COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME SCHNEIDER, A DECLARE, NULLE COMME FRAUDULEUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, LA VENTE D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE CONSENTIE, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, PAR Y... A LA DAME X..., D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LADITE DAME X... AYANT PURGE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA DAME SCHNEIDER SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA VALEUR DE CET IMMEUBLE DEMEURAIT DEFINITIVEMENT FIXEE AU PRIX PORTE AU CONTRAT, ET QUE LA PURGE DE L'HYPOTHEQUE ETANT DE NATURE A PRODUIRE CET EFFET, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA DAME X... AVAIT OU NON MIS EN OEUVRE CETTE PROCEDURE DE PURGE ; MAIS ATTENDU, QUE LE FARDEAU DE LA PREUVE DE FAITS INVOQUES AU SOUTIEN D'UNE EXCEPTION INCOMBE A LA PARTIE QUI LA SOULEVE ; QU'EN L'ESPECE Y... ET LA DAME X... N'AYANT PAS JUSTIFIE DE L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE PURGE DONT ILS SE PREVALAIENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EN TENIR COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 1.113 CIV. 56. MATHIAS SCHNEIDER ET AUTRE C/ DAME SCHNEIDER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ARTICLE 243 DU CODE CIVIL - VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN - PURGE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME - PREUVE
Analyse : LE FARDEAU DE LA PREUVE DE FAITS INVOQUES AU SOUTIEN D'UNE EXCEPTION INCOMBE A LA PARTIE QUI LA SOULEVE. EN L'ETAT DE L'ACTION INTRODUITE PAR LA FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL, EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE PAR LE MARI AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LE MARI NE SAURAIT CRITIQUER LA DECISION PRONONCANT LA NULLITE EN PRETENDANT QUE L'ACQUEREUR AYANT PURGE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME SUR L'IMMEUBLE VENDU, LA VALEUR DE CELUI-CI DEMEURAIT DEFINITIVEMENT FIXEE AU PRIX PORTE AU CONTRAT EN SORTE QUE LE JUGE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA PROCEDURE DE PURGE AVAIT OU NON ETAIT MISE EN OEUVRE, DES LORS QUE NI LE MARI NI L'ACQUEREUR N'AYANT JUSTIFIE DE L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE PURGE DONT ILS SE PREVALAIENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE.