COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 54 F A K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEDRU DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES LEGALES A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME "ATLAS", AU MOTIF QUE LES JUGES DU FOND ONT QUALIFIE INEXACTEMENT DE FAUTE LOURDE L'APPROPRIATION PAR LEDRU, CHEF DES SERVICES GENERAUX, TRAVAUX NEUFS ET ENTRETIEN, DE LA COPIE D'UN RAPPORT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SECRET, EN REALITE DE PEU DE VALEUR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT UNIQUE, INTERVENU SANS INTENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, ET CONCERNANT UN EMPLOYE TRES ANCIEN, ET QU'EN REFUSANT A LEDRU L'INDEMNITE DE DELAI CONGE, EN REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE SANS TENIR COMPTE DE DOCUMENTS PRODUITS, ET EN NE REPONDANT PAS A UNE PROPOSITION D'ENQUETE FAITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LES JUGES DE L'APPEL ONT ENTACHE LEUR ARRET, D'ABSENCE ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET D'OMISSION DE STATUER, ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEDRU AVAIT FAIT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT FRAUDULEUX D'UNE COPIE D'UN DOCUMENT SECRET QUI DECRIVAIT UN PROCEDE DE FABRICATION ET COMPORTAIT UNE LISTE DE CLIENTS, DOCUMENT ETRANGER A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEDRU ET AUQUEL L'EMPLOYEUR ATTRIBUAIT UNE GRANDE IMPORTANCE ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CET ACTE POUR LE MOINS INDELICAT AVAIT ETE REALISE AVEC L'AIDE DE PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL DU BUREAU DE L'USINE SOLLICITES PAR LEDRU, ET QUE SON COMPORTEMENT, AINSI QUE SON ATTITUDE MENSONGERE ET SES VERSIONS CONTRADICTOIRES LORS DE L'ENQUETE, ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'USINE ET A L'AUTORITE DE CET EMPLOYE SUPERIEUR QUI AVAIT ABUSE DE SA QUALITE POUR INCITER UNE PARTIE DU PERSONNEL A LE SOUTENIR ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE LEDRU, QUI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ET QUI ETAIT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INFORMATION ET QUI ONT ESTIME QUE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE COPIE FRAUDULEUSE D'UN DOCUMENT SECRET DECRIVANT UN PROCEDE DE FABRICATION
Analyse : COMMET UNE FAUTE LOURDE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'EMPLOYE SUPERIEUR QUI FAIT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT FRAUDULEUX D'UNE COPIE D'UN DOCUMENT SECRET DECRIVANT UN PROCEDE DE FABRICATION ET COMPORTANT UNE LISTE DE CLIENTS, DOCUMENT ETRANGER A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET AUQUEL L'EMPLOYEUR ATTRIBUAIT UNE GRANDE IMPORTANCE, DE TELS AGISSEMENTS POUR LE MOINS INDELICATS ET REALISES AVEC L'AIDE DE PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL SOLLICITES PAR L'INTERESSE, ETANT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'USINE ET A L'AUTORITE DE CET EMPLOYE.