COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; J P 095275 ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE PAR CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS PROLONGER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LIPSZYC, EMPLOYE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET INSPECTEUR DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN A PRIS L'INITIATIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR UNE LETTRE EN DATE DU 1ER JUIN 1955, DANS LAQUELLE IL DONNAIT SA DEMISSION ET DECLARAIT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE LA MAISON A COMPTER DE CE JOUR ; QUE POUR DEBOUTER LE CONSORTIUM VINICOLE ALGERIEN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR NON ACCOMPLISSEMENT DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LIPSZYC N'AVAIT PAS OFFERT DANS SA LETTRE DE DEMISSION D'EXECUTER SON PREAVIS ET QUE LA SOCIETE NE L'A PAS MIS EN DEMEURE PAR ECRIT D'EFFECTUER CE PREAVIS ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, ET PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI SUSVISEES ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 28 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 59-40 085 SOCIETE CONSORTIUM VINICOLE C/ LIPZYC ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JANNIOT - AVOCAT GENERAL : M LINDON. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 778, P 625 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE - CONDITIONS
Analyse : L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE PAR CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS PROLONGER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DURANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE. LES JUGES NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-ACCOMPLISSEMENT DE PREAVIS PRESENTEE PAR UN EMPLOYEUR EN CONSTATANT QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS OFFERT, DANS SA LETTRE DE DEMISSION, D'EXECUTER SON PREAVIS, ET QUE L'EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS MIS PAR ECRIT EN DEMEURE DE L'EFFECTUER.