COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE, INTRODUITE LE 24 JUIN 1937 PAR LA DAME X..., ALORS QU'UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET, INTRODUITE LE 9 FEVRIER 1956, AURAIT ETE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS DE LA DECISION, IL RESULTE QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953, L'INTIMEE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE D'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, LAQUELLE NE FIT PLUS L'OBJET DE L'ENROLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE 9 FEVRIER 1956, LA DAME X..., REPRENANT LES TERMES DE SA PREMIERE ASSIGNATION, FAISAIT SIGNIFIER A SON MARI UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE VISANT EXPRESSEMENT LE PRECEDENT EXPLOIT EN DATE DU 31 JUILLET 1953 ET SUR LEQUEL FIGURAIT LA MENTION REASSIGNATION SUR ET AUX FINS DUDIT EXPLOIT ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LADITE DAME S'ETAIT DESISTEE PAR EXPLOIT DU 2 NOVEMBRE 1956; LEDIT EXPLOIT VISANT A LA FOIS L'ASSIGNATION DU 31 JUILLET 1953 ET LA REASSIGNATION DU 9 FEVRIER 1956, TOUTES DEUX DELIVREES EN SSUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 JUILLET 1953; QU'ILS OBSERVENT QUE LA REASSIGNATION DU 9 FEVRIER 1956 N'AVAIT ETE FAITE QU'AFIN D'EVITER LA PEREMPTION ET QU'EN REALITE IL S'AGISSAIT DE LA MEME INSTANCE, LAQUELLE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UN SEUL ENROLEMENT ET AVAIT ETE RADIEE DU ROLE A LA REQUETE DE L'INTIMEE PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 11 OCTOBRE 1957, SANS QUE LE DEBAT AIT ETE LIE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE LE DESISTEMENT DU 2 NOVEMBRE 1956 AVAIT ETEINT L'INSTANCE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DES ASSIGNATIONS ET REASSIGNATIONS DES 31 JUILLET 1953 ET 9 FEVRIER 1956 ET QUE, PAR SUITE, LA SECONDE INSTANCE INTRODUITE LE 24 JUIN 1957, A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 13 JUIN PRECEDENT, ETAIT RECEVABLE; QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; N° 59-11634; X... C/ DAME X...; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSAN ET LYON-GAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - EFFETS - NOUVELLE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT MAIS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE - RECEVABILITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN DIVORCE BIEN QU'UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET AURAIT ETE ENCORE PENDANTE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE SI LE JUGEMENT DE DEFAUT ORDONNANT RADIATION DE LA PREMIERE INSTANCE N'AVAIT ETE RENDU QUE POSTERIEUREMENT A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET A L'ASSIGNATION RELATIVES A LA SECONDE INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE S'ETAIT DESISTEE DE SA PREMIERE INSTANCE PLUSIEURS MOIS AVANT CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION ET CETTE ASSIGNATION ET QU'IL EN A ETE DEDUIT QUE CE DESISTEMENT AVAIT ETEINT LA PREMIERE INSTANCE.