COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - POSITION DU DEBITEUR
Analyse : SI, POUR ACCORDER DES DELAIS SUSPENDANT LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, LES JUGES DOIVENT PRENDRE EN CONSIDERATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LA POSITION DU DEBITEUR, ILS CONSERVENT CEPENDANT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE PEUVENT LUI ETRE ACCORDES.