Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1970, 68-12.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12575
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-05-02, 1968-05-02
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MASSADOR, QUI AVAIT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, A, SUR LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL A REMPLIE ET SIGNEE, LE 18 MARS 1963, EN VUE DE CONCLURE UN CONTRAT D'ASSURANCE AVEC LA COMPAGNIE L'UNION INDUSTRIELLE ET DE COMMERCE, REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION : "AVEZ-VOUS JAMAIS ETE POURSUIVI DEVANT UN TRIBUNAL REPRESSIF POUR BLESSURE OU HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ? "; QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE A L'EFFET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA POLICE SOUSCRITE, POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, MASSADOR A OPPOSE QUE, SA CONDAMNATION ANTERIEURE AYANT ETE AMNISTIEE, IL N'AVAIT PAS A LA DECLARER; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, STATUE PAR DES MOTIFS DE PUR DROIT RELATIFS AUX EFFETS DE L'AMNISTIE QUI NE DONNERAIENT PAS DE BASE LEGALE A LA DECISION, LE SEUL POINT A TRANCHER CONSISTANT A DETERMINER SI MASSADOR AVAIT OU NON AGI DE BONNE FOI; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOULIGNE QUE LA QUESTION PRECISE DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE POSEE A MASSADOR ETAIT CELLE DE SAVOIR, NON PAS S'IL AVAIT ETE CONDAMNE, MAIS S'IL AVAIT ETE "POURSUIVI DEVANT UN TRIBUNAL REPRESSIF", LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE MASSADOR AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI, EN LUI DONNANT UNE REPONSE NEGATIVE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Poursuite antérieure pour blessures ou homicide involontaire.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Mauvaise foi de l'assuré - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient la mauvaise foi d'une personne qui, alors qu'elle avait fait précédemment l'objet, à la suite d'un accident de la circulation, d'une condamnation pénale ultérieurement amnistiée, avait répondu négativement, sur la proposition d'assurance qu'elle avait remplie et signée, à la question précise et dépourvue d'ambiguïté: "Avez-vous jamais été poursuivi devant un tribunal répressif pour blessure ou homicide par imprudence".