Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE L'AVENANT EN DATE DU 31 AOUT 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE L'ISERE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES DITE S T E P E FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON OUVRIER TROUILLET L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT QU'IL RECLAMAIT TOUT EN RECONNAISSANT CEPENDANT QU'A S'EN TENIR AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE IL N'Y POUVAIT PRETENDRE, AUX MOTIFS QUE LA DISPOSITION DONT IL S'AGIT ETAIT ANORMALE ET ILLOGIQUE, QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE A UN USAGE PRATIQUE DANS LA REGION GRENOBLOISE QUI DEVAIT LUI ETRE PREFERE, ALORS QUE, EN CAS DE CONFLIT ENTRE UN USAGE ET UNE CONVENTION COLLECTIVE LA PREFERENCE DOIT ETRE DONNEE A CETTE DERNIERE QUI S'IMPOSE AU JUGE COMME AUX PARTIES POUR ANORMALE ET ILLOGIQUE QU'ELLE PUISSE ETRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE S T E P E AVAIT REFUSE DE PAYER A SON OUVRIER TROUILLET LE TEMPS DU TRAJET QUE CE DERNIER AVAIT EFFECTUE PENDANT DIX JOURS POUR SE RENDRE SUR UN CHANTIER SITUE A PLUS DE SIX KILOMETRES DU CENTRE DE L'AGGLOMERATION DANS LAQUELLE L'ENTREPRISE A SON SIEGE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ISERE, RELATIF AUX PETITS DEPLACEMENTS DANS LE DEPARTEMENT, STIPULE QUE "LES LIMITES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT PARTIRONT D'UN CERCLE DE CINQ KILOMETRES DE RAYON AYANT POUR CENTRE CELUI DE L'AGGLOMERATION PRNCIPALE ; QUE JUSQU'A CELLES D'UN CERCLE DE SIX KILOMETRES DE MEME CENTRE, IL SERA PAYE LE TEMPS DU TRAJET COMPRIS DANS LA JOURNEE DE TRAVAIL PLUS LE TRANSPORT MATIN ET SOIR ET UNE INDEMNITE DE REPAS OU LE TRANSPORT ET LE TEMPS DU TRAJET AU LIEU ET PLACE DE CE REPAS ET QU'AU DELAS DE CES SIX KILOMETRES IL SERA PAYE LE TRANSPORT ET L'INDEMNITE DE REPAS" LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, A CONSIDERE QUE SI LE TEMPS DE TRAJET DEVAIT ETRE INDEMNISE POUR UN DEPLACEMENT INFERIEUR A SIX KILOMETRES , IL ETAIT ANORMAL ET ILLOGIQUE DE NE PAS LE PAYER POUR UN DEPLACEMENT AU-DELA DE CETTE LIMITE, ET QUE DANS L'USAGE ET AU COURS D'UN LONG PASSE DANS LA REGION, 'INDEMNITE DE TEMPS DE TRAJET AVAIT TOUJOURS ETE PAYE AU SALARIE AU DELA D'UN RAYON DE SIX KILOMETRES ; D'OU IL SUIT, QU'EN ESTIMANT QUE LA DISPOSITION DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISANT UNIQUEMENT AU CAS DE DEPLACEMENT SUPERIEUR A LA LIMITE DE SIX KILOMETRES LE PAYEMENT DU TRANSPORT ET DU REPAS DE MIDI NE POUVAIT SE COMPRENDRE QUE PAR RAPPORT A L'HYPOTHESE PRECEDENTE DONT ELLE ETAIT LA CONTINUATION ET APPLIQUAIT LES MEMES PRINCIPES CONCERNANT LE PAYEMENT DU TEMPS DU TRAJET POUR SE RENDRE AU CHANTIER, SEULE ETANT EXCLUE LA POSSIBILITE D'UN RETOUR POUR DEJEUNER A DOMICILE AVEC REGLEMENT POUR CELA DU TRANSPORT ET DU TEMPS DE TRAJET AU LIEU DE LA PRIME DE REPAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA VALEUR RESPECTIVE DE L'USAGE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE DE DEPLACEMENT INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT CALCUL CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE L'ISERE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DE L'ISERE, RELATIVES AUX PETITS DEPLACEMENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER QUE SI LE TEMPS DE TRAJET EST INDEMNISE POUR UN DEPLACEMENT INFERIEUR A SIX KILOMETRES, IL SERAIT ANORMAL ET ILLOGIQUE DE NE PAS LE PAYER POUR UN DEPLACEMENT AU-DELA DE CETTE LIMITE, CONTRAIREMENT A L'USAGE CONSTANT DE LA REGION.