Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DES ARTICLES 529, 1106 ET 1832 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 19 MARS 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ... A PARIS, ET LA DAME X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE INVOQUE EST UN DROIT PERSONNEL QUI NE PEUT ETRE EXERCE PAR UNE SOCIETE PERSONNE MORALE QUI EST, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL, DISTINCTE DES PERSONNES PHYSIQUES QUI EN SONT MEMBRES, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT REVENDIQUE APPARTENAIT A PERROT QUI DECEDA LE 10 JUILLET 1945 LAISSANT DIVERS HERITIERS DONT DAME X..., SA FILLE ; QUE LE 27 JANVIER 1948 INTERVINT ENTRE LES AYANTS DROIT UN ACTE DE PARTAGE QUI LAISSA DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE, SIS ... A PARIS, FAISANT PARTIE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ; ATTENDU QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1958 LES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS FORMERENT ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE DANS LE LOT ATTRIBUE EN JOUISSANCE A DAME X... SE TROUVAIT L'APPARTEMENT OCCUPE PAR Z... ET QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTITUEE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE DROIT DE REPRISE POUVAIT ETRE EXERCE PAR DAME X... EN SA QUALITE DE PORTEUR DE PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET CELA EN PRESENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERVENANT EN L'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION EN REPRISE DE L DAME X... ETAIT RECEVABLE AU DOUBLE MOTIF QUE L'APPORT FAIT PAR CETTE PERSONNE DE SES DROITS INDIVIS N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION A TITRE ONEREUX, ET QUE CES DROITS N'AVAIENT PAS CHANGE DE NATURE NI D'ETENDUE ; ALORS QUE L'APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR DAME Y... DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, APPORT EN REMUNERATION DUQUEL IL A ETE ATTRIBUE A DAME X... 800 PARTS SOCIALES DE 10.000 FRANCS CHACUNE, CONSTITUE UN ACTE A TITRE ONEREUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1106 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR Z... EST LOCATAIRE SONT MEUBLES PAR LA DETERMINATION DE LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 529 DU CODE CIVIL ET DIFFERENT AUSSI BIEN PAR LEUR NATURE QUE PAR LEUR OBJET DES DROITS IMMOBILIERS INDIVIS QUI ETAIENT ECHUS A DAME X... ; ALORS QUE LA DATE D'ACQUISITION DES PARTS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE DIX ANS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A COMPTER DUQUEL L'ACTION PEUT ETRE EXERCEE, NE PEUT ETRE ANTERIEURE A LEUR CREATION LORS DE LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA SOCIETE LE 23 OCTOBRE 1958, AUCUN ACTE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DESDITES PARTS NE POUVANT EXISTER ANTERIEUREMENT ; ALORS QUE L'ACQUISITION DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR Z... EST LOCATAIRE DATANT DE MOINS DE DIX ANS AU JOUR DU CONGE, L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DAME X... ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 20 BIS ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTE MBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT, DES AVANT L'ACQUISITION DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... POUR EXERCER L'ACTION EN REPRISE A TITRE DE CO-PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, POUR DETERMINER L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ACQUIS QUALITE POUR LE FAIRE EN VERTU DE SON TITRE ORIGINAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.232. Z... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - EXERCICE DE L'ACTION
Analyse : 1° LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUT ETRE EXERCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 BIS DE LADITE LOI, PAR UN PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONSTITUEE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, SUR L'APPARTEMENT DONT SA QUALITE DE PORTEUR DE PARTS LUI DONNE LA JOUISSANCE, ET CE EN PRESENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERVENANT A L'INSTANCE