Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1979, 78-40.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40100
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dinan 1977-10-21, 1977-10-21
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LEUR LAISSER DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CRESPEL, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'USINE DE DINAN DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), N'AVAIT FAIT QU'EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS EN ASSISTANT A UNE REUNION ORGANISEE A LANNION A L'INITIATIVE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DE SAINT-BRIEUC, AU MOTIF QUE CETTE REUNION, RESERVEE AUX SEULS DELEGUES DE LA SAT, ETAIT DESTINEE A L'INFORMER DES DIVERSES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE LANNION ET DE DINAN; QU'IL A CONDAMNE LA SAT A PAYER A CRESPEL LES HEURES DE DELEGATION CORRESPONDANTES; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON UN TRACT VERSE AUX DEBATS PAR CRESPEL ET VISE PAR LE JUGEMENT, LA REUNION AVAIT ETE TENUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT DES ETABLISSEMENTS DE BAYONNE, DE DINAN ET DE LANNION DE LA SAT, POUR ETABLIR LA LISTE DES REVENDICATIONS DE CES ORGANISATIONS; QU'EN PARTICIPANT A CETTE REUNION DE CARACTERE SYNDICAL ET DONT L'OBJET, INTERESSANT LE PERSONNEL DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE LA SAT, DEPASSAIT LE CADRE DE L'USINE DE DINAN, CRESPEL AVAIT EXERCE UNE FONCTION SYNDICALE EXCEDANT SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL DE CETTE USINE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Participation à une réunion syndicale - Objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué.
Analyse : Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère syndical et son objet intéressant le personnel de plusieurs établissements, dépassant le cadre de son usine. L'employeur ne peut donc être condamné à lui payer les heures de délégation correspondantes.