Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 72-14.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14813
Décision attaquée : Tribunal de commerce EVREUX 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, 18 MAI 1972) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE DHAESE ET D'AVOIR CONDAMNE ROMAIN A PAYER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 AINSI QUE LA SOMME DE CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE PRECISION SUR LES MARCHANDISES LIVREES, NI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RELEVE DE COMPTES ET LES LETTRES DE RECLAMATION ONT ETE ETABLIES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME ET QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE DHAESE NE POUVAIENT SUFFIR A ECLAIRER LA RELIGION DU TRIBUNAL ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE LE TRIBUNAL DEVAIT DONC RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LIVRAISONS AVAIENT ETE EFFECTUEES ET LES FACTURES ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES CONSIDEREES, EN DESIGNANT UN EXPERT X... AVEC MISSION D'EXAMINER LES LIVRES DE COMMERCE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES, LES DOCUMENTS COMPTABLES ET BANCAIRES ET D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT PAS CONDAMNER ROUMAIN A DES DOMMAGES-INTERETS SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE SUR LAQUELLE IL FONDAIT CETTE CONDAMNATION, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT OBSERVE QU'A L'APPUI DE SA RECLAMATION LA SOCIETE DHAESE PRODUIT UN RELEVE DE COMPTE ET DES LETTRES DE RECLAMATIONS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE ROMAIN SE BORNE A CONTESTER LA SOMME QUI LUI EST RECLAMEE, PRETENDANT AVOIR REGLE LES FACTURES LITIGIEUSES SOIT EN ESPECES, SOIT PAR CHEQUES, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DIRES ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE ROMAIN NE JUSTIFIE PAS AVOIR OPPOSE, DEVANT LE TRIBUNAL, A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE A SON ENCONTRE, LE MOYEN QU'IL PRESENTE EN SA SECONDE BRANCHE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.