Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 503 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, TELS QUE REDIGES PAR L'ORDONNANCE N°58-1299 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MICHEL X... AVAIT CREE, EN AOUT 1959, UNE ENTREPRISE DE MACHINES-OUTILS, OU PRESQUE AVEUGLE, IL ETAIT AIDE PAR SON FILS, GILBERT X..., QUI VIVIVAIT ET TRAVAILLAIT AVEC LUI ; QU'IL FUT ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1964 ET FUT AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DU FONDS DONT SON FILS SE RENDIT ACQUEREUR SUR ADJUDICATION LE 2 DECEMBRE 1965 ; QUE LE 22 DECEMBRE 1966 GILBERT X... A FORME CONTRE LURY, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES POUR LA PERIODE DU 15 DECEMBRE 1964 AU 2 DECEMBRE 1965 DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE MICHEL X... DECLARA INTERVENIR AU COURS DU DELIBERE ET RECONNAITRE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE SON FILS ; QUE CONDAMNATION FUT PRONONCEE CONTRE LURY ES QUALITES SEUL PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT SUR LE SEUL APPEL DE LURY, ES QUALITES, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI N'A PAS L'EXERCICE DES ACTIONS EN JUSTICE APPARTENANT A CELUI QUI EST ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT INTERJETER SEUL APPEL D'UNE DECISION CONCERNANT CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART GILBERT X... N'AVAIT INTRODUIT SON ACTION QUE CONTRE LURY ES QUALITES ET QUE CE DERNIER AVAIT SEUL ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS CONTRE LEQUEL IL SE TROUVAIT AINSI RECEVABLE A SE POUVOIR EN LA MEME QUALITE ; QUE GILBERT X... N'AVAIT SOULEVE AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, D'AUTRE PART, MICHEL X... ETAIT INTERVENU DE NOUVEAU DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS CRITIQUER LA RECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LURY ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET EN DEMANDANT ACTE DE CE QU'IL ACCEPTAIT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LURY ES QUALITES LE FUSSENT EGALEMENT CONTRE LUI ; QU'IL S'ENSUIT QUE GILBERT X... EST MAL FONDE A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA REGULARITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LURY ES QUALITES ET ANTERIEUREMENT RATIFIE PAR MICHEL X... ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GILBERT X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PENDANT L'ANNEE OU IL A CONTINUE A TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE APRES L'ADMISSION DE CELUI-CI AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QU'IL RECONNAITRAIT LUI-MEME QU'AUCUN SALAIRE N'AVAIT ETE FIXE, QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRAT DE TRAVAIL SANS DETERMINATION PREALABLE DU MONTANT DU SALAIRE, ET QUE CELUI-CI NE RESULTERAIT PAS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL EN EXISTAT UNE OBLIGATOIRE POUR L'ENTREPRISE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUELLE QUALITE GILBERT X... AURAIT ETE EMPLOYE DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL AYANT UN EFFET AUTOMATIQUE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'EN EXISTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEPUIS LA CREATION DE L'ENTREPRISE EN AOUT 1959, GILBERT X..., VIVAIT ET TRAVAILLAIT CHEZ SON PERE, PRESQUE AVEUGLE SANS QU'EUT JAMAIS EXISTE ENTRE EUX UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE PENDANT LA PERIODE DE CONTINUATION D'EXPLOITATION DU FONDS APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE, GILBERT X... AVAIT POURSUIVI LA MEME ACTIVITE, SANS QU'AUCUN SALAIRE EUT ETE FIXE, JUSQU'A CE QU'IL SE FUT RENDU ACQUEREUR DU FONDS, QUE CE NE FUT QUE PLUSIEURS MOIS APRES QU'IL PRESENTA POUR LA PREMIERE FOIS UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN SALAIRE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, QUE LURY, ES QUALITES, SOUTENAIT QUE C'ETAIT GILBERT X... QUI AVAIT ESTIME SOUHAITABLE DE DEMEURER AUX COTES DE SON PERE POUR CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS QU'IL SOUHAITAIT ACQUERIR ; QU'EN ESTIANT QUE GILBERT X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN ACCORD POUR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE QUELCONQUE, NI DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL UNE CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-40.434. CESAERO C/ LURY. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 24 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N° 55 (1°) , P. 44 (REJET) . A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC. , 19 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 595 (1°) , P. 500 (REJET) . SUR LE N° 3 : SOC. , 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 892, P. 684 (REJET) ; SOC. , 18 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 405 (2°) , P. 338 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION EN JUSTICE APPEL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATEUR SEUL RECEVABILITE CONDITIONS
Analyse : 1 L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UN DEBITEUR, QUI A ETE SEUL ASSIGNE ET SEUL CONDAMNE, EST RECEVABLE A INTERJETER EN LA MEME QUALITE APPEL DE LA DECISION INTERVENUE.