Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 89-61189
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile Rousse, 1989-02-13, 1989-02-13
Président : Président :M. Aubouin

Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y a son domicile d'origine et n'est pas inscrite ailleurs ; . Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient, au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressée figurait sur la liste électorale de la commune de Domecy-sur-Cure ; Et attendu qu'aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription sur deux listes électorales - Impossibilité
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Constatations - Appréciation souveraine
Analyse : Pour l'application de l'article L. 10 du Code électoral, d'où il résulte que nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales, le juge du fond apprécie souverainement qu'une personne figure déjà sur la liste d'une autre commune .