Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1978, 78-90.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90109
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre correctionnelle ) 1977-12-15, 1977-12-15
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS QU'EN VAIN CELUI-CI SOULEVE L'EXCEPTION DU COMPTE COURANT, EN PRECISANT QU'IL S'AGIT D'UN COMPTE COURANT AVEC REGLEMENTS SUCCESSIFS, SANS ARRETE DU COMPTE DEFINITIF, QU'IL NE PEUT INVOQUER UNE TELLE EXCEPTION, ETANT EN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS LA MAISON ERRARD ET AYANT VIS-A-VIS D'ELLE DES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE, QUE LES REGLEMENTS HEBDOMADAIRES AVAIENT POUR BUT, POUR LA MAISON ERRARD, DE FAIRE LE POINT AVEC LE MANDATAIRE SUR LES ENCAISSEMENTS DES FACTURES A LUI DONNEES A CETTE FIN ET L'EMPLOI DES SOMMES AVANCEES POUR LES ACHATS, QUE, D'APRES X..., LES REGLEMENTS NE PORTAIENT QUE SUR LES ACHATS ET LES VENTES, MAIS NON SUR LES SOMMES POUVANT ETRE DUES A D'AUTRES TITRES SANS TOUTEFOIS L'EXPLIQUER ALORS QUE CES REGLEMENTS SUCCESSIFS DEVAIENT COMPRENDRE TOUTES LES CREANCES ET LES DETTES PORTEES, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DU DOSSIER QUE LES PARTIES AVAIENT L'INTENTION DE TRAVAILLER EN COMPTE COURANT ; " ALORS D'UNE PART QUE LE COMPTE COURANT CONSTITUE UN MECANISME FINANCIER QUI A DES EFFETS SPECIFIQUES ET PEUT SE SUPERPOSER A TOUTE AUTRE CONVENTION, TELLE QU'UN MANDAT, QUE LA GENERALITE DE PRINCIPE DU COMPTE COURANT N'EST PAS EXCLUSIVE D'UNE CONVENTION METTANT CERTAINES REMISES HORS DU COMPTE, QUE L'EXISTENCE DE REGLEMENTS HEBDOMADAIRES N'EST PAS DAVANTAGE INCOMPATIBLE AVEC LE COMPTE COURANT, QU'ENFIN LA PREUVE D'UN COMPTE COURANT RESULTE EN GENERAL DE LA TENUE MATERIELLE DU COMPTE ET DE LA RECIPROCITE DES REMISES, QUE LA COUR A DONC ECARTE L'EXISTENCE DU COMPTE PAR DES MOTIFS JURIDIQUEMENT ERRONES ; " ALORS D'AUTRE PART QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QU'EN L'ESPECE LE COMPTE COURANT ETAIT CONSTITUE PAR DES REMISES RECIPROQUES ENTRE LESQUELLES S'OPERAIT UNE COMPENSATION, X... AVANCANT DE SES PROPRES DENIERS LE MONTANT DES ACHATS EN CULTURE, LEQUEL SE COMPENSAIT AVEC LE MONTANT DE VENTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ERRARD " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, IL EST REPROCHE A X... D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE ERRARD FRERES, DES FONDS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT MANDATAIRE, ET VISITAIT LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE, A ENCAISSE LES FACTURES DONT IL DEVAIT VERSER LE MONTANT ; QU'IL FAISAIT EN OUTRE DES ACHATS, QU'IL REGLAIT AVEC DES FONDS REMIS PAR SON EMPLOYEUR ; QUE, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, QUI, RECONNAISSANT L'ENCAISSEMENT DES SOMMES QU'IL A RETENUES, A INVOQUE L'EXCEPTION DE COMPTE COURANT, L'ARRET ENONCE QUE " LA NOTION DE COMPTE COURANT ETAIT ETRANGERE A SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE " ; QU'A SUPPOSER QUE DES COMMISSIONS LUI AIENT ETE DUES ", IL N'ETAIT PAS FONDE A LES COMPENSER AVEC LES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE EN QUALITE DE MANDATAIRE, AU MOTIF QU'UN COMPTE DEVAIT ETRE FAIT ENTRE PARTIES ", QU'ENFIN, " LES REGLEMENTS HEBDOMADAIRES INDIQUES PAR LE PREVENU AVAIENT SEULEMENT POUR BUT, POUR LA SOCIETE ERRARD, DE FAIRE LE POINT AVEC SON MANDATAIRE, SUR LES ENCAISSEMENTS DES FACTURES, ET L'EMPLOI DES SOMMES AVANCEES POUR LES ACHATS ", ET QUE LES PARTIES " N'AVAIENT PAS L'INTENTION DE TRAVAILLER EN COMPTE COURANT " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET S'IL EST EXACT QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET S'IL SUIT DE LA QUE LA DISSIPATION DE FONDS REMIS EN COMPTE COURANT NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, C'EST A LA CONDITION QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SOIT UNE VERITABLE CONVENTION DE COMPTE COURANT, LAQUELLE CONSISTE DANS L'INSCRIPTION DANS UN COMPTE UNIQUE, INDIVISIBLE DE TOUTES LES OPERATIONS QUE DEUX PERSONNES FONT ENTRE ELLES, DANS LA RECIPROCITE DES REMISES, AVEC COMPENSATIONS SUCCESSIVES, ET REGLEMENT A LA CLOTURE DU COMPTE PAR LE PAIEMENT DU SOLDE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, D'APRES LES CONTESTATIONS MEMES DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Compte-courant (non).
Analyse : S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal, et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abus de confiance, c'est à la condition, toutefois, que la convention intervenue entre les parties soit un véritable contrat de compte-courant, répondant aux règles du droit commercial, et non en dépit des termes employés, une convention qui n'en présente que l'apparence (1).