COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 443 ET 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LA REGLE DU DOUBLE DEGRE ; ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES DEUX DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT FRAPPE D'OPPOSITION, LE JUGE DU SECOND DEGRE EST, TANT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX DECISIONS, INVESTI DE PLEIN DROIT DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET DES LORS, TENU DE LE VIDER ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A NEVORET DIVERS IMMEUBLES COMPORTANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES ; QUE, PRETENDANT QUE LES VENDEURS N'EXECUTAIENT PAS LEURS ENGAGEMENTS, NEVORET LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL POUR FAIRE DECLARER QUE L'ACTE SIGNE VALAIT VENTE A SON PROFIT ET OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LES CONSORTS X... N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, UN PREMIER JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1956, RENDU PAR DEFAUT, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; QUE, SUR OPPOSITION DES DEFAILLANTS UN DEUXIEME JUGEMENT DU 14 MAI 1957 A DIT CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME NON MOTIVEE ET RESERVEE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT INTERJETE APPEL TANT DU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT QUE DE CELUI DU DEBOUTE D'OPPOSITION, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 14 MAI 1957 ET, SANS SE PRONONCER SUR LE PREMIER JUGEMENT, REJETE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS DES PARTIES COMME MAL FONDEES ; ATTENDU QUE L'APPEL GENERAL ENTREPRIS REMETTAIT AINSI IMPLICITEMENT EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DISPOSITIONS INDIVISIBLES DES DEUX JUGEMENTS ET SAISISSAIT NECESSAIREMENT LE JUGE D'APPEL DE TOUTES LES QUESTIONS TRANCHEES PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE, POUR S'ETRE ABSTENU, MALGRE LES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI LE LUI DEMANDAIENT EXPRESSEMENT, DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU LITIGE, LE JUGE DU SECOND DEGRE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET PAR SUITE, VIOLE LES DISPOSITIONS ET LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 27 FEVRIER 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 58-12850 CONSORTS X... C/ NEVORET PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 30 JUILLET 1948, BULL 1948, SOC, N° 815, P 841 28 MAI 1952, BULL 1952, III, N° 212, P 165 31 MAI 1954, BULL 1954, II, N° 197, P 138

Sommaire principal : APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - OPPOSITION - DEBOUTE - APPEL NON LIMITE
Analyse : L'APPEL GENERAL D'UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION REMET IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES DEUX DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE. LE JUGE DU SECOND DEGRE, SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE DEBOUTE D'OPPOSITION EST, TANT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DEUX DECISIONS, INVESTI DE PLEIN DROIT DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE ET DES LORS, TENU DE LE VIDER.