Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 81-94.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 81-94791
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 4, 1981-10-30, 1981-10-30
Président : Pdt. M. Berthiau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... (MARC), - LA SOCIETE CONFORAMA, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, QUI A CONDAMNE X... A 18 AMENDES DE 1 000 F CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-5 ET L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARE LA SOCIETE CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ARTICLE 3, VIOLATION DES ARTICLES L. 221-5, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES L. 411 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DIRECTEUR RESPONSABLE D'UN MAGASIN D'AMEUBLEMENT A 18 AMENDES DE MILLE FRANCS CHACUNE POUR AVOIR : 1°) ENFREINT L'ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET PRESCRIVANT LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE DE L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU FOYER ; 2°) OMIS EGALEMENT DE DONNER LES DIMANCHES CONSIDERES LE REPOS HEBDOMADAIRE A SES SALARIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; " AU MOTIF QUE L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUILLET 1979 N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN L'ETAT, ET QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE ; " ALORS QUE LEDIT ARRETE QUI SERT DE BASE A LA DECLARATION DE CULPABILITE ET AUX CONDAMNATIONS TANT PENALES QUE CIVILES PRONONCEES A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; " VU LESDITS ARTICLES ; VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 JUILLET 1984 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN DE VENTE DE MEUBLES, A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR AVOIR, A TREIZE REPRISES AU COURS DE L'ANNEE 1980, D'UNE PART, OMIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE DONNER A SON PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE, D'AUTRE PART, ENFREINT UN ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 18 JUILLET 1979, AYANT ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE, LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE SA PROFESSION PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE ; QUE RETENANT A LA CHARGE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES FAITS POURSUIVIS, LES JUGES DU FOND LUI ONT INFLIGE UNE CONDAMNATION UNIQUE A 18 AMENDES DE 1 000 F CHACUNE ET ALLOUE DES REPARATIONS A PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES PREMIERS DE L'OUVERTURE ILLICITE ET POUR LES SECONDS DU NON-RESPECT DU REPOS DOMINICAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT L'INOBSERVATION A ETE REPROCHEE AU DEMANDEUR A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, CONFIRME PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT RENDU LE 27 JUILLET 1984 ; ATTENDU QUE CETTE ANNULATION A EU POUR EFFET D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA DECLARATION DE CULPABILITE RELATIVE A L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA PEINE ET CHACUNE DES DECLARATIONS DE CULPABILITE, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARRET ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, ETANT PRECISE QUE SEULE SUBSISTE LA PREVENTION D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Règlements administratifs - Annulation - Effets.
Analyse : L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlève toute base légale à la poursuite fondée sur sa transgression (1).