Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13182
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-24, 1971-05-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GADY AVAIT REMIS 60000 FRANCS AU NOTAIRE TRAISSAC, QU'UN RECU SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE DATE DU 21 AVRIL 1966 ET INDIQUANT QUE CETTE SOMME SERAIT A LA DISPOSITION DE GADY, A COMPTER DU 2 MAI 1966, LUI AVAIT ETE DELIVRE, QUE TRAISSAC FUT ULTERIEUREMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PUIS DECLARE EN FAILLITE, QU'IL A ENFIN ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES AU PREJUDICE DE SES CLIENTS ET POUR D'AUTRES INFRACTIONS, QU'EN RAISON DE SA DEFAILLANCE, GADY A FAIT ASSIGNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX POUR OBTENIR REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL SE SERAIT BORNE A RETENIR " QU'IL DOIT ETRE ADMIS QUE LES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR A L'ACTION SONT EXACTES ", CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QU'IL AURAIT CONSTATE " QUE DE L'AVEU DE GADY, LES FONDS DEVAIENT ETRE RESTITUES 11 JOURS APRES LEUR REMISE " ET N'AURAITDONC PU ADMETTRE, SANS CONTRADICTION, QU'ILS ETAIENT EGALEMENT DESTINES A PERMETTRE L'ACHAT D'UN STUDIO, ALORS QU'IL SERAIT ENCORE ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR RECONNU A LA FOIS QUE LA COUR D'APPEL " IGNORE LA DESTINATION DONNEE AUX FONDS " ET QUE " TRAISSAC ENTRETENAIT DE CONSTANTES RELATIONS AVEC DES PROMOTEURS DISPOSANT DE NOMBREUX STUDIOS A VENDRE, MAIS QU'IL N'AURAIT NI ACHETE DE STUDIO, NI RESTITUE LES FONDS SANS QUE GADY N'ELEVE AUCUNE PROTESTATION ", ALORS ENFIN, QUE, SELON LE POURVOI, LA BONNE FOI DE GADY NE POUVAIT ETRE ADMISE PUISQUE " APRES AVOIR TENTE EN PREMIERE INSTANCE DE FAIRE JUGER QUE LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES EN VUE DE FAIRE ETABLIR UN PRET HYPOTHECAIRE ", IL A PRETENDU EN CAUSE D'APPEL QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A L'ACHAT D'UN STUDIO ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS BORNES A RETENIR LES DECLARATIONS DE GADY, MAIS ONT DEDUIT LEUR EXACTITUDE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIES, QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LE RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE PREVOYAIT LA MISE A LA DISPOSITION DE GADY DES FONDS PAR LUI VERSES 11 JOURS APRES LA DATE DE CE RECU, ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A L'ACHAT EVENTUEL D'UN STUDIO, QUE S'ILS N'ONT PAS AFFIRME QUE CET EMPLOI ETAIT IGNORE ET NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ENONCANT QUE LES ETROITES RELATIONS QUE TRAISSAC ENTRETENAIT AVEC DES PROMOTEURS IMMOBILIERS ONT ETE LA CAUSE PRINCIPALE DE SA DECONFITURE, QU'ENFIN, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA BONNE FOI DE GADY, QU'EN CE QUI CONCERNE LA DIFFERENCE DE SES THESES DEVANT LES JURIDICTIONS SUCCESSIVEMENT SAISIES ALLEGUEES PAR LE POURVOI, ILS ONT ENONCE QUE GADY A TOUJOURS SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE L'OPERATION QU'IL AVAIT ENVISAGEE ETAIT UN PLACEMENT IMMOBILIER ET AVAIT PRECISE, EN CAUSE D'APPEL, QUE SON BUT ETAIT L'ACQUISITION D'UN STUDIO ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - DETOURNEMENT DE FONDS - DESTINATION DES FONDS - PLACEMENT IMMOBILIER - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - DETOURNEMENT DE FONDS - DESTINATION DES FONDS - PLACEMENT IMMOBILIER - STIPULATION D 'UN REMBOURSEMENT A COURT TERME - CONSTATATION - ABSENCE DE CONTRADICTION.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE CAISSE REGIONALE DE GARANTIE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES DETOURNEES PAR UN NOTAIRE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART QUE LE RECU DELIVRE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL PREVOYAIT LA MISE A LA DISPOSITION DU DEPOSANT DES FONDS VERSES PAR LUI 11 JOURS APRES LA DATE DE CE RECU ET, D'AUTRE PART, QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A L 'ACHAT EVENTUEL D'UN STUDIO. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA BONNE FOI DE LA VICTIME DU DETOURNEMENT QU'ILS ENONCENT QUE CELLE-CI, DEVANT LES JURIDICTIONS SUCCESSIVEMENT SAISIES, A TOUJOURS SOUTENU QUE L 'OPERATION PAR ELLE ENVISAGEE ETAIT UN PLACEMENT IMMOBILIER ET QU 'ELLE A, EN CAUSE D'APPEL, PRECISE QUE SON BUT ETAIT L'ACQUISITION D 'UN STUDIO.