COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 2, 27, 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (415, 476 ET 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...; ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PRENDRE EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT PERTUS A ETE VICTIME, AU MOTIF QUE CETTE HERNIE N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX, QUE L'EXPERT N'AURAIT PAS AFFIRME QU'ELLE ETAIT PREEXISTANTE, A CET ACCIDENT, ET QU'IL RESULTERAIT DE SON RAPPORT QUE L 'ACCIDENT AURAIT REVELE OU AGGRAVE LA HERNIE, ALORS QUE L'EXPERT X... AFFIRME SANS EQUIVOQUE LA PREEXISTENCE DE LA HERNIE ET SON ABSENCE DE LIEN AVEC L'ACCIDENT ET QU'IL N'AVAIT NULLEMENT DECLARE QUE L'ACCIDENT AURAIT AGGRAVE LA HERNIE PREEXISTANTE MAIS SIMPLEMENT QU'IL AVAIT DECLENCHE AU NIVEAU DE CETTE HERNIE DES TROUBLES D'UNE DUREE DE VINGT-QUATRE HEURES; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPPRESSEMENT ADOPTES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE D'UNE PART QUE LE 11 JUIN 1956 PERTUS, A LA SUITE DE VIOLENTS EFFORTS FAITS POUR SE DEGAGER D'UNE BANDE TRANSPORTEUSE, A RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU BAS VENTRE QUI L'ONT OBLIGE A CESSER SON TRAVAIL QU'A L'EXAMEN IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE HERNIE INGUINALE DROITE, QUE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT N'EST PAS CONTESTE, QUE, BIEN QUE LORS DE LEUR EMBAUCHAGE LES MINEURS SOIENT SOUMIS A UNE VISITE MEDICALE, RIEN DANS LE DOSSIER DE PERTUS NE REVELE QU'IL ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR D'UNE HERNIE, D'AUTRE PART QUE SI LE DOCTEUR Y..., EXPERT TECHNIQUE Z... DESIGNE, ESTIME QUE CETTE HERNIE N'EST PAS, D'ORIGINE TRAUMATIQUE, IL ADMET CEPENDANT QUE L'ACCIDENT A ENTRAINE AU NIVEAU DE CETTE HERNIE, DES TROUBLES TEMPORAIRES DE COURTE DUREE QUI N'ONT PAS DEPASSE VINGT-QUATRE HEURES; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS TANT DE FAIT QUE D'ORDRE MEDICAL, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA HERNIE DONT EST ATTEINT PERTUS, A LA SUPPOSER PREEXISTANTE, A ETE TOUT AU MOINS REVELEE ET AGGRAVEE PAR L'EFFORT PAR LUI ACCOMPLI LE 11 JUIN 1956 AU COURS DE SON TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI NE DENATURE PAS LES CONSTATATIONS MEDICALES DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., QUI SEULES LIAIENT LE JUGE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE QUI NE PEUT ETRE QUE SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A PRESCRIT LA PRISE EN CHARGE DE LA HERNIE DONT EST ATTEINT PERTUS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER; N° 58-51588; HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ CAMILLE PERTUS; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LEVY-FALCO; DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 709, P 550; 19 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 799, P 616.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - HERNIE - AGGRAVATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR PRESCRIT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SOINS NECESSITES PAR LA HERNIE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME DES LORS QU'AYANT OBSERVE QU'A LA SUITE DE VIOLENTS EFFORTS L'INTERESSE AVAIT RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU BAS VENTRE ET AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UNE HERNIE INGUINALE, NON REVELEE LORS DES PRECEDENTS EXAMENS ET QUE L'EXPERT TECHNIQUE, TOUT EN ESTIMANT QUE CETTE HERNIE N'ETAIT PAS D'ORIGINE TRAUMATIQUE, ADMETTAIT CEPENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE AU NIVEAU DE CETTE HERNIE DES TROUBLES TEMPORAIRES DE COURTE DUREE, ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LA HERNIE DONT ETAIT ATTEINT L'ASSURE SOCIAL, A LA SUPPOSER PREEXISTANTE, AVAIT ETE TOUT AU MOINS REVELEE ET AGGRAVEE PAR L'EFFORT PAR LUI ACCOMPLI AU COURS DE SON TRAVAIL.