COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, LE TOMBEREAU HIPPOMOBILE, APPARTENANT A TETART ET CONDUIT PAR CE DERNIER, QUI, ARRIVANT D'UN CHEMIN DE TERRE, ETAIT PARVENU A UNE ROUTE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR HOCQUET, QUI, SUIVANT CETTE ROUTE, DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DU TOMBEREAU ; QUE HOCQUET ET TETART FURENT BLESSES, QUE L'AUTOMOBILE DE HOCQUET FUT ENDOMMAGEE ; QUE HOCQUET A ASSIGNE TETART EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, HOCQUET A RECLAME L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DE HOCQUET DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, ET DE TETART A CONCURRENCE D'UN TIERS, D'AVOIR, NON DANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES, CHACUN DES GARDIENS QUI LES CONDUISAIENT EN LA CIRCONSTANCE SERAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES DOMMAGES CAUSES A L'AUTRE, A MOINS QU'IL N'AIT DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT COMMIS UNE FAUTE, POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, NON CONTRAIRES A SA DECISION, RAPPELLE QUE HOCQUET ET TETART INVOQUAIENT, AU SOUTIEN DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES, DES FAUTES QU'ILS S'IMPUTAIENT RECIPROQUEMENT ; QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE, BIEN QUE LE TOMBEREAU FUT MUNI A L'AVANT D'UN FEU UNIQUE EMETTANT UNE LUMIERE ROUGE VERS L'ARRIERE, LA POSITION DE LA LANTERNE N'ETAIT PAS REGLEMENTAIRE, CAR SON ECLAIRAGE ETAIT EN PARTIE MASQUE, VERS L'ARRIERE, PAR LA COURBURE D'UNE DES RIDELLES, DE TELLE SORTE QUE, MEME COMPTE TENU DES DEUX DISPOSITIFS REFLECHISSANTS, PLACES A L'ARRIERE DU VEHICULE, CELUI-CI N'ETAIT PAS ECLAIRE DE MANIERE QUE SES LUMIERES FUSSENT VISIBLES A 150 METRES, AINSI QUE L'EXIGE LE CODE DE LA ROUTE ; QUE LEDIT ARRET PRECISE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI PRECEDAIT HOCQUET AVAIT NEANMOINS APERCU LE TOMBEREAU A TEMPS, POUR L'EVITER, EN SE PORTANT BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, QUE HOCQUET AURAIT PU AGIR DE MEME, S'IL N'AVAIT SUIVI DE TROP PRES ET A TROP VIVE ALLURE, CETTE VOITURE, MAIS QUE L'ECLAIRAGE VICIEUX DU VEHICULE HIPPOMOBILE, QUI AVAIT CONTRAINT LA PREMIERE VOITURE AUTOMOBILE A UNE MANOEUVRE BRUSQUE, N'AVAIT PAS ETE ETRANGER AU FAIT QUE HOCQUET N'AVAIT PU PRENDRE, EN TEMPS VOULU, LES MEMES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES DONT ON A LA GARDE N'EXCLUT PAS CELLE DU FAIT PERSONNEL QUI, DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, A UNE PORTEE GENERALE ; QUE, LES PARTIES NE S'ETANT RECLAMEES AINSI QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, QUE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, LES JUGES NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 ; QUE, DES LORS, DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PREUVE, DEDUIRE QUE HOCQUET AVAIT COMMIS DES FAUTES, MAIS QUE TETART EN AVAIT COMMIS EGALEMENT UNE ET QUE CELLE-CI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.414. HOCQUET C/ TETART ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET COUTARD. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 631 (2O), P. 430.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS NE FAISANT ETAT QUE DE FAUTES - PORTEE
Analyse : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ININANIMEES DONT ON A LA GARDE N'EXCLUT PAS CELLE DU FAIT PERSONNEL QUI, DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, A UNE PORTEE GENERALE. IL S'ENSUIT QUE SI DEUX CONDUCTEURS DE VEHICULES ENTRES EN COLLISION, NE SE RECLAMENT, AINSI QU'IL LEUR EST LOISIBLE DE LE FAIRE, QUE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.