Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 74-10.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10010
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1973-10-09, 1973-10-09
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SE SONT PORTES, AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES, CAUTIONS SOLIDAIRES DES EPOUX Y... EN GARANTIE D'UN PRET A COURT TERME DE 20.000 FRANCS REPRESENTE PAR DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LES DEBITEURS ; QU'EN REALITE LA CAISSE REGIONALE A OUVERT AUX EPOUX Y... UN CREDIT EN COMPTE-COURANT D'UN MONTANT MAXIMUM EQUIVALENT POUR UNE ANNEE ; QUE Y... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS SANS AVOIR REMBOURSE, LA CAISSE REGIONALE A FAIT PRATIQUER ENTRE SES PROPRES MAINS UNE SAISIE-ARRET SUR DES BONS DEPOSES EN GARANTIE PAR LES EPOUX Z... ET A ASSIGNE CES DERNIERS EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET EN PAIEMENT DE LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, RETENU QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DES CAUTIONS ETAIT LA MEME QUELLES QUE FUSSENT LES MODALITES D'EXECUTION DU PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUESTION N'ETAIT PAS DE SAVOIR SI UN PRET JUSQU'A UN CERTAIN MONTANT CONSTITUE OU NON UNE CHARGE PLUS IMPORTANTE QU'UN PRET A COURT TERME REALISE A L'AIDE D'UN VERSEMENT IMMEDIAT DU MEME MONTANT AVEC LA SOUSCRIPTION PAR LE DEBITEUR DE BILLETS A ORDRE NEGOCIABLES, MAIS CELLE DE DETERMINER LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT ENGAGES A GARANTIR UN PRET DE 20.000 FRANCS REALISE IMMEDIATEMENT AVEC SOUSCRIPTION DE BILLETS A ORDRE NEGOCIABLE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTRE-DIRE NI DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS DES PARTIES, AFFIRMER QUE LE CAUTIONNEMENT DES EPOUX Z... CONCERNAIT LE PRET DE 20.000 FRANCS SOUSCRIT PAR Y... SOUS LA MODALITE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Z... QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DENATURE LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, A ESTIME QUE LA MODALITE DU PRET CONSENTI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE TARBES AUX EPOUX Y... N'A PAS EU POUR EFFET D'ETENDRE L'OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT DES EPOUX Z... X... DES LIMITES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE CONSENTIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Interprétation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue des engagements souscrits par la caution du débiteur d'un prêt consenti sous forme de billets à ordre et réalisé sous forme d'ouverture de crédit en compte-courant, qu'une Cour d'appel estime que la modalité du prêt n'a pas eu pour effet d'étendre l'obligation de cautionnement au-delà des limites dans lesquelles elle avait été consentie.