Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 71-10.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10914
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-01, 1970-12-01
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1966, AVAIT VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE AVEC LA PERMISSION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL PAR X... AU PREJUDICE DE Y... ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE ANONYME NOUVEAU CASINO, DONT Y... ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE Y... ACQUIESCA A CE JUGEMENT LE 25 JUIN 1966, ET QUE LA SOCIETE NOUVEAU CASINO FUT, PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1966, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL FUT ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ET Z..., NOMME SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE QUE LE TRANSPORT DE CREANCE RESULTANT DU JUGEMENT DE VALIDITE N'EST PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE NOUVEAU CASINO, D'AVOIR CONSIDERE QUE CE JUGEMENT, S'IL AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LE SAISISSANT ET LE SAISI, N'AVAIT PAS ACQUIS UNE TELLE AUTORITE A L'EGARD DU TIERS SAISI, NON PARTIE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'OPPOSABILITE DU TIERS SAISI D'UNE SAISIE-ARRET VALIDEE RESULTERAIT NON POINT DU JUGEMENT DE VALIDITE, MAIS D'UNE FORMALITE QUI EN EST DISTINCTE, ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1966 ENTRE LE SAISI ET LE SAISISSANT AURAIT CONFERE A CE JUGEMENT FORCE SUFFISANTE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LE DECLARER COMMUN AU TIERS SAISI ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE AU MOYEN REPOND A DES ALLEGATIONS DE X... SELON LESQUELLES LE JUGEMENT PRECITE AURAIT EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVEAU CASINO ; ET ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE, FAUTE DE SIGNIFICATION A LA SOCIETE ANONYME NOUVEAU CASINO, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DU JUGEMENT DE VALIDITE, CELUI-CI DEMEURE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ACQUIESCEMENT DONNE PAR Y..., DEBITEUR SAISI, AU JUGEMENT DE VALIDITE NE DISPENSAIT PAS X... DE SIGNIFIER A LA SOCIETE NOUVEAU CASINO TIERS SAISI, LA CESSION DE CREANCE QUI RESULTAIT DE CE JUGEMENT, BIEN QUE CETTE SOCIETE AIT EU POUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LE DEBITEUR SAISI ALORS QUE LA CONNAISSANCE DE LA CESSION QU'AURAIT EUE LE DEBITEUR CEDE EMPORTERAIT DE SA PART UNE ACCEPTATION TACITE DU TRANSPORT QUI LUI DEVIENDRAIT OPPOSABLE SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE SAISISSANT DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET QU'EN L'ESPECE L'ACQUIESCEMENT DU DEBITEUR SAISI, QUI ETAIT EGALEMENT REPRESENTANT LEGAL DU TIERS SAISI, AURAIT NECESSAIREMENT IMPLIQUE UNE CONNAISSANCE DE LADITE CESSION PAR CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE SI CETTE CONNAISSANCE, A SUPPOSER QUE SON EXISTENCE SOIT ETABLIE, PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LORSQUE LE TIERS SAISI A VOULU FRAUDULEUSEMENT PARALYSER L'EFFET DU TRANSPORT, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE ALLEGATION DE FRAUDE AIT ETE FORMULEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE Y... N'AVAIT ETE ATTRAIT A L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET QU'EN SA QUALITE DE PERSONNE PHYSIQUE, DEBITEUR SAISI, ET NON EN QUALITE DE TIERS SAISI, QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA CONNAISSANCE QUE Y... A, EN FAIT, EUE DU JUGEMENT DE VALIDITE N'A PU ENGAGER LA SOCIETE NOUVEAU CASINO TIERS SAISI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) SAISIE ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - SIGNIFICATION AU TIERS SAISI - OMISSION - TIERS SAISI ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE - INOPPOSABILITE A LA MASSE.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - TIERS SAISI - JUGEMENT DE VALIDITE - SIGNIFICATION AU TIERS SAISI - NECESSITE.
Analyse : FAUTE DE SIGNIFICATION AU TIERS SAISI, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DU JUGEMENT DE VALIDITE D'UNE SAISIE ARRET, CELUI-CI DEMEURE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU TIERS SAISI ADMIS ULTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE.