Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON MARI D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A CE DERNIER ET QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A RECLAME AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES A SON EPOUSE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES LIENS MORAUX ET ECONOMIQUES RESULTANT DU MARIAGE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER LES EPOUX X... DES TIERS L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE, QUELLES QUE SOIENT LES CONVENTIONS MATRIMONIALES, QU'EN DROIT COMMUN, LES EPOUX Z... AYANTS DROIT L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE SUR LA BASE MEME DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES ARTICLES 212 ET SUIVANTS, 731 ET SUIVANTS, DU CODE CIVIL ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INDIQUAIT QUE LA DEFINITION DU TIERS OBEISSAIT EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DES CAISSES A UN CRITERE PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 397 SUSVISE DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DE PRESTATIONS QUELS QUE SOIENT LES LIENS DE CETTE PERSONNE AVEC LA VICTIME, LES ARTICLES 212 ET 731, DU CODE CIVIL AUXQUELS SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ET QUI CONCERNENT DES DROITS ET OBLIGATIONS ENTRE EPOUX, RESTANT ENTIEREMENT ETRANGERS AUX DROITS QUE TIENT LA SECURITE SOCIALE D'UN TEXTE QUI LUI ATTRIBUE UNE SUBROGATION QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE QUANT A LA QUALITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ; QU'AINSI ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 874. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET LEDIEU. A RAPPROCHER : CRIM, 15 NOVEMBRE 1954, BULL CRIM, 1954, N° 356, P 619.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - CONJOINT DE L'ASSURE
Sommaire de référence : CE TIERS PEUT DONC ETRE LE CONJOINT DE L'ASSURE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 212 ET SUIVANTS, 731 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT LES DROITS ET OBLIGATIONS ENTRE EPOUX RESTANT ENTIEREMENT ETRANGERS AUX DROITS QUE TIENT LA SECURITE SOCIALE D'UN TEXTE LUI ATTRIBUANT UNE SUBROGATION QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE QUANT A LA QUALITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.
Analyse : LE TIERS RESPONSABLE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT S'ENTENDRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DE PRESTATIONS QUELS QUE SOIENT LES LIENS DE CETTE PERSONNE AVEC LA VICTIME.