Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1961; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "LES ARTICLES ENUMERES SUR LA LISTE CI-APRES ET FIGURANT A LA NOMENCLATURE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES DEVRONT PORTER SUR LEUR CONDITIONNEMENT A PARTIR DU 1 AVRIL 1959, LA MENTION SUIVANTE : "CONFORME AU CAHIER DES CHARGES ET AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES", TITRE V, PROTHESE ET ORTHOPEDIE, CHAPITRE 4, OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, BAS A VARICES (LORSQU'ILS SONT VENDUS SOUS LE CONDITIONNEMENT DU FABRICANT); QU'IL EST COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 DANS LES TERMES CI-APRES : "SEULS LES ARTICLES PORTANT SUR LEUR CONDITIONNEMENT UN PRIX MARQUE MAXIMUM INFERIEUR OU EGAL AUX PRIX DES ARTICLES DE LA NOMENCLATURE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES PEUVENT MENTIONNER CETTE CONFORMITE"; ATTENDU QUE LA MENTION DE CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES ET L'APPOSITION D'UN PRIX INFERIEUR OU EGAL A CELUI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT DEUX CONDITIONS CUMULATIVEMENT EXIGEES POUR PERMETTRE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE; ATTENDU QUE TESTARD AYANT FAIT L'ACQUISITION DE BAS A VARICES DONT LE PRIX ETAIT SUPERIEUR A CELUI DU TARIF, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT LUI EN A ACCORDE LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LES ARRETES CI-DESSUS QUI PRESCRIVENT L'APPOSITION DES MENTIONS QU'ILS PRECISENT, N'EXCLUENT PAS DES REMBOURSEMENTS, LES ARTICLES QUI SERAIENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES, MAIS DONT LE PRIX SERAIT SUPERIEUR A CELUI DU TARIF; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MAINE-ET-LOIRE (ANGERS). N° 63-12 266. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE C/ TESTARD. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES). - APPAREILLAGE. - OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE. - REMBOURSEMENT. - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MAI 1958, COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 QUE LA MENTION DE CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES ET L'APPOSITION D'UN PRIX INFERIEUR OU EGAL A CELUI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT DEUX CONDITIONS CUMULATIVEMENT EXIGEES POUR PERMETTRE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE. PAR SUITE UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE BAS A VARICES CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES MAIS DONT LE PRIX EST SUPERIEUR A CELUI DU TARIF.