COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA REGLE PAS D'INTERET PAS D'ACTION, ET DE LA REGLE QUE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... AYANT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES DEL VECCHIO A PARIS, AINSI QU'A DAME Y..., SA SOUS-LOCATAIRE PARTIELLE DANS LES LIEUX LOUES, PUIS LEUR AYANT CONTESTE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LA REALITE DES FAITS OBJET DE LA CONTESTATION A ETE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DEL VECCHIO ET DAME Y... FAISANT ETAT DE CE QUE LES CONSORTS X... AURAIENT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A UN SIEUR B... SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU DEPART DE SES OCCUPANTS, ONT SOUTENU QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PERSONNELLEMENT SANS INTERET A AGIR CONTRE EUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE MOYEN SANS VALEUR ET DILATOIRE ET A CONFIRME LA SENTENCE DU PREMIER JUGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y... ET DEL VECCHIO NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE L'INSTANCE ETAIT SANS INTERET POUR LE Z... DES LIEUX ET, QUE CELUI-CI EN REALITE PLAIDAIT POUR LE COMPTE DU NOUVEAU LOCATAIRE AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE LIEN DE DROIT ENTRE CE DERNIER ET L'OCCUPANT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A RESOUDRE LE PROBLEME QUI SE POSE EN L'ESPECE, DAME Y... ET DEL VECCHIO S'ETANT PLACES SUR LE DEFAUT D'INTERET DE L'ACTION ENGAGEE PAR LE Z..., ET, QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, L'ACTION N'AYANT ETE INTRODUITE QU'AU MEPRIS DES DROITS ACTUELS DES OCCUPANTS ET POUR LE SEUL MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI A UN TIERS UNE AUTRE LOCATION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU DEPART DES OCCUPANTS DANS LA PRISE EN CHARGE DES PROCEDURES NECESSAIRES ET, QU'EN REALITE ILS ONT PLAIDE AU LIEU ET PLACE DE CE TIERS SEUL INTERESSE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE TRES LOGIQUEMENT L'ARRET ATTAQUE, CE SONT LES CONSORTS X..., EN LEUR QUALITE DE A..., QUI SEULS POUVAIENT FAIRE VALIDER LE CONGE QU'ILS AVAIENT DONNE ET SOLLICITER L'EXPULSION DE DEL VECCHIO ET DE DAME Y... ET NON PAS STERLING, SANS LIEN DE DROIT AVEC CES DERNIERS ; QU'EN AGISSANT EN JUSTICE DE LEUR CHEF LES CONSORTS X... N'ONT DONC PAS PLAIDE PAR PROCUREUR POUR STERLING, QUELS QUE FUSSENT LES ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE EUX EN VUE D'UNE EXPULSION EVENTUELLE DESDITS OCCUPANTS, MAIS ONT EXERCE UN DROIT QUI LEUR APPARTENAIT EN PROPRE ; QU'AINSI LE MOYEN S'AVERE SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 20 354. DEL VECCHIO ET AUTRE C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFERT.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - BAILLEUR AYANT LOUE A UN TIERS SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU DEPART DES OCCUPANTS ;
Analyse : LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LE SOUS-LOCATAIRE PARTIEL D'UN APPARTEMENT AUXQUELS LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE, NE SAURAIENT VALABLEMENT SOUTENIR QUE CE DERNIER, AYANT LOUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A UN TIERS SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LEUR DEPART, EST SANS INTERET A AGIR CONTRE EUX, ALORS QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE CELUI-CI PEUT SEUL FAIRE VALIDER LE CONGE DONNE ET SOLLICITER LEUR EXPULSION ET QUE PAR SUITE, QUELS QUE SOIENT LES ARRANGEMENTS QU'IL A CONCLUS AVEC CE TIERS EN VUE D'UNE EXPULSION EVENTUELLE DES OCCUPANTS, IL N'A PAS PLAIDE PAR PROCUREUR POUR CE DERNIER MAIS A EXERCE UN DROIT QUI LUI APPARTIENT EN PROPRE ;