Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1972, 70-13.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13390
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-05, 1970-06-05
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,5 JUIN 1970), LES ETABLISSEMENTS BLANC ONT, PAR CONVENTION DU 23 FEVRIER 1966, VENDU A X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, UN CAMION BERLIET D'OCCASION AU PRIX DE 20000 FRANCS DONT 2000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT, LE SOLDE ETANT REPRESENTE PAR VINGT ET UNE LETTRES DE CHANGE, QUE Y..., PHARMACIEN, A SIGNE LEDIT CONTRAT SOUS LA MENTION L'AVALISTE AINSI QUE LES VINGT ET UN EFFETS EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION BON POUR AVAL, QUE X... QUI AVAIT REGLE SEULEMENT LES DEUX PREMIERS EFFETS, AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ETABLISSEMENTS BLANC ONT ASSIGNE Y... POUR S'ENTENDRE CONDAMNER EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ET DE CAUTION A LEUR REGLER LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES AINSI QUE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS BLANC DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DES EFFETS PAR Y... EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, CELUI-CI N'AYANT PAS INDIQUE POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT GARANT, MAIS A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE Y..., EN SA QUALITE DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUMANT PAS ET DEVANT ETRE EXPRES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ET ENTACHER LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA SEULE SIGNATURE APPOSEE SUR L'ACTE DE VENTE, SANS CONSTATER LE MOINDRE ELEMENT POSITIF SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT PAR VOIE DE SIMPLE PRESOMPTION, SANS PRECISER NI RECHERCHER SI LE PRETENDU ENGAGEMENT DE Y... ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE DANS UN PREMIER ARRET DU 10 OCTOBRE 1969, DEVENU DEFINITIF ET AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI APRES AVOIR ENONCE QU'EN MATIERE COMMERCIALE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT S'ETABLIT PAR TOUS LES MODES DE PREUVE AUTORISES PAR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, A RELEVE QU'IL RESTE A DEMONTRER POUR QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR Y... AIT UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'IL SE RATTACHE A UNE OPERATION COMMERCIALE, C'EST-A-DIRE QUE Y... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE SOUSCRIT PAR X... ; QU'ELLE A ENSUITE OBSERVE QUE L'INTERVENTION DE Y... AUDIT CONTRAT, AJOUTEE AU FAIT QU'IL A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION L'AVALISTE, PEUT ETRE RETENU COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ALLEGUE PAR LES ETABLISSEMENTS BLANC ET QU'IL RESTE A CES DERNIERS A DEMONTRER QUE Y... S'EST BIEN PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT PAR X..., DES SOMMES AVANCEES ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A AUTORISE LESDITS ETABLISSEMENTS A PROUVER EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES,1°) QUE Y... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA CONCLUSION DU CONTRAT SOUSCRIT LE 23 FEVRIER 1966 PAR X..., ET 2°) QU'EN INTERVENANT A CE CONTRAT, IL S'EST ENGAGE EN QUALITE DE GARANT SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR LES ETABLISSEMENTS BLANC, RESERVANT EN OUTRE, A Y... LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE ET APRES COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET DEFERE, ECARTE LE CARACTERE COMMERCIAL DU CAUTIONNEMENT EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Y... AVAIT DES INTERETS DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE X... ; QUE, PAR CONTRE, ELLE A DECLARE QU'IL RESSORT DES DECLARATIONS FAITES PAR LE TEMOIN DICINO ET SURTOUT DE CELLES DE Y... LUI-MEME, QUE CE DERNIER A ACCEPTE DE SIGNER LE CONTRAT DU 23 FEVRIER 1966 POUR PERMETTRE A X... DE TRAITER L'ACHAT DU CAMION D'OCCASION AUPRES DES ETABLISSEMENTS BLANC, QUE Y... PRETEND AVOIR SEULEMENT VOULU RENDRE SERVICE A X... QU'IL CONNAISSAIT COMME UN HOMME SERIEUX ET TRAVAILLEUR ET QUE LES TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE SONT VENUS CONFIRMER CETTE SERVIABILITE HABITUELLE, QUE L'UN D'EUX A TOUTEFOIS QUALIFIE D'IMPRUDENTE, QUE CEPENDANT SON INTERVENTION AU CONTRAT DE VENTE NE PEUT JURIDIQUEMENT S'INTERPRETER AUTREMENT QUE COMME UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS BLANC QUI, DE TOUTE EVIDENCE, NE SE SERAIENT PAS CONTENTES D'UNE SIMPLE GARANTIE MORALE POUR VENDRE LEUR CAMION A CREDIT, QU'ELLE A CONCLU QUE LA PREUVE ETAIT AINSI RAPPORTEE QUE Y..., INDEPENDAMMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'IL A SIGNEES, S'EST ENGAGE SUR LE PLAN DE DROIT COMMUN A GARANTIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR X... ; QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE LE CAUTIONNEMENT ETAIT ETABLI PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CORROBORE PAR DES PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE Y... A 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE NE SAURAIENT AVOIR POUR OBJET DE REPARER UN PRETENDU TROUBLE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LE MAL FONDE DES MOYENS SOULEVES PAR Y..., CONSTATE QUE CELUI-CI A PERSISTE DANS SA RESISTANCE MANIFESTEMENT INJUSTIFIEE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS BLANC EN RAISON DU TROUBLE COMMERCIAL QUE LEUR AVAIT CAUSE LE PROCES, LE CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A DES DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CAUTIONNEMENT CONTRAT - PREUVE - PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - CAUTIONNEMENT.
Analyse : LORSQUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE L'INTERVENTION A UN CONTRAT DE VENTE A CREDIT, D'UNE PARTIE QUI A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION "L'AVALISTE", CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL EN RELEVANT, AU VU D'UNE ENQUETE ET D 'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, QUE SI CETTE PARTIE PRETEND AVOIR SEULEMENT VOULU "RENDRE SERVICE" A L'ACHETEUR, SON INTERVENTION NE PEUT S'INTERPRETER QUE COMME UN ENGAGEMENT DE CAUTION A L'EGARD DU VENDEUR QUI, DE TOUTE EVIDENCE, NE SE SERAIT PAS CONTENTE D'UNE SIMPLE GARANTIE MORALE, ET EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE CAUTIONNEMENT EST ETABLI PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CORROBORE PAR DES PRESOMPTIONS.