Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1962), QUI STATUAIT SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE DEUX BREVETS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION DES PIECES AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST ESSENTIELLE ; QU'EN EFFET, L'EXPEDITION DE L'ARRET, QUI EST PRODUITE, PORTE LA MENTION SUIVANTE : APRES AVOIR ENTENDU, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC, CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONSIDERE LE BREVET BLONDEAU N° 971 009 COMME PARTIELLEMENT VALABLE, EN CE QU'IL DECRIT DEUX CARACTERISTIQUES BREVETABLES ISOLEMENT OU PRISES EN COMBINAISON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE BREVET LITIGIEUX DECRIVAIT A LA FOIS UN PROCEDE ET UN DISPOSITIF, AYANT L'UN ET L'AUTRE DES CARACTERISTIQUES PROPRES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS LE DENATURER, COMBINER LES CARACTERISTIQUES PROPRES AU PROCEDE A CERTAINES CARACTERISTIQUES CONCERNANT LE DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QU'AU TERME D'UNE ANALYSE DETAILLEE DU BREVET N° 971 009 DELIVRE A BLONDEAU LE 28 JUIN 1950 ET INTITULE PROCEDE DE TRAITEMENT DES PRODUITS CERAMIQUES ET FOUR MOUFLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE PROCEDE ET APRES S'ETRE REFEREE POINT PAR POINT AU TEXTE DE CE BREVET, QUI EST PRODUIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES PAR BLONDEAU, QU'IL S'AGISSE DU PROCEDE OU DU FOUR DESTINE A LE METTRE EN OEUVRE, CONCOURENT ETROITEMENT A UN RESULTAT INDUSTRIEL UNIQUE, L'OBTENTION AVEC UN RENDEMENT CALORIFIQUE SATISFAISANT D'UN PRODUIT CERAMIQUE D'UNE QUALITE DETERMINEE GRACE A L'UTILISATION DANS UN FOUR MOUFLE D'UNE ATMOSPHERE REDUCTRICE RIGOUREUSEMENT CONTROLEE, INDEPENDANTE DES GAZ DE COMBUSTION, RECHAUFFEE PAR L'ACTION DE CES GAZ QUI ENTOURENT ET LECHENT DES MURETTES ENTRETOISES DANS LESQUELLES CIRCULE LE GAZ REDUCTEUR ET QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SUPPRIMER L'UN DE CES ELEMENTS SANS EMPECHER CE RESULTAT INDUSTRIEL OU NUIRE GRANDEMENT A SON OBTENTION, D'OU IL SUIT QUE LA COMBINAISON INVOQUEE EST BREVETABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU NI LE SENS NI LA PORTEE DU BREVET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONDAMNATION EN 5000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEE, AU PROFIT DE BLONDEAU, CONTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE AU MAZOUT (SACAMA) ET CONTRE POURSIN POUR PROCEDURE ABUSIVE, NE POUVAIT L'ETRE VALABLEMENT PUISQUE CEUX-CI ONT PARTIELLEMENT REUSSI DANS LEUR ACTION ET QU'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE N'AURAIT ETE RELEVEE A LEUR ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE SACAMA ET POURSIN N'ONT PU, DE BONNE FOI, CONCLURE A LA NULLITE TOTALE DES DEUX BREVETS 971 009 ET 1 103 003, DONT TOUTES LES CARACTERISTIQUES RETENUES PAR BLONDEAU COMME PROTEGEABLES ONT ETE RECONNUES VALABLES ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SE PLAINT ENFIN DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SACAMA ET POURSIN AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QU'IL A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI AVAIT DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE ET A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LEUR DEMANDE EN NULLITE DE BREVETS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ETE, EN EFFET, DECLARES RECEVABLES EN LEUR ACTION, LA SOCIETE SACAMA ET POURSIN Y ONT ETE DITS PARTIELLEMENT MAL FONDES ; QU'AYANT AINSI SUCCOMBE, LEUR CONDAMNATION AUX DEPENS SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 929 POURSIN ET AUTRES C/ BLONDEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BEURDELEY ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 265 (1°), P 237, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION, PORTE LA MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, IL Y A PRESOMPTION QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE.