Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE RELATIF A LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ; RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ;'ARRET ATTAQUE RELATIF A LAI68AS k ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1951, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX Y... X... BATIMENTS D'EXPLOITATION, POUR LE PRIX DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE EGALE A LA VALEUR DE 110 QUINTAUX DE BLE ; QUE CETTE VENTE ETAIT ASSORTIE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN CAS DE Z... PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE A LEUR ECHEANCE, ETANT PRECISE QUE LES ARRERAGES PERCUS OU ECHUS RESTERAIENT ACQUIS AUX VENDEURS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LES ARRERAGES VENUS A ECHEANCE EN NOVEMBRE 1963 ET MAI 1964 ETANT DEMEURES IMPAYES, LES EPOUX A... DEMANDERENT L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'A CETTE PRETENTION, LES EPOUX Y... OPPOSERENT QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER LA REVISION DE LA RENTE ; QU'IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX A... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PUIS LA COUR D'APPEL, LAQUELLE RELEVA, DANS SES MOTIFS PROPRES, "QUE DEPUIS LE 16 JUIN 1964, JOUR OU LES EPOUX A... LEUR ONT FAIT COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 4.444 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES DE RENTE QU'ILS RESTAIENT LEUR DEVOIR A CETTE DATE, LES EPOUX Y..., Z... B... NE SE SONT PAS LIBERES DE CETTE DETTE, MAIS ENCORE N'ONT PAYE AUCUN DES ARRERAGES VENUS POSTERIEUREMENT A ECHANCE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX Y... Z... FONDES A OBTENIR LA REVISION DE LA RENTE VIAGERE ET PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE A LEURS TORTS ET GRIEFS, ALORS QUE LA LOI DU 25 MARS 1949 A, DANS SON ARTICLE 4, PREVU QUE LA RENTE NE PEUT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR, AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE, QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1963, ARTICLE 15-V, INVOQUEE PAR LES EPOUX Y..., PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'ETAIENT SOUMISES A LA POSSIBILITE DE REDUCTION LES RENTES VIAGERES INDEXEES INSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959, ET QUE, PRECISEMENT, LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT, DANS LEURS CONCLUSIONS, DU FAIT QU'ILS AVAIENT PAYE PLUSIEURS FOIS LA VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU FAIT DU JEU DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ET QU'EN CONSEQUENCE ILS JUSTIFIAIENT DES MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, CONSTATE QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUIS AUX VENDEURS FAUTE PAR LES ACHETEURS D'AVOIR SATISFAIT AU COMMANDEMENT DE PAYER DES ARRERAGES ECHUS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA RESOLUTION QU'ELLE A PRONONCEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES ACQUEREURS AIENT SAISI LES JUGES D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA RENTE ; QUE LE MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA RENTE, DOIT DONC ETRE ECARTE ; LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA RENTE ; MAIS, SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE RELATIF A L'ALLOCATION DES ARRERAGES ECHUS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTENUES AU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, QUE LE MONTANT DES RENTES VIAGERES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REDUIT, SI CES RENTES DEPASSENT, EN CAPITAL, LA VALEUR, AU MOMENT DE L'ECHEANCE, DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX VENDEURS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS, ET POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE REVISION DES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, S'EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR CE QUE LES LOIS DES 23 FEVRIER 1963 ET 2 JUILLET 1963, INVOQUEES PAR LES EPOUX Y... "NE PREVOIENT DE REVISION DES RENTES VIAGERES QUE DANS LE SENS D'UNE AUGMENTATION DE CES RENTES" ; QU'EN STATUANT AINSI, EN MECONNAISSANCE DE LA DISPOSITION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU CHEF DU DISPOSITIF QUI CONCERNE L'ALLOCATION DES ARRERAGES ECHUS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-14.395 Y... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. COULET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 13 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 547 (2°), P. 415 (REJET).

Sommaire principal : 1 VENTE RESOLUTION CLAUSE RESOLUTOIRE RENTE VIAGERE NON PAYEMENT D'UN TERME CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA RENTE LITIGE PORTE PAR LE DEBIRENTIER DEVANT LES TRIBUNAUX
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, CONSTATENT QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE A L'ACTE EN CAS DE NON-PAYEMENT DES ARRERAGES A LEUR ECHEANCE ETAIT ACQUIS AU VENDEUR, FAUTE POUR L'ACHETEUR D'AVOIR SATISFAIT AU COMMANDEMENT DE PAYER LES SOMMES ECHUES, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES ACQUEREURS AIENT SAISI LES JUGES D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA RENTE.