COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MAJORATION, POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE A DAME X..., DOIT ETRE INTEGRALEMENT PAYEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INTERESSEE AYANT ETE AFFILIEE SUCCESSIVEMENT A LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION DONT ELLE BENEFICIE EST PAYEE, PARTIE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTIONNAIRE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET, PARTIE PAR LA CAISSE REGIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER, AU PRORATA DES PERIODES D'AFFILIATION DE L'ASSUREE A L'UN ET A L'AUTRE REGIME, ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION DE LADITE PENSION DEVAIT EGALEMENT ETRE SUPPORTEE PAR LES DEUX CAISSES DANS LA MEME PROPORTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50 - 133 DU 20 JANVIER 1950, RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX TRIBUTAIRES DU REGIME DES AGENTS DES OLLECTIVITES LOCALES, DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE 3, QUE LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES SERT A L'INTERESSE UNE FRACTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION AUDIT REGIME, PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN OU L'AUTRE REGIME, PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LADITE PENSION, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN LA CAUSE, QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DOIVE PRENDRE EN CHARGE, FUT-CE POUR PARTIE, UN AVANTAGE TEL QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, QUI N'EST POINT PREVU PAR SA PROPRE REGLEMENTATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 59 - 12 680 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MONTPELLIER C/ DAME X... DENISE ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE, RAVEL, REMOND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - REGIME DE RETRAITES - COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL - MAJORATION POUR NECESSITE DU RECOURS A ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE
Analyse : SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, AUX TRIBUTAIRES DU REGIME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSE, DANS SON PARAGRAPHE 3, QUE LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES SERT A L'INTERESSE UNE FRACTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE AUX PERIODES D'AFFILIATION AUDIT REGIME PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES PERIODES D'AFFILIATION A L'UN OU L'AUTRE REGIME PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A CETTE PENSION, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DOIVE PRENDRE EN CHARGE, FUT-CE POUR PARTIE, UN AVANTAGE, TEL QUE LA MAJORATION POUR NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI N'EST POINT PREVU PAR SA PROPRE REGLEMENTATION.