Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 73-10.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10028
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-10-18, 1972-10-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PLAQUEVENT, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE DU 1ER DECEMBRE 1931 AU 30 SEPTEMBRE 1944, PUIS EN ALLEMAGNE DU 1ER OCTOBRE 1944 AU 12 DECEMBRE 1952, A DU CESSER DE TRAVAILLER A CETTE DERNIERE DATE ; QUE L'INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALLEMANDE LUI A SEVI UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 1ER AOUT 1954 ; QU'EN 1961, IL S'EST ADRESSE A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE AFIN D'OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE COMPLEMENTAIRE ET, EN 1963, S'EST VU ATTRIBUER, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, UNE PENSION DONT IL A IMMEDIATEMENT CONTESTE LE MONTANT, ESTIMANT QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE, A TORT, AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI SOUS LA LEGISLATION FRANCAISE PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES ACCOMPLIES SUCCESSIVEMENT SOUS LES LEGISLATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE AVANT LA REALISATION DU RISQUE ; QU'IL A INTRODUIT PLUSIEURS INSTANCES EN VUE DE FAIRE RECTIFIER CE MONTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE , AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT CALCULE SA PENSION EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, D'ABORD EN TOTALISANT SES PERIODES D'ASSURANCE DANS LES DEUX ETATS MEMBRES, PUIS, APRES AVOIR DETERMINE LA PRESTATION A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EN FRANCE, EN FIXANT LA PART INCOMBANT A L'INSTITUTION FRANCAISE AU PRORATA DES PERIODES ACCOMPLIES EN FRANCE ET SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN QU'IL Y AVAIT PERCU, ALORS QUE, D'UNE PART, LA TOTALISATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, PUISQUE LA SEULE PERIODE D'ACTIVITE EN FRANCE ETAIT A CET EGARD SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT A PENSION, COMME LE SOUTENAIT PLAQUEVENT DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT NON CONTESTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, EN SORTE QUE L'ARRET A STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, SI LA TOTALISATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION EST UNE CONDITION NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT PRORATISATION, ELLE N'EST PAS SUFFISANTE, PUISQU'IL FAUT, EN OUTRE, QUE LES PERIODES SOIENT EGALEMENT TOTALISEES POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 28-IB DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, MAIS QUE LA TOTALISATION POUR LA LIQUIDATION ET, PARTANT, LA PRORATISATION NE JOUENT PAS LORSQUE LA LIQUIDATION S'EFFECTUE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 28-IC, SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN OU DE LA COTISATION MOYENNE, RELATIFS AUX SEULES PERIODES ACCOMPLIES DANS L'ETAT OU LA PENSION EST DEMANDEE, SANS TENIR COMPTE DES PERIODES ACCOMPLIES A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PERIODE D'ACTIVITE DE PLAQUEVENT EN FRANCE N'ETAIT PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, POUR LUI OUVRIR DROIT A PENSION, COMPTE TENU DE SA DATE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTE AVANT DIRE DROIT SUR L'INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, A DECIDE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU, POUR L'ACQUISITION DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE PAR UN ASSURE QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES, LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L'UN DES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE, L'ASSURE NE REMPLISSANT PAS, DANS L'AUTRE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DUDIT DROIT, ET OU LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE, SELON LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT, SUR UN SALAIRE MOYEN OU UNE COTISATION MOYENNE, INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DE L'ACTIVITE, LA PRORATISATION DOIT ETRE EFFECTUEE APRES TOTALISATION DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28-IB DU REGLEMENT N 3 ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE INTERPRETATION INEXACTE DES TEXTES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Pension - Calcul - Travailleur ayant travaillé en dernier lieu en Allemagne - Pension incombant à l'institution française.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Travailleur migrant - Salarié ayant travaillé en dernier lieu sur le territoire d'un Etat membre de la CEE - Pension incombant à l'institution française - Article 28 du règlement N. 3 - Interprétation.
Analyse : Il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, consultée avant dire droit, que dans l'hypothèse où, pour l'acquisition du droit à pension d'invalidité par un assuré qui a été soumis successivement à la législation de deux Etats membres (en l'espèce la France et l'Allemagne), la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des Etats membres est nécessaire, l'assuré ne remplissant pas, dans l'autre, les conditions d'ouverture du droit et où le calcul des prestations repose, selon la législation de ce dernier Etat, sur un salaire moyen ou une cotisation moyenne, indépendamment de la durée d'activité, la proratisation doit être effectuée après totalisation de l'ensemble des périodes d'assurance dans les conditions prévues par l'article 28-I, b) du règlement n. 3.