Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1985, 84-11.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11560
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1984-01-11, 1984-01-11
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. JACQUES X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE A SON EGARD LE 30 DECEMBRE 1982 PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE L'APPELANT A L'AUDIENCE, L'ACTE D'APPEL NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOYENS ET QUE LA COUR D'APPEL N'EST TENUE DE REPONDRE QU'A CEUX DONT ELLE EST SAISIE ET QUI NE SE PRESUMENT PAS A MOINS DE PRESENTER, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, L'APPEL EST FORME, INSTRUIT ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET QU'EN CONTESTANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR LES MEMES RAISONS QUE CELLES FIGURANT DANS SON OPPOSITION, LAQUELLE EVOQUAIT AVEC PRECISION TROIS MOYENS DISTINCTS, SA DECLARATION D'APPEL SUFFISAIT A DEFERER A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUXQUELLES EST SOUMISE LA PROCEDURE SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET QUI IMPOSANT A LA PARTIE CONCLUANT A L'INFIRMATION D'UN JUGEMENT D'ENONCER LES MOYENS QU'ELLE INVOQUE SANS POUVOIR PROCEDER PAR VOIE DE REFERENCE A SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, A ESTIME A BON DROIT QUE M. X... N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE EN SE BORNANT DANS SON ACTE D'APPEL A SE REFERER A SA LETTRE D'OPPOSITION A CONTRAINTE ET QU'ELLE N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Portée - Simple référence à la lettre d'opposition à contrainte - Prise en considération (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile auxquelles est soumise la procédure sans représentation obligatoire imposent à la partie concluant à l'infirmation d'un jugement d'énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses écritures de première instance. Fait une exacte application de ce texte la Cour d'appel qui estime qu'un débiteur de cotisations n'a pas satisfait à ses prescriptions en se bornant dans son acte d'appel à se référer à sa lettre d'opposition à contrainte.