Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1977, 75-40.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40594
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MAURICETTE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE EXPAND, EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1973, SELON DES CONDITIONS DE TRAVAIL FIXEES PAR DES LETTRES, DES 25 JANVIER ET 13 FEVRIER 1973, PREVOYANT NOTAMMENT, OUTRE LE SECTEUR, LE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, UN NOMBRE DE 120 VISITES PAR MOIS ; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE D'ABORD EXECUTE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, MAIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME LA SALARIEE PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1973, QUE LE NOMBRE DE VISITES EN CABINET, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973, DEVRAIT DESORMAIS ETRE CELUI DE 120 QUI AVAIT ETE CONVENU, LE DIRECTEUR DES VENTES DES LABORATOIRES POUR LESQUELS TRAVAILLAIT L'INTERESSEE ESTIMANT QUE, COMPTE TENU DES AMENAGEMENTS DE SECTEUR EFFECTUES, IL N'Y AVAIT PLUS DE RAISON DE CONTINUER A LIMITER LES CONTACTS A UN NOMBRE INFERIEUR ; QUE DEMOISELLE X... A VU DANS CETTE LETTRE UNE MODIFICATION SENSIBLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A ECRIT A LA SOCIETE, PRES DE DEUX MOIS PLUS TARD, LE 28 NOVEMBRE 1973, POUR L'INFORMER DE LA CESSATION, LE JOUR MEME, DE SON ACTIVITE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE A LA SALARIEE UN NOMBRE MENSUEL DE VISITES CORRESPONDANT A CELUI PREVU LORS DE SON ENGAGEMENT, NOMBRE AUQUEL IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT RENONCE, ET QUE DES AMENAGEMENTS DE SECTEUR AVAIENT ETE EFFECTUES, SANS PRECISER EN QUOI CEUX-CI AVAIENT PU AGGRAVER LES CONDITIONS DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Refus de poursuivre l'exécution du contrat aux conditions convenues - Contrat d'abord exécuté à des conditions différentes - Demande par l'employeur de retour aux conditions convenues.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle.
Analyse : Lorsque, nonobstant la clause de son contrat lui imposant un nombre de 120 visites par mois, un visiteur médical a d'abord exécuté la convention dans des conditions différentes de celles convenues puis s'est vu imposer par l'employeur l'obligation de respecter le nombre de visites prévues compte tenu d'un aménagement de secteur ne justifiant plus le maintien de la tolérance antérieure, doit être cassé l'arrêt qui décide que le refus du salarié d'accepter cette exigence rend la rupture du contrat imputable à l'employeur qui en aurait modifié les conditions essentielles tout en constatant que le patron s'est seulement borné à demander au salarié un nombre mensuel de visites correspondant à celui prévu au contrat auquel il n'est pas établi qu'il ait renoncé et sans préciser en quoi les aménagements de secteur intervenus ont pu aggraver les conditions de travail.