Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1991, 90-11.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-11805
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1989-11-23, 1989-11-23
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy.

. Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 23 novembre 1989), que, pour une cause inconnue, l'automobile appartenant à Mme Y... heurta une barrière de sécurité et se renversa ; que les deux occupants du véhicule, M. Marc Y... et M. Patrice X..., furent blessés ; que chacun d'eux soutint qu'au moment de l'accident l'autre conduisait ; que M. X... demande à M. Y... la réparation de son préjudice ; que celui-ci fit une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à indemniser M. X... et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, seul le véhicule occupé par les parties étant impliqué dans l'accident, dans lequel le conducteur était indéterminé, et la charge de la preuve de l'identification du conducteur impliqué incombant à la victime, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en déboutant M. Y... de sa demande reconventionnelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient qu'au moment de l'accident M. Y... conduisait, comme il en avait l'habitude, l'automobile de sa mère et que M. X... était son passager ; Et attendu que M. Y..., dont seul le véhicule qu'il conduisait était impliqué dans l'accident, ne pouvant invoquer la loi du 5 juillet 1985 et M. X..., non-conducteur, n'ayant pas commis de faute, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision au regard de la loi du 5 juillet 1985 en déboutant M. Y... de sa demande et en le condamnant à indemniser M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Détermination - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Conducteur - Détermination
Analyse : 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel détermine qui, des deux occupants d'un véhicule soutenant chacun qu'au moment de l'accident l'autre conduisait, était le conducteur de l'automobile.