COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A RETIRE A MAU SON DROIT DE GARDE SUR SES DEUX Y... LEGITIMES, GENEVIEVE, NEE EN 1938, ET LUCILE, NEE EN 1942, D'AVOIR AINSI STATUE APRES AVOIR ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LE MAGISTRAT "CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE", SANS CONSTATER QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT COMMIS A L'EFFET DE FAIRE CONNAITRE A LA COUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE SUIVIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LES FAITS ENONCES AU MEMOIRE INTRODUCTIF ET LES PIECES JUSTIFICATIVES, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SATISFONT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 (MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1921), QUI PREVOIT, SANS AUTRES PRECISIONS, LA COMMISSION D'UN JUGE POUR FAIRE RAPPORT; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI DECLARAIT MAU "DECHU" DE SON DROIT DE GARDE ALORS QUE NE S'AGISSANT SEULEMENT QUE DU RETRAIT DE CERTAINS DE SES DROITS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION, EN PAREIL CAS, QUE DE "PRIVATION" ET NON DE "DECHEANCE", ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA MATIERE NE COMPORTANT AUCUNE TERMINOLOGIE SACRAMENTELLE, IL SUFFIT QUE LA PORTEE DE LA DECISION PRISE SOIT, COMME C'EST LE CAS, EXEMPTE DE TOUTE EQUIVOQUE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE MAU, "BRUTAL ET DEBAUCHE", A "EXERCE DE GRAVES SEVICES SUR SES DEUX Y...", QU'IL LES A "PLUSIEURS FOIS VIOLEMMENT FRAPPEES", QU'IL LES ASTREIGNAIT "A DE GROS TRAVAUX DE JARDINAGE, EXCEDANT LEURS FORCES", ET QU'A "MAINTES REPRISES" IL LEUR A FAIT DES "SCENES EXTREMEMENT VIOLENTES AU COURS DESQUELLES LES ENFANTS HURLAIENT DE TERREUR, LEUR PERE MENACANT DE LES TUER"; QU'ENFIN, IL A EU A L'EGARD DE SES Y... UNE ATTITUDE CONTRAIRE A LA MORALITE, QUE, NOTAMMENT, "IL ESSAYAIT CONSTAMMENT DE CARESSER LES SEINS DE SA X... GENEVIEVE" ET "TENTAIT DE PASSER LA MAIN SOUS SA JUPE"; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION PAR LUI FAITE DE L'ARTICLE 2,6°, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REMIS LE DROIT DE GARDE DONT ELLE PRIVAIT MAU A UNE TIERCE PERSONNE, DAME Z..., SANS SE PRONONCER SUR LES DROITS DE LA MERE ET CONSTATER QUE LE DROIT DE GARDE NE LUI ETAIT PAS MAINTENU, COMME SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE DAME Z... JOUISSAIT DE SES DROITS CIVILS, NI ENFIN JUSTIFIER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES DROITS RETIRES N'ETAIENT PAS CONFIES A UNE AUTRE PERSONNE PROPOSEE PAR LE MINISTERE PUBLIC; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QUE MAU N'A AUCUN INTERET A SOULEVER CES DIFFERENTS GRIEFS QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, N'AFFECTENT EN RIEN LA VALIDITE DE LA DECISION PRISE A SON EGARD; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SAPREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES D'APPEL D'AGGRAVER SUR SON SEUL APPEL LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA CAUSE SUR LE SEUL APPEL DE MAU, SANS APPEL INCIDENT DES INTIMES, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, AJOUTE AU JUGEMENT ENTREPRIS EN CONDAMNANT MAU A PAYER A DAME Z..., A QUI LA GARDE DES ENFANTS ETAIT CONFIEE, LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1956; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - RAPPORT DU JUGE COMMIS
Analyse : 1° LES ENONCIATIONS D'UN ARRET SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE RETRAIT DU DROIT DE GARDE D'UN PERE SUR SES ENFANTS, APRES AVOIR ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LE MAGISTRAT "CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE" , SATISFONT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1921, QUI PREVOIT, SANS AUTRES PRECISIONS, LA COMMISSION D'UN JUGE POUR FAIRE RAPPORT. EST DONC SANS FONDEMENT LE MOYEN D'APRES LEQUEL L'ARRET AURAIT DU CONSTATER QU'IL AVAIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT COMMIS A L'EFFET DE FAIRE CONNAITRE A LA COUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE SUIVIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LES FAITS ENONCES AU MEMOIRE INTRODUCTIF ET LES PIECES JUSTIFICATIVES.