Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1978, 76-14.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14896
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1976-05-05, 1976-05-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BLOTTIERE A PAYER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES, OUTRE DES COTISATIONS ARRIEREES, DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE 300 FRANCS, ALORS QUE LA CAISSE RECLAMAIT A CE TITRE UNE SOMME DE 518,87 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE REDUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN FORFAIT CONVENU DE DOMMAGES-INTERETS, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 NOUVEAU DU CODE CIVIL, MAIS DE PENALITES INSTITUEES DE MANIERE OBLIGATOIRE PAR UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Payement - Retard - Majoration - Clause pénale (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Majoration et pénalités de retard réclamées par une caisse de congés payés (non).
Analyse : Les majorations de retard réclamées par une caisse des congés payés du bâtiment à l'un de ses adhérents, ne constituent pas un forfait convenu de dommages-intérêts susceptible d'être révisé en vertu de l'article 1152 du Code civil, mais de pénalités instituées de manière obligatoire par un acte administratif réglementaire pour assurer le fonctionnement d'un service public.