Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SARL SAVAC TOILNORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1967) D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE SUR UNE ASSIGNATION DELIVREE LE 21 JUILLET 1965 A LA REQUETE DE L'URSSAF DE PARIS, BIEN QU'ELLE AIT ETE RADIEE D'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 1ER JANVIER 1959, QU'ELLE FUT DISSOUTE DEPUIS LE 30 NOVEMBRE 1960 ET QUE SA RADIATION D'OFFICE NE LUI AIT PAS PERMIS D'OBTENIR LA RADIATION QU'ELLE AVAIT DEMANDE APRES SA DISSOLUTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS ETANT ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, PAR AILLEURS REGULIEREMENT PUBLIEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE ETAIENT APPLICABLES DES L'INSTANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA DEMANDE DE RADIATION QUI AVAIT SUIVI N'AVAIT ETE REJETEE PAR LE GREFFE QU'EN RAISON DE LA RADIATION D'OFFICE PREEXISTANTE, ET ALORS QUE LE DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE A POUR OBJET DANS UN INTERET PUBLIC D'EVITER L'OUVERTURE DE PROCEDURES DE FAILLITES DEVENUES INUTILES EN RAISON DU RECUL DU TEMPS ET POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RADIATION D'OFFICE OU NON D'OFFICE DES INTERESSES, DES L'INSTANT QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS EST ANTERIEURE A CETTE RADIATION ; QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT CONSTANT QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE ETAIT ANTERIEURE A SA DISSOLUTION ET A SA DEMANDE DE RADIATION ACCEPTEE PUIS DECLAREE CADUQUE PAR LE GREFFE EN RAISON DE LA RADIATION PRONONCEE ANTERIEUREMENT D'OFFICE, ET QU'AINSI A LA DATE DE LA DEMANDE EN FAILLITE DU 21 JUILLET 1965 LE DELAI D'UN AN ETAIT LARGEMENT EXPIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI NE SONT PLUS COMMERCANTES LORSQU'ELLES SONT ENCORE INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE OU LORSQU'IL S'EST ECOULE MOINS D'UN AN DEPUIS LEUR RADIATION, MAIS QU'IL NE DEROGE PAS A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE TOUT COMMERCANT QUI CESSE SES PAYEMENTS PEUT ETRE SOUMIS A LA PROCEDURE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA SOCIETE SAVAC TOILNORD AVAIT PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION CONSERVE SA PERSONNALITE MORALE ET SON CARACTERE DE SOCIETE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LADITE SOCIETE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA CLOTURE DE SES OPERATIONS DE LIQUIDATION ; QU'ELLE A PU, AINSI, CONSIDERER QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS FUT ANTERIEURE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET PRONONCER SA FAILLITE BIEN QU'ELLE AIT ETE RADIEE DU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS PLUS D'UN AN LORS DE L'ASSIGNATION DU CREANCIER POURSUIVANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.327. SOCIETE SAVAC TOILNORD C/ FAVEC ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 270 (1°), P. 250. SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, N° 270 (2°), P. 250.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITIONS QUALITE DE COMMERCANT COMMERCANT RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE POSSIBILITE
Analyse : 1 L'ARTICLE 442 DU CODE DE COMMERCE A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI NE SONT PLUS COMMERCANTES, LORSQU'ELLES SONT ENCORE INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE OU LORSQU'IL S'EST ECOULE MOINS D'UN AN DEPUIS LEUR RADIATION, MAIS NE DEROGE PAS A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE TOUT COMMERCANT QUI CESSE SES PAYEMENTS PEUT ETRE SOUMIS A LA PROCEDURE DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE.