Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1972, 71-12.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12157
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-11-04, 1970-11-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN APRES CASSATION LE 19 MARS 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DIT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX (ASSEDIC-METAUX) MAL FONDEE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER L'ASSEDIC-METAUX, SUCCOMBANT EN SON CONTREDIT, A L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NONOBSTANT LES TERMES DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 PRECITE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS ; QUE LA DISPENSE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDEE PAR APPLICATION DE CE TEXTE A L'ASSEDIC-METAUX NE SAURAIT DONC DONNER A X... OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - DISPENSE D'UNE AMENDE CIVILE - CONTREDIT.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - AMENDE CIVILE - DISPENSE DE LA PARTIE SUCCOMBANTE - CASSATION - INTERET.
Analyse : L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUAND ELLE EST PRONONCEE, RESTE ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE QUI N'EN PROFITE PAS. PAR SUITE, LA DISPENSE QUE L'ARRET A ACCORDE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, A UNE PARTIE QU'IL A DECLAREE MAL FONDEE EN SON CONTREDIT NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION DE SON ADVERSAIRE.