Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-11.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 88-11717
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bonneville, 1987-11-05, 1987-11-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (Bonneville, 5 novembre 1987) d'avoir constaté la nullité de la surenchère formée par Mme X..., à l'encontre de laquelle une procédure de saisie-immobilière avait été diligentée et dit que le jugement d'adjudication produira son plein effet à l'égard des adjudicataires, alors que le droit de provoquer la revente sur folle-enchère appartiendrait à tous intéressés et qu'en déclarant nulle la surenchère formée par Mme X..., débiteur saisi, le tribunal aurait violé par fausse application les articles 711 et 733 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que le débiteur saisi, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir, le tribunal, loin de violer les textes susvisés, en a fait une exacte application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Surenchérisseur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchérisseur - Débiteur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière - Portée
Analyse : Le débiteur, à l'encontre duquel une procédure de saisie immobilière a été diligentée, sans qu'il soit besoin de se référer à son état d'insolvabilité notoire, ne peut surenchérir .