Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1973, 72-10.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10779
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1971-11-19, 1971-11-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1971) A ANNULE LA PARTIE DENOMINATIVE DE LA MARQUE COMPLEXE, REGULIEREMENT DEPOSEE PAR LA SOCIETE ET CONSTITUEE, POUR IDENTIFIER DES FRAISES MACEREES, ENROBEES DE CHOCOLAT ET LES PRODUITS DE LA CLASSE 30 QU'ELLE MET EN VENTE, PAR LA DENOMINATION , , ASSOCIEE A UN DESSIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MARQUE LITIGIEUSE N'AURAIT PU ETRE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES DESCRIPTIFS QUE S'IL S'ETAIT AGI DE ET NON, COMME EN L'ESPECE, DE BONBONS AU CHOCOLAT, LESQUELS NE CONSTITUENT AU SURPLUS, EN AUCUNE FACON UNE SPECIALITE DE LA VILLE DE PLOUGASTEL, SI BIEN QUE L'EXPRESSION , APPLIQUEE A DES ARTICLES DE CONFISERIE, REVETAIT NECESSAIREMENT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME SI, PAR IMPOSSIBLE, LA MARQUE LITIGIEUSE AVAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NULLE LORSQU'ELLE S'APPLIQUAIT AUX CHOCOLATS EN CAUSE, ELLE SERAIT DEMEUREE VALABLE POUR TOUS LES AUTRES PRODUITS DE LA CLASSE 30, LESQUELS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND L'ARRET, N'AURAIENT PAS EU NECESSAIREMENT UN CARACTERE RECEPTIF, MEME SI DES FRAISES N'ENTRAIENT PAS DANS LEUR COMPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, A RETENU QUE LES PRODUITS, DESIGNES PAR L'EXPRESSION , PARTIE DENOMINATIVE DE LA MARQUE DEPOSEE PAR LA , ETAIENT DES FRAISES-FRUITS PROVENANT EFFECTIVEMENT DE PLOUGASTEL, MACERES, PUIS ENROBES D'UNE COUCHE DE CHOCOLAT RELATIVEMENT MINCE, QUE LA DENOMINATION LITIGIEUSE ETAIT EXCLUSIVEMENT CONSTITUEE DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET SA COMPOSITION, QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF LORSQU'ELLE S'APPLIQUAIT A DES CONFISERIES DU GENRE DE CELLES VISEES EN L'ESPECE ET QU'ELLE ETAIT INOPPOSABLE AU COMMERCANT OU A L'INDUSTRIEL, QUI, EN VENDANT OU FABRIQUANT, SOUS LA MEME DENOMINATION, DES CONFISERIES OBTENUES SELON UNE RECETTE SPECIALEMENT UTILISEE EN BRETAGNE ET CONTENANT EGALEMENT DES FRAISES PROVENANT DE PLOUGASTEL, PEUT LIBREMENT REVELER A LA CLIENTELE LA COMPOSITION, L'ORIGINE, LA QUALITE ET LE MODE DE FABRICATION DU PRODUIT QU'IL VEND OU FABRIQUE ; QU'ENFIN LA DENOMINATION LITIGIEUSE, APPLIQUEE AUX AUTRES PRODUITS DE LA CLASSE 50, POUR LESQUELS LA MARQUE EST EGALEMENT DEPOSEE, PRESENTE SOIT UN CARACTERE DESCRIPTIF SI CES PRODUITS RENFERMENT DES FRAISES COMME COMPOSANTS ET CONSTITUENT DES SPECIALITES BRETONNES, SOIT UN CARACTERE RECEPTIF POUR CHACUN DES AUTRES PRODUITS DE LA MEME CLASSE NE COMPORTANT PAS CES PARTICULARITES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS NE PROCEDANT QUE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - CONDITIONS - CARACTERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE - MOTS DESIGNANT LA COMPOSITION ET LES QUALITES DU PRODUIT (NON).
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - OBJET - CONFISERIE - FRAISES DE PLOUGASTEL.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE POUR ANNULER LA PARTIE DENOMINATIVE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE COMPLEXE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DENOMINATION EMPLOYEE, CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA COMPOSITION ET LA QUALITE D'UN PRODUIT, EST DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE DISTINCTIF LORSQU'ELLE S'APPLIQUE AUX PRODUITS EN LITIGE ET NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE A D'AUTRES FABRICANTS DE CES PRODUITS, QUI PEUVENT LIBREMENT REVELER A LEUR CLIENTELE LA COMPOSITION, L'ORIGINE ET LE MODE DE FABRICATION DE LEUR PRODUCTION.