Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1970, 69-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60076
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1969-01-21, 1969-01-21
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SANS EN DONNER D'AILLEURS AUCUN MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE DE CETTE REPRESENTATIVITE ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR CELLE-CI, CE QUI ETAIT ETRANGER A L'ANNULATION DES ELECTIONS ; MAIS, ATTENDU QUE LE CHEF DU DISPOSITIF PRONONCANT L'ANNULATION DES ELECTIONS N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, X... EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE PARTIE DE LA DECISION QU'IL DECLARE LUI-MEME SURABONDANTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (8E ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE)

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Motif surabondant - Défaut d'intérêt.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Intérêt - Motifs surabondants.
Analyse : La disposition d'un jugement annulant pour une autre cause des élections en matière de désignation des délégués du personnel qui conteste la représentativité d'un syndicat alors qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur celle-ci en l'espèce, doit être considérée comme surabondante : en conséquence, le pourvoi en cassation formé sur cet unique motif doit être rejeté faute d'intérêt, le chef principal du dispositif, en prononçant l'annulation des élections, n'étant pas critiqué par le pourvoi.