Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'ACCIDENT EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A QUATRE VINGT-UN MILLE FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR PLANCOULAINE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 14 MAI 1958, LORS D'UN DERAILLEMENT DE TRAIN PRES DE LA GARE DE VERNAISON (RHONE) ET DONT LA SNCF EST ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME N'A DEDUIT DE LA SOMME CI-DESSUS, OUTRE LES PROVISIONS PERCUES PAR PLANCOULAINE, QUE LE MONTANT DE 4.346,80 FRANCS DE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1959 ENTRE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET NON LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE VERSES PAR CET ORGANISME, S'ELEVANT A 18.606,39 FRANCS A LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PLANCOULAINE NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LA PART DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE LA TRANSACTION DE 1959 LUI ETAIT ETRANGERE, NE POUVAIT LUI NUIRE NI LUI PROFITER, ET N'AVAIT PAS MODIFIE L'IMPORTANCE DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-12.504. N° 68-12.504. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ PLANCOULAINE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : CRIM., 27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, N° 342, P. 703 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LES CAISSES PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL, NON LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR LE TIERS EN EXECUTION DE LA TRANSACTION, MAIS L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE.
Analyse : LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LA PART DE SON PREJUDICE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LE TIERS ET LA CAISSE NE SAURAIT NI LUI NUIRE NI LUI PROFITER.