Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1980, 78-13.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13483
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 MARS 1978) QUE SMADJA, DARMOUNI ET FOGACCI, ASSIGNES PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA " SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS " (SOCIETE SOCOTRAP) EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE EN LA CAUSE, ONT SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOCOTRAP CAR ILS N'AVAIENT ACCEPTE CES FONCTIONS QUE PARCE QU'ILS AVAIENT IGNORE LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE LEUR AVAIT ETE CACHEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LOMBARD, DE SORTE QUE LEUR NOMINATION DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE SANS QUE L'ON PUISSE LEUR OPPOSER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE, AINSI EXERCEE PAR VOIE D'EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE INVOQUEE AU MOTIF QUE LE DOL N'EST UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EMANE DE CELUI AU PROFIT DUQUEL L'ENGAGEMENT INTERVIENT ET NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE OPPOSE AUX CREANCIERS SOCIAUX REPRESENTES PAR LE SYNDIC, ET D'AVOIR AJOUTE QU'IL CONVENAIT DE REJETER L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LES DEFENDEURS ALORS MEME QUE, AINSI QU'ILS LE SOUTIENNENT, ELLE " POURRAIT " ETRE INVOQUEE QUEL QUE SOIT LE TEMPS COURU DEPUIS LA DECOUVERTE PAR EUX DU DOL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NULLITE D'UN ACTE UNILATERAL POUR CAUSE DE DOL EST OPPOSABLE A TOUS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UN COTE QUE LE DOL POUVAIT ETRE OPPOSE A CELUI QUI L'AVAIT PERPETRE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT VICIE L'ACTE LITIGIEUX, ET DECIDER EN MEME TEMPS QUE, N'ETANT PAS L'OEUVRE DE CELUI AU PROFIT DUQUEL IL ETAIT INTERVENU, IL N'AVAIT PAS INFECTE LE MEMEACTE, QU'EN OUTRE, CET ACTE AYANT UN CARACTERE UNILATERAL POUVAIT ETRE ANNULE SANS QUE LA VICTIME FUT TENUE D'ETABLIR QUE LES MANOEUVRES DOLOSIVES EMANAIENT D' UN COCONTRACTANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'UNE ACTION EN NULLITE N'ETEINT PAS LE DROIT D'OPPOSER CELLE-CI COMME EXCEPTION EN DEFENSE A UNE ACTION PRINCIPALE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE FONDER SUR UNE PURE HYPOTHESE, SE BORNER A AFFIRMER QUE L'EXCEPTION DE NULLITE POUVAIT NE PAS S'APPLIQUER A L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE SMADJA, DARMOUNI ET FOGACCI AIENT SOUTENU QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT UN CARACTERE UNILATERAL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LE DOL AURAIT PU ETRE OPPOSE A LOMBARD, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RETENANT QUE, REPRESENTANT LES CREANCIERS DE LA SOCIETE SOCOTRAP, LE SYNDIC NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER DES MANOEUVRES DOLOSIVES AUXQUELLES CES CREANCIERS ETAIENT DEMEURES ETRANGERS ; QU'ELLE A PAR LA-MEME JUSTIFIE SA DECISION , ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI, EN PARTIE NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR SMADJA, DARMOUNI ET FOGACCI, QUI AVAIENT ETE ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOCOTRAP DU 5 JUILLET 1961 AU 13 JUILLET 1962, DE L'ANTERIORITE PRETENDUE DE LA SITUATION AYANT CONDUIT A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE PAR RAPPORT A LEUR ACCESSION A CES FONCTIONS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE LESDITS ADMINISTRATEURS PRETENDAIENT QUE LES CAUSES DE LA RUINE DE LA SOCIETE FAILLIE EXISTAIENT AVANT QU'ILS DEVINSSENT ADMINISTRATEURS DE CETTE SOCIETE ET ENONCER EN MEME TEMPS, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES MEMES ECRITURES QUE CES ADMINISTRATEURS N'AVAIENT ELEVE AUCUNE CRITIQUE A L'EGARD DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS CONCERNANT L'EXONERATION DES ANCIENS ADMINISTRATEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS REPOSE SUR LA NOTION DE FAUTE, QUE LA PRESOMPTION SE TROUVE RENVERSEE SI LE DIRIGEANT