Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-10.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-10451
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP de Chaisemartin .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1986), qu'ayant, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecte CAXP représenté par M. Aubry, fait procéder, en 1974, à l'aménagement d'un corps de ferme et de ses dépendances, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de phénomènes de condensation et de l'apparition de moisissures, a assigné cet architecte en responsabilité et paiement du coût des travaux d'isolation thermique préconisés par l'expert ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en garantie décennale dirigée contre l'architecte, l'arrêt retient qu'il n'avait été exécuté que des travaux de rénovation ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser la nature et la consistance des travaux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) - Domaine d'application - Travaux de rénovation - Conditions
Analyse : Les juges du fond, saisis d'une action en garantie décennale à la suite de l'exécution de travaux de rénovation, doivent rechercher la nature et la consistance de ces travaux .