COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - DELEGATION DE PLUS DE SIX MOIS - EFFETS
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 ET 35 DE CELLE DU 8 FEVRIER 1957, TOUT AGENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE APPELE A OCCUPER, POUR UNE PERIODE SUPERIEUR A UN MOIS, UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN, PERCOIT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE. LORSQUE SA DELEGATION DANS L'EMPLOI SUPERIEUR DEPASSE SIX MOIS, L'AGENT EST, SAUF EXCEPTIONS PRECISES, REPLACE DANS SESANCIENNES FONCTIONS OU PROMU DEFINITIVEMENT DANS LES NOUVELLES. UNE COUR D'APPEL NE PEUT SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT REMPLI EN FAIT PENDANT PLUS DE SIX MOIS LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICES, BIEN QUE LA FORMATION DIRIGEE PAR LUI N'EUT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA CAISSE COMME UN SERVICE, LUI ALLOUER A CE TITRE UNE INDEMNITE PORTANT SA REMUNERATION A UN MONTANT EGAL A CELLE D'UN CHEF DE SERVICE, ET LUI DENIER CEPENDANT LE DROIT DE CONTINUER A EN BENEFICIER A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE PLACE SOUS LA SUBORDINATION D'UN CHEF DE SERVICE.