COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE (NON)
Analyse : 1ER LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PRIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CELLE-CI, DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.