COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI PAR YVER AUX EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, COMMET UN EXPERT A L'EFFET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI L'INSTALLATION D'UNE ETABLE DANS LE HANGAR SINISTRE CONSTITUE UNE AMELIORATION REPONDANT AUX CONDITIONS STIPULEES PAR YVER ET, DANS L'AFFIRMATIVE, EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT AUX EPOUX Z... DE CE CHEF ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR SUBORDONNE LE REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS AU PRENEUR A LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT NON DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES MAIS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT QUI, EN TOUTE HYPOTHESE DONNAIENT DROIT A INDEMNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE AYANT DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A AUCUNE CONDITION ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES TRAVAUX CONSIDERES ONT CONSISTE EN "LA RECONSTRUCTION EN ETABLE D'UN HANGAR SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE" ; QU'IL S'AGIT DONC NON PAS DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT JUSTIFIANT, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU PRENEUR MAIS BIEN DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES N'OUVRANT DROIT A INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE LES EFFECTUER ET A RECU L'ASSENTIMENT DE CE DERNIER ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU PROPRIETAIRE DE SUBORDONNER SON ASSENTIMENT A LA REALISATION DE CERTAINES CONDITIONS ; QU'EN LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE YVER A BIEN DONNE SON ASSENTIMENT A LA RECONSTRUCTION D'UNE ETABLE AUX LIEU ET PLACE DU HANGAR SINISTRE MAIS QU'IL A ENTENDU N'AVOIR A ASSUMER LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX EPOUX Z... PAR CES TRAVAUX QU'A LA QUADRUPLE CONDITION : 1ER QU'ELLES ASSURENT UNE VERITABLE ET DURABLE MODERNISATION DE LA FERME ; 2EME QUE LA REALISATION EN CE SENS SOIT PLEINEMENT SATISFAITE AU REGARD DE L'ARCHITECTE COMMIS VIS-A-VIS DU VETERINAIRE QUI AURA A CONTROLER CETTE INSTALLATION ; 3EME QUE L'ADMINISTRATION DU M.R.L. PRENNE EN CHARGE CES DEPENSES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A LA RECONSTRUCTION DU HANGAR SINISTRE ; 4EME QUE LESDITES DEPENSES FASSENT L'OBJET DE MEMOIRES REGULIERS ET SUSCEPTIBLES, APRES VERIFICATION DE L'ARCHITECTE, D'ETRE DEPOSES AU M.R.L. ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU AINSI ESTIMER QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR YVER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR, QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DONT IL ETAIT ASSORTI, AVAIENT ETE REALISEES, QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT DONNE MISSION A L'EXPERT DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES SUR CE POINT ; QU'ILS ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; NO 60-10.833. EPOUX Z... C/ YVER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS ET OUVRAGES - RECONSTRUCTION EN ETABLE D'UN HANGAR SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE
Analyse : 1° LA RECONSTRUCTION EN ETABLE D'UN HANGAR SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE NE CONSTITUE PAS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU PRENEUR MAIS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES N'OUVRANT DROIT A INDEMNITE QUE SI LE PRENEUR A NOTIFIE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE LES EFFECTUER ET A RECU L'ASSENTIMENT DE CE DERNIER.