Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-13302
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A LE 19 JUIN 1962 DONNE CONGE AUX HERITIERS DE FEU SON LOCATAIRE JUSTIN Y..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL EN INVOQUANT DIVERS MOTIFS, NOTAMMENT DES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ALLANT DU COMMERCE ORIGINAIREMENT PREVU DE COUTELLERIE A CELUI DE CYCLES, PUIS DE MOTOCYCLETTES, PUIS DE REPARATIONS DES MOTEURS AVEC UTILISATION DE PIECES D'HABITATION ET POSTE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ; QUE LA BAILLERESSE A REPROCHE A SES LOCATAIRES D'AVOIR COMMIS, EN OUTRE, DES ABUS DE JOUISSANCE, DONT SOUFFRAIENT LES VOISINS PAR SUITE DES BRUITS PROVENANT DES MOTEURS A L'ESSAI ET DES FUMEES D'ESSENCE OU D'HUILE QUI SE DEGAGEAIENT DE L'ATELIER DE REPARATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR DECLARER QUE CES GRIEFS NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER LA PRIVATION DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREMIERE MODIFICATION AU COMMERCE, SUBSTITUANT CELUI DE CYCLES A LA COUTELLERIE, AVAIT ETE ADMISE PAR LA PROPRIETAIRE, A RETENU EN CE QUI CONCERNE LES EXTENSIONS POSTERIEURES QUE Y... AVAIT, AVANT SA LOCATION, DEJA EXERCE LA PROFESSION DE MECANICIEN ET QU'APRES SA MORT SES HERITIERS S'ETAIENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, QUE L'ADJONCTION D'UN ATELIER DE REPARATION DE MOTEURS ACCOMPAGNEE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DE PIECES D'HABITATION ET CREATION D'UNE DISTRIBUTION DE CARBURANT, N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE L'EVOLUTION ECONOMIQUE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA MOTORISATION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES SEULS FAITS CI-DESSUS QUE LES GRIEFS INVOQUES COMME DES VIOLATIONS DU BAIL N'AVAIENT PAS DE GRAVITE SUFFISANTE ET EN RETENANT, EN OUTRE, L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE DURANT L'EXPLOITATION, ALORS QUE SON ABSTENTION NE PEUT EQUIVALOIR A UNE AUTORISATION TACITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 10 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13302 VEUVE X... C / CONSORTS Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GRANDMAISON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 34, P 29 SUR LE N° 2 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 206, P 168 ; 2 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 347, P 293

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX COMMERCE DE COUTELLERIE TRANSFORMATION EN COMMERCE DE MOTOCYCLETTES PUIS DE REPARATION DES MOTEURS
Analyse : 1 LES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DE COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, ALLANT DU COMMERCE ORIGINAIREMENT PREVU DE LA COUTELLERIE A CELUI DE CYCLES, PUIS DE MOTOCYCLETTES, PUIS DE REPARATION DES MOTEURS AVEC UTILISATION DE PIECES D'HABITATION ET POSTE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT, AINSI QUE LES ABUS DE JOUISSANCE INCOMMODANT LES VOISINS, CONSTITUENT DES GRIEFS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LA PRIVATION DU DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL.