COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ABDERRAHMANE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE QU'IL AIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 MAI 1959 AU PRETEXTE QU'IL N'AURAIT PAS SIGNALE A SON EMPLOYEUR LE JOUR MEME L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, DECLARATIONS RETENUES PAR LE PREMIER JUGE ET NON CONTROVERSEES PAR LES JUGES D'APPEL, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT DE MADRIERS, IL AVAIT DU, DU FAIT QU'IL SOUFFRAIT, SE FAIRE AIDER POUR POURSUIVRE SA TACHE, ET ALORS QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE LENDEMAIN ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE QUE HAMMADI, QUI N'A TRAVAILLE AU DECHARGEMENT DE MADRIERS DE BOIS POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS MOUSSEAUX QUE DURANT LES JOURNEES DES 12 ET 13 MAI 1959, N'A PAS SIGNALE A SON EMPLOYEUR, LORSQU'IL A QUITTE L'ENTREPRISE EN RECEVANT SON COMPTE, QU'IL S'ETAIT BLESSE AU COURS DE SON TRAVAIL, QU'IL NE LA FAIT QUE LE 3 JUIN SUIVANT, SOIT TROIS SEMAINES PLUS TARD ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE X... NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LA LESION DONT IL SE DISAIT ATTEINT ET QU'EN CONSEQUENCE IL LUI INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE, RELEVANT QUE SEULS DEUX CAMARADES DE TRAVAIL ONT ETE ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ; QUE LE PREMIER, NOMME GUETTANI BADIR, A DECLARE QU'IL N'AVAIT RIEN CONSTATE, QU'X... L'AVAIT AIDE A TRANSPORTER DES MADRIERS ET NE S'ETAIT PAS PLAINT DEVANT LUI ; QUE LE SECOND, NOMME Y... MARCEL A INDIQUE QUE X... AVAIT EU DU MAL A REDRESSER UN MADRIER DE 5 A 6 METRES DE LONG, QUE GUETTANI AVAIT DU L'AIDER, AJOUTANT QU'X... AVAIT ENSUITE CONTINUE SON TRAVAIL MAIS PARAISSAIT GENE ET AVAIT DECLARE AVOIR MAL A L'EPAULE, LA COUR D'APPEL, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, A PU ESTIMER QUE LE RESULTAT DE CETTE ENQUETE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER LA PREUVE D'UN TRAUMATISME DONT X... AVAIT LA CHARGE, N'ETANT PAS ETABLI PAR AILLEURS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL AUJOURD'HUI PRODUIT DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DONT IL N'EST FAIT NULLE MENTION DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE, AIT ETE PRODUIT AU COURS DES DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.585. X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 583, P. 421.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Analyse : LORSQU'UN SALARIE N'AYANT TRAVAILLE QUE DEUX JOURS CHEZ UN EMPLOYEUR N'A PAS SIGNALE A CELUI-CI EN RECEVANT SON COMPTE QU'IL AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE SON TRAVAIL ET QU'IL NE L'A FAIT QUE TROIS SEMAINES PLUS TARD, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'IL NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LA LESION DONT IL SE DIT ATTEINT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CELLE-CI EST IMPUTABLE A UN TRAUMATISME SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL.