Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1975, 74-40.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40133
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-11-20, 1973-11-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SAISI APRES LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL PUIS PAR UN MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE PAR LA SOCIETE, DECLARE CETTE EXCEPTION RECEVABLE MAIS MAL FONDEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... AU MOTIF QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS ETE SAISI DE L'AFFAIRE ET QU'UNE DISCUSSION SUR LA COMPETENCE ETAIT INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ANTERIEUREMENT A TOUT EXAMEN PORTANT SUR LE FOND, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES DELAISSEES, DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE, QUI DEJA UNE PREMIERE FOIS AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET INDIQUE ALORS QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE EXAMINE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, NE POUVAIT A NOUVEAU INVOQUER L'INCOMPETENCE DE CE MEME TRIBUNAL, AU RISQUE DE VIOLER LA REGLE QUI EXIGE QUE LES EXCEPTIONS SOIENT SOULEVEES SIMULTANEMENT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, MAIS ENCORE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA QUESTION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, PRIMITIVEMENT SAISI, N'AVAIT ETE DEBATTUE QUE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET QUE C'EST DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, OU LE LITIGE AVAIT ETE ENSUITE PORTE, ET AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE JUGEMENT, QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION AVAIT ETE SOULEVEE; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE, NONOBSTANT LA DISCUSSION SUR LA COMPETENCE INTERVENUE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE N'ETAIT PLUS LIEE PAR CONTRAT DE TRAVAIL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... DEPUIS QU'ELLE EN ETAIT DEVENUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 17 DECEMBRE 1960, ALORS QU'ELLE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT JUGE QUE LES NOUVELLES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL QU'ELLE OCCUPAIT N'AVAIENT PAS MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL MAIS AVAIENT EU POUR SEULE CONSEQUENCE D'EN SUSPENDRE LES EFFETS PENDANT LA DUREE DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PUREMENT ET SIMPLEMENT ABSTENUE DE REPONDRE A CE MOYEN, A AFFECTE SON ARRET D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, A ESTIME QUE LA DESIGNATION DE DAME X... EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X..., LE 17 DECEMBRE 1960, AVAIT MIS FIN AUX FONCTIONS SALARIALES QU'ELLE EXERCAIT AUPARAVANT; QU'ELLE A AINSI REPONDU, POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PLURALITE - PROPOSITION D'UNE SEULE EXCEPTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION. LORSQU'UN LITIGE, AYANT DONNE LIEU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A UN DEBAT SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE, EST ULTERIEUREMENT PORTE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, CETTE JURIDICTION PEUT, SANS VIOLER L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DECLARER RECEVABLE, NONOBSTANT LA DISCUSSION ANTERIEURE SUR LA COMPETENCE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE DEVANT ELLE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE JUGEMENT.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXCEPTION SOULEVEE LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION - PORTEE.