Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, D'UNE PART, LE DELAI D'APPEL EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE ; D'AUTRE PART, LE DROIT DE SE PORTER EN TOUT ETAT DE CAUSE APPELANT INCIDENT N'APPARTIENT QU'A LA PARTIE INTIMEE ; ATTENDU QUE VEUVE X... A RELEVE APPEL PRINCIPAL D'UN JUGEMENT EN LIMITANT SON APPEL A SA CONDAMNATION, FONDEE SUR L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR FOURNIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EXCLUANT DE CET APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUI AVAIT MIS LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR VEUVE X... POUR UN TIERS A SA CHARGE ET POUR DEUX TIERS A CELLE DE FOURNIE ; QUE CE DERNIER, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDAIT LA REFORMATION DU JUGEMENT SOLLICITANT D'UNE PART, L'EXONERATION TOTALE DE SA RESPONSABILITE ENVERS L'APPELANTE PRINCIPALE, D'AUTRE PART, L'AUGMENTATION DU MONTANT DES DOMMAGES AUXQUELS AVAIT ETE CONDAMNEE VEUVE X... ; QUE CELLE-CI A ALORS FORME ELLE-MEME UN APPEL INCIDENT DONNANT A CET ACTE UNE PORTEE GENERALE, SOLLICITANT LA REFORMATION DES DEUX CHEFS DU JUGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT DE DAME X..., REFORMANT AINSI LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARANT FOURNIE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET REJETANT SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL VEUVE X..., APPELANTE PRINCIPALE, A CRU POUVOIR ETENDRE SON RECOURS AUX CHEFS DU JUGEMENT NON VISES DANS SON APPEL INITIAL N'ETAIT VALABLE NI COMME APPEL PRINCIPAL, LES DELAIS D'APPEL EMPORTANT DECHEANCE ETANT ALORS ECOULES, NI COMME APPEL INCIDENT, CELUI-CI N'ETANT OUVERT QU'A LA PARTIE INTIMEE ; D'OU IL SUIT QU'EN TENANT LEDIT ACTE POUR REGULIER, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-11 445. FOURNIE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEPANY.

Sommaire principal : APPEL - APPEL INCIDENT - PERSONNE POUVANT LE FORMER - APPELANT PRINCIPAL (NON) - APPEL PRINCIPAL LIMITE A CERTAINS CHEFS - EXTENSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI
Sommaire de référence : ET LE DELAI D'APPEL ETANT PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, L'APPELANT PRINCIPAL QUI L'A LAISSE EXPIRER NE PEUT SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES A L'APPEL INCIDENT POUR ETENDRE SON RECOURS AUX CHEFS DU JUGEMENT QU'IL N'AVAIT PAS VISE DANS SON ACTE D'APPEL INITIAL.
Analyse : LE DROIT DE SE PORTER EN TOUT ETAT DE CAUSE APPELANT INCIDENT N'APPARTIENT QU'A LA PARTIE INTIMEE.