COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - ETAT PSYCHIQUE EXCLUANT TOUTE RESISTANCE A DES ACTES IMPULSIFS
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE SANS Y REPONDRE LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PAR UNE EPOUSE QUI IMPUTAIT A SON MARI L'ABANDON OU IL LA LAISSAIT DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE CES GRIEFS ILS ENONCENT QUE LE COMPORTEMENT DU MARI S' EXPLIQUAIT PAR UN ETAT PSYCHIQUE LUI ENLEVANT TOUTE RESISTANCE A DES ACTES IMPULSIFS TELS QUE DES EVASIONS-FUGUES, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LE CARACTERE NON FAUTIF DES GRIEFS ALLEGUES.