Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE CINQ OUVRIERS, TENDANT A ETRE INDEMNISES DES SALAIRES PERDUS PAR EUX PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVE A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE FRANCAISE DE METALLURGIE ET DE MECANIQUE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT SUR LA BASE D'UNE NOTE DE SERVICE ANTERIEURE D'UN AN AU MOUVEMENT LICITE DE GREVE, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONFIANT A EXPERT, LA MISSION DE RECHERCHER SI, A LA DATE DES ARRETS DE TRAVAIL, LA SOCIETE S'ETAIT "TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'INTERDIRE JUSQU'AU DEBUT DU POSTE SUIVANT LA REPRISE DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SUSVISES, EN RAISON DE LA NECESSITE D'ORGANISER LE TRAVAIL, DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LE PERSONNEL OU DE TOUT AUTRE MOTIF CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE" , ALORS QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE CONSIDEREE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR OBTENIR LE DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION DE L'EXPERT NE POUVAIT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE SORTE QU'EN CHARGEANT L'EXPERT DE RECHERCHER LES CAS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A EFFECTUE UNE DELEGATION ILLEGALE DES POUVOIRS DU JUGE, LA FORCE MAJEURE ETANT UNE QUESTION DE DROIT ETRANGERE AUX VERIFICATIONS MATERIELLES ET AUX CONSTATATIONS DE FAITS, SEULES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIEES A L'HOMME DE L'ART ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DES SALARIES TALLAS, BANC, PASSAS, Y... ET DAME Y..., TENDANT AU PAIEMENT DU SALAIRE DES HEURES DE FERMETURE DES ATELIERS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE METALLURGIE ET DE MECANIQUE SAINT-JEAN DE MUZOLS, IMPOSEES PAR CETTE SOCIETE APRES CHACUN DES ARRETS DE TRAVAIL INTERVENUS ENTRE LE 26 AVRIL ET LE 19 MAI 1967, EN APPLICATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU 23 JUIN 1966, PREVOYANT QUE TOUT ARRET DE TRAVAIL DE LA PART DU PERSONNEL PENDANT L'HORAIRE NORMAL ENTRAINERA LE REPORT DE LA REPRISE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS AU DEBUT DU POSTE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE, TOUT EN ADMETTANT LES RAISONS QUI ONT PRESIDE A CETTE NOTE DE SERVICE, CELLE-CI NE PEUT, MALGRE SON ANTERIORITE AUX ARRETS DE TRAVAIL LITIGIEUX, ETRE SOUS LE COUVERT DE PRETENDUES NECESSITES UNE MESURE DE RETORSION CONTRE DES ARRETS DE TRAVAIL CONSTITUTIFS D'UNE GREVE LICITE ; QUE DE LA MISSION TRES LARGE CONFIEE A L'EXPERT Z... LES JUGES DU FOND EN PRESENCE DE LA POSITION CONTRADICTOIRE DES PARTIES SUR CE POINT AUX FINS DE RECHERCHER SI, A LA SUITE DE CES ARRETS DE TRAVAIL, LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'INTERDIRE LA REPRISE JUSQU'AU POSTE SUIVANT EN RAISON DE LA NECESSITE D'ORGANISER LE TRAVAIL, DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LE PERSONNEL OU DE TOUT AUTRE MOTIF CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, IL NE RESULTE NULLEMENT QUE LA SOCIETE SERAIT TENUE DE JUSTIFIER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR OBTENIR LE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE SES SALARIES, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LE BUT DE CETTE MESURE D'INFORMATION EST DE PERMETTRE DE SAVOIR SI EN FAIT CET EMPLOYEUR S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER COMME IL L'A FAIT, A AINSI PRECISE QUE LA MISSION DE L'EXPERT X... LIMITEE A DES VERIFICATIONS MATERIELLES SANS DELEGATION ILLEGALE DES POUVOIRS DU JUGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-40.539. SOCIETE FRANCAISE DE METALLURGIE ET DE MECANIQUE C/ TALLAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GARAUD ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SOC., 17 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 35, P. 30 (CASSATION) ; SOC., 2 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 217, P. 184 (CASSATION).

Sommaire principal : GREVE LOCK-OUT ARRET DE TRAVAIL DE COURTE DUREE REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE INTERDICTION PAR L'EMPLOYEUR NECESSITES DE L'ENTREPRISE EXPERTISE
Analyse : LA NOTE DE SERVICE D'UN EMPLOYEUR, ANTERIEURE A DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET QUI PREVOIT LE REPORT DE LA REPRISE DU TRAVAIL DANS LES ATELIERS AU POSTE SUIVANT, PEUT ETRE, SOUS LE COUVERT DE PRETENDUES NECESSITES, UNE MESURE DE RETORSION CONTRE DES FAITS DE GREVE LICITE. DES LORS, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQU'EN PRESENCE DES PRETENTIONS CONTRADICTOIRES DES DEUX PARTIES SUR CE POINT, ILS CONFIENT A UN EXPERT LA MISSION DE RECHERCHER SI, EN FAIT, L'EMPLOYEUR S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER AINSI QU'IL L'A FAIT.