Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE RAMPE ET JUSTE AVANT UNE COURBE, LE CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A BLAZY ET CONDUIT PAR RAPHANEL A ACCROCHE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DE SA REMORQUE, EN LE DEPASSANT LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR MIDUM, LEQUEL FUT BLESSE, QUE POUR EFFECTUER CE DEPASSEMENT RAPHANEL AVAIT EMPIETE SUR LA LIGNE JAUNE, QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, RAPHANEL FUT CONDAMNE POUR CETTE INFRACTION, MAIS RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUE MIDUM A ASSIGNE RAPHANEL, BLAZY ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER BLAZY PARTIELLEMENT RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE GARDIEN, DU DOMMAGE CAUSE PAR SON VEHICULE A MIDUM, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE LORSQUE LA ROUE ARRIERE DROITE DE LA REMORQUE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, ENONCE QUE SANS DOUTE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR MIDUM ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, MAIS QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT BLAZY DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, QU'IL N'EST EN EFFET NULLEMENT IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE EN RAISON DES LEGERES BOSSES DE LA ROUTE OU DES DENIVELLATIONS FASSE UN LEGER ECART A DROITE OU A GAUCHE, QUE RAPHANEL AVAIT DECLARE AVOIR LAISSE UN METRE ENVIRON ENTRE LE COTE DROIT DE SON VEHICULE ET LE CYCLOMOTORISTE, CE QUI ETAIT FAIBLE, QU'IL ETAIT A PRESUMER QUE SI RAPHANEL N'AVAIT PAS EU UNE LIGNE JAUNE A FRANCHIR POUR DOUBLER MIDUM ET SI SA VISIBILITE AVAIT ETE MEILLEURE, IL EUT LAISSE UN PLUS LARGE ESPACE ENTRE EUX, ET QU'AINSI TOUT ACCIDENT EUT ETE EVITE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI, POUR APPRECIER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME, SE FONDENT SUR LES CONSIDERATIONS DONT LES UNES SONT D'ORDRE GENERAL LES AUTRES HYPOTHETIQUES, AU LIEU DE SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 8 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-12.396. BLAZY ET AUTRES C/ MIDUM ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR ; M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE NECESSITE DE SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT
Sommaire de référence : NE DONNENT PAS DE BASE A LEUR DECISION DECLARANT LE GARDIEN D'UN CAMION-REMORQUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UN CYCLOMOTORISTE, AU COURS DE SON DEPASSEMENT, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE, LORSQUE LA ROUE ARRIERE DROITE DE LA REMORQUE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ENONCENT D'UNE PART QU'IL N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE EN RAISON DES LEGERES BOSSES DE LA ROUTE FASSE UN ECART A DROITE OU A GAUCHE ET D'AUTRE PART QUE, SI LE CAMIONNEUR N'AVAIT PAS EU UNE LIGNE JAUNE A FRANCHIR, IL EUT LAISSE UN PLUS GRAND ECART ENTRE SON VEHICULE ET LE CYCLOMOTORISTE, CE QUI EUT EVITE L'ACCIDENT.
Analyse : LES JUGES QUI STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DOIVENT POUR APPRECIER LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DE LA VICTIME SE FONDER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET NON SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL OU HYPOTHETIQUES.