COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONTENIR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI JEAN-LOUIS B... ET Y... S'ETAIENT PRESENTES EN PERSONNE A L'AUDIENCE, OU BIEN S'ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LEURS CONSEILS, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, APRES AVOIR ETE VALABLEMENT EXCUSES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE "QU'ONT COMPARU M Y..., DEMEURANT A BAR-SUR-AUBE, ASSISTE DE ME X..., AVOUE A BAR-SUR-AUBE ; M JEAN-LOUIS B..., DEMEURANT A BAR-SUR-AUBE, ASSISTE DE ME A..., AVOCAT A TROYES" ; QUE L'ASSISTANCE D'UNE PARTIE IMPLIQUE SA PRESENCE EFFECTIVE AUX DEBATS ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL, VISE AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 MARS 1951, LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX B... ET AU Z... DE CES DERNIERS, JEAN-LOUIS B..., CELIBATAIRE MAJEUR, UNE FERME POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1951 ; QUE CETTE FERME AYANT ETE MISE EN VENTE, LES EPOUX B..., AGISSANT SANS L'INTERVENTION DE LEUR Z... JEAN-LOUIS, ONT, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1954, DECLARE A LA FOIS RENONCER A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ET RESILIER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE BAIL A COMPTER DU 15 FEVRIER 1953 ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, JEAN-LOUIS B... S'EST RENDU ACQUEREUR DE LA FERME CONJOINTEMENT AVEC SES SOEURS ET BEAU-FRERE ; QU'ALORS QUE LES ACQUEREURS AVAIENT RECU, LE 22 MARS 1956, COMMANDEMENT DE PAYER UNE ECHEANCE DU PRIX DE VENTE, LES EPOUX PARISOT ET JEAN-LOUIS B... ONT FORME CONTRE Y... UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR AMELIORATION ET PLUS-VALUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT JEAN-LOUIS B..., SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL AURAIT DU AGIR AU PLUS TARD LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT QUI L'A RENDU ACQUEREUR DE LA FERME DONT IL ETAIT PRENEUR A BAIL, L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE NE POUVANT ETRE RECLAMEE AU BAILLEUR QU'AUTANT QUE CE DERNIER EST ENCORE PROPRIETAIRE DU BIEN PRECEDEMMENT AFFERME, D'AUTRE PART QUE JEAN-LOUIS B... AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A RECLAMER L'INDEMNITE LITIGIEUSE, PUISQU'IL N'AVAIT FAIT AUCUNE RESERVE DANS L'ACTE DE VENTE, EN VUE DE LA RECLAMER PAR LA SUITE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE LE PRIX CONVENU POUR LA VENTE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE Y... ETAIT EFFECTIVEMENT PROPRIETAIRE DE LA FERME AU MOMENT DE LA RESILIATION DU BAIL, JEAN-LOUIS B... AVAIT LA POSSIBILITE DE LUI RECLAMER, MEME APRES LA VENTE, L'INDEMNITE DE PLUS-VALUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE FAIT QUE JEAN-LOUIS B... N'AIT FORMULE, DANS L'ACTE DE VENTE, AUCUNE RESERVE AU SUJET DE LADITE INDEMNITE, N'IMPLIQUE AUCUNE RENONCIATION, MEME IMPLICITE, DE SA PART, A LA RECLAMER PAR LA SUITE ; QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONC DENATURE LA PORTEE DE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LE PRENEUR A DROIT A UNE INDEMNITE POUR AMELIORATION A L'EXPIRATION DU BAIL CONTRE LE PROPRIETAIRE, C'EST-A-DIRE CONTRE L'ACQUEREUR EN CAS DE VENTE EN COURS DE BAIL ; QUE LA SUBSTITUTION DU PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME AU PROPRIETAIRE VENDEUR ETEINT DONC LA CREANCE PAR REUNION SUR LA TETE DU PRENEUR DES DEUX QUALITES DE CREANCIER ET DE DEBITEUR ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE

Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME - CONFUSION DE LA QUALITE DE CREANCIER ET DE CELLE DE DEBITEUR - EXTENSION DE LA CREANCE
Analyse : SI LE PRENEUR A DROIT A UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS A L'EXPIRATION DU BAIL CONTRE LE PROPRIETAIRE, EN CAS DE VENTE EN COURS DE BAIL, CE DROIT S'EXERCE CONTRE L'ACQUEREUR. IL S'ENSUIT QUE LA SUBSTITUTION DU PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME AU PROPRIETAIRE VENDEUR ETEINT LA CREANCE PAR REUNION SUR LA TETE DU PRENEUR DES DEUX QUALITES DE CREANCIER ET DE DEBITEUR. ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEBOUTE LE PRENEUR DEVENU ACQUEREUR DE LA FERME MISE EN VENTE EN COURS DE BAIL, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS ET PLUS-VALUE QU'IL A FORMEE CONTRE L'ANCIEN BAILLEUR, POSTERIEUREMENT A SON ACQUISITION.