Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, 64-40. 094
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 64-40 094
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DANOIS ET FILS EN QUALITE D'OUVRIER EN DECEMBRE 1949 ET QU'IL ETAIT PAYE AUX PIECES ; QU'EN 1960, PRETENDANT QUE LES MAJORATIONS POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES ENTRE LE 30 DECEMBRE 1949 ET LE 31 JANVIER 1959, N'AVAIENT PAS ETE CALCULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, IL CITA SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER A CE TITRE LA SOMME DE 12. 000 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS D'X..., AINSI QUE SUR LA FACON DONT ETAIENT REDIGES SES BULLETINS DE PAYE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU FORFAIT QU'IL INVOQUAIT ET CHARGE UN EXPERT DE PROCEDER A TOUS CALCULS PERMETTANT DE CONNAITRE LES SOMMES POUVANT RESTER DUES A L'INTERESSE AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI AVAIT FAIT ETAT D'UN USAGE CONSTANT DANS L'ENTREPRISE EN AFFIRMANT QUE TOUS SES SALARIES ACCEPTAIENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES CE MODE DE REMUNERATION DE LEURS HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR LES Y INVITAIENT, SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT, OU NON, PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 094. SOCIETE DANOIS ET FILS C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. GALLAND. MEMES ESPECES : 3 FEVRIER 1965. CASSATION PARTIELLE. NO 64-40. 095. SOCIETE DANOIS ET FILS. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL, 1962, IV, NO 628, P. 519 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LES AFFIRMATIONS D'UN SALARIE PAYE AUX PIECES RELATIVEMENT A SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SUR LA FACON DONT ETAIENT REDIGES SES BULLETINS DE PAYE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU FORFAIT QU'IL INVOQUAIT, ET CHARGE UN EXPERT DE PROCEDER A TOUS CALCULS PERMETTANT DE CONNAITRE LES SOMMES POUVANT RESTER DUES A L'INTERESSE AU TITRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE FORFAIT ALLEGUEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT D'UN USAGE CONSTANT SUR CE POINT DANS L'ENTREPRISE, ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE RECHERCHER ESSENTIELLEMENT SI LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU ETAIT, OU NON, PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.