Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE LE MEDECIN DESIGNE PAR RODRIGUEZ EN QUALITE DE MEMBRE DE LADITE COMMISSION AVAIT ETE CONVOQUE A LA REUNION DE CETTE DERNIERE, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR CEPENDANT, PAR VOIE D'EVOCATION, DECLARE QUE RODRIGUEZ NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, ET ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE IGNORAIT L'AVIS DUDIT MEDECIN ET QU'AINSI SA DECISION SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MEDECIN TRAITANT AURAIT DU ETRE CONVOQUE A L'EXPERTISE QUE CETTE COMMISSION AURAIT DU ORDONNER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA REQUETE PAR LAQUELLE IL INTERJETAIT APPEL, RODRIGUEZ MENTIONNAIT QU'IL JOIGNAIT L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ASSURE A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, INVITE, EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE, A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR SON MEDECIN DES OBSERVATIONS MEDICALES FORMULEES PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI STATUE SUR PIECES, N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL ; QU'ELLE A ESTIME QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS RESULTANT DES EXAMENS ANTERIEURS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS D'UN NOUVEL EXAMEN N'ONT PAS EU A ETRE COMMUNIQUEES AU MEDECIN TRAITANT DE RODRIGUEZ ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 JANVIER 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-14 405. RODRIGUEZ C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 721, P 526.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION REGIONALE - COMPOSITION - MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE
Analyse : 1 APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA PROCEDURE QUE LE MEDECIN DESIGNE PAR L'ASSURE EN QUALITE DE MEMBRE DE LADITE COMMISSION AVAIT ETE CONVOQUE A LA REUNION DE CETTE DERNIERE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, STATUER AU FOND, DES LORS QUE, DANS SA REQUETE D'APPEL L'ASSURE MENTIONNAIT QU'IL JOIGNAIT L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ET QU'IL A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, INVITE, EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE, A FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR SON MEDECIN DES OBSERVATIONS MEDICALES FORMULEES PAR LE MEDECIN DE LA CAISSE.