Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1973, 71-12.919 71-13.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 71-12919
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-06-09 1971-08-03, 
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

JOINT COMME CONNEXES LES POURVOIS N° 71-12919 ET N° 71-13782 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12919, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE FRAYSSE ET BERTIN, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER DES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS ET A LA SOCIETE LEVY, ET AYANT EGALEMENT INTRODUIT UN INCIDENT DE DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LEDIT JUGEMENT, SIGNIFIERENT DES CONCLUSIONS COMMUNES A L'INCIDENT ET AU FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RAISON DE LEUR TARDIVETE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNAIENT LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS AVOIR EGARD AU CHEF DES DITES CONCLUSIONS OU LES APPELANTS DEMANDAIENT A ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13782 : ATTENDU QUE LA COUR, PAR ARRET DU 3 AOUT 1971, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS EN RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES CONTENUES DANS L'ARRET DU 9 JUIN 1971, LEQUEL FAIT L'OBJET DU POURVOI N° 71-12919 ; ATTENDU QUE DE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET, RESULTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1970, LA NULLITE DE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 71-13782 ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-12919

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - FORCLUSION - DEMANDE - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PROCEDURE - FORCLUSION ENCOURUE POUR TARDIVETE DU DEPOT DES CONCLUSIONS - DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, COMMUNES AU FOND ET A UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, EN RAISON DE LEUR TARDIVETE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNAIENT LE FOND DE L'AFFAIRE, SANS AVOIR EGARD AU CHEF DE CES CONCLUSIONS OU L'APPELANT DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE.