Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES GEORGES ET MARCEL X... ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC, QUE MARCEL A ASSIGNE SON FRERE EN PARTAGE PUIS, EN COURS D'INSTANCE, A FAIT APPORT DE SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC, QUI, SUBROGEE A SES DROITS, EST INTERVENUE DANS LA PROCEDURE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ORDONNE LA VENTE DU DOMAINE, CELUI-CI A ETE ADJUGE LE 18 DECEMBRE 1958 A LA SOCIETE AU PRIX DE 686 000 FRANCS, QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION SE SONT POURSUIVIES AU COURS DESQUELLES LES NOTAIRES LIQUIDATEURS ONT DRESSE LE 22 NOVEMBRE 1960 UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES VISANT NOTAMMENT LE REFUS PAR LA SOCIETE DE PAYER LE PRIX DU DOMAINE AVANT LA FIN DE LA LIQUIDATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A, SUR CES DIFFICULTES, RENDU LE 19 JANVIER 1962 UN ARRET QUI A FAIT L'OBJET, LE 3 FEVRIER 1964, D'UNE CASSATION PARTIELLE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER IMMEDIATEMENT UN ACOMPTE DE 150 000 FRANCS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES AUX TERMES DUQUEL "L'ADJUDICATAIRE NE SERAIT TENU DE PAYER LE PRIX... QUE SUIVANT L'ACTE DE PARTAGE OU DE LIQUIDATION QUI INTERVIENDRA" ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR DE RENVOI, A, PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE, REJETE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE PROVISION DE GEORGES X..., MAIS A PRECISE QUE L'ACTION EN PARTAGE DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC ET CELLE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE GEORGES ET MARCEL X... POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE INDIVIS ENTRE EUX JUSQU'AU 20 OCTOBRE 1956, ETANT INDEPENDANTES L'UUNE DE L'AUTRE, LES NOTAIRES LIQUIDATEURS DEVRONT, DES QU'ILS AURONT LES ELEMENTS NECESSAIRES DRESSER L'ACTE DE PARTAGE DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC SANS ATTENDRE D'ETRE EN MESURE D'ETABLIR LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT NON VISEE PAR L'ARTICLE 13 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE LA CASSATION INTERVENUE ET D'ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR CETTE CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANT DES MESURES EN VUE DE FAIRE DROIT AUX DEUX DEMANDES ETROITEMENT DEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MEME ASSIGNATION DE LA PART DE MARCEL X... ET, EN OUTRE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT CETTE THESE ; MAIS ATTENDU QUE COMPTE TENU DES LIMITES RAPPELEES PLUS HAUT DE LA CASSATION PRONONCEE PAR L'ARRET DE 1964 LA JURIDICTION DE RENVOI, N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE EN PRECISANT QUE LE PARTAGE PREVU PAR L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES ETAIT CELUI DU DOMAINE DU PETIT MANDIRAC DONT L'ADJUDICATION CONSTITUE L'UNE DES OPERATIONS PRELIMINAIRES ; QUE PAS DAVANTAGE ELLE N'A CONTREDIT LES DISPOSITIONS SUBSISTANTES DE L'ARRET CASSE EN PRESCRIVANT AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS DE PROCEDER A CE PARTAGE DES QU'ILS SERAIENT EN MESURE DE LE FAIRE DE MANIERE A EVITER TOUT RETARD ANORMAL DANS LE PAYEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION ET EN RELEVANT QUE CE PARTAGE ETAIT INDEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES COMPTES D'EXPLOITATION DU DOMAINE ENTRE LES FRERES X... ; QU'ENFIN EN AFFIRMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION SUR CE POINT, ELLE N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'AYANT FAIT VALOIR EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT NI QUE LES LIQUIDATIONS ET PARTAGES DEVAIENT ETRE FAITS SIMULTANEMENT, NI QUE L'ARTICLE 13 VISAIT LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE L'ENSEMBLE DES INDIVISIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10.180. SOCIETE CIVILE DU PETIT MANDIRAC C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE DISPOSITIONS INDEPENDANTES DES DISPOSITIONS ANNULEES
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE FAIRE GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE POUR PARVENIR SANS RETARD AU PAYEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION.
Analyse : LORSQU'UN PREMIER ARRET, STATUANT SUR LES DIFFICULTES OCCASIONNEES PAR LE PARTAGE D'UN DOMAINE INDIVIS ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LES INDIVISAIRES, A ETE CASSE EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE A PAYER UN ACOMPTE SUR LE PRIX EN MECONNAISSANCE D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, LA COUR DE RENVOI N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE EN PRECISANT QUE LE CAHIER DES CHARGES NE VISAIT QUE LE PARTAGE DU DOMAINE ET EN RELEVANT QUE CETTE OPERATION ETAIT INDEPENDANTE DE LA LIQUIDATION DES COMPTES D'EXPLOITATION DES CO-INDIVISAIRES.