COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - APPORT - APORT FICTIF - VEHICULE NON LIVRE - RETENTION DU VENDEUR POUR REPARATIONS IMPAYEES - REPARATIONS COMMANDEES PAR LE GERANT AVANT LIVRAISON - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER FICTIF L'APPORT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN FAILLITE, ET CONDAMNER, A LA DEMANDE DU SYNDIC, L'ASSOCIE AU PAYEMENT DE LA VALEUR DE SON APPORT CONSTATE QUE LE GARAGISTE VENDEUR DE CE VEHICULE A EXERCE SUR LUI SON DROIT DE RETENTION POUR ETRE PAYE DU MONTANT DE REPARATIONS EFFECTUEES SUR L'ORDRE DU GERANT DE LA SOCIETE AVANT SA LIVRAISON, SANS RECHERCHER EN QUELLE QUALITE LE GERANT AVAIT PU DONNER L'ORDRE DE REPARER LE VEHICULE LITIGIEUX.