Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 77-41.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41428
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1977-07-06, 1977-07-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 351 DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S 48 FRANCE AYANT ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1974, A PAYER A NIELSEN, ANCIEN DIRECTEUR A SON SERVICE, LE MONTANT DES SALAIRES MENSUELS VENUS A ECHEANCE LES 30 DECEMBRE 1974, 30 JANVIER ET 28 FEVRIER 1975, ET CE, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 30 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET LADITE SOCIETE NE LUI AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE LA PREMIERE DE CES TROIS MENSUALITES, NIELSEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT PRELEVE SUR LES FONDS DONT IL ETAIT COMPTABLE UNE SOMME DE 12 709,73 FRANCS ET S'ETAIT AINSI DES DEUX DERNIERES MENSUALITES, ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SEULEMENT HABILITEE A LIQUIDER L'ASTREINTE DEFINITIVE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1974, A PROCEDE A UNE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES EQUIVALENTES QUE SE DEVAIENT RECIPROQUEMENT LES PARTIES, ET, PARTANT, A SUPPRIME PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE ASTREINTE DEFINITIVE, IRREVOCABLE EN MODIFIANT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE SI LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE CHARGE DE LA LIQUIDATION, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE, LORS DE CELLE-CI, DANS LE CAS OU CETTE ASTREINTE N'A PAS COMMENCE A COURIR; QUE L'ARRET, AYANT ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE NIELSEN AVAIT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS D'UN MONTANT SENSIBLEMENT EGAL AUX DEUX DERNIERES MENSUALITES QUI LUI ETAIENT DUES, ET QUI A ESTIME QUE CES PRELEVEMENTS AVAIENT EU POUR EFFET D'ETEINDRE SA CREANCE AVANT QUE LE DELAI D'ASTREINTE NE COMMENCAT A COURIR EN VERTU DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REVISE L'ASTREINTE DEFINITIVE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1974 ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CELUI-CI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ASTREINTES - Astreinte définitive - Liquidation - Créance éteinte avant que ne commence à courir le délai d'astreinte - Portée.
Analyse : Si le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le juge chargé de la liquidation, aucune condamnation ne peut, en revanche, être prononcée lors de celle-ci dans le cas où cette astreinte n'a pas commencé à courir. Par suite, ne procède pas à une révision de l'astreinte définitive ordonnée par les premiers juges et ne viole pas l'autorité de la chose jugée qui s'attache à leur décision, la Cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée pour garantir le paiement des trois prochaines mensualités de ses salaires, dès lors qu'il a été régulièrement payé de la première mensualité et a effectué, pour les deux suivantes, des prélèvements en caisse d'un montant sensiblement égal à sa créance celle-ci étant de ce fait éteinte par compensation avant que le délai d'astreinte ne commençât à courir.