COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE S'ETRE FONDEE SUR DES DOCUMENTS PRODUITS EN COURS D'AUDIENCE SANS COMMUNICATION PREALABLE AU DEFENDEUR, DES LORS QUE LADITE SENTENCE ENONCANT QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS OU REGULIEREMENT COMMUNIQUEES AU CONSEIL, LES DOCUMENTS RETENUS PAR LES JUGES SONT, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, PRESUMES AVOIR ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.