Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1980, 78-14.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14532
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME (CAM), DONT LE SIEGE, D'ABORD FIXE A DJIBOUTI, EST AUJOURD'HUI A PANAMA, ET LA COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION (COTUNAV), DONT LE SIEGE EST A TUNIS, ONT CONCLU A PARIS, LE 27 FEVRIER 1967, UN CONTRAT REDIGE EN LANGUE ANGLAISE RELATIF AU TRANSPORT DE PRODUITS PETROLIERS ENTRE DEUX PORTS TUNISIENS ; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE ELLES, LA COTUNAV INFORMA LA CAM, LE 13 JUILLET 1967, QU'ELLE RECOURAIT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL " TOUT LITIGE SURVENANT PENDANT L'EXECUTION DE LA PRESENTE CHARTE-PARTIE SERA REGLE A LONDRES, ARMATEUR ET AFFRETEUR NOMMANT CHACUN UN ARBITRE - COMMERCANT OU COURTIER - ET LES DEUX AINSI CHOISIS, S'ILS NE PEUVENT SE METTRE D'ACCORD NOMMERONT UN TIERS ARBITRE - COMMERCANT OU COURTIER - DONT LA DECISION SERA DEFINITIVE ; DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES NEGLIGERAIT OU REFUSERAIT DE NOMMER UN ARBITRE DANS LE DELAI DE 21 Y... APRES AVOIR RECU LA DEMANDE DE L'AUTRE PARTIE, LE SEUL ARBITRE NOMME AURAIT LE DROIT DE DECIDER SEUL ET SA DECISION ENGAGERA LES DEUX PARTIES... "; QUE, LE 31 JUILLET, LES PARTIES SE FIRENT RESPECTIVEMENT CONNAITRE QU'ELLES DESIGNAIENT COMME ARBITRES, LA COTUNAV, CROWLEY ET DE REYA, ET LA CAM, CHESTERMAN ; QUE LA SOCIETE TUNISIENNE AYANT APPRIS, LE 11 AOUT, QUE CROWLEY ET DE REYA, SOLICITORS A LONDRES, NE REMPLISSAIENT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 18 DU CONTRAT POUR ETRE ARBITRES, DESIGNA LE MEME X... BARCLAY ET EN AVISA LA CAM ; QUE CELLE-CI FIT SAVOIR QU'ELLE CONSIDERAIT QUE BARCLAY N'AVAIT PAS ETE DESIGNE DANS LE DELAI DE 21 Y... PREVU AU CONTRAT ET QUE CHESTERMAN DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ARBITRE UNIQUE ; QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVIT NEANMOINS DEVANT LES DEUX ARBITRES ET EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE LA CAM QUI PRESENTA UNE DEFENSE AU FOND ET DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ; QUE LES ARBITRES DECIDERENT QUE LA LOI DE FOND APPLICABLE AU CONTRAT ETAIT LA LOI FRANCAISE ET QUE, UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE FORME DEVANT LES TRIBUNAUX ANGLAIS, LA CHAMBRE DES LORDS CONFIRMA LEUR DECISION SUR CE POINT ; QUE LA CAUSE FUT ALORS PLAIDEE AU FOND DEVANT LES DEUX ARBITRES ET QUE, CEUX-CI N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD, CLARKE, DESIGNE COMME TIERS ARBITRE, RENDIT, LE 26 MAI 1972, UNE SENTENCE NON MOTIVEE CONDAMNANT LA CAM A PAYER A LA COTUNAV UNE SOMME DE 97 956 LIVRES 45 PENCE, PLUS LES INTERETS S'ELEVANT A 27 000 LIVRES ; QU'UN APPEL DE CETTE SENTENCE FUT DECLARE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR UN ARRET AUJOURD'HUI IRREVOCABLE DU 28 AVRIL 1976, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA SENTENCE ETAIT UNE SENTENCE ETRANGERE ; QUE, PARALLELEMENT, LA CAM FORMA OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 13 DECEMBRE 1973 ACCORDANT L'EXEQUATUR A LA SENTENCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CE RECOURS ; ATTENDU QUE LA CAM REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR, OPPOSITION QUI SE FONDAIT SUR L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DE L'ARBITRE DE LA COTUNAV POUR SOUTENIR QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS AU SENS DE L'ARTICLE 1028-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ELLE SOUTIENT D'ABORD QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA COTUNAV A DESIGNE SON ARBITRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 21 Y... PRESCRIT PAR L'ARTICLE 18 DE LA CHARTE-PARTIE, DE SORTE QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEDIT ARTICLE 18 ; QU'ELLE SOUTIENT ENSUITE QU'EN ADMETTANT QUE LA CAM, EN PARTICIPANT A LA PROCEDURE ARBITRALE, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE POUVOIR DES ARBITRES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER L'ARTICLE 18 DE LA CHARTE-PARTIE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL EN RESULTAIT QUE C'EST SEULEMENT SI L'UNE DES PARTIES NEGLIGEAIT OU REFUSAIT DE DESIGNER SON ARBITRE MALGRE LA DEMANDE FAITE PAR L'AUTRE PARTIE QUE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 21 Y... A COMPTER DE CETTE DEMANDE, LE SEUL ARBITRE DESIGNE AURAIT LE DROIT DE STATUER EN ARBITRE UNIQUE ET