Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1976, 75-11.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11862
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 ) 1975-01-27, 1975-01-27
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE D'ETUDES ET DE RECHERCHES UNION PAPETERIE DE LA LOIRE (UPL), CREEE POUR DIX ANS, LE 25 JUILLET 1963, MAIS DONT LA DUREE A ETE PROROGEE DE QUATRE-VINGTS ANS EN 1967, ET QUI AVAIT POUR OBJET D'EFFECTUER TOUTES ETUDES, RECHERCHES ET TRAVAUX EN VUE DE FACILITER LA MISE EN VALEUR DES PRODUITS FORESTIERS DE LA LOIRE, L'ETABLISSEMENT D'UNE USINE ET LA CREATION D'UNE OU PLUSIEURS SOCIETES D'EXPLOITATION, A CONTRACTE LE 2 MAI 1966, UN ACCORD AVEC LA SOCIETE TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET COMPAGNIE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT NOTAMMENT PREVU : LA SOCIETE TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET COMPAGNIE CONSENT A UPL UN PRET DE 50000 FRANCS, SANS INTERETS ETANT ENTENDU QUE LORS DE LA FORMATION DU CAPITAL DEFINITIF DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'UNION PAPETIERE DE LA LOIRE, LEDIT PRET SERA REMBOURSE A TRAVAUX ET BATIMENTS THINET ET COMPAGNIE, SOIT PAR L'OCTROI A CETTE DERNIERE D'ACTIONS D'APPORT DANS LADITE SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION POUR UN MONTANT EGAL A 50000 FRANCS, SOIT EN ESPECE POUR UN MEME MONTANT ; QUE LA SOCIETE THINET ET COMPAGNIE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE UPL EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR FIXE LA DATE D'EXPIRATION DU PRET AU 26 JUILLET 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLER A L'ENCONTRE DE LA VOLONTE DES PARTIES, CLAIREMENT EXPRIMEE, NI MECONNAITRE LE SENS DE DISPOSITIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE ; QUE LA SOCIETE THINET, SANS FIXER AUCUNE DATE POUR L'EXIGIBILITE DU PRET, A ACCEPTE DE LE FAIRE DEPENDRE DE LA FORMATION DU CAPITAL DEFINITIF DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ; QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CETTE FORMATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET QUE L'ARRET A DENATURE LA CONVENTION EN DECIDANT QUE LE PRET ETAIT EXIGIBLE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE MOYEN QU'EN DECLARANT QUE LA FORMATION DU CAPITAL DEPENDAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UPL, ET EN DECIDANT AINSI QUE LA CLAUSE ETAIT NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE PUREMENT POTESTATIF, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ET DENATURE LA CONVENTION, LA FORMATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE SUPPOSANT DES CONCOURS DONT L'OBTENTION NE DEPENDAIT PAS UNIQUEMENT DE L'UPL ; MAIS ATTENDU QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE SI L'OPTION SUR LES MODES DE REMBOURSEMENT RESTAIT SUBORDONNEE A LA FORMATION DU CAPITAL DEFINITIF DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'UPL, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, CETTE CREATION DEVAIT INTERVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QUE TOUTE AUTRE CONSIDERATION CONDUIRAIT A FAIRE DEPENDRE CET EVENEMENT DE LA SEULE VOLONTE DE L'UPL ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES CLAUSES DES CONTRATS QUANT A LEUR INFLUENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT ASSORTIE D'UN TERME INDETERMINE ET CONDAMNER L'UPL A EXECUTER SON OBLIGATION DANS UN DELAI QU'ELLE A PRECISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond qui, par une interprétation souveraine de la convention des parties, rendue nécessaire par son ambiguïté, ont estimé que le remboursement d'un prêt, dépendant de la seule volonté de l'emprunteur était assorti d'un terme indéterminé, ont pu fixer la date de ce remboursement compte tenu des circonstances de l'espèce.