Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-18.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-18721
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-06-23, 1999-06-23
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juin 1999), que Mme X... étant défaillante dans le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le Crédit foncier de France, celui-ci a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution sur des sommes locatives ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de suspension de cette mesure au motif qu'elle avait saisi la commission de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à une amende civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur ; Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... a, en cause d'appel, persisté à soutenir qu'elle avait saisi la commission de surendettement, alors que la seule pièce versée aux débats révélait que son dossier avait été, plusieurs mois auparavant, déclaré irrecevable ; qu'ayant ainsi caractérisé un abus de procédure destiné à faire échec au paiement du créancier, la cour d'appel, qui n'était pas liée par un précédent arrêt rendu à l'égard de la caution, a justifié légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Règles générales - Mesures d'exécution forcée - Suspension - Engagement d'une procédure de surendettement .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Procédures d'exécution en cours
Analyse : L'engagement d'une procédure de surendettement n'a pas à lui seul pour effet de suspendre les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.