COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS LE PASSAGE CLOUTE - PREUVE - DEBRIS DE VERRE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE AUTOMOBILE, AYANT HEURTE UN PIETON, SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE PASSAGE CLOUTE SUR LA MOITIE DE SA LONGUEUR ALORS QUE LA VICTIME GISAIT A 3 METRES AU-DELA DUDIT PASSAGE, SOIT A 4,30 METRES EN AVANT DE LA VOITURE ET QUE DE NOMBREUX DEBRIS DE VERRE PROVENANT DU PARE-BRISE SE TROUVAIT SUR LE PASSAGE CLOUTE A GAUCHE DU CAPOT, ONT AJOUTE QU'ETANT DONNE LA POSITION DE LA VOITURE ET DE LA VICTIME, LE FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DEBRIS DE VERRE A ETE RETROUVE EN AVANT DU PASSAGE CLOUTE, NE PERMETTAIT PAS DE SITUER LE LIEU DU CHOC EN DEHORS DE CELUI-CI, ALORS QUE SUR LA VOIE OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE, CES DEBRIS AVAIENT PU ETRE TRANSPORTES PAR LES PNEUS D'AUTRES VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, D'UNE FAUTE DE LA VICTIME DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE.