Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 23 JANVIER 1967), LA SOCIETE PROST QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VOITURES AUTOMOBILES ET DONT UN CLIENT SE PROPOSAIT D'ACQUERIR UNE VOITURE AUTOMOBILE OPEL, NEUVE, CONFIA EN FEVRIER 1966 A LA SOCIETE DUBOIS LE SOIN DE TRANSPORTER UNE VOITURE DE CE TYPE DE LAUTERBOURG (BAS-RHIN) A LAVAL (MAYENNE) ; QUE, AU COURS DU TRANSPORT, LE PONT SUPERIEUR DE LA SEMI-REMORQUE UTILISEE PAR LA SOCIETE DUBOIS SE DEVERROUILLA, OSCILLA, HEURTA AINSI LE PAVILLON DE LA VOITURE TRANSPORTEE, ET EN ENFONCA LA TOLE SUR 1,10 METRE DE LONGUEUR ; QU'UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE FIXA A 310 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION, ET A 6 %, SOIT A 613,44 FRANCS, LA DEPRECIATION ; QUE LA SOCIETE PROST REFUSA LA LIVRAISON, LAISSA LA VOITURE ACCIDENTEE POUR COMPTE A LA SOCIETE DUBOIS, PUIS ASSIGNA CELLE-CI EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE LADITE VOITURE A L'ETAT NEUF, SOIT DE 10.224 FRANCS ; QUE LA SOCIETE DUBOIS, SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, OFFRIT SEULEMENT LES SOMMES PROPOSEES PAR L'EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE PROST LA REPARATION ENTIERE QUE CELLE-CI SOLLICITAIT EN CONSEQUENCE DU LAISSE POUR COMPTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOLUTION DU LAISSE POUR COMPTE N'EST ADMISSIBLE QUE SI LA MARCHANDISE AVARIEE EST ABSOLUMENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, COMME L'ARRET LE CONSTATE DANS SES MOTIFS, ET QUE SI LA CHOSE PEUT ENCORE SERVIR A CET USAGE, MALGRE L'AVARIE, CE QUI ETAIT MANIFESTEMENT LE CAS EN L'ESPECE, LE DESTINATAIRE A SEULEMENT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE LA CHOSE NEUVE, ET CELLE DE LA CHOSE AVARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER QUEL ETAIT LE MODE DE REPARATION ADEQUAT AU DOMMAGE SUBI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 67-11.965. SOCIETE DUBOIS ET COMPANY C/ ETS PROST. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COUTARD ET DESACHE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, N° 851 (1°), P. 556 ; 16 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 628, P. 470.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE PREJUDICE REPARATION MODALITES LAISSE POUR COMPTE VALEUR DE LA MARCHANDISE NEUVE
Analyse : EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CELUI QUI, REFUSANT LA LIVRAISON D'UNE VOITURE NEUVE AVARIEE AU COURS DE SON TRANSPORT, LA LAISSE POUR COMPTE AU TRANSPORTEUR ET L'ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA VALEUR DE CE VEHICULE A L'ETAT NEUF, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A FAIRE USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE MODE DE REPARATION ADEQUAT AU DOMMAGE SUBI.