Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ATTALI, PROPRIETAIRE DES SOCIETES DIFFUSION MANUFACTURE LYON-ROUBAIX (DMLR), SOSEGA ET CRISTAL-COUTURE, AINSI QUE RIGOT-MULLER, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DESDITES SOCIETES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CHEFS D'EQUIPE ET LES COURTIERS EMPLOYES PAR LE PREMIER POUR LA VENTE A DOMICILE DE COLIS DITS FAMILIAUX, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LES AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNES A PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, DES SOMMES DE 1 138 658,58 FRANCS ET 27 765 FRANCS 65 A TITRE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE D'EMPLOI COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1962, AU MOTIF QUE LES CHEFS D'EQUIPE N'AURAIENT PAS RECRUTE LES COURTIERS POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AURAIENT RECU DES INSTRUCTIONS, QUE LES COURTIERS AURAIENT RENDU DES COMPTES ET N'AURAIENT PAS ETE LIBRES DU CHOIX DE LA CLIENTELE, QU'ILS AURAIENT PU ETRE CONGEDIES AD NUTUM EN CAS D'INSUFFISANCE ET AURAIENT UTILISE LES VEHICULES DE LEUR EMPLOYEUR, ALORS QUE CES FAITS NE CARACTERISENT NULLEMENT LE LIEN DE SUBORDINATION TEL QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ET QUI, EN L'ESPECE, ETAIT EXCLU PAR LES STIPULATIONS DES CONTRATS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE APPLIQUEES ET SUIVANTS LESQUELLES LES INTERESSES N'AVAIENT PAS DE SECTEUR DE PROSPECTION, N'ETAIENT PAS TENUS A UN MINIMUM DE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUVAIENT EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE ET ETRE CONGEDIES A TOUT MOMENT SANS PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LES ENTREPRISES D'ATTALI, LE PLACEMENT DES MARCHANDISES (DRAPS, TISSUS, MONTRES, ETC.), ETAIT EFFECTUE PAR DES COURTIERS QUI TRAVAILLAIENT EN EQUIPE SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE QUI LES RECRUTAIT, NON EN SON NOM PROPRE, MAIS AU NOM DE LA MAISON QUE C'EST ATTALI QUI DESIGNAIT A L'EQUIPE LA REGION DE FRANCE QU'ELLE DEVAIT PROSPECTER ET QUI ENVOYAIT A SON CHEF LES MARCHANDISES A REPARTIR ENTRE LES COURTIERS ; QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS LE CHOIX INCONDITIONNEL DE LA CLIENTELE PUISQU'IL LEUR ETAIT INTERDIT DE VENDRE A CERTAINES PERSONNES : VIEILLARDS DE PLUS DE 65 ANS, FEMMES SEULES, NORD-AFRICAINS ; QU'AU TERME DE CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, LE COURTIER, DE RETOUR A L'HOTEL, FAISAIT LE COMPTE DES ARRHES PERCUES SUR CHAQUE COLIS, ETABLISSAIT UN BULLETIN DES VENTES JOURNALIERES QU'IL REMETTAIT AU CHEF D'EQUIPE, LEQUEL ENCAISSAIT L'ARGENT, MOINS LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE ET PREPARAIT LA TOURNEE DU LENDEMAIN, APRES REDACTION DU RAPPORT QUOTIDIEN D'ACTIVITE DESTINE A ATTALI ; QUE LA CORRESPONDANCE TROUVEE AU SIEGE SOCIAL DES ENTREPRISES DEMONTRAIT QUE CHAQUE COURTIER ETAIT AINSI TENU DE VENIR "AU RAPPORT" TOUS LES JOURS, MEME S'IL RESIDAIT A PLUS DE CENT KILOMETRES DE SON CHEF D'EQUIPE ; QUE LES COURTIERS INSUFFISAMMENT DILIGENTS ETAIENT FRAPPES D'AMENDE ET DE PENALITES DE RETARD ; QU'ILS UTILISAIENT, ENFIN, DES VOITURES APPARTENANT A ATTALI OU A SES SOCIETES ET ASSUREES TOUS RISQUES PAR CES DERNIERES ; QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE MALGRE LA "FACADE" D'ENGAGEMENT AUX TERMES DESQUELS ILS AFFIRMAIENT N'ETRE PAS LES SALARIES DES ENTREPRISES D'ATTALI LES COURTIERS COMME LES CHEFS D'EQUIPE, SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE CELUI-CI DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ILS DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-14.411. ATTALI ET AUTRE C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. 2, 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, N° 582, P. 397 (CASSATION) ; CIV. 2, 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 110, P. 81 (REJET) ; CIV. 2, 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 111, P. 82 (REJET) ; CIV. 2, 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 112, P. 83 (REJET) ; CIV. 2, 31 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 113, P. 83 (REJET) ; SOC., 14 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, IV. N° 948, P. 795 (REJET) ; SOC., 21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 525, P. 486 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS COURTIER
Analyse : DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COURTIERS CHARGES DE PLACER LES MARCHANDISES VENDUES PAR UNE SOCIETE AINSI QUE LES CHEFS D'EQUIPE QUI LES RECRUTENT ET DIRIGENT LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE DES LORS QUE C'EST LE PROPRIETAIRE DE LA SOCIETE QUI DESIGNE AUX CHEFS D'EQUIPE LA REGION A PROSPECTER ET LEUR ENVOIE LES MARCHANDISES A REPARTIR ENTRE LES COURTIERS, QUE CEUX-CI N'ONT PAS LE CHOIX INCONDITIONNEL DE LA CLIENTELE, QU'AU TERME DE CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL ILS DOIVENT ETABLIR UN RAPPORT SUR LEUR ACTIVITE, FAIRE LE COMPTE DES ARRHES PERCUS ET REMETTRE UN BULLETIN DES VENTES JOURNALIERES AU CHEF D'EQUIPE QUI ENCAISSE L'ARGENT, QU'ILS UTILISENT DES VOITURES APPARTENANT A LA SOCIETE ET SE VOIENT FRAPPES D'AMENDE ET DE PENALITES DE RETARD LORSQU'ILS SE MONTRENT INSUFFISAMMENT DILIGENTS.