Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1980, 79-70.126 79-70.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-70126
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1978-12-01 1977-12-02, 
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

JOINT LES POURVOIS N 79-70.126 ET N 79-79.159, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; DECLARE QUE LE POURVOI N 79-70.159, FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 2 DECEMBRE 1977, EST SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 1ER DECEMBRE 1978) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE LEUR DEMANDE D'ACQUISITION PAR L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN A BATIR) EN SE REFERANT AUX MEMES TERMES DE COMPARAISON ET EN FIXANT UN PRIX UNITAIRE IDENTIQUE ALORS, SELON LE MOYEN, " D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIER SON EVALUATION DU TERRAIN EN FONCTION DE SON USAGE AGRICOLE EN SE BASANT SUR LES MEMES TERMES DE COMPARAISON QUE CEUX RETENUS PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION, DANS LA MESURE OU CE DERNIER A EXPRESSEMENT PRIS, EN CONSIDERATION, DES VENTES DE TERRAINS A BATIR, D'ENSEMBLES CONSTRUCTIBLES, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR DONNEE A LA PARCELLE DES DEMOISELLES X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER L'ARTICLE L.13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION (ANCIEN ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), SELON LEQUEL L'ESTIMATION DU TERRAIN DOIT ETRE FAITE EN FONCTION DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE, RETENIR LES MUTATIONS DE TERRAIN FAITES A DES PERSONNES ETRANGERES A LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, LESQUELLES ANTICIPAIENT MANIFESTEMENT SUR L'USAGE FUTUR DES TERRAINS ET TENIR COMPTE DANS SON ESTIMATION D'UNE PLUS-VALUE ETRANGERE A LA NATURE AGRICOLE DU TERRAIN"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, EN RETENANT LES TERMES DE REFERENCE PORTANT SUR DES TERRAINS NON EQUIPES, SE REFERER AUX ELEMENTS DE COMPARAISON CORRESPONDANT A CETTE SITUATION, ET NOTAMMENT A LA TRANSACTION INTERVENUE SUR UNE PARCELLE QUEINNEL DONT ELLE N'A PAS RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENSEMBLE CONSTRUCTIBLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCE QUE LE BIEN EST EVALUE SELON SON USAGE EFFECTIF COMME TERRAIN AGRICOLE A LA DATE DE REFERENCE ET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'UNE PLUS-VALUE DU BIEN EST LIEE A SA CONFIGURATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, APRES FIXATION DU PRIX DU TERRAIN DELAISSE, ATTRIBUE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE MEME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, LA NATURE JURIDIQUE DU DELAISSEMENT D'UN BIEN INCLUS DANS UNE ZAD S'APPARENTE PLUS A UNE VENTE QU'A UNE EXPROPRIATION, QUE, D'AUTRE PART, SI LES BIENS N'ONT PAS ETE MIS EN VENTE DANS LE DELAI DE SIX MOIS PRECEDANT L'ARRETE CREANT LA ZAD, ILS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ET SE TROUVAIENT SOUMIS DE CE FAIT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-46 SUSVISE QUI EXCLUENT TOUTE INDEMNITE DE REMPLOI DANS UN TEL CAS ; QU'ENFIN, LA LEGISLATION APPLICABLE ETANT CELLE EN VIGUEUR LORS DU TRANSFERT DE PROPRIETE QUI S'EFFECTUE EN LA MATIERE AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE - LEQUEL N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU EN RAISON DU DESACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE PRIX - LES JUGES AURAIENT DU TENIR COMPTE DES LOIS Y... : LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET DECRET DU 7 JUILLET 1977 SE RATTACHANT A CELLE-CI, QUI ONT MODIFIE LES ANCIENS ARTICLES L. 213-3 ET R. 212-14 DU CODE DE L'URBANISME POUR SUPPRIMER TOUTE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ETANT OBSERVE QUE LA DEMANDE D'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI A ETE FORMULEE POSTERIEUREMENT A CES TEXTES "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PRIX D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DONT LE PROPRIETAIRE A DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A SON ACQUISITION DOIT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, INCLURE LES DIVERSES INDEMNITES QUI PEUVENT ETRE DUES A UN EXPROPRIE ET, PARMI ELLES L'INDEMNITE DE REMPLOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE BIEN DELAISSE N'AVAIT PAS ETE MIS EN VENTE DANS LES SIX MOIS PRECEDANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 FEVRIER 1975, ET QU'IL N'ETAIT PAS NOTOIREMENT OFFERT A LA VENTE PUISQUE LE PROJET DE LOTISSEMENT FORME PAR LES CONSORTS X... AVAIT ETE ABANDONNE EN 1972 ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 FAISANT ECHEC A LA REGLE DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES CONSORTS X... AVAIENT UN DROIT ACQUIS A L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1976 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS RESPECTIVEMENT LES 1ER DECEMBRE 1978 ET 2 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : URBANISME - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Prix - Eléments - Indemnité de remploi.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Urbanisme - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Prix - Eléments - Indemnité de remploi - Décret du 7 juillet 1977.
Analyse : Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition doit inclure les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié et parmi elles l'indemnité de remploi. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir souverainement relevé que le bien délaissé n'avait pas été mis en vente dans les 6 mois de la déclaration d'utilité publique et qu'il n'était pas notoirement offert à la rente, attribue au propriétaire une indemnité de remploi dès lors qu'en l'absence de dispositions du décret du 7 juillet 1977 faisant échec à la règle de l'article 2 du Code civil, ce propriétaire avait un droit acquis à cette indemnité accessoire.