Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1972, 71-40.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40795
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-06-24, 1971-06-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE D'UNE PART QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINSQUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE, D'AUTRE PART QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUNISSAIT A LA SOCIETE FISCHER ET FILS AYANT ETE ROMPU LE 14 NOVEMBRE 1969, SCHLENCK A SUCCESSIVEMENT ENGAGE CONTRE ELLE PLUSIEURS ACTIONS ; QU'IL LUI A D'ABORD DEMANDE PAIEMENT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE 150 FRANCS POUR PRIME DE VACANCES INDUMENT RETENUE ET DE 200 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET A, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU 16 MAI 1970, OBTENU PARTIELLEMENT SATISFACTION ; QUE LE 26 JUIN 1970 IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE FISCHER DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LUNEVILLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER (A) DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DEMANDANT QUE CE DERNIER SOIT CONDAMNE A LUI PAYER 1895 FRANCS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT LES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES A SON EGARD L'AVAIENT PRIVE ET 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE CES MESURES LUI AVAIENT CAUSE ; QUE CE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL LE 26 NOVEMBRE 1970, AYANT DECLARE CETTE INFRACTION AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ET L'ACTION CIVILE IRRECEVABLE, SCHLENCK A INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE NOUVELLE DEMANDE COMPORTANT, ENTRE AUTRES CHEFS, CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE CETTE ACTION ; QUE POUR DECLARER SA DEMANDE RECEVABLE DE CES CHEFS, EN DEPIT DE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET SOULEVEE PAR LA SOCIETE FISCHER ET FILS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PUIS, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL ONT ESTIME QUE SCHLENCK, PRIVE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU BENEFICE DE L'ACTION CIVILE, ETAIT EN DROIT DE PORTER DEVANT LE JUGE CIVIL LES DEMANDES QUI EN FAISAIENT L'OBJET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PAR SCHLENCK APRES QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE SUR SA DEMANDE PRIMITIVE ET QUE LES CAUSES EN ETAIENT CONNUES DE LUI AVANT QU'IL EUT INTRODUIT CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE - ACTION CIVILE DECLAREE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'AMNISTIE - SAISINE ULTERIEURE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE - CAUSE CONNUE AVANT L 'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE DEJA JUGEE - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE NOUVELLE.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - DROITS DES TIERS - ACTION CIVILE - ACTION DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL - INSTANCE ANTERIEURE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE - ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE ETANT TOUTEFOIS RECEVABLES TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE. PAR SUITE LORSQUE, APRES AVOIR OBTENU DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE CONDAMNATION CONTRE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE CE DERNIER, LE FAIT QUE L'INFRACTION AIT ETE DECLAREE AMNISTIEE ET L 'ACTION CIVILE IRRECEVABLE NE SAURAIT PERMETTRE A L'INTERESSE DE REPRENDRE, PAR UNE NOUVELLE DEMANDE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES CHEFS QUI FAISAIENT L'OBJET DE CETTE ACTION CIVILE DES LORS QUE LES CAUSES EN ETAIENT CONNUES DE LUI AVANT QU'IL AIT INTRODUIT LA DEMANDE PRIMITIVE.