Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1982, 81-10.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10103
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 848 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE MME MYRIAM X..., EMPLOYEE COMME > PAR L'AGENCE DU PARI MUTUEL URBAIN DE RENNES A COMPTER DE JANVIER 1979, A ETE DESIGNEE LE 6 JUIN 1980 EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS CET ETABLISSEMENT PAR LE SYNDICAT CFDT; QUE SOUTENANT AVOIR ETE LICENCIEE EN JUILLET 1980 SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE A DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES D'ORDONNER SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE QUE DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT HABITUELLEMENT CINQUANTE SALARIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS SELON L'EMPLOYEUR, CE TEXTE NE COMPORTE PAS DE CONDITIONS RELATIVES A UN TRAVAIL A TEMPS COMPLET ET QUE, PAR SUITE, LES 18 > QUI ONT TRAVAILLE REGULIEREMENT DE JANVIER 1979 A JUIN 1980 S'AJOUTENT AUX 33 SALARIES PERMANENTS DE L'AGENCE POUR EN CALCULER L'EFFECTIF HABITUEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES 18 > DEVAIENT ETRE EN PRINCIPE COMPRIS DANS L'EFFECTIF HABITUEL DE L'AGENCE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DETERMINE SANS QUE FUT PRISE EN CONSIDERATION UNE PONDERATION TENANT COMPTE DU RAPPORTEXISTANT ENTRE LES HEURES DE TRAVAIL DES > ET LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE PAR L'EMPLOYEUR DE LA QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DE MME MYRIAM X..., LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié à temps partiel.
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Syndicat professionnel - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservations - Réintégration - Contestation sur la qualité de délégué syndical.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui ordonne en référé la réintégration d'un délégué syndical désigné parmi les "dimanchiers" du pari mutuel urbain, et licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que si les dimanchiers doivent en principe être compris dans l'effectif habituel de l'agence, celui-ci ne peut être déterminé sans que soit établie une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail des intéressés et la durée normale du travail dans l'entreprise, ce qui constitue une contestation sérieuse sur la qualité de délégué syndical de la personne licenciée.