Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1994, 92-10.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-10677
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1991-11-19, 1991-11-19
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; Attendu que la société Unimétal, confrontée à un excédent structurel d'effectif, a versé aux salariés qui ont accepté une convention de formation conversion une somme à titre de garantie de ressources pour les périodes de formation et de suspension d'activité, conformément aux dispositions de l'article 55 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie (CGPS) du 24 juillet 1984 ; Attendu que, pour décider que ces sommes devaient entrer dans la masse salariale brute servant de calcul à la subvention revenant au comité d'établissement d'Unimétal Longwy, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail subsiste au profit de l'agent bénéficiant d'une convention de formation conversion et que les sommes qui lui sont versées à ce titre restent une rémunération ; Attendu, cependant, que seule la part d'indemnité supportée par l'employeur entre dans la masse salariale brute à prendre en considération pour le calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; que le cour d'appel, qui n'a pas exclu de la garantie de ressources la part supportée par l'Etat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Indemnité versée aux salariés ayant accepté une convention de formation conversion - Inclusion - Limite .
Analyse : Le montant de la garantie de ressources perçu par des salariés se trouvant, sans rupture du contrat de travail, en périodes de formation ou de suspension d'activité dans le cadre d'une convention de protection sociale de la sidérurgie, n'entre en compte dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement qu'à concurrence de la part supportée par l'employeur, à l'exclusion de celle à la charge de l'Etat.