COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QU'AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1950, LE S/S EDDA DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN X..., A TRANSPORTE, DE DIVERS PORTS D'AFRIQUE OCCIDENTALE A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE BANANES ; QUE CES FRUITS, ARRIVES AVARIES AU PORT DE DESTINATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE QUI A CONSTATE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A LA FOIS, AU VICE PROPRE AFFECTANT LA MARCHANDISE LORS DU CHARGEMENT ET AUSSI A UNE DOUBLE FAUTE DU TRANSPORTEUR MARITIME CONSTITUEE, D'UNE PART, PAR UN ARRIMAGE DEFECTUEUX DES BANANES, ARRIMAGE QUI AVAIT EMPECHE UNE CIRCULATION D'AIR NORMALE DANS DEUX DES CALES DU NAVIRE ET, D'AUTRE PART, PAR LE FAIT QU'A L'ARRIVEE DU BATEAU A MARSEILLE, LE DECHARGEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AVEC UN CERTAIN RETARD QUI AVAIT ENCORE AGGRAVE LES AVARIES ; QUE LES EXPERTS, APRES AVOIR MIS 65 % DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA MARCHANDISE EN RAISON DU VICE PROPRE QUI L'AFFECTAIT AU DEPART, ONT ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DEVAIT ETRE RETENUE A CONCURRENCE DE 35 %, DONT 10 % IMPUTABLES A UNE AGGRAVATION DES AVARIES PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU DEBARQUEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS ET EN RETENANT A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR 35 % DE LA RESPONSABILITE, SE BORNE, POUR JUSTIFIER LADITE PART DE RESPONSABILITE, A EXAMINER DANS SES MOTIFS LES ELEMENTS DE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN X... EN CE QUI CONCERNE L'ARRIMAGE DEFECTUEUX DES BANANES ET LE DEFAUT CONSECUTIF DE VENTILATION DE CES FRUITS ; QU'IL OMET DE STATUER SUR LA SECONDE FAUTE RETENUE PAR LES EXPERTS A L'EGARD DU TRANSPORTEUR ET RELATIVE AU RETARD APPORTE AU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE A L'ARRIVEE A MARSEILLE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE JUSTIFIE PAS, A CONCURRENCE DE 10 %, DE LA PART DE RESPONSABILITE QU'IL MET A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 9 AVRIL 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 57-12 205 ; COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET ET CYPRIEN X... ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS OMER DECUGIS ET FILS ET AUTRES ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CONSOLO, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PREJUDICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT D'OU IL RESULTAIT QUE LA PART DE RESPONSABILITE D'UN TRANSPORTEUR MARITIME DEVAIT ETRE RETENUE A CONCURRENCE DE 35%, DONT 25% DUS A UN ARRIMAGE DEFECTUEUX DE LA MARCHANDISE ET AU DEFAUT CONSECUTIF DE VENTILATION DE CELLE-CI, ET 10% A UNE AGGRAVATION DES AVARIES PAR SUITE DU RETARD APPORTE AU DEBARQUEMENT, RETIENT A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR LE TAUX GLOBAL DE RESPONSABILITE FIXE PAR L'EXPERT ALORS QU'ELLE OMET DE STATUER SUR LA SECONDE FAUTE RETENUE.