Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SUSDITE DAME, SON DESIR NETTEMENT AFFICHE VIS-A-VIS DE SON MARI DE VOIR CESSER LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LA CONDUITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OFFENSANTE, CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 850. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DESACHE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DESIR AFFICHE DE CESSER LA VIE COMMUNE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE ENONCE QUE SON COMPORTEMENT, SON DESIR NETTEMENT AFFICHE VIS-A-VIS DE SON MARI DE VOIR CESSER LA VIE COMMUNE ALORS QUE LA CONDUITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME OFFENSANTE, CONSTITUAIENT DES VIOLATIONS SUFFISAMMENT GRAVES ET RENOUVELEES DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.