Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54K, LIVRE 11 DU MEME CODE ET 7N DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENUE DE PAYER AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PREVUE PAR LA LOI, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'ESTAMPAGE ET FORGE ARDENNES-CHAMPAGNE A VERSER A BALLARD MONTEUR MECANICIEN A SON SERVICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; SPECIALE DE LICENCIEMENT ET CONGES PAYES, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE SI LE FAIT PAR BALLARD D'AVOIR FRACTURE LE CADENAS D'UNE CAISSE D'OUTILS CONSTITUE UN ACTE GRAVE, BALLARD SE TROUVAIT DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON CHEF D'EQUIPE L'ORDRE D'EXECUTER UN TRAVAIL URGENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE BALLARD RECONNAISSAIT AVOIR FRACTURE LE CADENAS DE SA PROPRE AUTORITE, SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE DE SON CHEF D'EQUIPE ET ALORS QUE PAR LA SUITE UNE PARTIE DES OUTILS CONTENUS DANS LA CAISSE AVAIENT ETE SOUSTRAITS FRAUDULEUSEMENT ; QUE CET ACTE GRAVE EN SOI ET PAR SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES CONSTITUAIT A LA CHARGE DE BALLARD UNE FAUTE LOURDE QUE N'EXCUSAIENT NI LE RETARD APPORTE PAR LE CHEF D'EQUIPE A EN INFORMER LA DIRECTION, NI LE FAIT QUE BALLARD AURAIT EU BESOIN D'OUTILS CONTENUS DANS LA CAISSE POUR EXECUTER UN TRAVAIL DONT L'URGENCE ETAIT CONTESTEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE-MEZIERES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SEDAN. N° 68-40.245. SOCIETE D'ESTAMPAGE ET DE FORGE ARDENNES-CHAMPAGNE (SEFAC) C/ BALLARD. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE FRACTURE DU CADENAS D'UNE CAISSE D'OUTILS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE, LICENCIE, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT FRACTURE, DE SA PROPRE AUTORITE, LE CADENAS D'UNE CAISSE D'OUTILS, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE QUE N'EXCUSAIENT NI LE RETARD APPORTE PAR LE CHEF D'EQUIPE A EN INFORMER LA DIRECTION, NI LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT EU BESOIN D'OUTILS CONTENUS DANS LA CAISSE POUR EXECUTER UN TRAVAIL DONT L'URGENCE ETAIT CONTESTEE.