Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1971, 70-10.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10725
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-20, 1969-10-20
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 ET 953 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1964 L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIATION LE CLOS A DECIDE DE REMETTRE, A TITRE GRATUIT, L'ENSEMBLE DE SES BIENS A LA FEDERATION DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES, A CHARGE DE CONTINUER SON OEUVRE EN FAVEUR DES ENFANTS INADAPTES, ET EGALEMENT DE SE DISSOUDRE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA L'OBTENTION PAR LA FEDERATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE NECESSAIRE ; QUE LEVALLOIS ETAIT NOMME LIQUIDATEUR ; QUE PAR CONVENTION DU 27 JUILLET SUIVANT, LA FEDERATION A ACCEPTE CETTE DEVOLUTION ET S'EST ENGAGEE A POURSUIVRE L'OEUVRE ENTREPRISE ET A RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT QUANT A SON PERSONNEL ; QUE LE 28 JUILLET, UN ACTE NOTARIE PORTAIT DEVOLUTION A TITRE GRATUIT DES BIENS DE L'ASSOCIATION LE CLOS A LA FEDERATION ET QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A DONNE, LE 10 AOUT 1964 SON AUTORISATION ; QU'EN 1966, L'ASSOCIATION LE CLOS ET LEVALLOIS, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ONT ASSIGNE LA FEDERATION EN REVOCATION DE LA DEVOLUTION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE, LE TRANSFERT DES BIENS DE L'ASSOCIATION EST DEVENU DEFINITIF, QU'AUCUNE OPERATION JURIDIQUE N'INCOMBAIT PLUS A L'ASSOCIATION POUR LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE ET QUE L'ACTION EN REVOCATION NE CONSTITUE PAS UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE LA PERSONNE MORALE QUI ETAIT DISSOUTE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REVOCATION, ENGAGEE PAR LEVALLOIS EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'ASSOCIATION, ETAIT FONDEE SUR L'INEXECUTION D'OBLIGATION S DONT CETTE ASSOCIATION ETAIT DEVENUE CREANCIERE AVANT SA DISSOLUTION ; QU'ELLE TENDAIT A FAIRE RENTRER DANS SON PATRIMOINE CERTAINS BIENS ET QUE LEVALLOIS ES-QUALITES ETAIT RECEVABLE A L'EXERCER, ALORS MEME QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR DES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A LA DISSOLUTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ASSOCIATIONS - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE APRES LA DISSOLUTION - ACTION RELATIVE A UNE CREANCE ANTERIEURE - REVOCATION D'UNE DONATION AVEC CHARGE - RECEVABILITE.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - DISSOLUTION - SURVIE - ACTION EN JUSTICE RELATIVE A UNE CREANCE ANTERIEURE A LA DISSOLUTION.
Analyse : SI, APRES LA DISSOLUTION, DEVENUE DEFINITIVE, UNE ASSOCIATION PERD TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE ET NE PEUT PLUS AGIR EN JUSTICE, SI CE N'EST POUR DES OPERATIONS INTERESSANT LA LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE, IL EN VA AUTREMENT AU CAS OU, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION AYANT ETE CONSECUTIVE A LA DONATION AVEC CHARGE DE SON PATRIMOINE, LE LIQUIDATEUR ASSIGNE LE DONATAIRE EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES. CETTE ACTION, MEME MOTIVEE PAR DES FAITS POSTERIEURS A LA DISSOLUTION, EST RECEVABLE PARCE QUE FONDEE SUR L'INEXECUTION D'OBLIGATION DONT L 'ASSOCIATION ETAIT CREANCIERE AVANT SA DISSOLUTION.