Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1975, 74-93.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-93413
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des appels correctionnels) 1974-11-20, 1974-11-20
Président : M. Chapar CDFF

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) L'A CONDAMNE POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 309 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PREVENU ; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE, DE MEME QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SUR LESQUELS S'EST FONDEE LEUR CONVICTION ; QUE LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES REPROCHES AU DEMANDEUR ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) PREUVE - Intime conviction - Pouvoir des juges du fond.
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