Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 65-60.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-60100
Président : M DROUILLAT

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 22, L 24, ET R 12 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES ARTICLES, UN TIERS ELECTEUR PEUT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PARTIE, PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE L'AFFICHAGE DE LADITE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 7 JANVIER 1965, A ETE AFFICHEE UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE SUIVANT LAQUELLE LADITE COMMISSION, TOUT EN LAISSANT FIGURER LE NOM DE DAME X... SUR LA LISTE ELECTORALE, INDIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR SE PRONONCER SUR L'INSCRIPTION OU LA NON-INSCRIPTION DE LA SUSNOMMEE, ET AVAIT DEMANDE, SUR CE POINT, L'AVIS PREFECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME PAR Y... TIERS ELECTEUR, LE 3 MARS 1965, CONTRE LA MENTION DU NOM DE DAME X... SUR LA LISTE ELECTORALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE QUE, LA COMMISSION MUNICIPALE N'AYANT PAS PRIS D'AUTRE DECISION, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION PREVU PAR L'ARTICLE L 2 DU CODE ELECTORAL SE TROUVAIT REPORTE A LA DATE A LAQUELLE L'INSCRIPTION PARAISSAIT DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL A ENSUITE DECLARE QUE LA POSITION ADOPTEE LE 7 JANVIER PAR LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUAIT UN REFUS D'INSCRIPTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON, LE 9 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP. N° 65-60 100. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M LABBE. MEMES ESPECES : 28 MAI 1965. CASSATION. N° 65-60 101.

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - TIERS ELECTEUR
Analyse : SUIVANT LES ARTICLES L 22, L 24 ET R 12 DU CODE ELECTORAL, UN TIERS ELECTEUR PEUT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PARTIE, PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE L'AFFICHAGE DE CES DECISIONS. S'AGISSANT D'UNE DECISION, AFFICHEE LE 7 JANVIER, D'UNE COMMISSION MUNICIPALE QUI, TOUT EN LAISSANT FIGURER LE NOM D'UN CITOYEN, INDIQUAIT QU'ELLE ESTIMAIT NE POUVOIR SE PRONONCER SUR L'INSCRIPTION DU SUSNOMME ET AVAIT DEMANDE SUR CE POINT " L'AVIS PREFECTORAL ", DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI ADMET LA RECEVABILITE DU RECOURS FORME CONTRE CETTE INSCRIPTION EN CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N'AYANT PAS PRIS D'AUTRE DECISION LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION SE TROUVAIT REPORTE A LA DATE A LAQUELLE L'INSCRIPTION PARAISSAIT DEFINITIVE ALORS QU'IL DECLARE ENSUITE QUE LA POSITION ADOPTEE LE 7 JANVIER PAR LA COMMISSION CONSTITUAIT UN REFUS D'INSCRIPTION.