Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-22.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-22016
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-09-20, 1996-09-20
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Foussard.

Sur la troisième branche du premier moyen, qui est préalable : Vu le préambule de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble son article 5, 1° ; Attendu que les règles de compétence édictées par la Convention concernent les seules juridictions des Etats qui y sont parties ; Attendu que pour faire application en la cause de la règle de compétence spéciale de l'article 5.1, de la Convention précitée, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas contesté que la Principauté de Monaco a adhéré à la convention de Bruxelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Principauté de Monaco n'est pas membre de la CEE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le juge des référés de Créteil compétent pour statuer sur la demande en paiement d'une provision, dirigée par le liquidateur de la société française Poccardi contre M. X... et la société Coframoc, domiciliés à Monaco, la cour d'appel énonce que le demandeur a saisi à bon droit le tribunal du lieu d'exécution de la convention, à savoir le lieu de paiement du prix de la cession litigieuse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement d'un prix ne constitue ni la livraison d'une chose, ni l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Juridictions des Etats contractants - Principauté de Monaco (non).
Analyse : 1° Les règles de compétence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne concernent que les juridictions des Etats contractants, dont la Principauté de Monaco ne fait pas partie.