Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1975, 73-12.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12773
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1973-03-13, 1973-03-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BRUYERE, NEGOCIANT EN PORCS, A CONFIE AUX EPOUX X... UN LOT DE PORCELETS EN VUE DE LEUR ENGRAISSEMENT; QU'A CET EFFET, LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT D'ELEVAGE FIXANT LEURS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS; QUE LE TROUPEAU, ATTEINT DE PESTE PORCINE, AYANT ETE ABATTU SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION, LES EPOUX X... ONT RECU DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE UNE INDEMNITE DE 20107,50 FRANCS PROPORTIONNELLE A LA VALEUR D'ESTIMATION DES ANIMAUX DETRUITS; QUE BRUYERE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 17000 FRANCS QU'IL CROYAIT ETRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERCUE PAR L'ELEVEUR; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ELEVAGE STIPULANT QUE , AU MOTIF QUE LES RISQUES AINSI PREVUS PAR LA CONVENTION NE CONCERNENT PAS L'EPIDEMIE DE PESTE PORCINE, MAIS SEULEMENT LE CAS DE MORTALITE ACCIDENTELLE OU DE MALADIE NON CONTAGIEUSE; QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS LA CLAUSE PRECITEE UNE DISTINCTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL L'A DENATUREE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ANIMAUX - Elevage - Contrat d'embouche - Mortalité - Clause stipulant le partage des risques - Dénaturation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Introduction d'une distinction non prévue au contrat.
Analyse : Statuant sur l'action formée par un négociant en porcs qui, ayant confié à un éleveur un lot de porcelets, a réclamé à celui-ci le montant de l'indemnité qui lui avait été versée par l'administration à la suite de la perte des animaux abattus pour cause de peste porcine, les juges du fond, qui écartent l'application de la clause du contrat d'élevage intervenu entre les parties stipulant que "les risques de mortalité sont partagés..." en estimant que les risques ainsi prévus ne concernent pas l'épidémie de peste porcine mais seulement le cas de mortalité accidentelle ou de maladie non contagieuse, dénaturent cette clause en y introduisant une distinction qu'elle ne comporte pas.