Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1975, 74-12.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12462
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1974-01-17, 1974-01-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALBERT X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 61 A 95 CA COMPRENANT DES BATIMENTS DE FERME ET DES PATURES, A DEMANDE A DAME Z..., PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON Y... RENE; QUE, SUR REFUS DE LA BAILLERESSE, LES JUGES DU FOND ONT AUTORISE CETTE CESSION EN PRECISANT TOUTEFOIS QU'ELLE NE PORTERAIT PAS SUR LES BATIMENTS DE FERME ET PATURES Y ATTENANT, D'UNE SUPERFICIE DE UN HECTARE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME Z... AVAIT DES MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES DE S'OPPOSER A LA CESSION DU BAIL SUR UNE PARTIE DES BIENS LOUES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES BATIMENTS DE FERME SIS PLACE DE ZOREES ET LA PATURE SITUEE AU TRIAGE MARECHAL, COMPRIS DANS LE MEME BAIL, SONT EN FAIT NETTEMENT DIVISIBLES ET QUE LA CESSION PARTIELLE EST POSSIBLE; QUE LE CESSIONNAIRE, RENE X..., DISPOSE DE BATIMENTS DE FERME SUFFISANTS POUR EXPLOITER CETTE TERRE; QUE LES BATIMENTS DE FERME SIS PLACE DE ZOREES NE SONT DONC PAS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE LA PATURE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER POUR QUELS MOTIFS LA BAILLERESSE ENTENDAIT S'OPPOSER A LA CESSION TOTALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Opposition à une cession totale - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui décide que le bailleur a des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à la cession du bail du preneur à son fils sur une partie des biens ruraux loués en retenant que ces biens sont en fait nettement divisibles et que la cession partielle est possible, sans rechercher pour quels motifs le bailleur entendait s'opposer à la cession totale.