Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 87-60.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60248
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 1987-06-18, 1987-06-18
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Defrénois et Levis .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort " ; Attendu que, statuant sur une contestation élevée par la Banque nationale de Paris contre l'élection par le comité d'établissement de Rodez de cette société, en qualité de délégué au comité central d'entreprise, de M. Georges X..., le jugement attaqué, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent pour connaître du litige et renvoyer les parties à se mieux pourvoir, a retenu que " les dispositions d'ordre public du Code du travail ne donnent pas compétence expresse au juge judiciaire, et, particulièrement, au tribunal d'instance, pour connaître de la désignation d'un représentant au comité central d'entreprise par un comité d'établissement, au motif que cette nomination excède le nombre des titulaires prévu par la loi " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une contestation relative à la régularité des opérations électorales et que ses pouvoirs en la matière n'avaient d'autres limites que celle qu'aurait imposée une question préjudicielle ayant trait notamment à la validité ou à la portée d'une décision administrative prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités d'établissement au comité central d'établissement - Contestation - Compétence matérielle - Tribunal d'instance
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités d'établissement au comité central d'établissement - Nombre - Nombre excédant celui prévu par la loi - Contestation - Compétence judiciaire
Analyse : Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort " . En conséquence, doit être cassé le jugement ayant déclaré le tribunal d'instance incompétent pour connaître du litige concernant l'élection, par un comité d'établissement, d'un salarié en qualité de délégué au comité central d'entreprise et né de ce que cette désignation excédait le nombre des titulaires prévu par la loi, alors que, saisi d'une contestation relative à la régularité des opérations électorales, le juge, dont les pouvoirs en la matière n'avaient d'autres limites que celle qu'aurait imposée une question préjudicielle ayant trait notamment à la validité ou à la portée d'une décision administrative prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, a fait une fausse application du texte précité