Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-11.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11567
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-07-10, 1973-07-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUJOURD'HUI A DAME VEUVE MARCEL Y... ET A ANDRE Y... ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT D'ANDRE Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, LES JUGES ETAIENT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE, QUE MEME SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS TENU LEGALEMENT D'HABITER LE DOMAINE REPRIS, SA VOLONTE DE FRAUDE RESULTAIT EN LA CAUSE DE CE QUE POUR EMPORTER LA DECISION DES JUGES EN FAVEUR DE LA REPRISE, IL AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT FORMEL D'ABANDONNER LA FERME DE HERISSE, APPARTENANT A SES BEAUX-PARENTS, QUE DE SURCROIT, CEUX-CI S'ETAIENT PORTES FORT DE CET ENGAGEMENT ET QUE CEPENDANT, AINSI QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI A ETE DENATURE, LE DENONCAIT, UNE POLITIQUE DE NON-REPARATION A ETE POURSUIVIE DELIBEREMENT PAR LES CONSORTS Y... CONCERNANT LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS LAQUELLE ETAIT DESTINEE A PROVOQUER LE DEPART DES FERMIERS ET A EVITER AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'AVOIR A REMPLIR LES CONDITIONS PERMETTANT LEUR HABITATION EFFECTIVE SUR LE FONDS; QUE D'AUTRE PART, A CE PREMIER ELEMENT D'APPRECIATION S'AJOUTAIT LA CESSION D'UNE PARCELLE DU BIEN REPRIS DONT LA SUPERFICIE, MEME REDUITE, NE RENDAIT PAS MOINS FRAUDULEUSE LADITE CESSION ET QU'ENFIN S'AJOUTAIT ENCORE L'ECHANGE D'UNE PARCELLE DE 6 ARES 25, DES LORS QUE L'ENUMERATION PAR LA LOI DES ACTES FRAUDULEUX N'EST PAS LIMITATIVE; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA VALIDATION DU CONGE A FIN DE REPRISE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 12 MARS 1969 DEVENU IRREVOCABLE, A RAISON DE L'ABSENCE D'INSTALLATION, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, D'ANDRE Y... SUR LE DOMAINE DE HERISSE APPARTENANT A SA FEMME, ET NON A RAISON DE SON ENGAGEMENT D'ABANDONNER CE DOMAINE; ATTENDU EN SECOND LIEU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ANDRE Y... EXPLOITAIT LA FERME REPRISE DE FACON SATISFAISANTE, EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET QUE, S'IL N'HABITAIT PAS LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, IL OCCUPAIT UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE EXACTEMENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LES EPOUX X... NE PRAPPORTAIENT AS LA PREUVE D'UN MANQUEMENT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI, DEPUIS LA REPRISE, LES CONSORTS Y... ONT ALIENE DES BATIMENTS ET 48 ARES 81 DE TERRES ET S'ILS ONT REALISE L'ECHANGE D'UNE PARCELLE DE 6 ARES 25, CETTE ALIENATION ET CET ECHANGE D'UNE PARTIE INFIME DU BIEN REPRIS SONT SANS INCIDENCE SUR L'EXPLOITATION ET LA RENTABILITE D'UNE FERME DE 55 HECTARES; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 853 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER LA SOMME DE 5400 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES PAILLES ET FOURRAGES QUE LES FERMIERS SORTANTS AURAIENT DU LAISSER SUR PLACE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE BAIL LEUR FAISAIT OBLIGATION DE LAISSER LE TIERS DES PAILLES ET FOURRAGES RECOLTES LA DERNIERE ANNEE EXPIRANT LE 1ER MARS 1969 ET LA TOTALITE DE LA PAILLE FOURNIE A LA SUITE DE LA RECOLTE AYANT PRECEDE LEUR SORTIE, REALISEE LE 28 FEVRIER 1970, ET QUE, DES LORS, LES EPOUX X... AURAIENT DU LAISSER 80 TONNES DE PAILLE ET 25 TONNES DE FOIN, MEME SI CETTE QUANTITE DE PAILLE EXCEDAIT CELLE RECUE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DE L'ACTE DES 15 ET 31 MAI 1960 PAR LEQUEL LES BAILLEURS AVAIENT VENDU AUX PRENEURS, A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, CERTAINES QUANTITES DE PAILLES ET DE FOURRAGES POUR UN PRIX DETERMINE ALORS QUE LA VALEUR DE CES QUANTITES DEVAIT S'IMPUTER SUR CELLE QUI ETAIT DUE PAR LES EPOUX X... A LEUR SORTIE DE FERME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Vente partielle du bien repris.
Analyse : Les juges peuvent estimer que l'aliénation de certains bâtiments et d'une partie infime des terres par le propriétaire après la reprise n'est pas de nature à caractériser une fraude aux droits du preneur, dès lors que ces opérations sont sans incidence sur l'exploitation et la rentabilité du domaine repris.