Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1965,61-13.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13750
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JUIN 1961) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LES FRERES X... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES EN LOCATION A USAGE DE PHARMACIE A Y... ET Z..., AUX TERMES D'UN BAIL DU 26 MAI 1954 CONSENTI PAR UN PRECEDENT PROPRIETAIRE, LA DAME A..., QU'IL EST STIPULE A LA CONVENTION ET COMME UNE CLAUSE DE RIGUEUR QUE LES PRENEURS NE POURRONT CEDER LEUR DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, QUE LES FRERES X..., AYANT APPRIS QUE Z... AVAIT CEDE SES DROITS LOCATIFS A VIGNA, ONT ASSIGNE, POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, Y... ET VIGNA ; QUE CEUX-CI ONT PRETENDU QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES, AVANT LE BAIL LITIGIEUX, A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET Z..., QUE LE BAIL DU 26 MAI 1954 N'AVAIT FAIT, MALGRE LA DEFECTUOSITE DE SES TERMES, QUE RENOUVELER CETTE CONVENTION, QUE VIGNA AVAIT SEULEMENT ACQUIS LES PARTS SOCIALES DE Z... ET QUE CETTE ACQUISITION, QUI NE MODIFIAIT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU PRENEUR, N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES ET QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE CEUX-CI EN DECLARANT CES PRETENTIONS BIEN FONDEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL, FIXANT LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE LORS DE SON ACQUISITION PAR LES FRERES X..., ETAIT CONSENTI PERSONNELLEMENT AUX DEUX LOCATAIRES QUI L'AVAIENT SIGNE SANS MENTIONNER LEURS QUALITES DE MEMBRES ET GERANTS DE LA SOCIETE ET S'ETAIENT DONC ENGAGES PERSONNELLEMENT A EXECUTER LA CONVENTION ET A NE SE SUBSTITUER Q'UN CESSIONNAIRE AGREE ET QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT QUI NE PRETAIT PAS A INTERPRETATION, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DU BAIL AU PROFIT DES LOCATAIRES NOMMEMENT DESIGNES ETAIT ENCORE CONFIRMEE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, EGALEMENT DENATURES PAR L'ARRET, D'OU RESULTAIT QUE Y... ET Z... AVAIENT CORRESPONDU AVEC LEURS PROPRIETAIRES EN LEUR NOM PROPRE, SANS MENTIONNER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE BAIL PRECEDENT AVAIT ETE APPORTE PAR SON TITULAIRE A UNE SOCIETE DEVENUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y... ET Z..., QUE CES MODIFICATIONS AVAIENT ETE AGREEES PAR LES PROPRIETAIRES DE L'EPOQUE, LES CONSORTS B..., ET QUE LES AYANTS DROIT SUCCESSIFS DE CEUX-CI, "A SAVOIR DAME A..., ENSUITE LES FRERES X...... N'ONT PU IGNORER LA SITUATION EXACTE... QUE LES ACCORDS INTERVENUS TANT AVEC DAME A... (BAIL DU 26 MAI 1954) QU'AVEC LES FRERES X... LE 11 AVRIL 1958 ONT ETE SIGNES PAR LES SIEURS Y... ET Z... USANT DE LA SIGNATURE SOCIALE "Y... ET Z..."... QU'EN L'ABSENCE D'UN ACTE CONTRAIRE POSITIF, ON NE PEUT SERIEUSEMENT INDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE QUE L'INTENTION DES PARTIES AU BAIL DU 26 MAI 1954 AURAIT ETE DE FAIRE PASSER DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DE Y... ET Z... LE BAIL QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF", ET QUE LA RAISON SOCIALE Y... ET Z... SUFFIT A EXPLIQUER LES ENONCIATIONS DONT LES FRERES X... VOUDRAIENT S'EMPARER, D'AUTRE PART, QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LE POURVOI, AU NOMBRE DE TROIS, SONT, L'UN LA LETTRE DU 11 AVRIL 1958 SUSVISEE, CONCERNANT LE LOYER, LES AUTRES DES DOCUMENTS NULLEMENTS VISES NI APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE CEUX-CI, EN PRESENCE D'ACTES DONT LA SIGNATURE RENDAIT INCERTAINE LA PORTEE EXACTE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES ACTES A EUX SOUMIS, QUI LEUR APPARTIENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.750. CONSORTS X... C/Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. VIDART ET CELICE. A RAPPROCHER : 29 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 245 (2EME), P. 212.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - REGLEMENTATION DE LA CESSION OU SOUS-LOCATION - BAIL PASSE PAR UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET RENOUVELE PAR LES ASSOCIES - CESSION DE PARTS SOCIALES (NON)
Analyse : LE PROPRIETAIRE, QUI A CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL AUX DEUX MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LA CESSION DU DROIT AU BAIL FAITE PAR L'UN DES ASSOCIES, SANS SON CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT COMME LE PREVOYAIT LEDIT BAIL, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRECEDENT BAIL AYANT ETE APPORTE, AVEC LE CONSENTEMENT DES PROPRIETAIRES, PAR SON TITULAIRE A LA SOCIETE FORMEE PAR LES DEUX PRENEURS, L'ACTUEL PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION EXACTE, QUE LE PRESENT BAIL AVAIT D'AILLEURS ETE SIGNE PAR LES PRENEURS USANT DE LA SIGNATURE SOCIALE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACTE CONTRAIRE, DUQUEL RESULTE L'INTENTION DES PARTIES DE FAIRE PASSER LE BAIL PRIMITIF CONSENTI A LA SOCIETE DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DE SES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LE PRETENDU CESSIONNAIRE AVAIT SEULEMENT ACQUIS LES PARTS SOCIALES DE L'UN DES ASSOCIES ET QUE CETTE ACQUISITION, QUI NE MODIFIAIT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU PRENEUR, N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE.