Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 83-14.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-14345
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 7, 1983-05-06, 1983-05-06
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z... DEMANDER QUE L'EFFET AU JUGEMENT DE DIVORCE SOIT AVANCE A LA DATE OU, PAR LA FAUTE DE L'AUTRE, LEUR COHABITATION ET LEUR COLLABORATION ONT CESSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. A... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RETROAGIR LES EFFETS DU DIVORCE A LA DATE OU SON EPOUSE AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COLLABORATION ET LA COHABITATION DES EPOUX X... CESSE PAR LA SEULE FAUTE DE LA FEMME ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL A L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE SUSVISE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET L'A AINSI VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. A... CONCERNANT LA DATE D'EFFET DU DIVORCE QUANT AUX BIENS DES EPOUX, L'ARRET, RENDU LE 6 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Conditions.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Condition - Absence de faute du demandeur - Nécessité (non).
Analyse : Viole l'article 262-1 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, retient qu'il n'est pas établi que la collaboration et la cohabitation des époux aient cessé par la seule faute de la femme, alors que, en subordonnant ainsi l'application de l'article 262-1 du code civil à l'absence de faute de l'époux demandeur, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas.