Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-11.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11125
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-12-10, 1975-12-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LALOY, QUI S'EST RENDU ACQUEREUR , LE 13 MARS 1974, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI EN 1970 SUR CETTE PARCELLE PAR DAME A..., MERE DE DAME X..., A ALPHONSE Z... QUI L'A CEDE A SON Y... MICHEL EN 1972, LUI ETAIT OPPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF, LAISSER INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI ELLE FONDAIT SA DECISION SUR UNE PROPRIETE OU UN MANDAT APPARENT, DONT LES TERMES D'APPRECIATION SONT DIFFERENTS, QUE, D'AUTRE PART, LA THEORIE DE L'APPARENCE SUPPOSE UNE ERREUR LEGITIME DE LA PART DU TIERS CONTRACTANT, AUTORISE PAR LES CIRCONSTANCES A NE PAS VERIFIER EXACTEMENT LA QUALITE DE SON COCONTRACTANT, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQUE LE TIERS A NEGLIGE TOUT RENSEIGNEMENT SUR CE POINT SUR LE SEUL FONDEMENT DES RELATIONS AMICALES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME PRINGARBE, APRES LE DECES DE SON EPOUX B... LE 12 MARS 1967, A CONTINUE A GERER LES BIENS DONT CELUI-CI ETAIT USUFRUITIER ET DONT SES ENFANTS, PRECEDEMMENT NUS-PROPRIETAIRES, AVAIENT ACQUIS, LA PLEINE PROPRIETE; QU'ELLE A AINSI, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, CONENTI UN BAIL AUX EPOUX ALPHONSE Z... SUR D'AUTRES PARCELLES; QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUI ACCOMPAGNAIT OCCASIONNELLEMENT SA MERE LORSQU'ELLE SE RENDAIT CHEZ LES EPOUX Z..., A LAISSE CETTE DERNIERE CONCLURE DES ACCORDS, PASSER DES BAUX, ENCAISSER DES FERMAGES, CETTE SITUATION SE PROLONGEANT PENDANT SEPT ANS, SANS AUCUNE INTERVENTION DE SA PART, QU'ALPHONSE Z... POUVAIT ESTIMER DE BONNE FOI QUE DAME A... AVAIT POUVOIR DE PASSER UN BAIL SUR DES TERRES DONT ELLE ASSURAIT LA GESTION, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, QUI AUTORISAIENT ALPHONSE Z... A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE DAME A..., QUE LALOY ETAIT ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, NON DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LALOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER AU PRENEUR 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE CULTURALE ET 200 F DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POUR FAUTE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CARACTERISE, EN AUCUN DES DEUX CAS, UNE TELLE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE CONDAMNATION CRITIQUES, A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES; QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR LE MOYEN INVOQUE, QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Bail en général.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de propriétaire - Mandat apparent.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui déclare opposable à l'acquéreur d'une parcelle le bail consenti sur cette parcelle antérieurement à la vente par la mère de la venderesse dès lors qu'après avoir relevé que cette dernière avait laissé sa mère gérer ses biens pendant sept ans sans aucune intervention de sa part et que le locataire pouvait estimer de bonne foi que la mère de la venderesse avait pouvoir de passer un bail, les juges du fond ont pu déduire de ces circonstances autorisant le locataire à ne pas vérifier les pouvoirs de sa bailleresse, que l'acquéreur était engagé sur le fondement d'un mandat apparent.