Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE DROUARD A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE CONTRE ELLE PAR DELBO QUI AVAIT ETE CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE, DU 15 FEVRIER 1961 AU 22 DECEMBRE 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'EST PAS RAPPORTEE, ET QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL ADMET LA PRESCRIPTION POUR UNE DETTE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DELBO FAISANT VALOIR QUE, DANS SA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DROUARD AVAIT BIEN RECONNU L'EXISTENCE DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'AINSI LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT BIEN RAPPORTEE, ET ALORS QU'ENFIN, D'UNE FACON GENERALE, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS POUR MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DELBO, CHEF DE CHANTIER PRINCIPAL, PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE DE 1250 FRANCS POUR 48 HEURES PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE DROUARD A OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION A SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SOUTENU QUE CELLE-CI NE POURRAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR LE SERMENT OU PAR L'AVEU ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS IL NE RESSORTAIT, NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT, L'AVEU DE LA SOCIETE DROUARD DE NE P PAS AVOIR PAYE DELBO DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40567 DELBO C/ SOCIETE DROUARD FRERES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 34, P 26 ET L'ARRET CITE ; 8 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 384 (1), P 313

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : TOUT EN RELEVANT QU'UN EMPLOYE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL FORFAITAIRE POUR 48 HEURES PAR SEMAINE, UN ARRET PEUT ADMETTRE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR SON EMPLOYEUR A SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE L'EXCEPTION NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR LE SERMENT OU L'AVEU ET QUE, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL NE RESSORTAIT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT, L'AVEU DE CE DERNIER DE NE PAS AVOIR PAYE LESDITES HEURES.