COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU POINT DE JONCTION DE DEUX CHAUSSEES, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MANDELBAUM A HEURTE LA VOITURE AUTOMOLE DE FOURNIER QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ; QUE FOURNIER, BLESSE, A ASSIGNE MANDELBAUM, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL DE MANDELBAUM, ALORS QUE FOURNIER, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE AURAIT COMMIS LES FAUTES DE N'AVOIR PAS SERRE SUR SA DROITE ET DE N'AVOIR PAS PRETE ATTENTION AUX AUTRES VEHICULES, ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE FOURNIER, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES A L'HEURE ET BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ROULAIT, AU MOMENT DE LA COLLISION, DANS SON COULOIR DE MARCHE A 1,50 METRE DE L'AXE MEDIAN, C'EST A DIRE A SA PLACE OU LA VOITURE DE MANDELBAUM NE DEVAIT PAS SE TROUVER ; QUE MANDELBAUM, QUI AVAIT HEURTE LA VOITURE DE FOURNIER, DEVAIT, A RAISON DE L'ETAT DES LIEUX ET DES VITESSES RESPECTIVES QUE LA COUR RAPPORTE, APERCEVOIR CETTE VOITURE ET LUI CEDER LE PASSAGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, JUSTEMENT DEDUIT QUE MANDELBAUM AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE FOURNIER QUI, DE SON COTE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 10 681 MONDELBAUM C/ FOURNIER ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE, ROQUES ET HERSANT. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N 227, P 172.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN AUTOMOBILISTE, BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, ROULAIT A VITESSE MODEREE DANS SON COULOIR DE MARCHE A 1,50 M DE L'AXE MEDIAN AU MOMENT OU IL A ETE HEURTE PAR UNE VOITURE ARRIVANT SUR SA GAUCHE A UN ENDROIT OU ELLE N'AURAIT PAS DU SE TROUVER, ET QU'EN RAISON DE L'ETAT DES LIEUX ET DES VITESSES RESPECTIVES CE SECOND AUTOMOBILISTE AURAIT DU APERCEVOIR LE PREMIER ET LUI CEDER LE PASSAGE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE SECOND AUTOMOBILISTE AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DU PREMIER QUI, DE SON COTE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.