Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1970, 68-12.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-10, 1968-05-10
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1968) D'AVOIR DEBOUTE MARTINOT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR UN APPARTEMENT DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT USE REGULIEREMENT DU DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 637 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER EN LA MATIERE A L'ADMINISTRATION UN POURVOIR SOUVERAIN ET QUASI JURIDICTIONNEL, INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES GENERAUX GARANTISSANT LES LIBERTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EVIDENTE CONTRADICTION, RENONCER A EXERCER SON DROIT DE CONTROLE APRES AVOIR NEANMOINS RECONNU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE LITIGE; ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ADMINISTRATION PEUT ETRE DISPENSEE DE LA CHARGE DE LA PREUVE, CELLE-CI INCOMBE ALORS A L'ACQUEREUR QUI NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRIVE DU DROIT DE DEMONTRER DEVANT SES JUGES, AU BESOIN PAR EXPERTISE, LE BIEN-FONDE DE SA CONTESTATION, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTRIBUE A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'EXERCER, AU PROFIT DU TRESOR, LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN IMMOBILIER DONT ELLE ESTIME LE PRIX DE VENTE INSUFFISANT, EN OFFRANT DE VERSER AUX AYANTS DROIT LE MONTANT DE CE PRIX MAJORE D'UN DIXIEME; QUE CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT A JUSTIFIER SA DECISION DES LORS QU'ELLE S'ENGAGE A ACQUITTER LE PRIX MAJORE, ET QU'ELLE N'AUTORISE PAS L'ACQUEREUR EVINCE A ETABLIR QUE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN; QUE, DES LORS, ET SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A DECLARER REGULIERE LA PREEMPTION EXERCEE SUR LE BIEN LITIGIEUX; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS ET ALORS QU'AUCUN GRIEF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'ETAIT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PREEMPTION - EXERCICE - CONDITIONS - PREUVE DE L'INSUFFISANCE DU PRIX (NON).
Analyse : L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ATTRIBUE A L 'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'EXERCER, AU PROFIT DU TRESOR, LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN IMMOBILIER DONT ELLE ESTIME LE PRIX DE VENTE INSUFFISANT, EN OFFRANT DE VERSER AUX AYANTS DROIT LE MONTANT DE CE PRIX MAJORE D'UN DIXIEME ; CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT A JUSTIFIER SA DECISION DES LORS QU'ELLE S 'ENGAGE A ACQUITTER LE PRIX MAJORE ET ELLE N'AUTORISE PAS L'ACQUEREUR EVINCE A ETABLIR QUE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES CORRESPONDAIT A LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN.