Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1970, 69-12.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12390
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-27, 1969-02-27
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR VOIE DE REFERE PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASSECO DE TRAVAUX D'ETANCHEITE DE LA TOITURE DES BATIMENTS QU'ELLE FAISAIT EDIFIER PAR D'AUTRES ENTREPRISES, UN EXPERT A ETE COMMIS POUR EXAMINER ET DECRIRE LES TRAVAUX, DIRE S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET S'ILS COMPORTAIENT LES MALFACONS OU DETERIORATIONS ALLEGUEES PAR LA DEMANDERESSE ; QUE LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, DESIRANT FAIRE ASSURER L'ETANCHEITE DE LA COUVERTURE AVANT L'HIVER, A SAISI A NOUVEAU LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT EN CE SENS QU'IL POURRAIT FAIRE EFFECTUER LESDITS TRAVAUX AUX FRAIS AVANCES PAR ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE ASSECO, LORS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA PREMIERE ORDONNANCE, DE FAIRE TOUTE DILIGENCE AUPRES DE L'EXPERT Y... LA SAUVEGARDE EVENTUELLE DE SES DROITS ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX, LES MESURES PRESCRITES PAR L'EXPERT X... UN MOYEN EFFICACE DE CONCRETISER UN ETAT DE CHOSES EXISTANT COMME D'EVITER UNE AGGRAVATION DES DOMMAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT PAS DELEGUER SON POUVOIR DE DECISION ET LA MISSION DONNEE A L'EXPERT NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'UNE DES PARTIES DE SES MOYENS DE PREUVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ABSENCE DE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE ASSECO DE CE QUE LES TRAVAUX ORDONNES ENTRAINERAIENT LA DISPARITION DE SES MOYENS DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT AUCUNEMENT DELEGUE LEUR POUVOIR DE DECISION, N'ONT, EN ORDONNANT LA MESURE QUERELLEE, PRIVE AUCUNE DES PARTIES DE LEURS MOYENS DE PREUVE, LA MESURE D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNEE PAR LA PREMIERE ORDONNANCE, PRECISEMENT POUR LES CONSERVER INTACTS ; QU'AYANT CONSTATE QU'A L'APPROCHE DE L'HIVER L'URGENCE COMMANDAIT D'ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A LA REALISATION DES TRAVAUX D'ETANCHEITE AUX FRAIS AVANCES PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, ETANT SPECIFIE QUE CHACUNE DES PARTIES AURAIT LA FACULTE " DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR LA SUITE " ET QU'AU VU DES CONSTATATIONS ET REALISATIONS DE L'EXPERT, IL APPARTIENDRAIT " AUX JUGES DU FOND DE DEGAGER LES RESPONSABILITES DE CHACUN ", LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - Défense de préjudicier au principal - Entreprise - Malfaçons - Réparation - Travaux urgents - Exécution aux frais avancés par le demandeur.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Malfaçons - Réparation - Travaux urgents - Compétence du juge des référés.
Analyse : La juridiction des référés n'excède pas sa compétence lorsque, constatant l'urgence de travaux pour remédier à des malfaçons alléguées, elle charge un expert de les faire effectuer aux frais avancés parle demandeur, chacun des parties conservant la faculté de faire valoir ses droits devant le juge du principal.