Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 04-17.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-17239
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2004-05-24, 2004-05-24
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Peignot et Garreau, Me Blanc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi qui invoque l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation de pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif à Marmande, ont assigné leur assureur la GMF et Electricité de France (EDF) en réparation des dommages subis à la suite de l'incendie de l'immeuble le 27 février 1996 ; Attendu que EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 mai 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à se référer, pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence d'EDF en faveur de la juridiction administrative à : " la relation contractuelle entre EDF et les propriétaires de l'immeuble donné à bail ", nouée dans le cadre des travaux de raccordement dudit immeuble au réseau EDF et la pose du compteur, et qualifiée par la cour d'appel de : " déterminante pour le choix du lieu d'implantation du compteur ou de la puissance délivrée", alors que la convention conclue entre les consorts X... et l'établissement public EDF, concernant la réalisation du branchement particulier, en vue de la desserte des futurs locataires de l'immeuble, n'a pas conféré à ces derniers la qualité d'usagers du service public industriel et commercial , la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1990 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / qu'en tout état de cause, est totalement inopérant, au regard de la question de compétence, le motif tiré de ce que "les intimés ne sont pas démentis lorsqu'ils évoquent la mise en examen du responsable juridique d'EDF et d'Olivier X... au titre de la responsabilité virtuelle qu'ils devaient assumer sur la partie de l'installation électrique sous leur contrôle", puisque la notion d'usager du service public industriel et commercial est commandée par le fait que les litiges surviennent à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service ; et est totalement erroné le dernier motif suivant lequel : "le lien contractuel subsiste à travers le contrat de bail puisque la souscription d'un abonnement par un locataire ne peut se faire qu'avec l'accord express du propriétaire, puisque EDF ne peut contracter directement avec le locataire et toute modification du compteur doit être soumise à l'accord du propriétaire", alors qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 mars 1987, un logement doit être alimenté en électricité au moyen d'une installation répondant aux besoins normaux des usagers, et qu'aux termes de l'article 23 du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements en vue de la fourniture de l'énergie électrique à toute personne qui demandera à contracter, en quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que celui qui bénéficie des prestations a la qualité d'usager ; que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que selon l'expert la cause du sinistre est à rechercher en amont des installations locatives, sur la partie de l'alimentation EDF intérieure à l'immeuble ; que les consorts X... propriétaires de l'immeuble endommagé donné à bail se sont, en cette qualité, acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose des compteurs électriques, de sorte que par ces constatations établissant la qualité des consorts X... d'usagers de ce service, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen non fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne EDF à payer une somme de 1 000 euros, d'une part, aux consorts X... et d'autre part, à la compagnie GMF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Usagers - Définition - Personne bénéficiant des prestations du service en cause - Applications diverses.
Analyse : Les propriétaires d'un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, ont la qualité d'usagers du service de l'établissement industriel et commercial.