QUE LA STIPULATION LITIGIEUSE CONCERNERAIT AU CONTRAIRE SON ACTIVITE PROPRE, INDEPENDANTE DE L'ASSOCIATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EFFET DE LA CLAUSE D'ELECTION DE DOMICILE RETENU PAR L'ARRET EST LIMITE AUX CONTRACTANTS DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A LAQUELLE N'EST PAS PERSONNELLEMENT PARTIE LE PRETENDU BENEFICIAIRE DES STIPULATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN VERTU DES ARTICLES 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES DE COMMERCE RELEVENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET QUE TEL EST LE CAS D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION PORTANT SUR UNE ENTREPRISE DE RECOUVREMENT DE CREANCES, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR L'ASSOCIE DELEGUE DE RECOURIR POUR CERTAINS ACTES AUX SERVICES DE ROMILLY FIGURANT PARMI LES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX, COMMERCIAL PAR SON OBJET, ROMILLY, BENEFICIAIRE DE CETTE STIPULATION, EN POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ; QU'IL EN VA DE MEME POUR LA COMPETENCE TERRITORIALE, LA PARTIE POURSUIVIE AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A PARIS, POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12328. VANDAMME ET AUTRE C/ ROMILLY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : M MARTIN-MARTINIERE ET HENNUYER.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE OPERATIONS D'UNE ENTREPRISE DE RECOUVREMENT DE CREANCES
Sommaire de référence : DES LORS L'ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE CONTENTIEUX, GERANTE DE CETTE ASSOCIATION, PEUT POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR UN ASSOCIE DE RECOURIR POUR CERTAINS ACTES A SES SERVICES, CET ENGAGEMENT FIGURANT PARMI LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSOCIATION, COMMERCIAL PAR SON OBJET.
Analyse : UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION PORTANT SUR UNE ENTREPRISE DE RECOUVREMENT DE CREANCES FAIT DES ACTES DE COMMERCE QUI RELEVENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.