Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1975, 75-60.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60045
Décision attaquée : Tribunal d'instance. GRASSE 1975-01-23, 1975-01-23
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-1O DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE; ATTENDU QUE, JOSEPH X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE DAME GEORGES Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SPERACEDES EN SOUTENANT QUE DAME Y... ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI DANS UNE AUTRE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CETTE CONTESTATION, ENONCE QUE DAME Y... ETAIT NEE A SPERACEDES EN 1927, QUE SES PARENTS Y DEMEURAIENT ENCORE ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, N'AYANT JAMAIS DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIT LE CONTESTANT, SI DAME Y... N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE A SPERACEDES PAR L'ACQUISITION D'UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE D'ORIGINE - PERTE - FEMME MARIEE - DOMICILE DU MARI - RECHERCHES NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - FEMME MARIEE - DOMICILE DE SON MARI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 1 DU CODE ELECTORAL, LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE. ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR UN TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION D'UNE FEMME MARIEE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE BORNE A ENONCER QU'ELLE Y ETAIT NEE, QUE SES PARENTS Y DEMEURAIENT ENCORE ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE INSCRITE SUR CETTE LISTE, N'AYANT JAMAIS DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT, SANS RECHERCHER COMME LE DEMANDAIT LE CONTESTANT SI CETTE FEMME N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE DANS SA COMMUNE D'ORIGINE PAR L'ACQUISITION D'UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI.