Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1974, 72-14.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14285
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1972), QUI A STATUE SUR LES COMPTES DE LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION ET LE COMMERCE DU LIEGE EN CORSE ENTRE GAETAN, GUIDICELLI ET LA SOCIETE FRANCAISE DU LIEGE (SOFRALI),D'AVOIR DECIDE QUE GAETAN A... Z... PERSONNEL DE TOUTES LES AVANCES DE FONDS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR LA SOFRALI POUR LA CONSTITUTION DES STOCKS DE LIEGE D'AVOIR HOMOLOGUE LES COMPTES PRESENTES PAR UN EXPERT ET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION SANS PERSONNALITE MORALE OU CHACUN RESTE PROPRIETAIRE DE SES X... GAETAN N'AVAIT PAS A PORTER A UN COMPTE SPECIAL LES SOMMES AVANCEES PAR LA SOFRALI, SOMMES DONT IL ETAIT SIMPLEMENT DEBITEUR ENVERS CETTE DERNIERE, QUE, PAR AILLEURS, LE FAIT POUR LA SOFRALI, EN TANT QU'ACHETEUR EXCLUSIF DU LIEGE EXPLOITE PAR L'ASSOCIATION, DE REGLER SES ACHATS A GAETAN, NE LA DISPENSAIT PAS DE PARTICIPER, EN TANT QUE COASSOCIEE, AUX PERTES DE L'ASSOCIATION, QU'EN REFUSANT AINSI D'INCLURE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION LES FRAIS DE CONSTITUTION DES STOCKS ASSUMES PAR GAETAN, GRACE AUX SOMMES AVANCEES PAR LA SOFRALI, L'ARRET A MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE GAETAN FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'EXPERT Y... MINORE LE CREDIT DE SON COMPTE D'UNE SOMME DE 2892,05 FRANCS, MAJORE CELUI DE GUIDICELLI D'UNE SOMME DE 144400 FRANCS, ENFIN OMIS DANS LES CHARGES DE L'EXPLOITATION LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE LOCATION DU MATERIEL QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION ET QU'EN NE REPONDANT PAS DE FACON PRECISE A CES CHEFS DES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE DES SOMMES ONT ETE AVANCEES PAR LA SOFRALI A GAETAN A L'EFFET DE CONSTITUER DES STOCKS DE LIEGE POUR LA FABRICATION DE GRANULES, QUE GAETAN NE LES VERSA PAS A UN COMPTE ASSOCIATION MAIS QU'A L'OCCASION DE CHAQUE LIVRAISON LES GRANULES ETAIENT FACTURES A LA SOFRALI QUI EN A REGLE TOUTES LES FACTURES A GAETAN QUE CE DERNIER A ACCEPTE EN SON NOM PERSONNEL CINQ LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOFRALI EN REMBOURSEMENT DE CES AVANCES ET QU'IL EN A PAYE UNE PARTIE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE LES INVESTIGATIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE ETAIENT SERIEUSES ET COMPLETES, QU'UNE NOUVELLE MESURE DE CET ORDRE APPARAIT VAINE DEVANT L'INCONSISTANCE DES NOUVEAUX ELEMENTS QUE GAETAN FOURNIT AUX DEBATS D'APPEL, NOTAMMENT EN APPORTANT DES CAHIERS NON EMARGES NI DATES, ET UN LIVRE DE PAYE NON COTE NI PARAPHE REGULIEREMENT; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MECONNU LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION LITIGIEUSE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET REFUSER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE; QUE LES DEUX MOYENS SONT DONC SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE - REGLEMENT DES COMPTES - CONTRIBUTION AUX DETTES - DETTES PERSONNELLES A UN ASSOCIE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ASSOCIE A UN AUTRE POUR LA CONSTITUTION DES STOCKS , CONSTITUAIENT UNE DETTE QUI ETAIT PERSONNELLE A CE DERNIER ET QUI NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION.