Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 08-44321
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-06-26
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2008), que par contrat à durée déterminée du 21 juillet 1999, M. X..., joueur professionnel de football, a été engagé par la SASP Olympique de Marseille pour trois saisons successives ; que, licencié par courrier du 10 janvier 2000, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que, le 14 janvier 2000, M. X... et M. Y..., directeur administratif et financier de la SASP Olympique de Marseille ont conclu une transaction aux termes de laquelle le club s'engageait à payer au joueur la somme de 7 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et à supporter les sommes que l'administration fiscale pourrait lui réclamer à ce titre ; qu'un procès-verbal de conciliation a été signé le 18 février 2000, lors de l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, aux termes duquel l'employeur s'est engagé à verser à M. X... la somme de 7 500 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle et forfaitaire et définitive ; que par courrier du 17 mars 2004, la direction générale des impôts a constaté que le joueur avait accepté le redressement proposé et abandonné la majoration au titre de la mauvaise foi ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de la garantie fiscale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'administration fiscale, aux lieu et place du salarié, diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°) que l'intention de nover ne doit pas être nécessairement exprimée en termes formels ; que dans ses conclusions d'appel, la SASP Olympique de Marseille avait fait valoir que l'intention de nover, qui n'a pas à être exprimée de façon expresse, se déduisait du fait que les parties, qui n'avaient pas prévu que le désistement serait subordonné à la réitération ou à l'homologation de la transaction, ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le conseil de prud'hommes qui prévoyait uniquement le versement de dommages-intérêts au salarié sans faire état de la transaction initiale ni de l'obligation initiale de garantie par l'employeur en cas de redressement fiscal, manifestant ainsi leur volonté de ne pas maintenir cette obligation ; que pour considérer que la volonté de nover n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que le procès-verbal de conciliation ne contenait pas une renonciation expresse à l'obligation de garantie fiscale ; qu'en subordonnant ainsi la preuve d'une intention de nover à une renonciation expresse, la cour d'appel a violé l'article 1273 du code civil ; 2°) que, d'autre part, les conventions doit être exécutées de bonne foi ; que lorsqu'une convention de garantie met une obligation d'information à la charge du garanti, ce dernier ne peut mettre en jeu l'obligation du débiteur garant s'il ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en l'espèce, la SA Olympique de Marseille a fait valoir dans ses écritures d'appel que M. X... avait manqué à son obligation contractuelle d'information envers elle, ce qui l'avait empêchée de contester, par l'intermédiaire de M. X..., le bien-fondé et le montant des redressements fiscaux envisagés, et donc de limiter le montant de la garantie due ; que la cour d'appel n'a pas contesté que M. X... n'avait pas informé l'OM de la décision de redressement prise par l'administration fiscale le 17 mars 2004 ; qu'en décidant néanmoins que M. X... pouvait obtenir la garantie de l'Olympique de Marseille pour les différentes sommes dues à la suite du redressement fiscal, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 3°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son mérite ; que la SA Olympique de Marseille a soutenu dans ses conclusions que la garantie ne lui était pas opposable, le signataire de la transaction n'ayant pas été autorisé par le Conseil de surveillance à donner cette garantie en son nom ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de preuve de l'absence d'habilitation, faute de production du registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance, et sur l'existence d'un mandat apparent résultant du montant de la transaction ; qu'en retenant ces moyens, sans avoir rouvert les débats pour que le principe de la contradiction soit respecté, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, pour décider que M. Y... avait la qualité de mandataire apparent pour M. X..., la Cour d'appel s'est bornée à retenir que le montant de la transaction était très important ; que ces motifs ne permettent pas de caractériser l'existence d'une croyance légitime de M. X..., en l'absence de circonstances autorisant ce dernier à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent ; que dès lors, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1998 du code civil, 128 de la loi du 24 juillet 1966 (art. L. 225-68 c. com.) et 113 du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite des motifs critiqués à juste titre par la première branche, la cour d'appel, examinant le procès-verbal de conciliation, a relevé d'une part, qu'il ne faisait que constater le versement de l'indemnité transactionnelle et d'autre part, qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction du 14 janvier 2000 et en a déduit souverainement que la volonté de nover n'était pas établie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, interprétant souverainement la commune intention des parties à la transaction, a retenu que l'engagement par lequel le salarié devait informer le club de toutes demandes ou réclamations émanant de l'administration fiscale, n'était assorti d'aucun délai, que cette information avait été donnée au club et qu'un éventuel retard était sans incidence sur l'obligation résultant de la garantie fiscale ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir qu'eu égard au montant très important de la transaction le salarié pouvait légitimement croire que le représentant du club, en sa qualité de directeur administratif et financier, avait pouvoir pour engager l'employeur et a ainsi caractérisé l'existence d'un mandat apparent, dont la preuve pouvait être faite par présomptions ; D'où il suit que le moyen, qui critique en sa troisième branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAOS Olympique de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Mazars, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du douze janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société SAOS Olympique de Marseille Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la S. A. OLYMPIQUE DE MARSEILLE à payer à l'administration fiscale, aux lieu et place de M. X..., les sommes de 744. 515  au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000, de 74. 452  au titre de la majoration de 10 %, de 24. 569  au titre du coût du commandement de payer du 21 juillet 2005, ces sommes devant être actualisées à la date du règlement définitif, Aux motifs que « la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE fait valoir qu'est intervenue une novation, consacrée par le procès-verbal de conciliation du 18 février 2000 qui ne reprenait pas la garantie fiscale qui avait été convenue entre les parties dans le protocole d'accord transactionnel antérieur, que ce procès-verbal, qui ne fait que constater le versement de l'indemnité transactionnelle dont il est précisé qu'elle constitue une réparation des préjudices subis, ne peut être considéré comme une novation, qu'en effet, il ne contient pas une renonciation expresse, claire et non équivoque des parties à l'obligation de garantie fiscale de la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE contenue dans la transaction qui a autorité de la chose jugée, que la volonté de nover n'est pas établie, que la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE fait valoir que le salarié ne peut se prévaloir de cette garantie, car il n'a pas porté à la connaissance de l'employeur la décision du 17 mars 2004 informant Monsieur Edouardo X... de son impossibilité de bénéficier d'une exonération totale, que Monsieur Edouardo X... dans le protocole d'accord s'engageait à tenir informé l'employeur de toutes demandes ou réclamations qui pourraient émaner de l'administration fiscale, que la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE a été informée de la première demande qui était adressée à Monsieur Edouardo X... par l'administration fiscale le 5 décembre 2003, puisque Monsieur B..., qui représentait le salarié, écrivait à Monsieur C..., directeur général de la société appelante, qu'il sollicitait un rendez-vous à la suite de l'affaire opposant le salarié aux services fiscaux, que dans ces conditions, la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE connaissait parfaitement le recours des services fiscaux contre son ancien salarié et qu'il appartenait à l'employeur de suivre avec vigilance le déroulement de cette procédure fiscale, que le fait que la décision du 17 mars 2004 n'ait pas été portée à la connaissance de l'employeur était sans réelle incidence puisque seul Monsieur Edouardo X... pouvait exercer un recours en saisissant la commission départementale des impôts, que de plus, l'employeur s'engageait à payer les pénalités que pourrait réclamer l'administration fiscale ce qui rendait, en toute hypothèse, sans incidence sur son obligation l'éventuel retard dans son information, que la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE fait valoir que le directoire d'une société ne peut accorder des cautions, avals et autres garanties qu'avec l'autorisation du conseil de surveillance, et ce en