Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1990, 90-60.213, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-60213
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis, 1990-01-30, 1990-01-30
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Firmin-des-Bois le radiant de la liste électorale de cette commune, alors qu'en ne tenant pas compte de ses attaches matérielles et affectives avec Saint-Firmin-des-Bois, le Tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites par M. X..., le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, a retenu qu'il ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale de Saint-Firmin-des-Bois, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Attaches matérielles et affectives - Prise en considération (non)
Analyse : Un Tribunal statuant sur le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune n'a pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cet électeur avec la commune.