Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 80-13.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13657
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-03-10, 1980-03-10
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1980) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M MARTIN Y..., L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COFAREC MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE, MEME SOUS SA GERANCE, M X... NE DETENAIT PAS LA SIGNATURE BANCAIRE ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE M X... N'A JAMAIS INDIQUE DANS SES ECRITURES QU'IL N'AVAIT PAS ETE LE SEUL A COMMETTRE DES ACTES ILLEGAUX, QU'AU CONTRAIRE, DANS SA REQUETE DONT LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, IL A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL QU'UNE INFORMATION PENALE AVAIT ETE OUVERTE POUR CES FAITS A L'ENCONTRE DE DIVERSES AUTRES PERSONNES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE DES DETOURNEMENTS REPROCHES A M X... NE POUVAIT ETRE PARFAITEMENT ETABLIE QUE PAR LES SUITES DONNEES A L'INFORMATION PENALE, DILIGENTEE POUR ESCROQUERIE OU ABUS DE CONFIANCE POUR CES MEMES DETOURNEMENTS, QUI AVAIT ETE OUVERTE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COFAREC, LAQUELLE DEVAIT DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUN DES INCULPES DANS LE PASSIF DE LA SOCIETE COFAREC, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU M X... DANS SA REQUETE ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M MARTIN, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS EGALEMENT VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT (ART 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INSTANCE PENALE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X..., DIRIGEANT DE DROIT, PUIS DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COFAREC, AVAIT RECONNU AVOIR EFFECTUE DES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX POUR UN MONTANT DE L'ORDRE DE 300 000 FRANCS, SOIT EN DONNANT DIRECTEMENT DES ORDRES, SOIT EN PARTICIPANT A DES DECISIONS EN CE SENS, LA COUR D'APPEL, USANT DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A RETENU QUE M X... AVAIT COMMIS, SOIT DES ACTES DE MAUVAISE FOI, SOIT DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU PASSIF ; QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE REFERENCE AU RAPPORT D'ENQUETE VISE A LA PREMIERE BRANCHE, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA DEUXIEME BRANCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Actes commis de mauvaise foi - Détournement de fonds sociaux - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Imprudences inexcusables - Imprudences ayant contribué à la réalisation du passif.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui prononce la faillite personnelle d'un dirigeant d'une société en liquidation des biens en relevant que celui-ci avait reconnu avoir effectué des détournements de fonds sociaux soit en donnant directement des ordres soit en participant à des décisions en ce sens et en retenant, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 106 de la loi du 13 juillet 1967, que ce dirigeant avait commis soit des actes de mauvaise foi soit des imprudences inexcusables ayant contribué à la réalisation du passif, peu important qu'une enquête pénale ait été ouverte contre les dirigeants de la société.