Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 81-41.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-41079
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1980-09-30, 1980-09-30
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE A COMPTER DU 2 JANVIER 1978 PAR LE CONSORTIUM GENERAL TEXTILE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES A, ETE LICENCIEE LE 12 JUILLET 1978 APRES QU'ELLE EUT REFUSE UNE MUTATION DE SES FONCTIONS DE "SECRETAIRE DE DIRECTION TRILINGUE" A CELLE D'EMPLOYEE QUALIFIEE DU SERVICE COMMERCIAL A LA SUITE DE LA DEGRADATION DE SES RAPPORTS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS SELON LE MOYEN, QUE LA CONFIANCE RECIPROQUE INDISPENSABLE A LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL NE POUVAIT PLUS EXISTER ENTRE LA DIRECTION ET MME X..., COLLABOR ATRICE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF CHARGE DE REPRESENTER L'ENTREPRISE DANS LE CONFLIT L'OPPOSANT A SON MARI RECEMMENT LICENCIE ET QUE MME X... AVAIT LIE SON SORT A CELUI DE SON EPOUX EN FORMANT EN REPRESAILLES UNE ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DIFFICULTES AFFECTANT LES RAPPORTS DE MME X... ET DE L'EMPLOYEUR A RAISON DU LICENCIEMENT DE SON MARI N'ETAIENT QUE PONCTUELLES ET MOMENTANEES ET QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF NE POUVAIT PAS CONFIER LE DOSSIER DE M X... A UNE AUTRE SECRETAIRE DE DIRECTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE PAR MME X... D'UNE ACTION EN RAPPEL DE SALAIRES NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'INTERESSE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT RECONNU BIEN FONDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU POSTE DE COLLABORATRICE DIRECTE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET DES RAPPORTS TENUS EXISTANTS ENTRE LA SOCIETE ET SON MARI, MME X... NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, CE DONT IL RESULTAIT UNE ABSENCE DE CONFIANCE RECIPROQUE METTANT OBSTACLE, EN L'ESPECE, AU MAINTIEN DES RELATIONS DE TRAVAIL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE D E LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence de confiance réciproque - Collaboratrice d'un directeur administratif et financier - Licenciement du mari de la salariée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mutation - Mutation provoquée par une mésentente avec un chef hiérarchique.
Analyse : En l'état du licenciement d'une salariée à la suite de son refus d'une mutation de sa fonction de "secrétaire de direction trilingue" à celle d'employée qualifiée du service commercial consécutive à la dégradation de ses rapports avec son supérieur hiérarchique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir retenu qu'en raison de l'importance du poste de collaboratrice directe du directeur administratif et financier et des rapports tendus existant entre l'employeur et son mari récemment licencié, cette salariée ne pouvait plus accomplir son travail dans des conditions normales, ce dont il résultait une absence de confiance réciproque mettant obstacle, en l'espèce, au maintien des relations de travail.