COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) - AUTORISATION ULTERIEURE DE CESSION DE LA PARTIE COMMERCIALE - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A UN LOGEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948, ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT FAIT AVEC UNE BOUTIQUE L'OBJET D'UN BAIL COMMERCIAL ET EN AVOIR CONCLU A JUSTE TITRE QU'INCLUS DANS LE BAIL COMMERCIAL, IL CONSTITUAIT UN LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LE LOCATAIRE A SCINDER LE BAIL EN CEDANT LA BOUTIQUE A UN TIERS ET EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT, CETTE MODIFICATION AUX CONVENTIONS LOCATIVES ORIGINAIRES ETANT SANS EFFET DANS LA CAUSE, ETANT ETABLI QU'A LA DATE DU 1ER JUIN 1948 L'ENSEMBLE DES LOCAUX ETAIT UTILISE COMMERCIALEMENT.