Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1973, 72-60.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60108
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CHAQUE INTERNAT ET CHAQUE SERVICE DE L'ACSEA CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 SUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT AU SENS DE CETTE LOI REPOND A UN DOUBLE CRITERE GEOGRAPHIQUE ET TECHNIQUE ET QU'EN L'ESPECE, LA DISPERSION DES DOUZE INTERNATS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION ET LES PROBLEMES PARTICULIERS A CHACUN D'EUX, NONOBSTANT LEUR DEPENDANCE PAR RAPPORT AU SIEGE SOCIAL NE PERMETTAIT PAS L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DE LEUR MISSION PAR LES DELEGUES ELUS DANS UN CADRE UNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DOUBLE CRITERE RETENU PAR LE TRIBUNAL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI, TOUT EN CONSTATANT LA DEPENDANCE ETROITE ENTRE LES DIVERS SERVICES ET LE SIEGE SOCIAL, A CEPENDANT ADMIS QUE LES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU DANS CHACUN D'EUX, ET ALORS, ENFIN, QUE CHACUN DES SERVICES NE DISPOSE NI D'UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, NI D'UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET N'A PAS UNE ACTIVITE ET UN OBJET DIFFERENTS DE CEUX DE L'ASSOCIATION ET QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER L'ASSOCIATION D'ENTREPRISE ET LES INTERNATS DE " SUCCURSALES ", ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LES DOUZE INTERNATS OU SERVICES DE L'ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE UN DIRECTEUR, SONT TECHNIQUEMENT SPECIALISES, DISPOSENT D'UN SERVICE COMPTABLE PARTICULIER ET SONT SITUES DANS DIVERSES LOCALITES DU DEPARTEMENT ; QU'IL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS PRESENTAIT UNE UNITE CERTAINE ET POSAIT, EN CE QUI CONCERNE SES SALARIES, DES PROBLEMES PARTICULIERS QUI DEVAIENT ETRE TRAITES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A CET ECHELON, TANDIS QUE CEUX-CI, S'ILS ETAIENT ELUS DANS LE CADRE UNIQUE DE L'ASSOCIATION, NE POURRAIENT ACCOMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION FAUTE DE CONTACTS POSSIBLES AVEC LE PERSONNEL DE TOUS LES ETABLISSEMENTS ET AUSSI AVEC LA DIRECTION GENERALE DE L'ASSOCIATION QUI RECONNAISSAIT D'AILLEURS NE POUVOIR LES REUNIR QUE TOUS LES DEUX MOIS, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT AU VU DE CES ELEMENTS, QUE LES INTERNATS ET SERVICES, BIEN QU'ILS N'EUSSENT NI UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, NI UNE VERITABLE AUTONOMIE FINANCIERE, ABSTRACTION FAITE DE LA DENOMINATION ERRONEE DE " SUCCURSALES " QU'IL LEUR A DONNEE, CONSTITUAIENT CHACUN UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ASSOCIATIONS A BUT DESINTERESSE COMME AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIF : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUILLET 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION - CRITERES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION - CRITERES.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LES INTERNATS OU SERVICES D'UNE ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL, AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE UN DIRECTEUR, SONT TECHNIQUEMENT SPECIALISES, DISPOSENT D'UN SERVICE COMPTABLE PARTICULIER ET SONT SITUES DANS DIVERSES LOCALITES DU DEPARTEMENT, QUE CHACUN D'EUX PRESENTE UNE UNITE CERTAINE ET POSE , EN CE QUI CONCERNE SES SALARIES, DES PROBLEMES PARTICULIERS QUI DOIVENT ETRE TRAITES PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL A CET ECHELON, TANDIS QUE CEUX-CI, S'ILS ETAIENT ELUS DANS LE CADRE UNIQUE DE L 'ASSOCIATION, NE POURRAIENT ACCOMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION FAUTE DE CONTACTS POSSIBLES AVEC LE PERSONNEL DE TOUS LES ETABLISSEMENTS ET AUSSI AVEC LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION, LE JUGE DU FOND PEUT ESTIMER QUE, BIEN QU'ILS N'AIENT NI UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE NI UNE VERITABLE AUTONOMIE FINANCIERE, LES INTERNATS OU SERVICES CONSTITUENT CHACUN UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.