Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-11.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11534
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1978-01-23, 1978-01-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAVARE A VERSER A L'URSSAF DU CALVADOS UN RAPPEL DE COTISATIONS ET LES MAJORATIONS CORRESPONDANTES POUR LES ANNEES 1969 A 1973 SUR DES PRIMES VERSEES PAR ELLE AUX GRUTIERS MIS A SA DISPOSITION, AVEC LE MATERIEL, PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CAEN, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE CE PERSONNEL ET L'ENTREPRISE SAVARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ENONCE QUE LA REMUNERATION LITIGIEUSE, QUI CORRESPOND A PEU PRES AU DIXIEME DU SALAIRE PROPREMENT DIT, EST UNE PRIME DE RENDEMENT DONT LE CARACTERE SPECIFIQUE EST SOULIGNE PAR SON IMPORTANCE ET PAR LE FAIT QU'ELLE EST VERSEE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR TOUTES LES ENTREPRISES OPERANT SUR LE PORT DE CAEN, QU'ELLE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE DANS CERTAINES CONDITIONS DE RAPIDITE OU DE SOINS PARTICULIERS PAR DES PERSONNELS QUI PENDANT LA DUREE DES OPERATIONS SONT SOUS LA SEULE SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DES ENGINS LEQUEL DOIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE SUPPLEMENT DE SALAIRE QU'IL VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Gratifications allouées aux salariés d'une autre entreprise.
Sommaire de référence : * CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Concession de l'outillage portuaire - Location de matériel de levage avec grutiers - Primes de rapidité versées par le locataire - Sécurité sociale - Cotisations.
Analyse : Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en contrepartie d'un travail effectué dans certaines conditions particulières de rapidité ou de soin, à ces travailleurs qui sont, pendant la durée des opérations, sous la seule surveillance et la responsabilité du locataire des engins.