Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 74-11.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11488
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1973-11-30, 1973-11-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 3 AVRIL 1965, SUR UNE ROUTE, MAURAGE, CONDUISANT SON AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DAME X... QUI ETAIT ALORS SON EPOUSE, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN ENSEMBLE ROUTIER QUI, APPARTENANT A POIRIER ET CONDUIT PAR GITTON, SON PREPOSE, ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE; QUE DAME X... FUT BLESSEE; QUE, DIVORCEE DE MAURAGE ELLE A, PAR EXPLOITS DES 27 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1971, RECLAME A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE(UAP), LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE, PAR EXPLOIT DU 13 AVRIL 1972, MAURAGE A APPELE POIRIER EN GARANTIE; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES; ATTENDU QUE MAURAGE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE POIRIER ALORS QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SERAIT SUSPENDUE LORSQUE LE DEMANDEUR EN GARANTIE SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION DE LA VICTIME A SON ENCONTRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MAURAGE, POUR FAIRE TRIOMPHER SON RECOURS EN GARANTIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEVRAIT DEMONTRER LA FAUTE DU CHAUFFEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER ET QUE CELLE-CI, CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, LAQUELLE ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR MAURAGE, SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, D'UNE ACTION RECURSOIRE TROUVANT SA SOURCE DIRECTE DANS L'OBLIGATION IN SOLIDUM DE POIRIER ENVERS DAME X... ET SOUMISE AUX REGLES DE PRESCRIPTION QUI AURAIENT ETE APPLICABLES SI LADITE DAME X... AVAIT ELLE-MEME AGI CONTRE LE TIERS COAUTEUR, LADITE PRESCRIPTION N'ETANT PAS AFFECTEE PAR AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT; QU'IL DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DMEME NATURE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LE TIERS VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR, DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEDIT MAURAGE DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE POIRIER EN CE QUE LEDIT RECOURS ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE SEULE LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST RECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DE CE TEXTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MAURAGE EXERCAIT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSAIT DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Prescription - Suspension - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Recours de l'un contre l'autre - Recours tardif - Impossibilité d'agir en l'absence d'assignation de la victime - Cause de suspension (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - Rapport des coauteurs entre eux - Recours - Recours du coauteur fondé sur l'article 1382 du Code civil - Prescription.
Analyse : L'action récursoire qu'un automobiliste exerce contre un autre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à la suite de la collision de leurs véhicules et des blessures causées à son passager qu'il a été condamné à indemniser pour le tout, trouve sa source dans l'obligation in solidum qu'il a envers la victime ; elle est donc soumise aux règles de prescription qui auraient été applicables si cette victime avait elle-même agi contre le tiers coauteur ladite prescription n'étant affectée par aucune cause de suspension ou d'interruption. Pour faire triompher son recours en garantie le demandeur doit démontrer la faute de l'autre conducteur, celle-ci constitutive d'une infraction est soumise à la prescription triennale. Par suite un tel recours est irrecevable dès lors que la prescription était acquise à la date de l'introduction de la demande. Le fait que le demandeur se soit auparavant trouvé dans l'impossibilité d'agir en l'absence d'assignation de la victime ne constitue pas une cause de suspension de la prescription.