Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGUIR, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1965) QUI PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU BAIL POUR CONTRAVENTION A LA CLAUSE L'OBLIGEANT A HABITER LUI-MEME ET LUI INTERDISANT DE CEDER, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON ACTIVITE DE TAILLEUR, SANS LE CONSENTEMENT DE LA BAILLERESSE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER, SEUL DOCUMENT PRODUIT PAR LA BAILLERESSE, ETAIT DENUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'ELGUIR N'HABITAIT PAS DANS SON APPARTEMENT, AVAIT ETABLIS SON DOMICILE AILLEURS ET QU'AUCUNE TRACE DE SON ACTIVITE N'A ETE RELEVEE DANS LES LIEUX ; QUE, PAR CONTRE, D'AUTRES PERSONNES LOGEAIENT DANS CET APPARTEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POURVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE D'UN CONSTAT QU'ELGUIR SE BORNAIT A CONTREDIRE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 763. ELGUIR C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET LE BRET. A RAPPROCHER : 19 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 297 (2°), P204.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME CONSTAT D'HUISSIER VALEUR PROBANTE APPRECIATION SOUVERAINE BAIL EN GENERAL MANQUEMENTS AUX CLAUSES
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DONC PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL AUX TORTS DU LOCATAIRE EN SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER COMMIS, ET ESTIMER QU'ELLES ETABLISSAIENT QUE CE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU A LA CLAUSE L'OBLIGEANT A HABITER LUI-MEME ET A NE CEDER LES LIEUX LOUES QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE D'UN CONSTAT.