Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 83-11.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11761
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambres réunies, 1983-02-07, 1983-02-07
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 FEVRIER 1985), RENDU SUR RENVOI, QUE LA SOCIETE GARAGE DU GOLF AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE DEBITRICE A ETE CONDAMNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ET QUE, SUR LA SOMME AINSI OBTENUE PAR LE SYNDIC, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DU PRIVILEGE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PESER SUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, C'EST-A-DIRE LA DIFFERENCE ENTRE LE PASSIF ET L'ACTIF DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA COUR D'APPEL A PAR SUITE VIOLE CE TEXTE EN CONSIDERANT QU'IL PERMET LE REGLEMENT DES DETTES SOCIALES PAR LES DIRIGEANTS POURSUIVIS ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UN PRIVILEGE GENERAL NE FONT PARTIE DE LA MASSE QU'A LA CONDITION DE NE PAS INVOQUER LEUR SURETE ; QU'EN RETENANT QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAIT PARTIE DE LA MASSE EN TANT QUE CREANCIER PRIVILEGIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, ALORS, EN OUTRE, QU'EN ENONCANT QUE LA CREANCE DU TRESOR DOIT ETRE PAYEE PAR PREFERENCE SUR L'ACTIF DE LA MASSE AUSSI BIEN QUE SUR CELUI DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI LIMITE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AUX MEUBLES DU REDEVABLE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LE PRODUIT DE L'ACTION FONDEE SUR LEDIT ARTICLE 99 ENTRE DANS LE PATRIMOINE PROPRE DE LA MASSE ET DECIDER QUE LE TRESOR SERAIT PAYE PAR PREFERENCE SUR LA SOMME CORRESPONDANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS DECLARE QUE LE PRODUIT DE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "ENTRAIT DANS LE PATRIMOINE PROPRE DE LA MASSE", A RETENU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAISAIT PARTIE DE LA MASSE ET A FAIT RESSORTIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, DEVAIENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LADITE ADMINISTRATION, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RESPECTIVEMENT RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEURS CREANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA DERNIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Sommes versées à ce titre - Privilèges généraux mobiliers - Application.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Privilèges généraux mobiliers - Application - Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes sociales.
Analyse : Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales qu'un dirigeant de la personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens a été condamné à supporter par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence qui leur ont été respectivement reconnus par la décision admettant leurs créances.