Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE SYNDIC EUT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DE LA DELIBERATION PORTE QUE "ME DE X..., SYNDIC, A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS" ; QU'AINSI LE GRIEF SOULEVE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LE PLUS JEUNE MEMBRE DE LA CHAMBRE AURAIT A TORT ECARTE DU VOTE, LES MEMBRES PRESENTS ETANT EN NOMBRE PAIR, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE A VOIX PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE DE VOIX ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE SIEGE COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE ET QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, SI LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS EST PAIR, CELUI QUI A PRETE LE SERMENT LE DERNIER S'ABSTIENT DE PRENDRE PART AU VOTE ; D'OU IL SUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE VOTE QUI A ABOUTI A LA DECISION ATTAQUEE A ETE ACQUIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GARNIER POUR AVOIR SCIEMMENT COUVERT, PAR DES ACTES DE SON MINISTERE EN EUX-MEMES REGULIERS, DES OPERATIONS DE CARACTERE USURAIRE SANS PRECISER LE TAUX AUQUEL ETAIENT PRATIQUEES CES OPERATIONS ; ATTENDU EN EFFET QUE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, RETENANT A LA CHARGE DE GARNIER LE ROLE JOUE PAR LUI DANS DEUX AFFAIRES, CONSTATE A PROPOS DE LA PREMIERE, QUE, SI L'INTERVENTION DE L'INCULPE "N'ETAIT PAS CRITIQUABLE EN ELLE-MEME", CELUI-CI CONNAISSAIT "SUFFISAMMENT LA NATURE EXACTE DES OPERATIONS" AUXQUELLES IL SE PRETAIT ET RELEVE QUE "LE CARACTERE ANORMAL ET MEME USURAIRE DE CES OPERATIONS" RESULTE NOTAMMENT DU TAUX PARTICULIEREMENT ELEVE IMPOSE AUX EMPRUNTEURS PAR LE PRETEUR ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE AFFAIRE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE RELEVE EGALEMENT QUE GARNIER, TOUT EN RECEVANT DES ACTES ET EN REMETTANT DES FONDS DANS DES CONDITIONS REGULIERES, "NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE ABUSIF DES OPERATIONS REALISEES PAR UN AGENT D'AFFAIRES A UN TAUX DE FRAIS D'ENVIRON 16 % IMPOSE A L'ACHETEUR" ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, UNE PEINE DISCIPLINAIRE CONTRE GARNIER LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU RHONE

Sommaire principal : 1. NOTAIRE. - DISCIPLINE. - CHAMBRE DE DISCIPLINE. - COMPOSITION. - PARITE. - ABSTENTION DE L'OFFICIER MINISTERIEL AYANT PRETE SERMENT LE DERNIER
Analyse : 1. L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, QUI PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES A VOIX PREPONDERANTE EN CAS DE PARTAGE, N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE SIEGE COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE. EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, SI LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS EST PAIR, CELUI QUI A PRETE LE SERMENT LE DERNIER S'ABSTIENT DE PRENDRE PART AU VOTE.