Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1977, 76-90.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90676
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1976-02-12, 1976-02-12
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR LE PREVENU SUR LE BUREAU DE LA COUR NE REVETENT QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT A L'EXCLUSION DE CELLE DU GREFFIER, CE QUI NE PERMET PAS A LA HAUTE JURIDICTION DE CONTROLER SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PREVENU S'ETAIT EXPRESSEMENT APPROPRIE LES TERMES DEVANT LA COUR D'APPEL ET SUR LESQUELLES LE PREMIER JUGE NE S'ETAIT QUE PARTIELLEMENT EXPLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES CONCLUSIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES A LA COUR D'APPEL AU NOM DU PREVENU X..., ET AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, SONT REVETUES DU VISA DU PRESIDENT ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR ; QUE DES LORS, S'IL EST VRAI QUE, CONTRAIREMENT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES MEMES CONCLUSIONS NE PORTENT PAS AUSSI LE VISA DU GREFFIER, L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE, QUELQUE REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT A LA COUR DE CASSATION DE PRONONCER DE CE CHEF AUCUNE ANNULATION ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE N'EST ALLEGUE AUCUN DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF DETERMINE DESDITES CONCLUSIONS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Visa - Défaut - Portée.
Analyse : L'inobservation par le greffier de la formalité du visa des conclusions déposées par le prévenu n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il résulte de l'examen de pièces de procédure que lesdites conclusions, d'ailleurs visées par le président, ont été effectivement soumises à l'examen de la Cour. En pareil cas, l'article 802 du Code de procédure pénale interdit à la Cour de cassation de prononcer de ce chef aucune annulation (1).