Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU DELEGUE DU B... MERET, CHEF SONDEUR AU SERVICE DU BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES GEOPHYSIQUES ET MINIERES (B R G G M ), ETAIT RESOLU AUX TORTS DE CE SALARIE, AU MOTIF QU'UN ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES DE FAIT ET QUE, SELON UNE LETTRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES, MERET X... COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION D'UNE MANOEUVRE SIMPLE D'UN PETIT DERRICK, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT MERET N'A PAS ETE A MEME DE DISCUTER LA RELATION DES FAITS QUE LA COUR PUISE DANS DES PIECES VERSEES AUX DEBATS EN DEHORS DE TOUTE PROCEDURE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS ECHANGEES ET QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'ARRET NI LA LETTRE DE L'INGENIEUR DES MINES A LAQUELLE IL SE REFERE N'ONT DONNE AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE FAUTE ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QUE LES FAITS DE LA CAUSE ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET D'UNE FAUTE GRAVE, SEULE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE ELLE-MEME SUR LE CARACTERE FAUTIF DES FAITS, SE BORNANT A RAPPORTER L'AVIS DE L'INGENIEUR DES MINES SANS LE FAIRE SIEN ET A EN TIRER CEPENDANT DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE LES PIECES AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS, CE QUI INDIQUE QU'ELLES AVAIEN ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL EST ETABLI PAR CES DOCUMENTS QUE, DIRIGEANT UN CHANTIER DE SONDAGE LE 18 JANVIER 1962, MERET A, POUR CORRIGER L'INCLINAISON D'UNE CHEVRE SANS COUCHER LE DERRICK, FAIT ATTACHER LES PIEDS AVANT A L'AIDE D'UN CABLE TANDIS QU'UN OUVRIER MONTE AU SOMMET PAR LE PIED ARRIERE POUR RETIRER LA BROCHE A L'AIDE D'UN MARTEAU AVAIT FAIT UNE CHUTE DE 9 METRES, L'ENSEMBLE S'ETANT ECROULE, ET QU'IL AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE PENDANT 2 MOIS, QUE, LE 7 MARS 1962, L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES A CONCLU QUE MERET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION D'UNE MANOEUVRE SIMPLE D'UN PETIT DERRICK ET A FORMULE LES PLUS GRANDES RESERVES SUR SON APTITUDE A ASSUMER LES RESPONSABILITES DE CHEF SONDEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE CETTE FAUTE, AINSI QUALIFIEE DE LOURDE PAR L'INGENIEUR DESMINES, DEMONTRAIT L'INCAPACITE DE MERET A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS SON EMPLOYEUR, A PU, EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER PAR SA GRAVITE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MERET, DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MERET, AUX TORTS DE CELUI-CI EN RAISON DE SA FAUTE LOURDE ET REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SANS L'ASSENTIMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST ENTACHE DE NULLITE ET SUFFIT A FAIRE NAITRE LE DROIT A INDEMNITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE SALARIE AVAIT COMMIS LA FAUTE QUE L'EMPLOYEUR LUI REPROCHAIT POUR MOTIVER LA RUPTURE DE SA PART, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT MERET DEMANDAIT CONFIRMATION DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MERET ETAIT FONDEE NON SUR SON LICENCIEMENT, MAIS SUR LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE CHANTIER QU'IL DIRIGEAIT LE 18 JANVIER 1962 PAR SON EMPLOYEUR, LE B R G G M A... AVAIT MIS FIN A SES FONCTIONS DE CHEF SONDEUR EN LUI OFFRANT UN POSTE DE JAUGEUR ; QUE, SI LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET QUE, MALGRE LE MAINTIEN DE SON ANCIEN SALAIRE, IL S'AGISSAIT D'UNE RETROGRADATION PUISQUE, DANS CE NOUVEAU POSTE, IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE FONCTION D'AUTORITE, EN AVAIENT DEDUIT QU'IL EN RESULTAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DU B R G G M, L'ARRET ATTAQUE RELEVE AU CONTRAIRE QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE, QUALIFIEE DE LOURDE PAR L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES CHARGE DE L'ENQUETE, A DEMONTRE SON INAPTITUDE A REMPLIR LES FONCTIONS DE MAITRE C... ET A ETE DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DE SON CONTRAT A SES TORTS ; QU'EN DEDUISANT QUE, SI LE B R G G M Y... NECESSAIREMENT RECOURIR A JUSTICE POUR ROMPRE LE CONTRAT DE MERET EN