Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-13.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-09-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 06-13772
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2005-11-22
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Sur le moyen unique : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que, les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; Attendu que M. X..., inscrit en 1986 sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour d'appel de Besançon, n'a, entre 1987 et 1997, jamais été désigné par le tribunal de commerce de Besançon ; qu'il a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé le service de la justice en refusant systématiquement de le désigner ; Attendu que, pour condamner l'agent judiciaire du Trésor à payer à M. X... la somme de 1 577 727,80 euros en réparation de son préjudice économique, après avoir décidé, par une disposition non critiquée, que l'Etat en était responsable, l'arrêt retient que M. X... avait subi une perte de revenus à la suite des faits litigieux, que ce préjudice était certain et ne pouvait relever de la perte de chance, et en fixe le montant par référence aux bénéfices réalisés par son activité de mandataire liquidateur antérieure à la cessation de sa désignation à cette fonction par le tribunal de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le préjudice résultant de la perte d'une chance pouvait être réparé, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 1 577 727,80 euros le montant du préjudice économique subi par M. X..., l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

Sommaire principal : ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Mandataire judiciaire - Désignation par une juridiction - Droit acquis (non)
Sommaire de référence : ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service de la justice - Mandataire judiciaire - Désignation - Absence de mandat - Préjudice - Détermination - Critères - Chance perdue
Analyse : Les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée