COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 30 AVRIL 1958) QUE LA S.A.R.L. "CHAUSSURES X..." A, DE 1947 A 1952, EU SUCCESSIVEMENT POUR GERANTS : GERARD X..., VEUVE X... ET DE CONINCQ, QUI ONT OBTENU LEUR QUITUS A LA FIN DE LEURS MANDATS RESPECTIFS ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE QUI A ULTERIEUREMENT ETE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A, AVEC L'ASSISTANCE DE RAFINE' SON LIQUIDATEUR, ET EN FAISANT ETAT D'UN CARNET DE COMPTES NON ENTRES EN COMPTABILITE, INTRODUIT CONTRE SES TROIS ANCIENS GERANTS UNE DEMANDE TENDANT A LES VOIR SOLIDAIREMENT CONDAMNER A LA RESTITUTION DE 6.868.000 FRANCS, MONTANT DES PRELEVEMENTS NON REGULIEREMENT COMPTABILISES ENTRE 1947 ET 1951 ET EN PAYEMENT DE DEUX MILLIONS DE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS ; QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "ETANT SAISIE ESSENTIELLEMENT... D'UNE DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMPTE QUI SE JUSTIFIAIT PAR L'EXISTENCE D'UNE OMISSION RECONNUE..., MANIFESTEMENT CONFONDUE CETTE ACTION AVEC L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925", EN DECIDANT QUE, POUR FAIRE ECHEC AUX QUITUS DONNES AUX GERANTS, LES DEMANDEURS AURAIENT DU, CE QU'ILS NE FAISAIENT PAS, RAPPORTER LA PREUVE D'UNE ERREUR OU D'UNE FRAUDE, ALORS QUE EN VERTU DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL Y A LIEU A REDRESSEMENT DE COMPTE DES QU'IL EST CONSTATE QUE LE COMPTE COMPORTE UNE OMISSION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROUVER "UNE FRAUDE OU UNE ERREUR EQUIVALENTE" ET QU'AINSI ONT ETE DENATUREES LES CONCLUSIONS QUI PRECISAIENT "LA SITUATION JURIDIQUE DU LITIGE AU REGARD DE CE TEXTE" ET QUI FORMULAIENT UNE OFFRE DE PREUVE SUBSIDIAIRE TENDANT A ETABLIR QUE LES SOMMES NON COMPTABILISEES N'AVAIENT PAS ETE UTILISEES POUR DES FINS SOCIALES, D'OU L'INTERET ET LA QUALITE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A OBTENIR, APRES REDRESSEMENT DU COMPTE QUITTANCE, LA RENTREE DE CES SOMMES DANS L'ACTIF SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COMPTABILITE OCCULTE A ETE TROUVEE PAR LE LIQUIDATEUR "DANS LES PIECES MEMES DE LA SOCIETE" ; QUE CETTE COMPTABILITE ETAIT "AINSI QUE CEUX-CI NE L'ONT PAS NIE, CONNUE DES ASSOCIES LORSQUE LES QUITUS ONT ETE DONNES" ; QUE LA SOCIETE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE ERREUR GRAVE QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES "POUR FAIRE ECHEC AUX EFFETS DU QUITUS" ET QUE, DE PLUS, LE BILAN DE 1951 FAISANT RESSORTIR QUE, MALGRE LES PRELEVEMENTS OPERES, LA SOCIETE AVAIT REALISE DES BENEFICES IMPORTANTS "RIEN NE POUVAIT INTERDIRE AUX ASSOCIES DE SE PARTAGER CEUX-CI, DU MOMENT QUE LES CREANCIERS DE L'EPOQUE N'EN SOUFFRAIENT PAS" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A SANS LES DENATURER ET SANS LES CONFONDRE, REPONDU AUX DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS DE S APPELANTS, A PU DECIDER, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTAIT DANS LES COMPTES, TELS QU'ILS ONT ETE ARRETES AVEC LES GERANTS, AUCUNE OMISSION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE TROUVAIT COMPLETEMENT ECLAIREE SUR L'ABSENCE DE FRAUDE ET DE PREJUDICE SOUFFERTS PAR LES CREANCIERS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A LA MESURE D'EXPERTISE QU'ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETEE COMME INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST DUMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-11.804. SOCIETE X... ET AUTRE C/ CONINCQ ET AUTRES. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - QUITUS - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSISTEE DE SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE PRELEVEMENTS NON REGULIEREMENT COMPTABILISES DIRIGEE CONTRE SES ANCIENS GERANTS EN FAISANT ETAT D'UN CARNET DE COMPTES NON ENTRES EN COMPTABILITE, QUI ENONCE QUE LA COMPTABILITE OCCULTE TROUVEE PAR LE LIQUIDATEUR DANS LES PIECES MEMES DE LA SOCIETE ETAIT CONNUE DES ASSOCIES LORSQUE LES GERANTS ONT RECU QUITUS EN FIN DE MANDAT, QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE ERREUR GRAVE NECESSAIRE POUR FAIRE ECHEC AUX EFFETS DU QUITUS, QUE DE PLUS LE BILAN DE L'EPOQUE FAISAIT RESSORTIR QUE, MALGRE LES PRELEVEMENTS OPERES, LA SOCIETE AVAIT REALISE DES BENEFICES QUE POUVAIENT SE PARTAGER LES ASSOCIES DES LORS QUE LES CREANCIERS DU MOMENT N'EN SOUFFRAIENT PAS, PEUT DECIDER, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QU'IL N'EXISTE DANS LES COMPTES, TELS QU'ILS ONT ETE ARRETES AVEC LES GERANTS, AUCUNE OMISSION POUVANT PERMETTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE EST SUFFISAMMENT ECLAIREE SUR L'ABSENCE DE FRAUDE ET DE PREJUDICE SOUFFERTS PAR LES CREANCIERS POUR REJETER LA DEMANDE.