Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10, 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS, SAUF POUR CELLE QUI CONSTITUE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, A MOINS QU'ELLES NE JUSTIFIENT QUE LEUR FONCTION OU LEUR PROFESSION LES Y OBLIGE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MILHAU, HABITANT AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS A MONTROUGE, ..., DEPUIS 1946, ... A PARIS, DANS UN IMMEUBLE HABITE PAR DES ARTISTES (PEINTRES, SCULPTEURS, ETC.) D'UN SECOND LOCAL FIGURANT DANS L'ACTE DE LOCATION QUI FAISAIT ETAT DE SA QUALITE "D'ARTISTE-PEINTRE" SOUS LA DESIGNATION "ATELIER D'ARTISTE AVEC CHAMBRE EN GALERIE" ; QU'IL Y EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LES JUGES D'APPEL LUI ONT REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE, DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE CHAMBRE, CET ATELIER CONSTITUANT UN LOCAL MIXTE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, IL DISPOSAIT DE DEUX LOCAUX DESTINES A L'HABITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL ETAIT DEMANDE, SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MILHAU NE JUSTIFIAIT PAS L'USAGE D'UN LOCAL COMPLEMENTAIRE COMPORTANT UN ATELIER INDEPENDANT DU LOCAL AFFECTE A SON HABITATION ET A CELLES DES MEMBRES DE SA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.049. N° 67-20.049. MILKAU C/ SOCIETE INTERCOPROPRIETE IMMOBILIERE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. A RAPPROCHER : SOC., 30 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N° 452, P. 371 (REJET); 3E CIV., 15 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 213, P. 165 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSION PLURALITE D'HABITATION APPRECIATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES CONSTATATIONS NECESSAIRES ARTISTE PEINTRE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 10-3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI ONT PLUSIEURS HABITATIONS, A MOINS QU'ELLES NE JUSTIFIENT QUE LEUR FONCTION OU LEUR PROFESSION LES Y OBLIGE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE POUR DUALITE D'HABITATION LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN ARTISTE QUI DISPOSE OUTRE SON LOGEMENT FAMILIAL, D'UN " ATELIER D'ARTISTE AVEC CHAMBRE EN GALERIE ", SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CE LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS L'USAGE D'UN LOCAL SUPPLEMENTAIRE COMPORTANT UN ATELIER INDEPENDANT DU LOCAL AFFECTE A SON HABITATION ET A CELLE DES MEMBRES DE SA FAMILLE.