Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "DOCKS DES VIEUX PAPIERS" DE BORDEAUX (PAR ABREVIATION : SOCIETE DES DOCKS) DONT LE MANQUE DE TRESORERIE ETAIT AGGRAVE PAR LE FAIT QUE SON BANQUIER N'ACCEPTAIT DE CREDITER SON COMPTE-COURANT DU MONTANT DES EFFETS QU'ELLE LUI REMETTAIT QU'APRES UN DELAI DE 8 A 10 JOURS NECESSAIRE POUR VERIFIER LA SOLVABILITE DES TIRES, AVAIT IMAGINE LA COMBINAISON SUIVANTE EN ACCORD AVEC SOULINHAC, COURTIER A SON SERVICE : AU FUR ET A MESURE QU'ELLE REMETTAIT DES EFFETS A SON BANQUIER, BANQUE NORMANDIN DE BORDEAUX, ELLE TIRAIT SUR LADITE BANQUE DES CHEQUES D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES EFFETS A L'ORDRE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE - AGENCE DE TOURNON - CHEZ QUI SOULINHAC AVAIT UN COMPTE ET A QUI ELLE DEMANDAIT DE PORTER AU CREDIT DE CE COMPTE LE MONTANT DES CHEQUES ; QUE, DE SON COTE, SOULINHAC, DES QU'IL ETAIT AVISE DU CREDIT DE SON COMPTE, EMETTAIT UN CHEQUE DE MEME SOMME A L'ORDRE DE LA SOCIETE DES DOCKS, CE QUI PERMETTAIT A CELLE-CI DE DISPOSER DES FONDS SANS ETRE OBLIGEE D'ATTENDRE L'ESCOMPTE OU L'ENCAISSEMENT DE SES EFFETS ; QUE CE SYSTEME DE "CHEQUES CROISES" A FONCTIONNE SANS DIFFICULTE DE DECEMBRE 1961 A AVRIL 1962, EPOQUE A LAQUELLE LA BANQUE NORMANDIN REFUSA, POUR DEFAUT DE PROVISION, LE PAYEMENT D'UN CHEQUE DE 29.500 FRANCS QUE LA SOCIETE DES DOCKS AVAIT, COMME LES PRECEDENTS, TIRE A L'ORDRE DE LA BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE (B E.C.R.D.) ET DONT CELLE-CI AVAIT DEJA PORTE LE MONTANT AU COMPTE DE SOULINHAC ; QU'AYANT ALORS DEPOSE PLAINTE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE DES DOCKS, PUIS PRODUIT POUR LE MONTANT DU CHEQUE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, LA B.E.C.R.D. A, DANS LE MEME TEMPS, PROCEDE A UNE CONTRE-PASSATION AU COMPTE DE SOULINHAC ET INVITE CE DERNIER A CONSTITUER UNE PROVISION POUR LA REGULARISATION DE CETTE ECRITURE DE DEBIT ; QUE, SOULINHAC AYANT REFUSE, LA B.E.C.R.D. L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 31.612,22 FRANCS AVEC INTERETS ; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT DEBOUTE LA B E C R D DE SA DEMANDE EN DECLARANT SANS VALEUR LES RAISONS ALLEGUEES PAR LADITE BANQUE POUR JUSTIFIER LA CONTREPASSATION AU COMPTE DE SOULINHAC, IL EST REPROCHE A L'AVOCAT DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN REALITE SOULINHAC AVAIT ETE LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE QUE PAR SUITE, LA SOCIETE DES DOCKS AVAIT AGI A SON PROFIL EN VERTU D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI ET QUE, PAR SUITE IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'OPERATION" ; MAIS ATTENDU QUE, N'AYANT PAS ETE PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, CE MOYEN, QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC NON RECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LA B E C R D AYANT AUSSI FONDE SON RECOURS CONTRE SOULINHAC SUR LA FAUTE QUE, SELON ELLE, CELUI-CI AVAIT COMMISE EN PRETANT SON CONCOURS A LA SOCIETE DES DOCKS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIFS PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, SOULINHAC S'ASSURAIT, AVANT CHAQUE OPERATION DE CHEQUES CROISES, QUE LA SOCIETE DES DOCKS REMETTAIT A LA BANQUE NORMANDIN, POUR ENCAISSEMENT, DES EFFET D'UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI DES CHEQUES, QUE, D'AUTRE PART, SOULINHAC ETAIT PERSUADE QUE LA BANQUE NORMANDIN AVAIT ACCORDE GARANTIE SUFFISANTE A LA SOCIETE DES DOCKS POUR COUVRIR L'OPERATION, QU'ENFIN SOULINHAC N'AVAIT FAIT AUCUNE DEMARCHE AUPRES DE LA B E C R D ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT DONC, SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, SOIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES DOCKS, PRIS LE RISQUE DE CREDITER LE COMPTE DE SON CLIENT AVANT LE PAYEMENT DES CHEQUES; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA REMISE D'EFFETS A LA BANQUE NORMANDIN, DANS LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL NE RENDAIT NULLEMENT LICITE LE TIRAGE DES CHEQUES PAR LA SOCIETE DES DOCKS, LA SIMPLE REMISE D'EFFETS DE COMMERCE A ENCAISSER NE POUVANT TENIR LIEU DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ET L' ARRET CONSTATANT PRECISEMENT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE DES DOCKS A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF SELON LEQUEL SOULINHAC "ETAIT PERSUADE" QUE LA BANQUE NORMANDIN AVAIT ACCORDE GARANTIE SUFFISANTE A LA SOCIETE DES DOCKS EST EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET EXPOSANT QUE C'EST EN RAISON MEME DU REFUS DE CREDIT DE LA BANQUE NORMANDIN QUE LA SOCIETE DES DOCKS A "IMAGINE EN ACCORD AVEC SOULINHAC" LE SYSTEME DE CHEQUES CROISES ET CONSTATANT ENCORE QUE "SOULINHAC S'EST PRETE A LA COMBINAISON" ; QU' EN FIN LE RISQUE PRIS, SELON LA COUR D'APPEL, PAR LA B E C R D QUI A PORTE, AVANT ENCAISSEMENT LE MONTANT DES CHEQUES AU COMPTE DE SOULINHAC, NE SUFFIT PAS A EXONERER CELUI-CI DE TOUTE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DES MOTIFS PAR ELLE ENONCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A SOULINHAC, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 15 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 65-13 924 BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DAUPHINOISE C/ SOULINHAC PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 359 (3), P 339

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU STIPULATION POUR AUTRUI
Analyse : 1 LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.