Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1972, 71-90.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90395
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1971-01-27, 1971-01-27
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. Guinard

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (FRANCOIS) ; 2° Y... (FRANCOIS) ; .° LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, AYANT CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET AYANT DECLARE LA SOCIETE SUS-DESIGNEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, DES ARTICLES 15 ET 16 DE LA MEME LOI, DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, RELATIF AU NOMBRE DES DELEGUES DE LA SECTION SYNDICALE, VIOLATION DES PRINCIPES EXPRIMES DANS LA MAXIME QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDA, PERPETUANDA SUNT AD EXCIPIENDA, MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DU JUGE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS ADMIS LES DEMANDEURS A EXCIPER DE CE QUE LES SYNDICATS ETAIENT, EN REALITE, SANS DROIT A DESIGNER CEUX DES PRETENDUS DELEGUES DONT LES FONCTIONS AURAIENT ETE ENTRAVEES ET LES A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNES A 500 FRANCS D'AMENDE POUR UN DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, QUI AURAIT ETE COMMIS EN REFUSANT DE DELIVRER DES "BONS DE CIRCULATION" AUX DELEGUES EN SURNOMBRE PAR RAPPORT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-1183 ; "AU MOTIF QUE LA DESIGNATION DE 12 DELEGUES FONDEE D'APRES LES SYNDICATS SUR L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS PRETENDUMENT DISTINCTS AU SEIN DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE X... N'AVAIENT PAS EXERCE DE RECOURS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 11 DE LA LOI, QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU POUR LE JUGE PENAL DE TRANCHER LA QUESTION DU NOMBRE DES DELEGUES SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNES PAR CHAQUE ORGANISATION ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONTESTATIONS QUI OPPOSENT LES PARTENAIRES SOCIAUX QUANT AUX ETABLISSEMENT "DISTINCTS" SONT SUSCEPTIBLES DE NAITRE A TOUT MOMENT ET NE SONT AUCUNEMENT LIEES A LA NOTIFICATION DES NOMS DES PERSONNES DESIGNEES COMME DELEGUES PAR LE SYNDICAT ; QUE CE TYPE DE CONTESTATION N'EST NULLEMENT SOUMIS A LA FORCLUSION DE QUINZE JOURS, LAQUELLE, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 11, NE CONCERNE QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS RELATIF A "LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT" ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT SUR CETTE PRETENDUE FORCLUSION POUR RECONNAITRE AU SYNDICAT LE BENEFICE DES DROITS DONT L'EXERCICE AURAIT ETE ENTRAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'A LA SUPPOSER APPLICABLE AUX ACTIONS CONCERNANT LE NOMBRE D'ETABLISSEMENT "DISTINCTS" LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 11 ENTRAINERAIT UNE SIMPLE IRRECEVABILITE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE MAIS NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIVE DE DROITS EXORBITANTS NI DONNER UNE VALEUR QUELCONQUE AUX DECISIONS UNILATERALES DE L'UN DES PARTENAIRES ; QUE, DES LORS, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN D'APRES LEQUEL LES SYNDICATS ETAIENT, EN REALITE, SANS DROIT A DEPASSER LE NOMBRE DE DELEGUES PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 ET A DESIGNER LES PERSONNES DONT LES PRETENDUES FONCTIONS AURAIENT ETE ENTRAVEES ; "QU'EN LIMITANT SON EXAMEN A UNE FORCLUSION QUI NE LA LIAIT PAS ET A L'APPRECIATION DE LA REGULARITE PUREMENT FORMELLE D'UNE NOTIFICATION INOPERANTE AU FOND, SANS RECHERCHER SI LE DELIT ETAIT EFFECTIVEMENT CONSTITUE AU REGARD DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI QUI, SEUL, DETERMINAIT L'ETENDUE DU DROIT SYNDICAL PRETENDUMENT ENTRAVE, LA COUR DE RIOM A ARBITRAIREMENT REFUSE DE FAIRE USAGE DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 15 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET LES A CONDAMNES A UNE INDEMNITE ENVERS LES PARTIES CIVILES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE INFRACTION INTENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE LA VOLONTE DES DEMANDEURS D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DONT LA MISE EN PLACE COMMENCAIT ; "QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PARTENAIRES SOCIAUX S'ETAIENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DE LA LOI, ENGAGES DANS LA RECHERCHE D'UN ACCORD QUI EXCLUAIT NON SEULEMENT LA NECESSITE DE RECOURIR AUX CONTESTATIONS JUDICIAIRES MAIS ENCORE TOUTE INTENTION DE PARALYSER L'EXERCICE DES DROITS DEFINIS PAR LA LOI ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION SE TROUVAIT EGALEMENT EXCLU PAR LE FAIT NON CONTESTE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT ACCEPTE DE RECONNAITRE UN NOMBRE DE DELEGUES CONFORME AU PLAFOND FIXE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET 68-1183 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 6.000 PERSONNES" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... GERAIENT A L'EPOQUE DES FAITS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CLERMONT-FERRAND EMPLOYANT HABITUELLEMENT DANS SES USINES PLUS DE 50 SALARIES ET SE TROUVANT DES LORS SOUMISE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ; QUE, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, UN SYNDICAT REPRESENTATIF A PORTE A LEUR CONNAISSANCE LES NOMS ET PRENOMS DE 12 DELEGUES SYNDICAUX, SOIT 4 POUR "L'ETABLISSEMENT DES CARMES", 4 POUR "L'ETABLISSEMENT DE CATAROUX", 2 POUR "L'ETABLISSEMENT D'ESTAING", 1 POUR "L'ETABLISSEMENT DE LA COMBAUDE" ET 1 POUR "L'ETABLISSEMENT DE LADOUX" ; QUE S'ILS ONT ALORS MANIFESTE LEUR DESACCORD SUR CES DESIGNATIONS EN SOUTENANT QUE LES CINQ USINES DE LEUR ENTREPRISE NE CONSTITUAIENT PAS AUTANT D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LES DEMANDEURS N'ONT PAS TOUTEFOIS DONNE A LEUR CONTESTATION LA FORME DU RECOURS JUDICIAIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE ; QU'APRES AVOIR PENDANT PLUSIEURS SEMAINES PERMIS AUX PERSONNES DESIGNEES D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUES SYNDICAUX, X... ET Y... S'Y SONT ENSUITE OPPOSES EN REFUSANT DE DELIVRER A PLUSIEURS D'ENTRE ELLES LES "BONS DE CIRCULATION" FAUTE DESQUELS LESDITES FONCTIONS NE POUVAIENT ETRE REMPLIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECLARATION DE CULPABILITE EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 SUSVISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT ETRE SAISI, DANS UN DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DESIGNATION FAITE PAR LE SYNDICAT, DE TOUTES "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX" ; QU'ENTRENT NOTAMMENT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE DONT LA PORTEE EST GENERALE, LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER, A L'OCCASION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, RELATIVEMENT AU NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; QUE CETTE DISPOSITION DE LA LOI, EN DONNANT AUX DEMANDEURS LA FACULTE DE CONTESTER PAR LA VOIE JUDICIAIRE LE BIEN-FONDE D'UNE DESIGNATION QUI AVAIT ETE, EN LA FORME, REGULIEREMENT FAITE PAR LE SYNDICAT, LEUR INTERDISAIT EN CONTREPARTIE DE S'OPPOSER PAR D'AUTRES MOYENS A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES ; QUE LA VOIE DE FAIT A LAQUELLE ILS ONT RECOURU, AU MEPRIS DES PROCEDURES LEGALES, CONSTITUAIT DES LORS AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL TEL QU'IL EST DEFINI PAR CE TEXTE ; QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CETTE ENTRAVE SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES FAITS CONSTATES ; QUE LE DELIT SE TROUVAIT AINSI CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS SANS QU'IL Y EUT A RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE SUR LE FOND LA VALEUR DE LA PRETENTION QUE LES DEMANDEURS ONT VOULU FAIRE TRIOMPHER PAR DES VOIES ILLICITES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Désignation - Absence de contestation dans les formes légales - Opposition de l'employeur à l'exercice des fonctions - Entrave à l'exercice du droit syndical.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Absence de contestation de leur désignation dans les formes légales - Opposition de l'employeur à l'exercice des fonctions - Délit constitué.
Analyse : Aux termes de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, le Tribunal d'instance peut être saisi, dans un délai de quinzaine à compter de la désignation faite par le syndicat, de toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux. Cette disposition de la loi, dont la portée est générale, en donnant à l'employeur la faculté de contester par la voie judiciaire le bien-fondé des désignations faites par les syndicats, lui interdit en contrepartie de s'opposer par d'autres moyens à l'exercice des fonctions des délégués. Se rend par suite coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical tel qu'il est défini par la loi précitée, le chef d'entreprise qui, sans avoir exercé le recours judiciaire dont il disposait, met obstacle à l'exercice des fonctions de délégués régulièrement désignés en la forme mais dont il prétend contester le nombre en déniant la division de son entreprise en plusieurs établissements distincts. La voie de fait ainsi commise suffit à caractériser le délit sans qu'il y ait lieu de rechercher quant au fond la valeur de la prétention que l'employeur a voulu faire triompher par un procédé illicite (1).