Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 65-70276
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES AU MANS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA "DATE DE REFERENCE" PRECITEE ETAIT LE 16 OCTOBRE 1962 ET QU'UNE PARTIE DE LA MEME PROPRIETE AVAIT ETE EXPROPRIEE SUIVANT DECISION DU TRIBUNAL CIVIL DU MANS DU 8 DECEMBRE 1953, ENONCE "QUE LE MEILLEUR TERME DE COMPARAISON EST CONSTITUE PAR CE JUGEMENT QUI A FIXE A 200 ANCIENS FRANCS LA VALEUR DU TERRAIN" ET REVISE CETTE VALEUR SUIVANT LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DE LA DATE DE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 15 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-70 276 CONSORTS X... C/ DEPARTEMENT DE LA SARTHE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M GARAUD

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - DATE D'EVALUATION
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN PRENANT POUR SEULE BASE DE SON EVALUATION UN TERME DE COMPARAISON ANTERIEURE DE PLUS D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE.