COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE LORS D'UNE DEMANDE EN JUSTICE FORMEE CONTRE LA SOCIETE LOCATION LUXE-AUTOS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE SERVIES A CERTAINS DE SES PREPOSES, ALORS QUE LA COUR AVAIT CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE A LA DATE DU 28 JANVIER 1960 EN VUE DU RECOUVREMENT DE PRESTATIONS SE RAPPORTANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 12 MARS ET LE 31 DECEMBRE 1953, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE CINQ ANNEES EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ET LA COUR D'APPEL AVAIENT ETE EXCLUSIVEMENT SAISIS, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES, DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE ET TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE, EN TANT QUE CELLE-CI AURAIT ETE SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE A LA REPRESSION D'UNE CONTRAVENTION ET D'UN DELIT COMMIS PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE LOCATION LUXE-AUTOS, POUR VIOLATION DE DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT QUANT A SON EXERCICE, DEVENU IMPOSSIBLE, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION D'UN AN OU DE TROIS ANS, PRECEDEMMENT ACQUISE ; QUE DES LORS, LE MOYEN, TIRE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE EDICTE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-10 597 SOCIETE LOCATION LUXE-AUTOS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PRESIDENT : VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BEURDELEY ET HERSANT A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N. 650, P 422 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - PRESCRIPTION DE L'ACTION - PRESCRIPTION QUINQUENNALE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND /L'EMPLOYEUR QUI, POURSUIVI PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A CERTAINS DE SES PREPOSES, S'EST BORNE DEVANT LES JUGES DU FOND A INVOQUER LA PRESCRIPTION ANNALE ET TRIENNALE DE L'ACTION CIVILE EN TANT QUE CELLE-CI AURAIT ETE SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE A LA REPRESSION DE LA CONTRAVENTION ET DU DELIT RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'ACTION DE LA CAISSE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR AVOIR ETE ENGAGEE PLUS DE CINQ ANS APRES LES ARRETS DE TRAVAIL AYANT MOTIVE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS