Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUIN 1963), L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE HLM AVAIT FAIT CONSTRUIRE DANS LA BANLIEUE DE LYON, AU LIEU DIT "BRON-PARILLY", DE NOMBREUX LOGEMENTS ET POURVU LES DIVERS GROUPES D'IMMEUBLES AINSI CREES, ET DIVISES EN GROUPES DITS "UNITE DE VOISINAGE DE BRON-PARILLY", DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT L'ATTRIBUTION AUX DIVERSES CATEGORIES DE COMMERCANTS ETAIT FAITE PAR ADJUDICATION SUIVANT UN CAHIER DE CHARGES COMPORTANT CETTE CLAUSE : "L'OFFICE S'ENGAGE A NE PAS CREER OU PERMETTRE LA CREATION D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX DESIGNES, SUR LE TERRAIN APPARTENANT A CHAQUE ADJUDICATAIRE LES COMMERCANTS ADJUDICATAIRES S'ENGAGEANT A NE VENDRE DANS LES LOCAUX QUI LEUR SERONT LOUES QUE DES PRODUITS VENDUS HABITUELLEMENT DANS DES COMMERCES DE MEME NATURE LEUR APPARTENANT, ET DONT LA DESIGNATION EST LIMITATIVEMENT FIXEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, EN AUCUN CAS LES COMMERCANTS CI-DESSUS QUALIFIES NE POURRONT VENDRE MEME A TITRE ACCESSOIRE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST AUTORISEE PAR LES PRESENTES DANS LE OU LES LOCAUX VOISINS"; QUE L'OFFICE HLM AVAIT ENCORE STIPULE EN SA FAVEUR : "QU'EN AUCUN CAS SA RESPONSABILITE NE SERAIT ENGAGEE, NI SON INTERVENTION OU SON ARBITRAGE SOLLICITES SI PAR SUITE DE CONCURRENCE CERTAINS COMMERCANTS VENDAIENT OU DISTRIBUAIENT DES PRODUITS DONT LA VENTE OU LA DISTRIBUTION LEUR EST PROHIBEE"; ATTENDU QUE CHARREL AYANT OBTENU AINSI LA CONCESSION D'UN FONDS DE CHARCUTERIE ET CONSTATE QU'UNE CONCURRENCE LUI ETAIT FAITE PAR LA SOCIETE ANONYME "LES CAVES DU RHONE", LA SOCIETE ECONOMIQUE DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, LA SOCIETE ANONYME BADIN-DEFFOREY QUI AVAIENT CREE DANS LEUR MAGASIN UN RAYON DE CHARCUTERIE, LES A ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, APPELANT EN OUTRE EN GARANTIE L'OFFICE HLM DU RHONE AUQUEL IL IMPUTAIT D'AVOIR TOLERE CETTE INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE, IL LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE SI L'OFFICE NE DEVAIT PAS CREER OU PERMETTRE LA CREATION D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX PREVUS AU CAHIER DES CHARGES, CETTE DISPOSITION S'ETENDANT A TOUTE LA ZONE DE L'UNITE DE VOISINAGE, LA CLAUSE PLUS RESTRICTIVE INTERDISANT AUX COMMERCANTS ADJUDICATAIRES DE VENDRE MEME A TITRE ACCESSOIRE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST AUTORISEE DANS LE OU LES LOCAUX VOISINS, NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX COMMERCANTS INSTALLES DANS UNE MEME UNITE DE CONSTRUCTION, C'EST-A-DIRE DANS UN LOCAL VOISIN; ALORS QUE CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE FIGURANT PARMI LES DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'EQUIPEMENT COMMERCIAL DE L'"UNITE DE VOISINAGE" CONSIDEREE, SE SUFFISAIT PARFAITEMENT A ELLE-MEME; QUE L'ADJONCTION D'UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE D'APPLICATION NULLEMENT PREVUE, EN RESTREIGNANT L'APPLICATION AUX COMMERCANTS INSTALLES DANS UNE MEME "UNITE DE CONSTRUCTION", CONSTITUE UNE DENATURATION FLAGRANTE DU CAHIER DES CHARGES FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET QUE, CETTE DENATURATION EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ELLE REPOSE D'UNE PART, SUR LA DISTINCTION PUREMENT ARBITRAIRE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, D'AVEC CELLE D'AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ORDRE TELLES QUE LA LIMITATION DU NOMBRE DE COMMERCES PAR CATEGORIES, DONT LA COUR ADMET L'APPLICABILITE A L'ENSEMBLE DE L'UNITE DE VOISINAGE, ET D'AUTRE PART, SUR UNE NOTION RESTRICTIVE DES "LOCAUX VOISINS" S'OPPOSANT A LA CONCEPTION MEME DE LA REALISATION IMMOBILIERE CONSIDEREE GROUPEE PRECISEMENT EN UNE "UNITE DE VOISINAGE" COMPORTANT, POUR SON EQUIPEMENT COMMERCIAL, UNE REGLEMENTATION D'ENSEMBLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES A PREVU L'IMPLANTATION DANS L'"UNITE DE VOISINAGE" DE BRON-PARILLY, DE CINQ MAGASINS D'ALIMENTATION GENERALE, ET RELEVE QUE "PARMI LES PRODUITS HABITUELLEMENT VENDUS PAR LES COMMERCANTS NON SPECIALISES DE L'ALIMENTATION GENERALE SE TROUVENT NOTAMMENT DES PRODUITS DE CHARCUTERIE"; QU'ESTIMANT D'AUTRE PART, QUE L'INTERDICTION FAITE AUX COMMERCANTS ADJUDICATAIRES DE VENDRE MEME A TITRE ACCESSOIRE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST AUTORISEE DANS LE OU LES LOCAUX VOISINS NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX COMMERCANTS INSTALLES DANS LA MEME UNITE DE CONSTRUCTION, C'EST-A-DIRE DANS UN LOCAL VOISIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'INTERPRETER LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CAHIER DES CHARGES, ET ONT AINSI, PAR DES APPRECIATIONS SOUVERAINES, JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - GROUPES D'IMMEUBLES APPARTENANT A UN MEME BAILLEUR - LIMITATION AUX FONDS DE COMMERCE EXPLOITES DANS CHAQUE GROUPE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ADJUDICATION PORTANT SUR DES DROITS AU BAIL AFFERENTS AUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC DES H.L.M. ET REPARTIS DANS DIVERS GROUPES D'IMMEUBLES DITS "UNITE DE VOISINAGE", LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES PAR LESQUELLES L'OFFICE DES H.L.M. S'ENGAGEAIT A NE PAS CREER OU PERMETTRE LA CREATION D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX DESIGNES, SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT ET INTERDISAIT AUX ADJUDICATAIRES QUI NE DEVAIENT VENDRE QUE DES PRODUITS VENDUS HABITUELLEMENT DANS DES COMMERCES DE MEME NATURE, DE VENDRE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, DES PRODUITS DONT LA VENTE ETAIT AUTORISEE DANS LE OU LES LOCAUX VOISINS, ONT PU ESTIMER QUE CETTE DERNIERE STIPULATION NE S'APPLIQUAIT QU'AUX COMMERCANTS INSTALLES DANS LA MEME UNITE DE CONSTRUCTION. PAR SUITE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES AVAIT PREVU L'IMPLANTATION DANS L'UNITE DE VOISINAGE DE CINQ MAGASINS D'ALIMENTATION GENERALE DANS LESQUELS ETAIENT HABITUELLEMENT VENDUS DES PRODUITS DE CHARCUTERIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UN CHARCUTIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DES ACTES DE CONCURRENCE EMANANT D'UN COMMERCANT D'ALIMENTATION GENERALE INSTALLE DANS UNE AUTRE UNITE DE CONSTRUCTION.