Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1981, 79-15.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15257
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Audience solennelle) 1979-05-31, 1979-05-31
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT EGALEMENT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS; ATTENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, COMME JOUEUR PROFESSIONNEL DE "FOOTBALL", A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT POUR LA SECONDE ANNEE, D'UN MEME COMPLEMENT DE SALAIRE QUE CELUI DE 65000 FRANCS PERCU POUR LA PREMIERE ANNEE EN QUATRE CHEQUES, CE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE VERBALEMENT CONVENU; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REMISE PAR L'ASA A DELOFFRE DES QUATRE CHEQUES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE PRESENCE AU CLUB NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER POUR LA SECONDE ANNEE LE VERSEMENT DE LA MEME SOMME; QUE DES RAISONS FISCALES POUVAIENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DES CHIFFRES CONSTATES QUANT AU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE DANS LE CONTRAT HOMOLOGUE DU 28 JUILLET 1970 ET LES BULLETINS DE PAYE, QU'ETANT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS, DONT IL N'APPARTENAIT PAS A L'ASSOCIATION D'ETABLIR LAQUELLE ETAIT LA VERITABLE, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DELOFFRE NE RENDAIENT PAS VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION OCCULTE ALLEGUEE PAR CELUI-CI ET NE POUVAIENT SERVIR EN LA CAUSE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASA NE CONTESTAIT PAS LE PAIEMENT A DELOFFRE D'UNE SOMME TOTALE DE 65000 FRANCS S'AJOUTANT A LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE POUR LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE DE SON CONTRAT, CE QUI AYANT ETE EN TOUT CAS VERSE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT EN IMPOSANT A TORT A DELOFFRE DE PROUVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASA D'ETABLIR COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ETRANGERES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU A TOUT LE MOINS EXCLUSIVEMENT AFFERENTES A L'EXECUTION DE LA PREMIERE ANNEE DE CE CONTRAT; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Eléments de salaire - Sommes, avantages en nature ou en argent.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Assimilation au salaire - Preuve - Charge - Employeur faisant état de gratifications exceptionnelles.
Analyse : Sont considérées en principe comme rémunération, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que tous avantages en argent ou en nature, comme le prescrit également l'article L 120 du code de la sécurité sociale pour déterminer l'assiette des cotisations. Par suite, en déboutant un joueur professionnel de "football" de sa demande en paiement pour la seconde année d'un même complément de salaire que celui perçu pour la première année en quatre chèques au motif essentiel que la remise par l'employeur de ces quatre chèques pendant la première année de présence ne signifiait pas qu'il était en droit de réclamer pour la seconde année le versement de la même somme, les juges du fond ont, en imposant à tort au salarié de prouver qu'il s'agissait d'un complément de rémunération, renversé la charge de la preuve qui incombait à l'employeur d'établir comme il le prétendait, que les sommes ainsi allouées constituaient des gratifications exceptionnelles étrangères à l'exécution du contrat de travail, ou à tout le moins exclusivement afférentes à l'exécution de la première année de ce contrat.