Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 75-10.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10157
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-12-14, 1974-12-14
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE IENA COMMERCIAL BUILDING AYANT ASSIGNE LA SOCIETE JEUMONT SCHNEIDER POUR FAIRE JUGER QUE CELLE-CI LUI AURAIT VENDU UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 12 MILLIONS DE FRANCS, LA SOCIETE LOMBARD PLACE SECURITIES, ACQUEREUR ULTERIEUR DE CET IMMEUBLE POUR LE MEME PRIX, EST INTERVENUE POUR FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE REALISEE A SON PROFIT ETAIT PARFAITE ET POUR OBTENIR DE LA SOCIETE IENA, EN REPARATION DES ENTRAVES APPORTEES A SA JOUISSANCE, DES DOMMAGES-INTERETS, QU'UN PRECEDENT ARRET DEBOUTA LA SOCIETE IENA DE SES PRETENTIONS ET LA CONDAMNA A PAYER 200 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LOMBARD ; QUE L'AVOUE DE CETTE SOCIETE OBTINT UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IENA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN REJETTANT SON OPPOSITION A TAXE, ACCORDE A L'AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES NE SAURAIT CONCERNER QU'UNE DEMANDE DE SOMME D'ARGENT ET NON UNE DEMANDE TENDANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE VENTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DANS LAQUELLE LE DESTINATAIRE DE L'OFFRE AURAIT EXPRIME SON ACCORD SUR LE PRIX NE CONSTITUERAIT PAS L'ACTE FIXANT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DES LORS QUE LUI A ETE REFUSE TOUT EFFET JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE IENA AIT ETE REJETEE, L'INTERET PECUNIAIRE D'UN LITIGE NE SE MESURANT PAS AU RESULTAT ACQUIS, ENONCE QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE AVAIT POUR OBJET L'AUTHENTIFICATION PAR DECISION DE JUSTICE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT LA VALEUR (SOIT 12 000 000 FRANCS) ETAIT EXPRIMEE DANS UNE LETTRE EMANANT DE LA DEMANDERESSE ET CONSIDEREE PAR ELLE COMME CONCRETISANT, AVEC UNE LETTRE DU MEME JOUR, L'ACCORD DES PARTIES ; QUE CES ECRITS, QUI NE POUVAIENT ETRE ENVISAGES ABSTRACTION FAITE DE LEUR CONTENU CONCRET, EQUIVALAIENT A L'ACTE VISE A L'ARTICLE 10 DU TARIF ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST CE PRIX QUI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIT SERVIR DE BASE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL ; QUE PAR DE TELLES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit proportionnel - Assiette - Action tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble - Valeur de l'immeuble.
Analyse : Le droit proportionnel dû à l'avoué qui a occupé dans un procès tendant à la constatation de l'existence de la vente d'un immeuble, se calcule sur le prix de vente de cet immeuble.