Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1979, 77-14.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14291
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1977-04-28, 1977-04-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCHAND LE POITTEVIN QUI, APRES AVOIR ETE FONCTIONNAIRE, AVAIT ETE DEPUIS 1961 AU SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES PRIVEES, A ETE LICENCIE LE 30 NOVEMBRE 1974, A L'AGE DE 62 ANS, EN RAISON D'UNE REDUCTION D'EFFECTIF; QUE, S'ETANT INSCRIT AU CHOMAGE, IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972, COMPLETANT LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, AGREE PAR ARRETE DU 18 MAI 1972, LEQUEL PREVOIT POUR LES SALARIES DE PLUS DE SOIXANTE ANS PRIVES D'EMPLOI UN COMPLEMENT DE RESSOURCES DESTINE A PORTER ET A MAINTENIR LEURS RESSOURCES GLOBALES GARANTIES A 70 % DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE; ATTENDU QUE MARCHAND LE POITTEVIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE RESSOURCES AU MOTIF QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DANS SES RESSOURCES GARANTIES DE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT AU TITRE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 2 F DE L'ACCORD SUSVISE, L'INTERESSE, POUR BENEFICIER DU COMPLEMENT DE RESSOURCES, DEVAIT ET QUE LA RETRAITE TOUCHEE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET UNE VIOLATION DE L'ACCORD DU 27 MARS 1972 QUE LA COUR D'APPEL EN AVAIT TENU COMPTE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DU COMPLEMENT DE RESSOURCES; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS, LAQUELLE AVAIT RECU COMPETENCE POUR FIXER, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 F, A ESTIME QUE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE INTERPRETATION N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ALINEA F DE L'ARTICLE 2 SELON LEQUEL ,DISPOSITION QUI TIENT COMPTE DE TOUS LES AVANTAGES DE VIEILLESSE POUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL; QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE MARCHAND LE POITTEVIN NE POUVAIT CUMULER LE COMPLEMENT DE RESSOURCES PREVU PAR L'ACCORD DU 27 MARS 1972 AVEC LA PENSION DE RETRAITE DONT IL ETAIT TITULAIRE QUE DANS LA LIMITE DE 70 % DU SALAIRE DE REFERENCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs sans emploi - Accord interprofessionnel du 27 mars 1972 - Garantie de ressources - Conditions - Absence d'avantages de vieillesse - Définition - Pension de retraite de fonctionnaire.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Travailleurs sans emploi - Accord interprofessionnel du 27 mars 1972 - Garantie de ressources - Conditions - Absence d'avantages de vieillesse - Définition - Pension de retraite de fonctionnaire.
Analyse : Selon l'article 2 F de l'accord interprofessionnel du 27 mars 1972 complétant la convention du 31 décembre 1958, et agréé par arrêté du 18 mai 1972, pour bénéficier du complément de ressources prévu par cet accord, le salarié privé d'emploi doit ne pas avoir fait procéder à la liquidation d'une pension de vieillesse de la sécurité sociale depuis la date de son licenciement. La commission paritaire nationale instituée par la convention, et ayant compétence pour fixer les modalités d'application de ce texte, a estimé que par "pension de vieillesse de la sécurité sociale", il convenait d'entendre d'une façon générale toute pension, retraite ou rente liquidée en vertu d'un régime légal. Il en résulte qu'un ancien fonctionnaire, titulaire en cette qualité d'une pension de retraite, ne peut cumuler le complément garanti de ressources avec cette pension que dans la limite de 70 % du salaire de référence.