COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE DERRION : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI N'EST DIRIGEE CONTRE DERRION MIS HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; MET HORS DE CAUSE DERRION ES QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES 42A A 42D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1375 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE X... ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, D'AVOIR CEPENDANT DECIDE QU'IL N'A AUCUN DROIT AU POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS POUR LE SERVICE AU MOTIF QU'IL N'EST QUE STAGIAIRE ET QUE SON CONTRAT DE STAGE NE PREVOIT PAS EXPLICITEMENT QU'IL AIT DROIT A CE POURCENTAGE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42A PRECITE ETANT D'ORDRE PUBLIC DEVAIENT S'APPLIQUER MEME DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA REMISE AU PERSONNEL DES SOMMES VISEES PAR CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ELEVE DU COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER DE CLERMONT-FERRAND A ETE, PAR LES SOINS DE CET ETABLISSEMENT, PLACE EN STAGE DU 20 JUIN AU 15 SEPTEMBRE 1948 CHEZ Y..., HOTELIER A AUBENAS (ARDECHE) ; QUE LE CONTRAT DE STAGE STIPULAIT QUE LE STAGIAIRE, NOURRI ET LOGE, PERCEVRAIT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 6.000 FRANCS MINIMUM ; QUE, AFFECTE AU SERVICE DE LA SALLE DE RESTAURANT ET A CE TITRE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, X... A, EN FIN DE STAGE, DEMANDE QUE LUI SOIT REMISE EN SUS DE CETTE INDEMNITE UNE CERTAINE PART DES POURCENTAGES PERCUS PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE STAGE DE X... PREVOYAIT COMME SEULE RETRIBUTION DE CELUI-CI LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DONT IL FIXAIT LE MONTANT MINIMUM ; QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE TOUTES LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR L'EMPLOYEUR N'AIENT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS OU LOCAUX, COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DE X... QUI EFFECTUAIT UN STAGE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLOME ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PRIVAS. NO 988. RENE X... C/ LOUIS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRES - REPARTITION GENERALE ENTRE EMPLOYES - ELEVE D'UN COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER EFFECTUANT UN STAGE
Analyse : UN ELEVE D'UN COLLEGE TECHNIQUE HOTELIER, EN STAGE DANS UN HOTEL, EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLOME ET DONT LE CONTRAT DE STAGE PREVOYAIT COMME SEULE RETRIBUTION UNE INDEMNITE MENSUELLE DONT IL FIXAIT LE MONTANT MINIMUM, NE PEUT PRETENDRE EN SUS DE CETTE INDEMNITE A UNE PART DES POURCENTAGES PERCUS PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE TOUTES LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR CELUI-CI N'AIENT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES USAGES PROFESSIONNELS OU LOCAUX ET COMPTE TENU DE LA SITUATION PARTICULIERE DU STAGIAIRE.