COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PARTICIPANT A UNE COURSE CYCLISTE, ORGANISEE LE 31 AOUT 1958 PAR LE CYCLO-CLUB BEARNAIS, SALLABERRY SUR UN PARCOURS SINUEUX RESTE OUVERT A LA CIRCULATION, A EMPIETE ET S'EST JETE SUR UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, TENANT REGULIEREMENT SA DROITE ; QUE DANS CETTE COLLISION, LE COUREUR A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, POUR LES TROIS QUARTS, A L'ORGANISATEUR DE LA COURSE, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES NEGLIGENCES IMPUTEES A CE DERNIER, ET LEDIT ACCIDENT, ALORS QUE LE COUREUR AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE NOTAMMENT QUE LE CYCLO-CLUB A OBTENU DU PREFET DES BASSES-PYRENEES L'AUTORISATION DE FAIRE DISPUTER LE 31 AOUT 1958 UNE EPREUVE CYCLISTE, ET ; ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CYCLO-CLUB AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT VIS-A-VIS DES COUREUR, A JUSTIFIE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE LA SOCIETE ET L'ACCIDENT, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE MISE A SA CHARGE ; QU'AINSI L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - SPORTS - COURSE CYCLISTE - ACCIDENT CAUSE A UN PARTICIPANT - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN COUREUR CYCLISTE QUI, EMPIETANT LEGEREMENT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE DANS UN VIRAGE TRES PRONONCE A VISIBILITE REDUITE, S'EST JETE SUR UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COURSE INVITAIT LE CLUB ORGANISATEUR A PRENDRE DIVERSES MESURES DE SECURITE QUI N'ONT PAS ETE OBSERVEES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CLUB AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT VIS A VIS DES COUREURS, ET ONT AINSI JUSTIFIE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET L'ACCIDENT, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DES RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE MISE A SA CHARGE.