Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-11.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11725
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1971-02-01, 1971-02-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., SE PRETENDANT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE AFFERMEE A Y..., ONT ENGAGE CONTRE CE DERNIER UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUE LES TRAVAUX NOUVEAUX (ACCOMPLIS PAR LES EPOUX X...) N'AVAIENT PAS PAR EUX-MEMES, ET, NOTAMMENT, PAR L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, SUPPRIME, NI MEME REDUIT LE PASSAGE " TRES ETROIT ", SEUL EXISTANT ANTERIEUREMENT SUR LE FONDS DES EPOUX X... ET QUI ETAIT MANIFESTEMENT IMPRATICABLE AU MATERIEL AGRICOLE, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, ILS AVAIENT FAIT APPARAITRE UNE AUTRE ISSUE, INSUSCEPTIBLE NEANMOINS DE SE PRETER AU PASSAGE DE CERTAINS ENGINS D'USAGE COURANT DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES MODERNES, QUE, D'AUTRE PART, EN DENIANT L'ETAT D'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI SE DEDUISAIENT NECESSAIREMENT DE L'INSUFFISANCE, RECONNUE PAR ELLE, DES ISSUES EXISTANTES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, A LAQUELLE LES EPOUX X... AVAIENT PU, SANS COMPROMETTRE LEUR TITRE LEGAL DE SERVITUDE, APPORTER TOUTES LES MODIFICATIONS ET AMELIORATIONS NORMALEMENT IMPLIQUEES PAR L'EVOLUTION DES BESOINS ET DES TECHNIQUES, ET QU'ENFIN, LADITE COUR, QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS CONSTATE QU'UN PASSAGE SUFFISANT PUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES, S'EST BORNEE A EXPOSER, " SANS COMME FAIRE SE DEVAIT, SE PRONONCER SUR SON MERITE ", L'ARGUMENT QU'AVAIT TIRE Y... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FONDS DES EPOUX X... N'EST PAS TOTALEMENT ENCLAVE, QUE L'INSUFFISANCE DE SES ISSUES POUR LE MATERIEL AGRICOLE EST DUE ESSENTIELLEMENT AUX TRAVAUX QU'ILS ONT ENTREPRIS SUR LEUR FONDS ET QUE C'EST AU BENEFICE D'UNE SIMPLE TOLERANCE QU'ILS PASSENT SUR LE FONDS LOUE A Y... ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE, FAUTE DE JUSTIFIER D'UN ACCORD AVEC CE DERNIER, DETERMINANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE SUR CETTE PROPRIETE, MOYENNANT INDEMNITE, ET EN L'ABSENCE DU TITRE LEGAL D'ETAT D'ENCLAVE, ILS NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITION D'EXERCICE - TITRE - NECESSITE EN L'ABSENCE D'ENCLAVE.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN L'ABSENCE D'ENCLAVE DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE OU DE TITRE CONVENTIONNEL FIXANT L'ASSIETTE DU PASSAGE, LES JUGES DU FOND REFUSENT JUSTEMENT LA PROTECTION POSSESSOIRE AU PROPRIETAIRE QUI PASSAIT SUR LE FONDS VOISIN AU BENEFICE D'UNE SIMPLE TOLERANCE.