Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE SIGNIFIE AUX EPOUX Y..., Z..., PAR VEUVE X..., PROPRIETAIRE, EN VUE D'UNE REPRISE PERSONNELLE DES BIENS LOUES, ALORS QUE LA CONDUITE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS NAVALES QU'ELLE DIRIGE EST TOUT A FAIT DIFFERENTE DE LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA PERIODE DE RALENTISSEMENT DANS LES AFFAIRES DUDIT CHANTIER COINCIDE AVEC CELLE DE PLEIN RENDEMENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES ET PROCEDANT DE SIMPLES HYPOTHESES PRESENTE UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL EST CONSTANT ET NON CONTESTE QUE DAME X... EST UNE PERSONNE ACTIVE ET DANS LA FORCE DE L'AGE, QUE SA SITUATION PECUNIAIRE AINSI QUE SES CAPACITES INTELLECTUELLES SONT SUFFISANTES ET QUE RIEN NE PERMET DE SUSPECTER SA VOLONTE D'EXPLOITER ; QUE LE CHANTIER DE CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PLAISANCE, QU'ELLE DIRIGE DEPUIS LE DECES DE SON MARI, ET OU ELLE A PROUVE SES QUALITES D'ADMINISTRATRICE, A UN CARACTERE SAISONNIER ET LUI LAISSERA ASSEZ DE LOISIRS POUR LUI PERMETTRE DE SE CONSACRER EFFECTIVEMENT ET DE MANIERE HABITUELLE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE REPRIS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION RENDUE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 11 600 EPOUX Y... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - EXPLOITANT D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS NAVALES
Analyse : L'ARRET QUI ACCORDE LE DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT A UNE BAILLERESSE EST JUSTIFIE DES LORS QUE, PAR DES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DEMANDERESSE ETAIT UNE PERSONNE ACTIVE ET DANS LA FORCE DE L'AGE, DONT LA SITUATION PECUNIAIRE AINSI QUE LES CAPACITES INTELLECTUELLES ETAIENT SUFFISANTES, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER SA VOLONTE D'EXPLOITER, LE CHANTIER DE CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PLAISANCE QU'ELLE DIRIGE DEPUIS LE DECES DE SON MARI ET OU ELLE A PROUVE SES QUALITES D'ADMINISTRATRICE AYANT UN CARACTERE SAISONNIER ET LUI LAISSANT ASSEZ DE LOISIRS POUR LUI PERMETTRE DE SE CONSACRER EFFECTIVEMENT ET DE MANIERE HABITUELLE A L'EXPLOITATION DU DOMAINE REPRIS.