COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 9 NOVEMBRE 1960 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 MAI 1959, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI TROIS MOYENS DE CASSATION, PIERRE X... A, LES 15 ET 27 NOVEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE NON RECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RENE Y... ET PIERRE X... ONT ETE, JUSQU'EN 1951, CO-GERANTS STATUTAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE SOCIETE RENE Y... ET CIE, QU'ILS AVAIENT CREEE AVEC LE CONCOURS DE DEUX AUTRES PORTEURS DE PARTS ; QU'AYANT MANIFESTE LA VOLONTE DE SE RETIRER DE LA GERANCE, Y... FUT NOMME, LE 30 JUIN 1951, CONSEIL TECHNIQUE DE LA SOCIETE ET RECUT, EN OUTRE, LE 16 OCTOBRE 1951, SOUS LA SIGNATURE DE PIERRE X..., QUI SE PORTAIT FORT POUR LES DEUX AUTRES ASSOCIES, LA PROMESSE QU'IL POURRAIT REPRENDRE, QUAND IL LE VOUDRAIT, SES FONCTIONS DE GERANT ; QUE FAUTE D'AVOIR OBTENU, EN 1956, L'EXECUTION DE CETTE PROMESSE, Y... A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE TELLE DEMANDE, EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR X... A L'EGARD DE Y... ETAIT NUL ; ALORS QUE, D'UNE PART, UN PAREIL ENGAGEMENT DE VOTE SERAIT PAR LUI-MEME ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, AUX TERMES DU DECRET DU 31 AOUT 1937 APPLICABLES A TOUTES SOCIETES COMMERCIALES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE POURRAIT ETRE VALABLE QUE S'IL ETAIT DONNE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE DES AGISSEMENTS DE Y..., AU SUJET DESQUELS LA COUR, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, ESTIMAIT NECESSAIRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DROIT A REINTEGRATION DE Y... N'INTERDISAIT NULLEMENT AUX PORTEURS DE PARTS D'USER DE LEUR DROIT DE REVOCATION, D'AUTANT QUE, D'APRES LES ECRITURES DU PROCES FIXANT LES POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES, L'EXERCICE DE CE DROIT DE REVOCATION N'AVAIT JAMAIS ETE ENVISAGE ET N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE VOTE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARRET RELEVANT AU CONTRAIRE QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE N'ATTEINT EN RIEN LE LIBRE CHOIX DE SON AUTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR Y... ETAIT RECEVABLE MAIS QUE, ETANT DONNE LES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE CE DERNIER, IL Y AVAIT LIEU, AVANT DE STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS PAR LUI RECLAMES, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INFORMATION, A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER LES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES SA REINTEGRATION LUI A ETE REFUSEE ET SI CE REFUS N'EST PAS INTERVENU DANS DES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LE TENIR POUR UNE REVOCATION JUSTE ET LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS COMMIS DE CONTRADICTION NI EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER ROUX NON RECEVABLE A RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX DEMANDES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE Y... ETANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GUANZINI AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL JUSQUES ET Y COMPRIS LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, ALORS QUE LEDIT ARRET ORDONNAIT UNE EXPERTISE DONT LE RESULTAT DEVAIT DIRECTEMENT INFLUER SUR L'ISSUE DU LITIGE, DE TELLE SORTE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PARTIE AYANT SUCCOMBE, AU SENS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE X... AYANT SUCCOMBE SUR LE CHEF DE SES PRETENTIONS PAR LEQUEL IL SOUTENAIT N'AVOIR CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION VALABLE ENVERS Y..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUANT AUX DEPENS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MAI 1959. N° 60-13641 X... C/ Y... PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 3 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 500 (2°), P 379 ET L'ARRET CITE ; 29 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 641, P 416.

Sommaire principal : 1° SOCIETE EN GENERAL - ASSEMBLEE - VOTE - LIBERTE DU VOTE - CONVENTION CONTRAIRE - PROMESSE DONNEE A UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE RETIRANT QU'IL POURRAIT REPRENDRE SES FONCTIONS QUAND IL LE VOUDRAIT - PROMESSE N'ATTEIGNANT PAS LE LIBRE CHOIX DE SON AUTEUR (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME NUL, EN APPLICATION DU DECRET DU 31 AOUT 1937, L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE PORTANT FORT POUR LES AUTRES ASSOCIES, PROMETTAIT A SON COGERANT, LEQUEL SE RETIRAIT, QU'IL POURRAIT REPRENDRE SES FONCTIONS QUAND IL LE VOUDRAIT, DES LORS QUE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT DE VOTE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARRET RELEVANT AU CONTRAIRE QUE LA PROMESSE LITIGIEUSE "N'ATTEINT EN RIEN LE LIBRE CHOIX DE SON AUTEUR".