Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-60.203 75-60.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60203
Décision attaquée : Tribunal d'instance Boulogne-Billancourt 1975-10-30, 1975-10-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy $ M. Nicolas

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 75-60 203 ET 75-60 204 ; SUR LA RECEVABILITE DES MEMOIRES EN DEFENSE : ATTENDU QUE CEUX-CI, AYANT ETE DEPOSES AU GREFFE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 203 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-60 204 : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT DES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD-VELIZY DE LA SOCIETE DES AVIONS MARCEL DASSAULT, DES DAMES X... ET MATHIEU, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE FORMEE PAR DECLARATION ORALE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMME LE PREVOIT LA LOI, ET QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE L'AUTHENTICITE NECESSAIRE QUANT A L'IDENTITE DES DECLARANTS, LA TENEUR DE LA DECLARATION, ET SA DATE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE DOSSIER AVAIT ETE OUVERT SUR UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 SIGNEE DES SECRETAIRES DES SYNDICATS CGT ET CFDT ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET REMISE AU GREFFIER QUI AVAIT D'AILLEURS ETABLI UNE NOTE PORTANT DIVERSES INDICATIONS RELATIVES AUX PERSONNES A CONVOQUER, QUE, D'AUTRE PART, LES ELECTIONS EN CAUSE AYANT EU LIEU LE 9 OCTOBRE 1975, LA CAUSE AVAIT ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 23 OCTOBRE A LAQUELLE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AVAIENT COMPARU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE PRESENTANT LA CONTESTATION N'AVAIT PAS ETE ENVOYEE PAR LA POSTE MAIS REMISE PAR LES CONTESTATAIRES AU GREFFIER, LEQUEL AVAIT OMIS DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION QUI LUI ETAIT AINSI FAITE TOUT EN PRENANT NOTE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, CE QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE AUX DEMANDEURS, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA CONTESTATION DES ELECTIONS ET QUE LES CONTESTATAIRES Y ONT SOUTENU LEURS MOYENS, AUCUN DOUTE N'EXISTANT PAR SUITE SUR LEUR IDENTITE, L'ABSENCE DE FORCLUSION ET LA REITERATION DE LEUR CONTESTATION DEVANT LE JUGE ET LE GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe - Lettre remise au greffier.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui déclare irrecevable la contestation par des syndicats, des candidatures aux élections des délégués du personnel au motif qu'elle n'a pas été formée par déclaration orale au greffe et était dès lors dépourvue d'authenticité, alors d'une part que la contestation a fait l'objet d'une lettre remise au greffier qui a omis de dresser un procès-verbal de la déclaration qui lui était ainsi faite, tout en prenant note de certains renseignements complémentaires, et alors d'autre part que les débats ont eu lieu à l'audience avant l'expiration du délai imparti pour la contestation des élections et que les contestataires y ont soutenu leurs moyens, aucun doute n'existant, par suite, sur leur identité.