Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1974, 72-14.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14033
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1972) DELSUC ET MAZEAUD SONT TITULAIRES DU BREVET D'INVENTION N° 1170873 AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES; QUE CE BREVET COMPORTE, NOTAMMENT, LES DEUX CARACTERISTIQUES SUIVANTES : UN ELEMENT MOBILE D'ETRAVE ARTICULE EN SA PARTIE SUPERIEURE SUR UN AXE HORIZONTAL, UN PONT-LEVIS FORMANT PORTE ETANCHE EN POSITION FERMEE VENANT S'APPLIQUER SUR UN CADRE INCLINE VERS L'AVANT DE 30° A 80° PAR RAPPORT AU PLAN HORIZONTAL; QU'ILS ONT ARGUE DE CONTREFACON LE NAVIRE CORSE CONSTRUIT PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE POUR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE; QUE LA COUR D'APPEL A DIT NUL LE BREVET EN CE QU'IL PORTAIT SUR LES DEUX CARACTERISTIQUES SUSVISEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE PONT-LEVIS NON BREVETABLE, AUX MOTIFS QUE LA POSITION INCLINEE REVENDIQUEE RESULTAIT DE DIFFERENTS IMPERATIFS (DIMENSIONS DEPENDANT DU GABARIT DES VEHICULES, EMPLACEMENT A L'ARRIERE DE L'ETRAVE MOBILE CONDITIONNEE PAR LES FORMES MEMES DU NAVIRE, AINSI QUE L'INDIQUE LE BREVET, OBLIGATION POUR LE PONT-LEVIS, DANS SA POSITION ABAISSEE, DE DEPASSER L'ORIFICE DE SORTIE) ET QU'AINSI L'INCLINAISON ETAIT NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONSTATATION DE LA NECESSITE D'UN MOYEN POUR L'OBTENTION, AU SEIN D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS, DE CERTAINS RESULTATS, N'EXCLUT PAS L'INVENTION, MAIS AU CONTRAIRE, LA CONFIRME, DES LORS QU'IL N'EST PAS, D'AUTRE PART, CONSTATE, QUE L'UTILISATION DU MEME MOYEN AUX MEMES FINS ETAIT DEJA CONNUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE PAR LES SEULES ENONCIATIONS JUSTEMENT CRITIQUEES PAR LE MOYEN QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE LE BREVET INDIQUE SEULEMENT DE FACON IMPRECISE QUE L'INCLINAISON VERS L'AVANT PEUT VARIER ENTRE 30° ET 80°,MAIS QU'IL NE DONNE PAS D'INDICATION SUFFISANTE, ET QUE, SUR CE POINT, IL EST NUL POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION; QUE CE MOTIF JUSTIFIE, DE CE CHEF, LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PONT-LEVIS ET L'ETRAVE MOBILE NE CONSTITUAIENT PAS UNE COMBINAISON BREVETABLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE CES DEUX ELEMENTS N'ETAIENT PAS FONCTION L'UN DE L'AUTRE ET QU'IL SERAIT POSSIBLE DE SUPPRIMER L'UN TOUT EN CONSERVANT LE RESULTAT PROCURE PAR L'AUTRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN RESULTAT PROPRE A CHAQUE MOYEN, LORSQUE CE MOYEN EST ISOLE, NE SUFFIT PAS A EXCLURE L'EXISTENCE D'UN RESULTAT D'ENSEMBLE, LORSQUE CES MOYENS SONT REUNIS, ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE DANS UN RESULTAT D'ENSEMBLE, LESDITS MOYENS SOIENT FONCTION L'UN DE L'AUTRE, C'EST-A-DIRE REAGISSENT L'UN SUR L'AUTRE; QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL Y AIT COMBINAISON BREVETABLE, QU'IL CONCOURENT A UN RESULTAT COMMUN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS UN DISPOSITIF COMPORTANT UNE ETRAVE RELEVABLE ET UNE PORTE PONT-LEVIS BASCULANT, LA REUNION DES DEUX MOYENS AINSI DECRITS REPRESENTE UNE COMBINAISON BREVETABLE AU VU DU RESULTAT OBTENU, ET NON UNE SIMPLE JUXTAPOSITION, PUISQUE LE PASSAGE DES VEHICULES NE PEUT ETRE REALISE SANS QUE, A LA FOIS L'ETRAVE SOIT RELEVEE ET LE PONT-LEVIS ABAISSE, ALORS, ENFIN, QU'AU SEIN D'UNE TELLE COMBINAISON, LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DECRITES DANS LE BREVET, NOTAMMENT L'INCLINAISON DE LA PORTE PONT-LEVIS, VENAIENT ELLES-MEMES AMELIORER LE RESULTAT D'ENSEMBLE EN PERMETTANT EN MEME TEMPS UNE ETRAVE RELEVABLE HYDRODYNAMIQUE DE FAIBLE POIDS ET DE FAIBLE VOLUME ET UN PONT-LEVIS PLUS LONG FACILITANT L'ACCES AUX QUAIS; QUE L'ARRET A REFUSE A TORT A CE DISPOSITIF D'ENSEMBLE, DONT IL NE CONSTATE PAS QU'IL SOIT ANTERIORISE, LA QUALIFICATION LEGALE QU'IL DEVAIT RECEVOIR; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES DEUX CARACTERISTIQUES INVOQUEES DE L'INVENTION NE CONCOURENT PAS A UN RESULTAT D'ENSEMBLE ET QUE CHACUNE D'ELLES JOUE EXCLUSIVEMENT LE ROLE QUI LUI EST PROPRE; QU'ELLE A, DES LORS, JUSTIFIE SON REFUS D'ADMETTRE UNE COMBINAISON BREVETABLE ET QUE PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - DESCRIPTION - DESCRIPTION INSUFFISANTE - NULLITE DU BREVET.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - COMBINAISON NOUVELLE - ELEMENT CONCOURANT A L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL - ELEMENT NECESSAIRE A L'OBTENTION DE CE RESULTAT.
Analyse : EN RELEVANT QU'UN BREVET D'INVENTION, AYANT POUR OBJET UN DISPOSITIF D'EMBARQUEMENT DE VEHICULES DANS LES NAVIRES, INDIQUAIT SEULEMENT, DE FACON IMPRECISE, QUE L'INCLINAISON VERS L'AVANT DU PONT-LEVIS, FORMANT PORTE ETANCHE EN POSITION FERMEE, POUVAIT VARIER ENTRE 30 ET 80, UNE COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT NUL LEDIT BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET PRIS DE CE QUE L 'INCLINAISON ETAIT NECESSAIRE.