COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT, VERS QUATRE HEURES TRENTE DU MATIN, ROBERT X... CIRCULAIT DANS UN CAMION APPARTENANT A SON PERE, SUR UNE AVENUE URBAINE, QUAND, PARVENU A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE FORMAIT UNE RAMPE ASCENDANTE, IL HEURTA CARTALAS, QUI, SUIVANT, A PIED, LA MEME VOIE, TENAIT SA BICYCLETTE A LA MAIN; QUE CARTALAS, AYANT ETE BLESSE, ASSIGNA X..., SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE SANS RELEVER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE CARTALAS, ALORS QU'EN CIRCULANT, DE NUIT, SUR LA CHAUSSEE, EN POUSSANT UN CYCLE DEPOURVU D'ECLAIRAGE ET DE CATAPHOTE, MALGRE LA PRESENCE D'UN TROTTOIR PRATICABLE, CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, OU, TOUT AU MOINS, UNE IMPRUDENCE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 195 ET 218 DU CODE DE LA ROUTE, , ET QUE LE CONDUCTEUR, USANT DE CETTE TOLERANCE, ETAIT UNIQUEMENT TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE, C'EST-A-DIRE , L'ARRET RELEVE QUE CARTALAS, N'AYANT POINT LA FORCE DE GRAVIR LA COTE SUR SON CYCLE, , VENAIT DE METTRE PIED A TERRE LORSQU'IL A ETE HEURTE PAR LE CAMION QU'IL N'AVAIT NI VU NI ENTENDU, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL OCCUPAIT, A CE MOMENT, UNE POSITION ELOIGNEE DU TROTTOIR DE DROITE; QUE SI, D'AUTRE PART, SA BICYCLETTE ETAIT DEMUNIE DE CATAPHOTE, CETTE CONTRAVENTION AUX REGLEMENTS AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR L'ACCIDENT, PUISQUE LE CAMION AYANT SEULEMENT SES VEILLEUSES ALLUMEES, UN CATAPHOTE N'AURAIT PU REFLECHIR LEUR FAIBLE LUMIERE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N.62-10 563 X... C/ CARTALAS ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR :M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET RICHE A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N. 202 82.), P 149

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE (NON)
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 195 ET 218 DU CODE DE LA ROUTE, LA CIRCULATION SANS FEU DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS, CONDUITS A LA MAIN SUR LA CHAUSSEE, EST TOLEREE. LE CONDUCTEUR QUI USE DE CETTE TOLERANCE EST UNIQUEMENT TENU DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE, C'EST-A-DIRE DE SE RANGER SUR LE BORD DONT IL SE TROUVE LE PLUS RAPPROCHE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN CYCLISTE HEURTE DE NUIT PAR UN CAMION, ALORS QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE EN POUSSANT SA MACHINE A LA MAIN, VENAIT DE METTRE PIED A TERRE, N'AYANT POINT LA FORCE DE GRAVIR LA COTE SUR SON CYCLE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL OCCUPAIT UNE POSITION ELOIGNEE DU TROTTOIR DE DROITE, QUE SI SA BICYCLETTE ETAIT DEMUNIE DE CATAPHOTE, CETTE CONTRAVENTION AUX REGLEMENTS AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR L'ACCIDENT PUISQUE LE CAMION AYANT SEULEMENT SES VEILLEUSES ALLUMEES, UN CATAPHOTE N'AURAIT PU REFLECHIR LEUR FAIBLE LUMIERE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE.