Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-40.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40310
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROY, DE NATIONALITE FRANCAISE, ANCIEN PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR-MAROC PAR CONTRAT SIGNE A PARIS, LE 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL AVAIT ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES DE RUPTURE ; QUE SE PREVALANT D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A CASABLANCA, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT INITIAL, DENOMMES " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS, LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION ET D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES PIECES SOUSCRITES SOUS LA DENOMINATION " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " NE CONTIENNENT QUE DES RENSEIGNEMENTS PARTIELS FOURNIS AU SERVICE MAROCAIN DE LA MAIN-D'OEUVRE SUR DES FORMULAIRES IMPRIMES ET N'ONT PAS APPORTE DE NOVATION AUX ACCORDS EXISTANTS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES A ETE FORME A PARIS, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER EST CELLE DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE LORSQUE LE TRAVAIL EST EFFECTUE COMME EN L'ESPECE HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, ET QUE L'ARTICLE 81 DU MEME DECRET PRECISE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EST NULLE ET DE NUL EFFET, QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN EMPLOYEUR MEME ETRANGER RECRUTE UN SALARIE A LA SUITE D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT EN FRANCE POUR TRAVAILLER EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT, CE SALARIE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SOUMETTRE LE LITIGE RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL AUX JURIDICTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU DECRET SUSVISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PIECE SIGNEE PAR LES PARTIES SOUS LA DENOMINATION DE " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " POUR REGULARISER, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SITUATION DE TRAVAILLEUR ETRANGER DU PILOTE DEFINISSANT LES CONDITIONS RESPECTIVES DE SALARIE ET D'EMPLOYEUR DES PARTIES, LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REMUNERATION, ET PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL MAROCAIN CONSTITUAIT INDENIABLEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DESORMAIS LES PARTIES, QUE CE CONTRAT INTERVENU AU MAROC ENTRE UN FRANCAIS ET, UNE SOCIETE ETRANGERE POUR ETRE EXECUTE A L'ETRANGER REVETAIT LE CARACTERE INTERNATIONAL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE CONTRAT ORIGINAIRE REVETAIT UN TEL CARACTERE POUR LES PARTIES, DES LORS QUE CONCLU EN FRANCE ENTRE UN FRANCAIS ET UNE SOCIETE ETRANGERE, IL DEVAIT ETRE EXECUTE AU MAROC AINSI QUE L'ATTESTE LA NECESSITE POUR LE PILOTE D'ETRE EN REGLE AU REGARD DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE DU MINISTERE DU TRAVAIL DU MAROC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 80 ET 81 DU PARAGRAPHE 4 DU DECRET SUSVISE N'ETANT PAS APPLICABLES A UN CONTRAT REVETANT LE CARACTERE DE CONTRAT INTERNATIONAL, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER CES DISPOSITIONS PAR FAUSSE APPLICATION ET PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, DECIDER QUE LE PILOTE FRANCAIS POUVAIT SOUMETTRE LE LITIGE RELATIF AU CONTRAT LIANT LES PARTIES AUX JURIDICTIONS FRANCAISES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEROY, PILOTE DE LIGNE, ETAIT ENTRE EN SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR MAROC SUIVANT UN CONTRAT CONCLU A PARIS LE 1ER JANVIER 1957 ; QUE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE HORS DE TOUT ETABLISSEMENT ; QUE CE CONTRAT AVAIT TOUJOURS REGI LES RAPPORTS DES PARTIES JUSQU'AU MOMENT DE SA RUPTURE SURVENUE EN FEVRIER 1971 ; QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT DU " CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER " SIGNE BIEN POSTERIEUREMENT, LE 18 SEPTEMBRE 1968, PAR LEROY A CASABLANCA DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE MAROCAINE, LA COUR D'APPEL, A OBSERVE QUE CE DOCUMENT ETAIT UN FORMULAIRE IMPRIME, IMPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET UNIQUEMENT DESTINE A LA DELIVRANCE DU VISA PERIODIQUE PREVU PAR LA LEGISLATION MAROCAINE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS, QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI Y ETAIENT PORTES NE REPRODUISAIENT PAS INTEGRALEMENT LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU DEROGER AUX CONVENTIONS DU 1ER JANVIER 1957 QUI N'AVAIENT PAS ETE NOVEES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSCRITE DANS CE FORMULAIRE IMPRIME SUR LEQUEL IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCORD LIBRE DE LEROY ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SANS AVOIR MEME EU BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA LICEITE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QU'ELLE ESTIMAIT NE PAS AVOIR ETE CONVENUE, NI D'UNE RENONCIATION QUI N'EXISTAIT PAS AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Travail effectué hors de tout établissement.