Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 69-10.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10864
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-16, 1968-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, L' ASSURE SOCIAL PEUT DEPOSER, LUI- MEME UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE SI LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE N' EN A PAS PRIS L' INITIATIVE, POUR ETRE RECEVABLE, CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI DE 12 MOIS QUI SUIT, SELON LE CAS, SOIT LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, SOIT LA DATE DE LA CONSTATATION MEDICALE DE L' INVALIDITE SI CETTE INVALIDITE RESULTE DE L' USURE PREMATUREE DE L' ORGANISME, SOIT LA DATE DE LA STABILISATION DE L' ETAT DE L' ASSURE TELLE QU' ELLE RESULTE DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT LA DATE DE L' EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE D' ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE, OU LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE A CESSE D' ACCORDER LESDITES PRESTATIONS ; LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, SI ELLE NE PREND PAS L' INITIATIVE DE LA DEMANDE, EST TENUE D' INFORMER L' ASSURE SOCIAL DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LA PRESENTER LUI- MEME ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU' APRES AVOIR PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L' ASSURANCE MALADIE DU 14 AVRIL 1959 AU 16 JANVIER 1962 X... AVAIT REPRIS SON TRAVAIL, INTERROMPU SEULEMENT PAR DEUX COURTES PERIODES DE MALADIE INDEMNISEES DU 7 AU 13 MAI 1962 ET DU 13 DU 23 OCTOBRE 1962 ; QUE X..., RETOURNE EN ALGERIE, A DEMANDE LE 5 MAI 1965 LE BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE EN SOUTENANT AVOIR ETE INVALIDE DEPUIS LE 23 OCTOBRE 1962 ; QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE L' EXCEPTION DE FORCLUSION SOULEVEE PAR LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE ET TIREE DE L' EXPIRATION DU DELAI DE 12 MOIS IMPARTI POUR FORMER UNE TELLE DEMANDE, AU MOTIF QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L' ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAISSE EST TENUE D' INFORMER L' ASSURE SOCIAL DES DELAIS QUI SONT FIXES A CET EFFET, SI ELLE NE PREND PAS ELLE- MEME L' INITIATIVE DE LA DEMANDE, ET QU' ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE NOTIFICATION ; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QU' IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA CAISSE QUI NE POUVAIT PAS PRENDRE L' INITIATIVE D' UNE DEMANDE DE PENSION D' INVALIDITE EN CONSEQUENCE D' UNE SITUATION QU' ELLE IGNORAIT, D' AVOIR OMIS D' AVISER X..., QUI AVAIT CESSE DE SOLLICITER LE VERSEMENT DE PRESTATIONS APRES UNE MALADIE DE 10 JOURS ET QUI NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L' ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DELAIS IMPARTIS POUR FORMER LUI- MEME CETTE DEMANDE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DES DELAIS PAR LA CAISSE - NECESSITE - IGNORANCE PAR LA CAISSE DE L'ETAT DE L'ASSURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - INITIATIVE DE LA CAISSE - CONDITIONS - CONNAISSANCE PAR LA CAISSE DE L'ETAT DE L'ASSURE.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE QUI NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'ASSURE DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LA PRESENTER LUI-MEME, IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI CETTE FORMALITE, LORSQUE, L'ASSURE AYANT CESSE DE SOLLICITER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE APRES INTERRUPTION DE TRAVAIL DE COURTE DUREE, ELLE SE TROUVE DANS L'IGNORANCE DE SA SITUATION ET N 'EST PAS, DES LORS, EN MESURE DE PRENDRE ELLE-MEME L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION.