COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS B... ET DE A... : ATTENDU QUE LE GRIEF DU POURVOI, RELATIF A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU DE L'ORDRE JUDICIAIRE APPELEES A CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PES, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET LA VICTIME D'UN DOMMAGE CAUSE AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EST ETRANGER AUX CONSORTS B... ET A... ; MET HORS DE CAUSE LES CONSORTS B... ET A... SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE Y... CLAUDE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA COUR DE L'ECOLE FRANCOIS-DURAND, A LA SEYNE SUR MER, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DU PANNEAU D'UNE PALISSADE EDIFIEE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC DONT AVAIT ETE CHARGEE, DANS LADITE ECOLE, L'ENTREPRISE PES, PERE ET FILS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE CONTRE L'ENTREPRISE PES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, PAR DAME C..., EPOUSE D... DE CORPS DE GASTON X..., AGISSANT ES-QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE "LE CARACTERE DE TRAVAIL PUBLIC DES INSTALLATIONS (SOIT) EN L'ESPECE CONSTANT Z... DES FAITS SUSVISES DEMONTRE QUE LE DOMMAGE N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU TRAVAIL PUBLIC, MAIS PROVIENT UNIQUEMENT D'UN FAIT (MAUVAIS ASSUJETTISSEMENT DE LA PALISSADE) DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC " ET QU'IL Y A EU EN CONSEQUENCE, "FAUTE PERSONNELLE DE L'ENTREPRENEUR OU DE SON PREPOSE " ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR UNE NEGLIGENCE QUI, PAR SA NATURE MEME, ETAIT INSEPARABLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT SA COMPETENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - CHUTE D'UNE PALISSADE INSTALLEE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN INDIVISIBLE AUX CONDITIONS D'EXECUTION OU D'ENTRETIEN D'UN TRAVAIL PUBLIC. VIOLE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI SE DECLARE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE AU NOM D'UN MINEUR BLESSE DANS LA COUR D'UNE ECOLE PAR LA CHUTE D'UNE PALISSADE EDIFIEE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE N'AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CELUI-CI, MAIS PROVENAIT UNIQUEMENT DU MAUVAIS ASSUJETTISSEMENT DE LA PALISSADE, FAUTE PERSONNELLE DE L'ENTREPRENEUR, DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC, ALORS QU'UNE TELLE NEGLIGENCE, PAR SA NATURE MEME, ETAIT INSEPARABLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC.