Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, A REJETE LA DEMANDE DE REPRISE DE PAUL Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, ..., A ARCACHON, PORTANT SUR LES LOCAUX OCCUPES DANS LEDIT IMMEUBLE PAR BONNET, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU 26 NOVEMBRE 1962, DATE DU CONGE A LAQUELLE IL Y A LIEU DE SE REPORTER POUR APPRECIER LA SITUATION DES LIEUX ET SELON LE RAPPORT PRECIS ET CIRCONSTANCIE DE L'EXPERT, IL EXISTAIT DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, UN ENSEMBLE DE PIECES LIBRES COMPOSE D'UNE CUISINE ET D'UNE PIECE DE SEJOUR AU REZ-DE-CHAUSSEE, DE DEUX CHAMBRES AU PREMIER ETAGE COMMUNIQUANT AVEC LE REZ-DE-CHAUSSEE PAR UN ESCALIER EXTERIEUR, SITUE DANS UN PASSAGE COUVERT, QUE CES PIECES SONT PETITES ET DE FORME IRREGULIERES ; QUE CEPENDANT, SI LEUR DISPOSITION N'EST PAS TRES PRATIQUE, ELLES SONT HABITABLES POUR UN JEUNE MENAGE ACTUELLEMENT SANS ENFANT, QUE D'AILLEURS, CES PIECES ONT ETE LOUES AUX C... DE LA BELLE-FILLE DU PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT, AUJOURD'HUI ALLEGUEE, EST EN DEFINITIVE IMPUTABLE AU PROPRE FAIT DE CE DERNIER ET QU'ELLE NE SAURAIT DONC JUSTIFIER SON ACTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES, POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'INSTANCE EN REPRISE, DEVAIENT APPRECIER LES BESOINS DU JEUNE MENAGE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT NORMALEMENT APPELE A VOIR SA FAMILLE S'ACCROITRE RAPIDEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS REPONDU A DEUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DE PAUL Z... FAISANT EXPRESSEMENT VALOIR : 1° QUE PREALABLEMENT A LA DELIVRANCE DU CONGE, IL AVAIT OFFERT LES PIECES LIBRES DE SON IMMEUBLE AUX OCCUPANTS DES LOCAUX, OBJET DE LA REPRISE, QUE CEUX-CI AVAIENT REJETE CETTE OFFRE, QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL EN AVAIT PAR LA SUITE, DISPOSE, TOUT D'ABORD AU PROFIT DE REFUGIES D'ALGERIE, PUIS DES BEAUX-PARENTS DE SON FILS EN VUE D'UNE OCCUPATION SEULEMENT PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE LA REPRISE QU'ILS NE POUVAIENT IMMEDIATEMENT EXERCER SUR LA MAISON QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES ACHETEE POUR L'HABITER, QU'AINSI PAUL Z..., DANS CES CIRCONSTANCES PARTICULIERES MECONNUES PAR LES JUGES D'APPEL, NE POUVAIT ETRE INCRIMINE D'AVOIR VOULU ELUDER LA LOI ; 2° QU'A L'ENCONTRE DU RAPPORT INCOMPLET DE L'EXPERT, QUI NE POUVAIT DES LORS, SERVIR DE FONDEMENT A L'ARRET, LES BESOINS NORMAUX DU JEUNE MENAGE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE SATISFAITS PAR L'OCCUPATION DES PIECES LITIGIEUSES, LESQUELLES ETANT DEPOURVUES DE CONDUITS DE FUMEE COMME DE SYSTEME DE CHAUFFAGE, N'ETAIENT PAS DES PIECES HABITABLES AU SENS DE LA LOI ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA DATE DU CONGE PAUL Z... POUVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE SON FILS, MICHEL Z... ET DE L'EPOUSE DE CE DERNIER, DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE TROIS PIECES ET UNE CUISINE, DE TELLE SORTE QUE LES Y... DE LA REPRISE DEJA OCCUPANTS D'UNE PIECE DANS LES LIEUX AURAIENT EU LA JOUISSANCE DE CINQ PIECES (UNE SALLE DE SEJOUR, TROIS CHAMBRES ET UNE CUISINE) ET QU'ILS AURAIENT DE CETTE FACON, SUIVANT L'AVIS DE L'EXPERT DESIGNE A... D'UN ENSEMBLE CORRESPONDANT A LEURS BESOINS ; QU'ILS RELEVENT D'AUTRE PART QUE LES LOCAUX PRETENDUMENT INHABITABLES ONT ETE MIS ULTERIEUREMENT, EN JANVIER 1963, A LA DISPOSITION DES EPOUX B..., C... DE LA DAME MICHEL Z... QUI LES OCCUPENT EFFECTIVEMENT DEPUIS CETTE DATE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN ACCROISSEMENT TOUJOURS POSSIBLE DE LA FAMILLE DU X..., SIMPLE EVENTUALITE NON D'AILLEURS REALISEE, OU DE CONCLUSIONS POUR PARTIE INOPERANTES OU POUR PARTIE CONTROUVEES, ILS ONT PU ESTIMER, ENTERINANT LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES PIECES POUVANT ETRE MISES A LA DISPOSITION DES EPOUX MICHEL Z... A L'EPOQUE DU CONGE, ETAIENT HABITABLES POUR UN JEUNE MENAGE SANS ENFANT ET DECIDER QUE L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT QU'ILS OCCUPAIENT ACTUELLEMENT ETANT IMPUTABLE AU PROPRE FAIT DE PAUL Z..., NE SAURAIT JUSTIFIER SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE BONNET ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-20 027 Z... C/ BONNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - LOCAUX MIS PAR LE DEMANDEUR A LA DISPOSITION D'UN AUTRE QUE LE BENEFICIAIRE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Analyse : L'ARRET DEBOUTANT UN PROPRIETAIRE DE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE SON FILS ET DE SA BELLE-FILLE EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QU'A LA DATE DU CONGE LE DEMANDEUR POUVAIT METTRE A LA DISPOSITION DU JEUNE MENAGE DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE TROIS PIECES ET UNE CUISINE DE TELLE SORTE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, DEJA OCCUPANTS D'UNE PIECE DANS LES LIEUX, AURAIENT EU LA JOUISSANCE DE CINQ PIECES ET, D'AUTRE PART, QUE CES LOCAUX PRETENDUMENT INHABITABLES ONT ETE MIS ULTERIEUREMENT A LA DISPOSITION D'AMIS, ET QU'ILS ONT PU ESTIMER, PAR SUITE, QUE L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT DES BENEFICIAIRES ETAIT IMPUTABLE AU PROPRE FAIT DU DEMANDEUR ET NE POUVAIT JUSTIFIER SON ACTION EN REPRISE.