Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 72-13.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13127
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 3, ALINEAS 1ER ET 5,DE L'ORDONNANCE N° 58-1448, 8 DU DECRET N° 58-1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, AINSI QUE TOUTE ACCEPTATION D'UN ACOMPTE SONT INTERDITES AVANT L'ARRETE D'AUTORISATION DU PREFET; QUE TOUTE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE LOTISSEMENT PEUT A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES OU DU PREFET, ENTRAINER LA NULLITE, SAUF POUR LES PARCELLES POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR SAMARAN EN NULLITE DE LA VENTE QUE LES EPOUX X... LUI ONT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 8 NOVEMBRE 1969, ET PORTANT SUR UN TERRAIN DE 4300 METRES CARRES FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, ET EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 5000 FRANCS QU'IL AVAIT DU VERSER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE " QUE LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME " DEMONTRANT " L'INTENTION DES PARTIES DE SUBORDONNER LA CONVENTION A LA CONDITION SUSPENSIVE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR LEQUEL CHACUNE D'ELLES DEVAIT ETRE INFORMEE DES POSSIBILITES D'UTILISATION DE LA PARCELLE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'OBTENTION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE EN CETTE MATIERE " ET CONSTATE QUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL.DU 24 FEVRIER 1970, LA CONDITION SUSPENSIVE S'EST TROUVEE REALISEE," LA VENTE ETANT DEVENUE PARFAITE LE JOUR OU LE LOTISSEMENT A ETE APPROUVE ", C'EST-A-DIRE A LA DATE DUDIT ARRETE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : LOTISSEMENT - VENTE - NULLITE - VENTE CONCLUE ANTERIEUREMENT - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AUTORISATION.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBTENTION - VENTE CONCLUE ANTERIEUREMENT - VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L 'AUTORISATION - NULLITE.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 3 ALINEAS 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE 58.1448, 8 DU DECRET 58.1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT AINSI QUE TOUTE ACCEPTATION D'UN ACOMPTE SONT INTERDITES AVANT L'ARRETE D'AUTORISATION DU PREFET. TOUTE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE LOTISSEMENT PEUT, A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES OU DU PREFET, ENTRAINER LA NULLITE SAUF POUR LES PARCELLES POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, D'UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, EN ENONCANT QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL.APPROUVANT LE LOTISSEMENT ET REALISANT LA CONDITION SUSPENSIVE A LAQUELLE AVAIT ETE SUBORDONNEE LA CONVENTION.