Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1973, 72-11.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11773
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1971-02-23, 1971-02-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BASTELICA, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ANCIENS EPOUX ONT COHABITE APRES LEUR DIVORCE ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DAME X... " A PRIS DES DISPOSITIONS IMPORTANTES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTES QUI AURAIENT D'APRES ELLE EMPORTE ACCEPTATION TACITE DE DAME X... SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI DECIDENT QUE LA FEMME A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE EN RAISON DE SON ATTITUDE, SANS PRECISER SI CES ACTES QUI COMPORTERAIENT D'APRES EUX, ACCEPTATION TACITE SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE.