Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1973, 72-12.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12735
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-05-10, 1972-05-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ECARTE PLUSIEURS DES FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME AU MOTIF QUE L'ATTITUDE REGRETTABLE DE CELLE-CI TROUVAIT, NON SA JUSTIFICATION, DU MOINS SON EXPLICATION DANS LE COMPORTEMENT DU MARI ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES FAITS IMPUTES A DAME X... AVAIENT ETE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - EFFACEMENT DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT EFFACANT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS COMMIS PAR L'AUTRE EPOUX - NECESSITE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ECARTE PLUSIEURS FAITS PROUVES A LA CHARGE DE LA FEMME EN SE BORNANT A ENONCER QUE CEUX-CI S'EXPLIQUAIENT PAR LE COMPORTEMENT DU MARI : IL NE RESULTE PAS EN EFFET DE CETTE ENONCIATION QUE CES FAITS AIENT ETE DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.