COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PIGAGNOL, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A MAISONS-ALFORT, DONNE EN LOCATION A USAGE D'HABITATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A CEUX-CI ET LES A ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR AVOIR TRANSFORME SANS AUTORISATION LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX ET QUE, PAR ARRET DU 29 MARS 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A PRONONCE CETTE DECHEANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... AURAIENT CONTREVENU A LA DESTINATION DES LIEUX EN EXERCANT UN COMMERCE DE PRIMEURS DANS CES LIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI CEUX-CI AVAIENT PRIS UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR LEUR COMMERCE DE MARCHANDS FORAINS SUR LES MARCHES EXTERIEURS, ET QUE, S'ILS AVAIENT ACCOMPLI DANS LES LIEUX LITIGIEUX QUELQUES ACTES COMMERCIAUX, IL NE S'AGISSAIT QUE D'ACTES ACCESSOIRES, LESQUELS AU SURPLUS AVAIENT ETE AUTORISES PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE X... EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PRATIQUANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958 LE COMMERCE DE VENTE DE LEGUMES ET FRUITS SUR MARCHES AVEC SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DANS LE PAVILLON LITIGIEUX ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS PAR LE PREMIER JUGE QUE LES EPOUX X... ENTREPOSENT LEURS MARCHANDISES DANS LES LIEUX LOUES ET Y ONT, A L'OCCASION, EXERCE LEUR COMMERCE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, ALORS QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES EXCLUAIENT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS RESPECTE CETTE CLAUSE DU BAIL, ILS ETAIENT OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI ET DEVAIENT ETRE DECHUS DU DROIT DE MAINTIEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 298. X... C/ PIGAGNOL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 826, P 652. 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 401, P 314.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - COMMERCE DE PRIMEURS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT QUI AVAIT TRANSFORME CEUX-CI EN LOCAUX COMMERCIAUX SANS AUTORISATION DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PRATIQUANT LE COMMERCE DE VENTE DE LEGUMES ET FRUITS SUR LES MARCHES AVEC SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DANS LE PAVILLON LITIGIEUX, CET OCCUPANT Y ENTREPOSAIT SES MARCHANDISES ET Y EXERCAIT OCCASIONNELLEMENT SON COMMERCE SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, ALORS QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES EXCLUAIENT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX.