Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1975, 74-60.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60016
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (17) 1974-10-10, 1974-10-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES CGT A DESIGNE POUILLOT, DEJA DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE NATIONALE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE (NTI),COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR CELLE-CI ET POUR LES SOCIETES HOLDING NATION INFORMATIQUE, STERIA, GROUPE D'INTERET ECONOMIQUE (GIE),NATION SERVICE INFORMATIQUE (NSI) ET LES DEUX FILIALES DE CELLE-CI SAISINFOR ET PERINFOR EN CONS SIDERANT QUE TOUTES CES SOCIETES FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE; QUE, SAISI PAR CARTERON, ES QUALITES DE DIRIGEANT DE TOUTES CES FIRMES D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS VALABLE POUR LE GIE ET LA SOCIETE STERIA EN RAISON EN PARTICULIER DE LEUR ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE MAIS A REJETE LA CONTESTATION POUR LES AUTRES AU MOTIF QUE CES SOCIETES BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTES REPONDAIENT AUX CRITERES NECESSAIRES D'APRES LA JURISPRUDENCE POUR ETRE CONSIDERES COMME UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE DONT L'EFFECTIF DES SALARIES DEVAIT ETRE ENVISAGE GLOBALEMENT AU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS; ATTENDU QUE LES SOCIETES NTI ET NSI ONT ACCEPTE CETTE DECISION; QU'IL EST REPROCHE UNIQUEMENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE HOLDING NATION INFORMATIQUE ET LES SOCIETES SAISINFOR ET PERINFOR FAISAIENT PARTIE DE LA MEME UNITE ECONOMIQUE EN SE BORNANT A RAPPELER LES CRITERES A RETENIR POUR CARACTERISER CELLE-CI ET A AFFIRMER QUE CES SOCIETES Y REPONDAIENT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE PROCEDANT PAS A UNE ANALYSE DES FAITS DE LA CAUSE POUR ETABLIR LA COMPENETRATION ET LA CONFUSION DE LEURS ACTIVITES LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA HOLDING NATION INFORMATIQUE QUI NE COMPTE QUE DEUX SALARIES SON ACTIVITE PUREMENT FINANCIERE NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE TECHNIQUE DES SOCIETES NTI ET NSI, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES SAISINFOR ET PERINFOR, ELLES AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES (SAISIE DES DONNEES) DE CELLES (TRAITEMENT A FACON) DES SOCIETES NTI ET NSI ET QU'ELLES AVAIENT DES SIEGES SOCIAUX DISTINCTS DE CELUI DE LA SOCIETE MERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES S'ETRE REFERE A LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, A CONSTATE QUE LA SOCIETE NATION INFORMATIQUE, LA SOCIETE NSI ET LA SOCIETE NTI AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL, EXERCAIENT DES ACTIVITES ANALOGUES DANS DES LOCAUX SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, QUE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION ETAIENT COMPOSES A PEU PRES DES MEMES PERSONNES ET QUE LEUR PERSONNEL INTERCHANGEABLE ETAIT SOUMIS AUX MEMES REGLEMENTS INTERIEURS; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE DE LA HOLDING NATION INFORMATIQUE AU GROUPE ECONOMIQUE UNIQUE; QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DE L'ORGANIGRAMME DU GROUPE NATION INFORMATIQUE ANNEXE AU JUGEMENT QUE SAISINFOR EST FILIALE A 100 % ET PERINFOR A 80 % DE NSI, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'ELLES AIENT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL EN ETRE INDEPENDANTES EN SORTE QU'EN CE QUI LES CONCERNE, LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT)

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Groupe de sociétés constituant une unité économique.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Groupe de sociétés constituant une unité économique.
Analyse : Ayant relevé qu'une société était le holding de deux autres sociétés dont elle détenait la quasi-totalité des parts, qu'elles avaient le même siège social, exerçaient des activités analogues dans des locaux situés dans le même immeuble, que leurs conseils d'administration étaient composés à peu près des mêmes personnes et que leur personnel interchangeable était soumis aux mêmes règlements intérieurs, le tribunal d'instance a pu en déduire que les trois sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituaient un groupe économique unique dont l'effectif des salariés devait être envisagé globalement pour la désignation des délégués syndicaux.