COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 17 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... PAR VIAUD AU SUJET D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR CE DERNIER LE 27 DECEMBRE 1954 A MARSEILLE, IL EST FAIT GIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUEVIAUD AVAIT FAIT CETTE ACQUISITION DANS UN INTERET PUREMENT FAMILIAL POUR Y LOGER SA Z... MARIEE ET LA FAMILLE DE CELLE-CI A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, ALORS QU'AU LENDEMAIN DE CET ACHAT, IL AVAIT FAIT SIGNIFIER AUX LOCATAIRES UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE BUT EVIDENT D'OBTENIR UN TAUX DE LOYER SUPERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CONSTITUE L'USAGE D'UN DROIT QUE LA LOI A MIS A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE COMME DU LOCATAIRE EN VUE D'HARMONISER LE PRIX DU LOYER AVEC LA PRESTATION FOURNIE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE CETTE MESURE NE PERMETTAIT PAS DE DEDUIRE QUE VIAUD, EN SE RENDANT ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX S'ETAIT LIVRE A UNE OPERATION SPECULATIVE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE (LES EPOUX X..., A... ET Z... DE VIAUD) NE DISPOSAIENT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI AVAIENT PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT DONT LE LOYER ETAIT EXCESSIF ET NE CORRESPONDAIT PAS A LEURS REVENUS ; MAIS ATTENDU QUE LES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, MAIS ENCORE DES CONDITIONS PLUS GENERALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE SES POSSIBILITES FINANCIERES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, EU EGARD AUX RESSOURCES DONT DISPOSAIENT LES EPOUX X..., QUE LE LOYER AUQUEL CEUX-CI ETAIENT ASTREINTS, CONSTITUAIT UNE CHARGE NE CORRESPONDANT PAS A LEURS POSSIBILITES FINANCIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-20 141 Y... C/ VIAUD . PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 959 (2°), P 765. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 676 (1°), P 541 ET LES ARRETS CITES. J P 295517.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE (NON) ;
Analyse : 1° LA SIGNIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE CONSTITUE L'USAGE D'UN DROIT QUE LA LOI A MIS A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE COMME DU LOCATAIRE, EN VUE D'HARMONISER LE PRIX DU LOYER AVEC LA PRESTATION FOURNIE ; PAR SUITE, C'EST A BON DROIT, QU'UN ARRET A PU DECLARER QUE CETTE MESURE, PRISE PAR UN PROPRIETAIRE AU LENDEMAIN DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE QUE CETTE ACQUISITION AIT EU UN CARACTERE SPECULATIF ;