Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, 64-40.110
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40110
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LA SOCIETE M.I.P. AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, FORT BIEN VETU ET PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE DE TOURISME ; QU'IL AVAIT EXERCE LIBREMENT SON ACTIVITE AVEC UN COMPAGNON QUI L'AIDAIT PAR INTERMITTENCE SANS ETRE SURVEILLE PAR QUI QUE CE SOIT, POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 3.900 FRANCS AVEC SEULEMENT POUR OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REMUNERATION A LA TACHE ET LE LIBRE CHOIX DES HEURES DE TRAVAIL NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST POINT EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI LUI ETAIENT CONFIE ; SI ELLE LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS IL ETAIT OBLIGE D'OBEIR OU SI, AU CONTRAIRE, ELLE LUI LAISSAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC L'ETAT DE SUBORDINATION, ELEMENT ESSENTIEL DU LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE, AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON ET POUR LUI ET QU'IL AVAIT EU POUR SEULE OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE ; QU'EN DEDUISANT DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40.110. JORGE ANGELINO X... C/ SOCIETE M.I.P. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 231, P. 189.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - ENTREPRENEUR
Analyse : LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RELEVE QU'UN TRAVAILLEUR S'ETAIT PRESENTE COMME ARTISAN, QU'IL N'AVAIT AUCUNEMENT ETE SURVEILLE DANS LA TACHE CONFIEE, QU'IL AVAIT ETE PAYE PAR UN PRIX FORFAITAIRE GLOBAL POUR SON COMPAGNON ET POUR LUI, AVEC POUR SEULE OBLIGATION DE TERMINER SON CHANTIER A UNE DATE DETERMINEE, PEUT DEDUIRE DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET SE DECLARER INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LES OPPOSAIT.