Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SON FILS AYANT ETE BLESSE PAR UNE PIERRE PROVENANT DE TERRASSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SANSANO, ET PROJETEE PAR LA ROUE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, ANANI PERE ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, CETTE REGIE, QUI APPELA EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE L'ENTREPRISE SANSANO ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA REGIE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT RESULTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES QUE L'ENTREPRISE, EN REJETANT LES DEBLAIS SUR LA CHAUSSEE, N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR QUE FUT EFFICACEMENT DEGAGEE LA PARTIE LIBRE EMPRUNTEE PAR LES VEHICULES, ET QUE CETTE FAUTE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE N'AIT ETE NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, DEVAIT, A TOUT LE MOINS, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE DE LA REGIE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE MEME D'UNE FAUTE PROUVEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, L'AUTOBUS ET LA PIERRE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, RIEN NE S'OPPOSAIT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA REGIE, GARDIENNE DE L'AUTOBUS, ET L'ENTREPRISE, GARDIENNE DE LA PIERRE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE QUI EXECUTAIT DES TERRASSEMENTS EN VUE DE LA POSE, DANS L'AVENUE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, DE CANALISATIONS SOUTERRAINES, ETAIT OBLIGEE DE DEPOSER SUR LA CHAUSSEE LES MATERIAUX PROVENANT DE CES TERRASSEMENTS ET DESTINES A COMBLER LES EXCAVATIONS APRES LA POSE DES CANALISATIONS, ET QU'IL ETAIT INEVITABLE QUE CERTAINS MATERIAUX SE FUSSENT TROUVES EPARPILLES SUR LA CHAUSSEE PAR LES ROUES MEMES DES VEHICULES ; ET D'AUTRE PART, QUE LA PIERRE N'AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE PARCE QU'ELLE AVAIT RECU MOUVEMENT ET PUISSANCE D'UNE FORCE QUI LUI ETAIT ETRANGERE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE D'UNE PART, QUE LA REGIE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR ELLE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE L'AUTOBUS, AUCUNE FAUTE N'ETANT PROUVEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE NE SE TROUVAIT PAS ENGAGEE, LA CHOSE DONT ELLE AVAIT LA GARDE N'AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-14 108. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C / ENTREPRISE SANSANO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 155, P 114 ET LES ARRETS CITES ; 10 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 674, P 477.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - VEHICULE PROJETANT UNE PIERRE SUR UN PASSANT
Analyse : L'ENTREPRISE QUI EXECUTE SUR LA CHAUSSEE DES TRAVAUX EN VUE DE LA POSE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES NE COMMET AUCUNE FAUTE EN DEPOSANT SUR LA CHAUSSEE LES MATERIAUX EN PROVENANT. PAR SUITE SE TROUVE SEULE ENGAGEE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE DONT UNE ROUE PROJETTE SUR UN PASSANT UNE PIERRE PROVENANT D'UN TERRASSEMENT.