COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE EST APPORTEE PAR ECRIT, IL NE PEUT ETRE RECU, CONTRE L'ACTE ECRIT QUI LE CONSTATE, DE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QU'ANTIOCCHIA, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 NOVEMBRE 1949, A DONNE A BAIL UN LOCAL COMMERCIAL A RONCAGALLI, QUI ETAIT ALORS GERANT DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES DU SUD-EST, AUJOURD'HUI SOCIETE ELECTRIQUE DU MIDI, LAQUELLE A, DEPUIS LORS, SEULE EXERCE LE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, QUE RONCAGALLI A CEDE LE BAIL, EN SE RETIRANT DE LA SOCIETE, A HENAF, DEVENU GERANT, QU'ANTIOCCHIA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE OCCUPANTE ET TOMBEE EN FAILLITE, EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC, POUR FAIRE DECLARER LA RESILIATION DU BAIL, HENAF INTERVINT A L'INSTANCE ENGAGEE ET SOUTINT QUE LE BAIL LITIGIEUX ET SA CESSION NE CONCERNAIENT QUE RONCAGALLI ET HENAF, QUE LA SOCIETE FAILLIE N'Y AVAIT AUCUN DROIT ET QUE L'ACTION INTENTEE PAR ANTIOCCHIA MANQUAIT DE BASE, MAIS QUE L'ARRET, STATUANT PAR CONFIRMATION, A DECLARE QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE DU MIDI AVAIT BIEN ETE LA LOCATAIRE D'ANTIOCCHIA ET A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE DU MIDI ETAIT BIEN LA LOCATAIRE D'ANTIOCCHIA, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LE BAIL AUTHENTIQUE DU 25 NOVEMBRE 1949 ETAIT CONCEDE A RONCAGALLI SEUL, ET QUE, PAR UNE LETTRE DU 15 MAI 1952, ADRESSEE A ANTIOCCHIA, RONCAGALLI DECLARAIT AVOIR CEDE LE DROIT AU BAIL A HENAF, L'ARRET A ENONCE QU'A LA DATE DU BAIL PRECITE, RONCAGALLI ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES DU SUD-EST, QUE LA LETTRE DU 15 MAI 1952 NOTAIT QU'HENAF ETAIT LE NOUVEAU GERANT DE LA SOCIETE ET QUE, ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL NOTARIE, QUI EST PRODUIT, NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA QUALITE DE GERANT DE RONCAGALLI NI DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE D'ELECTRICITE, QUE LA LETTRE PRECITEE, EGALEMENT PRODUITE, ENONCE QUE LA CESSION DU BAIL EST FAITE AU PROFIT DE HENAF QUI SERA CHARGE ET ET QU'EN FAISANT PREVALOIR CONTRE DES ENONCIATIONS ECRITES FORMELLES ET PRECISES DE SIMPLES PRESOMPTIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 12 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 60-11 980 HENAF C/ ANTIOCCHIA ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS - BAIL COMMERCIAL - BENEFICIAIRE
Analyse : LORSQUE LA PREUVE D'UN FAIT JURIDIQUE EST APPORTEE PAR ECRIT, IL NE PEUT ETRE RECU, CONTRE L'ACTE ECRIT QUI LE CONSTATE, DE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE SOCIETE EST LE BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA RESILIATION ETAIT DEMANDEE, AU MOTIF QUE LE SIGNATAIRE DU BAIL ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE ET QUE SI CE DERNIER ETAIT VERITABLEMENT TITULAIRE D'UN BAIL PERSONNEL DANS LES LIEUX, IL NE MANQUERAIT PAS DE JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE PERSONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE BAIL NOTARIE PRODUIT NE FAIT AUCUNE MENTION DE LA QUALITE DE GERANT DU PRENEUR NI DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE.