Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UNE CHEMINEE MENACANT RUINE, LA SOCIETE "CAPPO" A FAIT APPEL A LA SOCIETE "LARBANET", ENTREPRISE SPECIALISEE, ET QU'AU COURS DU TRAVAIL UNE PARTIE DE CETTE CHEMINEE S'EST ECROULEE SUR LES BATIMENTS DES ETABLISSEMENTS TOWCER; QUE CEUX-CI ONT ASSIGNE LES SOCIETES SUSDITES EN REPARATION DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DECLARANT LA SOCIETE "LARBANET" RESPONSABLE DE CE PREJUDICE, D'AVOIR NEGLIGE D'EXPOSER LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES PAR CELLE-CI; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT QU'IL RESULTE DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AIENT ETE OBSERVEES; QUE L'ARRET SE REFERE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, AUX PIECES PRODUITES ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES, QU'IL FAIT ETAT DU COMPTE RENDU DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE "LARBANET" ET DES CONDITIONS DE LA DEMOLITION DEMANDEE; QU'IL A SATISFAIT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LARBANET" AVAIT RECU LA GARDE DE LA CHEMINEE ALORS QUE LES INITIATIVES PRISES PAR LA SOCIETE "CAPPO" DEMONTRERAIENT QUE CELLE-CI SE SERAIT CONSIDEREE ENCORE COMME GARDIENNE ET QUE L'OPERATION, A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE AURAIT ETE UNE OPERATION DE SAUVETAGE DESTINEE A LIMITER LES CONSEQUENCES D'UN RISQUE IMMINENT ET PREEXISTANT A SON INTERVENTION, INSUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE TRANSFERT DE LA GARDE DE LADITE CHEMINEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ENTREPRISE "LARBANET" A ETE SOLLICITEE PAR LES ETABLISSEMENTS CAPPO EN RAISON DE SA SPECIALISATION DANS LA DEMOLITION DES CHEMINEES D'USINE EN RUINE ET CONSTITUANT AINSI UN PERIL; QUE LADITE SOCIETE "LARBANET", QUI AVAIT FAIT PROCEDER PREALABLEMENT A L'EXAMEN DES CONDITIONS DE LA DEMOLITION, A ACCEPTE D'EXECUTER CE TRAVAIL SANS FORMULER LA MOINDRE RESERVE, QU'ELLE AVAIT LA GARDE DE SON CHANTIER DE DEMOLITION ET, PLUS SPECIALEMENT, CELLE DE LA CHEMINEE; QUE, PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 605. SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE LARBANET" C/ ETABLISSEMENTS CAPPO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TRUFFIER AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM REMOND ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LA PARTIE QUI A ETE DECLAREE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL QU'ELLE EXECUTAIT, NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION LA CONDAMNANT D'AVOIR NEGLIGE D'EXPOSER SES MOYENS DE DEFENSE DES LORS QUE CETTE DECISION SE REFERE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, AUX PIECES PRODUITES ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES, FAIT ETAT DU COMPTE RENDU DU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE - SATISFAISANT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.