Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1971, 70-13.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13923
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-07-08, 1970-07-08
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GROTZ AYANT OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, STATUANT NOTAMMENT SUR LA GARDE DES ENFANTS ET L'ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MOBILIER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE METZ ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SAISI LA COUR D'APPEL NON SEULEMENT DE LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS ENCORE DE DEMANDES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS, UNE PENSION ALIMENTAIRE ET L'ATTRIBUTION DU MOBILIER, LADITE COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER QUE LA PREUVE D'UN TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL D'ISTRES A FALK (MOSELLE) N'ETAIT PAS RAPPORTEE, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES ATTESTATIONS FIGURANT AU DOSSIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT DONC TOUJOURS A ISTRES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - APPEL - ARRET STATUANT SUR LA COMPETENCE - CONCLUSIONS D'APPEL VISANT EGALEMENT LES MESURES PROVISOIRES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - CONCLUSIONS DES PARTIES PORTANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ET LES MESURES PROVISOIRES.
Analyse : STATUANT SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR LES PARTIES, NON SEULEMENT DE LA QUESTION DE COMPETENCE MAIS EGALEMENT DE DEMANDES RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS, A UNE PENSION ALIMENTAIRE ET A L'ATTRIBUTION DU MOBILIER DES EPOUX.