Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1978, 78-60.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60079
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Claude 1978-01-24, 1978-01-24
Président : PDT M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DEMOISELLE ROY CHRISTIANE PAULETTE DE B... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTCUSEL, SUR UN RECOURS FORME PAR DAMES X... ET A..., D... Y..., Z... QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES QUE L'INTERESSEE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE SUR LADITE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES TERMES DES "EXPLICATIONS" AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE DEMOI C... ROY, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui a prononcé la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en se bornant à énoncer sans aucune précision qu'il résulte des explications fournies que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées pour être inscrit sur ladite liste.