Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2000, 98-18.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-18298
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 1998), que la Société alsacienne de développement et d'expansion (SADE) a consenti à la société X... un prêt d'un montant de 3 150 000 francs pour une durée de dix ans, garanti par une hypothèque et un cautionnement bancaire de 1 260 000 francs consenti pour une durée de cinq ans par le Crédit suisse de Lucerne (la banque) ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire le 25 mai 1993, la société SADE a déclaré sa créance pour un montant de 4 681 440,14 francs ; qu'à la suite du versement par la banque à la société SADE du montant de la créance cautionnée, M. X... a déclaré à titre privilégié une créance de 1 260 000 francs en sa qualité de subrogé dans les droits de la caution ; que, par décision du 16 mars 1994, le juge-commissaire a admis M. X..., à titre hypothécaire, pour un montant de 1 260 000 francs et la société SADE, à titre hypothécaire, pour un montant échu de 283 517,73 francs et pour un montant à échoir de 4 681 440,14 francs ; qu'à la suite des réclamations sur l'état des créances formées par M. X... à titre personnel et en sa qualité de président du conseil d'administration de la société X..., le juge-commissaire a admis la société SADE à titre privilégié pour le montant de 3 084 414,54 francs et M. X..., créancier subrogé, pour un montant de 1 259 928,84 francs, par ordonnance du 18 juillet 1996 ; que la société SADE a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'au cours de l'instance, la société X..., dissoute à la suite du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs et représentée par M. Trensz, mandataire ad hoc, a fait appel de la décision du 16 mars 1994 ; Sur les trois premiers moyens, réunis : (Publication sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de nullité de la déclaration de créance de la société SADE, alors, selon le pourvoi, que des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, il résulte que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, relevant de la compétence de la Chambre commerciale ou du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire ; que le juge-commissaire est un " organe de la procédure " au sens de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, exerçant ses pouvoirs dans le cadre des pouvoirs à lui conférés par la loi ; que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice et relève du juge-commissaire, le représentant des créanciers n'ayant aucun pouvoir juridictionnel, ce qui implique qu'elle doit être effectuée par un avocat ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Alsace-Lorraine - Matières relevant de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou du juge-commissaire - Représentation par un avocat - Déclaration de créances - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier personne physique - Représentation par un avocat - Alsace-Lorraine - Nécessité (non)
Analyse : Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, ne font pas obstacle à l'application, dans ces départements, de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce, selon lequel les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances.