Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1966) QUE FORTUNATI, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE SIMCA ET AFFECTE A L'ENTRETIEN DE CERTAINES MACHINES-OUTILS, A PRESENTE AUX SERVICES COMPETENTS DE L'USINE DIX "SUGGESTIONS" DONT QUATRE ONT ETE RETENUES COMME PRESENTANT UN INTERET EN CE QU'ELLES PERMETTAIENT UNE DIMINUTION DU TEMPS D'USINAGE DES PIECES ; QUE FORTUNATI A RECU AU TITRE DE CES SUGGESTIONS DES REMUNERATIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 107 000, 84 000, 49 000 ET 30 300 ANCIENS FRANCS ; QU'APRES AVOIR PERCU CES REMUNERATIONS ET, A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE SIMCA, FORTUNATI A DEPOSE DEUX DEMANDES DE BREVETS CORRESPONDANT A CERTAINES DES SUGGESTIONS DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT CEDE L'USAGE A LADITE SOCIETE ; QUE FORTUNATI REPROCHANT A LA SOCIETE SIMCA DE CONTINUER A UTILISER LES PROCEDES ISSUS DE SES SUGGESTIONS APRES SON DEPART DE L'USINE ET LE DEPOT DES BREVETS, SANS LUI VERSER D'INDEMNITE, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FORTUNATI DE SA DEMANDE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SUGGESTIONS, DONT L'USAGE AVAIT ETE CEDE SANS LIMITATION DE TEMPS PUISSENT CONSTITUER DES Y... BREVETABLES ET SOIENT MEMES COUVERTES PAR UN BREVET, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTAMER LA VALIDITE DE LA CESSION INTERVENUE ET QUE LA SOCIETE SIMCA POUVAIT UTILISER LES PROCEDES ISSUS DE CES SUGGESTIONS APRES LE DEPOT DES BREVETS LES CONCERNANT ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS LA MESURE OU CES SUGGESTIONS AVAIENT ETE BREVETEES, IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT DE BREVETS D'X... REGIS DANS LEUR ENTIER PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844, QUE, DES LORS, EN TOUTE HYPOTHESE, LA SOCIETE SIMCA NE POUVAIT LES UTILISER QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CETTE LOI, C'EST-A-DIRE SOIT EN VERTU D'UN ACTE DE CESSION, SOIT EN VERTU D'UNE LICENCE, ET QUE, NE POUVANT SE PREVALOIR NI DE L'UN NI DE L'AUTRE, ELLE NE BENEFICIAIT PLUS D'AUCUN DROIT D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FORTUNATI AVAIT, VOLONTAIREMENT ET MOYENNANT RETRIBUTION, CEDE A LA SOCIETE SIMCA L'USAGE DE SES "SUGGESTIONS" ET DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN TEXTE IMPRECIS, QUE LA CLAUSE CONSACRANT CHAQUE CESSION ET DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE "LA SIMCA ET TOUTES LES SOCIETES QU'ELLE CONTROLE OU QUI POURRAIENT LUI SUCCEDER ONT PLEINEMENT LE DROIT D'EMPLOYER LA SUGGESTION CI-DESSUS", DEMONTRAIT QUE LES EFFETS DE CESSION NE POUVAIENT ETRE RESTREINTS A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE FORTUNATI A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES DEMANDES DE BREVET DEPOSEES ULTERIEUREMENT PAR FORTUNATI N'ETAIENT PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CESSION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 378 FORTUNATI C/ SIMCA AUTOMOBILES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MARCILHACY.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CESSION VALIDITE INVENTION NON ENCORE BREVETEE DEMANDE ULTERIEURE DE BREVET PORTEE
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT, VOLONTAIREMENT ET MOYENNANT RETRIBUTION, CEDE A SON EMPLOYEUR L'USAGE DE SES INVENTIONS ET DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UN ACTE IMPRECIS, QUE LES EFFETS DE LA CESSION N'ETAIENT PAS RESTREINTS A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE AVAIT ETE AU SERVICE DUDIT EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES DEMANDES DE BREVET DEPOSEES ULTERIEUREMENT PAR CET INVENTEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE LA CESSION INTERVENUE.