Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ACQUAVIVA, LOCATAIRE, CONTRE DAME X..., BAILLERESSE, A LA SUITE D'UNE CHUTE, PROVOQUEE PAR UNE PELURE DE BANANE, DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE LOUE, AU MOTIF QU'AUCUN MANQUEMENT DE LA PROPRIETAIRE A SES OBLIGATIONS N'ETAIT ETABLI ET QUE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE PRENEUR, NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, LES FAITS N'ETANT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, "INDIQUER QU'AUCUN MANQUEMENT DE LA PROPRIETAIRE A SES OBLIGATIONS N'ETAIT ETABLI ET REPOUSSER LA DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR LESDITS MANQUEMENTS" ; MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE D'ENQUETE NE PORTANT PAS SUR DES FAITS DE NATURE A ETABLIR LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE, LES JUGES ONT, SANS CONTRADICTION, SOUVERAINEMENT ECARTE L'OFFRE DE PREUVE COMME NON PERTINENTE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU MAUVAIS ECLAIRAGE DE L'ESCALIER, DU A LA DEFECTUOSITE DE LA MINUTERIE ; MAIS ATTENDU QU'ACQUAVIVA S'ETANT BORNE, DEVANT LES JUGES DU FOND, A ALLEGUER QUE L'ESCALIER NE COMPORTAIT PAS D'ECLAIRAGE NATUREL ET AVAIT UNE MINUTERIE DEFECTUEUSE, SANS JAMAIS SOUTENIR QUE CELLE-CI NE FONCTIONNAIT PAS AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AFFIRME QU'AUCUN MANQUEMENT DE LA PROPRIETAIRE A SES OBLIGATIONS N'ETAIT ETABLI, CETTE SIMPLE AFFIRMATION NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QU'ACQUAVIVA N'AVAIT NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER L'INEXECUTION, PAR LA PROPRIETAIRE, DE SES OBLIGATIONS, A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE TROISIEME GRIEF DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AFFIRME QUE TOUT USAGER D'UN ESCALIER ETAIT TENU DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, LE BAILLEUR EST TENU DE FOURNIR AU PRENEUR, DE FACON PERMANENTE ET CONTINUE, LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE BAIL "COMPORTE A LA CHARGE DU BAILLEUR UNE OBLIGATION TRES GENERALE DE SECURITE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ENONCE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE NE PEUT SE TROUVER ENGAGEE QUE SI LE LOCATAIRE EST EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ; QU'ELLE CONSTATE "QU'ACQUAVIVA N'ALLEGUE PAS QUE LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME SOIT IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE, UNE INATTENTION OU UNE IMPERITIE DES PREPOSES A L'ENTRETIEN DE L'ESCALIER" ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 68-10.642 ACQUAVIVA C/ EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 1E CIV., 11 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, N° 391, P. 310 (REJET); 1RE CIV., 18 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 495, P. 417 (REJET); 1RE CIV., 9 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 231, P. 175 (REJET).

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS ENTRETIEN ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ETENDUE DE L'OBLIGATION
Analyse : LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE NE PEUT SE TROUVER ENGAGEE QUE SI LE LOCATAIRE EST EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ELLE NE PEUT ETRE RETENUE, A LA SUITE D'UNE CHUTE FAITE PAR UN LOCATAIRE DANS UN ESCALIER OU SE TROUVAIT UNE PELURE DE BANANE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE N'ALLEGUE PAS QUE CETTE CHUTE EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE DES PREPOSES A L'ENTRETIEN DE L'ESCALIER.