Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES INTERDIT A TOUT LOCATAIRE OU OCCUPANT DE Y... REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE RECLAMER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR QUITTER LES LIEUX, UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS NON JUSTIFIEE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GROSKOPF, LOCATAIRE DEPUIS 1956 D'UN APPARTEMENT SIS A ..., S'EST SUBSTITUE DANS LES LIEUX SON GENDRE, LE DOCTEUR Z... ; QUE LE 10 DECEMBRE 1962, CE DERNIER, DECLARANT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE GROSKOPF, S'EST ENGAGE A QUITTER L'APPARTEMENT LE 1ER JANVIER 1963, AVANT LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU BAIL, DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE S'ENGAGEANT POUR SA PART A LUI VERSER A LA VENTE DUDIT APPARTEMENT OU DES SON OCCUPATION, EN TOUT CAS AVANT LE 1ER JANVIER 1964, UNE SOMME DE 4 000 FRANCS ; ATTENDU QUE GROSKOPF AYANT DEMANDE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, VEUVE X... S'Y EST REFUSEE ; QUE, BIEN QUE GROSKOPF AIT PRETENDU AU COURS DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ENGAGEE PAR LUI QUE CETTE SOMME DE 4 000 FRANCS CORRESPONDAIT POUR 3 000 FRANCS AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE CE MONTANT DONT LE VERSEMENT A LA PROPRIETAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX AVAIT ETE EXPRESSEMENT STIPULE AU BAIL ET POUR 1 000 FRANCS, AU PAYEMENT D'AMELIORATIONS EFFECTUEES PAR LUI AU COURS DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CONVENTION ILLICITE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOMME DE 4 000 FRANCS DEVANT, D'APRES LA CONVENTION, ETRE VERSEE A Z... NE POUVAIT COMPENSER LA REMISE D'UNE SOMME VERSEE PAR GROSKOPF ET CORRESPONDAIT DONC A L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE Z... DE QUITTER LES LIEUX A UNE DATE DETERMINEE, ET QUE D'AILLEURS L'ACTION ENGAGEE PAR GROSKOPF TENDAIT A OBTENIR NON LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 3 000 FRANCS PRECEDEMMENT VERSEE PAR LUI, MAIS SEULEMENT L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR VEUVE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART LA CONVENTION PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE Z..., QUI N'ETAIT D'AILLEURS NI LOCATAIRE NI OCCUPANT LEGAL, AGISSAIT NON SEULEMENT EN SON NOM PERSONNEL, MAIS EGALEMENT COMME MANDATAIRE DE GROSKOPF, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL POUVAIT RECEVOIR EN CETTE QUALITE POUR LE COMPTE DE CE DERNIER LA SOMME PREVUE AU CONTRAT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUANT QUE SI LA REMISE FAITE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT QUI ACCEPTE DE QUITTER LES LIEUX N'EST PAS JUSTIFIEE, IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT GROSSKOPF, LA REMISE DE LA SOMME DE 4 000 FRANCS PAR LA PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE ET LE PAYEMENT DE FRAIS DE TRAVAUX SUPPORTES PAR LE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 12 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 417. GROSKOPF C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 212, P 180.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INFRACTIONS - REMISE D'ARGENT EXIGEE POUR QUITTER LES LIEUX (ARTICLE 52) - CONDITIONS - DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA SOMME DEMANDEE
Sommaire de référence : N'EST PAS INJUSTIFIEE LA DEMANDE EN VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME QUI CORRESPOND, EN TOUT OU EN PARTIE, AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE VERSEE AU MOMENT DE L'ENTREE DANS LES LIEUX EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU BAIL, ET AU PAYEMENT DE FRAIS SUPPORTES PAR LE LOCATAIRE POUR AMELIORER LES LOCAUX.
Analyse : L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI INTERDIT A TOUT LOCATAIRE OU OCCUPANT DE LOCAUX REGIS PAR CETTE LOI DE RECLAMER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR QUITTER LES LIEUX, UNE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS NE S'APPLIQUE QUE SI CETTE REMISE D'ARGENT OU DE VALEUR AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT QUI ACCEPTE DE QUITTER LES LIEUX N'EST PAS JUSTIFIE.