Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-11.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11786
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-03-05, 1970-03-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1943, AURORE X..., ALORS EPOUSE DE FRANCISCO Z..., A MIS AU MONDE EN FRANCE UN ENFANT QUI A ETE PRENOMME RENE ET DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE DE RAPHAEL A... ET D'AURORE Z... ; QUE L'INTERESSE AYANT ETE VICTIME, LE 26 SEPTEMBRE 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DAME X... A RECLAME LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ENFANT ADULTERIN DONT LA FILIATION N'EST PAS ETABLIE, EST JURIDIQUEMENT ETRANGER A SON AUTEUR, QUE SI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE, CERTAINES CONSEQUENCES DE LA FILIATION ADULTERINE NON ETABLIE PEUVENT ETRE DEDUITES EN JUSTICE, CES EFFETS JURIDIQUES D'UNE FILIATION DE FAIT QUI PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE PEUVENT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION LEGALE ET NE SAURAIENT EN AUCUN CAS S'INFERER DU SILENCEDE LA LOI, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 454B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULS LES ENFANTS NATURELS RECONNUS AVANT L'ACCIDENT DONT LA FILIATION ETAIT JUDICIAIREMENT ETABLIE AU MOMENT DU DECES DE LEUR AUTEUR PEUVENT BENEFICIER D'UNE RENTE ET QUE LES PARENTS DE LA VICTIME NE POUVANT BENEFICIER D'UNE REGLE PLUS FAVORABLE, LE DROIT A LA RENTE NE SAURAIT LEUR ETRE RECONNU QU'A LA MEME CONDITION ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, LA VICTIME ETAIT INVESTIE DE L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX Z... EN L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DE FRANCISCO Z... ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON DECES ELLE SUBVENAIT AU MOINS PARTIELLEMENT AUX BESOINS DE DAME X... "QUI L'AVAIT ELEVE ET AVEC QUI ELLE AVAIT TOUJOURS VECU" ET QUI SE TROUVAIT AINSI A SA CHARGE, A DECIDE QUE CETTE DERNIERE AVAIT DROIT A LA RENTE D'ASCENDANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE LA MERE - DECLARATION SOUS LE NOM DE LA MERE.
Analyse : PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L 'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL, L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE EST LEGITIME, EN L 'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI.