COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 OCTOBRE 1961) , AYANT AUTORISE BAUDOUX, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JULES X... ET FILS, A VENDRE EN UN SEUL LOT L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES SOCIAUX SIS A CHAZELLES-SUR-LYON, MOYENNANT LE PRIX MINIMUM DE 120000 NF, PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, LE POURVOI SOUTIENT : 1° QU'EN VERTU DES REGLES COMBINEES DES ARTICLES 18 DU CODE DE COMMERCE, 1872 DU CODE CIVIL, 822 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LA VENTE AMIABLE EN UN SEUL LOT, A LAQUELLE S'OPPOSAIT LA DEMOISELLE X..., DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE PLACE A UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN PLUSIEURS LOTS ET QU'EN STATUANT SEULEMENT EN FAIT, SANS CONSIDERATION DES TEXTES VISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 2° QU'A TORT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE LITIGE SE REDUISAIT A UNE QUESTION D'OFFRE D'ACHAT ET A REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUITE PAR LA DEMOISELLE X... QUI FAISAIT RESSORTIR LA VALEUR DES IMMEUBLES A 430000 NF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT BORNE A RECHERCHER QUEL ETAIT, EN FAIT, LE MEILLEUR MODE DE REALISATION DES IMMEUBLES SOCIAUX ; QU'IL A AUSSI REPONDU AU MOYEN PRIS PAR LA DEMOISELLE Y... DU PARTAGE, EN OBSERVANT, A JUSTE TITRE, QU'IL N'ETAIT PAS QUESTION D'UN PARTAGE IMMOBILIER ENTRE CO-INDIVISAIRES, MAIS QUE BAUDOUX DEVAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DU TRIBUNAL, EN REALISANT L'ACTIF ET EN ETEIGNANT LE PASSIF POUR ENSUITE REPARTIR ENTRE LES PORTEURS DE PARTS, AU PRORATA DE LEURS DROITS, LE BONI DE LIQUIDATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR ECARTER L'EVALUATION RESULTANT DE L'EXPERTISE OFFICIEUSE PRODUITE PAR LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE EVALUATION NE TIENT PAS COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QU'EN RAISON DE LA CRISE INDUSTRIELLE INTENSE SEVISSANT A CHAZELLES-SUR-LYON, BAUDOUX N'A PU MALGRE SES DILIGENCES ET UNE PUBLICITE COUTEUSE, OBTENIR D'OFFRES INTERESSANTES, QUE, FINALEMENT, APRES DE LABORIEUSES NEGOCIATIONS, LA VILLE DE CHAZELLES-SUR-LYON S'EST ENGAGEE A FAIRE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE PRIX CI-DESSUS INDIQUE ; QU'AINSI LE LITIGE SE REDUIT A UNE QUESTION D'OFFRES ET QUE LA DEMOISELLE X... N'EN PRODUIT AUCUNE QUI PUISSE ETRE COMPAREE A CELLE DE LA VILLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VENTE AMIABLE, PROPOSEE PAR BAUDOUX ET AGREEE PAR TOUS LES ASSOCIES A LA SEULE EXCEPTION DE LA DEMOISELLE X..., ETAIT PREFERABLE A LA LICITATION PRECONISEE PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-10030. DEMOISELLE X... C / BAUDOUX ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COMPAIN.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR - POUVOIRS - VENTE - VENTE DES IMMEUBLES SOCIAUX - FORME - REGLES DU PARTAGE - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE INSTANCE TENDANT A VOIR AUTORISER LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A VENDRE EN UN SEUL LOT L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES SOCIAUX, UNE COUR D'APPEL REPOND AU MOYEN PRIS PAR UN ASSOCIE DES REGLES DU PARTAGE LESQUELLES IMPOSERAIENT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES EN PLUSIEURS LOTS, EN OBSERVANT, A JUSTE TITRE, QU'IL N'EST PAS QUESTION D'UN PARTAGE IMMOBILIER ENTRE CO-INDIVISAIRES, MAIS QUE LE LIQUIDATEUR DOIT PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, CONFORMEMENT A LA MISSION RECUE DU TRIBUNAL, EN REALISANT L'ACTIF ET EN ETEIGNANT LE PASSIF POUR ENSUITE REPARTIR ENTRE LES PORTEURS DE PARTS, AU PRORATA DE LEURS DROITS, LE BONI DE LIQUIDATION.