Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE QUI PORTE QUE LES ACTIONS MOBILIERES OU IMMOBILIERES NE PEUVENT PLUS ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE QUE CONTRE LE DEBITEUR ET L'ADMINISTRATEUR PRIS CONJOINTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE, LE 12 FEVRIER 1965, D'UN JUGEMENT RENDU A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE LITRO, X... A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU 8 MARS 1965 DESIGNANT FERAUX Z... COMME ADMINISTRATEUR ; QUE L'AVOUE DE L'INTIME LITRO A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIT SIGNIFIER AUX APPELANTS, RESPECTIVEMENT LES 29 MAI ET 15 JUIN 1965, LES DEUX AVENIRS PREVUS PAR CE TEXTE, ET QUE, PAR EXPLOIT PORTANT LA MEME DATE QUE LE DERNIER DE CES AVENIRS, LITRO A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION Y... Z... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; QUE LEDIT Y... Z... A CONSTITUE AVOUE LE 30 JUIN 1965 ET QU'EN CET ETAT DES PROCEDURES AINSI SUIVIES SUR L'APPEL ET ENGAGEES SUR L'INTERVENTION, LA COUR D'APPEL A REJETE PAR L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LE 6 JUILLET 1965, LES CONCLUSIONS "D'IRRECEVABILITE DE PROCEDURE" PRISES PAR LES EPOUX X... ET Y... Z... ES QUALITES, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST PAS "UNE PARTIE DISTINCTE DE CELLE (DU DEBITEUR) QU'IL A POUR MISSION D'ASSISTER EN JUSTICE", ET QUE, PAR SUITE, "LES AVENIRS PRECEDEMMENT SIGNIFIES AU DEBITEUR SONT OPPOSABLES A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES LORS QUE CELUI-CI A ETE EFFECTIVEMENT APPELE DANS LA CAUSE ET A CONSTITUE AVOUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ASSIGNE EN INTERVENTION DANS UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LE DEBITEUR SEUL EST PARTIE JOINTE DONC PARTIE DISTINCTE, ET QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE DES PARTIES, LES REGLES DE PROCEDURE PROTECTRICES DES DROITS DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE OBSERVEES A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-14 406. X... ET AUTRES C/ LITRO. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CALON ET PRADON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE APPEL APPELANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PARTIE JOINTE EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL, L'APPELANT A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'INTIME QUI LUI A FAIT SIGNIFIER LES DEUX AVENIRS PREVUS PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST TENU DE LES FAIRE SIGNIFIER A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL A FAIT ASSIGNER EN INTERVENTION.
Analyse : L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSIGNE EN INTERVENTION DANS UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE LE DEBITEUR SEUL, EST PARTIE JOINTE DONC PARTIE DISTINCTE.