Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1974, 73-11.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11012
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-12-16, 1972-12-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BLOT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS LE LOTISSEMENT DU " DOMAINE DE LA MARCHE ", A SUPPRIMER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE, APPOSEE SUR LE TOIT DE SA MAISON POUR INDIQUER A LA CLIENTELE L'EMPLACEMENT DE SON AGENCE IMMOBILIERE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES INTERDISAIT TOUTE PUBLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CAHIER DES CHARGES, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE, STIPULAIT L'INTERDICTION DE PUBLICITE ET NON PAS DE SIMPLES ENSEIGNES APPOSEES PAR LE COMMERCANT SUR LES LIEUX MEMES OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET DESTINEES, COMME EN L'ESPECE, DANS UNE ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLE, A PERMETTRE A LA CLIENTELE DE LOCALISER PLUS AISEMENT L'EMPLACEMENT DU COMMERCE "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU DOMAINE DE LA MARCHE INTERDIT DE LOUER POUR PUBLICITE OU AFFICHAGE OU D'EMPLOYER SOI-MEME A CET EFFET TOUT OU PARTIE DES TERRAINS OU LES CONSTRUCTIONS " DANS LE BUT UNIQUE DE FAIRE RESPECTER LE CARACTERE PARTICULIEREMENT RESIDENTIEL " DU DOMAINE OU LES PARTIES ONT LEUR PROPRIETE OU LEUR DOMICILE, ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, " QUE LE PLACARD LUMINEUX, ELEVE AU-DESSUS DES TOITS, PAR SA SITUATION ET SON ECLAIREMENT LA NUIT, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE ET QU'UNE TELLE PUBLICITE EST INTERDITE "; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - INTERDICTION DE TOUTE PUBLICITE - ENSEIGNE PUBLICITAIRE - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - INTERDICTION - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES.
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UN PLACARD LUMINEUX, APPOSE SUR LE TOIT D'UNE MAISON, DANS UN LOTISSEMENT, POUR INDIQUER L'EMPLACEMENT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, CONSTITUE UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE ET TOMBE AINSI SOUS LE COUP D 'UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE.