COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS COMPTEURS GARNIER, ONT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE "TOUTES LES PERSONNES QUI AURONT UN MINIMUM DE PRESENCE EFFECTIVE DE DEUX MOIS AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE PRIS EN CONSIDERATION POUR SON CALCUL", ETANT PRECISE "QU'EN CAS DE DEPART OU DE RENVOI AU COURS DU TRIMESTRE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'INTERESSE PERDRA LE DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE CORRESPONDANT A CE TRIMESTRE, ET QUE CELUI QUI QUITTE VOLONTAIREMENT OU NON L'ENTREPRISE NE POURRA EN EXIGER LE PAYEMENT AVANT LA DATE NORMALE DU REGLEMENT GENERAL" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS COMPTEURS GARNIER A PAYER A LEUR ANCIEN OUVRIER ENJOLRAS QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 15 DECEMBRE 1960 APRES SON LICENCIEMENT POUR NEGLIGENCES GRAVES, LE SOLDE DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE AFFERENTE AU QUATRIEME TRIMESTRE 1960 QU'IL RECLAMAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERTE DU DROIT A LA PRIME PAR CELUI QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DU TRIMESTRE AYANT SERVI A SON CALCUL, ET CELLES RELATIVES A L'INTERDICTION D'EN EXIGER LE PAYEMENT AVANT LA DATE DE SON REGLEMENT GENERAL ETAIENT CONTRADICTOIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE AYANT PARTICIPE PENDANT LE TRIMESTRE A LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE PRIVE DU BENEFICE DE CETTE PRIME QUI CONSTITUAIT UN SALAIRE DIFFERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR, ENJOLRAS N'AVAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES POUR AVOIR DROIT AU SOLDE DE LA PRIME AFFERENTE AU TRIMESTRE AU COURS DUQUEL IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE, LA CLAUSE RELATIVE A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA PRIME NE CONCERNANT QUE CEUX AU PROFIT DESQUELS CETTE PRIME ETAIT ACQUISE, LES JUGES DU FOND QUI ONT DENATURE LE SENS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1963, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE PRODUCTIVITE CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LE SENS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE EN ACCORDANT A UN EMPLOYE, AYANT QUITTE SES FONCTIONS EN COURS DE TRIMESTRE, LE SOLDE DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE AFFERENTE A CE TRIMESTRE ALORS QUE, PAR APPLICATION DUDIT REGLEMENT, L'INTERESSE N'AVAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS DE PRESENCE EXIGEES.