Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1981, 81-90.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-90948
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ABDELKADER, - Y... DIEGO, - Z... ADRIENNE, - A... SALVATORE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 JANVIER 1981 QUI : 1° POUR PROXENETISME AGGRAVE, A CONDAMNE X... A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, 2° POUR PROXENETISME AGGRAVE ET PROXENETISME HOTELIER A CONDAMNE Y... A 8 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A ORDONNE LA FERMETURE PENDANT TROIS ANS DE L'ETABLISSEMENT " LE VIEUX FOUR " ET LE RETRAIT DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS PENDANT LE MEME DELAI, 3° A CONDAMNE ADRIENNE Z... POUR PROXENETISME HOTELIER ET DETENTION SANS AUTORISATION D'UNE ARME DE LA 4E CATEGORIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A ORDONNE PENDANT TROIS ANS LA FERMETURE DE L'HOTEL " LE VRAI DAUPHIN " AVEC RETRAIT DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS PENDANT LA MEME DUREE, 4° A CONDAMNE A... POUR PROXENETISME AGGRAVE A 8 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, 5° A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS ET VEHICULES SAISIS, 6° A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, ORDONNANT NOTAMMENT LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI D'ADRIENNE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PROPRE A Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 102, 118, 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE TANT L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 5 FEVRIER 1980 QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 23 JANVIER 1981 ONT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRES COTES D 130, D 131, D 134, D 135, D 216 ET D 252 ; ALORS QUE CES PROCES-VERBAUX MENTIONNENT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT ASSISTE DE M. POL J-FRANCOIS QUI A PRETE LE SERMENT DES GREFFIERS DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR LES FONCTIONS QUE NOUS LUI CONFIONS MOMENTANEMENT SANS QUE SOIENT CONSTATES NI L'EMPECHEMENT DU GREFFIER, NI L'URGENCE, NI LA QUALITE DE M. POL ; QUE DES LORS CES PROCES-VERBAUX SONT DEPOURVUS DE TOUTE AUTHENTICITE ET PORTENT NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIS NOTAMMENT PAR X... DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CERTAINS PROCES-VERBAUX D'INFORMATION ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, FONDEES SUR LE MOYEN QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AURAIT ETE LORS DE LA REDACTION DE CES PROCES-VERBAUX, ASSISTE, DANS LES FONCTIONS DE GREFFIER D'UNE PERSONNE SANS QUALITE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PUIS LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE SONT A BON DROIT DECLARES COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE NULLITE QUI, PORTANT SUR UNE VIOLATION D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE SOULEVEE DEVANT TOUS LES DEGRES DE JURIDICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION, SUR LES PROCES-VERBAUX CRITIQUES, DE L'EMPECHEMENT DU GREFFIER ATTACHE AU CABINET D'INSTRUCTION ET DE SON REMPLACEMENT PAR UNE PERSONNE ETRANGERE AU SERVICE IMPLIQUE A LA FOIS L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AGENTS ENUMERES AUX ARTICLES R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LA NECESSITE DE RECOURIR, POUR DRESSER LES PROCES-VERBAUX, A L'ASSISTANCE D'UN CITOYEN MAJEUR, AYANT PRETE LE SERMENT PREVU PAR LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI, SANS FAIRE GRIEF D'UNE ABSENCE DE CAPACITE DU GREFFIER, SE BORNE A INVOQUER UNE SIMPLE ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES PROCES-VERBAUX, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y..., LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, EGALEMENT PROPRE A Y..., SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 334-1 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... DU CHEF DE PROXENETISME PAR AIDE, ASSISTANCE, PROTECTION DE LA PROSTITUTION, PARTAGE DES PRODUITS OU RECEPTION DE SUBSIDES PROVENANT DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, EMBAUCHE OU ENTRAINEMENT EN VUE DE LA PROSTITUTION, AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE VIOLENCE ET QUE CE DELIT A ETE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN ACTE DE VIOLENCE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT A L'ENCONTRE DU PREVENU ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE PREVENU POUR LES FAITS CONCERNANT DOMINIQUE B..., IL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RETENIR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DU FAIT QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES, SEULS LES FAITS COMMIS A L'EGARD DE NADIA F... ETANT RETENUS ; QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA PEINE DE 7 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE PROXENETISME AGGRAVE, DE MENACES, VIOLENCES OU CONTRAINTES, ET COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES, AINSI QUE PAR PLUSIEURS AUTEURS, COAUTEURS OU COMPLICES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT, TANTOT SEUL, TANTOT ACCOMPAGNE D'UN AUTRE PROXENETE, CONDUIT PAR LA FORCE, SUR DES CHANTIERS, UNE FEMME, POUR QU'ELLE S'Y LIVRE A LA PROSTITUTION DONT ILS S'ETAIENT ENSUITE PARTAGE LES PRODUITS ; QUE L'ARRET RELATE EGALEMENT QUE, POUR VAINCRE LA RESISTANCE DE CETTE FEMME A SE LIVRER DANS DE TELLES CONDITIONS A SES ACTIVITES, LE COPREVENU AVAIT, EN PRESENCE DE X..., FRAPPE LA FEMME D'UN COUP D'ARME BLANCHE A LA JAMBE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 334-1°, 2° ET 5°, ET 334-1°, 2° ET 9° DU CODE PENAL, QU'ELLE RETENAIT A LA CHARGE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE EN CET ETAT QUE LES JUGES AIENT RETENU, A TORT, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 334-1, 6° DU CODE PENAL, DES LORS QUE L'INFRACTION AYANT MOTIVE L'APPLICATION DE LA PEINE SE TROUVE CARACTERISEE PAR L'EXISTENCE DES AUTRES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DECLARES CONSTANTES, PAR L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT, EGALEMENT, ETRE ECARTE ; LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A A... ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Mention - Remplacement du greffier titulaire - Précisions - Nécessité (non).
Analyse : La mention sur les procès-verbaux d'information, de l'empêchement du greffier attaché au cabinet d'instruction et de son remplacement par une personne étrangère au service, implique à la fois l'empêchement de tous les agents énumérés aux articles R 812-11 et R 812-12 du Code de l'organisation judiciaire et la nécessité de recourir, pour dresser les procès-verbaux, à l'assistance d'un citoyen majeur, ayant prêté le serment prévu par la loi.