COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIEE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SERONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET, SELON LE SECOND, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC ; QUE TOUT JUGEMENT DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DU TRIBUANL DONT IL EMANE ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 23 AVRIL 1959 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, DU 10 OCTOBRE 1957, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL DE LA SENTENCE RENDUE LE 31 JUILLET 1956, PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1959, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, OU ETAIENT PRESENTS : "MM. DE GOISLARD DE MONSABERT, PRESIDENT, BARDIN ET HUIN, CONSEILLERS" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR TROIS MAGISTRATS, EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.424. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. COULET, ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 652, P. 518.

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE - LITIGES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE (OUI)
Analyse : AUCUNE DEROGATION N'A ETE APPORTEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, SELON LESQUELS LES RENVOIS APRES CASSATION SONT PORTES EN AUDIENCE SOLENNELLE ET LES ARRETS RENDUS PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS A PEINE DE NULLITE,