Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-11.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11789
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vesoul 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LES FRAIS DE TAXI ENGAGES ENTRE LE 30 JUILLET ET LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR CACHEUX POUR SE RENDRE DE RONCHAMP A MONTBELIARD EN VUE D'Y SUIVRE DES SEANCES D'ORTHOPHONIE LUI SERONT INDEMNISES EN TOTALITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VESOUL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, MALGRE LES TERMES DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR L'ASSURE DOIVENT LUI ETRE REMBOURSE SI LE TRANSPORT EST INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE BELFORT, DONT DEPENDAIT PRECEDEMMENT L'ASSURE, AYANT POUR UNE PREMIERE SERIE DE TRENTE SEANCES DONNE SON ACCORD AU TRANSPORT DE RONCHAMP A MONTBELIARD, L'ACCEPTATION D'UNE NOUVELLE SERIE PAR LA CAISSE DE VESOUL N'IMPLIQUAIT AUCUN CHANGEMENT ET VALAIT REFERENCE A LA POSITION ANTERIEURE DE L'AUTRE CAISSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE QUI PORTAIT SUR LES SEULES SEANCES D'ORTHOPHONIE ET NON SUR LES FRAIS DE TRANSPORT NON SOUMIS A ENTENTE; QU'AU SURPLUS, L'AVIS PRETENDUMENT FAVORABLE DU MEDECIN CONSEIL N'A JAMAIS ETE NOTIFIE A L'INTERESSE QUI NE POUVAIT PAR LA MEME S'EN PREVALOIR, QU'ENFIN L'AVIS MEME DU MEDECIN CONSEIL NE SAURAIT CONDUIRE L'ORGANISME SOCIAL A SUPPORTER DES FRAIS QUI NE LUI INCOMBENT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE N'EST TENUE QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE AU LIEU DE TRAITEMENT LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE CACHEUX, ALORS AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE DE BELFORT, AVAIT OBTENU UN ACCORD PREALABLE POUR EFFECTUER TRENTE SEANCES DE REEDUCATION ORTHOPHONIQUE, QU'IL LUI AVAIT ETE REMBOURSE LES TRANSPORTS EN TAXI, CHEZ UN SPECIALISTE DE MONTBELIARD, FAUTE DE PRATICIEN IMMEDIATEMENT DISPONIBLE A BELFORT, LOCALITE LA PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE; QU'A L'ISSUE DE CE TRAITEMENT, EFFECTUE DE MARS A JUIN 1976, SUR PRESCRIPTION PAR UN MEDECIN DE TRENTE NOUVELLES SEANCES, L'ORTHOPHONISTE TRAITANTE DE MONTBELIARD AVAIT TRANSMIS UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE LE 17 JUILLET 1976 A LA CAISSE DE VESOUL, A LAQUELLE LE MALADE VENAIT D'ETRE RATTACHE, QUE CET ORGANISME AVAIT DONNE SON ACCORD AU RENOUVELLEMENT DU TRAITEMENT; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION QU'IL DEVAIT DESORMAIS S'ADRESSER A UN PRATICIEN DE BELFORT, L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A SE RENDRE A MONTBELIARD; QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES MODALITES DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, LES TERMES DE L'ACCORD DE LA CAISSE, ET LES CONDITIONS DES REMBOURSEMENTS ANTERIEURS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CAISSE DE VESOUL N'AVAIT APPORTE AUCUNE LIMITATION A LA DECISION ANTERIEURE DE LA CAISSE DE BELFORT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Praticien résidant dans une autre localité - Accord de la caisse - Affiliation de l'assuré à une nouvelle caisse - Absence d'opposition de celle-ci à la poursuite du traitement chez le même praticien - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Changement d'affiliation de l'assuré - Effet.
Analyse : Lorsqu'un assuré a obtenu de la caisse à laquelle il était d'abord rattaché, le remboursement de frais de transport en taxi pour se rendre, faute de praticien immédiatement disponible dans la localité la plus proche de son domicile, chez un spécialiste plus éloigné, et que la nouvelle caisse d'affiliation de l'intéressé a donné son accord à la prolongation du traitement, sans indiquer qu'il devrait désormais s'adresser à un praticien de la localité la plus proche, les juges du fond, appréciant les termes de l'accord de la seconde caisse et les conditions des remboursements antérieurs, peuvent estimer que celle-ci n'avait apporté aucune limitation à la décision de la précédente caisse.