Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LA MENTION QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL M LE CONSEILLER PELLEGRIN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE COMME ETANT LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN PRESENT SUR LE SIEGE, ALORS QUE CETTE ENONCIATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL CELLE-CI DEVANT ETRE ASSUREE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS BENEFICIENT POUR LEUR COMPOSITION D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE M LE CONSEILLER PELLEGRIN DESIGNE COMME LE PLUS ANCIEN PRESENT SUR LE SIEGE ETAIT EGALEMENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE DAME X... ET LE COLLEGE DE MANOSQUE ET QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, QU'ELLE LOUAIT DES MACHINES A LAVER, ET ORGANISAIT SON TRAVAIL COMME ELLE L'ENTENDAIT, N'AYANT POUR SEULE OBLIGATION QUE DE RENDRE LE LINGE LAVE ET REPASSE A DATE FIXE ; ALORS QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE N'EST PAS EXCLUSIF DE TOUT EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRAVAIL DE DAME X... COMPORTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQU'ELLE LAVAIT LA PLUS GROSSE PARTIE DU LINGE AU COLLEGE ET QU'ELLE DEVAIT RESPECTER LES HEURES D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT CE QU'AVAIT FAIT VALOIR LA CAISSE PRIMAIRE ET L'URSSAF DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL RETENAIT QU'IL AVAIT ETE FIXE UN DELAI DE LIVRAISON ET QU'IL Y AVAIT EU REMISE DE BULLETINS DE SALAIRE, CE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DECLARE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CES OUVRIERS ET LE DONNEUR D'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BASSES-ALPES ET L'URSSAF DES BASSES-ALPES NE JUSTIFIENT PAS AVOIR INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE DE LA DAME X... NI VISE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU SUR CE POINT, ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... ORGANISAIT SON TRAVAIL DE LAVAGE, REPASSAGE ET ENTRETIEN DU LINGE COMME ELLE L'ENTENDAIT ET N'AVAIT AUTRE OBLIGATION QUE DE LE RAPPORTER A DATE FIXE, QU'ELLE ETAIT PAYEE AU POIDS DU LINGE NETTOYE QU'ELLE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS ET PAYAIT LES IMPOTS AFFERENTS A SON ACTIVITE ARTISANALE COMME A CELLE DE LOUEUSE DE MACHINES A LAVER ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME X... N'ETAIT PAS TENUE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DU COLLEGE TECHNIQUE QU'ELLE AVAIT UNE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT TENUS NI DE SUIVRE LES APPELANTS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DE L'OPPORTUNITE DE LAQUELLE ILS ETAIENT SEULS JUGES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-12 929 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BASSES-ALPES C/ COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE GARCONS DE MANOSQUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE. - IMMATRICULATION. - TRAVAILLEUR A DOMICILE. - ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - APPLICATION. - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1. UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, DEVANT LES JUGES DU FOND, N'A PAS INVOQUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE DE LA PERSONNE DONT ELLE POURSUIT L'AFFILIATION NI VISE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EST IRRECEVABLE A FORMULER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION UN TEL MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT.