COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS DE CHATELLERAULT ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES EPOUX A... OCCUPANT UN APPARTEMENT ... A CHATELLERAULT, PROPRIETE DE VEUVE LEBEAU, DISPOSAIENT DANS LA MEME VILLE D'UN AUTRE LOGEMENT, ..., REPONDANT A LEURS BESOINS, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE DES LOCATAIRES PEUVENT ETRE DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOUS PRETEXTE QU'ILS AVAIENT A LEUR DISPOSITION UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINSALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES CONTRE L'OCCUPANT, QUI A CONSERVE PAR PRUDENCE UN SECOND LOGEMENT PENDANT LA DUREE D'UNE PROCEDURE; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT, EN DEFENSE A UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN BASEE SUR LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARGUE DE LA PRECARITE DU LOGEMENT DONT ILS AVAIENT LA DISPOSITION, EN RAISON DE L'INCERTITUDE DU RESULTAT D'UNE PROCEDURE EN COURS CONCERNANT UNE CREANCE DONT LE RECOUVREMENT POURRAIT ETRE ENSUITE OPERE SUR LEUR IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE EXPRESSEMENT CE MOYEN EN PRECISANT QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER, EN L'ETAT DES PRECISIONS FOURNIES, COMME PRECAIRES, LA PROPRIETE ET LA DISPOSITION DE CET IMMEUBLE; QU'IL S'ENSUIT QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES EPOUX A... DE CE CHEF; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 20 254. EPOUX A... C VEUVE LEBEAU. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT Z... : M B... : MM X... ET Y....

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - IMMEUBLE HYPOTHEQUE SUR LA VALEUR DUQUEL PEUT ETRE OPERE LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE LITIGIEUSE - REPONSE SUFFISANTE
Analyse : LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI, EN DEFENSE A UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN BASEE SUR LE PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A ARGUE DE LA PRECARITE DU LOGEMENT DONT IL A LA DISPOSITION, EN RAISON DE L'INCERTITUDE DU RESULTAT D'UNE PROCEDURE EN COURS CONCERNANT UNE CREANCE DONT LE RECOUVREMENT POURRAIT ETRE ENSUITE OPERE SUR LA VALEUR DE SON IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE HYPOTHEQUE, EN DECLARANT QU'EN L'ETAT DES PRECISIONS FOURNIES, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME PRECAIRES LA PROPRIETE ET LA DISPOSITION DE CET IMMEUBLE.