COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU BAILLEUR - BAILLEUR S'INTRODUISANT PAR EFFRACTION CHEZ SON LOCATAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'A LA SUITE DU NON-PAYEMENT, DEPUIS QUELQUE TEMPS, DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, UN PROPRIETAIRE AVAIT FORCE LA PORTE DU LOCAL LOUE, POUR Y PENETRER SANS AUTORISATION DE JUSTICE PAR UNE VERITABLE EFFRACTION, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT.