Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-10.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10514
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-10-01, 1969-10-01
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SA TARDIVETE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR DAME X... EPOUSE A... POUR MALFACONS AFFECTANT LE PAVILLON QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE RICHARD, CETTE DERNIERE L'AYANT ELLE-MEME RECU EN APPORT DE LA SOCIETE DRAGAGE DU LANGUEDOC, CONTRE L'Y... ARNAUD CHARGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON, ALORS QUE LE MAITRE DE Z... AYANT LUI-MEME DECLARE QUE CE PAVILLON AVAIT ETE "RECEPTIONNE" LE 1ER AOUT 1954, DATE A LAQUELLE L'Y... LUI AVAIT REMIS LES CLEFS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER SON INTENTION EVIDENTE, PRETENDRE QU'UNE SIMPLE REMISE DE CLEFS, NE REMPLISSAIT PAS NECESSAIREMENT LES CONDITIONS D'UNE RECEPTION, DONT LA DATE REMONTERAIT EN CONSEQUENCE AU 1ER AOUT 1954 ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AIT ETE EFFECTIVE AU 1ER AOUT 1954, CE FAIT PARAISSANT AU DEMEURANT IMPOSSIBLE, LE BRANCHEMENT DE L'IMMEUBLE AU RESEAU MUNICIPAL D'EAU N'ETANT INTERVENU QUE LE 31 AOUT 1954, ONT ESTIME, SANS DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT, QUE LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR L'Y... A L'APPUI DE SON EXCEPTION ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER UNE RECEPTION TACITE DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES FORMULEES PAR DAME X... POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET CONCERNANT DES TRAVAUX RELATIFS AU DALLAGE DU SOUS-SOL ET "AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REEMMENAGEMENT" QUI DEVAIENT ETRE EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, PAR EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, LA FORMATION, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRES, MAIS SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES PROCEDENT DIRECTEMENT DE LADITE DEMANDE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE LA DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME LES DEMANDES DONT S'AGIT, NE SERAIENT PAS FONDEES SUR LES MEMES FAITS MATERIELS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES TRAVAUX RELATIFS AU DALLAGE DU SOUS-SOL ETAIENT DE NATURE A PORTER REMEDE AUX DESORDRES CONSTATES ET IMPUTES A L'Y... A, A BON DROIT, ESTIME QUE CETTE DEMANDE DERIVAIT, COMME CELLE QUI CONCERNAIT "LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET REEMMENAGEMENT" DEVANT ETRE EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, DE LA MEME CAUSE QUE LES DEMANDES ORIGINAIREMENT FORMULEES, ET FORMAIT AVEC ELLE LE MOYEN D'OBTENIR LA REPARATION GLOBALE DU PREJUDICE DECOULANT DES MALFACONS ; QU'AINSI, EN ENONCANT QUE CES DEMANDES, QUI NE MODIFIAIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT INTRODUITES, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMMES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ACTION EN REPARATION DE MALFACONS - DEMANDE DE TRAVAUX DE NATURE A REMEDIER AUX DESORDRES.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ACTION EN REPARATION DE MALFACONS - TRAVAUX DE REFECTION - FRAIS DE DEMENAGEMENT ET REEMMENAGEMENT.
Analyse : NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES EN CAUSE D'APPEL, LES DEMANDES QUI, DANS UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE MALFACONS IMPUTEES A UN ENTREPRENEUR, CONCERNENT DES TRAVAUX DE NATURE A PORTER REMEDE AUX DESORDRES ET LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET REEMMENAGEMENT EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT.