Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1978, 76-11.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11568
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1976-01-26, 1976-01-26
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOMMA POUR EXTINCTION DU PASSIF, AVAIT JUSTEMENT ETE RAPPORTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT SAISI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AVAIT ETE PRONONCEE PAR ERREUR, QUE DANS CE CAS LA SITUATION DES CREANCIERS OMIS EST EQUIVALENTE A CELLE DES CREANCIERS NON REGLES PAR SUITE D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE FORMEL PROHIBANT LA REOUVERTURE DES OPERATIONS APRES UN DELAI DETERMINE, CETTE REOUVERTURE POUVAIT ETRE ORDONNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF SE TROUVAIT DESSAISI ET N'AURAIT PU STATUER A NOUVEAU QUE SI SA DECISION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RETRACTATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Rapport du jugement de clôture (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Portée - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement de clôture pour extinction du passif.
Analyse : Viole les articles 108 du décret du 20 juillet 1972 et 481 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'un Tribunal de commerce a justement rapporté, après s'être saisi d'office, un jugement ayant prononcé la clôture d'une procédure de liquidation des biens pour extinction du passif, alors que le Tribunal se trouvait dessaisi par le jugement de clôture et n'aurait pu statuer à nouveau que si sa décision avait fait l'objet d'une voie de rétractation.