Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 16 DECEMBRE 1965), LA SOCIETE REK, D'ORAN, VENDIT AU DEBUT DE 1961 AU COMPTOIR COMMERCIAL D'ALIMENTATION POUR LE SUD DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE " COCASUF ", DE MARSEILLE, QUINZE CENTS CARTONS CONTENANT CHACUN VINGT-QUATRE BOITES DE PETITS POIS EN CONSERVE, POUR UN PRIX STIPULE " QUAI ORAN ", L'EXPEDITION DEVANT ETRE ASSUREE EN TROIS LOTS SUCCESSIFS DE CINQ CENTS CARTONS CHACUN; QUE LA SOCIETE REK CHARGEA LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSIT ET D'AFFRETEMENT SERRES ET PILAIRE (SOCIETE SERRES ET PILAIRE) DE SOIGNER CES TROIS TRANSPORTS, QUE LES DEUX PREMIERS FURENT EXECUTES SANS INCIDENT, MAIS SANS QUE LE COUT EN AIT ETE REGLE A LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE; QUE, AU COURS DU TRANSPORT DU TROISIEME LOT, LA COCASUF FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LA SOCIETE REK PROPOSA INFRUCTUEUSEMENT A L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LUI FAIRE LIVRER LES CINQ CENTS CARTONS QUI, SUR SES INSTRUCTIONS, AVAIENT ETE CONSERVES PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE, EN SON ENTREPOT; QUE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE AYANT ALORS FAIT VENDRE LA MARCHANDISE A SON PROFIT, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU COMMERCE, EN INVOQUANT LE PRIVILEGE QUE L'ARTICLE 95 DU MEME CODE DONNE AUX COMMISSIONNAIRES, LA SOCIETE REK L'ASSIGNA EN PAYEMENT DU " PRIX " DU LOT, ET DE DIVERSES AUTRES SOMMES ACCESSOIRES; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL LA DEBOUTERENT DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PRIVILEGE DU COMMISSIONNAIRE DE BONNE FOI L'EMPORTE SUR CELUI DU VENDEUR DEMEURE IMPAYE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI IL EST DE PRINCIPE QUE, EN CAS DE CONFLIT ENTRE CREANCIER NANTI ET VENDEUR NON PAYE, LA BONNE FOI DU CREANCIER NANTI RESULTE DE L'IGNORANCE OU IL SE TROUVAIT LORSQUE LE GAGE AVAIT ETE CONSTITUE, DE CE QUE LE PRIX RESTAIT DU, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET , LES MARCHANDISES AVAIENT ETE REMISES A LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE PAR LA SOCIETE REK EN VERTU DU CONTRAT DE COMMISSION PASSE AVEC LA SOCIETE COCASUF ET POUR PERMETTRE A CETTE SOCIETE SERRE ET PILAIRE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT DE COMMISSION; QUE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE AVAIT AINSI ACQUIS REGULIEREMENT LA POSSESSION DE CES MARCHANDISES, ET QUE, DES LORS, ELLE SE TROUVAIT DE BONNE FOI, ET HABILE A SE PREVALOIR EN CONSEQUENCE DU DROIT DE GAGE QUE LUI CONFERAIENT SUR CES MARCHANDISES, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 93 ET 95 DU CODE DU COMMERCE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACHETEUR, COCASUF, ETAIT DEVENU ET RESTE PROPRIETAIRE DU TROISIEME LOT DE MARCHANDISES, AU MOTIF QUE LE MARCHE DE JANVIER 1961 LUI EN AVAIT DEFINITIVEMENT TRANSFERE LA PROPRIETE, ALORS QUE SELON LE POURVOI L'EXERCICE PAR LE VENDEUR NON-PAYE DU DROIT DE REVENDICATION PREVU A L'ARTICLE 549 DU CODE DU COMMERCE S'ANALYSE EN UNE ACTION EN RESOLUTION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, CE QUI PRODUIT EFFET SUR LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE AVAIT ACQUIS PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, ET A L'EGARD DE TOUS, LE PRIVILEGE QU'ELLE A ENSUITE EXERCE SUR LES CONSERVES LITIGIEUSES, DES QUE CETTE MARCHANDISE LUI EUT ETE REMISE REGULIEREMENT EN EXECUTION DU CONTRAT DE COMMISSION DONT ELLE SE PREVAUT; QUE, DES LORS, LE MOTIF CRITIQUE, ET TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE CE QUE LA COCASUF ETAIT DEMEUREE PROPRIETAIRE DE CES MARCHANDISES, MALGRE LA DEMARCHE FAITE PAR LA SOCIETE REK AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE COCASUF, EST SURABONDANT; QU'EN CONSEQUENCE, CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 039 SOCIETE REK C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSIT ET D'AFFRETEMENT SERRES ET PILAIREPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET GAUTHIER A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1947, BULL 1947, III, N° 50, P 210; 22 FEVRIER 1956, BULL 1956,III, N° 85, P 69.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES PRIVILEGE CREANCE DU COMMISSIONNAIRE OPPOSABILITE AU VENDEUR NON PAYE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : PAR SUITE, IL SE TROUVE DE BONNE FOI ET PEUT, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPEDITEUR, SURVENU AU COURS DU TRANSPORT, OPPOSER AU VENDEUR NON PAYE LE DROIT DE GAGE QUE LUI CONFERENT SUR CES MARCHANDISES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 93 ET 95 DU CODE DE COMMERCE.
Analyse : LE COMMISSAIRE DE TRANSPORT, AUQUEL DES MARCHANDISES ONT ETE REMISES PAR LE VENDEUR EN VERTU DU CONTRAT DE COMMISSION PASSE AVEC L'ACQUEREUR POUR LUI PERMETTRE DE LES LUI EXPEDIER, EN A ACQUIS REGULIEREMENT LA POSSESSION.