Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 71-14.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14012
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 1) 1971-02-23, 1971-02-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDE Z..., EPOUX X... EN BIENS D'ANNETTE C..., A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME B... SOMME DE 45 000 FRANCS ET LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX DE 10 %; QUE POUR RECOUVRER SA CREANCE, DAME A... A ENGAGE CONTRE Z... UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y...; QUE DAME Z..., PAR UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE QUI AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE SON MARI SEUL, ALORS QUE, D'APRES ELLE, ELLE AURAIT DU L'ETRE CONTRE LES DEUX EPOUX; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DAME Z... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, POUR REPONDRE A CE MOYEN, SI LA NOUVELLE LEGISLATION ETAIT IMCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI SEUL EST DEVENU INCOMPATIBLE AVEC CEUX RESULTANT DE LA NOUVELLE LEGISLATION QUI PREVOIT QUE LA FEMME DOIT PARTICIPER A LEUR ALIENATION ET ALORS QUE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL A EN TOUT CAS POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AU CAS OU LE MARI, SEUL A FIGURER DANS LA PROCEDURE, VEUT DEMANDER LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE; MAIS ATTENDU QUE SI LE MARI, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POURVOI, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, DE DEFENDRE SEUL A TOUTES LES ACTIONS TENDANT A L'EXPROPRIATION DES BIENS COMMUNS QUEL QUE SOIT LE SORT QUI PUISSE ETRE RESERVE A UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, REPONDANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET CELLES DE L'ARTICLE 2208 DU MEME CODE TOUJOURS EN VIGUEUR AUX TERMES DESQUELLES L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI DEBITEUR SEUL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - ADMINISTRATION - POUVOIRS DU MARI - ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL - ALIENATION DES IMMEUBLES COMMUNS - SAISIE IMMOBILIERE - DEFENSE - CONSENTEMENT DE LA FEMME - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (LOI DU 13 JUILLET 1965) - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONCERNANT LES BIENS COMMUNS - ACTION TENDANT A UNE EXPROPRIATION - POUVOIRS DU MARI - SAISIE IMMOBILIERE.
Analyse : SI LE MARI NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALIENER VOLONTAIREMENT LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE POUVOIR, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA COMMUNAUTE, DE DEFENDRE SEUL A TOUTES LES ACTIONS TENDANT A L'EXPROPRIATION DES BIENS COMMUNS. C'EST DONC A BON DROIT QUE, STATUANT SUR L 'ACTION D'UN CREANCIER DU MARI QUI, POUR RECOUVRER SA CREANCE A ENGAGE CONTRE CELUI-CI UNE PROCEDURE TENDANT A LA VENTE SUR SAISIE D 'UN IMMEUBLE COMMUN, LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL N'Y A PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ET CELLES DE L'ARTICLE 2208 DU MEME CODE, TOUJOURS EN VIGUEUR, AUX TERMES DESQUELLES L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMUNS SE POURSUIT CONTRE LE MARI DEBITEUR SEUL.