Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1986, 83-41.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-41517
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1983-01-11, 1983-01-11
Président : Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats :M. Luc-Thaler et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges.

Sur le premier moyen : Vu l'article R.516-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a écarté l'irrecevabilité tirée de l'article R.516-1 du Code du travail d'une demande en rappel de salaires formée contre M.Morizot par M.Gonzalès et seize autres personnes à son service, et fondée sur des faits antérieurs à une autre instance, aux motifs que cette irrecevabilité qui n'avait été soulevée que par conclusions après expertise ne l'avait pas été in limine litis ; Attendu cependant que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L.123 du nouveau Code de procédure civile pouvait être proposée en tout état de cause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.Morizot pouvait soulever cette fin de non recevoir pour la première fois devant la Cour d'appel, celle-ci a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 janvier 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon,

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Action dérivant d'un contrat de travail - Demande fondée sur des faits antérieurs à une précédente instance
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Demande en paiement - Demande fondée sur des faits antérieurs à une autre instance - Fin de non-recevoir
Analyse : Le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R 516.1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui aux termes de l'article L 123 du nouveau Code de procédure civile peut être proposée en tout état de cause.