COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION
Analyse : 1ER SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, C'EST AU DEFENDEUR QU'IL INCOMBE DE PROUVER QUE CETTE FORMALITE A ETE REMPLIE. DES LORS, S'IL N'APPERT D'AUCUNE PIECE QU'UN JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE SIGNIFIE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR LA RECEVABILITE DU POURVOI AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LE DEMANDEUR.