Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2017, 17-40.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : QPC - Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 17-40034
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2017-02-27
Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ? » Attendu qu'à défaut d'avoir été ainsi présentée dans l'écrit distinct prévu par l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-sept.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1251-5 - Dispositions conventionnelles - Liberté d'entreprendre - Ecrit distinct - Absence - Irrecevabilité