Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1980, 79-10.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10543
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1978-10-16, 1978-10-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE MAMELLE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT MOBILIER (SIM) DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE, COMME ENTACHEE D'ABUS DE DROIT, DE LA DECISION PAR LAQUELLE UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM A AUTORISE "L'APPORT-FUSION" DU PATRIMOINE SOCIAL A LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM DETENANT LA MAJORITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE MAMELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE "L'APPORT-FUSION" LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LA SOCIETE ABSORBANTE, QU'IL APPARAISSAIT QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SIM Y AVAIENT TROUVE UN INTERET CERTAIN, QUE MAMELLE ET UN AUTRE ACTIONNAIRE AVAIENT ETE LES SEULS A PRETENDRE QUE LEURS INTERETS AVAIENT ETE LESES PAR LA DECISION CRITIQUEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'AVOIR PRECISE EN QUOI CONSISTAIT "L'INTERET CERTAIN" QUE LES ACTIONNAIRES AURAIENT TROUVE DANS L'OPERATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE AU DEMEURANT, LE DEFAUT DE PROTESTATION D'AUTRES ACTIONNAIRES NE SUFFISAIT PAS A EXCLURE LA LESION DE L'INTERET SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RELEVANT QUE MAMELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA DECISION CRITIQUEE AVAIT ETE PRISE DANS L'UNIQUE DESSEIN DE FAVORISER LA SOCIETE ACTIONNAIRE MAJORITAIRE AU DETRIMENT DES MEMBRES DE LA MINORITE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, SURABONDANT, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe d'associés majoritaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Société - Société en général - Décision - Décision prise en vue de favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe d'associés majoritaire.
Analyse : Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute un actionnaire minoritaire de sa demande en annulation d'une résolution, prise par l'assemblée générale extraordinaire d'une société d'investissement, destinée à mettre fin au statut légal de celle-ci par voie d'"apport-fusion" avec une société anonyme dès lors que les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, relevé que cet actionnaire n'apportait pas la preuve que la résolution critiquée avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité.