Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-40.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40184
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-10-15, 1968-10-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1350,1351,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780 DU CODE CIVIL,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1964, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME SOGREAH (SOCIETE GRENOBLOISE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS HYDRAULIQUES) A VERSER A X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX A SON SERVICE DEPUIS LE 2 JUILLET 1959, UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI ETAIT TENU D'EFFECTUER DES MISSIONS TANT EN FRANCE QUE DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE OU A L'ETRANGER ET AVAIT REFUSE DE SE RENDRE EN MAURITANIE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1964 ADRESSEE PAR LA SOCIETE A X..., QUE CET EMPLOYE N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT DECIDE PAR L'EMPLOYEUR PUISQU'IL REVENAIT D'UNE MISSION EN IRAN ET QUE LES CONDITIONS DE REMUNERATION POUR LA MAURITANIE ETAIENT INFERIEURES ; ALORS D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1964 QUI ONT ETE DENATURES QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE QUI AVAIT FAIT ACTE D'INSOUMISSION ; QU'A TOUT LE MOINS L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DU 15 OCTOBRE 1968 A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1964 LEQUEL AVAIT DECIDE QUE X... NE POUVAIT EXIGER POUR ALLER EN MAURITANIE LES MEMES AVANTAGES QUE POUR SA MISSION EN IRAN ET AVAIT JUGE QUE LE REFUS DE SE RENDRE EN MAURITANIE RENDAIT X... RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC PERTE DES DROITS AUX INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, DANS LA MESURE OU LA SOGREAH AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, QUESTION LAISSEE SANS REPONSE PAR L'ARRET QUI EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET A DENATURE LA PRECEDENTE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 1ER DECEMBRE 1964 AVAIT RELEVE QUE X... INTEGRE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE LA SOGREAH A GRENOBLE POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT DETACHE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER, QU'AU RETOUR D'UNE MISSION EN IRAN, IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS AU SIEGE SOCIAL DE GRENOBLE, EN SEPTEMBRE 1963 ; QUE PRESSENTI DEBUT 1964 POUR UNE NOUVELLE MISSION EN MAURITANIE IL AVAIT OPPOSE UN REFUS NOTAMMENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS OFFERTES ETAIENT INFERIEURES A CELLES DE LA MISSION EN IRAN ; QUE S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE SUR LES CAUSES DE CE DIFFEREND LA COUR D'APPEL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, OU SI AU CONTRAIRE LA SOCIETE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS DONNE SA DEMISSION ; QUE SON REFUS D'EXECUTER LE TRAVAIL PRESCRIT AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INVITE A EXECUTER UN PREAVIS DE DEUX MOIS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE LA DUREE DU DELAI-CONGE POUVAIT ETRE TRAVAILLEE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS ET QUE LE DELAI-CONGE ETANT INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOGREAH A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE UN MOIS DE PREVENANCE EN PLUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE X... AVAIT DROIT A CE SUPPLEMENT D'INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ET ALORS QUE X... S'ETAIT BORNE A DEMANDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE UN MOIS DE PREVENANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'exécuter le travail prescrit.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Preuve - Charge de la preuve.
Analyse : Ayant relevé qu'un employé n'avait pas donné sa démission, que son refus d'exécuter le travail prescrit avait entraîné la rupture de son contrat, que l'employeur, qui l'avait invité à exécuter un préavis de deux mois, avait lui-même estimé que la durée du délai-congé pouvait être travaillée, les juges du fond décident justement qu'il n'y avait pas eu faute privative de préavis et condamnent l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité de préavis, le délai-congé étant institué dans l'intérêt des deux parties, quel que soit l'auteur de la rupture.