Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT, SANS EMPIETER SUR LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION, A QUI EST RESERVE LE SOIN D'ASSURER LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET L'USAGE AUQUEL IL EST AFFECTE, CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE RELATIVE AU DROIT D'UN PARTICULIER A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN LONGEANT UN CANAL D'IRRIGATION, NI LIMITER LES EFFETS D'UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LEDIT CHEMIN ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION DU CANAL DES ALPINES AYANT AU MOYEN D'UNE CHAINE MUNIE D'UN CADENAS INTERDIT L'ACCES DU CHEMIN UTILISE PAR LES EPOUX PASCAL, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 1902, ARTICLE 1ER 7° QUI FAIT DEFENSE - A TOUS PARTICULIERS DE CIRCULER SANS AUTORISATION SUR LES BANQUETTES DU CANAL ET DANS LES TERRAINS DE LA COMPAGNIE -, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SE DECLARANT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE EN COMPLAINTE DES EPOUX X..., QUI INVOQUAIENT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, FONDEE SUR L'ETAT D'ENCLAVE ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 12 640 COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION DU CANAL DES ALPINES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS DOMAINE PUBLIC SERVITUDE DE PASSAGE CHEMIN LONGEANT UN CANAL D'IRRIGATION ACTION POSSESSOIRE INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Analyse : L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT, SANS EMPIETER SUR LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION, A QUI EST RESERVE LE SOIN D'ASSURER LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET L'USAGE AUQUEL IL EST AFFECTE, CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE RELATIVE AU DROIT D'UN PARTICULIER A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN LONGEANT UN CANAL D'IRRIGATION, NI LIMITER LES EFFETS D'UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LEDIT CHEMIN.