Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12596
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-02-25, 1974-02-25
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur MM. Boré, Pradon

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TERRIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PARTICIPAIT BENEVOLEMENT A DES TRAVAUX DE BATTAGES DANS LA FERME DE GRZESIAK, A CHARGE CHARLIER, DELEGUE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, D'ENGAGER EN SON NOM LA PROCEDURE EN VUE DE SON INDEMNISATION; QUE CHARLIER CONFIA LE 4 MAI 1960 LA DEFENSE DES INTERETS DE TERRIEN A BOLOT, AVOCAT AU BARREAU DE SENLIS; QUE L'ENQUETE PARTICULIERE A LA PROCEDURE CONSECUTIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL A ETE CLOTUREE LE 28 MARS 1960, QUE LE 9 OCTOBRE 1961 TERRIEN A ASSIGNE GRZESIAK EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382,1383, ET 1384 DU CODE CIVIL MAIS A ABANDONNE CETTE PROCEDURE POUR INTRODUIRE LE 14 SEPTEMBRE 1962 UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE MAIS QUE, PAR UN ARRET DU 17 MARS 1966, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU DECRET N° 59-404 DU 9 MARS 1959; QUE TERRIEN A ASSIGNE ALORS GRZESIAK EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEFAUT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT MAIS QUE L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1967 AYANT REJETE LA DEMANDE EST DEVENU CADUC; QUE TERRIEN A ASSIGNE CHARLIER, LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL, DINGREVILLE, ALORS AVOUE CHARGE DE CONDUIRE LA PROCEDURE DE REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET BOLOT, AVOCAT, EN VUE DE LES FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BOLOT IN SOLIDUM AVEC CHARLIER EN SE PRONONCANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'AVOCAT, QUI NE REPRESENTE PAS SON CLIENT, NE POURRAIT ETRE RETENUE QU'EN CAS DE DOL, DE FRAUDE OU DE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS ENCORE QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1961 NI LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN NI CELLE DE L'ACTION EN REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N'ETAIT ACQUISE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT CONTREDITE, NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE, D'UNE PART, LE DOMMAGE CONSISTANT DANS LA PRIVATION DE TOUTE POSSIBILITE D'OBTENIR JUDICIAIREMENT REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET, D'AUTRE PART, LA FAUTE RESULTANT DE L'ECOULEMENT DE DIX-SEPT MOIS ENTRE LE MOMENT OU BOLOT S'EST VU CONFIER LA DEFENSE DE TERRIEN ET CELUI OU IL A INTRODUIT L'INSTANCE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QUE LE DEFAUT DE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 17 MARS 1966 NE POURRAIT ETRE REPROCHE A BOLOT, AVOCAT AU BARREAU DE SENLIS, QUI NE POUVAIT LUI-MEME FORMER UN TEL POURVOI AU SUJET DUQUEL IL NE LUI AURAIT PAS DAVANTAGE APPARTENU DE DELIVRER UNE CONSULTATION SUR SES CHANCES DE SUCCES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE SUCCES AURAIT ETE D'AUTANT PLUS ALEATOIRE QU'IL N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE D'UNE JURISPRUDENCE ANCIENNE INTERPRETANT DES TEXTES ABROGES, QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE N'AIT EU AUCUNE CHANCE D'ABOUTIR, L'ERREUR D'APPRECIATION JURIDIQUE COMMISE PAR BOLOT ET LA PROCEDURE MALADROITE ENGAGEE NE SERAIENT PAS SOURCES DE RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BOLOT, "AVOCAT-CONSEIL HABITUEL A SENLIS DE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL", A EU UN ROLE PREPONDERANT DANS LE DEROULEMENT DES PROCEDURES SUCCESSIVES OUVERTES EN VUE DE L'INDEMNISATION DE TERRIEN, PRENANT TOUTES LES DECISIONS, QU'IL N'AVAIT FAIT ASSIGNER QU'APRES UN LONG DELAI L'EMPLOYEUR RESPONSABLE, POUR LA PREMIERE DEMANDE EN REPARATION, ET QUE LA PROCEDURE SPECIALE A LA LIQUIDATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE S'EST TERMINEE PAR UNE DECISION D'IRRECEVABILITE SANS QUE BOLOT ENVISAGE DE FAIRE FORMER UN POURVOI FAISANT PERDRE AINSI A TERRIEN UNE CHANCE, COMPTE TENU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE, SPECIALISTE EN LA MATIERE, IL NE POUVAIT IGNORER; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SANS SE CONTREDIRE, QUE DANS LA DEFENSE DES INTERETS D'UNE VICTIME INEXPERIMENTEE, BOLOT A COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligences - Défaut de formation d'une voie de recours - Ignorance d'une jurisprudence constante - Perte d'une chance.
Analyse : Statuant sur une action en dommages-intérêts qu'un adhérent d'un organisme de défense des mutilés du travail a engagée contre l'avocat habituel de cet organisme, chargé de défendre ses intérêts à la suite d'un accident du travail agricole dont il a été victime, la Cour d'appel qui constate que l'avocat, dont le rôle a été prépondérant dans les procédures successives où il a pris toutes les décisions, est resté inactif pendant une longue période, et que la procédure spéciale des accidents du travail agricole s'est terminée par une décision d'irrecevabilité pour forclusion sans qu'il envisage de faire former un pourvoi en cassation par son client, le privant ainsi d'une chance découlant d'une jurisprudence constante qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de spécialiste, peut en déduire que cet avocat a commis, dans la défense d'une victime inexpérimentée, des fautes engageant sa responsabilité.