COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE, 4 JUIN 1958 ; QUE DUPONT, AYANT ACQUIS UNE PROPRIETE FORESTIERE, OBTINT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LA REDUCTION DU DROIT DE MUTATION FRAPPANT LES MUTATIONS IMMOBILIERES A TITRE ONEREUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ARTICLE 1370 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SOUSCRIVANT, POUR LUI ET SES AYANT CAUSES, AUX ENGAGEMENTS PREVUS PAR CE TEXTE, QU'IL FUT CONSTATE PEU APRES QUE LES ENGAGEMENTS, QUANT AU MODE D'EXPLOITATION DE LA FORET, N'ETAIENT PAS OBSERVES, QU'UN PROCES-VERBAL FUT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS ET TRANSMIS A CELLE DE L'ENREGISTREMENT QUI A, EN CONSEQUENCE, RECLAME A DUPONT UN MONTANT DE DROITS S'ELEVANT A 719887 FRANCS ET QUE LE JUGEMENT A DECLARE DUPONT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION, A LUI DELIVRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE, ALORS QU'IL RESSORT DU JUGEMENT QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE COMMUNIQUE A DUPONT PAR SIMPLE LETTRE ET QUE LE DECRET DU 28 JUIN 1930, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, EXIGE, EN SON ARTICLE 9, UNE NOTIFICATION QUI DOIT ETRE FAITE DANS LES FORMES REGULIERES, C'EST-A-DIRE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE EN CETTE MATIERE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, QUI NE TEND PAS A UNE POURSUITE PENALE, MAIS A INFORMER L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'UNE EVENTUELLE PERCEPTION FISCALE, DOIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, QUE CE TEXTE N'EXIGE AUCUNEMENT LE MINISTERE D'UN HUISSIER POUR CETTE NOTIFICATION ET QUE LE TRIBUNAL A, DES LORS, N'ETANT PAS CONTESTE QUE DUPONT AVAIT ETE TOUCHE PAR LA NOTIFICATION, DECLARE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT AVAIT PROCEDE REGULIEREMENT DANS L'ETABLISSEMENT DU TITRE DE PERCEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE. N° 58 - 12 667. DUPONT C / DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - PROPRIETES FORESTIERES - REDUCTION - ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR QUANT AU MODE D'EXPLOITATION - INOBSERVATION - PROCES-VERBAL - NOTIFICATION - FORMES ;
Analyse : SI LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS POUR CONSTATER L'INOBSERVATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE FORESTIERE QUANT AU MODE D'EXPLOITATION DE LA FORET, POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION DU DROIT DE MUTATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 (ART 1370 DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DOIT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 JUIN 1930, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, CE TEXTE N'EXIGE AUCUNEMENT LE MINISTERE D'UN HUISSIER POUR CETTE NOTIFICATION ;