COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TIMSIT, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PASQUINELLI ET AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DONNE ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION AU MOTIF QU'IL EST DEVENU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS EXIGER DE SON BAILLEUR QU'IL JUSTIFIE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENCORE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA VILLA ONT FAIT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS SUBSTANTIELLES PERMETTANT DE LES ASSIMILER A DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, QUE TEL EST EN TOUT CAS LE POINT DE VUE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES FORMELS DES ARTICLES 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE SEULS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIES AVEC LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REGLEMENTAIRES ECHAPPENT A L'APPLICATION DE LA LOI ; QU'IL EST SANS INTERET EN L'ESPECE QUE CES LOCAUX AIENT ETE CONSTRUITS AVANT SON ENTREE DANS LES LIEUX DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE PASQUINELLI N'A PAS JUSTIFIE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ETANT INDISPENSABLE POUR TOUTE CONSTRUCTION DE QUELQUE IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE FAIT QUE PASQUINELLI AIT FAIT EFFECTUER LES TRAVAUX LITIGIEUX SANS AVOIR SOLLICITE ET OBTENU LEDIT PERMIS N'ETAIT PAS DE NATURE A DEMONTRER QU'ILS NE POUVAIENT CONSTITUER DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EFFECTUER DES TRAVAUX DE SURELEVATION ET D'ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, DOIT OBTENIR L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ENTRAINANT LE DEPART DE L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE TIMSIT, ENTRE DANS LES LIEUX LE 29 AOUT 1959, N'EST DEVENU LOCATAIRE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE TEXTE INVOQUE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ET FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT, POUR SON APPLICATION QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE LES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES OU ACHEVEES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, AIENT ETE PRECEDEES D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 1, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LOGEMENTS CONTINUES OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUSENS DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE CEUX QUI RESULTENT DE TRAVAUX AYANT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION OU TOUT AU MOINS D'AUGMENTER DE FACON SENSIBLE LA SURFACE DES LOCAUX D'HABITATION PREEXISTANTS ; ATTENDU QUE BIEN QUE TIMSIT AIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE ET COMPORTANT SURELEVATION D'UN ETAGE, N'AVAIENT CONCERNE AU REZ-DE-CHAUSSEE, FAISANT SEUL L'OBJET DE LA LOCATION, QUE DE SIMPLES AMENAGEMENTS, LA COUR D'APPEL A FAIT NEANMOINS APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE PASQUINELLI PRODUIT DES DOCUMENTS, TELS QUE L'ATTESTATION DE L'ARTISAN MACON AVEC PLAN ANNEXE ET FACTURES DE DIVERS FOURNISSEURS, QUI DEMONTRENT QUE LES LOCAUX ONT FAIT L'OBJET DE TRANSFORMATIONS SUBSTANTIELLES QUI PERMETTENT DE LES ASSIMILER A DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS FOURNIR LA MOINDRE PRECISION SUR LA NATURE DES TRAVAUX PERMETTANT DE DETERMINER S'ILS ONT ABOUTI A LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA LOCATION, OU SI, AU CONTRAIRE, LES TRANSFORMATIONS EFFECTUEES N'ONT CONSISTE QU'EN DE SIMPLES AMENAGEMENTS DE LOCAUX DEJA HABITABLES AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 26 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-20.252. TIMSIT C/ PASQUINELLI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. DE CHAISE-MARTIN ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 JUIN 1959, BULL.1959, IV, NO 671, P. 537. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 19 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 510, P. 418.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - ARTICLE 12 - AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION - OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX (NON)
Analyse : 1ER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND EFFECTUER DES TRAVAUX DE SURELEVATION ET D'ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, DOIT OBTENIR L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS ENTRAINANT LE DEPART DE L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE ET NE SAURAIT DONC S'APPLIQUER DES LORS QUE L'OCCUPANT N'Y EST ENTRE QU'APRES L'EXECUTION DE CES TRAVAUX.