Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1972, 69-14.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14265
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-01-17, 1969-01-17
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., DIVORCEE Z... ET EPOUSE EN SECONDES NOCES X..., A DEMANDE A SON PREMIER MARI L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVAIT VERSER POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE LEUR ENFANT COMMUN, QUE RECONVENTIONNELLEMENT Z... A SOLLICITE LA GARDE DE CET ENFANT ET SUBSIDIAIREMENT LE TRANSFERT DE CELLE-CI A SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEUX EXPERTISES ANTERIEURES, DILIGENTEES A LA SUITE DE PLAINTES PORTEES PAR Z... CONTRE LA DAME X... EN NON REPRESENTATION D'ENFANT, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A Z... ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, S'IL L'AVAIT JUGE NECESSAIRE, DE SE PORTER PARTIE CIVILE DANS LA PROCEDURE PENALE QU'IL AVAIT PROVOQUEE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES EXPERTISES MEDICALES, CONCLUANT A LA NECESSITE, DANS L'INTERET DE L'ENFANT, DE NE PAS LE CHANGER DE MILIEU FAMILIAL, AURAIENT CONSTITUE DES PREUVES CORROBOREES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX ANTERIEURS QUE LES JUGES AURAIENT DENATURES EN STATUANT COMME SI CES EXPERTISES N'AVAIENT PAS ETE LE FAIT DE PRATICIENS CAPABLES PAR EUX-MEMES DE VERIFIER MEDICALEMENT LES DIRES DE LA MERE DE L'ENFANT PAR L'EXAMEN DIRECT DE CELUI-CI, EN SOULIGNANT LE DANGER D'UN TRANSFERT DE GARDE ; MAIS ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE ; QUE C'EST DONC JUSTEMENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Z... NE S'ETAIT PAS CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS LES POURSUITES PENALES EXERCEES A LA SUITE DE SES PLAINTES, ONT ENONCE QUE LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE CES PROCEDURES NE POUVAIENT LUI ETRE OPPOSEES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT NECESSAIRE LE MAINTIEN DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - INOPPOSABILITE.
Analyse : UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE. LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE PROCEDURES PENALES INSTRUITES A LA SUITE DES PLAINTES D'UNE PARTIE NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A CELLE-CI DES LORS QU'ELLE NE S'EST PAS CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS CES POURSUITES.