Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1978, 77-92.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92617
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre des appels correctionnels) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 432- 4C, 437-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE HONEYWELL BULL ; " AUX MOTIFS " QU'EN DONNANT L'ORDRE D'AFFICHER, A UNE HEURE DETERMINEE, UNE DECISION PRISE PAR LUI AVANT LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUI AURAIT DU ETRE SOUMISE A CE COMITE, MAIS QUI NE L'A PAS ETE EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LE PREVENU A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 437-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CES AGISSEMENTS ETABLISSENT, EN EFFET, QUE X... AVAIT LA FERME INTENTION DE NE PAS MODIFIER SA DECISION INITIALE, QUEL QUE SOIT L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DE NE PAS PERMETTRE, EN CONSEQUENCE, AUDIT COMITE DE REMPLIR SON ROLE EN RECHERCHANT, EN ASSOCIATION AVEC LUI, LA SOLUTION D'UN PROBLEME CONCERNANT, EN L'ESPECE, LA DUREE ET LES HORAIRES DE TRAVAIL ; " QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MENTIONNER, DANS LE DISPOSITIF DE LA PRESENTE DECISION, DONT LE MOTIF PRECEDENT EST LE SOUTIEN NECESSAIRE, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU ET LA DEFINITION DE SON INTENTION COUPABLE ; QU'IL CONVIENT SIMPLEMENT... DE CONFIRMER LA DECISION DEFEREE " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 432-4 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, NOTAMMENT, SUR LES MESURES DE NATURE A AFFECTER LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL ; " QUE L'ARTICLE L. 437-1 DU MEME CODE NE PREVOIT CETTE CONSULTATION QU'AVANT L'INTRODUCTION DE NOUVELLES METHODES D'ORGANISATION DU TRAVAIL, OU AVANT TOUTE TRANSFORMATION IMPORTANTE DE POSTES DE TRAVAIL, DECOULANT DE LA MODIFICATION DE L'OUTILLAGE OU DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL, OU AVANT LA MODIFICATION DES CADENCES ET DES NORMES DE PRODUCTIVITE, LIEES OU NON A LA REMUNERATION DU TRAVAIL ; AINSI QU'AVANT LA REALISATION DE TOUT AMENAGEMENT IMPORTANT, INTERESSANT L'AMBIANCE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; " QU'EN L'ESPECE, LE PROBLEME DE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, DU FAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA GREVE DE L'EDF, EXTERIEURE A L'ENTREPRISE, NE CONSTITUAIT, EN AUCUNE FACON, UNE MODIFICATION DE L'ORGANISATION, DE LA GESTION ET DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, PAS PLUS QU'UNE MESURE DE NATURE A AFFECTER LA DUREE DU TRAVAIL ; " QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR N'ETAIT NULLEMENT TENU DE CONVOQUER LE COMITE D'ENTREPRISE POUR LES MODALITES DE RECUPERATION D'UNE SEULE MATINEE PERDUE, D'AUTANT PLUS QUE, LA RECUPERATION ETANT FACULTATIVE, CELLE-CI DEPENDAIT D'UNE DECISION DE CHAQUE SALARIE NE COMPORTANT PAS DE MODIFICATION COLLECTIVE A L'HORAIRE DE TRAVAIL ; " QU'EN CONCLUSION, L'INFRACTION AUX ARTICLES L. 432-4 ET L. 437-1 PRECITES EST INEXISTANTE ET, EN LA RETENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER EN CENSURANT LA DECISION ATTAQUEE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LE MOT " INTENTIONNELLEMENT " NE FIGURE PLUS DANS LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL APRES LA LOI DU 5 JUILLET 1972, LA MAUVAISE FOI RESTE UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT ; " QU'ON PEUT, TOUT AU PLUS, ESTIMER QUE L'INTENTION COUPABLE EST PRESUMEE ET QUE LA PREUVE DE SA BONNE FOI INCOMBE AU PREVENU ; " QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT FAIT AFFICHER UNE DECISION RELATIVE A LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LORS DE LA GREVE DE