Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 93-20.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-20770
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-09-28, 1993-09-28
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Bouthors.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; qu'il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité sociale ; Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime, l'arrêt retient l'existence d'une rente dont il indique le capital ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué le préjudice global de la victime et sans qu'il résulte des motifs que la déduction des prestations sociales a été effectuée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles de droit commun de la responsabilité .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale - Recherche nécessaire
Analyse : L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité sociale.