Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1970, 68-13.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13036
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-05, 1968-03-05
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA NOTAMMENT LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, S'IL A ETE ENTENDU; ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M GUILLEMONAT, CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS; QU'IL NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR QUI A RENDU LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Mentions de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Mention de la décision - Mention du nom des magistrats - Omission - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 141 du code de procédure civile tout jugement doit contenir les noms des juges et du Procureur de la République, s'il a été entendu. Encourt donc la cassation l'arrêt qui se borne à préciser le nom du conseiller chargé de suivre la procédure qui a été entendu en son rapport et à indiquer que le Ministère Public l'a été en ses conclusions sans mentionner la composition de la Cour ayant rendu la décision.