Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-80.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-80026
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre des Mineurs, 1984-04-19, 1984-04-19
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A SES PARENTES, LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1189 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT ASSISTER LA MINEURE AUX DEBATS SANS PROCEDER A SON AUDITION, ALORS QUE LA PRESENCE DE L'ENFANT A L'AUDIENCE N'EST JUSTIFIEE QUE PAR LA NECESSITE DE CETTE AUDITION ; QU'EN UN SECOND MOYEN, ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA CONVOCATION DE L'ENFANT, A SA PRESENCE AUX DEBATS ET A SON AUDITION ; MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQU'IL A CONVOQUE LE MINEUR A L'AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DE DECIDER SI L'ENFANT DOIT ASSISTER A TOUT OU PARTIE DES DES DEBATS ET S'IL Y A LIEU OU NON DE PROCEDER A SON AUDITION ; QUE LA CONVOCATION, L'ASSISTANCE ET L'AUDITION DU MINEUR N'ETANT QUE FACULTATIVES IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION A CET EGARD ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif.
Analyse : Même lorsqu'il a convoqué un mineur à l'audience en application de l'article 1188 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de l'assistance éducative de décider si ce mineur doit assister à tout ou partie des débats et s'il y a lieu ou non de procéder à son audition. La convocation, l'assistance et l'audition du mineur n'étant que facultatives il ne peut être reproché à un arrêt de ne comporter aucune mention à cet égard.