Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 79-10.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10292
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEPUIS 1968, LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL LAIC NON ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU DIOCESE DE QUIMPER ETAIT ASSURE PAR LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE (CRIP) ; QUE COURANT 1973, SEPT DE CES ETABLISSEMENTS ONT ENVOYE A CETTE CAISSE LEUR DEMISSION POUR COMPTER DU 31 DECEMBRE 1972 AUX MOTIFS QU'UN PROTOCOLE NATIONAL DU 23 MARS 1972 LEUR IMPOSAIT L'AFFILIATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CES DEMISSIONS IRREGULIERES ET DEPOURVUES D'EFFET A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADHESION DE CETTE CAISSE A L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO) ETANT INTERVENUE NON LE 1ER AVRIL 1972 COMME LE DIT LA COUR D'APPEL MAIS LE 1ER AVRIL 1973, LES STATUTS ET REGLEMENTS DE CETTE ASSOCIATION ETAIENT SANS INCIDENCE SUR DES DEMISSIONS DONNEES LE 31 DECEMBRE 1972, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA DEMISSION DES DEUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, D'ABORD LA COUR D'APPEL A DENATURE LES STATUTS DE LA CRIP EN EXIGEANT QUE CETTE DEMISSION VISE TOUS LES TEXTES SUR LESQUELS ELLE REPOSE AJOUTANT AINSI UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE DE VALIDITE AUX MENTIONS EXIGEES PAR LES STATUTS, ENSUITE L'ARRET A CONFONDU DEUX PROTOCOLES DU 23 MARS 1972 QUI CONCERNAIENT DEUX SECTEURS DISTINCTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE, EN OUTRE LA DEMISSION DE CES DEUX ETABLISSEMENTS ETAIT SUFFISAMMENT FONDEE SUR LE PROTOCOLE DU 23 MARS 1972 ET SUR LE DESIR DE REGROUPER DANS UNE CAISSE PROFESSIONNELLE LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'AVENANT N 30 EN LE DATANT DU 23 MARS 1972 BIEN QU'IL FUT DU 6 JUILLET 1970, QU'IL ETAIT APPLICABLE DES LE 1ER JANVIER 1972, COMPTE TENU DE LA DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL D'AGREMENT ET QU'A CETTE EPOQUE LA CRIP N'AVAIT PAS ENCORE ADHERE A L'ARRCO ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT D'UNE PART, QUE LES CONTRATS PAR LESQUELS CHACUN DES ETABLISSEMENTS CONCERNES A DECLARE "ADHERER" A LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSINNELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS ET LE REGLEMENT DE CETTE INSTITUTION ONT ENTRE LES PARTIES LA FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION LEGALEMENT CONCLUE, ET D'AUTRE PART, QUE SI L'ACCORD PREALABLE DE CETTE CAISSE N'EST NULLEMENT REQUIS AU CAS DE DEMISSION D'UN ADHERENT, LES STATUTS DE LA CAISSE IMPOSENT AU DEMISSIONNAIRE L'OBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS ; QU'AYANT ENCORE NOTE QUE LE PROTOCOLE NATIONAL DU 23 MARS 1972 SPECIFIE QU'IL "NE POURRA AVOIR POUR EFFET DE CONTRAINDRE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT REGULIEREMENT AFFILIE A UNE INSTITUTION DE RETRAITE A CHANGER D'INSTITUTION" , LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'AYANT REGULIEREMENT ADHERE A LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 LES SEPT ECOLES EN CAUSE DONT LA SITUATION A L'EGARD DE CETTE CAISSE IDENTIQUE, N'AVAIENT PU DEMISSIONNER VALABLEMENT QU'EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS STATUTAIRES ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE AUCUNE D'ELLES N'AVAIT OBSERVE LES CONDITIONS CONVENUES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUELLE QU'AIT ETE LA DATE D'ADHESION DE LA CAISSE DE RETRAITE INTERPROFESSIONNELLE A L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET QUEL QUE SOIT LE MOTIF LEGITIME DE REGROUPEMENT PROFESSIONNEL JUSTIFIANT LES DEMISSIONS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Démission de l'adhérent - Règles statutaires - Inobservation - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Adhésion.
Analyse : Les contrats par lesquels des établissements d'enseignement privé ont déclaré "adhérer" à une caisse de retraite interprofessionnelle dans les conditions prévues par les statuts et le règlement de cette institution ont entre les parties la force obligatoire d'une convention légalement conclue ; dès lors l'adhérent ne peut démissionner valablement qu'en se conformant aux prescriptions statutaires. Les juges d'appel qui après avoir relevé que l'accord préalable de la caisse n'était nullement requis au cas de démission d'un adhérent, mais que les statuts de celle-ci imposaient au démissionnaire l'observation de certaines conditions constatent que celles-ci n'ont pas été observé, sont fondés à déclarer irrégulière et dépourvue de tout effet une démission intervenue contrairement aux conditions convenues, quel que soit le motif légitime de regroupement professionnel justifiant la décision.