Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1965,60-12. 637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 60-12 637
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'APRES AVOIR DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF AVEC LE POURVOI QU'IL A FORME LE 2 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 MAI 1960, Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'UNION DE LA CHAPELLERIE FRANCAISE, A PRESENTE, LE 19 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1947, UN MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTANT UN NOUVEAU MOYEN DE CASSATION ; DECLARE CE MOYEN ADDITIONNEL NON RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLUSIEURS CREANCIERS DE L'UNION DE LA CHAPELLERIE FRANCAISE, DITE U. C. F., AYANT CREE UNE COMMISSION POUR SURVEILLER LA GESTION DE LEUR DEBITRICE ET IMPOSE A CELLE-CI UN CONTROLEUR FINANCIER EN LA PERSONNE DE X... ET QUE L'U. C. F. AYANT ULTERIEUREMENT ETE DECLAREE EN FAILLITE, X... A PRODUIT A LA DITE FAILLITE EN RECLAMANT LE PAYEMENT, PAR PRIVILEGE, DE SES APPOINTEMENTS IMPAYES DU 1ER AU 26 MARS 1955 ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REJETE LE CONTREDIT QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE REFUSANT D'ADMETTRE CETTE CREANCE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE X... ET L'U. C. F., LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AINSI RENDU D'AVOIR ADMIS LA CREANCE DE X..., AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DONT CLECHET ETAIT LE MANDATAIRE, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LE PAYER, ALORS QUE SEULS LES CREANCIERS DU DEBITEUR FAILLI PEUVENT VOIR ADMETTRE LEURS CREANCES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE DANS L'INTERET DE L'U. C. F. ET DE SES CREANCIERS ET AYANT CONSTATE QUE, NOMME LE 31 JANVIER 1955, IL AVAIT RECU, POUR LE PAYEMENT DE SES APPOINTEMENTS DE FEVRIER UN CHEQUE TIRE SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE VILLA, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'U. C. F. ET DE X..., SON CONTROLEUR FINANCIER, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET L'U. C. F., CETTE DERNIERE SOCIETE S'ETAIT OBLIGEE PERSONNELLEMENT A REGLER ELLE-MEME, ENTRE LES MAINS DE L'INTERESSE, LES APPOINTEMENTS DU CONTROLEUR MANDATE PAR LA COMMISSION CONSTITUEE PAR SES CREANCIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN TENANT X... POUR CREANCIER DE LA SOCIETE FAILLIE, L'ARRET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 549 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES SEULES CREANCES ADMISES A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR CE TEXTE SONT CELLES ACQUISES, PAR LES SALARIES, SUR LEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT A LA CREANCE DE X... SUR L'U. C. F. LE CARACTERE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE X... QUI " A ETE ENGAGE, NON PAR L'U. C. F. MAIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE... ET QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE LUI ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION " (DE L'U. C. F.), LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA CREANCE DE X... SERAIT ADMISE " A TITRE PRIVILEGIE ", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. Nç 60-12. 637. Y... C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PAPON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - SALAIRES - CONTROLEUR FINANCIER IMPOSE AU FAILLI PAR UN GROUPE DE CREANCIERS AVANT LA FAILLITE
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE QUE LE CONTROLEUR FINANCIER IMPOSE A UNE SOCIETE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, PAR UN GROUPE DE CREANCIERS CONSTITUE EN COMMISSION DE SURVEILLANCE DE SA GESTION PEUT PRODUIRE A LA FAILLITE POUR LE PAYEMENT DE SES APPOINTEMENTS DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE ENGAGE DANS L'INTERET DE LA DEBITRICE ET DES CREANCIERS ET QU'IL AVAIT RECU EN REGLEMENT DES DERNIERS APPOINTEMENTS PAYES UN CHEQUE TIRE SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET DE LUI-MEME EN QUALITE DE CONTROLEUR, A DECIDE QUE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE DERNIER ET LA SOCIETE, CELLE-CI S'ETAIT OBLIGEE PERSONNELLEMENT A REGLER ELLE-MEME LES APPOINTEMENTS DU CONTROLEUR MANDATE PAR LA COMMISSION DES CREANCIERS.