Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1965,61-11. 747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-11 747
Président : GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE EN DATE DU 28 JUILLET 1947, X... A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY (CALVADOS) ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, X... S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE ANALOGUE A CELUI VENDU OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN RAYON DE VINGT KILOMETRES A PEINE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CONTREVENU A CETTE CLAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPERT AVAIT RELEVE L'ARRIVEE EN GARE DE LA GRAVERIE, DANS LE PERIMETRE CONTRACTUELLEMENT INTERDIT A X..., D'UN WAGON DE DIX TONNES D'ISSUES A L'ADRESSE DE CE DERNIER EN 1956 ET DE 25 TONNES D'ISSUES EN 1959, AINSI QUE L'EXISTENCE AU NOM DE X..., EN GARE DE LA GRAVERIE, D'UN MAGASIN EN BON ETAT D'EXPLOITATION, L'EXPERT N'A PAR CONTRE DECELE " AUCUN ACTE DETERMINE DE VENTE OU REVENTE FRAUDULEUSE, AUCUNE MANIFESTATION D'ACTIVITE COUPABLE " ET QUE, DANS TOUS LES CAS " ON NE RETROUVE PAS EN L'ESPECE DE TRACE DE CES ACTES FAUTIFS, DETOURNEMENT OU RECHERCHE DE LA CLIENTELE, A L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS EST SUBORDONNEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE APPELANTE " N'A PAS ADMINISTRE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT " ET QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER " POUR CETTE RAISON " LE JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DISTINGUER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ET SANS RECHERCHER SI LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR X..., RELEVEES PAR L'EXPERT, CONSTITUAIENT OU NON, LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL SOUSCRIT PAR CE DERNIER, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE APPELANTE INVOQUAIT EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-11. 747. SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CELICE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT - VIOLATION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL LE VENDEUR S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS ANALOGUE OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN RAYON DETERMINE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI - RETENANT QUE, SI LE VENDEUR A RECU DES MARCHANDISES DANS UNE GARE OU IL POSSEDE UN MAGASIN EN BON ETAT D'EXPLOITATION, DANS LE PERIMETRE CONTRACTUELLEMENT INTERDIT, IL N'A ETE DECELE " AUCUN ACTE DETERMINE DE VENTE OU REVENTE FRAUDULEUSE" NI D' " ACTES FAUTIFS, DETOURNEMENT OU RECHERCHE DE LA CLIENTELE, A L'ACCOMPLISSEMENT DESQUELS EST SUBORDONNEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE" - A AINSI REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ACQUEREUR, PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DISTINGUER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, ET SANS RECHERCHER SI LES OPERATIONS COMMERCIALES EFFECTUEES PAR LE VENDEUR CONSTITUAIENT OU NON, LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL SOUSCRIT PAR CE DERNIER, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ACQUEREUR INVOQUAIT EXPRESSEMENT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE.