Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE LE 9 JUIN 1964; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL PAR ARRET DU 11 JANVIER 1962, A HOMOLOGUE LEDIT ETAT MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PREVU LE PARTAGE DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER, A REJETE DIVERSES DEMANDES FORMEES PAR DES HERITIERS, ET COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRE ACTIF SUCCESSORAL QUE CELUI INVENTORIE, ENFIN A NOMME UN SEQUESTRE POUR LA CONSERVATION DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER DEVANT REVENIR A GILBERT Y... A LA SUITE DU PARTAGE PARTIEL JUSQU'AU JOUR OU IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES EXPERTISE A NOTAMMENT "HOMOLOGUE POUR LE SURPLUS L'ETAT LIQUIDATIF" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 11 JANVIER 1962 A ETE ANNULE PAR L'ARRET DE CASSATION SUSVISE; QUE DES LORS DOIT ETRE CASSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DEFERE PAR LE PRESENT POURVOI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 30 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS
Analyse : DES LORS QUE L'ARRET HOMOLOGUANT L'ETAT LIQUIDATIF D'UNE SUCCESSION MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PREVU UN PARTAGE PARTIEL ET ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE CASSE, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET QUI, STATUANT APRES EXPERTISE, A NOTAMMENT " HOMOLOGUE POUR LE SURPLUS L'ETAT LIQUIDATIF ".