Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-11.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11108
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-06, 1969-02-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES NEVROTIQUES DONT IL ETAIT ATTEINT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME ET L'INJECTION DE SERUM ANTITETANIQUE QUI LUI AVAIT ETE FAITE AUSSITOT APRES CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT ECARTE UN TEL LIEN DE CAUSALITE PAR UN AVIS CLAIR, NET ET DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT ET ADMETTANT UNE IMPUTABILITE REDUITE MAIS REELLE DE CES TROUBLES A L'ACCIDENT, AYANT ETE DELIVRE PLUS DE DEUX ANS APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE ET PRES DE CINQ ANS APRES LES TROUBLES ALLEGUES, NE POUVAIT MODIFIER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DES MEMES TROUBLES NEVROTIQUES QUE CEUX EXAMINES PAR L'EXPERT, LE FAIT QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE CONTRE L'AVIS DE L'EXPERT EUT ETE ETABLI PLUSIEURS ANNEES APRES N'ETAIT PAS DE NATURE A EN ATTENUER LA PORTEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AVAIT, DANS SON RAPPORT, RECONNU QUE DIFFERENTS CHOCS EMOTIONNELS POUVAIENT MODIFIER PLUS OU MOINS L'ASPECT OU L'EXPRESSION D'UNE NEVROSE, CE QUI CONTREDISAIT LA CONCLUSION QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE LIEN DE CAUSALITE PAR AGGRAVATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES NEVROTIQUES INVOQUES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL QUI SE TROUVE AVOIR AINSI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CELUI-CI N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUTE AMBIGUITE PUISQU'IL CONTENAIT UNE CONTRADICTION D'OU IL RESULTAIT QU'IL NE S'IMPOSAIT PAS A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT TECHNIQUE N'A ECARTE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES PRESENTES PAR X... A L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 23 AVRIL 1963 ET A SES SEQUELLES QU'APRES AVOIR OBSERVE DANS LE CORPS DE SON RAPPORT QUE LA NEVROSE DONT IL EST ATTEINT EST ESSENTIELLEMENT LIEE AU TERRAIN PSYCHOLOGIQUE, QU'IL S'AGIT D'UNE AFFECTION INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ET EVOLUANT POUR SON PROPRE COMPTE, QUE SI LES DIFFERENTS CHOCS EMOTIONNELS PEUVENT MODIFIER PLUS OU MOINS L'ASPECT OU L'EXPRESSION DE CETTE NEVROSE, ILS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS LA CREER ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ON NE POUVAIT ETABLIR UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE PAR ORIGINE OU AGGRAVATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES INVOQUES A LA DATE DU 2 AVRIL 1964 ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS ETAIENT CLAIRES, PRECISES ET DENUEES D'AMBIGUITE OU DE CONTRADICTION ET S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, DES LORS, TENIR COMPTE DE L'AVIS DIFFERENT EMIS PAR UN AUTRE PRATICIEN A, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Expertise technique - Avis de l'expert - Conclusions claires et non équivoques - Imputabilité - Troubles névrotiques.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide prééxistant - Névrose.
Analyse : Doivent être considérées comme claires, précises et dénuées d'ambiguïté ou de contradiction les conclusions de l'expert technique qui, pour écarter l'imputabilité des troubles présentés par un assuré social à l'accident du travail dont il a été victime observe que la névrose dont il est atteint est essentiellement liée au terrain psychologique, qu'il s'agit d'une affection indépendante de l'accident et évoluant pour son propre compte, que si les différents chocs émotionnels peuvent modifier plus ou moins l'aspect ou l'expression de cette névrose, ils ne sauraient en aucun cas la créer et qu'en conséquence on ne peut établir un lien direct de causalité par origine ou aggravation entre l'accident et les troubles invoqués. Ces conclusions s'imposent à la juridiction saisie qui n'a pas à tenir compte de l'avis divergent d'un autre praticien.