Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1974, 73-10.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10310
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1971-12-14, 1971-12-14
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET D'ENTREPRISE (SMMIE) : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1971) A ETE SIGNIFIE LE 29 AVRIL 1972 PAR LA SMMIE A LA SOCIETE SABLIERES DE LUMIO, DEVENUE SABLIERES DE LA BALAGNE (SABLIERES); QUE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; QU'IL EST AINSI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SMMIE; DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SMMIE, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SABLIERES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESILIATION, EN GARANTIE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON-CONFORMITE A LA COMMANDE ET VICES CACHES DE LA CHOSE LOUEE, INTENTEE PAR LA SOCIETE SABLIERES, LOCATAIRE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, D'UN APPAREIL DE BROYAGE, CONTRE SA BAILLERESSE, LA SOCIETE LOCAFRANCE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SABLIERES NE SOUTENAIT PAS QUE LE FAIT QUE LOCAFRANCE AIT NEGLIGE D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DE LA SMMIE, VENDEUR PROMETTANT, A LA STIPULATION POUR AUTRUI DESTINEE A FAIRE BENEFICIER LE PRENEUR D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE VENDEUR, CONSTITUAIT UNE FAUTE DONT LOCAFRANCE DEVAIT REPARATION ET QU'UNE TELLE MODIFICATION DE LA CAUSE DE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE OPEREE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUSE D'UNE DEMANDE EN JUSTICE EST L'ACTE OU LE FAIT JURIDIQUE SERVANT DE FONDEMENT DIRECT ET IMMEDIAT AU DROIT RECLAME, QU'EN L'ESPECE, CE FONDEMENT NE POUVAIT ETRE QUE LA CONVENTION DE LOCATION INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE SON LOUEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA FAUTE DE CELUI-CI SE SITUE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION DE LOCATION, SE DEVAIT DE RETENIR CETTE FAUTE SANS CEPENDANT MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE SABLIERES S'EST BORNEE A PRETENDRE QUE LOCAFRANCE ETAIT TENUE, EN QUALITE DE BAILLERESSE, DES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1719, 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, NON PAS L'EXISTENCE DE LA FAUTE SUS-INDIQUEE, MAIS L'ABSENCE D'ALLEGATION DE SON EXISTENCE, A ESTIME A BON DROIT QUE LA PRISE EN CONSIDERATION DE CET ELEMENT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION DE LA CAUSE DE LA DEMANDE DE LOCAFRANCE, A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE PROCEDER D'OFFICE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SABLIERES DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LOCAFRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PAR SA SEULE QUALITE DE PROFESSIONNEL, TOUT PROPRIETAIRE VENDEUR OU BAILLEUR D'UN MATERIEL SPECIALISE EST TENU A GARANTIR L'UTILISATEUR CONTRE LES VICES CACHES OU LES IMPROPRIETES D'USAGE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION ECARTER LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE D'UN LOUEUR DE MATERIEL SPECIALISE AU PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU A LA LIVRAISON ET QU'IL IGNORAIT LES CONDITIONS D'UTILISATION, ET CECI D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME A DECLARE SANS VALEUR LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILTE PORTANT SUR LES VICES MEMES INVOQUES PAR LE LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE C'EST LA SOCIETE SABLIERES ELLE-MEME, LOCATAIRE, QUI, SUR PROPOSITION DE LA SMMIE, VENDEUR, A CHOISI LE MATERIEL EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DES CONDITIONS TECHNIQUES DE SON UTILISATION, IGNOREES DE LOCAFRANCE; QUE, DES LORS, BIEN QU'ELLE AIT CONSIDERE COMME DEPOURVUE DE CAUSE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSCRITE AU PROFIT DU BAILLEUR AU CONTRAT DE LOCATION, PARCE QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI QUI EN ETAIT LA CONTREPARTIE NE POUVAIT JOUER, ELLE A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LOCAFRANCE, BAILLEUR PROFESSIONNEL MAIS NON TECHNICIEN, QUI AVAIT TRANSMIS A SA LOCATAIRE LE DROIT D'EXCERCER L'ACTION EN GARANTIE CONTRE LE FOURNISSEUR, ETAIT EXONEREE DE SA PROPRE OBLIGATION DE GARANTIE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Acceptation du vendeur - Absence - Faute du bailleur - Moyen soulevé d'office - Locataire invoquant seulement l'obligation de garantie du bailleur - Modification de la cause de la demande.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligations de juger dans leurs limites - Crédit-bail - Locataire invoquant l'obligation de garantie du bailleur - Moyen d'office tiré d'une faute du bailleur - Modification de la cause de la demande.
Analyse : Lorsque le preneur d'un matériel, donné en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail, se borne, à l'appui de son action contre le loueur pour non conformité et vices de la chose, à invoquer les obligations pesant sur ce dernier en vertu des articles 1719 à 1721 du Code civil, la Cour d'appel ne peut, sous peine de modifier la cause de la demande en prenant en considération un élément de fait qui n'était pas dans le débat, relever d'office la faute qui aurait consisté pour le loueur à ne pas obtenir le consentement du vendeur à la stipulation du contrat destinée à faire bénéficier le preneur d'une action directe contre ledit vendeur.