Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-10.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10768
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1971-05-25, 1971-05-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR DONNE EN LOCATION A SON X... JACQUES UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NORBERT Y... A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE CULTURE ET D'ENTRETIEN DU BIEN LOUE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET DECLARE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A JACQUES Y... SONT ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PAS LES IGNORER, " QU'ON PEUT LOGIQUEMENT DEDUIRE DE CETTE SITUATION DE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME ESTIME A CETTE EPOQUE QUE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AIT ETE COMPROMISE " ET " QU'EN L'ABSENCE DE NOUVEAUX GRIEFS OU D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DU FONDS AU MOMENT DE L'ASSIGNATION ", C'EST A BON DROIT QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE BAILLEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DEMANDE EN RESILIATION, LES MANQUEMENTS DU FERMIER FAISAIENT SENTIR LEURS EFFETS SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL OU SE PROLONGEAIENT DEPUIS LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS - MANQUEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - EFFET SOUS L 'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ET PERSISTANCE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - AGISSEMENTS ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - EFFETS SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL ET PERSISTANCE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL A FERME FONDEE SUR UNE MAUVAISE EXPLOITATION, RETIENT QUE CES MANQUEMENTS, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER, ETAIENT ANTERIEURS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS RECHERCHER S'ILS FAISAIENT SENTIR LEURS EFFETS SOUS L'EMPIRE DU NOUVEAU BAIL OU SE PROLONGEAIENT DEPUIS LE RENOUVELLEMENT.