COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y... QUI SE TROUVAIT EN ANGLETERRE EN MAI 1940 ET Y EST RESTE JUSQU'A LA FIN DE LA GUERRE A FAIT DES ENCAISSEMENTS AUPRES DES CLIENTS DE LA SOCIETE V. LEVY-WILLARD DONT SON FRERE EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL A ETE CONTRAINT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE GUERRE BRITANIQUE DE DEPOSER LES FONDS DANS UNE BANQUE OU ILS DEVAIENT RESTER SEQUESTRES, QU'IL L'A FAIT SOUS UN COMPTE A SON NOM ET REUSSI A EN DISPOSER EN TOUT OU EN PARTIE, POUR SON USAGE PERSONNEL, QUE LE 28 FEVRIER 1945, IL A ADRESSE A LA SOCIETE UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL RECONNAISSAIT LUI DEVOIR SOUS DEDUCTION DE SES FRAIS S'ELEVANT A 240 LIVRES STERLING LA SOMME DE 2.800 LIVRES STERLING QU'IL AVAIT ENCAISSEE POUR ELLE ET LUI REMETTAIT LES RECEPICES DES VERSEMENTS A LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1.260 LIVRES STERLING ENCORE DUE, EN QUALIFIANT DE PURE ET SIMPLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SE BORNANT AINSI A RETENIR LE SENS LITTERAL DE L'ECRIT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE L'ENGAGEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LA SOCIETE CREANCIERE OBTIENNE DES AUTORITES ANGLAISES OU FRANCAISES COMPETENTES LE DEBLOCAGE DES FONDS AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ENONCENT QUE "QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FONDS LITIGIEUX AVAIENT ETE ENCAISSES PUIS BLOQUES, IL N'EN RESTE PAS MOINS VRAI QUE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1945 CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PURE ET SIMPLE... QUE PIERRE Y... N'ETABLIT PAS QUE CETTE LETTRE AIT ETE DELIVREE A LA SOCIETE V. LEVY-WILLARD POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR DU GOUVERNEMENT ANGLAIS LA DELIVRANCE DES FONDS BLOQUES PAS PLUS QU'IL N'ETABLIT QUE SON ENGAGEMENT PERSONNEL AIT ETE VICIE PAR SUITE D'UNE ERREUR, D'UN VOL OU D'UNE VIOLENCE" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SOUVERAINEMENT INTERPRETE SANS LA DENATURER LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE PIERRE LEVY AU PAYEMENT DE L'EQUIVALENT DE 1.260 LIVRES STERLING SUIVANT LE COURS DU CHANGE AU JOUR DU PAYEMENT LUI FAISANT AINSI SUPPORTER EN VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES CONSEQUENCES DE L'EVOLUTION DU CHANGE PENDANT UNE PERIODE OU, EN RAISON DU SEQUESTRE, AUCUN PAYEMENT NE POUVAIT ETRE AFFECTUE ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE LEVY-WILLARD CREANCIERE DE PIERRE Y... N'A PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN RETARD APPORTE PAR SON DEBITEUR AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI SONT DUES ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.810. Y... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS V. LEVY-WILLARD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - DEVALUATION DE LA MONNAIE FRANCAISE - PAYEMENT TARDIF - RETARD IMPUTABLE AU DEBITEUR - BLOCAGE D'AVOIRS - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI, ETANT SAISIS D'UNE DEMANDE D'UN CREANCIER TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LE DEFENDEUR AVAIT ENCAISSEES POUR LUI EN ANGLETERRE PENDANT LA GUERRE, ONT CONDAMNE CELUI-CI AU VERSEMENT DE L'EQUIVALENT DE CES SOMMES SUIVANT LE COURS DU CHANGE AU JOUR DU PAYEMENT , DE LUI AVOIR AINSI FAIT SUPPORTER, EN VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES CONSEQUENCES DE L'EVOLUTION DU CHANGE PENDANT LA PERIODE OU, EN RAISON DU SEQUESTRE ORDONNE PAR LES AUTORITES BRITANNIQUES, AUCUN PAYEMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE, DES LORS QU'ILS ONT JUSTEMENT DECLARE QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN RETARD APPORTE PAR SON DEBITEUR AU PAYEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES.