Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-14.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14433
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-05-11, 1979-05-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DE LA LOI N° 64 -1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU EN ALGERIE A PROUVER LE MONTANT DE LEUR SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU30 JUIN 1962 QUE PAR LES JUSTIFICATIONS, D'INTERPRETATION STRICTE, LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE PAR DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTEST ATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITES VISEES AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ET LES BULLETINS DE SALAIRE , ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JOSEPH X..., QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE DE 1953 A 1962, A OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUE CET ORGANISME A LIQUIDEE EN RETENANT COMME SALAIRE DE BASE CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 4 SEPTEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE X... CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1962, AINSI QUE LE DOSSIER COMPLET DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES CONTENANT DE NOMBREUX ETATS DESCRIPTIFS ET UN ETAT DETAILLE DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, QUE CET ORGANISME AVAIT RETENUS POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE DE CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DOSSIER, ETABLI D'APRES LES DECLARATIONS DE X..., NE CONSTITUAIT PAS UNE "ATTESTATION" DELIVREE PAR UNE INSTITUTION FRANCAISE DE RETRAITE, AU SENS DES ARTICLES 3,B ET 4 DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET QUE L'UNIQUE BULLETIN DE SALAIRE PRODUIT PAR X... ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR LE MONTANT DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA LIQUIDATION EFFECTUEE D'APRES LE SALAIRE FORFAITAIRE DE BASE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires afférents à des périodes accomplies en Algérie - Preuve - Modes de preuve - Attestation des institutions françaises de retraite - Dossier établi d'après les déclarations de l'intéressé (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires afférents à des périodes accomplies en Algérie - Preuve - Modes de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : Les dispositions d'ordre public édictées par la loi du 26 décembre 1964 et le décret du 2 septembre 1965 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à prouver le montant de leur salaire afférent à la période du 1er juillet 1946 au 30 juin 1962 que par les justifications, d'interprétation stricte, limitativement énumérées à l'article 4 du décret susvisé, c'est-à-dire par des documents fournis par les caisses du régime général algérien, des attestations produites par les institutions françaises de retraite visées au paragraphe b de l'article 3 du même décret et les bulletins de salaire ; en l'absence de ces justifications le salaire retenu est celui fixé forfaitairement par arrêté du ministre du travail. Un dossier établi par une caisse de retraite complémentaire d'après les déclarations de l'assuré ne constitue pas une "attestation" produite par une institution française de retraite et la production d'un unique bulletin de salaire est insuffisante pour établir le montant de ses salaires pour l'ensemble de la période dont il fait état.