Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-70114
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BOISSIERE ET APPARTENANT AU SIEUR X... NE FAIT MENTION, NI DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 62 - 70 114. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 53, P 40, ET L'ARRET CITE ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49, ET LES ARRETS CITES ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49 ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.