Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1994, 94-60.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-60486
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grasse, 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., mandataire de la liste présentée par la Confédération française de l'encadrement CGC, dans le canton de Grasse, pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège à l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours du préfet tendant à constater l'inégilibilité de M. X..., non inscrit en qualité d'électeur dans la circonscription de Grasse nord, deuxième collège et à invalider la liste présentée par la Confédération française de l'encadrement CGC sur laquelle il figurait alors que, dans le cas de l'invalidation d'une candidature, le juge peut considérer, comme valide, la liste comportant moins de noms que le minimum requis ; Mais attendu que l'article 1007 du Code rural prévoit que les listes présentées par les organisations syndicales de salariés doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de délégués cantonaux à élire ; Et attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la liste présentée par la Confédératoin française de l'encadrement CGC ne comporte plus après l'invalidation non contestée de M. X... qu'un nombre de candidats inférieur à celui des délégués à élire ; Que c'est dès lors, à bon droit, que le Tribunal a invalidé cette liste ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Candidats - Listes de candidats - Liste comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre des délégués cantonaux à élire - Invalidation d'une candidature - Effet .
Analyse : Doit être invalidée la liste de candidats pour l'élection des délégués cantonaux à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole qui ne comporte plus après l'invalidation d'un des candidats qu'un nombre de candidats inférieur à celui des délégués à élire.