COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 M DU Y... 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE VARGOZ, REPRESENTANT, INCOMBAIT EN PRINCIPE A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS "LE MATERIEL D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX PUBLICS L.A.H.O." SANS CONTESTER LE DEROULEMENT DES FAITS DE LA CAUSE ET TOUT EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER SI VARGOZ ETAIT INTERVENU DANS LA VENTE D'UN MATERIEL CONCURRENT DE CELUI VENDU PAR SON EMPLOYEUR ET S'IL FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE, S'IL ETAIT AVERE QUE VARGOZ AVAIT COMMIS LES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A LUI REPROCHES, IL Y AURAIT EU, DE SA PART, RESPONSABILITE EN LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QU'EN TOUT CAS, POUR ABOUTIR A LA SOLUTION INVERSE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QUE DENATURER LES DOCUMENTS PAR ELLE-MEME RAPPORTES OU OMIS, DONT ELLE NE TIRE PAS LA CONCLUSION QU'ILS IMPOSENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR PROPOSE A VARGOZ D'ACCEPTER DE NOUVELLES MODALITES DE FIXATION DES COMMISSIONS COMPORTANT UNE REDUCTION DE CELLES-CI, LA SOCIETE LUI AVAIT ADRESSE LE 17 OCTOBRE 1958 SON COMPTE ETABLI SUIVANT LE NOUVEAU MODE DE CALCUL BIEN QU'IL SE FUT ABSTENU JUSQU'ALORS DE REPONDRE ; QUE VARGOZ AYANT REFUSE D'Y CONSENTIR ET AYANT CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, LA SOCIETE LOIN DE MANIFESTER SANS AMBIGUITE SON INTENTION DE NE PAS IMPOSER SA VOLONTE ET DE REVENIR EVENTUELLEMENT SUR LA REDUCTION UNILATERALE DE LA REMUNERATION DE VARGOZ, AVAIT MAINTENU SON POINT DE VUE ET SON DESIR DE L'IMPOSER ; QUE LA RECTIFICATION DU COMPTE DE COMMISSIONS EFFECTUEES ENSUITE DANS SA PROPRE COMPTABILITE PAR LA SOCIETE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA RUPTURE, PUISQUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LAISSE ENTENDRE A VARGOZ QU'EN CAS DE REFUS DE SA PART, LES CONDITIONS ANTERIEURES NE SERAIENT PAS CHANGEES ; QUE PAR AILLEURS, A AUCUN MOMENT, AU COURS DE CES POURPARLERS, IL N'AVAIT ETE QUESTION DE L'ACTIVITE REPROCHEE A VARGOZ PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ET QUE CETTE ACTIVITE AVAIT ETE SANS REPERCUSSION SUR LA RUPTURE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE VARGOZ INCOMBAIT A LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.153. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS "LE MATERIEL D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX PUBLICS L.A.H.O." C/ VARGOZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 70 (2EME), P. 56 ET L'ARRET CITE ; 9 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 633, P. 518.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS
Analyse : UNE SOCIETE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE, S'IL EST CONSTATE QU'APRES LUI AVOIR PROPOSE DE NOUVELLES MODALITES DE FIXATION DES COMMISSIONS, ELLE LUI AVAIT ADRESSE SON COMPTE ETABLI SUIVANT LE NOUVEAU MODE DE CALCUL, BIEN QU'IL SE FUT JUSQU'ALORS ABSTENU DE REPONDRE, ET QU'APRES LE REFUS DU REPRESENTANT QUI AVAIT CONSIDERE SON CONTRAT COMME ROMPU, ELLE AVAIT MAINTENU SON POINT DE VUE ET SON DESIR DE L'IMPOSER. ET TOUT EN CONSTATANT LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, LES JUGES PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER UNE EXPERTISE SUR DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE PAR ELLE IMPUTES AU REPRESENTANT, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE QUESTION DE CES FAITS AU MOMENT DE LA RUPTURE ET QU'ILS AVAIENT ETE SANS REPERCUSSION SUR ELLE.