Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET X... HERRERO, BLESSE LE 23 FEVRIER 1955 DANS UNE COLLISION ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR LLINARES QUI LE TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DONATELLI, A INTENTE LE 23 OCTOBRE 1959 UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES DEUX AUTEURS DE L'ACCIDENT, QUE DONATELLI A APPELE LLINARES EN GARANTIE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE MISES EN CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EN DEUX DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI, D'UNE PART, CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE HERRERO CONTRE LLINARES, ET, D'AUTRE PART, DECLARE DONATELLI RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, DANS SES RAPPORTS AVEC HERRERO, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET X... INFIRMATIF SUR CE POINT A ADMIS LE RECOURS FORME CONTRE LLINARES PAR DONATELLI A CONCURRENCE DE MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, ET CE AU MOTIF QUE LLINARES AURAIT COMMIS DES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE A POUR EFFET D'INTERDIRE AU JUGE CIVIL DE PRONONCER CONTRE L'AUTEUR DU DELIT UNE CONDAMNATION DONT LE FONDEMENT NECESSAIRE ET EXCLUSIF SOIT CONSTITUE PAR L'INFRACTION PRESCRITE, D'OU IL SUIT QU'EN RECHERCHANT SI LLINARES BIEN QUE N'AYANT ETE L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE PENALE DANS LE DELAI LEGAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUTIVE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET EN ADMETTANT SUR LEDIT FONDEMENT L'ACTION EN GARANTIE DE DONATELLI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 080 LLINARES C/ DONATELLI ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET GOUTET. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 214, P 160.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - COLLISION DE VEHICULES - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION CONTRE LE CONDUCTEUR DE L' AUTRE VEHICULE - APPEL EN GARANTIE DE L' AUTRE CONDUCTEUR - CONDITIONS
Analyse : EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L' ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ET L' ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L' EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L' ACTION PUBLIQUE. LA PRESCRIPTION DE L' ACTION PENALE A POUR EFFET D' INTERDIRE AU JUGE CIVIL DE PRONONCER CONTRE L' AUTEUR DU DELIT UNE CONDAMNATION DONT LE FONDEMENT NECESSAIRE ET EXCLUSIF EST CONSTITUE PAR L' INFRACTION PRESCRITE. SAISIS D' UNE ACTION EN REPARATION PAR LE PASSAGER TRANSPORTE GRATUITEMENT SUR UNE MOTOCYCLETTE ET BLESSE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET UNE AUTOMOBILE, LES JUGES CIVILS NE PEUVENT, APRES AVOIR, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE CET AUTOMOBILISTE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DU DOMMAGE, ADMETTRE LE RECOURS EN GARANTIE PAR LUI DIRIGE CONTRE LE MOTOCYCLISTE, DES LORS QUE CE DERNIER N' A °AS ETE L' OBJET DE POURSUITES PENALES DANS LE DELAI LEGAL.