COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 22 AVRIL 1959), LES CONSORTS Y..., B... D'IMMEUBLES SIS A NANCY, ONT REFUSE A DEUX REPRISES ET EN DERNIER LIEU LE 29 MARS 1954 A DAME Z..., LE RENOUVELLEMENT DE BAUX ARRIVES A EXPIRATION ET PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, QUE DAME Z... ACQUIT LE 30 JUIN 1954 UN IMMEUBLE SIS A NANCY ET COMPRENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX, QU'ELLE REFUSA A SON TOUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE SES LOCATAIRES ET FUT CONDAMNEE LE 25 MARS 1957 A LEUR VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, QU'AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY, LES CONSORTS Y... DECLARERENT, PAR DES CONCLUSIONS DU 19 JUIN 1957, CONSENTIR A DAME Z... LE RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX, QUE DAME Z... REFUSA CETTE OFFRE ET LIMITA SA DEMANDE A L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PLUS RECEVABLES A EXERCER LE DROIT DE REPENTIR FAUTE DE JUSTIFIER DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ALORS QU'IL SUFFISAIT DE L'EXISTENCE D'UNE DE CES DEUX CONDITIONS POUR QUE L'EXERCICE DE CE DROIT FUT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE A... QUI A SUCCOMBE PEUT - SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, A CHARGE PAR LUI DE SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE ET DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL - CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX Z... POUR Y TRANSFERER LEUR FONDS, REALISEE EN DEHORS DE TOUT ELEMENT SPECULATIF PROUVE, A DATE CERTAINE AU JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR NOTAIRE, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX ET ANTERIEUREMENT A LA MANIFESTATION DE VOLONTE DES CONSORTS Y... - DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DES BAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ABSENCE D'UNE DES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 59 - 12 379 CONSORTS Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 43, P 37 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - EXERCICE - CONDITIONS
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPENTIR PREVU PAR L'ARTICLE 32, ALINEA 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE AVANT QUE LUI AIT ETE OFFERT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.