Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1975, 74-70.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70215
Décision attaquée : Juge de l'expropriation LOT 1973-12-07, 1973-12-07
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14-2° ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MAGISTRAT EST TENU, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS SA DECISION, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'IL RESULTE DU DEUXIEME QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST TRANSMIS AU SOUS-PREFET QUI DOIT EMETTRE UN AVIS ; QU'IL RESULTE DU QUATRIEME QUE LE JUGE DOIT REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A PLUS DE SIX MOIS DE DATE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, QUI PRONONCE L'EXP ROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FIGEAC, D'UN TERRAIN APPARTENANT A CANON VISE, D'UNE PART, LE REGISTRE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A FIGEAC DU 14 AU 29 NOVEMBRE 1972, D'AUTRE PART, L'ACCUSE DE RECEPTION DU 28 NOVEMBRE 1972 DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE, FAITE A CANON, DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'ELLE NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE AU SOUS-PREFET DE FIGEAC, NI DE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE ; QU'ELLE VISE, ENFIN, L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 16 JANVIER 1973, TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION LE 28 NOVEMBRE 1973 ; QU'AINSI, EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS DONT LES DATES, EXACTEMENT REPRODUITES, ETABLISSAIENT QUE LE PROPRIETAIRE INTERESSE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT DEVENU CADUC ET SANS CONSTATER NI VERIFIER SI L'AVIS DU SOUS-PREFET, QUI NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES DU DOSSIER ET QUI ETAIT OBLIGATOIRE A RAISON DE LA SITUATION DU BIEN EXPROPRIE, AVAIT ETE EMIS, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A MARMANDE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ARRETE DE CESSIBILITE - CADUCITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : - DONT LES EXACTES ENONCIATIONS ETABLISSENT : QUE LE PROPRIETAIRE INTERESSE N'A EU CONNAISSANCE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE ; OU QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT DEVENU CADUC, COMME AYANT PLUS DE SIX MOIS DE DATE, LORSQUE LE DOSSIER A ETE TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ; - OU QUI NE CONSTATE PAS L'AVIS DU SOUS-PREFET, QUI NE FIGURE PAS PARMI LES PIECES DU DOSSIER ET QUI ETAIT OBLIGATOIRE A RAISON DE LA SITUATION DU BIEN EXPROPRIE.