Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1983, 81-10.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10087
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale) 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JEAN X... A ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1961, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MINEUR, D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT A TORT RETENU LE MONTANT DE CETTE MAJORATION PENDANT LA DUREE DES HOSPITALISATIONS DONT M X... AVAIT FAIT L'OBJET DU PREMIER JUILLET AU 18 OCTOBRE 1977 ET DU 14 NOVEMBRE 1977 AU 14 JANVIER 1978, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 453, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'OCTROI DE LA MAJORATION EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A L'EXISTENCE D'UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, MAIS EGALEMENT A LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE LA VICTIME SE TROUVE PLACEE AU MOMENT DE L'APPRECIATION DES DROITS A LADITE MAJORATION ; QU'IL DOIT ETRE ETABLI QUE LA VICTIME A EFFECTIVEMENT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET QUE CETTE CONDITION FAIT NECESSAIREMENT DEFAUT LORSQUE LE PENSIONNE EST HOSPITALISE ET PAR LA MEME TOTALEMENT PRIS EN CHARGE PAR LE PERSONNEL HOSPITALIER, QUE LA CAISSE QUI ASSUME LES FRAIS D'HOSPITALISATION NE PEUT ETRE TENUE D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 MARS 1961 RELATIF AUX PENSIONS D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES QUI PREVOIENT, SOUS RESERVE DES ASSOUPLISSEMENTS APPORTES PAR LE DECRET DU 24 MARS 1978, LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN CAS D'HOSPITALISATION DE L'INVALIDE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ARTICLE L 453, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGEANT SEULEMENT LA JUSTIFICATION D'UNE INCAPACITE OBLIGEANT LA VICTIME A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES, M X... QUI REMPLISSAIT CETTE CONDITION AVAIT DROIT AU MAINTIEN DE LA MAJORATION PENDANT LA DUREE DE SES HOSPITALISATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Réduction en cas d'hospitalisation (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1961 relatif aux pensions d'invalidité des assurances sociales qui prévoient sous réserve des assouplissements apportés par le décret du 24 mars 1978 la suppression de la majoration pour assistance d'une tierce personne en cas d'hospitalisation de l'invalidité ne sont pas applicables aux titulaires de rentes d'accident du travail. L'article L. 453 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale propre à ces rentes, exigeant seulement la justification d'une incapacité obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la majoration correspondante doit être maintenue pendant la durée de l'hospitalisation de la victime.