Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1981, 80-15.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15840
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1980-07-17, 1980-07-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE INOPPOSABLE EN FRANCE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL D'ALGER PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE M LIONEL T. ET MME CLAUDE S., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEMME DEFENDERESSE, AVAIT VALABLEMENT OPPOSE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI AVAIT STATUE, LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QUI N'INSTITUERAIT PAS UN PRIVILEGE DE JURIDICTION MAIS OUVRIRAIT UNE SIMPLE FACULTE, ET CELLE DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, LEQUEL NE VISERAIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ORDINAIRE ET EMPORTERAIT EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QU'IL REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER" QU'AU JOUR DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DIVORCE, LE 25 AVRIL 1975, LE DOMICILE CONJUGAL FUT FIXE A ALGER, STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET VIOLE L'ARTICLE 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 QUI DISPOSAIT QUE, FAUTE D'ACCORD LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ETAIT AU LIEU CHOISI PAR LE MARI, QU'IL SOUTIENT ENFIN QUE LE REFUS DE RECONNAISSANCE DU JUGEMENT ETRANGER N'AURAIT PU ETRE FONDE SUR LA FRAUDE COMMISE PAR LE MARI, DEMANDEUR AU DIVORCE, QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT ARTIFICIELLEMENT CREE UN CHEF DE COMPETENCE A L'ETRANGER AFIN D'OBTENIR UNE DECISION QUI N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS ETE EXCLUE PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, ENTREE EN VIGUEUR LE 17 AOUT 1965 QUI POSE COMME PREMIERE CONDITION A LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION CONTENTIEUSE OU GRACIEUSE RENDUE EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE, QU'ELLE "EMANE D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES CONCERNANT LES CONFLITS DE COMPETENCE ADMISES DANS L'ETAT OU LA DECISION DOIT ETRE EXECUTEE" ; ET, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE MME S. AVAIT REFUSE DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE APRES AVOIR ECRIT POUR DECLINER SA COMPETENCE EN INVOQUANT L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, A EXACTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, DE SA PART, RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Renonciation par action en justice - Défense à une action introduite à l'étranger.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflits de juridictions - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Défense à une action introduite à l'étranger.
Analyse : L'article 15 du Code civil donnant au défendeur français le droit de n'être cité que devant les tribunaux français, la Cour d'appel qui relève qu'un français avait refusé de comparaître devant une juridiction étrangère après lui avoir écrit pour décliner sa compétence en invoquant l'article 15 du Code civil a exactement déduit de ces constatations qu'il n'y avait pas eu, de sa part, renonciation au privilège de juridiction.