Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET 29R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A DURAND QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME VENDEUR PAR LA SOCIETE SAPET FRERES, CONCESSIONNAIRE POUR LA VENTE D'AUTOMOBILES ET CAMIONS, AUX MOTIFS QUE SI LE SECTEUR DANS LEQUEL DURAND DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE ETAIT BIEN DEFINI DANS LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, IL ETAIT STIPULE QU'IL POURRAIT ETRE MODIFIE EN COURS DE CONTRAT SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT USE DE CETTE FACULTE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE DURAND EUT ACCEPTE CES CHANGEMENTS DE SECTEUR ET MEME QUE L'EMPLOYEUR EUT, EN CONTREPARTIE, CONSENTI CERTAINS AVANTAGES, ALORS QUE D'UNE PART, LE REPRESENTANT A DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES LORS QU'EN FAIT IL A EXERCE SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET CONVENU D'UN COMMUN ACCORD AVEC L'EMPLOYEUR, QUELLES QUE SOIENT LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, IL RESSORT DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUI SONT D'AILLEURS ENTACHES DE CONTRADICTION, QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS MODIFIE LE SECTEUR A VISITER SANS L'ACCORD DE DURAND ET SANS LUI ASSURER DES AVANTAGES EN CONTREPARTIE, DE TELLE SORTE QUE LE SECTEUR A PROSPECTER PAR DURAND A TOUJOURS ETE NETTEMENT DETERMINE DU COMMUN ACCORD DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DURAND AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SAPET FRERES DU 1ER JANVIER 1958 AU 12 DECEMBRE 1959 ; QUE DURANT CETTE COURTE PERIODE LE SECTEUR, INITIALEMENT IMPARTI A DURAND PAR LE CONTRAT AVEC STIPULATION DE LA POSSIBILITE DE SA MODIFICATION SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MODIFIE QUATRE FOIS ; QUE LA CLAUSE CONVENUE ETAIT LICITE, L'EMPLOYEUR ETANT LUI-MEME LIE AVEC LE FABRICANT DE VEHICULES DONT IL ETAIT CONCESSIONNAIRE PAR UN CONTRAT LUI IMPOSANT L'EMPLOI DE VENDEURS D'UN EFFECTIF FIXE PAR LUI ET AUGMENTE PERIODIQUEMENT, CE QUI ENTRAINAIT DES REMANIEMENTS DE SECTEURS ; QUE MEME SI DURAND AVAIT ACCEPTE LES MODIFICATIONS DE SECTEUR, IL S'ETAIT AGI POUR L'EMPLOYEUR DE L'EXERCICE DE LA FACULTE UNILATERALE QU'IL S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVEE DANS LE CONTRAT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE TANT LA CONVENTION DES PARTIES QUE LA MANIERE DONT DURAND AVAIT EN FAIT EXERCE SA PROFESSION MONTRAIENT QUE DURAND N'AVAIT PAS EU, AU SENS DE LA LOI, DE SECTEUR DE PROSPECTION D'UNE FIXITE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERE COMME DETERMINE ET NE REUNISSAIT PAS AINSI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K, SUSVISE POUR BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DURAND TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AURAIT A TORT REFUSE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, CAR L'EMPLOYEUR SE SERAIT TROUVE EN INFRACTION AVEC LA LOI EN LE LAISSANT CONTINUER A VISITER LA CLIENTELE SANS CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, OU SANS L'ATTESTATION PATRONALE PREVUE PAR L'ARTICLE 300 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYE CONGEDIE N'EST JAMAIS OBLIGE D'ACCEPTER UN EMPLOI DIFFERENT PENDANT SA PERIODE DE PREAVIS ET QUE L'EMPLOYEUR LUI DOIT, EN CE CAS, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU TEMPS NON ACCOMPLI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DURAND AVAIT TOUJOURS EXERCE SES FONCTIONS SANS CARTE PROFESSIONNELLE NI ATTESTATION PATRONALE, QU'IL POUVAIT DONC CONTINUER A LES EXERCER DANS LES MEMES CONDITIONS PENDANT DEUX MOIS, QUE SI L'EMPLOYEUR ENTENDAIT ENFIN SE METTRE EN REGLE, IL DEVAIT EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES, ALORS QU'AU SURPLUS, IL N'AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE SE CONFORMER AUX LOIS EN VIGUEUR QU'A LA SUITE DE LA RECLAMATION PAR DURAND D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS SAPET N'AVAIENT PAS A MUNIR DURAND DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, D'UNE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER A LAQUELLE ILS LUI CONTESTAIENT, A JUSTE TITRE, AVOIR DROIT, ET QUE DURAND REFUSAIT DE SON COTE, D'ACCEPTER L'ATTESTATION PATRONALE DE DEMARCHEUR ; QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LE LAISSER CONTINUER A VISITER AINSI LA CLIENTELE SANS SE METTRE EN INFRACTION AVEC LA LOI PENALE ET LUI AVAIT PROPOSE D'EXECUTER LE PREAVIS EN TRAVAILLANT A L'INTERIEUR AU FICHIER ; QUE DURAND AVAIT PREFERE CESSER TOUT TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE ETRE REMUNERE D'UN TRAVAIL QU'IL N'AVAIT PAS CONSENTI A FOURNIR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-40 484. DURAND C/ SARL SAPET FRERES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LABBE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT RESERVAIT A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE MODIFIER LE SECTEUR SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, ET QUE CE SECTEUR AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MODIFIE PLUSIEURS FOIS, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE CE REPRESENTANT N'AVAIT PAS EU, AU SENS DE LA LOI, DE SECTEUR DE PROSPECTION D'UNE FIXITE SUFFISANTE POUR ETRE CONSIDERE COMME DETERMINE ET NE REUNISSAIT PAS AINSI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K POUR BENEFICIER DU STATUT DES V R P.