Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-10.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10894
Décision attaquée : Tribunal de Clermont-Ferrand, 1989-10-19 et 1989-11-23, 
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Gauzes, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X... par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa retraite d'agent des services hospitaliers, a été validée ; Qu'en soumettant ainsi aux dispositions de l'article susvisé des sommes que cet article ne vise point, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 19 octobre 1989 et 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom

Sommaire principal : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine d'application - Pension de retraite (non)
Analyse : Les sommes versées au titre d'une retraite ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n'étant pas visées par l'article L. 145-1 du Code du travail.