Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-14.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-14470
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-04-10, 1986-04-10
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986) rejette une exception d'extinction d'instance soulevée par M. X... dans la procédure de divorce qui l'opposait à son épouse, et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond ; Que le pourvoi, dirigé contre cette disposition de l'arrêt indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception d'extinction d'instance
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception d'extinction d'instance
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui rejette une exception d'extinction d'instance et renvoie la cause pour qu'il soit statué sur le fond .