COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR EUX AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAYEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; ET, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR A ETE, PAR SUITE D'UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE EXONERATION DES SOMMES RECLAMEES, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE LES RETARDS APPORTES PAR X... DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS ETAIENT IMPUTABLES A LA LENTEUR AVEC LAQUELLE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVAIENT REGLE A CET ENTREPRENEUR LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LEUR COMPTE; QU'AINSI, C'ETAIT PAR SUITE DE CAUSES ETRANGERES QUI NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTEES ET CONSTITUAIENT LE CAS DE FORCE MAJEURE AU VU DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, QUE X... S'ETAIT TROUVE EN RETARD DANS SES PAYEMENTS; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SON OBLIGATION; D'OU IL SUIT QUE LADITE COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 2 MARS 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; N° 9385 S S; CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ X... LOUIS; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FURBY AVOCAT GENERAL : M AMOR; DANS LE MEME SENS : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 286, P 194.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DIFFICULTES FINANCIERES (NON)
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR EXONERER UN EMPLOYEUR DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, DECLARE QUE LES RETARDS PAR LUI APPORTES DANS LE PAYEMENT DE SES COTISATIONS ETAIENT IMPUTABLES A LA LENTEUR AVEC LAQUELLE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVAIENT REGLE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LEUR COMPTE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS, DE CE FAIT, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SON OBLIGATION.