Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSURE, X..., EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE DECES DE LA DAME X..., AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, X... AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE ALARMANT DE SON EPOUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MUTUELLE GENERALE AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE MEDICALE EN DATE D'AVRIL 1954, QUE LA MALADIE DE LA DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU STAGE DE SOCIETARIAT DE TROIS MOIS, IMPOSE AUX NOUVEAUX ADHERENTS, ET NE POUVAIT DE CE FAIT, AUX TERMES DU CONTRAT, ETRE PRISE EN CHARGE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 31 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 13 235 LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 1, P 1.

Sommaire principal : ASSURANCE MALADIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - DELAI DE FRANCHISE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L ARRET QUI REFUSE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES PAR UNE COMPAGNIE A L'OCCASION DE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE DECES DE LA FEMME D'UN ASSURE AU MOTIF QUE RIEN NE PERMETTAIT D ETABLIR QU'AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT CET ASSURE AVAIT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE SANTE ALARMANT DE SON EPOUSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE MEDICALE QUE LA MALADIE DE L'INTERESSEE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU STAGE DE SOCIETARIAT DE TROIS MOIS IMPOSE AUX NOUVEAUX ADHERENTS ET NE POUVAIT DE CE FAIT, AUX TERMES DU CONTRAT, ETRE PRISE EN CHARGE.