Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1964, LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE, SE LIVRANT AU NETTOYAGE DE LOCAUX INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AVAIT VERSE DES PRIMES DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL, OUVRIERS NETTOYEURS ET INSPECTEURS, APPELES A SE DEPLACER SUR DIFFERENTS CHANTIERS ; QU'ELLE LES AVAIT EXCLUES DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET AVAIT PRATIQUE CUMULATIVEMENT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) AVAIT REINTEGRE CES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT QUE CELLE-CI NE DONNE LIEU A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ET AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, IL NE POUVAIT Y AVOIR CUMUL DE DEDUCTIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPPORTES PAR LE SALARIE MEME SI CEUX-CI ETAIENT EXCEPTIONNELS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, SI CES PRIMES, DESTINEES A INDEMNISER LE SALARIE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LUI POUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, NE CORRESPONDAIENT PAS UNIQUEMENT A DES DEPENSES FAITES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR AUQUEL ELLES INCOMBAIENT, NOTAMMENT SI LES DEPLACEMENTS DEPUIS LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE JUSQU'AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL, PARFOIS A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE LA MEME JOURNEE, ETAIENT OU NON EFFECTUES PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE SERVICE ET NORMALEMENT AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.118. TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS FRAIS PROFESSIONNELS DEFINITION DISTINCTION AVEC LES DEPENSES ENGAGEES PAR LE SALARIE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE A UNE ENTREPRISE LE DROIT DE DEDUIRE, EN SUS DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LE MONTANT DES PRIMES DE DEPLACEMENT ET DE TRANSPORT VERSEES A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL APPELES A SE DEPLACER SUR DIFFERENTS CHANTIERS, SANS RECHERCHER SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, CES PRIMES DESTINEES A INDEMNISER LE SALARIE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LUI POUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE NE CORRESPONDAIENT PAS UNIQUEMENT A DES DEPENSES FAITES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR AUQUEL ELLES INCOMBAIENT ET NOTAMMENT SI LES DEPLACEMENTS DEPUIS LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE JUSQU'AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL, PARFOIS A PLUSIEURS REPRISES AU COURS DE LA MEME JOURNEE ETAIENT OU NON EFFECTUES PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL POUR LE SERVICE ET NORMALEMENT AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR.