Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1968, 68-91.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91578

REJET DU POURVOI DE GRISERI (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 26 AVRIL 1968, LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES POUR RECEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 118, 170, 172, 173, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, SOUS LA PREVENTION DE RECEL SIMPLE, SANS RELEVER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL D'INFORMATION DU 15 DECEMBRE 1967, (COTE D 131) NI S'EXPLIQUER SUR L'ETENDUE DES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE ALORS QUE LA NULLITE DE CE DOCUMENT AVAIT ETE RELEVEE PAR LA COUR DE CASSATION, DANS L'ARRET QUI A SAISI LA COUR DE RENVOI, QUI DEVAIT, DES LORS, EN ORDONNER LE RETRAIT DU DOSSIER ET RENVOYER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION OU PROCEDER ELLE-MEME, APRES AVOIR EVOQUE, A UNE NOUVELLE CONFRONTATION ENTRE LE DEMANDEUR ET NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DECLARER LA PROCEDURE REGULIERE, ALORS D'AILLEURS QUE LA CONFRONTATION EN QUESTION ETAIT ESSENTIELLE A L'APPRECIATION DES CHARGES DE CULPABILITE QUI PESAIENT SUR LE DEMANDEUR ET QUE, LE FAIT MATERIEL DE DETENTION ETANT CONSTANT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT RETENIR NI QUE LE DEMANDEUR AURAIT CONNU LE CONTENU DU PAQUET QUE LUI REMETTAIT SCATENA NI QU'IL L'A PLACE DANS LA SOUPENTE DE SON GARAGE, SANS APPRECIER LES DIRES DE SCATENA, DESQUELS IL RESULTE QU'IL A LUI-MEME DEPOSE LE PAQUET DES OBJETS QU'IL AVAIT DEROBES, DANS LA MALLE DE LA VOITURE DU DEMANDEUR QUI, RENTRE CHEZ LUI, N'A PU EN DEBARRASSER SA MALLE QU'EN PLACANT LE PAQUET DANS LE LOCAL LE PLUS PROCHE, ET QU'AINSI LE DEMANDEUR EST DEVENU DETENTEUR, SANS CONNAITRE NI L'ORIGINE NI LA NATURE DES CHOSES QUE LUI REMETTAIT CELUI QUI ETAIT SON CLIENT HABITUEL ET QU'IL CROYAIT ETRE UN REPRESENTANT DE COMMERCE; D'OU IL SUIT QU'UNE CONFRONTATION REGULIERE S'IMPOSAIT ET EVENTUELLEMENT DE NOUVELLES MESURES D'INFORMATION ET QU'EN DEFINITIVE LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE EST ENCOURUE AUSSI BIEN DU FAIT QU'IL A STATUE SUR UNE INFORMATION DONT UN ELEMENT ESSENTIEL NE POUVAIT ETRE RETENU QUE DU FAIT QUE LES CHARGES DE CULPABILITE NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES SANS QUE FUSSENT CONSTATEES REGULIEREMENT ET, AU BESOIN CONTROLEES LES DECLARATIONS DE L'AUTEUR DU FAIT PRINCIPAL SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT REMIS AU DEMANDEUR L'ENSEMBLE DES CHOSES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DU VOL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ANNULATION D'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NIMES PREND SOIN DE RELEVER QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 15 DECEMBRE 1967, VISE AU MOYEN "DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT AU MOTIF QU'IL NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION" ; ATTENDU QUE, PAR CE RAPPEL PRELIMINAIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE APPELEE A STATUER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'ETAIT INTERDIT DE FAIRE ETAT D'AUCUN DES ELEMENTS CONTENUS DANS L'ACTE LITIGIEUX, SANS QU'ELLE FUT DANS LA NECESSITE DE PRONONCER ELLE-MEME LA NULLITE D'UNE PIECE, DONT L'INEXISTENCE LEGALE AVAIT DEJA ETE AFFIRMEE PAR LA COUR DE CASSATION; QUE D'AILLEURS AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET MEME DE SUPPOSER QUE POUR APPRECIER LES CHARGES DE CULPABILITE, LES JUGES AIENT PRIS EN CONSIDERATION L'UN QUELCONQUE DES ELEMENTS RESULTANT DU PROCES-VERBAL DONT S'AGIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GRISERI A ETE TROUVE EN POSSESSION DE DIVERS OBJETS MOBILIERS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS PAR SCATENA AU PREJUDICE DE X... ET QUE, MEME S'IL N'A PAS CONNU LE CARACTERE CRIMINEL DU VOL DE CES OBJETS, IL NE POUVAIT EN IGNORER LA PROVENANCE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET N'A PAS A APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS, ETRE ECARTE, DANS SES DEUX BRANCHES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARCILHACY

Sommaire principal : INSTRUCTION - Confrontation - Procès-verbal - Signature - Signature du juge - Omission - Pièce devant être considérée comme inexistante - Portée
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Procès-verbal - Signature - Omission - Signature du juge - Portée.
Analyse : Un procès-verbal de confrontation qui ne porte pas la signature du juge d'instruction doit être considéré comme inexistant. Une chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi n'est pas tenue de prononcer elle-même la nullité d'une telle pièce lorsque l'inexistence légale de celle-ci a déjà été affirmée par l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'a saisie. Mais elle doit s'interdire de faire état d'aucun des éléments contenus dans la pièce litigieuse.