Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1973, 71-12.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12710
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCIENNES 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET LES ARTICLES 1ER ET 3, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR EXPOSES PAR L'ASSURE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT ; QUE LE CHOIX AINSI VISE S'ENTEND, HORS LES CAS D'URGENCE, NON SEULEMENT DE CELUI QUE L'ASSURE EFFECTUE DE SON PROPRE CHEF, MAIS AUSSI DE CELUI FAIT PAR LUI SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT OU FAIT PAR CE DERNIER EN SON NOM ; QUE LA CONTESTATION, PORTANT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DU MALADE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DONNES DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE RESOLUE PAR LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE LA DEMANDE D'EXPERTISE TECHNIQUE DOIT ETRE PRESENTEE, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE PAR L'ASSURE, LEQUEL, LORS DE LA PRISE EN CHARGE AURA ETE AVISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES SERONT REMBOURSES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE TENUE DE PARTICIPER AUX FRAIS DE SEJOUR DE DAME Y..., DONT LE MARI EST DOMICILIE A MAUBEUGE, DANS LE CENTRE HOSPITALIER DE LILLE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CET ETABLISSEMENT ET NON PAS SEULEMENT SUR LA BASE DU TARIF MOINS ELEVE DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE Y... A PU LEGITIMEMENT ESTIMER QUE LA MALADE SERAIT SOIGNEE DANS DE MEILLEURES CONDITIONS TECHNIQUES ET DANS UN CLIMAT PLUS FAVORABLE AU SERVICE CHIRURGICAL D'UN PROFESSEUR DE Z... HOSPITALIERE UNIVERSITAIRE DE LILLE, D'AUTANT PLUS QUE CE PROFESSEUR X... LUI-MEME DECIDE QUE L'INTERVENTION SERAIT PRATIQUEE DANS SON SERVICE EN RAISON DE LA NECESSITE D'UNE ANESTHESIE SPECIALE ET D'UN CONTROLE POST-OPERATOIRE PARTICULIER JUSTIFIES PAR LE RISQUE TENANT A UNE FRAGILITE CARDIO-VASCULAIRE ; QUE LA MEME DECISION ENONCE ENCORE QUE LE RECOURS DE Y... N'A PAS ETE FORME TARDIVEMENT ETANT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT DEPOSE UNE RECLAMATION AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE DES LA FIN DE L'HOSPITALISATION DE SON EPOUSE, AUSSITOT QU'IL AVAIT APPRIS LE REFUS DE PRISE EN CHARGE ET QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN DROIT DE PENSER QUE LE SERVICE HOSPITALIER TRANSMETTRAIT SA CONTESTATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, TOUT D'ABORD, QU'EN L'ABSENCE D'EXPERTISE TECHNIQUE IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHOIX CONTESTE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DE LILLE DE PREFERENCE A CELUI DE MAUBEUGE, EFFECTUE PAR Y... SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT, ETAIT NECESSITE PAR LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DE DAME Y..., LITIGE D'ORDRE MEDICAL QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE POUR TRANCHER, ALORS, ENSUITE, QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE CET ASSURE, AVISE AU MOINS DES LE 5 DECEMBRE 1969 PAR LE SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SON REFUS DE PRISE EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LILLE, DEVAIT, POUR CONTESTER CE REFUS, SAISIR DE SON RECOURS L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CE QU'IL N'A FAIT QUE LE 3 JUILLET 1970 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 18 MAI 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES - DECRET DU 5 FEVRIER 1962 MODIFIE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - APTITUDE DE L'ETABLISSEMENT A DISPENSER LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DE L'ASSURE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET N. 62-147 DU 5 FEVRIER 1962, COMPLETE PAR LE DECRET N. 64-881 DU 21 AOUT 1964, QUE, LORSQU 'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE SEJOUR QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR CE DERNIER ETABLISSEMENT. LE CHOIX AINSI VISE S'ENTEND, HORS LE CAS D'URGENCE, NON SEULEMENT DE CELUI QUE L'ASSURE EFFECTUE DE SON PROPRE CHEF MAIS AUSSI DE CELUI FAIT PAR LUI SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT OU FAIT PAR CE DERNIER EN SON NOM. LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES SOINS APPROPRIES A L'ETAT DU MALADE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE DONNES DANS L 'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE CONSTITUE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DEVANT ETRE RESOLUE PAR LA PROCEDURE D 'EXPERTISE TECHNIQUE ; LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECISION CONTESTEE PAR L 'ASSURE QUI, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, AURA ETE AVISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR SERONT REMBOURSES.