Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE THIRION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE TOURET ET CIE ET LUI-MEME, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT DANS SA LETTRE DU 20 FEVRIER 1966 EXPRIME CERTAINES RESERVES SUR LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ; QUE L'ATTESTATION PATRONALE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE D'OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE LUI AURAIT ETE DONNEE AVANT QU'IL AIT ACCEPTE L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR ET QUE SON INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (CCVRP), AINSI QUE L'ENVOI DE BULLETINS DE SALAIRES ETAIENT LE FAIT D'UN EMPLOYE NON GERANT QUI NE POUVAIT ENGAGER LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA LETTRE DU 20 FEVRIER 1966, QUI EST DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, IL AVAIT DECLARE EXPRESSEMENT ACCEPTER LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES EN DECLARANT COMMENCER LA REPRESENTATION DE CERTAINS ARTICLES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION EN VUE DE LUI FAIRE OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT, INTERVENUE CONCOMITAMMENT AVEC L'ACCORD DES PARTIES QUI PREVOYAIT L'INSCRIPTION A LA CCVRP AVEC PRECOMPTE VERSE CHAQUE MOIS PAR LUI, SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE DANS SA LETTRE DU 20 AVRIL 1966, SOIT A LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE, LE GERANT DE LA SOCIETE TOURET ET CIE LUI AVAIT RECLAME LE PRECOMPTE DES TROIS PREMIERS MOIS DE 1966, PRECOMPTE QU'IL A VERSE ET SUR LEQUEL LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER BIEN QU'IL CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL QUI CONCRETISAIT L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES SUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET ALORS QU'ENFIN, IL AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LES TARIFS ET LES VINS PROPOSES AVAIENT CHANGE A PLUSIEURS REPRISES, AINSI QUE CELA RESULTAIT, NOTAMMENT, D'UNE LETTRE DU 2 MAI 1966 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ACCEPTAIT DE LE REMUNERER SUR TOUS LES VINS PAR UNE COMMISSION DE 35 % ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA PROCEDURE QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THIRION EST ENTRE EN RELATION AVEC LA SOCIETE TOURET ET CIE EN 1963, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIBRE ; QU'IL S'EST LIE D'AMITIE AVEC LE GERANT DE CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI LUI PROPOSA AU DEBUT DE L'ANNEE 1966 DE L'ENGAGER EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, EN PRECISANT NOTAMMENT, QUE SA REMUNERATION CONSISTERAIT EN UNE COMMISSION DE 35 % SUR CERTAINS VINS ET EN UN FIXE DE 4 FRANCS PAR BOUTEILLE SUR LES AUTRES, CES CONDITIONS ETANT PRESENTEES COMME ETANT "SANS APPEL" ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A L'INSCRIRE A LA CCVRP ; QUE, DES LE 19 FEVRIER, SANS ATTENDRE LA REPONSE DE THIRION, LA SOCIETE LUI ADRESSA UNE ATTESTATION DEVANT LUI PERMETTRE DE SE FAIRE DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP ; QUE LE 20 FEVRIER THIRION AVISA L'ENTREPRISE QU'IL ACCEPTAIT SES DERNIERES PROPOSITIONS, EN NE VISANT, CEPENDANT, QUE LA COMMISSION DE 35 %, SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION AU FIXE DE 4 FRANCS PAR BOUTEILLE PREVUE, POUR LA VENTE DE CERTAINS VINS ; QUE LES POURPARLERS SE POURSUIVIRENT NEANMOINS EN RAISON DES RELATIONS D'AMITIE QUI APPARAISSAIENT TOUT AU LONG DE LA CORRESPONDANCE ; QU'EN CONSIDERATION DU PROJET DE CONTRAT DONT IL ESPERAIT TOUJOURS LA CONCLUSION, CHAPELLE, GERANT DE L'ENTREPRISE, PRIA THIRION PAR UNE LETTRE DU 20 AVRIL DE VIRER AU COMPTE DE LA SOCIETE LA SOMME DE 194,40 FRANCS REPRESENTANT SA PART DE COTISATION A LA CCVRP ; QUE LE 2 MAI, TOUT EN PRECISANT A THIRION QUE LE NOUVEAU TARIF SP 2 LUI DONNERAIT DROIT A UNE COMMISSION DE 35 %, LA SOCIETE L'INVITAIT A LUI FAIRE SAVOIR SOUS HUITAINE "VOS INTENTIONS TANT EN CE QUI CONCERNE VOS VENTES EVENTUELLES QUE VOTRE POSITION DEFINIE AU SEIN DE LA SOCIETE TOURET", AJOUTANT ENCORE "JE VOUS RAPPELLE QUE LE FAIT DE VOUS ETRE BORNE A NE VENDRE QUE LES VINS FINS AU TAUX DE 35 % NE PERMET PAS DE COUVRIR LES CHARGES SOCIALES DU PREMIER TRIMESTRE 1966", ET QUE THIRION AVAIT REPONDU LE 5 MAI EN DECLARANT QU'IL AURAIT ETE "BIEN NAIF D'ACCEPTER" LES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES POUR LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT DES VRP, DES LORS QU'IL LES JUGEAIT MOINS AVANTAGEUSES POUR LUI QUE LE POURCENTAGE UNIFORME DE 40 % QUI LE REMUNERAIT COMME MANDATAIRE LIBRE ; ATTENDU QUE SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR CETTE DERNIERE LETTRE DE THIRION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, QUE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN QUALITE DE VRP N'AVAIT JAMAIS ETE REALISE, QUE THIRION N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE L'OFFRE DE LA SOCIETE, QUE LA NOVATION QU'IL AVAIT INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE PROUVEE ET, PAR CONSEQUENT, QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT JAMAIS EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONAE MATERIAE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 68-40.390. THIRION C/ SARL TOURET ET CIE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DESACHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONTRAT DE REPRESENTATION MODIFICATION CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, MANDATAIRE LIBRE, TRANSFORME EN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE PREUVE
Analyse : SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR UNE LETTRE DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT ECRIT QU'IL AURAIT ETE " BIEN NAIF D'ACCEPTER " LES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES POUR LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT DES V.R.P. ,DES LORS QU'IL LES JUGEAIT MOINS AVANTAGEUSES POUR LUI QUE LE POURCENTAGE UNIFORME DE 40 % QUI LE REMUNERAIT COMME MANDATAIRE LIBRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT DE CE DERNIER EN QUALITE DE V.R.P. N'AVAIIT JAMAIS ETE REALISE, QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE L'OFFRE DU DEFENDEUR, QUE LA NOVATION QU'IL INVOQUAIT N'AVAIT PAS ETE PROUVEE ET QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT JAMAIS EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETANT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE.