Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-11.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-11087
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, MM. Blondel, Capron, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon les juges du fond, Annette X..., veuve du sculpteur Alberto X..., a laissé un testament comportant la disposition suivante : " Je souhaite qu'après ma mort le contrôle du respect du droit moral de l'oeuvre de mon défunt mari, Alberto X..., incombe à ma collaboratrice Mary Lisa Y..., qui, avec un dévouement total et une très grande compétence, travaille depuis 15 ans à mes côtés à la réalisation du catalogue raisonné de l'oeuvre " ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 septembre 1997) de lui avoir refusé la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'Alberto X..., 1° en violation de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel le droit moral est transmissible par testament à un tiers de la part d'un héritier de l'auteur ; 2° en privant de toute portée la disposition testamentaire litigieuse, le contrôle du droit moral ne pouvant s'entendre que de l'exercice de ce droit ; 3° en s'abstenant de répondre aux conclusions portant sur la preuve de la volonté de la testatrice ; Mais attendu que les juges du fond ont exactement retenu que, selon la loi française applicable sur ce point, et la succession étant régie par la loi suisse, l'exercice du droit moral était dévolu aux héritiers de l'artiste et qu'Annette X..., qui partageait, selon la loi suisse, l'exercice de ce droit avec les héritiers du sculpteur, n'avait pu transmettre par testament un droit dont elle n'était pas seule titulaire ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Transmission - Dévolution par testament au profit d'un tiers - Condition .
Sommaire de référence : TESTAMENT - Legs - Legs du droit moral - Condition
Analyse : Justifient légalement leur décision les juges qui dénient la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur à une personne désignée dans le testament de la veuve de l'artiste, dès lors qu'ils relèvent que la veuve n'était pas seule titulaire de l'exercice du droit moral dévolu, selon la loi française applicable sur ce point en vertu de la convention d'Union de Berne, bien que la succession fût soumise à la loi suisse, à l'ensemble des héritiers, de sorte qu'elle n'avait pu, partageant ce droit, selon la loi suisse, avec les héritiers du sculpteur, le transmettre seule à un tiers.