Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE LAUBESPIN, CO-PROPRIETAIRES, ONT LE 29 MARS 1963 DONNE CONGE POUR LE 1ER MARS 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL DE DOUZE ANNEES QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Z...; QU'APRES CONTESTATION DU CONGE L'ARRET ATTAQUE L'A VALIDE POUR REPRISE EN FAVEUR DE RENAUD DE LAUBESPIN, X... DES PROPRIETAIRES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE PROPRIETAIRE N'EST EN DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE POUR REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE D'Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, QU'IL EST CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE LA LOI D'AUTORISER LA REPRISE D'UN BIEN EN FAVEUR D'UN ENFANT QUI A DEJA ETE INSTALLE SUR UN AUTRE BIEN APPARTENANT A SES PARENTS ET CE A LA FAVEUR D'UNE REPRISE ANTERIEURE, ET QUE LA FRAUDE AUX DROITS DES EPOUX Z... SE DEDUISAIT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE RENAUD DE LAUBESPIN BENEFICIAIRE DE LA NOUVELLE REPRISE AVAIT RESILIE APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION LES BAUX QUE LUI AVAIENT CONSENTIS SES PARENTS, LES EPOUX DE LAUBESPIN, SUR LES BIENS PRECEDEMMENT REPRIS PAR EUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE SI RENAUD DE LAUBESPIN AVAIT DEJA ETE LE BENEFICIAIRE EN 1951 D'UNE REPRISE EXERCEE PAR SES PARENTS, IL AVAIT DEPUIS LORS EXPLOITE LE BIEN, OBJET DE LA REPRISE, PENDANT NEUF ANS; QU'IL AVAIT POUR LE 31 DECEMBRE 1964 RESILIE LES BAUX QUE LUI AVAIENT CONSENTIS SES PARENTS SUR CES BIENS ET QU'AINSI LE 1ER MARS 1965 UNE DEUXIEME REPRISE DES EPOUX DE LAUBESPIN EN FAVEUR DE LEUR X... RENAUD N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX INSTANCE EN COURS; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR A PU DECIDER QUE LA REPRISE, OBJET DU LITIGE, N'ETAIT NI FRAUDULEUSE NI PROHIBEE PAR LA LOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS N° 65-10 433 EPOUX Z... C/ EPOUX DE LAUBESPIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU

Sommaire principal : BAIL A FERME. - REPRISE. - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR. - ENFANT BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE PRECEDENTE. - CONDITIONS. - EXPLOITATION DU BIEN PRECEDEMMENT REPRIS PENDANT 9 ANS
Analyse : UN PROPRIETAIRE PEUT EXERCER DEUX ACTIONS EN REPRISE SUCCESSIVES AU PROFIT D'UN MEME ENFANT MAJEUR DU MOMENT QU'A LA DATE D'EFFET DU SECOND CONGE, LE BENEFICIAIRE A EXECUTE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA PREMIERE REPRISE EN EXPLOITANT LE BIEN PENDANT 9 ANS ET RESILIE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR CE BIEN.