Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1974, 73-10.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10691
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-01-08, 1973-01-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ANDRE DE D... DE BRIENNE, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, QUE LES EPOUX X..., Z... ET A... DU DEFUNT, SE SONT OPPOSES A L'HOMOLOGATION SOLLICITEE PAR LES CONSORTS D... DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE NE POUVANT, SELON EUX, PALLIER CETTE CARENCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CETTE MESURE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LORSQUE LES JUGES ESTIMENT DEVOIR PROCEDER A UNE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES IMMEUBLES A PARTAGER, IL INCOMBE A L'EXPERT Y... DE PROCEDER LUI-MEME A SA MISSION SANS QU'UN TIERS PUISSE SE SUBSTITUER A LUI, CE QUI EQUIVAUT A UNE DELEGATION IRREGULIERE DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET ENLEVE A L'EXPERTISE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUI EST DE SON ESSENCE "; MAIS ATTENDU QUE B... AVAIT ETE NOMME EN REMPLACEMENT DE L'EXPERT C... DESIGNE EN RAISON DE SES COMPETENCES EN MATIERES NOTARIALES ESTIMEES NECESSAIRES POUR REMPLIR L'ESSENTIEL DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE; QUE SON RAPPORT NE COMPORTE PAS L'ESTIMATION DES IMMEUBLES INDIVIS; QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR QUI A DETERMINE LA VALEUR DES IMMEUBLES A FAIRE FIGURER DANS L'ETAT LIQUIDATIF A AINSI, EN L'ETAT DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, REMPLI LA MISSION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMIS, QU'IL N'A DONC PAS PROCEDE PAR DELEGATION DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET QUE TOUTES LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER AU NOTAIRE LEURS OBSERVATIONS, DE LES FAIRE CONSIGNER PAR LUI A SON PROCES-VERBAL ET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LEURS CONTESTATIONS, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS ET N'OFFRENT PAS D'ETABLIR QUE L'EVALUATION DES IMMEUBLES PAR LE NOTAIRE A ETE INEXACTE, MAIS SE BORNENT A DES CONSIDERATIONS GENERALES, ONT, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DELEGATION DE POUVOIRS - SUCCESSION - LIQUIDATION - IMMEUBLE - ESTIMATION PAR LE NOTAIRE COMMIS.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - LIQUIDATION - NOTAIRE COMMIS - IMMEUBLE - ESTIMATION - EXPERT DESIGNE - DELEGATION DE POUVOIRS (NON).
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, A REJETE LA REQUETE DE CERTAINS HERITIERS, QUI S 'OPPOSANT A L'HOMOLOGATION, DEMANDEE PAR D'AUTRES, DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS, SOLLICITAIENT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN SOUTENANT QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES, L'ESTIMATION DU NOTAIRE NE POUVAIT PALLIER CETTE CARENCE, DES LORS QUE LEDIT EXPERT A ETE NOMME EN REMPLACEMENT DE CELUI QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT DESIGNE EN RAISON DE SES COMPETENCES EN MATIERE NOTARIALE, QUE SON RAPPORT NE COMPORTE PAS L 'ESTIMATION DES IMMEUBLES INDIVIS, QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR QUI A DETERMINE LA VALEUR DE CEUX-CI A, EN L'ETAT DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, REMPLI LA MISSION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMIS, QU 'IL N'A DONC PAS PROCEDE PAR DELEGATION DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET QUE TOUTES LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER AU NOTAIRE LEURS OBSERVATIONS, DE LES FAIRE CONSIGNER PAR LUI AU PROCES-VERBAL ET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LEURS CONTESTATIONS.