Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-13.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13549
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-05-31, 1974-05-31
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR P, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS QU'IL RETIENT CONTRE DAME P CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES DE NATURE A JUSTIFIER LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PREMIER DES ARTICLES SUSVISES; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME P, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations nécessaires - Prise en considération de la seconde condition.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en séparation de corps d'un mari, se borne à énoncer que les faits retenus à la charge de la femme constituent des injures graves et renouvelées de nature à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, de tels motifs ne faisant pas apparaître que la Cour d'appel ait pris en considération la seconde condition exigée par l'article 232 du Code civil.