COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU BENEFICE DE LAQUELLE LA DAME VEUVE X... AVAIT ETE ADMISE AYANT ETE CONVERTIE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1958 ET LE SYNDIC AYANT POURSUIVI L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A BOUDET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1960) D'AVOIR CONSIDERE COMME REGULIER ET NON FAUTIF LE PRELEVEMENT OPERE PAR LA DEBITRICE EN FAILLITE, AVEC L'AUTORISATION DU SYNDIC, D'UN LOT DE DOCUMENTS DANS LES ARCHIVES DE LADITE FAILLITE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES DOCUMENTS LUI APPARTENAIENT ET QU'AU SURPLUS ILS NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXTENSION DE LA FAILLITE A BOUDET, ALORS QUE LE SYNDIC, DEPOSITAIRE LEGAL DES ARCHIVES DONT S'AGIT, NE POUVAIT DONT S'AGIT, NE POUVAIT S'EN DESSAISIR MEME PARTIELLEMENT AVANT LA CLOTURE DE LA FAILLITE ET ALORS QUE LES DOCUMENTS PRELEVES EN COURS D'INSTANCE CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT LE PROCES ENGAGE CONTRE BOUDET, MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER NORMALEMENT SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SOULIGNANT QUE C'EST SEULEMENT DEVANT ELLE QUE BOUDET A SONGE A TROUVER SES MOYENS DE DEFENSE DANS LES ARCHIVES DE LA FAILLITE, ALORS QU'IL AVAIT ETE ASSIGNE EN EXTENSION DE FAILLITE DES LE 12 MARS 1959, ENONCE QUE LE PRELEVEMENT DE DOCUMENTS OPERE LE 18 JUIN 1959 PAR DAME X... N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXONERER BOUDET DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN PRESENCE DES CHARGES REUNIES PAR LE SYNDIC SUR SON ACTIVITE COMMERCIALE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE LES ALLEGATIONS DE BOUDET CONCERNANT CES DOCUMENTS, DONT IL N'INDIQUE D'AILLEURS PAS LA NATURE, SONT INVRAISEMBLABLES ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LA REGULARITE DU PRELEVEMENT OPERE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE BOUDET NE POUVAIT ARGUER D'AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES :ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETENDU AU DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT ENTRE CE DIRECTEUR ET LA PROPRIETAIRE DE LADITE ENTREPRISE UNE SOCIETE DE FAIT ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT LIANT BOUDET A VEUVE X..., SA COMMETTANTE, NE PREVOYAIT PAS SA PARTICIPATION AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE FORMELLEMENT ET A DIFFERENTES REPRISES QUE VEUVE X... ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE, CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE SOCIETE DE FAIT ; ET ALORS ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRISE AIENT PU ETRE ABUSES SUR LA QUALITE DE BOUDET ET ETRE FONDES A CROIRE QU'IL REPONDAIT DES DETTES DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DIT "DE TRAVAIL" PASSE ENTRE BOUDET ET VEUVE X... NE COMPORTAIT AUCUNE SUBORDINATION DU PREMIER A LA SECONDE, QUE BOUDET EMBAUCHAIT ET DEBAUCHAIT LE PERSONNEL, SIGNAIT PERSONNELLEMENT DE SON SEUL NOM DES TRAITES, QUE LE SYNDIC EN PRESENTE PLUS DE 400 AINSI SIGNEES, QU'IL SIGNAIT AUSSI DES MARCHES EN SON SEUL NOM, QU'IL PARTICIPAIT AUX BENEFICES, AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE L'AFFAIRE, SON ACTIVITE AYANT ETE DURANT PLUSIEURS ANNEES LA GESTION TOTALE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT QUE BOUDET AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET FAIT PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE ENTREPRISE DECLAREE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI ET TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS QUI PEUT ETRE TENU COMME SURABONDANT, LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE COMMERCANT ET PRONONCER SA FAILLITE PERSONNELLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.215. BOUDET C/ GARNIER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET DEFERT.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - DIRECTEUR SALARIE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR ETENDU AU DIRECTEUR SALARIE D'UNE ENTREPRISE LA FAILLITE DE CELLE-CI APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DIT " DE TRAVAIL " QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT AUCUNE SUBORDINATION, QU'IL EMBAUCHAIT ET DEBAUCHAIT LE PERSONNEL, SIGNAIT PERSONNELLEMENT DE SON SEUL NOM LES TRAITES ET LES MARCHES, QU'IL PARTICIPAIT AUX BENEFICES, AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE L'AFFAIRE ET ASSURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LA GESTION TOTALE DE L'ENTREPRISE, DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT QUE CE DIRECTEUR AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET FAIT PERSONNELLEMENT ET HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CELLE-CI.