Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 68-70.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70150
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Yonne 1968-02-08, 1968-02-08
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE PRIS LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LE PREFET DE L'YONNE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENTIN ET DONT ALBARET EST USUFRUITIER, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE A, PAR ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968, PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE CES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 MAI 1969, IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, SUR RECOURS DE DAME X..., NUE-PROPRIETAIRE, ANNULE L'ARRETE DECLARATIF SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, LE 9 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, SIEGEANT A DIJON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 Octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté - Expropriation - Arrêté déclaratif d'utilité publique - Annulation - Portée.
Analyse : L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique entra ine la cassation de l'ordonnance d'expropriation, même si le recours en annulation n'a pas été formé par le demandeur au pourvoi.