COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LOGEMENT DE FONCTIONS - ORDRE D'OCCUPER UN LOGEMENT INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LE CONTRAT
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE INTERVENU IMMEDIATEMENT ET UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE RECLAMATION PAR LUI FORMULEE CONTRE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE QUITTER UN "BUNGALOW" DONT LA JOUISSANCE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, POUR UN "BUNGALOW" D'UNE CLASSE INFERIEURE, MESURE QUI, OUTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT DU CONTRAT QUE L'EMPLOYE POUVAIT REFUSER, ETAIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE, DE NUIRE A SON AUTORITE SUR SES SUBORDONNES AUXQUELS ELLE POUVAIT APPARAITRE COMME UNE SANCTION.