Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE, AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE ALLEMANDE KORTING-RADIO WERKE G. M. B. H. , EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "KORTING-RADIO" DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 20 MARS 1963 ET SERVANT A DESIGNER NOTAMMENT "LES APPAREILS DE RADIO ET LEURS PARTIES" ; QUE LA SOCIETE RADIO TELE HALL A FAIT PARAITRE DANS LE NUMERO DU JOURNAL LE FIGARO DU 12 FEVRIER 1965 UN PLACARD PUBLICITAIRE ILLUSTRE OFFRANT LA VENTE DE QUATRE CENTS APPAREILS "POSTES KORTING" , DONT LES CARACTERISTIQUES ETAIENT PRECISEES ET SIGNALEES COMME PROVENANT D'UNE "IMPORTATION DIRECTE D'ALLEMAGNE SANS INTERMEDIAIRE" ; QUE LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE-CONTREFACON ETABLISSANT QUE LA SOCIETE RADIO TELE HALL AVAIT MIS EN VENTE ET VENDU DES CHASSIS KORTING, AVEC, EN ETALAGE, LE PANNONCEAU "CHASSIS KORTING" , A FAIT ASSIGNER CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE MARQUE ET CONCURRENCE DELOYALE, EN DEMANDANT EN OUTRE LA VALIDATION DE LA SAISIE-CONTREFACON ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ET NOTAMMENT A CONDAMNE LA SOCIETE RADIO TELE HALL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON DE LA MARQUE KORTING-RADIO, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CHASSIS DES POSTES VENDUS EN FRANCE PAR LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE ETAIT UN CHASSIS KORTING ET QUE LES POSTES RADIO EN CAUSE AVAIENT ETE ACHETES A LA SOCIETE FRANCAISE CENTRAL ORGANISME ACHAT ; QUE LA COUR D'APPEL FONDE CETTE CONDAMNATION SUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE RADIO TELE HALL, EN PROCEDANT A LA PUBLICITE ET A LA MISE EN VENTE SUSVISEES, N'EN AVAIT PAS MOINS "PORTE ATTEINTE AUX DROITS EXCLUSIFS QUE LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE TIENT DU DEPOT DE MARQUE DONT ELLE EST CESSIONNAIRE" ; MARQUE DONT ELLE EST CESSIONNAIRE" ;CTRONIQUE TIENT DU DEPOT DESE ENk ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE FAIT DE VENDRE, COMME CHASSIS KORTING, DES CHASSIS DE CETTE MARQUE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTREFACON DE MARQUE DE FABRIQUE, ET SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES RADIO TELE HALL AVAIT ACQUIS LES POSTES LITIGIEUX PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CENTRAL ORGANISME ACHAT LUI PERMETTAIENT D'ECARTER L'EXCLUSIVITE DE VENTE INVOQUEE PAR SIMPLEX-ELECTRONIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, DES CHEFS DE CONTREFACON ET DE CONCURRENCE DELOYALE, CONDAMNE RADIO TELE HALL A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME UNIQUE ET INDIVISIBLE LA CASSATION, QUI VA ETRE PRONONCEE, EST TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.480. SOCIETE RADIO TELE HALL C/ SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET CALON.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE CONTREFACON VENTE SOUS LEUR VERITABLE DENOMINATION D'APPAREILS D'UNE MARQUE DETERMINEE (NON)
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE POUR CONTREFACON UNE SOCIETE AYANT MIS EN VENTE SOUS LEUR VERITABLE DENOMINATION DES APPAREILS D'UNE MARQUE ACQUISE PAR UNE AUTRE SOCIETE AU SEUL MOTIF QU'ELLE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS EXCLUSIFS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE TIENT DU DEPOT DE MARQUE DONT ELLE EST CESSIONNAIRE, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS, DANS LESQUELLES LES APPAREILS MIS EN VENTE ONT ETE ACQUIS LUI PERMETTAIENT D'ECARTER L'EXCLUSIVITE DE VENTE INVOQUEE PAR LE CESSIONNAIRE DE LA MARQUE.
Analyse : LE FAIT DE VENDRE, SOUS LEUR VERITABLE DENOMINATION DES APPAREILS D'UNE MARQUE DETERMINEE NE PEUT CONSTITUER UNE CONTREFACON DE MARQUE DE FABRIQUE.