COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGPRIVE DU 29 JANVIER 1946, ENREGISTRE, LA DAME VEUVE X... CO-PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SA Y... EMMELINE, EPOUSE GRANGE, D'UN IMMEUBLE SIS A ROQUEFORT (LANDES) A DONNE SEULE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ESCOUBET ET FILS, POUR 3,6 OU 9 ANS, QUATRE PIECES DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 FRANCS ; QU'EN 1953, LA DAME EMMELINE X... QUI VENAIT DE DIVORCER, ARGUANT DE SES DROITS DE CO-PROPRIETE, A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT NUL ET A DONNE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE BAIL OPPOSABLE A LA DAME EMMELINE X... AU MOTIF QUE SA MERE AVAIT AGI TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANTE D'AFFAIRES DE L'AUTRE CO-INDIVISAIRE, LAQUELLE ETAIT D'AUTANT MOINS FONDEE A CRITIQUER CE BAIL QU'UNE LETTRE DE SA MERE ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT RATIFIE LA GESTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE, D'AUTRE PART, UNE RATIFICATION NE POUVAIT EMANER QUE DE CELLE DONT LES AFFAIRES AURAIENT ETE GEREES, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LES RAISONS DE L'INACTION DE LA CO-PROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE UN CHEF DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE-DROIT ET DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, ONT DECLARE QUE LE BAIL AVAIT ETE SIGNE AVANT LE DEPART DE LA DAME EMMELINE X... POUR PARIS, QUE S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ETE PRESENTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE IL ETAIT DU MOINS ACQUIS QU'ELLE AVAIT PARTICIPE SANS ELEVER D'OBJECTION AUX PRELIMINAIRES DE CETTE SIGNATURE, ET EN PARTICULIER A LA VISITE DES LIEUX PAR LE GERANT DES ETABLISSEMENTS ESCOUBET ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AVAIT PU A CHACUN DE SES VOYAGES A ROQUEFORT, NE PAS CONSTATER QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR SA MERE ETAIT OCCUPEE PAR LES SUSDITS ETABLISSEMENTS ; QU'AUCUNE CONTESTATION N'A JAMAIS ETE ELEVEE SUR L'UTILITE DE LA GESTION QUI PORTAIT SUR UN ACTE DE PURE ADMINISTRATION ; QUE LA COUR A DONC PU ADMETTRE QUE LA DAME EMMELINE X... ETAIT TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL PASSE EN SON NOM PAR SA MERE ; QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT EGALEMENT EN DROIT DE TIRER LA PREUVE D'UNE RATIFICATION DU BAIL DANS UNE LETTRE ECRITE PAR LA DAME VEUVE X... AUX ETABLISSEMENTS ESCOUBET, QUI FAISAIT ETAT DE LA VOLONTE DE SA Y... DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL LITIGIEUX A SON EXPIRATION ; QU'ENFIN LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE L'INSTANCE EN DIVORCE DANS LAQUELLE LA DAME EMMELINE X... ETAIT ENGAGEE, AVAIT RETARDE SON ACTION CONTRE LES LOCATAIRES ; QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-12.748. DAME X... C/ LAGRANGE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCAT : M. HENRY.

Sommaire principal : INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - OPPOSABILITE A L'AUTRE - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE FILLE, EN INDIVISION AVEC SA MERE, EST TENUE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN BAIL PASSE EN SON NOM PAR CETTE DERNIERE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'ELLE AVAIT PARTICIPE AUX PRELIMINAIRES DE LA SIGNATURE DE CE BAIL SANS ELEVER D'OBJECTION ET EN PARTICULIER A LA VISITE DES LIEUX PAR LE PRENEUR, QU'ENSUITE ELLE N'AVAIT PU IGNORER QU'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR SA MERE ETAIT OCCUPEE PAR LE LOCATAIRE ET QU'ENFIN L'UTILITE DE LA GESTION, QUI PORTAIT SUR UN ACTE DE PURE ADMINISTRATION, N'A JAMAIS ETE CONTESTEE. ILS SONT EGALEMENT EN DROIT DE TIRER LA PREUVE D'UNE RATIFICATION DU BAIL D'UNE LETTRE ECRITE PAR LA MERE AU LOCATAIRE, QUI FAISAIT ETAT DE LA VOLONTE DE LA FILLE DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL LITIGIEUX A SON EXPIRATION.