COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES MEMOIRES D'APPEL, QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'AMELIORATION DU TRACE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 8 DE TOUZAC A CAJARE, DE DIVERSES PARCELLES, DONT L'UNE N° 237/P DU CADASTRE, D'UNE CONTENANCE DE 21 METRES CARRES, APPARTENANT A NEGRE, CELUI-CI, SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE, PRETENDANT QU'EN REALITE L'EMPRISE S'ETENDAIT NON SEULEMENT A SA TERRASSE DE 21 METRES CARRES VISEE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION MAIS AUSSI A UNE AUTRE PARCELLE CONSTITUANT LA CALE D'ACCES DE SON GARAGE, ET DONT IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE, ALORS QUE, SELON L'ADMINISTRATION, ELLE DEPENDAIT DU DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT, DEMANDA AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A FIXER L'INDEMNITE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT STATUE SUR CETTE CONTESTATION ; QUE L'ADMINISTRATION S'OPPOSA A CES PRETENTIONS ET DEMANDA, AU CONTRAIRE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE, INDEPENDAMMENT DU LITIGE, AINSI FORMELLEMENT SOULEVE DANS LES MEMOIRES DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR LE JUGEMENT DEFERE, DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX AFIN DE DETERMINER SI L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE ETAIT FONDEE ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION , LE TRIBUNAL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1956, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 5770033. PREFET DU LOT C / NEGRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMPETENCE - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - EXCEPTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE
Analyse : IL RESULTE DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 35 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT ET S'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION ARBITRALE ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL REGLENT L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT. EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE LE TRIBUNAL QUI ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AFIN DE DETERMINER SI UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE ETAIT FONDEE ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.