Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE EN CE QU'ELLES TENDAIENT A OBTENIR UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET EN CE QUE, SUBSIDIAIREMENT, ELLES DEMANDAIENT A LA JURIDICTION DES REFERES DE DIRE QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE D'ORDONNER, AU BESOIN, TOUTE MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE, N'ETAIT PAS TENUE D'Y RECOURIR, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT ETRE SUFFISAMMENT ECLAIREE ET QU'EN ENONCANT, DANS LES LIMITES DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PRETENTION DE L'APPELANTE N'ETAIT PAS SERIEUSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-13.997. N° 68-13.997. VEUVE CASTEL C/ LAURENT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 2E CIV, 20 JANVIER 1967, BULL. 1967, II, N° 31 (2°), P. 22 (REJET); 3E CIV. 3 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 7 (1°), P. 6 (REJET).

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE LA CONTESTATION DE L'APPELANT N'EST PAS SERIEUSE ET QUI SE CONSIDERE SUFFISAMMENT ECLAIREE N'EST PAS TENUE DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION QUE CETTE PARTIE A SOLLICITEE.