Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1964, 63-91.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91816

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTES SANS FACTURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 20 JUIN 1945, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE SAISI DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS VENTE SANS FACTURES, MAIS UNIQUEMENT FACTURATION SUR LA BASE DE FAUSSES IDENTITES INDIQUEES PAR LES ACHETEURS N'Y A PAS REPONDU ; "ALORS QUE S'AGISSANT LA D'UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE LA COUR ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS ET D'Y REPONDRE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT LIVRE 104800 KILOGRAMMES DE SUCRE, POUR UNE VALEUR DE 116213,33 FRANCS, SANS DELIVRER DE FACTURES, A DIVERS ACHETEURS, ENONCE POUR CONDAMNEE LE PREVENU POUR VENTES SANS FACTURES, QUE X... A EN OUTRE USE DE MOYENS DILATOIRES, FOURNISSANT DES LISTES D'ACHETEURS QUI SE SONT AVERES FICTIFS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT QUE DES ARGUMENTS DE DEFENSE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE PREVENU AVAIT OMIS DE DELIVRER POUR UNE PART DES FACTURES RELATIVES AUX VENTES PAR LUI EFFECTUEES, ET QUE CELLES QU'IL AVAIT PU DELIVRER CONTENAIENT DES MENTIONS INEXACTES, EN PARTICULIER QUE LES NOMS DES ACHETEURS NE CORRESPONDAIENT PAS A LEUR IDENTITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE SANS FACTURE - FACTURES - FACTURES CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES - IDENTITES DES ACHETEURS INEXACTES OU SUPPOSEES.
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION POUR VENTE SANS FACTURE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FACTURES DELIVREES CONTENAIENT DES MENTIONS INEXACTES ET PLUS SPECIALEMENT L'INDICATION DES ACHETEURS SOUS DES IDENTITES INEXACTES OU SUPPOSEES.