Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-17.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-17880
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1996-04-23, 1996-04-23
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ryziger et Bouzidi.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande des consorts X... tendant à la réparation par la société Aquamed des nuisances résultant pour eux de l'exploitation par cette entreprise d'un élevage de poissons en cages immergées sur le domaine public maritime, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit de troubles de jouissance du domaine public, sur lequel les consorts X... ne justifient d'aucun droit subjectif de possession ou d'usage juridiquement protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge judiciaire de se déclarer compétent sur ce litige opposant deux personnes privées, peu important la nature des troubles allégués, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître du litige opposant les consorts X... à la société Aquamed ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, mais uniquement pour qu'elle statue sur le fond de la demande des consorts X....

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Exploitation par une personne privée d'une activité sur le domaine public maritime - Trouble du voisinage - Action en réparation - Compétence judiciaire .
Sommaire de référence : PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Trouble occasionné par l'exploitation par une personne privée du domaine public maritime - Compétence judiciaire
Analyse : Le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige opposant deux personnes privées, l'une demandant réparation des troubles qu'elle impute à l'exploitation par l'autre d'un élevage de poissons sur le domaine public maritime, peu important la nature des troubles allégués.