Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-13.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13330
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chartres 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 14 FEVRIER 1975 POUR LA DUREE DE LA SOCIETE, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2068, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE FAIRE MENTION, AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, DES CONDITIONS DE RESILIATION, CELLES-CI NE FIGURANT QUE DANS UNE ANNEXE A LA POLICE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966, DEVENU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, PERMET A L'ASSURE DE RESILIER CHAQUE ANNEE LE CONTRAT SOUSCRIT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS LORSQUE CETTE DUREE NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE MENTION, EN CARACTERES TRES APPARENTS, FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, UNE TELLE FACULTE N'EST PAS PREVUE LORSQUE CETTE MENTION EXISTE MAIS N'EST PAS SUIVIE DE CELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RESILIATION; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 (article A 113-1 du Code des assurances) - Durée supérieure à trois ans - Mention au-dessus de la signature de l'assuré - Mention des conditions de résiliation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions - Contrat conclu pour une durée supérieure à trois ans - Prescription de l'article A 113-1 du Code des assurances - Portée.
Analyse : Si l'arrêté du 18 novembre 1966 devenu l'article A 113-1 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier chaque année le contrat souscrit pour une durée supérieure à trois ans lorsque cette durée ne fait pas l'objet d'une mention, en caractères très apparents, figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur, une telle faculté n'est pas prévue lorsque cette mention existe, mais n'est pas suivie de celle relative aux conditions de résiliation.