COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES PAR LA LOI, ET QUE LES PERSONNES A LEUR SERVICE PEUVENT ETRE COMPRISES AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT LE LOCAL ; ET ATTENDU QUE NE SONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES QUE LES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES SUPERIEUR A CELUI DES PERSONNES QUI Y ONT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, AUGMENTE D'UNE UNITE POUR CHACUNE DES DEUX PREMIERES PERSONNES ; ATTENDU QUE VEUVE CAHEN, PROPRIETAIRE, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE VALIDER LE CONGE PAR ELLE DONNE A SON LOCATAIRE MERCIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 COMME OCCUPANT INSUFFISAMMENT LES LOCAUX LOUES SE COMPOSANT DE QUATRE PIECES, UNE CHAMBRE DE DOMESTIQUE ET UNE CAVE ; ATTENDU QUE MERCIER ALLEGUAIT QUE CET APPARTEMENT ETAIT OCCUPE PAR LUI, PAR UN SIEUR X... AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE UNE CHAMBRE ET PAR UNE ETUDIANTE ETRANGERE LOGEE DANS LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE ET AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DES TRAVAUX MENAGERS QU'ELLE EXECUTAIT DANS L'APPARTEMENT ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QU'IL EST ETABLI QUE LA CHAMBRE DE DOMESTIQUE N'EST PAS HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, AYANT UNE SURFACE INFERIEURE A 9 M2, ET QU'IL EN A CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI CETTE PIECE ETAIT OCCUPEE PAR UNE PERSONNE, CE QUI REDUISAIT A DEUX LE NOMBRE DES OCCUPANTS ET RENDAIT L'OCCUPATION INSUFFISANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI S'ATTACHE UNIQUEMENT AU NOMBRE DE PIECES HABITABLES ET AU NOMBRE DE PERSONNES QUI LES OCCUPENT, SANS TENIR COMPTE DE LA FACON DONT ELLES LES OCCUPENT, ET ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA CHAMBRE DU 7EME ETAGE DANS LAQUELLE L'ETUDIANTE ETAIT GRATUITEMENT LOGEE EN CONTREPARTIE DES TRAVAUX MENAGERS QU'ELLE EXECUTAIT QUOTIDIENNEMENT DANS L'APPARTEMENT , ETAIT UNE DEPENDANCE DE CET APPARTEMENT ; QU'AINSI CETTE PERSONNE AVAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LES LIEUX LOUES, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.117. MERCIER C/ VEUVE CAHEN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX - DOMESTIQUE - DOMESTIQUE DONT LA CHAMBRE N'EST PAS HABITABLE AU SENS DES REGLES EN VIGUEUR
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, QU'ONT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES PAR LA LOI ET QUE LES PERSONNES A LEUR SERVICE PEUVENT ETRE COMPRISES AU NOMBRE DES PERSONNES OCCUPANT LE LOCAL. LA LOI S'ATTACHE UNIQUEMENT AU NOMBRE DE PIECES HABITABLES ET AU NOMBRE DE PERSONNES QUI LES OCCUPENT SANS TENIR COMPTE DE LA FACON DONT ELLES LES OCCUPENT. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR DECLARER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE N'OCCUPANT PAS SUFFISAMMENT CEUX-CI, N'A PAS TENU COMPTE DE LA PRESENCE D'UNE ETUDIANTE LOGEE GRATUITEMENT EN ECHANGE DE TRAVAUX MENAGERS QUOTIDIEN, AU MOTIF QUE LA CHAMBRE DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, ALORS QUE, LOGEE DANS UNE DEPENDANCE DE L'APPARTEMENT, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT SA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LES LIEUX LOUES.