COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - SALARIES LOGES PAR L'EMPLOYEUR - PENETRATION DE L'UN D'EUX DANS LA CHAMBRE DE L'AUTRE LA NUIT A L'INSU DE L'EMPLOYEUR - MOTIF ETRANGER A L'EXECUTION DU TRAVAIL
Analyse : EN PENETRANT LA NUIT, DANS LE SEUL BUT DE SATISFAIRE SA PASSION, DANS LA CHAMBRE D'UNE JEUNE FILLE LOGEE COMME LUI PAR LEUR EMPLOYEUR COMMUN, CONTRE LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE ET A L'INSU DE L'EMPLOYEUR ET EN LA BLESSANT D'UN COUP DE FEU, UN OUVRIER ACCOMPLIT UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR, NE SE RATTACHANT A L'EXERCICE DE CES FONCTIONS NI PAR UN LIEN DE CAUSALITE, NI PAR UN LIEN DE CONNEXITE ET L'EMPLOYEUR N'EST PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE CET OUVRIER AU SENS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL. ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DAVANTAGE VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECUTE SOCIALE POUR N'AVOIR PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES NECESSITEES PAR LA PRESENCE SOUS SON TOIT DE CET OUVRIER ET DE LA JEUNE FILLE, CES FAITS DE NEGLIGENCE NE POUVANT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE A SA CHARGE.