Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-10.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10649
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS REUNION 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME X... D'AVOIR ENTERINE LA DECISION PRISE LE 5 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION D'EXCLURE LADITE DAME PHARMACIENNE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT INSTITUE DANS CE DEPARTEMENT PAR DES PROTOCOLES CONCLUS LES 15 JUILLET 1957 ET 20 DECEMBRE 1966 ENTRE LA CAISSE ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DAME X... N'ETAIT LIEE A LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LE TIERS PAYANT QUE PAR UN ACCORD INDIVIDUEL PARTICULIER SANS GARANTIE DE DUREE QUI POUVAIT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, D'AUTRE PART QUE LES AGISSEMENTS FRANDULEUX DE LADITE DAME ANTERIEURS AU 5 JANVIER 1968 ETAIENT PAR EUX-MEMES DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DE LA CAISSE DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION PUISQUE CELLE-LA N'AVAIT PAS RESPECTE LA SIENNE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI AU MEPRIS DES REGLES REGISSANT LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE PARTIES ET EN PARTICULIER LES FORMALITES D'EXCLUSION CONTENUES DANS LE PROTOCOLE DU 20 DECEMBRE 1966 LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., NON AFFILIEE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS SIGNATAIRE DU PROTOCOLE CONCLU AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE 20 DECEMBRE 1966 LEQUEL PRECISAIT QU'IL N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX MEMBRES DU SYNDICAT, AVAIT SOLLICITE PAR LETTRE DU 21 AOUT 1967 UN ACCORD INDIVIDUEL, LIMITE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE C'EST-A-DIRE AU PAIEMENT DIRECT PAR LA CAISSE AU PHARMACIEN DU PRIX DES MEDICAMENTS FOURNIS MOINS LE TICKET MODERATEUR, ET QUE LA CAISSE AVAIT ACQUIESCE AU MOINS TACITEMENT A CETTE DEMANDE EN PAYANT LES MEMOIRES QUI LUI AVAIENT ETE ENSUITE ADRESSES, SANS D'AILLEURS DONNER AUCUNE GARANTIE QUANT A LA DUREE DE CET ACCORD ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET LA PORTEE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLES, QUE L'ACCORD INDIVIDUEL CONCLU EN 1967 ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DAME X... ETAIT LIMITE AU BENEFICE POUR CETTE DERNIERE DE L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 20 DECEMBRE 1966, QU'ELLE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR DES GARANTIES PREVUES EN FAVEUR DES SEULS PHARMACIENS SYNDIQUES EN CAS D'EXCLUSION PAR L'ARTICLE 7 DUDIT PROTOCOLE, ET QUE CET ACCORD AINSI LIMITE POUVAIT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS A LA REUNION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT DIRECT AU PHARMACIEN - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS - DEMANDE D'ADHESION AU SYSTEME DU TIERS PAYANT D'UN PHARMACIEN NON AFFILIE AU SYNDICAT - ACCORD DE LA CAISSE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - CONVENTION AVEC UN SYNDICAT DE PHARMACIENS - SYSTEME DU TIERS PAYANT - ADHESION INDIVIDUELLE D'UN PHARMACIEN NON AFFILIE AU SYNDICAT - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN PHARMACIEN, NON AFFILIE AU SYNDICAT DES PHARMACIENS SIGNATAIRES D'UN PROTOCOLE CONCLU AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET APPLICABLE SELON SES TERMES AUX SEULS MEMBRES DU SYNDICAT AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE UN ACCORD INDIVIDUEL LIMITE AU BENEFICE D'UN ARTICLE DE CE PROTOCOLE INSTITUANT LE SYSTEME DU TIERS PAYANT, DEMANDE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT ACQUIESCE EN PAYANT LES MEMOIRES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES MAIS SANS DONNER AUCUNE GARANTIE QUANT A LA DUREE DE CET ACCORD, LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET LA PORTEE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLES PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET ACCORD INDIVIDUEL ETAIT LIMITE AU BENEFICE DE L'ARTICLE DU PROTOCOLE PREVOYANT LA PRATIQUE DU TIERS PAYANT, QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES GARANTIES PREVUES EN CAS D'EXCLUSION DU BENEFICE DU PROTOCOLE PAR UN AUTRE ARTICLE DE CE DOCUMENT EN FAVEUR DES SEULS PHARMACIENS SYNDIQUES ET QUE CET ACCORD LIMITE POUVAIT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES.