Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1977, 76-10.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10963
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1975-04-11, 1975-04-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 30 MAI 1973, RIBIERE, CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN MARCHAND DE PRIMEURS DE LIMOGES, AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR UNE TOURNEE DE LIVRAISON ; QU'APRES AVOIR VISITE UN CLIENT A PEYRAT-LE-CHATEAU, IL AVAIT QUITTE CETTE LOCALITE A 17H30 POUR RENTRER A LIMOGES, A 60 KILOMETRES DE LA ; QU'AVANT D'ATTEINDRE CETTE VILLE, LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AVAIT, A 21H15, HEURTE A L'ARRIERE UN CAMION ARRETE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT REFUSE DE PRENDRE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR RIBIERE CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE RIBIERE S'ETAIT EN COURS DE ROUTE ARRETE A DEUX REPRISES POUR DES MOTIFS DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU PARCOURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TRAVAILLEUR QUI SE TROUVE EN MISSION EN DEHORS DU SIEGE OU D'UN ETABLISSEMENT FIXE DE L'ENTREPRISE, TEL UN LIVREUR, N'ACHEVE SON TRAVAIL QU'AU MOMENT OU IL A REGAGNE SON DOMICILE DE SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AVANT SON ARRIVEE AU DOMICILE N'EST PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI DOIT ETRE PRIS EN CHARGE EN TOUT ETAT DE CAUSE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION FORMEE PAR RIVIERE, ALORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION TENDAIT A DEMONTRER QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU DANS LE TEMPS NORMAL DU RETOUR APRES LA DERNIERE LIVRAISON, CE QUI EXCLUAIT L'HYPOTHESE D'UNE INTERRUPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE RIBIERE, QUI, POUR RENTRER A LIMOGES, N'AVAIT PAS SUIVI LE CHEMIN QU'IL PRENAIT HABITUELLEMENT, AVAIT DECLARE AVOIR EMPRUNTE UN AUTRE ITINERAIRE, POUR POUVOIR S'ARRETER, COMME IL L'AVAIT FAIT, CHEZ UN DE SES AMIS, PUIS SE RENDRE CHEZ UN DE SES FOURNISSEURS PERSONNELS ; QU'IL OBSERVE QUE RIBIERE, QUI ETAIT PARTI DE PEYRAT-LE-CHATEAU A 17H30 AVAIT PARCOURU MOINS DE 60 KILOMETRES LORSQUE A 21H15 SOIT PRES DE QUATRE HEURES PLUS TARD, IL AVAIT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AVEC UN CAMION ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTAIT QUE RIBIERE AVAIT REPRIS SA LIBERTE POUR SE LIVRER A DES ACTES ETRANGERS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DES L'INSTANT OU ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU DEPLACEMENT A UN MOMENT OU RIBIERE AVAIT CESSE D'EXECUTER SA MISSION POUR SE LIVRER A UNE ACTIVITE PERSONNELLE, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QUE LES MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal du trajet.
Analyse : Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à un chauffeur qui, pour regagner sa résidence, après une tournée de livraison n'avait pas suivi le chemin qu'il prenait habituellement mais avait emprunté un autre itinéraire pour pouvoir s'arrêter chez un de ses amis, puis se rendre chez un de ses fournisseurs personnels et qui, lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation, avait parcouru moins de soixante kilomètres, près de quatre heures après sa visite à un dernier client, de telles circonstances faisant apparaitre qu'il avait repris sa liberté pour se livrer à des actes étrangers à l'exercice de ses fonctions.