COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR QUATRE MAGISTRATS, ALORS QUE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR DES CONSEILLERS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE FIGURANT AU DOSSIER, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM GARY, PRESIDENT DE CHAMBRE, BUFFANDEAU ET BRACHET, CONSEILLERS; CHABRAT, AVOCAT GENERAL ET CILIA, GREFFIER; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER A X... LES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE, ANNE-MARIE, QUI SUIVAIT DES COURS DE COUPE ET DE COUTURE PAR CORRESPONDANCE, L'ARRET ENONCE QUE CES COURS RELEVAIENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QU'UN TEL ENSEIGNEMENT COMPORTAIT DES SEANCES DE FORMATION PRATIQUE QUI NE POUVAIENT ETRE ASSUREE PAR CORRESPONDANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 SUIVANT LEQUEL "LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUES DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES", LES JUGES DU FOND N'ONT POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 11 561. EUSEBE X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU LOT. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 319, P 236 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE
Analyse : SELON L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UNE COUR D'APPEL REFUSE A UNE PERSONNE LES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE QUI SUIVAIT DES COURS DE COUPE ET DE COUTURE PAR CORRESPONDANCE EN ENONCANT QUE CES COURS RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QU'UN TEL ENSEIGNEMENT COMPORTE DES SEANCES DE FORMATION PRATIQUE QUI NE PEUVENT ETRE ASSUREES PAR CORRESPONDANCE.