Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60236
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gaillac 1980-03-27, 1980-03-27
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MARIE-CLAUDE Y..., EPOUSE X..., SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME ARMOVIG, FIXEES AU 19 ET 20 MARS 1980, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1980, LADITE SOCIETE AVAIT INFORME CETTE EMPLOYEE QU'ELLE SERAIT AFFECTEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1980, AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES FABRICA NTS DE TUBES EN POLYOLEFINES, DIT TUBOLEFINE, QUE CETTE AFFECTATION LUI AVAIT ETE CONFIRMEE PAR LE GROUPEMENT LE 29 JANVIER 1980, QUE MARIE-CLAUDE Y... AVAIT PROTESTE, PUIS AVAIT, SEULEMENT PAR ESPRIT DE CONCILIATION, ACCEPTE DE SE RENDRE A SON TRAVAIL ET N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE MARIE-CLAUDE Y... N'APPARTENAIT PLUS AU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARMOVIG AU JOUR DES ELECTIONS DES LORS QU'ELLE AVAIT EN DEFINITIVE ACCEPTE SA MUTATION AU GROUPEMENT TUBOLEFINE, AVEC LE MAINTIEN, NON CONTESTE, DE SA REMUNERATION ET D'UNE ANCIENNETE DANS LE GROUPE REMONTANT AU 1ER AVRIL 1972, ET QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE SON NOUVEAU POSTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Salarié ayant accepté sa mutation dans un groupement d'intérêt économique.
Analyse : Sont électeurs, pour les élections des délégués du personnel, les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'un salarié sur les listes électorales établies pour les élections des délégués du personnel d'une société, aux motifs essentiels que si l'intéressé avait été affecté à un groupement d'intérêt économique antérieurement aux élections, il avait protesté, puis accepté de se rendre à son travail par esprit de conciliation sans saisir la juridiction prud"homale, alors qu'il résultait de ces énonciations que ce salarié n'appartenait plus au personnel de la société, dès lors qu'il avait accepté sa mutation au groupement, avec le maintien, non contesté, de sa rémunération et de son ancienneté et qu'il avait effectivement occupé son nouveau poste.