Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS LEGLAND AYANT ASSIGNE GILBERT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CE DERNIER LEUR AURAIT CAUSE EN NE LEUR LIVRANT PAS LES Y... DE SEMENCE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR FAIRE PARVENIR, LA COUR D'APPEL DE BOURGES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE GILBERT, COMMIS UN EXPERT Z... EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SOUFFERT, ET, APRES DEPOT DU RAPPORT, A X... GILBERT A PAYER AUX ETABLISSEMENTS LEGLAND LA SOMME DE 28000 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1949, DATE DE LA MISE EN DEMEURE, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SEULS L'ETENDUE DU PREJUDICE ET SON MONTANT AURAIENT ETE EXAMINES PAR LES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS CONTESTANT L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE, ET ALORS QU'EN RELEVANT SEULEMENT, POUR OCTROYER DES INTERETS DE DROIT, LA "RESISTANCE ABUSIVE ET PROLONGEE" DE GILBERT, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT SANCTIONNE L'ABUS DU DROIT D'USAGE DES VOIES DE RECOURS, PUISQUE UN PRECEDENT ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS LEGLAND, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE CASSATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS LEGLAND AVAIENT SUBI TOUT A LA FOIS UNE PERTE DE BENEFICES, EN ETANT PRIVES DE LA VENTE DES Y... QUI AURAIENT DU LEUR ETRE LIVREES, ET UN PREJUDICE COMMERCIAL DU FAIT DE LA CESSION PAR GILBERT DE Y... "DE QUALITE EXCEPTIONNELLE" A DES CONCURRENTS, QUI ONT PU LES VENDRE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PRATIQUES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENTENDU SANCTIONNER UN EXERCICE ABUSIF DES VOIES DE RECOURS, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE DES ETABLISSEMENTS LEGLAND EN EVALUANT A 28000 FRANCS LE PREJUDICE SOUFFERT AU JOUR DU DOMMAGE, ET EN Y AJOUTANT DES INTERETS COMPENSATOIRES A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE POUR REPARER CELUI QUI RESULTAIT DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : 1. VENTE. - DELIVRANCE. - INEXECUTION. - DOMMAGE. - EXISTENCE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. SAISIS D'UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR UN COMMERCANT AUQUEL DES GRAINES, ACHETEES PAR LUI, N'ONT PAS ETE LIVREES, LES JUGES CONSTATENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE, EN RELEVANT QUE LE DEMANDEUR A SUBI, TOUT A LA FOIS, UNE PERTE DE BENEFICES, PUISQU'IL N'A PU LUI-MEME REVENDRE LES GRAINES, ET UN PREJUDICE COMMERCIAL DU FAIT DE LA CESSION, PAR SON FOURNISSEUR, DE GRAINES "DE QUALITE EXCEPTIONNELLE" A DES CONCURRENTS, QUI ONT PU LES VENDRE A DES PRIX INFERIEURS A CEUX PRATIQUES PAR LE COMMERCANT.