COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT SON ASSURE ANDRES A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1959, ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LE LIEU OU LE DEFENDEUR AU POURVOI A PRIS SON REPAS DE MIDI, LE JOUR DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SON REPAS; MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI ANDRES PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS DE MIDI CHEZ SA MERE, CELLE-CI, CE JOUR-LA, SOUFFRANTE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE LUI PREPARER; QUE C'EST DANS CESCONDITIONS QUE SUR L'INVITATION D'UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, IL AVAIT ACCEPTE D'ALLER DEJEUNER CHEZ LUI; QUE C'ETAIT A MOTOCYCLETTE QU'IL AVAIT HEURTE UNE AUTOMOBILE ET S'ETAIT BLESSE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QU'ANDRES S'ETAIT TROUVE CE JOUR-LA EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA NECESSITE DE NE PAS PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 61-12 698 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE C/ ANDRES. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M PERRET AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - RESIDENCE OCCASIONNELLE - REPAS PRIS CHEZ UN CAMARADE DE TRAVAIL
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, SE TROUVANT EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA NECESSITE DE NE PAS PRENDRE SON REPAS AU LIEU OU IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, AVAIT ACCEPTE D'ALLER DEJEUNER CHEZ UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL