Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES IRRECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE HERREWYN, EX-OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUQUENOY ET HONVAULT, AYANT FAIT APPELER CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 304 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT SUR CONGES PAYES, L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT RETENU LADITE SOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA DENTELLE, EN RAISON DU FAIT QUE HERREWYN N'AVAIT PAS OBSERVE LA DUREE DU DELAI-CONGE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'OUVRIER AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON TRAVAIL SANS PREAVIS, CONDAMNERENT NEANMOINS LA SOCIETE DUQUENOY ET HONVAULT AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PAS COMPENSER LA SOMME DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A TITRE DE CONGES PAYES AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI POUVAIT LUI ETRE DUE ; QU'ELLE AURAIT DU FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SUR LAQUELLE LE CONSEIL AURAIT ETE AMENE A STATUER ; QUE LA SOCIETE DUQUENOY ET HONVAULT AYANT ALORS POURSUIVI PAR VOIE DE DEMANDE PRINCIPALE LE PAYEMENT DE LA SOMME DE 304 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE EN MEME TEMPS QUE L'INSTANCE PRIMITIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE CREEE PAR L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE DEFENDEUR, DANS L'INTERET DUQUEL ELLE A ETE INSTITUEE, PEUT Y RENONCER EN N'EN EXCIPANT PAS DEVANT LES JUGES DU FOND QUI D'AILLEURS, AVAIENT DEJA ETE SAISIS DE LA PRETENTION LITIGIEUSE AU COURS DES PRECEDENTS DEBATS, ET ALORS QU'AUCUNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR HERREWYN, IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE DONT S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CALAIS, LE 19 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-SUR-MER. N° 68-40.008. SARL DUQUENOY ET HONVAULT C/ HERREWYN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 144, P. 117, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE PLURALITE DE DEMANDES INSTANCE UNIQUE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABILITE EXCEPTION D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.