Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-15.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15960
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A PROVOQUE VOLONTAIREMENT L'EXPLOSION D'UN IMMEUBLE HABITE PAR LES CONSORTS B... X... DE SE DONNER LA MORT, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 SEPTEMBRE 1975; QUE, SUR UNE DEMANDE DES VICTIMES, CREANCIERES D'INDEMNITES, AGISSANT PAR LA VOIE PAULIENNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES, FAITE LE 15 MAI 1974 PAR LES EPOUX Y... A LEUR FILLE UNIQUE MME C..., AVAIT ETE FAITE PAR M Y... EN FRAUDE DES DROITS DE SES FUTURS CREANCIERS, ET A DECLARE CET ACTE NUL A L'EGARD DE CES CREANCIERS; ATTENDU QUE MME VEUVE Y... ET MME C... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LA CREANCE DU DEMANDEUR A L'ACTION PAULIENNE DOIT ETRE ANTERIEURE A L'ACTE ATTAQUE, ET DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FRAUDE EN OMETTANT DE PRECISER LES FAITS ETABLISSANT LA VOLONTE DE M Y... DE PORTER PREJUDICE AUX CONSORTS A...; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTE CRITIQUE DOIT ETRE POSTERIEUR A LA NAISSANCE DE LA CREANCE, IL N'EN EST PLUS AINSI LORSQU'IL EST DEMONTRE QUE LA FRAUDE A ETE ORGANISEE A L'AVANCE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A UN CREANCIER FUTUR; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M Y..., S'ESTIMANT VICTIME DES AGISSEMENTS DES CONSORTS Z..., AVAIT MANIFESTE, A PARTIR DE 1973, SON INTENTION DE SE FAIRE JUSTICE EN DECLARANT NOTAMMENT QU'IL FERAIT LA PEAU AUX PETIT ET QU'AINSI, LA DONATION DU 15 MAI 1974 N'AVAIT PAS D'AUTRE JUSTIFICATION QUE DE SOUSTRAIRE LA MAJEURE PARTIE DU PATRIMOINE DES EPOUX Y... AU RECOURS ULTERIEUR DES VICTIMES EN PUISSANCE, CETTE LIBERALITE ETANT AINSI REALISEE EN FRAUDE DES DROITS DES PERSONNES DONT LES DONATEURS SAVAIENT QU'A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ELLES ALLAIENT ETRE VICTIMES DE LA PART DE Y... D'ACTES DOMMAGEABLES DONT LA REPARATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LEUR PATRIMOINE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Exception - Fraude organisée à l'avance.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Créancier postérieur à l'acte frauduleux.
Analyse : Si, en principe l'acte critiqué par l'action paulienne doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est plus ainsi lorsque la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur. Cette règle doit s'appliquer dans le cas où une personne, après avoir organisé son insolvabilité par une donation de ses biens, cause volontairement un préjudice important à un tiers, l'acte de donation critiqué apparaissant comme ayant été réalisé en fraude des droits de tiers, dont les donateurs savaient qu'à plus ou moins brève échéance, ils allaient être victimes, de sa part d'actes dommageables, inspirés par un désir de vengeance et dont la réparation était de nature à atteindre son patrimoine.