Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 84-14.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION SANS RENVOI
Numéro de pourvoi : 84-14966
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-04-17, 1984-04-17
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Rouvière et Foussard.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1907 et 1724 ter du Code général des Impôts, applicables en la cause, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 252 et L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de l'Etat, est l'agent chargé du recouvrement des impositions et des pénalités visées à l'article 1724 ter du Code général des impôts ; " Le Directeur général des Impôts, représenté par le Directeur des Services Fiscaux de la Dordogne et par l'agent chargé du recouvrement " a demandé qu'en application de l'article 1724 ter du Code général des Impôts, M. X... soit, en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Radio Vision, déclaré solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par elle ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par M. X... du défaut de qualité du Directeur général des Impôts pour exercer l'action dirigée contre lui, l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, a retenu " que l'expression " agent chargé du recouvrement " était suffisamment précise et explicite pour entrer dans les exigences de l'article 1724 ter du Code général des Impôts " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Directeur général des Impôts, fût-il représenté par un fonctionnaire désigné sans autre précision comme l'agent chargé du recouvrement, ne pouvait, en l'absence d'une habilitation légale formelle, se substituer au receveur des impôts investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour recouvrer les impôts et sommes dont la perception lui appartenait et exercer l'action en justice prévue à l'article 1724 ter du Code général des Impôts, la Cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1907, susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE et ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu le 17 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article L. 266 du Livre des procédures fiscales - Action en paiement - Exercice - Qualité - Receveur des impôts
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Article L. 266 du Livre des procédures fiscales - Action en paiement - Exercice - Qualité - Receveur des impôts
Analyse : Viole les articles 1907 et 1724 ter du Code général des impôts (devenus respectivement les articles L. 252 et L. 266 du livre des procédures fiscales), la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Directeur général des impôts pour exercer l'action tendant à faire déclarer le gérant majoritaire d'une SARL solidairement responsable avec cette société du paiement des impositions et pénalités dues par elle, dont la perception appartient aux comptables directs du Trésor, alors que le Directeur général des impôts, fût-il représenté par un fonctionnaire désigné sans autre précision comme l'agent chargé du recouvrement, ne peut, en l'absence d'une habitation légale formelle, se substituer au receveur des impôts investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat.