Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL: ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LE PREMIER JUGE, MAIS DE LA SEULE NATURE INTRINSEQUE DE CETTE SENTENCE; ATTENDU QUE SCHAEFFER A, LE 3 FEVRIER 1961, DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM D'ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE OPEREE SUR SON COMPTE CHEQUE POSTAL PAR JUNG QU'IL PRETENDAIT ETRE, NON SON CREANCIER, MAIS SON DEBITEUR; QUE LE TRIBUNAL REJETA LA DEMANDE, AU MOTIF QUE JUNG AVAIT LUI-MEME DEJA DONNE MAINLEVEE DE LA SAISIE ET SE DECLARA INCOMPETANT POUR STATUER SUR LES PRETENDUES CREANCES DE SCHAEFFER; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE LA DEMANDE DE SCHAEFFER QUE CELLE-CI AIT APPELE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A STATUER COMME TRIBUNAL D'EXECUTION, QUE CETTE DEMANDE, REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR L'AFFIRMATION QUE SCHAEFFER NE DEVAIT PLUS RIEN A JUNG ET QUE LA SAISIE ETAIT DONC INJUSTIFIEE, NE CONCERNAIT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 766 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS SE PRESENTAIT, AU CONTRAIRE, SOUS LES APPARENCES D'UNE ACTION EN JUSTICE VISEE PAR L'ARTICLE 767 DUDIT CODE; ATTENDU QU'EN REFUSANT NEANMOINS D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE SCHAEFFER AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE STATUER COMME TRIBUNAL D'EXECUTION ET AVAIT RENDU UNE "DECISION", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 NOVEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES QUALIFICATION DONNEE PAR LE PREMIER JUGE SANS INFLUENCE
Sommaire de référence : DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI REFUSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UN APPEL, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE STATUER COMME TRIBUNAL D'EXECUTION ET A RENDU UNE "DECISION", BIEN QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE NE CONCERNAIT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 766 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS SE PRESENTAIT, AU CONTRAIRE, SOUS LES APPARENCES D'UNE ACTION EN JUSTICE VISEE PAR L'ARTICLE 767 DUDIT CODE.
Analyse : LA RECEVABILITE DE L'APPEL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA QUALIFICATION DONNEE A LA SENTENCE PAR LE PREMIER JUGE, MAIS DE LA SEULE NATURE INTRINSEQUE DE CETTE SENTENCE.