COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LES LOIS DE COMPETENCE ETANT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST HABILITEE A STATUER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES TROUBLES ALLEGUES PAR L'INTERESSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET.