Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1986, 84-40.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-40707
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belfort, 1983-09-19, 1983-09-19
Président : Président :M. Fabre

Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers ; Attendu que les textes susvisés instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X..., qui a été à son service du 1er novembre 1977 au 28 février 1983 en qualité de chauffeur-livreur, " un rappel de prime conventionnelle " d'ancienneté, le jugement attaqué retient que l'employeur n'a pas fait apparaître celle-ci séparément du salaire de base ; qu'en statuant comme ils l'ont fait bien qu'ils eussent constaté que M. X... avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise, les juges du fond ont faussement appliqué et donc violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Besançon.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Rémunération globale - Garantie - Dépassement - Portée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Rémunération globale garantie - Dépassement - Portée
Analyse : Les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers instituent non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. . Dès lors encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à son salarié un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté aux motifs que l'employeur n'avait pas fait apparaître celle-ci séparément du salaire de base alors que le salarié avait perçu un salaire supérieur à la rémunération globale à laquelle il pouvait prétendre au regard de son ancienneté dans l'entreprise.