Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 DECEMBRE 1967), QU'EN SUITE D'UN CONGE DONNE PAR LES CONSORTS A..., Y..., A LEUR LOCATAIRE, GABRIEL Z..., AUX FINS DE RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE, LE PRENEUR A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI A ETE FIXEE A 90.000 FRANCS ; QUE CELUI-CI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QU'EN RAISON DE LA NATURE DU COMMERCE (METAUX ET LOCATION DE GARAGES D'AUTOS) IL N'Y AVAIT PAS A PREVOIR DE FRAIS DE REINSTALLATION ET EN TENANT COMPTE NEANMOINS, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE, DE FRAIS DE REINSTALLATION A CONCURRENCE DE 2.500 FRANCS ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ENONCER QUE Z... N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES FRAIS D'INSTALLATION ET FAIRE ETAT, EN MEME TEMPS, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... CES MEMES FRAIS ; QU'ENFIN, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT SE SITUER A LA DATE A LAQUELLE L'ARRET ETAIT RENDU, LES MOTIFS DE CELUI-CI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION CETTE DATE OU LA DATE DE REPRISE DES LIEUX, NOTABLEMENT ANTERIEURE, SELON LES MOTIFS DU MEME ARRET ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST SANS INTERET A SE PLAINDRE D'AVOIR VU COMPRISE DANS L'INDEMNITE D'EVICTION UNE SOMME RELATIVE AUX FRAIS DE REINSTALLATION QUI EST, EN FAIT, PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE ; QUE, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, QUI ONT LE MEME OBJET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LADITE INDEMNITE A LA DATE A LAQUELLE Z... AVAIT QUITTE LES LIEUX ET SUBI LE PREJUDICE DONT IL RECLAMAIT REPARATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS SUS-ENONCES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR CONTRADICTION DE MOTIFS, D'UNE PART, RETENU QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTES PAR Z... AU GARAGE DE VOITURES APPARTENANT A DES TIERS, LE LOCATAIRE NE DISPOSAIT "D'AUCUN PERSONNEL, NI SERVICE", ET, D'AUTRE PART, CONSTATE "QUE LA REPRISE DES LOCAUX DU COMMERCE DE VIEUX METAUX ENTRAINAIT LA DISPARITION DU CONCIERGE ET, PAR SUITE, UNE DIMINUTION IMPORTANTE DE L'ACTIVITE DU GARAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE CHAQUE CLIENT DU GARAGE AVAIT UNE CLEF ET RELEVE QU'IL N'Y AVAIT "AUCUN PERSONNEL DE SERVICE", MAIS QUE, CEPENDANT, LA SUPPRESSION DU CONCIERGE, COMMUN AUDIT GARAGE ET AU COMMERCE LIMITROPHE DE METAUX, ENTRAINERAIT UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE CE GARAGE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION EXEMPTE DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SON EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-10.770. N° 68-10.770. Z... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BECOGNEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CALCUL DATE D'EVALUATION DATE DE L'EVI CTION DATE A LAQUELLE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX
Sommaire de référence : L'INDEMNITE D'EVICTION EST EVALUEE A LA DATE A LAQUELLE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX ET SUBI LE PREJUDICE DONT IL RECLAME REPARATION.
Analyse : LE LOCATAIRE EVINCE EST SANS INTERET A SE PLAINDRE DE VOIR COMPRISE DANS L'INDEMNITE D'EVICTION UNE SOMME RELATIVE AUX FRAIS DE REINSTALLATION QUI EST EN FAIT PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE.