Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT PRODUITES QUE BAITZ, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DU ..., A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE TENDANT A FAIRE DESIGNER UN MANDATAIRE DE JUSTICE AYANT MISSION DE REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE TANT ORDINAIRE QU'EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES, AVEC L'ORDRE DU JOUR SUIVANT : EXAMEN DES COMPTES DE TOUS LES EXERCICES SOCIAUX DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, APPROBATION DES COMPTES ET QUITUS EVENTUELS, REVOCATION DU GERANT ET NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT, EXAMEN DE LA SITUATION SOCIALE ET QUESTIONS DIVERSES; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR X..., SON GERANT STATUTAIRE, AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LADITE SOCIETE IRRECEVABLE EN SON APPEL POUR LE MOTIF : QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, C'EST X... QUI SEUL A ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION LITIGIEUSE, EN DATE DU 10 MARS 1964, PORTE LITTERALEMENT QU'ELLE A ETE DELIVREE A : MONSIEUR ROGER LUCIEN X..., PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE ASSIGNATION ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12904. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMMOBILIERE DU ... C/ BAITZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET BORE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT QUALITE ASSIGNATION VISANT LE GERANT ES QUALITES DENATURATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ASSIGNATION DELIVREE AU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ES QUALITES, ENONCE QUE L'INTERESSE " A ETE ASSIGNE PERSONNELLEMENT " .