Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-19.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-19357
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1987-09-17, 1987-09-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... ayant engagé contre la société La Seconde une action en réparation du dommage résultant pour lui du fait de la mauvaise implantation d'un ouvrage, un arrêt avait laissé à sa charge une partie des frais de remise en état ; qu'ultérieurement, invoquant la découverte de pièces nouvelles, M. X... a assigné en révision de cet arrêt la société La Seconde ; Attendu que l'arrêt a relevé d'office la tardiveté du recours pour le déclarer irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à fournir leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Fin de non-recevoir
Analyse : Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui relève d'office la tardiveté d'un recours en révision pour le déclarer irrecevable sans inviter les parties à fournir leurs explications .