Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1985, 82-42.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-42789
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1982-07-08, 1982-07-08
Président : Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981, ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL AINSI QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROUVOST BERNARD ET NOBLET, QUI AVAIT REFUSE DE REMPLIR DES FICHES DESTINEES A VERIFIER LE RENDEMENT DES OUVRIERS, A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1980 APRES QUE SON EMPLOYEUR EUT OBTENU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CONFIRMEE PAR DECISION MINISTERIELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DU SALARIE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AUX MOTIFS QUE CE REFUS, SELON L'INTERESSE, CONSTITUAIT UN MOYEN D'ACTION POUR RIPOSTER AUX MESURES DE CONTROLE DISCRIMINATOIRES DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE L'OBJET ET S'INSCRIVAIT DES LORS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET SYNDICALES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA MESURE DE CONTROLE A LAQUELLE DEVAIT SE SOUMETTRE M. X... ETAIT APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES SALARIES OU LUI AVAIT ETE IMPOSE EN RAISON DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ET SYNDICALES DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT ETE EN RELATION AVEC CES FONCTIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé à la suite d'un refus de s'astreindre à des mesures de contrôle - Mesures en relation avec les fonctions représentatives ou syndicales - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Portée.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner la réintégration sur le fondement de l'article 14 II paragraphe 1° de la loi du 4 août 1981, d'un salarié, énonce que le refus, par celui-ci, de remplir des fiches destinées à vérifier le rendement des ouvriers, ce qui avait causé son licenciement, constituait, selon l'intéressé, un moyen d'action pour riposter aux mesures de contrôle discriminatoires dont il prétendait avoir été l'objet et s'inscrivait dès lors dans le cadre de ses fonctions représentatives et syndicales sans rechercher si la mesure de contrôle à laquelle devait se soumettre le demandeur était appliquée à l'ensemble des salariés ou lui avait été imposée en raison de ses fonctions représentatives et syndicales, de telle sorte qu'elle aurait été en relation avec ses fonctions.