Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE HELBER, ACHETEUR A LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS DE RANDONNAI, DITE S.F.A.R., DES PIECES FABRIQUEES PAR CETTE DERNIERE, DESTINEES A EQUIPER DES CHARS AMX, A PAYER A CE VENDEUR LE PRIX DE 4.351 DE CES PIECES, LIVREES PAR LA S.F.A.R. A LA SOCIETE HELBER, MAIS REFUSEES ET RENVOYEES PAR CELLE-CI A LA S.F.A.R. LE 14 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1968) ENONCE QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE HELBER DE FAIRE LA PREUVE DU VICE DE LA MARCHANDISE, ET QUE LA S.F.A.R., QUI AVAIT, A LEUR RECEPTION, AVISE LA SOCIETE HELBER QU'ELLE TENAIT LES PIECES RENVOYEES POUR BONNES, AVAIT A BON DROIT FONDU CES PIECES DEVANT LE REFUS PERSISTANT DE LA SOCIETE HELBER DE LES PAYER OU D'EN REPRENDRE LIVRAISON, ET CREDITE CETTE SOCIETE DU PRIX DU METAL AINSI RECUPERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT AU CONTRAIRE A LA SOCIETE DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE PROUVER QUE LA MARCHANDISE LIVREE PAR ELLE ET REFUSEE PAR LA SOCIETE HELBER, QUI NE L'AVAIT NI CONSERVEE NI UTILISEE, N'ETAIT PAS ATTEINTE DE DEFECTUOSITE OU DE MALFACONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEMANDANT LE PAYEMENT DU PRIX, LA SOCIETE DE FONDERIE SE PREVALAIT DE L'EXISTENCE DE LA VENTE TRANSLATIVE DE PROPRIETE DONT ELLE RECLAMAIT L'EXECUTION, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME RESTER LIEE PAR L'OBLIGATION DE DELIVRER LA MARCHANDISE, DONT IL LUI ETAIT INTERDIT DE DISPOSER SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE HELBER, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PU VALABLEMENT CONDAMNER LA SOCIETE HELBER A PAYER LE PRIX DES PIECES LITIGIEUSES A LA SOCIETE S.F.A.R., QUI, EN DETRUISANT LES PIECES, S'ETAIT PLACEE, PAR SA PROPRE FAUTE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE DELIVRER LA MARCHANDISE EN MEME TEMPS QUE DE LA REPRESENTER A L'EFFET DE PROUVER QU'ELLE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE MALFACONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE S.F.A.R., VENDERESSE DES PIECES FABRIQUEES, ETAIT DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE LEUR PRIX PAR LA SOCIETE HELBER, CETTE DERNIERE, QUI EN AVAIT RECU LIVRAISON, ET QUI OPPOSAIT A LA SOCIETE S.F.A.R. QU'ELLES ETAIENT ATTEINTES DE VICES JUSTIFIANT SON REFUS DE FAIRE CE PAYEMENT, ETAIT DEMANDERESSE A CETTE EXCEPTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA SOCIETE HELBER AVAIT LA CHARGE DE PROUVER CES VICES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE HELBER AVAIT COMPRIS QUE LES PIECES EN ALLIAGE A G5, QU'ELLE ETAIT TENUE DE FOURNIR A SON PROPRE CLIENT NE POUVAIENT ETRE REMPLACEES PAR LES PIECES EN ALLIAGE AG6 QU'ELLE AVAIT CHOISIES EN RAISON DE LEUR PRIX MOINDRE, ET QU'ELLE N'A RENVOYE A LA S.F.A.R. LES PIECES EN ALLIAGE AG6, QUE CELLE-CI, SUR SA COMMANDE, AVAIT FABRIQUEES ET LIVREES, QUE PARCE QU'ELLE S'ETAIT RENDU COMPTE QU'AUCUNE DES FABRICATIONS DE LA S.F.A.R., FONDEUR, NE POUVAIT CONVENIR, L'ALLIAGE AG 5 ETANT UN PRODUIT DE LAMINAGE ET DE FONDERIE ; QU'AU DEMEURANT LE MINISTERE DES ARMEES INTERROMPIT LA FABRICATION DES CHARS AMX DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1961 ; QUE LA SOCIETE HELBER, PAR SON REFUS PERSISTANT DE REPRENDRE LA MARCHANDISE, DEVENUE INUTILISABLE, A MANIFESTE QU'ELLE N'EN VOULAIT PLUS ; QUE LES PARTIES ONT ADMIS DEVANT L'ARBITRE QUE LE LITIGE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR LAQUELLE DES DEUX SOCIETES