Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., SOCIETAIRE DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE D'ARDES-SUR-COUZE, A ASSIGNE CET ORGANISME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS OPPOSE PAR LADITE CAISSE DE SATISFAIRE AUX DEMANDES DE PRET QU'ELLE AVAIT FORMULEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SON ACTION, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT POINT LA PREUVE QUE LES REFUS DE LA CAISSE AURAIENT PROCEDE D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ET AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, ALORS QUE L'ABUS DE DROIT EXISTERAIT EN DEHORS DE TOUTE INTENTION DE NUIRE, ET QU'IL SUFFIRAIT, POUR QU'IL SOIT CARACTERISE, QU'UN ORGANISME, DONT LA FONCTION EST DE CONSENTIR DES PRETS A SES ADHERENTS, REFUSE SYSTEMATIQUEMENT D'EN ACCORDER A L'UN D'ENTRE EUX, SANS RAISONS VALABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI, DE 1957 A 1963, DEMOISELLE X... AVAIT SOLLICITE SIX PRETS, QUI LUI AVAIENT ETE REFUSES, UN PRET DE 20000 FRANCS LUI AVAIT ETE ACCORDE EN 1961, POUR L'ACHAT DE LA PROPRIETE DONT ELLE ETAIT FERMIERE, ET QUE LES REFUS, QUI LUI AVAIENT ETE OPPOSES, FAISAIENT ETAT DE L'INSUFFISANCE DE GARANTIES, DE L'ABSENCE DE CAUTION SOLVABLE OU DE L'EXISTENCE DE PRETS ANTERIEURS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DEMOISELLE X... INVOQUAIT SEULEMENT L'ABSENCE DE JUSTES MOTIFS ET L'ANIMOSITE MANIFESTEE A SON EGARD PAR CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET OBSERVE QUE LES MOTIFS CRITIQUES, RELEVANT DES POUVOIRS D'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NE CONSTITUAIENT PAS UN ABUS DE DROIT, ET QUE L'OPINION DE CERTAINS DE SE MEMBRES NE POUVAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE DUDIT CONSEIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME EN CAUSE, ET MEME A SUPPOSER QU'UN ABUS DE DROIT FUT POSSIBLE EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 11 490 DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DE CREDIT AGRICOLE D'ARDES-SUR-COUZE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ABUS DE DROIT ORGANISME DE CREDIT PRET REFUS MOTIFS RELEVANT DU POUVOIR D'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Analyse : L'ORGANISME DONT LA FONCTION EST DE CONSENTIR DES PRETS A SES ADHERENTS NE COMMET AUCUN ABUS DE DROIT EN REFUSANT PLUSIEURS FOIS D'EN ACCORDER A L'UN D'EUX DES LORS QUE LES MOTIFS DE CES REFUS - TENANT A L'INSUFFISANCE DE GARANTIES, L'ABSENCE DE CAUTION SOLVABLE, OU L'EXISTENCE DE PRETS ANTERIEURS - RELEVENT DES POUVOIRS D'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.