COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT PRESCRITE LA DEMANDE DE RENTE FORMEE EN 1959 PAR JEAN Y... EN SUITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LES 16 NOVEMBRE 1951 ET 13 FEVRIER 1953 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REFUSER DE RETENIR COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE EFFECTUEE AU SUJET DU SECOND ACCIDENT A LA SUITE DE LA DEMANDE DE RENTE, AU MOTIF QUE CETTE ENQUETE N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE UN DELAI DEJA EXPIRE EU EGARD A LA DATE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DE RENTE FORMULEE A LA SUITE DE LA REVELATION A L'INTERESSE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE DELAI NE POUVAIT COURIR QUE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR LADITE DEMANDE, ET QUE DE TOUTE FACON LA LOI PREVOYANT DEUX POINTS DE DEPART DISTINCTS POUR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DECLAREE ACQUISE QUE SI LE DELAI EN ETAIT EXPIRE PAR RAPPORT A CHACUN DES DEUX CAS AINSI PREVUS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE PAR PARIS ETANT LA SUITE DU SECOND ACCIDENT DU 13 FEVRIER 1953 APRES LEQUEL PARIS DECLARE AVOIR RESSENTI DE VIVES DOULEURS AU COURS DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE RENTE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS A COMPTER DE CET ACCIDENT OU TOUT AU MOINS DU 17 JANVIER 1954, DATE A LAQUELLE PARIS AVAIT ATTEINT SA MAJORITE, ALORS SURTOUT QU'IL CONSTATE QUE PARIS N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PENDANT CE DELAI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE LE 17 JANVIER 1956 SANS QUE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN 1959 AIT PU FAIRE COURIR UN NOUVEAU DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 011 JEAN Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LEPANY, HERSANT. A RAPPROCHER : 26 MAI 1956, BULL 1956, N° 488, P 360.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - ENQUETE INTERVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT
Analyse : L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE EU EGARD A LA DATE DE L'ACCIDENT NE SAURAIT OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION.