COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PAYEMENT, DANS LES DELAIS LEGAUX, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE LES EMPORTE-PIECES B M B POUR NON PAYEMENT EN TEMPS UTILE, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1955 ET DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1957, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE INVOQUAIT UNE GENE DE TRESORERIE, LA HAUSSE DES SALAIRES ET LE BLOCAGE DES PRIX ET QUE L'ORGANISME CREANCIER SOUTENAIT QUE L'EXCUSE ALLEGUEE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE REMISE, SE BORNE A DECLARER QUE LA SUSDITE SOCIETE ETAIT EN ETAT PERMANENT D'INFRACTION ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES FAITS, INVOQUES PAR L'INTERESSEE, ETAIENT, OU NON, DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI OU A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 MARS 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 61-115 589. SOCIETE LES EMPORTE-PIECES B M B C / U R S S A F DE PARIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 25 MARS 1955, BULL 1955, II N° 194, P 117 ; 20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 66, P 39 ; 26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 296, P 192 ; 28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 664, P 437.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT, SANS ENCOURIR LA CASSATION, REJETER UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD PRESENTEE PAR UN EMPLOYEUR AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT EN ETAT PERMANENT D'INFRACTION, SANS RECHERCHER SI LES FAITS ALLEGUES PAR L'INTERESSE ETAIENT OU NON DE NATURE A ETABLIR LA BONNE FOI OU A CARACTERISER LA FORCE MAJEURE.