Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RIOM, 1ER OCTOBRE 1962), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "BRASSERIE ROYALE" UN TITRE DE PERCEPTION, D'UN MONTANT DE 112 412,19 NOUVEAUX FRANCS, AFFERENT AUX IMPOSITIONS A LA TAXE LOCALE, AINSI QU'AUX PENALITES ENCOURUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960; QUE LADITE SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LE TITRE DE PERCEPTION FAISAIT ETAT D'UN DELAI ERRONE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE PREALABLE PREVU PAR LA LOI EN LA MATIERE, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI A SUIVI L'EMISSION DE CE TITRE ET QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI REFUSE DE STATUER SUR LA REGULARITE EN LA FORME D'UN TITRE DE PERCEPTION ET DES ACTES DE POURSUITES SUBSEQUENTS, ALORS QUE LE TITRE DE PERCEPTION CONSTITUE LE LE PREMIER ACTE DE POURSUITES ET ALORS QU'AINSI, TOUTE DISCUSSION PORTANT, NON PAS SUR LE FOND MEME DU DROIT, MAIS SUR LA REGULARITE EN LA FORME DES ACTES DE POURSUITES EST DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE "BRASSERIE ROYALE", LOIN D'INVOQUER LA MOINDRE IRREGULARITE RELATIVE AUX ACTES JUDICIAIRES DE POURSUITES EUX-MEMES, N'INCRIMINE QUE LE TITRE DE PERCEPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE CONTROLE DE LA REGULARITE DU TITRE DE PERCEPTION DE L'IMPOT ECHAPPE A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QU'IL LUI APPARTIENT EXCLUSIVEMENT D'APPRECIER LA REGULARITE ET LA VALIDITE DES ACTES JUDICIAIRES QUI TENDENT A L'EXECUTION FORCEE, ET QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR A CONNAITRE DE CONTESTATIONS RELATIVES A DES ACTES ANTERIEURS AU COMMANDEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RECOUVREMENT - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE - ETENDUE
Analyse : EN MATIERE DE TAXE LOCALE RECOUVREE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE CONTROLE DE LA REGULARITE DU TITRE DE PERCEPTION DE L'IMPOT ECHAPPE A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT A CELLE-CI D'APPRECIER LA REGULARITE ET LA VALIDITE DES ACTES JUDICIAIRES QUI TENDENT A L'EXECUTION FORCEE, ET ELLE NE SAURAIT AVOIR A CONNAITRE DE CONTESTATIONS RELATIVES A DES ACTES ANTERIEURS AU COMMANDEMENT.