COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FORNACCI DI STAZZANO, LOCATAIRE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE TUILERIE BRIQUETERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL ET DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FOREE POUR VICES CACHES D'UN FOUR CONSTITUANT UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CHOSE LOUEE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT AUPRES DE L'EXPERT Y... NECESSAIRES POUR FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX DE REFECTION INDISPENSABLE, QU'ELLE AVAIT CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS DEMANDER LA RESILIATION ET QU'UN NOUVEAU FOUR CONSTRUIT PAR ELLE SUFFISAIT A SES BESOINS, ALORS QUE LA LENTEUR DES OPERATIONS D'EXPERTISE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, QU'ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE POUR INTRODUIRE SON ACTION, ET QUE L'USAGE DE LA FACULTE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU FOUR NE POUVAIT MODIFIER LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR, NOTAMMENT CELLES D'ENTRETENIR LA CHOSE LOUEE EN ETAT DE SERVIR A SA DESTINATION NORMALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE LA SOCIETE FORNACCI DI STAZZANO, LOCATAIRE EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DES 27 JANVIER ET 6 FEVRIER 1932 D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE TUILERIE BRIQUETERIE SIS AUX VENTEAUX (MARNE) POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS AVEC FACULTE POUR ELLE DE FAIRE CESSER LE BAIL CHAQUE ANNEE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A ELLE-MEME DONNE CONGE POUR LE 1ER MARS 1939 ET A QUITTE LES LIEUX, A CETTE DATE, D'AUTRE PART QU'AYANT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 1ER MARS 1932, ELLE A AUSSITOT, USANT DE LA FACULTE QUI ETAIT PREVUE AU CONTRAT, FAIT CONSTRUIRE UN NOUVEAU FOUR QUI A ETE MIS EN MARCHE LE 15 AOUT 1932 ET N'A CESSE D'UTILISER L'ANCIEN FOUR QU'EN MARS 1934, QUE S'IL EST VRAI QUE DES 1933 ELLE S'EST PLAINTE A RANCILIO, BAILLEUR DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CE FOUR ET A FAIT DESIGNER, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 28 FEVRIER 1934, A L'EFFET DE DECRIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A SON MAUVAIS ETAT ET DE FAIRE PROCEDER, LE CAS ECHEANT AUX FRAIS DE QUI IL APPARTIENDRAIT, A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'UNE URGENCE ABSOLUE, UN EXPERT Z... N'A DEPOSE QUE LE 13 MARS 1953 UN RAPPORT CONCLUANT A UNE MALFACON DANS L'EMPLOI DU MORTIER UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DE CE FOUR ET A L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE NOUVEAU FOUR PERMETTAIT A LA SOCIETE UNE PRODUCTION JOURNALIERE DE QUARANTE TONNES QUI N'A JAMAIS ETE ATTEINTE DU FAIT QUE LES INSTALLATIONS DE SECHAGE, QUE LA SOCIETE S'ETAIT CEPENDANT ENGAGE A AMELIORER, NE PERMETTAIENT QU'UNE PRODUCTION DE VINGT-HUIT TONNES, QUE LES OPERATIONS DE SECHAGE CONDITIONNANT LA CUISSON QUI EST POSTERIEURE, LE FONCTIONNEMENT DE L'ANCIEN FOUR N'AVAIT AUCUN INTERET, PUISQUE LE NOUVEAU SUFFISAIT AMPLEMENT, QUE DES LORS LE VICE DE CONSTRUCTION DE L'ANCIEN FOUR ET SA MISE HORS DE SERVICE N'ONT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE POUR LA SOCIETE FORNACCI DI STAZZANO, QUI N'A EU, AU CONTRAIRE A PAYER QU'UN LOYER MOINDRE DU FAIT DE L'UTILISATION EXCLUSIVE DU NOUVEAU FOUR DE 1934 A 1939, EN RAISON DES STIPULATIONS PARTICULIERES DU BAIL PREVOYANT UN PRIX MOINDRE DANS CETTE HYPOTHESE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A REFUSE DE PRONONCER TANT LA RESILIATION DU BAIL QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PRENEUR ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LA RESILIATION D'UN BAIL DEJA RESILIE PAR LA VOLONTE UNILATERALE D'UNE DES PARTIES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION ; QUE D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS RESULTE DE CONSTATATIONS DE FAIT QUI SONT SOUVERAINES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.073. SOCIETE FORNACCI DI STAZZANO C/ RANCILIO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CONDITIONS - RESILIATION UNILATERALE - RESILIATION JUDICIAIRE POSTERIEURE (NON)
Analyse : NE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT PRONONCEE LA RESILIATION D'UN BAIL DEJA RESILIE PAR LA VOLONTE UNILATERALE D'UNE DES PARTIES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION.