Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1980, 78-15.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15050
Décision attaquée : Tribunal de grande instance La Rochelle 1978-02-14, 1978-02-14
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... A ETE ADJUGE A BOEUF ; QUE LES EPOUX Y... ONT FORME, LE 15 DECEMBRE 1977, UNE SURENCHERE DU DIXIEME, ET QU'EN L'ABSENCE DE DIRE FORMULE AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE, LA DATE DE LA NOUVELLE ADJUDICATION A ETE FIXEE AU 15 FEVRIER 1978 ; QUE, LES EPOUX X... AYANT ETE DECLARES LE 13 JANVIER 1978, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'UNE DEMANDE DE CONVERSION NE PEUT PLUS ETRE FORMEE APRES UNE PREMIERE ADJUDICATION SUIVIE D'UNE SURENCHERE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA SURENCHERE AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA PREMIERE ADJUDICATION, ET DE REMETTRE LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION, LES DROITS DU SAISI RESTAIENT LES MEMES QUE CEUX DONT IL ETAIT INVESTI AVANT LA PREMIERE ADJUDICATION ET COMPORTAIENT CELUI DE DEMANDER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC, NOMME POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE OU IL AVAIT ETE STATUE SUR LA VALIDITE DE LA SURENCHERE, TENAIT DE SES POUVOIRS PROPRES LE DROIT DE DEMANDER LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA NOMINATION DU SYNDIC, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 744 A 748E DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE NE PEUT INTERVENIR POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION ; QUE PAR CE MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Moment.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Surenchère - Conversion de la saisie en vente volontaire - Demande - Possibilité (non).
Analyse : Il résulte des articles 744 à 748 du Code de procédure civile que la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ne peut pas intervenir postérieurement à l'adjudication.