Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 11 JUILLET 1961) QUE Z... EXPLOITAIT SELON BAIL DU 1ER AOUT 1950 UN COMMERCE DE SALON DE COIFFURE DANS UN IMMEUBLE DONT LE CREDIT LYONNAIS EST DEVENU PROPRIETAIRE EN 1956 ; QUE LE BAIL DONT Z... ETAIT TITULAIRE STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT NI CEDER SON BAIL, NI FAIRE OCCUPER LES LIEUX PAR DES TIERS A QUELQUE TITRE QUE Y... SOIT, SOUS RESERVE DE LA CESSION DE LA TOTALITE DE SON DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ET A LA CONDITION D'OBTENIR DE SON BAILLEUR AVANT TOUTE CESSION UNE AUTORISATION EXPRESSE ET ECRITE ; QUE PAR EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1958 LE CREDIT LYONNAIS A SIGNIFIE CONGE A Z... POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'AYANT APPRIS PAR LA SUITE QUE Z... AVAIT CEDE EN 1953 A LA DEMOISELLE X... LA PARTIE SALON DE COIFFURE POUR DAMES B... DANS LE LOCAL DONNE A BAIL, LE CREDIT LYONNAIS A CHANGE SON ATTITUDE ET DENIE TOUT DROIT A Z... AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT Y... FAIT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE Z... AYANT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, ET STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT EFFECTIVEMENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE ET A A... DAVID DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT DEFINITIVEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET AVAIT OFFERT LADITE INDEMNITE EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN Y... QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR DAVID DE Y... QUE, LORSQUE LE BAILLEUR ENTEND REFUSER LE RENOUVELLEMENT, IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LES MOTIFS DE Y... REFUS DANS L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET NE PEUT FAIRE VALABLEMENT ETAT ULTERIEUREMENT, POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, DE MOTIFS DONT IL N'A PAS FAIT ETAT DANS LES DELAIS LEGAUX, AU PRETEXTE QU'IL S'AGIRAIT D'UN MOTIF QUE LE CREDIT LYONNAIS DECLARAIT AVOIR INVOQUE DES QU'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, ALORS QU'EST IRRECEVABLE TOUT MOTIF QUI N'EST PAS INVOQUE DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE, DE PLUS LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVEELLEMENT INVOQUE PAR LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT AUCUN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE PERMETTANT DE L'INVOQUER TARDIVEMENT, ALORS QUE, EN OUTRE, S'AGISSANT D'UN MOTIF QUI PREEXISTAIT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE CREDIT LYONNAIS ETAIT IRRECEVABLE A S'EN PREVALOIR POSTERIEUREMENT A L'EXPLOIT DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE Z... SOUTENANT QU'IL INCOMBAIT AU BAILLEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE Y... QU'IL AURAIT TARDIVEMENT CONNU LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ET A ABUSIVEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN FAISANT GRIEF A Z... DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE ; ET EN Y... QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT LE FAIT QUE Z... AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE COMPORTANT L'USAGE LIBRE UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE COMPORTANT L'USAGE D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, AU MOTIF QUE LE BAIL AURAIT INTERDIT AU PRENEUR TOUTE SOUS-LOCATION OU CONCESSION PARTIELLE DE JOUISSANCE, EN ECARTANT LE FAIT INVOQUE PAR Z... QUE LA BAILLERESSE DE L'EPOQUE AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE PAR ECRIT LA MISE EN GERANCE, AU SEUL MOTIF QU'IL APPORTAIT AUCUN ECRIT AYANT DATE CERTAINE ETABLISSANT QU'A L'EPOQUE LA BAILLERESSE AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT ET QUE L'ECRIT INVOQUE NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU CREDIT LYONNAIS, L'ACTE DE VENTE N'EN FAISANT PAS MENTION ; ALORS QUE S'AGISSANT, NON PAS DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DU