COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE QUE HEIDERICH, PRESSEUR EN CONFECTION, CONTESTANT LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LUI VERSEES POUR UN ARRET DE TRAVAIL SURVENU LE 28 JUIN 1958, EXERCAIT UNE PROFESSION A CARACTERE SAISONNIER AU MOTIF QUE SES SALAIRES AURAIENT VARIE DANS DE NOTABLES PROPORTIONS AU COURS DES ANNEES PRECEDANT LE DEBUT DE SA MALADIE, ALORS QUE CES VARIATIONS AURAIENT PU TENIR A D'AUTRES RAISONS QUE CE CARACTERE SAISONNIER, ET QUE LA PROFESSION DE PRESSEUR EN CONFECTION NE FIGURERAIT PAS SUR LA LISTE DES ACTIVITES SAISONNIERES DRESSEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 1953; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE REFERENCE NE POUVAIT ETRE FAITE A L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946, ETRANGER A LA CAUSE COMME RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE MONTANT DES SALAIRES D'HEIDERICH, QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE PRESSEUR EN CONFECTION POUR DAMES, VARIAIT AVEC LES SAISONS, QUE LES ATTESTATIONS DES EMPLOYEURS MENTIONNAIENT QUE SON TRAVAIL ETAIT SUJET A DES FLUCTUATIONS CONFIRMEES PAR LE TABLEAU DE SES SALAIRES POUR CHAQUE MOIS; ATTENDU QU'AYANT AINSI DEDUIT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS LE CARACTERE SAISONNIER PRESENTE PAR LE TRAVAIL EFFECTUE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 29, ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 RELATIF A CE GENRE DE TRAVAUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 848. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HEIDERICH ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM HERSANT ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1961 BULL 1961, II, N° 9, P 6; 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 509, P 361.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - TRAVAIL SAISONNIER
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'AYANT RELEVE AU VU DU MONTANT DE SES SALAIRES ET DES ATTESTATIONS DE SES EMPLOYEURS, LE CARACTERE SAISONNIER DE L'ACTIVITE D'UN PRESSEUR EN CONFECTION, UNE COUR D'APPEL FAIT APPLICATION POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES LUI REVENANT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DE L'ARTICLE 29, ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, RELATIF A CE GENRE DE TRAVAUX, EN ECARTANT TOUTE REFERENCE A UN ARRETE PREFECTORAL DRESSANT LA LISTE DES ACTIVITES SAISONNIERES, CET ARRETE AYANT ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL.