Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1984, 84-80.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-80024
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1984-03-30, 1984-03-30
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT, PAR LETTRE ADRESSEE LE 25 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 30 MARS 1984, ORDONNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI LEUR SONT ALLOUEES, ET CONFIANT CETTE TUTELLE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES POUR UNE DUREE D'UN AN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES, ET DU DECRET DU 25 AVRIL 1969, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, NE PREVOIT UNE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT POUR LES POURVOIS EN CETTE MATIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1984 ;

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Tutelle aux prestations sociales (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Tutelle aux prestations sociales.
Analyse : Aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales destinées à des adultes, et de son décret d'application ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en cette matière.