Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1970, 69-10.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10869
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1968-12-02, 1968-12-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE Z... DOIVE RETROAGIR AU JOUR DE LA DEMANDE ORIGINAIRE LORSQUE CELLE-CI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A..., ONT, LE 7 MARS 1964, DEMANDE LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL QUI LEUR ETAIT DU PAR DAME Y...; QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1964, DEVENUE IRREVOCABLE APRES DESISTEMENT D'APPEL DES EPOUX X..., CETTE DEMANDE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE; QUE FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, LES EPOUX X... ONT RENOUVELE, PAR EXPLOIT DU 5 MARS 1966, LEUR DEMANDE EN REVISION A COMPTER DU 7 MARS 1964 ET ONT ULTERIEUREMENT SIGNIFIE LE MEMOIRE PREVU PAR LA LOI; QUE, POUR DECLARER QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE DEVAIT RETROAGIR AU 7 MARS 1964, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DUDIT ARTICLE 17 QUE, POUR LES BAUX EN COURS, LES PARTIES POUVAIENT RENOUVELER UNE DEMANDE DECLAREE IRRECEVABLE A LA CONDITION QU'AU MOMENT DE SA FORMATION LE PRIX AIT ETE INCHANGE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS, ET QUE, LE LOYER MIS A LA CHARGE DE VEUVE CASSE AYANT EFFET DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT DE REPRENDRE LEUR DEMANDE FORMULEE LE 7 MARS 1964; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOI DU 12 MAI 1965) - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLE 17 - VALIDATION DES DEMANDES DEJA FORMEES - PORTEE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOI DU 12 MAI 1965) - DECISION DEFINITIVE DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE ANTERIEURE - NOUVELLE DEMANDE INTRODUITE POSTERIEUREMENT - RETROACTIVITE A LA DATE DE LA PREMIERE DEMANDE (NON).
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, TOUTES LES DEMANDES EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL DEJA FORMEES SONT VALIDEES ET DECLAREES RECEVABLES EN TANT QUE DE BESOIN, IL NE S 'ENSUIT PAS QU'UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DOIVE RETROAGIR AU JOUR DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, LORSQUE CELLE-CI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE.