Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 74-10.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10688
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-10-31, 1973-10-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR DAME VEUVE X... A SA FERMIERE, LA SOCIETE GARINOIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EST PAS DEPOURVUE DE CONNAISSANCES AGRICOLES ET QUE, MEME, SON DERNIER EMPLOI DE SECRETAIRE D'UN AGRICULTEUR-ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES A ETE POUR ELLE L'OCCASION DE LES ACCROITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DAME VEUVE X... CONSERVERAIT, APRES LA REPRISE, SON EMPLOI DE SECRETAIRE ET SI, EN CE CAS, ELLE POURRAIT SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE LA FERME, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - SECRETAIRE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LA REPRISE A UNE PROPRIETAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE SECRETAIRE, SANS RECHERCHER SI ELLE CONSERVERA CETTE PROFESSION APRES LA REPRISE ET SI, EN CE CAS, ELLE POURRA SE CONSACRER A L'EXPLOITATION ET AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.