COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL X... A ETE VICTIME LE 1E DECEMBRE 1959 AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MANUTENTION DU PORT DE DUNKERQUE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE Y AIT ETE TENUE, DU FAIT QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DAME X... S'EN ETAIT APPROPRIEE LES MOTIFS, S'EST IMPLICITEMENT ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN RETENU PAR LES JUGES ET TIRE DE CE QUE, PAR UN DEFAUT DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, L'EMPLOYEUR AVAIT MIS EN CIRCULATION UN CAMION-GRUE MUNI D'UN SEUL RETROVISEUR ET DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SON CONDUCTEUR, AMENE A EFFECTUER DES MARCHES ARRIERE NE POUVAIT, MEME EN SE PENCHANT EN DEHORS DE SA CABINE, VOIR LES OBSTACLES SE TROUVANT DERRIERE LE CAMION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES MESURES DE SECURITE AIENT ETE IMPOSEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, CAR L'EMPLOYEUR N'EST PAS DISPENSE EN L'ABSENCE DE TOUTE REGLEMENTATION DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QU'IMPOSE LA PRUDENCE LA PLUS ELEMENTAIRE, ALORS EN OUTRE, QU'IL Y A FAUTE INEXCUSABLE LORSQUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR TEMOIGNE D'UN MEPRIS COMPLET DE PRECAUTIONS SI ELEMENTAIRES QU'IL NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE ACCEPTATION CONSCIENTE DU RISQUE AINSI CREE ET ALORS ENFIN QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT RESULTER D'UN DEFAUT DE PRECAUTIONS EN CE QUI CONCERNE LA CONDUITE ET L'UTILISATION DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE : QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ECARTANT L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES, A OBSERVE QUE LE CAMION-GRUE, CONDUIT PAR ENGRAND, QUI AVAIT RENVERSE ET BLESSE MORTELLEMENT X..., ETAIT D'UN TYPE COURANT ET AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE LA MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE ALORS EFFECTUEE PAR LE CONDUCTEUR L'ETAIT QUOTIDIENNEMENT PAR ENGRAND ET NE COMPORTAIT AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE SI NEGLIGENCE IL Y AVAIT EU ELLE NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR; ET ATTENDU, SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CE CAMION-GRUE QUALIFIE VEHICULE SPECIAL A USAGE INDUSTRIEL, SE TROUVAIT SOUMIS AUX SEULES DISPOSITIONS GENERALES DU CODE DE LA ROUTE CE QUI DISPENSAIT AINSI L'EMPLOYEUR DE DONNER A SON CONDUCTEUR DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES ET DE LUI ADJOINDRE UN CONVOYEUR QU'IL S'ENSUIVAIT QUE C'ETAIT A CE PREPOSE SEUL ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE QU'IL APPARTENAIT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT POUR ACCOMPLIR UNE MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ALORS QU'IL LUI SUFFISAIT DE SE FAIRE GUIDER PAR L'UN DES DOCKERS QUI SELON UN USAGE ADMIS, DECALAIENT LES ROUES DE SON CAMION, LORS DE CHAQUE DEPLACEMENT; ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-12728 VEUVE X... C / SOCIETE ANONYME DE MANUTENTION DU PORT DE DUNKERQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 3 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 376, P 308.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MANOEUVRE D'UN VEHICULE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE MANUTENTION DANS UN PORT, LEQUEL AVAIT ETE RENVERSE PAR UN CAMION QUI EFFECTUAIT UNE MARCHE ARRIERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE LE CAMION ETAIT D'UN TYPE COURANT ET AVAIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'IL SE TROUVAIT SOUMIS AUX SEULES DISPOSITIONS GENERALES DU CODE DE LA ROUTE, CE QUI DISPENSAIT L'EMPLOYEUR DE DONNER A SON CONDUCTEUR DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES ET DE LUI ADJOINDRE UN CONVOYEUR, ET QUE C'ETAIT AU CONDUCTEUR SEUL QU'IL APPARTENAIT DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT POUR ACCOMPLIR UNE MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE, NE SERAIT-CE QU'EN SE FAISANT GUIDER PAR L'UN DES DOCKERS.