Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1985, 83-17.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-17098
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 8, 1983-09-15, 1983-09-15
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA BANQUE DE LA HENIN, LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE BANQUE C.O.G.E.F.I.M.O., CREANCIERES HYPOTHECAIRES DES EPOUX X..., ONT FAIT SAISIR ET VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, LEQUEL A ETE ADJUGE A M. D'HEM QUI, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, A DESINTERESSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, PREMIER CREANCIER INSCRIT, ET CONSIGNE LE SURPLUS DU PRIX ; QUE LES BANQUES PRECITEES ONT ASSIGNE LES SAISIS ET L'ADJUDICATAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR DIRE QU'AU VU DE L'ORDONNANCE A INTERVENIR, LE GESTIONNAIRE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SERAIT TENU DE DECONSIGNER A LEUR PROFIT ET A TITRE DE PROVISION LA SOMME GARANTIE PAR LEURS INSCRIPTIONS ; ATTENDU QU'ELLES REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE L'OCTROI D'UNE PROVISION NE SERAIT SUBORDONNE QU'AU SEUL CARACTERE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION ET QU'EN INTRODUISANT UNE DISTINCTION LA OU LA LOI N'EN PREVOIRAIT AUCUNE ET EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE D'ORDRE EXCLURAIT PAR PRINCIPE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE BIEN QUE LA CREANCE DES BANQUES N'EUT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 809 SUSVISE, QUI TEND A PROCURER AU CREANCIER DEPOURVU DE TITRE UN TITRE PROVISOIREMENT EXECUTOIRE, NE CONSTITUE PAS UNE VOIE D'EXECUTION ET QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI OU BIEN LA CONSIGNATAIRE DU PRIX NE PEUVENT ETRE TENUS DE PAYER QUE SUR DES BORDEREAUX DE COLLOCATION DELIVRES PAR LE JUGE AUX ORDRES ET APRES RADIATION DES INSCRIPTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : REFERE - Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Ordre entre créanciers (non).
Sommaire de référence : * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Provision - Attribution - Référés - Article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile - Application (non).
Analyse : La procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution. L'adjudicataire d'un immeuble saisi ou bien le consignataire du prix ne peuvent être tenus de payer que sur des bordereaux de collocation délivrés par le juge aux ordres et après radiation des inscriptions. Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir rejeté la demande de créanciers hypothécaires tendant à la déconsignation du prix de l'adjudication d'un immeuble saisi et au versement à leur profit, à titre de provision, de la somme garantie par leurs inscriptions.