Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVILLERS, ATTEINT D'UNE GRAVE MALADIE, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE SA FERME A CHABE LE 30 DECEMBRE 1963 ET QU'IL EST DECEDE LE 21 JANVIER SUIVANT ; QUE DAME X..., SA VEUVE, A ASSIGNE CHABE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE QUI COMPORTAIT LA CONVERSION IMMEDIATE DU PRIX EN RENTE VIAGERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LE VENDEUR ETAIT GRAVEMENT MALADE, QU'UNE ISSUE FATALE ETAIT A REDOUTER ET QUE L'ACQUEREUR ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE CETTE SITUATION, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIENT PAS DE CARACTERISER L'ABSENCE DE TOUT ALEA ; QU'UN PREMIER JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, IMPLIQUAIT LA CERTITUDE D'UN DECES, A BREVE ECHEANCE, DU VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DESQUELS IL NE RESULTAIT NULLEMENT QUE LA MALADIE DU VENDEUR DONNAIT A REDOUTER UNE FIN PROCHAINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, SELON DEUX CERTIFICATS MEDICAUX, L'ETAT DE DEVILLERS S'ETAIT SUBITEMENT AGGRAVE DANS LES DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1963 ET LAISSAIT CRAINDRE UNE ISSUE FATALE A BREVE ECHEANCE ET QUE, SELON CERTAINS TEMOIGNAGES, L'ETAT DU MALADE ETAIT DEVENU ALARMANT A L'EPOQUE OU LE CONTRAT A ETE CONCLU ; QUE, NOTANT QUE DEVILLERS ET CHABE VIVAIENT DANS LA MEME HABITATION, ILS RELEVENT ENCORE QUE CE DERNIER A DECLARE A UN DES TEMOINS QUE "DEVILLERS NE PASSERAIT PAS L'HIVER" ET A UN AUTRE, EN DECEMBRE 1963 OU JANVIER 1964, "QU'IL N'IRAIT PLUS LOIN" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NI SE CONTREDIRE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE VENTE ETAIT DEPOURVUE D'ALEA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1967 PAR LA COU D'APPEL D'AMIENS. N° 67-12.438. CHABE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 7 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 129 (2°), P. 98 (REJET).

Sommaire principal : VENTE PRIX RENTE VIAGERE CARACTERE ALEATOIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE L'IMMINENCE DU DECES DU VENDEUR
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE POUR ABSENCE DE CAUSE D'UNE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN BIEN MOYENNANT UN PRIX CONVERTI IMMEDIATEMENT EN RENTE VIAGERE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LE VENDEUR ETAIT GRAVEMENT MALADE ET QU'A LA CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR UNE ISSUE FATALE ETAIT A REDOUTER, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QUE LA VENTE ETAIT DEPOURVUE D'ALEA.