Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 17 novembre 1988, 88-83.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-17
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 88-83159
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre d'accusation), 1988-03-25, 1988-03-25
Président : Président : M. Le Gunehec

ORDONNANCE . . Nous, Christian Le Gunehec, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces des pourvois formés par X... Robert, Y... Jany épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mars 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, faux en écriture privée et usage a, d'une part, dit le juge d'instruction incompétent pour connaître de certains faits reprochés aux inculpés, d'autre part, dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et enfin, s'est déclarée non saisie pour statuer sur certains faits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire présenté par la société civile professionnelle Waquet et Farge, avocat en la Cour ; Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités, en ce qu'il contient des dispositions définitives ; Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur l'ensemble des moyens de cassation pouvant être proposés et portant tant sur les dispositions de l'arrêt touchant au fond ou mettant fin à la procédure que sur les dispositions avant dire droit ; ORDONNONS la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Décision comprenant des dispositions définitives - Requête au président de la chambre criminelle (non)
Analyse : Le pourvoi contre l'arrêt d'une chambre d'accusation contenant, d'une part, des dispositions touchant au fond ou mettant fin à la procédure, et, d'autre part, des dispositions avant dire droit, n'entre pas dans la classe des décisions visées par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, et doit être, de droit, soumis à la chambre criminelle .