Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1998, 98-60.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-60193
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. Zakine .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'en cas de contestation d'une décision d'une commission administrative en matière d'inscription sur une liste électorale, le secrétariat-greffe du tribunal d'instance avise du recours, 3 jours avant l'audience, le préfet, qui peut présenter des observations ; Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Lary-Soulan, radié M. Ali X... et quarante-neuf autres électeurs de cette liste sans préciser que le préfet avait été avisé du recours ; Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au préfet - Défaut - Effet .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Greffe - Avis au préfet - Défaut - Effet
Analyse : Encourt la cassation le Tribunal qui omet d'aviser le préfet d'un recours en matière d'inscription sur une liste électorale.