Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1984, 83-12.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12272
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre 3, 1983-01-20, 1983-01-20
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 632 du Code de commerce et 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour prononcer la liquidation des biens de M. X... et décider que l'intéressé avait la qualité de commerçant, la Cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci a exercé sa profession de maçon-charpentier "en employant des salariés au moins au nombre de deux, un maçon et une secrétaire" et en acceptant trois lettres de change d'un montant respectif de 403,85 francs, 5.050,60 francs et 11.988,21 francs en paiement de bois et matériaux, énonce que le bénéfice qu'il retirait de cette activité "n'était pas exclusivement le fruit de son travail mais provenait aussi de la spéculation qu'il pouvait faire sur la valeur des marchandises et sur le travail d'autrui" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas le profit que M. X... tirait du personnel en nombre très limité qu'il employait, ni des matériaux qu'il mettait en oeuvre, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 1983 par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Condition - Personne physique - Qualité de commerçant - Maçon charpentier.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Caractère spéculatif de l'activité.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui retient la qualité de commerçant d'une personne exerçant la qualité de maçon charpentier et prononce la liquidation de ses biens sans avoir caractérisé le profit que celle-ci tire du personnel en nombre limité qu'elle emploie ni des matériaux qu'elle met en oeuvre.