Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1982, 81-13.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13746
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dieppe 1981-02-26, 1981-02-26
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE M ANDRE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE UN CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL POUVAIT, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES, RESILIER UN MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE D'ASSURANCE ; QUE CE CONTRAT AYANT PRIS EFFET LE 25 FEVRIER 1969, M X... A EXPEDIE LE 25 JANVIER 1979 A CETTE COMPAGNIE, QUI L'A RECUE LE 26, UNE LETTRE RECOMMANDEE FAISANT PART DE SON INTENTION DE VOIR METTRE UN TERME AU CONTRAT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, QUI, ESTIMANT QUE LA RESILIATION INTERVENUE DANS CES CONDITIONS NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE LE 25 FEVRIER 1980, A RECLAME LE PAIEMENT DES PRIMES CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE PRECISAIT PAS SI LE DELAI DE RESILIATION AVAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE D'EXPEDITION OU CELLE D'ARRIVEE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ; QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions - Dénonciation antérieure au délai de préavis.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Délai - Demande de résiliation parvenue à l'assureur pendant la période de préavis - Effets.
Analyse : Il résulte de l'article L 113-12 du Code des assurances, que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat, et la lettre recommandée de résiliation doit parvenir à l'assureur avant le début du délai contractuel de résiliation.