Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1984, 82-16.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16820
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 6, 1982-07-09, 1982-07-09
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR, DANS SA DECISION LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI ONT ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DU BORDEREAU DE COMMUNICATION QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR M. X... AU BATONNIER DES AVOCATS ET LE PROCES-VERBAL DE SON AUDITION PAR LA POLICE, PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ET NON VERSEES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ECHANGEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIENT ETE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions - Absence d'explication des parties.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité.
Analyse : Viole l'article 16 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, se fonde sur des pièces produites par une partie, dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau de communication que ces pièces non visées dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, aient été l'objet d'un débat contradictoire.