COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE MAZOYER PROPRIETAIRE A SAINT-AFFRIQUE D'UN APPARTEMENT LOUE AUX EPOUX Y..., A ENGAGE EN 1955 CONTRE CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE PREMIERE ACTION EN REPRISE, LAQUELLE A ETE DEFINITIVEMENT REJETEE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LADITE DAME X... A SA DISPOSITION TANT A MONTPELLIER QU'A SAINT-AFFRIQUE DEUX HABITATIONS SATISFAISANT A SES BESOINS NORMAUX ; QU'AYANT ENSUITE SUCCESSIVEMENT DONNE EN LOCATION L'IMMEUBLE DE MONTPELLIER ET DELAISSE LE REZ-DE-CHAUSSEE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE A SAINT-AFFRIQUE, ELLE A PRIS A BAIL DANS LA MEME VILLE UN LOGEMENT AU 3E ETAGE ; QU'EN 1959, ELLE A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Y... UNE DEUXIEME ACTION EN REPRISE, EN APPLICATION DU MEME TEXTE, EN SOUTENANT QUE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITAIT DESORMAIS AU 3E ETAGE, NE SATISFAISAIT PAS A SES BESOINS, L'EFFORT QU'ELLE DEVAIT FAIRE POUR GRAVIR LES 58 MARCHES QUI Y CONDUISAIENT ETANT NUISIBLE A SON ETAT CARDIAQUE ET EN FAISANT VALOIR QU'EN S'INSTALLANT DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX VALAT ELLE SE TROUVAIT HABITER DANS LE MEME IMMEUBLE QUE SON FRERE LEQUEL POUVAIT LUI PRODIGUER LES SOINS NECESSAIRES A SA SANTE. QU'APRES DEUX EXPERTISES, DONT L'UNE MEDICALE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DE VEUVE MAZOYER ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE D'ADMETTRE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y..., DENIE AU JUGEMENT AYANT REJETE UNE DEMANDE DE REPRISE POUR USAGE PERSONNEL LE CARACTERE DE CHOSE JUGEE AU REGARD D'UNE SECONDE DEMANDE DE REPRISE DU MEME LOGEMENT EXERCEE PAR LE MEME BAILLEUR AU REGARD DES MEMES LOCATAIRES PAR LE MOTIF QU'ELLES N'AURAIENT PAS LA MEME CAUSE, LA PREMIERE AYANT ETE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE PECUNIAIRE ET LA SECONDE PAR L'ETAT DE SANTE DU BAILLEUR, ALORS QUE L'ARRET CONFONDAIT ICI LA CAUSE ET LES MOTIFS, LA CAUSE ETANT LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE D'OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES ET LES MOTIFS DONNES LES MOBILES DE CETTE INTENTION ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SANS RELOGEMENT LA CAUSE JURIDIQUE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE DISTINGUEE DES RAISONS JUSTIFIANT L'ABSENCE D'UNE HABITATION SATISFAISANTE CHEZ LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CES RAISONS DONNANT PRECISEMENT OUVERTURE A L'ACTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES RAISONS DONNEES PAR VEUVE MAZOYER POUR JUSTIFIER LA REPRISE N'ETAIENT PAS LES MEMES DANS LES DEUX CAS A DONC JUSTEMENT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE DE LA PREMIERE AFFAIRE A LA SECONDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT ETRE INVOQUE PAR UN PROPRIETAIRE LORSQUE L'INSUFFISANCE DE SON LOGEMENT RESULTE DE SON PROPRE FAIT ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Y..., POUR S'OPPOSER A LA DEUXIEME ACTION EN REPRISE DE VEUVE MAZOYER, AVAIENT FAIT VALOIR, QUE LADITE DAME S'ETAIT VOLONTAIREMENT MISE DANS LA SITUATION DONT ELLE ARGUAIT POUR JUSTIFIER SES BESOINS D'UN LOGEMENT MEILLEUR, EN ABANDONNANT CEUX DONT ELLE DISPOSAIT ET EN S'INSTALLANT AU 3E ETAGE, ALORS QU'ELLE HABITAIT LE REZ-DE-CHAUSSEE POUR PRETENDRE ENSUITE QUE CE LOGEMENT NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS NORMAUX EN RAISON DES MARCHES D'ESCALIER A MONTER ET DE SON ETAT CARDIAQUE, LEQUEL EXISTAIT DEJA BIEN AVANT LA PREMIERE DEMANDE EN REPRISE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SPECIALEMENT SUR CES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE DROIT CI-DESSUS VISEES ET NE SAURAIT ETRE EN CONSEQUENCE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 17 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 61-20 224. EPOUX Y... C / VEUVE MAZOYER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1210, P 941 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - EXERCICE DE DEUX ACTIONS EN REPRISE SUCCESSIVES POUR DES RAISONS DIFFERENTES ;
Analyse : 1° EN MATIERE D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SANS RELOGEMENT, LA CAUSE JURIDIQUE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE DISTINGUEE DES RAISONS JUSTIFIANT L'ABSENCE D'UNE HABITATION SATISFAISANTE CHEZ LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, CES RAISONS DONNANT PRECISEMENT OUVERTURE A L'ACTION ; AINSI LE PROPRIETAIRE QUI, APRES AVOIR ETE DEBOUTE D'UNE PREMIERE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QU'IL DISPOSAIT DE DEUX HABITATIONS CORRESPONDANT A SES BESOINS, DONNE EN LOCATION L'UNE D'ELLE ET DELAISSE L'AUTRE POUR S'INSTALLER DANS UN NOUVEAU LOGEMENT, PEUT EXERCER UNE NOUVELLE ACTION EN REPRISE FONDEE SUR LE MEME TEXTE EN SOUTENANT QUE CETTE NOUVELLE HABITATION, SITUEE AU TROISIEME ETAGE, NE CORRESPONDAIT PAS A SES BESOINS NORMAUX EN RAISON DE SON ETAT CARDIAQUE, SANS QUE LES LOCATAIRES PUISSENT LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LES RAISONS DONNEES POUR JUSTIFIER LA REPRISE N'ETANT PAS LES MEMES DANS LES DEUX CAS ;