Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 74-13.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13021
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-05-21, 1974-05-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE A ET B , RESPECTIVEMENT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET DIRECTEUR GENERAL DU JOURNAL LE PARISIEN LIBERE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME M EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE CELLE-CI ACCOMPAGNEES D'UN TEXTE LA CONCERNANT, D'UNE PART, D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE CONTENAIT UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE AU PRIX D'UNE QUALIFICATION ERRONEE DE L'EXPRESSION EN CAUSE ET SANS CONSTATER QUE LES JOURNALISTES AVAIENT EU L'INTENTION DE NUIRE A L'INTERESSEE, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU COMME PORTANT ATTEINTE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE L'ANNONCE D'UN MARIAGE EVENTUEL EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE SON APPARTENANCE AU MONDE DU SPECTACLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PUBLICATION D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUANT L'INTENTION DE NUIRE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE CELLE-CI FUT EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET DES LORS QUE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'IMPUTATION RELEVEE ETAIT RECONNUE ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR REPRODUI L'ARTICLE INCRIMINE, L'ARRET ENONCE QUE L'AFFIRMATION, SELON LAQUELLE DAME M G AVAIT ETE "INTRODUITE DANS LES PARTIES" (ENTRE GUILLEMETS DANS LE TEXTE) QUE FREQUENTAIENT LES P LAISSAIT ENTENDRE QU'ELLE PARTICIPAIT A DES DIVERTISSEMENTS SCANDALEUX, QUE LA RELATION DE CE FAIT PORTAIT ATTEINTE A SA CONSIDERATION ET CONSTITUAIT UNE DIFFAMATION AU SENSDE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ANNONCE, MEME SOUS FORME DUBITATIVE, DE LA PROCHAINE UNION DE DAME M AVEC P TOUCHAIT A SA VIE INTIME, ET "QU'ELLE CONSTITUAIT D'AILLEURS UNE ERREUR GROSSIERE, DAME M ETANT ALORS DANS LES LIENS DU MARIAGE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CES CHEFS ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT GRIEF AUX JOURNALISTES DE LA PUBLICATION DE DEUX PHOTOGRAPHIES DE DAME M SANS SON AUTORISATION, SANS RECHERCHER SI "CETTE PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES DE LADITE ACTRICE DANS L'EXERCICE PUBLIC DE SA PROFESSION N'AVAIT ETE FAITE QUE DANS UN SIMPLE SOUCI D'INFORMATION" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, A ET B N'AVAIENT PAS PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT DE PHOTOGRAPHIES DE L'ACTRICE DANS L'EXERCICE PUBLIC DE SA PROFESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) DIFFAMATION - Action civile - Intention de nuire - Présomption - Caractère diffamatoire de l'imputation - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Diffamation - Mauvaise foi - Présomption - Caractère diffamatoire de l'imputation - Constatations suffisantes.
Analyse : La publication d'imputations diffamatoires impliquant l'intention de nuire, il n'est pas nécessaire que celle-ci soit expressément constatée par les juges du fond, dès lors qu'ils ont reconnu le caractère diffamatoire de l'imputation relevée.