COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE THEVENOD-MOLLY, ALORS QU'IL GRAVISSAIT UNE COTE, EN SE TENANT SUR LE COTE DROIT DU CHEMIN D'INTERET SECONDAIRE, RELIANT LES HAMEAUX DES "HUDRY" AUX "THENIERS", A ETE RENVERSE PAR UNE LUGE OCCUPEE ET CONDUITE PAR DEUX MINEURS REGENAS ET MONTHONNOX ET GRIEVEMENT BLESSE; QU'IL A ACTIONNE EN RESPONSABILITE CIVILE LES PARENTS DES ENFANTS ET MARIXACH, LEUR GARDIEN, DEVANT LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE(HAUTE-SAVOIE), JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT; ATTENDU QUE CEUX-CI, ARGUANT DE LEUR NATIONALITE SUISSE, ONT OPPOSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, STIPULANT, DANS SON ARTICLE 1ER, QUE "DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILES OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVERONT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSES, SOIT ENTRE SUISSES ET FRANCAIS, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR"; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, REJETTE CETTE CONCEPTION AU MOTIF QUE L'ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935 A AJOUTE A LADITE CONVENTION UN ADDITIF PREVOYANT QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENTS CAUSES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES ROUTIERS POURRONT ETRE PORTES, AU CHOIX DU DEMANDEUR, SOIT DEVANT LE JUGE DU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE, SOIT DEVANT LE JUGE VISE A L'ALINEA 1ER"; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, UNE LUGE DE SPORT, UTILISEE PAR DES ENFANTS POUR SE LIVRER AUX PLAISIRS DE LA NEIGE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN VEHICULE ROUTIER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU SUR UN CHEMIN DE LA COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ, REGION DE MONTAGNE OU, POUR LES TRANSPORTS, L'USAGE DE LA LUGE, "CONCURREMMENT AVEC LES TRAINEAUX, REMPLACE LES CHARIOTS LORSQUE LES ROUTES SONT ENNEIGEES"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'APPLICABILITE DU TRAITE PRECITE, APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION CREATRICE DES MEMES RISQUES D'ACCIDENTS ROUTIERS, A PU EN DEDUIRE QUE LA LUGE, FUT-ELLE EQUIPEE POUR LE SPORT, "CONSTITUE BIEN UN VEHICULE ROUTIER LORSQU'ELLE EST UTILISEE SUR UNE ROUTE OU UN CHEMIN"; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - ACCIDENTS DE LA ROUTE (ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935) - DEFINITION - ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE LUGE
Analyse : LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 STIPULE DANS SON ARTICLE PREMIER QUE "DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILES OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVERONT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSES, SOIT ENTRE SUISSES ET FRANCAIS, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR" . L'ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935 PREVOIT TOUTEFOIS QUE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENTS CAUSES PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES ROUTIERS POURRONT ETRE PORTEES, AU CHOIX DU DEMANDEUR, SOIT DEVANT LE JUGE DU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE, SOIT DEVANT LE JUGE VISE A L'ALINEA PREMIER" . SAISIE DE L'APPLICABILITE DE CE TRAITE A UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR DES ENFANTS DE NATIONALITE SUISSE UTILISANT UNE LUGE SUR UN CHEMIN D'UNE COMMUNE SITUEE EN TERRITOIRE FRANCAIS, LA JURIDICTION FRANCAISE NE VIOLE AUCUN DES TEXTES PRECITES EN RETENANT SA COMPETENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE ADDITIONNEL, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU DANS UNE REGION DE MONTAGNE OU, POUR LES TRANSPORTS, L'USAGE DE LA LUGE, "CONCURREMMENT AVEC LES TRAINEAUX" , "REMPLACE LES CHARIOTS LORSQUE LES ROUTES SONT ENNEIGEES" , ET QUE CETTE SITUATION ETAIT CREATRICE DES MEMES RISQUES D'ACCIDENTS ROUTIERS, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA LUGE, FUT-ELLE EQUIPEE POUR LE SPORT, "CONSTITUE BIEN UN VEHICULE ROUTIER LORSQU'ELLE EST UTILISEE SUR UNE ROUTE OU UN CHEMIN" .