COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE JOUHAUD, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE PALAVAS-LES-FLOTS, N'AYANT PU, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ASSISTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 MARS 1950, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DELAI DE SEIZE JOURS, PREVU PAR L'ARTICLE 33 DES STATUTS POUR LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES, N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, L'AVIS DE CONVOCATION N'AYANT PARU DANS "L'ANNONCIER LEGAL" QUE LE 24 FEVRIER 1950 ET JOUHAUD N'AYANT ETE PERSONNELLEMENT CONVOQUE PAR LETTRE QUE LE 6 MARS 1950 ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE, SUR LA DEMANDE DE JOUHAUD, DECLARE NULLE LADITE ASSEMBLEE DU 11 MARS 1950 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES STATUTS NE PREVOYAIENT PAS QUE LE DELAI DE CONVOCATION DE SEIZE JOURS DUT ETRE FRANC, QU'AU CONTRAIRE LES STATUTS AVAIENT POUR BUT DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 QUI PREVOIT UN DELAI DE QUINZE JOURS, NON COMPRIS LE DIES A QUO, ET QUE LA PUBLICATION LE 24 FEVRIER 1950 POUR LE 11 MARS SUIVANT ETAIT DONC REGULIERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE JOUHAUD DU 8 MARS 1950, QUI SOULEVAIT AU FOND DES CRITIQUES SUR LES COMPTES SOUMIS A L'ASSEMBLEE, NE CONTESTAIT PAS LA DUREE DU DELAI DE CONVOCATION ET PRESUPPOSAIT QUE SON SIGNATAIRE AVAIT EU REGULIEREMENT CONNAISSANCE DE LA COMPTABILITE, CE QUI SUFFISAIT A COUVRIR LE NON-RESPECT D'UN DELAI IMPOSE DANS CE SEUL BUT ; ALORS, ENFIN, QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 A 4 DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE PEUT ETRE SANCTIONNE, HORS LE CAS DE FRAUDE, QUE PAR UNE AMENDE ET NON PAR LA NULLITE DES DELIBERATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND, LA DISCUSSION SUR LE CALCUL DU DELAI DE SEIZE JOURS, PREVU PAR LES STATUTS POUR LES CONVOCATIONS D'ASSEMBLEE, NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONSTATANT QUE LA LETTRE DU 8 MARS 1950 ETAIT UNE LETTRE DE PROTESTATION, PAR LAQUELLE JOUHAUD DECLARAIT QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD POUR L'APPROBATION DES COMPTES ET RECLAMAIT LA COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU BILAN, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE LETTRE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT RENONCIATION DE JOUHAUD A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DU DELAI DE CONVOCATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE L'INOBSERVATION DU DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE DU 11 MARS 1950 AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'EMPECHER JOUHAUD DE CRITIQUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LES COMPTES D'EXPLOITATION, L'ARRET A ADMIS A JUSTE TITRE QUE CETTE ASSEMBLEE POUVAIT ETRE ARGUEE DE NULLITE PAR JOUHAUD ; QU'AINSI LE MOYEN, NON RECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS SES DEUX AUTRES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 40, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, SOUMETTANT AUX FORMALITES EDICTEES PAR LES ALINEAS 1 ET 4 DE CE TEXTE LES CONVENTIONS ENTRE UNE SOCIETE ET UNE AUTRE ENTREPRISE SI L'UN DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE, ASSOCIE EN NOM, GERANT, ADMINISTRATEUR OU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE PALAVAS-LES-FLOTS, TENUE LE 30 SEPTEMBRE 1950, AYANT APPROUVE UNE CONVENTION PASSEE LE 24 AVRIL 1950 AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT LEDIT CASINO, L'ARRET A, PAR CONFIRMATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, DECLARE NULLE LADITE DELIBERATION "EN RAISON DE LA NON-OBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU CONSEIL PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867" ET, COMPLETANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 24 AVRIL 1950 ; QU'AU SOUTIEN DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE "CERTAINS ADMINISTRATEURS AVAIENT DES INTERETS DIRECTS DANS CHACUNE DES DEUX SOCIETES", SE BORNE A CONSTATER, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE BENYOUNOFF, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DU CASINO, ETAIT L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LEDIT BENYOUNOFF ETAIT GERANT OU DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 21 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1° SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DELAI - INOBSERVATION - LETTRE DE PROTESTATION D'UN ACTIONNAIRE - PORTEE
Analyse : 1° SAISIE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME EN NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, LE DELAI PREVU PAR LES STATUTS POUR LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES, N'AYANT PAS ETE RESPECTE, ET CONSTATANT QUE LA LETTRE, ECRITE PAR LE DEMANDEUR A LA SOCIETE AVANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE, ETAIT UNE LETTRE DE PROTESTATION, PAR LAQUELLE L'INTERESSE DECLARAIT NE PAS ETRE D'ACCORD POUR L'APPROBATION DES COMPTES ET RECLAMAIT LA COPIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ET DU BILAN, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QU'UNE TELLE LETTRE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT RENONCIATION DE L'ACTIONNAIRE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DU DELAI DE CONVOCATION.