Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1966, 66-90.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90795

REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, TENTATIVES DE MEURTRE, VOL, RECEL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR A ORDONNE D'OFFICE LA RADIATION DES NOMS DE TROIS JURES AU MOTIF QU'ILS SONT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UN AUTRE DEPARTEMENT ; ALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AINSI CONSTATEE N'IMPLIQUE PAS QUE LE DOMICILE DES JURES EN QUESTION OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT AIT ETE TRANSPORTE DEPUIS LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION HORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA RADIATION N'EST POSSIBLE QUE DES NOMS DES JURES DECEDES OU FRAPPES D'INCAPACITE, D'INDIGNITE OU D'INCOMPATIBILITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 255, 256 ET 258, MAIS EST IMPOSSIBLE EN CE QUI CONCERNE LES NOMS DE CEUX QUI AURAIENT SIMPLEMENT CHANGE DE DOMICILE QUI RESTENT INSCRITS SUR LA LISTE QUI CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION ET A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LA RADIATION ILLEGALE DES TROIS JURES SUS-DESIGNES ENTRAINE LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE DU FAIT QU'IL A DU ETRE PROCEDE A L'APPEL DE DEUX JURES COMPLEMENTAIRES QUI NE DEVAIENT PAS PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE LES RETRANCHEMENTS DONT IL S'AGIT N'ONT PAS ETE ORDONNES EN VERTU D'UNE CAUSE D'INCAPACITE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS PAR LESQUELS IL EST STATUE POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER, LORSQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UN CONTINGENT DE VINGT ET UN JURES TITULAIRES ET DE DEUX JURES COMPLEMENTAIRES TOUS IDOINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIMPLE COMMUNICATION, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE (10 DECEMBRE 1965) DES ARRETS DU 1ER DECEMBRE 1965 QUI PROCEDAIENT A LA RADIATION DE DOUZE JURES ET A LA RECTIFICATION DES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI DESIGNAIENT SEPT AUTRES JURES A CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CETTE COMMUNICATION NE POUVANT D'AILLEURS COUVRIR LES VICES DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES, NI SUPPLEER CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET QU'EN DEFINITIVE, LADITE COMMUNICATION AYANT ETE RETARDEE JUSQU'AU 10 DECEMBRE ALORS QUE L'ARRET RECTIFICATIF EST EN DATE DU 1ER DECEMBRE, IL APPARAIT QUE LE DEMANDEUR A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA NOTIFICATION FONDAMENTALE APPORTEE A LA LISTE, DONT IL DEVAIT POUVOIR EXAMINER LA COPIE EXACTE EN COMPAGNIE DE SON DEFENSEUR, PENDANT DIX JOURS ET N'EN A ETE AVERTI QU'AU TOUT DERNIER MOMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX-CI ONT ETE OUVERTS LE 10 DECEMBRE 1965 A TREIZE HEURES TRENTE ; ATTENDU QUE LES ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, LAQUELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE ET NE COMPORTAIT NI ERREUR NI OMISSION DE NATURE A TROMPER CELUI-CI SUR L'IDENTITE DES JURES, ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES LE 10 DECEMBRE 1965 A DOUZE HEURES QUINZE, SOIT PLUS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ET QUE L'ACCUSE A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur les causes d'exonération et les excuses - Caractère - Acte d'administration
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Erreurs ou omissions - Nullité - Conditions.
Analyse : Les arrêts par lesquels il est statué, pour la formation du jury de la session, sur les causes d'exonération, sur les excuses des jurés et sur les retranchements à opérer, sont des actes d'administration que les accusés ne sont pas recevables à critiquer dès lors que le tirage au sort du jury de jugement a eu lieu sur un nombre de vingt-trois jurés idoines (1).