COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE BERARD ET FILS, CONDUIT PAR PERALIS, DEPASSANT, DE NUIT, LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE SOVEPREMACO, PILOTE PAR BESSAC, QUI ETAIT ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE MARI, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE MARI FUT BLESSE ; QUE LEDIT MARI A ASSIGNE LES CONDUCTEURS DES DEUX CAMIONS AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE SOVEPREMACO, AINSI QUE SON PREPOSE ET DECLARE PERALIS ET MARI RESPONSABLES, CHACUN, POUR PARTIE DU DOMMAGE, LA SOCIETE VEUVE BERARD ETANT SEULEMENT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PERALIS ET LA SOCIETE VEUVE BERARD SOUTENAIENT QUE LEUR CAMION ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEPASSER CELUI QUI ETAIT EN PANNE, QUE PERALIS AVAIT STOPPE AVANT LE CHOC ; QU'IL AVAIT DU "DEBOITER" POUR EVITER LE CHAUFFEUR QUI EXAMINAIT LE MOTEUR DE SON VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER, DONT L'ETAT ETAIT DEFECTUEUX, N'AURAIT PAS DU LE METTRE EN CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAMION DE LA SOCIETE SOVEPREMACO ETAIT TOMBE EN "PANNE SECHE", A 100 METRES DU SOMMET D'UNE COTE, LA ROUE DROITE A 0,95 METRE DU BAS-COTE DROIT ET LA ROUE ARRIERE A 1,05 METRE, QU'IL ETAIT SIGNALE PAR SON ECLAIRAGE REGULIER ET PAR UN TRIANGLE DE PRE SIGNALISATION PLACE A 15 METRES PAR SON CONDUCTEUR, AUQUEL AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE ; QU'IL ETAIT PRECISE, PAR LA DECISION, QU'UNE BANDE JAUNE CONTINUE SUR LA CHAUSSEE INTERDISAIT A PERALIS DE DOUBLER CE CAMION, QUE LEDIT CHAUFFEUR N'AVAIT PAS DE VISIBILITE ET QU'IL AVAIT ENTREPRIS TROP LARGEMENT SA MANOEUVRE, ETANT DONNE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE DE MARI HEURTA SON VEHICULE, L'AVANT DE CELUI-CI SE TROUVAIT A 0,80 METRE DU BORD GAUCHE DE LA ROUTE, LARGE CEPENDANT DE 9 METRES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE MARI, QUI ABORDAIT UN DOS D'ANE, ROULAIT CEPENDANT A TROP VIVE ALLURE PUISQUE APERCEVANT LES DEUX CAMIONS ECLAIRES, IL N'AVAIT PU S'ARRETER SUR 100 METRES ET QU'IL SERRAIT DE TROP PRES LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT, ELLE-MEME ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE BERARD ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE S'ETANT TROUVE INOPINEMENT EN PANNE, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QU'IL LUI ETAIT PRESCRIT DE PRENDRE EN PAREILLE CIRCONSTANCE POUR SIGNALER L'OBSTACLE CONSTITUE PAR SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-11.539. ETABLISSEMENTS VEUVE BERARD ET FILS C/ MARI ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE IMMOBILISE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE AU SOMMET D'UNE COTE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION QUI SE CROISAIENT AU MOMENT OU CE DERNIER VEHICULE DOUBLAIT UN AUTRE CAMION TOMBE EN PANNE, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, QUE LE CAMIONNEUR AVAIT DOUBLE COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE ALORS QU'UNE BANDE JAUNE CONTINUE SUR LA CHAUSSEE INTERDISAIT DE DEPASSER ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE VISIBILITE, D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A TROP VIVE ALLURE, ENFIN QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ARRETE, EN LAISSANT SON VEHICULE, REGULIEREMENT ECLAIRE, SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET EN PLACANT A 15 METRES UN TRIANGLE DE PRESIGNALISATION, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS PRESCRITES EN PAREILLE CIRCONSTANCE ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER AUCUNE FAUTE - ONT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT ENTRE LES CONDUCTEURS DES VEHICULES ENTRES EN COLLISION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CAMION ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DOUBLER CELUI QUI ETAIT ARRETE ET QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER N'AURAIT PAS DU METTRE EN CIRCULATION UN VEHICULE DEFECTUEUX.