COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, A RENVERSE ET TUE LE GENDARME Y... QUI VENAIT DE DESCENDRE DU TROTTOIR ; ATTENDU QUE LA VEUVE DE LA VICTIME AYANT ASSIGNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA I DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'EXONERANT PAS BRODAT COMPLETEMENT DE LADITE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE FAIT DE Y... AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT QUE DE CELLES DE L'ARRET, QUE LA FAUTE DU PIETON N'A PAS ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE QUE X... QUI RECONNAIT AVOIR ETE AVEUGLE PAR LES PHARES D'UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A CONTINUE SA ROUTE ALORS QU'IL NE POUVAIT APERCEVOIR CE QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI ; QU'ETANT PRECISE QUE LA SURVENANCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE OU D'UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, IL A ETE AINSI IMPLICITEMENT ADMIS QUE L'ACCIDENT ETAIT EVITABLE PAR UNE MESURE DE SECURITE APPROPRIEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT, D'AILLEURS, SAISIS DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MIS A SA CHARGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE, SANS TENIR COMPTE COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SOIT DU CAPITAL DECES SOIT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTANT DU DROIT A PENSION DE SON MARI REVERSIBLE SUR ELLE-MEME, ET REPARE LE PREJUDICE MORAL DES PETITS-ENFANTS DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE GENDARME BOGLINO ETAIT A LA VEILLE DE PRENDRE SA RETRAITE ET DEVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'ENVIRON 400.000 FRANCS ; QU'AGE DE 56 ANS ET DEVANT ETRE RENDU A LA VIE CIVILE, IL AVAIT TROUVE DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, UN EMPLOI DONT LE SALAIRE ET LES AVANTAGES AVAIENT ETE CHIFFRES, QUE LE PREJUDICE, TANT MORAL QUE MATERIEL, SUBI PAR LA VEUVE ET LA FAMILLE DE Y... ETAIT CERTAIN ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI A EXAMINE LA SITUATION DE LA VEUVE EU EGARD A LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE DEVAIT TOUCHER OU DE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE SON MARI AURAIT PU PRETENDRE A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, SOUVERAINEMENT CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET APPRECIE SON MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SANS DENATURATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; NO 59-10.937. X... WALTER C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 475, P. 333. 12 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 673, P. 438. SUR LE NO 2 : 16 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, NO 508, P. 312 ET L'ARRET CITE. 22 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, I, NO 362, P. 290.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EN CONSTATANT QU'UN AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT RENVERSE UN PIETON, RECONNAISSAIT AVOIR ETE AVEUGLE PAR LES PHARES D'UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, ET AVAIT CONTINUE SA ROUTE ALORS QU'IL NE POUVAIT APERCEVOIR CE QUI SE TROUVAIT DEVANT LUI, LES JUGES DU FOND, QUI PRECISENT EN OUTRE QUE LA SURVENANCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ADMETTENT AINSI IMPLICITEMENT QUE L'ACCIDENT ETAIT EVITABLE PAR UNE MESURE DE SECURITE APPROPRIEE, ET EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'AUTOMOBILISTE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT A SA CHARGE.