Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 62 - 12 189 DE X... CONTRE LE CHEF DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 30 MARS 1962 LE CONDAMNANT A GARANTIR LA SOCIETE MARKT, DEVRA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER LA CASSATION DU CHEF DE LA GARANTIE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE WALBAUM AU PROFIT DE X... ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI SUSVISE FORME PAR X... ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958 LA SOCIETE SPIERTZ A VENDU, DEPART USINE STRASBOURG, UNE CISAILLE-GUILLOTINE A LA SOCIETE MARKT DE CHATOU ; QUE CELLE-CI CONFIA LE TRANSPORT DE LA MACHINE, STRASBOURG-CHATOU, A RAOUL X..., QUI EN CHARGEA LUI-MEME LA SOCIETE WALBAUM, LAQUELLE, A SON TOUR, SE SUBSTITUA LE VOITURIER NOEL ; QUE DES LA SORTIE DE STRASBOURG, LA MACHINE, MONTEE SUR UN CAMION DE CE DERNIER, GLISSA ET TOMBA SUR LA CHAUSSEE ; QUE LA SOCIETE SPIERTZ, AYANT FAIT LES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'ACCIDENT, EN DEMANDA LE PAYEMENT A SON ACHETEUR, LA SOCIETE MARKT, QUI APPELA EN GARANTIE X..., LEQUEL EXERCA MEME RECOURS CONTRE WALBAUM, QUI A SON TOUR CITA NOEL EN GARANTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION PRINCIPALE ET LES DEMANDES EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE LABBE RECEVABLE EN SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE WALBAUM, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE, UNE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE AVAIT FIXE LA DATE DES DEBATS ET QU'IL N'Y AVAIT DONC LIEU A NOUVELLE FIXATION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE, QUE TOUTE ASSIGNATION DOIT PORTER MENTION D'UNE FIXATION D'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT, MENTION QUI NE FIGURAIT PAS SUR L'ASSIGNATION EN GARANTIE DELIVREE PAR X... A LA SOCIETE WALBAUM, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION PRINCIPALE N'ETAIT PAS NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE, DES LORS, L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE L'ACTION DE LA SOCIETE MARKT ETAIT BIEN FONDEE SUR UN TEL CONTRAT ET QUE L'ACTION RECURSOIRE DE X... AVAIT ETE SIGNIFIEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 108 SUSVISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTATE PAR L'ARRET QUE, SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE DE SPIERTZ, UNE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE AVAIT DEJA FIXE LA DATE DES DEBATS POUR LAQUELLE LA SOCIETE MARKT AVAIT CITE X... ET POUR LAQUELLE EGALEMENT CE DERNIER AVAIT CITE WALBAUM, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN LA CAUSE ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 173 A 185 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTRODUITS EN ALSACE-LORRAINE ET DES REGLES DU CODE LOCAL DE PROCEDURE, IL N'Y AVAIT LIEU A NOUVELLE ORDONNANCE DE FIXATION D'AUDIENCE SUR LE RECOURS SIGNIFIE A WALBAUM PAR X..., QUI, APPELE LUI-MEME EN GARANTIE, ETAIT TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE PROCEDER DEVANT LE TRIBUNAL DEJA SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X..., ASSIGNE LE 26 JANVIER 1960 PAR LA SOCIETE MARKT, A, DES LE 9 FEVRIER 1960, APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE WALBAUM, DONC AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DE X... CONTRE WALBAUM ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE SPIERTZ CONTRE LA SOCIETE MARKT, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU SA DETTE ET N'AURAIT FORME AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE MARKT, DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, ET X..., APPELE EN GARANTIE, SOUTENAIENT QUE L'AVARIE AVAIT EU POUR SEULE CAUSE LE MAUVAIS CHARGEMENT EFFECTUE PAR LA VENDERESSE ; ET ALORS QUE LA SOCIETE MARKT N'ETAIT PAS TENUE DE FORMER CONTRE LA SOCIETE SPIERTZ UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, POUVANT SE BORNER EN DEFENSE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DE LA VENDERESSE QUI S'ETAIT IMMISCEE DANS LE CHARGEMENT DEFECTUEUX, CAUSE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE LA MACHINE ETAIT VENDUE DEPART USINE ET QUE LA SOCIETE MARKT DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE DU TRANSPORT DE LA CISAILLE-GUILLOTINE - QUE LA SOCIETE SPIERTZ N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT - ; QUE RAPPELANT LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET AJOUTE QUE DE CES LETTRES RESSORT LA PREUVE QUE LA SOCIETE MARKT A RECONNU DEVOIR A LA SOCIETE SPIERTZ LE MONTANT DES REPARATIONS - ET N'A PAS FORMULE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE LA DEMANDERESSE - QUI N'AVAIT NI LA CHARGE NI LA RESPONSABILITE DES OPERATIONS DE CHARGEMENT, DE CALAGE ET D'ARRIMAGE DE LA MACHINE ; QUE LA COUR RELEVE ENCORE QUE LABBE, CHARGE DU TRANSPORT PAR MARKT, PRECISAIT DANS LE BON DE COMMANDE DU 25 MAI 1959 ADRESSE A WALBAUM CHARGEMENT CHEZ SPIERTZ SOUS BON, CALAGE ET ARRIMAGE PAR VOS SOINS, ET CONSTATE QUE SI LA SOCIETE SPIERTZ A PRETE UN CONCOURS BENEVOLE, CE CONCOURS S'EXERCAIT SOUS LE CONTROLE DU TRANSPORTEUR QUI EN AVAIT LA DIRECTION ET QU'IL EST ETABLI QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE, OUTRE LE CALAGE ET L'ARRIMAGE DEFECTUEUX, PAR L'IMPRUDENCE DE NOEL QUI N'A PAS SUFFISAMMENT RALENTI AU TROISIEME VIRAGE - ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET JUSTIFIE SA DECISION EN TANT QU'ELLE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SPIERTZ ; QUE DES LORS, LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 13 419 SOCIETE TRANSPORTS WALBAUM C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COUTARD, JOLY, GAUTHIER ET LEPANY. MEMES ESPECES : SUR LE DEUXIEME MOYEN : 19 JUILLET 1965. REJET. N° 62 - 12 133 SOCIETE DE TRANSPORTS WALBAUM ET AUTRES. SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN : 19 JUILLET 1965. REJET. N° 62 - 12 189 SOCIETE MARKT ET CIE ET AUTRES.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ASSIGNATION - ORDONNANCE DE FIXATION D'AUDIENCE - APPELS EN GARANTIE SUCCESSIFS
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE, DEVANT UN TRIBUNAL D'ALSACE- LORRAINE, CONTRE UN DEFENDEUR, QUI A APPELE EN GARANTIE UN TIERS, LEQUEL A EXERCE MEME RECOURS CONTRE UNE QUATRIEME PERSONNE, ET DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE, UNE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE AVAIT DEJA FIXE LA DATE DES DEBATS POUR LAQUELLE LE DEFENDEUR AVAIT CITE SON GARANT ET POUR LAQUELLE EGALEMENT CE DERNIER AVAIT CITE SON PROPRE GARANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN LA CAUSE ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 173 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTRODUITS EN ALSACE-LORRAINE ET DES REGLES DU CODE LOCAL DE PROCEDURE, IL N'Y AVAIT LIEU A NOUVELLE ORDONNANCE DE FIXATION D'AUDIENCE SUR LE RECOURS SIGNIFIE AU SECOND GARANT PAR LE PREMIER QUI, APPELE LUI-MEME EN GARANTIE, ETAIT TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE PROCEDER DEVANT LE TRIBUNAL DEJA SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE.