Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARIAS, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE, A TITRE DE PASSAGERS TRANSPORTES BENEVOLEMENT, DAME X..., LOUIS Y..., ALEXANDRE Y... ET DAME ALEXANDRE Y..., QUITTA LA ROUTE DE MONTAGNE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE DANS LE SENS DE LA DESCENTE ET S'ECRASA, APRES PLUSIEURS REVOLUTIONS, SUR UN DES LACETS DE LA ROUTE ; QUE DAME ALEXANDRE Y... FUT TUEE, ET LES AUTRES PASSAGERS BLESSES ; QUE ALEXANDRE Y... SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ASSIGNA MARIAS ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI DU FAIT DE LA MORT DE SA FEMME ET DE SON PROPRE PREJUDICE CORPOREL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MARIAS ; MAIS ATTENDU QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE, PAR LEUR COMPORTEMENT, LES PASSAGERS, QUI N'AVAIENT PAS CRAINT DE CHARGER DANGEREUSEMENT UN TEL VEHICULE DE LOUAGE, NON PREVU POUR CINQ PERSONNES, DONT CERTAINES D'UN POIDS IMPORTANT, POUR UN TRAJET DIFFICILE, DANS DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ET DE VISIBILITE MEDIOCRES ET AVEC UN CONDUCTEUR PEU FAMILIARISE AVEC LES VOITURES DE CE TYPE ET AVEC LES ROUTES DE MONTAGNE, AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DOMMAGES, ET DE NATURE A DEGAGER MARIAS D'UNE PART DE RESPONSABILITE ; QU'EN DECLARANT, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, REPRENDRE FORMELLEMENT LEURS PREMIERES CONCLUSIONS, LES INTIMES S'ETAIENT NECESSAIREMENT REFERES A CE MOYEN DE DEFENSE ; ET ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE UNE ARTICULATION QUI TENDAIT A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 19 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-11 994. MARIAS ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - SURCHARGE D'UN VEHICULE - NOMBRE DE PASSAGERS SUPERIEUR A CELUI PREVU POUR CE TYPE DE VEHICULE
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE AUTOMOBILE QUITTA LA ROUTE DE MONTAGNE QU'ELLE DESCENDAIT ET S'ECRASA EN CONTREBAS, NE PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON CONDUCTEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES PASSAGERS AVAIENT, EN SURCHARGEANT LE VEHICULE NON PREVU POUR CE NOMBRE DE PERSONNES, COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A DEGAGER LE CONDUCTEUR D'UNE PART DE RESPONSABILITE.