Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1976, 75-40.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40229
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-04-10, 1974-04-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, MUTE SUR SA DEMANDE EN 1954 A LA GUADELOUPE, PUIS EN 1962 DE LA GUADELOUPE A LA REUNION, QUI AVAIT OBTENU A L'OCCASION DE SON CONGE LE PAIEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGES DE LA REUNION EN METROPOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS COMPLEMENTAIRES DE VOYAGE DE LA METROPOLE A LA GUADELOUPE OU IL DECLARAIT AVOIR FIXE SON DOMICILE, AU MOTIF QUE LE DOMICILE VISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ETAIT LE DOMICILE EN METROPOLE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, PREVOIT EN SON ARTICLE 17 QUE LE CONGE OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EST PASSE AU LIEU DU PRECEDENT DOMICILE, ET QUE, DES L'INSTANT OU, AVANT D'ETRE AFFECTE A LA REUNION, LE DOCTEUR X... ETAIT DOMICILIE A LA GUADELOUPE, SON CONGE DEVAIT Y ETRE PASSE ET SES FRAIS DE VOYAGE CORRESPONDANTS REMBOURSES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST REGI PAR UN AVENANT, EN DATE DU 3 FEVRIER 1950 MODIFIE LE 27 MAI 1958, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 15 DE CET AVENANT RECONNAIT UN DROIT A UN CONGE DE QUATRE MOIS AUX AGENTS EN SERVICE DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LORSQUE LE DOMICILE DE CES AGENTS AVANT LEUR AFFECTATION ETAIT DISTANT DE PLUS DE DEUX MILLE KILOMETRES DU LIEU DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS ; QUE L'ARTICLE 17 DU MEME AVENANT PRECISE QUE LE CONGE VISE A L'ARTICLE 15 CI-DESSUS EST PASSE AU LIEU DU PRECEDENT DOMICILE ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE L'AFFECTATION DANS L'UN DE CES QUATRE DEPARTEMENTS OUVRE DROIT A CE CONGE, SOUS LA CONDITION D'UN ELOIGNEMENT DE PLUS DE 2000 KILOMETRES DU DOMICILE ANTERIEUR A CETTE AFFECTATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE C'ETAIT AJOUTER AU TEXTE QUE D'ATTACHER LE DROIT AU TRANSPORT POUR LES CONGES A LA SITUATION DU PRECEDENT LIEU DE TRAVAIL OUTRE-MER ET QUE LE DOCTEUR X... NE POUVAIT, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 17, DEMANDER A PASSER SON CONGE QU'AU LIEU QUI AVAIT ETE SON DERNIER DOMICILE AVANT SA PREMIERE AFFECTATION OUTRE-MER ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Caisses d'Outre-mer - Congés payés - Remboursement des frais de voyage - Lieu du congé - Dernier domicile avant la première affectation Outre-mer.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Caisse d'Outre-mer - Congés payés - Remboursement des frais de voyage - Lieu du congé - Dernier domcile avant la première affectation outre-mer.
Analyse : De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissant le personnel des caisses d'outre-mer, l'affectation d'un salarié dans l'un des quatre départements d'outre-mer ouvre droit à un congé de quatre mois à l'intéressé sous la condition d'un éloignement de plus de deux mille kilomètres du domicile antérieur à cette affectation. On ne saurait, sans ajouter aux dispositions de ces textes, attacher le droit au transport pour les congés, à la situation du précédent lieu de travail outre-mer, et reconnaître à un salarié qui, précédemment affecté à la Guadeloupe, a été muté à la Réunion, le payement de ses frais de voyage de la Réunion à la Guadeloupe, l'intéressé ne pouvant, en application de l'article 17 demander à passer son congé qu'au lieu qui a été son dernier domicile avant sa première affectation Outre-Mer.