Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1992, 90-14.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-14454
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1990-02-12, 1990-02-12
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Capron, Choucroy, Ryziger.

. Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 février 1990), statuant en référé, d'avoir été prononcé après débats devant un seul magistrat, lequel en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut avoir recours à la faculté ouverte par les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition qu'il soit mentionné, dans l'arrêt, que les avoués des parties ne s'y sont pas opposés ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions des articles 913 du nouveau Code de procédure civile et 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que l'article 786 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et l'arrêt constatant l'absence d'opposition, de la part des avocats des parties, à l'application de ce texte, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries - Mentions suffisantes
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries
Analyse : Fait une exacte application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la cour d'appel, qui, sans relever l'accord des avoués, constate l'absence d'opposition de la part des avocats des parties, à l'application de ce texte.