Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1977, 76-10.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10231
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CONTENTIEUX UNIVERSEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DUES POUR LES SALARIES EMPLOYES ENTRE 1969 ET 1973 DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET DEPUIS LE DECRET DU 11 AOUT 1971, SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE LORSQUE LA REMUNERATION VERSEE MENSUELLEMENT LEUR ETAIT INFERIEURE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT UTILEMENT APPEL AUX TEXTES INVOQUES, A SAVOIR, L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA LOI N'IMPOSAIT AUCUNE PERIODICITE ET QUE LE SMIC ETANT HORAIRE, AUCUN TEXTE N'INTERDISAIT DE FAIRE LE CALCUL SUR UNE ANNEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT DU SMIG, AUJOURD'HUI SMIC, EVENTUELLEMENT AUGMENTE DES COMPLEMENTS OBLIGATOIRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ACTUELLEMENT ARTICLE L. 143-2) LE PAIEMENT DU SALAIRE NE SAURAIT ETRE EFFECTUE A DES INTERVALLES DE TEMPS SUPERIEURS A UN MOIS, CE QUI EST, D'AILLEURS, L'USAGE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT A JUSTE TITRE QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LES COTISATIONS DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE VERSE CHAQUE MOIS ET QUE LEUR BASE DE CALCUL DOIT POUR CHAQUE MOIS CONSIDERE ETRE AU MOINS EGALE A CE MONTANT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE SALAIRE VERSE EN UNE ANNEE, LES TERMES DE L'ARTICLE 145 PRECITE S'OPPOSANT A CE QUE LA REMUNERATION PRISE POUR BASE DE CALCUL SOIT CELLE PERCUE EN UNE ANNEE, AU LIEU DE CELLE DE CHAQUE PAYE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES D'ASSURANCE VIE PAYEES PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR LUI AU PROFIT DE SES SALARIES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES D'INVALIDITE ET DE DECES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE GROUPE, NON SOUMISE EN TANT QUE TELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU, LA QUALIFICATION DU COMPLEMENT DE SALAIRES ATTRIBUEE A CE VERSEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE PAR UNE ERREUR DE DROIT PUISQU'EN REALITE IL NE POUVAIT S'AGIR D'UNE SOMME VERSEE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NI SURTOUT, D'UNE SOMME INDIVIDUALISABLE ET QUE L'ARRET RECONNAISSANT QUE LES SALARIES NE BENEFICIENT DES PRIMES QU'A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LES SOMMES ETAIENT VERSEES A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE C'EST EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE QUE LES SALARIES DE CELLE-CI SONT PERSONNELLEMENT BENEFICIAIRES DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA PRISE EN CHARGE DES PRIMES PAR LA SOCIETE EST LIEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI LES AVANTAGES STIPULES COMPTE TENU DES RISQUES GARANTIS NE DOIVENT PROFITER AU SALARIE OU A SES AYANTS DROIT QU'APRES LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE EXACTEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'OTAIT PAS A CET AVANTAGE LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ATTRIBUE A L'OCCASION DU TRAVAIL, SAUF A EN DETERMINER LA VALEUR POUR CHACUN DES BENEFICIAIRES A CHAQUE ECHEANCE DE PRIME ET, PEU IMPORTANT PAR AILLEURS LE REGIME DE CETTE DEPENSE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Appréciation sur l'ensemble de l'année (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIG - Appréciation sur l'ensemble de l'année (non).
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du Code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque mois considéré, être au moins égale au SMIG sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le salaire versé en une année, les termes de l'article 145 du décret du 8 juin 1946 s'opposant à ce que la rémunération prise pour base de calcul soit celle perçue en une année au lieu de celle de chaque paye.