Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1977, 75-12.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12844
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 9 AVRIL 1975) QUE RONCHINI, LLANES ET LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES AVANCES EN COMPTE COURANT ET DES PRETS CONSENTIS PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT (BREC) A LA SOCIETE MAGILUX ; QUE LE 27 JANVIER 1970, CETTE DERNIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LES EPOUX X... AVAIENT REVOQUE LEUR CAUTIONNEMENT LE 12 JUIN 1969 ET RONCHINI LE 7 OCTOBRE 1969 ; QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 22 FEVRIER 1972, ILS ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA BREC LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE DE 100.000 FRANCS, SOUSCRIT LE 31 MAI 1969 AU PROFIT DE LA BREC PAR DAME X..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE MAGILUX ET IMPAYE A SON ECHEANCE ; QU'ENSUITE, LA BREC A FAIT ASSIGNER LES CAUTIONS EN PAIEMENT DES SOMMES DONT CELLES-CI ETAIENT DEBITRICES AU TITRE DU COMPTE-COURANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE DERNIERE DEMANDE, D'AVOIR JUGE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LIBERES VIS-A-VIS DE LA BREC, QUE RONCHINI ETAIT REDEVABLE A CETTE DERNIERE DE 43.796,41 FRANCS ET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, PAR L' ARRET PRECITE DU 22 FEVRIER 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU, QUI A CONDAMNE LES CAUTIONS AU PAIEMENT IMMEDIAT DU BILLET A ORDRE, AYANT, PAR SUITE, NECESSAIREMENT DECIDE QUE LA SOMME CONSTATEE PAR LE BILLET A ORDRE NE S'INTEGRAIT PAS DANS LES OPERATIONS DE COMPTE COURANT, L'ENONCIATION DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU, SELON LAQUELLE LE MONTANT DU SOLDE DU COMPTE COURANT ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DU BILLET A ORDRE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE NI COMME UN MOTIF DECISOIRE, NI COMME LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CAUTIONS AYANT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE - CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A DENATUREES DANS L'ARRET ATTAQUE - QUE LE PAIEMENT DU BILLET A ORDRE NE POUVAIT ETRE ENVISAGE INDEPENDAMMENT DE LA LIQUIDATION DU COMPTE ET DE L'ETABLISSEMENT DU SOLDE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT PRECEDEMMENT RENDU INTERDISAIT AUX CAUTIONS - QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, N'AURAIENT PU INVOQUER UN MOYEN DELAISSE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE - D'INVOQUER LES REGLES DU COMPTE COURANT ET, NOTAMMENT, LE CARACTERE LIBERATOIRE DES REMISES EFFECTUEES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, PUISQU'AUSSI BIEN CONDAMNANT LES CAUTIONS AU PAIEMENT IMMEDIAT DU BILLET A ORDRE, L'ARRET PRECEDENT A NECESSAIREMENT DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT ETRANGER AUX OPERATIONS DE COMPTE COURANT, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, MECONNU LA PORTEE DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU ET DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES CAUTIONS DANS L'INSTANCE PRECEDENTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA BREC SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE MAGILUX SE MONTE AU MINIMUN ET AVEC CERTITUDE A PLUS DE 100.000 FRANCS, CE QUI PERMET LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT CONDAMNE LES CAUTIONS AU PAIEMENT DU BILLET A ORDRE, L'ARRET DU 22 FEVRIER 1972 QUI A CONDAMNE LES CAUTIONS A PAYER LA SOMME DE 100.000 FRANCS CONSTATEE PAR LE BILLET A ORDRE EN RETENANT LES MOTIFS CI-DESSUS EXPRIMES PAR LA BANQUE, N'A PAS DECIDE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE LE BILLET A ORDRE NE S'INTEGRAIT PAS DANS LES OPERATIONS DE COMPTE COURANT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS DENATURATION DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, N'A PAS MECONNU LA PORTEE DE L'ARRET PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE , D'AVOIR DECIDE QUE RONCHINI ETAIT SEULEMENT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 43.796,41 FRANCS ET QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PLUS DEBITEURS DE LA BREC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE SOLDE DU COMPTE COURANT AU JOUR DE LA RESILIATION DES CAUTIONNEMENTS, SANS PRECISER SI ELLE A, PREALABLEMENT, PROCEDE A LA LIQUIDATION DES OPERATIONS EN COURS ET APURE LES CREANCES ET LES DETTES FIGURANT AU " DIFFERE " DU COMPTE AU JOUR DE LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, DE SORTE QUE, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'ENSEMBLE DES REMISES EFFECTUEES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, SANS PRECISER LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE A LA DATE DE CLOTURE DU COMPTE, NI RECHERCHER SI LES PARTIES A LA CONVENTION DE COMPTE COURANT ONT ENTENDU AFFECTER LES REMISES AU PAIEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, SI LE SOLDE EXISTANT A LA DATE DE CLOTURE DU COMPTE EST INFERIEUR AU SOLDE EXISTANT LORS DE LA RESILIATION DU CAUTIONNEMENT, LE MONTANT DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION EST EGAL AU MONTANT DU SOLDE DEFINITIF, DANS LA MESURE OU, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LES REMISES EFFECTUEES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL NE PEUVENT VENIR EN DEDUCTION DE LA DETTE PRINCIPALE QUE SI LES PARTIES A LA CONVENTION DE COMPTE COURANT ONT ENTENDU AFFECTER LES REMISES AU PAIEMENT DU SOLDE EXISTANT AU JOUR DE LA RESILIATION, DE SORTE QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LE MONTANT DU SOLDE DEFINITIF DU COMPTE A SA CLOTURE ET ETABLI EN OUTRE, LE MONTANT DU SOLDE PROVISOIRE GARANTI PAR LES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE LE MONTANT DES OPERATIONS EN COURS, A DECIDE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LES CAUTIONS BENEFICIENT DES REMISES FAITES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, ET D'AUTRE PART, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE TENUES EN RAISON DES AVANCES ACCORDEES PAR LA BANQUE A CE MEME DEBITEUR APRES LA REVOCATION DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - Débit - Cautionnement - Révocation - Solde débiteur à la date de la révocation - Remises et avances postérieures à la révocation - Effet.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Compte-courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Remise et avances postérieures à la révocation - Effet.
Analyse : La caution solidaire d'avances et prêts faits en compte-courant par une banque bénéficie des remises faites par le débiteur principal et ne peut, par ailleurs, être tenue en raison des avances accordées par la banque à ce même débiteur après la révocation de l'engagement de caution.