Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60232
Décision attaquée : Tribunal d'instance Albi 1977-01-30, 1977-01-30
Président : PDT M. Cosse-Manière

VU L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, LE DOMICILE DANS LA COMMUNE DOIT ETRE REEL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER UNE CONTESTATION FORMEE PAR DAME Y..., ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC CONTRE L'INSCRIPTION, SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ET TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE X... CLAUDINE, ENONCE QUE CELLE-CI, EN DEMANDANT SON INSCRIPTION DANS CETTE COMMUNE, AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'Y TRANSPORTER SON DOMICILE, ET QU'EN CONSEQUENCE DEMOISELLE X... ETAIT DOMICILIEE DANS LA COMMUNE ; QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, D'OU NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour justifier l'inscription sur la liste électorale, le domicile dans la commune doit être réel. Par suite doit être cassé le jugement qui, pour refuser de radier une électrice de la liste électorale d'une commune, énonce que celle-ci, en demandant son inscription dans cette commune, avait manifesté l'intention d'y transporter son domicile et qu'aucun délai n'était imposé concernant le domicile alors que l'existence d'un domicile résulte pas de ces constatations.