Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CANTELAUBE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INSOL-MEDITERRANEE" DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI, A LA REQUETE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1956 AU 31 MARS 1962, AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET A LA PATENTE SUFFISAIT A RENDRE EXIGIBLES LES COTISATIONS, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MARS 1958, APPLICABLES EN L'ESPECE, LES INTERESSES AVAIENT LA FACULTE D'APPORTER LA PREUVE QU'ILS N'EXERCAIENT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LUI-MEME QUE LA SOCIETE, AINSI QUE SON GERANT AVAIENT CESSE TOUTE ACTIVITE, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET A LA PATENTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA PREUVE AINSI RAPPORTEE, EN L'ESPECE DE L'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LESQUELS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX CAISSES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE 2° LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT, QUE CE TEXTE REND OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DESDITS GERANTS A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, A LA SEULE CONDITION QUE LA SOCIETE REMPLISSE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU COMMERCE; QU'EN EN DEDUISANT QUE CANTELAUBE, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INSOL-MEDITERRANEE", INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE OU ELLE AVAIT ETE IMMATRICULEE LE 11 MARS 1959 APRES UNE RADIATION D'OFFICE LE 1ER JANVIER 1958 ET IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DEVAIT ETRE OBLIGATIOIREMENT AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'ABSENCE POSSIBLE D'ACTIVITE EFFECTIVE DE LA SOCIETE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DONT LES ASSOCIES AVAIENT ETE SEULS JUGES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-11 137 SOCIETE "INSOL-MEDITERRANEE" C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 302, P 205; 14 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 442, P 315; 11 OCTOBRE 1963, BULL 1964, II, N° 620, P 465

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ASSUJETTIS S A R L GERANT SOCIETE AYANT CESSE SON ACTIVITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INSCRITE DU COMMERCE ET IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'ABSENCE POSSIBLE D'ACTIVITE EFFECTIVE DE LA SOCIETE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DONT LES ASSOCIES ONT ETE SEULS JUGES.
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 MARS 1958 REND OBLIGATOIRE L'AFFILIATION A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A LA SEULE CONDITION QUE LA SOCIETE REMPLISSE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU COMMERCE.