Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR EXPLOIT DE GRIMONPONT DU 29 JUIN 1966, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1966 CONVERTISSANT CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ETAIT EGALEMENT SAISIE, PAR CONCLUSIONS DE CE DEBITEUR, D'UNE DEMANDE DE JONCTION DE CES APPELS AVEC CELUI QU'IL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1966 REPOUSSANT LA DEMANDE FORMEE PAR ASSIGNATION DU 29 NOVEMBRE 1965, TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL Y AVAIT SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET UNE SOCIETE DUBOIS ET A PRONONCER L'EXTENSION A CETTE SOCIETE DE FAIT DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE GRIMONPONT A ACQUIESCE AU JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'APRES AVOIR EN CONSEQUENCE ECARTE LA DEMANDE DE JONCTION DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 11 MAI 1966, ELLE CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION EN FAILLITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AU SEUL MOTIF QUE L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE DUBOIS PAR GRIMONPONT "CONSTITUAIT UN ACTE POSITIF DE LA PART DE GRIMONPONT QUI PAR SA NATURE MEME IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT PRECITE" ALORS QUE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE FAILLITE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION ET QUE L'ASSIGNATION DU 29 NOVEMBRE 1965 N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT RENONCIATION DE GRIMONPONT A FAIRE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 20 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DECLARATIF ACQUIESCEMENT ASSIGNATION D'UN TIERS EN EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE (NON)
Analyse : LES JUGEMENTS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE FAILLITE SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION. L'ASSIGNATION, PAR UN DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT A EN FAIRE PRONONCER L'EXTENSION A UNE SOCIETE, N'IMPLIQUE DONC PAS NECESSAIREMENT, DE LA PART DE CE DEBITEUR, RENONCIATION A FAIRE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT SON REGLEMENT JUDICIAIRE.