COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE CONTRE LES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE, RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE LA DEMANDERESSE, ALORS D'UNE PART QU'IL INCOMBAIT A CETTE DERNIERE D'ECARTER LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA POSSESSION DONT BENEFICIAIENT LES OCCUPANTS, EN ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DE TEMOIGNAGES IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES, NE FOURNISSANT AUCUN RENSEIGNEMENT CONCERNANT LES CARACTERES DE LA POSSESSION, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES ONT TOTALEMENT OMIS EUX-MEMES DE S'EXPLIQUER SUR CES CARACTERES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR UNE DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LA DEMANDERESSE PRODUISAIT UN TITRE REGULIER D'ACQUISITION; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES ET CONTRE-ENQUETE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'OCCUPATION DE CHANE-ASSING ETAIT A L'ORIGINE "ACCESSOIRE AU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE" QUI LIAIT SON EPOUSE A L'AUTEUR DE LA DEMANDERESSE, ET QU'ELLE S'EST "CONTINUEE ENSUITE PAR SIMPLE TOLERANCE"; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LA POSSESSION DE LA DEMANDERESSE OU DE SON AUTEUR, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. N° 58-12 896. EPOUX X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM GALLAND ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 526, P 428.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - DEFENDEUR AYANT POSSESSION PRECAIRE - DEMANDEUR POURVU D'UN TITRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION, DES LORS QU'IL AVAIT ETE ETABLI, PAR UNE DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE DEMANDEUR PRODUISAIT UN TITRE REGULIER D'ACQUISITION, ET QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ILS ONT CONSTATE QUE L'OCCUPATION DU DEFENDEUR ETAIT A L'ORIGINE ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QU'ELLE S'ETAIT CONTINUEE ENSUITE PAR SIMPLE TOLERANCE