Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1977, 76-41.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41046
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-07-01, 1976-07-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R516-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE LE 14 AVRIL 1975 PAR CLAUDE X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGE MAY INTERNATIONAL, BIEN QU'UN PRECEDENT A RRET DU 16 JUILLET 1973, DEFINITIF A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ACTUELLE, EUT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A X... LA SOMME DE 48060 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DE X... ETAIT NE DES DECISIONS QUI AVAIENT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA DEMANDE ACTUELLE QUI, COMME LA PRECEDENTE, DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LA RUPTURE DE CELUI-CI, AURAIT DU ETRE INTRODUITE EN MEME TEMPS QU'ELLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande primitive en dommages-intérêts pour rupture abusive - Demande nouvelle en indemnité de clientèle.
Analyse : Aux termes de l'article R 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de Prud"hommes. Par suite ne saurait être déclarée recevable la demande en paiement d'indemnité de clientèle formée par un représentant contre son ancien employeur alors qu'un précédent arrêt définitif à la date d'introduction de cette demande avait condamné l'employeur à payer à ce représentant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et que dérivant du contrat de travail et uniquement fondée sur la rupture de celui-ci une telle demande aurait due être introduite en même temps que la précédente.