Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1978, 76-93.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93547
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1976-11-22, 1976-11-22
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A NEUF MOIS LE BENEFICE DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI ; " ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT LIMITE L'ETENDUE DE SON APPEL DANS SON RAPPORT D'APPEL EN DATE DU 16 JUILLET 1976, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR A AGGRAVE LE SORT DU DEMANDEUR SUR SON APPEL, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MELUN, LE 29 JUIN 1976, X... A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 21 JUIN 1976 QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES FISCALES, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 15000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ; QUE, LE MEME JOUR, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A EGALEMENT DECLARE FAIRE APPEL DE CE MEME JUGEMENT QUANT A SES DISPOSITIONS PENALES ; QUE, SUR CES APPELS, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE LE PREVENU A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT EN LIMITANT A NEUF MOIS LA DUREE DE CETTE PEINE ASSORTIE DU SURSIS ET EN CONFIRMANT, POUR LE SURPLUS, LES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES DROITS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 515, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LEQUEL LA COUR PEUT, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SOIT CONFIRMER LE JUGEMENT, SOIT L'INFIRMER EN TOUT OU EN PARTIE DANS UN SENS FAVORABLE OU DEFAVORABLE AU PREVENU ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE DANS UN ACTE DIT " RAPPORT D'APPEL ", EN DATE DU 19 JUILLET 1976, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A CONCLU A LA " CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ", CET ACTE QUI, D'AILLEURS, NE PEUT LIER LE PROCUREUR GENERAL, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELS EN VERTU DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT UNIQUEMENT DELIMITES PAR LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT SELON LES MODALITES PRECISEES A L'ARTICLE 515 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Pouvoir du juge - Limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non).
Analyse : L'acte dit "rapport d'appel" par lequel le procureur de la République a conclu à la confirmation du jugement entrepris ne saurait lier le procureur général ni porter atteinte aux pouvoirs de la Cour d'appel, lesquels, en vertu de l'article 509 du Code de procédure pénale, sont uniquement délimités par les termes de l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant selon les modalités précisées à l'article 515 du même code (1).