Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE D'HAZEAUX ET CELLE APPARTENANT A LA SOCIETE LES FILS DE SYLVAIN X... ET CIE ET CONDUITE PAR SON EMPLOYE MURE ; QUE CELUI-CI FUT TUE ET QU'HAZEAUX FUT BLESSE ; QUE CE DERNIER A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE AUX AYANTS DROIT DE MURE, AINSI QU'A LA SOCIETE PRECITEE, PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ET A L'ASSUREUR DE LA SOCIETE LA COMPAGNIE L'AIGLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT ALORS QUE MURE N'AURAIT AGI NI DANS L'INTERET, NI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, QU'IL N'AURAIT PAS RECU L'AUTORISATION DE SE SERVIR DU VEHICULE ET QU'IL L'AURAIT UTILISE A DES FINS PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MURE, CHARGE PAR LA SOCIETE LES FILS DE SYLVAIN X... & CIE D'ENTRETENIR LES VEHICULES ET D'EN ASSURER, EVENTUELLEMENT LA CONDUITE, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE CIRCULER UNE VOITURE AFIN DE CHAUFFER LE MOTEUR AVANT D'EFFECTUER UNE VIDANGE, L'ARRET ENONCE QUE L'USAGE QU'IL AVAIT FAIT DU VEHICULE SE RATTACHAIT PAR UN LIEN DE CONNEXITE A SON SERVICE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE MURE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE ETRANGER A SES FONCTIONS ET INDEPENDANT DU RAPPORT DES PREPOSITIONS QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66 - 12 898 SOCIETE LES FILS DE SYLVAIN X... ET CIE ET AUTRE C/ HAZEAUX ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM DEFRENOIS, GALLAND ET GIFFARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT PREPOSE ABUS DE FONCTIONS CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE SON PATRON PREPOSE CHARGE DE L'ENTRETIEN DU VEHICULE PREPOSE LE FAISANT CIRCULER POUR CHAUFFER LE MOTEUR AVANT D'EFFECTUER UNE VIDANGE
Sommaire de référence : L'USAGE QU'IL FAIT AINSI DU VEHICULE SE RATTACHE PAR UN LIEN DE CONNEXITE A SON SERVICE.
Analyse : L'EMPLOYE CHARGE DE L'ENTRETIEN DES VEHICULES ET EVENTUELLEMENT DE LEUR CONDUITE, N'ACCOMPLIT PAS UN ACTE ETRANGER A S ES FONCTIONS ET INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION LE LIANT A SON EMPLOYEUR, LORSQU'IL PREND L'INITIATIVE DE FAIRE CIRCULER UNE VOITURE POUR FAIRE CHAUFFER LE MOTEUR AVANT D'EFFECTUER UNE VIDANGE.