Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 14 NOVEMBRE 1963), LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DES MACHINES A VENDU, EN DECEMBRE 1961, UN TRACTEUR A JEAN X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LABATUT ET DE LA SOCIETE SAME ; QUE LA NOTICE DESCRIPTIVE, QUI FUT REMISE A X... AU MOMENT DE LA LIVRAISON DU TRACTEUR, INDIQUAIT QUE CELUI-CI ETAIT SORTI D'USINE LE 20 DECEMBRE 1961 ET QUE LA CARTE GRISE DU VEHICULE MENTIONNAIT QU'IL AVAIT ETE MIS EN CIRCULATION A CETTE DATE ; QUE JEAN X... CROYAIT AVOIR ACHETE UN TRACTEUR NEUF, ALORS QU'IL ETAIT SORTI D'USINE EN 1959 ET SE TROUVAIT DEFRAICHI ; QUE SUR SA DEMANDE, LA RESOLUTION DE LA VENTE FUT PRONONCEE ET QUE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINES DES MACHINES FUT, AVEC LES INTERMEDIAIRES, CONDAMNEE A LUI PAYER 4240,55 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR CAUSE DE DOL, AU MOTIF QUE X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR NEUF SORTI D'USINE LE 20 DECEMBRE 1961 ET QU'IL S'EST, EN DEFINITIVE, AVERE QUE CE VEHICULE ETAIT SORTI D'USINE EN 1959, QU'IL SE TROUVAIT DEFRAICHI ET N'AVAIT, EN REALITE, QU'UNE VALEUR INFERIEURE A SON PRIX D'ACHAT, ALORS QUE LE CONTRAT DE VENTE DU 14 DECEMBRE 1961 NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE LA DATE DE SORTIE D'USINE DU VEHICULE, QUE, DES LORS, LES PARTIES ETANT, SELON LE POURVOI, D'ACCORD SUR UNE CHOSE NETTEMENT DETERMINEE ET SUR LE PRIX, LA VENTE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE ET N'AURAIT PU ETRE RESOLUE POUR DES CIRCONSTANCES SURVENUES POSTERIEUREMENT A LADITE VENTE QUI NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE CONSENTEMENT DES PARTIES AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'APPRECIER LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DE X... ET DE CONSTATER SON ACCORD SUR L'OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, FORME SOUVERAINEMENT SA CONVICTION D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MEME D'APRES UN FAIT REVELE APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, MAIS D'OU ELLE A DEDUIT QUE LABATUT, LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE ET LA SOCIETE SAME ONT FAIT CROIRE, AU TEMPS DE CETTE CONCLUSION, QU'ILS LUI VENDAIENT UN TRACTEUR DU MODELE LE PLUS RECENT ET RIGOUREUSEMENT NEUF, ALORS QU'ILS LUI FAISAIENT ACQUERIR UN MODELE DEJA ANCIEN ET DEPRECIE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-10 607. SOCIETE FRANCO-AMERICAINE DES MACHINES C X... ET AUTRES. PRESIDENT : M P Y... - RAPPORTEUR : M E. GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS, CHAREYRE ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE - NULLITE - DOL - VENDEUR AYANT FAIT CROIRE FAUSSEMENT QU' IL CEDAIT UN MODELE RECENT
Analyse : C' EST SOUVERAINEMENT QUE, DEVANT APPRECIER LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DE L' ACQUEREUR D' UN TRACTEUR, QUI SOUTENAIT AVOIR ETE VICTIME D' UN DOL, LA COUR D' APPEL A FORME SA CONVICTION D' APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MEME D' APRES UN FAIT REVELE APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT, MAIS D' OU ELLE A DEDUIT QUE LE VENDEUR A FAIT CROIRE, AU TEMPS DE CETTE CONCLUSION, QU' IL VENDAIT UN TRACTEUR DU MODELE LE PLUS RECENT ET RIGOUREUSEM ACQUERI ENT NEUF, ALORS QU'IL FAISAIT R UN MODELE DEJA ANCIEN ET DEPRECIE.