Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-16.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16927
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-10-10, 1979-10-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 OCTOBRE 1979) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR M. X..., CONTRE LE JUGEMENT AYANT ORDONNE, A LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIAL ES DU MORBIHAN (URSSAF), LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DONT AVAIT PRECEDEMMENT BENEFICIE CE DEBITEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D E S'ETRE AINSI PRONONCE AU MOTIF QUE L'APPEL ETAIT TARDIF, COMPTE TENU DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE A LA REQUETE DE L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT DECLARATIF CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUI SEUL AGIT EN SON NOM ET PEUT L'ENGAGER, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR SIGNIFIER LE JUGEMENT DECLARATIF, QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N'A PAS, EN PARTICULIER, QUALITE POUR OPERER CETTE SIGNIFICATION, QU'ENFIN, LE JUGEMENT DE RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI EMPORTE DECLARATION DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, CONSTITUE UN JUGEMENT DECLARATIF, QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE L'URSSAF AVAIT QUALITE POUR SIGNIFIER LE JUGEMENT DE RESOLUTION ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, DRESSE A LA REQUETE DU CREANCIER POURSUIVANT, A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL OUVERT A M. X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Notification - Signification par le créancier poursuivant - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Jugement déclaratif - Signification à la requête du créancier poursuivant.
Analyse : Une Cour d'appel retient à bon droit que l'acte de signification du jugement de liquidation des biens dressé à la requête du créancier poursuivant a fait courir le délai d'appel ouvert au débiteur.