Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1970, 68-14.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14395
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-12-03, 1968-12-03
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2° CHAMBRE CIVILE LE 6 JUILLET 1966 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT FORME PAR DAME PERUGIA-LEGRAND, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST OUVERTE QUE LORSQUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE D'OFFICE COMPETENT, ALORS QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE CETTE VOIE EST OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION A STATUE D'OFFICE SUR SA COMPETENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QU'ELLE S'EST DECLAREE D'OFFICE COMPETENTE OU INCOMPETENTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND LA DAME X... N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL QUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION REGULIERE UNE JURIDICTION AIT DONNE D'OFFICE DES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER SA PROPRE COMPETENCE ET L'AIT AFFIRMEE, NE REND PAS SA DECISION SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS NOTAMMENT PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LEQUEL ABOUTIRAIT A SOULEVER L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR UNE PARTIE AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES, CONTRAIREMENT A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Exception relevée d'office - Article 171 nouveau du Code de procédure civile - Application devant la Cour d'Appel (non) - Partie ayant conclu au fond devant les premiers juges.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Contredit - Domaine d'application - Différend porté en appel - Tribunal s'étant déclaré d'office compétent.
Analyse : Le fait qu'en l'absence de toute exception régulière une juridiction ait affirmé d'office sa propre compétence ne rend pas sa décision susceptible d'un recours notamment par la voie du contredit lequel aboutirait à soulever l'incompétence pour la première fois devant la Cour d'Appel par une partie ayant conclu au fond devant les premiers juges.