COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN COL COMMIS PAR CELLE-CI ET POUR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE, ENCORE QU'IL AIT EU LIEU EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET BIEN QUE, PAR LA SUITE, A L'OCCASION D'UN AUTRE VOL, ELLE AIT ETE RECONNUE IRRESPONSABLE.