COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

VU LEUR CONNEXITE JOINT LE POURVOI N ° 61 - 10 784 FORME PAR DAME X... C/ ETABLISSEMENTS ALLIBERT ET AUTRES, ET CELUI N ° 61 - 10 680 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ALLIBERT, DEFENDEURS AU POURVOI N ° 61 - 10 784, SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON EST IRRECEVABLE, AYANT ETE FAIT PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE, EN VERTU D'UNE LOI OU D'UN DECRET, POUR REPRESENTER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON OU POUR RECEVOIR DE CELUI - CI UNE DELEGATION DE POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 54 DU DECRET N ° 58 - 1 291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 341 DU 27 FEVRIER 1959 PREVOIT QUE LE POURVOI EN CASSATION PEUT ETRE FORME, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON REPRESENTANT EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE POURVOI A ETE FAIT LE 3 MARS 1961 PAR DEMOISELLE Z... MARTHE, REDACTEUR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, EN VERTU D'UN POURVOI SPECIAL A ELLE DELIVRE LE 24 FEVRIER PRECEDENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL PAR INTERIM DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT FORME, UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE DEPENDANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, AINSI MANDATE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE COMPETENT DEVANT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTANT DE CELUI - CI AU SENS DE L'ARTICLE 54 SUSVISE DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE LE 27 FEVRIER 1959 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI N ° 61 - 10 680 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER MAJORATION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DEBATTUE ENTRE LA VICTIME OU SES AYANTS CAUSE D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR D'AUTRE PART, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'AYANT EN PAREILLE MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE DAME X..., EMPLOYEE AUX ETABLISSEMENTS ALLIBERT, AYANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1957, SAISI LE 1 ER OCTOBRE 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE D'UNE INSTANCE DIRIGEE CONTRE SON EMPLOYEUR POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU DOUBLE MOTIF D'UNE PART, QUE DAME X..., PREALABLEMENT A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE REGIONALE SA DEMANDE, QUE DES LORS AUCUNE DISCUSSION NE S'ETAIT INSTAUREE ENTRE ELLE - MEME, LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE LA CAISSE NOTIFICATION DU DESACCORD LUI PERMETTANT DE PORTER LE DIFFEREND DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT PAS REQUIS ELLE - MEME LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE, MESURE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT EU TORT D'ORDONNER D'OFFICE, N'AYANT PAS QUALITE POUR LE FAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE N'A EN LA MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION ET QUE SON INTERVENTION COMME ORGANISME CONCILIATEUR N'EST OBLIGATOIREMENT PREVUE PAR LA LOI QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE UNE FOIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR RECONNUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI - DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDI ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY . N ° 61 - 10 680 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ ETABLISSEMENTS ALLIBERT ET AUTRE . N ° 61 - 10 784 DAME Y... - LOUISE X... C/ ETABLISSEMENTS ALLIBERT . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET GIFFARD . DANS LE MEME SENS : SUR LE N ° 2 : 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N ° 668, P 530 ; 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N ° 158, P 109 .

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DIRECTEUR REGIONAL - MANDATAIRE - QUALITE ;
Analyse : 1° EST REGULIEREMENT INTRODUIT, AU NOM D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI FORME PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DEPENDANT DU MINISTERE DU TRAVAIL ET NANTI D'UN POUVOIR SPECIAL, CE FONCTIONNAIRE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL, AU SENS DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;