Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1975, 74-92.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92901
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre correctionnelle ) 1974-10-03, 1974-10-03
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 440-1° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EMPECHE UN ACTIONNAIRE DE PARTICIPER A UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES ; AU MOTIF QU'IL A SCIEMMENT EMPECHE PAUL Y..., MANDATAIRE DE JUSTICE DESIGNE POUR REPRESENTER A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 10 JUIN 1972 DE LA SOCIETE LE SANITAIRE FRANCAIS LES COPROPRIETAIRES INDIVIS D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE CETTE SOCIETE, DE PARTICIPER ET DE VOTER A L'ASSEMBLEE GENERALE ; ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 440-1° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUPPOSE QUE L'EMPECHEMENT DE PARTICIPER A UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES AIT ETE APPORTE A UN ACTIONNAIRE PAR UN PREVENU AGISSANT DE MAUVAISE FOI, C'EST-A-DIRE EN CONNAISSANCE DE CETTE QUALITE D'ACTIONNAIRE, ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QU'AUX TERMES DU TESTAMENT OLOGRAPHE ET DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972, M PAUL X... ETAIT FONDE A SE CONSIDERER COMME SEUL PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES ET POUVAIT ARGUER DE SA BONNE FOI, QU'EN OUTRE, CELLE-CI AVAIT ETE RECONNUE, SUR LA QUESTION MEME DE PROPRIETE DES ACTIONS, PAR LE JUGEMENT DU 5 MARS 1974, AYANT ACQUIS SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SI BIEN QUE LA COUR, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LE SIEUR Y... AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN QUALITE DE MANDATAIRE DES COPROPRIETAIRES INDIVIS ET QUE LE PREVENU LE SAVAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE LA PROPRIETE ALLEGUEE DES ACTIONS NI SUR LA CROYANCE QU'AVAIT LE PREVENU QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE, NI SUR CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LE JUGEMENT DU 5 MARS 1974, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX AUGUSTE X... ET LEUR FILS LUCIEN ETANT DECEDES ET LEURS SUCCESSIONS N'ETANT PLUS LIQUIDEES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 6 JUIN 1972, A NOMME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, Y..., MANDATAIRE DES HERITIERS, COPROPRIETAIRES INDIVIS DE 2097 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LE SANITAIRE FRANCAIS, A L'EFFET DE REPRESENTER CEUX-CI A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 10 JUIN 1972 ; QU'EN CET ETAT PAUL X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AUQUEL AVAIT ETE SIGNIFIEE L'ORDONNANCE COMMETTANT Y..., A " SCIEMMENT " EMPECHE CE DERNIER DE PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ET AUX VOTES DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, ET SANS SE CONTREDIRE, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, L'INFRACTION A L'ARTICLE 440-1° DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation à une assemblée - Mandataire des actionnaires.
Sommaire de référence : * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Infractions - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation - Mandataire des actionnaires.
Analyse : L'article 440 paragraphe 1 de la loi du 24 février 1966 qui prévoit des sanctions contre ceux qui "sciemment auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires", est applicable dans le cas où cet obstacle est opposé à un mandataire désigné en vertu de l'article 163 de la même loi.