Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 79-17.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17019
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1979-10-08, 1979-10-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE SOIT ETABLIE PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME ERIC, DONT ELLE A IMPUTE LA PATERNITE A L..., DIRECTEUR D'UN >, DANS LEQUEL, A L EPOQUE DE LA CONCEPTION, ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS >; QUE, PAR ACTE DU 21 AOUT 1972, ELLE A ASSIGNE L..., SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT; QUE L... A OPPOSE A CETTE DEMANDE PLUSIEURS FINS DE NON-RECEVOIR, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MERE AURAIT ETE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PATERNITE DE L...; ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE L'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU ETAIT >, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE NE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE SI ELLE A DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Durée - Totalité de la période légale de la conception - Nécessité (non).
Analyse : Pour constituer une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité, il n'est pas nécessaire que l'inconduite notoire prévue par le 1er de l'article 340-1 du Code civil soit établie pendant la totalité de la période légale de la conception.