Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1975, 73-14.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14372
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1973-07-02, 1973-07-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOGUILLOT, DIT GAUCHER, JOURNALISTE ET ECRIVAIN FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 700,70 FRANCS RECLAMEE TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS AU TITRE DE SON ACTIVITE ACCESSOIRE D'AUTEUR DRAMATIQUE A RAISON DES REVENUS A LUI PROCURES PAR LA DIFFUSION RADIOPHONIQUE AU COURS DE L'ANNEE 1970 D'UNE OEUVRE DRAMATIQUE L'HONNEUR D'AZEV DONT IL ETAIT L'AUTEUR ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE L'UNIQUE DIFFUSION D'UNE OEUVRE UNIQUE, CETTE ACTIVITE NE POUVAIT CARACTERISER A ELLE SEULE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ET SERVIR DE FONDEMENT A L'AFFILIATION, QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LES REVENUS QUE L'AUTEUR EN AVAIT TIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PROCEDE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, N'ONT PAS RECHERCHE SI EN FAIT L'OEUVRE UNIQUE EN QUESTION REPONDAIT AUX CONDITIONS PAR EUX POSES POUR QUE SA DIFFUSION PUISSE JUSTIFIER L'AFFILIATION ET ALORS ENFIN QUE POUR APPRECIER SI GOGUILLOT AVAIT, A RAISON DE LA DIFFUSION DE CETTE OEUVRE UNIQUE, PERCU DES REVENUS D'UN MONTANT REQUIS POUR L'AFFILIATION A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT RETENIR LA SOMME BRUTE VERSEE A L'AUTEUR MAIS AURAIT DU EN DEDUIRE LES FRAIS ET CHARGES AUXQUELS ELLE AVAIT DONNE LIEU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'OBLIGATION D'AFFILIATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A TOUTE PERSONNE QUI EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE MEME A TITRE ACCESSOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PEUT AVOIR ETE TEMPORAIRE ET JUSTIFIER NEANMOINS L'AFFILIATION A UN ORGANISME D'ALLOCATION VIEILLESSE, QU'IL EN EST AINSI DE LA CREATION D'UNE OEUVRE, FUT-ELLE LA PREMIERE, ET ENCORE UNIQUE, A LAQUELLE L'AUTEUR A CONSACRE UN TEMPS APPRECIABLE ET UNE SERIE D'ACTES PROFESSIONNELS DES LORS QUE CETTE OEUVRE, PRODUITE OU DIFFUSEE SELON LES CONDITIONS OU USAGES HABITUELS DE LA PROFESSION EN CAUSE, LUI A PROCURE AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE DES REVENUS SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA DIFFUSION DE L'OEUVRE DRAMATIQUE COMPOSEE PAR GOGUILLOT LUI AVAIT PROCURE EN 1970 DES DROITS D'AUTEUR D'UN MONTANT EXCEDANT LE MINIMUM SOUMIS A COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE L'AUTEUR ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION RECLAMEE ; QUE LE MONTANT DES REVENUS N'AYANT PAS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN NOUVEAU DE CE CHEF N'EST PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS - CONDITIONS - REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM - REVENU PROVENANT DE LA DIFFUSION D'UNE OEUVRE UNIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTIS - ACTIVITE NON-SALARIEE - DEFINITION - ACTIVITE TEMPORAIRE.
Analyse : UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE PEUT AVOIR ETE TEMPORAIRE ET JUSTIFIER NEANMOINS L'AFFILIATION A UN ORGANISME D'ALLOCATION VIEILLESSE. IL EN EST AINSI DE LA CREATION D'UNE OEUVRE FUT-ELLE LA PREMIERE ET ENCORE UNIQUE, A LAQUELLE L'AUTEUR A CONSACRE UN TEMPS APPRECIABLE ET UNE SERIE D'ACTES PROFESSIONNELS DES LORS QUE CETTE OEUVRE PRODUITE OU DIFFUSEE SELON LES CONDITIONS OU USAGES HABITUELS DE LA PROFESSION EN CAUSE LUI A PROCURE AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE DES REVENUS SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR LES STATUTS DE LA CAISSE.