Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-14.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14759
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-07-02, 1974-07-02
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX H AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME DEMANDANT QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT DELIVRE LES ATTESTATIONS SOIENT ENTENDUES EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA FEMME DU PAVILLON AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 832 ET 1475 DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestation - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Demande d'audition de personnes ayant délivré des attestations - Divorce séparation de corps.
Analyse : La Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts d'une femme se fonde sur les attestations versées aux débats par le mari, statuant ainsi dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve produits que l'opportunité d'une mesure d'instruction, a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de la femme demandant que les personnes qui avaient délivré les attestations soient entendues en la forme ordinaire des enquêtes.