Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 73-40.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-11-18, 1972-11-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 4, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS ROMBALDI ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LICENCIEE PAR CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE SOUTENAIT ETRE INTERVENUE SUR UN MOTIF INEXACT ET SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, AU MOTIF QU'UN PREMIER LICENCIEMENT PRONONCE SANS CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE RETRACTE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT ETE SUIVI D'UN SECOND, INTERVENU APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET APPROBATION DU COMITE ; QUE, SI L'EMPLOYEE N'AVAIT PAS REPRIS SES FONCTIONS, ELLE AVAIT RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE SEPARANT LES DEUX LICENCIEMENTS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE PREND FIN PAR UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES ; QU'IL NE PEUT RENAITRE QUE SI L'UN ET L'AUTRE DES CONTRACTANTS EXPRIMENT LEUR VOLONTE A CETTE FIN ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT ET DE LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT, SANS ETABLIR LA VOLONTE DU SALARIE DE RENONCER AUX CONSEQUENCES DE LA RUPTURE INITIALE, LE SIMPLE VERSEMENT DU SALAIRE A UN SALARIE QUI N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL ENTRE DEUX LICENCIEMENTS SUCCESSIFS NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME EXPRIMANT LA VOLONTE FORMELLE DE CE SALARIE DE CONSENTIR UN NOUVEAU CONTRAT OU DE FAIRE REVIVRE LE CONTRAT ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT D'ABORD QUE DAME GOLDBERG, ADJOINTE AU CHEF DU SECRETARIAT DES VENTES, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DEMANDE QUE SON EMPLOYEUR FUT CONDAMNE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AU MOTIF FALLACIEUX DE LA SUPPRESSION DU POSTE QU'ELLE OCCUPAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LE LICENCIEMENT DU 15 OCTOBRE 1969 AVAIT ETE PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, IL AVAIT ETE REITERE LE 27 OCTOBRE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE, ET QUE L'INTERESSEE AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'AU 27 OCTOBRE ; QUE LE MOTIF DE LA SUPPRESSION DU POSTE QU'ELLE OCCUPAIT N'ETAIT PAS FALLACIEUX COMME ELLE LE PRETENDAIT, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE INFORME DES RAISONS DE CETTE SUPPRESSION ET N'AVAIT EMIS AUCUNE OBJECTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER LICENCIEMENT PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ETAIT NUL, PAR CONTRE, LA DECISION INTERVENUE ENSUITE, APRES CONSULTATION REGULIERE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT VALABLE, QUE LA SALARIEE AVAIT ETE INDEMNISEE DU PREJUDICE SUBI ENTRE-TEMPS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DE LA SUPPRESSION DU POSTE ETAIT EXACT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DOMMAGE RESULTANT POSTERIEUREMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - NOUVEAU CONGEDIEMENT REGULIER - EFFET.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - OBSERVATION - LEGALITE DU CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS (NON).
Analyse : AYANT CONSTATE QUE SI LE LICENCIEMENT D'UN MEMBRE D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, LE SECOND LICENCIEMENT, INTERVENU APRES CONSULTATION REGULIERE DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT VALABLE, QUE LE SALARIE AVAIT ETE INDEMNISE, PAR LE PAYEMENT DE SON SALAIRE, DU PREJUDICE SUBI ENTRE TEMPS ET QUE LE MOTIF DE CONGEDIEMENT, FONDE SUR UNE SUPPRESSION DE POSTE, ETAIT EXACT, LA COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LE DOMMAGE RESULTANT, POSTERIEUREMENT AU SECOND CONGEDIEMENT, DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L 'EMPLOYEUR ET DEBOUTER LE SALARIE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.