COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 5 DECEMBRE 1961 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'EGARD DE GUIDICI POUR PROPOS INJURIEUX TENUS PAR LUI A L'EGARD DE SA BAILLERESSE, LA DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE CONTENIR UNE CONTRADICTION MANIFESTE DANS SES MOTIFS, EN ADMETTANT D'UNE PART LA NECESSITE DE PLUSIEURS SCENES D'INJURES POUR FAIRE PERDRE A UN OCCUPANT LE DROIT AU MAINTIEN ET D'AUTRE PART EN SE CONTENTANT D'UNE SCENE UNIQUE D'INSULTES POUR PRONONCER CETTE MESURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES ENQUETE, SOULIGNENT AU CONTRAIRE, QU'IL RESULTE DES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE GUIDICI A DE NOMBREUSES REPRISES ET PLUS PARTICULIEREMENT EN SEPTEMBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1959, A GROSSIEREMENT INSULTE SA PROPRIETAIRE PROFERANT A SON ENCONTRE DE NOMBREUSES INJURES, AU VU ET AU SU DE SES VOISINS, ET SANS AUCUNE PROVOCATION DE LA PART DE CETTE PERSONNE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NOTAMMENT DE SON ARTICLE 4 ET VIOLATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 65, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE CES TEXTES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REALISE QU'EN DEMANDANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE GUIDICI, LA DAME X... NE FAISAIT PAS AUTRE CHOSE QUE DEMANDER EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CES INSULTES, ET QUE PAR LA-MEME CETTE ACTION TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LAQUELLE PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE TROIS MOIS NE PERMETTANT DONC PAS A CETTE BAILLERESSE D'INVOQUER DANS UNE ASSIGNATION DU 7 OCTOBRE 1960 DES SCENES INJURIEUSES REMONTANT AU MOIS DE DECEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX BIEN QUE MOTIVEE PAR DES INSULTES ET DES PROPOS INJURIEUX N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE NEE DE L'INFRACTION PENALE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE SOUMISE AUX DELAIS DE PRESCRIPTION EDICTES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-20.156. GUIDICI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - PRESCRIPTION - ACTION FONDEE SUR DES INJURES A L'EGARD DU PROPRIETAIRE - PRESCRIPTION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (NON)
Analyse : L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QUE MOTIVEE PAR DES INSULTES ET DES PROPOS INJURIEUX, N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE NEE DE L'INFRACTION PENALE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE SOUMISE AUX DELAIS DE PRESCRIPTION EDICTES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881.