COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE DE WULF S'ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES PAR UNE POLICE ENONCANT DANS SES CONDITIONS GENERALES QU'ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE NON MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS GARANTISSANT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, UN TEL CONDUCTEUR S'IL AVAIT PRIS LE VOLANT A L'INSU DE L'ASSURE ET MALGRE SES ORDRES FORMELS; ATTENDU QUE LE FILS DE DE WULF, DEMUNI DE PERMIS, AYANT CAUSE UN ACCIDENT EN PILOTANT L'AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, DECIDE QUE "C'EST A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES D'APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE D'EXONERATION DE SES ENGAGEMENTS"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE RECLAMEE ETAIENTREUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 DECEMBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : LA COUR D'APPEL VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LORSQU'EN PRESENCE D'UNE POLICE AUTOMOBILE EXCLUANT DANS SES CONDITIONS GENERALES LA GARANTIE DES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR NON MUNI DE PERMIS DE CONDUIRE, MAIS GARANTISSANT, PAR UNE CLAUSE PARTICULIERE, UN TEL CONDUCTEUR S'IL A PRIS LE VOLANT A L'INSU DE L'ASSURE ET MALGRE SES ORDRES FORMELS, ELLE DECLARE, DANS LE CAS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE FILS DE L'ASSURE, QUI ETAIT DEMUNI DE PERMIS, QUE C'EST A LA COMPAGNIE D'APPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE DE L'EXONERATION DE SES ENGAGEMENTS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE D'ETABLIR QUE LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA GARANTIE RECLAMEE ETAIENT REUNIES.