Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, 81-13.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13415
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-03-11, 1981-03-11
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JEUNE JEAN-CLAUDE X..., DEBILE MENTAL, PENSIONNAIRE AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL DIRIGE PAR MME Y..., S'EST CREVE UN OEIL EN FAISANT UNE CHUTE DANS LE PARC DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE MME Y... AUX MOTIFS "QU'ELLE NE PEUT S'EXONERER DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ONT ETE PRISES" ET QUE, "EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA PERFORATION DE L'OEIL DE L'ENFANT, (ELLE) N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PREVENIR UN TEL ACCIDENT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI MME Y..., TENUE SEULEMENT A UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET NON DE RESULTAT, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Institut médico-pédagogique - Accident survenu à un pensionnaire - Responsabilité - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - Institut médico-pédagogique - Responsabilité - Sécurité des pensionnaires - Obligation de moyens.
Analyse : En déclarant la directrice d'un centre médico-pédagogique et professionnel responsable de l'accident au cours duquel un pensionnaire de son établissement a perdu un oeil, au motif qu'elle n'avait pas apporté la preuve qu'elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir un tel accident, la Cour d'Appel, qui n'a pas recherché si cette directrice, tenue seulement d'une obligation de moyens et non de résultat, avait commis une négligence dans l'exécution de ses obligations contractuelles, n'a pas donné de base légale à sa décision.