Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 74-60.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60065
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SAINT-MAUR-deS-FOSSES 1974-04-12, 1974-04-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU AUX ETABLISSEMENTS COFRAFER LE 27 MARS 1974 AVAIENT ETE ORGANISEES EN VERTU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES DONT LES TERMES ETAIENT IDENTIQUES ET DONT L'UN AVAIT ETE SIGNE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT INDEPENDANT LE 21 FEVRIER ET L'AUTRE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT CGT LE 25 FEVRIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS AU MOTIF QUE LA SIGNATURE SEPAREE A DES DATES DIFFERENTES PAR LES DEUX SYNDICATS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE DE DEUX PROTOCOLES REDIGES DANS DES TERMES IDENTIQUES MAIS SANS REFERENCE DU SECOND AU PREMIER VIOLAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI EXIGE QUE TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE SOIENT APPELEES A PARTICIPER A L'ELABORATION D'UN MEME PROTOCOLE, CE QU'IMPLIQUAIT D'AILLEURS AUSSI LE TEXTE DU PROTOCOLE EN CAUSE QUI DANS SON ARTICLE 10 PREVOYAIT QUE LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SIGNATAIRES DE CELUI-CI POURAIENT DEPOSER DES CANDIDATURES, ET QUE CETTE IRREGULARITE CARACTERISEE DANS L'ETABLISSEMENT D'UN ACCORD QUI EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PREPARATION DES ELECTIONS DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE CELLES-CI; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, AUCUN TEXTE N'EXIGE NI QU'IL SOIT SIGNE EN MEME TEMPS PAR TOUTES CES ORGANISATIONS NI QUE LES SIGNATURES DE CELLES-CI SOIENT APPOSEES SUR LE MEME EXEMPLAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MAUR DES FOSSES, LE 12 AVRIL 1974; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - FORME - SIGNATURE DU MEME EXEMPLAIRE ET EN MEME TEMPS PAR TOUS LES SYNDICATS - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL - ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES - FORME - SIGNATURE DU MEME EXEMPLAIRE ET EN MEME TEMPS PAR TOUS LES SYNDICATS - NECESSITE (NON).
Analyse : SI LE PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L 'ENTREPRISE, AUCUN TEXTE N'EXIGE NI QU'IL SOIT EN MEME TEMPS PAR TOUTES LES ORGANISATIONS NI QUE LES SIGNATURES DE CELLES-CI SOIENT APPOSEES SUR LE MEME EXEMPLAIRE.