COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 MAI 1944, DAME E..., EPOUSE Z..., A VENDU A DAME A..., EPOUSE Y..., UNE PROPRIETE SISE A AVON (SEINE-ET-MARNE); QUE, SE PREVALANT DE SA QUALITE D'ISRAELITE, LA VENDERESSE A, PAR EXPLOIT DU 30 NOVEMBRE 1946, ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ALORS, D'UNE PART, QUE, DEVANT STATUER SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE UNIQUEMENT FONDEE SUR L'ABSENCE DE PRIX SERIEUX DE LA VENTE, ELLE AURAIT DU DEBOUTER LA DEMANDERESSE SUR L'EXCEPTION DE JUSTE PRIX OPPOSEE PAR LA DEFENSE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU EN 1944 A SA VALEUR REELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT EN CONSIDERATION DE LA SEULE CONTRAINTE DES LOIS C..., LES JUGES AURAIENT, SELON LE POURVOI, DENATURE LES TERMES LEGAUX DU PROCES ET L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI LIMITAIT LEURS ATTRIBUTIONS A LA NULLITE POUR PRIX VIL, ALORS, ENFIN, QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT SUR L'EXISTENCE DE LA VIOLENCE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE FAIT QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT D... AUX TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI PORTAIT LE LITIGE SUR LE SEUL TERRAIN DU VIL PRIX; MAIS ATTENDU QUE LA DAME Z... AVAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI FONDE EXCLUSIVEMENT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; QUE L'EXCEPTION DE JUSTE PRIX, LORSQU'ELLE EST OPPOSEE A UNE TELLE DEMANDE, A SEULEMENT POUR EFFET D'IMPOSER AU DEMANDEUR EN NULLITE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA VIOLENCE SUBIE; QUE CETTE BRANCHE DU PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE; QUE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DE CE MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN MANQUENT EN FAIT; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA FRAUDE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... N'ETAIT QU'UN MOYEN SUBSIDIAIRE DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, ENCORE QUE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, PRETENDUMENT MECONNUS A TORT PAR LES JUGES DU FOND, FUSSENT, SELON LE POURVOI, EGALEMENT DECISIFS POUR CONFIRMER LA MAUVAISE FOI DE LA DAME Z...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LA SEULE AFFIRMATION PAR LES APPELANTS QUE LA DAME NOEMIE E... EPOUSE Z..., AURAIT DISSIMULE SA QUALITE DE JUIVE, NE PEUT ETRE RETENUE; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE FAIT QUE LA VENTE A ETE REALISEE APRES UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE EFFECTUEE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX; QUE LA X... FABIAN QUI SE BORNE A DE SIMPLES AFFIRMATIONS NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUNE MANOEUVRE PRECISE MENEE A SON EGARD PAR LA VENDERESSE POUR LA TROMPER"; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ETABLISSENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE FRAUDE ET QUE, PAR SUITE, LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETEE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN :A ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT TENIR COMPTE QUE D'UNE CONTRAINTE CONCOMITANTE A L'ACTE, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES... ET LES PIECES VERSEES AUX DEBATS... APPORTENT LA PREUVE QUE LE SIEUR Z..., LE MARI DE LA VENDERESSE, ETAIT ACTIVEMENT RECHERCHE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, QU'ELLE-MEME FUT ARRETEE EN JANVIER 1943 ET DUT SE PRESENTER APRES SA LIBERATION DE PRISON A LA KOMMANDANTUR DE MELUN, QUE, SI LA PROPRIETE DE FONTAINEBLEAU EST ENCORE EPARGNEE, C'EST QU'ELLE ETAIT SITUEE A L'ECART ET QUE SON EXISTENCE N'AVAIT PAS ENCORE ETE SOUPCONNEE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION; ... QUE CES EVENEMENTS ET CIRCONSTANCES DEMONTRENT... QUE LA VENTE EST INTERVENUE DANS LA CRAINTE D'UN MAL PLUS CONSIDERABLE ET PRESENT"; QU'ELLE S'EXPLIQUE AINSI SUR LA GRAVITE ET L'ACTUALITE DES CRAINTES QUI ONT VICIE LA VOLONTE DE LA DAME FARON B... DE LA VENTE LITIGIEUSE ET QU'ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13-450. EPOUX Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEDIEU ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 JANVIER 1952, BULL. 1952, I, NO 30, P. 25; 6 JUIN 1962, BULL. 1962, I, NO 299, P. 265.

Sommaire principal : 1ER SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - VIOLENCE - PREUVE - EXCEPTIONS DE JUSTE PRIX - CHARGE DE LA PREUVE DE LA CONTRAINTE INCOMBANT AU DEMANDEUR
Analyse : 1ER L'EXCEPTION DE JUSTE PRIX, LORSQU'ELLE EST OPPOSEE A UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, A SEULEMENT POUR EFFET D'IMPOSER AU DEMANDEUR EN NULLITE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA VIOLENCE SUBIE.