Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-14.620, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14620
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE J. REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE A SA DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE DES ELEMENTS QUI, SELON LE POURVOI, DEVRAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CHACUN DES EPOUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PRODUITS, J. DISPOSE D'UN REVENU BIEN SUPERIEUR A CELUI DE SON EPOUSE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES RESSOURCES PERSONNELLES DE CELLE-CI, QUOIQU'ASSEZ SUBSTANTIELLES, SUFFISENT A SATISFAIRE SES BESOINS ALORS QUE CEUX-CI NE SE LIMITENT PAS AUX SEULES NECESSITES MATERIELLES DE LA VIE ET DOIVENT ETRE EVALUES EN FONCTION, NOTAMMENT, DU NIVEAU SOCIAL DES EPOUX; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QU'ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES EX-EPOUX, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Définition.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, par application de l'article 282 du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limitent pas aux seules nécessités de la vie et doivent être évalués notamment en fonction du niveau social des époux.