Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 8 DECEMBRE 1964), A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERNARD L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, USANT DE SON DROIT DE POURSUITE INDIVIDUEL, A FAIT SAISIR-EXECUTER DES BIENS MEUBLES DE CELUI-CI, QUI ONT ETE VENDUS AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT FAIT OPPOSITION SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, UN SEQUESTRE FUT DESIGNE, PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 30 MARS 1962 POUR PERCEVOIR CES FONDS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT DECIDE QUE LESDITS FONDS SERAIENT REMIS A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES "SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 3.476,17 FRANCS, DESTINEE AUX CREANCIERS DE LA MASSE", CETTE ADMINISTRATION INTERJETA APPEL EN SOUTENANT "QUE LES DETTES DE LA MASSE NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION QUI N'EST PAS COMPRISE DANS CETTE MASSE, QUAND ELLE POURSUIT DIRECTEMENT, COMME AU CAS PARTICULIER, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE" ; ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE A DONNE ACTE A BERNARD ET A SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION A ETE TOTALEMENT PAYEE DE SA CREANCE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT REGULIEREMENT PRODUIT, A CONFIRME POUR LE SURPLUS LE PRECEDENT JUGEMENT "L'ADMINISTRATION AYANT NOTAMMENT ACQUIESCE A L'ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MARS 1962 QUI ORDONNAIT LA REPARTITION DES FONDS MIS SOUS SEQUESTRE" ET A CONDAMNE L'ADMINISTRATION AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE, AU MOINS IMPLICITEMENT, QU'EN ACQUIESCANT A L'ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MARS 1962 QUI ORDONNAIT LE SEQUESTRE, L'ADMINISTRATION AVAIT RENONCE A FAIRE RECONNAITRE EN JUSTICE SON DROIT D'ETRE PAYEE PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES SUR LES DENIERS PROVENANT DE SES POURSUITES DIRECTES, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE NE PREJUGEAIT EN RIEN LES DROITS RESPECTIFS DE L'ADMINISTRATION, D'UNE PART, ET DES CREANCIERS DANS L'INTERET DESQUELS BRUNEL, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DECLARAIT AGIR, D'AUTRE PART, ET QU'AU SURPLUS UN TEL MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF DE L'ARRET LEQUEL CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, POURTANT PRONONCAIT LA COMPENSATION PARTIELLE DES DEPENS ; QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE DOIVENT ETRE REGLES AVANT TOUS LES AUTRES CREANCIERS, MEME PRIVILEGIES, SANS REPONDRE AU CHEF DE CONCLUSION REPRODUIT A LA FIN DE L'EXPOSE DES FAITS DU PRESENT ARRET NON PLUS QU'A L'AFFIRMATION PRECISE QUE L'ADMINISTRATION QUE BERNARD ET BRUNEL DISPOSAIENT DE FONDS SUFFISANTS POUR PAYER LES DETTES DE LA MASSE, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT EXERCE DES POURSUITES DIRECTES SUR L'ACTIF PUISQUE LES SAISIES-EXECUTIONS DES 23 JUIN 1960 ET 23 JANVIER 1962 ET LA VENTE DU 8 MARS 1962 D'OU PROVENAIENT LES SOMMES LITIGIEUSES ONT EU LIEU NON SEULEMENT APRES L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE (6 JUIN 1961) MAIS ENCORE, POUR L'ESSENTIEL, APRES LA PRETENDUE "PRODUCTION" DU 29 AOUT 1960 ET QU'IL N'EST DES LORS PAS POSSIBLE D'ADMETTRE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE QUI PARAISSENT AVOIR ETE IMPLICITEMENT ADOPTEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE CETTE "PRODUCTION" AIT FAIT RENTRER L'ADMINISTRATION DANS LA MASSE DES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE PEUVENT EXERCER LEURS DROITS AVANT TOUS AUTRES CREANCIERS ALORS QUE LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUEL DE L'ADMINISTRATION NE MODIFIE PAS LA PORTEE DE SON PRIVILEGE, ET QUE L'ABSENCE DE PRIVILEGE ETABLI PAR UN TEXTE AU PROFIT DES CREANCIERS DE LA MASSE NE PRIVAIT PAS CEUX-CI DU DROIT D'ETRE, EN CETTE QUALITE, PAYES AVANT L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE L'ADMINISTRATION FAISAIT PARTIE DE LA MASSE, ET DONT LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CE MOTIF : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11.247. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 208, P. 189, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE CREANCE DROIT DE PREFERENCE ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Analyse : LES CREANCIERS DE LA MASSE QUI PEUVENT EXERCER LEURS DROITS AVANT TOUS AUTRES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES DOIVENT ETRE PAYES AVANT L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUI EXERCE UN DROIT DE POURSUITE INDIVIDUEL, LEQUEL NE MODIFIE PAS LA PORTEE DE SON PRIVILEGE.