Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1976, 75-10.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10914
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-10-16, 1974-10-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1974) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE PEYROT, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE UNION DES ENTREPRISES DU BATIMENT (LA SOCIETE), AU MOTIF, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ESSENTIEL DU PASSIF DONT LA SOCIETE EST GREVEE SERAIT IMPUTABLE A PEYROT, QUI A GERE SEUL LES AFFAIRES SOCIALES DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LE 8 JANVIER 1971, JUSQU'AU 29 JUIN 1972, DATE DE SA DEMISSION, ALORS QUE CE SEUL MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT PRECEDEMMENT CONSTATE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE FIXEE SEULEMENT AU 12 OCTOBRE 1972, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE, DES LE 31 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE AVAIT DEJA PERDU PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, QUE SIX MOIS PLUS TARD, DATE DE LA DEMISSION DE PEYROT, LES PERTES N'AVAIENT PU QUE S'AMPLIFIER, ALORS QUE CE DERNIER MOTIF, D'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, PROCEDE D'UNE ALLEGATION SANS PREUVE ET, PAR SUITE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; AUX MOTIFS, ENFIN, QUE LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN DATE DU 29 JUIN 1972, PEYROT AURAIT MINIMISE LA GRAVITE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE POUR OBTENIR QUITUS DE SA GESTION, ET QUE CE SERAIT EN FONCTION DE SON RAPPORT QUE LES ASSOCIES ONT DECIDE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, ALORS QUE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR PEYROT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, CELUI-CI AVAIT EXACTEMENT INFORME LES ASSOCIES DE LA SITUATION FINANCIERE DELICATE DE LA SOCIETE ET QUE CEUX-CI AVAIENT ETE UNANIMES A DONNER LEUR ACCORD POUR LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, MALGRE LA PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE EST DEPOURVUE DES LIVRES OBLIGATOIRES ET NE COMPORTE EXCLUSIVEMENT QU'UN LIVRE D'OPERATIONS GENERALES, TENU DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE JUSQU'AU 28 FEVRIER 1973, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUN BILAN NI COMPTE D'EXPLOITATION N'A ETE ETABLI DEPUIS CETTE CONSTITUTION, QUE CETTE CARENCE INEXCUSABLE QUI CONSTITUE UNE INFRACTION GRAVE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'ELLE INCOMBE A TITRE PRINCIPAL A PEYROT EU EGARD A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ASSUME SEUL LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE PAR CES MOTIFS, SELON LESQUELS LA FAILLITE PERSONNELLE DE PEYROT DEVAIT ETRE PRONONCEE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Absence de comptabilité régulière - Défaut de bilan et de compte d'exploitation.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Absence de comptabilité régulière - Dirigeant social - Carence lui incombant à titre principal.
Analyse : Les juges du fond justifient leur décision prononçant la faillite personnelle d'un dirigeant social en relevant, que la comptabilité de la société était dépourvue des livres obligatoires, qu'aucun bilan ni compte d'exploitation n'avait été établi depuis la constitution de la société, et que cette carence inexcusable, qui constitue une infraction grave aux règles et usages du commerce, incombe à titre principal à ce dirigeant, eu égard à la période au cours de laquelle il a assumé seul la gestion des affaires sociales.