COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CHARLES X... A REPRENDRE, POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, UNE FERME SISE A ETERVILLE, SUR LAQUELLE SA MERE, VEUVE X..., A DES DROITS D'USUFRUIT ET QU'IL AVAIT, NOTAMMENT, EN TANT QUE MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE, DONNEE A BAIL A TERREE, SANS VOULOIR EXAMINER SI CETTE FERME EST (OU NON) SUSCEPTIBLE DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELLE SISE A CAHAGNES, APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE A VEUVE X..., QUE X... EXPLOITE DEJA POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR QUE SI CELUI-CI N'EST PAS DEJA INSTALLE SUR UN BIEN APPARTENANT SOIT A LUI-MEME, SOIT A SES PARENTS, DU MOINS SI CE BIEN NE PEUT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELUI DONT LA REPRISE EST DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE A ETE DELIVRE NON PAS PAR VEUVE X... POUR "INSTALLER" SON FILS CHARLES X..., MAIS PAR CE DERNIER AGISSANT NON SEULEMENT COMME MANDATAIRE DE SA MERE USUFRUITIERE POUR MOITIE MAIS AUSSI POUR SON COMPTE PERSONNEL COMME AYANT DES DROITS DE NUE-PROPRIETE SUR UNE MOITIE ET DE PLEINE PROPRIETE SUR L'AUTRE MOITIE DE LA FERME DONT LA REPRISE ETAIT SOLLICITEE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'AYANT RELEVE QUE CHARLES X... N'EST PAR AILLEURS NI PROPRIETAIRE NI USUFRUITIER DE LA FERME DE CAHAGNES, QU'IL EXPLOITE EN VERTU D'UN BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR SA MERE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT FONDE A REPRENDRE LA FERME LOUEE AUX EPOUX Y..., SANS AVOIR A RECHERCHER SI CETTE FERME EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION UNIQUE AVEC CELLE DONT IL EST LOCATAIRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 59-12.994. TERREE HENRI C/ X... CHARLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :MM. GIFFARD, LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - BAILLEUR EXPLOITANT UN BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER - BAILLEUR EXPLOITANT DES TERRES APPARTENANT A SA MERE (NON)
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE QUI A DELIVRE CONGE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE D'UNE FERME DONT SA MERE ETAIT USUFRUITIERE, A AGI NON SEULEMENT COMME MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE MAIS AUSSI POUR SON COMPTE PERSONNEL COMME AYANT DES DROITS DE NUE-PROPRIETE SUR UNE MOITIE ET DE PLEINE PROPRIETE SUR L'AUTRE MOITIE DE LA FERME ET QUE PAR AILLEURS IL N'EST NI PROPRIETAIRE NI USUFRUITIER DE CELLE QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT EN VERTU D'UN BAIL CONSENTI PAR SA MERE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL ETAIT FONDE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA FERME REPRISE EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION UNIQUE AVEC CELLE DONT IL EST LOCATAIRE.