Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 84-16.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-16126
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-07-10, 1984-07-10
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen .

Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ; . Attendu que M. Patrick X..., né le 6 août 1944 à Angoulême, a présenté au tribunal de grande instance de cette ville une requête en rectification d'état civil en soutenant qu'il y avait lieu d'ajouter au patronyme " X... " figurant dans son acte de naissance les mots " de La Rode " qui auraient été omis ; Attendu que pour accueillir cette requête, l'arrêt attaqué énonce que les nombreux documents produits par le requérant (actes d'état civil, actes notariés, actes judiciaires, documents généalogiques, biographiques et autres) démontrent que, jusqu'à son trisaïeul Antoine..., le nom patronymique de tous les ancêtres du requérant était Esclafer de La Rode, la famille, ainsi qu'il résulte des notes de d'Hozier, juge d'armes de Louis XIV, considérées comme actes authentiques, descendant d'Arnaud Esclafer, notaire royal en Limousin en 1590, d'où est issue la branche de La Rode de Villemontes " confirmée noble en 1687 et anoblie, en tant que de besoin, en 1738 " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, à défaut de titre de naissance, il était établi par la possession d'état que le trisaïeul du requérant Antoine Sclafer, né le 16 juin 1797 à Saint-Amand-de-Coly, de Pierre Sclafer et de Jeanne Noaillanne, son épouse, était bien le fils de Pierre Sclafer de La Rode de Villemontes, né à Turenne, décédé à Brive le 12 avril 1819, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu, le 10 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : NOM - Droit au nom - Filiation légitime - Condition - Lien de filiation - Etablissement
Sommaire de référence : * ETAT CIVIL - Acte de naissance - Rectification - Nom - Filiation légitime - Condition - Lien de filiation - Etablissement
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui accueille une requête en rectification d'état civil formée par une personne désirant faire ajouter une partie à son nom patronymique au motif que jusqu'à son trisaïeul le nom de tous les ancêtres du requérant était un nom composé, sans rechercher si, à défaut de titre de naissance, la filiation de cet ascendant était établie par la possession d'état .