Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1974, 72-11.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11527
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL ANGE RUDAS FUT BLESSE ET DONT LE MINEUR CARMELO X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, INTERVINT, APRES EXPERTISE MEDICALE, UNE DECISION ALLOUANT A LA VICTIME UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL; QU'ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE, AYANT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, S'ETAIT AGGRAVE, RUDAS A ASSIGNE CARMELO X... ET SON PERE ANTOINE X..., PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX FINS, NOTAMMENT, DE VOIR DIRE QUE SON INCAPACITE PERMANENTE S'ETAIT AGGRAVEE, ET DESIGNER UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LE NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE, DE DIRE SI L'INTERVENTION CHIRURGICALE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'AMPUTATION DU MEMBRE SUPERIEUR GAUCHE ET CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE PREJUDICE AYANT ETE INDEMNISE, PAR LA PRECEDENTE DECISION, SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE FIXEE A 100 %, LES CONSEQUENCES DE LA LESION AURAIENT ETE FIXEES AU MAXIMUM DU PREJUDICE INDEMNISABLE ET QUE LA VICTIME N'AURAIT PU OBTENIR UNE MAJORATION DE LA RENTE, MEME EN CAS D'AGGRAVATION; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE RUDAS, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A FIN D'EXAMINER CE DERNIER, D'EVALUER LE TAUX D'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT DU FAIT DE LA NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE, DE DIRE SI CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE DE L'AMPUTATION INITIALE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR; QUE POUR STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE, LA COUR D'APPEL AVAIT A PROCEDER A UNE COMPARAISON DE L'ETAT DE LA VICTIME, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DECISION ET DE SON ETAT ACTUEL, RESULTANT DE L'AGGRAVATION PRETENDUE, ET CE, EN QUELS QUE TERMES QUE FUSSENT CONCUS LES MOTIFS DE LA DECISION ALLOUANT L'INDEMNITE INITIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - AGGRAVATION - AGGRAVATION POSTERIEURE - ACTION DE LA VICTIME - DROIT A REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE - PORTEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE L 'ETAT DE LA VICTIME - AGGRAVATION POSTERIEURE A LA FIXATION DE L 'INCAPACITE PERMANENTE - INCAPACITE FIXEE A 100 % - DEMANDE DE MAJORATION - POSSIBILITE.
Analyse : EN QUELQUES TERMES QUE SOIENT CONCUS LES MOTIFS D'UNE DECISION REPARANT LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CELLE-CI PEUT DEMANDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE SI SON ETAT S'EST AGGRAVE DEPUIS CETTE DECISION. AINSI UNE VICTIME DONT LE PREJUDICE A ETE INDEMNISE PAR UNE PRECEDENTE DECISION SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % PEUT SOLLICITER UNE MAJORATION DE RENTE EN CAS D'AGGRAVATION.