COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UNE DE SES EMPLOYEES, AUX MOTIFS QUE L'INSISTANCE MISE PAR L'EMPLOYEUR A EVINCER SUCCESSIVEMENT DE SON USINE, TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, JOINTE A LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS ALLEGUES, FAIT APPARAITRE LA LEGERETE BLAMABLE, ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A CHAMONT DE PROUVER SA BONNE FOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A CHERCHE A EVINCER TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION; QUE, D'AUTRE PART, LA FAUSSETE DU MOTIF ALLEGUE NE REND PAS LE CONGEDIEMENT ABUSIF; ET QU'ENFIN, LE JUGEMENT ATTAQUE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LEGERETE BLAMABLE, QUI INCOMBAIT A L'EMPLOYEE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE SI A LA BARRE, CHAMONT A PRETENDU AVOIR LICENCIE DAME Y... PAR SUITE DU RALENTISSEMENT ECONOMIQUE MOMENTANE DE SON ENTREPRISE, TANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN D'OEUVRE QUE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'APPEL LUI ONT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EN INDIQUANT QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LUI NE REFLETAIT PAS NORMALEMENT LA REALITE, QUI ETAIT LE DESIR DE CHAMONT DE SE SEPARER DEFINITIVEMENT DE L'INTERESSEE, ET QUE CHAMONT A ETE CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL; QUE CHAMONT AVAIT, AVEC INSISTANCE, EVINCE SUCCESSIVEMENT DE L'ENTREPRISE TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE, EN AMENANT L'EPOUX DE Z... CHARRIER A DEMISSIONNER ET EN CONGEDIANT BRUTALEMENT DAME Y... ET SA MERE DAME X..., SANS LEUR INDIQUER POURQUOI, APRES ONZE ET QUINZE ANS DE SERVICE; QUE PAR LA SUITE IL AVAIT TENTE D'INVOQUER DE FAUX MOTIFS A LEUR ENCONTRE; QU'EN EN DEDUISANT QUE CHAMONT AVAIT AINSI AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE INTENTION MALICIEUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. N° 62 40 590. CHAMONT C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M CHARLES AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M COULET. MEME ESPECE : 9 DECEMBRE 1964. REJET. N° 62 40 589.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - CONDAMNATION PENALE DE L'EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT NON AUTORISE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LA COMMISSION CONSULTATIVE D'APPEL AVAIENT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIE, LE MOTIF INVOQUE D'UN RALENTISSEMENT ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE NE REFLETANT PAS NORMALEMENT LA REALITE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, PUIS AVAIT, AVEC INSISTANCE, EVINCE SUCCESSIVEMENT DE L'ENTREPRISE TOUS LES MEMBRES DE LA MEME FAMILLE ET TENTE D'INVOQUER, PAR LA SUITE, DE FAUX MOTIFS A LEUR ENCONTRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'IL AVAIT AGI AINSI AVEC LEGERETE BLAMABLE ET INTENTION DE NUIRE.