Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-12.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12209
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Longwy 1979-03-22, 1979-03-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES AFFERENTS AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU ET DE LA NON-RECEPTION DE CELUI-CI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ALORS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972 FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT D'UN BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D'ENVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE 1977, LEQUEL A ETE ENCAISSE PAR L'U RSSAF LE 14 OCTOBRE 1977, ET QU'ELLE PRODUISAIT UNE PHOTOCOPIE DU DOUBLE RESTE EN SA POSSESSION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, EN L'ESPECE, L'ENVOI PAR LA SOCIETE DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE DE PAIEMENT DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS L'URSSAF, LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Formalités - Bordereau accompagnant le versement - Production - Preuve - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Formalités - Accomplissement.
Analyse : Si la preuve du défaut d'envoi par l'employeur du bordereau récapitulatif prévu à l'article 8 du décret du 24 mars 1972 n'incombe pas à l'URSSAF, les juges du fond peuvent, par une appréciation de la portée des éléments de la cause, estimer que l'envoi de ce bordereau est établi après avoir relevé que l'employeur affirmait avoir envoyé en temps utile tout à la fois le bordereau et un chèque du montant des cotisations lequel avait été encaissé par l'URSSAF et produisait une photocopie du double resté en sa possession.