Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1985, 84-10.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10607
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre 2, 1984-01-06, 1984-01-06
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI IMMEDIAT FORME PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS LA SOCIETE FACTOFRANCE HELLER A LA PROCEDURE D'ADJUDICATION FORCEE DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, MAIS DONT LA NOTIFICATION NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DU DELAI DANS LEQUEL CE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCE, L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 JANVIER 1984) ENONCE QUE SI UNE TELLE INDICATION ETAIT SOUHAITABLE, ELLE N'ETAIT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RECOURS DIT "POURVOI IMMEDIAT" EST SOUMIS AUX REGLES DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Jugements et arrêts - Notification - Mentions - Voies de recours - Délai et modalités d'exercice - Nécessité.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi immédiat - Délai - Point de départ - Signification - Mentions - Voies de recours - Délai.
Analyse : Viole les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le pourvoi immédiat exercé en vertu des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle contre un jugement dont la notification ne comportait pas l'indication du délai dans lequel ce recours devait être exercé, énonce que si une telle indication était souhaitable, elle n'était prévue par aucun texte, alors que le recours dit "pourvoi immédiat" est soumis aux règles de l'appel prévues par le nouveau Code de procédure civile.