Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 11-20450
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Draguignan, 2011-04-08
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CTS Eventim Aktiengesellschaft à l'encontre de M. X..., le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 euros ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions ; Attendu que la SCI Anthémis (la SCI), créancier inscrit, a formé un pourvoi contre cette décision ; Mais attendu que la SCI est sans intérêt à critiquer le jugement qui constate la vente amiable dont la réalisation a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Anthémis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Anthémis, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros, à la société Commerzbank international la somme de 2 500 euros, à la société CTS Eventim Aktiengesellschaft la somme de 2 500 euros et à la société MC Medien Und Communication Beteiligungsgesellschaft la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille douze.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Saisie immobilière - Jugement constatant la vente amiable - Désintéressement intégral de tous les créanciers
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Vente amiable - Jugement constatant la vente amiable - Désintéressement intégral de tous les créanciers - Pourvoi en cassation - Recevabilité (non)
Analyse : Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l'immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers