COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE 24 DECEMBRE 1954, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y..., BERTHIER PROCEDAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A L'INSTALLATION DE HAUTS-PARLEURS DANS UNE SALLE DE CINEMA, LORSQUE L'ECHELLE A COULISSE MISE A SA DISPOSITION PAR SA CLIENTE ET SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT PLACE S'EST OUVERTE ET S'EST EFFONDREE ; QUE BERTHIER, ATTEINT D'UNE FRACTURE ET D'UNE LUXATION, AYANT ASSIGNE LADITE ASSOCIATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE QUE DANS LE CAS OU L'EFFONDREMENT DE L'ECHELLE SERAIT DU A UN VICE CACHE, ET, EN CONSEQUENCE, CHARGE UN EXPERT D'EXAMINER CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, CONTRAIRE AU DISPOSITIF, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A UN VICE CACHE DE L'ECHELLE PRETEE PAR LE MAITRE DE X..., LE COMMODATAIRE POURRAIT EXERCER CONTRE CELUI-CI UN RECOURS FONDE, SOIT SUR UNE FAUTE DEMONTREE, SOIT SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL EXCLUAIT, D'APRES LE MOYEN D'UNE PART, TOUTE RESPONSABILITE DU PRETEUR A RAISON DES VICES CACHES, D'AUTRE PART, VU LA NATURE ESSENTIELLEMENT GRATUITE DU PRET A USAGE, TOUTE APPLICATION SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES DE LA CHOSE PRETEE QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'ECHELLE AVAIT ETE REMISE A L'ENTREPRENEUR EN VERTU D'UN PRET A USAGE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, EXPRIME, PAR LES MOTS FAUTE DEMONTREE QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UN VICE CACHE, IL INCOMBERAIT A BERTHIER, COMMODATAIRE, D'ETABLIR QUE LE PRETEUR, AYANT DECELE LE VICE, NE LUI EN AVAIT CEPENDANT RIEN DIT ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; ARRET N° 1 : N° 58-11123 ; ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y... C/ BERTHIER ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1° PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DU PRETEUR - VICES DE LA CHOSE - CONDITIONS
Analyse : 1° LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES DE LA CHOSE PRETEE QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR. DANS L'HYPOTHESE OU LE MATERIEL PRETE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AURAIT COMPORTE DES VICES DE CONSTRUCTION SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES VICES CACHES POUR CE DERNIER, LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE SERAIT RESPONSABLE DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR CES DEFAUTS QU'AU CAS OU, AYANT DECELE OU SOUPCONNE CEUX-CI AU COURS D'UTILISATIONS ANTERIEURES, IL N'EN AURAIT PAS AVERTI L'ENTREPRENEUR (ARRETS NOS 1 ET 2).