Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1985, 83-10.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-10784
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bordeaux, chambre 1, 1982-11-22, 1982-11-22
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES ; VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE A STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIMON FRERES, LIMITED TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A TITRE DE DROIT DE FABRICATION D'ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DE CEREALES ; QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI NE POUVAIT CONTESTER LE CARACTERE INDU DES PERCEPTIONS ETABLI PAR ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT DIT L'IMPOSITION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SE BORNAIT A DEMANDER QUE LA SOCIETE PROUVE QU'ELLE N'AVAIT PAS REPERCUTE LES DROITS LITIGIEUX SUR LES ACHETEURS ; ATTENDU QUE LA REPETITION DE L'INDU EST UN PRINCIPE COMMUN "... AU DROIT PRIVE ET AU DROIT PUBLIC INTERNE, AINSI QU'AU DROIT COMMUNAUTAIRE" ; QUE, DES LORS, LE LITIGE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT A RESTITUTION DE L'INDU N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES L 199 ET L 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Article L199 du Livre des procédures fiscales - Domaine d'application - Répétition de taxes déclarées indues par la Cour de justice des communautés européennes (non).
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement statuant en matière de répétition de l'indu.
Analyse : La répétition de l'indu est un principe commun au droit privé, au droit public interne et au droit communautaire. Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ d'application des articles L199 et L199 A du Livre des procédures fiscales, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution des sommes que l'administration des impôts a indûment perçues, au titre de droit de fabrication d'alcools provenant de la distillation de céréales, lorsque ladite administration qui ne peut contester le caractère indu des perceptions établi par arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit l'imposition contraire aux dispositions du Traité instituant la communauté, se borne à demander que la société requérante prouve qu'elle n'avait pas répercuté les droits sur les acheteurs. Dès lors, le jugement ayant statué sur un tel litige était susceptible d'appel ; se trouve en conséquence irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé contre un tel jugement.