Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 3 NOVEMBRE 1964), BAKHOUCHE A, LE 12 JUIN 1962, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ET D'EPICERIE EXPLOITE PAR MIHOUBI DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE BELLILE ET FUT SUBROGE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS LOCATIVES DE SON PREDECESSEUR ; QUE LE 15 JANVIER 1961 LES SERVICES DE LA MAIRIE DE LYON AVAIENT ORDONNE A MIHOUBI LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE DANS LA COUR ET QUE LE 11 JUILLET 1961 UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT INTERDIT D'HABITER L'IMMEUBLE DE JOUR ET DE NUIT ; QUE, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1963, LE BAIL FUT RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS ANTERIEURES A L'EXCEPTION DU MONTANT DU LOYER ; QUE, PAR EXPLOIT DU 10 OCTOBRE 1963, LA VEUVE BELLILE FIT SOMMATION A BAKHOUCHE D'EXECUTER DANS LE MOIS LES TRAVAUX LUI INCOMBANT AUX TERMES DE SON BAIL ET QUE, CETTE SOMMATION ETANT DEMEUREE SANS EFFET, LA PROPRIETAIRE SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, DEMANDA AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE BAKHOUCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CELUI-CI AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS SATISFAIT A LA SOMMATION LUI ENJOIGNANT DE RESPECTER LES ARTICLES 6 ET 25 DUDIT BAIL, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ARRET QUE BAKHOUCHE AIT MANQUE A CES PRESCRIPTIONS SOIT EN SE LIVRANT PERSONNELLEMENT A DES AGISSEMENTS FAISANT TOMBER LE BAILLEUR SOUS L'APPLICATION DE LA LEGISLATION EN MATIERE D'HABITATION INSALUBRE, SOIT EN NE SE CONFORMANT PAS A UN ORDRE A LUI DONNE PAR UNE AUTORITE QUELCONQUE ET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES AU MOTIF QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'EXISTAIT SUR LA TENEUR DES OBLIGATIONS DE BAKHOUCHE, ALORS QU'IL RESULTERAIT AU CONTRAIRE, DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE CONTESTATION PARTICULIEREMENT SERIEUSE EXISTAIT EN L'ESPECE QUANT A LA TENEUR ET A LA PORTEE DES CLAUSES LITIGIEUSES, COMPTE TENU DE LA DATE DU BAIL PAR RAPPORT A LA SITUATION PREEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL EST INDIQUE DANS LA CONVENTION LOCATIVE QUE TOUTES LES REPARATIONS, Y COMPRIS CELLES PREVUES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, SONT A LA CHARGE DU PRENEUR ET QUE BAKHOUCHE DEVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION LOCATIVE, ET QUEL QUE SOIT L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT L'IMMEUBLE, EFFECTUER TOUS TRAVAUX PRESCRITS PAR LES AUTORITES COMPETENTES NOTAMMENT DANS UN BUT D'HYGIENE ; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE BAKHOUCHE ETAIT TENU D'EFFECTUER LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ETE SOMME DE FAIRE, NON EN RAISON DE SES AGISSEMENTS PERSONNELS OU PARCE QU'UN ORDRE LUI EN AVAIT ETE DONNE PAR UNE AUTORITE QUELCONQUE, MAIS PARCE QUE LE BAIL METTAIT CES TRAVAUX A SA CHARGE QUEL QUE SOIT L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET D'AUTRE PART, LA CONTESTATION SOULEVEE PAR BAKHOUCHE QUANT A LA TENEUR ET A LA PORTEE DES CLAUSES LITIGIEUSES, COMPTE TENU DE LA DATE DU BAIL PAR RAPPORT A LA SITUATION PREEXISTANTE, N'ETAIT PAS SERIEUSE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-14 238. BAKHOUCHE C/ VEUVE BELLILE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RICHE ET LEMAITRE.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A SA CHARGE TOUTES LES REPARATIONS QUEL QUE SOIT L' ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT L' IMMEUBLE - TRAVAUX PRESCRITS PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS UN BUT D' HYGIENE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D' AVOIR, EN APPLICATION D' UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, PRONONCE L' EXPULSION DU CESSIONNAIRE D' UN BAIL COMMERCIAL, POUR INEXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS AU CEDANT PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS UN BUT D' HYGIENE, EN L' ESPECE, LA DEMOLITION D' UNE CONSTRUCTION ELEVEE DANS LA COUR, DES LORS QUE LA CONVENTION LOCATIVE RENOUVELEE AU PROFIT DU CESSIONNAIRE AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS, METTAIT TOUTES LES REPARATIONS, Y COMPRIS CELLES PREVUES A L' ARTICLE 606 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU PRENEUR, QUEL QUE SOIT L' ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIT, ANTERIEUREMENT L' IMMEUBLE ET QU' AINSI LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, QUANT A LA TENEUR ET A LA PORTEE DE CES CLAUSES, COMPTE TENU DE LA DATE DU BAIL PAR RAPPORT A LA SITUATION PREEXISTANTE, N' ETAIT PAS SERIEUSE.