Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 65-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60090
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, ALORS QUE LE SUS-NOMME AURAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MOURCENX, ET D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DE SON EPOUSE SUR LA MEME LISTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND, LES ATTACHES MATERIELLES ET AFFECTIVES DE X... AVEC SA COMMUNE D'ORIGINE SONT NOMBREUSES ET REELLES ET QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE HABITE DANS UNE LOCALITE PROCHE, OU IL EXERCE UNE PROFESSION SALARIEE TEMPORAIRE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER SON INTENTION D'Y FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN ABANDONNANT SON DOMICILE D'ORIGINE A CETTE-EYGUN ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., EST FONDEE A DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE-EYGUN AU TITRE DU DOMICILE CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE. NO 65-60.090. Z... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 687 (7E), P. 455. 3 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 301 (5E), P. 220.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - APPRECIATION DU JUGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR ET DE SON EPOUSE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QUE SELON LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND, LES ATTACHES MATERIELLES ET AFFECTIVES DE L'INTERESSE AVEC SA COMMUNE D'ORIGINE SONT NOMBREUSES ET REELLES, QUE LE FAIT QU'IL HABITE UNE LOCALITE PROCHE, OU IL EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE TEMPORAIRE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER SON INTENTION D'Y FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE LE TRIBUNAL ENONCE QUE L'EPOUSE DE CET ELECTEUR EST FONDEE A DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE AU TITRE DU DOMICILE CONJUGAL.