Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 RENDANT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1 ET SUIVANTS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX LOCATAIRES QUI ENTRENT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU TEXTE SUSVISE LORSQUE LES LOCATIONS SATISFONT A CERTAINES CONDITIONS ET NOTAMMENT DONNENT LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME QUE VEUVE SAPET A, SELON LES TERMES DE L'ACTE PASSE ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1962, DONNE A BAIL A DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMETTANT DE DEROGER AU TITRE 1ER DE LADITE LOI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DU LOYER, POUR SIX ANNEES, AU LOYER ANNUEL DE 6000 FRANCS, UN APPARTEMENT SIS A ... ; QUE DAME X..., QUI AVAIT INSISTE POUR QUE LE BAIL FUT SIGNE AVANT TOUT CONSTAT, EST ENTREE DANS LES LIEUX LE 26 AVRIL 1962, ET QUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL PREVOYANT UN CONSTAT, CELUI-CI A ETE DRESSE LE 2 MAI SUIVANT, POUR ETRE ANNEXE AUX EXEMPLAIRES DU BAIL, EN PRESENCE DE LA LOCATAIRE, QUI A RECONNU L'ETAT DE PROPRETE ET LE BON ENTRETIEN GENERAL DE L'APPARTEMENT ; QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'APPLICATION, A LA LOCATION, DES DIPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE CETTE LOCATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 ET NOTAMMENT QUE LA DISPOSITION DE CE DECRET EXIGEANT QU'UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT SOIT ANNEXE AU BAIL, N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LE DECRET SUSVISE PREVOIT QUE LE CONSTAT NE DOIT PAS AVOIR ETE DRESSE PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, IL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT ETABLI ANTERIEUREMENT AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 30 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-20 034. VEUVE SAPET C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) DOMAINE D'APPLICATION EXCLUSION ARTICLE 3 BIS CONDITIONS D'APPLICATION CONSTAT DES LIEUX DE MOINS DE TROIS MOIS PORTEE
Analyse : LE DECRET DU 13 AVRIL 1961, RENDANT APPLICABLE A LA COMMUNE DE NICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMETTENT DE DEROGER AU TITRE 1ER DE LADITE LOI A CONDITION QUE SOIT ANNEXE AU BAIL UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL, QUI NE DOIT PAS AVOIR ETE DRESSE PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, N'EXIGE PAS QUE CE CONSTAT SOIT ETABLI ANTERIEUREMENT AU CONTRAT.