Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-16.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-16742
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-05-18, 1990-05-18
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Desaché et Gatineau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par Mme Y..., qui avait reçu le 15 avril 1988 de M. X..., propriétaire, notification d'une proposition qu'elle avait refusée, l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1990) retient que le bailleur " verse aux débats plusieurs loyers de référence " correspondant à des locaux similaires situés dans le même boulevard ou à proximité et faisant apparaître un prix moyen au mètre carré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les loyers de référence avaient été constatés au cours des 3 dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loyers de référence - Loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années
Analyse : N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 retient que le bailleur verse aux débats plusieurs loyers de référence correspondant à des locaux similaires situés dans le même boulevard ou à proximité et faisant apparaître un prix moyen au mètre carré sans rechercher si les loyers de référence avaient été constatés au cours des 3 dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail.