COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA VALIDITE D'UN CONTRAT REQUIERT NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIERE DE L'ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE PRIMES DIRIGEE CONTRE LUTZ QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE PORTANT NOTAMMENT SUR UN MOBILIER, A DIT NUL ET DE NUL EFFET LE CONTRAT EN CAUSE EN ENONCANT D'ABORD "QUE LE MOBILIER EST ASSURE POUR UN MILLION, ALORS QUE LUTZ DECLARE AUX DEBATS QUE SA VALEUR NE DEPASSE PAS 100.000 FRANCS ; QU'AINSI L'ASSURANCE NE CORRESPOND PAS A SON OBJET" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX D'UN OBJET CONSTITUE PAR LE MOBILIER ET LE RISQUE ASSURES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE, L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LA LOI N'A PAS EDICTE DE SANCTION AU CAS D'UNE TELLE INOBSERVATION ET EN ENONCANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER SELON LES CIRCONSTANCES SI LE CONSENTEMENT DE L'ASSURE A ETE, OU NON, SURPRIS, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE NULLE ENCORE DE CE CHEF LA POLICE EN CAUSE SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DOL EN LA CAUSE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TR IBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT) LE 11 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT). NO 59-11.832. LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ LUTZ. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ASTIE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCAT : M. MORILLOT.

Sommaire principal : 1° ASSURANCE-INCENDIE - POLICE - OBJET MEUBLES - MEUBLES D'UNE VALEUR TRES INFERIEURE AU MONTANT DE LA GARANTIE - NULLITE DU CONTRAT (NON)
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LA VALIDITE D'UN CONTRAT REQUIERT NOTAMMENT L'EXISTENCE D'UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIERE DE L'ENGAGEMENT. TOUTEFOIS, EN PRONONCANT LA NULLITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE AU MOTIF QUE LA VALEUR DU MOBILIER GARANTI NE PRESENTE, D'APRES L'ASSURE, QU'UNE VALEUR TRES INFERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE IL EST ASSURE, ET QUE L'ASSURANCE NE CORRESPOND PAS A SON OBJET, LES JUGES DU FOND MECONNAISSENT L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX D'UN OBJET CONSTITUE PAR LE MOBILIER ET LE RISQUE ASSURES.