Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-41.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-41152
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1992 par la société James Capel et a été licencié le 7 juin 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre de l'intéressement pour l'année 1993, l'arrêt a énoncé qu'aucun avenant concernant cet intéressement n'avait été passé entre les parties pour l'année considérée ; Attendu cependant que la prime d'intéressement résultait du contrat de travail ; que si son montant devait résulter d'un accord annuel des parties, il incombait au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte suvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de sa demande d'indemnité d'intéressement, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Calcul - Base de calcul - Défaut d'accord annuel .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Montant - Fixation par un accord annuel - Défaut - Pouvoirs des juges
Analyse : Le montant d'une prime d'intéressement prévue au contrat de travail devant résulter d'un accord annuel des parties, il incombe au juge, à défaut de conclusion d'un accord sur ce point, de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.