COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LES 12 MAI 1956 ET 2 FEVRIER 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MENADE, EMPLOYE PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS DEPUIS LE 4 AOUT 1937, ET ADMIS LE 1ER JANVIER 1944 DANS LE CADRE PERMANENT A L'ECHELLE 5 DE TRAITEMENT, AVAIT ETE PROMU LE 1ER JUILLET 1951 A L'ECHELLE 11 ET LE 1ER JANVIER 1956 A L'ECHELLE 13 AVEC LE GRADE DE DESSINATEUR PRINCIPAL ; QU'EVINCE LE 1ER MARS 1957 DE SON EMPLOI, IL FUT INTEGRE LE 18 JUIN 1957 DANS LES CADRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1955 ET DES CONVENTIONS PASSEES EN EXECUTION DE CELLE-CI LES 12 MAI 1956 ET 2 FEVRIER 1957 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, QU'IL FUT MIS EN STAGE D'ADAPTATION A L'ECHELLE 9 DE TRAITEMENT ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1957 PREVOYANT QU'EN PRINCIPE ET POUR LE STAGE "D'UN AN... LE PERSONNEL DE MAITRISE... SERAIT PLACE SUR UNE ECHELLE INFERIEURE DE DEUX UNITES, AU MAXIMUM, A CELLE QU'IL AVAIT ATTEINTE A SON RESEAU D'ORIGINE", MENADE A FORME UNE DEMANDE AFIN D'ETRE ADMIS EN STAGE A L'ECHELLE 11 ; ATTENDU QUE MENADE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE CARRIERE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'ETAIT PAS OBLIGEE DE TENIR COMPTE DE SA NOMINATION EN TUNISIE A L'ECHELLE 13 LE 1ER JANVIER 1956, NOMINATION QUI N'AVAIT PAS ETE FAITE SELON LE STATUT APRES INSCRIPTION SUR UN TABLEAU D'APTITUDE ET EN OUTRE SUR UNE LISTE D'APTITUDE, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PASSEE LE 2 FEVRIER 1957 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER NE PREVOYAIT AUCUN EXAMEN DE LA REGULARITE DE LA NOMINATION DES AGENTS DU RESEAU TUNISIEN, ET QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DES DECISIONS PRISES PAR LES ANCIENS EMPLOYEURS DES AGENTS QU'ELLE DEVAIT INTEGRER, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE MENADE, AYANT FIGURE SUR LA LISTE D'APTITUDE DE 1955, AURAIT CERTAINEMENT ETE NOMME SI LA PROCEDURE REGULIERE AVAIT ETE RESPECTEE ; - ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS DAVANTAGE EN QUOI N'ETAIT PAS DETERMINANTE L'OBJECTION DE MENADE SELON LAQUELLE LA SUPPRESSION PAR LE GOUVERNEMENT TUNISIEN DES COMMISSIONS DE NOTATION AVAIT RENDU SA SOUVERAINETE A L'EMPLOYEUR ET AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE TOUTES LES NOMINATIONS REGULIERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 12 MAI 1956, LES AGENTS DU CADRE PERMANENT TUNISIEN ADMIS A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DEVAIENT ETRE PLACES PAR CELLE-CI EN STAGE "SUR UN ECHELON DE REMUNERATION TENANT COMPTE DE LA DUREE DES SERVICES... ET SUR UNE ECHELLE FIXEE PAR CAS D'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'AVANCEMENT MOYEN OBTENU A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, PAR LES AGENTS DE MEME FORMATION AINSI QUE DES EMPLOIS EFFECTIVEMENT OCCUPES AUX CHEMINS DE FER TUNISIENS UPES AUX CHEMINS DE FER TUNISIEN" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1957 AVAIT AJOUTE A CETTE DISPOSITION QUE, "EN PRINCIPE", POUR LE STAGE, LE PERSONNEL DE MAITRISE SERAIT PLACE SUR UNE ECHELLE INFERIEURE DE DEUX UNITES AU MAXIMUM A CELLE QU'IL AVAIT ATTEINTE A SON RESEAU RESEAU D'ORIGINE ; QUE POUR CLASSER MENADE A L'ECHELLE 9, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER AVAIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE SA PROMOTION LE 1ER JANVIER 1956 DE L'ECHELLE 11 A L'ECHELLE 13, EFFECTUEE SELON UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE SUIVIE EN METROPOLE, SANS INSCRIPTION A LA FOIS A UN TABLEAU D'APTITUDE ET A UNE LISTE D'APTITUDE ; QUE LA CONVENTION DE 1956, EN PREVOYANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE CHAQUE CAS D'ESPECE, VISAIT NOTAMMENT A EVITER QUE LES AGENTS METROPOLITAINS N'EUSSENT A SOUFFRIR DE L'INTEGRATION D'AGENTS AYANT BENEFICIE EN TUNISIE DE L'APPLICATION DE REGLES DIFFERENTES D'AVANCEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE TEL AVAIT ETE LE CAS DE MENADE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER N'AVAIT PAS ENFREINT LES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT EN APPRECIANT SON AVANCEMENT ET EN LE METTANT EN STAGE A UNE ECHELLE INFERIEURE DE DEUX UNITES AU MAXIMUM QU'IL AVAIT ATTEINT A SON RESEAU D'ORIGINE DANS DES CONDITIONS STATUTAIRES NORMALES, ET QUE LES OBJECTIONS PRESENTEES PAR MENADE ET TIREES UNIQUEMENT DES CIRCONSTANCES DE SA PROPRE PROMOTION EN TUNISIE A L'ECHELLE 13, MEME TENUES POUR REELLES, N'ETAIENT PAS DETERMINANTES NI DE NATURE A OBLIGER LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A MODIFIER LE CLASSEMENT DE MENADE PENDANT SON STAGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-40.024. MENADE C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL.

Sommaire principal : TUNISIE - CHEMINS DE FER - INTEGRATION DES AGENTS DE LA COMPAGNIE FERMIERE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS DANS LES CADRES DE LA SNCF
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER EN EXECUTION DE LA LOI DU 7 AOUT 1955, L'ARRET QUI DEBOUTE UN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE FERMIERE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS INTEGRE DANS LES CADRES DE LA SNCF DE SON ACTION EN REDRESSEMENT DE CARRIERE, EN RELEVANT QUE LA SNCF AVAIT JUSTEMENT APPRECIE SON AVANCEMENT EN LE METTANT EN STAGE A UNE ECHELLE INFERIEURE DE 2 UNITES AU MAXIMUM QU'IL AVAIT ATTEINT A SON RESEAU D'ORIGINE DANS DES CONDITIONS STATUTAIRES NORMALES, ET QUE LES OBJECTIONS PRESENTEES PAR LUI ET TIREES UNIQUEMENT DES CIRCONSTANCES DE SA PROMOTION EN TUNISIE A UN ECHELON SUPERIEUR, SELON UNE PROCEDURE DIFFERENTE DE CELLE SUIVIE EN METROPOLE, MEME TENUES POUR REELLES, N'ETAIENT PAS DETERMINANTES NI DE NATURE A OBLIGER LA SNCF A MODIFIER LE CLASSEMENT DE CET EMPLOYE PENDANT SON STAGE.