Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1985, 83-16.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16606
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1983-09-05, 1983-09-05
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425, 2EME DU NOUVEAU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE, SANS QU'IL RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE DECISION, QUI SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION D'UNE CREANCE, EST RENDUE DANS UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS DONT LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Personne morale - Demande de relevé de forclusion.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Demande - Règlement judiciaire liquidation des biens d'une personne morale - Communication au ministère public - Nécessité.
Analyse : L'article 425, 2ème du nouveau Code de procédure civile qui prescrit la communication au Ministère public de procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens s'agissant de personnes morales, doit recevoir application en ce qui concerne les demandes de relevé de forclusion d'une créance.