Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE PERSONNE AYANT A SA CHARGE DES ENFANTS RESIDANT EN FRANCE BENEFICIE POUR EUX DES PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, SELON LE SECOND, CES PRESTATIONS SONT EXCEPTIONNELLEMENT MAINTENUES POUR LES ENFANTS EFFECTUANT UN SEJOUR A L'ETRANGER NECESSAIRE AFIN D'Y POURSUIVRE DES ETUDES, EN RAISON DE LA NATURE DE CELLES-CI ; QUE, D'APRES LE TROISIEME, TOUT ENFANT QUI N'EST PAS DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE, EST REPUTE Y RESIDER, SI, EN Y CONSERVANT DES ATTACHES FAMILIALES, IL ACCOMPLIT, HORS DE CE TERRITOIRE, OU BIEN UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES D'UNE DUREE TOTALE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE, OU BIEN UN SEJOUR DE PLUS LONGUE DUREE, S'IL EST JUSTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, QUE CE SEJOUR EST NECESSAIRE POUR LUI PERMETTRE NOTAMMENT DE POURSUIVRE DES ETUDES OU DE PARFAIRE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A Z... LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON Y... PIERRE, NE LE 3 JUIN 1948, QUI FREQUENTAIT DEPUIS LE 5 OCTOBRE 1966, LA ST.-PETER'S SCHOOL A BOURNEMOUTH (ANGLETERRE), L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CE DERNIER NE POUVAIT SUIVRE A PARIS LES COURS DE L'INSTITUT BRITANNIQUE - LEQUEL DONNE DES COURS A L'INTENTION DES ETUDIANTS LICENCIES OU ADMIS APRES UN EXAMEN DU NIVEAU DU BACCALAUREAT - QUE LE JEUNE Z... NE POUVAIT ENVISAGER DE PASSER AVEC SUCCES, SES ETUDES ANTERIEURES NE L'AYANT PAS MENE JUSQU'A CE NIVEAU, ET, QUE SEUL CET ETABLISSEMENT PERMETTAIT EN FRANCE, LA PREPARATION, QU'IL ACCOMPLIT A BOURNEMOUTH, DU LOXER CERTIFICATE ET DU GENERAL CERTIFICATE A... X..., ET QU'EN CONSEQUENCE LE SEJOUR DU JEUNE PIERRE Z... EN ANGLETERRE, TEMPORAIRE ET DISCONTINU, NE LUI A PAS FAIT PERDRE LA RESIDENCE EN FRANCE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965 NE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI DOIT ENUMERER LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SEUL, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 6 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D'ORES ET DEJA FIXES PAR LE DEBUT DE CE TEXTE, ALORS QUE LE JEUNE Z... ETAIT ELEVE EN ANGLETERRE POUR UNE DUREE TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RELEVEES QUE CE SEJOUR A L'ETRANGER ENTRAINE POUR LUI PAR L'ABSENCE DE DIPLOME UNIVERSITAIRE AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 JANVIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-11.266. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE Z... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS). PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SOC., 26 JUIN 1969, BULL. 1969, V, N° 450, P. 374 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS RESIDENCE EN FRANCE RESIDENCE DE L'ENFANT ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER TRANSFERT DE LA RESIDENCE DECRET DU 29 JUIN 1965 APPLICATION DANS LE TEMPS
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE DEPUIS LA PUBLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1965, UN ENFANT QUI NE VIT PAS DE FACON PERMANENTE EN FRANCE METROPOLITAINE N'EST REPUTE Y RESIDER, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SI, EN Y CONSERVANT DES ATTACHES FAMILIALES, IL ACCOMPLIT HORS DE CE TERRITOIRE UN OU PLUSIEURS SEJOURS PROVISOIRES D'UNE DUREE TOTALE N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE.
Analyse : SEUL LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965 PREVOIT L'INTERVENTION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL POUR DETERMINER LES CONDITIONS DES DEROGATIONS AUX PRINCIPES D'ORES ET DEJA FIXES PAR LE DEBUT DE CE TEXTE.