Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 68-14.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14024
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-07-01, 1968-07-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COIGNARD, QUI A CONSTRUIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, UN GROUPE IMMOBILIER POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PETITE CHARTREUSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU MAITRE DE X... DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE MALFACONS DE TOITURE, EN ECARTANT UN QUITUS DONNE AUDIT ENTREPRENEUR PAR UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE LETTRE EMANAIT NON DU MAITRE DE X..., MAIS DE L'ARCHITECTE, EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES, ET QU'ELLE NE DETAILLAIT PAS LES OUVRAGES QU'ELLE VISAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, EN L'OCCURRENCE, L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS AGI COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X... A QUI LE QUITUS EUT ALORS ETE OPPOSABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE CONCERNAIT LES MALFACONS DE LA TOITURE; MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE X... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE; QUE SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COIGNARD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NE SOUTENAIT PAS QUE L'ARCHITECTE FARCY ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE LA PETITE CHARTREUSE; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A LE RECHERCHER D'OFFICE ET QU'EN DECLARANT " QUE LA PIECE PRODUITE PAR L'APPELANTE NE SAURAIT VALOIR QUITUS POUR ELLE, QU'ELLE EMANE NON DU MAITRE DE X... MAIS DE L'ARCHITECTE EGALEMENT TENU A REPARER SES FAUTES CONTRACTUELLES ", ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - EXISTENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - QUALITE DE L'ARCHITECTE - MANDATAIRE - RECHERCHE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND (NON).
Analyse : L'ARCHITECTE EST LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. SI LE PREMIER PEUT DEVENIR MANDATAIRE DU SECOND, C'EST A LA CONDITION QU'UNE CONVENTION PARTICULIERE AIT ETE PASSEE ENTRE EUX. ET LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A EN RECHERCHER D'OFFICE L'EXISTENCE.