Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 1ER JUIN 1964) QUE, SUIVANT L'ACTE DRESSE LE 25 OCTOBRE 1961, CONSTITUTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE INDUSTRIELLE VALOMBREE", DITE SIVAL, LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIT FIXE A 44000 FRANCS, DIVISE EN 440 PARTS INTEGRALEMENT LIBEREES, MAIS QU'EN FAIT, LE CONSEIL JURIDIQUE, QUI AVAIT ETE CHARGE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, UN SIEUR X..., QUI AVAIT RECU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UN DES ASSOCIES, DE POTTER, UNE SOMME DE 40500 FRANCS, NE VERSA LE JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, PAR UN VIREMENT BANCAIRE AU COMPTE DE LA SIVAL, QUE LA SOMME DE 26500 FRANCS ET QUE C'EST SEULEMENT CETTE SOMME, AUGMENTEE DES 3000 FRANCS RETENUS PAR X... POUR FRAIS DE CONSTITUTION, QUI FUT PORTEE, EN COMPTABILITE, AU PASSIF DE LA SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE "CAPITAUX PROPRES", FAISANT AINSI APPARAITRE QUE LE CAPITAL SOUSCRIT N'AVAIT PAS ETE VERSE A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE 44000 ET 29500 FRANCS, SOIT 14500 FRANCS; QUE X... NE VERSA JAMAIS CETTE SOMME A LA SIVAL ET DISPOSA MEME D'UNE PARTIE DE CELLE-CI, AVEC L'ACCORD DE POTTER, EN REMETTANT A UN AUTRE ASSOCIE, LAROQUETTE, 1500 PUIS 6122 FRANCS; QUE LA SIVAL AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A POURSUIVI L'ANNULATION DE LA SOCIETE POUR DEFAUT DE VERSEMENT INTEGRAL DU CAPITAL SOCIAL ET A RECLAME AUX ASSOCIES RESPONSABLES DE CETTE ANNULATION LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE; ATTENDU QUE DE POTTER ET LAROQUETTE FONT GRIEF A L'ARRET QUI A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE LES AVOIR CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC COULON, LE PREMIER GERANT, A VERSER AU SYNDIC ES-QUALITES LA SOMME DE 14500 FRANCS -ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER LA "THESE" PRESENTEE PAR EUX, AU MOTIF QUE X..., SIMPLE DETENTEUR DES FONDS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR EN DISPOSER, ET CE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CELUI-CI N'AVAIT PAS RECU UNE AUTORISATION DU GERANT DE LA SOCIETE, -ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE SOUTENU PAR EUX QUE LES PAYEMENTS EFFECTUES ENTRE LES MAINS DE LAROQUETTE AVAIENT TRAIT A DES OPERATIONS ENGAGEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU DECLARER QUE LAROQUETTE ET DE POTTER NE POUVAIENT PAS PRETENDRE AVOIR EMPLOYE REGULIEREMENT LES FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ON NE S'ETAIT PAS TROUVE EN PRESENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES APPROUVEE PAR LE GERANT ET SI LES FONDS REMIS A LAROQUETTE N'ETAIENT PAS RELATIFS A DES OPERATIONS QUI AVAIENT TOURNE AU PROFIT DE LA SOCIETE -ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT RECU 40500 FRANCS ET QU'IL N'EN AVAIT REVERSE QUE 26500 AU COMPTE DE LA SIVAL ET QUE, SUR LES SOMMES QU'IL AVAIT CONSERVEES, IL N'A REMIS A LAROQUETTE QUE 7622 FRANCS, LA COUR D'APPEL, FAUTE DE PRECISER LA DESTINATION QUE X... A DONNEE AU SURPLUS DES SOMMES CONSERVEES PAR LUI, N'A PAS MOTIVE SA DECISION DECLARANT DE POTTER ET LAROQUETTE RESPONSABLE DU NON-VERSEMENT DES 14500 FRANCS AU PAYEMENT DESQUELS ELLES LES A CONDAMNES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DE POTTER ET LAROQUETTE N'AYANT, A AUCUN MOMENT, SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE X... AVAIT DISPOSE DES FONDS, REMIS A LAROQUETTE, AVEC L'AUTORISATION DU GERANT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LE CAPITAL SOCIAL, FIXE A 44000 FRANCS, N'A ETE VERSE A LA SOCIETE QU'A CONCURRENCE DE 29500 FRANCS ET QUE LES VERSEMENTS FAITS A LAROQUETTE ONT ETE RETIRES SUR DES SOMMES QUI, CONTRAIREMENT A LEUR DESTINATION, N'ONT PAS ETE EMPLOYES PAR LES FONDATEURS A LA CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE RECHERCHER L'EMPLOI QUI AVAIT ETE FAIT DES SOMMES QUE LAROQUETTE A RECUES DE X..., POUR POUVOIR RETENIR QUE DE POTTER ET LAROQUETTE ONT CONTRIBUE PAR LEURS AGISSEMENTS A L'ANNULATION DE LA SOCIETE POUR DEFAUT DE LIBERATION INTEGRALE DES PARTS SOCIALES QUI AVAIENT ETE SOUSCRITES; ATTENDU, ENFIN, QUE LES ASSOCIES, AUXQUELS LA NULLITE DE LA SOCIETE EST IMPUTABLE, ETANT, DE PLEIN DROIT, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LES ASSOCIES ET ENVERS LES TIERS DU DOMMAGE RESULTANT DE CETTE ANNULATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, STATUANT SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LE SYNDIC, A RECHERCHER LA DESTINATION QUE X... AVAIT DONNEE AU SURPLUS DES SOMMES QU'IL N'A PAS VERSEES A LA SOCIETE; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. - NULLITE. - DEFAUT DE VERSEMENT INTEGRAL DU CAPITAL SOCIAL. - FONDS DETOURNES AU PROFIT D'UN ASSOCIE AVEC L'ACCORD D'UN AUTRE. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Analyse : LES ASSOCIES, AUXQUELS EST IMPUTABLE LA NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SONT, DE PLEIN DROIT, SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LES CO-ASSOCIES ET ENVERS LES TIERS DU DOMMAGE RESULTANT DE CETTE ANNULATION. TEL EST LE CAS DE L'ASSOCIE QUI A RECU DU CONSEIL JURIDIQUE, CHARGE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, DES VERSEMENTS RETIRES SUR LES FONDS DESTINES A LA SOUSCRIPTION DU CAPITAL SOCIAL, AINSI NON INTEGRALEMENT LIBERE, ET DE L'ASSOCIE QUI A DONNE SON ACCORD A CES VERSEMENTS.