Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-16.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-16111
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambres réunies) 1977-10-19, 1977-10-19
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'UN ARRET DU 28 OCTOBRE 1975 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON IMPUTANT L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME MARINELLO A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ELFIT, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A DIT QUE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU LITIGE EN SIGNANT, LE 17 JUIN 1976, UN PROCES-VERBAL DIT DE TRANSACTION, AUX TERMES DUQUEL LES INTERESSES CONVENAIENT, EN PRESENCE DE LA CAISSE PRIMAIRE, DE FIXER LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE A SON MAXIMUM; QU'ELLE RELEVE QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT NI CONDITION, NI RESERVE, NOTAMMENT DU FAIT DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA SOCIETE ELFIT, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE RECONNAISSANCE PREALABLE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCUMENT EN CAUSE - QUELLE QU'AIT ETE SA DENOMINATION - CONSTATAIT SEULEMENT L'ACCORD DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT EVENTUEL DE LA MAJORATION DE RENTE, EN SUITE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ET QUE L'EXECUTION A CET EGARD DE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE ELFIT, NONOBSTANT LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR ELLE ET NON SUSPENSIF, NE POUVAIT VALOIR A ELLE SEULE DE MANIERE NON EQUIVOQUE ACQUIESCEMENT NI RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DONT ELLE AVAIT AU CONTRAIRE CONTINUE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'ELLE N'ETAIT PAS CARACTERISEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DU DOCUMENT SIGNE LE 17 JUIN 1976 ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Existence de la faute inexcusable - Existence reconnue par un arrêt frappé de pourvoi - Accord ultérieur des parties sur le montant éventuel de la majoration - Portée.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Cassation - Exécution de la décision - Accord conclu en exécution de la décision.
Analyse : Lorsque, à la suite d'un arrêt imputant un accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, arrêt ultérieurement cassé, sur le pourvoi de l'employeur, les parties avaient signé une convention fixant au maximum le montant éventuel de la majoration de rente, l'exécution à cet égard de la décision de la Cour d'appel par l'employeur, nonobstant le pourvoi formé par lui, ne pouvait valoir à elle seule, de manière non équivoque, acquiescement ou reconnaissance de l'existence de la faute inexcusable dont l'employeur continuait à soutenir l'inexistence devant la Cour de cassation. L'arrêt rendu sur renvoi ne peut donc, sans dénaturation, déclarer que cette convention, conclue sans condition ni réserve, avait mis fin au litige.