Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10157
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR SON VELOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE Y... EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... A ETE RELAXE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, X... A DEMANDE A Y... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY A ETE APPELEE EN CAUSE ; ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, Y... AVAIT SOUTENU QUE X... QUI DISPOSAIT D'UNE LARGE PLACE POUR DEPASSER LA VOITURE EN STATIONNEMENT, AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INATTENTION FLAGRANTE ET D'UN MANQUE DE MAITRISE ABSOLU ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10.157. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. GALLAND ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, DECLARE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, SOUTENANT QUE LE VELOMOTORISTE DISPOSAIT D'UNE LARGE PLACE POUR DEPASSER LA VOITURE EN STATIONNEMENT ET AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INATTENTION FLAGRANTE ET D'UN MANQUE DE MAITRISE ABSOLU.