Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1979, 77-12.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12474
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1977-02-02, 1977-02-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LARONDE, ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ET LE VEHICULE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LARONDE ET A APPELE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'UAP, INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX DEBATS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LARONDE ET LE FONDS DE GARANTIE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction.
Analyse : Selon l'alinéa 3 de l'article R 420-21 du Code des assurances, en dehors des cas mentionnés à l'alinéa 2 de cet article et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R 420-22, le Fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun, pour l'application de l'article L 420-1. Et cette disposition s'oppose à ce que le Fonds de garantie soit condamné au paiement d'une indemnité à l'occasion de l'action exercée par la victime ou ses ayants droit contre l'auteur du dommage.