Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1985, 83-16.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16703
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 15 A, 1983-05-17, 1983-05-17
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Vuitton

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MOHAND C... ET AMAR C... Z... PAR INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE SONT DECEDES EN LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER, LE PREMIER, SA VEUVE MME X..., SON B... TAHAR ET SES DEUX FILLES E... ET A..., LE SECOND, SON B... BACHIR ; QUE MM. TAHAR ET BACHIR C... Y... QUE MME X... AYANT, LE 25 AVRIL 1967, VENDU CE FONDS A ARESTI D..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 15 NOVEMBRE 1972, A DECLARE LA VENTE NULLE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES DROITS INDIVIS DE E... ET A... C... QUI ETAIENT ALORS MINEURES ; QUE CEPENDANT ARESTI D... A EXPLOITE LE FONDS INDIVIS JUSQU'AU 5 JUIN 1978, DATE A LAQUELLE FUT PRONONCEE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ALORS VENDU LES DROITS INDIVIS D'ARESTI D... A MME FATIMA F..., EPOUSE C..., QUI LES CEDA A NOUVEAU, LE 11 JUIN 1979, A M. MOHAND D... ; QUE MMES E... ET A... C... DEMANDERENT LA NULLITE DE CETTE CESSION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR ACTION AU MOTIF QUE LA CESSION N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX AUTRES COINDIVISAIRES AINSI QUE L'EXIGE L'ACTE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. MOHAND D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDIVISION SUCCESSORALE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT, SELON LE MOYEN, PRIS FIN LORS DE LA PREMIERE CESSION DE DROITS INDIVIS A UN TIERS, DE SORTE QU'EN APPLIQUANT A UNE INDIVISION NON SUCCESSORALE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE QUI NE REGIRAIT QUE LES CESSIONS DE DROIT COMPRIS DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI LORS DES PREMIERES CESSIONS, LES INDIVISAIRES N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 815-14 ET 815-16 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-14 PRECITE SONT APPLICABLES A TOUTES LES INDIVISIONS QU'ELLES SOIENT OU NON D'ORIGINE SUCCESSORALE ; ET ATTENDU ENSUITE, QUE M. MOHAND D... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS C... AVAIENT RENONCE A INVOQUER LEUR DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des coindivisaires - Origine de l'indivision - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Indivision successorale - Cession de droits indivis - Droit de préemption des coindivisaires - Domaine d'application.
Analyse : Les dispositions de l'article 815-14 du code civil, relatives au droit de préemption des indivisaires, sont applicables à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale.