Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE JUSTIFIE, POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, LE REFUS OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., A..., AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE HOTEL D'ANGLETERRE PORTANT SUR UN PAVILLON SIS A LUCHON ; QUE LA SOCIETE A ACCEPTE, PEU APRES, DE VIDER LES LIEUX ET QUE, SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES BAILLEURS ET DE LA LOCATAIRE AUX FINS D'EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-GAUDENS, JOIGNANT CES DEMANDES, A, PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1962, COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LES REPARATIONS LOCATIVES, LES TRANSFORMATIONS FAITES DEPUIS 1928, L'ETAT DU MOBILIER, RECEVOIR LES CLEFS ET DONNER SON AVIS SUR TOUTES DIFFICULTES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 DECEMBRE 1962) A CONFIRME CETTE ORDONNANCE ; QUE LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR JUGE INUTILE DE FAIRE EVALUER, PAR L'EXPERT X..., LA SURFACE CORRIGEE ET LE PRIX DE CONSTRUCTION DU PAVILLON, AU MOTIF QUE CETTE EVALUATION RELEVAIT DE LA JURIDICTION DES LOYERS ET NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE D'URGENCE, ALORS QU'IL Y AVAIT URGENCE EN LA CAUSE, A DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'AFFECTATION REELLE DES LOCAUX QUE LE LOCATAIRE AVAIT ETE AUTORISE A MODIFIER POUR LA DUREE DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL A ETE TENU COMPTE, DANS L'ORDONNANCE DEFEREE, DE TOUS LES INTERETS EN LITIGE -, QUE LA MISSION (DONNEE A L'EXPERT), INDEPENDAMMENT DES VERIFICATIONS ET ESTIMATIONS SPECIFIEES DANS LES CINQ PREMIERS PARAGRAPHES DU DISPOSITIF DE LADITE ORDONNANCE, SE REVELE AUSSI ETENDUE QUE LARGE ET COMPREHENSIVE, PUISQU'IL LUI EST PRESCRIT AU PARAGRAPHE 6 DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES AUTRES DIFFICULTES QUE LUI SOUMETTRONT LES PARTIES -, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EVALUATION PAR L'EXPERT DE LA SURFACE CORRIGEE ET DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON - N'OFFRE PAS EN TOUT CAS UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 11 288 EPOUX Y... C/ SOCIETE ANONYME HOTEL D'ANGLETERRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET CELICE.

Sommaire principal : REFERES URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : STATUANT, EN MATIERE DE REFERES, SUR LES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES A UN BAIL COMMERCIAL, APRES LE DEPART DU LOCATAIRE DONT LE RENOUVELLEMENT AVAIT ETE REFUSE POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE L'EVALUATION PAR L'EXPERT, COMMIS A LA DEMANDE DE CHACUNE DES PARTIES PAR UNE SEULE ET MEME ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, DE LA SURFACE CORRIGEE ET DU PRIX DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON, N'OFFRAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE.