Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1978, 77-14.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14040
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE LA SENTE AUX VENEURS A, EN 1969 ET 1970, FAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SOIXANTE QUATRE PAVILLONS D'HABITATION ET PROCEDER A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE FOUQUE, MAITRE D'Z..., ET DE L'ENTREPRISE SOCIETE ROLLAND FRERES, CHARGEE DE L'EXECUTION DES RESEAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES ET PLUVIALES ; QU'AU VU DU RAPPORT DEPOSE PAR UN EXPERT PRECEDEMMENT X..., LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, D'UNE PART, LA SOCIETE ROLLAND, D'AUTRE PART, A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE PROVISION DE 500.000 FRANCS A VALOIR SUR LES FRAIS DE REFECTION DESDITS RESEAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROLLAND FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE, SE PRONONCER SUR LA FIXATION DES RESPONSABILITES ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ET SE LIVRER, POUR CE FAIRE, A UNE VERITABLE INTERPRETATION DES CONVENTIONS EN RETENANT, MALGRE LA CONTESTATION ELEVEE DANS LES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE, L'EXISTENCE D'UN TRANSFERT SUR L'ENTREPRENEUR DE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE QUANT A LA CONCEPTION DES OUVRAGES, A LEUR IMPLANTATION ET LEUR CONTROLE, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE DEMANDE DE COMPENSATION LEGALE ECHAPPE EGALEMENT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET QUE, SANS DENIER, A LA SUITE DU PREMIER JUGE, QU'IL Y AVAIT COMPTE A FAIRE ENTRE LA SOCIETE ROLLAND ET LE MAITRE DE Y..., L'ARRET A, D'AILLEURS SANS MOTIFS PROPRES, PRIVE L'ENTREPRISE DU BENEFICE DE LA COMPENSATION QU'ELLE SOLLICITAIT ET QUI CREAIT NECESSAIREMENT UNE DISPARITE ENTRE SA DETTE EVENTUELLE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y... ET CELLE DE L'ARCHITECTE, NE PERMETTANT DONC PAS LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... AUX VICES AFFECTANT LES RESEAUX D'EVACUATION ET ENONCE QUE DES FAUTES ONT ETE COMMISES DANS LA CONCEPTION, DANS L'IMPLANTATION ET DANS L'EXECUTION DE CES RESEAUX, L'ARRET RETIENT QUE L'ARCHITECTURE FOUQUE ET L'ENTREPRISE ROLLAND NE PEUVENT SOUTENIR QUE LEURS OBLIGATIONS QUANT A LA CONCEPTION, L'IMPLANTATION ET L'EXECUTION D'OUVRAGES ESSENTIELS, DONT LE REMPLACEMENT DOIT ETRE EFFECTUE, SONT SERIEUSEMENT CONTESTABLES ; QU'EN DECIDANT, ENSUITE, QU'IL Y AVAIT LIEU A CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, POUR AVOIR CONCOURU L'UN ET L'AUTRE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR LA REPARTITION DES RESPONSABILITES ENTRE EUX, NI SUR LA REALITE D'UN TRANSFERT AU SECOND DE LA MISSION CONFIEE AU PREMIER, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE A LA JURIDICTION DES REFERES PAR L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE CE MEME TEXTE NE PRIVE PAS LADITE JURIDICTION DU POUVOIR D'APPRECIER SI L'EVENTUALITE D'UNE COMPENSATION ENTRE CREANCES RECIPROQUES EST DE NATURE A RENDRE SERIEUSE OU NON LA CONTESTATION DE L'OBLIGATION INVOQUEE PAR LA PARTIE QUI DEMANDE UNE PROVISION ; QUE, LA SOCIETE ROLLAND S'ETANT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE CREANCE DE CENT MILLE FRANCS, AU SUJET DE LAQUELLE ELLE DECLARAIT AVOIR ASSIGNE LE MAITRE DE Y... DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS PRECISER LA NATURE ET LES CARACTERES DE CETTE CREANCE, NI EN TIRER D'AUTRE CONSEQUENCE QUE L'AFFIRMATION "QU'UN PROBLEME DE COMPENSATION SE POSERA EVENTUELLEMENT DEVANT LE JUGE DU FOND", LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, LES FRAIS AFFERENTS A LA REFECTION DES RESEAUX LITIGIEUX S'ELEVAIENT A 1.233.279 FRANCS, A PU DECIDER QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE ROLLAND N'EN DEMEURAIT PAS MOINS NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Compensation - Compensation éventuelle.
Sommaire de référence : * COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Exception invoquée en référé - Juge des référés saisi d'une demande de provision - Portée.
Analyse : L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne prive pas la juridiction des référés du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques, est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par la partie qui demande une provision.