Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... QUI, DE NUIT, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MAULIN, SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT LADITE VOIE; QUE SA VEUVE ET SA FILLE MAJEURE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE NAULIN ET LA COMPAGNIE "L'ABEILLE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A LA VICTIME, ALORS QUE LA DISPOSITION DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMONTRERAIENT QUE X... AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION ET COMMIS AINSI UNE IMPRUDENCE EXONERANT AU MOINS PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, AUSSI BIEN SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE NAULIN ROULAIT TRES PRES DU TROTTOIR A SA DROITE, SUR UNE AVENUE FAIBLEMENT ECLAIREE, QUE X..., VENANT DU TROTTOIR DE GAUCHE, AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN PASSAGE CLOUTE A PROXIMITE ET QU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR LE CAPOT DE L'AUTOMOBILE, TANDIS QU'IL ETAIT A 1 METRE DU TROTTOIR DE DROITE; QU'IL EST PRECISE QUE NAULIN S'ETAIT ARRETE 5 METRES APRES LE POINT DE CHOC ET QUE LE SEUL TEMOIN ENTENDU, QUI SUIVAIT EN VOITURE CELLE DE NAULIN, AFFIRMAIT QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE; QUE LA DECISION OBSERVE QUE NAULIN SE TROUVAIT A 100 METRES ENVIRON QUAND X... S'ENGAGEA SUR L'AVENUE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QU'AUCUNE IMPRUDENCE PROPRE A DECHARGER MEME PARTIELLEMENT NAULIN DE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE LEDIT NAULIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROULANT A TROP VIVE ALLURE, EU EGARD A LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES; MAIS ATTENDU QUE NAULIN DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE A RAPPORTER LA PREUVE QUE X... AVAIT SURGI D'UNE ZONE D'OMBRE, DERRIERE UNE VOITURE ARRIVANT EN SENS INVERSE, ET AVAIT TRAVERSE EN COURANT; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, APRES AVOIR RAPPELE LA DECLARATION DE L'UNIQUE TEMOIN, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT, DANS LA LIMITE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE, ESTIME LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE INOPERANTE; QU'ILS ONT DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 025 NAULIN ET AUTRE C/ DAMES X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET BORE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - MAUVAISE VISIBILITE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE DE NUIT, LES JUGES QUI RELEVENT QUE CE DERNIER, VENANT DU TROTTOIR DE GAUCHE AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN PASSAGE CLOUTE A PROXIMITE, QU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR LE CAPOT DE L'AUTOMOBILE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN METRE DU TROTTOIR DE DROITE, OBSERVANT QUE L'AUTOMOBILISTE SE TROUVAIT A CENT METRES ENVIRON QUAND LE PIETON S'ENGAGEA SUR LA CHAUSSEE PEUVENT ADMETTRE QU'AUCUNE IMPRUDENCE PROPRE A DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DE LA VOITURE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU PIETON, ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROULANT A TROP VIVE ALLURE EU EGARD A LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT.