Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANCO-BELGE DE MATERIEL DE CHEMIN DE FER A VERSER A MORNET QUI AVAIT ETE A SON SERVICE SUCCESSIVEMENT EN QUALITE D'INGENIEUR, D'INGENIEUR EN CHEF ET, EN DERNIER LIEU, DE SOUS-DIRECTEUR, A PARTIR DU 28 MAI 1962 ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE LE 15 JUIN 1962, UNE SOMME DE 50.000 FRANCS POUR ABUS DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT REVETIRAIT SINON UNE INTENTION DE NUIRE, DU MOINS UNE LEGERETE BLAMABLE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ET QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE, QUE LE LICENCIEMENT DE MORNET PREND PLACE DANS UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET UN LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, NECESSITES PAR PLUSIEURS ANNEES D'EXPLOITATION DEFICITAIRE ; QUE LA SOCIETE ETAIT SEULE JUGE DE L'APTITUDE DE MORNET, A CONSERVER SA PLACE DANS LE PERSONNEL REORGANISE ET QU'AINSI LA COUR, QUI RECONNAIT LA REALITE DE LA REORGANISATION ET L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DE NUIRE DE LA SOCIETE, NE POUVAIT DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA REORGANISATION DES SERVICES DONT MORNET AVAIT ETE CHARGE, AVAIT EU LIEU EN MAI-JUIN 1961, EPOQUE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT ETE NOMME CHEF DES SERVICES DE PREPARATION ET DE CONTROLE DE LA FABRICATION, ET NON EN MAI 1962 ; QUE SA MUTATION AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, QUI AVAIT ETE SUPPRIME EN 1961, N'INTERVINT QUE POUR ABOUTIR, TROIS SEMAINES APRES, A SON LICENCIEMENT, AU PRETEXTE QU'IL OCCUPAIT UNE FONCTION JUGEE INUTILE UN AN AUPARAVANT, ALORS QUE SON POSTE ANTERIEUR DE CHEF DE SERVICE DE LA FABRICATION N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME MAIS, CONFIE A UN INGENIEUR NOUVELLEMENT ENGAGE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MORNET ; QUE LA COUR D'APPEL, ALLOUANT A CELUI-CI UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MORNET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULE AU PRORATA DU MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DEVAIT ETRE PERCUE AU MEME TITRE QUE LE SALAIRE PENDANT LE TEMPS DE PREAVIS, MEME SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE, ALORS QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE N'EST DUE QUE PENDANT LE TEMPS DE PRESENCE REELLE DANS L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PLUS DUE, AU MOINS INTEGRALEMENT A MORNET APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT D'UN X... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE ETAIT PREVUE AU CONTRAT DE MORNET, QUE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1962, LA SOCIETE LUI AVAIT PAYE UN PRORATA DE PRIME, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE FAISAIT PARTIE DE LA REMUNERATION QU'AURAIT PERCUE MORNET S'IL AVAIT EFFECTUE LE TEMPS DU DELAI CONGE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE INCLUSE, AU PRORATA DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER A MORNET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UNE FRACTION DE LA PRIME ANNUELLE AINSI CALCULEE, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.265. SOCIETE FRANCO-BELGE DE MATERIEL DE CHEMIN DE FER C/ MORNET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 366, P. 301. SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1966, BULL. 1966, IV, N° 686 (2°), P. 571 ; 6 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 121 (2°), P. 102.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MUTATION MUTATION A UN POSTE SUPPRIME
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE EFFECTUE POSTERIEUREMENT A LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE, DONT IL AVAIT ETE CHARGE, ET QUELQUES SEMAINES APRES SA MUTATION, A UN EMPLOI SUPPRIME L'ANNEE PRECEDENTE, ALORS QUE SON POSTE ANTERIEUR AVAIT ETE CONFIE A UN EMPLOYE NOUVELLEMENT ENGAGE.