Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1970, 70-90.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90055
Décision attaquée : Cour d'Assises Guadeloupe 1969-11-25, 1969-11-25
Président : Pdt M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RICHARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A ETE OUVERTE LE 24 NOVEMBRE 1969 A 8 HEURES ; QUE PAR ORDONNANCE PORTANT LA MEME DATE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A CONSTATE L'EMPECHEMENT DE M TECHER CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, ASSESSEUR ET A DESIGNE POUR LE REMPLACER M MICHEL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AIT ORDONNE CE REMPLACEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI A EU LIEU LE MEME JOUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN DES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES S'EST ABSTENU DE SIEGER, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE CET EMPECHEMENT A ETE LEGITIME ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX PARTIES DE S'IMMISCER DANS UNE QUESTION QUI INTERESSE ESSENTIELLEMENT LA DISCIPLINE ET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DES COURS ET TRIBUNAUX ; QUE LA DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR N'A DONC PAS A PRECISER LES MOTIFS DE CE REMPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE ET A REPONDU AUX DIVERSES INTERPELLATIONS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE SES MENTIONS QUE L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AIENT AU COURS DES DEBATS DEMANDE LA PRESENCE D'UNE INTERPRETE ; ATTENDU QUE DES LORS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Pouvoirs du Président - Présomption de légitimité de l'empêchement.
Analyse : L'ordonnance du Président des assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour même de l'ouverture de la session, est régulière à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été rendue avant l'heure de cette ouverture (1). Lorsqu'un assesseur s'est abstenu de siéger comme empêché, il y a présomption que cet empêchement a été légitime et le Président n'a pas à indiquer les motifs du remplacement qu'il ordonne (2).