Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 1970, 69-11.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11529
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-13, 1969-02-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT, QUI EST PROPRIETE INDIVISE D'ALBERTINO X..., QUI L'OCCUPE, ET DE MAURICE X..., SERAIT VENDU LIBRE DE BAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUN ENGAGEMENT DE LOCATION N'AVAIT ETE SIGNE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT DONNE MANDAT AU SYNDIC DE LOUER L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA SOEUR, QUE LA PREUVE D'UN BAIL NE PEUT RESULTER DE LA DELIVRANCE DE SIMPLES QUITTANCES ETABLIES PAR UN SYNDIC, ET QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT AU CARACTERE TOUJOURS PRECAIRE DE L'INDIVISION, ON ETAIT CONDUIT A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LE FRERE ET LA SOEUR, QUE CETTE DERNIERE OCCUPERAIT LES LIEUX JUSQU'AU JOUR OU L'APPARTEMENTSERAIT MIS EN VENTE OU LICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ETAT D'INDIVISION DE L'IMMEUBLE N'EMPECHAIT PAS L'UN DES COINDIVISAIRES DE CONSENTIR UN BAIL AU PROFIT DE L'AUTRE, QUE, D'AUTRE PART, AYANT AU MOINS RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PENDANT PLUS DE DIX ANS, LE BAIL POUVAIT ETRE ETABLI PAR DES QUITTANCES REGULIERES DELIVREES TOUT AU LONG DE CETTE PERIODE, ET QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AYANT RETENU LA QUALITE DE MANDATAIRE DU SYNDIC EN RELEVANT QU'IL L'AVAIT EXPRESSEMENT PRISE DANS CERTAINES QUITTANCES, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT " SE BORNER A NIER CETTE QUALITE SANS S'EXPLIQUER SUR CET ELEMENT DETERMINANT DU LITIGE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DECLARE QUE L'ETAT D'INDIVISION DE L'IMMEUBLE EMPECHERAIT L'UN DES COINDIVISAIRES DE CONSENTIR UN BAIL AU PROFIT DE L'AUTRE, MAIS SEULEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE L'OCCUPATION DE DEMOISELLE X... ETAIT EQUIVOQUE, LA PERCEPTION, PAR LE SYNDIC, DE " REDEVANCES " DONT IL ETAIT DELIVRE QUITTANCE A DEMOISELLE X..., NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL, FORMELLEMENT DENIEE PAR X... ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LE SYNDIC N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE X..., MAIS SEULEMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE MATTECAT ENTRAT DANS SON MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Occupation - Appartement en indivision - Occupation par l'un des indivisaires.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Quittances - Redevances versées par l'occupant - Occupation équivoque.
Analyse : Les juges, qui constatent qu'un immeuble, indivis entre deux frères, est laissé en jouissance à l'un d'eux qui verse au syndic des "redevances", peuvent estimer que l'occupation est équivoque et que l'existence d'un bail, formellement déniée par l'autre coindivisaire, n'est pas établie, alors surtout qu'il n'est pas démontré que la location de l'immeuble litigieux entre dans le mandat du syndic.