Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1973, 72-11.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11283
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1972-02-24, 1972-02-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PARALYSIE DONT A ETE ATTEINT DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE, DEPUIS LE 17 MAI 1970, DATE A LAQUELLE IL AVAIT SUBI LA QUATORZIEME PIQURE DU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE AUQUEL IL S'ETAIT SOUMIS A LA SUITE DE LA MALADIE PRESENTEE PAR L'UNE DES VACHES DE SON ETABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE EN CE QU'IL CONSIDERE TOUT A LA FOIS QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE A ETE CAUSEE PAR LA VACCINATION ELLE-MEME EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, ET QU'ELLE EST DUE A UNE INTOLERANCE PROPRE AU SUJET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT FONDE SUR LES ENONCIATIONS D'AILLEURS HYPOTHETIQUES QU'IL A AU SURPLUS DENATUREES, D'UN DOCUMENT INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET COMMUNIQUE A L'AVOCAT DE HUBERT DE GAIL APRES SON PRONONCE ET ALORS QU'ENFIN, LES CONSEQUENCES ACCIDENTELLES DE L'ADMINISTRATION D'UN VACCIN EN RAPPORT DIRECT AVEC UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE RELATION DIRECTE ENTRE LE TRAITEMENT APPLIQUE A DE GAIL ET SES ACTIVITES D'EXPLOITANT AGRICOLE QUI, EN LE METTANT EN CONTACT AVEC UNE VACHE PRESUMEE ATTEINTE DE LA RAGE, LUI AVAIENT IMPOSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE L'ADMINISTRATION DU MEDICAMENT, RELEVE QUE L'AFFECTION QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS INSCRITE SUR LE TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE AGRESSION EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL D'UN AGENT EXTERIEUR A L'ORGANISME DE LA VICTIME ET AYANT UNE ACTION NECESSAIREMENT TRAUMATISANTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTOLERANCE DU SUJET, L'INFECTION MICROBIENNE EN CAUSE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET LE TRAITEMENT D'UNE MALADIE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS AU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE SUBI PAR DE GAIL N'AVAIENT PAS A ETRE INDEMNISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1010 DU 2 NOVEMBRE 1972, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - COMPLICATIONS D'UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE (NON).
Analyse : SOUS RESERVE DE L'APPLICATION ULTERIEURE DU DECRET N. 72-1014 DU 2 NOVEMBRE 1972, LA PARALYSIE CONSECUTIVE A UNE PIQURE FAITE AU COURS D'UN TRAITEMENT ANTIRABIQUE NE PEUT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'AFFECTION N'ETANT PAS INSCRITE A CETTE EPOQUE SUR LE TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ABSENCE DE TOUTE AGRESSION, EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL, D'UN AGENT EXTERIEUR A L'ORGANISME DE LA VICTIME ET AYANT UNE ACTION NECESSAIREMENT TRAUMATISANTE.