Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1977, 75-14.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14464
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pau 1975-05-15, 1975-05-15
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, 15 MAI 1975) QU'A PLUSIEURS REPRISES, LA SOCIETE LAITERIE DES GAVES A RECU DES PAIEMENTS DE MARCHANDISES, PAIEMENTS DONT CHACUN ETAIT SUPERIEUR A 1.000 FRANCS, AU MOYEN DE VERSEMENTS EFFECTUES EN ESPECES, PAR SES ACHETEURS, A SON COMPTE EN BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'AMENDE FISCALE EXIGIBLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, LORSQU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER MODIFIE DE CETTE LOI, DES PAIEMENTS SUPERIEURS A 1.000 FRANCS SONT EFFECTUES ENTRE COMMERCANTS AUTREMENT QUE PAR CHEQUES BARRES OU PAR VIREMENTS EN BANQUE OU A UN COMPTE COURANT POSTAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE MARCHANDISES A UN COMPTE BANCAIRE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE FRAUDE ET PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE TOUTES VERIFICATIONS UTILES, LE REGLEMENT EN NUMERAIRE PAR VERSEMENT A UN COMPTE BANCAIRE AYANT LE MEME RESULTAT QU'UN VIREMENT DE COMPTE A COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX N'AYANT PAS ETE EFFECTUES PAR L'UN DES MOYENS IMPOSES PAR LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL S'EST DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LES ACHETEURS ETAIENT DES COMMERCANTS ALORS QUE, POUR DECIDER QUE CEUX-CI AVAIENT CETTE QUALITE, CONDITION A DEFAUT DE LAQUELLE L'AMENDE PRONONCEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LES JUGES DU FOND, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ONT DONNE A LEUR DECISION DES MOTIFS HYPOTHETIQUES TIRES DE L'IMPORTANCE DES QUANTITES VENDUES, DE LA CROYANCE QU'AVAIT LE VENDEUR D'AGIR REGULIEREMENT, DE LA DELIVRANCE DE FACTURES, D'UNE CONDAMNATION POUR ETABLISSEMENT DE FACTURES INCOMPLETES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES SE RAPPORTAIENT AUX PAIEMENTS LITIGIEUX, TOUTES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACHETEURS ETAIENT DES COMMERCANTS ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT DE FACON NON HYPOTHETIQUE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET AYANT SOUVERAINEMENT RETENU LES FAITS SUSVISES A TITRE DE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES ACHETEURS EN CAUSE ETAIENT DES COMMERCANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : CHEQUE - Payement par chèque - Obligation - Violation - Versement d'espèces à un compte bancaire.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte - Versement d'espèces à un compte bancaire - Règlements entre commerçants - Possibilité (non).
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond déclarent que l'obligation, prévue par l'article 1er modifié de la loi du 22 octobre 1940, d'effectuer par chèque barré ou par virement bancaire ou postal les payements supérieurs à 1000 francs entre commerçants n'a pas été respectée lorsque le payement à un commerçant du prix d'achat de ses marchandises a été réalisé par des versements de ses acheteurs en espèces à son compte en banque.