COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS NOS 57-12.574 ET 58-10.673 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 57-12.574 : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ORDONNE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ET L'INTERROGATOIRE DE LA DAME D'X... SUR UNE DEMANDE EN DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE FORMEE CONTRE ELLE PAR LES DAMES DE D... ET PEAN DE ST-GILLES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LES DEBATS AYANT PRECEDE L'ARRET ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET QU'EN L'ESPECE CELLE-CI S'IMPOSAIT EN RAISON DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DONNE A LA PROCEDURE PAR L'OPPOSITION DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL QUE LA PUBLICITE DES AUDIENCES N'EST EXIGEE QUE POUR LE JUGEMENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR UNE DEMANDE EN INTERDICTION OU EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE STATUANT QUE SUR LA PROCEDURE INITIALE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, SANS QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DONNE A CETTE PROCEDURE PAR L'OPPOSITION DE LA DAME D'X... AU JUGEMENT ORDONNANT LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ET L'INTERROGATOIRE AIT EU UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LE DEROULEMENT DE L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES OBSERVATIONS ET DOCUMENTS TENDANT A PROUVER QUE LES ACTES REPROCHES A LA DAME D'X... CONSTITUAIENT UNE GESTION HEUREUSE DE SON PATRIMOINE ; QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ORDONNANT LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LA NECESSITE DE LA PROTECTION DE L'INTERESSEE "N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE" ET QU'ENFIN LA REQUETE ACCUEILLIE PAR ELLE ETAIT IMPRECISE ET NE PERMETTAIT PAS DE DIRE SI LA MESURE SOLLICITEE DEVAIT SE JUSTIFIER SOIT PAR LA PRODIGALITE, SOIT PAR LA FAIBLESSE D'ESPRIT DE LA DAME D'X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LADITE DAME Y... AGEE DE 85 ANS ET QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE IMPORTANTE FORTUNE IMMOBILIERE NECESSITANT UNE GESTION DIFFICILE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT "QU'ELLE A CONTRACTE DIVERS EMPRUNTS HYPOTHECAIRES IMPORTANTS, DONT L'OPPORTUNITE, SAUF POUR L'UN D'ENTRE EUX N'APPARAIT PAS..., QU'ELLE N'A PAS ETE EN ETAT DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET QU'ELLE A ETE L'OBJET DE MESURES CONSERVATOIRES DE CERTAINS CREANCIERS, SPECIALEMENT DU PERCEPTEUR QUI A FAIT PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE-ARRET ; QU'ILS AJOUTENT "QUE SI EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LA NECESSITE DE LA PROTECTION DE LA DAME D'X... N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLIE, IL APPARAIT NEANMOINS, A TRAVERS LES ACTES DE GESTION QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELES, QUE SON GRAND AGE ET SON COMPORTEMENT PEUVENT FAIRE CRAINDRE UNE FAIBLESSE D'ESPRIT OU UNE PRODIGALITE DE NATURE A EXIGER CETTE PROTECTION" ; QU'AINSI, C'EST AU VU DES ACTES DE LA GESTION DE LA DAME D'X... QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR LA DECISION ENTREPRISE POUR RENSEIGNER LE JUGE SUR L'ETAT VERITABLE DE L'INTERESSEE DEVAIENT ETRE MAINTENUES, CES MESURES ETANT SEULES SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE LA NECESSITE D'UNE PROTECTION DE LA DAME D'X..., QUI SERAIT ALORS JUSTIFIEE, SOIT PAR SA PRODIGALITE, SOIT PAR SA FAIBLESSE D'ESPRIT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE VAINEMENT ENCORE QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1957 DU TRIBUNAL DE CHATEAUDUN A ECARTE A TORT L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME D'X... CONTRE L'ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QU'AU LIEU D'ETRE CONSTITUEE DE "PROCHES" CETTE ASSEMBLEE COMPRENAIT TROIS MEMBRES N'ENTRETENANT AUCUN LIEN D'AMITIE MEME OCCASIONNEL AVEC L'INTERESSEE ; QU'EN EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES EN DECLARANT "QUE LES REGLES ESSENTIELLES S'IMPOSANT FORMELLEMENT DANS LA COMPOSITION D'UN CONSEIL DE FAMILLE B... ETE OBSERVEES... DANS LES LIMITES DE LA LATITUDE ACCORDEE AU JUGE DE PAIX". QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 58-10.673, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME D'X..., EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE C... IRREGULARITE DE SA COMPOSITION, ALORS QUE LE REMPLACEMENT DE DEUX PARENTES FAISANT DEFAUT, PAR UN NOTAIRE ET UN SECRETAIRE DE MAIRIE COMPLETEMENT ETRANGERS A L'INTERESSEE, AVAIT EU POUR RESULTAT DE TRANSFORMER LE CONSEIL DE FAMILLE EN UNE ASSEMBLEE DE NOTABLES, CE QUI RENDAIT NULLE DE DROIT SA DELIBERATION ET QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE PORTAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DAME D'X..., SE TROUVANT AINSI PRIVEE D'UNE MESURE DE PROTECTION PRESCRITE PAR LE LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT "QUE LE CHOIX DU JUGE DE PAIX EST LIBRE ET NE PEUT ETRE CRITIQUE QUE S'IL A ETE FAIT DE MAUVAISE FOI OU AU MEPRIS DES INTERETS DE LA PERSONNE A PROTEGER" ; QUE LES JUGES DU FOND AYANT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DELIBERATIONS PRISES PAR UN CONSEIL DE FAMILLE MEME Z... COMPOSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE JUGE DE PAIX EN DESIGNANT LE 12 AVRIL 1957 AVANT LA REUNION DU CONSEIL, POUR REMPLACER DEUX PARENTES QUI S'ETAIENT EXCUSEES LA VEILLE, LES SIEURS E... ET HULT, UN NOTAIRE ET UN SECRETAIRE DE MAIRIE, TOUS DEUX HONORABLEMENT CONNUS A CHATEAUDUN, AIT AGI DE MAUVAISE FOI ET QU'IL N'ETAIT PAS PLUS ETABLI QUE CE MAGISTRAT AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DAME D'X..." ; QU'ELLE A DES LORS VALABLEMENT DECIDE QUE L'ANNULATION PROPOSEE DEVAIT ETRE ECARTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LES ARRETS FRAPPES PAR LES DEUX POURVOIS SONT LEGALEMENT JUSTIFIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUDUN D'UNE PART, ET L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS D'AUTRE PART. NOS 57-12.574 ET 58-10.673. VEUVE D'X... C/ DEMOISELLE D... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN . RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 556 (1ER), P. 456. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 30 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, I, NO 343, P. 288 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER INTERDICTION JUDICIAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - DEFAUT - NULLITE (NON)
Analyse : 1ER IL RESULTE DE L'ARTICLE 498 DU CODE CIVIL QUE LA PUBLICITE DES AUDIENCES N'EST EXIGEE QUE POUR LE JUGEMENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR UNE DEMANDE EN INTERDICTION OU EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE. LES DEBATS PRECEDANT LA DECISION ORDONNANT LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE ET L'INTERROGATOIRE DE LA PERSONNE A INTERDIRE OU A POURVOIR D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, MEME S'ILS ONT EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE EN RAISON DE L'OPPOSITION DE L'INTERESSEE A UN PREMIER JUGEMENT, ONT LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL.