COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE - ABSENCE D'ALEA
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DIRIGEE CONTRE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX DETERMINE, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVEC FACULTE POUR L'ACQUEREUR DE SE LIBERER PAR LE VERSEMENT A UNE GRANDE COMPAGNIE D'ASSURANCE OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN CAPITAL DESTINE A ASSURER LE SERVICE DE CETTE RENTE, ELLE DECIDE QUE CES DONNEES PERMETTENT DE DETERMINER D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE LA VALEUR ATTRIBUEE A LA NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE.