COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 109 DU CODE DE COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GARNIER REPRESENTANT, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE ENGAGE COMME SOUS-AGENT PAR X... POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 17 JUILLET 1956 POUR LE MOTIF QUE LA LETTRE DU 29 MAI LAISSAIT ENTENDRE QUE LES CONDITIONS DE LEUR COLLABORATION N'ETAIENT PAS ENCORE FIXEES, QUE CETTE COLLABORATION CONSERVAIT LE MEME CARACTERE DE PROJET DANS LA LETTRE DU 1ER JUIN, QUE LA LETTRE DU 16 JUILLET STIPULAIT QUE GARNIER RECEVRAIT UNE COMMISSION DE 5% SUR LES AFFAIRES FAITES, QUE CETTE CONDITION FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS PLACAIT A CETTE DATE GARNIER DANS LA SITUATION DE SOUS-AGENT, SANS QU'IL PUT PRETENDRE L'AVOIR ETE AUPARAVANT, ALORS QUE LA PREUVE DU CONTRAT POUVAIT RESULTER D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVES QUE DE LA FIXATION PAR ECRIT DE LA COMMISSION PREVUE ET POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUT MOYEN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... ET GARNIER AVAIENT FAIT UNE TOURNEE COMMUNE DEPUIS LE 5 JUIN 1956 EN UTILISANT LA VOITURE DES ETABLISSEMENTS GARNIER, QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT ETAIT DEMONTREE TANT PAR LA REMISE D'UN COMPTE DE COMMISSION LE 23 OCTOBRE 1956 QUE PAR L'AFFECTATION A GARNIER EN JUILLET 1956 D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS (ANCIENS) EN COMPTE SUR SES SALAIRES, QUE LES BONS DE COMMANDE PASSES PAR LES CLIENTS VISITES PENDANT LA TOURNEE DE JUIN 1956 ETAIENT REVETUS DE LA SIGNATURE DE GARNIER EN MEME TEMPS QUE DE CELLE DE X..., CE QUI DEMONTRAIT QU'IL AGISSAIT DES CETTE EPOQUE EN QUALITE DE SOUS-AGENT - QUE D'AILLEURS LES TERMES DE LA LETTRE DU 16 JUILLET FAISAIENT APPARAITRE QUE GARNIER AVAIT SEULEMENT POURSUIVI A PARTIR DE CETTE DATE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DEJA COMMENCE - ET QUE L'ARRET QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CES DIFFERENTES PRESOMPTIONS MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT, GARNIER PRETENDANT AVOIR ETE DES L'ORIGINE ENGAGE PAR X... COMME SOUS-AGENT ET X... SOUTENANT AVOIR PROPOSE A GARNIER DE LUI CEDER SA CLIENTELE ET NE L'AVOIR EMMENE DANS SES TOURNEES QUE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONTACT AVEC ELLE ET DE CONNAITRE LES POSSIBILITES DE CESSION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DIFFERENTES PREUVES OU PRESOMPTIONS PRODUITES ET INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA CORRESPONDANCE, LORSQU'ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ILS ONT ESTIME QUE GARNIER NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE LA CONVENTION QU'IL ALLEGUAIT NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION ANTERIEUR A LA TOURNEE ACCOMPLIE PAR LUI A PARTIR DU 17 JUILLET 1956, POUR LAQUELLE IL AVAIT DROIT A LA REMUNERATION ALORS EXPRESSEMENT CONVENUE ; QUE JUSQU'A CETTE DATE IL N'Y AVAIT EU QUE DES PROJETS ET DES POURPARLERS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 23, 29M, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1946, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE GARNIER A SE POURVOIR COMME IL L'ENTENDRAIT SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ET A LA REGULARISATION DE SA SITUATION A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE DES RETRAITES, SANS EN DONNER DE MOTIFS, ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR SES DEMANDES QUI SE RATTACHAIENT DIRECTEMENT AU CONTRAT PASSE ENTRE GARNIER ET X... ; MAIS ATTENDU QUE TANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LA COUR D'APPEL ONT DEBOUTE GARNIER DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE GLOBALEMENT PAR LUI A LA FOIS POUR LA RESILIATION ABUSIVE DE CONTRAT ET POUR INDEMNITE DE CLIENTELE, EN RELEVANT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI LE PREJUDICE ALLEGUE DU FAIT DE LA PERTE PRETENDUE D'UNE CLIENTELE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR CREEE NI DEVELOPPEE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE SE SONT PRONONCES NI DANS LEURS MOTIFS NI DANS LEURS DISPOSITIFS SUR LA REGULARISATION DEMANDEE PAR GARNIER SOUS ASTREINTE DE SA SITUATION VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE DES RETRAITES A L'OCCASION DE LA TOURNEE COMMENCEE LE 17 JUILLET 1956 ; QU'ILS NE L'ONT RENVOYE A SE POURVOIR QUE POUR SES DEMANDES RELATIVES A LA PERIODE ANTERIEURE ; QUE L'OMISSION DE STATUER CONSTITUE UN CAS DE REQUETE CIVILE ET NON UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 40 965. GARNIER C/ LAMBERT X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 12 JUIN 1963, BULL 1963, III, N° 296 (2°), P 246 ; 3 JUILLET 1963, BULL 1963 IV, N° 559 (2°), P 462 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - SOUS-AGENT - ENGAGEMENT - PREUVE
Analyse : 1ER LORSQUE DEUX REPRESENTANTS SONT CONTRAIRES EN FAIT, LE PREMIER PRETENDANT AVOIR ETE DES L'ORIGINE ENGAGE COMME SOUS-AGENT, LE SECOND SOUTENANT AVOIR PROPOSE AU PREMIER DE LUI CEDER SA PROPRE CLIENTELE ET NE L'AVOIR EMMENE DANS SES TOURNEES QUE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONTACT AVEC ELLE ET DE CONNAITRE LES POSSIBILITES DE CESSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PREMIER REPRESENTANT NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE LA CONVENTION QU'IL ALLEGUAIT NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION.