Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 183
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX DEPUIS LE 19 MAI 1958, A LE 11 FEVRIER 1963 DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR POUR LE 16 FEVRIER SUIVANT ; QUE CE DERNIER EN A PRIS ACTE AVEC EFFET DU 12 FEVRIER ET A ESTIME NE LUI DEVOIR AUCUN SALAIRE POSTERIEUR A CETTE DATE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE SI X... AURAIT EU, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, IL NE L'AVAIT PAS FAIT, ET QUE LA SOCIETE, EN CE QUI LA CONCERNAIT, DEVANT OBSERVER UN DELAI CONGE D'UN MOIS, NE POUVAIT REDUIRE LE PREAVIS DE QUATRE JOURS QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMANDE DE DEBAUCHE AVAIT ETE FAITE PAR X..., QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT EN PAREIL CAS UN PREAVIS D'UNE HEURE, ET QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 CONCERNE UNIQUEMENT LE CONGEDIEMENT DONNE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI X... AURAIT EU LA FACULTE DE QUITTER SON EMPLOI AVEC UN PREAVIS D'UNE HEURE, CE N'ETAIT QU'UN DELAI MINIMUM ; QUE LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT REDUIRE CELUI DE QUATRE JOURS QUI LUI AVAIT ETE DONNE ET AVEC LEQUEL ELLE N'AURAIT PU ELLE-MEME LE CONGEDIER SI ELLE EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE ; QU'AINSI LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE. N 64-40. 183. SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE DUNKERQUE ET BORDEAUX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. MOLLOTTEE. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1964, BULL, 1964, IV, N 612, P. 502.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA FACULTE POUR LES SALARIES DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE - PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE DONNE PAR LE SALARIE - REDUCTION PAR L'EMPLOYEUR (NON)
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PRUD'HOMMES DECIDENT A BON DROIT QUE CET EMPLOYEUR, TENU DE SON COTE EN CAS DE CONGEDIEMENT D'OBSERVER UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, NE POUVAIT REDUIRE LE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE AINSI DONNE.