Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE "EKA RADIO", ALORS QU'IL AVAIT ETE INVOQUE POUR LES PERIODES LES PLUS ANCIENNES UNE PRESCRIPTION QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST REFUSEE A EXAMINER BIEN QUE LA DEMANDE DE REMISE EN MAJORATION AIT SUIVI DES MISES EN DEMEURE CONSTITUANT DES DEMANDES EN PAYEMENT, L'OBJET DU LITIGE AYANT AINSI ETE DENATURE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDANT A LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE SI LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT EXCIPE "D'UNE PRESCRIPTION POSSIBLE DES PERIODES LES PLUS ANCIENNES ET DU PAYEMENT DE 765,52 FRANCS REPRESENTANT DES MAJORATIONS ET INCLUS EN L'UNE DES MISES EN DEMEURE", CE MOYEN NE SERAIT OPPOSABLE QU'A UNE DEMANDE EN PAYEMENT, A DECLARE QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE INVOQUEES NE PERMETTAIENT PAS A LA SOCIETE "EKA RADIO", EN RAISON NOTAMMENT DES RETARDS IMPORTANTS ET CONSTANTS DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, D'INVOQUER LA BONNE FOI SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA REMISE SOLLICITEE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE, SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE, CONCERNAIT UNE SOMME DE 765,52 FRANCS DEJA PAYEE ET QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE RESTITUTION AU TITRE D'UN PRETENDU PAYEMENT DE L'INDU, D'AUTRE PART, QUE LES APPRECIATIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUANT A LA BONNE FOI INVOQUEE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 63-11 567 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "EKA RADIO" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM HENNUYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 688, P 469; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 570, P 481.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION ACCESSOIREMENT INVOQUEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATION DE RETARD, DE N'AVOIR PAS EXAMINE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION VISANT UNE PARTIE DES MAJORATIONS, DES LORS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE, SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE, CONCERNAIT UNE SOMME DEJA PAYEE ET QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE RESTITUTION AU TITRE D'UN PRETENDU PAYEMENT DE L'INDU.