Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'A LA DEMANDE TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE QUI EN EST L'ACCESSOIRE MEME EXERCEE APRES DIVORCE ET PAR VOIE DE REFERE EN RAISON DE L'URGENCE. ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DEUX ORDONNANCES DE REFERE RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUI, SUR SA DEMANDE, AVAIENT ACCORDE A LA DAME X..., L'AUTORISATION DE VOIR ET VISITER SON FILS AU DOMICILE DE LA GRAND-MERE MATERNELLE, DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, MAIS, SUR INTERVENTION DE CETTE DERNIERE, LUI A RECONNU UN DROIT DE VISITE SUR SON PETIT FILS ; QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JANVIER 1964 ET, EN CONTINUATION, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.N° 64 - 10 858. LAMOUROUX C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 528, P 378.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE DU DROIT DE VISITE
Analyse : L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SUIVANT LEQUEL LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'A LA DEMANDE TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME EXERCICE APRES DIVORCE ET PAR VOIE DE REFERE EN RAISON DE L'URGENCE.