Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1971, 70-12.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12234
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-03-06, 1970-03-06
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6° ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE DES PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LVIRE TROIS DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ; QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NE FIGURANT PAS AU DOSSIER.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT EN MATIERE CIVILE ET DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE QUE POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LA PROCEDURE EST CELLE PREVUE AU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, VIOLE CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, RENDU SUR APPEL D 'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORTEUR AIT PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS D'AUTRE PART QUE L 'EXISTENCE DUDIT RAPPORT N'EST PAS MENTIONNEE DANS LE DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.