Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1995, 94-81.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 94-81798
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry (chambre correctionnelle), 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. Souppe, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller (arrêt n° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arrêt n° 2).

ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire et infraction à un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication de sa décision dans le Dauphiné Libéré et dans Le Monde ; " alors que, aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la publication de la décision de condamnation ne peut être ordonnée que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ; que le journal Le Monde étant un journal national, la peine prononcée est illégale " ; Attendu qu'en ordonnant la publication de sa décision par extrait, notamment dans le journal Le Monde, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué dès lors que ce quotidien est diffusé dans tout le département de la Savoie où ont été commises les infractions et qu'il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 480-5, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Peine complémentaire - Publication - Conditions.
Sommaire de référence : 1° AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Urbanisme - Exécution de travaux sans déclaration préalable
Analyse : 1° L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de leur décision, exige seulement que le journal dans lequel cette publication est ordonnée soit diffusé dans tout le département où a été commise l'infraction, peu important le lieu où il est édité (arrêts n°s 1 et 2).