Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1979, 79-91.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91821
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre d'accusation ) 1979-03-20, 1979-03-20
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, NON SATISFACTION DE L'ARRET AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 20 MARS 1979 ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET MME HERMANT, STENODACTYLOGRAPHE FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER"; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFE DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CATEGORIES C ET D ET, LE CAS ECHEANT, LES AUXILIAIRES ET LES VACATAIRES PEUVENT, EXCEPTIONNELLEMENT, ASSISTER LES MAGISTRATS AUX AUDIENCES APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE CI-DESSUS REPRODUITES QUE CETTE FORMALITE AIT ETE EN L'ESPECE REMPLIE ET, PAR SUITE, QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE REGULIERE" ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL, "MME HERMANT, STENODACTYLOGRAPHE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE GREFFIER" SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION QUE LA SUSNOMMEE AIT ETE ASSERMENTEE ; QU'EN EFFET, AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE MENTION ; QU'AU SURPLUS, IL N'EST PAS DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE CETTE PERSONNE NE REMPLISSAIT PAS, POUR EXERCER LESDITES FONCTIONS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES VISES AU MOYEN, REPRIS PAR L'ARTICLE R 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Chambre d'accusation - Arrêts - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonctions - Prestation de serment (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée.
Analyse : L'article 192 du Code de procédure pénale, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige qu'un arrêt de la Chambre d'accusation mentionne que la personne faisant fonctions de greffier ait été assermentée (1).