COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 8 JUIN 1956, WEIL A CONSENTI A LA SOCIETE AUTO-MOTO-CONTROLE-OCCASION (A.M.C.O.) UN PRET DE 20 MILLIONS DE FRANCS, ET QUE LA SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION (S.A.I.A.) S'EST PORTEE CAUTION REELLE DU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE L'EMPRUNTEUR N'AYANT PAS REMBOURSE LES FONDS PRETES A LA DATE CONVENUE, LE PRETEUR A ENGAGE TANT CONTRE LUI QUE CONTRE LA CAUTION UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE LA PRETENTION DE LA S.A.I.A. SELON LAQUELLE IL N'EXISTAIT QU'UNE PROMESSE DE PRET AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, ET LE CAUTIONNEMENT DONNE POUR UN PRET ETAIT EN REALITE SANS OBJET, ALORS QUE, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU AUX CONCLUSIONS, LA REMISE DES FONDS AU NOTAIRE N'AURAIT PU VALOIR REALISATION DU PRET QUE SI L'OOFFICIER PUBLIC AVAIT ETE LE MANDATAIRE DE L'EMPRUNTEUR, QUE LA PREUVE D'UN MANDAT N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DANS LES FORMES LEGALES, QUE LA MENTION D'APRES LAQUELLE LE PRET AVAIT ETE FAIT A LA VUE DU NOTAIRE NE POUVAIT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PARCE QU'ELLE N'EMANAIT PAS DE LA CAUTION, ET QU'EN SE CONTENTANT DE DECLARER QUE LE NOTAIRE AVAIT CONSERVE LES FONDS POUR LE COMPTE DE L'EMPRUNTEUR, LES JUGES N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 8 JUIN 1956 LE PRET AVAIT ETE FAIT A LA VUE DU NOTAIRE ET QUE LES FONDS AVAIENT ETE TENUS A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR PAR LE NOTAIRE QUI LES REMETTAIT QUELQUES JOURS PLUS TARD A MONTEZIN, DUMENT MANDATE POUR LES PERCEVOIR PAR LA SOCIETE A.M.C.O. ; QUE DE CES FAITS L'ARRET A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE PRET S'ETAIT TROUVE REALISE DES LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE LA S.A.I.A. S'ETAIT AU MEME MOMENT VALABLEMENT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION ; QUE DE TELS MOTIFS EXCLUAIENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR WEIL DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANDAT DONNE AU NOTAIRE PAR LA SOCIETE A.M.C.O. ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.681. SOCIETE AGRICOLE ET INDUSTRIELLE DE L'ALIMENTATION C/ WEIL ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : PRET - CARACTERE REEL - DELIVRANCE DE LA CHOSE - PREUVE - PRET D'ARGENT - FONDS MIS A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ACTE NOTARIE, LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT A LA VUE DU NOTAIRE ET QUE LES FONDS AVAIENT ETE TENUS A LA DISPOSITION DE L'EMPRUNTEUR PAR LE NOTAIRE, QUI LES AVAIT REMIS QUELQUES JOURS PLUS TARD A UNE PERSONNE, DUMENT MANDATEE PAR LEDIT EMPRUNTEUR POUR LES RECEVOIR, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE PRET S'ETAIT TROUVE REALISE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE LA CAUTION S'ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE AU MEME MOMENT. DE TELS MOTIFS EXCLUENT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE PRETEUR DE RAPPORTER LA PREUVE, POUR ETABLIR LA REALISATION DU PRET, D'UN MANDAT DONNE AU NOTAIRE PAR L'EMPRUNTEUR POUR RECEVOIR LES FONDS.