COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE STATUER PAR SIMPLE HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CRITIQUES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE CONTRE LA REGULARITE DE CE RAPPORT ; ALORS QUE L'EXPERT AU LIEU DE REPONDRE SUR LES POINTS PRECIS QUI FAISAIENT L'OBJET DE SA MISSION S'EST BORNE A ENTENDRE DES TEMOINS EN DEHORS DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A EMETTRE DES APPRECIATIONS D'AILLEURS DUBITATIVES SUR DES POINTS DU LITIGE QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA MISSION, AGISSANT COMME S'IL AVAIT RECU UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIR AU MEPRIS DES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CASSAGNE, PROPRIETAIRE VITICULTEUR A VIAS (HERAULT) A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON ANCIENNE OUVRIERE, LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RETENU DES ELEMENTS PUISES DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL SANS EXCEDER LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, AVAIT CONSIGNE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS DIVERSES DECLARATIONS ; QU'EN DECIDANT D'HOMOLOGUER LE RAPPORT, LE JUGE A PAR LA MEME REJETE LES CRITIQUES FORMULEES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y A RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE LA PART DE L'EMPLOYEUR SANS REPONDRE AUX MOYENS PAR LEQUEL CELUI-CI DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LA SALARIEE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SES CONGES PAYES, RESILIANT DE CE FAIT SON CONTRAT, ET AVAIT ENSUITE ACCEPTE SANS PROTESTATION NI RESERVE D'ETRE REEMBAUCHEE COMME OUVRIERE VOLANTE ; ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE DE FAIRE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'APPUIE QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES CONCERNANT LA POSSIBILITE D'UNE MISE A PIED DE LA PART DE L'EMPLOYEUR SUR LAQUELLE AUCUNE PRECISION N'EST FOURNIE AINSI QUE SUR LA DECLARATION D'UN TEMOIN DONT LES TERMES SONT TOTALEMENT DENATURES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA FIN DES VENDANGES, L'OUVRIERE AGRICOLE AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 6 OCTOBRE 1959 ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU CONTRAT D'EMBAUCHE, LE 14 DECEMBRE SUIVANT, MAIS SEULEMENT CETTE FOIS A TITRE DE VOLANTE CE QUI AVAIT PERMIS AU PATRON DE LA RENVOYER DEFINITIVEMENT ET SANS PREAVIS LE 13 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE SI LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTENAIT QUE C'ETAIT L'OUVRIERE ELLE-MEME QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT PRIMITIF PARCE QU'ELLE AURAIT ETE MISE EN CONGE LE 6 OCTOBRE 1959 POUR QUELQUES JOURS ET NE SE SERAIT PAS PRESENTEE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL A L'ISSUE DE CE CONGE, LES JUGES DU FOND A QUI IL APPARTIENT D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS A EUX SOUMIS, ONT PU ADMETTRE COMME ETABLI, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU PATRON, L'OUVRIERE AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MISE A PIED LE 6 OCTOBRE ; QU'ELLE AVAIT VAINEMENT SOLLICITE D'ETRE REPRISE JUSQU'A L'INTERVENTION DU SECRETAIRE DE SON SYNDICAT, DEMARCHE APRES LAQUELLE ELLE AVAIT ETE A NOUVEAU EMBAUCHEE, MAIS SEULEMENT EN QUALITE DE VOLANTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 6 OCTOBRE ET LE CONDAMNA EN CONSEQUENCE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT ET SANS DENATURER AUCUNE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR CELUI-CI, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; N° 61 - 40 494 DE CASSAGNE C/ DAME X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CONGEDIEMENT SUIVI D'UN REEMBAUCHAGE A D'AUTRES CONDITIONS
Analyse : LORSQUE A LA FIN DES VENDANGES, UNE OUVRIERE AGRICOLE A CESSE DE TRAVAILLER ET A FAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU CONTRAT D'EMBAUCHE A TITRE D'OUVRIERE "VOLANTE", CE QUI A PERMIS A SON PATRON DE LA RENVOYER DEFINITIVEMENT ET SANS PREAVIS QUELQUE TEMPS APRES, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LOIN D'AVOIR ROMPU ELLE-MEME SON CONTRAT EN NE REPRENANT PAS LE TRAVAIL APRES UN CONGE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED ET AVAIT VAINEMENT SOLLICITE D'ETRE REPRISE JUSQU'A INTERVENTION DE SON SYNDICAT, DEMARCHE APRES LAQUELLE ELLE AVAIT ETE A NOUVEAU EMBAUCHEE MAIS SEULEMENT EN QUALITE DE "VOLANTE", PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LE PREMIER CONTRAT ET DEVAIT L'INDEMNITE DE PREAVIS.