COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES VOSGES, A, EN 1949, CHARGE LA SOCIETE MONTCOCOL DE LA CONSTRUCTION DE 352 LOGEMENTS DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DIE, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR, EN PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE MISSION ETABLI A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ALORS QU'UN TEL RAPPORT NE POUVAIT VALOIR COMME EXPERTISE REGULIERE, ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU TROUVER DANS LEDIT RAPPORT , VERSE AUX DEBATS, QU'UNE SOURCE D'INFORMATION, A LA CONDITION DE LA CORROBORER PAR D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ET DES DOCUMENTS PAR ELLE VISES ET REGULIEREMENT PRODUITS PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE CETTE DERNIERE A, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1953, CONFIE A FRANCOIS A..., ARCHITECTE EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX, INGENIEUR DES ARTS ET MANUFACTURES, LA MISSION DE VERIFICATION ET D'EXPERTISE DES TRAVAUX LITIGIEUX; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE CHACUNE DES CONCLUSIONS DE CET HOMME DE L'ART CRITIQUEES PAR LA SOCIETE H L M , A SOULIGNE QUE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST EGALEMENT FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DU 15 DECEMBRE 1952 ET UNE LETTRE DU MAITRE DE X... DU 1ER DECEMBRE 1959; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES AUX EXPERTISES JUDICIAIRES, PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT Y..., REGULIEREMENT VERSE AU DOSSIER ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE H L M A PAYER LES SOMMES A ELLE RECLAMEES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, S'AGISSANT DE CONSTRUCTIONS A FORFAIT, IL RESULTAIT TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, QUE D'UNE CLAUSE FORMELLE DU CAHIER DES CHARGES, QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX POUR CES TRAVAUX, DES LORS, QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ORDRE ECRIT DU PROPRIETAIRE; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT S'AGIT ETAIENT DEJA COMPRIS DANS LES PRIX FORFAITAIRES INITIAUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LE SENS ET LA PORTEE, LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE H L M , AVAIT ENTENDU DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, ET QU'ELLE S'EST DONC OBLIGEE A LES PAYER, PAR CETTE RATIFICATION; QU'ENFIN, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, L'ARRET SOULIGNE QUE CES TRAVAUX ETAIENT ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, D'UNE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES POUR ESCOMPTE, FRAIS D'AGIOS ET INTERETS, ET AU PAYEMENT DESQUELLES ELLE A ETE CONDAMNEE, AVAIENT DEJA ETE VERSEES A L'ENTREPRENEUR ET, D'AUTRE PART, REJETE A TORT L'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LA SOCIETE H L M A L'ENTREPRENEUR, AVAIENT TRAIT AU , ET QUE RESTAIENT DUS PAR ELLE LES FRAIS ENTRAINES PAR LE NON-VERSEMENT A L'ENTREPRENEUR DES ACOMPTES SUR LE VU DE SITUATIONS MENSUELLES; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LESQUELS ETAIT FONDEE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A, PAR CELA MEME, ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE S'AVERAIT INUTILE; QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT ENCORE ETRE ECARTE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, ENFIN, LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN SUS DES INTERETS DE DROIT, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS QUE LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES SOMMES D'ARGENT NE PEUT ETRE LEGALEMENT SANCTIONNE QUE PAR LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AUX INTERETS MORATOIRES, ET QU'IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES QUE DANS LE CAS DE MAUVAISE FOI ETABLIE A LA CHARGE DE CE DEBITEUR; ATTENDU, EN EFFET, QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, LA COUR A TOUT D'ABORD PRECISE QUE LE PREJUDICE OCCASIONNE A LA SOCIETE MONTCOCOL RESULTAIT DU FAIT QU'ELLE AVAIT ETE ; QU'ELLE A ENSUITE RELEVE LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE H L M Z..., APRES AVOIR, SANS RESERVE, SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX LE 15 DECEMBRE 1952, REJETE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... CHOISI PAR ELLE, RAPPORT DEPOSE LE 20 JUIN 1956, ET PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1959, A CONTRAINT L'ETREPRENEUR A DEMANDER EN JUSTICE, LE 21 JANVIER 1960, LE PAYEMENT DE SON DU, PLUS DE SEPT ANS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX; ATTENDU AINSI QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 62-10 325 SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-VOSGES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C MONTCOCOL PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM VIDART ET LE PRADO A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N. 353, (1.), P 240 11 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N. 44, P 34

Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - EXPERTISE OFFICIEUSE - RAPPORT VERSE AU DOSSIER ET SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES AUX EXPERTISES JUDICIAIRES, PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT OFFICIEUX, REGULIEREMENT VERSE AU DOSSIER ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE.