Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1983, 81-12.783, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12783
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3) 1981-02-27, 1981-02-27
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

SUR LE PREMIER MOYEN (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE COUVRANT SA RESPONSABILITE EN TANT QU'UTILISATEUR DE TROIS VEHICULES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ASSURE, LES ACCESSOIRES ET PRODUITS SERVANT A SON UTILISATION ET LES OBJETS QU'IL TRANSPORTE; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT CONSTATE QUE M. X... AVAIT PRIS SOIN D'ASSURER LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR POUR LES VEHICULES SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, CONSISTANT EN ENLEVEMENT D'EPAVES, DEPOT DE BENNES, ET RECUPERATION DE METAUX, NE POUVAIENT EXCLURE DE LA GARANTIE LE DOMMAGE CAUSE PAR UNE BENNE DESTINEE A ETRE TRANSPORTEE SUR LES VEHICULES ASSURES DONT ELLE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE M. X..., ET QUI ETAIT, DE CE FAIT, COUVERTE PAR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE R. 211-5 PRECITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR M. X... EXCLUT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF D'ENTREPRISE ET SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LE MOYEN NE CONCERNE QUE LES ACCIDENTS CAUSES, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, PAR LES VEHICULES ASSURES ET LEURS ACCESSOIRES, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA BENNE LITIGIEUSE, DEPOSEE SUR LA VOIE PUBLIQUEM ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE ROUES NE POSSEDAIT AUCUN DISPOSITIF LUI PERMETTANT D'ETRE DEPLACEE SANS AVOIR ETE SOULEVEE PAR UN MOYEN DE LEVAGE, EN A PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE R. 211-5, QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R211-5 du code des assurances - Accessoires du véhicule assuré - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Dommages causés par les accessoires du véhicule - Benne déposée sur la voie publique.
Analyse : Est exclu de la garantie des dommages corporels et matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents causés par un véhicule assuré et ses accessoires, le dommage causé par une benne déposée sur la voie publique, dépourvue de roues et ne possédant aucun dispositif lui permettant d'être déplacée sans avoir été soulevée par un moyen de levage.