Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TOUCHARD, COPROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE, SE PLAIGNANT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DES CARTONNAGES DE LA CITE DANS CET IMMEUBLE, A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET LES AUTRES COPROPRIETAIRES, AINSI QUE LADITE SOCIETE, EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SUR L'AVIS D'UN EXPERT, LA SOCIETE DES CARTONNAGES A PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES BRUITS RESULTANT DE SON ACTIVITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A TOUCHARD EN REPARATION DES TROUBLES SUBIS, A REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET L'ENLEVEMENT DES MOTEURS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LES BRUITS ET TREPIDATIONS AVAIENT DIMINUE ET QUE, DE CE FAIT, L'UTILISATION DU LOT N° 5 N'APPARAISSAIT PAS NUISIBLE A LA BONNE TENUE DE L'IMMEUBLE ET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, SI CE REGLEMENT ADMETTAIT QUE LES LOCAUX PUISSENT ETRE UTILISES BOURGEOISEMENT OU COMMERCIALEMENT PAR DES ARTISANS, IL N'AUTORISAIT NULLEMENT UNE EXPLOITATION DE CARACTERE INDUSTRIEL ET QUE LE BAIL DONT BENEFICIAIT L'OCCUPANT DES LIEUX INTERDISAIT L'INSTALLATION DE TOUT MOTEUR SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, QUE, DANS CES CONDITIONS, CONSTATANT QU'UNE TELLE EXPLOITATION S'ETAIT REALISEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT OBLIGATOIREMENT EN ORDONNER LA SUPPRESSION ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE SANS SE CONTENTER DE DECLARER QUE L'OBLIGATION DE METTRE FIN AUX CONTRAVENTIONS CONSTATEES RESULTAIT SUFFISAMMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AUQUEL N'AJOUTERAIT RIEN UNE DECISION JUDICIAIRE ; JUDICIAIRE ; COPROPRIETE AUQUEL N'AJOUTERAIT RIEN UNE DECISIONMETTREk MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE "LES APPARTEMENTS ET LEURS DEPENDANCES POURRONT ETRE OCCUPES ... COMMERCIALEMENT PAR DES ARTISANS, A L'EXCLUSION DE TOUTE PROFESSION NUISIBLE A LA BONNE TENUE DE L'IMMEUBLE SOIT PAR LEUR BRUIT, ODEUR OU INCOMMODITE NOTOIRE" ; QU'IL CONSTATE QUE LES "MACHINES MONTEES SUR MASSIFS ANTIVIBRATILES NE PROVOQUAIENT PLUS AUCUN BRUIT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA JOUISSANCE, A LAQUELLE TOUCHARD PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE, DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURATION ET SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, QUE TOUCHARD ETAIT "MAL FONDE, FAUTE DE PREJUDICE ACTUEL, A DEMANDER LA SUPRESSION DE MACHINES ET DE TOUTE EXPLOITATION QU'IL QUALIFIE D'INDUSTRIELLE, ALORS QUE L'UTILISATION PAR LES CARTONNAGES DE LA CITE DU LOT N° 5 N'APPARAIT PAS, A LA SUITE DES AMENAGEMENTS EFFECTUES A LA DEMANDE DE L'EXPERT, NUISIBLES A LA BONNE TENUE DE L'IMMEUBLE SOIT PAR LE BRUIT, SOIT PAR L'ODEUR, SOIT PAR L'INCOMMODITE NOTOIRE" ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.844. TOUCHARD C/ CUOMO ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMAITRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DOMMAGE CARACTERE ACTUEL CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE SUR LE CARACTERE ACTUEL DU PREJUDICE INVOQUE.