Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-12.968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12968
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 3) 1979-03-22, 1979-03-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FOURCHET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE DU "GREFFIER" AYANT SIGNE LA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF QUE, DE NUIT, EN AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE NOEL LIGOUT CONDUITE PAR SON FRERE ENNEMOND X... HEURTA ET BLESSA FOURCHET QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES CONSORTS X...; QUE LA CAISSE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES; ATTENDU QUE FOURCHET REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA VITESSE DE LA VOITURE QUI ETAIT "DES PLUS MODEREES" ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU CENTRE DU BOURG, SUR UNE VOIE ENCOMBREE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT, NE PRECISERAIT PAS EN QUOI L'ATTITUDE DU PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE DANS DE TELLES CONDITIONS AVAIT REVETU UN CARACTERE A LA FOIS FAUTIF ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'UTILISATEUR MOMENTANE DE LA CHOSE D'AUTRUI N'EN DEVENANT GARDIEN QUE DANS LA MESURE OU IL A EFFECTIVEMENT RECU SUR ELLE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, L'ARRET N'AURAIT PAS PU DEDUIRE, DU SEUL ASSENTIMENT DONNE A L'EMPRUNT PAR LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, UN TRANSFERT DE GARDE AU CONDUCTEUR; QU'IL EN IRAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE, COMME L'ETABLIRAIT L'ENQUETE, L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU MOMENT OU, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU PROPRIETAIRE, L'UTILISATEUR ALLAIT CHERCHER CELUI-CI DANS UNE LOCALITE VOISINE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOMOBILE VENAIT DE S'ARRETER POUR LAISSER PASSER UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE ET QU'ELLE CIRCULAIT SUR UNE PORTION DE LA CHAUSSEE ENTRE UN AUTOCAR EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE CELLE-CI ET DEUX AUTOMOBILES A L'ARRET SUR LA PARTIE GAUCHE, RELEVE QUE FOURCHET S'ETAIT ENGAGE POUR TRAVERSER LA RUE EN "DEBOUCHANT" ENTRE CES DEUX DERNIERS VEHICULES EN STATIONNEMENT, BIEN QU'IL AIT VU L'AUTOMOBILE DE X... QUI SURVENAIT ; QU'IL RETIENT QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT PAS EFFECTUER UNE MANOEUVRE SUR SA DROITE CE QUI AURAIT ENTRAINE UNE COLLISION AVEC L'AUTOCAR, ET QUE LE POINT DE CHOC SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DES DEUX VEHICULES ENTRE LESQUELS FOURCHET SURVENAIT NE LAISSAIT AUCUNE POSSIBILITE A X... D'EVITER LE HEURT AVEC L'AVANT GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU COMPORTEMENT FAUTIF DE FOURCHET QUI, COMPTE TENU DE SON CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, EXONERAIT ENTIEREMENT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE CE QUI REND INOPERANTE LA CRITIQUE PORTANT SUR LA GARDE DU VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité (non).
Analyse : Aucun texte n'exige que le secrétaire-greffier signataire de la décision soit celui qui a assisté aux débats.