Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE MAL FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MIKILIAN UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT PRATIQUE SUR LA REMUNERATION GLOBALE DE SES TRAVAILLEURS A DOMICILE EN VUE DE CALCULER LE MONTANT DESDITES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTORISE L'EMPLOYEUR, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A PRATIQUER SUR LA REMUNERATION GLOBALE VERSEE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE FIXE POUR LES FRAIS D'ATELIER PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE RIEN NE PERMET DE SUBORDONNER L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES A LA PREUVE DE L'OBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 33 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'OBJET EST DIFFERENT DE CELUI DE L'ARTICLE 127 PRECITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES, EN SUS DE LEUR SALAIRE PROPREMENT DIT, LES SOMMES PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MIKIKIAN N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE, L'ARRET ATTAQUE QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-11501 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE MIKIKIAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RAVEL DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 799, P 664, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - TRAVAILLEUR A DOMICILE. - CONDITIONS
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DES TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS LES SOMMES PREVUESPAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.