Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX A... DIVERSES PARCELLES DE TERRE, A PARTIR DU 29 SEPTEMBRE 1959 ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 3 OCTOBRE 1962, LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN A CETTE LOCATION LE 29 SEPTEMBRE 1965, LES PRENEURS S'ENGAGEANT A QUITTER LES LIEUX A CETTE DATE ; QUE LES EPOUX A... ETANT NEANMOINS RESTES EN PLACE, VEUVE Z... LEUR A DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE 22 MARS 1966 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967 ; QUE SUR CONTESTATION DE CE CONGE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1962 CONSTITUAIT UNE RESILIATION DE LA LOCATION ET A VALIDE LE CONGE EN TANT QUE DE BESOIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA LIMITE DES DEBATS ET LA VOLONTE DES PARTIES, DECIDER D'OFFICE QUE LE BAIL ETAIT RESILIE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1965 ET LE CONGE-REPRISE SANS OBJET" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI STATUAIENT EN UNE MATIERE OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DE LA REDACTION DE CONCLUSIONS ECRITES, CONSTATENT QUE VEUVE Z... "FAIT PLAIDER" QUE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1962 "N'AURAIT ETE CONCLUE QUE POUR TROIS ANNEES SEULEMENT, IRREVOCABLEMENT" ; QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE ET NECESSAIRE DE CES CONCLUSIONS ORALES AMBIGUES, QUI TENDAIENT A VOIR APPRECIER LES DROITS DES PRENEURS, AU REGARD DE L'ACTE DU 3 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN DECIDANT QUE L'ACTE INVOQUE PAR LA BAILLERESSE CONSTITUAIT "UNE RESILIATION PURE ET SIMPLE, EN ACCORD COMPLET ENTRE LES PARTIES, INTERVENUE EN COURS DE BAIL ET QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT ECHEC AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE", QUE, DES LORS, LE 29 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX A... "N'ETAIENT PLUS QUE DES OCCUPANTS SANS TITRE" ET QUE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE PAR VEUVE Z... S'AVERAIT SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-11.955. RANGER C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 3 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 358 (1°), P. 298 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE CONCLUSIONS CONCLUSIONS ORALES AMBIGUITE INTERPRETATION
Sommaire de référence : LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE AUX FINS DE REPRISE, NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU LITIGE EN DECLARANT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS ORALES DU BAILLEUR DONT L'AMBIGUITE EXIGEAIT UNE INTERPRETATION, QUE CE CONGE EST SURABONDANT EN RAISON D'UN ACTE ANTERIEUR DE RESILIATION AMIABLE, INTERVENU EN ACCORD COMPLET ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR, ET QUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT ECHEC AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE.
Analyse : EN MATIERE DE BAIL A FERME, LA LOI DISPENSE LES PARTIES DE CONCLUSIONS ECRITES.