COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LES GENDARMES CUSSOL ET LAGRANGE, MUNIS DE LAMPES ELECTRIQUES, PROCEDAIENT A DES CONSTATATIONS, A LA SUITE D'UNE DOUBLE COLLISION, LORSQUE PERES, SURVENANT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, HEURTA LE GENDARME CUSSOL QUI FUT BLESSE ; QU'INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PERES FUT DECLARE COUPABLE DE CE DELIT, ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, PAR DECISION DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, RENDUE LE 6 FEVRIER 1957 ; QUE LE TRESOR PUBLIC, AYANT DELIVRE CONTRE DELUI-CI ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, SON ASSUREUR, UN ETAT D'EXECUTOIRE D'UN MONTANT DE 1365828 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT POUR L'ETAT DU FAIT DES BLESSURES OCCASIONNEES A L'UN DE SES AGENTS, PERES ET LADITE COMPAGNIE Y FORMERENT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR OPPOSITION ET ACCUEILLI L'ACTION DU TRESOR PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE PERES N'AURAIT ETE ADMISE QU'AU REGARD DU GENDARME CUSSOL ; QUE LE TRESOR PUBLIC, EXERCANT UNE ACTION DIRECTE, NE POURRAIT INVOQUER LA CHOSE JUGEE DEFINITIVEMENT PAR L'ARRET SUSVISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUE LUI PERMETTAIT LES LIMITES DE SA VISIBILITE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE LE FAIT DE PROCEDER, LA NUIT, A DES CONSTATATIONS, SANS ECLAIRAGE ET SANS AVOIR PRIS DES MESURES DE SAUVEGARDE, CONSTITUERAIT UNE FAUTE DE SERVICE CARACTERISEE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET 44 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS, L'ETAT QUI NE POUVAIT PLUS PRETENDRE A UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, S'EST TROUVE SUBROGE, DE PLEIN DROIT, A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION DU TRESOR PUBLIC, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 6 FEVRIER 1957 SUSVISE, METTANT A LA CHARGE DE PERES L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 461. CIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE ET AUTRE C / TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 155, P 111 ; 6 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 641, P 449 ; 27 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 712, P 501.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRE - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - POSSIBILITE POUR L'ETAT D'INVOQUER LA DECISION RENDUE AU PROFIT DE LA VICTIME
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, ET 44 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951, PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS, L'ETAT SE TROUVE SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, POUR ACCUEILLIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INTRODUITES PAR LE TRESOR PUBLIC CONTRE UN AUTOMOBILISTE AYANT BLESSE UN GENDARME, UNE COUR D'APPEL ADMET QU'IL EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION CORRECTIONNELLE RECONNAISSANT, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE.