Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 98-70.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 98-70179
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 1998-07-16
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

Sur le premier moyen : Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que s'agissant d'une acquisition de biens immobiliers par voie d'expropriation, il n'y a pas lieu à autorisation préalable du juge des tutelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire incapable majeur - Autorisation du juge des tutelles - Nécessité (non)
Analyse : L'acquisition d'un bien immobilier par voie d'expropriation ne peut être soumise à autorisation préalable du juge des tutelles