Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1965, 62-13.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13041
Président : M

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QU'IL A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., AVAIT AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU A CETTE OCCASION, DECLARE RESERVER A CEUX-CI OU A LEUR SUCCESSEUR LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SITUE AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT EGALEMENT, LEQUEL ETAIT ALORS OCCUPE PAR UNE DAME Z..., SA LOCATAIRE ; QUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE, LE DIT APPARTEMENT CONTINUA D'ETRE OCCUPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, PAR LA DAME X..., NIECE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE DUDIT APPARTEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QUE A... N'AVAIT PAS FAILLI A SON ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVAIT, POUR L'EXECUTION DE CELUI-CI, DONNER CONGE A SA LOCATAIRE AFIN QU'ELLE N'AIT PLUS CETTE QUALITE, MAIS CELLE DE SIMPLE OCCUPA NTE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DES EPOUX Y..., PAR LESQUELLES CEUX-CI S'ETANT APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT DEFERE A LA COUR D'APPEL, FAISAIENT VALOIR QUE A... AVAIT CONSENTI A UN TIERS LA LOCATION D'UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE AU LIEU DE L'OFFRIR EN REMPLACEMENT DE CELUI QU'IL S'ETAIT ENGAGE A METTRE A LA DISPOSITION DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UN PAREIL MOTIF DU JUGEMENT INFIRME, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE A... " EN VERTU DE LA PROMESSE DE LOCATION, S'INTERDISAIT SIMPLEMENT, LORSQUE L'APPARTEMENT SE TROUVERAIT LIBRE, D'EN DISPOSER AU PROFIT D'UN TIERS " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; NO 62-13. 041. Y... C / A.... PRESIDENT : M. BLIN-RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PORTEE - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT UNE PROMESSE DE LOCATION, ESTIME QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT SIMPLEMENT INTERDIT, LORSQUE LE LOCAL CONSIDERE DEVIENDRAIT LIBRE, D'EN DISPOSER AU PROFIT D'UN AUTRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE.