COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, DONNE, SUR LES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES, SON AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI STATUE ET NOTIFIE SA DECISION AUX INTERESSES, LEDIT CONSEIL POUVANT DELEGUER TOUT OU EN PARTIE DE SES POUVOIRS A LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES A EXERCE LE 30 JUILLET 1956, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE SUIVANT PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN RECOURS " CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE EN DATE DU 16 JUIN 1955 QUI A RAPPORTE AU 1ER JANVIER 1955 LA DATE D'IMMATRICULATION DE LA DAME X... ", PRECEDEMMENT FIXEE AU 3 OCTOBRE 1952 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE AIT, EN L'ESPECE, RECU POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, AUX FINS DE PRENDRE ELLE-MEME DES DECISIONS ET DE LES FAIRE NOTIFIER ; QUE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS AINSI PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE POURVOI ETAIT EXERCE CONTRE UNE DECISION OU UN SIMPLE AVIS DE LA COMMISSION GRACIEUSE QUI N' EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES, LE 13 NOVEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 57-50.815. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BREST C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 95, P. 56. 5 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 422, P. 275. 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 602, P. 392.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - VALIDITE - DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL FAISANT DROIT AU RECOURS EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ET DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LA "DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE" D'UNE CAISSE PRIMAIRE, ALORS QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT EN L'ESPECE RECU POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUX FINS DE PRENDRE ELLE-MEME DES DECISIONS ET LES FAIRE NOTIFIER ET QU'AINSI DEMEURE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE POURVOI A ETE EXERCE CONTRE UNE DECISION OU UN SIMPLE AVIS DE LA COMMISSION GRACIEUSE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.