Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE QUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE 30% DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT (LE BLOC PORTE J D )" POUR NON PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE N'AVOIR PAS RELEVE L'EXISTENCE DE LA FORCE MAJEURE ET DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER LA BONNE FOI DE LA SOCIETE DEBITRICE, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT FORME DE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD QU'EN EXCIPANT DE SA BONNE FOI, EN ALLEGUANT LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR ELLE DANS L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ET LES REGLEMENTS TRES TARDIFS DES ENTREPRISES DU BATIMENT DE SA CLIENTELE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS DES LORS A RECHERCHER L'EXISTENCE POSSIBLE D'UNE FORCE MAJEURE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE, ONT PU ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES EN APPRECIANT QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE ETAIT PROUVEE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; N° 64-11 672 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS C/ SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT (LE BLOC PORTE J D )" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 627, P 531 ; 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 649, P 548

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION FORCE MAJEURE FORCE MAJEURE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A FORME SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD QU'EN EXCIPANT DE SA BONNE FOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE POSSIBLE D'UNE FORCE MAJEURE QUI N'EST PAS ALLEGUEE ET ILS PEUVENT ACCORDER AU DEBITEUR UNE REMISE PARTIELLE EN APPRECIANT QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA BONNE FOI DE L'INTERESSE EST PROUVEE.