COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMOISELLE X..., GERANTE D'UNE AGENCE POSTALE, FAISAIT PARTIE DE LA POPULATION NON ACTIVE EN RAISON DE LA MODICITE DE SA RETIBUTION ET QU'ELLE AVAIT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE FEMME SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS, ALORS QU'AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ADMINISTRATION DES P.T.T., IL APPARTENAIT A CETTE ADMNISTRATION DE PAYER A LA SUSNOMMEE LES ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE SI L'ACTIVITE DE DEMOISELLE X... ETAIT CONFORME A CELLE DES EMPLOYES DE SA CATEGORIE, SON SALAIRE ETAIT INFERIEUR DE MOITIE AU MINIMUM DEPARTEMENTAL ET NE POUVAIT SUFFIRE "A LA SATISFACTION NORMALE DE SES BESOINS" ; ATTENDU QUE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE SONT PAS NECESSAIREMENT CALCULES EN FONCTION DU MONTANT DU SALAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS QUE LES JURIDICTIONS SAISIES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE SALAIRE PERCU PAR DEMOISELLE X... NE POUVAIT ASSURER NORMALEMENT SON EXISTENCE, CETTE JURIDICTION A DEDUIT, A BON DROIT, DE CETTE CONSTATATION QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES QU'EN SA QUALITE DE FEMME SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. NO 57-51.549. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ DEMOISELLE GIRARD Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HENNUYER. J. P. 195515.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NE FOURNISSANT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE
Analyse : LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE SONT PAS NECESSAIREMENT CALCULES EN FONCTION DU SALAIRE DEPARTEMENTAL, MAIS LES JURIDICTIONS SAISIES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE PRODUIT DU TRAVAIL CONSTITUE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QU'UNE GERANTE D'AGENCE POSTALE, BIEN QUE SON ACTIVITE FUT CONFORME A CELLE DES EMPLOYES DE SA CATEGORIE, NE PERCEVAIT QU'UN SALAIRE INFERIEUR DE MOITIE AU MINIMUM DEPARTEMENTAL ET NE POUVANT SUFFIRE A LA SATISFACTION NORMALE DE SES BESOINS, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE L'INTERESSEE FAIT PARTIE DE LA POPULATION NON ACTIVE ET QU'ELLE A DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE FEMME SEULE, MERE DE DEUX ENFANTS.