Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1972, 72-70.074, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70074
Décision attaquée : Juge de l'expropriation VAUCLUSE 1972-01-19, 1972-01-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT EST TENU, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'EN VERTU DU SECOND, " LE JUGE REFUSE, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE OU LES ARRETES DE CESSIBILITE SONT CADUCS " ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (19 JANVIER 1972), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE CARPENTRAS, DE PARCELLES APPARTENANT A RAOUL X... ET FERNAND Y..., VISE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 DECEMBRE 1970 ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DONT LA DATE, EXACTEMENT REPRODUITE, ETABLISSAIT QU'IL ETAIT CADUC, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ARRETE DE CESSIBILITE - CADUCITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE CADUC.