Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 285 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1106-3 DU CODE RURAL, CELUI-CI DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 10 DU DECRET DU 31 MARS 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284, LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ; QUE SELON LE DEUXIEME, N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DU REGIME AGRICOLE, LES PERSONNES QUI BENEFICIENT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'ENFIN, LE TROISIEME PRECISE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES AU REGIME AGRICOLE, NE PEUVENT ETRE EXCLUES DE CE FAIT DU DROIT AUX PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCES LORSQU'ELLES REMPLISSENT PAR AILLEURS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LEDIT REGIME ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, MEME SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... ASSUMAIT A TITRE PRINCIPAL LA MISE EN VALEUR DE LA FERME DE 7,50 HECTARES DONT LES EPOUX Y... LOCATAIRES, ELLE BENEFICIERAIT NEANMOINS DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE CONJOINTE D'UN SALARIE ASSUJETTI A CE REGIME ET NON DE CELLES DU REGIME AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER TEL QU'IL ETE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961, N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 MARS 1961 ONT IMPLICITEMENT MODIFIE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, CONFORMEMENT A CE DERNIER TEXTE, SEUL APPLICABLE POUR L'APPRECIATION DES DROITS DU CONJOINT, CELUI-CI PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DU CHEF DE L'ASSURE LORSQU'IL BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL ETAIT DES LORS NECESSAIRE DE RECHERCHER SI DAME X... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, AUQUEL CAS ELLE NE POURRAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EXPLOITANT AGRICOLE
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS DU CONJOINT QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE L'ASSUJETTISSANT AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961.
Analyse : SELON L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CONJOINT D' UN ASSURE SOCIAL NE PEUT, DU CHEF DE CE DERNIER PRETENDRE AUX PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, LORSQU'IL BENEFICIE PERSONNELLEMENT D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE.