Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'EYQUEM ET LALANDE ONT ETE EMPLOYES EN QUALITE DE REPRESENTANTS STATUAIRES, D'ABORD PAR LA SOCIETE ANONYME "DUFOUR ET CIE CONSERVERIES DE BORDEAUX", PUIS, A PARTIR DE 1953, PAR LA SOCIETE ANONYME DES "CONSERVERIES DE FRANCE" QUI FABRIQUAIT DES CONSERVES SOUS LA MARQUE LA PRICE ; QU'EN JUIN 1961, CETTE MARQUE A ETE ACHETEE PAR LA SOCIETE "UNION, PRODUCTION, VENTE", DITE UPV, QUI PRODUISAIT EGALEMENT DES CONSERVES PRESENTEES AU PUBLIC SOUS LA MARQUE "ARONDE" - QU'EYQUEM ET LALANDE, PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE "UPV" A LA SUITE DE CETTE CESSION, ONT ETE LICENCIES PAR LETTRE DU 3 JUIN 1963 ET QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "UPV" REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A EYQUEM ET A LALANDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR LA BASE DES COMMISSIONS PERCUES PAR EUX AVANT QU'ILS FUSSENT A SON SERVICE, MOTIFS PRIS DE CE QU'ELLE AURAIT ENTRAVE LEUR ACTIVITE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST REPRESENTATIVE, NON DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU CO-CONTRACTANT AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS EST DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE GAINS QUE LE REPRESENTANT POUVAIT ESCOMPTER DANS L'AVENIR EN RAISON DES ORDRES QUE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI CONTINUERA A TRANSMETTRE A L'ENTREPRISE ET QUE, PAR SUITE, SON VERSEMENT EST NECESSAIREMENT SUBORDONNE A LA CONSTATATION D'UNE AUGMENTATION DE CLIENTELE SUR LA BASE DES COMMISSIONS PERCUES A L'EPOQUE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIAIT EYQUEM ET LALANDE A LA SOCIETE "UNION, PRODUCTION, VENTE" PRECISAIT QU'IL FAISAIT SUITE A CELUI DU 2 MAI 1956 SIGNE PAR CES REPRESENTANTS AVEC LES "CONSERVERIES DE FRANCE" : QUE LA SOCIETE "UPV" AVAIT ADMIS LE PRINCIPE DU DROIT DESDITS REPRESENTANTS A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT CRITIQUE SON MODE DE CALCUL ; QUE CETTE SOCIETE, DEPUIS QU'EYQUEM ET LALANDE ETAIENT PASSES A SON SERVICE, AVAIT PRIS DIFFERENTES MESURES, TELLES QUE PRATIQUE DE PRIX PLUS ELEVES POUR LES PRODUITS DE LA MARQUE PRICE, MALGRE LEUR QUALITE INFERIEURE, INTERDICTION DE CONSENTIR DES RISTOURNES AUX GROS CLIENTS, ALORS QUE DES AVANTAGES ETAIENT CONSENTIS AUX ACHETEURS DES CONSERVES "ARONDE", RETARDS DANS L'ENVOI DES ECHANTILLONS ET DANS LES LIVRAISONS A LA CLIENTELE, ET QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE BAISSE CONSIDERABLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CES DEUX REPRESENTANTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE CES MESURES, QUI SACRIFIAIENT ENTIEREMENT LES ANCIENNES MARQUES DES "CONSERVERIES DE FRANCE", DONT EYQUEM ET LALANDE CONTINUAIENT D'ASSURER LA REPRESENTATION, AVAIENT EU POUR EFFET D'INTERDIRE A CES DERNIERS L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION ET QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT LIEU, POUR APPRECIER LE MONTANT DE LEUR INDEMNITE DE CLIENTELE, REPRESENTATIVE DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'ILS AVAIENT APPORTEE A "UPV", DE PRENDRE POUR BASE, NON PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ILS AVAIENT REALISE AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE IMMEDIATEMENT LA RUPTURE, PUISQUE A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE LEUR EMPLOYEUR, LEUR RENDEMENT AVAIT CONSIDERABLEMENT BAISSE, MAIS CELUI DE LA PERIODE, AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE LEUR DEPART, DURANT LAQUELLE ILS ONT PU EXERCER REGULIEREMENT LEUR PROFESSION ET PROSPECTER NORMALEMENT LEUR CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "UPV" REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A EYQUEM ET LALANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MOTIFS PRIS DE CE QUE L'EXECUTION