COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE ALLEGUEE, LE 5 JUILLET 1956, PAR L'ASSUREE SOCIALE DAME X..., D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DATANT DE 1953, REPARE DEJA PAR UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % A, ALORS QUE CETTE DATE DE CONSOLIDATION AVAIT ETE FIXEE AU 13 JUILLET 1956 PAR L'EXPERT Z..., REGULIEREMENT DESIGNE SUR LA CONTESTATION DE LA DAME X..., DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... ETAIENT ENTACHEES D'IMPRECISION ET D'AMBIGUITE, DU FAIT QU'ELLES N'AVAIENT ETE PRISES QU'EN FONCTION DE L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT, AU COURS DE SON RAPPORT, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT PRESENTE PAR L'INTERESSE LE 5 JUILLET 1956 ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1953, ALORS QUE CETTE RELATION ETAIT PRECISEMENT AFFIRMEE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1959 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUESTION DE CAUSALITE NE FIGURANT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT, CE DERNIER AVAIT NETTEMENT ET CLAIREMENT REPONDU SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI ETAIT, ELLE, L'OBJET DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 11 831 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... GENEVIEVE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 484, P 392 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE
Analyse : L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT REGULIEREMENT PRIS S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, AYANT A STATUER SUR LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE ALLEGUEE, DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE FIXANT CETTE DATE ETAIENT ENTACHEES D'IMPRECISION ET D'AMBIGUITE DU FAIT QU'ELLES N'AVAIENT ETE PRISES QU'EN FONCTION DE L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT SELON LAQUELLE IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT PRESENTE PAR L'ASSURE SOCIAL A LA DATE DE LA RECHUTE INVOQUEE ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME ALORS QUE CETTE RELATION ETAIT AFFIRMEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE. EN EFFET, LA QUESTION DE CAUSALITE NE FIGURANT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT, CE DERNIER AVAIT NETTEMENT ET CLAIREMENT REPONDU SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI ETAIT L'OBJET DU LITIGE.