COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT CONTRE LUI, BIEN QU'IL AIT ETE PRESENT AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ET QU'IL SE SOIT EXCUSE DE N'AVOIR PU RESTER JUSQU'A L'APPEL DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU D'INTERET ; LE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND, D'AVOIR REFUSE A POMMERET, QUI SOUTENAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION S'ETRE TROUVE DANS UNE "SITUATION MOMENTANEMENT CRITIQUE" L'EXONERATION DES MAJORATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, POUR PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR D'UNE DOMESTIQUE A GAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LA BONNE FOI DE POMMERET N'EST PAS ETABLIE ET QUE LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'AINSI ELLE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON . N° 58 51 023 WPOMMERET C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 314, P 232.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS INEXACTES - DEFAUT D'UNE PARTIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION, EST IRRECEVABLE, COMME DEPOURVU D'INTERET, LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR A TORT STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD DU DEMANDEUR AU POURVOI.