Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1973, 72-11.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11688
Décision attaquée : Tribunal de commerce LE MANS 1972-01-04, 1972-01-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUIX A REMIS A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ABATTAGE DU MANS (S T A M) UN TROUPEAU DE PORCS DESTINES A LA BOUCHERIE ; QUE, L'UN D'EUX AYANT PERI SANS CAUSE CONNUE, LA SOCIETE BOUIX A DEMANDE A LA S T A M DE REPARER CE PREJUDICE QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL DEMEURANT INCONNUE, C'ETAIT A SON PROPRIETAIRE D'EN SUPPORTER LES RISQUES, A MOINS DE DEMONTRER SA VERITABLE CAUSE, IMPUTABLE A UNE FAUTE DU LOCATEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1302 DU CODE CIVIL, QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE CEUX-CI ONT PERI SANS SA FAUTE ; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA S T A M DE PROUVER QUE LE DOMMAGE NE PROVENAIT PAS DE SA FAUTE ; QUE, DES LORS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE CETTE ENTREPRISE N'AYANT PAS FAIT CETTE PREUVE, ELLE NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1382 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES ET QUI ONT PERI, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QU'ILS ONT PERI SANS SA FAUTE.