Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-12.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12421
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-03-06, 1968-03-06
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DES CONSORTS X..., SIS A AVIGNON, ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 6 MARS 1968), D'AVOIR PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN, AUX MOTIFS, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1964 ET DANS LEURS CONCLUSIONS DU 11 JUIN 1965, LES APPELANTS AVAIENT DEMANDE A ETRE AUTORISES A FAIRE, EN CAS DE CARENCE DE LEUR PROPRIETAIRE, LES REPARATIONS A LEURS FRAIS, A CHARGE DE RECUPERER CONTRE LUI LE MONTANT DESDITES REPARATIONS, QUE CETTE DEMANDE RESSORTIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE JUGE DU LOYER EST DONC SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL, FIXANT COMME IL L'A FAIT LES MODALITES DE PAIEMENT DES TRAVAUX DE REPARATIONS, A STATUE DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE; QUE D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LE CAS OU LE Y... OU OCCUPANT EST AUTORISE A EFFECTUER DES TRAVAUX AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE ET PERMETTANT AU PRENEUR DE COMPENSER LE MONTANT DE LA DEPENSE AVEC LES LOYERS A ECHOIR, NE REGISSAIT NI LE CHEF DE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES BAILLEURS FUSSENT CONDAMNES A EXECUTER LES TRAVAUX NI CELUI QUI TENDAIT A CE QUE, EN CAS DE CARENCE DE CES DERNIERS, LES PRENEURS FUSSENT AUTORISES A EFFECTUER CES TRAVAUX EN LEURS LIEU ET PLACE, AUCUNE COMPENSATION N'AYANT ETE SOLLICITEE DANS CETTE HYPOTHESE; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, LES PRENEURS AYANT DEMANDE DANS LEURS ECRITURES LA CONDAMNATION DES COPROPRIETAIRES NON SEULEMENT A EFFECTUER LES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT MAIS ENCORE A RETABLIR UN CONCIERGE ET A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE TROUBLE SUBI, CHACUN DE CES CHEFS DE DEMANDE, QUE LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, RELEVAIT INDISCUTABLEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COMPETENCE ETANT DETERMINEE SELON LES TERMES DE LA DEMANDE, ET NON D'APRES LE SORT QUI LUI A ETE RESERVE, LE FAIT, D'AILLEURS INEXACT, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EUT STATUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RENDAIT PAS POUR AUTANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION FORMEE PAR LES PRENEURS DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE, ET RENVOYE LES APPELANTS A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT AU MOTIF QUE > POUR CONNAITRE DE LEUR ACTION, ALORS, SUIVANT LE MOYEN, QUE SI LA COUR DECLARAIT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES LOYERS, ELLE DEVAIT ALORS NECESSAIREMENT PRONONCER L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LE MAINTIEN, QUI RESULTE DU DISPOSITIF, >; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES PRENEURS, QUI AVAIENT DANS LEUR ASSIGNATION DU 23 OCTOBRE 1964, DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER A LEURS FRAIS LES TRAVAUX INCOMBANT AUX COPROPRIETAIRES, A CHARGE D'EN RECUPERER LE MONTANT SUR CES DERNIERS, ONT OBTENU, SUR LEUR REQUETE DU 3 FEVRIER 1965 PAR VOIE DE REFERE, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE >; QU'ILS EN DEDUISENT, SANS DENATURATION, QUE LA DEMANDE RELEVAIT DE CE CHEF DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46, ALINEA 2, ALORS EN VIGUEUR, QUE LA JURIDICTION DES LOYERS AVAIT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE EGALEMENT DES AUTRES CHEFS DE DEMANDE RELATIFS AUX LOUAGES D'IMMEUBLES ET AFFERENTS AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LA LOI, ET QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE A L'EGARD DES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN; ATTENDU, SUR LA DERNIERE BRANCHE, QUE, SI LES JUGES D'APPEL DECLARENT LE PREMIER JUGE INCOMPTENT, ET SONT INCOMPETENTS EUX-MEMES, ILS NE PEUVENT QUE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Action du locataire - Demande d'accomplissement en y affectant le montant des loyers - Effet - Compétence - Juges des loyers.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Bailleur - Obligations - Réparations - Article 73 - Demande d'application - Effet - Compétence.
Analyse : Lorsqu'un preneur a, dans son assignation, demandé l'autorisation d'effectuer à ses frais les travaux incombant au propriétaire et a obtenu, en référé, la désignation d'un séquestre pour recevoir les loyers à charge d'en affecter le montant par priorité au règlement des travaux, cette demande relève de l'article 73 de la loi du 1er septembre 1948 et entraîne, en vertu de l'article 46, 2, alors en vigueur, la compétence exclusive de la juridiction des loyers pour connaître d'autres chefs de demande relatifs au louage d'immeuble et afférents à des rapports juridiques non réglés par la loi.