Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 87-01.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-01003
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1987-02-20, 1987-02-20
Président : Président :M. Aubouin

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; . Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Riom portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable, de la requête en suspicion légitime présentée par M. X... à propos d'un litige pendant devant la cour d'appel de Riom ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans sa requête en date du 20 février 1987 M. X... expose que sa " plainte en suspicion légitime " est déposée dans le cadre d'une procédure qui a été mise en délibéré ; Mais attendu qu'il résulte des textes précités qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats ; Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable la requête

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Demande - Moment - Demande formée après la clôture des débats - Irrecevabilité
Analyse : Il résulte des articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la clôture des débats .