Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1980, 79-92.323, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92323
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1979-05-17, 1979-05-17
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1793 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AUX MOTIFS QUE L'ANNONCE QU'IL A FAIT PARAITRE EN MAI 1977 DANS LE JOURNAL OUEST-FRANCE COMPORTAIT DES INDICATIONS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN ACHETEUR EVENTUEL ; QU'AINSI LES PRIX DES PAVILLONS VENDUS PAR LA SOCIETE SONKAD ETAIENT PRESENTES COMME " NETS ET FIXES A L'AVANCE, SANS SURPRISE PAR CONTRAT ", ALORS QUE LE CLIENT POUVAIT, SELON LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT PRESENTEES EN CARACTERES MINUSCULES ET FAISANT ETAT D'UNE FORMULE DE VARIATION DU PRIX PEU ACCESSIBLE A L'ACHETEUR MOYEN, ETRE ATTEINT, SANS AVOIR ETE SUFFISAMMENT AVERTI, PAR LES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION OU LES FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES ; " ALORS QU'UNE INDEXATION RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU PRIX DES BIENS VENDUS NE PORTE PAS ATTEINTE A LA FIXITE DU PRIX DES LORS QUE LE MODE DE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE PRECISE DANS LE CONTRAT ; QU'AINSI EN ENONCANT QUE LES PRIX DE LA SONKAD ETAIENT " NETS ET FIXES A L'AVANCE, SANS SURPRISE, PAR CONTRAT ", LE SIEUR X... NE DONNAIT AUCUNE INFORMATION ERRONEE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN CLIENT SIGNATAIRE DUDIT CONTRAT DANS LEQUEL LES INDICES DE REVISION LUI ETAIENT PRECISES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS, QUE GEORGES X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SONKAD, A FAIT PARAITRE DANS LE JOURNAL QUOTIDIEN OUEST-FRANCE UNE PUBLICITE PROPOSANT LA CONSTRUCTION DE PAVILLONS INDIVIDUELS A DES PRIX " SANS SURPRISE, NETS ET FIXES D'AVANCE " ; QUE LES JUGES ONT CONSTATE POURTANT QUE LES PRIX EN QUESTION CONSTITUAIENT EN REALITE DES PRIX PREVISIONNELS SOUMIS A LA REVISION PAR APPLICATION D'UNE FORMULE PRECISEE DANS LES CONTRATS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE CES PRIX, QUI, BIEN QUE CONNUS DANS LEUR NATURE, RESTAIENT INDETERMINES COMME DEPENDANT D'ELEMENTS VARIABLES EN FONCTION DU TEMPS, NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME " NETS ET FIXES D'AVANCE " ET QU'AINSI LA PUBLICITE LES CONCERNANT ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ATTENDU QU'AYANT CARACTERISE LE DELIT RETENU, LA DECISION EST, DES LORS, JUSTIFIEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégation fausse ou induisant en erreur - Allégation de prix nets et fixés d'avance - Prix en fait simplement prévisionnels et soumis contractuellement à révision.
Analyse : Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce proposant la construction de pavillons individuels à des "prix nets et fixés d'avance" alors que les prix en question étaient simplement prévisionnels et soumis à la révision par application d'une formule précisée au contrat.