Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 21 janvier 2013, 12-00.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 2013-01-21
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 12-00018
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-11-06
Président : M. Lamanda (premier président)

Demande d'avis n° 1200018 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Poitiers, reçue le 19 novembre 2012, dans l'instance n° RG 12/00237 ainsi libellée : "Dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l'appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d'appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d'appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d'avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l'intimé ? Dans la négative, quelle est la sanction applicable ?" Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens . Fait à Paris, le 21 janvier 2013, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Terrier, Tardif, Espel, Mme Flise, présidents de chambre, Mme Robineau, conseiller, M. de Leiris conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Louis, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Moyen - Moyen nouveau - Recevabilité - Condition
Analyse : Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens