Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA DAME X... SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR ARDOINO LORSQU'UN ACCIDENT SE PRODUISIT, CAUSANT SON DECES ET CELUI DU CONDUCTEUR ; QUE SES PERE ET MERE, LES EPOUX X..., FIRENT ASSIGNER LES HERITIERS ARDOINO ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE, PAR CONCLUSIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE MECONNUS, LES EPOUX X... AVAIENT FORME UN APPEL INCIDENT TENDANT A L'AUGMENTATION DESDITS DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PREMI ERS JUGES ONT EXAGERE CONSIDERABLEMENT LE PREJUDICE CAUSE, ET QUE LE PREJUDICE MATERIEL N'EST PAS ETABLI ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LES EPOUX X... Y... DANS LA DECISION COMME APPELANTS INCIDEMMENT, N'ONT PU ETRE INFLUENCEES PAR L'INDICATION ERRONEE QUE LES INTIMES DEMANDAIENT CONFIRMATION DE LA DE CISION ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ERREUR MATERIELLE QUIPEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA DECISION, N'A PU VICIER L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63 - 12 053 EPOUX X... C/ VEUVE ARDOINO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION ( NON ) - DOMMAGES- INTERETS - APPELANT INCIDENT EN DEMANDANT L'AUGMENTATION - DECISION ENONCANT QU'IL DEMANDAIT CONFIRMATION
Analyse : L'INDICATION ERRONEE QUE L'INTIME DEMANDAIT CONFIRMATION DE LA DECISION FIXANT LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS A LUI ALLOUES, ALORS QU'EN REALITE IL AVAIT, PAR CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, SOLLICITE SON AUGMENTATION, N'A PU INFLUENCER LES JUGES D'APPEL QUI, POUR REDUIRE LE QUANTUM, ONT CONSTATE ET APPRECIE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXAGERE CONSIDERABLEMENT LE PREJUDICE CAUSE ET QUE LE PREJUDICE MATERIEL N'ETAIT PAS ETABLI. IL S'ENSUIT QUE LEUR DECISION NE PEUT ETRE VICIEE PAR CETTE ERREUR MATERIELLE, QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE LA DECISION.