COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES ; VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PRECITEE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; OR ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "RHODIACETA" A PAYER A X... ET A REYES, SES OUVRIERS, DELEGUES DU PERSONNEL, DEUX HEURES DE SALAIRES CORRESPONDANT A UNE ABSENCE DE MEME DUREE HORS DE L'ENTREPRISE, AUTORISEE PAR LE CHEF D'ATELIER , MAIS SANS QUE SOIT INTERVENUE L'AUTORISATION DU SECRETAIRE ADMINISTRATIF, EGALEMENT PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE LE CONTINGENT MENSUEL DE QUINZE HEURES N'ETAIT PAS DEPASSE ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT EMPLOYEUR N'APPORTAIT NI N'OFFRAIT D'APPORTER LA PREUVE D'UN MOTIF NON VALABLE D'ABSENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A X... ET A REYES D'ETABLIR QUE LES HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE DONT ILS RECLAMAIENT LE PAYEMENT, AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, LE 24 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE. NO 60-40.772. SOCIETE "RHODIACETA" C/ RAYMOND X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 111, P. 87.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE CHEF DE L'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, CE TEMPS LEUR ETANT PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL, IL APPARTIENT AUX INTERESSES D'ETABLIR QUE LES HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET DONT ILS RECLAMENT LE PAYEMENT, ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.