Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 68-12.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12608
Décision attaquée : Tribunal de grande instance ALBI 1968-04-03, 1968-04-03
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (ALBI, 3 AVRIL 1968) GERARD X..., EXPLOITANT EN QUALITE DE FERMIER UNE PROPRIETE RURALE USANT DE SON DROIT DE PREEMPTION, A ACQUIS POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR, YVON X..., LADITE PROPRIETE ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION RELATIFS A CETTE ACQUISITION A EMIS A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QU'YVON X... A FORME OPPOSITION A CET AVIS ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VALIDE LADITE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN FONDS RURAL, REALISEE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR, POUVAIT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR A L'ARTICLE 1373 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RURAL N'INTERDIT AU PRENEUR QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION POUR INSTALLER UN FILS MAJEUR, DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, D'AUTRE PART QUE LE LEGISLATEUR A VOULU EXONERER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUSSI BIEN LORSQU'IL PROFITE A L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR QU'AU PRENEUR LUI-MEME ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION AU SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE ; QUE POUR EXERCER CE DROIT, DONT L'ARTICLE 792 PRECISE QU'IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CEDE, CELUI QUI EN EST TITULAIRE N'A PAS D'AUTRE MOYEN QUE D'ACQUERIR A SON NOM PERSONNEL ; QU'UN AUTRE MODE D'EXERCICE, DIFFERENT DU MECANISME NORMAL DE LA PREEMPTION, NE PEUT RESULTER QUE D'UN TEXTE FORMEL ET QU'A CET EGARD L'ARTICLE 793 NE CONSACRE AUCUNE DEROGATION LORSQUE LA PREEMPTION EST EXERCEE POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LEGISLATEUR FISCAL A ETENDU LE REGIME DE FAVEUR AU CAS DE LA PREEMPTION EXERCEE POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, EN SUBSTITUANT SIMPLEMENT L'ENFANT A L'ASCENDANT ACQUEREUR DANS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'OCTROI DE CE REGIME ; QUE, NON SEULEMENT LES TERMES EMPLOYES NE PERMETTENT PAS DE SOUTENIR QU'IL A VOULU EGALEMENT EXONERER UNE ACQUISITION FAITE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT, MAIS ENCORE QUE PAREILLE INTERPRETATION SE TROUVE CONDAMNEE PAR LE TEXTE FISCAL D'OU IL RESULTE QUE, LOIN DE SE CONFONDRE, L'ACQUEREUR ET LE BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION SONT DISTINCTS ET SOLIDAIRES DES DROITS DE MUTATION DUS EN CAS DE DECHEANCE DES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES, ET QUE LA DISTINCTION AINSI ETABLIE ENTRE L'ACQUEREUR, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ET L'ENFANT INSTALLE, BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION EXERCEE, N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU MODE D'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT DE PREEMPTION PAR SON TITULAIRE, ALORS, ENFIN, QUE L'OCTROI DU REGIME PRIVILEGIE A L'ACQUISITION DIRECTE PAR L'ENFANT DU PRENEUR, SE CONCILIE MAL AVEC L'ARTICLE 766 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI A POUR OBJET D'EMPECHER QUE CE REGIME NE SERVE A ELUDER LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, SOIT EN VUE D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE, SOIT POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, N'EST SUBORDONNEE QU'A LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT UN DELAI MINIMUM DE CINQ ANS ET QU'AU CAS D'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793, ALINEA 2 DU CODE RURAL N'ONT ASSUJETTI L'EXERCICE DU DROIT QU'AU SEUL ENGAGEMENT PRIS PAR LEDIT ENFANT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS PENDANT CINQ ANS ; QU'AYANT, DES LORS, CONSTATE QUE GERARD X... EXPLOITAIT LE FONDS PREEMPTE ET QUE SON FILS PRENAIT L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PENDANT CINQ ANS, LE TRIBUNAL ENONCE A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU PRENEUR QUI EXERCE SON DROIT DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR QU'IL INSTALLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOLIDARITE IMPOSEE AU PRENEUR ET AU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION, AU CAS OU L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT UN DELAI MINIMAL DE CINQ ANS NE SERAIT PAS RESPECTE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE PERE, PRENEUR EN PLACE, D'AGIR POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR QU'IL INSTALLE ; ATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 766 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT OPPOSEE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - EXONERATION - VENTE - DOMAINE RURAL - PREEMPTION PAR LE PRENEUR EN PLACE - ARTICLE 1373-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ACHAT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - ENFANT MAJEUR - ACHAT POUR LE COMPTE DE L'ENFANT MAJEUR - POSSIBILITE.
Analyse : L'ACQUISITION D'UN FONDS RURAL, REALISEE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR PEUT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR PREVU A L 'ARTICLE 1373-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS. EN EFFET, L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, SOIT EN VUE D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE SOIT POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR N'EST SUBORDONNEE QU'A LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT UN DELAI MINIMUM DE CINQ ANS ET AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU PRENEUR QUI EXERCE SON DROIT DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR QU'IL INSTALLE.