Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1981, 80-16.975 80-14.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14155
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (16) 1980-04-15, 1980-04-15
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

JOINT LES POURVOIS N° 80-16.975 ET 80-14.155 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DU PERSONNEL SALARIE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUES ET CONNEXES, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1957 ET SOUMISE AU REGLEMENT DE L'UNIRS A FAIT CITER SON ADHERENT VAN HOECKE EN PAIEMENT, OUTRE CERTAINES COTISATIONS IMPAYEES, DES MAJORATIONS DE RETARD LIQUIDEES AU 31 JANVIER 1980 A LA SOMME DE 298.52 FRANCS ; QUE POUR LIMITER A 150 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE CES MAJORATIONS MANIFESTEMENT EXCESSIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES INTERETS APPLIQUEES EN CAS DE VERSEMENTS TARDIFS DES COTISATIONS CONSTITUENT AU MEME TITRE QUE CELLES-CI LES RESSOURCES DES CAISSES, QU'ILS ONT LA MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES MAJORATIONS QUI SONT DUES DE PLEIN DROIT ET QUI NE SONT ASSIMILABLES A AUCUN TITRE A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES PAR LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ETRE MODEREES PAS PLUS QU'ELLES NE POURRAIENT ETRE AUGMENTEES PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIVES OU DERISOIRES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Article 1152 du Code civil - Application (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Cotisations - Majorations de retard.
Analyse : Les intérêts, appliqués en cas de versement tardif par l'adhérent d'une institution de retraite complémentaire de ses cotisations, constituent au même titre que celles-ci les ressources des caisses et ont la même nature que les cotisations. Il s'ensuit que ces majorations qui sont dues de plein droit et qui ne sont assimilables à aucun titre à des dommages-intérêts évalués par les tribunaux ne peuvent être modérées pas plus qu'elles ne pourraient être augmentées par le juge en application de l'article 1152 du Code civil au motif qu'elles seraient manifestement excessives ou dérisoires.