COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MALAUSSENA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LES PROPOS TENUS PAR LUI, ET SON COMPORTEMENT, QUI ETAIENT DE NATURE A TROUBLER LES SERVICES DE L'ENTREPRISE, AVAIENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES S'IL NE COMMET UNE FAUTE LOURDE, FAUTE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONSTATEE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE MALAUSSENA, DIRECTEUR D'AGENCE A CANNES DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS MATHEZ AYANT SON SIEGE A NICE, A ETE LICENCIE APRES DIX ANS D'EMPLOI, SANS PREAVIS NI INDEMNITES, AU MOTIF DE FAUTES JUGEES GRAVES PAR L'EMPLOYEUR ; QUE SI L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE DILIGENTEES DEVANT LE PREMIER JUGE, COMME L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT EN APPEL, N' ONT PAS ETABLI QUE CERTAINS DES GRIEFS ADMIS EN PREUVE EUSSENT ETE DE NATURE A ENTACHER LA PROBITE DE MALAUSSENA, LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ONT REVELE QU'A LA SUITE DES PROPOS TENUS PAR CE DERNIER AUX CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, AUXQUELS IL AVAIT DECLARE SE DESINTERESSER DE L'AGENCE CONFIEE A SA DIRECTION, UNE PARTIE DU PERSONNEL, INQUIETE A JUSTE TITRE, S'ETAIT RENDUE A NICE POUR AVISER MATHEZ DE CETTE SITUATION, QUE CES FAITS SE TROUVAIENT CORROBORES PARTICULIEREMENT PAR LA DEPOSITION DU CHAUFFEUR ORRECHISI QUI AVAIT CHERCHE UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE DES LORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MALAUSSENA, AGENT DE DIRECTION, AVAIT, PAR SES PROPOS ET SON COMPORTEMENT, JETE LE TROUBLE DANS LE PERSONNEL AU POINT D'EBRANLER LA CONFIANCE QU'IL AVAIT LE DEVOIR ESSENTIEL DE MAINTENIR DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYE SUPERIEUR REVET LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE AU SENS DE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND REFUSANT A MALAUSSENA NON SEULEMENT L'INDEMNITE DE PREAVIS MAIS AUSSI LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 FAUTE LOURDE AU SENS DE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MALAUSSENA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT TENU DES PROPOS DE NATURE A INQUIETER LE PERSONNEL ET QU'IL AURAIT MEME INVITE LE CHAUFFEUR ORRECHISI A CHERCHER DU TRAVAIL AILLEURS, QUE CES FAITS CONSTITUERAIENT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE ET CELA QUELLE QU'AIT PU ETRE L'ATTITUDE DE MATHEZ ENVERS MALAUSSENA AU COURS DE LA PROCEDURE, ALORS D'UNE PART QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, MALAUSSENA AVAIT DEMANDE A LA COUR DE RECHERCHER QUEL POUVAIT ETRE LE SENS DES PROPOS QUI LUI ETAIENT PRETES ET S'ILS NE REFLETAIENT PAS SEULEMENT UN DECOURAGEMENT MOMENTANTANE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS DAVANTAGE RECHERCHE SI ORRECHISI N'AVAIT PAS DE SA PROPRE INITIATIVE ESSAYE DE SE FAIRE EMBAUCHER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE D'AILLEURS SUR CE POINT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS, MALAUSSENA A TENTE DE MINIMISER SES PROPOS ET SON COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LES FAITS SOUMIS A LEUR EXAMEN ET LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION, ONT IMPLICITEMENT REJETE LES ARGUMENTS ALLEGUES, QUE PAR AILLEURS ILS ONT TROUVE SEULEMENT DANS LA DEPOSITION DU CHAUFFEUR ORRECHISI UN ELEMENT DE PREUVE CORROBORANT LA REALITE DU TROUBLE QU'UNE PARTIE DU PERSONNEL AVAIT MANIFESTE EN FAISANT UNE DEMARCHE AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6140455 MALAUSSENA C/ SOCIETE MATHEZ. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - AGENT DE DIRECTION AYANT JETE LE TROUBLE DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE
Analyse : COMMET UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES L'AGENT DE DIRECTION, EMPLOYE SUPERIEUR, QUI, PAR SES PROPOS ET SON COMPORTEMENT, JETA LE TROUBLE DANS LE PERSONNEL AU POINT D'EBRANLER LA CONFIANCE QU'IL A LE DEVOIR ESSENTIEL DE MAINTENIR DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE.