COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE X... ET LA SOCIETE SABAROT, N'AVAIT PAS, POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, LA QUALITE DE SALARIE A L'EGARD DE LA CAISSE, DEFENDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QU'IL DETENAIT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS ET QUE, S'IL NE POSSEDAIT AUCUNE PART, IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE DE CELLES APPARTENANT A SA MERE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES STATUTS DE CES SOCIETES, DENATURES PAR L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, QUI N'AURAIT, PAS, DE PLUS, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... A CE SUJET, QUE CELUI-CI DEVAIT CONSACRER TOUT SON TEMPS ET EXCLUSIVEMENT AUX AFFAIRES DE CES SOCIETES SANS POUVOIR ACCEPTER AUCUN AUTRE EMPLOI, ET ALORS ENFIN, QUE LE GERANT D'UNE S.A.R.L. QUI N'EST PAS PERSONNELLEMENT POSSESSEUR DE PARTS NE PEUT SE VOIR OPPOSER CELLES POSSEDEES PAR SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS, PRODUITS A L'APPUIDU POURVOI, PREVOIENT QUE LES GERANTS ONT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, LES STATUTS DE LA SOCIETE X... PRECISANT QUE LESDITS GERANTS PEUVENT NOTAMMENT TRAITER, TRANSIGER, COMPROMETTRE ESTER EN JUSTICE, DONNER TOUS DESISTEMENTS ET MAINLEVEES, AVEC OU SANS PAYEMENT, LES ACTES DE DISPOSITIONS RESTANT AINSI SEULS INTERDITS ; QUE, DES LORS LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE DENATURATION DE CES STATUTS MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, NON SEULEMENT QUE X... AVAIT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS MAIS QUE, DANS LA SOCIETE X..., IL AVAIT ETE NOMME GERANT POUR UNE DUREE ILLIMITEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE WASSNER, LA COUR A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE QU'IL INVOQUAIT ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARTICLE 242, 8O, DU CODE DE SECURITE SOCIALE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PARTS POSSEDEES PAR LA MERE DU DEMANDEUR AU POURVOI BIEN QUE LUI-MEME N'EN AIT AUCUNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-13.990. PAUL X.... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-LOIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET COUTET. DANS LES MEME SENS: 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 583, P. 397 ; 15 JUIN 1962, BULL. 1962, II, NO 516, P. 369.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - DESCENDANT, CONJOINT OU ASCENDANT D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE - GERANT NE POSSEDANT LUI-MEME AUCUNE PART - PORTEE
Analyse : LA CIRCONSTANCE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POSSEDE LUI-MEME AUCUNE PART NE FAIT PAS OBSTACCLE A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES PARTS POSSEDEES PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE POUR APPRECIER S'IL REMPLIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE PREVUES PAR L'ARTICLE 242-8EME (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959).