COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE AYANT QUITTE SON APPARTEMENT POUR S'ETABLIR EN PROVINCE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LA PROPRIETAIRE D'UN HOTEL PARTICULIER, DONNE A BAIL AU LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT - LEQUEL CORRELATIVEMENT ET NON PAR VOIE D'ECHANGE LUI AVAIT DONNE CELUI-CI EN SOUS-LOCATION - DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT QUITTE CET APPARTEMENT POUR S'ETABLIR EN PROVINCE ET Y AVAIT INSTALLE SON FRERE QUI PAR LA SUITE AVAIT ETE EXPULSE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ELLE AVAIT AGI AINSI DANS LA PLENITUDE DE SES DROITS ET SANS FRAUDE NI INTENTION MALICIEUSE, L'ACTION EN REPRISE N'ETANT PAS INVOQUEE POUR NUIRE A SON LOCATAIRE MAIS POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, NE DISPOSANT ALORS POUR ELLE-MEME D'AUCUN LOGEMENT ET NE S'ETANT PAS MISE VOLONTAIREMENT EN SITUATION DE SE TROUVER INSUFFISAMMENT LOGEE.