Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 78-11.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11102
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1977-12-16, 1977-12-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., AYANT LA MINEURE Y... POUR PASSAGERE, ET L'ENSEMBLE AGRICOLE, CONDUIT PAR PIREYRE, QUI CIRCULAIT DEVANT L'AUTOMOBILE ET QUI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE; QUE DAME X... AYANT ETE TUEE ET LA MINEURE Y... BLESSEE, PIREYRE, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, FUT RELAXE; QUE CHASSANG, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE, ET LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE PIREYRE ET SON ASSUREUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE PIREYRE S'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE, PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL EN SA QUALITE DE GARDIEN DE L'ENSEMBLE AGRICOLE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE PIREYRE, CONSACREE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONDUISAIT A ADMETTRE QUE SON VEHICULE AVAIT EU UN COMPORTEMENT NORMAL AU COURS DE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, ET QUE CE COMPORTEMENT DEVAIT FAIRE ADMETTRE UNE TRES GRAVE FAUTE D'INATTENTION DE DAME X...; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Chose jugée au pénal - Relaxe - Article 1384 alinéa 1 du Code civil - Fait de la chose - Action contre le conducteur relaxé.
Analyse : L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Viole ce principe et l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, l'arrêt qui, pour exonérer entièrement de sa responsabilité le gardien d'un ensemble agricole, énonce notamment que l'absence de faute reconnue par la juridiction pénale conduit à admettre "le comportement normal" de la chose et par voie de conséquence une très grande faute d'inattention de la victime.