Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1974, 74-92.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92429
Décision attaquée : Cour d'Assises Nord 1974-07-01, 1974-07-01
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. M. Lemaitre

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE DE SESSION MENTIONNE QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES ONT ETE TIRES AU SORT PARMI LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ; " ALORS QUE LES JURES COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE TIRES SUR LA LISTE SPECIALE ET, SUBSIDIAIREMENT, PARMI LES JURES DE LA VILLE " ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUILLET 1974, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT ET UN LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE " PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE " ; QU'IL EST ENONCE, DANS UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER "L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE" ET EN A EXTRAIT CINQ NOMS ; ATTENDU QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TIRES AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 264 DU MEME CODE, LISTE QUI COMPREND LES JURES DE LA VILLE DE DOUAI, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Jurés titulaires et suppléants en nombre insuffisant - Jurés complémentaires - Tirage au sort sur la liste spéciale - Constatations suffisantes.
Analyse : Aux termes de l'article 289 alinéa 3 du code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt trois jurés sur la liste du jury, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription, et, en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. Constate qu'ont été observées les prescriptions légales relatives au tirage au sort sur la liste générale le procès-verbal énonçant que le Président a fait apporter l'urne des jurés complémentaires contenant les noms appartenant exclusivement à des habitants du siège de la Cour d'assises et qu'il en a extrait un certain nombre de noms (1).