Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 OCTOBRE 1964) QU'EN 1951 PAR L'ENTREMISE DE GONZAGUE, LA SOCIETE SALCET EST DEVENUE FOURNISSEUR DE L'ARMEE (ETABLISSEMENTS DE VINCENNES) JUSQU'EN 1953 ET VERSA A GONZAGUE UNE REMUNERATION DE 10 % SUR LES FOURNITURES REALISEES ; QUE PENDANT CINQ ANS, LA SOCIETE CESSA TOUTES RELATIONS AVEC GONZAGUE, MAIS EN 1958, SUR LES INDICATIONS DE CELUI-CI, ACCEPTA DE FOURNIR L'ARSENAL DE RUEIL, DEVANT REALISER POUR CET ETABLISSEMENT, JUSQU'EN 1960, QUELQUES TRAVAUX ET FOURNITURES, MAIS QU'AYANT POUR CES DERNIERES COMMANDES VERSE A GONZAGUE UNE REMUNERATION DE 7,6 %, CELUI-CI PRETENDIT AVOIR DROIT A UNE COMMISSION DE 10 %, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PRETENDUE RUPTURE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A REJETE CES PRETENTIONS, D'AVOIR DECLARE QUE LA REMUNERATION DE 7,6 % VERSEE PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE RETRIBUTION SUFFISANTE DES SERVICES RENDUS PAR GONZAGUE X... QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL SERAIT APPARU QU'UNE CONVENTION EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR LE TAUX DE 10 % INVOQUE, QUE CETTE CONVENTION AVAIT RECU APPLICATION DE 1950 A 1953 POUR DES SERVICES IDENTIQUES, QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UNE REDUCTION DE LA REMUNERATION DUE A UN MANDATAIRE PAR SON MANDANT EN ECHEC A LA CONVENTION DEFINITIVE DES PARTIES ET EN DEHORS DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LE MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES CESSATION DE TOUS RAPPORTS D'AFFAIRES ENTRE LES PARTIES PENDANT PLUSIEURS ANNEES GONZAGUE QUI, EN 1958, AVAIT REPRIS CONTACT AVEC LA SOCIETE, DEVAIT ALORS SE BORNER A SIGNALER A DESHAYES, OFFICIER D'ADMINISTRATION A RUEIL, QUE LA SOCIETE SALCET ETAIT UNE ENTREPRISE A LAQUELLE ON POUVAIT S'ADRESSER AVANTAGEUSEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LOUIS DE GONZAGUE NE PROUVE PAS QUE LA SOCIETE SALCET LUI AIT CONSENTI UNE COMMISSION DE 10 % SUR LES AFFAIRES QU'ELLE TRAITERAIT AVEC L'ARMEE, EN REMUNERATION DE CE SEUL SERVICE ; QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE CELUI-CI A ETE LARGEMENT REMUNERE PAR LA SOMME DE 9850 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE DE 1958 A 1960 ETANT ENCORE PRECISE QUE LA PRESQUE TOTALITE DES COMMANDES (QUI FURENT ALORS PASSEES A LA SOCIETE) LE FURENT APRES APPEL D'OFFRES ET SOUMISSIONS SOUS DOUBLE ENVELOPPE CACHETEE ; QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT ET APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUANT AUX ACCORDS INTERVENUS EN 1958 ET AUX SERVICES RENDUS PAR DE GONZAGUE ET QU'ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A GONZAGUE UNE INDEMNITE POUR RESILIATION DU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS REMPLI UN ROLE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE ET L'ARSENAL DE RUEIL, ALORS QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN OUVRE DROIT A INDEMNISATION DU MANDATAIRE, SAUF FAUTE DE CELUI-CI ET QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS QUE S'AGISSANT DE MARCHES SUR APPELS D'OFFRES, GONZAGUE NE POUVAIT SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA REALISATION DES MARCHES, SE BORNANT A PROVOQUER LA CONCLUSION DE CEUX-CI ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE L'APPORT DE CLIENTELE ENTRE 1950 ET 1953, PUIS DE 1958 A 1960, CONSTITUAIT UN SERVICE EFFECTIF DONNANT DROIT A RETRIBUTION, TOUT EN REFUSANT L'INDEMNITE DE RUPTURE AU PRETEXTE QUE GONZAGUE N'AVAIT PAS REMPLI LE ROLE D'INTERMEDIAIRE DANS L'EXECUTION DES MARCHES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL SOUTIENT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MANDAT D'INTERET COMMUN, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; QU'EN OUTRE, AYANT CONSTATE LE ROLE LIMITE D'INDICATEUR DE GONZAGUE EXCLUANT L'INTERVENTION DE CELUI-CI NON PAS SEULEMENT DANS L'EXECUTION DES COMMANDES, MAIS DANS LA CONCLUSION MEME DES MARCHES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES ECRITURES, QU'AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE POUR UNE PRETENDUE RESILIATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS SUSVISES, RESILIATION SUR LES CIRCONSTANCES DE LAQUELLE GONZAGUE N'AVAIT AU SURPLUS FORMULE LA MOINDRE IMPUTATION PRECISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14235. DE GONZAGUE C/ SOCIETE SALCET. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM TETREAU ET RYZIGER.

Sommaire principal : 1 MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1 NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN DONT LA REVOCATION OUVRIRAIT DROIT A INDEMNISATION DU MANDATAIRE.