COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELLATUM, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION ENTREPRISE ET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, EN LA CONDAMNANT AUX DEPENS TANT D'INSTANCE QUE D'APPEL INTERJETE PAR L'UNION DES COOPERATEURS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE N'ETAIT DIRIGEE QU'A L'ENCONTRE DU SEUL CHEF DE CETTE DECISION RELATIF AU CALCUL D'UN RAPPEL DE COMMISSION SUR LA BASE DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, A L'EXCLUSION DES AUTRES CAUSES DE DEMANDE DE LA DAME Y... ET NOTAMMENT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR UN CONGEDIEMENT ABUSIF, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TRIBUNAL NE POUVAIT INFIRMER SUR CES DERNIERS CHEFS SANS CONSACRER UN SEUL MOTIF A LEUR EXAMEN ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE MENT ATTAQUE RELEVE QUE "L'UNION DES COOPERATEURS DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI ET ENVIRONS EST REGULIEREMENT APPELANTE DU JUGEMENT, EN CE QU'IL A DECIDE QUE SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MONTANT DES REMUNERATIONS DUES A LA DAME Y..., L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948" ET N'EXAMINE L'APPEL QU'AINSI RESTREINT A CE CHEF DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ; QUE DE CES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, IL RESULTE QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE INFIRMEE ET LA DAME LACHAMBRE X... DE SES DEMENDES FINS, ET CONCLUSIONS, DU SEUL CHEF DU MODE DE CALCUL DE SA REMUNERATION ; QUE PAR SUITE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31A, ET SUIVANTS, 31E, 31F, ET SUIVANTS 31M, PAR FAUSSE APPLICATION, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE INISTERIEL DU 10 MAI 1948, DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, ET DE L'ATICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REMUNERATION DE LA DAME Y..., GERANTE NON SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI ET ENVIRONS, AVAIT ETE REGULIEREMENT CALCULEE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 NOVEMBRE 1951 ET A SON AVENANT DU 1ER DECEMBRE 1951 QUI ETAIENT OPPOSABLES A LADITE DAME, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 12 NOVEMBRE 1951, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROCEDURE D'EXTENSION, N'ETAIT OPPOSABLE QU'AUX MEMBRES DES SYNDICATS SIGNATAIRES, ET NE POUVAIT DONNER LIEU, PAR LE SYNDICAT AUTONOME LOCAL DONT FAISAIT PARTIE LA DAME Y..., A LA SIGNATURE D'UN AVENANT, LA CONVENTION COLLECTIVE LEUR ETANT ABSOLUMENT ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, DANS L'ETABLISSEMENT, LE SYNDICAT AUTONOME DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION, QUI ETAIT REPRESENTATIF ET REPRESENTAIT ALORS SEUL LES GERANTS DE SUCCURSALE, AVAIT CONCLU UN ACCORD, DIT AVENANT DU 1ER DECEMBRE 1951, SELON LEQUEL LA REMUNERATION DES GERANTS SERAIT FIXEE DESORMAIS SUR LES BASES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 12 NOVEMBRE 1951 ; QUE SI CE SYNDICAT ET LA DAME Y..., QUI EN ETAIT MEMBRE, N'ETAIENT PAS AFFILIES AUX ORGANISATIONS OUVRIERES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU PAR EUX AVAIT PU, EN TOUT CAS, VALABLEMENT CONVENIR DE FAIRE APPLICATION DES MEMES REGLES DE REMUNERATION AUX GERANTS DE L'UNION DES COOPERATEURS, EN VERTU DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 31N, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOYENS SURABONDANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DOUAI. NO 59-40.423. EPOUX Y... C/ UNION DES COOPERATEURS DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI ET ENVIRONS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HENNUYER, RAVEL.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORD D'ETABLISSEMENT ADOPTANT LES REGLES DE REMUNERATION PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NON APPLICABLE
Analyse : UN SYNDICAT DE TRAVAILLEURS, REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE, PEUT, BIEN QUE N'ETANT PAS AFFILIE AUX ORGANISATIONS OUVRIERES SIGNATAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE, CONCLURE UN ACCORD D'ETABLISSEMENT FIXANT LES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE SUR LES BASES PREVUES PAR CETTE CONVENTION.