COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION
Analyse : LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; IL EN EST AINSI DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PERSONNES QUALIFIEES POUR RECEVOIR LES EXPLOITS D'AJOURNEMENT. NOTAMMENT, EST SUBSTANTIELLE LA NULLITE D'UNE ASSIGNATION DELIVREE A UNE SOCIETE EN DEHORS DE SA MAISON SOCIALE OU D'UNE SUCCURSALE DIRIGEE PAR DES PREPOSES.