Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1965,61-12.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-12767
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 15 MAI 1961) QU'A SON DECES, LE 26 AVRIL 1953, DAME A..., LAISSANT COMME HERITIERS YVES ET ALAIN DE Z..., SES ENFANTS ADOPTIFS, A LEGUE A B... DIVERS OBJETS MOBILIERS EN PLEINE PROPRIETE, AINSI QUE L'USUFRUIT DU CHATEAU ET DES FERMES DE SERIGNY ; QUE B... AYANT ASSIGNE LES CONSORTS DE Z... EN DELIVRANCE DES LEGS A LUI CONSENTIS, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LEUR REALISATION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES CONSORTS DE Z... LA CONTRIBUTION MOBILIERE AFFERENTE AU CHATEAU DE SERIGNY POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1953 AU 12 FEVRIER 1957, ALORS QUE L'USUFRUITIER A LA CHARGE DE TOUS LES IMPOTS GREVANT SON USUFRUIT ET QUE LES CONSORTS DE Z... N'ONT PAS EU LA JOUISSANCE DU CHATEAU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COTE MOBILIERE EST UN IMPOT BASE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE LOCAUX D'HABITATION, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, LES CONSORTS DE Z... ONT EU " LA JOUISSANCE EXCLUSIVE " DU CHATEAU DE SERIGNY, ENONCE A BON DROIT QUE LA CHARGE EXCLUSIVE DU PAYEMENT LEUR INCOMBE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS DE Z... A PAYER A B... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 10. 000 NOUVEAUX FRANCS, ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA MAUVAISE FOI OU DE DOL DES CONSORTS DE Z... ET QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QUE B... N'A PU SUBIR QU'UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE B... A DU RECOURIR A LA VOIE JUDICIAIRE POUR VAINCRE LA RESISTANCE OBSTINEE DES CONSORTS DE Z... QUI ONT, PAR DES PROCEDES PUREMENT DILATOIRES, RETENU L'ESSENTIEL DES BIENS LEGUES, QUE PENDANT PRES DE QUATRE ANS IL A ETE INDUMENT PRIVE DE LA JOUISSANCE ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS, DONT IL AURAIT PU TIRER DES GAINS PLUS REMUNERATION PAR UNE GESTION PERSONNELLE ET DIRECTE ET QU'ENFIN, CERTAINS MEUBLES LEGUES, ET NOTAMMENT UNE VOITURE AUTOMOBILE OPEL, ONT SUBI UNE DEPRECIATION IMPORTANTE ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LES FAITS SUS-ENONCES ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET DECIDER QU'ILS JUSTIFIAIENT LA CONDAMNATION DE LEURS AUTEURS AU PAYEMENT DE LA REPARATION " D'UN PREJUDICE APPRECIABLE ", FIXE PAR EUX A 10. 000 NF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LES CONSORTS DE Z... A REMBOURSER A B... LES INTERETS, DOUBLES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION POUR LA PERIODE SUSVISEE D'AVRIL 1953 A FEVRIER 1957 ; QU'ELLE NE DONNE A L'APPUI DE CETTE DECISION AUCUN MOTIF ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 65 9501 0 51 004 3 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT POUR CE QUI EST DU PAYEMENT DES INTERETS, DOUBLES DROITS ET PENALITES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 15 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-12. 767. CONSORTS Y... DE Z... DE C... C / B.... PRESIDENT : M. GUILLOT-RAPPORTEUR : M. LHEZ.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LANDOUSY ET MAYER.

Sommaire principal : 1° CONTRIBUTIONS DIRECTES - CONTRIBUTION MOBILIERE - REDEVABLE - HERITIER AYANT CONSERVE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN IMMEUBLE LEGUE EN USUFRUIT
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LA DELIVRANCE D'UN LEGS PORTANT SUR L'USUFRUIT D'UN CHATEAU, LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LA COTE MOBILIERE EST UN IMPOT BASE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE LOCAUX D'HABITATION ET CONSTATE QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LES HERITIERS ONT EU "LA JOUISSANCE EXCLUSIVE" DU CHATEAU, ENONCE A BON DROIT QUE LA CHARGE EXCLUSIVE DU PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AFFERENTE A LADITE PERIODE, LEUR INCOMBE.