Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE LA SEINE, 23 NOVEMBRE 1956) QUE LA "SOCIETE DES TEXTILES ARTIFICIELS DU SUD-EST", DITE "CELTEX", A DISTRIBUE A SES ACTIONNAIRES, SUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1947, UN DIVIDENDE DE 68.750.000 FRANCS ; QUE, PARMI CES BENEFICES A DISTRIBUER SE TROUVAIT INCLUSE UNE SOMME DE 6.924.360 FRANCS REPRESENTANT LES PRODUITS DE 346.218 ACTIONS (SUR UN TOTAL DE 400.000 ACTIONS) QUE LA SOCIET "CELTEX" POSSEDAIT DANS UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE GENERALE DES TEXTILES ARTIFICIELS (EN ABREGE : S.G.T.A.) ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 153 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES, QUI PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DES PRODUITS DES ACTIONS POSSEDEES PAR LES SOCIETES-MERES DANS LES SOCIETES FILIALES, LA SOCIETE "CELTEX" A DEDUIT DE SON DIVIDENDE A DISTRIBUER LE REVENU DES ACTIONS DE LA S.G.T.A. DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE L'ENREGISTREMENT, CONSTATANT QUE LA S.G.T.A. AVAIT VERSE A LA "CELTEX" LES 6.924.360 FRANCS DE DIVIDENDES EN FRANCHISE D'IMPOT, ET CE AUSSI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 153 PRECITE DU CODE DES VALEURS MOBILIERES, A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE CETTE SOMME PAR LA "CELTEX" ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 153 ET A DELIVRE CONTRE CETTE SOCIETE UN TITRE DE PERCEPTION DE 2.077.308 FRANCS ; QUE LA SOCIETE "CELTEX" A FORME OPPOSITION CONTRE CE TITRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA SOCIETE "CELTEX" LE DROIT A L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES DIVIDENDES QU'ELLE DISTRIBUAIT A SES ACTIONNAIRES DANS LA MESURE OU CES DIVIDENDES ETAIENT DES PRODUITS QU'ELLE AVAIT RECU DE SA FILIALE, LA S.G.T.A., MOTIF PRIS DE CE QUE LADITE FILIALE AYANT ELLE-MEME RECU D'UNE FILIALE LES SOMMES CONSIDEREES ET AYANT BENEFICIE DE L'EXEMPTION DE L'ARTICLE 153, CETTE EXEMPTION NE POUVAIT JOUER LORS D'UNE SECONDE TRANSMISSION DE FILIALE A LA SOCIETE-MERE PUISQUE CES SOMMES ETAIENT ENTREES EXEMPTEES D'IMPOT DANS LE PATRIMOINE DE LA FILIALE VENANT DE SA PROPRE FILIALE, ALORS QUE S'IL EST CERTAIN QUE LES PRODUITS DOIVENT AVOIR PAYE L'IMPOT UNE FOIS AU COURS DES TRANSMISSIONS SUCCESSIVES DONT ILS PEUVENT FAIRE L'OBJET, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'IMPOT AVAIT ETE ACQUITTE LORS DE LA DISTRIBUTION DE LA SOCIETE FILIALE A LA SOCIETE-MERE, LA S.G.T.A., ELLE-MEME FILIALE DE LA SOCIETE "CELTEX" ; QUE LA CONDITION MISE PAR LE TEXTE AU JEU DE L'ARTICLE 153 SUSVISE SE TROUVAIT DONC REMPLIE ET QUE C'EST UNIQUEMENT SI LE TRIBUNAL AVAIT JUGE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS CELLES-LA MEMES VERSEES PAR LA PREMIERE FILIALE A LA SOCIETE-MERE QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DISTRIBUTION LITIGIEUSE ET QUI AVAIENT DEJA PAYE L'IMPOT, CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, QUE L'EXONERATION N'AURAIT PAS DU JOUER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, FAISANT, A JUSTE TITRE, UNE APPLICATION LITTERALE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES, ESTIME A BON DROIT QUE CE TEXTE NE CONSIDERE QUE LES RAPPORTS DE DEUX SOCIETES, UNE SOCIETE-MERE ET UNE FILIALE, QUE L'EXONERATION ACCORDEE AUX DIVIDENDES DE LA SOCIETE-MERE DANS LA MESURE "DES PRODUITS QU'ELLE A ENCAISSE DE SA FILIALE EST EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CES PRODUITS AIENT SUPPORTE L'IMPOT", ET QUE CE SERAIT, EN CONSEQUENCE, AJOUTER AU TEXTE QUE D'ACCORDER L'EXONERATION ALORS QUE LES PRODUITS DE LA FILIALE, LA S.G.T.A.,ONT ETE ENCAISSES PAR LA SOCIETE-MERE, LA "CELTEX", SANS DONNER LIEU AU PAYEMENT DE L'IMPOT ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN REFUSANT L'EXONERATION D'IMPOT DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 153 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 57-11.141. SOCIETE ANONYME "CELTEX" C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (ENREGISTREMENT). PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - EXEMPTIONS - PRODUITS DES ACTIONS D'UNE FILIALE POSSEDEES PAR LA SOCIETE MERE
Analyse : L'ARTICLE 153 DU CODE DES VALEURS MOBILIERES, QUI PREVOIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU EN FAVEUR DES PRODUITS DES ACTIONS POSSEDEES PAR LES SOCIETES MERES DANS LES SOCIETES FILIALES, NE CONSIDERE QUE LES RAPPORTS DE DEUX SOCIETES, UNE SOCIETE MERE ET UNE FILIALE L'EXONERATION EST EXPRESSEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PRODUITS DONT S'AGIT AIENT SUPPORTE L'IMPOT LORS DE LEUR ENCAISSEMENT PAR LA SOCIETE MERE; ELLE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE LORSQUE CETTE DERNIERE LES A PERCUS EN FRANCHISE D'IMPOT, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE 153, LA SOCIETE FILIALE AYANT ELLE-MEME RECU D'UNE FILIALE LES SOMMES CONSIDEREES