Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ; QUE LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS FIXE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, ET QUE LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX DU RESSORT ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE VERSEES AUX DEBATS, QUE LE DOCTEUR X... A, LE 11 JANVIER 1964, FAIT CITER LAMBELET DU GAY EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 180 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES, ET 2500 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE CHIFFRE DE CES DEMANDES DEPASSANT LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES. N° 64 - 13 127 X... C/ LAMBELET. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAY ET MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT LE TAUX DU RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS JOINTE A UNE DEMANDE PRINCIPALE
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 1. 500 FRANCS ; LE CHIFFRE DE LA DEMANDE EST FIXE PAR LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS ET LA DEMANDE ACCESSOIRE EN DOMMAGES-INTERETS CONCOURT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE A DETERMINER LE TAUX DU RESSORT.