Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1981, 79-13.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13178
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1979-03-16, 1979-03-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON DU DECOLLETAGE ET DU PIVOTAGE (SOCIETE MDP) A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE LE 4 FEVRIER 1977 AU NOM DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND IER GMBH (SOCIETE IER), ETANT PRECISE QUE LE SIEGE SOCIAL DE CETTE SOCIETE ETAIT A MAYENCE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1978, LA SOCIETE MDP A RELEVE APPEL ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL, IL S'EST REVELE QUE LE SIEGE DE LA SOCIETE IER AVAIT ETE EN 1976 TRANSFERE A WIESBADEN, QUE, DE PLUS, LA LIQUIDATION AMIABLE DE CETTE SOCIETE AVAIT ETE DECIDEE LE 31 DECEMBRE 1976 ET QUE DEUX LIQUIDATEURS AVAIENT ETE DESIGNES ; QUE LA COUR D'APPEL A DANS CES CONDITIONS PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DU JUGEMENT ET A STATUE AU FOND EN SE REFERANT AUX DISPOSTIONS DE L'ART ICLE 562 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT SAISIS ET QU'EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE DECLARER SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET STATUER EN CONSEQUENCE AU FOND, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIF, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de qualité.
Analyse : Dès lors que l'appel portait principalement sur l'annulation d'une assignation déjà prononcée par les premiers juges et par voie de conséquence sur la nullité du jugement rendu, la Cour d'appel viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile en se déclarant saisie par l'effet dévolutif et en statuant au fond, alors que l'irrégularité affectant la saisine du Tribunal, qu'elle a retenue, le lui interdisait.