Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1975, 74-13.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13255
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-01-29, 1974-01-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX EDOUARD X... ET LES EPOUX PIERRE X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME THERESE DE Z..., EPOUSE DE Y... DE BRIGNAC, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RESILIATION PARTIELLE DU BAIL, A CONCURRENCE D'UNE SUPERFICIE DE 135 HECTARES ENVIRON, NOTIFIEE PAR LA PROPRIETAIRE EN VUE D'EXPLOITER CES TERRAINS EN CARRIERE DE SABLE, BIEN QUE LE BAIL COMPORTAT UNE CLAUSE RESERVANT A LA BAILLERESSE LA FACULTE DE DISTRAIRE DES BIENS AFFERMES UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES SEULEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR QUI DESIRE EXPLOITER EN CARRIERE DES TERRAINS A VOCATION AGRICOLE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE REPRISE QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 9 DU CODE RURAL, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DUDIT CODE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES EFFETS DU BAIL, CONCLU LE 3 DECEMBRE 1964, DEVAIENT DEMEURER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1 EN VIGUEUR A L'EPOQUE, QU'UN PLAN D'URBANISME NE PEUT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DES TIERS QUE S'IL EST A LA FOIS PUBLIE ET APPROUVE, ET QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL DEVAIENT RECHERCHER, EN S'APPUYANT AU BESOIN SUR LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS D'UNE EXPERTISE, SI LE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES BIENS LOUES ETAIT POSSIBLE EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LA CLAUSE DU BAIL PAR LAQUELLE DAME DE Y... DE BRIGNAC S'ETAIT RESERVEE LA FACULTE DE DISTRAIRE DES BIENS LOUES UNE CONTENANCE DE 10 HECTARES ENVIRON SUR LAQUELLE ELLE POURRAIT CONCEDER LE DROIT D'EXTRAIRE DU SABLE N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION DE LA BAILLERESSE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIENT INCLUSES DANS UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC ET QUE LA NOTIFICATION MENTIONNAIT L'ENGAGEMENT DE LA PROPRIETAIRE DE CHANGER LA DESTINATION DES TERRAINS DANS LE DELAI DE TROIS ANNEES SUIVANT LA RESILIATION, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ETAIENT REUNIES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Loi du 30 décembre 1967 - Application immédiate.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle en application d'un plan d'urbanisme - Bail antérieur à la loi du 30 décembre 1967 - Faculté réservée au bailleur d'exploiter en carrière une partie du bien loué.
Analyse : La clause d'un bail de 1964, par laquelle le bailleur se réserve le droit de distraire des biens loués une certaine superficie en vue d'une concession d'extraction de sable, n'implique pas renonciation à se prévaloir des dispositions nouvelles de la loi du 30 décembre 1967, immédiatement applicables, modifiant l'article 830-1 du Code rural, et permettant la résiliation du bail sur des parcelles incluses dans un plan d'urbanisme rendu public.