COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 14 DES STATUTS DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN, CETTE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI REPRESENTE OFFICIELLEMENT L'ASSOCIATION EN TOUTES CIRCONSTANCES ET QUI EST, A CET EFFET, INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT DES LORS AU SEUL PRESIDENT DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FORMER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN MANDAT SPECIAL, UN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME EN L'ESPECE PAR LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT SUS-DESIGNE, AGISSANT AU NOM DE CE GROUPEMENT, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI AIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE N° 58-50016 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL
Analyse : DES LORS QU'AUX TERMES DE SES STATUTS UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT OFFICIELLEMENT L'ASSOCIATION EN TOUTES CIRCONSTANCES ET INVESTI, A CET EFFET, DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, IL APPARTIENT AU SEUL PRESIDENT DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, EMANANT DE LUI.