Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1977, 76-93.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93383
Décision attaquée : Cour d'Assises Haute-Garonne 1976-11-17 . Cour d'Assises Haute-Garonne 1976-11-18, 
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... (PIERRE) ; Y... (CHRISTIAN) ; Z... (JEAN-LOUIS) ; A... (DANIEL), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, LES A CONDAMNES : X...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... ET Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUI A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS ; 2° UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LES POURVOIS DE Y..., Z... ET A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; II SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE DONNE ACTE DE LA COUR D'ASSISES QUE LE MINISTERE PUBLIC, AU COURS DE SES REQUISITIONS, A FAIT ETAT D'UNE DECISION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE RODEZ EN DATE DU 15 MARS 1962 AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR ; ALORS QUE CETTE PUBLICITE DONNEE A UNE CONDAMNATION CONTRE UN MINEUR, QUI EST INTERDITE SOUS PEINE D'AMENDE, A NECESSAIREMENT NUI A LA DEFENSE DE L'ACCUSE ET INFLUE SUR LA SEVERITE DU VERDICT ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC, EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE L'ACCUSE X... PAR UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS, N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DES LORS QUE LES REQUISITIONS PRISES A L'AUDIENCE NE S'ANALYSENT PAS EN PUBLICATION, AU SENS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 4, DE CE TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : PRESSE - Publication d'informations relatives à des mineurs - Mineur délinquant - Condamnation - Rappel par le Ministère public dans un réquisitoire - Portée.
Sommaire de référence : * MINEURS - Condamnation pénale - Publication - Rappel par le Ministère public dans un réquisitoire (non).
Analyse : Le Ministère public, en rappelant une condamnation prononcée contre un mineur, ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 (1).