Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1978, 77-60.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60681
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône 1977-10-04, 1977-10-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES POUR OCTOBRE 1977 DEVAIENT ETRE ORGANISEES EN REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX LEGAUX ET NON COMME POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DANS QUATRE COLLEGES, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE REPARTITION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 QUI AVAIT REMPLACE CELLE-CI NE DEVAIT PLUS ETRE APPLIQUEE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECIDE PAR SON JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1976 POUR LES ELECTIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE, PARCE QUE PAR SON RECOURS FORME CONTRE CES DERNIERES ELECTIONS, LE SYNDICAT CGT AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE DENONCER LA REPARTITION PREVUE PAR LA CONVENTION DE 1953, ET QUE LES SYNDICATS CGT ET CFDT AVAIENT REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE 1976 EN RAISON DE CE QU'ELLE PREVOYAIT LA MEME REPARTITION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT L'INSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE SI CETTE CONVENTION COLLECTIVE A ETE ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A SUR CE CHEF PAS MODIFIEE ET A MAINTENU LA REPARTITION QUADRIPARTITE ; QU'IL EN RESULTE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE SYNDICAT CFDT AIT REFUSE DE SIGNER CETTE NOUVELLE CONVENTION DONT IL N'EST PAS ALLEGUE D'AILLEURS QU'ELLE NE LIAIT PAS L'ENTREPRISE, LE SYSTEME DE REPARTITION EN QUATRE COLLEGES, QUI N'A JAMAIS ETE ABROGE EN CE QUI LE CONCERNE ET DONT IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE DE LA PART DU SYNDICAT CFDT, LE RECOURS FORME EN 1976 NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LES FORMES LEGALES OU CONVENUES, A SUBSISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, LE 4 OCTOBRE 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Absence de dénonciation régulière - Effets.
Analyse : Un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation d'élections des délégués du personnel organisées en répartissant celui-ci dans quatre collèges électoraux, dès lors qu'il a signé la convention collective prévoyant cette modalité, laquelle a été maintenue par un nouvel accord annulant et remplaçant le précédent, peu important le fait qu'il ait refusé de signer cette nouvelle convention, et n'étant pas précisé en quoi se système de répartition aurait fait l'objet d'une dénonciation régulière par ledit syndicat, un recours formé contre des élections antérieures ne pouvant être considéré comme une dénonciation de la convention collective dans les formes légales ou convenues.