COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - CANALISATION INSUFFISANTE - RESPONSABILITE DU GAZ DE FRANCE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN UTILISATEUR CONTRE LE GAZ DE FRANCE, EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN CHAUFFAGE CENTRAL AU GAZ NOUVELLEMENT INSTALLE, SE FONDE SUR LE PROTOCOLE ETABLI ENTRE CET ORGANISME ET LES INSTALLATEURS, AUX TERMES DUQUEL SEULS CES DERNIERS ONT QUALITE POUR EXECUTER LES INSTALLATIONS INTERIEURES ET QUE SI LE GAZ DE FRANCE EST HABILITE A PROCEDER A DES CONTROLES ET VERIFICATIONS, SA RESPONSABILITE NE S'EN TROUVE PAS POUR AUTANT ENGAGEE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DE SON INSTALLATION ETAIENT DUES A L'INSUFFISANCE DE LA CANALISATION AMENANT LE GAZ AU COMPTEUR.