Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-17.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17141
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1987-06-15, 1987-06-15
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 45, alinéa 14, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le contrat de bail passé entre les consorts X... et M. Rasayi Y... n'avait pas le caractère de location meublée, l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1987) retient que la décision déférée a été rendue au mépris d'un jugement confirmé par la cour d'appel qui a déclaré valable un congé visant expressément l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, donné le 28 octobre 1983 par les consorts X... à leur locataire et que les attestations des témoins étaient, en conséquence, totalement inopérantes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la reprise d'un local loué en meublé est régie par les mêmes règles que celles relatives aux locaux loués nus, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'apprécier les circonstances de la location et celles de la reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Meublé - Condition
Analyse : Hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la reprise d'un local loué en meublé est régie par les mêmes règles que celles relatives aux locaux loués nus .