Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1990, 88-18.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-18204
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-05-27, 1988-05-27
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Capron, Boulloche.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Moulinex a confié la réalisation d'un équipement industriel à la société Technique assistance service (TAS), laquelle a été mise en règlement judiciaire en cours d'exécution du marché ; que la Société lyonnaise d'affacturage (SLIFAC), cessionnaire de la créance que lui avait cédée la société TAS, a réclamé à la société Moulinex le paiement des factures correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective ; que la société Moulinex a, pour s'opposer à la demande, soulevé une exception de compensation avec sa créance d'indemnité pour trouble commercial résultant de l'interruption des travaux, créance qu'elle avait produite au passif de la procédure collective et qui avait été acceptée ; Attendu que, pour repousser cette exception, l'arrêt se borne à relever que la créance de la société Moulinex n'est antérieure ni à l'ouverture de la procédure collective, ni à la cession de sa dette à la société SLIFAC ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas connexes, comme résultant d'un même contrat ou comme ayant pris naissance à l'occasion d'une même convention, de sorte que la compensation judiciaire pouvait être invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes nées d'un même contrat - Caractère connexe - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même contrat
Analyse : Le cessionnaire de la créance d'un entrepreneur ayant assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ayant soulevé une exception de compensation avec sa créance d'indemnité pour trouble commercial résultant de l'interruption des travaux, créance produite au passif de la procédure collective et acceptée, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour repousser cette exception, se borne à relever que la créance du maître de l'ouvrage n'est antérieure ni à l'ouverture de la procédure collective ni à la cession de sa dette, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas connexes, comme résultant d'un même contrat ou comme ayant pris naissance à l'occasion d'une même convention, de sorte que la compensation judiciaire pouvait être invoquée.