Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 14 décembre 1993, 92-70.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-14
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-70346
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-07-03, 1992-07-03
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Foussard.

Attendu que, par requête du 3 août 1993, la société Kold Star Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 août 1992 par la Ville de Paris et inscrite sous le n° 92-70.346 ; Attendu que par arrêt rendu, le 6 décembre 1991, la cour d'appel de Paris a fixé le prix de l'immeuble appartenant à la société Kold Star et faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ; Attendu que sur requête en interprétation de cet arrêt par la société Kold Star, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 3 juillet 1992, dit que le prix avait été fixé, le 6 décembre 1991, compte tenu de l'occupation commerciale et industrielle qui y était exercée par la société Kold Star à l'exclusion de tout autre préjudice éventuel ; Attendu que l'arrêt du 3 juillet 1992, frappé de pourvoi ne comprend aucune condamnation principale ; Que dès lors, la requête est sans objet ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-70.346 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-70.346.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale - Effet .
Analyse : La requête en retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale, étant sans objet, il n'y a pas lieu de retirer du rôle ce pourvoi.