Tribunal des conflits, civile, 24 avril 2017, 17-04.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-04-24
Numéro de pourvoi : 17-04075
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-08
Président : M. Maunand
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Limites - Détermination
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Compétence judiciaire - Limites - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Arbitrage international - Sentence - Recours ou exequatur - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat soumis aux règles impératives du droit public français - Occupation du domaine public ou commande publique
Analyse : Lorsqu'une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, d'une part, de connaître d'un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d'autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l'étranger, soit revêtue de l'exequatur. Dans le cas où le contrat à l'origine du litige sur lequel l'arbitre s'est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d'exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative