Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1971, 70-92.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92657
Décision attaquée : Cour d'Assises Maine-et-Loire 1970-10-03, 1970-10-03
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Calon, Copper-Royer

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ERNEST, PERE) ; 2° X... (ERNEST, FILS) ; 3° X... (JEAN-PAUL) ; 4° Y... (FRANCOIS) ; 5° Z... (ALAIN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION D'EXPLOSIFS, LES A CONDAMNES X... PERE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, X... (ERNEST, FILS) ET X... (JEAN-PAUL) A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A DOUZE ANS ET SIX ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES EST ENTACHEE DE NULLITE, LES COPIES REMISES PAR L'HUISSIER AUX DEMANDEURS ET NOTAMMENT A JEAN-PAUL X... NE PORTANT D'AUTRE DATE QUE LE MILLESIME 1970 ET N'INDIQUANT PAS A QUI L'HUISSIER AVAIT PARLE ; ALORS QUE LA COPIE TIENT LIEU D'ORIGINAL A LA PERSONNE QUI LA RECOIT ET QUE LES OMISSIONS QUI L'ENTACHENT NE PEUVENT ETRE REPAREES AU MOYEN DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT NI PAR LES DECLARATIONS DES ACCUSES A L'AUDIENCE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'ASSISES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU SUR L'EXCEPTION DE NULLITE PROPOSEE PAR JEAN-PAUL X... ; QU'EN L'ABSENCE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION REGULIER, LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY EST REPUTEE N'AVOIR PAS EU LIEU, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION MEME AU PROFIT DES DEMANDEURS AUTRES QUE JEAN-PAUL X..., EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION AUXQUELS ILS ONT TOUS PRIS PART ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE TANT DU DONNE ACTE DELIVRE PAR LE PRESIDENT SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ET MENTIONNE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE DES EXPLOITS EUX-MEMES FIGURANT AU DOSSIER, QUE LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ET DE LA LISTE DES EXPERTS DELIVRES AUX PREVENUS A... (ANTOINE), B..., A... (LOUIS) ET C... (JEAN-LOUIS) NE PORTENT PAS LA MENTION DE LA PERSONNE A QUI ILS ONT ETE DELIVRES, LE PARLANT A AYANT ETE LAISSE EN BLANC PAR L'HUISSIER ; ALORS QUE L'INDICATION DE LA PERSONNE A QUI EST DELIVREE LA PIECE ETANT REQUISE A PEINE DE NULLITE, CES EXPLOITS SONT DONC ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET A L'EGARD DE TOUS LES ACCUSES EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS SOUMIS A LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, QUI ONT RECU, DES LE 22 SEPTEMBRE 1970, LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION S'OUVRANT LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, SE BORNENT A RELEVER LES IRREGULARITES DE LA COPIE, QUI NE REPRODUIT PAS CERTAINES MENTIONS FIGURANT SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE ; QU'AINSI, LES MOYENS, QUI N'ALLEGUENT AUCUN GRIEF, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 282 DU MEME CODE ONT ETE RESPECTEES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 310, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DU DOCTEUR D..., EXPERT, BIEN QUE CELUI-CI SOIT PRESENT, LE PRESIDENT A DONNE ACTE DE CETTE RENONCIATION ; ALORS QUE TOUT EXPERT REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU A MOINS QU'IL NE SOIT ECARTE PAR UN ARRET RENDU APRES AUDITION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION D'UN PREMIER EXPERT, PUIS MENTIONNE : A CET INSTANT, LE MINISTERE PUBLIC, LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS DECLARENT RENONCER EXPRESSEMENT A L'AUDITION DU DOCTEUR D... ; ATTENDU QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX ACCUSES DE RENONCER, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION D'UN TEMOIN OU D'UN EXPERT, CITE ET DENONCE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X... (ERNEST), PERE, X... (ERNEST), FILS, ET X... (JEAN-PAUL), DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 ET 463 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'EFFRACTION ET D'ESCALADE QUI JUSTIFIENT SEULES LES PEINES PRONONCEES ONT ETE REUNIES DANS UNE MEME QUESTION QUI, DE CE FAIT, SE TROUVE COMPLEXE ET VICIE LE VERDICT ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DES QUESTIONS POSEES EN CES TERMES : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE, A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE OU D'ESCALADE DANS UNE MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION OU DANS SES DEPENDANCES ? ; ATTENDU QUE CETTE INTERROGATION NE REVELE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LA SEULE COMPLEXITE PROHIBEE EST CELLE QUI CONSISTE A COMPRENDRE, DANS UNE SEULE ET MEME QUESTION, PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 381, PARAGRAPHE 2-3° DU CODE PENAL, QU'UNE SEULE DES DEUX CIRCONSTANCES RESULTANT DE L'EFFRACTION EXTERIEURE OU DE L'ESCALADE, TOUTES LES FOIS QU'ELLES ACCOMPAGNENT UN VOL COMMIS DANS UN LIEU CLOS, SUFFIT POUR ENTRAINER L'AGGRAVATION DE LA PEINE ; QU'AINSI, LEUR REUNION, DANS UNE MEME QUESTION, N'ENGENDRE AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; ATTENDU QUE X... (ERNEST), PERE, ETANT CONDAMNE A UNE PEINE PERPETUELLE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ; REJETTE LES POURVOIS

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Significations à l'accusé - Liste des jurés - Copie - Omission de certaines mentions de l'original - Nullité - Conditions.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Copie - Omission de certaines mentions de l'original - Nullité - Conditions.
Analyse : Lorsque la copie de la signification de la liste des jurés ne reproduit pas certaines mentions de l'original, l'accusé, pour soulever une nullité, doit aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, établir une atteinte à ses intérêts : tel n'est pas le cas, s'il a reçu la liste des jurés dans le délai prévu par l'article 282 du même code.