Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1971, 70-10.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10884
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-28, 1969-11-28
Président : . P PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1969), LA SOCIETE VERNE ET COMPAGNIE, AINSI QUE BAUMGARTNER ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ONT FAIT ASSIGNER EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE EL KOUBI, ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE X... ET LA SOCIETE PROMOROUTE DONT EL KOUBI EST DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE X... REPROCHAIT A EL KOUBI D'AVOIR, PEU APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS AU SEIN DE LADITE SOCIETE, CREE UNE SOCIETE PROMOROUTE DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT DANS LE MEME DOMAINE ET PARTICULIEREMENT DANS CELUI DES ENDUITS ISOLANTS ET DES REVETEMENTS DE SOLS ; QUE, NOTAMMENT, LA SOCIETE X... SOUTENAIT QUE EL KOUBI AVAIT DEBAUCHE UN CERTAIN NOMBRE DE SES EMPLOYES ET AVAIT DETOURNE SA CLIENTELE EN FAISANT CONFIER A LA SOCIETE PROMOROUTE PAR LA SOCIETE SUISSE BGM, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UN ARTICLE DIT "FIRST AID" DONT LA VENTE AVAIT ETE D'ABORD PROPOSEE A LA SOCIETE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE X... ET BAUMGARTNER, ES-QUALITES, DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POUVOI, D'UNE PART, SAISIS DE PLUSIEURS FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LES JUGES DU FOND DOIVENT, AU LIEU D'EXAMINER CHAQUE ACTE SEPAREMENT, APPRECIER L'ENSEMBLE POUR RECHERCHER SI CES FAITS N'ONT PAS ETE REALISES DE CONCERT ET S'ILS NE FORMENT PAS UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS POUVANT CONSTITUER LA FAUTE PREVUE PAR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS CONCORDANTS ET IMPRESSIONNANTS, QUI ONT PRECEDE ET SUIVI LA DEMISSION DE EL KOUBI DE LA SOCIETE X... N'A PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION, ET A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION EVIDENTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE X... ET DE BAUMGARTNER, ES-QUALITES ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR CEUX-CI QUI FAISAIENT VALOIR LA CONCORDANCE MATERIELLE DE LA DEMISSION DES SIX EMPLOYES FORMANT L'ETAT-MAJOR DE LA SOCIETE X... DONNEE A LA MEME DATE QUE LA DEMISSION D'EL KOUBI TAPEE SUR LA MEME MACHINE ET DANS LE MEME STYLE - LA PERTURBATION AINSI CAUSEE A LA MARCHE DE LA SOCIETE QUI, TROIS MOIS APRES, S'EST VUE OBLIGEE DE DEPOSER SON BILAN - LA PROXIMITE DES NEGOCIATIONS DE LA SOCIETE X... AVEC LA BGM ET LA RUPTURE BRUTALE DE CETTE DERNIERE QUI AVAIT DEJA CONCLU L'ACCORD D'EXCLUSIVITE AVEC EL KOUBI - LA MANOEUVRE DE CE DERNIER QUI, CONSCIENT DE SA FRAUDE, AVAIT ESSAYE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE, DE CACHER SA VERITABLE POSITION DANS LA SOCIETE PROMOROUTE QU'IL DIRIGEAIT ET DONT IL S'EST FAIT ENSUITE NOMMER PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - ET ENFIN, LA CARENCE DE LA SOCIETE PROMOROUTE DE FOURNIR A L'ARBITRE NOMME PAR LE TRIBUNAL LA LISTE DES VINGT CLIENTS LES PLUS IMPORTANTS DE CHACUNE DES PARTIES - L'ARRET ATTAQUE AYANT EN OUTRE DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE LA BGM EN RETENANT QUE CELLE-CI AVAIT ROMPU SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE X... AVANT LES CONTACTS QU'EL KOUBI A PRIS AVEC ELLE ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EN SE REFERANT A DES DOCUMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES POUR DECLARER QU'EL KOUBI A DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE X... POUR DES RAISONS SERIEUSES QUI SONT APPARUES PLUSIEURS JOURS APRES LE DECES DE X..., A GRAVEMENT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN GRAVE INCIDENT SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1965 ENTRE Y... VERNE ET EL KOUBI EST A L'ORIGINE DE LA DEMISSION DE CE DERNIER QUI S'ETAIT VU REFUSER "DANS DES TERMES VEXANTS" L'ACCES AU POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUQUEL IL PENSAIT POUVOIR ACCEDER, APRES LE DECES DE X..., EN RAISON DE SES FONCTIONS ANTERIEURES DANS LA SOCIETE, LA DAME X... N'AYANT EN OUTRE PAS REPONDU A LA DEMANDE QU'IL AVAIT FAITE EN VUE D'OBTENIR UN CONTRAT DE TRAVAIL PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT DESORMAIS AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA DEMISSION DE EL KOUBI NE SE RATTACHE PAS A UN PLAN CONCERTE A L'AVANCE EN VUE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE X... ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'EXISTE DANS LA CAUSE AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI PERMETTE D'ETABLIR QUE EL KOUBI AIT, "D'UNE MANIERE QUELCONQUE" INCITE LES EMPLOYES DEMISSIONNAIRES A QUITTER LA SOCIETE X... ; QUE LE CHANGEMENT PROFOND QUI S'ETAIT PRODUIT DANS LA DIRECTION DU SEUL FAIT DU DECES DE X..., INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTION DE EL KOUBI ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LE DEPART DE CERTAINS EMPLOYES ; QU'IL EST CONSTANT QUE SUR SIX EMPLOYES AYANT DEMISSIONNE LE MEME JOUR, CINQ D'ENTRE EUX NE SONT PAS ENTRES AU SERVICE DE EL KOUBI ET N'ONT JAMAIS TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROMOROUTE ; QU'APRES AVOIR EXAMINE LE CAS DES DEMISSIONS SIMULTANEES LA COUR D'APPEL EXPOSE DANS QUELLES CONDITIONS HUIT AUTRES EMPLOYES OU AGENTS COMMERCIAUX ONT ULTERIEUREMENT QUITTE LA SOCIETE VERNE SANS ENTRER D'AILLEURS TOUS AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOROUTE ET DECLARE QU'IL NE RESULTE PAS DES FAITS ANALYSES PAR L'ARRET, QUE EL KOUBI ET LA SOCIETE PROMOROUTE SE SOIENT LIVRES A DES MANOEUVRES DE DEBAUCHAGE AUPRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE X... ; QUE L'ARRET ECARTE EGALEMENT LE GRIEF CONCERNANT LA VENTE DES ARTICLES "FIRST AID" EN RELEVANT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN NOVEMBRE 1965 ENTRE LA SOCIETE BGM ET LA SOCIETE X... N'ONT PAS ABOUTI A UN ACCORD ET N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE, LA SOCIETE BGM QUI EXIGEAIT DES COMMANDES MINIMUM DE DIX MILLE TROUSSES PAR AN N'AYANT PAS REPONDU A DES CONTRE-PROPOSITIONS DE LA SOCIETE X... PORTANT SEULEMENT SUR CINQ MILLE TROUSSES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DES LORS QUE LA SOCIETE VERNE N'ETAIT PLUS EN RAPPORT D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE B.G.M., EL KOUBI A PU OBTENIR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE AVEC CETTE SOCIETE SANS POUR AUTANT SE LIVRER A UNE MANOEUVRE DELOYALE, RIEN NE PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LA SOCIETE X... AVAIT L'INTENTION DE REPRENDRE SES POURPARLERS ; QU'IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QU'EN LA CIRCONSTANCE EL KOUBI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE QU'IL AVAIT QUITTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL QUI A EXAMINE L'ENSEMBLE DES GRIEFS INVOQUES A PU DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, EN S'EXPLIQUANT, AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE, SUR LES CIRCONSTANCES DE LA DEMISSION SIMULTANEE DE SIX EMPLOYES DE LA SOCIETE X... ET EN DECLARANT QUE LA CHUTE BRUTALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE X... NE DOIT PAS ETRE ATTRIBUEE, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, A LA NON REALISATION D'UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE AVEC LA SOCIETE BGM ET AUX PRETENDUES MANOEUVRES DELOYALES DE EL KOUBI ET DE LA SOCIETE PROMOROUTE ; QU'A CET EGARD L'ARRET RETIENT QUE TROIS MOIS APRES LE DEPART DE EL KOUBI, DANS UN DELAI OU PRATIQUEMENT LA PRETENDUE CONCURRENCE DE CE DERNIER N'AURAIT PU ENCORE FAIRE SENTIR SES EFFETS, LA SOCIETE X... NE FAISAIT PLUS FACE A SES ENGAGEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE DE LA BGM N'AVAIT PAS A SUIVRE LA SOCIETE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL EST PRESUMEE AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, LA MENTION DE L'ARRET CONCERNANT DES PIECES DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE CES DOCUMENTS N'AIENT PAS ETE COMMUNIQUES A LA PARTIE ADVERSE AVANT L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CREATION PAR L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, D'UNE SOCIETE CONCURRENTE - DIRECTEUR GENERAL DEMISSIONNAIRE - DEMISSION AYANT UN MOTIF LEGITIME.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - DETOURNEMENT OPERE AU PREJUDICE D'UNE SOCIETE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DEMISSIONNAIRE - DEMISSION NE SE RATTACHANT PAS A UNE MANOEUVRE DELOYALE.
Analyse : PEUT ETRE DECLAREE MAL FONDEE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR UNE SOCIETE CONTRE SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DEVENU APRES SA DEMISSION, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DES LORS QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES GRIEFS INVOQUES, IL A ETE CONSTATE QUE CETTE DEMISSION QUI A EU POUR MOTIF LE REFUS DU POSTE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AUQUEL IL PENSAIT POUVOIR ACCEDER NE SE RATTACHE PAS A UN PLAN CONCERTE A L'AVANCE EN VUE DE DETOURNER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT INCITE LES EMPLOYES DEMISSIONNAIRES A QUITTER LA SOCIETE, LE CHANGEMENT DANS LA DIRECTION EN ETANT LA SEULE CAUSE QU'EN OBTENANT UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE AVEC UNE FIRME QUI N'ETAIT PLUS EN RELATION D'AFFAIRES AVEC SON ANCIENNE SOCIETE, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE ET ENFIN QUE LA CHUTE BRUTALE DU CHIFFRE D 'AFFAIRES DE LA SOCIETE NE DOIT PAS ETRE ATTRIBUEE A LA NON REALISATION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE NI A SES PRETENDUES MANOEUVRES DELOYALES, LA SOCIETE N'AYANT PLUS FAIT FACE A SES ENGAGEMENTS DANS UN DELAI OU PRATIQUEMENT LA PRETENDUE CONCURRENCE DE SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL N'AURAIT PU ENCORE FAIRE SENTIR SES EFFETS.