Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1973, 72-10.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10426
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232 ET 245 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D'UNE LETTRE DONT UN EPOUX X... ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR SON MARI, A L'ADRESSE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE Y... PRETENDAIT QUE CETTE PIECE AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE, CE DONT IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE ; QU'EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, LES FAITS SUR LESQUELS UNE DEMANDE EN DIVORCE EST FONDEE, PEUVENT ETRE ETABLIS PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE D'UN GRIEF NE SAURAIT, TOUTEFOIS, RESULTER D 'UNE LETTRE DONT UN EPOUX EST ENTRE EN POSSESSION A LA SUITE D'UN ARTIFICE COUPABLE, D'UNE FRAUDE OU D'UN ABUS. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SE FONDE SUR DES TERMES D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE MARI A UN TIERS, TOUT EN SE REFUSANT A RECHERCHER L'ORIGINE DU DOCUMENT PRODUIT DONT LE MARI PRETENDAIT QU 'IL AVAIT UNE PROVENANCE ILLICITE ET OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE.