Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-12.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12152
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT PAYEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, UNE CITATION EN JUSTICE, UN COMMANDEMENT OU UNE SAISIE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE, FORMENT INTERRUPTION CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE LES PRESTATIONS DE SALAIRE UNIQUE DES MOIS DE FEVRIER A MAI 1970, PERCUES INDUMENT PAR LUI EN RAISON DE LA PROFESSION REMUNEREE DE SON EPOUSE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A CELLE-CI DE CE CHEF PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU TROP PERCU POUR LA PERIODE ANTERIEURE DU 1ER FEVRIER 1968 AU 31 JANVIER 1970, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE DE BONNE FOI ET QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS N'AVAIT ETE INTERROMPUE QUE PAR LES CONCLUSIONS DU 9 FEVRIER 1972 ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE LES EPOUX X... ETAIENT DE BONNE FOI, ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR LEUR RETICENCE ET L'ABSENCE D'INDICATIONS DES RESSOURCES DE DAME X... DANS LEURS DEMANDES, CE QUI ETAIT CONSIDERE PAR LA CAISSE COMME UNE FAUSSE DECLARATION ENTRAINANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, LA CAISSE AVAIT RECLAME LE TROP PERCU PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES 16 JUILLET 1970 ET 12 OCTOBRE 1970, CE QUI, EN MATIERE DE PROCEDURE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, VALAIT COMMANDEMENT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2244 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 15 MARS 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - PRESTATIONS INDUES - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEBITEUR.
Analyse : L'ACTION EN RECOUVREMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES INDUMENT VERSEES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS SAUF EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR FAIRE APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE A L'ACTION EN REPETITION DE SOMMES PERCUES PAR UN MENAGE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE RETIENT QUE LES EPOUX ETAIENT DE BONNE FOI SANS S'EXPLIQUER SUR LEUR RETICENCE ET SUR L'ABSENCE DE DECLARATIONS DES RESSOURCES DE LA FEMME, CE QUI ETAIT CONSIDERE PAR LA CAISSE COMME UNE FAUSSE DECLARATION ENTRAINANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.