Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1991, 90-10.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10877
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1989-11-21, 1989-11-21
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Delvolvé.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 634-2 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois ; Attendu que M. X..., qui a cessé son activité d'agent immobilier le 31 décembre 1986, a demandé le 7 avril 1987 à la Caisse organic du Périgord-Agenais (CORPA) la liquidation de sa pension de retraite ; que le point de départ de cette pension a été fixé au 1er mai 1987, compte tenu de la date de la demande ; Attendu que pour fixer au 1er janvier 1987 la date d'effet de la pension, l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu que M. X... ait formulé la demande le 7 avril 1987, soit plus de 3 mois après la cessation de son activité, aucun délai n'étant imparti à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Prestations - Point de départ - Premier jour du mois suivant la date de la demande
Analyse : Selon l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois.. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui fixe la date d'effet de la pension au lendemain de la cessation de l'activité, au motif qu'aucun délai n'est imparti pour formuler la demande de pension.