Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 72-12.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12617
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-05-16, 1972-05-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME L'Z... DURAND QUI A FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU HAUT D'UN TOIT LE 15 JUIN 1970, AUX MOTIFS QUE LES FRERES AULIAC AU SERVICE DESQUELS IL SE TROUVAIT L'AVAIENT FAIT TRAVAILLER SUR UN BANC DE COUVREUR INSTABLE ET NON FIXE CORRECTEMENT AU FAITE DU TOIT, QU'ILS N'AVAIENT PAS OBLIGE LEUR OUVRIER A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE SECURITE ET QU'ILS DEVAIENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL CELUI-CI ETAIT EXPOSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI DU BANC DE COUVREUR, TEL QU'IL ETAIT CONSTITUE, ETAIT PRECONISE PAR ETERNIT, QUE LES INSTRUCTIONS DE CETTE FIRME NE PREVOIENT PAS D'AUTRE FIXATION QUE L'ARRETOIR TEL QU'IL EXISTAIT SUR LE BANC, QU'IL ETAIT ACCROCHE A UN POINT SOLIDE, QU'IL REPOSAIT NORMALEMENT SUR LES PLAQUES D'ETERNIT ET QUE L'EPAISSEUR DE L'ARRETOIR ETAIT CALCULEE DE FACON QU'IL ASSURE LA FIXATION DU BANC MEME DANS CE CAS, QUE LE BANC NE POUVAIT S'INFLECHIR SOUS LE POIDS DES HOMMES SANS QUE LE TOIT FLECHISSE LUI-MEME, QU'IL AVAIT ETE UTILISE DE MANIERE CONSTANTE SELON LA MEME METHODE SANS AUCUN INCIDENT ET QUE LES FRERES AULIAC NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QUE PRESENTAIT SON EMPLOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANQUEMENT AUX REGLES DE SECURITE N'IMPLIQUE PAS A LUI SEUL L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BANC DE COUVREUR CONSTITUE PAR DEUX PLANCHES DE 7,05 M DE Y... SUR 0,45 M DE X..., ETAIT POSE SUR LE TOIT DANS LE SENS DE LA PENTE, QU'IL ETAIT ACCROCHE AU FAITE DU TOIT PAR UNE PETITE BARRE LATERALE DE 5 CM D'EPAISSEUR FORMANT ARRETOIR, MAIS QUE L'EPAISSEUR DES PLAQUES D'ETERNIT DEJA POSEES REDUISAIT D'ENVIRON 2 CM L'EPAISSEUR UTILE DE L'ARRETOIR ; QUE LES PLANCHES NE REPOSAIENT PAS BIEN A PLAT SUR LA TOITURE MAIS SUR DES TETES DE TIRE-FOND FAISANT SAILLIE ET QUE LE MOINDRE FLECHISSEMENT DES PLANCHES SOUS LE POIDS DES TROIS HOMMES QUI S'Y TROUVAIENT POUVAIT DECROCHER LE BANC DU FAITE DU TOIT ; QUE DE PLUS, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES DE LA FIRME ETERNIT, LES PLANCHES N'AVAIENT PAS ETE FIXEES A UN POINT SOLIDE DU TOIT ; QUE CETTE OMISSION ENTRAINAIT UN RISQUE DONT LA GRAVITE NE POUVAIT ECHAPPER A UN PROFESSIONNEL TEL QUE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EGALEMENT RETENU QUE N'AVAIT ETE MIS EN PLACE NI IMPOSE AUX TRAVAILLEURS AUCUN DES DISPOSITIFS DE SECURITE COLLECTIFS (ECHAFAUDAGE, RAMBARDE) OU INDIVIDUELS (CEINTURE DE SECURITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965), CE QUI A D'AILLEURS ENTRAINE LA CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR), A PU DECIDER QUE LES FRERES AULIAC, QUI AVAIENT OU TOUT AU MOINS AURAIENT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE LEUR OUVRIER, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - REFECTION D'UNE TOITURE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - TRAVAUX SUR LES TOITURES - DEFAUT DE SYSTEME DE SECURITE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME UN OUVRIER EN TOMBANT DU HAUT D'UN TOIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CET OUVRIER TRAVAILLAIT SUR UN BANC DE COUVREUR INSTABLE ET NON FIXE CORRECTEMENT AU FAITE DU TOIT, QUE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS TECHNIQUES DU FABRICANT DU MATERIAU DE COUVERTURE, LES PLANCHES DU BANC N'AVAIENT PAS ETE FIXEES A UN POINT SOLIDE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT MIS EN PLACE AUCUN DES DISPOSITIFS DE SECURITE COLLECTIFS (ECHAFAUDAGE, REMBARDE) OU INDIVIDUELS (CEINTURE DE SECURITE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965) ET QU'IL AVAIT OU, TOUT AU MOINS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE CET OUVRIER.