COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE DIRECTEMENT CONSTRUIT PAS EUX, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE, A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE CONSTITUE LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE FLECHER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE RHINAU, A, APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ENGAGE CONTRE CHIROT, KUNTZ ET SCHETZEL, ARCHITECTES, ET CONTRE L'ENTREPRISE BARBIER-KENTZ, ENTREPRENEUR, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN ALLEGUANT L'EXISTENCE DE MALFACONS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEURS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS AUX MOTIFS QUE "SI LES OPERATIONS.. QUI ONT LIEU PAR L'INTERMEDIAIRE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION CONSTITUENT DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC... CE CARACTERE NE SAURAIT SUBSISTER DANS LES LITIGES NE METTANT PAS EN CAUSE L'ASSOCIATION SYNDICALE... ET LORSQUE LES SINISTRES ONT PRIS POSSESSION DES CONSTRUCTIONS..", APRES RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, DATE A PARTIR DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE MAITRE DE Y... ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR FLECHER METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR DURANT LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, ET SE RATTACHAIT DONC NECESSAIREMENT A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'EN SE RECONNAISSANT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 7 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. NO 61-13.038. CHIROT ET AUTRES C/ FLECHER. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCAT : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1962, BULL. 1961, I, NO 84, P. 75.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : LORSQUE L'ETAT OU UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CEDENT UN IMMEUBLE DIRECTEMENT CONSTRUIT PAR EUX, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES ACQUEREURS OU SOUS-ACQUEREURS, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES DU CODE CIVIL EN MATIERE DE CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SE RATTACHANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC QUE CONSTITUE LA CONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE.