COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 BIS DE LA MEME ORDONNANCE (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; QUE, SELON LE SECOND TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES, VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES DE PORTAGES, VERSEES PAR LA SOCIETE CHERY, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1953 AU 30 JUIN 1958, A SON PERSONNEL LIVRANT LE CHARBON, NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LESDITES INDEMNITES REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO60-10.155. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ SOCIETE ANONYME A. CHERY ET CIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COULET ET LEPANY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PORTAGE
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE PORTAGE VERSEES PAR UN NEGOCIANT EN BOIS ET CHARBONS A SON PERSONNEL LIVRANT LE CHARBON DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LESDITES INDEMNITES REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION.