Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1982, 80-17.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17135
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-09-29, 1980-09-29
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LA SQUADRA AVAIT PORTE ATTEINTE AU NOM COMMERCIAL STYLDECOR SQUADRA UTILISE PAR MME X..., PAR LE DEPOT INTERNATIONAL DE SA MARQUE LA SQUADRA PARIS MONTE-CARLO EFFECTUE LE 18 DECEMBRE 1975, POUR LES PRODUITS DE LA CLASSE 24, ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE CE DEPOT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION A TITRE DE NOM COMMERCIAL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A SON DEPOT A TITRE DE MARQUE, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, QUE CELLE-CI N'EST PAS CARACTERISEE PAR LA SIMPLE PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU NOM COMMERCIAL, TIREE DE LA QUALITE DE PROFESSIONNEL DU DEPOSANT, QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE OCCURRENCE QUE, LA SANCTION D'UN DEPOT INTERVENU EN MECONNAISSANCE DES DROITS DU TITULAIRE D'UN NOM COMMERCIAL, NE PEUT ETRE QUE L'INOPPOSABILITE DU DROIT PRIVATIF A CE TITULAIRE, ET NON SA NULLITE A L'EGARD DE TOUS, DE SORTE QU'EN PRONONCANT UNE TELLE NULLITE, LA COUR D 'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE LES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ATTEINTE PORTEE AU NOM COMMERCIAL PAR UN DEPOT DE MARQUE PEUT SE TROUVER CARACTERISEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE NOTION DE FRAUDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE, PAR SON DEPOT DE MARQUE, LA SOCIETE LA SQUADRA AVAIT DEPOSE UNE DENOMINATION INDISPONIBLE EN FRANCE A TITRE DE MARQUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DU DEPOT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA SQUADRA A VERSER A MME Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ADMETTANT TOUT A LA FOIS QUE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE LA SQUADRA N'ETAIT PAS ABUSIF, ET QUE SA PROCEDURE PRESENTAIT CE CARACTERE, LA COUR D'APPEL A CONSACRE UNE CONTRADICTION INTERNE DE SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE LA SQUADRA A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, APRES L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE MARQUE, AVAIT PRONONCE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MME X..., LA NULLITE DE LA PARTIE FRANCAISE DE L'UN DE SES DEPOTS INTERNATIONAUX DE MARQUE ; QU'AINSI EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF MAIS QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Fraude.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt international - Marque utilisée par un concurrent au titre de nom commercial - Nullité de la partie française du dépôt.
Analyse : L'atteinte portée au nom commercial par un dépôt de marque peut se trouver caractérisée indépendamment de toute notion de fraude. Dès lors la Cour d'appel qui constate q'un dépôt international de marque utilise une dénomination indisponible en France à ce titre, prononce à bon droit la nullité de la partie française du dépôt.