Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-17.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-17062
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1996-04-29, 1996-04-29
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision, est due à compter de cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 29 septembre 1983 devenue irrévocable, le divorce des époux X... a été prononcé et M. X... condamné à payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée avec réévaluation annuelle ; que M. X... a assigné le 27 mai 1993 son ex épouse aux fins de voir supprimer la prestation compensatoire ; Attendu que, réduisant le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt statuant le 29 avril 1996, condamne M. X... à payer la somme ainsi fixée à compter du 1er mai 1994 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Montant - Versement - Point de départ .
Analyse : La prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande en révision, est due à compter de cette date.