Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1973, 72-11.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11193
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1972-01-05, 1972-01-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 5 JANVIER 1972) QU'ARMAND DE Y... A FAIT PROCEDER, EN 1962 ET 1963, PAR X..., PERE ET FILS, ENTREPRENEURS, A DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'EN 1968, SON FILS, FRANCOIS DE Y..., A CHARGE LES MEMES ENTREPRENEURS DE MODERNISER LADITE INSTALLATION AINSI QUE DE REMEDIER A SON INSUFFISANCE ET A SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT ; QUE, SAISI PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DES NOUVEAUX TRAVAUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR, LE 9 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, A, PAR JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970, OPERE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES EN 1968 ET LE PREJUDICE RESULTANT DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE 1962-1963, DONT L'INDEMNISATION ETAIT SOLLICITEE, A TITRE RECONVENTIONNEL, PAR FRANCOIS DE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN DECLARANT FRANCOIS DE Y... IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE, EN CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 9 JUIN 1969, QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AVAIT DECLARE RECEVABLE LADITE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI FRANCOIS DE Y... AVAIT QUALITE POUR AGIR N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES AU COURS DU DEBAT AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 9 JUIN 1969 ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE " FRANCOIS DE Y..., N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL FURENT FAITS CES TRAVAUX, QUE LE MARCHE ETAIT INTERVENU ENTRE X... ET ARMAND DE Y..., QUI DEMEURE PROPRIETAIRE ACTUEL DU CHATEAU D'ANCENIS-LES-BOIS, ET AUX DROITS DUQUEL FRANCOIS DE Y... NE PRETEND POINT SE TROUVER, QUE SEUL ARMAND DE Y... POUVAIT SE PREVALOIR DES MALFACONS ALLEGUEES ET EN DEMANDER COMPTE " , MAIS " QU'IL NE LE FAIT PAS " ET " QUE SON FILS N'A PAS QUALITE POUR LE FAIRE A SA PLACE" CAR CE DERNIER " NE SAURAIT SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE L'A DECLARE RECEVABLE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, S'AGISSANT SEULEMENT D'UNE RECEVABILITE EN LA FORME, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES " ; ATTENDU, QU'A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DECISION INVOQUEE QUI AVAIT DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DU MOYEN DE FOND TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE FRANCOIS DE Y..., FIN DE NON-RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FRANCOIS DE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT VERSE AUCUN ACOMPTE ET QUE " L'ENTREPRENEUR AVAIT DU SOLLICITER UNE AVANCE BANCAIRE " , ALORS, D'APRES LE POURVOI " QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE MARCHE AIT PREVU LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE " , LE DEMANDEUR EN CASSATION " AYANT, AU CONTRAIRE, RAPPELE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PAIEMENT INTERVIENDRAIT APRES BONNE EXECUTION " ET " QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE " FRANCOIS DE Y..., " QUI AVAIT FAIT DES OFFRES EN COURS DE PROCEDURE, AIT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER AVANT L'ASSIGNATION " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE FRANCOIS DE Y... " N'A VERSE AUCUN ACOMPTE SUR LES TRAVAUX EXECUTES, BIEN QU'ILS SOIENT ACHEVES DEPUIS MARS 1968 ET QUE, MALGRE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL SE RECONNAISSE DEBITEUR D'UNE SOMME DE 8410,57 FRANCS " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - DEFAUT DE QUALITE - PROPOSITION EN TOUT ETAT DE CAUSE - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE.
Analyse : UNE DECISION AVANT DIRE DROIT QUI ORDONNE EXPERTISE APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE , SANS QUE LA QUALITE DU DEMANDEUR POUR AGIR AIT ETE DISCUTEE ENTRE LES PARTIES, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES, STATUANT AU FOND, ACCUEILLENT LE MOYEN DE FOND TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, FIN DE NON -RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE.