Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 70-14.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14518
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-10-16, 1970-10-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANTOINE X..., PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, QUALITE EN LAQUELLE IL COTISAIT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LA LOCATION D'UN BIEN QUELCONQUE PAR SON PROPRIETAIRE A UNE SOCIETE ANONYME NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN APPORT EN SOCIETE NI, PAR CONSEQUENT, ETRE REGARDEE SELON LE MOYEN COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF OU MODIFICATIF DU STATUT JURIDIQUE DE LADITE SOCIETE, LEQUEL DEMEURE INCHANGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE STATUT PERSONNEL DU BAILLEUR, QU'IL SOIT COMMERCANT OU NON, NE PEUT AVOIR A SOUFFRIR DE LA LOCATION CONSENTIE, LAQUELLE NE FAIT D'AILLEURS NUL OBSTACLE A LA POURSUITE PAR LE BAILLEUR DE SON ACTIVITE INDIVIDUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X... EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT SON ENTREPRISE QUI, DEPUIS LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES X..., A ETE DIRIGEE PAR LES ADMINISTRATEURS OU GERANTS DE LADITE SOCIETE QUI EN ONT POURSUIVI L'EXPLOITATION, QUE X... N'A PLUS ETE ASSUJETTI A LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN QUALITE DE COTISANT ORDINAIRE ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE NE RELEVENT PAS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ; QU'ILS ONT A BON DROIT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, TOUT EN RESTANT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, X... AVAIT CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE PUISQUE PRECEDEMMENT ENTREPRISE INDEPENDANTE, ELLE ETAIT DESORMAIS EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE ANONYME, EN SORTE QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'INTERESSE PUISSE REPRENDRE PAR LA SUITE SON ACTIVITE INDIVIDUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - ENTREPRISE DONNEE EN LOCATION-GERANCE A UNE SOCIETE ANONYME.
Analyse : LE PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS QUI A CESSE D'ETRE ASSUJETTI A LA CAISSE DE RETRAITE DU BATIMENT A LA SUITE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LUI CONSENTI A UNE SOCIETE ANONYME DONT LES DIRIGEANTS NE RELEVENT PAS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT EST TENU DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE A L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL A CHANGE LA FORME JURIDIQUE DE L 'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE QUI, AUTREFOIS INDEPENDANTE , EST DESORMAIS EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE ANONYME, PEU IMPORTANT QU'IL PUISSE, PAR LA SUITE, REPRENDRE UNE ACTIVITE INDIVIDUELLE.