COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - OFFRE D'UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT - NECESSITE
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 LE BAILLEUR, S'IL PEUT SANS INDEMNITE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION LORSQU'IL REPREND POUR RECONSTRUIRE, A L'OBLIGATION D'OFFRIR AU LOCATAIRE EVINCE UN NOUVEAU BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, FAUTE DE QUOI IL EST TENU A L'INDEMNITE D'EVICTION DETERMINEE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 25 ET 26, C'EST A DIRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT.