Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1978, 76-14.214, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14214
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1720 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS, AUTRES QUE LOCATIVES, DE LA CHOSE LOUEE QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME DUBOST X... D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, PAR BERNARD, D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX QU'ELLE LUI AVAIT DONNES A BAIL EN STIPULANT QU'AUCUNE ESPECE DE REPARATIONS NE SERAIT A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL, ET POUR LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE EPROUVE PAR BERNARD EN RAISON DU RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ON NE SE TROUVAIT PAS, EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'UNE OBLIGATION DONT LE BAILLEUR POUVAIT S'AFFRANCHIR, S'AGISSANT DE GROSSES REPARATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Article 1720 du Code civil - Caractère d'ordre public (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à la charge du preneur - Effet.
Analyse : L'article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un bailleur à effectuer de grosses réparations malgré une clause de bail l'exonérant de cette obligation, au motif que le bailleur ne pouvait s'affranchir de cette dernière.