COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - DEFAUT PERMANENT D'OCCUPATION (NON) - CHANGEMENT DE DOMICILE
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN NE PEUT ETRE RECONNU QU'A CELUI QUI OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX LOUES DANS LES CONDITIONS DE TEMPS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 10, 2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. PAR AILLEURS SI L'OCCUPATION DE LOCAUX EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELS NE REPOND PAS AUX MEMES EXIGENCES QUE L'OCCUPATION DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, ENCORE FAUT-IL QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT LES UTILISE DURANT LE TEMPS PRESCRIT PAR LE TEXTE ET EN VUE DE L'EXERCICE REGULIER ET NORMAL DE SA PROFESSION. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI, APRES AVOIR TRANSPORTE AILLEURS SON DOMICILE, N'A JAMAIS PLUS HABITE L'APPARTEMENT LITIGIEUX QU'IL A CONSERVE POUR DES RAISONS PRETENDUMENT PROFESSIONNELLES, MAIS QU'IL N'OCCUPE QUE FICTIVEMENT.