Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, 81-13.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13168
Décision attaquée : , 1980-11-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., NEE LE 21 JANVIER 1903, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A UNE PENSION D'INVALIDITE, A SOLLICITE LE 14 SEPTEMBRE 1976 UNE MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'A LA DATE DU 20 JANVIER 1968, VEILLE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET REJETE SA REQUETE, ALORS QU'IL RESULTE DES CERTIFICATS MEDICAUX DE TROIS PRATICIENS QUE L'ETAT DE DAME Y... NECESSITAIT UNE TELLE ASSISTANCE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A RETENU QUE NI L'INTERESSEE, NI SES MEDECINS TRAITANTS N'APPORTENT LA PREUVE MEDICALE DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE, AU PLUS TARD LE 21 JANVIER 1968, DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MEDICAUX ET NOTAMMENT DEUX DESCRIPTIFS FAISANT PARTIR LA NECESSITE PERMANENTE DE L'AIDE D'UN TIERS DE JUILLET OU DE NOVEMBRE 1976, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUCUN D'EUX NE COMPORTAIT DE PRECISION SUR L'ETAT DE SANTE DE DAME Y... EN JANVIER 1968 OU AUPARAVANT ET EN ONT DEDUIT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE CETTE ASSUREE AVAIT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour nécessité du recours à l'assistance d'un tiers - Demande postérieure au 65ème anniversaire.
Analyse : La Commission Nationale technique est fondée à rejeter la demande de majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne présentée après son 65ème anniversaire par un assuré titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, dès lors qu'il ne résulte pas des documents médicaux produits la preuve qu'avant cette date, il avait besoin de l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.