Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-11.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11788
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DE GRAVES DISSENSIONS S'ETANT ELEVEES PARMI LES MEMBRES DU SYNDICAT D'INITIATIVE DE LIBOURNE, JACQUES X..., VICE-PRESIDENT DE CE SYNDICAT, A ETE INVITE LE 9 JUIN 1976, AU COURS D'UNE SEANCE DU BUREAU A LAQUELLE IL A PARTICIPE, A CESSER SON ACTIVITE AU SEIN DE CE BUREAU TOUT EN CONSERVANT SON TITRE; QUE, SUR SON REFUS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION S'EST REUNI LE 30 JUIN, LUI-MEME S'ETANT EXCUSE, ET QU'IL A ETE ALORS DECIDE DE LUI DEMANDER SA DEMISSION; QUE SUR NOUVEAU REFUS DE SA PART, LE PRESIDENT LUI A ECRIT PERSONNELLEMENT LE 19 AOUT POUR L'AVISER QU'IL PORTERAIT LA QUESTION DE SON MAINTIEN EN FONCTION A L'ORDRE DU JOUR D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION "QU'IL REUNIRAIT EN SEPTEMBRE"; QUE PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE SUIVIE D'UNE LETTRE DU 5 OCTOBRE, PRECISANT QUE "LA DECISION A PRENDRE A L'EGARD DE JACQUES X..." FIGURAIT A L'ORDRE DU JOUR, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE INVITE A SE REUNIR LE 8 OCTOBRE; QU'AYANT ASSISTE A CETTE SEANCE, DOUTE A REFUSE DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ALLEGUES A SON ENCONTRE COMME DU RESTE DE DEMISSIONNER ET A QUITTE LA SEANCE; QU'IL A ALORS ETE EXCLU DU BUREAU A UNE TRES FORTE MAJORITE; QU'IL A ASSIGNE LE SYNDICAT D'INITIATIVE EN ANNULATION, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION POSTEE LE 21 SEPTEMBRE N'AURAIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UN ORDRE DU JOUR FAISANT ETAT DE SON EXCLUSION EVENTUELLE QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 9 ET 11 DES STATUTS DU SYNDICAT D'INITIATIVE, AURAIT DU ETRE EXPEDIE 15 JOURS AVANT LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADDITIF A L'ORDRE DU JOUR COMPORTANT CETTE PRECISION ET, POSTE LE 5 OCTOBRE, NE LUI SERAIT PARVENU QUE LE 9 OCTOBRE, LENDEMAIN DU CONSEIL, ALORS, ENFIN, QU'A LA DECISION PRISE AURAIENT PARTICIPE DES MEMBRES DEMISSIONNAIRES, CE QUI ENTRAINERAIT LA NULLITE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE DES LE 19 AOUT 1976 LE PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE AVAIT ECRIT SPECIALEMENT A X... POUR L'INFORMER QUE LA QUESTION DE SON MAINTIEN EN FONCTION SERAIT PORTEE "A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU'IL REUNIRAIT EN SEPTEMBRE", ET QU'IL EN RESULTE, LE CONSEIL S'ETANT, EN DEFINITIVE, TENU LE 8 OCTOBRE, QUE X... AVAIT EU CONNAISSANCE PLUS DE 15 JOURS A L'AVANCE DU PROBLEME EVOQUE AU COURS DE CETTE REUNION A LAQUELLE IL A DU RESTE ASSISTE BIEN QU'AYANT REFUSE DE REPONDRE; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES VOTES CONTESTES DE DEUX MEMBRES DEMISSIONNAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AURAIENT PU VICIER LA DECISION PRISE, DES LORS QUE LA MAJORITE REQUISE ETAIT DE 11 VOIX ET QUE L'EXCLUSION DE X... AVAIT ETE DECIDEE A CELLE DE 16 VOIX; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) TOURISME - Syndicat d'initiative - Conseil d'administration - Convocation - Statuts prévoyant l'expédition de l'ordre du jour - Conseil d'administration statuant sur l'exclusion d'un membre du bureau - Avis donné à l'intéressé dans le délai imparti - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Conseil d'administration - Convocation - Statuts prévoyant l'expédition de l'ordre du jour - Conseil d'administration statuant sur l'exclusion d'un membre du bureau - Avis donné à l'intéressé dans le délai imparti - Constatations suffisantes.
Analyse : Le Conseil d'administration d'un syndicat d'initiative peut sans violation des droits de la défense et conformément aux clauses de ses statuts stipulant que l'ordre du jour de ses réunions doit être expédié quinze jours à l'avance, exclure l'un des membres de son bureau, dès lors que l'intéressé a été informé par écrit plus de quinze jours à l'avance que la question de son maintien en fonction serait portée à l'ordre du jour du conseil.