Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 69-13.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13428
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-03-27, 1969-03-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT MAL FONDEE LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... EN RETRACTATION DE DEUX ARRETS RENDUS AU PROFIT DE FANGAIN, D'AVOIR DENATURE LESDITS ARRETS, PUISQUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT ETE ETABLIE QUE PAR LA PRODUCTION D'UNE COPIE D'UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE DU 26 SEPTEMBRE 1958, LAQUELLE CONSTITUERAIT UN FAUX ET QUI A ETE DECLAREE PAR LESDITS ARRETS DEFINITIVE, INATTAQUABLE ET EXEMPTE DE TOUTE FRAUDE; QUE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE FANGAIN N'AURAIT PAS ETE DEMONTREE A L'AIDE D'AUTRES ELEMENTS ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE L'ERREUR DANS L'EXPEDITION AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION PRECEDEMMENT DONNEE AU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE N'ONT RETENU QU'UNE ERREUR DE DATE DANS L'EXPEDITION DE L'ACTE VISE AU MOYEN ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ELLE " N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR LES DECISIONS DE LA COUR "; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE PREMIER DES ARRETS DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE ETAIT AUSSI FONDE SUR UN PRECEDENT JUGEMENT DONT X... N'AVAIT PAS RELEVE APPEL; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DE TOUTE DENATURATION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CUMULE LE RESCINDANT ET LE RESCISOIRE EN FAISANT ETAT DE LA MINUTE DE L'ACTE DU 18 NOVEMBRE 1958, QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DEVANT LES JUGES PRIMITIVEMENT SAISIS, AU MOTIF QUE FANGAIN NE POURRAIT FAIRE LA PREUVE DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE QUE LORS DE LA PROCEDURE DE RESCISOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT AU RESCINDANT ET REJETANT LA REQUETE CIVILE, N'A PU ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE - DECISION FRAPPEE DE REQUETE CIVILE.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - CAS - FAUX - CONDITION - INFLUENCE DETERMINANTE DES PIECES RECONNUES FAUSSES.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES AYANT REJETE UNE REQUETE CIVILE, D'AVOIR DENATURE LES DECISIONS FRAPPEES DE RECOURS, LESQUELLES, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE A LA PARTIE ADVERSE, S'ETAIENT FONDEES SUR UN ACTE PRETENDU FAUX, DES LORS QUE LES JUGES DE LA REQUETE CIVILE N'ONT RETENU QU'UNE ERREUR DE DATE DANS L'EXPEDITION DE CET ACTE ET ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'ELLE "N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE SUR LES DECISIONS" ATTAQUEES.