Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL X... EST DECEDE EN 1958 LAISSANT SA VEUVE, DAME Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE CHRISOSTOME, ET TROIS ENFANTS : DAME Z..., SERGE X... ET CORRINE X..., MINEURE ; QU'EN 1961, SERGE X... A ASSIGNE LES AUTRES AYANTS DROIT DE SON PERE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE SA SUCCESSION ; QU'IL A, EN OUTRE, DEMANDE LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE EN DEPENDANT, CE A QUOI LES EPOUX Z... SE SONT OPPOSES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT AUX DEMANDES, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER FORMULEES PAR LES EPOUX Z... A RAISON DE LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE X - POUR DETOURNEMENT D'ELEMENTS DE LA SUCCESSION, LADITE PLAINTE VISANT SERGE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE CE REJET SERAIENT CONTRADICTOIRES ET QUE D'AUTRE PART ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LE DETOURNEMENT DE CERTAINS ELEMENTS N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ET INDIRECTEMENT SUR LA VALEUR DU FONDS, QU'A TOUT LE MOINS ELLE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CE POINT ET NE PAS SE CONTENTER D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT D'ABORD QU'IL N'EST FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION QUANT A L'OBJET ET AUX MOTIFS DE CETTE PLAINTE, ET ENSUITE QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LES ELEMENTS (DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUI AURAIENT ETE DETOURNES) NE SONT PAS DE CEUX MIS EN VENTE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS, LA PREMIERE PROPOSITION SE BORNANT A CONSTATER QUE LES DEMANDEURS AU SURSIS N'ONT PAS PRODUIT D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS, CE QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ILS AIENT LAISSE LA COUR D'APPEL DANS L'IGNORANCE DES BIENS QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE SOUSTRAITS ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT AU SUJET DE L'INCIDENCE INDIRECTE QUE LES DETOURNEMENTS AURAIENT PU AVOIR SUR LA VALEUR DU FONDS A LICITER, N'AYANT PAS ETE SAISIE DE CE MOYEN PAR LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE AUTRE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE INSTANCE, ALORS EN COURS, EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU S'EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE LA LICITATION DU FONDS DANS DE TELLES CONDITIONS, AURAIT ETE PREMATUREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT RELEVE QUE LES EPOUX Z... PROTESTANT CONTRE LA HATE MISE, SELON EUX, A VENDRE LE FONDS DE COMMERCE, - IL SUFFIT DE CONSTATER QUE MARCEL X... EST DECEDE IL Y A PLUS DE CINQ ANS, QUE SA FILLE MINEURE S'EST TROUVEE TITULAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LE MINEUR NON EMANCIPE NE PEUT FAIRE LE COMMERCE QUEL QUE SOIT SON AGE, - QUE, DES LORS, IL EST URGENT DE METTRE FIN A UNE SITUATION CONTRAIRE A LA LOI ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE SURSIS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS RECLAMANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS PERMETTANT LA FIXATION DE LA MISE A PRIX EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU, EN EFFET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE EN ENONCANT QU'ILS TROUVAIENT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ARRET ENUMERE, LES DONNEES SUFFISANTES POUR FIXER LA MISE A PRIX DU FONDS DE COMMERCE A 400000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 728 EPOUX Z... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - SUCCESSION - DEMANDE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET VENTE DE BIENS EN DEPENDANT - PLAINTE POUR DETOURNEMENTS D'ELEMENTS DE LA SUCCESSION
Analyse : L'ARRET QUI, ORDONNANT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION ET LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE EN DEPENDANT, REJETTE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER FORMULEES PAR UNE PARTIE A RAISON DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR ELLE CONTRE X POUR DETOURNEMENTS D'ELEMENTS DE LA SUCCESSION, NE SE CONTREDIT PAS EN ENONCANT D'ABORD "QU'IL N'EST FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION QUANT A L'OBJET ET AUX MOTIFS DE CETTE PLAINTE" ET ENSUITE "QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LES ELEMENTS (QUI AURAIENT ETE DETOURNES) NE SONT PAS CEUX MIS EN VENTE", LA PREMIERE PROPOSITION SE BORNANT A CONSTATER QUE LES DEMANDEURS AU SURSIS N'ONT PAS PRODUIT D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS, CE QUI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ILS AIENT LAISSE LA COUR D'APPEL DANS L'IGNORANCE DES BIENS QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE SOUSTRAITS.