COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 28 JANVIER 1959), SILLIEC, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT RECU CONGE DE SES BAILLERESSES, LES DAMES Y... ET LUCAS, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LES A ASSIGNEES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME NON FONDE LE MOTIF DE REFUS CONCERNANT LE CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ET LE MOTIF TIRE DE CE QUE SILLIEC AVAIT CESSE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE ET L'AVAIT CEDE A UN TIERS, A L'INSU DES PROPRIETAIRES, AUX MOTIFS QUE SILLIEC S'ETAIT BORNE A UN APPORT EN JOUISSANCE REMUNERE PAR UN LOYER CONSISTANT EN L'ATTRIBUTION D'UN DROIT D'ASSOCIE, QUI, CORRESPONDANT A UNE MISE EN GERANCE LIBRE, LUI OUVRAIT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ET QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE ET N'INVOQUAIENT PAS UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA LOCATION GERANCE, ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT QUALIFIE LES RAPPORTS DE SILLIEC ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SILLIEC ET COMPAGNIE, QUI, FAUTE DE DECHARGER DES RISQUES DE L'EXPLOITATION SILLIEC ET DE COMPORTER UNE REDEVANCE, NE RENTRAIENT PAS DANS LA DEFINITION LEGALE DE LA LOCATION-GERANCE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DU PROPRIETAIRE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953 A PEINE DE DECHEANCE DU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE TANT PAR L'ARTICLE 4 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES PROPRIETAIRES QUI N'IMPLIQUAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISCUSSION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 4 PRECITE, LA REGULARITE DE LA SITUATION DE SILLIEC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE LE 6 OCTOBRE 1953, SILLIEC ET UN NOMME LE DOUR ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'AUX TERMES DU PACTE SOCIAL, SILLIEC N'A FAIT APPORT A CETTE SOCIETE QUE DE LA SEULE JOUISSANCE DE SON FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE DES DAMES MEILLAREC ET LUCAS ; QU'UN TEL APPORT EN JOUISSANCE, REMUNERE PAR UN LOYER CONSISTANT EN L'ATTRIBUTION D'UN DROIT D'ASSOCIE, S'APPARENTE ETROITEMENT A LA MISE EN GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR SON PROPRIETAIRE ET DOIT DE CE FAIT ETRE REGI, EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX, PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, DES LORS QUE SILLIEC EST DEMEURE TOUT A LA FOIS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET TITULAIRE DU BAIL COMMERCIAL ; ATTENDU QU'EN ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE SILLIEC ET COMPAGNIE EXPLOITE DESORMAIS LE FONDS A SES RISQUES ET PERILS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, AUQUEL ELLE A RESTITUE SA VERITABLE QUALIFICATION, PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... Z... PRODUITE, QUE CES DERNIERS SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE SILLIEC AVAIT, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, CEDE SON FONDS A LA SOCIETE SILLIEC ET COMPAGNIE ; QU'ILS NE PEUVENT DONC SOUTENIR, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUALIFIE PAR LES JUGES DU FOND, DE LOCATION DE FONDS DE COMMERCE, N'EST PAS INTERVENU DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LEGISLATION SUR LES LOCATIONS-GERANCES, LE MOYEN ETANT, A CET EGARD, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU DES LORS QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59 - 11 802. VEUVE Y... ET AUTRE C/ SILLIEC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1° FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CARACTERE DISTINCTIF - DIFFERENCE AVEC UNE VENTE
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'UNE CONVENTION NE CONSTITUE PAS UNE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE MAIS PRESENTE LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'UNE DES PARTIES, LOCATAIRE COMMERCIAL, N'A FAIT APPORT A UNE SOCIETE QUE DE LA SEULE JOUISSANCE DE SON FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, QU'UN TEL APPORT EN JOUISSANCE, REMUNERE PAR UN LOYER CONSISTANT EN L'ATTRIBUTION D'UN DROIT D'ASSOCIE, S'APPARENTE ETROITEMENT A LA MISE EN GERANCE D'UN FONDS PAR SON PROPRIETAIRE, ET DOIT DE CE FAIT ETRE REGI, EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX, PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE DES LORS QUE LE LOCATAIRE EST DEMEURE TOUT A LA FOIS PROPRIETAIRE DU FONDS ET TITULAIRE DU BAIL.