Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PARENTE, CIRCULANT A BICYCLETTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN HEURT AVEC LE CAMION PILOTE PAR SON PROPRIETAIRE FANIART, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE ; QUE VEUVE PARENTE, AGISSANT TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA FANIART EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR ELLE ET SES ENFANTS DU DECES DE SON MARI ET DE LEUR PERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FANIART ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ALORS QUE LES REGIMES DE RESPONSABILITES FONDES SUR LA FAUTE ET SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETANT DIFFERENTS ET NON CUMULATIFS, LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION SERAIT INCERTAINE, ET, ALORS QUE L'ARTICLE 1382 SUSVISE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE EN RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE NI ETABLIE POUR PERMETTRE DE LAISSER A SA CHARGE UNE PART DES RESPONSABILITES ; QUE PAR CE MOTIF LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVE JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE, ET QUE TOUTE REFERENCE A L'ARTICLE 1382 EST ETRANGERE AU DEBAT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PU STATUER COMME IL L'A FAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS D'UN RAPPORT DE GENDARMERIE RELATIF A LA LARGEUR DE LA ROUTE SUR LAQUELLE SE PRODUISIT L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE SELON CE RAPPORT, PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, SI LA RUE, AU LIEU DE L'ACCIDENT ETAIT LARGE DE 5,10 M X... DES BAS-COTES DEBORDAIT SUR LE FIL D'EAU, NE LAISSANT APPARAITRE QU'UNE LARGEUR DE 4,75 M, L'ASPHALTE AYANT DISPARU PAR ENDROITS DANS LE FIL D'EAU OU L'HERBE AVAIT GAGNE ; ET ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA ROUTE AVAIT UNE LARGEUR UTILE DE 4 M 75, L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE LE DOCUMENT DONT S'AGIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE SUFFISAMENT CARACTERISEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE CYCLISTE N'AVAIT PAS SERRE SUR SA DROITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE CODE DE LA ROUTE EN CAS DE CROISEMENT, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER OU DE DECHARGER EN PARTIE FANIART DE LA RESPONSABILITE PRESUMEE OU PROUVEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BRUSQUE ECART A GAUCHE IMPUTE AU CYCLISTE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION N'EST PAS CONFIRME PAR LA TRACE DE DERAPAGE LAISSEE SUR LA CHAUSSEE PAR LA ROUE ARRIERE DU CYCLE ; QU'EN ADMETTANT MEME SA REALITE, CET ECART N'AVAIT PU ETRE TRES ACCENTUE ; ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LE REPROCHE FAIT A LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONCLURE A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE FANIART ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 11 673 FANIART C/ VEUVE PARENTE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 560 (2°), P 417 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 149, P 112 ; 11 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 368 (2°), P 279 ; 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 593 (1°), P 436 ; 23 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 642 (1°), P 471.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UN CAMION ET UNE BICYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT LE CAMIONNEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL NE LAISSENT PAS INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE LA FAUTE IMPUTEE AU CYCLISTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE, NI ETABLIE, POUR PERMETTRE DE LAISSER A SA CHARGE UNE PART DE RESPONSABILITE ; CE MOTIF JUSTIFIANT LEUR DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, D'AILLEURS SEUL INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, ET TOUTE REFERENCE A L'ARTICLE 1382 ETANT ALORS ETRANGERE AU DEBAT.