Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 77-60.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60664
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Sever 1977-10-14, 1977-10-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR CELUI DU 26 MARS 1971 ET DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE VALIENTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES DANS LE SECTEUR D'HAGETMAU EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DES LANDES, AUX MOTIFS QUE SEULES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, ETAIENT APPLICABLES EN LA MATIERE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SAISI QUE D'UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET ACCORDANT OU REFUSANT L'INSCRIPTION ET NON DIRECTEMENT D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QUE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL S'APPLIQUE A TOUTES LES ELECTIONS AUSSI BIEN PROFESSIONNELLES QUE POLITIQUES ET QUE LE DECRET DU 13 JANVIER 1968 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LES ELECTEURS AUX CHAMBRES DES METIERS DU DROIT DE FAIRE RECTIFIER PAR LE JUGE LES ERREURS MATERIELLES DE LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 4, 6 ET 8 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE, LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DES METIERS SONT ETABLIES ET REVISEES PAR UNE COMMISSION SPECIALE ET FONT ENSUITE L'OBJET D'UNE PUBLICATION D'UNE DUREE DE VINGT JOURS ; QUE LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER DES RECLAMATIONS A LA COMMISSION PENDANT SES OPERATIONS ET PENDANT LA DUREE DE LA PUBLICATION ; QUE SELON L'ARTICLE 10 PENDANT LA MEME PERIODE ET DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT, LES DECISIONS DE LA COMMISSION PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES EXERCANT A CET EFFET UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE SI LES ELECTEURS PEUVENT EXERCER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT LEUR INSCRIPTION, LA SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION N'EST PAS PREVUE, AU CONTRAIRE DE CE QUE DISPOSE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL POUR LES SEULES ELECTIONS POLITIQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE VALIENTE N'AVAIT PAS SOLLICITE SON INSCRIPTION DE LA COMMISSION, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Chambre des métiers - Liste électorale - Inscription - Compétence - Tribunal d'instance - Saisine directe d'une demande d'inscription (non).
Analyse : Il résulte des articles 4, 6 et 8 du décret du 13 janvier 1968 modifié que si les électeurs aux chambres des métiers peuvent exercer un recours devant le Tribunal d'instance contre les décisions de la commission spéciale chargée de l'établissement et de la révision des listes électorales refusant leur inscription sur ces listes, la saisine directe du Tribunal d'instance d'une demande d'inscription n'est pas prévue, au contraire de ce que dispose l'article L 34 du Code électoral pour les seules élections politiques.