Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, EST INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION ; ATTENDU QUE BELTRAN, DONT LE FILS A ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1959, D'UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE SUR LE LIEU DU TRAVAIL DANS UN VEHICULE DE LA SOCIETE "ASTRE ET CIE", SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR VERDU, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, A ASSIGNE, LE 29 AVRIL 1960, VERDU, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LADITE SOCIETE, CIVILEMENT RESPONSABLE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1961, LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF "QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT OBTENIR DE SON EMPLOYEUR OU DU PREPOSE SOUS LES ORDRES DE CELUI-CI UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LEGISLATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SAUF A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DU PATRON OU DE SON PERSONNEL ; QUE BELTRAN NE RAPPORTE ET N'OFFRE PAS DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE TELLE FAUTE" ; ATTENDU QUE BELTRAN AYANT, SUR SON APPEL, SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT, S'EST ELLE-MEME DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ETANT JUGE D'APPEL DES DECISIONS TANT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, ELLE SE TROUVAIT COMPETENTE, EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 8 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 64-13 998 BELTRAN C/ SOCIETE "ASTRE" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COUTARD A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 590, P 428 12 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 378, P 285 24 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 561, P 391

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - SECURITE SOCIALE - CAUSE INITIALEMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Analyse : LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, EST INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTIONS. SPECIALEMENT ETANT JUGE D'APPEL DES DECISIONS TANT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, ELLE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR BIEN QUE L'ACTION DU SALARIE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER AIT ETE INITIALEMENT ENGAGEE SELON LE DROIT COMMUN DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.