Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1981, 79-42.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42278
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saumur 1978-04-19, 1978-04-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-4 ET R. 516-16 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DIDIER QUI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCIERIE DES HALLIERS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU PREAVIS QU'IL N'A PAS EFFECTUEE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ENTREPRIS DE N'AVOIR PAS ETE PRECEDE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE, QUE LA SOCIETE N'A A PAS COMPARU EN PERSONNE ET QU'ELLE N'A FOURNI EN TEMPS UTILE UN MOTIF LEGITIMIME D'ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES QUI FOND ON CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DONT LA VALIDITE N'A PAS ETE CONTESTE DEVANT EUX ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Comparution des parties - Motif légitime de ne pas comparaître personnellement - Absence de contestation devant les juges du fond - Portée.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen tiré d'une irrégularité affectant la procédure de conciliation - Absence de contestation devant les juges du fond - Recevabilité (non).
Analyse : Est nouveau et pourtant irrecevable le moyen tiré du grief fait au jugement d'un Conseil de Prud"hommes de n'avoir pas été précédé d'une tentative de conciliation, le défendeur n'ayant pas comparu en personne et n'ayant pas fourni en temps utile un motif légitime d'absence, dès lors que les juges du fond ont constaté l'accomplissement du préliminaire de conciliation dont la validité n'a pas été contestée devant eux.