Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1979, 77-11.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11609
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 2) 1976-10-27, 1976-10-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976), LE NAVIRE HELGA Y..., AFFRETE PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA A MARSEILLE, LE 25 SEPTEMBRE 1974, SOUS CONNAISSEMENT NET DE TOUTE RESERVE, UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES, DESTINEES A TRIPOLI (LIBYE); QUE, NE LES Y AYANT PAS DEBARQUEES, IL LES RAPPORTA A MARSEILLE OU CES FRUITS FURENT DECHARGES LE 26 OCTOBRE EN ETAT DE ET VENDUS A BAS PRIX PAR DECISION JUDICIAIRE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT; QUE LA SOCIETE PRIMEX, CHARGEUR DE LA MARCHANDISE, PRETENDANT AVOIR SUBI, PAR LE FAIT DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET, UNE PERTE, ASSIGNA CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLE FRET A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMEX DE LA PERTE SUBIE PAR CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT CONSTANT, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE DECHARGEMENT DES POMMES A TRIPOLI RESULTAIT D'UNE INTERDICTION FORMELLE DES AUTORITES LOCALES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1974, A UN MOMENT PRECISEMENT OU DES IMPORTATIONS EXCESSIVES DE POMMES AVAIENT SATURE LE MARCHE, ET, D'AUTRE PART, QUE JUSQU'A CETTE DATE, LES RETARDS APPORTES AUX DECHARGEMENTS S'ETAIENT SYSTEMATIQUEMENT ACCUMULES PAR LE FAIT EGALEMENT DES AUTORITES PORTUAIRES QUI ONT LE MONOPOLE DE LA MANUTENTION DANS LE PORT, DE TELLE SORTE QUE, BIEN QUE LE NAVIRE FUT ARRIVE A TRIPOLI DES LE 6 OCTOBRE, C'EST-A-DIRE TOUT A FAIT NORMALEMENT, IL N'AVAIT ETE MIS A QUAI QUE LE 8 ET DECHARGE UTILEMENT QU'A PARTIR DU 13 OCTOBRE SEULEMENT, EN SORTE QUE MEME UNE FAUTE D'ARRIMAGE OU DE DECHARGEMENT QUI AURAIT ETE COMMISE A L'EMBARQUEMENT, NE POUVAIT AVOIR ETE LA CAUSE EXCLUSIVE ET DETERMINANTE DU RETOUR DES POMMES A MARSEILLE ET DE LEUR AVARIE ET QUE CES DIFFICULTES TENANT AU FAIT DU PRINCE ET A LA FORCE MAJEURE POUR LE TRANSPORTEUR, DEVAIENT NECESSAIREMENT EXONERER CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, A TOUT LE MOINS EN PARTIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 G ET J DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ETANT IMPERATIVE A CET EGARD; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE MARSEILLE FRET N'AVAIT PAS DU NAVIRE, QUE, EN RAISON DE CE MAUVAIS CHARGEMENT, LE DEBARQUEMENT DE LA CARGAISON DANS SON ENSEMBLE AVAIT ETE ANORMALEMENT LONG ET QUE, EN RAISON DE CETTE PROLONGATION DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT, LES FRUITS DE LA SOCIETE PRIMEX SE TROUVAIENT ENCORE A BORD LORSQUE LE NAVIRE HELGA Y... AVAIT RECU DES AUTORITES LIBYENNES L'ORDRE DE QUITTER LE PORT; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET A FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE LE CAPITAINE X..., AU DEPART, MANQUE A L'OBLIGATION DE DILIGENCE PRESCRITE PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES, EN SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE MEME SI, COMME LE PRETEND LE MOYEN, CETTE FAUTE N'A PAS ETE LA SEULE CAUSE DU DOMMAGE ET SI LA LENTEUR ANORMALE DU DECHARGEMENT PROVENAIT AUSSI DES METHODES PARTICULIERES UTILISEES PAR LES AUTORITES LOCALES POUR GERER LE PORT, L'ARRET RETIENT QUE CES ERREMENTS ETAIENT CONNUS DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET, LE NAVIRE HELGA Y... AYANT, A L'OCCASION DE PLUSIEURS ROTATIONS ANTERIEURES, DEJA TOUCHE A TRIPOLI; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS DECIDER QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT PREVISIBLES ET NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS EXCEPTE AU SENS DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 G, J ET Q, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Chargement - Mauvais chargement ayant influé sur le déchargement.
Analyse : En relevant qu'un transporteur maritime n'avait pas "procédé de façon appropriée et sérieuse au chargement" du navire, qu'en raison de ce mauvais chargement le débarquement de la cargaison dans son ensemble avait été anormalement long et qu'en raison de cette prolongation des opérations de déchargement les colis contenant des denrées périssables se trouvaient encore à bord lorsque le navire avait reçu des autorités du pays destinataire l'ordre de quitter le port, une Cour d'appel fait ressortir à bon droit que le capitaine avait, au départ, manqué à l'obligation de diligence prescrite par la convention de Bruxelles en son article 3 paragraphe 2.