COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ASSURE SOCIAL LESZYK, AYANT ETE HOSPITALISE A L'HOSPICE DE LAON, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN REFUSA AUDIT HOSPICE LE REMBOURSEMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DU MALADE, CALCULES SELON LE TARIF DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE L'INTERESSE AURAIT PU ETRE SOIGNE A GUISE, OU EXISTAIT UN ETABLISSEMENT MOINS COUTEUX ET PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECLARE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, COMPETENTES POUR TRANCHER LE LITIGE, ALORS QUE LE DIRECTEUR DES HOSPICES N'ETANT BENEFICIAIRE A AUCUN TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT INCOMPETENTES "RATIONE MATERIAE" POUR CONNAITRE DU DIFFEREND ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ENCORE APPLICABLE DANS LA CAUSE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE, DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES LITIGES QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION ; QUE, DANS L'ESPECE, LE LITIGE, D'UNE PART, SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'APPLICATION DESDITES LEGISLATION ET REGLEMENTATION ET PORTANT, AU FOND, SUR L'APPRECIATION D'UN DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE, C'EST-A-DIRE D'UN DROIT REGI PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, VISANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SUS-RAPPELE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-11.780. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN C/ HOSPICES CIVILS DE LAON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 314, P. 211.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - REMBOURSEMENT - LITIGE ENTRE UNE CAISSE PRIMAIRE ET UN HOSPICE
Analyse : RESSORTIT A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE LE LITIGE PENDANT ENTRE UN HOSPICE ET UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE DU REFUS, PAR CETTE DERNIERE, DE REMBOURSER SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT D'UN ASSURE SOCIAL QUI, SELON ELLE, AURAIT PU ETRE SOIGNE DANS UN ETABLISSEMENT MOINS COUTEUX ET PLUS PROCHE DE SON DOMICILE.