Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES REPRISE OBTENUE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 FEVRIER 1965, LES EPOUX CHARLES X..., PRENEURS, ONT ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 30 MARS 1966, MAINTENUS DANS LES LIEUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES, LES EPOUX JEAN X..., AVAIENT, DANS LEUR ACTION EN REPRISE, AGI EN FRAUDE DES DROITS DE LEURS LOCATAIRES ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UNE ENQUETE ORDONNEE JUDICIAIREMENT PAR UN PRECEDENT JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 4 AOUT 1965 QUI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PROHIBANT LA PREUVE TESTIMONIALE, AUTORISAIT LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE, ALORS QUE LE FAIT QUI ETAIT A PROUVER N'ETAIT PAS LE CONTENU DU MANDAT DE VENDRE, PRETENDUMENT DONNE A UN AGENT IMMOBILIER PAR LE PROPRIETAIRE, MAIS L'EXISTENCE D'UNE VENTE PAR LE BAILLEUR MALGRELE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AU PRENEUR, FAIT JURIDIQUE QUI CONCERNAIT DIRECTEMENT LES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGISSAIT DE PROUVER LES CIRCONSTANCES PRETENDUMENT FRAUDULEUSE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE JEAN X... ET UN AGENT MOBILIER RELATIVE A LA MISE EN VENTE DU BIEN LOUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SUR DEMANDE DE CHARLES X..., RECOURIR A UNE ENQUETE, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE CONCERNANT QUE LES PARTIES AU CONTRAT ET NE POUVANT ETRE OPPOSE A CHARLES X... QUI Y ETAIT ETRANGER, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL S'AGISSAIT DE FAITS A PROUVER AYANT UN CARACTERE QUASI-DELICTUEL ; ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES EPOUX JEAN X... AVAIENT EXERCE LA REPRISE EN FRAUDE DES DROITS DES PRENEURS, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES BAILLEURS AVAIENT MIS LA PROPRIETE EN VENTE DEPUIS L'ANNEE 1962 ET QUE CETTE MISE EN VENTE N'ETAIT PAS ENCORE RETIREE AU MOIS D'AVRIL 1964, POSTERIEUREMENT AU CONGE QU'ILS AVAIENT FAIT DELIVRER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE MISE EN VENTE NE RESULTE NULLEMENT DES MESURES D'INSTRUCTION QUI ONT ETE DILIGENTEES, LA COUR RECONNAISSANT QU'ELLE EST CONTREDITE, NON SEULEMENT PAR LES DECLARATIONS DE JEAN X..., MAIS PAR LES TEMOINS DE L'ENQUETE, ET ALORS SURTOUT QUE, SERAIT-ELLE ETABLIE, ELLE NE PEUT SUFFIRE A ELLE SEULE A ETABLIR QUE LA REPRISE N'ETAIT EXERCEE QUE POUR FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU FERMIER. MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER ORDONNE PAR ORDONNANCE DE REFERE, DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AINSI QUE DE L'ENQUETE, ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE, PENDANT LES MOIS QUI AVAIENT PRECEDE LE CONGE DONNE AU PRENEUR, LE PROPRIETAIRE AVAIT CHERCHE A VENDRE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT IMMOBILIER ET QU'IL AVAIT POURSUIVI SES DEMARCHES, MEME APRES LE CONGE, ET QU'AINSI ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS EU AU MOMENT DE LA REPRISE LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QUE SA DEMANDE PRETENDUMENT FAITE EN VUE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS N'ETAIT DONC PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-12087. EPOUX X... JEAN C/ EPOUX X... CHARLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JUIN 1964, BULL 1964, 1, N° 338 (1ER), P262 ; 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 2, N° 948 (2EME), P 668.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE
Analyse : 1 L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES PARTIES AU CONTRAT. SES DISPOSITIONS NE PEUVENT DONC PAS ETRE OPPOSEES A UN TIERS, ETRANGER A CE CONTRAT, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL S'AGIT DE FAIRE LA PREUVE DE FAITS AYANT UN CARACTERE QUASI-DELICTUEL. PAR SUITE, ON PEUT AUTORISER UN PRENEUR A PROUVER PAR TEMOINS LES CIRCONSTANCES PRETENDUMENT FRAUDULEUSES D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE SON PROPRIETAIRE ET UN AGENT IMMOBILIER POUR LA MISE EN VENTE DU BIEN RURAL QUI DEVAIT LUI ETRE REPRIS POUR EXPLOITATION PERSONNELLE.