COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 84 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI L'UNE DES DEMANDES PRINCIPALES OU RECONVENTIONNELLES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT; ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR DAME GARINO X... B... PAR LA SOCIETE MODERNE UTILITAIRE, POUR AVOIR PAYEMENT: 1 DE LA SOMME DE 162,50 F AU TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES; 2 DE CELLE DE 1.300 F POUR INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 14 MAI 1960, DESIGNE UN EXPERT; QUE SUR APPEL, LA COUR D'APPEL D'AIX, PAR ARRET DU 5 DECEMBRE 1960, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, TELLE QU'ELLE ETAIT ALORS FORMEE; QUE DANS SA CITATION, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA DAME Z... PORTA SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA SOMME DE 1.300 F A CELLE DE 3.447,50 F, SOMME QU'ELLE REDUISIT PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES A 3.028,50 F, CHIFFRE EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT; QUE PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 LE TRIBUNAL DE GRASSE A CONDAMNE LA SOCIETE DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE 2.500 F; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE AU MOTIF QUE S'IL EST DE PRINCIPE EN MATIERE PRUD'HOMALE QUE LES PARTIES PEUVENT A L'AUDIENCE ETENDRE LEUR DEMANDE ORIGINAIRE, LORSQUE CETTE DEMANDE NE MODIFIE NI LA CAUSE NI LA NATURE DE L'ACTION, IL CONVIENT DE RETENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LORSQUE LES JUGES ONT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR LE RESSORT AUQUEL APPARTENAIT L'ACTION A EUX SOUMISE, IL NE PEUT DEPENDRE DE LA PARTIE DEMANDERESSE DE MODIFIER LE TAUX DU RESSORT AINSI DETERMINE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 86 SUSVISE PREVOIT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ELEVATION DU MONTANT DE LA DEMANDE INITIALE, CE QUE DAME Z... S'ETAIT BORNEE A FAIRE AVANT QUE LES JUGES AIENT RENDU LA DECISION SUR LE FOND ET ALORS QUE D'AUTRE PART LE TAUX DU RESSORT DEPEND UNIQUEMENT DU CHIFFRE DE LA DEMANDE TEL QU'IL RESULTE DES DERNIERES CONCLUSIONS ET QUE L'ARRET DU 5 DECEMBRE 1960 QUI AVAIT STATUE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE SOUMISE ALORS A LA COUR N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU ULTERIEUREMENT SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT DIFFERENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE DES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 6340380 SOCIETE LA DISTRIBUTION MODERNE UTILITAIRE C/DAME Z.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HENOCQUE-AVOCAT A...: M C...: M Y....

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE INITIALE INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT - AUGMENTATION DU MONTANT DE LA DEMANDE EN COURS DE PROCEDURE
Analyse : LORSQU'EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, UN ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT PRUD'HOMAL PRESCRIVANT UNE EXPERTISE, ET QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, LE SALARIE A AUGMENTE LE MONTANT DE SA DEMANDE, LE PORTANT A UN CHIFFRE EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SENTENCE RENDUE SUR LE FOND, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT MODIFIER LE TAUX DU RESSORT DETERMINE PAR UNE PRECEDENTE DECISION. EN EFFET L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ELEVATION DU MONTANT DE LA DEMANDE INITIALE ; D'AUTRE PART, LE TAUX DU RESSORT DEPEND UNIQUEMENT DU CHIFFRE DE LA DEMANDE TEL QU'IL RESULTE DES DERNIERES CONCLUSIONS ET ENFIN L'ARRET QUI AVAIT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ORDONNANT EXPERTISE N'AVAIS PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU ULTERIEUREMENT SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT DIFFERENT.