Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-11.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11880
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X...A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LES PRESTATIONS QU'IL A PERCUES EN SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 10 JANVIER 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE X...N'AVAIT PAS ET NE POUVAIT PAS AVOIR LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE X..., AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU RISQUE AYANT DONNE LIEU AU PAYEMENT DES PRESTATIONS REPETEES, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER SON COMMERCE, X...A FOURNI SON TRAVAIL ET A PERCU DES SOMMES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOUS LE CONTROLE DUQUEL LA SOCIETE A POURSUIVI SON ACTIVITE ET ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONDITIONS DU TRAVAIL EFFECTUE PAR X...AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI SUR LE CARACTERE DES SOMMES A LUI VERSEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA CONTINUATION DE SES FONCTIONS SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE LA MASSE QUE DE LA SOCIETE ELLE-MEME, NE REVET POINT LES CARACTERES D'UN LOUAGE DE SERVICES ; QUE L'ALLOCATION VERSEE DE CE CHEF AU GERANT N'IMPLIQUE DONC PAS L'ASSUJETTISSEMENT DUDIT GERANT A LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-11 880. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M BOULLOCHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONTINUATION DE SES FONCTIONS PAR LE GERANT
Analyse : LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ET LA CONTINUATION DE SES FONCTIONS, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUSSI BIEN DANS L'INTERET DE LA MASSE QUE DE LA SOCIETE ELLE-MEME, NE REVET POINT LES CARACTERES D'UN LOUAGE DE SERVICES, L'ALLOCATION VERSEE DE CE CHEF AU GERANT N'IMPLIQUANT PAS EN CONSEQUENCE, SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE.