Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR LENOIR ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A LECAUDEY, N'AYANT PAS TROUVE CE DERNIER A SON DOMICILE, A ALORS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 58-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SIGNIFIE L'ACTE EN PARLANT A X... ANDRE SA PLUS PROCHE VOISINE LE 22 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE, LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 25 AOUT 1967, LENOIR ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME TARDIF ; QUE LECAUDEY SOUTIENT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 NE PEUT PARTIR QUE DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, QUE CELLE-CI LUI AYANT ETE REMISE LE 23 JUIN 1967, LE POURVOI A DONC ETE INTRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI, POUR SE POURVOIR, A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE ; QUE, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-13.468. LECAUDEY C/ LENOIR ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 435, P. 337.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI EFFET
Sommaire de référence : EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI DEPOSE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE PAR L'HUISSIER PARLANT AU PROCHE VOISIN DE L'INTERESSE, PEU IMPORTE LA DATE A LAQUELLE CET INTERESSE A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER.
Analyse : LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE.