Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QUE SUR LES MOYENS ENONCES DANS L'OPPOSITION ET PRESENTES DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL Y... A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME X..., AVOUE DE SON ADVERSAIRE, EN Y EXPOSANT, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT STATUANT SUR LES DEPENS ETAIT FRAPPE DE POURVOI, ET, D'AUTRE PART, QUE CET ETAT N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TARIF DES AVOUES ET QU'IL COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE POSTES QUI NE PEUVENT ETRE ADMIS EN TAXE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT L'OPPOSITION NULLE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET DIRE QUE L'EXECUTION DE L'ETAT DE FRAIS NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION DANS L'ETAT DES FRAIS ENTRE CEUX DUS PAR LA SUCCESSION, EMPLOYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE PARTAGE - ET CEUX MIS A LA CHARGE DE MARCEL Z..., X... AVAIT MIS CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECONNAITRE LES POSTES QUI NE PEUVENT ETRE ADMIS EN TAXE ET DONT LE RECOUVREMENT NE PEUT ETRE POURSUIVI CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ENONCE DANS L'ACTE D'OPPOSITION LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 14 319 X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M CELICE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 977, P 693.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION MOYEN MOYEN NON CONTENU DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ET NON PROPOSE DANS LE DELAI DE QUINZAINE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 QUE L'OPPOSITION A TAXE DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE LA JURIDICTION SAISIE NE PEUT STATUER QUE SUR LES MOYENS ENONCES DANS L'OPPOSITION ET PRESENTES DANS LE DELAI LEGAL. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECIDION QUI ADMET UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE EN SE FONDANT SUR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ENONCE DANS L'ACTE D'OPPOSITION MAIS DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES.