Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1972, 71-11.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11417
Décision attaquée : Tribunal d'instance SAINT-MAUR-deS-FOSSES 1969-07-08, 1969-07-08
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

ATTENDU QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT, QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DES DISPOSITIONS LA CONCERNANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; MET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT LA NUIT ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST CONDUIT PAR X..., EMPLOYE A LA SOCIETE " LA GARDE DE NUIT " ET LE VEHICULE DE Y... ; QUE Y... ASSIGNA, POUR OBTENIR REPARATION DE SES DOMMAGES,1° LA SOCIETE " LA GARDE DE NUIT ",2° X...,3° LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A X..., PREPOSE DE LA SOCIETE " LA GARDE DE NUIT " ET A CETTE SOCIETE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUNE PRECISION N'EST FOURNIE AU TRIBUNAL SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ENTRE LE VEHICULE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ET LA VOITURE DE Y..., RELEVE QUE LA RESPONSABILITE D'X... DANS L'ACCIDENT DU 30 JUIN 1968, EN L'ETAT DES ELEMENTS QUE LE TRIBUNAL POSSEDE, PARAIT ETABLIE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION DUBITATIVE ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT IL DEDUIT LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE D'X..., LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "PARAIT".
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - JUGEMENT DECLARANT QUE LA RESPONSABILITE "PARAIT ETABLIE" /.
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN AUTOMOBILISTE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UN AUTRE VEHICULE A LA SUITE D'UNE COLLISION, SE BORNENT A AFFIRMER, DE FACON DUBITATIVE, QUE LA RESPONSABILITE DE CE CONDUCTEUR "PARAIT ETABLIE", EN L'ETAT DES ELEMENTS QUE POSSEDE LE TRIBUNAL, SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT ILS DEDUISENT LA FAUTE PAR EUX RETENUE.