Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-14.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14131
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1970-06-01, 1970-06-01
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 6 DECEMBRE 1960 LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE (DIN) A FAIT PROCEDER A LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE JEAN-JACQUES Y... ; QUE CHRISTIAN Y..., BEAU-FRERE DE DAME X..., A FORMULE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN SE PRETENDANT LOCATAIRE DU DOMAINE MIS EN VENTE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME SUR LA PROPRIETE DE SA BELLE-SOEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL INVOQUE NE POUVAIT DEPENDRE DE JUSTIFICATIONS D'ORDRE FISCAL OU DE SOUSCRIPTIONS D'ASSURANCES ETRANGERES AU CONTRAT LOCATIF QUE, D'AUTRE PART, CHRISTIAN Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE VERSEMENT PERIODIQUE DES FERMAGES ETAIT ETABLI PAR UN CERTIFICAT DU NOTAIRE ET DES TALONS DE MANDAT ET QUE LES CLAUSES SOUSCRITES PAR LA PROPRIETAIRE DANS DES ACTES ETRANGERS A CHRISTIAN Y... ETAIENT INOPPOSABLES A CELUI-CI ; QU'ENFIN LE REFUS DE LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UNE ENQUETE S'APPUIE SUR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ENVISAGEANT LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN CONTRAT AUTRE QUE LOCATIF ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES JUGES NE PUISSENT RECHERCHER, DANS DES ACTES ETRANGERS A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION, NI NE PUISSENT CONSIDERER COMME CREANT UNE SITUATION DE FAIT A L'EGARD DES TIERS LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ; ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CHRISTIAN Y... VIT CHEZ SA BELLE-SOEUR, PARTIE SAISIE, QUI ESSAYE PAR TOUS LES MOYENS DE SE SOUSTRAIRE A CE QU'ELLE DOIT ET QUI A TOUT INTERET A REDUIRE LE PLUS POSSIBLE L'ACTION DE SES CREANCIERS AFIN DE RECUPERER INDIRECTEMENT SON PATRIMOINE PAR L'EVENTUEL DROIT DE PREEMPTION DE SON BEAU-FRERE ; QUE SI CELUI-CI A EFFECTUE DES VERSEMENTS D'ARGENT A SA BELLE-SOEUR, CE FUT EN VERTU DE CONVENTIONS DONT LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS DE PRECISER LA NATURE EXACTE ET QUE LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DAME X... AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ET DE LA SOCIETE DIN DEMONTRENT AU CONTRAIRE QUE LADITE DAME ASSURE ELLE-MEME L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE ET QUE PAR CONSEQUENT SON BEAU-FRERE NE PEUT EN ETRE LE FERMIER ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT PAS DUBITATIFS ET QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS ETRE TENUE D'ORDONNER UNE ENQUETE DES LORS QUE SA CONVICTION ETAIT DEJA FORMEE, QUE LES VERSEMENTS EQUIVOQUES EFFECTUES PAR CHRISTIAN Y... NE SUFFISAIENT PAS A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXECUTION DU BAIL VERBAL ALLEGUE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - POUVOIRS DES JUGES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - ELEMENTS D'APPRECIATION - CONVENTION PASSEE PAR L'UNE DES PARTIES AVEC UN TIERS.
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES, LES JUGES PEUVENT CEPENDANT RECHERCHER DANS DES ACTES ETRANGERS A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION, ET PEUVENT CONSIDERER LES STIPULATIONS D 'UN CONTRAT COMME CREANT UNE SITUATION DE FAIT A L'EGARD DES TIERS.