Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1977, 75-15.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15403
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-09-23, 1975-09-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GUILLAUME JEAN-MARIE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SON FILS SYLVAIN X..., A VENDU, LE 14 MARS 1967, A SES NEVEUX ET NIECE, LES EPOUX BERTRAND JEAN-MARIE X..., UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT L'OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE LE SOIGNER, NOURRIR ET ENTRETENIR ET DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 200 FRANCS, L'ACTE CONTENANT UNE CLAUSE PRESCRIVANT LA RESOLUTION A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ; QUE LE CREDIRENTIER, APRES AVOIR FAIT COMMANDEMENT, LE 8 OCTOBRE 1971, POUR LA SOMME DE 10 600 FRANCS, A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LES ACQUEREURS ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE CE COMMANDEMENT ETAIT VALABLE POUR UNE SOMME DE 4 200 FRANCS, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SUPPOSE QU'IL N'EXISTE, AU SUJET DE LA SOMME DUE, AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NI AUCUN DOUTE, ET QU'EN L'ESPECE LA SOMME DE 4 200 FRANCS, QUE LES EPOUX BERTRAND X... ONT ETE DECLARES DEVOIR POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU COMMANDEMENT LITIGIEUX, N'A PU ETRE DETERMINEE QU'APRES UNE EXPERTISE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE D'UN COMMUN ACCORD A L'EXECUTION DES STIPULATIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA DETTE REELLE N'EST PAS NUL ET RESTE VALABLE POUR LA PARTIE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES ACQUEREURS RECONNAISSENT QU'AU MOMENT DU COMMANDEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 ILS DEVAIENT UNE SOMME NON DISCUTEE DE 4 200 FRANCS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité (non) - Clause résolutoire - Vente - Rente viagère.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Arrérages - Non payement - Commandement visant la clause résolutoire - Commandement de payer une somme supérieure à celle qui est due.
Analyse : Le commandement fait pour une somme supérieure à la dette réelle n'est pas nul et reste valable pour la partie qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Un tel commandement portant sur les mensualités d'une rente viagère, délivré à l'acquéreur d'un immeuble, peut mettre en jeu la clause résolutoire prévue au contrat de vente lorsque l'acquéreur reconnait qu'au moment dudit commandement il devait une somme d'un montant non discuté.