Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1971, 69-12.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12132
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-13, 1969-03-13
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX JEAN Y... ET ANDREE X... ET DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, CHACUN DES EPOUX A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA VILLA QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE L'ACTIF COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOYANT DE PLURALITE DE DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE POUR LES EXPLOITATION ET ENTREPRISE ET NE CONFERANT AU TRIBUNAL UN POUVOIR D'ARBITRAGE QUE DANS CES DEUX CAS, LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, PREMIERE EN DATE, OU N'EXAMINER CELLE DE LA FEMME QU'APRES AVOIR REJETE COMME NON FONDEE CELLE DU MARI QUE, D'AUTRE PART, L'OPTION EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETANT IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME, TOUT EN CONSTATANT QUE PRECEDEMMENT, CELLE-CI AVAIT OPTE POUR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7 DU CODE CIVIL RECOMMANDE AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER ET A SE MAINTENIR, LORSQUE DES DEMANDES CONCURRENTES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE INTERESSENT UNE EXPLOITATION OU UNE ENTREPRISE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TELLES DEMANDES, LORSQU'ELLES ONT L'UN DES AUTRES OBJETS PREVUS PAR LA LOI ; QUE LES JUGES DOIVENT ALORS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ET NON DE L'ORDRE SELON LEQUEL LES DEMANDES LEUR ONT ETE SOUMISES ; QU'EN LA CAUSE, ILS N'ONT PAS FAIT AUTRE CHOSE EN PREFERANT A LA DEMANDE FORMEE PAR LE MARI EN PREMIERE INSTANCE CELLE QUE LA FEMME AVAIT PRESENTEE DEVANT UNE PREMIERE COUR D'APPEL, ET, APRES CASSATION DE LA DECISION DE CELLE-CI, AVAIT REPRISE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION EXERCEE PAR UN COPARTAGEANT EN MATIERE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE DEVIENT IRREVOCABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE CONSACREE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, ELLE-MEME IRREVOCABLE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - COMPARAISON DES INTERETS EN PRESENCE - PRISE EN CONSIDERATION DE L'ORDRE DES DEMANDES (NON).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - DEMANDE - DEMANDE CONCURRENTE - APPRECIATION DE L'APTITUDE DES POSTULANTS A GERER ET A SE MAINTENIR.
Analyse : SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7 DU CODE CIVIL RECOMMANDE AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APTITUDE DES DIFFERENTS POSTULANTS A GERER ET A SE MAINTENIR, LORSQUE DES DEMANDES CONCURRENTES D 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE INTERESSENT UNE EXPLOITATION OU UNE ENTREPRISE, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT DE TELLES DEMANDES LORSQU 'ELLE ONT L'UN DES AUTRES OBJETS PREVUS PAR LA LOI. LES JUGES DOIVENT ALORS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE ET NON DE L'ORDRE SELON LEQUEL LES DEMANDES LEUR ONT ETE SOUMISES.