Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE LAGREOULE, APRES AVOIR DISCUTE DE LA VENTE DE SA MAISON AVEC BESAGNI, S'EST RENDUE CHEZ UN NOTAIRE ENTRE LES MAINS DUQUEL BESAGNI A VERSE 3.000 FRANCS, ET AYANT ASSISTE AUX OPERATIONS DE BORNAGE DE LA CHOSE, A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A LE FAIRE DANS LES QUINZE JOURS FAUTE DE QUOI L'ARRET TIENDRAIT LIEU DE CET ACTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE RECU DELIVRE LE 29 JUILLET 1961 PAR PALLU, NOTAIRE MANDATAIRE COMMUN DES DEUX CONTRACTANTS, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS, ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES APPUYEES PAR DES FAITS CERTAINS APPORTAIENT LA PREUVE DU CONTRAT DE VENTE INTERVENU LE 29 JUILLET 1964, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT DE SE RENDRE DEVANT LE NOTAIRE, LA VEUVE LAGREOULE A ACCEPTE AVEC BESAGNI DE CONSTITUER CET OFFICIER MINISTERIEL EN TANT QUE MANDATAIRE, QUE LES 3.000 FRANCS VERSES PAR BESAGNI QUALIFIES IMPROPREMENT D'"ARRHES" CONSTITUENT EN REALITE UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QU'EN OUTRE LA VEUVE LAGREOULE A ASSISTE AUX OPERATIONS DE BORNAGE ET QUE, D'ACCORD COMMUN, LA CHOSE VENDUE A ETE EXACTEMENT DELIMITEE LE 18 AOUT 1964, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA PREUVE DU MANDAT NE POUVANT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT, LE SEUL FAIT QUE LA VEUVE LAGREOULE SE SOIT PRESENTEE A UN RENDEZ-VOUS CHEZ LE NOTAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREUVE QU'ELLE AVAIT CONSTITUE CET OFFICIER MINISTERIEL COMME SON MANDATAIRE ET QU'AINSI LE RECU DELIVRE PAR PALLU NE CONSTITUAIT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE INDICIAIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VIOLER LES TERMES DU CONTRAT JUDICIAIRE SELON LESQUELS TOUTES LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 3.000 FRANCS CORRESPONDAIT AU PAYEMENT D'ARRHES, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACOMPTE SANS DENATURER UN ACTE CLAIR ET PRECIS ET QU'AINSI LA PREUVE DE LA PROMESSE DE VENDRE NE POUVAIT RESULTER DE CE RECU ; QU'ENFIN, SUIVANT LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUI S'ETAIT REFUSEE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER QUE LA VEUVE LAGREOULE S'ETAIT PRESENTEE CHEZ LE NOTAIRE AVEC BESAGNI MAIS A AUSSI CONSTATE QU'ELLE A ENSUITE ASSISTE AUX OPERATIONS DE DIVISION DES PARCELLES ET DE BORNAGE DE L'IMMEUBLE PAR UN GEOMETRE QUE LE MEME NOTAIRE AVAIT REQUIS A CET EFFET ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA VEUVE LAGREOULE AVAIT DONNE A CE NOTAIRE MANDAT TACITE DE VENDRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOI DE MOT "ARRHES" DANS LEURS CONCLUSIONS N'EMPORTAIT PAS CONTRAT JUDICIAIRE DES PARTIES SUR LE SENS QU'ELLES ONT ENTENDU LUI DONNER ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER CE SENS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EXCLUSIVE DE DENATURATION DE L'INTENTION REELLE DES PARTIES ; QU'ENFIN, LA VENTE ETANT PARFAITE QUAND LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LE PRIX ET SUR LA CHOSE, DES LORS QUE CELLE-CI EST DETERMINABLE, LE REFUS DE LA VEUVE LAGREOULE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PROMESSE PRETENDUMENT CONSENTIE PAR LA VEUVE LAGREOULE, AUX MOTIFS QUE CET ACTE N'AVAIT PAS A ETRE ENREGISTRE DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, L'ACCEPTATION VISEE PAR LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 NE S'ENTENDANT PAS DE LA LEVEE DE L'OPTION AYANT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA PROMESSE UNILATERALE EN UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE MAIS DE L'ACCEPTATION AYANT POUR RESULTAT DE TRANSFORMER UNE SIMPLE POLLICITATION EN PROMESSE UNILATERALE DE VENTE LIANT LE PROMETTANT PENDANT LA DUREE DE L'OPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE DE LA VENTE DE L'ECRIT CONTENANT PROMESSE DE VENTE, LE 25 JUILLET 1964, PAR LA VEUVE LAGREOULE ET QU'ELLE L'A ECARTE COMME N'APPORTANT PAS PREUVE CERTAINE ; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE LA VEUVE LAGREOULE A VERSER A BESAGUI LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE LADITE DAME Y... ETE PREJUDICIABLES A CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT A LA CHARGE DE LA VEUVE LAGREOULE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A DONNER OUVERTURE A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, LA VENTE AYANT ETE PARFAITE LE 29 JUILLET 1964, ET LES BORNES AYANT ETE PLACEES LE 18 AOUT 1964, LA VEUVE LAGREOULE A, CEPENDANT, LE 30 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, REFUSE DE DELIVRER PARTIE DE L'IMMEUBLE ET D'Y LAISSER ENTREPOSER LES MEUBLES QUE BESAGNI AVAIT FAIT TRANSPORTER PAR CAMION DE DEMENAGEMENT, ET QUE, PAR LA SUITE, ELLE S'EST CANTONNEE DANS UNE ATTITUDE DE REFUS ET N'A PAS CONSENTI A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'AGISSEMENTS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-11.001. VEUVE LAGREOULE C/ BESAGNI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. X... ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1953, BULL. 1953, I, N° 4, P. 1 ; 12 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 156 (2°), P. 128 ; 20 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 662, P. 558.

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE MANDATAIRE MANDATAIRE DU VENDEUR PREUVE MANDAT TACITE PRESOMPTIONS NOTAIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : RELEVANT QU'APRES AVOIR DISCUTE DE LA VENTE DE SON IMMEUBLE AVEC UNE PERSONNE EN COMPAGNIE DE LAQUELLE ELLE S'EST PRESENTEE ENSUITE CHEZ UN NOTAIRE, PUIS QU'ELLE A ASSISTE AUX OPERATIONS DE DIVISION DES PARCELLES ET DE BORNAGE PAR UN GEOMETRE REQUIS PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE CETTE PARTIE A DONNE AU NOTAIRE UN MANDAT TACITE DE VENDRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX.