Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 JUIN 1963) QUE, LE 9 FEVRIER 1960, JAFFREUX A COMMANDE A LA SOCIETE "INTERNATIONAL COMMERCIAL AND FINANCIAL C°", DITE FINCO, IMPORTATRICE ET CONCESSIONNAIRE POUR LA FRANCE DE LA FIRME ALLEMANDE "HENSCHEL", UN CAMION DU TYPE HS-190 D'UN EMPATTEMENT DE 4,80 METRES; QUE CE CAMION FUT LIVRE A JAFFEUX LE 16 FEVRIER 1960 ET QUE DES LE DEBUT DE SON UTILISATION, DES VIBRATIONS ANORMALES DANS LA TRANSMISSION SE MANIFESTERENT; QUE, POUR Y REMEDIER, LE CAMION FUT RAMENE, EN MARS 1961, A L'USINE HENSCHEL A CASSEL; QUE JAFFEUX APPRIT ALORS QUE LE CAMION, LIVRE PAR LE CONSTRUCTEUR, AVAIT A L'ORIGINE UN EMPATTEMENT DE 5,50 METRES ET QU'IL AVAIT ETE RACCOURCI EN FRANCE PAR LA SOCIETE FINCO, A L'INSU DU CONSTRUCTEUR; QUE LES REPARATIONS EFFECTUEES A L'USINE N'AYANT PAS FAIT DISPARAITRE LES INCONVENIENTS CONSTATES, JAFFREUX A ASSIGNE LA SOCIETE FINCO EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN DOMMAGES INTERETS; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, JAFFEUX, QUI AVAIT REVENDU SON CAMION POUR UN FAIBLE PRIX, A SOLLICITE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LA PERTE EPROUVEE LORS DE LA REVENTE DU VEHICULE, COMPTE TENU D'UN AMORTISSEMENT NORMAL, LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU CAMION ET LES FRAIS DE FINANCEMENT ET D'AGIOS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FINCO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR AUX MOTIFS QUE LES VICES DU CAMION AURAIENT ETE CACHEES, QUE L'ACTION AURAIT ETE INTRODUITE DANS UN DELAI SUFFISAMMENT BREF, QUE LA SOCIETE FINCO AURAIT RENONCE AUX BENEFICES DES CLAUSES DE LIMITATION DE GARANTIE INSEREES AU CONTRAT DE VENTE ET QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR L'ACHETEUR SERAIT DE 27000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CHOSE VENDUE N'ETAIT PAS "NON CONFORME" A LA CHOSE EXPRESSEMENT COMMANDEE PAR L'ACHETEUR, QUE LA SOCIETE FINCO N'A PU RENONCER AUX CLAUSES DE GARANTIE, QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE APRES UN LONG DELAI D'USAGE DU CAMION, QUE LA SOCIETE FINCO NE POUVAIT ETRE DE MAUVAISE FOI ET, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE LA TOTALITE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SOUFFERT PAR L'ACHETEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE JAFFEUX AVAIT COMMANDE UN CAMION "NEUF" D'UN EMPATTEMENT DE 4,80 METRES ET NON PAS UN CAMION LIVRE PAR LES CONSTRUCTEURS AVEC UN EMPATTEMENT DE 5,50 METRES ET REDUIT PAR LE CONCESSIONNAIRE VENDEUR, SANS L'ACCORD DU CONSTRUCTEUR ET A L'INSU DE L'ACQUEREUR, A UN EMPATTEMENT DE 4,77 METRES DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE COMMANDE; QUE, D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE FINCO A RENONCE TACITEMENT A SE PREVALOIR DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE DE LA GARANTIE A UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A UN PARCOURS DE 10000 KILOMETRES, EN EFFECTUANT (A SES FRAIS) DES REPARATIONS SUR LE CAMION LITIGIEUX EN DECEMBRE 1960 ET EN LE PRENANT EN CHARGE EN MARS 1961 POUR LE CONFIER AU CONSTRUCTEUR, ET, D'AUTRE PART, A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI, QUI, AUX TERMES MEMES DU CONTRAT, FAISAIT OBSTACLE A LA LIMITATION DE GARANTIE EN CAS DE VICE CACHE, ETAIT EVIDENTE, LA SOCIETE FINCO AYANT LIVRE UN VEHICULE NE CORRESPONDANT PAS AU CONTRAT SANS AVERTIR L'ACQUEREUR DES TRANSFORMATIONS APPORTEES PAR LADITE SOCIETE ET QUI, D'APRES L'EXPERT, SERAIENT A L'ORIGINE DES DEFAUTS CONSTATES; QUE JAFFEUX N'A DECOUVERT LES VICES CACHES QU'EN JANVIER ET FIN MARS 1961 ET QUE, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ACTION, ENGAGEE PAR JAFFEUX LE 10 AVRIL 1961, L'A BIEN ETE DANS LE BREF DELAI PREVU A L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; QU'ENFIN, L'ARRET DEFERE, QUI RAPPELLE, D'UNE FACON DETAILLEE, LE CALCUL DES DIVERS ELEMENTS DE SON PREJUDICE FAIT PAR JAFFEUX ET QUI DECLARE STATUER AU VU DES PIECES PRODUITES ET EN TENANT COMPTE DE TOUTES CAUSES DE PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1 VENTE GARANTIE CLAUSE LIMITATIVE RENONCIATION DU VENDEUR A S'EN PREVALOIR RENONCIATION TACITE
Analyse : 1 STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ACHETEUR D'UN CAMION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE QUE LE VENDEUR A RENONCE TACITEMENT A SE PREVALOIR DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE DE LA GARANTIE A UNE PERIODE ET A UN PARCOURS DETERMINES, EN EFFECTUANT POSTERIEUREMENT, A SES FRAIS, DES REPARATIONS SUR LE CAMION ET EN LE PRENANT, ENSUITE, EN CHARGE POUR LE CONFIER AU CONSTRUCTEUR.