Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1965, 61-12.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12081
Président : M BLIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR SUITE DU FREINAGE VIOLENT DE CE VEHICULE PROVOQUE PAR LE FAIT QU'AU MOMENT OU IL ABORDAIT UN CARREFOUR, UN CYCLISTE VENANT D'UNE VOIE DE GAUCHE S'EST ENGAGE DEVANT LUI ; QUE DAME X... A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE DE TRANSPORT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET TENUE POUR LE TOUT ENVERS LA VICTIME, ALORS QUE, COMPTE TENU DU TEMPS NECESSAIRE POUR QUE JOUENT LES REFLEXES DU CHAUFFEUR ET POUR QUE LES FREINS PRODUISENT LEUR ACTION, LE CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS AURAIT ETE DANS LA NECESSITE DE FREINER D'UNE FACON ENERGIQUE POUR EVITER LE CYCLISTE, EN RAISON DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL RELATIVES A LA VITESSE DE L'AUTOBUS ET A LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DU CYCLISTE, ET QUE LE FAIT QUE CE DERNIER AIT ENFREINT LA PRIORITE DONT IL ETAIT DEBITEUR AURAIT CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE L'ARRET AYANT RECONNU QU'IL Y AVAIT CONCOURS DE FAUTES ENTRE LE CYCLISTE ET LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, LE FAIT DU TIERS, S'IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, DEVAIT A TOUT LE MOINS ENTRAINER POUR LE TRANSPORTEUR UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE, MEME A L'EGARD DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CHAUFFEUR DE L'AUTOBUS, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 20 KILOMETRES/HEURE ENVIRON, AVAIT APERCU LE CYCLISTE A UNE DISTANCE DE 8 METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT, QU'ETANT DONNE L'AGE DE CE CYCLISTE, QUI PARAISSAIT AGE D'UNE QUINZAINE D'ANNEES, IL AURAIT DU PREVOIR UNE IMPRUDENCE POSSIBLE DE SA PART ET QUE, DES QU'IL L'AVAIT VU AMORCER SON MOUVEMENT IRREGULIER A LA DISTANCE SUSINDIQUEE, IL POUVAIT FREINER NORMALEMENT POUR S'ARRETER SANS BRUSQUERIE, CE QUI SUFFISAIT POUR L'EVITER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR NE S'EST PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI ET QU'IL DOIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT DAME X... A ETE VICTIME ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 61 - 12 081. COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE, GAUTHIER ET JOLLY. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 338, P 279 ; 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 525, P 427 ; 23 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 53, P 45 ; 12 FEVRIER 1963, BULL 1963, I N° 99, P 87 ; 10 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 306, P 260 ; 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 457, P 354.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATION DE LA POSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT - MOTIFS SUFFISANTS
Analyse : LE CHAUFFEUR D'UN AUTOBUS AYANT FREINE VIOLEMMENT AU MOMENT OU, A UN CARREFOUR, UN CYCLISTE VENANT DE SA GAUCHE S'ENGAGEAIT DEVANT LUI, ET UN PASSAGER AYANT ETE DESEQUILIBRE ET BLESSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ETANT DONNE LES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, IL AURAIT SUFFI, POUR EVITER LE CYCLISTE, QUE LE CHAUFFEUR FREINE NORMALEMENT POUR "S'ARRETER SANS BRUSQUERIE", PEUVENT DECIDER QUE LE LE TRANSPORTEUR NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, ET DEVAIT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT SON PASSAGER AVAIT ETE VICTIME.