Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 89-84131
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle), 1989-05-10, 1989-05-10
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour vols aggravés en état de récidive légale à la peine de 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de 3 ans et a ordonné le maintien en détention. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; Attendu que pour condamner X... à la peine de 8 ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de 3 ans, pour vols aggravés et ce en état de récidive légale l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme se bornent à énoncer que le prévenu a été condamné à cinq reprises pour vols avec effraction, vol simple, vols avec violence, contrefaçon et usage de chèque, falsification de documents administratifs ; que si les juges indiquent la date de diverses condamnations ils ne précisent, ni les juridictions qui les ont prononcées, ni à quelles infractions elles s'appliquent, ni si elles ont acquis un caractère définitif ; Qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions légales de la récidive sont réunies ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 1989 et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation prononcée : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Constatation nécessaire
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).