COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE CHOLET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AVOIR STATUE LE 6 AVRIL 1962 PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA BANQUE DE FRANCE, ALORS QUE N'AYANT PAS ETE "REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT" LA DECISION DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR DEFAUT, ET DE CE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE CHOLET APPELANT N'A PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES A SON AVOUE LES 17 OCTOBRE 1961 ET 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA BANQUE DE FRANCE, INTIMEE, ONT A BON DROIT, A LA REQUETE DE CETTE DERNIERE, STATUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LEQUEL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, ET CE ALORS MEME QUE LA PARTIE DEFAILLANTE N'AURAIT PAS ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 20 292. CHOLET C BANQUE DE FRANCE. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M LECHARNY - AVOCAT GENERAL:M CHERPITEL - AVOCAT:M MARCILHACY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - NON-REPRESENTATION DE CELUI-CI A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : LORSQU'UN APPELANT N'A PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT SIGNIFIES PAR L'INTIME, C'EST A BON DROIT QU'A LA REQUETE DE CELUI-CI LES JUGES D'APPEL STATUENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS MEME QUE L'APPELANT DEFAILLANT N'A PAS ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT.