Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 21 NOVEMBRE 1963) QUE LE 23 OCTOBRE 1952, LA DAME Y..., DEPUIS DECEDEE, A DONNE A BAIL POUR VINGT CINQ ANNEES, A LA SOCIETE FRANCAISE DES GRANDS MAGASINS "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" (NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON) L'IMMEUBLE SIS A LAON ET LE FONDS DE COMMERCE, Y EXPLOITE, DE VENTE EN DETAIL DE TOUTES MARCHANDISES, APPARTENANT A LA SOCIETE "LES GALERIES" DONT ELLE ETAIT GERANTE, MOYENNANT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE DE 0,30% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE MEME JOUR, LES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" S'OBLIGEAIENT A VERSER PENDANT QUINZE ANNEES, A DAME Y... QU'ELLES ENGAGEAIENT COMME CONSEILLERE TECHNIQUE, UNE REDEVANCE DE 0,30% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, ET DES REMUNERATIONS FIXES REPRESENTANT 1840000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QUE SUR L'ACTION DE BOUTTE ET FERRAND, ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE "LES GALERIES", INTRODUITE APRES LE DECES DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE CELLE-CI ET LES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" S'ETAIENT RESPECTIVEMENT RENDUES COUPABLES DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE "LES GALERIES", CONDAMNA MAX Y... ET YVONNE Y..., EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC GARNIER, HERITIERS DE DAME Y..., A PAYER A LA SOCIETE "LES GALERIES" LES SOMMES PERCUES PAR LEUR AUTEUR DES " NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON " QUI ETAIENT DECLAREES SOLIDAIRES POUR CE PAYEMENT ET, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECIDA QUE LE LOYER DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "LES GALERIES " COMPRENDRAIT, OUTRE LA REDEVANCE PREVUE DANS LE BAIL, LA TOTALITE DES AVANTAGES CI-DESSUS RAPPELES, ACCORDES A FEUE DAME Y..., PAR LES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR BOUTTE ET FERRAND, AU NOM DE LA SOCIETE "LES GALERIES", ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... FAISANT VALOIR QUE BOUTTE ETAIT SANS QUALITE TANT POUR ETRE DESIGNE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" QUE POUR PROVOQUER LA NOMINATION DE FERRAND COMME ADMINISTRATEUR CONJOINT, ETANT DONNE QU'IL NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES AGREES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN EN "ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES" QUI AVAIENT RELEVE QUE, PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" DU 8 DECEMBRE 1959, BOUTTE AVAIT ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AVEC LES FONCTIONS ET LES POUVOIRS PREVUS PAR LES STATUTS POUR LES GERANTS DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE AUTORISE A INTRODUIRE LE LITIGE ET QUI EN AVAIENT DEDUIT QUE BOUTTE, QUI TENAIT AINSI SES POUVOIRS DE LA SOCIETE, ET FERRAND, DESIGNE PAR JUSTICE, AVAIENT QUALITE POUR INTRODUIRE L'INSTANCE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAX Y... DEVRAIT RAPPORTER A LA SOCIETE "LES GALERIES" LA SOMME DE 71743,23 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE SON AUTEUR VEUVE Y... AVAIT COMMIS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE AVEC LA COMPLICITE DES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON", ALORS QUE, POUR DECIDER DE L'EXISTENCE D'UN TEL ABUS, L'ARRET ATTAQUE A OMIS, A TORT ET SANS S'EN EXPLIQUER, DE TENIR COMPTE D'UN INVESTISSEMENT DE 60000000 D'ANCIENS FRANCS DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE PRENEUSE, FAIT ABSTRACTION DES DROITS QU'AVAIT VEUVE Y..