Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1980, 78-13.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13765
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1978-05-02, 1978-05-02
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUTTIER, AGENT D'ASSURANCE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION (CAVAMAC) A DEMANDE A CETTE CAISSE A ETRE EXONERE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE LA CAISSE, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DES SES STATUTS, LUI A OPPOSE UN REFUS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REVENUS POUR L'ANNEE CONSIDEREE ; QUE BOUTTIER AYANT ETE DEBOUTE DE SON RECOURS EXERCE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE APPEL DE CES JUGEMENTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COTISATION DONT IL DEMANDAIT A ETRE EXONERE ETAIT D'UN MONTANT DE 2 240 FRANCS INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LA DEMANDE EN CAUSE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE TRANCHER UN LITIGE CONCERNANT LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DETERMINANT LE DROIT A EXONERATION DES COTISATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A EXONERATION ET PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT BOUTTIER AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT DES COTISATIONS D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR BOUTTIER NE POUVANT, EN EFFET, CONFERER A LUI SEUL UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAISSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence.
Analyse : Dès lors que le litige dont un affilié avait saisi la commission de première instance concernait des cotisations d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort, la décision rendue n'est pas susceptible d'appel, le moyen de défense invoqué par l'affilié et tiré des dispositions des statuts de la caisse déterminant le droit à exonération ne pouvant conférer à lui seul un caractère indéterminé à la demande en paiement de cet organisme.