Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, 82-11.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11138
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Aix-en-Provence 1981-12-11, 1981-12-11
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 382 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DECISION DE RADIATION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS INSTITUANT LE NOUVEAU TARIF DES AVOUES SONT APPLICABLES DES LEUR MISE EN VIGUEUR POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE TOUTES LES PROCEDURES D'APPEL A L'EXCEPTION DE CELLES QUI ONT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION OU D'UNE TRANSACTION SUR LE FOND, OU A L'OCCASION DESQUELLES LA TAXE A ETE DEMANDEE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UNE INSTANCE EN REFERE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT-SIMIANE A LA SOCIETE DES ROCHES BLANCHES A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 16 JANVIER 1979 ; QU'ELLE A ETE DE NOUVEAU ENROLEE LE 24 SEPTEMBRE 1980 ET DE NOUVEAU RADIEE LE 13 FEVRIER 1981, POUR SE TERMINER PAR UNE TRANSACTION ; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER A M X..., AVOUE DE LA SOCIETE DES ROCHES BLANCHES, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE EN APPLICATION DU DECRET N°60-323 DU 2 AVRIL 1960, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LORS DE LA PREMIERE RADIATION, CET AVOUE AVAIT UN DROIT ACQUIS AU DROIT PROPORTIONNEL EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUE SEULE LA NOTIFICATION DE NOUVELLES CONCLUSIONS APRES LE REENROLEMENT AURAIT PU JUSTIFIER L'APPLICATION DU NOUVEAU TARIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RADIATION DU ROLE NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET QUE CELLE-CI S'EST POURSUIVIE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980.
Analyse : Aux termes de l'article 382 du nouveau Code de procédure civile, la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. Selon l'article 31 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, les dispositions constituant le nouveau tarif sont applicables dès leur mise en vigueur pour le règlement de toutes les procédures d'appel à l'exception de celles qui ont antérieurement fait l'objet d'une décision ou d'une transaction sur le fond, ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée. Encourt par suite la cassation, l'ordonnance d'un premier président, rendue en matière de taxe qui, pour appliquer à un avoué, un droit proportionnel calculé en application du décret 60-323 du 2 avril 1960 énonce que lors d'une première radiation, cet avoué avait un droit acquis au droit proportionnel en vigueur à l'époque et que seule la notification de nouvelles conclusions après le réenrolement aurait pu justifier l'application du nouveau tarif, alors que la radiation du rôle ne mettait pas fin à l'instance et que celle-ci s'est poursuivie postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 juillet 1980.