Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1973, 72-92.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92585
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1972-06-28, 1972-06-28
Président : Pdt M. Aydalot P. Pdt
Avocats : Av. Demandeur : MM. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (CHARLES); 2° Y... (GEORGES), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE DU 28 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (CHARLOTTE) POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION; "AU MOTIF QUE LA PREVENUE NE POUVAIT SE VOIR PRIVEE DU DROIT QU'ELLE AURAIT EU, EN FORMANT OPPOSITION AU JUGEMENT, DE SOULEVER VALABLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION; "ALORS QU'EN INTERJETANT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA PREVENUE S'EST ELLE-MEME FERME SANS RETOUR LA VOIE DE L'OPPOSITION, ET, AYANT AINSI RENONCE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ELLE S'EST, PAR LA MEME, PRIVEE DU DROIT DE SOULEVER EN APPEL UNE EXCEPTION QUI DEVAIT ETRE PRESENTEE IN LIMINE LITIS"; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR Z... CHARLOTTE, LA SOCIETE LIBERTE PRESSE, X..., PARTIE CIVILE, ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS QUI A CONDAMNE LA FEMME Z... POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, DECLARE LA SOCIETE LIBERTE PRESSE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ANNULER LEDIT JUGEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE A TORT DECLARE CONTRADICTOIRE ALORS QU'IL AURAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ET, EVOQUANT ENSUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION PROPOSEE PAR LA PREVENUE DEVANT ELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS ERRONES, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE PREVENU QUI, COMME EN L'ESPECE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN SON ABSENCE, N'A ENCORE PRESENTE AUCUNE DEFENSE AU FOND LORSQU'IL COMPARAIT DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'IL PEUT DES LORS SOULEVER DEVANT ELLE LA NULLITE DE LA CITATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment.
Sommaire de référence : * PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Proposition "avant toute défense au fond".
Analyse : Si, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond, le prévenu qui a interjeté appel d'un jugement rendu en son absence n'a encore présenté aucune défense au fond lorsqu'il comparait devant la Cour d'Appel, et peut dès lors soulever devant elle la nullité de la citation (1).