COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - VENTE GLOBALE - IMMEUBLE COMPOSE DE DEUX PARCELLES D'ORIGINE DIFFERENTE
Analyse : EN L'ETAT D'UN PRE COMPOSE DE DEUX ANCIENNES PARCELLES D'ORIGINE DIFFERENTE ET SUR LESQUELLES LES HERITIERS ONT DES DROITS DIFFERENTS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'EN PRESENCE DE LA NECESSITE D'UN ARPENTAGE DIFFICILE ET ONEREUX, DE L'EXISTENCE D'UN SEUL POINT D'EAU ET D'UN SEUL CHEMIN DE COMMUNICATION PRATICABLE POUR LES DEUX PARCELLES, LA LICITATION GLOBALE S'IMPOSE DANS L'INTERET DE TOUS, EN RAISON DU PRIX PLUS ELEVE A EN RETIRER, ALORS QUE CETTE VENTE NE MET PAS OBSTACLE A LA LIQUIDATION DE CHACUNE DES MASSES SUCCESSORALES ET RESERVE A CHAQUE HERITIER SES DROITS DANS LE PRIX.