Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1971, 71-91.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91953
Décision attaquée : Cour d'Assises Vienne 1971-06-18, 1971-06-18
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FETTOUMA) CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNEE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE N'A PAS ETE SIGNE PAR L'ACCUSEE ET NE MENTIONNE PAS QUE CETTE DERNIERE N'A SU OU VOULU SIGNER ; ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PIECE VISEE AU MOYEN QU'IL A ETE SATISFAIT AUX FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 272 A 275 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL, L'ACCUSEE S'ETANT BORNEE A APPOSER UNE CROIX ; ATTENDU, QUE SI L'ARTICLE 276 PRESCRIT L'APPOSITION, SUR LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE, DES SIGNATURES DE L'ACCUSE, DU PRESIDENT OU DE SON DELEGUE ET DU GREFFIER, CES SIGNATURES NE SONT PAS TOUTES EXIGEES AU MEME TITRE ; QUE LES DEUX DERNIERES SONT NECESSAIRES POUR CONFERER AU PROCES-VERBAL LE CARACTERE AUTHENTIQUE ET PROBANT ; QU'ELLES SONT SUBSTANTIELLES, ET QUE, SANS ELLES, L'ACTE N'A PAS D'EXISTENCE LEGALE ; MAIS QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACCUSEE, LAQUELLE N'EST EXIGEE QUE COMME COMPLEMENT DE CET INTERROGATOIRE ET N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, ALINEA 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRENOM D'UN DES EXPERTS CITES POUR ETRE ENTENDUS A L'AUDIENCE N'A PAS ETE INDIQUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DELIVRE A L'ACCUSEE ; ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'EXPLOIT DU SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOMS, PRENOMS ET RESIDENCES DES EXPERTS, NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE ; QUE, D'AILLEURS, L'OMISSION DE L'INDICATION DU PRENOM D'UN EXPERT, SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Signatures - Accusé - Omission - Nullité (non).
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Procès-verbal - Signatures - Greffier - Omission - Nullité.
Analyse : Les signatures du Président, ou de son délégué, et du greffier confèrent au procès-verbal, dressé en application de l'article 276 du Code de procédure pénale, le caractère authentique (1) : elles sont substantielles, tandis que la signature de l'accusé, exigée seulement comme complément de l'interrogatoire, n'est pas prescrite à peine de nullité (2).