Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-16.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16380
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre I ) 1979-08-09, 1979-08-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE DAME X... A PAYER EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRANCON (SOCIETE FRANCON), UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE SOCIETE SUR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (SOCIETE CBFC) ET ACCEPTEE PAR LE GERANT DE CELLE-CI, LETTRE DE CHANGE DONT LA SOCIETE FRANCON ETAIT RESTEE PORTEUR ET DONT LE MONTANT NE LUI AVAIT PAS ETE PAYE PAR LA SOCIETE CBFC EN RAISON DE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT BORNEE A APPOSER, SANS AUTRE MENTION, SA SIGNATURE AU RECTO DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication Article 130 du Code de commerce - Application.
Analyse : Selon l'article 130 alinéa 6 du Code de commerce, à défaut d'indication contraire l'aval d'une lettre de change est réputé donné pour le tireur. Viole ce texte la Cour d'appel qui, relevant qu'une personne avait apposé sa signature au recto de l'effet, sans autre mention, la condamne en tant que donneur d'aval à en payer le montant au tireur resté porteur, faute de règlement par le tiré accepteur mis en liquidation des biens.