Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1978, 77-93.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-93332
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation 1) 1977-11-16, 1977-11-16
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ; QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
Analyse : En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).