Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 23 MAI 1960), GAUBERT ET LA Y... JOST, COMPOSANT LA SOCIETE DE FAIT OXYBO, ONT, PAR LETTRES DU 14 FEVRIER 1958, MIS UNILATERALEMENT FIN AUX MANDATS QU'ILS AVAIENT DONNES AUX AGENTS COMMERCIAUX ROUILLARD ET FILS, VASLIN, GAND ET CRIBIER AVEC UN SIMPLE PREAVIS DE QUINZE JOURS, EN ALLEGUANT QUE LADITE SOCIETE AVAIT DU CEDER LES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE AUTRE SOCIETE, QUI NE POUVAIT FAIRE APPEL A LA COLLABORATION DE ROUILLARD ET AUTRES EN RAISON DE SON ORGANISATION PERSONNELLE DE VENTE ET QU'AINSI LEURS MANDATS CESSAIENT PAR DISPARITION D'OBJET ; QUE LESDITS AGENTS COMMERCIAUX ONT DEMANDE LA RESOLUTION DE LEURS CONTRATS AUX TORTS DE GAUBERT ET DE LA Y... JOST ET LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS FURENT DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LEURS CONTRATS ETAIENT DES CONTRATS DE MANDAT D'INTERET COMMUN, AFFIRME QUE LES CONTRATS LITIGIEUX ETAIENT REVOCABLES AD NUTUM, ALORS QUE LA REVOCATION DU CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN N'EST PAS LAISSEE AU SEUL GRE DU MANDANT MAIS IMPOSE L'ACCORD DES PARTIES, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE ROUILLARD ET DES AUTRES AGENTS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA RESOLUTION DE LEURS MANDATS D'INTERET COMMUN ETAIT INTERVENUE AUX TORTS DE LA Y... JOST ET DE GAUBERT, AU MOTIF QUE LE MANDAT DE DUREE INDETERMINEE SE TROUVAIT EN PRINCIPE REVOCABLE AD NUTUM, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LESDITS AGENTS DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER QUE LA CESSION DE LA FIRME OXYBO A UNE AUTRE ENTREPRISE CONSTITUE UN FAIT PERSONNEL DE SES PROPRIETAIRES ET NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES A L'EGARD DE LEURS AGENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ATTRIBUER AUX CONVENTIONS QUI LES LIAIENT LE CARACTERE DE MANDATS D'INTERET COMMUN, A ENONCE A BON DROIT QUE DE TELS MANDATS POUVAIENT ETRE REVOQUES POUR MOTIF LEGITIME ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS IL S'EST REFERE SUR CE POINT, QUE LA SOCIETE DE FAIT OXYBO SE TROUVAIT EN LIQUIDATION DEPUIS LE 20 NOVEMBRE 1957, IL RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE DE SE METTRE DANS CET ETAT PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QU'ELLE N'AVAIT PAS LE CHOIX NI LA POSSIBILITE D'IMPOSER A SES ACQUEREURS DE TRAITER AVEC SES AGENTS COMMERCIAUX ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT ERRONE MAIS INOPERANT SELON LEQUEL LES MANDATS LITIGIEUX, D'UNE DUREE INDETERMINEE, SE TROUVAIENT EN PRINCIPE REVOCABLES AD NUTUM, LA COUR D'APPEL A PU, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LACAUSE, RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION UNILATERALE DE CES MANDATS ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 13 266 GAND ET AUTRES C/ Y... JOST ET AUTRE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 376 (1°), P 316, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT CONFERE DANS L' INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - MOTIF LEGITIME
Analyse : SI UN MANDAT D' INTERET COMMUN N' EST PAS REVOCABLE AD NUTUM, MEME S' IL EST D' UNE DUREE INDETERMINEE, IL PEUT ETRE REVOQUE POUR MOTIF LEGITIME. AINSI, UNE COUR D' APPEL PEUT RECONNAITRE L' EXISTENCE D' UN MOTIF LEGITIME DE REVOCATION UNILATERALE DU MANDAT D' UN AGENT COMMERCIAL, EN RELEVANT QUE LA SOCIETE MANDANTE SE TROUVE EN LIQUIDATION, QU' ELLE A ETE CONTRAINTE DE SE METTRE DANS CET ETAT PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET >.