Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-84.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 2015-03-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 14-84689
Décision attaquée : Président de la Ch. de l'application des peines Aix-en-Provence, 2014-06-10
Président : M. Guérin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 10 juin 2014, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine pour M. Dan X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 474, 723-15,723-17, D. 147-12 et D. 147-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, saisi d'une requête en aménagement de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée, pour recel aggravé et association de malfaiteurs, à l'encontre de M. X..., qui, après avoir été écroué en détention provisoire, a comparu libre devant le tribunal correctionnel, le juge de l'application des peines a, par ordonnance du 22 avril 2014, constaté que M. X..., bénéficiait, en vertu de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale, d'un crédit de réduction de peines de sept mois ; que le ministère public a fait appel de cette décision en faisant valoir qu'en raison du quantum de la peine prononcée, le juge de l'application des peines n'aurait pu être saisi que par le procureur de la République ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge, le président de la chambre de l'application des peines retient que, compte tenu de la période de détention provisoire effectuée, la durée de l'emprisonnement restant à subir par l'intéressé était inférieure au quantum de deux ans prévu par l'article 474 du code de procédure pénale du fait de la déduction du crédit de réduction de peine de sept mois dont le condamné libre bénéficiait, permettant ainsi l'éventuel aménagement de peine ; Attendu qu'en cet état, le président de la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application des dispositions des articles 474, 723-15 et D. 147-12 du code de procédure pénale, dès lors que la juridiction de jugement, en saisissant elle-même le juge de l'application des peines, avait été en mesure de s'assurer que le condamné, comparaissant libre après avoir été écroué en détention provisoire, bénéficiait, de ce fait, de plein droit, pour le calcul de la détention restant à subir, du crédit de réduction de peine prévu par la loi, lequel, cumulé avec la durée de la détention provisoire, faisait ainsi apparaître que le quantum de la peine restant à mettre à exécution était inférieur à deux ans d'emprisonnement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Conditions - Durée de la détention restant à subir inférieure ou égale à deux ans - Cumul du crédit de réduction de peine avec la durée de la détention provisoire
Analyse : Fait une exacte application des articles 474, 723-15 et D. 147-12 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines qui retient qu'une personne condamnée est susceptible de bénéficier d'un aménagement de peines après avoir relevé que la juridiction de jugement avait saisi directement le juge de l'application des peines en s'étant assurée que le condamné, comparaissant libre après avoir été écroué en détention provisoire, bénéficiait de plein droit, pour le calcul de la détention restant à subir, du crédit de réduction de peine prévu par la loi, lequel, cumulé avec la durée de la détention provisoire, faisait ainsi apparaître que le quantum de la peine restant à mettre à exécution était inférieur à deux ans d'emprisonnement