Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BERNACCONI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE LIPSCHITZ BORDEAUX SUPPLY, AVITAILLEUR DE B..., EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT EXPRESSEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN PREMIERE INSTANCE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QUE FORT PEU DE CLIENTS ETAIENT LIES A CETTE ENTREPRISE PAR DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE ; QUE CEUX QUI L'ETAIENT POUVAIENT PASSER DES COMMANDES PLUS OU MOINS IMPORTANTES A LA SUITE DES DEMARCHES DE BERNACCONI, ET QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT DE NOMBREUX CERTIFICATS DE CAPITAINES A... DEMONTRANT QUE SES RELATIONS, SA NATIONALITE ET SON SAVOIR-FAIRE N'AVAIENT POINT ETE ETRANGERS AUX AFFAIRES TRAITEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SON RAPPORT, L'EXPERT X... CONSTATE QUE LIPSCHITZ LUI AVAIT PRESENTE LA PHOTOCOPIE DE ONZE "CONTRATS-LETTRES" DE PREFERENCE QUE LA SOCIETE AVAIT OBTENUS DE DIVERS AGENTS MARITIMES ET DE COMPAGNIES DE NAVIGATION ITALIENNE ; QUE BERNACCONI AVAIT ETE ENGAGE PRINCIPALEMENT POUR SE RENDRE SUR LES B... POSSEDANT CETTE NATIONALITE ET TRAITER EVENTUELLEMENT AVEC LEURS CAPITAINES Z... QU'IL LEUR AURAIT PROPOSEES; QUE LES CAPITAINES DES B... APPARTENANT A DES COMPAGNIES ENGAGEES VIS-A-VIS DE LIPSCHITZ BORDEAUX SUPPLY SE SERAIENT EXPOSES A DES MESURES "DESAGREABLES" S'ILS AVAIENT FAIT APPEL A UN AUTRE AVITAILLEUR, ET QUE LES LETTRES D'OFFICIERS DE MARINE PRODUITES PAR BERNACCONI NE SE BORNAIENT PAS A ETABLIR QUE LEURS SIGNATAIRES N'AVAIENT EU QU'A SE LOUER DE LEURS RAPPORTS AVEC CELUI-CI, MAIS QU'ELLES CONTENAIENT, EN OUTRE, DES ELOGES QUI NE POUVAIENT S'ADRESSER QU'A L'ENTREPRISE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ASSIGNANT AU RAPPORT D'EXPERTISE UN SENS ET UNE PORTEE QUE SES TERMES CLAIRS ET PRECIS NE COMPORTAIENT PAS, ET EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR CE DOCUMENT POUR DECIDER QUE BERCCONI DEVAIT BENEFICIER DU STATUT REGI PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE N'AVAIT ETE POUR CE SALARIE QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS ATTRIBUANT A BERCCONI LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, LUI ACCORDANT A CE TITRE LA SOMME DE 2 200 FRANCS COMME COMPLEMENT DE PREAVIS ET ORDONNANT SON AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1950, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67-40.429. SOCIETE LIPSCHITZ C/ BERNACCONI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 3 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N398, P 312.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - ACTIVITE ACCESSOIRE DU SALARIE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN AGENT DOIT BENEFICIER DU STATUT REGI PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS QU'IL RESULTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS, QUE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE N'A ETE POUR CE SALARIE QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE.