Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-14.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14096
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1979-03-30, 1979-03-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A RELEVER QUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE DAME S. EST ETABLI ET RECONNU PAR CETTE DERNIERE AINSI QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE CONSTITUE PAS L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes parties - Décision concernant un autre litige - Simple référence.
Analyse : Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées. Une simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier la décision.