Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-12.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-12290
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-13, 1985-11-13
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Delvolvé .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. X... à la société civile immobilière Alma Construction, se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par cette société et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance ; Que le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant l'exception de péremption d'instance
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception de péremption d'instance
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges pour la poursuite de l'instance .