Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1980, 79-12.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12045
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1978-09-20, 1978-09-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE ANONYME UNION DES COOPERATEURS DONT ILS AVAIENT ASSURE LA GERANCE D'UN DE SES MAGASINS DE DETAIL PENDANT LA PERIODE DU 19 JANVIER 1974 AU 7 MARS SUIVANT UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU DEFICIT CONSTATE PAR INVENTAIRE, A LEUR DEPART, SOUS DEDUCTION D'UN SOLDE DE REMUNERATION QUI LEUR ETAIT DU, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN DEFICIT D'EXPLOITATION MAIS D'UN MANQUANT EN STOCK DE MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES GERANTS ONT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT IMPUTABLE A LEUR GESTION, ET, SAUF FAUTE LOURDE DE LEUR PART, UN SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI ET CE QU'IL Y AIT DEFICIT DE STOCK OU DEFICIT D'EXPLOITATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... QU'IL A DECLARE ENTERINER CE RAPPORT AYANT CONSTATE UN DEFICIT MENSUEL D'EXPLOITATION ET NON UN DEFICIT GLOBAL D'INVENTAIRE ET AYANT EXCLU TOUTE FAUTE DE GESTION DE LA PART DES GERANTS AUXQUELS LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT IMPUTER COMME ILS L'ONT FAIT PAR UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, UN DETOURNEMENT DE MARCHANDISES ; ALORS ENFIN, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN DECLARANT HOMOLOGUER CE RAPPORT D'EXPERTISE POUR EN TIRER DES CONCLUSIONS OPPOSEES AUX ELEMENTS QU'IL CONTENAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE GERANCE DU 15 JANVIER 1974 LIANT LES PARTIES STIPULAIT EN SON ARTICLE 4 QUE L'INVENTAIRE QUI SERAIT RECLAME PAR L'UNE D'ELLES ETAIT OBLIGATOIRE POUR L'AUTRE ET AVAIT POUR BUT DE VERIFIER SI LE STOCK EN DEPOT CONCORDAIT BIEN AVEC LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES MARCHANDISES RECUES ET CELUI DES VENTES ANNONCEES. ; QUE SI L'INVENTAIRE FAISAIT RESSORTIR UN DEFICIT, LE GERANT S'ENGAGEAIT A EN REMBOURSER LE MONTANT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS CONSECUTIFS A L'ENVOI DU RELEVE DE SON COMPTE : QUE, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE PRECEDENTE DECISION POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INVENTAIRE ETABLI APRES LE DEPART DES EPOUX X... FAISAIT APPARAITRE EN SIX SEMAINES UN DEFICIT DES MARCHANDISES EN STOCK DE 19 535,62 FRANCS ; QU'EN CONDAMNANT CEUX-CI A PAYER A L'UNION DES COOPERATEURS LA SOMME DE 16 025 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DE CE DEFICIT ET CELLE DE 3 520,62 FRANCS QUI LEUR REVENAIT A TITRE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LA STIPULATION LICITE DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE GERANCE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, NOTAMMENT CEUX ENONCES QUANT A L'ORIGINE DES MANQUANTS, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : GERANT - Gérant non-salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Déficit en marchandises.
Analyse : En l'état du contrat de gérance d'un magasin d'alimentation de détail stipulant que l'inventaire qui serait réclamé par l'une des parties était obligatoire pour l'autre et avait pour but de vérifier si le stock en dépôt concordait bien avec la différence entre le montant des marchandises reçues et celui des ventes annoncées et que si cet inventaire faisait ressortir un déficit, le gérant s'engageait à en rembourser le montant dans un délai de huit jours consécutifs à l'envoi du relevé de son compte, la Cour d'appel qui relève que l'inventaire établi après le départ du gérant fait apparaître un important déficit des marchandises en stock et non un déficit d'exploitation et condamne ce gérant au paiement d'une somme représentant le montant de ce déficit sans déduction d'un solde de rémunération qui lui était dû, ne fait qu'appliquer la stipulation licite de la convention.