COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL CIVIL PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 A DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES N'ETAIENT PAS FONDES ET A COMMIS UN EXPERT Z... EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE CE JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, EST DEVENU DEFINITIF; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE LES CONSORTS FOURNET ONT OBTENU DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1956, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE PERMETTRE AUX A... DE CONTESTER LA QUALITE DE COMMERCANTE DE DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE BENEFICIER DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 JANVIER 1957, LE TRIBUNAL CIVIL A DECIDE QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE ET A DEBOUTE LES CONSORTS Y... ; QUE CEUX-CI ONT INTERJETE APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA DEFINITIVEMENT STATUE PAR SON JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE DAME X... ET QU'IL SE TROUVAIT AINSI DESSAISI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET, QUE DAME X... AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955, N'AYANT PAS ETE PROPOSEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A MECONNU DONC VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 30 MAI 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59-13267.CONSORTS Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 159 (2°), P 127.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - NECESSITE DE L'INVOQUER ;
Analyse : EN SE FONDANT SUR LA CHOSE JUGEE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE ALORS QUE LE DEFENDEUR S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL MECONNAIT L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;