Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 82-16.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16115
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre civile 3, 1982-02-04, 1982-02-04
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DE COURTAGE MATRIMONIAL INTER ALLIANCE ET CONTRE M Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE - "VENTE D'UNE CONCESSION D'AGENCE MATRIMONIALE "", MME X... A CEDE LE 12 FEVRIER 1979 A MME Z... "SON EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION D'AGENCE MATRIMONIALE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE INTER-ALLIANCE" ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR MME Z... CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA NULLITE DE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTIVITE QUI CONSISTE A RAPPROCHER DES PERSONNES EN VUE DU MARIAGE EST DE NATURE CIVILE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES PROFESSIONS LIBERALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 4 FEVRIER 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ACTE DE COMMERCE - Définition - Courtage - Courtage matrimonial.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Qualité - Agent matrimonial - Opération de courtage.
Analyse : Selon l'article 632 du code de commerce est réputé acte de commerce toute opération de courtage. Viole ce texte la Cour d'appel qui énonce que l'activité qui consiste à rapprocher des personnes en vue du mariage est de nature civile et doit être classée dans la catégorie des professions libérales.