COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GROBON, VICTIME D'UN ACCIDENT DE CHASSE, DONT DEMOISELLE X... DE CHIZY N'A PAS CONTESTE ETRE RESPONSABLE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR INDEMNISE GROBON D'UNE PERTE DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DE SON INCAPACITE, BIEN QUE LESDITS SALAIRES LUI AIENT ETE VERSES PAR SON EMPLOYEUR, PAR LE MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'AVANCES QUI LUI SERAIENT RECLAMEES, ALORS QUE LES JUGES NE SAURAIENT INDEMNISER UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ET QU'EN TENANT POUR REALISEE UNE PERTE, QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTIVE QUE LE JOUR OU LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES SERAIT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A ACCORDE UNE INDEMNITE POUR UN PREJUDICE FUTUR ET INCERTAIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER ET NE SAURAIT INVOQUER LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR A CONSENTI A FAIRE L'AVANCE DES SALAIRES A SON EMPLOYE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS NEES DE SA FAUTE, L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE GROBON JUSTIFIAIT, PAR DES ATTESTATIONS DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE, QUE LES AVANCES SUR LES SALAIRES LUI SERAIENT RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN SALAIRE PERTE DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE SALAIRES AYANT ETE VERSES A LA VICTIME PAR SON EMPLOYEUR VERSEMENT A TITRE D'AVANCE SEULEMENT
Analyse : LE FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT, DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE D'UN DE SES EMPLOYES, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, VERSE A CE DERNIER, LE MONTANT DE SES SALAIRES NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS NEES DE SA FAUTE ET LES JUGES DU FOND QUI ALLOUENT A LA VICTIME UNE INDEMNITE DU CHEF DE LA PERTE DE SALAIRES NE REPARENT NULLEMENT UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE DES LORS QU'IL EST JUSTIFIE QUE LES SALAIRES, VERSES A LA VICTIME A TITRE D'AVANCE, LUI SERAIENT RECLAMES.