Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, DES ARTICLES 54B ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL A PAYER A ATMANE, MACHINISTE A SON SERVICE, ORIGINAIRE D'ALGERIE, UNE INDEMNITE DE DEUX JOURS DE DELAI DE ROUTE, VENANT S'AJOUTER A SON CONGE ANNUEL DE 1962, PRIS EN ALGERIE, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE AUX MOTIFS QUE LES PARTIES A CELLE-CI AVAIENT CREE UN PRIVILEGE PARTICULIER POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL ORIGINAIRES DE LA CORSE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, FONDE SUR L'ELOIGNEMENT DU LIEN D'ORIGINE, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU LEUR ACCORDER FORFAITAIREMENT UN DELAI DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRE AU CONGE PAYE NORMAL, QUE CE DELAI DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE POUR SE RENDRE PAR BATEAU DU LIEU DE TRAVAIL AU LIEU D'ORIGINE, SANS DISCRIMINATION QUANT AU MODE DE TRANSPORT, LE BENEFICIAIRE ETANT SEUL JUGE DE SON MOYEN DE LOCOMOTION ALORS QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A LA CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENATUREE, CELLE-CI AYANT ENTENDU EXCLUSIVEMENT, DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE, VISER LE VOYAGE PAR BATEAU, NECESSAIREMENT LONG, ET COMPENSER AINSI LA PERTE DU TEMPS SUBIE PAR LA CATEGORIE DE SALARIES REJOIGNANT A L'OCCASION DE LEURS CONGES PAYES, LA CORSE OU LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, MAIS SANS ENVISAGER D'ACCORDER LE MEME AVANTAGE QUAND LE VOYAGE SERAIT EFFECTUE PAR AVION, NON SEULEMENT PARCE QUE CELUI-CI, N'AVAIT PAS ETE PREVU A L'EPOQUE OU FUT SIGNEE LADITE CONVENTION, AINSI QUE LE CONFIRME LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1950, MAIS PARCE QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, S'AGISSANT POUR L'EMPLOYE D'ALLER EN ALGERIE, ACCORDER L'INDEMNITE LITIGIEUSE ABOUTIRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE LA CATEGORIE DES SALARIES CONSIDEREE UN CONGE PAYE PLUS LONG QUE CELUI DONT BENEFICIENT LEURS COLLEGUES DE LA METROPOLE, ET, CE, SANS AUCUNE JUSTIFICATION LEGALE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, "SUR DEMANDE ECRITE, LES AGENTS" "ORIGINAIRES DE LA CORSE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DEVANT SE RENDRE DANS LEUR PAYS, PEUVENT ETRE AUTORISES A RETARDER D'UNE ANNEE LEUR CONGE ANNUEL ET A LE JOINDRE A CELUI DE L'ANNEE SUIVANTE ; SUR PRESENTATION DES TITRES DE TRANSPORT, UN DELAI DE ROUTE EQUIVALENT A LA DUREE DU TRAJET ALLER ET RETOUR PAR BATEAU LEUR SERA ACCORDEE EN SUS DU DELAI LEGAL" ; QU'ILS ONT ESTIME, SANS DENATURER CETTE X... QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE AINSI INSTITUE DEVAIT S'APPRECIER EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE POUR SE RENDRE PAR BATEAU DU LIEU DE TRAVAIL AU LIEU D'ORIGINE, SUR JUSTIFICATION DU DEPLACEMENT EFFECTIF, SANS FAIRE UNE DISCRIMINATION, QUE LE TEXTE NE COMPORTE PAS, QUANT AU MODE DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT UTILISE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A ATMANE, MACHINISTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL, DEUX JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES A TITRE DE DELAI DE ROUTE POUR SE RENDRE EN ALGERIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SELON LAQUELLE UN TEL DELAI DE ROUTE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE SOUVERAINETE FRANCAISE, TANDIS QUE L'ALGERIE ETAIT DEVENUE A L'EPOQUE DU CONGE UN ETAT INDEPENDANT, ET QU'AU SURPLUS LE BENEFICE DU DELAI DE ROUTE N'AVAIT ETE INSTITUE QU'AU PROFIT DES AGENTS PRENANT UN CONGE GROUPE TOUS LES DEUX ANS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS D'ATMANE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NICE, LE 9 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON N° 65-40 015 COMPAGNIE TNL C/ ATMANE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M MARTIN MARTINIERE

Sommaire principal : 1 CHEMIN DE FER TRAMWAY PERSONNEL CONGES PAYES CONGE SUPPLEMENTAIRE AGENT ORIGINAIRE DE CORSE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER CONDITIONS MODE DE TRANSPORT (NON)
Analyse : 1 INTERPRETANT, SANS LE DENATURER, L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER QUE LE CONGE SUPPLEM ENTAIRE, INSTITUE PAR CE TEXTE AU PROFIT DES AGENTS ORIGINAIRES DE LA CORSE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SE RENDANT DANS LEUR PAYS, DEVAIT S'APPRECIER EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE POUR SE RENDRE PAR BATEAU DU LIEU DE TRAVAIL AU LIEU D'ORIGINE, SUR JUSTIFICATION DU DEPLACEMENT EFFECTIF, SANS FAIRE UNE DISCRIMINATION, QUE LE TEXTE NE COMPORTE PAS, QUANT AU MODE DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT UTILISE (BATEAU OU AVION).