Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SELON ACTE DRESSE LE 2 JUILLET 1963 PAR BARON, NOTAIRE A SAINT-VINCENT DE TYROSSE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS LE DROIT AU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE Y..., SIS A HOSSEGOR, FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT CREE EN 1923, EN VERTU D'UNE CONCESSION CONSENTIE PAR LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR, A LA SOCIETE IMMOBILIERE ARTISTIQUE D'HOSSEGOR, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE DES HOTELS ET BAINS DE MER D'HOSSEGOR (SHBMH) ; QUE DAME Y..., INTERVENUE A L'ACTE DE CESSION SUSVISE, A DECLARE CONSENTIR A UNE MODIFICATION DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES EN "SALON DE COIFFURE POUR HOMMES ET DAMES, PARFUMERIE, SOINS DE BEAUTE ET AGENCE IMMOBILIERE, SAUF AUX PRENEURS A OBTENIR TOUTES AUTORISATIONS NECESSAIRES ET SANS ENGAGEMENT DE LA BAILLERESSE A CE SUJET" ; QUE, PAR LETTRE DU 28 AOUT 1963, LES EPOUX X... ONT SOLLICITE CETTE AUTORISATION, QUE LA SHBMH LEUR A REFUSEE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1923, QUI INTERDIT DE CREER OU D'EXPLOITER SUR LA PARCELLE VENDUE, UNE AGENCE DE VENTE ET LOCATIONS SANS AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ; QUE LES EPOUX X... ONT PASSE OUTRE AU REFUS D'AUTORISATION ET SE SONT LIVRES A DES NEGOCIATIONS IMMOBILIERES ; QUE LA SHBMH A ASSIGNE LES EPOUX X..., POUR FAIRE CESSER CETTE ACTIVITE, ET LA DAME Y..., POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE CETTE INFRACTION A UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ; QUE LES PRENEURS ONT APPELE LA BAILLERESSE EN GARANTIE, ET LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A L'EGARD DES EPOUX X... EN ORDONNANT LA CESSATION DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE ET LEUR RADIATION, SOUS ASTREINTE, DU REGISTRE DE COMMERCE, DE LEUR AVOIR DECLARE APPLICABLE UNE DISPOSITION DU CAHIER DES CHARGES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE PREROGATIVE DU LOTISSEUR, NON MENTIONNEE AU TITRE DE BLONDIN, ET QUI, CONSTITUTIVE, NON PAS D'UN DROIT REEL IMMOBILIER, MAIS D'UN SIMPLE DROIT PERSONNEL CREE DANS SON SEUL INTERET, N'AVAIT DE CE FAIT PU ETRE RENDUE OPPOSABLE A BLONDIN PAR LA TRANSCRIPTION DU CAHIER DES CHARGES, ETAIT LIEE AUX CHARGES FINANCIERES ET AUX RESPONSABILITES DU LOTISSEUR ET DONT LES DIVERS POUVOIRS, EXCLUSIVITES ET MONOPOLES, A LUI RECONNUS PAR LE CAHIER DES CHARGES, CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE, N'A PU SURVIVRE SEULE A LEUR EXTINCTION DU FAIT DE L'EXPIRATION DU TRAITE DE CONCESSION, QU'IL RESULTE AINSI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TENANCIER D'UN CASINO SE VOIT RECONNAITRE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET PERPETUEL DE CONTROLE INJUSTIFIE SUR LA TRANSFORMATION DE TOUTES LES EXPLOITATIONS COMMERCIALES DE LA STATION" ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RETENU, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE "LE CAHIER DES CHARGES PREVU PAR LE TRAITE DE CONCESSION CONTINUE A REGIR L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT" ET QUE "LE LOTISSEUR PEUT VALABLEMENT STIPULER L'INTERDICTION SOIT DE TOUT COMMERCE, SOIT SEULEMENT DE CERTAINES ACTIVITES COMMERCIALES, DE TELLES RESTRICTIONS NE PORTANT PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC" , RELEVENT "QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU BAIL, LE PRENEUR A (EU) CONNAISSANCE D'UNE RESTRICTION APPORTEE A LA JOUISSANCE ET QUE MALGRE L'ALEA AUQUEL IL S'EXPOSAIT, IL A ENTENDU EN COURIR LE RISQUE" , QUE "CETTE CONNAISSANCE, QU'AVAIENT LES EPOUX BLONDIN DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, QUI AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE PAR L'ENREGISTREMENT, S'EVINCE DE L'ATTESTATION DONNEE PAR LE NOTAIRE, DE LA MENTION MARGINALE INSEREE DANS L'ACTE ET DE LA DEMARCHE SITOT ENTREPRISE PAR BLONDIN AUPRES DE LA SHBMH" ; D'OU IL SUIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE LEUR EST DONC OPPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-10.207. EPOUX X... C/ SOCIETE DES HOTELS ET BAINS DE MER D'HOSSEGOR ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON, MARTIN-MARTINIERE, LYON-CAEN ET GOUTET.

Sommaire principal : LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES STIPULATIONS APPLICATION LOCATAIRE CAHIER DES CHARGES AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU BAIL
Analyse : LE LOCATAIRE QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DANS UN LOTISSEMENT, PEUT SE VOIR OPPOSER LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INTERDISANT CERTAINES ACTIVITES COMMERCIALES, DES LORS QU'ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU BAIL, IL A EU CONNAISSANCE DES STIPULATIONS DUDIT CAHIER, QUI AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE PAR L'ENREGISTREMENT.