Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40217
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-10, 1970-02-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE EN 1959 PAR LA SOCIETE ANONYME B. PRECIS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, MOYENNANT UNE COMMISSION BRUTE DE 5 % SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES (LES FRAIS DU SERVICE COMMERCIAL ESSENTIELLEMENT CONSTITUES PAR LES SALAIRES ET LES CHARGES SALARIALES DES REPRESENTANTS DEMEURANT A SA CHARGE AINSI QU' UNE PARTIE DES FRAIS PUBLICITAIRES ET DES CADEAUX DE FIN D' ANNEE), A ETE LICENCIE POUR LE 28 FEVRIER 1966 ; QU' AYANT CITE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE DE CONGGES PAYES, IL FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTE DE CE CHEF DE DEMANDE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE DES VACANCES, L' ENTREPRISE NE SUSPENDAIT PAS TOUTE ACTIVITE ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D' UNE REMUNERATION GLOBALE ET FORFAITAIRE COMPRENANT A LA FOIS LE SALAIRE ET LES CONGES PAYES, QU' UN TEL ACCORD ETAIT LICITE DES LORS QU' IL NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS QUE TIENT LE SALARIE DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS D' UNE PART, QUE, FAUTE D' AVOIR RECHERCHE SI, PENDANT LA PERIODE DES CONGES, IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE POUR SON EMPLOYEUR ET PERCU UNE REMUNERATION CORRESPONDANTE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT, D' OFFICE, EXCIPE D' UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR ENGLOBER SALAIRE ET CONGES PAYES DANS UNE MEME REMUNERATION FORFAITAIRE, AURAIENT DU RECHERCHER SI, DANS LE CADRE DE CET ACCORD, IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QU' AYANT SUCCESSIVEMENT RAPPELE LA THESE DE X... SELON LAQUELLE L' ENTREPRISE CESSANT ANNUELLEMENT TOUTE ACTIVITE DURANT LE MOIS D' AOUT, LES COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE PAYEES PENDANT CETTE PERIODE NE POUVAIENT, AINSI QUE L' AVAIT CONSTATE L' EXPERT COMMIS, SE RAPPORTER QU' A DES COMMANDES ANTERIEURES, LA PRETENTION SOUTENUE PAR LA SOCIETE DEVANT CE MEME EXPERT SELON LAQUELLE LES VERSEMENTS EFFECTUES AU PROFIT DE X... COMPRENAIENT FORFAITAIREMENT LES CONGES PAYES, ASSORTIE DE CETTE PRECISION, APPORTEE EN COURS DE DELIBERE, QUE LA PERMANENCE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L' ENTREPRISE PERMETTAIT L' ENREGISTREMENT DES COMMANDES EN PERIODE DE CONGE ANNUEL, L' ARRET ATTAQUE, APRES EN AVOIR CONSTATE L' EXACTITUDE, RELEVE QUE LA REMUNERATION DE X... ETAIT CALCULEE EN DEDUISANT D' UNE PORTION DU CHIFFRE D' AFFAIRES DE LA SOCIETE CERTAINS FRAIS QU' IL ETAIT IMPOSSIBLE D' IMPUTER A UNE PERIODE DE L' ANNEE PLUTOT QU' A UNE AUTRE ; QUE DURANT SEPT ANS, X... N' AVAIT RIEN RECLAME AU TITRE DES CONGES PAYES ET QUE, DANS UNE LETTRE DU 9 DECEMBRE 1964, IL DECLARAIT A LA SOCIETE NE CONSIDERER COMME VALABLES QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE JUSQUE- LA LES SIENNES, SANS EVOQUER, PAS PLUS QU' IL NE L' AVAIT FAIT AU COURS DES REUNIONS DU CONSEIL D' ADMINISTRATION, LA QUESTION D' UN PAYEMENT COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES ; QU' EN EN DEDUISANT QUE SA REMUNERATION AVAIT UN CARACTERE GLOBAL ET FORFAITAIRE, LES PARTIES AYANT ETE D' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES QU' IL RECEVAIT TOUS LES MOIS COMPRENAIENT A LA FOIS SON SALAIRE ET SES CONGES PAYES ET QU' UN TEL ACCORD QUI N' AFFECTAIT PAS SON DROIT AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ETAIT LICITE, LES JUGES D' APPEL QUI N' ETAIENT PAS TENUS, DES LORS, DE RECHERCHER SI X... AVAIT OU NON EFFECTIVEMENT TRAVAILLE POUR LA SOCIETE PENDANT LES PERIODES DE CONGE ANNUEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Inclusion dans le salaire forfaitaire.
Analyse : null