Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AUX TERMES D'UN ARRETE PREFECTORAL PROROGEANT POUR UNE PERIODE DE DIX ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946 SES FONCTIONS D'ASSUREUR-CONSEIL DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, THIELLEMENT ETAIT SEUL HABILITE A TRAITER TOUTES AFFAIRES D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DE CET ETABLISSEMENT, SA REMUNERATION ETANT CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS QUE LUI CONSENTAIENT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI AVAIENT SOUSCRIT UNE POLICE ; QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE THIELLEMENT LE 31 DECEMBRE 1955 A L'EXPIRATION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ; QUE THIELLEMENT A ASSIGNE LE CREDIT MUNICIPAL EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUE CELUI-CI LUI AURAIT CAUSE PENDANT QU'IL EXERCAIT ENCORE SES FONCTIONS, NOTAMMENT EN SOUSCRIVANT DES POLICES D'ASSURANCES EN DEHORS DE LUI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE PARTIE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE "THIELLEMENT ETAIT MAL FONDE A REVENDIQUER LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX CONTRATS A L'OBTENTION DESQUELS IL EST DEMEURE ETRANGER", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1961 LE TRIBUNAL AVAIT COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA DISPARITION DE BENEFICES ET LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DE THIELLEMENT, QUE CE JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL ET QU'ENFIN THIELLEMENT NE REVENDIQUAIT PAS DES COMMISSIONS, MAIS RECLAMAIT LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PRIVATION DE CES COMMISSIONS ET DU PREJUDICE MORAL CAUSE PAR LES VIOLATIONS DE SON CONTRAT D'EXCLUSIVITE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS AUXQUELLES S'ETAIT LIVRE L'EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT DU 3 MAI 1961 CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE, A, DANS LA LIMITE DES DEMANDES FORMEES PAR THIELLEMENT, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QU'IL INVOQUAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.505. THIELLEMENT C/ CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET LABBE.

Sommaire principal : CREDIT MUNICIPAL ASSUREUR CONSEIL CONTRAT D'EXCLUSIVITE VIOLATION CHOSE JUGEE
Analyse : STATUANT SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR UN ANCIEN ASSUREUR-CONSEIL DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CET ETABLISSEMENT LUI AURAIT CAUSE PENDANT QU'IL EXERCAIT ENCORE SES FONCTIONS, NOTAMMENT EN SOUSCRIVANT DES POLICES D'ASSURANCES EN DEHORS DE LUI, LES JUGES DU FOND, QUI REJETTENT UNE PARTIE DE LA DEMANDE AU MOTIF QUE LE RECLAMANT ETAIT MAL FONDE A REVENDIQUER LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX CONTRATS A L'OBTENTION DESQUELS IL EST DEMEURE ETRAGER, NE VIOLENT PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION COMMETTANT UN EXPERT AVEC MISSION D'EVALUER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA DISPARITION DE BENEFICES ET LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DES LORS QUE, SE FONDANT SUR LE RESULTAT DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, ET DANS LA LIMITE DE LA DEMANDE, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INVOQUE.