Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JARDILLIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FILLION, SON ANCIEN MAGASINIER QUI AVAIT DEMISSIONNE ET QUITTE L'ENTREPRISE LE 13 SEPTEMBRE 1963, UNE SOMME DE 930,39 FRANCS AU TITRE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QU'A DEFAUT DE SON VERSEMENT LE SALAIRE DE FILLION EUT ETE INFERIEUR A CELUI QU'IL POUVAIT LEGALEMENT EXIGER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES NOTES DE SERVICE, RELATIVES A L'OCTROI DE LA PRIME ET QUI SONT VISEES DANS LA DECISION, PRECISAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX SALARIES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE LES 30 SEPTEMBRE ET 30 DECEMBRE ET QUE, D'AUTRE PART, LA QUESTION DU SALAIRE EXIGIBLE PAR FILLION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU TRIBUNAL, QUE CELUI-CI N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE MODE DE CALCUL QU'IL ADOPTAIT POUR PARVENIR A LA DETERMINATION DE CE SALAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INSUFFISANCE DE SALAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE D'EXIGIBILITE A LA PRIME LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE FILLION ETAIT EMPLOYE DEPUIS HUIT ANS PAR LES ETABLISSEMENTS JARDILLIER EN QUALITE DE MAGASINIER PAYE AU MOIS LORSQU'IL DEMISSIONNA LE 13 SEPTEMBRE 1963 ET RECLAMA LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 930,39 FRANCS REPRESENTANT LE PRORATA DE LA PRIME ANNUELLE, LAQUELLE ETAIT VERSEE A LA TOTALITE DU PERSONNEL DEUX FOIS PAR AN POUR LE PERSONNEL PAYE AU MOIS ET CHAQUE QUINZAINE POUR LE PERSONNEL PAYE A L'HEURE ; QUE, BIEN QUE QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE DANS LES NOTES DE SERVICE, LA PRIME NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE, QU'ELLE ETAIT STABLE ET PAYEE CHAQUE ANNEE DEPUIS L'ENTREE DE FILLION DANS L'ENTREPRISE ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FILLION SOUTENANT QUE SANS LA PRIME SA REMUNERATION SERAIT CELLE D'UN OS1 PAYE A L'HEURE ET PERCEVANT CETTE MAJORATION AU FUR ET A MESURE DES PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA REMUNERATION MENSUELLE DE FILLION, PRIME DEDUITE DEVIENDRAIT INFERIEURE AU SALAIRE LEGAL DE SON EMPLOI, SANS AVOIR EU BESOIN DE REPONDRE DE CE CHEF A UNE CONTESTATION QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SOULEVEE ; QU'EN DEDUISANT DU SURPLUS DE SES CONSTATATIONS ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT UN X... CONSTANT DE SON SALAIRE QUI LUI ETAIT DU CONVENTIONNELLEMENT AU PRORATA DE LA DUREE DE SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS N° 65-40629 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS JARDILLIER C/ FILLION PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : MZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - PRIMES. - PRIMES INTEGREES. - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : CONSTITUE UN ELEMENT CONSTANT DE LA REMUNERATION D'UN SALARIE LA PRIME ANNUELLE VERSEE A LA TOTALITE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DEUX FOIS PAR AN POUR LE PERSONNEL PAYE AU MOIS ET CHAQUE QUINZAINE POUR LE PERSONNEL PAYE A L'HEURE. IL IMPORTE PEU QUE CETTE PRIME AIT ETE QUALIFIEE D'EXCEPTIONNELLE DANS LES NOTES DE SERVICE, DES LORS QU'ELLE ETAIT STABLE ET PAYEE CHAQUE ANNEE DEPUIS L'EMBAUCHAGE DE L'INTERESSE.