COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAMON, DEVENU, EN 1957, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AU BOURG DE "SEMENE", COMMUNE D'AUREC-SUR-LOIRE (HAUTE-LOIRE), A ASSIGNE SON LOCATAIRE FAYOLLE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS EN VALIDATION DE CONGE ET REFUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DE DAMON EN DECLARANT FAYOLLE OCCUPANT DE MAUVAISE FOI POUR AVOIR MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, REFUSE DE LIBERER UN HANGAR CONTIGU A SON LOGEMENT ET QU'IL OCCUAAIT INDUMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DEUX DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES AURAIENT DEFINITIVEMENT JUGE QU'IL N'ETAIT PAS LOCATAIRE DU HANGAR QU'IL AVAIT REFUSE DE LIBERER, ALORS QU'UNE DECISION N'EST PAS VALABLEMENT MOTIVEE, LORSQU'ELLE STATUE PAR REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES QUI NE POSSEDENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE POINT EN LITIGE, ET QU'EN L'ESPECE, LES DEUX DECISIONS AUXQUELLES SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE NE TRANCHERAIENT, SELON LE POURVOI, NI DANS LEURS MOTIFS, NI DANS LEUR DISPOSITIF, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LOCATION DE FAYOLLE PORTAIT SUR LE HANGAR ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS BORNE AUX SIMPLES REFERENCES DONT FAIT ETAT LE POURVOI, QU'IL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES MOTIFS, DONT IL DONNE DE LARGES EXTRAITS, PAR LESQUELS UN JUGEMENT DE PAIX DU 7 DECEMBRE 1948 A REJETE LA PRETENTION DE FAYOLLE DE SE VOIR RECONNAITRE SUR LE HANGAR DONT S'AGIT UN DROIT DE LOCATION, EN INTERDISANT AU PROPRIETAIRE TOUTE UTILISATION DE CE LOCAL ; QUE, DANS CES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION AINSI RENDUE, LE MAGISTRAT CANTONAL CONSTATAIT "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE HANGAR AIT ETE LOUE AU DEMANDEUR (FAYOLLE), LEQUEL N'A JOUI QUE D'UNE TOLERANCE", ET CONCLUAIT QUE LA DEMANDE DE FAYOLLE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU QUE LE MAL-FONDE DES DROITS LOCATIFS ALLEGUES PAR FAYOLLE SUR LE HANGAR LITIGIEUX RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, LAQUELLE A ETE ULTERIEUREMENT REPRISE OU CONFIRMEE SUR LE MEME POINT A L'OCCASION D'AUTRES LITIGES OU FAYOLLE SE TROUVAIT EGALEMENT DEMANDEUR CONTRE SES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS, EN EXCIPANT ENCORE DES MEMES DROITS LOCATIFS SUR LE HANGAR ; ATTENDU QU'EN RAPPELANT CE QUI AVAIT ETE AINSI ANTERIEUREMENT TOUJOURS JUGE QUANT A L'ETENDUE DE LA LOCATION CONSENTIE A FAYOLLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1249 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE FAYOLLE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DES FAITS ANTERIEURS A L'ACQUISITION DES LIEUX LOUES PAR DAMON, DEMANDEUR A L'INSTANCE, ALORS QUE, LE CONTRAT DE BAIL NE CREANT ENTRE LES PARTIES QUE DES DROITS PERSONNELS, L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, QUI N'ETAIT PAS SUBROGE DANS LES DROITS DE SON VENDEUR, NE POUVAIT AGIR CONTRE LE PRENEUR SUR LE FONDEMENT DE FAITS ANTERIEURS A SON ACQUISITION ET DE DECISIONS DE JUSTICE INTERVENUES ENTRE LE PRENEUR ET LES ANCIENS PROPRIETAIRES, AINSI QUE L'AVAIT JUSTEMENT DECIDE LE PREMIER JUGE DONT LES MOTIFS NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES PAR LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE DROIT VISEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION LORSQUE LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DU NOUVEAU PROPRIETAIRE, PERSISTE DANS SES MANQUEMENTS AU BAIL ANTERIEUR, DONT CE NOUVEAU PROPRIETAIRE EST FONDE A SE PREVALOIR POUR LUI CONTESTER LE DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, C'EST PRECISEMENT EN RAISON DE LA PERSISTANCE DES ABUS DE JOUISSANCE DE FAYOLLE QUE DAMON, APRES L'ACQUISITION FAITE PAR LUI DE L'IMMEUBLE, A DONNE CONGE A CE LOCATAIRE ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN ; QUE CETTE PERSISTANCE DES ABUS DE JOUISSANCE DE FAYOLLE A ETE SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LE MOYEN ADDITIONNEL NE SAURAIT DONC ETRE RECONNU FONDE PLUS QUE LE MOYEN ORIGINAIRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'YSSINGEAUX. NO 59-20.089. FAYOLLE C/ DAMON. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. X.... AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 3, P. 2.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - PERSISTANCE DES MANQUEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION
Analyse : LA REGLE DE DROIT SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE BAIL NE CREANT ENTRE LES PARTIES QUE DES DROITS PERSONNELS, L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE N'EST PAS SUBROGE DANS LES DROITS DE SON VENDEUR POUR AGIR CONTRE LE PRENEUR EN DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE FAITS ANTERIEURS A SON ACQUISITION, NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION LORSQUE, POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DU NOUVEAU PROPRIETAIRE, LE PRENEUR PERSISTE DANS SES MANQUEMENTS AU BAIL ANTERIEUR.