COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 JANVIER 1959) QUE CINQ CHEQUES TIRES PAR CERUTTI A L'ORDRE DE MARCHESSIN ONT ETE REMIS ET ENDOSSES PAR CE DERNIER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT QUI EN A IMMEDIATEMENT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT ; QU'A LEUR PRESENTATION CES CHEQUES NE FURENT PAS PAYES ; QUE DEUX FURENT ULTERIEUREMENT REGLES PAR LE TIREUR MAIS QUE LES TROIS AUTRES ETANT DEMEURES IMPAYES ET LEUR VALEUR AYANT ETE CONTREPASSEE AU DEBIT DU COMPTE MARCHESSIN, UN LITIGE EST NE, LA BANQUE SE DISANT EN DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER PAR L'ENDOSSEUR, CELUI-CI SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET DANS LE DELAI LEGAL, LA BANQUE AVAIT PERDU TOUT RECOURS CONTRE LUI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, SI ELLE AVAIT EN EFFET ENCOURU LA DECHEANCE RESULTANT DE LA TARDIVETE DES PROTETS LA BANQUE ETAIT, EN REVANCHE, FONDEE A EXERCER CONTRE MARCHESSIN L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ALORS QU'UNE TELLE ACTION SUPPOSE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, NON CONSTATE PAR LE JUGE DU FAIT ET UNE CONNAISSANCE LORS DE L'ENDOSSEMENT DE L'ABSENCE DE PROVISION, QUI N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI FAIT RESSORTIR LE CARACTERE INUTILISABLE DES CHEQUES LITIGIEUX, RELEVE QUE C'EST MARCHESSIN LUI-MEME QUI A REMPLI OU FAIT REMPLIR PAR SON BEAU-PERE ET ASSOCIE PELLEFIGUE LESDITS CHEQUES, LESQUELS LUI AVAIENT ETE REMIS "EN BLANC" PAR LEUR SIGNATAIRE CERUTTI, QUE DES DATES INEXACTES ONT ETE APPOSEES SUR DEUX D'ENTRE EUX ; "QU'A DE TELS AGISSEMENTS, A CETTE LEGERETE, S'AJOUTE L'IMPRUDENCE DE MARCHESSIN QUI N'A PAS HESITE A METTRE EN CIRCULATION, EN MOINS DE QUINZE JOURS, POUR PLUS DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS DE CHEQUES ET A PROFITER IMMEDIATEMENT DES FONDS EN PROVENANT" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AU MOYEN DE TITRES SANS VALEUR, MARCHESSIN, S'EST PROCURE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.549. MARCHESSIN C/BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. JOLLY, DE SEGOGNE, CELICE.

Sommaire principal : CHEQUE - NON-PAYEMENT - PROTET - PROTET TARDIF - DECHEANCE - ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTE DU PORTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE C'EST LE BENEFICIAIRE LUI-MEME QUI A REMPLI LES CHEQUES DEMEURES IMPAYES QUI LUI AVAIENT ETE REMIS "EN BLANC" PAR LEUR SIGNATAIRE, QUE DES DATES INEXACTES ONT ETE APPOSEES SUR DEUX D'ENTRE EUX ET QU'A DE TELS AGISSEMENTS S'AJOUTE L'IMPRUDENCE DU BENEFICIAIRE QUI N'A PAS HESITE A METTRE EN CIRCULATION, EN MOINS DE QUINZE JOURS, POUR PLUS DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS DE CHEQUES ET A PROFITER IMMEDIATEMENT DES FONDS EN PROVENANT, LA COUR D'APPEL EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AU MOYEN DE TITRES SANS VALEUR, L'INTERESSE S'EST PROCURE UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT FONDE L'EXERCICE PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE, QUI N'A PAS FAIT DRESSER PROTET DANS LE DELAI LEGAL, DE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 52, PARAGRAPHE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935.