COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LA DAME X... PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TEMERTEX, AUX MOTIFS QU'EN SE REFUSANT A EFFECTUER UN TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QUI NORMALEMENT NE LUI INCOMBAIT PAS, LA DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI EN AVAIT COMMIS UNE EN LA LICENCIANT, ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE NE SAURAIT CONFERER AU CONGEDIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR ETANT MAITRE D'ORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTEND, LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE N'AURAIT PU REVETIR UN CARACTERE ABUSIF QUE SI LES INSTRUCTIONS DONNEES A L'EMPLOYEE ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE DIMINUTION DE SON SALAIRE OU UNE ATTEINTE A SA CONSIDERATION, CE QUI N'A NULLEMENT ETE CONSTATE EN L'OCCURRENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE PAR LES ETABLISSEMENTS TEMERTEX A LA SURVEILLANCE DES OUVRIERES A L'ATELIER ET A LA RECEPTION DU TRAVAIL A DOMICILE ; QU'ELLE FUT CONGEDIEE POUR AVOIR REFUSE D'EFFECTUER UN TRAVAIL DE COUPE QUI NE RENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ET QU'ELLE N'AURAIT PU MENER A BONNE FIN, N'AYANT PAS LES COMPETENCES VOULUES POUR LE FAIRE ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AGI "AVEC MALVEILLANCE" A SON EGARD EN EN PRENANT PRETEXTE POUR LA LICENCIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, QUE LE RENVOI DE LA DAME X... ETAIT ABUSIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.395. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TEMERTEX C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET GALLAND. J. P. 195519.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTENTION MALVEILLANTE - PRETEXTE PRIS DU REFUS DU SALARIE DE FAIRE UN TRAVAIL N'ENTRANT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION D'ALLOUER A UNE SALARIEE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC MALVEILLANCE EN PRENANT PRETEXTE, POUR LA LICENCIER, DE SON REFUS D'EXECUTER UN TRAVAIL QUI N'ENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ET QU'ELLE N'AURAIT PU MENER A BONNE FIN, FAUTE DES COMPETENCES VOULUES.