COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EN PRENANT SOIN DE CONSTATER LA REGULARITE DE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS QUI LUI A ETE FAITE AU COURS DE SON DELIBERE, UNE COUR D'APPEL ADMET PAR CELA MEME QUE CES DOCUMENTS ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ADVERSAIRE AINSI MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;