Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-12.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12166
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1970-03-02, 1970-03-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE PRISE PAR LA CAISSE ; QUE SELON LE SECOND, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE MOTIVEE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT RECLAME A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1266,50 FRANCS, REPRESENTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE AVAIT INDUMENT PERCUES, L'INTERESSEE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMISE DE SA DETTE, SANS EN CONTESTER L'EXISTENCE, NI LE MONTANT ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETA SA REQUETE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE DECISION EN CE QUE LA SIMPLE REFERENCE A L'ENQUETE SOCIALE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE, CONSTITUAIT UNE INSUFFISANCE EQUIVALENTE A L'ABSENCE DE MOTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, APRES AVOIR ENONCE QUE DAME X... INVOQUAIT LA PRECARITE DE SA SITUATION, AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE COMPTE TENU DES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF ET UNE APPRECIATION DE FAIT SUR LADITE PRECARITE DONT LA PREUVE INCOMBAIT A DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR - PREUVE - CHARGE.
Analyse : SI LES DECISIONS GRACIEUSES DOIVENT ETRE MOTIVEES, SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI APRES AVOIR ENONCE QU'UN ASSURE INVOQUAIT LA PRECARITE DE SA SITUATION POUR DEMANDER LA REMISE DES SOMMES QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES, ESTIME QU'IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DE LA CREANCE COMPTE TENU DE L'ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE, CE QUI CONSTITUE UN MOTIF ET UNE APPRECIATION DE FAIT SUR LADITE PRECARITE DONT LA PREUVE INCOMBAIT A L'ASSURE.