Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSEPH X..., CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QUITTAIT LA RUE QU'IL AVAIT SUIVIE ET TOURNAIT A SA DROITE POUR EMPRUNTER UNE AVENUE, LORSQUE, PAR SUITE D'UN DERAPAGE, IL TOMBA ET FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE Y..., QUI CIRCULAIT DANS L'AVENUE ET DANS LE MEME SENS QUE LE CYCLOMOTORISTE; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE, ET QUE SA VEUVE ET SES DEUX FILS ONT ASSIGNE L'AUTOMOBILISTE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE FOURNIES AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'INFERER DE SA DECISION QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE LA PRIORITE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT LA VICTIME, ET ALORS QUE LA VITESSE EXCESSIVE ATTRIBUEE A CELLE-CI NE RESULTAIT QUE D'UNE HYPOTHESE, ET ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTOMOBILISTE, PARVENANT A UN CARREFOUR OU ELLE NE BENEFICIAIT PAS DE LA PRIORITE, DEVAIT PREVOIR QU'UN VEHICULE POUVAIT DEBOUCHER SUR SA DROITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A STATUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, DU CODE CIVIL, ANALYSE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE, ET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE EXCESSIVE QUI AVAIT PROVOQUE LA PERTE DU CONTROLE DE SA DIRECTION ET L'AVAIT DEPORTE SUR SA GAUCHE, LUI FAISANT AINSI COUPER LA ROUTE A L'AUTOMOBILISTE, ET D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS INEVITABLE, PUISQUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT RECONNU AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE; QUE, DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET ONT STATUE PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA VICTIME EXONERAIENT EN PARTIE, ET DANS UNE MESURE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384, DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 283. CONSORTS X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM PEIGNOT ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE
Analyse : DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LA VITESSE EXCESSIVE D'UN CYCLOMOTORISTE A L'ABORD D'UN CARREFOUR, A PROVOQUE LA PERTE DU CONTROLE DE SA DIRECTION ET UN DEPORT SUR LA GAUCHE LUI FAISANT COUPER LA ROUTE A UN AUTOMOBILISTE, NON PRIORITAIRE, ET QUE LA COLLISION ENTRE LES DEUX VEHICULES N'ETAIT PAS, INEVITABLE PUISQUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LES JUGES PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES FAUTES DU CYCLOMOTORISTE EXONERENT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.