Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LALLEMAND A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET PENALITES A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, DU CHEF DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE QU'IL AURAIT EMPLOYEE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE DECLARANT REDEVABLE DES SOMMES LITIGIEUSES, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE PAR LUI D'AVOIR FORME DE RECOURS A SON ENCONTRE DANS LE DELAI IMPARTI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX N'ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET N'ACQUIERENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR PEUT TOUJOURS CONTESTER L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI EN INVOQUANT UN MOYEN DE DEFENSE CONTRAIRE A LA DECISION PRECEDEMMENT PRISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE OBJECTE AUCUN DELAI DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LALLEMAND, QUI AVAIT CONTESTE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ET SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AVAIT ETE DECLARE REDEVABLE DES SOMMES LITIGIEUSES SUIVANT DECISION NOTIFIEE LE 15 FEVRIER 1966 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET PORTANT MENTION DE LA POSSIBILITE DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QU'IL N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE LALLEMAND N'EN CONTESTAIT NI LA REGULARITE, NI LE CARACTERE DEFINITIF ; QUE LA DECISION GRACIEUSE S'IMPOSAIT DES LORS AUX PARTIES ENTRE LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DESORMAIS DU RECOUVREMENT DE LA CREANCE AINSI DETERMINEE, DE LA CAISSE ET QU'EN ESTIMANT QUE LALLEMAND NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR MEME PAR VOIE D'EXCEPTION D'UN MOYEN PRIS DU NON-EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE PENDANT LA PERIODE DONT IL S'AGISSAIT ET CONCERNANT L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE ET NON LE RECOUVREMENT DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. N° 67-12.975. LALLEMAND C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CALON ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 655, P. 546. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 543, P. 406, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DECISIONS CARACTERE DEFINITIF EFFETS
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LA DECISION GRACIEUSE LE DECLARANT REDEVABLE DE COTISATIONS, NE PEUT PLUS, A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DESDITES COTISATIONS, SE PREVALOIR MEME PAR VOIE D'EXCEPTION D'UN MOYEN PRIS DU NON-EMPLOI DE LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE POUR LAQUELLE ELLES ETAIENT RECLAMEES.