Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1974, 72-11.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11293
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1971-12-08, 1971-12-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SCOLAIRE POUR LA COMMUNE DE BLANSAC, LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE EN CAUSE EN RAISON DU CARACTERE DEFECTUEUX DES BRIQUES FOURNIES EN MAI 1958 PAR LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ROHMER, A ETE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX; QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD A, LE 2 AVRIL 1969, ASSIGNE EN GARANTIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX ET LA SOCIETE ROHMER; ATTENDU QUE, POUR DIRE LA SOCIETE ENTREPRISE LEONARD IRRECEVABLE DANS SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA LIVRAISON DES BRIQUES AYANT EU LIEU EN MAI 1958, L'OBLIGATION DU FOURNISSEUR D'EN GARANTIR LA QUALITE S'ETAIT TROUVEE PRESCRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, DIX ANS PLUS TARD, C'EST-A-DIRE AVANT QU'INTERVIENNENT LES ASSIGNATIONS EN GARANTIE ET QUE, AU SURPLUS, LES RECOURS EN GARANTIE N'AVAIENT PAS ETE FORMES DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, MAITRESSE DE L'OUVRAGE, CONTRE LA SOCIETE LEONARD, ENTREPRENEUR LUI AYANT FOURNI LES BRIQUES LITIGIEUSES, ETAIT SEULE FONDEE SUR LES VICES CACHES PRESENTES PAR CES BRIQUES, TANDIS QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LADITE SOCIETE LEONARD CONTRE SON PROPRE FOURNISSEUR, LA SOCIETE COMPTOIR CHARENTAIS DES MATERIAUX, ET CONTRE LE SOCIETE RHOMER, FABRICANT, CONSTITUAIENT, QUANT A ELLES, DES ACTIONS EN GARANTIE FONDEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE SUSVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE LEONARD NE POUVAIT INTENTER CES ACTIONS EN GARANTIE AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR LA COMMUNE DE BLANZAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - POINT DE DEPART.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - ENTREPRENEUR - APPEL EN GARANTIE DU FABRICANT - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 189-BIS DU CODE DE COMMERCE - POINT DE DEPART - LIVRAISON ANTERIEURE A L'ASSIGNATION DE L'ENTREPRENEUR (NON
Analyse : LA DEMANDE EN GARANTIE, FORMEE, PLUS DE DIX ANS APRES LA LIVRAISON, CONTRE UN FOURNISSEUR DE MATERIAUX PAR L'ENTREPRENEUR CONDAMNE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN VERTU DES ARTICLES 189-BIS DU CODE DE COMMERCE ET 1648 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, D'UNE PART, SEULE L 'ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ENTREPRENEUR ETAIT FONDEE SUR LES VICES CACHES DES MATERIAUX, TANDIS QUE LE RECOURS CONTRE LE FOURNISSEUR CONSTITUAIT UNE ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ET QUE D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT INTENTER CE RECOURS AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME ASSIGNE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL.