Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1971, 70-40.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40113
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-09-30, 1969-09-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, POUR VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE EN QUALITE D'ATTACHEE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LE CONTRAT DE DEMOISELLE X... NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ECARTANT L'APPLICATION DE REGLEMENTS INTERIEURS A VENIR, DE SORTE QUE CETTE EMPLOYEE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE LE 27 AVRIL 1968, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN VENAIT A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE, NE POUVAIT AVOIR DROIT A SON VERSEMENT, ALORS QUE LE DROIT A L'INDEMNITE DONT S'AGIT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTION AYANT ETE PRECISES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIENT ETRE MODIFIES DANS UN SENS DEFAVORABLE PAR UN REGLEMENT ULTERIEUR SANS LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE X..., QUE LA COUR D'APPEL N'A NI CONSTATE NI RECHERCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 10 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT REGLEMENT ETAIT OPPOSABLE A DEMOISELLE X... DONT LE CONSENTEMENT INDIVIDUEL N'ETAIT PAS REQUIS ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AVAIT REPROCHE A L'EMPLOYEE UN CERTAIN NOMBRE D'ERREURS ET DE FAUTES, ET QUE L'EMPLOYEUR PEUT PROCEDER AU CONGEDIEMENT QU'IL JUGE UTILE A L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU A LA SUITE DU REFUS PAR DEMOISELLE X... DE DONNER SON CONSENTEMENT A UN NOUVEAU CONTRAT MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI EN COURS, DE SORTE QUE LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES APPARAISSAIENT COMME DE FALLACIEUX PRETEXTES CONFERANT A CE LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS LE MOTIF EXACT AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE TECHNIQUES, ARTS ET DECORS, AVAIT PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1968, REPROCHE A DEMOISELLE X..., LA MAUVAISE TENUE DE SA COMPTABILITE SIGNALEE PAR LE COMPTABLE CENTRALISATEUR, SON INSOLENCE ET LES PROPOS DESOBLIGEANTS TENUS PAR ELLE SUR LA SOCIETE ET SES MEMBRES ; QU'ELLE VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION DU COMPTABLE RELEVANT DES ERREURS ET DES LACUNES DANS LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS, A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT AGI QUE DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SALARIEE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE DE PRIME DE VACANCES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, LE 27 AVRIL 1968 ET QU'ELLE NE POUVAIT AINSI PRETENDRE AU VERSEMENT DE LADITE PRIME DUE SEULEMENT AU PERSONNEL PRESENT LE 30 JUIN DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE DEMOISELLE X... AVAIT BENEFICIE D'UN DELAI CONGE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 26 JUILLET 1968, D'OU IL S'ENSUIVAIT QUE CETTE EMPLOYEE POUVAIT PRETENDRE A TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DE CETTE PERIODE COMME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE DISPENSEE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST LE SALAIRE MOYEN DES TROIS DERNIERS MOIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRIME DE VACANCES PREVUE AU CONTRAT DE DEMOISELLE X... DEVAIT ETRE INTEGREE DANS SON SALAIRE AU MOINS A DUE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE A TORT LE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES A DEMOISELLE X... ET N'EN A INTEGRE AUCUNE PARTIE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DE LA PRIME DE VACANCES ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEOTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - REGLEMENT INTERIEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - REGLEMENT PREVOYANT QUE LES PRIMES NE SERAIENT PAYEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE - PRIME DE BILAN.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE SERAIENT ACQUISES ET VERSEES QU'AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE AUX DATES D'ECHEANCE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS POUR CET EMPLOYE, LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT REGLEMENT, REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, ETAIT OPPOSABLE A L'INTERESSE DONT LE CONSENTEMENT INDIVIDUEL N'ETAIT PAS REQUIS.