Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, 82-90.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90887
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12) 1982-02-16, 1982-02-16
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Labbé, SCP Boré Capron Xavier

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 16 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CLAUDE Y... RECONNU COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE ME X... EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE Y..., A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z..., PARTIE CIVILE, " AUX MOTIFS D'UNE PART QUE " M. Y... A PARTICIPE A LA CONFECTION DE LA FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE VISEE PAR LA PREVENTION PUISQU'IL A LUI-MEME REDIGE ET DACTYLOGRAPHIE LE MODELE DE CE DOCUMENT QUI ETAIT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE A AUTRUI... ET QU'IL A PORTE SUR LE BROUILLON LA DATE DU 24 JUIN 1977 ANTERIEURE A CELLE DE SA REDACTION " ; " ALORS QUE LE DELIT DE FAUX N'EST PERPETRE QU'AU CAS OU LE DOCUMENT ALTERE EST DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR PROBATOIRE ET A ENTRAINER DES EFFETS JURIDIQUES ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... SE SERAIT BORNE A REDIGER UN SIMPLE " BROUILLON ", " MODELE " D'UN DOCUMENT ULTERIEUREMENT DRESSE ; QU'EN CONDAMNANT Y... DU CHEF DE FAUX, QUAND LE DOCUMENT PAR LUI REDIGE N'AVAIT AUCUNE VALEUR PROBATOIRE ET N'ENTRAINAIT AUCUN EFFET JURIDIQUE, ET EN RETENANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RESPONSABILITE DE ME X... DU CHEF D'UN DELIT INEXISTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE " Y... A AGI DANS LE CADRE DE L'ETUDE DE SON EMPLOYEUR, ME X..., DURANT SES HEURES DE TRAVAIL ET EN UTILISANT LA MACHINE A ECRIRE MISE A SA DISPOSITION " ; " ALORS QUE LE PREPOSE QUI AGIT A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET A DES FINS EXCLUSIVEMENT PERSONNELLES N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DE SON COMMETTANT ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE MAITRE X..., QUAND LES AGISSEMENTS REPROCHES A Y..., CONSISTANT EN LA REDACTION D'UN MODELE DE FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE, ETAIENT TOTALEMENT INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON COMMETTANT, LA COUR D'APPEL A DE CE CHEF VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... CLAUDE, CLERC DE ME X..., NOTAIRE, S'EST RENDU COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES EN PARTICIPANT AVEC D'AUTRES PREVENUS A LA CONFECTION D'UNE FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE EN REDIGEANT ET DACTYLOGRAPHIANT LE MODELE DE CE DOCUMENT DE NATURE A CAUSER PREJUDICE A AUTRUI ; QU'IL A PORTE SUR LE BROUILLON LA DATE DU 24 JUIN 1977 ANTERIEURE A CELLE DE SA REDACTION, DE TELLE SORTE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE DECLAREE DEBITRICE NE PUISSENT CONSTITUER UN OBSTACLE A L'OBTENTION D'UN PRETENDU PRET ; QUE LES JUGES SPECIFIENT, QUANT AU DELIT D'USAGE DE FAUX, QUE Y... A, LE 20 JUIN 1978, " UTILISE LA FAUSSE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR SERVIR DE SUPPORT A L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE QU'IL AVAIT PREPARE ET SOUMIS A LA SIGNATURE DE ME X..., NOTAIRE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ME X... CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DEUX INFRACTIONS DONT SON CLERC A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR PRECISE " QUE Y... A AGI DANS LE CADRE DE L'ETUDE DE SON EMPLOYEUR, DURANT SES HEURES DE TRAVAIL, EN UTILISANT LA MACHINE A ECRIRE MISE A SA DISPOSITION ALORS QUE SON TRAVAIL AURAIT DU D'AUTANT PLUS ETRE CONTROLE PAR LE NOTAIRE QUE CE DERNIER S'ETAIT EN DECEMBRE 1977 OPPOSE A RENDRE AUTHENTIQUE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE SOLLICITE PAR LA MEME SOCIETE AU MOTIF QU'IL VIOLAIT LES STATUTS SOCIAUX " ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE LES INFRACTIONS EN CAUSE ONT ETE COMMISES PAR LE PREPOSE A L'OCCASION ET PENDANT LE TRAVAIL ET N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES DU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT CELUI-CI A SON COMMETTANT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Facilités procurées par les fonctions - Abus - Clerc de notaire - Faux et usage de faux en écritures privées.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Clerc - Préposé d'un notaire.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un notaire civilement responsable des faux et usage de faux en écritures privées relevés à la charge de l'un de ses clercs, dès lors que celui-ci a commis les infractions à l'occasion et pendant le temps du travail, par un moyen mis à sa disposition par son employeur, et que par suite lesdites infractions sont dépendantes du lien de préposition unissant le prévenu à son commettant, auquel il incombait d'assurer le contrôle du travail de son préposé (1).