Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1976, 74-14.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14769
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1974-06-13, 1974-06-13
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 SUSVISE, EN DEHORS DES CAS PRECISES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE A L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE BOZIN ET ARNETON A INDEMNISER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES CONSORTS X... DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE ROMAIN POITEVIN ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, A DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DEVRA SUPPORTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE BOZIN ET ARNETON ET L'A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DESDITES CONDAMNATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction.
Analyse : Selon l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 juin 1952 modifié, en dehors des cas précisés à l'alinéa 2 et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10, le Fonds de garantie automobile ne peut pas être cité en justice par la victime ou ses ayants droit pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951. Cette disposition s'oppose à ce que le Fonds de garantie soit condamné au payement de l'indemnité à l'occasion de l'action exercée par la victime ou ses ayants droit contre l'auteur du dommage.