Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1982, 81-11.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11730
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-11-28, 1980-11-28
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GREGGORY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, ENTREPRISE PRINCIPALE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE MACKENZIE HILL, MAITRE D'Y..., EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT DE SOL QU'ELLE A REALISE DANS UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES NIDS DE POULE ET LES TROUS RELEVES PAR L'EXPERT Z... DE DEFAUTS LOCAUX DANS LA RESISTANCE DES CHAPES DES SOLS EXECUTES PAR LE SOUS-TRAITANT, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI UNE FAUTE A ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ET, A FORTIORI, SI CETTE FAUTE A ETE ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UN SOUS-TRAITANT EST RESPONSABLE ENVERS UN MAITRE D'Y... SI SA FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE EST DEMONTREE, L'ARRET A PU RETENIR QUE LA SOCIETE GREGGORY AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DES DESORDRES EN EXECUTANT DES CHAPES QUI COMPORTAIENT DES DEFAUTS DE RESISTANCE LOCAUX AYANT PROVOQUE DES TROUS ET DES NIDS DE POULE, ET DEDUIRE DE CE SEUL MOTIF, QUE CETTE SOCIETE SOUS-TRAITANTE ETAIT RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE MACKENZIE HILL, MAITRE DE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage.
Analyse : Le sous-traitant est responsable envers le maître d'ouvrage si sa faute délictuelle ou quasi-délictuelle est prouvée.