Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 5 DECEMBRE 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE INTRODUITE PAR PERRICHON LE 9 SEPTEMBRE 1964 ET PAR LAQUELLE IL LEUR DEMANDAIT D'ENLEVER LA BARRIERE QU'APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ILS AVAIENT ETABLIE A LA NOUVELLE LIMITE DE LEUR PROPRIETE ET QUI METTAIT OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LEUR FONDS, ALORS QUE LE TROUBLE INVOQUE N'AVAIT COMMENCE QUE LE 11 NOVEMBRE 1963 ET QU'EN TENANT POUR VALABLE LA POSSESSION EXERCEE AVANT LE TROUBLE IL AVAIT PREJUGE DU FOND DU DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 4 DECEMBRE 1898 LE FONDS ACQUIS ULTERIEUREMENT PAR PERRICHON BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE "S'EXERCANT ENTRE LES BATIMENTS D'HABITATION ET CEUX D'EXPLOITATION DES CONSORTS X..., SANS QUE L'ASSIETTE EN SOIT AUTREMENT LIMITEE" ; QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PRENANT EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1963, LA LIGNE DIVISOIRE A ETE REPORTEE D'ENVIRON 20 METRES DANS LE FONDS DE PERRICHON ; D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DENIE QUE PENDANT PLUS D'UN AN AVANT LE DEBUT DU TROUBLE, PERRICHON A NORMALEMENT JOUI DE CETTE SERVITUDE "DANS LES TERMES DE SON TITRE" ; ATTENDU DES LORS QUE, SANS PREJUDICIER AU FOND DU DROIT, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMPLAINTE ETAIT RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN FAISANT DROIT A L'ACTION DE PERRICHON, AGGRAVE LA SERVITUDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AVAIT INTERDIT TOUTE MODIFICATION ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE AGGRAVATION NE POUVAIT PAS INTERVENIR SANS L'ACCORD "DE CELUI QUI EN EST DEBITEUR", ALORS QU'ENFIN, SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS X... FAISAIENT ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DUQUEL PERRICHON DISPOSAIT D'UN AUTRE PASSAGE PLUS COURT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AVAIT PRESCRIT QUE LA "SERVITUDE EXISTANTE SUBSISTE SANS MODIFICATION", EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE TITRE QUI AVAIT CREE LA SERVITUDE, SANS EN LIMITER L'ASSIETTE, SUBSISTAIT, ET QUE PERRICHON DEVAIT CONTINUER D'ACCEDER A SON FONDS PAR LE PASSAGE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR L'AGGRAVATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, NE STATUENT QUE SUR UN TROUBLE DE LA POSSESSION, ONT IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-10.697. CONSORTS Y... C/ PERRICHON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M BEL. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, I, N° 364, P. 314.

Sommaire principal : 1 ACTIONS POSSESSOIRES COMPLAINTE CONDITIONS POSSESSION POSSESSION ANNALE
Analyse : 1 LA COMPLAINTE EST RECEVABLE DES LORS QU'IL N'EST PAS DENIE QUE PENDANT PLUS D'UN AN AVANT LE DEBUT DU TROUBLE APPORTE A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, LE DEMANDEUR A NORMALEMENT JOUI DE CETTE SERVITUDE " DANS LES TERMES DE SON TITRE " .