Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-41.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-41574
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1982-03-18, 1982-03-18
Président : Président :M. Bertaud, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Peignot et Garreau

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 93 et 108 de la loi du 24 juillet 1966 : Attendu que M. Jean X... était depuis de nombreuses années au service de la société Deandrea, et depuis 1951 en qualité de chef de chantier lorsque, la société ayant pris en 1961 la forme de société anonyme, il en fut nommé directeur général ; qu'ayant réclamé à son profit l'application de l'augmentation globale des salaires accordée au personnel de l'entreprise à compter du 1er mars 1979, une première décision, devenue irrévocable, constata qu'il cumulait son emploi salarié et le mandat social et déclara bien fondée sa demande en rappel d'augmentation " à liquider sur état " ; que les parties n'étant pas parvenues à faire les comptes entre elles, l'arrêt attaqué dit que la rémunération perçue par M. X... représentait à concurrence des 5 sixièmes le salaire afférent à son contrat de travail ; Que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'à partir du moment où il recevait une rémunération unique ne laissant apparaître dans les bulletins de paie aucune distinction entre la rétribution des activités salariées et celle des activités sociales, les juges d'appel ne pouvaient se substituer à l'employeur pour opérer cette distinction ; Mais attendu que les mentions portées sur les bulletins de paie supportant la preuve contraire, c'est par une appréciation des faits qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que les juges d'appel ont estimé que la rémunération unique que M. X... avait perçue constituait pour une part, qu'il ont fixée au sixième, la rétribution du mandat de directeur général ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salarié cumulant un emploi avec un mandat social - Bulletins de paie mentionnant une rémunération unique - Pouvoirs des juges du fond
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Portée - Preuve
Analyse : Les mentions portées sur les bulletins de paie supportant la preuve contraire, c'est par une appréciation des faits qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation que la Cour d'appel, saisie par le salarié d'une société anonyme cumulant son emploi avec un mandat social et dont les bulletins de paie ne faisaient aucune distinction entre la rétribution de ses activités salariées et celle de ses activités sociales, d'une demande tendant à bénéficier de l'augmentation globale, des salaires accordée au personnel de l'entreprise, a estimé que la rémunération unique qu'il avait perçue constituait pour une part qu'ils ont fixée au sixième, la rétribution du mandat de directeur général.