COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... ET Y... ONT ASSIGNE L'UNION PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CANNES EN PAYEMENT DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS HABITUELS DU VOISINAGE ET QUI, A LEURS DIRES, RESULTAIENT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU REFUGE DE CHIENS DONT CETTE ASSOCIATION EST PROPRIETAIRE SUR LA COMMUNE DE MOUGINS; QUE CES TROUBLES ETAIENT DENIES PAR L'U.P.A.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'U.P.A. SOUTENAIT QUE LES SIEURS Y... ET A... SE HEURTAIENT EN LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN ARRET DE RELAXE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 29 JANVIER 1960, AUX TERMES DUQUEL LE CHENIL EST PARFAITEMENT TENU, QU'IL NE DEGAGE AUCUNE ODEUR NAUSEABONDE ET QUE LES ABOIEMENTS DES CHIENS NE REVELENT PAS UN CARACTERE INSUPPORTABLE; MAIS ATTENDU QUE, SANS CHARGER L'EXPERT D'AUCUNE INVESTIGATION RELATIVE A LA SITUATION PASSEE, LA COUR D'APPEL, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, ET PAR L'EMPLOI CONSTANT DU Z... PRESENT, N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE LA SITUATION TELLE QU'ELLE EXISTERAIT A L'EPOQUE OU L'EXPERT X... DES CONSTATATIONS DESTINEES A PERMETTRE D'APPRECIER" SI LE CHENIL DE MOUGINS EST EXPLOITE DANS DES CONDITIONS D'OU IL RESULTE... DES TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES LIEUX"; ATTENDU QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PENALE QUI NE VISAIT QUE DES FAITS ANTERIEURS A LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 62-10.813. UNION PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CANNES C/A... ET AUTRE. PRESIDENT:M BLIN-RAPPORTEUR:M VOULET-AVOCAT GENERAL:M LINDON-AVOCATS:MM GALLAND ET NICOLAY.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DECISIONS NE STATUANT PAS SUR LA MEME PERIODE
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS HABITUELS DU VOISINAGE, LES JUGES CIVILS, QUI ORDONNENT UNE EXPERTISE SUR LES TROUBLES ALLEGUES, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE RELAXE RELEVANT L'ABSENCE DE TELS TROUBLES, DES LORS QU'ILS NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA SITUATION ACTUELLE, POSTERIEURE A LA PERIODE VISEE PAR LA DECISION PENALE.