Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT DE REPRESENTATION, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE FOURDRIGNIEZ QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS FAUTE GRAVE, LA SOMME DE 26255,11 FRANCS EN PRINCIPAL, DONT 6266,75 FRANCS POUR COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE FOURDRIGNIEZ AIT CESSE SON ACTIVITE DES FEVRIER 1961, IL AVAIT DROIT AUXDITES COMMISSIONS POUR LES TROIS MOIS A COMPTER DE SON DEPART LE 31 OCTOBRE 1961, LA NATURE DU MATERIEL REPRESENTE PERMETTANT DES VISITES ASSEZ ESPACEES, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, IMPOSAIT AU REPRESENTANT CONGEDIE D'ETABLIR QUE LES ORDRES TRANSMIS APRES SON DEPART, DANS LA LIMITE DE TROIS MOIS, ETAIENT LA SUITE DIRECTE DE SON ACTIVITE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT QUE L'ACCIDENT SURVENU HUIT MOIS AUPARAVANT A L'INTERESSE EXCLUAIT L'ACTIVITE EXIGEE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A ECHANTILLONNAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES SE BORNE A ENONCER QUE FOURDRIGNIEZ AURA DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE "REMUNERATION" AUX COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES PROVENANT DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR PENDANT TROIS MOIS APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE "SELON L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL" ET QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUE CELUI-CI AVAIT RENONCE A SOUTENIR QUE, PENDANT SON INDISPONIBILITE, FOURDRIGNEZ AVAIT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE REPRESENTANT ; QU'APRES AVOIR OBSERVE EN OUTRE QUE LA NATURE DU MATERIEL OFFERT N'EXIGEAIT DE VISITER LA CLIENTELE QU'A DES PERIODES ASSEZ ESPACEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN L'ESPECE, SANS VIOLER L'ARTICLE 29 N, ET EN INTERPRETANT LE CONTRAT QUI LUI ETAIT SOUMIS, QUE FOURDRIGNIEZ AVAIT DROIT A UNE COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE SUR LES ORDRES RECUS DE SON SECTEUR DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LE 31 OCTOBRE 1961 ET LUI ACCORDER A CE TITRE LA SOMME PROPOSEE PAR L'EXPERT ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR INCLUS UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 15 000 FRANCS DANS LA SOMME DE 26255,11 FRANCS QU'ELLE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A FOURDRIGNIEZ, AU MOTIF QUE LE MATERIEL AGRICOLE QU'ELLE PRODUISAIT ETAIT VENDU PRINCIPALEMENT, NON A DES UTILISATEURS, MAIS A DES MARCHANDS RENOUVELANT LEURS COMMANDES, ALORS QU'AYANT LUI-MEME CONSTATE QUE LES VISITES DE FOURDRIGNIEZ N'AVAIENT LIEU, VU LA NATURE DU MATERIEL REPRESENTE, QU'A DES PERIODES ASSEZ ESPACEES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE, IMPLIQUANT MEME POUR LES MARCHANDS DEPENDANT DU RESTE DES UTILISATEURS, L'ABSENCE DE REAPPROVISIONNEMENTS FREQUENTS, LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT EXPRESSEMENT REPORTES, QUE SI LES ETABLISSEMENTS MOREAU CONSTRUISENT DES MACHINES AGRICOLES, ILS METTENT EGALEMENT EN VENTE DES "PETITS MATERIELS" TELS QUE FERRURES D'ATTELAGE, BINOTS ET ARRACHEUSES DE BETTERAVES ET QUE C'ETAIT SURTOUT CES "PETITS MATERIELS" QUE FOURDRIGNIEZ PLACAIT ESSENTIELLEMENT CHEZ DES COMMERCANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER L'ARTICLE 29 O SUSVISE QUE LA NATURE DES MARCHANDISES QU'IL PROPOSAIT PERMETTAIT A FOURDRIGNIEZ DE NE VISITER LES CLIENTS DE SON SECTEUR QU'A DES PERIODES ASSEZ ESPACEES ET LE DECLARER CEPENDANT BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DES LORS QUE LES MARCHANDS QU'IL PROSPECTAIT DEVAIENT NECESSAIREMENT SE REAPPROVISIONNER PAR LA SUITE EN PETITS MATERIELS POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER ET SECOND MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE NI CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE LADITE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE FOURDRIGNIEZ AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QU'ELLE FIXAIT A 15000 FRANCS ET QUE LE SOLDE DE SES COMMISSIONS, AINSI QUE LE MONTANT DE SES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, QU'IL AVAIT DEMANDE AUX JUGES DE DETERMINER, S'ELEVAIENT RESPECTIVEMENT A 4998,36 FRANCS ET A 6266,75 FRANCS LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 3 JANVIER 1965, CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT LA SOMME GLOBALE DE 26255,11 FRANCS "AVEC INTERETS JUDICIAIRES DU 29 DECEMBRE 1961, DATE DE LA CITATION EN JUSTICE" ; QU'EN NE PRECISANT PAS LE CARACTERE DES INTERETS AINSI ALLOUES, ET EN OMETTANT DE DISTINGUER ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA CONDAMNATION LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX COMMISSIONS ET AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ALLOUEES A FOURDRIGNIEZ ; L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; LE 13 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 391 ETABLISSEMENTS MOREAU C/ FOURDRIGNIEZ PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 325 (1), P 268 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 4 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 196 (7), P 157

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS NE DONNANT PAS LIEU A RENOUVELLEMENTS FREQUENTS
Analyse : 1. UN ARRET PEUT ENONCER SANS SE CONTREDIRE QUE LA NATURE DES MARCHANDISES PLACEES PAR UN REPRESENTANT EN PETITS MATERIELS AGRICOLES LUI PERMETTAIT DE NE VISITER LES CLIENTS DE SON SECTEUR QU'A DES PERIODES ESPACEES, ET LUI RECONNAITRE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES MARCHANDS QU'IL PROSPECTAIT DEVANT NECESSAIREMENT SE REAPPROVISIONNER EN PETITS MATERIELS POUR LES BESOINS DE LEUR COMMERCE.