Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 72-40.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40315
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-10-15, 1971-10-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DREYFUS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES PAR LA SOCIETE VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE CONSEILLER ARTISTIQUE AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI MEME D'UN LIEN DE SUBORDINATION NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER, NOTAMMENT DES DEUX LETTRES-CONTRATS AYANT LIE LES PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE VOGUE AVAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, RECONNU QUE LE PREMIER CONTRAT AVAIT ETE REMPLACE PAR UNE SECONDE CONVENTION PORTANT NOVATION DE LA PREMIERE ET CONFERANT A DREYFUS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, EN SORTE QUE DREYFUS N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION INITIALE ET QUE LA COUR, QUI AVAIT LE DEVOIR DE STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE EN PROCEDANT A LA QUALIFICATION DE LA PREMIERE CONVENTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DREYFUS AVAIT INVOQUE DES PRESOMPTIONS PRECISES EN FAVEUR DE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, PRESOMPTIONS DEDUITES DE LA REMISE D'UNE ATTESTATION DANS LAQUELLE IL ETAIT QUALIFIE DE SALARIE, DE LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAYE ET DE L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXAMINER SI CES ELEMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE VOGUE AVAIT SOUTENU QUE LE SECOND CONTRAT AVAIT EMPORTE NOVATION ET SUBSTITUE LA QUALIFICATION DE CONSEILLER ARTISTIQUE INDEPENDANT DE DREYFUS A CELLE ANTERIEURE DE CONSEILLER ARTISTIQUE SALARIE, TANDIS QUE DREYFUS PRETENDAIT QUE DE CE CHEF LES DEUX CONTRATS ETAIENT IDENTIQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL AVAIT ETE DEBATTU AINSI, PAR TOUTES LES PARTIES, DES DEUX CONTRATS, N'A PAS MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE QUI PORTAIT SUR LA RUPTURE DU SECOND EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION LORS DE L'EXECUTION DE CE DERNIER N'EN RESULTAIT PAS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE EST FONDEE SUR L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'UN TEL CONTRAT EST DEFINI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION UNISSANT L'EMPLOYEUR AU SALARIE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'ACTIVITE CONVENUE RELEVAIT DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION LIBERALE DE DREYFUS ET QU'AUCUNE DES PRESOMPTIONS DE FAIT INVOQUEES PAR LUI, ALORS QU'IL N'ETAIT SOUMIS NI A DES HORAIRES FIXES, NI A UN CONTROLE DE PRESENCE, NE PERMETTAIT DE DIRE QU'IL AVAIT PERDU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE VOGUE, LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QU'IL AVAIT EN PRINCIPE ET QUI ETAIT AUSSI PREVUE PAR LE DERNIER CONTRAT, LA SEULE RECONNAISSANCE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA QUALITE DE SALARIE DE DREYFUS NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LA REALITE D'UN TEL LIEN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONSEILLER ARTISTIQUE D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - PORTEE - QUALITE DE SALARIE - PREUVE (NON).
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN CONSEILLER ARTISTIQUE ET UNE SOCIETE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE, EN ENONCANT QUE L'ACTIVITE CONVENUE RELEVAIT DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION LIBERALE DE L'INTERESSE ET QU'AUCUNE DES PRESOMPTIONS DE FAIT INVOQUEES PAR LUI, ALORS QU'IL N'ETAIT SOUMIS NI A DES HORAIRES FIXES, NI A UN CONTROLE DE PRESENCE, NE PERMETTAIT DE DIRE, QU'IL AVAIT PERDU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QU'IL AVAIT EN PRINCIPE ET QUI ETAIT AUSSI CELLE PREVUE PAR SON CONTRAT, LA SEULE RECONNAISSANCE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SA QUALITE DE SALARIE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR LA REALITE D'UN LIEN DE SUBORDINATION L'UNISSANT A LA SOCIETE.