COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARRIERE DES EPARGES QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER, ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, A ETE DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CE JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT CONTRE ELLE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BOURGES, 16 MAI 1960) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS APPUI DE LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE, QUI A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 19 MARS 1957, CONFIRME PAR UN ARRET FRAPPE DE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE INTIMEMENT LIE A CE DERNIER ARRET ET DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI EN SERA PRONONCEE ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL N'A JUSTIFIE NI DES CAUSES DES PRETENDUES CREANCES EXISTANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, NI DE LEUR NATURE, NI DE LA SITUATION EXACTE DE CETTE SOCIETE ET QU'ELLE N'A PAS REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL PRISES SUR CES POINTS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE ANDRE X..., GERANT DES CARRIERES DES EPARGES, A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 1961; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, QUE LA SOCIETE CARRIERES DES EPARGES, QUI EST UNE SOCIETE COMMERCIALE ET QUI NE CONTESTAIT PAS L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE REGLER SES DETTES COMMERCIALES IMMEDIATEMENT EXIGIBLES, A LAISSE IMPAYEES, MALGRE LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 9 NOVEMBRE 1954, LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES PAR LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER POUR COTISATIONS ECHUES DES 2E ET 3E TRIMESTRES DES ANNEES 1953 ET 1954, QUE, DEPUIS LA MEME EPOQUE, ELLE A DU CESSER SON ACTIVITE, UNE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE PRATIQUEE SUR SES BIENS, QUE PLUSIEURS PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE ELLE EN 1952, 1953 ET 1954, ET QUE SON ACTIF, QUI SE COMPOSE DE 70000 FRANCS EN ESPECES ET DE BATIMENTS QUI, MALGRE LEUR MISE EN VENTE, N'ONT TROUVE AUCUN ACQUEREUR, EST INSUFFISANT POUR COUVRIR SON PASSIF; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEURS ARGUMENTS, A PU DECLARER QUE "LA SOCIETE CARRIERES DES EPARGES EST DEPUIS DE LONGUES ANNEES EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT" ET QU'ELLE SE TROUVE "DANS UNE SITUATION SI OBEREE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ESPERER POUR ELLE UNE REPRISE DE SON ACTIVITE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 60-13 247. SOCIETE CARRIERE DES EPARGES C/ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BORE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - IMPOSSIBILITE D'ESPERER UNE REPRISE D'ACTIVITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET LA DECLARER EN FAILLITE APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ESPERER POUR ELLE UNE REPRISE DE SON ACTIVITE, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE CETTE SOCIETE COMMERCIALE QUI NE CONTESTAIT PAS L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE REGLER SES DETTES EXIGIBLES, A LAISSE IMPAYEES, MALGRE UNE CONTRAINTE, DES SOMMES RECLAMEES PAR UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE DEPUIS LA MEME EPOQUE LA SOCIETE A DU CESSER SON ACTIVITE, UNE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ETE PRATIQUEE SUR SES BIENS, QUE PLUSIEURS PROTETS ONT ETE DRESSES CONTRE ELLE ET QUE SON ACTIF, INSIGNIFIANT EN ESPECES, SE COMPOSE DE BATIMENTS QUI MALGRE LEUR MISE EN VENTE N'ONT PAS TROUVE ACQUEREUR ET NE PEUT COUVRIR SON PASSIF