Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 71-14.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14639
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1971-03-17, 1971-03-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 1ER FEVRIER 1969, LES EPOUX B... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE MAISON POUR LE PRIX DE 45000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR X..., AGENT IMMOBILIER, ETAIT DESTINE A LOGER LES EPOUX A..., SUIVANT BAIL ANNEXE, L'ACQUEREUR S'ENGAGEANT A " CEDER LEDIT IMMEUBLE A CES DERNIERS A SON PRIX DE REVIENT SOUS OPTION D'UNE DUREE DE CINQ ANNEES EN RAISON DU PRET QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI " ; QUE LES EPOUX B... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... AINSI QUE Y..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR A LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SOLDE DE 15000 FRANCS SUR LE PRIX ; QUE LES EPOUX A..., Z... DE L'IMMEUBLE, SONT INTERVENUS A LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DE LES AVOIR CONDAMNES AINSI QUE Y..., ES-QUALITES ET LES EPOUX X... A LIBERER DE CORPS ET DE BIENS L'IMMEUBLE VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE PRIVILEGE DU VENDEUR N'A PAS ETE INSCRIT AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE VENDEUR NE PEUT OPPOSER SON PRIVILEGE A LA MASSE ET NE PEUT PLUS INTRODUIRE UNE ACTION RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SI LE PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE N'A PAS ETE PUBLIE ET SE TROUVE PERDU, L'ACTION RESOLUTOIRE PEUT CEPENDANT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'HYPOTHEQUE DE LA MASSE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION EXERCEE PAR LE VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, L'ARRET ATTAQUE EST CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX A... ETAIENT DES Z... SANS DROIT NI TITRE ET QUE L'ACTE DE VENTE NE COMPORTAIT AUCUNE STIPULATION POUR AUTRUI EN LEUR FAVEUR, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1969 QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LES VENDEURS AVAIENT STIPULE QUE L'ACQUEREUR DEVAIT DONNER UNE OPTION ASSORTIE D'UN BAIL DE LA VILLA AUX EPOUX A..., " DE SORTE QU'EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT CONTENANT STIPULATION POUR AUTRUI, LES EPOUX B... RESTAIENT TENUS DE L'OBLIGATION DE LAISSER " AUX EPOUX A... " LA VILLA EN LOCATION " ET DE " CELLE DE RESPECTER L'OPTION DE CINQ ANS POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE " ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, TANT POUR LA PROMESSE DE BAIL QUE POUR L'OPTION D'ACHAT DE L'IMMEUBLE, SEUL X..., A L'EXCLUSION DES EPOUX B..., AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS ENVERS LES EPOUX A..., QUI LUI AVAIENT CONSENTI UN PRET EN VUE DE L'ACQUISITION LITIGIEUSE ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS AMBIGUES DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1969, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LES CLAUSES INVOQUEES NE COMPORTAIENT AUCUNE STIPULATION POUR AUTRUI AU PROFIT DES EPOUX A... ET " QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINAIT INEVITABLEMENT LA CADUCITE DE TOUS LES ENGAGEMENTS PRIS PAR X... EN FAVEUR DES EPOUX A... " ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : PRIVILEGES - VENDEUR D'IMMEUBLE - DEFAUT D'INSCRIPTION - EFFETS - LIQUIDATION DES BIENS DE L'ACQUEREUR - ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE - EXERCICE AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS - CONDITION - NON INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION - ACTION EN REDUCTION - ACTION DU VENDEUR N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - EFFET - OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR - CONDITION - DEFAUT D'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE.
Analyse : MEME SI LE PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE N'A PAS ETE PUBLIE ET SE TROUVE PERDU, L'ACTION RESOLUTOIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 1654 ET 2108 DU CODE CIVIL PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS.