Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1992, 91-83.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 91-83544
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard, 1991-05-16, 1991-05-16
Président : Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Capron

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bedirhan, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 340, 296, 307, 356, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bedirhan X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; " alors qu'il appartient aux seuls magistrats de la cour d'assises et aux jurés de délibérer de la culpabilité de l'accusé, et de la peine qu'il convient de lui appliquer ; qu'il ressort de l'arrêt prononcé contre Bedirhan X... qu'a participé au délibéré, comme juré n° 5, M. Etienne Y... ; qu'il ressort, en revanche, du procès-verbal des débats que M. Etienne Y..., juré n° 5, a, dès après la lecture de l'arrêt de renvoi, été remplacé par le juré supplémentaire, M. Jacques Toussaint Z..., lequel aurait siégé jusqu'au prononcé de l'arrêt de condamnation ; qu'en l'état de l'incertitude qui subsiste sur la composition du jury qui a délibéré de la culpabilité de Bedirhan X... et de la peine qui lui a été appliquée, l'arrêt de condamnation qui a été prononcé, ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la Cour ; Attendu que l'examen de la cause du demandeur a occupé les audiences des 15 et 16 mai 1991 ; Qu'il résulte du procès-verbal des débats et d'un arrêt incident qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi, le juré du jugement n° 5, Etienne Y..., empêché et excusé, a été remplacé par le juré supplémentaire Jacques Toussaint Z... ; Que néanmoins, l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui de Y... et ne fait pas mention de celui de Z... ; Attendu que les énonciations des actes susvisés, relativement à la composition du jury, sont contradictoires entre elles et qu'il n'est, dès lors, pas certain que l'arrêt de condamnation ait été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991 qui a condamné X... à 18 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Noms des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal - Nullité
Analyse : Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).