Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1980, 79-11.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11168
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1978-12-12, 1978-12-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 DECEMBRE 1978) QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE PERESAN LES EPOUX X... ONT VENDU A AUGRY, LE 9 FEVRIER 1976, UN DOMAINE AGRICOLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE ; QUE, LA SAFER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PERESAN A DEMANDE AUX EPOUX X... LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QUE CES DERNIERS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION AU NON-EXERCICE DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA VENTE NEGOCIEE PAR PERESAN, AVAIT EU POUR EFFET DE REDUIRE A NEANT LADITE VENTE QUI N'AVAIT PU AINSI ETRE CONCLUE ET DE PRIVER PERESAN DE SON DROIT A COMMISSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SAFER AVAIT EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR PREEMPTION LE DOMAINE LITIGIEUX, L'ARRET ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, A DECIDE A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE LA PREEMPTION LA SAFER ETAIT SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR PRIMITIF ET QUE LA COMMISSION, STIPULEE AU PROFIT DE PERESAN, RESTAIT DUE PAR LES VENDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : AGENTS D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'un domaine rural - Exercice du droit de préemption par la SAFER.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Effets - Commission due par le vendeur à l'agent d'affaires.
Analyse : En l'état de la vente d'un domaine agricole sous la condition suspensive du non exercice au droit de préemption de la SAFER et de la stipulation du paiement par le vendeur d'une commission au profit d'un intermédiaire, l'arrêt qui constate que la SAFER a effectivement acquis par préemption le domaine décide à bon droit que par l'effet de la préemption, la SAFER est substituée à l'acquéreur primitif et que la commission stipulée au profit de l'intermédiaire reste due par le vendeur.