Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1971, 70-70.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70256
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-20, 1970-05-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-1, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE" , QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, "SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE" PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A EU LIEU LE 25 AVRIL 1963 ; QUE CES DERNIERS, APRES AVOIR, LE 6 JUIN DE LA MEME ANNEE, FAIT ETABLIR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ONT VENDU TROIS APPARTEMENTS COMPRIS DANS CET IMMEUBLE ; QUE, PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 17 JANVIER 1969, A ETE TRANSFEREE, ENTRE AUTRES BIENS, A L'EXPROPRIANT, LA PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES CONSORTS Y... ETAIENT RESTES COPROPRIETAIRES INDIVIS, SOIT LES 765/1 000E ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT CONCLU A L'EVALUATION, PAR LOTS OU "UNITES FONCIERES" , DES BIENS EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE EVALUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, SUPPOSE LIBRE, A 422 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE A 765/1 000E DE CETTE SOMME, AUX MOTIFS "QUE LA DIVISION DU BIEN EN LOTS DE COPROPRIETE" , PAR LESDITS CONSORTS, "CONSTITUE UNE AMELIORATION APPORTEE A CE BIEN PAR RAPPORT A SA SITUATION ANTERIEURE" , ET "QUE CETTE AMELIORATION, EU EGARD A SA DATE, EST PRESUMEE FAITE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE" ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI, A L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE CARACTERE D'UNE AMELIORATION AU SENS DE L'ARTICLE 21-1, 2° ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CI-DESSUS VISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Consistance des biens - Améliorations.