Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-10953
Président : M. DE MONTERA

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 838 ET 842 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE, QUI VEUT S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER UN CONGE AUX PRENEURS 18 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A DEFAUT D'UN CONGE DECLARE VALABLE, LE BAIL SE TROUVE RENOUVELE AU PROFIT DU PRENEUR POUR UNE DUREE DE 9 ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE LE CONGE DONNE PAR RAYMONDE X... LE 29 SEPTEMBRE 1963 POUR LE 1ER AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A DAME Y..., PRENEUSE, POUR DES BIENS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN INDIVISION AVEC SON FRERE, FERNAND X..., QUI S'OPPOSAIT A CE CONGE, NE POUVAIT PRODUIRE D'EFFET, A DECIDE QU'IL CONVENAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU 1ER MAI 1966 SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN ATTENDANT LA SOLUTION DE L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE LE 28 OCTOBRE 1963 PAR CETTE PROPRIETAIRE CONTRE SON FRERE EN SORTE QUE, SI LE BIEN LITIGIEUX LUI ETAIT ATTRIBUE A CETTE DATE, ELLE SERAIT CONSIDEREE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL COMME SEULE PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LEQUEL, DES LORS, DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE A SA DATE D'EMISSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION QUE LE CONGE DU 29 SEPTEMBRE 1963 SIGNIFIE PAR UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES, NE POUVANT PLUS PRODUIRE D'EFFET LE 1ER AVRIL 1965, LE PRENEUR AVAIT ACQUIS, A CETTE DATE, PAR L'EFFET DE LA LOI, UN DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR 9 ANS A DATER DE CE JOUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-10.953 VVE Y... C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : BAIL A FERME CONGE VALIDATION VALIDATION POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EFFET (NON)
Sommaire de référence : UN CONGE QUI N'A PAS ETE DECLARE VALABLE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE NE PEUT PLUS PRODUIRE D'EFFET.
Analyse : A DEFAUT D'UN CONGE DECLARE VALABLE, LE PRENEUR D'UN BAIL A FERME ACQUIERT, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE BAIL, UN DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS.