Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1968, 68-91.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91255

REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1963, QUI A CONDAMNE DEVEAUX (JEAN-MARIE) A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; VU LA LETTRE DE MONSIEUR X... EN DATE DU 9 AVRIL 1968 ET LES REQUISITIONS DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 24 AVRIL 1968; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL Y AURAIT EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT, AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SANS OBSERVER LES PRESCRIPTIONS LEGALES; ATTENDU QU'IL APPERT DES ELEMENTS AUXQUELS SE REFERE LA LETTRE DE MONSIEUR X... QUE, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE RENVOI ET AVANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE DE DEVEAUX, ACCUSE DE MEURTRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST RENDU, ACCOMPAGNE D'UN MEMBRE DU PARQUET GENERAL ET DU COMMISSAIRE DE POLICE AYANT DILIGENTE L'ENQUETE PRELIMINAIRE SUR LE LIEU DU CRIME; QUE CETTE VISITE, DONT IL N'A PAS ETE DRESSE PROCES-VERBAL ET DONT IL N'A PAS ETE FAIT ETAT AU COURS DES DEBATS, N'A ETE REVELEE QU'APRES L'ARRET DE CONDAMNATION; ATTENDU QUE SI UNE TELLE INITIATIVE A PU PERMETTRE AU PRESIDENT D'ACQUERIR UNE CONNAISSANCE DIRECTE ET PERSONNELLE DU LIEU DU CRIME, IL N'Y A LA RIEN QUI SOIT CONTRAIRE AU PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE FORMER UNE OPINION ET DE DECIDER SUR LA CULPABILITE EN DEHORS DES ELEMENTS SOUMIS AU DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE; QU'EN EFFET, LA FONCTION DONT LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST INVESTI LUI FAIT UN DEVOIR, EN VUE DE PREPARER LA DIRECTION DES DEBATS DONT IL A LA CHARGE ET L'EXERCICE EVENTUEL DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DE SE LIVRER A UN EXAMEN PREALABLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE DECIDER NOTAMMENT, SELON SA CONSCIENCE, S'IL Y A LIEU OU NON DE PROCEDER A UNE INFORMATION PLUS COMPLETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QU'EN SE RENDANT SUR LE LIEU DU CRIME, MEME ACCOMPAGNE D'UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC ET D'UN COMMISSAIRE DE POLICE, LE PRESIDENT AIT ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ET QU'IL SE SOIT PROPOSE UN AUTRE BUT QUE DE REMPLIR EXACTEMENT SA FONCTION; QU'AINSI IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE AIT MECONNU LE CARACTERE DE SES OBLIGATIONS OU EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS, NI QU'EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT IL AIT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI OU PORTE QUELQUE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Visite des lieux du crime - Visite accomplie par le président avant l'ouverture des débats - Acte d'information (non) - Conditions
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Acte d'information ordonné par le président - Définition - Visite des lieux du crime avant l'ouverture des débats (non) - Conditions.
Analyse : La fonction dont le président de la Cour d'assises est investi lui fait un devoir, en vue de préparer la direction des débats dont il a la charge et l'exercice éventuel de son pouvoir discrétionnaire, de se livrer à un examen préalable des faits et circonstances de la cause et de décider notamment, selon sa conscience, s'il y a lieu ou non de procéder à une information plus complète dans les conditions prévues par l'article 283 du Code de procédure pénale. Ne constitue pas dès lors un acte d'instruction le fait de la part du président de la Cour d'assises de s'être rendu sur le lieu du crime avant l'ouverture des débats lorsqu'il n'est pas établi qu'en prenant cette initiative le président se soit proposé un autre but que de remplir exactement sa fonction, ni qu'une atteinte ait été portée aux droits de la défense.