COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, AVAIENT ETE ACCORDEES DE FACON CONSTANTE, DE 1950 A 1956, A LA PRESQUE TOTALITE DES EMPLOYES PRESENTS, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE NI DES BENEFICES MAIS SEULEMENT DES SERVICES RENDUS ET DU DEVOUEMENT DES SALARIES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS DUES SUR CES VERSEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE PAYEMENT DE CES GRATIFICATIONS RESULTAIT D'UN Y... CONSTANT PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET SE TROUVAIT DES LORS DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA DECISION DEFEREE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-51.142. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE CENTRALE LAITIERE MALOUINE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, NO 375, P. 242. 5 JUILLET 1956, BULL. 1956, II, NO 443, P. 285. 26 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 482, P.313. 26 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 483, P. 314. 5 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 176, P. 112. 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 213, P. 141. 16 JUILLET 1958, BULL. 1958,II, NO 538, P. 354 . 17 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 469, P.306. 28 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II NO 876, P. 575.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL ALORS QUE LE PAYEMENT DE CES GRATIFICATIONS ACCORDEES DURANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'ANCIENNETE NI DES BENEFICES, MAIS SEULEMENT DES SERVICES RENDUS ET DU DEVOUEMENT DES SALARIES RESULTAIT D'UN USAGE CONSTANT ET SE TROUVAIT DES LORS DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QUE L'ATTRIBUTION DE CES PRIMES CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE.