Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70075
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 19 NOVEMBRE 1964) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE DE PONTOISE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A X... FRANCOIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 (RELATIF AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE) ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE MALGRE "L'INOPPORTUNITE DE L'OPERATION LAQUELLE EST CONTRAIRE A L'INTERET GENERAL" LA "VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES" ET L'"IMPRECISION ET INVRAISEMBLANCE DES DEPENSES QUE DOIT ENTRAINER L'OPERATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION QUI LEUR SONT SOUMISES ; QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LES DEUXIEME, SIXIEME, SEPTIEME ET HUITIEME MOYENS : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'"INEXACTITUDES GRAVES DANS LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE", D'ABSENCE DES GARANTIES PREVUES PAR LE LEGISLATEUR DANS LE DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A L'UTILITE PUBLIQUE, DE L'INSUFFISANCE DE LA PUBLICITE ET DU FAIT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE N'A PAS TOUJOURS ETE A LA DISPOSITION DU PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 COMME DEVANT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LESDITS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 19 NOVEMBRE 1964 N° 65-70 075 X... C/ COMMUNE DE PONTOISE PRESIDENT : M DEVISE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 89 (1), P 69 SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 140, P 117 SUR LE N° 3 : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72 (3), P 55 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) CASSATION ORDONNANCE D'EXPROPRIATION MOYEN RECEVABILITE VIOLATION DE LA LOI (NON) REGION PARISIENNE VIOLATION DU DECRET DU 6 AOUT 1960 RELATIF A SON AMENAGEMENT
Analyse : 1 NE VISANT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AOUT 1960 RELATIF AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE.