Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1975, 73-14.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14181
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-05-21, 1973-05-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX HERITIERS DE SON LOCATAIRE BELTRAME EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE A CE DERNIER EN VENANT EXERCER DANS L'IMMEUBLE LA MEME ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME EXCLU TOUTE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DU BAILLEUR ET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A PRIVER CE BAILLEUR DU DROIT DE SE LIVRER DANS L'IMMEUBLE AU MEME COMMERCE QUE LE PRENEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES EMANANT DU BAILLEUR - CONCURRENCE COMMERCIALE - ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES EMANANT DU BAILLEUR - CONCURRENCE COMMERCIALE - ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE.
Analyse : L'ARTICLE 1719-3 DU CODE CIVIL IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE, POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE. SAUF INTENTION DE NUIRE OU CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BAILLEUR A DONC LE DROIT DANS LE SILENCE DU BAIL D'EXERCER DANS UN AUTRE LOCAL DE L'IMMEUBLE LOUE LE MEME COMMERCE QUE SON LOCATAIRE.