Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'Y... ET X..., L'UN ET L'AUTRE DECEDES EN COURS D'INSTANCE ET REPRESENTES PAR LEURS HERITIERS, ETAIENT PROPRIETAIRES, A ARS-EN-RE, DE PARCELLES CONTIGUES, EN NATURE DE MARAIS, CONQUISES JADIS SUR LA MER ET QUE SEPARE UNE DIGUE OU LEVEE DE TERRE QUI LES ABRITE DU FLUX DE LA MAREE ; QUE X..., CONSIDERANT QUE SON VOISIN NEGLIGEAIT L'ENTRETIEN DE SA PRISE DU COIN SABLEUX, LA PLUS AVANCEE SUR LA MER, A PLANTE DES ARBRES SUR TOUTE LA LARGEUR DE LA LEVEE POUR PROTEGER SA PROPRE PRISE, DITE DU FER BOUILLANT, A LABOURE UNE PORTION DE CETTE DIGUE DONT IL SOUTENAIT AVOIR LA PROPRIETE EXCLUSIVE ET A CLOTURE UN CHEMIN CARROSSABLE QU'IL AVAIT ETABLI SUR SON TERRAIN POUR ATTEINDRE CET OUVRAGE, MAIS QUE Y... PRETENDAIT UTILISER, EN INVOQUANT L'ETAT D'ENCLAVE DE SON FONDS ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE Y..., QUI AVAIT ASSIGNE X... EN REVENDICATION DE LA MOITIE DE LA LEVEE, AU DROIT DE SA PRISE, ET EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN D'ACCES A CELLE-CI, A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE LES CONSORTS Y... NE JUSTIFIAIENT NI D'UN TITRE, NI D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ET QUE LES PRESOMPTIONS QU'ILS INVOQUAIENT ETAIENT CONTREDITES PAR L'ANTERIORITE DE CELLES DONT SE PREVALAIENT LEURS ADVERSAIRES, IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR OMIS DE TENIR COMPTE D'ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI AURAIENT COMMANDE LA SOLUTION CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LOIN DE MECONNAITRE LES ENONCIATIONS D'UN TITRE DONT IL AURAIT LUI-MEME FAIT ETAT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTE D'ECHANGE HERVE-BABEUF MENTIONNE QUE LA PARCELLE QU'IL CONCERNE CONFRONTE DU COUCHANT A LA LEVEE DU FER BOUILLANT, IDENTIFIANT AINSI LA PROPRIETE DE LA DIGUE A CELLE DES TERRES QU'ELLE ABRITE ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DAVANTAGE IGNORE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA PRETENTION DES CONSORTS Y... SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT B... TOUCHANT L'ETAT DES LIEUX ET LE CARACTERE ENCORE APPARENT DES FONDATIONS DE LA DIGUE ORIGINAIRE DU COTE DU COIN SABLEUX ; QU'EN OUTRE, EN RETENANT L'ANTERIORITE DE LA LEVEE ETABLIE PAR X..., ILS ONT EXCLU, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL, QUI N'EUT PU ETRE APPLIQUEE QUE SI LA CLOTURE DES DEUX FONDS CONTIGUS AVAIT EXISTE DEJA LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE A DECLARE QUE LA POSSESSION QUE LES CONSORTS Y... DEMANDAIENT A ETABLIR SERAIT PROMISCUE, EN RAISON DE LA NATURE MEME DES TRAVAUX REALISES SUR LES PRISES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE EQUIVOQUE ET, PARTANT, LE DEFAUT DE PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PRETENTION DES CONSORTS Y... AU BENEFICE D'UN DROIT DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DE LEUR FONDS ENCLAVE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'ILS DISPOSENT, POUR ACCEDER A LEUR PRISE, D'UN PASSAGE SUR LA DIGUE BORDANT LE CHENAL DE LA FABRIQUE - PASSAGE QUE NE LEUR CONTESTENT PAS LES CONSORTS X... ET QU'ON NE SAURAIT DONC CONSIDERER (QU'ILS) SONT ENCLAVES ; QUE, DES LORS, LOIN D'AVOIR NEGLIGE, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARGUMENTATION DES CONSORTS Y... QUI EXPOSAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE MEME SI ON ADMETTAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE X... SUR LA DIGUE-LEVEE, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS VRAI QU'EXISTE, AU PROFIT DES RIVERAINS DE CELLE-CI, UN DROIT DE PASSAGE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE CETTE ALLEGATION EN CONSTATANT QUE LE PRETENDU FONDS DOMINANT DISPOSAIT D'UN ACCES NORMAL PAR UNE AUTRE VOIE ; QU'ENFIN C'EST AUSSI VAINEMENT QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE NE S'ETRE EXPLIQUES NI SUR LA NATURE DU PASSAGE SOLLICITE, NI SUR L'AMENAGEMENT DU PASSAGE EXISTANT ET DE N'AVOIR ASSURE A LA PRISE DU COIN SABLEUX QU'UNE ISSUE INSUFFISANTE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL SUFFIT AUX CONSORTS Y... D'ADAPTER LE CHEMIN EXISTANT SUR LA DIGUE QUI BORDE LE CHENAL DE LA FABRIQUE SUR UNE LONGUEUR DE 140 METRES, EN PROCEDANT A DES TRAVAUX DE MODERNISATION IDENTIQUES A CEUX QUI ONT ETE FAITS SUR LE PASSAGE QU'ILS REVENDIQUENT PAR LEURS ADVERSAIRES, CEUX-CI NE POUVANT ETRE CONTRAINTS DE MAINTENIR A LEUR PROFIT UNE SIMPLE TOLERANCE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 802 CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS MM Z... ET A....

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - LEVEE DE TERRE - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - CLOTURE DES DEUX FONDS CONTIGUS - EXISTENCE LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA MOITIE D'UNE LEVEE DE TERRE SEPARANT DES PARCELLES CONTIGUES, CONQUISES JADIS SUR LA MER, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ANTERIORITE DE LA LEVEE ETABLIE PAR LE DEFENDEUR, A AINSI EXCLU, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL, QUI N'EUT PU ETRE APPLIQUEE QUE SI LA CLOTURE DES DEUX FONDS CONTIGUS AVAIT EXISTE DEJA LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX.