COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1958) A DIT QUE LE DISPOSITIF DE CAPSULAGE BREIL ET MARTEL, TEL QUE DECRIT DANS LE PROCES-VERBAL DE CONTREFACON DRESSE A LA REQUETE DE LA SOCIETE FORDS, NE CONTREFAISAIT PAS LE BREVET FRANCAIS N° 988.173 RELATIF A UNE MACHINE A CAPSULER LES BOUTEILLES, DELIVRE LE 25 AVRIL 1951 A CETTE SOCIETE FORDS, ET A DIT, AU SURPLUS, LEDIT BREVET, EN CE QUI CONCERNE LE DISPOSITIF DE CAPSULAGE, NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EU EGARD A L'ANTERIORITE DU DISPOSITIF DE LA SOCIETE PINDSTOFTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SON ANALYSE DES DEUX DISPOSITIFS BREIL ET MARTEL ET FORDS SE TROUVERAIT FAUSSEE PAR LA DENATURATION DU BREVET FORDS, LES JUGES D'APPEL AYANT MAL INTERPRETE LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF REVENDIQUE EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE INFERIEURE DE L'EVIDEMENT DE LA RONDELLE ET LE DIAMETRE DU PISTON, CONSIDERANT CES DEUX ELEMENTS COMME ESSENTIELS ET INSEPARABLES, CONTRAIREMENT AUX TERMES MEMES DU BREVET, QUI SPECIFIENT EXPRESSEMENT QU'ILS SONT INDIQUES SEULEMENT A TITRE PREFERENTIEL ET QUI NE STIPULENT NULLEMENT QU'ILS DEPENDENT L'UN DE L'AUTRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT ADMIS LA PRETENDUE ANTERIORITE SANS ANALYSER LE DISPOSITIF OPPOSE AU BREVET LITIGIEUX ET PAR L'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE CE DISPOSITIF PRESENTERAIT LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE CEUX DUDIT BREVET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BREVET N° 988.173 A POUR OBJET UNE MACHINE COMPLEXE A CAPSULER LES BOUTEILLES COMPORTANT PLUSIEURS DISPOSITIFS SEPARES DONT UN SEUL EST REVENDIQUE DANS L'INSTANCE ACTUELLE, CELUI SERVANT AU SERTISSAGE DES BORDS DE LA CAPSULE AUTOUR DU GOULOT DE LA BOUTEILLE, QUE CE DISPOSITIF, REVENDIQUE COMME PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, CONSISTE DANS LA COMBINAISON DES DEUX ELEMENTS SUIVANTS : 1 UNE RONDELLE EN CAOUTCHOUC COMPORTANT UN EVIDEMENT A SA PARTIE INFERIEURE ET SEULEMENT FIXEE DANS LE BOITIER PAR SA PARTIE PERIPHERIQUE ; 2 UN PISTON ACTIONNE PAR UN RESSORT ET APPUYANT SUR LA PARTIE SUPERIEURE DE LA RONDELLE EN CAOUTCHOUC DE MANIERE A PROVOQUER UNE PREDEFORMATION DE CELLE-CI DANS LE SENS DE L'AGRANDISSEMENT DU DIAMETRE DE L'EVIDEMENT, FACILITANT L'INTRODUCTION DU GOULOT DE LA BOUTEILLE A L'INTERIEUR DE L'EVIDEMENT DE LADITE RONDELLE, LAQUELLE ENSUITE, SOUS LA POUSSEE DE BAS EN HAUT DU GOULOT DE LA BOUTEILLE QUI REPOUSSE LE PISTON, SUBIT UNE DEFORMATION INVERSE RESSERRANT LES BORDS DE L'EVIDEMENT AUTOUR DU GOULOT ET ASSURANT AINSI LE SERTISSAGE DE LA CAPSULE ; QU'APRES AVOIR FAIT CETTE ANALYSE CORRESPONDANT AUX TERMES DU BREVET, L'ARRET PRECISE QUE LE DISPOSITIF INCRIMINE DE BREIL ET MARTEL "DIFFERE ESSENTIELLEMENT DU DISPOSITIF DU BREVET FORDS PAR LA DIMENSION PLUS GRANDE DE LA SURFACE D'APPUI DU PISTON ET SURTOUT PAR L'ABSENCE D'ESPACE LIBRE ENTRE LE FOND DU BOITIER ET LA SURFACE INFERIEURE DE L'EVIDEMENT DE LA RONDELLE EN CAOUTCHOUC, LAQUELLE, PRENANT APPUI SUR LE FOND DU BOITIER, NE PEUT SUBIR L'EFFET DE PREDEFORMATION, SOUS L'ACTION DU PISTON" ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE DISPOSITIF DE SERTISSAGE DE LA MAISON DANOISE PINDSTOFTES B.P. 41.004 DU 6 DECEMBRE 1939 CONSTITUE UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AU DISPOSITIF FORDS, LA TETE DE SERTISSAGE PINDSTOFTES COMPORTANT EN EFFET LA COMBINAISON DES DEUX ELEMENTS REVENDIQUES PAR LE BREVET FORDS : RONDELLE DE CAOUTCHOUC EVIDEE EN SA PARTIE INFERIEURE FIXEE PAR SON SEUL BORD PERIPHERIQUE ET PISTON AGISSANT SUR LA SURFACE SUPERIEURE DE LA RONDELLE, AVEC LES AGENCEMENTS CARACTERISTIQUES DUDIT BREVET "PERMETTANT L'EFFET DE PREDEFORMATION REVENDIQUE PAR CELUI-CI" ; QU'AYANT AINSI FOURNI, SUR LES COMPARAISONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE, DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE VERIFIER QU'ELLE N'A PAS MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE FORDS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF BREIL ET MARTEL NE CONTREFAISAIT PAS LE BREVET INVOQUE ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU DE NOUVEAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE BREVET INVOQUE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ALORS QUE LES SOCIETES BREIL ET MARTEL ET LAITERIE DE LA TESTE AURAIENT, SELON LE POURVOI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, REDUIT LEUR DEMANDE INITIALE ET RENONCE A DEMANDER LA NULLITE DU BREVET LITIGIEUX, QUE CE SONT LES DERNIERES CONCLUSIONS QUI FIXENT LE DEBAT ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ACCORDE A CES DEUX SOCIETES PLUS QUE CELLES-CI N'AVAIENT DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DATEES DU 22 AVRIL 1958, LA SOCIETE BREIL ET MARTEL, QUI AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL, CONCLU A LA NULLITE, DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER AU SURPLUS QUE LES FABRICATIONS PINDSTOFTES CONSTITUAIENT DES ANTERIORITES LES UNES AU DISPOSITIF DECRIT PAR LE BREVET FORDS, LES AUTRES AU DISPOSITIF UTILISE PAR LA CONCLUANTE", "EN CONSEQUENCE, DEBOUTER LA SOCIETE FORDS DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS", QUE, DE MEME, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, DATEES DU 24 AVRIL 1958, LA SOCIETE LAITERIE DE LA TESTE A DECLARE SE REFERER AUX CONCLUSIONS PRECEDENTES CAR "LA POURSUITE ETAIT NON FONDEE, MEME CONTRE BREIL ET MARTEL, NOTAMMENT POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE" ; QUE CES CONCLUSIONS D'APPEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE RENONCIATION A LA DEMANDE EN NULLITE PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FORDS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT PROCEDE A UNE SAISIE-CONTREFACON CHEZ UN CLIENT DE LA SOCIETE BREIL ET MARTEL, SANS AVOIR FAIT PROCEDER A UNE SAISIE CHEZ CETTE DERNIERE, ALORS QUE LA SOCIETE FORDS, EN PRATIQUANT DANS LES FORMES LEGALES ET APRES AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CETTE SAISIE-CONTREFACON, N'AURAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT QUI LUI ETAIT ACCORDE PAR LA LOI ET DONT LE PREMIER JUGE AVAIT, D'AILLEURS, RECONNU LA LEGITIMITE ET LE BIEN-FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SAISIE-CONTREFACON, PRATIQUEE DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE FORDS CHEZ UN CLIENT IMPORTANT DE SA CONCURRENTE, LA SOCIETE BREIL ET MARTEL, A CAUSE A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE COMMERCIAL CERTAIN ET PROCEDE D'UNE INTENTION DOLOSIVE INCONTESTABLE DE LA SOCIETE FORDS, ALORS SURTOUT QU'ELLE N'A ETE PRECEDEE NI ACCOMPAGNEE D'AUCUNE SAISIE CHEZ LA SOCIETE BREIL ET MARTEL ELLE-MEME, NI D'AUCUNE DISCUSSION PREALABLE AVEC CELLE-CI ; QU'AU VU DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU IMPUTER A LA SOCIETE FORDS UN ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58.12.829. SOCIETE FORDS (FINSBURY) C/ S.A.R.L. BREIL ET MARTEL ET AUTRE. 78ESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 513 (1), P. 428.

Sommaire principal : 1ER BREVET D'INVENTION - CONTREFACON - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LA COUR D'APPEL A FOURNI, SUR LES COMPARAISONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE, DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE VERIFIER QU'ELLE N'A PAS MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA REVENDICATION DU DEMANDEUR, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DU DEFENDEUR NE CONTREFAISAIT PAS LE BREVET INVOQUE ET, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI ETAIT DEPOURVU DE NOUVEAUTE.