Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1967, 66-92.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92386

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME LEGAVE ET PASQUIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 9 JUIN 1966, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT INCONTESTABLEMENT TROUVE DANS SES FONCTIONS L'OCCASION ET LE MOYEN DE CAUSER LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ET QU'AINSI SON ACTE SE TROUVAIT DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR; "ALORS QUE D'UNE PART LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE PREPOSITION DU SEUL FAIT QU'UN SIMPLE LIEN DE CONNEXITE AVAIT PU EXISTER ENTRE L'INSTRUMENT QUI AVAIT CAUSE LE DOMMAGE ET LA FONCTION, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER DANS L'ANALYSE MEME DES FONCTIONS EXERCEES, QUI ETAIENT CELLES D'UN CHAUFFEUR LIVREUR, SI L'ACCIDENT QUI A ETE CAUSE AU COURS D'UNE PROMENADE NOCTURNE APRES LE TRAVAIL CONSTITUAIT UN ACTE DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION; "ET ALORS QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI SOUTENAIT QUE L'ACTE SE TROUVAIT D'AUTANT MOINS DEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUE SON AUTEUR NE POUVAIT IGNORER QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE TRANSPORTER DES PERSONNES ETRANGERES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEGAVE ET PASQUIER, PARTAIT DE CLICHY, LE 18 MAI 1965, AU VOLANT D'UN CAMION POUR SE RENDRE EN PROVINCE AFIN D'EFFECTUER DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES; QU'ARRIVE A FECAMP VERS 21 HEURES, IL DECIDAIT, DANS LE COURANT DE LA SOIREE, DE SE RENDRE A YPORT AVEC QUATRE AMIS DE RENCONTRE DONT IL VENAIT DE FAIRE LA CONNAISSANCE DANS UN CAFE; QU'UN ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS DE CE VOYAGE; QU'UN DES PASSAGERS AVAIT ETE TUE ET LES AUTRES BLESSES; QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... EFFECTUAIT, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR, UN DEPLACEMENT DE PLUSIEURS JOURS AVEC UN VEHICULE DONT IL ASSURAIT LA CONDUITE PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL ET QUI LUI AVAIT ETE CONFIE PENDANT TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU CONSIDERER QUE LA FAUTE DU PREVENU N'AVAIT PAS ETE INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chauffeur - Déplacement de plusieurs jours avec le véhicule
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Chauffeur - Déplacement de plusieurs jours avec le véhicule.
Analyse : Fait une exacte application de l'article 1384 du Code civil l'arrêt qui constate que le fait dommageable, dont il précise les circonstances, commis par le préposé n'a pas été indépendant du lien de préposition qui l'unissait à son employeur. Ainsi en est-il si le chauffeur du camion effectuait, sur les ordres de son employeur, un déplacement de plusieurs jours avec un véhicule dont il assurait la conduite pendant ses heures de travail et qui lui avait été confié pendant toute la durée du déplacement.