Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES CONTESTATION DU CONGE DONNE PAR JAOUEN, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., PRENEURS, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1956, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN ACCORD EST INTERVENU EN CONCILIATION LE 27 AVRIL 1955, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL EN COURS ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, LE BAILLEUR SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE EN COURS DE BAIL "POUR LA CONSTRUCTION" ; QUE, SUIVANT CET ACCORD ET LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 844, ALINEA 2, DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, LE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 POUR DES PARCELLES COMPRISES DANS LE BAIL, INCLUSES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET DONT IL ENTENDAIT CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE ; QUE LES PRENEURS ONT DEMANDE UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLETANT L'ARTICLE 844 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA 4 ET QUI ACCORDE REPARATION, AU PRENEUR, DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA REPRISE, PAR LE PROPRIETAIRE, POUR DES RAISONS D'URBANISME ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET, EN DATE DU 20 MAI 1965, SE FONDANT JUSTEMENT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, TELLES QUE MODIFIEES PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REMPLACANT L'ANCIEN ARTICLE 844 DUDIT CODE ET DECLAREES APPLICABLES AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, A DECIDE QUE LE PRENEUR DONT LE BAIL ETAIT RESILIE N'AURAIT PU RETENIR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE SI LA RESILIATION DU BAIL ETAIT INTERVENUE EN 1963, C'EST-A-DIRE DEUX ANS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQUE LE PRENEUR AVAIT CONTINUE A EXPLOITER ; QU'AINSI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE POUR NON RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR RAISONS D'URBANISME A NON SEULEMENT UNE INCIDENCE SUR LA DUREE DE LA LOCATION DONT LE PRENEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR, MAIS ENCORE FAIT PERDRE A CELUI-CI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LEQUEL S'OUVRE AUTOMATIQUEMENT FAUTE DE REPRISE DU BAILLEUR AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE DES LIEUX, ET QU'IL RESULTE DE L'INTENTION DU LEGISLATEUR TELLE QU'ELLE S'EST MANIFESTEE LORS DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 QUE L'INDEMNITE DUE AU FERMIER DOIT COMPENSER LA PERTE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DU FAIT DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE DEVAIT PAS Y ETRE COMPRISE, LA LOI PREVOYANT QUE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE VEUT CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE DES LIEUX AFIN DE CONSTRUIRE, CE QUI NECESSAIREMENT EXCLUT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ACCORDE AU PRENEUR PAR LE CODE RURAL DANS D'AUTRES CAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13.021. X... C/ JAOUEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE PLAN D'AMENAGEMENT INDEMNITE FIXATION ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PERTE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (NON)
Sommaire de référence : CE TEXTE EXCLUANT NECESSAIREMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL NE PEUT ETRE COMPRISE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR DU FAIT DE LA RESILIATION.
Analyse : LORSQUE LE PROPRIETAIRE VEUT CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE DES LIEUX LOUES AFIN DE CONSTRUIRE SUR DES PARCELLES INCLUSES DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LA RESILIATION DU BAIL PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL.