Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1977, 76-11.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11865
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1975-12-16, 1975-12-16
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 391 ET 412 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DOVAN, ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINIERE-DOANH-DOVAN, EN LIQUIDATION, CONTRE SON ASSOCIE X... KINH DOANH, ET TENDANT A FAIRE RAPPORTER PAR CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CAS D'INACTION DU LIQUIDATEUR, CHAQUE ASSOCIE PEUT, EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DE L'ACTIF SOCIAL, AGIR CONTRE SES CO-ASSOCIES EN PAIEMENT DE CE QUE CEUX-CI DOIVENT A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EVENTUELLEMENT REMPLACE S'IL EST INACTIF, A SEUL QUALITE, PENDANT LA DUREE DE LA LIQUIDATION, POUR REPRESENTER CETTE SOCIETE EN JUSTICE DANS UNE INSTANCE CONCERNANT LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LA PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Pouvoirs - Action en justice - Représentation de la société - Action concernant les besoins de la liquidation.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société en général - Dissolution - Liquidateur - Instance concernant les besoins de la liquidation.
Analyse : Le liquidateur d'une société commerciale, éventuellement remplacé s'il est inactif, a seul qualité, pendant la durée de la liquidation de cette société, pour représenter celle-ci en justice dans une instance concernant les besoins de la liquidation de la personne morale.