Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1970, 69-10.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10947
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1963-12-20, 1963-12-20
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 20 DECEMBRE 1968), REFUSE DE DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR PIERRE, CAFETIER A MENTON ET TENDANT A LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI, PRISE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES (SEB) CE, BIEN QU'IL AIT ETE STIPULE ENTRE PARTIES : "LES TRIBUNAUX DE NANCY (SERONT) SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LE PRESENT CONTRAT ET SES SUITES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION, NON EXPLICITEE A L'ARTICLE 30, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI NE COMPORTE PAS, COMME LE MONTRE LE PRESENT LITIGE INDIVIDUEL, DES DISPOSITIONS D'ORDRE COLLECTIF IMPOSANT UNE ANALOGIE AVEC L'ARTICLE 16-2° DE LA MEME LOI, AU PRINCIPE GENERAL QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'AU SURPLUS, COMME LE SOULIGNAIT LA SEB DANS SON CONTREDIT, DELAISSE DE CE CHEF, LE TEXTE MEME DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 30 EXCLUT LE CRITERE PRETENDUMENT IMPERATIF, DU LIEU DE L'INSCRIPTION, POUR TOUS LES CAS OU LA RADIATION N'EST PAS DEMANDEE PAR VOIE PRINCIPALE, ET DANS CEUX OU ELLE CONCERNE UNE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION PROPOSEE PAR LA SEB DANS SON CONTREDIT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LA MEME LOI, A ESTIME A BON DROIT QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Radiation - Action en radiation - Compétence territoriale - Clause attributive - Validité (non).
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Radiation - Action en radiation - Compétence territoriale - Clause attributive - Validité (non).
Analyse : Les juges du fond estiment à bon droit qu'une clause attributive de compétence, désignant pour statuer sur la demande en radiation d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce, un autre tribunal que celui du lieu de l'inscription, tel que prévu par l'article 30 alinéa 1 de la loi du 17 mars 1909, ne peut prévaloir sur les prescriptions de ce texte.