Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR DAME X..., VEUVE Y..., ET DEMOISELLE Y..., CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GIGONDAS AYANT PRONONCE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE CES APPELS AVAIENT ETE INTERJETES PLUS DE CINQ JOURS APRES NOTIFICATION DESDITES DECISIONS AUX INTERESSEES; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE. N° 65-60 171. DAMES Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 109, P 69.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - INOBSERVATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LES APPELS FORMES CONTRE DES DECISIONS D'UNE COMMISSION MUNICIPALE, CONSTATE QUE CES APPELS ONT ETE INTERJETES PLUS DE CINQ JOURS APRES NOTIFICATION DESDITES DECISIONS AUX INTERESSES.