COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 58-50.966 ET 58-50.967 ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE DES GRATIFICATONS ALLOUEES PAR X..., A SON PERSONNEL, A LA FIN DES ANNEES 1952, 1953 ET 1954 NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LES MOTIFS DONNES NE JUSTIFIERAIENT PAS UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ALLOCATION DES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES EN 1952 ET 1953, INATTENDUE DU PERSONNEL, APPARAISSAIT COMME UN ACTE DE GENEROSITE ET DE PURE BIENVEILLANCE, QUE LEUR RENOUVELLEMENT EN 1954 NE POUVAIT ETRE TENU POUR ETABLI EN USAGE CONSTANT DE Z... A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, PUISQUE LEUR SUPPRESSION L'ANNEE SUIVANTE N'AVAIT PAS MEME FAIT NAITRE CHEZ LE PERSONNEL QUI, A DE TRES RARES EXCEPTIONS, PERCEVAIT UN SALAIRE TRES SUPERIEUR AU SALAIRE NORMAL L'INTENTION DE LES RECLAMER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'OCTROI DE CES GRATIFICATIONS N'ETAIT PAS DE Z... A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE Y... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.966. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE C/ X... DANIEL. NO 58-50.967. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ X... DANIEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 9, P.6. 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 26, P. 18.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ALLOUEES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, RELEVE QUE L'ALLOCATION DE CES GRATIFICATIONS LES DEUX PREMIERES ANNEES, INATTENDUE DU PERSONNEL, APPARAISSAIT COMME UN ACTE DE GENEROSITE ET DE PURE BIENVEILLANCE, QUE LEUR RENOUVELLEMENT LA TROISIEME ANNEE NE POUVAIT ETRE TENU POUR ETABLI EN USAGE CONSTANT PUISQUE LEUR SUPPRESSION L'ANNEE SUIVANTE N'AVAIT MEME PAS FAIT NAITRE CHEZ LE PERSONNEL QUI, A DE TRES RARES EXCEPTIONS, PERCEVAIT UN SALAIRE TRES SUPERIEUR AU SALAIRE NORMAL, L'INTENTION DE LES RECLAMER.