Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, 80-41.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41046
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1980-03-20, 1980-03-20
Président : Pdt M. Coucoureux Cdff
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE NADINE Y... EPOUSE X..., EMPLOYEE DEPUIS 1961 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, PROMUE SECRETAIRE DE DIRECTION LE 1ER AVRIL 1967, PUIS CADRE LE 1ER JANVIER 1978, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU STATUT DE CADRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ET CONDAMNER LADITE CAISSE AU PAIEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT, DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1971, REMPLI DES FONCTIONS DE CADRE EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIX MOIS ET QU'AYANT EN FAIT CONTINUE A LES REMPLIR DE FACON CONTINUE APRES CETTE DERNIERE DATE, ELLE DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ETRE DEFINITIVEMENT PROMUE CADRE DES LE 1ER JANVIER 1972 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE 35 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE L'AGENT TEMPORAIREMENT AFFECTE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN DOIT, AU BOUT DE SIX MOIS, ETRE REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE, CE TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA VACANCE DU POSTE DANS LEQUEL LE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OCCUPE UN POSTE EFFECTIVEMENT VACANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois - Conditions - Vacance du poste.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois - Conditions - Vacance du poste.
Analyse : Si l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que l'agent temporairement affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout de six mois être replacé dans ses anciennes fonctions ou être l'objet d'une promotion définitive, ce texte implique nécessairement la vacance du poste dans lequel le remplacement a été effectué.