COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 MARS 1958, UNE Y... D'OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE DROUARD TRAVAILLAIT SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'Y... GARCIA A EQUIPER UN PYLONE DESTINE A SOUTENIR UNE LIGNE ELECTRIQUE DE HAUTE TENSION LORSQU'UNE CORDE ARMEE ENTRA EN CONTACT AVEC UN CABLE CONDUCTEUR D'UNE LIGNE DE 60000 VOLTS ; QUE LA DECHARGE QUI S'ENSUIVIT PROVOQUA LA MORT DE DEUX DES OUVRIERS, AINSI QUE DE GRAVES BRULURES A ZENTAR ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION INTRODUITE PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR ET TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE CE DERNIER OU LE SUBSTITUE A LA DIRECTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A REJETE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ZENTAR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QUE LE TRAVAIL A EFFECTUER CONSISTAIT DANS LA TRACTION D'UN CABLE DESTINE A ELEVER UNE CHARGE AU SOMMET D'UN PYLONE A TRES FAIBLE DISTANCE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, DANS LAQUELLE LE COURANT N'ETAIT PAS INTERROMPU ET QUE LE CABLE EMPLOYE ETAIT ARME DE METAL CONDUCTEUR ET QUE D'AUTRE PART LE CHEF D'EQUIPE NE SURVEILLAIT PAS LA MANOEUVRE, ETANT OCCUPE A UN AUTRE TRAVAIL ET AYANT LE DOS TOURNE A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE TRAVAIL AUQUEL PROCEDAIT CETTE Y..., NE S'EFFECTUAIT PAS A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIGNE SOUS TENSION OU A MOINS DE TROIS METRES DE CELLE-CI, C'EST-A-DIRE EN INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS A UNE DIZAINE DE METRES, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES OUVRIERS SE SOIENT SERVIS, COMME CABLE, D'UNE CORDE ARMEE, ALORS QUE SELON LE RAPPORT DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES, CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT EN RIEN AGGRAVE LES RISQUES COURUS ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE S'ETAIT ALORS TROUVE LE X... D'Y... GARCIA D'EXERCER SUR SES OUVRIERS UNE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS PARCE QU'ASTREINT LUI-MEME A UN TRAVAIL PERSONNEL, A APPRECIE AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AUX ENQUETES DILIGENTEES ET, ECARTANT AINSI TOUTE FAUTE DU CHEF D'EQUIPE, QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT DU A UNE FAUSSE MANOEUVRE DES OUVRIERS, ALORS QUE SPECIALISES ET QUALIFIES, ILS NE POUVAIENT IGNORER LES DANGERS PRESENTES PAR LA LIGNE A HAUTE TENSION NON LOIN DE LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ELECTROCUTION - TRAVAIL CONFIE A DES OUVRIERS SPECIALISES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DES OUVRIERS ELECTROCUTES AU COURS DE LA TRACTION D'UN CABLE QUI, DESTINE A ELEVER UNE CHARGE AU SOMMET D'UN PYLONE, ETAIT ENTRE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE A HAUTE TENSION EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL NE S'EFFECTUAIT PAS A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA LIGNE SOUS TENSION, MAIS A UNE DIZAINE DE METRES ET QUE L'EMPLOI D'UNE CORDE ARMEE, COMME CABLE, N'AVAIT PAS, SELON LES EXPERTS, AGGRAVE LES RISQUES COURUS, ET D'AUTRE PART QUE LE CHEF D'EQUIPE, LUI-MEME ASTREINT A UN TRAVAIL PERSONNEL, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR SES OUVRIERS D'AILLEURS SPECIALISES ET QUALIFIES, DONT LA FAUSSE MANOEUVRE ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT