Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE CHACUN DES DEUX MOYENS QU'IL PROPOSE SE BORNERAIT A ENONCER UNE DISPOSITION DE LA DECISION ATTAQUEE SANS FORMULER AUCUN GRIEF PRECIS CONTRE CETTE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE MEMOIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI INDIQUENT NETTEMENT LE REPROCHE ADRESSE A CHACUNE DES DEUX DISPOSITIONS CRITIQUEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE DANS CHACUN DE SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RECLASSEMENT PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI, ALORS QU'ELLE ETAIT SOUS-CHEF DE SERVICE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILLE-ET-VILAINE, AVAIT ETE DETACHEE LE 27 AVRIL 1950 DANS LES FONCTIONS DE TUTRICE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, FONCTIONS QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA "CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE" ANNEXEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUILLET 1953, ET POUR DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LADITE DEMOISELLE Y... DEVAIT ETRE CLASSEE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1954 AU MEME COEFFICIENT QUE LES SOUS-CHEFS DE SERVICE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, A LA FOIS SUR LE PREAMBULE DE LA CLASSIFICATION PRECITEE EN CE QU'IL DISPOSE QUE "LES CATEGORIES DE CADRES ET EMPLOYEES ACTUELLEMENT EN FONCTIONS, NON COMPRISES DANS L'WACCORD, CONSERVERONT LE BENEFICE DE L'ASSIMILATION OU DE LA PARITE ACQUISE, SANS PREJUDICE DE LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION PAR DES AVENANTS PARTICULIERS", ET SUR LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DELEGATION D'UN SALARIE DANS D'AUTRES FONCTIONS, SURTOUT LORSQU'ELLE EST REALISEE AVEC L'ACCORD DE LA PERSONNE DELEGUEE, NE POURRAIT EMPORTER PERTE DE LA QUALIFICATION ANTERIEUREMENT ACQUISE OU DECLASSEMENT INDICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES, APRES AVOIR RAPPELE QUE PAR DEUX ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DATES DES 26 FEVRIER ET 24 JUILLET 1959, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ANNULE LES DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ACCORDANT A LA DEMOISELLE Y... LE NOUVEAU COEFFICIENT DES SOUS-CHEFS DE SERVICE, AVAIT FAIT VALOIR QUE. PAR PLUSIEURS DECISIONS ET, SPECIALEMENT, PAR CELLE DU 30 OCTOBRE 1954, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'ETAIT OPPOSE A L'APPLICATION DE CERTAINES MESURES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET, NOTAMMENT, "A CE QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES AUX COEFFICIENTS DES EMPLOIS QUI NE SONT PAS VISES DANS LES DOCUMENTS PRECITES, CES DERNIERS DEVANT RESTER FIXES A LEUR TAUX ACTUEL TANT QUE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ANNEXES A LA CONVENTION DU 20 JUILLET 1953 N'AURA PU ETRE COMPLETEE EN CE QUI LES CONCERNE", LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-40.326. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ DEMOISELLE X... PIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET HERSANT.

Sommaire principal : 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - MOYEN SE BORNANT A REPRODUIRE UNE DISPOSITION DE LA DECISION ATTAQUEE - GRIEF SUFFISAMMENT PRECISE PAR LE MEMOIRE
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'UN POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES MOYENS INVOQUES SE BORNERAIENT A ENONCER UNE DISPOSITION DE LA DECISION ATTAQUEE SANS FORMULER CONTRE ELLE AUCUN GRIEF PRECIS, SI LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE MEMOIRE DU DEMANDEUR INDIQUAIT NETTEMENT LE REPROCHE ADRESSE A CHACUNE DE CES DISPOSITIONS