COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE FABRE NE POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS, PREVU PAR L'ARTICLE 127BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1940 AU 31 DECEMBRE 1946, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE, PENDANT LADITE PERIODE, BIEN QU'ETANT DEVENU GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL MADY DONT IL ETAIT, PRECEDEMMENT, GERANT MINORITAIRE, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LA QUALITE D'EMPLOYEUR, MAIS CELLE D'EMPLOYE DES DEUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES SUCCESSIVEMENT DESIGNES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, PAR LE COMMISSARIAT AUX AFFAIRES JUIVES ET AUXQUELS IL AVAIT A RENDRE DES COMPTES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIE LES MOTIFS, AVAIENT DEJA REPONDU, EN LES REJETANT, AUXDITES CONCLUSIONS; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI ALLEGUE QUE LA DECISION DEFEREE N'AURAIT PAS ETE "LUE" A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE EN L'ESPECE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN, VISANT DES ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ORGANISME SANS CARACTERE JURIDICTIONNEL, N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE JUGEE AUX DEUX AUDIENCES DES 20 NOVEMBRE ET 11 DECEMBRE 1957; QUE CETTE MENTION S'IMPOSE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX; QUE LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1957, OU, SELON LE POURVOI, L'AFFAIRE AURAIT ETE EGALEMENT "APPELEE", DOIT DONC ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REJETANT CES CONCLUSIONS
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIE LES MOTIFS AVAIT REPONDU, EN LES REJETANT, AUXDITES CONCLUSIONS.