Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET Z... DE JASE, QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS UN TAXI, ONT ETE BLESSEES AU COURS D'UNE EXCURSION COMPRISE DANS UN VOYAGE EN GROUPE EN EGYPTE ET HAUTE-EGYPTE, ORGANISE PAR L'AGENCE DE VOYAGES LE TOURISME FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER L'AGENCE DE VOYAGES ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN DISPENSANT LES VICTIMES D'ETABLIR LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE INCOMBANT A L'AGENCE, LESQUELS NE POUVAIENT DECOULER DE LA SEULE MATERIALITE DE L'ACCIDENT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU VOYAGE ET LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES TOURISTES DU FAIT D'UN ACCIDENT DONT LES RESPONSABLES LOCAUX N'AVAIENT PAS ETE RECHERCHES ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'AGENCE DE VOYAGES : "NE S'ETAIT PAS ASSUREE QUE LES EXCURSIONS PREVUES ETAIENT ORGANISEES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE, COMPTE TENU DES DISTANCES, DE LA SAISON, DU NOMBRE DES PASSAGERS, ET DE L'ETAT DES ROUTES, QUE LEUR EXECUTION ETAIT CONFIEE A DES ENTREPRENEURS CONNUS ET PRESENTANT DES GARANTIES SERIEUSES ET QUE TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES TANT POUR LA COUVERTURE DES RISQUES D'ACCIDENT QUE POUR L'HOSPITALISATION ET LE RAPATRIEMENT DES VICTIMES EVENTUELLES" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ONT PAS DEDUIT LA FAUTE DE L'AGENCE DE VOYAGES DE LA SEULE MATERIALITE DE L'ACCIDENT, MAIS DES DIFFERENTS MANQUEMENTS QU'ILS ENUMERENT, A L'OBLIGATION DE PRUDENCE DONT LADITE AGENCE ETAIT TENUE ET QU'ILS ONT PAR LEURS CONSTATATIONS MEMES, ETABLI UN LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE ENTRE L'ABSENCE DE PRECAUTIONS IMPUTABLE A L'AGENCE ET LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES DAMES X... ET Z... ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT, EN REPOUSSANT LES CONCLUSIONS DE L'AGENCE RELATIVES AUX DILIGENCES ACCOMPLIES PAR SON Y... GEOFFROY POUR APPORTER AIDE ET ASSISTANCE AUX VICTIMES APRES L'ACCIDENT ET EN DEDUISANT SA RESPONSABILITE DU FAIT QU'ELLE N'AURAIT PAS CONTESTE S'ETRE DESINTERESSEE DU SORT DES BLESSEES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DU TOURISME FRANCAIS DES FAITS POSTERIEURS A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET QUI N'EN AVAIENT, A AUCUN TITRE, AGGRAVE LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT, A DEDUIT LES FAUTES DE L'AGENCE NON DE SON PROPRE AVEU, MAIS DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE AIDE "EFFECTIVE" APPORTEE AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE EN EXECUTION DE SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.415. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TOURISME FRANCAIS C/ VEUVE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET, DE SEGOGNE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 5 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, N° 7 (3°), P. 5 (REJET).

Sommaire principal : 1 TRANSPORTEUR VOYAGEURS RESPONSABILITE AGENCE DE VOYAGES EXCURSION ORGANISEE PAR ELLE ACCIDENT MANQUEMENT AUX REGLES DE SECURITE DANS L'ORGANISATION DE L'EXCURSION
Analyse : 1 DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR SES CLIENTS L'AGENCE DE VOYAGES QUI, EN NE S'ASSURANT PAS QUE LES EXCURSIONS PREVUES ETAIENT ORGANISEES DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE, COMPTE TENU DES DISTANCES, DE LA SAISON, DU NOMBRE DES PASSAGERS ET DE L'ETAT DES ROUTES, MANQUE A L'OBLIGATION DE PRUDENCE A LAQUELLE ELLE EST TENUE. ET L'ABSENCE DE PRECAUTIONS QUI LUI EST IMPUTABLE ETABLIT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET LES DOMMAGES SUBIS.