Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-14.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14262
Décision attaquée : Tribunal d'instance Charolles 1982-04-01, 1982-04-01
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ravanel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR DIDIER X... HEURTA ET BLESSA LE JEUNE PUZENAT, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE A L'ARRIERE D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI VENAIT DE LE DEPOSER SUR LE BAS-COTE AVEC DES CAMARADES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A ASSIGNE DIDIER X... ET SES PERE ET MERE, CIVILEMENT RESPONSABLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT RETIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT L'IRRUPTION SOUDAINE SUR LA CHAUSSEE D'UN GROUPE D'ENFANTS, ET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PAR LE SEUL FAIT FAUTIF DE LA VICTIME DONT L'ACTION AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE D'ECOLIERS DESCENDUS DE L'AUTOCAR, AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CYCLOMOTEUR, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Entrée ou sortie d'école - Traversée de la chaussée - Traversée derrière un car de ramassage scolaire - Traversée avec un groupe d'écoliers.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée derrière un car de ramassage scolaire - Traversée avec un groupe d'écoliers.
Analyse : Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant heurté et blessé par un cyclomoteur au moment où il traversait à pied la chaussée à l'arrière d'un autocar de ramassage scolaire qui venait de le déposer sur le bas côté avec des camarades, retient que la cause génératrice de l'accident était l'irruption soudaine sur la chaussée d'un groupe d'enfants et énonce que l'accident était survenu par le seul fait fautif de la victime dont l'action avait été imprévisible et irrésistible, sans rechercher en quoi le comportement de celle-ci qui faisait partie d'un groupe d'écoliers descendus de l'autocar avait été imprévisible et irrésistible pour le gardien du cyclomoteur.