COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE STASZEWSKI, MINEUR DE FOND AU SERVICE DES MINES DE COURRIERES, DEPUIS LE 2 OCTOBRE 1940, QUI AVAIT, POUR CAUSE DE MALADIE, INTERROMPU SON TRAVAIL LE 5 MARS 1953, FUT MIS EN ETAT D'INVALIDITE, LE 5 MARS 1954, PUIS SOUMIS, LE 13 DECEMBRE 1956, A L'EXAMEN DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI DIAGNOSTIQUA UNE TUBERCULOSE PLEURO-PULMONAIRE; QU'ENFIN STAZEWSKI FUT ENCORE SOUMIS, LE 12 AVRIL 1957, A L'EXAMEN DU PREMIER COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE QUI LE RECONNUT ATTEINT DE SILICOSE LEGERE SANS LIEN AVEC L'AFFECTION TUBERCULEUSE QU'IL PRESENTAIT; QUE, CEPENDANT, A LA SUITE DE CET EXAMEN, AUCUNE NOTIFICATION NE FUT FAITE PAR L'UNION REGIONALE DE SECOURS MINIERE DE LENS A L'INTERESSE; ATTENDU QUE, LE 21 JANVIER 1959, STAZEWSKI, S'APPUYANT SUR UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, DEMANDA LA REVISION DE SON ETAT POUR AGGRAVATION, SUR QUOI IL FUT SOUMIS A L'EXAMEN DU PREMIER COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE, QUI CONSTATA L'EXISTENCE D'UNE SILICOSE NON INDEMNISABLE, CETTE DERNIERE N'AYANT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE FOYER TUBERCULEUX PRESENTE PAR STASZEWSKI ET, DEPUIS, DISPARU PAR EXERESE; ATTENDU QUE, CONSTATANT LE REFUS D'INDEMNISATION OPPOSE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE LENS A LA SUITE DE CET EXAMEN, STASZEWSKI SAISIT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE D'INVALIDITE QUI ORDONNA SON EXAMEN PAR LE DEUXIEME COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE, LEQUEL, AU REBOURS DE SON HOMOLOGUE, AFFIRMA QU'IL Y AVAIT RELATION ENTRE LA MALADIE PROFESSIONNELLE (SILICOSE) ET LA TUBERCULOSE, AVIS HOMOLOGUE PAR LA COMMISSION REGIONALE, QUI, LE 21 JUIN 1961, DECIDA QUE STASZEWSKI ETAIT ATTEINT D'UNE COMPLICATION SILICOSIQUE DE LA TUBERCULOSE, INDEMNISABLE A 100 %; ATTENDU QUE, SUR APPEL DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE LENS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR FAIT EXAMINER STASZEWSKI PAR L'EXPERT X... AUPRES D'ELLE, A, AU VU DE SON AVIS, CONTRAIRE A CELUI DU DEUXIEME COLLEGE ET CONFORME A CELUI DU PREMIER, DECIDE, EN INFIRMANT LA DECISION QUE LA SILICOSE PRESENTEE PAR L'ASSURE SOCIAL N'ETAIT PAS INDEMNISABLE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SILICOSE DONT STASZEWSKI ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DEVAIENT ETRE ADOPTEES, ALORS QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 PREVOIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE SUR L'AVIS D'UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS ET NON D'UN SEUL; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE L'EXPERT X... PRES LA COMMISSION NATIONALE AIT CRU DEVOIR DEMANDER L'EXAMEN DU MALADE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, LA COMMISSION NATIONALE POUVAIT SE DECIDER, COMME ELLE L'A FAIT, AU VU DE SON SEUL AVIS, QU'ELLE A HOMOLOGUE; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 16, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, EN DISPOSANT QUE "LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DEFEREES EN APPEL A LA COMMISSION NATIONALE SONT OBLIGATOIREMENT SOMISES A L'EXAMEN D'UN MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ET, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, A L'EXAMEN D'UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS" SUBORDONNE A LA SEULE DISCRETION DU MEDECIN AGREE L'EXAMEN DU MALADE PAR LE COLLEGE, CE PRATICIEN POUVANT N'Y RECOURIR, S'IL S'ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE POUR POUVOIR DONNER SON AVIS EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDEE; ET SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE STASZEWSKI AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'AVIS DU PREMIER COLLEGE DES TROIS MEDECINS, EN DATE DU 12 AVRIL 1957, DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ETABLIR UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA TUBERCULOSE ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, AYANT ETE DONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE CE MEME TEXTE, ALORS QUE LE DECRET VISE PAR LA DECISION ATTAQUEE A ETE FORMELLEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET N 571176 DU 17 OCT OBRE 1957, LEQUEL EST RETROACTIF AUX TERMES DE SON ARTICLE 22 ET DONT L'ARTICLE 16 PREVOIT EXPRESSEMENT, POUR LE TRAVAILLEUR ATTEINT DE SILICOSE, LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION REGIONALE, ET AU MOTIF, ENCORE, QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DEVAIENT ETRE ADOPTEES, ALORS QUE LADITE COMMISSION S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN RETENANT L'AVIS D'UN MEDECIN APRES AVOIR AFFIRME QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 MODIFIE, QU'ELLE ESTIMAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, INTERDISAIT TOUT RECOURS CONTRE LA DECISION DU PREMIER COLLEGE DES TROIS MEDECINS; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE SI LE POURVOI CRITIQUE JUSTEMENT LE CARACTERE IRREFRAGABLE RECONNU DANS UN DE SES MOTIFS, PAR LA DECISION ATTAQUEE A L'AVIS DONNE, LE 12 AVRIL 1957, PAR LE PREMIER COLLEGE DES TROIS MEDECINS, ALORS QUE CET AVIS N'AVAIT ETE SUIVI D'AUCUNE NOTIFICATION A L'INTERESSE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ACTION INTENTEE LE 21 JANVIER 1959 PAR STASZEWSKI ETAIT UNE ACTION EN REVISION DE SON ETAT ET ALORS QUE LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE REPOSE EGALEMENT SUR L'HOMOLOGATION DE L'AVIS DE L'EXPERT Y... LA COMMISSION NATIONALE ESTIMANT QUE LA SILICOSE DONT LE MALADE EST ATTEINT N'ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DU REJET CI-DESSUS DE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, LE PREMIER MOYEN CRITIQUE UN MOTIF SURABONDANT; ET ATTENDU, SUR LE SECOND POINT, QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CONTRADICTION INVOQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN EST DESORMAIS INOPERANTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N 63 11 630 STASZEWSKI C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, DE LENS.PRESIDENT : M A... - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS MM Z... ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 415, P 340.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXAMENS MEDICAUX - EXAMEN PAR TROIS EXPERTS - INSTANCE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Analyse : 1ER EN DISPOSANT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DEFEREES EN APPEL A LA COMMISSION NATIONALE SONT OBLIGATOIREMENT SOUMISES A L'EXAMEN D'UN MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ET, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, A L'EXAMEN D'UN COLLEGE DE TROIS MEDECINS, L'ARTICLE 16, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 SUBORDONNE A LA SEULE DISCRETION DU MEDECIN AGREE L'EXAMEN DU MALADE PAR LE COLLEGE, CE PRATICIEN POUVANT N'Y PAS RECOURIR S'IL ESTIME SUFFISAMMENT ECLAIRE POUR POUVOIR STATUER EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE.