COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614, 616, 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS AU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE, AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES, LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 616, LE REQUERANT QUI NE JUSTIFIE PAS DU TEMPS DU SALARIAT EXIGE APRES 50 ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION S'IL PROUVE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 622, LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUN FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, SELON L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, DANS SON ARTICLE 1ER, ALINEA 1 : " POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES PERIODES DE TRAVAIL N'AYANT PAS PROCURE UNE REMUNERATION ANNUELLE NORMALE : NE SONT PAS CONSIDEREES COMME NORMALES LES REMUNERATIONS ANNUELLES INFERIEURES A 300 FRANCS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1914 ; A 600 FRANCS POUR LA PERIODE DE 1914 A 1919 INCLUS ; A 1 200 FRANCS POUR LA PERIODE DE 1920 A 1929 INCLUS ; A 1 500 FRANCS POUR LA PERIODE DE 1930 A 1944 INCLUS " ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE Y... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS ECRITES FOURNIES, CORROBOREES PAR DES TEMOIGNAGES, QUE LADITE DEMOISELLE X... TRAVAILLE POUR SON FRERE DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE QUI CARACTERISENT LES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ET QU'ELLE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES AFFIRMATIONS, SANS PRECISER, D'UNE PART, LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT ADMIS QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE SALARIAT ENTRE LA DEMOISELLE Y... ET SON FRERE, ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DE LA REMUNERATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE DROIT DE LA DEMOISELLE Y... A L'ALLOCATION SOLLICITEE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UNE REQUERANTE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSEE A TRAVAILLE CHEZ SON PERE DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE QUI CARACTERISENT LES RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ET QU'ELLE A PERCU UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, SANS PRECISER, D'UNE PART, LES RAISONS POUR LESQUELLES IL EXISTAIT UN LIEN DE SALARIAT ENTRE L'INTERESSEE ET SON PERE ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DE SA REMUNERATION.