Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-10.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10518
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-12-01, 1969-12-01
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59. 238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ; L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ILS NE COMPORTENT AUCUNE STIPULATION INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; L'AGREMENT A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.D.I.M.A. (SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL AUTOMATIQUE ET ELECTRIQUE) AFFILIEE D'OFFICE A LA C.I.P.S. (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES) EN VERTU DE L'ACCORD TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES CONCLU LE 8 DECEMBRE 1961 ENTRE LE C.N.P.F. ET DIVERSES CENTRALES SYNDICALES ET AGREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962, S'EST REFUSEE APRES UN PREMIER VERSEMENT DE 2 331, 67 FRANCS A ETABLIR LES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRE ET A PAYER LES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE ; QUE LA C.I.P.S. QUI L'AVAIT ASSIGNEE EN REGULARISATION DE SITUATION ET EN PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION "AUX ENTREPRISES MEMBRES D'UNE ORGANISATION ADHERENTE AU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS" ET QU'IL N'ETAIT NI ETABLI, NI ALLEGUE PAR LA CAISSE QUE LA S.O.D.I.M.A. APPARTINT A UNE ORGANISATION ADHERENTE AU C.N.P.F. ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'AGREMENT INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1962, LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 8 DECEMBRE 1961 QUI ETAIENT DEVENUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL DE CET ACCORD S'IMPOSAIENT A LA S.O.D.I.M.A. EN RAISON DE SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-ENONCES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL - AGREMENT MINISTERIEL - EFFET - APPLICATION DE L'ACCORD A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES - AGREMENT MINISTERIEL - EFFET - APPLICATION DE L'ACCORD A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'AGREMENT DONNE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UN ACCORD AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L 'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE LES EMPLOYEURS AIENT DONNE LEUR ADHESION A L'UN DES ORGANISMES VISES PAR LEDIT ACCORD.