Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1970, 68-13.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13900
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-06-27, 1968-06-27
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1964, SCHMITT A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA MAISON DE REPOS EXPLOITEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, ET S'EST FRACTURE LE POIGNET GAUCHE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'UNION REGIONALE RESPONSABLE POUR MOITIE DE CET ACCIDENT, ALORS QUE LE MANQUE D'ECLAIRAGE DU COULOIR ABOUTISSANT A LA CAGE D'ESCALIER N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE; QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION D'UN DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARRET AVAIT ADMIS QUE LA VEILLEUSE, ALLUMEE EN PERMANENCE DANS LE COULOIR ETAIT ETEINTE AU MOMENT DE LA CHUTE DE SCHMITT; QU'ENFIN LA SURVEILLANCE DE L'ETAGE ETAIT ASSUREE PAR UN INFIRMIER ET QUE L'ACCES AUX TOILETTES OU SE RENDAIT LA VICTIME QUI CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX ETAIT NORMAL ET NON DANGEREUX; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES RESULTATS D'UNE ENQUETE QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATUREE LA COUR D'APPEL DECLARE :" QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE C'EST L'ABSENCE D'ECLAIRAGE RENDUE POSSIBLE PAR L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE SCHMITT "; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'UNION REGIONALE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DES MOYENS QUI PESAIT SUR ELLE ET RETENIR POUR PARTIE SA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT: PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ( CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ )

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Obligation de moyen - Maison de repos - Absence d'éclairage - Chute d'un pensionnaire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Obligation de moyens - Maison de repos - Absence d'éclairage - Chute d'un pensionnaire.
Analyse : Statuant sur l'action en responsabilité formée par un pensionnaire d'une maison de repos contre cet établissement à la suite d'une chute survenue de nuit occasionnant une fracture au poignet, c'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et des résultats d'une enquête qu'elle n'a pas dénaturée que les juges du fond déclarent qu'il ne fait aucun doute que c'est l'absence d'éclairage rendue possible par l'insuffisance de l'installation qui a provoqué la chute de la victime, et ils peuvent en déduire que cet établissement avait manqué à l'obligation de moyens qui pesait sur lui et retenir pour partie sa responsabilité.