COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE 1952 A 1955, L'ENTREPRISE PESENTI A, SOUS LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES WELTI ET RUBINSTEIN, EDIFIE UN IMMEUBLE DE HUIT ETAGES SUR UN TERRAIN SIS A ... ; QUE DES LA FIN DE L'ANNEE 1955 ET EN 1956, CURT, PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN, A CONSTATE L'APPARITION DE FISSURES ET DE NOMBREUX DESORDRES DANS SA VILLA, NE COMPORTANT QUE DEUX ETAGES ; QU'IL A ALORS ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET LES ARCHITECTES, "PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, "SELON LES DONNEES DE L'EXPERTISE" QU'IL A ORDONNEE, "CURT SERAIT EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE, AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTE A L'EDICFICATION D'UN GROS IMMEUBLE, CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LE DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE, ET N'ETAIT DES LORS, RECEVABLE QUE CONTRE LE GARDIEN DE CETTE CHOSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE CURT AURAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LE COMPORTEMENT DE L'ENTREPRENEUR ET DES HOMMES DE L'ART, L'ARRET AURAIT DENATURE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LEQUEL DEMANDAIT UNE EXPERTISE, A SEULE FIN DE DETERMINER LE DOMMAGE, ET NON D'EN RECHERCHER LA CAUSE ; ALORS, ENFIN QUE CURT N'AYANT ALLEGUE CONTRE LES ARCHITECTES AUCUN FAIT DE L'HOMME, N'ETAIT PAS FONDE A METTRE EN JEU LEUR RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET N'ETAIT RECEVABLE QUE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A PRECISE "QUE LA DESCRIPTION DES DESORDRES DONT SE PLAINT CURT, A L'OCCASION DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, DONT LES ARCHITECTES ETAIENT WELTI ET RUBINSTEIN, ET LA DEMANDE, PAR LEDIT CURT, D'UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE L'ENTREPRENEUR ET DES ARCHITECTES, INDIQUENT D'UNE FACON SUFFISAMMENT PRECISE QUE, SELON LES DONNEES DE L'EXPERTISE, LE DEMANDEUR SERAIT EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382" ; ATTENDU IL EST VRAI QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CURT AVAIT SOLLICITE LA COMMISSION D'UN EXPERT, A SEULE FIN DE CONSTATER LES DEGATS OCCASIONNES A SA VILLA, D'INDIQUER LES MOYENS PROPRES A Y REMEDIER, ET DE CHIFFRER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL, CURT A CONCLU A LA "CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT DEFERE", QUI AVAIT NOTAMMENT DONNE MISSION A L'EXPERT D'APPRECIER LE COMPORTEMENT DE L'ENTREPRENEUR ET DES HOMMES DE L'ART ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE FAIRE ETAT DE CETTE DEMANDE, DONT LE CARACTERE DE NOUVEAUTE N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE, A PU, SANS LA DENATURER, EN DEDUIRE QUE "SELON LES DONNEES DE L'EXPERTISE, CURT SERAIT EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU AINSI QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE LES ARCHITECTES ETANT DES TIERS VIS-A-VIS DE CURT, NE POUVAIENT ETRE RECHERCHES PAR CELUI-CI QUE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, DE NE POINT AVOIR FAIT ETAT DE CE QUE CURT N'INVOQUAIT A LEUR ENCONTRE AUCUNE FAUTE, ET QU'IL AURAIT ETE D'AUTANT MOINS FONDE A LE FAIRE, QUE LEURS PLANS AVAIENT ETE APPROUVES PAR SES PROPRES ARCHITECTES, BOUVIER ET DEVALLET, ET ENFIN, D'AVOIR PAR L'ENONCE MEME DE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS, ADMIS EN PRINCIPE, QUE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE WELTI ET RUBINSTEIN POURRAIT ETRE RETENUE POUR UNE FAUTE PUREMENT CONTRACTUELLE QUI LEUR SERAIT IMPUTEE, DECISION QUI VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN MENTIONNANT QUE "SELON LES DONNEES DE L'EXPERTISE, LE DEMANDEUR SERAIT EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ET COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AINSI QUE CELA A DEJA ETE RAPPELE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT DECIDE QUE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE WELTI ET RUBINSTEIN A L'EGARD DE CURT NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE QUE SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ; QUE L'EXPERTISE ORDONNEE A JUSTEMENT POUR BUT DE RECHERCHER SI CES ARCHITECTES ONT, OU NON, COMMIS DES FAUTES GENERATRICES DES DOMMAGES DONT SE PLAINT LE PROPRIETAIRE VOISIN, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS NE PREJUGE EN RIEN DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND, QUANT AU CARACTERE DES FAUTES QUI POURRAIENT ETRE RELEVEES PAR LES HOMMES DE L'ART, CARACTERE QU'IL APPARTIENDRA AUX PARTIES DE DISCUTER, LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT RESERVE LEURS DROITS ET MOYENS ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; NO 59-11.960. WELTI ET AUTRE C/ CURT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTER : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. Y... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS - DESORDRES OCCASIONNES DANS UN IMMEUBLE VOISIN - RESPONSABILITE CIVILE
Analyse : SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DANS LEQUEL DES DESORDRES SONT APPARUS A LA SUITE DE L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION VOISINE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE AYANT PROCEDE A CETTE CONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND DECIDENT NECESSAIREMENT QUE LA RESPONSABILITE DE CEUX-CI NE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ENVISAGEE QUE SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE EN ENONCANT QUE LA DESCRIPTION DES DESORDRES ET LA DEMANDE D'EXPERTISE DEVANT PERMETTRE D'APPRECIER LE COMPORTEMENT DES DEFENDEURS, INDIQUENT D'UNE FACON SUFFISAMMENT PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POURRAIENT ETRE INVOQUES.