Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... - S OLASSOL ET DU PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, LE TRIBUNAL, SAISI PAR LA FEMME, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES DES LOYERS D'UN IMMEUBLE COMMUN GERE PAR LE MARI, A ALLOUE UNE PROVISION A DAME Y... ET A REJETE LA DEMANDE D'UNE AUTRE EXPERTISE FORMEE PAR Z..., POUR EVALUER LE DROIT AU BAIL DE L'ANCIEN APPARTEMENT COMMUN ATTRIBUE A LA FEMME ; QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL PAR Z... A ETE CONFIRME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, D'AVOIR CONDAMNE L'APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIMEE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT APPELANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE NE PROCEDAIT QUE DE L'ATTITUDE D'OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE DE Z..., QUI AVAIT REFUSE DE REMETTRE AU NOTAIRE LES COMPTES DE SA GESTION ; QU'IL AJOUTE QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE PORTAIENT PAS PREJUDICE AU FOND AUX INTERETS DE L'APPELANT QUI, DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR N'AVAIT PAS CONTESTE L'EVALUATION DU DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE L'APPELANT DES FAITS PRECIS DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT Z... A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 13 266. Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR M X... - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARCILHACY.

Sommaire principal : APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Sommaire de référence : COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE LE MARI SEPARE DE CORPS QUI, AYANT REFUSE DE DONNER SES COMPTES AU NOTAIRE POUR RETARDER LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, FAIT APPEL DANS UN BUT D'OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE.
Analyse : LA CONSTATATION A LA CHARGE D'UN APPELANT, DE FAITS PRECIS DE NATURE A CARACTERISER UNE FAUTE, JUSTIFIE SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR L'INTIME.