Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOURDA L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRAND DEPLACEMENT ET LES INDEMNITES DE VOYAGE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DANS SON ADDITIF DU 7 JUIN 1963, AUX MOTIFS QUE BOURDA AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A BIZANOS, C'EST-A-DIRE A PLUS DE 600 KILOMETRES DE SON LIEU DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESERVENT LE BENEFICE DES INDEMNITES DONT IL S'AGIT A L'OUVRIER ELOIGNE DU LIEU DE SA RESIDENCE, QUE LE DOMICILE N'EST PAS LA RESIDENCE, QUE SUIVANT L'ARRET BOURDA AVAIT INSTALLE SA RESIDENCE A MOULINEAUX, C'EST-A-DIRE A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, ET QUE SA FAMILLE L'Y AVAIT REJOINT, QUE, SUR LE FONDEMENT DES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET D'OU IL RESULTE EGALEMENT QUE LE CONTRAT DE BOURDA FAISANT BENEFICIER CELUI-CI DE CERTAINES INDEMNITES DE LOGEMENT, L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET DE FRAIS DE VOYAGE N'EST PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOURDA A ETE ENGAGE EN QUALITE DE COMPTABLE DE CHANTIER LE 24 NOVEMBRE 1964 POUR LE 1ER DECEMBRE SUIVANT AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE BUZZICHELLI A TOULOUSE, QU'IL A ETE AFFECTE AU BUREAU DE HARFLEUR ; QU'IL EST DEMEURE EN SERVICE JUSQU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL A ETE MUTE AU CHANTIER DE PETIT-COURONNE JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 29 OCTOBRE 1967, QUE SON BULLETIN D'EMBAUCHE ET LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE LORS DE SON LICENCIEMENT MENTIONNENT BIZANOS (BASSES-PYRENEES) COMME ETANT LE LIEU DE SON DOMICILE, QUE SI EN OCTOBRE 1965 IL A FAIT VENIR SA FAMILLE A MOULINEAUX, IL EN A SUPPORTE SEUL LES FRAIS ET QU'IL ETAIT CONSTATE QU'IL AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A BIZANOS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT, CONSIDERE COMME ETANT EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE, QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR SON BULLETIN D'EMBAUCHE, A L'EXCEPTION DES OUVRIERS DEPLACES AVEC LEUR FAMILLE X... L'EMPLOYEUR ET A SES FRAIS, ET QUE L'ARTICLE 5 DU MEME TEXTE DECLARE QUE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT A DROIT AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR LORSQUE SA RESIDENCE EST ELOIGNEE DE PLUS DE 600 KILOMETRES DU LIEU DE SON TRAVAIL, A UN VOYAGE D'ALLER ET RETOUR TOUTES LES HUIT SEMAINES ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DOMICILE DE BOURDA A BIZANOS AVAIT ETE INDIQUE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL AVAIT FAIT VENIR PROVISOIREMENT A SES FRAIS SA FAMILLE A MOULINEAUX PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL ET QU'IL AVAIT CONSERVE SON DOMICILE SITUE A PLUS DE 600 KILOMETRES DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ADDITIF SUSVISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-40.568. SA BUZZICHELLI C/ BOURDA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES BATIMENT CONVENTION NATIONALE ADDITIF DU 7 JUIN 1963 SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT CONDITIONS
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DOMICILE D'UN EMPLOYE AVAIT ETE INDIQUE LORS DE SON ENGAGEMENT, QU'IL AVAIT FAIT VENIR PROVISOIREMENT A SES FRAIS SA FAMILLE DANS UNE RESIDENCE SITUEE PRES DU LIEU DE SON TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT CONSERVE SON DOMICILE SITUE A PLUS DE 600 KILOMETRES DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, LES JUGES DU FOND LUI ONT ACCORDE A BON DROIT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE GRAND DEPLACEMENT ET LES INDEMNITES DE VOYAGE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT DANS SON ADDITIF DU 7 JUIN 1963.