Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRIDAINE EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1179725 DEMANDE LE 23 JUILLET 1957 ET DELIVRE LE 22 DECEMBRE 1958, CONCERNANT UN "ELEMENT DE LANTERNEAU TRANSPARENT AUTOPORTANT POUR TOUS BATIMENTS"; QUE, REPRENANT LE TEXTE DU BREVET, QUI EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBJET DE L'INVENTION EST UN BREVET DE COUVERTURE DE LANTERNEAU, CARACTERISE ESSENTIELLEMENT EN CE QU'IL FORME LUI-MEME ARBALETRIER, TRAVAILLANT A LA COMPRESSION, FIXE A SES EXTREMITES SUR DES SABLIERES RIGIDES ET SE COMPORTANT EN ELEMENT AUTOPORTANT, RENDANT INUTILES LES ARMATURES, PANNES ET, D'UNE FACON GENERALE, TOUTES PIECES CONSTITUANT ORDINAIREMENT UN LANTERNEAU CET ELEMENT ETANT CARACTERISE PAR SES QUALITES PROPRES DE RIGIDITE ET DE LEGERETE ASSOCIEES AVEC LA TRANSPARENCE DU MATERIAU UTILISE, L'ELEMENT AUTOPORTANT ETANT EN EFFET MOULE EN POLYESTER, PLEXIGLASS, VERRE ARME OU MATERIAU EQUIVALENT, QUE L'ELEMENT COMPREND EN GENERAL UN CORPS EN SECTEUR DE CYLINDRE PEU OUVERT SUR UN ASSEZ GRAND RAYON, PRESENTANT UNE SERIE DE NERVURES DE RAIDISSEMENT ESPACEES ET PROFILEES DE TELLE MANIERE QUE L'EXTREMITE DE L'UNE S'ACCROCHE AVEC EXACTITUDE ET SECURITE A L'EXTREMITE DE L'AUTRE, LES NERVURES ASSURANT LE ROLE CLASSIQUE DE LA RIGIDITE DE L'ELEMENT QUE CHAQUE ELEMENT EST POSE SUR UNE SABLIERE SUR LAQUELLE ONT ETE FIXEES DES CALES PROFILEES S'AJUSTANT DANS LES NERVURES ET PERMETTANT, AU MOYEN DE TRAVAUX DECRITS AU BREVET, D'ASSURER L'ETANCHEITE DE L'ASSEMBLAGE; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INVENTION REVENDIQUEE, LA COUR D'APPEL DENIE QU'IL PUISSE Y AVOIR COMBINAISON ENTRE L'ELEMENT DE COUVERTURE EN FORME DE VOUTE NERVUREE ET LE DISPOSITIF DE FIXATION CONSTITUE PAR DES SABLIERES RIGIDES AVEC CALES, AU MOTIF QUE "LA FIXATION DES ELEMENTS EN LEUR EXTREMITE EST FATALE, OBLIGATOIRE ET INDISPENSABLE" POUR QUE L'ELEMENT SOIT MAINTENU ET TRAVAILLE A LA COMPRESSION; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ELEMENT DE COUVERTURE EN FORME DE VOUTE N'EST PAS NOUVEAU, QUE LES NERVURES DESTINEES A ASSURER LE RAIDISSEMENT CONSTITUENT UN PROCEDE DEJA CONNU ET QU'ENFIN, L'UTILISATION POUR LA FABRICATION DE L'ELEMENT D'UN MATERIAU TEL QUE LE POLYESTER OU UNE AUTRE MATIERE TRANSLUCIDE, NE REALISE QU'UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU D'UN MOYEN CONNU, LE MATERIAU REMPLACANT PAR EXEMPLE LA TOLE ONDULEE; QUE DE CES DIVERSES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DEDUIT QUE "LA PRETENDUE INVENTION NE CONSTITUE QU'UNE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS ET N'EST, PAR SUITE, PAS BREVETABLE"; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, TOUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS PROCURANT UN RESULTAT INDUSTRIEL SUFFIT A RENDRE UNE INVENTION BREVETABLE; QUE DES LORS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA COMBINAISON DES DIVERS ELEMENTS CONNUS DECRITS AU BREVET ETAIT NOUVELLE ET SI LES DIVERS ELEMENTS NE CONCOURAIENT PAS TOUS AU RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE REVENDIQUE PAR LE BREVET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 20 NOVEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Analyse : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, TOUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS PROCURANT UN RESULTAT INDUSTRIEL SUFFIT A RENDRE UNE INVENTION BREVETABLE. NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE UNE INVENTION NON BREVETABLE SANS RECHERCHER SI LA COMBINAISON DES DIVERS ELEMENTS CONNUS DECRITS AU BREVET EST NOUVELLE ET SI LES DIVERS ELEMENTS NE CONCOURENT PAS TOUS AU RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE REVENDIQUE PAR LE BREVET.