Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 62-13566
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1962-02-06
Président : M. BORNET
Avocats : MM. LANDOUSY ET LE SUEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR L'INSTITUT ALLEMAND DE TUTELLE DE HEIDELBERG, AGISSANT ES QUALITE DE TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 23 FEVRIER 1943 A ... PAR DAME ELSA X..., NEE Y... , A CONDAMNE Z... AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LA PERIODE DU 23 FEVRIER 1943 AU 23 FEVRIER 1959 ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DECISION A ETE RENDUE APRES AVOIR "ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 1962", EN SON RAPPORT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL ETAIT "SANS IMPORTANCE DE RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, LA MERE... ETAIT OU NON ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC X......" ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE LA FILIATION INVOQUEE, LEQUEL DEVAIT DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-13.566. Z... C / INSTITUT ALLEMAND DE TUTELLE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, NO 77, P. 69 ; 11 MAI 1964, BULL. 1964, I, NO 240, P. 187 ; 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 571, P. 442 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, STATUE SUR UNE DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE CONTRE LE PERE PRETENDU D'UN ENFANT, EN RELEVANT QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, LA MERE DE CET ENFANT ETAIT OU NON ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE, ALORS QUE LE CARACTERE DE LA FILIATION INVOQUEE DEVAIT DETERMINER LA PROCEDURE A SUIVRE EN L'ESPECE.