Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1980, 79-10.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10538
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1978-11-16, 1978-11-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CONTRE QUITTANCES SUBROGATIVES, LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT (CEER) A PAYE ENTRE LES MOIS DE FEVRIER ET DE JUIN 1976 A LA SOCIETE COFRADIS LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES ADRESSEES PAR CELLE-CI A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (L'OFFICE) POUR DES FOURNITURES EFFECTUEES DU 31 JANVIER AU 31 MAI 1976, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFRADIS A ETE PRONONCEE LE 13 SEPTEMBRE 1976 AVEC FIXATION DU 23 MARS 1975 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE LA CEER A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES A L'OFFICE ET QUE CE DERNIER A REFUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT REGLE CELLES-CI AU SYNDIC SUR SON AFFIRMATION QUE LES QUITTANCES SUBROGATIVES AVAIENT ETE DELIVREES EN PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES QUITTANCES INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE COFRADIS, L'ARRET RETIENT QUE L'OPERATION QU'ELLES TRADUISENT " DOIT ETRE TENUE POUR UN DES PAIEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 " ; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode normal - Payement fait au débiteur - Quittances subrogatives établies par celui-ci.
Sommaire de référence : * AFFACTURAGE - Facteur - Subrogation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens ultérieur du créancier - Quittances subrogatives établies pendant la période suspecte.
Analyse : Des quittances subrogatives ayant été délivrées, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, au facteur par un fournisseur dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée, la Cour d'appel qui déclare ces quittances délivrées en période suspecte, inopposables à la masse des créanciers du fournisseur au motif qu'il s'agit d'une opération de paiement visé à l'article 29, alinéa 2 4° de la loi du 13 juillet 1967, méconnait les dispositions de ce texte qui ne concernent que les paiements faits par le débiteur.