Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1974, 73-11.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11866
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-01-27, 1973-01-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE HASHAS, BOXEUR PROFESSIONNEL, DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, QUI AVAIT REFUSE DE L'AFFILIER EN CETTE QUALITE AU REGIME GENERAL.DE SECURITE SOCIALE, MEME POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ACCUEILLIR NI POUR CETTE PERIODE NI POUR LA PERIODE ANTERIEURE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE MISE EN CAUSE DE FILIPPI, MANAGER DE HASHAS ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE, AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET QUE HASHAS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE EXIGEES PAR LES ARTICLE 241 ET 242 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME, D'UNE PART, QUE, DANS L'ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL EXERCEE PAR HASHAS DE 1958 A 1969, IL CONVENAIT DE DISTINGUER DEUX PERIODES SEPAREES PAR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 242 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LADITE LOI ORDONNE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARTISTES DE SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER NI LA CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L'ARTISTE, ET QUE N'EXCLUANT PAS LES EXHIBITIONS SPORTIVES, CE TEXTE EST APPLICABLE A CEUX QUI LES ORGANISENT ET A UN BOXEUR PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION A NEANMOINS CONFIRME LA DECISION DE REFUS D'AFFILIATION DES PREMIERS JUGES POUR CETTE DERNIERE PERIODE ; ATTENDU QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU EGALEMENT LA DECISION DE REFUS AU SEUL MOTIF QUE HASHAS NE REMPLISSAIT EN AUCUNE FACON LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT EXIGEES PAR L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE, POUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE LA CAISSE AVAIT AU SURPLUS DEMANDE LA MISE EN CAUSE DE SON MANAGER ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE, SES EMPLOYEURS EVENTUELS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ARTISTES DU SPECTACLE - SPECTACLES AYANT UN CARACTERE CULTUREL - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - BOXEUR PROFESSIONNEL.
Analyse : L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, ORDONNE L 'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE LE SPECTACLE AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER NI LA CONSTATATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L'ARTISTE. CE TEXTE N'EXCLUT PAS LES EXHIBITIONS SPORTIVES ET EST APPLICABLE A CEUX QUI LES ORGANISENT AINSI QU'A UN BOXEUR PROFESSIONNEL.