Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JANRENAUD, SUR UNE PRESSE A EMBOUTIR VERTICALE, FONCTIONNANT "COUP PAR COUP" ; QUE, POUR SERVIR LA MACHINE, L'OUVRIERE RELEVAIT L'ECRAN DE PROTECTION, CE QUI AVAIT POUR EFFET D'IMMOBILISER LE MARTEAU EN HAUT DE SA COURSE, PLACAIT SUR L'ENCLUME LA PIECE A USINER, PUIS RABATTAIT L'ECRAN, LIBERANT AINSI LE MARTEAU QUI DESCENDAIT UNE SEULE FOIS, REMONTAIT ET S'IMMOBILISAIT JUSQU'A CE QUE L'OUVRIERE PAR UNE DOUBLE MANOEUVRE DE L'ECRAN EUT A NOUVEAU DECLENCHE SON MOUVEMENT ; QUE, LE 22 JANVIER 1964, COMME CELA S'ETAIT PRODUIT A DEUX REPRISES AU COURS DES SEMAINES PRECEDENTES, LE MARTEAU DESCENDIT BIEN QUE L'ECRAN DE PROTECTION FUT RELEVE, DONNANT UN "COUP REDOUBLE" ET BLESSANT SERIEUSEMENT DAME X... A LA MAIN DROITE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE CET ACCIDENT PROCEDAIT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DES ETABLISSEMENTS JEANRENAUD, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COMME DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LEQUEL ILS FONDAIENT LEUR DECISION, QUE LA DEFECTUOSITE DE FONCTIONNEMENT DITE "COUP REDOUBLE" S'ETAIT DEJA PRODUITE SUR LA MACHINE D'UN MODELE NOUVEAU ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AINSI CONSCIENCE DU DANGER S'ETAIT CONTENTE DE FAIRE INTERVENIR LE SERVICE D'ENTRETIEN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, N'AYANT PU DETERMINER LES CAUSES DE CETTE DEFECTUOSITE, IL DEVAIT S'ADRESSER A DES SPECIALISTES ET QU'AU SURPLUS, IL NE S'ETAIT PAS CONFORME A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE RELATIVE A L'EMPLOI DE TELLES MACHINES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, LE 7 JANVIER 1964, APRES QUE LA PRESSE EUT DONNE, POUR LA PREMIERE FOIS, UN COUP REDOUBLE, LE REGLEUR S'ETAIT BORNE A UNE SIMPLE VERIFICATION, LE 18 JANVIER 1964, LORSQU'UN NOUVEAU COUP REDOUBLE S'ETAIT PRODUIT, LE CHEF D'ATELIER AVAIT FAIT REVISER ENTIEREMENT LA MACHINE ET AVAIT FAIT PROCEDER A L'ECHANGE DE DIVERSES PIECES, NOTAMMENT DE LA CLAVETTE D'EMBRAYAGE, QU'ELLE CONCLUT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT CE QU'IL CROYAIT NECESSAIRE POUR REMEDIER AUX ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT QUI AVAIENT ETE CONSTATEES ; QUE REPRENANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, SELON LEQUEL LA PRESSE ETAIT MUNIE D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR "D'UNE INDISCUTABLE EFFICACITE", ELLE OBSERVE QUE LE DANGER PRESENTE PAR LA MACHINE TENAIT A SON "ESSENCE" MEME ET NON A UN DEFAUT D'AGENCEMENT ; QU'ELLE DECLARE QUE LA REGLEMENTATION INVOQUEE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET NOTE QUE L'EQUIPEMENT DE LA PRESSE N'AVAIT JAMAIS MOTIVITE D'OBSERVATION DE LA PART DES SERVICES DE CONTROLE.ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI EXCLUAIENT QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSEE L'OUVRIERE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI EN S'ABSTENANT DE FAIRE APPEL AU CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE POUR EN REGLER LE FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEANRENAUD AVAIT MANQUE DE PRUDENCE, LA FAUTE QU'ELLE AVAIT AINSI COMMISE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR CARACTERES CONSCIENCE DU DANGER COURU MACHINE DEFECTUOSITE SIGNALEE REPARATION NON CONFIEE AU CONSTRUCTEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT UNE OUVRIERE A ETE VICTIME A LA SUITE D'UN " COUP REDOUBLE " DE LA PRESSE A EMBOUTIR SUR LAQUELLE ELLE TRAVAILLAIT DES LORS QUE L'EQUIPEMENT DE CETTE MACHINE, NORMALEMENT AGENCEE, N'AVAIT JAMAIS MOTIVE D'OBSERVATION DE LA PART DES SERVICES DE CONTROLE ET QU'A LA SUITE DES ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT PRECEDEMMENT CONSTATEES, LE CHEF D'ATELIER AVAIT FAIT REVISER ENTIEREMENT CETTE MACHINE ET FAIT PROCEDER A L'ECHANGE DE DIVERSES PIECES DE TELLE SORTE QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT CE QU'IL CROYAIT NECESSAIRE N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSEE L'OUVRIERE ET QUE, PAR SUITE, L'IMPRUDENCE QU'IL AVAIT COMMISE EN NE FAISANT PAS APPEL AU CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.