Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-14.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14498
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B ) 1980-05-09, 1980-05-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 20 JUIN 1972, LA SOCIETE FINANCIERE DE PLACEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE (SFPGI) A CONSTITUE AVEC LA SOCIETE GERPIC, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, ME A..., UNE SOCIETE COMMERCIALE EN PARTICIPATION DONT LA SFPGI ETAIT LA GERANTE, ET DONT L'OBJET ETAIT DE PARTAGER LE PROFIT OU LA PERTE QUI RESULTERAIT DE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 185 - ..., QUE, PAR LETTRE DU 27 JANVIER 1975, LE PRESIDENT DE LA SOCIETE GERPIC, A LAQUELLE M Z... ETAIT SUR LE POINT DE CONSENTIR UN PRET DE 400000 FRANCS, DONNAIT INSTRUCTION IRREVOCABLE A LA SFPGI DE VERSER A M Z..., A TITRE DE "DELEGATION" ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GERPIC, TOUTES SOMMES DEVANT REVENIR A CELLE-CI, DANS LE CADRE DE L'OPERATION DU 185 - ..., APRES APUREMENT PREALABLE DE DIVERS COMPTES ET ENGAGEMENTS EXISTANT ENTRE LA SOCIETE GERPIC ET LA SFPGI, QUE, LE 28 JANVIER 1975, LA SFPGI LUI REPONDAIT QU'ELLE AVAIT PRIS BONNE NOTE DE L'INSTRUCTION AINSI DONNEE ET QUE DES LE 5 FEVRIER 1975, M Z... REMETTAIT A LA SOCIETE GERPIC, QUI LES ENCAISSAIT, DEUX CHEQUES D'UN MONTANT GLOBAL DE 400000 FRANCS, QU'ULTERIEUREMENT, LA SFPGI INFORMAIT M Z... QU'A LA SUITE DE TRES GRAVES MANQUEMENTS IMPUTABLES AU PRESIDENT DE LA SOCIETE GERPIC, AUCUNE SOMME NE REVIENDRAIT A CETTE SOCIETE DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE LA RUE SAINT MAUR ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE PERCEVRAIT RIEN AU TITRE DE LA "DELEGATION" CONVENUE LES 27 ET 28 JANVIER 1975, QUE, M Z... AYANT ASSIGNE LA SFPGI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 400000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT LIEE A M Z..., PAR UNE DELEGATION, ET A COMMIS UN EXPERT B... RECHERCHER, APRES VERIFICATION DES COMPTES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION FORMEE ENTRE LA SOCIETE GERPIC ET LA SFPGI, SI L'OPERATION DE LA RUE SAINT-MAUR LAISSAIT UN BENEFICE PERMETTANT DE DESINTERESSER M Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN ADMETTANT L'EXISTENCE D'UN PRET CONSENTI PAR M Z... A LA SOCIETE GERPIC ET PAR SUITE CELLE D'UNE DELEGATION ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE SI LA REMISE A LA GERPIC ET L'ENCAISSEMENT PAR ELLE DES DEUX CHEQUES, TOTALISANT 400000 FRANCS, SONT ETABLIS, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'EXISTENCE DU PRET LITIGIEUX, LA PREUVE QUE LA REMISE DES FONDS ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE PRET, NE POUVANT RESULTER QUE DE LA PRODUCTION D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, INEXISTANT EN L'ESPECE, A MOINS QUE M Z... AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT, CE QUI NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A M FAUCHIER-MAGNAN Y..., QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR L'OBLIGATION DONT IL RECLAMAIT L'EXECUTION, ET NON A LA SFPGI ET QU'EN DISANT QUE CETTE SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES CHEQUES REMIS A LA GERPIC AIENT UNE CAUSE AUTRE QU'UN CONTRAT DE PRET, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE LA PREUVE DU PRET CONSENTI A LA GERPIC "RESULTE ENCORE" DE LA PRODUCTION FAITE PAR M Z... A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT AINSI VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES SOCIETES GERPIC, DELEGANTE, ET SFPGI, DELEGUEE, ETANT