Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1984, 82-40.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-40483
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1981-12-10, 1981-12-10
Président : Pdt. M. Kirsch conseiller le plus ancien

Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y..., intimée, au paiement d'une indemnité de préavis au profit de Mme X..., par arrêt réputé contradictoire, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée, qui ne comparaissait pas à l'audience du 10 décembre 1981, avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée, ayant signé l'avis de réception de celle-ci le 9 juillet 1981 ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des éléments dont elle disposait que, l'appel formé par Mme X... ayant provoqué l'ouverture par le secrétariat-greffe de deux dossiers distincts, Mme Y... avait été également convoquée pour une audience ultérieure fixée au 2 février 1982, par lettre recommandée dont elle avait signé l'avis de réception le 6 octobre 1981, la Cour d'appel, qui a jugé ainsi une partie qui, convoquée dans des conditions irrégulières de nature à lui causer un grief, n'a pas été entendue, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 10 décembre 1981 par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Obligations du juge - Régularité de l'assignation - Vérification - Partie convoquée à deux audiences différentes - Jugement rendu à la première audience.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Jugement réputé contradictoire - Obligations du juge - Régularité de l'assignation - Vérification - Partie convoquée à deux audiences différentes - Jugement rendu à la première audience.
Analyse : Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne l'une des parties, par arrêt réputé contradictoire, en retenant le défaut de comparution de celle-ci et la signature par elle de l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation alors qu'il résultait des éléments dont la juridiction disposait que l'appel avait provoqué l'ouverture de deux dossiers distincts et que l'intéressée avait été également convoquée dans les mêmes conditions pour une audience ultérieure.