Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 1972, 70-13.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13326
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE DES HABITANTS DE BORN (AVEYRON) SUR LES TERRAINS DITS MONTAGNE DE TOURNECOUPE ET DES TREIZE VENTE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ACTE DU 19 OCTOBRE 1564, RECU PAR X..., NOTAIRE A RODEZ, CONSTITUAIT UNE ALIENATION DES TERRAINS SUSVISES, AVEC RESERVE DE DROITS FEODAUX, CONSENTIE PAR LE CARDINAL Y..., ABBE ET SEIGNEUR DU MONASTERE D'AUBRAC, AU PROFIT DES HABITANTS DE BORN, ET QU'UN ARRET DU 18 FEVRIER 1842, RENDU PAR LA COUR DE MONTPELLIER, AVAIT DECIDE QUE L'ACTE DU 30 JUILLET 1678, PAR LEQUEL L'ABBE DE NOAILLES, AU NOM DU CHAPITRE DU MONASTERE, AVAIT REPRIS L'ENTIERE PROPRIETE DES BIENS EN CAUSE ET LES AVAIT LOUES AUX HABITANTS DE LA PAROISSE POUR UNE DUREE DETERMINEE, AINSI QUE LES BAUX INTERVENUS PAR LA SUITE AU BENEFICE DE DIVERS PAYSANS DE LA MEME REGION, DEVAIENT ETRE ECARTES AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, COMME CONSTITUANT UN ABUS MANIFESTE DE LA PUISSANCE FEODALE, ET QUE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1564 DEVAIT LEUR ETRE PREFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRET DU 18 FEVRIER 1842 AVAIT STATUE DANS LE CADRE D'UN LITIGE RELATIF A DES DROITS D'USAGE, N'INTERDISAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES QUI RESULTAIENT DE CE QUE LA CONVENTION DU 30 JUILLET 1678 ET LES BAUX POSTERIEURS, CONSTITUANT UN ABUS DE LA PUISSANCE FEODALE, OUVRAIENT DROIT AU RETABLISSEMENT DES HABITANTS DE BORN DANS LA PROPRIETE DONT ILS AVAIENT ETE DEPOUILLES, ET QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LAQUELLE A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1842 ET A MECONNU L'ETENDUE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LA COUR D'APPEL, DANS LA DECISION ATTAQUEE, A CONSIDERE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1564 COMME EMPORTANT ALIENATION, ELLE N'A NULLEMENT PRETENDU QUE L'ARRET DU 18 FEVRIER 1842 AVAIT LUI-MEME RECONNU A CET ACTE UN CARACTERE TRANSLATIF DE PROPRIETE, CONSTATANT SEULEMENT QUE LEDIT ARRET AVAIT FAIT REVIVRE L'ACTE DONT S'AGIT COMME FONDEMENT DES DROITS D'USAGE DES HABITANTS DE BORN SUR LES TERRAINS LITIGIEUX ; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES REGLES SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LADITE COUR A PU ESTIMER QU'UN DROIT DE PROPRIETE AVAIT ETE MOMENTANEMENT CONFERE AUX VILLAGEOIS ET OBSERVER QU'UN TEL DROIT N'AVAIT PAS ETE RETABLI PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1842 ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1842 PUT ETRE UN OBSTACLE A UNE RECONNAISSANCE ULTERIEURE DU DROIT DE PROPRIETE DES HABITANTS DE BORN, N'A PAS ENCOURU LES AUTRES CRITIQUES VISEES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT EXERCE, SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, DEPUIS BEAUCOUP PLUS DE TRENTE ANS, UNE POSSESSION CONTINUE, NON INTERROMPUE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE PRESENTANT TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR L'USUCAPION, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'AUCUN EFFET NE PEUT ETRE DONNE AUX ACTES DE POSSESSION EXERCES SIMULTANEMENT SUR UNE CHOSE PAR PLUSIEURS PERSONNES, CAR UNE POSSESSION NON EXCLUSIVE ET CONTREDITE PAR UNE AUTRE, EST TOUJOURS SANS PORTEE, QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT D'AVOIR RECHERCHE SI LES DROITS DE DEPAISSANCE, QUI AVAIENT ETE DISCUTES, S'ETAIENT MANIFESTES PAR DES ACTES DE POSSESSION DES HABITANTS DE BORN, DE NATURE A CONFERER A LA POSSESSION DE L'ETAT UN CARACTERE DE PROMISCUITE INSUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A L'USUCAPION, LA COUR D'APPEL A, NON SANS SE CONTREDIRE SUR LE CARACTERE PAISIBLE DE LA POSSESSION DE L'ETAT, ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT SOUVERAINEMENT QU'A PARTIR DE 1811, LES HABITANTS DE BORN, DANS LES LITIGES LES AYANT OPPOSES A L'ADMINISTRATION, ONT LIMITE LEURS REVENDICATIONS A LA RECONNAISSANCE DE DROITS D'USAGE, CONSIDERANT L'ETAT COMME LE SEUL PROPRIETAIRE ET SE CONSIDERANT EUX-MEMES COMME DE SIMPLES DETENTEURS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT DESDITS HABITANTS ETAIT DE NATURE A RENDRE EQUIVOQUE LA POSSESSION DE L'ETAT, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - PROPRIETE - PREUVE - ABSENCE DE PREUVE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU AU DEMANDEUR UN DROIT D'USAGE.
Sommaire de référence : * COMMUNE - DOMAINE PRIVE - PROPRIETE - DROIT D'USAGE DES HABITANTS - DECISION REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE UN DROIT DE PROPRIETE - CONTRADICTION (NON).
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'UNE COUR D'APPEL CONSIDERE QU'UN ACTE AVAIT PORTE ALIENATION DE TERRES SOUS LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE ET QU'UNE DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE A FAIT REVIVRE LEDIT ACTE COMME FONDEMENT DU DROIT D'USAGE SANS RECONNAITRE AUX HABITANTS LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES TERRES.