COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SECONDE BRAANCHE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE:"POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET"; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES, N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EPOUSE X... DE MARCEL A..., AYANT OBTENU LA GARDE DE LEUR Y... GUY, ALORS MINEUR, ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION AU TITRE DE LA PARTICIPATION DU PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT JUSQU'A LA MAJORITE DE CE DERNIER, AVAIT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QU'EN PARTIE A SA DEMANDE; QUE GUY A..., AYANT ATTEINT SA MAJORITE AU COURS DE L'INSTANCE, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR QUE LA PENSION LUI SOIT MAINTENUE, A TITRE PERSONNEL, PENDANT LE DELAI D'UN AN, A COMPTER DE SA MAJORITE, POUR LUI PERMETTRE D'ACHEVER SES ETUDES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION, AU MOTIF QUE "LA DEMANDE PRESENTEE EN CAUSE D'APPEL PAR GUY A... NE TRADUISAIT QUE LA PROLONGATION DANS LE TEMPS DE LA DEMANDE INITIALEMENT PRESENTEE PAR DAME Z..., LAQUELLE ETAIT ELLE-MEME FONDEE SUR LE DEVOIR D'ASSISTANCE DES EPOUX A L'EGARD DE LEURS ENFANTS"; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE PAR UN ENFANT MAJEUR CONTRE L'UN DE SES PERE ET MERE, EST DISTINCTE DE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DE L'ENTRETIEN D'UN MINEUR FORMEE PAR CELUI DES PARENTS QUI ASSURE SA GARDE; QUE L'INTERVENTION DE GUY A... CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE NOUVELLE, ETRANGERE PAR SON OBJET AU LITIGE ORIGINAIRE ET SOUMISE A DES REGLES DE PROCEDURE DIFFERENTES; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'INTERVENTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 FEVRIER 1963, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE L'INTERVENTION DE GUY A... ET Y A FAIT DROIT; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - INTERVENTION - INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE ETRANGERE AU LITIGE ORIGINAIRE
Analyse : L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES, N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION. LA DEMANDE D'ALIMENTS FORMEE PAR UN ENFANT MAJEUR CONTRE L'UN DE SES PERE ET MERE, ETANT DISTINCTE DE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DE L'ENTRETIEN D'UN MINEUR FORMEE PAR CELUI DE SES PARENTS QUI ASSUME SA GARDE, SON INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SA MERE EN VUE DE FAIRE FIXER LA PARTICIPATION DU PERE A SON ENTRETIEN JUSQU'A SA MAJORITE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, ETRANGERE PAR SON OBJET AU LITIGE ORIGINAIRE ET SOUMISE A DES REGLES DE PROCEDURE DIFFERENTES, DONC IRRECEVABLE.