Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 JANVIER 1965), LA SOCIETE ANONYME VET'FRANCE, QUI EXPLOITE A GRAMAT ET A LIMOGES DES MANUFACTURES DE VETEMENTS, ET DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST ROBERT X..., A CREE A SIDI-BEL-ABBES, EN JANVIER 1962, AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE ALGERIENNE ALGUDO-BENHAMOU, UNE SOCIETE FILIALE DENOMMEE VET'AFRIC ; QUE, POUR LES BESOINS DE CETTE SOCIETE ALORS EN VOIE DE FORMATION, LA SOCIETE ALGUDO-BENHAMOU A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE INTERVENTES ORGANISATION PUBLICITE (IVOP), DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EST AUSSI ROBERT X..., PASSE COMMANDE D'UN MATERIEL DE PRESSING AUX ETABLISSEMENTS LEMAIRE ET COMPAGNIE A ROUBAIX, EN DECEMBRE 1961 ET QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE VET'FRANCE A, SUIVANT LETTRE DU 27 DECEMBRE 1961, CONFIRME CETTE COMMANDE AUXDITS ETABLISSEMENTS LEMAIRE, LESQUELS ONT FOURNI LE MATERIEL DEMANDE ET ONT TIRE, POUR LE REGLEMENT DU PRIX, TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LA SOCIETE VET'AFRIC, QUE CELLE-CI A ACCEPTEES MAIS DONT ELLE N'A JAMAIS ACQUITTE LE MONTANT; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LEMAIRE AYANT ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DU PRIX ET DE DOMMAGES-INTERETS TANT LA SOCIETE ALGUDO-BENHAMOU QUE LA SOCIETE VET'FRANCE, IL ES REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE VET'FRANCE N'A SOUSCRIT LES LETTRES DE CHANGE NI COMME TIREUR, NI COMME ACCEPTEUR, NI COMME AVALISTE, NI COMME ENDOSSEUR, QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE VET'FRANCE AURAIT AVALISE LESDITES LETTRES DE CHANGE PAR ACTE SEPARE OU QUE LA SOCIETE LEMAIRE LES AURAIT EMISES EN QUALITE DE TIREUR POUR COMPTE DE VET'FRANCE, LA PROVISION AYANT D'AILLEURS ETE CONSTITUEE PAR LES FOURNITURES QUI AVAIENT ETE EMBARQUEES A DESTINATION DE L'ALGERIE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE LEMAIRE ELLE-MEME ET QUI PROVENAIENT DE SES USINES; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA SOCIETE ALGUDO-BENHAMOU ET QUE LA SOCIETE VET'FRANCE N'EN FAISAIT PAS, NON PLUS, PARTIE, POUR DECIDER ENSUITE QUE CETTE DERNIERE AVAIT, EN PASSANT LES COMMANDES, PU AGIR AUTREMENT QUE COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE ALGERIENNE; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST NI SUR LE FONDEMENT DES LETTRES DE CHANGE, NI SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT QUE LA SOCIETE VET'FRANCE A ETE CONDAMNEE; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PAR SA LETTRE DE CONFIRMATION DE COMMANDE DU 27 DECEMBRE 1961, LADITE SOCIETE S'ETAIT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT ENGAGEE AU PAYEMENT ENVERS LA SOCIETE LEMAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12609. X... ET AUTRES C/ SOCIETE ETABLISSEMENTS LEMAIRE ET COMPAGNIE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M MERIMEE CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - PAYEMENT - COMMANDE CONFIRMEE PAR UN TIERS - TIERS S'ETANT ENGAGE A PAYER LE PRIX
Analyse : LORSQUE DANS SA LETTRE DE CONFIRMATION DE LA COMMANDE PASSEE PAR UN TIERS, UNE SOCIETE S'EST DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT ENGAGEE AU PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE ENVERS LE VENDEUR, LES JUGES DU FOND CONDAMNENT JUSTEMENT LADITE SOCIETE A PAYER CE PRIX DONT LE REGLEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE PAR L'ACHETEUR.