Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE DEMOISELLE X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE D'AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSEE, A LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE, NE POUVAIT RESULTER D'UN ARRETE RECTORAL POSTERIEUR A CETTE DATE, LA QUALIFIANT D'AGENT AUXILIAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'UNE NOTE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AVAIT MIS LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AU COURANT D'UNE SITUATION DE FAIT EXISTANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, SITUATION CARACTERISEE PAR LE PAYEMENT DU TRAITEMENT DE DEMOISELLE X... PAR L'ETAT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LE RISQUE MALADIE S'EST REALISE LE 25 AOUT 1959, AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ARRETE RECTORAL DE TITULARISATION ET QUE LA NOTE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, N'A PU CREER UN DROIT A L'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES D'ETAT; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EGALEMENT CONSTATE QU'A LA DATE DE L'OUVERTURE DU RISQUE, DEMOISELLE X... COMPTAIT UNE DUREE D'EMPLOI SUFFISANTE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LE 25 AOUT 1959, DEMOISELLE X... RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-10 143. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR C/ ACADEMIE DE DIJON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - ASSURE AYANT SUCCESSIVEMENT RELEVE DU REGIME GENERAL ET DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET LA PRISE EN CHARGE PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE L'AFFECTION AYANT ATTEINT UN AGENT AUXILIAIRE DE L'ETAT, ULTERIEUREMENT TITULAIRE, EN RELEVANT D'UNE PART, QUE LE RISQUE MALADIE S'EST REALISE AVANT QUE N'INTERVIENNE L'ARRETE DE TITULARISATION ET, D'AUTRE PART, QU'A LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE, L'INTERESSE COMPTAIT UNE DUREE D'EMPLOI SUFFISANTE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE.