COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LEGIARDI QUI ETAIT, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, CREANCIER D'UNE SOMME DE 4.126.000 ANCIENS FRANCS A LUI DUE PAR CRISTINI, A TITRE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE, A, LE 22 MAI 1958, ACHETE A SON DEBITEUR DEUX APPARTEMENTS DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, EN LEUR ETAT ACTUEL D'INACHEVEMENT, MOYENNANT LE PRIX DE 4.000.000 DE FRANCS (ANCIENS), ETANT SPECIFIE QUE CE PRIX SE TROUVAIT PAYE PAR COMPENSATION AVEC LES HONORAIRES DUS PAR CRISTINI; QUE CE DERNIER AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE AU 31 JUILLET 1957, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR LA DEMANDE DE PIN, SYNDIC DE LA FAILLITE, DECLARE QUE CE PAYEMENT PAR COMPENSATION ENTRE UNE DETTE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE, DEJA ECHUE, ET LA CESSION DES APPARTEMENTS VENDUS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 FEVRIER 1961) D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES ETAIENT CONNEXES ET QUE, SERVANT DE COUVERTURE, UN DROIT DE RETENTION POUVAIT ETRE INVOQUE ET ALORS QUE LEDIT ARRET "A CONSIDERE A TORT QUE, N'ETANT PAS CONNEXES, LES CREANCES LITIGIEUSES, L'UNE ETANT LA CONTREPARTIE DE L'AUTRE, CEPENDANT QU'IL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR L'ARCHITECTE, DU FAIT QU'ILAURAIT CONNU, LORS DU CONTRAT LITIGIEUX, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON CO-CONTRACTANT"(SIC); MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEGIARDI N'AYANT, A AUCUN MOMENT, FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION POUVANT LUI PERMETTRE DE REGLER SA DETTE AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER D'OFFICE SUR LADITE CIRCONSTANCE, REJETER LE MOYEN DE CONNEXITE QUE LEGIARDI AVAIT PROPOSE POUR S'OPPOSER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477, 2O DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE LA CREANCE D'HONORAIRES EXISTANT AU PROFIT DE LEGIARDI ET LA CREANCE NEE AU PROFIT DE CRISTINI DE LA VENTE CONSENTIE PAR LUI, ONT DES CAUSES JURIDIQUES DISTINCTES ET AYANT RELEVE QUE L'ACTE DU 22 MAI 1958 CONSTATE LE PAYEMENT DE LA PREMIERE DE CES CREANCES PAR LA CESSION DES BIENS IMMOBILIERS FAISANT L'OBJET DE LA SECONDE, EN A, A BON DROIT, DEDUIT, SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE CONVENTION ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE, QUE LE PAYEMENT AINSI EFFECTUE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; NO 61.11.808. LEGIARDI C/ PIN. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M PAPON-AVOCAT Z...: M Y...: MM X... ET GEORGE. A RAPPROCHER: 20 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 326, P. 268.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - COMPENSATION - CESSION IMMOBILIERE COMPENSEE AVEC UNE DETTE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE
Analyse : UN ARRET DECLARE, A BON DROIT, INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS UN PAYEMENT PAR COMPENSATION ENTRE UNE DETTE D'HONORAIRES D'ARCHITECTE DEJA ECHUE ET LA CESSION DE DEUX APPARTEMENTS VENDUS PAR LE FAILLI AU CREANCIER EN PERIODE SUSPECTE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CREANCE D'HONORAIRES ET LA CREANCE NEE AU PROFIT DU FAILLI DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE ONT DES CAUSES JURIDIQUES DISTINCTES ET A RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE CONSTATE LE PAYEMENT DE LA PREMIERE DES CREANCES PAR LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS FAISANT L'OBJET DE LA SECONDE.