Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952; ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX APPELES A STATUER SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE L'ENFANT NATUREL RECONNU D'ABORD PAR SA MERE, PUIS PAR SON PERE, DOIVENT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE QUE PRESENTE POUR L'ENFANT LA MESURE SOLLICITEE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEAN-PIERRE CHARLES X... EST NE LE 1ER JANVIER 1961 ET A ETE RECONNU LE JOUR MEME PAR SA MERE, DEMOISELLE Y..., ET LE 11 DECEMBRE 1962 PAR CHARLES Z..., SON PERE; QUE DEMOISELLE Y..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE QUE LE NOM DE Z... SOIT SUBSTITUE A CELUI DE GROSSI PORTE PAR L'ENFANT; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERET MORAL DE L'ENFANT , DONT FAIT ETAT DEMOISELLE Y..., A PORTER OSTENSIBLEMENT LE NOM DE SON AUTEUR "PEUT ETRE INVOQUE PAR TOUT ENFANT NATUREL, SE TROUVANT DANS LA SITUATION DE JEAN-PIERRE Y..." ET QUE CETTE DEMANDE TEND A "SUBSTITUER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE PREMIER, L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952"; ATTENDU QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI, DANS L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE FAIT DE PORTER LE NOM DE SON PERE CONSTITUAIT UN AVANTAGE POUR L'ENFANT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES ENFANTS POURRAIENT AVOIR UN INTERET IDENTIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, LE 21 AVRIL 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : NOM. - ENFANT NATUREL. - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE. - INTERET DE L'ENFANT. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES TRIBUNAUX APPELES A STATUER SUR LE CHANGEMENT DE NOM DE L'ENFANT NATUREL RECONNU D'ABORD PAR SA MERE, PUIS PAR SON PERE, DOIVENT S'INSPIRER UNIQUEMENT DE L'AVANTAGE QUE PRESENTE POUR CET ENFANT LA MESURE SOLLICITEE.