COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE MOGADOR A CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN A LA DAME X... QUI EN CEDAIT LE BENEFICE A VIVIER ET NAVELLO ; QUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DU DELAI DE L'OPTION, LA SOCIETE IMMOBILIERE MOGADOR VENDIT LE TERRAIN A LA SOCIETE DE LA RUE BOBILLOT QUI CONSENTIT UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE A LA DAME X... ; QUE VIVIER ET NAVELLO SE REFUSERENT A ACQUERIR CETTE DERNIERE PROMESSE ET DEMANDERENT LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PASSEE AVEC DAME X... AUX TORTS DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CESSION AUX TORTS DES DEUX PARTIES, AU MOTIF QUE LES CESSIONNAIRES SE SONT RECUSES PARCE QU'ILS SE TROUVAIENT EN PRESENCE D'UNE SITUATION NOUVELLE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INEXECUTION DE LA CESSION ETAIT IMPUTABLE AUX SEULS CESSIONNAIRES ET EN JUSTIFIANT SA DECISION SUR DES MOTIFS DE SIMPLE CONVENANCE D'AILLEURS PRESENTES SOUS UNE FORME DUBITATIVE, LA COUR N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LE CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR DE LA PROMESSE CEDEE CONSTITUAIT UNE SITUATION NOUVELLE ET MODIFIAIT L'OBJET MEME DE LA CESSION ; QU'AINSI EN DECIDANT QUE LES ARRHES VERSEES PAR LES CESSIONNAIRES DEVAIENT LEUR ETRE RESTITUEES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-12 618. Y... GILLES C/ VIVIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - CESSION - CHANGEMENT DU DEBITEUR DE LA PROMESSE - EFFET
Analyse : LE CESSIONNAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE PEUT, A LA SUITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS, QUI A CONSENTI UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE AU CEDANT, REFUSER D'ACQUERIR CETTE SECONDE PROMESSE, LE CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR DE LA PROMESSE CEDEE AYANT CREE UNE SITUATION NOUVELLE ET MODIFIE L'OBJET MEME DE LA CESSION.