Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU L'ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 9 NOVEMBRE 1966 QUI, SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON, CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, A DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON A ETE DECLARE DECHU DE SON POURVOI CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1965, ENTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONS-LE-SAULNIER ET DEMOISELLE X... ; MOTIF TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI DEMANDE ACTUELLEMENT A LA COUR DE RAPPORTER LEDIT ARRET ; MAIS ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION JUDICIAIRE, QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, ET QU'EN PARTICULIER AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET AUX PARTIES DE SE FAIRE RESTITUER CONTRE LES IRRECEVABILITES RESULTANT DES ERREURS DE PROCEDURE COMMISES PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS REPRESENTANTS ; PAR CES MOTIFS : DIT QUE LA REQUETE EST IRRECEVABLE. N° 67-10 594. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON (AFFAIRE : DEMOISELLE X... C CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONS-LE-SAUNIER). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 836, P 627 ; 3 MAI 1967, BULL 1967, II, N° 164, P 117.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - RABAT - ARRET DE DECHEANCE POUR IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF
Sommaire de référence : EN PARTICULIER, AUCUN TEXTE DE LOI NE PERMET AUX PARTIES DE SE FAIRE RESTITUER CONTRE LES IRRECEVABILITES RESULTANT DES ERREURS DE PROCEDURE COMMISES PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS REPRESENTANTS, ET NOTAMMENT D'ETRE RELEVEES D'UNE DECHEANCE ENCOURUE A RAISON D'UNE IRREGULARITE DANS LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF.
Analyse : LES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION NE SONT EN PRINCIPE SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS.