COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BECRET, AGENT DE LA SNCF AYANT DU ETRE REFORME EN RAISON DE SON INVALIDITE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 8 JUILLET 1957, ET DONT TELLIER A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SNCF A RECLAME A CE DERNIER LE REMBOURSSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME DEVANT ETRE SERVIE A L'ACCIDENTE JUSQU'A L'AGE NORMAL DE SA MISE A LA RETRAITE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SNCF DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE ET DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE N'A PAS ETE RAPPORTEE, QU'EN EFFET, LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME ONT ETE VERSES PAR LA SNCF EN EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EXISTE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR L'TEUR DE L'ACCIDENT ET L'OBLIGATION PUREMENT STATUTAIRE POUR LA SNCF D'ACQUITTER LESDITS ARRERAGES, QU'IL NE S'AGIT PAS DE PRESTATIONS CONCOURANT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME POUR LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET DONT LA REPARATION INCOMBE A TELLIER ET QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI EN FAIT LE VERSEMENT ANTICIPE INCRIMINE A ETE EFFECTIVEMENT PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA SNCF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SNCF AGISSAIT NON PAR LA VOIE DE L'ACTION SUBROGATOIRE MAIS PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE, DISTINCT DE CELUI DE LA VICTIME ET QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE DU FAIT DE L'ACCIDENT, ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION D'ALLOUER A SON AGENT, HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE, UNE PENSION DE REFORME IMMEDIATEMENT EXIGIBLE AUX LIEU ET PLACE DE L'OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE D'ASSURER ULTERIEUREMENT A CELUI-CI UNE PENSION DE RETRAITE, CE QUI LUI CAUSAIT UN PREJUDICE, ET QUE DES LORS DEVAIT ETRE APPRECIE, EVALUE ET REPARE CE PREJUDICE, DONT LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT N'ETAIT PAS EXCLU DU SEUL FAIT QUE LA PENSION DE REFORME ETAIT DUE EN VERTU D'UN STATUT REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - SNCF - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA SNCF - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE
Analyse : LA SNCF QUI A ETE DANS L'OBLIGATION D'ALLOUER A L'UN DE SES AGENTS, HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE PENSION DE REFORME IMMEDIATEMENT EXIGIBLE AUX LIEU ET PLACE DE L'OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE D'ASSURER ULTERIEUREMENT A CELUI-CI UNE PENSION DE RETRAITE EST EN DROIT DE DEMANDER A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LUI EST AINSI CAUSE ET DONT LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT N'EST PAS EXCLU DU SEUL FAIT QUE LA PENSION DE REFORME EST DUE EN VERTU D'UN STATUT REGLEMENTAIRE.