Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN SERRURIER ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, APRES AVOIR JUSTIFIE QUE LES RESSOURCES DE SON MENAGE ETAIENT INFERIEURES AU MAXIMUM LEGAL, AYANT VENDU SON FONDS, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE PRETENDIT QUE LES ANNUITES DU PRIX DE VENTE VERSEES PAR L'ACQUEREUR DU FONDS DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DU MENAGE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE S'IL EST POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'EXPRESSION "RESSOURCES" VISEE DANS LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ENGLOBE D'AUTRES MOYENS D'EXISTENCE QUE LES REVENUS CES MOYENS D'EXISTENCE DOIVENT ETRE NORMAUX, C'EST-A-DIRE PRESENTER DES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERIODICITE QUI EN PERMETTENT LE RENOUVELLEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA SUBSTANCE DU BIEN QUI PEUT LES PRODUIRE, ET QU'UN CAPITAL EST DE NATURE DIFFERENTE D'UN REVENU, SANS QUE LE MODE DE PAYEMENT DU PREMIER SOUS FORME DE VERSEMENTS FRACTIONNES PUISSE MODIFIER CETTE SITUATION; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-11 144 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 104, P 68.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - ARTISAN N'AYANT JAMAIS COTISE - CONDITIONS - PLAFOND DE RESSOURCES - RESSOURCES - - DEFINITION - ANNUITES DU PRIX DE VENTE DU FONDS (NON)
Analyse : LES MOYENS D'EXISTENCE COMPRIS DANS LES RESSOURCES DONT IL EST TENU COMPTE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DOIVENT PRESENTER DES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERIODICITE QUI EN PERMETTENT LE RENOUVELLEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA SUBSTANCE DU BIEN QUI PEUT LES PRODUIRE. TEL N'EST PAS LE CAS DES ANNUITES DU PRIX DE VENTE VERSEES PAR L'ACQUEREUR DU FONDS DU REQUERANT, LE MODE DE PAYEMENT SOUS FORME DE VERSEMENTS FRACTIONNES NE POUVANT ENLEVER A CES ANNUITES LE CARACTERE DE CAPITAL ET NON DE REVENU.