COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, PROPRIETAIRE DE CAVES SITUEES A AY ET LOUEES A LA SOCIETE BESSERAT ET CIE, AYANT REFUSE A CETTE DERNIERE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET DEFERE A, PAR AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN, NOTAMMENT, DE FIXER LE COUT DE RECONSTRUCTION DES CAVES AINSI QUE LEUR VALEUR VENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU LOCATAIRE DE NOMINATION D'UN EXPERT, D'AVOIR FAIT ETAT D'UN ACCORD PRETENDUMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES PAR DEVANT LES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL, ET NON DENIE A L'AUDIENCE ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE PREJUDICE N'EST REALISE POUR LE LOCATAIRE QUE LE JOUR DE SON DEPART, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES N'ONT JAMAIS CONVENU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION S'ELEVERAIT AU COUT DE LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES CAVES, LA COGEVI AYANT SEULEMENT OFFERT UNE SOMME DE 1230000 FRANCS QUE LA SOCIETE BESSERAT A REFUSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE NE NAIT PAS DU JOUR DE SON DEPART, MAIS REMONTE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL OU DE LA PROROGATION ; MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS A... PRODUIT QUE CEUX-CI APRES AVOIR CONSTATE "QUE LES PARTIES ONT ADMIS LE PRINCIPE DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EQUITABLE QUI CONSISTERAIT DANS LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BERCEAU DE CAVES " ONT MENTIONNE LE DESACCORD INTERVENU ENTRE ELLES QUANT A L'EVALUATION DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION ET A LA DEDUCTION A OPERER SUR CE CHIFFRE POUR TENIR COMPTE DE L'ENRICHISSEMENT QUE PROCURERAIT CETTE CONSTRUCTION AU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU SANS DENATURER LE RAPPORT DES EXPERTS X... QU'UN ACCORD DE PRINCIPE, NON DENIE PAR LES PARTIES, ETAIT INTERVENU QUANT AU MODE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION, ET DECIDER QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR EVALUER L'IMPORTANCE ET LE COUT DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, ELEMENTS SUR LESQUELS LES PARTIES RESTAIENT EN DESACCORD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT ETRE CALCULEE AU MOMENT OU LE PREJUDICE EST REALISE, C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE OU DU MOINS CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LOCAUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE REIMS LE SOIN DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT Y... QUE C'EST A LA JURIDICTION QUI ORDONNE L'EXPERTISE QU'INCOMBE CETTE DESIGNATION ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUAND IL S'AGIRA DE NOMMER UN EXPERT ET QUE LES PARTIES OU LES LIEUX CONTENTIEUX SONT TROP ELOIGNES, LES JUGES PEUVENT COMMETTRE SUIVANT L'EXIGENCE DES CAS UN JUGE OU UN JUGE DE PAIX POUR PROCEDER A CETTE DESIGNATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Analyse : 1° L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE AU MOMENT OU LE PREJUDICE EST REALISE, C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU LE LOCATAIRE QUITTE OU DU MOINS CESSE D'OCCUPER REGULIEREMENT LES LOCAUX LOUES.