Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-20.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-20659
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1996-09-12, 1996-09-12
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Simonnot à l'Office national de la chasse, indique sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X... " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée .
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors du délibéré - Portée
Analyse : L'arrêt indiquant sous la mention " composition de la cour lors des débats et du délibéré : greffier : Mme X..., " doit être cassé, l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations.