Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 81-42.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-42039
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne, 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE "CENTRAL AUTO GARAGE" AYANT ETE L'OBJET D'AVERTISSEMENTS SON EMPLOYEUR A DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI PAR LE FAIT D'UNE PRETENDUE ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ALORS, D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EXPOSE PAS LES PRETENTIONS ET MOYENS DE PARTIES ET QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL IL Y A FAIT DROIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL CONCERNE EXCLUSIVEMENT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI L'EMPLOYEUR AVAIT EU L'INTENTION D'ENTRAVER L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LE SEUL FAIT DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE LICENCIER UN DELEGUE DU PERSONNEL AYANT DEJA FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS NON CONTESTES LORS DE LEUR NOTIFICATION NE SAURAIT A LUI SEUL CARACTERISER L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA DEMANDE VISANT A LA FOIS L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL AINSI QUE LE NON RESPECT DE LA LIBERTE D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET FAISANT ETAT DE MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE M. X... LES JUGES DU FOND, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE SES TERMES EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE AVAIT POUR OBJET UNE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS DE L'EMPLOYEUR PRISES A L'ENCONTRE DE CE SALARIE ; QUE D'AUTRE PART, AYANT EXPOSE LES FAITS MOTIVANT LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ET RELEVE QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTESTE PAR LA SOCIETE "CENTRAL AUTO GARAGE", ILS ONT CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES AVERTISSEMENTS N'ETAIENT PAS FONDES ET AVAIENT ETE DECIDES EN CONSIDERATION DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE M. Y... ET QUE DES LORS LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONT AVAIT ETE L'OBJET CE DERNIER ETAIT ABUSIVE ; QU'ILS ONT AINSI A BON DROIT FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Mesure fondée sur l'appartenance syndicale - Avertissement.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité de l'employeur - Faute - Entrave aux fonctions d'un délégué du personnel - Constatations suffisantes.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la demande visant à la fois l'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ainsi que le non respect de la liberté d'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise et faisant état de mesure prises par l'employeur en fonction de l'activité syndicale d'un salarié avait pour objet la réparation du préjudice causé par les décisions de l'employeur prises à l'encontre de ce salarié. Ont à bon droit fondé leur décision sur l'article L412-2 du code du travail les juges du fond qui pour dire que la demande d'autorisation de licenciement dont avait été l'objet un salarié était abusive ont constaté qu'il était établi que des avertissements n'étaient pas fondés et avaient été décidés en considération de son activité syndicale.