Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1977, 76-40.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40439
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-12-12, 1975-12-12
Président : PDT M. Laroque

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, 29 L, 29 M ET 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L 122-12, L 751-5, L 751-7 ET L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL), 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART CONDAMNE LA SOCIETE RELIURE SILL A PAYER A BESSON, SON REPRESENTANT DEPUIS 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'AUTRE PART RECONNU LE DROIT DE L'INTERESSE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL EUT, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, PERCU UNE PARTIE DE SA REMUNERATION DU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES DES FABRICANTS D'ARTICLES DE PAPETERIE (GIFAP) AUQUEL LA SOCIETE RELIURE SILL S'ETAIT INTEGREE EN JUIN 1972, C'EST CELLE-CI QUI ETAIT RESTEE SON SEUL EMPLOYEUR JUSQU'AU 10 AVRIL 1973, DATE A LAQUELLE ELLE L'AVAIT LICENCIE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS OU LA SOCIETE SOUTENAIT QUE BESSON AVAIT RECONNU, DANS UNE CORRESPONDANCE QU'ELLE INVOQUAIT, ETRE PASSE AU SERVICE DU GIFAP, QUE CELUI-CI, A QUI IL ADRESSAIT SES RAPPORTS, AVAIT REPRIS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES REPRESENTANTS DE RELIURE SILL ET QUE C'ETAIT LUI QUI L'AVAIT LICENCIE ET A QUI IL AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE SON LICENCIEMENT, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'EXISTENCE DE CETTE CORRESPONDANCE, SI ELLE AVAIT ETE RECONNUE, AURAIT JUSTIFIE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR UNE ARGUMENTATION DONT L'EXACTITUDE, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, AURAIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LEUR DECISION EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELIURE SILL FAISANT VALOIR QUE BESSON AYANT EFFECTUE UN MOIS ET DEMI DE PREAVIS, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, EN MEME TEMPS QU'ELLE ENTRAIT AU GIFAP, EN JUIN 1972, LA SOCIETE RELIURE SILL, D'UNE PART AVAIT PROPOSE A BESSON DE PASSER AU SERVICE DE CE GROUPEMENT, D'AUTRE PART LUI AVAIT DEMANDE D'ACCEPTER QUE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES, PORTANT EN PARTICULIER SUR SON SECTEUR ET LES MODALITES DE SA REMUNERATION, SOIENT APPORTEES A SON CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS QUE, AUX TERMES DE SES LETTRES DES 25 OCTOBRE 1972, 3 ET 23 JANVIER, 11 FEVRIER, 3, 12 ET 21 MARS ET 9 AVRIL 1973, IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DE MANIFESTER SON DESACCORD ; QUE LA SOCIETE AVAIT CEPENDANT AGI AVEC LUI COMME S'IL AVAIT ACCEPTE SES PROPOSITIONS, NOTAMMENT DES LE 1ER JANVIER 1973, DATE A PARTIR DE LAQUELLE SA REMUNERATION LUI AVAIT ETE REGLEE EN PARTIE SOUS FORME D'AVANCES MENSUELLES PAR LE GIFAP, ENFIN QUE, S'IL ETAIT VRAI QUE, LE 14 MARS 1973, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COGIR, L'UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT, LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE RELIURE SILL N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 10 AVRIL 1973, QUAND CELLE-CI L'AVAIT INFORME QU'IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE LE RETABLIR DANS SES CONDITIONS ANTERIEURES DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION ET LUI AVAIT CONSEILLE DE CHOISIR UNE AUTRE BRANCHE D'ACTIVITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET CONSISTANT DANS UNE CORRESPONDANCE ABONDANTE ET CONFUSE, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE RELIURE SILL, D'UNE PART AVAIT ETE LE SEUL EMPLOYEUR DE BESSON JUSQU'AU 10 AVRIL 1973, D'AUTRE PART AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI LES UNISSAIT EN REFUSANT DE REVENIR SUR LES MODIFICATIONS QU'ELLE AVAIT UNILATERALEMENT APPORTEES AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION FAISANT NOTAMMENT PARTIR LE DELAI-CONGE, NON DU 14 MARS, MAIS DU 10 AVRIL 1973 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BESSON AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET, TOUT EN COMMETTANT UN EXPERT A L'EFFET D'EN DETERMINER LE MONTANT EXACT, CONDAMNER LA SOCIETE RELIURE SILL A LUI PAYER DE CE CHEF UNE PROVISION DE 25000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE INDEMNITE EST ETABLIE AU MOINS A CONCURRENCE DE CETTE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE CONTESTAIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DU REPRESENTANT EN SOUTENANT, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL N'AVAIT AUGMENTE LA CLIENTELE NI EN NOMBRE, NI EN VALEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION ALLOUEE SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Société ayant adhéré à un groupement d'intérêt économique.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Société - Représentant d'une société ayant adhéré à un groupement d'intérêt économique - Refus du représentant de passer au service de ce groupement.
Analyse : Ayant constaté qu'après son adhésion à un groupement d'intérêt économique, une société a apporté des modifications substantielles au contrat de travail d'un représentant de commerce, lequel a manifesté son désaccord et refusé de passer au service du groupement, les juges du fond ont pu estimer que cette société était restée l'employeur de l'intéressé et qu'elle avait par son comportement rompu son contrat de travail.