Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1984, 82-17.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-17070
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dijon 1982-10-14, 1982-10-14
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Brouchot

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 724 DU MEME CODE, ATTENDU QUE TOUTE CONTESTATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER LA MISE A PRIX ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DU DIONZAIS CONTRE DOBIGNY, LE CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LA VENTE EN UN SEUL LOT DU DOMAINE SAISI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DATE DE LA VENTE ETAIT FIXEE LORSQUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A ETE SUBROGEE DANS LES POURSUITES ; QU'APRES DES RENVOIS SUCCESSIFS DE LA VENTE, LA CAISSE A DEMANDE UNE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES, COMPORTANT NOTAMMENT LA MISE EN VENTE EN PLUSIEURS LOTS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE DOBIGNY ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER SUBROGE NE POUVAIT QUE MODIFIER LA MISE A PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ADJUDICATION - Cahier des charges - Modification - Demande d'un créancier subrogé - Demande postérieure à l'audience éventuelle.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Modification - Demande - Présentation - Moment.
Analyse : Toute contestation des stipulations du cahier des charges doit être formulée trois jours au moins avant la date de l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; L'article 724 du même code autorise seulement le créancier subrogé dans les poursuites à modifier la mise à prix. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui, en dépit de l'opposition du saisi, a accueilli une demande de modification du cahier des charges portant sur la consistance des lots, présentée par un créancier subrogé après l'audience éventuelle, alors que ce créancier ne pouvait que modifier la mise à prix.