Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1975, 74-13.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13685
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-04-22, 1974-04-22
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET NI IRRESISTIBLE A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VILLE, DE NUIT ET A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, HAZIZA, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA SZONEK QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE; QUE SZONEK, BLESSE, A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PREJUDICE A HAZIZA ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES(GMF); ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A PROXIMITE D'UN PASSAGE CLOUTE, N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE NI NE DEMONTRAIT QUE POUR CE DERNIER LE DOMMAGE AIT ETE INEVITABLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE SZONEK NE DECHARGEAIT PAS, POUR PARTIE, HAZIZA DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Incidence - Nécessité de l'examiner.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Article R 219 du Code de la route - Traversée hors des passages cloutés - Existence d'un tel passage à proximité.
Analyse : Aux termes de l'article R 219, alinéa 2 du code de la route, les piétons sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de cinquante mètres, les passages prévus à leur intention. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui a retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste ayant heurté un piéton qui traversait la chaussée hors du passage protégé en se bornant à énoncer que la survenance d'un piéton sur la chaussée, à proximité d'un tel passage n'était nullement imprévisible pour l'automobiliste ni ne démontrait que pour ce dernier le dommage ait été inévitable, sans rechercher si le comportement de la victime ne le déchargeait pas pour partie de sa responsabilité.