Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 80-11.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11447
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1979-05-07, 1979-05-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Z..., EPOUSE Y... X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AU COURS DU MARIAGE, AUX ACTES D'ACHAT ET DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, BIEN COMMUN, ET QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI ENVERS LA SOCIETE COLAS ET FILS AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI EN CONTREPARTIE D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FEMME FAISAIT DE MANIERE INDEPENDANTE DES ACTES DE COMMERCE A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une femme mariée en liquidation des biens retient qu'elle avait participé aux actes d'achat puis de vente du fonds de commerce, bien commun, et qu'elle s'était engagée solidairement avec son mari envers un prêteur de deniers sans rechercher si elle faisait de manière indépendante des actes de commerce à titre de profession habituelle.