Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-14.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-14661
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 2002-12-17, 2002-12-17
Président : M. Dintilhac.
Avocats : la SCP Defrenois et Levis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil et les articles 4 et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un tribunal correctionnel a condamné Mme X... pour des faits de violences volontaires commis sur la personne de Mme Y... sans se prononcer sur la demande de dommages-intérêts formulée par celle-ci en réparation de son préjudice moral ; que saisi d'une requête en omission de statuer, ce même tribunal a rejeté la demande ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réparation de son préjudice moral, le jugement retient que celle-ci ne justifie pas s'être désistée de sa demande devant la juridiction pénale préalablement à la saisine de la juridiction civile, bien que cette preuve soit nécessaire au succès de sa prétention ; Qu'en statuant ainsi alors qu'au jour de la saisine de la juridiction civile, aucune juridiction pénale n'était plus saisie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Arras ; Condamne Mme X... et La Réunion des assureurs maladie Espace Saint-Alban aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Choix de la voie répressive - Demande civile - Omission de statuer - Effet.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Omission par la juridiction pénale de statuer sur la demande de la partie civile - Portée
Analyse : Lorsqu'une juridiction pénale omet de statuer sur la demande de la partie civile, celle-ci est recevable à saisir une juridiction civile, dès lors qu'aucune juridiction pénale n'est plus saisie.