Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 75-92.931, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92931
Décision attaquée : Juge d'instruction Strasbourg 1975-10-31, 1975-10-31
Président : M. Combaldieu

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CHARLES), INCULPE D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE, VIOL, VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET VOL QUALIFIE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 31 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LEDIT X... AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INCULPE, N'EST PAS UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de transmission de la procédure au procureur général (non).
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur Général - Pourvoi - Irrecevabilité.
Analyse : N'est pas recevable un pourvoi en cassation contre une ordonnance qui n'est pas en dernier ressort et par laquelle le juge d'instruction a prescrit la transmission des pièces de la procédure au procureur général (1).