Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1970, 67-14.491, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-14491
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-06-26, 1967-06-26
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, D'AVOIR RENDU L'ARRET ATTAQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT DE LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE, LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, RELATIF A LA SECONDE PHASE DE LA PROCEDURE, APPLICABLE EN CETTE MATIERE, AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 514, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE UNIQUEMENT QUE LE JUGEMENT SERA RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT, EN CETTE MATIERE, SPECIALE, DE PUBLICITE DES DEBATS AYANT PRECEDE LE JUGEMENT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT DE RENDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 498 PRECITE, SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ENGAGE CONTRE SON MARI UNE ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, ALORS QUE LADITE DAME N'AYANT SOLLICITE QU'UNE ENQUETE POUR PROUVER UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SELON LE MOYEN, ORDONNER UNE EXPERTISE SANS DENATURER L'OBJET DE LA DEMANDE, NI VIOLER LE CONTRAT JUDICIAIRE FORME ENTRE LES PARTIES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER CERTAINS FAITS DE NATURE A PERMETTRE AUX JUGES D'APPRECIER SI BURET DE SAINTE-ANNE SE LIVRAIT A DES DESORDRES DE PRODIGALITE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONSENTI A CET EXPERT Z... DELEGATION ILLEGALE DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI, LORSQU'ILS NE SE TROUVENT PAS SUFFISAMMENT INFORMES, PEUVENT RECOURIR, MEME D'OFFICE, A CELLE DES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS ESTIMENT DE NATURE A LES ECLAIRER, NE CONSENTENT PAS UNE DELEGATION ILLEGALE DE LEURS POUVOIRS EN CONFIANT A UN EXPERT Y... DES COMPTES PERSONNELS D'UNE DES PARTIES EN CAUSE POUR LEUR PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - DATION - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX TERMES DE L 'ARTICLE 514, AUX DEBATS RELATIFS A LA DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE , DISPOSANT UNIQUEMENT QUE LE JUGEMENT SERA RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL S'ENSUIT QU'AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES DEBATS AYANT PRECEDE LE JUGEMENT. ET UNE COUR D'APPEL PEUT DONC EN CETTE MATIERE PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT DE RENDRE SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE.