Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1983, 81-16.692 82-10.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16692
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc, Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 82 10 686 ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 81 16 692 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 113 8 ET L 113 9 DU CODE DES ASSURANCES, AINSI QUE LES ARTICLES L 211 1, R 211 10 ET R 211 11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE M X..., SOUSCRIPTEUR AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUE STIPULANT QU'IL N'UTILISAIT SON VEHICULE QUE POUR DES DEPLACEMENTS PRIVES, A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL PILOTAIT SA VOITURE POUR SE RENDRE DE SON LIEU DE TRAVAIL A CELUI DE SON DOMICILE, ET A ETE CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE SON ASSUREUR AU MOTIF QUE LE CONTRAT EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE DE L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE AUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L 113-8 ET L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES, IMPLIQUAIT QUE TOUT CHANGEMENT INTERVENU, EN COURS DE CONTRAT, DANS L'USAGE DE LA VOITURE, POUVAIT ENTRAINER SEULEMENT LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATION DES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN VEHICULE NE PEUT CONSTITUER QU'UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE ET NON UN CAS DE NON ASSURANCE, ET, QU'ENFIN, EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES R 211-10 ET R 211-11 DU CODE DES ASSURANCES, QUI NE MENTIONNENT PAS UN SIMPLE CHANGEMENT D'USAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN INVOQUE PAR LE POURVOI N° 81-16 692 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Définition - Conditions d'utilisation d'un véhicule - Inobservation par l'assuré.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Analyse : L'inobservation des conditions d'utilisation d'un véhicule ne peut constituer qu'un cas d'aggravation du risque et non un cas de non assurance. Encourt donc la cassation l'arrêt qui met hors de cause l'assureur d'un véhicule accidenté, au motif qu'au moment de l'accident son conducteur se rendait de son lieu de travail à son domicile et que le contrat d'assurance excluait de la garantie les conséquences des accidents survenus au cours de déplacements professionnels.