Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA FORCLUSION LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET TENDANT AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE A CET EFFET ETAIT TARDIVE, LES DELAIS REGLEMENTAIRES ETANT EXPIRES DE LONGS MOIS AVANT LA PRESENTATION DE CETTE DEMANDE, ET QUE LA MALADIE QU'IL INVOQUAIT NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 AVAIT CREE, AU PROFIT DU DOCTEUR X..., UN DROIT INCONDITIONNEL AU RACHAT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET QUE LE DECRET REGLEMENTAIRE DU 13 JUILLET 1963, QUI PREVOYAIT DES DELAIS, SANS D'AILLEURS LES ASSORTIR D'UNE SANCTION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT FAIT RESSORTIR QUE, DEPUIS 1961, LES AFFECTIONS DONT LE MALADE ETAIT ATTEINT, PRESENTAIENT UN TEL CARACTERE QU'IL ETAIT PRIVE DE SES MOYENS INTELLECTUELS, CIRCONSTANCE QUI, EN L'ABSENCE DE REPRESENTANT LEGAL DE L'INTERESSE, APPORTAIT UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'APPLICATION D'UNE REGLEMENTATION QUI LUI ETAIT INCONNUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... N'AVAIT DEPOSE QUE LE 13 AVRIL 1965 SA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES CORRESPONDANT A LA PERIODE ECOULEE ENTRE LES ANNEES 1930 ET 1950 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EXERCE L'ACTIVITE DE MEDECIN ATTACHE A L'HOPITAL ET AU DISPENSAIRE DE PERPIGNAN, ALORS QUE LES DECRETS VISES AUX MOYENS PREVOIENT QUE CES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1963 POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LES ANNEES 1930 ET 1946, ET POUR CELLE ECOULEE ENTRE 1947 ET 1950 AVANT LE 10 AVRIL 1963, DELAI REPORTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL AU 1ER OCTOBRE 1963, ET QUE LES TROUBLES DONT LE DOCTEUR X... ETAIT ATTEINT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL AIT PERDU TOUTE CONSCIENCE , NE CONSTITUAIENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AVANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LACOUUR D'APPEL QUI A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET A, A BON DROIT, ESTIME DES LORS QUE LES DELAIS IMPARTIS ETAIENT FIXES A PEINE DE DECHEANCE, QUE LA DEMANDE DU DOCTEUR X... ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 13231. DOCTEUR X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET JOLLY. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 197, P 142 ; 31 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 440, P 368 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 13 JUILLET 1962 - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION DECLARE ATTEINTE DE FORCLUSION UNEDEMANDE TARDIVE EN RELEVANT QUE LES TROUBLES DONT LE REQUERANT EST ATTEINT, NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL AIT PERDU TOUTE CONSCIENCE, NE CONSTITUENT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE.
Analyse : SONT FIXES A PEINE DE DECHEANCE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 POUR FORMULER LES DEMANDES DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PRESENTEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962.