COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CUINET A CHARGE L'ARCHITECTE BREMENT DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A DOLE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CET ARCHITECTE A GARANTIR SON CLIENT DU SUPPLEMENT DE PRIX QUE CELUI-CI DEVAIT PAYER A UN ENTREPRENEUR, SUPPLEMENT RESULTANT DE LA DIFFERENCE DE PRIX EXISTANT ENTRE DEUX BAREMES, B.G.D.P. ET S.P.A.F. ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR VIOLE LES REGLES REGISSANT LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EN IMPUTANT A FAUTE A L'ARCHITECTE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION INCOMBANT A UN MANDATAIRE ET NON A UN LOCATEUR D'Y... ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ARCHITECTE DU SUPPLEMENT DE PRIX SUPPOSE NECESSAIREMENT UN MARCHE A FORFAIT CONCLU AVEC SON CLIENT ET QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT QU'UN TEL MARCHE N'A PAS ETE PASSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MISSION CONFIEE A L'ARCHITECTE PAR SON CLIENT CONSISTAIT A DRESSER LES PLANS ET DEVIS DE LA CONSTRUCTION ET A ASSURER SA BONNE REALISATION, ETANT SPECIFIE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DEVRAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU BAREME GENERAL DES PRIX (B.G.D.P.) ; QU'AYANT SOULIGNE QUE BREMENT, "QUI S'ETAIT CHARGE LUI-MENE DE TROUVER DES ENTREPRENEURS", AVAIT PERMIS A CES DERNIERS DE CALCULER LE PRIX DES TRAVAUX PAR EUX EXECUTES EN APPLICATION DE LA SERIE PROVINCIALE DES ARCHITECTES FRANCAIS (S.P.A.F.), LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ARCHITECTE, LOCATEUR D'Y..., N'AVAIT PAS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE X... ; ET ATTENDU QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST NULLEMENT FONDEE SUR LE DEPASSEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX PREVUS AU DEVIS ESTIMATIF DRESSE PAR BREMENT, QUI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FORFAITAIRE, MAIS BIEN SUR LES CONSEQUENCES, DOMMAGEABLES POUR LE MAITRE DE X..., DE L'APPLICATION D'UN TARIF DIFFERENT DE CELUI PROPOSE PAR L'ARCHITECTE ET SEUL ACCEPTE PAR SON CLIENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 62-11.676. BREMENT C/. RECONNEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BORE ET MARCILHACY. MEME ESPECE : 6 JANVIER 1964. REJET. N° 62-11.677.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - COUT DES TRAVAUX - CONTRAT STIPULANT SON CALCUL SUR LA BASE DU BAREME GENERAL DES PRIX
Analyse : DES LORS QUE LA MISSION CONFIEE A UN ARCHITECTE PAR SON CLIENT CONSISTAIT A DRESSER LES PLANS ET DEVIS DE LA CONSTRUCTION ET A ASSURER SA BONNE REALISATION, ETANT SPECIFIE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DEVRAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU BAREME GENERAL DES PRIX (BGDP), ET QUE L'ARCHITECTE, QUI S'ETAIT CHARGE LUI-MEME DE TROUVER DES ENTREPRENEURS, A PERMIS A CES DERNIERS DE CALCULER LE PRIX DES TRAVAUX PAR EUX EXECUTES EN APPLICATION DE LA SERIE PROVINCIALE DES ARCHITECTES FRANCAIS (SPAF), LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QUE L'ARCHITECTE, LOCATEUR D'OUVRAGE, N'A PAS RESPECTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE.