Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHELOUCHE A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE CIVILE "GEORGE S MAY INTERNATIONAL" DU 29 FEVRIER 1960 AU 16 JUILLET 1962 ; QUE QUATRE CONTRATS ECRITS FURENT ETABLIS ; QU'APRES UNE PERIODE D'ENTRAINEMENT DE QUATRE SEMAINES ET UNE AUTRE PERIODE D'ESSAI DE QUATRE SEMAINES, IL FUT ENGAGE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE "MANAGEMENT CONSULTANT" (CONSEIL EN ORGANISATION) ; QUE LE CONTRAT DU 31 JUILLET 1960 LE PROMUT "SENIOR MANAGEMENT CONSULTANT" (CONSEIL PRINCIPAL EN ORGANISATION) ; QU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A CE CONTRAT DEVRAIT FAIRE L'OBJET D'UN ECRIT ; QUE C'EST AINSI QU'UN AVENANT ECRIT MODIFIA LE REGIME DES FRAIS DE DEPLACEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1960 ; QUE, CEPENDANT, A PARTIR DU MOIS DE NOVEMBRE 1960, LA REMUNERATION VERSEE A CHELOUCHE FUT REDUITE A CELLE D'UN "MANAGEMENT CONSULTANT" ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, CHELOUCHE AVAIT EXERCE EN FAIT PENDANT PLUS DE DIX HUIT MOIS SANS JUSTIFIER D'AUCUNE PROTESTATION LES FONCTIONS DE CONSEIL SIMPLE AU LIEU DE CELLES DE CONSEIL PRINCIPAL EN ORGANISATION ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AINSI ACCEPTE TACITEMENT CETTE MODIFICATION, BIEN QU'AUCUN ECRIT N'EUT ETE DRESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA REDACTION D'UN ECRIT AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENUE EN CAS DE MODIFICATION DES CONVENTIONS, ET QUE LA RENONCIATION DE CHELOUCHE A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE PROMISE NE POUVAIT ETRE DEDUITE D'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DE SA PART, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE CHELOUCHE A FIN D'OBTENIR LA REGULARISATION PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR DE SA SITUATION A LA CAISSE DE RETRAITE DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE "LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST PAS COMPETENTE EN LA MATIERE" SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LEJUGEMENT ENTREPRIS ET DEBOUTE CHELOUCHE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES PREVOYAIT UN DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE DERNIER JOUR DU MOIS ET QUE CHELOUCHE NE JUSTIFIAIT NI D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NI D'UN USAGE PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION PREVOYANT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE CONVENUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHELOUCHE AVAIT SOUTENU AVOIR EU LA QUALITE DE CADRE ET QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT RELEVE QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LES USAGES PREVOYAIENT UN DELAI CONGE DE TROIS MOIS POUR LES CADRES DE LA REGION PARISIENNE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CHELOUCHE AVAIT OU NON OCCUPE UN EMPLOI DE CADRE NI LES USAGES EXISTANT DE CE CHEF N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40550 CHELOUCHE C/ SOCIETE "GEORGE S MAY INTERNATIONAL" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 558 (2), P 461 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 168 (3), P 135

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - MODIFICATION. - ACCEPTATION PAR LE SALARIE. - ACCEPTATION TACITE (NON)
Analyse : 1. EN L'ETAT D'UN CONTRAT CONSTATANT LA PROMOTION D'UN SALARIE ET PREVOYANT LA NECESSITE D'UN ECRIT POUR TOUTE MODIFICATION DE L'ACCORD INTERVENU, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE L'INTERESSE, DONT LA REMUNERATION AVAIT ETE REDUITE, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT TACITEMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION, CEPENDANT NON CONSIGNEE PAR ECRIT, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION DES PARTIES ET ALORS QUE LA RENONCIATION DE CET EMPLOYE A LA REMUNERATION PROMISE NE POUVAIT ETRE DEDUITE D'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DE SA PART, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE.