Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1982, 81-14.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14583
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1981-05-15, 1981-05-15
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., ALORS DOMICILIE EN ALGERIE, A, LE 13 JUILLET 1961, SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 2 300 500 FRANCS AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LE CREDIT DU NORD, ET QUE CET ACTE PREVOYAIT UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET ; QUE, DANS UNE INSTANCE AU FOND, RELATIVE A LA MAINLEVEE DE CETTE HYPOTHEQUE, UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 A DECIDE QUE LA DEPOSSESSION DES BIENS DONT M X... AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE N'AVAIT PAS ETEINT LA CREANCE DE LA BANQUE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER QUELS SONT, PARMI LES ELEMENTS DE LA CREANCE CONSTATEE DANS L'ARRETE DE COMPTE DU 13 JUILLET 1961, CEUX QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QUE M X... POSSEDAIT EN ALGERIE ; QUE LE CREDIT DU NORD A, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU 29 MAI 1980, PRIS INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, EN GARANTIE DES SOMMES DUES EN VERTU DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE, ET QUE M X... EN A DEMANDE MAINLEVEE AU JUGES DES REFERES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INTERDIT DE POURSUIVRE SUR LES BIENS DES RAPATRIES LES CREANCES AFFERENTES A DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE TRANCHE PAS LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ET SE BORNE A RAPPELER QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION AVAIT ETE ORDONNEE A CET EGARD PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, N'AURAIT PU DECIDER LE MAINTIEN DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 JUIN 1971 QUI SE BORNAIT, QUANT A L'OBJET DE LA CREANCE, A ORDONNER UNE EXPERTISE, N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET QUE L'ON N'AURAIT PU EN TIRER UNE PRESOMPTION DU CARACTERE FRANCAIS DE LA CREANCE ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA CONSTATATION DE PRINCIPE D'UNE CREANCE A LA CHARGE D'UN RAPATRIE N'AUTORISE DES POURSUITES QUE SI CETTE CREANCE N'EST PAS AFFERENTE A DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE EN ALGERIE, PEU IMPORTANT LA DATE ET LE LIEU OU L'ACTE LA CONSTATANT A ETE SIGNE, DE SORTE QUE, EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT A CE LIEU ET A CETTE DATE POUR AUTORISER L'INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE L'ARTICLE 49 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT, CE QUE RECONNAIT D'AILLEURS LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'IL APPARTIENT AU RAPATRIE QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 D'ETABLIR QUE SA DETTE EST AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DANS LES TERRITOIRES VISES PAR CE TEXTE ; QU'IL EN RESULTE QUE, S'IL NE FAIT PAS CETTE PREUVE, LE RAPATRIE NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU TEXTE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS FAITE EN L'ETAT, A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Obligations afférentes aux biens possédés outre-mer - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Obligations afférentes aux biens possédés outre-mer - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient au rapatrié qui se prévaut des dispositions de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 d'établir que sa dette est afférente à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation de biens dont il a été dépossédé sans indemnité dans les territoires visés par ce texte.