Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-15.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15440
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1972 PREVUE POUR UNE ANNEE ET FAISANT SUITE A SEPT CONTRATS ANTERIEURS ECHELONNES DEPUIS 1968, LA SOCIETE D'ECONOMIE ET DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES (S.E.M.A.) A CHARGE RIDEAU, INGENIEUR EN ORGANISATION, DE PRENDRE CONTACT AVEC TOUTES LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'UTILISER LES SERVICES DE LA SOCIETE ET DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR FACILITER LA CONCLUSION DE CONTRATS ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION PARTIE PROPORTIONNELLE AUX AFFAIRES MENEES A BONNE FIN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE D'AFFILIER RIDEAU AU REGIME GENERAL A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1969 DU CHEF DE SES RELATIONS AVEC S.E.M.A. ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACTIVITE EN CAUSE NE JUSTIFIAIT PAS L'AFFILIATION DE RIDEAU AU REGIME GENERAL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXPLIQUE POURQUOI LES CLAUSES STIPULEES IMPOSANT DIVERSES SUJETIONS ET NOTAMMENT L'OBLIGATION DE CONSACRER DE FACON EXCLUSIVE SON TEMPS ET SES SOINS A SA MISSION N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A REPRODUIRE LES EXPLICATIONS DE RIDEAU SUR L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE FIGURANT DANS LA CONVENTION SANS INDIQUER QU'ELLE EN RETENAIT LE BIEN FONDE EN SORTE QU'ELLE N'A PAS SUR CE POINT DONNE DE MOTIFS ET ALORS QUE, ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE RIDEAU AIT APPORTE SON CONCOURS A D'AUTRES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES ET A L'UNIVERSITE ETAIT SANS INFLUENCE SUR SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL QUI S'IMPOSE, QUE LES INTERESSES TRAVAILLENT "POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE RIDEAU QUI ETAIT INSTALLE EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL EN ORGANISATION ET DISPOSAIT D'UN BUREAU DONT IL ASSURAIT LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT, APPORTAIT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE SON CONCOURS A D'AUTRES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES ET CE AU SU DE LA S.E.M.A., EN SORTE QUE L'OBLIGATION A LUI FAITE DE CONSACRER A CETTE SOCIETE TOUT SON TEMPS ET SES SOINS NE CORRESPONDAIT A AUCUN ENGAGEMENT REEL, QUE L'ARRET OBSERVE ENCORE EN SES MOTIFS QUE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE STIPULEE AU CONTRAT NE DEPASSAIT PAS, EN L'ESPECE, LE DEVOIR DE TOUT MANDATAIRE D'INFORMER SON MANDANT DE SON ACTIVITE ET DE SES RESULTATS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT ET ALORS QUE LE RATTACHEMENT D'UN TRAVAILLEUR A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DEPEND DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TRAVAIL EST EFFECTIVEMENT ACCOMPLI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QU'EN L'ESPECE RIDEAU QUI ETAIT PAR AILLEURS AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS N'ETAIT PAS AVEC LA S.E.M.A. DANS UN ETAT DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ........, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Négociateur.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Qualité - Ingénieur conseil - Intermédiaire d'une société chargé d'obtenir et de négocier des contrats.
Analyse : Le rattachement d'un travailleur à un régime de sécurité sociale dépend des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli. C'est ainsi que l'ingénieur en organisation qui, par des contrats successifs passés avec une société était chargé de prendre contact avec des entreprises susceptibles d'utiliser les services de la société et faire le nécessaire pour faciliter la conclusion de contrats, ne se trouve pas dans un état de subordination à l'égard de son co-contractant dès lors qu'il est établi qu'installé en sa qualité d'ingénieur conseil en organisation et disposant d'un bureau dont il assurait les frais de fonctionnement, il apportait également son concours à d'autres entreprises, au su de la société, en sorte que l'obligation à lui faite de consacrer à celle-ci tout son temps et ses soins ne correspondait à aucun engagement réel, et qu'en outre l'obligation contractuelle de rendre compte ne dépassait pas, en l'espèce, le devoir de tout mandataire d'informer son mandant de son activité et de ses résultats. Il ne saurait dès lors être assujetti au régime général de la sécurité sociale.