Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1980, 78-12.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12043
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-01-11, 1978-01-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JANVIER 1978) QUE TESTASECCA A ETE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FOUIRADES A COMPTER DU 27 MARS 1968 ; QUE, PRONONCE LE 27 NOVEMBRE 1970, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FOUIRADES A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE TESTASECCA UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI AU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TESTASECCA DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SAISIE DES FAITS DE LA CAUSE AIT DEFINITIVEMENT STATUE, SA DECISION ETANT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE - QUI NE POUVAIT CONSIDERER, EN RAISON DE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET DU RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LESDITES CONCLUSIONS COMME ABANDONNEES - EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE TESTASECCA N'A PAS PROUVE AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES, TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, IL N'IMPORTAIT PAS, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE CE DIRIGEANT SOCIAL AIT OU NON COMMIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ; QUE LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET NE POUVAIENT DONC AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CELLE-CI N'A PAS, SUR LA DEMANDE DE TESTASECCA, SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, STATUE SUR LA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE TESTASECCA EN PAIEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE, BIEN QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AIT ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI S'ETAIT PRONONCE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC SANS AVOIR ENTENDU LE JUGE-COMMISSAIRE EN SON RAPPORT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SAISIT LA COUR D'APPEL DE L'ENTIER LITIGE ET LUI PERMET DE STATUER SUR LE FOND EN CAS D'ANNULATION DU JUGEMENT, IL N'EN VA AINSI QU'A LA CONDITION QUE LA CAUSE DE LA NULLITE TIENNE DANS UN VICE INTRINSEQUE AU JUGEMENT LUI-MEME, TANDIS QU'AU CONTRAIRE, QUAND LA NULLITE RESULTE D'UNE IRREGULARITE EXTERIEURE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET QUE LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL NE PERMETTENT PAS DE REPERER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT STATUER SUR LE FOND ET DOIT RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE TROUVAIT DANS AUCUN TEXTE LE POUVOIR DE SUPPLEER, PAR UNE PROCEDURE JUGEE PAR ELLE EQUIVALENTE, LE RAPPORT ORAL DU JUGE-COMMISSAIRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, DONT L'OMISSION ENTACHAIT DE NULLITE LE JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER EN L'ETAT SUR L'ACTION DU SYNDIC ET PRIVER LE DEFENDEUR DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE POUR AVOIR, D'UNE PART, RETENU LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AU LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET POUR AVOIR, D'AUTRE PART, SUPPLEE A L'OMISSION EN PREMIERE INSTANCE DU RAPPORT ORAL DU JUGE-COMMISSAIRE EN ORDONNANT LA PRODUCTION D'UN RAPPORT ECRIT DE CE DERNIER A ETE PRISE PAR LA COUR D'APPEL DANS SON PRECEDENT ARRET DU 3 JUILLET 1975 CONTRE LEQUEL LE PRESENT POURVOI N'EST PAS DIRIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST RECEVABLE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Gérant - Poursuites pénales en cours - Sursis à statuer (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Sursis à statuer - Poursuites pénales en cours - Absence d'influence - Effets.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ne surseoit pas à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale comme le lui demandait le gérant d'une société en liquidation des biens, car il n'importe pas, pour l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 que ce dirigeant ait ou non commis des infractions pénales dès lors qu'il ne prouve pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires.