Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 51 ET 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR DECIDE QUE NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LESDITES INDEMNITES, NE SONT VERSEES QU'A CERTAINS MEMBRES DE CE PERSONNEL DEMEURANT A PLUS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DU TRAVAIL, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1960 ET QU'ELLES CONSTITUENT LA CONTREPARTIE DES DEPENSES REELLES ENGAGEES EN RELATION DIRECTE AVEC L'EMPLOI DE CES TRAVAILLEURS ; ALORS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AU DEBUT DE LA PERIODE LITIGIEUSE COMME DE CELUI DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, SEULES SONT DEDUCTIBLES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES EN REMBOURSEMENT DE FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET QUE L'ALLOCATION DE TRANSPORT, FONCTION DU DOMICILE DU SALARIE, EST INHERENTE NON A L'EMPLOI MAIS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, LIBRE NOTAMMENT D'HABITER LA OU IL VEUT ET DE CHANGER DE RESIDENCE COMME IL L'ENTEND, CE QU'ADMET D'AILLEURS D'UNE FACON CONTRADICTOIRE LA DECISION EN RETENANT QUE LE BUT DE CES INDEMNITES EST DE DONNER AU PERSONNEL ASSURANT LE MEME TRAVAIL UNE REMUNERATION IDENTIQUE QUEL QUE SOIT L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES SONT LA CONTREPARTIE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI POUR CERTAINS SALARIES DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE 3 KILOMETRES DU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET SONT DESTINEES A FAIRE FACE A DES FRAIS REELS DE TRANSPORT ENGAGES PAR CES TRAVAILLEURS ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CES PRIMES DE TRANSPORT N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS SE CONTREDIRE PAR LE MOTIF SELON LEQUEL CES PRIMES PERMETTENT DE DONNER AU PERSONNEL ASSURANT LE MEME TRAVAIL UNE REMUNERATION NETTE IDENTIQUE QUEL QUE SOIT L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DU SALARIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL Y AVAIT EU UNE UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QU'ILS ONT DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1964, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE. N° 64-14 319. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER C/ MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 756, P 532 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT
Analyse : LES JUGES, QUI RELEVENT QUE LES PRIMES DE TRANSPORT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE SONT LA CONTREPARTIE DE CHARGES INHERENTES A L'EMPLOI POUR CERTAINS SALARIES DONT LE DOMICILE EST ELOIGNE DE PLUS DE 3 KM DU LIEU DE LEUR TRAVAIL ET SONT DESTINEES A FAIRE FACE A DES FRAIS REELS DE TRANSPORT ENGAGES PAR CES TRAVAILLEURS, SONT FONDES A DECIDER QUE CES PRIMES N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL Y A EU UNE UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET.