Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1965,62-11. 660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11 660
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., ONT A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES FIN 1953, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'AYANT AU COURS DE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, EXERCE LE DROIT DE REPENTIR ET OFFERT UN NOUVEAU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR TOUS ELEMENTS CONCERNANT LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER 1954 ; QUE L'ARRET ATTAQUE INTERVENU APRES LA PARUTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, A DECIDE, PAR APPLICATION DE CETTE LOI, QUE L'EXPERT CHARGE DE RECHERCHER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, A COMPTER DU 8 AVRIL 1957, DATE DU REPENTIR, DEVRAIT EN OUTRE DONNER SON AVIS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 8 AVRIL 1957 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 20 SUSVISE NE PREVOIT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE ET NON PAS LORSQUE LE BAIL EST COMME EN L'ESPECE, RENOUVELE A LA SUITE DU REPENTIR DU BAILLEUR ET DE SA RENONCIATION AUX EFFETS DE SON CONGE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE D'OCCUPATION N'ETAIT DUE, LES CONDITIONS DE L'ANCIEN BAIL ETANT MAINTENUES JUSQU'A LA DATE DU REPENTIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11. 660. X...C / EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. COMPAIN ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 342 (2E), P. 289 ; 5 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 456, P. 384.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - CONDITIONS - EVICTION AVEC INDEMNITE D'EVICTION - BAIL RENOUVELE APRES REPENTIR DU BAILLEUR (NON)
Analyse : L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, NE PREVOIT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE ET NON PAS LORSQUE LE BAIL EST RENOUVELE A LA SUITE DU REPENTIR DU BAILLEUR ET DE SA RENONCIATION AUX EFFETS DE SON CONGE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, DONNE MISSION A L'EXPERT CHARGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI DU 30 JUILLET 1960 INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE, DE RECHERCHER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL A COMPTER DU REPENTIR, DE DONNER EN OUTRE SON AVIS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL.