Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1976, 75-93.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93070
Décision attaquée : Cour d'Assises Landes 1975-10-28, 1975-10-28
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANTONIO) ; 2EME Y... (AGNES) ; 3EME Z... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES LANDES QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES CHACUN A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II SUR LE POURVOI DE X... ET Y... (AGNES) : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243,249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES LANDES, SIEGEANT A MONT-DE-MARSAN, ETAIT COMPOSEE DE M CASTAING, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PAU, PRESIDENT ET DE MM LAGO, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN ET RUFLEZ, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, ASSESSEURS, ET DE M AUJOLLET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE ; " ALORS QUE LES ASSESSEURS DOIVENT A PEINE DE NULLITE ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ; QUE DANS CES CONDITIONS, NI M RUFLEZ, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, NI M AUJOLLET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX, N'AVAIENT QUALITE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES DES LANDES SIEGEANT A MONT-DE-MARSAN " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DESIGNE PAR ORDONNANCE, COMME ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES, UN JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, ET COMME ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE UN JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX ; ATTENDU QUE CES DESIGNATIONS SONT INTERVENUES REGULIEREMENT ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1231 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE PREMIER PRESIDENT, AUQUEL CE DERNIER TEXTE CONFERE LE DROIT DE DELEGUER UN JUGE POUR EXERCER LES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, PEUT EGALEMENT DESIGNER CE MAGISTRAT COMME ASSESSEUR DU PRESIDENT DES ASSISES D'UN DEPARTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 313 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT, RENDU SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, ET ORDONNANT QU'IL SERAIT TIRE AU SORT TROIS JURES SUPPLEMENTAIRES, NE COMPORTE PAS LA MENTION DE L'AUDITION DES ACCUSES OU DE LEURS CONSEILS ET DE PLUS N'EST PAS SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER " ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES N'EST PAS SIGNE DU PRESIDENT DU GREFFIER ET NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE PUISQU'IL FIGURE SUR UNE FEUILLE VOLANTE ET QU'IL EST SUIVI D'UN BLANC SUSPECT, EN SORTE QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DU TIRAGE AU SORT DES JURES NE PEUVENT ETRE REPUTEES AVOIR ETE ACCOMPLIES REGULIEREMENT " ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 313 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT, RENDU SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET PASSANT OUTRE L'ABSENCE DES TEMOINS AUX DEBATS, NE COMPORTE NI LA SIGNATURE DU PRESIDENT, NI CELLE DU GREFFIER " ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT REFUSANT DE DONNER ACTE DE CE QUE L'INTERROGATOIRE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE SUR L'ACCUSATION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, ET FIGURE SUR UNE SIMPLE FEUILLE VOLANTE DEPOURVUE DE TOUTE GARANTIE D'AUTHENTICITE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI FORME CORPS AVEC LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY, PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, APPOSEES, NON SEULEMENT A LA FIN DE L'ACTE, MAIS ENCORE APRES LES CONSTATIONS RELATIVES A CHACUNE DES SUSPENSIONS D'AUDIENCES ; QUE CES SIGNATURES AUTHENTIFIENT L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DES DEUX PROCES-VERBAUX, ETABLIS EN UN SEUL CONTEXTE ; QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI POUR LES ARRETS INCIDENTS INCIDENTS INSERES DANS LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET ORDONNANT, EN RAISON DE LA LONGUEUR PRESUMEE DES DEBATS, LE TIRAGE AU SORT DE TROIS JURES SUPPLEMENTAIRES, POUVAIT ETRE RENDU, SANS AUDITION PREALABLE DES ACCUSES OU DE LEURS CONSEILS, DES LORS QUE NI LES UNS, NI LES AUTRES NE DISPOSAIENT D'UN DROIT D'OPPOSITION A UNE MESURE, AUTORISEE PAR L'ARTICLE 296, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ET PROMPTE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET AYANT ETE RENDU PUBLIQUEMENT AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION ; QU'AINSI, LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ET A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, LE PRESIDENT A PROCEDE A L'AUDITION DE LA DEMOISELLE A... (ANNE-MARIE) EN QUALITE DE TEMOIN ; " ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CE TEMOIN A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'EN NE FAISANT PAS PRETER SERMENT A UN TEMOIN QU'IL ENTENDAIT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE COMPORTE QUE DEUX SIGNATURES ; " ALORS QU'IL ENONCE LUI-MEME QU'IL A ETE SIGNE PAR M LE PRESIDENT ET LES GREFFIERS MM LAFENETRE, EYHERABIDE ET AUGEY QUI ONT SUCCESSIVEMENT ET ALTERNATIVEMENT TENU LA PLUME ET QUI PAR LA SIGNATURE APPOSEE AU PIED DU PRESENT, ATTESTENT DE SON ENTIERE EXACTITUDE POUR LA PARTIE DES DEBATS A LAQUELLE CHACUN D'EUX A ASSISTE ; QUE LE PROCES-VERBAL N'AURAIT DONC ETE REGULIER QUE S'IL AVAIT COMPORTE LA SIGNATURE DES PRESIDENTS ET CELLE DES TROIS GREFFIERS QUI ONT OCCUPE CETTE FONCTION PENDANT LES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE LE MEME SECRETAIRE-GREFFIER, QUI A APPOSE SA SIGNATURE A COTE DE CELLES DU PRESIDENT, A ASSISTE LA COUR PENDANT L'ENSEMBLE DES SEANCES CONSACREES A L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES DEMANDEURS ; ATTENDU QUE CE PROCES-VERBAL, QUI PRECISE ENCORE QUE TROIS SECRETAIRES-GREFFIERS SE SONT SUCCEDE POUR LIRE L'ARRET DE RENVOI, A RAISON DE SA LONGUEUR, PORTE LEURS TROIS SIGNATURES AU-DESSOUS DE LA MENTION DE CETTE CONSTATATION ; ATTENDU QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER NE CONSTITUE AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL INCOMBE A CHAQUE GREFFIER D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ; QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Magistrats n'appartenant pas au tribunal du lieu de la tenue des assises.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 249 du Code de procédure pénale et 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 que le Premier président peut désigner comme assesseur du Président des assises, un juge d'un tribunal de grande instance du ressort de la Cour d'appel.