Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1965, 58-50.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-50937
Président : DROUILLAT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA BONNE FOI D X... ET LUI FAIRE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER QU'ELLE ADOPTAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT QU'ELLE AVAIT RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1956, ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE ET X... ET DANS LEQUEL ELLE AVAIT ADMIS LA BONNE FOI DE CE DERNIER POUR LUI ACCORDER UNE REMISE DE MAJORATIONS ; EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1958, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SARTHE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MAINE ET-LOIRE. NO 58-50. 937. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 222, P. 162.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DECISION CONCERNANT LES MAJORATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE - PORTEE A L'EGARD DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Analyse : TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR ACCORDER A UN ASSUJETTI UNE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES S'EST BORNEE A DECLARER QU'ELLE ADOPTAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MOTIFS D'UN JUGEMENT QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT RENDU ENTRE L'INTERESSE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS LEQUEL ELLE AVAIT ADMIS LA BONNE FOI DE CELUI-CI.