Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 75-13.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13385
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1975-05-07, 1975-05-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE : ATTENDU QUE CRISPINI QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 8 NOVEMBRE 1966 EST DECEDE SANS L'AVOIR REPRIS LE 6 AOUT 1971 ; QUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE LA SOCIETE DUMEZ, SON EMPLOYEUR, A CONTINUE DE LUI VERSER SON SALAIRE SUR LE MONTANT DUQUEL ELLE A PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE SUR PRESENTATION DES BULLETINS DE SALAIRE, LA CAISSE PRIMAIRE A, AU-DELA DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DELAI EXPIRANT LE 7 MAI 1967, SERVI A CRISPINI LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET QU'ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES TANT AU TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE QUE DES PRESTATIONS EN ESPECES ENTRE LE 7 MAI 1967 ET AVRIL 1971 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPETITION DIRIGEE CONTRE VEUVE CRISPINI, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE, QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE ONT ETE SERVIES A L'INTERESSE AU VU DE BULLETINS DE PAIE A LUI DELIVRES SANS CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 4° DU DECRET DU 30 AVRIL 1968, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE NOTAMMENT CHAQUE JOURNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE AU TITRE DE LAQUELLE L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE PARCE QU'IL A EPUISE SES DROITS TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LES ARTICLES L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, A CONDITION QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE OU DE CONTINUER LE TRAVAIL SOIT RECONNUE PAR LE MEDECIN CONSEIL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION PREVUE PAR CES DERNIERS TEXTES ; QUE, PAR SUITE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CRISPINI QUI AVAIT BENEFICIE DE TOUTES LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 7 MAI 1967, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIT ENCORE A CETTE DATE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, CE QUI ETAIT RECONNU PAR LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE ; QU'AINSI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 4° DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968, CET ASSURE CONTINUAIT A POUVOIR PRETENDRE AU-DELA DE CETTE DATE AUX PRESTATIONS EN NATURE, L'OUVERTURE DE CE DROIT S'APPRECIANT A LA DATE DES SOINS ET LES JOURNEES D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DEVANT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALANT A UN TRAVAIL SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE DU CHEF DES PRESTATIONS EN NATURE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QU'IL CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE : VU LES ARTICLES L 249 ET L 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SON ACTION EN REPETITION DES PRESTATIONS EN ESPECES D'ASSURANCE MALADIE VERSEES EN 1971 A CRISPINI EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CE QU'IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR AVOIR DROIT EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL, SOIT PENDANT SIX MOIS, SOIT PENDANT TROIS ANS, AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE ET QUE LE DROIT A CES PRESTATIONS EN ESPECES S'APPRECIE AU PREMIER JOUR DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SOIT DANS LE CAS DE CRISPINI LE 8 NOVEMBRE 1966, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE SON EMPLOYEUR AIT CONTINUE A LUI VERSER UNE REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES JOURNALIERES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assimilation - Interruption du travail due à la maladie - Assuré ayant épuisé ses droits aux indemnités journalières.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Prestations en nature.
Analyse : Lorsque, à la date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article L 249 du Code de la Sécurité sociale pour le service des indemnités journalières un assuré se trouve encore dans l'incapacité de travailler, reconnue par le service médical de la caisse, il continue en application de l'article 3 -4 du décret n. 68-400 du 30 avril 1968, à pouvoir prétendre, au-delà de cette date, aux prestations en nature de l'assurance maladie, l'ouverture de ce droit s'appréciant à la date des soins et les journées d'interruption de travail devant être considérées comme équivalant à un travail salarié.