Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1970, 69-91.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-91790
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1969-05-27, 1969-05-27
Président : Pdt M. Rolland

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 418, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PARTICIPAIT COMME ACHETEUR EVENTUEL A L'ADJUDICATION EN PLUSIEURS LOTS DE BIENS PROVENANT DE LA LIQUIDATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A RECU D'UN NOMME Y... LA PROMESSE D'UN DON DE VINGT MILLE FRANCS A LA CONDITION QU'IL CESSE AUSSITOT D'ENCHERIR; QU'IL A ACCEPTE CETTE PROPOSITION ET S'EST, EN CONSEQUENCE, ABSTENU DE POURSUIVRE LES ENCHERES JUSQU'AU MOMENT OU, ALORS QUE LA VENTE SE CONTINUAIT ENCORE, Y... LUI EUT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, RENDU SA LIBERTE EN ANNULANT SON OFFRE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 412, ALINEA 2, DU CODE PENAL; QUE L'INFRACTION AYANT ETE CONSOMMEE PAR L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, IL N'IMPORTE QUE X... AIT, PAR SUITE DE LA RETRACTATION DE CELLE-CI, RECOMMENCE ULTERIEURREMENT A PARTICIPER AUX ENCHERES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES MOYENS AU SURPLUS, MELANGES PARTIELLEMENT DE FAIT ET DE DROIT, DOIVENT ETRE ECARTES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, PORTANT AMNISTIE; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Sommaire principal : ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES - Enchérisseur - Promesse tendant à l'écarter des enchères - Acceptation - Délit consommé.
Analyse : Commet le délit prévu par l'article 412, alinéa 2 du Code pénal l'acheteur éventuel qui accepte au cours d'une vente la promesse d'une somme d'argent à lui faite sous la condition qu'il cesse d'enchérir. L'infraction étant consommée par l'acceptation de la promesse, il n'importe que, celle-ci ayant été rétractée, son auteur ait ultérieurement recommencé à participer aux enchères (1).