Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1978, 77-13.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 77-13306
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1977-04-14, 1977-04-14
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR LE MARI LE 19 FEVRIER 1976 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE ROUBAIX QUE DAME L... EST DECEDEE LE 20 FEVRIER 1978 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE ETEINTE, FAUTE D'OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce séparation de corps.
Analyse : Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint, faute d'objet, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre la décision des juges du fond.