Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'INTERVENANT A L'INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL A FERME INTRODUITE PAR DAME Y..., BAILLERESSE, CONTRE PAUL Z..., DAME X... A SOUTENU QUE LES TERRES LOUEES A SON FRERE, LE 15 JUIN 1956, PAR DAME Y..., AVAIENT ETE EXPLOITEES DEPUIS 1910 SOIT PAR LEUR PERE, SOIT PAR SA SUCCESSION ET SA VEUVE EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS ET QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE, LES BAUX S'ETAIENT CONTINUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 DE SORTE QUE, HERITIERE DE SES PARENTS ET ATTRIBUTAIRE DE L'EXPLOITATION DANS LE PARTAGE INTERVENU, ELLE AVAIT BENEFICIE DU DROIT DE CONTINUER LE BAIL APPARTENANT A L'INDIVISION ET QU'AINSI LE BAIL CONSENTI A PAUL Z... PAR DAME Y..., ET DONT RESILIATION ETAIT DEMANDEE, LUI ETAIT INOPPOSABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT FAIT DROIT A L'INTERVENTION DE DAME X..., DIT QUE LES BAUX CONCLUS PAR PAUL Z... SONT OPPOSABLES A DAME X... ET A SON MARI ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DU 15 JUIN 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... A RENONCE TACITEMENT A SES DROITS INDIVIS A L'ANCIEN BAIL ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE RENONCIATION TACITE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... A QUITTE LA FERME AU MOMENT DE SON MARIAGE ET AU PLUS TARD LORS DE LA PASSATION DES BAUX CONSENTIS A SON FRERE "DONT ELLE N'A PU MECONNAITRE L'EXISTENCE", QUE LES JUGES ONT PU, EN CONSEQUENCE, ESTIMER QUE CES FAITS IMPLIQUAIENT RENONCIATION DE DAME X... A SES DROITS INDIVIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.966. CONSORTS X... C DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COMPAIN.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ABANDON DES LIEUX
Analyse : LES BAUX PORTANT SUR LES TERRES EXPLOITEES PAR UNE SUCCESSION EN VERTU D'UN BAIL QUI S'EST RENOUVELE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET CONSENTIS PAR LE BAILLEUR A TITRE PERSONNEL AU SEUL FILS DU PRENEUR DECEDE, SONT OPPOSABLES A SA SOEUR, CO-INDIVISAIRE, DES LORS QU'EN QUITTANT LA FERME AU MOMENT DE SON MARIAGE ET AU PLUS TARD LORS DE LA PASSATION DE CES BAUX DONT ELLE N'A PU MECONNAITRE L'EXISTENCE, CELLE-CI AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A SES DROITS INDIVIS A L'ANCIEN BAIL