Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 84-11.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11055
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 8, 1983-12-07, 1983-12-07
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE HERVET (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (LA SOCIETE BERIC) DIX LETTRES DE CHANGE DONT CELLE-CI ETAIT TIREUR OU BENEFICIAIRE ; QUE MM. X... RICHA ET PAUL Y... (LES CAUTIONS) SE SONT CONSTITUES CAUTIONS EN FAVEUR DE LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE BERIC ; QUE LES EFFETS SONT DEMEURES IMPAYES ; QUE LA BANQUE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PAIEMENT DU MONTANT DES DIX LETTRES DE CHANGE, LA SOCIETE BERIC ET LES CAUTIONS ; QUE, PRETENDANT QUE LE COMPTE COURANT DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, OUVERT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE, AVAIT ETE L'OBJET DE "MANIPULATIONS", LA SOCIETE BERIC A DEPOSE PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BLANC SEING ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA SOCIETE BERIC ET LES CAUTIONS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL SERAIT TOTALEMENT INOPERANT POUR LA SOLUTION DU LITIGE D'ORDONNER UN SURSIS A STATUER EN L'ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET DE L'INSTANCE PENALE ET DE L'INSTANCE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LES AGISSEMENTS D'UN CERTAIN GHARIANI ET L'EVENTUELLE COMPLAISANCE D'UN DIRECTEUR D'AGENCE DE LA BANQUE POURRAIENT EXPLIQUER DANS LES DEUX PROCEDURES LES ANOMALIES DE CERTAINES OPERATIONS, ET FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES RESULTATS DE L'INFORMATION OUVERTE AU PENAL ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Identité d'objet et de cause (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : En énonçant qu'il serait totalement inopérant pour la solution d'un litige d'ordonner un sursis à statuer en l'absence d'identité de l'instance pénale et de l'instance civile, alors qu'elle avait fait ressortir que les résultats de l'information ouverte au pénal étaient susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige civil, une Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.