Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE JUGE DES TUTELLES A DECIDE, LE 20 JANVIER 1967, LA TRANSFORMATION EN ADMINISTRATION LEGALE DE LA TUTELLE QU'AVAIT LIEVRE SUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE DOUMAIN, SUBROGE-TUTEUR DES MINEURS, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR MAINTENU CETTE TRANSFORMATION ALORS QU'IL NE POUVAIT LA DECIDER QUE POUR DES MOTIFS GRAVES, ET QU'IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE PRINCIPAL MOTIF INVOQUE PAR DOUMAIN POUR S'OPPOSER A CETTE MESURE, SAVOIR QUE CELLE-CI NE POUVAIT INTERVENIR AVANT UN APUREMENT DEFINITIF DES COMPTES DU TUTEUR, NI SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QU'IL FORMULAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE N'EXIGE PAS QU'IL EXISTE DES MOTIFS GRAVES POUR QUE CETTE TRANSFORMATION PUISSE ETRE DECIDEE PAR LE JUGE DES TUTELLES ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT RENDU LE MEME JOUR, DOUMAIN A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE X... AVAIT APPROUVE LA GESTION DE LIEVRE ET A REJETE LES CRITIQUES DU SUBROGE TUTEUR A SON EGARD ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 68-10.608. DOUMAIN C/ LIEVRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : TUTELLE ADMINISTRATION LEGALE TRANSFORMATION DE LA TUTELLE EN ADMINISTRATION LEGALE NECESSITE DE MOTIFS GRAVES (NON)
Sommaire de référence : ET UN SUBROGE TUTEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ORDONNE CETTE TRANSFORMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE CELLE-CI NE POUVAIT INTERVENIR AVANT UN APUREMENT DEFINITIF DES COMPTES DU TUTEUR, DES LORS QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR UN JUGEMENT DU MEME JOUR LE RECLAMANT A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE APPROUVANT LA GESTION DUDIT TUTEUR.
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964 N'EXIGE PAS QU'IL EXISTE DES MOTIFS GRAVES POUR QUE PUISSE ETRE DECIDEE PAR LE JUGE DES TUTELLES LA TRANSFORMATION, EN ADMINISTRATION LEGALE, DE LA TUTELLE QU'AVAIT UN PERE SUR SES ENFANTS MINEURS.