Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1978, 76-14.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14269
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1976-07-07, 1976-07-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 JUILLET 1976), LA SOCIETE COUVRISOL, AYANT ACHETE A LA SOCIETE VALLOUREC UNE QUANTITE IMPORTANTE DE BACS GALVANISES, CHARGEA LA SOCIETE COLLOVRAY DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE DE L'USINE OU ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE, C'EST-A-DIRE A RECQUIGNIES (NORD), A RIOM, OU ELLE DEVAIT ETRE MISE EN OEUVRE ; QU'A L'ARRIVEE DE LA DERNIERE LIVRAISON, LE 26 DECEMBRE 1972, LE CHEF DE CHANTIER CONSTATA QUE DE NOMBREUX BACS ETAIENT DETERIORES, ET NE SIGNA LE RECU DE LA MARCHANDISE QUE SOUS RESERVES ; QUE, LE 28 DECEMBRE, LA SOCIETE COVRISOL ADRESSA UNE PROTESTATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU FABRICANT EFFECTIF, LA SOCIETE LONGOMETAL, A QUI LA SOCIETE VALLOUREC AVAIT SOUS-TRAITE LA COMMANDE, ET, PAR LETTRE SIMPLE, A LA SOCIETE COLLOVRAY ; QU'ELLE DEMANDA LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT A LA SOCIETE COLLOVRAY QU'A LA SOCIETE VALLOUREC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COUVRISOL DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE COLLOVRAY, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA FORME RECOMMANDEE DE LA LETTRE CONTENANT LA PROTESTATION MOTIVEE, EXIGEE A SEULE FIN D'AVOIR LA PREUVE DE SA DATE D'ENVOI D ANS LES TROIS JOURS DE LA RECEPTION, AVAIT ETE EMPLOYEE EN L'ESPECE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU DE CONSTATER QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT RECU QU'UNE LETTRE SIMPLE, DES LORS QUE LA DATE DE LA LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE AU SOUS-TRAITANT DE L'EXPEDITEUR, DEMONTRAIT QUE LES AVARIES AVAIENT BIEN ETE CONSTATEES DANS LES TROIS JOURS DE LA RECEPTION, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DES RESERVES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ACCEPTEES DES LORS QUE LE TRANSPORTEUR, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, SE RETRANCHE DERRIERE UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND, TEL LE FAIT D'UN TIERS, ET QU'EN L'ESPECE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELEVANT QUE DANS SA LETTRE DU 5 JANVIER, LE TRANSPORTEUR IMPUTAIT LES AVARIES A UN VICE DE CHARGEMENT DE LA PART DE L'EXPEDITEUR, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU TIRER LA CONCLUSION QUE LES RESERVES AVAIENT ETE ACCEPTEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA PROTESTATION MOTIVEE ADRESSEE A LA SOCIETE COLLOVRAY, TRANSPORTEUR, N'AYANT PAS ETE FORMULER DANS L'UNE DES FORMES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, N'AVAIT PAS SUFFI A RESERVER CONTRE LE TRANSPORTEUR L'ACTION EN REPARATION DES AVARIES SUPPORTEES PAR LA MARCHANDISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES RESERVES DU DESTINATAIRE NE PEUVENT EQUIVALOIR A LA PROTESTATION MOTIVEE PREVUE A L'ARTICLE 105 SUSVISE QUE SI ELLES ONT ETE, NON SEULEMENT FORMULEES, MAIS ENCORE ACCEPTEES PAR LE VOITURIER AU MOMENT MEME DE LA RECEPTION ; QUE LA LETTRE VISEE AU MOYEN DATANT DU 5 JANVIER 1973, ALORS QUE, SELON L'ARRET, LA LIVRAISON AVAIT EU LIEU LE 26 DECEMBRE PRECEDENT, CETTE LETTRE NE POUVAIT PAS VALOIR ACCEPTATION IMPLICITE DE RESERVES ANTERIEURES ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE COUVRISOL CONTRE LA SOCIETE VALLOUREC, SON FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE COUVRISOL, QUI INVOQUAIT SUR CE POINT LES MOYENS EXPOSES PAR LA SOCIETE COLLOVRAY, TRANSPORTEUR, DANS SES ECRITURES, ET FAISAIENT VALOIR QUE LE DOMMAGE AVAIT TROUVE SON ORIGINE DANS UN VICE DU CHARGEMENT ET DANS UN MAUVAIS EMBALLAGE, TOUTES OPERATIONS INCOMBANT CONTRACTUELLEMENT A L'EXPEDITEUR, N'ONT PAS ETE EXAMINEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD, QUE LA SOCIETE COUVRISOL IMPUTAIT, NON SEULEMENT A LA SOCIETE COLLOVRAY, MAIS AUSSI A LA SOCIETE VALLOUREC, LA RESPONSABILITE DES AVARIES, POUR AVOIR MAL EXECUTE LE CHARGEMENT DES MARCHANDISES, ENSUITE, QUE LA SOCIETE COUVRISOL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE "DE FAUTES QUELCONQUES" COMMISES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Réserves - Acceptation - Nécessité.
Analyse : La protestation motivée qui, en vertu de l'article 105 du Code de Commerce, doit être adressée au transporteur par le destinataire de marchandises avariées, doit être formulée dans l'une des formes limitativement énumérées par l'article précité. Une lettre recommandée adressée non au transporteur mais au fabricant de la marchandise ne suffit pas à réserver l'action en réparation des avaries, même si une lettre simple a également été adressée au transporteur. Et des réserves formulées par le destinataire ne peuvent équivaloir à la protestation motivée prévue par ledit article que si elles ont été non seulement formulées mais encore acceptées, explicitement ou implicitement par le voiturier au moment même de la réception.