COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 44, 62 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GEORGES, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON CONTESTEE (HERNIE INGUINALE) LE 21 SEPTEMBRE 1955, L'AYANT LAISSE AFFECTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3%, AYANT INVOQUE LE 6 JANVIER 1955 UNE RECHUTE, A RAISON DE DOULEURS LOMBAIRES, LE PREMIER AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE Y..., SUR CONTESTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, AVIS QUI DENIAIT A CET ETAT LESIONNEL TOUT RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, FUT CONSIDERE COMME INCOMPLET ET ECARTE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'APRES ENQUETE AYANT ETABLI L'ANTERIORITE DES DOULEURS LOMBAIRES A L'ETAT DE RECHUTE, L'EXPERT X... A NOUVEAU, TOUT EN ADMETTANT EN SON DEUXIEME AVIS, CETTE ANTERIORITE, MAINTINT SES PREMIERES CONCLUSIONS QUI FURENT HOMOLOGUEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DERNIERE DECISION D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES AVOIR ADMIS QUE LA DEUXIEME EXPERTISE AVAIT LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET N'ETAIT PAS SANS RECOURS, ALORS QUE L'EXPERT Z... DE L'ACCIDENT, ET SA PREMIERE ERREUR CORRIGEE, EN FACE D'UN SEUL LUMBAGO RESULTANT DE L'ACCIDENT, A REFUSE D'EN RECONNAITRE LE CARACTERE TRAUMATIQUE TOUT EN NE L'EXPLIQUANT PAR AUCUNE AUTRE CAUSE PATHOLOGIQUE, ETANT CEPENDANT CONSTANT QUE LA QUALIFICATION MEDICALE ADMISE INITIALEMENT NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA NOUVELLE DESIGNATION DE L'EXPERT B... PAR LES PREMIERS JUGES, APRES LA MESURE D'INSTRUCTION AYANT ETABLI LA REALITE DES DOULEURS LOMBAIRES RESSENTIES PAR L'ASSURE SOCIAL ANTERIEUREMENT A L'ETAT DE RECHUTE, N'A PAS EU POUR LFFET DE MODIFIER LE CARACTERE IREFRAGABLE DE L'AVIS, DE L'EXPERT A..., DES LORS QU'IL EST CLAIR, PRECIS ET SANS AMBIGUITE, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE, DEMEURE SANS RECOURS, DANS SA DEUXIEME EXPRESSION ; QUE PAR CE MOYEN DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA DECISION ATTAQUEE ET ABSTRACTION FAITE DE LA QUALIFICATION D'EXPERTISE JUDICIAIRE FAUSSEMENT ATTRIBUEE A LA DEUXIEME CONSULTATION DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND SE SONT TROUVES FONDES, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS EXPERTALES, A REJETER LA DEMANDE DE L'ASSURE SOCIAL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.490. GEORGES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE". PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 843, P. 649.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - PORTEE - NOUVEL AVIS DEMANDE A L'EXPERT TECHNIQUE
Analyse : LA NOUVELLE DESIGNATION DE L'EXPERT TECHNIQUE DONT LE PREMIER AVIS A ETE ECARTE COMME INCOMPLET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE IRREFRAGABLE DE CET AVIS QUI, DES LORS QU'IL EST CLAIR, PRECIS ET SANS AMBIGUITE DANS SA SECONDE EXPRESSION, DEMEURE SANS RECOURS.