COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, POUR REGLER LA LIQUIDATION DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES A LA SUITE DE LEUR DIVORCE, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE VILLEMAIN ET LA DAME X..., CELLE-CI DECLARANT RENONCER A LA COMMUNAUTE MOYENNANT LE PAYEMENT DE CERTAINES SOMMES, L'ABANDON A SON PROFIT DU MOBILIER SITUE DANS UN APPARTEMENT ET DU DROIT A LA LOCATION DE CET APPARTEMENT, ET LE PAYEMENT PAR VILLEMAIN D'UNE RENTE VIAGERE DE 30000 FRANCS PAR MOIS; QUE VILLEMAIN AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CET ACTE POUR LESION DE PLUS DU QUART, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE; QUE, SELON LE POURVOI, LA DAME X... N'AVAIT ACCEPTE DE RENONCER A LA COMMUNAUTE QUE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE, ET QU'AINSI L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE CESSION DE DROITS INDIVIS EQUIVALANT A UN PARTAGE ET SOUMIS DES LORS A L'ACTION EN RESCISION; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN MECONNAISSANT LE CARACTERE VERITABLE DE LA CONVENTION ET EN DECIDANT QUE LA CONTREPARTIE PROMISE A LA DAME X... CORRESPONDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE LITIGIEUX; MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1492 DU CODE CIVIL QUE, PAR SA RENONCIATION, LA FEMME PERD TOUT DROIT SUR LES BIENS QUI COMPOSAIENT LA COMMUNAUTE, ET QU'IL N'EXISTE PLUS DES LORS AUCUNE INDIVISION A LIQUIDER ENTRE LES ANCIENS EPOUX; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE CE PRINCIPE, A JUSTEMENT CONCLU QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES EX-EPOUX VILLEMAIN, QUI ETAIT DU RESTE DE CARACTERE ALEATOIRE, NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE D'INDIVISION; QUE, PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE L'ACTE LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - RENONCIATION - EFFETS - RENONCIATION MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES - PARTAGE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1492 DU CODE CIVIL QUE PAR SA RENONCIATION LA FEMME PERD TOUT DROIT SUR LES BIENS QUI COMPOSAIENT LA COMMUNAUTE. IL N'EXISTE PLUS DES LORS AUCUNE INDIVISION A LIQUIDER ENTRE LES ANCIENS EPOUX. SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE L'ACTE PAR LEQUEL UNE FEMME DIVORCEE A RENONCE A LA COMMUNAUTE MOYENNANT L'ABANDON DE CERTAINS ELEMENTS DU PATRIMOINE COMMUN ET LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LES JUGES DU FOND DECLARENT DONC JUSTEMENT QUE CETTE CONVENTION, DU RESTE ALEATOIRE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PARTAGE D'INDIVISION SUSCEPTIBLE D'ETRE RESCINDE.