Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1977, 76-90.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90773
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre des appels correctionnels) 1976-02-12, 1976-02-12
Président : M. Depaule CAFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER L'AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF ; ALORS QUE LA MISE EN CONFORMITE OU LA DEMOLITION NE PEUVENT ETRE ORDONNEES QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ; QUE CETTE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE N'EST PAS SATISFAITE PAR LA SEULE MENTION DE L'AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF QUI N'ETABLIT NI LA COMPETENCE DE CE FONCTIONNAIRE NI SURTOUT SON APPARTENANCE AU SERVICE DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU LIEU DE LA CONSTRUCTION, DIFFERENT DE CELUI DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE, PAR UNE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DE CASSATION N'A ETE FORMULE, X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AUX EXIGENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA MISE EN CONFORMITE DE CET OUVRAGE AVEC LES PRESCRIPTIONS MECONNUES DUDIT PERMIS A ETE DEMANDEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 25 AVRIL 1975 ; QUE LA MEME LETTRE AYANT ETE EXPRESSEMENT VISEE DANS LES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI EN CONTESTAIENT LES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'ELLE A ETE SOUMISE AU DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ET QU'AINSI LA DISPOSITION DE L'ARRET QUE CRITIQUE LE MOYEN A ETE PRONONCEE, CONFORMEMENT A LA LOI, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU FONCTIONNAIRE COMPETENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Démolition - Formalités de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme - Constatations suffisantes.
Analyse : Selon l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur l'éventuelle démolition de la construction illicite "au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent". Il est satisfait à cette prescription lorsqu'il résulte de la procédure qui a été produite au débat contradictoire une lettre du préfet demandant à l'autorité judiciaire la mise en conformité de l'ouvrage illicite avec les prescriptions méconnues du permis de construire (1).