COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DES DEMANDEURS, UNE INFORMATION DU CHEF DE DETOURNEMENT DE BONS DE CARBURANT, FUT OUVERTE CONTRE LA DEMOISELLE Y..., ALORS SECRETAIRE DE MAIRIE, CHARGEE D'EN FAIRE LA DISTRIBUTION A LEURS ATTRIBUTAIRES ; QUE CETTE POURSUITE FUT CLOSE PAR ARRET DE RELAXE DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 25 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES PLAIGNANTS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LADITE PLAINTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL NE PRECISERAIT PAS LA NATURE DE LA FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES PLAIGNANTS, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE, ET NE CONSTATERAIT PAS L'INTENTION MALICIEUSE ET DOLOSIVE DESDITS TEMOINS OU PARTIE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE, PAR DES DECLARATIONS FAITES AVEC UNE LEGERETE ET UNE TEMERITE COUPABLES, ET DONT ILS N'IGNORAIENT NI LA GRAVITE, NI LA FAUSSETE, LES APPELANTS AVAIENT LAISSE PLANER, PENDANT PLUSIEURS MOIS, SUR L'INTIMEE, DES SOUPCONS PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ; QUE, DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A JUSTEMENT DEDUIT, A LA CHARGE DESDITS APPELANTS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE A LA REPARATION DUQUEL ILS ETAIENT TENUS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-10.660. RICOULT ET AUTRES C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : ,. VIDAL. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - LEGERETE COUPABLE
Analyse : LES DECLARATIONS FAITES AVEC UNE LEGERETE ET UNE TEMERITE COUPABLES PAR DES PLAIGNANTS QUI N'EN IGNORAIENT NI LA GRAVITE NI LA FAUSSETE, DECLARATIONS QUI ONT EU POUR EFFET DE LAISSER PLANER PENDANT PLUSIEURS MOIS DES SOUPCONS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR DE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE PORTEES, CONSTITUENT UNE FAUTE GENERATRICE D'UN DOMMAGE A LA REPARATION DUQUEL CES PLAIGNANTS SONT TENUS.