COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE LOURDE - AGISSEMENT RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE, QUI N'ETAIT AUTORISE A EMBAUCHER DU PERSONNEL QU'APRES APPROBATION DE SES SUPERIEURS, A REENGAGE, SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET SANS EXCUSE D'URGENCE, UN COLLABORATEUR INDESIRABLE, QUE, MALGRE SON ENGAGEMENT DE CONSACRER TOUT SON TEMPS A SON TRAVAIL ET DE NE PAS TRAITER D'AFFAIRES PERSONNELLES, IL S'EST SOUVENT ABSENTE DE SON BUREAU ET Y A RECU UNE CORRESPONDANCE RELATIVE A UNE ACTIVITE PARALLELE, CES MANQUEMENTS GRAVES RENDENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT IL BENEFICIAIT ET LE PRIVENT DE SON DROIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA DATE PREVUE D'EXPIRATION DU CONTRAT ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.