Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-13.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13478
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-03-19, 1981-03-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 27 JUILLET 1979, LA SOCIETE HOTELIERE DU GOLF ET DU CASINO (LA SOCIETE) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC DULIERE POUR SYNDIC ET QUE, LE MEME JOUR, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LE 7 AOUT 1979, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISAIT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, LE SYNDIC INTERVENAIT VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ET ORDONNE LA MISE EN ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE, TANDIS QUE, DE SON COTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ; QU'APRES JONCTION DES DEUX INSTANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, TANDIS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ESSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL DELIVREE A LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAS AU SYNDIC, L'ARRET A RETENU QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE COUVERTE PAR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DUDIT SYNDIC, DES LE 7 AOUT 1979, SOIT QUINZE JOURS APRES LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDIC FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE QU'A TITRE D'INFORMATION ET CONSERVATOIRE EN SA SEULE QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AUTORISE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, PUISQU'IL SAVAIT QU'UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ETAIT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT AU JUGE-COMMISSAIRE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DU SYNDIC TENDANT A AUTORISER LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AU CAS OU LE BAILLEUR A FORME UNE DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX DANS LEQUEL LE FONDS EST EXPLOITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL SUR UNE ASSIGNATION ENTACHEE DE NULLITE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE, PAR SUITE DE LA DISPARITION DU DROIT AU BAIL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Débiteur en liquidation des biens - Assignation délivrée au débiteur seul - Intervention du syndic à l'instance - Intervention en sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Action en justice - Défense - Assignation délivrée au débiteur seul - Intervention volontaire du syndic - Intervention en la seule qualité de représentant de la masse des créanciers.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui a retenu que la nullité d'une assignation en résiliation du bail délivrée à une société en liquidation des biens et non pas au syndic avait été couverte par l'intervention volontaire dudit syndic sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir qu'il n'était intervenu à l'instance qu'à titre d'information et conservatoire en sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers.