COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION DANS LES MOTIFS ALLEGUES
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN CONGEDIEMENT ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR A D'ABORD INVOQUE UNE BAISSE DE TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE, PUIS A PRETENDU, EN RENOUVELANT LE CONGE A LA SUITE D'UN REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE "NE FAISAIT PAS L'AFFAIRE", ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES NE PRESENTE PAS A ELLE SEULE LE CARACTERE D'UNE FAUTE, ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE.