Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 69-14.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 69-14481
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-06-17, 1969-06-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A SE SOUMETTRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES DE CES DERNIERES, TOUT EN CONFIRMANT DE CE CHEF LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE TOLERANCE EN CONDAMNANT LE RAY A MODIFIER SA CONSTRUCTION EN PRENANT MODELE SUR UN GARAGE VOISIN, LEQUEL NE CORRESPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT CONFIRME QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ORDONNANT LA DEMOLITION DU GARAGE LITIGIEUX OU SA REDUCTION AUX DIMENSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAUDOIN A IMPLANTE SA MAISON SANS OBSERVER TOUTES LES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ; QU'EN PARTICULIER SON IMMEUBLE NE RESPECTE PAS LA DISTANCE MINIMUM DE 4 METRES A COMPTER DE LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS ; QUE, POUR REFUSER LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE DUDIT IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET POUR N'ALLOUER A LE RAY QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE PREJUDICE CAUSE A SON VOISIN LE RAY PAR L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION DE BAUDOIN "EST AUSSI MINIME QU'EST LE DEBORDEMENT DE L'IMMEUBLE SUR LA ZONE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LA LOI COMMUNE DES ACQUEREURS DES LOTS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION - CONDITION - PREJUDICE (NON).
Analyse : L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE D'UN IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT AU MOTIF QUE L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE N'A CAUSE QU'UN PREJUDICE MINIME AU DEMANDEUR ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE.