Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-13.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13603
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-06-24, 1970-06-24
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT PROUVEE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'AVEU JUDICIAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX RECONNU AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX Y... ET CONTENU DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES DERNIERS ONT RETRACTE CET AVEU DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE CETTE RETRACTION INTERVENUE AVANT TOUT ACCEPTATION DES EPOUX X..., EST VALABLE ; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QUE N'ETAIT NI ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE UNE ERREUR DE FAIT POUVANT JUSTIFIER LA REVOCATION DE L'AVEU JUDICIAIRE QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - RETRACTATION - ERREUR - ERREUR DE FAIT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - ACTE UNILATERAL.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT PROUVEE.