Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LACONVENTION COLLECTIVE DES 27 JANVIER 1937 ET 18 NOVEMBRE 1938, CONCLUE PAR LE GROUPE D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DE NICE ET DE LA COTE D'AZUR, OPPOSABLE A LA SOCIETE ANTIPOLIA PRINTANIA, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PARTIE DE CE GROUPEMENT ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT CONSTITUE LE 2 MARS 1955 LORS DE LA DISSOLUTION DUDIT GROUPE ETAIT OU NON AUX DROITS DE CELUI-CI DES L'INSTANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT PARTIE DE L'UN ET DE L'AUTRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ANTIPOLIA PRINTANIA AVAIT SOUTENU N'AVOIR JAMAIS ADHERE AU GROUPEMENT SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSABLE QUE DU FAIT DE SON ADHESION POSTERIEURE AU SYNDICAT DANS LA MESURE OU CELUI-CI ETAIT LIE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 13 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 097 SOCIETE ANTIPOLIA PRINTANIA C/ DEMOISELLE FERRARE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LASSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES. - APPLICATION. - CONDITIONS. - ADHESION DE L'EMPLOYEUR. - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE UNE CONVENTION COLLECTIVE OPPOSABLE A UN EMPLOYEUR AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT PARTIE DU GROUPEMENT SIGNATAIRE SANS RECHERCHER SI LE SYNDICAT, CONSTITUE LORS DE LA DISSOLUTION DE CE GROUPEMENT, ETAIT OU NON AUX DROITS DE CELUI-CI, ALORS QUE CET EMPLOYEUR, MEMBRE DU SYNDICAT, AVAIT SOUTENU N'AVOIR JAMAIS ADHERE AU GROUPEMENT.