Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1965, 63-10.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10828
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147, R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES L 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT LA DENOMINATION DU PRODUIT ; CETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES QUI SONT FIXEES PAR DECRET EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ; QUE L'ARTICLE R 5147 DISPOSE : DANS LE CONDITIONNEMENT DES MEDICAMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIT ETRE PLACEE UNE VIGNETTE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, LORSQU'ILS SONT ACHETES, FOURNIS OU PRIS EN CHARGE, REMBOURSES OU UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QUE L'ARTICLE R 5148 PRECISE : LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS L'AVANCE DES FRAIS EST LAISSEE A LA CHARGE DU PREMIER NOMME- ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE X..., QUI DECLARAIT AVOIR EGARE LES VIGNETTES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, AU MOTIF QU'IL AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT DU PHARMACIEN ATTESTANT LA DELIVRANCE DE CES PRODUITS, LA COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE. N° 63-10 549. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M VIDART. MEMES ESPECES : 12 MAI 1965. CASSATION. N° 63-11 333. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, 7 MARS 1963) N° 62-11 435. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, 28 FEVRIER 1962) CASSATION. N° 62-12 926. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, 6 JUIN 1962) CASSATION. N° 63-10 828. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 176, P 124.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON-PRODUCTION DE VIGNETTES
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 62 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL QUI DECLARAIT AVOIR EGARE LES VIGNETTES, LE REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AU MOTIF QU'IL AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT DE PHARMACIEN ATTESTANT LA DELIVRANCE DE CES PRODUITS.