Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-16.729, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16729
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Choucroy (arrêt n° 1), M. Pradon, Mme Thomas-Raquin (arrêt n° 2), la SCP Monod (arrêt n° 3).

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions déposées le 7 février 1994 par M. Henri X..., appelant, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'en déposant de nouvelles conclusions 10 jours avant l'ordonnance de clôture, empreintes d'une tardiveté qu'aucun élément du dossier ne légitime, l'appelant avait mis M. Jean-Pierre X... dans l'impossiblité matérielle d'y répondre en temps utile ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché M. Jean-Pierre X... de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Conditions - Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre .
Analyse : Ne donnent pas de base légale à leurs décisions en ne caractérisant pas les circonstances particulières qui auraient empêché une partie de répondre aux conclusions déposées par l'autre, les arrêts qui écartent ces dernières écritures en se bornant à retenir (arrêts n°s 1, 2 et 3) : que celles-ci, déposées par l'intimé 20 jours après celles de l'appelant auxquelles elles répondaient et 7 jours avant l'ordonnance de clôture, ont privé ce dernier du droit d'y répondre utilement alors qu'il avait eu un délai raisonnable pour répliquer à un adversaire qui ne faisait que reprendre son argumentation (arrêt n° 1) ; qu'en déposant de nouvelles conclusions 10 jours avant l'ordonnance de clôture, empreintes d'une tardiveté qu'aucun élément du dossier ne légitime, l'appelant a mis l'autre partie dans l'impossibilité matérielle de répondre (arrêt n° 2) ; que le défendeur n'avait pu présenter ses arguments en défense à ces écritures contenant un moyen nouveau avant que n'intervienne la clôture de l'instruction (arrêt n° 3).