Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU TITRE 11 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, EXCES DE POUVOIRS ET INCOMPETENCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1953, DU HAUT COMMISSAIRE DE MADAGASCAR, A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERAIENT COMPETENTS POUR INTERPRETER LES ACTES REGLEMENTAIRES QUELS QU'ILS SOIENT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1953 NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN REGLEMENT AYANT POUR SEUL OBJET DE FIXER LE MODE DE RETRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES D'UNE SEULE CATEGORIE DU PERSONNEL ET, DES LORS, NE POUVAIT ETRE INTERPRETE QUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE VISE EDICTE DES REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNES REMPLISSANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR ; QU'IL PRESENTAIT DONC LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF DONT L'INTERPRETATION POUVAIT ETRE FAITE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SAISI D'UN DIFFEREND SURVENU AU SUJET DE SON APPLICATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ARRET DU 30 NOVEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A THOMAS, CHARGE DE COURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET D'ANGLAIS AU CENTRE D'APPRENTISSAGE ET AU COURS COMPLEMENTAIRE D'AMBA-TRONDAZAHA DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE SUSVISE, AFFERENT AU PAYEMENT PAR NEUVIEME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROVINCE DE TAMATAVE, DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE SEUL L'ARTICLE 7 LUI ETAIT APPLICABLE COMME AYANT LA QUALITE DE CHARGE DE COURS, A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET NON CELLE DE FONCTIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE THOMAS AVAIT ETE CHARGE, PAR DECISION PRISE AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE, D'UN HORAIRE DE COURS REGULIER QU'IL A EFFECTIVEMENT ASSURE ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, SE VOIR APPLIQUER LE REGIME DE L'ARTICLE 7 PREVU SEULEMENT POUR LES CAS D'HEURES DE SERVICE SUPPLEMENTAIRES, SANS HORAIRE REGULIER, OU DE SUPPLEANCE DE COURTE DUREE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AUX MOYENS QUI NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TAMATAVE. NO 60-40.075. PROVINCE DE TAMATAVE C/ THOMAS. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - ARRETE FIXANT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT A MADAGASCAR
Analyse : 1° UN ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE MADAGASCAR, EDICTANT DES REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNES REMPLISSANT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS CE TERRITOIRE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF, DONT L'INTERPRETATION PEUT ETRE FAITE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE SAISIE D'UN DIFFEREND SURVENU AU SUJET DE SON APPLICATION