COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, AYANT ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ D'ECLAIRAGE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI SON X... GASPARD, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE L'ELECTRICITE DE FRANCE SUBSTITUEE A LA COMPAGNIE DU GAZ POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONDAMNE L'ELECTRICITE DE FRANCE A RELEVER ET GARANTIR LE X... DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI AU MOTIF QU'EN NEGLIGEANT, LORS DE LA DEPOSE D'UN COMPTEUR, DE FIXER A UN SUPPORT RIGIDE LE TUYAU D'ARRIVEE, LA COMPAGNIE DU GAZ AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE LA FISSURE ET PAR LA SUITE DE LA FUITE DU GAZ, ALORS QU'EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA FAUTE COMMISE PAR LE X..., LEQUEL N'AVAIT PAS SURVEILLE LES INSTALLATIONS DE SON IMMEUBLE NI INVITE L'ELECTRICITE DE FRANCE A FAIRE FIXER OU ENLEVER LE BRANCHEMENT LITIGIEUX, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE CETTE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE DEVAIT DEGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ENVERS LE X..., LEQUEL NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS A DEFAUT D'AVOIR MIS LA COMPAGNIE EN DEMEURE D'ACCOMPLIR LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE AVAIENT RELEVE QU'EN NEGLIGANT, LORS DE LA DEPOSE D'UN COMPTEUR SITUE A L'ETAGE INFERIEUR, D'IMMOBILISER LE TUYAU DE BRANCHEMENT, LEQUEL DEPUIS LORS ETAIT RESTE BALLANT, LA COMPAGNIE DU GAZ POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT COMMIS UNE "REGRETTABLE ERREUR"; QU'ILS DECLARAIENT ENCORE QUE LE BRANCHEMENT SUR LEQUEL LA FUITE S'EST PRODUITE ETANT SITUE AVANT TOUT COMPTEUR, LA RESPONSABILITE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ETAIT ENGAGEE ET QUE S'IL APPARTENAIT A GASPARD, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE VEILLER A CE QUE LES DIVERSES INSTALLATIONS NE PRESENTENT PAS DE DEFECTUOSITES DANGEREUSES POUR LES LOCATAIRES ET SI, A CE TITRE, IL DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SA LOCATAIRE A QUI IL N'AVAIT PAS PROCURE UNE JOUISSANCE PAISIBLE, L'ELECTRICITE DE FRANCE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA CANALISATION LITIGIEUSE ET DONT LA FAUTE AVAIT ETE LA SEULE CAUSE DE LA FISSURE, DEVAIT ELLE-MEME GARANTIR GASPARD DES Y... PRONONCEES CONTRE LUI; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE A GASPARD N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS, SE BORNER A CONFIRMER PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI REPONDAIT PAR AVANCE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT L'OBLIGATION CONTINUE D'ENTRETENIR ET DE SURVEILLER LA CANALISATION NE POUVAIT ETRE SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE QUELCONQUE; - D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - ENTRETIEN - NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE (NON)
Analyse : EN RELEVANT QUE LA COMPAGNIE DU GAZ AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT L'ELECTRICITE ET LE GAZ DE FRANCE A COMMIS UNE ERREUR REGRETTABLE EN OMETTANT, LORS DE LA DEPOSE D'UN COMPTEUR, D'IMMOBILISER LE TUYAU D'EMBRANCHEMENT, ET QUE SI LE PROPRIETAIRE, TENU DE VEILLER A L'ETAT DES DIVERSES INSTALLATIONS DE L'IMMEUBLE, DOIT REPARATION AU LOCATAIRE DE L'ETAGE SUPERIEUR, VICTIME D'UNE INTOXICATION DUE A UNE FISSURE QUI S'EST PRODUITE AVANT TOUT COMPTEUR, LA COMPAGNIE, QUI ETAIT CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA CANALISATION LITIGIEUSE ET DONT LA FAUTE A ETE LA SEULE CAUSE DE LA FISSURE, DOIT ELLE-MEME LE GARANTIR, LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT PAR LA-MEME QUE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTEE AU PROPRIETAIRE N'A PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION. DE TELS MOTIFS REPONDENT PAR AVANCE A L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DE LA COMPAGNIE - QUI ETAIT CONTINUE - AURAIT ETE SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE.