Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1978, 77-40.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-11-09, 1976-11-09
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273 DU CODE CIVIL, L. 132-10, 3° ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERCHET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES AU CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LES ETABLISSEMENTS LAGESSE ET NEYMARC, QUI L'EMPLOYAIENT EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, QUE SI LA CONVENTION DONT IL SE PREVALAIT AVAIT ETE VISEE DANS SON CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, ELLE N'Y AVAIT PAS ETE INCORPOREE DE FACON DEFINITIVE, QU'ELLE NE POUVAIT SURVIVRE APRES L'APPLICATION D'UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE A L'ENTREPRISE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME ACCEPTE L'APPLICATION DE CELLE DU BATIMENT, SANS AVOIR AUCUN AVANTAGE ACQUIS DU FAIT DE LA CONVENTION PRECEDENTE, ALORS QUE C'ETAIT PAR UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE INDIVIDUELLE QU'A L'ORIGINE DE LEURS RELATIONS LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DONT LE BENEFICE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS AU SALARIE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN SEUL FAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR CELUI-CI, AU COURS DU CONTRAT, DE DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE PERCHET AVAIT ETE ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1962 COMME AGENT DE MAITRISE PAR LA SOCIETE LAGESSE ET NEYMARC, FABRICANT ET POSANT DES JOINTS D'ETANCHEITE POUR LE BATIMENT, SELON UN COEFFICIENT ET LES MODALITES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHIMIE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT AYANT ETE ESTIMEE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE PEU APRES LE MOMENT OU ELLE AVAIT RECRUTE PERCHET, CELUI-CI, A DES SON ENGAGEMENT, EXECUTE SON CONTRAT SELON LES REGLES DE CETTE CONVENTION, QU'IL A ETE INSCRIT A LA CAISSE DES ETAM, PUIS DES CADRES DU BATIMENT ; QUE LE 14 FEVRIER 1964 SA NOUVELLE POSITION DE CADRE LUI A ETE NOTIFIEE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, QUI A TOUJOURS ETE APPLIQUEE POUR SA REMUNERATION, SES INDEMNITES, SES CONGES, AVEC SON ACCORD ; QU'IL AVAIT ACCEPTE LA NOUVELLE QUALIFICATION EN RESULTANT POUR LUI, AINSI QUE L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE A LA PLACE DE CELLE DE LA CHIMIE QUI AVAIT ETE ESTIMEE A TORT APPLICABLE A L'ENTREPRISE ET DONT IL N'AVAIT ENCORE AUCUN AVANTAGE ACQUIS LORS DE CETTE MODIFICATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DE L'INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE ET DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application dans le temps - COnvention remplacée par une autre postérieure - Application de la nouvelle convention sans réserve - Absence de droits acquis.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Non application de la convention collective à laquelle se réfère le contrat remplacée par une autre peu après l'engagement.
Analyse : L'agent de maîtrise engagé par une entreprise fabriquant et posant des joints d'étanchéité pour le bâtiment selon un coefficient et les modalités résultant de la convention collective de la chimie ne saurait se prévaloir des dispositions de cette dernière convention collective dès lors que peu après son engagement la convention collective du bâtiment a été estimée applicable à l'ensemble de l'entreprise, que son contrat a été exécuté selon les règles de cette dernière convention collective, et qu'il en a accepté l'application à la place de celle de la chimie dont il n'avait encore aucun avantage acquis lors de la modification.