Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LES EPOUX Y... STIPULE, PAR LEUR CONTRAT DE MARIAGE QU'ILS SERAIENT SEPARES DE BIENS, LA FEMME CONSERVE L'ADMINISTRATION, LA JOUISSANCE ET LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1964, LES EPOUX Z..., X... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT RECONNUS DEVOIR ET SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A LA SOCIETE GARAGE PARKING UNE SOMME DE 174848,35 FRANCS ; QUE CETTE SOMME REPRESENTE LE MONTANT DES DETOURNEMENTS DELICTUEUX DU MARI AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ; ATTENDU QUE, FAUTE DE PAYEMENT A L'ECHEANCE CONVENUE, LA SOCIETE A ASSIGNE LES EPOUX Z... ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL ET DE NUL EFFET A L'EGARD DE LA FEMME L'ACTE DU 27 MAI 1964, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DE LADITE DETTE ETRANGERE AUX BESOINS DU MENAGE EXCEDAIT LES LIMITES DU DEVOIR DE SECOURS DE LA FEMME QUI, EN S'ENGAGEANT AINSI, AVAIT MODIFIE LA CONDITION JURIDIQUE DE SON PATRIMOINE DONT LE REGIME MATRIMONIAL DE SEPARATION DE BIENS DETERMINAIT LA COMPOSITION ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66 - 12 365 SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARCILHACY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1957, BULL 1957, I, N° 370, P 296.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE DETTE DU MARI ENGAGEMENT DE LA FEMME DE L'ACQUITTER PORTEE
Sommaire de référence : DES LORS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER NUL ET DE NUL EFFET A L'EGARD D'UNE FEMME SEPAREE DE BIENS, L'ACTE PAR LEQUEL CELLE-CI ET SON MARI ONT RECONNU DEVOIR ET SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A REMBOURSER UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE DETOURNEMENTS DELICTUEUX DU MARI, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DE CETTE DETTE, ETRANGERE AUX BESOINS DU MENAGE, EXCEDAIT LES LIMITES DU DEVOIR DE SECOURS DE LA FEMME QUI, EN S'ENGAGEANT AINSI, AVAIT MODIFIE LA CONDITION JURIDIQUE DE SON PATRIMOINE DONT LE REGIME MATRIMONIAL DETERMINAIT LA COMPOSITION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1536 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965), LORSQUE DEUX EPOUX ONT STIPULE, PAR LEUR CONTRAT DE MARIAGE, QU'ILS SERAIENT SEPARES DE BIENS, LA FEMME CONSERVE L'ADMINISTRATION, LA JOUISSANCE ET LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS.