Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR AYANT LA QUALITE DE SALARIE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA, DANS LA MESURE OU IL N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE X..., AYANT LE 21 JUILLET 1959, QUITTE SON DOMICILE A BICYCLETTE VERS 4 HEURES DU MATIN POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A ETE DECOUVERT ENVIRON UNE HEURE PLUS TARD, INANIME, LES JAMBES ENCHEVETREES DANS SA BICYCLETTE ET LA TETE DANS LE FOSSE ; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS MEDICALES AYANT ETABLI QUE X..., APRES AVOIR FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE PROVOQUEE PAR UNE CRISE D'EPILEPSIE, EST MORT D'ASPHYXIE, ETANT DEMEURE LA FACE CONTRE LA TERRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE SA VEUVE ET SES ENFANTS DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AU MOTIF QU'EN ADMETTANT QUE L'ASPHYXIE QUI A ENTRAINE LE DECES EUT ETE LE RESULTAT NON DE LA CRISE EPILEPTIQUE MAIS DE LA POSITION DANS LAQUELLE LA VICTIME S'EST TROUVEE IMMOBILISEE A TERRE APRES SA CHUTE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'A L'ORIGINE DE SA MORT SE TROUVE LA CRISE PATHOLOGIQUE SANS LAQUELLE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU ET QUI A EU PRECISEMENT POUR EFFET D'IMMOBILISER LE MALADE DANS LA POSITION QUI A ENTRAINE L'ASPHYXIE ; ATTENDU QU'EN SATURANT AINSI ALORS QUE VEUVE X... BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT EFFECTUE LE TRAJET ETAIENT OU NON TOTALEMENT ETRANGERES AU DECES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11897. CONSORTS X... C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 152, P 120.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - ACCIDENT DE TRAJET - CHUTE PROVOQUEE PAR UNE CRISE D'EPILEPSIE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE, APRES AVOIR FAIT, EN COURS DE TRAJET, UNE CHUTE DE BICYCLETTE PROVOQUEE PAR UNE CRISE D'EPILEPSIE, EST MORT D'ASPHYXIE, ETANT DEMEURE LA FACE CONTRE TERRE, SA VEUVE NE SAURAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SANS QU'IL AIT ETE RECHERCHE SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE EFFECTUE LE TRAJET ONT ETE OU NON TOTALEMENT ETRANGERES AU DECES.
Analyse : L'AYANT DROIT D'UN SALARIE AGRICOLE DECEDE ALORS QU'IL EFFECTUAIT LE TRAJET DEFINI PAR L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE.