Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 71-10.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10372
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-13, 1970-04-13
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 5 % A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1958, AYANT ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1963, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT COMME OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., D'UN SECOND ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 8 %, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER APPLICATION AU MOTIF QUE L'EXPERT AVAIT PU CONSTATER QUE L'ACCIDENT DU 15 SEPTEMBRE 1958 N'AVAIT LAISSE SUBSISTER AUCUNE SEQUELLE ET QUE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT ENTIERE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTE QUE L'EXPERT N'AVAIT RECU MISSION QUE DE DIRE SI L'ACCIDENT DU 1ER OCTOBRE 1963 AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET D'EN EVALUER LE TAUX, L'EXPERT N'AYANT D'AILLEURS NI RECHERCHE LES SEQUELLES DU PREMIER ACCIDENT NI CONSTATE QUE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME ETAIT EFFECTIVEMENT ENTIERE ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION, REVENDIQUEE PAR X..., DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS SUCCESSIFS QUI IMPOSE DE TOTALISER LA NOUVELLE RENTE ET LA OU LES RENTES ANTERIEURES POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE DUE, FUT-CE AU MOTIF QUE LORS DE LA SURVENANCE DU SECOND ACCIDENT LA CAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME AURAIT ETE EFFECTIVEMENT ENTIERE DU MOMENT QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET QU'UNE REVISION DE LA PREMIERE RENTE SOIT INTERVENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A POINT DENATURES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON LES PIECES VERSEES AUX DEBATS IL NE SUBSISTAIT, LE 1ER OCTOBRE 1963, AUCUNE SEQUELLE ANATOMIQUE DES BLESSURES RECUES PAR X... LE 15 SEPTEMBRE 1958 NI AUCUN DEFICIT FONCTIONNEL ET QUE LA SEULE DIMINUTION DE CAPACITE AFFECTANT LA VICTIME ETAIT CELLE, EVALUEE A 8 %, QUI RESULTAIT EFFECTIVEMENT DU SECOND ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE INITIALE DE X... ETAIT EN FAIT INFERIEURE A 10 %, PEU IMPORTANT LE TAUX DE LA RENTE ALLOUEE ANTERIEUREMENT EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4, PLUS HAUT VISE, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION - REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE - DETERMINATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RENTE - CALCUL - ARTICLE 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION - REDUCTION TOTALE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE - DETERMINATION.
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 453 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE INITIALE DE LA VICTIME EST, EN FAIT, AU MOINS EGALE A 10 %, PEU IMPORTANT LE TAUX DE LA RENTE ANTERIEUREMENT EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT. PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE CE TEXTE , AUCUNE SEQUELLE DU PREMIER ACCIDENT NE SUBSISTANT, LA SEULE DIMINUTION DE CAPACITE RESULTANT DU SECOND EST INFERIEURE A 10 %.