Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 79-60.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60780
Décision attaquée : Tribunal d'instance Foix 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAGDALENA GALLEGO QUI EST INSCRITE, EN SA QUALITE D'AIDE-MENAGERE, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA VILLE DE FOIX, ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER LA NON-INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES AUTRES COMMUNES DE L'ARIEGE DES AIDES-MENAGERES DE CELLES-CI; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 QUE SEULS LES ELECTEURS INTERESSES PEUVENT DEMANDER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES EN NE RECONNAISSANT PAS A UNE ELECTRICE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE FOIX LE DROIT DE CONTESTER LES LISTES ETABLIES DANS D'AUTRES COMMUNES DU DEPARTEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personnes pouvant contester - Electeur inscrit sur les listes d'une autre commune (non).
Analyse : Un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune en vue des élections prud"homales ne peut contester les listes établies dans d'autres communes du département, ce droit n'étant reconnu, en vertu des dispositions de l'article L 25 du Code électoral et de l'article 22 du décret du 17 mai 1979 qu'aux électeurs intéressés "de la commune".