Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1972, 71-12.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12476
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A X..., ENTREPRENEUR, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50000 FRANCS SUR LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LE COMPTE D'Y... ET DE LA SOCIETE DE NOBILIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS STATUER HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES, ACCORDER A L'ENTREPRENEUR UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT RECLAME, ET QUE, " D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DANS LE CONTRAT D'ENTREPRISE, LE PRIX DES TRAVAUX ETANT LEGALEMENT AMPUTE DU MONTANT DES MALFACONS DU DEFAUT D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTESTAIT PAS LES CHIFFRES DE L'EXPERT, ENTERINES PAR LES PREMIERS JUGES, ET AYANT POUR EFFET, QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ORDONNEE, DE REDUIRE LE SOLDE DU DEVIS A UN MONTANT INFERIEUR A 50000 FRANCS ", S'EST D'AUTANT PLUS CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, " QU'ELLE S'EST REFUSEE A SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLEGUES " PAR L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET ATTAQUE, X... A EVALUE, DANS SES ECRITURES, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE LE MONTANT DE SA CREANCE A LA SOMME DE 86849,75 FRANCS, SANS QUE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE CHIFFRE DE 27959,15 FRANCS DONT FAIT ETAT UNE " NOTE EN DELIBERE " PAR LUI DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL, A LAQUELLE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EST DEMEUREE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, N'ONT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE DANS SES CONCLUSIONS NON CONTRAIRES A LEUR DECISION, N'ONT PAS ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - REPONSE OBLIGATOIRE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - EXCLUSION - NOTE EN DELIBERE.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A UNE NOTE EN DELIBERE.