COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LES ARTICLES 43 (2EME ALINEA) ET 46 (DERNIER ALINEA) DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS ; ATTENDU QUE SELON CES DERNIERS TEXTES, LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET DES AVIS SUR LES QUESTIONS DE SA COMPETENCE PORTEES A L'ORDRE DU JOUR DES SEANCES ET LE PRESIDENT LES TRANSMET AU DIRECTEUR LOCAL QUI DETERMINE LES SANCTIONS A APPLIQUER ; ATTENDU QUE COLETTO, MECANICIEN AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, A ETE FRAPPE LE 10 OCTOBRE 1956 DE LA SANCTION DE DIX JOURS DE MISE EN SUSPENSION SANS SOLDE AVEC SURSIS ; QU'IL A ETE EN OUTRE CHANGE DE SERVICE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LA SANCTION SUPPLEMENTAIRE CONSISTANT DANS LA MUTATION DE SERVICE, ET A CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A PAYER A COLETTO DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE NON-REINTEGRATION DANS SON EMPLOI PRIMITIF, AU SEUL MOTIF QUE LA SACTION DE HUIT JOURS DE MISE EN SUSPENSION SANS SOLDE AVEC SURSIS PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT AGGRAVEE PAR LA DIRECTION, SANS QUOI L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE NE PRESENTERAIT AUCUN INTERET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'AVAIT QU'UN ROLE CONSULTATIF, ET QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE N'AVOIR PAS PRIS DE SANCTION ET N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE EN MUTANT COLETTO DANS UN EMPLOI MOINS FATIGUANT ET PLUS CONFORME A SES APTITUDES PHYSIQUES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 9 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-40.348. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/COLETTO. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET MAYER.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAMWAY - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - CONSEIL DE DISCIPLINE - COMPETENCE - ROLE CONSULTATIF
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LA SANCTION SUPPLEMENTAIRE CONSISTANT DANS LA MUTATION DE SERVICE INFLIGEE PAR UNE REGIE DE TRANSPORTS A UN MECANICIEN, DEJA FRAPPE D'UNE MISE EN SUSPENSION SANS SOLDE AVEC SURSIS, ET CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A L'INTERESSE DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE NON-REINTEGRATION DANS SON EMPLOI PRIMITIF, AU MOTIF QUE LA SANCTION DE MISE EN SUSPENSION SANS SOLDE AVEC SURSIS, SEULE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, N'AVAIT PAS PU ETRE AGGRAVEE PAR LA DIRECTION, ALORS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, N'AVAIT QU'UN ROLE CONSULTATIF ET QUE LA REGIE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE N'AVOIR PAS PRIS DE SANCTION ET N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE EN MUTANT CE MECANICIEN DANS UN EMPLOI MOINS FATIGANT ET PLUS CONFORME A SES APTITUDES PHYSIQUES.