Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-10.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-10931
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris 1972-11-29, 1972-11-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR REQUETE N° 73-10931, VISANT LA DECISION ATTAQUEE : VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LORSQUE LA LOI PREVOIT UNE TELLE DISPENSE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE FORESTIER AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT COMMIS UN CONSEILLER RAPPORTEUR; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT, FORESTIER A RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME, QU'IL S'EST POURVU PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI L'AVAIT DEBOUTE DE CETTE RECUSATION; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE ET VISE PAR LES ARTICLES 92 A 95 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DE CE MEME DECRET; D'OU IL SUIT QUE LE PRESENT POURVOI, FORME SELON UNE AUTRE PROCEDURE QUE CELLE IMPARTIE EN PAREIL CAS, EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 73-10931 FORME PAR REQUETE VISANT LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - RECUSATION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - RECUSATION - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - FORME.
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE RECUSE LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, IL S'AGIT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS D'UN PROCEDURE PRUD"HOMALE ET VISE PAR LES ARTICLES 92 A 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU SUR LA DEMANDE EN RECUSATION EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME DECRET.