COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE AUX EPOUX X... L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU PERE DE FAMILLE AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DE MAISONS D'HABITATIONS NI DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, ETANT LOGES, EUX ET LEUR BETAIL, CHEZ DES TIERS, ALORS QUE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE N'EXIGE PAS QUE L'HERITIER DEMANDEUR EN ATTRIBUTION, SOIT PROPRIETAIRE DE LA MAISON QU'IL HABITE MAIS SEULEMENT QU'IL DEMEURE AU LIEU DE L'EXPLOITATION AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES EPOUX X... N'HABITAIENT POINT L'EXPLOITATION LORS DE L'OUVERTURE DE L'INDIVISION"; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 1 639 CIV 56. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M BARREAU AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCAT : M GILBERT.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - HABITATION - MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : IL SUFFIT DE CONSTATER QUE L'HERITIER QUI RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL N'HABITAIT POINT L'EXPLOITATION LORS DE L'OUVERTURE DE L'INDIVISION, POUR JUSTIFIER LE REJET DE SA DEMANDE