Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 8 NOVEMBRE 1962, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VEUVE X... ET L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 10 AVRIL 1964 A REJETE LE POURVOI SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, MAIS L'A ADMIS DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR RENVOI, A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DIT QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS JUSQU'A L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE RESTERAIENT A LA CHARGE DE DAME X... ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES; QUE CETTE COUR N'A MIS A LA CHARGE DE VEUVE X... NI LES FRAIS DE L'ARRET CASSE, NI LES DEPENS DE L'ARRET DE CASSATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DEPENS AFFERENTS A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FINALEMENT REJETEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI, AURAIENT DU ETRE LAISSES A LA CHARGE DES DEFENDEURS, QUI L'AVAIENT FORMEE; MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... AVAIT SUCCOMBE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SUR LA RECEVABILITE DE SON APPEL ET QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LA MEME INSTANCE, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UE D'ELLES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-12 804. VEUVE X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M LORGNIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 267, P 204.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS. - CONDAMNATION. - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LA MEME INSTANCE, LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES. PAR SUITE, UNE COUR DE RENVOI, SAISIE APRES CASSATION PARTIELLE, PEUT METTRE LES DEPENS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI, APRES AVOIR OBTENU LA CASSATION A TRIOMPHE DEVANT ELLE.