COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES A L'EFFET DE STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR DAME X... CONTRE SINIBALDI, OCCUPANT DE TERRAINS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SINIBALDI NE PROUVE PAS L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL INVOQUE PAR LUI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN TEL BAIL PEUT SE PROUVER PAR TOUS LES MOYENS DES LORS QUE CE BAIL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LEQUEL PEUT ETRE LUI-MEME ETABLI PAR TOUS MOYENS, QU'A CET EGARD SINIBALDI AVAIT INVOQUE NON SEULEMENT SON OCCUPATION DES LIEUX MAIS LE FAIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE LES PARCELLES LOUEES ET QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT RIEN OBJECTE LORSQU'IL AVAIT PROTESTE CONTRE LES TENTATIVES DE DEPOSSESSION DE DEUX BERGERS, QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL INVOQUE ETAIT AINSI ETABLI, QU'IL EN RESULTAIT, EN TOUT CAS ET A FORTIORI UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR CE POINT ET, QUE DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT QUE SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL VERBAL INVOQUE PAR SINIBALDI, NE POUVAIT RESULTER DE L'OCCUPATION INDUE DES LIEUX, SIMPLE FAIT MATERIEL, ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 28 DECEMBRE 1958 PAR SINIBALDI A DAME Y..., LOIN DE CORROBORER CETTE OCCUPATION ET DE JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL, NE CONSTITUAIT QU'UNE TENTATIVE INOPERANTE DE SINIBALDI EN VUE DE SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT, EN CONSEQUENCE, COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN ET QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION FORMULEE PAR LA PROPRIETAIRE ET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SANS JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU REGARD DE LA CONDITION D'URGENCE, ALORS QUE SINIBALDI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT CONTESTE L'EXISTENCE DE L'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE SINIBALDI N'A JAMAIS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CONDITION D'URGENCE, PREVUE A L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUAIT EN L'ESPECE, QU'IL S'EST BORNE A SOUTENIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'URGENCE, INVOQUEE PAR DAME X..., ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PARITAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE ET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE, COMME SINIBALDI L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, DES LORS QUE LA DEMANDE PORTAIT SUR DES PARCELLES DESTINEES A LA CULTURE, C'ETAIT LE JUGE DES REFERES PARITAIRE QUI ETAIT COMPETENT ET NON LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT LOCATIF INVOQUE PAR SINIBALDI ET DENIE PAR DAME X... ; QUE LE JUGE DES REFERES DE DROIT COMMUN ETAIT DONC COMPETENT POUR EN CONNAITRE, AINSI QU'A BON DROIT EN A DECIDE L'ARRET ATTAQUE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE SINIBALDI ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 61 - 12 634. SINIBALDI C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET VIDART.

Sommaire principal : 1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A FERME - EXPULSION - OCCUPATION DES LIEUX INVOQUEE COMME COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL (NON)
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DECLARANT LE JUGE DES REFERES COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DE L'OCCUPANT DE PARCELLES DE TERRE, DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL VERBAL INVOQUE PAR CELUI-CI NE POUVAIT RESULTER DE L'OCCUPATION INDUE DES LIEUX, SIMPLE FAIT MATERIEL, NI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PROPRIETAIRE, LETTRE QUI LOIN DE COROBORER CETTE OCCUPATION ET DE JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL, NE CONSTITUAIT QU'UNE TENTATIVE INOPERANTE DE SA PART EN VUE DE SE CONSTITUER UN TITRE A LUI-MEME, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX.