Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT, EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX OU REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE POUR LESQUELLES UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET A CELLES DES ARTICLES 811, 812 ET 821 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER LE CONGE DONNE LE 12 MARS 1965 PAR VEUVE OLLIVIER A ROBERT, A RELEVE QUE, SI LA CONVENTION LOCATIVE CONSTITUAIT BIEN UNE LOCATION RURALE, IL APPARAISSAIT CEPENDANT QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AU STATUT DU FERMAGE, EN RAISON DE LA SUPERFICIE TRES REDUITE DES PARCELLES SUR LESQUELLES ELLE PORTAIT, SOIT UN HECTARE DE PRAIRIES ET DE LANDES, DE SA DUREE D'UNE ANNEE APPLICABLE A DES PRAIRIES ET DES LANDES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 810 DU CODE RURAL, DE SON PRIX EN ARGENT ET NON EN DENREES, ENFIN DE LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE REPRENDRE LES TERRES LOUEES A LA TERMINAISON DE LA LOCATION D'UNE ANNEE SANS OPPOSITION DU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN RETENANT PRINCIPALEMENT QUE LA SUPERFICIE DU BIEN, OBJET DE LA LOCATION ETAIT TRES REDUITE, SANS RECHERCHER SI ELLE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE OU SI ELLE CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI CET ARRETE EXCLUAIT EN TERMES EXPRES LES PATURES ET LANDES DU CALCUL DU MAXIMUM REQUIS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10469 ROBERT C/ VEUVE OLLIVIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GOUTET ET CALON

Sommaire principal : BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE EXCLUSION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : ILS DOIVENT, D'UNE PART, RECHERCHER SI LA SUPERFICIE EST INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR ETRE ASSUJETTIE AU STATUT DU FERMAGE OU SI LE BIEN CONSTITUE UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, D'AUTRE PART - S'AGISSANT D'UN BIEN COMPORTANT DES PATURES ET DES LANDES - VERIFIER SI L'ARRETE PREFECTORAL EXCLU EN TERMES EXPRES LES PATURES ET LES LANDES DU CALCUL DU MAXIMUM REQUIS.
Analyse : POUR VALIDER UN CONGE, LES JUGES NE PEUVENT PAS SE BORNER A DECLARER QU'EN RAISON DE SA SUPERFICIE REDUITE LE BIEN N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE.