Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1976, 74-14.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14838
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1974-03-19, 1974-03-19
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A INTERJETE APPEL LE 2 AOUT 1973 D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE FAUTE DE CONCLURE A ELLE SIGNIFIEE LE 15 JUILLET 1970 LA CONDAMNANT A PAYER UNE CERTAINE SOMME A ROBERT X... ; ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, RETENU LE MOTIF DUBITATIF QUE SON AVOUE N'AVAIT PAS DU MANQUER DE L'AVISER DES QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A VEUVE X... QUI NE DISPOSAIT QUE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FORMULER SON APPEL ; QU'AINSI LA COUR, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AU PREMIER PRESIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REQUETE DEVRAIT ETRE PRESENTEE NON PAS AU PREMIER PRESIDENT, MAIS AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE AURAIT ETE PRESENTEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DENATUREES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 65 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENONCE QUE LE RELEVE DE FORCLUSION EST DEMANDE PAR SIMPLE REQUETE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL ; QU'IL EN DECOULE QUE LE MAGISTRAT COMPETENT POUR RELEVER D'UNE FORCLUSION D'APPEL EST LE PREMIER PRESIDENT, ET QUE LA DEMANDE DE RELEVE DOIT REVETIR LA FORME D'UNE REQUETE ET NON DE CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER QUE LEDIT ARTICLE 65 AIT ETE APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE FAUTE D'AVOIR PRESENTE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT, VEUVE X... N'AVAIT PU ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ET QUE SON APPEL ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Magistrat compétent - Premier président.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Jugement par défaut ou réputé contradictoire - Décret du 28 août 1972 - Article 65 - Portée.
Analyse : L'article 65 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 énonce que le relevé de forclusion est demandé par simple requête au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Il en découle que le magistrat compétent pour relever d'une forclusion d'appel est le Premier Président, et que la demande de relevé doit revêtir la forme d'une requête et non de conclusions.