COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, AYANT DECLARE BARBER, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A VERSAILLES, RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA CHUTE DONT DAME X..., SA LOCATAIRE, A ETE VICTIME EN EMPRUNTANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN RETENANT D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE BARBER, EN DECLARANT DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DES CHUTES RESULTANT D'UNE MALADRESSE OU D'UN FAUX MOUVEMENT DE LA VICTIME, A FAIT NECESSAIREMENT ALLUSION A UNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LA DAME X... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE CELLE-CI AYANT PU CAUSER DIRECTEMENT SA CHUTE, ET QU'IL APPARTENAIT AU SURPLUS AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, L'ABSENCE DE RAMPE ET DE CORDAGE, CONSTATEE PAR EUX, N'AVAIT PAS CREE UN DANGER DE NATURE A LAISSER AU PROPRIETAIRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CHUTE DE LA DAME X... A ETE LA CONSEQUENCE ; QUE LES JUGES DU FAIT AJOUTENT QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT , ET QU'AINSI ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-11 228 EPOUX X... C/ BARBER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ESCALIER - CHUTE D'UN LOCATAIRE - FAUTE DE CELUI-CI - PARTAGE DE RESPONSABILITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN PROPRIETAIRE PAR UN LOCATAIRE VICTIME D'UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, ET DES LORS, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CHUTE A ETE LA CONSEQUENCE D'UN FAUX PAS FAIT SUR UNE MARCHE EN PARTIE ENDOMMAGEE, QUE CE VICE ETAIT CONNU DU LOCATAIRE, QUI AURAIT PU, S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, EMPRUNTER LA PARTIE NORMALE DE LA MARCHE, QUE LA VICTIME ETAIT, AU MOMENT DES FAITS, CHAUSSEE DE SIMPLES PANTOUFLES RENDANT LA DESCENTE DE L'ESCALIER ENCORE PLUS PERILLEUSE, LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LE LOCATAIRE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE APPRECIE SOUVAIRENEMENT.