Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-10.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10062
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1977-11-18, 1977-11-18
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE TRIBUNAL DU COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINA FRANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE FACTURES DE CARBURANT, ALORS QUE LES GERANTS DE STATION-SERVICE ETANT ASSIMILES A DES SALARIES, ET DEVANT, A CE TITRE, PERCEVOIR MENSUELLEMENT AU MINIMUM UNE SOMME EGALE AU SMIC, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL DE LA STATION-SERVICE, DE TELLE SORTE QUE LEUR RESPONSABILITE SE LIMITE A LA PARTIE EXCEDANT CETTE SOMME, ET COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES A LA SAISISSABILITE DU SALAIRE, LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS PEUVENT ETRE CONDAMNES A PAYER INTEGRALEMENT LA SOMME RECLAMEE A TITRE DE DEFICIT DEPEND DE L'EXAMEN DES SOMMES PERCUES ET CONCERNE DONC BIEN LA QUESTION DE LA REMUNERATION ET L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA DEMANDE ETAIT RELATIVE AU PAIEMENT DE FACTURES DE FOURNITURES, AINSI QU'AUX MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET NE PORTAIT PAS, EN ELLE-MEME, SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU GERANT NON SALARIE ET SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT SOULEVE QUE PAR LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES CONSORTS X...; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Sociétés - Litige entre la société et ses anciens gérants - Demande relative au payement de fournitures et aux modalités commerciales d'exploitation.
Sommaire de référence : * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Litige concernant les modalités commerciales d'exploitation du fonds - Compétence.
Analyse : Relève de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prud"homale, la contestation relative au paiement d'exploitation d'une station-service et qui ne porte pas en elle-même sur les conditions de travail du gérant non-salarié et sur l'application de la réglementation du travail.