Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-13.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13596
Décision attaquée : , 1983-03-03
Président : Pdt. : M. Vellieux
Avocats : Av. : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE LOIRE-ATLANTIQUE (A.F.P.B.T.P.) QUI AVAIT ORGANISE EN JANVIER 1981 UN SEJOUR A LA MONTAGNE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION, A PRIS EN CHARGE SUR SON BUDGET UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION AUX FRAIS DEMANDEE A CHAQUE PARTICIPANT ; ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CETTE PARTICIPATION DEVAIT ETRE INCLUSE DANS LA BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES L. 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, UNE TELLE PARTICIPATION CONSTITUANT UN SERVICE D'ORDRE SOCIAL RENDU AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ET NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT AGI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR, LADITE COMMISSION A VIOLE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS ENFIN QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE PARTICIPATION AVAIT ETE VERSEE POUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR ET SUR DES FONDS ALLOUES PAR LUI, NI SI ELLE AVAIT ETE PAYEE A L'OCCASION DU TRAVAIL OU EN CONTREPARTIE DE CELUI-CI, NI EN QUOI ELLE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION OU D'AVANTAGE, ELLE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, ET LES AVANTAGES EN NATURE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA PARTICIPATION DU COMITE D'ENTREPRISE, DONT LE BUDGET EST ALIMENTE PAR UNE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR ETAIT INTERVENUE A L'OCCASION D'UN VOYAGE ORGANISE AU PROFIT DES SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET DE LEURS CONJOINTS, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE S'ANALYSAIT EN UN AVANTAGE DONT AVAIENT BENEFICIE LES TRAVAILLEURS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Bons d'achat distribués par le comité d'entreprise.
Analyse : Aux termes de l'article L120 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature. Par suite doit être incluse dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur, la valeur des bons d'achat distribués en fin d'année par un comité d'entreprise, dès lors que ces bons, d'une valeur uniforme avaient été distribués à l'ensemble du personnel, en sorte qu'ils constituaient non un secours mais un avantage donné aux seuls salariés de l'entreprise en raison de cette qualité et à l'occasion du travail accompli, peu important que leur remise eût été effectuée par le comité d'entreprise dont le budget est alimenté par une contribution de l'employeur (arrêt n° 1). De même doit y être incluse la participation du comité d'entreprise aux frais d'un séjour à la montagne dès lors que cette participation était intervenue à l'occasion d'un voyage organisé au profit des seuls salariés de l'entreprise et de leurs conjoints, en sorte qu'elle s'analysait en un avantage dont avaient bénéficié les travailleurs en raison de leur appartenance à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli (arrêt n° 2).