Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE DE COGNAC ET LA SOCIETE COMMERCIALE CENTRO AMERICANO VINOS, DE MEXICO, SON AGENT GENERAL EXCLUSIF AU MEXIQUE, ONT DEFINI LEURS RAPPORTS PAR UNE CONVENTION DU 12 JANVIER 1960, DE DUREE INDETERMINEE, POUVANT ETRE RESILIEE SANS AUCUNE INDEMNITE POUR CHAQUE PARTIE EN RESPECTANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ; QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE AYANT FAIT CETTE DENONCIATION LE 28 DECEMBRE 1960 POUR LE 31 DECEMBRE 1961 EN PRECISANT QU'UN NOUVEAU CONTRAT INTERVIENDRAIT A CE MOMENT PREVOYANT RUPTURE APRES PREAVIS DE TROIS MOIS, ET LES RAPPORTS DES SOCIETES AYANT CONTINUE SANS CONTRAT ECRIT DEPUIS LA PRISE D'EFFET DE LA DENONCIATION, LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE, LE 21 JUIN 1963, ROMPIT LA CONVENTION EN ACCORDANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT AUQUEL IL AVAIT ETE "MIS FIN" SUBSISTAIT SANS MODIFICATION EN TANT QUE CONVENTION NON ECRITE, DANS L'ATTENTE DU NOUVEAU CONTRAT, JUSQUE DANS SA CLAUSE PREVOYANT UN PREAVIS DE DOUZE MOIS ENONCE QUE LE SILENCE CONSERVE PAR LA SOCIETE MEXICAINE NE POUVAIT VALOIR APPROBATION, CETTE SOCIETE POUVANT PENSER QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE AVAIT RENONCE A LA MODIFICATION ANNONCEE, AYANT, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, GARDE LE SILENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE REFERER A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QUE LA SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE NE PAS VOULOIR REPRENDRE LA CLAUSE CONCERNANT LE PREAVIS DE DOUZE MOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-13 871 SOCIETE BISQUIT-DUBOUCHE C/ SOCIETE CENTRO AMERICANO VINOS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PRADON.

Sommaire principal : MANDAT MANDAT COMMERCIAL DUREE DUREE INDETERMINEE CLAUSE PREVOYANT UN PREAVIS REVOCATION PAR LE MANDANT NOUVEAU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE MAIS PREVOYANT UN PREAVIS PLUS COURT
Analyse : LORSQU'UN MANDAT COMMERCIAL, DE DUREE INTERMINEE RESILIABLE PAR CHAQUE PARTIE SAUF PREAVIS DE DOUZE MOIS, A ETE REGULIEREMENT DENONCE PAR LE MANDANT QUI A PRECISE QU'UN NOUVEAU CONTRAT INTERVIENDRAIT A CE MOMENT PREVOYANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE LE CONTRAT PRIMITIF SUBSISTAIT SANS MODIFICATION, MOTIF PRIS DE CE QUE LE SILENCE DU MANDATAIRE NE POUVAIT VALOIR APPROBATION, SANS SE REFERER A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE MANDANT AYANT EXPRESSEMENT DECLARE NE PAS VOULOIR REPRENDRE LA CLAUSE CONCERNANT LE PREAVIS DE DOUZE MOIS.