Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., TRANSPORTANT SA MERE SUR SON VELOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE D'UNE BALAYEUSE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES EN SERVICE SUR UNE ROUTE NATIONALE DROITE ET DEGAGEE ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DAME X..., BLESSEE DANS LA COLLISION, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'UNE SIMPLE OBSERVATION DEVAIT PERMETTRE AU CONDUCTEUR, QUI DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE SUFFISANTE ET AVAIT ETE INVITE PAR SA MERE A RALENTIR ET A ETRE PRUDENT, DE DECELER, A TEMPS, LA PRESENCE DE L'ENSEMBLE TRACTEUR-BALAYEUSE, DE TEINTE ORANGE, MUNIE DE FANIONS ROUGES DE PROTECTION ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR FAIRE FACE A UNE TELLE SITUATION ; QU'IL OBSERVENT QUE L'ABSENCE DE PRESIGNALISATION DE L'ENGIN N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE LA COLLISION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LA BALAYEUSE N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 13 608. X... C / AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CIRCULATION ROUTIERE COLLISION VEHICULE S'ECRASANT SUR CELUI QUI PRECEDE
Analyse : UN VELOMOTORISTE TRANSPORTANT UN PASSAGER, AYANT HEURTE L'ARRIERE D'UNE BALAYEUSE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, EN SERVICE SUR UNE ROUTE NATIONALE DROITE ET DEGAGEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA BALAYEUSE, N'AYANT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UNE SIMPLE OBSERVATION DEVAIT PERMETTRE AU CONDUCTEUR, DISPOSANT D'UNE VISIBILITE SUFFISANTE ET AYANT ETE INVITE PAR SON PASSAGER A RALENTIR ET A ETRE PRUDENT, DE DECELER A TEMPS, LA PRESENCE DE L'ENSEMBLE TRACTEUR-BALAYEUSE, DE TEINTE ORANGE, MUNIE DE FANIONS ROUGES DE PROTECTION ET DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR FAIRE FACE A UNE TELLE SITUATION, ILS OBSERVENT QUE L'ABSENCE DE PRESIGNALISATION DE L'ENGIN N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LE DEROULEMENT DE LA COLLISION.