Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1977, 76-93.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93611
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle ) 1976-12-01, 1976-12-01
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 1ER DECEMBRE 1976 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE POUR N'AVOIR PU REMETTRE A CETTE COMPAGNIE UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE PRIMES PERCUES PAR LUI ; POUR LE MOTIF QUE LEDIT AGENT, QUI AVAIT RECONNU SA DETTE, N'AURAIT PAS JUSTIFIE AVOIR BENEFICIE D'UN PRET DE LA PART DE LA COMPAGNIE ET QUE LE PAIEMENT PAR L'EMISSION D'UNE SERIE DE TRAITES FIN JANVIER 1969 SUR UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS N'AURAIT PAS OPERE NOVATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE POUR LE REGLEMENT DE SA DETTE, IL AVAIT EMIS AU MOIS DE DECEMBRE 1967 UNE PREMIERE CHAINE D'EFFETS QUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYES, CE MODE DE REGLEMENT OPERANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR POUR L'ENSEMBLE DES SOMMES DUES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN INDIQUANT QU'UNE DEUXIEME CHAINE D'EFFETS AVAIT ETE EMISE A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1969 SUR UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE FIXEE AU 21 MARS 1969, DATE DU DEPOT DES BILANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., POUR TENTER DE REDUIRE LE DEFICIT DE LA SOCIETE ANONYME D'EDITION ET DE PROMOTION (SODEPRO), DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A AFFECTE A LA TRESORERIE DE CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 230449 FRANCS PROVENANT DE PRIMES D'ASSURANCES QU'IL AVAIT PERCUES ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ET QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A CHARGE DE LES TRANSMETTRE A SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE X... RECONNAIT AVOIR OPERE UN PRELEVEMENT SUR LES PRIMES POUR FINANCER LA SODEPRO, ET QU'IL SE BORNE A SOUTENIR, SANS EN APPORTER LA MOINDRE JUSTIFICATION, QU'IL POUVAIT ESPERER QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE LUI PRETERAIT UNE SOMME DE 250000 FRANCS EN REMERCIEMENT DE DEMARCHES QU'IL POUVAIT FAIRE DANS L'INTERET DE CETTE COMPAGNIE ; QU'EN DEPIT DES TRAITES EMISES PAR X... ET DEMEUREES IMPAYEES, LES FONDS DETOURNES N'ONT PAS ETE RESTITUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA VOLONTE DE NOVER NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE REMISE DE TRAITES PAR LE DEBITEUR A SON CREANCIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Fins de non-recevoir - Novation - Remise de traites - Remise frauduleuse (non).
Analyse : La volonté de nover ne résulte pas de la simple remise de traites par le débiteur à son créancier, dès lors que la remise de ces traites a été un artifice ayant un caractère frauduleux.