Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 6 juillet 1982, 81-95.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-95175
Décision attaquée : Cour d'Assises Alpes-Maritimes 1981-11-21, 1981-11-21
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 386-1° (ANCIEN), 382 ALINEA 3 (NOUVEAU) DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 4 EST AINSI LIBELLEE : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC EFFRACTION INTERIEURE DANS UN LOCAL OU SONT CONSERVES DES FONDS OU VALEURS ? ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE D'EFFRACTION INTERIEURE, PREVUE PAR LE NOUVEL ARTICLE 382 ALINEA 3 DU CODE PENAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVANT LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE REMONTANT AU 10 OU 11 MARS 1978, LA LOI PENALE NOUVELLE QUI AGGRAVAIT SON SORT NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QU'EN RETENANT NEANMOINS CONTRE LUI CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS QUI POUVAIENT ETRE RETENUS CONTRE L'ACCUSE EN VERTU DE LA LEGISLATION ANCIENNE, VOL COMMIS DE NUIT PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, AVAIENT ETE CORRECTIONNALISES PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'AINSI LA LOI PLUS DOUCE AURAIT DU LUI ETRE APPLIQUEE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS ; QU'EN CONDAMNANT L'ACCUSE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, CEPENDANT QUE LA LOI NOUVELLE PREVOIT UN EMPRISONNEMENT MAXIMUM DE SEPT ANS, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT : QUESTION N° 1 : EST-IL CONSTANT QUE LE 10 OU 11 MARS 1978 UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'ESPECES, OBJETS ET EFFETS DE VALEUR REPRESENTANT UN MONTANT DE 13 265 014 FRANCS, AU PREJUDICE DU CREDIT LYONNAIS, A ETE COMMISE ? QUESTION N° 2 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE DE NUIT ? QUESTION N° 3 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ? QUESTION N° 4 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC EFFRACTION INTERIEURE DANS UN LOCAL OU SONT CONSERVES DES FONDS OU VALEURS ? QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CES QUATRE QUESTIONS AINSI QU'A CELLE PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI X... ETAIT COUPABLE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AINSI SPECIFIEE ET QUALIFIEE, MAIS NEGATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'EN CET ETAT LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, BIEN QUE LES FAITS DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE SOIENT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, IL A ETE FAIT APPLICATION A L'ACCUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 ALINEA 3 DU CODE PENAL EN SA REDACTION RESULTANT DE LADITE LOI ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RETENUES A LA CHARGE DUDIT ACCUSE N'ONT PAS ETE CREEES PAR LA LOI NOUVELLE, PUISQUE CELLES DE NUIT ET DE REUNION ETAIENT PREVUES PAR L'ANCIEN ARTICLE 381 DU MEME CODE ET CELLE D'EFFRACTION INTERIEURE PAR L'ANCIEN ARTICLE 384 ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA QUESTION N° 4 AIT PRECISE QUE L'EFFRACTION INTERIEURE AVAIT ETE COMMISE DANS UN LOCAL OU SONT CONSERVES DES FONDS ET VALEURS, UN TEL LOCAL ETANT, SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN, ASSIMILE A UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 ALINEA 3 NOUVEAU DU CODE PENAL, QUI PUNIT DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 15 ANS L'AUTEUR D'UN VOL COMMIS DE NUIT, EN REUNION ET A L'AIDE D'EFFRACTION, TOUTES CIRCONSTANCES RETENUES A LA CHARGE DE L'ACCUSE, ETANT PLUS FAVORABLES A CELUI-CI QUE CELLES DE L'ARTICLE 384 ANCIEN, QUI PREVOYAIT POUR LE VOL COMMIS AVEC LA SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE DE 10 A 20 ANS, LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES EST LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Application immédiate - Vol qualifié - Article 382 alinéa 3 nouveau du Code pénal.
Analyse : C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382 alinéa 3 du Code pénal en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les faits dont il a été déclaré coupable aient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi. En effet, les circonstances aggravantes d'effraction intérieure de réunion et de nuit, retenues à sa charge, n'ont pas été créées par la loi nouvelle puisqu'elles étaient prévues par les articles 381 et 384 anciens ; d'autre part, l'article 382 alinéa 3 nouveau, qui punit de 5 à 15 ans de réclusion criminelle le vol aggravé de ces trois circonstances, est plus favorable à l'accusé que l'ancien article 384, lequel punissait de 10 à 20 ans de la même peine le vol accompagné de la seule circonstance aggravante d'effraction.