COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT
Analyse : 1° UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CONGEDIANT BRUTALEMENT SON EMPLOYE, AVEC TROIS JOURS DE PREAVIS, SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE LA FERMETURE DE LA SUCCURSALE QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT ET EN PORTANT CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI S'EST AVEREE NON FONDEE.