Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1978, 77-10.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10654
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1976-06-17, 1976-06-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE BENOIT, QUI AVAIT COMBLE UN CANAL D'IRRIGATION, S'EST VU RECLAMER PAR DEMOISELLE SIRI X... CAUSE DE CE FAIT AUX RECOLTES SUR UNE PARCELLE DONT ELLE SE DECLARAIT LOCATAIRE POUR LA TENIR D'UN AUTRE QUE BENOIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'EN FAIT ET COMME D'AILLEURS LE SOUTENAIT BENOIT, IL S'AGISSAIT D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE ET DECIDER QU'EN DROIT DEMOISELLE Y... DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE DATE CERTAINE, LE BAIL VERBAL DONT DEMOISELLE Y... AURAIT ETE TITULAIRE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A BENOIT AU TITRE DE L'ANNEE CULTURALE 1972" ; MAIS ATTENDU QUE, BENOIT N'ETANT NI PARTIE AU CONTRAT DE BAIL, NI UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... POUVAIT PROUVER CONTRE LUI PAR TOUS MOYENS SA QUALITE DE LOVATAIRE A L'EPOQUE DES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES IMPUTES A BENOIT ET DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, A RETENU QUE DEMOISELLE Y... ETAIT, A LA DATE DES FAITS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, LOCATAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preuve - Preuve testimoniale - Preuve à établir à l'encontre ni d'une partie ni d'un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine (article 1328 du Code civil) - Tiers - Définition - Bail.
Analyse : Lorsqu'une personne, se fondant sur sa qualité de locataire d'un bien sur lequel des voies de fait ont été commises, réclame la réparation de son dommage, elle peut faire la preuve par tous moyens de sa qualité de locataire contre l'auteur du dommage, dès lors que ce dernier n'est ni partie au contrat de bail, ni un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil.