Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 74-12.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12359
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1974-03-07, 1974-03-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INDIVISION SUCCESSORALE COMPORTE PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES CONSTITUANT DES UNITES ECONOMIQUES DISTINCTES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE DEMANDEE POUR CHACUNE D'ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS CINQ ENFANTS, HENRY, LOUISE Z... A..., BLANCHE EPOUSE X..., LEON, ET MARCELLE Z... B... ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... QUE DE LEURS SUCCESSIONS RESPECTIVES, LEON CAVALIER, DAME A... ET DAME X..., QUI EXPLOITAIENT RESPECTIVEMENT, EN VERTU DE BAUX A EUX CONSENTIS, TROIS " BORDAGES " AGRICOLES DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS, EN ONT SOLLICITE CHACUN L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES, AU MOTIF QUE LES BIENS DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETAIT SOLLICITEE CONSTITUAIENT, NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE UNIQUE, MAIS TROIS EXPLOITATIONS AUTONOMES FORMANT TROIS UNITES DISTINCTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Pluralité d'unités économiques distinctes (oui).
Analyse : Lorsque l'indivision successorale comporte plusieurs exploitations agricoles constituant des unites économiques distinctes, l'attribution préférentielle peut être demandée pour chacune d'entre elles.