Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1979, 78-92.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-92295
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1978-06-09, 1978-06-09
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR OU SIEGEAIENT : M. COSSON, PRESIDENT, MM MARTIN ET HEINTZ, CONSEILLERS" ; " ALORS QUE M. HEINTZ, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ETAIT PRECEDEMMENT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ET AVAIT A CE TITRE SIGNE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CONCERNANT LE PREVENU : QUE LE CONSEILLER HEINTZ NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS SIEGER A LA COUR D'APPEL ET PARTICIPER AU JUGEMENT DU PREVENU "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN MAGISTRAT NE PEUT CONNAITRE COMME JUGE, DES AFFAIRES DANS LESQUELLES IL A FAIT UN ACTE DE POURSUITES COMME MEMBRE DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M. LE CONSEILLER HEINTZ, QUI A CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, QUAND LES POURSUITES ONT ETE DIRIGEES CONTRE LE DEMANDEUR ET A SIGNE A CE TITRE LE REQUISITOIRE DEFINITIF TENDANT AU RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE DES LORS L'ARRET EMANANT D'UNE JURIDICTION CONSTITUEE EN VIOLATION DU PRINCIPE SUS-ENONCE EST ATTEINT D'UN VICE RADICAL QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE CASSATION ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUIN 1978 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Magistrat du Parquet devenu magistrat du siège - Magistrat ayant fait personnellement un acte de poursuite dans l'affaire.
Analyse : Un magistrat ne peut connaître comme juge des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme magistrat du Ministère public.