COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE, AU NOM DE MAZET, PAR L'AVOCAT DE CELUI-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGERAIT QUE LADITE OPPOSITION FUT PRATIQUEE PAR LE DEBITEUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE AVEC RAISON QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUAIT NULLEMENT LA FACULTE POUR LE DEBITEUR DE CHARGER DU SIN DE FORMER EN SON NOM, OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI SOIT UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, SOIT UN AVOCAT OU UN AVOUE, CES DERNIERS ETANT EXPRESSEMENT HABILITES PAR L'ARTICLE 224 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REPRESENTER LES PARTIES, DANS L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR A PRESENTER UNE PROCURATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE DE 10 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-51.720. U.R.S.S.A.F. DE LA ROCHELLE C/ MAZET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 711, P. 551.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MANDATAIRE - POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUT NULLEMENT LA FACULTE POUR LE DEBITEUR DE CHARGER DU SOIN DE FORMER EN SON NOM OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI, SOIT UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, SOIT UN AVOCAT OU UN AVOUE, CEUX-CI ETANT EXPRESSEMENT HABILITES PAR L'ARTICLE 224 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REPRESENTER LES PARTIES DANS L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE SANS AVOIR A PRESENTER UNE PROCURATION.