COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN.