Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARRETS DE TRAVAIL AYANT ENTRAVE, DU 16 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 1962, LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE PEINTURE DE LA SOCIETE " AUTOMOBILES BERLIET", CELLE-CI FERMA PENDANT LES JOURNEES DES 19, 23, 24 ET 25 OCTOBRE 1962, L'ATELIER DE CARROSSERIE SITUE AVANT LUI DANS LA PRODUCTION ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER RIVAT, OUVRIER CARROSSIER, DU MONTANT DU SALAIRE PERDU PAR LUI, AUX MOTIFS QU'IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER QUE CES FERMETURES ETAIENT DUES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GREVE SURVENUE DANS D'AUTRES ATELIERS EUT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE JUSTIFIANT LA FERMETURE DE L'ATELIER OU SE TROUVAIT EMPLOYE RIVAT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT AVANT TOUTE CHOSE AU SALARIE DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR, SAUF A CE DERNIER, POUR S'EXONERER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON COMPORTEMENT A JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PROCEDE QU'A DES MESURES DE FERMETURE LIMITEES ET TEMPORAIRES QUI RELEVAIENT DES POUVOIRS NORMAUX ET MEME DES DEVOIRS D'UN EMPLOYEUR SOUCIEUX D'ASSURER LA SECURITE ET L'ORDRE AU SEIN DE SON ENTREPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LA GREVE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU PRESENT LITIGE, ETAIT OU NON LICITE ET, DANS LA NEGATIVE, SI ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LES CABINES SORTANT DE L'ATELIER DE CARROSSERIE ETAIENT DIFFICILES A STOCKER AVANT PEINTURE EN RAISON DE LEUR ENCOMBREMENT ET DE LEUR DEFAUT DE PROTECTION CONTRE LA ROUILLE, IL EXISTAIT NEANMOINS CERTAINES CAPACITES DE STOCKAGE, QUE LE NOMBRE DE CABINES D'AVANCE ETAIT TRES INFERIEUR LORS DE LA FERMETURE DU 19 OCTOBRE 1962 A CELUI QUI AVAIT EXISTE A D'AUTRES EPOQUES ET EN PARTICULIER LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, JOUR DE LA CESSATION DES GREVES, QU'IL ETAIT DONC MATERIELLEMENT POSSIBLE DE MAINTENIR ENCORE UN CERTAIN TEMPS EN ACTIVITE L'ATELIER DE CARROSSERIE AU MOMENT OU SON ARRET FUT DECIDE ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CONSTITUTION DE CE STOCK DE CABINES NON PEINTES AURAIT CREE DES DIFFICULTES INSOLUBLES, UN TROUBLE OU UNE CHARGE INSUPPORTABLES POUR L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS DE CHEF D'ENTREPRISE POUR ASSURER LA SECURITE ET L'ORDRE DE CELLE-CI, AVAIT PRIS HATIVEMENT ET A LA LEGERE UNE DECISION DE FERMETURE ET DE SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE RIVAT QUI NE S'IMPOSAIT PAS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON N° 65-40606 SOCIETE ANONYME "AUTOMOBILES BERLIET" C/ RIVAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1225(2°), P 952 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : GREVE. - LOCK-OUT. - GREVE PARTIELLE. - EMPLOYEUR NE JUSTIFIANT PAS DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FONCTIONNER L'USINE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, A LA SUITE DE GREVES AYANT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT D'UN ATELIER, A FERME L'ATELIER SITUE AVANT LUI DANS LA PRODUCTION, SANS QUE CETTE MESURE SOIT IMPOSEE PAR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, DOIT INDEMNISER UN SALARIE DE CET ATELIER DU MONTANT DES SALAIRES PERDUS PAR LUI DU FAIT DE CETTE DECISION DE SUSPENSION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PRISE HATIVEMENT ET A LA LEGERE.