COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT ARRET EN DATE DU 17 JUILLET 1962, LA CHAMBRE CIVILE A, SUR LE POURVOI DE X..., CASSE ET ANNULE L'ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 OCTOBRE 1960, ENTRE LE SIEUR X... ET LE GAZ DE FRANCE, D'UNE PART, Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, D'AUTRE PART ; QUE LE PRESENT POURVOI DU GAZ DE FRANCE EST FORME CONTRE LE MEME ARRET ; QUE, FAUTE D'INTERET, IL EST IRRECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET. N° 61-10466 GAZ DE FRANCE ET AUTRE C/ JEAN Y... ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 736, P 608 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A DEJA ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.