Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1964, 63-93.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 63-93221

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (PHILIPPE), 2° Y... (CLAUDE), 3° LA SOCIETE COPEL, CONTRE UN ARRET DU 25 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, A CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN, A UNE AMENDE DE 500 F ET A DECLARE LA SOCIETE COPEL CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1952, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX INTERDISAIT DANS TOUS LES CAS, LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DE PLUS DE 4 METRES ; "ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AOUT 1952, N'INTERDIT LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DE PLUS DE 4 METRES QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT PLACES AU-DESSUS DE LA LIGNE DE FAITE DES TOITURES" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR APPOSE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE A PARIS, UNE PUBLICITE LUMINEUSE DE PLUS DE 4 METRES DE HAUTEUR, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 25 AOUT 1952 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QUE CET ARTICLE 8 DISPOSE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5, LES DISPOSITIFS DE PUBLICITE LUMINEUSE COMPORTANT UN TEXTE OU UN MOTIF FIGURE PEUVENT ETRE INSTALLES SUR TOUTE LA HAUTEUR DES MURS DE FACE DES CONSTRUCTIONS ET AU-DELA JUSQU'A UNE LIMITE DE 3 METRES AU-DESSUS DE LA LIGNE DE FAITE DES TOITURES, SANS QU'EN AUCUN CAS, LE DISPOSITIF LUI-MEME EXCEDE 4 METRES DE HAUTEUR OU, PAR AILLEURS, SOIT VISIBLE D'UN SITE OU PERIMETRE PROTEGE" ; ATTENDU QUE LES PREVENUS AYANT SOUTENU QUE CE TEXTE DEVAIT ETRE COMPRIS COMME N'IMPOSANT LA LIMITE DE 4 METRES QU'AUX DISPOSITIFS DEPASSANT LA LIGNE DE FAITE DES TOITURES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA HAUTEUR TOTALE DU DISPOSITIF LITIGIEUX EXCEDE 4 METRES, ENONCE QUE LE TEXTE PRECITE NE PEUT RECEVOIR QU'UNE INTERPRETATION, A SAVOIR QUE SI DES DISPOSITIFS LUMINEUX PEUVENT ETRE PLACES SUR TOUTE LA HAUTEUR DE LA FACADE DES IMMEUBLES, ET, AU-DELA, JUSQU'A UNE HAUTEUR DE 3 METRES, CHAQUE DISPOSITIF NE PEUT LUI-MEME EN AUCUN CAS DEPASSER LA HAUTEUR DE 4 METRES ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST EXACTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DE LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE PREFET DE LA SEINE QUI TENAIT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LA POSSIBILITE D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX OU DISPOSITIFS QUELCONQUES, AVAIT PU LEGALEMENT SOUMETTRE LA MISE EN PLACE DE CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES A UNE AUTORISATION PREALABLE ; "ALORS QUE SI LE PREFET A COMPETENCE POUR INTERDIRE OU REGLEMENTER, SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE, LA PUBLICITE PAR AFFICHE, PANNEAUX RECLAME, PEINTURE OU DISPOSITIFS QUELCONQUES, LE POUVOIR QUI LUI EST AINSI CONFERE NE SAURAIT TOUTEFOIS S'EXERCER QUE SOUS LA FORME D'UNE REGLEMENTATION GENERALE, A L'EXCLUSION DE DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES EN PERMETTANT UNE DISCRIMINATION INDIVIDUELLE DE CREER, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE, UNE CATEGORIE NOUVELLE D'AFFICHAGE SOUMISE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION, ET NON PREVUE PAR LA LOI" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 DISPOSE : "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAU-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE PREFET A COMPETENCE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX DONT S'AGIT, LE POUVOIR QUI LUI EST AINSI CONFERE NE SAURAIT TOUTEFOIS S'EXERCER QUE SOUS LA FORME D'UNE REGLEMENTATION D'ORDRE GENERAL, A L'EXCLUSION DE DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES, EN PERMETTANT UNE DISCRIMINATION INDIVIDUELLE, DE CREER UNE CATEGORIE NOUVELLE D'AFFICHAGE SOUMISE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION ET NON PREVUE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS EGALEMENT POURSUIVIS POUR AVOIR INSTALLE A PARIS UNE PUBLICITE LUMINEUSE, SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AOUT 1952 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1943, ONT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARRETE ETAIT ILLEGALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEUR EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'AFFICHAGE A SUBI, DEPUIS LA LOI DE 1881, D'IMPORTANTES RESTRICTIONS, NOTAMMENT EN MATIERE DE PUBLICITE, ET QUE LE PREFET DE LA SEINE A PU INSTAURER L'EXIGENCE D'UNE AUTORISATION PREALABLE, CETTE MESURE AYANT MANIFESTEMENT POUR BUT DE VERIFIER SI LES PROJETS D'INSTALLATION CORRESPONDENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, ET S'ILS NE NUISENT PAS A L'ESTHETIQUE DE LA VILLE, VERIFICATION D'AUTANT PLUS DELICATE ET NECESSAIRE QU'IL EXISTE, NOTAMMENT EN MATIERE DE PUBLICITE LUMINEUSE, UNE MULTITUDE SANS CESSE RENOUVELEE DE MOYENS ET DE DISPOSITIFS ET QU'IL EST DE L'INTERET PUBLIC, VOIRE DE CELUI DES PROFESSIONNELS, D'EVITER LES INCONVENIENTS D'UN CONTROLE A POSTERIORI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST D'AILLEURS PRINCIPALEMENT FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE QUI ECHAPPAIENT A SA COMPETENCE, A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET EN CONSEQUENCE VIOLE, LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES PEINES PRONONCEES SE TROUVENT JUSTIFIEES PAR LA CONDAMNATION INTERVENUE SUR LE PREMIER CHEF D'INCULPATION ; QU'AINSI LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN NE DOIT INTERVENIR QUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS SEULEMENT QUI ONT REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE LA PARTIE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AOUT 1952 INSTITUANT UNE AUTORISATION PREALABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT MAINTENUES ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : 1° AFFICHAGE. - AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION. - PUBLICITE LUMINEUSE. - ARRETE PREFECTORAL. - FORMES ET DIMENSIONS. - PREFET DE LA SEINE.
Sommaire de référence : * AFFICHAGE - Affichage et publicité - Agglomération - Formes et dimensions - Réglementation - Arrêté préfectoral - Publicité lumineuse - Préfet de la Seine.
Analyse : 1° L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 25 AOUT 1952, PAR SON ARTICLE 8, LIMITE A 4 METRES LA HAUTEUR TOTALE DE TOUT DISPOSITIF DE PUBLICITE LUMINEUSE, QUE CELUI-CI DEPASSE OU NE DEPASSE PAS LA LIGNE DE FAITE DE L'EDIFICE SUR LEQUEL IL EST INSTALLE.