Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 76-11.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11724
Décision attaquée : Tribunal de commerce Lille 1976-01-06, 1976-01-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE QUONIAM, APRES AVOIR RECU DE LERICHE, AU PRIX CONVENU, LE PAIEMENT DE DEUX OPERATIONS DE TRANSPORT QU'ELLE AVAIT FAIT EXECUTER POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, A ADRESSE AU MEME LERICHE DEUX FACTURES COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS, D'UN MONTANT TOTAL DE 1 971,20 FRANCS; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LERICHE N'AVAIT PAS ACCEPTE CES FACTURES COMPLEMENTAIRES, A RETENU QUE POUR LA PREMIERE D'ENTRE ELLES, LE MEME LERICHE "N'APPORTE PAS LA PREUVE" DE CE QUE LE PRIX DU PREMIER TRANSPORT AVAIT ETE LIMITE A LA SOMME QU'IL AVAIT PAYEE ET, POUR LA SECONDE, DE CE QUE CERTAINES AUTRES PRESTATIONS, DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME, AVAIENT ETE EXECUTEES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE QUONIAM DONT IL EST "LOGIQUE", DES LORS, QUE CELLE-CI EN SOIT REGLEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LERICHE AVAIT CONSENTI AU SUPPLEMENT DE PRIX FAISANT L'OBJET DE LA PREMIERE FACTURE ET AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES VISEES A LA SECONDE FACTURE COMPLEMENTAIRE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Supplément - Accord de l'expéditeur - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Transports terrestres - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Supplément.
Analyse : Manque de base légale la décision qui condamne le propriétaire de deux séries d'objets transportés au paiement de deux factures complémentaires à lui adressées par le transporteur après règlement du prix convenu, aux motifs que, pour la première de ces factures, le propriétaire n'apportait pas la preuve de ce que le prix du premier transport avait été limité à ce qu'il avait déjà payé et, pour le second, de ce que certaines autres prestations, dont le prix lui était demandé, n'avaient pas été effectuées pour son compte par le transporteur, sans rechercher si le propriétaire avait consenti au supplément du prix demandé dans la première facture et aux prestations supplémentaires réclamées pour la seconde.