COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE SIEUR Z... A ETE SOUMIS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1950, ET CONFIEE AU DOCTEUR Y... ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT PAS OBTENU DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, QUI INVOQUAIT LE SECRET PROFESSIONNEL, LA COMMUNICATION INTEGRALE DU RAPPORT D'UN MEDECIN, LE DOCTEUR A..., AUX CONCLUSIONS DUQUEL S'ETAIT REFERE LE DOCTEUR Y..., A DESIGNE DEUX EXPERTS X... UN MEDECIN-PSYCHIATRE ET QUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL A INVITE LE DOCTEUR Y... A COMPLETER SON RAPPORT EN Y PORTANT LES MOTIFS QUI, DANS CE RAPPORT, N'ETAIENT QU'UNE SIMPLE REFERENCE AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET FRAPPE DE POURVOI D'AVOIR DECLARE QUE LE COMPLEMENT D'AVIS DONNE PAR CE PRATICIEN REPONDAIT A CE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE, ALORS QU'IL S'ETAIT BORNE A SUPPRIMER DANS SON NOUVEAU RAPPORT LA REFERENCE AUX CONCLUSIONS DU DOCTEUR A..., SANS QUE CETTE SUPPRESSION FUT SUIVIE DES MOTIFS DE SON PROPRE AVIS ET QUE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR A... AIENT PU ETRE DISCUTEES, ALORS EGALEMENT QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE MAIS QUE LE SUJET DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN D'UN PSYCHIATRE QUALIFIE, ET REFUSER L'EXPERTISE CONFIEE PAR LES PREMIERS JUGES A DEUX MEDECINS DONT UN PSYCHIATRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A PU SOUVERAINEMENT ESTIMER QUE LE SECOND RAPPORT DU DOCTEUR Y... REPONDAIT A CE QUI LUI AVAIT ETE RECLAME, D'AUTRE PART, ET EN RAPPORTANT LES CONCLUSIONS DE CE PRATICIEN QUI RETENAIT LA NECESSITE D'UN EXAMEN PAR UN PSYCHIATRE ; QU'ELLE A SEULEMENT DECLARE QUE CET EXAMEN RESTAIT ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE QUI NE PORTAIT QUE SUR LE DESACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-13 809. Z... C / CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE L'OISE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 843, P 649 ; 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1073, P 823.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT LORSQUE APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE COMPLEMENT D'EXPERTISE EFFECTUE PAR L'EXPERT TECHNIQUE REPONDAIT A CE QUI LUI AVAIT ETE RECLAME, ELLE DECLARE, EN RAPPORTANT LES CONCLUSIONS DE CE PRATICIEN QUI RETENAIT LA NECESSITE D'UN EXAMEN DE L'ASSURE PAR UN PSYCHIATRE, QUE CET EXAMEN RESTE ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE DESACCORD EXISTANT ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE ETAIT EN MESURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL.