Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE DE CELLE-CI ALORS QUE CE DOCUMENT N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A L'AVOUE DE DAME X... ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LIBRE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE X... AVAIT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS LADITE LETTRE ET QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS L'AVOIR ECRITE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CELLE-CI AVAIT ETE MISE A MEME DE LA DISCUTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR COMME CAUSE DE DIVORCE LE FAIT, PAR DAME X..., D'AVOIR ACCUSE SON MARI D'ENTRETENIR UNE MAITRESSE SANS EN APPORTER LA PREUVE, L'ARET ENONCE QUE, SI X... AVAIT DIT A UN TEMOIN QU'IL AVAIT EU DES AVENTURES, CET AVEU DU MARI, QUI EQUIVAUDRAIT A UN ACQUIESCEMENT, PROHIBE EN MATIERE DE DIVORCE, NE SAURAIT ETRE ADMIS COMME PREUVE DE SON ADULTERE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AVEU DE L'ADULTERE D'UN EPOUX Y... PAR UN TEMOIN NE SAURAIT ETRE ADMIS A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORME PAR L'AUTRE CONJOINT, RIEN NE S'OPPOSE PAR CONTRE A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE D'UN TEMOIGNAGE FAISANT ETAT D'UN TEL AVEU, LORSQU'IL EST INVOQUE POUR S'OPPOSER AU PRONONCE DU DIVORCE ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT, PAR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, LE TEMOIGNAGE SUSVISE, QUI ETAIT DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE INJURIEUX LA LETTRE ECRITE PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME X... POUR ELLE-MEME ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-12.338. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 434 (2°), P. 322 ; 21 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 867 (2°), P. 653 ; 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 55 (3°), P. 41 ; 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 560 (2°), P. 465. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N° 528, P. 375.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT AUX DEBATS PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'UNE PARTIE A ETE MISE A MEME DE DISCUTER D'UNE LETTRE QU'ELLE NE CONTESTE PAS AVOIR ECRITE DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE CETTE LETTRE A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS PAR SON ADVERSAIRE. PAR SUITE, N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT ETAT DE CETTE LETTRE ALORS QUE CE DOCUMENT N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A L'AVOUE DE LA PARTIE DONT IL EMANE ET N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LIBRE DISCUSSION.