Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., SE TROUVANT ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE A SON EGARD EN FAISANT VALOIR QUE, EXPLOITANT ELLE-MEME, COMME VOITURE DE PLACE, UNE SEULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE, NON COMMERCIALE, MAIS ARTISANALE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE ACTIVITE ETAIT CELLE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ET, PAR CELA MEME, DE NATURE COMMERCIALE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER EN OUTRE - COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR L'INTERESSE - SI LE Z... MANUEL DE CELLE-CI NE CONSTITUAIT PAS LA SOURCE PRINCIPALE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUILLET 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COMMERCANT QUALITE EXPLOITANT D'UNE VOITURE DE PLACE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : CELUI QUI EXPLOITE LUI-MEME COMME VOITURE DE PLACE UNE SEULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT, NE PEUT PAS ETRE DECLARE COMMERCANT AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE EST CELLE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, IL EST NECESSAIRE DE RECHERCHER EN OUTRE SI SON TRAVAIL MANUEL NE CONSTITUE PAS LA SOURCE PRINCIPALE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS.