COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE NO58/1374 DU 30 DECEMBRE 1958, 1ER DU DECRET NO 58/1436 DU 31 DECEMBRE 1958 ET 3 DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QUE LES TROIS DERNIERS ONT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, MODIFIE LE MODE DE CALCUL ET LE TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, MODIFIANT LE PLAFOND ET MAJORANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX SALAIRES VERSES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES, A SON PERSONNEL, EN REMUNERATION DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LESDITS SALAIRES AVAIENT, EN RAISON DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORDS PARTICULIERS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ETE PAYES SEULEMENT LE 6 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLIQUANT LES NOUVEAUX TARIFS A DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES QUI INSTITUAIENT LESDITS TARIFS, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE ; QU'ELLE A DONC VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.965. COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES C/ U.R.S.S.A.F. DE L'ALLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1961, BULL, 1961, II NO 658, P. 460 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TAUX - REMUNERATIONS VISEES PAR LE TAUX NOUVEAU
Analyse : DES DISPOSITIONS NOUVELLES MODIFIANT LE TARIF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES RETROACTIVEMENT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A LEUR ENTREE EN VIGUEUR MEME SI EN RAISON DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORDS PARTICULIERS RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES SALAIRES CORRESPONDANTS N'ONT ETE PAYES QUE POSTERIEUREMENT.