Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 31 MAI 1967), QUE, PAR CONVENTION DITE DE GERANCE LIBRE, EN DATE DU 23 MARS 1960, RENOUVELEE EN AOUT 1963, ET INTERVENUE ENTRE LA DAME VEUVE Z... ET LES EPOUX Y..., IL A ETE STIPULE QUE "LE FONDS DE COMMERCE" DES EPOUX Y... RESTERAIT LEUR PROPRIETE ; QU'IL EN A ETE DEDUIT QUE LA DAME Z..., CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTENAIT, N'ETAIT QU'UNE GERANTE NE POUVANT SE RECLAMER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, "DAME Z... DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE CELUI-CI CONSTATAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, EN 1942, LOUE A DAME A... A USAGE DE COMMERCE DE BOUCHERIE APRES DISPARITION DE LEUR FONDS ET QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, QUE LE JUGEMENT DECLARAIT, EN CONSEQUENCE, QUE LES CONVENTIONS DE 1960 ET 1963, QUALIFIEES DE "BAIL DE GERANCE LIBRE", DEGUISAIENT, EN FAIT, UN BAIL COMMERCIAL ET AVAIENT EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI AFFIRME SEULEMENT, SANS D'AILLEURS EN JUSTIFIER, QUE LE PERE DE Y... AURAIT EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE JUSQU'AU 23 DECEMBRE 1931, NE S'EXPLIQUE NI SUR L'EXISTENCE, NI SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET, DES LORS, "NE JUSTIFIE PAS QUE LES CONVENTIONS DE 1960 ET 1963 NE DEGUISENT PAS EN FAIT UN BAIL COMMERCIAL ET N'ONT PAS POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, ET N'A PU VALABLEMENT DENIER A DAME Z... LE DROIT D'INVOQUER LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE "L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LES EPOUX Y... AIENT HERITE UN FONDS DE COMMERCE DE LEUR PERE, DECEDE EN 1938, NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE LA REGULARITE DE CES CONVENTIONS AU REGARD DE LA LOI SUR LA LOCATION-GERANCE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA QUALIFICATION DE GERANCE LIBRE, DONNEE A LA CONVENTION EN LITIGE, CORRESPONDAIT TANT A L'INTENTION DES PARTIES QU'A LA VERITABLE SITUATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX MOYENS ARTICULES DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA DAME Z... EN TOUS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, A DECLARE QUE LADITE DAME N'ETAIT PAS DEVENUE LA PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE QUI AVAIT ETE EXPLOITE DE SON VIVANT PAR LE PERE DE Y... ET DONT ENSUITE LES EPOUX PIERRE Y... LUI AVAIENT CONFIE LA GERANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UNE FRAUDE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, QUI NE SE PRESUME PAS, ET QUE, D'AILLEURS, LADITE DAME Z... N'AVAIT PAS DEMONTREE ; QU'ENFIN, SI LA DAME Z... A ALLEGUE LA NULLITE DE LA CONVENTION, EN VERTU DE LA LOI DU 20 MARS 1956, IL NE S'ENSUIT PAS QUE CETTE NULLITE AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A UNE GERANTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.567. DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : COM., 23 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 591, P. 525 (REJET); 3E CIV., 10 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 198, P. 155 (REJET); 3E CIV., 22 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 230, P. 275 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE CONVENTION DE GERANCE LIBRE (NON)
Analyse : LES JUGES QUI, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA QUALIFICATION DE GERANCE LIBRE DONNE A UNE CONVENTION EN LITIGE, CORRESPONDAIT TANT A L'INTENTION DES PARTIES QU'A LA VERITABLE SITUATION DE FAIT, DECLARE QUE LE GERANT N'EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET EN DEDUIT QU'IL NE PEUT PAS SE RECLAMER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA FRAUDE ALLEGUEE ET NON DEMONTREE PAR LAQUELLE LE CONTRAT AURAIT DEGUISE UN BAIL COMMERCIAL POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, NI SUR LA NULLITE INVOQUEE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1956, UNE TELLE NULLITE N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A UN GERANT.