Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QUE L'INFRACTION AIT CESSE A LA DATE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE JUGE A L'OBLIGATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CONTRAVENTION ANTERIEURE, MEME SI ELLE A CESSE D'EXISTER ; ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE SIMPLE AFFIRMATION N'EST FONDEE SUR AUCUNE CONSIDERATION DE FAIT OU DE DROIT PROPRE A JUSTIFIER UNE DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE DE L'APPRECIATION DES MOTIFS DE RESILIATION AU JOUR DE LA DEMANDE, QUE D'AUTRE PART, CE PRINCIPE FAISAIT OBSTACLE A CE QU'UNE SITUATION DE FAIT DISPARUE SOIT RETENUE COMME FONDEMENT DE LA DEMANDE DE RESILIATION, L'ACTION DES BAILLEURS SE TROUVANT DEPOURVUE NON SEULEMENT D'INTERET MAIS AUSSI DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR CHENEAUX DE LEYRITZ INTERDITE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL ; QU'IL EN EST AINSI, BIEN QU'IL AIT ETE MIS FIN A CETTE SOUS-LOCATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE UNIQUEMENT FONDE SUR LE FAIT DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LE PRENEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE PAR CELUI-CI DE LA RENONCIATION DU BAILLEUR A SE PREVALOIR DE CETTE SOUS-LOCATION ; ALORS QUE CE MOYEN SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REPRIS DEVANT LA COUR PAR LE SEUL FAIT QUE LE PRENEUR INTIME AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR SE TROUVAIT TENUE DE S'EN EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI UN NOUVEAU BAIL AUX CONSORTS Y..., ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION INTERDITE AUX CONSEQUENCES DE LAQUELLE LES EPOUX X... N'AURAIENT PU VALABLEMENT RENONCER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-12753. CHENEAUX DE LEYRITZ C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEPANY ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 MARS 1960, BULL 1960, 4, N° 227 (2EME), P 220.

Sommaire principal : BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - CESSATION DE LA SOUS-LOCATION - ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI BIEN QU'IL AIT ETE MIS FIN A CETTE SOUS-LOCATION.
Analyse : LA SOUS-LOCATION DE PARTIE DES TERRES FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A FERME, ETANT INTERDITE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL.