Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1972, 71-10.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10749
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-11-25, 1970-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'ADHERER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, DITE AGRR, AUX MOTIFS QUE, SON NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE CORRESPONDAIT A UNE ACTIVITE DE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION AYANT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE LUI IMPOSER DE PROUVER QU'IL N'EXERCAIT PLUS CE COMMERCE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; QUE SON PAPIER COMMERCIAL, VISANT LES PRODUITS DU SOL, ET SON APPARTENANCE JUSQU'EN JUIN 1968 AU SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN GRAINS RENFORCAIENT LA PRESOMPTION QU'IL N'AVAIT PAS CHANGE D'ACTIVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE, EN FAIT, QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DEVANT DETERMINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A L'AGRR ET QU'IL NE S'EST PAS EXPLIQUE DAVANTAGE SUR LE MOTIF DES PREMIERS JUGES PRIS DE CE QUE SES SALARIES NE POUVAIENT PRETENDRE AU PAIEMENT PAR CET ORGANISME D'UNE RETRAITE CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS RECLAMEES PAR CE DERNIER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI INFIRMAIT LA DECISION ENTREPRISE DONT HUET, INTIME, AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ETAIT TENUE DE REFUTER CET ARGUMENT QUE HUET AVAIT FAIT SIEN ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A L'AGRR DE FAIRE LA PREUVE DE CE QUE, EN FAIT, HUET AVAIT EXERCE UNE PROFESSION RENDANT OBLIGATOIRE SON AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES QU'ELLE GERAIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, NONOBSTANT L'ACCOMPLISSEMENT PAR HUET DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DESTINEES A MODIFIER SON IMMATRICULATION A L'INSEE, IL Y SOIT RESTE INSCRIT COMME NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESOMPTION LEGALE DE NATURE A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET A IMPOSER A L'INTERESSE D'ETABLIR QU'IL AVAIT CHANGE D'ACTIVITE, ET ALORS, ENFIN, QUE NI L'USAGE D'UN PAPIER A LETTRES, DONT LA PERIODE D'UTILISATION N'A, D'AILLEURS, PAS ETE PRECISEE, NI L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT NE SAURAIENT IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEVANT DONNER LIEU A AFFILIATION OBLIGATOIRE A L'AGRR, NI SUFFIRE A MOTIVER LEGALEMENT LA DECISION ORDONNANT CETTE AFFILIATION, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU MOTIF DES PREMIERS JUGES RETENANT QUE, CE FAISANT, HUET AVAIT ENTENDU SAUVEGARDER LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE D'AGREMENT DU 27 MARS 1962 LES PROFESSIONNELS DU COMMERCE EN GROS DES GRAINS, DES GRAINES FOURRAGERES DE SEMENCE, DES LEGUMES SECS ET DES POMMES DE TERRE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ADHERER A UNE CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET QUE HUET AVAIT ETE IMMATRICULE A L'INSEE SOUS LE NUMERO 702 ATTRIBUE AUX NEGOCIANTS EN PRODUITS DU SOL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE CETTE IMMATRICULATION NE CONSTITUE PAS UNE PREUVE IRREFRAGABLE ET QU'ELLE PEUT TOMBER SOUS LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ALORS CONSTATE QUE HUET AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SOL ; QUE, S'IL AVAIT PRETENDU AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE DEPUIS 1961, IL N'EN AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'EN CE QUI CONCERNE LE STOCKAGE DES CEREALES ; QUE, PAR CONTRE, MALGRE LES VOIES DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTES, IL ETAIT RESTE INSCRIT A L'INSEE SOUS LE NUMERO 702 QUI CONCERNE EGALEMENT LES MARCHANDS EN GROS DE POMMES DE TERRE ; QUE SON PAPIER COMMERCIAL, DONT IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU QU'IL L'AVAIT MODIFIE APRES 1961, LE PRESENTE COMME VENDANT "TOUS PRODUITS DU SOL" ET QUE, JUSQU'AU 24 JUIN 1968, DATE POSTERIEURE A LA PERIODE VISEE PAR L'AGRR IL AVAIT ETE AFFILIE A UN SYNDICAT DE NEGOCIANTS EN GRAINS ET PRODUITS DU SOL ; ATTENDU QUE, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, MEME SI HUET AVAIT ALLEGUE QU'IL AVAIT VOULU SAUVEGARDER LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER UNE ACTIVITE DE NEGOCE DES PRODUITS DU SOL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL ETAIT TENU D'ADHERER POUR SON PERSONNEL A L'AGRR, SECTION DE RENNES, DE L'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DITE ARRCO ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL - NEGOCIANT PRETENDANT AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE - NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT AVAIT RECONNU AVOIR EXERCE PENDANT UN CERTAIN TEMPS LE COMMERCE DES PRODUITS DU SOL, QUE S'IL AVAIT PRETENDU AVOIR CESSE CETTE ACTIVITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, IL N'EN AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'EN CE QUI CONCERNE LE STOCKAGE DES CEREALES, QUE PAR CONTRE, MALGRE LES VOIES DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OUVERTES, IL ETAIT RESTE INSCRIT A L'I.N.S.E.E. SOUS UN NUMERO CONCERNANT CETTE ACTIVITE, QUE SON PAPIER COMMERCIAL LE PRESENTAIT COMME VENDANT "TOUS PRODUITS DU SOL", ET QU'IL ETAIT AFFILIE A UN SYNDICAT DE NEGOCIANTS EN GRAINS ET PRODUITS DU SOL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL Y A DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QU'IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER UNE ACTIVITE DE NEGOCE DES PRODUITS DU SOL ET PAR CONSEQUENT, QU'IL ETAIT TENU D 'ADHERER POUR SON PERSONNEL A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.