Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1974, 73-11.995 73-12.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11995
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-12-04, 1972-12-04
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFART, CELICE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11995 ET N° 73-12564; SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LES EPOUX ANDRE B... : ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LES EPOUX ANDRE B...; MET LES EPOUX ANDRE B... HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-11995 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE B..., USUFRUITIER DE PARCELLES DE TERRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 38 HECTARES 43 ARES, AYANT APPARTENU, EN PROPRE, A DAME Y..., SON EPOUSE DECEDEE, ET DONT JEAN-PIERRE B..., SON FILS MINEUR, ETAIT NU-PROPRIETAIRE, A, PAR ACTES EN DATE DES 1ER JUIN 1953 ET 26 AVRIL 1956, VENDU LESDITES PARCELLES A X... EN SE PORTANT FORT DE LA RATIFICATION DE CES VENTES PAR SON FILS, DANS LE MOIS DE SA MAJORITE; QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DE MEMES DATES, IL S'EST OBLIGE A INDEMNISER L'ACQUEREUR, SELON CERTAINES MODALITES, EN CAS DE NON-RATIFICATION QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL, EFFECTUEES EN DECEMBRE 1958 ET DECEMBRE 1961 ET PORTANT AUSSI BIEN SUR LES PARCELLES QU'IL AVAIT AINSI ACQUISES QUE SUR D'AUTRES TERRES LUI APPARTENANT, X... A RECU EN ECHANGE UNE NOUVELLE PARCELLE UNIQUE D'UNE CONTENANCE DE 112 HECTARES 79 ARES; QUE JEAN-PIERRE B..., DEVENU MAJEUR LE 14 MARS 1966, AYANT REFUSE DE RATIFIER LES VENTES, A, LE 9 JANVIER 1970, ASSIGNE PIERRE X..., ANDRE B... ET DAME C..., SON EPOUSE, POUR EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE ET FAIRE NOMMER UN EXPERT EN VUE DE DESIGNER LES NOUVELLES PARCELLES, QUI, A LA SUITE DU REMEMBREMENT, DEVAIENT LUI ETRE RESTITUEES EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE TRANSFEREES DANS UN AUTRE PATRIMOINE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDEE L'ACTION DE JEAN-PIERRE B..., D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN CAUSE D'APPEL, JEAN-PIERRE B... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR IDENTIFIER LES PARCELLES DEVANT LUI ETRE RESTITUEES, EN PRECISANT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, L'EXPERT Z... SOUMETTRE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT LE PROJET DE DIVISION; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME SI LE DEMANDEUR EN REVENDICATION AVAIT UNIQUEMENT SOLLICITE UNE EXPERTISE, SANS DEMANDER QUE LE PROJET DE L'EXPERT A... SOUMIS AU CONTROLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PLAN DE REMEMBREMENT CONTRE LEQUEL LES PARTIES NE SE SONT PAS POURVUES EN TEMPS UTILE EST A PRESENT DEFINITIF ET QUE LES TERRES MISES DANS LE LOT DE CHACUN DES ATTRIBUTAIRES PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE DIVISIONS NOUVELLES AUTORISEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, RAPPELLENT QUE CETTE COMMISSION EXERCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, UN POUVOIR DE CONTROLE ET DE DECISION SUR TOUTE OPERATION JURIDIQUE POSTERIEURE AU REMEMBREMENT, DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LE NOUVEAU PLAN PARCELLAIRE; QU'ILS RELEVENT, A BON DROIT, QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT D... DESIGNER LES PARCELLES A RESTITUER A JEAN-PIERRE B..., EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE VENDUES PAR SON PERE ABOUTIRAIT A OPERER UNE NOUVELLE DIVISION DE LA PARCELLE UNIQUE ATTRIBUEE A X..., AU MEPRIS DES POUVOIRS CONFERES A LA SEULE COMMISSION DEPARTEMENTALE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-12564 : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR JEAN-PIERRE B..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE ACTION ETAIT SOUMISE AU DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, LEQUEL JOUE MEME A L'EGARD DES MINEURS; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-11995 REND SANS OBJET LE GRIEF AINSI INVOQUE, QUI, DES LORS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS ETRE MOTIVE SUR CE POINT, RESERVE LES DROITS A REPARATION OU INDEMNISATION DE JEAN-PIERRE B... " CONTRE CEUX PAR LE FAIT OU LA FAUTE DESQUELS A ETE INSTITUEE LA SITUATION JURIDIQUE QUI LUI EST PREJUDICIABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE ACTION NE POUVAIT LUI ETRE OUVERTE A L'EGARD DE X... QUI, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU CODE RURAL, ETAIT DEVENU DEFINITIVEMENT PROPRIETAIRE DES TERRAINS REMEMBRES QUI LUI AVAIENT ETE ATTRIBUES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE DANS L'EXECUTION DES VENTES CONSENTIES A SON PROFIT PAR B..., PERE, AVEC PROMESSE DE PORTE-FORT; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RESERVER A JEAN-PIERRE B... LA FACULTE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT SES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSACRE LA RECONNAISSANCE DE CEUX-CI A L'ENCONTRE DE X..., QUI, DES LORS, EST SANS INTERET A CRITIQUER DE CE CHEF L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE PROPRIETE - NOUVELLE DIVISION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LORSQUE LE PLAN DE REMEMBREMENT EST DEVENU DEFINITIF, LES TERRES MISES DANS LE LOT DE CHAQUE ATTRIBUTAIRE PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE DIVISIONS NOUVELLES AUTORISEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS LE POUVOIR D'OPERER DES RESTITUTIONS DE PARCELLES ABOUTISSANT A UNE NOUVELLE DIVISION, AU MEPRIS DES POUVOIRS CONFERES A LA SEULE COMMISSION DEPARTEMENTALE.