Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1977, 76-14.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14177
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1976-05-18, 1976-05-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NEMOZ, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 70 ANS, A VENDU AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION, SUR UNE PARTIE DE LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2500 FRANCS PAR AN; QUE MOINS DE DEUX ANS APRES LA VENTE IL A ASSIGNE LES DEBIRENTIERS EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX; QUE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE ETAIT DE 1800 FRANCS ET CELLE DE LA PARTIE QUE NEMOZ S'ETAIT RESERVE ETAIT DE 1685 FRANCS; QUE, NEMOZ ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SON LEGATAIRE UNIVERSEL CARPENE; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LA RENTE VIAGERE ETANT SUPERIEURE AU REVENU DE LA CHOSE, QUI DEVAIT ETRE DETERMINE SEULEMENT PAR LE RAPPORT EFFECTIF DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE, LA VENTE COMPORTAIT UN ALEA ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VILETE DU PRIX, AU SENS DE L'ARTICLE 1658 DU CODE CIVIL, AURAIT DU S'APPRECIER PAR RAPPORT AU REVENU DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE VENDU; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN PRIX REEL ET SERIEUX QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR NEMOZ NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PRODUCTIVE DE REVENUS ET QUE, TENANT COMPTE EN OUTRE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR D'AGREMENT DE L'IMMEUBLE RESULTANT DE LA COHABITATION FORCEE AVEC LE CREDIRENTIER, ELLE A RETENU QUE LA RENTE DE 2500 FRANCS, QUI ETAIT SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE, CONSTITUAIT UN PRIX SUFFISANT POUR CONFERER A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ET LA RENDRE VALABLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONTENIR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE, POUR APPRECIER SI LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ETAIT SERIEUX, IL AVAIT DECLARE " QU'IL CONVIENT DE RETENIR QUE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE AVAIT UNE VALEUR DE L'ORDRE DE 100000 FRANCS", ALORS QU'ENSUITE IL N'A RETENU POUR DETERMINER LE REVENU DE LA CHOSE VENDUE QUE " LE RAPPORT EFFECTIF DE L'IMMEUBLE DONT LES EPOUX Z... AVAIENT LA JOUISSANCE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SEULEMENT INDIQUE LA VALEUR QUE L'EXPERT X... A L'IMMEUBLE VENDU, A PRECISE " QU'ON NE SAURAIT RETENIR POUR DETERMINER LE REVENU DE LA CHOSE L'INTERET RAPPORTE PAR UN CAPITAL EQUIVALENT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE "; QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE EST INEXISTANTE ET QUE DES LORS LE MOYEN EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Rente viagère - Appréciation souveraine des juges du fond - Vente avec réserve d'un droit d'habitation.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Vente - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En l'état d'une vente d'immeuble moyennant une rente viagère, consentie sous réserve d'un droit d'habitation partielle au profit du vendeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un prix réel et sérieux qu'une Cour d'appel, saisie d'une action en nullité de la vente pour vileté du prix, estime que la partie de l'immeuble occupée par le vendeur ne doit pas être considérée comme productrice de revenus et tient compte de la diminution de la valeur d'agrément résultant de la cohabitation forcée des parties, pour en déduire que la rente, qui est supérieure à la valeur locative de la partie de l'immeuble dont les acquéreurs ont la jouissance, constitue un prix suffisant pour conférer à la vente un caractère aléatoire.