Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, 83-60.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60552
Décision attaquée : Tribunal d'instance Carcassonne 1983-02-14, 1983-02-14
Président : Pdt M. Aubouin

VU LES ARTICLES L 25 ET R 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL STATUE SANS FRAIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE MM OMER GUILHEM, GUY H..., ALAIN A..., JEAN-YVES Z..., ROBERT X..., HECTOR B..., GEORGES C..., MME JULIE D..., MM JEAN-PAUL F..., BERNARD E..., MME CARMEN G... ET M CHRISTIAN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BADENS, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, CONDAMNE CHACUN DES TIERS ELECTEURS A UNE AMENDE DE FOLLE INSTANCE DE 2000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE ELECTORALE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES TIERS ELECTEURS CONTESTANTS AU PAIEMENT D'UNE AMENDE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL DE CARCASSONNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Amende civile - Article 32-1 du nouveau Code de procédure civile - Application (non).
Sommaire de référence : * AMENDE - Amende civile - Article 32-1 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Elections (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale.