Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1971, 69-14.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14483
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-06, 1969-10-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE, ET QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES A, LE 16 DECEMBRE 1963, DECIDE LE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A, LE 19 JUIN 1964, MALGRE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, AUTORISE LE SYNDIC A LANCER UN APPEL DE FONDS A TOUS LES COPROPRIETAIRES SUR LA BASE DES MILLIEMES GENERAUX QUE LA SOCIETE HAUSER A VERSE LA PART QUI LUI ETAIT DEMANDEE MAIS EN RENOUVELANT CES PROTESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE HAUSER N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX DEPENSES DE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS, AU MOTIF QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT VOULU FAIRE SUPPORTER A LA MINORITE LE COUT DE TRAVAUX QUI N'AVAIENT CONFERE AUCUNE PLUS-VALUE A LEURS LOTS RESPECTIFS, ALORS QUE LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT ETE PRISES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE OBLIGEAIENT, D'APRES CE REGLEMENT, TOUS LES COPROPRIETAIRES MEME ABSENTS OU DISSIDENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE ET DE CHAMBRES DE BONNES NON DESSERVIES PAR LES ASCENSEURS ET RELEVE QU'ELLE A FONDE SA DEMANDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI, TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 SONT REPUTEES NON ECRITES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME TEXTE, QUI DISPOSE QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, EST UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION IMMEDIATE, ET QUE TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT PESER SUR LES COPROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES CHAMBRES DE BONNES UNE PARTIE DES DEPENSES RELATIVES A DES ASCENSEURS INUTILES POUR LEURS LOTS, A ETE ATTEINTE D'UNE NULLITE RADICALE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - ASCENSEUR - PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE (NON).
Sommaire de référence : * ASCENSEUR - COPROPRIETE - CHARGES - PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE - CLAUSE DU REGLEMENT LE PREVOYANT - NULLITE.
Analyse : L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DISPOSE QUE "LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D 'EQUIPEMENT COMMUN EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT" EST UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION IMMEDIATE. TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT PESER SUR LES COPROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES CHAMBRES DE BONNES UNE PARTIE DES DEPENSES RELATIVES A DES ASCENSEURS INUTILES POUR LEURS LOTS, A ETE ATTEINTE D'UNE NULLITE RADICALE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI.