Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE PREMIER QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ; ATTENDU QUE DIEDERICHS, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DENTAIRES DISPENSES LE 26 FEVRIER 1965 A SON EPOUSE, DURANT UN SEJOUR DE CELLE-CI EN SUISSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECUTITE SOCIALE DE STRASBOURG A REFUSE CE REMBOURSEMENT APRES AVIS DEFAVORABLE DE SON CHIRURGIEN DENTISTE CONSEIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DIEDERICHS NE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT QUE DES SOINS ET DU TRAITEMENT DESTINES A PALLIER L'INFECTION, A ENRAYER SES EFFETS ET A CALMER LES DOULEURS ET CONSISTANT EN L'EXTRACTION D'UNE DENT ET EN DEUX INJECTIONS, A DECIDE QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE PREMIER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON CONTROLE MEDICAL, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN LE 27 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. NO 66-12.505. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ DIEDERICHS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 296, P. 214.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 97 BIS, 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI, PAR DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PERMET, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT, FAIT DE CETTE PRISE EN CHARGE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE.