COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FONTAINE-LANGUEDOC REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT SON DIRECTEUR ADJOINT, LE SIEUR X..., A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 10 SEPTEMBRE 1960, AU MOTIF QU'ELLE EN AVAIT FAIT TARDIVEMENT LA DECLARATION, ALORS QUE D'UNE PART, LA DECLARATION DE L'ACCIDENT INCOMBAIT TOUT D'ABORD A L'ACCIDENTE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CELUI-CI EN AIT ETE AVISE; QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION DESTINEE A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE INCOMBAIT PERSONNELLEMENT A CE DIRECTEUR ADJOINT DE LA SOCIETE ET QUE CE DIRECTEUR DEVAIT ETRE SEUL RETENU COMME LE CONTREVENANT AUPRES DUQUEL LEDIT ORGANISME PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FAITES ET QU'AU SURPLUS LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE FORMELLEMENT ETABLI; MAIS ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME QUE LA SOCIETE AIT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A SON DIRECTEUR ADJOINT; QU'ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 472 ET 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, RECEVOIR LEUR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE CETTE TROISIEME BRANCHE, QUI CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE; ET SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DU 10 SEPTEMBRE 1960 ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI DEVAIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A RETENU QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DU CAS DE FORCE MAJEURE PAR ELLE INVOQUE, SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER LE LONG RETARD JUSQU'AU 26 OCTOBRE, PAR ELLE MIS A S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS TELLES QUE FORMULEES PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LA MEME DE L'EXONERER DE LA SANCTION PREVUE A L'ARTICLE 504; D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-11993 SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FONTAINE-LANGUEDOC C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - NECESSITE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT
Analyse : 1ER UN EMPLOYEUR, CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES PREPOSES NE SAURAIT CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT.