Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 98-04072
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 1998-02-19, 1998-02-19
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement ; que la commission de surendettement, après avoir déclaré cette demande recevable, a demandé au juge de l'exécution de suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Pétrofigaz ; que ce créancier a contesté la recevabilité de la procédure et sollicité la rétractation de l'ordonnance suspendant la saisie immobilière ; qu'après jonction des recours, l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 19 février 1998) a rejeté les demandes de la société Pétrofigaz ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 23 janvier 1998 - Procédure - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 23 janvier 1998 - Procédure - Décision statuant sur un incident de procédure - Juge de l'exécution - Suspension des procédures d'exécution
Analyse : La suspension des procédures d'exécution prévue à l'article L. 331-5 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998, constitue un incident de la procédure de surendettement. Par suite, le pourvoi formé contre une ordonnance du juge de l'exécution statuant en cette matière, est irrecevable, indépendamment de la décision sur le fond, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile.