Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 92-11.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-11725
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1991-12-16, 1991-12-16
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : MM. Blondel, Le Prado.

Sur le premier moyen : Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite à un appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé à ce jugement ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de cette décision - Impossibilité .
Sommaire de référence : RECOURS EN REVISION - Procédure - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité
Analyse : Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement.