COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 JUIN 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE DAME GAUCHER Z... DE MAUVAISE FOI ET LUI AYANT REFUSE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT SIS N° ... A PARIS, PROPRIETE DE DAME X..., IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE DAME Y... AVAIT ETE CONDAMNEE POUR PROXENITISME ET QUE LA FACON DONT ELLE S'ETAIT COMPORTEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI SUR LES LOYERS ; ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE PERSONNE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CAUSE AUCUN TROUBLE DANS L'IMMEUBLE NI NUI A LA TRANQUILITE DES AUTRES LOCATAIRES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE DAME Y... N'AVAIT UTILISE LES LIEUX LOUES POUR UNE ACTIVITE ILLEGALE QUE DE FACON TOUT A FAIT OCCASIONNELLE ; QU'ON NE POUVAIT DONC LUI REPROCHER AUCUNE CONTRAVENTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NI AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVANT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A AJOUTER AUX SANCTIONS PENALES PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE GRAVE SANCTION CIVILE QUI N'EST PREVUE PAR AUCUNE LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... S'ETAIT ENTREMISE POUR PERMETTRE A DE NOMBREUX HOMMES MOYENNANT D'IMPORTANTES REMISES D'ARGENT, D'AVOIR DES RELATIONS AVEC DES FEMMES QUI S'ETAIENT MISES A SA DISPOSITION POUR CE FAIRE ; QUE SI L'ACTIVITE DE CETTE PERSONNE PROCEDAIT SURTOUT DE COUPS DE TELEPHONE POUR ORGANISER DES RENDEZ-VOUS DANS DES HOTELS, LA DAME Y... S'ETAIT LIVREE EGALEMENT, A PLUSIEURS REPRISES, A DES AGISSEMENTS IMMORAUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QU'EN OUTRE LES ALLEES ET VENUES DES VISITEURS INSOLITES DE DAME Y... ET LA PUBLICATION DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI DANS LES JOURNAUX AVAIENT CREE UNE GENE MORALE POUR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE PERSONNE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QU'AVEC LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE PRESCRIVANT UNE HABITATION PAISIBLE, POUR QU'ON PUISSE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND SE TROUVENT AVOIR REPONDU AUX DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 252 VEUVE GAUCHER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - AGISSEMENTS IMMORAUX
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE SI L'ACTIVITE DE L'OCCUPANTE DES LIEUX, CONDAMNEE POUR PROXENETISME, PROCEDAIT SURTOUT DE COUPS DE TELEPHONE POUR ORGANISER DES RENDEZ-VOUS DANS DES HOTELS, CELLE-CI S'EST LIVREE EGALEMENT A PLUSIEURS REPRISES, A DES AGISSEMENTS IMMORAUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'EN OUTRE LES ALLEES ET VENUES DE VISITEURS INSOLITES ET LA PUBLICATION DE CETTE ACTIVITE DELICTUEUSE DANS LES JOURNAUX AVAIT CREE UNE GENE MORALE POUR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, EN DEDUIT A BON DROIT QUE SON COMPORTEMENT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QU'AVEC LA CLAUSE DU BAIL ORIGINAIRE PRESCRIVANT UNE HABITATION PAISIBLE, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI.