Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1985, 83-13.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13929
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1, 1983-03-24, 1983-03-24
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE MME MARIE-LOUISE X..., EPOUSE Y..., ETAIT CREANCIERE DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE DE LA SOMME DE 61. 506 FRANCS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE MME LAFAY NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE PUISQU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ESTIME QUE MME Y... AVAIT DROIT, POUR LE TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE PENDANT HUIT ANS, A UNE SOMME DE 64. 000 FRANCS AU TITRE DU SALAIRE DIFFERE, ENONCE "QUE, DE CETTE SOMME, DOIVENT ETRE DEDUITES CELLES QUE, SELON LES JUSTIFICATIONS REMISES A L'EXPERT, MME Y... A PERCUES A TITRE DE SALAIRES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE TAUX DU SALAIRE DIFFERE TEL QU'IL EST FIXE PAR LA LOI CONSTITUE UN MINIMUM DONT IL Y A LIEU DE DEDUIRE LES SOMMES QUI PEUVENT AVOIR ETE PERCUES A TITRE DE SALAIRE PAR LE DESCENDANT QUI A COLLABORE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE DE MME Y... DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A SOUSTRAIT DU MONTANT DU SALAIRE DIFFERE, DETERMINE EN FONCTION DU TAUX LEGAL, LES SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES PAR L'INTERESSEE A TITRE DE SALAIRE, AU COURS DES ANNEES OU ELLE A PARTICIPE A L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA VALEUR NOMINALE DES SOMMES RECUES CALCULEE DE FACON GLOBALE, ALORS QUE LE MONTANT DU SALAIRE DIFFERE AURAIT DU ETRE REDUIT A PROPORTION DES SOMMES VERSEES CHAQUE ANNEE EN REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU, ENCORE, L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DIMINUER LE MONTANT DE LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE DE MME Y... D'UNE SOMME DE 2. 494 FRANCS SANS S'EXPLIQUER LES ELEMENTS QUI LUI ONT PERMIS DE RETENIR CETTE SOMME ET SANS RECHERCHER SI LES SOMMES A ELLE VERSEES CONSTITUAIENT UN VERITABLE SALAIRE, REGLE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL, OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE REPRESENTAIENT DES DONS MANUELS OU LA SIMPLE REMISE D'ARGENT DE POCHE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, PARTANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Calcul - Réduction à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail.
Analyse : Viole l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, déduit du montant de ce salaire différé les sommes globalement perçues à titre de salaire, au lieu de réduire le salaire différé à proportion des sommes versées chaque année en rémunération du travail effectué.