Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1980, 78-10.833, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10833
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B ) 1977-09-27, 1977-09-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1112 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLES, EN CE QU'ELLES AVAIENT DE CONTRAIRE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1973, LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, A DUREE DETERMINEE, DE VEHICULES AUTOMOBILES, CONCLU POUR L'ANNEE 1974 ENTRE LA SOCIETE ESTAGENCE ET LA SOCIETE AUDI X... FRANCE (LA SOCIETE ANF), L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA PREMIERE SOCIETE A ETE CONTRAINTE DE SOUSCRIRE A CES STIPULATIONS POUR ECHAPPER AU MAL CONSIDERABLE QUE REPRESENTAIT POUR ELLE LA FERMETURE DE SON ENTREPRISE, LA SOCIETE ANF ABUSANT DE SA FORCE ECONOMIQUE CONTRAIGNANTE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS L'EXISTENCE DES ELEMENTS CARACTERISANT LE VICE DE VIOLENCE SANS PRECISER EN QUOI LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE ETAIENT ILLEGITIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Violence - Violence morale - Agissements illégitimes du concédant - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Violence - Violence morale - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer nulles les stipulations d'un contrat de concession exclusive de vente à durée déterminée, retient que le concessionnaire a été contraint de souscrire à ces stipulations pour échapper au mal considérable que représentait pour lui la fermeture de son entreprise, le concédant abusant de sa force économique contraignante et en déduit l'existence des éléments caractérisant le vice de violence sans préciser en quoi les agissements du concédant étaient illégitimes.