Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 15 JUIN 1967) QU'EN SUITE DE DIVERSES PROCEDURES CONSECUTIVES A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DONT PIERRE Z... ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'UN COMMERCE DE BONNETERIE AU DETAIL, IL A ETE DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, MAIS MAL FONDEE EN SA RECLAMATION D'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE 23 MARS 1964, A DAME X..., PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, BIEN QUE CELUI-CI CONVINT A L'EXERCICE DU COMMERCE PREVU AU BAIL ET DONT LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS AUTORISE LE CHANGEMENT EN ATELIER DE COUTURE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, SI L'ATTITUDE PASSIVE D'UN BAILLEUR N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE, SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE SIMPLE TOLERANCE L'ATTITUDE D'UN PROPRIETAIRE QUI, NON SEULEMENT A TOUJOURS CONNU L'ACTIVITE COMMERCIALE DE COUTURE ET DE MODE DE SA LOCATAIRE, MAIS SURTOUT A TOUJOURS SOUTENU QUE LES LOCAUX OFFERTS PAR LUI SE PRETAIENT PARFAITEMENT A UNE TELLE ACTIVITE, DE TELLE SORTE QU'EN ANALYSANT CETTE ATTITUDE DU BAILLEUR EN UNE SIMPLE TOLERANCE, NON CONSTITUTIVE DE DROIT, LES JUGES DU FOND ONT "DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE" ET SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES PAR DAME X..., ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES STIPULATIONS DU BAIL PREVOYANT L'EXERCICE DU SEUL COMMERCE DE BONNETERIE, QUAND BIEN MEME CE CHANGEMENT DE DESTINATION NE SERAIT PAS INVOQUE DANS LE CONGE NOTIFIE PAR LUI, SANS EFFECTUER AU PREALABLE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 ALINEA 1, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, D'ABORD, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE CHANGEMENT DE COMMERCE OPERE PAR LA LOCATAIRE AVAIT ETE CONNU DU BAILLEUR ET SI CELUI-CI "N'AVAIT ELEVE AUCUNE OBJECTION", CETTE TOLERANCE DE GOEPFERT, NE VALANT PAS AUTORISATION, N'AVAIT INTRODUIT AUCUNE MODIFICATION AUX CLAUSES DU BAIL PREVOYANT QUE LES LIEUX NE POUVAIENT ETRE UTILISES QUE POUR UNE BONNETERIE DE DETAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT REPOUSSE LE MOYEN QUE DAME X... TIRAIT DES CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET A RETENU QUE LE CONGE QUI AVAIT ETE DONNE LE 3 MARS 1964, FAISANT SUITE A LA SOMMATION DU 14 FEVRIER 1961 ENJOIGNANT A DAME X... DE S'INSTALLER DANS LES LIEUX AVEC MEUBLES ET MARCHANDISES, SOMMATION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS OBTEMPERE DANS LE DELAI IMPARTI ; QUE CETTE INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU BAIL SUFFISAIT A JUSTIFIER LA PRIVATION DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE RECOURIR A LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CHANGEMENT DE COMMERCE AYANT ETE INVOQUE PAR DAME X... POUR NE PAS UTILISER LES LIEUX, MAIS NON PAR LE PROPRIETAIRE COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-13.801. DAME X... C/ GOEPFERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET A.... A RAPPROCHER : COM., 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, N° 347, P. 293 (REJET) ; COM., 12 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 34, P. 29 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) DOUBLE INFRACTION SOMMATION NE VISANT QUE L'UNE D'ELLE SEULE INFRACTION INVOQUEE PAR LE BAILLEUR
Sommaire de référence : L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL CONSISTANT, POUR LE LOCATAIRE, A REFUSER MALGRE SOMMATION DE S'INSTALLER DANS LES LIEUX AVEC MEUBLES ET MARCHANDISES, SUFFIT A JUSTIFIER LA PRIVATION DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE MISE EN DEMEURE POUR L'INFRACTION RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE COMMERCE, QUI N'EST PAS INVOQUE PAR LE BAILLEUR COMME MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT.
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES D'UN COMMERCE DETERMINE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE COMMERCE NE VAUT PAS AUTORISATION.