Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE X... AYANT SAISI LE TRIBUNAL CANTONAL D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE DE JOUISSANCE SUPPORTE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DONT LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, JUGE D'APPEL, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONFIRMANT LA DECISION, MAIS POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX DU PREMIER JUGE, EN RETENANT QUE S'AGISSANT D'UN DROIT CREE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, IL EUT ETE NECESSAIRE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, QUE LE SIGNE APPARENT DE LA SERVITUDE SE TROUVAT SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES, ALORS QUE LA PORTE QUI AURAIT CONSTITUE CELUI-CI N'ETAIT PAS CONTIGUE AUX IMMEUBLES DE DREYER ; QUE CETTE DECISION AYANT ETE CASSEE POUR AVOIR AJOUTE ARBITRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE RENVOI D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION, AU MOTIF QUE L'ACTE DE DIVISION DES HERITAGES COMPORTAIT DES STIPULATIONS EXCLUANT LE DROIT DE PASSAGE, ALORS QUE COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, UNE DISPOSITION DU JUGEMENT CASSE, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, AVAIT DECIDE QUE L'ACTE SEPARATIF NE COMPORTAIT PAS DE CONVENTION CONTRAIRE A LA SERVITUDE ET QU'EN EXAMINANT DE NOUVEAU CE POINT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LES JUGES DE RENVOI AURAIENT MECONNU CELLE-CI, EN MEME TEMPS QUE L'ETENDUE DE L'EFFET DE LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE A CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE ET QUE LA CASSATION QUI ATTEINT UN CHEF DE DISPOSITIF N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI AIT DETERMINE CETTE ANNULATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE, LE LITIGE REVENAIT DANS SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, QUI N'ETAIT POINT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE. N° 64 - 10 434 X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 881, P 581 : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 156 (1°), P 128 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - ANNULATION PRONONCEE EN TERMES GENERAUX
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE PORTEE PLUS GRANDE QUE LE MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ELLE A CEPENDANT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE; LA CASSATION QUI ATTEINT UN CHEF DE DISPOSITIF N'EN LAISSE RIEN SUBSISTER, QUEL QUE SOIT LE MOYEN QUI AIT DETERMINE CETTE ANNULATION. /C'EST AINSI QUE, LORSQU'UNE DECISION A FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE, LE LITIGE REVIENT DANS SON ENTIER DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, QUI N'EST POINT OBLIGEE DE TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE LA DECISION CASSEE.