Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60274
Décision attaquée : Tribunal d'instance Prades 1978-02-10, 1978-02-10
Président : PDT M. Bel

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR FRANCOIS X..., DAME JOSETTE Z... EPOUSE X..., ET PATRICK Y..., AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MOSSET (PYRENEES ORIENTALES), ALORS QUE FRANCOIS X... DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DE SON CONJOINT, QUE DAME JOSETTE Z... EPOUSE X... DEMANDE A ETRE INSCRITE DANS SA COMMUNE DE NAISSANCE, LA OU RESIDE SON PERE DONT ELLE EST HERITIERE, ET QUE PATRICK Y... DESIRE ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE OU SES PARENTS SONT INSCRITS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE JUGE DU FOND ENONCE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS CONTRIBUABLES DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE, QU'ILS SONT PROPRIETAIRES D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A MOSSET, HABITANT A AMELIE-LES-BAINS, QU'EN CE QUI CONCERNE PATRICK Y..., IL N'EST PAS DAVANTAGE CONTRIBUABLE DEPUIS CINQ ANS DANS LA COMMUNE ET NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Résidence secondaire.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que l'intéressé n'était pas contribuable depuis cinq ans dans la commune, que s'il y était propriétaire d'une résidence secondaire, il habitait une autre ville.