Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1981, 80-10.830, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10830
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M. X... A PAYER A M. Z... ET M. MAX Y... (CONSORTS Y...) LA SOMME DE 107.000 FRANCS POUR PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS LE SILENCE DE L'ACTE SUR LES ELEMENTS COMPRIS DANS LA CESSIONDU FONDS DE COMMERCE LA VENTE A NECESSAIREMENT POUR OBJET TOUS LES ELEMENTS COMPOSANT LE FONDS A LA DATE OU ELLE EST CONCLUE, QUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR C ONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE CONCERNAIT UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT ET ETAIT MUET SUR LES DIVERS ELEMENTS COMPOSANT CE FONDS ET QU'IL ETAIT EXACT, AINSI QUE LE SOUTENAIT M. X..., QUE LE MOB ILIER ET LES AMENAGEMENTS AINSI QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DU VENDEUR, NE POUVAIT DECIDER, EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS EXCLUANT UN ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, SANS VIOLER L'ARTI CLE 1583 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AU RE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LESQUE LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QUAND IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE M. X... N'AVAIT DONNE SON ACCORD QU'A LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, SANS RESTRICTION ET QUE LE FONDS CEDE NE COMPRENAIT NI LE MOBILIER, NI LES AMENAGEMENTS, NI LA LICENCE D'EXPLOITATION, ET QUAND M. X... CONTESTAIT AV OIR DONNE SON ACCORD A UNE VENTE LIMITEE A CERTAINS ELEMENTS DU FONDS, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT DES LORS PRECISER CE QUI LUI PERMETTAIT D'AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN PRETENDU ACCORD DE L'ACQUEREUR, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ALO RS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER QUE M. CARTAYRADE SOUTENAIT EXACTEMENT QUE LE MOBILIER ET LES AMENAGEMENTS AINSI QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU FONDS N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DES VENDEURS, MAIS CELLE DE TIERS ET QUE LE PRIX DU LOYER AVAIT ETE AUGMENTE PAR CES DERNIERS, SANS RECHERCHER SI LA VENTE N'ETAIT PAS NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, AINSI QUE LE SOUTENAIT M. X... DANS SES CONCLUSIONS DE LAISSEES ; QU'ELLE A DONC PRIVE SA DECISI ON DE MOTIFS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; A LORS QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER SI LA VENTE N'ETAIT PAS NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER L'INTENTION DES PARTIES, QUE, PAR LA CONVENTION CONCLUE AVEC M. X..., LES CONSORTS PETIT LU I AVAIENT CEDE LE DROIT DE BAIL, L'ENSEIGNE, LES MARCHANDISES, LE MATERIEL AINSI QUE LA CLIENTELE DU RESTAURANT QU'ILS EXPLOITAIENT, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LE FONDS DE COMMERCE COMPOSE DE CES ELEMENTS ; QU'EN FA ISANT AINSI RESSORTIR QU'AUCUNE ERREUR N'AVAIT PU EXISTER SUR L'OBJET DE LA VENTE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... A PAYER AUX CONSORTS Y... UNE SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN FAISAN T OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE LA BANQUE POUR LE PAIEMENT DES TROIS CHEQUES QU'IL LEUR AVAIT REMIS POUR L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE, M. X... A CAUSE AUX CONSORTS Y... UN PREJUDICE CONSIDERABLE, NOTAMMENT EN LES PRIVANT DES INTERETS DE LA SOMME DE 107.000 FRANCS PENDANT CINQ ANS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER L'EXISTENCE POUR LES CONSORTS Y... D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE ET CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONN E DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE CE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES L E 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QU ANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui condamne le débiteur d'une somme d'argent à des dommages-intérêts réparant le préjudice né de la privation pour le créancier des intérêts de la somme litigieuse pendant plusieurs années sans relever l'existence pour ce dernier d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues et causé par la mauvaise foi du débiteur.