COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE CHEYMOL, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ACHETE AUX CONSORTS Z..., ET QUI NECESSITAIT DES REPARATIONS, L'A REMIS A CES DERNIERS ; QUE CEUX-CI ONT CONFIE A LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE LE SOIN D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE POINT S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE, DEMANDANT SA MISE HORS DE CAUSE IMMEDIATE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SOULIGNE QUE CETTE DEMANDE EST PREMATUREE, QU'IL CONVIENT D'ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE PREJUDICIE EN RIEN AUX INTERETS DE DROIT DE L'APPELANTE, DONT LA PRESENCE AUX DEBATS EST AU CONTRAIRE NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE LES OPERATIONS DE L'EXPERT, LES CONSORTS Z... LA RENDANT RESPONSABLE DE PRETENDUES MALFACONS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LES JUGES PEUVENT, POUR S'ECLAIRER, RECOURIR A UNE EXPERTISE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE MESURE NE PORTE QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Y... MISSION DE DIRE DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES, NETTES ET PRECISES, QUI, DES PARTIES EN CAUSE, AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LE TRACTEUR EN BON ETAT DE MARCHE, ET DE DETERMINER ET EVALUER TOUT PREJUDICE SUBI, ET PAR QUI IL DOIT ETRE REPARE ; QU'EN PRESCRIVANT UNE TELLE EXPERTISE QUI EXCEDE LES LIMITES DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 11 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ; N° 58-10036 SOCIETE DU MACHINISME AGRICOLE C/ CONSORTS Z... ET X... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER ; DANS LE MEME SENS : 2 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 153 (2°), P 140 ;

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - MISSION GENERALE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SI LES JUGES PEUVENT, POUR S'ECLAIRER, RECOURIR A UNE EXPERTISE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE MESURE NE PORTE QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI AYANT STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A LA REPARATION D'UN TRACTEUR, A COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE "DIRE DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES, NETTES ET PRECISES, QUI, DES PARTIES EN CAUSE, AVAIT L'OBLIGATION DE RESTITUER LE TRACTEUR EN BON ETAT DE MARCHE, ET DE DETERMINER ET EVALUER TOUT PREJUDICE SUBI, ET PAR QUI IL DOIT ETRE REPARE".