COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - FERMES CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES
Analyse : LE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT NE PEUT REPRENDRE DES BIENS QUE S'ILS PEUVENT FORMER AVEC CEUX QU'IL EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI REFUSE A UN PROPRIETAIRE EXPLOITANT UNE FERME LE DROIT D'EXERCER LA REPRISE SUR UNE AUTRE FERME, AU MOTIF QUE CHACUNE DE CES FERMES FORME UN TOUT SE SUFFISANT A ELLE-MEME, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES, LES DEUX FONDS, BIEN QUE CONSTITUANT DES EXPLOITATIONS DISTINCTES ET AUTONOMES, POUVAIENT ETRE REUNIS EN UNE SEULE EXPLOITATION.