Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KARSENTY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALLAIS, EN QUALITE DE REPRESENTANT, REPROCHE D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CEPENDANT CONSTATE ET JUSTIFIE QUE LES ETABLISSEMENTS GALLAIS NE LUI ADRESSAIENT PAS REGULIEREMENT SES COMPTES QU'ILS S'ETAIENT POURTANT ENGAGES A LUI FOURNIR A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE ET QUE CELUI QU'ILS LUI ONT REMIS AU MOIS DE MAI 1963 PORTAIT SUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1961 A DECEMBRE 1962, CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT LA VERIFICATION ORDONNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES COMMISSIONS DUES SUR LES COMMANDES PASSEES PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON DEVAIENT ETRE CALCULEES AU TAUX DE 1,50 % AU LIEU DU TAUX CONVENU DE 3 %, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A CE SUJET ENTRE LES PARTIES ET OMIS TOTALEMENT DE TENIR COMPTE DE LA LETTRE DU 16 JANVIER 1962 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ACCEPTAIT FORMELLEMENT LE TAUX DE COMMISSION DE 3 % EXIGE LE 3 JANVIER PRECEDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE LE REDRESSEMENT DES COMMISSIONS RECLAME PAR KARSENTY PORTAIT UNIQUEMENT SUR UNE SOMME DE 2500 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES COMMISSIONS CALCULEES AU TAUX DE 1,50 % QU'IL AVAIT RECUES POUR LES ORDRES PASSES PAR LES HOSPICES CIVILS DE LYON JUSQU'EN FEVRIER 1962, ET CELLES QU'IL AURAIT DU RECEVOIR SI LE TAUX APPLIQUE AVAIT ETE CELUI DE 3 % QU'IL DISAIT AVOIR ETE CONVENU AVEC LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES ACCORDS SUCCESSIFS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET LA CORRESPONDANCE PAR ELLES ECHANGEE, A CONSTATE QUE, SI LE TAUX GENERAL 00000000000000000000000000000000000DES COMMISSIONS AVAIT ETE FIXE D'ACCORD ENTRE ELLES A 3 %, IL AVAIT ETE CONVENU EN 1960 QUE, POUR LES ORDRES EMANANT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, CE TAUX SERAIT REDUIT A 2 %, PUIS, EN 1961, A 1,50 % ; QU'ELLE ARELEVE ENSUITE QUE, SI KARSENTY AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU TAUX DE 3 % PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1962, PRETENTION QUE LES ETABLISSEMENTS GALLAIS ONT DECLARE ACCEPTER DANS LEUR LETTRE DU 16 JANVIER VISEE PAR LE MOYEN ET PAR L'ARRET ATTAQUE, CE TAUX DE 3 % NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER A LA DERNIERE COMMANDE PASSEE EN FEVRIER 1962 PAR LES HOSPICES, A LA FOIS PARCE QUE CET ORDRE QUI ETAIT A L'ORIGINE DE LA CONTESTATION SUR LE TAUX DES COMMISSIONS, SE RAPPORTAIT A L'APPEL D'OFFRES QUI AVAIT EU LIEU EN 1961, AVANT L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE PRECITE, ET QUE, DANS UNE LETTRE DU 25 JANVIER 1962, KARSENTY AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU AVOIR ACCEPTE UN TAUX DE COMMISSION REDUIT POUR CETTE OPERATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DEDUISANT DES CIRCONSTANCES SUSVISEES QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT AU CHEF DE LA DEMANDE DE KARSENTY RELATIF AU REDRESSEMENT DES COMMISSIONS ET EN L'EN DEBOUTANT LES JUGES DU FAIT QUI N'ONT DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KARSENTY REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES AFFAIRES QU'IL AVAIT TRAITEES AVEC LES HOSPICES CIVILS DE LYON, ALORS QUE, POUR OBTENIR LES COMMANDES DESDITS HOSPICES, IL AVAIT ASSURE LA REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS GALLAIS EXACTEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN CLIENT ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON NE POUVAIENT PAS TRAITER DE GRE A GRE ; QUE SI KARSENTY AVAIT EFFECTUE DES DEMARCHES AUPRES D'EUX POUR METTRE SON EMPLOYEUR EN MESURE DE SOUSCRIRE AUX APPELS D'OFFRES, SON INTERVENTION AVAIT ETE LIMITEE ET AVAIT CONSISTE SEULEMENT A RECUEILLIR LES DESIDERATA DE L'ADMINISTRATION DESDITS HOSPICES POUR LES TRANSMETTRE AUX ETABLISSEMENTS GALLAIS ; QUE LA REALISATION DU MARCHE NE RESULTAIT QUE DE LA COMPARAISON DES OFFRES EFFECTUEES PAR LES DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES ; QUE LE REPRESENTANT N'Y AVAIT AUCUNE PART ET QUE, NI SA PERSONNALITE NI CELLE DE L'ENTREPRISE N'ETAIENT JAMAIS PRISES EN CONSIDERATION ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'OPERATION DITE "APPEL D'OFFRES" S'APPARENTAIT AU CAS OU LA NATURE MEME DES OBJETS VENDUS NE PERMETTAIT PAS UN REAPPROVISIONNEMENT FREQUENT ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS A PROPREMENT PARLER DE CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE ET, PAR CONSEQUENT, QUE KARSENTY N'ETAIT PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, DES AFFAIRES REALISEES AVEC LES HOSPICES CIVILS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 083 KARSENTY C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALLAIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 701 (2°), P 575 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS CALCUL CONTESTATION SUR LE TAUX DES COMMISSIONS TAUX REDUIT POUR CERTAINS ORDRES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : 2 APRES AVOIR CONSTATE QUE DES HOSPICES CIVILS NE POUVAIENT PAS TRAITER DE GRE A GRE, QU'UN REPRESENTANT SE BORNAIT A RECUEILLIR LES DESIDERATA DE LEUR ADMINISTRATION POUR LES TRANSMETTRE A SON EMPLOYEUR, QUE LA REALISATION DU MARCHE RESULTAIT UNIQUEMENT DE LA COMPARAISON DES OFFRES EFFECTUEES PAR LES DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES, QUE LE REPRESENTANT N'Y AVAIT AUCUNE PART ET QUE NI SA PERSONNALITE, NI CELLE DE L'ENTREPRISE N'ETAIENT JAMAIS PRISES EN CONSIDERATION, UN ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'OPERATION DITE " APPEL D'OFFRES " S'APPARENTAIT AU CAS OU LA NATURE MEME DES OBJETS VENDUS NE PERMETTAIT PAS UN REAPPROVISIONNEMENT FREQUENT, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE ET PAR CONSEQUENT, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT DEMANDER QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, DES AFFAIRES REALISEES AVEC LESDITS HOSPICES.
Analyse : 1 UN ARRET PEUT REJETER LA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMMISSIONS FORMEE PAR UN REPRESENTANT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE CONVENU EN 1961 QUE LE TAUX GENERAL DES COMMISSIONS, FIXE A 3%, SERAIT REDUIT A 1,50% POUR LES ORDRES EMANANT D'UN CLIENT, ET QUE SI LE TAUX NORMAL AVAIT ETE RETABLI A LA DEMANDE DE L'INTERESSE L'ANNEE SUIVANTE, CE TAUX DE 3% NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER A LA DERNIERE COMMANDE PASSEE EN FEVRIER 1962 PAR CE CLIENT, A LA FOIS PARCE QUE CET ORDRE SE RAPPORTAIT A L'APPEL D'OFFRES DE 1961, AVANT LE RELEVEMENT DU TAUX LITIGIEUX, ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT IMPLICITEMENT ACCEPTE LE TAUX REDUIT POUR CETTE OPERATION.