Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT LE POURVOI FORME SOUS LE N° 66/10 239 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, ET LE POURVOI N° 66/10 428, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS OU DE CHAQUE SERIE DE SOINS SI LE TRAITEMENT SUIVI EN COMPORTE PLUSIEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 6 MAI 1965, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DU 29 JANVIER 1962, QUE LA CAISSE PRIMAIRE A LE 22 FEVRIER 1960, DONNE SON ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT A LA JEUNE FRANCINE X... ; QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DEUXIEME SERIE DE SOINS LUI AYANT ETE EFFECTUE LE 16 JANVIER 1961, SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1960 ET CE TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR LE 22 FEVRIER 1960, DATE DE L'ACCORD, X... A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE SERIE DE SOINS SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DATE QUI DOIT DETERMINER LE TARIF APPLICABLE EST CELLE OU IL A ETE CONVENU ENTRE L'ASSURE ET LE PRATICIEN D'ENTREPRENDRE LE TRAITEMENT SELON UN PRIX FORFAITAIRE, AVEC L'ACCORD DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN OUTRE, SI L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE PORTE SUR LA JUSTIFICATION DES SOINS PRESCRITS, IL CONCERNE EGALEMENT LA PARTICIPATION AUX FRAIS SELON LE TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCORD, L'ASSURE ETANT PAR AILLEURS EN DROIT DE BENEFICIER DU TARIF DE REMBOURSEMENT LE PLUS FAVORABLE SI, AU COURS DU TRAITEMENT UNE MODIFICATION DE LA TARIFICATION INTERVIENT ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 66-10 239. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE). N° 66-10 428. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 198, P 143 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UN ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE
Analyse : DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ET 11 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, IL RESULTE QUE SI L'AGREMENT PREALABLE DE LA CAISSE EST UNE CONDITION NECESSAIRE AU REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACTES MEDICAUX, IL N'A PAS POUR EFFET DE FIXER LE TARIF APPLICABLE AUDIT REMBOURSEMENT, LEQUEL DOIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES SOINS OU DE CHAQUE SERIE DE SOINS SI LE TRAITEMENT EN COMPORTE PLUSIEURS.