Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-10.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10153
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT ACQUIS EN CETTE QUALITE UN DOMAINE AGRICOLE AVEC L'AIDE DE PRETS DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARN-ET-GARONNE, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE AYANT RECU L'ACTE DE VENTE ; QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC INVOQUAIT LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION LES 5 OCTOBRE 1971 ET 22 AVRIL 1974, CE DERNIER EN ASSEMBLEE PLENIERE, LA COUR D'APPEL SANS EN REPRENDRE LES MOTIFS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Référence à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Article 102 du décret du 20 juillet 1972 - Application /.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972, la Cour d'appel qui se borne à faire droit aux conclusions du demandeur dont elle rappelle qu'il invoque deux arrêts de la Cour de cassation sans reprendre les motifs desdits arrêts.