Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE, LE JOUR MEME DE LA VENTE, PAR Y... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACHETER A L'ASSURE ESPONELLA ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE A CET EFFET, FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION PENALE QUI AVAIT DISQUALIFIE LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE REPROCHE A Y... EN CONTRAVENTION DE NON-PRESENTATION D'ATTESTATION D'ASSURANCE ET D'AVOIR ESTIME QU'IL EN DECOULAIT UNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CELLE-CI CONSERVANT SA LIBERTE ENTIERE POUR OPPOSER AU CIVIL LE DEFAUT D'ASSURANCE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE ESPONELLA AVAIT DONNE A Y... UNE AUTORISATION AU MOINS TACITE DE CONDUIRE LA VOITURE, SE SERAIT APPUYEE, EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION D'UN FAIT POSITIF, SUR UNE AFFIRMATION PUREMENT HYPOTHETIQUE ET AURAIT MECONNU QUE L'ASSENTIMENT DU VENDEUR N'EQUIVALAIT PAS A L'AUTORISATION DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE DONT L'INTERET A COUVRIR Y... POUR LES HEURES PRECEDANT LA SUSPENSION NE SERAIT PAS JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR ESPONELLA N'ETAIT PAS ENCORE SUSPENDUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU LE JOUR MEME DE LA VENTE, ET QU'ELLE BENEFICIAIT ALORS A L'ACQUEREUR, EN RAISON DE L'AUTORISATION DE CONDUIRE QUE LUI AVAIT DONNE ESPONELLA EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR DE LADITE POLICE, ET DONT ILS ONT ADMIS L'EXISTENCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN DEHORS DE TOUT MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS AVOIR A MONTRER L'INTERET DE CELUI QUI LA FOURNISSAIT ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VAINEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES SE TROUVENT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.863. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LE BRET, ROQUES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 26, P. 17.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE TRANSFERT ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ACCIDENT CAUSE PAR L'ACQUEREUR LE JOUR MEME DE LA CESSION SUSPENSION DE L'ASSURANCE (NON) ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER UN ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE, LE JOUR MEME DE LA VENTE, PAR L'ACQUEREUR D' UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, RETIENNENT QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR N'ETAIT PAS ENCORE SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QU'ELLE BENEFICIAIT A L'ACQUEREUR EN RAISON DE L'AUTORISATION DE CONDUIRE QUE LUI AVAIT DONNEE LE VENDEUR EN TANT QUE SOUSCRIPTEUR DE CETTE POLICE.