COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 57-50196 ET 58-50584 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 57-50196 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX FINS DE DESIGNER UN INSPECTEUR DE SES SERVICES POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DES EXPERTS X... EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX QUI NE PEUVENT A CET EGARD DELEGUER LEURS POUVOIRS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE CHOISISSANT PAS ELLE-MEME L'EXPERT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT FAIT OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION PAR LES PARTIES A L'ENCONTRE DUDIT EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, DECLARE APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SI CETTE DERNIERE ESTIME QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, ELLE DOIT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET PEUT FAIRE PROCEDER A DES ENQUETES ET EXPERTISES ; QUE, DANS L'ESPECE, EN FAISANT PROCEDER PAR LA DIRECTION REGIONALE NON A UNE EXPERTISE MAIS A UNE ENQUETE A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT L'ACTIVITE DE LA DAME Z..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 57-50196 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL APPELEE A STATUER SUR L'AFFILIATION EVENTUELLE AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA DAME Z..., EPOUSE D'UN GERANT MANDATAIRE D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON, D'AVOIR ADMIS QUE LADITE DAME NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE EMPLOYEUR QUE LA SOCIETE ET ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION POUR DETERMINER SI L'INTERESSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SALARIEE, ALORS QUE Z..., EN TANT QUE GERANT, SERAIT LE CHEF D'ENTREPRISE VIS-A-VIS DU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE ET QUE, PAR SUITE, SON EPOUSE, A LA SUPPOSER SALARIEE, SERAIT SON EMPLOYEE ET NON CELLE DES ETABLISSEMENTS SUS-VISES ET ALORS QUE LES ARTICULATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION SERAIENT CONTRADICTOIRES ET RENDRAIENT NULLE LADITE MESURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'EPOUSE DU GERANT DEVAIT, COMME SON MARI, ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES EN TANT QUE SE TROUVANT EN REALITE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET, QU'INSUFFISAMMENT INFORMEE, IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE ENQUETE AUX FINS DE RECHERCHER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QUE, SUR LE PREMIER CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT, ET QUE, SUR LE SECOND CHEF, IL N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 58-50584 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, STATUANT A LA SUITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE SENTENCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1956, D'AVOIR PERSISTE A ADMETTRE QUE LA SOCIETE POUVAIT SEULE ETRE CONSIDEREE COMME L'EMPLOYEUR DE LA DAME Z..., ALORS QUE CETTE DERNIERE SENTENCE ENCOURRAIT UNE CASSATION CERTAINE ET QUE LADITE CASSATION DEVRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE CELLE DE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 57-50196 DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT CELUI DU PRESENT POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 58-50584 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA DAME Y... AVAIT LA QUALITE DE SALARIEE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LE MARI ET LES ETABLISSEMENTS SUSVISES NE COMPORTAIT, DE LA PART DE LA FEMME, QU'UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNER ET GARANTIR LES OBLIGATIONS QUE SON CONJOINT POURRAIT CONTRACTER, IL S'AGISSAIT, EN FAIT, NONOBSTANT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE, D'UN CONTRAT DE CO-GERANCE ; QUE LE BUT RECHERCHE PAR LA SOCIETE ETAIT DE PROFITER DE L'ACTIVITE DE DEUX GERANTS EN NE VERSANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE POUR L'UN D'ENTRE EUX, TANDIS QUE LA CAISSE INTERESSEE DEVRAIT ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS LEGALES A LA CO-GERANTE, EN TANT QU'EPOUSE D'UN SALARIE ; QU'ILS RELEVENT QUE L'ACTIVITE DE DAME Z... N'ETAIT PAS DIFFERENTE DE CELLE DE SON EPOUX ; QUE, COMME LUI, ELLE ASSURAIT D'UNE MANIERE REGULIERE ET CONTINUE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE, LE SERVICE DE LA CLIENTELE ET DE LA CAISSE ET QUE LE GAIN DES CONJOINTS ETAIT LE RESULTAT DE LEUR LABEUR CONJUGUE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DAME Z... ETAIT LIEE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCE SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES LES 26 OCTOBRE 1956 ET 13 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE NOS 57-50196, 58-50584 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUICHARD PERRACHON ET CIE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MORILLOT ET HERSANT DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 878, P 576 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 842,P 551.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SI CETTE DERNIERE ESTIME QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, ELLE DOIT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET PEUT FAIRE PROCEDER A DES ENQUETES ET EXPERTISES. ET L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'AFFILIATION EVENTUELLE AUX ASSURANCES SOCIALES DE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE, D'AVOIR COMMIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX FINS DE DESIGNER UN INSPECTEUR DE SES SERVICES POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE, LA COMMISSION REGIONALE N'AYANT FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION QUI RELEVE, NON DE L'EXPERTISE, MAIS DE L'ENQUETE.