Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1976, 74-12.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12633
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-03-22, 1974-03-22
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ERNST A... Z..., DE NATIONALITE AMERICAINE, DOMICILIE EN FRANCE EST DECEDE A VERSAILLES LE 18 DECEMBRE 1969 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE KARIN Y... ET UN FILS LEGITIME RAGNAR A... Z... ; QU A LA REQUETE DE CELUI-CI FUT DEPOSE AU RANG DES MINUTES D UN NOTAIRE UN DOCUMENT DACTYLOGRAPHIE EN LANGUE ANGLAISE DATE DU 29 FEVRIER 1960 EN EXPRIMANT LES DERNIERES VOLONTES D ERNST A... Z... QUI L A SIGNE AINSI QUE TROIS TEMOINS DOMICILIES A NEW YORK ; QUE PAR CET ACTE, ERNST A... Z... NOMMAIT SON EPOUSE EXECUTRICE TESTAMENTAIRE ET LUI LEGUAIT "TOUS SES BIENS IMMOBILIERS, PERSONNELS OU MIXTES, OU QU ILS SOIENT SITUES" ET DECLARAIT QU AU CAS DE DECES DE CELLE-CI SON FILS SERAIT SON EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ET LE LEGATAIRE DES MEMES BIENS ; QU EN OUTRE, FUT DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU MEME NOTAIRE PAR RAGNAR A... Z... UN AUTRE DOCUMENT ECRIT EN LANGUE ANGLAISE DE LA MAIN DE ERNST A... Z... LE 25 JUIN 1969 ET SIGNE DE LUI, EXPRIMANT, D UNE PART, LA VOLONTE DE SON AUTEUR, DANS L EVENTUALITE DE SON DECES SUBIT, QUE SON EPOUSE ET SON FILS DONNENT A IRIS X... UNE QUANTITE EQUITABLE DE SES PEINTURES ET UNE SOMME D ARGENT "QUAND LA MAISON SERA VENDUE ET, D AUTRE PART, SON INTENTION "D ECRIRE UN TESTAMENT PLUS EXPLICITE CONCERNANT IRIS" ; QUE RAGNAR A... Z... AYANT DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L ACTE DU 29 FEVRIER 1960 ET SUBSIDIAIREMENT SA REVOCATION PAR CELUI DU 25 JUIN 1969, L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CES PRETENTIONS ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S ETRE CONTREDITS EN DONNANT EFFET AU TESTAMENT LITIGIEUX TOUT EN CONSTATANT QU IL RESULTAIT D UN CERTIFICAT DE COUTUME QUI LEUR AVAIT ETE REMIS QU UN TESTAMENT ASSUJETTI A LA LOI DE L ETAT DE NEW YORK N EST PAS VALABLE POUR LE TRANSFERT DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ET RESTE SANS EFFET LEGAL JUSQU A CE QU IL AIT ETE ADMIS A LA VERIFICATION ET A L APPRECIATION JUDICIAIRE SUIVANT LA FORMALITE DU "PROBATE" DESTINEE A DONNER EFFET AUX ACTES PORTANT TESTAMENT DANS L ETAT DE NEW YORK ET CONCERNANT AINSI LA VALIDITE EN LA FORME DE CES ACTES, DE TELLE SORTE QU A DEFAUT DE LA FORMALITE DU "PROBATE" DONNANT VALIDITE A L ACTE, L EXECUTION DU TESTAMENT ETAIT IMPOSSIBLE EN FRANCE "D OU IL SUIVRAIT QUE LES JUGES DU FOND, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ET DENATURANT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI ETRANGERE", N AURAIENT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L ACTE DU 29 FEVRIER 1960, REDIGE A NEW YORK, ETAIENT REGIES PAR LA LOI DE L ETAT DE NEW YORK, RETIENT SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI DE CET ETAT, QUE, DE LA CONFRONTATION DES CERTIFICATS DE COUTUMES APPAREMMENT CONTRADICTOIRES PRODUITS POUR EN ETABLIR LA TENEUR ET LA PORTEE, IL RESULTE QUE LA FORMALITE DU "PROBATE" EST UNE PROCEDURE PROPRE AU DROIT DE L ETAT DE NEW YORK DESTINEE A DONNER EFFET, DANS CET ETAT, AUX ACTES PORTANT TESTAMENT ET QUE CETTE FORMALITE N EST PAS NECESSAIRE POUR L EXECUTION EN FRANCE DU TESTAMENT LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT DU 25 JUIN 1969 NE FERAIT QUE COMPLETER LA PORTEE DU TESTAMENT ANTERIEUR DISPOSANT QUE LE FILS RECUEILLERAIT LES BIENS DE LA SUCCESSION DE SON PERE EN CAS DE PREDECES DE SA MERE, ALORS QUE, DANS CE DERNIER ACTE, DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, LE TESTATEUR AVAIT ECRIT "AU CAS OU JE MOURRAIS SUBITEMENT, JE VEUX QUE CETTE PETITE NOTE SUFFISE" ; MAIS ATTENDU QUE C EST PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE COMME ILS L ONT FAIT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Testament - Testament rédigé à l'étranger - Effet en France - Loi de l'Etat de New-York - Formalité du "probate" - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Forme et preuve des actes - Loi applicable - Loi locale - Testament - Testament rédigé à New-York - Formalité du "probate" - Effet en France - Formalité nécessaire (non).
Analyse : Après avoir justement rappelé que les conditions de validité d'un testament rédigé à New-York sont régies par la loi de l'Etat de New-York, c'est, sans dénaturation ni contradiction et par une interprétation souveraine de la loi de cet Etat, que les juges du fond retiennent que, de la confrontation des certificats de coutume apparemment contradictoires produits pour en établir la teneur et la portée, il résulte que la formalité du "probate" est une procédure propre au droit de l'Etat de New-York, destinée à donner effet, dans cet Etat, aux actes portant testament et que cette formalité n'est pas nécessaire pour l'exécution d'un tel acte en France.