COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, MENTIONNE QUE LE RECOURS A ETE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TORIGNI-SUR-VIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE "ME X..., AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE COOPERATIVE BEURRIERE DES VALLEES D'ELLE ET VIRE"; QUE CES CONSTATATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE LA PIECE EXIGEE; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 62-60 055. SOCIETE COOPERATIVE BEURRIERE DES VALLEES D'ELLE ET VIRE C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DU PERSONNEL ET DES CADRES DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DE LA MANCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 11 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 641, P 468.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI DONT L'EXPEDITION MENTIONNE QUE LE RECOURS A ETE FORME AU GREFFE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOUE AGISSANT AU NOM DU DEMANDEUR EN CASSATION, DES LORS QUE CES CONSTATATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE LA PIECE EXIGEE.