Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1993, 92-40.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-40077
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-11-12, 1991-11-12
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Vu les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par la société Géotherma en qualité d'ingénieur le 1er mars 1984, a été nommé le 1er novembre 1985 administrateur d'une filiale de Géotherma, la société anonyme Géophase, au sein de laquelle il est devenu directeur technique par contrat de travail conclu le 1er mars 1986 ; que, licencié par la société Géophase, il a saisi le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 26 octobre 1990, a condamné cette société à lui payer différentes sommes au titre de cette rupture ; que l'ASSEDIC, invoquant la nullité du contrat de travail, a formé tierce-opposition à cet arrêt ; Attendu que, pour rejeter ce recours, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de travail avait été transféré de la société Géotherma à la société Géophase en plein accord avec les dirigeants du groupe, retient que ce contrat de travail correspondait à un travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux sociétés Géotherma et Géophase étant distinctes, M. X..., en sa qualité d'administrateur de la société Géophase, ne pouvait en devenir le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat concomitant à l'exercice des fonctions d'administrateur .
Sommaire de référence : SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Contrat de travail - Contrat concomitant à l'exercice des fonctions d'administrateur - Nullité
Analyse : En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi.