COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE: ATTENDU QU'EN SUITE DU MOYEN SOUTENU PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE LE 20 JUIN 1960, LE DEMANDEUR AU POURVOI A FAIT VALOIR UN AUTRE MOYEN OAR MEMOIRE ADDITIONNEL EN DATE DU 9 OCTOBRE 1961, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; QUE CE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DECEMBRE 1959) QUE LES EPOUX Y..., Z... A MARSEILLE, ONT DONNE CONGE ENSEPTEMBRE 1954 A FANTON, LEUR LOCATAIRE COMMERCANT, AUX FINS D'EXERCER, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LEUR DROIT DE REPRISE POUR LOGER DANS LES LIEUX LEUR GENDRE X... ET SA FAMILLE, ALORS EN GUINEE; QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LA COUR D'APPEL FIRENT DROIT A SON ACTION EN REPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS DES EPOUX X... QU'ILS BENEFICIAIENT A L'EPOQUE DU CONGE D'UN LOGEMENT DE FONCTION EN GUINEE ET QU'ILS SONT TOUJOURS INSTALLES DANS CE PAYS, DE SORTE QU'ILS DISPOSENT AINSI D'UNE HABITATION ET NE SAURAIENT PRETENDRE REPRENDRE UN LOGEMENT SIS A MARSEILLE, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE FAIRE ETAT, POUR DECIDER LE CONTRAIRE, DE LA PRETENDUE "PRECARITE DE LA SITUATION D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS" EN GUINEE ET DU LOGEMENT QUI EN DEPEND, NI DE LA SANTE DU FILS DES EPOUX X... QUI OBLIGERAIT CET ENFANT A VIVRE A MARSEILLE AVEC SES GRANDS-PARENTS, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES EPOUX X... EUX-MEMES, BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, SONT ETABLIS EN GUINEE, ET NON POINT A MARSEILLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN GUINEE, LA SITUATION D'X..., RESSORTISSANT FRANCAIS, ETAIT DEVENUE PRECAIRE EN RAISON DES EVENEMENTS POLITIQUES, "ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA PRECARITE DU LOGEMENT DONT IL PEUT DISPOSER", LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SANTE DE L'ENFANT NE LUI PERMETTAIT PAS DE RETOUNER EN GUINEE ET QUE LES PARENTS "AVAIENT LE SOUCI NORMAL DE NE PAS S'EN SEPARER"; QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE EN REPRISE ETAIT BIEN FONDEE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N° 60 10 768. FANTON C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY- AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE DEMEURANT EN GUINEE - ETAT DE SANTE DU FILS DU BENEFICIAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE POUR HABITER EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL AU BENEFICE DE SES ENFANTS, ACTUELLEMENT EN GUINEE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA SITUATION DES BENEFICIAIRES, RESSORTISSANTS FRANCAIS, ETAIT DEVENUE PRECAIRE EN RAISON DES EVENEMENTS POLITIQUES ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA PRECARITE DU LOGEMENT DONT ILS PEUVENT DISPOSER ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SANTE DE LEUR ENFANT NE PERMETTAIT PAS A CELUI-CI DE RETOURNER EN GUINEE ET QUE LES PARENTS AVAIENT LE SOUCI NORMAL DE NE PAS S'EN SEPARER.