Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 64-60030
Président : drouillat

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION RELATIVE AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EST DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECIPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON AVIS DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS PRODUIT D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA DENONCIATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. NO 64-60. 030. S. A. MASSON FILS C / X... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 407, P. 307.

Sommaire principal : ELECTIONS - TRIBUNAUX DE COMMERCE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME
Analyse : IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON AVIS DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION D'UN POURVOI. DES LORS EST IRRECEVABLE LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE DECISION RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES CONSULAIRES, S'IL N'EST PAS PRODUIT D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA DENONCIATION.