Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 1972, 70-13.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13556
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1968-06-20, 1968-06-20
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT ETE CONDAMNES, PAR UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1966, A FAIRE ASSURER, SOUS ASTREINTE DE DIX FRANCS PAR JOUR DE RETARD, L'EXHUMATION DU CERCUEIL DE LAURENT Z... INDUMENT DEPOSE DANS LE TOMBEAU APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET EDIFIE DANS LE CIMETIERE DE BEAUCAIRE, QUE L'EXHUMATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, VEUVE Y... A FORME UNE DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET, D'AUTRE PART, AU PRONONCE, POUR L'AVENIR, D'UNE ASTREINTE INDEMNITAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXHUMATION N'AVAIT PU AVOIR LIEU PAR SUITE D'UN FAIT COMPLETEMENT INDEPENDANT DES CONSORTS Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SES SEULES CONSTATATIONS N'ETABLIRAIENT PAS QUE L'INEXECUTION DE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1966 AIT ETE IMPOSEE PAR UNE IMPOSSIBILITE AYANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, ET QU'ELLE AURAIT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE Y... SOUTENANT QUE LES CONSORTS Z... AURAIENT FAIT ECHOUER TOUTE TENTATIVE D'EXECUTION EN NE SE FAISANT PAS REPRESENTER PAR UN DES LEURS AYANT EFFECTIVEMENT ASSISTE A L'INHUMATION ET QUE L'IDENTIFICATION SERAIT POSSIBLE EN TENANT COMPTE DE L'ORIENTATION DES CERCUEILS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR UNE RECONNAISSANCE DES CORPS ; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, QUI NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ; QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... ONT SAISI D'UNE DEMANDE D'EXHUMATION, LE MAIRE DE BEAUCAIRE PAR LETTRE DU 28 DECEMBRE 1966 ET UNE ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES DANS LES DERNIERS JOURS DU MEME MOIS ET QU'UNE TENTATIVE D'EXHUMATION EFFECTUEE AU MOIS DE JUIN ECHOUA EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LES PERSONNES PRESENTES SE SONT TROUVEES D'IDENTIFIER LES CERCUEILS, LA COUR D'APPEL A PU ENONCER, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, " QUE L'EXHUMATION DU CERCUEIL DE LAURENT Z... N'A PU AVOIR LIEU PAR SUITE D'UN FAIT INDEPENDANT COMPLETEMENT " DES CONSORTS Z... ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT.
Sommaire de référence : * ASTREINTE - CARACTERE COMMINATOIRE - DISTINCTION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PROVISOIRE EST FONCTION DE LA SEULE FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT AINSI QUE DE SES RESSOURCES. ELLE PEUT DONC ETRE REFUSEE SI L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION A ETE RENDUE IMPOSSIBLE POUR UNE CAUSE ETRANGERE AU FAIT DU CONDAMNE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE IMPOSSIBILITE PRESENTE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE. EN CONSEQUENCE, JUSTIFIENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI SE REFUSENT A LIQUIDER L 'ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE CONTRE UNE PERSONNE CONDAMNEE A RETIRER UN CERCUEIL D'UN TOMBEAU APRES AVOIR CONSTATE QUE L 'INEXECUTION DE LA DECISION A POUR SEULE CAUSE L'IMPOSSIBILITE PAR LES PERSONNES PRESENTES A L'EXHUMATION D'IDENTIFIER LE CERCUEIL LITIGIEUX.