Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 NOVEMBRE 1961) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRISSET A ASSIGNE, LE 19 JUILLET 1958, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS, LEBEAUPIN, ANCIEN GERANT NON SALARIE DE SA SUCCURSALE DE VALLON-SUR-GEE (SARTHE), EN PAYEMENT DU SOLDE DU COMPTE DE LA GESTION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1959, ORDONNE, A LA REQUETE DE LEBEAUPIN, UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT FUT DEPOSE LE 16 JUIN 1959, A, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, DIT LEBEAUPIN IRRECEVABLE EN L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT TIREE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE 5322,53 FRANCS POUR SOLDE DUDIT COMPTE ; QUE LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LADITE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEBEAUPIN INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 170 ET 170 BIS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES TEXTES SEULS AURAIENT ETE APPLICABLES A L'ESPECE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, AINSI QUE L'AURAIENT SOUTENU LES CONCLUSIONS PRECITEES, ALORS, ENCORE, QUE, SI L'ARTICLE 171 NOUVEAU DUDIT CODE AVAIT ETE APPLICABLE, IL EUT IMPOSE AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTS DANS LES INSTANCES OU LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION EN DECLARANT LEBEAUPIN IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE DONT IL CONSIDERERAIT, CEPENDANT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS ETE SAISIS PUISQU'ILS AURAIENT STATUE EN L'ABSENCE D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE LEBEAUPIN PAR LES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION, ET QUE, DES LORS, SAISIE PAR LEBEAUPIN LUI-MEME DE DEMANDES D'INDEMNITES DIVERSES SE RATTACHANT ETROITEMENT AU LITIGE PRINCIPAL CONCERNANT LE REGLEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE DE GESTION DONT IL ETAIT DEBITEUR, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER SUR CES DEMANDES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, NEGLIGE DE REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF A L'INDEMNITE D'EMBALLAGE A LAQUELLE LEBEAUPIN AURAIT EU DROIT, ALORS QUE SES CONCLUSIONS AURAIENT TOUT SPECIALEMENT ATTIRE L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LEBEAUPIN, REGULIEREMENT PRODUITES, SE BORNAIENT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE RECHERCHER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EMBALLAGE QUI AURAIT DU ETRE PORTEE A SON CREDIT POUR NOVEMBRE 1957 ; QUE L'ARRET A REPONDU A CES CONCLUSIONS EN DECLARANT QU'AU COURS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL A SA REQUETE, LEBEAUPIN A FORMULE DES CONTESTATIONS QUE L'EXPERT A EXAMINEES AVANT D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES, QUE LEBEAUPIN N'APPORTE AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION DONNANT QUELQUE APPARENCE D'UTILITE A LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LUI DANS UN LITIGE QUI DURE DEPUIS LE 19 JUILLET 1958, QUE L'EXPERTISE DISCUTEE AUX DEBATS FOURNIT DES ECLAIRCISSEMENTS SUFFISANTS POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES DES PARTIES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-10 477. LEBEAUPIN C/ ETABLISSEMENTS BRISSET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 349 (2°), P 288.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE GERANCE - DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR LE GERANT - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION
Analyse : STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI, SAISI D'UNE ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE L'ANCIEN GERANT NON SALARIE D'UNE DE SES SUCCURSALES, AVAIT DECLARE CE DERNIER IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE GESTION - LA COUR D'APPEL AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION ET, DES LORS, SAISIE PAR L'ANCIEN GERANT LUI-MEME DE DEMANDES D'INDEMNITES DIVERSES SE RATTACHANT ETROITEMENT AU LITIGE PRINCIPAL, ELLE A PU STATUER SUR CES DEMANDES.