Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1976, 75-92.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92795
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle ) 1975-10-17, 1975-10-17
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Ledieu

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENEE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A CONDAMNEE A 1500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR USE SANS AUTORISATION DE LA MARQUE RENE GARRAUD ; " ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EVERMOND EVERFAST, APRES AVOIR REPRIS CHEZ DES DETAILLANTS DIVERS PRODUITS FABRIQUES ET CONDITIONNES SOUS SA MARQUE PAR LA SOCIETE RENE GARRAUD, A REVENDU CES PRODUITS " EN SOLDE " AU SIEUR Z... QUI LES A, A SON TOUR, MIS EN VENTE SUR UN MARCHE PUBLIC ; " ET QUE LE FAIT AINSI CARACTERISE NE SAURAIT CONSTITUER AU SENS DU TEXTE UN " USAGE " DE LA MARQUE RENE GARRAUD, QUI A ETE APPOSEE SUR LE PRODUIT PAR LE FABRICANT LUI-MEME, ET QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR " REPRIS " CES PRODUITS A DES DETAILLANTS ET DE LES AVOIR RETROCEDES SANS MODIFIER LEUR CONDITIONNEMENT AU SIEUR Z..., NE CARACTERISE PAS L'USAGE DE LA MARQUE QUI, ENCORE UNE FOIS, A ETE APPOSEE REGULIEREMENT PAR LE FABRICANT LUI-MEME SUR UN PRODUIT QUI EST, PAR DEFINITION, COUVERT PAR CETTE MARQUE ; " ET ALORS QU'A SUPPOSER QUE LE FAIT CONSTATE PUISSE CARACTERISER UNE CONCURRENCE DELOYALE, IL ECHAPPE A TOUTE REPRESSION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN MATIERE PENALE LES TEXTES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DU JUGE D'EN MODIFIER OU ETENDRE LA PORTEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE EVERMOND-EVERFAST, QUI FABRIQUE DES PARFUMS ET DONT LA GERANTE EST LA DAME Y... , AVAIT COUTUME, AFIN DE FACILITER LA VENTE DE SES PRODUITS, DE RACHETER A SES CLIENTS CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE FOURNIS PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA SOCIETE GARRAUD ; QU'ELLE A REVENDU A BAS PRIX CETTE MARCHANDISE A UN FORAIN, QUI L'A OFFERTE SUR LES MARCHES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN RAISON DE CES FAITS LA DAME Y... S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREVENUE A " REVENDU SANS AUTORISATION DE LEUR PROPRIETAIRE DES PRODUITS DE LA MARQUE RENE GARRAUD QU'ELLE POSSEDAIT IRREGULIEREMENT " ; QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE EVERFAST AIT EU EN STOCK DES MARCHANDISES D'UNE SOCIETE CONCURRENTE " DEMONTRE QU'ELLE VOULAIT EN FAIRE UN USAGE CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI " ET QUE " CETTE PRATIQUE COMMERCIALE, NON CONFORME AUX USAGES PROFESSIONNELS, EST OBJECTIVEMENT CONDAMNABLE " ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975, EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTREFACON - Marque de fabrique - Usage frauduleux - Achat et revente à bas prix de produits d'une entreprise concurrente (non).
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Achat et revente à bas prix de produits d'une entreprise concurrente.
Analyse : L'achat de produits en vente fournis par une entreprise concurrente à ses clients et la revente de ces produits à bas prix à un forain pour qu'ils soient offerts sur les marchés constituent des faits qui ne suffisent pas à caractériser une infraction aux dispositions de l'article 422 du code pénal.