Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE, QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... QUI, CIRCULANT EN VILLE, SUR UN CYCLOMOTEUR, S'ETAIT ARRETE POUR ARRIMER LE COLIS QU'IL TRANSPORTAIT SUR LE PORTE-BAGAGE, A ETE HEURTE PAR UN AUTOBUS QUI LE SUIVAIT, VEHICULE CONDUIT PAR ROSSOLI, ET APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ; QUE LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES, QUE ROSSOLI AYANT ETE RELAXE EN POLICE CORRECTIONNELLE, VEUVE GRUMBERG, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS MINEUR, PATRICE, A FAIT ASSIGNER LA RATVM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE MAL FONDEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOBUS, QUI ETAIT EN MARCHE, AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LE CYCLOMOTORISTE, ARRETE ET DESCENDU DE SA MACHINE, D'AUTRE PART, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ENTRE LE MOYEU DE LA ROUE AVANT DROITE DE LA VOITURE PUBLIQUE ET LE CORPS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'ILS NE POUVAIENT DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LADITE VOITURE, EUT-ELLE CIRCULE A FAIBLE VITESSE ET DE FACON NORMALE, N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 387. DAME X... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CALON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 29 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 427, P 321.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE HEURTANT UN PIETON ARRETE PRES DE SON CYCLOMOTEUR (NON)
Analyse : LES JUGES QUI OBSERVENT QU'UN CYCLOMOTORISTE, DESCENDU DE SA MACHINE ARRETEE POUR ARRIMER UN COLIS SUR LE PORTE-BAGAGE, AVAIT ETE HEURTE PAR LE MOYEU DE LA ROUE AVANT DROITE D'UN AUTOBUS QUI LE DEPASSAIT, NE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE VEHICULE - EUT-IL CIRCULE A FAIBLE VITESSE ET DE FACON NORMALE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PUREMENT PASSIF DANS L'ACCIDENT ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE, MEME POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.