Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Z... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, DAME Z... AURAIT REPRESENTE DES MODELES D'UNE AUTRE MAISON, LA SOCIETE RENO-COUTURE, SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER, NON PAS LA X... CLASSIQUE QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE REPRESENTER, MAIS UNE AUTRE X..., LA X... MARINA, QUI NE LUI AVAIT PAS ETE CONFIEE EN RAISON DE SA REPRESENTATION A LA MAISON RENO, ET, D'AUTRE PART, QUE SI DAME Z... AVAIT AUGMENTE EN NOMBRE ET EN VALEUR L'IMPORTANCE DE SON SECTEUR, IL Y AVAIT EU UNE REGRESSION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR OMET DE REFUTER LE MOTIF QUI FORMAIT LE SOUTIEN DE LA DECISION INFIRMEE ET QUI ETAIT REPRIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Z... CONSTATANT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR SAVAIT QUE CELLE-CI REPRESENTAIT LA MAISON RENO AU MOMENT OU ELLE L'A ENGAGEE ET NE LUI A JAMAIS DEMANDE DE CESSER SA PROSPECTION POUR CETTE MAISON, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, QUE DAME Z... N'A JAMAIS REPRESENTE DES ARTICLES DE NATURE A CONCURRENCER LA X... CLASSIQUE DE LA SOCIETE ALBERT ET WENIG, LA SEULE QUI LUI AIT ETE CONFIEE ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LA X... MARINA Y... A UNE AUTRE REPRESENTANTE N'EST SORTIE QU'EN NOVEMBRE 1961, SOIT APRES LES NOUVEAUX MODELES DE LA MAISON RENO-COUTURE SUSCEPTIBLES DE LUI FAIRE CONCURRENCE, QU'EN CONSEQUENCE, LES MOTIFS DE L'ARRET EMPREINTS DE CONTRADICTION, N'ETABLISSENT PAS QUE DAME Z... AIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A LA PRIVER DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE CELLES DE L'EXPERT A... DONT L'AVIS A ETE ENTERINE, QUE DAME Z..., VRP A CARTES MULTIPLES, AVAIT ETE ENGAGEE LE 1ER MAI 1960 PAR LA SOCIETE ALBERT ET WENIG POUR VENDRE UNE X... CLASSIQUE DE ROBES ET MANTEAUX ET AVAIT ETE LICENCIEE LE 23 JANVIER 1962 ; QU'ELLE ETAIT ENTREE LE 21 SEPTEMBRE 1961 AU SERVICE DE LA SOCIETE RENO-COUTURE, FABRICANTE DE JUPES, ARTICLES NON CONCURRENCIELS, SEULS CONNUS ET ACCEPTES DE LA SOCIETE ALBERT ET WENIG ET AVAIT EU L'IMPRUDENCE DE DEMANDER A RENO-COUTURE D'EXECUTER EGALEMENT DES HAUTS ASSORTIS, CE QUI ETAIT DE NATURE A CONCURRENCER LA PRODUCTION DE LA SOCIETE ALBERT ET WENIG ; QUE SI CETTE DERNIERE LUI AVAIT PAYE LORS DE LA RUPTURE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DAME Z... NE POUVAIT EN DEDUIRE UN ACCORD DE SA PART POUR NE PAS CONSIDERER COMME REELLEMENT GRAVE LA FAUTE AINSI COMMISE, LES ELEMENTS DE LA CONCURRENCE EXERCEE N'AYANT ETE CONNUS INTEGRALEMENT QUE PAR L'EXPERTISE ; QUE D'AILLEURS SI DAME Z... AVAIT AUGMENTE PRIMITIVEMENT EN NOMBRE ET EN VALEUR L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, IL ETAIT HORS DE DOUTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR ELLE ETAIT EN NETTE REGRESSION POUR DES RAISONS DONNANT A CRAINDRE UNE DIMINUTION RAPIDE ENCORE PLUS GRAVE DE LADITE CLIENTELE ; QU'IL S'ENSUIT QUE DAME Z... NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE D'UN PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT EN VAIN RESULTER POUR ELLE DE LA PERTE D'UNE CLIENTELE, DONT L'AUGMENTATION NE SE MAINTENAIT PAS A LA SOCIETE ALBERT ET WENIG ET QU'ELLE CONTINUAIT EN REVANCHE A PROSPECTER POUR UNE FIRME CONCURRENTE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 078. DAME Z... C/ SOCIETE ALBERT ET WENIG. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM DESACHE ET RYZIGER.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - DIMINUTION DE LA CLIENTELE CONSECUTIVE A LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Analyse : N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE LE REPRESENTANT DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST EN NETTE REGRESSION, POUR DES RAISONS DONNANT A CRAINDRE UNE DIMINUTION RAPIDE DE LA CLIENTELE, ET QUI CONTINUE A PROSPECTER POUR UNE FIRME CONCURRENTE.