Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES AVANTAGES DONNES AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PAR THOUIN BOULANGER, A SON FILS MINEUR, EMPLOYE COMME APPRENTI DANS SA BOULANGERIE, MECONNAISSANT AINSI LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUI N'ADMET COMME ASSIETTE DES COTISATIONS QUE LE SALAIRE ET LES AVANTAGES INCORPORES A CELUI-CI, ALORS QUE LES AVANTAGES ACCORDES AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE N'ONT PAS CE CARACTERE ET DOIVENT, PAR CONSEQUENT, ETRE DEDUITS DU MONTANT DU SALAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE QUI COMPREND, OUTRE LA VALEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE, LESQUELS SONT NECESSAIREMENT DEDUCTIBLES LORSQU'ILS SONT VERSES, COMME EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946 CONSTITUE UN SALAIRE MINIMUM AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE ; QUE SI LA VALEUR DE CES AVANTAGES NE PEUT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ETRE AJOUTEE A CE SALAIRE LORSQUE L'APPRENTI EST LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS EN ETRE DEDUITE SANS PORTER ATTEINTE A L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DESDITES COTISATIONS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE REJETEE LA DEMANDE DE THOUIN TENDANT A CE QUE LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE AU 4E TRIMESTRE 1966 SOIT EFFECTUE SUR LES SALAIRES FIXES PAR L'ARRETE DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946 DIMINUEE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES. N° 68-12.665. N° 68-12.665. THOUIN C/ URSSAF DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LABBE DANS LE MEME SENS : SOC., 21 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 733, P. 612 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE AVANTAGES EN NATURE FILS DE L'EMPLOYEUR APPRENTI BOULANGER
Sommaire de référence : PAR SUITE, UN BOULANGER N'EST PAS FONDE A CALCULER LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE SON FILS EN QUALITE D'APPRENTI SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE FIXE PAR LES ARRETES SUSVISES ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIE.
Analyse : LE SALAIRE FIXE POUR LES APPRENTIS BOULANGERS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1946 CONSTITUE UN SALAIRE MINIMUM AUQUEL PEUVENT S'AJOUTER NOTAMMENT DES AVANTAGES EN NATURE ; SI LA VALEUR DE CES AVANTAGES NE PEUT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETRE AJOUTEE A CE SALAIRE LORSQUE L'APPRENTI EST LE FILS DE L'EMPLOYEUR, ELLE NE SAURAIT NON PLUS EN ETRE DEDUITE SANS PORTER ATTEINTE A L'ASSIETTE MINIMUM LEGALE DESDITES COTISATIONS.