Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1972, 71-12.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12707
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-15, 1971-03-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE; QUE DAME X..., APRES AVOIR INTRODUIT 3 INCIDENTS SUCCESSIFS TENDANT RESPECTIVEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM, A UNE COMMUNICATION DE PIECES ET A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRETS DU 5 FEVRIER 1969 ET 18 MARS 1970, A EXCIPE PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1970 DE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL EN RAISON DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE L'APPELANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, ENONCE D'UNE PART QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE QU'ELLE PORTAIT PREJUDICE A LA PARTIE ADVERSE, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION ELLE-MEME ETAIT TARDIVE POUR AVOIR ETE INVOQUEE NON POINT IN LIMINE LITIS, MAIS APRES LES TROIS INCIDENTS SUSVISES, ALORS QUE L'INDICATION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA DEMEURE DE L'APPELANT SERAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INEXACTITUDE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA PARTIE ADVERSE AVAIT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE, ALORS QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND, ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE RENONCER A S'EN PREVALOIR, CETTE RENONCIATION DEVRAIT ETRE EXPRESSE ET NE SAURAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'INTRODUCTION D'INCIDENTS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU D'INCOMPETENCE; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AVANT DE SOULEVER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, DAME X... AVAIT INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES EXCEPTIONS ET INCIDENTS CI-DESSUS RELEVES; QUE LA NULLITE PRETENDUE ETAIT DONC COUVERTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON LE CARACTERE SUBSTANTIEL; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - APPEL - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL - EXCEPTION SOULEVEE APRES TROIS INCIDENTS SUCCESSIFS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE - ADRESSE INEXACTE - EXCEPTION SOULEVEE APRES TROIS INCIDENTS SUCCESSIFS.
Analyse : IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU D'INCOMPETENCE. EST DONC A BON DROIT REJETEE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L 'ACTE D'APPEL D'UN JUGEMENT, AYANT STATUE EN MATIERE DE DIVORCE, EN RAISON DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DE L'APPELANT, LORSQUE L 'INTIME AVAIT AUPARAVANT INTRODUIT TROIS INCIDENTS SUCCESSIFS TENDANT RESPECTIVEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM, A UNE COMMUNICATION DE PIECES ET A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA NULLITE PRETENDUE ETANT COUVERTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT OU NON UN CARACTERE SUBSTANTIEL.