Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-16.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16131
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1994-03-22, 1994-03-22
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 et l'article 1er du décret n° 83-208 du 17 mars 1983 ; Attendu que la pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande ; Attendu qu'Aimé X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, est décédé le 10 mars 1987 ; qu'invoquant les dispositions de la loi du 13 juillet 1982 et du décret du 17 mars 1983, ses héritiers ont demandé la reconstitution des droits à pension de leur auteur par la validation de la période du 1er février 1941 au 22 février 1946, au cours de laquelle il avait exercé les fonctions de gardien de la paix et dont il ne s'était jamais prévalu ; qu'ils ont sollicité le versement du rappel des arrérages correspondant à cette période ; Attendu que, pour accueillir les prétentions des consorts X..., l'arrêt attaqué énonce que le caractère viager d'une pension de retraite ne prive pas les héritiers du droit d'agir en paiement contre le débiteur de la pension ; Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers ne pouvaient réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas prévalu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Nature - Conséquence .
Analyse : La pension de vieillesse est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande. Par suite des héritiers ne peuvent réclamer un droit à pension dont leur auteur ne s'était pas prévalu.