Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1984, 84-90.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 84-90013
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre d'accusation, 1983-12-21, 1983-12-21
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rabut

STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... KOENRAAD DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 148-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE, AU MOTIF QUE " LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE, PRESENTEE APRES LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE, ACHEVEE PAR L'ARRET RENDU SUR LE FOND, DEVENU DEFINITIF ET, AU SURPLUS, SUIVI, EN L'ESPECE D'UN DECRET ACCORDANT L'EXTRADITION " ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, BIEN QU'AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION, EST TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CELLE-CI FUT-ELLE PRESENTEE POSTERIEUREMENT AUDIT AVIS, ET ALORS QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE D'UNE DEMANDE DE LIBERTE, SANS QUE LE POURVOI EN CASSATION RECEVABLE CONTRE UNE TELLE DECISION, PUISSE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRET PORTANT AVIS SUR L'EXTRADITION ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 66 DE LA CONSTITUTION ET 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; QUE TEL EST LE CAS, LORSQUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST FORMULEE PAR UNE PERSONNE RECLAMEE ET PLACEE EN DETENTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION ET, LE CAS ECHEANT, JUSQU'AU MOMENT OU L'INTERESSE EST RECU PAR LES AGENTS DE LA PUISSANCE REQUERANTE ; QU'AU DEMEURANT, NI UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE NI UNE DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRET PORTANT AVIS SUR L'EXTRADITION NI A CELLE DU DECRET QUI L'ACCORDE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE, POUR PARTIE, A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE CONTRE X... KOENRAAD ET QUE, PAR DECRET DU 11 OCTOBRE 1982, L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE A L'ETAT REQUERANT ; ATTENDU QUE X... AYANT, PAR REQUETE DU 3 DECEMBRE 1983, DEMANDE SA MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PHASE JUDICIAIRE S'ETAIT ACHEVEE PAR L'ARRET ENONCANT L'AVIS DE LADITE CHAMBRE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, QU'AU SURPLUS CET ARRET AVAIT ETE SUIVI D'UN DECRET ACCORDANT L'EXTRADITION ET QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AVAIT ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT AUXDITS ARRET ET DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'EXTRADITION, QUE REGLE LE TITRE II DE LA LOI PRECITEE DU 10 MARS 1927, NE S'ACHEVE, EN CAS DE DECRET AUTORISANT L'EXTRADITION, QUE PAR LA RECEPTION DE L'EXTRADE PAR LES AGENTS DE LA PUISSANCE REQUERANTE OU PAR SA MISE EN LIBERTE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Procédure de droit commun - Nécessité.
Analyse : Aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie, à tout moment de la procédure et conformément aux règles qui gouvernent la matière, d'une demande de mise en liberté. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt par lequel une chambre d'accusation se déclare incompétente pour statuer sur une telle demande au motif que celle-ci a été présentée postérieurement au décret accordant l'extradition. Au demeurant, ni une demande de mise en liberté ni une décision prise sur cette demande ne saurait faire obstacle à l'exécution de l'arrêt portant avis sur l'extradition ni à celle du décret qui l'accorde (1).