COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1958, CONCERNANT LE REFUS DE VENTE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS G. P." A ASSIGNE BRUNEL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN INTERDICTION DE CONTINUER A VENDRE LES LIVRES DES COLLECTIONS "ROUGE ET OR" ET "ROUGE ET BLEU" EDITEES PAR CETTE SOCIETE, EN EXCIPANT DE CONTRATS DE CONCESSION LA LIANT A QUARANTE ET UN LIBRAIRES DE BORDEAUX, CONTRATS NOTIFIES A BRUNEL, PAR LESQUELS ELLE LEUR RESERVAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CES COLLECTIONS; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (10 DECEMBRE 1958), LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS ACCORDER DE DOMMAGES-INTERETS, A TOUTEFOIS FAIT DEFENSE A BRUNEL DE CONTINUER LES VENTES LITIGIEUSES, SOUS ASTREINTE DE 5.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT TROIS MOIS A DATER DE L'ARRET, PASSE LEQUEL DELAI IL SERAIT A NOUVEAU FAIT DROIT, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE LES CONTRATS INVOQUES PAR LES EDITIONS G.P. ETAIENT VALABLES COMME NON CONTRAIRES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET QU'EN PASSANT OUTRE A LA SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, BRUNEL AVAIT "COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE DOMMAGEABLE", PAR COMPLICITE DE VIOLATION DE CES CONTRATS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TEXTES CARACTERISANT LE REFUS ILLICITE DE VENTE PERMETTAIENT OU NON A LA SOCIETE G.P. DE SE PREVALOIR DESDITS CONTRATS A L'ENCONTRE DE BRUNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 DECEMBRE 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.326. BRUNEL C/ EDITIONS G.P. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - REFUS DE VENTE - CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE - OPPOSABILITE
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DEFENSE A UN LIBRAIRE DE CONTINUER A VENDRE LES LIVRES D'UNE COLLECTION, RETIENT QUE LES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE, LIANT L'EDITEUR A D'AUTRES LIBRAIRES, SONT VALABLES COMME NON CONTRAIRES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ET QU'EN PASSANT OUTRE A LA SOMMATION A LUI FAITE, LE DEFENDEUR A COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE DOMMAGEABLE PAR COMPLICITE DE VIOLATION DE CES CONTRATS, SANS RECHERCHER SI LES TEXTES CARACTERISANT LE REFUS ILLICITE DE VENTE PERMETTENT OU NON A L'EDITEUR DE SE PREVALOIR DESDITS CONTRATS A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR.