Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1975, 74-11.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11082
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 2) 1973-12-14, 1973-12-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE D'ISOLATION THERMIQUE FRIFORIFIQUE ET D'INSONORISATION (SNIFI) LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SNIFI DE SA DEMANDE DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QUE "LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE APPELANTE NI SON INTENTION MALICIEUSE NE SONT ETABLIES, ALORS QU'ELLE A PU CROIRE A L'EFFICACITE DE L'ENGAGEMENT PRIS ENVERS ELLE LE 18 MARS 1969, QUE SEULE SA MAUVAISE REDACTION PRIVE D'EFFET"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE LEDIT ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET QU'AINSI LA PROCEDURE INTENTEE CONTRE LA SNIFI PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN DU 28 JUILLET 1972, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET A PAYER A LA SNIFI LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ET EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE SNIFI DE SA DEMANDE DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Action en justice - Exercice abusif - Arrêt confirmant une condamnation à des dommages-intérêts - Rejet de l'action en dommages-intérêts pour appel abusif.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Rejet - Arrêt confirmant une condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive - Contradiction.
Analyse : Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa demande en indemnisation pour appel abusif au motif que ne sont établies, ni la mauvaise foi de l'appelant, qui a pu croire à l'efficacité de l'engagement pris envers lui, ni son intention malicieuse, alors que les premiers juges avaient retenu que cet engagement ne pouvait être considéré comme valable.