Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BUS ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU, QUI DEBOUCHAIT D'UN BOULEVARD SITUE A SA DROITE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE LES ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU ONT ASSIGNE BUS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR EUX SUBI ; QUE BUS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, BIEN QUE LE BOULEVARD SUR LEQUEL DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS, FUT FERME A LA CIRCULATION, EN EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL, ADMIS QUE LA VOITURE DES DEMANDEURS A L'ACTION, QUI L'EMPRUNTAIT, BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE, ALORS QUE LA VOIE AINSI INTERDITE AURAIT DU ETRE ASSIMILEE A UNE VOIE PRIVEE DONT LES USAGERS NE POUVAIENT SE RECLAMER D'UN TEL DROIT ET QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ARRETE ET LA LETTRE EXPLICATIVE DU MAIRE QUI EN PRECISAIT LE SENS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DU JUGEMENT, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES TRAVAUX EN COURS SUR LE BOULEVARD N'ETAIENT PAS TERMINES, QUE LA LIBRE CIRCULATION ETAIT INTERDITE, MAIS QUE L'ACCES DES VEHICULES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ETAIT TOLERE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA CIRCULATION ETAIT DONC POSSIBLE POUR LA DESSERTE DES IMMEUBLES EN BORDURE DU BOULEVARD ET AUSSI POUR CELLE DU CHANTIER, QUE LADITE VOIE N'AVAIT DONC PAS PERDU SON CARACTERE DE VOIE PUBLIQUE ET QUE, D'AILLEURS, DES FEUX CLIGNOTANTS, PLACES AU CARREFOUR, APPELAIENT A LA PRUDENCE LES USAGERS DE LA RUE SUR LAQUELLE IL DEBOUCHAIT ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVAIENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUN EXCES DE VITESSE N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DU CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET, ONT PU DEDUIRE QU'EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A CELUI-CI, QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE, BUS AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 122. BUS C / ETABLISSEMENTS GETTEN-BOURGUET ET HERAUDEAU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE PRIORITE VIOLATION PRIORITAIRE DEBOUCHANT D'UNE VOIE FERMEE A LA CIRCULATION PAR ARRETE MUNICIPAL
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES DONT L'UNE DEBOUCHAIT A LA DROITE DE L'AUTRE, D'UN BOULEVARD FERME A LA CIRCULATION EN EXECUTION D'UN ARRETE MUNICIPAL EN RAISON DE TRAVAUX EN COURS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS TERMINES, QUE LADITE CIRCULATION ETAIT INTERDITE, MAIS QUE L'ACCES DES VEHICULES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ETAIT TOLERE, AJOUTENT QUE LA CIRCULATION ETAIT DONC POSSIBLE POUR LA DESSERTE DES IMMEUBLES EN BORDURE DU BOULEVARD ET AUSSI POUR CELLE DU CHANTIER, QUE LADITE VOIE N'AVAIT DONC PAS PERDU SON CARACTERE DE VOIE PUBLIQUE ET QUE D'AILLEURS DES FEUX CLIGNOTANTS, PLACES AU CARREFOUR, APPELAIENT A LA PRUDENCE LES USAGERS DE LA RUE SUR LAQUELLE IL DEBOUCHAIT, PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A L'AUTOMOBILISTE QUI ARRIVAIT SUR SA DROITE ET N'AVAIT COMMIS AUCUN EXCES DE VITESSE, L'AUTRE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE.