Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1977, 76-10.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10499
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1975) D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CEBA AVAIT FABRIQUE ET VENDU DES BURETTES A HUILE REPRODUISANT LES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES PAR LA DAME X... POUR UN MODELE DEPOSE, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE CETTE SOCIETE POUR CONTREFACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE SUR CE POINT, LA SOCIETE CEBA DEMANDAIT A LA COUR DE CONSTATER QUE LE 14 DECEMBRE 1936 LE BREVET ORIGINAIRE DE 1921 ETANT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC, LA FABRICATION DES BURETTES A HUILE SEMBLABLES A CELLE QUE LE BREVET PROTEGEAIT, ETAIT DEVENUE LIBRE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A DAME X... QUI FAISAIT ETAT DU DEPOT PAR EDOUARD X... LE 14 DECEMBRE 1921 DE LA DEMANDE D'UN BREVET N° 544551, ET PAR LA SOCIETE X... LE 7 NOVEMBRE 1941 D'UN BREVET N° 876654, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREMIER BREVET PORTE SUR LE PROCEDE DE FABRICATION DU RESERVOIR DE LA BURETTE ET SUR L'ADJONCTION D'UN BOUCHON COMPRENANT UNE POMPE ET UN TUBE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE SECOND BREVET PORTE SUR UNE MODIFICATION DU CORPS DE LA POMPE SITUE A L'INTERIEUR DU RESERVOIR ET QU'IL N'EST PAS QUESTION DANS CES BREVETS DE LA FORME DU RESERVOIR, DU BOUCHON ET DES PARTIES EXTERIEURES, NI DE LEUR ASPECT, AJOUTANT QUE L'EXISTENCE DE CES BREVETS NE CONSTITUE POINT EN SOI UN OBSTACLE A LA PROTECTION DE LA FORME ET DE L'ASPECT DE LA BURETTE EN TANT QUE MODELE ; QUE LA COUR D'APPEL A EN CONSEQUENCE APPRECIE QUE X... AVAIT REUSSI A DISSOCIER LA CREATION FIGURATIVE DE LA CREATION UTILITAIRE OU TECHNIQUE, DISSOCIATION IMPLIQUANT LA POSSIBILITE DE SURVIE DE LA PROTECTION DUE A LA PROPRIETE DU MODELE APRES QUE LES INVENTIONS SUR LE PLAN DU RESULTAT INDUSTRIEL, A L'ORIGINE COUVERTES PAR DES BREVETS, SOIENT TOMBEES DANS LE DOMAINE PUBLIC, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE CONTREFAIT LE MODELE DE BURETTE DEPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTAIT D'UNE FACON EVIDENTE DE LA DESCRIPTION FAITE PAR LA COUR DES DEUX MODELES, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX BURETTES DES DIFFERENCES TOUT A FAIT CARACTERISTIQUES, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONFUSION ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE CONFUSION, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE MODELE FABRIQUE PAR LA SOCIETE CEBA REPRODUIT LES CARACTERISTIQUES DU MODELE APPARTENANT A LA DAME X..., A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES LEGERES DIFFERENCES CEPENDANT OBSERVEES NE MODIFIENT POINT L'ASPECT D'ENSEMBLE, ET QU'EN CONSIDERATION DES RESSEMBLANCES, LA CONTREFACON DOIT ETRE RETENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Invention tombée dans le domaine public - Conclusions - Réponse suffisante.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Dessins et modèles - Protection - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Invention tombée dans le domaine public.
Analyse : Répondant aux conclusions d'une partie à l'instance qui soutient que le brevet litigieux étant tombé dans le domaine public, la fabrication d'objets semblables à celui que le brevet protégeait est devenu libre, les juges du fond, examinant les divers brevets en cause, constatent que le breveté a réussi à dissocier la création figurative de la création utilitaire ou technique et que cette dissociation implique la possibilité de survie de la protection due à la propriété du modèle après que les inventions sur le plan du résultat industriel, à l'origine couverts par des brevets, soient tombés dans le domaine public.