Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1977, 76-10.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10151
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1975-10-27, 1975-10-27
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX P..., AUX TORTS DU MARI, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LA FEMME DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ECARTANT DES DEBATS, DEUX LETTRES PRODUITES PAR LE MARI, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLES ETAIENT PARVENUES A SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, D'UNE PART, ESTIME QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION SUSVISEE NE CONSTITUAIENT PAS UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LES LETTRES PRODUITES PAR LE MARI N'ETAIENT SIGNEES QUE D'UN PRENOM CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EN IDENTIFIER L'AUTEUR ET QUE SI L'UNE D'ELLES A FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT DU SERVICE DE LA POSTE RESTANTE, DAME P... NE PEUT, EN RAISON DU REGLEMENT POSTAL, ETABLIR QU'ELLE N'A PAS EFFECTUE CE RETRAIT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME, AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT VARIERAIT EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ALORS QU'IL NE CONSTITUE PAS UN INDICE DE REVISION LEGAL EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET QUE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, AUTORISE POUR LES DETTES D'ALIMENTS LES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ; QUE DES LORS, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE DAME P..., AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QU'EN RAISON DES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX TELLES QU'ELLES RESSORTENT DES PIECES PRODUITES, ELLE APPARAISSAIT JUSTIFIEE" ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUSE ET LA FORTUNE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME P... LA PENSION INDEMNITAIRE QU'ELLE DEMANDAIT SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET ENONCE "QUE LES TORTS DE P... QUI A EUX SEULS ONT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ONT CAUSE A DAME P... UN PREJUDICE QUI DOIT ETRE REPARE" ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ET SANS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) ALIMENTS - Pension alimentaire - Indexation - Indice de référence - SMIC - Possibilité.
Sommaire de référence : * INDEXATION JUDICIAIRE - Aliments - Pension alimentaire - Indexation sur le SMIC.
Analyse : Aux termes de l'article 208 du Code civil, le juge peut assortir une pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Pour les dettes d'aliments, l'ordonnance n. 58-1374 du 30 décembre 1958 autorise les clauses prévoyant des indexations sur le salaire minimum de croissance. Une contribution à l'entretien d'un enfant, dont la garde a été confiée après divorce à l'un des époux, peut donc varier en fonction du SMIC.