Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1978, 77-91.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91137
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1977-03-22, 1977-03-22
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, REAFFIRMEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 385, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR ACCEPTE DE RECEVOIR UNE SERIE DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION PREALABLE ET SUFFISANTE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, VAINEMENT, JEAN-PIERRE X... SE PRETEND INNOCENT ; QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES PRODUITS METALLURGIQUES DE GENNEVILLIERS, IL CONNAISSAIT LUI AUSSI DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, TELLEMENT QUE SON AFFAIRE SERA MISE EN LIQUIDATION LE 15 MARS 1971, TOUT COMME CELLE DE SON FRERE, QUE, CLIENT DE LA SFF, IL CONNAISSAIT FORT BIEN LES MECANISMES DU FACTORING, QUE SES ETANT UNE FILIALE DE LA SOCIETE PMG ET EN RELATIONS D'AFFAIRES ETROITES AVEC ELLE, IL NE POUVAIT IGNORER SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET, POUR Y PARER, LE RECOURS A UNE TRESORERIE ALIMENTEE PAR TRAITES CROISEES ET FAUSSES FACTURES, SYSTEME QUI MENAIT INELUCTABLEMENT A LA RUINE EN RAISON DE L'IMMENSE ECHELLE DES CIRCUITS MONTES DE TOUTES PIECES DE CONCERT AVEC DES SOCIETES PAREILLEMENT EN MAL DE TRESORIE ; QU'IL NE POUVAIT NON PLUS IGNORER QUE LES CHEQUES REMIS PAR SON FRERE PROVENAIENT DE SOMMES SOUTIREES A LA SFF DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES SUSDECRITES, NON PLUS QUE LES CREDITS CESSERAIENT FORCEMENT, ENTRAINANT LA CULBUTE DE TOUT L'EDIFICE DE PAPIER QUAND LA FRAUDE SERAIT DECOUVERTE ; QUE, DU RESTE, ON REMARQUERA QUE, D'APRES L'ENQUETE, JEAN-PIERRE X... A PARTICIPE A UNE OPERATION DE TRAITES DE CAVALERIE AVEC SES ; QU'AINSI, SA BONNE FOI NE PEUT ETRE RETENUE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE JEAN-PIERRE X... BENEFICIAIT, EN TANT QUE PREVENU, DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE CONSACREE PAR LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, RAPPELEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE SA CULPABILITE REPOSAIT DONC SUR LE MINISTERE PUBLIC ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR AFFIRME QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SES ET LE RECOURS A UNE TRESORERIE ALIMENTEE PAR UN SYSTEME DE FAUSSES FACTURES, ET QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAS NON PLUS IGNORER QUE LES CHEQUES REMIS PAR SON FRERE PROVENAIENT DE SOMMES SOUTIREES A LA SFF DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES, ELLE SE CONTENTE SUR CE POINT DE SIMPLES AFFIRMATIONS SANS INDIQUER SUR QUOI ELLE FONDE SA CONVICTION ET QU'IL NE RESULTE DONC PAS DE L'ARRET QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT RAPPORTE QUELQUE PREUVE QUE CE SOIT ; "ALORS, ENFIN ET SURTOUT, QUE LES FAITS ENONCES PAR LA COUR N'ETABLISSENT PAS QUE LE DEMANDEUR CONNAISSAIT L'ABSENCE DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE DES CHEQUES REMIS PAR LA SFF, QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT CONNU LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SES ET LE RECOURS PAR LA SES A UNE TRESORERIE ALIMENTEE PAR DES TRAITES CROISEES ET DES FAUSSES FACTURES EST SANS RAPPORT AVEC LE POINT DE SAVOIR SI LES CHEQUES RECUS COMPORTAIENT OU NON UNE PROVISION ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE OU TOUT AU MOINS SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, CONSTATER A LA FOIS QUE LES CHEQUES REMIS AU DEMANDEUR PAR SON FRERE PROVENAIENT DE SOMMES SOUTIREES A LA SFF DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES ET EN DEDUIRE QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION, QU'EN EFFET, SI VERITABLEMENT LES CHEQUES "PROVENAIENT DE SOMMES SOUTIREES A LA SFF DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES", ON NE VOIT PAS COMMENT LESDITS CHEQUES POUVAIENT ETRE SANS PROVISION PUISQUE AUSSI BIEN L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA SFF AIT CONNU DES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUELCONQUES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE X..., PRESIDENT-DIRRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PRODUITS METALLURGIQUES DE GENNEVILLIERS (SPMG), A, AU COURS DE LA PERIODE DU 4 AU 10 DECEMBRE 1970, ACCEPTE DE RECEVOIR 12 CHEQUES, CHACUN D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1.000 F, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE PAR SON FRERE CLAUDE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'ETIRAGE DE SOISSONS (SES) ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER, D'UNE PART, L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT DE LA SES, NI LES PROCEDES FRAUDULEUX AUXQUELS SON FRERE A EU RECOURS POUR SE PROCURER DES FONDS ET CONSISTANT A FAIRE ESCOMPTER SOIT PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) DES FACTURES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS FICTIVES, SOIT PAR DES BANQUES, DES TRAITES DE COMPLAISANCE ; D'AUTRE PART, QUE LES CREDITS NE SERAIENT PLUS ACCORDES LORSQUE LA FRAUDE SERAIT DECOUVERTE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SFF, INFORMEE DE CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A CESSE D'ESCOMPTER LES FACTURES, DE TELLE SORTE QUE LES CHEQUES EMIS AVANT LE VERSEMENT DES FONDS SONT DEMEURES SANS PROVISION ; QU'AINSI, LA BONNE FOI DU PREVENU NE PEUT ETRE RETENUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 66 ANCIEN DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, TEXTE ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ET DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE, A BON DROIT, COUPABLE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 19-IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AIENT PAS ETE PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ; QUE, PAR SUITE, UNE LOI PORTANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NOUVELLE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA MISE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ONT ETE COMMIS DU 4 AU 10 DECEMBRE 1970 ET QUE C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 31 MARS 1973 QUE SONT ENTREES EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, QUI PREVOIT NOTAMMENT LA FACULTE, POUR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, D'INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A CINQ ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES, CETTE INTERDICTION POUVANT ETRE DECLAREE EXECUTOIRE PAR PROVISION ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT NEANMOINS A L'ENCONTRE DE JEAN-PIERRE X... LADITE PEINE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION PARTIELLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 22 MARS 1977, MAIS SEULEMENT PAR RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'INTERDICTION, PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus sévère - Peine complémentaire nouvelle - Interdiction d'émettre des chèques - Article 19-IV de la loi du 3 janvier 1972, modifié par la loi du 29 décembre 1972 - Dispositions entrées en vigueur le 31 mars 1973 - Infractions commises antérieurement à cette date - Application (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Emissions sans provision - Loi du 3 janvier 1972 - Article 19-IV modifié par la loi du 29 décembre 1972 - Interdiction d'émettre des chèques - Dispositions entrées en vigueur le 31 mars 1973 - Infractions commises antérieurement à cette date - Application (non).
Analyse : Une loi portant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa mise en vigueur (1). Dès lors, doit être annulée par voie de retranchement et sans renvoi la disposition d'un arrêt ayant prononcé, à l'encontre d'un prévenu déclaré coupable de délit d'acceptation de chèque sans provision commis en 1970, la peine complémentaire de l'interdiction d'émettre des chèques, prévue par l'article 19-IV de la loi du 3 janvier 1972, modifié par la loi du 29 décembre 1972, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 1973.