Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1979, 78-12.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12927
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1978-03-16, 1978-03-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 16 MARS 1978) D'AVOIR DECIDE QUE Y... EST PROPRIETAIRE EXCLUSIF DU COULOIR QUI SEPARE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CARRIE DE B... 401 CONTIGU, APPARTENANT AUX EPOUX Z..., ET D'AVOIR JUGE QUE Y... EST EN DROIT D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARANT L'IMMEUBLE CAUSSADE DU COULOIR LITIGIEUX, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN ACTE DU 15 AOUT 1900, NON PUBLIE, PAR LEQUEL FERAUD, AUTEUR DE Z..., RECONNAISSAIT QU'AUCUN DROIT QUELCONQUE NE POURRAIT ETRE REVENDIQUE PAR LUI SUR LE COULOIR LITIGIEUX QUI FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROPRIETE VOISINE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE FERAUD, AUTEUR DE Z..., DESIRANT SURELEVER SA MAISON (401) A ACHETE A DAME A..., EPOUSE Y..., AUTEUR DE CARRIE, LA MITOYENNETE DU MUR DE SON IMMEUBLE; QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 AOUT 1900, ENREGISTRE, PAR LEQUEL CETTE OPERATION A ETE REALISEE, SPECIFIAIT QUE FERAUD NE POURRAIT EN AUCUN CAS SE PREVALOIR DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR POUR REVENDIQUER UN DROIT QUELCONQUE SUR LE COULOIR QUI SE TROUVE ENTRE LES DEUX IMMEUBLES VOISINS, LE SOL DE CE COULOIR FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROPRIETE DELPONT-CARRIE; QU'A BON DROIT L'ARRET RETIENT QUE, DANS LA MESURE OU CET ACTE CONSTATE UN DROIT DE PROPRIETE PREEXISTANT SUR LE SOL DU COULOIR A L'EXCLUSION DE TOUTE MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX FORMALITES DE PUBLICATION ET QUE, DES LORS, LA PREUVE DE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Y... SUR LE COULOIR ETAIT RAPPORTEE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acte portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers - Acquisition de la mitoyenneté d'un mur - Acte constatant le droit de propriété préexistant d'un des propriétaires sur le sol du couloir contigu au mur.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - Acte d'acquisition - Publication - Défaut - Acte constatant également la préexistence - Litige relatif à la propriété du couloir.
Analyse : C'est à bon droit que, pour trancher un litige sur la propriété d'un couloir séparant deux immeubles, une Cour d'appel se fonde sur un acte de vente, non publié, par lequel le propriétaire de l'un des immeubles a acquis la mitoyenneté du mur séparant l'autre immeuble du couloir litigieux tout en reconnaissant qu'il ne pouvait se prévaloir de l'acquisition de cette mitoyenneté pour revendiquer un droit quelconque sur le couloir appartenant au propriétaire de l'autre immeuble, dès lors que cet acte, constatant un droit de propriété préexistant sur le sol du couloir, à l'exclusion de toute mutation ou constitution de droits réels, n'était pas soumis aux formalités de publication.