Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 86-19.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-19430
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-10-17, 1986-10-17
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Pradon .

Sur le premier moyen : Attendu que l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1986) d'avoir déclaré recevable la demande en rétrocession formée par les consorts X... concernant des terrains expropriés le 22 octobre 1976, alors, selon le moyen, " que sont soumises à publication les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation ou l'annulation de droits réels immobiliers soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte " ; Mais attendu que la rétrocession opérant sans rétroactivité, l'arrêt a exactement décidé que les dispositions de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'imposaient pas la publication de l'assignation en rétrocession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Publication - Nécessité (non)
Sommaire de référence : PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Expropriation pour cause d'utilité publique - Assignation en rétrocession
Analyse : La rétrocession de droits réels immobiliers opérant sans rétroactivité, la publication de l'assignation, prévue à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas obligatoire .