Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-16.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-16060
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Poitiers, 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Goutet.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte, dans son interprétation administrative, opposable à l'Administration, résultant de l'instruction du 10 mars 1977, que ne sont pas soumises à la taxe sur les voitures particulières des sociétés, les voitures " affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle " ; Attendu que, pour refuser de faire bénéficier de cette exonération la société Garage Raison, qui prêtait gratuitement à ces clients un véhicule pour la durée de la réparation de celui qu'ils lui avaient confié, le jugement énonce que les dispositions légales limitent leur champ d'application au seul cas d'une location, excluant par là le prêt de courte durée ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Limoges.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération - Véhicule prêté gratuitement aux clients pendant la réparation .
Analyse : Viole l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le Tribunal qui refuse de faire bénéficier de l'exonération de la taxe sur les voitures particulières des sociétés un garage prêtant gratuitement à ses clients un véhicule pour la durée de la réparation de celui qu'ils lui ont confié.