Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-13.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13920
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L'UN DES EPOUX, NE PEUVENT ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'ELLE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR DAME X... A Y... AVAIT PU PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - CORRESPONDANCE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS.
Analyse : LES LETTRES MISSIVES, ADRESSEES A UNE TIERCE PERSONNE PAR L 'UN DES EPOUX, NE PEUVENT PAS ETRE PRODUITES CONTRE CELUI-CI A L 'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SI LE CONJOINT QUI LES INVOQUE NE SE LES AIT PROCUREES QUE PAR UN ARTIFICE COUPABLE, UNE FRAUDE OU UN ABUS. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE DES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR CE QU'ELLE "NE PROUVE NULLEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA DETENTION PAR SON MARI DE SA CORRESPONDANCE AVEC UNE TIERCE PERSONNE", SANS EXAMINER NI PRECISER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE CORRESPONDANCE AVAIT PU "ETRE ACQUISE" PAR LE MARI.