Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN BALLON D'ENFANT HEURTA LA MOBYLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT CHALAMEL, LEQUEL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QUE LE BALLON AVAIT ETE LANCE A PARTIR D'UN TERRE-PLEIN A USAGE DE TERRAIN DE JEUX ET SUR LEQUEL JOUAIENT PLUSIEURS ENFANTS DONT JEAN-PIERRE Y... ET CLAUDE X... ; QUE CHALAMEL ASSIGNA Y... PERE ET X... PERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE PRETENDUES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LEURS ENFANTS, MAIS QUE, PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUEL ETAIT CELUI DES ENFANTS AYANT PROJETE LE BALLON SUR LA CHAUSSEE ; QUE, PAR LA SUITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE Y... PERE, EN QUALITE DE GARDIEN DU BALLON, LUI RECLAMANT LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME AU MOTIF QUE Y... PERE AVAIT PERDU LA GARDE DU BALLON, DES L'INSTANT OU IL L'AVAIT MIS EN SERVICE DANS UN GROUPE DE JOUEURS SUR UN TERRAIN DE JEUX NORMAL, POUR UN JEU NORMAL, CHAQUE JOUEUR DEVENANT GARDIEN DE LA CHOSE DANS LA MESURE OU IL L'A, BIEN OU MAL, MAITRISEE, ET LUI A DONNE UNE IMPULSION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE Y... PERE ETAIT PROPRIETAIRE DU BALLON ET L'AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ENFANTS, AURAIT DU DECIDER QU'IL N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE ; MAIS ATTENDU QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOLUBLES, QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE PEUT EN TRANSFERER LA GARDE A UN OU PLUSIEURS TIERS AUX MAINS DE QUI IL SE DESSAISIT DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE GREMION PERE AVAIT MIS LE BALLON A LA DISPOSITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENFANTS QUI PRATIQUAIENT UN JEU COLLECTIF, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT PLUS AU MOMENT DU DOMMAGE LA QUALITE DE GARDIEN ET A, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-14 248. CHALAMEL C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BOURDELEY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - REMISE MATERIELLE DE LA CHOSE - BALLON
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS LORSQUE SON PROPRIETAIRE MET UN BALLON A LA DISPOSITION D'UN GROUPE D'ENFANTS QUI PRATIQUENT UN JEU COLLECTIF.
Analyse : LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOLUBLES. LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE PEUT EN TRANSFERER LA GARDE A UN OU PLUSIEURS TIERS AUX MAINS DE QUI IL SE DESSAISIT DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE.