Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1973, 72-12.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12753
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-02-29, 1972-02-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... BENJAMIN, Y... MARIE-DOMINIQUE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, A ETE RENDU LE 29 FEVRIER 1972, QU'IL PORTE LA MENTION ET RAPPELLE QU'A ; ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, NI DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE. SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L 'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES , CETTE DECISION DOIT ETRE CASSEE DES LORS QU'UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, NI DE LA PROCEDURE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DE DIVORCE QUI PORTE LA MENTION "AUDIENCE PUBLIQUE DU ..." ET RAPPELLE QU'A UNE AUDIENCE PUBLIQUE ANTERIEURE ONT ETE ENTENDUS LES CONSEILLERS RAPPORTEURS EN SON RAPPORT ET LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS.