Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU A REALISE UN FILM AYANT POUR TITRE "LES LIAISONS DANGEREUSES"; QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, INVOQUANT LES TERMES DE SES STATUTS L'HABILITANT A DEFENDRE LA PENSEE FRANCAIS, ET PRETENDANT AGIR POUR LA PROTECTION DU TITRE DE L'OEUVRE DE CHODERLOS DE LACLOS, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A SAISIR LE FILM DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES ASSIGNA LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU ET VADIM DEVANT LES JUGES DU PRINCIPAL AFIN D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU FILM SOUS LE TITRE "LES LIAISONS DANGEREUSES", ET DE VALIDER LA SAISIE; MAIS QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES SANS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ET FAIRE PROCEDER A LA SAISIE DU FILM; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 CONFERE AUX ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE REGULIEREMENT CONSTITUES QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE POUR LA DEFENSE DES INTERETS DONT ILS ONT STATUAIREMENT LA CHARGE, QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, DENATURES PAR L'ARRET, HABILITENT CETTE SOCIETE A AGIR POUR LA DEFENSE DE LA LANGUE ET DE LA PENSEE FRANCAISE, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS S'ETEND AU DROIT DE FAIRE PRATIQUER LA SAISIE REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI ET PERMISE A TOUT AYANT DROIT, C'EST A DIRE AUSSI BIEN LES DEPOSITAIRES DU DROIT MORAL QUE LES TITULAIRES DES DROITS PATRIMONIAUX ENUMERES PAR L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI, ENFIN, QUE LE TITRE D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT RELEVE EXCLUSIVEMENT DU DROIT D'AUTEUR, ET QUE LES JUGES ONT MECONNU LE DROIT MORAL DE L'ECRIVAIN DONT L'OEUVRE ETAIT TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 65, ALINEA 2, LIMITE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DONT ILS ONT, EN TANT QUE TELS, STATUAIREMENT LA CHARGE, LES POUVOIRS DES ORGANISMES REGULIEREMENT CONSTITUES QUE L'ARRET RELEVE "QUE LE LEGISLATEUR DE 1957 A ENTENDU LIMITER LES POSSIBILITES D'ACTION DE CES ORGANISMES A LA SEULE DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS ET NON POINT A CELLE D'UN INTERET NATIONAL"; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'IRRECEVABILITE DE LA SAISIE OU AU FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN REFUSANT QUALITE A LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES POUR ESTER EN JUSTICE AFIN DE PROTEGER LE DROIT MORAL DE CHODERLOS DE LACLOS; ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ECARTES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PROTECTION DU DROIT MORAL D'UN AUTEUR (NON)
Analyse : DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DES LETTRES, LES ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE N'ONT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE QUE DANS LA LIMITE DES INTERETS PROFESSIONNELS QU'ILS ONT, EN TANT QUE TELS, STATUTAIREMENT MISSION DE REPRESENTER. ILS NE SAURAIENT AGIR POUR LA PROTECTION DU DROIT MORAL D'UN AUTEUR, MEME SI SON OEUVRE EST TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC.