Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1976, 75-40.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40253
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FONDERIE CONCORDE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE DE LA SOCIETE FONDERIE-CONCORDE, EN INSTANCE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 14 JUIN 1972 A, LE 31 MARS 1973, LICENCIE KLEIN, ENTRE AU SERVICE DE CETTE DERNIERE LE 1ER FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADITE SOCIETE D'EXPLOITATION A PAYER A L'INTERESSE LES PRIMES D'ANCIENNETE ECHUES DE FEVRIER 1960 A FEVRIER 1972, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QU'ELLE FAISAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CONTRATS DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE FONDERIE-CONCORDE ET SON SYNDIC, DES QU'IL AURAIT ETE DESIGNE, NE PUISSENT ETRE EN AUCUNE MANIERE RECHERCHES A CET EFFET ET QUE CETTE X... DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME DECHARGEANT TOTALEMENT LA SOCIETE FONDERIE-CONCORDE DE TOUTES OBLIGATIONS RESULTANT DE CONTRATS, MEME ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE L'ACCORD, CELLES-CI ETANT INTEGRALEMENT REPRISES PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS LORS DE LA MISE EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL, LES DETTES NEES DU CONTRAT AVANT LE CHANGEMENT DE SITUATION JURIDIQUE INCOMBENT A L'ANCIEN EMPLOYEUR, SAUF STIPULATION EXPRESSE ET ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DU 14 JUIN 1972 QUE LES PARTIES FUSSENT CONVENUES D'EN DISPOSER AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effet - Contrat de travail - Contrat conclu avec le propriétaire du fonds - Continuation par le gérant - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté échue antérieurement à la mise en location-gérance du fonds - Charge.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Charge - Prime d'ancienneté échue antérieurement à la mise en location-gérance du fonds de commerce.
Analyse : Si les contrats de travail en cours lors de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées du contrat avant le changement de situation juridique incombent à l'ancien employeur sauf stipulation contraire. Ne peuvent être mises à la charge du locataire-gérant les primes d'ancienneté échues alors que le salarié était au service du précédent employeur, en l'état d'une clause du contrat de location-gérance se bornant à préciser que le nouvel employeur ferait son affaire personnelle des contrats de travail.