Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1971, 70-40.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40215
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-19, 1969-11-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A L'EMPLOYE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE PRODUITS CHIMIQUES A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A Y... DE X... QUI AVAIT ETE ATTACHE COMMERCIAL A LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS LE 26 FEVRIER 1968, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR CET EMPLOYE AVANT LE CONGEDIEMENT DU 13 JANVIER 1969 NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LUI FAIRE PERDRE LES BENEFICES DU DELAI-CONGE, ET QUE NE POUVAIENT ETRE RETENUS LES FAITS POSTERIEURS AU LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'IL A CEPENDANT RELEVE EGALEMENT QUE X..., DEPUIS LE DEBUT DE JANVIER 1969 N'APPORTAIT PLUS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS L'ESPRIT DE COLLABORATION QUE SON EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN CADRE, QUE LE 13 JANVIER 1969 IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU TRAVAIL BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE AUTORISE A S'ABSENTER, QUE DANS L'APRES-MIDI DU MEME JOUR IL FUT AVISE LORSQU'IL REPRIT SON POSTE QU'IL ETAIT LICENCIE, QU'IL QUITTA L'ENTREPRISE A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL APRES AVOIR DECHIRE UNE CARTE DE FRANCE OU ETAIENT INDIQUES LES POINTS DE VENTE DE SON SERVICE ET EN EMPORTANT LE FICHIER DE LA CLIENTELE, QU'IL NE RESTITUA PAS CETTE DOCUMENTATION LORSQUE LA DEMANDE LUI EN FUT FAITE DANS LES 24 HEURES DE NON-DEPART, MAIS SEULEMENT APRES DEPOT D'UNE PLAINTE EN JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES ACTES GRAVES COMMIS PAR X... DANS L'APRES-MIDI DU 13 JANVIER ONT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR L'EMPLOYEUR POUR NOTIFIER A CET EMPLOYE PAR LETTRE POSTEE LE SOIR DU 13 JANVIER, UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SON ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT JUSQU'A LA FIN DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAUTE EN COURS DE PREAVIS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT EMPORTE LE FICHIER DE LA CLIENTELE.
Analyse : SI UN EMPLOYE, APRES AVOIR ETE CONGEDIE VERBALEMENT L 'APRES-MIDI POUR S'ETRE ABSENTE LE MATIN SANS AUTORISATION A QUITTE L 'ENTREPRISE A LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL APRES AVOIR DECHIRE LA CARTE DE FRANCE OU ETAIENT INDIQUES LES POINTS DE VENTE DE SON SERVICE ET EMPORTE LE FICHIER DE LA CLIENTELE, L'EMPLOYEUR A PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES FAUTES GRAVES COMMISES DANS L 'APRES-MIDI POUR NOTIFIER A CET EMPLOYE PAR LETTRE POSTEE LE MEME SOIR, UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, SON ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A LA FIN DU DELAI-CONGE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A L 'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.