COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EDICTE "QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS"; ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE BAIL VERBAL ET LE BAIL ECRIT, QU'IL EN RESULTE QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VERBAL, QUI DETERMINE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE, EST CELLE PENDANT LAQUELLE IL A RECU EXECUTION SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT, EN 1941, LOUE VERBALEMENT A TOFFOLO DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL; QUE PAR EXPLOIT DU 28 JANVIER 1956 ILS ONT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER AOUT 1956, ET LUI ONT OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES; QUE TOFFOLO AYANT DEMANDE QUE LE NOUVEAU BAIL AIT UNE DUREE DE NEUF ANS LA COUR D'APPEL, INFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE A DECIDE "QUE LA DUREE CONTRACTUELLE, VISEE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST CELLE STIPULEE PAR LES PARTIES, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT; QU'ELLE PEUT ETRE DIFFERENTE DE LA DUREE EFFECTIVE D'EXECUTION; QU'AINSI LE BAIL VERBAL AYANT ETE CONCLU EN 1941 POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATAIRE DOIT ACCEPTER L'OFFRE DU PROPRIETAIRE DE LUI CONSENTIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A PARTIR DU 1ER AOUT 1956"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 2 MAI 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DUREE DU NOUVEAU BAIL - DUREE EGALE AU BAIL EXPIRE
Analyse : L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EDICTE "QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT ET SAUF ACCORD DES PARTIES, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE EGALE A LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VENU A EXPIRATION, SANS QU'ELLE PUISSE ETRE SUPERIEURE A NEUF ANS". CE TEXTE NE FAISANT PAS DE DISTINCTION ENTRE LE BAIL VERBAL ET LE BAIL ECRIT, IL EN RESULTE QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL VERBAL QUI DETERMINE LA DUREE DU BAIL RENOUVELE EST CELLE PENDANT LAQUELLE IL A RECU EXECUTION SANS QUE LE LIEN CONTRACTUEL AIT ETE INTERROMPU.