Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1979, 79-90.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90931
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1979-01-29, 1979-01-29
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT CONTRE LE PREVENU DES FAITS ANTERIEURS A MARS 1973 ET DES FAITS POSTERIEURS A LA REMISE LITIGIEUSE EN JUILLET 1973, FAITS NON VISES PAR LA PREVENTION, LA COUR A DEPASSE LES LIMITES DE LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF ET EXCEDE SES POUVOIRS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU LA REALITE DES BLESSURES SUBIES PAR LE PREVENU, NE CONSTATENT PAS LA FAUSSETE DE L'AGRESSION QU'IL A SUBIE ; " ALORS QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FOND NE RELEVENT A LA CHARGE DU PREVENU AUCUNE SIMULATION DOLOSIVE DE TROUBLES IMAGINAIRES, SE BORNANT A LUI REPROCHER DES MENSONGES - NON CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES - MENSONGES AU DEMEURANT CONTROUVES PAR LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; " ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LA CAUSE DE LA REMISE RESULTAIT NON PAS DES MANOEUVRES DU PREVENU MAIS D'UN DOSSIER MEDICAL ; QUE LA COUR A OMIS D'EXAMINER LE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE TIRE DE CE QUE CE DOSSIER MEDICAL AVAIT ETE ETABLI AU VU D'EXAMENS RADIOGRAPHIQUES OU AUTRES SUR LESQUELS LE PREVENU N'AVAIT PU EXERCER AUCUNE INFLUENCE, ET QUI AVAIENT MONTRE OBJECTIVEMENT LE DOMMAGE RESULTANT DE L'AGRESSION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE A REMIS A X... UNE SOMME DE 300 348,08 FRANCS EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, SOUSCRIT QUELQUES MOIS AVANT LA DECLARATION D'UN SINISTRE, SUIVI DE LA CONSTATATION D'UNE PLAIE FRONTALE, IMPUTABLE, SELON L'ASSURE, A DES COUPS RECUS AU COURS D'UNE AGRESSION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL DEDUIT DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, QU'IL AVAIT SIMULE DES TROUBLES GRAVES, DONT PLUSIEURS MEDECINS AVAIENT ATTESTE L'EXISTENCE, APRES AVOIR ACCORDE CREDIT A SES DECLARATIONS MENSONGERES CONCERNANT A LA FOIS DES LESIONS IMPORTANTES DE L'AUDITION ET DE LA VISION ET LA SEVERITE DES COUPS, QU'IL AFFIRMAIT AVOIR RECUS, MAIS EN REALITE IMAGINAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EN OUTRE QUE LA PRODUCTION DES CERTIFICATS MEDICAUX A DETERMINE LA REMISE DES FONDS PAR L'ASSUREUR, MALGRE L'ATTITUDE RESERVEE DU MEDECIN CONSEIL A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DECOUVERTE DE LA SIMULATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS ERRONES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXCEDE SA SAISINE EN SE REFERANT A DES FAITS SANS DOUTE NON VISES A LA PREVENTION, MAIS RELEVES A TITRE D'ELEMENTS DE MORALITE, A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ; QU'EN EFFET, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, DE NATURE A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, LA REMISE A L'ASSUREUR DES CERTIFICATS, ETABLIS PAR DES MEDECINS, MEME DE BONNE FOI, ABUSES PAR DES MENSONGES AUXQUELS ILS ONT DONNE FORCE ET CREDIT EN CONSTATANT DES AFFECTIONS, EN REALITE SIMULEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Entendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Eléments de moralité.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Certificats médicaux constatant des affections simulées.
Analyse : S'il est de principe qu'il ne peut être statué par les tribunaux correctionnels que sur les faits relevés par la citation ou l'ordonnance de renvoi qui les saisit, les juges du fond ne dépassent pas les limites de leur saisine, lorsqu'ils se bornent à évoquer, à titre d'éléments de moralité, certains faits non visés à la prévention (1).