COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEVRAIT COMPORTER DES QUALITES ; QU EN EFFET, L APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIME CETTE FORMALITE ; QU AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE, QUE LA DAME VEUVE Y... A LEGUE LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES A SON PETIT-FILS CONSTANTIN DE Z..., LE SURPLUS DE LA SUCCESSION REVENANT A SA FILLE, LA DAME DE A... ; QUE CELLE-CI S EST REFUSEE A LA DELIVRANCE DU LEGS AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES LEGUES A SON FILS, HERITES DE SA SOEUR PAR LA DEFUNTE, N AVAIENT PAS FAIT L OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 POUR LES TRANSCRIPTIONS DES MUTATIONS PAR DECES DE DROITS REELS IMMOBILIERS ; QUE LA DAME DE Z... EN DEDUISAIT QUE SA MERE N AVAIT PU EN DISPOSER, N EN ETANT PAS DEVENUE PROPRIETAIRE ET QUE LES IMMEUBLES LUI ETAIENT DIRECTEMENT ECHUS DE SA TANTE ; QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME DE Z... DE SA PRETENTION, ET ORDONNE LA DELIVRANCE DU LEGS ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET D AVOIR DECIDE QUE LA DAME VEUVE Y... SE TROUVAIT SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA PROPRIETE DES BIENS HERITES DE SA SOEUR ET POUVAIT EN DISPOSER PAR VOIE TESTAMENTAIRE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 724 DU CODE CIVIL CONCERNENT UNIQUEMENT LA SAISINE ET NON LA PROPRIETE DE L HEREDITE ET QUE LA SAISINE NE CONFERAIT QUE DES DROITS DE POSSESSION ET NON DE PROPRIETE, NE PERMETTANT PAS DE DISPOSER DES BIENS RECUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, ABSTRACTION FAITE D UNE ALLUSION A L ARTICLE 724 QUI DOIT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE, A DECLARE A BON DROIT QUE LA DAME Y..., DEVENUE PROPRIETAIRE DES BIENS AU DECES DE SA SOEUR, POUVAIT EN DISPOSER ET NOTAMMENT LES LEGUER A SON PETIT-FILS; QUE CET ACTE DE DISPOSITION ETAIT OPPOSABLE A LA DAME DE Z..., HERITIERE TENUE DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE SA MERE ET SPECIALEMENT DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES DROITS CONSTITUES PAR LA DEFUNTE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME DE Z... A REMBOURSER A SON FILS LES PENALITES QUI POURRAIENT ETRE MISES A SA CHARGE PAR SUITE DU RETARD APPORTE AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, SANS CONSTATER QU'ELLE AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE RESISTER A UNE DEMANDE EN JUSTICE NE CONSTITUE PAS UNE X... UTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE FAIT ET APRES AVOIR REJETE LA THESE JURIDIQUE SOUTENUE PAR LA DAME DE Z..., QUE SON OPPOSITION A LA DELIVRANCE DE LEGS SOLLICITEE PAR SON FILS EST INJUSTIFIEE; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE SUFFISAMMENT LA FAUTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-12.777. DAME Z... C/ Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. HENRY ET NICOLAS.

Sommaire principal : SUCCESSION - HERITIER - OBLIGATIONS - DROITS CONSTITUES PAR LE DEFUNT - OBLIGATION DE GARANTIE - LEGS
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DELIVRANCE D'UN LEGS D'IMMEUBLE, A LAQUELLE L'HERITIER SE REFUSE AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE HERITE PAR LE DEFUNT, N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 POUR LES TRANSCRIPTIONS DES MUTATIONS PAR DECES DE DROITS REELS IMMOBILIERS ET QU'AINSI LE DEFUNT N'AURAIT PU EN DISPOSER, N'EN ETANT PAS DEVENU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE DE CUJUS, DEVENU PROPRIETAIRE DES BIENS AU DECES DE SON AUTEUR, POUVAIT EN DISPOSER ET NOTAMMENT LES LEGUER, ET QUE CET ACTE DE DISPOSITION EST OPPOSABLE A SON HERITIER, TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU DEFUNT ET SPECIALEMENT DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES DROITS CONSTITUES PAR LUI.