COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE THIENNOT ETAIT BIEN UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET SE TROUVAIT DONC FONDE A LA SUITE DE SA REVOCATION PAR LA MUTUELLE DE L'ALLIER, A SE PREVALOIR DES DROITS RECONNUS A CES AGENTS PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE NE DISPOSE QUE L'AGENT GENERAL A L'EXCLUSION DE L'AGENT D'ASSURANCES, PEUT FAIRE DES OPERATIONS D'ASSURANCES, L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 14 JUIN 1938, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 AOUT 1941, VISANT LES INCAPACITES QUI ATTEIGNENT LES EMPLOYES DES AGENTS GENERAUX, SANS DEFINIR LA SITUATION DE CEUX-CI, ET LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950 N'ETANT PAS PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938, MAIS DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946 DEFINISSANT LE STATUT DE L'AGENT GENERAL SANS PRECISER QUE NUL AUTRE AGENT QUE LUI NE PEUT FAIRE D'OPERATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES AURAIENT-ILS EU SEULS LE DROIT DE FAIRE DES OPERATIONS D'ASSURANCES, IL S'ENSUIVAIT QUE LE CONTRAT DE THIENNOT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE, MAIS NON QU'IL EUT DROIT A ETRE TRAITE COMME UN AGENT GENERAL DES LORS QUE NI SON CONTRAT NI SA SITUATION DE FAIT N'ETAIENT CARACTERISTIQUES DE CETTE QUALITE; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 5 MARS 1949, QUI A FIXE LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, NE DEROGE PAS AU DECRET DU 14 JUIN 1938 DETERMINANT LIMITATIVEMENT LES TROIS CATEGORIES D'INTERMEDIAIRES QUI PEUVENT PRESENTER AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCES A SAVOIR : LES AGENTS D'ASSURANCES, LES COURTIERS D'ASSURANCES, LES EMPLOYES DES SOCIETES D'ASSURANCES; QU'IL S'ENSUIT QUE LES EXPRESSIONS "AGENTS D'ASSURANCES" ET "AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES" SONT INDIFFEREMMENT UTILISEES POUR DESIGNER LES MEMES PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE STATUT PRECITE; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE N'ETANT NI COURTIER, NI UN SIMPLE EMPLOYE, THIENNOT DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SITUATION QUE, TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, ILS ONT RECONNUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, COMME CORRESPONDANT EXACTEMENT AUX ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT CONFEREES; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN SONT SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE CONTENIR UNE CONTRADICTION POUR AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE DE L'ALLIER A VERSER A THIENNOT UNE PROVISION A VALOIR SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE GENERALE DONT IL ETAIT TITULAIRE ET AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES DIRES DE LA MUTUELLE, SELON LESQUELS LE PORTEFEUILLE DE THIENNOT LUI SERAIT REVENU AMOINDRI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS LE DROIT DE THIENNOT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EN DETERMINER SEULEMENT LE MONTANT, ET A DONNE, EN OUTRE, MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI THIENNOT AVAIT FAIT PREUVE DANS SA PRODUCTION OU DANS SA GESTION D'INSUFFISANCE AU REGARD DES USAGES DE LA PROFESSION, DANS LE SEUL BUT D'APPRECIER S'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DISTINCTE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL RECLAMAIT POUR AVOIR ETE REVOQUE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART; QUE CES DISPOSITIONS SONT EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-10 853 SOCIETE D'ASSURANCES "MUTUELLE DE L'ALLIER" C/ THIENNOT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM LABBE ET JOLLY. A RAPPROCHER : CRIM 24 FEVRIER 1960, BULL CRIM, 1960, N° 109, P 220.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - DEFINITION
Analyse : 1ER LE DECRET DU 5 MARS 1949, QUI A FIXE LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, NE DEROGE PAS AU DECRET DU 14 JUIN 1938, DETERMINANT LIMITATIVEMENT LES TROIS CATEGORIES D'INTERMEDIAIRES QUI PEUVENT PRESENTER EN PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCES, A SAVOIR LES AGENTS D'ASSURANCES, LES COURTIERS D'ASSURANCES, ET LES EMPLOYES DES SOCIETES D'ASSURANCES ; ; IL S'ENSUIT QUE LES EXPRESSIONS AGENTS D'ASSURANCES ET AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES SONT INDIFFEREMMENT UTILISEES POUR DESIGNER LES MEMES PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE STATUT PRECITE. EN CONSEQUENCE, DES LORS QU'UNE PERSONNE QUI N'EST NI COURTIER NI SIMPLE EMPLOYE D'ASSURANCES, A RECU DES ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT A LA SITUATION DEFINIE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, ELLE DOIT ETRE NECESSAIREMENT CONSIDEREE COMME UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES, ET SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE CE STATUT.