COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A VERSER PAR LOUIS Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, EN EXECUTION DE L'ARRET DU 22 AVRIL 1959 AYANT PARTIELLEMENT RETENU LEUR RESPONSABILITE DANS UN ACCIDENT SURVENU A ALAIN X... ET AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE, ALORS QUE L'ARRET DU 22 AVRIL 1959 A ETE FRAPPE DE POURVOI LE 7 AOUT 1959, SOUS LE N° 59 - 12 196 ET QUE SA CASSATION ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE, LEDIT POURVOI AYANT ETE REJETE CE JOUR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS, NON SEULEMENT ENVERS ALAIN X..., MAIS AUSSI ENVERS SON PERE, JOSEPH X..., SANS MOTIVER LA CONDAMNATION AU PROFIT DU PERE, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL S'AGIT BIEN DE LA REPARATION D'UNE ATTEINTE PORTEE A UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ET QU'UN MEMBRE DE LA FAMILLE DE Y... D'UN ACCIDENT NE PEUT OBTENIR REPARATION QUE SI CELLE-CI EST DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ONT NULLEMENT SOUTENU CE MOYEN DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ; QU'ILS ONT SEULEMENT DEMANDE, CE QUE LA COUR A CONSTATE, LA JUSTIFICATION PAR JOSEPH X... DE LA REALITE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET AUTRES QU'AVAIENT ENTRAINE POUR LUI LES BLESSURES DE SON FILS ; QU'ILS N'ONT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE LEUR REMBOURSEMENT ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 12 924 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ET AUTRE C/ COLOMBO. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PERE D'UNE VICTIME NON DECEDEE - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, LE MOYEN SELON LEQUEL LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ATTRIBUER DES DOMMAGES-INTERETS AU PERE D'UN ENFANT VICTIME D'UN ACCIDENT QU'AU CAS DE DECES DE CET ENFANT, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE LES DEFENDEURS ONT SEULEMENT DEMANDE QUE LE PERE DE LA VICTIME JUSTIFIE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET AUTRES QU'AVAIENT ENTRAINE POUR LUI LES BLESSURES DE SON FILS, ET N'ONT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE LEUR REMBOURSEMENT.