Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE DU 25 JANVIER 1957, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 DECEMBRE 1961, DE L'AVENANT 4 A LADITE CONVENTION, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ET DE CONTRE-ENQUETE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN ACCEPTANT DE PERRON, PEINTRE CARROSSIER, UNE RISTOURNE DE 10 % SUR LE MONTANT DES TRAVAUX COMMANDES PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DEAUVILLE-AUTOMOBILE, BASTIEN, CONTRE-MAITRE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI AVAIT EU POUR EFFET DE FAIRE PAYER AUX CLIENTS DE LADITE SOCIETE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT NORMALEMENT DUES, ET QUE, PAR SUITE, LE LICENCIEMENT N'OUVRAIT DROIT NI A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES QUE LA CIRCONSTANCE SUSDITE N'AVAIT PAS EU LA CONSEQUENCE CI-DESSUS RAPPORTEE ET N'AVAIT DONC PU NUIRE A L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUS CAS, LES JUGES CONSTATAIENT QUE LES AGISSEMENTS DE BASTIEN X... Y... AVANT LA DATE DU CONGEDIEMENT, N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNES A L'EPOQUE, ET QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE, DE TELLE SORTE QU'EN PRENANT, A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1961, L'INITIATIVE DE LICENCIER BASTIEN AVEC EFFET IMMEDIAT, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION DE LUI VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE AU VU DES MESURES D'INFORMATION ORDONNEES PAR LE PREMIER JUGE, QUE BASTIEN AVAIT EXIGE DE PERRON LE VERSEMENT HABITUEL D'UNE RISTOURNE CLANDESTINE DE 10 % SUR LES TRAVAUX QU'IL LUI CONFIAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEAUVILLE-AUTOMOBILE ET QUE CES AGISSEMENTS, CONTRAIRES A L'HONNETETE, ONT EU COMME CONSEQUENCE PRATIQUE DE FAIRE PAYER AUX CLIENTS DE LA SOCIETE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QUI ETAIENT DUES NORMALEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE INDELICATESSE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE BASTIEN, ONT DEDUIT, A BON DROIT, DE LA FAUTE GRAVE AINSI RETENUE QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-40023 BASTIEN C/ SOCIETE DEAUVILLE-AUTOMOBILE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - INDELICATESSE - CONTREMAITRE EXIGEANT LE VERSEMENT D'UNE RISTOURNE D'UN SOUS-ENTREPRENEUR DE SON EMPLOYEUR
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTREMAITRE D'UNE SOCIETE AVAIT EXIGE D'UN SOUS-ENTREPRENEUR LE VERSEMENT HABITUEL D'UNE RISTOURNE CLANDESTINE SUR LES TRAVAUX QU'IL LUI CONFIAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET QUE CES AGISSEMENTS CONTRAIRES A L'HONNETETE AVAIENT EU COMME CONSEQUENCES DE FAIRE PAYER AUX CLIENTS DE CETTE SOCIETE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES NORMALEMENT DUES, UN ARRET ESTIME JUSTEMENT QU'UNE TELLE INDELICATESSE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ET QUE CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE NI A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF.