Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 50 ET 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES TRAITEMENTS PAR AEROSOLS NE SONT PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES QUE S'ILS ONT ETE EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE OU UN AUXILIAIRE MEDICAL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CHANTESAIS ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE LOCATION D'UN APPAREIL GENERATEUR D'AEROSOLS, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QU'UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ETAIT INTERVENU POUR LE TRAITEMENT PREVU ET QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES, CET ACCORD ETAIT DE NATURE A LAISSER CROIRE A L'INTERESSE QU'IL SERAIT REMBOURSE DES FRAIS DE LOCATION LITIGIEUX ; EN QUOI LA SENTENCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 30 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE. N° 62 - 12 403 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE, DE LA REGION PARISIENNE C/ CHANTESAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 785, P 577.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - TRAITEMENT PAR AEROSOLS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 5, 50 ET 53 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX QUE LES TRAITEMENTS PAR AEROSOLS NE SONT PRIS EN CHARGE OU REMBOURSES QUE S'ILS ONT ETE EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR UN DOCTEUR EN MEDECINE OU UN AUXILIAIRE MEDICAL. PAR SUITE UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LOCATION D'UN APPAREIL GENERATEUR D'AEROSOLS ENCORE QUE L'ACCORD PREALABLE DONNE PAR LA CAISSE AU TRAITEMENT PREVU AIT PU LUI LAISSER CROIRE QU'IL EN SERAIT REMBOURSE.