Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-60374
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 1990-04-05, 1990-04-05
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :M. Guinard.

. Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Philippe Y... de la liste électorale de la commune de Puget-Ville, Sur le premier moyen : : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité à M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'application de cet article supposerait une condamnation aux dépens impossible en matière électorale ; Mais attendu que, les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Elections
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Frais et dépens - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Application
Analyse : L'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable au contentieux électoral.