Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1974, 73-12.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12021
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GIUDICE, QUI AVAIT OCCUPE DIVERSES FONCTIONS DANS LA FILIALE AFRICAINE DU GROUPE BROSSETTE, DEPUIS 1950 ET QUI ETAIT EN DERNIER LIEU, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL. DU DEPARTEMENT INDUSTRIEL ET ADDUCTION D'EAU A ALGER DE LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE A ETE LICENCIE, LE 3 FEVRIER 1970 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A COMPTER DE FIN DE MOIS, SELON L'USAGE LYONNAIS, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'USAGE INVOQUE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN ALGERIE, SANS RECHERCHER D'OFFICE, LA CONVENTION COLLECTIVE ETANT D'ORDRE PUBLIC, SI LES PARTIES AYANT TRAITE EN FRANCE ET GIUDICE AYANT ETE DESIGNE PAR UNE FIRME DONT LE SIEGE SOCIAL.EST A LYON, POUR TRAVAILLER DANS UNE SUCCURSALE ALGERIENNE, CE N'ETAIT PAS LA LOI FRANCAISE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'USAGE LYONNAIS QUI REGISSAIT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT, COMME ELLE AVAIT DEJA REGI SA FORMATION ; MAIS ATTENDU QUE GIUDICE N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUI ONT STATUE LE 31 OCTOBRE 1972,QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT ETE ENVOYE EN AFRIQUE, ET QUE DE CE CHEF, UNE CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE, QU'IL NE PRECISE D'AILLEURS PAS, AURAIT REGI SES RELATIONS AVEC SON EMPLOYEUR ; QUE, LE MOYEN, NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GIUDICE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, SON EMPLOYEUR AYANT "SOUVERAINEMENT ESTIME" QU'IL "S'ETAIT MONTRE INCAPABLE D'ASSUMER DE HAUTES RESPONSABILITES" ET QUE "L'EXPANSION DE LA SOCIETE FILIALE AVAIT REVELE LA NECESSITE DE LA CREATION D'UN EMPLOI SUPERIEUR QUE GIUDICE NE POUVAIT ASSUMER ET QUI ENTRAINAIT LA SUPPRESSION DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, POUR STATUER EN CE SENS, A MECONNU LES CONCLUSIONS D'APPEL DE GIUDICE LESQUELLES FAISAIENT ETAT D'ATTESTATIONS EMANANT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DENONCANT LE CARACTERE FALLACIEUX DES MOTIFS DE LICENCIEMENT, ET SOULIGNAIENT QUE GIUDICE AVAIT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE SALARIE, CE QUI INDIQUAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU SUPPRESSION D'EMPLOI A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS SIMPLE EVICTION DE GIUDICE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR DANS LE CONGEDIEMENT RESULTAIT IPSO FACTO DE L'ASSERTION MENSONGERE DE LA SOCIETE FRANCAISE QUI N'AVAIT CESSE, AU COURS DE LA PROCEDURE, DE SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC GIUDICE, TANDIS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT L'INEXACTITUDE DE CES AFFIRMATIONS SUR CE POINT, DEVAIT RETENIR SES DENEGATIONS FALLACIEUSES COMME ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE GIUDICE AVAIT SOUTENU QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR SON REFUS DE CEDER L'APPARTEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT A ALGER A UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE LE REPROCHE QUI LUI ETAIT FAIT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE ETAIT DEMENTI PAR DE NOMBREUSES ATTESTATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART, QUE LE CHANGEMENT D'APPARTEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOYE BENEFICIAIRE ET QU'IL AVAIT ETE OFFERT A GIUDICE UNE VILLA QUI POUVAIT LUI CONVENIR ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DES CIRCONSTANCES D'UNE PRECEDENTE MUTATION QUE GIUDICE N'AVAIT PAS ETE CAPABLE D'ASSUMER LES RESPONSABILITES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ; QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE NON PLUS ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - LIEU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION AUX RAPPORTS DES PARTIES.
Analyse : UN SALARIE NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT ETE ENVOYE EN AFRIQUE, ET QUE, DE CE CHEF, UNE CONVENTION COLLECTIVE FRANCAISE, QU'IL NE PRECISE D 'AILLEURS PAS, AURAIT REGI SES RELATIONS AVEC SON EMPLOYEUR.