Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRET, ANCIEN DIRECTEUR A CANNES AU SERVICE DE LA SOCIETE MERCURY TRAVEL AGENCY, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF PUISQU'UNE AGENCE DE TOURISME ET DE TRANSACTION IMMOBILIERES, POUVAIT "REPUGNER A GARDER EN EVIDENCE PARMI SES ADMINISTRATEURS", BIEN QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, QUELQU'UN QUI AVAIT ETE "COMPROMIS" PAR UNE INCULPATION, ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOTIF N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET NE POUVAIT PAS L'ETRE EN PRESENCE D'UNE DECISION DE RELAXE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BRET ET NON DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET ALORS SURTOUT, QUE LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT RESULTAIT TANT DE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT QUE DE PURES ALLEGATIONS QUE RIEN NE CONFIRME ET QUI APPARAISSENT COMME "UN AJUSTEMENT DE CAUSE" QUE DU RENVOI AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS QUI CONSTITUAIT UNE ATTEINTE CERTAINE A LA REPUTATION DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA SOCIETE MERCURY AVAIT FORMULE CONTRE BRET EN SES CONCLUSIONS UN GRIEF QUI SE RATTACHAIT AU SCANDALE CAUSE A CANNES PAR UNE AFFAIRE DANS LAQUELLE LEDIT BRET AVAIT ETE POURSUIVI AVEC UN NOTAIRE POUR ABUS DE CONFIANCE ET SOUTENAIT QUE, BIEN QU'IL EUT ETE RELAXE, ELLE DEMEURAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR ; QUE LEDIT ARRET CONSTATE ENSUITE QUE MALGRE CETTE RELAXE, LE SCANDALE IMPORTANT CAUSE A CANNES PAR CETTE POURSUITE DONT TOUTE LA PRESSE FRANCAISE S'EST EMPAREE A FAIT PERDRE A BRET CETTE FACADE DE RESPECTABILITE DONT IL S'ETAIT ENTOURE ET QUE CELA A CONSTITUE LE MOTIF GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUEM MALGRE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST AINSI PRONONCEE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BRET ET NON SUR LA CESSATION DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ET QUE, RELEVANT EN OUTRE QUE CELUI-CI N'AVAIT EN FAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE BRET EN SON APPEL INCIDENT TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE MERCURY DES SOMMES DE 2.546,31 FRANCS SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE A CETTE SOCIETE ET DE 706 FRANCS REPRESENTANT UN RELIQUAT DE COMPTE DE SALAIRES POUR JANVIER ET FEVRIER 1966, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE BRET N'AVAIT PRESENTE CETTE DEMANDE NI DANS SON ASSIGNATION, NI DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'EN CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT RECLAMER CE REMBOURSEMENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LES PREMIERS JUGES DELIVREE PAR BRET CONTRE LA SOCIETE MERCURY ENUMERANT LES DIVERS CHEFS DE SA DEMANDE MENTIONNAIT SOUS LA RUBRIQUE "SALAIRE" LE SOLDE DE SON COMPTE AU 31 DECEMBRE 1965, SOIT 2.564,51 FRANCS ET RESPECTIVEMENT POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1966, DEUX SOMMES DE 1.250 FRANCS, PRETEMTIONS RAPPORTEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LUI-MEME ET QUE, PAR SUITE, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE LA REPRISE PAR BRET EN SON APPEL INCIDENT DE SA RECLAMATION DE LA SOMME DE 2.546,31 FRANCS SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE AINSI QUE DU RELIQUAT DE SALAIRES DU POUR JANVIER 1966, BIEN QUE CE DERNIER AIT ETE RAMENE A 706 FRANCS, COMPTE TENU DE DIVERS PAYEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE ET D'ACOMPTE VERSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 2.546,31 FRANCS ET 736 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.655. BRET C/ SOCIETE MERCURY TRAVEL AGENCY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET VIDART. A RAPPROCHER : SOC., 8 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 371, P. 308. CASSATION ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE AGISSEMENTS DELICTUEUX RELAXE SCANDALE CAUSE PAR LA POURSUITE
Analyse : AYANT RELEVE QUE MALGRE LA RELAXE DONT UN EMPLOYE AVAIT BENEFICIE, LE SCANDALE IMPORTANT CAUSE PAR LA POURSUITE DONT LA PRESSE S'ETAIT EMPAREE, LUI AVAIT FAIT PERDRE LA FACADE DE RESPECTABILITE DONT IL S'ETAIT ENTOURE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CES CIRCONSTANCES CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.