Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 77-60.273, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60273
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 2 ) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : PDT M. Charliac

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 77-60.273 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1.210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE MAL FONDEE LA CONTESTATION DE PRUD'HOMME, AVOCAT CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE GRENOBLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 77-60.273 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Avocat - Conseil de l'ordre - Elections.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Conseil de l'ordre - Elections - Contestation - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé au secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, déclarant mal fondée la contestation élevée par un avocat contre les élections au conseil de l'Ordre.