Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10836
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME A..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN, ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT DU MAGASIN ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, CE QUI SERAIT INCONCILIABLE AVEC L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES A... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION DU MAGASIN SOUS SA RESPONSABILITE ET COMME TEL SEUL TENU VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " AU TRAVAIL NECESSAIRE ; QUE DAME A... ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI A... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE, ET SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ; QU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'A A... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE, ACTIVITE QUI S'EXERCAIT A LA RESIDENCE MEME DU MENAGE, SANS EXCEDER LES LIMITES NORMALES DE L'ENTRAIDE ENTRE CONJOINTS ; ATTENDU, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LE FAIT QUE CETTE SOCIETE, POUR SE COUVRIR DE SA PROPRE RESPONSABILITE EVENTUELLE AIT CONTRACTE UNE ASSURANCE, EN FAVEUR NON PAS DE DAME A... Z... MAIS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE SES GERANTS EN GENERAL, A RAISON DES ACCIDENTS POUVANT LEUR SURVENIR DANS LEUR COLLABORATION BENEVOLE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RECONNAISSANCE POUR LADITE SOCIETE DE RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYES VIS-A-VIS DES BENEFICIAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME A... N'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " QUE COMME CAUTION PECUNIAIRE ET QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE DE L'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES NI EN QUALITE DE CO-GERANTE, NI EN QUALITE D'EMPLOYEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-10. 836. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C / SOCIETE LES ECONOMIQUES DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE ". PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. Y... ET B.... DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 673, P. 493. 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 674, P. 493. 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 73, P. 51 ; 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 74, P. 52 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE SUCCURSALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'OBLIGATION POUR UNE SOCIETE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES, SOIT EN QUALITE DE CO-GERANT, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYEE, L'EPOUSE DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES EN RELEVANT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, LE MARI A ETE SEUL ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION DU MAGASIN SOUS SA RESPONSABILITE, LA FEMME N'ETANT INTERVENUE A LA CONVENTION QUE POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS LA SOCIETE QUI EN REVANCHE, N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT ENVERS ELLE, QUE, SI LE GERANT A BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE ET SI CE CONCOURS LUI EST APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN A PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN, QUE LA SOCIETE N'EST TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'AU MARI SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE, QUI S'EXERCE A LA RESIDENCE MEME DU MENAGE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE ENTRE CONJOINTS, ET QU'ENFIN LE FAIT QUE LA SOCIETE, POUR SE COUVRIR DE SA PROPRE RESPONSABILITE EVENTUELLE, AIT CONTRACTE UNE ASSURANCE, EN FAVEUR, NON PAS DE LA FEMME PERSONNELLEMENT, MAIS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE SES GERANTS EN GENERAL, A RAISON DES ACCIDENTS POUVANT LEUR SURVENIR DANS LEUR COLLABORATION BENEVOLE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DE RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYES VIS-A-VIS DES BENEFICIAIRES.