Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1976, 75-13.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13076
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 24 ET 29 DECEMBRE 1969, ARCHIARDY A DONNE EN LOCATION-GERANCE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT-SNACK-NIGHT-CLUB EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE LES AMARINIERS ; QUE CE CONTRAT A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1971, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE LE 25 JANVIER 1970 ; QUE LA CAUSE DU SINISTRE N'A PU ETRE DETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER AU PROPRIETAIRE LA SOMME DE 17483,39 FRANCS, EN VERTU DES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI DONNAIT A DAME X... LA JOUISSANCE DES LIEUX AVAIT ETE RETROACTIVEMENT ANEANTI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Contrat de louage - Annulation - Effet.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Nullité - Effets - Incendie de la chose louée - Article 1733 du Code civil - Inapplicabilité.
Analyse : La présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie, prévue à l'article 1733 du Code civil, n'est applicable que lorsque les parties sont liées par une convention. Elle ne joue pas lorsque le contrat donnant au preneur la jouissance des lieux a été rétroactivement anéanti.