Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1980, 78-15.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15235
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-06-01, 1978-06-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JACQUES Y..., QUI ETAIT MARIE EN SECONDE NOCES AVEC ALICE A..., SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EST DECEDE LE 27 JUIN 1967, EN LAISSANT POUR HERITIERE UNE FILLE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, JACQUELINE Y..., EPOUSE X... ; QUE LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES D'UN COMPTE JOINT SOLIDAIRE, OUVERT A LEUR NOM LE 16 JUIN 1948, A LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE (SBS) A BALE, SOUS LE NUMERO 41081-3 ET AVAIENT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 OCTOBRE 1965, DONNE TOUS POUVOIRS A LA DAME X... POUR LES REPRESENTER AUPRES DE CETTE BANQUE ET DISPOSER DE TOUS AVOIRS ET VALEURS DEPOSES A LEUR NOM ; QUE, LE 3 JUILLET 1967, DAME X... A RETIRE LES TITRES ET ESPECES FIGURANT SOUS CE COMPTE OUVERT A SON NOM ET A CELUI DE SON MARI ; QUE LA DAME A..., VEUVE Y..., A ASSIGNE LES EPOUX X... EN VUE NOTAMMENT D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA MOITIE DES AVOIRS ET VALEURS QUE DAME X... AVAIT RETIRES DU COMPTE JOINT OUVERT A LA SBS DE BALE ; QU'APRES SON DECES, SURVENU LE 23 FEVRIER 1969, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS, CLAUDE A... ET MAY A..., VEUVE VIENOT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LEURS PRETENTIONS, EN DECIDANT QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE CES AVOIRS ET VALEURS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE POUVOIR DONNE PAR LES EPOUX BOSCHER-WADDINGTON A DAME X..., LE 27 OCTOBRE 1965, QUI PREVOYAIT D'AVANCE ACCORD ET RATIFICATION DE TOUS ACTES DE DISPOSITION FAITS PAR SA BENEFICIAIRE SUR CE COMPTE ET PREVOYAIT MEME SON MAINTIEN EN VIGUEUR APRES LA MORT D'UN SEUL OU DES DEUX COTITULAIRES DU COMPTE, S'ANALYSE EN REALITE COMME UNE RENONCIATION DE LA PART DESDITS EPOUX A RECLAMER DES COMPTES SUR TOUS LES ACTES DE DISPOSITION EFFECTUES PAR DAME X... ET COMME UNE RECONNAISSANCE AUSSI BIEN PAR Y... QUE PAR SON EPOUSE DE LA PROPRIETE DE DAME X... DE TOUS LES BIENS FIGURANT AUDIT COMPTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLE QUE FUT L'ETENDUE DES POUVOIRS CONFERES A DAME X..., PAR L'ACTE DU 27 OCTOBRE 1965, AUCUN DES TERMES DE CET ACTE N'IMPLIQUAIT ; DE LA PART DES COTITULAIRES DU COMPTE, RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE, NE ET ACTUEL, AU PROFIT DU " REPRESENTANT " DESIGNE, SUR LES BIENS DEPOSES SOUS LE COMPTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LEDIT ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Compte bancaire - Pouvoir de disposition de tous avoirs et valeurs déposés au nom du mandant - Pouvoir de s'approprier les avoirs et valeurs figurant au compte (non).
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Pouvoir de disposition de tous avoirs et valeurs déposés au nom du mandant - Pouvoir de s'approprier les avoirs et valeurs figurant au compte (non).
Analyse : Dénature l'acte par lequel deux époux titulaires d'un compte joint solidaire ont donné à un tiers "tous pouvoirs pour les représenter et disposer de tous avoirs et valeurs déposés en leur nom, la Cour d'appel qui décide que ce tiers était devenu propriétaire de ces avoirs et valeurs, alors que quelle que fût l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire, aucun des termes de l'acte n'implique reconnaissance d'un droit de propriété né et actuel sur les biens déposés au profit du "représentant" désigné.