COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, IL RESULTE QUE NADJI, ASSURE SOCIAL, BENIFICIAIRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LA PERIODE DU 17 956 AU 30 AVRIL 1957, AYANT CONTESTE ETRDE REPRENDRE SON TRAVAIL, , A COMPTER DU 1ER MAI 1957, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS CONFORME DE L'EXPERT, AVAIT SAISI DU DIFFEREND LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR, AVANT DE STATUER, PRESCRIT AUX PARTIES DE VERSER AUX DEBATS L'INTEGRALITE DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES SERAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET LEGALE DE PRODUIRE LEDIT DOCUMENT, LEQUEL APPARTIENT AUX ARCHIVES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, ETRANGERE AU PROCES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SECRET PROFESSIONNEL S'OPPOSERAIT A LA MESURE ORDONNEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1955, AUTORISE L'ASSURE A CONTESTER L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE INTERESSEE DE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QU'IL S'ENSUIT QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI, DONT LA PRODUCTION INCOMBE AUX PARTIES, PEUT SEUL PERMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE DE SE PRONONCER ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE SECRET MEDICAL NE CONCERNE PAS LE SENTIMENT DE L'HOMME DE L'ART FORMULE DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU JOUR OU ELLE SERAIT MISE EN POSSESSION DE LA PIECE LITIGIEUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.466. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ NADJI X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - VERSEMENT AUX DEBATS - RAPPORT FIGURANT AUX ARCHIVES DE LA CAISSE REGIONALE, ETRANGERE AUX DEBATS
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UN DIFFEREND OPPOSANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UN ASSURE SOCIAL BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET PORTANT SUR LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVANT DE STATUER, PRESCRIT AUX PARTIES DE VERSER AUX DEBATS L'INTEGRALITE DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE SANS S'ARRETER A LA DOUBLE OBJECTION QUE CE DOCUMENT APPARTIENDRAIT AUX ARCHIVES DE LA CAISSE REGIONALE ET QUE LE SECRET PROFESSIONNEL S'OPPOSERAIT A UNE TELLE MESURE. EN EFFET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 31 AOUT 1955 AUTORISANT L'ASSURE A CONTESTER L'APPLICATION FAITE PAR LA CAISSE DE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, LE RAPPORT DE CELUI-CI, DONT LA PRODUCTION INCOMBE AUX PARTIES, PEUT SEUL PERMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE DE SE PRONONCER. D'AUTRE PART, LE SECRET MEDICAL NE CONCERNE PAS LE SENTIMENT DE L'HOMME DE L'ART FORMULE DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE.