COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - ASSIMILATION A UN AUTRE EMPLOI - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1936 DES EMPLOYES DE BUREAU DE MARSEILLE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ASSIMILE UN CHAUFFEUR LIVREUR A UN EMPLOYE DE BUREAU AU MOTIF QUE SI SON EMPLOI NE FIGURE PAS PARMI LES PROFESSIONS DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 DECEMBRE 1936 DES EMPLOYES DE TOUT BUREAU ET DES MAISONS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, L'ARTICLE 22 DE LADITE CONVENTION A PREVU LA POSSIBILITE D'ASSIMILER AUX EMPLOYES EXPRESSEMENT VISES CEUX QUI REMPLISSENT UNE FONCTION NE CORRESPONDANT PAS EXACTEMENT AUX DEFINITIONS, ET QUE L'ASSIMILATION D'UN GARCON D'ASCENSEUR, QUALIFICATION COMPORTANT MOINS DE RESPONSABILITE QUE CELLE DE CHAUFFEUR LIVREUR, A UN EMPLOYE DE BUREAU A ETE ADMISE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE N'EST APPLICABLE QU'AUX EMPLOYES DE BUREAU OU DE COMMERCE, CE QUE N'ETAIT PAS LE SALARIE INTERESSE, ET QU'IL N'Y AVAIT EU ASSIMILATION DE SON EMPLOI A UNE DES PROFESSIONS DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NI PAR ACCORD DE LA DIRECTION AVEC L'INTERESSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, NI PAR DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36.