COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - FORME - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORME ET DELAI DU PREAVIS DE L'ARTICLE 32
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER EXPRESSEMENT LA FORME ET LE DELAI DANS LESQUELS LE PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET DEVRA ETRE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE QUI DESIRE EXERCER SON DROIT DE REPRISE.