Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-41.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41429
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES CHANTEREAU INNOTHERA LE 18 MARS 1957, A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE LE 29 AVRIL 1977 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT ACQUITTEE DE SON TRAVAIL A LA SATISFACTION DE LA CLIENTELE ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, EN DISANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DEMOISELLE X... AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS ECRITS FAISANT ETAT DE VISITES A DES MEDECINS, BIEN QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE FAUTE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'ELLE EUT ETE REPETEE NI QU'ELLE EUT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE, MAIS N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE DUT ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'ELLE A AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Mention de visites médicales non effectuées.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Mention de visites médicales non effectuées.
Analyse : Ne s'est pas contredite la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il est établi qu'un visiteur médical a adressé à son employeur des rapports écrits faisant état de visites à des médecins bien que celles-ci n'aient pas été effectuées, a estimé que cette faute dont il n'était pas démontré qu'elle eut été répétée ni qu'elle eut entraîné une diminution du chiffre d'affaires de l'entreprise justifiait le licenciement mais n'était pas d'une gravité telle qu'elle dut entraîner la privation des indemnités de rupture.