Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUVAL REPROCHE A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER A MATHIEU, BESSON, GONTIER, MOROS, RICHAUD, ANTHELME ET MARGUERIT, DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1965, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MODIFIANT LE DISPOSITIF DE LA PRECEDENTE DECISION POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONTRADICTION RELEVEE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1965 "N'ETAIT EN REALITE QU'APPARENTE" ET QUE LES DIFFERENCES DE CHIFFRES DONT SE PLAIGNAIENT LES DEMANDEURS EN INTERPRETATION "ETAIENT MANIFESTEMENT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL" ; QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A POINT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ANTERIEUR DONT IL A, AU CONTRAIRE, RESPECTE LES SOLUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12.248. DUVAL C/ JURAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE PRADO, GOUTET ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, N° 354, P. 306; 17 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 484 (2), P. 363; 11 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 546, P. 391.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE POUVOIR DES JUGES
Analyse : LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DES LORS QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE CHIFFRE INDIQUE AU DISPOSITIF ET CELUI ENONCE DANS LES MOTIFS, QUI RESULTE D'UNE ERREUR DE CALCUL EVIDENTE, N'ENTACHE PAS L'ARRET DE CONTRADICTION.