Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR NICOLAS CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MELDOISE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1952 A MARS 1964, PAR LE MOTIF, RESULTANT DES PROPOSITIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVE AGRICOLES ET DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT INDIVIDUEL DU 1ER JUILLET 1961, NICOLAS NE POUVAIT PRETENDRE POUR SON ACTIVITE GLOBALE DE DIRECTION DE DEUX SOCIETES COOPERATIVES QU'A UN COEFFICIENT REPRESENTANT "PRORATA TEMPORIS" LA MOYENNE DES COEFFICIENTS PLEINS QUI AURAIENT ETE AFFECTES RESPECTIVEMENT A LA DIRECTION DISTINCTE DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES SOIT 719 POUR L'UNE ET 529,5 POUR L'AUTRE, QUE CE COEFFICIENT MOYEN RESSORTANT A 672 ET QUE SA REMUNERATION AYANT ETE CALCULEE EN FAIT ET BENEVOLEMENT SUR LA BASE, DE 794, IL AVAIT ETE AINSI REMPLI DE SES DROITS ; ALORS QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 17 DU CONTRAT COLLECTIF, VISANT LE CAS DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE UNIQUE MAIS A ACTIVITES MULTIPLES, NE POUVAIT S'APPLIQUER A NICOLAS, EXERCANT SIMULTANEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTION POUR DEUX COOPERATIVES DISTINCTES, ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5 DU CONTRAT INDIVIDUEL, CLAIR, PRECIS ET NE SOUFFRANT AUCUNE INTERPRETATION, CONDUISAIT NECESSAIREMENT, A PARTIR DU COEFFICIENT PLEIN, CALCULE DISTINCTEMENT POUR LE POSTE DE DIRECTEUR DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES COOPERATIVES, A UN COEFFICIENT GLOBAL, EGAL AU TOTAL DES DEUX COEFFICIENTS DE REFERENCE SOIT 1248,5 (719-529,5), LA REMUNERATION DUE ETANT BASEE SUR CE COEFFICIENT GLOBAL, PUIS SIMPLEMENT, REPARTIE PRORATA TEMPORIS ENTRE LES DEUX SOCIETES, SUIVANT LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 5 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL S'EST REFERE EXPRESSEMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, QUE NICOLAS AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DES COOPERATIVES AGRICOLES MELDOISE ET DE LA BRIE, QUE SON CONTRAT A ETE RENOUVELE LE 1ER JUILLET 1961 PAR UN SEUL ACTE CONCERNANT A LA FOIS LA COOPERATIVE AGRICOLE MELDOISE ET CELLE DE LA BRIE, QUE L'ARTICLE 5 DE CET ACTE SE BORNE UNIQUEMENT A PRECISER LES MOIS PENDANT LESQUELS L'INTERESSE RECEVAIT SES APPOINTEMENTS DE LA COOPERATIVE AGRICOLE MELDOISE, OU DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA BRIE, SANS PREVOIR QUE LES COEFFICIENTS AFFERENTS A CES DEUX EMPLOIS PUISSENT, SE CUMULER ET QUE LEUR TOTAL SOIT APPLIQUE A UNE ANNEE ENTIERE, QU'IL EN RESULTE QUE POUR DETERMINER LE COEFFICIENT AUQUEL AVAIT DROIT NICOLAS, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, A PU SE REFERER A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVE ET RELATIF A UNE SITUATION VOISINE, CELLE DES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE COOPERATIVE COMPORTANT PLUSIEURS ACTIVITES INTERESSANT DES BRANCHES DIFFERENTES, CE QUI CORRESPONDAIT A SON EMPLOI REEL, QUE LE CALCUL DU COEFFICIENT DE NICOLAS, EFFECTUE SUR DE TELLES BASES A DEMONTRE QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT PU LUI ETRE NORMALEMENT APPLIQUE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 AINSI QUE DES ARTICLES 1142 ET 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NICOLAS REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CALCULES SUR LES SALAIRES A ECHOIR ENTRE LA DATE DE LA RESILIATION UNILATERALE ET LE TERME NORMAL DU CONTRAT, SOIT DE MARS 1964 A JUIN 1967, POUR CE MOTIF QUE NICOLAS AVAIT COMMIS DES FAUTES PARTICULIEREMENT GRAVES JUSTIFIANT DE LA PART DE LA SOCIETE COOPERATIVE LA MELDOISE, LA RUPTURE IMMEDIATE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES ; ALORS QUE D'UNE PART, LESDITES CONVENTIONS NE POUVAIENT ETRE RESILIEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, MAIS DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRE FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR NICOLAS DE SES OBLIGATIONS, QUE D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT REPROCHE A NICOLAS NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT, ET ENFIN QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES FAUTES IMPUTEES A NICOLAS N'AVAIENT PAS UN TEL CARACTERE DE GRAVITE QU'ELLES EUSSENT RENDU IMMEDIATEMENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE SA COLLABORATION AVEC LA COOPERATIVE LA MELDOISE ET QU'ELLES EUSSENT EXONERE CETTE SOCIETE DE SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA MELDOISE ETAIT SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI UNE INSTALLATION DE SECHOIR REALISE PAR NICOLAS DE SON PROPRE CHEF DEVAIT ETRE OU NON DEMONTEE ET REMPLACEE, QU'IL A REFUSE DE S'INCLINER DEVANT LES INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR, APRES DIVERSES MANOEUVRES REPREHENSIBLES, QU'IL A COMMENCE LE MONTAGE DE SON PROPRE SECHOIR EN OCTOBRE 1963, NE FIT PAS ALLUSION A CETTE INITIATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 NOVEMBRE ET PROFITA DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE DE REDIGER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE POUR DENATURER LE CONTENU DES ECHANGES DE VUE DES PERSONNES PRESENTES EN FAISANT FAUSSEMENT ALLUSION A UN GENRE DE CONDITIONNEUR A REALISER AVEC LE PERSONNEL AINSI QU'A UNE PRETENDUE HOSTILITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ACHAT D'UN SECHOIR NEUF, QU'IL A APPROUVE ET CONTRESIGNE UNE PETITION MENACANT L'EMPLOYEUR D'UN ARRET DE TRAVAIL ET MAINTINT SON OPPOSITION A DEFERER A L'INJONCTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE MELDOISE D'AVOIR A DEMONTER L'INSTALLATION LITIGIEUSE ET A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT INITIAL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDISCIPLINE DE NICOLAS ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL L'A MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES ET S'ETAIT AINSI RENDU LUI-MEME RESPONSABLE DE LA RUPTURE, CE QUI JUSTIFIAIT LE REJET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.238. NICOLAS C/ COOPERATIVE AGRICOLE MELDOISE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET REMOND.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE FIXATION DIRECTEUR DE DEUX COOPERATIVES AGRICOLES CUMUL DES COEFFICIENTS (NON)
Analyse : 1 EN L'ETAT DU CONTRAT DE TRAVAIL DU DIRECTEUR DE DEUX COOPERATIVES AGRICOLES, NE PREVOYANT PAS LE CUMUL DES COEFFICIENTS AFFERENTS A CHACUN DE CES EMPLOIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT SE REFERER, POUR DETERMINER LE SALAIRE DE L'INTERESSE, A L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DE COOPERATIVES ET RELATIF A UNE SITUATION VOISINE, CELLE DES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE COOPERATIVE COMPORTANT PLUSIEURS ACTIVITES INTERESSANT DES BRANCHES DIFFERENTES, LE COEFFICIENT AINSI OBTENU ETANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT PU ETRE NORMALEMENT APPLIQUE.