Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 79-16.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16946
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1979-11-06, 1979-11-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE COLLET, COGERANT AVEC L'UN DE SES COUSINS DE LA SOCIETE DES FORGES DEMBIERMONT, QUI AVAIT ALORS LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN A ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL, LORSQU'ELLE A ETE, LE 22 FEVRIER 1971, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, REUNI LE MEME JOUR, APRES AVOIR "RAPPELE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN X... DE TRAVAIL ANTERIEUREMENT A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, A DECIDE DE LE "PROROGER" ; QUE , REVOQUE LE 22 MAI 1978 DE SON POSTE DE DIRECTEUR GENERAL PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET AYANT RECU LE 1ER JUIN SUIVANT NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT, AVEC CESSATION IMMEDIATE DE TOUTE ACTIVITE, IL A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES SOMMES RECUES APRES LE 22 MAI 1978 A TITRE DE REMUNERATION OU D'INDEMNISATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE ETANT TITULAIRE D'UN X... DE TRAVAIL, C'ETAIT A LA SOCIETE ET NON, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET, A COLLET D'APPORTER LA PREUVE QU'IL ETAIT FICTIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, ENUMERE, SANS ETRE CONTREDIT PAR LA SOCIETE, LES DIVERSES TACHES DE CARACTERE TECHNIQUE QU'IL REMPLISSAIT, LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, NIER QU'IL AIT ASSUME DES FONCTIONS ETRANGERES A SON MANDAT SOCIAL ET QU'EN TOUT CAS, EN OMETTANT DE PRECISER QUELLES ETAIENT EN FAIT SES ATTRIBUTIONS, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, QU'ENSUITE, UN X... DE TRAVAIL AYANT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PEU IMPORTANT QU'IL AIT PU ETRE ENTACHE DE NULLITE, SE BORNER A ENONCER, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE DE SA RATIFICATION PAR LA SOCIETE, QU'IL ETAIT INEXISTANT, ALORS QU'EN OUTRE, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE COLLET, SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE DES FONCTIONS SALARIEES ENTRE LE 22 MAI 1978 OU SON MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL AVAIT ETE REVOQUE ET, LE 31 MAI SUIVANT, OU IL AVAIT ETE LICENCIE, ALORS QU'ENCORE, L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE, POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE SON MANDAT SOCIAL, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LUI PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS QU'ENFIN AYANT SURSIS A STATUER SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA REVOCATION DE COLLET DE SON POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR LA RUPTURE DU MANDAT SOCIAL, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ORDONNER LA RESTITUTION DE SOMMES VERSEES APRES LE 22 MAI 1978, DONT LE PAIEMENT POUVAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LES CIRCONTANCES DE CETTE RUPTURE, ET AURAIT DU RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN LES VERSANT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, APRES COMME AVANT LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, IL NE RECEVAIT QU'UNE SEULE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE SES FONCTIONS DE MANDATAIRE ; QUE, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, IL N'ETAIT PAS DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QUE, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE LE PR ETENDU X... DE TRAVAIL, MENTIONNE DANS LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 FEVRIER 1971, ETAIT LE RESULTAT D'UN ACCORD EN VUE DE FAIRE ECHEC A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA LIBRE REVOCATION DES MANDATAIRES SOCIAUX, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RATIFICATION ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SI LA SOCIETE LUI A VERSE CERTAINES SOMMES APRES LE 22 MAI 1978, EN EXECUTION DE CE PRETENDU X..., C'ETAIT DANS L'IGNORANCE DE SA NULLITE, ET QU'ENFIN, LA SOLUTION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE RELATIVE A LA REVOCATION DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL, NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT RECUES AU TITRE D'UN X... DE TRAVAIL NUL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER, A SANS SE CONTREDIRE, ORDONNE CE REMBOURSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Mandat social - Cumul avec un contrat de travail - Administrateur dont le mandat social a été révoqué.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Contrat fictif - Société - Accord en vue de faire échec à la libre révocation des mandataires sociaux.
Analyse : Le gérant d'une société à responsabilité limitée transformée en société anonyme qui après comme avant cette transformation ne recevait qu'une seule rémunération en contrepartie de ses fonctions de mandataire et qui n'était pas dans un état de subordination à l'égard de la société ne peut se prévaloir d'un prétendu contrat de travail mentionné dans la délibération du conseil d'administration ayant décidé la transformation pour prétendre après la révocation de son mandat social avoir été licencié et réclamer des indemnités de rupture, ce prétendu contrat de travail étant le résultat d'un accord en vue de faire échec à la règle d'ordre public de la libre révocation des mandataires sociaux, ce qui n'était pas susceptible de ratification. Il ne saurait donc reprocher à la Cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture et d'avoir ordonné le remboursement des sommes indûment reçues après sa révocation au titre d'un contrat de travail nul.