Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 89-20.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20199
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1989-05-16, 1989-05-16
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet.

. Attendu, selon le jugement déféré, que la société Socea-Balency a cédé ses marques Maisons Balency et Maisons licence Balency à la société Les Bâtisseurs du Dauphiné, devenue société Maisons Balency, (la société) et a payé la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à cette cession ; que l'administration des Impôts a estimé que cette opération constituait une convention entrant dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts et a notifié à la société le redressement correspondant, puis, après avoir restitué à la société Socea-Balency le montant de la TVA payée par elle, a émis à l'encontre de la société un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement estimés dus, assortis d'indemnités de retard ; que la réclamation de la société a été rejetée ; que le Tribunal a rejeté la contestation de cette décision formée par la société en retenant que l'opération constituait une cession de la clientèle attachée aux marques entrant dans les prévisions de l'article 719 du Code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce en fonction de sa spécialité est soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts sous réserve que ces droits n'aient pas, en raison de leur fait générateur et de leur assiette, les caractères d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement retient qu'en vertu du contrat de cession la société a repris l'activité de la société cédante en rapport avec les marques et que cette reprise d'activité s'est obligatoirement conjuguée avec une reprise de clientèle, étant admis qu'une clientèle attachée à une marque ou à un nom commercial a tendance à suivre cette marque ou nom commercial ; que le jugement ajoute que l'argument de la société, selon lequel les marques cédées étaient uniquement déposées dans la classe 19 tandis qu'elle-même entendait exercer sous lesdites marques des activités relevant de la classe 37, est inopérant dès lors qu'il peut très bien exister une poursuite d'activité sans marque corrélative déposée et qu'il faut se garder de toute confusion abusive entre marque et raison ou dénomination sociale ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants comme résultant d'une confusion entre les conditions d'application des articles 719 et 720 du Code général des impôts, et sans rechercher si la concession de l'usage des marques par la société ne s'opposait pas à ce que celle-ci ait été, au jour de la cession, propriétaire de la clientèle attachée à ces marques, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil

Sommaire principal : 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Marque de fabrique - Clientèle - Cession - Conditions - Droits n'ayant pas les caractères d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de la sixième directive du Conseil
Analyse : 1° La cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce en fonction de sa spécialité est soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts sous réserve que ces droits n'aient pas, en raison de leur fait générateur et de leur assiette, les caractères d'une taxe sur le chiffre d'affaires au sens de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes.