Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1970, 68-13.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13088
Décision attaquée : Cour d'appel Nimes 1968-03-27, 1968-03-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRODA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DES DEGATS CAUSES A D'AVENI, SON LOCATAIRE VERBAL, PAR L'ENLEVEMENT DE LA TOITURE DU GARAGE LOUE, D'AVOIR AINSI PREJUGE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL EN VIGUEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE BRODA DEMANDANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE, QUI EUT EXCLU TOUTE VOIE DE FAIT ET TOUT DOMMAGE REPARABLE, PUISQUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT ENTREPOSER AUCUNE MARCHANDISE ET DEVENAIT OCCUPANT SANS TITRE A LA DATE D'EFFET DU CONGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN; QUE CE DERNIER NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par la loi.