Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 76-15.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15620
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1976-05-12, 1976-05-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE RESTRICTION A LA FACULTE DE SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER ; QUE CETTE DECISION RESULTE DU POURVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION DONT PLUSIEURS DEBITEURS SONT TENUS CHACUN POUR LE TOUT PEUT POURSUIVRE L'UN DE CES DEBITEURS SANS QUE L'EMPECHEMENT D'EN POURSUIVRE UN AUTRE PUISSE LUI ETRE OPPOSE ; ATTENDU QUE POUR SUSPENDRE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOCLANNES CONTRE COMET-DAAGE, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE DEMANDES DE CONDAMNATIONS IN SOLIDUM DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TESNIERES ET COLMET-DAAGE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT CELLE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TESNIERES, MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DECIDE QUE, DU FAIT DE CETTE IRRECEVABILITE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE COLMET-DAAGE ; ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT LEGALEMENT TENUE DE SE PRONONCER AINSI, ALORS QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE L'UN DES DEBITEURS QUI SONT TENUS POUR LE TOUT N'EMPECHE PAS, EN DROIT, D'EN EXERCER DE SEMBLABLES CONTRE UN AUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de sursis à statuer.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Pourvoi en cassation - Recevabilité.
Analyse : Il n'existe aucune restriction à la faculté de se pourvoir contre une décision en dernier ressort ordonnant un sursis à statuer.