Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1978, 76-11.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11956
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1976-01-30, 1976-01-30
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES CAMILLE ET LUCIEN X... POSSEDAIENT LA TOTALITE DU CAPITAL DE DEUX SOCIETES DENOMMEES CA-VA-SEUL (CVS), INSTALLEES L'UNE EN BELGIQUE, L'AUTRE EN FRANCE ; QUE LA SOCIETE FRANCAISE A CONNU DES DIFFICULTES QUI ONT AMENE LUCIEN X..., QUI EN EXERCAIT LA GERANCE, A FAIRE APPEL AU SOUTIEN FINANCIER DE SON FRERE, DIRIGEANT DE Y... BELGIQUE, QUE CELUI-CI N'A ACCORDE, POUR LA SECONDE FOIS, SON CONCOURS QU'A DES CONDITIONS ACCEPTEES PAR LUCIEN X... ET QUI ONT DONNE LIEU A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DATEE DU 10 JUILLET 1963 ; QUE Y... BELGIQUE A APPORTE SON AIDE FINANCIERE, D'UNE PART, EN PRETANT A Y... FRANCE UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT ET, D'AUTRE PART, EN SE PORTANT CAUTION AU BENEFICE DE LA SOCIETE GENERALE DE BELGIQUE QUI GARANTISSAIT, A CONCURRENCE DE 10 MILLIONS DE FRANCS BELGES UNE OUVERTURE DE CREDIT PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) AU PROFIT D E Y... FRANCE ; QU'EN CONTREPARTIE, LUCIEN X... A CEDE A SON FRERE UN NOMBRE DE PARTS DE Y... FRANCE SUFFISANT POUR QUE CELUI-CI DETIENNE DESORMAIS 51% DU CAPITAL, ETANT TOUTEFOIS SPECIFIE A L'ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S'ENGAGEAIT A "RETABLIR LUCIEN X... DANS SES DROITS ET DANS SES PARTS, TELS QU'ILS EXISTAIENT AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, ET CE A PARTIR DU MOMENT OU LA GARANTIE DONNEE OU LES SOMMES AVANCEES PAR Y... BELGIQUE SERONT INTEGRALEMENT REMBOURSES" ; QUE PAR LA SUITE, Y... FRANCE ETANT REVENUE A MEILLEURE FORTUNE, LE CREDIT ACCORDE PAR LA BRED ET LE CAUTIONNEMENT CORRESPONDANTS ONT ETE RAMENES A 3 MILLIONS DE FRANCS BELGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT, A DECLARE "SATISFACTOIRES" LES OFFRES FAITES PAR LUCIEN X... : 1° DE CONSTITUER HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A FONTENAY-SOUS-BOIS, EN SUBSTITUTION DE LA CAUTION DE 3 MILLIONS DE FRANCS BELGES DONNES A LA BRED PAR LA SOCIETE GENERALE DE BELGIQUE ; 2° DE PAYER "LES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DUES A LA DATE DE L'ARRET A Y... BELGIQUE SUR LE FINANCEMENT DE 1963 JUSQU'A CONCURRENCE DE 110.260,95 FRANCS", ET A DECIDE QUE L'EXECUTION DE CES OFFRES ETANT CONSTATEE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE COMMIS A CETTE FIN, CAMILLE X... SERAIT TENU DE RETROCEDER A SON FRERE LES 3380 PARTS DE Y... FRANCE QUI LUI ONT ETE TRANSFEREES EN EXECUTION DU CONTRAT AU 10 JUILLET 1963 ; MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT QU'UNE NOVATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT S'ETAIT PRODUITE, LES FRERES X... S'ETANT ENTENDUS POUR QUE SOIT SUBSTITUEE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LUCIEN X... A LA CAUTION DE 3 MILLIONS DE FRANCS BELGES DONNEE PAR LA SOCIETE GENERALE DE BELGIQUE A LA BRED, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE, EN L'ETAT, QUE SOIENT MODIFIEES LES GARANTIES QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Engagement soumis à l'extinction d'un cautionnement - Accord entre le débiteur et la caution pour un changement de sûreté - Défaut de consentement du créancier - Portée.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Substitution d'une hypothèque sur un immeuble appartenant au débiteur principal - Accord du créancier - Nécessité.
Analyse : Saisis d'une difficulté d'exécution d'une convention selon laquelle une partie avait pris envers son cocontractant un engagement sous condition que la dette qu'il avait cautionnée serait remboursée, les juges du fond ont violé l'article 1181 du Code civil en décidant que cet engagement devait recevoir excécution, bien que la condition à laquelle il était soumis ne s'était pas réalisée, au motif qu'une novation au contrat serait intervenue, alors qu'ils ont constaté sans tirer de cette constatation les conséquences qui s'imposaient que le créancier avait refusé que soient modifiées les garanties qui lui avaient été accordées.