Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, ALINEA 2 DU DECRET DU 1ER AOUT 1936 SUR LES CONGES PAYES, 94, 95, 96 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LUDWIG, EMPLOYE AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) QUI DEVAIT EFFECTUER UNE CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, A SOLLICITE DE SON EMPLOYEUR UN CONGE DE CURE AVEC REMUNERATION ; QUE LA DIRECTION DU PERSONNEL LUI AYANT FAIT CONNAITRE, LE 16 JUILLET, QU'APRES AVIS DU MEDECIN-CONSEIL, L'OCTROI D'UN CONGE SPECIAL DE MALADIE POUR CURE, EN DEHORS DE SON CONGE PAYE NORMAL, LUI ETAIT REFUSE ET QUE S'IL PERSISTAIT DANS SON INTENTION D'EFFECTUER SA CURE EN DEHORS DE SON CONGE ANNUEL, IL SERAIT PLACE, POUR CETTE PERIODE, EN POSITION DE DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SEITA FONDE A LUI REFUSER LE CONGE AVEC TRAITEMENT QU'IL RECLAMAIT, AU MOTIF QUE LES AVANTAGES RESULTANT DU STATUT DES PERSONNELS DUDIT SERVICE, DONT LE PRINCIPAL ETAIT LE PAYEMENT INTEGRAL DU SALAIRE PENDANT TROIS MOIS, EN CAS DE MALADIE, NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE SI LE SERVICE Y CONSENTAIT SUR L'AVIS DE SON MEDECIN-CONSEIL ET QU'EN L'X... LE CONTROLE MEDICAL DU SERVICE AVAIT ETE D'AVIS QUE LA NECESSITE DE LA CURE N'ETAIT PAS TELLE QUE SA DUREE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE MALADIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEITA, N'A PAS SOUMIS A LA COUR D'APPEL LES AVIS DU MEDECIN DE CONTROLE ET DE CONFIANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC, NE FOURNIT AUCUNE DEFINITION DE LA MALADIE, QU'UNE MALADIE PEUT EXISTER SANS ENTRAINER L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER ET QUE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE DISPOSE QUE L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAILLER, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, TOUCHE UNE INDEMNITE JOURNALIERE ; ALORS ENCORE QUE L'EMPLOYE MALGRE SES EFFORTS, N'A PU OBTENIR DE PARTIR PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, ET QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DE L'EMPLOYEUR D'IMPOSER AU SALARIE DE FAIRE SA CURE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS ENFIN, QUE L'AGENT OBLIGE DE SUIVRE UN TRAITEMENT CURATIF DANS UN ETABLISSEMENT SE TROUVE POUR LA PERIODE DU TRAITEMENT, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SON SERVICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES PRODUITES PAR LUDWIG QUE CELUI-CI AUQUEL LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ET SON MEDECIN TRAITANT AVAIENT CONSEILLE AU MOIS DE FEVRIER 1964, DE FAIRE UNE CURE, EN AVAIT OBTENU LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG ; QUE LE CENTRE MEDICAL DES TROIS-EPIS (BAS-RHIN), RESERVE PAR PRIORITE AUX MEMBRES DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, AYANT FIXE SON ADMISSION AU MOIS DE SEPTEMBRE, LUDWIG AVAIT ALORS SOLLICITE DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE STRASBOURG UN CONGE DE CURE POUR CETTE EPOQUE ; QU'APRES AVIS DU MEDECIN-CONSEIL DU SEITA UN CONGE SPECIAL DE MALADIE POUR CURE LUI AVAIT ETE REFUSE ET QU'IL AVAIT ETE INVITE A EFFECTUER LA CURE PRESCRITE PENDANT SON CONGE ANNUEL, SOIT PENDANT LA FERMETURE DE LA MANUFACTURE EN JUILLET-AOUT 1964, AVEC AVIS QUE S'IL PERSISTAIT DANS SON INTENTION, IL NE PERCEVRAIT AUCUNE REMUNERATION PENDANT LA DUREE DE SON ABSENCE ; QUE LUDWIG AVAIT ALORS DEMANDE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES L'ATTRIBUTION D'UN CONGE DE MALADIE ET LE PAYEMENT DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE DE CURE, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MALADIE ET QUE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT LA PRIORITE SUR CELLES DES EMPLOYEURS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SELON LE STATUT DES AGENTS DU SEITA CEUX-CI, AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BENEFICIENT, EN SUS, D'AUTRES AVANTAGES, S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PRESCRITES A CET EFFET, ET NOTAMMENT PERCOIVENT L'INTEGRALITE DE LEUR TRAITEMENT PENDANT TROIS MOIS, S'ILS SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LEUR SERVICE, PAR SUITE DE MALADIE ; QUE LE CONTROLE MEDICAL DU SEITA AVAIT ETE D'AVIS QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, QU'IL ETAIT EN EFFET DIFFICILE DE DIRE QUE LUDWIG SE TROUVAIT, EN L'X..., DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SON SERVICE, COMME LE PREVOYAIT LE STATUT, POUR L'OCTROI D'UN CONGE ET LE PAYEMENT DU TRAITEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LUDWIG, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DECOULANT DU STATUT, DISTINCTS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LE CONTROLE JUDICIAIRE DE LA MESURE PRISE PAR LE SEITA, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40533 LUDWIG C/ SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TETREAU MEME ESPECE : 24 MAI 1966 REJET N° 65-40534 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES

Sommaire principal : TABAC - MANUFACTURE DES TABACS - PERSONNEL - STATUT - DECRET DU 6 JUILLET 1962 - AVANTAGES SPECIAUX - AVANTAGES DISTINCTS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE - CONGE DE MALADIE
Analyse : AUX TERMES DU STATUT DES AGENTS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (S.E.I.T.A.), CEUX-CI, AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BENEFICIENT, EN SUS, D'AVANTAGES SPECIAUX ET NOTAMMENT PERCOIVENT L'INTEGRALITE DE LEUR TRAITEMENT PENDANT TROIS MOIS S'ILS SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LEUR SERVICE PAR SUITE DE MALADIE. UN AGENT, QUI N'A PAS ETE RECONNU EN ETAT DE MALADIE PAR LE CONTROLE MEDICAL DU S.E.I.T.A., NE SAURAIT EXIGER L'ATTRIBUTION D'UN CONGE DE MALADIE POUR EFFECTUER UNE CURE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET LE PAYEMENT DE LA REMUNERATION AFFERENTE A CETTE PERIODE, FAUTE DE REMPLIR LA CONDITION PRESCRITE POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE DECOULANT DU STATUT, DISTINCT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE.