Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1970, 69-91.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-91039
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1969-03-04, 1969-03-04
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 4 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : AU FOND, DECLARE X... LEON COUPABLE D'ETRE A SAINT-CLAUDE, DEPUIS LE 8 AVRIL 1967, EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 27 MAI 1963, L'AYANT CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 100 FRANCS PAR MOIS A LA DAME Y... LILIANE, SON EPOUSE, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE PENSION ; EN REPRESSION, LE CONDAMNE A LA PEINE DE UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ALORS QU'A LA DATE DU 8 AVRIL 1967, LE DEMANDEUR RESTAIT FONDE A SOUTENIR QU'IL NE DEVAIT EFFECTIVEMENT RIEN PAYER A SON EX-EPOUSE Y..., L'ARRET CIVIL SUSMENTIONNE, RETENU COMME BASE UNIQUE DE LA PREVENTION N'AYANT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES LEGALES QUE PAR UNE SIGNIFICATION A PARTIR DU 31 JANVIER 1968, DONC POSTERIEURE DE PLUSIEURS MOIS A L'OUVERTURE DES POURSUITES, AINSI DENUEES DE TOUT FONDEMENT LEGAL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DU 27 MAI 1963, A VERSER A SON EX-FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS ; QU'AU MEPRIS DE CETTE DECISION, IL NE S'EST ACQUITTE D'AUCUN DES TERMES DE CETTE PENSION, SE CONTENTANT DE SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS LES MOYENS DE LES PAYER ; QU'ENFIN, IL A DEJA ENCOURU, DU MEME CHEF, UNE CONDAMNATION PRONONCEE, LE 14 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE ; ATTENDU QUE, LE PREVENU N'AYANT PAS, POUR SA DEFENSE, CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET CIVIL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER D'UNE MANIERE SPECIALE SUR LES ACTES DE PROCEDURE CONSECUTIFS A CETTE DECISION ET NOTAMMENT SUR SA SIGNIFICATON AU DEBITEUR, LEQUEL EN AVAIT EU, D'AILLEURS, LEGALEMENT CONNAISSANCE LORS DE LA PRECEDENTE POURSUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUI NE SAURAIT ETRE PROPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969,

Sommaire principal : 1) ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Absence de contestation - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Absence de signification - Moyen mélangé de fait et de droit.
Analyse : En l'absence de toute contestation de la part du prévenu, poursuivi pour abandon de famille, le caractère exécutoire de la décision accordant la pension alimentaire peut se déduire des énonciations de l'arrêt attaqué, qui n'était pas tenu de s'en expliquer d'une manière spéciale, et ne saurait être discuté pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).