COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE POUR RAISON DE SANTE
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX JUGES LORSQU'ILS NE TROUVENT POINT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DES ECLAIRCISSEMENTS SUFFISANTS, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EST LAISSEE A LEUR LIBRE APPRECIATION. PAR SUITE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE PRETENDANT JUSTIFIER SON ABSENCE DE SON APPARTEMENT PARISIEN PAR LA NECESSITE DE SE SOIGNER, EN OBSERVANT QUE LES AFFIRMATIONS DE CE LOCATAIRE SONT CONTREDITES PAR UN RAPPORT MEDICAL VERSE AUX DEBATS ET CONCLUANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS IMPOSE ET NE LUI IMPOSE PAS UN SEJOUR HORS DE PARIS, ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR CELUI-CI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE SES DIRES ET QUE LES PIECES MEDICALES QU'IL VERSAIT AUX DEBATS NE CONTREDISAIENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ET MANQUAIENT DE PRECISION.