COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LE SUSNOMME, QUI EXERCE LA PROFESSION D'OUVRIER AGRICOLE SALARIE, TRAVAILLAIT EN CETTE QUALITE A TEMPS COMPLET CHEZ AUTRUI ET TIRAIT DE CETTE ACTIVITE SON PRINCIPAL REVENU ; QU'ELLE OBSERVE QUE SI X... POSSEDAIT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL REVISE SUPERIEUR A 2.000 FRANCS, C'ETAIT, EN FAIT, CETTE DERNIERE QUI EN ASSURAIT SEULE L'EXPLOITATION ET QUE, N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE X... N'AVAIT PAS DES LORS, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, LEQUEL DISPOSE QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DU DECRET, QUICONQUE EMPLOIE DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE DEFINIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET L'ARTICLE 8 DU DECRET-LOI DU 31 MAI 1938, ET QUICONQUE, SANS EMPLOYER DE MAIN-D'OEUVRE AGRICOLE A SON OCCUPATION PRINCIPALE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET EN TIRE SON PRINCIPAL REVENU ; QUE LEDIT X... NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 58-51.231. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU FINISTERE C/ X... GABRIEL. PRESIDENT : M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 593, P. 403. 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 724, P. 528.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - SALARIE N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME SES PROPRIETES ET N'EMPLOYANT PAS DE MAIN-D'OEUVRE (NON)
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ET COMME EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 L'OUVRIER AGRICOLE QUI, BIEN QUE POSSEDANT EN COMMUN AVEC SON EPOUSE DES TERRES D'UN REVENU CADASTRAL SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL, N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET N'EMPLOIE PAS DE MAIN-D'OEUVRE.