Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 77-10.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10414
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 7 ) 1976-11-08, 1976-11-08
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS LE 8 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE CAILLERE ET CIE A TIRE SUR LA SOCIETE PINOT, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE AU 15 MAI 1973, REPORTEE AU 15 JUIN ; QUE LA BNP A RECU DU TIREUR CET EFFET A L'ESCOMPTE AVANT LE 5 JUIN ET QU'IL LUI FUT PAYE LE 13 JUIN PAR LA BRED, QUI EN ETAIT DOMICILIATAIRE ; QUE LE 8 JUIN, LA SOCIETE PINOT AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA BRED, QUI AVAIT DEBITE LE COMPTE DU TIRE, A, A LA DEMANDE DU SYNDIC, INSCRIT AU CREDIT DE CE COMPTE LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QU'ELLE EN A RECLAME LE REGLEMENT A LA SOCIETE CAILLERE, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT OPERE UN PAIEMENT INDU ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS PAYE UNE DETTE PERSONNELLE ET QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE, LA SOCIETE PINOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDU APPARTIENT A CELUI QUI A EFFECTIVEMENT PAYE, QU'IL L'AIT FAIT POUR LUI-MEME OU POUR UN TIERS ET EN SON NOM, A TITRE DE MANDATAIRE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE SOUTENAIT QUE LE PAIEMENT PRESENTAIT TOUT A LA FOIS UN CARACTERE ILLICITE, LA SOCIETE CAILLERE CONNAISSANT, EN CE QUI LA CONCERNAIT, LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ET UN CARACTERE PREFERENTIEL, LE REGLEMENT ETANT POSTERIEUR AU JUGEMENT DE MISE EN LIQUIDATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE RELEVE QUE LE PAIEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT NON PAS A LA SOCIETE CAILLERE MAIS A LA BNP, DEVENUE PAR L'EFFET DE L'ESCOMPTE, PROPRIETAIRE DE LA LETTRE DE CHANGE ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI ERRONE MAIS SURABONDANT, VISE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PAIEMENT AURAIT PU PRESENTER POUR LA SOCIETE CAILLERE, QUI NE L'AVAIT PAS RECU, UN CARACTERE ILLICITE OU PREFERENTIEL ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Payement postérieur à la liquidation des biens du tiré - Répétition de l'indu - Action dirigée contre le tireur - Tireur ayant fait escompter l'effet.
Sommaire de référence : * BANQUE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Payement postérieur à la liquidation des biens du tiré - Répétition de l'indu - Action dirigée contre le tireur - Tireur ayant fait escompter l'effet.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une banque, domiciliataire d'une lettre de change qu'elle a payée après la mise en liquidation des biens du tiré, de son action en répétition de l'indu contre le tireur de l'effet, retient que le payement a été fait non au tireur mais à celui qui est devenu propriétaire de la lettre de change par l'effet de l'escompte, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel la banque n'avait payé qu'en qualité de mandataire.