COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE REICH, SUJET AMERICAIN, ETAIT EN 1948 PROPRIETAIRE DE 35 MILLIONS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A VIENNE (AUTRICHE), CETTE SOMME ETANT BLOQUEE DANS UN COMPTE D'ATTENTE AU CREDIT LYONNAIS DE PARIS ; QUE POUR LA DEBLOQUER, IL EUT RECOURS A FIRMIN, ANCIEN AVOCAT RADIE, EN VUE D'UNE OPERATION DE PRET HYPOTHECAIRE A CONSENTIR A TARRADE, NEGOCIANT A SALLANCHES, CLIENT DE ME Y..., NOTAIRE AUDIT LIEU, ET LUI DONNA PROCURATION ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1948, Y... FUT INFORME PAR TARRADE DE L'OPERATION ENVISAGEE POUR 10 MILLIONS, ET, LE 21 AOUT, D'UN PRET COMPLEMENTAIRE DE 20 MILLIONS ; QU'A CES MEMES DATES, Y... DEMANDA A L'OFFICE DES CHANGES S'IL AVAIT DONNE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ; ATTENDU QUE REICH AVAIT SIGNE A L'ORDRE DE TARRADE, DES LE 28 JUILLET, UN CHEQUE DE 10 MILLIONS, ET LE 11 AOUT, DEUX AUTRES CHEQUES DE 10 MILLIONS CHACUN ; QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES AUTORISATIONS DE PAYEMENT FURENT DONNEES "PAR UN FONCTIONNAIRE, OU COMPLAISANT, OU TRES CONFIANT" DE L'OFFICE DES CHANGES "A L'AVANTAGE DIRECT DES BENEFICIAIRES DES CHEQUES (TARRADE ET FIRMIN) ET NON A L'AVANTAGE DU NOTAIRE QUI EUT DU ETRE HABILITE A PERCEVOIR CES SOMMES DU CREDIT LYONNAIS", QUE LE 24 AOUT TERRADE REMBOURSAIT A ME Y... UNE DETTE DE 3 MILLIONS, POUR LE PAYEMENT DE LAQUELLE FIRMIN AVAIT ANTERIEUREMENT EMIS UN CHEQUE SANS PROVISION ; QUE PAR LA SUITE, TARRADE FUT MIS EN FAILLITE ET CONDAMNE, AINSI QUE FIRMIN, POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE REICH ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, EXERCEE PAR REICH CONTRE Y... ENONCE "QUE DES LE 10 AOUT, Y... A SU QUE FIRMIN ETAIT LE MANDATAIRE DE REICH ; QUE LE 21 AOUT, IL A PU SE RENDRE COMPTE DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE MONTANT DU PRET ET LES FACULTES IMMOBILIERES DE TARRADE" ; QU'ELLE RELEVE "QU'AVEC UNE NOTION PLUS EXIGEANTE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS, IL EUT PU AVISER APRES LE 21 AOUT L'OFFICE DES CHANGES ET TENTER D'AVISER REICH DE CETTE DISPROPORTION, ET DES CIRCONSTANCES AYANT CONDUIT LA BANQUE AU VERSEMENT DIRECT AUX MAINS DE TARRADE DE PARTIE DU CAPITAL DEVANT FAIRE L'OBJET DU PRET" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DECIDE CEPENDANT " QU'UNE RELATION CAUSALE ENTRE CETTE ABSTENTION ET LE PREJUDICE NE PEUT ETRE RETENUE" ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT IMPLICITEMENT PAR AILLEURS CETTE RELATION CAUSALE EN CONSTATANT QUE LEDIT PREJUDICE "PARTIELLEMENT CONSOMME LE 20 AOUT..." NE L'A ETE ENTIEREMENT QUE "LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT", LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SONT AINSI ENTACHES DE CONTRADICTION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 1ER JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-12.543. REICH C/ Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER, GOUTET.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - VERSEMENT DE FONDS PROVENANT DE L'ETRANGER, NON CONFORME A LA REGLEMENTATION DES CHANGES - AVERTISSEMENT NON DONNE AU PRETEUR
Analyse : EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE A LA SUITE D'UNE OPERATION DE PRET HYPOTHECAIRE PORTANT SUR DES CAPITAUX PROVENANT DE L'ETRANGER, ADMET QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE CET OFFICIER MINISTERIEL A PU SE RENDRE COMPTE DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LE MONTANT DU PRET ET LES FACULTES IMMOBILIERES DE L'EMPRUNTEUR ET DES CIRCONSTANCES AYANT PERMIS A CE DERNIER DE PERCEVOIR DIRECTEMENT LES FONDS AU LIEU DE PASSER PAR SON INTERMEDIAIRE, ET QUE S'IL AVAIT EU UNE NOTION PLUS EXIGEANTE DE SES DEVOIRS PROFESSIONNELS IL EUT PU AVISER L'OFFICE DES CHANGES ET TENTER D'AVISER LE PRETEUR, ALORS QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REALISE ET DECIDE CEPENDANT QU'UNE RELATION CAUSALE ENTRE CETTE ABSTENTION ET LE PREJUDICE NE PEUT ETRE RETENUE.