Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 62-10.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10854
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Y... LA QUALITE D'AFFILIEE OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1958, AU TITRE DE L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE DE SON CONJOINT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'ELLE NE PERCEVAIT PAS LE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REMUNERATION DONT AVAIT BENEFICIE DAME FAURE A PARTIR DE LA DATE CONSIDEREE, AVAIT TOUJOURS ETE AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'ELLE OBSERVE EGALEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ACCORD DE SALAIRES DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE APPARTENAIT LADITE DAME, MAIS QU'IL RESSORTAIT DES CHIFFRES QU'ELLE RETENAIT, QUE LA REMUNERATION SUSVISEE ETAIT VOISINE DU SALAIRE RECOMMANDE PAR LE SYNDICAT PATRONAL A SES ADHERENTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU POURVOI, DECLARER QUE DAME Y... REMPLISSAIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 854. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ EPOUX Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 665, P 438 ; 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 747, P 498 ; 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 748, P 498 ; 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 807, P 535 ; 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 808, P 536.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QU'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI REMPLIT, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE SA REMUNERATION A TOUJOURS ETE AU MOINS EGALE AU S M I G, QU'IL N'EXISTE PAS D'ACCORD DE SALAIRES DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE APPARTIENT ET QUE CETTE REMUNERATION EST VOISINE DU SALAIRE RECOMMANDE PAR LE SYNDICAT PATRONAL A SES ADHERENTS.