Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40324
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Nancy 1970-04-08, 1970-04-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31F ET 31G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE DU 24 OCTOBRE 1966, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 21, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DU CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES DU 27 JUIN 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1870, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DE PAYEMENT DES JOURNEES DES 15 AOUT 1968 ET 15 AOUT 1969, QUE SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE CONTESTAIT EN S'APPUYANT SUR LE FAIT QUE LE PAYEMENT DE LA JOURNEE DE LA SAINT-ELOI REMPLACAIT CELUI DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE REMPLACEMENT AVAIT ETE DECIDE, AYANT ETE SIGNEE LE 5 JANVIER 1970, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ALORS QUE CET ACCORD DU 5 JANVIER 1970 NE FAISAIT QUE CONSTATER ET REITERER LES ACCORDS PRECEDENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... N'AVAIT PAS PERCU LES SALAIRES DES JOURNEES DU 15 AOUT 1968 ET 1969, ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1968, ARTICLE 21, LE 15 AOUT EST UN JOUR FERIE PAYE, QU'AUCUN ACCORD REGIONAL OU D'ENTREPRISE N'ETAIT VENU ANTERIEUREMENT A 1969 PRESCRIRE QUE LA JOURNEE DU 15 AOUT SERAIT REMPLACEE PAR LA JOURNEE DU 1ER DECEMBRE LAQUELLE ETAIT UNE JOURNEE CHOMEE NON PAYEE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA COMPAGNIE EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A X... LES SALAIRES RECLAMES DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31F ET 31G LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUIN 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER ; ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION SUSVISEE L'INDEMNITE N'EST DUE QUE SI L'HORAIRE DE L'OUVRIER NE LUI PERMET PAS DE PRENDRE SON REPAS A DOMICILE ET QUE X... RECONNAISSAIT QUE L'HORAIRE QUI LUI ETAIT PROPOSE LUI EN LAISSAIT LE TEMPS ; DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... HABITAIT A 20 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PRENDRE SON REPAS DE MIDI A DOMICILE ; QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE SI LA COMPAGNIE AVAIT PROPOSE DE LUI LAISSER TROIS HEURES AU LIEU D'UNE HEURE ET DEMIE POUR DEJEUNER, X... N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL ALLONGEANT SENSIBLEMENT ET DE MANIERE ANORMALE LA DUREE GLOBALE DE SES OCCUPATIONS DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER LAQUELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EST DUE CHAQUE FOIS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER NE LUI PERMET PAS DE PRENDRE SON REPAS A DOMICILE OU DANS UNE CANTINE NORMALEMENT ORGANISEE ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT LA COMPAGNIE DE CHAUFFE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE PANIER DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL D 'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES DU 27 JUIN 1968.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - PERSONNEL D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES - CONVENTION DU 27 JUIN 1968 - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN SALARIE HABITAIT A 20 KMS DE SON LIEU DE TRAVAIL ET Q'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA DUREE INSUFFISANTE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SON REPOS DE MIDI A DOMICILE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PROPOSE DE LUI LAISSER TROIS HEURES AU LIEU D'UNE HEURE ET DEMIE POUR DEJEUNER, L'INTERESSE N'ETAIT PAS OBLIGE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL ALLONGEANT SENSIBLEMENT ET DE MANIERE ANORMALE LA DUREE GLOBALE DE SES OCCUPATIONS DANS L 'ETABLISSEMENT ET QU'IL N'AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE PANIER LAQUELLE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES DU 27 JUIN 1968 EST DUE CHAQUE FOIS QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'OUVRIER NE LUI PERMET PAS DE PRENDRE SON REPAS A DOMICILE OU DANS UNE CANTINE NORMALEMENT ORGANISEE.