Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1983, 82-11.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11232
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1981-11-25, 1981-11-25
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MLLE A... ET M GUY B... FAUTE PAR EUX D'AVOIR QUITTE LE LOGEMENT PRIS A BAIL PAR M NICOLAS B..., LEUR AUTEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1981) RETIENT QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EXERCE LES DROITS DONT LEUR PERE ETAIT TITULAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE, ET QU'IL EST CONSTANT QUE M PATRICK X..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE LE 28 JUIN 1978 CONGE A MME VEUVE B... POUR LE 1ER OCTOBRE 1979 ET QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 12 MARS 1980, QU'IL ENONCE QUE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES HERITIERS LORSQUE LEUR AUTEUR A RECU CONGE DES LORS QUE CELUI-CI N'A ETE NI ANNULE NI CONTESTE, QU'IL RELEVE ENCORE QU'IL EST MANIFESTE QUE LES CONSORTS B... NE BENEFICIENT PAS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION D'AVOIR, AVANT LE DECES DE LEUR MERE, DEVENUE OCCUPANTE EN SUITE DU CONGE DU 28 JUIN 1979, EFFECTIVEMENT VECU AVEC ELLE DANS LES LIEUX LITIGIEUX DEPUIS PLUS D'UN AN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M NICOLAS B... Y... Z... DROIT AU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ET DONT LES CONSORTS B... AVAIENT HERITE DES DROITS LOCATIFS, AVAIT RECU CONGE AVANT SON DECES, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preneur - Décès - Héritier - Droit au bail - Local servant à l'habitation de deux époux - Décès de l'un d'eux - Congé délivré postérieurement à l'autre - Effet.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Congé - Pluralité de preneurs - Congé donné à l'un d'eux - Effet.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui ordonner l'expulsion des héritiers de deux époux, dont le dernier survivant avait reçu, avant son décès, un congé qui n'a été ni contesté ni annulé, sans rechercher si le pré-mourant qui était co-titulaire du droit au bail en vertu de l'article 1751 du Code civil, et dont ils ont hérité des droits locatifs, avait reçu congé avant son décès.