Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONSTITUANT UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE BOYENVAL, LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN PAVILLON APPARTENANT A BATAILLE SUIVANT BAIL DU 26 OCTOBRE 1924 OBTINT EN 1938 L'AUTORISATION D'EDIFIER UN GARAGE ATTENANT A CE PAVILLON, ET QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DEUX OFFICIERS MINISTERIELS CHARGES DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE EXERCAIT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE, IL APPERT QUE LE GARAGE A BIEN ETE TRANSFORME EN ATELIER DE MECANIQUE ET QU'UNE SOCIETE ANONYME LE MATERIEL PLB CONSTITUEE EN 1951 PAR CE LOCATAIRE ET SON FILS AVAIT EU SON SIEGE A CLICHY-SOUS-BOIS, MAIS QUE CE SIEGE ETAIT FICTIF, TOUTES LES ACTIVITES EXERCEES PAR BOYENVAL ETANT CONCENTREES DANS LES LIEUX LITIGIEUX ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DU JUGE DES LOYERS, STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE A L'EGARD DE BOYENVAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX AUXQUELS SE LIVRAIT CE LOCATAIRE SOIENT AFFECTES A DES BESOINS AUTRES QUE LES SIENS ET QU'IL EN TIRAIT UN PROFIT QUELCONQUE, ET QUE CET ARRET EN A DEDUIT QUE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE CONSTITUAIT PAS EN SOI UNE MANIFESTATION D'ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER CE LOCATAIRE DE BONNE FOI EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT DE MAUVAISE FOI TOUT LOCATAIRE QUI NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS ET ALORS QUE TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX QUELLE QU'ELLE SOIT EST INTERDITE LORSQUE LA LOCATION A ETE FAITE EN VUE DE L'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 20 198. EPOUX X... ET AUTRES C/ BOYENVAL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 882, P 730 ; 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 171 (3°), P 140.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TRANSFORMATION EN LOCAUX COMMERCIAUX
Analyse : DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONSTITUANT UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FONDEE SUR UNE TELLE INFRACTION CONSTATEE PAR EXPERTS ET CONSISTANT DANS LA TRANSFORMATION D'UN GARAGE EDIFIE AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, EN ATELIER DE MECANIQUE, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX AUXQUELS SE LIVRAIT CE LOCATAIRE SOIENT AFFECTES A DES BESOINS AUTRES QUE LES SIENS ALORS QUE TOUTE UTILISATION COMMERCIALE DES LIEUX QUELLE QU'ELLE SOIT EST INTERDITE LORSQUE LA LOCATION A ETE FAITE EN VUE DE L'HABITATION.