Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1991, 90-13.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-13925
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-02-13, 1990-02-13
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vincent.

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci, alors que, d'une part, en relevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer, que la liaison de Mme X... serait excusée par le comportement antérieur de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le manquement par l'épouse au devoir de fidélité constitue une cause de divorce ; qu'en considérant que l'affirmation par M. Y... qu'il avait été pendant 4 mois l'amant de Mme X... " n'accréditait " pas l'adultère allégué de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Examen d'office
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Comportement du conjoint - Absence de conclusions l'invoquant
Analyse : L'article 245 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les juges du fond, même en l'absence de conclusions les y invitant, prennent en considération les torts de l'époux demandeur pour apprécier, au regard de l'article 242 du Code civil, les faits que celui-ci invoque contre son conjoint.