Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIMS DECOR AYANT PASSE COMMANDE VERBALE A LA SOCIETE A JACQUIN ET CIE DE 5000 POUPEES, CETTE SOCIETE, LE 15 OCTOBRE 1960, LUI ADRESSA UNE CONFIRMATION DE CETTE COMMANDE QUI COMPORTAIT " DELAI DE LIVRAISON APPROXIMATIF A NOUS FIXER " ET, AU VERSO, SES " CONDITIONS GENERALES DE VENTE " QUI PREVOYAIENT : " 2 LA DATE DE LIVRAISON N'EST DONNEE QU'A TITRE INDICATIF, LE FOURNISSEUR LIVRERA AUTANT QUE POSSIBLE A LA DATE INDIQUEE, MAIS IL SE RESERVE, A PARTIR DE CETTE DATE, UNE MARGE DE TROIS MOIS QUI POURRA ETRE PROROGEE EN CAS DE MODIFICATION DE COMMANDE, GREVE, INCENDIE OU FORCE MAJEURE; PASSE CE DELAI SEULEMENT, LA SOCIETE A JACQUIN ET CIE POURRA ETRE MISE EN DEMEURE DE LIVRER "; QUE, LE 12 NOVEMBRE 1960, ENAULT, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SIMS DECOR, AYANT DEMANDE A LA SOCIETE JACQUIN D'EXECUTER LA COMMANDE DANS LE DELAI DE 5 SEMAINES, PAR LIVRAISONS HEBDOMADAIRES DE 1000 POUPEES, ET CETTE SOCIETE, QUI S'ETAIT PREVALUE DU DELAI D'EXECUTION DE 3 MOIS PREVU PAR LA CLAUSE 2 SUS-RAPPELEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, N'AYANT PAS LIVRE LA COMMANDE DANS LE DELAI IMPARTI PAR ENAULT, LA COUR D'APPEL DECLARA LE MARCHE RESILIE A SES TORTS ET LA CONDAMNA A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIMS DECOR PAR SON INEXECUTION; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE A JACQUIN ET CIE, DONT CETTE DERNIERE S'ETAIT PREVALUE POUR OFFRIR LA LIVRAISON DANS LE DELAI DE TROIS MOIS DU 12 NOVEMBRE 1960, ETAIT "MANIFESTEMENT INAPPLICABLE AU CONTRAT PUISQU'EN EFFET LE CONTRAT DU 15 OCTOBRE 1960 NE S'Y REFERE PAS"; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONFIRMATION DE COMMANDE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1960, QUI EST PRODUITE, CONTIENT, A SON VERSO, " AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE ", LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE CONDITIONS PARTICULIERES DE LA COMMANDE OU DE TOUTE CIRCONSTANCE EN EXCLUANT L'APPLICATION, ET QUE L'ARRET NE RELEVE PAS, DEMEURAIT L'UNE DES CONDITIONS DE LA CONVENTION DES PARTIES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CONVENTION ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 JANVIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE LIVRAISON DELAI D'EXECUTION PREVU AU PROFIT DU VENDEUR CONVENTION DENATURATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DENATURANT LA CONVENTION DES PARTIES, DECLARE UN MARCHE RESILIE AUX TORTS DU VENDEUR POUR DEFAUT DE LIVRAISON DANS LE DELAI FIXE PAR L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE LE DELAI D'EXECUTION, DONT SE PREVAUT LE VENDEUR, EST INAPPLICABLE AU CONTRAT QUI " NE S'Y REFERE PAS ", ALORS QUE LA CONFIRMATION DE COMMANDE PAR LEDIT VENDEUR CONTIENT, A SON VERSO, AUX " CONDITIONS GENERALES DE VENTE ", LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QUE CELLE-CI, A DEFAUT DE CONDITIONS PARTICULIERES DE LA COMMANDE OU DE TOUTE CIRCONSTANCE EN EXCLUANT L'APPLICATION, DEMEURE L'UNE DES CONDITIONS DE LA CONVENTION.