Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 2002, 00-44.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-44303
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2000-05-09, 2000-05-09
Président : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après l'arrivée du terme de son contrat pour la première et après leurs licenciements pour motif économique faisant suite, pour les autres salariés, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de leur employeur, Mlles X..., Y..., Z..., Mme A... et M. B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités et sur des créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts pour méconnaissance de la législation du travail relative à la délivrance des bulletins de salaires et du certificat de travail alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués au salarié pour méconnaissance de la réglementation relative à la délivrance des bulletins de salaire et du certificat de travail ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais à raison d'une négligence de l'employeur, et ne sont donc pas garantis par l'AGS ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution par le débiteur; que, d'autre part, selon l'article 1147 du même Code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; qu'il en résulte que les dommages-intérêts alloués au créancier au titre de l'inexécution de l'obligation ou d'un retard dans son exécution, constituent une modalité d'exécution de l'obligation de faire ou de ne pas faire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur n'avait pas exécuté les obligations de délivrer aux salariés des bulletins de paie, des certificats de travail et des attestations pour l'Assedic, auxquelles il était tenu en exécution des contrats de travail, et qui a alloué aux intéressés des dommages-intérêts à raison de l'inexécution de ces obligations contractuelles de faire, a pu décider que de telles créances étaient garanties par l'AGS ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS de Paris fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires alors que, selon le moyen, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, lesquels ne sont pas dus en l'absence d'un préjudice causé au salarié indépendamment de ce retard ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés des premiers juges, la mauvaise foi de l'employeur, sans constater l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-1, alinéa 1er du Code du travail, et 1153, alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que l'AGS ait soutenu devant les juges du fond que les salariés ne justifiaient pas, à ce titre, d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement de leurs salaires ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, ce moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'Orléans aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition
Analyse : Les dommages-intérêts alloués en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire constituent une modalité d'exécution de cette obligation, en vertu des articles 1142 et 1147 du Code civil. En conséquence, les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution, par l'employeur, de ses obligations de délivrer des bulletins de paie, certificats de travail et attestations ASSEDIC, auxquelles il est tenu en exécution du contrat de travail, relèvent de la garantie de l'AGS, prévue par l'article L. 143-11-1, alinéa 1er du Code du travail.