Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 75-15.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15126
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1975-06-12, 1975-06-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE VERDIER, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI SITUE DANS LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE (ESSONNE), REPROCHANT A SON X... RICHARD D'AVOIR, EN 1970, EDIFIE SUR LA PARCELLE CONTIGUE UN PAVILLON IMPLANTE SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT INSTITUEE, SELON LUI, PAR LE PLAN D'URBANISME DE 1946, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG) APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, A FAIT ASSIGNER RICHARD AUX FINS DE FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DE LA PARTIE DU BATIMENT DE CE DERNIER SITUEE A MOINS DE 2,50 METRES DE CETTE LIMITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE VERDIER DE SA DEMANDE EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT, A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON DE RICHARD, DANS LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE, AUCUN PLAN D'URBANISME APPROUVE IMPOSANT LA SERVITUDE ALLEGUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 QUE LA TAXE D'URBANISATION EST INSTITUEE AU PROFIT DES COMMUNES, DONT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AURA ETE RENDU PUBLIC ET FRAPPE LES TERRAINS SITUES DANS LA ZONE URBAINE, QU'IL EN RESULTAIT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT QU'AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TERRAIN VERDIER ETAIT SOUMIS A CETTE TAXE, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE ETAIT DOTEE D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEFINISSANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, D'AUTRE PART, QUE LE TERRAIN ETAIT SITUE A L'INTERIEUR DE LA ZONE URBAINE, CE QUI RENDAIT, EN TOUT CAS, APPLICABLE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE " ; MAIS ATTENDU QUE VERDIER AFFIRMAIT SEULEMENT QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINTRY-SUR-SEINE AVAIT ETE RENDU PUBLIC, AINSI QUE LE DEMONTRAIT LA PERCEPTION, EN 1969, SUR SON PROPRE TERRAIN, DE LA TAXE D'URBANISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MAIS QU'IL N'A PAS ALLEGUE QU'A LA DATE D'EDIFICATION DU PAVILLON DE RICHARD, CE PLAN EUT ETE, EN OUTRE, APPROUVE PAR DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRISE APRES ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 14 AJOUTE PAR LADITE LOI AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEVENU ARTICLE 123-3 DU CODE DE L'URBANISME DU 8 NOVEMBRE 1973 ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PRECEPTION DE LA TAXE SUSVISEE, QUI EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE, DES LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE, ET AVANT SON APPROBATION ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Plan d'occupation des sols - Application - Conditions - Approbation par l'autorité administrative.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Taxe - Taxe d'urbanisation - Perception - Moment.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune concernée il n'existait à l'époque de cette construction aucun plan d'urbanisme approuvé imposant la servitude alléguée, dès lors que le demandeur n'a pas allégué qu'à la date de la construction litigieuse, le plan d'occupation des sols rendu public qu'il invoquait eut été en outre approuvé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que la perception de la taxe d'urbanisation prévue par l'article 61 de ladite loi dont il faisait état sur son propre terrain, étant due, dès la publication du plan d'occupation des sols de la commune, et avant son approbation, était sans rapport avec la solution du litige.