COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE FORMEE PAR GOUGET A L'APPUI DE SON ACTION EN DESAVEU, AU MOTIF QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DU RECEL DE NAISSANCE, ALORS QUE L'EXAMEN SEROLOGIQUE SOLLICITE POUVAIT ETRE DE NATURE A ETABLIR DE MANIERE IRREFUTABLE SA NON-PATERNITE MEME EN L'ABSENCE DE RECEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUR LEQUEL GOUGET, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A FONDE SON ACTION, QUE LE MARI N'EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAIT PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT, ET PAR CONSEQUENT L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, QUE SI LA NAISSANCE OU LA GROSSESSE LUI ONT ETE CACHEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE DE LA NON-PATERNITE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CONDITION PREALABLE - PREUVE DU RECEL
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 313 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUE LE MARI, QUI FONDE SON ACTION EN DESAVEU SUR CE TEXTE, N'EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT, ET PAR CONSEQUENT L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, QUE SI LA NAISSANCE OU LA GROSSESSE LUI ONT ETE CACHES.