Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962 ET LES N° 493 ET 617 DU BAREME ANNEXE AUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CLASSER SOUS LA RUBRIQUE 493-05 L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES ETABLISSEMENTS JACQUIOT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST BORNEE A RELEVER QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR CETTE ACTIVITE CONSISTANT DANS LE MONTAGE MANUEL D'X... EN MATIERE PLASTIQUE EFFECTUE PAR DE LA MAIN-D'OEUVRE N'UTILISANT QUE DES PINCES ET DES CISEAUX ETAIENT EGAUX A CEUX QUE COMPORTE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURNITURES POUR MODE, FABRIQUES DE FLEURS ET FRUITS ARTIFICIELS DESTINES A LA DECORATION ET A LA PARURE ; OR ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTIVITE VISEE A CETTE RUBRIQUE NE CONCERNE QUE L'HABILLEMENT ET LES FOURNITURES POUR MODES, QU'ELLE N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC CELLE DES ETABLISSEMENTS JACQUIOT, QUI NE FONT PAS DE FOURNITURES POUR MODES ET NE TRAVAILLENT NI LES FLEURS EN PAPIERS, NI LES FLEURS EN TISSUS ET NE DESTINENT LEURS PRODUITS NI A LA DECORATION NI A LA PARURE ; D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 13 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT FROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE N° 64-13 177 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ JACQUIOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M JOLY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - MONTAGE D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR CLASSER SOUS LA RUBRIQUE 493-05 L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE ENTREPRISE SE BORNE A RELEVER QUE LES RISQUES ENGENDRES PAR CETTE ACTIVITE CONSISTANT DANS LE MONTAGE MANUEL D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE EFFECTUEE PAR DE LA MAIN-D'OEUVRE N'UTILISANT QUE DES PINCES ET DES CISEAUX SONT EGAUX A CEUX QUE COMPORTE LA FABRICATION ARTISANALE DE FOURNITURES POUR MODE, FABRIQUES DE FLEURS ET FRUITS ARTIFICIELS DESTINES A LA DECORATION ET A LA PARURE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE VISEE PAR CETTE RUBRIQUE NE CONCERNE QUE L'HABILLEMENT ET LES FOURNITURES POUR MODES ET N'A RIEN DE COMMUN AVEC CELLE DE L'ENTREPRISE EN CAUSE.