Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1980, 78-14.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14369
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1977-12-22, 1977-12-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL EVINCE EN RAISON DE SON AGE EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES DESCENDANTS MAJEURS JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z... DE PARCELLES LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CES DERNIERS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QUE LE 19 JUILLET 1976, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEURS X... GERARD ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, DE PLUS, DANS CE DELAI DE FORCLUSION, ILS N'ONT PAS SOUMIS AU TRIBUNAL PARITAIRE LA CONTESTATION EXISTANT ENTRE LEURS BAILLEURS ET EUX-MEMES, RELATIVE A LA CESSION DU BAIL A LEUR X..., QUE, PAR SUITE DE CETTE FORCLUSION, ILS ONT PERDU TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DE SORTE QUE LORSQU'ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ILS N'AVAIENT PLUS AUCUN DROIT A CEDER ET NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DU CONGE N'AVAIT PAS PRIVE LES PRENEURS DE LA FACULTE DE CEDER LEUR BAIL, AVANT SA DATE D'EXPIRATION, A UN DESCENDANT MAJEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Contestation du congé dans le délai de quatre mois (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Demande antérieure à la date d'expiration du bail.
Analyse : En vertu des articles 845-1 et 832 du code rural, le preneur d'un bail rural évincé en raison de son âge est recevable à demander au tribunal paritaire l'autorisation de céder son bail à l'un de ses descendants majeurs jusqu'à la date d'expiration du bail. L'absence de contestation du congé fondé sur l'âge du preneur ne prive pas ce dernier de la faculté de céder son bail avant sa date d'expiration, à un descendant majeur.