Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1979, 78-10.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10595
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie Française 1977-12-15, 1977-12-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 15 DECEMBRE 1977), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE REX, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE CINEMA, A DONNE CE LOCAL A BAIL A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CINEMA REX PAR ACTE NOTARIE DU 9 MARS 1971 STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT REVISE A COMPTER DE LA SEPTIEME ANNEE PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DU PRIX DU BILLET ORDINAIRE D'ENTREE AU CINEMA, QUE LE BAIL COMPORTAIT AUSSI UNE CLAUSE PREVOYANT QU'EN CAS DE DIFFICULTE SUR LA DETERMINATION DU PRIX DU BILLET LES PARTIES S'EN REMETTRAIENT A UN ARBITRE ET UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE POUR LE CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DU LOYER CONVENU; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, APRES AVOIR VAINEMENT RECLAME A SA LOCATAIRE LE PAIEMENT DU LOYER QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR LUI ETRE DU EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A OBTENU QUE SOIT CONSTATE LE JEU DE LA CLASSE RESOLUTOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, POUR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, RETENU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CINEMA REX AURAIT REFUSE DE VERSER LE MONTANT DU LOYER CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER SUR L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NI SURTOUT SUPPRIMER TOUT EFFET A LA CLAUSE ARBITRALE STIPULEE AU BAIL POUR REGLER LES DIFFERENDS NES DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX DU BAIL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVENT A LA JURIDICTION DES REFERES DE NE POINT TRANCHER DE CONTESTATION SERIEUSE, QUE D'AUTRE PART, LE LOYER, OBJET DU COMMANDEMENT DU BAILLEUR NE CONCERNAIT POINT LE LOYER CONVENU DU BAIL MAIS UN SUPPLEMENT DE LOYER CALCULE SUR LES VARIATIONS DU PRIX DES BILLETS D'ENTREE DU CINEMA; QUE CE PRIX FAISAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS ENTRE PARTIES ET QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE CES CONTESTATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A TOUT A LA FOIS MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACCORDS DES PARTIES, ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CINEMA REX; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA DELIBERATION DU 14 FEVRIER 1975, RENDUE EXECUTOIRE PAR L'ARRETE DU 10 MARS 1975, QUI A REGLEMENTE LA LIMITE DE LA HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX, AINSI QUE LA PROCEDURE AFFERENTE A CETTE AUGMENTATION, COMME LE SOUTENAIT L'EXPOSANTE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE NE PEUT, EN CAS D'URGENCE DUMENT CONSTATEE, FAIRE ECHEC A L'EXERCICE DES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES; QU'AYANT CONSTATE L'URGENCE, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A JUSTEMENT ECARTE LA DELIBERATION DU 14 FEVRIER 1975 COMME ETRANGERE A LA SOLUTION DU LITIGE ET RETENU, SANS EXCEDER CES MEMES POUVOIRS, QUE LA VOLONTE DES PARTIES CLAIREMENT EXPRIMEE DANS LEUR CONVENTION, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Sommaire principal : REFERES - Arbitrage - Clause compromissoire.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référés.
Analyse : L'existence d'une clause compromissoire ne peut en cas d'urgence dûment constatée, faire échec à l'exercice des pouvoirs de la juridiction des référés.