Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 70-12.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12670
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-03-20, 1970-03-20
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI< 20 MARS 1970), LA SOCIETE G FERON E DE CLEBSATTEL ET COMPAGNIE, (SOCIETE FERON) A ETE CHARGEE EN 1965 PAR LE CNES DE POURVOIR AU TRANSPORT, D'ANVERS A LA BANLIEUE PARISIENNE, D'UNE SERIE DE COLIS CONTENANT DU MATERIEL SCIENTIFIQUE, QUI EST ARRIVE ENDOMMAGE ; QUE LE DERNIER COLIS A ETE LIVRE LE 8 OCTOBRE 1965 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 8 OCTOBRE 1966, LE CNES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES ASSUREURS, ASSIGNA LA SOCIETE FERON EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE, LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, CETTE SOCIETE INTRODUISIT UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DEROO, D'ANVERS, A QUI ELLE AVAIT SOUS- TRAITE LE TRANSPORT ET QUI, PAR LA ROUTE, AVAIT MATERIELLEMENT EXECUTE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT RECEVABLE LE RECOURS INCIDENT SUSVISE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXERCE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, AUQUEL, SELON L'ARRET, RENVOYAIT EN L'ESPECE L'ARTICLE 32, ALINEA 3 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE CMR SOUMET, D'UNE FACON GENERALE, ET SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE ACTION DIRECTE ET ACTION RECURSOIRE, TOUTES LES ACTIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES TRANSPORTS QU'ELLE REGIT, A LA PRESCRIPTION ANNALE ; QUE LA REFERENCE A LA LOI DE LA JURIDICTION SAISIE N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, LESQUELLES NE PREVOIENT AUCUNE INTERRUPTION OU SUSPENSION D'UNE PRESCRIPTION, MAIS EDICTENT, AU CONTRAIRE, UN DELAI DE PRESCRIPTION PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 39, CMR, APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL LIANT EN L'ESPECE LA SOCIETE FERON A LA SOCIETE DEROO, TRANSPORTEUR EFFECTIF, LE DELAI DE PRESCRIPTION POUVANT ETRE INVOQUE PAR CETTE DERNIERE N'AURAIT COMMENCE A COURIR, A SON PROFIT, ET DONC CONTRE LA SOCIETE FERON, QUE SI L'INDEMNITE D'AVARIE AVAIT ETE DEJA VERSEE AU CNES, OU A SES SUBROGATAIRES, PAR LADITE SOCIETE FERON, OU FIXEE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE PAR DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR MOTIF SUBSTITUE, LE CHEF DE DECISION CRITIQUE SE TROUVE JUSTIFIE, DES LORS QUE, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, AUCUNE DES DEUX CIRCONSTANCES SUSVISEES NE SE TROUVE ENCORE REALISEE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DEROO A RAISON DES AVARIES SUBIES PAR LE MATERIEL TRANSPORTE, SANS AVOIR, SELON LE POURVOI, REPONDU AU MOYEN, SOULEVE PAR LADITE SOCIETE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET EXPRESSEMENT REPRIS PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, MOYEN SELON LEQUEL LA MANUTENTION ET L'ARRIMAGE DUDIT MATERIEL PAR DES REPRESENTANTS DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ETAIENT DE NATURE, EN VERTU DE LA CMR, A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEROO NE S'ETAIT PREVALUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR AUCUN CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS - EN LEUR DERNIER ETAT - DE L'EXCEPTION QUI AURAIT PU RESULTER EN LA CAUSE, A SON PROFIT, DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 18, PARAGRAPHES 2 ET 17, PARAGRAPHE 4 - CMR ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ; QUE SE TROUVENT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 (C.M.R.) - ACTION RECURSOIRE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - ACTION RECURSOIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR SUBSTITUE - TRANSPORT INTERNATIONAL PAR ROUTE - PRESCRIPTION - ARTICLE 39 DE LA C.M.R. - APPLICATION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES PAR ROUTE, LE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT AU PROFIT DU TRANSPORTEUR CONTRE LEQUEL EST EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE, QUE SI L'INDEMNITE D 'AVARIE A DEJA ETE VERSEE PAR LE GARANTI, OU SI ELLE A ETE FIXEE A SA CHARGE PAR DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE. PAR SUITE, BIEN QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DU RECOURS EXERCEE PAR UN COMMISSIONNAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR INTERNATIONAL EFFECTIF, UN ARRET EST JUSTIFIE DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'AUCUNE DES DEUX CIRCONSTANCES SUSVISEES NE SE TROUVE ENCORE REALISEE EN L'ESPECE.