Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1970, 68-13.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13731
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-16, 1968-03-16
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1968), QUI A STATUE SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE VOISIN DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION NEUILLY-ANCELLE, A LAQUELLE ONT ETE IMPUTEES DES FAUTES DANS LA CONDUITE DES TRAVAUX, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER RESPONSABLE IN SOLIDUM DE CE DOMMAGE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA PREMIERE SOCIETE, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE N'EST RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES DE GESTION, LESQUELLES NE PEUVENT PAS ETRE PRESUMEES, ET QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER A COMMIS DE TELLES FAUTES SANS EN CONSTATER AUCUNE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, L'ARRET CRITIQUE RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER S'IDENTIFIE, EN FAIT, AVEC LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE DONT IL SE DECLARE, EN DROIT, LE SIMPLE ADMINISTRATEUR, D'OU IL DEDUIT QUE " LES FAUTES DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE NE PEUVENT PAS ETRE EN MEME TEMPS LES FAUTES DE SON ADMINISTRATEUR ET UNIQUE PROPRIETAIRE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER "; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Personnalité morale - Société administrée et possédée par une autre société - Action dirigée contre la société - Condamnation in solidum.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Immeuble - Construction - Troubles de voisinage - Société de construction - Société administrée et possédée par une autre société.
Analyse : Après avoir relevé les fautes commises par une société de construction dans la réalisation du dommage résultant pour le propriétaire voisin des travaux entrepris par cette société, la Cour d'Appel peut déclarer une autre société responsable in solidum du dommage dès lors qu'elle constate que cette dernière se déclare en droit administrateur de la première mais s'identifie en fait avec elle de sorte que les fautes de la société de construction sont en même temps celles de son administrateur et unique propriétaire.