COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE - DATE D'APPLICATION
Analyse : LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 QUI ASSIMILE AUX NATIONAUX LES SUJETS ITALIENS EN CE QUI CONCERNE LE LOUAGE DES BIENS RURAUX N'EST DEVENUE EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JANVIER 1958. CETTE CONVENTION ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, N'A POINT D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A UN PRENEUR ITALIEN LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX ETAIT DONNE, EST ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION EST DEVENUE EXECUTOIRE.