Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1977, 75-90.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90539
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre correctionnelle ) 1975-01-16, 1975-01-16
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (ELIE), PREVENU ; 2° LA SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'AUTOMOBILISTE DEMANDEUR AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A PAYER A LA VICTIME, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, D'UNE PART, UNE SOMME EN CAPITAL ET, D'AUTRE PART, UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE COUT DE JOURNEE A L'HOPITAL DANS LEQUEL L'INTERESSE DOIT SE RETIRER ; ALORS QUE SI, DEPUIS LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE JUGE PEUT INDEXER LES RENTES ALLOUEES EN MATIERE D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, LES SEULS COEFFICIENTS DE REVALORISATION AUTORISES SONT CEUX PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE ETANT FORMELLEMENT PROHIBEE ; ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN INDEXANT LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VICTIME SUR UN PRIX DE JOURNEE A L'HOPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI SUSVISEE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, DANS LE CAS OU L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 %, ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE AU PREVENU, A CONDAMNE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME, DONT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE EVALUEE A 85 %, PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 204381,70 FRANCS ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 33576 FRANCS INDEXEE SUR LE PRIX DE JOURNEE DE L'HOPITAL OU LA VICTIME A DECLARE VOULOIR SE RETIRER ET CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ELLE A ETE CLASSEE DANS CET ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN AYANT ORDONNE UNE INDEXATION AUTRE QUE LA REVALORISATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1974, APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, AUX RENTES EN COURS A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ANNUELLE ALLOUEE A LA DAME Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, ET NOTAMMENT LES EVALUATIONS DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGE ET DU MONTANT DE LADITE RENTE, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ; DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Loi du 27 décembre 1974.
Analyse : Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes, que les rentes allouées judiciairement en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, dans le cas où l'invalidité de la victime atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L 455 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 4 de la même loi, toute autre indexation est prohibée (1).