Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1972, 70-14.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14180
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1970-06-29, 1970-06-29
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM DIDIER, PREMIER PRESIDENT, M TECHER, CONSEILLER ET LESPINASSE, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR ; QUE L'ARRET NE RELEVE PAS L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEK DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D 'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR. CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE. VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, SANS RELEVER L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, MENTIONNE QU 'UN AVOCAT A ETE APPELE A COMPLETER LA COUR.