Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40418
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1974-05-17, 1974-05-17
Président : M. Hertzog CDFF

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE TAPIA NE L'A PAS APPUYE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET QUE SA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL LE CONDAMNANT A PAYER A MOSSON DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A LUI REMETTRE DES BULLETINS DE PAIE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, TAPIA A INDIQUE QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS ETE A SON SERVICE, NON PLUS QU'A CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE LES COMPAGNONS DE L'EST, DONT IL EST LE GERANT, CE QUI CONSTITUE L'ENONCE, AU MOINS SOMMAIRE, D'UN MOYEN ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TAPIA, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE DE MOSSON PARAIT JUSTE ET FONDEE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS ET N'EST PAS REPRESENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT DONT LA GENERALITE DES TERMES NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Définition.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen sommaire - Définition.
Analyse : Le fait pour l'employeur, qui se pourvoit contre une décision l'ayant condamné à verser des dommages-intérêts à son salarié, d'indiquer dans sa déclaration que l'intéressé n'a jamais été à son service non plus qu'à celui de la société dont il est le gérant, constitue l'énoncé, au moins sommaire, d'un moyen de cassation.