Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 72-12.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12202
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-02-15, 1972-02-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT ACCORDANT A DES PRENEURS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE SA DECISION POUR REGLER DES LOYERS ARRIERES, EN PREVOYANT LA RESILIATION IMMEDIATE DU BAIL FAUTE DE PAIEMENT DANS CE DELAI ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - CONDITIONS - SIGNIFICATION - DELAI DE GRACE ACCORDE A COMPTER DE LA DECISION.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - JUGEMENT - EXECUTION - POINT DE DEPART - DELAI DE GRACE - DATE DE LA DECISION.
Analyse : LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR UNE DECISION DES JUGES DU FOND, QUI PRONONCE EN MEME TEMPS LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON RESPECT DE CE DELAI, NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION.