Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE DU 13 FEVRIER 1954, VEUVE Y..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR MARCEL Y... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A MAZIERE UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE INDIVIS ENTRE ELLE ET LEDIT MARCEL Y...; QUE MAZIERE, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, ROLLAND X... DERNIER DU PRIX DES FOURNITURES FAITES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS, ASSIGNA DAME Z... ET SON FILS, DEVENU MAJEUR, EN PAYEMENT DE LA SOMME LUI RESTANT DUE PAR MAZIERE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 AYANT RENDU LE PROPRIETAIRE DU FONDS SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE GERANT DES DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DE MARCEL Y... LEDIT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AU MOTIF QU'UN TEL CONTRAT EXCEDAIT LES POUVOIRS NORMAUX DU TUTEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI, RELEVANT DES POUVOIRS EXCLUSIFS DU TUTEUR, ENGAGEAIT VALABLEMENT LE MINEUR; MAIS ATTENDU QUE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN MINEUR EST UN ACTE QUI EXCEDE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU TUTEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : TUTELLE - TUTEUR - POUVOIRS - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE (NON)
Analyse : LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN MINEUR EST UN ACTE QUI EXCEDE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU TUTEUR.