Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1961, REDIGE PAR LE NOTAIRE PALMIERI, DAME VEUVE X... A DONNE A CRASTUCCIO OU A TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QU'IL LUI PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER UNE "OPTION" DE DEUX MOIS POUR L'ACHAT DES LOTS, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8080 METRES CARRES, LUI APPARTENANT DANS LE LOTISSEMENT TALABOT; QUE LE PRIX DE LA VENTE ETAIT FIXE A 550000 FRANCS; QUE CRASTUCCIO VERSA 10000 FRANCS QUI RESTERAIENT ACQUIS A VEUVE X... AU CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, CONSTITUERAIENT UN ACOMPTE SUR LE PRIX; QUE DES LE 13 NOVEMBRE 1961, PUIS A DIFFERENTES REPRISES, CRASTUCCIO RECLAMA A DAME X..., PAR LETTRE ET PAR ACTES D'HUISSIER DE LUI FAIRE TENIR LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN MATIERE DE LOTISSEMENT; QU'IL TENTA, A L'EXPIRATION DU DELAI, D'OBTENIR DE LA JURIDICTION DES REFERES UNE PROROGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION ET RECLAMA, A NOUVEAU, LA REMISE DES AUTORISATIONS; QU'ENFIN, IL A ASSIGNE DAME VEUVE X... ET LE NOTAIRE EN NULLITE DE L'ACTE ET EN RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE, QU'IL A EN OUTRE RECLAME LA CONDAMNATION DES DEFENDEURS A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE NOTAIRE, ALORS QUE CE DERNIER, SI MEME IL N'A AGI QU'EN QUALITE DE CONSEIL DES PARTIES, ETAIT TENU DE LES FAIRE BENEFICIER DE SON EXPERIENCE ET DE LES ENGAGER A LA PRUDENCE ET QU'IL RESULTERAIT "DES ECRITURES DU PROCES QUE LUI-MEME S'ETONNAIT QUE LES DOCUMENTS N'EUSSENT PAS ETE FOURNIS COMME ILS AURAIENT DU L'ETRE, CE QUI FAIT RESSORTIR" SELON LE POURVOI "LA FAUTE COMMISE PAR LUI EN NE LE MENTIONNANT PAS DANS L'ACTE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELATE QUE PALMIERI, FAUTE DE DOCUMENTS NECESSAIRES, AVAIT REDIGE IMMEDIATEMENT, ET CE A LA DEMANDE EXPRESSE DE CRASTUCCIO, L'ACTE LITIGIEUX PERMETTANT A CE DERNIER D'ACQUERIR OU DE FAIRE ACQUERIR DANS LE DELAI FIXE LE TERRAIN DONT DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE; QU'ELLE A RELEVE QUE CRASTUCCIO, "HOMME D'AFFAIRES AVISE", ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION MATERIELLE ET JURIDIQUE DE CE TERRAIN ET QU'IL N'ETABLIT NI MEME N'OFFRE DE PROUVER LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'IL IMPUTE A DAME VEUVE X..., QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE L'ACTE QUE LE BENEFICIAIRE AIT ENTENDU SUBORDONNER SON ENGAGEMENT A LA REMISE D'UNE QUELCONQUE AUTORISATION, QU'AU SURPLUS AUCUNE INFRACTION AUX LOIS SUR LES LOTISSEMENTS N'A ETE COMMISE; QU'ELLE A PU DEDUIRE QUE LE NOTAIRE AYANT VERIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES S'ENGAGEAIENT ET L'OPTION ETANT VALABLE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DEVAIT ETRE REJETEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : NOTAIRE. - RESPONSABILITE. - FAUTE. - VENTE. - ACTE SOUS SEINGS PRIVES. - LOTISSEMENT. - OPTION DE VENTE. - REFUS DU PROMETTANT DE REMETTRE AU BENEFICIAIRE LES AUTORISATIONS PREVUES EN LA MATIERE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE OPTION DE VENTE SOUS SEING PRIVE RELATIVE A UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, EN SUITE DU REFUS DU PROMETTANT DE LUI REMETTRE LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN LA MATIERE, LES JUGES PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, REDACTEUR DE L'OPTION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ACTE A ETE, A LA DEMANDE EXPRESSE DU BENEFICIAIRE, REDIGE SANS DELAI, EN L'ABSENCE DES DOCUMENTS NECESSAIRES, QUE LE BENEFICIAIRE ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION DU TERRAIN, QUE L'ACTE NE SUBORDONNE NULLEMENT L'ENGAGEMENT A LA REMISE D'UNE QUELCONQUE AUTORISATION, QU'AUCUNE INFRACTION AUX LOIS SUR LES LOTISSEMENTS N'A ETE COMMISE ET QU'AINSI, LE NOTAIRE A VERIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES S'ENGAGEAIENT ET A ETABLI UNE OPTION VALABLE.