Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1965, 62-40.650 bis, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-40650 bis
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE CONTRE LA SARL APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE PAR X..., EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONFIRMEE EN APPEL LUI AVAIT ALLOUE DIVERSES SOMMES, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE, LA DECISION RENDUE EN APPEL FUT CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTESTANT A X... LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT ET L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QU'AU SEUL MOTIF QUE LES PRECEDENTES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES COMMISSIONS D'ECHANTILLONNAGE IMPLIQUAIENT L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER A X..., LA JURIDICTION DE RENVOI A ESTIME D'OFFICE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI IMPLICITEMENT JUGEE SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE X... A PROPOS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE AVAIT CONTESTE SANS CESSE TANT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL QUE DEVANT CELLE DE RENVOI ET DANS SES POURVOIS EN CASSATION, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE INVOQUEE PAR X..., ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AIT PAS CRU DEVOIR INVOQUER LE MEME MOYEN DE DEFENSE A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE COMMISSIONS, SUSCEPTIBLES D'AILLEURS, AU MOINS EN PARTIE, DE RESULTER DE L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE LA PRIVAIT PAS DE LA FACULTE DE CONTINUER A S'EN PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL DE VERSAILLES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MARS 1962, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL. N° 62-40 650 BIS. SOCIETE APPAREILLAGE ELECTRO-MECANIQUE GP C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM CAIL ET DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE
Analyse : LORSQUE LA DECISION, ALLOUANT A UN SALARIE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT A L'INTERESSE LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT ET L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE SAURAIT DECIDER, AU SEUL MOTIF QUE LA PRECEDENTE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES COMMISSIONS, IMPLIQUAIT L'APPLICATION DU STATUT DE VRP, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI IMPLICITEMENT JUGEE SUR LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DUDIT SALARIE A PROPOS DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE. EN EFFET, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS INVOQUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CETTE QUALITE A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE COMMISSIONS, SUSCEPTIBLES, AU MOINS EN PARTIE, DE RESULTER DE L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE LE PRIVAIT PAS DE LA FACULTE DE CONTINUER A S'EN PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE.