COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NOS 59-50.515 ET 59-50.516 ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 59-50.515 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-50.516 : VU LES ARTICLES 70 ET 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "CHAQUE ASSURE PEUT DEMANDER, A PARTIR DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 63 ET 65 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE. L'ASSURE INDIQUE LA DATE, A COMPTER DE LAQUELLE IL DESIRE ENTRER EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU DE SA RENTE"; QUE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, ENONCE "QUE LA PENSION OU LA RENTE LIQUIDEE, COMME IL EST PRESCRIT AUX ALINEAS 1 ET 2 DUDIT ARTICLE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES VERSEMENTS AFFERENTS A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE POUR L'OUVERTURE DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PENSION LIQUIDEE AU JOUR OU, SUR SA DEMANDE, A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE, LA LIQUIDATION INTERVENUE ETANT DEVENUE OPPOSABLE A L'INTERESSE PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA PENSION ATTRIBUEE ; ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE X..., NE LE 6 MAI 1896, DEPOSA LE 30 MAI 1956, UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ; QU'UNE PENSION PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1956, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ET CELLE DE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LUI FUT ATTRIBUEE ; QUE CETTE ATTRIBUTION, LUI AYANT ETE NOTIFIEE, L'INTERESSE EN DEMANDA L'ANNULATION POUR ATTENDRE L'AGE LIMITE DE 65 ANS ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE APPELANTE AVAIT, A TORT, REFUSE D'ACCUEILLIR LADITE REQUETE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AU MOMENT DE SA DEMANDE INITIALE, LE SUSNOMME S'ETAIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EVENTUELS ET QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION, ETANT LAISSEE AU CHOIX DE L'ASSURE, CELUI-CI DEMEURAIT LIBRE DE LA CHANGER, JUSQU'AU JOUR DE LA PERCEPTION DES ARRERAGES ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 19 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50.515. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... NICOLAS. NO 59-50.516. DIRECTION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... NICOLAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 82, P. 53.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART - CHOIX DE L'ASSURE - LIMITES
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 70 ET 71 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE LA PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU JOUR OU, SUR SA DEMANDE, A ETE ARRETE LE COMPTE DE L'ASSURE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE MODIFIEE, LA LIQUIDATION INTERVENUE ETANT DEVENUE OPPOSABLE A L'INTERESSE PAR LA NOTIFICATION A LUI FAITE DE LA PENSION ATTRIBUEE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET LA POSSIBILITE POUR UN ASSURE QUI S'ETAIT VU NOTIFIER L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PRENANT EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, D'EN DEMANDER L'ANNULATION POUR ATTENDRE L'AGE LIMITE DE SOIXANTE-CINQ ANS, AU MOTIF QUE L'INTERESSE S'ETAIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EVENTUELS ET QUE, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ETANT LAISSEE AU CHOIX DE L'ASSURE, CELUI-CI DEMEURAIT LIBRE DE LA CHANGER JUSQU'AU JOUR DE LA PERCEPTION DES ARRERAGES.