Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE, SUR UNE ROUTE LARGE DE CINQ METRES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE L'EPOUSE DE CELUI-CI, AVAIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CAMION APPARTENANT A MATHIEU X..., CONDUIT PAR SON PREPOSE JEAN X..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE DAME Y... FUT BLESSEE, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS ASSIGNERENT LES FRERES X..., SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES DEFENDEURS FORMERENT, SUR LE MEME FONDEMENT, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE JEAN ET MATHIEU X..., ET Y..., A REPARER PARTIELLEMENT LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, D'AVOIR FAUSSEMENT QUALIFIE LA FAUTE IMPUTEE A X..., EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE ERREUR DU PLAN ETABLI PAR L'HUISSIER REQUIS PAR Y..., ET QUI AURAIT RELEVE DES TRACES DE FREINAGE DU CAMION, ET D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUI ETABLISSAIENT QUE LE CAMION S'ETAIT DEPORTE A DROITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DENATURATION ALLEGUEE N'ETANT POINT JUSTIFIEE LE GIEF DU POURVOI SE REDUIT A UNE DISCUSSION DES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND ET QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 10 150 CONSORTS X... C/ EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN MOYEN DE PUR FAIT CRITIQUE DE CONSTATATIONS EXEMPTES DE DENATURATION
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, UNE DISCUSSION DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION.