Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1973, 72-13.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13590
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR A LA DEMANDE D'UN HERITIER, ARMAND DE Z..., PRONONCE LA NULLITE, POUR INOBSERVATION DES FORMES, DU TESTAMENT AUTHENTIQUE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, DE DAME X... INSTITUANT Y... LEGATAIRE UNIVERSEL, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LES DISPOSITIONS LEGALES SE BORNENT SANS AUTRES PRECISIONS A STIPULER LA PRESENCE ET L'ASSISTANCE DES TEMOINS ET QUE NOTAMMENT LA REDACTION DEFINITIVE DU TESTAMENT DANS LA PIECE VOISINE ET ATTENANTE AU BUREAU DU NOTAIRE EST ADMISE DES LORS QU'ELLE PERMET AUX TEMOINS D'ASSURER LEURS OBLIGATIONS LEGALES", ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE TESTAMENT AVAIT ETE LA MANIFESTATION LIBRE ET CONSCIENTE DE LA VOLONTE DE LA TESTATRICE AURAIT AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE, ONT ENONCE QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES "N'ONT ASSISTE QU'A LA LECTURE (PAR LE NOTAIRE) DU TESTAMENT MAIS PAS A SA DICTEE PAR LA TESTATRICE ET QU'ILS N'ONT PAS ASSISTE A SA REDACTION" ET EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, LA NULLITE DE CET ACTE, QU'ILS N'ETAIENT DES LORS PAS TENUS DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR CE SIMPLE ARGUMENT : "QUE LA PRESENCE DES TEMOINS LORS DU TESTAMENT LITIGIEUX GARANTISSANT LA SPONTANEITE ET LA LIBERTE DES DECLARATIONS" DE LA TESTATRICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - TEMOINS INSTRUMENTAIRES - PRESENCE - PRESENCE LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - DICTEE PAR LE TESTATEUR - PRESENCE DE TEMOINS - NECESSITE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN ENONCANT QUE SI LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT ASSISTE A SA LECTURE PAR LE NOTAIRE, ILS N'ONT PAS ASSISTE A LA DICTEE DE CET ACTE PAR LA TESTATRICE NI A SA REDACTION.