Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1973, 72-13.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13177
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-03-03, 1972-03-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME JACQUELINE DE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A VIENNE (AUTRICHE) JOHANN X... DE NATIONALITE AUTRICHIENNE, QUE DE CETTE UNION SONT NES A SALZBOURG RESPECTIVEMENT LES 30 SEPTEMBRE 1944 ET 24 AVRIL 1948 DEUX ENFANTS, ERWIN ET KARL, QUE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A ETE PRONONCE LE 22 JANVIER 1952 ET QUE LES ENFANTS ONT ETE CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE ; QUE CELLE-CI A OBTENU, PAR DECISION DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE SALZBOURG, L'AUTORISATION POUR SES ENFANTS DE PORTER SON PROPRE NOM PATRONYMIQUE AU LIEU DE CELUI DE LEUR PERE, QU'UN RECOURS DE CE DERNIER A ETE REJETE LE 3 AVRIL 1963 PAR LE MINISTRE FEDERAL DE L'INTERIEUR QUI, LE 24 MARS 1966, A CONFIRME SA DECISION EN REPONSE A UNE REQUETE FORMEE PAR PIERRE DE Z..., ONCLE D'ERWIN ET DE KARL, QUE PIERRE DE Z..., AUQUEL S'EST JOINT SON Y... ARNAUD, A ASSIGNE SA SOEUR ET SES NEVEUX DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE INTERDIRE A CES DERNIERS DE PORTER LE NOM DE "DE Z..." ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LA DEMANDE, A DECIDE QUE ERWIN ET KARL POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL DU 4 SEPTEMBRE 1958 AUX TERMES DESQUELLES LES DECISIONS DEFINITIVES INTERVENUES DANS UN DES ETATS SIGNATAIRES, ACCORDANT UN CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM A SES RESSORTISSANTS, ETAIENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES AUTRES ETATS SIGNATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE, POUR L'ENFANT LEGITIME, LE NOM EST UNE CONSEQUENCE DE LA FILIATION ; QU'IL EN RESULTERAIT QUE L'ENFANT LEGITIME NE PEUT PRETENDRE, EN DROIT, QU'AU NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE, LA TRANSMISSION DU NOM, EN DROIT FRANCAIS, NE S'EFFECTUANT QUE PAR LA LIGNE MASCULINE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL QUI RECONNAIT FORCE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'UN DES ETATS SIGNATAIRES SOUS RESERVE QUE CES DECISIONS NE HEURTENT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT QUE LA DECISION AUTRICHIENNE AUTORISANT DES ENFANTS A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE LEUR MERE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM - CHANGEMENT - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DECISION AUTORISANT DES ENFANTS A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE LEUR MERE APRES DIVORCE - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS - NOM - DECISION AUTORISANT DES ENFANTS A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE LEUR MERE APRES DIVORCE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL RECONNAISSANT FORCE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT EN FRANCE AUX DECISIONS DEFINITIVES DE CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE PRISES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L'UN DES ETATS SIGNATAIRES, SOUS RESERVE QUE CES DECISIONS NE HEURTENT PAS L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ADMET QUE LA DECISION DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DE SALZBOURG AUTORISANT DES ENFANTS A PORTER LE NOM PATRONYMIQUE DE LEUR MERE FRANCAISE A LA GARDE DE LAQUELLE ILS ONT ETE CONFIES, APRES DIVORCE, N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS.