COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE Y... ACCIDENTE LE 3 FEVRIER 1955, AU SERVICE DE LA SOCIETE MATERIEL ET ENTREPRISE ELECTRIQUE, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE UNE FAUTE INEXCUSABLE DUDIT EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES AVANT L'ACTION DU SALARIE DEPUIS LE 10 JUIN 1955, DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE SUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE PAR L'ACCIDENTE D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE, NOTIFICATION QUI, EN L'ESPECE, AVAIT EU LIEU LE 8 JANVIER 1958 ; MAIS ATTENDU QUE CECI N'EST VRAI QUE TOUT AUTANT QUE L'ASSURE SOCIAL QUI DOIT EN PRINCIPE AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR, A SAISI LA CAISSE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A DATER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE N'ETRE PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'EN EFFET, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE LA PRESCRIPTION NE SOIT PAS DEJA ACQUISE QUE L'ASSURE SOCIAL, S'ADRESSANT EN FAIT A LA CAISSE, PEUT JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA REPONSE A SA DEMANDE, BENEFICIER DE LA SUSPENSION DE LADITE PRESCRIPTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.862. ELIE Y... C/ SOCIETE ANONYME MATERIEL ET ENTREPRISE ELECTRIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. PRADON. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 146, P. 119. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 132, P. 104.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Analyse : SI EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE NE COURT QUE DU JOUR OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE PAR L'ACCIDENTE D'UNE RECLAMATION A CES FINS, LUI A NOTIFIE SON AVIS QUANT A LA SUITE DONNEE A CETTE DEMANDE, IL N'EST AINSI QUE TOUT AUTANT QUE L'ASSURE SOCIAL QUI DOIT, EN PRINCIPE, AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR, A SAISI LA CAISSE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, A DATER SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.