COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DIJON, 9 DECEMBRE 1958) QU'AYANT PRIS LIVRAISON, LE 28 DECEMBRE 1956, AUX ENTREPOTS FLAMAND, FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ALGECO, VENDERESSE, DE 114 HECTOLITRES 35 DE VIN ROUGE BEAUJOLAIS, FACTURES 910 579 ANCIENS FRANCS REPRESENTES PAR UNE TRAITE A L'ECHEANCE DU 5 MARS 1957, LA SOCIETE X..., FAISANT ETAT DE CE QUE LEDIT VIN NE TITRAIT QUE 11 3 AU LIEU DE 12 PREVUE AU MARCHE, REFUSAIT D'ACCEPTER LA TRAITE, MAIS RECLAMAIT L'EXECUTION DU SOLDE DU MARCHE, SOIT 385 HECTOLITRES 65, AINSI QUE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CETTE DEMANDE DE LA SOCIETE RAMEL AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ALGECO AUX FINES DE RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DE LA SOCIETE FLAMAND POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TRAITE, A PRONONCE CETTE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE X... ETAIT SEULE RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DU MARCHE ALORS QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QUE LA SOCIETE ALGECO ET SON FOURNISSEUR, LA MAISON FLAMAND, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT UNE PREMIERE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE NON CONFORME AUX CLAUSES DU MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA FAIBLE DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LE DEGRE STIPULE ET LE DEGRE EFFECTIF NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF PLAUSIBLE POUR LA SOCIETE RAMEL DE NE PAS SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAYER ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N 59 11 558 LES FILS DE HENRI X... C/ SOCIETE ALGECO ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GILBERT ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - VIN - CONTESTATION SUR LE DEGRE - FAIBLE DIFFERENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION D'UN MARCHE AUX TORTS DE L'ACHETEUR POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX BIEN QUE LE VIN LIVRE TITRAT UN DEGRE ALCOOLIQUE INFERIEUR A CELUI PREVU, DES LORS QUE LA COUR A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RETENU QUE LA FAIBLE DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LE DEGRE STIPULE ET LE DEGRE EFFECTIF NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF PLAUSIBLE POUR L'ACQUEREUR DE NE PAS SATISFAIRE A SON OBLIGATION DE PAYER.