COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, TOUT EN CONSIDERANT QUE KONRAD QUI ETAIT GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHER A SOULTZMATT, ... EN LOCATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1948 SUIVANT BAIL VERBAL DES LOCAUX SIS DANS LA ... A VEUVE KNOPPIK, AVAIT, EN OCTOBRE 1951, VIDE BRUSQUEMENT CES LOCAUX DU MATERIEL QUI Y ETAIT ENTREPOSE POUR PRENDRE EN GERANCE UNE BOUCHERIE DEVENUE VACANTE A WITTENHEIM ET AVAIT REMIS LES CLES DES LIEUX VIDES A LA PROPRIETAIRE, A DECIDE QUE CETTE ATTITUDE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION DE SON INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DU BAIL ET A LA SOMME IMPORTANTE VERSEE PAR LUI A L'ORIGINE COMME PAS DE PORTE, EN FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN USAGE QUI SERAIT GENERALEMENT SUIVI DANS LES COMMUNES RURALES ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES RAISONS PARTICULIERES POUR LESQUELLES LA LIBERATION DES LIEUX ET LA REMISE DES CLES AU PROPRIETAIRE NE DEVAIENT PAS, EN L'ESPECE, ETRE INTERPRETEES COMME UN CONGE, ALORS QUE DE TELS ACTES, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SONT HABITUELLEMENT CONSIDERES COMME TEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 58-12316 VEUVE KNOPPIK C / KONRAD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - BAIL EN GENERAL - CONGE - EVACUATION DES LIEUX ET REMISE DES CLES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE BRUSQUE DEPART DU LOCATAIRE SUIVI DE LA REMISE DES CLES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN CONGE, SANS MOTIVER SA DECISION, ALORS QUE DES ACTES SEMBLABLES SONT HABITUELLEMENT CONSIDERES COMME TELS.