Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 84-17.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-17699
Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Mans, 1984-06-26, 1984-06-26
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Ancel

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 50-17 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, le secrétaire de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et l'agent judiciaire du trésor à l'audience dont la date a été fixée par le président ; que les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15 jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier jusqu'au jour de celle-ci ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance, et des productions que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 juin 1984 en l'absence de l'agent judiciaire du trésor convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 1984 et sans que celui-ci ait déposé d'observations ; Qu'ainsi n'ont pas été respectées les prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen , CASSE ET ANNULE la décision rendue le 26 juin 1984, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladit décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Laval,

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Agent judiciaire du Trésor - Convocation - Délai - Inobservation - Portée
Analyse : Les prescriptions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées lorsqu'il résulte de la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions que les débats ont eu lieu en l'absence de l'agent judiciaire du Trésor, convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception moins de deux mois avant l'audience, et sans que l'agent judiciaire du Trésor ait déposé d'observations.