Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1965), LA SOCIETE CABINET MIGNON A SOUS LA GARANTIE D'UN NANTISSEMENT DU FONDS ACQUIS LE MEME JOUR QUE LES EPOUX CALVEZ, CONSENTI UN PRET A CES DERNIERS ET BLANC, VENDEUR DU FONDS A, DE SON COTE, CONCEDE AU CABINET MIGNON UNE ANTERIORITE DE DROITS SUR LES PRIVILEGES DU VENDEUR ET DE NANTISSEMENT CONJUGUES AINSI QU'UNE ANTERIORITE DANS LES REPARTITIONS EVENTUELLES ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE PRETEES DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR QUI AVAIT OBTENU, POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA RESTITUTION DU FONDS, ALORS QUE LEDIT VENDEUR, PAR UN ACTE CONTEMPORAIN DE L'ACTE DE VENTE, LUI AVAIT EXPRESSEMENT CEDE LE BENEFICE DE L'ANTERIORITE DU NANTISSEMENT PRIS PAR LEDIT PRETEUR A CONCURRENCE DE LA SOMME PRETEE ET QUE, DE CE FAIT, LE VENDEUR S'ETAIT OBLIGE A REMBOURSER TOUTES LES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DE LA VENTE, DONT CELLES QUI AVAIENT ETE EMPRUNTEES PAR L'ACHETEUR DONT LA DETTE ETAIT NEE DE CETTE VENTE MEME, PUISQUE LE PRET CONSENTI PAR LE CESSIONNAIRE DE L'ANTERIORITE AVAIT EU POUR BUT DE PERMETTRE A L'ACHETEUR DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ENVERS LE VENDEUR CEDANT ET PAR LA-MEME DE GARANTIR A CE DERNIER L'EXECUTION DE LA VENTE DONT IL AVAIT ULTERIEUREMENT OBTENU LA RESOLUTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CABINET MIGNON QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT AVERTIE DE L'INTRODUCTION PAR BLANC DE L'ACTION EN RESOLUTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, N'AVAIT AU COURS DE LA PROCEDURE... FORMULE AUCUNE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE BLANC QUI N'A CONSENTI QU'UNE CESSION D'ANTERIORITE "N'A PAS PASSE AVEC LA SOCIETE CABINET MIGNON UN CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL IL LUI SERAIT REDEVABLE D'UNE SOMME D'ARGENT ET NE S'EST PAS PORTE CAUTION DES EPOUX CALVEZ ; QU'IL N'A DONC PERSONNELLEMENT AUCUNE DETTE ENVERS LADITE SOCIETE ET N'A PAS A REGLER CELLE DES EPOUX CALVEZ" ; ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE A BON DROIT LA SOCIETE CABINET MIGNON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.903. CABINET MIGNON C/ BLANC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET TETREAU.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE VENTE RESOLUTION EXERCICE PAR LE VENDEUR DE L'ACTION RESOLUTOIRE NOTIFICATION AU CREANCIER NANTI EFFET
Analyse : LE PRETEUR DE SOMMES D'ARGENT A UN ACQUEREUR DE FONDS DE COMMERCE AYANT OBTENU DE CET ACQUEREUR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS ET DU VENDEUR LA CESSION DE SES DROITS D'ANTERIORITE SUR LE NANTISSEMENT, EST A BON DROIT DEBOUTE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE LE VENDEUR, APRES RESOLUTION DE LA VENTE PRONONCEE A LA REQUETE DE CE DERNIER, DES LORS QUE, AVERTI PAR LE VENDEUR DE L'INTRODUCTION DE CETTE ACTION, IL N'A FORMULE AUCUNE PRETENTION AU COURS DE LA PROCEDURE, ET QUE LE VENDEUR, CEDANT D'UNE SIMPLE ANTERIORITE, N'A PERSONNELLEMENT AUCUNE DETTE ENVERS LUI.