Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-40229
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1967-02-28
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, DE SORTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS N'EST PAS DUE AU SALARIE CONGEDIE DONT LA FAUTE GRAVE A PROVOQUE LE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRANSOCEAN A PAYER A SON EMPLOYE X..., CONGEDIE LE 15 FEVRIER 1966, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT MOTIVE SON CONGEDIEMENT PAR UNE FAUTE GRAVE REPROCHEE AU SALARIE, SE BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A PAS RESPECTE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PRESCRIVANT QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR QU'APRES CONVOCATION DU SALARIE ET AUDITION DE SES OBSERVATIONS, DISPOSITION QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION DU TEXTE ENTRE LA FAUTE LOURDE ET LA FAUTE LEGERE, ELLE ETAIT TENUE D'APPLIQUER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA GRAVITE EXCLUSIVE DU PREAVIS DE LA FAUTE REPROCHEE A X... QUI ETAIT EXPRESSEMENT ARTICULEE PAR LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'OMISSION REPROCHEE A LA SOCIETE, NI SUR LA MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 52 SUSVISE PAR UN ACCORD DU 27 FEVRIER 1964 DECLARE APPLICABLE "AU PLUS TARD LE 1ER JUIN 1964" SELON LEQUEL LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EST EXCLUE EN CAS DE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N. 67-40.229 SOCIETE "TRANSOCEAN" C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - EXCLUSION EN CAS DE FAUTE GRAVE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE EXCLUANT LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE CETTE PROCEDURE PREALABLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE GRAVE, EXCLUSIVE DU PREAVIS, EXPRESSEMENT INVOQUEE CONTRE LEDIT SALARIE.