Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 JANVIER 1965) QUE JOSE ET MAURICE X... ONT CONSTITUE ENTRE EUX, PAR CONVENTIONS VERBALES, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT JOSE X... A FAIT APPORT TOUT EEN EN RESTANT PROPRIETAIRE, TANDIS QUE MAURICE X... APPORTAIT SON INDUSTRIE ; QUE CETTE ASSOCIATION AYANT ETE DISSOUTE, JOSE X... A DENIE A MAURICE X... Y... DROIT A UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA PLUS-VALUE QUE L'ADMINISTRATION DE CE DERNIER AURAIT PU DONNER AUDIT FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A MAURICE X... Y... DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, ALORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE POURRAIT ETRE ASSIMILE A UN CORPS CERTAIN ET DETERMINE DONT LES RISQUES SERAIENT A LA CHARGE DU SEUL ASSOCIE PROPRIETAIRE, ET QUE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE FONDS PENDANT LA DUREE DE L'ASSOCIATION AURAIT DU NECESSAIREMENT PROFITER A L'UN ET A L'AUTRE DES ASSOCIES SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE CONVENTION FORMELLE SUR CE POINT PARCE QUE LEURS ACTIVITES, ET NOTAMMENT CELLE DE L'APPORTEUR EN INDUSTRIE, AVAIENT CONCOURU A LA PRODUIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE L'APPORTEUR EN INDUSTRIE A RECOUVRE LE LIBRE EXERCICE DE SON ACTIVITE, COMME L'APPORTEUR EN NATURE A REPRIS L'USAGE EXCLUSIF DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONVENTION D'INDIVISION ET DONT, AU CONTRAIRE, IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE ; QU'EN OUTRE L'ARRET CONSTATE QUE N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES ASSOCIES AUCUN ACCORD PREVOYANT QU'A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE MAURICE X... AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART PRISE PAR LUI A LA REVALORISATION DUDIT FONDS, ET DECLARE CONTRAIRE A L'INTENTION DE L'APPORTEUR EN NATURE DE FAIRE BENEFICIER SON ASSOCIE D'UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE DU FONDS DONT IL S'EST RESERVE LA PROPRIETE, COMME EGALEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DE L'APPORTEUR EN INDUSTRIE DE SUPPORTER, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE, LA DEPRECIATION DU BIEN DONT SEUL L'USAGE EST ENTRE EN SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 873 X... C/ X... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION OBJETS EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PLUS-VALUE DONNEE AU FONDS PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES CONDITION
Analyse : LORS DE LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CONCLUE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ET DANS LAQUELLE UN ASSOCIE A APPORTE SON INDUSTRIE ET L'AUTRE SON FONDS, DONT IL EST RESTE PROPRIETAIRE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT REFUSER A L'APPORTEUR EN INDUSTRIE TOUT DROIT A INDEMNITE DU FAIT DE LA PLUS-VALUE QUE SON ADMINISTRATION A PU DONNER AU FONDS EN RELEVANT L'ABSENCE DE TOUT ACCORD INTERVENU SUR CE POINT ENTRE LES ASSOCIES ET EN DECLARANT CONTRAIRE A L'INTENTION DE L'APPORTEUR EN NATURE DE FAIRE BENEFICIER SON ASSOCIE D'UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE DU FOND DONT IL S'EST RESERVE LA PROPRIETE, COMME EGALEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DE L'APPORTEUR EN INDUSTRIE DE SUPPORTER LA DEPRECIATION DU BIEN DONT SEUL L'USAGE EST ENTRE EN SOCIETE.