Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 13 juin 1995, 94-14.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-13
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-14245
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Jacoupy.

Attendu que, par requête du 22 mars 1995, la société SFP (Société française de production et créations audiovisuelles) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 avril 1994 par René X... et inscrite sous le n° 94-14.245 ; Attendu que par arrêt rendu, le 3 mars 1994, la cour d'appel de Paris a dit que René X... ne pouvait se prévaloir du statut du fermage, ni d'un titre d'occupation régulier du domaine dit " Ferme de Chatillon " qu'il exploite à Saint-Rémy-L'Honoré et l'a condamné à payer diverses sommes à la société SFP (Société française de production et créations audiovisuelles) ; Attendu que, bien que n'ayant pas exécuté les causes de cette condamnation, René X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'eu égard à la situation de rapatrié de l'intéressé invoqué par René X..., qui produit sur ce point une décision du juge de l'exécution en date du 30 juin 1994, il n'y a lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-14.245 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-14.245.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Situation de rapatrié du débiteur .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Situation de rapatrié du débiteur - Production d'une décision du juge de l'exécution sur ce point - Effet
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt, non exécuté, qui l'a condamnée à payer diverses sommes, eu égard à la situation de rapatrié du débiteur qui produit, sur ce point, une décision d'un juge de l'exécution.