Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE REMINGTON RAND A PAYER A ROCHEBILIERE, DIRECTEUR GENERAL DES VENTES POUR LA FRANCE D'UNE DE CES DIVISIONS, LICENCIE LE 28 NOVEMBRE 1956, UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE ROCHEBILIERE QUI AVAIT DONNE SATISFACTION A SON EMPLOYEUR PENDANT CINQ ANS ET AVAIT ENCORE UNE ACTIVITE PROFITABLE A CELUI-CI N'AVAIT PAS, MALGRE SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC WALLING, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, MANIFESTE D'INSUBORDINATION QUAND LA SOCIETE, SANS S'ETRE ASSUREE PREALABLEMENT DE SON INCAPACITE D'APPLIQUER LOYALEMENT SES DIRECTIVES, L'A CONGEDIE EN DECLARANT QUE LE CLIMAT DE COMPREHENSION ET DE COOPERATION INDISPENSABLE A L'EXERCICE HEUREUX ET EFFICACE DE SES FONCTIONS N'AVAIT PU ETRE ETABLI, ALORS QUE SA DECISION ETAIT EN REALITE INSPIREE PAR LEDIT WALLING DESIREUX DE SE SEPARER D'UN COLLEGUE AVEC LEQUEL IL N'AVAIT PLUS DE RELATIONS CORDIALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI POUVAIT SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UN DIRECTEUR DONT IL ESTIMAIT QUE LES DISSENTIMENTS CERTAINS AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE CREAIENT UN CLIMAT NUISIBLE A L'EFFICACITE DE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 13 256 SOCIETE ANONYME REMINGTON RAND C/ ROCHEBILIERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 193, P 156 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 145, P 114 ; 11 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 231 (1°), P 191 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE SALARIES
Analyse : L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE CELLE-CI, PEUT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, SE SEPARER D'UN DIRECTEUR DONT IL ESTIME QUE LES DISSENTIMENTS CERTAINS AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE CREAIENT UN CLIMAT NUISIBLE A L'EFFICACITE DE SON ACTIVITE.