COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LE DROIT AU BAIL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX EPOUX" ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE DAME B... EPOUSE C... DE BIENS DE PIERRE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS 19,RUE PIERRE-TOUDIC, A PARIS, EN VERTU D'UN BAIL ANTERIEUR A SON MARIAGE EN 1952 AVEC X..., A CONCLU AU MOIS DE MARS 1957 UN ECHANGE AVEC DAME SOMA A..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, PROPRIETE DES DAMES Z... ET JEANNE Y... ; QU'EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DE LA PART DE CES DERNIERES, DAME A... S'INSTALLA DANS L'ANCIEN APPARTEMENT CONJUGAL DES EPOUX X..., TANDIS QUE X..., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, PRIT SEUL POSSESSION DE L'APPARTEMENT LAISSE VACANT PAR DAME A... ; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE A LA FIN DE L'ANNEE 1960 PAR DAME Y... EN ANNULATION D'ECHANGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE X..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 22 JANVIER 1963, A DECIDE, D'UNE PART, QUE L'ECHANGE REALISE ETAIT NUL ET CONSTITUAIT UNE CESSION DE BAIL DEGUISEE, AU MOTIF PRINCIPAL QUE DAME X... AYANT ETE INDIQUE COMME SEULE ECHANGISTE DANS LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE ET ETANT SEULE TITULAIRE DU DROIT LOCATIF SURL'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SON MARI, SON OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DUDIT ECHANGE, ET A REFUSE, D'AUTRE PART, DE RECONNAITRE A X... UN DROIT LOCATIF LUI DONNANT VOCATION AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE ETAIT REGULIERE EN LA FORME AU REGARDDE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FAITE ET SANS EXAMINER COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT AVOIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSVISEE APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET PRESENTANT UN CARACTERE RETROACTIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-20 078 X... C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET LEPANY. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, VI, N° 1023, P 816.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) - APPLICATION - ECHANGE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LE DROIT AU BAIL, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX, EST, QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX EPOUX. AINSI DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ECHANGE D'APPARTEMENTS CONCLU ENTRE DEUX LOCATAIRES DONT L'UNE ETAIT SEULE TITULAIRE D'UN BAIL ANTERIEUR A SON MARIAGE, ANNULE CET ECHANGE ET DECLARE SON MARI SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE CE DERNIER, EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT SEUL PRIS POSSESSION DE L'APPARTEMENT ECHANGE BIEN QU'ELLE AIT ETE INDIQUEE COMME SEULE CO-ECHANGISTE DANS LA NOTIFICATION, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION ETAIT REGULIERE EN LA FORME AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE FAITE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LES CONSEQUENCES QUE POUVAIENT AVOIR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SUSVISEE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET PRESENTANT UN CARACTERE RETROACTIF.