COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURBAUD, AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT DAME DE Z..., EMPLOYEE AU GAZ DE FRANCE, A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1953, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU SALAIRE VERSE A DAME DE Z... PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE, ALORS QUE CE VERSEMENT A EU LIEU NON EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, MAIS PAR APPLICATION DU STATUT PROPRE AU PERSONNEL DU GAZ DE FRANCE, ET CERTAINES DE CES CHARGES SOCIALES ETANT INDEPENDANTES DE TOUT CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AYANT EN PARTICULIER AUCUN OBJET EN PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LES ALLOCATIONS FAMILIALES REPRESENTANT ESSENTIELLEMENT UNE MESURE D'ASSISTANCE SOCIALE INDEPENDANTE DES CONDITIONS D'ACTIVITE DU BENEFICIAIRE ET TOUTES LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AU SURPLUS CONSTITUANT EN GENERAL PRATIQUEMENT UNE PRIME D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE VERSEE AU SEUL PROFIT DE L'EMPLOYEUR ET DEVANT DES LORS EN TOUTE HYPOTHESE RESTER A SA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE GAZ DE FRANCE EST EN DROIT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, D'OBTENIR DANS LES TERMES DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI NE TROUVERAIT PAS SA CORRESPONDANCE DANS LE PREJUDICE OCCASIONNE A SA PREPOSEE ; QU'EN PARTICULIER, LE MONTANT DES SALAIRES ET DES DIVERSES CHARGES CORRELATIVES QUE LE GAZ DE FRANCE A ETE TENU DE PAYER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE DAME DE Z..., EN VERTU NON D'UNE SIMPLE CONVENTION PRIVEE MAIS EN VERTU D'UN STATUT REGLEMENTAIRE, A ETE RE GLE SANS CONTRE-PARTIE ET QU'A CE TITRE CE REGLEMENT CONSTITUE UN PREJUDICE DIRECT SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.061. BURBAUD C/ GAZ DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 586, P. 462, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU GAZ DE FRANCE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OCCASIONNE A UN EMPLOYE DE GAZ DE FRANCE ET IMPUTABLE A UN TIERS, UNE COUR D'APPEL DECLARE A JUSTE TITRE QUE GAZ DE FRANCE EST EN DROIT, EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, D'OBTENIR DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI NE TROUVERAIT PAS SA CORRESPONDANCE DANS LE PREJUDICE OCCASIONNE A SON PREPOSE ET QU'EN PARTICULIER IL PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET DES DIVERSES CHARGES SOCIALES CORRELATIVES QU'IL A ETE TENU DE PAYER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE EN VERTU NON D'UNE SIMPLE CONVENTION PRIVEE, MAIS D'UN STATUT REGLEMENTAIRE, CE REGLEMENT FAIT SANS CONTREPARTIE CONSTITUANT UN PREJUDICE DIRECT SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DE L'ACCIDENT.