Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1965, 61-13.397
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13397
Président : M. GUILLOT.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1961) QUE CHARLES X..., QUI A CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AXO POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS ET PROCEDES DIVERS, A DEPOSE, LE 28 AOUT 1957, AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, UN MODELE DE FEU DE SIGNALISATION POUR VEHICULES ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE CONTREFACON DANS LES LOCAUX D'UN REVENDEUR D'ACCESSOIRES AUTOMOBILES, LES ETABLISSEMENTS AUTO ET SPORT, CHARLES X... ET LA SOCIETE AXO ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE, LESDITS ETABLISSEMENTS AUTO ET SPORT, AINSI QUE LA SOCIETE S. E. I. M. A. QUI FABRIQUAIT ET METTAIT EN VENTE UN FEU DE SIGNALISATION POUR VEHICULES REPRODUISANT, D'APRES LES DEMANDEURS, LES CARACTERISTIQUES DU MODELE DEPOSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE X... ET LA SOCIETE AXO DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DU DEPOT SE TROUVAIT DETRUITE PAR L'EXISTENCE, LA FABRICATION ET LA VENTE ANTERIEURE D'UN AUTRE FEU POSSEDANT LES MEMES CARACTERISTIQUES ET QUI AVAIT POUR BUT D'OBTENIR UN MEME RESULTAT INDUSTRIEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NOUVEAUTE D'UN MODELE PAR RAPPORT A UN AUTRE ET L'ANTERIORITE D'AUTRES MODELES S'EXAMINENT COMPTE TENU DES DIFFERENCES ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ET NON DES RESSEMBLANCES ET QUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE DANS LES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, S'IL EXISTAIT DES DIFFERENCES SENSIBLES ENTRE LE MODELE REVENDIQUE ET CELUI QUI LEUR ETAIT OPPOSE COMME ANTERIEUR, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE LA FORME DU MODELE REVENDIQUE N'ETAIT PAS NOUVELLE ET QUE, DE CE FAIT, ELLE NE POUVAIT ETRE PROTEGEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT L'OBJET DU MODELE X..., S'EST LIVREE A UNE COMPARAISON MINUTIEUSE DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE CE FEU DE SIGNALISATION AVEC L'APPAREIL AYANT LE MEME OBJET FABRIQUE EN 1948 PAR LA SOCIETE BELGE Y... ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES DEMANDEURS DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS,. ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'ENSEMBLE DU FEU DE SIGNALISATION Y... PRESENTAIT LA MEME FORME GENERALE QUE LE MODELE DEPOSE PAR X... ET QUE L'ASPECT GENERAL DE CE DERNIER NE PERMETTAIT PAS DE LUI CONFERER LE CARACTERE DE NOUVEAU EXIGE PAR LA LOI ; FAUTE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL LE MODELE DEPOSE PAR X..., AU MOTIF QUE LES IMPERATIFS TECHNIQUES ET LE BUT UTILITAIRE DU MODELE ECARTAIENT TOUTE PROTECTION EXCLUSIVE " A DEFAUT DE PRISE D'UN BREVET ET DU CARACTERE ARTISTIQUE VOULU PAR LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FORME DU MODELE REVENDIQUE ETAIT SI PEU COMMANDEE PAR SA DESTINATION INDUSTRIELLE QUE LA COUR ELLE-MEME PRETENDAIT QUE LE FEU CONCURRENT ETAIT DE FORME DIFFERENTE ET QU'AINSI CE N'ETAIT PAS LA DESTINATION INDUSTRIELLE QUI COMMANDAIT LA FORME DU FEU, MAIS QUE L'ORIGINALITE ET LA NOUVEAUTE DE CELUI-CI TENAIENT EXCLUSIVEMENT A SA FORME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DEJA CONSTATE LA NULLITE DU MODELE X... POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, LES MOTIFS DE L'ARRET PRONONCANT, EN OUTRE, LA NULLITE DE CE MODELE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, CRITIQUES PAR LE POURVOI, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA CONTREFACON ET REJETE L'ACTION GRIEF A L'ARRET DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QUE LE MODELE CONCURRENT PRESENTAIT AVEC LE MODELE REVENDIQUE UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFERENCES RENDANT, COMPTE TENU DE LA CLIENTELE QUI L'ACHETAIT, LA CONFUSION IMPOSSIBLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE CONTREFACON, NOTAMMENT, DE PRETENDUES NOMBREUSES DIFFERENCES ENTRE LE MODELE REVENDIQUE ET LE MODELE CONCURRENT, DES L'INSTANT QUE LA CONTREFACON SE DETERMINE D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON D'APRES LES DIFFERENCES ENTRE LES DEUX MODELES, ET QUE LA COUR N'A PROCEDE QU'A L'EXAMEN DES DIFFERENCES, EXAMEN AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT APPRECIER S'IL Y A CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET DEFERE ENONCE SEULEMENT " QUE L'ABSENCE DE CONTREFACON DECOULE DE LA NULLITE DU PRETENDU MODELE X... " ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE LIVREE A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES FEUX DE POSITION ET AVOIR RELEVE DES DIFFERENCES IMPORTANTES SUR LE PLAN TECHNIQUE, CONSTATE QUE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE S. E. I. M. A. EST COMPOSEE DE NEGOCIANTS GARAGISTES ET DE CONSTRUCTEURS QUI N'ATTACHENT QU'UN CARACTERE SECONDAIRE A LA FORME ET EXIGENT SURTOUT UN RESULTAT TECHNIQUE DETERMINANT, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE A DE TELS ACHETEURS DDE CONFONDRE LES DEUX FEUX ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE AUSSI QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE S. E. I. M. A. AIT, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, CHERCHE A DETOURNER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE AXO,, A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR LA SIMILITUDE DE FORME DES DEUX MODELES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13. 397. S. A. R. L. AXO ET AUTRE C / SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE MECANIQUE ET AUTOMOBILE (S. E. I. M. A.). PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. PRADON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 475 (3O), P. 424.

Sommaire principal : 1° DESSINS ET MODELES - DEFINITION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELE DEPOSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECRIT L'OBJET DU MODELE ET SE SONT LIVRES A UNE COMPARAISON MINUTIEUSE DE SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES AVEC UN APPAREIL OPPOSE COMME ANTERIEUR, ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT APPRECIE QUE L'ENSEMBLE DE L'APPAREIL ANTERIEUR PRESENTAIT LA MEME FORME GENERALE QUE LE MODELE DEPOSE ET QUE L'ASPECT GENERAL DE CE DERNIER NE PERMETTAIT PAS DE LUI CONFERER LE CARACTERE DE NOUVEAUTE EXIGE PAR LA LOI.