Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1992, 87-45.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-45427
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse, 1986-11-17, 1986-11-17
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Hennuyer.

. Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-16 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... qui avait été employé par l'entreprise Lostuzzo, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque ; que M. X... a introduit une deuxième demande ; que n'ayant pas comparu à l'audience du bureau de conciliation du 27 mai 1986, la citation a encore été déclarée caduque ; que le salarié a alors présenté une troisième demande ; Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable sur le fondement de l'article R. 516-16 du Code du travail, le jugement a énoncé que deux citations avaient été déclarées caduques le 4 mars 1986 et le 4 juin 1986 ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article R. 516-16 du Code du travail ne s'appliquait pas à la caducité du 4 mars 1986 prononcée par le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Caducité prononcée par le bureau de jugement - Article R. 516-16 du Code du travail - Application (non)
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Comparution du demandeur - Caducité prononcée par le bureau de jugement - Article R. 516-16 du Code du travail - Application (non)
Analyse : L'article R. 516-16 du Code du travail ne s'applique pas à la caducité prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.