COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CE TEXTE PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET PRECISE QUE LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS, LE CONJOINT OU LES ENFANTS MINEURS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAME X... DEVAIT, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C A S E I, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAYEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1956, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE MARI DE LA GERANTE EST PROPRIETAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTS SOCIALES, DES LORS QUE CELLE-CI N'EN POSSEDE AUCUNE ; MAIS ATTENDU QU'EN FORMULANT AINSI UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA LOI, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 59-50113 DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN-ET-GARONNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 533, P 818

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - CONJOINT D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR DECLARER QUE LA GERANTE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE, ENONCE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE MARI DE LA GERANTE EST PROPRIETAIRE DE LA QUASI TOTALITE DES PARTS SOCIALES DES LORS QUE CELLE-CI N'EN POSSEDE AUCUNE, FORMULANT AINSI UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA LOI.