COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A LA REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE DANS UN DE SES MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE CONDAMNE RANNEAUD A PAYER A MAIHE, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, LA SOMME DE 3 MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET ATTAQUE, DANS SON DISPOSITIF A CONDAMNE RANNEAUD A PAYER A L'INTIME LADITE SOMME AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT AU BESOIN A TITRE DE REGLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF SUS-RAPPELE DE L'ARRET ET SON DISPOSITIF, CONTRADICTION EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 29 NOVEMBRE 1957; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDITWARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; N° 58-10384 RANNEAUD C/ MAILHE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MORILLOT ET GOUTET; A RAPPROCHER : 2 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 161 (2°), P 108.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS
Analyse : L'INDEMNITE ALLOUEE EN RAISON D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE PEUT PRODUIRE D'INTERET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A LA REPARATION, QUE DANS LA MESURE OU ILS FONT PARTIE INTEGRANTE DE CETTE INDEMNITE, LA SOMME GLOBALEMENT ACCORDEE NE POUVANT DEPASSER LE MONTANT DU PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE QU'IL CONVENAIT DE CONDAMNER LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME, "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES", UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONDAMNE DANS SON DISPOSITIF CE RESPONSABLE A VERSER LA SOMME AINSI FIXEE AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, "AU BESOIN A TITRE DE REGLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS", CETTE CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS.