Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR, 12 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE POTAIN A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE USINES MERGER, LE 11 AVRIL 1963, DE 12 GROUPES MOTO-REDUCTEURS A ROUE ET VIS REVERSIBLES DESTINES A ETRE MONTES SUR DES GRUES ; QUE LA SOCIETE POTAIN AYANT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON CONFORMITE A LA COMMANDE ET VICES CACHES DES GROUPES VENDUS AINSI QUE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT LIMITANT A UN MOIS, A COMPTER DE LA LIVRAISON, LA GARANTIE DE LA VENDERESSE POUR TOUTES DEFECTUOSITES DU MATERIEL VENDU ; ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN MATERIEL DE SERIE DONT TOUS LES EXEMPLAIRES AVAIENT ETE ARGUES D'UNE MEME DEFECTUOSITE, LE DELAI D'UN MOIS COURAIT NECESSAIREMENT A COMPTER DE LA LIVRAISON D'UN PREMIER LOT DU MATERIEL EFFECTUE TROIS MOIS AVANT LA RECLAMATION QUI N'A PU AVOIR ETE FAITE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PROCEDE PAR VOIE DE PURE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LE PRETENDU VICE CACHE QUI S'AJOUTAIT A DES DEFECTUOSITES APPARENTES DU MATERIEL VENDU ; ALORS ENFIN ET DE TOUTE FACON, QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI FRAPPE D'INEFFICACITE LES STIPULATIONS DE NON GARANTIE POUR VICE CACHE ETANT EDICTEE POUR PROTEGER LES ACHETEURS NON COMMERCANTS, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX VENTES ENTRE PROFESSIONNELS, SURTOUT LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR DES PRODUITS DE "TYPE" OU DE SERIE, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 5 AVRIL 1963 DE LA SOCIETE POTAIN ET DE CELLE DU 8 AVRIL 1963 DES USINES MERGER QUE LE MARCHE PORTAIT SUR DES REDUCTEURS A ROUE ET VIS REVERSIBLES POUR TRANSLATION DE GRUES ; QUE CE TYPE DE MATERIEL EST EGALEMENT VISE DANS UN RAPPORT QUE DUPLAN, AGENT REGIONAL DES USINES MERGER, QUI AVAIT PRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE POTAIN ET DISCUTE DES CONDITIONS DU MARCHE, ADRESSAIT A SES EMPLOYEURS LE 8 MAI 1963 ET QU'IL EN VA DE MEME DANS UNE LETTRE DE LA SOCIETE POTAIN DU 11 MAI 1963 FAISANT ETAT DE REDUCTEURS A ROUE ET VIS REVERSIBLES ; QU'ELLE OBSERVE QUE LE DEFAUT DE REVERSIBILITE DU MATERIEL LIVRE RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE LE 10 DECEMBRE 1963 PAR UN HUISSIER, ASSISTE D'UN INGENIEUR, RELATANT QUE CE DERNIER A CONSTATE QUE LES ROUES SE BLOQUAIENT DES L'APPLICATION DU FREINAGE, QU'ELLES PATINAIENT SUR RAILS SECS ET SABLES ET QUE DES COPEAUX D'ACIER ETAIENT ARRACHES AUX RAILS PAR LES ROUES JUSQU'A L'ARRET COMPLET DE LA GRUE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE VICE CACHE, CONSISTANT DANS LA NON REVERSIBILITE DU MATERIEL, EST REVELE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE DU 10 DECEMBRE 1963, EN SORTE QUE LA LIVRAISON DU MATERIEL S'ETANT PROLONGEE JUSQU'AU 13 SEPTEMBRE 1963 ET LA SOCIETE POTAIN AYANT RECLAME DES LE 19 OCTOBRE 1963, APRES AVOIR VAINEMENT TENTE, AVANT CETTE RECLAMATION, D'OBTENIR PAR DEUX FOIS UNE EXPERTISE A LAQUELLE S'OPPOSAIT LA SOCIETE MERGER, LADITE RECLAMATION NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE TARDIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA SOCIETE DES USINES MERGER, EN SA QUALITE DE VENDEUR CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL NE POUVAIT IGNORER LES VICES DE LA CHOSE ET SE TROUVE DES LORS, MAL VENUE A PRETENDRE, PAR UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, LIMITER LA DUREE DE SA GARANTIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MATERIEL LIVRE PAR LA SOCIETE DES USINES MERGER N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS DE LA COMMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES USINES MERGER FAISANT VALOIR QUE LES MOTOS-REDUCTEURS FOURNIS ETAIENT CONFORMES A LADITE COMMANDE ET QUE L'IRREVERSIBILITE DONT FAISAIT ETAT LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT PROVENAIT DU FAIT QUE LA SOCIETE POTAIN AVAIT TENU A FAIRE EQUIPER LES REDUCTEURS D'UN MOTEUR A FREIN ELECTRO-MAGNETIQUE QUI ENTRAINAIT AVEC LA COUPURE DU COURANT LE BLOCAGE DU MOTEUR EN MEME TEMPS QUE DU REDUCTEUR ET, PAR CONSEQUENT, DES ROUES D'ENTRAINEMENT DE LA GRUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES USINES MERGER S'ETANT ENGAGEE, PAR SA LETTRE DU 8 AVRIL 1969 A LIVRER DES REDUCTEURS REVERSIBLES ET DUPLAN AGENT REGIONAL DES USINES MERGER, AYANT, DANS SON RAPPORT DU 8 MAI 1963, DONNE SON ACCORD POUR QUE LESDITS REDUCTEURS SOIENT EQUIPES D'UN FREIN ELECTRO-MAGNETIQUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT, AINSI QUE L'ENONCAIT LE CONSTAT DE L'EXPERT, QUE LA REVERSIBILITE DU MATERIEL, STIPULEE DANS LE CONTRAT FAISAIT, EN L'ESPECE, DEFAUT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES USINES MERGER ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-14.268. SOCIETE USINES MERGER C/ SOCIETE POTAIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. A RAPPROCHER : COM., 25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 527, P. 473 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; COM., 22 MAI 1968, BULL. 1968, IV, N° 167 (2°), P. 148 (REJET).

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES CONNAISSANCE DU VENDEUR ETENDUE DE LA GARANTIE VENDEUR CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL
Analyse : LE VENDEUR CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL NE PEUT IGNORER LES VICES DE LA CHOSE ET SE TROUVE DES LORS, MAL VENU A PRETENDRE, PAR UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, LIMITER LA DUREE DE SA GARANTIE.