Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE BLOSSER ET CHATELAIN EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE JARDINS DONT ILS PRETENDAIENT ETRE DEVENUS PROPRIETAIRES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA POSSESSION INVOQUEE NE REMONTAIT QU'A L'ANNEE 1926 ET, "A TITRE SUPERFETATOIRE" , QUE LES ACTES DE POSSESSION ALLEGUES PRESENTAIENT UN CARACTERE AMBIGU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU "EN PRESENCE DE M. L'AVOCAT GENERAL NICOLAS, ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER WAGNER" , ET QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA MENTION CRITIQUEE QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ENTENDU APRES LE MINISTERE PUBLIC, DONT IL DOIT ETRE PRESUME, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QU'IL A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DEPOSITIONS D'UN TEMOIN QUI, DURANT LA PERIODE OU IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE 244-245, SITUE EN FACE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AVAIT EXERCE LA POSSESSION DE CETTE TERRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES LOCATAIRES, ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DEMANDEURS AU POURVOI, ET, EGALEMENT, DES TERMES DE L'ASSIGNATION, EN DECLARANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES ALLEGUE DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LA POSSESSION AVAIT ETE EXERCEE SOIT PAR LES PROPRIETAIRES, SOIT PAR LES OCCUPANTS DES IMMEUBLES 244-245, ET QUE, DES LORS, CETTE POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE, ALORS QU'ILS AVAIENT SOUTENU AVOIR TOUJOURS POSSEDE CETTE PARCELLE A TITRE DE PROPRIETAIRES, TANT PAR LEURS AUTEURS QUE PAR EUX-MEMES ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS OU IL ETAIT FAIT ETAT, INDEPENDAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, "DE L'ATTESTATION DE L'ADJOINT AU MAIRE RETRACTANT FORMELLEMENT UNE ATTESTATION PRECEDENTE SURPRISE A SA RELIGION ET DANS LAQUELLE IL AFFIRMAIT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT TOUJOURS ETE OCCUPEE PAR LA FAMILLE" DES DEMANDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES EPOUX X... SE PREVALAIENT DE LA POSSESSION EXERCEE DEPUIS 1920 SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DES IMMEUBLES 244-245, LES JUGES DU FOND CONSTATENT "QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ACQUIS CES IMMEUBLES, LE 16 MARS 1962, DU SIEUR Z... QUI, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, N'AVAIT EXERCE AUCUN ACTE DE POSSESSION SUR LA PARCELLE 16" ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT DONC NI REMETTRE NI ABANDONNER UNE POSSESSION A SON SUCCESSEUR A TITRE PARTICULIER, DE SORTE QUE LA PRETENDUE POSSESSION DE DAME X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA SUITE NATURELLE DE CELLE DE SON VENDEUR ; QUE L'ARRET AJOUTE, "A TITRE SUPERFETATOIRE" , QUE LES ACTES DE POSSESSION DONT FONT ETAT LES EPOUX X... PRESENTENT AINSI UN CARACTERE AMBIGU CAR, DANS LEUR ASSIGNATION, ILS ALLEGUENT QUE LA POSSESSION SUR LA PARCELLE 16 A ETE EXERCEE SOIT PAR LES PROPRIETAIRES, SOIT PAR LES OCCUPANTS DES IMMEUBLES 244-245" ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SANS AVOIR A DISCUTER LA PORTEE DE CHACUN D'EUX, POUR DETERMINER LA NATURE DE LA POSSESSION ET LES VICES DONT CELLE-CI POUVAIT ETRE ENTACHEE ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES ET DECLARES SURABONDANTS PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS VISES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) . N° 67-11.291. EPOUX X... C/ CHATELAIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET Y....

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC AUDITION MOMENT AUDITION APRES LE RAPPORTEUR
Sommaire de référence : IL NE RESULTE PAS DE LA MENTION D'UN ARRET INDIQUANT QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE L'AVOCAT GENERAL... ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, SUR LE RAPPORT DU CONSEILLER... ", QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ENTENDU APRES LE MINISTERE PUBLIC.
Analyse : A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, IL EST PRESUME QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS LA PAROLE LE DERNIER.