Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1999, 98-70.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-70012
Décision attaquée : Juge de l'expropriation de département des Côtes-d'Armor, 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. Beauvois .

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'expropriant soutient que le mémoire ampliatif étant parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation hors délai, le pourvoi non motivé de l'exproprié est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé par l'exproprié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 décembre 1997 et reçue au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 8 décembre 1997, le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, soit dans les quatre mois du dépôt de la déclaration de pourvoi, conformément aux dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est recevable ; Sur les différents moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Dépôt d'un mémoire ampliatif - Nécessité .
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Mémoire - Production - Délai
Analyse : L'exproprié qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, forme un pourvoi en cassation non motivé contre une ordonnance d'expropriation doit dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, soit dans les quatre mois de la date de réception de la lettre recommandée, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, à peine d'irrecevabilité de son recours.