COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1950 A VALIDE LE CONGE DONNE POUR LE 1ER OCTOBRE 1947 PAR LES CONSORTS Z... A PIERRE Y... LEUR FERMIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES ENFANTS Y..., RESTEE SUR LES LIEUX APRES LE DECES DE LEUR PERE, DE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE CE JUGEMENT POUR VOIR DECLARER QU'ILS ETAIENT EN REALITE PARTIE AU BAIL CONSENTI A LEUR PERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES ENFANTS Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR QUALITE DE FERMIER, ALORS, D'UNE PART, QU'ANALYSANT NOTAMMENT LA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1939, DOCUMENT ESSENTIEL, LA COUR EST OBLIGEE DE RECONNAITRE QUE L'AMIRAL Z... AGISSAIT AU NOM DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES ET S'ADRESSANT NON AU PERE MAIS A UN DES ENFANTS Y... "ENTEND S'ADRESSER A TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE" PUIS AJOUTE DANS UN MOTIF CONTRADICTOIRE QUE LA TRADUCTION DE L'ITALIEN "VOI" PAR "TOI ET LES TIENS" N'EST PAS CONFORME A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE LA LETTRE, SANS D'AILLEURS INDIQUER QU'ELLE SERAIT LA TRADUCTION CORRECTE, L'ARRET DEMONTRANT AINSI UNE CONTRADICTION INSURMONTABLE CAR SI LE PERE EST LE SEUL A ETRE FERMIER, POURQUOI LE BAILLEUR S'ADRESSERAIT-IL A LA FAMILLE EN LA PERSONNE D'UN DES ENFANTS REPRESENTANT CETTE FAMILLE F... LUI DEMONTRER QU'ELLE N'A AUCUN DROIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS LA MOINDRE REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI QUI INVOQUAIENT A L'APPUI DE LEUR INTERPRETATION DE LA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1939, D'UNE PART, LE TEMOIGNAGE DE DAME A... AU MARI DE LAQUELLE L'AMIRAL DOMINIQUE Z... AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT DE COMMUNIQUER SA LETTRE, ET, D'AUTRE PART, UNE LETTRE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1946 DE L'AMIRAL LOUIS Z... X... B... A JEANNE Y... ET CONCERNANT CE LOYER, LE DROIT DE PREEMPTION ET L'INDEMNITE EN CAS DE VENTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LE BAIL DE 1938 A ETE CONSENTI AU SEUL PIERRE Y... ET EXECUTE PAR LUI ET QUE LES QUITTANCES ONT ETE DELIVREES A SON NOM, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LA LETTRE DU 20 DECEMBRE 1939 N'IMPLIQUE PAS L'INTENTION DES BAILLEURS D'ACCORDER LE BAIL A TOUTE LA FAMILLE Y..., CONSTATE QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION DES ALPES-MARITIMES QU'UNE FAMILLE C... EXPLOITE LA PROPRIETE DONT LE BAIL EST CONSENTI AU PERE, QUE L'UN DES MEMBRES DE LA FAMILLE E... INSTRUIT - EN L'ESPECE, JEANNETTE Y... - S'OCCUPE DE TOUTES LES FORMALITES COMPTABLES, ADMINISTRATIVES OU SYNDICALES ; QU'IL EN DEDUIT QU'EN ECRIVANT A JEANNETTE Y... QUI S'OCCUPAIT DES FORMALITES DU BAIL ENVISAGE, LE BAILLEUR NE FAISAIT QUE CONSTATER L'EXPLOITATION PAR L'ENSEMBLE DE LA FAMILLE, SANS POUR AUTANT ACCORDER LE BAIL A TOUS LES EXPLOITANTS, QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE S'ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EN REJETANT "TOUS AUTRES MOYENS PLUS AMPLES ET DEVENUS SUPERFETATOIRES", A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-12.645. CONSORTS Y... C/ TRACOU ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME D.... - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET COUTARD.

Sommaire principal : USAGES - BAIL A FERME - PREUVE - CORRESPONDANCE DES PARTIES - ENFANTS DU PRENEUR PRETENDANT ETRE PARTIES AU BAIL CONSENTI A LEUR PERE - FAMILLE ITALIENNE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'IL EST D'USAGE DANS LA REGION DES ALPES-MARITIMES QU'UNE FAMILLE ITALIENNE EXPLOITE LA PROPRIETE DONT LE BAIL EST CONSENTI AU PERE ET QUE L'UN DES MEMBRES DE LA FAMILLE PLUS INSTRUIT S'OCCUPE DE TOUTES LES FORMALITES COMPTABLES, ADMINISTRATIVES OU SYNDICALES, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE VALIDATION DE CONGE, PAR LES ENFANTS DU PRENEUR QUI PRETENDAIENT ETRE PARTIES AU BAIL CONSENTI A LEUR PERE, ONT PU EN DEDUIRE QU'EN ECRIVANT A LA FILLE DU PRENEUR QUI S'OCCUPAIT DES FORMALITES DU BAIL ENVISAGE, LE BAILLEUR N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER L'EXPLOITATION PAR L'ENSEMBLE DE LA FAMILLE, SANS POUR AUTANT ACCORDER LE BAIL A TOUS LES EXPLOITANTS.