Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1979, 78-12.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12963
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-03-08, 1978-03-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTAGRI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE POUR APPEL DILATOIRE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT DESISTEE DE SON APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE DESISTEMENT, SIGNIFIE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACCEPTATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Désistement signifié après la clôture des débats - Acceptation de la partie adverse - Absence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Appelant s'étant désisté après la clôture des débats - Acceptation de la partie adverse - Absence.
Analyse : Bien que s'étant désisté de son appel, un appelant peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé ainsi qu'à une amende civile pour appel dilatoire dès lors que son désistement, signifié après la clôture des débats, n'a fait l'objet d'aucune acceptation.