Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN SUITE DU POURVOI REGULIEREMENT FORME LE 7 JUIN 1961 CONTRE L'ARRET DU 8 JANVIER 1963 ET DU DEPOT LE 6 DECEMBRE 1963 D'UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI A DEPOSE AU GREFFE LE 24 AVRIL 1964 "DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES", QUI, PAR ADDITION A LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSENT UN MOYEN ADDITIONNEL ; ATTENDU QU'UNE TELLE PRODUCTION EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL ET QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT EXPIRES, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN ADDITIONNEL ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A M I C, AYANT VENDU PAR MARCHE SIGNE A LYON UN CERTAIN NOMBRE DE DEMI-CARCASSES DE PORCS A LA SOCIETE MOREY ET FILS, PROCEDA PAR CAMION EN JUIN 1954 AU TRANSPORT DE CES VIANDES D'ANVERS A LYON, OU ELLES ARRIVERENT PARTIELLEMENT GATEES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MOREY ET FILS DE SON ACTION CONTRE L'A M I C EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE CES AVARIES, LADITE ACTION FONDEE EXPRESSEMENT SUR LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L'A M I C EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL A INTERPRETE UNE CLAUSE DU MARCHE PASSE ENTRE PARTIES COMME "EXONERANT LA SOCIETE A M I C DE LA RESPONSABILITE DES AVARIES DES VIANDES DURANT LEUR TRANSPORT D'ANVERS A LYON" ; QU'EN DONNANT EFFET A LA CLAUSE AINSI INTERPRETEE, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 103, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE SELON LESQUELLES TOUTE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES EST FRAPPEE DE NULLITE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU SOUTIEN DE SA DECISION, A RETENU "AU SURPLUS" QUE L'ARRET SUSVISE, RENDU LE 30 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, AVAIT ACQUIS ENTRE PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET NOTAMMENT EN CELLES QUI CONCERNENT "L'EXONERATION (DE L' A M I C) DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHAIR DE PORC PENDANT LE VOYAGE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES AVAIT FORMELLEMENT RETENU QUE LA SOCIETE MOREY ET FILS AVAIT UN RECOURS A EXERCER CONTRE LE TRANSPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 8 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-11 668. SOCIETE MOREY ET FILS C/ SOCIETE ANTWERP MEAP IMPORT C° (A M I C). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 269 (1°), P 242 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN MOYEN ADDITIONNEL RECEVABILITE CONDITIONS
Analyse : 1 LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL, EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL. LORSQUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SONT EXPIRES, AU MOMENT DU DEPOT DE CE MEMOIRE, LA DECHEANCE DU MOYEN QU'IL CONTIENT EST ENCOURUE.