Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 92-21.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-21828
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Guinard, Vuitton.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire de Mme Y... mise, successivement, en redressement puis en liquidation judiciaires, a proposé l'admission du Trésor public comme créancier privilégié, pour le montant d'impôts impayés ; que le juge-commissaire a arrêté l'état des créances, conformément aux propositions du mandataire de justice ; qu'en exécution de cet état, le Trésor a reçu règlement partiel de sa créance ; que M. Z..., créancier nanti sur le fonds de commerce de Mme Y..., en vertu d'un jugement définitif, n'a pu être colloqué ; Attendu que, pour débouter M. Z... de son action contre le mandataire de justice, l'arrêt retient que la responsabilité de celui-ci dans l'établissement de l'état des créances ne peut plus être recherchée dès lors que cet état, vérifié par le juge-commissaire, a acquis l'autorité d'une décision de justice " définitive " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en proposant au juge-commissaire d'admettre le Trésor public à titre privilégié pour une créance d'impôts en retard, non dispensée de publication, qui devait être classée dans les créances chirographaires, privant le créancier nanti de son droit de préférence sur le prix du fonds de commerce, le mandataire de justice a commis une faute préjudiciable à celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Responsabilité - Collocation des créanciers - Erreur de proposition - Créance chirographaire classée privilégiée - Faute - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision de débouter un créancier nanti sur fonds de commerce de son action en responsabilité à l'encontre du liquidateur de la procédure collective du propriétaire de ce dernier, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si le liquidateur n'avait pas commis une faute en proposant au juge-commissaire d'admettre, par préférence à ce créancier, le Trésor public à titre privilégié pour une créance d'impôts en retard qui, non dispensée de publication, aurait dû être classée dans les créances chirographaires.