Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISI PAR L'ARCHITECTE HENRY D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS COMMANDES PAR CLAUDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 1460 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT VALOIR QUE LES PLANS LITIGIEUX ETAIENT INUTILISABLES ET SANS INTERET PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT EN QUESTION RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL ET L'ARCHITECTE AYANT OMIS DE SE RENSEIGNER PREALABLEMENT AUPRES DES SERVICES DE L'URBANISME ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 13 AOUT 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS. N° 64 - 14 167 CLAUDE C/ HENRY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - HONORAIRES - ETABLISSEMENT DE PLANS - PLANS INUTILISABLES PAR SUITE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT PREVU - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES, FORMEE PAR UN ARCHITECTE A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS COMMANDES PAR UN CLIENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER FAISANT VALOIR QUE LES PLANS LITIGIEUX ETAIENT "INUTILISABLES ET SANS INTERET" PAR SUITE "DE L'EXISTENCE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A L'ENDROIT EN QUESTION, RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL" ET L'ARCHITECTE AYANT OMIS DE SE RENSEIGNER PREALABLEMENT AUPRES DES SERVICES DE L'URBANISME.