COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE LA DAME VEUVE A... B..., DEUX DE SES FILLES, LES DAMES BERGEAUD ET JEANNE-MARIE B... ONT INTENTE CONTRE LEUR SOEUR ALICE B... UNE ACTION EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LAQUELLE A ETE POURSUIVIE PAR LA SUITE CONTRE LES DEUX LEGATAIRES UNIVERSELLES DE LADITE DEMOISELLE ALICE B... X... EN COURS D'INSTANCE ; QUE PAR UN TESTAMENT DU 15 AOUT 1942, LA DE CUJUS AVAIT IMPOSE A SES HERITIERES DE RESTER DANS L'INDIVISION PENDANT CINQ ANS ET CONFIE LA GESTION DE SES IMMEUBLES A SA FILLE ALICE EN SPECIFIANT QUE SI SES SOEURS ELEVAIENT LA MOINDRE CONTESTATION... OU CAUSAIENT LA MOINDRE DIFFICULTE A ALICE, CETTE DERNIERE RECUEILLERAIT EN TOTALITE LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LES DAMES BERGEAUD ET JEANNE-MARIE B... AYANT SOUTENU QUE LEUR SOEUR ALICE AVAIT CONFONDU SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE SA MERE DONT ELLE AVAIT PRATIQUEMENT GERE LES BIENS AU COURS DE SA VIE ET JUSQU'A SA MORT, ET DEMANDE QUE LES DEUX LEGATAIRES UNIVERSELLES DE LEUR SOEUR, LES DAMES Z... ET Y..., SOIENT TENUES DE RAPPORTER A LA SUCCESSION DE LEUR MERE LES AVANTAGES NES DE CETTE SITUATION DE FAIT, CELLES-CI ONT A LEUR TOUR INVOQUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LA DAME VEUVE A... B... ET SOLLICITE L'APPLICATION AUX CONTESTANTES DE LA CLAUSE PENALE DU TESTAMENT DE LEUR MERE LES PRIVANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE A RAISON MEME DE LEUR CONTESTATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DERNIERE DEMANDE JUSQU'AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PREALABLEMENT ORDONNEE, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE LA CONTESTATION DEVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA CLAUSE QUI N'AVAIT PAS A ETRE SUBORDONNEE A UNE VERIFICATION PREALABLE PAR EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UNE CLAUSE PENALE PRIVANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE UN HERITIER QUI CONTESTE LE TESTAMENT DOIT, EN PRINCIPE, ETRE REPUTEE NON ECRITE LORSQU'ELLE A POUR OBJET DE FAIRE MAINTENIR CELLES DE SES DISPOSITIONS PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE ET QUE NONOBSTANT CETTE CLAUSE LES HERITIERS PEUVENT AGIR EN JUSTICE POUR ATTAQUER LE TESTAMENT COMME CONTRAIRE A LA LOI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DAMES BERGEAUD ET SIMETTE AVAIENT IMPLICITEMENT REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE TOUS LES IMMEUBLES ET DES VALEURS MOBILIERES DE LA SUCCESSION ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CES HERITIERES AVAIENT NECESSAIREMENT INVOQUE UNE ATTEINTE A LEUR RESERVE ET DECIDER QUE LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET SON APPLICATION DEVRAIENT ETRE SUBORDONNEES AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA CONSISTANCE ET L'ORIGINE DE LA MASSE A PARTAGER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A L'ANNEE 1948 LES EFFETS D'UN QUITUS DONNE PAR LA MERE A LA FILLE POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CELLE-CI POUR LE COMPTE DE SA MERE, ALORS QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES DEPUIS 1948 JUSQU'EN 1953, DATE DU DECES DE LA DAME VEUVE B..., AVAIENT AU MOINS FAIT L'OBJET D'UN QUITUS TACITE DE LA PART DE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT RECONNU QUE SA FILLE NE LUI DEVAIT RIEN ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT RECHERCHER PAR DES EXPERTS SI DE TELLES OPERATIONS POUVAIENT CONSTITUER DES LIBERALITES DIRECTES OU DEGUISEES SUJETTES A RAPPORT OU UN RECEL DE BIENS SUCCESSORAUX CE QUI IMPLIQUERAIT LEUR REMISE EN CAUSE ALORS QU'ELLES AVAIENT ETE APPROUVEES ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA DE CUJUS AIT, APRES LE QUITUS EXPRES DONNE EN 1948, APPROUVE TACITEMENT LA GESTION DE SA FILLE, JUSQU'A L'EPOQUE DE SA MORT SURVENUE NON EN 1953 COMME LE DECLARE LE MOYEN, MAIS EN 1950, RIEN N'INTERDISAIT AUX JUGES D'APPEL DE CONSIDERER QUE DES ACTES DE GESTION RECONNUS VALABLES PAR ELLE POUVAIENT NEANMOINS CONSTITUER DE LA PART DE LA DAME VEUVE B... DES DONATIONS DIRECTES OU DEGUISEES, NI D'ENVISAGER L'HYPOTHESE D'UN DETOURNEMENT DE BIENS SUCCESSORAUX PAR ALICE B... ; QUE PAR SUITE C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION QU'ILS ONT CHARGE LES EXPERTS DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS CRITIQUEES ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-11 444. DAME Z... ET AUTRES C / CONSORTS B.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LABBE, TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER DECEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 509, P 420.

Sommaire principal : 1ER RESERVE - ATTEINTE - CLAUSE PENALE - NULLITE - PORTEE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT SURSEOIR A STATUER SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN TESTAMENT IMPOSANT AUX HERITIERS DE RESTER DANS L'INDIVISION PENDANT CINQ ANS, CONFIANT A L'UN D'EUX LA GESTION DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, ET SPECIFIANT QUE, SI LES AUTRES ELEVAIENT LA MOINDRE CONTESTATION, CET HERITIER RECUEILLERAIT LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE S'ILS CONSTATENT QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI PAR SES CO-HERITIERS, QUI SOUTENAIENT QU'EN GERANT LES BIENS DU DE CUJUS DE SON VIVANT IL LES AVAIT CONFONDU AVEC SON PATRIMOINE ET DEVAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LES AVANTAGES NES DE CETTE SITUATION DE FAIT, SE FONDAIT NECESSAIREMENT SUR UNE ATTEINTE A LEUR RESERVE, ET QUE DES LORS LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET SON APPLICATION DEVAIENT ETRE SUBORDONNEES A UNE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR LA CONSISTANCE ET L'ORIGINE DE LA MASSE A PARTAGER.