Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES AUPRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL CETTE JURIDICTION A SON SIEGE, OU PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES D'UN AUTRE DEPARTEMENT DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL OU PAR UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE "MONSIEUR BOIRIN, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN SES CONCLUSIONS ORALES" ET EN PRESENCE DE "MONSIEUR BOIRIN, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE DE M. BOIRIN, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.106. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE, L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI SE BORNE A MENTIONNER LE NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE DE L'INTERESSE POUR EXERCER CES FONCTIONS.