Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1979, 78-12.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12560
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1978) A DIT VALABLE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR CHENIEUX AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... DEMANDENT LA CASSATION DE CET ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE D'UN ARRET PRONONCE PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 27 JANVIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR ; QUE LE MOYEN SE TROUVE AINSI SANS OBJET DANS SA PREMIERE BRANCHE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE MOYEN REPRIS PAR LES EPOUX X..., SELON LEQUEL CHENIEUX AVAIT EXERCE SON DROIT DE REPRISE DANS UN BUT SPECULATIF, ETANT PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS, AVAIT ETE ECARTE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 27 JANVIER 1977, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER DE NOUVEAU ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET DU 27 JANVIER 1977, APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET, AVANT DE STATUER PLUS AVANT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, AVAIT SEULEMENT COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A DES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Spéculation - Preuve - Chose jugée - Jugement avant dire droit - Jugement ayant commis un huissier de justice pour procéder à des constatations.
Analyse : Le jugement qui se borne dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer valable un congé aux fins de reprise sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, retient que le moyen selon lequel le propriétaire avait exercé son droit de reprise dans un but spéculatif avait été écarté par un précédent arrêt et qu'il n'y avait pas lieu de statuer à nouveau alors que le dispositif de cet arrêt, après avoir rejeté une demande tendant à ce que soit ordonné un complément d'expertise, et avant de statuer plus avant tous droits et moyens des parties étant réservés, avait seulement commis un huissier de justice pour procéder à des constatations.