COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, EN SON ALINEA 1ER QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 31 BIS PRECITE DEVENU APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1955 EN VERTU DE LA LOI DU 20 MARS 1954 EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYEES LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE, LES DEDUCTIONS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS NE POUVANT ETRE OPEREES QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PREVOIT QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS, TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 31 BIS PRECITE, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES CAISSES DEMANDERESSES AU POURVOI ONT DEMANDE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIRE : 1° QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, NE POUVAIT CUMULER POUR SES CHAUFFEURS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ET LA DEDUCTION DE FRAIS PROFESSIONNELS DE DEPLACEMENT, L'ABATTEMENT NE SE JUSTIFIANT QUE PAR L'INCLUSION AU SALAIRE DE BASE DE TELLES INDEMNITES ; 2° QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, IL CONVENAIT D'AJOUTER AU SALAIRE DE BASE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT REPRESENTANT LES AVANTAGES EN NATURE, L'EMPLOYEUR ETANT FONDE, EN L'ABSENCE D'ARRETES FIXANT LES ABATTEMENTS POSSIBLES A APPLIQUER CEUX ANTERIEUREMENT DETERMINES, LE MONTANT DE CES AVANTAGES EN NATURE NE POUVANT ETRE FIXE FORFAITEMENT, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR PROCEDE A UN REMBOURSEMENT EXACT DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS EVALUES A 20 % SONT D'ORDRE GENERAL ET COMMUN A TOUTES LES PROFESSIONS, LES SOMMES REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT NE POUVANT AVOIR CE CARACTERE ET QUE CORNUE-JOULS REMBOURSANT INTEGRALEMENT A SES CHAUFFEURS LES FRAIS DE REPAS ET D'HOTEL, CES SOMMES REPRESENTAIENT, POUR PARTIE, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET POUR PARTIE UN AVANTAGE EN NATURE DANS LA MESURE OU LES CHAUFFEURS SONT DISPENSES PENDANT LEURS DEPLACEMENTS DES DEPENSES DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT NORMALEMENT COUVERTES PAR LE SALAIRE, CES AVANTAGES EN NATURE DEVANT AINSI ETRE AJOUTES AU SALAIRE EN UNE VALEUR REPRESENTATIVE QUI NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AYANT PREVU LA FIXATION FORFAITAIRE DE CES AVANTAGES DIFFICILEMENT APPRECIABLES AUTREMENT ; ATTENDU QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE LES PRINCIPES RAPPELES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE N'ETAIENT PAS MODIFIES, LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES NE POUVANT ENTRER DANS LA NOTION DE REMUNERATION DE GAINS OU DE SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA NON-PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE AYANT, D'AUTRE PART, POUR EFFET DE MAINTENIR PROVISOIREMENT APPLICABLE L'ANCIENNE REGLEMENTATION SUR LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION CRITIQUEE A FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DES TEXTES APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QU'A CET EGARD LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS, RELATIVEMENT AUX AVANTAGES EN NATURE, LES TEXTES EN VERTU DESQUELS POUVAIT ETRE RETENU UNE FIXATION FORFAITAIRE, NI LA SOMME SUSCEPTIBLE D'ETRE INCORPOREE DANS LE SALAIRE ASSUJETTI AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS QUE LES CAISSES DEMANDERESSES AU POURVOI PEUVENT LEGITIMEMENT RECLAMER ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE, SUR CE POINT, DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LADITE DECISION A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES SERVICES LIQUIDATEURS DES CAISSES INTERESSEES POUR FIXATION DES SOMMES DUES PAR CORNUE-JOULS ET AUSSI EVENTUELLEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUANT AUX DIFFICULTES D'EXECUTION SUSCEPTIBLES DE SE PRESENTER, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 50837 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON ET AUTRE C / CORNUE-JOULS (GEORGES). PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961 , II, N° 693, P 483. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 694, P 485. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 695, P 486. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 696, P 487. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 593, P 415. 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 646, P 452. 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 916, P 652. 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 917, P 652. 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 129, P 89 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960 ;
Analyse : 1° LA NON-PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 AYANT EU POUR EFFET DE MAINTENIR PROVISOIREMENT EN APPLICATION L'ANCIENNE LEGISLATION SUR LES ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, DATE D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 31 BIS, LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES PAR LES TRAVAILLEURS NE POUVAIT ENTRER DANS LA NOTION DE REMUNERATION, DE GAINS OU DE SOMMES VERSEES EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;