Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1985, 83-15.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-15205
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-05-25, 1983-05-25
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS NE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUE S'IL EXISTE UN CONTRAT ENTRE ELLES ET L'EMPLOYEUR ; QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 N'ACCORDE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE QUE DANS LA MESURE OU LEUR AFFILIATION A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR DES DISPOSITIONS INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MLLE DE X... POUVAIT OBTENIR LE RACHAT DE SES COTISATIONS VIEILLESSE POUR LA TOTALITE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1968, PENDANT LAQUELLE, RELIGIEUSE APPARTENANT A LA CONGREGATION DES "PETITES SOEURS DE L'ASSOMPTION" ELLE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'INFIRMIERE ET D'ASSISTANCE SOCIALE DANS DIFFERENTS CENTRES MEDICAUX SOCIAUX INSTITUES PAR CETTE CONGREGATION, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, DIT QUE LA CAISSE NE POUVAIT REVENIR SUR SA DECISION ACCORDANT LE RACHAT POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1959, ONT CONSIDERE QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE, AU SEINE DE CHACUN DE CES CENTRES, SOUS LA SUBORDINATION DE LEUR DIRECTRICE, DANS DES RAPPORTS D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MLLE DE X... N'AVAIT EXERCE SON ACTIVITE QUE POUR LE COMPTE ET AU BENEFICE DE SA CONGREGATION, DANS DES CENTRES DEPENDANT DE CELLE-CI, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE L'INTERESSEE ET LA DIRECTRICE DE CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES RACHATS DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE DU 30 SEPTEMBRE 1959, L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant travaillé dans des établissements dépendant à sa congrégation (non).
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Religieuse travaillant dans un établissement dépendant de sa congrégation.
Analyse : L'exercice pour une religieuse d'une activité d'infirmière et d'assistance sociale pour le compte et au bénéfice de sa congrégation, dans des centres médico-sociaux dépendant de celle-ci exclut l'existence d'un contrat entre l'intéressée et la directrice de chacun d'eux. Cette religieuse ne peut dès lors prétendre du chef de cette activité au bénéfice de la loi du 13 juillet 1962 qui n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation a été rendue obligatoire par des dispositions intervenues postérieurement au 1er juillet 1930.