Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... ETANT ACCOUCHEE LE 27 MARS 1965 D'UNE FILLE PRENOMMEE CORINNE, SUZANNE, GENEVIEVE, NICOLE, PAR ELLE RECONNUE, A INTRODUIT CONTRE TOUITOU UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET LUI A RECLAME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CES DEMANDES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS AINSI QU'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, A REFUSE DE SUPPRIMER L'EXECUTION PROVISOIRE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ASSORTI LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA PENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE REGULIEREMENT ATTACHEE A UNE DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE JOUISSANT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TANT QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE SE SERA PAS PRONONCEE ET QU'ELLE CORRESPONDAIT A DES BESOINS ALIMENTAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL AURAIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DEFERANT L'ENTIERE CONNAISSANCE DE LA CAUSE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SE SERAIT TROUVEE EXCLUE PAR SUITE DE LA NATURE DU LITIGE QUI ETAIT RELATIF A L'ETAT DES PERSONNES, QUE LES JUGES SE SERAIENT CONTREDITS EN CONSIDERANT COMME AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE SUR LAQUELLE ILS SE RESERVAIENT DE STATUER AU VU DU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNAIENT, QU'ENFIN, IL N'EXISTERAIT AUCUNE OBLIGATION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DU PERE PRETENDU A DEFAUT DE RECONNAISSANCE DU LIEN DE FILIATION ALLEGUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVEC EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL, LA CONDAMNATION DE TOUITOU AU PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DONT LA NATURE EST ETRANGERE A L'ETAT DES PERSONNES, N'AVAIT PAS ETE SUSPENDUE PAR CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DECLARANT BIEN FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE JOUISSAIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TANT QUE LA COUR NE SE SERA PAS PRONONCEE, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, NON QUE CETTE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, MAIS QU'ELLE SUBSISTAIT TANT QU'ELLE N'ETAIT PAS INFIRMEE ; QU'ILS NE SE SONT DONC PAS CONTREDITS EN LUI RECONNAISSANT AINSI UNE EFFICACITE JURIDIQUE TOUT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION DESTINEES A LEUR PERMETTRE DE STATUER AU FOND ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 135-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT IRREVOCABLEMENT ETABLI, AUTORISAIT LA COUR D'APPEL A MAINTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.365. TOUITOU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. CARTERET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 14 JUIN 1967, BULL., 1967, I, N° 217 (2°), P. 159 (REJET).

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE OBLIGATION ALIMENTAIRE PENSION ALIMENTAIRE CONDAMNATION DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE EXECUTION PROVISOIRE MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES EN APPEL EFFET MAINTIEN DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Sommaire de référence : EN ENONCANT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DECLARANT BIEN FONDEE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, JOUISSAIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TANT QUE LA COUR NE SE SERA PAS PRONONCEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, NON QUE CETTE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE MAIS QU'ELLE SUBSISTAIT TANT QU'ELLE N'ETAIT PAS INFIRMEE. ILS NE SE CONTREDISENT DONC PAS EN LUI RECONNAISSANT AINSI UNE EFFICACITE JURIDIQUE TOUT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION SUR LES EXCEPTIONS OPPOSEES PAR LE DEFENDEUR.
Analyse : LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT AVEC EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL EST DE NATURE ETRANGERE A L'ETAT DES PERSONNES ET N'EST PAS SUSPENDUE PAR CETTE VOIE DE RECOURS.