Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-11.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11962
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-20, 1970-02-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 8 JUILLET 1960, DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT PROPRIETAIRES "A COMPTER DE LA REITERATION DE LA CESSION DEVANT NOTAIRE ... UN MOIS APRES LA RECEPTION DES RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT L'IMMEUBLE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVANT AVOIR LIEU A COMPTER DU MEME JOUR" ; QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 7 MAI 1965 ; QUE LES EPOUX X... ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 9 JUILLET 1960 ; QUE, LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DERNIERES DATES, ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE ORDONNEE LE 5 MAI 1964, A REJETE LA DEMANDE, MAIS LA COUR D'APPEL L'A ACCUEILLIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE ETANT DEVENU DEFINITIF, LES VENDEURS NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUE S'ILS FAISAIENT LA PREUVE D'UNE POSSESSION IRREGULIERE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, LES EPOUX X... SERAIENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DEPUIS LE 8 JUILLET 1960 ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE MECONNAITRE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DU JUGEMENT DU 5 MAI 1964, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DECISION "AVANT DIRE-DROIT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION" N'A PAS SUR CE POINT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE "QU'AUX TERMES DU COMPROMIS DU 8 JUILLET 1960 ... L'ENTREE EN JOUISSANCE AURAIT LIEU A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE" , ONT, SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE "LES CONSORTS Y... ETAIENT FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ALLANT DU 9 JUILLET 1960 AU 7 MAI 1965, DATE DE LA REALISATION DE LA VENTE A L'OCCASION DE LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LE DROIT A UNE EVENTUELLE INDEMNITE D'OCCUPATION LEUR FUT RESERVE, LES EPOUX X... NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A OCCUPER LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACTE NOTARIE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES ANTERIEUR - CLAUSE STIPULANT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE AURA LIEU A COMPTER DE L 'ACTE AUTHENTIQUE - PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE A CETTE DATE - INDEMNITE D'OCCUPATION.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ABSENCE - VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE - INDEMNITE D'OCCUPATION - EXPERTISE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE EN CAS DE PRISE DE POSSESSION IRREGULIERE.
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ACQUEREURS AURA LIEU A COMPTER DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AUX VENDEURS, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, EN RELEVANT QUE LES ACQUEREURS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DROIT A OCCUPER LES LIEUX, NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR REFUS DE RECONNAITRE UN CARACTERE DEFINITIF A UN PREMIER JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE PAR LES ACQUEREURS "EN CAS DE PRISE DE POSSESSION DECLAREE IRREGULIERE".