Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TROUVE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER EN CALCUL DES COTISATIONS DES APPRENTIS SUR LA REMUNERATION PLUS ELEVEE DES OUVRIERS EN RAISON DE LA DUREE JUGEE PAR ELLE TROP LONGUE DE L'APPRENTISSAGE CONVENU, CHARGE UN EXPERT DU X... D'APPRECIER LE TEMPS EXIGE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES APPRENTIS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LEUR TRAVAIL; ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE, UNE EXPERTISE NE POUVAIT PAS ETRE ORDONNEE AFIN D'ETABLIR QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DE L'APPRENTISSAGE LITIGIEUX ETAIT SUPERIEURE A LA DUREE ADMISE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART IL Y AVAIT LIEU, POUR APPRECIER CETTE DUREE, DE SE REFERER AUX USAGES ET COUTUMES DE LA PROFESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, USAGE ET COUTUMES AUXQUELS LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT MEME PAS ALLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE TROUVE, REPARATEUR INDUSTRIEL DE CHAUSSURES A VICHY, AVAIT, PAR CONTRATS D'APPRENTISSAGE REGULIERS EN LA FORME D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES, ENGAGE TROIS JEUNES APPRENTIS, QUE L'URSSAF AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DES TRAVAUX QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES, LA DUREE NORMALE DE LEUR APPRENTISSAGE NE POUVAIT EXCEDER SIX MOIS ET AVAIT EN CONSEQUENCE RECLAME A TROUVE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA BASE DU SMIG AVEC ABATTEMENT POUR L'AGE ; QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE PAR L'URSSAF SUR LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE ET DANS LE BUT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU OU NON UNE MANOEUVRE TENDANT A RESTREINDRE D'UNE MANIERE FRAUDULEUSE LES CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMEE A PU ORDONNER, AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A PRECISER LE TRAVAIL CONFIE EN L'ESPECE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET D'APPRECIER LE TEMPS REEL NECESSAIRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES APPRENTIS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MOULINS N° 64-12 599 TROUVE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M PEIGNOT A RAPPROCHER : 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 363, P 272

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - DUREE - DUREE PRECISEE PAR LE CONTRAT - CONTESTATION PAR LA CAISSE - EFFET
Analyse : EN L'ETAT DE LA CONTESTAION SOULEVEE PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE SUR LA DUREE NORMALE DE L'APPRENTISSAGE D'APPRENTIS ENGAGES SUIVANTS CONTRATS DE DEUX ANNEES, ET DANS LE BUT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON MANOEUVRE TENDANT A RESTEINDRE D'UNE MANIERE FRAUDULEUSE LES CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A PRECISER LE TRAVAIL CONFIE EN L'ESPECE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET D'APPRECIER LE TEMPS REEL NECESSAIRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES APPRENTIS.