Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1973, 72-11.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11111
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1971-12-16, 1971-12-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DES PARCELLES B 1247 ET B 422 DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ET QUI LEUR AVAIENT ETE REATTRIBUEES PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 15 JUIN 1960, LA PRCELLE B 1247 A SON ANCIEN EMPLACEMENT ET LA PARCELLE B 422 EN UNE SURFACE EQUIVALENTE REGROUPEE AVEC LA PRECEDENTE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1960 ORDONNANT LA PUBLICATION DU PLAN DE REMEMBREMENT AVAIT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DEVENU IRREVOCABLE, ET ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DECISION AVAIT EU POUR EFFET QU'AUCUNE PUBLICATION VALABLE DU PLAN DE REMEMBREMENT N'ETAIT REPUTEE AVOIR ETE EFFECTUEE EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES LITIGIEUSES, RETIENT, QU'A DEFAUT DE PUBLICATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES D'UN PLAN DE REMEMBREMENT RECTIFIE, LES EPOUX X... NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR CES PARCELLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE N'ETAIT INTERVENU EN CONSEQUENCE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL - PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT - PUBLICATION - ARRETE PREFECTORAL L'ORDONNANT - ANNULATION.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - ARRETE - ARRETE PREFECTORAL - ANNULATION - EFFETS.
Analyse : LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE RESULTE QUE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT. L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L 'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA PUBLICATION DU PLAN DE REMEMBREMENT A POUR EFFET QU'AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE N'A EU LIEU.