Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU NI QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE, FIGURANT AUX PRODUCTIONS, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, PORTE QUE LA DECISION, DANS L'INSTANCE X... CONTRE DAME X..., A ETE PUBLIEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE DETACHEE A METZ DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 11 JANVIER 1965; QUE CES MENTIONS, QUI NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE SUSVISE, ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA PREUVE DU FAUX, FONT FOI DE LA DATE ET DE LA PUBLICITE DE L'ARRET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'EPOUSE S'EST RENDUE COUPABLE D'EXCES ET D'INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ.N° 65-11 403. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GILBERT ET CALON. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 714, P 522.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE. - PROCEDURE CIVILE. - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. - JUGEMENTS ET ARRETS. - PUBLICITE. - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION. - MENTION DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS
Analyse : LA MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, CONCERNANT LA DATE ET LA PUBLICITE DE LA DECISION FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET SUPPLEENT A LEUR ABSENCE DANS LA DECISION ELLE-MEME.