Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1981, 79-11.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11876
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-02-21, 1979-02-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERVAIS X... Y... A..., ASSIGNE EN RESPONSABILITE, A ETE, PAR UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 JUIN 1977, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES EPOUX B..., POUR AVOIR, PAR DES MANOEUVRES DELOYALES, CHERCHE A DEPOSSEDER CEUX-CI D'UNE PARTIE DE LEURS BIENS, ET POUR AVOIR TENTE, DE MAUVAISE FOI, DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE LA DEFENSE DE M GERVAIS A ETE ASSUMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES; QU'APRES AVOIR VERSE AUX EPOUX B... LES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE, M Z... A ASSIGNE LA CAR EN GARANTIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ASSUREUR FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 9 JUIN 1977 EN CE QU'IL AVAIT RELEVE UNE FAUTE INTENTIONNELLE A LA CHARGE DE M Z...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX INSTANCES, CELLE EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LES EPOUX C... A L'ENCONTRE DE M GERVAIS D..., ET DANS LAQUELLE LA CAR N'AVAIT FAIT QU'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ET CELLE EN DECLARATION DE GARANTIE INTRODUITE POSTERIEUREMENT PAR M Z... EN QUALITE D'ASSURE ET A L'ENCONTRE DE SON ASSUREUR, NE COMPORTAIENT NI IDENTITE D'OBJET NI IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CAR N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE A L'EGARD DE SON ASSURE, M Z..., SANS REPONDRE AU MOYEN PRESENTE PAR CELUI-CI QUI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON ASSURE JUSQU'A LA FIN DU PREMIER PROCES, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE SUR UN EVENTUEL DEFAUT DE GARANTIE, LA COMPAGNIE AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Assurance - Assureur ayant assumé la direction du procès.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Chose jugée - Portée - Assureur non partie à l'instance - Assureur ayant assumé la direction du procès.
Analyse : Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une action en garantie introduite par un assuré contre sa compagnie d'assurance, décide que cette dernière était fondée à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt, qui avait relevé une faute intentionnelle de l'assuré, alors que ce précédent arrêt avait été rendu dans le cadre d'une instance, au cours de laquelle la compagnie d'assurance avait certes assumé la direction du procès conformément à une clause de la police, mais qui opposait uniquement les victimes à l'assuré et que, par conséquent, il n'y avait ni identité d'objet ni identité de partie par rapport au procès opposant la compagnie d'assurance à son assuré.