Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA DECISION D'EXCLUSION, PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE LE TOIT DU ROULANT CONTRE BOTTIN, ASSOCIE, POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS DE PAYEMENT DE REDEVANCES, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE ENTENDU ET AVAIT FAIT DES OFFRES DE PAYEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT CONSTATE QUE BOTTIN AVAIT EU CONNAISSANCE DES RAISONS DE LA MESURE ENVISAGEE CONTRE LUI ET AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE L'ASSOCIE D'ACCORDER A CELUI-CI UN CONGE POUR SE RENDRE A LA CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'EXCLUSION EN RAISON DES MANQUEMENTS RELEVES ; QU'ENFIN L'OFFRE DE PAYEMENT APRES EXCLUSION ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EFFET COMME TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE : C'EST APRES L'AVOIRCONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POUR FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT PRONONCER L'EXCLUSION D'UN ASSOCIE ; QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT X... Y... QUE LES EXPLICATIONS DE BOTTIN N'ONT PAS ETE RECUEILIES, MAIS ENCORE QUE CELUI-CI A ETE EMPECHE CONTRE SON GRE DE SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL POUR N'AVOIR PU OBTENIR DE SES CHEFS HIERARCHIQUES L'AUTORISATION D'ABSENCE QU'IL AVAIT SOLLICITEE QUE LE CONSEIL A ESTIME INUTILE DE L'ENTENDRE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE L'ANNULATION DE L'EXCLUSION DE BOTTIN COMME NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'OFFRE DE PAYEMENT QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, ET CONSIDERE, COMME TEL PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE ROULOUSE. N° 64-11 750. SOCIETE LE TOIT DU ROULANT C/ BOTTIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET TETREAU.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE SOCIETAIRE EXCLUSION DECISION ABUSIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION STATUTS PREVOYANT LA CONVOCATION DE L'ASSOCIE " POUR FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES " PORTEE
Analyse : DOIT ETRE ANNULEE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE, EN SON ABSENCE, CONTRE L'ASSOCIE D'UNE COOPERATIVE QUI, REGULIEREMENT CONVOQUE, N'A PU OBTENIR DE SON CHEF HIERARCHIQUE L'AUTORISATION DE SE PRESENTER DEVANT LA CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS QUE LES STATUTS PREVOIENT LA CONVOCATION DE L'INTERESSE " POUR FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES " .