Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LEFEVRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SA RECLAMATION DU 10 NOVEMBRE 1962, AYANT TRAIT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ET LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AUQUEL SE RATTACHERAIT L'AFFECTION DONT IL SE TROUVAIT ATTEINT, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ECARTEE FAUTE DE CONTESTATION PAR LUI DANS LE DELAI LEGAL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DU 9 FEVRIER 1959 ET QUE LE FAIT POUR LADITE CAISSE D'AVOIR FAIT PROCEDER POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE TECHNIQUE LEGALE A LA DEMANDE DE L'ASSURE NE PERMETTAIT PAS DE PRESUMER QU'ELLE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECISION DE REFUS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT PRISE DE RECONNAITRE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT PAS ETE REGULIERE FAUTE DE FIXER LE TEXTE LEGAL PREVOYANT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET DE MENTIONNER LE DELAI DE DECHEANCE, IL NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UNE FORCLUSION PUISQUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT JAMAIS COMMENCE A COURIR - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AYANT RECU LA NOUVELLE RECLAMATION SANS RESERVE, AYANT ACCEPTE DE ROUVRIR LA DISCUSSION SUR LE CARACTERE DE LA LESION INVOQUEE ET SA RELATION AVEC LA DOULEUR RESSENTIE AU COURS DU TRAVAIL ET AYANT MIS EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LEDIT LIEN DE CAUSALITE, AVAIT SANS EQUIVOQUE RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRECEDENTE DECISION - ET ALORS, ENFIN , QU'IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SA RECLAMATION ETAIT NOUVELLE, COMME FONDEE SUR UNE CONSTATATION MEDICALE POUR UNE LESION (HERNIE DISCALE) DIFFERENTE DU LUMBAGO D'EFFORT AYANT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE DECISION DE REJET ET QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CE FAIT RENDAIT INOPERANTE L'EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE NULLEMENT QUE LA MENTION DU DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE FIGURE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE, D'AILLEURS, LE POINT DE DEPART DE CE DELAI PEUT ETRE, LE CAS ECHEANT, L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DEMANDE SANS QU'INTERVIENNE UNE DECISION, CE QUI SUPPOSE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION ET DE TOUTE INDICATION DE DELAI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE EN OUTRE QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 9 FEVRIER 1959, FAITE A LEFEVRE LE 6 MARS SUIVANT A VISE PAR ERREUR L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE AVAIT ETE ABROGE ET REMPLACE A COMPTER DU 2 MARS 1959 PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A REDUIT DE TROIS A DEUX MOIS LE DELAI UTILE POUR SE POURVOIR, LEFEVRE N'A EXERCE DE RECOURS, CONTRE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1959 NI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NI DANS CELUI DE TROIS MOIS DE L'ANCIEN ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR SE POURVOIR ETAIENT DEMEUREES INCHANGEES ; QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LEFEVRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ERREUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET QUE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1959 ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE PARLA CAISSE, L'A ETE A LA DEMANDE DE LEFEVRE, OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT TOUJOURS, MEME LORSQUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT EST CONTESTEE, REQUERIR UNE EXPERTISE MEDICALE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN SE CONFORMANT A UNE PRESCRIPTION LEGALE, LA CAISSE N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECISION DENIANT L'EXISTENCE MEME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI UNE LESION NOUVELLE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU'ELLE APPARAISSE, A TITRE DE RECHUTE, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ELLE A DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI, EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UNE PRECEDENTE DECISION QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCIDENT DU TRAVAIL ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LEFEVRE FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ATTEINTE DE FORCLUSION UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'ETAIT PRODUITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE SELON LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RECONNAISSANT L'IMPUTABILITE DE L'AFFECTION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME AU JUGE ET QU'EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE, LES JUGES DU FOND AURAIENT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI DEVRAIT ENTRAINER L'IRREGULARITE DE TOUTE LEUR ARGUMENTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... NE S'IMPOSE SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AUX PARTIES COMME AU JUGE QU'EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS D'ORDRE MEDICAL ; QU'IL N'EST PAS DE MEME S'IL S'AGIT D'UNE QUESTION D'ORDRE JURIDIQUE RELATIVE A L'EXISTENCE ET A LA NATURE D'UN ACCIDENT OU A L'APPLICATION D'UN DELAI DE FORCLUSION ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 401. LEFEVRE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM PRADON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 794 (3EME), P 584. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 14 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 126, P 88 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION GRACIEUSE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1 L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE NULLEMENT QUE LA MENTION DU DELAI ACCORDE A L'ASSURE POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE FIGURE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX. ET L'ASSURE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ERREUR CONTENUE DANS CETTE NOTIFICATION ET RESIDANT DANS LE VISA ERRONE DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACE PAR L'ARTICLE 15 PRECITE QUI A REDUIT DE TROIS A DEUX MOIS LE DELAI UTILE POUR SE POURVOIR, SANS TOUTEFOIS MODIFIER LES FORMALITES A ACCOMPLIR A CET EFFET, DES LORS QUE L'INTERESSE N'A EXERCE SON RECOURS, NI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, NI DANS CELUI DE TROIS MOIS.