Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1981, 79-13.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13601
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1979-01-24, 1979-01-24
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 24 JANVIER 1979) D'AVOIR A DECLARE LA SOCIETE GROUP STYLE DIFFUSION (LA SOCIETE GSD) COUPABLE DE CONTREFACON DE MODELE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, POUR TRANCHER LES QUESTIONS D'ORIGINALITE, DE NOUVEAUTE ET DE CONTREFACON AU SENS DE LA LOI DU 12 MARS 1952, L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT SE BORNER A SE REFERER AUX APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE D'UN EXPERT Z... N'AVAIT PAS COMPETENCE EN CES MATIERES, ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUS CAS, QUE L'ARRET S'EST ABSTENU DE TOUTE ANALYSE PROPRE SUR L'ASPECT GENERAL D'ENSEMBLE DES MODELES DE PANTALON DE SALVET, QUI COMMANDAIT POURTANT L'ORIGINALITE AUTANT QUE LA NOUVEAUTE ET QUE, DU RESTE, L'EXPERT S'ETAIT CONTENTE D'EN DECRIRE LES CARACTERISTIQUES COMME L'ADMET L'ARRET, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS NON PLUS RECHERCHE SI L'ASPECT GENERAL DU MODELE ETAIT OU NON REPRODUIT DANS LES ARTICLES ARGUES DE CONTREFACON, ET CE MALGRE QUE L'EXPERT X... DRESSE AUSSI UN TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENCES QUI JUSTIFIAIT UNE DISCUSSION SUR LA CONTREFACON, FUT-ELLE PARTIELLE; MAIS ATTENDU, D7UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER AUX APPRECIATIONS DE L'EXPERT, MAIS S'EST APPROPRIEE LES MOTIFS DU RAPPORT DEPOSE PAR CELUI-CI ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y... RELEVE QUE SALVET NE REVENDIQUAIT QUE LA DISPOSITION ORIGINALE D'UNE GARNITURE EN FORME DE LACAGE DISPOSEE SUR "LES MILIEUX DEVANT ET DOS" D'UN PANTALON A LAQUELLE AUCUNE ANTERIORITE AYANT DATE CERTAINE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LE MODELE DE SALVET CONSTITUAIT UNE CREATION ARTISTIQUE BENEFICIANT DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 12 MARS 1952; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE CONSTITUANT L'ORIGINALITE DU MODELE DE SALVET SE RETROUVANT, D'APRES L'EXPERT, DANS LE PANTALON FABRIQUE ET VENDU PAR LA SOCIETE GSD, LA COUR D'APPEL QUI, A BON DROIT, A APPRECIE LA CONTREFACON D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON D'APRES LE DIFFERENCES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 MARS 1952, A JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR CONDAMNER LA SOCIETE GSD A VERSER A SALVET DES DOMMAGES INTERETS, TENU COMPTE DES VENTES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE JUSQU'AU 10 JUILLET 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROTECTION DE LA LOI DU 12 MARS 1952 EST NECESSAIREMENT TEMPORAIRE EN VERTU DES EXIGENCES DE LA MODE ET QUE L'ARRET A SEULEMENT CONSTATE L'ORIGINALITE ET LA NOUVEAUTE EN 1973, SANS PRECISER QUE CES CRITERES AVAIENT SUBSISTE ULTERIEUREMENT BIEN QUE LAEXPERT AIT CONSTATE QUE "L'ANNEE 1974 SERAIT SOUS LE SIGNE DU LACAGE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE SUCCES DU MODELE DE SALVET ETAIT ALLE CROISSANT DE 1972 A 1974 ET QUE L'APPARITION SUR LE MARCHE D'ARTICLES S'INSPIRANT DE CE MODELE NE RETIRAIT RIEN A L'ORIGINALITE DE LA DISPOSITION DES LACAGES SUR LES PANTALONS DE SALVET; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QUE LE MODELE DE SALVET N'ETAIT PAS TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC EN 1973 BIEN QUE LES REVUES SPECIALISEES AIENT SITUE "LA MODE 1974 SOUS LE SIGNE DU LACAGE" , LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LES FAITS DE CONTREFACON S'ETAIENT POURSUIVIS DURANT TOUTE LA PERIODE DES VENTES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE GSD, SOIT JUSQU'AU 10 JUILLET 1974; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Garniture d'un vêtement.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Elément caractéristique essentiel.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un vêtement présentant une garniture originale en forme de laçage sur "les milieux devant et dos" à laquelle aucune antériorité ayant date certaine ne pouvait être opposée, constituant une création artistique bénéficiant de la protection de la loi du 12 mars 1952. Il s'ensuit que l'élément caractéristique constituant l'originalité de ce modèle se retrouvant dans un vêtement du même type fabriqué et vendu par une société, la Cour d'appel qui, à bon droit, a apprécié la contrefaçon d'après les ressemblances et non d'après les différences invoquées, conformément aux dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi précitée, a justifié sa décision en déclarant la société coupable de contrefaçon.