Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-83.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-03-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 96-83477
Décision attaquée : Tribunal de police de Périgueux, 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 459 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ; Attendu que, cité à comparaître à l'audience du 19 mars 1996, François X... a déposé au greffe de cette juridiction, le 15 mars 1996, des conclusions qui ont été visées par le greffier ; Que, pour dire irrecevables les exceptions ainsi soulevées, le jugement attaqué retient qu'elles n'ont été présentées et développées qu'après les réquisitions du ministère public et que les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale exigent que la juridiction " en soit saisie oralement in limine litis " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, par le dépôt antérieur à l'audience de conclusions, la juridiction pénale se trouvait saisie, dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bergerac.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Exceptions - Conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier - Nécessité de les développer oralement avant les réquisitions du ministère public (non).
Analyse : Encourt la censure le jugement qui dit irrecevables, en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, les conclusions du prévenu déposées avant l'audience et visées par le greffier pour n'avoir pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public.