Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1965,60-11.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-11123
Président : M. NECTOUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 14 JANVIER 1960) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE X..., ALORS QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU QUE LE NON-PAYEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES ETAIT DU A DES DIFFICULTES PASSAGERES, QU'IL PRODUISAIT AUX DEBATS UN BILAN, CONTRESIGNE PAR LE SYNDIC, FAISANT APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT NE POUVAIT ETRE DECLARE SANS QUE SOIENT EXAMINEES SA SITUATION COMMERCIALE ET FINANCIERE AINSI QUE LES CAUSES ET LES REPERCUSSIONS DU DEFAUT DE PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU BILAN DRESSE PAR X... QUE SON ACTIF SERAIT SUPERIEUR A SON PASSIF ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES ESTIMATIONS PORTEES A CE BILAN N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, RETIENT QUE, SUIVANT L'ETAT DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, 19 PROTETS ONT ETE, DU 19 FEVRIER AU 19 NOVEMBRE 1959, DRESSES CONTRE X..., DONT CERTAINS POUR DES SOMMES MODIQUES QUI DEMEURENT NEANMOINS IMPAYEES ; QU'ELLE AJOUTE QUE " LE FAIT PAR X... DE N'AVOIR MEME PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS DU JUGE ENQUETEUR " IMPLIQUAIT QU'IL RECONNAISSAIT " QU'IL CONSIDERAIT LUI-MEME SA SITUATION COMME SANS ISSUE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SITUATION DE X..., QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POUVOIR REGLER DE NOMBREUSES DETTES PROTESTEES ET IMPAYEES, N'ETAIT PAS DUE A DES DIFFICULTES PASSAGERES DE TRESORERIE ET " QU'IL SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT " ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 60-11. 123. X... C / ETABLISSEMENTS POINSIGNON ET AUTRES. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. PRADON ET HENRY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, NO 97 (1), P. 87 ET L'ARRET CITE ; 9 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 367 (2EME), P. 310 ; 11 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 375, P. 316 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - IMPOSSIBILITE DE DESINTERESSER LES CREANCIERS
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LA SITUATION D'UN COMMERCANT, QUI ETAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER DE NOMBREUSES DETTES PROTESTEES ET IMPAYEES, N'ETAIT PAS DUE A DES DIFFICULTES PASSAGERES DE TRESORERIE ET "QU'IL SE TROUVAIT BIEN EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS" , DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU BILAN DRESSE PAR LE DEBITEUR QUE SON ACTIF SERAIT SUPERIEUR AU PASSIF, MAIS QUE LES ESTIMATIONS PORTEES A CE BILAN N<ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, L'ARRET A RETENU QUE, SUIVANT ETAT DELIVRE PAR LE GREFFIER, DIX-NEUF PROTETS ONT ETE DRESSES EN NEUF MOIS, DONT CERTAINS POUR DES SOMMES MODIQUES, DEMEUREES NEANMOINS IMPAYEES, QU'IL A AJOUTE ENFIN QUE LE FAIT POUR LE DEBITEUR DE N'AVOIR MEME PAS REPONDU AUX CONVOCATIONS DU JUGE ENQUETEUR IMPLIQUAIT QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME QUE SA SITUATION ETAIT SANS ISSUE.