COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE CHAPUT EN SUPPRESSION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET D'ENSEIGNES LUMINEUSES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'UN PREMIER JUGEMENT A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU AVANT DIRE DROIT DE RECHERCHER PAR EXPERTISE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE LUMINEUSE CONSTITUAIT UN TROUBLE DE VOISINAGE ET A COMMIS UN HUISSIER AVEC MISSION "DE SE RENDRE SUR LES LIEUX... ET S'ENTOURANT DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES... DE DIRE SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNE LUMINEUSE EST GENANT..."; ATTENDU QUE CHAPUT A DEMANDE PAR CONCLUSIONS LA NULLITE "DU RAPPORT DE L'HUISSIER COMMIS... CELUI-CI N'AYANT PAS ETE EFFECTUE AU CONTRADICTOIRE DU CONCLUANT QUI N'A JAMAIS ETE AVISE NI CONVOQUE PAR L'EXPERT"; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 27 AVRIL 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-12 554 CHAPUT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DEDIEU AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : IL DOIT ETRE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE QUI, PRETENDANT N'AVOIR ETE NI AVISEE NI CONVOQUEE PAR L'HUISSIER COMMIS POUR RECHERCHER SI LE FONCTIONNEMENT D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE CONSTITUAIT UN TROUBLE DE VOISINAGE, DEMANDE LA NULLITE DE SON RAPPORT.