Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 septembre 1982, 81-11.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11641
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1980-11-26, 1980-11-26
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS BUFFANDEAU PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE > QUI FAISAIT L'OBJET DE LA MEME MESURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE EN RAISON DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE INCOMBANT A UN DIRIGEANT SOCIAL, ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui a mis personnellement en règlement judiciaire un dirigeant de fait d'une société, dès lors que ce règlement judiciaire a été prononcé en raison de la responsabilité pécuniaire incombant à un dirigeant social, et alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.