COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE POURVOI FORME PAR LAFFUE LE 24 JANVIER 1958 DEVRAIT ETRE DECLARE NON-RECEVABLE, LEDIT LAFFUE AYANT, SUIVANT LETTRES DES 14 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1957, PRIS DES ENGAGEMENTS SANS RESERVE POUR EXECUTER L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES LETTRES, QUI SONT PRODUITES, N'ETABLISSENT NULLEMENT QU'IL Y AIT EU, DE LA PART DE LAFFUE, RENONCIATION AU DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 OCTOBRE 1957), LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST A REGULIEREMENT PRIS A L'ESCOMPTE, LE 7 MARS 1956, UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 471.268 FRANCS QUE SON CLIENT, ARRAYAGO, VENAIT DE TIRER SUR LAFFUE ET QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTEE ; QUE, N'AYANT PAS OBTENU PAYEMENT A L'ECHEANCE, LA BANQUE A D'ABORD CONTREPASSE, LE 3 MAI 1956, AU DEBIT DU COMPTE DE ARRAYAGO, LE MONTANT DE L'EFFET, PUIS L'A RETABLI AU CREDIT DU COMPTE LE 18 MAI 1956, EN INFORMANT SON CLIENT QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER TOUT RECOURS CONTRE LAFFUE ; QUE ARRAYAGO A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 24 MAI 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LAFFUE AU PAYEMENT ENVERS LA BANQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA CONTRE-PASSATION, QUI EQUIVALAIT A UN PAYEMENT, LA BANQUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET, AVAIT PERDU TOUT DROIT PERSONNEL SUR LA LETTRE DE CHANGE ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE EUT ENSUITE, D'ACCORD AVEC LE TIREUR, REINSCRIT LA VALEUR AU CREDIT DU COMPTE DE CE DERNIER, ELLE NE POUVAIT PLUS EXERCER D'AUTRE ACTION QUE CELLE APPARTENANT AU TIREUR, A QUI LE TIRE ACCEPTEUR AVAIT A OPPOSER DES EXCEPTIONS PERSONNELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU, SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION, DECLARER TOUT A LA FOIS QUE LA BANQUE AVAIT LE 18 MAI 1956 CREDITE A NOUVEAU LE COMPTE D'ARRAYAGO, D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, ANNULE L'ECRITURE LE 18 MAI, AVEC L'ACCORD D'ARRAYAGO, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET N'A DONNE AUCUNE REPONSE AU MOTIF DU JUGEMENT CONSTATANT QUE LA BANQUE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT DE CONSERVER L'EFFET LITIGIEUX A TITRE SOIT DE GAGISTE, SOIT DE MANDATAIRE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 30 JANVIER 1956, QUI A DEJOUE LA MANOEUVRE D'UNE BANQUE S'ETANT FAIT RECONNAITRE PAR LE REMETTANT, APRES LA CONTRE-PASSATION, LE DROIT DE POURSUIVRE SEULE LE RECOUVREMENT DE LA VALEUR CONTRE LE TIRE ; MAIS ATTENDU QU'INFIRMANT LE JUGEMENT QUI S'ETAIT BORNE A RELEVER L'EXISTENCE DE LA CONTRE-PASSATION SANS TENIR AUCUN COMPTE DE L'ECRITURE POSTERIEURE, L'ARRET ENONCE : "QU'IL ECHET D'OBSERVER QUE SI L'APPELANTE (BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST) A UTILISE, LE 3 MAI, LA FACULTE DE CONTRE-PASSER QU'ELLE ETAIT LIBRE D'EXERCER, ELLE A CONSERVE L'EFFET ET A ANNULE L'ECRITURE , LE 18 MAI, AVEC L'ACCORD D'ARRAYAGO, QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE FAILLITE A CETTE DATE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA BANQUE A CONSERVE SON RECOURS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION ET REPONDANT AUX MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE S'EXPLIQUER DE MANIERE PARTICULIERE SUR L'ARGUMENT QUE LAFFUE ENTENDAIT TIRER D'UNE DECISION DE JUSTICE ENTIEREMENT ETRANGERE A LA CAUSE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SON ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-10.145. FRANCIS LAFFUE C/BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU SUD-OUEST. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. CELICE.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - EFFET IMPAYE - CONTREPASSATION AU DEBIT DU TIREUR - ANNULATION ULTERIEURE DE CETTE ECRITURE - FAILLITE DU TIREUR - RECOURS DE LA BANQUE CONTRE LE TIRE ACCEPTANT (OUI)
Analyse : DES LORS QU'UNE BANQUE, QUI AVAIT REGULIEREMENT PRIS A L'ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE QUE SON CLIENT VENAIT DE TIRER SUR UN TIERS, N'EN AYANT PAS OBTENU PAYEMENT A L'ECHEANCE, A D'ABORD USE DE LA FACULTE LUI APPARTENANT DE CONTREPASSER L'EFFET AU DEBIT DU COMPTE DU TIREUR, PUIS, ALORS QU'ELLE AVAIT GARDE CET EFFET, A ENSUITE ANNULE L'ECRITURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA BANQUE A CONSERVE SON RECOURS PERSONNEL CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, N'Y AYANT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE TIREUR A ETE PEU APRES DECLARE EN FAILLITE.