Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-14.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14051
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1977-06-10, 1977-06-10
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; Attendu que, pour accueillir, sur le fondement de l'article 595 -2 du nouveau Code de procédure civile, le recours formé contre l'arrêt ayant fixé à une certaine somme, le prix du bail commercial renouvelé consenti par dame X... et Petit à Carlier, la Cour d'appel retient la dissimulation, par les bailleresses, d'une lettre en date du 15 juin 1974, par laquelle l'expert transmettait à leur conseil l'acceptation, que Carlier avait donnée le 24 mai 1974, de leur proposition de fixer le loyer à une somme inférieure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'ils constatent que Carlier n'avait pas fait état, au cours de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 28 juillet 1976, de l'acceptation dont il avait fait part à l'expert, les juges du second degré ont violé les prescriptions édictées par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les premier et troisième moyens, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 juin 1977, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Cas - Rétention de pièces décisives par une partie - Pièce soustraite émanant de l'auteur du recours - Pièce non invoquée par lui durant l'instance.
Analyse : Selon l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pas pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque, avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir un tel recours, relève qu'une pièce, émanant d'une partie, avait été dissimulée par son adversaire et constate que l'auteur du document soustrait aux débats n'avait pas fait état de son contenu durant l'instance.