COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL INCOMBE EN CAS D'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVITER LES PARTIES EN CAUSE A PRESENTER, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, LEURS OBSERVATIONS ECRITES ACCOMPAGNES, SELON LE CAS, DE CELLES DU MEDECIN TRAITANT OU DU MEDECIN CONSEIL; ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES PRODUCTIONS, NI DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE GROUSELLE AIT ETE INVITE A PRESENTER, SOUS FORME DE MEMOIRE, SES OBSERVATIONS ECRITES; EN QUOI LADITE COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU POURVOI; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10 594. GROUSELLE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEDIEU. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N 721, P 526.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - INVITATION DES PARTIES A PRODUIRE UN MEMOIRE - OMISSION - SANCTION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE SES ENONCIATIONS, NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AIT ETE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, INVITE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE, A PRESENTER SOUS FORME DE MEMOIRE SES OBSERVATIONS ECRITES.