Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1981, 77-10.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10716
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1976-11-30, 1976-11-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'APPEL INTERJETE PAR LA > (SICCNA) EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTEE DE L'OPPOSITION DONT ELLE AVAIT FRAPPE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 6 AOUT 1976 AUTORISANT LE SYNDIC TOUZEAU A TRANSIGER AVEC LA > ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SICCNA FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN RATIFIANT LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION PAR LE SYNDIC AU LIEU DE SE CONTENTER, COMME IL EN AVAIT SEULEMENT LE POUVOIR, D'AUTORISER CELUI-CI A ACCEPTER LA TRANSACTION, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN QUI ETAIT PERTINENT PUISQU'IL TENDAIT A CARACTERISER L'EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR SON ORDONNANCE SUSVISEE, LE JUGE-COMMISSAIRE S'EST >,A AUTORISER LE SYNDIC A ACCEPTER LE PROJET DE TRANSACTION PREPARE, FAISANT RESSORTIR DE LA SORTE QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT PAS RATIFIE UNE TRANSACTION DEJA CONCLUE ET QU'IL AVAIT STATUE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE NEVEU, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SICCNA INTERVENU EN SON NOM PERSONNEL DANS L'INSTANCE D'APPEL, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE AU SYNDIC TOUZEAU QUI AVAIT SOLLICITE A TITRE PRINCIPAL QUE L'APPEL DE LA SICCNA SOIT DECLARE IRRECEVABLE, DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PARTIE DES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, QU'IL AVAIT EXPOSES, SOIENT MIS A LA CHARGE DE NEVEU ET FORME, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN APPEL INCIDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE NE PEUT PAS STATUER SUR CETTE DEMANDE SANS EXCES DE POUVOIR, QU'EN ALLOUANT DES LORS DES DOMMAGES-INTERETS A LA VICTIME DU PRETENDU ABUS DE DROIT QUAND ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE L'APPEL DE CETTE VICTIME EST IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE NE PEUT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT SANS METTRE LES PARTIES A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, C'EST-A-DIRE SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, QU'EN SOULEVANT DES LORS D'OFFICE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A L'ESPECE SANS REOUVRIR LES DEBATS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ELLE-MEME QUE LA VICTIME DU PRETENDU ABUS DE DROIT SE FONDAIT, POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, NON SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL MAIS SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE NE PEUT PAS ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE A UNE PARTIE QUI A SUCCOMBE, NE SERAIT-CE QUE PARTIELLEMENT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QU'EN ALLOUANT DES LORS DE TELS DOMMAGES-INTERETS A UNE PARTIE DONT ELLE DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE C'EST SANS EXCEDER SES POUVOIRS QU'APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SICCNA ET L'APPEL INCIDENT DU SYNDIC TOUZEAU, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT L'AVAIT SAISIE CE SYNDIC; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT L'INUTILITE DE LA PROCEDURE A LAQUELLE EST INTERVENU NEVEU ET EN FAISANT AINSI RESSORTIR QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DU SYNDIC TOUZEAU LES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, PAR LUI EXPOSES, LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE SYNDIC REPRESENTAIENT EXCLUSIVEMENT PARTIE DE TELS FRAIS, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, AINSI JUSTIFIE, AU REGARD DES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONDAMNATION DE NEVEU; QUE SA DECISION SUR CE POINT ECHAPPE, DE LA SORTE, AUX CRITIQUES FORMULEES DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU, ENFIN, QUE, NEVEU N'AYANT TRIOMPHE DANS AUCUNE DE SES PRETENTIONS, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE POUR ABUS DE PROCEDURE AU SYNDIC TOUZEAU TOUT EN DECLARANT CE DERNIER IRRECEVABLE EN SON APPEL INCIDENT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Pouvoirs - Transaction - Autorisation donnée au syndic d'accepter un projet - Ordonnance - Jugement sur opposition - Appel - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement sur opposition - Appel - Recevabilité - Conditions - Juge-commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions.
Analyse : A statué dans la limite de ses attributions le juge-commissaire qui a autorisé un syndic à accepter non une transaction déjà conclue mais un projet de transaction.