Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, 81-12.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12306
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1) 1981-01-14, 1981-01-14
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 JANVIER 1981) QUE MM FRITZ ET HANS Y..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE HIELMAN-KOECHLIN ET CIE (LA SOCIETE), ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR APPEL DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT, A LA DEMANDE DE M X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, AYANT ETE DESSAISIS, PAR LE FAIT MEME DE LA NOMINATION DE M X..., DE L'EXERCICE DES DROITS APPARTENANT A LA PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET, SI ELLE N'Y A PAS RENONCE, QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX D'UNE SOCIETE ANONYME ONT UN INTERET PERSONNEL, DISTINCT DES INTERETS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET DU SYNDIC DE CETTE SOCIETE, A S'OPPOSER A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'ILS PEUVENT DONC, SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU DU SYNDIC, FAIRE APPEL DU JUGEMENT L'ORDONNANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGEES DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE MM FRITZ ET HANS Y... N'ETAIENT PAS PARTIES DANS LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT LA SEULE SOCIETE, A PU DECIDER QUE L'APPEL DES INTERESSES, QUI ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT, ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Gérant - Appel formé par le gérant - Présence d'un administrateur provisoire - Administrateur seul présent en première instance.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Etendue - Société - Exercice des droits appartenant à la personne morale.
Analyse : La Cour d'appel qui constate que l'appelant dirigeant social n'était pas partie dans la procédure de première instance concernant la société pourvue d'un administrateur provisoire, a pu décider que le recours ainsi formé par le dirigeant qui était un tiers par rapport au jugement était irrecevable.