Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE PREFET DU NORD AYANT, EN OCTOBRE 1945, REQUISITIONNE, POUR Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES, UN TERRAIN SIS A ANZIN ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., CEUX-CI ONT, PAR EXPLOIT DU 1ER JUIN 1954, ASSIGNE LA VILLE D'ANZIN EN DOMMAGES - INTERETS ; QUE LA VILLE A APPELE L'ETAT FRANCAIS EN GARANTIE ET QUE, SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1957, DECLARE ILLEGAL L'ARRETE DE REQUISITION ET MIS LA VILLE D'ANZIN HORS DE CAUSE PARCE QUE L'APPREHENSION DU TERRAIN AVAIT ETE FAITE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; QU'A LA SUITE DE CETTE DERNIERE DECISION, LA COUR D'APPEL A MIS EGALEMENT HORS DE CAUSE LA VILLE D'ANZIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LES SERVICES MUNICIPAUX, AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR DETOURNE LADITE REQUISITION DE SON OBJET, N'AVAIENT AGI QUE COMME MANDATAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'INDEPENDAMMENT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DE REQUISITION, LES SERVICES MUNICIPAUX AVAIENT PROCEDE A LA REPARTITION ARBITRAIRE DES LOGEMENTS CONSTRUITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST LE MRU QUI A FAIT PROCEDER A LA CONSTRUCTION ET QUE C'EST L'ETAT QUI A FINANCE L'OPERATION, QUE - C'EST L'ETAT QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENREGISTREMENT, PERCOIT DES LOYERS OU REDEVANCES D'OCCUPATION ET QU'ENFIN LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS ONT ETE FAITES PAR LE MRL ; QU'ELLE AJOUTE QUE SI LES SERVICES MUNICIPAUX AVAIENT FAIT DES PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION A L'ADMINISTRATION, SANS QUE RIEN NE PUISSE, EN L'ESPECE, FAIRE SUPPOSER L'EXISTENCE D'UNE TELLE PRATIQUE - , ILS N'AURAIENT PU AGIR QUE COMME MANDATAIRES D'UNE ADMINISTRATION TROP ELOIGNEE - ET QUE DES LORS IL APPARTENAIT A L'AUTORITE REQUERANTE DE PRENDRE LA RESPONSABILITE DE SES DILIGENCES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QU'A DEFAUT DE FAUTE ETABLIE CONTRE ELLE, LA VILLE D'ANZIN DEVAIT ETRE MISE HORS DE CAUSE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN LA FORME LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'ETAT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CINE POUVAIT ETRE REPRESENTE QUE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN FAISANT ETAT DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1955, SE SERAIT FONDE SUR UN TEXTE INEXISTANT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE POUVAIT S'APPLIQUER A UNE INSTANCE INTRODUITE LE 1ER JUIN 1954 ; QU'ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... DECLARANT QUE L'ETAT NE POUVAIT PAS REVENDIQUER LE BENEFICE DES TEXTES RELATIFS AUX REQUISITIONS PUIQUE LA REQUISITION LITIGIEUSE AVAIT ETE ANNULEE, ET QUE LES LOIS DE A... NE PEUVENT RETROAGIR LORSQU'ELLES REGLENT LES ACTIVITES DES PARTIES AUX PROCES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN MENTIONNANT D'UNE FACON ERRONEE LA DATE DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ET LE NUMERO DE L'ARTICLE QUI DECIDE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES INSTANCES SONT ENGAGEES POUR OU CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QU'EN MATIERE DE GARANTIE SIMPLE, IL N'Y A PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE DEMANDEUR (PRINCIPAL) ET GARANT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LES CONSORTS Y... N'ONT CONCLU DIRECTEMENT CONTRE L'ETAT QUE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 14 JUIN 1960, ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, EXIGEANT ALORS LA PRESENCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE SONT A PEINE DE NULLITE ; QU'ILS CONCLUENT, EN CONSEQUENCE, A BON DROIT, QUE QUELLE QUE SOIT LA REGULARITE DE L'INSTANCE ENTRE LA VILLE D'ANZIN ET L'ETAT - , LE DEMANDEUR (PRINCIPAL) NE POUVAIT CONCLURE DIRECTEMENT LE 14 JUIN 1960 CONTRE L'ETAT QUE PAR LE CANAL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR - ; QUE CES MOTIFS, QUI CONSTATENT QUE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ETAT A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, RENDENT INOPERANTS LES GRIEFS DU POURVOI CONCERNANT LE CARACTERE NON RETROACTIF DE LADITE LOI, ET REPONDENT, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT, SUR CE POINT, SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62 - 13 707 CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TETREAU, JOLLY, MAYER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 2 (1°), P 1, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 18, P 14, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - VISA ERRONE
Analyse : 1° LA MENTION ERRONEE DE LA DATE D'UNE LOI ET DU NUMERO DE L'ARTICLE APPLICABLE CONSTITUE UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, LAQUELLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.