COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE INTERVENUE LE 29 AVRIL 1958, ENTRE MOUNET, PROPRIETAIRE ET DEBETS, CELUI-CI DEVAIT, DU 1ER MAI 1958 AU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT REDEVANCE, ENSEMENCER EN MAIS LES TERRES LOUEES ET EN REDONNER LA JOUISSANCE A MOUNET, AU FUR ET A MESURE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES; QUE CETTE CONVENTION FUT PROROGEE, PUIS RENOUVELEE EN 1959 ET 1960, DANS LES MEMES CONDITIONS; ATTENDU QUE LE 19 AVRIL 1961, MOUNET A DONNE CONGE A DEBETS ET QUE, SUR CONTESTATION DE CE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL RURAL REPUTE CONCLU POUR UNE DUREE DE 9 ANS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PROVISOIRE DU 29 AVRIL 1958 DANS LES MEMES CONDITIONS N'EMPORTAIT AUCUNEMENT CONTINUATION SANS INTERRUPTION DE LA JOUISSANCE DES PARCELLES STIPULEE POUR LA DUREE D'UNE CAMPAGNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX DE 1958 A ETE PROROGE EN 1959 PAR ACCORD ECRIT DES PARTIES, PUIS RENOUVELE EN 1960 PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LE CONGE DU 19 AVRIL 1961 REVELE QU'EN JANVIER 1961, MOUNET N'AVAIT PAS REPRIS LA JOUISSANCE DES TERRES, COMME PREVU DANS LA CONVENTION INITIALE; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT A DETERMINER LE VERITABLE CARACTERE DE LA CONVENTION INTERVENUE D'APRES L'INTENTION DES PARTIES, ONT PU EN DEDUIRE QUE PAR SUITE D'UNE JOUISSANCE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1958 LA CONVENTION AVAIT LE CARACTERE D'UN BAIL A FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAIL A FERME DEFINITION CONVENTION DE JOUISSANCE PRECAIRE (NON) ENSEMENCEMENT DE MAIS PRENEUR DEVANT REDONNER LA JOUISSANCE DES TERRES AU PROPRIETAIRE AU FUR ET A MESURE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES JOUISSANCE SANS INTERRUPTION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LE PRENEUR DE TERRES DEVAIT DE MAI A JANVIER ET MOYENNANT REDEVANCE, ENSEMENCER CELLES-CI EN MAIS ET EN REDONNER LA JOUISSANCE AU PROPRIETAIRE AU FUR ET A MESURE DE L'ENLEVEMENT DES RECOLTES, LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN CONTESTATION DE CONGE FORMEE PAR LE PRENEUR, AVAIT A DETERMINER LE VERITABLE CARACTERE DE LA CONVENTION, A PU DECIDER, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS REPRIS LA JOUISSANCE DES TERRES COMME PREVU DANS LA CONVENTION INITIALE QUI AVAIT ETE PROROGEE, PUIS RENOUVELEE, QUE PAR SUITE D'UNE JOUISSANCE SANS INTERRUPTION CETTE CONVENTION AVAIT LE CARACTERE D'UN BAIL A FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE.