COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 476 ET 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CAUSES DU DECES DE L'ASSURE SOCIAL Y..., SURVENU LE 3 OCTOBRE 1955, DES SUITES DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE, AUX DIRES DE SA VEUVE, ALORS QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 19 MARS 1957 AVAIT, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT DILIGENTEE, ETABLI QUE LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE DEVAIT ETRE ELIMINE ET QU'AINSI, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... DE TOUTE AMBIGUITE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE PAREIL AVIS NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'EXPERT Z... A FAIT PORTER SON EXAMEN SUR LA VICTIME ELLE-MEME ; OR, ETANT ETABLI QUE, DU FAIT DU DECES DE L'INTERESSE, L'EXPERT Z... N'AVAIT FORMULE SON AVIS POSTERIEUREMENT QU'AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX A LUI SOUMIS PAR LES PARTIES, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI ET A PU USER AINSI DU POUVOIR A ELLE CONFERE PAR LES ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.716. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 528, P. 411 ; 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1.019 (2O), P. 782, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - POSSIBILITE D'UN EXAMEN DE LA VICTIME
Analyse : L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'EXPERT A FAIT PORTER SON EXAMEN SUR LA VICTIME ELLE-MEME. LORSQUE DU FAIT DU DECES DE L'INTERESSE, L'EXPERT TECHNIQUE N'A FORMULE SON AVIS POSTERIEUREMENT QU'AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX A LUI SOUMIS PAR LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, NE SONT PAS LIES PAR SES CONCLUSIONS ET PEUVENT ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, EN USANT DES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFERES PAR LES ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.