Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE DU 23 MARS 1961 A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LES EPOUX Z... ENTRE LES MAINS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR EUX A Y..., DEPUIS DECEDE, A DIT QUE LADITE COMPAGNIE SERAIT TENUE DE VERSER ENTRE LEURS MAINS TOUTES SOMMES PAR ELLE DUES AUX CONSORTS Y..., JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 23.883,69 FRANCS FIXEE COMPTE TENU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, ET A CONDAMNE CES DERNIERS, EN TANT QUE DE BESOIN, AU PAYEMENT DE LADITE SOMME ; QUE LE MEME JOUR, CE MEME TRIBUNAL RENDAIT UN AUTRE JUGEMENT ORDONNANT MAIN-LEVEE DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR PRISE CONTRE LES CONSORTS Y... PAR LES EPOUX Z... ET CONDAMNANT LES CONSORTS Y... A PAYER AUX EPOUX Z... LA MEME SOMME DE 23.883,69 FRANCS, DUE POUR LA MEME CAUSE ; QUE CE DERNIER JUGEMENT, SEUL FRAPPE D'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 5 JANVIER 1962 QUI A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE CALCUL DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE VENTE PAR LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... DE LEUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA "RECEVABILITE" DE L'APPEL ET QUE LE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE VALIDANT LA SAISIE-ARRET, ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SUR "L'IRRECEVABILITE" DE L'APPEL SOULEVE PAR LES EPOUX Z... COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'ATTACHANT A UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DEVENU IRREVOCABLE, L'ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER DU 5 JANVIER 1962 AVAIT REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX, SANS AVOIR A RECOURIR A L'INTERPRETATION DES PREMIERS JUGES NI A SE LIVRER A LA MOINDRE EXEGESE, QUE CES DERNIERS N'ONT PAS VOULU CONDAMNER UNE SECONDE FOIS, DANS LEUR JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET, LES CONSORTS Y... A LA SOMME "DEJA MISE A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT ACTUELLEMENT DEFERE A LA CENSURE DE LA COUR", L'EXPRESSION UTILISEE "EN TANT QUE DE BESOIN" MARQUANT BIEN QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE REDITE, SINON D'UNE REDONDANCE INUTILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 NOVEMBRE 1966. N° 67-11.959. VEUVE Y... ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROQUES ET CALON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION VENTE PRIX CLAUSE D'INDEXATION EFFET
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER DE SON APPEL L'ACQUEREUR D'UN BIEN CONDAMNE AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DU PRIX INDEXE, SE FONDE SUR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LA " RECEVABILITE " DE L'APPEL ET SUR UN JUGEMENT DEFINITIF VALIDANT UNE SAISIE ARRET ET CONDAMNANT L'ACQUEREUR EN TANT QUE DE BESOIN, AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME, ALORS QUE L'ARRET PRECEDENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AFFIRMAIT QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS VOULU CONDAMNER L'ACQUEREUR UNE SECONDE FOIS DANS LEUR JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE ARRET, L'EXPRESSION " EN TANT QUE BESOIN " MARQUANT BIEN QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE REDITE, SINON D'UNE REDONDANCE INUTILE " .