COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE CHAMARD, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, HEURTA LE CAMION APPARTENANT A NOUCHER AU MOMENT OU SON PROPRIETAIRE LE SORTAIT D'UNE COUR EN LE REMORQUANT A L'AIDE D'UN AUTRE CAMION ; QUE CHAMARD FUT BLESSE ET SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNA NOUCHER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE, PAR ARRET DU 30 MAI 1956, LA COUR D'APPEL DE POITIERS REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DEBOUTE LEDIT CHAMARD DE SA DEMANDE EN DECLARANT LE DOMMAGE IMPUTABLE A SON INATTENTION, SANS QU'ON PUISSE RELEVER DE FAUTE A LA CHARGE DE NOUCHER ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE CHAMARD, LA CHAMBRE CIVILE A, LE 30 NOVEMBRE 1958, CASSE CETTE DECISION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, LES JUGES DU FOND AYANT STATUE EXCLUSIVEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET OMIS DE RECHERCHER, AINSI QUE LES Y INVITAIT L'ASSIGNATION, SI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, NOUCHER, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE QUI EN AVAIT ETE L'INSTRUMENT, RAPPORTAIT LA PREUVE QUE CE DOMMAGE N'ETAIT IMPUTABLE QU'A UNE CAUSE ETRANGERE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME QU'IL N'AVAIT PU NI PREVOIR, NI SURMONTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE NOUCHER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'EXISTAIT UN DOUTE SUR LA REALITE DES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE CHACUNE DES PARTIES MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET SUSRAPPELE DE LA CHAMBRE CIVILE QUI N'AVAIT ANNULE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QU'EN CE QUE CELLE-CI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LA RESPONSABILITE DE NOUCHER AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, MAIS AVAIT CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ETABLI QUE CHAMARD AVAIT COMMIS DES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE, SI EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ELLE A, CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ET LA CASSATION QUI ATTEINT UN CHEF DU DISPOSITIF, N'EN LAISE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI A DETERMINE CETTE CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 30 MAI 1956 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE, LE LITIGE REVENAIT DANS SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, QUI N'ETAIT POINT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 12 133 NOUCHER C/ CHAMARD ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 237, P 164.

Sommaire principal : CASSATION - EFFET - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - ETENDUE - RESPONSABILITE CIVILE
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE A, CEPENDANT, POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE, ET LA CASSATION QUI ATTEINT UN CHEF DU DISPOSITIF N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI A DETERMINE CETTE CASSATION. IL S'ENSUIT QUE SI UNE DECISION A FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE, LE LITIGE REVIENT EN SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI QUI N'EST POINT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE LA DECISION ANNULEE. UN AUTOMOBILISTE NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE COUR DE RENVOI DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE D'UNE COLLISION DE VEHICULES EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SANS TENIR COMPTE DES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE AUTOMOBILISTE PAR UN PRECEDENT ARRET, DES LORS QUE CET ARRET A FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE POUR N'AVOIR RECHERCHE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET AVOIR OMIS DE SE PRONONCER AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 EGALEMENT VISE PAR L'ASSIGNATION.