Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 29 février 1984, 81-14.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-14183
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens, Chambre 1, 1981-05-19, 1981-05-19
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Jacoupy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 MAI 1981) QUE LE 5 MARS 1968, M. X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX (S.O.T.U.R.) POUR TOUTES LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS ; QUE LE 20 MARS 1972, LA S.O.T.U.R. A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LE COMPTE OUVERT A LA BANQUE SOUS LE NUMERO 60-488 Z QUI PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR A CESSE DE FONCTIONNER ; QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A OUVERT A CETTE BANQUE UN NOUVEAU COMPTE N° 60-478 E ; QUE LE 6 JUILLET 1972 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MIS FIN A LA SUSPENSION DES POURSUITES ET LE 29 SEPTEMBRE 1972 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS (DE LA S.O.T.U.R.) QUE LE SYNDIC A OUVERT A LA BANQUE UN NOUVEAU COMPTE N° 60-231 W INTITULE LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.O.T.U.R. ET Y A FAIT VIRER LE MONTANT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE N° 60-478E ; QUE LE 24 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADMIS LA CREANCE DE LA BANQUE COMPRENANT NOTAMMENT LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT N° 60-488 Z ; QUE, LE 11 JUILLET 1978, LA BANQUE A DEMANDE A M. X..., EN SA QUALITE DE CAUTION, LE MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DES SOMMES LUI RESTANT DUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... EN SA QUALITE DE CAUTION AU PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT N° 60-488 Z, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS NE FAIT PAS OBSTACLE A LA COMPENSATION DES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES LORSQU'ELLES SONT CONNEXES, C'EST-A-DIRE PROCEDENT D'UNE MEME CONVENTION ; QU'AI^SI, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S.O.T.U.R. RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE COMPENSATION, SANS RECHERCHER COMME IL Y ETAIT INVITE, SI LES COMPTES 60-478E ET 60-488 Z N'AVAIENT PAS ETE OUVERTS EN VERTU D'UNE SEULE ET UNIQUE CONVENTION DE COMPTE COURANT LIANT CETTE SOCIETE A LA BANQUE, DE SORTE QUE LA CONNEXITE DES CREANCES RECIPROQUES EN AURAIT PERMIS LA COMPENSATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 15, 29 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUPPOSANT L'IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT D'ADMISSION PUISQUE LA COMPENSATION, CAUSE D'EXTINCTION DE LA DETTE INVOQUEE PAR LA CAUTION, N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT D'ADMISSION, A LA SUPPOSER OPPOSABLE A LA CAUTION, N'INTERDISAIT PAS A CETTE DERNIERE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DES NEGLIGENCES FAUTIVES DE LA BANQUE ET D'OPPOSER LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS ET CELLE DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA BANQUE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.O.T.U.R., DEBITRICE PRINCIPALE, PRODUIT TOUS SES EFFETS A L'ENCONTRE DE M. X..., CAUTION SOLIDAIRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QUE LA BANQUE NE POUVAIT NI S'OPPOSER AU VIREMENT DEMANDE PAR LE SYNDIC NI PROCEDER A LA COMPENSATION, A FAIT APPARAITRE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... AU PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE DE TROIS MILLE FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QU'AINSI EN SE BORNANT A QUALIFIER L'APPEL DE L'EXPOSANT DE MANIFESTEMENT NON FONDE ET DILATOIRE SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE CELUI-CI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE EXCEDANT L'EXERCICE LEGITIME DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LE CARACTERE DILATOIRE DE L'APPEL DE M. X..., LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'IL AVAIT TENTE DE PROLONGER LE PROCES EN DEPIT DU CARACTERE MANIFESTEMENT INFODE DE SES PRETENTIONS ; QU'AINSI ELLE A PU LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 599 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Caractère dilatoire de l'appel - Constatation suffisante.
Sommaire de référence : * AMENDE - Amende civile - Appel abusif - Caractère dilatoire - Constatation suffisante.
Analyse : En relevant le caractère dilatoire d'un appel, les juges du second degré font ressortir que l'appelant a tenté de prolonger le procès en dépit du caractère manifestement infondé de ses prétentions, et peuvent ainsi lui faire application des dispositions de l'article 559 du nouveau code de procédure civile.