Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 34 DE L'ACCORD DE COORDINATION SIGNE LE 11 JUIN 1962 EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE A PARIS EN 1957 PAR LA SOCIETE EXPAND AFRIQUE NOIRE POUR ETRE EMPLOYEE COMME SECRETAIRE MEDICALE A DAKAR ; QUE SUIVANT CONTRAT SIGNE A PARIS LE 15 JUIN 1960, IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 15 MOIS AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1960, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE ; QU'ELLE FUT AVISEE PAR LETTRE ADRESSEE DE PARIS LE 24 JUIN 1965 QUE SON POSTE A DAKAR ETAIT SUPPRIME ET QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR ELLE D'UNE MUTATION A PARIS, ELLE SERAIT LICENCIEE ; QU'ELLE REFUSA ET FUT CONGEDIEE POUR LE 31 JUILLET 1965 ; QU'ELLE FORMA UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, EN SOUTENANT QUE FAUTE DE DENONCIATION AVANT LE 1ER AVRIL 1965, SON CONTRAT S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR UNE AUTRE PERIODE DE 15 MOIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL FRANCAIS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ACCORD DE COORDINATION SIGNE LE 11 JUIN 1962 EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL FRANCAIS NE PEUT ETRE REVENDIQUE PAR LA PARTIE FRANCAISE, QUI, COMME DEMOISELLE X... ETAIT DOMICILIEE POUR SON CONTRAT DE TRAVAIL A DAKAR OU ELLE DEVAIT REMPLIR SON OBLIGATION, ET ALORS QUE C'EST A TORT, EN FAIT COMME EN DROIT, QU'IL A ETE ESTIME QUE LA SOCIETE EXPAND AFRIQUE NOIRE AVAIT A PARIS UN ETABLISSEMENT PRINCIPAL QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU AUCUN DES CRITERES DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL (DIRECTION, EXPLOITATION, COMPTABILITE, SITUATION FISCALE ET SOCIALE) ET QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT ETABLI QUE DAKAR ETAIT LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DANS LEQUEL DEMOISELLE X... AVAIT SON TRAVAIL, CE QUI JUSTIFIAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE DAKAR ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE SUSVISEE, LES REGLES SELON LESQUELLES LES JURIDICTIONS D'UN DES DEUX ETATS SONT COMPETENTES EN RAISON UNIQUEMENT DE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR NE SONT PAS APPLICABLES AUX NATIONAUX DE L'AUTRE ETAT LORSQUE LE DEFENDEUR A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE DANS L'ETAT DONT IL EST NATIONAL, OU LORSQUE L'OBLIGATION EST NEE OU DOIT ETRE EXECUTEE DANS L'ETAT DONT LE DEFENDEUR EST NATIONAL ; QU'IL A EN CONSEQUENCE ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, ET RECHERCHE SI LES JURIDICTIONS FRANCAISES POUVAIENT ETRE COMPETENTES A UN TITRE AUTRE QUE LA NATIONALITE DE DEMOISELLE X... ; QUE D'AUTRE PART IL A CONSTATE EN FAIT QUE LA SARL EXPAND AFRIQUE NOIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DAKAR ET QUI EST DE NATIONALITE SENEGALAISE, EST COMPOSEE DE TROIS ASSOCIES QUI LA DIRIGENT DE PARIS ; QU'ELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU RESEAU D'ACTION ET DE DIFFUSION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE LA SA FRANCAISE EXPAND ; QUE LA REVUE PUBLICITAIRE DE LA SOCIETE SENEGALAISE CONFIRME QUE LA DIRECTION GENERALE DES SOCIETES EXPAND EST A PARIS ; QUE D'AILLEURS CONTRAT DE TRAVAIL, LETTRE DE CONGEDIEMENT, ETC ..., DE DEMOISELLE X... ONT ETE FAITS A PARIS ; QUE LA MUTATION PROPOSEE A DEMOISELLE X... DE DAKAR A PARIS L'ETAIT AVEC LE MEME CONTRAT A L'INTERIEUR DES SERVICES DE LA MEME SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE AVAIT DONC A PARIS UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT A MOINS QU'ELLE N'EUT ENTENDU SE CONFONDRE EN FAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT AVEC LA SOCIETE FRANCAISE ELLE-MEME ; QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE AVAIT CONTESTE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE AUX SEULS MOTIFS DE L'EXISTENCE DE SON DOMICILE A DAKAR ET DE L'ABSENCE D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL A PARIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT QUITTE LE SENEGAL ET REGAGNE LA FRANCE, POUVAIT VALABLEMENT ASSIGNER LA SOCIETE A SES BUREAUX DE PARIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.208. SARL EXPAND AFRIQUE NOIRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : SOC, 6 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 486 (2°), P. 404 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EXCLUSION PAR LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-SENEGALAISE DU 11 JUIN 1962 ( NON )
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, PEUVENT DONC RETENIR LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR UN SALARIE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UNE SOCIETE SENEGALAISE ET EXECUTE A DAKAR, DES LORS QUE L'INTERESSE A REGAGNE PARIS ET QU'IL EST RECONNU QUE LA SOCIETE AVAIT DANS CETTE VILLE UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 11 JUIN 1962, LES REGLES SELON LESQUELLES LES JURIDICTIONS D'UN DES DEUX ETATS SONT COMPETENTES EN RAISON UNIQUEMENT DE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR NE SONT PAS APPLICABLES AUX NATIONAUX DE L'AUTRE ETAT LORSQUE LE DEFENDEUR A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE DANS L'ETAT DONT IL EST NATIONAL OU LORSQUE L'OBLIGATION EST NEE OU DOIT ETRE EXECUTEE DANS L'ETAT DONT LE DEFENDEUR EST NATIONAL.