Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-15.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15313
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour être opposable au destinataire et, en conséquence, à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où la marchandise lui a été livrée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'une cargaison de fèves de cacao a été transportée sous connaissement de Douala au port d'Amsterdam à bord du navire " Tonya X... " par la Compagnie maritime camerounaise (le transporteur maritime) ; que, lors du déchargement, des dommages ont été constatés ; que, subrogés dans les droits du destinataire, la compagnie d'assurances Paris-Rhône Méditerranée et dix autres compagnies d'assurances (les assureurs) ont assigné le transporteur maritime en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Paris ; que le transporteur maritime a soulevé une exception d'incompétence territoriale en se prévalant d'une clause figurant sur le connaissement et attributive de juridiction au tribunal de Douala ; Attendu que, statuant sur contredit, la cour d'appel, pour accueillir cette exception, a retenu que la clause litigieuse, opposable au chargeur qui avait signé le connaissement, l'était aussi au destinataire, lequel en acquérant le connaissement avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Acceptation par le destinataire .
Sommaire de référence : COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Clause insérée dans un connaissement - Acceptation par le destinataire
Analyse : Pour être opposable au destinataire et en conséquence à ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui au plus tard au moment où la marchandise lui a été livrée. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, statuant sur contredit, accueille l'exception d'incompétence en vertu d'une clause figurant sur un connaissement au motif que cette clause opposable au chargeur qui avait signé le connaissement l'était aussi au destinataire, lequel en acquérant le connaissement avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations.