Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1965, L'IMMEUBLE OU LA SOCIETE ANONYME AFAVES EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE BROSSES A PEINDRE, A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, APRES QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE EUT, PAR ORDONNANCE DU 21 MAI 1964, FIXE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 90.000 FRANCS, PORTEE A 94.500 FRANCS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 8 JUILLET 1965 ; QUE LE 12 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE AFAVES, EXPOSANT QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE VERSEE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE SOULEVEE DEVANT LUI, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1967, A DECLARE NON RECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST CONTRE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUR LA COMPETENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA SOCIETE AFAVES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA BANLIEUE-EST, COMME AYANT ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1967, DE L'ARRET DU 6 AVRIL 1967, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL ET PAR LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, SONT OBLIGATOIREMENT SIGNIFIES PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE FAITE, IRREGULIEREMENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DELAI DE POURVOI N'A PAS COURU A L'ENCONTRE DE LA SEMIBE ET QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN CONTREDIT FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET AVAIT SURSIS A STATUER AU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE MAIS D'UNE SIMPLE CONTESTATION DU DEGRE DE JURIDICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE POINT DE SAVOIR QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE PAREILLE DEMANDE CONSTITUE, NON UN PROBLEME DE DEGRE DE JURIDICTION, MAIS UN PROBLEME DE COMPETENCE QUI DOIT ETRE REGLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'UN TRIBUNAL DECLARE SE CONFORMER A LA PROCEDURE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI A LA PARTIE SUCCOMBANTE POUR FORMER UN CONTREDIT ET, EN CAS DE CONTREDIT, JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE, LADITE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONFORMEMENT A L'INJONCTION DU TRIBUNAL, MAIS A L'OBLIGATION D'EN APPRECIER LE MERITE ; QU'ENFIN, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, TOUTES LES DIFFICULTES D'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE DOIENT ETRE REGLEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MEME SI LE PRINCIPE DE LA SOLUTION A DONNER AUX INCIDENTS SE TROUVE A L'ARTICLE 472 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, N'A INSTITUE UNE PROCEDURE DE CONTREDIT QUE POUR LE CAS OU "IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE" ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT CONTESTEE NI A RAISON DU LIEU NI A RAISON DE LA MATIERE ET QUE, SEULE, LA QUESTION DU DEGRE DE JURIDICTION ETAIT SOULEVEE PAR LA SEMIBE, QUI N'AVAIT INVOQUE QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS, COMME LE PRETEND LE POURVOI, PAR L'INJONCTION FAITE AUX PARTIES PAR LE PREMIER JUGE D'AVOIR A FORMER UN CONTREDIT, A PEINE DE FORCLUSION, DANS UN DELAI DE DIX JOURS, ONT, A BON DROIT, DECLARE "NON RECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LA SEMIBE CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION" , CETTE DECISION "N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION DE COMPETENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ET NE POUVANT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE QUE PAR LES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ET NON PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.344. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA BANLIEUE-EST (SEMIBE) C/ SOCIETE D'APPLICATION DES FIBRES ANIMALES, VEGETALES ET SYNTHETIQUES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET ROQUES.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ARRET FIXANT L'INDEMNITE POURVOI DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION FORME
Analyse : 1 LES ARRETS RENDUS EN MATIERE D'EXPROPRIATION DOIVENT ETRE SIGNIFIES PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE. DES LORS LA SIGNIFICATION D'UN ARRET, IRREGULIEREMENT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NE FAIT PAS COURIR LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION.