Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2006, 06-11.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-09-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-11906
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2005-11-18
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2005, sa réinscription a été refusée au motif qu'il n'avait pas déposé de dossier de réinscription ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 20 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que M. X... soutient à l'appui de son recours, que les dispositions combinées de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, que les experts figurant, à la date de publication de la loi, sur une liste d'experts judiciaires "continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle" sur les nouvelles listes, la situation de chaque expert inscrit étant examinée chaque année, sur une période de cinq ans, par branche de la nomenclature des experts et par cinquième dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort ; que ces dispositions transitoires ne permettent pas de décider de la non-inscription d'un expert judiciaire déjà inscrit sur une liste au 31 décembre 2004 au seul motif qu'il n'aurait pas fait de demande de réinscription avant que l'assemblée générale ne statue ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, l'assemblée générale des magistrats a violé les articles 79 de la loi du 11 février 2004 et 38 du décret du 23 décembre 2004 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 : "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, prévoit que les experts inscrits sur une liste de cour dappel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, et que la procédure d'inscription initiale organisée par les articles 6 à 9 ne leur est pas applicable, que les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année à compter du 1er janvier 2005, par branche de la nomenclature des experts et par cinquième dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le président de la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 ; qu'il en résulte que les experts désignés par le tirage au sort doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité ; Et attendu qu'il résulte du dossier que M. X... a été désigné par tirage au sort parmi les experts qui devaient déposer une demande de réinscription ; qu'il en a été informé par lettre circulaire du procureur général du 2 février 2005 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Conditions - Demande - Dépôt - portée
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Conditions - Demande - Dépôt - Nécessité
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité