Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1976, 74-13.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13219
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1973-04-24, 1973-04-24
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUSSEMART FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS D'UNE CONTRAINTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DECISION QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEBATTUE ET JUGEE EN SON ABSENCE SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, ET QU'IL N'AURAIT DONC PAS EU LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR LA PRETENDUE NEGLIGENCE A LUI REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE BOUSSEMART AVAIT, EN PERSONNE, RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LE CONVOQUANT DEVANT LA COMMISSION POUR LE 23 JANVIER 1973 ET QU'IL AVAIT LUI-MEME FAIT ETAT DE CETTE CONVOCATION DANS UNE LETTRE ANTERIEURE A L'AUDIENCE AINSI FIXEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 24 AVRIL 1973, ENONCE QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION ET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DE CE 24 AVRIL 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Décision rendue après remise de cause.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Violation des droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant eu la possibilité de le faire /.
Analyse : Manque en fait le moyen qui reproche à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'avoir débattu et jugé une affaire en l'absence du défendeur et d'avoir condamné celui-ci sans qu'il ait été convoqué et sans qu'il ait eu la possibilité de s'expliquer dès lors qu'il résulte des pièces produites que ce défendeur avait, en personne, reçu une lettre recommandée avec avis de réception le convoquant devant la commission pour une certaine date, et qu'il avait fait lui-même état de cette convocation dans une lettre antérieure à l'audience ainsi fixée, et que, d'autre part la décision attaquée a été rendue après renvoi en continuation, les débats ayant eu lieu à cette dernière audience.