COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME Y... A REMIS A LA DEMOISELLE A... UNE SOMME DE 200000 (ANCIENS) FRANCS AVEC MANDAT D'EN EFFECTUER LE PLACEMENT; QUE LA DEMOISELLE A... VERSA CES FONDS, A TITRE DE PRET, EN MEME TEMPS QU'UNE AUTRE SOMME DE 300000 (ANCIENS) FRANCS QUE LUI AVAIT CONFIEE UNE DAME Z..., A UN SIEUR B..., QUI LUI DELIVRA UN RECU ETABLI A SON NOM POUR LA TOTALITE DE LA SOMME AINSI PRETEE; QUE, B... AYANT PAR LA SUITE REMBOURSE EN DEUX TERMES UNE SOMME DE 400000 OU 450000 (ANCIENS) FRANCS, LA DEMOISELLE A... REMIT A LA DAME Z... LE MONTANT INTEGRAL DU PRET QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONSENTI, ET CONSERVA LE SURPLUS DE LA SOMME A TITRE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'ELLE DECLARE AVOIR CONSENTI PERSONNELLEMENT A B...; QUE LA DAME Y... ENGAGEA ALORS CONTRE ELLE ET CONTRE B... UNE ACTION AUX FINS DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE SON PROPRE PRET; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, PAR SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONDAMNEE EN SA QUALITE DE MANDATAIRE CHARGEE GRATUITEMENT DE PLACER LES FONDS DE SA MANDANTE EN LES PRETANT A UN TIERS, "A REMBOURSER CES FONDS SOLIDAIREMENT AVEC L'EMPRUNTEUR", EN RELEVANT A SA CHARGE DEUX FAUTES, CONSISTANT L'UNE DANS LE DEFAUT DE VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DE CELUI-CI, L'AUTRE DANS L'ATTRIBUTION A UN AUTRE PRETEUR DU MONTANT INTEGRAL DU REMBOURSEMENT PARTIEL EFFECTUE PAR LE MEME EMPRUNTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, MANDATAIRE GRATUITE, DONT DE CE FAIT, LA RESPONSABILITE N'EST ANGAGEE QU'EN RAISON D'UNE FAUTE LOURDE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DE B..., ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE ELLE NE SAURAIT REPONDRE DE SON INSOLVABILITE QUE SI CELLE-CI AVAIT EXISTE DEJA LORS DU PRET, CE QUE LA COUR A OMIS DE VERIFIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A REFUSE D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE EFFECTUE CE REMBOURSEMENT, BIEN QU'ELLES FUSSENT DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ET QU'EN TOUT CAS CETTE ABSTENTION DE REMBOURSEMENT PARTIEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DU PRET; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM LA DEMOISELLE A... ET B... A VERSER A LA DAME Y... LE MONTANT DE LA SOMME PRETEE ET DE SES INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT LE CHOIX PAR LA DEMOISELLE REQUIN, A L'INSU DE SA MANDANTE, D'UN EMPRUNTEUR AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT PREVU, L'ACCEPTATION PAR LADITE DEMOISELLE D'UN RECU COMMUN A DEUX PRETS CONSENTIS PAR DEUX PRETEURS DIFFERENTS ET ETABLI A SON PROPRE NOM, COMME SI ELLE EFFECTUAIT L'OPERATION POUR SON COMPTE, PRIVANT AINSI SA MANDANTE D'UN TITRE PERSONNEL CONTRE SON EMPRUNTEUR; ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LA DEMOISELLE A... N'AYANT NULLEMENT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DES CIRCONSTANCES QU'ELLE INVOQUE DANS SON POURVOI, C'EST EN VAIN QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'EN AVOIR TENU AUCUN COMPTE; QU'EN L'ETAT LA COUR D'APPEL A DONC PU RETENIR A SA CHARGE LA FRUSTRATION POUR SA MANDANTE DU REMBOURSEMENT PARTIEL EFFECTUE PAR B...; ATTENDU ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES AGISSEMENTS DE LA DEMOISELLE REQUIN ONT ENTRAINE POUR SA MANDANTE LA PERTE DE LA TOTALITE DES FONDS PRETES; QU'EN CONDAMNANT LADITE DEMOISELLE A LA REPARATION INTEGRALE DE CE PREJUDICE, ELLE N'A DONC VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA DEMOISELLE A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1950, DATE DE LA REALISATION DU PRET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT ETAT DU VERSEMENT, PAR B..., A LA DAME Y... EN JUILLET 1951, DES INTERETS ECHUS A CETTE EPOQUE; ATTENDU EN EFFET QUE LA DEMOISELLE A..., QUI DENIAIT TOUTE OBLIGATION A L'EGARD DE LA DAME Y..., N'A PAS DEMANDE, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, UNE REDUCTION DU MONTANT DES INTERETS AU PAYEMENT DESQUELS ELLE ETAIT CONDAMNEE; QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL QUI RETIENT A LA CHARGE DE LADITE DEMOISELLE UN MANDAT, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SUR CE POINT; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC, PAS PLUS QUE LE PREMIER, ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58-10 796. DEMOISELLE A... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M JANVIER AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM VIDART ET GOUTET.

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - PRET - FAUTES DU MANDATAIRE LE RENDANT RESPONSABLE DU NON REMBOURSEMENT - CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC L'EMPRUNTEUR
Analyse : LE MANDATAIRE CHARGE DE PLACER LES FONDS DE SON MANDANT EN LES PRETANT A UN TIERS PEUT ETRE CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'EMPRUNTEUR, AU REMBOURSEMENT DU PRET, S'IL EST RETENU A SON ENCONTRE QU'IL A CHOISI, A L'INSU DU MANDANT, UN EMPRUNTEUR AUTRE QUE CELUI INITIALEMENT PREVU, ET QU'IL A ACCEPTE UN RECU COMMUN A DEUX PRETS CONSENTIS PAR DEUX PRETEURS DIFFERENTS, ET ETABLI A SON PROPRE NOM, COMME S'IL EFFECTUAIT L'OPERATION POUR SON PROPRE COMPTE, PRIVANT AINSI SON MANDANT D'UN TITRE PERSONNEL CONTRE L'EMPRUNTEUR. ET SI, BIEN QUE N'AYANT OBTENU DE L'EMPRUNTEUR QU'UN VERSEMENT INFERIEUR AU MONTANT CUMULE DES DEUX PRETS, CE MANDATAIRE L'A CONSACRE AU REMBOURSEMENT D'UN SEUL D'ENTRE EUX, IL PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE PRETEUR VIS-A-VIS DUQUEL SA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE.