COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX QUI AVAIT REJETE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE OPPOSEES PAR CASELLA, APPELANT, AUX DEMANDES EN PAYEMENT FORMEES PAR DEBOST ET BESSON, INTIMES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, EN CE QUE, D'UNE PART, ELLES INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA CITATION, PROCEDANT D'UN PRECEDENT EXPLOIT DONT LES DEMANDEURS S'ETAIENT DESISTES ET, D'AUTRE PART, ELLES FAISAIENT VALOIR QU'UN MEME JUGEMENT NE POUVAIT, EN STATUANT SUR DES DEMANDES D'UN MONTANT DIFFERENT, ETRE A LA FOIS EN PREMIER ET DERNIER RESSORTS; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENTREPRISE AVAIT OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LES DEMANDEURS AVAIENT RETIRE UNE PREMIERE DEMANDE; QUE C'ETAIT A TORT QUE L'ACTION SUR LAQUELLE IL ETAIT STATUE ETAIT PRESENTEE "EN PROCEDANT SUR ET AUX FINS D'UN PRECEDENT EXPLOIT"; QUE CETTE MENTION DEVAIT ETRE TENUE POUR NULLE SANS TOUTEFOIS INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ET, EN SECOND LIEU, QUE LE JUGE DE PAIX ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE COLLECTIVE, CHAQUE AFFAIRE DEVANT ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DU RESSORT, ETRE CONSIDEREE ISOLEMENT; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LADITE SENTENCE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DROITS DES PARTIES; ATTENDU QU'EN ADOPTANT AINSI LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'AUCUN DELAI DE PEREMPTION NE S'APPLIQUAIT AU PERMIS DE CITER, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVRAIT S'APPLIQUER AUX FORMALITES PRELIMINAIRES DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE PERMIS DE CITER N'EST PAS UN ACTE DE PROCEDURE OBLIGATOIRE ET NE SAURAIT SE PERIMER; QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETENDRE AU CAS DE L'ESPECE LA PEREMPTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 15 POUR LE CAS OU UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE A ETE ORDONNE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - EXPLOIT INTRODUCTIF - RETRAIT DE LA DEMANDE - NOUVELLE ACTION SE REFERANT A TORT AU PRECEDENT EXPLOIT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE
Analyse : 1° LORSQU'UNE ACTION EST PRESENTEE COMME "PROCEDANT SUR ET AUX FINS D'UN PRECEDENT EXPLOIT" ALORS QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR CET EXPLOIT AVAIT ETE RETIREE, CETTE MENTION ERRONEE DOIT ETRE TENUE POUR NULLE SANS TOUTEFOIS INFLUER SUR LA RECEVABILITE DE LA NOUVELLE ACTION.