Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-14391
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1965-07-06
Président : M. GUILLOT
Avocats : MM. COULET ET LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, A TIRE TROIS LETTRES DE CHANGE SUR LES EPOUX Y..., QUI LES ONT ACCEPTEES, AU BENEFICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROY ET FILS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A PU IGNORER L'ABSENCE DE PROVISION ET A AGI AVEC LA CONSCIENCE DU PREJUDICE QU'ELLE POUVAIT CAUSER AUX TIRES, ET QU'IL DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE N'ETANT PAS PORTEUR DE BONNE FOI, LA SOCIETE BENEFICIAIRE NE PEUT OBTENIR DES TIRES LE MONTANT DESDITES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER CE MONTANT A LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET PORTEUR DESDITES LETTRES DE CHANGE, L'ARRET DECLARE QUE X... EST GARANT, EN TANT QUE TIREUR, DES TRAITES QU'IL A EMISES, TOUT EN CONSTATANT QUE CES LETTRES DE CHANGE ADRESSEES LE 4 MARS 1964 PAR X... A LADITE SOCIETE ONT ETE RECUES PAR CELLE-CI, ALORS QUE DEPUIS LE 20 JANVIER PRECEDENT ELLE AVAIT ANNULE LA COMMANDE QUE X... LUI AVAIT FAITE DE DEUX CONCASSEURS D'OCCASION, QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS ETRE REVENUE ENTRE TEMPS SUR SA DECISION, ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUN PAYEMENT NE LUI ETAIT DU ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A STATUER PAR CES MOTIFS QUI FONT RESSORTIR L'ABSENCE DE CAUSE DE L'ENGAGEMENT DU TIREUR ENVERS LE BENEFICIAIRE DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 6 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14.391. X... C / ETABLISSEMENTS ROY ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT - AVOCATS : MM. COULET ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 7 MARS 1961, BULL. 1961, III, N° 124 (2°), P. 111 ; 12 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 392, P. 345.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE CAUSE NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONDAMNER LE TIREUR DE LETTRES DE CHANGE A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE CAUSE DE L'ENGAGEMENT LIANT LESDITES PARTIES.