Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1975, 75-60.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60025
Décision attaquée : Tribunal d'instance. MONTBELIARD 1975-01-28, 1975-01-28
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR X... GEORGES CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRETONVILLERS ALORS QUE L'INTERESSE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES PAIERAIT, DANS CETTE COMMUNE, LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11 DEUXIEMEMENT DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR QUE LE DEMANDEUR DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL EST PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRETONVILLERS, NE FIGURE, NEANMOINS, A AUCUN DES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE HUOT-MARCHAND ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LUI AURAIT ETE NOTIFIEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX JOURS PREVU A L'ARTICLE R. 8 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE.
Analyse : L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES. ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE QU'UN ELECTEUR, BIEN QUE PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES DANS UNE COMMUNE NE FIGURE, NEANMOINS, A AUCUN DES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES DE CETTE COMMUNE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE.