Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1987, 87-60.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60392
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 1987-10-26, 1987-10-26
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 513-1 et suivants de ce Code ; Attendu que le jugement attaqué, pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bouguenais, se borne à retenir que les " agents de sécurité-incendie affectés dans des services à caractère industriel et commercial ont été définis par le Conseil d'Etat comme étant des agents publics " ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'ordre général, et sans rechercher, notamment, si M. X... était titulaire d'un contrat de travail de droit public et participait à l'exécution d'un service public dont aurait été chargé l'établissement dont il dépendait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paimboeuf

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Agents de sécurité-incendie - Agents affectés à un service public industriel et commercial - Contrat de travail - Nature - Recherches nécessaires
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Agents de sécurité-incendie - Agents affectés à un service public industriel et commercial - Participation au fonctionnement du service public - Recherches nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales d'une commune, se borne à retenir que les agents de sécurité-incendie affectés dans des services à caractère industriel et commercial ont été définis par le Conseil d'Etat comme étant des agents publics, sans rechercher, notamment, si le demandeur était titulaire d'un contrat de travail de droit public et participait à l'exécution d'un service public dont aurait été chargé l'établissement dont il dépendait .