Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1982, 81-10.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10163
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-10-14, 1980-10-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1974, LA SOCIETE CREDIFRANCE A PRETE A LA SOCIETE LEEM LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DE DEUX CHARIOTS ELEVATEURS ET QUE MM C..., Y... ET B..., X... A... Z..., AUX DROITS DUQUEL INTERVIENNENT SA VEUVE ET SES DEUX FILLES, SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE LEEM; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN MARS 1975, DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LES TROIS CAUTIONS ONT ETE ASSIGNEES EN PAIEMENT DES SOMMES ENCORE DUES A LA SOCIETE CREDIFRANCE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LES CAUTIONS ETAIENT FONDEES A INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE , >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DE L'INTITULE DU CONTRAT DE FINANCEMENT DES CHARIOTS ELEVATEURS ET DE SON ARTICLE 3 QUE L'EMPRUNTEUR AFFECTAIT EN NANTISSEMENT OU CONSTITUAIT EN GAGE, AU PROFIT DU PRETEUR ET DE TOUTE PERSONNE SUBROGEE DANS SES DROITS, LE MATERIEL OU LE VEHICULE ACHETE; QU'ELLE A ENCORE RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LES STIPULATIONS DE X... CONTRAT DE FINANCEMENT, QUI ETAIT EXPRESSEMENT VISE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ET EN CONSIDERATION DUQUEL LES CAUTIONS AVAIENT FOURNI LEUR ENGAGEMENT, ETAIENT >; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE > ETAIT TELLE QUE LA SOCIETE CREDIFRANCE DEVAIT PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LES CHARIOTS ELEVATEURS, ET QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QU'EN NE LE FAISANT PAS, LADITE SOCIETE CREDIFRANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS CETTE GARANTIE; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prêt consenti à l'acquéreur d'un matériel - Non inscription du nantissement.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garanties existant antérieurement à l'engagement de la caution - Contrat prévoyant la prise ultérieure d'une sûreté - Condition déterminante de l'engagement de la caution - Appréciation souveraine.
Analyse : Se trouvent déchargées par application de l'article 2037 du code civil, les personnes qui s'étaient portées cautions des remboursements de prêts consentis par une société de crédit pour l'achat de chariots élévateurs, dès lors que la Cour d'appel, ayant d'abord constaté que le contrat de financement de ces engins stipulait que l'emprunteur les affectait en nantissement ou les constituait en gage au profit du prêteur ou de toute personne subrogée dans ses droits, a relevé, par une appréciation souveraine de l'intention des parties que ces stipulations du contrat de financement qui étaient expressément visées dans l'acte de cautionnement, "étaient de nature à créer chez ces cautions la croyance légitime que la créance dans laquelle elles seraient subrogées par le jeu des règles du cautionnement serait assortie d'un nantissement et que la perspective de cette garantie a pu légitimement constituer à leurs yeux une condition déterminante de leur engagement". La juridiction du second degré, qui a aussi relevé que "l'économie de l'opération" était telle que la société de crédit devait prendre une inscription de nantissement sur les chariots élévateurs, a donc pu décider qu'en ne le faisant pas elle avait commis une faute rendant impossible la subrogation des cautions dans cette garantie.