Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11513
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'ETANT OUVERTE A L'APPAUVRI QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE AUTRE ACTION, CET ENRICHISSEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE POUR EVITER LE REJET DE L'ACTION PAR LUI INTENTEE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION D'UNE PRETENDUE PROMESSE DONT IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE Y..., QUI, GRACE A L'ENTREMISE DES EPOUX Z..., S'ETAIT SUBSTITUEE A EUX DANS L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, A LEUR PAYER LA SOMME DE 3000 FRANCS QU'ILS LUI RECLAMAIENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SUBSTITUTION D'ACQUEREUR AYANT EU POUR CONSEQUENCE, D'UNE PART, D'ENTRAINER LA PERTE PAR LESDITS EPOUX X... 3000 FRANCS QU'ILS AVAIENT VERSES AU VENDEUR A TITRE D'ARRHES ET, D'AUTRE PART, DE PERMETTRE A DEMOISELLE Y... D'OBTENIR UNE DIMINUTION DE 3000 FRANCS SUR LE PRIX DE L'APPARTEMENT, IL CONVIENT DE SE " REFERER A LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ENCORE QUE CELLE-CI N'AIT PAS ETE INVOQUEE EXPLICITEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ABANDON DES ARRHES AU VENDEUR, CAUSE DE L'APPAUVRISSEMENT DES EPOUX Z..., RESULTAIT DE LEUR PROPRE DECISION DE NE PLUS ACHETER L'APPARTEMENT, ET QUE LESDITS EPOUX, " INCAPABLES D'ETABLIR QUE DEMOISELLE Y... LEUR AURAIT FAIT LA PROMESSE DE LEUR PAYER LE MONTANT DES ARRHES PAR EUX VERSES ", NE PROUVAIENT DONC PAS L'EXISTENCE DE CETTE PROMESSE POUR L'INEXECUTION DE LAQUELLE ILS AVAIENT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DE IN REM VERSO - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EXISTENCE D'UNE AUTRE ACTION - IMPOSSIBILITE DE L 'EXERCER.
Sommaire de référence : * VENTE - ARRHES - SUBSTITUTION D'ACQUEREUR - PERTE DES ARRHES VERSES PAR LE PREMIER ACQUEREUR - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (NON).
Analyse : L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'EST OUVERTE A L'APPAUVRI QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION. CELUI QUI A RENONCE PERSONNELLEMENT A LEVER UNE OPTION NE PEUT RECOURIR A L'ACTION DE IN REM VERSO POUR OBTENIR DE LA PERSONNE, QU 'IL S'EST SUBSTITUE POUR CET ACHAT, LE PAYEMENT DES ARRHES QU'IL A VERSES AU VENDEUR, FAUTE DE POUVOIR PROUVER QUE CELLE-CI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI REMBOURSER CETTE SOMME.