Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1995, 95-60.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-60092
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brignoles, 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Châteauvert, tendant à la radiation de Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., de cette liste, que M. X... a adressé au tribunal une correspondance indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience ; qu'il a maintenu son recours en joignant une attestation et qu'il n'était pas représenté ; En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la demande du tiers électeur, non comparant ni représenté, n'étant pas recevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brignoles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée .
Sommaire de référence : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - Irrecevabilité
Analyse : L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.