Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 72-10.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10149
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1971-10-29, 1971-10-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION LA SOCIETE COPEX AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ELECTRIQUE ET LE CONDUCTEUR HABITUEL DE CELLE-CI, LE VESSIER, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE RUAULT ; QUE, LE 8 JUIN 1964, COUIC ET BRESCHARD, OUVRIERS CHAUDRONNIERS AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, SE SONT RENDUS DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE COPEX POUR Y EFFECTUER DES OPERATIONS DE PLIAGE DE TOLES EN ALLIAGE LEGER ; QU'AU COURS DU TRAVAIL COUIC A ETE BLESSE AUX MAINS PAR LE COUTEAU DE LA MACHINE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME QU'ELLE A INTENTEE CONTRE LE VESSIER ET SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COPEX, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION NE SUFFISAIT PAS A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE SA QUALITE DE GARDIENNE PUISQU'ELLE CONTINUAIT A EN CONTROLER LE FONCTIONNEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PREPOSE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE CONSERVAIT SUR LA MACHINE UN POUVOIR DE COMMANDEMENT TECHNIQUE ETRANGER AU LIEN DE SUBORDINATION RECONNU A L'EGARD DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRAVAIL ETAIT EXECUTE PAR COUIC ET BRESCHARD QUI PRESENTAIENT LES TOLES A LA PRESSE-PLIEUSE TANDIS QUE LE VESSIER ETAIT CHARGE D'ACTIONNER LE PUPITRE DE COMMANDE DE LA MACHINE ; QUE CETTE DERNIERE ETAIT MISE EN MOUVEMENT EXCLUSIVEMENT SUR ORDRE DES PREPOSES DE LA SOCIETE RUAULT, LE VESSIER N'AYANT QU'UN ROLE D'EXECUTANT ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DU FAIT DE LE VESSIER ETAIT IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS RUAULT, LESQUELS COMMETTANTS TEMPORAIRES, DONNAIENT, OU MOMENT DE L'ACCIDENT ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE COUIC ET BRESCHARD, DES ORDRES A LEUR PREPOSE OCCASIONNEL LE VESSIER ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES OUVRIERS DES DEUX ENTREPRISES ETAIENT EMPLOYES SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE UN OUVRIER QUI ETAIT DEVENU OCCASIONNELLEMENT LE COPREPOSE DE LA VICTIME ET CONTRE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET QUI N'ETAIT PAS UN TIERS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL MIS PAR UNE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS UNE PRESSE PLIEUSE ET SON CONDUCTEUR A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SALARIE DE CETTE DERNIERE AU MOMENT OU IL PRESENTAIT DES TOLES A LA MACHINE QUE SON CONDUCTEUR METTAIT EN MOUVEMENT SUR L'ORDRE DE CE SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES DEUX OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SIMULTANEMENT A LA MEME TACHE, SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QU'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LE CONDUCTEUR DE LA PRESSE, QUI ETAIT DEVENU OCCASIONNELLEMENT LE COPREPOSE DE LA VICTIME, ET CONTRE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT ET N 'ETAIT PAS UN TIERS.