Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1976, 75-40.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40692
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1975-06-12, 1975-06-12
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517 - 11 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74 - 783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74 - 809 DU 28 SEPTEMBRE 1974, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALDUGA, AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR FLECK, DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 18 OCTOBRE 1974 A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE ; QUE CETTE DECISION A ETESIGNIFIEE LE 24 FEVRIER 1975 A FLECK QUI EN A RELEVE APPEL LE 13 MARS PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET APPEL ETAIT RECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION, PREVU PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 (ART R 517 - 7 DU CODE DU TRAVAIL) ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR AU JOUR OU LA DECISION EST INTERVENUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES AVANT LE 1ER JANVIER 1975 SERA VALABLEMENT FORME, APRES CETTE DATE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ANCIEN ARTICLE R 517 - 11 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1974 NOTIFIE LE 24 FEVRIER 1975, A VALABLEMENT ETE INTERJETE LE 13 MARS 1975, DANS LE DELAI APPLICABLE A CETTE DATE EN VERTU DE L'ARTICLE R 517 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LES DECRETS DES 12 ET 28 SEPTEMBRE 1974 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Article R 517-7 du Code du travail - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Recevabilité - Loi applicable - Délai - Délai applicable lors de la signification du jugement.
Analyse : L'appel d'un jugement rendu le 18 octobre 1974 et notifié le 24 février 1975 a pu valablement être interjeté le 13 mars 1975 dans le délai d'un mois applicable à cette date en vertu de l'article R 517-7 du Code du travail, tel que modifié par les décrets des 12 et 28 septembre 1974.