Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1989, 85-45.173 86-42.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-45173
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sarreguemines, 1985-06-21, 1985-06-21
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Ravanel .

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.173 et 86-42.997 ; . Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de café-restaurant consenti par la société les Brasseries Kronembourg à M. X... ayant pris fin le 31 décembre 1984, cette dernière a donné, à compter du 1er janvier 1985, le même fonds en location-gérance à Mme Y... qui a refusé de prendre à son service Mlle Z..., employée dans cet établissement ; que, privée d'emploi, la salariée a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme Y..., qui a appelé en garantie M. X..., afin d'obtenir la remise d'une attestation de licenciement pour l'Assedic et le paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que, pour décider que cette attestation devait être délivrée par M. X... et renvoyer Mlle Z... à mieux se pourvoir pour le surplus de sa demande, le jugement attaqué a retenu qu'en l'absence de cession de fonds de commerce entre M. X... et Mme Y..., celle-ci n'était pas concernée par la demande formée contre elle et que la rupture du contrat de travail incombait à M. X..., dès lors que sur le bulletin de salaire de Mlle Z... du mois de décembre 1984 figurait en plus du salaire l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de travail du 6 juillet 1984 au 31 décembre 1984 et que M. X..., qui avait arrêté l'exploitation du fonds de commerce le 31 décembre 1984, avait fourni à la salariée un certificat de travail ; Attendu, cependant, que la fin du premier contrat de location-gérance comme la conclusion du second constituaient autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours ; que dès lors que le prétendu licenciement, auquel aurait procédé M. X... en versant à Mlle Z... une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation, le conseil de prud'hommes, qui a refusé d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé ce texte ; Sur la demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonds de commerce - Location-gérance - Changement de locataire-gérant - Effet
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application
Analyse : La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours. Dès lors le prétendu licenciement, auquel aurait procédé le premier locataire-gérant, en versant à une salariée une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation .