COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AUX TERMES DUQUEL LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE, DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS, LORSQUE LEUR OCTROI EST DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN CONFORMITE D'UN Y... CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE NI LES PRIMES DE VACANCES VERSEES PAR LA SOCIETE PROVIDENCE-INCENDIE A SON PERSONNEL, EN 1952 ET 1953, NI LA GRATIFICATION ALLOUEE EN 1954, A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUR LA RECOMMANDATION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, A LA SUITE DE NEGOCIATIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET D'EMPLOYES, NE DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE VACANCES ETAIENT PAYEES EN VERTU D'UN Y... CONSTANT ET, QU'A LA SUITE DES ACCORDS INTERVENUS, LE PERSONNEL NE POUVAIT DOUTER QUE LA GRATIFICATION SPECIALE DE 1954 NE LUI FUT CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUEE A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI RETIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES, SOUS CERTAINES DEDUCTIONS QU'IL SPECIFIE, N'EXCLUT QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ; QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, ALLOUEES PAR LA PROVIDENCE-INCENDIE A SON PERSONNEL, NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE, REGLEES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SOCIETES D'ASSURANCES, ELLES SERAIENT DE MEME NATURE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES LEGALES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13251 URSSAF DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME PROVIDENCE-INCENDIE PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET CELICE

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE VACANCES
Analyse : 1° EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, LES GRATIFICATIONS ACCORDEES PAR UN EMPLOYEUR EN SUS DU SALAIRE DOIVENT ETRE INCLUSES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS LORSQUE LEUR OCTROI EST DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD AU MOINS TACITE DES PARTIES, LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL. MANQUE, PAR SUITE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE VACANCES VERSEES AU PERSONNEL D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AINSI QU'UNE GRATIFICATION ALLOUEE A CE PERSONNEL A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA RECOMMANDATION DE LA FEDERATION FRANCAISE D'ASSURANCES A LA SUITE DE NEGOCIATIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET D'EMPLOYES, ALORS QUE LES PRIMES DE VACANCES ETAIENT PAYEES EN VERTU D'UN USAGE CONSTANT ET QUE LE PERSONNEL NE POUVAIT DOUTER QUE LA GRATIFICATION SPECIALE NE LUI FUT CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUEE A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE.