Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1973, 72-10.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10864
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-02-09, 1972-02-09
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES INDIVIDUS, QUI AVAIENT PENETRE, PAR ESCALADE, DANS UN BATIMENT INOCCUPE, APPARTENANT A LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, A PARIS, SE LIVRERENT A DES MANIFESTATIONS BRUYANTES ET JETERENT DES PROJECTILES SUR LES VOITURES EN STATIONNEMENT DANS LA RUE, DONT UNE APPARTENANT A LA SOCIETE RUAL, QUE DES FORCES DE POLICE REUSSIRENT A INVESTIR L'IMMEUBLE ET A APPREHENDER DEUX DES MANIFESTANTS ; QU'UN TROISIEME FUT ARRETE LE LENDEMAIN MATIN ; QUE CES TROIS MANIFESTANTS FURENT CONDAMNES POUR VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET DEGRADATIONS VOLONTAIRES DE VEHICULES, QUE LA SOCIETE RUAL, PARTIE CIVILE, OBTINT DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL ; QUE LA SOCIETE RUAL N'AYANT PU FAIRE EXECUTER CETTE DECISION, FIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE PREFET DE POLICE REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS ET LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DECLARE LA VILLE DE PARIS RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LES INDIVIDUS SUSVISES, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN ATTROUPEMENT OU D'UN RASSEMBLEMENT DEFINISSANT UN PHENOMENE COLLECTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'UN RAPPORT DE POLICE RELATAIT QUE, DANS LA NUIT DU 28 AU 29 SEPTEMBRE, UNE " BANDE DE BEATNIKS " AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, QUE CES INDIVIDUS LANCAIENT DES BRIQUES, DES TUILES ET DES PIERRES SUR LES VEHICULES EN STATIONNEMENT DANS LA RUE ET APRES L'ARRIVEE DES FORCES DE POLICE CONTINUERENT A LANCER DES PROJECTILES SUR CELLES-CI, ET QU'IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT QUE SI TROIS INDIVIDUS SEULEMENT AVAIENT ETE APPREHENDES A LA SUITE DE CES INCIDENTS, IL AVAIT ETE TROUVE DANS L'IMMEUBLE DES PAPIERS D'IDENTITES, QUI LAISSAIENT PRESUMER QUE D'AUTRES OCCUPANTS S'ETAIENT INTRODUITS DANS L'IMMEUBLE ET AVAIENT REUSSI A PRENDRE LA FUITE ; QU'ENFIN, DEUX DES INDIVIDUS APPREHENDES ONT RECONNU QU'ILS SE TROUVAIENT DANS L'IMMEUBLE " EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS AUTRES GARCONS ET FILLES ", QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE QU'UN AUTRE RAPPORT, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, SOULIGNAIT LA GRAVITE DE CES INCIDENTS, PUISQU'IL Y ETAIT INDIQUE QUE DES RENFORTS DE POLICE AVAIENT DU ETRE ENVOYES SUR LES LIEUX ET QUE DES SAPEURS-POMPIERS AVAIENT ETE APPELES A INTERVENIR ; QU'IL EST EGALEMENT INDIQUE QUE LES FAITS RELATES CONSTITUAIENT UN TROUBLE DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ETAIENT EN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR CONSTITUER UN ATTROUPEMENT OU RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION SE TROUVAIENT DES LORS REUNIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS - DESTRUCTION - JET DE PROJECTILES SUR DES VEHICULES EN STATIONNEMENT - MANIFESTANTS S'ETANT INTRODUIT DANS UN IMMEUBLES INOCCUPE.
Analyse : DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'OCCUPATION PAR ESCALADE D'UN IMMEUBLE INOCCUPE, PAR DES INDIVIDUS AYANT LANCE DES PROJECTILES SUR DES VEHICULES DANS LA RUE ET SUR LES FORCES DE POLICE VENUES LES DELOGER, AVAIT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ET PROVOQUE DE GRAVES INCIDENTS AYANT NECESSITE L'ENVOI DE RENFORTS DE POLICE AINSI QUE L 'INTERVENTION DES SAPEURS-POMPIERS ET QUE, S'IL N'Y AVAIT EU QUE TROIS INDIVIDUS APPREHENDES IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE D'AUTRES OCCUPANTS AVAIENT REUSSI A PRENDRE LA FUITE, LA COUR D 'APPEL PEUT DECIDER QUE CEUX-CI ETAIENT EN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR CONSTITUER UN ATTROUPEMENT OU RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QUE LA VILLE EST RESPONSABLE NOTAMMENT DES DEGATS CAUSES A UN VEHICULE.