Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1971, 70-12.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12307
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1970-04-16, 1970-04-16
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE THIRIAT, DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN TERRITOIRE SUISSE, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, CAUSE LA MORT DE DAME X..., EGALEMENT FRANCAISE QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE THIRIAT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AYANT DEMANDE L'APPLICATION DES ARTICLES 58 ET 59 DE LA LOI SUISSE SUR LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE S'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER, DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, LA LOI ETRANGERE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, "ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE D'UNE LOI DE POLICE ET DE SURETE DONT LE DOMAINE D'APPLICATION EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, TERRITORIAL", DECLARE QU'EN L'ESPECE, "X... N'ENTEND PAS BASER SON ACTION SUR DES DISPOSITIONS LEGALES SUSCEPTIBLES DE FAIRE RESSORTIR UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DE THIRIAT MAIS SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 1° DU CODE CIVIL QUI N'A PAS UN TEL CARACTERE" ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LA REGLE DE CONFLIT DE LA LOI SUSENONCEE ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT SURVENU A L 'ETRANGER - LOI APPLICABLE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER (NON
Analyse : LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES, QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DES PARTIES, SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE. ON NE SAURAIT DONC APPLIQUER LA LOI FRANCAISE A LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE LES PARTIES FONDAIENT LEUR ACTION SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET NON SUR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE.