Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-12.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12207
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN REPARATION DE CET ACCIDENT PAR LUI INTRODUITE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, AU MOTIF QU'IL AVAIT DECLARE L'ACCIDENT LE 18 MARS 1976, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'X... AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, LA CAISSE N'AYANT PAS, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, CELUI-CI NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, FAIT VALOIR QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE DECLARER L'ACCIDENT ET QU'X... N'AVAIT LUI-MEME CONNU QUE TARDIVEMENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU MALAISE SURVENU LE 4 JANVIER 1974, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES, CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE, N'AVAIENT PAS INTERROMPU LE COURS DE LA PRESCRIPTION, DE TELLE SORTE QU'AU JOUR DE LA DECLARATION CELLE-CI N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET N 60-452 DU 12 MAI 1960, ALORS APPLICABLE, LA CAISSE NE PEUT CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DECLARATION QUI LUI EN A ETE FAITE, CETTE FORCLUSION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE LORSQUE L'ACTION DE L'ASSURE EST PRESCRITE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE AU MOYEN INOPERANT SOULEVE PAR X..., QUI N'INVOQUAIT PAR AILLEURS AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 479 du Code de la sécurité sociale (rédaction du décret du 12 mai 1960) - Application - Contestation de la caisse - Avis à l'intéressé - Délai - Prescription de l'action de l'assuré - Forclusion (non).
Analyse : Si, en vertu de l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 47 du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, alors applicable, la caisse ne peut contester le caractère professionnel de l'accident que dans le délai de quinze jours à compter de la déclaration qui lui en a été faite, cette forclusion ne saurait être invoquée lorsque l'action de l'assuré est prescrite.