COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1, ALINEAS 3 ET 4, DU CODE CIVIL, UNE ACTION CONTRE PROTEAU EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE ETAIT ACCOUCHEE LE 3 DECEMBRE 1957 ; QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE N'AYANT PAS EU LIEU DANS LES DELAIS LEGAUX, DEMOISELLE X... A SOLLICITE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A FAIRE, EN INVOQUANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE SUSVISE, LA PREUVE DE LA PATERNITE NATURELLE DE PROTEAU ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER LA NOUVELLE ENQUETE AINSI RECLAMEE, A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 254 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUTORISE DEMOISELLE X... A PROUVER LES FAITS DE NATURE A ETABLIR LE CONCUBINAGE NOTOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL, D'UNE PART, DENATURE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... PAR LESQUELLES CELLE-CI AURAIT, SELON LE MOYEN, RENONCE A INVOQUER LE CONCUBINAGE NOTOIRE, ET D'AUTRE PART, STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE, FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONCERNANT UNE DEMANDE AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE DONT LES JUGES RESTAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE DEMOISELLE X... AVAIT, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, PRECISE QU'A SON ACTION ETAIT FONDEE SUR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, MAIS QU'ELLE INVOQUAIT , N'A PAS DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DESDITES CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT, TEL QUE FIXE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ENQUETE - ENQUETE D'OFFICE - PARTIE N'AYANT PAS DILIGENTE SON ENQUETE DANS LE DELAI LEGAL - ENQUETE ORDONNEE D'OFFICE SUR LES MEMES FAITS
Analyse : UNE DEMANDERESSE EN DECLARATION DE FILIATION NATURELLE N'AYANT PAS FAIT DILIGENTER DANS LES DELAIS LEGAUX L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS DE CONCUBINAGE NOTOIRE QU'ELLE INVOQUAIT, ET AYANT SOLLICITE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, DESTINEE A FAIRE, EN INVOQUANT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA PREUVE DE LA PATERNITE NATURELLE ALLEGUEE, LES JUGES DU FOND QUI, TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER CETTE NOUVELLE ENQUETE, ONT D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 254 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUTORISE LA DEMANDERESSE A PROUVER LES FAITS DE NATURE A ETABLIR LE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE STATUENT PAS HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES PARTIES, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, PRECISAIENT QU'A L'ORIGINE SON ACTION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 340, ALINEA 4, MAIS QU'ELLE INVOQUAIT EGALEMENT L'ALINEA 2.