COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A L'OCCASION DE LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION EN DEUX LOTS, INCLUS DANS LE PREMIER LOT UNE CAVE NON DESIGNEE PAR LE TITRE EN L'EXCLUANT DU SECOND LOT DONT ELLE AURAIT, EN REALITE, FAIT PARTIE AUX MOTIFS QUE LA JOUISSANCE DE CETTE CAVE AURAIT DEPENDU DU PREMIER LOT AVANT LA SEPARATION DES FONDS ET QUE LES ACQUEREURS ORIGINAIRES DU SECOND LOT NE L'AURAIENT PAS REVENDIQUEE, ALORS QUE DE SIMPLES FAITS DE JOUISSANCE ANTERIEURS A UNE ALIENATION SONT INOPERANTS POUR CONTREDIRE LES ENONCIATIONS DES ACTES DE MUTATION, QUE L'ABSTENTION DE REVENDIQUER NE PEUT PRIVER L'ACQUEREUR DE L'ACTION EN REVENDICATION QU'APRES EXPIRATION DE LA PRESCRIPTION ET ALORS ENFIN QU'A DEFAUT D'ECRIT OU DE PRESCRIPTION ACQUISE, LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU SOL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS EN TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES, L'ABSENCE DE REVENDICATION DE L'ACQUEREUR ORIGINAIRE DU SECOND LOT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCORD DU VENDEUR ET DES DEUX PREMIERS ACQUEREURS SUR LA CONSISTANCE DE CHAQUE LOT, A DEFAUT D'AVOIR ETE CLAIREMENT EXPRIME DANS LES ACTES AU MOMENT DE LA VENTE, DECOULAIT DES AMENAGEMENTS ALORS EXISTANTS, L'ACHETEUR DU PREMIER LOT BENEFICIANT SEUL ET DE CHEZ LUI D'UN ACCES A LA CAVE LITIGIEUSE, ALORS QU'IL ETAIT MATERIELLEMENT INTERDIT A CELUI DU SECOND D'Y PENETRER, UNE CLOISON DONT TOUTE OUVERTURE AVAIT ETE MUREE ISOLANT COMPLETEMENT LADITE CAVE DES LOCAUX DEPENDANT DE LA PROPRIETE ; ATTENDU QU'EN RECHERCHANT LA DELIMITATION DES BIENS VENDUS, PAR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE RESULTANT DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.275 CIV. 56. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BOULOCHE ET TALAMON.

Sommaire principal : VENTE -OBJET -PACTE OBSCUR -INTERPRETATION -APPLICATION DE L'ACTE A L'IMMEUBLE LITIGIEUX
Analyse : SAISIS, A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LOTS, D'UN LITIGE RELATIF A LA CONSISTANCE DE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE FAUTE D'AVOIR ETE CLAIREMENT EXPRIME DANS LES ACTES, L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT DECOULAIT DES AMENAGEMENTS EXISTANTS AU MOMENT DE LA VENTE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RECHERCHANT LA DELIMITATION DES BIENS VENDUS PAR L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TITRES DE PROPRIETE.