Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-15.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15164
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROMOTEUR ET VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DENOMME RESIDENCE DU CEDRE BLEU, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MARJOLAINE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 5 JUILLET 1978) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ABSENCE DE CONCIERGERIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "DES LORS QUE LE SYNDIC FAISAIT VALOIR ET LA COUR D'APPEL RETENAIT UNE LIVRAISON DES LOTS NON CONFORMES AUX ACTES DE VENTE ET QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS VISANT L'EXISTENCE D'UNE CONCIERGERIE AVAIENT ETE DETERMINANTS DE L'ACCORD DES PARTIES, SEULS LES ACQUEREURS DE LOTS ETAIENT RECEVABLES A INVOQUER UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS INCLUES DANS UN CONTRAT DE VENTE, C'EST-A-DIRE L'OBLIGATION DE LIVRER LES LOTS DONT LES MILLIEMES INCLUAIENT UNE CONCIERGERIE D'AUTANT QUE CETTE MECONNAISSANCE NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A L'INTEGRITE MATERIELLE DE L'IMMEUBLE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 HABILITE LE SYNDICAT A AGIR EN JUSTICE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, C'EST-A-DIRE DE L'ENSEMBLE DES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE COMME A LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES A L'EXCLUSION DES DROITS SE RAPPORTANT AUX PARTIES PRIVATIVES, L'ARRET RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ANNEXE A L'ACTE DIT "ETAT DESCRIPTIF ET REGLEMENT DE COPROPRIETE" FAIT ETAT D'UNE CONCIERGERIE ET QU'EN INTEGRANT, DANS UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DESTINEE A L'HABITATION PRIVATIVE, UNE DEPENDANCE A USAGE COLLECTIF, LA SOCIETE LE MARJOLAINE AVAIT CAUSE A LA COPROPRIETE UN PREJUDICE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Action relative aux parties communes - Conciergerie - Intégration dans une partie de l'immeuble destinée à l'habitation privée.
Sommaire de référence : * CONCIERGE - Copropriété - Conciergerie - Intégration dans une partie de l'immeuble destinée à l'habitation privée - Préjudice causé à la copropriété - Action en justice - Action du syndicat des copropriétaires.
Analyse : L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la propriété comme à la jouissance des parties communes à l'exclusion des droits se rapportant aux parties privatives. Dès lors est recevable l'action introduite par le syndicat des copropriétaires contre le promoteur et vendeur d'un immeuble en copropriété dont le permis de construire annexé à l'acte dit "état descriptif et règlement de copropriété" fait état d'une conciergerie, pour obtenir réparation du préjudice causé à la copropriété par l'intégration de la conciergerie, dépendance à usage collectif, dans une partie de l'immeuble destinée à l'habitation privative.