Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1965, 64-40.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40295
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A X..., SON REPRESENTANT LICENCIE, LES SOMMES ACCORDEES AU TITRE DE PRIME DE 2 % ALLOUEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE SERAIT PAS DESTINEE A REMUNERER L'APPORT DE CLIENTS NOUVEAUX, MAIS CONSTITUERAIT UNE PRIME A LA PRODUCTION ; ALORS QU'ETANT FONCTION NON PAS DE LA PRODUCTION NI MEME DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE L'ENTREPRISE MAIS DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERSONNEL DU REPRESENTANT, LA PRIME LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE PRIME A LA PRODUCTION ; QU'ETANT DUE SEULEMENT AU-DELA D'UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET EVALUEE A UNE FRACTION DE CELUI-CI LADITE PRIME ETAIT BIEN DESTINEE A REMUNERER UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE REPONDAIT A LA QUALIFICATION DE REMUNERATION SPECIALE AYANT LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET ETAIT A CE TITRE DEDUCTIBLE DE CELLE-CI ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DENATURE LES CONVENTIONS ET DONNE UNE FAUSSE QUALIFICATION A LA PRIME LITIGIEUSE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ALLOUE A X..., EN SUS DE LA COMMISSION DE 10 % DU MONTANT DES FACTURES APRES CERTAINES DEDUCTIONS, UNE PRIME DEFINIE PAR LA STIPULATION SUIVANTE : SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL REALISE PAR LE REPRESENTANT ATTEINT OU DEPASSE 1200000 ANCIENS FRANCS, IL AURA DROIT EN OUTRE A UNE PRIME DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, CETTE PRIME NE SERA DUE QUE POUR AUTANT QUE LE REPRESENTANT SERA ENCORE AU SERVICE DE LA SFSC A LA FIN DE CHAQUE ANNEE ; EN CAS DE MAJORATION DES PRIMES DES PRODUITS CASTOLIN DE PLUS DE 10 % CETTE PRIME CESSERA D'ETRE DUE ; ATTENDU QUE CETTE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET NE FAIT PAS APPARAITRE CLAIREMENT QUE LA PRIME FUT DESTINEE A REMUNERER SPECIALEMENT L'APPORT NOUVEAU DE CLIENTELE ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER SOUVERAINEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME A LA PRODUCTION DESTINEE A REMUNERER LE ZELE DU REPRESENTANT SANS DIMINUER SES AUTRES DROITS, ET QUE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE NE SERAIENT PAS DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 295. SOCIETE DES SOUDURES CASTOLIN C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM GALLAND ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 771 (2°), P 636 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - REMUNERATION SPECIALE ACCORDEE EN COURS DE CONTRAT POUR LE MEME OBJET - PRIME A LA PRODUCTION - CLAUSE AMBIGUE - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE ALLOUANT A UN REPRESENTANT, EN SUS DES COMMISSIONS, UNE PRIME SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET NE FAISANT PAS APPARAITRE CLAIREMENT QUE LADITE PRIME FUT DESTINEE A REMUNERER SPECIALEMENT L'APPORT NOUVEAU DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER SOUVERAINEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME A LA PRODUCTION DESTINEE A REMUNERER LE ZELE DU REPRESENTANT SANS DIMINUER SES AUTRES DROITS ET QUE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE NE SERAIENT PAS DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.