COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE SPONTI, BAILLERESSE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL MEUBLE, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X... ET VERSE LE 10 SEPTEMBRE 1959, L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE DESIGNE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 OCTOBRE 1959) A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE DUE AUX LOCATAIRES EVINCES ET DECIDE QU'EN RAISON DE "L'IMPOSSIBILITE, PAR LE FAIT DE LA LOI ELLE-MEME", OU SE TROUVENT LES CONSORTS X... DE RESTITUER UN LOCAL TOTALEMENT VIDE, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1959, CETTE INDEMNITE LEUR SERAIT REMISE PAR LE SEQUESTRE A CONDITION QU'EUX-MEMES REMETTENT LES CLES DE LA PORTE DE L'IMMEUBLE ET DES APPARTEMENTS DEJA LIBERES, LES CONGES DONNES, LES PROCEDURES EN VALIDITE DE CONGE ET TOUTES PIECES CONCERNANT LA GESTION DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PRECISE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SERA VERSEE AU LOCATAIRE CONTRE LA REMISE DES CLES DU "LOCAL VIDE" DE TELLE SORTE QUE LA RETENUE DE 1% PAR JOUR DE RETARD, PREVUE EN CAS DE NON-REMISE DES CLES, NE PEUT SE TROUVER EXCLUE QUE PAR LA REMISE DES CLES D'UN LOCAL VIDE ET NON PAR LA REMISE DE PIECES DE PROCEDURE ET ALORS QUE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI NE POUVAIT PAS AJOUTER AU TEXTE DE LA LOI, EN ASSIMILANT LA REMISE DE PIECES DE PROCEDURE A LA REMISE DE CLES, IL NE RESULTAIT PAS QUE LES CONSORTS X... SE SOIENT TROUVES EN PRESENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONCILIE AVEC LES DIPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE SPONTI L'AVAIT ETE A USAGE D'HOTEL MEUBLE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE EST EN DROIT DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION "TANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE LUI A PAS ETE VERSE", L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, LES OCCUPANTS DE LOCAUX DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE CE DROIT "DISPARAIT SEULEMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER (LADITE PROFESSION)" ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS AVOIR A EXAMINER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ETAIENT REUNIS, ET APRES AVOIR RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE MALGRE LEURS DILIGENCES CONSISTANT A AVOIR DONNE CONGE A LEURS CLIENTS ET ASSIGNE CEUX-CI EN VALIDITE DE CONGE, LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS EN MESURE D'OBTENIR, DANS LE TEMPS VOULU POUR LEUR PROPRE DEPART, LA LIBERATION DES LIEUX PAR CERTAINS DE LEURS LOCATAIRES EN MEUBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LESDITS CONSORTS X... N'AVAIENT PAS A SUBIR LA RETENUE DE 1% PREVUE PAR L'ARTICLE 20 PRECITE, DERNIER ALINEA ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION PAYEMENT LOI DU 5 JANVIER 1957 SORTIE DU LOCATAIRE MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL MAINTIEN DANS LES LIEUX DES OCCUPANTS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UNE PART QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE EST EN DROIT DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION TANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE LUI A PAS ETE VERSE, D'AUTRE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SERA VERSEE CONTRE REMISE DES CLEFS ET, EN CAS DE NON-REMISE, LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE PREVOIT UNE RETENUE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD. MAIS CET ARTICLE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE CONCILIE AVEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 AUX TERMES DESQUELLES LES OCCUPANTS DE LOCAUX DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DROIT QUI DISPARAIT SEULEMENT LORSQUE LE BAILLEUR CESSE D'EXERCER LADITE PROFESSION. AINSI UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN LOCAL LOUE A USAGE D'HOTEL MEUBLE QUI, MALGRE SES DILIGENCES CONSISTANT A AVOIR DONNE CONGE A SES CLIENTS ET ASSIGNE CEUX-CI EN VALIDITE DE CONGE, N'ETAIT PAS EN MESURE D'OBTENIR, DANS LE TEMPS VOULU POUR SON PROPRE DEPART, LA LIBERATION DES LIEUX PAR CERTAINS DE SES LOCATAIRES EN MEUBLE, N'AVAIT PAS A SUBIR LA RETENUE DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE 20 PRECITE, DERNIER ALINEA.