Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A VENDU A DAME Z... LE DERNIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DE QUATRE ETAGES AVEC OBLIGATION, POUR CETTE DERNIERE, "A TITRE FORFAITAIRE ET IRREVOCABLE, D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE LA VENDERESSE" UN APPARTEMENT AU CINQUIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE SURELEVER ; QU'APRES AVOIR PRIS POSSESSION DE CET APPARTEMENT, DAME X..., INVOQUANT DES MALFACONS ET NON CONFORMITES AUX CONVENTIONS, ASSIGNA DAME DE Y... EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME DE Y... A APPELE EN GARANTIE X..., ARCHITECTE CHARGE DE CETTE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX AVAIT DEGAGE DAME DE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION, DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, QUE DAME DE Y..., QUI N'AVAIT SOUSCRIT QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE, NE S'ETAIT NULLEMENT OBLIGEE A EDIFIER UNE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE DAME X..., EN SORTE QUE LES REGLES PROPRES AU CONTRAT D'ENTREPRISE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PRECISAIT QUE DAME VEUVE X... AVAIT VENDU A DAME DE Y... LE DERNIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DE QUATRE ETAGES AINSI QUE LE DROIT DE SURELEVER DE DEUX ETAGES, APRES DEMOLITION DU QUATRIEME EXISTANT, MOYENNANT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR, A TITRE FORFAITAIRE ET IRREVOCABLE, D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X... "LES PARTIES DIVISES ET INDIVISES CI-APRES DESIGNEES, DEVANT DEPENDRE DE LA SURELEVATION QUE DAME DE Y... SE PROPOSE D'EDIFIER, 1° UN APPARTEMENT AU CINQUIEME ETAGE... QUI SERA AMENAGE CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF..." ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ; LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU, SANS DENATURATION, ESTIMER QUE DAME DE Y..., QUI S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN APPARTEMENT DESTINE A ETRE LIVRE A DAME X..., ETAIT LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE DAME DE Y... A RAISON DE MALFACONS DONT SE TROUVAIT ENTACHE L'APPARTEMENT LIVRE A DAME VEUVE X..., AUX MOTIFS QUE CES MALFACONS NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU DE SES PARTIES MAITRESSES ET QU'ETANT APPARENTES, DAME VEUVE X... N'AVAIT PU MANQUER D'EN CONSTATER L'EXISTENCE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION ET DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR DEMEURE ENGAGEE, NONOBSTANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, A RAISON DE SIMPLES MALFACONS DES LORS QUE CELLES-CI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUAND BIEN MEME ELLES AURAIENT ETE APPARENTES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES MALFACONS NE PORTAIENT AUCUNE ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU DES PARTIES MAITRESSES DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLES N'AFFECTAIENT PAS LES GROS OUVRAGES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES VICES INVOQUES PAR DAME VEUVE X... N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE ET QUE LA RECEPTION, SANS RESERVE, DES TRAVAUX AVAIT DEGAGE DAME DE Y... DE SA RESPONSABILITE RELATIVE AUX VICES APPARENTS DONT LA CONSTRUCTION ETAIT AFFECTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.352. VEUVE X... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, BOULLOCHE ET CALON.

Sommaire principal : ENTREPRISE DEFINITION ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE UN APPARTEMENT ENGAGEMENT PRIS EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DU DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE
Analyse : APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA VENTE D'UN APPARTEMENT ET D'UN DROIT DE SURELEVATION ETAIT CONSENTIE MOYENNANT L'ENGAGEMENT, PRIS PAR L'ACQUEREUR, DE CONSTRUIRE, DANS LA PARTIE SURELEVEE, UN APPARTEMENT DESTINE A ETRE LIVRE AU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE.