Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1980, 78-13.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13255
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD A DONNE, PAR CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1966, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE DEUX AVENANTS SONT INTERVENUS LES 26 JUIN 1968 ET 4 NOVEMBRE 1969,QU'UN NOUVEAU CONTRAT A ETE SIGNE LE 19 MARS 1974, AVEC EFFET AU 1ER MAI 1973, QUI A PRIS FIN LE 9 DECEMBRE 1974 AVEC LE DEPART DES EPOUX X... ; QU'ASSIGNES PAR LA SOCIETE TOTAL CFD EN REGLEMENT DES SOMMES RESTANT DUES, LES EPOUX X..., ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT OPERE A TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION DE MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 ET AVAIT RETENU 0,93 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 9 DECEMBRE 1974, ALORS QUE CETTE AUGMENTATION AURAIT DU LEUR REVENIR EN ENTIER, ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT AU TRIBUNAL DE CONDAMNER LA SOCIETE TOTAL CFD A LEUR VERSER UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER AUX EPOUX X... LE RAPPEL DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES AVENANTS ET CONTRATS SUCCESSIFS DE VENTE DE CARBURANT CONCLUS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 SONT VALABLES COMME LIBREMENT DEBATTUS, CETTE VALIDITE SE TROUVAIT LIMITEE PAR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE TOTAL CFD DE RESPECTER SON ENGAGEMENT DE PRINCIPE QUANT AU RAPPEL DE MARGE QUI RESULTE DE L'ACCORD ENTRE REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE PETROLIERE ET DES DETAILLANTS AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, QUE CET ENGAGEMENT SPONTANEMENT CONTRACTE PAR LA SOCIETE TOTAL CFD, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ETE MEMBRE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ENVERS LES LOCATAIRES-GERANTS NE COMPORTE AUCUNE DISCRIMINATION SUIVANT LA DATE DES CONTRATS ET DOIT S'APPLIQUER POUR TOUTES LES VENTES INTERVENUES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 ; ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Limitation - Accord conclu par les chambres syndicales (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au locataire-gérant d'une station-service le rappel de marge bénéficiaire qu'il réclame, énonce que la société pétrolière doit respecter l'engagement qu'elle a pris à ce sujet tel qu'il résulte de l'accord entre les représentants de l'industrie pétrolière et des détaillants auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie et que cet engagement ne comporte aucune discrimination suivant la date des contrats et doit s'appliquer pour toutes les ventes intervenues à partir du 1er juillet 1968, alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel refuse aux parties la possibilité de conclure librement de nouvelles conventions auxquelles l'accord professionnel précité ne fait pas obstacle.