COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOCIETE, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE CLASSEE TRAVAILLEUR SALARIE, A ETE RENDUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS SALARIES ET DE DEUX ASSESSEURS TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE PRESIDENT AYANT STATUE SEUL, CES DEUX DERNIERS N'ETANT PAS PRESENTS.