COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET EN SA SECONDE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX : 1ER OCTOBRE 1959, BLANCHARD, EXPLOITANT D'UN CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES A NICE ET TITULAIRE D'UN BAIL DU 13 JUIN 1942 CONSENTI PAR LA DAME X... A UN SIEUR Z..., LE CEDA EN 1947 A UN SIEUR Y... ; QUE BLANCHARD AYANT CEPENDANT DEMANDE, LE 27 JUIN 1952, LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL QUI, SUIVANT UNE NOUVELLE CONVENTION, EXPIRAIT LE 1ER JANVIER 1953 SE VIT OPPOSER UN REFUS, QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 17 DECEMBRE 1952, LA PROPRIETAIRE NOTIFIA A SON FILS LE 30 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 20 MARS 1954, EN FORMULANT UNE SECONDE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, BLANCHARD FILS ET Y... NOTIFIERENT A LA DAME X... LA CESSION INTERVENUE ENTRE EUX, PUIS L'ASSIGNERENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LA CESSION ETAIT INOPPOSABLE A LA BAILLERESSE, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION N'AVAIT PAS ETE FAITE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE CELLE-CI ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION AVAIT ETE TARDIVE PARCE QU'ELLE AURAIT DU INTERVENIR PREALABLEMENT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT OU AU PLUS TARD EN MEME TEMPS QUE CETTE DEMANDE FORMEE PAR LE CEDANT, LE 27 JUIN 1952, Y... LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION FAITE AU MANDATAIRE DE LA DAME X... ETAIT PARFAITEMENT REGULIERE COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, DE FORMER LUI-MEME, EN SA QUALITE DE CESSIONNAIRE DU BAIL, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QUE LA SIGNIFICATION DE LA CESSION DE BAIL JOINTE A CETTE DEMANDE ETAIT REGULIERE ET FAITE EN TEMPS UTILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR COTTA LE 20 MARS 1954, COMPORTAIT LA COPIE D'UN ACTE DE CESSION, NI DATE, NI ENREGISTRE ; QU'UN TEL ACTE NE POUVANT ETRE OPPOSABLE A LA BAILLERESSE, LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET CONCERNANT LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION ET CRITIQUES PAR LE POURVOI APPARAISSENT COMME SURABONDANTS ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNICATION A LA BAILLERESSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFERE DIRIGEE CONTRE LE FILS DU CEDANT D'UN JUGEMENT ARBITRAL DU 23 JUIN 1952, STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA CESSION LITIGIEUSE, NE PRESENTAIT AUCUN DES CARACTERES DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COMMUNICATION INTEGRALE DE L'ACTE DE CESSION N'EST NULLEMENT INDISPENSABLE DES LORS QUE LE DEBITEUR CEDE A EU CONNAISSANCE DES MENTIONS ESSENTIELLES DE CET ACTE ET ALORS QUE LA SENTENCE ARBITRALE DONT LA COUR AURAIT MECONNU ET DENATURE LES TERMES, COMPORTAIT DES MENTIONS PRECISES ET NON EQUIVOQUES PERMETTANT A LA PROPRIETAIRE DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LE CONTENU DE LA CESSION OPEREE AU PROFIT DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EXIGE UNE SIGNIFICATION REGULIERE DE L'ACTE DE CESSION ET QU'A DEFAUT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TELLE FORMALITE, LA CESSION DU BAIL N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE Y... INVOQUE COMME TENANT LIEU DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR LE TEXTE CI-DESSUS LA COMMUNICATION A LA DAME X... AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE DIRIGEE CONTRE LE FILS BLANCHARD, D'UN JUGEMENT RELATANT LA CATION A LA DAME X..., AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE LEDIT JUGEMENT, ESTIME A BON DROIT QUE CE DEUXIEME ACTE AUQUEL LA BAILLERESSE EST ETRANGERE, NE PRESENTE AUCUN DES CARACTERES DE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN, EN CETTE BRANCHE, N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 60 - 10 154. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR - ACTE DE CESSION NI DATE, NI ENREGISTRE (NON)
Analyse : 1ER LA NOTIFICATION FAITE AU BAILLEUR DE LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL COMPORTANT LA COPIE D'UN ACTE DE CESSION NI DATE NI ENREGISTRE NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSABLE.