Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1977, 75-13.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13401
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-04-30, 1975-04-30
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BESSE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, A CEDE LE 16 MARS 1967 SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, SANS L'ACCORD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS LE 30 MAI SUIVANT ET QUI A PORTE PLAINTE CONTRE LUI ; QU'UN ARRET, RENDU LE 10 NOVEMBRE 1970 DANS LE LITIGE OPPOSANT BESSE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS SUR LA VALIDITE DE LA CESSION, A RECONNU CETTE VALIDITE ; QUE SELON L'EXPERT X... EN MATIERE PENALE, SI L'ON CONSIDERAIT QUE LES RELATIONS ENTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET BESSE AVAIENT PRIS FIN PAR LA CESSION DU PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, BESSE ETAIT DEBITEUR DE LA COMPAGNIE DE 82.702 FRANCS, QUE SI L'ON CONSIDERAIT QUE C'ETAIT LA REVOCATION QUI AVAIT MIS FIN A CES RELATIONS, IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ; QUE LES ASSURANCES NATIONALES, QUI SE TROUVENT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, ONT ASSIGNE BESSE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 82.702 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, APRES AVOIR REVOQUE BESSE, NE POUVAIT PRETENDRE QUE C'ETAIT LA CESSION DU PORTEFEUILLE QUI AVAIT MIS FIN A LEURS RELATIONS ; QU'ELLE A DEBOUTE LES ASSURANCES NATIONALES DE LEUR DEMANDE ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES A LA DATE DE LA REVOCATION DE BESSE ; QUE SUR L'APPEL INCIDENT DE CE DERNIER, ELLE A CANTONNE A 90.000 FRANCS LA SAISIE-ARRET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT PRATIQUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE TITEUX SOULAS POUR GARANTIR SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT AU MOINS IMPLICITEMENT QUE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE CREANCIERE DE BESSE, PUISQU'IL CANTONNE A 90.000 FRANCS LE MONTANT DE LA SAISIE-ARRET ET CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR APURER LES COMPTES A LA DATE DE LA REVOCATION DE CET AGENT, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DEBOUTE LA MEME COMPAGNIE DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, CE QUI EST CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEULEMENT EN TANT QUE CELLE-CI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE BESSE DE LA SOMME DE 82.702 FRANCS AU JOUR DE LA CESSION PAR CE DERNIER DE SON PORTEFEUILLE ET QUI ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER QUI, DE LA COMPAGNIE OU DE BESSE, ETAIT CREANCIER AU JOUR DE LA REVOCATION DE CELUI-CI, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DANS L'INCERTITUDE OU ILS ETAIENT QUANT AU RESULTAT DE CETTE EXPERTISE, MAINTENIR LA SAISIE-ARRET DONT BENEFICIAIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN LA CANTONNANT COMME SE BORNAIT A LE DEMANDER BESSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES ASSURANCES NATIONALES DE LEUR DEMANDE EN CONDAMNATION DE BESSE A LEUR VERSER LA SOMME DE 82.702 FRANCS A TITRE D'APUREMENT DES COMPTES AU MOMENT DE LA CESSION PAR CE DERNIER DE SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, AUX MOTIFS QUE BESSE AVAIT ETE REVOQUE ET QUE LA REVOCATION D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES ETAIT EXCLUSIVE DE LA CESSION PAR CELUI-CI DE SON PORTEFEUILLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES OUVRE LE DROIT A L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE MEME EN CAS DE REVOCATION, CESSE DE REPRESENTER UNE SOCIETE D'ASSURANCES, DE CEDER SON PORTEFEUILLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ELLES PEUVENT CEPENDANT ETRE INVOQUEES PAR DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS AVEC L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AU CONTRAT, ET ALORS, QU'ENFIN, LE FAIT PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES DE S'ETRE INITIALEMENT OPPOSEE A LA CESSION NE LUI INTERDISAIT PAS, A LA SUITE D'UN ARRET DECLARANT VALABLE ET NON RESOLU L'ACCORD DE CESSION, DE PRENDRE ACTE DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE NI L'ARRET ATTAQYE, NI LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME N'ONT RETENU QUE LA REVOCATION D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES ETAIT EXCLUSIVE DE LA CESSION PAR CELUI-CI DE SON PORTEFEUILLE ; QUE TANT LA CONVENTION DE CESSION DE PORTEFEUILLE, QUI EST "RES INTER ALIOS ACTA" POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1970 RECONNAISSANT LA VALIDITE DE CETTE CESSION, QUI A ETE RENDU EN DEHORS D'ELLE, N'ONT CONFERE A CETTE COMPAGNIE LE DROIT DE VOIR SES RELATIONS AVEC BESSE REGLEES SUR LA BASE DE LA CESSION DU PORTEFEUILLE ET QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT REVOQUE BESSE APRES LA CESSION DE SON PORTEFEUILLE A PU ESTIMER QUE SEULE CETTE REVOCATION POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LIQUIDER LEUR RELATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRRANCHE, EST MAL FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Révocation - Révocation après cession du portefeuille - Règlement des comptes - Date.
Analyse : La cour d'appel, qui constate qu'une compagnie d'assurance a révoqué son agent général après la cession par celui-ci de son portefeuille d'assurances, peut estimer que seule la date de cette révocation devait être prise en considération pour liquider leurs relations et établir leurs comptes.