Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 8 JANVIER 1949, DEMOISELLE Y..., A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-PIERRE-LA-GARENNE, UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 100.000 FRANCS ; QUE LA CREDIRENTIERE A RECLAME UNE AUGMENTATION DE LA RENTE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 N'AVAIENT PAS SEULEMENT EU POUR BUT D'EVITER QUE LES CREDIRENTIERS NE RETROUVENT PLUS LE POUVOIR D'ACHAT DONT ILS POUVAIENT DISPOSER LORS DU CONTRAT, MAIS AUSSI D'EMPECHER UN ECART TROP GRAND ENTRE L'UNE ET L'AUTRE PRESTATION CALCULEE AU DEPART DANS UN EXACT EQUILIBRE, ET QUE L'EXPERT X... MIS L'ACCENT SUR LA DIFFERENCE CONSIDERABLE ENTRE LE PRIX DE L'IMMEUBLE EN 1949 ET LA RENTE, MEME RELEVEE PAR LE JEU DES INDICES, ET QUE L'AUGMENTATION DE CELLE-CI, EN PROCURANT AU DEBIRENTIER UN ENRICHISSEMENT APPRECIABLE, AURAIT BOULEVERSE LE RAPPORT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ; ALORS D'UNE PART, QUE LES RENTES VIAGERES INDEXEES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE QUE SI PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE DE VARIATION CHOISI A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, QUE LA DEMANDE N'EST DONC RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU C'EST LE JEU DE L'INDICE LUI-MEME QUI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, A BOULEVERSE L'EQUILIBRE DU CONTRAT, ET QUE LA DECISION S'EST FONDEE, NON PAS SUR UN BOUEVERSEMENT APPORTE AU CONTRAT PAR L'INDICE, MAIS SUR UN ENRICHISSEMENT QUE LES CREDIRENTIERS AURAIENT OBTENU PAR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, CIRCONSTANCE TOTALEMENT ETRANGERE AU JEU DE L'INDICE, ET AUX FACTEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR FONDER LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES AUXQUELLES SE REFERE LE LEGISLATEUR POUR RENDRE LA DEMANDE RECEVABLE SONT DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES D'ORDRE GENERAL, ET NON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET CONTINGENTES AU CONTRAT, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU PRECISEMENT MARQUER UNE DIFFERENCE ENTRE LA REVISION JUDICIAIRE DES CONTRATS POUR LESQUELS UNE INDEXATION AVAIT ETE PREVUE, ET CEUX POUR LESQUELS AUCUNE NE L'AVAIT ETE, CAS DANS LEQUEL ON SE REFERE EFFECTIVEMENT A LA HAUSSE DU BIEN VENDU, DE TELLE SORTE QUE LA SIMPLE REFERENCE A L'AUGMENTATION DU PRIX D'ACHAT EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... ; ALORS EGALEMENT QUE LA DEMANDE EN REVISION N'EST RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL Y A UN VERITABLE BOULEVERSEMENT DE L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR, ET PAS SEULEMENT UN ENRICHISSEMENT APPRECIABLE D'UNE DES PARTIES ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'A PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DU RESTE SANS CONTRADICTION, CONSTATER, D'UNE PART, QUE LA RENTE DEVAIT VARIER EN FONCTION DES INDICES DES PRIX DE DETAIL A PARIS, QUE LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE POUR BASE, LA PUBLICATION DE CET INDICE AYANT CESSE, LES COEFFICIENTS DE RACCORDEMENT LES PLUS FAVORABLES AVEC LES NOUVEAUX INDICES PUBLIES, ET AFFIRMER QUE LE COUT DE LA VIE A PRATIQUEMENT BEAUCOUP PLUS QUE DOUBLE, ET CE EN SE REFERANT A UN SEUL FACTEUR, LE LOYER DANS UN H.L.M. ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE, SUBORDONNE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES A LA CONDITION QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE, ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT UN INDICE CHOISI PAR LES PARTIES ET LA VALEUR DU BIEN ALIENE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR APPRECIER L'INCIDENCE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, A RETENU QUE LA RUPTURE D'EQUILIBRE ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT POUVAIT ENTRAINER UNE MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE INDEXEE, ET, PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-13.202. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-PIERRE-LA-GARENNE C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. LEBRUN. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 25 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 126, P. 99.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963) RENTE INDEXEE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE MAJORATION JUDICIAIRE MAINTIEN DE LA VALEUR DE LA RENTE EN RAPPORT AVEC CELLE DU BIEN ALIENE
Analyse : L'ARTICLE 4 ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE SUBORDONNE LA MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES INDEXEES A LA CONDITION QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES DONT LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INCIDENCE, LE JEU DE L'INDICE CHOISI AIT POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'EQUILIBRE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU MAINTENIR ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE ENTRE LE MONTANT DE LA RENTE VARIABLE SUIVANT UN INDICE CHOISI PAR LES PRTIES ET LA VALEUR DU BIEN ALIENE.