Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-13.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13449
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1981-04-24, 1981-04-24
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL Y A PROVISION SI, A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI SUR QUI ELLE EST FOURNIE EST REDEVABLE AU TIREUR, OU A CELUI POUR COMPTE DE QUI ELLE EST TIREE D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, POUR FAVORISER L'ACTIVITE D'EXPORTATEUR DE FAYE, LA SOCIETE BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) AVAIT ACCEPTE DE LUI REGLER LE PRIS DE SES VENTES A L'ETRANGER, POURVU QU'IL LUI EN REMETTRE LES FACTURES ET LES TITRES D'EXPORTATION ACCOMPAGNES D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LUI SUR ELLE, MAIS A SON ORDRE, ET QU'ELLE ACCEPTAIT COMME TIREE LEQUEL EFFET ETAIT DETRUIT LORSQUE LES MOYENS DE PAIEMENT RECUS DE SES CLIENTS SE TROUVAIENT TRANSMIS PAR FAYE, A LA BANQUE ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE FAYE AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE A ASSIGNE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES SOMMES QU'IL AVAIT ENCAISSEES POUR DES MARCHANDISES LIVREES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTEND QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI L'OPERATION DU LITIGE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN ESCOMPTE CLASSIQUE OU LA GARANTIE DU PROTEUR REPOSE SUR LES SIGNATURES FIGURANT SUR LE TITRE, IL EXISTE EN LA CAUSE UNE AFFECTATION SPECIALE A LA BANQUE, PORTEUR DE L'EFFET, CONSENTIE DANS DES CIRCONSTANCES QUI MANIFESTENT CLAIREMENT LA VOLONTE DE FAYE DE TRANSFERER SES CREANCES A CE PORTEUR EN SORTE QUE LA BANQUE EST FONDEE A REVENDIQUER LES SOMMES DETENUES PAR LE SYNDIC EN SE PREVALANT D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PROVISION OPPOSABLE A LA MASSE DANS LA MESURE OU CETTE PROVISION, REPRESENTEE PAR LA VALEUR DES PRODUITS EXPORTES, S'EST CONSTITUEE AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DE FAYE SUR LES ACQUEREURS ETRANGERS NE POUVAIENT CONSTITUER LA PROVISION DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Définition - Créance du tireur sur des débiteurs autres que le tiré - Absence d'endossement.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Créance du tireur sur des débiteurs autres que le tiré - Absence d'endossement.
Analyse : En admettant qu'une banque est fondée à revendiquer les sommes détenues par un syndic en se prévalant d'un droit de propriété sur la provision opposable à la masse dans la mesure où cette provision, représentée par la valeur des produits exportés, s'est constituée avant le jugement de liquidation des biens, alors que les créances de l'exportateur sur les acquéreurs étrangers en l'absence d'endossement ne pouvaient constituer la provision de lettres de change tirées par lui sur la banque, une Cour d'appel a violé l'article 116 alinéa 2 du Code de commerce.