Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1977, 76-12.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12320
Décision attaquée : , 1976-01-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARQUILLY FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT QU'IL AVAIT PERCUE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1973, AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DES LOYERS EXIGIBLES DEPUIS LE 15 JUILLET 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT, MARQUILLY CONTESTAIT NON SEULEMENT LE MONTANT MAIS MEME L'EXISTENCE DE SA DETTE DE LOYER ET QUE LE LITIGE SE TROUVAIT SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE SI BIEN QUE NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE UN DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER JUSTIFIANT LA REPETITION DE LA PRESTATION PAYEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES NE CONSTATENT PAS QU'ILS AIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A CE QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOIT VERSEE ENTRE SES MAINS POUR LA PERIODE CONSIDEREE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT, D'UNE PART, QUE LA LOCATAIRE MARQUILLY N'AVAIT PAS REGLE DEPUIS LE 15 JUILLET 1973 LE LOYER DE SON LOGEMENT ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A SON BAILLEUR, LEQUEL NE L'AVAIT ASSIGNE QUE LE 4 FEVRIER 1976, L'ONT A BON DROIT CONDAMNE A RESTITUER A LA CAISSE LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1973, QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE; QU'EN EFFET, SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 1 DU 1 DU DECRET DU 29 JUIN 1972, AU CAS DE NON PAIEMENT DU LOYER, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 ET EN CAS DE SUSPENSION DU PAIEMENT DU LOYER CONSECUTIVE A UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR DONNANT LIEU A UNE INSTANCE, LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION ETANT SUSPENDU JUSQU'A DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REPETITION PAR LA CAISSE DES ALLOCATIONS QU'ELLE A INDUMENT VERSEES SOIT SUBORDONNEE A UNE DEMANDE PREALABLE DU BAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Payement d'un loyer - Litige entre propriétaire et locataire - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Payement d'un loyer - Versement de l'allocation entre les mains du bailleur - Demande du bailleur - Absence - Portée quant à la suspension du versement à l'allocataire.
Analyse : Selon l'article 9, alinéa 1, du décret du 29 juin 1972, en cas de non payement du loyer, l'allocation de logement cesse d'être servie et peut seulement être versée au bailleur dans les conditions prévues par l'article 12 ; en cas de suspension du payement du loyer consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur donnant lieu à une instance, le versement de l'allocation est suspendu jusqu'à décision de justice définitive. Il en résulte que les juges du fond qui constatent d'une part, que le locataire n'a pas réglé depuis un certain temps le loyer de son logement et d'autre part qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur le litige l'opposant à son bailleur, le condamnent à bon droit à restituer à la caisse le montant de l'allocation qu'il avait indument perçue, pour la période litigieuse, cette répétition n'étant pas subordonnée, par les dispositions susvisées, à une demande préalable du bailleur tendant à ce que l'allocation de logement soit versée entre ses mains.