COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA SOCIETE AUGER A ETE JUGEE RESPONSABLE AUX DEUX TIERS, LE DERNIER TIERS ETANT LAISSE A LA CHARGE DE LA VICTIME, AYANT, EN 1952 AFFECTE L'ASSURE SOCIAL X... D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN, STATUANT APRES EXPERTISE MEDICALE, SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE CET ACCIDENT, A DECIDE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUGER SERAIT DE 7.333.334 FRANCS, Y COMPRIS UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 100.000 FRANCS DEJA VERSEE A LA VICTIME ; D'AUTRE PART, QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE SOMME S'IMPUTERAIENT AU PRORATA DES CREANCES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES, CELLE DE 1.067.470 FRANCS POUR LA CAISSE PRIMAIRE ET CELLE DE 6.479.378 FRANCS POUR LA CAISSE REGIONALE SOIT UN TOTAL DE 7.546.848 FRANCS, SOMME COMPRENANT NOTAMMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISAIT ENCORE QUE X... DEVRAIT RAPPORTER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL AVAIT PERCUE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DES CAISSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUGER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N'ETANT FONDES A OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT DECAISSEES ET VERSEES PAR EUX, MAIS NON PAS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME, ET CELLE-CI AYANT DROIT A LA REPARATION DE LA PARTIE DU PREJUDICE NON COUVERTE PAR LA SECURITE SOCIALE, ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE EN RAPPORT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE TANT QUE LES PRESTATIONS ET LES ARRERAGES EFFECTIVEMENT PAYES PAR LES CAISSES N'AVAIENT PAS ABSORBE LA PART DE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE RESPONSABLE DEVAIT ENCORE VERSER ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QU'ELLE SERT A LA VICTIME, MAIS SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DE SES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT A LA VICTIME, CELLE-CI NE PEUT DEMANDER, DE SON COTE, AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS QU'ELLE A RECUES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE AFFECTE, PAR PRIORITE, AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AVANCEES PAR LA SECURITE SOCIALE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE SERVICE DE LA RENTE, EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, LEQUEL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS POUR FIXER LE SOLDE REVENANT EVENTUELLEMENT A LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE, DANS LE CAS D'ESPECE, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ETANT FIXE A 7.333.334 FRANCS, INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE AUGER, PROVISION COMPRISE LES AVANCES DES DEUX CAISSES ETANT FIXEES A 7.546.848 FRANCS COMPTE TENU DE LA CAPITALISATION DE LA RENTE, LES JUGES D'APPEL SE SONT TROUVES FONDES A ORDONNER LE RAPPORT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR X... POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DESDITES CAISSES DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI ET, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-11.331. MARCEL X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, GEORGE ET REMOND. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 629, P. 498 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS - AFFECTATION INTEGRALE DE L'INDEMNITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Analyse : SI LA SECURITE SOCIALE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE QU'ELLE SERT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS SEULEMENT AU REMBOURSEMENT DE SES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT A LA VICTIME, CELLE-CI NE PEUT DEMANDER, DE SON COTE, AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS QU'ELLE A RECUES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE AFFECTE PAR PRIORITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AVANCEES PAR LA SECURITE SOCIALE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LE SERVICE DE LA RENTE, EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, LEQUEL DOIT ETRE DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS POUR FIXER LE SOLDE REVENANT EVENTUELLEMENT A LA VICTIME. PAR SUITE, LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, COMPTE TENU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, EST INFERIEURE AU MONTANT AUQUEL ONT ETE FIXEES LES CREANCES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, COMPTE TENU DE LA CAPITALISATION DE LA RENTE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ORDONNE LE RAPPORT PAR LA VICTIME DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DESDITES CAISSES DANS LA LIMITE PREVUE PAR LA LOI.