Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 2 JUIN 1956, SUR L'AERODROME D'ORAN, MARCEL X..., APRES AVOIR PENETRE DANS UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", A FAIT UNE CHUTE AU PIED DE L'ESCALIER CONDUISANT DU PONT INFERIEUR DE L'APPAREIL AU PONT SUPERIEUR; QU'IL EST DECEDE LE 23 JUILLET SUIVANT, DES SUITES DE LA FRACTURE DU COL DU FEMUR, DONT IL AVAIT ETE ATTEINT; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA VEUVE X..., DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA CAUSE ETRANGERE L'EXONERANT DE SON OBLIGATION DE SECURITE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE IMPUTE QU'A LA NEGLIGENCE, LA DEFAILLANCE OU L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE TOUTE CARENCE DU PERSONNEL, OU DE TOUTE DEFECTUOSITE DU MATERIEL MIS EN PLACE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES DEPOSITIONS, DONT LES TERMES N'ONT NULLEMENT ETE DENATURES, DES DIFFERENTS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE", PRESENTAIENT D'EVIDENTES CONTRADICTIONS ET NE CONSTITUAIENT PAS A ELLES SEULES DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANT A ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT LE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER UN TRANSPORTEUR AERIEN RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS PRESENTENT D'EVIDENTES CONTRADICTIONS ET NE CONSTITUENT PAS A ELLES SEULES DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANT A ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE EXONERANT CE TRANSPORTEUR DE SON OBLIGATION DE SECURITE.