COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES X..., APPLICABLE A L'AGRICULTURE ET 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 AOUT 1920 SUR LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATIVE AGRICOLE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE SICOT ET FILS NE CONSTIUAIT PAS UNE ENTREPRISE ARTISANALE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE, LES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOIE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE ET DE TOUT CE QUI S'Y RATTACHE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QU'UN TEL OBJET EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE TRAVAILLER PRINCIPALEMENT POUR L'AGRICULTURE, EN QUALITE D'ARTISAN RURAL; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS NE CONSTITUAIT PAS EN FAIT LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NI PAR SUITE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS LE 18 AVRIL 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES; N° 58-51085; INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR; A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 113, P 74.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - COMMERCE DE MACONNERIE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 9 DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE SOCIETE NE CONSTITUAIT PAS UNE ENTREPRISE ARTISANALE AGRICOLE ET QUE PAR SUITE LES OUVRIERS QU'ELLE EMPLOIE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SE BORNE A OBSERVER QUE LA SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE MACONNERIE ET DE TOUT CE QU'Y S'Y RATTACHE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QU'UN TEL OBJET EXCLUAIT QU'ELLE PUISSE TRAVAILLER PRINCIPALEMENT POUR L'AGRICULTURE, ET CE SANS RECHERCHER SI LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS NE CONSTITUAIT PAS, EN FAIT, LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ENTREPRISE.