Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 811 ET 860 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DUREE D'UN BAIL RURAL, QUI EST LA MISE A LA DISPOSITION TEMPORAIRE DE TERRE POUR DES TRAVAUX DE CULTURE AFIN D'EN RECOLTER DES FRUITS, CONTRE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE EN NATURE OU EN ESPECES, NE PEUT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS ; QUE TOUTES LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES A CE DROIT SONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE DEPUIS 1941, MEUNIER ETAIT OUVRIER AGRICOLE DE REGNOUARD, PROPRIETAIRE ; QU'EN 1956, LES PARTIES ONT CONVENU D'UN METAYAGE AVEC REPARTITION DES FRUITS PAR MOITIE ; QUE SE REFERANT A LA MALADIE ASSEZ GRAVE DONT LE PROPRIETAIRE ETAIT ATTEINT, UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 MARS 1960 DEMANDE A MEUNIER DE GERER UNE PARTIE DES BIENS POUR LA PRESENTE ANNEE SEULEMENT QUE MEUNIER DEVAIT ENTRETENIR 1 270 ARBRES FRUITIERS, ET QUE LE DROIT DE RECOLTE LUI ETAIT ASSURE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIREMENT FIXEE A 7 620 FRANCS ; QUE LE 26 MARS 1961, UN NOUVEL ACCORD FUT SIGNE, PORTANT SUR L'ENTRETIEN DE 2 674 ARBRES FRUITIERS ; QUE, PAR LA SUITE, ET TOUJOURS EN RAISON DE L'ETAT MALADIF DE REGNOUARD, DES CONVENTIONS DES 22 MAI 1962 ET 5 MAI 1963, CETTE DERNIERE VALABLE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1963 ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, FURENT SIGNEES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE SUR DEMANDE DE MEUNIER TENDANT A VOIR JUGER QUE CES ACTES AINSI PASSES, CONSTITUAIENT UN VERITABLE BAIL RURAL AYANT COMMENCE LE 1ER NOVEMBRE 1960, LUI DONNANT DROIT A UNE JOUISSANCE DE NEUF ANS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU STATUT RURAL, CE QUI L'AUTORISAIT, D'AUTRE PART, A FAIRE REVISER LE PRIX DU FERMAGE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CES DIFFERENTES CONVENTIONS PRESENTAIENT LE CARACTERE DE CONTRATS CIVILS ET NON CELUI DE BAUX A FERME ET QUE, PAR SUITE, MEUNIER NE POUVAIT OBTENIR LE BENEFICE DU STATUT RURAL SUR LA REVISION DU PRIX DE FERMAGE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT LIBREMENT STIPULE CES ACCORDS ET QUE LEUR COURTE DUREE S'EXPLIQUAIT PAR LE MAUVAIS ETAT DE SANTE DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU, POURTANT, QUE SI L'ETAT DE SANTE DU PROPRIETAIRE POUVAIT A L'ORIGINE, EN 1960, JUSTIFIER LA PRECARITE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE REGNOUARD ET MEUNIER, LEUR RENOUVELLEMENT CONTRACTUEL DEPUIS 1960, DONT LE DERNIER EN 1963, PREVOYAIT LA TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, ALLAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT DU FERMAGE QUI VEUT QUE LE BAIL RURAL DE MEUNIER QUI EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT NE PUISSE ETRE INFERIEUR A NEUF ANS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 380. MEUNIER C/ REGNOUARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - CONVENTION RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
Sommaire de référence : DES LORS C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE DE TELLES CONVENTIONS CONSTITUENT DES CONTRATS CIVILS.
Analyse : SI L'ETAT DE SANTE D'UN PROPRIETAIRE PEUT JUSTIFIER LA PRECARITE DE CONVENTIONS PASSEES A L'ORIGINE AVEC SON METAYER, LE RENOUVELLEMENT DE CES CONVENTIONS PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ET LE FAIT QUE LA DERNIERE CONVENTION PREVOIT LA TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, VA A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT DU FERMAGE QUI VEUT QUE LA DUREE D'UN BAIL RURAL NE PUISSE ETRE INFERIEURE A NEUF ANS.