Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1965, 64-93.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93452

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PIERRE) ; 2° LES EPOUX Y... ; 3° LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 NOVEMBRE 1964, QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET SUR CELLE DE SON EPOUSE, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES EPOUX Y... ET LEURS MEMOIRES EN DEFENSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET SES MEMOIRE EN DEFENSE ; JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LES POURVOIS DES EPOUX Y... ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ; SUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 283, L 285, L 292, L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL LE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL AVAIT RECU DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DEFINITIVE A PAYER A LA VICTIME UN INDEMNITE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE VIAGERE, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECEVRAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES A L'EXCLUSION DE CELLES DONT ELLE ETAIT TENUE POUR L'AVENIR, POUR LE MOTIF QUE LA CREANCE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE SUR LE RESPONSABLE NE SERAIT QU'EVENTUELLE ET IMPOSSIBLE A LIQUIDER, ALORS QUE D'UNE PART, LES PRESTATIONS DE LA CAISSE CONSTITUAIENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CERTAINES ET PREVISIBLES QUOIQUE FUTURES ET DEVAIENT NECESSAIREMENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT DE LA PART DU RESPONSABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DONNE A LEUR DECISION DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN CONSIDERANT A LA FOIS QU'IL Y AVAIT LIEU POUR EVALUER LE PREJUDICE DE LA VICTIME DE NE PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE ET DE TENIR COMPTE DE CES PRESTATIONS, ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF QUAND IL ENONCE QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE, TOUT EN RESERVANT LE CAS D'UNE ACTION SUBROGATOIRE DE LA CAISSE ET TOUT EN DEBOUTANT LADITE CAISSE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ACCORDE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA DAME Y... PRISE EN SA QUALITE DE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FUTURES QU'ELLE DECLARAIT POUVOIR ETRE AMENEE A VERSER A LA VICTIME ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DEMANDE EST INDETERMINEE, QU'AUCUNE BASE DE CALCUL N'EN EST ACTUELLEMENT CONNUE, ET QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS POURRAIT MEME ETRE TOTALEMENT SUSPENDU DANS L'EVENTUALITE OU LE SIEUR Y... EXERCERAIT UNE PROFESSION POUR LAQUELLE IL NE PUISSE ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL APPERT QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR LA CAISSE ETAIT EVENTUELLE ET HYPOTHETIQUE, QU'ELLE NE POURRAIT SE JUSTIFIER PAR LA NECESSITE DE SAUVEGARDER SES INTERETS SOIT PAR UN DROIT ACQUIS DE LA VICTIME A UNE PENSION D'INVALIDITE, SOIT MEME PAR L'EXISTENCE D'UN DROIT POSANT LE PRINCIPE DE SON OBLIGATION ENVERS LA DAME Y... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LABBE, RYZIGER ET ROQUES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Prestations éventuelles (non)
Analyse : Une caisse de sécurité sociale ne peut prétendre au remboursement de prestations futures qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, dès lors que la créance qu'elle allègue est éventuelle et hypothétique, et ne peut se justifier par la nécessité de sauvegarder ses intérêts soit par un droit acquis par la victime à une pension d'invalidité, soit par l'existence d'un droit posant le principe d'une obligation de la caisse envers cette même victime (1).