Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, 66-12.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 66-12460
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1966-02-23, 1966-02-23
Président : Pdt M. de Montera
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur le moyen unique ; Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'indemnité d'éviction prévue par ce texte doit être égale au préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement et comprendre notamment "la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession ... sauf dans le cas où la propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre" ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'éviction due par la Banque nationale pour le Commerce et l'Industrie à la Société Bell's qui avait mis son fonds de commerce en gérance libre, l'arrêt attaqué a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer suivant les usages de la profession, la valeur marchande du fonds de commerce, en tenant uniquement compte du chiffre d'affaires et des bénéfices se rapportant à la clientèle générale du fonds à l'exclusion de celle qui est attachée aux marques exploitées en exclusivité par le gérant ; Attendu qu'en limitant ainsi le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la clientèle, éléments inséparables du fonds, la Cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 23 février 1966 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Résultats de l'exploitation - Nécessité d'y inclure la valeur du droit au bail et de la clientèle
Analyse : Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de la totalité de la clientèle, éléments inséparables du fonds.