Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 69-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60090
Décision attaquée : Tribunal d'instance THIONVILLE 1969-04-20, 1969-04-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QUE, SI SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT SEULS ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE LES ELECTEURS DE NATIONALITE FRANCAISE, AUX TERMES DU SECOND, LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE, NOTAMMENT LES TRAVAILLEURS, ONT LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS, A L'EXCEPTION DES DROITS POLITIQUES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA MOSELLE CGT NE POUVAIT ETRE ADMISE A PRESENTER DES CANDIDATS DE NATIONALITE ALGERIENNE AUX ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLAND ET CIE, AU MOTIF QUE, SEUL, UN TEXTE AYANT VALEUR DE LOI AURAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI SUBORDONNE L'ELIGIBILITE AU COMITE D'ENTREPRISE A LA POSSESSION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, CONSTITUENT UN ACCORD INTERNATIONAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE ACCORD OU TRAITE, DE SON APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE ; QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 LITIGIEUX N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT CONNAITRE QUE L'ARTICLE 7 SUSVISE DE LA DECLARATION DU 19 MARS 1962 DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS ALGERIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS POUR LA JOUISSANCE DES DROITS PRIVES ET NON POUR LES DROITS DE CARACTERE POLITIQUE QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION DEVAIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE ET ENGLOBE LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS CIVIQUES ET, D'UNE FACON GENERALE, L'EXERCICE DE TOUTES FONCTIONS QUI, PAR LEUR NATURE OU PAR LEUR OBJET, COMPORTENT UNE PARTICIPATION A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC OU ASSIMILE ; QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLAND ET CIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONDITIONS - NATIONALITE - NATIONALITE ALGERIENNE.
Sommaire de référence : TEL N'ETANT PAS LE CAS DES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, DOIT ETRE CASSE LA DECISION QUI DECLARE INELIGIBLE UN CANDIDAT AUXDITES FONCTIONS AU MOTIF QU'IL EST DE NATIONALITE ALGERIENNE.
Analyse : LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, CONSTITUENT UN TRAITE INTERNATIONAL. AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES TRAITES DES ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, SOUS RESERVE, POUR CHAQUE ACCORD OU TRAITE, DE SON APPLICATION PAR L'AUTRE PARTIE. LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT CONNAITRE QUE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE AUX TERMES DUQUEL "LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE. ET NOTAMMENT LES TRAVAILLEURS, AURONT LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX A L'EXCLUSION DES DROITS POLITIQUES", ET DONT L'APPLICATION N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS ALGERIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS POUR LA JOUISSANCE DES DROITS PRIVES ET NON POUR LES DROITS DE CARACTERE POLITIQUE, ET QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION DEVAIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE ET ENGLOBAIT LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE TOUTES FONCTIONS QUI, PAR LEUR NATURE OU LEUR OBJET COMPORTENT UNE PARTICIPATION A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC OU ASSIMILE.