Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-50905
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT UNE CERTAINE SOMME FIXEE PAR LEDIT TEXTE, NE SONT COMPTEES QUE POUR CE MONTANT ; QUE LE SECOND PRECISE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU DE SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES, EN CAS DE MALADIE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, DEVAIENT ETRE DEDUITES DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE DANS LA LIMITE SUS-ENONCEE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1952, AU LIEU D'ETRE DEDUITES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 58-50.905. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AUDINCOURT C/ SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEMES ESPECES : 8 JANVIER 1965. CASSATION. NO 58-50.906. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AUDINCOURT C/ COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 691, P. 507 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU DE SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. PAR SUITE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ALLOUEES PAR LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE DEDUITES DE LA TOTALITE DES GAINS DE L'ASSURE ET NON DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION SOUMISE DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL AU PAYEMENT DES COTISATIONS.