Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-12.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-12070
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1985-12-09, 1985-12-09
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Labbé et Delaporte .

Sur le moyen unique : Vu l'article 2102-3°, du Code civil ; Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose sur le prix de vente d'un camion, la cour d'appel, par l'arrêt infirmatif attaqué, a retenu que le véhicule n'aurait pas été vendu au prix où il l'a été " si la société Craeye n'avait pas effectué les réparations dont elle n'a pas été payée mais que cette circonstance n'était pas de nature à établir que les frais faits par cette société avaient été faits pour la conservation de la chose, c'est-à-dire que la chose eût péri ou serait devenue impropre à l'usage auquel elle était destinée " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les réparations effectuées comportaient en particulier le remplacement du moteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Sommaire principal : PRIVILEGES - Conservation de la chose - Véhicule automobile - Réparations - Remplacement du moteur
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Remplacement du moteur - Privilège - Conservation de la chose
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui refuse le bénéfice du privilège des frais faits pour la conservation de la chose au réparateur d'un camion après avoir relevé qu'il avait procédé au remplacement du moteur .