COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 9 MAI 1954 EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF D'UNE PART QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'EST PAS ETABLIE, ET D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS ETE PROUVE DE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT RESULTE DE CE QUE LUI AVAIT ETE ALLOUEE COMME CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT, LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE D'AUTRE PART ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE RESULTAIT DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT BRANCHER LA PRISE DE TERRE, CE QUI RENDAIT L'ACCIDENT INEVITABLE ET QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CARACTERE FAUTIF DE CETTE CIRCONSTANCE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT NE POUVAIT RESULTER A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DE LA DECISION INTERVENUE ENTRE L'ACCIDENTEE ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE L'EFFET LIMITE AUX PARTIES EN CAUSE DE CETTE DECISION, A STATUE EN SUPPOSANT ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT TELLE QUE L'A RELATE DAME X... ELLE-MEME DANS SA DECLARATION DU 24 AVRIL 1957 DEVANT LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LE MOYEN SUR CE POINT EST DONC DENUE D'INTERET ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME BRANCHE, QU'IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI IMPUTE CET ACCIDENT A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU D'UN PREPOSE A LA DIRECTION D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE DAME X... QUI, ALORS QU'ELLE ETAIT DEMONSTRATRICE DE MACHINE A LAVER A LA FOIRE DE LILLE, AVAIT RECU UNE DECHARGE ELECTRIQUE EN RETIRANT DU LINGE D'UNE MACHINE, ET QUI IMPUTAIT CET ACCIDENT A L'ABSENCE D'UNE PRISE DE TERRE , NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA CAUSE DE CET ACCIDENT, CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR , LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'AYANT PAS A APPRECIER LA GRAVITE D'UNE FAUTE DONT LA REALITE N'ETAIT MEME PAS ETABLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-11 969 DENIS Y... C/SOCIETE LAVEUSES VELO ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT ; A RAPPROCHER : 21 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 756, P 538 ; 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 347, P 252.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE
Analyse : IL APPARTIENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI IMPUTE CET ACCIDENT A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR OU D'UN PREPOSE A LA DIRECTION D'EN RAPPORTER LA PREUVE. ET DES LORS QUE LA PREUVE DE LA CAUSE DE L'ACCIDENT N'EST PAS RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A APPRECIER LA GRAVITE D'UNE FAUTE DONT LA REALITE N'EST MEME PAS ETABLIE.