Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1980, 78-15.020, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15020
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1978-05-30, 1978-05-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR L'OBERGERICHT DU CANTON DE ZURICH , EST NUL COMME N'AYANT PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT AINSI QUE L'AURAIT EXIGE L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 16 DE LADITE CONVENTION PREVOIT, QUE SUR LA DEMANDE D'EXECUTION D'UN JUGEMENT RENDU EN SUISSE, IL SERA STATUE PAR LE TRIBUNAL SUR LE RAPPORT D'UN JUGE COMMIS PAR LE PRESIDENT, CETTE FORMALITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Article 16 - Interprétation.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Procédure - Jugement - Rapport - Omission - Nullité (non).
Analyse : Si l'article 16 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 prévoit que sur la demande d'exécution d'un jugement rendu en Suisse, il sera statué par le tribunal sur le rapport d'un juge commis par le président, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité.