Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LA SIGNIFICATION A AVOUE, FAIT EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LES DELAIS DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1966 CONTRE L'ARRET RENDU EN MATIERE D'ORDRE LE 11 MARS 1965, AU PROFIT DE FERRIER ET AUTRES ; QUE CET ARRET, AYANT ETE SIGNIFIE A AVOUE LE 29 AVRIL 1965, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-14 276. L'OMNIUM MINIER D'OUTREMER C/ FERRIER ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE BRET.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART ORDRE SIGNIFICATION A AVOUE ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LA SIGNIFICATION A AVOUE FAIT, EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION.