Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 59-11266
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 4 DECEMBRE 1958, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT NOTAMMENT QUE LA DAME X..., FONCTIONNAIRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVEC PETIUM DOLORIS IMPORTANT, D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA QUASI TOTALITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE ALORS QUE LA SOMME REPRESENTANT LE PRETIUM DOLORIS NE POUVAIT ETRE COMPRISE DANS CELLES DONT LE TRESOR ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 QUI SUBROGE DE PLEIN DROIT L'ETAT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL A VERSEES, N'IMPOSE D'AUTRES LIMITES A CETTE SUBROGATION QUE CELLE DE L'ACTION ELLE-MEME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS DE L'ETAT PEUT S'OPERER SANS DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTES SOURCES DE PREJUDICE QUE REPARE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A ORDONNE L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A DAME X... DES ARRERAGES ECHUS AU 1ER NOVEMBRE 1958 ET A ECHOIR JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1973 DE LA PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE DONT LE DROIT LUI AVAIT ETE OUVERT PAR L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE SA MISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE PENSION CONSTITUE UNE PRESTATION SERVIE PAR L'ETAT A SON AGENT EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUREMENT EFFECTUE ET NON UNE INDEMNITE AYANT CONCOURU A LA REPARATION DU PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DU DOMMAGE ; QUE CETTE PRESTATION EST SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF QUI ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 DECEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11. 266. DAME X... ET AUTRE C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, ROQUES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 AVRIL 1959, BULL. 1959, CH. R. NO 1, P. 1, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, NO 165, P. 115.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ASSIETTE - PRETIUM DOLORIS
Analyse : 1° L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT MODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, QUI SUBROGEAIT DE PLEIN DROIT L'ETAT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT VERSEES N'IMPOSAIT D'AUTRES LIMITES A CETTE SUBROGATION QUE CELLE DE L'ACTION ELLE-MEME. IL S'ENSUIT QUE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS DE L'ETAT POUVAIT S'OPERER SANS DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTES SOURCES DU PREJUDICE QUE REPARAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET QU'IL POUVAIT NOTAMMENT S'EXERCER SUR LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DU PRETIUM DOLORIS.