COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 FEVRIER 1958) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RICHARD ET CIE AVAIT PROMIS A SON REPRESENTANT G... UNE COMMISSION SUR TOUTES LES COMMANDES QU'ELLE RECEVRAIT DE LA MAISON JACOSA, QUE G..., N'AYANT PAS RECU LES COMMISSIONS PROMISES, A ASSIGNE LA SOCIETE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES A LUI PAYER LA SOMME DE 239.288 FRANCS, QUE SUR APPEL LA COUR DE BORDEAUX A, PAR UN PREMIER ARRET, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT EXACT DES COMMISSIONS DUES ET QU'APRES EXPERTISE ELLE A DECLARE, EN L'ARRET ATTAQUE, QU'IL ETAIT DU A G..., UNE SOMME TOTALE DE 1.260.141 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA MAISON JACOSA A 25.000.000 DE FRANCS SUR LA BASE DU RAPPORT D'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE FIXATION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU L'ARRET MENTIONNE DIVERSES EVALUATIONS DONT AUCUNE NE COINCIDE AVEC LE CHIFFRE ARBITRAIREMENT ADOPTE PAR LA COUR, QUI RECONNAIT NE DISPOSER QUE D'UNE EXPERTISE INCOMPLETE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE F... POUR SON ATTITUDE ABUSIVEMENT PASSIVE AU COURS DE L'EXPERTISE, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'EN RESULTAIT, QU'EN L'ABSENCE DE PREJUDICE L'ARRET PRONONCAIT UNE PEINE PRIVEE ET QUE L'EVALUATION GLOBALE DES SOMMES DUES A G..., SUR LA BASE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUASI DELICTUELLES NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRETANT AUX SIEURS X... ET Z... DES AFFIRMATIONS INEXISTANTES L'ARRET A DENATURE LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA CARENCE VOLONTAIRE DE LA SOCIETE F... AVAIT EMPECHE L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION D'UNE FACON COMPLETE, A ENUMERE LES DIVERSES EVALUATIONS ENVISAGEES DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE F... AVEC LA MAISON JACOSA, QU'ELLE A DECLARE, SANS CONTRADICTION "POUVOIR FIXER, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION A ELLE FOURNIS, A LA SOMME DE 25.000.000 DE FRANCS LE MONTANT DES OPERATIONS COMMERCIALES RELATIVES A LA MAISON JACOSA", QU'ELLE N'A RETENU EN AUCUNE MANIERE UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE F... ET QU'ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER LES FAITS DE LA Y... ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE LES B... DU RAPPORT DE L'EXPERT E... PRODUIT ET QUE SES PROPRES ENONCIATIONS RELATIVES AUX SIEURS X... ET A... NE CONSTITUENT QUE DES CONSTATATIONS DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE S'IL N'A PAS ETE ASSIGNE REGULIEREMENT ET EN LA MEME QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL EST CONDAMNE ; ATTENDU QUE G..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RICHARD ET CIE, DONT C... ET CLAUDE F... ETAIENT MEMBRES, A ASSIGNE EXCLUSIVEMENT CETTE SOCIETE EN LA PERSONNE DE JEAN F..., PRIS EN SA QUALITE DE GERANT FONDE DE POUVOIRS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL APRES UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ET QUE, DEVANT LA COUR, JEAN F... N'A CONSTITUE AVOUE QU'EN LA QUALITE SUSDITE ; ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES A G... PAR LA SOCIETE, A PRONONCE CONDAMNATION A LES PAYER "A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE F... ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DES SIEURS C... ET CLAUDE F..." ET A ENSUITE PRONONCE SANS RESERVE CONDAMNATION AUX DEPENS CONTRE LA SOCIETE F... ET LES SIEURS F... "TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS OU FONDES DE POUVOIRS" ; ATTENDU QUE SI, APRES DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEMANDE PAR LA COUR, G... AVAIT SIGNIFIE A L'AVOUE DE LA SOCIETE RICHARD DES B... CONTRE C... ET CLAUDE RICHARD D..., CES B..., AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET D'APPELER LEGALEMENT EN LA Y... JEAN ET CLAUDE F... ET DE LES METTRE A MEME DE PRODUIRE LEURS MOYENS DE DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE SUS-ENONCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 6 FEVRIER 1958 MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'ARRET QUI PRONONCENT CONDAMNATION CONTRE C... ET CLAUDE RICHARD D... ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA Y... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-11.155. JEAN F... ET AUTRES C/ JEAN-BERNARD G.... PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GEORGE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 554, P. 359.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - SOCIETE - ASSIGNATION DU GERANT ES QUALITE DE GERANT FONDE DE POUVOIRS - CONDAMNATION A TITRE PERSONNEL
Analyse : NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE S'IL N'A PAS ETE ASSIGNE REGULIEREMENT ET EN LA MEME QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL EST CONDAMNE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN PAYEMENT DE COMMISSIONS INTENTEE PAR LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE CETTE SOCIETE, ASSIGNEE EN LA PERSONNE DE SON GERANT FONDE DE POUVOIRS PRIS EXCLUSIVEMENT EN CETTE QUALITE, A PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ET EN TANT QUE DE BESOIN DU GERANT ET D'UN AUTRE ASSOCIE A TITRE PERSONNEL ET A ENSUITE PRONONCE SANS RESERVE CONDAMNATION AUX DEPENS CONTRE LA SOCIETE ET LES DEUX ASSOCIES TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS OU FONDES DE POUVOIRS, ALORS QUE LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR SIGNIFIE A L'AVOUE DE LA SOCIETE DES CONCLUSIONS CONTRE CES DEUX ASSOCIES PERSONNELLEMENT, CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LES APPELER LEGALEMENT EN LA CAUSE ET DE LES METTRE A MEME DE PRODUIRE LEURS MOYENS DE DEFENSE.