Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-20.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20050
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1971-06-02, 1971-06-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'EN MARS 1965 X... A PRIS EN LOCATION VERBALE UN APPARTEMENT AUPARAVANT LOUE PAR DAME Y..., SA PROPRIETAIRE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'IL Y A INSTALLE LA DEMOISELLE Z..., AU NOM DE QUI ONT ETE SOUSCRITS LES ABONNEMENTS POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE, ET AVEC QUI IL A CONTRACTE MARIAGE EN 1969 ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION RELEVAIT DE L'ARTICLE 26 DE LADITE LOI, AU MOTIF QUE LES LIEUX NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE CONFORT PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CES CONDITIONS NE SONT EXIGEES QU'EN CAS DE CONCLUSION D'UN BAIL ECRIT, ET QUE LE LOCAL COMPORTE UNE SALLE DE DOUCHES DONT IL IMPORTAIT PEU QUE L'INSTALLATION EUT ETE RACHETEE PAR LE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 SEXIES, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE COMPORTE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE BAUX ECRITS ET BAUX VERBAUX ; QU'EN CONSTATANT " QUE X... N'AURAIT MEME PAS TROUVE DE SALLE DE DOUCHES OU DE LAVABO DANS L'APPARTEMENT S'IL N'AVAIT PAS ACHETE AU PRECEDENT LOCATAIRE LES APPAREILS SANITAIRES QUE CELUI-CI Y AVAIT FAIT PLACER ", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ADMIS QUE CETTE INSTALLATION NE FAISAIT PAS PARTIE DE LA LOCATION ET EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE DAME Y... NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE 50 % DU LOYER FONDEE SUR L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DEMOISELLE Z... EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTENTEE DE " LA VRAISEMBLANCE " D'UNE VIE COMMUNE DE CELLE-CI ET DE X..., SANS RECHERCHER SI CE DERNIER HABITAIT EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUTE PERSONNE VIVANT AU FOYER DU LOCATAIRE ET QUI N'EST NI A SON SERVICE NI DE SA FAMILLE ETANT PRESUMEE SA SOUS-LOCATAIRE SI ELLE N'EST PAS A SA CHARGE, L'ARRET SE TROUVERAIT DENUE DE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI DEMOISELLE Z... ETAIT A LA CHARGE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAIT PAS OBSTACLE A LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ADMISE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, EN RETENANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE AYANT EXISTE ENTRE X... ET DEMOISELLE Z..., LOIN DE FAIRE PRESUMER UNE SOUS-LOCATION, PROUVE AU CONTRAIRE QUE TOUS DEUX ATTENDAIENT LA POSSIBILITE DE " LEGITIMER LEUR UNION, ET QU'AUCUNE CONVENTION LOCATIVE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX " ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 SEXIES - CONDITIONS D'APPLICATION - ELEMENTS DE CONFORT - ELEMENTS RACHETES AU PRECEDENT LOCATAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - MAJORATIONS - MAJORATION POUR SOUS-LOCATION - CONCUBINAGE.
Analyse : A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRIX DU NOUVEAU BAIL, VERBAL OU ECRIT, RELEVE DE L'ARTICLE 26 DE LADITE LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES, FAUTE POUR LES LOCAUX DE REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, DES LORS QUE LES INSTALLATIONS, RACHETEES PAR LE LOCATAIRE A SON PREDECESSEUR QUI LES AVAIT FAIT PLACER, N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LA LOCATION.