Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1970, 69-11.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11320
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-13, 1969-01-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NASICA, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE OUVRARD, FAISANT GRIEF AU NOTAIRE BOYANCE D'AVOIR, MALGRE SON OPPOSITION, DISPOSE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA CELUI-CI ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES D'AIX-EN-PROVENCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE LA CAISSE DE GARANTIE ASSIGNA LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE BOYANCE ; QUE CES TROIS PARTIES FURENT CONDAMNEES IN SOLIDUM A PAYER LADITE SOMME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PAIX AYANT INTERJETE APPEL, INTIMANT A LA FOIS NASICA, BOYANCE ET LA CAISSE DE GARANTIE, CELLE-CI, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIT SIGNIFIER A NASICA DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE, ALORS QUE LE CODEBITEUR SOLIDAIRE POURRAIT, PASSE LE DELAI D'APPEL, SE JOINDRE AU RECOURS DE SON CODEBITEUR DILIGENT, ET ALORS QUE LA MATIERE SERAIT INDIVISIBLE ET QUE LES MOYENS OPPOSES PAR L'APPELANT PRINCIPAL ET L'APPELANT INCIDENT SERAIENT COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE DE GARANTIE A ETE FORME NON A L'ENCONTRE DE L'APPELANT PRINCIPAL, MAIS A L'ENCONTRE DE NASICA, INTIME PAR CE DERNIER ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE IRRECEVABLE, L'APPEL INCIDENT NE POUVANT PROCEDER D'INTIME A INTIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à intimer - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel incident - Appel d'intimé à intimer (non).
Analyse : L'appel incident est irrecevable dès lors qu'il procède d'intimé à intimer. En conséquence, n'est pas fondé le moyen tiré de ce qu'un débiteur solidaire pourrait passé le délai d'appel, se joindre au recours de son codébiteur diligent, au motif que la matière serait indivisible et que les moyens opposés par l'appelant principal et l'appelant incident seraient communs, dès lors que l'arrêt attaqué relève que cet appel incident a été formé, non pas à l'encontre de l'appelant principal, mais à l'encontre d'une autre partie intimée par ce dernier.