Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRES ; IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES ALLOUEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRITZ MOECHLIN ET CIE A SEPT DE SES SALARIES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 1ER JUIN 1964 SOUS LA FORME DE CHEQUES RESTAURANT, LA DECISION ENTREPRISE RELEVE QUE LES CHEQUES EN QUESTION N'ONT PAS ETE ATTRIBUES ARBITRAIREMENT A CERTAINS SEULEMENT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, MAIS A TOUS LES SALARIES, PASSEE UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, QUE LA PART CONTRIBUTIVE PATRONALE NE FIGURE PAS SUR LE LIVRE DE PAYE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER, D'UNE PART, SI LES AVANTAGES EN ARGENT ACCORDES AUX ATTRIBUTAIRES DE CHEQUES RESTAURANT, VERSES EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL CORRESPONDENT EN TOTALITE OU EN PARTIE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS CONSTITUANT DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, ET, D'AUTRE PART, SI L'EMPLOYEUR AVAIT OPTE POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE OU CELLE DES FRAIS REELS A MOINS QU'IL N'EN EUT ETE DISPOSE AUTREMENT POUR LES FRAIS DE RESTAURANT EN MATIERE FISCALE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 66-10655. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SARL FRITZ KOECHLIN ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 487, P 410.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CHEQUES RESTAURANT
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CERTAINS DE SES SALARIES SOUS LA FORME DE CHEQUES RESTAURANT SANS PRECISER, D'UNE PART, SI CES SOMMES, VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, CORRESPONDENT EN TOTALITE OU EN PARTIE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS CONSTITUANT DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET A L'EMPLOI ET, D'AUTRE PART, SI L'EMPLOYEUR AVAIT OPTE POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE OU CELLE DES FRAIS REELS A MOINS QU'IL N'EN EUT ETE DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE.