Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE FIX, SOUTENANT QUE SON JARDIN ETAIT ENCLAVE, A ASSIGNE SON VOISIN HUCKERT POUR QUE LUI SOIT RECONNUE UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE TERRAIN DE CE DERNIER ET SUIVANT UN TRACE RESULTANT, A SES DIRES, D'UN USAGE PLUS QUE TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, SE BORNE A RELEVER QUE LE SENTIER REVENDIQUE POUR L'EXERCICE DE CE DROIT DE PASSAGE PAR FIX A TOUJOURS ETE UTILISE PAR SES AUTEURS OU PAR LES GENS QUI SE RENDAIENT CHEZ EUX ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ETAIT DETERMINEE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 25 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-11 356. HUCKERT C/ FIX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET CALON.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE PRESCRIPTION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE PRESCRITE L'ASSIETTE DU PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE AU MOTIF QUE LE " SENTIER REVENDIQUE POUR L'EXERCICE DE CE DROIT A TOUJOURS ETE UTILISE PAR SES AUTEURS OU PAR LES GENS QUI SE RENDAIENT CHEZ EUX " , SANS RECHERCHER SI L'ASSIETTE DE CETTE SERVITUDE ETAIT DETERMINEE PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU.