COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 28 MAI 1953 DAME VEUVE Y... A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X..., Z... DU PRIX ETANT REPRESENTEE PAR UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN SUITE DU DECRET DU 31 JANVIER 1959, ELLE A, PAR UNE PREMIERE DECISION, OBTENU UNE AUGMENTATION DE 4,50 % DES ARRERAGES DE SA RENTE ; QU'ELLE A DEPUIS DEMANDE QU'IL SOIT EGALEMENT TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE SA RENTE DE L'INCORPORATION AU SMIG, EDICTEE PAR LE DECRET PRECITE, DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE ; QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA PREMIERE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER LITIGE, DAME Y... RECLAMAIT UNIQUEMENT UNE AUGMENTATION DE SA RENTE DE 4,50 % EN CONSEQUENCE D'UNE REVALORISATION IDENTIQUE DU TAUX DU SMIG QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE SANS SE PRONONCER MEME IMPLICITEMENT SUR LES CONSEQUENCES DANS LES RAPPORTS DES A..., DE L'INCORPORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE AU SMIG ; QU'AINSI LA PREMIERE DECISION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXAMEN DE LA NOUVELLE DEMANDE DE DAME Y..., ET, QU'EN DECLARANT CETTE PRETENTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGEE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE L'EXAMEN PAR LE JUGE DU FAIT DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EST PREALABLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES A... PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, LE 2 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES A... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC. N° 60-13 776. DAME VEUVE Y... C/ EPOUX X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 718 (2°), P 577. 28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 99, P 80.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - INDEXATION SUR LE S M I G - MAJORATION CONSECUTIVE A UNE REVALORISATION DE CELUI-CI - NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR L'INCORPORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE
Analyse : 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE. VIOLE DONC L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL LE TRIBUNAL QUI, AYANT ORDONNE PAR UN PREMIER JUGEMENT LA MAJORATION D'UNE RENTE VIAGERE, INDEXEE SUR LE S M I G , A LA SUITE DU DECRET DU 31 JANVIER 1959 COMPORTANT UNE REVALORISATION DE CELUI-CI, INVOQUE L'AUTORITE S'ATTACHANT A CETTE DECISION POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DU CREDIRENTIER TENDANT A OBTENIR QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE SA RENTE, DE L'INCORPORATION DE L'INDEMNITE HORAIRE AU S M I G ORDONNEE PAR LE DECRET PRECITE, ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT NE SE PRONONCE PAS, MEME IMPLICITEMENT, SUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION.