Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z..., C... D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, IRRECEVABLES A AGIR INDIVIDUELLEMENT CONTRE D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES, DAME D... MAIRE ET DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU DOMMAGE RESUTANT DE LA SUPPRESSION, PAR LA PREMIERE DE CONDUITS DE CHEMINEES ET DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SECONDE A LA TOITURE-TERRASSE DU QUATRIEME ETAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE TOUT CO-PROPRIETAIRE EST EN DROIT D'EXIGER LE MAINTIEN DES PARTIES COMMUNES EN L'ETAT, CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETAIRE ; SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN INTERET OU D'UN PREJUDICE, ALORS ENCORE QUE LES POUVOIRS DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE NE SONT PAS EXCLUSIFS DU DROIT QUI APPARTIENT AU CO-PROPRIETAIRE DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LA CESSATION DU TROUBLE QUI LUI EST CAUSE PAR UN AUTRE B... EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, APPLICABLES EN L'ESPECE, EDICTENT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES APPARTIENT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES, ET QUE LE SYNDIC EST L'AGENT OFFICIEL CHARGE DE LE REPRESENTER EN JUSTICE, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, MEME AU BESOIN CONTRE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX Z... NE PROUVENT, NI MEME N'OFFRENT DE DEMONTRER, QU'ILS ONT ETE PERSONNELLEMENT LESES PAR LES AGISSEMENTS DE DEMOISELLE X... ET DE DAME D... MAIRE - QUE LES RECONSTRUCTIONS ET SUPPRESSIONS SOLLICITEES DANS LES DEUX CAS RENTRENT SEULEMENT DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE DEVOLUE AU SYNDIC DE L'IMMEUBLE ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 524 EPOUX Z... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COUTARD, DE CHAISEMARTIN ET HUBERT A....

Sommaire principal : INDIVISION-IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS-ACTION EN JUSTICE-ACTION INDIVIDUELLE DES CO-PROPRIETAIRES- ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL (NON)
Analyse : LES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 EDICTENT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, > ET QUE >. DES LORS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE UN CO-PROPRIETAIRE IRRECEVABLE A AGIR INDIVIDUELLEMENT CONTRE D'AUTRES, EN RELEVANT QUE LE DEMANDEUR NE PROUVE, NI MEME N'OFFRE DE DEMONTRER QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT LESE PAR LES AGISSEMENTS DES DEFENDEURS ET >.