Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 83-03.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-03022
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1984-06-01, 1984-06-01
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SON POURVOI : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1977 L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.), A ATTRIBUE A M. COLLOFARI Y... Z... AU TITRE DE BIENS, DONT IL AVAIT ETE DEPOSSEDE EN TUNISIE ; QUE L'INTERESSE, CONTESTANT LES MODALITES ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNISATION, A SAISI L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; QUE, PAR DECISION DU 6 MAI 1983, CETTE JURIDICTION, STATUANT SUR LE FONDEMENT, D'UNE PART, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22, 26 ET 29 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI PRECITEE DE 1978 ET PAR CELLE N° 82-40 DU 6 JANVIER 1982, D'AUTRE PART, DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982, A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT SES BIENS IMMOBILIERS SITUES A SOUSSE ET FIXE FORFAITAIRMENT LA VALEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'UN FONDS ARTISANAL ; QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL CONTRE CETTE DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE, M. X... A SEULEMENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PARIS D'EVALUER LA VALEUR DE SES FONDS COMME S'ILS AVAIENT ETE SITUES EN FRANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, S'AGISSANT D'UNE MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982, M. X... FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SES BIENS IMMOBILIERS N'ONT PAS ETE NORMALEMENT EVALUES PAR L'A.N.I.F.O.M., D'AUTRE PART, QUE LES PERIODES DE REFERENCE RETENUES POUR L'EVALUATION DE SES FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAUX N'ETAIENT PAS EN RAPPORT AVEC LA REALITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M. X... N'AYANT PAS CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE CHEF DE LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE RELATIF A SES BIENS IMMOBILIERS, EST IRRECEVABLE A LA FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DES RESULTATS D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES DE M. X..., DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE TITRE II DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUILLET 1970, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 2 JUILLET 1982 QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DE L'INSTANCE ARBITRALE, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE EVALUATION FORFAITAIRE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES DEUX FONDS DE M. X..., EN SE FONDANT SUR LES PIECES PRODUITES, SUR LES INDICES MATERIELS RELEVES ET SUR LES ELEMENTS DE REFERENCE AUTORISES, ETANT PRECIEE QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DE LA VALEUR DE FONDS SIMILAIRES SITUES EN FRANCE POUR DETERMINER LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES DONT UN FRANCAIS A ETE DEPOSSEDE OUTRE-MER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir - Entreprises industrielles, commerciales ou artisanales - Résultats d'exploitation - Absence - Evaluation forfaitaire.
Analyse : C'est par une exacte application des articles 1 et 3 du décret n° 82.578 du 2 juillet 1982 que la Cour d'appel de Paris - seule compétente en vertu de l'article 15 du même décret - ayant relevé qu'il n'était pas justifié des résultats d'exploitation des entreprises commerciales et artisanales dont un français avait été dépossédé Outre-Mer, procède à l'évaluation forfaitaire de ces biens, en se fondant sur les pièces produites, sur les indices matériels et sur les éléments de référence autorisés.