Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-60535
Décision attaquée : Tribunal d'instance Laon 1983-01-27, 1983-01-27
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, M PHILIPPE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE TENDRE A SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUVRON, CE QUI LE PRIVERAIT INJUSTEMENT DE LA POSSIBILITE DE VOTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE CE CITOYEN, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE SON INSCRIPTION SUR LADITE LISTE, A ETE AVISE, LE 21 JANVIER 1983, D'AVOIR A SE PRESENTER A L'AUDIENCE DU 27 JANVIER, DATE A LAQUELLE, EN SON ABSENCE, NON JUSTIFIEE, ET FAUTE D'ELEMENTS POUR INSTRUIRE LA DEMANDE, UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE A ETE PRISE ; ET ATTENDU QU'UNE DECISION DE RADIATION DU ROLE, MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE, NE PEUT PAS ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de radiation (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Décision de radiation du rôle (non).
Analyse : Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut pas être déférée à la Cour de Cassation. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement ayant radié du rôle, la demande d'inscription d'une personne sur la liste électorale d'une commune, faute d'éléments suffisants pour instruire l'affaire.