Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENGAGEE SANS LIMITATION DE DUREE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES BIOTROL EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE SUIVANT CONTRAT DU 3 NOVEMBRE 1960 A ETE LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1961 AVEC PREAVIS D'UN AN, QUE DAME Y... CONTINUA A TRAVAILLER A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, AINSI QUE CELLE-CI EN AVAIT MANIFESTE LE DESIR PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1961, TOUT EN PROTESTANT CONTRE LE LICENCIEMENT ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PENDANT LE PREAVIS, ET INTRODUISIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE POUR OBTENIR NOTAMMENT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; QU'EN DECEMBRE 1961, APRES QU'ELLE EUT PROPOSE DE REPRENDRE L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DANS LES LOCAUX DE SON EMPLOYEUR, ET QU'ELLE EUT RECU L'ACCORD DE LA SOCIETE, DAME HENRY Z... SUBORDONNA A DE NOUVELLES CONDITIONS ET A LA RESERVE DE SES DROITS QUANT A L'INSTANCE EN COURS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1962, PRIT ACTE DE CE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS REINTEGRE SON POSTE ET AVAIT ROMPU LES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE EN FIN SEPTEMBRE 1961, ET D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA RUPTURE AU 5 JANVIER 1962, AU MOTIF QUE DAME Y... AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A CETTE DATE DANS LES CONDITIONS QU'ON LUI AVAIT IMPOSEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, A DECLARE QUE DES LE 2 OCTOBRE, DAME Y... AVAIT CESSE DE FAIRE DES RESERVES A CET EGARD ET QU'AU SURPLUS ELLE AVAIT ENGAGE SA PROCEDURE PRUD'HOMALE AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1961 ; QUE LA COUR NE POUVAIT AINSI VIDER DE TOUTE SUBSTANCE LES TERMES PAR ELLE EMPLOYES, SANS ENTACHER SA DECISION DE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS CARACTERISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Y..., QUI AVAIT LA FACULTE, AU RECU DE LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 2 OCTOBRE 1961, DE REFUSER D'EXECUTER SON PREAVIS DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DU CONTRAT, AU LIEU DE QUITTER SON EMPLOI, A, EN FAIT, CONTINUE A TRAVAILLER A DOMICILE, NOTAMMENT A DES TACHES DE DOCUMENTATION, AINSI QUE L'INJONCTION LUI EN AVAIT ETE FAITE, ET A AINSI ACCEPTE, EN DEPIT DE TOUTES SES RESERVES, DE SE SOUMETTRE AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE QUANT A L'OPPORTUNITE DE RESTER PROVISOIREMENT A SON DOMICILE ; QU'EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE PAR LA CESSATION DE SON EXECUTION LE 5 JANVIER 1962 ET NON COMME LE SOUTENAIT X... HENRY LE 2 OCTOBRE 1961, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... A PRIS LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN COURS DE PREAVIS, INTERVENUE LE 5 JANVIER 1962, ALORS QUE MEME SI L'ON DOIT SE PLACER A LA DATE DU 5 JANVIER 1962 POUR APPRECIER LA RUPTURE, ON NE PEUT EN IMPUTER LA RESPONSABILITE A DAME Y... EN RAISON, D'UNE PART, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE DES LABORATOIRES BIOTROL LUI A DEMANDE DE REPRENDRE SON POSTE, D'AUTRE PART, DU DEFAUT DE REPONSE DE LA SOCIETE AUX EXIGENCES LEGITIMES EMISES PAR DAME Y... A CETTE REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DANS UNE LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1961, DAME Y... AVAIT PROPOSE, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, SON RETOUR DANS LES BUREAUX DE LA SOCIETE EN TANT QUE MOYEN D'APAISER LES DIFFICULTES SEPARANT LES PARTIES ; QUE LA SOCIETE, QUI TENAIT DE SA QUALITE D'EMPLOYEUR LE DROIT DE FAIRE CESSER LA PERIODE DE TRAVAIL A DOMICILE, JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET ACCEPTEE PAR DAME Y..., POUVAIT RAISONNABLEMENT PENSER, COMPTE TENU DE LA LETTRE DU 10 NOVEMBRE QU'IL N'Y AURAIT AUCUN INCIDENT A CETTE OCCASION ; QUE, CONTRE TOUTE ATTENTE, X... HENRY S'EST COMPLUE, PAR LETTRE DU 14 DECEMBRE A REVENDIQUER, COMME CONDITION PREALABLE DE SON RETOUR, LE REGLEMENT A SA SATISFACTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS, PRETENDUMENT LITIGIEUSES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE POUVAIT SOUTENIR QUE LA SOCIETE AVAIT VOULU MODIFIER SANS SON ACCORD LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'EMPLOI A LA FIN DE DECEMBRE 1961 ET QUE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN COURS DE PREAVIS LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 087. X... HENRY C/ SOCIETE DES LABORATOIRES BIOTROL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - DEMISSION EN COURS DE PREAVIS
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI IMPUTENT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A UN SALARIE AYANT CESSE SON TRAVAIL AU COURS DU PREAVIS DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE SALARIE A ACCEPTE D'EXECUTER LE PREAVIS DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES DU CONTRAT ET QU'AYANT ETE ENSUITE AUTORISE A REPRENDRE SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES, IL A SUBORDONNE CETTE REPRISE AU REGLEMENT DE CERTAINES QUESTIONS LITIGIEUSES.