Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-70.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-70195
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1988-02-16, 1988-02-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Célice et Blancpain.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation des indemnités, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 1988), après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité des réclamants, a statué sur le montant des indemnités dues à la Société civile agricole du Domaine de Cheylon, figurant seule à l'ordonnance d'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû fixer des indemnités alternatives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité du réclamant - Indemnités alternatives - Fixation - Nécessité
Analyse : Viole les dispositions de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité des réclamants, fixe le montant des indemnités dues à l'exproprié figurant seul à l'ordonnance d'expropriation, alors qu'elle aurait dû fixer des indemnités alternatives.