Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ADMISE A FAIRE VALOIR LE DROIT RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME DAME Y..., VEUVE X..., AYANT ETE ATTRIBUEE A HUSSON POUR LA MOITIE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., VEUVE X..., ET CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EXCEDE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE HUSSON, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DECIDE NEANMOINS QUE DAME Y... - Z... MARTIN NE DEVRA REMBOURSER LA PROVISION QU'ELLE A RECUE QUE DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 631,67 FRANCS, MONTANT DE LA PARTIE DES SALAIRES PERDUS PAR ELLE ET NON REMBOURSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AU MOTIF QUE DAME Y... - Z... MARTIN EST PRIORITAIRE POUR CETTE SOMME SUR LA CAISSE EN VERTU DE L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE DE DAME Y... - Z... MARTIN NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES DUES A LA VICTIME EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE ET NON DES SOMMES CORRESPONDANT A UN PREJUDICE PROVENANT DE LA PERTE DE SALAIRES, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEDUIT DE LA PROVISION DEVANT ETRE REMBOURSEE PAR LA VICTIME LA SOMME DE 631,67 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 MARS 1964, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 11 433 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ HUSSON ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 663, P 544 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 904, P 717.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT - SALAIRES PERDUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE
Analyse : LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR L'ARTICLE 471, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT CONCERNER QUE LES SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES NON COUVERTES PAR LA SECURITE SOCIALE. TEL N'EST PAS LE CAS DE SOMMES CORRESPONDANT A UN PREJUDICE PROVENANT DE LA PERTE DE SALAIRES.