Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 71-91.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91992
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des appels correctionnels) 1971-06-17, 1971-06-17
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ROGER); 2EME X... (CHRISTIAN), CE DERNIER EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE X... (ROGER), POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET A 300 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE REFUS DE PRIORITE, ET A ORDONNE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS EN DECLARANT X... (CHRISTIAN) CIVILEMENT RESPONSABLE ET EN PRONONCANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X... ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU COMPORTERAIT L'APPLICATION DU SURSIS A EXECUTION POUR UNE PARTIE SEULEMENT; " ALORS QUE LE DELIT AYANT ETE COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI AGGRAVAIT LA SITUATION DU DELINQUANT, LE SURSIS NE POUVAIT ETRE PARTIEL "; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DE L'ARTICLE 734-1ER, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PERMETTANT AUX JUGES DE DECIDER QUE LE SURSIS NE S'APPLIQUERA A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR UNE PART DONT ILS DETERMINERONT LA DUREE, ET CE, BIEN QU'AU CAS DE L'ESPECE LES FAITS REPRIMES, COMMIS LE 9 MARS 1970, SOIENT ANTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LADITE DISPOSITION DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 17 JUILLET DE LA MEME ANNEE; QU'EN EFFET, LES MODIFICATIONS QUI ONT ETE APPORTEES PAR CETTE LOI AU TITRE IV DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AU SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES ET QUI ONT EU, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FACILITER L'OCTROI DU SURSIS ET D'EN REDUIRE LES CAS DE REVOCATION, FORMENT UN ENSEMBLE LEGISLATIF DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES ET QUI EST PLUS FAVORABLE AU PREVENU QUE LA LEGISLATION PRECEDENTE; QUE, DES LORS LE NOUVEAU TEXTE ETAIT, SUR CE POINT, APPLICABLE MEME AUX INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Emprisonnement - Sursis partiel - Loi du 17 Juillet 1970 - Application dans le temps - Rétroactivité.
Analyse : Les dispositions de la loi du 17 Juillet 1970, concernant le sursis et qui ont notamment pour objet d'en faciliter l'octroi et d 'en réduire les cas de révocation, forment un ensemble législatif dont les éléments ne sauraient être dissociés et qui, plus favorables au prévenu que la législation antérieure, ont un effet rétroactif (1).