Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 70-12.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12983
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-06, 1970-05-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1969, CHARGE LE CONSEIL D'ORGANISATION CONSTRUCTION IMMOBILIERE FRANCAISE, DIT COCIF, DE FAIRE EDIFIER POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT UN PRIX FERME ET DEFINITIF, QUE, PAR LETTRE DU 26 MARS 1969, X... A REVOQUE LE MANDAT QU'IL AVAIT DONNE A LA COCIF QUI LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET D'UN SOLDE D'HONORAIRES ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES HONORAIRES ET INDEMNITES POUVANT REVENIR A LA COCIF, AU MOTIF, PRIS D'OFFICE, QUE LE CONTRAT DU 1ER MARS 1969 N'ETAIT PAS SOUMIS AU DROIT COMMUN MAIS AU NOUVEAU SYSTEME LEGAL INSTITUE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, MODIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DES DEMANDES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LE DROIT COMMUN, SEUL INVOQUE, POUR FAIRE REPOSER LA SOLUTION DU LITIGE SUR LE RETRAIT PAR X... D'UN POUVOIR GENERAL QUE LA COCIF N'AURAIT TENU QUE D'UN CONTRAT RATTACHE AU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CONVENTION DU 1ER MARS 1969 ETAIT REGIE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE CETTE CONVENTION AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION SANS QUE LA PERSONNE MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE AIT PRIS LA QUALITE DE VENDEUR, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE DONNER AUX FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LE CONTRAT DOIT EGALEMENT COMPORTER L'INDICATION DU MONTANT, EVALUE A LA DATE DUDIT CONTRAT, DES REMUNERATIONS, HONORAIRES ET FRAIS AFFERENTS AUX ETUDES, A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET A TOUTES FORMALITES PREALABLES A L'OBTENTION DES PRETS ET EVENTUELLEMENT DES PRIMES. EN CAS D'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE EXIGEE OU CONSERVEE DE CE CHEF PAR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE, A, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, ADMIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE DE LA COCIF SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DU 1ER MARS 1969 COMPORTAIT LES INDICATIONS IMPOSEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FAITS DE LA CAUSE - QUALIFICATION - QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE PROPOSEE PAR LES PARTIES.
Analyse : LES JUGES ONT LE POUVOIR DE DONNER AUX FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE.