COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LE TRIBUNAL QUI N'EST PAS TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES JUSTIFIE SA DECISION FIXANT L'INDEMNITE AU CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION ARBITRALE LORSQU'IL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU BIEN EXPROPRIE, DE SA NATURE ET DE SON ETAT AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE ALLOUEE ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE, CERTAINE ET ACTUELLE DE L'EXPROPRIATION.