COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MOIREAU, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, HEURTA LE PILASTRE D'UN MUR EN BORDURE DE LA ROUTE ; QU'HALMA, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LEDIT HALMA A ASSIGNE MOIREAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'APRES S'ETRE PORTEE SUR LA GAUCHE POUR DEPASSER UN CHANTIER DE TRAVAUX, LA VOITURE DE MOIREAU, QUI ROULAIT, NORMALEMENT ECLAIREE, SUR UNE ROUTE DROITE, DONT LE SOL ETAIT LEGEREMENT MOUILLE, AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE ET S'ETAIT JETEE CONTRE LE PILIER D'UN MUR ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT HALMA DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES OCCUPANTS DU VEHICULE, SEULS TEMOINS, N'AVAIENT PU APPORTER DE PRECISIONS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT OU N'AVAIENT PU FORMULER QUE DES HYPOTHESES, SI BIEN QUE LA CAUSE DE L'EMBARDEE FAITE PAR L'AUTOMOBILE N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QUE MOIREAU N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 11 909 HALMA C/ MOIREAU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET COUTARD. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 364, P 263.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE DE SON ACTION EN REPARATION LE PASSAGER A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE ALORS POURTANT QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND IMPLIQUAIENT QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE QUI AVAIT QUITTE LA CHAUSSEE POUR ALLER HEURTER UN MUR.