Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1975, 74-70.437 74-70.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70437
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1973-01-26, 1973-01-26
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-70437 ET N° 74-70457; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 21-I, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION EST SOUVERAINE POUR CHOISIR LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION C'EST A LA CONDITION QUE, CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE ELLE FIXE CETTE INDEMNITE D'APRES LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X... NEE Y... ET A ANDRE Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LOTS LEUR APPARTENANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETAIT EN DATE DU 20 MARS 1969 ET QUE LEDIT IMMEUBLE AVAIT ETE DIVISE EN LOTS PAR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 6 JUIN 1963,ENONCE "QUE S'AGISSANT D'INDEMNISER UN NOMBRE IMPORTANT DE LOTS APPARTENANT A UN MEME PROPRIETAIRE, IL CONVIENT D'ESTIMER LA VALEUR VENALE DU BIEN D'APRES LA METHODE " SOL PLUS CONSTRUCTION" ET NON LOT PAR LOT; QU'IL EST CONSTANT, EN EFFET, QUE LA VALEUR D'UN GROUPE DE LOTS DE COPROPRIETE VENDUS EN BLOC NE CORRESPOND PAS A LA VALEUR ADDITIONNEE DES LOTS ISOLES COMPOSANT CET IMMEUBLE ET VENDUS SEPAREMENT, PARTICULIEREMENT LORSQUE CEUX-CI SONT EN MAJORITE OCCUPES"; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS TENIR COMPTE DE LA CONSISTANCE DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Consistance des biens - Immeuble en copropriété - Estimation lot par lot - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Méthode d'évaluation - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : Si les juges du fond sont souverains pour choisir le mode de calcul de l'indemnité d'expropriation, c'est à la condition qu'ils fixent cette indemnité d'après la consistance tant matérielle que juridique des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation de lots dans un immeuble, en copropriété depuis une date antérieure à l'ordonnance estime la valeur des biens d'après la méthode "sol plus constructions" et non lot par lot.