Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 80-10.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10244
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale) 1979-11-20, 1979-11-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MANCHE, GERANT LIBRE, DEPUIS MARS 1976, D'UNE STATION-SERVICE SISE A LEVIER (DOUBS), APPARTENANT A LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT RELEVAIT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION IMPLIQUANT L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, POINT SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, UN GERANT DE STATION-SERVICE QUI, OUTRE LA VENTE DES PRODUITS PETROLIERS, ASSURE EN TOUTE INDEPENDANCE LE LAVAGE, LE GRAISSAGE ET L'ENTRETIEN DES VEHICULES POUR LESQUELS IL DISPOSE DE LOCAUX IMPORTANTS ET MEME D'UN GARAGE NE DOIT PAS ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT UNIQUE; MAIS ATTENDU QUE LES GERANTS DE DEPOT D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX SONT AU NOMBRE DES PERSONNES AUXQUELLES, SELON L'ARTICLE L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IMPOSEE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES, SANS EXIGER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE MANCHE GERAIT LE DEPOT DE CARBURANTS ET AUTRES PRODUITS DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT ET QU'IL SE SOUMETTAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CETTE SOCIETE, LAQUELLE EN CONTROLAIT LA STRICTE APPLICATION, EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 242 SUSVISE AINSI QUE DE L'ARTICLE L 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL; QUE LE JUGE DU FOND, QUI RELEVE ENCORE QUE, SELON LE CONTRAT, L'ACTIVITE DU GERANT QUI NE DISPOSAIT QUE DES SEULS LOCAUX FOURNIS OU AGREES PAR LA SOCIETE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT DANS LA VENTE DES PRODUITS, CARBURANTS OU LUBRIFIANTS FOURNIS PAR LA SOCIETE, ETAIT FONDE A ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE POMPISTE ET CELLE ACCESSOIRE RESULTANT DES PETITES REPARATIONS ET AUTRES MENUS SERVICES TRADITIONNELLEMENT FOURNIS A LA CLIENTELE PAR LE GERANT DE LA STATION; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Modification ultérieure - Possibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée.
Analyse : Le régime de protection sociale est d'ordre public. Son application ou sa régularisation peuvent être effectuées à tout moment sous la réserve que, en cas de changement d'interprétation, les décisions prises à son sujet ne soient pas rétroactives. Ainsi un exploitant de station service qui s'était, en raison de cette activité, affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants, peut demander ultérieurement son affiliation au régime général de la sécurité sociale nonobstant le rejet d'une précédente demande (Arrêt n° 1).