Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 96-41.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-23
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 96-41575
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.

Attendu que par ordonnance du 20 novembre 1996 ; Nous avons, sur la requête de l'association Au Fil du temps, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 27 novembre 1995 ; Attendu que, par lettre du 25 septembre 1998, Mme X... a demandé à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle de la Cour ; qu'elle a réitéré sa requête par lettre du 27 juillet 2000, puis par lettre du 13 février 2001 ; que, par requête du 25 avril 2001, l'association Au Fil du temps demande que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu que, par lettre de son avocat datée du 25 septembre 1998, dont l'accusé de réception a été souscrit par le mandataire de l'Association le 1er octobre 1998, Mme X... a fait parvenir par chèque une somme comportant exécution de l'arrêt, ce que son adversaire ne conteste pas ; que ce paiement a interrompu le délai de péremption qui avait commencé à courir le 20 novembre 1996 ; qu'à la même date, Mme X... a demandé le rétablissement du pourvoi au rôle de la Cour, par lettre dont l'accusé de réception postal porte l'empreinte du timbre de cette Cour du 30 septembre 1998 ; qu'ainsi qu'il a été indiqué, et alors qu'il n'avait pas été statué sur cette requête, Mme X... a, les 27 juillet 2000 et 13 février 2001 réitéré sa demande, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de voir aboutir la requête en réinscription au rôle qu'elle avait adressée le 25 septembre 1998 ; qu'elle a ainsi interrompu le délai de péremption qui n'est donc pas expiré ; et attendu qu'il n'est pas contesté que Mme X... a exécuté l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : REJETONS la requête en constatation de la péremption ; AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-41.575.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Demandeur au pourvoi ayant exécuté l'arrêt .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition
Analyse : Dès lors que l'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi est intervenue, le demandeur, dont le pourvoi a été retiré du rôle, est fondé à invoquer les causes ordinaires d'interruption de la péremption d'instance.