COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DAKAR, 10 JANVIER 1958), QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (CFAO) AYANT REFUSE DE RENOUVELER A SON EXPIRATION, LE 14 NOVEMBRE 1952, LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE RAFFOUL FRERES, DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A DAKAR ET COMPRENANT MAGASIN ET APPARTEMENT, A PAYE A SA LOCATAIRE LE 8 FEVRIER 1955 UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE D'EVICTION ALLOUEE PAR ARRET DE LA MEME COUR DU 4 FEVRIER 1955, PUIS LE 8 AOUT 1955 UNE SOMME DE 5500000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DESTINE A PARFAIRE L'INDEMNITE DEFINITIVE FIXEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DAKAR DU 26 MARS 1955 ; QUE LA SOCIETE RAFFOUL, DONT L'EXPULSION AVAIT ETE ORDONNEE PAR ARRET DE LA MEME COUR DU 10 JUIN 1955, QUI LUI ACCORDAIT UN DELAI DE GRACE ALLANT JUSQU'AU 1 ER OCTOBRE 1955, A VIDE LES LIEUX LE 20 SEPTEMBRE 1955 ; QUE LA CFAO A ASSIGNE LE 26 AVRIL 1956 LA SOCIETE RAFFOUL EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE RAFFOUL A PAYER A LA CFAO LA SOMME DE 931249 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOCATAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL COMMERCIAL, MOTIF PRIS DE CE QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT REFUSE PAR LA COMPAGNIE BAILLERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE AURAIT ETE TOUCHEE PAR LA PRESCRIPTION SPECIALE DU DECRET DU 30 JUIN 1952, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE LOCATAIRE AURAIT ETE EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LE LOCAL JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QU'EN PAREIL CAS IL AURAIT ETE DEBITEUR DU MONTANT DE SON LOYER ET NON PAS D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE DEUX ANS PREVUE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1952 POUR TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE SES DISPOSITIONS N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ACTION LITIGIEUSE QUI N'ETAIT PAS FONDEE SUR CE TEXTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ALORS APPLICABLE AUX PARTIES, LA BAILLERESSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE LOCATAIRE, LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE CAUSE PAR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX AU-DELA DU TERME STIPULE AU CONTRAT DE BAIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AU 1 ER JANVIER 1953, MOTIF PRIS DE CE QUE PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1952 LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE AURAIT RECLAME UN LOYER DE 30 000 FRANCS PAR MOIS A PARTIR DE CETTE DATE ET QUE LE TERME DE LOYER SERAIT IMPROPRE ET DESIGNERAIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE FAIT REPONSE, LA SOCIETE LOCATAIRE EXPLIQUAIT QUE LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1952 NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE DEMANDE DE REVISION AMIABLE DE LOYER ET NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, FIXER LE POINT DE DEPART D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT SUR LE POINT DE DEPART... DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUE LE POINT DE DEPART DOIT ETRE FIXE, AINSI QUE LA DEMANDE LA CFAO AU 1 ER JANVIER 1953, DATE A COMPTER DE LAQUELLE LADITE SOCIETE A, SUIVANT LETTRE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1952, QUI CONFIRME IMPLICITEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, RECLAME UN LOYER (TERME IMPROPRE, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION) DE 30 000 FRANCS PAR MOIS A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR ALLOUE A LA PROPRIETAIRE UNE SOMME DE 116 249 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAYEMENT, AVANT LA RESTITUTION DES LIEUX, DES INDEMNITES PROVISIONNELLES ET DEFINIVE D'EVICTION, MOTIF PRIS DE CE QU'ELLE AURAIT ETE PRIVEE AINSI DU BENEFICE QU'ELLE AURAIT PU REALISER EN DISPOSANT DE CES SOMMES A DES FINS COMMERCIALES, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE LOCATAIRE EXPLIQUAIT QUE LES INDEMNITES D'EVICTION PAYEES ETAIENT DUES EN VERTU DE DECISIONS JUDICIAIRES, ET QUE LA LOCATAIRE N'ETAIT NULLEMENT DANS L'OBLIGATION DE PAYER L'INTERET DES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT AINSI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT QU'UN INTERET AIT ETE DU, IL NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'AU TAUX LEGAL DE 5 % ET NON PAS A CELUI DE 10 % ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES DIFFERENTS MOTIFS REPRODUITS DANS LE TEXTE MEME DU MOYEN ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER, PAR MOTIFS PROPRES QUE LA COUR D'APPEL A LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT DE FIXER LE MONTANT DE CE COMPLEMENT D'INDEMNITE REPARATRICE A LA SOMME DE 116 249 FRANCS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU PREJUDICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. N° 58 11 536. SOCIETE RAFFOUL FRERES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO ET VIDART.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - INDEMNITE D'OCCUPATION - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE (NON)
Analyse : LA PRESCRIPTION SPECIALE DE DEUX ANS PREVUE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1952 POUR TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE SES DISPOSITIONS N'EST PAS APPLICABLE A UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION D'UN BAIL COMMERCIAL, QUI N'EST PAS FONDEE SUR CE TEXTE.