Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 70-13.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13456
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CARCASSONNE 1970-06-25, 1970-06-25
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DE LA DECLARATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME X... QUI RESIDAIT EN MAURITANIE EST ARRIVEE EN FRANCE EN SEPTEMBRE 1969 ET A DEPOSE AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE ; QUE CET ORGANISME LUI EN AYANT ACCORDE LE BENEFICE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TENANT COMPTE DU PEU DE TEMPS ECOULE ENTRE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI EN MAURITANIE LE 25 AOUT 1969, ET LA DATE DE SON RETOUR EN FRANCE, A DECIDE QU'ELLE POUVAIT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VERSEMENT DE CES ALLOCATIONS NE POUVAIT ETRE ORDONNE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE EN FRANCE EN COURS DE GROSSESSE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - MOMENT D'APPRECIATION.
Analyse : LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES NE SAURAIT ETRE ACCORDE POUR UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LA FUTURE MERE NE RESIDAIT PAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI ETAIT ANTERIEURE, DE SURCROIT, AU PREMIER JOUR DU MOIS DE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE.