COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COUR D'APPEL A CONFIE A TROIS EXPERTS X... DE "VOIR ET VISITER LES CONDUITS DE FUMEE ET INSTALLATIONS ANNEXES, TELLES QUE CONDUITS DE VENTILATION " DES IMMEUBLES COMPOSANT L'ILOT S-27, CONSTRUIT AU HAVRE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE, SOUS LA DIRECTION DE ROYON, ARCHITECTE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR ; QU'IL A ETE PRECISE PAR LA COUR D'APPEL QUE LES EXPERTS DEVRAIENT DIRE " SI, A LEUR AVIS, CES CONDUITS DE FUMEE ET INSTALLATIONS ANNEXES SONT DEVENUS, DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES DEPUIS LE 15 JANVIER 1959, CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE ET AUX REGLES DE L'ART " ; QUE LES TRAVAUX SUSMENTIONNES AVAIENT ETE ORDONNES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1959 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEQUEL, EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS LES " CONDUITS DE FUMEE ", AVAIT DECLARE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET LES AVAIT CONDAMNES " A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT ET AU BON FONCTIONNEMENT " DE CES CONDUITS, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA FONCIERE, L'EUROPE, LE PATRIMOINE ACCIDENTS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ETANT SUBSTITUEES A LEURS ASSURES POUR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DUES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, " AJOUTE " AU DISPOSITIF DU JUGEMENT PRECITE DU 15 JANVIER 1959, LEQUEL SE SERAIT BORNE, SELON LE MOYEN A CONDANMER L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES, SANS REFERENCE AUX STIPULATIONS DU MARCHE INITIAL ET SANS VISER LES CONDUITS DE VENTILATION NI LES INSTALLATIONS ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1959 INDIQUAIT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR ETAIT " CREANCIERE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE D'UNE OBLIGATION CONSISTANT EN LA DELIVRANCE DE L'ILOT CONSTRUIT CONFORMEMENT AU MARCHE INTERVENU ET AUX REGLES DE L'ART "; QU'EN SE BORNANT AINSI A REPRODUIRE LES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ET EN EN PRECISANT LA PORTEE, POUR, ENSUITE, EN DEDUIRE QU'IL CONVENAIT D'ORDONNER AUX EXPERTS DE VERIFIER L'ETAT DES " INSTALLATIONS ANNEXES ", LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR LE TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REFECTION - NATURE DES TRAVAUX - CHOSE JUGEE
Analyse : UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR AYANT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT ET A LA REMISE EN ETAT DE CONDUITS DE FUMEE QUI PRESENTAIENT DES MALFACONS, UNE DECISION POSTERIEURE QUI COMMET DES EXPERTS POUR VERIFIER SI, DU FAIT DE CES TRAVAUX, CES CONDUITS AINSI QUE LES INSTALLATIONS ANNEXES SONT DEVENUS CONFORMES AUX STIPULATIONS DU MARCHE, NE PEUT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR AJOUTE AUX EXIGENCES DU PREMIER JUGEMENT DES LORS QU'ELLE N'A FAIT AINSI QUE REPRODUIRE ET PRECISER LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF.