Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 73-10.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-10857
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1970-10-23, 1970-10-23
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME SEULE LE POURVOI N° 73-10857 PAR ACTE AU GREFFE DU 8 MARS 1973; ATTENDU QU'UN TEL POURVOI, RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROTEXA, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LABRELY, LE 16 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - EXERCICE PAR LE SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - REPRESENTATION DU DEBITEUR - POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL - MEMOIRE DEPOSE HORS DELAI PAR LE SYNDIC - PORTEE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, SEUL, ET RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT SON PATRIMOINE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU OMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE SYNDIC APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF.