Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 77-15.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-15436
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Toulouse 1977-07-29, 1977-07-29
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET A REY ES QUALITES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AUTORISE L'APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE, INTERVENUE SUR UNE DECISION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE NE PEUT ETRE FRAPPEE NI D'APPEL NI DE POURVOI EN CASSATION, NE PEUT ELLE-MEME ETRE L'OBJET D'UN POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUILLET 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président autorisant l'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant expertise (non).
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Décision ordonnant expertise - Appel - Autorisation du Premier président - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : Une ordonnance intervenue sur une décision qui, aux termes de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être frappée ni d'appel ni de pourvoi en cassation, ne peut elle-même être l'objet d'un pourvoi. Ainsi est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un Premier président qui, en vertu des dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, autorise l'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise.