Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1967, 65-92.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92407

REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 7 JUILLET 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES, TANT EN DEFENSE QU'EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LA PREVENUE ET TIREE DE CE QUE LADITE CITATION N'INDIQUAIT PAS LE LIEU DE COMMISSION DU DELIT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA PRESSE N'EXIGE PAS QUE LA CITATION PRECISE LE LIEU OU LE FAIT INCRIMINE A ETE COMMIS ET QU'IL EST SATISFAIT A SES PRESCRIPTIONS SI LA CITATION PERMET AU PREVENU DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; ALORS QUE L'ARTICLE 53 EXIGE, A PEINE DE NULLITE, QUE LA PARTIE POURSUIVANTE FASSE EXACTEMENT CONNAITRE AU PREVENU LE FAIT QU'ELLE LUI REPROCHE, QUE LE LIEU OU A ETE FAITE LA PUBLICATION INCRIMINEE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE CE FAIT, SUR LEQUEL LE PREVENU SERA NECESSAIREMENT APPELE A SE DEFENDRE ET QUE, S'AGISSANT D'UN JOURNAL VENDU SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL, L'INDICATION DANS LA CITATION DU LIEU DE COMMISSION DU DELIT VISE PEUT SEULE OTER TOUTE INCERTITUDE AU PREVENU SUR LA NATURE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES"; LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382, 427, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964, A DECLARE LA COUR DE PAU COMPETENTE POUR JUGER DES FAITS DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AUX MOTIFS QUE LE DELIT EST PERPETRE LA OU LE JOURNAL EST MIS EN VENTE ET QU'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE LE N° 2087 DE L'HEBDOMADAIRE "AUX ECOUTES DU MONDE" A ETE MIS EN VENTE A PAU, LA DISTRIBUTION DE CETTE PUBLICATION SE FAISANT, EN EFFET, SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, QU'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE DU 18 DECEMBRE 1964 DE LA PARTIE CIVILE DONNE AU SURPLUS LA PRECISION QUE LE NUMERO INCRIMINE A ETE EFFECTIVEMENT MIS EN VENTE DANS LA VILLE DE PAU MAIS QU'AU DEMEURANT CETTE SOMMATION CONTESTEE N'A APPORTE A LA JURIDICTION SAISIE DE L'AFFAIRE QU'UN COMPLEMENT D'INFORMATION NULLEMENT INDISPENSABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA COMPETENCE, ALORS QUE TOUTE JURIDICTION EST TENUE DE VERIFIER ET DE JUSTIFIER SA PROPRE COMPETENCE, QUE LA DISTRIBUTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL N'IMPLIQUE PAS LA MISE EN VENTE EFFECTIVE A PAU A LA DATE INDIQUEE PAR LA CITATION, QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PREVENUE QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE NE RECONNAISSAIT PAS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE PAU, QUE LA SOMMATION DU 18 DECEMBRE 1964 PRODUITE AU COURS DU DELIBERE DE PREMIERE INSTANCE SANS AVOIR ETE SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE COMME MOYEN DE PREUVE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, EN CONSEQUENCE, ANNULER LE JUGEMENT ET EVOQUER, MAIS NE POUVAIT STATUER PAR VOIE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT"; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 24 SEPTEMBRE 1964, Z... (JOSEPH), DEMEURANT A PAU, A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE LA DAME Y..