COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 59-40.165 : DAME X... C/ DAME Y..., ET 59-40.166 : GODARD C/ DAME Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-40.165 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 59-40.166 : VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1133, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME Y..., INGENIEUR CHIMISTE DES ARTS ET METIERS, A ETE ENGAGEE EN 1938 PAR LECLERC, PHARMACIEN, EN QUALITE DE DIRECTRICE DE SON LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; QUE LE LABORATOIRE QU'ELLE DIRIGEAIT A ETE ACQUIS SUCCESSIVEMENT, LE 2 JUIN 1942 PAR LA DAME X... ET LE 3 NOVEMBRE 1954, PAR GODARD, FILS DE CETTE DERNIERE ; QUE LA DAME Y... RECEVAIT UN SALAIRE FIXE PLUS UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'A PARTIR DU 1ER JUILLET 1954, ELLE NE RECUT PLUS REGULIEREMENT LE POURCENTAGE QUI LUI AVAIT ETE PROMIS ET QU'ELLE FUT AVISEE LE 1ER AVRIL 1955 QUE, PUISQU'ELLE N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DES DIPLOMES EXIGES PAR LA LOI DU 18 MARS 1946, SON TRAITEMENT SERAIT DIMINUE ; QU'ELLE QUITTA SON EMPLOI LE 3 AVRIL ; QU'ELLE ASSIGNA ALORS SES DEUX EMPLOYEURS POUR LES FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER, NOTAMMENT, UN RAPPEL DE SALAIRE, GODARD SE VOYANT RECLAMER, EN OUTRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DECLARA DAME Y... BIEN FONDEE DANS LE PRINCIPE DE CES DEUX DEMANDES ; ATTENDU QUE DAME X... ET GODARD REPROCHENT A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE CONTRE EUX PAR DAME Y..., EN SE FONDANT SUR LE CONTRAT INITIAL DE DIRECTEUR DE LABORATOIRE QUI LIAIT LES PARTIES, ALORS QUE CE CONTRAT ETAIT DEVENU CADUC DEPUIS L'INTERVENTION DE LA REGLEMENTATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES PAR LA LOI DU 18 MARS 1946 ET QU'ETANT ATTEINT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, IL NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, AINSI QUE LES DEUX EMPLOYEURS L'AVAIENT DEMONTRE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES SOMMES DEMANDEES PAR LA DAME Y... CORRESPONDAIENT AU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT FOURNI AU PROFIT DE LA DAME X... ET DE GODARD ; OR, ATTENDU QUE LORSQU'UN CONTRAT NUL A ETE EXECUTE, SI EN RAISON DE LA NATURE DES OBLIGATIONS, IL EST IMPOSSIBLE AUX PARTIES DE SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES ONT RECU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DES AVANTAGES QUE L'AUTRE A RECUS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LA DAME Y... BIEN FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR INTEGRALEMENT LA SOMME QUI CORRESPONDAIT AUX PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES ET QUI NE POUVAIENT LUI ETRE RESTITUEES, LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ; ET, SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU SECOND MOYEN DU POURVOI NO 59-40.166 : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GODARD FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULEE SUR LA BASE DU CONTRAT INITIAL, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE SE SITUAIT LA RUPTURE, ALORS QUE SI LA RUPTURE RESULTAIT DE LA RETROGRADATION DE L'EMPLOI DE DIRECTRICE A CELUI D'ASSISTANTE AVEC REDUCTION D'APPOINTEMENTS, ELLE SE SITUAIT EN JUILLET 1954 ET ETAIT IMPUTABLE A LA DAME X..., ET ALORS QUE SI LA RUPTURE RESULTAIT DU DEPART DE LA DEMANDERESSE, ELLE SE SITUAIT EN AVRIL 1955 MAIS QU'EN CE CAS, GODARD N'ETAIT PAS TENU AU PREAVIS PUISQUE LA RUPTURE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ATTRIBUE A GODARD LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, DES LORS QU'IL DECIDAIT QUE "GODARD NE POUVAIT REDUIRE UNILATERALEMENT LE SALAIRE CONVENU" ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE CONDAMNANT A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'IL AIT ETE REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR SON DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; NO 59-40.165. DAME X... ET GODARD C/ DAME Y.... NO 59-40.166. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 458, P. 322. SUR LE NO 2 : 11 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 711, P. 571. 22 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 373 (1E), P. 289.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION IMPOSSIBLE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL FOURNI
Analyse : 1° LORSQU'UN CONTRAT NUL A ETE EXECUTE, SI EN RAISON DE LA NATURE DES OBLIGATIONS, IL EST IMPOSSIBLE AUX PARTIES DE SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES ONT RECU, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DES AVANTAGES QUE L'AUTRE A RECUS. DES LORS, BIEN QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN DIRECTEUR DE LABORATOIRE SOIT DEVENU CADUC PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE LEGISLATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT OCTROYER A CE DIRECTEUR LICENCIE, LE RAPPEL DE SALAIRES QU'IL RECLAMAIT EN CONSTATANT QUE LA SOMME DEMANDEE CORRESPONDAIT AUX PRESTATIONS QU'IL AVAIT FOURNIES ET QUI NE POUVAIENT ETRE RESTITUEES.