COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ANDRE ET MARCEL Y..., TAURIN ET RIO, COURTIERS MARITIMES A ROUEN, ONT ASSIGNE Z..., EGALEMENT COURTIER MARITIME EN CETTE VILLE, EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT LEUR ETRE DUES EN VERTU DES CLAUSES D'UNE CONVENTION DE BOURSES COMMUNE CONCLUE ENTRE LES INTERESSES ; QUE LE DEFENDEUR AYANT OPPOSE LA NULLITE DE CE CONTRAT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE, COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA CONVENTION CONCLUE LE 16 NOVEMBRE 1907, RENOUVELEE EN 1937 ET 1945 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT, QUI EST REGULIEREMENT PRODUITE, STIPULAIT EN SON ARTICLE 1ER : "IL SERA FAIT ENTRE LES SOUSSIGNES ET LEURS SUCCESSEURS UNE MASSE COMMUNE DE 50 % DES EMOLUMENTS RESULTANT DE LA CONDUITE DES NAVIRES, TANT A L'ENTREE QU'A LA SORTIE, DANS LE PORT DE ROUEN ET SES DEPENDANCES... CES 50 % SONT ACQUIS A LA MASSE ET REPARTIS PAR HUITIEME, AU PROFIT DE CHAQUE TITULAIRE" ; QUE L'ARTICLE 2 DE CE MEME ACTE DISPOSAIT "EN CAS DE CESSION, CHACUN DES SOUSSIGNES S'OBLIGE ET OBLIGE SES REPRESENTANTS A IMPOSER A L'ACQUERIEUR L'OBLIGATION DE RESPECTER LES PRESENTES CONVENTIONS, TOUT CANDIDAT A L'UNE DES CHARGES SIGNERA, EN MEME TEMPS QUE L'ACTE DE VENTE, UN ENGAGEMENT FORMEL, LIBELLE SELON LE TEXTE DEPOSE AUX ARCHIVES DE LA COMPAGNIE, ENGAGEMENT QUI RESTERA AUX MAINS DU SYNDIC" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'INTERET GENERAL EXIGE QUE LES PARTIES QUI DOIVENT RECOURIR AU MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN OFFICIER PUBLIC TROUVENT EN CELUI-CI LES GARANTIES DE CAPACITE, DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE NECESSAIRES ; QUE DE TELLES GARANTIES NE PEUVENT ETRE OBTENUES D'UNE MANIERE DURABLE QUE SI LE TITULAIRE DE L'OFFICE ACQUIERT PAR SON ACTIVITE NORMALE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER LA GESTION DE SA CHARGE ET MENER UNE VIE DECENTE ; QUE PAR SUITE, UNE CONVENTION, DITE DE BOURSE COMMUNE COMME EN L'ESPECE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE ANNULEE SI ELLE EST DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA GESTION D'UN OFFICE" ; QU'APRES AVOIR RELEVE LES CONSEQUENCES GRAVEMENT PREJUDICIABLES AUX INTERETS DE Z... QU'AVAIT ENTRAINEES L'APPLICATION DE LA PREMIERE DES CLAUSES SUSVISEES, L'ARRET A DECLARE "QU'UNE CONVENTION QUI COMPROMET AUSSI GRAVEMENT LA GESTION D'UN OFFICE PUBLIC, EST ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QU'ELLE DOIT, EN OUTRE, ETRE DECLAREE NULLE PARCE QU'ELLE PRETENDAIT GREVER L'OFFICE LUI-MEME ET IMPOSER A TOUT CESSIONNAIRE UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA REGLEMENTATION, L'ADHESION PREALABLE A LA CONVENTION PAR UN ENGAGEMENT FORMEL REMIS AU SYNDIC" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT EU EGARD QU'A LA LESION DES INTERETS PARTICULIERS D'UN DES CONTRACTANTS, LEQUEL POUVAIT, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN DEDIT, S'AFFRANCHIR DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES INTERETS GENERAUX DE LA SOCIETE SUBISSENT UNE ATTEINTE DU FAIT DE LA CONVENTION INCRIMINEE ; QU'ILS ONT, PAR SUITE, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES DE LOI CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 29 NOVEMBRE 1957, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AMIENS. NO 58-10.772. A. C. Y... ET AUTRES C/ MARCEL Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. -AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. TALAMON, MORILLOT ET HERSANT.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - CONVENTION INSTITUANT UNE BOURSE COMMUNE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT DECLARE NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC LA CONVENTION DE BOURSE COMMUNE CONCLUE ENTRE LES COURTIERS MARITIMES D'UNE VILLE ET STIPULANT QU'IL SERAIT FAIT UNE MASSE D'UNE PORTION DES EMOLUMENTS RESULTANT DE LA CONDUITE DES NAVIRES TANT A L'ENTREE QU'A LA SORTIE DU PORT, ET QUE CETTE MASSE SERAIT REPARTIE PAR PARTIES EGALES ENTRE TOUS LES PARTICIPANTS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT EU EGARD QU'A LA LESION DES INTERETS PARTICULIERS D'UN DES CONTRACTANTS, LEQUEL POUVAIT, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN DEDIT, S'AFFRANCHIR DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES INTERETS GENERAUX DE LA SOCIETE SUBISSENT UNE ATTEINTE DU FAIT DE LA CONVENTION INCRIMINEE.