Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-10.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10695
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1973-11-28, 1973-11-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AVAIT ETE AUTORISE PAR LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 4 DECEMBRE 1961 A CREER UNE CLINIQUE DENTAIRE A FORBACH COMPRENANT UN SEUL FAUTEUIL, QUE L'AMENAGEMENT EN AVAIT ETE ACHEVE EN 1965, QU'UN PRATICIEN N'AVAIT PU ETRE RECRUTE QU'EN 1971 ET QUE LA CLINIQUE AVAIT ETE OUVERTE LE 15 MARS 1971; QU'ENTRE TEMPS, LE 23 AVRIL 1968, LES TROIS CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, THIONVILLE ET SARREGUEMINES ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AVAIT PASSE UNE CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE DES SOINS DENTAIRES ET AUX TARIFS AVEC LE SYNDICAT DENTAIRE DE LA MOSELLE DANS LAQUELLE , QUE CETTE CONVENTION APPLICABLE JUSQU'AU 30 AVRIL 1971 AVAIT ETE RECONDUITE LE 21 JUIN 1971 JUSQU'AU 30 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE DE LIER LES PARTIES; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SARREGUEMINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN PROCEDANT A L'OUVERTURE D'UNE CLINIQUE DE SOINS DENTAIRES A FORBACH LE 15 MARS 1971, ELLE AVAIT CONTREVENU A LA CONVENTION SUSVISEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION RECONNAIT QUE LA CLINIQUE AVAIT ETE CREEE AVANT LA SIGNATURE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES MAIS NE FONCTIONNAIT PAS, FAUTE D'OPERATEUR, QUE LE SYNDICAT CONNAISSAIT VRAISEMBLABLEMENT CETTE EXISTENCE ET QUE L'OUVERTURE D'UNE CLINIQUE INSTALLEE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE CREATION CONTRAIRE A LA CONVENTION DES LORS QUE, CETTE OUVERTURE N'ETAIT PAS INTERDITE PAR LES ACCORDS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS D'UNE MANIERE PERTINENTE AU MOYEN DE LA CAISSE TIRE DE CE QUE LE SYNDICAT LORS DU RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS, LE 21 JUIN 1971, N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE L'OUVERTURE DE LA CLINIQUE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONSTATANT QUE LA CAISSE AVAIT REPRIS SA LIBERTE LE 1ER MAI 1972 ET QUE LA PERIODE D'INDEMNISATION EVENTUELLE DU SYNDICAT S'ETENDAIT DU 15 MARS 1971 A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE LA PERIODE SANS CONVENTION S'ETENDANT DU 1ER MAI AU 21 JUIN 1971; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI, A L'EPOQUE DE LA CONVENTION DU 23 AVRIL 1968, LE CENTRE DE SOINS DENTAIRES ETAIT MATERIELLEMENT INSTALLE DEPUIS PRES DE TROIS ANS, ET SI SON EXISTENCE POUVAIT ETRE CONNUE DU SYNDICAT, IL NE FONCTIONNAIT PAS EN L'ABSENCE DE TOUT PRATICIEN ET NE CREAIT AUCUNE GENE A L'ACTIVITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, QU'IL EN AVAIT ETE AINSI JUSQU'AU 15 MARS 1971, DATE DE SON OUVERTURE CONTRE LAQUELLE LE SYNDICAT AVAIT PROTESTE PAR SON ASSIGNATION DU 22 MARS 1971; QUE L'ENGAGEMENT D'UN OPERATEUR ET CETTE OUVERTURE AVAIENT CONSTITUE " L'ACTION TENDANT AU DEVELOPPEMENT DES ORGANISMES DE DISTRIBUTIONS DE SOINS ET POUVANT ETRE CONSIDEREE PAR LES CHIRURGIENS-DENTISTES COMME DIRIGEE CONTRE LEUR INTERET ", QUE LA CONVENTION AVAIT POUR BUT DE PRESERVER; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT COMPETENTE POUR INTERPRETER ET APPLIQUER LA CONVENTION DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A PU ESTIMER QUE LA CAISSE AVAIT CONTREVENU AUX ACCORDS DU 23 MAI 1968; QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE, ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Caisse - Convention avec un syndicat de praticiens - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la Sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Application - Litiges nés de cette application - Compétence.
Analyse : Les juridictions du contentieux de la Sécurité sociale sont compétentes pour interpréter et appliquer la convention qui a été conclue entre une caisse de Sécurité sociale et un syndicat départemental de chirurgiens-dentistes et dont la validité n'est pas contestée.