Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERIE, ATTACHE DE PRODUCTION ET DEMARCHEUR, AVAIT FORME APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES A L'ENCONTRE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, L'"ANCIENNE MUTUELLE DE ROUEN" ET LA "MUTUALITE GENERALE", AINSI QUE CONTRE MEILLAN, QUI LES REPRESENTAIT A TOULOUSE ; QUE SUR LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES TANT PAR LES COMPAGNIES QUE PAR MEILLAN ET TIREES DU DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ET DE CONTRAT DE TRAVAIL, LES PREMIERES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, LE DERNIER PAR SUITE DE L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL PERSONNEL ENTRE PERIE ET LUI, LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS MEILLAN HORS DE CAUSE, EN RELEVANT QUE PERIE ET LUI AVAIENT ETE TOUS DEUX SALARIES DES MEMES EMPLOYEURS ET ESTIME QU'IL Y AVAIT EU DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE PERIE ET LES COMPAGNIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA "MUTUALITE GENERALE" RECEVABLE A METTRE EN CAUSE MEILLAN DANS LE CONTREDIT FORME PAR ELLE, AUX FINS DE VOIR ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR LE LITIGE RESULTANT DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR PERIE A SON ENCONTRE, AU MOTIF QUE MEILLAN AVAIT CONCLU CONTRE LA "MUTUALITE GENERALE" EN PREMIERE INSTANCE ET QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE, ALORS QUE LA "MUTUALITE GENERALE" ET MEILLAN ETAIENT CO-DEFENDEURS EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS INEXACTES DE L'ARRET, MEILLAN N'AVAIT PRIS DE CONCLUSIONS QUE CONTRE PERIE, NULLEMENT CONTRE LA "MUTUALITE GENERALE", ET ALORS QU'IL Y AVAIT D'AUTANT MOINS INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES, DONT LES JUGES D'APPEL AVAIENT A CONNAITRE, QUE PERIE, DEMANDEUR, N'AVAIT PAS FORME DE CONTREDIT CONTRE MEILLAN, ET QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI AVAIT MIS MEILLAN, HORS DE CAUSE, A ETE CONFIRME SUR CE CHEF PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE MEILLAN AVAIT PRIS DES CONCLUSIONS CONTRE LA "MUTUALITE GENERALE" EN PREMIERE INSTANCE ; QUE SI, AUX TERMES DE CELLES-CI, MEILLAN AVAIT CONCLU A L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LUI PAR PERIE ET A SA MISE HORS DE CAUSE, IL AVAIT PRECISE QUE C'ETAIT PARCE QUE MEILLAN, SALARIE DE LA COMPAGNIE, N'AVAIT MIS PERIE EN RAPPORT AVEC ELLE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS, SANS AVOIR ETE LIE PERSONNELLEMENT A PERIE PAR AUCUN CONTRAT, ET QU'IL N'Y AVAIT DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE PERIE ET LA "MUTUALITE GENERALE", CE QUE CETTE DERNIERE CONTESTAIT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT MIS MEILLAN HORS DE CAUSE EN ACCUEILLANT SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET EN REJETANT CELLE DE LA COMPAGNIE ; QUE LA "MUTUALITE GENERALE" AYANT FORME UN CONTREDIT EN DISCUTANT DE NOUVEAU LA NATURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT EXISTE ENTRE PERIE, MEILLAN ET ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A JUSTE TITRE, QU'EN RAISON DE L'ETROITE CONNEXITE DE CEUX-CI AINSI QUE DU PARTI DIFFERENT DE CELUI DE LA COMPAGNIE QUE MEILLAN AVAIT PRIS A LEUR PROPOS, LA COMPAGNIE ETAIT RECEVABLE A L'APPELER EN CAUSE, POUR QU'IL SOIT PRESENT A LA DECISION A INTERVENIR, TOUT EN PERSISTANT AU FOND A LE METTRE HORS DE CAUSE SANS DEPENS VIS-A-VIS DE PERIE, QUI N'AVAIT PAS ATTAQUE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE, SI MEILLAN A DECLARE SE POURVOIR EGALEMENT EN CASSATION A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'"ANCIENNE MUTUELLE DE ROUEN", LE MOYEN NE SOULEVE AUCUNE CRITIQUE A SON EGARD ; QU'ELLE DEMANDE A ETRE MISE HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT ; PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE L'"ANCIENNE MUTUELLE DE ROUEN", REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 64-40 710 MEILLAN C/ PERIE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET COPPER-ROYER

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL - INTERVENTION FORCEE
Analyse : LORSQU'UN DEMARCHEUR A FORME, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A L'ENCONTRE DE DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ET DE LEUR REPRESENTANT LOCAL ET QUE, SUR LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE SOULEVEES PAR LES TROIS DEFENDEURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A MIS LEDIT REPRESENTANT LOCAL HORS DE CAUSE EN RELEVANT QUE LE DEMARCHEUR ET LUI AVAIENT ETE TOUS DEUX SALARIES DES MEMES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR CONTREDIT D'UNE DES COMPAGNIES, DECLARE A JUSTE TITRE CETTE COMPAGNIE RECEVABLE A APPELER EN CAUSE SON REPRESENTANT, EN RAISON DE L'ETROITE CONNEXITE DES RAPPORTS CONTRACTUELS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES ET DE LA POSITION, DIFFERENTE DE CELLE DE LA COMPAGNIE, PRISE PAR CET AGENT EN PREMIERE INSTANCE.