COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE A..., FERMIER DEPUIS 1948 DES EPOUX Z..., A ETE CONDAMNE A PAYER A BOULANGER, DEVENU PROPRIETAIRE DES LIEUX EN 1958, LA SOMME TOTALE DE 4.810 FRANCS POUR REPARATIONS LOCATIVES, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES DEGRADATIONS REPROCHES A CE FERMIER SOIENT ANTERIEURES OU POSTERIEURES A L'ACQUISITION DE 1958, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE CLAUSE DE SUBROGATION DANS L'ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE BAIL NE CREANT ENTRE LES PARTIES QUE DES DROITS PERSONNELS, L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE NE PEUT AGIR CONTRE LE PRENEUR POUR DES MANQUEMENTS AU BAIL ANTERIEURS A LA VENTE, SAUF EN CAS DE CESSION DE CREANCE OU DE SUBROGATION EXPRESSE FIGURANT A L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE LA VENTE EN 1958, LE PRENEUR EST PRESUME AVOIR RECU LA CHOSE EN BON ETAT ET QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PESE SUR LUI PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL, QUE, PAR SUITE, IL DOIT RESTITUER LA CHOSE DANS L'ETAT OU IL EST CENSE L'AVOIR RECUE, QU'AINSI X... POUVAIT INVOQUER L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 62-13.568. EPOUX A... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COULET ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - DROITS DE L'ACQUEREUR - REPARATIONS LOCATIVES - ETAT DES LIEUX - ABSENCE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR DEGRADATIONS SURVENUES AVANT L'ACQUISITION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE LOUE POUR REPARATIONS LOCATIVES CONCERNANT DES DEGRADATIONS SURVENUES AVANT SON ACQUISITION ET CE MEME EN L'ABSENCE DE CESSION DE CREANCE OU DE SUBROGATION EXPRESSE FIGURANT A L'ACTE DE VENTE, DES LORS QU'A DEFAUT D'ETAT DES LIEUX ETABLI LORS DE LA VENTE L'ACQUEREUR POUVAIT INVOQUER L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN QUI PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL PESE SUR LE PRENEUR PRESUME SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, AVOIR RECU LA CHOSE EN BON ETAT ET DEVANT LA RESTITUER DANS CET ETAT.