Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ET DE N'INDIQUER NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER, NI LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT FRAPPE LA DECISION D'UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE, LE MOYEN, DEUNUE D'INTERET, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MICHAUD A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1960 ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE QUE MICHAUD AVAIT REGLE LES COTISATIONS DU DEUXIEME TRIMESTRE ET NON CELLES DU PREMIER, SANS MOTIVER SA DECISION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE, ET ALORS QUE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE AURAIT DEMONTRE LE BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'APRES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE ET COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, LA COMMISSION ESTIME QUE MICHAUD, QUI A EFFECTIVEMENT REGLE LES COTISATIONS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1960, NE RESTE REDEVABLE QUE DES COTISATIONS DU PREMIER TRIMESTRE 1960 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR LAISSE LES FRAIS DE LA CONTRAINTE A LA CHARGE DE LA CAISSE, SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, ALORS QUE, MEME SI UN AJUSTEMENT DEVAIT ETRE OPERE QUANT AUX ECHEANCES DONT MICHAUD ETAIT REDEVALBE, CE FAIT NE JUSTIFIERAIT PAS SON EXONERATION DANS LE PAYEMENT DES FRAIS, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF DANS LE CAS OU L'OPPOSITION A ETE JUGEE VALABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES COTISATIONS, POUR LE PAYEMENT DESQUELLES LA CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE, AVAIENT ETE REGLEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, PAR LA MEME, JUSTIFIE SA DECISION LAISSANT A LA CHARGE DE LA CAISSE, LES FRAIS DE LADITE CONTRAINTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON. N° 62 - 13 607 URSSAF DE LYON C/ MICHAUD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 826, P 582. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 882, P 624. SUR LE N° 2 : 10 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 635, P 463.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DU DELAI POUR FORMER POURVOI
Analyse : 1° DOIT ETRE ECARTE COMME DENUE D' INTERET LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE DECISION DE NE PAS MENTIONNER LE DROIT POUR LES PARTIES DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION ET DE N' INDIQUER NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NI LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A FRAPPE CETTE DECISION D' UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N' EST PAS CONTESTABLE.