COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE.

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION LE 14 AOUT 1959 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 29 MARS 1960, QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL; QU'AINSI, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, DEMOISELLE X... DECHUE DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
Analyse : PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE LORSQU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL.