COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR, MONTE PAR CROSNIER, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUROCHER, AU MOMENT OU CE DERNIER DEBOUCHANT DE LA COUR D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE, S'ENGAGEAIT SUR CELLE-CI ; QUE CROSNIER FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DUROCHER FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; QUE CROSNIER A ASSIGNE DUROCHER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, EN MECONNAISSANCE DE L'AVEU DE LA VICTIME ET, PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ADMIS QUE DUROCHER ALLAIT A VIVE ALLURE ALORS QUE CELLE DE CROSNIER ETAIT FAIBLE, D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI AVAIENT DECIDE QUE LEDIT CROSNIER N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET N'AVAIT PU, PAR SUITE, EVITER L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DUROCHER AVAIT ETE CONDAMNE CORRECTIONNELLEMENT POUR S'ETRE ENGAGE SANS PRECAUTION SUR LA ROUTE, EN DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE CELLE-CI, ET QUE SON ARRIVEE ETAIT MASQUEE A LA VICTIME PAR UNE AUTRE MAISON ; QU'IL EST OBSERVE PAR LA DECISION QUE CROSNIER AVAIT AFFIRME QUE L'ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE L'AVAIT OBLIGE A REDUIRE SA VITESSE A 25 KM A L'HEURE, DANS LA TRAVERSEE DE LA LOCALITE, QUE SI DEUX TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT PRETENDU QU'IL ROULAIT A GRANDE VITESSE, UN AUTRE TEMOIN LE CONTESTAIT ET QUE, DES LORS, ON NE POUVAIT LUI IMPUTER UN EXCES DE VITESSE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS QUI, SANS MECONNAITRE LES REGLES APPLICABLES AU CAS D'AVEU, NI DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE PROVOQUE PAR CELLE DE DUROCHER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS MOTIVER SA DECISION, AUGMENTE LA PROVISION ALLOUEE A CROSNIER ET, AVANT TOUTE FIXATION DU MONTANT DU DOMMAGE, ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, TOUT EN MAINTENANT L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, INFIRMAIENT CELLE-CI EN CE QU'ELLE RETENAIT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA VICTIME, OBSERVANT QUE DUROCHER ETANT SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, IL CONVENAIT D'ELEVER LE MONTANT DE LA PROVISION ET D'ORDONNER, SANS PLUS ATTENDRE, LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DES DEBOURS DONT ELLE JUSTIFIAIT ; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, AGISSANT DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI EST LE LEUR EN LA MATIERE, ORDONNAIENT L'INDEMNISATION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU PREJUDICE DONT LE MONTANT ETAIT CERTAIN ET DETERMINE ET ACCORDAIENT, A TITRE PUREMENT PROVISIONNEL, LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE SOLDE DE L'INDEMNITE A LAQUELLE POUVAIT PRETENDRE CROSNIER, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-10549 DUROCHER C/ CROSNIER ET AUTRES PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TETREAU A RAPPROCHER : 22 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 330, P 234 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE (NON)
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI RETIENNENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET ORDONNENT UNE EXPERTISE MEDICALE, PEUVENT, TOUT EN ALLOUANT UNE PROVISION A LA VICTIME, ACCORDER D'ORES ET DEJA A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES DEBOURS DONT ELLE JUSTIFIE, S'AGISSANT DE L'INDEMNISATION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU PREJUDICE DONT LE MONTANT EST CERTAIN ET DETERMINE.