COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 7 JUILLET 1959) QUE DAME BUREAU ET DEMOISELLE X... ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE LE 30 NOVEMBRE 1956 ET DENOMMEE SOCIETE DE TRANSPORTS ET DE RECUPERATION (TRANSREC), DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ANONYME, LE 29 DECEMBRE 1956 AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1956, DE DEUX FONDS DE COMMERCE DONT LA VALEUR ETAIT RESPECTIVEMENT DE 4253558 ANCIENS FRANCS ET DE 4526518 ANCIENS FRANCS A CHARGE PAR LADITE SOCIETE DE PAYER LE PASSIF COMMERCIAL DE CHACUN DES DEUX FONDS ; QUE LES DEUX APPORTS AYANT ETE D'ABORD RETENUS CHACUN POUR UNE VALEUR NETTE DE 300000 ANCIENS FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT ULTERIEUREMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS APPORT PUR ET SIMPLE, QU'IL Y AVAIT EU CESSION A TITRE ONEREUX ET QU'EN CONSEQUENCE LE DROIT DE MUTATION ETAIT DU, A, EN CONSEQUENCE, DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRANSREC UN TITRE DE PERCEPTION S'ELEVANT A LA SOMME DE 1176806 ANCIENS FRANCS, TITRE AUQUEL LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LADITE OPPOSITION ET VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR L'ADMINISTRATION POUR PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MUTATION A TITRE ONEREUX, L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE STIPULANT QUE L'ACQUIT DU PASSIF MIS A SA CHARGE OU PRIS EN CHARGE PAR ELLE SERAIT EFFECTUE UNIQUEMENT AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT A DUE CONCURRENCE SUR LA QUOTEPART DES BENEFICES REVENANT A CHACUN DES APPORTEURS, LES BENEFICES ETANT REVELES PAR LE BILAN ANNUEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CLAUSE DEVAIT CONSERVER TOUT SON EFFET LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, RETENANT QUE DU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE TRANSREC, LES FONDS DE COMMERCE APPORTES SONT PASSES DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE NON SEULEMENT POUR LEUR VALEUR NETTE MAIS POUR LA TOTALITE DE LEURS VALEUR, L'ACTE STIPULANT QUE LA SOCIETE AURAIT, A DATER DE CE JOUR, LA PROPRIETE DES BIENS APPORTES, ENONCE QUE LA SOCIETE A PRIS A SA CHARGE LE PASSIF DE CES FONDS, ... PASSIF INTEGRE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE, D'OU IL RESULTE QUE LESDITS APPORTS NE SONT PAS ENTIEREMENT DES APPORTS PURS ET SIMPLES, LES FONDS APPORTES N'ETANT PAS SOUMIS AUX RISQUES SOCIAUX MAIS ETANT DONNES EN ECHANGE CONTRE PAYEMENT DES DETTES DONT ILS ETAIENT GREVES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, CONSTATANT QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE ANONYME NE PARLE NI DU PAYEMENT DE DETTES, NI D'APPORTS GREVES DU PASSIF ET QU'EN CONFORMITE DE LA RESOLUTION N° 8 DUDIT ACTE, LA CLAUSE QUI PREVOYAIT LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF DES FONDS APPORTES EST DESORMAIS SANS EFFET, EN DEDUIT QUE CE PASSIF A ETE INTEGRE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE L'APPORT DES DEUX FONDS DE COMMERCE AVAIT EU LIEU MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE DE PAYER LES DETTES DONT ILS ETAIENT GREVES ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT DU UN DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE TITRE DE PERCEPTION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ; N° 60 10035. SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ET DE RECUPERATION DITE TRANSREC C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - SOCIETE EN GENERAL - APPORTS - FONDS DE COMMERCE - APPORT A CHARGE PAR LA SOCIETE DE PAYER LE PASSIF COMMERCIAL ?EN L'ETAT DE L'APPORT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, TRANSFORMEE PAR LA SUITE EN SOCIETE ANONYME, D'UN FONDS DE COMMERCE, A CHARGE PAR LA SOCIETE DE PAYER LE PASSIF COMMERCIAL, C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL - RETENANT QUE LE FONDS EST PASSE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE NON SEULEMENT POUR SA VALEUR NETTE, MAIS POUR LA TOTALITE DE SA VALEUR, QUE LA SOCIETE A PRIS EN CHARGE LE PASSIF, INTEGRE DANS SON PATRIMOINE, QU'IL NE S'AGIT PAS, DES LORS, D'UN APPORT PUR ET SIMPLE, LE FONDS APPORTE N'ETANT PAS SOUMIS AUX RISQUES SOCIAUX, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE ANONYME NE PARLE NI DU PAYEMENT DES DETTES NI D'APPORT GREVE DU PASSIF, LA CLAUSE QUI PREVOYAIT LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF DU FONDS APPORTE ETANT DESORMAIS SANS EFFET - DECIDE QUE L'APPORT DU FONDS DE COMMERCER A EU LIEU MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE DE PAYER LES DETTES DONT IL ETAIT GREVE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST DU UN DROIT PROPORTIONNEL DE MUTATION