COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - GLACES MURALES - SCELLEMENT - NECESSITE
Analyse : 1ER SAISIE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE GLACES MURALES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS ATTACHEES AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE FAUTE D'Y AVOIR ETE SCELLEES A PLATRE, CHAUX OU CIMENT OU D'EN AVOIR ETE ENLEVEES PAR BRIS OU DETERIORATION, EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES GLACES N'ETAIENT PAS DES MEUBLES REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION.