Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1974, 74-90.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 74-90519
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation. ) 1974-01-07, 1974-01-07
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... Y... (JUAN, JOSE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 7 JANVIER 1974, QUI ONT : LE PREMIER, DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRACTION FORMEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ; LE SECOND, REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; II SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SI D'APRES LES ARTICLES 16 ET 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS, LORSQU'ELLE DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION OU LORSQU'ELLE SE PRONONCE SUR LA LIBERTE DE L'INTERESSE, ARRETE PROVISOIREMENT, DANS LE CAS OU LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 9 DE LA LOI NE SONT PAS PARVENUS DANS LES DELAIS PREVUS, LA MEME LOI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION AU DROIT QUI APPARTIENT A LA PERSONNE DONT L'EXTRACTION EST REQUISE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LES ARRETS QUI, HORS LE CAS VISE PAR LEDIT ARTICLE 20, STATUENT SUR LES REQUETES DE MISE EN LIBERTE QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI L'AUTORISE A FORMULER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DES ARTICLES 144, 145, 148, 148-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; " AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT EMIS, PAR ARRET DU MEME JOUR, UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION ET QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'AVERAIT INDISPENSABLE, LES GARANTIES DE REPRESENTATION ETANT INSUFFISANTES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN LIBERTE PEUT INTERVENIR A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION, EN SORTE QUE LA REFERENCE A L'AVIS FAVORABLE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST SANS PERTINENCE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES GARANTIES DE REPRESENTATION SERAIENT INSUFFISANTES NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LE REFUS DE MISE EN LIBERTE, A DEFAUT DE TOUTE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE; " ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE LE DEMANDEUR, RESSORTISSANT ESPAGNOL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DE LA PART DU GOUVERNEMENT HELVETIQUE POUR AVOIR " PARTICIPE A UN BRIGANDAGE A MAIN ARMEE, COMMIS LE 3 OCTOBRE 1973, AU PREJUDICE DE LA BANQUE CANTONALE VAUDOISE, ET AU COURS DUQUEL UNE SOMME DE 430000 FRANCS SUISSES AVAIT ETE DEROBEE SOUS LA MENACE DES ARMES ET AVEC L'UTILISATION D'UN VEHICULE VOLE ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR UN PREMIER ARRET DU 7 JANVIER 1974, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LADITE DEMANDE D'EXTRADITION ; QUE LA COUR, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INTERESSE, A, PAR UN SECOND ARRET DU MEME JOUR, REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE " LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR S'AVERAIT INDISPENSABLE, LES GARANTIES DE REPRESENTATION ETANT INSUFFISANTES " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... Y... PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 148-I, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; 1° DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ; 2° REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE DEMANDEUR

Sommaire principal : 1) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 de la loi du 10 mars 1927 - Pourvoi - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - DécisionS susceptibleS - Chambre d'accusation - Extradition - Mise en liberté (article 14 de la loi du 10 mars 1927) - POURVOI - RECEVABILITE.
Analyse : Si la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) et lorsqu'elle se prononce sur la mise en liberté de la personne arrêtée provisoirement (article 20 de la loi précitée), le pourvoi en cassation est au contraire recevable dans le cas où cette chambre statue, conformément au droit commun et en application de l'article 14, sur les demandes de mise en liberté formées en tout état de cause par l'individu dont l'extradition est demandée (1).