Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1978, 76-12.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12300
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1976-03-04, 1976-03-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 4 MARS 1976), QUE PIGEON A DEPOSE LE 29 OCTOBRE 1969 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE CONSTITUEE PAR LA LETTRE A EN NOIR SUR FOND JAUNE, LA PARTIE SUPERIEURE DE CETTE MAJUSCULE AYANT LA FORME D'UNE MAISON ; QUE LE 7 AVRIL 1973, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MAISONS DE L'AVENIR, SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES ET UTILISANT CETTE MARQUE SUR SON PAPIER A LETTRES ET DANS SA PUBLICITE, PIGEON A ENGAGE CONTRE LA SOCIETE LES PAVILLONS DE L'ANJOU, ENTREPRISE SE CHARGEANT EGALEMENT DE CONSTRUIRE DES PAVILLONS, UNE ACTION EN CONTREFACON DE LADITE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE CELLE-CI, SELON LE POURVOI, N'ETAIT POSSIBLE QU'APRES L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE ET QUE LA SAISIE-CONTREFACON NE PEUT ETRE ORDONNEE QUE SUR JUSTIFICATION DE CET ENREGISTREMENT ; QU'UNE MARQUE DEPOSEE MAIS NON ENCORE ENREGISTREE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'UNE ACTION EN CONTREFACON, NONOBSTANT LE CARACTERE RETROACTIF DE L'ENREGISTREMENT, QUI NE PEUT JOUER QU'APRES CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE QU'UN "CERTIFICAT" DE L'ENREGISTREMENT DE CELLE-CI AIT ETE DELIVRE POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, SEULE ETANT A CONSIDERER LA DATE DE L'ENREGISTREMENT LUI-MEME, LAQUELLE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ETAIT ANTERIEUR, A L'ASSIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FONDEE L'ACTION EN CONTREFACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE PRETENDU CONTREFACTEUR FAISAIT VALOIR QUE LA MARQUE LITIGIEUSE ETAIT BANALE, SIMPLEMENT DESCRIPTIVE DU PRODUIT VENDU, ET DONC INSUSCEPTIBLE D'UNE APPROPRIATION PROTEGEE ; MAIS ATTENDU QUE PAR LA DESCRIPTION QU'ELLE A DONNEE DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEPOURVUE D'ORIGINALITE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES PAVILLON DE L'ANJOU A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE LA SOCIETE LES PAVILLONS DE L'ANJOU DE MAUVAISE FOI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS OU CELLE-CI FAISAIT ETAT DE MODIFICATIONS APPORTEES A SON ENSEIGNE DES LA RECLAMATION DE SA CONCURRENTE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A USE DE CONSIDERATIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QUI NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE REEL, ENFIN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LES PAVILLONS DE L'ANJOU FAISAIT VALOIR QUE LES DEUX ENTREPRISES AVAIENT UN RAYONNEMENT GEOGRAPHIQUE DIFFERENT, CE QUI EXCLUAIT TOUT RISQUE DE CONFUSION ET DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET DONC TOUTE POSSIBILITE DE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE SOUVERAINEMENT, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE TANT LE RISQUE DE CONFUSION QUE LA MAUVAISE FOI RESULTANT DE LA VOLONTE CONSTATEE PAR EUX DE CREER CETTE CONFUSION ET A EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR PIGEON ET LA SOCIETE LES MAISONS DE L'AVENIR ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Qualité pour agir - Titulaire d'une marque enregistrée - Certificat d'enregistrement - Certificat délivré postérieurement à l'assignation en contrefaçon - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Certificat d'enregistrement - Délivrance postérieure à l'assignation en contrefaçon - Effet.
Analyse : Si l'action en contrefaçon n'est possible qu'après l'enregistrement de la marque, un certificat de cet enregistrement délivré postérieurement à l'assignation est sans incidence sur la validité de cette action.