L'EDF, AVANT LA REUNION DU COMITE, N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'APRES AVOIR DISCUTE AVEC LUI IL N'AURAIT PAS MODIFIE CETTE DECISION ; " QU'IL EST CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT PREVU LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS OBLIGATOIRE DANS LE CAS PRESENT, ET QU'IL S'EST TROUVE EMPECHE DE TENIR LA REUNION A L'HEURE PREVUE PAR UN CAS FORTUIT : L'OCCUPATION DE LA SALLE PAR D'AUTRES ACTIVITES JUSQU'A 11 HEURES ET QUART, ALORS QUE CETTE REUNION DEVAIT SE TENIR A 11 HEURES ; " QUE, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, LA COUR ADMET QUE LA DECISION PRISE PAR LE DEMANDEUR N'A PAS ETE SOUMISE AU COMITE, EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, CE QUI REND LA CONDAMNATION PRONONCEE INEXPLICABLE ; " QUE LA COUR DE CASSATION AUTORISE LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION COUPABLE EN MATIERE DE DIFFAMATION, DE CONTREFACON LITTERAIRE, D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET POUR LA PUBLICITE MENSONGERE ; " QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT EN MATIERE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LE DEMANDEUR A APPORTE LA PREUVE D'UN EMPECHEMENT INATTENDU, EMPECHEMENT ADMIS PAR LA COUR ET EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DELICTUEUSE ; " QUE SA CONDAMNATION PROCEDE DONC D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION ; QUE LA RELAXE S'IMPOSAIT ET QUE LA CASSATION EST CERTAINE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INTERRUPTION DE LA DISTRIBUTION DU COURANT ELECTRIQUE AYANT ENTRAINE PENDANT UNE DEMI-JOURNEE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DANS LEQUEL X... EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION, CELUI-CI A CONVOQUE LE COMITE D'ENTREPRISE AFIN DE LE CONSULTER SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES DE TRAVAIL AINSI PERDUES ; QUE, CEPENDANT, AVANT MEME LA REUNION DE CET ORGANISME QUI, SELON SES PREVISIONS, DEVAIT S'ACHEVER AU PLUS TARD A 11 H 15, IL A DONNE L'ORDRE D'AFFICHER A CETTE MEME HEURE LA DECISION PAR LUI DEJA PRISE DEFINITIVEMENT A CE SUJET ; QUE, LA REUNION S'ETANT TROUVEE, DU FAIT DE CIRCONSTANCES FORTUITES, RETARDEE D'UN QUART D'HEURE, LA DECISION PATRONALE N'EN A PAS MOINS ETE PUBLIEE, SANS QUE LE COMITE EN EUT DELIBERE, A L'HEURE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA DIRECTION ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DONT LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, COMME ELLE L'A FAIT, QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT EN L'OCCURRENCE NECESSAIRE, ETABLISSENT UN FAIT VOLONTAIRE DU PREVENU AYANT PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'UNE DES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ET CARACTERISENT AINSI LES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI A ETE A BON DROIT RETENU EN L'ESPECE ; QUE DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mesures de nature à affecter la durée ou les conditions de travail du personnel - Récupération des heures perdues à la suite d'une fermeture temporaire de l'établissement - Consultation nécessaire - Absence de consultation préalable - Affichage par l'employeur de la décision déjà prise définitivement par lui avant la délibération du comité - Délit constitué.
Analyse : Est à bon droit regardé comme constitutif du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur de faire afficher une décision déjà prise définitivement par lui sans attendre la délibération du comité d'entreprise dont la consultation préalable était nécessaire, s'agissant des modalités de récupération des heures perdues à la suite d'une fermeture temporaire de l'établissement, et qui avait été spécialement convoqué à cet effet.