COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1962) QU'OMER B... ET SON FRERE CAMILLE B..., APRES AVOIR COLLABORE PENDANT PLUS DE 30 ANS AU SEIN, SOIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OMER B... (S.E.O.S.), SOIT D'AUTRES SOCIETES QU'ILS AVAIENT FONDEES, PUIS ETRE ENTRES EN CONFLIT POUR LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS RESPECTIFS, SIGNERENT, LE 2 AVRIL 1958, AINSI QUE LA S.E.O.S. ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE (S.I.A.), UN COMPROMIS PAR LEQUEL LES PARTIES SE DESISTAIENT DE TOUTES LES INSTANCES ALORS EN COURS ENTRE ELLES ET CONSTITUAIENT UN TRIBUNAL DE TROIS ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR METTRE UN TERME A LEURS DIFFERENDS ; QU'A CETTE FIN, LES ARBITRES DEVAIENT, NOTAMMENT, SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CESSION, TANT DES 1 040 ACTIONS DE LA S.E.O.S. QUE DES 1 500 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., IMMATRICULEES LES UNES ET LES AUTRES AU NOM DE CAMILLE B... ET QUI DEVAIENT ETRE TRANSFEREES AU NOM D'OMER B... OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, ET QU'ILS DEVAIENT ETABLIR LES COMPTES ENTRE OMER B..., LA S.E.O.S. ET CAMILLE B... ; QUE, LE 22 DECEMBRE 1959, LE TRIBUNAL ARBITRAL DECLARA OMER B... Y... ENVERS CAMILLE B... DE 165 000 000 DE FRANCS (ANCIENS) POUR LE PREMIER TRANSFERT ET DE 12 500 000 FRANCS (ANCIENS) POUR LE SECOND ET DECIDA, APRES EXAMEN DES DIVERSES AUTRES PRETENTIONS, QUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, OMER B... SE TROUVAIT DEBITEUR ENVERS SON FRERE DE 175 846 360 FRANCS (ANCIENS), DONT IL POURRAIT SE LIBERER PAR LE VERSEMENT DE CINQ ANNUITES ET QUE LA S.E.O.S. ETAIT DEBITRICE ENVERS CAMILLE B... DE 982 476 FRANCS (ANCIENS) ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE ET EN TOUT CAS MAL FONDE L'APPEL FORME PAR OMER B... ET LA S.E.O.S. CONTRE CETTE SENTENCE ARBITRALE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES ARBITRES POUVAIENT RECUEILLIR, SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE BOULEVARD GOUVION SAINT CYR, L'AVIS D'UN EXPERT Z... LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET SANS DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET QUE LEUR SENTENCE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE, D'AUTRE PART, LES ARBITRES, EN LEUR QUALITE D'AMIABLES COMPOSITEURS, POUVAIENT DETERMINER LA VALEUR DES TITRES DE LA S.E.O.S. SANS SOUMETTRE A LA DISCUSSION DESPARTIES LES ELEMENTS DE LEUR DECISION, QUI RELEVAIENT UNIQUEMENT DE L'EQUITE, QU'ENFIN OMER B..., QUI SE PRETENDAIT CREANCIER , DEVAIT ETABLIR L'EXISTENCE DE SA CREANCE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AURAIT DU ADMETTRE QUE LES ARBITRES NE POUVAIENT PAS RECUEILLIR L'AVIS D'UN EXPERT Z... LA CONNAISSANCE DES PARTIES ET SANS DISCUSSION CONTRADICTOIRE, QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE EST UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DONT LA VIOLATION ENTACHERAIT LA PROCEDURE DE NULLITE, MEME EN DEHORS DE TOUT PREJUDICE SUBI PAR UNE PARTIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DU DEBAT CONTRADICTOIRE ET IMPLIQUERAIT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LORSQU'IL DECLARE QU'AMIABLES COMPOSITEURS, LES ARBITRES N'ETAIENT PAS TENUS, POUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION D'EVALUATION, DE SOUMETTRE A LA DISCUSSION DES PARTIES DES ELEMENTS DE LEUR DECISION QUI RELEVAIENT UNIQUEMENT DE L'EQUITE ; ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'AURAIT PAS DU REFUSER D'ADMETTRE QUE LA SENTENCE ARBITRALE AURAIT MECONNU LES REGLES LEGALES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'IL COMPORTERAIT SUR CE POINT UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL, DESIGNE COMME AMIABLE COMPOSITEUR, AVAIT RECU LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR RECHERCHER, MEME D'OFFICE, TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ET DE DECISION, DECLARE A BON DROIT QUE LE RECOURS DES ARBITRES A UN SIMPLE AVIS POUR UNE EVALUATION IMMOBILIERE QUI RESSORTIT FINALEMENT A LEUR LIBRE APPRECIATION EX AEQUO ET BONO, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, POUR FIXER LA VALEUR DE CESSION DES ACTIONS DE LA S.E.O.S., LES ARBITRES SE SONT FONDES SUR LE BILAN AU 30 JUIN 1953 DE CETTE SOCIETE, DONT OMER B... EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET ONT ECARTE LES PRETENTIONS DE CAMILLE B... QUI EN CONTESTAIT LA SINCERITE ; QU'IL A PU, DES LORS, CONSIDERER QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL N'AVAIT PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN PROCEDANT, COMME IL Y ETAIT AUTORISE, A L'EVALUATION DES ACTIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'OMER B..., EN SE PRETENDANT CREANCIER DE SON FRERE A DIVERS TITRES, AVAIT LA CHARGE DE FOURNIR TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DES CREANCES ALLEGUEES, MAIS AUSSI SUR LEUR CONSISTANCE ET QU'AINSI C'EST SANS MECONNAITRE UNE REGLE DE DROIT QUE LES ARBITRES ONT, DE CE CHEF, DEBOUE OMER B... QUI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; QUE, DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE SA DECISION D'ECARTER LE REPROCHE ADRESSE A CET EGARD A LA SENTENCE ARBITRALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.10.961. OMER B... ET AUTRE C/ CAMILLE B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. A... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUILLET 1952, BULL. 1952, III, N° 294 (1), P. 225.

Sommaire principal : 1ER ARBITRAGE - ARBITRE - AMIABLE COMPOSITEUR - POUVOIRS - RECOURS A L'AVIS D'UN EXPERT
Analyse : 1ER CONSTATANT QU'UN TRIBUNAL ARBITRAL, DESIGNE COMME AMIABLE COMPOSITEUR, AVAIT RECU LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR RECHERCHER, MEME D'OFFICE, TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ET DE DECISION, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE RECOURS DES ARBITRES A UN SIMPLE AVIS POUR UNE EVALUATION IMMOBILIERE QUI RESSORTIT FINALEMENT A LEUR LIBRE APPRECIATION EX AEQUO ET BONO, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE.