Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VICTOR Z... EST DECEDE LE 27 JANVIER 1960 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, SUZANNE DE A..., ET DE LEURS TROIS FILLES, HELENE B... DIVORCEE X... DES PERRUCHES, NOEMIE AUJOURD'HUI DIVORCEE BUNGARD ET CHARLOTTE AUJOURD'HUI DECEDEE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 10 MARS 1952, IL AVAIT LEGUE A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SA FORTUNE AVEC DROIT POUR LA LEGATAIRE DE CHOISIR LES BIENS SUR LESQUELS ELLE VOUDRAIT FAIRE PORTER SON USUFRUIT ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUIN 1962, VEUVE Y... D'ASSAY A ACCEPTE LE LEGS ET DECLARE VOULOIR FAIRE PORTER SON USUFRUIT SUR LE DOMAINE DES RHODONS, SIS COMMUNE DE PRESLY (CHER) ; QUE, PAR EXPLOITS DES 12 ET 13 FEVRIER 1964, ELLE A ASSIGNE SES DEUX FILLES SURVIVANTES EN DELIVRANCE DE SON LEGS ; QU'HELENE ODILE Z... A SOUTENU QU'IL DEVAIT ETRE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CLOTURE DES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ; QUE NEANMOINS LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ETENDUE DE CET USUFRUIT, QUI PORTAIT SUR LA MOITIE D'UNE MASSE SUCCESSORALE INDETERMINEE NE POUVAIT ETRE CONNUE, QUE, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA DELIVRANCE DES BIENS CHOISIS SANS S'ASSURER AU PREALABLE QUE LA MESURE QU'ELLE PRESCRIVAIT N'EXCEDAIT PAS LE LEGS CONSENTI, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS DAVANTAGE A LA DEMANDERESSE DE FIXER ARBITRAIREMENT L'IMPORTANCE DE L'USUFRUIT LEGUE EN USANT D'UNE CLAUSE QUI NE LUI DONNAIT QUE LA FACULTE DE CHOISIR L'ASSIETTE DE CET USUFRUIT A L'INTERIEUR D'UNE MASSE EVALUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, LA DELIVRANCE NE PORTAIT PAS SUR UN OBJET CERTAIN ET DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, AU CALCUL DE LA MASSE ET DES DROITS DES HERITIERS RESERVATAIRES ET AUX FORMALITES D'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN L'ETAT RIEN NE PERMET DE PENSER QUE LE MONTANT DES BIENS SUR LESQUELS VEUVE Y... D'ASSAY A DECLARE VOULOIR FAIRE PORTER SES DROITS EXCEDE CELUI DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; QU'AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET TENANT IMPLICITEMENT COMPTE DE CE QUE LE LEGS FAIT EN USUFRUIT AURAIT POUR MESURE CELLE MEME DE LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, TELLE QUE LA FIXAIT ALORS L'ARTICLE 1094 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS, APRES EXERCICE PAR LA LEGATAIRE DE LA FACULTE DE CHOISIR A ELLE ACCORDEE, SANS S'ASSURER QUE LES BIENS CHOISIS N'EXCEDAIENT PAS CE LEGS ET EN LAISSANT LA LEGATAIRE EN FIXER ELLE-MEME L'IMPORTANCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DELIVRANCE D'UN LEGS EST UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE, QUI N'ENLEVE AUX HERITIERS ET AUTRES INTERESSES AUCUN DES MOYENS DE FORME ET DE FOND QU'ILS PEUVENT AVOIR A PROPOSER POUR FAIRE ETABLIR LEURS DROITS DANS LA SUCCESSION ; QUE, DES LORS, L'HERITIER RESERVATAIRE N'EST PAS FONDE A SURSEOIR A LA DELIVRANCE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, AVEC FACULTE DE CHOISIR LES BIENS LEGUES, JUSQU'A CE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE AIT ETE DETERMINEE, ET CELA SURTOUT LORSQUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE RIEN NE DONNE A PENSER QUE LA RESERVE LEGALE PUISSE ETRE ATTEINTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 11 700 DAME Z... C/ CONSORTS Y... D'ASSAY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CELICE ET RAVEL.

Sommaire principal : TESTAMENT LEGS DELIVRANCE MESURE PROVISOIRE
Sommaire de référence : DES LORS, L'HERITIER RESERVATAIRE N'EST PAS FONDE A SURSEOIR A LA DELIVRANCE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, AVEC FACULTE DE CHOISIR LES BIENS LEGUES, JUSQU'A CE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE AIT ETE DETERMINEE, ET CELA SURTOUT LORSQUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT QUE RIEN NE DONNE A PENSER QUE LA RESERVE LEGALE PUISSE ETRE ATTEINTE.
Analyse : LA DELIVRANCE D'UN LEGS EST UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE QUI N'ENLEVE AUX HERITIERS ET AUX AUTRES INTERESSES AUCUN DES MOYENS DE FORME ET DE FOND QU'ILS PEUVENT AVOIR A PROPOSER POUR FAIRE ETABLIR LEURS DROITS DANS LA SUCCESSION.