Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1980, 78-15.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15652
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-06-02, 1978-06-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1978), QU'AMIACHE, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AU PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF APPARUE ; QUE, LE JUGEMENT INTERVENU LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 24 MARS 1977, AMIACHE L'A FRAPPE D'APPEL LE 3 NOVEMBRE SUIVANT PAR ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC ET A SOUTENU QUE, L'ACTE DE NOTIFICATION DE CE JUGEMENT ETANT NUL FAUTE DE PRECISER LES MODALITES DE L'APPEL LUI ETANT OUVERT, SON APPEL ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA PRETENTION D'AMIACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'APPEL PEUT ETRE EXERCE, QUE LA SIMPLE REFERENCE AUX " FORMALITES " PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A PU SATISFAIRE CETTE EXIGENCE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION COMPORTANT CETTE REFERENCE N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE CETTE VOIE DE RECOURS AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR VOIE D'ASSIGNATION AU SYNDIC LE 3 NOVEMBRE 1977, POSTERIEUREMENT AU DELAI DE QUINZE JOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE NOTIFICATION ARGUE DE NULLITE, QUI EST PRODUIT, PRECISE LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL PUIS ENONCE QUE, S'IL VEUT USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, AMIACHE DEVRA REMETTRE LA COPIE DE CET ACTE A UN AVOUE AUQUEL IL APPARTIENDRA D'ACCOMPLIR, DANS LE DELAI IMPARTI, " LES FORMALITES NECESSAIRES PREVUES PAR LE DECRET ... DU 22 DECEMBRE 1967 ", D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE SUSVISE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FORMEE PAR AMIACHE ET DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Mentions suffisantes.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'annulation de l'acte de notification d'un jugement fondée sur les dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile et déclare l'appel formé tardivement contre ce jugement irrecevable dès lors qu'elle constate que cet acte auquel il est reproché de ne pas indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles l'appel peut être interjeté, précise la durée et le point de départ du délai d'appel puis énonce que l'intéressé s'il veut user de cette voie de recours devra remettre la copie de l'acte de notification lui ayant été remise à un avoué auquel il appartiendra d'accomplir dans le délai imparti "les formalités nécessaires prévues par le décret ... du 22 décembre 1967".