Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-11.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11849
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-03-05, 1969-03-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT Z... DELIMITER LES PARCELLES COMPOSANT CHACUNE DES DEUX FERMES APPARTENANT AUX EPOUX A..., B... AFFERMEES AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X... ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT GLOBAL, ALORS QU'UNE TELLE DELIMITATION AURAIT ETE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE FAIRE UNE OPERATION DE REMEMBREMENT A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PROCEDE, A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX PRENEURS, DES PARCELLES ATTRIBUEES AU PROPRIETAIRE APRES REMEMBREMENT ; QU'ELLE ETAIT DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI PORTAIT SUR L'OBJET MEME DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D 'ATTRIBUTION - REMEMBREMENT - REPORT DU BAIL - CONTESTATION SUR LA CORRESPONDANCE DES PARCELLES ECHANGEES.
Analyse : LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION. SPECIALEMENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR REPARTIR ENTRE DEUX PRENEURS LES PARCELLES ATTRIBUEES A LEUR PROPRIETAIRE APRES REMEMBREMENT.