Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOUEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE MESSIER ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DU MIDI (STIM), CONDUIT PAR VILLARD, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE MESSIER FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, QUI AVAIT SERVI DES PRESTATIONS A MESSIER, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS A VILLARD, A LA STIM ET A LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, QUE MESSIER A ETE APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE GARDIEN DU CAMION RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR MESSIER ET PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES GENDARMES ETABLIRAIENT QUE L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT DANS LE COULOIR DE MARCHE DU CAMION ET QU'IL SERAIT DU A LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE DETERMINE D'UNE FACON CERTAINE, NI PAR LES DEBRIS PROVENANT DE L'AUTOMOBILE, NI PAR LES TRACES DE ROUES LAISSEES PAR LES VEHICULES SUR LA CHAUSSEE OU SUR L'ACCOTEMENT, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT RESTAIENT INCONNUES ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE GARDIEN DU CAMION NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, VILLARD, S'IL S'ETAIT DECLARE TRANSPORTEUR, S'ETAIT AUSSI RECONNU LE CHAUFFEUR DU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DU MIDI ; QUE LE MOYEN FONDE SUR LA QUALITE DE PREPOSE DU REQUERANT N'EST DONC PAS NOUVEAU ET EST RECEVABLE ; SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES ; ATTENDU QUE SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS MECONNAITRE LEDIT TEXTE DECLARER VILLARD RESPONSABLE A CE TITRE EN MEME TEMPS QUE SON EMPLOYEUR, QUI SEUL AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION QUI A CAUSE LE DOMMAGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TANT QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE VILLARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 21 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-11306. VILLARD ET AUTRES C/ MESSIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCH - AVOCATS : MM LE PRADO, DE CHAISEMARTIN ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 272, P 200 ET L'ARRET CITE. 28 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 421, P 316. 12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 780, P 546.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - GARDIEN. - GARDE. - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
Analyse : LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE. LES QUALITES DE GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. UN PREPOSE NE PEUT DONC PAS ETRE DECLARE RESPONSABLE COMME GARDIEN, EN MEME TEMPS QUE SON EMPLOYEUR QUI SEUL AVAIT LA QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE AYANT CAUSE LE DOMMAGE.