Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-10.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10110
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-10-09, 1970-10-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 25000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR VEUVE Y... DE L'ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME, DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME ET DONT X... AVAIT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, A CONDAMNE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE, A REMBOURSER A LA CAISSE, NON PAS COMME ELLE LE DEMANDAIT, SANS LIMITATION DE DUREE LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS, SEULEMENT, A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A VEUVE Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAIEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE.
Analyse : LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS QUI CONSERVE LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE , EST TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.