Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SKOEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A LA QUESTION QUI ETAIT NETTEMENT POSEE NON SEULEMENT DANS LES MOTIFS MAIS DANS LE DISPOSITIF DE CES CONCLUSIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS MATERIELLES DONT EST ENTACHE LE TRAVAIL DE L'EXPERT ET EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A NEGLIGE DE LUI DONNER ACTE DE L'OFFRE DE REGLER LE SOLDE DE SES LOYERS COMPTE TENU DE LA RECTIFICATION DE CES ERREURS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE SKOEZ NE SAURAIT, EN CAUSE D'APPEL, REMETTRE EN DISCUSSION UN ACCORD PASSE DEVANT LE PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SKOEZ, QUI PRETENDAIT NON QUE L'EXPERT X... COMMIS DES ERREURS MATERIELLES, MAIS QU'IL AVAIT MAL APPRECIE LE CLASSEMENT D'UNE PIECE, LE COEFFICIENT D'ENSOLEILLEMENT ET CELUI D'ENTRETIEN, AINSI QUE LES EQUIVALENCES SUPERFICIELLES DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONDAMNANT SKOEZ A PAYER A VEUVE CORNET UNE SOMME DE 486,10 NF POUR LOYERS ARRIERES ET CHARGES, N'AVAIT PAS A LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE PAYER UNE SOMME NETTEMENT INFERIEURE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SKOEZ REPROCHE EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE, AUX MOTIFS QUE SKOEZ A ADMIS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QU'IL NE SAURAIT EN CAUSE D'APPEL REMETTRE EN DISCUSSION CE QU'IL A ADMIS DEVANT LE PREMIER JUGE, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION DE L'ARRET CONSTITUE UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LUI, QU'AUCUN ACCORD NE PEUT PORTER SUR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DONT LES PARTIES NE PEUVENT ECARTER L'APPLICATION, ET QUE LA DISCUSSION PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE, CELLE-CI CONSTITUANT SEULEMENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE PREMIER JUGE, SKOEZ S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QUE LE TRAVAIL DE L'EXPERT N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ET QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE A TORT, POUR LE CALCUL DU LOYER, D'UN GARAGE ET D'UN JARDIN, NON COMPRIS DANS LA LOCATION, SANS DISCUTER PAR CONTRE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR L'EXPERT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS NULLEMENT DENATURER CES CONCLUSIONS, QU'IL Y AVAIT EU ACCORD DE LA PART DE SKOEZ SUR CE DECOMPTE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDISENT NULLEMENT L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QUE BIEN AU CONTRAIRE UN TEL ACCORD, DES QU'IL EST INTERVENU, EST DEFINITIF ET NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE QUE S'IL EST INVOQUE UN VICE DE CONSENTEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AUCUN DES MOYENS ALLEGUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 20 229. SKOEZ C/ VEUVE CORNET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 409, P 333 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE
Analyse : LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDISENT NULLEMENT L'ACCORD DES PARTIES SUR UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; BIEN AU CONTRAIRE UN TEL ACCORD, DES QU'IL EST INTERVENU, EST DEFINITIF ET NE PEUT ETRE REMIS EN CAUSE QUE S'IL EST INVOQUE UN VICE DE CONSENTEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. PAR SUITE UNE PARTIE NE SAURAIT REMETTRE EN DISCUSSION UN ACCORD EN SE BORNANT A PRETENDRE QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE A TORT, POUR LE CALCUL DU LOYER, D'UN GARAGE ET D'UN JARDIN NON COMPRIS DANS LA LOCATION.