Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ERREUR DE QUALIFICATION, DENATURATION DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE PREAVIS DELIVRE A DEMARIGNY PAR LES EPOUX X..., SES Z..., LE 19 NOVEMBRE 1958, NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS PREVUES A PEINE DE NULLITE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CAR LE LOCAL HABITE PAR LA VEUVE X... PRETENDUMENT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ET DECEDEE AVANT MEME QUE SOIT INTRODUITE L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE, N'AVAIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE DEMARIGNY, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, ON NE PEUT PAS ADMETTRE QUE LES EPOUX X... AIENT EXERCE A LA FOIS LA REPRISE POUR LOGER VEUVE X... DURANT L'HIVER, ET AIENT ENTENDU LUI RESERVER LA JOUISSANCE DE SA MAISON DE RUEIL POUR LA BELLE SAISON, PRIVANT AINSI ARBITRAIREMENT DEMARIGNY D'UNE POSSIBILITE DE RELOGEMENT ; QUE DAME VEUVE X... ETANT COBENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET LES MENTIONS RELATIVES A SON HABITATION NE FIGURANT PAS DANS LE CONGE REPRISE ARTICLE 19, DEMARIGNY NE POUVAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI DISPOSAIT D'UN APPARTEMENT SUFFISANT ET SI SON HABITATION DEVIENDRAIT VACANTE DU FAIT DE LA REPRISE, ET QUE CE LOCAL N'AVAIT PAS ETE MIS A LA DISPOSITION DE DEMARIGNY ; ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION TANT DU CONGE QUE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE, QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA REPRISE AVAIT ETE EXERCEE POUR LOGER LA VEUVE X..., ALORS QUE LES EPOUX X... AVAIENT TOUJOURS FAIT VALOIR, ET CELA DANS LE CONGE LUI-MEME, QU'ILS N'ETAIENT LOGES QU'A TITRE PRECAIRE ET NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, QUE CE FAIT AVAIT ETE CONFIRME PAR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QU'ILS EXERCAIENT LE DROIT DE REPRISE POUR EUX-MEMES, ETANT PRECISE, POUR L'APPRECIATION DE LEURS BESOINS NORMAUX, QU'ILS DEVAIENT POUVOIR HEBERGER LEUR MERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT LE DEVOIR DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION AUX ACTES, AVAIENT LE DEVOIR, EN PRESENCE DES TERMES DU CONGE, DE DECIDER QUE VEUVE X... N'ETAIT PAS COBENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS QU'IL N'AVAIT ETE FAIT ETAT, PAR DES DEMANDEURS AU POURVOI, DE LA NECESSITE OU ILS SE TROUVAIENT DE POUVOIR LA LOGER EN RAISON DE SON GRAND AGE, QUE POUR L'APPRECIATION DE LEURS BESOINS NORMAUX, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT OBLIGATION A VEUVE X..., SOUS PRETEXTE QU'EN RAISON DE SON GRAND AGE ELLE ETAIT APPELEE A FAIRE DES SEJOURS CHEZ SES ENFANTS, DE METTRE LES LOCAUX DONT ELLE DISPOSAIT A LA DISPOSITION DE DEMARIGNY, ALORS ENFIN, A SUPPOSER MEME QUE VEUVE X... AIT ETE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET QU'ELLE ETAIT DECEDEE A LA DATE A LAQUELLE IL ETAIT RENDU, LE DROIT DE VEUVE X... A BENEFICIER DE LA REPRISE ETANT DEVENU CADUC, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER UNIQUEMENT SI LES EPOUX X... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE ET NE POUVAIENT DONC ANNULER LE CONGE SOUS PRETEXTE QU'IL NE COMPORTAIT PAS DES MENTIONS RELATIVES A UN COBENEFICIAIRE DECEDE DONT ILS NE POUVAIENT PRENDRE LES DROITS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES EPOUX X..., Z... DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1952 D'UN APPARTEMENT SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, ..., ONT, PAR EXPLOIT DU 19 NOVEMBRE 1957, FAIT DELIVRER UN CONGE PREAVIS POUR LE 1ER JUILLET 1958 A DEMARIGNY, LEUR LOCATAIRE, EN LUI NOTIFIANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES OCCUPER PAR EUX-MEMES ET PAR VEUVE X..., LEUR MERE ET BELLE-MERE, QUI, AGEE DE QUATRE-VINGT-TROIS ANS, NE POUVAIT PLUS VIVRE SEULE ; QU'ILS SE SONT BORNES A INDIQUER QU'ILS ETAIENT MOMENTANEMENT HEBERGES A NANTERRE DANS UN PETIT LOGEMENT DE DEUX PIECES MIS GRACIEUSEMENT ET PROVISOIREMENT A LEUR DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR DE X..., SANS INDIQUER QUE VEUVE X... DISPOSAIT ELLE-MEME A RUEIL-MALMAISON D'UN LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT PERSONNELLEMENT ET DONT ELLE ETAIT Y... ; QU'ILS N'ONT ASSIGNE DEMARIGNY EN VALIDATION DE CE CONGE ET EN RECONNAISSANCE DU DROIT DE REPRISE QUE LE 17 AVRIL 1961, ALORS QUE VEUVE X... ETAIT DECEDEE LE 9 JANVIER PRECEDENT ET QU'EN QUALITE D'HERITIERS, ILS ETAIENT DEVENUS Z... DE SA MAISON DE RUEIL-MALMAISON ; ATTENDU QUE PAR SUITE DU DECES D'UN DES BENEFICIAIRES DU CONGE CE DERNIER ETAIT DEVENU CADUC ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE, EN TANT QUE DE BESOIN, AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 045 EPOUX X... C/ DEMARIGNY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - DECES - PORTEE
Analyse : UN CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE DEVIENT CADUC PAR SUITE DU DECES D'UN DE SES BENEFICIAIRES.