COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - ENTREPRENEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - REGIME COMPLEMENTAIRE - ASSIETTE DE LA COTISATION - SALAIRES DES COLLABORATEURS ET CADRES PERMANENTS APPOINTES - EXCLUSION (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD QUI OBLIGENT LES ENTREPRISES APPELEES A FAIRE UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE DES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QU'ELLES OCCUPENT A L'EXCEPTION DES COLLABORATEURS ET CADRES PERMANENTS APPOINTES VISENT SEULEMENT LES COTISATIONS AU TITRE DES CONGES PAYES A L'EXCLUSION DES AUTRES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE, EN VERTU DU PARAGRAPHE D DU MEME ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA COTISATION DUE AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT INSTITUEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1950.