Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-15.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-15060
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1993-02-12, 1993-02-12
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Delvolvé.

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 716 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente sur adjudication d'un immeuble d'habitation occupé par celui-ci et par son épouse ; qu'accueillant la demande des adjudicataires, le juge des référés a condamné les époux X... à libérer les lieux, sous astreinte ; que ceux-ci ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des référés, l'arrêt énonce que, contrairement aux prétentions des époux X..., le jugement d'adjudication n'avait pas à leur être notifié, alors que M. X... avait été dessaisi de son immeuble par le jugement prononçant la liquidation et que les époux X... étaient devenus occupants sans droit ni titre ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter .
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Adjudicataire - Obligations - Signification de son titre au saisi
Analyse : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.