COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE VILAIN A PAYER A LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI D'UNE PART DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'EMPLOI D'UN SALARIE DU 7 JUILLET 1955 AU 15 AVRIL 1958 A RAISON DE SOIXANTE JOURS DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE, D'AUTRE PART DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU PAYEMENT DEFINITIF, SANS PRECISER LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE QUI RESTE INDETERMINEE, RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS DE RETARD ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE TAUX DE COMPETENCE DE CE LITIGE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES. N° 61 - 10 359. AUGUSTIN X... C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MORBIHAN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUVIERE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 159, P 110 ; 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 818, P 600.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - CASSATION
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE DE SA DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES JUSQU'AU PAYEMENT DEFINITIF SANS PRECISER LE MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE QUI RESTE INDETERMINE RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS DE RETARD.