COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONENDRINI FRERES AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET CETTE FAILLITE AYANT ETE DECLAREE COMMUNE A FELIX Y... ASSOCIE ET ANCIEN GERANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1960) D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE FELIX Y... AURAIT ACQUIS ET REVENDU, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES MARCHANDISES DONT LE PRIX DE REVENTE NE SERAIT PAS ENTRE DANS LA COMPTABILITE SOCIALE ET SIGNE ET ACQUITTE DES CHEQUES CORRESPONDANT A DES FACTURES FICTIVES, SOI-DISANT DESTINEES A DISSIMULER UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX, ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A L'ACHEVEMENT DE L'EXPERTISE EN COURS OU A UNE NOUVELLE EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI INVOQUAIENT LA NOTE PRELIMINAIRE DE L'EXPERT Z... ETABLISSANT QUE LE PRIX DE VENTE SUSVISE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PORTE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET D'OU IL RESSORTAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ENGLOUTI 40 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DANS LA SOCIETE ET ETAIT SORTI RUINE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'EXTENSION DE FAILLITE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI A CONSENTI D'IMPORTANTS INVESTISSEMENTS PERSONNELS, DE SORTE QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR Y... S'AVERAIT INDISPENSABLE POUR PROCEDER A L'APUREMENT DES COMPTES ET QUE LE REFUS OPPOSE DE CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, APRES LES PREMIERS JUGES, QUE Y..., ASSOCIE ET CO-GERANT DE LA SOCIETE, A ACQUIS ET REVENDU, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES MARCHANDISES SANS QUE LE PRIX DE LEUR REVENTE SOIT ENTRE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ET QU'IL A SIGNE ET ACQUITTE DES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE ET CORRESPONDANT A DES FACTURES FICTIVES DESTINEES A DISSIMULER SOUS L'APPARENCE D'UNE OPERATION COMMERCIALE UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE Y... ET LA DAME X..., CO-GERANTE, ONT CONSIDERE COMME LEUR CHOSE LA SOCIETE QUI N'ETAIT EN REALITE QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE ILS EXERCAIENT LE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE SANS AVOIR A RECOURIR A LA MESURE D'INFORMATION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 13 592 Y... C/ PICAULT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 135, P 109 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER COMMUNE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN ASSOCIE ET CO-GERANT, DES LORS QU'ELLE A RETENU QUE CELUI-CI A ACQUIS ET REVENDU SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES MARCHANDISES SANS QUE LE PRIX DE LEUR REVENTE SOIT ENTRE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, QU'IL A SIGNE ET ACQUITTE DES CHEQUES EMIS PAR LA SOCIETE ET CORRESPONDANT A DES FACTURES FICTIVES DESTINEES A DISSIMULER SOUS L'APPARENCE D'UNE OPERATION COMMERCIALE UN DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX, QU'ELLE A CONSTATE, EN OUTRE, QUE LES CO-GERANTS ONT CONSIDERE COMME LEUR CHOSE LA SOCIETE QUI N'ETAIT EN REALITE QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE ILS EXERCAIENT LE COMMERCE DANS LEUR INTERET PERSONNEL ET EXCLUSIF.