Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-12.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12535
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14-2 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIE, ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOUT EN CONSTATANT QUE KAMAH AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 7 AU 25 JUILLET 1976 ET N'AVAIT TRANSMIS A LA CAISSE LA LETTRE D'AVIS DE CETTE INTERRUPTION QUE LE 26 JUILLET, A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE A LUI PAYER TROIS INDEMNITES JOURNALIERES RETENUES A TITRE DE SANCTION POUR NON-ENVOI DE CE DOCUMENT DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CAISSE INTERESSEE N'AVAIT PAS DE REGLEMENT PROPRE ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES NE PREVOYAIT EN SES ARTICLES 22 TER ET 41 AUCUNE SANCTION POUR DECLARATION TARDIVE D'UN ARRET DE TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QU'A DEFAUT DE REGLEMENT INTERIEUR QUI SOIT PARTICULIER A LA CAISSE PRIMAIRE, LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 S'IMPOSE AUSSI BIEN AUX ASSURES SOCIAUX QU'AUX CAISSES; QUE LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 22 TER SUSVISE COMME SANCTION DE L'ENVOI DE LA LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX JOURS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail - Caisse dépourvue de règlement intérieur - Application du règlement intérieur - Application du règlement intérieur type.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Règlement intérieur - Absence - Règlement intérieur type - Dispositions relatives aux sanctions pour déclaration tardive d'un arrêt de travail - Application.
Analyse : Des articles L 292 du Code de sécurité sociale, 14-2 du décret du 29 décembre 1945 modifié et 22-ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, lequel s'impose aux assurés sociaux comme aux caisses à défaut de règlement propre à l'une d'elles, il résulte qu'en cas d'interruption de travail dû à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail.