COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE TERME "AUDIENCE" IMPLIQUE LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE. DES LORS, SI LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE INDIQUE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, ET QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU, AUX AUDIENCES DONT LA DATE EST PRECISEE, CETTE MENTION ATTESTE SUFFISAMMENT QUE LA PUBLICITE A ETE RESPECTEE.