DEVRA SUPPORTER LA PERTE DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ESTIMAIT AINSI QUE LE LITIGE AVAIT POUR OBJET LE PAYEMENT DU PRIX DE VENTE ET NON L'EXECUTION DE LA LIVRAISON, A LAQUELLE L'ACQUEREUR AVAIT RENONCE, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA SOCIETE S.F.A.R. N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE HELBER EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET COMMERCIAL RESULTANT DE LA LIVRAISON DE PIECES DEFECTUEUSES MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE S.F.A.R. FUT RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES ; ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A FAIT DECOULER LA SOLUTION DE CELLE QU'ELLE AVAIT RETENUE QUANT A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA S.F.A.R. RELATIVE AU PAYEMENT DES 4.351 PIECES, D'OU IL SUIVAIT, DANS CETTE HYPOTHESE, QUE LA CASSATION PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF DE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE HELBERT, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LADITE DEMANDE NE VISAIT PAS LE MATERIEL COMPRIS DANS LA DEMANDE PRINCIPALE, ET QUE LA S.F.A.R. PRETENDAIT EXEMPT DE MALFACONS, MAIS CELUI DONT LE REFUS AVAIT ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT ACCEPTE PAR CETTE DERNIERE, CE QUI AVAIT OBLIGE LA SOCIETE HELBER A DEMONTER LES RESERVOIRS REFUSES PAR SON PROPRE ACQUEREUR, PUIS A LES REMONTER AVEC DES PIECES CONFORMES DE SA PROPRE FABRICATION, ET L'AVAIT ENSUITE PRIVEE, A TITRE DEFINITIF, DE LA CLIENTELE DE CET ACQUEREUR, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A STATUE HORS LE CADRE DU LITIGE TEL QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES EN PRESENCE, ET, D'AUTRE PART, A DENATURE LES ELEMENTS CONSTANTS DU LITIGE, D'APRES LESQUELS LA S.F.A.R. AVAIT ELLE-MEME RECONNU LA DEFECTUOSITE DES PIECES MISES EN CAUSE PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ACCEPTANT LE RETOUR DE CES PIECES DONT ELLE AVAIT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DE LA SOCIETE HELBER, CE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA CONDAMNATION DE LA S.F.A.R. A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LADITE SOCIETE HELBER PAR LA FOURNITURE DE CES PIECES, A RAISON TANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI AVAIENT ETE OCCASIONNES A CETTE DERNIERE QUE DE LA PERTE DU CLIENT SUS-INDIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE A DES RETOURS DE PIECES REMONTANT A 1960, N'A FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES LIVRAISONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE HLBER N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES FAITS MATERIELS VISES AU MOYEN CONSTITUASSENT, DE LA PART DE LA SOCIETE S.F.A.R., UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, QUE LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.503. SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS HELBER C/ SOCIETE ANONYME FONDERIES & ATELIERS DE RANDONNAI. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. VIDART ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : 1 VENTE PRIX PAYEMENT REFUS CONTESTATION SUR LA QUALITE ACQUEREUR AYANT PRIS LIVRAISON ET RENVOYE LA MARCHANDISE
Analyse : 1 BIEN QUE LA MARCHANDISE LIVREE AIT ETE RETOURNEE AU VENDEUR PAR L'ACQUEREUR QUI ALLEGUAIT DES MALFACONS, LA PREUVE DE CELLES-CI INCOMBE AUDIT ACQUEREUR, LEQUEL, LES AYANT OPPOSEES A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU VENDEUR, A LA QUALITE DE DEMANDEUR A L'EXCEPTION.