Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1156 ET SUIVANTS DU MEME CODE, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 7, 10, 11 ET 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PREVU PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI N° 48-506 DU 21 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PRETENDANT AVOIR ETE MIS A LA RETRAITE DE FACON ANTICIPEE, LE 1ER JUIN 1961, A 53 ANS, UN MOIS ET 15 JOURS, ALORS QU'IL N'AVAIT REUNI LES CONDITIONS D'ACQUISITION DE SON DROIT A PENSION QU'A 55 ANS, 9 MOIS ET 6 JOURS, TERBIAULT A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R A T P) DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT SUSVISE LUI ETAIENT SEULES APPLICABLES ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT CELLES DE L'ARTICLE 12, PREVU POUR UNE CATEGORIE D'AGENTS IL N'APPARTENAIT PAS, ALORS QUE LES ARTICLES 10 ET 11 DU REGLEMENT FIXENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE NORMALES DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE DE TOUS LES AGENTS, CEPENDANT QUE L'ARTICLE 12 PERMET AUX SEULS AGENTS QUI ETAIENT EN SERVICE AVANT LE 1ER JANVIER 1949 D'OBTENIR, S'ILS LE DESIRENT, LE BENEFICE DES DROITS QU'ILS AVAIENT ACQUIS SOUS L'EMPIRE DES ANCIENS REGLEMENTS OU DE DEMANDER LEUR MISE A LA RETRAITE D'OFFICE TANT QU'ILS N'ONT PAS ATTEINT L'AGE PREVU POUR CHACUN D'EUX PAR LES ANCIENS REGLEMENTS EN NE GARDANT DANS CES DEUX CAS LE BENEFICE DES DROITS ACQUIS PAR EUX SOUS L'EMPIRE DESDITS REGLEMENTS QUE PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 1ER JANVIER 1949 ; QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, EXCLUSIVE DE TOUTE RESERVE OU RESTRICTION, NE PEUT ETRE LIMITEE AUX AGENTS DONT LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE ETAIT REPORTEE A UN AGE PLUS ELEVE LORS DE LA PROMULGATION DU STATUT, QUE L'AGE DE LA RETRAITE RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU STATUT, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR D'INTERPRETER CES ARTICLES LES UNS EN FONCTION DES AUTRES, ET NE POUVAIENT REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'ARTICLE 12 AUX CONDITIONS D'APPLICATION DUQUEL REPONDAIT TERBIAULT ET EN APPLICATION DUQUEL DEVAIT ETRE CALCULE L'AGE DE SA MISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES DE LA R A T P PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 48-506 DU 21 MARS 1948, A POUR SEUL OBJET, AINSI QUE LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, D'AVANCER L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES CATEGORIES D'AGENTS POUR LESQUELLES LA FUSION DES ENTREPRISES RESULTANT DE LADITE LOI, AURAIT ENTRAINE UN RECUL DE CET AGE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE TEXTE D'EXCEPTION NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR TERBIAULT POUR DEMEURER PLUS LONGTEMPS EN FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXACTEMENT INTERPRETE LE REGLEMENT DONT S'AGIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 356. TERBIAULT C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LECAT. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCATS : MM RYZIGER ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER R A T P PERSONNEL RETRAITE MISE A LA RETRAITE AGE ARTICLE 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT DES RETRAITES DE LA R.A.T.P., PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N 48-506 DU 21 MARS 1948, A POUR SEUL OBJET D'AVANCER L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES CATEGORIES D'AGENTS POUR LESQUELLES LA FUSION DES ENTREPRISES RESULTANT DE LADITE LOI AURAIT ENTRAINE UN RECUL DE CET AGE. CE TEXTE D'EXCEPTION NE PEUT PAS ETRE INVOQUE PAR UN AGENT D'UNE AUTRE CATEGORIE POUR DEMEURER PLUS LONGTEMPS EN FONCTIONS.