Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTRE LE 1ER FEVRIER 1964 COMME GAREUR AU TISSAGE DE SOIERIES EXPLOITE PAR BROSSE ET BELIN AVEC UN SALAIRE MENSUEL DE 1.500 FRANCS, EST DECEDE SUBITEMENT LE 12 MAI 1964 ; QU'IL N'AVAIT ETE PRECOMPTE SUR SON SALAIRE QU'UN POURCENTAGE DE 1,53 % CORRESPONDANT A SON ADHESION A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES NON-CADRES (CAREP) ; QUE SES EMPLOYEURS LUI AVAIENT PROPOSE DE L'AFFILIER AU REGIME DES CADRES, LUI AVAIENT REMIS UN BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE REMPLI LORS DE SON DECES, ET AVAIENT VERSE D'ORES ET DEJA A LA CAISSE D'ENTRAIDE DU TEXTILE DU SUD-EST (CETSE) LES COTISATIONS DU 1ER TRIMESTRE 1964 ; QUE LA CAREP VERSA A VEUVE X... LE CAPITAL DECES, MAIS QUE LA CETSE REFUSA DE VERSER LE CAPITAL PLUS IMPORTANT QUI LUI AURAIT INCOMBE EN INDIQUANT, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE X... LUI-MEME N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE SON INSCRIPTION ET QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE HIERARCHIE NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS ; QUE VEUVE X... FORMA ALORS CONTRE BROSSE ET BELLIN UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LE PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR LORS DU DECES, SOMME MISE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI, LORS DU DECES D'UN INTERESSE, NE JUSTIFIERAIENT PAS AVOIR SOUSCRIT AUPRES D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE OU D'UN ORGANISME D'ASSURANCES UN CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DE LA COTISATION PRESCRITE SUR LA TRANCHE DE REMUNERATION INFERIEURE AUDIT PLAFOND POUR ASSURER DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES ; ATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, SANS AVOIR RECHERCHE SI SON MARI AVAIT OU NON REMPLI DES FONCTIONS DE DIRECTION, CE QUI ETAIT CONTESTE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE BROSSE ET BELLIN JUSTIFIAIENT AVOIR COTISE POUR LUI A LA CETSE ET NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER AUCUNE RESPONSABILITE DANS LA NON-PERCEPTION DU CAPITAL DECES PAR VEUVE X..., ALORS, QUE D'UNE PART, L'EMPLOYEUR, SEUL RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, NE SAURAIT EN ETRE DECHARGE PAR LA PROPRE APPRECIATION DE L'ORGANISME QU'IL SE SUBSTITUE A CET EGARD, ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ABSTENTION OU LA NEGLIGENCE DE X... NE POUVAIENT LIBERER L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET DE LA JUSTIFICATION DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT REPONDANT AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QU'ENFIN, POUR APPRECIER L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ET DES RESPONSABILITES DE BROSSE ET BELLIN, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X..., DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE DE DIRECTION QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR ETE EXERCEE PAR SON MARI LUI OUVRAIT DROIT AU BENEFICE DU REGIME DES CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BROSSE ET BELLIN AVAIENT COTISE A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES POUR LE 1ER TRIMESTRE DE 1964, AVANT LE DECES DE X..., LAISSANT A CELLE-CI LE SOIN D'APPRECIER SI L'INSCRIPTION DE CELUI-CI ETAIT POSSIBLE, BIEN QU'ELLE NE LE FUT PAS A LEUR AVIS ; QUE, SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE X... AVAIT EU UN EMPLOI D'AGENT DE MAITRISE DE GAREUR, SANS FONCTIONS DE DIRECTION, NI INITIATIVES, NI PERSONNEL SOUS SES ORDRES, ET SI VEUVE X... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSION D'APPEL QUE SON MARI AVAIT ETE DIRECTEUR-GAREUR ET NON SIMPLE GAREUR, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE CE POINT N'AVAIT PAS A ETRE DISCUTE ; QU'IL ETAIT CONSTANT QUE BROSSE ET BELLIN AVAIENT REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET JUSTIFIAIENT DU REGLEMENT DES COTISATIONS PRESCRITES PAR ELLE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE SEUL CAS OU ILS N'AURAIENT PAS SOUSCRIT UN CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-14.167. DAME VEUVE X... C/ BROSSE ET AUTRE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE BRET.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES CADRES CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CAISSE DE PREVOYANCE COTISATIONS COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AVANT LE DECES DE L'EMPLOYE ARTICLE 7, 3, DE LA CONVENTION NATIONALE APPLICATION (NON)
Analyse : BIEN QUE L'AFFILIATION D'UN EMPLOYE AU REGIME DES CADRES N'AIT PAS ETE ENTIEREMENT REGULARISEE AVANT SON DECES, L'EMPLOYEUR QUI A VERSE AUPARAVANT LES COTISATIONS A LA CAISSE DES CADRES DE LA PROFESSION A REMPLI LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES. DES LORS, LA VEUVE DE L'INTERESSE NE SAURAIT LUI RECLAMER L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 7, 3, DE LADITE CONVENTION APPLICABLE DANS LE SEUL CAS OU L'EMPLOYEUR N'A PAS SOUSCRIT AUPRES D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE UN CONTRAT COMPORTANT LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS AVANT LE DECES DE L'EMPLOYE.