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, A UNE INDEMNITE D'AUTANT PLUS FORTE QUE LA SITUATION QU'ELLE PERDAIT DU CHEF DU CONTRAT ETAIT TRES LARGEMENT REMUNEREE, ENFIN, CONSIDERE QUE LES INDEMNITES RECUES DEVAIENT AVOIR LA MEME DUREE QUE LE CONTRAT DE BAIL CONCLU POUR VINGT-CINQ ANS, ALORS QU'ELLES N'ETAIENT QUE VIAGERES ET N'ONT DURE QUE CINQ ANNEES, TOUS FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A RENVERSER L'OPINION DES JUGES SUR LA FRAUDE ALLEGUEE, S'ILS EN AVAIENT EXAMINE, COMME IL SE DEVAIT, LES INCIDENCES QUANT A L'EQUILIBRE DE L'ACCORD QU'ILS ONT INDUMENT REFAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT RECU UNE OFFRE DE LOCATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 85000 ANCIENS FRANCS ET UNE REDEVANCE DE 0,50% DU CHIFFRE D'AFFAIRES JUSQU'A 150000000 D'ANCIENS FRANCS ET DE 0,40% AU-DELA AVEC MINIMUM DE 2300000 ANCIENS FRANCS, A CONSENTI LA LOCATION A LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" POUR UNE REDEVANCE DE 0,30% DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC MINIMUM DE 1080000 ANCIENS FRANCS ET CONSTATE QUE LADITE DAME S'EST "FAIT ATTRIBUER PERSONNELLEMENT LA DIFFERENCE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE QU'ELLE GERAIT" EN OBTENANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE "QUE LUI SOIENT VERSES ANNUELLEMENT A TITRE D'HONORAIRE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS 1840000 ANCIENS FRANCS ET 0,30% DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC MINIMUM DE 1080000 ANCIENS FRANCS" ; QUE L'ARRET ENONCE "QUE CETTE REMUNERATION NE COMPORTAIT AUCUNE CONTREPARTIE DE LA PART DE DAME Y..." QUI PAR CETTE CONVENTION, A DETOURNE A SON PROFIT UNE PARTIE DES REDEVANCES, QUI REVENAIENT A LA SOCIETE "LES GALERIES" AVEC LA COMPLICITE DE LA SOCIETE DES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE TIRER UN IMPORTANT PROFIT DE CETTE INFRACTION QUE LA LOCATION AVAIT UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANNEES AVEC FACULTE DE RESILIATION SEULEMENT POUR LA SOCIETE PRENEUSE, TANDIS QU'IL ETAIT PREVISIBLE QUE VEUVE Y..., MALADE ET AGEE, NE VIVRAIT PAS AUSSI LONGTEMPS, QUE PENDANT LES NOMBREUSES ANNEES DE LOCATION POSTERIEURES AU DECES, ELLE NE VERSERAIT QU'UNE PARTIE DES REDEVANCES AUXQUELLES LA SOCIETE BAILLERESSE POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, REPONDU A L'OBSERVATION DE Y... TIREE DE LA DIFFERENCE DES DUREES DU BAIL ET DU CONTRAT DE DAME Y... ET ECARTE POUR LE SURPLUS LES ARGUMENTS DES PARTIES AUXQUELLES ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE MAX Y... EN ENONCANT QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PREJUDICE DE LA SOCIETE "LES GALERIES", ALORS QUE LES MOTIFS JUSTIFICATIFS D'UN TEL ABUS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION PUISQU'ILS TENDENT A RETABLIR POUR SA DUREE LA CONVENTION DE BAIL DANS LA REALITE DE SON PRIX ET LE REVERSEMENT DE CE QUI EN AURAIT ETE DETOURNE, CE QUI EST EN CONTRADICTION IRREDUCTIBLE AVEC LES MOTIFS DU MEME ARRET AUX TERMES DUQUEL DAME Y... N'AVAIT PAS, VIS-A-VIS DE SES MANDANTS, LE POUVOIR DE LOUER LE FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE EXPLOITAIT ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN CONSENTANT LA LOCATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, ILS N'EN ONT PAS DEDUIT LA NULLITE DU BAIL, QUI N'ETAIT PAS REQUISE ; QU'ILS N'ONT PU DES LORS SE CONTREDIRE, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE MAX Y... LA CONDAMNATION SUSRAPPELEE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ADMET QUE L'ACCORD OCCULTE DU 23 OCTOBRE 1952 AURAIT UNE FAUSSE CAUSE, CE QUI COMMANDAIT L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS ET NON LEUR VALIDATION, LES JUGES DU FOND ETANT SANS QUALITE POUR REFAIRE UN ACCORD ENTACHE DE NULLITE, VOIRE