Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 09-15.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 09-15852
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Vienne, 2006-11-30
Président : M. Loriferne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué qui a rejeté comme mal fondée une demande en rectification d'erreur ou d'omission de statuer formée contre un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Décision de rejet - Voies de recours
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Voies de recours APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision rejetant une requête en rectification d'un jugement rendu en premier ressort
Analyse : Les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, de sorte qu'est susceptible d'appel, et non de pourvoi en cassation, le jugement rejetant la rectification matérielle d'un jugement rendu en premier ressort