Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CASIMIR AU SERVICE DE LA SOCIETE BRITISH EUROPEAN AIRWAYS (BEA) AU 1ER DECEMBRE 1965, DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE A UNILATERALEMENT MODIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE ET CONSIDERE, CE DERNIER ETANT RESTE EN FONCTIONS, QU'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS LEGAL, CE QUI LE PRIVERAIT DE TOUT DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CE CHEF, ALORS QUE, CASIMIR AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT, LA PERIODE DE PREAVIS N'A PU COMMENCER A COURIR QU'A LA DATE A LAQUELLE LA JURIDICTION SAISIE A STATUE, C'EST-A-DIRE LE 5 SEPTEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, LE 1ER DECEMBRE 1965, LA SOCIETE BEA AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE CASIMIR, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION DE SA PART, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE, BIEN QU'IL N'EUT PAS IMMEDIATEMENT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS ET C'EST DONC A BON DROIT QUE LUI A ETE REFUSE UN NOUVEAU PREAVIS A COMPTER DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI S'EST BORNEE A CONSTATER LA RUPTURE ANTERIEUREMENT INTERVENUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT A 2 500 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A CASIMIR PAR SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT CONCLU A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LUI AVAIT ALLOUE 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CASIMIR QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CAISSIER COMPTABLE PRINCIPAL DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1961 AVAIT ETE ATTEINT LE 5 FEVRIER 1965 D'UNE AFFECTION CARDIAQUE, CAUSE D'UN GRAND NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE, QUE SON CONTRAT FUT CEPENDANT MAINTENU, BIEN QU'IL AIT FALLU LUI ADJOINDRE DEUX AIDES-CAISSIERS POUR TENIR COMPTE DE SON ETAT DE SANTE, LEQUEL LUI INTERDISAIT TOUTE PROLONGATION DE SON SERVICE APRES 18 HEURES ET QUE, SI SON EMPLOYEUR, LUI IMPUTANT DES ERREURS DE CAISSES, L'A DECLASSE ET LUI A PROPOSE LE POSTE AU SALAIRE INFERIEUR QU'IL A REFUSE, IL LUI A ACCORDE, DURANT LA PERIODE D'EMPLOI POSTERIEURE A CE DECLASSEMENT CONTESTE, UN CONGE POUR CURE ET UN CONGE ORDINAIRE CONSECUTIFS DU 5 SEPTEMBRE AU 22 OCTOBRE 1966 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT LIES PAR L'AVIS DU CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ONT PU ESTIMER QUE LE BENEFICE TIRE PAR CASIMIR DE X... BIENVEILLANCE DONT LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE A SON EGARD TANT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE SUFFISAMMENT PRIS EN CONSIDERATION PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN DECIDANT QU'ILS AVAIENT AINSI SURESTIME CE PREJUDICE ET EN RAMENANT A 2 500 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION DUE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68.40.021. CASIMIR C/ BRITISH EUROPEAN AIRWAYS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, N° 743, P. 587 ; 6 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 598, P. 490 ; 15 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 147 (2°), P. 122.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE POINT DE DEPART SALARIE AYANT REFUSE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT RUPTURE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR
Analyse : AYANT CONSTATE QU'A UNE CERTAINE DATE, L'EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDERMINEE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, QU'A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA PART DE CE DERNIER, LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE, BIEN QU'IL N'EUT PAS CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS. C'EST DONC A BON DROIT QUE LUI A ETE REFUSE UN NOUVEAU PREAVIS A COMPTER DE LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST BORNEE A CONSTATER LA RUPTURE ANTERIEUREMENT INTERVENUE.