Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1965 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KERSAUDY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE SANS QU'AIENT ETE PRECISEES LES CIRCONSTANCES RENDANT NECESSAIRE LA TENUE D'UNE TELLE AUDIENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 7 DECEMBRE 1965 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AUDIENCES EXTRAORDINAIRES PEUVENT ETRE TENUES, IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION QU'IL RENDAIT EN INDIQUANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'URGENCE ET EN DESIGNANT LA PARTIE INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE KERSAUDY N'ARTICULE MEME PAS QU'AIT ETE IRREGULIERE LA TENUE DE L'AUDIENCE EXTRAORDINAIRE DU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION ANTERIEURE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 7 AVRIL 1923, DES ARTICLES 205 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KERSAUDY FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE "LE NICKEL" TENDANT AU PAYEMENT PAR LUI DE LA SOMME DE 114 314 FRANCS SANS INDIQUER LES MOYENS DE LADITE SOCIETE A L'APPUI DE LA DEMANDE, ALORS QUE, OUTRE L'OBJET DE LA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE DEVAIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DEVELOPPES AU SOUTIEN D CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRECISENT LES DEMANDES DONT LA SOCIETE "LE NICKEL" A SAISI LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYE KERSAUDY, AINSI QUE LEUR FONDEMENT ; QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER DISPOSE QUE LA PROCEDURE D'APPEL SE DEROULE SUR PIECES SANS QUE LE MINISTERE D'AVOUE SOIT OBLIGATOIRE ET QUE L'EXIGENCE DE LA REPRODUCTION DE L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION RENDUE NE RESULTANT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. N 66 40 534. KERSAUDY C/ SOCIETE "LE NICKEL". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MELLOTEE - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER TRIBUNAL DU TRAVAIL PROCEDURE APPEL MINISTERE D'AVOUE NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DISPOSE QUE LA PROCEDURE D'APPEL SE DEROULE SUR PIECES SANS QUE LE MINISTERE D'AVOUE SOIT OBLIGATOIRE ET L'EXIGENCE DE LA REPRODUCTION DE L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION RENDUE NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE.