Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 75-12.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12242
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-02-24, 1975-02-24
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1964, RENDU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, A CONSTATE LA NAISSANCE, LE 4 JANVIER 1958, D'UN ENFANT, PRENOMME V , QUI N'AVAIT PAS ETE ENREGISTRE A L'ETAT CIVIL ; QUE, LE 19 JUIN 1964, CET ENFANT A ETE RECONNU PAR J L , QUI ETAIT VEUF ; QUE LE NOM DE LA MERE N'EST INDIQUE, NI DANS LE JUGEMENT PRECITE, NI DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE PATERNELLE ; QUE J L EST DECEDE EN 1965 ; QU'IL AVAIT UNE FILLE LEGITIME, Y L , LAQUELLE EST ELLE-MEME DECEDEE EN 1968, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME C , SA LEGATAIRE ; QUE CETTE DAME, INVOQUANT SON INTERET A VOIR ECARTER L'ENFANT V L DE LA SUCCESSION DE FEU J L , A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER ; QUE SON ACTION A ETE INTRODUITE, LE 29 FEVRIER 1972, CONTRE LA DAME G , PRISE EN SA QUALITE DE TUTRICE DATIVE DU MINEUR ; QU'ELLE A SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA FILIATION MATERNELLE DE L'ENFANT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ETAIT LE RESULTAT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QUE LA MERE DE CET ENFANT ETAIT LA DAME G , DEJA NOMMEE, LAQUELLE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ETAIT MARIEE AVEC W , CE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE LITIGIEUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL NE PROHIBAIT PAS LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NE COMPORTANT PAS LA CONSTATATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN ENTRE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE ET L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET, A, EN DONNANT PLUSIEURS FONDEMENTS A SA DECISION, ECARTE LA PRETENTION DE LA DAME C ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, COMME LA DAME C L'AURAIT DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'OMISSION DU NOM DE LA MERE DE L'ENFANT DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI SERAIT RESULTEE D'UNE FRAUDE A LA LOI, DONT LA DAME G , QUI Y AURAIT PARTICIPE, N'AURAIT PU SE PREVALOIR ; QUE LA REALITE DE LA FILIATION MATERNELLE DE CET ENFANT AURAIT ETE ETABLIE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS ET RECONNUE PAR LA DAME G ELLE-MEME, DE SORTE QUE LA DAME C N'AVAIT PAS A POURSUIVRE UNE RECHERCHE DE MATERNITE NATURELLE, EN LAQUELLE ELLE N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE RECEVABLE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 BIS ANCIEN DU CODE CIVIL NE POUVAIENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE LA FILIATION MATERNELLE NE RESULTAIT D'AUCUN ACTE, NI D'AUCUN JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE LA DAME C , QUI TENDAIT A ETABLIR QUE L'ENFANT ETAIT NE D'UNE FEMME MARIEE, S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE MATERNITE LEGITIME, DONT LADITE DAME N'AURAIT PU ETRE ADMISE A DEMONTRER LE BIEN-FONDE QUE SI ELLE AVAIT ETE RECEVABLE A AGIR ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE LA DAME C N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER UNE TELLE ACTION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Recherche de maternité - Définition - Action tendant à établir qu'un enfant est né d'une femme mariée.
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - Recherche de maternité - Procédure - Demandeur - Qualité - Action introduite par un tiers - Irrecevabilité.
Analyse : L'action qui tend à établir qu'un enfant est né d'une femme mariée s'analyse en une action en recherche de maternité légitime et le demandeur ne peut être admis à en démontrer le bien-fondé que s'il est recevable à agir.