Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51615
Président : Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X...LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON OUVRIER Y... ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, REDACTION PREMIERE, ALORS QUE CE TEXTE ETAIT TACITEMENT ABROGE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE ; D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER UNE SOMME CALCULEE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 52 NOUVEAU ALORS QU'ELLE AVAIT JUGE INAPPLICABLE CETTE DERNIERE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE QUE X...N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR L'IMPUTATION DE SES VERSEMENTS, QUE LES ELEMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE FONT RESSORTIR QUE LES IMPUTATIONS DONNEES PAR LA CAISSE AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR LEDIT X...ONT ETE REGULIERS ET PERMETTENT DE LIQUIDER LA DETTE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LES FAUTES DE CALCUL OU AUTRES ERREURS MATERIELLES POUVANT ETRE RECTIFIEES PAR UNE AUTRE VOIE NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 58-51. 615 X...C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BREST. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 791 P. 582 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS
Analyse : LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PAS ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE DANS SA REDACTION PREMIERE.