Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-42.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-42000
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1994-02-08, 1994-02-08
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ; Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Adhésion du salarié - Portée
Analyse : L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.