COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS
Analyse : LES JUGES DU FOND ECARTENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX CONCUBINS EN CONSTATANT QUE SI L'AMANT JOUAIT UN ROLE IMPORTANT DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE ACHETE PAR SA MAITRESSE, IL NE PROUVAIT PAS QUE CETTE PROPRIETE AIT ETE PAYEE EN TOTALITE OU EN PARTIE AVEC SES DENIERS, NI QUE LES BENEFICES ET LES PERTES AIENT ETE PARTAGES ENTRE EUX, QU'IL CONSERVAIT AU CONTRAIRE TOUTES LES RECETTES ET NE DONNAIT JAMAIS D'ARGENT A SA MAITRESSE ET QU'ENFIN CELLE-CI AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE FERMIER.