COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UNE EMPLOYEE CONGEDIEE AU MOTIF DE COMPRESSION D'EMPLOI, ALORS QUE L'OPPORTUNITE DE LA REDUCTION DU PERSONNEL DONT L'EMPLOYEUR, MAITRE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, ETAIT SEUL JUGE, N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, QUE L'INTERESSEE NE SE TROUVAIT PAS, LORS DE SON LICENCIEMENT, EN PERIODE LEGALE DE PROTECTION DE GROSSESSE ET S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE NOMBREUSES DEFECTIONS, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT QUE PRENDRE UNE MESURE QU'IL JUGEAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE.