Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 74-40.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40449
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-01-21, 1974-01-21
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1929 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE A PAYER A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN DE VINS ET SPIRITUEUX A EMPORTER, LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION, SANS Y IMPUTER LE MONTANT D'UN VOL DONT L'INTERESSEE DISAIT AVOIR ETE VICTIME, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLE SE FUT MONTREE INFIDELE DANS SA GESTION, ALORS QUE DAME X... ETAIT DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES ET DES RECETTES PROVENANT DE LEUR VENTE, QUE L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL REND LE DEPOSITAIRE RESPONSABLE DE LA NON-REPRESENTATION DU DEPOT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, QUE C'EST AU DEPOSITAIRE QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE, EN L'ESPECE DU PRETENDU VOL DONT LA REALITE N'A MEME PAS ETE ETABLIE, NI LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT HUIT JOURS D'ARRET DE TRAVAIL A LA SALARIEE, NI LA SIMPLE ALLEGATION DE CELLE-CI NE POUVANT Y SUPPLEER, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, A SUPPOSER ETABLIS L'AGRESSION ET LE VOL INVOQUES PAR DAME X..., IL N'Y AURAIT PAS EU POUR AUTANT FORCE MAJEURE, EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, LA GERANTE AYANT COMMIS LA FAUTE, RECONNUE PAR ELLE, DE LAISSER UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT SUR UNE TABLE DE L'ARRIERE-BOUTIQUE, LE MAGASIN OU ELLE ETAIT SEULE, ETANT OUVERT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART.QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... LIMITAIT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES D'UNE GESTION INFIDELE, D'AUTRE PART.QUE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE, QUI L'AVAIT GARDEE A SON SERVICE PENDANT ENCORE SIX MOIS APRES LE VOL DONT ELLE S'ETAIT PLAINTE, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE FAUTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT NOTAMMENT QUE LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE DAME X... AVAIENT ETE DEFINIES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSEE ETAIT FONDEE A RECLAMER LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE DE GESTION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : GERANT - GERANT SALARIE - RESPONSABILITE DU GERANT - CLAUSE DE RESPONSABILITE - LIMITATION AUX CONSEQUENCES D'UNE GESTION INFIDELE - GERANT IMPUTANT LE MANQUEMENT A UN VOL.
Sommaire de référence : * GERANT - GERANT SALARIE - RESPONSABILITE DU GERANT - FAUTE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : UNE DECISION PEUT DECLARER QUE L'EMPLOYEUR D'UN GERANT SALARIE N'EST PAS FONDE A LUI RECLAMER LE MONTANT D'UNE SOMME QUE CELUI-CI PRETEND LUI AVOIR ETE DEVOLUE DANS SON MAGASIN, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIMITAIT LA RESPONSABILITE DU GERANT AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES D'UNE GESTION INFIDELE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT GARDE L'INTERESSE A SON SERVICE PENDANT SIX MOIS APRES LE VOL INVOQUE NE PROUVAIT PAS UNE TELLE FAUTE.