COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43, 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES CHAPITRES 3 ET 5 DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QUE GICQUIAU ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE DANS UN IMMEUBLE A PARIS QUI EST LA PROPRIETE DE LA DAME X... ET QUE LE LOYER FUT FIXE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA BAILLERESSE RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES LOUEURS PROFESSIONNELS EN MEUBLE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, CE DERNIER ASSIGNA SA BAILLERESSE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, DEMANDANT SON MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ACCESSOIREMENT LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU SUR LE PRIX DE SES LOYERS ; ATTENDU QUE GICQUIAU AYANT QUITTE LES LIEUX EN COURS D'INSTANCE, LA PREMIERE DEMANDE EST DEVENUE SANS OBJET ET QUE LE JUGE DES LOYERS NE S'EST PLUS TROUVE SAISI QUE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ; ATTENDU QUE DAME X... SOULEVA L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, MAIS QUE CELUI-CI SE DECLARA COMPETENT ET QUE SUR CONTREDIT DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL DE PARIS CONFIRMA CETTE DECISION PAR ARRET DU 9 MAI 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU DES LOYERS DE LOCAUX MEUBLES, AU MOTIF QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR TOUT LITIGE CONCERNANT L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DETERMINANT LE MONTANT DES LOYERS ET CE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 3 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS N'ETAIT COMPETENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 SUSVISE, QUE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE L'APPLICATION DU CHAPITRE 3 RELATIF AU PRIX ETANT EXCLUE LORSQUE LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, LE JUGE DES LOYERS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AYANT UNIQUEMENT TRAIT A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DETERMINANT LE MONTANT DU LOYER, INTERVENUE EN APPLICATION D'UNE LEGISLATION AUTRE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE GICQUIAU, SANS CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA FIXATION ADMINISTRATIVE DU TAUX DU LOYER, DEMANDE SEULEMENT EU EGARD A CETTE DECISION LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CETTE CONTESTATION QUI NE MET PAS EN CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE, MAIS QUI AU CONTRAIRE A POUR OBJET SON APPLICATION, RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, S'AGISSANT D'UN DIFFEREND ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE SOULEVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE PRINCIPALE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX, ET CONSTITUANT UN LITIGE D'ORDRE ESSENTIELLEMENT PRIVE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 250. DAME X... C/ GICQUIAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET REMOND. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 814, P 578.

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU SUR LE PRIX D'UNE LOCATION EN MEUBLE - DEMANDE ACCESSOIRE A UNE CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX
Analyse : UN LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES LOYERS DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU SUR LE PRIX DES LOYERS FORMEE PAR SON LOCATAIRE BIEN QUE LES LITIGES CONCERNANT LES PRIX DES LOCATIONS EN MEUBLE ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE SANS CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA FIXATION ADMINISTRATIVE DU TAUX DU LOYER, LE LOCATAIRE AVAIT DEMANDE SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ET QU'IL S'AGISSAIT PAR AILLEURS D'UN DIFFEREND ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE, SOULEVE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE PRINCIPALE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX A LAQUELLE LE LOCATAIRE AVAIT RENONCE EN QUITTANT LES LIEUX EN COURS D'INSTANCE.