COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARTIN, QUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE NORMANDE D'EXPLOITATION AGRICOLE, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LEDIT CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA STABILITE DE L'EMPLOI AVAIT ETE PROMISE PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA CONVENTION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT UN EMPLOI STABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SON REJET DE LA DEMANDE D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MARTIN, ENGAGE LE 1ER MAI 1958, AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 2 AOUT 1960 AU COURS DE MESURES DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QU'A SUPPOSER MEME QU'AU COURS DES POURPARLERS AYANT PRECEDE SA CONCLUSION IL AIT ETE FAIT ALLUSION A LA STABILITE DE L'EMPLOI OFFERT, LES PARTIES CONTRACTANTES N'AVAIENT PAS ESTIME DEVOIR FAIRE DE CETTE STABILITE UNE DES CONDITIONS DE LA CONVENTION : QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU ELLES ONT CONTRACTE, ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR MARTIN A ETE REJETEE POUR DEFAUT DE PERTINENCE ET DE CARACTERE CONCLUANT ; QUE CE MOTIF JUSTIFIE LA DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARTIN REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE FRANCE LUZERNE ETAIT LE CONTINUATEUR DE LA SOCIETE NORMANDE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU QU'IL Y AVAIT EU COLLUSION ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE FRANCE LUZERNE, QUE, DE TOUTE FACON, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE RESILIE AVANT LE COMMENCEMENT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE FRANCE LUZERNE, SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE, D'AUTANT QUE LE PREJUDICE SUBI NE DEPASSAIT PAS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CERTAIN QUE MARTIN AVAIT ETE CONGEDIE POUR EVITER QUE SON CONTRAT SE TRANSMETTE A LA SOCIETE FRANCE LUZERNE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MARTIN , AYANT JUSTIFIE QUE LA BRANCHE COMMERCIALE QU'IL DIRIGEAIT AVAIT ETE TRANSFEREE A CETTE SOCIETE, C'ETAIT A LA SOCIETE NORMANDE D'EXPLOITATION AGRICOLE QU'IL APPARTENAIT DE PROUVER QUE L'ACTIVITE NOUVELLE ETAIT DIFFERENTE DE L'ANCIENNE, ALORS, ENCORE, QUE LE CONGE AYANT ETE DONNE POUR LE JOUR DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR, PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A CETTE DATE, IL ETAIT MANIFESTE QU'IL Y AVAIT FRAUDE A LA LOI ET, EN CONSEQUENCE, QUE DES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DUS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DEVAIT ETRE EVALUEE EN CONSIDERATION, NON PAS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MAIS EXCLUSIVEMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MARTIN AVAIT ETE CONGEDIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI ; QU'IL AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RESILIE AVANT LA MODIFICATION (DE L'ENTREPRISE) ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE NI D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE NORMANDE D'EXPLOITATION AGRICOLE, NI D'UNE COLLUSION ENTRE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE FRANCE LUZERNE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES DEMANDES FORMEES PAR MAURICE MARTIN DU X... DE CONGEDIEMENT ABUSIF OU FRAUDULEUX ETAIENT MAL FONDEES ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LES REJETER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE MAIS QUI A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ALINEAS 5 ET 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES QUATRE BRANCHES N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61-40393. MARTIN C / SOCIETE NORMANDE D'EXPLOITATION AGRICOLE. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORT : M Y... - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 171, P 134 ; 15 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 629, P 490 ; 8 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 757, P 587 ; 14 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 407, P 330 ; 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 43, P 35.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A UN CONTRAT DE TRAVAIL DE NE PAS FAIRE DE LA STABILITE DE L'EMPLOI OFFERT UNE DES CONDITIONS DE LA CONVENTION, A SUPPOSER MEME QU'AU COURS DES POURPARLERS AYANT PRECEDE SA CONCLUSION, IL AIT ETE FAIT ALLUSION A CETTE STABILITE.