Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1992, 91-11.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-11706
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1990-12-19, 1990-12-19
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Capron.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen, ne comporte qu'une seule signature ; qu'il est donc entaché de nullité comme ne satisfaisant pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Nécessité
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président et greffier - Absence d'une des deux signatures - Effets - Nullité de la décision
Analyse : Un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité. Dès lors est entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte qu'une seule signature.