Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUIVANT ACTE RECU PAR ME A..., NOTAIRE, LES 7 ET 8 AOUT 1964, LES EPOUX X... ONT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, EMPRUNTE A DUFILHOL LA SOMME DE SOIXANTE DIX MILLE FRANCS ; QU'A LA SURETE ET A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT, ETAIT HYPOTHECAIREMENT AFFECTE UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE ; QUE BEDERIC A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN FAILLITE LE 11 JANVIER 1965 ; QUE DUFILHOL, AYANT ALORS APPRIS QUE LA PERSONNE QUI S'ETAIT PRESENTEE CHEZ LE NOTAIRE ET AVAIT SIGNE L'ACTE, ETAIT, NON POINT LA DAME Z..., DIVORCEE DE BEDERIC DEPUIS QUELQUES SEMAINES, MAIS BIEN LA CONCUBINE DE CE DERNIER, A ASSIGNE ME A... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE L'INOBSERVATION PAR LE NOTAIRE DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 AOUT 1902 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE A..., QUI NE CONNAISSAIT PAS LA "VRAIE" DAME X..., A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE EN NEGLIGEANT DE VERIFIER, PAR LE RECOURS AUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES IMPOSES PAR LE TEXTE PRECITE, L'IDENTITE DE CELLE QUE BEDERIC FAISAIT PASSER POUR SON EPOUSE LEGITIME, ET A AINSI DIRECTEMENT PROVOQUE LE PREJUDICE QU'EUT FORCEMENT EVITE A DUFILHOL LA DECOUVERTE IMMEDIATE DE LA MISE EN SCENE FRAUDULEUSEMENT ORGANISEE PAR L'EMPRUNTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT ARBITRAIREMENT DENIE LE PREJUDICE DECOULANT POUR LE PRETEUR, DE LA PERTE DE TOUT RECOURS CONTRE DAME Z..., L'OBLIGATION SOLIDAIRE CREEE DANS L'ACTE ETANT INDEPENDANTE DU SORT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE, ET A... ETANT GARANT DE LA SOLVABILITE DE CELLE QU'IL FAISAIT COMPARAITRE DANS L'ACTE, POUR CONFERER UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE AU CREANCIER, QUI, DE SURCROIT, AVAIT LAISSE AU PRINCIPAL DE L'ETUDE A... LA MISSION D'ASSORTIR LE PRET, "DES CONDITIONS CONVENABLES" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE NOTAIRE A LE DEVOIR D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LES CONSEQUENCES DES ACTES PASSES PAR LUI ET NE PEUT DECLINER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE, SIMPLE REDACTEUR, IL N'A FAIT, COMME EN L'ESPECE, QUE DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR A..., EN NE VERIFIANT PAS "LA SITUATION FAMILIALE DE BEDERIC, ET NE CONTROLANT PAS L'IDENTITE DE LA PERSONNE QUI S'EST PRESENTEE COMME L'EPOUSE DE CELUI-CI" ; QU'ELLE A ENSUITE SOULIGNE A BON DROIT QUE "SI LE NOTAIRE A COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE SI ELLE A ETE GENERATRICE D'UN PREJUDICE" ; ETE GENERATRICE D'UN PREJUDICE" ;ER SA RESPONSABILITE QUE SI ELLE ATk ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME Z..., APRES SON DIVORCE A RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE EST DEMEURE DANS LE PATRIMOINE DE BEDERIC, "QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LADITE DAME Y... SOLVABLE OU QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR" ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DUFILHOL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE COMMISE PAR LE NOTAIRE A... ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-11.003. N° 68-11.003. DUFILHOL C/ A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 10 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 425, P. 438 (REJET); 1RE CIV., 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 57 (1°), P. 40 (REJET).

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES PRET HYPOTHECAIRE ABSENCE DE VERIFICATION DE L'IDENTITE D'UNE DES PARTIES CONDITIONS ET MESURE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE
Sommaire de référence : ET EN RELEVANT QUE L'EPOUSE DIVORCEE DE L'EMPRUNTEUR AVAIT RENONCE A LA COMMUNAUTE, QUE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AFFECTE EN GARANTIE DE LA DETTE ETAIT RESTE DANS LE PATRIMOINE DUDIT EMPRUNTEUR ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE SON EX-EPOUSE ETAIT SOLVABLE OU SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR, LES JUGES DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE LE PRETEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE DU NOTAIRE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN NOTAIRE PAR UNE PARTIE QUI, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE A PRETE A DEUX EPOUX UNE CERTAINE SOMME ET, APRES LA FAILLITE DE SON DEBITEUR, A APPRIS QUE LA PERSONNE QUI AVAIT SIGNE L'ACTE AVEC CELUI-CI ETAIT NON PAS SA FEMME, DIVORCEE DEPUIS QUELQUES SEMAINES, MAIS SA CONCUBINE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LE NOTAIRE, QUI A LE DEVOIR D'ECLAIRER SES PARTIES, NE PEUT DECLINER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE EN ALLEGUANT QUE SIMPLE REDACTEUR, IL N'A FAIT QUE DONNER LA FORME AUTHENTIQUE AUX DECLARATIONS DES PARTIES ET RETENU LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE NOTAIRE EN NE CONTROLANT PAS L'IDENTITE DE LA PERSONNE QUI A SIGNE L'ACTE EN SE PRESENTANT COMME L'EPOUSE DU DEBITEUR, SOULIGNENT A BON DROIT QUE SI LE NOTAIRE A COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI NE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUE SI ELLE A ETE GENERATRICE D'UN PREJUDICE.