Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 84-92.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-92609
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 1984-04-27, 1984-04-27
Président : Pdt. M. Bruneau Faisant Fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; (SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 480-4 ET L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT OU NON DE LES ORDONNER ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CLOTURE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LADITE CONSTRUCTION, ENONCE QUE " LA DEMOLITION DES OUVRAGES ENTREPRIS EN INFRACTION AVEC LES REGLES DU CODE DE L'URBANISME, EST DE DROIT " ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI LIEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; QUE DES LORS LA CASSATION EST DE NOUVEAU ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).