Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1966) QUE LA SOCIETE DOSTAL QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION FEMININE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DAVID X... DIRIGEANT UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET LA SOCIETE FOURRURES RONAX QUI EXPLOITE LE MAGASIN MADD OU AVAIT ETE MIS EN VENTE UN MODELE DE ROBE DENOMME Y... FOURNI PAR X... ET QUI, SELON LASOCIETE DOSTAL, CONSTITUAIT UNE COPIE SERVILE DE SON PROPRE MODELE COQUELICOT CREE ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE X... ET LA SOCIETE FOURRURES RONAX AVAIENT COMMIS DIVERSES FAUTES EN FABRIQUANT OU COMMANDANT UNE ROBE QUI SERAIT D'UNE SIMILITUDE PARFAITE AVEC UNE ROBE CREEE ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE DOSTAL ET QUE CERTAINS TERMES DE LA PUBLICITE AURAIENT ETE CHOISIS POUR OPERER LA CONFUSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA ROBE PRETENDUMENT COPIEE N'ETAIT D'AUCUNE ORIGINALITE CREATRICE SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL, QUE, D'AILLEURS, IL N'Y A PAS EU DE PUBLICITE POUR CETTE ROBE, QU'AINSI IL N'A PAS PU Y AVOIR CONFUSION COMMISE LORS DE LA PUBLICITE DE LA ROBE CREEE ET COMMANDEE PAR LA SOCIETE FOURRURES RONAX ET PAR X... ET QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS D'ENSEMBLE, DE PRIX ET DE LA DESTINATION DES ROBES, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LES ELEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA ROBE Y... DE X... EST UNE COPIE SERVILE DE LA ROBE COQUELICOT CREEE PAR LA SOCIETE DOSTAL, LA COUR, N'AYANT PU APRES EXAMEN DE LEURS REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES, RELEVER DE DIFFERENCES DISCERNABLES ENTRE LES DEUX MODELES DE ROBES ; QUE L'ARRET RELEVE EGALEMENT QUE NI LES DEFENDEURS, NI L'ARBITRE N'ONT ETE EN MESURE D'INVOQUER UN MODELE DE ROBE QUI, AVANT COQUELICOT AIT REUNI SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES : JUPE A BRETELLES AVEC TAILLE BASSE, ENCOLURE AU RAS DU COU, ROBE EN DEUX TONS OPPOSES, LA JUPE ET LES BRETELLES D'UN COLORIS ET LA BLOUSE D'UN TON CONTRASTE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE SI LA SOCIETE DOSTAL A RENONCE A INVOQUER LA PROTECTION DE LA LOI DU 12 MARS 1952, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE MODELE COQUELICOT N'APPARTENAIT NULLEMENT AU DOMAINE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, ENONCE QUE LA SOCIETE DOSTAL JUSTIFIE AVOIR CREE, PRESENTE AU PUBLIC ET VENDU LE MODELE COQUELICOT AVANT LE 22 NOVEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE AUX INTIMES, LE MODELE Y... AURAIT FAIT SON APPARITION ET QU'IL EST CONSTANT QUE MADD A VU ET COMMANDE COQUELICOT AVANT DE VOIR ET COMMANDER Y... ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES MODELES DE LA SOCIETE DOSTAL AVAIENT ETE PRESENTES AU SALON DU PRET A PORTER FEMININ DU 13 AU 20 NOVEMBRE 1961 A PARIS (CE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE PUBLICITE POUR CES MODELES) ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT AUSSI QUE LA ROBE Y..., BIEN QUE FABRIQUEE EN FIBRANNE PORTAIT L'INDICATION SHETLAND TANDIS QUE LA ROBE COQUELICOT ETAIT, ELLE, BIEN FABRIQUEE EN LAINAGE SHETLAND, ENONCE QUE CE TERME A ETE VOLONTAIREMENT CHOISI POUR MIEUX OPERER LA CONFUSION AVEC LE MODELE DE LA SOCIETE DOSTAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE FOURRURES RONAX ET X... AVAIENT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DOSTAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11695. SOCIETE FOURRURES RONAX ET AUTRE C/ SOCIETE DOSTAL. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LANDOUSY ET RYZIGER.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - ROBE - COPIE SERVILE D'UN MODELE CREE ANTERIEUREMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE A COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE D'UNE AUTRE SOCIETE EN METTANT EN VENTE UN MODELE DE ROBE QUI EST UNE COPIE SERVILE DE LA ROBE CREEE PAR CETTE DERNIERE DES LORS QU'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE DIFFERENCE DISCERNABLE N'EXISTE ENTRE LES DEUX MODELES, QUE LA CREATION DE LA DEMANDERESSE N'APPARTIENT PAS AU DOMAINE PUBLIC, AUCUN AUTRE MODELE REUNISSANT SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES N'AYANT PU ETRE INVOQUE, QU'ENFIN ELLE A ETE PRESENTEE ET VENDUE ANTERIEUREMENT A L'APPARITION DU MODELE IMITE.