COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE, PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS, DEMOISELLES Y..., QUI EXPLOITAIENT A LILLE UN COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX, ONT, D'UNE PART, OBTENU UN PRET D'ARGENT DE X... ET, D'AUTRE PART, ENGAGE CELUI-CI EN QUALITE D'EXPERT A... ET COMMERCIAL, MOYENNANT UN SALAIRE DETERMINE; ATTENDU QU'A L'APPUI D'UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER A X... LES SOMMES RESTANT DUES SUR LE PRET, LES DEBITRICES ONT SOUTENU QUE L'ACTE DE PRET COMPORTAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX DE DETAIL QUI SERAIT NULLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT FICTIF ET N'AURAIT EU POUR BUT QUE D'ASSURER AU PRETEUR UN INTERET USURAIRE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 NOVEMBRE 1954, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, MAIS, PAR CONTRE, A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE X... AYANT ASSURE A SES CO-CONTRACTANTS DES PRESTATIONS EFFECTIVES DE TRAVAIL, CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE EXISTENCE REELLE, AVAIT ETE EXECUTE ET NE DISSIMULAIT PAS UNE OPERATION USURAIRE; ATTENDU QUE CET ARRET FRAPPE DE POURVOI A ETE PAR X... PAUL, ET SUR L'UNIQUE CHEF CONCERNANT LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE; QUE, PAR ARRET DU 10 MAI 1959, LA COUR DE CASSATION A PRONONCE LA CASSATION DE CET ARRET, AU MOTIF QUE NI L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL, NI LA LOI SUR LE COURS FORCE N'EMPORTAIENT NULLITE DE LA CLAUSE; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR'APPEL DE RENVOI, APRES AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE CONTESTEE PAR DEMOISELLES Y..., A DECIDE QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, POINT DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR L'ARRET DU 16 NOVEMBRE 1954; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR UN PRECEDENT ARRET ET QUE CE DERNIER, AYANT ETE CASSE, LA COUR DE RENVOI NE S'EN TROUVERAIT PAS SAISIE, FAUTE DE LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LES MOYENS INVOQUES CONTRE LEDIT CONTRAT DE TRAVAIL ET L'OBJET DE LA CASSATION INTERVENUE, ALORS QUE LA COUR N'INDIQUE PAS POUR QUELLES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT CE LIEN DE DEPENDANCE N'EXISTERAIT PAS ICI, DE SORTE QUE SON ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL S'AGIT ETAIT ARGUE DE NULLITE COMME AYANT POUR OBJET DE PROCURER UN INTERET USURAIRE AU CAPITAL PRETE PAR AILLEURS AVEC CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, DE SORTE QUE LE PROBLEME TRANCHE PAR LA COUR SUPREME DE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE AVAIT UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LE PROBLEME DE L'USURE ET DE LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, COMPTE TENU DE LA CONNEXITE ENTRE CES DEUX QUESTIONS, LA COUR DE RENVOI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT SAISIE DE LA SECONDE TOUT AUTANT QUE DE LA PREMIERE; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN REUNIES, QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI NE VISAIT QUE LE SEUL CHEF DU DISPOSITIF DE CET ARRET CONCERNANT LA CLAUSE D'INDEXATION DU CONTRAT DE PRET; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE; QUE, DES LORS, L'AUTRE CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION DE CETTE COUR D'APPEL, D'APRES LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT VALABLE COMME AYANT SON EXISTENCE PROPRE ET NE DISSIMULANT PAS UNE OPERATION USURAIRE, ETAIT DEFINITIF ET NE POUVAIT COMPORTER AUCUN LIEN DE CONNEXITE NI DE DEPENDANCE AVEC LE CHEF PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DU CONTRAT DE PRET, SUR LEQUEL AVAIT PORTE LE POURVOI AYANT FAIT L'OBJET DE L'ARRET DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT DEMOISELLES DEBOSQUE Z... A DEMANDER A LA COUR DE RENVOI DE STATUER SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, POINT QUI ETAIT DEFINITIVEMENT JUGE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE CONTRAT DE TRAVAIL ARRET STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET SUR CELLE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION D'UN PRET CASSATION LIMITEE A CE DERNIER CHEF
Analyse : L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE. LORSQU'UN ARRET ANNULANT LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE CONTENUE DANS UN ACTE DE PRET, ET DECLARANT VALABLE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU D'AUTRE PART ENTRE L'EMPRUNTEUR ET LE PRETEUR, A ETE CASSE SUR UN MOYEN VISANT UNIQUEMENT LE CHEF DU DISPOSITIF RELATIF A LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRET, LA COUR D'APPEL DE RENVOI REFUSE A BON DROIT DE STATUER A NOUVEAU SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL; EN EFFET CETTE PARTIE DU DISPOSITIF ETAIT DEFINITIVE ET NE COMPORTAIT AUCUN LIEN DE CONNEXITE NI DE DEPENDANCE AVEC LE CHEF PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRET.