Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 70-13.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13525
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-12, 1970-06-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X..., CELLE-CI L'AYANT SAISIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A DAME X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EXPEDIEE LE 30 JANVIER 1969 N'AVAIT ETE DELIVREE A LA DESTINATAIRE QUE LE 4 FEVRIER 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET APRES ELLE LA COUR D'APPEL, ONT A BON DROIT DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR DAME X... LE 3 AVRIL 1969 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 339 ET L 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET 50-132 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DES AVANTAGES AUXQUELS UN ASSURE PEUT PRETENDRE EN APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 EST REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITES AUXQUELS L'ASSURE A ETE SOUMIS PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'AFFILIATION A CHACUN DESDITS REGIMES ET, D'AUTRE PART, QUE CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES DROITS DE SON MARI A L'ASSURANCE VIEILLESSE DAME X... A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE D'UN MONTANT INFERIEUR A L'AVANTAGE SOLLICITE, LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QUE, TOUTEFOIS, LA PENSION DE VIEILLESSE DE X... AYANT ETE LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION AVEC LE REGIME SPECIAL EDF SUR LA BASE DE SOIXANTE CENT VINGTIEMES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL, LA CAISSE N'A ACCEPTE DE SERVIR L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE A SON EPOUX QUE DANS LA MEME PROPORTION ; QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE REGIONALE DEVRAIT PAYER LA TOTALITE DU COMPLEMENT DIFFERENTIEL AUQUEL X... PEUT PRETENDRE DU CHEF DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 NE S'APPLIQUENT QU'AUX AVANTAGES AUXQUELS PEUT PRETENDRE LE MARI DE DAME X... ET NON A CEUX QUI SONT ACCORDES A DAME X... QUI, ELLE, NE RELEVE PAS DU REGIME DE COORDINATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COMPLEMENT DIFFERENTIEL SERVI AU CAS OU LE CONJOINT A CHARGE BENEFICIE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'UN AVANTAGE DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A LA MAJORATION INSTAUREE PAR LES ARTICLES L 339 ET L 340 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE, COMME CETTE MAJORATION ELLE-MEME, UN AVANTAGE ALLOUE AU TITULAIRE DE LA PENSION VIEILLESSE EN COMPLEMENT DE CELLE-CI, EN SORTE QUE LA CHARGE DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950, EN ETRE REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT LE RETRAITE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION - DATE DE LA PRESENTATION AU DESTINATAIRE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELAI - VOIE DE RECOURS - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE - DATE DE PRESENTATION AU DESTINATAIRE.
Analyse : LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE COURT QU'A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE A L'INTERESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.