Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE Z... HEBERT, AUJOURD'HUI DECEDE, A ETE VICTIME, LE 20 SEPTEMBRE 1961, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'ATTEINT D'UN TRAUMATISME CRANIEN AVEC PERTE DE CONNAISSANCE, IL A ETE TRANSPORTE A LA CLINIQUE SAINT-PIERRE A YVETOT ; QUE LE SURLENDEMAIN, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ENCORE DANS UN SUBCOMA, IL OUVRIT LA FENETRE DE SA CHAMBRE POUR URINER, ENJAMBA LE REBORD ET TOMBA, S'OCCASIONNANT DES BLESSURES AU POIGNET DROIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, ALORS, D'UNE PART QUE LES ETABLISSEMENTS NON PSYCHIATRIQUES ACCUEILLANT DES MALADES POUR UNE AFFECTION ETRANGERE A DES TROUBLES MENTAUXNE SONT PAS OBLIGES A LES GARANTIR PAR UNE SURVEILLANCE CONTINUE, ET UN DISPOSITIF SPECIAL DE SECURITE, CONTRE LEURS ACTES IMPREVUS ET IMPREVISIBLES PROCEDANT D'UNE VOLONTE MOMENTANEMENT ALTEREE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT RELEVE UNE CONTRADICTION DANS LE RAPPORT DES EXPERTS X..., QUI, APRES AVOIR RECONNU QU'IL EUT ETE PREFERABLE D'ADMETTRE LE BLESSE DANS UNE CHAMBRE MUNIE DE DISPOSITIFS DE SECURITE, ONT DIAGNOSTIQUE QUE L'ATTITUDE INCOORDONNEE DU BLESSE ETAIT MEDICALEMENT IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE MALADE, OU CEUX QUI STIPULENT POUR LUI, ET UNE CLINIQUE CHIRURGICALE, IMPLIQUE, EN RAISON DE LA CONFIANCE QUE CE MALADE DOIT FAIRE A CELLE-CI, UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ; QUE L'EXISTENCE DES MESURES REQUISES VARIE NECESSAIREMENT SUIVANT LES REACTIONS PSYCHIQUES ET L'ETAT PATHOLOGIQUE DU PATIENT ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QU'A LA SUITE DU TRAUMATISME CRANIEN DONT IL A ETE ATTEINT, Y... A PERDU CONNAISSANCE ; QU'IL ETAIT ENCORE DANS LE SUBCOMA, ET N'AVAIT PAS REPRIS CONSCIENCE LORSQU'IL S'EST JETE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE DE LA CLINIQUE ; QU'ILS ONT ESTIME QUE LE GESTE DE Y... N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, COMPTE TENU DE SON ETAT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA CLINIQUE, EN NE SURVEILLANT PAS SUFFISAMMENT UN MALADE SUSCEPTIBLE DE COMMETTRE DES ACTES INCONSIDERES, A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT LIEE PAR L'AVIS DES EXPERTS A ENONCE LES MOTIFS QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-14 173. CLINIQUE SAINT-PIERRE D'YVETOT C/ CONSORTS Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET ROUSSCEAU. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1963, BULL, 1963, I, N° 81, P 73.

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN CLINIQUE RESPONSABILITE FAUTE SURVEILLANCE DES MALADES OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ADOPTION DE MESURES ADAPTEES A L'ETAT DU MALADE
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A LA SUITE D'UN TRAUMATISME CRANIEN, LA VICTIME D'UN ACCIDENT AVAIT PERDU CONNAISSANCE, QUE TRANSPORTEE DANS UNE CLINIQUE, ELLE ETAIT ENCORE DANS LE SUB-COMA ET N'AVAIT PAS REPRIS CONSCIENCE LORSQU'ELLE S'EST JETEE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE, ONT PU DEDUIRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LE GESTE DE CE MALADE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE COMPTE TENU DE SON ETAT, QUE LA CLINIQUE, EN NE SURVEILLANT PAS SUFFISAMMENT UN BLESSE SUSCEPTIBLE DE COMMETTRE DES ACTES INCONSIDERES, A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE.
Analyse : LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE MALADE OU CEUX QUI STIPULENT POUR LUI ET UNE CLINIQUE CHIRURGICALE IMPLIQUE, EN RAISON DE LA CONFIANCE QUE CE MALADE DOIT FAIRE A CELLE-CI, UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, L'EXISTENCE DES MESURES REQUISES VARIANT NECESSAIREMENT SUIVANT LES REACTIONS PSYCHIQUES ET L'ETAT PATHOLOGIQUE DU PATIENT.