Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1977, 75-14.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-14863
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-07-08, 1975-07-08
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., Z... D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX B..., A REGLER A CAUNEILLE LE MONTANT DES MARCHANDISES LAISSEES IMPAYEES PAR CES DERNIERS AUXQUELS ELLES AVAIENT ETE FOURNIES ; ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE CONTRE EUX, LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AVAIT EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET AVAIENT CONTESTE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR ; QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT FAIT ETAT DU PREMIER DE CES MOYENS, D'AVOIR STATUE SANS REPONDRE SUR AUCUN POINT AUX CONCLUSIONS, ENTACHANT AINSI SA DECISION A LA FOIS D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET EST D'AUTANT PLUS IRREGULIER DE CE CHEF QU'IL INFIRME UN JUGEMENT AYANT LUI-MEME ADMIS QUE LES LOUEURS NE SE TROUVAIENT PLUS TENUS DES DETTES DE LEUR LOCATAIRE-GERANT ET QUE L'INTENTION DE NOVER N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT, NOTAMMENT, ECARTE L'EXITENCE, EN L'ESPECE, D'UNE EVENTUELLE NOVATION, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DES EPOUX X..., QU'ELLE A CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CAUNEILLE ; QUE N'AYANT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CONDAMNE LES LOUEURS DU FONDS DE COMMERCE A REGLER LE FOURNISSEUR DU GERANT EN APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION PRECITEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUNE SANCTION, MEME PECUNIAIRE, NE PEUT INTERVENIR SANS TEXTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT DE SANCTION EN CAS DE DEFAUT DE PUBLICITE DE LA FIN DE GERANCE, SEUL LE DEFAUT DE PUBLICATION DU CONTRAT DE GERANCE LUI-MEME ETANT ENVISAGE PAR LA LOI RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER QUE LES EPOUX X... ONT MIS A EXECUTION LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE LE JOUR MEME DE LA PASSATION DE L'ACTE SANS EN AVERTIR LES TIERS PAR LA PUBLICITE ADEQUATE, MAIS A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES LOUEURS QUI, EN PRENANT SUR-LE-CHAMP, POSSESSION DE TOUTES LES VALEURS D'ACTIF QUI CONSTITUAIENT LE GAGE SUR LEQUEL LES CREANCIERS POUVAIENT LEGITIMEMENT COMPTER, ONT MIS CES DERNIERS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LEUR CREANCE SUR LES GERANTS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CAUNEILLE ETAIT EGAL AU MONTANT INCONTESTE DE SA CREANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X..., Y... A... AU PAIEMENT DE CETTE CREANCE, MAIS ENCORE A SES "INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1973", QUI EST LA DATE DE L'ASSIGNATION DE CAUNEILLE ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT PAS DEJA PRIS EN CONSIDERATION DANS LADITE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE A LEUR DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SON CHEF RELATIF AUX INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Résiliation - Faute du propriétaire - Prise de possession immédiate de l'actif.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires.
Analyse : Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance commet une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis des créanciers du gérant en prenant possession le jour même de l'acte de résiliation de la location, de toutes les valeurs d'actif qui constituaient le gage sur lequel ces créanciers pouvaient légitimement compter et en les mettant ainsi dans l'impossibilité de récupérer leurs créances sur le gérant.