COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE - LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS A L'ENCONTRE DESQUELS LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 7 DE LA MEME LOI (QUI MODIFIENT LES ARTICLES 10 ET 20 DUDIT DECRET) A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ET CE NONOBSTANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE DU 26 MARS 1947 DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANNEES A TOURNEL UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A LYON, COMPOSE DE DEUX PARTIES DISTINCTES, L'UNE CONSTITUEE PAR UN TERRAIN ET DES HANGARS DONNANT BOULEVARD DES BROTTEAUX, UTILISE PAR LUI COMME DEPOT DE VIEUX METAUX, L'AUTRE AYANT ACCES RUE CUVIER, LUI SERVANT DE GARAGE POUR SES VOITURES ET CELLES DE SES CLIENTS ; QUE LES BAILLEURS LUI AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX POUR RECONSTRUIRE, IL LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR ARRET DU 26 AVRIL 1955, AU MOTIF QUE LE DROIT DE REPRISE ETAIT REGULIEREMENT INVOQUE PAR LES PROPRIETAIRES QUI NE LUI DEVAIENT AINSI, SELON LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, QU'UNE INDEMNITE EGALE A TROIS ANNEES DE LOYER ; ATTENDU QUE LES CONSORTS VERGNE-DESSEAUVE AYANT POURSUIVI ENSUITE PAR VOIE DE REFERE L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE, IL INTERVINT ENTRE LES PARTIES UN ACCORD DONT L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 JANVIER 1956 LEUR DONNAIT ACTE, PREVOYANT LA MODALITE DE LA REPRISE DES LIEUX QUI DEVAIENT ETRE ABANDONNES PAR TOURNEL EN DEUX ETAPES : LE TERRAIN ET LE HANGAR LE 1ER AVRIL 1956, LE GARAGE LE 1ER MARS 1958, ETANT ENTENDU QUE L'OCCUPANT RECEVRAIT EN DEUX VERSEMENTS EGAUX CORRESPONDANT A CHACUNE DE CES DATES, L'INDEMNITE DE 900000 FRANCS A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, DONT L'ARTICLE 3 MODIFIE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AYANT ETE PROMULGUEE, TOURNEL QUI AVAIT DELAISSE UNE PARTIE DES LIEUX EN EXECUTION DE L'ACCORD CONSTATE PAR LE JUGE DES REFERES, ASSIGNA SES BAILLEURS EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE CE DECRET, MAIS FUT PARTIELLEMENT DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDA QU'IL N'AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE QUE POUR LA PERTE DE LA PARTIE DES IMMEUBLES ENCORE OCCUPEE PAR LUI AU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION D'OCCUPER ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX QUI DETERMINE L'OUVERTURE DES DROITS ACCORDES AUX LOCATAIRES PAR UNE DISPOSITION TRANSITOIRE, EST ETRANGERE A L'ETENDUE DE CES MEMES DROITS DONT LA MESURE RESULTE DE LA SEULE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 21 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 59-10573 TOURNEL C/ CONSORTS VERGNE ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ACCORD ANTERIEUR CONSTATE PAR LE JUGE DE REFERES - ABANDON PARTIEL DES LIEUX - NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - ETENDUE
Analyse : LA CONDITION D'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX QUI DETERMINE L'OUVERTURE DES DROITS ACCORDES AUX LOCATAIRES, OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE POUR RECONSTRUIRE PAR UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, EST ETRANGERE A L'ETENDUE DE CES MEMES DROITS DONT LA MESURE RESULTE DE LA SEULE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. EN L'ETAT D'UN ACCORD CONSTATE PAR LE JUGE DES REFERES, FIXANT, ENTRE LE LOCATAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON BAILLEUR, UNE REPRISE POUR RECONSTRUIRE EN DEUX ETAPES AVEC VERSEMENT A CHACUNE D'ELLE D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, ET ALORS QU'A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT LEDIT ARTICLE 10, LE LOCATAIRE AYANT DELAISSE UNE PARTIE DES LIEUX COMME CONVENU, AVAIT ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE PAR LE NOUVEAU TEXTE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'IL N'A DROIT A UNE INDEMNITE QUE POUR LA PERTE DE LA PARTIE DES IMMEUBLES ENCORE OCCUPEE PAR LUI AU 5 JANVIER 1957.