COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X..., EPOUSE D'UN GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE ASSUJETTIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSERAIT CETTE AFFILIATION A TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN EMPLOYEUR, QUE DAME X... TRAVAILLERAIT AVEC SON MARI, QU'ELLE SE SERAIT PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE CELUI-CI ET AURAIT, EN FAIT, LA QUALITE DE CO-GERANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, X... ETAIT SEUL GERANT DE LA SUCCURSALE ; QUE SA FEMME NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX ET ETAIT SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE ENVERS LA SOCIETE INTERESSEE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ; QU'ILS OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LE FAIT DE S'ETRE PORTEE CAUTION DE SON MARI N'ENTRAINAIT PAS POUR DAME X..., L'OBLIGATION DE SE SUBSTITUER A CE DERNIER OU D'EXERCER A SES LIEU ET PLACE LA GERANCE DE LA SUCCURSALE ET QUE L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT AUX COTES DE SON EPOUX Y... DE LA SEULE ENTRAIDE FAMILIALE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.114. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. Z... ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 283. P. 206. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 382, P. 267 ; 30 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 429, P. 298 ; 21 DECEMBRE 1960. BULL. 1960, II, NO 816, P. 558 ; 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 72, P. 51 ; 25 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 73, P. 51 ; 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II NO 651, P. 455.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE, RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES LE MARI ETAIT SEUL GERANT DE LA SUCCURSALE, QUE LA FEMME NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE DE SON EPOUX ET ETAIT SANS OBLIGATION PROFESSIONNELLE AVEC LA SOCIETE, AVEC LAQUELLE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, QUE LE FAIT DE S'ETRE PORTEE CAUTION DE SON MARI N'ENTRAINAIT PAS POUR ELLE L'OBLIGATION DE SE SUBSTITUER A CE DERNIER OU D'EXERCER A SES LIEU ET PLACE LA GERANCE DE LA SUCCURSALE ET QUE L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT AUX COTES DE SON EPOUX RELEVAIT DE LA SEULE ENTRAIDE FAMILIALE.