COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DUALITE DE MANDATAIRES
Analyse : 1ER EST REGULIER LE POUVOIR SPECIAL HABILITANT UN MANDATAIRE OU, A DEFAUT, UN AUTRE, L'UN OU L'AUTRE INDIFFEREMMENT A FORMER POURVOI EN CASSATION ET REDIGER, SIGNER ET DEPOSER TOUS MEMOIRES AMPLIATIFS.