Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-14.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14148
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-07-10, 1970-07-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE PETRICIC D'UN JUGEMENT AYANT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PETRICIC AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT JOINT DEUX AFFAIRES QUI N'AURAIENT PAS ETE CONNEXES ET QUE L'APPEL AURAIT ETE LA SEULE FACON DE CRITIQUER CETTE JONCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS COULEUR DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LES PREMIERS JUGES AURAIENT TRANCHE LE FOND ET RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT AUX CONDITIONS D'UN PRECEDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT UN OU DEUX JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT MODIFIER LA REGLE DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LE GRIEF FAIT AU JUGEMENT D'AVOIR TRANCHE LE FOND AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU, EN LE REJETANT, PAR LE MOTIF QUE LA SOCIETE APPELANTE NE POUVAIT SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR LA LOI UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE INCOMPETENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT A LA FOIS OPERE UNE JONCTION DE PROCEDURE ET STATUE SUR LA COMPETENCE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE - JONCTION PREALABLE DE DEUX PROCEDURES - VOIES DE RECOURS - CONTREDIT.
Analyse : UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, MEME S'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR JOINT A TORT DEUX AFFAIRES ET D'AVOIR TRANCHE LE FOND AVANT DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE.