Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 71-14.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14697
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU, FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE JEDZEZAK DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 4 JUIN 1969, APRES QU'IL EUT, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A SON ASSUREUR LE 7 MAI 1969, DECLARE RESILIER A CETTE DATE LA POLICE D'ASSURANCE QUI STIPULAIT QU'ELLE PRENAIT EFFET DU LENDEMAIN DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME DONT L'ECHEANCE ETAIT FIXEE AU 3 JUILLET 1963, ET QU'ELLE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE SA PRISE D'EFFET ; QU'A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, POUR QUE LA RESILIATION FUT EFFECTIVE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVAIT NOTIFIER SON ACCORD A LA DEMANDE DE RESILIATION, CE QUI N'APPARAISSAIT PAS AU DOSSIER ; QUE, SI ELLE L'AVAIT FAIT, COMME ELLE LE PRETENDAIT, ELLE AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, REMBOURSER LA PORTION DE PRIME AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE A LA RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION, MANIFESTATION UNILATERALE DE LA VOLONTE DE L'ASSURE, AURAIT ETE ACQUISE DES RECEPTION PAR LA COMPAGNIE DE LA LETTRE DE CE DERNIER, EN DATE DU 7 MAI 1969, SANS QUE LA COMPAGNIE EUT BESOIN DE L'ACCEPTER NI DE REMBOURSER LA PORTION DE PRIME RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 18 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, QUI PRESCRIVAIT CE REMBOURSEMENT, NE VISANT QUE LES CAS DE RESILIATION CONTRACTUELLEMENT AUTORISES, AURAIT ETE INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COMPAGNIE FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION PAR LETTRE DU 20 MAI 1969, DONT ELLE AURAIT PRODUIT LE DOUBLE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A ECARTER CE MOYEN EN AFFIRMANT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS DU DOSSIER QUE LA COMPAGNIE EUT NOTIFIE SON ACCORD, " SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR SIMPLE LETTRE ", SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE SE REFUSAIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LE DOUBLE DE LA LETTRE DU 20 MAI 1969 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, A BON DROIT, DECIDE, QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES ETANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, L'ACCORD DES PARTIES ETAIT NECESSAIRE POUR LA RESILIATION EN DEHORS DES DATES DONT LES CONTRACTANTS ETAIENT CONVENUS ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'ETABLISSAIT PAS AVOIR DONNE SON ACCORD A LA DEMANDE DE RESILIATION DE JEDZEZAK ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ENONCANT QUE, MEME AU CAS OU LA COMPAGNIE AURAIT NOTIFIE SON ACCORD, ELLE AURAIT DU REMBOURSER UNE PARTIE DE PRIME, ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - CONDITIONS - RESILIATION HORS DES DATES CONTRACTUELLES - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - RESILIATION - RESILIATION UNILATERALE - POSSIBILITE (NON).
Analyse : LE CONTRAT D'ASSURANCE ETANT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE, L 'ACCORD DES PARTIES EST NECESSAIRE POUR SA RESILIATION EN DEHORS DES DATES DONT LES CONTRACTANTS SONT CONVENUS. ET C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL A CAUSE APRES AVOIR ECRIT AUDIT ASSUREUR POUR RESILIER SA POLICE A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE A LAQUELLE ELLE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE, ESTIMENT QUE LA COMPAGNIE N 'ETABLISSAIT PAS AVOIR DONNE SON ACCORD A CETTE DEMANDE DE RESILIATION.