Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60085
Décision attaquée : Tribunal d'instance Baugé 1977-02-01, 1977-02-01
Président : PDT M. Cosse-Manière

ATTENDU QUE VIRONDEAU FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE QUI, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977, A REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BAUGE, ET DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L.6 ET L'ARTICLE L.5-3° DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE LE 13 JUIN 1975 A UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.6, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE, PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES CONDAMNES, POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L.5-3° A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EGALE OU SUPERIEURE A TROIS MOIS ET INFERIEURE OU EGALE A SIX MOIS ; QU'IL AJOUTE QUE VIRONDEAU NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Peine d'une durée égale ou supérieure à trois mois - Constatations suffisantes.
Analyse : En vertu de l'article L 6, alinéa 1er du Code électoral, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive les condamnés pour un délit visé à l'article L 5-3 à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois. Dès lors, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la requête d'un citoyen tendant à sa réinscription sur la liste électorale d'une commune, après avoir relevé qu'il avait été condamné moins de deux ans auparavant, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.