COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - ENTREPRISE AYANT PROFONDEMENT MODIFIE SES FABRICATIONS
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FONDEE A CONSIDERER COMME EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT NOUVEAU, UNE SOCIETE QUI, SE LIVRANT ANTERIEUREMENT A LA FABRICATION COMPLETE DES BROSSES A PARTIR DE BOIS USINES DANS L'ENTREPRISE, S'ETAIT A LA SUITE D'UN INCENDIE, BORNEE AU SIMPLE MONTAGE DES BROSSES SUR DES BOIS USINES, ACQUIS D'AUTRES ENTREPRISES, CETTE MODIFICATION PROFONDE DE LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'ETANT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES ACCIDENTS ET PAR SUITE DU RISQUE EN FONCTION DUQUEL LES COTISATIONS JUSQUE LA RECLAMEES, AVAIENT ETE CALCULEES.