Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR GRIMMER, PILOTE, COMMANDANT DE BORD, QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS AU COURS D'UNE ESCALE A ORLY LE 19 FEVRIER 1964, AU MOTIF QUE SI AIR ALGERIE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CERTAINES MODIFICATIONS DU CONTRAT ORIGINAIRE, IL EN ETAIT DE MEME DU SALARIE POUR LES EVENEMENTS QUI S'OPPOSAIENT A CE QUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONTINUAT A S'EXERCER COMME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI FRANCAISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE EN QUOI AURAIENT CONSISTE LES BOULEVERSEMENTS EXCEPTIONNELS ET MAJEURS SUBIS PAR GRIMMER DANS LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL OU AU MOINS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE CE QUI AURAIT ETE NECESSAIRE POUR QU'IL FUT DISPENSE DE SES OBLIGATIONS PAR LE FAIT DU PRINCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PUISQUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPOSAIT NI LE VERSEMENT DES SALAIRES AILLEURS QU'A ALGER, NI L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU VIOLATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MILITAIRES, L'ABSENCE DE RECONNAISSANCE D'UNE PLURALITE DE SYNDICATS PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, SANS CONSEQUENCE DIRECTE EN CE QUI CONCERNE GRIMMER, NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A ELLE SEULE A UN BOULEVERSEMENT SUFFISANT POUR PERMETTRE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT PAR GRIMMER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART, QUE DES MESURES D'ORDRE PUBLIC AVAIENT ETE PRISES PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN POUR ENTRAVER LE PAYEMENT OU LE TRANSPORT EN FRANCE DES REMUNERATIONS, D'AUTRE PART QUE LE PERSONNEL ETAIT DESORMAIS RATTACHE AU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE AU LIEU DES ORGANISMES FRANCAIS, PAR AILLEURS QUE LA LOI ALGERIENNE AVAIT INSTITUE UN MONOPOLE SYNDICAL ECARTANT LES SYNDICATS ANCIENS, ET ENFIN QU'AIR ALGERIE NE POUVAIT REFUSER DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE DE TRANSPORTS MILITAIRES POUR UNE ZONE D'HOSTILITES DU MINISTERE ALGERIEN DE LA DEFENSE NATIONALE QU'ELLE-MEME N'AVAIT ORGANISE DE TELS VOLS QU'AVEC DES VOLONTAIRES ET QUE GRIMMER N'Y AVAIT PARTICIPE QU'EN VERTU D'UN ORDRE DE REQUISITION D'UN OFFICIER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A PU DEDUIRE QUE S'IL S'ETAIT AGI DE FAITS DU PRINCE S'IMPOSANT A AIR ALGERIE, CELLE-CI, SANS COMMETTRE AUCUNE FAUTE, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A ASSURER A GRIMMER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE LES CONDITIONS D'EMPLOI CONVENUES INITIALEMENT ET QUE GRIMMER NE POUVAIT ETRE DE MEME CONTRAINT D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS IMPORTANTES AUX CONVENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 A 1148 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE D'AIR ALGERIE EN PAYEMENT PAR GRIMMER DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ABANDONNANT SON AVION AU COURS D'UNE MISSION, AU MOTIF QUE GRIMMER AURAIT EU AU DEPART D'ALGER UN INCIDENT AVEC UN DOUANIER QUI L'AURAIT INJURIE ET MENACE, ALORS QU'UN TEL INCIDENT AVEC UN DOUANIER, SIMPLE AGENT D'EXECUTION, NE POUVAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT AU COURS D'UNE MISSION, DES LORS QU'IL N'A ETE ALLEGUE A AUCUN MOMENT POUR GRIMMER QUE L'AGENT AUTEUR DE L'INCIDENT EUT AGI SUR ORDRE DES AUTORITES ALGERIENNES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREUVE DE L'INCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE, A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER LES CONDITIONS PRECISES DANS LESQUELLES L'INCIDENT SE SERAIT PRODUIT ET SI LE RETOUR DE GRIMMER EN ALGERIE ETAIT OU NON PERILLEUX POUR LUI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PRONONCE SUR L'EXISTENCE NI LA PORTEE DE L'INCIDENT ALLEGUE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.457. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ GRIMMER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI-CONGE INOBSERVATION INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR EXONERATION FORCE MAJEURE FAIT DU PRINCE INDEPENDANCE DE L'ALGERIE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR UN PILOTE QUI AVAIT BRUSQUEMENT CESSE SES FONCTIONS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE SI AIR-ALGERIE, PAR SUITE DE FAITS DU PRINCE, S'ETAIT, SANS COMMETTRE DE FAUTE, TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A ASSURER A CE PILOTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE LES CONDITIONS D'EMPLOI CONVENUES INITIALEMENT, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE DE MEME CONTRAINT D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS IMPORTANTES AUX CONVENTIONS.