COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER TESTAMENT, DAME X... A INSTITUE FLYS-SAINTE-MARIE LEGATAIRE UNIVERSEL, EN LUI DEMANDANT D'ACCOMPLIR LES VOLONTES QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE ; QUE PAR UN SECOND TESTAMENT, ELLE A DECLARE EXCLURE DE SA SUCCESSION SON FRERE JUSSELAIN, EN NE LUI LAISSANT QUE DES AVANTAGES VIAGERS, ET A RENOUVELE LE LEGS UNIVERSEL FAIT A FLYS-SAINTE-MARIE, EN LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE REMPLIR LES DESIRS QU'ELLE AVAIT FORMULES ; ATTENDU QUE JUSSELAIN AYANT DEMANDE LA NULLITE DES DEUX TESTAMENTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE FAUTE D'INTERET, AUX MOTIFS QUE LES MOYENS PROPOSES PAR LUI, EN ADMETTANT QU'ILS FUSSENT FONDES, NE LUI PERMETTRAIENT D'OBTENIR QUE L'ANNULATION DU LEGS UNIVERSEL, NON CELLE DE L'EXHEREDATION, CELLE-CI CONSTITUANT UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DISTINCTE, ET LA TESTATRICE AYANT VOULU, QUEL QUE FUT LE SORT DU LEGS, PRIVER SON FRERE DE TOUS SES DROITS D'HERITIER AB INTESTAT ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DE JUSSELAIN TENDAIT A VOIR PRONONCER NON LA NULLITE DU LEGS UNIVERSEL, MAIS CELLE DES TESTAMENTS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET A RAISON DE L'EXHEREDATION, ALORS QUE CETTE DEMANDE AVAIT POUR OBJET L'ANNULATION DE CELLE-CI, ET QU'AU SURPLUS L'HERITIER LEGITIME EXHEREDE TIENDRAIT DE LA LOI ET DE SA QUALITE LE DROIT D'ATTAQUER LES DERNIERES VOLONTES DU DEFUNT ; MAIS ATTENDU QUE SI JUSSELAIN, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, AVAIT DEMANDE LA NULLITE DES TESTAMENTS, IL PRETENDAIT SEULEMENT, POUR FONDER CETTE DEMANDE, QUE CEUX-CI CONTENAIENT DES LEGS SECRETS EN RAISON DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU LEGATAIRE UNIVERSEL, QUE, D'AUTRE PART, LE DESTINATAIRE VERITABLE DES BIENS ETAIT INCAPABLE DE LES RECUEILLIR ENVERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 SUR LES ASSOCIATIONS ET, QU'AU DEMEURANT CE CARACTERE SECRETT DES LEGS EFFECTIFS ET L'INTERPOSITION DE PERSONNES PRECITEE REVELAIENT LA SUGGESTION OU CAPTATION SUBIE PAR LA TESTATRICE ; QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE DE TELS MOYENS NE POURRAIENT ENTRAINER EVENTUELLEMENT QUE LA NULLITE DU LEGS, NON CELLE DE L'EXHEREDATION, SOUVERAINEMENT CONSIDEREE PAR EUX COMME AUTONOME, ET EN ONT DEDUIT QUE CELLE-CI PRIVAIT DES LORS JUSSELAIN DE TOUT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT LEGS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 58 12 678 ; JUSSELAIN C/FLYS-SAINTE-MARIE ET AUTRE; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COMPAIN ET COPPERROYER.