Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-14.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14038
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre sociale ) 1972-06-20, 1972-06-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX RAYMOND Y..., L'ARRET ATTAQUE, SANS SE FONDER, COMME LES PREMIERS JUGES, SUR LE CUMUL, DECLARE QUE, D'UNE PART, " LE CONGE ENTREPRIS N'A AUCUNEMENT MENTIONNE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE S'ENGAGEAIENT RESPECTIVEMENT A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL " ET QUE, D'AUTRE PART, CES BENEFICIAIRES SE MAINTIENNENT EN INDIVISION PAR UNE COMMUNE VOLONTE " QUI LEUR PERMET D'AGENCER A TOUT MOMENT ET ENTRE EUX TOUT SYSTEME D'EXPLOITATION, SINON DE SUBSTITUTION D'EXPLOITANT QUI SERAIT EXCLUSIF DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 838 DU CODE RURAL "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'OBLIGATION, QUI EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DUDIT CODE AUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS ET QUE, CHACUN DES PROPRIETAIRES INDIVIS POUVANT PRETENDRE AU DROIT DE REPRISE, IL EST LOISIBLE A CEUX-CI D'EXERCER CONJOINTEMENT CE DROIT A LEUR PROFIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - MENTIONS - CONGE EN VUE D 'UNE REPRISE - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS (NON).
Analyse : L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL NE PRESCRIT PAS LA MENTION, DANS LE CONGE, DE L'ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS.