Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 81-13.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13527
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambres reunies) 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE QUE LA CAISSE DE PREVOYANCES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CAPIMMEC, AVAIT ATTAQUE LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SON ADHERENT JACQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE CETTE CAISSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE PAR UNE CAISSE DE RETRAITE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUE LA VEUVE SUBIT DU FAIT QU'ELLE NE PEUT PLUS PROFITER DES REVENUS DU TRAVAIL DE SON MARI DECEDE ; QUE, PAR AILLEURS, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME CHEF DE PREJUDICE ; QU'AINSI, LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI A REPARE INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A UNE CAISSE DE RETRAITE UNE PARTIE DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR CETTE CAISSE, QUAND CETTE PENSION REPARE LE MEME PREJUDICE, NE DE LA PERTE DES REVENUS DU MARI, DEJA INTEGRALEMENT INDEMNISE PAR LE RESPONSABLE ; QU'EN S'ABSTENANT, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT POURTANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU RESPONSABLE ET DE SON ASSUREUR, SI UN PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS DEJA CONDAMNE LE RESPONSABLE ET SON ASSUREUR A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DU FAIT DE LA PERTE DES REVENUS DE SON MARI, PAIEMENT LIBERATOIRE A L'EGARD DE LA CAISSE DE RETRAITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE JACQUET ETAIT LA CONSEQUENCE DU DECES DE SON MARI, L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC, STATUTAIREMENT DEBITRICE DE CETTE PENSION, A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DONT LA SOCIETE PROMEREC ET LA MACIF DOIVENT REPARATION ; QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EST DISTINCT DE CELUI EPROUVE PAR LA VEUVE, DEJA REPARE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de reversion.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Régime complémentaire - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de reversion - Décision antérieure fixant le préjudice de la veuve de la victime.
Analyse : Une caisse de retraite, qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent, doit verser prématurément à la veuve une pension de reversion, subit un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par la veuve, déjà réparé par une décision irrévocable, dont le tiers responsable doit réparation.