Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1980, 79-93.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93828
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre (Chambre d'accusation ) 1979-08-17, 1979-08-17
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

VU LES MEMOIRES PRODUITS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE ANDRE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT DE CE DERNIER SANS INTENTION DE LA DONNER, AUX MOTIFS QU'IL LUI A ENJOINT DE RESTER IMMOBILE ET A TIRE AU PISTOLET DANS LE BAR OU IL SE TROUVAIT, FAIT DE NATURE A L'IMPRESSIONNER VIVEMENT ; ALORS QUE L'ARTICLE 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL NE VISE QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A L'EXCLUSION DES VIOLENCES OU VOIES DE FAITS VISEES PAR LES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 309 ET PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, QUE LA LOI PENALE EST D'INTERPRETATION STRICTE ; ALORS QU'AU SURPLUS N'EST CONSTITUTIVE DE LA VIOLENCE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 309 QUE CELLE QUI PROVOQUE UNE EMOTION SERIEUSE AU POINT D'OCCASIONNER UN TROUBLE PHYSIOLOGIQUE CHEZ LA VICTIME, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LA VIOLENCE RETENUE EN L'ESPECE AIT ETE DE CETTE NATURE ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARME SUR LES PERSONNES DE B... ET DE DAME Z... VEUVE A..., AU MOTIF QU'IL A BRAQUE SUR EUX UN PISTOLET CHARGE, FAIT DE NATURE A LES IMPRESSIONNER VIVEMENT ; ALORS QUE NE SONT CONSTITUTIVES DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VISEES A L'ARTICLE 311 QUE CELLES QUI PROVOQUENT UNE EMOTION SERIEUSE AU POINT D'OCCASIONNER UN TROUBLE PHYSIOLOGIQUE CHEZ LA VICTIME, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT RETENUES EN L'ESPECE AIENT ETE DE CETTE NATURE ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 63 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ; ALORS QUE LES QUALIFICATIONS DE COUPS MORTELS SUR UNE PERSONNE ET DE NON-ASSISTANCE A CETTE MEME PERSONNE EN PERIL SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 26 AU 27 FEVRIER 1977, X..., PORTEUR D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE CHARGE, SE SERAIT RENDU, ACOOMPAGNE DE C..., DANS UN BAR DE POINTE-A-PITRE, AVEC L'INTENTION BIEN DETERMINEE DE SE FAIRE REMBOURSER UNE DETTE QU'UN CERTAIN B..., SERVEUR DANS CET ETABLISSEMENT, AURAIT EUE ENVERS LUI ; QU'ARRIVE SUR LES LIEUX, IL AURAIT ARME ET POINTE SON PISTOLET A HAUTEUR DE LA TEMPE DE B... EN LUI INTIMANT L'ORDRE DE SORTIR ; QU'A CET INSTANT, ALERTEE PAR LE BRUIT DE LA DISCUSSION, LA TENANCIERE DU BAR, Z... VIOLETTE VEUVE A..., SERAIT DESCENDUE DE SA CHAMBRE SITUEE A L'ETAGE ; QUE X... SE SERAIT ALORS RETOURNE CONTRE ELLE ET, LUI APPUYANT LE CANON DE SON ARME SUR LE VENTRE, L'AURAIT CONTRAINTE A REMONTER CHEZ ELLE ; QUE B... AURAIT SAISI CETTE OCCASION POUR DISPARAITRE ; QUE, RENDU FURIEUX PAR CET INCIDENT, X..., BRANDISSANT SON PISTOLET, SE SERAIT ECRIE A L'ADRESSE DES QUELQUES CONSOMMATEURS ENCORE PRESENTS " QUE PERSONNE NE BOUGE " TANDIS QU'IL AURAIT AUSSITOT FAIT FEU, A DEUX REPRISES, ATTEIGNANT, A LA TETE, Y... ANDRE, LEQUEL DEVAIT DECEDER, ENVIRON DEUX HEURES PLUS TARD, A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ; QUE X..., TOUJOURS ACCOMPAGNE DE C..., AURAIT PRIS LA FUITE, LAISSANT SA VICTIME, ALLONGEE SUR LE SOL, LA TETE ENSANGLANTEE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES FAITES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE SE TROUVENT BIEN REUNIS TOUS LES ELEMENTS DU CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 309 ALINEA 4 DU CODE PENAL, CE TEXTE DEVANT RECEVOIR APPLICATION CHAQUE FOIS QUE LES VIOLENCES VOLONTAIRES ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE DES DELITS CONNEXES DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME ET DE REFUS DE PORTER SECOURS A UNE PERSONNE EN PERIL, LA PREMIERE DE CES INCRIMINATIONS N'ETANT PAS NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE LA TROISIEME, CE QUI JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DU CRIME ET DES DELITS AINSI SPECIFIES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE VIOLENCE AVEC ARME COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DE B..., AU MOTIF QU'IL A CONDUIT SA VOITURE POUR SE RENDRE AVEC LUI SUR