Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-12.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 06-12776
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cholet, 2005-04-22
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Ghestin

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui était intervenu à la procédure de saisie des rémunérations de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'instance ayant accueilli partiellement la demande ; Mais attendu que les contestations relatives à l'intervention sont formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Contestations - Forme - Portée
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Intervention - Contestations - Pourvoi du créancier - Irrecevabilité
Analyse : Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et R. 145-28 du code du travail, le pourvoi du créancier, dont le juge d'instance n'a accueilli la demande d'intervention que partiellement, n'est donc pas recevable