Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 72-11.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11556
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1972-02-10, 1972-02-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QUE DAME X... ETANT ENCEINTE LORSQUE DEUX DE SES ENFANTS FURENT ATTEINTS DE RUBEOLE, SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVIT UN EXAMEN AUX FINS DE RECHERCHES D'ANTICORPS DE RUBEOLE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA DEPENSE ENGAGEE, AUX MOTIFS QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, TOUT EN RAPPELANT LE PRINCIPE DU REJET DES PRESTATIONS CONCERNANT LES ACTES NON INSCRITS SUR LA LISTE DES ACTES DITS " ASSIMILES " ADMET QU'IL PEUT Y ETRE FAIT ECHEC DANS CERTAINS CAS, EN CONSIDERATION D'UN RISQUE PARTICULIER DE CONTAMINATION ET A TITRE EXCEPTIONNEL ET QU'EN L'ESPECE, SI LE GYNECOLOGUE QUALIFIE AVAIT ORDONNE UNE TELLE MESURE PREVENTIVE, C'ETAIT EN RAISON DES RISQUES SPECIAUX DE CONTAGION ET DANS L'INTERET NON SEULEMENT DE L'ENFANT, MAIS AUSSI DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANALYSE PRESCRITE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT, SUR LE FONDEMENT D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES N'AYANT PAS DE VALEUR OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES, CREER AU PROFIT DE X... UN DROIT QUE LES TEXTES NE LUI CONFERAIENT PAS, A VIOLE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE - RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE - NON INSCRIPTION DE L'ANALYSE A LA NOMENCLATURE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR ARRETES DU 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, QU'UNE ANALYSE MEDICALE NE PEUT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI ELLE EST PORTEE A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES. LA RECHERCHE DES ANTICORPS DE LA RUBEOLE NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LE REMBOURSEMENT DE CETTE ANALYSE, PRESCRITE A UNE FEMME ENCEINTE, NE SAURAIT ETRE ORDONNE SUR LE FONDEMENT D'INSTRUCTIONS MINISTERIELLES N'AYANT PAS DE VALEUR OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES.