Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-15.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15364
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1979-06-28, 1979-06-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECE VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE NE MET PAS FIN AU DEVOIR DE SECOURS ET QUE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE NE PEUT ETRE TENU DE VERSER A L'AUTRE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, CONDAMNE B A PAYER A SA FEMME UNE SOMME MENSUELLE >; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effets - Maintien du devoir de secours - Prestation compensatoire (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Divorce séparation de corps - Divorce pour rupture de la vie commune - Attribution d'une prestation compensatoire - Cassation de ce chef.
Analyse : Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce ne met pas fin au devoir de secours et que l'époux qui en a pris l'initiative ne peut pas être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Viole ce texte l'arrêt qui prononçant le divorce pour rupture de la vie commune condamne l'époux demandeur à payer à son conjoint une somme mensuelle correspondant pour partie au remplacement du devoir de secours, pour partie à une prestation compensatoire (article 270). Et l'arrêt doit être cassé en toutes ses dispositions.