Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, 27 FEVRIER 1964) L'ACTE AUTHENTIQUE DE DONATION PARTAGE, EN DATE DU 19 JANVIER 1956, PAR LEQUEL LES EPOUX Z... X... ONT DISTRIBUE ET PARTAGE ENTRE LEURS DEUX ENFANTS TOUS LEURS IMMEUBLES TANT PROPRES QUE COMMUNS PORTE LA CLAUSE SUIVANTE:"CHACUN DES CO-PARTAGEANTS SERA PROPRIETAIRE DES BIENS COMPRIS DANS LE LOT QUI VIENT DE LUI ETRE ATTRIBUE A COMPTER DE CE JOUR MAIS IL N'EN AURA LA JOUISSANCE QU'A COMPTER DU DECES DES DONATEURS CEUX-CI SE RESERVANT L'USUFRUIT PENDANT LEUR VIE DE LA TOTALITE DES BIENS PAR EUX DONNES COMME CHARGE ET CONDITION DE LA PRESENTE DONATION, SANS LAQUELLE ELLE N'AURAIT PU AVOIR LIEU, LES DONATAIRES ABANDONNENT AU SURVIVANT DES DONATEURS L'USUFRUIT PENDANT SA VIE DE LA TOTALITE DES BIENS PROVENANT DU PREDECEDE POUR EN JOUIR A PARTIR DU JOUR DU DECES DU DONATEUR PREDECEDE EN CONSEQUENCE CHACUN DES DONATAIRES N'AURA LA JOUISSANCE DES BIENS ENTRES DANS SON LOT QU'A COMPTER DU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS" ; ATTENDU QUE, LEON X..., ETANT DECEDE, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A RECLAMER A LA VEUVE LES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR L'USUFRUIT DONT JOUISSAIT, DE SON VIVANT, LE DE CUJUS ALORS SELON LE POURVOI QUE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE SUSVISEE, QUI EST LICITE, CLAIRE ET PRECISE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT DENATUREE, LES ENFANTS AVAIENT IMMEDIATEMENT ACQUIS UN DROIT A LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DU PREDECEDE ET QUE, SEULS, ILS POUVAIENT, PAR SUITE, DISPOSER DE L'USUFRUIT DE CES BIENS AU PROFIT DE LEUR MERE, LE PERE DONATEUR AYANT PERDU PAR LA DONATION LA POSSIBILITE DE TRANSMETTRE CET USUFRUIT SOIT ENTRE VIFS, SOIT A CAUSE DE MORT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DROIT DE MUTATION PAR DECES N'ETAIT PAS DU, L'USUFRUIT DE LA MERE SUR LES BIENS DU MARI NE PROVENANT PAS DU MARI MAIS DE L'ABANDON QUI EN AVAIT ETE FAIT PAR LES ENFANTS, DANS L'ACTE COMME CONDITION DE LA DONATION EN NUE-PROPRIETE QU'ELLE LEUR CONSENTAIT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER, SANS S'ARRETER A L'APPARENCE, QUEL TRANSFERT S'ETAIT EFFECTIVEMENT PRODUIT ; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN REALITE LES DONATAIRES N'AVAIENT PAS EU A ABANDONNER UNE JOUISSANCE QUI NE LEUR ETAIT PAS TRANSMISE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'AU JOUR DE LA MORT DE LEON X... IL S'ETAIT OPERE, DE CELUI-CI A SA FEMME SURVIVANTE, UN TRANSFERT DIRECT D'USUFRUIT, SANS QUE LEDIT USUFRUIT FUT, A AUCUN MOMENT, PASSE EN LA POSSESSION DES DONATAIRES, DANS LE PATRIMOINE DESQUELS IL NE DEVAIT ENTRER AUX TERMES MEMES DE LA CLAUSE INVOQUEE, QU'A COMPTER DU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAYEMENT DU DOUBLE DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA CONDAMNATION PRINCIPALE, QUE LE JUGEMENT A PRONONCEE CONTRE LESDITS CONSORTS, NE PEUT SE FONDER NI SUR UNE OMISSION NI SUR UNE INEXACTITUDE OU UNE INSUFFISANCE DANS LES DECLARATIONS EFFECTUEES PAR EUX MAIS RESULTE, AU CONTRAIRE, UNIQUEMENT D'UNE INTERPRETATION DE L'ACTE LITIGIEUX TOTALEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES INTERPRETATION QUI NE SAURAIT CONSTITUER A ELLE SEULE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, L'INEXACTITUDE, L'OMISSION OU L'INSUFFISANCE PREVUES PAR L'ARTICLE 1785 PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES MEMOIRES, L'ADMINISTRATION SE FONDAIT, POUR DEMANDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1785 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR L'OMISSION DONT ETAIT ENTACHES LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE PAR LES CONSORTS X... A LA SUITE DU DECES DE LEON X..., ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA CLAUSE D'ABANDON D'USUFRUIT AU PROFIT DU SURVIVANT DES DONATEURS AVAIT ETE, EN EFFET, COMPLETEMENT PASSEE SOUS SILENCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. N° 64-12 275. VEUVE X... ET AUTRE C/DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GOUTET.

Sommaire principal : 1 ENREGISTREMENT DROITS DE MUTATION DECES DONATION-PARTAGE DONATION-PARTAGE FAITE PAR DES EPOUX RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DES DONATEURS ET DU SURVIVANT D'ENTRE EUX TRANSFERT D'USUFRUIT AU DECES DU PRE-MOURANT
Analyse : 1 POUR L'APPLICATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER, SANS S'ARRETER A L'APPARENCE, QUEL TRANSFERT S'EST EFFECTIVEMENT PRODUIT. EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UNE DONATION-PARTAGE RESERVANT L'USUFRUIT DES BIENS PARTAGES AUX EPOUX DONATEURS ET AU SURVIVANT DU DERNIER D'ENTRE EUX, CHACUN DES DONATAIRES N'AYANT LA JOUISSANCE DES BIENS ENTRES DANS SON LOT QU'A COMPTER DU JOUR DU DECES DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT, A JUSTE TITRE, QU'AU JOUR DE LA MORT DU MARI DONATEUR, IL S'EST OPERE, DE LUI A SA FEMME SURVIVANTE, UN TRANSFERT DIRECT D'USUFRUIT, SANS QUE LEDIT USUFRUIT SOIT, A AUCUN MOMENT, PASSE EN LA POSSESSION DES DONATAIRES ; ILS DECLARENT DONC A BON DROIT L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A RECLAMER A LA VEUVE LES DROITS DE MUTATION PAR DECES SUR L'USUFRUIT DONT JOUISSAIT, DE SON VIVANT, LE DE CUJUS.