Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1973, 72-10.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10588
Décision attaquée : Tribunal de grande instance VALENCE 1971-11-30, 1971-11-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971, QUI A REJETE LE RECOURS D'HENRY Z... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE X... FRANCE Z..., EPOUSE Y... ET FRANCIS Z..., TUTRICE ET SUBROGE-TUTEUR DE LEUR SOEUR, INCAPABLE MAJEURE, D'AVOIR OMIS DE FAIRE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, FORMALITE QUI SERAIT REQUISE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE SPECIALE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE FAMILLE, QUE REGLEMENTENT LES ARTICLES 882-I ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES DELIBERATIONS DOIVENT TOUJOURS ETRE MOTIVEES, ET L'AVIS DE CHACUN DES MEMBRES PORTE AU PROCES-VERBAL, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DE FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES COHERITIERS DU DEMANDEUR AU POURVOI, MEMBRES DU MEME CONSEIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN ENONCANT QUE LA MAJORITE DES PERSONNES PRESENTES A " ESTIME QUE LA PERSONNE LA MIEUX INDIQUEE POUR REMPLIR CETTE CHARGE (DE TUTEUR) EST MADAME Y... ", LE JUGEMENT ATTAQUE A MOTIVE SA DECISION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION, TEL QUE TRANSCRIT EN LA MINUTE DU JUGEMENT ATTAQUE, INDIQUE QUEL A ETE L'AVIS DE CHACUN DES MEMBRES DESIGNES PAR LE JUGE DES TUTELLES POUR FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE FAMILLE ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ; ET ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES, APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'EN PRINCIPE LA TUTELLE DE L'INCAPABLE MAJEURE EST TOUJOURS DATIVE ET QUE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES LEGALES, LE CONSEIL DE FAMILLE A TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DU TUTEUR, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CE CONSEIL " N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT DE RECONNAITRE COMME TUTEUR HENRY Z... " ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE

Sommaire principal : 1) MAJEURS PROTEGES - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DECISION - RECOURS - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURES LE NECESSITANT - TUTELLE - RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL DE FAMILLE - EXCLUSION.
Analyse : LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT N'EST PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE SPECIALE DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE FAMILLE, REGLEMENTEES PAR LES ARTICLE 882-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.