Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR DARROMAN, QUI SUIVAIT UNE AVENUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR FAMIE, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE ET S'ENGAGEAIT SUR L'AVENUE, DANS LE MEME SENS QUE L'AUTOMOBILE QUE FAMIE FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE DARROMAN EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAMIE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU PRES DE L'AXE MEDIAN, MAIS DANS LE COULOIR DE MARCHE DE DARROMAN, QUI AVAIT FAIT UN APPEL DE PHARE EN ARRIVANT A LA BIFURCATION, SI BIEN QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, TANDIS QUE FAMIE AVAIT MECONNU SON DROIT DE PRIORITE, CE QUI ETAIT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAMIE FAISAIT OBSERVER QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT DEJA FRANCHI LE CARREFOUR ET ETAIT A 4,20 METRES AU-DELA DE CELUI-CI, SUR L'AVENUE SUIVIE PAR DARROMAN, QUAND LA COLLISION SE PRODUISIT ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE SE TROUVAIT SANS APPLICATION, D'AUTRE PART QUE LA DISPOSITION DES LIEUX AVAIT PERMIS A DARROMAN, AINSI QU'IL L'AVAIT RECONNU, D'APERCEVOIR LE CYCLOMOTEUR, CE QUI LUI LAISSAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN SOULEVE PAR CES CONCLUSIONS, LEQUEL S'IL AVAIT ETE RECONNU FONDE, AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT PARTANT VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 JUIN 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-14 179. FAMIE ET AUTRES C/ DARROMAN. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, UN CYCLOMOTORISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE POUR VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ETAIT INAPPLICABLE PUISQUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU PLUSIEURS METRES AU-DELA DU CARREFOUR, ET QUE LA DISPOSITION DES LIEUX AVAIT PERMIS A L'AUTOMOBILISTE D'APERCEVOIR LE CYCLOMOTORISTE, CE QUI LUI LAISSAIT UNE POSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION.