Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 10 AVRIL 1962) QUE LA X... WAGNER, PROPRIETAIRE A VINON DE L'HOTEL DU VERDON, DANS LEQUEL EXISTE UNE SALLE DE SPECTACLES DENOMMEE "CASINO", A, SUIVANT ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 1ER JANVIER 1948, CONCEDE A BRUNEL L'EXCLUSIVITE DE CETTE SALLE POUR SIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948, POUR DEUX SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES PAR SEMAINE, ETANT ENTENDU QU'ELLE CONSERVAIT LA DISPOSITION DE LA SALLE EN DEHORS DE CES SEANCES; QUE, COMPTE TENU DES TRAVAUX ET EMBELLISSEMENTS EFFECTUES PAR BRUNEL, LA REDEVANCE POUR LA PREMIERE ANNEE A ETE FIXEE A 5000 FRANCS ET A ETE PORTEE A 50000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, CE CHIFFRE ETANT REVISIBLE EN FONCTION DU PRIX DES PLACES DE CINEMA; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUIN 1951, BRUNEL A CEDE A GUICHARD SON FONDS DE COMMERCE, ET QUE DAME Y... A AGREE CETTE CESSION; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 19 NOVEMBRE 1953, LA PROPRIETAIRE A SIGNIFIE A GUICHARD QUE LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1948 VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1953, ELLE N'ENTENDAIT PAS LA RENOUVELER ET L'INVITAIT A LIBERER LES LIEUX POUR CETTE DATE; QUE GUICHARD AYANT SIGNIFIE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA DAME VEUVE Y... Y A OPPOSE UN REFUS, CONTESTANT AVOIR CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL; QUE, SUR LE LITIGE AINSI INSTITUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSE BIEN EN UN BAIL COMMERCIAL, ET QUE GUICHARD A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION DONT ELLE A CHARGE UN EXPERT DE LUI FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'EN DETERMINER LE MONTANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 1948 "CONFERAIT A GUICHARD LA DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLE DEUX FOIS PAR SEMAINE PENDANT SIX ANS, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, QUE, D'AILLEURS, LE FAIT QUE CE PRIX AIT ETE QUALIFIE DE REDEVANCE PAR LES PARTIES AU CONTRAT IMPORTAIT PEU ET QU'ENFIN, LE PRENEUR AVAIT LA FACULTE DE CEDER SES DROITS, QUI CARACTERISE LE BAIL COMMERCIAL, ALORS QUE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT EST SUBORDONNE A UNE JOUISSANCE CONTINUE, ET QU'EN L'ESPECE, GUICHARD N'AVAIT LE DROIT DE SE SERVIR DE LA SALLE QU'AUX JOURS ET HEURES PREVUS POUR LES SEANCES DE PROJECTION, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ECLAIRAGE DES LOCAUX, QUI, DANS LE CAS DE BAIL, INCOMBE AU LOCATAIRE, ETAIT A LA CHARGE DE LA PROPRIETAIRE, QUE LE PRIX N'ETAIT NI FIXE, NI REVISABLE SELON LES PRINCIPES ET LA PROCEDURE PREVUS PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1953, MAIS CONSISTAIT EN UNE REDEVANCE POUR CHAQUE SEANCE DE PROJECTION, VARIANT AVEC LE PRIX DES PLACES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA FACULTE DE CEDER SES DROITS EXISTE DANS D'AUTRES CONTRATS QUE LE BAIL COMMERCIAL QU'ELLE N'IMPLIQUE NULLEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA DAME VEUVE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN ENONCANT "QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT BAIL QUE LA JOUISSANCE DU PRENEUR SOIT PERMANENTE ET QUE SON CARACTERE D'INTERMITTENCE REGULIERE N'EST PAS EXCLUSIF D'UN CONTRAT DE LOCATION PAS PLUS QUE LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE SE SOIT RESERVE CERTAINS DROITS SUR LES LOCAUX", ET EN DECIDANT "QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE BRUNEL DE LA SALLE DE SPECTACLES DEUX FOIS PAR SEMAINE PENDANT SIX ANS, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT CORRESPOND BIEN A LA DEFINITION D'UN LOUAGE; QUE RETENANT QUE GUICHARD EST COMMERCANT ET QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI DANS LES LIEUX LOUES ETAIT RELATIVE A SON COMMERCE", ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL. - DEFINITION. - CONCESSION DE JOUISSANCE. - CARACTERE D'INTERMITTENCE REGULIERE
Analyse : IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT BAIL QUE LA JOUISSANCE DU PRENEUR SOIT PERMANENTE ET SON CARACTERE D'INTERMITTENCE REGULIERE N'EST PAS EXCLUSIF D'UN CONTRAT DE LOCATION PAS PLUS QUE LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE SE SOIT RESERVE CERTAINS DROITS SUR LES LOCAUX. AINSI CONSTITUE UN BAIL COMMERCIAL LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UNE SALLE DE SPECTACLES DEUX FOIS PAR SEMAINE PENDANT SIX ANS, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT.