Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-70.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-70216
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1989-04-24, 1989-04-24
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin.

. Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer à 509 142 francs l'indemnité due aux consorts X... de Formigny de la Londe, à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, de terrains leur appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 24 avril 1989) se réfère à l'appel incident du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier où figure le mémoire d'appel incident ne font état de la notification de ce mémoire aux expropriés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire d'appel incident formé par le commissaire du gouvernement - Notification aux expropriés - Nécessité
Analyse : Le mémoire d'appel incident formé par le commissaire du gouvernement doit, conformément aux dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, être régulièrement notifié aux expropriés.