Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1972, 72-93.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93080
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1971-10-23, 1971-10-23
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1, 148 ALINEA 3, 197 ALINEA 3, 198, 199, 201, 207, 209, 216, 427 ALINEA 2, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR ; "AUX MOTIFS QUE "LES FAITS REPROCHES A X... ANDRE SONT GRAVES ET REVETENT UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ; QUE DES MESURES D'INSTRUCTION IMPORTANTES (AUDITION D'UN TEMOIN ET CONFRONTATION, RECONSTITUTION DES FAITS) SONT ENCORE NECESSAIRES ; QU'AUX DIRES DES EXPERTS PSYCHIATRES, CET INCULPE RELEVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 AVRIL 1954 SUR LES ALCOOLIQUES DANGEREUX ; QUE LA DETENTION PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR L'UNIQUE TEMOIN DES FAITS ; QU'ELLE EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, POUR EN PREVENIR LE RENOUVELLEMENT ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DU SUSNOMME A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE" ; "ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'ON FAIT ABSTRACTION DU MOTIF CONCERNANT LE PRETENDU CARACTERE D'ALCOOLIQUE DANGEREUX DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A, EN OUTRE, PAS REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QU'AUX DIRES DES EXPERTS PSYCHIATRES, CET INCULPE RELEVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 AVRIL 1954 SUR LES ALCOOLIQUES DANGEREUX", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT ETAT DE RAPPORTS D'EXPERTISE QUI NE SE TROUVAIENT PAS DANS LE DOSSIER TENU AU GREFFE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE ET QUI N'ONT ETE NOTIFIES AU DEMANDEUR QUE LE 8 NOVEMBRE 1971, SOIT APRES L'ARRET ATTAQUE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EU EGARD A L'IMPRECISION DE L'ARRET QUANT A L'EXISTENCE MEME DES RAPPORTS, A L'ABSENCE D'INDICATION DE LA DATE DE LEUR SIGNATURE, DE LEUR DEPOT ET DE LEUR NOTIFICATION, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER SI L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE MIS EN MESURE DE DISCUTER LE SENS ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS ET DE COMBATTRE L'INFLUENCE QU'ILS ONT EUE SUR LA DECISION DES JUGES" ; ATTENDU QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ANDRE DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1971, REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; QUE, SAISIE DE L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR CONFIRMER CETTE ORDONNANCE, ENONCE "QUE DES MESURES D'INSTRUCTION IMPORTANTES (AUDITION D'UN TEMOIN ET CONFRONTATION, RECONSTITUTION DES FAITS) SONT ENCORE NECESSAIRES" ET QUE LA DETENTION "PROVISOIRE EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR L'UNIQUE TEMOIN DES FAITS" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, OU QUI NE FONT QUE REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE LA LOI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; QU'IL N'IMPORTE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SOIT FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE NON ENCORE NOTIFIE A L'INCULPE MAIS DONT IL EST SEULEMENT ALLEGUE QU'IL N'AURAIT PAS FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs fondés sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé - Simple allégation - Portée.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Demande en mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Motifs fondés sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé - Simple allégation - Portée.
Analyse : N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, statuant en matière de détention provisoire, se fonde sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé mais dont il est seulement allégué qu'il n'aurait pas figuré au dossier de la procédure.