Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER JUIN 1962) QUE DAME X... EST LOCATAIRE D'UNE PIECE DE 13 M2 AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, IMPASSE DE GENES, APPARTENANT ACTUELLEMENT A LA VILLE DE PARIS ET QUE RIBEYRE EST LUI-MEME LOCATAIRE AU-DESSUS DE CETTE PIECE D'UN ATELIER DE 15 M2 COMMUNIQUANT PAR UNE TRAPPE AVEC UN GRENIER ; QUE, DANS CES LOCAUX, DAME X... ET RIBEYRE EXPLOITENT EN COMMUN UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE BROSSES ET BALAIS ET DE VENTE EN GROS DE CES ARTICLES ET DE PRODUITS D'ENTRETIEN ; QUE LA VILLE DE PARIS AYANT DONNE CONGE A SES LOCATAIRES AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS A FIXE A 12000 NF LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA CLIENTELE ETAIT ATTACHEE, NON AUX LOCAUX LITIGIEUX, MAIS A L'ENTREPRISE ET QUE DANS CES CONDITIONS LA PRIVATION DESDITS LOCAUX N'ENTRAINERAIT PAS POUR LES LOCATAIRES LA PERTE DE LEUR FONDS, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS IMPOSSIBILITE DE TRANSFERER CELUI-CI ; ALORS D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE LA CLIENTELE N'EST PAS ATTACHEE AUX LOCAUX LITIGIEUX ET DE CONSTATER EN MEME TEMPS QU'IL EST DE L'INTERET DES LOCATAIRES DE TROUVER UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS LE XIE OU LE XXE ARRONDISSEMENT PUISQUE LA MAJEURE PARTIE DE LEUR CLIENTELE SE TROUVE ETRE CONSTITUEE PAR DES MARCHANDS FORAINS HABITUES A S'APPROVISIONNER DANS LE QUARTIER BELLEVILLE-MENILMONTANT, Y... QUI DEMONTRE QUE PRECISEMENT CETTE CLIENTELE EST ATTACHEE A L'EMPLACEMENT DES LOCAUX ET NON A L'ENTREPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA SIMPLE HYPOTHESE D'UNE POSSIBILITE DE TRANSFERT DU FONDS NE SAURAIT FAIRE ECARTER COMME ELEMENT ESSENTIEL DE L'INDEMNITE D'EVICTION LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE POUR LA REMPLACER PAR LE PRIX D'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL DE VALEUR EGALE A CELUI DES LOCAUX EN CAUSE, QUI NE SE JUSTIFIE QUE LORSQUE LE FONDS A ETE EFFECTIVEMENT TRANSFERE PAR LE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET LES FRAIS ACCESSOIRES, SAUF LE CAS OU LA PREUVE D'UN PREJUDICE MOINDRE EST RAPPORTEE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ESPECE ETANT DONNE LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES LOCATAIRES SOIT COMME FABRICANTS, SOIT COMME GROSSISTES, LA CLIENTELE EST ATTACHEE NON AUX LOCAUX LITIGIEUX MAIS A L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR RIBEYRE ET DAME X... ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA PRIVATION DESDITS LOCAUX N'ENTRAINERA PAS POUR LES LOCATAIRES LA PERTE DE LEURS FONDS ; QUE LE PREJUDICE, INFERIEUR A LA VALEUR DE CELUI-CI CONSISTERA ESSENTIELLEMENT DANS LE PRIX QU'ILS AURONT A PAYER POUR L'ACQUISITION DU BAIL D'UN LOCAL EQUIVALENT A CELUI QU'ILS SERONT OBLIGES DE QUITTER ; QU'ELLE AJOUTE, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL EST DANS L'INTERET DES LOCATAIRES DE SE REINSTALLER DANS LES XIE OU XXE ARRONDISSEMENT, QU'ENFIN Y... N'EST PAS PAR SIMPLE HYPOTHESE, MAIS POUR TENIR COMPTE DE Y... QUE LE TRANSFERT DU FONDS SERA POSSIBLE MAIS RENDU PLUS DIFFICILE PAR CETTE CIRCONSTANCE, QU'ELLE MAJORE DE 150 NF A 250 NF LE METRE CARRE LE PRIX PROPOSE PAR L'EXPERT DE Y... CHEF SANS AVOIR A TENIR COMPTE DU FAIT QUE Y... FONDS N'AVAIT PAS ENCORE ETE TRANSFERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 007 RIBEYRE ET AUTRE C/ PREFET DE LA SEINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M GEGOU - AVOCATS : MM CAIL ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE MOINDRE - CLIENTELE ATTACHEE NON AUX LOCAUX MAIS A L'ENTREPRISE
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET LES FRAIS ACCESSOIRES, SAUF LE CAS OU LA PREUVE D'UN PREJUDICE MOINDRE EST RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ETANT DONNE LA NATURE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES LOCATAIRES SOIT COMME FABRICANTS, SOIT COMME GROSSISTES, LA CLIENTELE EST ATTACHEE NON AUX LOCAUX LITIGIEUX MAIS A L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LES LOCATAIRES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRIVATION DESDITS LOCAUX, N'ENTRAINERA PAS POUR EUX LA PERTE DE LEUR FONDS, A PU DECIDER QUE LEUR PREJUDICE CONSISTERA ESSENTIELLEMENT DANS LE PRIX QU'ILS AURONT A PAYER POUR L'ACQUISITION DU BAIL D'UN LOCAL EQUIVALENT A CELUI QU'ILS SERONT OBLIGES DE QUITTER.