Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1964, 64-90.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90450

REJET DES POURVOIS DE : 1° LE X... (ROBERT), 2° Y... (BARTHELEMY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LE PREMIER A 4 ANS DE PRISON, 36000 F D'AMENDE ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, LE SECOND A 3 ANS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 36000 F D'AMENDE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE LE X..., REPRIS COMME MOYEN ADDITIONNEL PAR Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; NULLITE D'UN JUGEMENT INCIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A RAISON DE SON DEFAUT DE MOTIFS LORS DE SON PRONONCE A, PAR JUGEMENT INCIDENT RENDU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, JOINT L'INCIDENT AU FOND AU SEUL MOTIF "QUE L'EXAMEN DU FOND ETAIT NECESSAIRE POUR (LUI) PERMETTRE DE STATUER SUR LE MOYEN SOULEVE" ; "ALORS QUE L'INCIDENT PORTAIT SUR LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET PROCEDAIT DE L'INEXISTENCE D'UNE DES CONDITIONS LEGALES DE SON EXISTENCE ; QUE CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR DEVAIT, AUX TERMES DE LA LOI, STATUER SUR-LE-CHAMP ET NON REPORTER AU FOND, SA DECISION SUR L'EXCEPTION SOULEVEE ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT INCIDENT AINSI RENDU EST NUL ET QUE SA NULLITE ENTRAINE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1963, OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE, L'UN DES PREVENUS, Z..., A DEPOSE "IN LIMINE LITIS" DES CONCLUSIONS SOULEVANT LA NULLITE DU JUGEMENT DEFERE POUR DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE DE JOINDRE L'INCIDENT AU FOND ET DE PASSER OUTRE AUX DEBATS SUR LE FOND AUXQUELS IL A ETE PROCEDE SANS DESEMPARER ; PUIS QUE, L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE, LA COUR D'APPEL A RENDU SON ARRET LE 9 DECEMBRE 1963 STATUANT D'ABORD SUR LES CONCLUSIONS DE Z... AUXQUELLES ELLE A FAIT DROIT EN ANNULANT LE JUGEMENT ET EN DONNANT EN TANT QUE DE BESOIN MAIN LEVEE DES MANDATS DE DEPOT DECERNES A L'AUDIENCE PAR LEDIT JUGEMENT CONTRE LES PREVENUS A..., LE X... ET Z..., MAIS EVOQUANT SUR LE FOND A DECLARE LES MEMES PREVENUS COUPABLES DES FAITS DE LA PREVENTION, LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES DE PRISON ET D'AMENDES ET A DECERNE CONTRE EUX DE NOUVEAUX MANDATS DE DEPOT ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAUSE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL DOIT JOINDRE AU FOND LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS DONT IL EST SAISI ET STATUER PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT EN SE PRONONCANT EN PREMIER LIEU SUR L'EXCEPTION ET ENSUITE SUR LE FOND ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE, OU ENCORE LORSQU'UNE DECISION IMMEDIATE SUR L'INCIDENT OU SUR L'EXCEPTION EST COMMANDEE PAR UNE DISPOSITION QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 520 PRESCRIT QUE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION A L'APPUI DU POURVOI DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DE PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION OU UNE ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'APRES LA SAISIE D'HEROINE FOURNIE PAR LE X..., Y... ETAIT INTERVENU EN FAVEUR DE LE X... DANS LE REGLEMENT DES COMPTES ENTRE CELUI-CI ET UN CHEF DE BANDE ; "ALORS QUE CES FAITS NE PEUVENT CARACTERISER LA VOLONTE DE PARTICIPER A UNE ENTENTE EN VUE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS OU D'EVITER LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION AYANT UN TEL BUT ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE L'INTERVENTION DE Y... EST POSTERIEURE A LA COMMISSION DES INFRACTIONS ET AUX POURSUITES ET QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS SON AFFIRMATION QUE L'ASSOCIATION AVAIT ENCORE UNE ACTIVITE EN VUE D'OPERATIONS ULTERIEURES ; QU'ENFIN, PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, L'ARRET A, D'UNE PART, AFFIRME L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE ET, D'AUTRE PART, QUALIFIE D'EPISODIQUE ET DE DESINTERESSEE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA SUITE DE LA SAISIE EN OCTOBRE 1960, AUX ETATS-UNIS, DE STUPEFIANTS DONT IL FAISAIT LE TRAFIC, LE X..., MIS EN DEMEURE PAR LE CHEF OCCULTE DE L'ORGANISATION DONT IL FAISAIT PARTIE DE REMBOURSER A CETTE ASSOCIATION LE MONTANT DE LA PERTE SUBIE, S'EST ADRESSE A Y..., TRAFIQUANT NOTOIRE DE LA REGION MARSEILLAISE, DONT L'AUTORITE DANS LE "MILIEU" N'APPARAISSAIT NI CONTESTABLE, NI CONTESTEE, POUR SOLLICITER SON ARBITRAGE ; QUE Y... EST INTERVENU EN NOVEMBRE 1960, S'EST DEPLACE DE MARSEILLE A PARIS ET QU'UN ACCORD S'EST REALISE SUR LA BASE D'UNE INDEMNITE DE 30 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'IL EST RETOURNE A PARIS LE 17 DECEMBRE 1960 POUR VERIFIER LE BON DEROULEMENT DE L'OPERATION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE Y..., L'ARRET CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS DU PREVENU SONT MATERIELLEMENT ETABLIS AU RESULTAT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS ; QU'ILS AVAIENT POUR BUT ET ONT EU POUR EFFET D'EVITER LA RUPTURE ET LA DISSOLUTION D'UNE ASSOCIATION DE TRAFIQUANTS DONT L'ACTIVITE SE POURSUIVAIT ENCORE A L'EPOQUE DE SON INTERVENTION ET DE FAVORISER SES OPERATIONS ULTERIEURES, QU'ILS SONT DEMONSTRATIFS D'UNE VERITABLE ENTENTE, REALISEE ENTRE Y... LUI-MEME ET LES MEMBRES D'UN GROUPEMENT AYANT POUR BUT DE CONTREVENIR A LA LOI SUR LES STUPEFIANTS ; QU'IL DOIT ETRE TENU POUR CO-AUTEUR DES FAITS DELICTUEUX RELEVES A CET EGARD PAR LA PREVENTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE Y... A SCIEMMENT PARTICIPE, BIEN QUE D'UNE FACON EPISODIQUE, A UNE ENTENTE AVEC UN GROUPEMENT AYANT POUR BUT DE CONTREVENIR A LA LOI SUR LES STUPEFIANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MAYER

Sommaire principal : 1° APPEL CORRECTIONNEL. - EVOCATION. - CAS. - ANNULATION DU JUGEMENT. - ARRET STATUANT SUR LES INCIDENTS ET SUR LE FOND. - REGULARITE.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée pour défaut de motifs.
Analyse : 1° L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT IMPERATIVEMENT LA JONCTION AU FOND DES INCIDENTS DE PROCEDURE SUR LESQUELS IL EST STATUE PAR UNE SEULE ET MEME DECISION EN PREMIER LIEU SUR L'EXCEPTION OU INCIDENT, ENSUITE SUR LE FOND. L'ARRET QUI JOINT AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT DEFERE, EVOQUE ET PROCEDE AU JUGEMENT SUR LE FOND ET SUR L'INCIDENT PAR UN SEUL ET MEME ARRET, A STATUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET DE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE ET LE POURVOI QUI L'ATTAQUE SUR CE POINT DOIT ETRE REJETE.