Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE POUR ASSURANCE FRAUDULEUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR DE X... POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE MERCEDES QU'IL AVAIT ACHETEE D'OCCASION LE 26 AVRIL 1963 ET QUI FUT DETRUITE PAR INCENDIE LE 5 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DEDUIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA SURASSURANCE QUE DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES RELATIVES A DES FAITS COMPLETEMENT ETRANGERS AU CONTRAT LITIGIEUX ET AUX RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE, ET QUE SES PROPRES CONSTATATIONS AU SUJET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VALEUR DE L'AUTOMOBILE ASSUREE A ETE DECLAREE ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION DE SURASSURANCE FRAUDULEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SURASSURANCE ET SON CARACTERE FRAUDULEUX ; QU'ILS ONT, EN DEHORS DE TOUT MOTIF HYPOTHETIQUE, JUSTIFIE LA PREMIERE EN RELEVANT QUE LA VOITURE ACQUISE D'OCCASION POUR LE PRIX DE 13 000 FRANCS AVAIT ETE ASSUREE POUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS, ET LE SECOND, EN RETENANT NON SEULEMENT LE COMPORTEMENT SUSPECT DE DE X... EN D'AUTRES CIRCONSTANCES, MAIS AUSSI LE FAIT QU'EN SOUSCRIVANT LA POLICE LITIGIEUSE, IL AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ENCORE D'IMMATRICULATION DANS LE FINISTERE ET QU'IL N'AVAIT PAS DEJA ETE ASSURE, QU'IL AVAIT DECLARE QUE LA VALEUR VENALE ETAIT DE 40 000 FRANCS SANS TOUTEFOIS EN ETRE CERTAIN ALORS "QU'AUCUNE VERIFICATION N'ETAIT POSSIBLE S'AGISSANT D'UN VEHICULE DEJA ANCIEN, PEU REPANDU ET NON COTE A L'ARGUS" , QU'ENFIN IL AVAIT INDIQUE A UN EXPERT Y... QU'IL L'AVAIT PAYE 28 000 FRANCS" ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.404. TUGDUAL DE X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BORE ET COUTARD.

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL GARANTIE SURESTIMATION DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE CARACTERE FRAUDULEUX APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET ILS JUSTIFIENT LA SURASSURANCE EN RELEVANT QU'UNE VOITURE, ACQUISE D'OCCASION POUR UN CERTAIN PRIX A ETE ASSUREE POUR UNE SOMME TROIS FOIS SUPERIEURE AINSI QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CETTE SURASSURANCE EN CONSTATANT NON SEULEMENT LE COMPORTEMENT SUSPECT DE L'ASSURE EN D'AUTRES CIRCONSTANCES, MAIS AUSSI LE FAIT QU'EN SOUSCRIVANT LA POLICE LITIGIEUSE, IL AVAIT MENSONGEREMENT AFFIRME QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ENCORE D'IMMATRICULATION DANS LE DEPARTEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS DEJA ETE ASSURE, QU'IL AVAIT DECLARE UNE VALEUR VENALE SANS TOUTEFOIS EN ETRE CERTAIN ALORS " QU'AUCUNE VERIFICATION N'ETAIT POSSIBLE S'AGISSANT D'UN VEHICULE DEJA ANCIEN, PEU REPANDU ET NON COTE A L'ARGUS " ET QU'ENFIN IL AVAIT INDIQUE A UN EXPERT PRIVE UN PRIX PLUS ELEVE QUE LE PRIX REEL.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE SURASSURANCE ET SON CARACTERE FRAUDULEUX.