Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, AYANT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE PAR LA DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, CE DERNIER AVAIT INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE ET DEMANDE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, ET QU'IL FUT STATUE TANT SUR LA GARDE DES ENFANTS QUE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE MAIS ENCORE LES MESURES PROVISOIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 489. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET VIDART. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 502, P 356 ; 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 788, P 577 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - APPEL - DECISION LIMITEE A LA COMPETENCE - ACTE D'APPEL VISANT EGALEMENT LES MESURES PROVISOIRES
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; CETTE REGLE DOIT ETRE OBSERVEE MEME POUR LES DEMANDES ACCESSOIRES. TEL EST LE CAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU JUGE CONCILIATEUR, DES LORS QU'EN RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'UN DES EPOUX, LES DEBATS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE MAIS ENCORE LES MESURES PROVISOIRES.