Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1960 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 3 MARS 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER LE 22 JANVIER 1964 A DAME TEPLITCKI EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 91 FRANCS QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 30 JUIN 1963, AUX MOTIFS QUE LADITE DAME Z... UNE PROFESSION CONJOINTE DE CELLE DE SON MARI AU TITRE DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE QUE SE DOIVENT DEUX EPOUX X... EUX ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI, ALORS D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET QUE CELUI-CI SOIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE "GISELE A..." ET EN PAYE LES IMPOTS, QUE CES CIRCONSTANCES SONT INOPERANTES AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES PRETENDUES RAISONS DE DROIT INVOQUEES PAR LES JUGES DU FOND SONT INEXISTANTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DAME TEPLITCKI SOIT MERE DE FAMILLE ET S'OCCUPE DE SON FOYER EST TOTALEMENT INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME DE CONTROLER PAR QUI EST EXPLOITE LE MAGASIN "GISELE A..." ET LEQUEL DES DEUX EPOUX Y..., EN CONSEQUENCE, REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME GEORGES TEPLITCKI A DEUX ENFANTS A SA CHARGE, QU'ELLE S'OCCUPE ELLE-MEME DE SON FOYER ET QU'ELLE NE VIENT QU'A CERTAINS MOMENTS DE LA JOURNEE DANS LE MAGASIN "GISELE A..." QUI APPARTIENT A SON MARI; ATTENDU QUE FAUTE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE D'AVOIR DEMONTRE QUE CELUI-CI ASSURAIT EXCLUSIVEMENT LA GERANCE D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE "TOI ET MOI" SIS DANS LA MEME VILLE DONT IL EST CO-PROPRIETAIRE AVEC SA MERE ET QUE C'ETAIT SA FEMME QUI EXPLOITAIT SEULE EN FAIT LE MAGASIN "GISELE A...", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE DES SEULES CONSTATATIONS VISEES PAR LE POURVOI QUE L'ACTIVITE DE DAME GEORGES TEPLITCKI NE DEPASSAIT PAS CELLE QUE LESEPOUX SE DOIVENT ENTRE EUX AU TITRE DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT A TORT QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PERSONNELLEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE N° 65-10 522 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE C/ DAME TEPLITCKI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 169, P 107; 7 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 454, P 318; 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 449, P 374 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ASSUJETTIS. - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. - EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE. - FEMME TRAVAILLANT DANS UN FONDS APPARTENANT A SON MARI
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DECIDER QU'UNE FEMME N'EST PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RAISON DE SON ACTIVITE DANS L'UN DES MAGASINS APPARTENANT A SON MARI, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LA CAISSE QUE L'INTERESSEE QUI, MERE DE FAMILLE, S'OCCUPE ELLE-MEME DE SON FOYER ET NE VIENT QU'A CERTAINS MOMENTS DE LA JOURNEE DANS CE MAGASIN, EN ASSUME SEULE EN FAIT L'EXPLOITATION, L'ACTIVITE QU'ELLE Y DEPLOIE NE DEPASSANT PAS CELLE QUE LES EPOUX SE DOIVENT ENTRE EUX, AU TITRE DE L'AIDE ET DE L'ASSISTANCE.