Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ENSUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LADITE CHOSE NE PEUT ECHAPPER, DANS LA MEME MESURE, A LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE, QU'EN DEMONTRANT QUE CE DOMMAGE N'A EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANIEL X..., ALORS MINEUR, CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, LORSQU'AU MOMENT OU UN CAR DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS TPN, CONDUIT PAR LE PREPOSE PICARD, EFFECTUAIT SON DEPASSEMENT, IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE PICARD, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ASSIGNA LA SOCIETE DE TRANSPORTS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES A LA VICTIME ; QUE ROGER X..., AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS ET ACTIONS DE SON FILS INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA VICTIME, DEVENUE MAJEURE, INTERVINT PERSONNELLEMENT EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET A, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TPN, SANS QU'AUCUN DE SES MOTIFS NI AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME NE PERMETTE DE SAVOIR SI DANIEL X... AVAIT ETE HEURTE PAR LE CAR OU S'ETAIT LUI-MEME JETE SOUS LE VEHICULE, AU MOMENT DU DEPASSEMENT EFFECTUE PAR CE DERNIER ET SI LE CAR AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, CONCOURU AU DOMMAGE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE CAR AVAIT BIEN ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; EN QUOI, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 28 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 086. SOCIETE DES TRANSPORTS TPN C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : M ROQUES. A RAPPROCHER : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 100, P 72.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : LES JUGES QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, STATUENT SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT D'UNE CHOSE, DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CETTE CHOSE A BIEN ETE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.