Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1975, 73-12.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12860
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CALVADOS 1973-03-20, 1973-03-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA CAISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QUE POUR REDUIRE AU-DESSOUS DE 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD LES MAJORATIONS APPLIQUEES A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST QUI N'AVAIT VERSE SUR LE 2 JUIN 1972 LES COTISATIONS EXIGIBLES DEPUIS LE 15 MAI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 LIENT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE MAIS NE S'IMPOSENT PAS AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI GARDENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION ANTERIEUREMENT ACCORDEE, QU'EN L'ESPECE, SI L'ERREUR COMMISE PAR LA SOCIETE DEBITRICE ET QUI EST LA CAUSE DU RETARD MERITE UNE SANCTION DE PRINCIPE, UNE REMISE BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE CELLE ACCORDEE PAR L'URSSAF EST JUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REMISE RAMENANT LES MAJORATIONS A UN NIVEAU INFERIEUR A 1 % DES COTISATIONS EXIGIBLES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD NE POUVAIT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT LA SOCIETE N'A PAS APPORTE LA PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A QUI CES DISPOSITIONS S'IMPOSENT COMME AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA LOI N'AYANT EDICTE AUCUNE DEROGATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction.