Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1984, 84-90.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90315
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 1983-12-09, 1983-12-09
Président : Pdt M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... WILLIAM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION LE 1ER DECEMBRE 1983 N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY S'ACHEVE PAR LA FORMULE : " PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE A PARIS, LE 1ER DECEMBRE 1983, EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES... " ; QU'AINSI SE TROUVE CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE REVISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 347 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION DU TEMOIN ARLETTE Y... A ORDONNE QU'IL SOIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; " AUX MOTIFS QU'ARLETTE Y..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITEE, NE COMPARAIT PAS ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'AUDITION D'ARLETTE Y... SOIT INDISPENSABLE ; QUE LE PRESIDENT PEUT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ORDONNER A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS LA LECTURE DE SA DEPOSITION ET QU'AINSI LA COUR ET LE JURY AURONT TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION UTILES ; " ALORS D'UNE PART QUE LA COUR NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ORALITE DES DEBATS, REJETER LA DEMANDE D'AUDITION DU TEMOIN ARLETTE Y... ET PASSER OUTRE AUX DEBATS EN SE REFERANT POUR MOTIVER SA DECISION AUX PROCES-VERBAUX D'AUDITION FIGURANT DANS LE DOSSIER DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; " ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, TOUT ACCUSE A DROIT D'OBTENIR LA CONVOCATION ET L'INTERROGATOIRE DES TEMOINS A DECHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEMOINS A CHARGE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL AIT ETE IMPOSSIBLE DE RETROUVER LE TEMOIN ; " ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN ARLETTE Y... N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM, LE PRESIDENT A DONNE DES INSTRUCTIONS EN VUE DE LE RECHERCHER AFIN QU'IL SOIT ENTENDU A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN ; QU'A CETTE AUDIENCE, ARLETTE Y... ETANT TOUJOURS ABSENTE ET TOUS LES TEMOINS ET EXPERTS PRESENTS AYANT ETE ENTENDUS, LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, ORDONNE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ; QUE CET ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES EN VUE DE RETROUVER LE TEMOIN ETAIENT DEMEUREES INFRUCTUEUSES, ENONCE " QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'AUDITION D'ARLETTE Y... SOIT INDISPENSABLE " ET " QUE LE PRESIDENT PEUT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNER A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS LA LECTURE DE SA DEPOSITION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DES RESULTATS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, LA COUR N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 D) DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'IL LUI AIT ETE REFUSE DE POSER DES QUESTIONS A UN TEMOIN ENTENDU AU COURS DES DEBATS OU DE CONVOQUER ET D'INTERROGER DES TEMOINS A DECHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEMOINS A CHARGE, ETANT OBSERVE, AU DEMEURANT, QUE LE TEMOIN Y... AVAIT ETE CITE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LA JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Arrêt incident statuant sur l'absence d'un témoin - Arrêt rendu après instruction à l'audience (non).
Sommaire de référence : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt incident statuant sur l'absence d'un témoin - Arrêt rendu après instruction à l'audience - Violation (non).
Analyse : Dès lors qu'il a été rendu après achèvement de l'instruction à l'audience, ou à tout le moins au cours de cette instruction, ne méconnaît pas le principe de l'oralité des débats l'arrêt incident par lequel la Cour décide de passer outre à l'absence d'un témoin cité et dénoncé, en relevant que l'audition de ce témoin ne paraît pas indispensable et que le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de sa déposition écrite (1).