Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1970, 63-10.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 63-10946
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-02-03, 1969-02-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 23 AVRIL 1965, X..., OUVRIER COUVREUR, A FAIT UNE CHUTE AU COURS DE SON TRAVAIL ; QU'ATTEINT D'UNE FRACTURE DU BASSIN, IL A ETE HOSPITALISE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965 ; QUE DE RETOUR A SON DOMICILE, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT ET QUE LA CONSOLIDATION N'ETAIT PAS ACQUISE, IL S'EST SUICIDE PAR PENDAISON LE 30 JUILLET 1965 ; QUE SE FONDANT SUR L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET D'UN MEDECIN CONSULTE PAR LA CAISSE, VEUVE X... A SOLLICITE UNE PENSION EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 18 JANVIER 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE, PAR DEUX AUTRES DECISIONS DES 21 JUIN 1967 ET 28 FEVRIER 1968 ELLE A DEMANDE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES A L'EXPERT QUIA FINALEMENT CONCLU NE POUVOIR AFFIRMER LA CERTITUDE D'UNE RELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LES TROUBLES MENTAUX AYANT PROVOQUE LE SUICIDE, CETTE RELATION N'ETANT QU'UNE POSSIBILITE ; QU'AU VU DE CES CONCLUSIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 11 SEPTEMBRE 1968, DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN RELEVANT NOTAMMENT QUE CETTE JURIDICTION AVAIT A BON DROIT REFUSE A LA VEUVE LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ; MAIS QU'ELLE A INFIRME LES DECISIONS SUIVANTES AUX MOTIFS QUE LES AMBIGUITES CONTENUES DANS LE PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT EXCLUAIENTQUE DES PRECISIONS LUI FUSSENT DEMANDEES ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE PREMIER RAPPORT DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME ENTACHEES DE CONTRADICTION ; QUE SE FONDANT SUR LES AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSULTE PAR LA CAISSE, ELLE A DECIDE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA DECISION QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, ADMETTAIT AINSI QUE LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE, A LA CHARGE DE VEUVE X..., D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES, ET STATUER AU FOND EN CONSIDERANT CETTE PREUVE COMME ETABLIE PAR LES MEMES DOCUMENTS, APRES AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE RESULTAIT PAS DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TELLESQUE FORMULEES DANS SON PREMIER RAPPORT, ET SANS TENIR COMPTE DES PRECISIONS PAR LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE COMPLETEES ET QUI N'EN POUVAIENT ETRE ISOLEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 3 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PREUVE - ARRET CONFIRMANT UNE DECISION AYANT CONSIDERE COMME NON PROBANTS LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ET RETENANT COMME PREUVE CES MEMES DOCUMENTS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT - SUICIDE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENTE PAR LA VEUVE D'UN SALARIE QUI S'ETAIT SUICIDE UN MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIENT AINSI ADMIS QUE LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE A LA CHARGE DE LA VEUVE D 'UNE RELATION CERTAINE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET FAIRE DROIT, AU FOND, A L'ACTION DE CETTE DERNIERE, EN CONSIDERANT CETTE PREUVE COMME ETABLIE PAR LES MEMES DOCUMENTS APRES AVOIR ECARTE, COMME ENTACHEES D'AMBIGUITE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR L'EXPERT DANS SON PREMIER RAPPORT, SANS TENIR COMPTE DES PRECISIONS QU'IL Y AVAIT APPORTEES A LA DEMANDE DES PREMIERS JUGES ET QU'IL N'EN POUVAIENT ETRE ISOLEES.