Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD DE DURAT A FORME TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI, PRONONCANT L'ADOPTION DE JEAN-CLAUDE Y... PAR MARIE-ANTOINE DE DURAT, A DECIDE QUE L'ADOPTE S'APPELLERAIT DESORMAIS JEAN-CLAUDE DE DURAT ; QU'IL DEMANDAIT QUE L'INTERESSE AIT POUR NOM JEAN-CLAUDE Y... DE DURAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 360 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, N'AVAIENT QUE VALEUR INDICATIVE ET QUE CE TEXTE NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DE L'ADOPTION PUT DECIDER, COMME EN LA CAUSE, DANS L'INTERET DE L'UNITE DE LA FAMILLE, QUE L'ADOPTE NE PORTERAIT QUE LE NOM DE L'ADOPTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE JEAN-CLAUDE Y... ETANT AGE DE PLUS DE 16 ANS AU MOMENT DE LA REQUETE ET LE JUGEMENT D'ADOPTION N'AYANT PAS SPECIFIE QU'IL CESSERAIT D'APPARTENIR A SA FAMILLE D'X..., SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DU MEME TEXTE, PREVOYANT L'ADJONCTION DU NOM DE L'ADOPTANT, ET NON SA SUBSTITUTION AU NOM DE L'ADOPTE, ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67 - 10 356 CONSORTS DE DURAT C/ BERNARD DE DURAT. PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET DESACHE.

Sommaire principal : ADOPTION EFFETS NOM DE L'ADOPTE ADOPTE AGE DE PLUS DE 16 ANS ADJONCTION DU NOM DE L'ADOPTANT A CELUI DE L'ADOPTE
Analyse : LORSQUE L'ADOPTE EST AGE DE PLUS DE 16 ANS AU MOMENT DE LA REQUETE ET QUE LE JUGEMENT D'ADOPTION NE SPECIFIE PAS QU'IL CESSERA D'APPARTENIR A SA FAMILLE D'ORIGINE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 360 DU CODE CIVIL, RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, CONFERENT LE NOM DE L'ADOPTANT A L'ADOPTE EN L'AJOUTANT AU NOM PROPRE DE CE DERNIER.