Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; ATTENDU QUE LE SECOND, QUI PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS NE DEROGENT PAS AUX REGLES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE VISE QUE LE CAS OU L'AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT, EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON LE CAS OU LA VICTIME EST UN FONCTIONNAIRE DONT L'INDEMNISATION EST REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER ; ATTENDU QUE HAINAUT, ELEVE MECANICIEN DE LA MARINE NATIONALE, A ETE VICTIME A ROCHEFORT LE 8 JANVIER 1956 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RECONNU IMPUTABLE POUR DEUX HUITIEMES A SA PROPRE FAUTE, POUR TROIS HUITIEMES A CELLE DE FERRE, CONDUCTEUR DU TAXI QUI L'A RENVERSE ET POUR LES TROIS AUTRES HUITIEMES A CELLE DU CONDUCTEUR D'UN CAMION MILITAIRE QUI, VENANT EN SENS INVERSE, N'A PAS ETEINT SES PHARES EBLOUISSANTS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR HAINAUT CONTRE FERRE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA MUTUELLE GENERALE X..., ET D'UN RECOURS DE L'ETAT FRANCAIS CONTRE CES MEMES PARTIES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE MOITIE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ATTRIBUEE A LA VICTIME ET DE MOITIE DES ARRERAGES DEJA ECHUS, SOIT AU TOTAL D'UNE SOMME DE 4613,82 FRANCS, LA COUR D'APPEL A FIXE LE PREJUDICE DE HAINAUT A 2500 FRANCS POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, A 10400 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A 1500 FRANCS POUR LE Y... DOLORIS ET A 4000 FRANCS POUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE, SOIT AU TOTAL A 17400 FRANCS, DONT LES TROIS HUITIEMES, SOIT 6525 FRANCS DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE FERRE ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, MAIS A DEBOUTE L'ETAT FRANCAIS DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, ESTIMANT CELLE-CI IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE LE TIERS QUE DANS LA MESURE OU CES PRESTATIONS DEPASSENT CELLES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN, QU'EN L'ESPECE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR TROIS HUITIEMES, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE, SERAIT REDEVABLE SUIVANT LE DROIT COMMUN, D'UNE INDEMNITE DE 6525 FRANCS ET QUE, DES LORS QU'IL NE RECLAME QUE LE REMBOURSEMENT DE 4613,82 FRANCS, CETTE SOMME EST INFERIEURE A CELLE QUI SERAIT MISE A SA CHARGE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN AGENT DE L'ETAT NON SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ETAT POUVAIT EXERCER UN RECOURS CONTRE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS QU'IL ETAIT TENU DE VERSER, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ET SOUS RESERVE QUE CE RECOURS NE S'EXERCE PAS SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT A L'ETAT FRANCAIS LE REMBOURSEMENT, PAR LUI RECLAME, DE CES PRESTATIONS DANS UNE PROPORTION CORRESPONDANT A CELLE EXISTANT ENTRE SA PROPRE RESPONSABILITE ET CELLE DU TIERS RESPONSABLE, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DE L'ETAT FRANCAIS CONTRE FERRE ET LA MUTUELLE GENERALE X... ET L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 7 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 403 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ FERRE ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT, BORE ET TALAMON A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 422 (2°), P 328.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 - APPLICATION (NON) - ACCIDENT IMPUTABLE A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE CET AGENT ET UN TIERS - EFFET
Analyse : L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS NE DEROGENT PAS AUX REGLES PREVUES PAR LE LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE CAS OU L'AGENT DE L'ETAT, VICTIME D'UN ACCIDENT, EST SOUMIS A LA LEGISLATION DE DROIT COMMUN SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON LE CAS OU LA VICTIME EST UN FONCTIONNAIRE DONT L'INDEMNISATION EST REGIE PAR UN STATUT PARTICULIER. SPECIALEMENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE ET IMPUTABLE POUR PARTIE A UN TIERS ET POUR PARTIE A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT, IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER AU RECOURS DE L'ETAT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL, AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DANS LA MESURE OU CES PRESTATIONS DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN. EN PAREILLE HYPOTHESE, L'ETAT PEUT EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 EXERCER UN RECOURS CONTRE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS QU'IL EST TENU DE VERSER A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ET SOUS RESERVE QUE CE RECOURS NE S'EXERCE PAS SUR LA PART DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES, QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONSVISEES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE.