Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1978, 76-13.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13913
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1976-05-15, 1976-05-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAIR VILLAGE UN LOGEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 19 DECEMBRE 1968 ET ONT ASSIGNE LE 5 JUIN 1972, EN REPARATION DU DEFAUT D'INSONORISATION D'UN MUR MITOYEN, LA SOCIETE VENDERESSE, LAQUELLE AVAIT, LE 8 OCTOBRE 1970, PROCEDE A LA RECEPTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN REJETTANT L'EXCEPTION TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EN GARANTIE DES VICES APPARENTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE ETAIT UN VICE CACHE QUI N'AVAIT ETE REVELE QUE LE 23 DECEMBRE 1970, A LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE, APRES LA RECEPTION ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QU'A LA PRISE DE POSSESSION LES ACQUEREURS AVAIENT FORMULE DES RESERVES ECRITES QUANT AU DEFAUT D'INSONORISATION DU MUR MITOYEN ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT EN CONSEQUENCE RECOURU A UN EXPERT Z... QUI, EN 1969, AVANT RECEPTION, AVAIT CONCLU, COMME PLUS TARD L'EXPERT X..., A L'INSUFFISANCE D'INSONORISATION DU MUR EN QUESTION, ET ALORS QUE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET IMPLIQUAIENT QUE LE VICE ETAIT CONNU, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction - Vice caché.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction - Vice caché - Motifs contradictoires.
Analyse : Doit être cassé pour contradiction de motifs l'arrêt qui d'une part constate qu'un défaut d'isolation phonique a fait l'objet de réclamations des acquéreurs auprès d'une société civile immobilière avant la réception et d'autre part énonce qu'il constitue un vice caché révélé par l'expertise judiciaire après réception.