Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN DESCENDANT D'UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE, FORGEOT A EU LE PIED COINCE ENTRE L'AVION ET LA PASSERELLE, LAQUELLE APRES AVOIR LAISSE UN ESPACE, S'ETAIT RAPPROCHEE DE LA CARLINGUE SOUS L'ACTION DE SON DISPOSITIF AUTOMATIQUE ; QUE LES TROIS SOCIETES DONT FORGEOT EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU GERANT, LES SOCIETE BRUNLUNE, LES CINEASTES ASSOCIES ET LES PUBLICITAIRES ASSOCIES ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COMPAGNIE DEFENDERESSE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1285 DU 22 DECEMBRE 1958, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VEHICULE, CE QUI EMPORTAIT COMPETENTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI L'EXCEPTION ; QUE, SUR CONTREDIT DES SUSDITES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ASSIGNATION, L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR L'ESCABEAU QUI N'ETAIT PAS UN VEHICULE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA PARTICIPATION MEME STATIQUE DE L'AVION, VEHICULE DE TRANSPORT, A UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT EXCLUERAIT NECESSAIREMENT LA COMPETENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU BENEFICE DE CELUI DE GRANDE INSTANCE ET QUE LA COUR AURAIT DENATURE LES TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LIEE A LA NOTION DE VEHICULE, L'ARRET QUI RELEVE QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE NE CONTESTE PLUS QUE LA PASSERELLE N'ETAIT PAS UN VEHICULE, RETIENT DES TERMES DE L'ASSIGNATION QU'ELLE N'A PAS DENATURES, QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE LE VOL ETAIT TERMINE, QUE LES MOTEURS ETAIENT ARRETES ET QUE LES PASSAGERS AVAIENT COMMENCE A DESCENDRE ; QU'ELLE CONSTATE QUE LE DOMMAGE EST SURVENU PAR L'EFFET DU MOUVEMENT DE LA PASSERELLE CONTRE LA CARLINGUE ; QU'EN ADMETTANT QUE L'AVION AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE DE LA PASSERELLE SEULE CAUSE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 694. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ FORGEOT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CALON. MEME ESPECE : 17 NOVEMBRE 1967. REJET. N° 66-10 693. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ SOCIETE BRUN-LUNE ET AUTRES.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - COMPETENCE - VOYAGEUR ACCIDENTE AU COURS D'UNE OPERATION DE DEBARQUEMENT - ROLE PASSIF DE L'AVION
Sommaire de référence : LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGER QUI, EN DESCENDANT D'AVION, A EU LE PIED COINCE ENTRE CET APPAREIL ET LA PASSERELLE - LAQUELLE S'ETAIT RAPPROCHEE DE LA CARLINGUE SOUS L'ACTION DE SON DISPOSITIF AUTOMATIQUE - DES LORS QUE CET ACCIDENT EST ARRIVE A UN MOMENT OU LE VOL ETAIT TERMINE ET LES MOTEURS ARRETES, ET QUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT SOUS L'EFFET DE MOUVEMENT DE LA PASSERELLE, L'AVION AYANT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE DE CETTE PASSERELLE, SEULE CAUSE DU DOMMAGE.
Analyse : LA PARTICIPATION PASSIVE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT, EN L'ESPECE UN AVION, A UN ACCIDENT SURVENU A UN PASSAGER AU COURS DES OPERATIONS DE DEBARQUEMENT N'EXCLUE PAS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU BENEFICE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.