Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 79-60.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60098
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR DIRE SI LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR DEVAIENT AVOIR LIEU SUIVANT UNE REPARTITION DES ELECTEURS EN DEUX OU EN QUATRE COLLEGES, AU MOTIF QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'EN DECIDER AVANT LES ELECTIONS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS A INTERVENIR ET QUE LE CONTROLE DE LA FIXATION DU NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX RELEVE, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Fixation - Accord des parties - Absence - Compétence - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Fixation - Absence d'accord des parties - Compétence - Inspecteur du travail (non).
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance se déclare incompétent pour dire si les élections des délégués du personnel d'une société doivent avoir lieu suivant une répartition des électeurs en deux ou quatre collèges, au motif qu'il n'appartient qu'à l'inspecteur du travail d'en décider avant les élections, alors que l'inspecteur du travail n'avait pas à intervenir et que le contrôle de la fixation du nombre des collèges électoraux relève, à défaut d'accord, de la compétence du tribunal d'instance.