Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, 81-14.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14473
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1981-06-11, 1981-06-11
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 11 JUIN 1981) QUE M MICHEL Y... A MIS A LA DISPOSITION DE M JEAN-MICHEL X... UN LOCAL POUR UNE DUREE DE VINGT TROIS MOIS PAR UNE CONVENTION DU 17 MARS 1971 PRECISANT QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION NE CONFERAIT PAS LA PROPRIETE COMMERCIALE ; QUE CETTE CONVENTION A ETE RENOUVELEE LE 16 MAI 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 1ER AVRIL 1976, QUE M Y... A INVITE M X... LE 3 AVRIL 1978 A QUITTER LES LIEUX ; QUE M X... AYANT PRETENDU BENEFICIER DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, M Y... L'A ASSIGNE EN VUE DE VOIR JUGER QUE LE LOCAL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU A M X... LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QU'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE A ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 28 FEVRIER 1974 ; QU'A CETTE DATE M X..., RESTE DANS LES LIEUX, BENEFICIAIT DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 - 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LE DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE LUI ETANT ACQUIS, M X... POUVAIT LEGALEMENT Y RENONCER, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M Y... (CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, P 2 ALINEAS 3, 4 ET 5) FAISANT VALOIR QUE M X... AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QUE M X... A ETE LAISSE EN POSSESSION DES LOCAUX LITIGIEUX DU 1ER AVRIL 1976 AU 3 AVRIL 1978, SOIT PENDANT PLUS DE DEUX ANS ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL S'EST OPERE UN NOUVEAU BAIL DONT L'EFFET EST REGLE PAR L'ARTICLE 3 - 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE A L'OCCUPANT D'ETABLIR QUE LE LOCAL N'A PAS UN CARACTERE ACCESSOIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS SI L'USAGE DU LOCAL ETAIT OU NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS, CE QUE NE REVELAIT PAS NECESSAIREMENT LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCAL ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER UNE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1° - 1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE M X... EXERCE DANS LES LIEUX SON ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... N'A PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y..., DANS SES ECRITURES D'APPEL, FAISAIT VALOIR QUE L'OCCUPANT AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX, SUPPRIME LA CLOTURE ENTOURANT LE TERRAIN D'IMPLANTATION DU LOCAL SUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN DROIT, INSTALLE SUR CE MEME TERRAIN UN POTEAU MUNI D'UNE PANCARTE ; QUE M X... AVAIT, EN OUTRE, SUPPRIME L'ELECTRICITE DANS UNE PARTIE DES LOCAUX ET INSTALLE UN COMPTEUR EDF SANS EN INFORMER LE PROPRIETAIRE ; QU'ENFIN, IL NE PAYAIT PAS SES INDEMNITES D'OCCUPATION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DE CHAQUE MANQUEMENT, ET SANS RECHERCHER SI CEUX-CI, A LES SUPPOSER ETABLIS, REVETAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A M X... SONT MINEURS, VOIRE MEME INEXISTANTS ET QUE M X... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Durée de l'exploitation - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession à l'expiration du bail.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans (non).
Analyse : Le bénéficiaire d'une convention d'occupation des locaux à usage commercial conclue pour une durée de 23 mois et renouvelée pour une durée identique ayant été laissé en possession pendant plus de deux ans à compter du renouvellement, une Cour d'appel en a déduit exactement qu'il s'était opéré un nouveau bail dont l'effet est régi par l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953.