Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1965, 62-12.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12138
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQUE AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR ; ATTENDU QU'ALORS QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY AVAIT PRIS A BAIL, DE BOURELY, UN MUR SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT APPOSER DES PANNEAUX, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE CONTRE X... PAR CETTE SOCIETE, QUI AVAIT EU SES PANNEAUX D'AFFICHAGE ABATTUS, AINSI QUE LA PORTION DU MUR SUR LAQUELLE ILS ETAIENT FIXES, PAR X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LA SOCIETE A X... ET QU'ELLE AGISSAIT SEULEMENT POUR FAIRE SANCTIONNER UNE VOIE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 3 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-12 138 SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BRETON-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - BUT - EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON) - ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES
Analyse : SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR.