Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES EVINCEES EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PEUVENT PRETENDRE A LA REINTEGRATION DANS L'UN DES LOCAUX SITUES DANS LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX FIXES AUXDITS ARTICLES QUE SI ELLES N'ONT PU ETRE RELOGEES DANS UN LOCAL REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE NE PEUT, SANS MOTIF LEGITIME, ETRE REJETEE L'OFFRE DE RELOGEMENT FAITE PAR UN PROPRIETAIRE AUTORISE A DEMOLIR POUR RECONSTRUIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., AYANT OBTENU L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DEMOLIR EN VUE DE LA RECONSTRUCTION UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ... A PARIS, A FAIT SIGIFIER A ESQUIRE UN PREAVIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LUI ENJOIGNANT DE VIDER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT ; QU'ELLE L'A ENSUITE ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION METTANT A SA DISPOSITION EN VUE DE SON RELOGEMENT, UN APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS ; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, LE LOCAL PROPOSE NE PARAISSANT PAS REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A FAIT OFFRE A ESQUIRE DE LE RELOGER DANS UN AUTRE APPARTEMENT SIS A ... ; QUE LE PREMIER JUGE A RECONNU CETTE OFFRE SATISFAISANTE ; QUE NEANMOINS, LES JUGES D'APPEL SE SONT REFUSES A PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE SECONDE OFFRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXPERT EN ACCEPTANT DE L'EXAMINER SANS L'ACCORD AMIABLE D'ESQUIRE X... OUTREPASSE SES POUVOIRS EN SE LIVRANT A DES CONSTATATIONS QUI NE RENTRAIENT PAS DANS SA MISSION ET QU'AINSI ETAIT NULLE, DE CE CHEF, L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER L'OFFRE DE RELOGEMENT FAITE EN COURS D'EXPERTISE ET SANS RECHERCHER, AU BESOIN PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE, SI LE LOGEMENT DE BOULOGNE-BILLANCOURT CORRESPONDAIT AUX BESOINS ET POSSIBILITES DU LOCATAIRE, AINSI QUE L'AVAIT DECIDE LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA CONFIRMATION ETAIT DE CE CHEF EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR LA SOCIETE APPELANTE, LA COUR, PRIVANT LE PROPRIETAIRE DE LA POSSIBILITE QUE LUI RESERVE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'EVITER LA REINTEGRATION DE L'OCCUPANT EVINCE DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, EN LE RELOGEANT AU PREALABLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-20 229 SOCIETE IMMOBILIERE DU 5 RUE MONTMORENCYC/ ESQUIRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET Z... A RAPPROCHER : 20 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 778 (2), P 579

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 13 - REINTEGRATION - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LES PERSONNES EVINCEES EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 12 DE CETTE MEME LOI, NE PEUVENT PRETENDRE A LA REINTEGRATION DANS L'UN DES LOCAUX SITUES DANS LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX FIXES AUXDITS ARTICLES QUE SI ELLES N'ONT PU ETRE RELOGEES DANS UN LOCAL REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI. IL S'ENSUIT QUE NE PEUT, SANS MOTIF LEGITIME, ETRE REJETEE L'OFFRE DE RELOGEMENT FAITE PAR UN PROPRIETAIRE AUTORISE A DEMOLIR POUR RECONSTRUIRE, CELUI-CI NE POUVANT ETRE PRIVE DE LA POSSIBILITE QUE LUI RESERVE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'EVITER LA REINTEGRATION DE L'OCCUPANT EVINCE DANS LES LIEUX RECONSTRUITS, EN LE RELOGEANT AU PREALABLE.