Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1977, 76-11.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 13 JANVIER 1973, ET ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1973; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT, LES PARTIES, DONT L'UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT, ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D'UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L'OCCASION D'UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS) A CONCLU, LE 5 MAI 1967, AVEC X..., FABRICANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DE MACHINES AFFUTEUSES-TRONCONNEUSES, UN CONTRAT LUI CONCEDANT LA DISTRIBUTION OFFICIELLE POUR LA FRANCE DE CES MACHINES; QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTES LES CONTESTATIONS EVENTUELLES DEVAIENT ETRE REGLEES A L'AMIABLE ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PLAIDEE "AU LIEU DE JURIDICTION DU PLAIGNANT"; QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT FUT DENONCE POUR LE 5 MAI 1973, ET QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975 FAISANT SUITE A UN PRECEDENT ACTE DU 28 JANVIER 1974, LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT ASSIGNA LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS; QUE LA SOCIETE ET LES CONSORTS X... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA REGLE GENERALE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR, EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION PRECITEE, EXCLUT TOUTE APPLICATION DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE INCLUSES DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, QUI RECONNAIT EXPRESSEMENT, SOUS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE, LA VALIDITE DE TELLES CLAUSES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Validité.
Analyse : Aux termes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant, pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Méconnaît ces dispositions, en présence d'une clause attributive de compétence aux tribunaux du "lieu de juridiction du plaignant" insérée dans le contrat liant le demandeur de nationalité française à un contractant étranger, la Cour d'appel qui fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par le contractant étranger, au motif que la règle générale de compétence du tribunal du domicile du défendeur, édictée par l'article 2 de la Convention, exclut toute application des clauses attributives de compétence incluses dans un contrat conclu entre ressortissants des Etats signataires de la Convention, alors que l'article 17 de cette convention reconnaît expressément, sous les conditions qu'il détermine, la validité de telles clauses.