Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE KUNTZINGER A CONSTRUIT AU COURS DE L'ANNEE 1960, SUR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT DU VIAL-ORME, UN IMMEUBLE DONT UN PIGNON ETAIT IMPLANTE SUR LA LIGNE SEPARANT SON FONDS DE CELUI DE TRAUTMANN ; QUE CE DERNIER, L'ANNEE SUIVANTE, FIT EDIFIER UNE MAISON QUI PRENAIT APPUI SUR LE MUR DE KUNTZINGER ; QUE KUNTZINGER, SUIVANT COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 11 MARS 1963, RECLAMA A TRAUTMANN LA SOMME DE 627,98 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DE LA MOITIE DU MUR AU JOUR DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE CETTE EVALUATION, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, C'EST A L'EPOQUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE SEPARATIVE QUE DOIT ETRE DETERMINEE LA DEPENSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAHIER DES CHARGES, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT NECESSAIREMENT REFEREES, RENVOYAIT LUI-MEME A L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE DOCUMENT CLAIR ET PRECIS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE MITOYENNETE NOUVELLE, IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LE CALCUL DE LA VALEUR DE LA MITOYENNETE DEVAIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DE L'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, OPPOSABLE A L'UNE ET A L'AUTRE DES PARTIES, LES PIGNONS CONSTRUITS SUR UNE LIMITE SEPARATIVE DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE MITOYENS ; TOUT PROPRIETAIRE QUI CONSTRUIRA EN JOIGNANT LE MUR DE L'IMMEUBLE VOISIN ELEVE A CHEVAL SUR LA LIMITE SERA DANS L'OBLIGATION DE REMBOURSER A MOITIE DE LA VALEUR DU MUR DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QUI EXCLUT PAR SA NECESSITE LE GRIEF DE DENATURATION, LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CETTE CLAUSE QUE DES SON ETABLISSEMENT SUR LA LIGNE SEPARATIVE, LE MUR EST DEVENU MITOYEN ; QU'AYANT AINSI DETERMINE LA DATE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA QUOTE-PART DE TRAUTMANN DEVAIT ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA DEPENSE REELLE QU'A COUTEE LE MUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 64 - 10 049 KUNTZINGER C/ TRAUTMANN. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET CELICE.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - REMBOURSEMENT - COUT DU MUR - EVALUATION - DATE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE LES PIGNONS CONSTRUITS SUR UNE LIMITE SEPARATIVE SERONT OBLIGATOIREMENT MITOYENS
Analyse : EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT, NOTAMMENT, QUE "LES PIGNONS CONSTRUITS SUR UNE LIMITE SEPARATIVE DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE MITOYENS", C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL QUE, SAISI, PAR UN PROPRIETAIRE AYANT IMPLANTE LE PIGNON DE SON IMMEUBLE SUR LA LIGNE SEPARATIVE, D'UNE DEMANDE CONTRE SON VOISIN DONT LA MAISON PREND APPUI SUR LEDIT MUR - ET AYANT DETERMINE LA DATE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE EN ESTIMANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QU'IL RESULTAIT DE LA CLAUSE SUSVISEE "QUE DES SON ETABLISSEMENT, SUR LA LIGNE SEPARATIVE, LE MUR EST DEVENU MITOYEN" - LE JUGE DU FOND A DECIDE QUE LA QUOTE-PART DU VOISIN DEVAIT "ETRE FIXEE EN FONCTION DE LA DEPENSE REELLE QU'A COUTEE LE MUR".