Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 77-40.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40384
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1976-11-25, 1976-11-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FICHES DE PAIE ET DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LA SOPAD ; ATTENDU QUE VEUVE FERRI AYANT DEPOSE SON BILAN PUIS CESSE TOUTE ACTIVITE LE 30 NOVEMBRE 1974, LE SERVICE DE RAMASSAGE DE LAIT QU'ELLE ASSURAIT ET DOUZE DES CHAUFFEURS QU'ELLE Y EMPLOYAIT ONT ETE IMMEDIATEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (SOPAD) ; QUE CES CHAUFFEURS, ET NOTAMMENT BASSET LUI ONT CEPENDANT DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE AFFERENTE A CE PREAVIS, ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LEDIT CHAUFFEUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT QUI L'UNISSAIT A VEUVE FERRI N'AVAIT PAS ETE ROMPU, ALORS QUE CE MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE RETENIR D'OFFICE SANS, AU PREALABLE, METTRE LES PARTIES A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE, EN OUTRE, NI LA DEMARCHE EFFECTUEE PAR VEUVE FERRI AUPRES DE LA SOPAD POUR QU'ELLE ENGAGE SES CHAUFFEURS, NI L'EXECUTION DU RAMASSAGE PAR CEUX-CI, PASSES AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, N'IMPLIQUAIENT UNE QUELCONQUE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE FERRI ET QUE L'ARTICLE L. 122-12 ETAIT INAPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AILLEURS, EN SUPPOSANT CET ARTICLE APPLICABLE, LA PRETENDUE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DEMENTIE PAR LES FEUILLES DE PAIE ET PAR LE TEXTE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE LA SOPAD AVAIT FAIT SIGNER AUX INTERESSES, DOCUMENTS QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, ONT ETE DENATURES PAR LA COUR, ALORS QUE, ENFIN, CELLE-CI QUI RECONNAISSAIT QUE LES CHAUFFEURS AYANT ETE TROMPES SUR LA NATURE, L'ETENDUE ET L'EFFICACITE DE LEURS DROITS, N'AVAIENT PU VALABLEMENT DONNER LEUR DEMISSION, S'EST REFUSEE A TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE NULLITE ET A REJETER LEURS DEMANDES D'INDEMNITES, AYANT CRU, A TORT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PRIMITIF ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, COMME LES AUTRES CHAUFFEURS, L'INTERESSE ETAIT PASSE SANS SOLUTION DE CONTINUITE DU SERVICE DE VEUVE FERRI A CELUI DE LA SOPAD POUR Y EXECUTER LE MEME TRAVAIL ET QU'IL AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL POUR EN ECARTER L'APPLICATION EN RECLAMANT PRECISEMENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR UNE ANCIENNETE QUI, SELON LUI, N'ETAIT PAS CONSERVEE CHEZ LE NOUVEL EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE, PAR L'EFFET DU TRANSFERT A LA SOPAD DE L'ACTIVITE DE VEUVE FERRI, C'ETAIT LA MEME ENTREPRISE QUI CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE SUSVISE, DESTINE A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI ET AU MOINS IMPLICITEMENT INVOQUE AU COURS DES DEBATS, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE, NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES, IL N'Y AVAIT EU NI DEMISSION, NI LICENCIEMENT DES SALARIES, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT AYANT SUBSISTE AVEC LA SOPAD PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CHEF ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 14-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BASSET REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA PRIME ANNUELLE DONT IL DEMANDAIT LE PAIEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE LADITE PRIME ETAIT VARIABLE ET QUE CELLE-CI PRESENTAIT PAR SUITE UN CARACTERE DISCRETIONNAIRE, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT VERSEE CHAQUE ANNEE ET QU'UN SALARIE EST FONDE A LA CONSIDERER, AU MOINS DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT MINIMUM, COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE BIEN QU'ELLE AIT VARIE DANS SON MODE DE CALCUL ET SON MONTANT SELON LES PERIODES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, NON SEULEMENT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT VARIABLE DANS SON MONTANT, C'EST-A-DIRE NE SE REFERAIT A AUCUN CRITERE FIXE ET PRECIS, MAIS ENCORE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS N'APPORTAIENT AUCUNE LUMIERE SUR LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION NI MEME SUR LA DATE DE SON ECHEANCE ; QU'EN DEDUISANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE FUT UN ELEMENT DETERMINE DU SALAIRE, ILS ONT, DE CE CHEF, DONNE A LEUR DECISION UNE BASE LEGALE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonctionnement de la même entreprise sous une direction nouvelle.
Analyse : En cas de transfert d'activité, la même entreprise continue sous une direction nouvelle. Par suite l'article L 122-12 est applicable aux chauffeurs passés sans solution de continuité du service du premier employeur au service du second qui lui a succédé dans le service du ramassage de lait qu'il assurait avant sa cessation d'activité. Il en résulte que, nonobstant toute stipulation contraire, les salariés concernés ne peuvent être tenus pour démissionnaires ou licenciés, les contrats de travail en cours au jour du changement d'exploitant ayant subsisté avec le nouvel employeur par le seul effet de la loi.