COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR LE JUGE AU SOUTIEN DE SA DECISION EST UNE OBLIGATION LEGALE QUI S'APPLIQUE A TOUTES LES JURIDICTIONS ; QUE L 'EXCEPTION DE COMMUNICATION OBLIGE LE TRIBUNAL A SUSPENDRE L'INSTANCE JUSQU'A CE QUE CETTE FORMALITE NECESSAIRE AIT ETE ACCOMPLIE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1951, LE TRIBUNAL DE LILLE A DECLARE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ACHATS VENTES TRANSPORTS PRIMEURS EN FAILLITE ET A ETENDU CETTE MESURE A X... SON GERANT ; ATTENDU QUE SUR APPEL INTERJETE PAR CELUI-CI DE CETTE DECISION, SES CONSEILS ONT DEMANDE LA COMMUNICATION DES PIECES DU PROCES ; QUE CETTE DEMANDE, MALGRE UNE SOMMATION REGULIERE, ETANT DEMEUREE SANS EFFET, LA COUR A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SATISFACTION EUT ETE DONNEE A LA SOMMATION ADRESSEE ET SIGNIFIEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE, AU MOTIF QUE LES PIECES DONT X... AVAIT EU CONNAISSANCE DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE JUGE PEUT APPRECIER L'UTILITE DE LA PRODUCTION DES PIECES DEMANDEES, PAR LES PARTIES, UNE PIECE NON COMMUNIQUEE DOIT ETRE CONSIDEREECOMME INEXISTANTE ; QU'EN L'ESPECE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE AVAIT ETE INTRODUITE PAR UN CREANCIER ET QUE, POUR ETENDRE LA FAILLITE AU GERANT DE LA SOCIETE, LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SON ACTION ; QUE LA CONNAISSANCE DE DOCUMENTS, QUI NE SONT PAS INDIQUES, DONT X... AURAIT PU AVOIR AU COURS DE SA GERANCE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES AU COURS DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1920 CIV. 56. X... ABEL C/ COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MAYER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET - NECESSITE DE SURSEOIR A STATUER
Analyse : LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES PAR LE JUGE AU SOUTIEN DE SA DECISION EST UNE OBLIGATION LEGALE QUI S'APPLIQUE A TOUTES LES JURIDICTIONS. L'EXCEPTION DE COMMUNICATION OBLIGE LE TRIBUNAL A SUSPENDRE L'INSTANCE JUSQU'A CE QUE CETTE FORMALITE NECESSAIRE AIT ETE ACCOMPLIE. ET SI LE JUGE PEUT APPRECIER L'UTILITE DE LA PRODUCTION DES PIECES DEMANDEES PAR LES PARTIES, UNE PIECE NON COMMUNIQUEE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INEXISTANTE. LA CONNAISSANCE DE DOCUMENTS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PU AVOIR, AU COURS DE SA GERANCE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA COMMUNICATION DES PIECES UTILISEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET SON GERANT.