Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MONTAGNE AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS QU'IL AURAIT CONSENTIS A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE DOMAYRAC DONT IL AVAIT ETE LE DIRECTEUR, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR MONTAGNE AU PREJUDICE DE LA COOPERATIVE DEPASSAIENT LE MONTANT DESDITS PRETS, ALORS QU'UNE DECISION PENALE PRISE CONTRE LUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE CES DETOURNEMENTS A UNE SOMME INFERIEURE, D'AUTRE PART D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU MOTIF QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES ETAIENT SIGNEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI N'AVAIT PAS POUVOIR DE CONTRACTER DES EMPRUNTS ALORS QUE LA COOPERATIVE SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT DE SON PRESIDENT, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE D'OU RESULTAIT LA RATIFICATION DES ACTES LITIGIEUX DEPASSANT LES POUVOIRS DU PRESIDENT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'INSTANCE PENALE CONCERNAIT LES DETOURNEMENTS OU ENCAISSEMENTS FRAUDULEUX DE MONTAGNE ET NE SAURAIT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE LITIGE ACTUEL DONT L'OBJET EST DIFFERENT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE MONTAGNE N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA COOPERATIVE SE TROUVAIT ENGAGEE EN RAISON DU MANDAT APPARENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, RELEVE QUE MONTAGNE CUMULAIT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR AVEC CELLES DE CAISSIER, DE COMPTABLE ET MEME DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE RATIFICATION QUI RESULTAIT DU SILENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LAISSE PAR LUI DANS L'IGNORANCE DE SES AGISSEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 12 407 MONTAGNE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE BOULANGERIE DE DOLMAYRAC. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL ABUS DE CONFIANCE DECISION FIXANT LE MONTANT DE DETOURNEMENTS CONTESTATION CIVILE PORTANT SUR UN MONTANT SUPERIEUR
Analyse : LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRETS FORMEE PAR L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE CONTRE CET ORGANISME, EN RELEVANT QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE COOPERATIVE PAR LE DEMANDEUR DEPASSAIENT LE MONTANT DESDITS PRETS, NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DE CES DETOURNEMENTS A UNE SOMME INFERIEURE, L'OBJET DES DEUX INSTANCES ETANT DIFFERENT.