Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1974, 73-11.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11308
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-12-21, 1972-12-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 DECEMBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE LES 15, 18 JANVIER ET 8 FEVRIER 1971 POUR MARION, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LOGECOOP-MIDI, PRONONCE LE 12 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A FAIRE SUPPORTER A DIVERS ADMINISTRATEURS, DONT CATHERINEAU, L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE MARION N'AVAIT PU SAVOIR DE FACON PRECISE QU'IL NE DEVAIT INTENTER L'ACTION QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968, DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE POUR DEMANDER LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JOUR DU DEPOT D'UNE REQUETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CELUI OU SON AUTEUR A EU CONNAISSANCE DES FAITS QU'IL Y CONSIGNE ET QUI SONT, COMME IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME, LE RESULTAT DE RECHERCHES ET D'INVESTIGATIONS NECESSAIREMENT ANTERIEURES, QU'AINSI, LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIENT PAS LE REJET DE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE PLUS DE TROIS ANS APRES LA REVELATION AU SYNDIC DES FAITS INCRIMINES, L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETANT DEJA CERTAINE LORS DU DEPOT DE BILAN ASSORTI D'UNE SITUATION COMPTABLE AU 30 SEPTEMBRE 1967; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LOGECOOP-MIDI ETAIT DISSEMINEE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE LE BILAN ET LES DOCUMENTS EXTRA-COMPTABLES DEPOSES ETAIENT DES PLUS SOMMAIRES, QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ETAIENT EN DESACCORD SUR LES POSSIBILITES DE RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES NON PORTEES AU BILAN, ET QU'UNE DISPOSITION DES CONTRATS TYPES PREVOYAIT UNE REMUNERATION ENCORE IMPORTANTE DE LA SOCIETE MEME EN CAS DE RESILIATION DES MARCHES PAR ELLE CONCLUS, DE SORTE QU'UN DELAI DE RECHERCHE SUFFISAMMENT LONG S'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE MARION N'AVAIT PU CONNAITRE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QU'A COMPTER DU 13 FEVRIER 1968; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION DU SYNDIC - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART.- CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION DU SYNDIC - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART. - CONNAISSANCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF .
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE FAIT PAR LAQUELLE, POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART.DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL PAR UN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT N'AVAIT PU CONNAITRE L'INSUFFISANCE D 'ACTIF, EN RAISON DE LA LONGUEUR DES RECHERCHES NECESSAIRES, QU'A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT PRESENTE REQUETE EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS.