COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ECLAIRAGE - DEFAUT - ATTELAGE AVEC REMORQUE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, AYANT HEURTE DE NUIT L'ARRIERE D'UNE REMORQUE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ATTELAGE N'ETAIT SIGNALE PAR AUCUN ECLAIRAGE A L'ARRIERE, ONT RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, AUCUN INDICE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT COMMIS UN EXCES DE VITESSE ET QUE L'ALLEGATION D'UN TEL MANQUEMENT ETAIT DIFFICILE A CONCILIER AVEC LE FAIT QUE LES DEUX MOTOCYCLISTES N'AVAIENT POINT ETE PROJETES HORS DE LEUR MACHINE MAIS AVAIENT ETE TROUVES ETENDUS L'UN ET L'AUTRE SUR CELLE-CI, A L'ENDROIT MEME OU LE CHOC S'ETAIT PRODUIT, ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SEULE CAUSE CERTAINE DU DOMMAGE RESULTAIT DE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'ATTELAGE.