Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1966) QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A LOUE EN 1930 UN TERRAIN A LA SARL BORNHAUSER, MOLINARI ET CIE EN VERTU D'UN BAIL QUI STIPULAIT, NOTAMMENT, QUE CETTE LOCATAIRE AURAIT LA FACULTE D'ELEVER DES CONSTRUCTIONS SUR POTEAUX DE MANIERE "A CE QU'ELLES PUISSENT S'ENLEVER AUX FRAIS DE LA SOCIETE EN FIN DE BAIL, A CHARGE PAR ELLE DE RETABLIR LES LIEUX EN ETAT DE TERRAIN PLAT" ; QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1958, LA SOCIETE CEDA SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BORNHAUSER, MOLINARI AVEC LE CONCOURS DE LA PROPRIETAIRE ; QU'EN DECEMBRE 1964, LADITE DAME Y... CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE, LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION, SA DEMANDE FUT REPOUSSEE PARCE QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATAIRE NE BENEFICIERAIT PAS DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL PREVU PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN SE FONDANT SUR DEUX MOTIFS, LE PREMIER ETANT DE CARACTERE PROVISOIRE DES BATIMENTS, "ALORS QUE L'ARRET N'AYANT DONNE AUCUNE DESCRIPTION DES BATIMENTS EN CAUSE, NI DE LEUR ETAT, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'APPRECIER SI LE TEXTE PRECITE ETAIT OU NON APPLICABLE A L'ESPECE", LE SECOND MOTIF ETANT "QUE CES BATIMENTS DEVAIENT, EN FIN DE BAIL, LES UNS, ETRE DEMOLIS A LA DEMANDE DU BAILLEUR, LES AUTRES, REVENIR A CE DERNIER EN TOUTE PROPRIETE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE IDEE DE BAIL COMMERCIAL IMPLIQUANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "CES CLAUSES DU BAIL, INSEREES EN VUE D'ECHAPPER AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DANS LE CAS, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, OU LE BAILLEUR SE SERAIT REFUSE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET AURAIT DONNE CONGE AU PRENEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE RECHERCHER SI LES CONSTRUCTIONS AVAIENT OU NON ETE EDIFIEES AVEC LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR ET SI CELLES-CI, BIEN QU'ACCESSOIRES, ETAIENT OU NON NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LE PRENEUR, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SE TROUVAIENT OU NON REMPLIES" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PARUNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A TENIR LES OUVRAGES EDIFIES" COMME PROVISOIRES, OUVRAGES QUE LA SOCIETE ELLE-MEME AVAIT AINSI QUALIFIES DANS SON ACTE DU 20 MAI 1958, CE QUI DISPENSAIT, A L'EVIDENCE, DE TOUTE DESCRIPTION ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR DECLARE QU'ETAIT VALABLE LA CLAUSE PREVOYANT, AINSI QU'IL A ETE RAPPELE PLUS HAUT, QUE LES SEULES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DEVRAIENT ETRE ENLEVEES EN FIN DE BAIL, AFIN DE RETABLIR LE TERRAIN DANS L'ETAT OU IL AVAIT ETE LOUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 1ER, 2°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN REFUSANT A LA SOCIETE LOCATAIRE L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ELLE RECLAMAIT ; QU'ENFIN, DES LORS QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE FIXITE EXIGE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI D'AUTRES CONDITIONS AU DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL SE TROUVAIENT OU NON REMPLIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE EN SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.230. SOCIETE AUXERROISE DES ETABLISSEMENTS BORNHAUSER-MOLINARI ET CIE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 52 (2°), P. 43; 24 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 77, P. 62. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 10, P. 9; 10 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 300 (2°), P. 273; 3 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 3, P. 3.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTIONS EDIFIE ES POUR LA LOCATAIRE CARACTERES DE LA CONSTRUCTION SOLIDITE ET FIXITE NECESSITE
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DONC REFUSER CE CARACTERE A DES OUVRAGES QUALIFIE DE " PROVISOIRES" PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME, QUI EST TENU, EN VERTU DU CONTRAT, DE LES ENLEVER EN FIN DE BAIL.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, POUR APPLIQUER OU NON LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, SI LES OUVRAGES EDIFIEES SUR UN TERRAIN LOUE NU ONT LE CARACTERE DE FIXITE LEUR DONNANT LA QUALITE DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.