COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FLOR, COMMERCANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE JAEGER ET BECKER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DANS LA SARRE, UN MATERIEL INDUSTRIEL SUIVANT MARCHE COMPORTANT CLAUSE D'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX SARROIS, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA COMPETENCE ADMIS L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN GENERAL ET DU TRIBUNAL DE TARBES EN PARTICULIER POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QU'IL LUI EST D'ABORD REPROCHE QUE SON LIBELLE NE PERMET PAS DE SAVOIR NI A QUELLE DATE, NI PAR QUELLE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL IL A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET IL RESULTE AU CONTRAIRE CLAIREMENT QU'IL A ETE PRONONCE LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR DONT LES MEMBRES, AINSI QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC PRESENT A L'AUDIENCE, SONT NOMINATIVEMENT ENUMERES ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TARBES ET DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN APPLICATON DE LA CONVENTION SUR LA COMPETENCE INCLUSE DANS LE MARCHE ORDINAIRE, ALORS QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE NE PROCEDANT PAS DE CE MARCHE, MAIS UNIQUEMENT D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL ULTERIEUR QUI NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DE PROROGATION DE JURIDICTION, ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPUYER SA DECISION D'INCOMPETENCE SUR LA CLAUSE FIGURANT AU MARCHE ORIGINAIRE DE FOURNITURES, ENONCE EXPRESSEMENT QUE CELUI-CI EST PRECISEMENT LE CONTRAT DONT L'EXECUTION EST ACTUELLEMENT EN LITIGE, A, PAR LA, SANS AUCUNE DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, PERTINEMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, MECONNU EN PREMIER LIEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QUI PERMET A TOUT PLAIDEUR FRANCAIS D'ATTRAIRE SON ADVERSAIRE ETRANGER DEVANT LES JURIDICTIONS DE FRANCE, ET EN SECOND LIEU, CELLES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1935), AUX TERMES DUQUEL L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DOIT ETRE PROPOSEE IN LIMINE LITIS ALORS QUE LA SOCIETE JAEGER ET BECKER, SI ELLE S'EST BORNEE, DANS LE PRESENT LITIGE, A CONCLURE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, AURAIT EN REVANCHE, SELON LE POURVOI, NEGLIGE DE SOULEVER L'EXCEPTION LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE ANTERIEUREMENT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE TARBES ET CLOSE PAR ACCORD TRANSACTIONNEL, ET SE SERAIT PAR LA RENDUE IRRECEVABLE A L'INVOQUER PAR LA SUITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION EST DE TOUTE FACON EXCLUE IMPERATIVEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE UN DEMANDEUR FRANCAIS ET UN DEFENDEUR SARROIS DOMICILIE DANS LA SARRE, PAR LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 54, APPLICABLE D'OFFICE, DE L'ANNEXE XII DU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES QUALITES NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLOR AIT SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRIS DE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE JAEGER ET BECKER DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, DE SORTE QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST MONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-10.293. FLOR /C SOCIETE JAEGER ET BECKER. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. TETREAU ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - INDICATION DE LA CHAMBRE AYANT STATUE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° MANQUE EN FAIT LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS INDIQUER PAR QUELLE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL IL A ETE RENDU, DES LORS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QU'IL A ETE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE DONT LES MEMBRES, AINSI QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC PRESENT A L'AUDIENCE, SONT NOMINATIVEMENT ENUMERES.