COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER SI LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND PRESENTENT LE CARACTERE DE LA FAUTE PAR EUX RECONNUE ET SI CETTE FAUTE EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE ; ATTENDU QUE LA DAME Z..., NEE Y..., AYANT TROUVE LA MORT, LE 28 SEPTEMBRE 1955, LORS D'UNE COLLISION QUI S'ETAIT PRODUITE A DAKAR ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z... ET UN AUTORAIL DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, SUR UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE OU LES RAILS PRESENTAIENT UNE FORTE SAILLIE, SON EPOUX X... ROSSINI ET SA MERE, LA VEUVE MAURANDI, ONT ASSIGNE LE CONDUCTEUR DE L'AUTORAIL ET LA REGIE DES CHEMINS DE FER, CETTE DERNIERE ACTUELLEMENT SEULE EN CAUSE, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CET ACCIDENT LEUR AVAIT CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Z... QUI S'ETAIT ENGAGE A UNE ALLURE TRES REDUITE SUR LE PASSAGE A NIVEAU, S'Y EST TROUVE IMMOBILISE, POUR AVOIR, PAR INADVERTANCE, LACHE L'ACCELERATEUR DE SON AUTOMOBILE ; QU'APRES AVOIR ESSAYE EN VAIN DE FAIRE SORTIR SAN FEMME DE LA VOITURE, IL TENTA DE DEGAGER SON VEHICULE DE LA VOIE FERREE EN LE REPOUSSANT EN ARRIERE, MAIS QU'IL NE PUT Y PARVENIR, LES DEUX CONTRE-RAILS ETANT, EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DU BALLAST EN SAILLIE, L'UN DE 10 CENTIMETRES ET DEMI L'AUTRE DE 11 CENTIMETRES ET DEMI, QUE C'EST PENDANT QU'IL FAISAIT CETTE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, QUE L'AUTORAIL QUI ARRIVAIT A LA VITESSE DE 75 KILOMETRES A L'HEURE, LE REJETA SUR LE COTE, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE ET LA TRAINA SUR PLUS DE 300 METRES AVANT DE S'ARRETER ; ATTENDU QUE POUR DENIER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS ETAT DE LA VOIE ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT SIGNALE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTORAIL AVAIT, A L'ENDROIT INDIQUE PAR LES REGLEMENTS, FAIT RETENTIR L'APPAREIL AVERTISSEUR, QU'IL ROULAIT A LA VITESSE QUI LUI ETAIT PRESCRITE QU'IL N'AVAIT PU FREINER AVANT DE S'ETRE RENDU COMPTE QU'IL Y AVAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE IMMOBILISEE SUR LA VOIE ET QU'AINSI, "LA CAUSE DETERMINANTE ET EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT", DEVAIT ETRE RECHERCHEE "NON DANS LE MANQUE D'ENTRETIEN DE LA VOIE, MAIS DANS LES IMPRUDENCES DE Z... ET DANS SON COMPORTEMENT" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DES CONSTATATIONS DE LA COUR, QU'AU MOMENT OU Z... A ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU, L'AUTORAIL EN ETAIT ENCORE ELOIGNE DE 400 METRES ET QUE Z... AURAIT EU LE TEMPS DE REMETTRE SA VOITURE EN MOUVEMENT ET DE FRANCHIR ENTIEREMENT LE PASSAGE A NIVEAU SI ELLE N'AVAIT ETE IMMOBILISEE PAR LES SAILLIES DES CONTRE-RAILS ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES N'AYANT PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER AUX OBLIGATIONS DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS, IL APPARTENAIT A LA REGIE DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION, TELLES QUE LA LIMITATION DE LA VITESSE DES CONVOIS QU'EXIGEAIT POUR LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE DANS LA TRAVERSEE DE CE PASSAGE A NIVEAU, LE MAUVAIS ETAT DE LA VOIE FERREE ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE ETAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR, LE 18 JUILLET 1958 ; DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960 ; QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 58-12.586. DAME VEUVE Y... ET AUTRE C/ REGIE DES CHEMINS DE FER DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 161, P. 111. 18 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 814, P. 597.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - RESPONSABILITE - DEFAUT D'ENTRETIEN - MAUVAIS ETAT DU BALLAST - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN
Analyse : IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER SI LES FAITS CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND PRESENTENT LE CARACTERE DE LA FAUTE PAR EUX RECONNUE ET SI CETTE FAUTE EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ALLEGUE. EN PRESENCE D'UN ACCIDENT MORTEL ENTRAINE PAR LA COLLISION D'UN AUTORAIL AVEC UNE AUTOMOBILE IMMOBILISEE SUR UN PASSAGE A NIVEAU EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DU BALLAST, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, DENIER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE MAUVAIS ETAT DE LA VOIE ET L'ACCIDENT ALORS QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT EU LE TEMPS DE REMETTRE SA VOITURE EN MOUVEMENT ET DE FRANCHIR ENTIEREMENT LE PASSAGE A NIVEAU SI ELLE N'AVAIT ETE IMMOBILISEE PAR LES SAILLIES DES CONTRE-RAILS, ET QUE, BIEN QU'AIENT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES LEUR APPLICATION N'AYANT PAS POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER AUX OBLIGATIONS DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A TOUS, IL APPARTENAIT A LA REGIE DE PRENDRE LES MESURES DE PRECAUTION, TELLES QUE LA LIMITATION DE LA VITESSE DES CONVOIS, QU'EXIGEAIT POUR LA SECURITE DES USAGERS DE LA ROUTE DANS LA TRAVERSEE DE CE PASSAGE A NIVEAU, LE MAUVAIS ETAT DE LA VOIE FERREE.