Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-14.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14924
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1976-05-04, 1976-05-04
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MICHEL Y... A ASSIGNE EDOUARD X..., PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES, EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 392.000 FRANCS CFP QU'IL AURAIT CONSENTI A CE DERNIER ; QUE X... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ET A SOUTENU QUE CE PRET ETAIT NUL COMME AYANT ETE CONSENTI A UN INCAPABLE ; QU'IL S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL AU NOM DE SON FILS ET A RECLAME A Y... LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 450.000 FRANCS CFP REPRESENTANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE PAR CELUI-CI A JACQUES X... POUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER POUR LE COMPTE DE Y..., EN QUALITE DE "TACHERON" ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE Y... ET A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE JACQUES X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 450.000 FRANCS CFP POUR DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES POUR LE COMPTE DE Y... ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE PAR Y... DU PAIEMENT D'UN SALAIRE MENSUEL, LES DECLARATIONS DU CHEF DE CHANTIER RELATIVES A SA REMUNERATION PAR UN SALAIRE MENSUEL NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION ET QU'IL OFFRAIT DE PRETER SERMENT QUANT AU N OMBRE DE VILLAS CONSTRUITES ET QUANT A LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, TENUE DE STATUER SUR TOUS LES MOYENS SOULEVES DEVANT ELLE ET QUI CONSTATAIT LA PARTICIPATION NON CONTESTEE DE JACQUES X... A DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE Y..., N'AURAIT PU REJETER SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES TRAVAUX SANS SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT ETE OU NON EFFECTIVEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE ET S'IL S'AGISSAIT DU MODE DE REMUNERATION CONVENU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT A X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CONVENTION PAR LUI ALLEGUEE, SELON LAQUELLE Y... SE SERAIT ENGAGE A LUI PAYER UNE SOMME DE 100.000 FRANCS CFP PAR VILLA MONTEE PAR SES SOINS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL N'Y AVAIT DES LORS PAS LIEU A LA DELATION DU SERMENT D'OFFICE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION RECLAMEE, LA DEMANDE N'ETANT PAS FONDEE EN SON PRINCIPE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1312 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUES X... A REMBOURSER A Y... LE MONTANT DU PRET QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTI PENDANT SA MINORITE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE SI LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 392.000 FRANCS CFP, REPRESENTANT LE PRIX D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, EFFECTUE PAR Y... POUR LE COMPTE DE X... CONSTITUAIT "UN PRET FRAPPE DE NULLITE, COMME ETANT FAIT A UN INCAPABLE", JACQUES X... DEVAIT NEANMOINS "EN RESTITUER LE MONTANT SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CE PRET AVAIT "TOURNE AU PROFIT" DU MINEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SAMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Contrat passé par un mineur - Conditions.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATION LEGALE - Acte accompli par le mineur sans l'assistance de l'administrateur légal - Restitution - Conditions.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui condamne une partie, sur la base de l'enrichissement sans cause, à rembourser à une autre le montant d'un prêt qu'elle avait contracté pendant sa minorité, sans rechercher si ce prêt avait "tourné au profit" du mineur.