COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE ANGUE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X... ET QU'ELLE A RECONNU, DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT D'UNE PART L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LAQUELLE S'EST ETENDUE DU 11 MAI AU 11 SEPTEMBRE 1955, ALORS QU'IL ECARTAIT, D'AUTRE PART, LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE, EGALEMENT INVOQUEE, EN S'APPUYANT SUR DES LETTRES DE DEMOISELLE X... FAISANT ETAT, SELON LE MOYEN "DU DETACHEMENT SINON DE L'HOSTILITE DES ANCIENS AMANTS DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1955" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE TROUVER DANS LES LETTRES DONT S'AGIT, QUI S'ECHELONNENT DE JANVIER A MARS 1955, LA PREUVE D'UNE RUPTURE CONSOMMEE ET DEFINITIVE ENTRE D'ANCIENS AMANTS, DECLARE SEULEMENT Y VOIR "TOUT L'AMOUR PASSIONNE D'UNE FEMME POUR L'AMI DEJA DETACHE, DE PLUS EN PLUS LOINTAIN SINON HOSTILE" ; QUE LES JUGES DU FAIT, APRES UNE MINUTIEUSE ANALYSE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS RELATANT QUE LES RELATIONS DES PARTIES S'ETAIENT ESPACEES AU DEBUT DE L'ANNEE 1955 MAIS "ETAIENT DEVENUES PLUS FREQUENTES A L'ARRIVEE DE LA BELLE SAISON" ET QU'ELLES S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 1955 ONT, SOUVERAINEMENT ET SANS SE CONTREDIRE, DEDUIT QUE "CES RELATIONS EVIDEMMENT INTIMES AVAIENT LES CARACTERES DE PUBLICITE, DE CONTINUITE REGULIERE ET DE STABILITE", CONSTITUTIFS D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, 4EME, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TEMOINS N'AYANT PAS ETE APPELES A DEPOSER SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, ANGUE SE SERAIT, SELON LE POURVOI, TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EN REFUTER L'EXISTENCE AINSI QU'IL L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT, ET POUR LE CAS OU LA DEMOISELLE X... VIENDRAIT A FONDER SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-4EME DU CODE CIVIL, AUTORISE CELLE-CI A RAPPORTER LA PREUVE "QU'ANGUE, ENTRE NOVEMBRE 1954 ET JUILLET 1955 VENAIT FREQUEMMENT LA RETROUVER, DE NUIT COMME DE JOUR, DANS SA CHAMBRE OU ILS AVAIENT DES RELATIONS INTIMES", LA PREUVE CONTRAIRE ETANT RESERVEE A ANGUE ; QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE AYANT ETE DE LA SORTE, APPELES A S'EXPLIQUER SUR DES FAITS QUI DEVAIENT PERMETTRE A DEMOISELLE X... DE FONDER AUSSI ET SUBSIDIAIREMENT SA DEMANDE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN CHEF DE CONCLUSIONS DE LA PART D'ANGUE TENDANT A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION A CET EGARD, POUVAIT TIRER LA PREUVE DU NOUVEAU CAS D'OUVERTURE A L'ACTION INVOQUE DE TOUS LES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-11.977. ANGUE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GARAUD. A RAPPROCHER : 23 MARS 1953, BULL. 1953, I, NO 107, P. 89 ; 30 JUIN 1954, BULL. 1954, I, NO 226, P. 192.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - PREUVE - SEDUCTION DOLOSIVE PRIMITIVEMENT INVOQUEE - ENQUETE AYANT EGALEMENT PORTE SUR DES FAITS DE CONCUBINAGE NOTOIRE
Analyse : DES LORS QUE L'ARRET ORDONNANT UNE ENQUETE SUR UNE DEMANDE EN RECHERCHE DE PATERNITE, FONDEE SUR LA SEDUCTION DOLOSIVE, A AUTORISE LA DEMANDERESSE, POUR LE CAS OU ELLE VIENDRAIT A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-4EME DU CODE CIVIL, A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS DE CONCUBINAGE NOTOIRE, ET QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE SE SONT EXPLIQUES SUR CES FAITS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PUISE DANS CETTE ENQUETE LA PREUVE DE CE NOUVEAU CAS D'OUVERTURE A L'ACTION, INVOQUE DEVANT ELLE.