COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRETECHER AYANT PROCEDE AU DEPOT D'UN MODELE DE REMORQUE DE CAMPING DENOMME " NEW-LOOK " ET ASSIGNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU GARAGE WINDSOR EN CONTRE-FACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE, CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE DE CES DEUX CHEFS AU MOTIF QUE LA REMORQUE CONSTRUITE PAR BRETECHER ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE PAR LA LOI ET QUE CELLE DU GARAGE WINDSOR PRESENTAIT AVEC ELLE UNE QUASI SIMILITUDE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN MODELE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION LEGALE QUAND SES ELEMENTS SONT CONDITIONNES PAR LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE DE L'OBJET AUQUEL ILS S'APPLIQUENT ET QU'EN FAIT, L'ARRET, QUI N'AURAIT D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEVELOPPEES SUR CE POINT, N'AURAIT PAS CONSTATE DANS LE MODELE L'EXISTENCE D'ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE DE LA REMORQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN MODELE N'EST PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION LEGALE LOSQU'IL EST DEPOURVU D'ORIGINALITE ET DE TOUT CARACTERE DE NOUVEAUTE ET QU'EN FAIT, L'ARRET N'AURAIT AUCUNEMENT CONSTATE LA PRETENDUE NOUVEAUTE DU MODELE EN DEPIT DES CONCLUSIONS QUI INVITAIENT LA COUR D'APPEL A RECHERCHER L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE DE CET ELEMENT; MAIS ATTENDU QUE, TANT D'UNE MANIERE EXPLICITE QUE PAR REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERT QU'ELLE HOMOLOGUE, LA COUR D'APPEL D'UNE PART, RETIENT PARMI LES CARACTERES DE LA REMORQUE BRETECHER LE PROFIL EXTERIEUR DE LA CAISSE DE FORME OVOIDE ET LA " SILHOUETTE A L'OEIL " DONNEE PAR CELUI-CI, LA PARTIE INFERIEURE DE LA CARROSSERIE VERNIE SUR BOIS, FACON CANADIENNE, LA DISPOSITION DES PANNEAUX AVEC TRAVERSE HORIZONTAL E PARTAGEANT CEUX-CI EN PARTIES SENSIBLEMENT EGALES DANS LE SENS DE LA LONGUEUR, ET, DANS L'AMENAGEMENT INTERIEUR, LA DISPOSITION DU PLACARD GARDE-ROBES, DU DIVAN-LIT, DE LA TABLE, DU BLOC CUISINE ET DU BUFFET-PLACARD; QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE CINQ POINTS, QUE L'EXPERTISE DECRIT EN DETAIL, FORMENT UNE COMBINAISON ORIGINALE DISTINGUANT LE MODELE " NEW-LOOK " DEPOSE PAR BRETECHER; QU'EN FAISANT AINSI ETAT DE PLUSIEURS ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTIL ITAIRE DE LA REMORQUE ET EN ENUMERANT LES CARACTERES NOUVEAUX DU MODELE DE BRETECHER, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECONDMOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE WINDSOR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE MODELE BRETECHER AVAIT ETE CONSTRUIT EN COLLABORATION AVEC ELLE, CE QUI, SELON LE POURVOI INTERDISAIT TOUTE PR X... A L'EXCLUSIVITE DE L'UN DES CONSTRUCTEURS PAR RAPPORT A L'AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, ADOPTION DE MOTIFS ET MOTIFS PROPRES, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES CONSEQUENCES DE LA COLLABORATION ALLEGUEES EN EN RETENANT QU'ELLE INTERDISAIT A LA SOCIETE DE COPIER QUATRE ELEMENTS ESSENTIELS DU MODELE DE BRETECHER, ET DE SE SERVIR DE LA PHOTOGRAPHIE DE CE MODELE POUR LA PUBLICITE DU SIEN; QU'ELLE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 1.688 CIV. 56. S.A.R.L. GARAGE WINDSOR C/ BRETECHER. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BRUNHES. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. Y... ET LE BRET.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEFINITION - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DE REMORQUE DE CAMPING SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QU'UN MODELE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION LEGALE QUAND SES ELEMENTS SONT CONDITIONNES PAR LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE DE L'OBJET AUQUEL ILS S'APPLIQUENT ET QUAND IL EST DEPOURVU D'ORIGINALITE ET DE TOUT CARACTERE DE NOUVEAUTE, DES LORS QUE L'ARRET FAIT ETAT DE PLUSIEURS ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE DE LA REMORQUE (PROFIL EXTERIEUR DE LA CAISSE, VERNIS DE LA PARTIE INFERIEURE DE LA CARROSSERIE, DISPOSITION DES PANNEAUX, AMENAGEMENT INTERIEUR) ET ENUMERE LES CARACTERES NOUVEAUX DU MODELE.