Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1973, 72-20.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20036
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX QU'ILS ONT LOUES ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT QU'ILS ETAIENT ANTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LES TRAVAUX COMPORTAIENT UNE SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTIONS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DES LOGEMENTS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN FAISANT APPLICATION, SANS PROCEDER AUX CONSTATATIONS REQUISES PAR LA LOI, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 MODIFIE DE LA SUSDITE LOI CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LA DAME X... N'A PAS PROCEDE A UN CHANGEMENT D'AFFECTATION MAIS A LA SIMPLE TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE DEJA A USAGE D'HABITATION " ET " QUE LES TRANSFORMATIONS REALISEES POSTERIEUREMENT A 1963 N'ONT PAS CONSISTE EN DE SIMPLES REPARATIONS MAIS BIEN EN LA CREATION D'UN LOGEMENT NOUVEAU " ; QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LE LOGEMENT AVAIT ETE CONSTRUIT OU ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - AMENAGEMENT D'UN LOGEMENT DEJA EXISTANT.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - TRANSFORMATIONS AYANT POUR EFFET LA CREATION D'UN LOGEMENT NOUVEAU.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOCAL OBTENU PAR TRANSFORMATION, POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DES LORS QUE LES TRANSFORMATIONS N'ONT PAS CONSISTE EN DE SIMPLES REPARATIONS, MAIS ONT CREE UN LOGEMENT NOUVEAU.