COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1959) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 FEVRIER 1953, LA DEMANDE DES COMPAGNIES "LA FRANCE" VISANT L'INTERDICTION POUR "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" D'UTILISER LA DENOMINATION "LA FRANCE" POUR LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA QUESTION SOUMISE AUX JUGES DANS LE SECOND PROCES ETAIT PROFONDEMENT DIFFERENTE DE CELLE TRANCHEE PAR LE PRECEDENT ARRET, QUE NON SEULEMENT LA SOCIETE "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" Y ETAIT PRISE EN UNE QUALITE NOUVELLE, CELLE D'AYANT CAUSE DU "LLYOD MAROCAIN", MAIS QUE LE NOUVEAU DEBAT PORTAIT SUR LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE L'UTILISATION DU NOM DES COMPAGNIES "LA FRANCE" DANS LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES, QU'EN EFFET, LE DEBAT AUQUEL AVAIT MIS FIN L'ARRET DU 10 FEVRIER 1953 VISAIT LES SEULES ASSURANCES MARITIMES ET FLUVIALES ET LES POSITIONS RESPECTIVEMENT OCCUPEES DANS CE DOMAINE A L'EPOQUE PAR LES PARTIES EN CAUSE, POSITIONS QUASIMENT ANTINOMIQUES DE CELLES QU'ELLES DEVAIENT OCCUPER ULTERIEUREMENT DANS LA BRANCHE DES ASSURANCES TERRESTRES ET SUR LESQUELLES LES JUGES DE 1953 AVAIENT PU D'AUTANT MOINS SE PRONONCER QU'ILS NE POUVAIENT LES CONNAITRE, AUCUNE DES PARTIES N'AYANT ALORS EVOQUE, MEME INDIRECTEMENT, UNE SITUATION EVENTUELLE A LAQUELLE ELLES NE SONGEAIENT PAS ET QUI NE DEVAIT D'AILLEURS ETRE AUCUNEMENT LA CONSEQUENCE DE LA CHOSE JUGEE, CELLE-CI AYANT, A LA TENEUR MEME DE L'ARRET DE 1953, ETE LIMITEE AUX ASSURANCES MARITIMES ET FLUVIALES, SEULES PRATIQUEES PAR LA SOCIETE "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" DEPUIS 1902 JUSQU'EN 1944; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT 1° QUE L'EXAMEN DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS FAIT APPARAITRE QUE "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" EST POURSUIVIE DANS LA PRESENTE INSTANCE, NON EN RAISON D'AGISSEMENTS DU "LLOYD X..." DONT ELLE SERAIT DEVENUE RESPONSABLE POUR AVOIR RACHETE LE PORTEFEUILLE, MAIS POUR DES FAITS QUI LUI SONT PERSONNELS, SOIT L'UTILISATION DE LA DENOMINATION "LA FRANCE" DANS SES OPERATIONS D'ASSURANCES DONT LE DOMAINE S'EST SEULEMENT ACCRU DEPUIS 1950, QUE LES PARTIES SONT DONC LES MEMES DANS LES DEUX INSTANCES; 2° QUE L'ASSIGNATION DU 20 OCTOBRE 1949, INTRODUCTIVE DE L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET DE DEBOUTE DU 10 FEVRIER 1953, QUI TENDAIT A FAIRE DEFENSE A "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" D'EMPLOYER A L'AVENIR LA DENOMINATION "LA FRANCE", VISAIT A UNE INTERDICTION GENERALE DE CET EMPLOI ET COMPRENAIT, PAR CONSEQUENT, L'UTILISATION DE CE NOM DANS LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES, VISEE DANS LE LITIGE ACTUEL, D'OU IDENTITE D'OBJET; 3° QU'ENFIN LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT, DANS LE PREMIER PROCES COMME DANS LE PRESENT, L'ATTEINTE PRETENDUE A LA PROPRIETE PRIVATIVE DE LA DENOMINATION "LA FRANCE"; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 10 968. COMPAGNIES "LA FRANCE" C/ SOCIETE "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GIFFARD ET ROQUES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - NOM - NOM COMMERCIAL - USURPATION - DECISION REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES D'EMPLOYER UNE DENOMINATION - NOUVELLE INSTANCE VISANT A INTERDIRE L'UTILISATION DE LA MEME DENOMINATION DANS LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DE LA DEMANDE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES VISANT A INTERDIRE A UNE AUTRE COMPAGNIE D'UTILISER SA DENOMINATION POUR LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET : 1ER QUE LA DEFENDERESSE ETANT POURSUIVIE, NON EN RAISON D'AGISSEMENTS D'UNE COMPAGNIE DONT ELLE SERAIT DEVENUE RESPONSABLE POUR AVOIR RACHETE LE PORTEFEUILLE, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA DEMANDERESSE, MAIS POUR DES FAITS QUI LUI SONT PERSONNELS, LES PARTIES ETAIENT LES MEMES DANS LES DEUX INSTANCES ; 2EME QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE L'INSTANCE TERMINEE PAR LE PRECEDENT ARRET DE DEBOUTE, QUI TENDAIT A FAIRE DEFENSE D'EMPLOYER LA DENOMINATION LITIGIEUSE, VISAIT A UNE INTERDICTION GENERALE DE CET EMPLOI ET COMPRENAIT, PAR CONSEQUENT, L'UTILISATION DE CE NOM DANS LE COMMERCE DES ASSURANCES TERRESTRES, D'OU IDENTITE D'OBJET ; 3EME QU'ENFIN LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT, DANS LES DEUX PROCES, L'ATTEINTE PRETENDUE A LA PROPRIETE PRIVATIVE DE LA DENOMINATION.