Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 80 A 92, 92 A 96 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME AZUREA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DAME X..., ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT SONT INSUFFISANTS POUR LE JUSTIFIER LEGALEMENT ET ETABLIR LA PRETENDUE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE JUGEMENT AUQUEL IL EST FAIT OPPOSITION A ETE RENDU PAR DEFAUT, EN DERNIER RESSORT, LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AYANT ETE DELIVREE PAR L'HUISSIER A LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ; QUE DES LORS, EN DECLARANT L'OPPOSITION IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64-40 492. SOCIETE AZUREA C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMAITRE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE - SOCIETE - CITATION DELIVREE A LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (NON)
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EST PAS RECEVABLE L'OPPOSITION FAITE PAR UNE SOCIETE ANONYME A UN JUGEMENT DE DEFAUT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU EN DERNIER RESSORT, LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT AYANT ETE DELIVREE PAR L'HUISSIER A LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE.