Tribunal des Conflits, du 29 décembre 2004, 04-03.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-12-29
Numéro de pourvoi : 04-03437
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Brest, 2004-06-16, 2004-06-16
Président : M. Stirn.

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2004 par le préfet du Finistère, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le contrat de formation professionnelle, conclu dans les conditions prévues par l'article L. 920-13 du Code du travail entre M. X... et l'ENIB, établissement public à caractère administratif, avait pour objet l'exécution même du service public de la formation continue dont cet établissement est chargé ; que ce contrat contenait des clauses exorbitantes du droit commun ; que, d'ailleurs, M. X... doit être regardé comme étant un usager du service public administratif de la formation continue ; Vu le jugement du 16 juin 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Brest a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 2 juillet 2004 par lequel le préfet du Finistère a élevé le conflit ; Vu les observations présentées par le ministre de l'Emploi, du travail et de la Cohésion sociale tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit ; Vu les observations présentées par le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... et à l'ENIB qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juillet 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le Code de l'éducation ; Vu le Code du travail ; Considérant que le contrat conclu entre M. X... et l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest prévoyait les modalités selon lesquelles serait dispensée à M. X... une formation d'une année conduisant à un diplôme propre à plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur intitulé " mastère informatique et simulation distribuée ", ainsi que le paiement par l'intéressé d'une participation aux frais ; que M. X... demande réparation du préjudice que lui a causé l'annulation du programme de formation ainsi prévu ; Considérant que selon le décret du 22 mars 2000 l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser des enseignements supérieurs relevant de la formation initiale ou de la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie ; qu'ainsi le contrat conclu, dans les conditions prévues à l'article L. 920-13 du Code du travail entre M. X... et l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, porte sur une prestation de formation continue qui constitue l'objet même du service public administratif dont cet établissement est chargé ; qu'il revêt donc le caractère d'un contrat administratif ; qu'ainsi le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que c'est à bon droit que le conflit a été élevé ; DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit du préfet du Finistère en date du 30 juin 2004 est confirmé. Article 2 : La procédure engagée par M. X... devant le tribunal de grande instance de Brest et le jugement de cette juridiction en date du 16 juin 2004 sont déclarés nuls et non avenus.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution du service public - Application diverses - Contrat de formation professionnelle continue conclu avec une école nationale d'ingénieurs.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Enseignement - Enseignement supérieur - Ecole nationale d'ingénieurs - Action de formation professionnelle continue - Contrat de formation
Analyse : Selon le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs, les écoles nationales d'ingénieurs sont des établissements publics nationaux à caractère administratif chargées de dispenser des enseignements supérieurs relevant de la formation initiale ou continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie ; dès lors, le contrat conclu dans les conditions prévues à l'article L. 920-13 du Code du travail entre une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, et une école nationale d'ingénieurs, porte sur une prestation de formation continue qui constitue l'objet même du service public administratif dont cet établissement est chargé et revêt le caractère d'un contrat administratif ; par conséquent, le litige relatif à la réparation du préjudice causé par l'annulation du programme de formation ainsi convenu relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.