Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 76-11.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 76-11630
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1976-01-13, 1976-01-13
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X... EST DECEDE EN 1971, LAISSANT SES TROIS FILLES, DAME Y..., ROSALIE X... ET DAME Z... ; QUE, DE SA SUCCESSION DEPENDAIT UN DOMAINE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS ; QUE DAME Z... EN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE SES DEUX SOEURS ONT FORME CONJOINTEMENT LA MEME DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z... ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORTAIT TANT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE, PAR CONTRE, ROSALIE X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT PARTICIPE PENDANT DE LONGUES ANNEES AVANT LE DECES DU DEFUNT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, ET L'AVAIENT FAIT EXPLOITER PAR LEURS ENFANTS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL A EGALEMENT CONSTATE QUE ROSALIE X... AVAIT "AIDE" SES PARENTS TRAVAILLANT AU JARDIN POTAGER ET PARTICIPANT A LA CONDUITE DES PETITS ELEVAGES ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PIECES, IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI ELLES AURAIENT ETE DENATUREES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR UN ELEMENT NON CONTESTE PAR LES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROSALIE ARQUE A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON SE TROUVANT SUR LE DOMAINE QUI LUI SERVAIT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU ELLE RESIDAIT A L'EPOQUE DU DECES DE SON PERE ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 832-2 DU CODE CIVIL, LORSQUE LA PROPRIETE ENTIERE FAISAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER SI LES BATIMENTS LITIGIEUX ETAIENT NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU POUVAIENT AU CONTRAIRE EN ETRE DETACHES POUR ETRE ATTRIBUES A ROSALIE ARQUE, PAR APPLICATION AU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Bâtiment compris dans une exploitation agricole attribuée à un autre héritier.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Bâtiments compris dans l'exploitation - Attribution à un autre héritier - Conditions.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un bâtiment à usage d'habitation dépendant d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement à un autre héritier, au motif que cette demande n'était pas recevable aux termes de l'article 832-2 du Code civil lorsque la propriété entière faisait l'objet d'une attribution préférentielle sans rechercher si les bâtiments litigieux étaient nécessaires à l'exploitation ou pouvaient au contraire en être détachés pour être attribués à l'héritier remplissant les conditions de l'article 832 alinéa 5 du Code civil.