COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT ETE TENUE DE VERSER CERTAINES PRESTATIONS A PERIES, VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1959, D'UN ACCIDENT DE TRAJET, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE SE PRONONCANT SUR LES REMBOURSEMENTS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE D'AVOIR FIXE AU 12 MARS 1962 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE PERIES, AU MOTIF QUE, LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... ETANT MOTIVE, IL ECHET D'EN HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS EN TOTALITE ET, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE CONSOLIDATION, ALORS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION AYANT ETE FIXEE PAR LE MEDECIN CHEF DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE AU 5 SEPTEMBRE 1962 ET LA CAISSE S'EN ETANT RAPPORTEE A CETTE DATE POUR LIQUIDER LES DROITS DE L'INTERESSE, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT LIEU A LA MISE EN JEU DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MEDICALE, A LAQUELLE LA COUR NE POUVAIT SE SUBSTITUER POUR TRANCHER LE DIFFEREND ; MAIS ATTENDU QU'APPELEE A SE PRONONCER SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DONT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVAIT REPONDRE DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, DE S'EN RAPPORTER A LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NON OPPOSABLE AU TIERS RESPONSABLE ; QU'ELLE A PU SE DETERMINER A CE SUJET, D'APRES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., S'AGISSANT A L'EGARD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, D'UN LITIGE DE DROIT COMMUN AUQUEL LES REGLES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT RESTER ETRANGERES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE DE NE PAS DEPASSER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSIDERANT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE A TORT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DE PERIES AU 5 SEPTEMBRE 1962 AU LIEU DU 12 MARS 1962, A REFUSE A LA CAISSE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAR ELLE VERSEES ENTRE LE 12 MARS 1962 ET LE 5 SEPTEMBRE 1962, LUI ACCORDANT PAR CONTRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE FICTIVEMENT CALCULEE POUR CETTE PERIODE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIT ETRE ACCORDE A LA CAISSE, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS, PAR ELLE EFFECTIVEMENT REGLEES A LA VICTIME, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF FIXANT LE REMBOURSEMENT ACCORDE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PREJUDICE - EVALUATION - INCAPACITE TEMPORAIRE - DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES - DATE ADMISE PAR LES CAISSES - INOPPOSABILITE AU TIERS
Analyse : SI, A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES JUGES DU FOND DOIVENT APPRECIER SELON LE DROIT COMMUN LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET NE SONT PAS TENUS, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, DE S'EN RAPPORTER A LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NON OPPOSABLE AU TIERS RESPONSABLE, LE DROIT DES CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'APRES AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES A LA DATE PRECISEE DANS LE RAPPORT HOMOLOGUE DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, UNE COUR D'APPEL REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET CELLE, POSTERIEURE, ADMISE PAR LA CAISSE, LUI ACCORDANT PAR CONTRE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE FICTIVEMENT CALCULEE POUR CETTE PERIODE.