Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1975, 73-14.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14523
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1972-11-13, 1972-11-13
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN X... AVAIT FAIT ASSIGNER RENEE X..., EPOUSE Y..., ANGELE X..., EPOUSE Z..., ET CHRISTIAN X... AUX FINS DE VOIR JUGER QU'UN IMMEUBLE LUI APPARTENAIT INDIVISEMENT AVEC LES SUSNOMMES ; QUE, PAR ARRET DU 24 MAI 1971, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1969, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE JEAN X... DE SA PRETENTION ; QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1973 ; QU'AVANT QUE CES DECISIONS SOIENT INTERVENUES JEAN X... AVAIT FAIT PRATIQUER, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, DES SAISIES CONSERVATOIRES AU PREJUDICE DE DAME Y..., DE DAME Z... ET DE CHRISTIAN X... ET LES AVAIT ASSIGNES EN VALIDITE DES DITES SAISIES ; QUE LES DEFENDEURS, ALLEGUANT QUE CELLES-CI LEUR AVAIENT CAUSE UN PREJUDICE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR CETTE INSTANCE EN VALIDITE, A ORDONNE LA MAINLEVEE DESDITES SAISIES ET A CONDAMNE JEAN X... A PAYER CERTAINES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX Z... ET A CHRISTIAN X..., DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 24 MAI 1971, ETRE LUI-MEME ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, SUR L'APPEL DE JEAN X..., ANNULE POUR VICE DE FORME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES ET QUI AVAIT CONDAMNE JEAN X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, RELEVE, EN STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL JEAN X... AVAIT EXPRESSEMENT ABANDONNE SA DEMANDE DE VALIDATION DES SAISIES ET LIMITE SON APPEL A LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QU'ELLE NE FONDE AUCUNEMENT LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE PRONONCE SUR SON PRECEDENT ARRET DU 24 MAI 1971, LEQUEL AVAIT STATUE QUANT AUX DROITS DE JEAN X... DANS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE MAIS SUR LE CARACTERE ABUSIF DESDITES SAISIES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE DE L'ARRET ANNULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE JEAN X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SES ADVERSAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE NI LE FAIT DE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE POUR GARANTIR DES DROITS DONT LE SAISISSANT POUVAIT, DE BONNE FOI, PENSER ETRE LE TITULAIRE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LA SAISIE AVAIT ETE AUTORISEE PAR DECISION DE JUSTICE, NI LE FAIT DE PRATIQUER CETTE SAISIE SUR DES SOMMES CONSIDERABLES POUR GARANTIR UNE CREANCE DONT LE TITULAIRE N'AURAIT PU CONNAITRE LE MONTANT EXACT ET DONT L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QU'ELLE AURAIT ETE NETTEMENT INFERIEURE AUX SOMMES SAISIES, CE D'AUTANT MOINS QUE LES DEBITEURS AVAIENT FAIT PROCEDER AU CANTONNEMENT DE LA SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RELEVE QUE JEAN X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIVALENTE AU DOL EN INTERJETANT APPEL, MAIS AURAIT RELEVE, AU CONTRAIRE, QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT LIMITE LA PORTEE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE JEAN X... A FAIT PROCEDER A LA LEGERE A DES SAISIES CONSERVATOIRES PORTANT SUR DES SOMMES CONSIDERABLES ALORS QUE SES PRETENTIONS ETAIENT DISCUTEES ET QU'IL APPARAISSAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE GARANTIE SUFFISANTE DE SES DROITS EVENTUELS ; QU'EN OUTRE, L'ARRET RELEVE QUE LES ASSIGNATIONS EN VALIDITE DES SAISIES REMONTAIENT AUX 23 FEVRIER 1967, 24 JANVIER 1968, 13 ET 17 MAI 1968 ET QUE C'EST SEULEMENT PAR DES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL LE 26 JUIN 1972 QUE JEAN X... AVAIT LIMITE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA MAINLEVEE DE SES SAISIES AUX SEULS DOMMAGES-INTERETS MIS A SA CHARGE PAR CE JUGEMENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES SEULS INTERETS MORATOIRES DEPUIS QUATRE ANS DE LA SOMME A LAQUELLE LES SAISIES AVAIENT ETE CANTONNEES EXCEDERAIENT LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS QU'IL PRONONCE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QU'EN FAISANT PRATIQUER LESDITES SAISIES ET EN PERSISTANT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A DEMANDER LEUR VALIDATION, JEAN X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT ET GENERATRICE DE PREJUDICE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - PROPRIETE - CASSATION DE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE PROPRIETE - EFFET SUR LA DECISION ORDONNANT MAINLEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES PRATIQUEES CONTRE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE PORTANT SUR DES SOMMES CONSIDERABLES - VALIDATION DEMANDEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES - CONTESTATION DE DROIT REVENDIQUE - GARANTIE IMMOBILIERE SUFFISANTE.
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA SUITE OU LA CONSEQUENCE D'UN ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE PROPRIETE INDIVISE D'IMMEUBLE, L'ARRET QUI ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES PRATIQUEES CONTRE LES DEFENDEURS ET LEUR A ATTRIBUE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE CES SAISIES. PAR SUITE LA CASSATION DU PREMIER ARRET N'ENTRAINE PAS LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA SECONDE DECISION.