Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1973, 72-11.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11429
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-02-14, 1972-02-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 286-1 (PARAGRAPHE 1-3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE TROISIEME TEXTE, QUI COMPREND LE " DIABETE DE L'ENFANT " ; ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE, NEE EN 1933, ATTEINTE DE DIABETE DEPUIS L'AGE DE 7 ANS, A DEMANDE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES SOINS QUE NECESSITE SON ETAT ; QUE L'EXPERT TECHNIQUE X... AVANT DIRE DROIT, POUR DETERMINER SI L'AFFECTION PRESENTEE PAR L'INTERESSEE FIGURE SUR LA LISTE DE CELLES ENUMEREES AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 QUI COMPREND LE DIABETE DE L'ENFANT, A DECLARE QUE LA MALADIE DE DAME Y... N'Y EST PAS INSCRITE, ETANT PRECISE QUE LE DIABETE DE L'ENFANT DESIGNE CELUI DONT EST ATTEINT UN ENFANT ET NON DANS SA GENERALITE MALGRE DES CARACTERISTIQUES IDENTIQUES LE DIABETE INFANTILE ET DEFINITIF DONT SOUFFRE L'INTERESSEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y... ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE JUSTIFIANT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS SUR LE SENS GRAMMATICAL DE L'EXPRESSION " DIABETE DE L'ENFANT " QU'ELLE A DISTINGUE DU " DIABETE CHEZ L'ENFANT " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DISTINGUANT LE DIABETE DE L'ENFANT ET LE DIABETE CHEZ L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DU DECRET DU 6 FEVRIER 1969 LEQUEL A ENTENDU CLAIREMENT EXCLURE DE LA LISTE LE DIABETE DONT EST ATTEINT UN ADULTE ET DONT LES MANIFESTATIONS, RELEVEES PAR L'EXPERT, SONT LES MEMES CHEZ L'ENFANT ET CHEZ L'ADULTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - MALADIES COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - MALADIES INSCRITES - DIABETE DE L 'ENFANT.
Analyse : EN FAISANT FIGURER LE DIABETE DE L'ENFANT SUR LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 286-I-3. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 A ENTENDU EXCLURE LE DIABETE DONT UN ADULTE EST ATTEINT DEPUIS L'ENFANCE.