Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-13029
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1959) QU'APRES S'ETRE ENGAGEE, PAR CONTRAT CONCLU LE 13 OCTOBRE 1955, A EXECUTER UNE PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX CONSISTANT EN L'ENLEVEMENT A LA PELLE MECANIQUE DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE DE LA SUCRERIE DE CORBEHEM, APPARTENANT A LA SOCIETE BEGHIN, MOYENNANT LE PRIX DE 440 FRANCS LE METRE CUBE, LA SOCIETE BEUGNET ACCEPTA LE 19 JUIN 1956 D'EFFECTUER UNE DEUXIEME TRANCHE DESDITS TRAVAUX AU PRIX DE 550 FRANCS LE METRE CUBE ; QU'UNE DE SES PELLES MECANIQUES AYANT ETE ENDOMMAGEE PAR UN GLISSEMENT DES TERRES LE 5 JUILLET 1956, CETTE SOCIETE, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1956, FIT CONNAITRE A LA SOCIETE BEGHIN QU'ELLE EXIGEAIT UN NOUVEAU PRIX ET PRECISA : "CE PRIX S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX MATIERES A EVACUER DE STRUCTURE IDENTIQUE A CELLES DEJA RENCONTREES LORS DES PREMIERES TRANCHES ET IL NE PEUT S'ETENDRE A DES MATIERES DE CONSISTANCE BOUEUSE, COMME LA POCHE RENCONTREE ET CREVEE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 JUILLET, AUQUEL CAS NOUS VOUS DEMANDERIONS D'ETUDIER AVEC NOUS DE NOUVELLES CONDITIONS D'EXECUTION POUR CE TRAVAIL" ; QU'UNE AUTRE DE SES PELLES MECANIQUES AYANT ETE ENDOMMAGEE LE 9 NOVEMBRE 1956 PAR UN NOUVEL EBOULEMENT, LA SOCIETE BEUGNET ASSIGNA LA SOCIETE BEGHIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR LES VOIR CONDAMNER CONJOINTEMENT AU PAYEMENT DE 22.518.418 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN REPRODUISANT, D'UNE PART, LES TERMES DE LA LETTRE DE LA SOCIETE BEUGNET DU 11 JUILLET 1956 ET TOUT EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT EN CAUSE SERAIT DU A L'EXPLOSION D'UNE POCHE D'EAU BOUEUSE, DEBOUTE LA SOCIETE BEUGNET DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE BEGHIN N'AVAIT PAS CONSERVE LA GARDE DU TERRAIN QUE LA SOCIETE BEUGNET EN A PRIS POSSESSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RESERVES, QUE LA PRESENCE DES PARTIES BOUEUSES ETAIT PARTICULIEREMENT PREVISIBLE, ALORS QU'EN RAISON MEME DES TERMES DE LADITE LETTRE, LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ENCOURUE PAR LA SOCIETE BEGHIN DEVANT, A MOINS DE MODIFICATION CONTRACTUELLE NE S'ETANT PAS PRODUITE, JOUER DU FAIT DE LA GARDE PAR ELLE CONSERVEE DES MATIERES DE CONSISTANCE BOUEUSE COMME LA POCHE RENCONTREE ET CREVEE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 JUILLET, IL S'EN SUIT QU'A TORT ET ILLEGALEMENT, LA COUR REPOUSSE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BEUGNET, TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR L'EXPLOSION D'UNE POCHE D'EAU BOUEUSE DONT LA SOCIETE BEGHIN N'AVAIT CESSE D'ASSUMER JURIDIQUEMENT LA GARDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE AYANT POUR OBJET L'ENLEVEMENT PAR LA SOCIETE BEUGNET DES TERRES DE LA SOCIETE BEGHIN ET EN AVOIR DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACCORD INITIAL N'AVAIT FAIT NAITRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BEGHIN AUCUNE OBLIGATION RELATIVEMENT A SON TERRAIN DONT LA SOCIETE BEUGNET AVAIT PRIS POSSESSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RESERVE ET QUE LA VOLONTE D'OPERER NOVATION NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1956 DE LA SOCIETE BEUGNET QUI RESERVAIT SEULEMENT LA MODIFICATION DU PRIX ; QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CETTE LETTRE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE BEUGNET NE DEVAIT PAS SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE L'IRRUPTION "PARTICULIEREMENT PREVISIBLE" DES MATIERES BOUEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.029. ENTREPRISE BEUGNET C/ SOCIETE F. BEGHIN ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET REMOND.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ENTREPRISE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT DE TERRES - DOMMAGES CAUSES A UN ENGIN PAR UN EBOULEMENT
Analyse : EN L'ETAT DE DOMMAGES SUBIS, DU FAIT D'UN EBOULEMENT, PAR UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A UNE SOCIETE CHARGEE DE L'ENLEVEMENT DES TERRES FORMANT LA BUTTE DES BASSINS A BOUE D'UNE SUCRERIE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE DE CETTE USINE NE DEVAIT PAS SUPPORTER LA RESPONSABILITE DE L'IRRUPTION "PARTICULIEREMENT PREVISIBLE" DES MATIERES BOUEUSES, DES LORS QU'AYANT ENONCE A BON DROIT QUE LES PARTIES ETANT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LA RESPONSABILITE DE L'INDUSTRIEL NE POURRAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD INITIAL N'AVAIT FAIT NAITRE A LA CHARGE DUDIT INDUSTRIEL AUCUNE OBLIGATION RELATIVEMENT A SON TERRAIN, DONT L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS POSSESSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RESERVE, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE D'UNE LETTRE POSTERIEURE DE L'ENTREPRENEUR, A ENONCE QUE LAVOLONTE D'OPERER NOVATION NE RESULTAIT PAS DE CE DOCUMENT, QUI RESERVAIT SEULEMENT LA MODIFICATION DU PRIX EN CAS DE DECOUVERTE DE MATIERES DE CONSISTANCE BOUEUSE.