COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ARRET NO 1 : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX TERMES D'UN ACTE INTITULE "BAIL DE CARRIERE", PASSE DEVANT GUILLORY, B..., LE 17 FEVRIER 1922, LES CONSORTS E..., Z... DES CONSORTS D..., ONT CONCEDE A DUBROCA L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE ; QUE LA CONCESSION ETAIT ACCORDEE POUR DIX ANNEES AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT, PAR PERIODE DECENNALE AU GRE DU PRENEUR ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT STIPULE QUE CE DERNIER AURIT UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS DE VENTE DES IMMEUBLES EN COURS DE BAIL ; QUE LE 6 OCTOBRE 1950, LES CONSORTS D... ONT DONNE CONGE A LA SOCIETE DUBOURDIEU, SE TROUVANT AUX DROITS DE DUBROCA ; QUE, PAR ACTE DES 7 ET 14 MARS 1953, PASSE DEVANT DIDIER B..., SUCCESSEUR DE GUILLORY, LES CONSORTS D... ONT VENDU LA CARRIERE A PETIT ET A... ; QUE LA SOCIETE DUBOURDIEU, DEVENUE SOCIETE DES CARRIERES, A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT TOUJOURS LOCATAIRE JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1962, LE CONGE N'AYANT PAS ETE VALIDE, ET QUE LA VENTE PRECITEE ETAIT NULLE COMME FAITE AU MEPRIS DU DROIT DE PREFERENCE INSERE DANS L'ACTE DE 1922 ; QUE, SUR CETTE ACTION, LES PREMIERS JUGES, LE 15 MARS 1954, ONT DECLARE QUE L'ACTE DE 1922 ETAIT EN REALITE NON UN BAIL, MAIS UNE VENTE A CARACTERE MOBILIER ENTRE LES PARTIES ET IMMOBILIER A L'EGARD DES TIERS ET QUE LEDIT ACTE, EN L'ABSENCE DE TRANSCRIPTION, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CONSORTS C... ET A..., X... DE LA CARRIERE ; QUE, TOUTEFOIS, LA CESSION DE 1953 AVAIT ETE EFFECTUEE AU MEPRIS DU DROIT DE PREFERENCE PRECEDEMMENT OCTROYE A LA SOCIETE DES CARRIERES ; QUE LES CONSORTS D..., Y... EN DOMMAGES-INTERETS, ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT AYANT CONSTATE LA VIOLATION DU DROIT DE PREFERENCE ET APPELE LE B... DIDIER, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 26 OCTOBRE 1955 QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DE REJETER CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE B... AVAIT RECU MANDAT DE VENDRE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE PREUVE RESULTERAIT DE L'AVEU DE DIDIER QUI RECONNAISSAIT, DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES AVOIR DONNE CONGE AU NOM DES CONSORTS D..., ET QUE, DE TOUTE FACON, IL N'ETAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES DE DIDIER CONTESTANT LA NON-DISPARITION DU DROIT DE PREFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE B... AVAIT BIEN RECONNU AVOIR RECU LE MANDAT DE DONNER CONGE A LA SOCIETE DUBOURDIEU, UN TEL MANDAT, LIMITE DANS SA PORTEE, N'IMPLIQUAIT PAS, COMME SUITE NECESSAIRE, CELUI DE NEGOCIER PLUS TARD LA VENTE INCRIMINEE ; QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE COMME ETABLI, L'ARRET ATTAQUE QUI REPOND A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE DIDIER SANS LES DENATURER, A VIRTUELLEMENT ECARTE PAR AILLEURS, LES CHEFS QUI SE REVELAIENT DESORMAIS, EN DISCORDANCE OU SANS RELATION AVEC LA SOLUTION QU'IL DONNAIT AU LITIGE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR EXAMINE SI LE B... N'AVAIT PU ENGAGER SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE EN SA QUALITE DE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ; QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LES CONSORTS D... AVAIENT ALLEGUE DANS LEUR ASSIGNATION "QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UN B..., SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, DOIT CONSEILLER UTILEMENT SON CLIENT, QU'IL DOIT NOTAMMENT, LORSQU'IL REDIGE UN ACTE DE VENTE, VERIFIER LA PROPRIETE OU LA CO-PROPRIETE DU VENDEUR, LES SERVITUDES, LES BAUX ET DROITS QUELCONQUES POUVANT S'EXERCER SUR LE BIEN QUI FAIT L'OBJET DE L'ACTE", L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET EN METTANT EXPRESSEMENT LE B... HORS DE CAUSE, A PLEINEMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICIER PUBLIC QUI ALLEGUAIT FORMELLEMENT QUE "SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. ARRET NO 1 : NO 57-12.296 CONSORTS D... C/ SOCIETE GENERALE DES CARRIERES DES CHARENTES ET DU POITOU ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 425, P. 348.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI DANS UN BAIL - CONGE NON VALIDE - MANDAT DU NOTAIRE LIMITE A LA DELIVRANCE DU CONGE - RESPONSABILITE DE CELUI-CI (NON)
Analyse : UN BAILLEUR, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE UN PACTE DE PREFERENCE INSERE DANS UN BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONGE, NON VALIDE, DONNE PAR SON NOTAIRE, LEQUEL DEVAIT RECEVOIR LA VENTE INCRIMINEE, NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE DECLARER CETTE DECISION COMMUNE A CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE CELUI-CI AIT RECU UN MANDAT DE VENDRE, ET D'AVOIR LAISSE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS SANS REPONSE, ALORS QU'ILS ONT REPONDU A L'ENSEMBLE DE CELLES-CI EN ESTIMANT QUE LE MANDAT DE DONNER CONGE N'IMPLIQUAIT PAS CELUI DE NEGOCIER PLUS TARD LA VENTE (ARRET N° 1) . IL NE SAURAIT NON PLUS PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI CE NOTAIRE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN SA QUALITE DE REDACTEUR DE L'ACTE, DES LORS QU'AYANT LUI-MEME FAIT VALOIR QUE LEDIT NOTAIRE DEVAIT, A CE TITRE, LE CONSEILLER UTILEMENT, VERIFIER SA PROPRIETE, LES BAUX ET DROITS QUELCONQUES POUVANT S'EXERCER SUR LE BIEN, ILS ONT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI ALLEGUAIT FORMELLEMENT QUE "SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT" (ARRET N° 1) . DES LORS, IL NE SAURAIT SOUTENIR, DANS LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN SECOND ARRET AYANT REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL A INTRODUITE PAR LA SUITE CONTRE CET OFFICIER MINISTERIEL, QUE CELLE-CI NE SE HEURTAIT PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (ARRET N° 2) . AU SURPLUS, S'IL EST EXACT QUE LES NOTAIRES, TENUS PROFESSIONNELLEMENT D'ECLAIRER LES PARTIES, NE PEUVENT DECLINER LE PRINCIPE DE LEUR RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QU'ILS SE SONT BORNES A DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS RECUES, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA MESURE ET LA PORTEE DU DEVOIR DE CE CONSEIL SUIVANT LES CIRCONSTANCES, ET EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI NE POUVAIT IGNORER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE PREFERENCE DANS LE BAIL, N'AVAIT NULLEMENT ALLEGUE QUE LE NOTAIRE NE SE SERAIT PAS ACQUITTE REGULIEREMENT DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE DELIVRER CONGE (ARRET N° 2) .