Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1977, 76-13.416, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13416
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENSAID, VICTIME LE 10 MAI 1969 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, LES SOINS POSTERIEURS AU 11 OCTOBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE S'IMPOSAIENT AU JUGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVAIT DEROGER A LA DISPOSITION LEGALE DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES JUGES NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE CARACTERE LEGAL ET NON REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE 323 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE, ALORS QUE LE RAPPORT NE COMPORTAIT PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE D'ACCORD, LEQUEL NE FAISAIT PAS ETAT DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE AVAIT ETE SIGNEE PAR LE MEDECIN CONSEIL ET PAR LE MEDECIN TRAITANT; QUE SI CE DERNIER N'AVAIT PAS INSCRIT SES OBSERVATIONS OU SON EXPOSE DES FAITS A L'EMPLACEMENT PREVU SUR LE DOCUMENT, LA DATE ET LA SIGNATURE APPOSEE PAR LUI REVELAIENT QUE SON AVIS AVAIT ETE SOLLICITE, PEU IMPORTANT QU'IL NE L'AIT PAS EXPLICITE, DES LORS QUE LE MEDECIN EXPERT EN AVAIT EU CONNAISSANCE; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Rapport - Libre appréciation des juges - Article 323 du Code de procédure civile ancien - Caractère réglementaire - Contestation sérieuse - Absence.
Analyse : En l'absence de contestation sérieuse sur le caractère légal et non réglementaire de l'article 323 de l'ancien Code de procédure civile, en vertu duquel les juges ne sont pas liés par l'avis des experts, ne peut être accueilli le moyen soutenant qu'il n'a pu être dérogé à ce texte par l'article 7 du décret du 7 janvier 1959, selon lequel les conclusions de l'expertise technique s'imposent au juge.