Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-11.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11184
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-22, 1969-12-22
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORENZON, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A HENRY D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN PAVILLON ; QU'HENRY A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A L'ENTREPRENEUR FERRET ET LUI A REMIS LES PLANS DE L'IMMEUBLE QUI A ETE EDIFIE ; QU'APRES AVOIR OCCUPE CET IMMEUBLE PENDANT QUELQUES TEMPS, LORENZON A CONSTATE DE GRAVES MALFACONS PROVENANT D'INFILTRATION D'EAU PAR UN MUR PIGNON ; QU'IL A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, HENRY, QUI A ETE MIS HORS DE CAUSE, ET L'ENTREPRENEUR FERRET ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LORENZON DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE FERRET, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE MAITRE D'Y..., QUE C'EST LORENZON QUI A FOURNI LES PLANS ET QU'IL A, LUI-MEME OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE HENRY, DONNE DES INSTRUCTIONS A FERRET, QU'ON NE SAURAIT IMPUTER A FERRET DE RESPONSABILITE POUR AVOIR ACCEPTE D'EFFECTUER DES TRAVAUX CORRESPONDANT A UNE QUALITE MOYENNE, ALORS QUE LES DEMANDES DE LORENZON ETAIENT PRECISES ET QUE LES PLANS NE COMPORTAIENT AUCUNE ANOMALIE DEVANT ENTRAINER DES DESORDRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LORENZON ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET, DANS LA NEGATIVE, SI FERRET N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, EN N'AVISANT PAS LE MAITRE DE X... DES DESORDRES QUE RISQUAIENT D'ENTRAINER LES TRAVAUX TELS QU'ILS LUI ETAIENT COMMANDES OU EN NE SE REFUSANT PAS, AU BESOIN, A LES EXECUTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR - PLANS DEFECTUEUX - REFUS DE LES EXECUTER.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR EN SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, RETIENT QUE LE DEMANDEUR A FOURNI LES PLANS ET A DONNE SES INSTRUCTIONS A L'HOMME DE L'ART, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE DE L'OUVRAGE ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET, DANS LA NEGATIVE, SI L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE EN N'AVISANT PAS SON CLIENT DES DESORDRES QUE RISQUAIENT D'ENTRAINER LES TRAVAUX TELS QU'ILS LUI ETAIENT COMMANDES OU EN NE SE REFUSANT PAS, AU BESOIN, A LES EXECUTER.