Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11862
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-01-20, 1971-01-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE SON MARI JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR CE DERNIER A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET DONT LES RESULTATS, ETAIT-IL PRETENDU EN CAUSE D'APPEL, COMMANDERAIENT L'INTERPRETATION DU CONSTAT D'HUISSIER QUI A ETE RETENU PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME COMME ETABLI CHACUN DES QUINZE ARTICULATS PROPOSES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, CES FAITS N'EMPORTERAIENT PAS POUR LUI JUSTIFICATION DE CELUI SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SON EPOUSE ; ATTENDU QU'EN REFUSANT, PAR CE MOTIF, DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X....

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE AU MOTIF QU'EN ADMETTANT MEME COMME ETABLI CHACUN DES ARTICULATS PROPOSES PAR CELUI-CI CES FAITS N 'EMPORTERAIENT PAS JUSTIFICATION DE CELUI SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE LA MESURE DE SURSIS SOLLICITEE.