Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-18.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-18519
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1988-07-05, 1988-07-05
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifié par l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., assuré à la Mutuelle générale française accidents (MGFA), fut tué dans un accident de la circulation au cours d'une collision avec l'automobile de Jean Y..., assuré à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), qui lui-même succomba dans cet accident ; que les consorts Y... assignèrent les consorts X..., la MGFA et la MAIF en réparation de leur préjudice, que les consorts X... se sont portés demandeurs reconventionnels ; Attendu que pour fixer le préjudice d'Anne X..., fille de la victime, l'arrêt, qui a condamné chacun des conducteurs à indemnisation du préjudice subi par l'autre, a indexé la rente allouée sur l'indice des prix de détail à la consommation ; En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident en tant qu'il est formé par la MGFA : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, en tant qu'il est formé par Mlle Anne X... : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice patrimonial d'Anne X..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974
Sommaire de référence : INDEXATION - Indexation légale - Rente viagère - Loi du 27 décembre 1974 - Responsabilité civile - Dommage - Réparation
Analyse : Les rentes allouées à la victime, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale. Encourt la cassation l'arrêt qui retient un autre mode d'indexation.