COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL MICHELON, A ETE VICTIME, LE 21 OCTOBRE 1958, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QUI L'A LAISSE AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55%, LEDIT ACCIDENT ETANT IMPUTABLE POUR LES 4/5 A HEMARD, TIERS RESPONSABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE APRES EXPERTISE MEDICALE SUR LES REPARATIONS CIVILES, D'AVOIR DIMINUE L'INDEMNITE ACCORDEE A HEMARD POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55% SUSVISEE, D'AVOIR FIXE A 43 959 FRANCS LA REPARATION DE DROIT COMMUN AUQUEL, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, L'ASSURE SOCIAL POUVAIT PRETENDRE, D'AVOIR CONSTATE QUE LE PREJUDICE DE MICHELON ET LES INTERETS DE DROIT SONT TOTALEMENT ABSORBES PAR LE DROIT A REMBOURSEMENT PAR PRIORITE DE LA SECURITE SOCIALE ET DIT QUE MICHELON, BENEFICIAIRE D'UNE PROVISION DE 2 000 FRANCS ACCORDEE EN COURS DE PROCEDURE, DEVRA REMBOURSER LE TROP PERCU, AU MOTIF QUE LE CHEF D'INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COMPRIS DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE GLOBAL RETENUS PAR LES JUGES ET FIXE A 60 000 FRANCS EN PREMIERE INSTANCE ETAIT "A JUSTE TITRE CRITIQUE PAR HEMARD" ET DEVAIT ETRE RAMENE A 45 000 FRANCS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A REPRODUIRE SANS CONTROLE L'AFFIRMATION DU TIERS RESPONSABLE, AYANT INTERET A MINIMISER L'ETENDUE DU PREJUDICE DE LA VICTIME NE SATISFAIT PAS A L'EXIGENCE LEGALE D'UNE MOTIVATION PROPRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ALLOUENT EN REPARATION D'UN PREJUDICE, QUE LES JUGES D'APPEL SE TROUVAIENT DONC FONDES A EVALUER TEL OU TEL ELEMENT DU PREJUDICE DIFFEREMMENT DES PREMIERS JUGES ET QUE LEUR DECISION DE CE CHEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "CONSTATE QUE LE PREJUDICE DE MICHELON ET LES INTERETS DE DROIT SONT TOTALEMENT ABSORBES PAR LE DROIT A REMBOURSEMENT PAR PRIORITE ET PREFERENCE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 13 764,91 FRANCS ET LA RENTE ANNUELLE DE 3 745,60 FRANCS AU FUR ET A MESURE DE L'ECHEANCE DES PACTES AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE CHAQUE VERSEMENT, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LE TIERS RESPONSABLE HEMARD A VERSER A LA SECURITE SOCIALE LES SOMMES CI-DESSUS A TITRE DE REMBOURSEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 43 959 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, ALLOUEE A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN DE MICHELON", AU MOTIF QUE LA CAISSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE 1 778,58 FRANCS POUR PRESTATIONS, 11 985,41 FRANCS POUR ARRERAGES ECHUS ET A UN CAPITAL REPRESENTATIF DE RENTE DE 63 660,21 FRANCS FORMANT UN TOTAL SUPERIEUR A L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, ALORS QUE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES SE PLACANT LE 21 OCTOBRE 1959, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULE A CETTE DATE ET NON DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET QUI, CONSACRANT UN CUMUL ENTRE LES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LA CONSOLIDATION ET LE CAPITAL CONSTITUTIF, LES ENGLOBANT NECESSAIREMENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE UN DEPASSEMENT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE POUR VERIFIER SI UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DEVAIT REVENIR A MICHELON, COMPTE TENU DE LA RENTE QUI LUI EST SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL POUVAIT DEDUIRE DE LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL, ET FIXE COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, SOIT LE TOTAL DES ARRERAGES ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE, CALCULE A CETTE MEME DATE, SOIT UNIQUEMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; ATTENDU QU'EN ADOPTANT, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, LE PREMIER MODE DE CALCUL, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUNE REGLE LEGALE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND EVALUATION PAR LES JUGES D'APPEL
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ALLOUENT EN REPARATION D'UN PREJUDICE. EN PARTICULIER, LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A EVALUER TEL OU TEL ELEMENT DU PREJUDICE DIFFEREMMENT DES PREMIERS JUGES ET LEUR DECISION DE CE CHEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. DES LORS DOIT ETRE ECARTE LE GRIEF DE DEFAUT DE MOTIFS DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI AVAIT DIMINUE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR UN CHEF DE PREJUDICE AU MOTIF QUE CETTE EVALUATION ETAIT A JUSTE TITRE CRITIQUEE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE.