Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-12.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12416
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-03-10, 1970-03-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES, DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET SUSVISE, QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QUI A SUPPRIME LES QUALITES ; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION OU APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, DATE DU 29 MAI 1962 D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 9 FEVRIER 1959, LA COUR D'APPEL D'AGEN, SAISIE PAR ACTE EN DATE DU 19 JUIN 1958, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU DANS UN LITIGE OPPOSANT D'UNE PART, ETIENNE Y..., D'AUTRE PART, GEORGES Y... ET DAME VEUVE Y... NEE X... ; A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT DEFERE ET ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR A RENDU L'ARRET ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 10 MARS 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITES DES QUALITES - INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARRET STATUANT APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959.
Analyse : SELON L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. CES DISPOSITIONS DEMEURANT APPLICABLES DES LORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE. ET IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQU'UNE COUR D 'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION OU APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE.