Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 1989, 88-14.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 88-14164
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1988-03-07
Président : M Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : la SCP Waquet et Farge.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 29 juin 1971, ensemble les articles 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le recours formé contre une décision de radiation d'un expert prise par une assemblée générale de cour d'appel à raison d'une condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, est examinée par la première chambre de la même cour d'appel ; Attendu que, saisie d'un recours contre la décision prise le 18 novembre 1987, à l'égard de M. X... expert précédemment inscrit, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Basse-Terre qui, rejetant la demande présentée aux fins d'extension de l'inscription à d'autres spécialités, avait prononcé la radiation de cet expert, la cour d'appel s'est déclarée incompétente ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, au motif que la décision prise par l'assemblée générale, qui statuait, le même jour, sur le renouvellement annuel de la liste des experts, devait être qualifiée de " non-réinscription ", alors que la radiation avait été prononcée, de manière expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Recours - Juridiction compétente
Analyse : Il résulte des articles 5 de la loi du 29 juin 1971, 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974, que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert, prise par l'assemblée générale d'une cour d'appel, est examiné par la première chambre de la même cour d'appel. Viole ces textes, la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre la décision de son assemblée générale prononçant la radiation d'un expert, se déclare incompétente au motif que ladite décision doit être qualifiée de " non-réinscription ", alors que la radiation a été prononcée de manière expresse.