Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 OCTOBRE 1966) LA SOCIETE MALAMBO A ETE CONSTITUEE SOUS LA FORME ANONYME LE 21 AOUT 1961 AU CAPITAL DE 100. 000 FRANCS DIVISE EN MILLE ACTIONS DE 100 FRANCS DONT LE MONTANT, FUT LIBERE POUR MOITIE AU MOMENT DE LEUR SOUSCRIPTION ET DONT LE SOLDE DEVAIT L'ETRE, AUX TERMES DES STATUTS, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS DANS LE DELAI MAXIMUM DE CINQ ANS SUR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AYANT ETE PRONONCE LE 20 MAI 1964 AVANT LA LIBERATION DE CE SOLDE, QUATRE ACTIONNAIRES, RIBOT, X... LAURENT ET RONZIERS, FURENT ASSIGNES EN PAYEMENT DE LA MOITIE NON ENCORE LIBEREE DU MONTANT DE LEURS ACTIONS ; QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ARTICLE 8 DES STATUTS PREVOYAIT LA LIBERATION DE LA SECONDE MOITIE DU CAPITAL DES ACTIONS SOUSCRITES DANS LE DELAI DE CINQ ANS SUR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL LAISSAIT TOUTEFOIS LA FACULTE POUR LES ACTIONNAIRES DE SE LIBERER PAR ANTICIPATION DE L'INTEGRALITE DU MONTANT DE LEUR SOUSCRIPTION, QU'EN CONSEQUENCE IL NE SUFFISAIT PAS DE CONSTATER L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT ABOUTI A UNE DECISION D'APPEL DE FONDS POUR LA LIBERATION DES DEUX DERNIERS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, QU'IL INCOMBAIT ENCORE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LES ACTIONNAIRES, AVISES VERBALEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, N'AVAIENT PAS DECIDE D'EUX-MEMES ET D'UN COMMUN ACCORD LA LIBERATION ANTICIPEE DE LA TOTALITE DES ACTIONS SOUSCRITES, DE TELLE SORTE QUE, CHACUN DES ACTIONNAIRES LIBERANT VOLONTAIREMENT PAR ANTICIPATION LES ACTIONS RESPECTIVEMENT SOUSCRITES, TANDIS QUE CEUX QUI, NE DISPOSANT PAS DU NUMERAIRE NECESSAIRE, CEDAIENT CERTAINES DE LEURS ACTIONS A D'AUTRES AYANT PLUS DE DISPONIBILITES FINANCIERES, LA NECESSITE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE S'IMPOSAIT NULLEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QU'AUCUN DES ACTIONNAIRES EN CAUSE AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN PRIS DE LADITE FACULTE TIREE DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS ET DES CONSEQUENCES QUE LEUR POURVOI EN FAIT DECOULER ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIENT RENDUES LES DECISIONS A INTERVENIR SUR DIVERSES INSTANCES TANT PENALE ET RELATIVES AUX DELITS QUI AURAIENT PU ETRE COMMIS DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QUE CIVILES EN RESTITUTION D'ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECLARANT QUE SI DES FONDS ONT ETE VERSES ILS ONT ETE COMPTABILISES EN COMPTES D'AVANCES A LA SOCIETE ET NON A LA LIBERATION DU CAPITAL, LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DES PREMIERES ENQUETES ET EXPERTISES PENALES ET CIVILES, RECONNAISSANT AINSI LES LIENS EXISTANT ENTRE CES DERNIERES ET L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT LES MEMES FAITS A L'ORIGINE DES DIVERS LITIGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ACTIONNAIRES EN CAUSE N'INVOQUENT NI LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" , NI LA LITISPENDANCE ET SE BORNENT A SOUTENIR, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT EPROUVE DES DIFFICULTES A ASSURER LEUR DEFENSE DEVANT LA COUR D'APPEL PARCE QUE LES PIECES COMPTABLES ET LES LIVRES SOCIAUX AURAIENT ETE SAISIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES EXPERTISES ONT ETE ORDONNEES TANT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION QUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QU'IL Y AURAIT INTERET A ETRE EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS ; QU'IL CONSTATE QUE LES INTERESSES VERSENT EUX-MEMES AUX DEBATS COPIE NON CONTESTEE D'UN RAPPORT DE POLICE ET D'UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIFS A L'INSTANCE PENALE, ET NE PRECISENT NULLEMENT LES DOCUMENTS QUI MANQUENT A LEUR DEFENSE ; QU'IL RETIENT QUE LES INSTANCES CIVILES EN RESTITUTION D'ACTIONS, ET DONC LES EXPERTISES INTERVENUES A LEUR OCCASION VISENT DES FAITS ETRANGERS A L'INSTANCE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ; QU'IL ENONCE QUE LES ALLEGATIONS DESDITS ACTIONNAIRES APPARAISSENT, DES LORS, PUREMENT DILATOIRES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.300. RIBOT ET AUTRES C/ S.A. MANUFACTURE LANGUEDOCIENNE DES BOIS. PRESIDENT : M. P. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 MAI 1962, BULL. 1962, I, N° 229, P. 206. 7 MAI 1962, BULL. 1962, I, N° 230, P. 208. 5 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 859, P. 609.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS LIBERATION ACTIONNAIRES ASSIGNES EN PAYEMENT DU MONTANT DES ACTIONS DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN RAISON D'INSTANCES PENALES ET CIVILES REFUS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE LES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME, AUX FINS DE PAYEMENT DE LA MOITIE NON ENCORE LIBEREE DU MONTANT DE LEURS ACTIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIENT RENDUES LES DECISIONS A INTERVENIR SUR DIVERSES INSTANCES, PENALE DIRIGEE CONTRE LES ADMINISTRATEURS, ET CIVILE EN RESTITUTION D'ACTIONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE NI LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", NI LA LITISPENDANCE N'ONT ETE INVOQUEES, QUE LES INSTANCES CIVILES VISENT DES FAITS ETRANGERS A L'INSTANCE EN CAUSE ET QUE LESDITS ACTIONNAIRES NE PRECISENT NULLEMENT LES DOCUMENTS QUI AYANT ETE SAISIS AU COURS DES PROCEDURES INCRIMINEES, MANQUERAIENT A LEUR DEFENSE ET EN DEDUISENT QUE LEURS ALLEGATIONS APPARAISSENT PUREMENT DILATOIRES.