Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1974, 73-40.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40181
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8°, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEIMAC QUI PRODUIT ET DISTRIBUE DES BOUTEILLES DE GAZ BUTANE A, APRES AVOIR VENDU A LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE TRANSCAR LE PARC DE CAMIONS AUTOMOBILES SPECIALEMENT EQUIPES POUR SES BESOINS ET LICENCIE LES CHAUFFEURS QUI EN ASSUMAIENT LA CONDUITE, CONTINUE DE LIVRER SES PRODUITS A LA CLIENTELE A L'AIDE DES MEMES VEHICULES ET DES CONDUCTEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LADITE SOCIETE TRANSCAR EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE ; QUE LES CHAUFFEURS FAUCONNET, RAYMOND ET ROSSIGNOL QUI N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR CONCLURE AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI QUI LES AVAIT LIES A LA SOCIETE CEIMAC NI PERDRE, CE FAISANT, LE BENEFICE DE LEUR ANCIENNETE DANS UN EMPLOI DONT ILS ESTIMAIENT AVOIR ETE CONGEDIES AU MEPRIS DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE, ONT FORME CONTRE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES EN A DEBOUTES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE CEIMAC S'ETAIT BORNEE A SUBSTITUER A SES PROPRES VEHICULES DONT ELLE TROUVAIT L'ENTRETIEN TROP ONEREUX, DES CAMIONS DONNES EN LOCATION AVEC LEURS CONDUCTEURS PAR UNE SOCIETE SPECIALISEE ; QU'ELLE CONSERVAIT TOUS SES DROITS SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET MATERIELLE DES TRANSPORTS QUI S'EFFECTUAIENT SOUS SA MARQUE ; QU'IL N'Y AVAIT EU NI " CESSION ", NI " TRANSFERT ", MEME PARTIEL, DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE A L'ORGANISME QUI LUI FOURNISSAIT, MOYENNANT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE, LE MATERIEL DE TRANSPORT ET LES CONDUCTEURS ET QUI N'ETAIT, EN AUCUNE FACON, CONTRAINT DE PRENDRE A SON PROPRE SERVICE LE PERSONNEL QUE LA LIQUIDATION DU PARC AUTOMOBILE DE LA CEIMAC LAISSAIT SANS EMPLOI ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, AVANT D'ETRE EN MESURE DE FOURNIR SON PROPRE MATERIEL, LA SOCIETE TRANSCAR AIT DONNE EN LOCATION A LA CEIMAC LES VEHICULES QU'ELLE LUI AVAIT ACHETES, CETTE SITUATION TEMPORAIRE NE MODIFIANT PAS LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES ; QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT SANS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A UN EMPLOYEUR ET APPRECIER LE BIEN FONDE DES MESURES PRISES PAR CE DERNIER DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEBOUTANT FAUCONNET, RAYMOND ET ROSSIGNOL DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI S'APPLIQUENT EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MEME SOUS UNE FORME DIFFERENTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE TRANSCAR AVAIT DONNE EN LOCATION A LA CEIMAC QUI LUI AVAIT TRANSFERE UNE PARTIE DE SON ENTREPRISE LES VEHICULES QUE CELLE-CI UTILISAIT AUPARAVANT, CE DONT IL RESULTAIT LA POURSUITE PAR LA TRANSCAR DE LA MEME ACTIVITE DE TRANSPORT, AVEC LE MEME MATERIEL ET LES MEMES POSSIBILITES D'EMPLOI DES SALARIES QUI EN ETAIENT CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - ENTREPRISE AYANT VENDU SES VEHICULES DE TRANSPORT - ACQUEREUR DONNANT EN LOCATION AU VENDEUR LES MEMES VEHICULES EN VUE DE LA MEME ACTIVITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A LA CESSION - ABUS DE DROIT - CHAUFFEUR DE CAMION.
Analyse : LES DISPOSITIONS DU 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI S'APPLIQUENT EN CAS DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MEME SOUS UNE FORME DIFFERENTE. IL EN EST AINSI LORSQU'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DE BOUTEILLES DE GAZ, APRES AVOIR VENDU A UN TRANSPORTEUR SES CAMIONS SPECIALEMENT EQUIPES ET LICENCIE LES CHAUFFEURS QUI LES CONDUISAIENT, CONTINUE DE LIVRER SES PRODUITS A LA CLIENTELE A L'AIDE DES MEMES VEHICULES ET DES CONDUCTEURS MIS A SA DISPOSITION PAR SON ACQUEREUR EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE ; LE LOUEUR, A QUI LE VENDEUR AVAIT TRANSFERE UNE PARTIE DE SON ENTREPRISE, POURSUIT EN EFFET LA MEME ACTIVITE DE TRANSPORT QUE CELUI-CI, AVEC LE MEME MATERIEL ET LES MEMES POSSIBILITES D'EMPLOI DES SALARIES QUI EN ETAIENT CHARGES. PAR SUITE C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT DES CHAUFFEURS DE CAMION DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE CONTRE LE VENDEUR QUI LES AVAIT CONGEDIES.