COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 557 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 5 ET 19 DU DECRET DU 27 JUIN 1952 AINSI CONCUS : ARTICLE 5. - IL EST DELIVRE A CHAQUE DEPOSANTUN LIVRET SUR LEQUEL SONT ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS ET REMBOURSEMENTS. LES LIVRETS DES CAISSE D'EPARGNE SONT NOMINATIFS. TOUTE SOMME VERSEE A UNE CAISSE D'EPARGNE EST AU REGARD DE LA CAISSE LA PROPRIETE DU TITULAIRE DU LIVRET. ARTICLE 19. - LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TOUTES LES SOMMES QU'ELLES RECOIVENT DES DEPOSANTS. ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE SUIVANT JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 16 MAI 1956, LA CAISSE D'EPARGNE DE BASTIA A ETE CONDAMNEE A PAYER A X..., EMPLOYE LICENCIE, L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1955, AINSI QUE LA SOMME DE 20.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, X... A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES FONDS DETENUS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE COMPTE DE LA CA ISSE D'EPARNGE ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LADITE SAISIE-ARRET LA DECISION DEFEREE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES, ENONCE : "QUE CHAQUE DEPOSANT NE CONSERVAIT PAS LA PROPRIETE DES ESPECES MEMES QU'IL AVAIT VERSEES ET QUE LES CAISSES D'EPARGNE PASSAIENT AVEC LES EPARGNANTS NON PAS DES CONTRATS DE DEPOTS, MAIS DES CONTRATS DE PRETS A INTERET..." ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER SI LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE SUR LES AVOIRS PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE OU SUR LES SOMMES DEPOSEES PAR LES EPARGNANTS, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICABILITE DES TEXTES CI-DESSUS VISES ; EN QUOI, LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-10.565. CAISSE D'EPARGNE DE BASTIA C/ JOSEPH X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COUTARD.

Sommaire principal : CAISSE D'EPARGNE - SAISIE-ARRET - VALIDATION - CONDITIONS - NECESSITE DE PRECISER SUR QUELS AVOIRS LA SAISIE A ETE PRATIQUEE
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICABILITE DES ARTICLES 5 ET 19 DU DECRET DU 27 JUIN 1952 ET ENCOURT DE CE FAIT LA CASSATION L'ARRET QUI VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE CREANCIER D'UNE CAISSE D'EPARGNE SUR LES FONDS DETENUS POUR LE COMPTE DE CET ORGANISME PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS PRECISER SI CETTE SAISIE-ARRET A ETE PRATIQUEE SUR LES AVOIRS PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE OU SUR LES SOMMES DEPOSEES PAR LES EPARGNANTS.