Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL, OUTILLEUR A DOMICILE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DIAMANT, 10 PASSAGE SAINT-ANGE A PARIS, S'ETANT RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 A SEVRAN (OISE) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL DEBITAIT DU BOIS DE POMMIER A L'AIDE D'UNE SCIE CIRCULAIRE ; QUE, PRETENDANT QUE CE BOIS ETAIT DESTINE A ETRE INCORPORE AUX MACHINES QU'IL UTILISE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, IL A DEMANDE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE PAUL DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'AMENAGEMENT DU LOCAL OU IL EXERCE SON METIER ET L'INSTALLATION DES MACHINES LUI APPARTENANT N'ONT QU'UN LIEN INDIRECT AVEC LE TRAVAIL FOURNI A L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ASSUMANT LA CHARGE DE L'ATELIER DE PAUL ET VERSANT A CELUI-CI UNE INDEMNITE ANNUELLE POUR L'ENTRETIEN DE SES MACHINES, IL Y AVAIT UN LIEN DIRECT ENTRE L'OPERATION DE SCIAGE DONT PAUL A ETE VICTIME ET LES MACHINES UTILISEES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE PAUL ETANT TENU D'ASSURER L'ENTRETIEN DE SON OUTILLAGE, IL NE SE LIVRAIT PAS, LORS DE L'ACCIDENT, A UN TRAVAIL INDEPENDANT DE SON EMPLOI ET ETRANGER A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MAIS AU CONTRAIRE, EFFECTUAIT UNE OPERATION QUI ETAIT DE L'INTERET DE L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT - QUI N'EST SURVENU NI AU TEMPS, NI AU LIEU DU TRAVAIL - PAUL NE DEBITAIT PAS DU BOIS POUR L'USAGE DOMESTIQUE MAIS, COMME IL LE PRETEND, POUR EQUIPER SES MACHINES ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE CETTE CONSTATATION QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE L'ACCIDENT SE FUT PRODUIT PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12222. PAUL C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAVAILLEUR A DOMICILE - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DE L'ATELIER
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN OUTILLEUR A DOMICILE ALORS QU'IL DEBITAIT DU BOIS HORS DE SON ATELIER, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELEVANT QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT - QUI N'EST SURVENU NI AU TEMPS NI AU LIEU DU TRAVAIL - L'INTERESSE NE DEBITAIT PAS DU BOIS POUR L'USAGE DOMESTIQUE ET, NON COMME IL LE PRETEND, POUR EQUIPER SES MACHINES.