COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'HAUDEBERT, AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI, LE 17 AOUT 1960 EN DEBUT D'APRES-MIDI, POSAIT UNE LIGNE TELEPHONIQUE SUR UNE FACADE A FOUGERES, AYANT ETE BLESSE PAR LA RETOMBEE DES ELEMENTS SUPERIEURS D'UNE ECHELLE QU'IL AVAIT, INTERROMPANT SON PROPRE TRAVAIL, ACCEPTE D'AIDER A DRESSER CONTRE UNE MAISON VOISINE, ET CECI A LA REQUETE D'OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE COUVERTURE-PLOMBERIE Y POSANT UNE GOUTTIERE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE L'ACTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE CONTRE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A HAUDEBERT AU COURS DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL DE QUATRE MOIS, D'AVOIR AINSI STATUE ET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER L'ACCIDENT SURVENU COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS MEME DE L'ARRET QUE LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'HAUDEBERT, AU MOMENT OU L'ACCIDENT LUI EST SURVENU, AVAIT QUITTE SANS L'ORDRE, L'AUTORISATION OU MEME LA TOLERANCE DE SON CHEF DE SERVICE, SON TRAVAIL DE POSEUR DE LIGNES TELEPHONIQUES EFFECTUE A PROXIMITE, POUR VENIR AIDER, A LEUR REQUETE, DES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE PRIVEE DE COUVERTURE PLOMBERIE, TRAVAILLANT, SUR UN CHANTIER VOISIN, A DRESSER UNE ECHELLE CONTRE LE MUR D'UNE MAISON EN VUE DE LA POSE D'UNE CONDUITE DE DESCENTE DES EAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'HAUDEBERT S'ETAIT VOLONTAIREMENT RENDU EN UN LIEU OU SON PROPRE EMPLOI NE L'APPELAIT PAS POUR UN ACTE ETRANGER A CET EMPLOI ET S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT AU LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT JUSQUE LA A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACCIDENT DONT IL FUT VICTIME COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU POURVOI, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N. 62-13 904 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A RENNES ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET HENNUYER A RAPPROCHER : 27 MAI 1952, BULL 1952, IV, N. 477, P 348 28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N. 107, P 85 3 MARS 1960, BULL 1960, IV, N. 258, P 205 8 MAI 1961, BULL 1961, IV, N. 487, P 393 21 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N. 590, P 480

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU TRAVAIL - ABSENCE D'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, SANS L'ORDRE, L'AUTORISATION OU MEME LA TOLERANCE DE SON CHEF DE SERVICE, QUITTE SON TRAVAIL ET EST BLESSE EN APPORTANT, SUR LEUR REQUETE, SON AIDE A DES OUVRIERS D'UNE AUTRE ENTREPRISE TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER VOISIN.