PAR ELLE DES ACCORDS DES PARTIES AURAIT TENDU A LA SUPPRESSION DES MARQUES REPRESENTEES PAR LES INTERESSES, ALORS D'UNE PART QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES NE SONT PAS CARACTERISTIQUES DE L'INTENTION DE NUIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES FAITS ONT TRAIT A L'EXECUTION DU CONTRAT ET NON A SA RESILIATION, DE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE SANCTIONES PAR UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FONDEMENT DU CHEF DE CONDAMNATION CI-DESSUS VISE EST LE MEME QUE CELUI EN VERTU DUQUEL LA COUR D'APPEL A ALLOUE A EYQUEM ET A LALANDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ET QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FONT, EN FAIT, DOUBLE EMPLOI AVEC LADITE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE "UPV" AVAIT ENGAGE EYQUEM ET LALANDE POUR ASSURER LA VENTE DES ANCIENNES MARQUES DE LA SOCIETE DES "CONSERVERIES DE FRANCE" LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR, PAR DIVERS PROCEDES "QUALIFIES A JUSTE TITRE DE DELOYAUX PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME", PROCEDES QU'ILS ONT ENUMERES ET QUI SONT RAPPELES DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, AVAIT CEPENDANT DELIBEREMENT POURSUIVI LE BUT DE SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LESDITES MARQUES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE DE TELLES MANOEUVRES DENOTAIENT CHEZ LEUR AUTEUR, SINON L'INTENTION DE NUIRE QUE LEUR PRETAIT LES REPRESENTANTS, AU MOINS UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE LES MANQUEMENTS CARACTERISES DE LA SOCIETE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT EN AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE ; QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ONT ETE ALLOUES AUX INTERESSES ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN ACCORDANT A EYQUEM ET A LALANDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LE PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'ILS AVAIENT CREEE ET APPORTEE A LA SOCIETE "UPV", ET, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE DOMMAGE DISTINCT RESULTANT POUR EUX DE LEUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 29-0 ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 66-40 012 SOCIETE ANONYME "UNION, PRODUCTION, VENTE" C/ EYQUEM ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1955, BULL 1955, IV, N° 543, P 411 ; 19 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 527 (2), P 410 SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 715 (1), P 593 SUR LE N° 3 : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 744 (2), P 619 ; 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 835, P 690

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITES DE CLIENTELE - CALCUL - VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES - AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR AYANT CONTRARIE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT
Analyse : 1. LORSQU'UNE SOCIETE, PRODUISANT DES CONSERVES DE DEUX MARQUES, A PRIS DES MESURES SACRIFIANT L'UNE DE CELLES-CI ET AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE AUX REPRESENTANTS DE CETTE MARQUE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR PROFESSION, UN ARRET PEUT, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DES INTERESSES, PRENDRE POUR BASE NON PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ILS AVAIENT REALISE AU COURS DES ANNEES AYANT PRECEDE IMMEDIATEMENT LA RUPTURE, PUISQU'A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE LEUR EMPLOYEUR, LEUR RENDEMENT AVAIT CONSIDERABLEMENT BAISSE, MAIS CELUI DE LA PERIODE, AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE LEUR DEPART, DURANT LAQUELLE ILS ONT PU EXERCER REGULIEREMENT LEUR PROFESSION ET PROSPECTER NORMALEMENT LEUR CLIENTELE.