Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, QUOIQUE RENDUE EN FORME DE JUGEMENT, LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION CONSTATE, SANS TRANCHER ELLE-MEME AUCUN LITIGE, L'ACCORD QUI EST INTERVENU ENTRE LES PLAIDEURS POUR METTRE FIN A L'INSTANCE QUI LES DIVISE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION; ATTENDU QUE SCEMAMA DE GIALLULY PERSONNELLEMENT, LA SOCIETE MEGAFER, LA SOCIETE RADIO-ELECTRIQUE DES ETABLISSEMENTS DE GIALLULY, LA COMPAGNIE D'HORLOGERIE DE PRECISION ET D'ELECTRONIQUE ET LA SOCIETE ANONYME DE GIALLULY, QUI AVAIENT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1955 PRONONCANT LEURS FAILLITES, SE SONT DESISTES DE LEURS APPELS RESPECTIFS PAR ACTE DU PALAIS DU 23 SEPTEMBRE 1956; QUE BARTHELEMY, ES-QUALITES DE SYNDIC LESDITES FAILLITES, A ACCEPTE CES DESISTEMENTS ET A DEMANDE ACTE A LA COUR D'APPEL DE L'ACCORD AINSI INTERVENU; QUE L'ARRET DEFERE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1955), APRES AVOIR DONNE L'ACTE REQUIS, A DIT "QU'EN CONSEQUENCE DES DESISTEMENTS D'APPEL ET DE L'ACCEPTATION DE CES DESISTEMENTS, LE JUGEMENT SUSVISE DU 28 JANVIER 1955 DOIT RECEVOIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET" ET A MIS LES DEPENS D'APPEL, Y COMPRIS CEUX DE L'ACTE D'ACCEPTATION DES DESISTEMENTS, A LA CHARGE DES APPELANTS; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, QUI N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UNE DECISION CONTENTIEUSE RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DU RECOURS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION. - DECISIONS SUSCEPTIBLES. - DECISION AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL. - DECISION CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES POUR METTRE FIN A L'INSTANCE (NON)
Analyse : QUOIQUE RENDUE EN FORME DE JUGEMENT, LA DECISION PAR LAQUELLE UNE JURIDICTION CONSTATE, SANS TRANCHER ELLE-MEME AUCUN LITIGE, L'ACCORD QUI EST INTERVENU ENTRE LES PLAIDEURS POUR METTRE FIN A L'INSTANCE QUI LES DIVISE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION. TEL EST LE CAS D'UN ARRET QUI DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'APPEL, ACCEPTE PAR L'INTIME, DIT " QU'EN CONSEQUENCE... LE JUGEMENT (ATTAQUE) DOIT RECEVOIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET " ET MET LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE L'APPELANT.