Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-12.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12163
Décision attaquée : , 1969-01-31
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR Y... D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 29 JUIN 1965, DE S'ETRE CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'APPEL, NOTAMMENT QUANT A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES ET EN PARTICULIER QUE, POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... AIT ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERT OU DES OBSERVATIONS DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE DU 13 JANVIER 1967, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A AVISE Y... QU'A LA SUITE DU DEPOT DU DOSSIER MEDICAL ET ADMINISTRATIF LE CONCERNANT, IL ETAIT LOISIBLE A UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EN PRENDRE CONNAISSANCE A LA DIRECTION REGIONALE PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, ET A LUI-MEME DE DEPOSER UN MEMOIRE DANS UN DELAI DE VINGT JOURS ; ATTENDU EN OUTRE, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1968 ORDONNANT UNE EXPERTISE OTORHINOLARYNGOLOGIQUE, CETTE EXPERTISE A ETE PRATIQUEE, LE 22 OCTOBRE 1968, PAR LA DOCTEUR X... ET QUE LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT AVISEES DU DEPOT DE SON RAPPORT ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 45 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE APRES AUDITION DU MEDECIN DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR PIECES, L'AVIS FORMULE PAR LE MEDECIN QUALIFIE EST NECESSAIREMENT UN AVIS ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE PRESCRIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DOIT FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE, PAR UN MEDECIN QUALIFIE, DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, LE RAPPORT DE CE MEDECIN, A DEFAUT DE TEXTE IMPERATIF QUANT A SA FORME, PEUT ETRE FAIT AUSSI BIEN ORALEMENT QUE PAR ECRIT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 31 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examen préalable du dossier par un médecin qualifié - Rapport - Forme - Forme écrite ou orale.
Analyse : Si l'article 46 du Décret n 58-1291 du 22 décembre 1958 prescrit que la Commission nationale technique doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié, de tout dossier qui lui est soumis en appel des décisions prises par les Commissions régionales, le rapport de ce médecin, à défaut de texte impératif quant à sa forme, peut être fait aussi bien oralement que par écrit.