COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 18 MARS 1959; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDITES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 9, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; ATTENDU QUE, DE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES, IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS PEUT STATUER A LA MAJORITE SUR LES MESURES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, MAIS A LA CONDITION QUE CES MESURES SOIENT D'APPLICATION COLLECTIVE ET, D'AUTRE PART QU'IL PEUT EGALEMENT, A LA MAJORITE, AUTORISER, A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, TOUS TRAVAUX ET INSTALLATIONS DONT CE PROPRIETAIRE FAIT LES FRAIS, MAIS A LA CONDITION QU'IL NE PUISSE EN RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SA DEMANDE, BUSSINGER, CO-PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A ETE AUTORISE A LA MAJORITE PAR L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES LE 20 SEPTEMBRE 1956, A POSER UNE PORTE A L'ENTREE DU COULOIR COMMUN DU TROISIEME ETAGE QUI DESSERT DES MANSARDES LUI APPARTENANT ET, LE 15 FEVRIER 1957, A RELEVER LA PENTE D'UN TOIT ET A ELARGIR DES FENETRES; ATTENDU QUE, SI LA PREMIERE DE CES DELIBERATIONS CONCERNE BIEN LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION D'UNE PARTIE COMMUNE, I N'EST CONSTATE NI QUE LA MESURE QU'ELLE AUTORISE SOIT D'APPLICATION COLLECTIVE, NI QU'IL NE PUISSE EN RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE; QUE, SI CETTE DERNIERE CONSTATATION EST FAITE POUR LES MESURES AUTORISEES PAR LA SECONDE DELIBERATION, LA COUR LA FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT D'UN ARCHITECTE DESIGNE PAR LA MAJORITE DE L'ASSEMBLEE SYNDICALE; QU'UN RAPPORT ETABLI DANS CES CONDITIONS ETANT INOPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES DE LA MINORITE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT Y PUISER DE RENSEIGNEMENTS QU'A LA CONDITION DE CORROBORER CEUX-CI PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE; QUE, DES LORS, EN DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DES RESOLUTIONS VOTEES A LA REQUETE DE BUSSINGER LES 20 SEPTEMBRE 1956 ET 15 FEVRIER 1957, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 AVRIL 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61 12 221. NOGATCH ET AUTRES C LINGET ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M BRETON-AVOCAT X...: M Y...: MM Z... ET GILBERT.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - POUVOIRS - TRAVAUX APPORTANT UNE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 9, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, IL RESULTE D'UNE PART QUE LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS PEUT STATUER A LA MAJORITE SUR LES MESURES CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, MAIS A LA CONDITION QUE CES MESURES SOIENT D'APPLICATION COLLECTIVE ; D'AUTRE PART, QU'IL PEUT EGALEMENT, A LA MAJORITE, AUTORISER, A LA DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE, TOUS TRAVAUX ET INSTALLATIONS DONT CE PROPRIETAIRE FAIT LES FRAIS, MAIS A LA CONDITION QU'IL NE PUISSE EN RESULTER QU'UN ACCROISSEMENT DE VALEUR POUR L'ENSEMBLE OU QUELQUE PARTIE DE L'IMMEUBLE. LES JUGES DOIVENT EXPRESSEMENT CONSTATER QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES. ET POUR ADMETTRE QUE LES MESURES AUTORISEES SONT DE NATURE A ACCROITRE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT D'UN ARCHITECTE DESIGNE PAR LA MAJORITE DE L'ASSEMBLEE SYNDICALE, UN TEL RAPPORT ETANT INOPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES DE LA MINORITE.