Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1973, 72-11.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11408
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-02-10, 1972-02-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE GUERITTE, VICTIME LE 8 AVRIL1969 D'UNE LOMBALGIE D'EFFORT AU COURS DE SON TRAVAIL, A INTERROMPU CELUI-CI JUSQU'AU 13 AVRIL ET A CONTINUE A RECEVOIR DES SOINS ; QU'A LA SUITE D'UN NOUVEL EFFORT LE 2 JANVIER 1970, IL A, DE NOUVEAU EU QUATRE JOURS D'ARRET DE TRAVAIL ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE A CE TITRE, LES SOINS POSTERIEURS AU 15 AVRIL 1970 ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE SUR LA CONTESTATION DE GUERITTE, ESTIMA QUE LA LOMBALGIE CHRONIQUE DE CELUI-CI ETAIT ESSENTIELLEMENT LIEE A UNE DISCOPATHIE DEGENERATIVE ANCIENNE, A PRENDRE EN CHARGE AU TITRE MALADIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PLUS FONDEE A REMETTRE EN CAUSE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ETAT LOMBALGIQUE DE L'ASSURE ET QUE CELUI-CI DEVAIT CONTINUER A ETRE INDEMNISE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EFFORT DU 8 AVRIL 1969 AVAIT ETE REVELATEUR DE LA LOMBALGIE ET QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CETTE AFFECTION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CAISSE A L'OCCASION D'UNE RECHUTE, QU'EN PROUVANT QUE L'ETAT DE LA VICTIME RESULTAIT EXCLUSIVEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INDEPENDANT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA QUESTION POSEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES A L'EXPERT Y... ETAIT DE DIRE SI LA DATE DU 15 AVRIL 1970, POUVAIT ETRE RETENUE COMME DATE DE CONSOLIDATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET SI LES SOINS AU-DELA DE CETTE DATE ETAIENT A PRENDRE EN CHARGE AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL OU AU TITRE MALADIE ; QUE L'EXPERT A ESTIME, SANS EQUIVOQUE, QUE LA DATE DU 15 AVRIL 1970 POUVAIT ETRE RETENUE COMME DATE DE CONSOLIDATION, QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LOMBALGIE CHRONIQUE LIEE A UNE DISCOPATHIE DEGENERATIVE ANCIENNE, CE QUI JUSTIFIAIT MAINTENANT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE MALADIE ; QU'EN EFFET, LA PRISE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE DE L'ETAT MALADIF PREEXISTANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'AVIS X... ET PRECIS DE L'EXPERT, QUI EXCLUAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ETAT MALADIF POSTERIEUR AU 15 AVRIL 1970 ET A, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - SOINS DONNES POSTERIEUREMENT - ETAT MORBIDE PREEXISTANT.
Analyse : LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE D'UN ETAT MALADIF PREEXISTANT. AINSI LORSQUE APRES UNE LOMBALGIE D'EFFORT PRISE EN CHARGE AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, UN SALARIE A DU A LA SUITE D'UN NOUVEL EFFORT INTERROMPRE SON TRAVAIL, C'EST A TORT ET PAR UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'IL DOIT CONTINUER A ETRE INDEMNISE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, APRES LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT, AU MOTIF QUE L'EFFORT AVAIT ETE REVELATEUR DE LA LOMBALGIE ET QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CETTE AFFECTION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CAISSE A L 'OCCASION D'UNE RECHUTE QU'EN PROUVANT QUE L'ETAT DE LA VICTIME RESULTAIT EXCLUSIVEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INDEPENDANT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, ALORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT ESTIME SANS EQUIVOQUE QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LOMBALGIE CHRONIQUE LIEE A UNE DISCOPATHIE DEGENERATRICE CE QUI JUSTIFIAIT LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE MALADIE DES TROUBLES POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION.