Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE LE 2 MAI 1952 ENTRE LA SOCIETE WIBAUX ET BUHL ET DEMOISELLE X... SON EMPLOYEE DEPUIS 1917, IL ETAIT STIPULE, APRES LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE SA REMUNERATION, DANS LE CAS OU DEMOISELLE X... PRENDRAIT SA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS COMME DANS LE CAS OU ELLE DECIDERAIT DE PRENDRE LADITE RETRAITE PAR ANTICIPATION, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS STEPHANE WIBAUX ET BUHL, SOIERIES REUNIES, DEVRA LUI VERSER MENSUELLEMENT OU TRIMESTRIELLEMENT, ET CE JUSQU'A SON DECES, UNE PENSION QUI SERA EGALE A LA MOITIE DE LA RETRAITE DES CADRES EFFECTIVEMENT TOUCHEE PAR ELLE APRES SON DEPART DE LA SOCIETE ; QUE, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957, LA SOCIETE A DONNE SON ACCORD A LA DECISION DE DEMOISELLE X... DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION LE 1ER JANVIER 1959 ET S'EST ENGAGEE A LUI VERSER, A COMPTER DE CETTE DATE ET JUSQU'A SON DECES, LA PENSION PREVUE PAR SON CONTRAT, MAIS QU'AYANT CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE PREMATRI PAR ACTES DES 20 ET 25 JUIN ET DU 2 JUILLET 1963, ELLE S'EST PRETENDUE LIBEREE DE CETTE OBLIGATION EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE 1952 AINSI CONCU : LE PRESENT CONTRAT SERA RESILIE ET LA SOCIETE DEVRA EVENTUELLEMENT PAYER A DEMOISELLE X... TOUTES INDEMNITES AU CAS OU LA SOCIETE SERAIT DISSOUTE AVANT L'EXPIRATION DES PRESENTES ET GENERALEMENT DANS LE CAS OU ELLE VIENDRAIT A PERDRE SA PERSONNALITE MORALE ET IL EN SERA DE MEME EN CAS DE CESSION A UN TIERS OU D'APPORT A UNE SOCIETE DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL ; TOUTEFOIS IL NE SERA PAS DU D'INDEMNITE SI DEMOISELLE X... ACCEPTE DE CONTINUER SES SERVICES AU SUCCESSEUR AUX MEMES CONDITIONS ET POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR OU SI LA SOCIETE ETAIT DISSOUTE PAR SUITE DE DISPOSITIONS LEGALES CREANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE PRETENTION DE LA SOCIETE EN DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SA PENSION, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 JUILLET 1964, DATE OU, UN AN APRES LA CESSION DE SON FONDS, LA SOCIETE WIBAUX S'EST DISSOUTE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LEDIT ARTICLE 7 EST MANIFESTEMENT EN LIAISON AVEC L'ARTICLE 4 DU CONTRAT ET REVELE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LIER SON ENGAGEMENT RELATIF A LADITE PENSION AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT ENVISAGEE DANS TOUS LES CAS OU CELLE-CI VIENDRAIT A PERDRE SA PERSONNALITE MORALE, QUE LES INDEMNITES VISEES PAR LE MEME ARTICLE 7 DANS UNE SEMBLABLE EVENTUALITE SONT LES INDEMNITES DE PREAVIS DE CONGES PAYES OU DE LICENCIEMENT, C'EST-A-DIRE CELLES QUI SONT LIEES A LA RUPTURE ET QU'ENFIN LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957 NE CONTIENT AUCUNE RENONCIATION A CET ARTICLE 7 ET SE BORNE A APPLIQUER LE CONTRAT DONT LES DISPOSITIONS SUR LA PENSION DE RETRAITE DEVAIENT RESTER EN VIGUEUR JUSQU'A LA DISPARITION DE LA PERSONNALITE MORALE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DE PENSION DE DEMOISELLE X... AVAIT ETE LIQUIDEE DE MANIERE DEFINITIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE SON CONTRAT LORS DE SON DEPART EN RETRAITE AVANT LA SURVENANCE D'AUCUN DES EVENEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 7 ET QUE PAR SUITE LEDIT ARTICLE QUI SE BORNE A REGLER LES CONSEQUENCES DE CES EVENEMENTS A L'EGARD DU CONTRAT ENCORE EN COURS D'EXECUTION LORS DE LEUR SURVENANCE NE POUVAIT RECEVOIR AUCUNE APPLICATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AU SURPLUS CONTREDITE PUISQU'ELLE CONSTATE ELLE-MEME QUE LES SEULES INDEMNITES QUE CONCERNE CET ARTICLE SONT CELLES QUI SONT LIEES A LA RUPTURE QU'IL ENVISAGE, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 098. DEMOISELLE X... C/ ETABLISSEMENTS WIBAUX-BUHL REUNIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONVENTION - Clauses claires et précises - Dénaturation - Contrat de travail - Salaire - Retraite.
Analyse : La disposition d'un contrat de travail, prévoyant le non-payement de "toutes indemnités" au salarié en diverses hypothèses, notamment en cas de dissolution de la société employeur, se borne à régler les conséquences de ces événements à l'égard du contrat encore en cours d'exécution lors de leur survenance ; les juges du fond dénaturent cette clause claire et précise lorsqu'ils l'appliquent en cas de dissolution intervenue postérieurement à la liquidation définitive de la pension conventionnelle de retraite de l'intéressé.