COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE VASSEUR-DENIS, AUQUEL MOREAU AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE D'UN PAVILLON LUI APPARTENANT, VENDIT CELUI-CI AUX EPOUX Y..., S'ENGAGEANT TOUTEFOIS, AU CAS OU CETTE PROMESSE, QUI ETAIT DEJA CONTESTEE, NE POURRAIT ETRE REALISEE, A REMBOURSER AUX ACQUEREURS LE PRIX DE LEUR ACQUISITION ; QUE DE SON COTE, MOREAU CEDA PEU APRES L'IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ECHO DE SAINT-MAUR ; ATTENDU QUE, PAR DECISION DE JUSTICE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA PROMESSE DE VENTE SUSVISEE FUT ANNULEE ET LA VENTE CONSENTIE PAR MOREAU, DECLAREE SEULE VALABLE ; QU'EVINCES DU PAVILLON, NE POUVANT, MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, OBTENIR DE VASSEUR-DENIS LE REMBOURSEMENT DU PRIX QU'ILS LUI AVAIENT VERSE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN RESTITUTION DE CE PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ACCESSOIRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE VASSEUR-DENIS, AURAIT ETE ABUSIVE, SANS PRECISER QUELLE FAUTE AURAIT COMMIS CELUI-CI, NON PLUS QUE LA NATURE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS REPRISE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL PAR LES DEFENDEURS EN CASSATION, RELEVE QUE CEUX-CI PUISAIENT LEURS DROITS DANS LA DECHEANCE DE LA PROMESSE DE VENTE ENCOURUE, DE SON FAIT, PAR VASSEUR-DENIS, QUE, DE PLUS, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT TENTE DE METTRE EN CAUSE LA SOCIETE ECHO DE SAINT-MAUR ET LES EPOUX X... ET ALLEGUE UNE COLLUSION ENTRE CEUX-CI ET LES EPOUX Y..., SANS INVOQUER AUCUN TITRE JURIDIQUE, NI PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ALLEGATIONS ; ATTENDU QUE, CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ETABLISSENT QUE VASSEUR-DENIS ETAIT DE MAUVAISE FOI ET AGISSAIT PAR PURE MALVEILLANCE LORSQU'IL CONTRAIGNAIT LES EPOUX Y... A UNE PROCEDURE QU'IL POURSUIVIT ABUSIVEMENT EN APPEL ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE IMPLICITEMENT QUE VASSEUR-DENIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'AVAIENT CAUSE AUX EPOUX Y... LES PROCEDURES ENGAGEES, PREJUDICE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT EVALUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 413 VASSEUR-DENIS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE PAR LA SUITE ANNULEE, L'ACQUEREUR, QUI MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON VENDEUR DE LUI EN REMBOURSER LE PRIX AU CAS OU LA PROMESSE NE POURRAIT ETRE REALISEE, N'A PAS OBTENU CE REMBOURSEMENT, ASSIGNE LE VENDEUR EN RESTITUTION DU PRIX ET ACCESSOIREMENT EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, PEUT Y FAIRE DROIT DES LORS QU'IL A ETE RELEVE D'UNE PART QUE LA DECHEANCE DE LA PROMESSE DE VENTE A ETE ENCOURUE DU FAIT DU BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE, ET D'AUTRE PART QUE CELUI-CI A ALLEGUE AU COURS DE LA PROCEDURE UNE COLLUSION ENTRE LE DEMANDEUR ET DES TIERS, SANS INVOQUER AUCUN TITRE JURIDIQUE NI PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION, CES CONSTATATIONS ETABLISSANT QU'IL ETAIT DE MAUVAISE FOI ET AVAIT AGI PAR PURE MALVEILLANCE EN CONTRAIGNANT LES DEMANDEURS A UNE PROCEDURE QU'IL A POURSUIVIE ABUSIVEMENT EN APPEL.