COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, LE 20 FEVRIER 1961, A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS AVELINES ET CIE, SE DEROULA UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DE L'ELECTION, PAR UN COLLEGE UNIQUE, DE DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ANNULE LESDITES ELECTIONS, AUX MOTIFS QUE LES ELECTEURS N'AVAIENT ETE REUNIS QU'EN UN SEUL COLLEGE ET QUE, FAUTE D'ACCORD SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE COLLEGES, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DEVAIT REGLER CETTE QUESTION DE REPARTITION DES ELECTEURS, ALORS QUE L'INTERVENTION DE CE FONCTIONNAIRE N'EST PREVUE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE D'ARRIVER A UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, IMPOSSIBILITE QUI NE SERAIT PAS CONSTATEE PAR LE JUGEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ENTREPRISE AVELINES N'AURAIT VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE, EN NE PREVOYANT LA REUNION DES ELECTEURS QU'EN UN SEUL COLLEGE; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 16 FEVRIER 1961, LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET AVAIT ORDONNE AUX ETABLISSEMENTS AVELINES DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEAU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QU'AU MEPRIS DE CETTE INJONCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PROCEDER A UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE LES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN PEUVENT NE PAS ETRE LES MEMES QU'AU PREMIER TOUR, LA NECESSITE DE VOTER POUR UNE DES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES CESSANT ALORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF EN LA MATIERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE LA LOI QUI FIXE LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES, QUI S'ETAIENT DEROULEES AU PREMIER TOUR S'OPPOSAIT A LA VALIDITE DES ELECTIONS, RESULTANT DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE PROCEDE REGULIEREMENT AUX OPERATIONS DU PREMIER TOUR; ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE, A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, ET SANS QU'UN GRIEF PUISSE, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT TIRE CONTRE ELLE D'AUCUN DE SES AUTRES MOTIFS, LA DECISION QUI CONSTATE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES. N° 61-60029 SOCIETE ETABLISSEMENT AVELINES C / L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DE L'AUBE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET LE SUEUR.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - SECOND TOUR - CONDITIONS - NECESSITE D'UN PREMIER TOUR REGULIER ;
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN PEUVENT N'ETRE PAS LES MEMES QU'AU PREMIER TOUR, LA NECESSITE DE VOTER POUR UNE DES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES CESSANT ; DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF EN LA MATIERE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE LA LOI PRECITEE, L'ANNULATION D'OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES AU PREMIER TOUR, S'OPPOSE A LA VALIDITE DES ELECTIONS RESULTANT D'UN DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN TANT QU'IL N'AURA PAS ETE PROCEDE REGULIEREMENT AUX OPERATIONS DU PREMIER TOUR ;