COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DU 4E ARRONDISSEMENT DE LYON, ALORS QUE L'INTERESSE, SERAIT TITULAIRE D'UN BAIL, COMME LOCATAIRE, POUR UN LOCAL SIS DANS LEDIT ARRONDISSEMENT, ..., POUR LEQUEL IL EST LUI-MEME INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1962, ET LE GROUPEMENT D'ACHATS DES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DU 4E ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON, L'ETAIT PENDANT LES ANNEES 1957 A 1961 ET QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ..., PENDANT LES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE QUE LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE L'ELECTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LA LOI ATTACHE L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE LOCATAIRE, MAIS A LA SEULE INSCRIPTION DU RECLAMANT PERSONNELLEMENT SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS ; ATTENDU QU'IL EST EXACTEMENT CONSTATE A LA DECISION QUE X... A ETE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR DES LOCAUX SIS DANS LE 4E ARRONDISSEMENT DE LYON PENDANT LES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1962 ; D'OU IL SUIT QUE DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU 4E ARRONDISSEMENT DE LYON DE DAME Y..., BIEN QUE CELLE-CI SOIT L'EPOUSE ET LA SECRETAIRE DE X... ET AIT ETE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION FONCIERE EN 1961, POUR UN LOCAL SIS A ... ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE DOMICILE REEL DE X... N'EST PAS A LYON ; QUE LA FEMME MARIEE AYANT SON DOMICILE ELECTORAL AU DOMICILE REEL DU MARI, DAME X... NE POUVAIT ETRE INSCRITE DANS LADITE VILLE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES DU JUGEMENT, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. N° 62 - 60 017 EPOUX X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1951, BULL 1951, III, N° 452, P 324 ; 17 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 113, P 70 ; 1ER DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 554, P 338 ; 20 DECEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 716, P 465. 213. SUR LE N° 2 : 27 FEVRIER 1953, BULL 1953, II, N° 64, P 42 ; 1ER DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 553, P 337.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - DEFAUT - QUALITE DE LOCATAIRE INSUFFISANTE
Analyse : 1° LA LOI ATTACHE L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE LOCATAIRE, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, A LA SEULE INSCRIPTION DU RECLAMANT, PERSONNELLEMENT, PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES, SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS.