Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1982, 81-14.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14603
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-05-27, 1981-05-27
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

DONNE DEFAUT CONTRE DAME X...; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PARTAGE INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE LIONEL X..., A ETE NOTIFIE A CELUI-CI LE 1ER AOUT 1980; QUE L'ACTE DE NOTIFICATION REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF AUX DELAIS DES VOIES DE RECOURS ORDINAIRE ET CELLES DES ARTICLES 899,900,901 ET 903 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LIONEL DENIS Y... D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE ETAIT IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'IL NE SPECIFIAIT PAS QUELLE ETAIT LA VOIE DE RECOURS OFFERTE NI LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE CE RECOURS DEVAIT ETRE FORME, ENONCE QUE X... ETAIT INFORME EN TOUTE HYPOTHESE QUE LE DELAI DE RECOURS MAXIMUM ETAIT D'UN MOIS, QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE CONSEIL AUPRES DE SON AVOCAT ASSEZ TOT POUR PRENDRE PARTI SUR LE RECOURS A EXERCER DANS LE DELAI LEGAL ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS EN CONSEQUENCE QUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE LITIGIEUX LUI EUT CAUSE GRIEF ; QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DU DESTINATAIRE DE L'ACTE LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR SUPPLEER AUX LACUNES DE LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 27 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours -Modalités d'exercice -Omission - Effets.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Voie de recours - Mention - Omission.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel d'un jugement dont la notification ne spécifiait pas quelle était la voie de recours, ni la juridiction devant laquelle ce recours devait être formé, énonce que l'appelant était informé en toute hypothèse que le "recours maximum" était d'un mois, qu'il lui appartenait de prendre conseil auprès de son avocat assez tôt pour prendre parti sur le recours à exercer dans le délai légal et qu'il ne justifiait pas en conséquence que l'irrégularité de l'acte litigieux lui eût causé un grief, mettant ainsi à la charge du destinataire de l'acte les investigations nécessaires pour suppléer aux lacunes de la notification.