Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DELAI DE DEUX ANS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DU CONTRAT D'ASSURANCE NE COURT, EN CAS DE SINISTRE, QUE DU JOUR OU LES INTERESSES EN ONT EU CONNAISSANCE S'ILS PROUVENT QU'ILS L'ONT IGNORE JUSQUE-LA ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RUSTIGLIANO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 13 JUIN 1962, A ASSIGNE, LE 22 OCTOBRE 1964, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, EN PAYEMENT NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'AVAIT ENTRAINEE POUR LUI CET ACCIDENT ; QUE LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, BIEN QU'IL CONSTATE QUE L'ASSURE N'A PAS FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU SINISTRE QUE MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 14 073 COMPAGNIE LA FONCIERE C/ RUSTIGLIANO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE POINT DE DEPART CONNAISSANCE DU SINISTRE PAR L'ASSURE CONDITION PREUVE DE SON IGNORANCE JUSQU'A CETTE DATE
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN ASSURE N'A PAS FAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU SINISTRE QUE MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION, NE SAURAIENT REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR L'ASSUREUR A CETTE ACTION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DU CONTRAT D'ASSURANCE NE COURT, EN CAS DE SINISTRE, QUE DU JOUR OU LES INTERESSES EN ONT EU CONNAISSANCE, S'ILS PROUVENT QU'ILS L'ONT IGNORE JUSQUE-LA.