Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-13.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13714
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Versailles 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AFFILIEE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE SEINE-ET-OISE, A VERSE A CET ORGANISME, LE 14 FEVRIER 1976, LE MONTANT DE LA COTISATION PROVISIONNELLE DU PREMIER SEMESTRE 1976 ; QUE LES SERVICES COMPTABLES DE LA CAISSE AYANT, PAR ERREUR, IMPUTE D'OFFICE SUR CETTE SOMME UN "AJUSTEMENT DE LA COTISATION 1973" , DAME X... A ETE MISE EN DEMEURE DE PAYER DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER L'ASSUREE DE LA REMISE TOTALE DESDITES MAJORATIONS, ALORS QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 LA REMISE DE LA PART IRREDUCTIBLE DES MAJORATIONS NE PEUT ETRE DECIDEE, DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE RESPECTIVE QUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT ADMIS QUE SES SERVICES ADMINISTRATIFS AVAIENT DONNE UNE FAUSSE IMPUTATION AU VERSEMENT EFFECTUE LE 14 FEVRIER 1976 PAR DAME X... ; QU'IL S'EN SUIVAIT QU'AUCUN RETARD NE POUVANT ETRE REPROCHE A CETTE ASSUREE, ELLE N'AVAIT PAS ENCOURU DE MAJORATIONS DE RETARD, CE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A CONSTATER ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN EST DENUEE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Absence de retard (non).
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Imputation - Erreur du créancier - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 14 du décret du 24 mars 1972 relatives à la remise de la fraction irréductible des majorations de retard n'ont pas à recevoir application lorsqu'il y a eu une fausse imputation par les services administratifs de la caisse d'un versement effectué par l'assuré dans le délai et que, par suite, aucun retard ne pouvant être reproché à ce dernier, les majorations de retard n'étaient pas encourues.