COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - REGULARITE CONSTATEE PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° S'IL EST JUSTIFIE PAR UNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL FAIT A UN AVOCAT POUR COMPLETER LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE PAR L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, ET QUE CET AVOCAT ETAIT LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU, L'OMISSION DE CES MENTIONS DANS LE JUGEMENT LUI-MEME NE PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTRAINER SA NULLITE.