Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE LA DAME Z... SURVENU LE 26 MARS 1944, SON A... RAPHAEL ET SES Y... EDMOND, RAPHAEL, MICHEL ET EDOUARD, CARLOS Z..., SONT DEVENUS COPROPRIETAIRES, INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE DE HAUTE X... DENOMME "RAPHAEL X..." APPARTENANT ANTERIEUREMENT AUX DEUX EPOUX ; QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE CE FONDS N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES A LEUR ECHEANCE POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER OCTOBRE 1946 AU 30 SEPTEMBRE 1948 ET APRES DELIVRANCE LES 12 OCTOBRE 1948, 1ER DECEMBRE 1948, 1ER AVRIL 1949 ET 20 JUILLET 1949, DE MISES EN DEMEURE A RAPHAEL MARIANO BENITO Z..., DES ETATS DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ONT ETE RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 2 DECEMBRE 1948, 27 JANVIER 1949, 7 JUIN 1949 ET 20 FEVRIER 1950 : QUE LES COTISATIONS AYANT ETE REGLEES EN 1955, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS EN VERTU DES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES ; QUE LES CONSORTS Z... ONT ALORS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN SOUTENANT QUE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT ETAIT IRREGULIERE ET QUE LES MAJORATIONS ETAIENT PRESCRITES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAPHAEL MARIANO BENITO Z... DE SON RECOURS ET DECLARE IRRECEVABLE CELUI DE SES Y... A L'ENCONTRE DESQUELS AUCUNE POURSUITE N'AVAIT ETE INTENTEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SITUATION HEREDITAIRE DE CES DERNIERS LEUR CONFERAIT QUALITE ET LEUR DONNAIT INTERET A CONTESTER LA REGULARITE DU RECOUVREMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE ET D'EXCEPTION DE L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVUE POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS NE SAURAIT ETRE ETENDUE A CELUI DES MAJORATIONS, QUE, PLUS DE CINQ ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LA NOTIFICATION DU DERNIER ETAT EXECUTOIRE, ET LA SAISINE, LE 12 JUILLET 1955, PAR LES CONSORTS Z..., DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LES MAJORATIONS ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES POURSUITES DIRIGEES A L'ENCONTRE DU SEUL RAPHAEL MARIANO BENITO Z... ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS ET QU'ELLES SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES MISES EN DEMEURE DELIVREES CONCERNAIENT LDES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT LA DATE DE LEUR ENVOI, ET QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE AVAIT ETE MISE EN OEUVRE DANS LE DELAI IMPARTI POUR L'EXERCER PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE S'AGISSANT DE MAJORATIONS VISEES ET CHIFFREES PAR LES ETATS EXECUTOIRES ETABLIS DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUVAIT EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT SANS SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR CE TEXTE ; QU'EXAMINANT, ENSUITE, LA REGULARITE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE RAPHAEL MARIANO Z... LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE DERNIER ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, A LA DATE OU LES ARRETES PREFECTORAUX SONT INTERVENUS ; QU'ELLE EN CONCLUT, A JUSTE TITRE, QUE LA CAISSE AVAIT PU VALABLEMENT N'EXERCER DE POURSUITES QUE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE COPROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION COMMUNE S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LE RENDANT VIS-A-VIS DES TIERS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC SES COHERITIER DES DETTES DE LA SOCIETE DE FAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE CONSTITUEE ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXAMINE LES DIVERS MOYENS PROPOSES PAR LES CONSORTS LOPEZ, LE PREMIER GRIEF EST DENUE D'INTERET ET QUE LES AUTRES SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10.857. LOPEZ-CEBRIAN ET AUTRES C/ CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 74, P. 61, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 740, P. 552 ; 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 504, P. 419, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 416, P. 310 ; 20 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 605, P. 431 ; 17 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 40, P. 34.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PROCEDURE SOMMAIRE POSSIBILITE
Analyse : 1 LES MAJORATIONS DE RETARD SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS ET ELLES SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT LEQUEL PEUT, PAR SUITE, ETRE EFFECTUE SELON LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.