COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 QUI EDICTE QUE "SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE OU MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE TROIS SOUS-AGENTS D'ASSURANCES, NON PATENTES, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1945 AU 31 DECEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE RELEVE QUE LESDITS SOUS-AGENTS NE RETIRAIENT DE LEUR ACTIVITE QU'UN REVENU ANNUEL VARIANT ENTRE 500 ET 1.000 FRANCS ET QU'EN CONSIDERATION D'UN REVENU AUSSI DERISOIRE ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT AFFIRMER QU'ILS ONT EXERCE LEUR ACTIVITE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE, AINSI QUE L'EXIGE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 POUR QU'ILS SOIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, EN CONFORMITE DESDISPOSIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI A UNE PORTEE GENERALE, CES SOUS-AGENTS ETAIENT OU NON DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 4 MAI 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 9.742 S. S. DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ X... ANTOINE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 39, P. 26.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - SOUS-AGENT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE DES SOUS-AGENTS D'ASSURANCES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QUE LES INTERESSES NE RETIRAIENT DE LEUR ACTIVITE QU'UN REVENU ANNUEL DERISOIRE QUI NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER QU'ILS ONT EXERCE LEUR ACTIVITE D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE AINSI QUE L'EXIGE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 SANS RECHERCHER SI, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE, LEQUEL A UNE PORTEE GENERALE, CES SOUS-AGENTS ETAIENT OU NON DANS UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LEUR EMPLOYEUR.