COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME HANCY AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE TRANSPORT REGIONAL DES ALPES-MARITIMES (TRAM), UN LOCAL COMMERCIAL SIS A NICE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 23 MARS 1961) QUE CE LOCATAIRE A, AVEC L'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE, CEDE SON BAIL A COTTA ; QUE CE DERNIER LUI AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT, DAME HANCY LE LUI A REFUSE EN INVOQUANT DIVERSES INFRACTIONS COMMISES PAR LE LOCATAIRE, ET NOTAMMENT, LA SOUS-LOCATION, INTERDITE PAR LE BAIL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COTTA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE UN SOUS-LOCATAIRE, QU'IL AVAIT, PAR AILLEURS, FAIT INSTALLER UN CHAUFFAGE AU GAZ D'UNE MANIERE IRREGULIERE ET FAIT PLACER UN PANNEAU PUBLICITAIRE MALGRE LA DEFENSE DE LA BAILLERESSE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT MIS EN DEMEURE SON LOCATAIRE DE FAIRE CESSER CES PRETENDUES INFRACTIONS, NI QUE CES INFRACTIONS S'ETAIENT POURSUIVIES OU RENOUVELEES PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE COTTA N'AVAIT, NI SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX, NI CONSERVE UN SOUS-LOCATAIRE, MAIS QU'IL S'EST, AU CONTRAIRE, OPPOSE A LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE QUI A FINI PAR DEGUERPIR AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, DE TELLE SORTE QU'ON NE VOIT PAS EN QUOI CONSISTE L'INFRACTION REPROCHEE ; ALORS, ENCORE, D'AUTRE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A COTTA D'AVOIR INSTALLE UN CHAUFFAGE DANGEREUX OU DEFECTUEUX DES LORS QUE, COMME L'AVAIT RELEVE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE INSTALLATRICE AVAIT DELIVRE UN PROCES-VERBAL D'EPREUVES DE CONFORMITE, NI D'AVOIR PLACE UNE BOUTEILLE DE PROPANE SUR UNE TERRASSE QUI A TOUJOURS SERVI DE DEPOT OU CHARBONNIERE AU LOCATAIRE PRECEDENT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA BAILLERESSE A ACCEPTE LA PRESENCE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE, PUISQU'APRES AVOIR PROTESTE, ELLE AVAIT ACQUIESCE AUX EXPLICATIONS DE COTTA FAISANT RESSORTIR QUE LE PANNEAU LITIGIEUX AVAIT ETE PLACE PAR SON PREDECESSEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE COTTA AIT, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS INVOQUEES PAR LA BAILLERESSE NE LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE ; QU'A CET EGARD, LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES GRIEFS PROPOSES DANS LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN CONCERNENT DES APPRECIATIONS DE FAIT SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-11705 COTTA C/ EPOUX HANCY PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET BOULLOCHE

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE - SIGNIFICATION - DEFAUT
Analyse : PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU PAR LEQUEL UN LOCATAIRE SOUTIENT QU'IL NE LUI A ETE SIGNIFIE AUCUNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS INVOQUEES PAR LE BAILLEUR A L'APPUI DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL.