Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QU'EN DEPIT DU DEFAUT D'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT OPPOSE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 2 AOUT 1954 AU CREDIT COOPERATIF FONCIER, SOCIETE DE CREDIT DIFFERE, ET DE L'ORDONNANCE DU 4 AOUT 1954 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AVAIT, SUR REQUETE DUDIT MINISTRE, DIT QUE, LE REFUS D'AGREMENT EMPORTANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, IL Y AVAIT LIEU DE NOMMER UN LIQUIDATEUR A CELLE-CI, LE CREDIT COOPERATIF FONCIER N'ETAIT NI DISSOUT NI EN LIQUIDATION, ET A DESIGNE UN MANDATAIRE AD HOC AVEC MISSION DE CONVOQUER ET PRESIDER LES ASSEMBLEES GENERALES, SES POUVOIRS DE LIQUIDATION NE CONCERNANT QUE CELLE DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE PRECITEE AVAIT CHARGE CE MANDATAIRE DE JUSTICE DE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE NON AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1958, QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE CONCERNAIT L'EXISTENCE MEME DE LA SOCIETE, ET QUE LEDIT ARTICLE 18 DISPOSE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE PAR LADITE ORDONNANCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 JANVIER 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOCIETE DE CREDIT DIFFERE LIQUIDATION D'OFFICE PROCEDURE DECRET DU 14 JUIN 1938 ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CHOSE JUGEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, MECONNAIT L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE PAR CETTE ORDONNANCE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS, L'ARRET QUI DECLARE NEANMOINS QUE LADITE SOCIETE N'EST NI DISSOUTE NI EN LIQUIDATION.
Analyse : L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE DU MINISTRE DES FINANCES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938, LAQUELLE APRES AVOIR DECLARE QUE LE REFUS D'AGREMENT D'UNE SOCIETE DE CREDIT DIFFERE EMPORTE SA DISSOLUTION DESIGNE UN LIQUIDATEUR, CONCERNE L'EXISTENCE MEME DE CETTE SOCIETE.