Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1965, 61-10.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-10807
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 137, 222 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SON ABROGATION PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RENDUE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATION DE RETARD, PEUT ETRE DEFEREE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'AVANT SON ABROGATION PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 222 DU MEME CODE DIPOSAIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE SAISIE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 167, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEDITEUR ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION, PREVUE PAR L'ARTICLE 222, NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE COMPORTANT LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR, D'Y FAIRE OPPOSITION, IL NE PEUT ETRE INTERDIT A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE BEAUSOLEIL, A QUI L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIETE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NICE RECLAMAIT DES MAJORATIONS DE RETARD, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE DEMANDE EN REDUCTION DESDITES MAJORATIONS ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR UNE DECISION NOTIFIEE A LA SOCIETE, CELLE-CI NE S'EST PAS POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT ALORS FAIT DELIVRER UNE CONTRAINTE EN VUE D'ASSURER LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS, LA SOCIETE A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION, LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, AYANT REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS, NE LUI AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, QU'A DEFAUT DE NOTIFICATION REGULIERE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE POUVAIT LUI OPPOSER UN DELAI DE FORCLUSION QUI N'AVAIT PAS COURU, ET ELLE DEMANDAIT A ETRE ADMISE A EXERCER LE RECOURS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE DE SON OPPOSITION, AUX MOTIFS QUE "LA SAISINE DE L'ORGANISME COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATION ETAIT SANS EFFET AU REGARD DE LA DELIVRANCE DES CONTRAINTES" ET QUE "L'ACTION DE LA SOCIETE TENDAIT EXCLUSIVEMENT A FAIRE OPPOSITION A LA CONTRAINTE, DONT LE MONTANT NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER SI LA FORCLUSION ETAIT ENCOURUE ET SI, PAR SUITE, LA SOCIETE N'ETAIT PAS EN DROIT DE SOLLICITER LA REDUCTION DES MAJORATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LES DONNEES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-10.807. SARL ATELIERS MECANIQUES DE BEAUSOLEIL C/ U.R.S.S.A.F DE NICE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GOUTET ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1965, BULL, 1965, II, N° 227, P. 160.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE
Analyse : LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA DECISION GRACIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE COMPORTANT LA POSSIBILITE, POUR LE DEBITEUR, D'Y FAIRE OPPOSITION IL NE PEUT ETRE INTERDIT A CELUI-CI L'EMPLOI DE QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT A L'APPUI D'UN TEL RECOURS REGULIEREMENT FORME. PAR SUITE, C'EST A TORT ET PAR UNE DENATURATION DES DONNEES DU LITIGE, QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN EMPLOYEUR A UNE CONTRAINTE VISANT DES MAJORATIONS DE RETARD, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMISE, REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR ET NON FRAPPEE PAR CELUI-CI D'UN RECOURS CONTENTIEUX DANS LE DELAI LEGAL, ECARTE LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LA DECISION GRACIEUSE NE LUI AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE ET DEMANDAIT EN CONSEQUENCE A ETRE ADMIS A EXERCER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA SAISINE DE L'ORGANISME COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD EST SANS EFFET AU REGARD DE LA DELIVRANCE DES CONTRAINTES ET QUE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR TEND EXCLUSIVEMENT A FAIRE OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT LE MONTANT NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION.