Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1980, 79-12.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12002
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1979-03-21, 1979-03-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPA-DECOR (SOCIETE EUROPA) LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE GUILLET DE DEUX MACHINES-OUTILS D'OCCASION, UNE SCIE CIRCULAIRE ET UNE PLAQUEUSE DE CHANTS, QUI AURAIENT FONCTIONNE PARFAITEMENT LE JOUR DE LA MISE EN ROUTE AVEC ESSAI EN PRODUCTION EN RETENANT, SELON LA SOCIETE GUILLET, QUE L'ACHETEUR ETAIT FONDE A SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS ETE LIVRE DU MATERIEL QU'IL AVAIT COMMANDE ET EN ECARTANT LE RAPPORT DE MISE EN ROUTE SIGNE SANS PROTESTATION PAR L'ACQUEREUR ET LES ATTESTATIONS DE BARBE ET ORSINI, PRECEDENTS PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DES L'INSTANT OU LA CHOSE REMISE N'EST PAS CONFORME A CELLE QUI ETAIT PROMISE, L'ACQUEREUR NE PEUT DEMANDER QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, POUR CAUSE D'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NE PEUT INVOQUER, COMME EN L'ESPECE, LA GARANTIE DES VICES CACHES ; QU'EN EFFET, LES CONDITIONS D'EXERCICE ET LES RESULTATS DE CES ACTIONS ETANT ENTIEREMENT DISTINCTS, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER ET, AU BESOIN, DE RETABLIR, LA QUALIFICATION JURIDIQUE VERITABLE DE L'ACTION EXERCEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL DENATURE TOTALEMENT L'ATTESTATION DELIVREE PAR BARBE, POSTERIEUREMENT AU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI CONTREDISAIT EFFECTIVEMENT CELUI-CI ET SE FONDE SUR L'HYPOTHESE D'UNE DISSIMULATION QUI AURAIT ETE OPEREE PAR LE TECHNICIEN DE LA VENDERESSE AU COURS DE LA LIVRAISON, SANS INDIQUER SUR QUEL ELEMENT DE FAIT SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, UNE TELLE HYPOTHESE POURRAIT REPOSER ; QU'AINSI, C'EST PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET HYPOTHETIQUES QUE L'ARRET ATTAQUE ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DE LA SOCIETE GUILLET TENDANT A ETABLIR, D'UNE PART, QUE, DES L'INSTANT OU LE PRETENDU VICE DECELE SUR LA SCIE CIRCULAIRE N'ETAIT PAS ANTERIEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE, LES RISQUES DE LA CHOSE DEMEURAIENT A L'ENTIERE CHARGE DE L'ACHETEUR, D'AUTRE PART ATTENDU QUE SI, COMME LE PRETEND A TORT L'ARRET ATTAQUE, LE VICE EXISTAIT AU MOMENT DE LA LIVRAISON, UNE VERIFICATION ELEMENTAIRE PAR UN ACQUEREUR PROFESSIONNEL AURAIT PERMIS DE LE DECOUVRIR, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL S'ABSTIENT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUILLET, DEMEUREES SANS REPONSE SI LES DEFAUTS DE LA SCIE CIRCULAIRE RELEVES PAR L'EXPERT NE RESULTAIENT PAS D'UNE UTILISATION DEFECTUEUSE OU D'UN MAUVAIS EMPLOI DE LA MACHINE PAR L'ACQUEREUR, QUI AVAIT CRU NOTAMMENT DEVOIR PROCEDER A DES "BRICOLAGES" SUR L'UN DES MECANISMES ; ALORS, DE PLUS, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES TEMOIGNAGES DE ORSINI ET BARBE PUISSENT ETRE ECARTES EN TOTALITE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A DISPENSER LA VICTIME DE RAPPORTER, PAR ELLE-MEME, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DE VICES AFFECTANT LES MACHINES AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET DE LUTTER CONTRE LE BON DE RECEPTION QU'ELLE AVAIT FORMELLEMENT SIGNE A CETTE OCCASION, EN SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR UNE INTERVERSION FLAGRANTE DU FARDEAU DE LA PREUVE, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LA PLAQUEUSE DE CHANTS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE VICES JUSTIFIANT LA RESOLUTION DE LA VENTE EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ADMETTAIT LUI-MEME QUE LA MACHINE POUVAIT ASSURER UN TRAVAIL DE SERIE APRES CHANGEMENT DE DIVERSES PIECES ET EN ELUDANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUILLET QUI FAISAIENT VALOIR QUE CETTE SITUATION DEMONTRAIT QUE LA MACHINE ACQUISE A UN TRES FAIBLE PRIX DE VENTE ET QUI N'AVAIT PAS ETE UTILISEE AVEC LA PRECAUTION NECESSAIRE A PRENDRE POUR CE TYPE D'APPAREIL DELICAT, ETAIT, AU MOMENT DE LA LIVRAISON, APTE A FONCTIONNER NORMALEMENT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONDITIONS DIFFERENTES D'ADMISSIBILITE DES ACTIONS EN RESOLUTION DE LA VENTE, D'UNE PART, POUR NON-CONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE A CELLE QUI AVAIT ETE ACHETEE ET, D'AUTRE PART, POUR VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, N'ETAIENT PAS EN CAUSE ET QUE LES EFFETS DE LA RESOLUTION ETAIENT POUR L'UNE OU L'AUTRE CAUSE IDENTIQUES EN L'ESPECE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, D'UNE PART, A CONSTATE QUE L'ATTESTATION DE BARBE "ETAIT SANS PORTEE", ECARTE CELLE D'ORSINI "DONT LE CARACTERE MENSONGER EST ETABLI SUR UN POINT ESSENTIEL" ET RELEVE QUE LES ESSAIS EFFECTUES AU SUJET DESQUELS LA SOCIETE EUROPA N'AVAIT ETABLI AUCUNE PROTESTATION, ETAIENT SANS FORCE PROBANTE ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE A, RETENANT QUE, SELON L'EXPERT, LA PLAQUEUSE DE CHANTS "NE POUVAIT ASSURER LA PRODUCTION DE SERIE, POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ACQUISE", ET QU'IL NE "POUVAIT ETRE ADMIS QUE LA SCIE CIRCULAIRE D'OCCASION NE PRESENTAIT PAS AU JOUR DE LA LIVRAISON LES VICES EN RAISON DESQUELS BARBE PERE ET FILS S'EN ETAIENT DEBARRASSES", PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS AVOIR A RENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE GUILLET, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE COMME DENUE D'INTERET EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONDAMNE LA SOCIETE GUILLET A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA SOCIETE EUROPA-DECOR AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR CELLE-LA N'ETAIT PAS CONTESTABLE ET, D'AUTRE PART, A COMMIS EXPERT X... FINS NOTAMMENT DE DIRE "SI LES MACHINES FAISAIENT ALIMENT AU MARCHE ET ETAIENT CONFORMES A LA COMMANDE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE S'EST CONTREDITE ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DUDIT MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Vente - Résolution - Décision la prononçant - Décision retenant la non conformité de la marchandise - Vice caché invoqué - Effets de la résolution identique.
Sommaire de référence : * VENTE - Résolution - Décision la prononçant - Décision retenant la non conformité de la marchandise - Vice caché invoqué - Effets de la résolution identiques - Cassation - Intérêt (non).
Analyse : Est irrecevable devant la Cour de Cassation comme dénué d'intérêt le moyen qui critique l'arrêt de ne pas avoir qualifié exactement l'action en résolution de vente engagée dès lors que les différences des conditions d'admission de celle fondée sur le défaut de conformité de la chose commandée et de la chose livrée et de celle pour vices cachés de la chose vendue n'étaient pas en cause et qu'en l'espèce les effets de la résolution prononcée pour l'un ou l'autre cas étaient identiques.