Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VILLE DE MONTIGNY PROPRIETAIRE EN VERTU D'UNE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER D'ARS-SUR-MOSELLE DU 11 MARS 1959, DE LA PARCELLE SECTION C N° 1267/14, LIEUDIT BOIS-DE-FORET A CHATEL-SAINT-GERMAIN, A ASSIGNE LA SOCIETE HOTEL-RESTAURANT DE LA VALLEE DE MONTVAUX EN REVENDICATION DE CETTE PARCELLE, EN ENLEVEMENT DE LA CLOTURE ENTOURANT LE TERRAIN ET EN SUPPRESSION DE TOUTE CANALISATION UTILISANT L'EAU DES SOURCES Y PRENANT NAISSANCE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE, OCCUPANT LE TERRAIN LITIGIEUX EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CONCESSION DU 21 MAI 1951 CONCLUE POUR NEUF ANNEES ET ARRIVEE A EXPIRATION, LUI PERMETTANT NOTAMMENT L'USAGE DES SOURCES, NE BENEFICIAIT QUE D'UNE DETENTION PRECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES FAITS DE POSSESSION ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION FRANCAISE POUR UNE USUCAPION ACCOMPLIE POSTERIEUREMENT, DES LORS QUE LES CARACTERES DE LA POSSESSION REPONDENT A LA FOIS AUX EXIGENCES DES LEGISLATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, OU PAR AILLEURS, IL NE SERAIT PAS CONSTATE QUE LE TITRE DE PROPRIETE DE LA VILLE DE MONTIGNY AIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER DANS LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT QUE LES AUTEURS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIENT POSSEDE POUR EUX-MEMES, QUE LA CONVENTION DE CONCESSION A ETE CONCLUE PAR CETTE DERNIERE SOUS L'EMPIRE D'UNE ERREUR ; QU'ENFIN FAUTE DE PAYEMENT D'UNE SEULE DES REDEVANCES STIPULEES PAR LADITE CONVENTION, CELLE-CI N'AVAIT RECU AUCUNE EXECUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 106 DE LA LOI DU 1E JUIN 1924, PORTANT INTRODUCTION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1925 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN, ET DE LA MOSELLE, DE LA LEGISLATION FRANCAISE, ET 900 DU CODE CIVIL LOCAL, LA POSSESSION ANTERIEURE A LADITE DATE, SERA COMPTEE, EN TANT QU'ELLE REUNIT A LA FOIS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DEUX LEGISLATIONS ET QUE CETTE POSSESSION NE CONDUIT A L'USUCAPION QUE LORSQUE S'Y JOINT UNE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER PRISE PAR LE POSSESSEUR POUR LE TERRAIN POSSEDE ; QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS, LA SOCIETE HOTEL-RESTAURANT DE LA VALLEE DE MONTVAUX NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR CETTE PERIODE ; QUE LA QUESTION DE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER DU TITRE DE LA VILLE DE MONTIGNY DANS LES CONDITIONS DE LA LEGISLATION ALLEMANDE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE EN INSTANCE D'APPEL, CE GRIEF EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND, ECARTANT D'ABORD L'ALLEGATION QUE LA CONVENTION DE CONCESSION DU 23 MAI 1951 AURAIT ETE SIGNEE PAR ERREUR, RELEVENT AU CONTRAIRE QUE LA SOCIETE RECONNAIT AINSI A PARTIR DE CETTE DATE LA PRECARITE DE SA POSSESSION ; ESTIMANT, ENSUITE, QUE LE NON-PAYEMENT DE LA REDEVANCE CONVENUE NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UNE INEXECUTION PARTIELLE ET UNILATERALE DE LA CONVENTION ILS RETIENNENT QUE LA SOCIETE A EFFECTIVEMENT EXERCE LES DROITS QUI LUI ETAIENT CONFERES : USAGE DES DEUX SOURCES, OCCUPATION D'UNE BANDE DE TERRAIN PAR LA CLIENTELE DE L'HOTEL-RESTAURANT ET CLOTURE DU TERRAIN ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 65-13090 SOCIETE HOTEL-RESTAURANT DE LA VALLEE DE MONTVAUX C/ VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITIONS POSSESSION POSSESSION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1925 CARACTERES DROIT LOCAL
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 106 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, PORTANT INTRODUCTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1925 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LEGISLATION FRANCAISE, ET 900 DU CODE CIVIL LOCAL, LA POSSESSION ANTERIEURE A LADITE DATE NE CONDUIT A L'USUCAPION QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLE REPONDE AUX CARACTERES EXIGES PAR LES DEUX LEGISLATIONS, ET QUE LE POSSESSEUR AIT PRIS UNE INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER POUR LE TERRAIN POSSEDE.