COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - EXPLOITATION - REDEVANCES - CONDITIONS - ACCORD DES PARTIES
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PAYEMENT DES ANNUITES D'UN BREVET D'INVENTION A CELUI QUI EN FAIT USAGE AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE.