Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1979, 78-11.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11107
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1977-11-18, 1977-11-18
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 18 NOVEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE EMBALLAGE MODERNE RAB 47 EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A RYBAK, EN VERTU D'UN BAIL CONCLU LE 20 OCTOBRE 1964 AUQUEL A FAIT SUITE UN AUTRE BAIL QUI A PRIS COURS LE 22 OCTOBRE 1973; QU'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE TRANSACTION JUDICIAIRE A ETE ETABLI LE 7 MARS 1974, AUX TERMES DE LAQUELLE UN EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL AVAIT MISSION D'APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE POUR LE DEBUT DE LA TROISIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL DE 1964, PUIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE BAIL; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A PRETENDU QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES REGLES DU PLAFONNEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES LOYERS FIXES A DIRE D'EXPERT Y... ETRE PAYES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ACTE DU 7 MARS 1974 QUALIFIE DE TRANSACTION PAR LES PARTIES, EN AFFIRMANT QUE CET ACTE CONTENAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL DIFFERENT DU PREMIER, PUISQUE, CONTRAIREMENT A CETTE AFFIRMATION, LEDIT ACTE PRECISAIT QUE LE NOUVEAU BAIL ETAIT SOUMIS AUX CONDITIONS DE L'ANCIEN ET QUE LES SEULES MODIFICATIONS QUI Y ETAIENT APPORTEES NE L'ETAIENT QUE POUR EVITER TOUTES LES DIFFICULTES D'INTERPRETATION QUE LE PREMIER AVAIT SOULEVEES, EN SORTE QUE CET ACTE DU 7 MARS 1974 NE FAISAIT QU'INTERPRETER LE BAIL ORIGINAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT, SURTOUT LORSQU'IL RESULTE D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT LA VOLONTE DE RENONCER; QUE L'ACTE DU 7 MARS 1974, QUI NE CONTENAIT AUCUNE CONCESSION DE LA PART DU PRENEUR, NE POUVAIT ETRE RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE COMME CONSTITUANT UNE TRANSACTION AYANT PU METTRE FIN AU LITIGE, QUAND BIEN MEME CET ACTE AURAIT ETE FAUSSEMENT QUALIFIE DE TRANSACTION PAR LES PARTIES, ALORS, EN OUTRE, QU'A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE DEDUIRE DE LA STIPULATION SELON LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QU'UN EXPERT Z... FUT DESIGNE POUR EVALUER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LIEUX, UNE RENONCIATION DE LA PART DU PRENEUR A INVOQUER LA REGLE DU PLAFONNEMENT SI LA VALEUR LOCATIVE SE REVELAIT ETRE SUPERIEURE AU LOYER LEGAL RESULTANT DE L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE CETTE RENONCIATION AURAIT EU POUR CONTRE PARTIE LA RENONCIATION DU BAILLEUR A INVOQUER DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL PRETENDUMENT COMMISES PAR LA LOCATAIRE, NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES GRIEFS DU BAILLEUR SUR CE POINT ETAIENT OU NON FONDES, PUISQUE, DANS LA NEGATIVE, LA RENONCIATION DU PRENEUR A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE QUE LES PARTIES AVAIENT PU, APRES L'EXPIRATION DU BAIL, CONCLURE UN NOUVEAU BAIL A DES CONDITIONS DIFFERENTES EN SE FAISANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, N'AYANT PAS RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA REGLE DU PLAFONNEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE PERIODE TRIENNALE LES EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CONCLUSION DU BAIL NE POUVANT JUSTIFIER L'EXCLUSION DU PLAFONNEMENT POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SON EXPIRATION; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 23 A 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIFS A LA FIXATION DU A... DU BAIL RENOUVELE, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 35 DE CE DECRET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 35 N'INTERDIT PAS-UNE FOIS LES CONDITIONS DE LA REVISION DU A... REUNIES-QUE LES PARTIES DECIDENT D'UN COMMUN ACCORD DE PROCEDER A CETTE REVISION, SANS TENIR COMPTE DES REGLES DE L'ARTICLE 27; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION ETAIT ADMISE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE A SOUVERAINEMENT RETENU, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'EN VERTU DE CETTE TRANSACTION, LIBREMENT CONCLUE EN PRESENCE DU TRIBUNAL, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ACCEPTER D'AVANCE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X...; QUE, PAR CES MOTIFS D'OU RESULTENT LE CONSENTEMENT DU PRENEUR A LA FIXATION A DIRE D'EXPERT DU A... DU BAIL AYANT PRIS EFFET LE 22 OCTOBRE 1973 ET SA RENONCIATION EXPRESSE A SE PREVALOIR, LE 7 MARS 1974, DES REGLES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LA FIXATION, A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1970, DU A... REVISE DU BAIL ANTERIEUR, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Fixation à dire d'expert - Bail renouvelé.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Clause contraire - Nullité - Transaction fixant le prix du bail à dire d'expert (non).
Analyse : Les articles 23 à 23-6 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la fixation du prix du bail renouvelé ne sont pas visés par l'article 35 de ce décret. Un preneur peut donc consentir dans une transaction à la fixation à dire d'expert du prix du bail renouvelé.