Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 13 juin 1995, 94-11.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-13
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-11823
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado.

Attendu que, par décision du 31 janvier 1995, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 février 1994 par Jean-Louis Erre et inscrite sous le n° 94-11.823 ; Attendu que, par requête du 11 avril 1995, Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu cependant que la requête de Jean-Louis X... ne saurait être accueillie avant que soit constatée la totale effectivité des décisions qui l'ont constitué débiteur ; Qu'en effet, la réinscription d'une affaire au rôle de la Cour est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu que Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur ne justifiant pas avoir exécuté l'intégralité des dispositions de l'arrêt, il y a lieu de rejeter la requête ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETONS, en l'état, la requête déposée le 11 avril 1995 par Jean-Louis X..., Me Bertrand Y... en sa qualité de représentant des créanciers et Me Z... mandataire-liquidateur et tendant à la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-11.823.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur ne justifiant pas de l'exécution de la décision attaquée
Analyse : La réinscription d'une affaire au rôle de la Cour de Cassation est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée.