Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1965, 61-10. 107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-10 107
Président : GUILLOT.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR EVITER LA PERTE DE SON NAVIRE, LE PATRON DU CHALUTIER " STELLA MARIE " APPARTENANT A X..., ASSURE A LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE, LE FIT ECHOUER ENTRE CAP-BRETON ET LABENNE ; QUE LE CHALUTIER FUT ENSUITE RENFLOUE ET REMORQUE AU PORT DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; QUE X... AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR EN REPARATION DES AVARIES CAUSEES PAR LE SINISTRE ET DE CELLES SURVENUES AU NAVIRE DEPUIS SON RENFLOUEMENT, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA GRESHAM FIRE A LUI PAYER LA SOMME DE 110. 000 FRANCS ET, ADMETTANT X... A DELAISSER LE NAVIRE, DECLARA QUE LA GRESHAM FIRE EN DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE AU JOUR DU PAYEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE ETAIT CONDAMNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR DEVAIT GARANTIR LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ECHOUEMENT DU CHALUTIER MEME EN CE QUI CONCERNE LE MOTEUR, AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT QU'IL FUT ETABLI QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE NAVIRE DESEMPARE NE POUVAIT PLUS ETRE MAINTENU A LA MER, POUR QUE L'ASSUREUR SOIT TENU DE COUVRIR LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ECHOUEMENT, MEME EN CE QUI CONCERNE LE MOTEUR, ALORS QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES MOTIFS PRECEDENTS DE L'ARRET, DESQUELS IL RESSORTAIT NETTEMENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE MOTEUR ETAIT DU A SA NOYADE PAR VOIE D'EAU-ANTERIEURE A L'ECHOUEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NECESSAIREMENT D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'AVARIE DU MOTEUR AIT ETE DEFINITIVEMENT REALISEE AVANT L'ECHOUEMENT, AUQUEL L'ARRET ATTRIBUE SOUVERAINEMENT CE, PREJUDICE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES AVARIES POSTERIEURES A L'ARRIVEE DU CHALUTIER AU PORT DE SAINT-JEAN-DE-LUZ N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A L'ASSURE, ALORS QUE LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ASSUREUR N'AVAIT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EN PRENANT, DEVANT LA CARENCE DE L'ASSURE, LES MESURES DE CONSERVATION ET DE SAUVEGARDE EXIGEES PAR LA SITUATION DU CHALUTIER ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS, L'ARRET ENONCE QUE " TOUT AU PLUS " L'ARTICLE 16 DE LA POLICE D'ASSURANCE DONNAIT A L'ASSUREUR LA FACULTE DE PRENDRE OU DE REQUERIR DES MESURES DE CONSERVATION NECESSAIRES, MAIS QU'APRES LE RENFLOUEMENT DU NAVIRE, L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PRIS " DES INITIATIVES MALHEUREUSES ", QUE L'ARRET ENUMERE LONGUEMENT, AJOUTANT QUE L'ATTITUDE DU MANDATAIRE DE L'ASSUREUR A DONNE LIEU A " DE NOMBREUSES PROTESTATIONS DE L'ASSURE QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE " ; QU'IL CONSTATE QUE LE DOMMAGE CAUSE AU NAVIRE " ALLAIT EN AUGMENTANT SUR DES INITIATIVES DESORDONNEES DE L'AGENT " ; QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS POUR DECLARER " QU'IL NE PEUT ETRE DIT QUE LES AVARIES POSTERIEURES A L'ARRIVEE AU PORT SONT IMPUTABLES A L'ASSURE ", LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE DISPOSE QUE " PAR DEROGATION EXPRESSE DU CODE DE COMMERCE, LE DELAISSEMENT NE PEUT ETRE FAIT QUE POUR LES SEULS CAS : 1ER DE DISPARITION OU DESTRUCTION TOTALE DU NAVIRE ; 2EME " D'INNAVIGABILITE " RESULTANT DE L'UN DES RISQUES, PREVUS A L'ARTICLE 1 DES CONDITIONS GENERALES, QUI VISAIENT EN PARTICULIER L'ECHOUEMENT ; 3EME DANS TOUS LES CAS DONNANT LIEU A DELAISSEMENT, LES ASSUREURS, AUXQUELS AURONT ETE DELAISSES LES OBJETS ASSURES, AURONT TOUJOURS LA FACULTE D'OPTER ENTRE L'ACCEPTATION DU DELAISSEMENT ET LE REGLEMENT EN PERTE TOTALE SANS TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE NAVIRE APRES L'ECHOUEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " COMPTE TENU DE CES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT L'ASSUREUR EST RESPONSABLE, ET DE CE QUE DEPUIS L'EXPERTISE JUDICIAIRE, LE PRIX DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU NAVIRE N'A PU QU'AUGMENTER, IL CONVIENT D'ADMETTRE L'ASSURE A DELAISSER LE NAVIRE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ASSUREUR, DANS LE CADRE CONTRACTUEL, DEPUIS L'ECHOUEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE REFERER AUX CLAUSES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU DELAISSEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 26 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-10. 107. COMPAGNIE GRESHAM FIRE C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : ASSURANCE MARITIME - DELAISSEMENT - CAS - LIMITATION PAR LA POLICE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME DISPOSANT QUE, PAR DEROGATION EXPRESSE AU CODE DE COMMERCE, LE DELAISSEMENT NE PEUT ETRE FAIT QUE POUR LES SEULS CAS DE DISPARITION OU DESTRUCTION TOTALE DU NAVIRE ET "D'INNAVIGABILITE", ET QUE, DANS TOUS CES CAS, LES ASSUREURS, AUXQUELS AURONT ETE DELAISSES LES OBJETS ASSURES, AURONT TOUJOURS LA FACULTE D'OPTER ENTRE L'ACCEPTATION DU DELAISSEMENT ET LE REGLEMENT EN PERTE TOTALE SANS TRANSFERT DE PROPRIETE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE REFERER AUX CLAUSES DU CONTRAT, ADMET L'ASSURE A DELAISSER LE NAVIRE "EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ASSUREUR, DANS LE CADRE CONTRACTUEL, DEPUIS L'ECHOUEMENT".