Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1992, 90-19.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-19598
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1990-06-27, 1990-06-27
Président : Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 1990) d'avoir, après l'annulation du jugement rejetant la réclamation de M. X... contre l'admission au passif de son règlement judiciaire de la créance du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, statué au fond et admis la créance, alors, selon le pourvoi, que si, d'après l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'ayant constaté que M. X..., débiteur en règlement judiciaire, considéré par les premiers juges comme étant valablement représenté par son syndic, n'avait pas, de ce fait, été cité pour l'audience du Tribunal, lors de laquelle a été examinée sa réclamation sur l'état des créances, d'où il ressortait que, la procédure étant orale, le Tribunal ne s'était trouvé saisi ni du dernier état de la réclamation ni des moyens du débiteur, la cour d'appel, en s'estimant néanmoins saisie de l'entier litige, a violé, ensemble les articles 14 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance ; que M. X... ayant conclu subsidiairement au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige et a donc pu statuer à nouveau ; que, par ce motif substitué à ceux erronés de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges
Analyse : Il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance. Dès lors, l'appelant ayant conclu subsidiairement au fond, la cour d'appel se trouvait régulièrement saisie de l'entier litige et a donc pu statuer à nouveau après avoir annulé le jugement qui avait rejeté la réclamation du débiteur en règlement judiciaire contre l'admission d'une créance au passif bien que le débiteur n'eût pas été cité pour l'audience du Tribunal.