Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1979, 78-60.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-60671
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1978-06-08, 1978-06-08
Président : Pdt M. Laroque

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R 420-4 du Code du travail, Attendu que le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est non recevable, même à l'égard des autres ; Attendu que le pourvoi formé par la Société Hôtelière de restauration contre le jugement qui a déclaré que les élections de délégués du personnel de différents restaurants d'entreprise devaient être effectuées dans le cadre d'un établissement unique, n'a pas été dénoncé à tous les défendeurs dans le délai imparti de dix jours à compter de la déclaration dudit pourvoi, faite le 16 juin 1978 ; que cette dénonciation a été effectuée par actes d'huissier des 28 et 29 juin, soit après expiration du délai, au syndicat CGT-FO qui avait été demandeur à la contestation et à d'autres parties ; que cette dénonciation tardive rend le pourvoi irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 juin 1978 par le Tribunal d'instance de Marseille ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation régulière vis-à-vis de chacun d'eux - Indivisibilité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Indivisibilité.
Analyse : Le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est irrecevable, même à l'égard des autres.