Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-12.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-12439
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1975-03-05, 1975-03-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., QUI S'ETAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1963, RECONNU DEBITEUR ENVERS V. D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE PRET, GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, A VENDU CET IMMEUBLE, APRES AVOIR DIVORCE PUIS S'ETRE REMARIE, ET A ACQUIS LE 27 JANVIER 1965, AVEC LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, UN AUTRE IMMEUBLE, AU NOM DE SA NOUVELLE EPOUSE, LA DAME Z..., QUI S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA DETTE DE X... AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE NI ENREGISTRE ; QUE, SUR LES POURSUITES DE V., LA DAME C. A ETE CONDAMNEE A PAYER A V. LA SOMME DE 87151,12 FRANCS, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, AVEC DECHEANCE DU TERME ; ATTENDU QUE LA DAME C. Y... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, ELLE ARGUAIT DE FRAUDE NON PAS LA VENTE DU PREMIER IMMEUBLE, COMME L'AURAIT ADMIS LA COUR D'APPEL AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MAIS L'ENGAGEMENT DE CAUTION QU'ELLE AURAIT ETE AMENEE A SIGNER DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION EXACTE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ET ENTENDU COMME TEMOIN, ETAIT LE CONSEILLER DU PRETEUR ET DONC INTERESSE AU PROCES, ET ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REFUSE TOUTE VALEUR PROBANTE AU TEMOIGNAGE RECUEILLI A SA DEMANDE, EN LE QUALIFIANT D'INDIRECT ET SANS EN APPRECIER LA VALEUR, AURAIENT DE PLUS DENATURE LES ATTESTATIONS ET LA LETTRE VERSEES AUX DEBATS A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUS LORS DE L'ENQUETE, AINSI QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE ET LA FORCE PROBANTE, A ESTIME QUE LA DAME C. S'ETAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, EN PLEINE CONNAISSANCE DE LA SITUATION PECUNIAIRE DE SON EPOUX, ET QU'AUCUN CONCERT FRAUDULEUX N'AVAIT EXISTE A SON ENCONTRE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE NI LES PIECES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA VALIDITE ET L'EFFICACITE DE L'ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE SIGNE PAR LA DAME X... ; QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME C. AU PAIEMENT IMMEDIAT DE LA DETTE POUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, EN LA PRIVANT DU BENEFICE DU TERME STIPULE AU PROFIT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DU PRET, MAIS ENCORE L'EXECUTION DE SES CHARGES ET CONDITIONS, ET AVAIT AINSI PU ENVISAGER L'EVENTUALITE DE L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE LA CREANCE, ET QU'ELLE NE SAURAIT BENEFICIER D'UN TERME DISTINCT DE CELUI QUI S'IMPOSE AU DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI A LA CAUTION LA DECHEANCE DU TERME ENCOURUE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A APPLIQUE A LA DAME C. LA DECHEANCE DU TERME ENCOURU PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Déchéance - Caution solidaire - Application (non).
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Déchéance du terme - Application (non).
Analyse : La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement.