COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 9 AOUT 1959 ETAIT DECOUVERT DANS UNE DEPENDANCE DE L'USINE DE LA SOCIETE MECALOR LE CORPS INANIME D'UN CHEF DE SERVICE L'ASSURE SOCIAL X..., GISANT ECRASE SOUS SA VOITURE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE DE SECURITESOCIALE D'ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE EN L'OCCURRENCE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, APRES MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR, A CONFIRME LA DECISION DE CET ORGANISME ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA VEUVE X... REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EST PRESUME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT ACCIDENT SURVENU AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ET A L'OCCASION DE L'EMPLOI ET QU'EN OUTRE LA REPARATION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT MORTEL S'EST PRODUIT SE PLACAIT DANS LE CADRE D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR EN RELATION DIRECTE AVEC LE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE AU VU DES ENQUETES ALORS DILIGENTEES QUE LE SAMEDI 8 AOUT 1959,DANVERS, CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE "MECALOR" AVAIT TERMINE SON TRAVAIL VERS 12 HEURES ; QU'IL N'AVAIT ETE INVESTI D'AUCUNE MISSION SPECIALE POUR LES JOURS SUIVANTS ; QU'IL ETAIT CEPENDANT REVENU A L'USINE VERS 15 HEURES, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A SON ENTOURAGE SON INTENTION DE PROCEDER A LA REPARATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ENTREPOSEE DANS UN LOCAL DE L'USINE AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, A DES FINS PERSONNELLES, DEVANT S'EN SERVIR LE LENDEMAIN DIMANCHE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL FUT RETROUVE SANS VIE LE LENDEMAIN SOIR PAR LE VEILLEUR DE NUIT, SOUS SON AUTOMOBILE QUI L'AVAIT HEURTE ET ECRASE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE SI LORS DE CET ACCIDENT X... SE TROUVAIT AVEC L'AGREMENT DE SON PATRON DANS UN LOCAL DE L'USINE, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'IL NE S'Y ETAIT LIVRE QU'A UN TRAVAIL INDEPENDANT DE SON EMPLOI, TOUT A FAIT ETRANGER A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ET QU'AINSI LA PRESOMPTION D'IMPUTATION INVOQUEE PAR L'AYANT DROIT DE LA VICTIME NE POUVANT JOUER A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT L'A ECARTEE ET A JUGE QUE LA DAME X... ETAIT SANS DROIT DE BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-10.571 DAME Y... BERTOLDI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEDIEU, GALLAND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1095, P. 780.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL - TRAVAUX PERSONNELS EXECUTES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL
Analyse : LA VEUVE D'UN CHEF DE SERVICE, RETROUVE DANS UNE DEPENDANCE DE L'USINE GISANT ECRASE SOUS SA VOITURE AUTOMOBILE, NE SAURAIT INVOQUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES LORS QUE SON MARI QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE SAMEDI A 12 HEURES ETAIT, BIEN QU'IL NE FUT INVESTI D'AUCUNE MISSION SPECIALE POUR LES JOURS SUIVANTS, REVENU A L'USINE DANS L'APRES-MIDI POUR PROCEDER A LA REPARATION DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ENTREPOSEE DANS UN LOCAL DE L'USINE AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL DEVAIT SE SERVIR LE LENDEMAIN DIMANCHE. EN EFFET, SI LORS DE CET ACCIDENT, LA VICTIME SE TROUVAIT DANS UN LOCAL DE L'USINE, AVEC L'AGREMENT DE SON PATRON, ELLE NE S'Y ETAIT LIVRE QU'A UN TRAVAIL INDEPENDANT DE SON EMPLOI ET TOUT A FAIT ETRANGER A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR.