Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1970, 67-14.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14393
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1967-03-23, 1967-03-23
Président : M. Ausset CDFF
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE, LES PARTIES ETANT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION, ONT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE ET DES LORS NE SONT PAS INTERDITES PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH A... EST DECEDE EN 1916 ET SA VEUVE, NEE COZE, EN 1956, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX ENFANTS ; QU'HENRI A... A ASSIGNE SA Z... MARIE-MADELEINE, EPOUSE X..., EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, ET DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE SA Z... ET LUI, RESULTANT DE DIVERSES ACQUISITIONS EFFECTUEES CONJOINTEMENT; QU'EN CAUSE D'APPEL DAME X... A DEMANDE UNE REDDITION DES COMPTES DE SON FRERE POUR AVOIR "TOUJOURS GERE ET ADMINISTRE LA TOTALITE DES BIENS INDIVIS LITIGIEUX "; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE DE DAME Y... N'ETAIT PAS UNE DEFENSE A CELLE DE SON FRERE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 23 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Instance en liquidation et partage - Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Compte de la succession - Recherche des éléments de compte des indivisaires - Demande - Demande formée en appel - Défense à l'action des cohéritiers - Recevabilité.
Analyse : En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et ne sont pas interdites par l'article 464 du Code de procédure civile. Dès lors, doit être cassée la décision qui, statuant sur une action en compte, liquidation et partage de biens indivis, intentée par un héritier contre un autre, déclare la demande de reddition de compte, formée par ce dernier en cause d'appel contre le premier pour avoir toujours géré et administré les biens litigieux, irrecevable comme constituant une demande nouvelle, sans rechercher si cette action n'était pas une défense à celle de son cohéritier.