Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 69-11.312, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11312
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1968-12-18, 1968-12-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE LIEUX, UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT QUE LE BAILLEUR LUI PAYE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE D'UN MONTANT DE 10350 FRANCS, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE PAIEMENT N'ETAIT INTERVENU QUE LE 10 JUILLET 1965 ET EN FONDANT SA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR CETTE MAUVAISE FOI, ALORS QU'ANDREI L'AVAIT AUTORISE A RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR QUE SI CELUI-CI EST PRIVE, SANS SON CONSENTEMENT, DE LA JOUISSANCE DES TERRES, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE NON-PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA RESPONSABILITE DU PRENEUR ET L'EXISTENCE DU PREJUDICE DU BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DU CONGE VALIDE, LE BAIL AYANT PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1964, SINIBALDI ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU BAILLEUR, NON UN FERMAGE, MAIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT ELLE EVALUE SOUVERAINEMENT LE MONTANT; QU'ELLE NE DECLARE SINIBALDI DE MAUVAISE FOI QUE POUR REJETER SA PRETENTION D'ETRE RESTE DANS LES LIEUX POUR EXERCER SON DROIT DE RETENTION EN ATTENTE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE, CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ETE VERSEE DES QUE SINIBALDI AVAIT ENLEVE LA RECOLTE POUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU D'ANDREI X... DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QUE NI LE NON-PAIEMENT PAR ANDREI DE Y... DE PLUS-VALUE NI LA PRETENDUE RETENTION DES LIEUX PAR SINIBALDI EN ATTENTE DE CE PAIEMENT, NE POUVAIENT MODIFIER LA NATURE DE CETTE OCCUPATION; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - BAIL EXPIRE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - CARACTERE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - NON PAYEMENT - DROIT DE RETENTION DU PRENEUR (NON).
Analyse : LE PRENEUR DONT LE BAIL A PRIS FIN ET QUI SE MAINTIENT SUR LES LIEUX DOIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION. IL NE PEUT PAS PRETENDRE CONTINUER A PAYER LE FERMAGE EN EXCIPANT QUE SON MAINTIEN SUR PLACE N'EST QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE.