Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 69-10.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10268
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-18, 1968-11-18
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Beurdeley

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU BAILLEUR D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DANS LEUR BAIL A FERME RENOUVELE, SANS AVOIR RECHERCHE SI CETTE DEMANDE ETAIT LEGITIME ET SI LA REPRISE LITIGIEUSE ETAIT OU NON POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER LA REPRISE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CE BENEFICIAIRE EVENTUEL DE LA REPRISE REMPLISSAIT, D'ORES ET DEJA, LES CONDITIONS LEGALES POUR L'EXERCICE DE CE DROIT ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Insertion de la clause de reprise triennale - Demande - Bail renouvelé - Conditions - Conditions d'exercice de la reprise (non).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Effet - Nouveau bail - Insertion de la clause de reprise triennale - Conditions - Conditions d'exercice de la reprise (non).
Analyse : Les juges du fond qui accordent au bailleur l'insertion de la clause de reprise triennale dans le bail renouvelé n'ont pas à rechercher si son enfant majeur remplit d'ores et déjà les conditions pour exercer la reprise.