Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-11.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11839
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1980-02-07, 1980-02-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GREGOIRE TENUE D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE LES ETUDIANTS EN MEDECINE DE CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES EFFECTUANT DES STAGES DANS CETTE CLINIQUE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE "SERVICE" DANS LEQUEL LE STAGIAIRE HOSPITALIER DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, ASSUMER CERTAINES FONCTIONS, NE DOIT PAS S'ENTENDRE, LORSQU'IL EST AFFECTE A UN ETABLISSEMENT PRIVE, DE CET ETABLISSEMENT DANS SON ENSEMBLE, QUESTION QUI COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, L'ACTIVITE IMPOSEE AU STAGIAIRE AU TITRE DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE NE POUVANT OUVRIR DROIT QU'A UNE INDEMNITE REGLEMENTAIREMENT FIXEE ET NON A UNE VERITABLE REMUNERATION QUI NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE LA CONTREPARTIE LIBREMENT FIXEE DE GREA GRE D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE FOURNIPAR L'ETUDIANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LA CLINIQUE EXERCAIT UNE AUTORITE EFFECTIVE SUR LES STAGIAIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRETENDU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DU DROIT QU'IL PRETE A LA CLINIQUE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU STAGE DE L'ETUDIANT, A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE REFERER A L'ARRETE DU 12 AOUT 1949, A RELEVE QUE LES ETUDIANTS EFFECTUANT DES STAGES HOSPITALIERS AU COURS DE LA DEUXIEME PARTIE DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES, SONT DES SALARIES AUX TERMES DU DECRET N° 70-931 DU 8 OCTOBRE 1970 ET QUE LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, L'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION PREND EN CHARGE LEUR REMUNERATION ET LES CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LES AUTORITES UNIVERSITAIRES; QU'EN L'ABSENCE, EN L'ESPECE, D'UNE TELLE CONVENTION, ELLE A CONSTATE, EN FAIT, QU'A LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE, LES ETUDIANTS ETAIENT, EN SUS DE LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE DE LEURS MAITRES DE STAGE, ASTREINTS A TOUR DE ROLE A DES GARDES GENERALES POUR UNE SEMAINE ENTIERE, PENDANT QUATORZE HEURES SANS INTERRUPTION ET MEME VINGT-QUATRE HEURES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ; QU'ILS DEVAIENT RENDRE COMPTE DE TOUT INCIDENT SURVENU AU COURS DE CES GARDES DANS L'ENSEMBLE DES SERVICES ; QUE RELEVANT QU'ILS PARTICIPAIENT AINSI AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CES STAGIAIRES ET LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, QUI LEUR VERSAIT UNE REMUNERATION DECLAREE AUX SERVICES FISCAUX ET QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A LEURS STAGES S'ILS NE SATISFAISAIENT PAS A LEURS OBLIGATIONS; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etudiant en médecine effectuant un stage dans un établissement de soins privé.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Etudiant en médecine effectuant un stage dans un établissement de soins privé.
Analyse : Les étudiants effectuant des stages hospitaliers au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales sont des salariés aux termes du décret n. 70-931 du 8 octobre 1970. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un établissement ne relevant pas du centre hospitalier régional, l'établissement d'affectation prend en charge leur rémunération et les charges sociales s'y rapportant en vertu d'une convention passée avec les autorités universitaires. Même en l'absence d'une telle convention sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, les étudiants qui, en sus de leurs fonctions dans le service de leurs maîtres de stage sont astreints dans la clinique privée où ils l'exécutent à assurer à tour de rôle des gardes générales de longue durée et de rendre compte de tout incident survenu au cours de ces gardes dans l'ensemble des services, les intéressés se trouvant ainsi dans un lien de subordination à l'égard de la direction de la clinique qui leur verse une rémunération déclarée aux services fiscaux et a la possibilité de mettre fin unilatéralement à leur stage s'ils ne satisfont pas à leurs obligations.