Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ET SES PREPOSES, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE, SONT EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE LE 13 JUIN 1962, A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., ET UN CAMION DE LA SOCIETE "NORMELEC" PILOTE PAR SON PREPOSE COSNARD, LA CONDUCTRICE DE L'AUTOMOBILE ET BAZIN, EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, QUI ETAIT TRANSPORTE DANS LE CAMION, ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS POUR OBTENIR DE DAME Y... ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A BAZIN AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR ADMIS L'APPEL EN GARANTIE DE COSNARD, DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "NORMELEC", ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR DE CELLE-CI, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT DANS LA PROPORTION DE MOITIE A COSNARD ET A DAME Y..., A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU REMBOURSEMENT ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SOMME DE 489,44 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A BAZIN ET A DIT QUE COSNARD LA SOCIETE "NORMELEC" ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DEVRONT "IN SOLIDUM" RELEVER ET GARANTIR DAME Y... ET LA COMPAGNIE "L'UNION" DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES AU PROFIT DE LA CAISSE DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE A SON SERVICE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A AUCUN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DE DAME Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ET A CONDAMNE LA SOCIETE "NORMELEC", SON PREPOSE, COSNARD ET SON ASSUREUR AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI ; LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON N° 65-11763 COSNARD ET AUTRES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET CELICE A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 25, P 21

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - EFFETS
Analyse : L'EMPLOYEUR ET SES PREPOSES ETANT, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE, EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A TORT QUE, DANS UNE HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE ENTRE UN TIERS ET UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, UNE DECISION, APRES AVOIR CONDAMNE LE TIERS A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DECLARE QUE LE PREPOSE, L'EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER DEVRONT RELEVER ET GARANTIR LE TIERS RESPONSABLE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES.