Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RIOU, "DECLARANT EXERCER LA PROFESSION DE CONTENTIEUX" , A ASSIGNE LA DAME Y... ET LA SOCIETE LA CUILLER EN BOIS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 22 500 FRANCS, PRODUISANT A CETTE FIN UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE PAREIL MONTANT, SIGNEE DE DAME Y..., "AGISSANT COMME DIRECTRICE AYANT POUVOIR" ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE RIOU DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES PRECISES INVOQUEES PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, NE L'AUTORISAIENT PAS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET SI, PAR SUITE, L'ERREUR PAR LUI COMMISE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LEGITIME ; D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE, COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LUI N'ETABLIT LA MAUVAISE FOI DU TIERS QUI A TRAITE AVEC LE MANDATAIRE, QUE, DES LORS QUE CELUI-CI MEME S'IL N'AVAIT QUE LA SIMPLE QUALITE D'EMPLOYE, PASSAIT POUR LE MAITRE DE X..., LES TIERS POUVAIENT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE CONTRACTER UN EMPRUNT, SANS QU'IL LEUR FUT NECESSAIRE D'ENTRER EN RAPPORTS AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX, LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA FORMATION DU CONTRAT NE POUVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION A L'EFFET D'ETABLIR QU'AU MOMENT OU LE PRET AVAIT ETE CONSENTI, LE PRETEUR N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE ERREUR LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEDUIT TANT DES STATUTS DE LA SOCIETE LA CUILLER EN BOIS QUE DES PRINCIPES GENERAUX, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT VIS-A-VIS DE RIOU, PAR LA RECONNAISSANCE SIGNEE DE DAME Y..., A REPONDU AU MOYEN TIRE DU MANDAT APPARENT ET DE LA CROYANCE LEGITIME ; QUE, SANS AVOIR A SUIVRE RIOU DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ELLE A RELEVE, A CET EGARD, QUE LE PRET CONSENTI PAR RIOU AVAIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS TOUT A FAIT CONTRAIRES AUX USAGES DU COMMERCE ; QUE RIOU, QUI EXPLOITE UN CABINET D'AFFAIRES, EST PARTICULIEREMENT BIEN PLACE POUR CONNAITRE PARFAITEMENT, ET DONT IL NE POUVAIT S'ECARTER QU'A SES RISQUES ET PERILS" , QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET INDEPENDAMMENT DES AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE RIOU AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE DAME Y... AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET DANS LA LIMITE DE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.013. RIOU C/ SOCIETE LA CUILLER EN BOIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE UN CREANCIER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRET INTRODUITE CONTRE UNE SOCIETE, A LA SUITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR UNE PERSONNE S'ETANT PRESENTEE COMME LA DIRECTRICE ET FONDEE DE POUVOIR DE CETTE SOCIETE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DU MANDAT APPARENT ET DE LA CROYANCE LEGITIME DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PRET CONSENTI PAR LE DEMANDEUR, EXPLOITANT UN CABINET D'AFFAIRES, L'AVAIT ETE DANS DES CONDITIONS TOUT A FAIT CONTRAIRES AUX USAGES DU COMMERCE QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT ET DONT IL NE POUVAIT S'ECARTER QU'A SES RISQUES ET PERILS.