COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE COMPETENT, POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE PANAFRIC AYANT SON SIEGE SOCIAL A DOUALA (CAMEROUN) ET DE LA SOCIETE JOHN HOLT, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LIVERPOOL, TENDANT A VOIR PRONONCER LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CHAVANNE, SANS JUSTIFIER SUFFISAMMENT QUE CELUI-CI AVAIT SON DOMICILE OU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUERAIT PAS EN MATIERE DE FAILLITE ET QUE LE TRIBUNAL COMPETENT, POUR LA PRONONCER, SERAIT CELUI DANS LEQUEL EST SITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU COMMERCANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DU TRIBUNAL DE CAROUA (CAMEROUN), DECLINANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LESDITES DEMANDES, AVAIT ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, CHAVANNE Y ETANT INDIQUE COMME DEMEURANT A PARIS, 12, RUE ALFRED-DE-VIGNY, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AINSI LE DOMICILE PARISIEN DE L'INTERESSE RESSORTAIT DES QUALITES DE CETTE DECISION, QU'UN FRANCAIS POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGERS, MEME AVEC UN ETRANGER, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DES CREANCIERS ETRANGERS POUVAIENT FAIRE PRONONCER LA FAILLITE D'UN DEBITEUR FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, MEME SI SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL N'Y ETAIT PAS SITUE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ONT, SOUS RESERVE DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DES ACTIONS EN PARTAGE, SE REFERANT A DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, UNE PORTEE GENERALE; QU'A BON DROIT, AYANT CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE CHAVANNE, FRANCAIS, ETAIT DOMICILIE A PARIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JUGES CONSULAIRES DE LA SEINE ETAIENT COMPETENTS, BIEN QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL FUT SITUE HORS DE FRANCE, POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DECLARATION DE FAILLITE DONT LE SUS-NOMME ETAIT L'OBJET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 045. CHAVANNE C/ SOCIETE PANAFRIC ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROQUES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL - COMMERCANT FRANCAIS AYANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L'ETRANGER
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ONT, SOUS RESERVE DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DES ACTIONS EN PARTAGE SE REFERANT A DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER, UNE PORTEE GENERALE C'EST DONC A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'UN COMMERCANT FRANCAIS ETAIT DOMICILIE A PARIS, LES JUGES CONSULAIRES DE LA SEINE RETIENNENT LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DECLARATION DE FAILLITE DONT LE SUSNOMME ETAIT L'OBJET, BIEN QUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL FUT SITUE HORS DE FRANCE