COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 2 ET 4, ALINEA 1 DU DECRET DU 24 MAI 1938, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARLOTTI, OUVRIER SOUDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET DEPUIS LE 13 AOUT 1962 ET EMPLOYE PAR CELLE-CI A EFFECTUER DES TRAVAUX CHEZ UN TIERS A ETE LICENCIE LE 7 JANVIER 1963, PAR SUITE DE L'ANNULATION DE COMMANDE DU X... ; QU'AU SEUL MOTIF QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL AVAIT LE CONGEDIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT PAS "ABSOLUMENT OBLIGEE" DE FAIRE OBSERVER A SON PERSONNEL LE MEME HORAIRE QUE CELUI DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AU MILIEU DESQUELS IL TRAVAILLAIT AVAIT VIOLE LE DECRET DU 24 MAI 1938 ET DONC AGI ABUSIVEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, SANS POUVOIR ETRE REPARTIES UNIFORMEMENT SUR TOUTE L'ANNEE, CONTITUENT UNE CATEGORIE DIFFERENTE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES REGULIEREMENT EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; QUE L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 POSTERIEUREMENT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE PAR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 ET COMPRISES EN L'ESPECE DANS L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND A L'ENCONTRE DES ATELIERS DU CANET NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L' EXERCICE DE LEUR DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE CARLOTTI ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 4 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 64-40 005. SOCIETE LES ATELIERS DU CANET C/ CARLOTTI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M VIDART. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 53, P 42 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE 40 HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 - DIFFERENCE AVEC CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 - INTERDICTION DE DEBAUCHAGE DANS LE MOIS SUIVANT LEUR EXECUTION
Analyse : L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 POSTERIEUREMENT A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE PAR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 ET COMPRISES DANS L'HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL. LORSQUE L'OUVRIER D'UNE SOCIETE, EMPLOYE PAR CELLE-CI A EFFECTUER DES TRAVAUX CHEZ UN TIERS, A ETE LICENCIE PAR SUITE DE L'ANNULATION DE COMMANDE DU MAITRE D'OEUVRE, LE SEUL FAIT QUE CET OUVRIER, COMME LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, AIT DEPASSE 40 HEURES PAR SEMAINE AU COURS DU MOIS AYANT PRECEDE LE CONGEDIEMENT N'EST DONC PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE L'INTERESSE.