Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-16.491 80-12.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16491
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1979-06-01, 1979-06-01
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-16.491 : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT CONTINUE DE VERSER A M. X... JUSQU'AU 3 AOUT 1975 DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LE SERVICE AURAIT DU ETRE ARRETE LE 6 MAI 1975, ET QUI AVAIT EGALEMENT TROP VERSE A CET ASSURE LORS DU REGLEMENT D'UNE ORDONNANCE PHARMACEUTIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UNE REMISE DE LA MOITIE DE SA DETTE, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES PAR LA JURIDICTION N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT NI LA REALITE D'UN PREJUDICE QUELCONQUE, ANORMAL OU NON, QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSURE DONT LA COMMISSION EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, S'EST BORNEE A TENIR POUR EXACTES LES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LES ERREURS DE REMBOURSEMENT OU DE VERSEMENT COMMISES PAR LA CAISSE ONT ENTRAINE CHEZ L'ASSURE DES TROUBLES PSYCHOLOGIQUES IMPORTANTS ET L'ONT CONTRAINT A PLACER PROVISOIREMENT SES ENFANTS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE M. X... SUBISSAIT DE CE FAIT UN PREJUDICE ANORMAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 80-12.006 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE M. X... AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT PERCUE EN TROP DE LA CAISSE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI PEUT ETRE RECHERCHEE EN CAS D'ERREUR GROSSIERE OU DE PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION, DE SORTE QUE LA COMMISSION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ANORMAL A M. X..., A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES A LA SUITE D'UNE ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE SAURAIT SE VOIR PRIVER DU DROIT QU'ELLE TIENT DE LA LOI DE REPETER DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR, QUE, D'AUTRE PART, APPRECIANT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ANORMAL SUBI PAR M. X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 79-16.491 ET N° 80-12.006, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1979, PAR LA COMMISSION DE 1ERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N° 79-16.491 ET LE DEMANDEUR AU POURVOI N° 80-12.006, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indû de prestations.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions.
Analyse : Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est résulté pour ce dernier (Arrêt n° 1 et 2).