BAIL VIS-A-VIS DU CREDIT LYONNAIS, MAIS SEULEMENT DE RECHERCHER SI Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN CONSENTANT UNE DATION EN GERANCE D'UNE PARTIE DE SON FONDS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'AUTORISATION ECRITE DE LA BAILLERESSE AU SEUL MOTIF QU'ELLE NE RESULTERAIT PAS D'UN ECRIT AYANT DATE CERTAINE, ET QU'AU SURPLUS, CET ECRIT SERAIT INOPPOSABLE AU CREDIT LYONNAIS COMME N'ETANT PAS VISE DANS L'ACTE DE VENTE, ETANT DONNE QUE CES CIRCONSTANCES NE POURRAIENT EVIDEMMENT CONSTITUER DAVID DE C... FOI, S'AGISSANT D'UNE SOUS-LOCATION QU'IL AVAIT CONSENTIE AVEC LE PLEIN ACCORD DE LA BAILLERESSE DE L'EPOQUE, ET QUE LA MISE EN DEMEURE RETENUE PAR LA COUR ETAIT DE TOUTE FACON INOPERANTE COMME POSTERIEURE A L'EXPIRATION DEFINITIVE DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE Z... A TOUT FAIT POUR DISSIMULER AU CREDIT LYONNAIS L'EXISTENCE DE LA CESSION CONSENTIE A DEMOISELLE X..., ET QU'EN CONSENTANT AINSI CETTE SOUS-LOCATION ET EN LA DISSIMULANT, Z... SE TROUVE EN CONTRAVENTION D'ABORD AVEC LES STIPULATIONS EXPRESSES DU BAIL ORIGINAIRE ET ENSUITE AVEC LES TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CEUX DES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, LA COUR D'APPEL AJOUTE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LE FAIT QU'UNE PETITE AFFICHE AIT ETE APPOSEE A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CREDIT LYONNAIS AIT EU CONNAISSANCE D'UNE SITUATION QU'ON A PAR AILLEURS, AINSI QU'IL A ETE DIT, CHERCHE A LUI DISSIMULER ; QUE Y... DERNIER MOTIF, LOIN DE RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, NE FAIT QU'ECARTER UN ARGUMENT DE Z... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ADMIS QUE S'IL EST EXACT QUE LE CREDIT LYONNAIS N'AIT PAS FAIT MENTION DANS SON CONGE DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE SIEUR Z..., ET AIT MEME PROPOSE AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE D'EVICTION, CETTE ERREUR EST IMPUTABLE UNIQUEMENT AU LOCATAIRE, D'OU ELLE A DEDUIT A BON DROIT QUE LE GRIEF INVOQUE PAR LE CREDIT LYONNAIS ETAIT RECEVABLE ; QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A DECLARE QUE Y... GRIEF CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RETENANT A CET EGARD QUE Z... N'APPORTAIT AUCUN ECRIT AYANT DATE CERTAINE, ETABLISSANT QUE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT ; QU'EN SOULIGNANT PAR AILLEURS QUE LA MISE EN DEMEURE NE CONSTITUAIT QU'UNE DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE Y... GRIEF, ELLE N'A FAIT QUE RAPPELER UNE EXIGENCE LEGALE QUI, BENEFICIANT A Z..., NE SAURAIT ETRE UTILEMENT CRITIQUEE PAR LUI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 13 454 Z... C/ SOCIETE ANONYME LE CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LEMAITRE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 566, P 503 ; 28 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 59 (1°), P 48.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU POSTERIEUREMENT - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - MISE EN GERANCE LIBRE DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES BIEN QUE LE PROPRIETAIRE AIT AU PREALABLE REFUSE LE RENOUVELLEMENT EN OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DES LORS QU'EN RELEVANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT TOUT FAIT POUR DISSIMULER AU PROPRIETAIRE LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS EN CONTRAVENTION AVEC LES STIPULATIONS EXPRESSES DU BAIL ET LES TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CEUX DES ARTICLES 4 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, FAIT INVOQUE COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME, LA COUR D'APPEL ETABLIT QUE CE MOTIF PREEXISTANT AU PREMIER REFUS DE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT CONNU PAR LE PROPRIETAIRE ET OBSERVE QUE SI LE CONG NE MENTIONNE PAS CETTE INFRACTION, CETTE ERREUR EST IMPUTABLE UNIQUEMENT AU LOCATAIRE.