Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1975, 75-93.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-93212
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Evry-Corbeil, 
Président : M. Combaldieu

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... (GUY) DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, OUTRAGES A OFFICIER MINISTERIEL, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE OFFICIER MINISTERIEL ET REBELLION. LA COUR, VU LADITE REQUETE : VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA REQUETE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, D'OUTRAGES A OFFICIER MINISTERIEL, DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE UN OFFICIER MINISTERIEL ET DE REBELLION, INFRACTIONS QU'IL AURAIT COMMISES HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, OU IL N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A LIEU D'APPLIQUER NI L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI L'ARTICLE 687 DU MEME CODE; PAR CES MOTIFS : DIT QU'IL N'Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION QUI AURA A CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE; REJETTE LA REQUETE

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crimes et délits commis hors de l'exercice des fonctions et en dehors de la circonscription - Désignation d'une juridiction par la Chambre criminelle (non).
Analyse : Lorsqu'un maire ou un de ses adjoints est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis hors l'exercice de ses fonctions et en dehors de la circonscription où il est territorialement compétent, il n'y a pas lieu pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation de désigner la juridiction qui aura à connaître des faits de la poursuite.