Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-13.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13141
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1982-03-19, 1982-03-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ETAIT FONDE A OBTENIR L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES QU'ELLE LUI RECLAMAIT AU TITRE DES EXERCICES 1976 ET 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE CE MEDECIN SOUS FORME DE PRETS SANS INTERETS ET LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT NON ASSORTIE DE PAIEMENT EFFECTIF DE LOYER, NE CONSTITUAIENT PAS DES RESSOURCES DE NATURE A ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 16 BIS DU DECRET DU 30 MARS 1949, 11 DES STATUTS DU REGIME DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS, 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEDECINS, ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DEDUIRE DES REVENUS DE M X... LE MONTANT DU LOYER QU'IL ACQUITTAIT, ET ENONCER POUR ETABLIR SON IMPECUNIOSITE QU'IL NE PAYAIT PAS SON LOYER A SON PROPRIETAIRE, ET ALORS ENFIN QUE LA DECISION D'EXONERATION OPPOSEE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE INTERESSANT LE SEUL EXERCICE 1979, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CET ORGANISME REFUSE L'EXONERATION POUR LES EXERCICES 1976 ET 1977; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE POUR L'APPRECIATION DES DEMANDES D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, IL EST TENU COMPTE DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE L'ASSUJETTI, LA COUR D'APPEL A ESTIME, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE NE CONSTITUENT DES RESSOURCES AU SENS DE L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI LES LIQUIDITES PROCUREES PAR DES EMPRUNTS, NI LA JOUISSANCE A TITRE DE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LES LOYERS ETAIENT IMPAYES ET RESTAIENT DUS EN SORTE QUE L'INSUFFISANCE DES REVENUS PROFESSIONNELS ET DES RESSOURCES DE TOUTE NATURE DE M X... ENTRAINAIT L'EXONERATION DES COTISATIONS, SITUATION QUI AVAIT MOTIVE DE LA PART DE LA CAISSE LA MEME EXONERATION AU TITRE DES COTISATIONS DE 1979; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Exonération - Conditions - Insuffisance des revenus - Ressources personnelles - Définition.
Analyse : Pour l'appréciation des demandes d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales l'article L 655 du code de la sécurité sociale prend en compte l'insuffisance des revenus professionnels et des ressources de toute nature de l'assujetti. Ne constituent pas des ressources au sens du texte précité les liquidités procurées par des emprunts pas plus que la jouissance à titre de locataire d'un appartement dont les loyers étaient impayés et restaient dûs.