Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 78-12.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12328
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1978-02-01, 1978-02-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU MINEUR DJOUDI, ATTEINT DE CECITE COMPLETE PAR LA DECHARGE D'UNE CARABINE MANIEE PAR LE MINEUR DILMI, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LE PERE DE CELUI-CI, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET SON ASSUREUR, L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A PAYER NOTAMMENT A DJOUDI PERE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, UNE RENTE MENSUELLE QUI, INDEXEE SUR LE PRIX DE JOURNEE D'UN INSTITUT SPECIALISE, SERAIT PAYEE PENDANT TOUTE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI RESTERA DANS CET ETABLISSEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR INDEXE CETTE RENTE PAR REFERENCE A UN PRIX DE JOURNEE, ALORS QUE L'INDEXATION NON CONVENTIONNELLE DES RENTES INDEMNITAIRES SERAIT REGLEE PAR LES LOIS DES 24 MAI 1951 ET 27 DECEMBRE 1974, DONT LES DISPOSITIONS COMBINEES, D'ORDRE PUBLIC, NE LAISSERAIENT PLUS AUCUNE PLACE A L'INTERVENTION DES TRIBUNAUX EN LA MATIERE ET QUE LA REVALORISATION DES RENTES INDEMNITAIRES ATTRIBUEES PAR LES JUGES EN REPARATION D'UN ACCIDENT AUTRE QUE LA CIRCULATION SERAIT NECESSAIREMENT SOUMISES AU REGIME PREVU PAR LA LOI DE 1951 ET QUE LES TRIBUNAUX NE POURRAIENT PREVOIR UN MODE DE REVALORISATION DIFFERENT DES RENTES INDEMNITAIRES QU'ILS ALLOUENT; MAIS ATTENDU QUE, L'ACCIDENT N'AYANT PAS ETE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LA LOI DU 24 MAI 1951 A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDER QU'IL CONVENAIT POUR EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'INDEXER LA RENTE SELON LES MODALITES QU'ELLE A ESTIMEES PROPRES A MAINTENIR L'INDEMNISATION EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Choix de l'indice - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * INDEXATION JUDICIAIRE - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Accident non causé par un véhicule terrestre à moteur - Choix de l'indice - Appréciation souveraine.
Analyse : Lorsqu'il s'agit d'un accident n'ayant pas été causé par un véhicule terrestre à moteur, les juges du fond se fondant sur la loi du 24 mai 1951, peuvent dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation décider qu'il convenait pour en réparer les conséquences dommageables d'indexer la rente allouée selon les modalités qu'ils estiment propres à maintenir l'indemnisation égale au préjudice. Ainsi s'agissant du préjudice causé à un mineur atteint de cécité pour avoir reçu une décharge de carabine ils peuvent indexer la rente mensuelle sur le prix de journée d'un institut spécialisé où la victime est hospitalisée.