Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 janvier 1977, 74-15.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-14
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15061
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : PDT M. Monguilan P.PDT
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE PAR DAME VEUVE X... AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN ET PAR YVES X..., SON AUTRE FILS DEVENU MAJEUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AVION MORTEL DONT LEUR PERE AVAIT ETE VICTIME PLUS DE DEUX ANS APRES LEDIT ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI SOUS PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 COMME PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE POUR INTENTER L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN EST UN DELAI PREFIX ET QUE CE CARACTERE RESULTE SINON DE L'EXPRESSION "SOUS PEINE DE DECHEANCE", QUI NE LE LUI CONFERE PAS NECESSAIREMENT, DU MOINS DE LA FINALITE DU TEXTE TELLE QUE LA REVELE L'INTENTION DU LEGISLATEUR FRANCAIS QUI S'EST EXPRESSEMENT REFERE AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DONT LES TRAVAUX PREPARATOIRES EXPRIMENT NETTEMENT L'INTENTION DE SES AUTEURS DE NE SOUMETTRE LE DELAI A AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUR LA DETERMINATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN, PREVOIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE A PEINE DE DECHEANCE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL N'EXISTE DANS CES TEXTES AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE SELON LAQUELLE, PAR DEROGATION AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNE FRANCAIS, CE DELAI NE SERAIT SUSCEPTIBLE NI D'INTERRUPTION, NI DE SUSPENSION; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix (non).
Analyse : Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'Aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en responsabilité doit être intentée à peine de déchéance dans un délai de deux ans, il n'existe dans ces textes aucune disposition expresse selon laquelle, par dérogation aux principes du droit interne français, ce délai ne serait susceptible ni d'interruption ni de suspension.