Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1975, 73-14.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14865
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1973-10-08, 1973-10-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A ANDRE X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS MICHEL X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ANDRE X... A CREE UN ELEVAGE DE VOLAILLES SUR UNE PROPRIETE RURALE DE PETITE SUPERFICIE POUR UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE, QUE SON FILS ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE DEOUIS 1970 ET AVAIT POURSUIVI L'ACTIVITE DE SON PERE QUI AVAIT CONSERVE TOUS LES ELE MENTS CORPORELS DE L'EXPLOITATION ET AVAIT AINSI PARTICIPE A CELLE-CI; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI DEPUIS 1970, EPOQUE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT DONNE SON EXPLOITATION EN GERANCE A SON FILS ANDRE X... AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE EN COMMUN AVEC MICHEL X... OU S'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation en commun d'un fonds de commerce - Père du débiteur.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer commune à un père la liquidation des biens de son fils, énonce que le père, bien que non inscrit au registre du commerce, avait créé un élevage de volailles pour y exercer une activité de nature commerciale et avait ensuite transmis son exploitation à son fils lequel était commerçant en en conservant tous les éléments corporels, participant ainsi à celle-ci, sans rechercher si, depuis l'époque où il avait donné son exploitation en gérance à son fils, il avait accompli des actes de commerce en commun avec lui ou s'il avait existé entre eux une société de fait.