Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX DE X..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ILS AVAIENT CONTREVENU AUX CLAUSES DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR VEUVE DESHAYES, LEUR PROPRIETAIRE, ET QU'ILS ETAIENT UNE CAUSE PERMANENTE DE TROUBLE DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA COUR SANS MOTIVER SA DECISION ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 19 SEPTEMBRE 1963, JOUR DE L'AUDIENCE ET FONDANT SA DECISION SUR DES CONCLUSIONS DESAVOUEES S'EST REFUSEE A ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR EUX ET A RETENU LES DECLARATIONS DE SACHANTS DONT L'IMPARTIALITE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'A PAS FAIT DROIT A UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, ET ALORS ENFIN QUE TOUTE LA PROCEDURE D'APPEL A ETE FAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ADMETTRE OU REJETER LES OFFRES DE PREUVE QUI LEUR SONT PRESENTEES ET POUR APPRECIER LE CREDIT A ACCORDER AUX TEMOIGNAGES OU AUX DECLARATIONS DE SACHANTS QUI LEUR SONT PRESENETS, CONSTATENT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS NOTAMMENT D'UN CONSTAT D'AUDIENCE QUE LES EPOUX DE X... ONT, NON SEULEMENT CONTREVENU AUX CLAUSES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PORTANT CERTAINES INTERDICTIONS (LESSIVES A DOMICILE, EXPOSITION DE LINGES MOUILLES AUX CROISEES, ETC), MAIS ENCORE QU'ILS ONT ETE UNE CAUSE PERMANENTE DE TROUBLES DANS L'IMMEUBLE (VACARME INCESSANT, VIDANGE D'EAU PAR LES FENETRES, D'ORDURES MENAGERES CONTRE LE MUR DE L'IMMEUBLE, ETC), ONT PU ESTIMER, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT TARDIVES DEPOSEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS NI DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DE CONCLUSIONS DESAVOUEES, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN ABUS DE JOUISSANCE, ET DECIDER PAR CES MOTIFS SUFFISANTS QUE LES EPOUX DE X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI, ABSTRACTION FAITE DE MOYENS IRRECEVABLES, PRIS D'UNE PRETENDUE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES NON EXPLICITEE ET D'ERREURS DE PROCEDURE NON PRECISEES N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 019 EPOUX X... C/ VEUVE DESHAYES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M HENNUYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI AGISSEMENTS ABUSIFS - ABUS DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES AUX AUTRES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES LOCATAIRES ONT NON SEULEMENT CONTREVENU AUX CLAUSES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PORTANT CERTAINES INTERDICTIONS (LESSIVES A DOMICILE, EXPOSITION DE LINGES MOUILLES AUX CROISEES, ETC. ) MAIS ENCORE QU'ILS ONT ETE UNE CAUSE PERMANENTE DE TROUBLES DANS L'IMMEUBLE (VACARME INCESSANT, VIDANGE D'EAU PAR LES FENETRES, D'ORDURES MENAGERES CONTRE LE MUR DE L'IMMEUBLE, ETC. ) ONT PU ESTIMER, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT TARDIVES DEPOSEES LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.