Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 2005, 03-42.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-42270
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Me Foussard, la SCP Gatineau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1969 par la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en qualité de sténodactylographe et devenue assistante technique appareillage, a saisi, le 28 avril 1999, le conseil de prud'hommes pour obtenir son classement au niveau 7 ainsi que le paiement de rappel de salaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions de droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli la demande de Mme X... à l'encontre de son employeur, la CNAMTS ; qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, alors que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la CNAMTS ne figurant pas dans cette énumération, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le médecin conseil régional chef près le service médical de Bordeaux et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le médecin conseil régional chef près le service médical de Bordeaux et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Organisme non mentionné à l'article L. 151-1 du Code de la sécurité sociale - Mise en cause du préfet de région - Nécessité (non).
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Action de l'agent contre la caisse - Organisme non mentionné à l'article L. 151-1 du Code de la sécurité sociale - Mise en cause du préfet de région - Nécessité (non)
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes, énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés ne figurant pas dans cette énumération, les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ses salariés.