Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 70-13.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13649
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-06-22, 1970-06-22
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UN IMMEUBLE URBAIN QUI ETAIT OCCUPE PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES ET PAR Y..., LEUR LOCATAIRE ; QUE CE DERNIER, AYANT PERDU SON MOBILIER DANS LE SINISTRE, A RECLAME AUX CONSORTS X... ET A LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, LEUR ASSUREUR, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN DECLARANT RESPONSABLES LES CONSORTS X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ALORS QUE L'APPLICATION DE CET ALINEA AVAIT ETE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE Y... S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS D'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - JUGEMENT LA RETENANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - ARRET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME CODE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME CODE.
Analyse : DES LORS QUE, POUR CONDAMNER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN INCENDIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON LOCATAIRE AYANT PERDU SES MEUBLES DANS LE SINISTRE, LES PREMIERS JUGES ONT PRECISE DANS LEURS MOTIFS QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU MEME CODE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PEUT, SANS EXCEDER LES LIMITES DE L'INSTANCE DU SECOND DEGRE NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, DECLARER LE PROPRIETAIRE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DU SECOND DE CES TEXTES ALORS QUE LE LOCATAIRE INTIME S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR LES MOTIFS DU TRIBUNAL.