QU'EN L'ESPECE LA COTUNAV N'AVAIT JAMAIS ETE MISE EN DEMEURE PAR LA CAM DE DESIGNER SON ARBITRE, QU'ELLE AVAIT FAIT PREUVE POUR CETTE DESIGNATION D'UNE GRANDE DILIGENCE, ET QU'ELLE NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR PROCEDE A CETTE DESIGNATION EN DEHORS DU DELAI CONTRACTUELLEMENT PREVU ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE LE REJET DE L'OPPOSITION A ORDONNANCE D'EXEQUATUR FONDEE SUR L'ARTICLE 1028-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAM REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE RECOURS DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ET FONDE SUR LE DEFAUT DE MOTIFS DE CETTE SENTENCE, RECOURS QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, N'AURAIT ETE POSSIBLE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL A FIN DE NULLITE ET SEULEMENT SI CETTE SENTENCE AVAIT ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE SOUMISE A LA LOI FRANCAISE ; QUE LE MOYEN SOUTIENT, D'ABORD, QUE L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ARBITRES DE MOTIVER LEUR SENTENCE NE DECOULE PAS D'UNE REGLE DE PROCEDURE MAIS D'UNE REGLE CONTRACTUELLE RELATIVE A L'ETENDUE ET AU MODE D'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS ET QUE, DES LORS QUE LE CONTRAT ETAIT REGI AU FOND PAR LA LOI FRANCAISE, CETTE LOI IMPOSAIT AUX ARBITRES L'OBLIGATION DE MOTIVER LEUR SENTENCE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE PRECEDENT ARRET DU 28 AVRIL 1976, DONT LE DISPOSITIF SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL, NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DU RECOURS FORME PAR VOIE D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'OBLIGATION DE MOTIVER LA SENTENCE RELEVAIT DE LA LOI CHOISIE PAR LES PARTIES POUR REGIR LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ET NON DE CELLE CHOISIE POUR REGIR LE CONTRAT AU FOND ; QUE, DES LORS, L'ARRET D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PRECEDENT DU 28 AVRIL 1976, ECHAPPE AUX GRIEFS DU MOYEN, QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA CAM CONTRE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, AU MOTIF QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUT ETRE ADMISE, DANS LE CAS OU LA SENTENCE EST ETRANGERE, QUE SI CETTE SENTENCE PORTE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QUE LE POURVOI PRETEND, D'ABORD, QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI EST UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, A ETE VIOLE PAR CELA MEME QUE L'ARBITRE, EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SA DECISION, A RENDU IMPOSSIBLE LA DETERMINATION DES REGLES LEGALES DE FOND EN VERTU DESQUELLES IL A STATUE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL ADMET QUE C'EST BIEN PAR APPLICATION DU DROIT FRANCAIS QU'A STATUE L'ARBITRE, NE SE REFERENT QU'A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA SENTENCE ELLE-MEME ET SONT DONC HYPOTHETIQUES ET INOPERANTS ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL REGI QUANT A SA PROCEDURE PAR UNE LOI ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DEFAUT DE MOTIFS N'EST PAS EN LUI-MEME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS, DES LORS QUE LE MUTISME DE LA SENTENCE NE DISSIMULE PAS UNE SOLUTION DE FOND INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC AINSI ENTENDU OU UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE, S'IL ETAIT ALLEGUE QUE L'ABSENCE DE MOTIVATION AVAIT PERMIS AU TIERS ARBITRE D'ELUDER L'APPLICATION DU DROIT FRANCAIS APPLICABLE AU FOND, IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES REGLES DONT IL SE SERAIT PRETENDUMENT ECARTE, EN UNE MATIERE QUI RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA VOLONTE DES PARTIES, PRESENTERAIENT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA TIERCE OPPOSITION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Opposition - Sentence rendue hors les termes du compromis - Arbitre - Désignation - Délai - Inobservation.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Délai - Inobservation.
Analyse : Justifie sa décision rejetant l'opposition formée contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, recours fondé sur l'article 1028, 1° du Code de procédure civile, la Cour d'appel qui admet qu'il ne pouvait être reproché à l'une des parties d'avoir désigné son arbitre en dehors du délai contractuellement fixé, et qu'ainsi, la sentence n'avait pas été rendue hors des termes du compromis.