Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1973, 71-14.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14361
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-30, 1970-10-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME D'UN AUTRE ACCIDENT, DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE DESCHAMPS AYANT CONTINUE A PERCEVOIR APRES LE PREMIER ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL POUR UN OUVRIER DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LA FORMULE DE GABRIELLI, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE, ALORS QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, LES JUGES DOIVENT FAIRE D'ABORD UNE APPRECIATION GLOBALE DES FACULTES DE TRAVAIL RESTANT A LA VICTIME APRES LE DEUXIEME ACCIDENT, PUIS DETERMINER, COMPTE TENU DES FACULTES DE TRAVAIL QU'ELLE POSSEDAIT AU JOUR DE CET ACCIDENT, L'APPRECIATION REELLE DE L'INCAPACITE CAUSEE PAR LEDIT ACCIDENT DECOULANT DU DERNIER ACCIDENT SANS TENIR COMPTE DE L'INCAPACITE REELLE DE LA VICTIME, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DESCHAMPS, OUVRIER AGRICOLE, AVAIT ETE VICTIME EN 1964 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL ; QU'AYANT A DETERMINER LE TAUX D'INCAPACITE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE DUE A DESCHAMPS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 27 JUILLET 1965, ILS ONT ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A UNE DIMINUTION DU SALAIRE PROVENANT D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PROPOSE L'EXPERT, LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE LORS D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ETANT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT ; QUE L'EXPERT X... EVALUE A 10 % LA CAPACITE DE TRAVAIL RESTANT A DESCHMPAS, APRES LE DEUXIEME ACCIDENT QUI, ATTEIGNANT L'OEIL DROIT, EN AVAIT REDUIT L'ACUITE VISUELLE A 1 OU 2 DIXIEMES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL FALLAIT EN LA CIRCONSTANCE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D'INCAPACITE, RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET A FIXE EXACTEMENT CE TAUX A 57 %, DIFFERENCE ENTRE LA CAPACITE DE TRAVAIL AVANT LE DEUXIEME ACCIDENT (67 %) ET CETTE CAPACITE APRES CELUI-CI (10 %) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - FORMULE (C1 - C2) : C1 APPLICATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - SALARIE PERCEVANT DU FAIT DE L'ACCIDENT ANTERIEUR UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND ACCIDENT L'AYANT RENDU QUASI-AVEUGLE, L'EXPERT AYANT EVALUE A 10 % LA CAPACITE RESTANTE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A L'INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT, DECIDENT JUSTEMENT DE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D 'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET FIXENT EXACTEMENT LE TAUX A 56 %, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA CAPACITE DE TRAVAIL AVANT LE SECOND ACCIDENT (67 %) ET CETTE CAPACITE APRES CELUI-CI (10%).