COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUTTIER AYANT ASSIGNE A FIN D'EXPULSION SES LOCATAIRES LES EPOUX X..., DEVANT LE JUGE DES LOYERS, CEUX-CI SOUTINRENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT LEUR ETRE RECONNU, LA COMMUNE D'EVAILLE OU SE TROUVE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT VU SA POPULATION AUGMENTEE DE PLUS DE 5% ENTRE LE RECENSEMENT DE 1936 ET CELUI DE 1946 ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CE DROIT LEUR FUT RECONNU, MAIS QUE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, CASSA CETTE DECISION PAR ARRET DU 29 MAI 1958 ET RENVOYA L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DE RENNES ; ATTENDU QUE LADITE COUR PAR ARRET DU 29 AVRIL 1959 DECLARA LES EPOUX X... Y... FONDES A SE PREVALOIR DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QUE STATUANT SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE DE CEUX-CI FONDE SUR L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, ELLE ORDONNA UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET DIRE SI LE LOYER PRATIQUE PAR LE PROPRIETAIRE AU 31 DECEMBRE 1948 ETAIT OU NON SUPERIEUR A CETTE VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ORDONNE CETTE EXPERTISE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX LOCATAIRES A QUI LE PROPRIETAIRE A IMPOSE OU TENTE D'IMPOSER UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE, EXIGE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR, CONDITION QUI FERAIT DEFAUT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE A CET EGARD DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR X... QUE LES CLAUSES DU BAIL DE LA MAISON A USAGE D'HABITATION STIPULANT NOTAMMENT LE PAYEMENT DU LOYER EN QUINTAUX DE BLE ET L'ACQUIT DES IMPOTS FONCIERS ET DES PRIMES D'ASSURANCES INCENDIE DU PROPRIETAIRE, FURENT IMPOSEES A X..., NOTAIRE, PAR LEMONNIER SON BAILLEUR, ANCIEN TITULAIRE DE L'ETUDE QUE X... VENAIT D'ACQUERIR D'UN TITULAIRE INTERMEDIAIRE ET CE, SOUS PEINE DE SE VOIR REFUSER LE BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE L'OFFICE ; QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 LEMONNIER, ET POSTERIEUREMENT A LA VENTE, BOUTTIER, CONTINUERENT D'EXIGER LE PAYEMENT DU MEME LOYER PAR X..., ET QUE CELUI-CI CONTINUA DE LEUR PAYER CE LOYER IMPOSE, DONT LE PRIX EST AUJOURD'HUI ARGUE D'ILLICEITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A NETTEMENT CARACTERISE LA CONTRAINTE DU BAILLEUR, TENDANT A IMPOSER EN CONNAISSANCE DE CAUSE UN LOYER POUVANT ETRE ILLICITE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET QUE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME, CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-20.294.BOUTTIER C/EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.- AVOCATS : MM. COUTARD ET HENRY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - LOYER ILLICITE - CONDITION - MAUVAISE FOI DU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN RELEVANT QUE LES CLAUSES DU BAIL FIXANT LE LOYER ONT ETE IMPOSEES AU LOCATAIRE QUI EXERCE LA PROFESSION DE NOTAIRE, PAR SON BAILLEUR, ANCIEN TITULAIRE DE L'ETUDE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR D'UN TITULAIRE INTERMEDIAIRE ET CE SOUS PEINE DE SE VOIR REFUSER LE BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT INSTALLE L'OFFICE, ET QUE CE BAILLEUR POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949 ET L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, ONT CONTINUE D'EXIGER LE PAYEMENT DU MEME LOYER, LA COUR D'APPEL A NETTEMENT CARACTERISE LA CONTRAINTE DU BAILLEUR TENDANT A IMPOSER EN CONNAISSANCE DE CAUSE UN LOYER POUVANT ETRE ILLICITE ET, APRES AVOIR DECLARE LE LOCATAIRE MAL FONDE A SE PREVALOIR DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, STATUANT SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE BASE SUR L'ARTICLE 7, SA DECISION QUI DECLARE LE LOCATAIRE BIEN FONDE A SE PREVALOIR DE CE DERNIER ARTICLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE, EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.