COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., CO-PROPRIETAIRES DE DEUX APPARTEMENTS SITUES AU SIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ONT REFUSE, EN ARGUANT D'UNE INSUFFISANCE TOTALE DE CHAUFFAGE, D'ACQUITTER UNE SOMME DE 142.979 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LEUR QUOTE PART DES FRAIS DE CHAUFFAGE PENDANT LES HIVERS 1954-1955 ET 1955-1956 ET ONT ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES QUI AVAIT ENTERINE LA REPARTITION DE CES FRAIS FAITE PAR LE SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE LA NULLITE DE LA DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CO-PROPRIETAIRES PEUT ETRE INVOQUEE POUR ABUS DE DROIT ET QUE LE CHAUFFAGE N'AYANT PAS ETE ASSURE, LE FAIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION QUI N'A PAS ETE FOURNIE, CONSTITUE PRECISEMENT UN ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QU'EN L'ESPECE LES CONSORTS X... NE SOUTIENNENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU DOL OU FRAUDE DE LA PART DE QUICONQUE POUR OBTENIR LE VOTE QU'ILS CRITIQUENT, NI QUE LA REPARTITION AINSI FAITE AIT EU POUR RESULTAT DE FAIRE BENEFICIER A LEUR DETRIMENT LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES D'UNE DIMINUTION DE LEUR PART DES FRAIS DE CHAUFFAGE..., QU'ILS SE PLAIGNENT UNIQUEMENT D'UN CHAUFFAGE DEFECTUEUX" ; QUE L'ARRET AJOUTE "QUE SI LE MANQUE OU LA DIMINUTION DE PRESSION DE LA CHAUDIERE A EU DES REPERCUSSIONS PLUS SENSIBLES AU SIXIEME ETAGE, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE ET EN DECIDANT QUE LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE SE FERAIT AU PRORATA DES MILLIEMES, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE LA CO-PROPRIETE, L'ASSEMBLEE GENERALE AIT AGI DANS UN AUTRE BUT QUE L'INTERET COMMUN ET EN MECONNAISSANCE DE CET INTERET" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT VAINEMENT ENCORE QUE LA REPARTITION PREVUE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE CONCERNE LES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE MAIS NON PAS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIIONS FOURNIES AUX CO-PROPRIETAIRES UNIQUEMENT EN LEUR QUALITE D'OCCUPANTS; ATTENDU EN EFFET QUE LA DISTINCTION PROPOSEE PAR LE MOYEN ENTRE LES CHARGES DE LA CO-PROPRIETE ET LES PRESTATIONS FOURNIES AUX OCCUPANTS, NE RESULTE EN AUCUNE FACON DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, SEULE APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.118. CONSORTS X... C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, .... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1ER INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DECISION - ABUS DE DROIT - CONDITIONS
Analyse : 1ER LE MOYEN QUI FAIT VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES AYANT MAINTENU LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE AU PRORATA DE MILLIEMES, QUE CERTAINS APPARTEMENTS ONT ETE INSUFFISAMMENT CHAUFFES ET QUE LE FAIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT D'UNE PRESTATION QUI N'A PAS ETE FOURNIE CONSTITUE UN ABUS DE DROIT, DOIT ETRE REJETE DES LORS QUE, STATUANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL CONSTATE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE LE DEMANDEUR NE SOUTIENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU DOL OU FRAUDE DE LA PART DE QUICONQUE POUR OBTENIR LE VOTE, NI QUE CETTE REPARTITION AIT EU POUR RESULTAT DE FAIRE BENEFICIER A SON DETRIMENT LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES D'UNE DIMINUTION DE LEUR PART DE FRAIS, QU'IL SE PLAINT UNIQUEMENT D'UN CHAUFFAGE DEFECTUEUX ET QUE SI LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION A EU DES REPERCUSSIONS PLUS SENSIBLES DANS CERTAINS APPARTEMENTS, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QU'EN REFUSANT D'EN TENIR COMPTE ET EN MAINTENANT LA REPARTITION PREVUE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, L'ASSEMBLEE GENERALE AIT AGI DANS UN AUTRE BUT QUE L'INTERET COMMUN ET EN MECONNAISSANCE DE CET INTERET.