Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1968, 67-93.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-93652

REJET DU POURVOI DE ROY (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 385 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE D'UNE CITATION DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT, COMME CONSTATE DANS LES NOTES D'AUDIENCE ET DANS LES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT, QUE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'AVAIT ETE PROPOSEE PAR L'AVOCAT DU PREVENU QU'APRES L'INTERROGATOIRE DE CELUI-CI ET ALORS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT PLAIDE ET LE MINISTERE PUBLIC REQUIS, ET QU'AINSI LE PREVENU N'AVAIT FAIT ETAT DE L'EXCEPTION QUE TARDIVEMENT ALORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET PAR LE GREFFIER, L'AVOCAT DU PREVENU AVAIT SOULEVE L'EXCEPTION DE NULLITE SUSVISEE SANS ABORDER LE FOND, PUIS DEVELOPPE LESDITES CONCLUSIONS DES QUE LA PAROLE LUI AVAIT ETE DONNEE AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT INFIRME ET DES NOTES D'AUDIENCES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE COMME TARDIVE, OU A TOUT LE MOINS, LA DECLARER TARDIVE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU PREVENU"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE ROY A ETE CITE, LE 10 AVRIL 1967, A COMPARAITRE POUR INJURES PUBLIQUES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES SABLES-D'OLONNE DU 8 JUIN 1967; QU'A CETTE AUDIENCE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT AU 29 JUIN 1967; QU'A CETTE DERNIERE DATE LE PREVENU A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE LA CITATION; QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS APRES AVOIR ENONCE D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'EXCEPTION, QUE LE DEFENSEUR DU PREVENU AVAIT SOULEVE CELLE-CI "DES QUE LA PAROLE LUI AVAIT ETE DONNEE, APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'INTERROGATION DE ROY, QUE LA PARTIE CIVILE AIT PLAIDE ET LE MINISTERE PUBLIC REQUIS", D'AUTRE PART, QUE LA CITATION SE BORNAIT A VISER GLOBALEMENT LES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SANS INDIQUER AUTREMENT LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION, FRAPPEE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE ET PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT QUE L'EXCEPTION DE NULLITE N'A ETE PROPOSEE QU'APRES L'INTERROGATOIRE DU PREVENU SUR LES FAITS VISES DANS LA PREVENTION, LA PLAIDOIRIE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC; QUE LE PREVENU AVAIT AINSI ACCEPTE LE DEBAT AU FOND AVANT DE SOULEVER L'EXCEPTION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN MATIERE DE PRESSE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GARAUD

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Proposition in limine litis - Nécessité
Analyse : Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation, en matière de presse, doit indiquer le texte de loi applicable à la poursuite. La nullité tirée de l'inobservation de cette prescription doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond ainsi que le prévoit l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable en matière de presse (1).