Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE LA DEMANDE EST NOUVELLE ; SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, BEAUSSIEU, PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, TIREES PAR GASQUET SUR LES EPOUX Y... ET Z... POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL LEUR AVAIT CONSENTI, AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS AU PAYEMENT DES EFFETS, ET, EN SUS, AUX INTERETS ET PLUS-VALUES DU CAPITAL INDEXE, COMME ILS S'Y ETAIENT OBLIGES ENVERS GASQUET, PAR LA CONVENTION DE PRET DU 12 SEPTEMBRE 1957, BEAUSSIEU SE PRETENDANT AUX DROITS DE GASQUET, COMME TIERS PORTEUR DES EFFETS, ET SE PREVALANT A CET EGARD EXCLUSIVEMENT DE L'ENDOSSEMENT DE CEUX-CI A SON PROFIT ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE 16 JUIN 1962, LE DEBOUTA DE SA DEMANDE D'EXECUTION DE LA CONVENTION FAITE EN VERTU DU DROIT CAMBIAIRE ET DONNA ACTE AUX DEFENDEURS DE LEUR OFFRE DE PAYER A BEAUSSIEU, PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE, LA SOMME DE 900 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, BEAUSSIEU A FAIT NOTIFIER AUX EPOUX Y... ET Z... UN ACTE DU 14 MAI 1959, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1962, PAR LEQUEL GASQUET LUI CEDAIT LA CREANCE RESULTANT DE LA CONVENTION SUS-RAPPELEE, ET A INVOQUE CETTE CESSION DE CREANCE, DEVANT LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE PAYEMENT DES SOMMES DUES D'APRES LA CONVENTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE EN REGLEMENT D'UN SOLDE DE CREANCE, FONDEE EN APPEL SUR UNE CESSION DE CREANCE, ETAIT RECEVABLE, ALORS QUE LA MEME DEMANDE ETAIT FONDEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA QUALITE DE TIERS PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE CREEES EN VUE DU REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DES DEFENDEURS, UNE TELLE DEMANDE NON SOUMISE AUX JUGES DU PREMIER DEGRE, DIFFERENTE DE CELLE PRESENTEE ORIGINAIREMENT PAR LA QUALITE ADOPTEE PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 303 EPOUX Y... ET X... C/ BEAUSSIEU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 380, P 311 ET L'ARRET CITE.