Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1972, 71-11.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11105
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-21, 1970-10-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'APPELER LES PARTIES ; QUE CETTE DISPOSITION, SI ELLE EXCLUT LES PLAIDOIRIES, NE DEROGE PAS A LA REGLE PRECITEE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A RECUSATION PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION ET HABITATS INDUSTRIELS (TRACOBA) DE L'ARBITRE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378-8° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE : " APRES AVOIR ENTENDU EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, LE 23 SEPTEMBRE 1970, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER MAC ALEESE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, MAITRE MOREAU, AVOUE DE LA SOCIETE TRACOBA, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS M L'AVOCAT GENERAL LECOURTIER, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS A CET EFFET ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON A L'AUDIENCE ; EN QUOI, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - RECUSATION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - REGLE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D 'APPELER LES PARTIES. CETTE DISPOSITION, SI ELLE EXCLUT LES PLAIDOIRIES, NE DEROGE PAS A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LA PUBLICITE DU DEBAT EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. DES LORS ENCOURT D'OFFICE LA CASSATION L'ARRET RENDU EN MATIERE DE RECUSATION D'ARBITRE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL.