Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1990, 89-80.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 89-80102
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1988-12-20, 1988-12-20
Président : Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nusret, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy du 20 décembre 1988 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, a ordonné son maintien en détention, et lui a infligé, en outre, 5 ans d'interdiction de séjour. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 44 et 405 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, infliger au prévenu, déclaré coupable d'escroquerie, la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur de cette infraction, selon les dispositions des articles 44 et 405 du Code pénal ; Qu'il y a lieu, dès lors, à cassation de l'arrêt attaqué ; Attendu cependant qu'en raison de l'absence d'indivisibilité entre la peine principale d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour, la cassation doit être prononcée par voie de retranchement et sans renvoi ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais par voie de simple retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 20 décembre 1988, en ce qu'il a prononcé contre X... la peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de séjour, toutes autres dispositions dudit arrêt demeurant expressément maintenues.

Sommaire principal : 1° PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Escroquerie - Interdiction de séjour
Sommaire de référence : 1° ESCROQUERIE - Peines - Peine complémentaire - Interdiction de séjour (non)
Analyse : 1° Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Il en est ainsi de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur d'une escroquerie, selon les dispositions des articles 44 et 405 du Code pénal (1).