Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1976, 75-11.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11800
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-02-14, 1975-02-14
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1975 DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A AMAR DES X... POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE CARACTERISERAIENT PAS L'INTENTION DE NUIRE, LA MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A AMAR UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REMONTANT AU 15 FEVRIER 1968, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI INDEPENDAMMENT DU RETARD, DEMOISELLE Y... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SON APPEL LES DOCUMENTS DONT ELLE PRETENDAIT DEDUIRE SA LIBERATION ; QU'IL RELEVE EN OUTRE LA MAUVAISE FOI DE L'APPELANTE QUI SE REFUSE A REGLER SES DETTES SANS MOTIFS VALABLES ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE APRES UN APPEL PRINCIPAL ABUSIF ET DILATOIRE DE DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un appelant à verser des dommages-intérêts à un intimé pour appel abusif et dilatoire, les juges du fond ayant constaté que condamné en première instance à payer une certaine somme d'argent en vertu d'une reconnaissance de dette, cet appelant n'avait pas produit à l'appui de son appel les documents dont il prétendait déduire sa libération, et ayant relevé en outre : "la mauvaise foi de l'appelant qui se refuse à régler ses dettes sans motifs valables".