Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1979, 77-10.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10558
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1976-04-13, 1976-04-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, APRES LE DECES DE SON SECOND MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEMANDE L'ATTRIBUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE RENTE POUR SON FILS ISSU DE SON PRECEDENT MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI QUI AVAIT ETE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ETAIT DEPOURVU DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DU TEXTE SUSVISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'ELLE FUT HORS D'ETAT DE POURVOIR SEULE AUX BESOINS DE SON FILS, NI QUE L'ENFANT EUT EPUISE LES RECOURS LEGAUX CONTRE SON PERE NATUREL, ALORS QUE, POUR ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SOUTIENS NATURELS, IL FAUT ET IL SUFFIT QUE LES PARENTS LEGITIMES DE L'ENFANT RECUEILLI PAR LA VICTIME NE PUISSENT SUBVENIR A SES BESOINS ; QU'EN CONSTATANT L'ETAT D'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA MERE ET L'EXTREME MODICITE DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE A L'ENFANT PAR SON PERE, L'ARRET ATTAQUE QUI A NEANMOINS CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS PRIVE DE SOUTIENS NATURELS N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET QU'EN TOUT CAS EN NE VERIFIANT PAS SI LES BESOINS DE L'ENFANT POUVAIENT ETRE ASSURES, IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR QU'ELLE SE TROUVAIT ACTUELLEMENT EN ARRET DE TRAVAIL ET QUE LE PERE DE L'ENFANT ETAIT REMARIE ET PERE DE QUATRE AUTRES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI PAR CES SEULS ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, QUE L'ENFANT QUI AVAIT ETE RECUEILLI PAR LA VICTIME AVANT L'ACCIDENT ETAIT PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET ETAIT TOMBE DE CE FAIT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis par la victime - Définition - Enfant issu d'un précédent mariage de la veuve.
Analyse : Ayant relevé que la veuve de la victime d'un accident du travail se bornait à faire valoir, à l'appui de sa demande d'attribution d'une rente pour son fils issu d'un précédent mariage, qu'elle se trouvait actuellement en arrêt de travail et que le père de l'enfant était remarié et père de quatre autres enfants, les juges du fond justifient leur décision de débouté en estimant que, par ces seuls éléments, la veuve n'établissait pas que l'enfant avait été recueilli par la victime avant l'accident, privé de ses soutiens matériels et était tombé de ce fait à sa charge au sens de l'article 454 du Code de la sécurité sociale.