Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 DECEMBRE 1952, APRES UNE DISCUSSION, CHARLES X... A LANCE, DE LA RUE, UN PROJECTILE SUR SA MERE QUI SE TROUVAIT A LA FENETRE, QUE, NE L'AYANT PAS ATTEINT IL EN LANCA UN SECOND, QUI BRISA UNE VITRE DONT LES ECLATS ATTEIGNIRENT LE JEUNE ALAIN X..., QUI DUT SUBIR L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT ES-QUALITES, A ASSIGNE, PAR EXPLOIT DU 21 AVRIL 1961, CHARLES X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; QUE CHARLES X... A SOUTENU QU'IL NE POUVAIT AVOIR COMMIS QUE LE DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE, COMME L'ACTION PUBLIQUE, SE TROUVAIT PRESCRITE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LES FAITS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT EN L'ESPECE DE DIX ANS, CONSIDERE QUE LES FAITS TOMBAIENT SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL, ALORS QUE LA VOLONTE DE BLESSER LA VICTIME FAISANT DEFAUT, CHARLES X... NE SE SERAIT RENDU COUPABLE QUE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE CHARLES X... AVAIT LANCE SES PROJECTILES AVEC L'INTENTION D'ATTEINDRE SA MERE ET QUE SI DES BLESSURES AVAIENT ETE RECUES NON PAR LA PERSONNE QU'IL VOULAIT ATTEINDRE MAIS PAR UNE AUTRE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS PUNISSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, QUI VISE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QU'IL ETAIT RESPONSABLE, NON SEULEMENT DES CONSEQUENCES QU'IL AVAIT PREVUES ET VOULUES, MAIS AUSSI DE TOUTES CELLES QUI ONT PU SE PRODUIRE ; QUE CES VIOLENCES AYANT ETE SUIVIES DE LA PERTE D'UN OEIL, LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION QU'IL AVAIT COMMISE ETAIT DONC DE DIX ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 254 X... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RYZIGER ET LE BRET.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - VIOLENCES AYANT ATTEINT UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ELLES ETAIENT DESTINEES - VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE
Analyse : DES PROJECTILES AYANT ATTEINT ET BLESSE UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ILS ETAIENT DESTINES, LES JUGES DU FOND DECIDENT, A BON DROIT, QUE LE FAIT EST PUNISSABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUI VISE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DES CONSEQUENCES QU'IL AVAIT PREVUES ET VOULUES MAIS AUSSI DE TOUTES CELLES QUI ONT PU SE PRODUIRE. /LA PRESCRIPTION DE L'INFRACTION EST DEDIX ANS, DES LORS QUE LES VIOLENCES ONT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE, TELLE LA PERTE D'UN OEIL. IL S'ENSUIT QUE LA VICTIME PEUT FORMER UNE DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DURANT CE LAPS DE TEMPS