Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 74-40.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40474
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1973-11-21, 1973-11-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE NAVARRO A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERAUD, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME SOUDEUR O S 2, UNE DEMANDE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE Y AFFERENTE FONDEE SUR CE QUE LE MONTANT DE SES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CALCULE PAR APPLICATION DE LA MAJORATION LEGALE A UN SALAIRE HORAIRE DE 3,69 FRANCS DANS LEQUEL N'AVAIENT PAS ETE INTEGREES LES "MAJORATIONS POUR BONIFICATIONS, PRODUCTIVITE ET ASSIDUITE" QU'IL RECEVAIT EN SUS; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, EN LA FAISANT REMONTER AU 8 JUILLET 1968, DATE D'ENTREE DANS L'ENTREPRISE DU SALARIE, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... LE PREMIER JUGE DE :"DETERMINER LE NOMBRE ET LE PRIX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES "AUQUEL" NAVARRO AURAIT DROIT EN TENANT COMPTE DE CE QUE LE SALAIRE DE BASE DOIT ETRE AUGMENTE DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE"; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EMPLOYEUR APPELANT CONTESTAIT QU'EN RAISON DE LEUR NATURE LES PRIMES DONT IL S'AGIT DUSSENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE LA DETERMINER ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION DE DROIT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RESOUDRE PREALABLEMENT ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE AFFERENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Majoration - Assiette - Salaire horaire de base - Inclusion des primes de productivité et d'ancienneté - Conditions - Détermination par les juges du fond - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'assiduité - Inclusion dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires - Conditions.
Analyse : L'intégration des bonifications et des primes de productivité et d'assiduité dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires est une question de droit qu'il appartient à la Cour d'appel de résoudre elle-même préalablement à toute mesure d'instruction.