Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 85-15.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-15844
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 1985-06-14, 1985-06-14
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Blanc et Goutet .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : . Vu l'article 327 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 juin 1985), que MM. X..., Ranson, Thery et Deloziere (les vétérinaires), qui exerçaient leur profession au sein d'un groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin, ont demandé à être déchargés de la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, et que le syndicat des vétérinaires praticiens français est intervenu volontairement dans cette instance pour s'associer à cette demande ; Attendu que le syndicat reproche au tribunal d'avoir déclaré l'imposition bien fondée et débouté les vétérinaires de leur demande ; Mais attendu que l'intervention accessoire du syndicat devant les juges du fond ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies de recours dont peuvent user les vétérinaires ; que le pourvoi qu'il a formé n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le syndicat des vétérinaires praticiens français contre le jugement rendu le 14 juin 1985 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond (non)
Analyse : L'intervention à titre accessoire d'une partie devant les juges du fond ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est donc irrecevable le pourvoi formé par un syndicat qui n'était intervenu qu'à titre accessoire devant les juges du fond .