COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... KHEIRA, AYANT EU LE BRAS FRACTURE AU COURS D'UNE CHUTE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS EXPLOITE PAR Z... HASNI, A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE MUSULMANE AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULS APPLICABLES EN LA CAUSE, AURAIENT DU CONDUIRE LE TRIBUNAL A EXAMINER SI LE TENANCIER S'ETAIT ACQUITTE DE L'OBLIGATION DE SECURITE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ENVERS SA CLIENTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHUTE DE LA DAME X... KHEIRA ETAIT CONSECUTIVE A UNE GLISSADE, LE TRIBUNAL OBSERVE "QU'IL EST DE LA NATURE MEME DU SOL D'UN BAIN MAURE D'ETRE RECOUVERT D'EAU SAVONNEUSE, QUE LES CLIENTS D'UN TEL ETABLISSEMENT NE PEUVENT IGNORER CETTE CIRCONSTANCE ET QU'IL LEUR EST ENTIEREMENT LOISIBLE DE PRENDRE PAR EUX-MEMES TELLES DISPOSITIONS DE NATURE A LES PRESERVER D'UN ACCIDENT", ET "QUE L'ON NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE, OBLIGER LES TENANCIERS DE BAINS MAURES A SURVEILLER INDIVIDUELLEMENT LEURS CLIENTS AFIN DE LES PROTEGER DES CHUTES QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE" ; QU'IL AJOUTE QUE LA VICTIME "N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... OU DES PREPOSES DE CELUI-CI" ; ATTENDU EN EFFET QUE SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS NE CONTRACTE PAS ENVERS L'USAGER UNE OBLIGATION DE SECURITE ALLANT JUSQU'A LA GARANTIE D'UNE IMMUNITE PHYSIQUE TELLE QUE CELUI-CI PUISSE IMPUNEMENT SE DISPENSER DE VEILLER A SA PROPRE SAUVEGARDE ET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, EN EGARD A LA NATURE ET A LA DESTINATION DU LOCAL OU IL SE TROUVE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DU TENANCIER NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT, QUE SI LA VICTIME RAPPORTE LA PREUVE D'UNE DEFECTUOSITE DANS L'INSTALLATION, L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET PLUS GENERALEMENT D'UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRECEDEMMENT RAPPELEES ET COMPTE TENU DES MOTIFS DE PUR DROIT AINSI SUBSTITUES ET FONDES SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NON EXPRESSEMENT REPUDIEE, D'AILLEURS, PAR LE TRIBUNAL, LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE ERRONEE A CEUX DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ORAN. NO 2201 CIV. 54. DAME X... C/ Z... HASNI. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. LEDIEU ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 20 MAI 1954. BULL. 1954, II, NO 175, P. 123. 21 JUIN 1957. BULL. 1957, II, NO 469, P. 306. 9 JANVIER 1959. BULL. 1959, II, NO 44, P. 28.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - ETABLISSEMENT DE BAINS
Analyse : SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'EXPL OITANT D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS NE CONTRACTE PAS ENVERS L'USAGER UNE OBLIGATION DE SECURITE ALLANT JUSQU'A LA GARANTIE D'UNE IMMUNITE PHYSIQUE TELLE QUE CELUI-CI PUISSE IMPUNEMENT SE DISPENSER DE VEILLER A SA PROPRE SAUVEGARDE ET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, EU EGARD A LA NATURE ET A LA DESTINATION DU LOCAL OU IL SE TROUVE. PAR SUITE LA RESPONSABILITE DU TENANCIER NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT, QUE SI LA VICTIME RAPPORTE LA PREUVE D'UNE DEFECTUOSITE DANS L'INSTALLATION, L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET PLUS GENERALEMENT D'UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, BIEN QUE SE REFERANT A TORT AUX PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA DECISION, QUI, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A LA CLIENTE D'UN BAIN MAURE QUI AVAIT GLISSE SUR LE SOL RECOUVERT D'EAU SAVONNEUSE, DEBOUTE LA VICTIME DE SON ACTION CONTRE LE TENANCIER EN RELEVANT QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER OU DE SES PREPOSES.