Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1975, 73-13.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13733
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-06-26, 1973-06-26
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JUIN 1973), D'AVOIR DIT QUE LA MARQUE NOEBEEF UTILISEE, PUIS DEPOSEE, PAR LA SOCIETE NEOLAIT, CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE LA MARQUE ROYAL BEEF, DEPOSEE PAR JACOB QUI EN AVAIT DONNE LA CONCESSION EXCLUSIVE A LA SOCIETE GUY JACOB, EN RETENANT QUE NOEBEEF REPRODUISAIT LA PARTIE ESSENTIELLE DE LA MARQUE ROYAL BEEF ET EN DECLARANT QUE LA SOCIETE NEOLAIT S'ETAIT EMPAREE DU MOT BEEF POUR DESIGNER UN PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION DES VEAUX D'ELEVAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 EXCLUT DE LA PROTECTION LEGALE LES MOTS NON DISTINCTIFS ET SIMPLEMENT DESCRIPTIFS DE LA DESTINATION DU PRODUIT ; QUE TEL EST LE CAS POUR LE TERME BEEF, COMME L'AVAIT RELEVE LE JUGEMENT DONT LA SOCIETE NEOLAIT SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, DES LORS QU'IL EST USUEL DANS LE LANGAGE PROFESSIONNEL DES ELEVEURS ET PRODUCTEURS D'ALIMENTS D'ANIMAUX, CONSTATATION QUE NE POUVAIT ECARTER L'ARRET QU'AU PRIX D'UNE REFERENCE ARBITRAIREMENT RESTRICTIVE AU SEUL LANGAGE COURANT DU PROFANE, ET QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'ETRE RESERVE AUX PRODUITS DE BOUCHERIE, LE TERME BEEF EST EMPLOYE EN COMBINAISON DANS DE NOMBREUSES MARQUES D'ALIMENTS POUR ANIMAUX, TELLES KANIBEEF, FEED BEEF, MINOUBEEF OU TOUTOUBEEF, ET QUE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES DE LA SOCIETE NEOLAIT, CETTE SITUATION OBJECTIVE INTERDISAIT DE CONFERER A JACOB ET A LA SOCIETE JACOB UN MONOPOLE DU MOT BEEF ET JUSTIFIAIT EN REVANCHE, L'ASSOCIATION OPEREE PAR LA SOCIETE NEOLAIT DU PREFIXE NEO, DERIVANT DE SON NOM COMMERCIAL, ET DU MOT PRECITE, HABITUELLEMENT UTILISE PAR LES PROFESSIONNELS POUR LEURS PRODUITS D'ALIMENTATION DU BETAIL ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE NEOLAIT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION CONCERNANT LES USAGES ANTERIEURS DU MOT BEEF, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CE MOT D'ORIGINE ANGLAISE, QUI DESIGNE DANS CETTE LANGUE LA VIANDE DE BOEUF, EST D'UN USAGE COURANT EN LANGUE FRANCAISE POUR DESIGNER CERTAINS MORCEAUX DE VIANDE DE BOUCHERIE OU DES PRODUITS DIFFERENTS DES ALIMENTS DU BETAIL ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LA DESIGNATION NATURELLE ET COURANTE DE LA CATEGORIE DE CES ALIMENTS SPECIAUX, QU'IL NE COMPORTE, EN LUI-MEME, AUCUNE REFERENCE A UNE QUALITE SPECIFIQUE DESDITS PRODUITS OU A LEUR COMPOSITION ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES ANIMAUX AUXQUELS LE ROYAL BEEF EST DESTINE SOIENT DESIGNES HABITUELLEMENT SOUS LE NOM DE BABY BEEF, DES LORS QUE LE MOT BEEF, ISOLE DU MOT BABY, NE PERMET PAS DE PRESUMER DE L'USAGE OU DE LA DESTINATION DU PRODUIT ; QUE L'ARRET DECLARE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE MOT BEEF EMPLOYE DANS LA MARQUE COMPLEXE ROYAL BEEF A SEUL UN CARACTERE SUFFISAMMENT DISTINCTIF ET EN CONSTITUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL ET QUE NEOBEEF CONSTITUE UNE CONTREFACON DE LA MARQUE ANTERIEUREMENT DEPOSEE ROYAL BEEF, MARQUE DONT L'ARRET A CONSTATE LA VALIDITE, AU VU DE SES APPRECIATIONS SUSVISEES, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE NEOLAIT AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE JACOB ET DE LA SOCIETE JACOB EN S'EMPARANT DU TERME BEEF POUR L'ADJOINDRE AU PREFIXE NEO, CARACTERISTIQUE DES PRODUITS DE SA FABRICATION EN VUE DE COMMERCIALISER DES PRODUITS SEMBLABLES A CEUX DESIGNES PAR LA MARQUE ROYAL BEEF EN ACCOMPAGNANT CETTE CONTREFACON D'UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE TENDANCIEUSE VANTANT LES AVANTAGES DU LAIT POUR L'ELEVAGE DES VEAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'IMITATION DES MARQUES, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EST, COMME L'AVAIT EXACTEMENT RELEVE LE TRIBUNAL, DENUEE DE TOUT SUPPORT ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONCURRENCE DELOYALE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, SUR LESQUELS LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, N'IMPLIQUE PAS D'ELEMENT INTENTIONNEL, DE TELLE SORTE QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NEOLAIT N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION PAR L'ARRET INFIRMATIF D'UNE RECHERCHE DE CONFUSION, EXCLUE PAR LA PUBLICITE INCRIMINEE, OU D'UN QUELCONQUE DENIGREMENT DIRIGE DE FACON MANIFESTE CONTRE L'ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE NEOLAIT SOULIGNAIT QU'ELLE AVAIT DE TOUT TEMPS VANTE LES PRODUITS LACTES, EN CHOISISSANT MEME SON NOM OMMERCIAL DANS CET ESPRIT, ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS DEPASSE LES LIMITES D'UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE NORMALE, COMME L'AVAIT DU RESTE RETENU LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONTREFACON COMMISE PAR LA SOCIETE NEOLAIT A ENTRAINE UNE CONFUSION PARMI LES PROFESSIONNELS DE L'ELEVAGE ET LES UTILISATEURS DE PRODUITS D'ORIGINE ET DE FABRICATION DIFFERENTES ; QUE SI LA CONSTATATION D'UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA PART D'UN CONCURRENT N'EST PAS, COMME L'ADMET LE MOYEN, NECESSAIRE POUR CARACTERISER EN DROIT, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, UNE TELLE CONSTATATION N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE CE QUASI-DELIT ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'IMITATION DE LA MARQUE ROYAL BEEF PAR LA SOCIETE NEOLAIT N'EST PAS L'EFFET DU HASARD ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, DECLARE QU'ELLE S'INSCRIT DANS LA DROITE LIGNE DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE DE CETTE SOCIETE VISANT A CONTRECARER CELLE DE LA SOCIETE JACOB ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE EGALEMENT LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL SUBI PAR JACOB ET PAR LA SOCIETE GUY JACOB A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE NEOLAIT AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - MARQUE COMPLEXE - REPRODUCTION DE L'ELEMENT ESSENTIEL D'UNE MARQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - DEFINITION - MARQUE COMPLEXE - ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE MOT BEEF, EMPLOYE DANS LA MARQUE COMPLEXE ROYAL BEEF, EN CONSTITUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL ET QUE LA MARQUE NEOBEEF EST UNE CONTREFACON DE LA MARQUE ROYAL BEEF ANTERIEUREMENT DEPOSEE.