D'INCOMPETENCE, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE NE L'EST PAS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS NES D'UN TEL ABUS, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET ATTAQUE, MAIS BIEN EN FONCTION DU PRIX DU NOUVEAU BAIL FIXE INDUMENT PAR L'ARRET AU DOUBLE DU BAIL PRIMITIF CONCLU ENTRE LES PARTIES EN Y INTEGRANT LA MOITIE DU PRIX QUI EN AURAIT ETE DETOURNE, SANS TENIR COMPTE, COMME IL SE DEVAIT DANS LE SYSTEME DE L'ARRET, QUE LE PRETENDU DETOURNEMENT N'ETAIT PAS LIE A LA DUREE DU BAIL CONCLU POUR VINGT CINQ ANNEES, MAIS A LA DUREE DE LA VIE DE VEUVE Y... QUI N'A DURE QUE CINQ ANS, EN SORTE QUE LE VERSEMENT ORDONNE APPARAIT AU MOINS PARTIELLEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE QUE PAR LA CONVENTION INTERVENUE A SON PROFIT LE 23 OCTOBRE 1952, DAME Y... A DETOURNE UNE PARTIE DES REDEVANCES QUI REVENAIT A LA SOCIETE "LES GALERIES", LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LADITE DAME X... COMMIS AVEC LA COMPLICITE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" "LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX" AU PREJUDICE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT DE L'EXISTENCE DE CE DELIT, L'OBLIGATION, POUR LES HERITIERS ET LES COMPLICES DE SON AUTEUR, DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LA SOCIETE "LES GALERIES" ET ONT PU SE REFERER, POUR LE DETERMINER, A LA CONVENTION SUS-RAPPELEE, SANS POUR AUTANT DONNER EFFET A CELLE-CI; QUE DE SON COTE, CETTE DERNIERE SOCIETE, VICTIME DU DELIT, POUVAIT FAIRE CHOIX DE DEMANDER L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION CONSENTI PAR SA GERANTE INDELICATE, ASSORTIE DE LA REPARATION QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDEE DANS LA FORME SOLLICITEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE Y..., QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT DETOURNE ENTRE LA MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS ET SON DECES LA SOMME DE 143566,47 FRANCS, A PU CONDAMNER Y... A CONCURRENCE DE SA PART DANS LA SUCCESSION DE LADITE DAME, SOIT AU REVERSEMENT DE LA MOITIE DE LADITE SOMME ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - ABUS DE BIENS SOCIAUX - BAIL CONSENTI PAR LE GERANT A UN PRIX INFERIEUR - DIFFERENCE PERCUE PAR LUI EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF PASSE AVEC LE LOCATAIRE
Analyse : 1. APRES AVOIR RELEVE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE AVAIT CONSENTI POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANNEES LA LOCATION D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE SOCIETE MOYENNANT UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RESULTANT D'UNE PRECEDENTE OFFRE DE LOCATION ET S'ETAIT FAIT ATTRIBUER PERSONNELLEMENT LA DIFFERENCE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT EN OBTENANT DU LOCATAIRE QUE LUI SOIT VERSEE ANNUELLEMENT A TITRE D'HONORAIRES OU REMBOURSEMENT DE FRAIS UNE REMUNERATION PREVUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE QUINZE ANS, MAIS NE COMPORTANT AUCUNE CONTREPARTIE DE SA PART, UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE CE GERANT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN DECLARANT QUE LA LOCATION AVAIT UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANNEES... AVEC FACULTE DE RESILIATION SEULEMENT POUR LE LOCATAIRE TANDIS QU'IL ETAIT PREVISIBLE QUE LE GERANT MALADE ET AGE NE VIVRAIT PAS AUSSI LONGTEMPS, DE SORTE QUE PENDANT LES NOMBREUSES ANNEES DE LOCATION POSTERIEURES AU DECES, LE LOCATAIRE NE VERSERAIT QU'UNE PARTIE DES REDEVANCES AUXQUELLES LE BAILLEUR POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE, ELLE A REPONDU A L'OBSERVATION DUDIT PRENEUR TIREE DE LA DIFFERENCE DES DUREES DU BAIL ET DU CONTRAT DE TRAVAIL.