Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1980, 78-12.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12606
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1978-01-09, 1978-01-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OPPOSITION A UNE CONTRAINTE EXECUTOIRE NE JUSTIFIE PAS PAR ELLE-MEME LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE CE TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE AU PREJUDICE DE CRUZ POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DUE A TITRE DE COTISATIONS, AU MOTIF QUE LE SAISI AVAIT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : SAISIE ARRET - Mainlevée - Conditions - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'une contrainte exécutoire - Opposition à contrainte (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Effets - Saisie arrêt - Mainlevée (non).
Analyse : L'opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.