Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-10.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10816
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1974-12-09, 1974-12-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS RELEVANT D'UN LOTISSEMENT ; QUE LES CONSORTS X..., SE PLAIGNANT DE LA CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN VOISIN, PAR GIORDANO, D'UN GRAND IMMEUBLE, DONT LE MUR FAISANT FACE AU COTE OUEST DE LEUR VILLA, SUR LA LIGNE DIVISOIRE QUI N'EST QU'A 1,30 METRE DE CETTE FACADE, ET DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE A DES VUES DROITES, DONT LE BENEFICE ETAIT ACQUIS A LEUR HERITAGE, ONT ASSIGNE GIORDANO LE 26 FEVRIER 1969 EN DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, DE TOUTES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT A MOINS DE 1,90 METRE DE LA FACADE OUEST DE LEUR VILLA, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FONDS X... BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SUR LE TERRAIN SUR LEQUEL GIORDANO A EDIFIE UN IMMEUBLE ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A DEMOLIR TOUTE LA PARTIE DE SA CONSTRUCTION SE TROUVANT A MOINS DE 1,90 METRE DU MUR OUEST DE LA VILLA DES CONSORTS CHIESA, AINSI QU'A PAYER A SES VOISINS 15000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU TROUBLE QU'IL LEUR A CAUSE PAR SA CONSTRUCTION IRREGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A CARACTERISE NI UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... D'AVOIR RECHERCHE SI L'AMENAGEMENT DES LIEUX PROVENAIT BIEN DU FAIT DE L'AUTEUR COMMUN, NI UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE, COMPTE TENU DE LA DIVISION DU FONDS EN 1943 SEULEMENT, SOIT MOINS DE TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET QUE NUL NE PEUT PRESCRIRE CONTRE SOI-MEME, QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT CONDAMNER GIORDANOA DEMOLIR SES CONSTRUCTIONS FACE A TOUT LE MUR OUEST DE LA VILLA DES CONSORTS CHIESA INDISTINCTEMENT, LE PROPRIETAIRE DU FONDS Z... D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE ETANT SEULEMENT TENU DE NE PAS EDIFIER DE CONSTRUCTION DANS UN RAYON DE 19 DECIMETRES CALCULES A PARTIR DU PAREMENT EXTERIEUR DU MUR OU L'OUVERTURE EST FAITE, CE QUI N'EMPECHE PAS UNE CONSTRUCTION AU-DESSOUS DU NIVEAU OU S'OUVRE UNE VUE CONSTITUANT UNE SERVITUDE POUR LE FONDS VOISIN, LA VUE DROITE N'ETANT PAS UNE VUE PLONGEANTE, EN SORTE QUE LA VUE DE LA FENETRE DU PREMIER ETAGE, N'ETAIT EN AUCUNE FACON GENEE PAR DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT A UN NIVEAU INFERIEUR, COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT, CONSTATENT QUE LORS DE LA DIVISION DES FONDS PAR L'AUTEUR COMMUN, EN MARS 1943, LES TROIS OUVERTURES DE LA FACADE OUEST DE LA VILLA DES CONSORTS CHIESA ONT CONTINUE D'EXISTER ; QUE CES OUVERTURES, DONT L'ACTE DE DIVISION NE FAIT PAS MENTION, CONSTITUENT LE SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, AU SENS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CES MOTIFS DEDUITS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA FENETRE DU PREMIER ETAGE DONNE SUR LES TOITS DE L'ENTREPOT CONSTRUIT SUR LE GARAGE EN SORTE QU'AUCUN POINT DU TERRAIN GIORDANO N'EST DESORMAIS VISIBLE DE CETTE FENETRE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT JUGEES LES QUESTIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE GIORDANO A VERSER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 4490 FRANCS, OUTRE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, POUR REMISE EN ETAT DES LIEUX ET A SON DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS X... POUR PROCEDER AU CREPISSAGE DU PIGNON DE SON IMMEUBLE, ET QU'AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT REJETEES SES DEMANDES RECONVENTIONNELLES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION TOTALE D'UN ARRET N'EN LAISSE SUBSISTER AUCUNE DE SES DISPOSITIONS CAR ELLE REMET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'ETAIENT DEFINITIVEMENT JUGEES CERTAINES DES QUESTIONS TRANCHEES PAR L'ARRET CASSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LA CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE, DES LORS, ILS ONT PU ADMETTRE QUE LE MOYEN DU POURVOI N'AYANT PAS PORTE SUR LA CONDAMNATION DE GIORDANO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMEDIER AUX DEGATS QUE LES TRAVAUX DE GIORDANO ONT CAUSES AUX BATIMENTS DES CONSORTS CHIESA, NI SUR L'AUTORISATION QUE CEUX-CI DEVRONT ACCORDER A GIORDANO DE PENETRER SUR LEUR FONDS POUR PROCEDER AU CREPISSAGE DU PIGNON DE SON IMMEUBLE, NI SUR LE REJET DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE GIORDANO, LESDITS CHEFS DE DEMANDE, ETANT SANS LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE AVEC LE CHEF CASSE DE L'ARRET ATTAQUE, SONT DEVENUS IRREVOCABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SERVITUDE - Vues - Destination du père de famille - Signes apparents - Ouvertures ayant continué d'exister après la disposition des fonds.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents.
Analyse : Les ouvertures d'un immeuble situées à moins du 1,90 mètre de la ligne divisoire, qui ont continué d'exister après la disposition des fonds par l'auteur commun et dont il n'est pas fait mention dans l'acte de division constituent le signe apparent d'une servitude de vue droite, permettant d'invoquer la destination du père de famille.