COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - CONGE DONNE PAR UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - ACCORD DES AUTRES - NECESSITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN COPROPRIETAIRE INDIVIS SANS QUE L'AUTRE COPROPRIETAIRE SOIT INTERVENU DANS LE CONGE NI DANS CETTE ACTION, DES LORS QUE CELUI-CI A DECLARE EXPLICITEMENT QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE AVEC SON PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT ET QU'IL ETAIT EGALEMENT CONSENTANT A LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, CHAQUE COPROPRIETAIRE ETANT, EN CAS D'INDIVISION, QUALIFIE POUR EXERCER PERSONNELLEMENT UNE TELLE ACTION AVEC L'ACCORD DES AUTRES.