Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1985, 83-14.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14967
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 5 II, 1983-05-11, 1983-05-11
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 830-1, DEVENU L'ARTICLE L. 411-32 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES PARCELLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE B... EST INDEMNISE DU PREJUDICE QU'IL SUBIT COMME IL LE SERAIT EN CAS D'EXPROPRIATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1983), QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979, LES CONSORTS Z... X..., ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, NOTIFIE AUX CONSORTS A..., Y... ET C..., LA RESILIATION DE LEUR BAIL RURAL EN CE QU'IL PORTAIT SUR 8 HA, 53 ARES 52 CA DE PARCELLES DE TERRE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1980, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE POUR ALLOUER AUX C... APRES EXPERTISE UNE INDEMNITE DE SORTIE DE 107.008,86 FRANCS REPARANT LA PRIVATION DE REVENUS ET LES TROUBLES D'EXPLOITATION DES C..., LES PERTES DE FUMURES, LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET CEUX DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE D'UN HANGAR, L'ARRET ENONCE QUE LA REPARATION QUI DOIT COMPENSER LES DOMMAGES NES DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DU BAIL EN COURS NE SAURAIT ETRE EXCLUE AU SEUL MOTIF QUE L'EVICTION SERAIT INTERVENUE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QU'IL CONVIENT DES LORS D'EXAMINER CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS A... N'AVAIENT PAS DROIT A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, CELLE-CI N'ETANT DUE QU'AU B... SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION DE QUITTER LES LIEUX AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ACHEVEMENT DU BAIL EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Indemnité - Bénéficiaire - Preneur dont le bail est résilié pour sa date d'expiration (non).
Sommaire de référence : URBANISME - Plan d'urbanisme - Bail à ferme - Parcelle comprise dans le plan - Résiliation du bail.
Analyse : Le preneur dont le bail est résilié en application de l'article 830-1, devenu L. 411-32 du Code rural, à la date normale d'expiration du bail ne peut prétendre à l'indemnité particulière prévue par ce texte, laquelle répare le préjudice résultant de l'obligation de quitter les lieux avant la date prévue pour l'achèvement du bail en cours.