Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1996, 94-17.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-17411
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocat : M. de Nervo.

Vu le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre le président de l'Assemblée nationale tendant notamment à ce que soit déclarée fausse la décision prise le 21 juin 1990 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale à la suite de la requête présentée par l'intéressé mettant en cause des procédures judiciaires le concernant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était incompétente pour connaître d'une telle demande dirigée contre un acte non susceptible de recours juridictionnel, la cour d'appel a violé ce principe ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Pouvoir législatif et autorité judiciaire - Action dirigée contre le président de l'Assemblée nationale - Décision de la Commission des lois - Acte non susceptible de recours juridictionnel - Incompétence du juge judiciaire .
Analyse : En rejetant une demande dirigée contre le président de l'Assemblée nationale, tendant à ce que soit déclarée fausse une décision prise par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, une cour d'appel, qui était incompétente pour connaître d'une telle demande dirigée contre un acte non susceptible de recours juridictionnel, a violé le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire.