Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1966), D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3, DU CODE DE COMMERCE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 30 DECEMBRE 1960, SUR LES IMMEUBLES DE CETTE DAME, PAR LES QUATRE CREANCIERS QUI LUI ONT PRETE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT SELON ACTE NOTARIE DU 20 AVRIL 1959, ALORS QUE SI POUR DETERMINER LE CARACTERE INOPPOSABLE D'UNE SURETE CONSTITUEE POUR DETTE ANTERIEURE, C'EST LE JOUR DE LA CONSTITUTION ET NON CELUI DE LA PUBLICITE QUI EST RETENU, LA COUR A NEANMOINS RELEVE QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE PORTAIT SUR UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, QU'IL EN RESULTE QU'IL NE PEUT DONC S'AGIR DE L'INSCRIPTION D'UN "PRIVILEGE LEGAL" DEGENERE EN HYPOTHEQUE LEGALE PAR L'EFFET DE LA LOIPOUR LE CAS DE NON INSCRIPTION DANS LES DEUX MOIS, QU'AINSI, EN L'ESPECE, LA COUR N'AYANT NULLEMENT RELEVE LA DATE DE CONSTITUTION DE CETTE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE N'A PU SITUER CETTE CONSTITUTION AVANT LA PERIODE SUSPECTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VEUVE Y... AYANT FAIT UN EMPRUNT POUR PAYER LA SOULTE MISE A SA CHARGE PAR L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, DATE DU 5 AOUT 1960, LES PRETEURS, SUBROGES AU PRIVILEGE DE SA COPARTAGEANTE, N'ONT PAS FAIT INSCRIRE CETTE SURETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LA LOI MAIS ONT PRIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2113 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LE 30 DECEMBRE 1960; QUE PRENANT ALORS EN CONSIDERATION LA DATE DE LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE, COMME LE VEUT L'ARTICLE 477-3 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET RETIENT QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE VEUVE Y... AYANT ETE FIXEE AU 5 OCTOBRE 1960, LA CONSTITUTION DE LA SURETE, QU'ON LA PLACE, COMME LE DEMANDENT LES CREANCIERS DANS L'ACTE DE PRET DU 20 AVRIL 1959, OU COMME LE PRETEND LE SYNDIC, DANS L'ACTE DE PARTAGE DU 5 AOUT 1960, EST DANS LES DEUX CAS ANTERIEURS A LA PERIODE SUSPECTE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE LITIGIEUSE, EFFECTUEE APRES LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SURETE, ALORS QUE, SI EN PAREILLE MATIERE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION, ENCORE FAUT-IL QU'ILS FONDENT CELLE-CI SUR DES MOTIFS SUFFISANTS ET QU'IL N'EST NULLEMENT CONSTATE EN L'ESPECE QUE LA COUR AIT PRIS EN CONSIDERATION LA CONDUITE DU DEBITEUR POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE IL A PU NUIRE A LA MASSE, CIRCONSTANCE QUI DEVAIT AU MOINS FONDER LE REFUS DE PRONONCER L'INOPPOSABILITE; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE RETARD APPORTE PAR LES PRETEURS A PRENDRE INSCRIPTION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ETAIT EXCUSABLE ET N'AVAIT PU TROMPER LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC DAME Y... APRES L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ET QUE LESDITS PRETEURS ETAIENT SEULS A EN SUBIR UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LUI CONFERE LE TEXTE INVOQUE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14 148. PIGNEROL ET AUTRE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE DATE CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE
Analyse : 1 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477 3 DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE. DES LORS LES JUGES DU FOND DECLARENT VALABLEMENT OPPOSABLE A LA MASSE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2113 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, PAR DES PRETEURS SUBROGES AU PRIVILEGE DES CO-PARTAGEANTS, EN CONSTATANT QUE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, QU'ON LA PLACE, COMME LE DEMANDENT LES CREANCIERS, DANS L'ACTE DE PRET, OU, COMME LE PRETEND LE SYNDIC DANS L'ACTE DE PARTAGE, EST, DANS LES DEUX CAS, ANTERIEURE A LA PERIODE SUSPECTE.