Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1974, 73-13.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13534
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BLOIS 1973-05-24, 1973-05-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, SOLLICITEE PAR DEMOISELLE X... A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 31 JUILLET 1971, DE SON FILS, SERAIT VERSEE A SES PARENTS CHEZ LESQUELS, ELLE VIVAIT AVEC SON ENFANT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE NE PEUT ETRE VERSEE QU'AU PERE, A LA MERE, AU TUTEUR DE L'ENFANT OU A LA PERSONNE QUI EN A OBTENU LA GARDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DE DEMOISELLE X..., QU'APPRENTIE FLEURISTE, SANS RESSOURCES, ELLE ETAIT, DE MEME QUE SON FILS, ENTIEREMENT A LA CHARGE DE SES PARENTS CHEZ QUI ILS HABITAIENT TOUS DEUX ET QUI PERCEVAIENT LES PRESTATIONS FAMILIALES, TANT DE SON CHEF QUE DE CELUI DE SES CINQ FRERES ET SOEURS ; QU'ELLE NE POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A LEUR AIDE ; QUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR L'ENFANT SERAIT, COMME ELLE LE SOLLICITAIT, REMISE POUR SON COMPTE A SES PARENTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PAYEMENT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - OUVERTURE DU DROIT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE JEUNE MERE ETAIT EN MEME TEMPS QUE SON ENFANT ENTIEREMENT A LA CHARGE DE SES PARENTS CHEZ LESQUELS ILS HABITAIENT TOUS DEUX ET QUI PERCEVAIENT LES PRESTATIONS FAMILIALES TANT DE SON CHEF QUE DE CELUI DE SES FRERES ET SOEURS ET QU'ELLE NE POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A LEUR AIDE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE DONT LA CAISSE LUI REFUSAIT LE PAYEMENT SERAIT, COMME ELLE LE SOLLICITAIT REMISE POUR SON COMPTE A SES PARENTS.