COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 18 FEVRIER 1960 ; VU LE DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CASSE, INTERVENU LE 6 JUILLET 1955, AVAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 CONDAMNE LA SOCIETE GAUTIER EN TANT QU'ARMATEUR TIERS RESPONSABLE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME LAURENT EN RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 23 AOUT 1954, AU SERVICE DE LA SOCIETE ; OR ATTENDU QUE C'EST SUR L'OPPOSITION PRATIQUEE PAR LADITE SOCIETE AU COMMANDEMENT DECERNE PAR LA DAME LAURENT POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES DOMMAGES-INTERETS, QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A DECIDE LA CONTINUATION DES POURSUITES ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, QUI N'EN A ETE QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 57-10 190 SOCIETE M ET A GAUTIER C/ DAME ELVINA QUERE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ALCOCK ET BEURDELEY A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N°415, P638.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SECURITE SOCIALE - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR - DECISION ULTERIEURE STATUANT SUR UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT DE L'ARMATEUR
Analyse : LA CASSATION DE L'ARRET CONDAMNANT UN ARMATEUR PRIS EN QUALITE DE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'EPOUSE DE LA VICTIME, ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET D'OFFICE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE L'ARMATEUR AU COMMANDEMENT DECERNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES DOMMAGES-INTERETS A ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, CETTE DECISION N'ETANT QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE L'ARRET CASSE.