Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 78-41.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41723
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1978-06-02, 1978-06-02
Président : Pdt M. Bel

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE : APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LE DECRET N° 78 - 6 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 935 A SUPPRIME LE RECOURS INSTITUE PAR LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT POUR FAIRE CONSTATER LA DECHEANCE QUI AURAIT ETE ENCOURUE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUN TEXTE CONFERANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE UNE AFFAIRE A ETE DISTRIBUEE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT LE 4 MARS 1977 RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, RENDU AU PROFIT DE DAME Y... ; QU'ILS N'ONT EFFECTUE AUCUNE CONSIGNATION ET QUE LE DOSSIER A ETE DISTRIBUE A UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QUE, POSTERIEUREMENT, A L'ABROGATION DE L'ARTICLE 935 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME Y... A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE POUR CONSTATER QUE LES APPELANTS ETAIENT DECHUS DE LEUR APPEL ; QUE LE PRESIDENT L'A DEBOUTEE ET A RENVOYE LES PARTIES A CONCLURE AU FOND EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FRAPPER D'UNE CADUCITE QUI N'EXISTAIT PLUS ET DONT LES CAUSES AVAIENT EN TOUT CAS DISPARU UNE DECLARATION D'APPEL PAR AILLEURS REGULIEREMENT FAITE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ET EN STATUANT AU FOND, LE PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déchéance - Constatation - Compétence - Article 935 du nouveau Code de procédure civile - Abrogation - Effet.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Président de chambre - Pouvoirs - Attributions juridictionnelles (non).
Analyse : L'abrogation de l'article 935 du nouveau Code de procédure civile a supprimé le recours institué par le second alinéa de cet article, devant le premier président pour faire constater la déchéance qui aurait été encourue en application du premier alinéa. D'autre part, il n'existe aucun texte conférant des attributions juridictionnelles au président de la chambre à laquelle une affaire a été distribuée. Par suite, encourt la cassation l'ordonnance rendue par le président de la chambre à laquelle le dossier a été distribué déboutant l'intimé de sa requête, présentée postérieurement à l'abrogation de l'article 935 du nouveau code de procédure civile, tendant à constater que les appelants étaient déchus de leur appel.