Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 94-70.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-70154
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. Blondel.

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation ; Attendu que si l'une des parties s'est trouvée dans l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires, certaines pièces ou certains documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée au GAEC Rieu Frères (GAEC Rieu) pour perte de récoltes, à la suite de l'expropriation de parcelles qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 1994) retient que les pièces produites ne permettant pas d'évaluer la perte d'exploitation résultant de l'expropriation, les parties ont été invitées, lors de l'audience, à produire tous documents de nature à établir cette perte, et que des documents de comptabilité financière ont été produits par le GAEC, que la commune a également produit des documents, et le commissaire du Gouvernement des conclusions ; Qu'en statuant ainsi, au vu de documents produits en cours de délibéré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Demande - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Possibilité (non) .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Effet
Analyse : Viole l'article R. 13-33 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui statue sur le montant d'une indemnité d'expropriation au vu de documents produits en cours de délibéré.