Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-41.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41129
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 200, 210 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MICHEL X..., DIRECTEUR REGIONAL A LA SOCIETE PAVAILLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CONTRE LUI DES FAUTES D'UNE GRAVITE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, ET D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT ETE FAIT POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT POUR LUI D'AVOIR PRIS PART A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR EXPRIMER L'INQUIETUDE GENERALE QUANT A L'AVENIR DE LA SOCIETE ET RECLAMER LE RETOUR DE L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REGULARITE ET LA FORCE PROBANTE DES ATTESTATIONS SUR LE VU DESQUELLES ELLE S'EST DETERMINEE, ET QUI AVAIENT ETE QUALIFIEES D'ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS, QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES FAUTES REPROCHEES POUVAIENT CONSTITUER DES MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ELLES N'ETAIENT CEPENDANT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA DECISION QUI A ETE PRISE A L'EGARD D'UN CADRE DONT LA QUALITE DES SERVICES PENDANT DOUZE ANNEES D'ANCIENNETE LUI AVAIT VALU PLUSIEURS PROMOTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 9 JUIN 1976 MICHEL X..., DIRECTEUR REGIONAL, ENTRAINANT AVEC LUI SES COLLABORATEURS, S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE LA SOCIETE ET AVAIT PARTICIPE, DANS LES ATELIERS, EN PRESENCE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, A UNE MANIFESTATION AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE RECLAME LE DEPART DU NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL ET LE RETOUR DE L'ANCIEN, DONT IL CONNAISSAIT POURTANT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX ; QU'ELLE RETIENT AUSSI QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS REGULIERES, VERSEES AUX DEBATS, QUE MICHEL X... AVAIT FAIT A UN VOYAGEUR REPRESENTANT PROSPECTEUR DES OFFRES DE REPRESENTATION DE FOURS, FABRIQUES ET VENDUS PAR UNE FIRME CONCURRENTE ; ET ENCORE, QU'A L'OCCASION DE LA FOIRE DE BORDEAUX, EN MAI 1976, IL AVAIT DENIGRE LA SOCIETE PAVAILLER, ANNONCANT SA "FAILLITE" PROCHAINE, POUR RECOMMANDER A SES FOURNISSEURS DE SE FAIRE REGLER LEURS CREANCES AU PLUS TOT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES A DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE CE CADRE SUPERIEUR, DE NATURE A JETER UN TROUBLE SERIEUX DANS L'ENTREPRISE ET A LUI CAUSER UN PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL IMPORTANT, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre supérieur ayant entraîné ses collaborateurs à une manifestation contre le directeur général.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre supérieur ayant entraîné ses collaborateurs à une manifestation contre le directeur général.
Analyse : Est constitutif d'une faute grave justifiant la privation des indemnités de rupture le comportement du directeur régional d'une société qui entraîne avec lui ses collaborateurs pour participer à une manifestation au cours de laquelle a été réclamé le départ du nouveau directeur général et le retour de l'ancien dont il connaissait pourtant les agissements délictueux, fait à un voyageur représentant des offres de représentation de fours fabriqués et vendus par une firme concurrente et dénigre la société, annonçant sa faillite prochaine et recommandant à ses fournisseurs de se faire régler leurs créances au plus tôt.