COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE NE SONT PAS CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNANT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE LES HEURES ACCOMPLIES PENDANT LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPORTER DES MOTIFS DE NATURE A LA JUSTIFIER ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME Z..., TENDANT A FAIRE CALCULER LE TAUX DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN DIVISANT PAR LE NOMBRE 173,33, CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, SON SALAIRE MENSUEL DE BASE, LES MAJORATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES DEVANT ETRE AJOUTEES ENSUITE AU RESULTAT OBTENU, ET POUR DECIDER QUE C'ETAIT A TORT QUE LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION AVAIT DETERMINE LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 CONCLUE ENTRE LA FEDERATION REGIONALE DES GROUPEMENTS DE DETAIL D'ALSACE DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN ET LES DIFFERENTS SYNDICATS D'EMPLOYES ET D'OUVRIERS, C'EST-A-DIRE EN CONSIDERANT QU'UNE DUREE DE PRESENCE DE 42 HEURES PAR SEMAINE CORRESPONDAIT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, DE SORTE QUE LE SALAIRE NORMAL D'UNE HEURE AVAIT ETE OBTENU EN DIVISANT LE SALAIRE MENSUEL DE BASE PAR 182, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A DECLARER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE REGLAIT SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION, QUI N'ETAIT PAS AFFILIEE A L'UN DES GROUPEMENTS SIGNATAIRES, NE POUVAIT PAS S'EN PREVALOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA CATEGORIE DANS LAQUELLE IL CLASSAIT LA SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION, NI RECHERCHER SI DANS CETTE CATEGORIE LES HEURES DE PRESENCE DEVAIENT ETRE TOUTES CONSIDEREES COMME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 7 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE. N° 61-40 658. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CAIL. 19 JUILLET 1962. CASSATION. N° 61-40 659. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME A.... N° 61-40 660. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME Y.... N° 61-40 661. SOCIETE MAGMOD-ALIMENTATION C / DAME X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES D'EQUIVALENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, NE SONT PAS CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNANT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES PENDANT LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ; LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE TENDANT A FAIRE CALCULER LE TAUX DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FONCTION D'UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, EN ECARTANT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI INVOQUENT UNE CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LAQUELLE UNE DUREEE DE PRESENCE DE QUARANTE DEUX HEURES CORRESPONDAIT A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, SANS PRECISER DANS QUELLE CATEGORIE DEVAIT ETRE CLASSEE LA SOCIETE NI RECHERCHER SI, DANS CETTE CATEGORIE, LES HEURES DE PRESENCE DEVAIENT TOUTES ETRE CONSIDEREES COMME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ;