Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-14.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-14180
Décision attaquée : , 1986-01-24
Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Delvolvé.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical ; Attendu que, par décision avant dire droit du 21 mars 1985, la Commission nationale technique, saisie du litige portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle relative à l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 24 juin 1959, a chargé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un chirurgien orthopédiste ; qu'après dépôt du rapport, la commission a rendu la décision infirmative attaquée ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de cette décision ni des pièces de la procédure que la communication du rapport médical, destinée à assurer, devant la Commission nationale technique qui statue sur pièces, le principe de la contradiction, ait été effectuée ; D'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Communication au médecin désigné à cet effet
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des pièces - Preuve
Analyse : Selon l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical. Par suite, doit être cassée la décision de la Commission nationale technique qui a statué au mépris de cette disposition, destinée à assurer devant cette juridiction statuant sur pièces, le principe de la contradiction.