LE LIEU DU DELIT ET QUITTER CE LIEU ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE NE VISE LES ACTES PREPARATOIRES A L'ACTION QU'A LA CONDITION QUE L'AUTEUR PRINCIPAL EN SOIT ARRIVE AU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE L'INFRACTION, QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EST CARACTERISE PAR DES ACTES QUI TENDENT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT A L'ACTION AVEC L'INTENTION DE LA COMMETTRE ; ALORS QUE LE FAIT DE SE RENDRE SUR LE LIEU OU L'ON EST SUSCEPTIBLE DE RENCONTRER LA VICTIME DE L'INFRACTION NE TEND PAS IMMEDIATEMENT A L'ACTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTERVENTION DU COMPLICE DOIT ETRE ANTERIEURE A LA COMMISSION DE L'INFRACTION, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ACTES INTERVENUS APRES L'AGRESSION CONTRE B... ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ALINEA 1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENU D'EMPECHER LE CRIME DE COUPS MORTELS COMMIS PAR X... SUR ANDRE Y... ET LE DELIT DE VIOLENCES COMMIS PAR LE MEME X... SUR LA DAME Z..., AUX MOTIFS QU'IL POUVAIT LE FAIRE PAR SON ACTION IMMEDIATE SANS RISQUE POUR LUI ET POUR LES TIERS, MOTAMMENT EN TENTANT DE DISSUADER X... DE SE RENDRE ARME AU BAR LE CALYPSO OU EN REFUSANT DE CONDUIRE SA VOITURE ; ALORS QUE LE DELIT VISE PAR L'ARTICLE 63 ALINEA 1 DU CODE PENAL SUPPOSE LA CONNAISSANCE CHEZ SON AUTEUR DES PROJETS FORMES EN VUE D'UN CRIME OU D'UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE CORPORELLE DE LA PERSONNE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AYANT CONSTATE QUE LES VIOLENCES COMMISES A L'EGARD DE Y... ET DE LA DAME Z... SONT RESTEES EN DEHORS DU CHAMP DE L'ENTENTE PREALABLE ENTRE LES DEUX INCULPES, N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE DEMANDEUR S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU D'EMPECHER LES VIOLENCES RELEVEES CONTRE CES DEUX PERSONNES ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE DEMANDEUR DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ; ALORS QUE LES QUALIFICATIONS D'OMISSION D'EMPECHER UN CRIME SUR UNE PERSONNE ET DE NON-ASSISTANCE A CETTE MEME PERSONNE EN PERIL SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C..., QUI AURAIT ETE MIS AU COURANT PAR X... DE SON PROJET D'ALLER TROUVER UN CERTAIN B... ET D'USER DE LA VIOLENCE POUR SE FAIRE REMBOURSER PAR LUI UNE SOMME D'ARGENT QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE, AURAIT ACCEPTE DE LUI SERVIR DE CHAUFFEUR POUR LE CONDUIRE, AVEC SA VOITURE, DANS LE BAR OU LE DENOMME B... TRAVAILLAIT COMME SERVEUR ; QU'IL AURAIT VU X... SORTIR DE CHEZ LUI, TENANT A LA MAIN UN PISTOLET APPROVISIONNE D'UN CHARGEUR ; QUE X... AURAIT EFFECTIVEMENT BRAQUE SUR B... ; QU'ENSUITE IL AURAIT ASSISTE, SANS INTERVENIR, A LA SCENE AU COURS DE LAQUELLE X... AURAIT CONTRAINT SOUS LA MENACE DE SON ARME LA DAME Z... VEUVE A..., TENANCIERE DU BAR, A REGAGNER SA CHAMBRE, PUIS, APRES AVOIR INTIME L'ORDRE AUX PERSONNES PRESENTES DE NE PAS BOUGER, AURAIT TIRE DEUX COUPS DE FEU DONT L'UN AURAIT ATTEINT Y... ANDRE A LA TETE ; QUE, POUR FINIR, IL SE SERAIT ENFUI AVEC X..., SANS CHERCHER A PORTER ASSISTANCE A Y... ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES FAITES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE SE TROUVENT BIEN REUNIS TOUS LES ELEMENTS DES DELITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME, COMMIS SUR LA PERSONNE DE B..., D'ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER LE CRIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER COMMIS SUR LA PERSONNE DE Y... ET LE DELIT DE VIOLENCE AVEC ARME COMMIS SUR LA PERSONNE DE LA DAME Z... VEUVE A..., ET ENFIN DE REFUS DE PORTER ASSISTANCE A UNE PERSONNE EN PERIL, CE QUI JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, EN VERTU DES REGLES DE LA CONNEXITE, DES CHEFS DES DELITS AINSI SPECIFIES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE DEVANT LAQUELLE X... ET C... ONT ETE RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION PRINCIPALE, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Eléments constitutifs - Violences volontaires.
Analyse : Le crime prévu et réprimé par l'article 309 alinéa 4 du Code pénal est constitué lorsque la mort est non seulement résultée de coups et blessures mais également de violences exercées volontairement.