COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1273 ET 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 21 OCTOBRE 1958) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE X..., DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME C.O.C., CREANCIERE DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE DIJON POUR DES FOURNITURES QU'ELLE AVAIT FAITES A CETTE DERNIERE, A INVITE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 LA HALLE AUX CUIRS A VERSER A SON COMPTE PERSONNEL LES SOMMES POUVANT ETRE DUES A LA C.O.C. POUR LES FOURNITURES DE CELLE-CI, QUE X... ET LA C.O.C. ETANT TOMBES EN FAILLITE, LES SYNDICS ONT RECLAME LA SOMME DE 20.239.595 FRANCS, POUR FOURNITURES IMPAYEES A LA HALLE AUX CUIRS QUI S'EST REFUSEE A ACQUITTER CETTE SOMME EN RAISON DE LA DELEGATION DE CREANCE EFFECTUEE AU PROFIT DE X... ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DEBOUTE LES SYNDICS DE LA DEMANDE AINSI FORMULEE ; ATTENDU QUE LA LETTRE, ADRESSEE PAR X..., AU NOM DE LA C.O.C., A LA HALLE AUX CUIRS ET REPRODUITE PAR L'ARRET, ETAIT AINSI LIBELLEE : "NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR NOTER QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1955 POUR NOS LIVRAISONS DE CUIRS ET PEAUX, LES BORDEREAUX DE REGLEMENT SONT A ETABLIR AU NOM DE NOTRE SOCIETE ET QUE LEUR VALEUR EST A PORTER AU CREDIT DU COMPTE DE M. JEAN X... A AUTUN" ET QUE L'ARRET EN A DEDUIT QU'IL EXISTAIT UNE DELEGATION PARFAITE ENTRAINANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE CREANCIER "QUE LES VERSEMENTS DE LA HALLE AUX CUIRS A X... ETAIENT LIBERATOIRES AU REGARD DES CREANCES DE C.O.C. SUR CELLE-CI, LES RAPPORTS D'OBLIGATIONS PREEXISTANTS ENTRE C.O.C. ET LA HALLE AUX CUIRS ETANT DESORMAIS ETEINTS", QUE LA LETTRE SUSDITE FAISAIT "NECESSAIREMENT" APPARAITRE L'INTENTION NOVATOIRE "ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT VALABLEMENT ARGUER D'UN DEFAUT DE CONSENTEMENT OU D'ACCEPTATION DES PARTIES, SINGULIEREMENT DE X..., BENEFICIAIRE DE L'OPERATION, MAIS SIGNATAIRE DE LA MISSIVE" ET QU'ENFIN LA LETTRE AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE PRECITEE NE CONTENANT STRICTEMENT QU'UNE DELEGATION ADRESSEE A LA HALLE AUX CUIRS AU PROFIT DE X..., L'ARRET, QUI A DEDUIT "DU CONSENTEMENT OU DE L'ACCEPTATION" DE X... QU'IL EXISTAIT UNE DELEGATION PARFAITE DECHARGEANT LE DEBITEUR DELEGANT C.O.C. D'UNE DETTE ENVERS X... ET PAR SUITE, UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DU CREANCIER DE LA HALLE AUX CUIRS ET QUI, D'AUTRE PART, CONSTATAIT QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES N'AVAIENT RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION QUE PAR LA SUSPENSION DES PAYEMENTS A LA C.O.C., N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT LES SYNDICS SANS DROIT A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA C.O.C. ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 OCTOBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.570. DERAIN ET MORIZOT C/ SOCIETE ANONYME "HALLE AUX CUIRS DE DIJON". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. DEFERT ET GALLAND.

Sommaire principal : DELEGATION - DELEGATION PARFAITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE LE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE INVITE UN DEBITEUR DE CELLE-CI A VERSER LES SOMMES DUES A SON COMPTE PERSONNEL, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QU'IL S'AGIT D'UNE DELEGATION PARFAITE DECHARGEANT LA SOCIETE, DEBITEUR DELEGANT, D'UNE DETTE ENVERS LE DIRIGEANT, DELEGATAIRE ET ENTRAINANT NOVATION PAR CHANGEMENT DU CREANCIER DU DEBITEUR DELEGUE, LES VERSEMENTS DE CE DERNIER AU DELEGATAIRE ETANT LIBERATOIRES AU REGARD DES CREANCES DU DELEGANT SUR LE DELEGUE ET LES RAPPORTS PREEXISTANTS ENTRE DELEGANT ET DELEGUE ETANT ETEINTS ET QUI TIENT POUR ACQUIT LE CONSENTEMENT OU L'ACCEPTATION DU DELEGATAIRE, SIGNATAIRE DE LA LETTRE, ALORS QUE CELLE-CI NE CONTIENT STRICTEMENT QU'UNE DELEGATION ADRESSEE AU DEBITEUR DELEGUE AU PROFIT DU DELEGATAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES INSTRUCTIONS DONNEES N'ONT RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION QUE PAR LA SUSPENSION DES PAYEMENTS A LA SOCIETE DELEGANTE.