Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1974, 72-10.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10227
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-11-23, 1971-11-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUR Y A FAIT PRECEDER SA SECONDE UNION, CELEBREE LE 6 MARS 1966, D'UN CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET STIPULANT QU'AU CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES DE L'UN DES EPOUX, LE CONJOINT SURVIVANT DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE TOUS LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES COMPOSANT LA COMMUNAUTE, SANS QUE LES HERITIERS DU Y... PUISSENT Y AVOIR AUCUN DROIT, SI CE N'EST LA REPRISE DES APPORTS ET CAPITAUX ENTRES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE LEUR AUTEUR; QU'X... A FAIT LE 18 MARS 1966 DONATION A SON EPOUSE, AU CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT ET AU CHOIX DE CETTE DERNIERE, DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SA SUCCESSION OU DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE DROIT COMMUN, ETANT PRECISE QUE DANS CE DERNIER CAS LES ENFANTS DU DONATEUR NE POURRAIENT ALORS Y SUBSTITUER L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LEUR PART SUCCESSORALE; QU'X... ETANT DECEDE LE 29 DECEMBRE 1967, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE ET SA FILLE YVETTE X..., ISSUE DE SON PRECEDENT MARIAGE, LA PREMIERE A DECLARE OPTER POUR L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE; QUE DE SON COTE YVETTE X..., PRETENDANT ETRE DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DES APPORTS ET CAPITAUX DE SON PERE, EN A DEMANDE LA DELIVRANCE EN NATURE ET A DEFAUT EN VALEUR ET, DENIANT TOUT DROIT DE CE CHEF A VEUVE X..., A SOLLICITE QUE SOIT DECLAREE SANS EFFET LA DONATION CONSENTIE LE 18 MARS 1966; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DONATION LITIGIEUSE ET DIT QU'ELLE PORTAIT SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DEFUNT LESQUELS COMPRENAIENT, OUTRE LES VETEMENTS ET LE LINGE PERSONNELS, LE BENEFICE DE LA REPRISE DES APPORTS ET CAPITAUX TOMBES DANS LA COMMUNAUTE DU CHEF DE CELUI-CI, ET CE, DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE EN PLEINE PROPRIETE DE SA SUCCESSION; ATTENDU QU'YVETTE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPORTS EN CAUSE NE SERAIENT JAMAIS TOMBES DANS LA SUCCESSION D'X..., SI BIEN QU'IL N'AURAIT PU LEUR ETRE FAIT APPLICATION D'UNE DONATION QUI AVAIT POUR OBJET LA DEVOLUTION DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE FAIRE BENEFICIER VEUVE X... DES APPORTS EN CAUSE AURAIT POUR EFFET DE MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, LE CONTRAT DE MARIAGE AYANT DEJA DECIDE DE MANIERE DEFINITIVE LA FACON DONT SERAIENT DISTRIBUES LORS DU DECES DE L'EPOUX Z... LES BIENS DE LA COMMUNAUTE, ET EN PARTICULIER LES APPORTS FAITS PAR LE MARI, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE MARIAGE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, COMME DES ARTICLES 1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, CE CONJOINT NE POUVANT, AU SURPLUS, BENEFICIER, PAR APPLICATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 1527 DU MEME CODE, D'UNE PART SUPERIEURE A LA QUOTITE DISPONIBLE DANS LES BIENS DE L'EPOUX Y... LAISSANT UN ENFANT DU PREMIER LIT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN REPRENANT LES APPORTS ET CAPITAUX DE L'EPOUX Y..., LES HERITIERS NE FONT QUE RETIRER DE LA COMMUNAUTE CE QUI LEUR APPARTIENT DU CHEF DE LEUR AUTEUR; QUE CES BIENS FONT PARTIE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI QUI PEUT DONC EN DISPOSER DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'UNE DONATION ENTRE EPOUX, POSTERIEURE AU CONTRAT DE MARIAGE, ET DONC REVOCABLE, NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES, EN PRINCIPE IMMUABLES, DU CONTRAT DE MARIAGE; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE PAR L'ARTICLE 1525, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AUX SEULS HERITIERS PAR LE SANG, ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LES TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE, NI VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ENONCE QUE LE CONJOINT SURVIVANT " HERITIER COMME LES AUTRES NE SAURAIT ETRE EXCLU DE CE DROIT A LA REPRISE "; ATTENDU, ENFIN, QUE, LES JUGES DU FOND AYANT STATUE DANS LES LIMITES DE LA QUOTITE DONT X... POUVAIT DISPOSER, LE DERNIER GRIEF INVOQUE PAR YVETTE X... MANQUE EN FAIT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR L DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - DROIT DE REPRISE DES APPORTS PAR LES HERITIERS DU DE CUJUS - CONJOINT SURVIVANT - APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE ATTRIBUANT LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE AU SURVIVANT - DROIT DE REPRISE DES HERITIERS - CONJOINT SURVIVANT - APPLICATION.
Analyse : LES HERITIERS QUI EXERCENT LA REPRISE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1525 DU CODE CIVIL NE FONT, EN REPRENANT LES APPORTS ET CAPITAUX DE L'EPOUX PREDECEDE, QUE RETIRER DE LA COMMUNAUTE CE QUI LEUR APPARTIENT DU CHEF DE LEUR AUTEUR. CES BIENS FONT PARTIE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI QUI PEUT DONC EN DISPOSER DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE. ET AUCUNE DISTINCTION N'ETANT FAITE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE RESTREINTE AUX SEULS HERITIERS PAR LE SANG. DES LORS, LE CONJOINT SURVIVANT, HERITIER COMME LES AUTRES, NE SAURAIT ETRE EXCLU DE CE DROIT A LA REPRISE.