COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ; ATTENDU QUE HADJ A..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A ORLEANS-VILLE, APPARTENANT A DAME X... KHEDIDJA, EST DECEDE EN COURS DE BAIL LE 30 SEPTEMBRE 1957 LAISSANT COMME HERITIERS SA C..., SON FRERE ET SA SOEUR ; ATTENDU QUE LA PROPRIETAIRE VOULANT REPRENDRE CET IMMEUBLE POUR SON USAGE PERSONNEL DELIVRA CONGE A DAME VEUVE HADJ MILOUD B..., EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET L'ASSIGNA EN VALIDATION DE CONGE DEVANT LE JUGE DES LOYERS ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 31 MAI 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANSVILLE VALIDA CE CONGE ET DECLARA CELUI-CI OPPOSABLE AUX AUTRES HERITIERS, AU MOTIF QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT FONDEE A CONSIDERER LA C... HADJ MILOUD COMME REPRESENTANT TOUTE LA SUCCESSION ET COMME ATTRIBUTAIRE APPARENTE ET REELLE DU DROIT AU BAIL ; ATTENDU QUE C... HADJ A... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DELIVRE AU FRERE ET A LA SOEUR DU DE CUJUS, ET QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE MIS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SEULS LE FRERE ET LA SOEUR DU DE CUJUS AURAIENT PU SE PREVALOIR DE CETTE ABSENCE DE CONGE ET QUE DAME VEUVE HADJ A... AYANT ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE APRES DELIVRANCE DU CONGE, NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE SITUATION QUI LUI ETAIT ETRANGERE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT VALOIR SUBSIDIAIREMENT QUE DAME X... KHEDIDJA ETAIT SANS DROIT A EXERCER UNE REPRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, AYANT PERDU SON LOGEMENT ANTERIEUR PAR SA FAUTE, COMME CELA RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1954 ETABLISSANT QUE LE BAIL QUI LA LIAIT PRECEDEMMENT A UN SIEUR Y... AVAIT ETE RESOLU POUR "USAGE SCANDALEUX" DES LIEUX PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES FAITS INVOQUES REMONTENT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A 1954 ET QUE LA DEMANDE EN REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE REPRISE, SOIT LE 30 SEPTEMBRE 1958, ET QU'A CETTE EPOQUE DAME X... KHEDIDJA JUSTIFIAIT QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE SA DEMANDE EN REPRISE ETAIT JUSTIFIEE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANSVILLE. NO 60-20.310. C... HADJ A... C/ DAME X... Z... KHEDIDJA BENT MILOUD. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 18 - CONGE - CONGE DELIVRE A UN CO-INDIVISAIRE - IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CONGE DELIVRE AUX AUTRES
Analyse : UNE CO-LOCATAIRE INDIVISE EST MAL FONDEE A REPROCHER A LA DECISION VALIDANT LE CONGE DELIVRE A ELLE SEULE PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 RELATIVE A L'ALGERIE, D'AVOIR DECLARE CE CONGE OPPOSABLE AUX AUTRES HERITIERS AU MOTIF QU'ELLE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REPRESENTANT TOUTE LA SUCCESSION ET COMME ATTRIBUTAIRE APPARENTE ET REELLE DU DROIT AU BAIL, DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE SITUATION QUI LUI ETAIT ETRANGERE, SEULS LES CO-HERITIERS POUVANT SE PREVALOIR DE CETTE ABSENCE DE CONGE.