Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1974, 73-11.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11317
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1972-12-18, 1972-12-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LUYER, SUR PROPOSITION DE QUERET, A ACCEPTE DE CREER, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE ; QU'APRES UNE ANNEE D'EXPLOITATION, QUERET AYANT FAIT SOMMATION A LUYER DE QUITTER LES LIEUX ET DEMANDE SON EXPULSION, CE DERNIER A SOLLICITE LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ECARTE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE QUERET, D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LUYER SOUTENANT QU'EN L'EXPULSANT, APRES L'AVOIR INCITE A CREER ET A INSTALLER UN HOTEL ET L'AVOIR LAISSE EXPOSER DES FRAIS IMPORTANTS, LE PROPRIETAIRE AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT, OU, AU MOINS, UNE IMPRUDENCE OU UNE NEGLIGENCE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU QUE LUYER AVAIT REFUSE D'ACCEPTER LES CONDITIONS MISES PAR QUERET A LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE, SANS MENTIONNER QUELLES ETAIENT CES CONDITIONS ET SI ELLES ETAIENT ACCEPTABLES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE PAR DES MOTIFS INOPERANTS L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QUE, CONSTATANT LA REALITE DES INSTALLATIONS FAITES PAR LUYER ET LA CREATION PAR CELUI-CI D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU ENSUITE AVEC L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT REJETER L'ACTION DE LUYER EN SE FONDANT SUR UN PRIX DE VENTE INFERIEUR AUX DEPENSES DU PROPRIETAIRE ET SUR L'ABSENCE DE VERSEMENTS DE LOYERS, DES LORS QUE L'ENRICHISSEMENT COMPREND TOUTE VALEUR ENTREE DANS UN PATRIMOINE ET QUE, FAUTE DE BAIL, LUYER N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LOYERS, MAIS SEULEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, D'AILLEURS DEMANDEE PAR LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE QUERET AIT FAIT A LUYER DES PROMESSES MENSONGERES POUR L'INCITER A CREER L'HOTEL, DONT CELUI-CI A ENTREPRIS, D'ACCORD AVEC QUERET, L'EXPLOITATION A SES RISQUES ET PERILS, SANS CONCLUSION PREALABLE D'UN BAIL, SANS ACCORD SUR LE MONTANT D'UN LOYER, ET SANS PROMESSE DE BAIL ; QUE QUERET, AU VU DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXPLOITATION, ETAIT EN DROIT DE CONGEDIER LUYER DEVANT SON REFUS D'ACCEPTER LES CONDITIONS AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE SUBORDONNAIT LA POURSUITE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS ET QUI RENDENT VAINES LES CRITIQUES DU SECOND MOYEN, DES LORS QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EST INAPPLICABLE A DES TRAVAUX EFFECTUES AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LES EXECUTE DANS SON INTERET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - IMPENSES EFFECTUEES DANS L'INTERET DU DEMANDEUR.
Sommaire de référence : * IMMEUBLE - OCCUPATION - OCCUPATION PRECAIRE - TRAVAUX EXECUTES PAR L'OCCUPANT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU PROPRIETAIRE (NON).
Analyse : LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR CELUI QUI A EXECUTE DES TRAVAUX A SES RISQUES ET PERILS , ET DANS SON INTERET. IL EN EST AINSI POUR LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR UN OCCUPANT SANS TITRE DANS UN IMMEUBLE MIS A SA DISPOSITION PAR LE PROPRIETAIRE POUR Y EXPLOITER A L'ESSAI UN FONDS DE COMMERCE.