COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX X..., DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS D'ESTIMER S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MINUTE DE CET ARRET, PRODUITE EN PHOTOCOPIE JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET L'ARRET RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, L'ARRET ENONCE QU'ETANT DONNE LE MANQUE DE MATURITE DE CELUI-CI LA GARDE SERAIT EFFECTIVEMENT ASSUMEE PAR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS EN RAISON DES EXCELLENTS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR EUX ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI ESTLE LEUR EN CETTE MATIERE, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SANS SE CONTREDIRE, SE SONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT INSPIRE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63- 11 866. DAME X... C/ SORIANO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DEFAUT DE MATURITE DU PERE - GARDE CONFIEE EN FAIT AUX GRANDS-PARENTS PATERNELS
Analyse : EN CONFIANT LA GARDE D'UN ENFANT AU PERE, TOUT EN ENONCANT QU'ETANT DONNE LE MANQUE DE MATURITE DE CELUI-CI, LA GARDE SERAIT EFFECTIVEMENT ASSUMEE PAR LES GRANDS-PARENTS PATERNELS, EN RAISON DES EXCELLENTS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR EUX, LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT, SANS SE CONTREDIRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, EN S'INSPIRANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT.