COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 1957, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LUI VOIR CONSERVER LE BENEFICE D'ECHELONS AU CHOIX ACQUIS COMME EMPLOYEE EN 1950 ET 1953, APRES SON RECLASSEMENT, ORDONNE RETROACTIVEMENT PAR VOIE DE JUSTICE, COMME CHEF DE SECTION, AU MOTIF QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1957, LA NOTATION DES CADRES EN VUE DE L'OCTROI D'ECHELONS AU CHOIX NE SE FAIT PAS SUIVANT LES MEMES CRITERES QUE POUR LES EMPLOYES ET, D'AUTRE PART, QU'UN EXAMEN ATTENTIF DES ARTICLES 29, 30 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 NE FOURNIT AUCUN ELEMENT PRECIS EN FAVEUR DE SA THESE, ALORS QUE, D'UNE PART, PAR CES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE PUISQU'ON IGNORE QUELLE EST LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1946, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE, PREVOIT QUE LES REGLES D'ATTRIBUTION D'ECHELONS APPLICABLES AUX EMPLOYES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE ET CADRES SELON LES MEMES CRITERES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A BIEN FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1946 ET QUE SI, A TITRE DU RESTE SURABONDANT, ELLE A EGALEMENT FAIT ALLUSION A CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1957, C'EST PARCE QU'ELLE A JUSTEMENT APPRECIE QUE LES PRESCRIPTIONS DE CES DEUX CONVENTIONS ETAIENT COMPARABLES, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION EN LITIGE, ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LE PREMIER JUGE POUR DEBOUTER LA DAME X... EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE 1957 RESTAIENT VALABLES AU REGARD DE CELLE DE 1946 PAR ELLE INVOQUEE EN APPEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 DISPOSE QUE LES REGLES DE NOTATIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES SERONT LES MEMES QUE CELLES PREVUES POUR LES EMPLOYES, C'EST CEPENDANT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE SELON LAQUELLE LA DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS QUE SES MERITES AURAIENT NECESSAIREMENT ETE APPRECIES AUSSI FAVORABLEMENT COMME CHEF DE SECTION NOUVELLEMENT PROMU, QUE COMME EMPLOYEE ANCIENNE, EN VUE DE L'OCTROI D'ECHELONS AU CHOIX; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61-12 207 DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET RAVEL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - ECHELONS AU CHOIX - EMPLOYEE RECLASSEE COMME CHEF DE SECTION
Analyse : BIEN QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946 DISPOSE QUE LES REGLES DE NOTATION APPLICABLES AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES SONT LES MEMES QUE CELLES PREVUES POUR LES EMPLOYES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE EMPLOYEE RECLASSEE CHEF DE SECTION NE JUSTIFIAIT PAS QUE SES MERITES AURAIENT NECESSAIREMENT ETE APPRECIES AUSSI FAVORABLEMENT COMME CHEF DE SECTION NOUVELLEMENT PROMU QUE COMME EMPLOYEE ANCIENNE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A LUI VOIR CONSERVER, APRES SON RECLASSEMENT, LE BENEFICE D'ECHELONS AU CHOIX ACQUIS COMME EMPLOYEE.