COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 NOVEMBRE 1961),ROSSI QUI AVAIT PRETE DES FONDS A COTTINO ETAIT PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SIGNES DE CELUI-CI ET EN AVAIT REMIS DEUX, D'UN MONTANT DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DE 3.800.000 ANCIENS FRANCS, A LA BANQUE DE NICE POUR ENCAISSEMENT ; QUE NON PAYE DU TROISIEME BILLET S'ELEVANT A 14 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ROSSI A ASSIGNE COTTINO EN FAILLITE ET QU'ENSUITE LA BANQUE DE NICE A EGALEMENT ASSIGNE COTTINO EN FAILLITE POUR NON-PAYEMENT DES DEUX BILLETS QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'ENCAISSER ET POUR LESQUELS ELLE AVAIT FAIT DRESSER PROTET ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, JOIGNANT LES DEUX INSTANCES, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR COTTINO EN RAISON DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORME CONTRE ROSSI POUR USURE, MAIS A PRONONCE D'OFFICE LA FAILLITE EN CONSTATANT QUE COTTINO ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS AVAIENT REVELE UNE SITUATION DE FAIT NECESSITANT UNE SOLUTION D'URGENCE ; QUE, SUR APPEL, ROSSI ETANT DECEDE ET SA VEUVE AYANT RENONCE A SA CREANCE, LA COUR A, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1954, RETRACTE LA FAILLITE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LA BANQUE DE NICE ETAIT SANS QUALITE POUR DEMANDER LA FAILLITE ; QUE COTTINO A ALORS ASSIGNE LA BANQUE DE NICE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COTTINO DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE PORTEUR D'UN EFFET DE COMMERCE EN VERTU D'UN ENDOSSEMENT A TITRE DE MANDAT PEUT ASSIGNER LE TIRE EN FAILLITE, QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA BANQUE DE NICE AIT CONTRIBUE A LA MISE EN FAILLITE D'OFFICE DE COTTINO ET QU'ENFIN LA POURSUITE PAR LA BANQUE DE LA PROCEDURE D'APPEL MALGRE LE DESISTEMENT DU CREANCIER DE COTTINO N'AVAIT CAUSE A CELUI-CI AUCUN PREJUDICE ; - ALORS QUE, D'UNE PART, LA BANQUE AVAIT COMMIS INDENIABLEMENT UNE FAUTE EN OUTREPASSANT LES POUVOIRS APPARTENANT AU PORTEUR D'UN EFFET DE COMMERCE CHARGE SIMPLEMENT DE L'ENCAISSEMENT ; - ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST LA BANQUE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'ASSIGNER COTTINO EN FAILLITE ET QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT AFFIRMER QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS CONTRIBUE A LA MISE EN FAILLITE DE COTTINO ; - ALORS ENFIN, QU'EN DECIDANT QUE LA POURSUITE PAR LA BANQUE DE LA PROCEDURE D'APPEL MALGRE LE DESISTEMENT DU CREANCIER N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE A COTTINO, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ELEMENTS ESSENTIELS DU DEBAT, COTTINO AYANT INVOQUE CETTE CIRCONSTANCE NON PAS POUR ETABLIR QUE LA BANQUE LUI AVAIT EN CAUSE D'APPEL CAUSE UN PREJUDICE, MAIS POUR APPORTER SIMPLEMENT LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE DE COTTINO D'OFFICE AU VU D'UNE SITUATION URGENTE ET QUE CETTE FAILLITE A ETE ENSUITE RETRACTEE PAR SON ARRET DU 6 JUILLET 1954, ENONCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA BANQUE DE NICE AIT CONTRIBUE A CETTE MISE EN FAILLITE D'OFFICE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF D'OU RESULTE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACTION DE LA BANQUE DE NICE ET LE PRETENDU PREJUDICE CAUSE A COTTINO, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-10.556. COTTINO C/ BANQUE DE NICE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM.MAYER ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - ASSIGNATION EN FAILLITE - FAILLITE PRONONCEE D'OFFICE - RETRACTATION EN APPEL - RESPONSABILITE DU CREANCIER DEMANDEUR (NON)
Analyse : L'ARRET QUI DEBOUTE UN DEBITEUR, ASSIGNE EN FAILLITE PAR UN DE SES CREANCIERS, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LA FAILLITE D'OFFICE AU VU D'UNE SITUATION URGENTE, QUE CETTE FAILLITE AVAIT ETE RETRACTEE EN APPEL ET ENONCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE L'ACTION INTENTEE PAR CE CREANCIER AIT CONTRIBUE A CETTE MISE EN FAILLITE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACTION DU CREANCIER ET LE PRETENDU PREJUDICE CAUSE AU DEBITEUR.