COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1382 DU CODE CIVIL , L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQU'APRES LA RESILIATION DU BAIL DU LOCATAIRE PRINCIPAL , LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX S'EST OUVERT POUR LE SOUS-LOCATAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX PEUT SEUL S'Y OPPOSER EN VERTU DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 4 , TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET QU'IL EST APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE RESILIE AUX TORTS DE VEUVE Y... , POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES , LE BAIL QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONSENTI SUR LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE A LA ROCHELLE , CONSTATANT QU'APRES LE DEPART VOLONTAIRE DES LIEUX DE LADITE DAME, DES SOUS-LOCATAIRES QUI LES OCCUPAIENT PARTIELLEMENT AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE , ETAIENT RESTES EN PLACE, A DECIDE QUE VEUVE Y... DEVAIT ASSURER ELLE-MEME, SOUS ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD , LA LIBERATION DES LOCAUX AINSI OCCUPES PAR CES SOUS-LOCATAIRES ; OR ATTENDU QUE VEUVE Y... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SI DANS SON DESIR DE TRANQUILLITE ELLE AVAIT VIDE LES LIEUX, ELLE SE TROUVAIT DESARMEE POUR FAIRE PARTIR SES SOUS-LOCATAIRES REGULIERS QUE LA LOI PROTEGEAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE POINT ; ATTENDU QUE POUR NE L'AVOIR PAS FAIT , ALORS QUE SI , EN DROIT COMMUN , LE LOCATAIRE PRINCIPAL A L'OBLIGATION DE REMETTRE EN FIN DE BAIL LES LIEUX LIBRES DE TOUS OCCUPANTS , IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME S'IL Y A LIEU A APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI OCTROIE AU SOUS-LOCATAIRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT L'EXCLUSION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL , EN SORTE QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONDAMNE SOUS ASTREINTE A UNE OBLIGATION DONT LA LOI ELLE-MEME PARALYSE L'EXECUTION , L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME Y... A ASSURER ELLE-MEME SOUS ASTREINTE LA LIBERATION DES LIEUX , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 18 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-10413 VEUVE Y... C / EPOUX X... . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT PERSONNEL - OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE PRINCIPAL EXPULSE DE FAIRE LIBERER LES LIEUX OCCUPES PAR UN SOUS-LOCATAIRE (NON)
Analyse : SI, EN DROIT COMMUN, LE LOCATAIRE PRINCIPAL A L'OBLIGATION DE REMETTRE EN FIN DE BAIL LES LIEUX LIBRES DE TOUS OCCUPANTS, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME S'IL Y A LIEU A APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI OCTROIE AU SOUS-LOCATAIRE LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT L'EXCLUSION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LE PROPRIETAIRE ET NON PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL. PAR SUITE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DONT LE BAIL A ETE RESILIE NE SAURAIT ETRE CONDAMNE SOUS ASTREINTE, A ASSURER LUI-MEME LA LIBERATION DE LOCAUX OCCUPES PARTIELLEMENT PAR DES SOUS-LOCATAIRES AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE. ON NE SAURAIT EN EFFET ETRE CONDAMNE SOUS ASTREINTE A UNE OBLIGATION DONT LA LOI ELLE-MEME PARALYSE L'EXECUTION.