Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 76-13.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13683
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 3 ) 1976-04-26, 1976-04-26
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE TESINI ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT NORDT A ETE VICTIME ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE TESINI ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A VERSER, A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE UNE CERTAINE SOMME A LA VICTIME ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE ; ATTENDU QUE LADITE CAISSE CRITIQUE L'ARRET EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES, ALORS QUE CET ORGANISME ETANT FONDE A EXERCER, CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE, UN RECOURS, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT A LA VICTIME, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE CELLE-CI, L'ARRET N'AURIAT PU REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE, SOUS PRETEXTE QUE LA CAISSE AURAIT DU LES EVALUER FORFAITAIREMENT CE QUI LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE PUISQU'IL S'AGISSAIT DE DEPENSES NON PREVISIBLES, OU QUE CES RESERVES SERAIENT INUTILES EN CAS D'AGGRAVATION, CETTE HYPOTHESE N'ETANT PAS VISEE DANS LA DEMANDE DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET ; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Donné acte - Refus.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Décision refusant de donner acte de réserves - Absence d'atteinte aux droits des parties.
Analyse : Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement par le tiers responsable d'un accident des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet. Par suite, en l'absence de grief causé à la caisse, ce refus ne peut donner ouverture à cassation.