Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1965, 62-11.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11613
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 26 FEVRIER 1963), QUE LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, A REFUSE A Z... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, VENU A EXPIRATION FIN MARS 1954 ; QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE Z... DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX POUR VOIR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DES LOCAUX A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET A CHARGE L'EXPERT COMMIS DE RECHERCHER A QUELLE SOMME POUVAIT ETRE FIXEE, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1954, L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DIFFERENTE DU LOYER ET QUE, PAR SUITE, ELLE N'OBEISSAIT A AUCUNE DES REGLES IMPOSEES PAR LE TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LA DETERMINATION DE CE DERNIER, ALORS QUE L'ARTICLE 20 PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE AINSI OUVERTEMENT MECONNUES PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SERA DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V, CE QUI IMPOSE AU MOINS AUX PARTIES LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI A SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION POUR L'AVENIR D'UNE SITUATION LEGALE A LA SITUATION CONTRACTUELLE PREEXISTANTE, EST DUE DE PLEIN DROIT A PARTIR DU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA SITUATION LEGALE SUSVISEE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE TENDANT A LA VOIR FIXER A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET N'EST PAS, DE CE FAIT, SUBORDONNEE DANS SA RECEVABILITE, A LA NOTIFICATION PREALABLE QUI EST REQUISE POUR LA REVISION DU LOYER ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 613. Z... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MAYER ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (NON)
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE L'ARRET QUI ENONCE QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION " QUI A SA CAUSE DANS LA SUBSTITUTION POUR L'AVENIR D'UNE SITUATION LEGALE A LA SITUATION CONTRACTUELLE PREEXISTANTE, EST DUE DE PLEIN DROIT A PARTIR DU MOMENT OU PREND NAISSANCE LA SITUATION LEGALE SUSVISEE " ET QUE, " PAR CONSEQUENT, LA DEMANDE TENDANT A LA VOIR FIXER A PARTIR DE L'EXPIRATION DU BAIL NE DOIT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET N'EST PAS, DE CE FAIT SUBORDONNEE DANS SA RECEVABILITE, A LA NOTIFICATION PREALABLE QUI EST REQUISE POUR LA REVISION DU LOYER ".