Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-14.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14500
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, LE 15 MAI 1979) QUE HAP S'EST PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 SEPTEMBRE 1963, OBLIGE A CAUTIONNER SOLIDAIREMENT, ENVERS LA "BANQUE POPULAIRE DU CENTRE", TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR LA SOCIETE "LES SILOS ISSIGEACOIS" JUSQU'A CONCURRENCE DU SOLDE DU COMPTE DE CETTE SOCIETE; QUE, LE 24 AVRIL 1970, A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE; QUE LA "BANQUE POPULAIRE DU CENTRE" QUI AVAIT PRODUIT ET AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE CELLE-CI POUR LE MONTANT DES SOLDES DEBITEURS DE SES COMPTES, A DEMANDE ENSUITE PAIEMENT DE SA CREANCE A HAP QUI LUI A OPPOSE QU'IL N'ETAIT TENU QU'AU PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU SEUL COMPTE QUI ETAIT OUVERT, A LA DATE DE SON ENGAGEMENT, A LA SOCIETE "LES SILOS ISSIGEACOIS"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE HAP ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LA TOTALITE DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DE CETTE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME POINT, IL DOIT ETRE EXPRES ET ON NE PEUT L'ETENDRE AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE, QU'IL RESULTE DE L'ENGAGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1963 DONT LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE HAP A DONNE SA GARANTIE POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA "BANQUE POPULAIRE DU CENTRE" PAR LA SOCIETE "LES SILOS ISSIGEACOIS" JUSQU'A CONCURRENCE DU "SOLDE DU COMPTE" DE CELLE-CI, QU'A L'EPOQUE DE CET ENGAGEMENT CETTE SOCIETE N'AVAIT OUVERT QU'UN SEUL COMPTE POUR LEQUEL HAP AVAIT DONNE SA GARANTIE ET QUI PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 10546,94 FRANCS AU JOUR DU DEPOT DU BILAN, QU'EN CONDAMNANT HAP, EN PLUS, AU PAIEMENT DES SOLDES DEBITEURS DE TOUS LES AUTRES COMPTES OUVERTS PAR LA SOCIETE "LES SILOS ISSIGEACOIS". LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS DE PLUS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... ETE COMMIS QUE LA "BANQUE POPULAIRE DU CENTRE" A COMMIS DES FAUTES DANS LA TENUE DES COMPTES ET, CE, A PARTIR DE 1969, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU HAP N'ETAIT PLUS GERANT DE LA SOCIETE "LES SILOS ISSIGEACOIS" DONT IL AVAIT CEDE LA TOTALITE DE SES PARTS EN 1967, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D 'APPEL NE POUVAIT LUI OPPOSER UN PRETENDU DEVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE LA CAUTION EN SA QUALITE DE GERANT, DANS LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES. POUR REFUSER DE SE PRONONCER SUR LES FAUTES DE LA BANQUE QUI, SI ELLES AVAIENT ETE EXAMINEES PUIS ETABLIES, L'AURAIENT CONDUITE INELUCTABLEMENT A DEGAGER HAP DU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA BANQUE PAR LE TRUCHEMENT D'UNE CAUTION POUR LE COMPTE SPECIAL QU'IL N'AVAIT D'AILLEURS PAS DONNEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA GARANTIE DE HAP, DONNEE POUR UNE LONGUE PERIODE, DEVAIT S'ETENDRE AU SOLDE DEBITEUR DE TOUS LES COMPTES DE LA SOCIETE "LES SILOS ISSIGEACOIS" DONT LE DEVELOPPEMENT DE SES ACTIVITES EXIGERAIT L'OUVERTURE; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER NI VIOLATION DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE AYANT ETE ADMISE AU PASSIF DE LA SOCIETE "LES SILOS ISSIGEACOIS" POUR LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT A HAP, LA CHOSE AINSI JUGEE S'IMPOSAIT A CELUI-CI DES LORS QU'IL AVAIT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A LA "BANQUE POPULAIRE DU CENTRE" A CONCURRENCE DU SOLDE DEBITEUR DES COMPTES QU'ELLE LUI AVAIT OUVERTS; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUI SONT VISES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE DU CHEF CRITIQUE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Substitution de motifs à ceux de la décision attaquée - Règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Admission - Effets.
Analyse : La décision par laquelle une Cour d'appel rejette la prétention de la caution solidaire d'un débiteur principal en liquidation des biens soutenant que la banque créancière avait commis des fautes de nature à entraîner une réduction du montant de sa créance, est justifiée par substitution d'un motif de pur droit selon lequel le créancier admis au passif du débiteur pour la somme réclamée bénéficie de la chose jugée qui s'impose à la caution.