Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1979, 77-12.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12453
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1977-03-08, 1977-03-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974, LA SOCIETE THOMSON-BRANDT A, DANS SON ETABLISSEMENT D'ANGERS, PRATIQUE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL UN DECALAGE DE LA PAIE, EN SORTE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1974 A ETE VERSE EN JANVIER 1975 ; QUE PROCEDANT A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET NE COMPRENANT PAS CELLES AFFERENTES AU SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE, ELLE A FAIT APPLICATION D'UN PLAFOND EGAL A ONZE FOIS LE PLAFOND MENSUEL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, REFORMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS PRESENTEE PAR L'URSSAF SUR LA BASE D'UN PLAFOND DE REGULARISATION DIFFERENT ET EGAL AU PLAFOND ANNUEL N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 MARS 1972 SE REFERE AU PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 ET FIXE ANNUELLEMENT PAR DECRET, QUE SI L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE DU 24 MARS 1972 PREVOIT LA SUBSTITUTION A CE PLAFOND ANNUEL D7UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS PAYEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE, CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES SITUATIONS EXCLUSIVES D'UNE REDUCTION DES PERIODES D'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 NE PREVOIT EN SON ARTICLE 6 L'APPLICATION D'UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI QUE DANS DES CAS D'ABSENCE NON REMUNEREES DU SALARIE, IL PRESCRIT, EN SON ARTICLE 5, QUE POUR PROCEDER A LA REGULARISATION IMPOSEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE OU QUI LUI SONT RATTACHEES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LA REFERENCE A CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PERIODIQUES DUES SUR DES PAIES DECALEES ET QUI OUVRE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE RATTACHER LA PAIE DECALEE A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE N'IMPLIQUE PAS, SAUF FRAUDE, L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DE RATTACHEMENT D'OPERER LA REGULARISATION A LAQUELLE IL EST TENU SUR UN PLAFOND ANNUEL QUI NE CORRESPOND PAS AUX SALAIRES PAYES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974 L'EMPLOYEUR N'AVAIT VERSE AUX SALARIES CONCERNES QUE ONZE PAIES MENSUELLES ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA REGULARISATION EN CAUSE N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE PRESCRIPTION DE LA LOI ET QUE LE REDRESSEMENT DEMANDE PAR L'URSSAF N'ETAIT PAS JUSTIFIE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES, AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES DE LA SOCIETE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE A TITRE DE COMPLEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LA BASE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE CES SOMMES SONT VERSEES POUR VENIR EN AIDE AUX SALARIES EN ARRET DE TRAVAIL QUI, EN RAISON D'UNE INSUFFISANCE D'ANCIENNETE OU DE LA PROLONGATION DE LEUR MALADIE, N'AVAIENT PAS DROIT AU COMPLEMENT D'INDEMNITE JOURNALIERE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS POUR LE SALARIE D'UN DROIT ACQUIS EN APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, MAIS D'UN SECOURS ALLOUE PAR DECISION UNILATERALE ET REVOCABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAIEMENT DES COTISATIONS, TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, D'AUTRE PART, QUE NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES DE SECOURS LES INDEMNITES EN CAUSE VERSEES AUTOMATIQUEMENT ET REGULIEREMENT A TOUT SALARIE REMPLISSANT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET QUI MEME ALLOUEES DE FACON BENEVOLE ET EN VERTU D'UNE DECISION REVOCABLE N'EN CONSTITUENT PAS MOINS UN AVANTAGE DONNE AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE CETTE QUALITE ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI, ETANT SANS INFLUENCE A CET EGARD, LA CIRCONSTANCE QUE LE VERSEMENT EST EFFECTUE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DONT LE BUDGET EST ALIMENTE PAR UNE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Décalage dans le payement des rémuérations - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Somme versées par le comité d'entreprise.
Analyse : Si le décret du 24 mars 1972 ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absences non rémunérées du salarié, il prescrit, en son article 5, que l'employeur doit tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui lui sont rattachées en application du 3ème alinéa de l'article 1er. La référence à ce texte, qui concerne seulement la date d'exigibilité des cotisations dues sur des paies décalées et qui ouvre à l'employeur la faculté de rattacher la paie décalée à la période de travail à laquelle elle se rapporte, n'implique pas, sauf fraude, l'obligation pour l'employeur qui n'a pas usé de cette faculté, d'opérer la régularisation sur un plafond annuel qui ne correspond pas aux salaires payés entre le premier et le dernier jour de l'année. Par suite, l'employeur qui, en raison du décalage, n'a versé au cours de l'année que onze paies mensuelles, est fondé à faire application d'un plafond égal à onze fois le plafond mensuel.