COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CARABIBER EST DEVENU, AU COURS DE L'ANNEE 1952, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR COMMERCIAL FRANCO-AFRICAIN DE CONAKRY", UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT PREVUE AU PROFIT "DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU DEPARTEMENT DE CONAKRY" ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ETE, PAR LUI, ASSIGNEE EN 1960 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE CONTREDIT FORME PAR CARABIBER CONTRE LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE LA GUINEE EST DEVENUE DEPUIS 1958 UN ETAT SOUVERAIN, ALORS QUE CET EVENEMENT NE POUVAIT RENDRE CADUQUES LES CONVENTIONS DES PARTIES RELATIVES A LA COMPETENCE ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE A L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; MAIS ATTENDU QUE LORS DE L'ACCEPTATION DE LA CLAUSE PRECITEE, L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A CONAKRY APPARTENAIT A DES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE N'AVAIT POUR RESULTAT QUE DE DEROGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE PARMI LES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, EN INTERPRETANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, SI ELLES AVAIENT EGALEMENT ENTENDU ECARTER EVENTUELLEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET RENONCER A LA PROTECTION QUE CETTE DISPOSITION ACCORDE AUX FRANCAIS ; QUE DES LORS LEUR APPRECIATION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11.468. SOCIETE ANONYME "COMPTOIR COMMERCIAL FRANCO-AFRICAIN DE CONAKRY" C/ CARABIBER. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 50, P. 46.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - TRIBUNAUX DE LA GUINEE - CLAUSE ANTERIEURE A L'INDEPENDANCE DE CE PAYS - LITIGE ENTRE FRANCAIS
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE LA GUINEE ADOPTEE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIENT EGALEMENT ENTENDU ECARTER EVENTUELLEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET RENONCER A LA PROTECTION QUE CETTE DISPOSITION ACCORDE AUX FRANCAIS. LEUR APPRECIATION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. ON NE SAURAIT DONC LEUR FAIRE GRIEF, S'ILS SE PRONONCENT PAR LA NEGATIVE, DE CONSIDERER QUE CETTE CLAUSE EST DEVENUE CADUQUE LORS DE L'INDEPENDANCE DUDIT PAYS.