Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29K, 29O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CURET, REPRESENTANT STATUTAIRE, LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS MELLI, AVAIT DROIT A SON PREAVIS ET A SON INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS, D'UNE PART, QUE LA MAISON MOREL QU'IL AVAIT VISITEE SANS ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR NE VENDAIT PAS DES PRODUITS SIMILAIRES, DE SORTE QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT AINSI COMMISE EN REPRESENTANT CETTE SEULE ENTREPRISE A L'INSU DES ETABLISSEMENTS MELLI NE SERAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE SON PREAVIS ET DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, ET, D'AUTRE PART, QUE S'IL LUI ETAIT REPROCHE EN OUTRE D'AVOIR REPRESENTE A PARTIR DES TROIS MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT UNE AUTRE ENTREPRISE, DIRECTEMENT CONCURRENTE CELLE-LA, CE GRIEF NE POUVAIT ETRE RETENU PUISQUE LES ETABLISSEMENTS MELLI AVAIENT DECLARE N'AVOIR CONNU LE NOM DE LEUR CONCURRENT QU'APRES LE CONGEDIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CURET AVAIT REPRESENTE AU MOINS DEUX MAISONS SANS AVOIR SOLLICITE L'ACCORD PREALABLE DE SON EMPLOYEUR, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT, DONT IL AVAIT AU MOINS IMPLICITEMENT ACCEPTE LES STIPULATIONS EN TRAVAILLANT PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS RESERVES, ET ALORS QUE, SI LES ETABLISSEMENTS MELLI N'AVAIENT ETE EN MESURE DE FOURNIR QU'EN COURS DE PROCEDURE LE NOM DE LA MAISON CONCURRENTE REPRESENTEE PAR CURET, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PAS DISPENSER LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI ETAIT, OU NON, FONDE LE GRIEF DE PRESENTATION DE MARCHANDISES CONCURRENTES REPROCHE PAR L'EMPLOYEUR DES LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, GRIEF QUI, S'IL ETAIT ETABLI, CONSTITUERAIT A LUI SEUL UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF ACCORDANT A CURET DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 18 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40 215. SOCIETE MELLI C/ CURET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 779, P 663 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
Sommaire de référence : LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR N'A CONNU LE NOM DE LA MAISON CONCURRENTE QU'APRES LE CONGEDIEMENT, NE DISPENSE PAS LES JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CE GRIEF EST OU NON ETABLI.
Analyse : LE FAIT POUR UN REPRESENTANT DE PRESENTER DES MARCHANDISES CONCURRENTES DE CELLES DE SON EMPLOYEUR, SANS SOLLICITER L'ACCORD PREALABLE DE CE DERNIER COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.