COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU ENTRE MUZAS ET BALLARIN, AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECTIFICATION ALORS QUE LE DEMANDEUR EN ICELLE AURAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT RECTIFIE; MAIS ATTENDU QU'UN ACQUIESCEMENT FUT-IL INTERVENU, IL NE SERAIT PERTINENT EN LA MATIERE, QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT PORTE SUR TOUS LES ELEMENTS DU JUGEMENT DONT RECTIFICATION ETAIT DEMANDEE ET, SPECIALEMENT, EN CONNAISSANCE DE L'ERREUR INVOQUEE, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE BALLARIN AVAIT RECLAME A MUZAS LE SOLDE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DU SUR LE COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LUI EXECUTES; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1959, LE TRIBUNAL AVAIT, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE MUZAS QUI CONTESTAIT LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, MAIS OFFRAIT NEANMOINS DE CONSIGNER LA SOMME RECLAMEE, ORDONNE UNE EXPERTISE ET NOMME UN SEQUESTRE POUR RECEVOIR ET CONSERVER LA SOMME OFFERTE; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE COUT DES TRAVAUX EXECUTES ET CONSTATAIT, EN LES EVALUANT, DES MALFACONS, LE TRIBUNAL, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1960, AVAIT HOMOLOGUE LE RAPPORT, ETABLI LE COMPTE DES PARTIES ET ARRETE LA SOMME A RECEVOIR PAR CHACUNE D'ELLES SUR LE MONTANT DE LA SOMME CONSIGNEE EN EXECUTION DU PREMIER JUGEMENT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU LE 6 DECEMBRE 1960, OBSERVE QUE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES FIGURANT AU CREDIT DE MUZAS, AUX TERMES DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL AVAIT INCLUS LA SOMME CONSIGNEE DANS LA SOMME GLOBALE PORTEE COMME VERSEE PAR MUZAS A BALLARIN; QU'EN REALITE, LA SOMME CONSIGNEE DEVAIT ETRE AJOUTEE AUX ACOMPTES VERSES; QUE BALLARIN NE CONTESTAIT PAS CETTE ERREUR, MAIS TENTAIT DE LA QUALIFIER D'ERREUR DE FOND, CE QUI NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU AU VU DU DECOMPTE FIGURANT AU PRECEDENT JUGEMENT; QUE L'ERREUR DEVAIT ETRE RECTIFIEE; QU'EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, RECTIFIANT, AVAIT FIXE LA SOMME DUE PAR BALLARIN SUR LES ACOMPTES A LUI VERSES AVANT LE JUGEMENT RECTIFIE ET ORDONNE LA RESTITUTION A MUZAS DE LA SOMME CONSIGNEE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET, EN SE CONTREDISANT, AURAIT CONSACRE UNE MODIFICATION, AU FOND, DU JUGEMENT RECTIFIE; MAIS ATTENDU, QUE LEDIT ARRET, QUI A RETENU LES MOTIFS DU JUGEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT, RECTIFIE LA SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL GLISSEE DANS LEUR PRECEDENTE DECISION, ERREUR AYANT CONSISTE A COMPRENDRE DANS LA SOMME GLOBALE A PORTER AU CREDIT DE MUZAS, CELLE PAR LUI C ONSIGNEE AUX MAINS DU SEQUESTRE, AU LIEU DE L'Y AJOUTER COMME IL LE FALLAIT ET, D'AUTRE PART, QUE BALLARIN NE CONTESTAIT POINT LE FAIT DE CETTE ERREUR OU IL NE SAURAIT QU'ABUSIVEMENT VOIR UNE ABERRATION DU RAISONNEMENT JURIDIQUE, CELLE-LA INDELEBILE, ALORS QU'IL ETAIT CERTAIN QU'ELLE N'AVAIT CONSTITUE, A L'EVIDENCE, QUE L'ERREUR DE CALCUL TOUJOURS RECTIFIABLE; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL S'EVINCE QUE LA SOMME CONSIGNEE QUI, C OMME TELLE N'ETAIT PAS DISPONIBLE, N'AV AIT PU ETRE REMISE A BALLARIN ET, PAR CONSEQUENT, N'AVAIT FIGURE AU COMPTE ETABLI PAR LE JUGEMENT RECTIFIE, COMME COMPR ISE DANS LA SOMME GLOBALE, QUE PAR UNE ERREUR DE CALCUL, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE ET EN ECHAPPANT AUX CRITIQUES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - JUGEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACQUIESCEMENT
Analyse : 1° L'ACQUIESCEMENT A UNE DECISION CONTENANT UNE ERREUR MATERIELLE N'EST PERTINENT QUE S'IL EST ETABLI QU'IL A PORTE SUR TOUS LES ELEMENTS DE CETTE DECISION ET SPECIALEMENT EN CONNAISSANCE DE L'ERREUR. LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, UN TEL ACQUIESCEMENT NE SAURAIT ETRE OPPOSE A UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS CETTE DECISION.