Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FERMETURE DES CHANTIERS DE DUNKERQUE DU 12 AU 26 MAI 1964 PAR LA SOCIETE ANONYME ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX FRANCE X..., AVAIT ETE ENTRAINEE PAR DE MULTIPLES ARRETS CONCERTES ET TEMPORAIRES DE TRAVAIL DU PERSONNEL, LEQUEL AVAIT PERTURBE SCIEMMENT ET EMPECHE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE PAR DES MOUVEMENTS DE GREVES TOURNANTES AU COURS DE DIX-HUIT JOURNEES DE TRAVAIL AVAIT FAIT BAISSER LA PRODUCTION, SELON LES SECTEURS, DE 35 A 50 %, TOUT EN NE PERDANT QUE LE SEIZIEME DES SALAIRES, ET N'AVAIT DONC FOURNI QU'UNE PARTIE DU TRAVAIL CORRESPONDANT A SA REMUNERATION, BIEN QU'IL EUT ETE AVERTI DES CONSEQUENCES DES DEBRAYAGES ET DE L'EVENTUALITE D'UNE FERMETURE S'ILS PERSISTAIENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A INDEMNISER DEWAELE, SOUDEUR, DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS PENDANT LA FERMETURE, AUX MOTIFS QUE DES SANCTIONS AURAIENT DU ETRE PRISES A L'ENCONTRE DES MEMBRES DU PERSONNEL PARTICIPANT AU MOUVEMENT AVANT QUE LA SITUATION FUT TELLE QU'ELLE ENTRAINAT INELUCTABLEMENT LA FERMETURE DES CHANTIERS, QUE LA PATIENCE OU LA BIENVEILLANCE EXTREME DE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ABOUTI QU'A UNE IMPASSE ET A L'AGGRAVATION DU CLIMAT SOCIAL ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'EXERCER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A LA SIENNE QUANT A L'AMELIORATION OU A L'AGGRAVATION SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE SA PART, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE, LE 29 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI. N° 66-40235. SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX FRANCE X... C/ DEWAELE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - EXERCICE - CONTROLE DES JUGES DU FOND - LIMITES
Sommaire de référence : N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A INDEMNISER UN OUVRIER DES SALAIRES QU'IL A PERDUS PENDANT LA FERMETURE DE L'USINE A LA SUITE DE GREVES TOURNANTES, AYANT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT DES ATELIERS ET FAIT BAISSER LA PRODUCTION, AUX MOTIFS QUE DES SANCTIONS AURAIENT DU ETRE PRISES A L'ENCONTRE DES MEMBRES DU PERSONNEL PARTICIPANT AU MOUVEMENT AVANT QUE LA SITUATION N'ENTRAINAT LA FERMETURE DES CHANTIERS, QUE LA PATIENCE OU LA BIENVEILLANCE EXTREME DE L'EMPLOYEUR AVAIT ABOUTI A L'AGGRAVATION DU CLIMAT SOCIAL ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION.
Analyse : L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'EXERCER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET LES TRIBUNAUX NE SAURAIENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE QUANT A L'AMELIORATION OU A L'AGGRAVATION SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT.