Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1977, 76-12.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12720
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-01-19, 1976-01-19
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEBOUTANT A... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, D'AVOIR MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, D'UNE PART, EN OMETTANT D'APPRECIER SI LES GRIEFS PRESENTES PAR A... ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE JUGE DOIT EXIGER DES GRIEFS INVOQUES PAR UN MARI CONTRE SON EPOUSE UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS SANS LESQUELS CES GRIEFS NE POURRAIENT PAS ETRE ACCUEILLIS, ENFIN, DE S'ETRE PRONONCEE PAR UN MOTIF DONT ON NE SAURAIT S'IL EST DE FAIT OU DE DROIT ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR RAPPELE QU'A... PRODUISAIT DES ATTESTATIONS ET SOLLICITAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ANALYSENT CHACUN DE CEUX-CI AINSI QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES TANT PAR A... QUE PAR SON EPOUSE ET ESTIMENT QUE LES SECONDES "RUINENT LA PORTEE DES PREMIERES", QU'EXAMINANT LA DEMANDE D'ENQUETE, ILS OBSERVENT QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST ACCOMPAGNE DE PRECISION, NOTAMMENT DE DATE, ET QUE LES ASSERTIONS D'A... SONT VAGUES ET GENERALES, QU'ILS EN DEDUISENT QUE L'OFFRE DE PREUVE DOIT ETRE ECARTEE, QU'ENFIN, ILS ENONCENT QU'AUCUNE DES PRETENTIONS D'A... NE SAURAIT ETRE ADMISE ; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE DES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ENQUETE QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QUE LES GRIEFS ALLEGUES PAR A... N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE SON OFFRE DE PREUVE NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement tant la valeur et la portée des éléments de preuve à eux soumis que la pertinence et l'admissibilité des faits articulés à l'appui d'une demande d'enquête. Ils peuvent donc estimer que les griefs articulés par un demandeur en divorce n'étaient pas établis et que son offre de preuve ne pouvait pas être admise.