COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT PASSE AVEC LEURS FILLES ET GENDRES, LES EPOUX X... ET Y..., UN ACTE AUX TERMES DUQUEL MOYENNANT LEUR ENTRETIEN ET SUBSISTANCE LEUR VIE DURANT PAR LES EPOUX X..., ILS LAISSAIENT A CEUX-CI UN TERRAIN A LEUR DECES, LES EPOUX Y... ACCEPTANT, EN CONTREPARTIE DE L'ABANDON DE LEURS DROITS, QU'UN PRIX DETERMINE LEUR SOIT PAYE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS ; QUE X..., DEVENU TUTEUR DE SES NIECES, LES MINEURES Y..., A COMPRIS DANS LES COMPTES DE TUTELLE, APPROUVES PAR LES PUPILLES, LA PORTION DU PRIX DEVANT ETRE PAYEE A CHACUNE D'ENTRE ELLES EN VERTU DU PACTE AUQUEL AVAIENT ADHERE LEURS PARENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION NOUVELLE CONCLUE LORS DE LA REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE ETAIT NULLE, LES HERITIERS N'AYANT PAS EU CONNAISSANCE DE LA NULLITE ENTACHANT LE PACTE DE FAMILLE, ALORS QUE LE SUCCESSIBLE NE SAURAIT FAIRE ANNULER UN PARTAGE EN RAISON DE L'ERREUR QU'IL AURAIT COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES QUE LORS DE LA REDDITION DES COMPTES DE TUTELLE, X... S'EST BORNE A FAIRE FIGURER DANS UN ARTICLE DU COMPTE LA SOMME DONT IL ETAIT COMPTABLE A L'EGARD DE SES PUPILLES EN VERTU DU PACTE ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ; QU'AINSI LE QUITUS DONNE PAR LES PUPILLES SE RAPPORTANT A LA GESTION DE CETTE SOMME, NE CONSTITUAIT NI UNE APPROBATION NI UNE REITERATION DU PACTE DE FAMILLE ET NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UNE OPERATION DE PARTAGE ; QUE L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ETANT SANS APPLICATION, LES JUGES DU FOND POUVAIENT RETENIR L'ERREUR DES CONTRACTANTS ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DECLARE NUL LE PACTE DE FAMILLE A... AUX EPOUX X... LA PROPRIETE U TERRAIN ET CONSTATE QUE CETTE NULLITE "N'EST PLUS ACTUELLEMENT CONTESTEE" ALORS QUE CET ACTE NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ET QUE L'EXPOSANT AVAIT DANS SES DERNIERES ECRITURES REPRIS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES AFFIRMANT LA VALIDITE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE DANS UNE PREMIERE DECISION RENDUE PAR DEFAUT, LA COUR D'APPEL EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE X..., AU MOTIF QUE LES DEMOISELLES LECOMTE AVAIENT, PAR UNE CONVENTION NOUVELLE, RECONNU SON DROIT DE PROPRIETE, AVAIT AFFIRME LA NULLITE DU PACTE ORIGINAIRE ; QUE SUR OPPOSITION DES DEMOISELLES Y..., X... "PERSISTANT DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DE DEFAUT", A CONCLU A LA CONFIRMATION DUDIT ARRET, QU'IL A PRECISE QUE "LES COMPTES DE TUTELLE AVAIENT CONSTITUE, NON PAS LA CONFIRMATION D'UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE FRAPPE DE NULLITE, MAIS UNE CONVENTION NOUVELLE"; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REJETE LE MOYEN DE L'APPELANT TIRE TANT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DES ACTIONS DU PUPILLE CONTRE LE TUTEUR QUE DE L'USUCAPION, LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTION DU MINEUR SE PRESCRIT PAR DIX ANS ET QUE D'AUTRE PART X... SERAIT DEMEURE EN POSSESSION DU TERRAIN PENDANT LE DELAI DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE X... AVAIT TOUT D'ABORD ASSIGNE LES DEMOISELLES LECOMTE EN LICITATION ET PARTAGE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE CETTE ATTITUDE COMME LA RECONNAISSANCE PAR X... DES DROITS DE SES CO-HERITIERS ET SA RENONCIATION AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 11064 X... C/ CONSORTS LECOMTE PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM ROUSSEAU ET TALAMON.

Sommaire principal : 1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - NULLITE - EXECUTION - COMPTES DE TUTELLE - PORTEE
Analyse : 1° DES LORS QU'A LA SUITE D'UN PACTE DE FAMILLE, AUX TERMES DUQUEL L'UN DES DEUX ENFANTS SE VOYAIT ATTRIBUER UN BIEN AU DECES DES PARENTS MOYENNANT LEUR ENTRETIEN LEUR VIE DURANT, TANDIS QUE L'AUTRE DEVAIT RECEVOIR UNE SOMME D'ARGENT, LE PREMIER D'ENTRE EUX, DEVENU TUTEUR DES ENFANTS DU SECOND, S'EST BORNE A FAIRE FIGURER DANS LES COMPTES DE TUTELLE LES SOMMES DONT IL ETAIT COMPTABLE A L'EGARD DE SES PUPILLES EN VERTU DU PACTE PRECITE, QU'AINSI, SE RAPPORTANT A LA GESTION DE CETTE SOMME, LE QUITUS DONNE PAR CEUX-CI NE CONSTITUAIT NI UNE APPROBATION NI UNE REITERATION DUDIT PACTE ET NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UNE OPERATION DE PARTAGE, QUE L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ETAIT DONC SANS APPLICATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR EN PRONONCER LA NULLITE, RETENIR L'ERREUR DES CONTRACTANTS QUI N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE LA NULLITE ENTACHANT CE PACTE DE FAMILLE