Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 68-12.490, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12490
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Moselle 1968-05-08, 1968-05-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE A ETE RENDU IMPOSSIBLE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 27 JUILLET 1966 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A RETABLI LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LA CAISSE AVAIT SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DATE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT EU, A AUCUN MOMENT, L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AUDIT CONTROLE, MAIS QU'AYANT CHANGE D'ADRESSE IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CONVOCATION, QU'IL N'AVAIT PAS QUITTE PENDANT LA MALADIE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ET AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE LOGEMENT A L'INTERIEUR DE CETTE CIRCONSCRIPTION TOUT EN CONTINUANT A ETRE LOGE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONNUE DES SERVICES DE LA CAISSE, PERMETTAIT A CELLE-CI DE SE RENSEIGNER SUR LE LIEU EXACT DE SA RESIDENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL N'AVAIT PAS ETE EXERCE EN TEMPS UTILE PAR LE FAIT DE L'ASSURE QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE A LA CAISSE ET QUE CETTE DERNIERE QUI N'ETAIT TENUE D'AUCUNE DILIGENCE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE CETTE ABSTENTION, ETAIT DES LORS FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 8 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Inobservation - Contrôle médical - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse - Convocation envoyée à l'ancienne adresse - Absence d'avis du changement d'adresse à la caisse.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré ne déférant pas à la convocation du contrôle médical.
Analyse : La caisse primaire n'est tenue d'aucune diligence pour pallier les conséquences de la négligence d'un assuré qui en arrêt de travail pour maladie a omis de lui signaler son changement d'adresse. Par suite si, de ce fait, l'intéressé n'a pas eu connaissance de la convocation qui lui avait été adressée par les services du contrôle médical, la caisse est fondée, en application de l'article 14 du décret du 29 décembre 1945, à lui refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.