Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COCARD, ENGAGE A COMPTER DU 1ER MAI 1961, PAR LA SOCIETE DOUBINSKI FRERES, COMME CHEF DE SON DEPARTEMENT VERNIS-POLYSTER POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, EST DEMEURE AU-DELA DE CELLE-CI, DANS L'ENTREPRISE, SANS INTERVENTION DE LA CONVENTION DEFINITIVE PREVUE ; QUE LE 16 OCTOBRE 1961, IL ETAIT INVITE PAR LA DIRECTION A DEMEURER CHEZ LUI ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 OCTOBRE 1961, IL ETAIT CONGEDIE SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES NON PRECISEES ; QUE LE MEME JOUR LA SOCIETE LE METTAIT EN DEMEURE DE RESTITUER DES DOCUMENTS QU'IL AURAIT SOUSTRAITS A SON PREJUDICE LE 14 OCTOBRE 1961 ; QUE CETTE SOMMATION N'AYANT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, ELLE PORTAIT PLAINTE CONTRE SON EX-EMPLOYE ET SE CONSTITUAIT PARTIE CIVILE SUR L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS DU 1ER JUILLET 1963, CONFIRME PAR ARRET DU 14 FEVRIER 1964, COCARD ETAIT RELAXE DU CHEF DU VOL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONTESTER LA REALITE DES PROPOS INJURIEUX PRONONCES AU COURS DE LA REUNION DU 16 OCTOBRE 1961, PAR COCARD ENVERS LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'EMPLOYE ET LES MENACES QU'IL A ALORS PROFEREES, ALLOUE A CET EMPLOYE, NON SEULEMENT LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES PAR LUI RECLAMEES, MAIS ENCORE UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYE N'AVAIT PAS OBTENU DEPUIS LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE LE BENEFICE DU CONTRAT SUR LEQUEL IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ET QUE COMMET UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE L'EMPLOYEUR QUI ATTIRE PAR SES PROMESSES UN COLLABORATEUR DE VALEUR, QUI PROFITE DE SON EXPERIENCE POUR DEVELOPPER SES FABRICATIONS ET QUI ENSUITE LE REJETTE EN N'HESITANT PAS A LUI IMPUTER DES ACTES MALHONNETES POUR TENTER D'ELUDER SES RESPONSABILITES, ALORS QUE, D'UNE PART, COCARD, DONT L'ENGAGEMENT DEFINITIF NE DEVAIT INTERVENIR QU'UNE FOIS LA PERIODE D'ESSAI TERMINEE ET SATISFAISANTE, A ETE CONGEDIE EN VERTU DE LA DECISION PRISE A L'UNANIMITE, PAR LES DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE, DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, ET ALORS QUE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UN SALARIE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE EXPOSANTE D'AVOIR, AVEC SON COMITE D'ENTREPRISE UNANIME, CONSIDERE COMME FAUTES GRAVES, A LA CHARGE DE SON EMPLOYE CES MEMES FAITS QUI ONT ETE RETENUS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS EN SON REQUISITOIRE DEFINITIF ET PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN SON ORDONNANCE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COMME PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EXAMINANT SUCCESSIVEMENT COMME ILS LE DEVAIENT, LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE COCARD POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, CONSTATENT, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI, QUE L'ETENDUE DE SURFACE VERNIE PRODUITE PAR LES ETABLISSEMENTS DOUBINSKI QUI ETAIT DE 500 M2 PAR JOUR A SON ARRIVEE, ETAIT PASSEE EN DECEMBRE 1961, APRES SON DEPART, A 800 M2 PAR JOUR, SANS L'ADJONCTION D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE MAITRISE ET QUE CETTE EVOLUTION ETAIT DUE AUX METHODES DE FABRICATION PAR LUI INTRODUITES DANS L'USINE ET QUI ETAIENT DE NATURE A ACCROITRE LE RENDEMENT ; QUE D'AUTRE PART, LE GRIEF MAJEUR, CELUI DU VOL, S'EFFONDRAIT A LA LECTURE DES MOTIFS DU JUGEMENT DE RELAXE AUX TERMES DUQUEL IL N'APPARAIT PAS DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE COCARD SE SOIT EFFECTIVEMENT EMPARE DES DOCUMENTS ENUMERES PAR LA CITATION ET QUE S'IL A PU EMPORTER DES DOCUMENTS CHEZ LUI CES DOCUMENTS LUI APPARTENAIENT EN PROPRE ; ENFIN, ET DE TROISIEME PART, QUE COCARD, TECHNICIEN JUSTIFIANT DE SERIEUSES REFERENCES, A PU EXPRIMER AVEC RUDESSE UN LEGITIME MECONTENTEMENT DU FAIT QU'IL AVAIT ETE ENGAGE EN VUE D'UN POSTE D'AVENIR, QU'IL AVAIT FAIT BENEFICIER SON EMPLOYEUR DE SON EXPERIENCE ET QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU, APRES LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE LE BENEFICE DU CONTRAT SUR LEQUEL IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ATTIRANT PAR DES PROMESSES UN COLLABORATEUR DE VALEUR, EN PROFITANT DE SON EXPERIENCE POUR DEVELOPPER SES FABRICATIONS, ET EN LE REJETANT ENSUITE SANS HESITER A LUI IMPUTER A LA LEGERE DES ACTES MALHONNETES POUR TENTER D'ELUDER SES RESPONSABILITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 117 SOCIETE DOUBINSKI C/ COCARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAREILHAEY ET PRADON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE PERIODE D'ESSAI CONGEDIEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI COLLABORATEUR DE VALEUR ENGAGE EN VUE D'UN POSTE D'AVENIR
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN TECHNICIEN, JUSTIFIANT DE SERIEUSES REFERENCES, AVAIT PU EXPRIMER AVEC RUDESSE UN LEGITIME MECONTENTEMENT DU FAIT QU'ENGAGE EN VUE D'UN POSTE D'AVENIR, ET AYANT APPORTE A SON EMPLOYEUR LE BENEFICE DE SON EXPERIENCE, IL N'AVAIT PAS OBTENU, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI CONVENUE, LA CONCLUSION DU CONTRAT SUR LEQUEL IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER, UN ARRET PEUT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ATTIRANT PAR DES PROMESSES UN COLLABORATEUR DE VALEUR, EN PROFITANT DE SON EXPERIENCE POUR DEVELOPPER SES FABRICATIONS ET EN LE REJETANT ENSUITE, SANS HESITER A LUI IMPUTER A LA LEGERE DES ACTES MALHONNETES POUR TENTER D'ELUDER SES RESPONSABILITES.