SOCIAL APPORTE LA PREUVE CUMULATIVE DE L'ANTERIORITE DES CAUSES DU PASSIF PAR RAPPORT A SON ENTREE DANS LA SOCIETE, CELLE DE SES EFFORTS POUR REDRESSER LA SITUATION ET CELLE DE SES DILIGENCES POUR CONTRAINDRE LE PRESIDENT A DEPOSER LE BILAN DES QUE LA SITUATION S'EST REVELEE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONFERER A LA PRESOMPTION UN CARACTERE IRREFRAGABLE, REFUSER AUX DERNIERS ADMINISTRATEURS LA FACULTE DE DEMONTRER QUE LES CAUSES REELLES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIENT ANTERIEURES A LEUR DESIGNATION, CE QUI SEUL POUVAIT LEUR PERMETTRE DE FAIRE LA PREUVE DE LEUR DILIGENCE ET D'ETABLIR DE SURCROIT QUE LE PASSIF AVAIT ETE CREE PAR LES AUTRES ADMINISTRATEURS, QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT EN SUPPORTER LE POIDS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, ET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT D'UN COTE, QUE SMADJA, DARMOUNI ET FOGACCI ALLEGUAIENT QUE LA SITUATION AYANT ABOUTI A LA FAILLITE S'ETAIT CREEE AVANT QU'ILS N'ENTRENT EUX-MEMES DANS LA SOCIETE SOCOTRAP ET EN CONSTATANT, D'UN AUTRE COTE, QU'ILS N'ELEVAIENT AUCUNE CRITIQUE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIENT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LES ADMINISTRATEURS QUI LES AVAIENT PRECEDES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE INSTITUEE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 JOUE A L'ENCONTRE DE SMADJA, DARMOUNI ET FOGACCI DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CEUX-CI ETAIENT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOCOTRAP ALORS QU'EXISTAIT LA SITUATION QUI A CONDUIT A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE ET PEU IMPORTANT QUE CETTE SITUATION AIT EU OU NON SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A LEUR PRISE DE FONCTIONS ; QU'ELLE NE CONFERE PAS POUR AUTANT A CETTE PRESOMPTION UN CARACTERE IRREFRAGABLE EXCLUANT POUR LESDITS ADMINISTRATEURS LA POSSIBILITE DE DEGAGER LEUR RESPONSABILITE PUISQUE L'ARRET, QUI EST AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LEUR RESERVE LA FACULTE DE FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE SOCOTRAP TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE DARMOUNI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN QU'IL TIRAIT DE SON INCARCERATION PRETENDUE EN TUNISIE ET DU CAS DE FORCE MAJEURE QUI EN SERAIT RESULTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 NE SUPPOSE AUCUNEMENT, POUR ETRE RENVERSEE, QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DE TELLE SORTE QUE L'ABSENCE INVOLONTAIRE DE FRANCE DE DARMOUNI DEVAIT NECESSAIREMENT REDUIRE A LA PERIODE OU IL SE TROUVAIT EN FRANCE LE TEMPS PENDANT LEQUEL LA PRESOMPTION LEGALE PESAIT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES DIRES DE DARMOUNI SELON LESQUELS IL AURAIT ETE INCARCERE A L'ETRANGER PENDANT UNE PARTIE DE LA DUREE DE SON MANDAT SOCIAL SE TROUVAIENT DEPOURVUS DE JUSTIFICATIONS, A CONSTATE PAR LA-MEME QUE LE CARACTERE INVOLONTAIRE DE L'ABSENCE DE CET ADMINISTRATEUR N'ETAIT PAS DEMONTRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Administrateur - Exercice des fonctions lors de la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société anonyme - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Administrateur - Exercice des fonctions lors de la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif.
Analyse : Une Cour d'appel retient à bon droit que la présomption de responsabilité restituée à l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 joue à l'encontre des administrateurs d'une société alors qu'existait la situation qui a conduit à l'insuffisance d'actif constitué et peu important que cette situation ait eu ou non son origine antérieurement à leur prise de fonction. Cette présomption n'a pas pour autant un caractère irréfragable excluant pour lesdits administrateurs la possibilité de dégager leur responsabilité par la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires de la société toute l'activité et la diligence d'un mandataire salarié.