Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1972, 70-13.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13872
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LA ROCHE-SUR-YON 1970-06-23, 1970-06-23
Président : . PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COUVRE TOUS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND TOUS CEUX QUI SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 1ER FEVRIER 1969, A REPRIS SON TRAVAIL A MI-TEMPS LE 1ER JUILLET 1969 ET A TEMPS COMPLET LE 1ER AOUT 1969 ; QU'IL LUI A ETE PRESCRIT DES SEANCES DE REEDUCATION QUI ONT ETE RECONNUES MEDICALEMENT JUSTIFIEES ET POUR LESQUELLES IL S'EST RENDU EN AMBULANCE CHEZ LE MASSEUR DONT LE CABINET ETAIT, D'APRES SES DECLARATIONS, A 1 KM, 5 DE SON DOMICILE ; QU'IL A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CE CHEF DE LA SOMME DE 847, 80 FRANCS, CORRESPONDANT AU COUT DE 80 TRANSPORTS ALLER ET RETOUR, SOIT 30 TRANSPORTS DU 3 AVRIL AU 9 MAI, 30 TRANSPORTS DU 10 MAI AU 19 JUIN, ET 20 TRANSPORTS DU 20 JUIN AU 15 JUILLET ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNISATION DE FRAIS EXPOSES AINSI POUR SE RENDRE CHEZ LE PRATICIEN, TOUT EN LUI ALLOUANT SUR SON FONDS D'ACTION SOCIALE UNE PARTICIPATION DE 400 FRANCS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A X... LA TOTALITE DESDITS FRAIS DE TRANSPORT, AU SEUL MOTIF QUE GRAVEMENT BLESSE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE CHEZ LE MASSEUR AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVANT LA FIN DES 80 SEANCES DE MASSAGE POUR LESQUELLES IL RECLAMAIT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, ET ALORS QUE DE TELS FRAIS NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, EN CAS DE NECESSITE MEDICALE ABSOLUE ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT INDISPENSABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - ASSURE AYANT REPRIS SON TRAVAIL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE. DE TELS FRAIS NE PEUVENT DONC ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT INDISPENSABLES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT, LA TOTALITE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR LUI EXPOSES POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN MASSEUR A 1 KM 500 DE SON DOMICILE ALORS QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A MI-TEMPS AVANT LA FIN DES SEANCES DE MASSAGES PRESCRITES.