COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES 13 MARS 1959) LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUGUET , LOCATAIRE D'UN TERRAIN A USAGE D'ENTREPOT, SIS A NANTES, BOULEVARD DALBY, APPARTENANT AU SIEUR X..., AYANT RECU CONGE DE SON PROPRIETAIRE, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT SIMPLEMENT ACCESSOIRE, D'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SA DEMANDE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR L'ARRET, LADITE SOCIETE SOUTENAIT QUE LES LIEUX LITIGIEUX ETAIENT DES LOCAUX PRINCIPAUX, VU QU'IL Y ETAIT EXPLOITEE UNE BRANCHE SPECIALE DE L'ACTIVITE SOCIALE ET COMME TELS PROTEGES PAR L'ARTICLE 1° ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, DES LORS, LA QUESTION DU CARACTERE INDISPENSABLE DE LOCAUX ACCESSOIRES VISES A L'ARTICLE 1° ALINEA 2 DU DECRET ETAIT ETRANGERE AU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA SOCIETE LUGUET, QUI EXERCE LE COMMERCE DE FERRAILLE ET DE VIEUX MATERIELS, A SES BUREAUX ET SON SIEGE SOCIAL RUE DES DOCKS A NANTES; QU'ELLE DISPOSE DE QUATRE ENTREPOTS, PARMI LESQUELS LE TERRAIN LITIGIEUX DU BOULEVARD DALBY; QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT DEPOT EST UNE BRANCHE DISTINCTE DE SON EXPLOITATION ET CONSTITUE AINSI UN VERITABLE LOCAL PRINCIPAL OU SE TRAITERAIENT DES ACHATS ET DES VENTES ET OU SERAIT RECUE LA CLIENTELE; QU'EN EFFET CETTE PRETENTION SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y...; QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN MAL CLOS OU SE TROUVE UN MAUVAIS HANGAR ET UN TRES MODESTE BUREAU DE GARDIEN; QUE VIS A VIS DE LA CLIENTELE L'EXISTENCE DE CET ENTREPOT N'EST MEME PAS SIGNALE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE LA SOCIETE; QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE DEPOT DE MARCHANDISES ET NON D'UN LIEU AMENAGE POUR LA VENTE; QUE SA SUPPRESSION, GENANTE POUR LA SOCIETE, NE L'EMPECHERAIT PAS DE CONTINUER SON COMMERCE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-11753. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUGUET C / X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE BRET ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - ENTREPOT NON AMENAGE POUR LA VENTE - MARCHAND DE FERRAILLE ;
Analyse : USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN TERRAIN A USAGE D'ENTREPOT NE CONSTITUE QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE QUI EXERCE LE COMMERCE DE FERRAILLE ET VIEUX MATERIELS A SON SIEGE SOCIAL ET SES BUREAUX DANS UN AUTRE QUARTIER ET DISPOSE DE TROIS AUTRES ENTREPOTS EN SUS DU LOCAL LITIGIEUX, LEQUEL NE COMPORTE QU'UN MAUVAIS HANGAR ET UN MODESTE BUREAU DE GARDIEN, QUE VIS-A-VIS DES CLIENTS CET ENTREPOT N'EST PAS MEME SIGNALE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE, QU'IL S'AGIT D'UN SIMPLE DEPOT DE MARCHANDISES ET NON D'UN LIEU AMENAGE POUR LA VENTE ET ENFIN QUE SA SUPPRESSION, GENANTE POUR LE LOCATAIRE, NE L'EMPECHERAIT PAS DE CONTINUER SON COMMERCE ;