Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1965,60-13. 4 Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-13 4
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 2 BD HENRI-IV AVAIT CHARGE LA S. A. R. L. Z..., A LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE ANONYME DORDONNAT, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE 25, AVENUE JEAN-JAURES, DONT LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES A FORFAIT, MAIS QU'AU MOTIF D'UN RETARD DE REGLEMENT SUR LES SITUATIONS PRESENTEES, ELLE SUSPENDIT EN AVRIL 1955 ; QUE LES PARTIES CONVINRENT ALORS DE SOUMETTRE LE DIFFEREND AINSI ELEVE A L'ARBITRAGE DE X..., ARCHITECTE, EN LUI CONFIANT LA MISSION D'ETABLIR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE Z...A L'EPOQUE DE LA CESSATION DES TRAVAUX, DE " FIXER LE COMPTE DEFINITIF " ET TOUS DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS, ETANT ENTENDU QU'A L'EXECUTION A FORFAIT DES TRAVAUX SERAIT DESORMAIS SUBSTITUE POUR LEUR ACHEVEMENT, SOUS LA SURVEILLANCE DU MEME ARBITRE X..., UN REGLEMENT EN PRIX DE SERIE, QUI DEVAIT ETRE ADOPTE EGALEMENT POUR ETABLIR LE COMPTE PREVU ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ARBITRALE, PRONONCEE LE 19 DECEMBRE 1956 ET RENDUE EXECUTOIRE LE 15 JANVIER 1957, FUT L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE POUR AVOIR, EN PRONONCANT CONTRE Z...PERSONNELLEMENT AINSI QUE CONTRE SA SOCIETE UNE CONDAMNATION A 5. 500. 000 FRANCS, COMPTE TENU DU COUT DES TRAVAUX ACHEVES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ET AINSI STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI REJETAIT CE RECOURS, EN DECIDANT QUE L'ARBITRE N'AVAIT AUCUNE DISCRIMINATION A ETABLIR ENTRE LES TRAVAUX ANTERIEURS A AVRIL 1955 ET CEUX SUBSEQUENTS, LA MISSION A LUI DONNEE ETANT PRECISE, ET COMPORTANT DANS SA DEUXIEME PARTIE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE DEFINITIF ENTRE LE MAITRE DE L'OEUVRE ET L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z...AVAIT SOUTENU QUE " SI LE COMPROMIS AVAIT EU LA PORTEE QUE VOULAIT LUI DONNER LA SOCIETE CIVILE ET QUE LUI AVAIENT RECONNUE LES PREMIERS JUGES, IL EUT ETE ENTACHE D'UNE NULLITE CERTAINE ; QU'EN EFFET, S'IL ETAIT CONCEVABLE QUE X...PUISSE STATUER COMME ARBITRE SUR LE DIFFEREND NE DES TRAVAUX EXECUTES SOUS UNE AUTRE DIRECTION QUE LA SIENNE, IL NE POUVAIT A L'EVIDENCE JUGER EN CETTE QUALITE TOUS DIFFERENDS RELATIFS A CEUX ULTERIEUREMENT EFFECTUES SOUS SA DIRECTION ET SA SURVEILLANCE EN QUALITE D'ARCHITECTE ; QU'EN EFFET, SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNE DES PARTIES EUT ETE INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'ARBITRE ET QU'EN OUTRE, POUR TOUTES DIFFICULTES QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT POSER LA SECONDE PHASE DES TRAVAUX ET NOTAMMENT TOUS RETARDS DANS LEUR EXECUTION, X...POUVAIT AVOIR, COMME ARCHITECTE CHARGE DE LEUR DIRECTION ET DE LEUR SURVEILLANCE, UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE..., QU'EN OUTRE, IL ETAIT DE PRINCIPE QU'UN COMPROMIS NE POUVAIT INTERVENIR QUE SUR UN DIFFEREND DEJA NE ET NON SUR UN DIFFEREND EVENTUEL..., QUE POUR TOUTES CES RAISONS, L'ACTE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1956 QUALIFIE SENTENCE ARBITRALE ETAIT MANIFESTEMENT NUL AUX TERMES DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL CONVENAIT POUR LA COUR DE CONSTATER ET, EN TANT QUE DE BESOIN, PRONONCER CETTE NULLITE " ; ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-13. 4 Z...C / A... ET AUTRE. 44. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVICAT GENERAL : M. Y.... AVOCATS : MM. LEDIEU ET TETREAU.

Sommaire principal : ARBITRAGE - COMPROMIS - NULLITE - ARCHITECTE DESIGNE COMME ARBITRE ET CHARGE DE SURVEILLER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AYANT SUSPENDU LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET REJETANT L'ACTION EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI, RENDUE EN SUITE D'UN COMPROMIS CHARGEANT UN ARCHITECTE DE "FIXER LE COMPTE DEFINITIF" ENTRE LES PARTIES ET TOUS DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS ET DE SURVEILLER L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, A STATUE SANS ETABLIR AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAUX ANTERIEURS A L'INTERRUPTION ET CEUX SUBSEQUENTS, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, SI TELLE ETAIT LA PORTEE DU COMPROMIS, IL SERAIT NUL, CAR, D'UNE PART, L'ARBITRE NE POUVAIT JUGER LES DIFFERENDS RELATIFS AUX TRAVAUX EXECUTES, POSTERIEUREMENT A LEUR REPRISE, SOUS SA DIRECTION ET SA SURVEILLANCE EN QUALITE D'ARCHITECTE, SA QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNE DES PARTIES ETANT INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'ARBITRE ET SA RESPONSABILITE PERSONNELLE POUVANT ETRE ENGAGEE, ET, D'AUTRE PART, UN COMPROMIS NE POUVAIT INTERVENIR QUE SUR UN DIFFEREND DEJA NE ET NON SUR UN DIFFEREND EVENTUEL.