Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-21.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-21829
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-10-01, 1993-10-01
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Roger, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Vu l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail ; qu'il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté dans la croyance erronée que le tuteur était propriétaire des lieux donnés à bail ; Attendu que M. Georges X..., propriétaire indivis avec son épouse, Mme Josette X..., d'un local à usage commercial est décédé en 1976 en laissant à sa succession, outre sa femme, une fille mineure, Nathalie ; que, le 6 septembre 1981, Mme X..., se qualifiant de propriétaire de ce bien, a donné à bail, pour 9 ans, à la société Fiba le local dont s'agit ; que, le 30 mars 1960, Mlle Nathalie X..., devenue majeure, et sa mère ont fait signifier à la société Fiba un congé avec refus de renouvellement, en application des dipositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; que, le 26 novembre suivant, elles ont assigné la société Fiba devant le tribunal de grande instance en validation du congé et expulsion ; que la société Fiba a répliqué en se prévalant de la " théorie de l'apparence " ; Attendu que, pour déclarer la société locataire en droit d'obtenir une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que le gérant de la société Fiba n'avait pas eu l'obligation de contrôler le titre de propriété de Mme X..., qui s'était présentée comme propriétaire, indication rendant inutile toute vérification et légitime l'erreur du preneur ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail commercial - Bail consenti par l'administrateur - Mineur devenu majeur ou émancipé en cours de bail - Expiration du bail - Droits du preneur - Droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux - Absence - Croyance erronée du preneur en la qualité de propriétaire de l'administrateur - Absence d'influence .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail consenti par un administrateur légal - Mineur devenu majeur ou émancipé en cours de bail - Expiration du bail - Droit du preneur au renouvellement ou au maintien dans les lieux - Absence - Croyance erronée du preneur en la qualité de propriétaire de l'administrateur - Absence d'influence
Analyse : Aux termes de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail. Il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté dans la croyance erronée que le tuteur était propriétaire des lieux donnés à bail.