Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-12.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12976
Décision attaquée : Président du Tribunal d'instance 1972-01-13, 1972-01-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SARL COURS BLAISE PASCAL, RENDUE EXECUTOIRE CONTRE IBAZIZENE, DEVRAIT ETRE ANNULE PAR SUITE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 REJETANT LE CONTREDIT DONT ELLE AVAIT ETE FRAPPEE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 13 JANVIER 1972 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Cassation par voie de conséquence - Rejet du moyen lui servant de fondement.
Analyse : Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen qui se fonde sur la cassation éventuelle d'un jugement dont la décision attaquée est la conséquence dès lors que le pourvoi formé contre cette première décision a été rejeté. Tel est le cas lorsqu'une ordonnance d'injonction de payer est attaquée par un moyen qui se fonde sur la cassation éventuelle du jugement ayant rejeté le contredit dont cette ordonnance avait été frappée.