Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1974, 73-13.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13129
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-07-12, 1973-07-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE PAR UN SEUL MAGISTRAT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 4 JUILLET 1973 DEVANT MESSIEURS COSTES, PRESIDENT, PEDOUSSAUT, CONSEILLER ET MAITRE Z..., AVOCAT, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE ET QUE LES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE; QUE LE PRONONCE DE LA DECISION A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET PAR UN SEUL DE CES MAGISTRATS A EU LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A X... MARTIN, ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU, ELLE A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA REPARATION DE DIVERSES MALFACONS; QU'APRES UNE PREMIERE EXPERTISE FIXANT LES MALFACONS EXISTANTES A UNE SOMME DE 9050 FRANCS, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JUIN 1971, A ESTIME QUE CETTE EVALUATION FAITE GLOBALEMENT NE LUI PERMETTAIT PAS D'APPRECIER SI ELLE ETAIT SUFFISANTE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES ET A X... L'EXPERT DE FAIRE PROCEDER SOUS SA SURVEILLANCE, PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ET AUX FRAIS DE MARTIN, AUX REPARATIONS DES DIVERSES MALFACONS; QUE L'EXPERT A EXECUTE SA MISSION, ET A PRESENTE UN MEMOIRE DE TRAVAUX S'ELEVANT A 61740 FRANCS; ATTENDU QUE MARTIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE AVANT DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LUI, D'AVOIR REJETE SA PRETENTION SELON LAQUELLE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT POUR PARTIE CONTRAIRE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ARRET DU 10 JUIN 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEDIT ARRET AYANT, A LA SUITE DE LA PREMIERE EXPERTISE, ECARTE UN CERTAIN NOMBRE DE MALFACONS DONT SE PLAIGNAIT LE MAITRE DE A..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL N'AVAIT PAS ETE STATUE SUR CE POINT, NI REVENIR SUR CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE A CET EGARD PAR L'ARRET DU 10 JUIN 1971; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1971 AVAIT COMMIS EXPERT A L'EFFET D'OBTENIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR L'ESTIMATION, SUFFISANTE OU NON, DU COUT DES TRAVAUX, ET QUE LE LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE ET A LA REPARATION DES MALFACONS ETAIT TOUJOURS EN COURS; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DANS CET ETAT, DECIDER QUE LE PRECEDENT ARRET N'AVAIT PAS SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - ABSENCE DE CERTAINS D'ENTRE EUX LORS DU PRONONCE - REGULARITE.
Analyse : EST REGULIER LE PRONONCE D'UNE DECISION PAR UNE JURIDICTION NE COMPRENANT QUE L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS.