Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1975, 73-13.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13420
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1973-06-14, 1973-06-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Galland

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE SAN REMO, APRES RUPTURE DE LA CONVENTION A EFFETS SUCCESSIFS DU 2 FEVRIER 1962 CONCLUE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET CONCERNANT LA VENTE ET LA POSE DE PARQUETS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE SI LA SOCIETE LABBE ETAIT RECEVABLE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL D'UNE CREANCE SUPPLEMENTAIRE A SON PROFIT (D'UN MONTANT DE 134500 FRANCS), DES LORS QU'ELLE SE BORNAIT AINSI, EN DEFINITIVE, A OPPOSER LA COMPENSATION AVEC SES PROPRES DETTES ENVERS LA SOCIETE SAN REMO, ELLE NE POUVAIT REPRENDRE DEVANT LA COUR DE RENVOI NON PAS LA SEULE DEMANDE SOUMISE A LA COUR DE BOURGES, MAIS L'INTEGRALITE DES CHEFS (752060) DONT ELLE AVAIT AUPARAVANT SAISI LE TRIBUNAL DE CLAMECY, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, REFUSE A LA SOCIETE LABBE LE DROIT DE SE PREVALOIR, POUR JUSTIFIER LEGALEMENT L'AUGMENTATION DU CHIFFRE DE SA DEMANDE EN REPARATION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, AU SEUL MOTIF QUE SES NOUVELLES CONCLUSIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES SIMPLEMENT COMME L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE DONT ELLES QUINTUPLENT LE MONTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOCIETE LABBE AIT EFFECTIVEMENT SAISI, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL DEVANT LA COUR DE BOURGES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLAMECY D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA SOCIETE SAN REMO PAR SES MALFACONS EN MEME TEMPS QU'ELLE POURSUIVAIT LA REPARATION DU MEME DOMMAGE SUCCESSIVEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PUIS DEVANT CELLE DE RIOM, JURIDICTION DE RENVOI, DES LORS QUE, PAR UN JUGEMENT DU 20 MARS 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE CLAMECY, CONSTATANT L'IDENTITE DES DEUX DEMANDES, RENVOYAIT LA SOCIETE LABBE A POURSUIVRE DEVANT LA COUR DE RIOM L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DONT CETTE JURIDICTION, APRES LA COUR DE BOURGES, AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN PORTANT A 134500 FRANCS, DEVANT LA COUR DE BOURGES, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT ORIGINAIREMENT FIXE DEVANT LES PREMIERS JUGES A 100000 FRANCS, LA SOCIETE LABBE N'ENTENDAIT NULLEMENT LIMITER A CE CHIFFRE DE 134500 FRANCS SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA SOCIETE SAN REMO, DES LORS QU'ELLE PRECISAIT EXPRESSEMENT QUE LA SOMME AINSI RECLAMEE N'ETAIT QU'UN MINIMUM QU'ELLE SE RESERVAIT DE PARFAIRE ET QU'A CETTE FIN, ELLE SOLLICITAIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER EXACTEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE DONT ELLE ENTENDAIT OBTENIR REPARATION, CONCLUSION TOTALEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA VOLONTE PRETEE A LA SOCIETE LABBE DE LIMITER SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES A LA REPARATION D'UNE PARTIE SEULEMENT DE SON DOMMAGE ; QUE L'INSUFFISANCE D'UN TEL MOTIF APPARAIT EVIDENTE, LA RECEVABILITE, EN CAUSE D'APPEL, D'UNE DEMANDE MAJOREE, N'ETANT PAS FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CETTE MAJORATION, ET QU'EN PORTANT EN DERNIER LIEU A 752060 FRANCS UNE DEMANDE EN REPARATION FIXEE EN PREMIERE INSTANCE A 100000 FRANCS ET, UNE PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A 134500 FRANCS AU MINIMUM SAUF A PARFAIRE A LA LUMIERE D'UNE EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE ET EN JUSTIFIANT CE RELEVEMENT PAR L'ACCROISSEMENT DU DOMMAGE NE DES MALFACONS DE LA SOCIETE SAN REMO, LESQUELLES AVAIENT ENTRAINE LA PERTE DU MATERIEL ET DES IMMOBILISATION DE LA SOCIETE LABBE, LE TARISSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA PERTE DE SON FONDS D'INDUSTRIE, CELLE-CI AJOUTAIT BIEN A SA DEMANDE ORIGINAIRE DIVERS CHEFS QUI N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE ET EN TOUS CAS LE COMPLEMENT DE SES DEMANDES ANTERIEURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES A ETE CASSE, POUR DENATURATION DES CONCLUSIONS, EXCLUSIVEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DUE POUR DES MALFACONS DANS LA POSE DES PARQUETS DE L'IMMEUBLE DU BOULEVARD LANNES, REJETANT LES GRIEFS RELATIFS AU CALCUL DES SOMMES REVENANT A CHACUNE DES PARTIES PAR APPRECIATION DU PRIX DU METRE CARRE DE PARQUET ET AUX DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SOCIETE LABBE POUR LE CHANTIER DE MENILMONTANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RENVOI DE REGLER LE COMPTE DES PARTIES A LA SUITE DE DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LADITE SOCIETE ETENDAIT SES PRETENTIONS AU-DELA ET EN DEHORS DES LIMITES DU MOYEN ET DE LA CASSATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LEUR DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE RIOM, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES MALFACONS COMMISES PAR LA SOCIETE SAN REMO DANS LA POSE DES PARQUETS ET DES CONSEQUENCES DE CES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LE CONSTATAIT L'ARRET ATTAQUE, L'ACTE DU 2 FEVRIER 1962, QUI FAISAIT EFFECTIVEMENT LA LOI DES PARTIES DES SA SIGNATURE, COMPORTAIT DE LEUR PART DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET DISPOSAIT QU'ELLES SE DESISTAIENT DES A PRESENT DE TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES PRESENTES ET FUTURES ET RENONCAIENT A TOUTES INDEMNITES, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RESILIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE SAN REMO PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MAI 1969 ; QUE CET ACTE ETANT AINSI RESOLU AVANT TOUTE EXECUTION ET SES EFFETS RETROACTIVEMENT ANEANTIS ENTRE LES PARTIES, LA RENONCIATION RECIPROQUE A TOUTE ACTION ET A TOUTE INDEMNITE, QUI EN CONSTITUAIT UNE DES STIPULATIONS ESSENTIELLES, SE TROUVAIT PAREILLEMENT ANEANTIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET CHAQUE PARTIE POUVAIT DESORMAIS LIBREMENT AGIR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AGISSEMENTS DE L'AUTRE PARTIE, MEME IMPUTABLES A DES CAUSES ANTERIEURES A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE RESOLU ; MAIS ATTENDU QU'AU CAS DE RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE, TEL QUE L'ACTE DU 2 FEVRIER 1962, LE CONTRAT NE SE TROUVE RESOLU QUE POUR LA PERIODE A PARTIR DE LAQUELLE L'UN DES COCONTRACTANTS N'A PLUS REMPLI SES OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, A BON DROIT, ESTIME QUE LA RENONCIATION A TOUTE INDEMNITE, EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ACTE DU 2 FEVRIER 1962, DEVAIT EMPORTER EFFET, MALGRE LA RESOLUTION DU CONTRAT PRONONCEE POUR DES CAUSES POSTERIEURES A SA CONCLUSION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) RENONCIATION - Indemnité - Renonciation insérée dans un contrat synallagmatique - Contrat à exécution successive - Résolution pour des causes postérieures à sa conclusion - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Résolution - Date - Contrat à exécution successive.
Analyse : En cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci n'est résolu que pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; dès lors une renonciation à indemnité prévue par un tel contrat doit emporter effet malgré la résolution du contrat prononcé pour des causes postérieures à sa conclusion.