Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1975, 74-11.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11595
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-01-23, 1974-01-23
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PUGEAUD, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A ETAULES, Y A FAIT EDIFIER, SOUS LA DIRECTION DU MAITRE D'X... RUTHER, UNE MAISON D'HABITATION, DONT UN MUR PIGNON A ETE IMPLANTE A LA LIMITE SEPARANT LA PARCELLE DU FONDS VOISIN APPARTENANT A PECHINE; QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE A PUGEAUD LE 25 MARS 1970; QUE, SE PREVALANT DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ETAULES, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR, EN DATE DU 5 MARS 1970, PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LE 12 MARS 1970, LEQUEL DISPOSE QUE, DANS LA ZONE OU SONT SITUEES LES PROPRIETES DES PARTIES, LA DISTANCE ENTRE LES CONSTRUCTIONS ET LES LIMITES SEPARATIVES NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUATRE METRES, PECHINE A ASSIGNE PUGEAUD EN DEMOLITION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LUI; QUE PUGEAUD A APPELE RUTHER EN GARANTIE; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION SITUEE A MOINS DE QUATRE METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES PROPRIETES PECHINE ET PUGEAUD ET A CONDAMNE RUTHER A GARANTIR PUGEAUD DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'ASTREINTE; ATTENDU QUE RUTHER FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, POUR ETRE OPPOSABLE AUX PARTICULIERS, TOUS LES PLANS D'URBANISME DOIVENT AVOIR FAIT L'OBJET DES MESURES DE PUBLICITE LEGALES, PARMI LESQUELLES LA MENTION DANS DEUX AU MOINS DES JOURNAUX MIS EN VENTE DANS LE DEPARTEMENT, ET QUE CETTE MENTION, DONT L'ABSENCE N'A JAMAIS ETE CONTESTEE, N'EST PAS RELEVEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE, SI LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 PREVOIT LES MESURES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME DIRECTEURS ET AUX PLANS D'URBANISME DE DETAIL, AUCUN TEXTE NE DEFINIT LES MESURES DE PUBLICITE NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME, ET QU'IL CONVIENT, DES LORS, POUR CES DERNIERS, DE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA PUBLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES; QU'ELLE RETIENT QU'EN L'ESPECE, LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME, QUI A ETE AFFICHE EN MAIRIE AVANT LE 25 MARS 1970, A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ETRE OPPOSABLE A PUGEAUD; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : URBANISME - Plan d'urbanisme - Plan sommaire - Publicité - Règles applicables.
Analyse : En l'absence de texte définissant les mesures de publicité nécessaires en ce qui concerne les plans sommaires d'urbanisme, il convient, pour ceux-ci, de faire application des principes généraux relatifs à la publication des actes administratifs réglementaires.