Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-12.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12430
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nantes 1971-06-04, 1971-06-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... POUR OBTENIR LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIES PAR LES CONSORTS Y... D'UN APPARTEMENT LEUR APPARTENANT ET LE REPORT DE L'ADJUDICATION A UNE AUTRE DATE, D'AVOIR ETE RENDU APRES L'AUDITION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CETTE FORMALITE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LADITE PROCEDURE NE COMPORTE PAS EN EFFET LA PRESENTATION D'UN TEL RAPPORT, ELLE NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., REJETE LADITE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT A CE QUE L'ADJUDICATION N'AIT PAS LIEU ALA DATE FIXEE, ENTRAIT, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

Sommaire principal : 1) SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DEMANDE DE REMISE - PROCEDURE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PRESENTATION OU RAPPORT - CARACTERE SURABONDANT.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - REMISE PAR LE TRIBUNAL - JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE SURABONDANT.
Analyse : SI LA PROCEDURE RELATIVE A UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES OPERATIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE ET DE REPORT DE L 'ADJUDICATION A UNE DATE ULTERIEURE NE COMPORTE PAS LA PRESENTATION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI REVET UN CARACTERE SURABONDANT.