Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-12.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12159
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-03-20, 1970-03-20
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970), LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, AYANT SON SIEGE A TOULON, A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE (AEG) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIMES ET QUI AVAIT OUVERT UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A TOULON, D'ABORD SOUS LA DENOMINATION DE COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE, TRANSFORMEE ULTERIEUREMENT EN APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE, POUR VOIR ORDONNER LA SUPPRESSION DE CETTE DERNIERE DENOMINATION ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CONDAMNANT LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE A SUPPRIMER SA RAISON SOCIALE ET A LUI SUBSTITUER "TELLE AUTRE QUI NE PUISSE CREER UNE CONFUSION AVEC CELLE DE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, ... A TOULON, DANS LA REGION DE TOULON ET DU VAR", ET CE SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, EN LA CONDAMNANT EN OUTRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE APPROVISONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SUBSTITUANT EN 1967 A LA PRECEDENTE DENOMINATION DE SON ETABLISEMENT SECONDAIRE DE TOULON QUI ETAIT JUSQUE-LA CELLE DE COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE, SA DENOMINATION SOCIALE SANS SE SOUCIER DE LA CONFUSION QU'ELLE POURRAIT AINSI CREER AVEC LE COMMERCE SIMILAIRE DEJA EXPLOITE DANS CETTE VILLE, SOUS UN NOM SENSIBLEMENT IDENTIQUE, PAR LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT MEME DE LA SUBSTITUTION LITIGIEUSE QUE JUSTIFIAIT TANT LE PRINCIPE DE LA LIBERT DU COMMERCE, QUE LE DROIT A L'USAGE D'UN NOM COMMERCIAL, ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE FAUTE A DEFAUT D'UN GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE, ET DES LORS QUE LA CONFUSION, D'UNE PART, N'AVAIT PAS ETE CREEE VOLONTAIREMENT LORS DE LA SUBSTITUTION REPROCHEE, D'AUTRE PART, N'AVAIT PU ETRE QUE POSTERIEURE ET ENFIN NE TROUVAIT PAS DE JUSTIFICATION DANS LE MOTIF DUBITATIF QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT UN NOM SENSIBLEMENT IDENTIQUE ET POURRAIT ETRE VICTIME D'UNE CONFUSION, ET ALORS ENFIN QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE INVOQUAIT L'ANTERIORITE D'UN NOM QUI LUI APPARTENAIT DEPUIS 1947 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONEL, QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE RETIENT EN DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, QU'A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE LA DENOMINATION QUE LA SOCIETE APPROVISONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE DE NIMES AVAIT CHOISIE POUR COMMENCER A EXERCER UNE ACTIVITE DANS LA REGION DE TOULON OU LA SOCIETE APPROVISONNEMENT ELECTRIQUE EXERCAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SOUS CETTE RAISON SOCIALE SENSIBLEMENT IDENTIQUE A CETTE NOUVELLE DENOMINATION LITIGIEUSE UN COMMERCE SIMILAIRE UNE CONFUSION S'EST EFFECTIVEMENT PRODUITE DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ET S'EST TRADUITE PAR DES ERREURS DE LIVRAISON, DE FACTURATIONS ET D'ACHEMINEMENT DU COURRIER ENTRAINANT POUR LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE UN TROUBLE COMMERCIAL QUI S'EST PERPETUE MALGRE LA MISE EN DEMEURE QU'ELLE A ADRESSEE A LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, DECIDER QUE LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE DE NIMES QUI N'EXERCAIT PAS ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE, D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LA REGION DE TOULON, NE POUVAIT ETENDRE SON ACTIVITE A CETTE REGION SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER TOUTE CONFUSION ENTRE LES DEUX ENTREPRISES ET PRESCRIRE EN CONSEQUENCE, UNE MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE NIMOISE APPLICABLE SEULEMENT A L'ACTIVITE EXERCEE A TOULON ET DANS LE DEPARTEMENT DU VAR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT ELECTRIQUE AVAIT ETE INSCRITE POUR LA PREMIERE FOIS AU REGISTRE DU COMMERCE DE TOULON EN 1957 ET TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME EN 1960, EN CONSERVANT LA MEME DENOMINATION ET EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE APPROVISIONNEMENT GENERAL ELECTRIQUE X... CONSTITUEE A NIMES EN 1947, N'AVAIT TOUTEFOIS UTILISE CETTE RAISON SOCIALE A TOULON QU'A PARTIR DE JANVIER 1966 A, TANT PAR CES MOTIFS QUE PAR LES MOTIFS SUSVISES, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN REFUSANT DE RECONNAITRE UN EFFET A L'ANTERIORITE ALLEGUEE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - SOCIETE - NOM COMMERCIAL - DENOMINATION SERVANT A UN CONCURRENT - USAGE PAR UNE SOCIETE DE SA DENOMINATION POUR SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE SITUE DANS UNE AUTRE REGION - DENOMINATION DEJA UTILISEE DANS CETTE REGION PAR UN CONCURRENT.
Analyse : L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L 'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL.