Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-14.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14957
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1975-07-10, 1975-07-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MILOTIC FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER A CHEVRIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT, LE PASSIF DE CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 65 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972 MODIFIE PAR DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 APPLICABLE A L'ESPECE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUILLET 1975 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Ordonnance du Premier président - Voies de recours - Impossibilité.
Analyse : Il résulte de l'article 65 du décret n. 72-788 du 28 août 1972 modifié par le décret du 17 décembre 1973, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction, compétent pour connaître de l'opposition ou de l'appel, se prononce sans recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel qui a débouté une partie de sa demande en relevé de forclusion du délai d'appel.