Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE SON MARI AVAIT ETE, LE 7 MARS 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BORIE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT REFUSE A PLACER UN GARDE-CORPS A L'ENDROIT OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QUE LA POSE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QU'ON NE SAURAIT VOIR UNE FAUTE DANS DE SIMPLES PROPOS TEMOIGNANT PEUT-ETRE D'UNE CONFIANCE EXCESSIVE, MAIS D'OU IL RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UNE IMPRUDENCE OU D'UNE FAUTE POSITIVE COMMISE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VEILLE DE L'ACCIDENT EN CAUSE, CET OUVRIER, QUI TRAVAILLAIT A UN ETAGE ELEVE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AVAIT ETE INVITE PAR SON CONTREMAITRE A POSER UN GARDE-CORPS DEVANT LUI PERMETTRE D'EVITER UNE CHUTE DANS LE VIDE ; QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT AU MOTIF "QU'IL ETAIT ASSEZ VIEUX DANS LE METIER ET SAVAIT CE QU'IL AVAIT A FAIRE" ; QUE C'EST LE LENDEMAIN MEME QU'AYANT PERDU L'EQUILIBRE IL EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 19 METRES EN PASSANT PAR L'OUVERTURE QU'IL S'ETAIT REFUSE A MUNIR D'UN SYSTEME DE PROTECTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CET OUVRIER, AYANT AINSI CONCOURU PAR UNE FAUTE D'UNE CERTAINE GRAVITE A L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, SA VEUVE NE POUVAIT EXCIPER A SON PROFIT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.341. DAME VEUVE X... C/ SOCIETE ANDRE BORIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. O RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 583, P. 461.