Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REVEILLET, ALORS NOTAIRE A SAINT-PERE-EN-RETZ, POUR MASQUER UN DETOURNEMENT DE 1400000 ANCIENS FRANCS AU PREJUDICE DE SON X... GUILBERT, A, LE 17 OCTOBRE 1958, REDIGE, A L'ORDRE DE CE DERNIER, UN CHEQUE DE LADITE SOMME, TIRE SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE OU IL AVAIT UN COMPTE, CHEQUE DONT IL S'EST FAIT AUSSITOT REMETTRE LE MONTANT PAR LADITE CAISSE - BUREAU AUXILIAIRE DE SAINT-PERE-EN-RETZ - APRES AVOIR APPOSE AU DOS UN FAUX ACQUIT AU NOM DE GUILBERT, CEPENDANT QUE, LE MEME JOUR, IL SIGNAIT AUSSI FAUSSEMENT DU NOM DE GUILBERT UNE DECHARGE VERSEE AUX ARCHIVES DE SON ETUDE ; QU'AYANT DU, A LA SUITE DU DECES DE REVEILLET, DESINTERESSER GUILBERT, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI S'EST FAIT SUBROGER DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE CE DERNIER, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A QUI ELLE REPROCHAIT D'AVOIR MAL PAYE EN REMETTANT LE MONTANT DU CHEQUE AU TIREUR, HORS LA PRESENCE DU BENEFICIAIRE ET SUR FAUSSE SIGNATURE POUR ACQUIT DE CE CHEQUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AU TEXTE SUSVISE, ENONCE QU'IL S'AGIT, EN LA CAUSE, DE FAIRE APPLICATION, NON DES PRINCIPES PROPRES AU CHEQUE, MAIS DES REGLES DU DROIT CIVIL, AUX TERMES DESQUELLES L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA BANQUE, PAYANT SANS POUVOIR A SON PROPRE X..., DONT L'IDENTITE NE POUVAIT LUI ECHAPPER, LE MONTANT D'UN CHEQUE TIRE A L'ORDRE DE GUILBERT, ENGAGE SA RESPONSABILITE, DES LORS QUE LE PAYEMENT FAIT A UN AUTRE QU'AU CREANCIER N'EST PAS LIBERATOIRE POUR LA BANQUE QUI RESTE OBLIGEE ENVERS CE CREANCIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE GUILBERT NE POSSEDAIT CONTRE LA BANQUE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AUCUNE CREANCE AUTRE QUE CELLE QUE POUVAIT LUI CONFERER LE BENEFICE DU CHEQUE TIRE PAR REVEILLET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, ENCORE FALLAIT-IL QUE GUILBERT PUT JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DU TITRE DONT S'AGIT ; QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE SOUTENAIT PRECISEMENT, DANS SES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE LE CHEQUE REDIGE PAR LE NOTAIRE PREVARICATEUR A L'INSU DE GUILBERT N'AVAIT JAMAIS ETE REMIS A CE DERNIER ET N'ETAIT MEME PAS DESTINE A LUI ETRE REMIS, EN SORTE QUE, N'AYANT JAMAIS ACQUIS LE BENEFICE DUDIT CHEQUE, GUILBERT SERAIT SANS TITRE A AGIR CONTRE LA BANQUE ; QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 12986. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM CELICE ET GOUTET. MEME ESPECE : 4 JANVIER 1967. CASSATION. N° 64-12987. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES. A RAPPROCHER : 17 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 202, P 173 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 359, P 327 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHEQUE BENEFICIAIRE CHEQUE NON REMIS AU BENEFICIAIRE
Sommaire de référence : N'EST PAS, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE BANQUE A REMBOURSER AU BENEFICIAIRE LE MONTANT D'UN CHEQUE PAYE PAR ELLE AU NOTAIRE TIREUR, QUI AVAIT APPOSE AU DOS UN FAUX ACQUIT - SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CHEQUE, REDIGE PAR LE NOTAIRE PREVARICATEUR A L'INSU DU BENEFICIAIRE, N'A JAMAIS ETE REMIS A CE DERNIER ET N' ETAIT MEME PAS DESTINE A L'ETRE, EN SORTE QUE, N'AYANT JAMAIS ACQUIS LE BENEFICE DU CHEQUE ET NE POSSEDANT AUCUNE AUTRE CREANCE CONTRE LA BANQUE, L'INTERESSE SERAIT SANS TITRE A AGIR CONTRE CELLE-CI.
Analyse : POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, IL FAUT POUV OIR JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DU TITRE.