Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF QUE LES EPOUX A... Y... C... X..., LE MARI DE 90 ANS ET LA FEMME DE 77 ANS, ONT, LE 20 AVRIL 1962, VENDU A DESTOMBES 10 HECTARES ENVIRON DE TERRE COMPRIS DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE LAVERA, MOYENNANT UN CAPITAL DE 30000 FRANCS ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 6600 FRANCS SUR LA TETE DES DEUX VENDEURS, SANS REDUCTION AU DECES DU PREMOURANT ; QUE, SUR L'ACTION DES EPOUX A... TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A LA NULLITE DE LA VENTE, POUR VILETE DU PRIX, ET SUBSIDIAIREMENT A SA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, LEDIT ARRET A DECLARE CETTE DERNIERE DEMANDE RECEVABLE ET COMMIS DES EXPERTS Z... MISSION NOTAMMENT DE FIXER LE PRIX REEL DES TERRAINS ; QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALEATOIRE LA VENTE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE N'EST PAS SOUMISE A RESCISION POUR CAUSE DE LESION ET QUE LE FAIT, RELEVE PAR LES JUGES D'APPEL, QUE L'ACHETEUR A SU QU'IL AVAIT FAIT UNE BONNE AFFAIRE NE SAURAIT DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA LESION LAQUELLE REPOND A UNE DEFINITION PUREMENT OBJECTIVE ; QU'IL EST SOUTENU EN OUTRE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN ADMETTANT, D'UNE PART, LES EVALUATIONS STATISTIQUES DE COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI NE POUVAIENT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE ALEATOIRE D'UN CONTRAT ISOLE ET QUE LE VERSEMENT PAR L'ACHETEUR D'UN CAPITAL DETERMINE DE CETTE MANIERE ETAIT DE NATURE A LIBERER CELUI-CI DE LA CHARGE DE LA RENTE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION ET EN SE FONDANT, D'AUTRE PART, SUR LA VALEUR ACTUELLE DES TERRAINS LITIGIEUX POUR APPRECIER LA LESION ; MAIS ATTENDU QUE LA RESCISION POUR LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CHARGE DE RENTE VIAGERE EST POSSIBLE LORSQUE LES CIRCONSTANCES DONNENT AU JUGE LE MOYEN DE DETERMINER LA VALEUR DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA ; QUE LA DUREE PROBABLE DU VERSEMENT DE LA RENTE, AINSI QUE L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DU DEBIRENTIER, SONT LAISSEES A SON APPRECIATION SOUVERAINE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AYANT RELEVE QUE DESTOMBES N'AURAIT VERSER QU'UNE SOMME TOTALE DE 162000 FRANCS A SUPPOSER QUE LA RENTE PUISSE ETRE VERSEE PENDANT VINGT ANNEES, CE QUI EST UN MAXIMUM, COMPTE TENU DE L'AGE DES CREDIRENTIERS, LA COUR D'APPEL A DE LA SORTE DETERMINE LA VALEUR DE L'OBLIGATION DE L'ACQUEREUR ET JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE D'ALEA, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ; ET ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARRET DECLARE QUE COMPTE TENU D'UN PRIX MINIMUM ACTUEL DE 3,50 FRANCS LE METRE CARRE LA SOMME TOTALE VERSEE PAR DESTOMBES APPARAIT LESIONNAIRE PAREILLE ENONCIATION PLACEE DANS SON CONTEXTE ET EU EGARD AU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI COMMET DES EXPERTS B... DETERMINER LE PRIX REEL PAR RAPPORT AU PRIX CONVENU, EXPRIME QUE LA COUR D'APPEL N'A CONSIDERE LE PRIX ACTUEL DONT S'AGIT QUE COMME UN FAIT ASSEZ VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR ETRE DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA LESION ET A RENDRE SA PREUVE ADMISSIBLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION POUR AVOIR DECLARE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE POUR MANQUE DE PRIX SERIEUX APRES AVOIR ENONCE QUE LA PREUVE DE LA VILETE DU PRIX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'EN EFFET, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, DESTINEE UNIQUEMENT A ETABLIR L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE LA LESION, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DEBOUTE LES EPOUX A... DU CHEF DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DE SORTE QUE, SI CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES QU'ELLES APPARAISSENT, SONT SURABONDANTES LES APPRECIATIONS SUCCESSIVES QUE LA COUR D'APPEL A PORTEES SUR CE POINT ; QUE CE DERNIER GRIEF DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12292. DESTOMBES C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 66, P 54. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 148, P 112 ; 29 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 227, P 168.

Sommaire principal : VENTE LESION RESCISION VENTE ALEATOIRE PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ABSENCE D'ALEA APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DONNENT AU JUGE LE MOYEN DE DETERMINER LA VALEUR DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA, LA RESCISION POUR LESION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE MOYENNANT RENTE VIAGERE EST POSSIBLE.