Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, ENTRA EN COLLISION, A UN CARREFOUR, AVEC LA VOITURE DE PICARD, CONDUITE PAR CE DERNIER, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A GAUCHE ; QUE PICARD, SON EPOUSE ET SON FILS MINEUR FURENT BLESSES ET QUE LA VOITURE DE DAME X... SUBIT DES DEGATS ; QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET REJETER CELLE DES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE COMMISE PAR DAME X... QUI, NON SEULEMENT AVANT LA COLLISION, MAIS AU MOMENT MEME DU CHOC, ROULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, NE POUVAIT, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'ELLE AVAIT PU COMMETTRE, SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 7 JUILLET 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 913. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 290, P 210 ; 9 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 310, P 222. 10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 908, P 634.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)
Sommaire de référence : LE PRIORITAIRE QUI ROULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE NE PEUT DONC ETRE DECLARE SEUL RESPONSABLE.
Analyse : QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE, CELUI-CI NE PEUT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES DUS A UNE COLLISION AVEC UN NON-PRIORITAIRE.