Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE CONTENIR UNE CONTRADICTION DANS SON DISPOSITIF PUISQU'ELLE DECLARE "BIEN FONDEE" LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT AU RECOUVREMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, TOUT EN LA REJETANT COMME MAL FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST MANIFESTE QUE CETTE DISPOSITION EST LE RESULTAT D'UNE ERREUR DE REDACTION PUISQU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS QUE DE LA SUITE DU DISPOSITIF QUE LA COMMISSION A REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITES DES MAJORATIONS DE RETARD CONCERNANT DES PERIODES D'EMPLOI DES ANNEES 1953 A 1956 QUI N'AVAIENT ETE RECLAMEES QUE PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 1ER AOUT 1961, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LA MISE EN DEMEURE DELIVREE LE 6 DECEMBRE 1956 POUR LES COTISATIONS ELLES-MEMES ET PAR LA RECONNAISSANCE FORMELLE DE LA DETTE, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ET QUE L'ACTION EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD EST DISTINCTE DE L'ACTION EN PAYEMENT DES COTISATIONS QUI FAISAIT SEULE L'OBJET DE LA MISE EN DEMEURE DU 6 DECEMBRE 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QU'EN SOUSCRIVANT DES BILLETS A ORDRE LE 18 SEPTEMBRE 1957, EN REGLEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES, LES CONSORTS X... SE SONT ENGAGES A PAYER LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD SOUS RESERVE DES REMISES QUI POUVAIENT LEUR ETRE ACCORDEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 ET QU'ILS ONT AINSI RECONNU LEUR DETTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS N° 63-10 912 X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 652, P 543 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - MAJORATIONS DE RETARD. - RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - INTERRUPTION. - RECONNAISSANCE DE DETTE. - ENGAGEMENT DU DEBITEUR DE PAYER LES MAJORATIONS
Analyse : CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD L'ENGAGEMENT DE PAYER CELLES-CI, SOUS RESERVE DES REMISES SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE ACCORDEES, PRIS PAR LE DEBITEUR LORS DE LA SIGNATURE DE BILLETS A ORDRE PAR LUI SOUSCRITS EN REGLEMENT DES COTISATIONS, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE POUR LUI EN RECLAMER LE PAYEMENT.