Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-14.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14245
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1968-11-19, 1968-11-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE, APRES ENQUETE, DE CONSIDERER COMME FRAUDULEUSE LA REPRISE EXERCEE PAR CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT LOUE A JEANJEAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA COUR D'APPEL, RELEVANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES TEMOIGNAGES, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CEUX-CI S'ANNULAIENT, MAIS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LES APPRECIER ET QUE, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR SA CONVICTION, COMME ELLE LE DEVAIT, ELLE DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLE TIENT BIEN A PRECISER QU'IL SUBSISTE DANS SON ESPRIT UN DOUTE SERIEUX, CE QUI ENLEVE A SA DECISION TOUT FONDEMENT LEGAL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'IL APPARTENAIT AU PRENEUR DE PROUVER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE ET ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES DEPOSITIONS CONTRADICTOIRES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE NE DEMONTRAIENT PAS L'EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE JEANJEAN RELATIVES A LA MISE EN LOCATION DU DOMAINE APRES LA REPRISE ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUI EST SURABONDANT, ET LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - CHARGE.
Analyse : C'EST AU PRENEUR EVINCE QU'IL APPARTIENT DE PROUVER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE.