COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 ET 1961 DU CODE CIVIL, 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES REGLES PRESCRITES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LA SAISIE DES ECRITS DIFFAMATOIRES, SONT PREVUES EN CAS DE POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET NE SONT PAS APPLICABLES A L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE CETTE ACTION CIVILE EST EXCLUSIVEMENT REGIE PAR LES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES EST, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL, INVESTI D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A L'EFFET D'ORDONNER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE LORSQU'IL ESTIME QUE CETTE MESURE EST UTILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE DAME A..., QUI PRETENDAIT QUE SON HONNEUR SE TROUVAIT CONTENUES DANS L'OUVRAGE D'ALEXANDROV INTITULE ET EDITE PAR LA SOCIETE ANONYME , L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT NOMME UN SEQUESTRE DU LIVRE ET DECIDE QUE, TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE STATUE AU PRINCIPAL, LE LIVRE NE POURRAIT ETRE VENDU AU PUBLIC QU'APRES SUPPRESSION DE CERTAINES LIGNES RELATIVES A LA REQUERANTE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE N'Y AVOIR LIEU A SEQUESTRE ET RENVOYER LES PARTIES AU PRINCIPAL, L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR CONSTATE L'URGENCE CONSTITUTIVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, OBSERVE QUE LES IMPUTATIONS, CONTENUES DANS LE LIVRE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., S'IDENTIFIAIENT AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DIFFAMATION PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENCORE QUE LADITE DAME X... FAIT ABSTRACTION DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX ET LES PRESENTAT COMME SIMPLEMENT DOMMAGEABLES AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE, SI LA VICTIME DE TELS FAITS EST AUTORISEE A PORTER SON ACTION DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, CETTE FACULTE NE MODIFIE PAS LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI PRECITEE, QUI SUBORDONNE LA SAISIE DES ECRITS A DES CONDITIONS ETANGERES A L'INSTANCE ; QU'IL N'ETAIT PAS LOISIBLE A L'INTIMEE DE S'AFFRANCHIR, PAR LE BIAIS D'UNE PROCEDURE CIVILE DE REFERE, DE CES REGLES PROTECTRICES DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ; QU'AU SURPLUS, LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRESCRIRE UNE MESURE DE SEQUESTRE QU'EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL, QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS LE SEQUESTRE PEUT ETRE ORDONNE ET QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LADITE DAME, IL NE S'AGISSAIT PAS DE MISE SOUS SEQUESTRE , CAS PREVU PAR LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLIQUANT A L'ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES REGLES PROCEDURALES PRESCRITES DEVANT LA JURIDICTION PENALE PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE CES DEUX TEXTES ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN LIMITANT AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1961 DU MEME CODE LE POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER UN SEQUESTRE, LADITE COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE), LE 9 MARS 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY N.61-12 376 DAME Z... C/ALEXANDROV ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR M B... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON RYZIGER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 - REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : LES REGLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 POUR LA SAISIE DES ECRITS DIFFAMATOIRES SONT PREVUES EN CAS DE POURSUITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET NE SONT PAS APPLICABLES A L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CETTE ACTION CIVILE ETANT EXCLUSIVEMENT REGIE PAR LES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR AILLEURS, LE JUGE DES REFERES EST, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1691 DU CODE CIVIL, INVESTI D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION A L'EFFET D'ORDONNER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE LORSQU'IL ESTIME QUE CETTE MESURE EST UTILE. PAR SUITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN NOMINATION DE SEQUESTRE ET SAISIE D'UN LIVRE CONTENANT DES ACCUSATIONS DIFFAMATOIRES, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SEQUESTRE ET RENVOIE LES PARTIES AU PRINCIPAL, EN SUBORDONNANT LA SAISIE DES ECRITS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET EN DECIDANT QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRESCRIRE UNE MESURE DE SEQUESTRE QU'EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL.