Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1980, 78-41.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-41604
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Besançon 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QUE TOUTE DECISION INTERVENUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE SUR LAQUELLE A STATUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT A FAIRE JUGER QU'ETAIT ILLICITE LA PRATIQUE DE LA SOCIETE CAMELIN " CONSISTANT A RETIRER UN QUART D'HEURE DE TRAVAIL SUR LE SALAIRE, CHAQUE FOIS QUE LE POINTAGE AVAIT LIEU MOINS DE DEUX MINUTES AVANT L'HEURE DE REPRISE ", ET A OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION " DE FAIRE LE COMPTE DES TEMPS DE TRAVAIL ILLEGALEMENT RETRANCHES AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE ET ETABLIR LE CALCUL DES SALAIRES CORRESPONDANTS " ; QUE, CETTE DEMANDE ETANT INDETERMINEE, IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande portant uniquement sur les sommes susceptibles d'être dues au salarié compte tenu d'une contestation sur l'horaire de pointage.
Analyse : Est susceptible d'appel comme étant d'un montant indéterminé, la demande tendant à faire juger par un Conseil de Prud"hommes qu'est illicite la pratique d'un employeur "consistant à retirer un quart d'heure de travail sur le salaire chaque fois que le pointage avait lieu moins de deux minutes avant l'heure de reprise et à obtenir la désignation d'un expert avec mission "de faire le compte des temps de travail illégalement retranché au cours des cinq années précédant la demande et établir le calcul des salaires correspondants".