Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-41.705, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 01-41705
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, 2001-01-24, 2001-01-24
Président : M. Sargos.
Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé à mi-temps du 1er octobre 1997 au 31 mai 2000, date de son départ en retraite ; qu'à l'occasion de son passage à temps partiel, il a signé, le 23 septembre 1997, un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment que les allocations annuelles et l'allocation "20% du compte points" prévues par l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959, lui seraient versées proportionnellement à son temps de présence ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d'un rappel de rémunération, au titre de ces allocations ayant été réduites au prorata de son temps de travail ; qu'il a également formé une demande en paiement d'une somme au titre d'un reliquat de congés supplémentaires d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu, que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel d'allocations dues au titre de l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 alors, selon le moyen : 1 ) que les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet ; que, ni l'avenant Michelin du 20 mars 1959 à la Convention collective nationale du caoutchouc ni le contrat de travail de M. X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du Travail le jugement attaqué qui fait bénéficier le salarié, au titre des éléments de rémunération que constituent les allocations annuelles de vacances et les 20% du compte points, des mêmes avantages qu'un salarié travaillant à temps complet et refuse d'appliquer le principe de proportionnalité ; 2 ) que l'avenant au contrat de travail de M. X... ayant expressément stipulé que "les allocations annuelles et les 20% du compte points seront proportionnels à votre temps de présence", viole l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui refuse d'appliquer cette règle conventionnelle de proportionnalité audit salarié qui travaille à mi-temps ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, après un an de présence dans l'entreprise tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année payées en juillet et en décembre, que ces allocations ne sont dues que si l'intéressé a travaillé 24 jours dans l'année, que les salariés ayant moins d'un an, mais plus d'un mois de présence, bénéficient d'une allocation au minimum proportionnelle au nombre de mois de présence ; que les titulaires d'un compte points bénéficient, à la condition d'avoir 24 jours de présence dans l'année, d'une allocation égale à 20% du produit obtenu en multipliant le nombre de points inscrits à leur compte au 31 décembre de l'année précédente par la valeur du point au 30 novembre de l'année en cours ; qu'il en résulte que les salariés à temps partiel qui remplissent les conditions prévues par ce texte doivent percevoir l'intégralité de ces allocations ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'avenant au contrat de travail réduisait au prorata du temps de présence du salarié le montant des allocations annuelles et des 20% du compte points prévu par l'avenant d'entreprise, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié devait bénéficier des dispositions plus favorables de l'accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre des congés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui justifie sa solution par référence à un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand et à un arrêt de la Cour de Cassation rendus dans une autre affaire ; que de surcroît, en fondant sa solution par référence à un arrêt de la Cour de Cassation ayant précisé que le salarié à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté que lorsqu'il travaillait à temps plein, le jugement attaqué a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, puisque, la Manufacture Michelin ayant expressément fait valoir dans ses conclusions, que chaque salarié basculant dans le régime de la pré-retraite progressive a droit au même nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté qu'il avait dans le régime à temps plein, il n'existait aucun litige entre les parties sur le nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté auquel avait droit le salarié ; 2 ) que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 à la Convention collective nationale du caoutchouc qui institue des jours de congé supplémentaire pour ancienneté, précisant expressément qu'il s'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté doivent tous s'imputer sur des jours ouvrés ; 3 ) que viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui considère qu'à durée de travail inégale (mi-temps) les salariés travaillant à temps partiel devraient, au titre du même nombre de jours de congé supplémentaire pour ancienneté, pouvoir ne pas travailler pendant le même nombre d'heures de travail que les salariés travaillant à temps complet ; qu'il en est d'autant plus ainsi que les salariés à temps partiel perçoivent une indemnité de congé payé pour ancienneté proportionnelle à celle dont ils bénéficiaient lorsqu'ils travaillaient à temps complet, de sorte qu'il n'y a pas adéquation entre la solution retenue pour le calcul de l'indemnité et la solution retenue par le jugement attaqué pour la détermination de l'imputation des jours de congé supplémentaire d'ancienneté exclusivement sur les jours ouvrés de l'intéressé ; 4 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil, le jugement attaqué qui accorde au salarié une somme "au titre des CS" (congés supplémentaires) sans préciser s'il s'agit d'une indemnité de congé payé ou de dommages-intérêts, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors, enfin, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui énonce dans sa motivation que la Manufacture Michelin devra verser à M. X... la somme de 1 214,16 francs au titre des congés supplémentaires et lui accorde finalement la somme de 4 985,76 francs à ce titre ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes qui ne s'est pas borné à se référer à d'autres décisions et qui n'a pas méconnu les termes du litige, a décidé à bon droit que la règle de proportionnalité ne s'appliquait pas aux congés supplémentaires pour ancienneté acquis par les salariés à temps partiel lorsqu'ils travaillaient à temps complet ; Attendu, ensuite, que, contrairement à ce qui est allégué par les deuxième et troisième branches du moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas dit que les jours de congés supplémentaires étaient imputables exclusivement sur les jours ouvrés Attendu, enfin, qu'abstraction faite d'une erreur matérielle affectant, dans les motifs de la décision, le montant de la somme allouée au salarié, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que celui-ci n'avait pas bénéficié, du fait de l'employeur, de la totalité de ses droits aux congés supplémentaires pour ancienneté, lui a accordé une indemnité compensatrice dont le quantum n'était pas contesté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Sommaire principal : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord du 20 mars 1959 applicable à la société Michelin - Allocations de vacances, de fin d'année et des 20 % du compte points - Attribution - Attribution aux salariés à temps partiel - Conditions - Portée.
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Dérogation - Condition
Analyse : Il résulte de l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 qui subordonne le versement des allocations de vacances, de fin d'année et des " 20 % du compte points " à l'accomplissement de vingt quatre jours de travail dans l'année, que les salariés à temps partiel qui remplissent cette condition ont droit à l'intégralité de ces allocations. Ayant constaté que l'avenant au contrat de travail signé par un salarié à temps partiel prévoyait le paiement de ces allocations proportionnellement à son temps de travail, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que cet avenant dérogeait à l'accord collectif dans un sens défavorable au salarié, et a, dès lors, décidé, à bon droit, que celui-ci avait droit à l'intégralité des avantages de rémunération consentis par cet accord.