Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1983, 82-12.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12197
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1982-02-08, 1982-02-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y... A MLLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1982) RETIENT QUE L'ABSENCE TOTALE D'AERATION DES WC QUI NE COMPORTENT NI OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR NI CONDUIT D'EVACUATION DE L'AIR VICIE VERS L'EXTERIEUR NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX OFFRE EN L'ETAT LES CONDITIONS DE CONFORT MINIMALES SOUHAITEES PAR LE LEGISLATEUR ; QU'EN AJOUTANT AINSI UNE EXIGENCE CONCERNANT LES CONDITIONS DE CONFORT QUE LES TEXTES NE COMPORTENT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Absence totale d'aération des WC.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un appartement donné en location ne remplissait pas les conditions exigées par le décret du 30 décembre 1964, retient que l'absence totale d'aération des WC ne permet pas de considérer que le logement offre les conditions de confort minimales souhaitées par le législateur, ajoutant ainsi une exigence que les textes ne comportent pas.