Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1994, 92-13.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-13477
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1992), que le chalutier livré à M. X... par la société Constructions mécaniques de Normandie (le constructeur), assurée par la compagnie La Préservatrice Foncière (l'assureur), ayant présenté des désordres, un expert a été désigné pour en rechercher les causes ; que son rapport a été déposé le 23 septembre 1986, date à laquelle les juges du second degré ont fixé la découverte du vice caché ; qu'après la mise en redressement judiciaire du constructeur, M. X... a déclaré sa créance au passif le 1er juillet 1987, et a demandé que l'assureur soit condamné à lui en payer le montant ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 avait été interrompue par la déclaration de créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que " la production " de créance à la " faillite " n'est pas une cause d'interruption de prescription ; qu'en l'espèce, en affirmant que la prescription avait été valablement interrompue par la déclaration de sa créance adressée par M. X... au représentant des créanciers le 1er juillet 1987, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'état de " faillite " de l'assuré n'interdit pas à la victime d'un dommage de le mettre en cause aux fins d'établir sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré que la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur interdisait à M. X... d'agir en justice à son encontre ; qu'en statuant ainsi, bien que M. X..., qui bénéficiait d'une action directe contre l'assureur, pouvait et devait mettre en cause l'assuré à seule fin d'établir sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du constructeur, qui équivaut à une demande en justice, avait interrompu la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effets - Prescription - Interruption .
Sommaire de référence : DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Prescription annale - Interruption - Déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du constructeur
Analyse : La déclaration des créances faite par l'acquéreur d'un navire au passif du redressement judiciaire du constructeur de ce dernier, qui équivaut à une demande en justice, interrompt la prescription annale de l'action en garantie des vices cachés du navire prévue à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967.