Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1981, 80-14.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14600
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1980-04-25, 1980-04-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 5 JUILLET 1971, M. X..., QUI NAGEAIT DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE SAINT-LOUIS (HAUT-RHIN) , A ETE HEURTE PAR UN AUTRE BAIGNEUR QUI EFFECTUAIT UN PLONGEON ET ATTEINT D'UN ECRASEMENT D'UNE VERTEBRE CERVICALE AYANT ENTRAINE UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA FRANCE, QUI ONT FAIT VALOIR QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ETAIENT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A CONDAMNE IN SOLIDUM LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS ET SON ASSUREUR A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE PISCINE MUNICIPALE EXPLOITEE EN REGIE DIRECTE PAR UNE COMMUNE A UN CARACTERE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'USAGER DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DE CETTE PISCINE RELEVENT DE LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LA PISCINE ETAIT EXPLOITEE EN REGIE DIRECTE PAR LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS, A RETENU, AU VU DE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, QUE LES CONDITIONS DE GESTION DE LADITE PISCINE ETAIENT CELLES D'UN ETABLISSEMENT PRIVE ET LUI CONFERAIENT LA NATURE D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES MAITRES-NAGEURS N'AVAIENT PRIS AUCUNE MESURE POUR IDENTIFIER LE PLONGEUR QUI AVAIT HEURTE M. X..., N'AURAIT PAS ETE, A ELLE SEULE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, ET QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE RAPPORT DE L'UN DES MAITRES-NAGEURS QUI FAISAIT RESSORTIR QUE LEUR INTERVENTION AVAIT ETE RAPIDE ET EFFICACE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QU'UNE VIGILANCE ET UNE SURVEILLANCE NORMALES DES MAITRES-NAGEURS N'AURAIENT PAS PERMIS D'EVITER L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT, PAR LA-MEME, ECARTE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE RETENUE ET LE DOMMAGE INVOQUE PAR LA VICTIME, ALORS QUE, ENFIN, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE DU PLONGEUR NON IDENTIFIE, FAUTE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT QUALIFIE DE DETERMINANTE ET QUI AURAIT ETE DE NATURE A EXONERER, AU MOINS EN PARTIE, LA VILLE DE SAINT-LOUIS DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SI LE PLONGEUR DEMEURE INCONNU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, IL APPARTENAIT AUX DEUX MAITRES-NAGEURS, DONT L'UN ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A LA SURVEILLANCE DU PLONGEOIR, DE SURVEILLER LES BAIGNEURS ET DE LEUR INTERDIRE DE PLONGER DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA SECURITE DES AUTRES BAIGNEURS ET QU'ELLE A RELEVE QU'AUCUN DES MAITRES-NAGEURS N'AVAIT MEME VU L'ACCIDENT ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES MAITRES-NAGEURS AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE VIGILANCE ET DE SURVEILLANCE ET QUE CETTE FAUTE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR M. X..., SANS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE POUVANT INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE ET LE PLONGEUR, DEMEURE INCONNU PAR LA FAUTE DES MAITRES-NAGEURS, PUISSE ETRE OPPOSABLE A LA VICTIME ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; CONDAMNE LES DEMANDERESSES, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LE DEFENDEUR, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Piscine municipale - Accident survenu à un usager - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Responsabilité - Piscine municipale - Accident survenu à un usager - Compétence judiciaire.
Analyse : Dès lors qu'il n'a pas été constaté qu'une piscine municipale était exploitée en régie directe par la commune et que la Cour d'appel a relevé, au vu de divers éléments de fait, que les conditions de gestion de cette piscine étaient celles d'un établissement privé et lui conféraient la nature d'un service public industriel et commercial, c'est justement qu'elle en déduit que le litige relatif à un accident survenu à un usager de la piscine relevait de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.