Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'AVENANT DU 11 JUILLET 1958 A LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE POTOT, COMPTABLE, AGENT DE MAITRISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SAVONNERIE DE LA BOUCLE, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 68 ANS, LE 30 NOVEMBRE 1966, ET PERCEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CIRSIC UNE PENSION SUPPLEMENTAIRE DE 4.244,52 FRANCS PAR AN, RECUT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, A TITRE D'INDEMNITE DE DEPART, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE NORMALE DE LICENCIEMENT ET CELUI DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL RECLAMA LE PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN SOUTENANT QUE L'AVENANT DU 11 JUILLET 1958 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE RELATIF A LA DEDUCTION DU CAPITAL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE NE LIAIT PAS LA SOCIETE, ET QUE SELON L'AVENANT PRECEDENT DE 1955 IL AURAIT ETE NECESSAIRE QU'UN REGIME COMPLEMENTAIRE PARTICULIER EUT EXISTE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL LUI EUT ETE OFFERT LE CHOIX ENTRE CE REGIME DE RETRAITE ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POTOT DE SA DEMANDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LITIGIEUSES DE L'AVENANT DU 11 JUILLET 1958, SANS CONTESTER CEPENDANT QU'IL FUT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE POTOT FAISAIT ETAT D'UN TEXTE NON A JOUR DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT DE 1955 ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE FONDER SUR SA REDACTION MISE A JOUR, ALORS QU'IL N'EST PAS INDIQUE A QUELLE DATE ET PAR QUEL ACTE AURAIT ETE OPEREE LA MODIFICATION ET ALORS QU'EN FAIT LA SEULE MODIFICATION APPORTEE AUDIT ARTICLE 22 RESULTE DE L'AVENANT DU 11 JUILLET 1958 DONT L'INAPPLICABILITE N'EST PAS CONTESTEE, ET QU'AINSI A TOUT LE MOINS L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICABILITE DE CES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT "AGENTS DE MAITRISE" DANS SA REDACTION DU 14 MARS 1955 PREVOIT LE NON CUMUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE EN CAS DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CADRE D'UN REGIME PARTICULIER AGREE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL A PARTIR DE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE PREVU PAR CE REGIME ; QUE DANS LA REDACTION DU 11 JUILLET 1958 DUDIT AVENANT, PORTANT EXTENSION DU REGIME DE RETRAITE DES CADRES AUX AGENTS DE MAITRISE D'UN COEFFICIENT MINIMUM DE FONCTION DE 215, AVENANT SIGNE PAR LA PLUPART DES ORGANISATIONS PATRONALES ET LES SYNDICATS DE SALARIES, MAIS NON RATIFIE PAR LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS, LE MEME ARTICLE 22 DISPOSE QU'A PARTIR DE L'AGE NORMAL DE RETRAITE PREVU PAR UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE D'ENTREPRISE OU INTERENTREPRISE, TOUT AGENT DE MAITRISE PEUT ETRE MIS A LA RETRAITE PAR DECISION DE L'EMPLOYEUR, AVEC ALLOCATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET LE MONTANT CAPITALISE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QU'ENFIN L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 28 MARS 1962, RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS, AGREE ET ETENDU PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1962, PRESCRIT LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A UN TEL REGIME A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, SANS CUMUL DES CHARGES EN RESULTANT AVEC CELLES DEJA ASSUMEES AUX MEMES FINS PAR LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE A ADHERE EN 1962 POUR CE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE ET AGREE PAR LA CIRSIC, QU'ELLE A COTISE DEPUIS LORS A CETTE CAISSE, DE MEME QUE POTOT, QUE CE DERNIER A ETE MIS A LA RETRAITE APRES L'AGE NORMAL PREVU PAR LE REGIME AINSI EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE ; QUE SA DEMANDE TEND A CUMULER LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE 4.244,52 FRANCS PAR AN QU'IL PERCOIT, AVEC UNE INDEMNITE CONVENUE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE LICENCIEMENT SANS BENEFICE D'UNE TELLE RETRAITE, CUMUL EXCLU PAR LES TEXTES SUSVISES DANS LES DIVERSES POSSIBILITES D'OCTROI DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.108. N° 68-40.108. POTOT C/ SOCIETE SAVONNERIE DE LA BOUCLE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SOC., 16 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, N° 1037 (2°), P. 787 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES; SOC., 9 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 411 (1°), P. 323 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 50, P. 37 (REJET), ET L'ARRET CITE; SOC., 3 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 92 (2°), P. 74 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIES CHIMIQUES CONVENTION NATIONALE AVENANTS AGENTS DE MAITRISE SALAIRE RETRAITE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON)
Analyse : L'AVENANT " AGENTS DE MAITRISE " DU 14 MARS 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DIVERS TEXTES ULTERIEURS EXCLUENT LE CUMUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE. DES LORS, UN EMPLOYE, MIS A LA RETRAITE APRES L'AGE NORMAL PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUQUEL A ADHERE L'EMPLOYEUR NE PEUT CUMULER LADITE RETRAITE AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LAQUELLE EST PREVUE UNIQUEMENT POUR LE CAS DE CONGEDIEMENT SANS BENEFICE D'UNE TELLE RETRAITE.