Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-50087
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-08-19, 1996-08-19
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 19 août 1996) d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité malienne, d'une part sans s'être assuré de la réalité du domicile de ce dernier, d'autre part en ne déduisant pas de la volonté de celui-ci de se maintenir en France que seul le maintien en rétention pouvait garantir l'exécution effective de la mesure ; Mais attendu que, en retenant que M. X... était régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans l'ordonnance, le premier président, qui n'avait pas à faire d'office une recherche dont il ne résulte ni de la décision ni des productions qu'elle ait été demandée et qui a souverainement apprécié l'existence de garanties effectives de représentation de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Garanties de représentation effectives - Appréciation souveraine .
Analyse : Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence de garanties effectives de représentation.