Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 91-20.266, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20266
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-09-20, 1991-09-20
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; Attendu que M. X..., inscrit en 1987 sur la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de la cour d'appel de Versailles, puis en 1988 de celle de Paris, n'a été désigné par aucune juridiction consulaire ; qu'il a engagé contre l'Etat une action tendant à être indemnisé du préjudice que lui aurait causé le service de la justice en refusant systématiquement de lui confier un mandat judiciaire ; que l'arrêt attaqué, après avoir retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui ne concernent que les usagers de la justice, n'étaient pas applicables à M. X... eu égard à sa qualité de collaborateur du service public, l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'établissait pas l'existence d'une faute de service ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les principes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : 1° ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Collaborateur du service public - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises - Absence de faute - Préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité - Portée.
Sommaire de référence : 1° MANDATAIRE LIQUIDATEUR - Liste d'inscription - Mandataire judiciaire inscrit sur la liste - Refus systématique de désignation par la juridiction consulaire - Préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité - Action en réparation contre l'Etat - Recevabilité
Analyse : 1° La victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité. Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, qui demande réparation du préjudice que lui aurait causé le service public de la justice en refusant systématiquement de lui confier un mandat judiciaire, n'est donc pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'une faute de service.