Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA (U R S S A F) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M BAILLEUL, CONSEILLER TITULAIRE DE LA CHAMBRE SOCIALE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ; ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LORSQUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL EST EMPECHE IL DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET QU'A DEFAUT DE CE SUPPLEANT, LA PRESIDENCE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT OU EMPECHE ET QUE LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS OU QU'IL ETAIT REGULIEREMENT DESIGNE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC POINT FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'U R S S A F FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE COUTIER QUI AVAIT REGLE DIRECTEMENT A DES RESTAURATEURS LE PRIX DES REPAS DE CEUX DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ETAIT SEULEMENT TENUE D'INCORPORER DANS LES DECLARATIONS DE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT AU COUT FORFAITAIRE DES REPAS QUE SES PREPOSES AURAIENT CONSOMME A LEUR DOMICILE SI LES BESOINS DE LEUR SERVICE NE LES AVAIENT PAS OBLIGES A LES PRENDRE A L'EXTERIEUR, MOTIF PRIS DE CE QU'A DEFAUT D'ACCORD CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT SUR CE POINT, L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 A EVALUE LA NOURRITURE D'UN PREPOSE A UNE FOIS LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI HORAIRE PAR REPAS, ALORS QUE CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS OU LE PREPOSE EST NOURRI PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME ; ET ALORS QUE PUISQU'EN REGLANT DIRECTEMENT AUX RESTAURATEURS LE COUT DES REPAS PRIS PAR SES PREPOSES EN DEPLACEMENT, L'EMPLOYEUR PROCURE A CES DERNIERS UN AVANTAGE SUPERIEUR A LA PRIME DE PANIER A LAQUELLE LEUR DONNENT DROIT LES ACCORDS DU TRAVAIL, CET AVANTAGE DOIT ETRE DECLARE A LA SECURITE SOCIALE DANS UNE PROPORTION AU MOINS EGALE A LADITE PRIME AJOUTEE A LA SOMME REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DES REPAS PRIS A DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE COURTIER, ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE, PAYAIT INTEGRALEMENT ET DIRECTEMENT AUX HOTELIERS ET RESTAURATEURS, LES REPAS DE MIDI PRIS PAR CEUX DE SES OUVRIERS EN DEPLACEMENT QUI NE POUVAIENT RENTRER A LEUR DOMICILE, QUE L'U R S S A F AVAIT DEMANDE QUE CET AVANTAGE COMPLEMENTAIRE FIGURAT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR UNE VALEUR CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRIME DE PANIER TEL QUE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSIONS DU BATIMENT, AJOUTE A CELUI DU PRIX FORFAITAIRE DU REPAS TEL QUE DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL CE QU'AVAIT CONTESTE LA SOCIETE ; QU'EN ESTIMANT, DES LORS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU QUE LES OUVRIERS EN DEPLACEMENT EUSSENT TOUCHE EN OUTRE UNE PRIME DE PANIER, QUE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR CES SALARIES DE CE QUE PAR SUITE DU PAYEMENT INTEGRAL DE LEUR NOURRITURE PAR L'EMPLOYEUR ILS N'AVAIENT PAS EU A EN SUPPORTER LE COUT A LEUR DOMICILE DEVAIT ETRE EVALUE SELON LES BASES PREVUES POUR LE CAS OU L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE A SON SALARIE, SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y AJOUTER UN AUTRE COMPLEMENT FICTIF DE REMUNERATION DONT LES SALARIES N'AVAIENT PAS BENEFICIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - ARRET NE S'Y REFERANT PAS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT OU EMPECHE ET QUE LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS OU QU'IL ETAIT REGULIEREMENT DESIGNE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, MODIFIANT LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810.