RAISON DE LA QUALITE DE DELEGUE DU B... DE CELUI-CI, IL AVAIT PU, A SES RISQUES ET PERILS, SANS ATTENDRE LA DECISION A INTERVENIR, LUI RETIRER LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL NE LUI FAISAIT PLUS CONFIANCE EN LUI EN OFFRANT D'AUTRES, CETTE MUTATION SANS DIMINUTION DE REMUNERATION S'INSCRIVANT D'AILLEURS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 90 DU REGLEMENT DU B... QUI DISPOSE QUE LA NATURE DE L'EMPLOI D'UN AGENT OU L'IMPORTANCE DE SES RESPONSABILITES PEUT A TOUT MOMENT ETRE MODIFIEE OU RESTREINTE SUIVANT LES NECESSITES DU SERVICE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 33, 34 ET 35 DU REGLEMENT GENERAL DU B... Z... B R G G M, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ACCORDANT A MERET DIVERS RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES ANNEXES CORRESPONDANT A SON CLASSEMENT EN CATEGORIE B ET A L'ECHELON 3 AU LIEU DE CATEGORIE A ET ECHELON 2, AUX MOTIFS QUE LA PROMOTION EN CATEGORIE B NE PEUT SE FAIRE QU'AU CHOIX ET QUE LA QUALITE DES SERVICES RENDUS INTERVIENT AVEC L'ANCIENNETE POUR FRANCHIR UN ECHELON, ALORS SUR LE PREMIER POINT QUE LES AGENTS LES PLUS CONFIRMES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT GENERAL, CLASSES EN CATEGORIE B SANS AVOIR BESOIN DE BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU CHOIX ET QUE LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONSTATE, PAR UN MOTIF DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUE LA COUR N'INFIRME PAS, QUE MERET ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME LE CLASSANT DANS CETTE CATEGORIE ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT PERMET SEULEMENT DE PORTER A 3 ANNEES AU LIEU DE 2 LA DUREE D'ANCIENNETE EXIGEE POUR FRANCHIR UN ECHELON DES AGENTS NE DONNANT PAS NORMALEMENT SATISFACTION, D'OU IL SUIT QU'UN AGENT AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A 6 ANNEES DOIT, QUELS QUE SOIENT SES MERITES, ETRE CLASSE AU MOINS A L'ECHELON 3 ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE MERET DEMANDAIT LE PAYEMENT DE SES SALAIRES DE CHEF SONDEUR A COMPTER Z... 2 MARS 1962 ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A CETTE DATE IL ETAIT CLASSE EN CATEGORIE A, ECHELON 2 DE L'ECHELLE V DE LA HIERARCHIE FIXEE PAR LE REGLEMENT GENERAL ET RELEVE EXACTEMENT QUE, SELON L'ARTICLE 34 DE CE REGLEMENT, LES CHANGEMENTS DE CATEGORIE SONT EFFECTUES EXCLUSIVEMENT AU CHOIX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE MALGRE LE DIPLOME PRIS EN CONSIDERATION PAR LES PREMIERS JUGES MERET N'AVAIT PAS ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE B QUI SELON L'ARTICLE 33 COMPREND LES "AGENTS LES PLUS CONFIRMES" LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE MAINTENIR SON CLASSEMENT EN CATEGORIE A ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME A BON DROIT QUE L'ANCIENNETE DES SERVICES DE MERET NE LUI DONNAIT PAS NECESSAIREMENT DROIT A L'ECHELON 3 QU'IL REVENDIQUAIT, LA QUALITE DES SERVICES RENDUS INTERVENANT EGALEMENT POUR FRANCHIR UN ECHELON ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT GENERAL NE PREVOIT L'ACCESSION A L'ECHELON SUPERIEUR EN FONCTION DE L'ANCIENNETE QUE POUR L'AGENT DONT LES SERVICES DONNENT NORMALEMENT SATISFACTION ; QU'EN REJETANT PAR SUITE LA DEMANDE DE CE CHEF QUE MERET FONDAIT EXCLUSIVEMENT SUR SON ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME EN TOTALITE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT NOTAMMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MERET EN RAPPEL DE FRAIS DE MISSION, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SA DECISION DE CE CHEF ; EN QUOI IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU RAPPEL DE FRAIS DE MISSION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 2 FEVRIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1 DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INCAPACITE
Analyse : 1 SEULE UNE FAUTE GRAVE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL. LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA FAUTE QUALIFIEE DE LOURDE PAR L'INGENIEUR DES MINES CHARGE DE L'ENQUETE, DEMONTRAIT L'INCAPACITE DU DELEGUE A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS SON EMPLOYEUR A PU LEGITIMEMENT EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER PAR SA GRAVITE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.