Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-13.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13842
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE DU PERE A L'EGARD DE CET ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN GRIEF A LA CHARGE DE Y..., JUSTIFIANT UNE MESURE D'UNE TELLE GRAVITE, NE RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE MESURE NE POURRAIT QU'AGGRAVER LA SITUATION PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES CONCLUSIONS DE Y... QUI AURAIENT ETE LAISSEES, DE CE CHEF, SANS REPONSE ET QU'AU CONTRAIRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION QUI AURAIT ETE CREE PAR LA MERE, IL AURAIT CONVENU DE SORTIR L'ENFANT D'UNE AMBIANCE MALSAINE DE NATURE A RENDRE IRREVERSIBLE LA SEPARATION DU PERE ET DU FILS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE RAPPORT DEPOSE, A LA SUITE DE L'EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PRECEDEMMENT ORDONNEE, AVAIT CONSTATE LA FRAGILITE DE LA PERSONNALITE DU X... VENTURA, PARTICULIEREMENT TRAUMATISE PAR LES CONTACTS DIRECTS AVEC SON PERE, LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'UN RISQUE D'EVOLUTION VERS UN ETAT PATHOLOGIQUE N'ETAIT PAS EXCLU PAR LES EXPERTS EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT A LA SUITE DE CES CONTACTS ET ENONCENT QUE LE DROIT DE VISITE DU PARENT AUQUEL N'EST PAS CONFIE LA GARDE, PEUT ETRE SUSPENDU OU SUPPRIME POUR DES MOTIFS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LORSQUE, COMME DANS LE CAS RECEDENT, L'INTERET SUPERIEUR DU MINEUR L'EXIGE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL S'EST UNIQUEMENT INSPIREE EN L'APPRECIANT SOUVERAINEMENT, DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ; QU'ELLE A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET PEUT ETRE MODIFIEE A TOUT MOMENT, DECIDER LA SUPPRESSION "EN L'ETAT" DU DROIT DE VISITE DU PERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - DROIT DE VISITE - LIMITES ET MODALITES - INTERET DES ENFANTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE D'UN DES PARENTS - CARACTERE EXCEPTIONNEL.
Analyse : LE DROIT DE VISITE DU PARENT, AUQUEL L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE N'A PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, PEUT ETRE SUSPENDU OU SUPPRIME POUR DES MOTIFS D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE LORSQUE L'INTERET SUPERIEUR DU MINEUR L'EXIGE. CETTE MESURE N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET PEUT ETRE MODIFIEE A TOUT MOMENT.