Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1972, 70-13.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13223
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-28, 1970-05-28
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DONT LE DEFAILLANT A RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE COMMENCERAIT A COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUE SI L'INTERESSE A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE QUE DOIT LUI ADRESSER L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ; QU'IL AURAIT DONC APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT ETE TOUCHEE PAR LADITE LETTRE, CE QU'ELLE AVAIT CONTESTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE CE DERNIER ARTICLE NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ; QU'EN CONSEQUENCE LE DELAI D'APPEL COURT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA DAME X... ETAIT REGULIERE ET QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE CETTE SIGNIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'APPEL DE DAME X... AVAIT ETE RELEVE HORS LE DELAI D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, A ETE FAITE EN MAIRIE, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND DE CES TEXTES NE RECOIVENT PAS APPLICATION LORSQUE L'INTERESSE A RETIRE LA COPIE ; EN CONSEQUENCE, LE DELAI D'APPEL COURT A DATER DE LADITE SIGNIFICATION SANS QU 'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSE A ETE EFFECTIVEMENT TOUCHE PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ENVOYEE PAR L'HUISSIER POUR L'AVISER DE CETTE SIGNIFICATION.