Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60297
Décision attaquée : Tribunal d'instance Prades 1977-02-08, 1977-02-08
Président : PDT M. Cosse-Manière

1° EN CE QUI CONCERNE GILBERT X... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, SUR LE RECOURS FORME PAR MONE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, D'AVOIR MAINTENU GILBERT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA ; ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT QUITTE LADITE COMMUNE EN MEME TEMPS QUE SES PARENTS, QUI SERAIENT DOMICILIES A PRADES ET AURAIENT ETE RADIES DE LA LISTE DE SERDINYA LE 8 FEVRIER 1977 ; QUE GILBERT NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE OU IL NE POSSEDERAIT AUCUNE ATTACHE, EXERCANT SA PROFESSION DANS UNE AUTRE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LE DOMICILE QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EST LE DOMICILE REEL DE L'ELECTEUR LUI-MEME ET NON CELUI DE SES PARENTS ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, NOTAMMENT, QUE L'INTERESSE A ETE REGULIEREMENT INSCRIT, EN 1974, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA ET AJOUTE QU'EN RAISON DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SA RADIATION ; QUE LE TRIBUNAL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 2° EN CE QUI CONCERNE DAME Y... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR MONE, TIERS ELECTEUR, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI A MAINTENU DAME Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, ALORS QUE, MARIEE DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, ELLE AURAIT POUR DOMICILE CELUI DE SON MARIE DANS UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DE SERDINYA, COMMUNE DANS LAQUELLE ELLE NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y... A FAIT L'OBJET, EN FEVRIER 1976, D'UN JUGEMENT QUI A DONNE LIEU A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN MARS SUIVANT ; QU'IL AJOUTE QU'IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Domicile des parents.
Analyse : On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir maintenu un citoyen sur la liste électorale d'une commune bien qu'il ait quitté celle-ci en même temps que ses parents qui auraient été radiés de la liste dès lors qu'aux termes de l'article L 11 du Code électoral le domicile qui ouvre le droit à l'inscription sur la liste électorale est le domicile réel de l'électeur lui-même et non celui de ses parents et que régulièrement inscrit sur la liste électorale depuis plusieurs années, il n'y avait pas lieu de prononcer sa radiation en raison de la permanence des listes électorales.