Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 77-12.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12137
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Besançon 1976-12-02, 1976-12-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE : ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE SOGNO QUI AVAIT DEMENAGE DE LODS (DOUBS) LE 30 OCTOBRE 1974 POUR BESANCON OU IL S'ETAIT INSTALLE LE 1ER FEVRIER 1975 ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE SOGNO AVAIT ADRESSE DES LE 31 MARS 1975 SA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER, QU'AINSI SON DROIT A L'ALLOCATION ETAIT OUVERT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 JUIN 1972, MEME SI LE PREMIER VERSEMENT DE CETTE PRIME AVAIT ETE REPOUSSE JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT DU PRET OBTENU AU TITRE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ATTENDU CEPENDANT QU'A L'EGARD D'UNE PERSONNE ACCEDANT A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ACCORDE, SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 29 JUIN 1972, QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE LIBERE DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAISAIT VALOIR SANS ETRE CONTREDITE QU'EN L'ESPECE LE PRET OBTENU PAR SOGNO EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT RESULTAIT D'UN CONTRAT SIGNE LE 8 SEPTEMBRE 1975 ET QUE LA PREMIERE ECHEANCE DE REMBOURSEMENT ETAIT FIXEE A OCTOBRE 1975; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME OUVERT AVANT MEME LA DATE DU PRET POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 19 PRECITE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAULNIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Prime de déménagement - Conditions - Ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local - Délai - Accédant à la propriété - Remboursement du prêt - Début postérieur à l'expiration du délai.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Conditions - Personne ayant accédé à la propriété de son logement - Remboursement des prêts - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 19 du décret 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret 74-467 du 17 mai 1974, la prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau local dans un délai maximum de six mois à compter de la date du déménagement. A l'égard d'une personne accédant à la propriété de son logement, le droit à l'allocation de logement n'est accordé, selon l'article 13 du même décret, que pendant la période au cours de laquelle elle se libère de la dette contractée pour accéder à la propriété. Il en résulte que ne peut bénéficier de la prime de déménagement la personne qui n'a contracté un emprunt pour l'acquisition de son logement et n'a commencé à rembourser ce prêt, que plus de six mois après le déménagement.