Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 8 MAI 1961 A TOBLER PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, AU MOTIF QUE CETTE PIECE, PRODUITE EN COPIE, NE PORTANT PAS DE SIGNATURE, NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, QU'ELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE, ET ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE DANS UNE LETTRE DU 19 MAI 1961 TOBLER AVAIT ACCUSE RECEPTION A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS DE LA "MISE EN DEMEURE" QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 8 MAI 1961, QU'IL Y SOUTENAIT AVOIR DEJA PAYE LES SOMMES RECLAMEES, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR L'ORIGINE, LA NATURE ET L'OBJET DE LA PIECE RECUE LE 8 MAI 1961, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 947 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ TOBLER. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M ZEHLER. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 62 P 45 8 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 38, P 26. 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 544, P 381. 18 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 876, P 730, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS RECOUVREMENT MISE EN DEMEURE CONDITIONS DE FORME SIGNATURE ABSENCE PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DECLARANT NULLE UNE MISE EN DEMEURE AU MOTIF QUE CETTE PIECE, PRODUITE EN COPIE, NE PORTAIT PAS DE SIGNATURE ALORS QUE LE DESTINATAIRE EN AVAIT ACCUSE RECEPTION A L'U.R.S.S.A.F. EN SOUTENANT AVOIR DEJA PAYE LES SOMMES RECLAMEES CE QUI ETABLISSAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR L'ORIGINE, LA NATURE ET L'OBJET DE LA PIECE RECUE.
Analyse : LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONSTITUE QU'UNE INVITATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR OU AU TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE REGULARISER SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZAINE ET N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE.