COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PORTE D'UN AN A TROIS ANS DE LOYERS L'INDEMNITE QU'ELLE DOIT PAYER A LA LOCATAIRE EVINCEE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, EN SE FONDANT SUR LES TRACAS ET SOUCIS QUE LUI AVAIT CAUSES SON DEMENAGEMENT SUIVI D'UNE REINSTALLATION, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE NE SAURAIT JUSTIFIER L'ELEVATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PRECITEE, CE PREJUDICE DEVANT ETRE REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS LEGALEMENT PREVUS AU TEXTE, ET QUE L'INDEMNITE EN QUESTION, QUI A UN CARACTERE DE PENALITE, NE POUVAIT ETRE RELEVEE QU'EN VERTU DE CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA DAME X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE CE GENRE A LA CHARGE DE LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU PROPRIETAIRE REPRENANT QUIN'A PAS EXECUTE SON ENGAGEMENT, A UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE ANNEE DE LOYER, NI SUPERIEURE A CINQ ANNEES, PRESENTE TOUT A LA FOIS LE CARACTERE DE REPARATION D'UN PREJUDICE ET DE SANCTION. ATTENDU QUE SA FIXATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63.20.008. DAME X... C/ VEUVE VILLETARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - INDEMNITE AU LOCATAIRE EVINCE - CARACTERE DE REPARATION ET DE SANCTION
Analyse : LA CONDAMNATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DU PROPRIETAIRE REPRENANT QUI N'A PAS EXECUTE SON ENGAGEMENT, A UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE ANNEE DE LOYER, NI SUPERIEURE A CINQ ANNEES PRESENTE TOUT A LA FOIS LE CARACTERE DE REPARATION D'UN PREJUDICE ET DE SANCTION. SA FIXATION RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE L'AVOIR FIXEE A TROIS ANS DE LOYERS EN SE FONDANT SUR LES TRACAS ET SOUCIS QU'UN DEMENAGEMENT SUIVI D'UNE REINSTALLATION AVAIT CAUSES A LA LOCATAIRE EVINCEE, PUIS REINTEGREE.