COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 136 DU MEME CODE POUVAIENT ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL CONVENAIT "DE TENIR COMPTE DES EFFORTS CONSENTIS PAR LA SOCIETE POUR SE LIBERER D'UNE PARTIE DU PRINCIPAL DE SA DETTE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE CONSTATATION SANS RECHERCHER SI, LA BONNE FOI DE LADITE SOCIETE POUVAIT ETRE RETENUE OU SI ELLE POUVAIT INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSUJETTI UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, SE BORNE A DECLARER QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES EFFORTS PAR LUI CONSENTIS POUR SE LIBERER D'UNE PARTIE DU PRINCIPAL DE SA DETTE SANS RECHERCHER SI SA BONNE FOI POUVAIT ETRE RETENUE OU S'IL POUVAIT INVOQUER UN CAS DE FORCE MAJEURE.