Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE A..., QUI GISAIT SUR LA CHAUSSEE APRES ETRE TOMBE DE SON CYCLOMOTEUR, A ETE ECRASE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE BESSERON ; QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, A... DEVAIT Y DECEDER PEU APRES, QU'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE BESSERONT DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ETE CLOTUREE, APRES UNE AUTOPSIE MEDICO-LEGALE, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LES CONSORTS A... ONT RECLAME A BESSERON, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE BESSERON, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'AVANT D'ETRE ECRASEE PAR LA VOITURE, LA VICTIME AVAIT DEJA FAIT UNE CHUTE QUI AVAIT CAUSE UN COMA DONT L'EVOLUTION S'AVERAIT MORTELLE, ET QU'AINSI LES BLESSURES ANTERIEUREMENT RECUES PAR LA VICTIME DEVANT ENTRAINER SA MORT, L'INTERVENTION POSTERIEURE DE LA VOITURE N'AVAIT RIEN AJOUTE AU DOMMAGE DEJA REALISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE, DANS LEUR RAPPORT, QUE SI LES LESIONS ENCEPHALIQUES DUES A LA CHUTE DE A..., ETAIENT TRES VRAISEMBLABLEMENT MORTELLES, LES LESIONS VISCERALES DUES A L'ECRASEMENT DU THORAX PAR LA VOITURE, ETAIENT SUREMENT MORTELLES ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE L'INTERVENTION DE LA VOITURE DE BESSERON AVAIT BIEN CONTRIBUE A ENTRAINER LA MORT DE A... ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DU VEHICULE DE BESSERON ET LE DECES DE A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.377. BESSERON C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 24 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 404, P. 287.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ACCIDENT ACCIDENTS SUCCESSIFS IMPUTABILITE DU DOMMAGE EXPERTISE LESIONS MORTELLES DISTINCTION ENTRE VRAISEMBLABLEMENT ET SUREMENT MORTELLES
Analyse : L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE ET LE DECES D'UN CYCLOMOTORISTE, ECRASE PAR CETTE VOITURE ALORS QU'IL ETAIT TOMBE SUR LA CHAUSSEE, PEUT ETRE DEDUIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUANT QUE LES LESIONS DUES A LA CHUTE ETAIENT VRAISEMBLABLEMENT MORTELLES ALORS QUE CELLES DUES A L'ECRASEMENT L'ETAIENT SUREMENT.