Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-15.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15772
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-05-09, 1979-05-09
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UN EXAMEN COMPARATIF DES CARACTERISTIQUES DE PLUSIEURS VINS, L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (UFC), DENONCA DANS LA REVUE QUE CHOISIR ? QU'ELLE EDICTE, LE RISQUE CANCERIGENE QUE FERAIENT COURIR AUX CONSOMMATEURS LES FIBRES D'AMIANTE CONTENUES DANS DES VINS MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE (SVF) ATTRIBUANT LEUR PRESENCE A L'UTILISATION DE FILTRES D'AMIANTE ; QU'EN OUTRE, L'UFC SIGNALA QUE DES VINS DE CETTE SOCIETE PRESENTAIENT UN EXCES D'ACIDE SULFURIQUE ET D'ANHYDRIDE SULFUREUX, ET DECONSEILLA L'ACHAT DES VINS DE LA SVF QUI N'OFFRAIENT PAS LES GARANTIES VOULUES ; QUE LA SVF, PRETENDANT QUE LES CRITIQUES DE L'UFC AVAIENT UN CARACTERE FAUTIF ET LUI AVAIENT PORTE PREJUDICE, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SVF DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'AUTEUR DES ARTICLES AURAIT MANQUE A SON DEVOIR D'OBJECTIVITE EN PRESENTANT COMME CERTAINE UNE SIMPLE HYPOTHESE SCIENTIFIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES D'UN ARTICLE QUI AFFIRMAIT, SANS DISTINCTION, QUE LES FIBRES D'AMIANTE "QUE L'ON TROUVE DANS LE VIN" ETAIENT "RECONNUES AUJOURD'HUI COMME UN DES PLUS REDOUTABLES "CANCERIGENES"; QU'EN ENONCANT QU'UN ARTICLE FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN RAPPROCHEMENT "POSSIBLE" ENTRE LES EFFETS DE L'AMIANTE INHALE ET CEUX DE L'AMIANTE INGERE, ELLE AURAIT ALTERE LES TERMES DE CET ARTICLE QUI AFFIRMAIENT "QU'UN RAPPROCHEMENT A PU ETRE ETABLI"; QU'ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES D'UN AUTRE ARTICLE OU IL ETAIT SEULEMENT ECRIT : "POUR LES RISQUES QUE FAIT COURIR L'AMIANTE INGERE, NOUS RENVOYONS AUX DIVERS TRAVAUX CITES", SANS LONGUES EXPLICATIONS, NI PRECISIONS QUANT AUX RISQUES MOINDRES DE L'AMIANTE INGERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'AUTEUR DE L'ARTICLE, APRES AVOIR RAPPELE DE FACON GENERALE LE "POUVOIR CANCERIGENE" DE L'AMIANTE, PRECISAIT QUE "LES EFFETS DE SON INGESTION DIRECTE PREOCCUPENT LES SPECIALISTES" EN RAISON D'UN RAPPROCHEMENT POSSIBLE AVEC LES RESULTATS POSITIFS DES ETUDES EFFECTUEES AU SUJET DE SON INHALATION; QU'IL RETIENT QUE L'ARTICLE RAPPORTAIT LITTERALEMENT LE PROPOS D'UN PROFESSEUR, SELON LEQUEL DES EXPERIENCES "INDIQUERAIENT" LE POUVOIR CANCERIGENE DU CHRYSOTILE ABSORBE PAR VOIE BUCCALE, ET QU'IL CITAIT L'OPINION D'UN AUTRE PROFESSEUR X... IL RESSORTAIT UNIQUEMENT QUE L'INTERDICTION DES FILTRES D'AMIANTE CONSTITUERAIT UNE UTILE MESURE DE PRUDENCE ; QU'IL ENONCE, AU VU D'UN ARTICLE PARU ULTERIEUREMENT QUE L'UFC AVAIT PRECISE LA DISTINCTION QU'IL CONVENAIT DE FAIRE ENTRE LES EFFETS DE L'AMIANTE INHALE ET DE L'AMIANTE INGERE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES DENATURATIONS ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE L'UFC N'AVAIT PAS PRETENDU QUE LES EFFETS NOCIFS DE L'AMIANTE INGERE ETAIENT SCIENTIFIQUEMENT DEMONTRES, ET QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE D'UN ARTICLE DE L'UFC FAISAIT GRATUITEMENT PREUVE D'AGRESSIVITE, DE SUSPICION, D'HOSTILITE ET DE BRUTALITE A L'EGARD DE LA SVF, MEME SI AUCUN TERME, PRIS ISOLEMENT, N'EXCEDAIT A LUI SEUL LES LIMITES DE LA POLEMIQUE TOLERABLE, QU'AINSI L'AUTEUR DE L'ARTICLE AURAIT MANQUE A SON DEVOIR DE MODERATION, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES TERMES PAR LESQUELS L'UFC AVAIT PRECONISE LE "BOYCOTT" DES VINS DE LA SVF, QUI DETENAIENT UN "TRISTE RECORD" EN "CUMULANT LE MAXIMUM DE FACTEURS D'ELIMINATION" ET AVAIT ACCUSE CETTE SOCIETE DE "MENSONGE", D'INCOMPETENCE ET DE REPONSES "FANTAISISTES", AURAIENT EXCEDE A EUX SEULS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSIDERE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LE CARACTERE ABSOLU DES POSITIONS DE L'UFC DECOULAIT DU POSTULAT QU'ELLE AVAIT ADOPTE, SELON LEQUEL UN PRODUIT DOIT ETRE ELIMINE DU MARCHE DES QU'IL EXISTE UNE RAISON SERIEUSE DE DOUTER DE SA TOTALE INNOCUITE ET AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE DEMONTREE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA DIFFUSION DANS LE PUBLIC DE CETTE MANIERE DE VOIR, QUE CHACUN EST LIBRE D'ACCEPTER OU NON, ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME, L'ARRET RELEVE QUE, SI LES BESOINS DE L'ACTION DE L'UFC NE LUI IMPOSAIENT PAS D'ADOPTER A L'EGARD DES FABRICANTS EN GENERAL, ET DE LA SVF EN PARTICULIER, UN STYLE OU L'AGRESSIVITE ET LA SUSPICION ETAIENT CONSTAMMENT SOUS-JACENTES, ON NE POUVAIT NEANMOINS RETENIR, DANS LES ECRITS SOUMIS A LA COUR D'APPEL, AUCUN TERME NI AUCUN PROPOS QUI DEPASSENT LES LIMITES DE LA POLEMIQUE TOLERABLE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE FAUTE DE L'UFC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SVF DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A REPROCHER A L'UFC LES CRITIQUES QU'ELLE AVAIT FORMULEES QUANT A LA TENEUR DE SES VINS EN ACIDES VOLATILES ET EN ANHYDRIDE SULFUREUX PUISQUE L'ERREUR INCIDEMMENT COMMISE A CE SUJET DANS LE TEXTE D'UN NUMERO DE LA REVUE QUE CHOISIR ? AVAIT ETE RECTIFIEE DANSLE NUMERO SUIVANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI ENTRE TEMPS PAR LA SVF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Union fédérale des consommateurs - Dénonciation de la nocivité possible d'un produit - Style agressif et soupçonneux.
Analyse : Statuant sur la demande en dommages-intérêts formée par un fabricant contre l'Union Fédérale des Consommateurs à la suite d'un article paru dans la revue par elle éditée dénonçant les risques encourus par l'utilisation d'un produit de ce fabricant, les juges du fond, qui, après avoir considéré que le caractère absolu des positions de l'Union Fédérale découlait d'un postulat qu'elle avait adopté, selon lequel un produit doit être éliminé du marché dès qu'il existe une raison sérieuse de douter de sa totale innocuité et aussi longtemps que celle-ci n'a pas été démontrée avec certitude et que la diffusion dans le public de cette manière de voir, que chacun est libre d'accepter ou non, était parfaitement légitime, relèvent que, si les besoins de l'action de l'Union Fédérale ne lui imposaient pas d'adopter à l'égard des fabricants un style où l'agressivité et la suspicion étaient constamment sous-jacentes, on ne pouvait néanmoins retenir dans les écrits incriminés aucun terme ni aucun propos qui dépassent les limites de la polémique tolérable, peuvent en déduire que n'était pas rapportée la preuve d'une faute de l'Union Fédérale.