COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE CONCILIATEUR - EFFET - DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE
Analyse : PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE CONCILIATEUR A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET SON ORDONNANCE A POUR EFFET DE SE SUBSTITUER, POUR L'AVENIR, A UNE DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE.