Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ET MARIE-LOUISE B... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 11 FEVRIER 1942 ET 12 MAI 1963, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : JOSEPH, MARGUERITE EPOUSE X..., LOUISE ET PAUL ; QUE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIT LE DOMAINE AGRICOLE DE L'ENCHAISIERE, SIS COMMUNE DE LA CHAPELLE-ROUSSELIN (MAINE-ET-LOIRE) ET TROP ETENDU POUR POUVOIR FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 - 1 DU CODE CIVIL ; QUE JOSEPH B... ET DAME X... DEMANDERENT, CHACUN DE SON COTE ET A TITRE EXCLUSIF, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS LE PARTAGE, AU PRINCIPAL, DU DOMAINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 ET, AU SUBSIDIAIRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 832 - 2 ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEUX DEMANDES PRINCIPALES, MAIS A ACCORDE A JOSEPH MARTIN A... PREFERENTIELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, LES EPOUX X... AYANT SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE DES BIENS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DETERMINER PAR RAPPORT A UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PORTANT UNIQUEMENT SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET, D'AUTRE PART, QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A L'EXPLOITATION AVANT LE DECES DE LEUR PERE ET APRES LE PARTAGE, ULTERIEUREMENT ANNULE, DE 1960, QU'ILS CONTINUENT TOUJOURS A EXPLOITER LA PARTIE DE LA FERME QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR CE PARTAGE, QU'ILS ETAIENT DONC EN DROIT D'EXIGER AU MEME TITRE QUE JOSEPH MARTIN A... PREFERENTIELLE DES BATIMENTS, LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE CONNAITRE POUR QUELLES RAISONS ELLE FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DE JOSEPH MARTIN C... QU'A LA LEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... PORTANT SUR LA TOTALITE DU BIEN, COMME D'AILLEURS CELLE DE JOSEPH B... AYANT LE MEME OBJET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX BARRE-MARTIN ET JOSEPH MARTIN SONT DES AGRICULTEURS ; QUE LES PREMIERS SONT PROPRIETAIRES, DU CHEF DE X..., D'UNE FERME SITUEE SUR LA MEME COMMUNE ; QUE LE SECOND EST COPRENEUR, AVEC SON Y... CLEMENT D'UNE METAIRIE SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DU-PUY-DE-LA-GARDE, D'UNE CONTENANCE DE 37 HECTARES - QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONSTITUE UNE DEROGATION AUX REGLES ORDINAIRES DU PARTAGE ET PORTE ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT REGNER ENTRE LES HERITIERS ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ESPECE D'ORDONNER L'ATTRIBUTION FACULTATIVE ; ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR PREFERER EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION JOSEPH MARTIN AUX EPOUX X..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QU'EN CONSIDERATION DES INTERETS EN PRESENCE, ETANT OBSERVE QUE JOSEPH B... HABITE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LA FERME DE L'ENCHAISIERE ET QU'IL PRESENTE DES APTITUDES VOULUES POUR GERER L'EXPLOITATION ET S'Y MAINTENIR, CETTE ATTRIBUTION SERA PRONONCEE A SON PROFIT ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR L'UN ET L'AUTRE POINT EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ONT, PAR UNE DECISION QUI EST MOTIVEE ET REPOND AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 11 816 EPOUX X... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) DEMANDES DEMANDES FORMEES PAR DEUX HERITIERS CHACUN POUR SON PROPRE COMPTE DEMANDES PRINCIPALES PORTANT SUR LA TOTALITE DU DOMAINE DEMANDES SUBSIDIAIRES RELATIVES AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN PRESENCE
Analyse : SAISIS DES DEMANDES FORMEES PAR DEUX HERITIERS CHACUN POUR SON PROPRE COMPTE ET A TITRE EXCLUSIF ET TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU PRINCIPAL, D'UN DOMAINE AGRICOLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ET, AU SUBSIDIAIRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 832-2, LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR SE PRONONCER SUR L'UN ET L'AUTRE POINT EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, DES LORS QUE POUR REJETER LES DEMANDES PORTANT SUR LA TOTALITE DU BIEN, ILS RELEVENT QUE CHACUNE DES PARTIES DISPOSE DEJA D'UNE EXPLOITATION, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONSTITUE UNE DEROGATION AUX REGLES ORDINAIRES DU PARTAGE ET PORTE ATTEINTE A L'EGALITE QUI DOIT REGNER ENTRE LES HERITIERS, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'ATTRIBUTION FACULTATIVE ET, POUR PREFERER, EN CE QUI ONCERNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS, L'UN DES HERITIERS A L'AUTRE, QUE LE PREMIER HABITE LA FERME DEPUIS DE NOMBREUSE ANNEES ET QU'IL PRESENTE DES APTITUDES VOULUES POUR GERER L'EXPLOITATION ET S'Y MAINTENIR.