Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1977, 77-60.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60018
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rambouillet 1977-01-04, 1977-01-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DES 160 MEMBRES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES SUR LE PLAN NATIONAL DANS LA SOCIETE FRANCO-ARNO, QUI EXPLOITE 46 MAGASINS DISPERSES SUR TOUT LE TERRITOIRE ET OCCUPANT TOUS, SAUF UN, MOINS DE ONZE SALARIES, ET A DEBOUTE LA FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT - FO DE SA DEMANDE DE REGROUPEMENT DES SUCCURSALES EN PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES MAGASINS DE LA SOCIETE EN RAISON DE LA FAIBLESSE DE LEURS EFFECTIFS ET DE L'ABSENCE D'AUTONOMIE REELLE DE LEURS GERANTS NE CONSTITUAIENT PAS DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE, POUR NE PAS PRIVER LES SALARIES DE DELEGUES DEFENDANT LEURS INTERETS, IL CONVENAIT DE LES RASSEMBLER DANS L'ENTREPRISE EN UN SEUL GROUPE POUR L'ELECTION DE CES DERNIERS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI A PREVU L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL EST PLUS ADAPTE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS DANS LE CADRE UNIQUE DE LA SOCIETE FRANCE-ARNO POURRAIENT REMPLIR AUPRES DE LEURS MANDANTS, DISPERSES DANS SES NOMBREUSES SUCCURSALES SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE, LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE ET QUI N'A PAS EXAMINE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS EN CAUSE LA POSSIBILITE D'UN REGROUPEMENT DES SUCCURSALES SUR UN PLAN REGIONAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : La loi ayant prévu l'élection des délégués du personnel dans le cadre de l'établissement, lequel est plus adapté à l'exercice de leurs fonctions, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le tribunal qui ne recherche pas si des délégués du personnel élus dans le cadre unique d'une société pourraient remplir auprès de leurs mandants dispersés dans ses nombreuses succursales sur toute l'étendue du territoire, la mission qui leur est dévolue et qui n'examine pas pour l'organisation des élections en cause la possibilité d'un regroupement des succursales sur le plan régional.