COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 LA POURSUITE D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE OUVRE DROIT A LA CONTINUATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES A LASEULE CONDITION QUE L'ENFANT Y CONSACRE LE TEMPS D'UNE SCOLARITE NORMALE ASSIDUE. CETTE REGLE EST INDEPENDANTE DE LA QUALITE DE L'ENSEIGNEMENT DONNE NOTAMMENT QUANT A LA CORRECTION DES DEVOIRS.