Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER "OUI M. LE CONSEILLER ACQUAVIVA EN SON RAPPORT" , SANS PRECISER SI CE MAGISTRAT A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT OU ENCORE EN SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE FAIT PAR ECRIT ET LU A L'AUDIENCE, LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR CE MAGISTRAT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 674 DU CODE CIVIL POUR CONTRAINDRE DAME Y... A SUPPRIMER LE CONDUIT DE FUMEE AMENAGE LE LONG DU MUR EXISTANT ENTRE SON IMMEUBLE ET CELUI DE BONNAL, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACTION PREVUE PAR CET ARTICLE NE POUVANT ETRE QUE POSSESSOIRE, LA RECEVABILITE DE LADITE ACTION ETAIT SUBORDONNEE A SON EXERCICE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE "BONNAL AVAIT CITE DAME Y... POUR VOIR ORDONNER LA SUPPRESSION DE LA CHEMINEE EXTERIEURE ... ACCOLEE SANS AUTORISATION A SA MAISON ... EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT, EN LA MATIERE DE L'ARTICLE 674 DU CODE CIVIL, COMPETENCE SPECIALE AU TRIBUNAL D'INSTANCE" , A DECIDE, A BON DROIT QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT NON PAS A OBTENIR UNE PROTECTION POSSESSOIRE, MAIS LA SUPPRESSION D'UN OUVRAGE QUI ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA PROPRIETE DE BONNAL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DISPOSANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.592. DAME Y... C/ BONNAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 862, P. 601.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) LECTURE A L'AUDIENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES MENTION DE LA LECTURE EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER
Analyse : 1 LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MENTION CONCERNANT LA FORME ECRITE ET LA LECTURE A L'AUDIENCE DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR NE PEUT ETRE ACCUEILLI DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR CE MAGISTRAT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79.