COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... QUE L'AFFECTATION DONT A... EST ATTEINT N'EST EN RIEN IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'IL NE PRESENTE PAS D'INTOXICATION SATURNINE ET, LE DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RENTE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADEES PROFESSIONNELLES ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE INFORME DE L'INSTANCE ET MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR EN CASSATION, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT MEDECIN CONSEIL DE L'UNION REGIONALE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE MINIERE LOCALE SANS JUSTIFIER DE SA NOMINATION COMME MEDECIN DE L'UNION ET SANS METTRE AINSI LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CELUI-CI, LAQUELLE EST UNE QUESTION DE DROIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT MEDECIN CONSEIL DE L'UNION REGIONALE, N'AVAIT PAS, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, A JUSTIFIER DE SA NOMINATION COMME TEL, ALORS SURTOUT QU'IL CONSTATE QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 4 FEVRIER 1949, LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE AFFECTE AU SIEGE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BLANZY ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ABSTENIR COMPLETEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES A... REPROCHAIT A L'EXPERT DE NE PAS D'ETRE EXPLIQUE SUR LA PRESENCE DANS LE SANG DE CELUI-CI D'UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE PLOMB ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... S'IMPOSENT AU JUGE ; QU'EN L'ESPECE ELLES ETAIENT CLAIRES ET FORMELLES PUISQUE L'EXPERT Z... QUE L'AFFECTION DONT A... ETAIT ATTEINT N'ETAIT EN RIEN IMPUTABLE AU TRAVAIL EFFECTUE PAR LUI NI AUX CONDITIONS DE CE TRAVAIL ET QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'INTOXICATION SATURNINE ; QUE SI L'EXPERT X... BIEN RETENU COMME LE CONSTATE D'AILLEURS L'ARRET, UN TAUX DE PLOMB DANS LE SANG UN PEU SUPERIEUR A LA NORMALE, IL S'EST EXPLIQUE DANS SON RAPPORT ET SUR L'ABSENCE DES SYMPTOMES DE L'INTOXICATION SATURNINE ET SUR L'ORIGINE DE LA MALADIE QU'IL ATTRIBUE A UNE LESION D'ORIGINE BACILLAIRE AYANT ENTRAINE L'ABLATION DU REIN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE REFERAIT AU RAPPORT N'AVAIT PAS A REPRODUIRE SES EXPLICATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62-10 158. A... PAUL C / HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 694, P 575. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 433, P 322. SUR LE N° 3 : 9 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 838, P 595.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVIS DE L'INSTANCE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE MENTION NE LA CONCERNANT PAS.