Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1978, 77-60.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60682
Décision attaquée : Tribunal d'instance Courbevoie 1977-06-09, 1977-06-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 433-2 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT TENDANT A L'INSCRIPTION REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP DE DAME X... ET DE MASSENET, SALARIES DE CELLE-CI SE TROUVANT EN POSITION DE DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN CONTESTATION D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSTITUE PAR SA NATURE MEME UNE ACTION INDIVIDUELLE QUI NE SAURAIT ETRE INTENTEE PAR UN SYNDICAT A L'INSU DE L'INTERESSE ET MEME CONTRE SA VOLONTE, ET QU'EN L'ESPECE LES DEUX SALARIES N'AVAIENT FORMULE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION ET AVAIENT MEME FAIT CONNAITRE QU'ILS ETAIENT ETRANGERS A L'ACTION ET NE LA COMPRENAIENT PAS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE SALARIES REFUSEE PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON DE LA POSITION DE " DEPART ANTICIPE " DANS LAQUELLE CEUX-CI SE TROUVAIENT CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS SONT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET MET EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; QUE, QUEL QU'EN AIT PU ETRE LE MERITE, L'ACTION SYNDICALE DONT L'EXERCICE EST INDEPENDANT DE L'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN CAUSE, ETAIT DES LORS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Elections - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Salarié en position de "départ anticipé".
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié en position de "départ anticipé".
Analyse : Est recevable l'action syndicale tendant à l'inscription sur la liste électorale établie en vue des élections des membres du comité d'entreprise, de salariés, refusée par l'employeur en raison de la position de "départ anticipé" dans laquelle ceux-ci se trouvaient, cette contestation concernant le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux de listes au premier tour de scrutin, et mettant en même temps en jeu l'intérêt collectif de la profession.