COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - RETENTION DE SOMMES ENCAISSEES - EMPLOYEUR NE RESPECTANT PAS SES PROPRES OBLIGATIONS
Analyse : 1° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DEPUIS PLUSIEURS MOIS UN EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE VERSER A SON REPRESENTANT, QUI NE PERCEVAIT PAS DE FRAIS DE ROUTE, LES AVANCES SUR COMMISSIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER, ET NE LUI ADRESSAIT PLUS DE DOUBLES DES FACTURES DE SES CLIENTS, CE QUI L'EMPECHAIT DE VERIFIER SES RELEVES, ET QUE DES RETARDS S'ETAIENT PRODUITS DANS LES REGLEMENTS MEMES DES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE REPRESENTANT, EN RETENANT DES ENCAISSEMENTS PAR LUI EFFECTUES AVEC L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, LA BALANCE DES SOMMES AINSI CONSERVEES ET DES COMMISSIONS DUES ETANT POSITIVE EN SA FAVEUR LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.