Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1976, 75-10.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10009
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-11-05, 1974-11-05
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OCCUPANTE SANS TITRE LA SOCIETE DES RAFFINERIES ET SUCRERIES SAY, QUI AVAIT ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA SOCIETE SUCRIERE DE CHEVRIERES, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VAN LANCKER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, PROHIBANT LA CESSION A TITRE PARTICULIER DE BAUX RURAUX, EST SANS APPLICATION EN CAS DE CONTRAT DE FUSION, QUI N'OPERE PAS TRANSFERT DES DROITS D'UNE SOCIETE AU PROFIT DE L'AUTRE, MAIS CONSTITUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE SUCCESSEUR AUX BIENS DE LA PREMIERE QU'ELLE CONTINUE AINSI ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'INTERDICTION DE CESSION FORMULEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL NE PERMETTAIT A LA SOCIETE DE CHEVRIERES DE TRANSMETTRE VALABLEMENT SON DROIT AU BAIL, NI PAR LE MOYEN D'UN APPORT EN SOCIETE, NI PAR LE MOYEN D'UN CONTRAT DE FUSION, LES DEUX OPERATIONS AYANT POUR RESULTAT DE SUBSTITUER LA SOCIETE SAY A LA SOCIETE DE CHEVRIERES EN QUALITE DE PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Interdiction - Cession par le moyen d'un apport en société ou d'un contrat de fusion.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Apports - Bien rural - Cession de bail - Interdiction.
Analyse : L'article 832 du Code rural ne permet pas au preneur de transmettre valablement son droit au bail, ni par le moyen d'un apport en société, ni par le moyen d'un contrat de fusion.