Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 NOVEMBRE 1955 UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION DE VERNEY, ASSURE A LA COMPAGNIE "ALPINA" ET UNE CAMIONNETTE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS MONTANER ET TRANSPORTANT DU LIEU DU TRAVAIL A LEUR DOMICILE DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, QU'UN DE CEUX-CI FUT TUE, QUE DEUX AUTRES FURENT BLESSES ; QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE VERNEY ET SON ASSUREUR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SUR L'ACTION EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DIRIGEE PAR LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE EXERCEE CONTRE LES MEMES PARTIES SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ET SUR L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DIRIGEE PAR VERNEY ET LA COMPAGNIE "ALPINA" CONTRE LES ETABLISSEMENTS MONTANER, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 MARS 1964, DEVENU DEFINITIF, A DECLARE VERNEY RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'A CONDAMNE AVEC LA COMPAGNIE "ALPINA" A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA TOTALITE DE SES AVANCES ET A INDEMNISER LES VICTIMES DE "LEURS ENTIERS PREJUDICES" ET A DEBOUTE VERNEY ET LA COMPAGNIE "ALPINA" DE LEUR ACTION VISANT A FAIRE DECLARER MONTANER CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ET JUGER "QU'AU REGARD DES VICTIMES, TIERS TRANSPORTES PAR MONTANER, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIE ET SANS SOLIDARITE" ; QUE LE 26 FEVRIER 1965 LA COMPAGNIE "ALPINA", AGISSANT COMME LEGALEMENT SUBROGEE AUX DROITS DES VICTIMES ET SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, A EXERCE CONTRE LES ETABLISSEMENTS MONTANER UNE ACTION RECURSOIRE A L'EFFET D'OBTENIR PAYEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES MISES A SA CHARGE PAR L'ARRET DU 9 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 N'ETAIT APPLICABLE AUX ACCIDENTS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1963 QUE SI ELLE AVAIT ETE INVOQUEE LORS D'UNE INSTANCE EN COURS AU MOMENT DE SA PUBLICATION ET QUE LES VICTIMES N'AVAIENT PAS EXERCE LE DROIT QU'ELLES TENAIENT DE CETTE LOI DANS L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DU 9 MARS 1964, ALORS QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ETANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS POUR DES ACCIDENTS ANTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1962, LE DROIT DES VICTIMES CONTRE LEUR EMPLOYEUR ETAIT NECESSAIREMENT NE PENDANT L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET DU 9 MARS 1964, CE QUI SUFFISAIT POUR PERMETTRE A LA COMPAGNIE "ALPINA" D'EXERCER VALABLEMENT L'ACTION RECURSOIRE EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE, ETANT AU SURPLUS OBSERVE QUE CETTE ACTION N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT DE L'INSTANCE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'INSTANCE INTRODUITE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU 25 NOVEMBRE 1955, PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LES VICTIMES OU LEURS AYANTS CAUSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET L'ACTION DILIGENTEE PAR CE DERNIER CONTRE L'EMPLOYEUR ETAIENT EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET SI, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ETAIENT ALORS APPLICABLES EN L'ESPECE, LE DROIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN QUE LES VICTIMES ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TENAIENT DE LADITE LOI, ETAIT LIE A L'EXISTENCE DE CETTE INSTANCE EN COURS, ET QU'IL S'EST ETEINT, FAUTE D'AVOIR ETE EXERCE DURANT CETTE INSTANCE QUI S'EST TERMINEE PAR L'ARRET DU 9 MARS 1964 ; QU'ELLE RELEVE QUE L'ACTION RECURSOIRE INTRODUITE PAR LA COMPAGNE "ALPINA" APRES QUE CET ARRET FUT DEVENU DEFINITIF, A UN MOMENT OU LE DROIT DES VICTIMES CONTRE LEUR EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS ETRE MIS EN OEUVRE "NE SE PLACAIT PAS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE" ET CONSTITUAIT UNE INSTANCE NOUVELLE ; QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE "ALPINA" N'ETAIT PAS DESORMAIS RECEVABLE A AGIR EN VERTU DE L'ARTICLE 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE ACCIDENT DE TRAJET ACCIDENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR LOI DU 6 AOUT 1963 APPLICATION APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS DECISION ANTERIEURE AYANT RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS CO-AUTEUR ACTION RECURSOIRE DE CE DERNIER CONTRE L'EMPLOYEUR INSTANCE NOUVELLE
Analyse : LORSQUE AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1962, LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, NE SE SONT PAS PREVALUES CONTRE L'EMPLOYEUR ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE PAR LE TIERS RESPONSABLE, EN QUALITE DE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 PROMULGUEE EN COURS D'INSTANCE, LE DROIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN QUE LA VICTIME ET LA CAISSE TENAIENT DE LADITE LOI, S'EST TROUVE ETEINT FAUTE D'AVOIR ETE EXERCE DURANT CETTE INSTANCE TERMINEE PAR UNE DECISION DECLARANT LE TIERS TENU POUR LE TOUT ENVERS LA VICTIME ET LA CAISSE ET, PAR SUITE, LE TIERS N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER SUR LE FONDEMENT DE CETTE LOI, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR, UNE TELLE ACTION NE SE PLACANT PAS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE MAIS CONSTITUANT UNE INSTANCE NOUVELLE.