Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1966, 65-92.932, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92932

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JUIN 1965 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUITS JOURS, SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y... S'EST CONTENTEE, APRES AVOIR NOTE QUE X... CONTESTAIT AVOIR FRAPPE LA DAME Y... CHEZ Z... LE 21 DECEMBRE 1963, RECONNAISSANT SEULEMENT LUI AVOIR PORTE DES COUPS A LA FIN DE DECEMBRE 1963 OU AU DEBUT DE 1964 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT CHEZ LUI, DE DECIDER QUE LA PREUVE DU DELIT ETAIT RAPPORTEE CAR Z... AURAIT DECLARE TANT AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE QU'A LA BARRE DU TRIBUNAL QUE X... AVAIT FRAPPE LA DAME Y... LE 21 DECEMBRE 1963 ; ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LA VICTIME DES COUPS A SUBI UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE LA DAME Y... AIT SUBI UNE TELLE INCAPACITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A LA DAME A... MARIE, FEMME Y..., AYANT ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, A RECONNU LES FAITS, CONTESTANT SEULEMENT LA DATE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, ET A ETE CONDAMNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'A CONTESTE NI LA NATURE NI L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DONT LA VICTIME A SOUFFERT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI TEND AU CONTROLE DES CONSEQUENCES POUR LA VICTIME DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLE PAR LE DEMANDEUR NECESSITERAIT UNE RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT A LAQUELLE LA COUR DE CASSATION NE PEUT PROCEDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Incapacité - Durée - Incapacité supérieure à huit jours - Absence de contestation sur sa nature et sa durée devant les juges du fond - Cassation - Moyen tendant au contrôle des conséquences des violences exercées sur la victime
Analyse : Doit être rejeté le moyen qui tend au contrôle des conséquences pour la victime des violences exercées sur elle par un prévenu qui a été condamné en vertu des dispositions de l'article 309, alinéa 1 du Code pénal et qui n'a contesté devant les juges du fond ni la nature ni l'étendue de l'incapacité dont la victime a souffert, ce moyen nécessitant une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de Cassation ne peut procéder (1).