Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 89-70.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-70014
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1988-07-05, 1988-07-05
Président : Président :M. Senselme

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour déclarer Mme Anne X... déchue de son appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation qui lui est due, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 1988) énonce qu'elle n'a pas déposé de mémoire dans les deux mois de l'acte d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur et que, dans l'acte d'appel du 9 juin 1987, Mme Anne X... précisait que la somme de 191 400 francs accordée par le premier juge était insuffisante et qu'elle sollicitait une indemnité principale de 720 000 francs avec indemnité de remploi au taux de 25 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Acte d'appel - Assimilation - Conditions
Analyse : Viole les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation l'arrêt qui prononce la déchéance de l'appel pour défaut de mémoire dans le délai légal alors que la déclaration d'appel contenait l'énonciation suffisante des prétentions qui peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur.