Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1975, 73-14.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14897
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-10-17, 1973-10-17
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SIBILLE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL AVAIT ENTREPRIS DE FAIRE CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L 'ENTREPRISE SEBASTIANI (SEES), DONT IL ETAIT LE GERANT, UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE REVENDU PAR APPARTEMENTS, A OBTENU PAR L'INTERMEDIAIRE DE RENOUD, NOTAIRE, LE RENOUVELLEMENT D'UN PRET DE 450 000 FRANCS REPRESENTE PAR 27 GROSSES AU PORTEUR AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE SUR LE TERRAIN ET L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE ET SUR UNE AUTRE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SEES; QUE LE PRET N'AYANT PU ETRE REMBOURSE A SON ECHEANCE, PAR ACTE DU 10 OCTOBRE 1968, SIBILLE A VENDU A RENOUD L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION EN SE RESERVANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA FACULTE DE REMERE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE LOTS, LE PRIX FIXE A 1 625 225 FRANCS, DEVANT ETRE PAYE COMPTANT A CONCURRENCE DE 300 000 FRANCS, LE SURPLUS PAYABLE AU MOYEN DU PRET DE 450 000 FRANCS ET DE 885 225 FRANCS EN SIX ECHEANCES, LES CINQ DERNIERES POUVANT ETRE REGLEES PAR LA REMISE DE GROSSES D'UN MONTANT DE 685 225 FRANCS SOUSCRITES PAR LE VENDEUR; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SEES, PRONONCE LE 12 JUILLET 1969, A ETE ETENDU A SIBILLE ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE DEFINITIVEMENT AU 12 JANVIER 1968; ATTENDU QUE POUR DECIDER, SUR LA DEMANDE DE SIBILLE ET DE SON SYNDIC, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE CONSENTIE A RENOUD PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CETTE VENTE ETAIT DESTINEE A ETEINDRE CERTAINES DETTES DE SIBILLE PAR D'AUTRES MOYENS QU'UN PAIEMENT NORMAL ET QUE SIBILLE S'ETAIT LIBERE EN FOURNISSANT A SON OU A SES CREANCIERS UNE PRESTATION AUTRE QUE CELLE PRIMITIVEMENT FIXEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR QUI SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS CREANCIER DE SIBILLE ET QUI OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR LA PRODUCTION DE SA COMPTABILITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - VENTE D'IMMEUBLE PAR LE DEBITEUR - REMISE PAR L'ACQUEREUR DE GROSSES AU PORTEUR - ACQUEREUR NON CREANCIER DU VENDEUR - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - VENTE D'IMMEUBLE PAR LE DEBITEUR - ACQUEREUR NON CREANCIER DU VENDEUR.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LA VENTE, CONSENTIE EN PERIODE SUSPECTE, D'UN IMMEUBLE PAYABLE POUR PARTIE PAR LA REMISE DE GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR DETENUES PAR L'ACQUEREUR, RETIENT QUE CETTE VENTE ETAIT DESTINEE A ETEINDRE CERTAINES DETTES DU VENDEUR PAR D'AUTRES MOYENS QU'UN PAYEMENT NORMAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR SOUTENANT QU'IL N'ETAIT PAS CREANCIER DU VENDEUR.