COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 JUILLET 1958), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SPECTACLES SELECTIONNES", CONSTITUEE ENTRE EMILE X... ET SA FILLE, EPOUSE LOUIS Y..., POUR L'EXPLOITATION DU "ROYAL CINEMA" A BEZIERS, A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1929, CONCEDE A SOUREIL, EN REMUNERATION DE SON CONCOURS FINANCIER ET DE SES SERVICES, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA LOGE DE BALCON DE SIX PLACES NO 17 ; - QU'APRES AVOIR RESPECTE JUSQU'EN 1955 CETTE CONVENTION, LA SOCIETE, QUI AVAIT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME, A PRETENDU QUE LADITE LETTRE, SIGNEE PAR LOUIS Y..., GERANT NON ASSOCIE ET PAR EMILE X..., NE L'AVAIT PAS REGULIEREMENT ENGAGEE PARCE QU'IL MANQUAIT LA SIGNATURE DE L'AUTRE ASSOCIE, LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE LOUIS Y..., EN TANT QUE CHEF DE LA COMMUNAUTE, AVAIT ENGAGE SA FEMME EN MEME TEMPS QUE LUI-MEME, ALORS QUE LE GERANT N'AYANT PAS LUI-MEME LA QUALITE D'ASSOCIE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, NE POUVAIT ENGAGER SON EPOUSE, LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE PART ELLE-MEME A LA DECISION DES ASSOCIES, SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX AUQUEL LUI DONNAIT DROIT LE NOMBRE DE PARTS SOCIALES QU'ELLE POSSEDAIT, CE NOMBRE N'ETANT PAS PRECISE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS AINSI LA COUR DE CAATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE ETAIT SIGNEE PAR LOUIS Y..., ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE CELUI-CI, "AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS, AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS", LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LADITE LETTRE ENGAGEAIT LA SOCIETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-12.777. LA SOCIETE DES SPECTACLES SELECTIONNES C/ SOUREIL. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LABBE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - ENGAGEMENT A L'EGARD D'UN TIERS
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UNE LETTRE, CONTENANT UN ENGAGEMENT PRIS PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A L'EGARD D'UN TIERS EST SIGNEE PAR LE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE ET QUE CELUI-CI, AUX TERMES DES STATUTS "AVAIT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS", LA COUR D'APPEL CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LADITE LETTRE ENGAGE LA SOCIETE.