Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 16 MAI 1957) QUE NARDON, NEGOCIANT A BORDEAUX, AVAIT CONSENTI A UNE MAISON ANGLAISE UNE VENTE DE BOIS, QUI, SELON LE CONTRAT, NE DEVAIT DEVENIR PARFAITE QU'A L'EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE A L'ACQUEREUR ET L'OBLIGATION POUR CE DERNIER DE PAYER LE PRIX NE SE PRODUISANT QU'A CE MOMENT ; - QU'APRES AVOIR CONFIE LES BOIS A UN TRANSITAIRE EN VUE DE LEUR MISE A BORD, NARDON A OBTENU DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LE 3 NOVEMBRE 1954, L'ESCOMPTE DE DEUX LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES A VUE SUR L'ACQUEREUR ET NON ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; - QUE, LE 17 DECEMBRE 1954, IL A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ALORS QUE L'EMBARQUEMENT N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU ET QUE LES BOIS, TOUJOURS A QUAI, FAISAIENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE A LA REQUETE D'UN CREANCIER, MAIS QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE S'EST FAIT AUTORISER A EXECUTER LE MARCHE ET A EN PERCEVOIR LE PRIX ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE, DES AVANT LA PERIODE SUSPECTE, NARDON LUI AVAIT REMIS LES RECUS CONSTATANT LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES PAR LE TRANSITAIRE ET QUE, DE PLUS, CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE REMETTRE QU'A ELLE LES CONNAISSEMENTS, DES QU'ILS SERAIENT ETABLIS, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE A PRETENDU EN TIRER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT BENEFICIE D'UNE AFFECTATION SPECIALE ET ANTICIPEE DE LA PROVISION DES EFFETS ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE POSSEDAIT, NONOBSTANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, UN DROIT EXCLUSIF OPPOSABLE A LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'AFFECTATION PRETENDUE, EN DONNANT COMME MOTIF QUE LA PROVISION DES TRAITES N'AVAIT ETE REALISEE QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU TIREUR ET QUE JAMAIS LE TIRE N'AVAIT RECU AVIS D'AVOIR A PAYER EXCLUSIVEMENT ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ; - ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y A PROVISION SUSCEPTIBLE D'AFFECTATION SPECIALE QUAND LE TIRE SE TROUVE DEBITEUR AU JOUR DE L'ECHEANCE, ALORS MEME QUE SA DETTE N'AURAIT PAS EXISTE AU MOMENT DE LA CREATION ET DE L'ENDOSSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU A UNE PARTIE ESSENTIELLE DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FACTURES ADRESSEES AU TIRE STIPULAIENT QUE LE PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE NE POURRAIT AVOIR LIEU QUE CONTRE REMISE DES CONNAISSEMENTS, LA COUR AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LES CONNAISSEMENTS NE POUVAIENT ETRE DETENUS QUE PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LOIN DE SE BORNER, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A RELEVER QUE LA PROVISION DES DEUX TRAITES A VUE N'ETAIT PAS ENCORE CONSTITUEE AU JOUR DE LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU TIREUR ET QUE, DES LORS, LE PORTEUR NE POUVAIT UTILEMENT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA MASSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, RECHERCHE SI LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ETABLISSAIT, EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE AFFECTATION SPECIALE A SON PROFIT DE LA PROVISION ; QUE L'ARRET DECLARE A CET EGARD QUE, NI LA POSSESSION DU CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES DELIVRE PAR LE TRANSITAIRE, "CERTIFICAT... EXIGE NORMALEMENT PAR TOUT BANQUIER ESCOMPTANT UN EFFET TIRE SUR UN ACHETEUR D'OUTRE-MER", NI L'ENGAGEMENT SUBSEQUENT, "NORMALEMENT PRIS PAR LE TRANSITAIRE", DE REMETTRE LES CONNAISSEMENTS AU BANQUIER, "NE SAURAIENT SUFFIRE EN L'ESPECE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE VAINEMENT, LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SOUTIENT "QUE LES ACHETEURS ANGLAIS ETAIENT SUFFISAMMENT INSTRUITS, SOUS LE PRETEXTE QUE CES ACHETEURS SAVAIENT BIEM QU'ILS AURAIENT A PAYER LEUR PRIX SOUS LA FORME DE TRAITES, LESQUELLES NE POUVAIENT LEUR ETRE PRESENTEES AU PAYEMENT QUE PAR UN BANQUIER", ALORS "QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS OU TRACTATIONS DONT EXCIPE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AVAIENT EU LIEU A L'INSU DES ACHETEURS TIRES" ET QUE CES DERNIERS N'ONT JAMAIS "SU NE DEVOIR PAYER QU'A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE BANQUE" ; ATTENDU QU'EN REFUSANT DANS CES CIRCONSTANCES D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE L'AFFECTATION SPECIALE PRETENDUE ET ALORS QU'A DEFAUT D'UNE MENTION A CET EGARD SUR LES EFFETS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA PROVISION DES LETTRES DE CHANGE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.058. LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ NARDON ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CELICE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - AFFECTATION SPECIALE - PREUVE - ABSENCE DE MENTION SUR L'EFFET - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : A DEFAUT DE MENTION SUR UNE LETTRE DE CHANGE QUANT A UNE AFFECTATION SPECIALE DE LA PROVISION, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR EN ETABLIR L'EXISTENCE