Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE MICHALLON S'EST, LE 15 MAI 1962, ENGAGE A VENDRE A BARRIOL UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ; QUE LA VENTE N'AYANT PU, DE CE FAIT, ETRE REALISEE, CE DERNIER DEMANDA A MICHALLON RESTITUTION DE LA SOMME DE 3000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT VERSEE ET, EN OUTRE, REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE PART, TENU COMPTE DE CE QUE BARRIOL AVAIT VENDU UN IMMEUBLE POUR SE PROCURER UNE PARTIE DES FONDS NECESSAIRES A L'ACHAT DE LA PARCELLE, ALORS QUE CETTE VENTE, ANTERIEURE A L'ACCORD DU 15 MAI 1962, N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE PAR LUI ET, D'AUTRE PART, PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS FUTURS ET INCERTAINS, EN ADMETTANT QUE BARRIOL CONVOITAIT LADITE PARCELLE POUR RECONSTITUER UN DOMAINE DIVISE PAR UNE AUTOROUTE ENCORE A L'ETAT DE PROJET ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BARRIOL EST ENTRE EN POURPARLERS AVEC LE NOTAIRE DE MICHALLON DES LES 25 MARS ET 11 AVRIL 1962 ET QUE CE DERNIER, EN RECEVANT DE BARRIOL, LE 15 MAI SUIVANT, UNE SOMME DE 3000 FRANCS, "A PRIS UN ENGAGEMENT QU'IL SAVAIT NE POUVOIR TENIR", LES PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE EN QUESTION LUI AYANT, DES AVANT CETTE DATE, SIGNIFIE QU'ILS N'ACCEPTAIENT PAS DE LA LUI VENDRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, EN OUTRE, D'UNE PART, "QU'ON PEUT ADMETTRE COMME ETABLI" QU'EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE BARRIOL A VENDU SA PROPRIETE, CELUI-CI A PROCEDE A CETTE OPERATION POUR SE PROCURER DES FONDS DESTINES A L'ACQUISITION QU'IL ENVISAGEAIT DE REALISER ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT BARRIOL AVAIT ETE AVISE EN JANVIER 1962 PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES QU'UN PROJET D'AUTOROUTE TRAVERSANT SON DOMAINE ALLAIT ETRE SOUMIS A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAUTE QU'ELLE RELEVE A LA CHARGE DE MICHALLON A CAUSE A BARRIOL UN PREJUDICE EN LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR UNE TERRE "SUR LAQUELLE IL POUVAIT LEGITIMEMENT COMPTER" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BARRIOL DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, QUI S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX PROMESSES DE VENTE QU'AUX VENTES FERMES, EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION EXPRESSE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUANT AU CARACTERE DU VERSEMENT QUE BARRIOL AVAIT FAIT, C'EST NECESSAIREMENT LA SIGNIFICATION DE MOYEN DE DEDIT QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE, DE SORTE QUE MICHALLON NE POUVAIT ETRE TENU QU'AU DOUBLE DE LA SOMME VERSEE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'ICI ENCORE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE LIBELLE DU RECU REMIS PAR MICHALLON A BARRIOL LE 15 MAI 1962 NE PEUT PRETER A DISCUSSION ET CONSTITUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION DE VENTE PUREET SIMPLE "AVEC VERSEMENT D'UN ACOMPTE" ; QU'AYANT AINSI ESTIME QUE LE VERSEMENT LITIGIEUX, "EN L'ETAT DE L'ECRIT ETABLI SOUS LA SIGNATURE DE MICHALLON", QU'ELLE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE, AVAIT UN SEMBLABLE CARACTERE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES, ETAIT, EN L'ESPECE, SANS APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : VENTE - ARRHES - ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL - CARACTERE SUPPLETIF
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES.