Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-20.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-20836
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Evreux, Greffe détaché de Vernon, 2002-06-07, 2002-06-07
Président : M. Dintilhac.
Avocats : la SCP Gaschignard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à un jugement rendu par défaut, formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé opposition, par lettre recommandée, à un jugement du 2 novembre 2000 qui leur avait été notifié le 22 décembre 2000 ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le Tribunal, après avoir retenu que la lettre recommandée avait été reçue le 24 janvier 2001, énonce qu'elle a été formée plus d'un mois après la signification du jugement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la lettre avait été expédiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evreux, greffe détaché de Vernon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Andelys ; Condamne l'OPAC de l'Eure aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la SCP Gaschignard qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; Condamne l'OPAC de l'Eure à payer à la SCP Gaschignard la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Computation - Opposition formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Date d'expédition - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Date - Date de l'expédition à l'égard de celui qui y procède - Portée
Analyse : La date de la signification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui déclare irrecevable comme tardive l'opposition à un jugement rendu par défaut formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans rechercher la date à laquelle celle-ci avait été expédiée.