COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES DONT LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET CE DERNIER ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, L'OMISSION DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL ETANT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, IL RESULTE DE LA GROSSE EN FORME EXECUTOIRE DE L'ARRET ATTAQUE, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LES QUALITES ONT ETE SIGNIFIEES LE 31 OCTOBRE 1961 A LA REQUETE DE ME Y..., AVOUE DE DEMOISELLE C..., AUX AVOUES A... ET GRIMAUD, REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES EPOUX Z... ET X... ET QUE CES DEUX DERNIERS ONT, LE 2 NOVEMBRE 1961, DONNE MAINLEVEE DE LEUR OPPOSITION AUXDITES QUALITES ; D'OU IL SUIT QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISEES ONT ETE RESPECTEES ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 9 PRECITE ; QUE SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DE REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT CEDE AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 24 MAI 1950, UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A THONON-LES-BAINS, SOUS L'ENSEIGNE LUXE ET SPORT, QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DEMOISELLE B..., LEUR AYANT, LE 30 OCTOBRE 1954, DONNE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN INVOQUANT UNE EXTENSION ABUSIVE DU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX, LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET ONT APPELE EN GARANTIE LES EPOUX X... ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA VALIDITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI SERAIT RESULTEE DU CONGE DELIVRE AUX LOCATAIRES LE 30 OCTOBRE 1954, EN RETENANT QUE DANS CET ACTE LES MOTIFS DE REFUS AVAIENT ETE EXPRESSEMENT INDIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 6210232 EPOUX Z... C/ DEMOISELLE C... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM SAINT-MARC, COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 451, P 380.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA LOI - CONGE (NON)
Analyse : UN CONGE INDIQUANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI QUI DISPOSE QUE LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI SERA VALABLE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DE REFUS, UN TEL ACTE N'EN DEVANT PAS MOINS, POUR CONSTITUER MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION.