Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1987, 86-96.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 86-96487
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président :M. Ledoux

REJET du pourvoi formé par : - X... (Sylvie), contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui l'a condamnée à 1 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois du chef de refus de restitution de permis de conduire suspendu. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Sylvie X... a été citée devant la cour d'appel de Dijon pour y répondre du délit de conduite automobile au mépris d'une suspension administrative de son permis de conduire ; que cette citation a été faite en mairie ; Attendu que pour condamner la prévenue, contradictoirement, l'arrêt attaqué énonce expressément qu'" il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation régulière la concernant " ; Attendu qu'en l'état de ces constatations qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel ne saurait encourir les griefs allégués au moyen lequel doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation en mairie - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Constatation - Contrôle de la Cour de Cassation (non)
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Citation à domicile - Constatation suffisante
Analyse : Echappe au contrôle de la Cour de Cassation la constatation faite par la cour d'appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée. Dès lors, le prévenu qui n'a pas comparu à l'audience est à bon droit jugé contradictoirement.