Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1276 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE RENAISSANCE IMMOBILIERE DE FRANCE ET DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN COMPTABLE, MARIA, AUX MOTIFS QUE LES MODIFICATIONS DE TITRE ET DE MODE DE REMUNERATION QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DE LA MISE A LA RETRAITE DE CELUI-CI EN 1961 "N'APPARAISSENT PAS AVOIR DU INFLUER SUR SES ATTRIBUTIONS ET SON TRAVAIL REEL" ; QUE LES CONDITIONS DE SUBORDINATION DANS LESQUELLES IL SE TROUVAIT EN TANT QUE CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE AVANT 1961 "ONT DU NORMALEMENT RESTER LES MEMES", ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS, TOUT A LA FOIS EN TANT QUE DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ET COMME PROCEDANT D'UNE AFFIRMATION SANS PREUVE, NE SAURAIENT SUFFIRE A DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, CONSTATER QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE PAR ELLE PRECEDEMMENT ORDONNEE QUE MARIA "N'AVAIT PAS D'HORAIRE FIXE, VENAIT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LORSQUE BESOIN ETAIT ET EMPORTAIT DES DOCUMENTS POUR TRAVAILLER CHEZ LUI", CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL EXERCAIT DES FONCTIONS DE COMPTABLE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUTE SUBORDINATION ET DECLARER PAR LA SUITE QU'IL "ETAIT BIEN LIE A LA SOCIETE" PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT CEPENDANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION EST LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR FAIT VAINEMENT ETAT, POUR TENTER DE JUSTIFIER SA DECISION, D'UNE LETTRE EN DATE DU 13 AVRIL 1965 DANS LAQUELLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ECRIVAIT A MARIA QUE LES SOMMES A LUI VERSEES EN 1964 ETAIENT DES SALAIRES ET NON DES HONORAIRES COMME INDIQUE DANS L'ETAT 2460 ; QU'EN EFFET, CE DIRIGEANT DE LA SOCIETE AVAIT RECTIFIE CETTE ERREUR DANS UNE LETTRE POSTERIEURE, EN DATE DU 16 JUIN 1965, EN ECRIVANT A MARIA QU'IL N'AVAIT PAS TROUVE SON NOM COMME SALARIE DANS LE LIVRE DE PAIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MARIA X... DEPUIS 1950 PAR LA SOCIETE LA RENAISSANCE IMMOBILIERE DE FRANCE, A ETE CONSERVE PAR CELLE-CI COMME CHEF COMPTABLE LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EN 1961 ET QUE, SUR SA PROTESTATION EN NOVEMBRE 1964 CONTRE LE FAIT QUE SA REMUNERATION N'ETAIT PLUS QUALIFIEE QU'HONORAIRES, LA SOCIETE S'EST SEPAREE DE LUI A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL A ALORS SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR CELLE-CI DE DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA SOCIETE, CONTESTANT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, A ELEVE UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE RETENANT SA COMPETENCE ET A ETE AUTORISEE A ETABLIR PAR ENQUETE QUE MARIA NE RECEVAIT NI ORDRE NI INSTRUCTION, TRAVAILLAIT QUAND IL LE VOULAIT SANS CONDITION DE TEMPS ET DE LIEU, NI CONTROLE POUR TENIR LA COMPTABILITE GENERALE DE LA SOCIETE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, S'IL RESULTE DE TEMOIGNAGES RECUS QUE MARIA N'AVAIT PAS D'HORAIRE FIXE, VENANT DANS LES LOCAUX QUAND BESOIN EN ETAIT ET EMPORTANT PARFOIS DES DOCUMENTS CHEZ LUI, NI L'ENQUETE, NI LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES N'ONT ETABLI QU'IL NE RECEVAIT NI ORDRES NI INSTRUCTIONS ET QU'A L'OPPOSE, IL A ETE RECONNU QU'IL AVAIT ETE UNE FOIS RAPPELE DE VACANCES POUR FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS URGENTS ET QU'EN UNE OCCASION IL AVAIT ETE INVITE A RECOMMENCER PLUSIEURS FOIS UN BILAN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT MALGRE LA LETTRE DE RECTIFICATION QUI A SUIVI QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL NE POUVAIT IGNORER QUE SA LETTRE A MARIA EN DATE DU 15 AVRIL 1965 CONSTITUAIT UNE ATTESTATION IMPLICITE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS DE TITRE ET DE MODE DE REMUNERATION DU CHEF COMPTABLE MARIA APRES 1961 N'APPARAISSAIENT PAS AVOIR DU INFLUER SUR SES ATTRIBUTIONS ET SUR SON TRAVAIL REEL ET QUE SES CONDITIONS DE SUBORDINATION AVAIENT NORMALEMENT DU RESTER LES MEMES ; QU'EN EN DEDUISANT PAR UN MOTIF NULLEMENT HYPOTHETIQUE QU'IL APPARAISSAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE CONVICTION A ELLE SOUMIS QUE MARIA AVAIT CONTINUE A ETRE LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QU'UNE NOVATION DE LA NATURE DE CELUI-CI AIT ETE ETABLIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A LA RETRAITE D'UN EMPLOYE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE NOVATION
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LE CONTREDIT FORME PAR UNE SOCIETE ET DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN COMPTABLE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS DE TITRE ET DU MODE DE REMUNERATION DE CE DERNIER APRES SA RETRAITE, N'APPARAISSAIENT PAS AVOIR INFLUE SUR SES ATTRIBUTIONS ET SUR SON TRAVAIL REEL, QUE SES CONDITIONS DE SUBORDINATION AVAIENT NORMALEMENT DU RESTER LES MEMES ET QU'IL APPARAISSAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS QU'IL AVAIT CONTINUE A ETRE LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'UNE NOVATION DE LA NATURE DE CELUI-CI AIT ETE ETABLIE.