Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-16.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1980-06-23, 1980-06-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE ET LA GESTION DE PROPRIETES FONCIERES AINSI QUE L'ACHAT ET LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LEDIT FONDS ETANT EXPLOITE DANS DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS A...; QUE, DESIRANT VENDRE SON FONDS DE COMMERCE A M Z..., M Y... S'EST RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1975, EN COMPAGNIE DE CE DERNIER, AU CABINET DE M X..., AVOCAT, A QUI IL A DEMANDE D'ETABLIR UN PROJET D'ACTE DE VENTE DE CE FONDS; QUE M X... A REDIGE AUSSITOT UN DOCUMENT QU'IL A REMIS A M Y...; QUE, LE 1ER DECEMBRE 1975, A L'AIDE DE CE DOCUMENT, UN ACTE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES A ETE DRESSE PAR MM Y... ET Z... ET B... PAR EUX; QUE LES CONSORTS A..., A QUI CET ACTE DE VENTE A ETE ENSUITE SIGNIFIE, ONT INVOQUE UNE CLAUSE DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M Y..., AUX TERMES DE LAQUELLE, SOUS PEINE DE RESOLUTION DU BAIL, LES BAILLEURS DEVAIENT ETRE APPELES A LA CESSION POUR QUE CELLE-CI LEUR FUT OPPOSABLE ET ONT OBTENU LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE M Y... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE; QUE M Y... A ALORS ASSIGNE M X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT FAILLI A SON DEVOIR DE CONSEIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DEPENDANT DE L'EXPERIENCE DU CREANCIER DE CETTE OBLIGATION, VIOLERAIT LES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE M Y..., PROFESSIONNEL DES VENTES DE FONDS DE COMMERCE, NE POUVAIT IGNORER LES DROITS DE SON BAILLEUR ET ETAIT EN MESURE D'APPRECIER LA PORTEE DES CLAUSES DE SON BAIL QU'IL LUI APPARTENAIT DE LIRE PUISQU'IL NE L'AVAIT PAS SOUMIS A SON AVOCAT ET QUI CONDAMNE NEANMOINS L'AVOCAT POUR N'AVOIR PAS DONNE A SON CLIENT UNE INFORMATION QUE CELUI-CI CONNAISSAIT OU DEVAIT CONNAITRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIRAIT EN CONSTATANT QUE LE CLIENT CONNAISSAIT LES DROITS DE SON BAILLEUR AINSI QUE LES CLAUSES DE SON BAIL ET LEUR PORTEE ET EN CONDAMNANT PAR AILLEURS SON AVOCAT POUR NE LUI AVOIR PAS FAIT CONNAITRE CES MEMES RENSEIGNEMENTS, ALORS QUE, ENCORE, NE CARACTERISERAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE L'ARRET QUI ADMET QUE LE CLIENT CONNAISSAIT LES RENSEIGNEMENTS QU'IL REPROCHE A SON AVOCAT DE NE PAS LUI AVOIR DONNES, ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M X... FAISANT VALOIR QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE DE M Y... QUI, A L'OCCASION D'UNE AUTRE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET EN FIXATION DE LOYER, AURAIT INTERROMPU LES POURPARLERS ENGAGES AVEC SES BAILLEURS POUR REGLER LES MODALITES DE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES; MAIS ATTENDU QUE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROJET D'ACTE ETABLI PAR M X... ETAIT SI COMPLET ET DETAILLE QUE CELUI-CI NE POUVAIT IGNORER QU'IL SERAIT UTILISE COMME MODELE PAR LES PARTIES, RETIENT QUE L'AVOCAT, BIEN QUE LE BAIL NE LUI AIT PAS ETE COMMUNIQUE, AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE EN OMETTANT, DANS LA REDACTION DE CE DOCUMENT, DE PREVOIR L'HYPOTHESE OU UNE CLAUSE DU BAIL AURAIT APPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'ACTE D'EFFICACITE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONCANT CRITIQUE PAR LE MOYEN; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Cession de fonds de commerce - Clause du bail exigeant l'intervention du bailleur.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Responsabilité - Rédacteur de l'acte - Obligation de conseil - Etendue.
Analyse : Doit être retenue la responsabilité d'un avocat pour avoir failli à son devoir de conseil dans la rédaction d'un projet d'acte de vente d'un fonds de commerce, dont, en raison de son caractère complet et détaillé, il ne pouvait ignorer qu'il serait utilisé comme modèle par les parties, en omettant de prévoir l'hypothèse où une clause du bail aurait apporté des restrictions en cas de cession du fonds et ce, bien que le bail ne lui ait pas été communiqué, négligence qui avait eu pour conséquence de priver d'efficacité l'acte de vente sous seings privés rédigé à l'aide de ce projet, le bail contenant une telle clause restrictive.