Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1971, 71-91.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91179
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre d'accusation ) 1971-03-24, 1971-03-24
Président : PDT M. Costa CDFF

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 24 MARS 1971, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION D'AGEN DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE CONCUSSION ET DE DIFFAMATION PAR LETTRE CIRCULANT A DECOUVERT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE, DEFAUT OU MANQUE DE MOTIFS, MOTIFS INSUFFISANTS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUI CONCERNE L'ILLEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A STATUE ; VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUTES LES JURIDICTIONS, UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN MAGISTRAT QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS SOIT CONSTATE ET QUE L'AVOCAT AIT ETE APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT RENFERMER LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDU ; ATTENDU QU'IL EST ENONCE A L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ETAIT COMPOSEE DE M DIGEON, PRESIDENT DE CHAMBRE, TOUZET, CONSEILLER, MAITRE DAGORY, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AGEN, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE TOUS MAGISTRATS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DESIGNES POUR LA COMPOSER PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ORDRE DU TABLEAU AIT ETE SUIVI POUR L'APPEL DE CET AVOCAT, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 49 SUSVISE DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 24 MARS 1971, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être annulé l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne constate pas que l'avocat appelé pour compléter la Chambre a été pris en suivant l'ordre du tableau, conformément à l'article 49 du décret du 30 mars 1803 (1).