Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1970, 68-13.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13756
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-07-04, 1968-07-04
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur MM. Rousseau, Defrenois

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCES DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE CERDAN, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 2 DECEMBRE 1964 ET QUI, APRES AVOIR ETE MUNI PAR ELLE D'UNE NOTE DE COUVERTURE VALABLE DU 2 NOVEMBREA 0 HEURE, AU 1ER DECEMBRE A MIDI, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MEME SOCIETE, LE 8 JANVIER SUIVANT, UNE POLICE D'ASSURANCE, DONT LA REMISE LUI AVAIT ETE REFUSEE JUSQU'A JUSTIFICATION DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ENONCANT QUE "LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE MENTIONNAIENT SANS AMBIGUITE SA PRISE D'EFFET AU 2 DECEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DE LA NOTE DE COUVERTURE ", ALORS QUE LESDITES CONDITIONS NE MENTIONNAIENT PAS LA DATE DE PRISE D'EFFET, MAIS INDIQUAIENT SEULEMENT LA PERIODE D'ASSURANCE ET QUE LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI ETAIT FIXE, NON AU 2 DECEMBRE, MAIS AU 2 NOVEMBRE 1964; QU'IL LUI EST AUSSI FAIT GRIEF D'AVOIR CONFONDU LA PORTEE JURIDIQUE DISTINCTE DES MENTIONS DES CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA PERIODE D'ASSURANCE ET DE CELLES DES CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRISE D'EFFET, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, DU CONTRAT D'ASSURANCE, ALORS QUE CES CLAUSES, QUI SERAIENT DE NATURE DIFFERENTE S'EXPLIQUERAIENT PAR "LA PRATIQUE DES ASSURANCES " ET NE S'EXCLUERAIENT PAS L'UNE ET L'AUTRE, "LA CONDITION ESSENTIELLE DE LA FORMATION DU CONTRAT RESTANT LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME "; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LA REMISE A L'ASSURE D'UNE NOTE DE COUVERTURE, ENTRAINANT GARANTIE IMMEDIATE, PARALYSAIT LA CLAUSE DE REPORT D'EFFET CONTENUE DANS LA POLICE, ALORS QUE CETTE GARANTIE N'ETAIT VALABLE QUE POUR LA NOTE DE COUVERTURE ET NON APRES L'EXPIRATION DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, INDEPENDAMMANT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE DATE, D'AILLEURS INDIFFERENTE, RELEVE QUE LA POLICE AVAIT ETE SIGNEE DES DEUX PARTIES APRES L'EXPIRATION DE LA NOTE DE COUVERTURE, QUI PRECISAIT QUE CES GARANTIES SONT ACQUISES A L'ASSURE "POUR LA PERIODE DE VALIDITE INDIQUEE "ET QU'A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LA GARANTIE "CONTINUERA A PRODUIRE SES EFFETS "DANS LES TERMES DU CONTRAT ETABLI, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT DECLARE QUE LA COMPAGNIE DISPOSAIT DE TOUTES LES VOIES D'EXECUTION QUE DISPENSE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES PRIMES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, ESTIME QUE LA CLAUSE DE REPORT D'EFFET DE L'ASSURANCE, PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, NE POUVAIT JOUER, PUISQUE LE CONTRAT ETAIT DEJA EN APPLICATION DES LORS QU'IL AVAIT ETE REMIS A L'ASSURE UNE NOTE DE COUVERTURE IMPLIQUANT L'OCTROI D'UNE GARANTIE IMMEDIATE; QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Point de départ - Payement de la première prime - Stipulation de la police - Note de couverture antérieure prévoyant la garantie immédiate.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Conditions générales - Note de couverture différente - Point de départ de la garantie.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties qu'après avoir relevé qu'une police d'assurance a été signée par l'assureur et l'assuré après l'expiration d'une note de couverture précisant que la garantie était acquise "pour la période de validité indiquée" et qu'à l'expiration de cette période, la garantie "continuera à produire ses effets", les juges du fond estiment que la clause des conditions générales de la police, reportant l'effet de l'assurance au moment du payement de la première prime, ne peut jouer, puisque le contrat était déjà en application, une note de couverture impliquant l'octroi d'une garantie immédiate ayant été remise à l'assuré.