Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-11.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11633
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-16, 1970-01-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SADIPA), LAQUELLE ETAIT CONTROLEE PAR MERLAUD, S'ENGAGEA A PROCURER A LA SOCIETE HEINRICH MENKE, DE BREME, DES VINS "VINES" EN PROVENANCE D'ALGERIE ; QUE LE MARCHE NE FUT PAS EXECUTE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE MENKE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES, ET NOTAMMENT D'UN "TELEX" EN DATE DU 3 AOUT 1966 QUE MERLAUD S'ETAIT TOUJOURS CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MENKE, MEME A SON EGARD ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTAIT D'UN "TELEX" EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1966, ADRESSE PAR LA MEME SOCIETE A L'"OFFICE NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE ALGERIEN" (ONRA) QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE DE RATIFIER LE MANDAT DONNE A MERLAUD ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST TANT PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DE LA CAUSE QUE PAR UNE VIOLATION DES REGLES GOUVERNANT LE MANDAT, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE MENKE SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN VENDEUR UNIQUE, ET NON D'UN MANDATAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS ESTIMER QUE MERLAUD ETAIT POSSESSEUR D'UN CONTRAT REGULIER EN LA FORME ET AU FOND, COMPTE TENU DE CE QUE, ACHETEUR FRANCAIS DE VINS ALGERIENS, IL NE POUVAIT, EN CETTE QUALITE, SOUS PEINE DE VIOLER LES ACCORDS FRANCO-ALGERIENS EN LA MATIERE, SE PORTER ACQUEREUR EN DEVISES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE, POUR RETENIR QUE LA SADIPA AVAIT AGI EN L'ESPECE, A L'EGARD DE LA SOCIETE MENKE, COMME VENDERESSE D'UNE MARCHANDISE ACHETEE PAR ELLE-MEME A L'ONRA, ET NON COMME MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE MENKE A L'EGARD DUDIT ONRA, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE AVAIT ETE INVOQUE UN ENSEMBLE DE LETTRES MISSIVES ET DE "TELEX" A DEGAGE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE PREUVE, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, APRES LES AVOIR COMPARES ET COMBINES ENTRE EUX ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MENKE N'AVAIT PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA SADIPA SE FUT ENGAGEE, ENVERS L'ONRA, A PAYER LA MARCHANDISE EN DEVISES, NI QUE L'OPERATION IMPLIQUAT UNE VIOLATION QUELCONQUE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE L'INEXECUTION DU MARCHE A LA SOCIETE MENKE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA SADIPA NE POUVAIT VALABLEMENT SOMMER LE 27 AOUT 1966 ET LE 6 OCTOBRE 1966 LA SOCIETE MENKE DE RETIRER UNE MARCHANDISE QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS ET N'AVAIT PU ACQUERIR, ET QUE, N'ETANT PAS A MEME DE LIVRER, LA SADIPA NE PEUT DEMANDER L'EXECUTION D'UN MARCHE, L'ANNULATION, DEBUT SEPTEMBRE DU CONTRAT PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE METTANT LA SOCIETE MENKE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, EU EGARD, AU DEMEURANT, A CE QUE LA SADIPA DEMANDAIT A L'ONRA D'AVERTIR DIRECTEMENT LA SOCIETE MENKE DE CETTE ANNULATION ; QU'AINSI, ET FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, QUI S'ANALYSAIT EN UNE EXCEPTION D'INEXECUTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, QUE LE MOTIF ADOPTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA "SOCIETE MENKE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA SADIPA N'AIT PAS MIS A SA DISPOSITION LES FOURNITURES COMMANDEES, DANS LE DELAI IMPARTI" PAR LE MARCHE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - MANDATAIRE DE L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR (NON).
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - CAUSES - DEFAUT DE RETIREMENT - VENTE DE VIN.
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN MARCHE FORMEE PAR UNE SOCIETE, POUR DEFAUT DE RETIREMENT PAR SON COCONTRACTANT DU VIN ALGERIEN QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER APRES L'AVOIR ACHETE A L'OFFICE NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE (O.N.R.A.) DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ILS RETIENNENT QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A AGI COMME VENDERESSE ET NON COMME MANDATAIRE DE L'O.N.R.A., CE QUI LUI DONNAIT BIEN QUALITE POUR EXERCER L'ACTION DONT ILS ETAIENT SAISIS.