Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES AVARIES FURENT CONSTATEES DANS DES BALLES DE COTON DEBARQUEES LE 18 AVRIL 1957 A MARSEILLE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME (SITM) DU NAVIRE ASSIMINA, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET DONT MARITIME ET MERCANTILE AGENCIES FURENT JUGEES AFFRETEURS; QUE LA SOCIETE MICHEL FRERES, DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX GEHRIC ET CIE, RECEPTIONNAIRE ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES AUX DROITS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CES AVARIES, L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE LA SITM ACCONIER, DE TOUTE RESPONSABILITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AUX MOTIFS QUE LE TARIF APPLICABLE EN L'ESPECE A ETE DEPOSE LE 29 SEPTEMBRE 1951 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1951, ET QUE PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1951, LE SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES A INFORME LE PRESIDENT DU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE ET ANNEXES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1951, QUE LE NOUVEAU BAREME DEPOSE POURRAIT ETRE MIS EN APPLICATION A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1951, QUE LE TARIF MIS EN VIGUEUR PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER AOUT 1944 AVAIT ETE SOUMIS A L'AUTORITE COMPETENTE ASSORTI DE CONDITIONS GENERALES COMPORTANT NOTAMMENT LIMITATION DE RESPONSABILITE AUX SEULES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES, QU'IL EN A ETE DE MEME DES ARRETES SUBSEQUENTS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL EN AIT ETE AUTREMENT POUR LE TARIF EN CAUSE, ALORS QU'UN ACTE REGLEMENTAIRE NON PUBLIE SERAIT DEPOURVU DE VALEUR JURIDIQUE, QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1951 NE COMPORTAIT AUCUNE ALLUSION A UNE QUELCONQUE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE EN FAVEUR DES ACCONIERS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TARIF MIS EN VIGUEUR PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1951 AIT ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'AUTORITE COMPETENTE, ASSORTI DE CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LIMITATION DE RESPONSABILITE AUX SEULES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES ET DEPOSE LE 29 SEPTEMBRE 1951 AUPRES DES ADMINISTRATIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1951 N'EQUIVAUDRAIT PAS A UNE PUBLICATION; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES ADVERSAIRES DE LA SITM AIENT JAMAIS SOUTENU QUE LES ACTES REGLEMENTAIRES ALLEGUES PAR ELLE ETAIENT DEPOURVUS DE VALEUR FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIES; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SITM NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AUX MOTIFS QUE LE TARIF APPLICABLE EN L'ESPECE AVAIT ETE DEPOSE LE 29 SEPTEMBRE 1951 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1951 APRES AVOIR ETE SOUMIS A L'AUTORITE COMPETENTE ASSORTI DE CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LIMITATION DE RESPONSABILITE AUX SEULES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES, QUE LES PRIX PORTES AU TARIF ETAIENT FONCTION DE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE, QU'EN ACCEPTANT QUE LES TRAVAUX COMMANDES SOIENT REMUNERES SELON LE PRIX MAXIMUM PREVU AU TARIF APPROUVE, LES CO-CONTRACTANTS ACCEPTAIENT NECESSAIREMENT LA CLAUSE DE RESPONSABILITE AYANT CONCOURU A LA DETERMINATION DE CES PRIX - ALORS QUE S'IL N'EST PAS IMPOSSIBLE QUE DES CO-CONTRACTANTS ADOPTENT, MEME IMPLICITEMENT, UNE CLAUSE PREVUE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE NON PUBLIE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU L'ADMETTRE QU'EN RECHERCHANT SI DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS GEHRIC AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MICHEL ET LA SITM AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION DE SE REFERER A LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE LITIGIEUSE, QU'ELLE N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER D'UNE FACON GENERALE QU'EN ACCEPTANT QUE LES TRAVAUX COMMANDES SOIENT REMUNERES SELON LE PRIX MAXIMUM PREVU AU TARIF APPROUVE, LES CO-CONTRACTANTS (ACCONIERS ET LEURS CLIENTS) ACCEPTAIENT NECESSAIREMENT LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE, QUE CETTE RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES SE SERAIT IMPOSEE D'AUTANT PLUS EN LA CIRCONSTANCE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SERAIT ILLEGALE ET QU'ON IMAGINERAIT MAL QUE DES CO-CONTRACTANTS PRISSENT COMME SCHEMA DE LEURS OBLIGATIONS UNE DISPOSITION ILLEGALE, QU'EN OUTRE UNE CLAUSE NE POURRAIT ETRE ACCEPTEE QUE SI ELLE EST CLAIREMENT CONNUE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AURAIT PAS ETE PUBLIEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QU'ELLE FIGURAIT SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE SITM; MAIS ATTENDU QU'ICI ENCORE, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES ADVERSAIRES DE LA SITM AIENT JAMAIS PRESENTE LES CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE MOYEN; QUE CELUI-CI EST DONC EGALEMENT NOUVEAU ET IRRECEVABLE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'ALORS QU'IL ETAIT REPROCHE A LA SITM D'AVOIR, PAR UNE PROTECTION INSUFFISANTE, LAISSE AVARIER, TANT PAR LA FUMEE D'UN NAVIRE STATIONNANT A PROXIMITE QUE PAR L'EAU DE PLUIE PASSANT A TRAVERS LES TOLES DE LA VOITURE DES HANGARS OU PENETRANT DANS DES BALLES ENTREPOSEES A L'EXTERIEUR ET RECOUVERTES DE BACHES EN ETAT DEFECTUEUX, ET PAR SOUILLURE ET MELANGE DE CORPS ETRANGERS LORS DES MANIPULATIONS, LES BALLES DE COTON DONT LE DECHARGEMENT LUI AVAIT ETE CONFIE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DE LA SITM NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 MAI 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-10593. SOCIETE MICHEL ET AUTRES C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 70 (1°), P 52. SUR LE N° 2 : 21 OCTOBRE 1952, BULL 1952, III, N° 310 (2°), P 237: 9 MARS 1967, BULL 1967, III, N° 113, P 113.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU LOIS ET REGLEMENTS PUBLICATION DEFAUT
Analyse : 1 LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES ARRETES MINISTERIELS SERAIENT DEPOURVUS DE VALEUR FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIES, NE PEUT PAS ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.