Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1979, 78-13.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13367
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE LA VENTE PEUT ETRE LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS; SI LE TIERS NE VEUT OU NE PEUT FAIRE L'ESTIMATION, IL N'Y A POINT DE VENTE; QUE, SELON LE SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1977), QUE DAME VEUVE X... ET HENRI X... ONT, PAR 4 ACTES SOUS SEING PRIVE, CONSENTI A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE PORTANT SUR DES TERRAINS DETERMINES, ETANT STIPULE QUE, SI LES OPTIONS ETAIENT LEVEES, LE PRIX DE VENTE SERAIT FIXE PAR LE SERVICE DES DOMAINES; QU'APRES ACCEPTATION DES PROMESSES, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'ACHETEUR EN NULLITE DE CELLES-CI, EN SOUTENANT QUE LE PRIX ETAIT INDETERMINE ET INDETERMINABLE ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'UN DOL EN LEUR DISSIMULANT QUE LES TERRAINS VENDUS ETAIENT COMPRIS DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DES CONSORTS X..., ET APRES AVOIR REJETE L'ALLEGATION DE DOL ET ENONCE QU'UNE PERSONNE MORALE OU UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU PRIVE PEUVENT ETRE DESIGNES PAR LES PARTIES POUR FIXER LE PRIX DE LA VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LES TEXTES REGISSANT L'ACTIVITE DU SERVICE DES DOMAINES NE PREVOIENT PAS QU'IL PUISSE JOUER UN ROLE QUELCONQUE, QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION, A L'OCCASION DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ENTRE PERSONNES PRIVEES ET QU'IL NE PEUT, , SE METTRE GRATUITEMENT ET HORS DE SA COMPETENCE AU SERVICE DE PARTICULIERS; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LEDIT SERVICE EST APPELE, DANS LE PERIMETRE DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A PROPOSER AUX SERVICES PUBLICS PREEMPTEURS LES PRIX RESULTANT DE L'ETUDE DU MARCHE IMMOBILIER, ET QU'EN FIXANT SANS CONTROLE LE PRIX DE TERRAINS VENDUS ENTRE PARTICULIERS A L'INTERIEUR DE CES ZONES, IL INTERVIENDRAIT DIRECTEMENT DANS LA FORMATION DE PRIX QUI DOIVENT RESULTER DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE SERVICE DES DOMAINES DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT ACCEPTE SA MISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Service des Domaines.
Analyse : Encourt la cassation, par violation des articles 1134 et 1592 du Code civil, l'arrêt qui annule une vente pour indétermination du prix tout en constatant que le "Service des Domaines" a accepté la mission que lui ont confiée les parties de fixer le prix de cette vente, au motif que le "Service des Domaines" ne peut, sans détournement de pouvoirs, se mettre gratuitement et hors de sa compétence au service de particuliers.