L'UNE ET L'AUTRE DES SOCIETES COMMERCIALES, M FAUCHIER-MAGNAN X..., ETAIT RECEVABLE A ADMINISTRER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SA PRETENTION A LEUR ENCONTRE ET QUE C'EST, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A ESTIME, AU VU DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION CONCERNANT LE FAIT MEME DE L'ENCAISSEMENT PAR LA SOCIETE GERPIC DES DEUX CHEQUES EMIS A SON ORDRE PAR M Z..., QUE CELUI-CI LUI AVAIT EFFECTIVEMENT CONSENTI UN PRET DE 400000 FRANCS, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME ETABLIE "EN SON PRINCIPE" L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE GERPIC, DELEGANTE, SUR LA SOCIETE SFPGI, DELEGUEE, CREANCE QUI, SELON L'ARRET, TIRAIT SA CAUSE DE LA PART DE BENEFICES DEVANT REVENIR A LA SOCIETE GERPIC DANS LE CADRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE DE LA RUE SAINT-MAUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DELEGATION EST UNE OPERATION TRIANGULAIRE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE DEUX RAPPORTS OBLIGATOIRES, QU'EN L'ESPECE, LA CREANCE DE LA SOCIETE GERPIC A L'ENCONTRE DE LA SFPGI N'EXISTAIT, EN JANVIER 1975, QU'A L'ETAT DE "PROJET", LES COMPTES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION FORMEE ENTRE ELLES N'ETANT PAS APURES, ET QU'UNE TELLE CREANCE N'EXISTAIT MEME PAS DANS SON PRINCIPE, PUISQUE CET APUREMENT POUVAIT FAIRE APPARAITRE UNE DETTE DE LA SOCIETE GERPIC, ENVERS SON ASSOCIEE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI VIOLE LES ARTICLES 1275 ET 1277 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENGAGEMENT DE LA SFPGI AIT ETE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'OPERATION IMMOBILIERE EN COURS DEGAGERAIT UN SOLDE POSITIF PERMETTANT DE REMBOURSER M Z... N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE CETTE DELEGATION ET QUE, C'EST A BON DROIT ET SANS VIOLER LES ARTICLES 1275 ET 1277 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL IMPORTAIT PEU QU'EN JANVIER 1975, LA CREANCE DE LA SOCIETE GERPIC SUR LA SFPGI NE FUT NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ET N'EXISTAT, ALORS QUE DANS SON PRINCIPE, DES LORS QUE LA DELEGATION INTERVENUE NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFETS QUE DANS L'AVENIR ET SEULEMENT AU CAS OU LA SOCIETE EN PARTICIPATION AURAIT EFFECTIVEMENT REALISE LES BENEFICES EN VUE DESQUELS ELLE AVAIT ETE CREEE, QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Créance éventuelle - Validité.
Sommaire de référence : * DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Délégation conditionnelle - Validité.
Analyse : Dès lors qu'une première société, délégante, a, en 1975, donné à une seconde société, déléguée, l'instruction de verser à un tiers, à titre de délégation, toutes sommes devant revenir à la première société dans le cadre d'une opération immobilière, la circonstance que l'engagement de la seconde société ait été subordonnée à la condition que l'opération immobilière dégagerait un solde positif n'affecte pas la validité de la délégation. Et c'est à bon droit, sans violer les articles 1275 et 1277 du Code civil, qu'une Cour d'appel a considéré qu'il importait peu qu'en 1975 la créance de la première société délégante, sur la seconde société, déléguée, ne fût ni liquide ni exigible et n'existât alors que dans son principe, dès lors que la délégation intervenue ne pouvait produire d'effets que dans l'avenir et seulement au cas où une troisième société en participation, créée par les deux premières en vue de la réalisation de l'opération immobilière, aurait réalisé des bénéfices.