Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1976, 75-92.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92616
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1975-09-09, 1975-09-09
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lemaître

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROLAND), PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 245 (DERNIER ALINEA) DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI L'AVAIENT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'EVASION AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE CE JOUR QUE LE PREVENU S'EST EVADE DE LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE LE 30 JUIN 1975 ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIE DE CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; " ALORS QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE X..., QUI PURGEAIT UNE PEINE A LA MAISON D'ARRET DE SAVERNE N'A PAS, A L'ISSUE DE LA PERMISSION DE SORTIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, REINTEGRE LEDIT ETABLISSEMENT, ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, QUI EST REALISE PAR LE SEUL FAIT DE L'EVASION D'UN CONDAMNE BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : EVASION - Condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire - Article 245 du Code pénal dernier alinéa - Eléments constitutifs.
Analyse : Le délit prévu par l'article 245, dernier alinéa, du code pénal, est réalisé par le seul fait de l'évasion d'un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établissement pénitentiaire (1).