Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1973, 71-12.638, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12638
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 MARS 1971), D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR MERLE A PALLIER, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE OUVERTE LE 7 MAI 1968, CHENARD ETANT NOMME SYNDIC, AUX MOTIFS QUE CHENARD, QUI AVAIT DEGARNI LES LIEUX LOUES EN VENDANT LA MARCHANDISE ET N'AVAIT PAS MAINTENU LE FONDS DE COMMERCE OUVERT, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 52 ALINEA 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LA RESILIATION DEMANDEE PAR LE BAILLEUR POUR DES CAUSES NEES DU REGLEMENT JUDICIAIRE NE DOIT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES GARANTIES OFFERTES SONT JUGEES INSUFFISANTES, QUE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI ETEND LE PRIVILEGE DU BAILLEUR EN CAS DE VENTE ET D'ENLEVEMENT DES MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX LOUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE LE SYNDIC AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE CEDER LE FONDS A UNE SOCIETE QUI ASSURERAIT LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION ET EFFECTUERAIT DE GROSSES REPARATIONS, QUE CES PROPOSITIONS ETAIENT DE NATURE A REPONDRE AU VOEU DE LA LOI SUSVISEE ET A SATISFAIRE LES INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR, QUE CES MOTIFS NE SONT PAS REFUTES PAR L'ARRET QUI N'EXAMINE PAS SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SYNDIC ETAIENT SUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC, LORSQU'IL CONTINUE LE BAIL, DOIT LE FAIRE SOUS LES CONDITIONS EVENTUELLEMENT PREVUES AU CONTRAT AVEC LE BAILLEUR, ET AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT, QUE CHENARD, ES-QUALITE, DEVAIT AINSI, EN APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU BAIL EN CAUSE, TENIR LES LIEUX CONSTAMMENT GARNIS POUR REPONDRE DU PAIEMENT DU LOYER, ET QUE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, S'IL ETEND, EN CAS DE DEGARNISSEMENT, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR, NE MODIFIE EN RIEN L'OBLIGATION DU SYNDIC DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL ; QU'AYANT CONSTATE L'INFRACTION A CES CLAUSES, COMMISE PAR CHENARD ES-QUALITES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SYNDIC ETAIENT SUFFISANTES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - CONTINUATION - SYNDIC - OBLIGATIONS - CLAUSES DU BAIL - CLAUSE OBLIGEANT A TENIR LES LIEUX GARNIS.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES POSTERIEURES AU JUGEMENT - INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL - CLAUSE OBLIGEANT A TENIR LES LIEUX GARNIS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE SYNDIC, LORSQU'IL CONTINUE LE BAIL, DOIT LE FAIRE SOUS LES CONDITIONS EVENTUELLEMENT PREVUES AU CONTRAT AVEC LE BAILLEUR, ET AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT. EN OUTRE, L 'ARTICLE 54, DE LA MEME LOI, S'IL ETEND, EN CAS DE DEGARNISSEMENT, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR, NE MODIFIE EN RIEN L'OBLIGATION DU SYNDIC DE RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL. PAR SUITE, LORSQUE LE SYNDIC, EN APPLICATION D'UNE STIPULATION DU BAIL, DOIT TENIR LES LIEUX CONSTAMMENT GARNIS POUR REPONDRE DU PAYEMENT DU LOYER ET QU'IL ENFREINT CETTE CLAUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, SI LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SYNDIC SONT INSUFFISANTES.