COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1-2-28 ET 29 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OBLIGE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX ARTICLES 646 A 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU AUX DECRETS D'APPLICATION A VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS VIEILLESSE ; QUE LES STATUTS CI-DESSUS VISES INSTITUENT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES DE LADITE ORGANISATION ET COMPRENANT CINQ CLASSES, ENTRE LESQUELLES CHAQUE ADHERENT EST TENU D'OPTER, QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 29 QU'A DEFAUT D'OPTION DANS LE MOIS SUIVANT LA DEMANDE ADRESSEE PAR LA CAISSE, L'INTERESSE EST INSCRIT D'OFFICE DANS LA PREMIERE CLASSE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE SON ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE SON ADHERENT BERARD, AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE L'OPTION DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.509. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES C/ BERARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - OPTION - DELAI
Analyse : LES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 MAI 1953, PRECISENT EN LEUR ARTICLE 29 QU'A DEFAUT D'OPTION DE L'ADHERENT ENTRE LES CINQ CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE DANS LE MOIS SUIVANT LA DEMANDE ADRESSEE PAR LA CAISSE L'INTERESSE EST INSCRIT D'OFFICE DANS LA PREMIERE CLASSE. ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE UN DE SES ADHERENTS AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'OPTION DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS.