Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-10.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10386
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1976-10-28, 1976-10-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS ; ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AVANT SON ACCOUCHEMENT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, A DEMANDE QUE QUATRE SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL NON PRISES AVANT LA NAISSANCE SOIENT AJOUTEES AU HUIT SEMAINES DE REPOS POSTNATAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, APRES ANNULATION DE LA DECISION D'ACCEPTATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, A REFUSE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES, EN FAISANT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DONT SE PREVALAIT L'ASSUREE AVAIENT ETE RAPPORTEES PAR UNE LETTRE DU 18 AOUT 1975 RAPPELANT QUE LES MAITRESSES CONTRACTUELLES OU AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT DEVAIENT, COMME LES MAITRESSES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET COMME TOUS LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT, RESPECTER STRICTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A INDEMNISER DAME BERTRAND DU Z... QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CETTE ASSUREE A ETE INDUITE EN ERREUR QUANT A LA CONSISTANCE DE SES DROITS AUX CONGES DE MATERNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RESPONSABILITE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI EST APPORTEE LA PREUVE OU D'UNE FAUTE GROSSIERE DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC OU D'UN Z... ANORMAL CAUSE A L'USAGER ; QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GROSSIERE DE GESTION IMPUTABLE A LA CAISSE LE FAIT D'AVOIR DONNE A L'ASSUREE AVANT L'ACCOUCHEMENT DES RENSEIGNEMENTS QUI A L'EPOQUE N'ETAIENT PAS ERRONES, OU LE FAIT DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES INSTRUCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE A L'APPLICATION DESQUELLES ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE ET EN NE PRECISANT PAS NON PLUS QUEL Z... ANORMAL AVAIT CAUSE A DAME BERTRAND Y... APPLICATION DE L'ARTICLE L. 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Renseignements - Renseignements conformes aux instructions ministérielles - Modification de ces instructions - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Assurances sociales - Maternité - Indemnité journalière - Repos minimum de six semaines - Report partiel après l'accouchement - Instructions ministérielles l'autorisant - Instructions rapportées.
Analyse : Lorsqu'une assurée, faisant état de renseignements donnés par la caisse primaire au vu des instructions ministérielles alors en vigueur, a demandé qu'une partie de son repos prénatal non prise avant la naissance soit ajoutée au repos postnatal, et que, de nouvelles instructions ayant rappelé l'obligation de respecter strictement l'article L 298 du Code de la sécurité sociale, la caisse a refusé le versement des indemnités journalières correspondantes, les juges du fond ne peuvent condamner la caisse à des dommages-intérêts, pour avoir induit l'assurée en erreur, sans préciser, ni en quoi, soit les renseignements donnés à une époque où ils n'étaient pas erronés, soit l'application des nouvelles instructions de l'autorité de tutelle, constituaient une faute grossière de gestion imputable à la caisse, ni quel préjudice anormal avait causé à l'assurée la stricte application du texte légal.