Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARLERON C..., DE A... AMERICAINE, EPOUX D'ANNE X..., DE A... FRANCAISE, TOUS DEUX DOMICILIES A NEW-YORK, A PRESENTE EN FRANCE UNE REQUETE EN DIVORCE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE PAR DEFAUT ; QUE LA FEMME, EN AYANT RELEVE APPEL, A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN ARGUANT QU'ELLE AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EN INTRODUISANT DEVANT LA "SUPREM COURT" DE L'ETAT DE NEW-YORK UNE INSTANCE EN DIVORCE AVANT MEME QUE SON MARI EUT INTRODUIT LA SIENNE EN FRANCE ET QUE CELUI-CI AVAIT, DE SON COTE, RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE AUX TERMES D'UNE DECLARATION QU'IL AVAIT FAITE SOUS SERMENT DEVANT UN JUGE AMERICAIN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE PAR C... EN FRANCE, D'AVOIR DENATURE LADITE DECLARATION, EN CONSIDERANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS ETAIT ASSORTI D'UNE RESERVE SELON LAQUELLE SON AUTEUR DISAIT NE PAS SAVOIR "OU LES CHOSES EN ETAIENT EN FRANCE PARCE QUE LA LOI FRANCAISE PROCEDE AUTOMATIQUEMENT", ALORS QUE LA CROYANCE QU'UN PROCES EN FRANCE NE POUVAIT ETRE ARRETE PAR LE MARI QUI L'AVAIT ENGAGE N'AFFECTAIT NULLEMENT LA PROMESSE FAITE PAR LUI DE S'ABSTENIR DE TOUTE INITIATIVE PERSONNELLE TENDANT A RENDRE POSSIBLE LA POURSUITE DU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE "SELON UNE COPIE OFFICIEUSE", C..., A L'OCCASION D'UNE DEMANDE D'AMENAGEMENT DU DROIT DE VISITE A L'EGARD DES ENFANTS COMMUNS PRESENTEE AU JUGE AMERICAIN, "SE SERAIT ENGAGE A NE PAS SUIVRE SUR DES PROCEDURES DEJA INTRODUITES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'INSTANCE PENDANTE, DONT ON NE SAIT SI ELLE A TRAIT AU DIVORCE OU AU SEUL DROIT DE VISITE" ET QU'EN TOUT CAS, CETTE DECLARATION, "SI TANT EST QU'ELLE AIT ETE FAITE", NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE RENONCIATION SUFFISAMMENT FERME ET NON EQUIVOQUE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN L'ETAT DE LA RESERVE DONT C... L'A ASSORTIE ; QU'UNE PAREILLE APPRECIATION, SUR LA VALEUR DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU SECOND DEGRE ET QUE L'INTERPRETATION QU'ILS ONT DONNEE DE CES DOCUMENTS EXCLUT, PAR SON CARACTERE NECESSAIRE, LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE "A STATUER SUR UNE INSTANCE EN DIVORCE DE L'UN DES EPOUX Z... LA JURIDICTION DE L'ETAT DE NEW-YORK ETAIT LA PREMIERE SAISIE PAR L'AUTRE EPOUX, "ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA LITISPENDANCE ET DE LA CONNEXITE A L'EGARD D'UN LITIGE PORTANT SUR UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC JUSTIFIE LA DESSAISINE DE LA JURIDICTION FRANCAISE AU PROFIT DE CELLE DE L'ETAT DE NEW-YORK DONT LA COMPETENCE ET L'APPLICABILITE DE LA LOI DE SON FOR ETAIENT ETABLIES CUMULATIVEMENT EN VERTU DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT DE L'ETAT DE NEW-YORK EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE CONFLITS TANT DE LOIS, QUE DE JURIDICTIONS, LES DEUX EPOUX DE B... DIFFERENTES ETANT DOMICILES A NEW-YORK OU ILS AVAIENT CELEBRE LEUR MARIAGE" ; QU'EN EFFET, DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME C... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION DE L'ETAT DE NEW-YORK ETAIT SEULE COMPETENTE EN RAISON DE LA RENONCIATION, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SON MARI, AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; QUE DE SON COTE CELUI-CI A CONTESTE CETTE DOUBLE RENONCIATION, EN ARGUANT, NOTAMMENT, DE CE QUE DAME C... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AUX ETATS-UNIS, POINT SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-12.291. DAME C... C/ C.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Y... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 42, P. 33. REJET ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL RENONCIATION APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS PAR UN EPOUX, DE NATIONALITE AMERICAINE, CONTRE SA FEMME, DE NATIONALITE FRANCAISE, LES JUGES DU FOND, APPRECIENT SOUVERAINEMENT PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION LA PORTEE D'UN DOCUMENT OFFICIEUX OPPOSE AU DEMANDEUR SELON LEQUEL, LORS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE DEVANT UNE JURIDICTION AMERICAINE, IL AURAIT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ET RETIENNENT QUE CETTE DECLARATION NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE RENONCIATION SUFFISAMMENT FERME ET NON EQUIVOQUE.