application des dispositions de l'article L 225-68 alinéa 2 du code de commerce et l'article 113 du décret 67-236 du 23 mars 1967, que l'employeur ajoute que Monsieur Y..., directeur administratif et financier, n'avait aucune autorisation pour donner une garantie fiscale à Monsieur Edouardo X..., que cependant, la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE ne produisant pas le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance, il n'est pas démontré que le directeur administratif et financier n'ait pas eu une telle autorisation, que de plus, Monsieur Y... avait la qualité de mandataire apparent pour Monsieur Edouardo X..., car le premier signant une transaction pour un montant très important, le second pouvait légitimement croire qu'il avait pouvoir pour engager l'employeur pour toutes les dispositions du protocole d'accord », Alors que, d'une part, l'intention de nover ne doit pas être nécessairement exprimée en termes formels ; que dans ses conclusions d'appel, la S. A. S. P. OLYMPIQUE DE MARSEILLE avait fait valoir (pages 5 et 6) que l'intention de nover, qui n'a pas à être exprimée de façon expresse, se déduisait du fait que les parties, qui n'avaient pas prévu que le désistement serait subordonné à la réitération ou à l'homologation de la 2 1 transaction, ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le Conseil de Prud'hommes qui prévoyait uniquement le versement de dommages-intérêts au salarié sans faire état de la transaction initiale ni de l'obligation initiale de garantie par l'employeur en cas de redressement fiscal, manifestant ainsi leur volonté de ne pas maintenir cette obligation ; que pour considérer que la volonté de nover n'était pas établie, la Cour d'appel a retenu que le procès-verbal de conciliation ne contenait pas une renonciation expresse à l'obligation de garantie fiscale ; qu'en subordonnant ainsi la preuve d'une intention de nover à une renonciation expresse, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; Alors que, d'autre part, les conventions doit être exécutées de bonne foi ; que lorsqu'une convention de garantie met une obligation d'information à la charge du garanti, ce dernier ne peut mettre en jeu l'obligation du débiteur garant s'il ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en l'espèce, la S. A. OLYMPIQUE DE MARSEILLE a fait valoir dans ses écritures d'appel (pages 6 et 7) que M. X... avait manqué à son obligation contractuelle d'information envers elle, ce qui l'avait empêchée de contester, par l'intermédiaire de M. X..., le bien-fondé et le montant des redressements fiscaux envisagés, et donc de limiter le montant de la garantie due ; que la Cour n'a pas contesté que M. X... n'avait pas informé l'OM de la décision de redressement prise par l'administration fiscale le 17 mars 2004 ; qu'en décidant néanmoins que M. X... pouvait obtenir la garantie de l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE pour les différentes sommes dues à la suite du redressement fiscal, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Alors qu'en troisième lieu, le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son mérite ; que la S. A. OLYMPIQUE DE MARSEILLE a soutenu dans ses conclusions (pages 8 et 9) que la garantie ne lui était pas opposable, le signataire de la transaction n'ayant pas été autorisé par le Conseil de surveillance à donner cette garantie en son nom ; que pour rejeter ce moyen, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de preuve de l'absence d'habilitation, faute de production du registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance, et sur l'existence d'un mandat apparent résultant du montant de la transaction ; qu'en retenant ces moyens, sans avoir rouvert les débats pour que le principe de la contradiction soit respecté, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors qu'enfin, un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, pour décider que M. Y... avait la qualité de mandataire 2 2 apparent pour M. Edouardo X..., la Cour d'appel s'est bornée à retenir que le montant de la transaction était très important ; que ces motifs ne permettent pas de caractériser l'existence d'une croyance légitime de M. X..., en l'absence de circonstances autorisant ce dernier à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent ; que dès lors, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1998 du code civil, 128 de la loi du 24 juillet 1966 (art. L. 225-68 c. com.) et 113 du décret du 23 mars 1967.

Sommaire principal : NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité
Sommaire de référence : NOVATION - Conditions - Intention de nover - Appréciation souveraine NOVATION - Conditions - Intention de nover - Volonté claire et non équivoque - Défaut - Portée
Analyse : Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie