Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-40.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40971
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1976-06-30, 1976-06-30
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FULCRAND, QUI AVAIT D'ABORD ETE EMBAUCHE LE 16 DECEMBRE 1968 EN QUALITE DE DESSINATEUR PROJETEUR PAR LA SOCIETE ANONYME PERCEVAL BAUER, A ETE ENSUITE MUTE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODEL EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER ET A ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS LE 2 JANVIER 1974, A UNE EPOQUE OU IL AVAIT PLUS DE 5 ANNEES D'ANCIENNETE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES EN NE LUI ACCORDANT PAS UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE FULCRAND, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EST D'UN DIXIEME DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAILLEURS REMUNERES AU MOIS ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DES TEXTES LEGAUX POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A FULCRAND ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FULCRAND X..., EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QU'ON LUI A REPROCHE NON PAS UNE FAUTE GRAVE MAIS UNE MAUVAISE GESTION, BIEN QU'EN RAISON DE L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER QUI ETAIT LE SIEN, IL N'EUT PAS A S'IMMISCER DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, D'OU IL RESSORTAIT, D'UNE PART, QUE DES LE 3 OCTOBRE 1973, LE GERANT DE LA SODEL AVAIT REFUSE A FULCRAND UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, EN LUI FAISANT OBSERVER, NOTAMMENT, QU'IL DEVAIT REDUIRE L'IMPORTANCE DES MALFACONS DANS SES FABRICATIONS, D'AUTRE PART, QUE, PAR SUITE DE L'INAPTITUDE DE FULCRAND A EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, LE COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ENREGISTRE UNE PERTE POUR L'ANNEE 1973, LAQUELLE AUSSITOT APRES SON DEPART, AVAIT FAIT PLACE A UN BENEFICE, ENFIN QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE PAR RAPPORT AU CHIFFRE DES VENTES AVAIENT CONSIDERABLEMENT DIMINUE APRES LE REMPLACEMENT DE FULCRAND, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA SODEL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIER FULCRAND, QUI, S'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, AVAIT, EN RAISON DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DONT IL AVAIT FAIT PREUVE DANS SON EMPLOI, PROVOQUE DES PERTES SENSIBLES POUR LA SOCIETE ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Salarié rémunéré au mois.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave.
Analyse : L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.