Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EPOUX C... A... ETAIENT DEPUIS 1938 PRENEURS DE 17 HECTARES DEVENUS LA PROPRIETE DES HERITIERS CHESNE-MERCEAU ; QUE LE BENEFICE DE CE BAIL FUT ETENDU EN 1956 AUX ENFANTS DE CES PRENEURS, LES EPOUX C... B... QUI, D'AUTRE PART, EXPLOITAIENT 8 HECTARES DE TERRE LOUES A UN PROPRIETAIRE CONTIGU ET QUE DEPUIS CETTE DATE, CET ENSEMBLE DE 25 HECTARES FUT EXPLOITE PAR LES DEUX MENAGES C... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE CONGE DONNE LE 18 JUIN 1963 POUR REPRISE AUX CONSORTS C... POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONGES ET DE REPRISE DES PROPRIETAIRES, QU'IL N'Y A PAS LIEU A AUTORISATION DE REPRISE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, SANS POUVOIR A CET EFFET, QUE LE SEUL TEXTE A APPLIQUER ETAIT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT APPLIQUER UN ACTE PRIS SUR LA BASE D'UN AUTRE ARTICLE, NI NEGLIGER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT QUE LA REPRISE EN CAUSE NE PEUT ETRE DE NATURE A DEMEMBRER UNE EXPLOITATION VIABLE, COMPTE TENU DES LOCATAIRES DIFFERENTS DES PARCELLES COMPOSANT CETTE EXPLOITATION DONT L'ENSEMBLE A ETE ARTIFICIELLEMENT CREE PAR LES PRENEURS POUR FAIRE ECHEC AU DROIT DE REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Z... D... EXPLOITAIENT DEJA D'AUTRES BIENS, LES PRENEURS ONT DEMANDE AU PREFET, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 2, ET APRES AVIS DE LA COMMISSION DES CUMULS, DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE CETTE DEMANDE EN REPRISE DE 17 HECTARES QUE L'ARRETE DU 16 JUIN 1964 DU PREFET MAINTENU PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1964 APRES RECOURS GRACIEUX A REFUSE D'AUTORISER CETTE REPRISE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT POUR EFFET DE RENDRE NON VIABLE L'EXPLOITATION ACTUELLE DES CONSORTS C... ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CET ARRETE S'IMPOSAIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI N'ONT PAS QUALITE POUR EN CONTESTER LA REGULARITE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13952. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX C... ET Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - ARRETE PREFECTORAL - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA CONSTATATION DU REFUS D'AUTORISATION PAR UN ARRETE PREFECTORAL JUSTIFIE A LUI SEUL L'ANNULATION, PAR LA COUR D'APPEL, D'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE.
Analyse : UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 2 DU CODE RURAL POUR AUTORISER OU NON LA REPRISE PAR UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT, S'IMPOSE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUI N'ONT PAS QUALITE POUR EN CONTESTER LA REGULARITE.