Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CASTEL, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE PNEUMATIQUES DUNLOP ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE LE 22 NOVEMBRE 1963 APRES DESACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL LE LICENCIEMENT COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE, POUR VIOLATION DU SECRET DU VOTE, DE LA DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, QUI AVAIT ETE PRECEDEE DE LA DECLARATION DE CINQ DE SES MEMBRES QU'ILS S'ABSTIENDRAIENT, AU MOTIF QUE L'ABSTENTION NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION DU SECRET DU VOTE, PUISQUE, ANNONCEE OU NON, ELLE EST OSTENSIBLE ET QU'AU SURPLUS ELLE NE FERAIT PAS GRIEF A L'INTERESSE PUISQU'ELLE AVAIT ETE UN REFUS ; ALORS QUE L'ANNONCE PUBLIQUE DE LEUR ABSTENTION PAR CERTAINS MEMBRES A POUR EFFET DE FAIRE CONNAITRE CEUX DE QUI EMANE LA DECISION ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE PEUT ETRE LEGALEMENT SAISI ET STATUER QUE SUR UNE DECISION DE REFUS VALABLEMENT EMISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE CASTEL L'AUTORISATION EN AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LEQUEL S'ETAIT PRONONCE EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, AU VU D'UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE LICENCIEMENT ETANT INTERVENU SUR LA DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DECISION ADMINISTRATIVE QUI S'EST SUBSTITUEE ENTIEREMENT A LA DELIBERATION DU COMITE, SUR LAQUELLE LES IRREGULARITES DE CETTE DERNIERE SONT EN PRINCIPE SANS INFLUENCE, ET DONT EN TOUS CAS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION SANS ETRE COMPETENTS POUR EN PRONONCER L'ILLEGALITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL CONGEDIEMENT REFUS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE IRREGULARITE DE LA DELIBERATION AUTORISATION ULTERIEURE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Sommaire de référence : LES IRREGULARITES DE CETTE DELIBERATION, NOTAMMENT LA VIOLATION DU SECRET DU VOTE, SONT EN PRINCIPE SANS INFLUENCE SUR CETTE DECISION ADMINISTRATIVE, DONT, EN TOUS CAS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT QUE FAIRE APPLICATION, SANS ETRE COMPETENTS POUR EN PRONONCER L'ILLEGALITE.
Analyse : EN MATIERE DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SE SUBSTITUE A LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A REFUSE D'AUTORISER LEDIT CONGEDIEMENT.