Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA RUADE D'UNE VACHE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., QU'A LA DEMANDE DE CEUX-CI, LE MARECHAL-FERRANT PARCHET, AIDE DE L'UN DES PROPRIETAIRES DE L'ANIMAL ET DE DEUX AUTRES PERSONNES, AVAIT ENTREPRIS D'OPERER D'UN ABCES AU SABOT ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI AUX CONSORTS Z... ET A PARCHET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PARCHET RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QU'ETANT INTERVENU, COMME MARECHAL-FERRANT, POUR SOIGNER LA VACHE IL ETAIT DEVENU LE GARDIEN DE CELLE-CI ; ALORS QUE CETTE INTERVENTION NE SUFFISAIT PAS A IMPLIQUER LE TRANSFERT DE LA GARDE, ET QUE, NON SEULEMENT LE JUGE DU FOND N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS L'Y INVITAIENT, SI PARCHET AVAIT RECU LES POUVOIRS DE DIRECTION D'USAGE ET DE CONTROLE DE L'ANIMAL, MAIS ENCORE QU'EN CONSTATANT QUE LE MARECHAL-FERRANT N'AVAIT PAS DONNE D'ORDRES AUX PERSONNES QUI L'ASSISTERENT, LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LESDITS POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE L'UN DES PROPRIETAIRES DE LA VACHE ETAIT VENU CHERCHER PARCHET, POUR LE CONDUIRE DANS L'ETABLE OU SE TROUVAIT LA BETE ET QUE CELUI-CI QUI ASSURAIT DANS LA COMMUNE RURALE QU'IL HABITAIT, NON SEULEMENT LE FERRAGE DES ANIMAUX, MAIS ENCORE LES SOINS DE LEURS SABOTS, S'ETAIT MUNI DES OUTILS APPROPRIES AVEC LESQUELS IL AVAIT PRATIQUE UN ACTE DE CHIRURGIE VETERINAIRE, QUE L'ARRET ENONCE QUE CE N'ETAIT PAS COMME SIMPLE VOISIN QUE PARCHET AVAIT ETE APPELE MAIS EN SA QUALITE DE MARECHAL-FERRANT DISPOSANT D'UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, PENDANT LA DUREE DE L'OPERATION AU COURS DE LAQUELLE JACQUARD AVAIT ETE ATTEINT, LES POUVOIRS DE DIRECTION, D'USAGE ET DE CONTROLE QUI CARACTERISAIENT LA GARDE DE L'ANIMAL AVAIENT ETE TRANSMIS A PARCHET, A QUI IL APPARTENAIT DE DONNER DES ORDRES AUX PERSONNES QUI L'ASSISTAIENT ET EN DECLARANT LE MARECHAL-FERRANT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-14 056. PARCHET C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN, LEDIEU ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 2 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 258, P 180 ; 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 628, P 458 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 491, P 367 ; 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 6, P 4 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 282, P 194.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - MARECHAL-FERRANT - MARECHAL SE RENDANT DANS L'ETABLE D'UN ANIMAL MALADE - ANIMAL BLESSANT UN AIDE BENEVOLE
Sommaire de référence : IL LUI APPARTIENT DE DONNER DES ORDRES AUX PERSONNES QUI L'ASSISTENT BENEVOLEMENT ; PAR SUITE IL EST RESPONSABLE DES BLESSURES INFLIGEES A L'UNE D'ELLES PAR L'ANIMAL SOIGNE.
Analyse : LE MARECHAL-FERRANT QUI, ASSURANT NON SEULEMENT LE FERRAGE DES ANIMAUX MAIS ENCORE LES SOINS DE LEURS SABOTS, EST - EN RAISON DE CETTE COMPETENCE PROFESSIONNELLE - APPELE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BOVIN MALADE AUPRES DUQUEL IL SE REND, MUNI D'OUTILS APPROPRIES POUR PRATIQUER UN ACTE DE CHIRURGIE VETERINAIRE, SE TROUVE, PENDANT LA DUREE DE L'OPERATION, INVESTI DES POUVOIRS DE DIRECTION, D'USAGE ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT LA GARDE.