Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1986, 84-41.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-41370
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cayenne, 1983-12-21, 1983-12-21
Président : Président :M. Fabre

Sur le premier moyen : Attendu que la société Guyane Traitement fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.Costa X... Silva une indemnité de congés payés, sans tenir compte des pièces (bulletin de paie et note explicative) que, se trouvant dans l'impossibilité de venir à l'audience, elle avait fait parvenir au conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la société n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte de pièces qui n'avaient pas été régulièrement produites aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la société demande encore la cassation du jugement qui a partiellement fait droit aux prétentions de M.Costa X... Silva en invoquant le résultat d'une enquête intervenue " depuis " qui aurait clairement établi la durée du travail et la rémunération du demandeur, fort éloignées de ses allégations ; Mais attendu que le moyen qui, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, n'est pas recevable devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Partie non comparante
Analyse : Il ne peut être reproché à un Conseil de prud'hommes de n'avoir pas tenu compte dans sa décision de pièces que lui avait fait parvenir une partie non comparante, lesdites pièces n'ayant pas été régulièrement produites aux débats.