Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIETE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU VAL-DE-MARNE, D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UNE DE SES SUCCURSALES, REJETTE LA METHODE D'EVALUATION "EN FONCTION DE LA VALEUR DU FONDS", QUI ETAIT DEMANDEE, POUR NE RETENIR QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, AU SEUL MOTIF "QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE L'EVICTION D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DONNE LIEU A UNE INDEMNISATION EN FONCTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, NON DE LA VALEUR DU FONDS, LE PROBLEME QUE L'EXPROPRIATION POSE A CE GENRE DE SOCIETE N'ETANT QU'UN PROBLEME DE REINSTALLATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE REFERENCE A "UNE JURISPRUDENCE", SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS ENTRAINE EFFECTIVEMENT LA PERTE DES DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 5 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.148. N° 67-70.148. SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS C/ DEPARTEMENT DE LA SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1955, BULL. 1955, I, N° 230, P. 197. 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 743, P. 612; 9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 80 (2°), P. 61.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE FONDS DE COMMERCE ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UNE DE SES SUCCURSALES, NE RETIENT QUE L'EVALUATION D'APRES LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, EN SE BORNANT A SE REFERER A " UNE JURISPRUDENCE " , AUX TERMES DE LAQUELLE EN CAS D'EVICTION D'UNE TELLE SOCIETE IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU FONDS, SANS RECHERCHER SI, DANS L'ESPECE, L'EXPROPRIATION N'A PAS PU ENTRAINER EFFECTIVEMENT LA PERTE DES DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE.