Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 81-40.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40646
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Metz 1981-01-05, 1981-01-05
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES DU 21 OCTOBRE 1954 : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU CENTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M HOUCINE X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 24 AVRIL 1978 EN QUALITE D'OUVRIER FERRAILLEUR DU BATIMENT POUR TRAVAILLER SUR L'UN QUELCONQUE DES CHANTIERS DE LA SOCIETE ET Y ETRE MUTE A TOUT MOMENT, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALORS QUE LE SALARIE, QUI ETAIT DOMICILIE A CONSTANTINE (ALGERIE) OU RESIDAIT SA FAMILLE, NE POUVAIT PRETENDRE SE TROUVER EN GRAND DEPLACEMENT PAR RAPPORT A UN LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE SUSVISE QUE DEVAIT ETRE REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLAIT DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDISAIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE SA RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE, PAR LUI DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE, ONT CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS QUITTE L'ALGERIE POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE SGEC MAIS AVAIT ETE ENGAGE PAR CETTE DERNIERE ALORS QU'IL HABITAIT AU FOYER AMLI A METZ-NORD, QUE CETTE RESIDENCE AVAIT ETE DECLAREE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QU'IL L'AVAIT CONSERVEE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON TRAVAIL DE SORTE QUE SA PRETENTION A L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT APPARAISSAIT JUSTIFIE EN SON PRINCIPE; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 SUSVISE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M X... QUI RECLAMAIT L'ALLOCATION DE 43 INDEMNITES QUOTIDIENNES DE GRANDDEPLACEMENT CALCULEES CHACUNE SUR LA BASE DE 11 FOIS LE SMIC HORAIRE SOUS DEDUCTION DES SOMMES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE VERSEES PAR SON EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LADITE RECLAMATION ETAIT EN SON MONTANT, M X... AYANT , EN COURS D'INSTANCE, REDUIT SA DEMANDE EN FONCTION DES INDEMNITES QU'IL AVAIT PERCUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1963 N'A PAS FIXE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT A UN MULTIPLE DU SMIC, MAIS A ENONCE QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDAIT AUX DEPENSES JOURNALIERES NORMALEMENT ENGAGEES PAR LE SALARIE, EN SUS DES DEPENSES HABITUELLES QU'IL ENGAGERAIT S'IL N'ETAIT PAS DEPLACE, ET DONT LE MONTANT , LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LEDIT TEXTE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ALLOUEE AU SALARIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement - Calcul - Caractère forfaitaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Calcul - Caractère forfaitaire - Bâtiment.
Analyse : L'article 2 de l'accord national du 7 juin 1963 (annexé à la convention collective du bâtiment) énonce que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normalement engagées par le salarié déplacé, en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé et dont le montant "est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture qu'il supporte". Une telle indemnité ne peut donc être calculée sur la base du SMIC horaire.