Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 75-70.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70213
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1975-02-06, 1975-02-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN QUI ETAIT CONCERNE PAR UN PROJET D'AUTOROUTE, OIOLI A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS D'UNE REQUETE AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DUDIT TERRAIN ; QUE CE MAGISTRAT A DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS N'ETAIT PAS VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UNE DAME X..., AGENT ADMINISTRATIF SUPERIEUR RESPONSABLE DU BUREAU DES ACTES ET DU CONTENTIEUX A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; QU'EN CAUSE D'APPEL, L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EST INTERVENU, SOUTENANT QU'A L'AUDIENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, L'ETAT NE POUVAIT SE FAIRE REPRESENTER QUE PAR UN AVOCAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CET ARRET "DENATURE L'ARTICLE 36" DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI NE PREVOIT, EN DEHORS DE LA REPRESENTATION FAMILIALE DES PARTIES, QUE LA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT, QUE CETTE LECTURE, COMME LE REVELENT LES CONCLUSIONS DUDIT ORDRE, S'IMPOSE DES LORS QUE LE TEXTE AYANT MENTIONNE LE REPRESENTANT DE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE, SE REFERE IMMEDIATEMENT APRES AUX "PARTIES" POUR PREVOIR LEUR REPRESENTATION SANS ETABLIR DE DISTINCTION ENTRE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE, QUE L'ARRET VIOLE AINSI LE PRINCIPE DU MONOPOLE DE L'AVOCAT EN MATIERE DE REPRESENTATION ET D'ASSISTANCE DES PARTIES QUI NE SOUFFRE EXCEPTION, DEPUIS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QU'EN PRESENCE D'UN TEXTE DEROGATOIRE EXPRES ET QUE, D'AUTRE PART, LA MOTIVATION DE L'ARRET RELATIVE AUX ARTICLES R.171 ET R.175 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EST TOTALEMENT INOPERANTE, QU'EN EFFET, L'EXISTENCE MEME DES TEXTES PRECITES, DEROGEANT EXPRESSEMENT AU PRINCIPE DU MONOPOLE DE REPRESENTATION DE L'AVOCAT, OBLIGE A SE DEMANDER SI, EN DEHORS DE CES DERNIERS, UNE REPRESENTATION DE L'ETAT PAR UN SIMPLE AGENT DE L'ADMINISTRATION EST POSSIBLE, QUESTION SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENANT RESTEES SANS REPONSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, SI NUL NE PEUT, S'IL N'EST AVOCAT, ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES ET PLAIDER DEVANT LES JURIDICTIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI ; QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, DUQUEL IL RESULTE QUE, DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LES COLLECTIVITES PUBLIQUES EXPROPRIANTES PEUVENT COMPARAITRE EN LA PERSONNE D'UN DE LEURS AGENTS HABILITE A CET EFFET, CONSTITUE UNE DISPOSITION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET DEROGEANT AU MONOPOLE DES AVOCATS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Représentation des parties - Monopole - Dérogations - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriant.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Première instance - Expropriant - Comparution en la personne d'un de ses agents - Régularité.
Analyse : L'article 36 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction modifiée par le décret du 11 octobre 1966 duquel il résulte que, devant le juge de l'expropriation, les collectivités publiques expropriantes peuvent comparaître en la personne d'un de leurs agents habilité à cet effet, constitue une disposition qui, antérieure à la loi du 31 décembre 1971, déroge au monopole des avocats prévu à l'article 4 de cette loi.