COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - SIMPLE CONVENTION OCCULTE (NON)
Analyse : 1° UNE CONVENTION NON SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DEMEUREE OCCULTE, PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'ENGAGE A LE VENDRE A SON CO-CONTRACTANT, QUI ACCEPTE MOYENNANT UN PRIX NON CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-LETTRE, AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, MAIS UN ACTE DE VENTE. C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LES REDEVABLES AU PAYEMENT NON DE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE PRECITE, MAIS DES DROITS DE MUTATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARRETS N° 1 ET 2).