COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, D'ETRE DEPOURVU DES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET CE DERNIER ETANT, EN L'ESPECE, ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT, PAR L'EFFET DE DISPOSITION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1 289 X... 22 DECEMBRE 1958, REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE, RELATIF A LA REDACTION, A LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z..., LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A ECARTER UN CHANGEMENT DE Z..., A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE; QUE SI, COMME EN L'ESPECE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT, AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SEULEMENT SAISIE D'UN APPEL DU MARI, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES PRINCIPALES ET RECONVENTIONNELLES EN DIVORCE, D'AVOIR PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI DEJA DEFINITIVEMENT ACCUEILLIE, D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE LA FEMME, UNE LEGERETE DE CONDUITE NON INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE ET DE S'ETRE FONDEE SUR CE FAIT POUR LUI ENLEVER LA GARDE DE SA FILLE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL INCIDENT DE LA PART DE L'INTIMEE QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS SAISIS DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, ET QU'EN EXAMINANT A NOUVEAU CETTE DEMANDE ET EN EN MODIFIANT LE FONDEMENT, AU DETRIMENT DE L'INTIMEE, ILS AVAIENT DEPASSE LEURS POUVOIRS ET INDUMENT AGGRAVE SA POSITION; MAIS ATTENDU QUE VINCENT N'AVAIT PAS LIMITE SON APPEL; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, IL DEMANDAIT QUE, SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DIVORCE FUT PRONONCE NON SEULEMENT EN RAISON DES VIOLENCES EXERCEES SUR LUI PAR SA FEMME, MAIS ENCORE, EN RAISON DE L'INCONDUITE DE CELLE-CI; QUE LE DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE CETTE DERNIERE SUR LE CHEF DU JUGEMENT ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, NE POUVAIT EMPECHER LA COUR D'ETRE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE; VINCENT AYANT INTERET A CE QUE LE DIVORCE FUT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME POUR UN SECOND MOTIF PROPRE A DEPOUILLER SON PROPRE COMPORTEMENT DE TOUT CARACTERE FAUTIF, ET A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ATTRIBUTION DE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LES REPROCHES FORMES PAR DAME A... CONTRE TROIS TEMOINS DE L'ENQUETE QUI AVAIENT SPONTANEMENT DEPOSE SUR LES MEMES FAITS LORS DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE Z... CIVILE, DOIT ETRE REPROCHE TOUT TEMOIN QUI A DONNE DES CERTIFICATS SUR LES FAITS RELATIFS AU PROCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EPOUSE SUR LE CARACTERE SUSPECT DE CES DEPOSITIONS ET SUR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT ELLES AURAIENT FAIT L'OBJET DE PART DE VINCENT; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET N° 58-1 289 X... 22 DECEMBRE 1958 S'APPLIQUE A LA PRESENTE INSTANCE; QUE L'ARTICLE 13 DE CETTE ORDONNANCE A ABROGE L'ARTICLE 283 DU CODE DE Z... CIVILE, DONT LA VIOLATION NE SAURAIT, DES LORS, ETRE INVOQUEE; ET, EN SECOND LIEU, QU'EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE REJETER DES DEBATS LES TEMOIGNAGES INCRIMINES, LE JUGE DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR RETIRER A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ISSUE DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA CONDUITE LEGERE DE DAME VINCENT JUSTIFIAIT LA RESERVE CONTENUE DANS LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE "SUR LE PLAN DE LA VALEUR EDUCATIVE DE LA MERE" ; QUE LA Y... JOSIANE DEVAIT ETRE CONFIEE A LA GARDE DE SON PERE QUI PARAISSAIT MIEUX QUALIFIE POUR DIRIGER SON EDUCATION ET SA FORMATION MORALE, ET QUI SERAIT AIDE POUR LES SOINS MATERNELS A DONNER A L'ENFANT PAR SA MERE AGEE DE 55 ANS ET EN BONNE SANTE; QU'EN STATUANT AINSI DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR EST RECONNU EN LA MATIERE, PAR DES MOTIFS S'INSPIRANT X... PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, L'ARRET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR SES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-10 196. DAME A... C/ VINCENT. PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES.DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1; 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339; 30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339; 4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P 415; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 512, P 366; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 513, P 367; 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367. 15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 515, P 368. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 566, P 364; 23 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 190 P 130. SUR LE N° 3 : 16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : 1° L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE PROCEDURE, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A ECARTER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE, A LA DATE DU 2 MARS 1959, DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE ANCIENNE ET SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE, ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A LA REDACTION, A LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES