Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-14.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 86-14727
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1986-03-04, 1986-03-04
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Brouchot, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen : Attendu que le grief énoncé par ce moyen n'est pas fondé, la cour d'appel ayant répondu aux conclusions de M. X... relatives à la revalorisation de l'immeuble construit sur son terrain ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les intérêts de la récompense due par la communauté à son ancienne épouse, Mme Y..., courraient à compter de la date de l'assignation en divorce alors que, selon l'article 1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux dès la date de l'assignation ; que c'est en conséquence à cette date que se produit, entre les conjoints, la dissolution de la communauté ; que le moyen est donc sans fondement ; REJETTE le premier et le troisième moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1472, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la femme, en cas d'insuffisance de la communauté, exerce ses reprises sur les biens personnels du mari ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, a décidé que l'immeuble construit sur le terrain personnel du mari serait vendu par licitation non seulement en cas d'insuffisance de la communauté mais encore si le partage en nature s'avérait impossible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente de l'immeuble propre au mari ne pouvait être ordonnée que dans le seul cas prévu par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'immeuble de Saône serait vendu par licitation si le partage en nature s'avérait impossible, l'arrêt rendu le 4 mars 1986, par la cour d'appel de Besançon Dit, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel

Sommaire principal : 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - Portée
Sommaire de référence : 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de l'assignation - Rapports entre les conjoints
Analyse : 1° Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, dès la date de l'assignation. C'est en conséquence à cette date que se produit, entre les conjoints, la dissolution de la communauté. Dès lors, les intérêts de la récompense due par celle-ci à l'un des conjoints courent à compter de ladite date .