Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1980, 79-10.559, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10559
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 7 ) 1978-11-22, 1978-11-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 22 NOVEMBRE 1978), QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES X..., EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1965, A RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR LE 1ER JANVIER 1974 ; QUE, LE 25 AVRIL 1975, LES BAILLERESSES ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPENTIR EN NOTIFIANT A LA LOCATAIRE LEUR ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE NOUVEAU BAIL PREND EFFET LE JOUR DE L'ACCEPTATION DU RENOUVELLEMENT, ENONCE QU'IL EN RESULTE QUE LE BAIL INITIAL PROROGE DE L'ACCORD DES PARTIES EST VENU A EXPIRATION, NON LE 1ER JANVIER 1974, MAIS LE 25 AVRIL 1975, SI BIEN QUE LE BAIL EXPIRE AYANT EU UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS, AUCUN COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT NE PEUT S'APPLIQUER ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 PRECITE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION PAR L'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Coefficient - Publication - Défaut - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Point de départ - Application - Durée du bail à renouveler (non).
Analyse : La durée du bail visée par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail lui-même et le report du point de départ du nouveau bail en vertu de l'article 7 du décret est sans influence sur la durée du bail venu à expiration par l'effet d'un congé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour décider que le bail expiré avait eu une durée supérieure à neuf ans et qu'aucun coefficient de plafonnement ne pouvant dès lors s'appliquer le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative, retient que le bail initial est venu à expiration à la date à laquelle le bailleur a exercé son droit de repentir en notifiant au locataire son acceptation du renouvellement et non à la date d'effet du congé.