Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 19, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DROIT A INDEMNISATION ETANT BASE LE PLUS SOUVENT SUR DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL PROVENANT D'UNE EXPERTISE, IL S'ENSUIT QUE L'ON NE SAURAIT INTERDIRE A L'EXPERT Z... PAR LES PARTIES OU COMIS PAR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES ET DOCUMENTS MEDICAUX NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; QU'A PEINE DE PRIVER D'EFFET LES TEXTES SUSVISES, LES JUGES NE PEUVENT ECARTER DES DEBATS LES ELEMENTS AINSI RECUEILLIS AU SEUL MOTIF QUE LEUR PRODUCTION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SECRET PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE DU RECOURS EXERCE PAR VEUVE AMORE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE REFUSANT L'IMPUTATION DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1961, A DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS DES 28 AVRIL ET 5 AOUT 1961, LA COUR D'APPEL A, SUR LES CONCLUSIONS PRISES A CET EFFET PAR VEUVE AMORE, ECARTE DES DEBATS LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU RAPPORT DU DOCTEUR Y..., DESIGNE D'ABORD A LA DEMANDE DES PARTIES COMME EXPERT D... PUIS CHARGE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET PROVENANT D'ELEMENTS RECUEILLIS AUPRES DE SERVICES HOSPITALIERS, AU MOTIF QUE CES RENSEIGNEMENTS AURAIENT ETE OBTENUS EN VIOLATION DU SECRET MEDICAL, QUE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL GENERAL ET ABSOLU DU MEDECIN ET DU PERSONNEL HOSPITALIER DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE QUAND LA PREUVE D'UN FAIT QUELCONQUE EST A LA CHARGE D'UN AUTRE QUE LE PATIENT OU LES AYANTS DROIT DE CELUI-CI, LE PRATICIEN OU SES AUXILIAIRES NE PEUVENT DISPOSER EN FAVEUR D'UN TIERS, FUT-IL EXPERT A..., DU SECRET CONFIE OU CONSTATE QUI N'APPARTIENT QU'AU PATIENT OU APRES SA MORT A SES HERITIERS ; ATTENDU QU'EN REJETANT AINSI CERTAINS RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL OBTENUS PAR L'EXPERT X... D'UN SERVICE HOSPITALIER, ALORS QUE L'EXPERTISE, DONT LE PRINCIPE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, NE POUVAIT AVOIR DE VALEUR PROBANTE QUE PAR L'EXAMEN DE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L'ETAT DE L'ASSURE SOCIAL SANS AUCUNE RESTRICTION ET ALORS QUE LE SECRET MEDICAL, AUQUEL UNE DEROGATION ETAIT APPORTEE PAR LES TEXTES SUSVISES, N'ETAIT INVOQUE PAR L'UNE DES PARTIES QUE POUR ECARTER UN ELEMENT DE PREUVE APPARAISSANT CONTRAIRE A SES PRETENTIONS ET NON DANS UN INTERET MORAL LEGITIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 13 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-10 066. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ VEUVE AMORE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM B... ET C.... A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 2, N° 725, P 495 ; 31 JANVIER 1963, BULL 1963, 4, N° 120, P 97 ; 26 MAI 1964, BULL 1964, 1, N° 275, P 214 ; 26 MAI 1964, BULL 1964, 1, N° 276, P 216 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, 2, N° 803, P 590 ; 11 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 228, P 186 ; 28 JANVIER 1966, BULL 1966, 2, N° 136, P 97 ; CRIM 22 DECEMBRE 1966, BULL CRIM 1966, N° 305, P 714, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECRET PROFESSIONNEL - SECRET MEDICAL - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - CONSULTATION PAR L'EXPERT DE DOCUMENTS MEDICAUX
Sommaire de référence : PAR SUITE, NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DU RECOURS EXERCE PAR L'AYANT DROIT D'UN ASSURE SOCIAL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT L'IMPUTATION DU DECES DE CE DERNIER A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, SE FONDE SUR LE CARACTERE GENERAL ET ABSOLU DU SECRET PROFESSIONNEL DU MEDECIN ET DU PERSONNEL HOSPITALIER POUR REJETER CERTAINS RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL OBTENUS PAR L'EXPERT TECHNIQUE AUPRES D'UN SERVICE HOSPITALIER ALORS QUE L'EXPERTISE DONT LE PRINCIPE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE NE POUVAIT AVOIR DE VALEUR PROBANTE QUE PAR L'EXAMEN DE TOUS LES DOCUMENTS RELATIFS A L'ETAT DE L'ASSURE SANS AUCUNE RESTRICTION ET QUE LE SECRET MEDICAL, AUQUEL UNE DEROGATION EST APPORTEE PAR LES TEXTES SUSVISES, N'ETAIT INVOQUE PAR L'UNE DES PARTIES QUE POUR ECARTER UN ELEMENT DE PREUVE APPARAISSANT CONTRAIRE A SES PRETENTIONS ET NON DANS UN INTERET MORAL LEGITIME.
Analyse : EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LE DROIT A INDEMNISATION ETANT BASE LE PLUS SOUVENT SUR DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL PROVENANT D'UNE EXPERTISE, IL S'ENSUIT QUE L'ON NE SAURAIT INTERDIRE A L'EXPERT CHOISI PAR LES PARTIES OU COMMIS PAR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES ET DOCUMENTS MEDICAUX NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; A PEINE DE PRIVER D'EFFET LES ARTICLES 415 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 19, 20 ET 26 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 LES JUGES NE PEUVENT ECARTER DES DEBATS LES ELEMENTS AINSI RECUEILLIS AU SEUL MOTIF QUE LEUR PRODUCTION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE SECRET PROFESSIONNEL.