Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONDAMNE LOCHAIN A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA MAYENNE LA SOMME DE 263,08 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1965, LUI A ACCORDE UN DELAI DE GRACE JUSQU'AU 1ER JUIN 1967 POUR LE PAYEMENT DE SA DETTE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1144 DU CODE CIVIL QU'ILS ONT VISE EST INAPPLICABLE A LA MATIERE ET ALORS QUE SEULE LA CAISSE CREANCIERE AVAIT LA FACULTE DE CONSENTIR AU DEBITEUR UNE TELLE FACILITE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE NOTE EN DELIBERE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LOCHAIN, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE AVAIT DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CE QUE LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DE SA DETTE SOIT ASSORTIE DU DELAI D'EXECUTION JUGE NECESSAIRE ; QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE AYANT ETE RENDUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE CREANCIERE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LOCHAIN LA REMISE DE LA SOMME DE 31,79 FRANCS, MONTANT DES PENALITES DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, AU MOTIF QUE LES PERTES DE BETAIL PAR LUI SUBIES SUFFISAIENT A ETABLIR SA BONNE FOI ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JANVIER 1966 QUI ACCORDE AUX SEULS CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LE POUVOIR D'ACCORDER DES REMISES GRACIEUSES DES PENALITES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 15 JANVIER 1965, EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES PERTES DE BETAIL, ALEA NORMAL ET HABITUEL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PRATIQUANT L'ELEVAGE ET CONTRE LEQUEL IL APPARTIENT AU CULTIVATEUR DE S'ASSURER NE SAURAIENT ETABLIR SA BONNE FOI, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE DE SES PRETENDUES PERTES PAR UN ASSUREUR QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE DUMENT PROUVEES, ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT AU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AINSI QU'AU REGIME AGRICOLE D'ASSURANCE-VIEILLESSE ET D'ASSURANCE-MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LOCHAIN EXPLOITE UNE FERME DE ONZE HECTARES SUR LAQUELLE IL ELEVE DES VACHES ; QUE CELLES-CI ONT ETE ATTEINTES D'UNE MALADIE COMMUNEMENT APPELEE LA "DOUVE" AYANT ENTRAINE LA MORT DE PLUSIEURS D'ENTRE ELLES ET L'AYANT OBLIGE A VENDRE LE RESTE A VIL PRIX ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE SUR CE POINT, IL N'INCOMBAIT PAS DE RECHERCHER SI LOCHAIN N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE DE SES PERTES PAR UN ASSUREUR ONT PU ESTIMER QUE LA BONNE FOI DE LOCHAIN ETAIT CERTAINE ET LUI ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MAYENNE.

Sommaire principal : 1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - ABSENCE D'OPPOSITION DE LA CAISSE - PORTEE
Analyse : 1 EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE L'OCTROI PAR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN DELAI DE GRACE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE, DES LORS QUE L'ORGANISME CRANCIER AVAIT DECLARE NE PAS S'OPPOSER A CE QUE LA CONDAMNATION DU DEBITEUR AU PAYEMENT DE SA DETTE SOIT ASSORTIE DU DELAI D'EXECUTION JUGE NECESSAIRE.