COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIDELIO, ET SEVIN, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER NANTI DE LADITE SOCIETE, ONT, PAR EXPLOITS DES 10 ET 12 FEVRIER 1959, SAISI LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX AUX FINS DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE ; QU'APRES DEUX ORDONNANCES DES 13 ET 27 FEVRIER 1959 PRESCRIVANT CONSTAT, UNE ORDONNANCE, RENDUE LE 13 MARS SUIVANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE FIDELIO ET PAR LES TROIS ASSOCIES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL (PARIS, 25 JANVIER 1960) A INFIRME LES TROIS ORDONNANCES SUSDATEES ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDE SUR CE QUE BON NE POSSEDAIT AUCUNE PART DE LADITE SOCIETE ET QU'IL N'EXISTAIT POINT DE DIVERGENCES ENTRE LES ASSOCIES, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PAR LE JUGE DES REFERES, A LA REQUETE DE BON, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FONCTIONS DE BON AVAIENT PRIS FIN EN VERTU D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1959, L'ARRET ENONCE QUE BON ET SEVIN NE POSSEDENT AUCUNE PART DE LA SOCIETE FIDELIO ET QU'IL N'EXISTE PAS DE DIVERGENCES ENTRE LES ASSOCIES DE CELLE-CI ; QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MAINTENIR LA MESURE PRISE PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL, NE SE BORNANT PAS A INFIRMER LES ORDONNANCES ENTREPRISES, A DIT EN OUTRE "N'Y AVOIR LIEU A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE FIDELIO" ALORS QUE CETTE MESURE RESULTAIT D'UNE ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 1959, NON FRAPPEE D'APPEL, A L'EGARD DE LAQUELLE LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME NE POUVOIR STATUER, TOUT EN PRETENDANT CEPENDANT PAR AILLEURS CONTESTER SA VALIDITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QU'EN STATUANT SUR LES ORDONNANCES DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A EPUISE SES POUVOIRS ET NE SAURAIT DETERMINER LA PORTEE DE L'ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE PAR LAQUELLE BLONDET EST NOMME A NOUVEAU ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FIDELIO, A LA DEMANDE DE FERRARI, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE" ; QUE LE POURVOI S'ATTAQUE AINSI A UN MOTIF SURABONDANT NE CONSTITUANT EN AUCUNE MANIERE UN SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF PUISQU'IL CONCERNE UNE DECISION ETRANGERE A L'INSTANCE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.619. FRANCOIS BON C/ S.A.R.L. FIDELIO ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X..., Y... ET Z....

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A PAS A ETRE POURVUE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES FONCTIONS DU GERANT, LEQUEL NE POSSEDAIT AUCUNE PART DE LA SOCIETE, ONT PRIS FIN EN VERTU D'UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET QU'IL N'EXISTE NULLE DIVERGENCE ENTRE LES ASSOCIES.