Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, 79-17.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17149
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1979-11-05, 1979-11-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MM Z... ET Y..., A... X..., EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE UNIMAT ET CONCERNANT UNE MACHINE COMPTABLE ELECTRONIQUE, ACHETEE PAR LE CREDIT-BAILLEUR AUPRES DE LA SOCIETE FARRINGTON ET MISE A LA DISPOSITION DES A... ASSOCIES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, RETIENT QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE POUR VICES CACHES DE L'APPAREIL DEFINITIVEMENT PRONONCEE PAR UN PRECEDENT ARRET, NE PEUT ETRE ETENDUE AU CONTRAT DE LOCATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE AVAIT POUR EFFET DE PRIVER DE CAUSE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR LE BIEN VENDU, LE VERSEMENT DE LOYERS N'AYANT PLUS DE CONTREPARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Nullité - Défaut de cause - Résolution de la vente.
Sommaire de référence : * VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Nullité pour défaut de cause.
Analyse : Dans les rapports juridiques naissant d'un contrat de crédit-bail, la résolution du contrat de vente conclu entre l'organisme de crédit et le vendeur a pour effet de priver de cause le contrat de crédit-bail portant sur le bien vendu, le versement des loyers se trouvant dès lors dépourvu de contrepartie.