Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1981, 80-91.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-91934
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1980-03-17, 1980-03-17
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE POUR Z... UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS ET QUI, AYANT CONDAMNE Z... A 600 FRANCS D'AMENDE POUR MEME DELIT SUR LA PERSONNE DE X... A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ETABLIES A LA DEMANDE DE X..., DEMONTRENT PERTINEMMENT QUE L'ECHANGE DE COUPS A ETE RECIPROQUE ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE JEAN X... PRETEND QUE C'EST LUI QUI A ETE FRAPPE LE PREMIER ET QUE, POUR SE DEFENDRE, IL A PORTE DEUX OU TROIS COUPS DE POING A SON AGRESSEUR ; QUE L'EMPLOYE GEORGES Y..., QUI SE TROUVAIT AUX TOILETTES A PROXIMITE DU BUREAU, A DECLARE LORS DE SON AUDITION PAR LE TRIBUNAL QU'IL A ENTENDU LE BRUIT D'UNE VIOLENTE DISPUTE ET D'UNE BAGARRE ; QUE TOUTEFOIS CE TEMOIN N'A PAS VU LES FAITS ; QU'AINSI LA MATERIALITE DES COUPS RECIPROQUES EST ETABLIE, COMME L'ONT JUSTEMENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ; ALORS QU'AUX TERMES DES NOTES D'AUDIENCE, M. Y... AVAIT DECLARE AVOIR ASSISTE A LA DISCUSSION AYANT PRECEDE L'ECHANGE DE COUPS ET AVOIR VU Z... POUSSER X... ; QU'AINSI CETTE DECLARATION CONFIRMAIT L'ATTESTATION DE Y... AUX TERMES DE LAQUELLE IL AVAIT VU Z... PERDRE SON CONTROLE, BOUSCULER X... DE SES DEUX MAINS, LE PROJETER CONTRE UN MUR, L'AGRESSE TOMBANT VIOLEMMENT SUR UNE TABLE AVANT DE SE DEFENDRE ; QUE PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AFFIRMER QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE TEMOINS ETABLIES A LA DEMANDE DE X... ET DE L'AUDITION DE Y... PAR LE TRIBUNAL QUE CE TEMOIN N'AVAIT PAS VU LES FAITS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES DEUX PREVENUS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ; ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINEMENT FAITE PAR LES JUGES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION AUX TERMES DUQUEL IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE PRETENDUE VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES N'AYANT PAS APPELE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DEPOSE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PREVENU Z... ; DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI PAYER LA SOMME DE 670 880 F, MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR ELLE A SON AFFILIE JEAN X... ; QUE LE FAIT QU'IL S'AGISSE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENLEVE PAS A LA VICTIME LE DROIT DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET D'ETRE RECEVABLE A OBTENIR L'INDEMNISATION DE LA PART DE SON PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE JOSE Z... N'EST RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE TEND A OBTENIR LA CONDAMNATION DE JEAN X... ET A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL NON SOUMIS AU RECOURS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE QUE LA PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE SUFFISAIT A RENDRE RECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR LA TOTALITE DE SA RECLAMATION DES LORS QUE L'ORGANISME SOCIAL A DEPOSE DES CONCLUSIONS EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATATIONS SERVIES PAR ELLE UNIQUEMENT POUR LE COMPTE DE JEAN X... ET QU'ELLE NE S'EST PAS CONSTITUEE POUR CELUI DE JOSE Z... ; ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT INTERVENUE QUE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE Z... A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RECEVOIR EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Z... QUI N'AVAIT PAS DAVANTAGE APPELE LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Z... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES L'UN CONTRE L'AUTRE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DES COUPS QU'ILS S'ETAIENT MUTUELLEMENT PORTES AU COURS DE LEUR TRAVAIL ; QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES RESULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN CO-PREPOSE, X... A REGULIEREMENT APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES POUR LE COMPTE DE CET ASSURE ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL REJETANT LES CONCLUSIONS DE X... QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DE Z..., A DECIDE QUE, DES LORS QUE LA CAISSE ETAIT PRESENTE AUX DEBATS, IL N'IMPORTAIT QU'ELLE N'EUT PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN PAR CETTE SECONDE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME CETTE DECISION AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE LA CAISSE EN LA CAUSE NE SUFFISAIT PAS A RENDRE RECEVABLE LA TOTALITE DES DEMANDES FORMEES PAR Z... DES LORS QUE L'ORGANISME SOCIAL S'ETAIT ABSTENU DE CONCLURE SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES AUDIT ASSURE ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION CIVILE DE Z... RECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A L'INDEMNISATION DES CHEFS DE PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENCOURT NULLEMENT LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DESTINEES A GARANTIR LES DROITS DES ORGANISMES SOCIAUX TOUT EN EVITANT UNE DOUBLE INDEMNISATION D'UN MEME DOMMAGE, NE METTENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION OBTIENNE, MEME SANS AVOIR APPELE LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA REPARATION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL QUI ECHAPPENT AU RECOURS DE CET ORGANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice à caractère personnel - Mise en cause des caisses (non).
Analyse : Les dispositions de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale ne mettent pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle d'un copréposé obtienne, même sans avoir appelé la caisse en déclaration de jugement commun, la réparation des chefs de préjudice de caractère personnel qui échappent au recours de cet organisme (1).