COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE UNE RENONCIATION ANTICIPEE A SE PREVALOIR D'UNE REGLEMENTATION DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONNUES AU MOMENT OU L'ON CONTRACTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUE LUI A NOTIFIE LE PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE OU OCCUPANT DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, AVISER DANS LES DEUX MOIS LE PROPRIETAIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, DU LOYER QU'IL PROPOSE LUI-MEME EN PRECISANT LES ELEMENTS DU DECOMPTE SUR LEQUEL PORTE LE DESACCORD ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL EN 1949 A LESCA, DIVERS LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION SIS A ARCACHON, POUR UNE DUREE POUVANT ALLER DE TROIS A DIX-HUIT ANNEES, MOYENNANT UN LOYER REVISABLE SUIVANT L'INDICE DU COUT DE LA VIE A CHAQUE PERIODE TRIENNALE ; QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE LE LOYER ANNUEL S'EST TROUVE PORTE EN 1952 A 64000 FRANCS ET RESTA FIXE A CE CHIFFRE JUSQU'EN 1957 OU, LE 25 OCTOBRE, DAME X... FIT SIGNIFIER A LESCA UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, PORTANT INDICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 PRECITE POUR LE CAS DE CONTESTATION ; QUE LE 17 DECEMBRE SUIVANT, LESCA, EN REPONSE, SE BORNA A RAPPELER LES ARRANGEMENTS ANTERIEUREMENT PRIS ENTRE LUI ET DAME X... ET DECLARA VOULOIR S'EN TENIR AU PRIX FIXE SELON LE BAIL, REFUSANT LE PRINCIPE D'UNE REVISION DE CE PRIX PAR LA SURFACE CORRIGEE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CES FAITS FUSSENT CONSTATES PAR LUI OU NON CONTESTES, N'EN A PAS MOINS, D'UNE PART, DECLARE VALABLE LE LOYER INFERIEUR ADMIS PAR LE PROPRIETAIRE ANTERIEUREMENT A SON DECOMPTE, PAR CE MOTIF ESSENTIEL QUE LE BAIL ENTRE LES PARTIES ETANT POSTERIEUR A LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DAME X... "CONNAISSANT LES NORMES LEGALES AUXQUELLES ELLE POUVAIT SOUMETTRE L'ETABLISSEMENT DES PRIX DE LA LOCATION AVAIT PU Y SUBSTITUER UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, ALORS NON PROHIBEE ET QU'ELLE AVAIT PAR LA RENONCE AU BENEFICE DE L'APPLICATION DE LA SURFACE CORRIGEE"; QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'AUTRE PART, CONSIDERE QUE LA REPONSE DE LESCA AU DECOMPTE DE SA PROPRIETAIRE, REPONDAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 32, ALINEA 3, EGALEMENT PRECITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI DAME X... AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER AU LOYER TEL QUE FIXE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA CONDITION QUE LE LOYER CONVENTIONNEL ADMIS PAR ELLE NE DEPASSAT PAS LE MAXIMUM AUTORISE PAR LADITE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE N'AVAIT PU EN 1949 RENONCER AUX EFFETS RESULTANT DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA REGLEMENTATION DU PRIX DES LOYERS ET AYANT EU POUR CONSEQUENCE D'ELEVER CE PRIX, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES REGLES LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ET QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - BAIL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1949 - SUBSTITUTION DE LA SURFACE CORRIGEE - CONDITIONS
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE UNE RENONCIATION ANTICIPEE A SE PREVALOIR D'UNE REGLEMENTATION DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONNUES AU MOMENT OU L'ON CONTRACTE. DES LORS UN PROPRIETAIRE AYANT DONNE A BAIL EN 1949 DIVERS LOCAUX MOYENNANT UN LOYER REVISIBLE SUIVANT L'INDICE DU COUT DE LA VIE PUIS AYANT FAIT SIGNIFIER EN 1957 A SON LOCATAIRE UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE CE SYSTEME AU MOTIF QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CAR IL N'AVAIT PU RENONCER EN 1949 AUX EFFETS DE CETTE LOI RESULTANT DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA REGLEMENTATION DU PRIX DES LOYERS.