COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A DES HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI ET DE SALAIRES AFFERENTS A DES JOURS FERIES, FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 8 JUILLET 1959, AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE OUVRIERE AYANT ETE QUALIFIEE DE "RESPONSABLE DE L'ATELIER D'OURLEUSES", CETTE QUALIFICATION DEMONTRAIT QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS Y... ETAIT DOUBLE, "PLISSES ET CONFECTION", ET QU'ILS RELEVAIENT AINSI DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT LEUR ETAIT APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, RELATEES AUX QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... FAISAIT VALOIR "QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE DE LA CONFECTION POUR DAMES, DU 10 JUILLET 1956, DONT FAISAIT ETAT LE RAPPORTEUR, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'EXTENSION ET NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX ETABLISSEMENTS Y..., QUI N'AVAIENT JAMAIS ADHERE A CETTE CONVENTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, ETENDUE PAR ARRETE DU 8 AOUT 1959, NE LEUR ETAIT PAS DAVANTAGE APPLICABLE, EU EGARD A LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, NON SOUMISE A CETTE CONVENTION, LAQUELLE AU SURPLUS NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF" ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DEMOISELLE X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER "QUE LE CONSEIL PUISE DANS LES DIRES DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA CAUSE ET LA LECTURE DU RAPPORT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER-RAPPORTEUR PRUD'HOMME ; ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, LE RAPPORTEUR, QUI ADMETTAIT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... S'ETAIT TROUVEE DEVANT UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, SUSCEPTIBLE D'AMENER A REORGANISER SES SERVICES, A CEPENDANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE Y... EN PROPOSANT A CELLE-CI UNE DIMINUTION DE SALAIRE POUR LA CONSERVER DANS SON EMPLOI ET, DEVANT SON REFUS D'ACCEPTER CETTE PROPOSITION, EN DECIDANT DE LA LICENCIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, DONT LES MOTIFS SE CONTREDISENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.314. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - DIMINUTION DU SALAIRE POUR CONSERVER L'EMPLOYE DANS SON EMPLOI - REFUS D'ACCEPTER CETTE PROPOSITION
Analyse : N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, BIEN QU'ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME, AUX TERMES DUQUEL UNE SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DEVANT UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, SUSCEPTIBLE DE L'AMENER A REORGANISER SES SERVICES, ONT CEPENDANT ESTIME QU'ELLE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE EN LUI PROPOSANT UNE DIMINUTION DE SALAIRE POUR LE CONSERVER DANS SON EMPLOI ET EN LE LICENCIANT SUR SON REFUS D'ACCEPTER CETTE PROPOSITION.