Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-21.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-21036
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1990-10-05, 1990-10-05
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution ; Attendu que la cour d'appel, saisie par les consorts X... d'un contredit formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la résolution d'un bail commercial, a rejeté le contredit et évoqué le fond sans avoir invité les consorts X... à constituer avoué ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Cas
Sommaire de référence : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Constitution d'avoué - Condition
Analyse : La cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.