Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1976, 73-12.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Annulation Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 73-12712
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1973-04-10, 1973-04-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N° 73-12 712 FORME PAR LECLERT CONTRE L'ARRET DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR SON CONTREDIT, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 7 JUILLET 1972 ESTIMANT QUE LA CONCESSION DE TERRAINS DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES, DONT BENEFICIAIT LECLERT, ETAIT UNE CONCESSION A TITRE PRECAIRE ET NON UN BAIL RURAL, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LEDIT ETABLISSEMENT ET LECLERT A LA SUITE DE LA RESILIATION, PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE BOURGES, DE CETTE CONCESSION SUR UNE PARTIE DES TERRAINS, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 18 MARS 1975, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SI LES LITIGES RESULTANT DE L'APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU DU JUGE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 17 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LE CAHIER DES CHARGES, DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE DE RESILIATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 20, LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LECLERT REVETAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QU'IL N'APPARTENAIT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES NES DE SON EXECUTION ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION N'A PLUS A SE PRONONCER SUR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE QUE, PAR L'EFFET DE LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS, TOUTE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EST NULLE ET NON AVENUE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DU 18 MARS 1975. DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ; LAISSE A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES LES DEPENS AVANCES PAR ELLES ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le tribunal des conflits - Décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le Tribunal des conflits - Décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative.
Analyse : La convention passée entre l'Etat et un particulier concédant à ce dernier le droit d'exploiter des terrains dépendant d'un établissement d'expériences techniques, comportant dans le cahier des charges des clauses exorbitantes du droit commun et notamment la possibilité de résiliation d'office, revêt le caractère d'un contrat administratif et les litiges résultant de son application relèvent de la compétence de la juridiction administrative. La décision du tribunal des conflits ayant ainsi statué sur la compétence s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et a pour conséquence nécessaire de rendre nulle et non avenue toute la procédure à laquelle a donné lieu le litige devant les juridictions de cet ordre à la seule exception de l'arrêt de renvoi devant ledit tribunal.