COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FRAISSEIX D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DES PRIMES D'ASSURANCE ARRIEREES ET AVAIT CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A L'ENTREPRISE FRAISSEIX DES INDEMNITES POUR DIVERS SINISTRES L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMANDE DE LADITE ENTREPRISE ELEVANT LE MONTANT DE SA RECLAMATION, ET FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, QUE CEPENDANT ELLE ETAIT RECEVABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE PROCEDURE CIVILE , CAR ELLE TENDAI T A UNE COMPENSATION AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, MAIS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE L A LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR AVOIR ETE FORMEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI POUR L'INTRODUCTION DES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE CETTE DEMANDE NE CONSTITUANT QU'UNE MODIFICATION DE CELLE CONTENUE DANS L'ASSIGNATION DELIVREE DANS LE DELAI EXIGE PAR LA LOI, UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT NI RENDRE CETTE PRETENTION NOUVELLE EN APPEL, NI LE FAIRE ECHAPPER A L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE DE L'ENTREPRISE FRAISSEIX AVAIT POUR OBJET L'ALLOCATION DE DIFFERENTES INDEMNITES POUR SINISTRES, ALORS QUE LA DEMANDE CONSIDEREE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE IMPUTABLE, SELON L'ENTREPRISE FRAISSEIX, A UNE FAUTE DE LA MUTUELLE QUI N'AURAIT PAS REMPLI UNE OBLIGATION LUI INCOMBANT EN VERTU DE L'AVENANT ANNEXE A LA POLICE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ELLE A A BON DROIT, ESTIME QUE LA DEMANDE DONT S'AGIT ETAIT NOUVELLE, ET PAR SUITE TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE LA LOI DE 1930, QU'AUCUN ACTE N'ETAIT VENU SUSPENDRE OU INTERROMPRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE P OURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.557. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE FRAISSEIX C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CAIL.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - DEMANDE DISTINCTE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ASSURE CONTRE SON ASSUREUR EN COURS DE PROCEDURE CONSTITUE AU REGARD DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, QUI AVAIT POUR OBJET L'ALLOCATION DE DIFFERENTES INDEMNITES POUR SINISTRES, UNE DEMANDE NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE TOMBER EN ELLE-MEME SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION BIENNALE.