Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1974, 72-14.230 72-14.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14230
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-06-22, 1972-06-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, ROUVIERE

JOINT LES POURVOIS 72-14230 ET 72-14508 RESPECTIVEMENT FORMES PAR JOYEUX ET LORGEOUX CONTRE LE MEME ARRET : SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI 72-14508 : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 12 ET 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI LE JUGE TIENT DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES LA POSSIBILITE DE " RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT ", EN VERTU DU SECOND, IL DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 22 JUIN 1972, QUE, SUR UNE ROUTE, COMPORTANT TROIS VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT, ENTRE LES VEHICULES DE JOYEUX ET DE LORGEOUX, QUI CIRCULANT EN SENS INVERSE, S'ETAIENT TROUVES A UN MOMENT DONNE, SUR LA VOIE CENTRALE POUR EFFECTUER UN DEPASSEMENT ; QUE LES VOITURES FURENT ENDOMMAGEES, QUE WACHE, MILITAIRE DU CONTINGENT, TRANSPORTE DANS CELLE DE LORGEOUX, FUT BLESSE AINSI QUE JOYEUX ET LORGEOUX ; QUE WACHE SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA LORGEOUX ET JOYEUX EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELA EN LA CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE JOYEUX ASSIGNA LORGEOUX EN REPARATION DE SES PREJUDICES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARERENT LORGEOUX ET JOYEUX RESPONSABLES ET TENUS IN SOLIDUM, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, A REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE WACHE ; QUE RETENANT ENSUITE DES FAUTES A LA CHARGE DE LORGEOUX ET DE JOYEUX, ILS DIRENT JOYEUX RESPONSABLE POUR MOITIE ET FONDE A ETRE RELEVE ET GARANTI PAR LORGEOUX DE LA MOITIE DU DOMMAGE CAUSE A WACHE, CONDAMNERENT LORGEOUX A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE MATERIEL DE JOYEUX ET ORDONNERENT EXPERTISE SUR LE PREJUDICE CORPOREL DE JOYEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT INDETERMINEES ET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDAMNATIONS ENVERS WACHE, DE LORGEOUX ET JOYEUX ET, L'INFIRMANT SUR LES RAPPORTS ENTRE CES DEUX DERNIERES PARTIES, DECLARA PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LORGEOUX INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR JOYEUX ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN MOYEN DE DROIT PRIS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET RELEVE D'OFFICE DANS LES RAPPORTS DE JOYEUX ET LORGEOUX, SANS QU'IL RESULTE DE SA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE DE LEURS RECOURS RESPECTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A VIOLE LE PRINCIPE ET LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DE CE MOYEN ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-14230 : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES RAPPORTS ENTRE LORGEOUX ET JOYEUX, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Analyse : SI LE JUGE TIENT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 71.740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA POSSIBILITE DE "RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT", EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, IL DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS. NE RESPECTE PAS LE PRINCIPE DE L 'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE ET LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETANT SAISIE DES RECOURS RESPECTIFS DE DEUX AUTOMOBILISTES DONT LES VEHICULES ETAIENT ENTRES EN COLLISION QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL S'EST FONDEE SUR UN MOYEN PRIS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET RELEVE D'OFFICE SANS QU'IL RESULTE DE SA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU 'ELLE AIT AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE POINT.