COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DEFAUT DE RECHERCHE D'UN ACCORD AMIABLE
Analyse : 1ER EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN REPROCHANT AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS RECHERCHE UN ACCORD AMIABLE AVEC L'EXPROPRIEE ET QU'ELLE N'A PAS ACCEPTE UNE PROPOSITION INFERIEURE A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE.