COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MOURTALLA, EMPLOYE LICENCIE PAR LA SOCIETE TRAFON, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN LE LICENCIANT BRUSQUEMENT POUR DES ERREURS D'ECRITURES, SANS LUI DONNER LE MOYEN DE SE JUSTIFIER ET EN INTENTANT CONTRE LUI UNE PROCEDURE PENALE QUI AVAIT ABOUTI A UNE DECISION DE RELAXE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MOURTALLA QUI AVAIT LA CHARGE DE CALCULER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE REGLER LES COMPTES DE TRES NOMBREUX OUVRIERS AVAIT COMMIS DES ERREURS ET FAIT PAYER DES HEURES NON POINTEES ; QUE CELLES-CI ETAIENT PEU IMPORTANTES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES REGLEMENTS EFFECTUES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SI MOURTALLA N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS UNE SUSPICION DE NATURE A PROVOQUER LA RUPTURE NON ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MOURTALLA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ALORS QUE, SUJET NIGERIEN, IL ETAIT VENU A FORT-LAMY POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES ETAIENT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES ENTRE IBADAM, SITUEE DANS LA ZONE TROPICALE A CLIMAT MARITIME, ET CELLES DE FORT-LAMY, AU CLIMAT SOUDANAIS OU SAHELIEN, ET QUE SON DEPLACEMENT AVAIT ENTRAINE POUR LUI DES CONDITIONS SOCIALES DE NOURRITURE, D'HABITAT ET DE VIE EXTREMEMENT DIFFERENTES DE CELLES DE SON LIEU D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE MOURTALLA ETAIT ORIGINAIRE DU NIGERIA BRITANNIQUE, ETAT VOISIN DE L'A O F ET DU CAMEROUN POUR LESQUELS AUCUNE INDEMNITE D'EXPATRIEMENT N'ETAIT FIXEE, ET QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE MOURTALLA ET DE SON LIEU D'EMPLOI ETAIENT SEMBLABLES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'ARTICLE 94 SUSVISE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY N. 61-40 134 MOURTALLA C/ SOCIETE TRAFOM PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 79 (1E), P 63

Sommaire principal : 1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ERREURS DE COMPTE
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QU'UN EMPLOYE, CHARGE DE CALCULER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE REGLER LES COMPTES DE NOMBREUX OUVRIERS, AVAIT COMMIS DES ERREURS ET FAIT PAYER DES HEURES NON POINTEES, ERREURS PEU IMPORTANTES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES REGLEMENTS EFFECTUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE, SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE JUSTIFIANT UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS UNE SUSPICION DE NATURE A PROVOQUER LA RUPTURE NON ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.