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL HEBDOMADAIRE AUX ECOUTES DU MONDE, POUR Y REPONDRE DES DELITS DE DIFFAMATION ET D'INJURES PUBLIQUES QU'IL LUI IMPUTE, A L'OCCASION DE LA PARUTION DANS LE NUMERO DE CE JOURNAL, DATE DU 17 JUILLET 1964, D'UN ARTICLE LE METTANT EN CAUSE ET INTITULE "UN JEUNE PATRON ABUSIF"; QUE LA DAME Y... AYANT, IN LIMINE LITIS, SOULEVE LA NULLITE DE CETTE CITATION AU SEUL MOTIF ENONCE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS ; QUE L'EXPLOIT NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DU LIEU OU SE SITUE LA PUBLICATION INCRIMINEE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 23 DECEMBRE 1964, A REJETE CETTE EXCEPTION, DECLARE VALABLE LA CITATION DU 24 SEPTEMBRE 1964 ET RENVOYE LES DEBATS EN CONTINUATION A SON AUDIENCE DU 24 FEVRIER 1965 ; QUE LA DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1964, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE PAU, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR A, PAR ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1965, DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT N'AYANT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE, L'APPELANTE N'AVAIT PAS FAIT SUIVRE SON APPEL DE LA REQUETE QU'EXIGE EN CE CAS L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ENSUITE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1965, STATUE AU FOND ET DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DES CHEFS DE LA PREVENTION, LA DEMANDERESSE A FAIT APPEL DE CETTE DECISION, LE 5 MARS 1965, EN VISANT EXCLUSIVEMENT DANS SON ACTE D'APPEL LE "JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU, LE 3 MARS 1965"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS ETE SAISIE DU PREMIER APPEL FORME PAR LA PREVENUE, LE 24 DECEMBRE 1964 ET VISANT LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LA VEILLE 23 DECEMBRE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DONT CE DERNIER JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE, QU'IL EST REGI PAR L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE DU 29 JUILLET 1881 QUI FORMULE, EN MATIERE D'INFRACTIONS DE PRESSE, CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT STATUE SUR DES CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT, DANS LEUR DISPOSITIF, A SOULEVER LA PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION, APPEL NE POUVAIT EN ETRE FORME, "A PEINE DE NULLITE", SAUF LE RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE D'EXERCER REGULIEREMENT, QU'APRES LE JUGEMENT RENDU SUR LE FOND ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A COMPTER DE CE DERNIER JUGEMENT ; QU'AINSI, L'APPEL FORME PAR LA DAME Y... LE 24 DECEMBRE 1964 ETAIT-IL NUL ; QUE PAR SUITE, FAUTE PAR LA PREVENUE D'AVOIR FAIT APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT IL S'AGIT, EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 PRECITE, LEDIT JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE L'AFFAIRE EST VENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE DES LORS, CELLE-CI, AU LIEU D'EXAMINER COMME ELLE L'A FAIT A TORT -LES GRIEFS ARTICULES DEVANT ELLE PAR LA DAME Y... CONTRE LES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, AURAIT DU SE BORNER A CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE CES GRIEFS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DE LA DEMANDERESSE, S'IL EST RECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES AU JUGEMENT SUR LE FOND DU 3 MARS 1965, EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL TEND A REMETTRE AUSSI EN CAUSE CELLES QUI CONCERNENT LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 23 DECEMBRE 1964 ; QU'EN CONSEQUENCE, SONT EGALEMENT IRRECEVABLES LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, QUI VISENT CES DERNIERES DISPOSITIONS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 3 MARS 1965, A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INJURES ET DIFFAMATIONS PAR LA VOIE DE LA PRESSE ; AUX MOTIFS QU'ELLE A PUBLIE DANS L'HEBDOMADAIRE AUX ECOUTES DU MONDE UN ARTICLE CONTENANT A L'EGARD DE Z... LES EXPRESSIONS INJURIEUSES SUIVANTES : "DEMAGOGUE", "ARRIVISTE", IL DEVRAIT ETRE MIS "AU PILORI" ET LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SUIVANTES : "IL N'A JAMAIS FOURNI LA PREUVE DE SA VALEUR EN TANT QUE PATRON", "SON AFFAIRE EST DIRIGEE PAR SON PERE ET SES FRERES, LUI NE FAIT QUE PARADER", "IL PAIE MAL SES OUVRIERS ET N'EST PAS UN PATRON SOCIAL"; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXPRESSIONS "DEMAGOGUE" ET "ARRIVISTE" NE CONSTITUENT PAS DES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES, TERMES DE MEPRIS "OU INVECTIVES", AINSI QUE L'A RECONNU LA COUR EN DECLARANT QUE LES EXPRESSIONS EMPLOYEES N'ETAIENT PAS "MECHANTES"; QUE, D'AILLEURS, LE TERME D'"ARRIVISTE", AUSSI BIEN QUE L'ALLUSION AU "PILORI" NE VISAIENT PAS PARTICULIEREMENT Z..., MAIS TOUS LES JEUNES S'OPPOSANT AUX ANCIENS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU CONTEXTE DE L'ARTICLE, QUE C'EST PARCE QUE Z... EST JEUNE ET MANQUE D'EXPERIENCE "QU'IL N'A JAMAIS FOURNI DE PREUVES DE SA VALEUR EN TANT QUE PATRON" ET QUE SON "AFFAIRE EST DIRIGEE PAR SON PERE ET SES FRERES", QUE LES TERMES "LUI NE FAIT QUE PARADER" NE CONTIENNENT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT PRECIS, ENFIN QUE L'IMPUTATION DE MAL PAYER SES OUVRIERS ET DE N'ETRE PAS UN PATRON SOCIAL N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION D'UN PATRON, QUI A LE DROIT STRICT DE DEFENDRE SES INTERETS"; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 3 MARS 1965, A ESTIME QUE LES EXPRESSIONS REPRODUITES AU MOYEN ET QUI FIGURENT DANS L'ARTICLE INCRIMINE, S'APPLIQUENT BIEN A Z... EN RAISON DU CONTEXTE DUDIT ARTICLE ET SONT POUR LUI, LES UNES INJURIEUSES ET LES AUTRES DIFFAMATOIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ADMIS QUE CERTAINES DE CES EXPRESSIONS N'ETAIENT PAS "TRES MECHANTES" EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN FONDE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, ET NE POUVAIT INFLUER QUE SUR LA FIXATION DU QUANTUM DE LA PEINE, CE DONT LES JUGES DU FOND ONT D'AILLEURS TENU COMPTE ; QU'ENFIN, C'EST ENCORE AVEC RAISON QUE LES MEMES JUGES ONT ESTIME QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE CE SERAIT SANS INTENTION DE NUIRE A Z..., ET PAR SUITE SANS INTENTION DE LE DIFFAMER, QU'IL ETAIT ECRIT DANS L'ARTICLE INCRIMINE "QU'IL N'A JAMAIS FAIT LA PREUVE DE SA VALEUR EN TANT QUE PATRON QUE SON AFFAIRE EST DIRIGEE PAR SON PERE ET SES FRERES (QUE) LUI NE FAIT QUE PARADER" ET QU'IL Y ETAIT EGALEMENT INSINUE "QU'IL PAIE MAL SES OUVRIERS ET QU'IL N'EST PAS UN PATRON SOCIAL" -TOUS PROPOS ET INSINUATIONS QUI PRESENTENT, EN EUX-MEMES, UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX-RAPPORTEUR : M TURQUEY- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCATS : MM CALON ET ROQUES

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Jugement statuant sur la validité de la citation - Conditions - Articles 507 et 508 du Code de procédure pénale
Analyse : Il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, que l'appel d'un jugement qui a statué, avant dire droit, sur une exception - autre que celle d'incompétence - ne devra être formé "à peine de nullité", qu'en même temps que l'appel du jugement statuant au fond. Une seule réserve : l'appel d'un tel jugement pourra, cependant, être - le cas échéant - déclaré immédiatement recevable, s'il est fait régulièrement recours à la procédure des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, lesquels doivent se combiner avec l'article 59 précité. Faute d'un tel recours, il appartient à la partie intéressée de se conformer aux dispositions de ce dernier texte. A défaut de quoi ladite partie ne saurait, comme dans la présente espèce, valablement saisir la Cour d'appel de ses griefs visant les dispositions du jugement rendu avant dire droit.