Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 68-13.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13888
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-18, 1968-01-18
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 18 JANVIER 1968) QUE LE 7 OCTOBRE 1961 PREVOST PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR SOMUA QUI LUI ETAIT VENDU D'OCCASION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THEVENET ET QUE, DIX JOURS PLUS TARD, PREVOST, PERDANT LA MAITRISE DU TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT EN CHARGE, A ETE BLESSE, LE VEHICULE QUITTANT LA CHAUSSEE, HEURTANT UN MUR DE CLOTURE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SERIEUSEMENT ENDOMMAGE; QUE L'EXPERT X... EN REFERE A DECLARE QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LA RUPTURE ANCIENNE DE L'ETOQUIAU D'ASSEMBLAGE DES LAMES DE RESSORT ET A CONCLU QUE LE TRACTEUR N'AVAIT SUBI, AVANT SA LIVRAISON A PREVOST " AUCUNE ESPECE DE REVISION, NI MEME LE PLUS ELEMENTAIRE CONTROLE "; QUE, STATUANT SUR L'ACTION REDHIBITOIRE DEMANDANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ARRET OBSERVE QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRACTEUR, APRES L'ACCIDENT, A ETE VENDU COMME EPAVE, ET QUE, DES LORS, PREVOST NE PEUT " RENDRE LA CHOSE "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR PREVOST DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VICE CACHE DU TRACTEUR ALORS QU'AUCUNE DEMANDE EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN N'AVAIT ETE FORMEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ARBITRAIREMENT SUBSTITUER UNE PAREILLE DEMANDE A CELLE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ET ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LA CHOSE DEVAIT ENTRAINER POUR LE TOUT LE REJET DE L'ACTION REDHIBITOIRE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PREVOST AVAIT RECLAME PAIEMENT D'UNE SOMME DE 168219,15 FRANCS CORRESPONDANT AUX DOMMAGES PAR LUI SUBIS A LA SUITE DE LA VENTE DU TRACTEUR ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE EN DEHORS DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE VENDEUR D'UN MATERIEL D'OCCASION, VENDU EN L'ETAT, MOTEUR SEUL REVISE, GARANT D'UN VICE CACHE DE CE MATERIEL HORS DU MOTEUR TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE VERIFIER CE MATERIEL PAR UN HOMME DE L'ART, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE NE JOUE QU'AUTANT QUE LE VICE ETAIT IGNORE DE L'ACQUEREUR, QU'EN L'ESPECE LES CONDITIONS DU CONTRAT INFORMAIENT CET ACQUEREUR, LEQUEL PRENAIT LA RESPONSABILITE D'ACHETER EN L'ETAT ET SANS REVISION COMPLETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE DECLARER LE VENDEUR GARANT DU VICE CACHE ET L'ACQUEREUR RESPONSABLE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES QUI AURAIENT FAIT DECOUVRIR CE VICE ET QUI CONSTITUAIENT POUR LUI UNE PRECAUTION ELEMENTAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DECLARE QUE LA SOCIETE THEVENET, VENDEUR PROFESSIONNEL DE VEHICULES D'OCCASION ET SPECIALISTE DE LA VENTE DE VEHICULES POIDS LOURDS, N'A FAIT SUBIR NI REVISION NI CONTROLE AU TRACTEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT S'APERCEVOIR DE LA RUPTURE D'UNE PIECE SERVANT A L'ASSEMBLAGE DES LAMES DE RESSORT; QU'ELLE A PU DES LORS CONSIDERE QUE LA SOCIETE THEVENET NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT UNE CLAUSE GENERALE D'EXCLUSION FIGURANT SUR LA FACTURE ET SUR LA " DECHARGE " QU'ELLE A FAIT SIGNER A PREVOST; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RETENANT UN PARTAGE PAR MOITIE DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CHACUNE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE GENERALE - APPLICATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - EXCLUSION - VICES CACHES - CLAUSE GENERALE.
Analyse : DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE L'ACHETEUR D'UN TRACTEUR D 'OCCASION N'A PU S'APERCEVOIR DE LA RUPTURE D'UNE PIECE DU VEHICULE ET QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'A FAIT SUBIR A CE DERNIER NI REVISION NI CONTROLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE VENDEUR N'EST PAS EXONERE DE SA RESPONSABILITE PAR UNE CLAUSE GENERALE D'EXCLUSION FIGURANT SUR LA FACTURE ET SUR LA "DECHARGE" QU 'IL A FAIT SIGNER A L'ACHETEUR.