Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 1976, 75-14.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14206
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1975-06-11, 1975-06-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE B AU PAIEMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE L (ACTUELLEMENT EPOUSE M) A MIS AU MONDE LES 6 AVRIL 1970 ET 24 AOUT 1971, ALORS QUE L'OCTROI D'ALIMENTS, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, SUPPOSE, OUTRE LA PREUVE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE DEFENDEUR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA DEMONSTRATION D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES RAPPORTS SEXUELS ET LA NAISSANCE DES ENFANTS, DE SORTE QU'EN NE CONSTATANT PAS LA PATERNITE DE FAIT DE B, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREUVE DU LIEN DE SANG POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, AVAIENT EXCLUSIVEMENT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, B S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL N'AVAIT PAS ENTRETENU DE TELLES RELATIONS AVEC DEMOISELLE L, SANS FAIRE VALOIR, MEME A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MOYEN QU'IL INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Filiation adultérine ou incestueuse - Pension alimentaire - Filiation de fait - Constatation - Défaut.
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Filiation de fait - Constatation - Défaut - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré du défaut de constatation par les juges du fond d'une paternité de fait pour justifier l'attribution d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 342, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, dès lors que le défendeur s'est borné à soutenir, devant la Cour d'appel qu'il n'avait pas eu de relations intimes avec la demanderesse pendant la période légale de conception de l'enfant, sans faire valoir, même à titre subsidiaire, le moyen invoqué devant la Cour de Cassation.