COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - RETARD - DOMMAGES-INTERETS - MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ACCORDER A UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI RECLAME DES COMMISSIONS ARRIEREES, DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR LUI AYANT DISSIMULE DES AFFAIRES TRAITEES EN CONTRAVENTION DES DROITS QU'IL TENAIT DE LEURS CONVENTIONS, IL S'ETAIT TROUVE PAR LA FAUTE DE CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'ELEVER PLUS TOT UNE RECLAMATION. CES CONSTATATIONS ETABLISSENT, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA MAUVAISE FOI PREVUE PAR L'ARTICLE 1153 ALINEA 4 DU CODE CIVIL.