Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... Z... ETAIT COPRENEUR, AVEC SON FRERE MAGNE, D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'EN 1953, AU DECES D'A... Z..., SON FRERE MAGNE A CONTINUE A EXPLOITER AVEC ETIENNE Z..., FILS D'A... Z... ; QUE VEUVE A... Z... N'A JAMAIS PARTICIPE A L'EXPLOITATION ; QUE PAR LETTRE DU 22 JUILLET 1964, SIGNEE PAR MAGNE ET ETIENNE Z..., CEUX-CI SE SONT ENGAGES A LAISSER LIBRE LA PROPRIETE A LA "SAINTE-MADELEINE 1965" ; ATTENDU QUE L'ARRET VALIDE LE CONGE RESULTANT DE CET ENGAGEMENT, PRONONCE L'EXPULSION DE MAGNE ET D'ETIENNE Z... ET DECLARE "NON FONDEE" L'INTERVENTION DE VEUVE A... Z... TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT PROPRE A CONTINUER LE BAIL DE SON MARI DECEDE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE SUR CETTE INTERVENTION VOLONTAIRE DE VEUVE A... Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SAISIE D'UNE INTERVENTION EN INOPPOSABILITE D'UN CONGE ET DE SES SUITES, FORMEE PAR LA VEUVE D'UN COPRENEUR D'UN BIEN RURAL, AYANT, A CE TITRE, UNE VOCATION PROPRE A SE FAIRE ATTRIBUER LE BAIL, LA COUR D'APPEL "NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LIMITE DES DEBATS, STATUER SUR LE FONDEMENT D'UNE ACTION EN ATTRIBUTION OU EN REFUS D'ATTRIBUTION DE BAIL DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ET QUI SEULE AURAIT EXIGE L'EXAMEN DU POINT DE SAVOIR SI LA VEUVE DU COPRENEUR REUNISSAIT, OU NON, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE PREVUE PAR LA LOI" ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON INTERVENTION, VEUVE A... Z... PRETENDAIT AVOIR CONSERVE AU DECES DE SON MARI UN DROIT PROPRE AU BAIL SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, CE QUI RENDAIT A SON EGARD INOPPOSABLE LE CONGE DU 22 JUILLET 1964, LES BAILLEURS AVAIENT SOUTENU QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER CETTE DISPOSITION LEGALE FAUTE PAR ELLE DE RAPPORTER LA PREUVE CE QU'ELLE N'OFFRAIT MEME PAS, QU'ELLE AVAIT EXPLOITE OU EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT LE BIEN LITIGIEUX AU JOUR DU DECES DE SON MARI ET ALORS QUE, DEPUIS CETTE DATE, QUI REMONTAIT A PLUS DE 10 ANS, LA CULTURE N'AVAIT ETE ASSUREE QUE PAR SON Y... ET SON FILS ETIENNE ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT NECESSAIREMENT SE PRONONCER SUR LE MOYEN SOULEVE PAR VEUVE A... Z... DANS SON INTERVENTION, A, EN L'ECARTANT, COMME MAL FONDE PAR LES MOTIFS SUSVISES, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14.064. CONSORTS Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CALON.

Sommaire principal : BAIL A FERME PRENEUR DECES EFFETS DROIT AU BAIL DE LA VEUVE CONDITIONS
Analyse : SI LA FEMME, COPRENEUSE D'UN BIEN RURAL AVEC SON MARI, CONSERVE AU DECES DE CELUI-CI UN DROIT PROPRE AU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, ELLE NE PEUT CEPENDANT INVOQUER CETTE DISPOSITION LEGALE LORSQU'ELLE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AVAIT EXPLOITE EFFECTIVEMENT LE BIEN LITIGIEUX AU JOUR DU DECES DE SON MARI.