Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 380, ALINEA 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE CHAMBONNET A SAISI LE JUGE DES ENFANTS D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE PLACEMENT DU MINEUR ANGE-CLAUDE PAILLAT DANS UNE INSTITUTION, EN OFFRANT D'EN ASSURER TOUS LES FRAIS, ET A SE FAIRE CONFIER UNE "MISSION DE VISITE" ; QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET ETANT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI PUBLIQUEMENT, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL, IL DOIT, EN CETTE MATIERE, ETRE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 11 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL, LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS, RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE.