COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - AGENT TRAVAILLANT A L'ETRANGER
Analyse : 1° UN AGENT D'UN LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE TRAVAILLANT A L'ETRANGER NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE POUR RECLAMER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.