Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 95-13.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-13496
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Balat.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, sur deux lettres de change tirées par la société Compagnie générale entreprise de chauffage (la CGEC) sur la société RVM Espace Monet, M. Christian X... a apposé sa signature d'avaliste ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société RVM Espace Monet, étendu à sa filiale, la société ADHECA dont M. X... était président du conseil d'administration, la CGEC a assigné celui-ci en règlement du montant des effets ; que l'avaliste a refusé de payer, en soutenant qu'il s'était engagé, non pas à titre personnel, mais en qualité de dirigeant de la société ADHECA ; Attendu que, pour rejeter la demande de la CGEC, l'arrêt retient qu'il est admis que la signature du commerçant sans autre mention suffit à l'engager personnellement, sauf au donneur d'aval à établir la preuve par tous moyens de la qualité sous laquelle il a donné sa signature, et que M. X... a prouvé qu'il s'était engagé valablement en qualité de mandataire de la société ADHECA ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature de M. X..., celui-ci était seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Signature - Qualité non précisée - Effets - Engagement personnel .
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Signature - Qualité non précisée - Qualité de mandataire - Recherche (non)
Analyse : En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur une lettre de change, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire.