Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1978, 77-11.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11304
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1976-07-13, 1976-07-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS, A REGLER A LA SOCIETE BARTHE LE PRIX DE LIVRAISONS PAR ELLE FAITES A RONGICONI EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS ; ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS A SUPPORTER CETTE DETTE, DAME X... PRODUISAIT UNE PROMESSE DE VENTE EN FAVEUR DE RONGICONI REVETUE DE LA SIGNATURE DE CE DERNIER ET ANTERIEURE A LA DATE DE LA FOURNITURE LITIGIEUSE ; QUE, POUR DECIDER, CEPENDANT, QUE DAME X... N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DU FONDS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE LA PROMETTANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, A L'EGARD DE LA CONVENTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Portée.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver d'effet la promesse de vente invoquée par le promettant, se borne à retenir que le document produit par ce dernier ne comporte pas sa signature, sans rechercher l'intention commune des parties à l'égard de la convention alléguée.