COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE VEUVE Y..., LOCATAIRE EVINCEE DE SON APPARTEMENT PAR UNE ACTION EN REPRISE, VISANT A OBTENIR CONDAMNATION DE LA PROPRIETAIRE AYANT EXERCE LA REPRISE AUX FINS D'HABITATION SANS AVOIR OCCUPE OU FAIT OCCUPER L'APPARTEMENT PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUR LE COMPTE DE QUI CELLE-CI AVAIT ETE EXERCEE, AU MOTIF QUE LA BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE AVAIT FAIT PROCEDER, MOINS DE TROIS MOIS APRES LE DEPART DE LA LOCATAIRE, A DIVERS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET PLUS SPECIALEMENT AVAIT FAIT PERCER UNE COMMUNICATION ENTRE L'APPARTEMENT DE SA MERE AVEC LAQUELLE ELLE COHABITAIT ANTERIEUREMENT, ET SON NOUVEAU LOGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, CES CONSTATATIONS NE POUVAIENT ETRE INTERPRETEES COMME EQUIVALENTES A UN ACTE DE PRISE DE POSSESSION, LA REPRISE N'ETANT AUTORISEE QUE POUR PERMETTRE DE DISPOSER D'UNE HABITATION INDEPENDANTE ET L'OCCUPATION PAR UN TIERS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE D'HABITATION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE L'OCCUPATION MATERIELLE DES LOCAUX PAR LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT ETE EFFECTIVE PENDANT LA DUREE DE TROIS ANS EXIGEE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL APPARTIENT AU LOCATAIRE EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE, QUI EXERCE, CONTRE LE PROPRIETAIRE REPRENANT, UNE ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE LOGEMENT REPRIS N'A PAS ETE DANS LES TROIS MOIS DE SON DEPART EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA REPRISE A ETE EXERCEE PAR DAME X... SUR UN APPARTEMENT VOISIN DE CELUI QU'ELLE OCCUPE ELLE-MEME, AU PROFIT DE SA FILLE DESIRANT MENER UNE VIE INDEPENDANTE; QUE DES LE MOIS D'AOUT 1955, C'EST-A-DIRE UN MOIS APRES LE DEPART DE DAME Z... LITIGIEUX, DEMOISELLE X... A COMMENCE A FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUFFAGE CENTRAL, DE MENUISERIE, DE MACONNERIE, PEINTURE DANS CET APPARTEMENT, QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1955 ELLE A FAIT PERCER UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE L'APPARTEMENT DE SA MERE, AVEC LAQUELLE ELLE COHABITAIT, ET SON NOUVEAU LOGEMENT, QU'ON S'EXPLIQUAIT MAL LE FAIT SI, COMME LE SOUTIENT VEUVE Y..., DEMOISELLE X... AVAIT EU L'INTENTION DE DONNER CE LOCAL EN LOCATION A DES TIERS, ALORS QU'AU CONTRAIRE CES MESURES, PERMETTANT DES ECHANGES FACILES ENTRE LES OCCUPANTS DES DEUX APPARTEMENTS, S'EXPLIQUENT TOUT NATURELLEMENT PAR LE DESIR FORT LEGITIME QU'UNE A... ET UNE FILLE, BIEN QUE VIVANT INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, PEUVENT AVOIR A SE VISITER FREQUEMMENT, QU'EN OUTRE, DES LE 27 JUILLET 1955, C'EST-A-DIRE QUATRE JOURS APRES LE DEPART DE DAME Y..., LES CONTRATS DE GAZ ET D'ELECTRICITE DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA CONTESTATION, ONT ETE SOUSCRITS AU NOM DE DEMOISELLE X...; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES FAISANT PRESUMER UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, PAR DEMOISELLE X... ELLE-MEME, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DAME Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FRAUDE A LA LOI PAR LE SEUL FAIT QU'UN SIEUR B..., COMPTABLE, AIT COUCHE DANS LE LOCAL DONT ELLE AVAIT ETEEVINCEE, QU'EN EFFET IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL S'AGISSE D'UN LOCATAIRE, QUE DES PIECES PRODUITES IL APPERT AU CONTRAIRE QUE CE TIERS, COLLEGUE DE DEMOISELLE X..., L'UN ET L'AUTRE TRAVAILLANT A LA MEME FIRME, A ETE HEBERGE A TITRE PROVISOIRE PAR DAME DUDILLEUX A... ET QUE L'INTERESSE A COUCHE AUTANT CHEZ CETTE DERNIERE QUE DANS L'APPARTEMENT CONTESTE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR VEUVE Y... CONTRE DAME MADELEINE X... ET DEMOISELLE JACQUELINE X... TENDANT A VOIR DIRE QUE LES DEFENDERESSES N'AVAIENT PAS, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPART DE LA DEMANDERESSE, OCCUPE OU FAIT OCCUPER L'APPARTEMENT REPRIS PAR LA BENEFICIAIRE POUR LE COMPTE DE QUI ELLES L'AVAIENT RECLAME, LES JUGES RESTANT DANS LES LIMITES DU LITIGE N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI CETTE OCCUPATION ETANT ADMISE, CELLE-CI S'ETAIT PROLONGEE DURANT TROIS ANS; ATTENDU D'AILLEURS QUE L'ASSIGNATION A ETE DELIVREE PAR DAME Y... AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, PUISQUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME Y... A QUITTE L'APPARTEMENT ET REMIS LES CLES LE 23 JUILLET 1955 ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST DU 30 JUILLET 1957 ET L'ORDONNANCE SOUMISE AUX JUGES D'APPEL DU 31 OCTOBRE 1957; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE - PREUVE DE LA FRAUDE
Analyse : 1° IL APPARTIENT AU LOCATAIRE EVINCE PAR UNE ACTION EN REPRISE QUI EXERCE CONTRE LE PROPRIETAIRE REPRENANT UNE ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE LOGEMENT REPRIS N'A PAS ETE DANS LES TROIS MOIS DE SON DEPART EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE. SAISIS DE L'ACTION EXERCEE PAR UN LOCATAIRE EVINCE CONTRE LE PROPRIETAIRE AYANT REPRIS AU BENEFICE DE SA FILLE L'APPARTEMENT VOISIN DU SIEN, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN MOIS APRES LA LIBERATION DES LIEUX, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT COMMENCE A FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX ET ENSUITE FAIT PERCER UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE L'APPARTEMENT DE SA MERE ET LE SIEN, D'AUTRE PART QUE LES CONTRATS DE GAZ ET D'ELECTRICITE AVAIENT ETE SOUSCRITS A NOM, ONT PU ESTIMER EN PRESENCE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES FAISANT PRESUMER UNE OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, QUE LA PREUVE D'UNE FRAUDE A LA LOI N'ETAIT PAS RAPPORTE NONOBSTANT LE FAIT QU'UN TIERS AVAIT COUCHE DANS L'APPARTEMENT REPRIS ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCATAIRE.