COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA MARINE MARCHANDE" NE DEVAIT PAT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 13 JANVIER 1957 PAR SON ASSURE ESBERT, FAUTE PAR LUI D'AVOIR PAYE LA PREMIERE PRIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DISPOSANT QUE LE CONTRAT NE PRENDRAIT EFFET QUE LE LENDEMAIN DE CE PAIEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE TEXTE ETAIT MODIFIE PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES, AUX TERMES DESQUELLES LA PREMIERE PRIME ETAIT EXIGIBLE LE 21 NOVEMBRE 1956, EN SORTE QUE, LES CONDITIONS PARTICULIERES PRIMANT LES CONDITIONS GENERALES, LA POLICE ETAIT ENTREE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES INDIQUANT LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1956 POUR L'EXIGIBILITE DE LA PREMIERE PRIME, ET L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES SUBORDONNANT L'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE PRIME, C'EST, SANS PORTER ATTEINTE A LA PREEMINENCE DES PREMIERES SUR LES SECONDES, ET PAR SUITE SANS DENATURER LA POLICE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE "RIEN DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES NE PERMET DE PENSER QUE LES PARTIES ONT ENTENDU EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, PUISQU'AU CONTRAIRE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE (LA PREMIERE PRIME) ETAIT STIPULEE PAYABLE LE 21 NOVEMBRE, ALORS QUE LE CONTRAT ETAIT EN DATE DU 22 NOVEMBRE" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-11.589. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE "LA MARINE MARCHANDE" ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. COULET ET GAUTHIER. MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1964. REJET. NO 62-11.206. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 488, P.384 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - STIPULATION DE LA POLICE - INTERPRETATION
Analyse : EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE STIPULANT DANS LES CONDITIONS GENERALES QUE LA GARANTIE NE PRENDRAIT EFFET QUE LE LENDEMAIN DU JOUR DU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME, ET DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES QUE LA PREMIERE PRIME ETAIT EXIGIBLE DEPUIS LA VEILLE DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, C'EST SANS PORTER ATTEINTE A LA PREEMINENCE DES SECONDES SUR LES PREMIERES, ET SANS DENATURER LA POLICE, QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QUE RIEN DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES N'IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EXCLURE L'APPLICATION DE LA DISPOSITION GENERALE SUBORDONNANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT AU PAYEMENT DE LA PRIME.