Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR FAIT JUGER, DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE, QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS PERCU DU NOTAIRE Z... UNE SOMME DE 523,86 FRANCS PORTEE AU DEBIT DE LEUR COMPTE ET QUE LE RECU DE CETTE SOMME SIGNE "A..." ETAIT UN FAUX COMMIS PAR UN CLERC DE L'ETUDE, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE ME Z... EN RESPONSABILITE, EN FAISANT VALOIR QUE LE MATIN DE L'ADJUDICATION, EN L'ETUDE DU NOTAIRE, DE LEURS IMMEUBLES SAISIS A LA REQUETE DE LEURS CREANCIERS, ILS AVAIENT OFFERT UNE SOMME DE 7.832,96 FRANCS, LAQUELLE, JOINTE AU CREDIT DE 523,86 FRANCS DONT ILS AURAIENT DU DISPOSER, AURAIT SUFFI A DESINTERESSER LEURS CREANCIERS ET QUE ME Z..., EN REFUSANT CETTE OFFRE COMME INSUFFISANTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE A LEURS INTERETS ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT GRIEF AUX EPOUX ROMME DE NE PAS AVOIR FORMULE, DANS UN BREF DELAI, UNE RECLAMATION AU SUJET DE LA SOMME LITIGIEUSE DE 523,86 FRANCS ET DE S'ETRE CONTREDITE EN ADMETTANT QU'ILS AVAIENT PU ETRE ABUSES PAR LES AGISSEMENTS DU PREPOSE DU NOTAIRE DONT CE DERNIER ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE EN SA QUALITE DE COMMETTANT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET PRECEDENT DU 5 JANVIER 1966 AUQUEL ILS SE SONT REFERES ET QUI AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, EN PRETENDANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX A... NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS L'INSUFFISANCE DE LA SOMME OFFERTE, INSUFFISANCE DONT ME Z... ETAIT RESPONSABLE ; QU'ENFIN L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SI LEURS OFFRES DE PAYEMENT N'ETAIENT PAS JURIDIQUEMENT VALABLES, IL APPARTENAIT A ME Z..., LEUR NOTAIRE, DE LEUR DONNER TOUS CONSEILS UTILES POUR EVITER L'ADJUDICATION DE LEURS IMMEUBLES, ET D'AUTRE PART, QU'UNE OPPOSITION DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION POUR UNE SOMME DE 2.185,26 FRANCS, N'EMPECHAIT PAS LES EPOUX A... DE DESINTERESSER LEURS CREANCIERS, CETTE OPPOSITION ETANT POSTERIEURE A L'ADJUDICATION ET NE POUVANT PORTER QUE SUR LE PRIX DE LA VENTE DESDITS IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LES EPOUX A... N'ONT EMIS AUCUNE PROTESTATION CONTRE L'INSCRIPTION AU DEBIT DE LEUR COMPTE DE LA SOMME DE 523,86 FRANCS DONT ILS ONT MEME PAYE LES INTERETS ; QU'ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LESDITS EPOUX "N'AURAIENT PAS AGI AUTREMENT S'ILS AVAIENT EN REALITE TOUCHE CETTE SOMME ET SI L'APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE PAR LE CAISSIER DE ME Z... N'AVAIT EU POUR BUT QUE LA REGULARISATION COMPTABLE D'UNE OMISSION, COMME L'INFORMATION DILIGENTEE A D'AILLEURS DEMONTRE QUE CELA S'ETAIT PRODUIT QUELQUES JOURS AVANT, A L'OCCASION DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 300 FRANCS ; QU'ILS N'ONT NULLEMENT DENATURE L'ARRET DU 5 JANVIER 1966, EN DECLARANT QUE L'EVICTION DONT SE PLAIGNAIENT LES EPOUX A... TROUVAIT SA SOURCE DANS L'ABSENCE D'OFFRES REELLES FAITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1257 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, "UNE SIMPLE OFFRE DE PAYER N'ETANT PAS LIBERATOIRE PAR ELLE-MEME" ; QU'ENFIN, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN DECLARANT, D'UNE PART : "QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A ME Z... D'AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL ALORS QU'IL NE POUVAIT RECOMMANDER AUTRE CHOSE AUX EPOUX A... QUE DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ET CONSTATER QU'ILS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES RESPECTER" ET EN RELEVANT, D'AUTRE PART, QUE L'OPPOSITION DU M.R.L. RELATIVEMENT A UNE SOMME DE 2.185 FRANCS, ETAIT ANTERIEURE A L'ADJUDICATION (ET NON POSTERIEURE) ET QUE LE NOTAIRE NE POUVAIT SE DESSAISIR DE CETTE SOMME QUI AVAIT ETE "AVANCEE" AUX EPOUX A... ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-11.899. N° 68-11.899. EPOUX A... C/ Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE PREJUDICE PRET HYPOTHECAIRE DEFAUT D'OFFRES REELLES SAISIE DE L'IMMEUBLE ERREUR DANS LA TENUE DU COMPTE CREDIT DU DEBITEUR FAUX RECU ETABLI PAR UN CLERC AUX FINS DE REGULARISATION COMPTABLE
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR UN DEBITEUR DONT LES IMMEUBLES, SAISIS A LA REQUETE DE SES CREANCIERS, ONT ETE VENDUS EN L'ETUDE DE CET OFFICIER MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE DEBITEUR, QUI PRETEND QUE LA SOMME PORTEE AU DEBIT DE SON COMPTE PAR LE NOTAIRE, JOINTE A CELLE QU'IL AVAIT OFFERT DE PAYER, DEVAIT PERMETTRE DE DESINTERESSER SES CREANCIERS, N'A EMIS AUCUNE PROTESTATION CONTRE CETTE INSCRIPTION ET A MEME PAYE LES INTERETS AFFERENTS A SES CAPITAUX, QU'ILS EN ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CE DEBITEUR N'AURAIT PAS AGI AUTREMENT S'IL AVAIT EN REALITE TOUCHE CETTE SOMME ET SI L'ETABLISSEMENT D'UN FAUX RECU PAR LE CAISSIER N'AVAIT EU POUR BUT QUE LA REGULARISATION CO MPTABLE D'UNE OMISSION, QU'ILS ONT DECLARE QUE L'EVICTION DONT SE PLAIGNAIT LE DEMANDEUR TROUVAIT SA SOURCE DANS L'ABSENCE D'OFFRES REELLES FAITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1257 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, " UNE SIMPLE OFFRE DE PAYER N'ETANT PAS LIBERATOIRE PAR ELLE-MEME " , QU'ENFIN ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN DECLARANT QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE AU NOTAIRE D'AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL ALORS QU'IL NE POUVAIT RECOMMANDER AUTRE CHOSE AU DEBITEUR QUE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ET CONSTATER QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES RESPECTER.