Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BOURGES, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME A SAHAGUM, QUI CONDUISAIT LA CAMIONNETTE AYANT ACCROCHE SA MOTOCYCLETTE, AINSI QU'A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE, DONT UN FOURGON DE LIVRAISON AURAIT STATIONNE ANORMALEMENT, A ASSIGNE SAHAGUM, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRAVAUX, PROPRIETAIRE DE LA CAMIONNETTE, LA COMPAGNIE LA SEQUANAISE, SON ASSUREUR, ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CORRESPONDANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 225 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA COLLISION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES IN LIMINE LITIS, IL A RENONCE A LA DEMANDE D'INTERETS ; QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AU MOTIF QUE LA SOMME RECLAMEE PAR BOURGES NE REPRESENTERAIT QU'UNE FRACTION DE SON PREJUDICE TOTAL, LEQUEL, COMPTE TENU DE SON PREJUDICE CORPOREL, DEPASSERAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE SA DECISION AURA FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LA QUESTION DES RESPONSABILITES ET DETERMINERA LA SOLUTION DES DIVERS LITIGES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, QUE LE CREANCIER NE POURRAIT SCINDER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN FRACTIONS TELLES QU'IL PUISSE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS RENONCER A AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR LE SURPLUS, QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 1346 DU CODE CIVIL FERAIT OBLIGATION AU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, DE FORMER PAR UN MEME EXPLOIT TOUTES SES DEMANDES QUI NE SONT PAS JUSTIFIEES PAR ECRIT, CE QUI SERAIT LE CAS DES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS NEES D'UN QUASI-DELIT ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE DU CONTREDIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DECLARANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BOURGES, LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR CELUI-CI NE DEPASSAIENT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL, FIXE, PAR LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, EN MATIERE PERSONNELLE ET MOBILIERE, EN DERNIER RESSORT, A LA VALEUR DE 1 500 FRANCS ET, A CHARGE D'APPEL, A CELLE DE 3 000 FRANCS ; ATTENDU QUE PAR LA CONSTATATION QUE LA DEMANDE DE BOURGES ENTRAIT PAR SON MONTANT DANS LES LIMITES PREVUES, L'ARRET ATTAQUE QUI NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 557. LA SEQUANAISE ET AUTRE C/ SAHAGUM ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE, CALON ET ROUVIERE.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE PRETENDUE FRACTIONNEE
Sommaire de référence : PAR SUITE IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE NI D'AVOIR PERMIS AU CREANCIER DE SCINDER LE MONTANT DE SA DEMANDE EN FRACTIONS TELLES QU'IL PUISSE SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SANS RENONCER A AGIR EN JUSTICE POUR OBTENIR LE SURPLUS, NI DE LUI AVOIR PERMIS DE VIOLER L'ARTICLE 1346 DU CODE CIVIL QUI FAIT OBLIGATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE, AU DEMANDEUR DE FORMER PAR UN MEME EXPLOIT TOUTES LES DEMANDES NON JUSTIFIEES PAR ECRIT.
Analyse : SAISIE D'UN CONTREDIT RELATIF A LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REPARATION PARTIELLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT A RECHERCHER SI LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES NE DEPASSENT PAS LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL.