Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 98-18.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-18476
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Nouvelles Editions Meridian fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998) d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'édition conclus avec M. X..., parolier, pour l'exploitation de chansons écrites en collaboration avec M. Y..., compositeur ; qu'il est essentiellement reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé cette résiliation par voie de conséquence de la résiliation des contrats conclus avec M. Y..., alors que les coauteurs conservent des droits distincts sur l'oeuvre commune, et que la résolution d'une convention résulte d'une inexécution, ce qui n'est pas le cas, la cour d'appel ayant relevé que M. X... n'établissait pas que la société Meridian eût manqué à ses obligations ; que sont en outre invoqués un défaut de réponse à conclusions, un manque de base légale et des violations de la loi dans l'application du contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu l'interdépendance des contrats d'édition conclus par les coauteurs pour l'exploitation d'oeuvres communes qui, à la fois par leur nature et par la volonté des parties, étaient indivisibles, paroles et musique étant indissociables ; qu'elle en a déduit à bon droit que la résiliation des contrats conclus par M. Y... devait entraîner la résiliation de ceux conclus par son coauteur, M. X... ; que, sans encourir aucun des griefs du deuxième moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle et du principe de copropriété des coauteurs sur l'oeuvre de collaboration ; Et sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interdépendance - OEuvre de collaboration - Contrats d'édition conclus par les coauteurs - Résiliation - Effet .
Sommaire de référence : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Oeuvre de collaboration - Contrats conclus par les coauteurs - Interdépendance - Portée
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la résiliation de contrats d'édition de chansons, à la demande de l'auteur des paroles, en raison de la résiliation précédemment prononcée des contrats d'édition conclus par l'auteur de la musique, dès lors qu'elle relève souverainement l'interdépendance de ces contrats, conclus par chacun des coauteurs pour l'exploitation des oeuvres communes.