COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT LE 15 MARS 1951 FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, SIS A ..., ONT RECU, LE MEME JOUR DE Z..., FRERE DE DAME X..., UNE SOMME DE 750000 FRANCS DONT ILS ONT DELIVRE UN RECU AINSI LIBELLE : RECU DE Z... JEAN LA SOMME DE 750000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE D'UN RESTAURANT, ... A NICE ; ATTENDU QUE Z..., QUI AVAIT RECU, SANS QUITTANCE, LE 1ER MARS 1953, UNE SOMME DE 1 MILLION, A, LE 9 AVRIL 1954, ASSIGNE LES EPOUX X... POUR ENTENDRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT FORMEE ENTRE LES PARTIES POUR L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ET EN ENTENDRE PRONONCER LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION ATTENDU QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, ET APRES AVOIR ADMIS QUE LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ACQUIS EN CO-PROPRIETE INDIVISE PAR LES EPOUX X..., PAR MOITIE, ET PAR Z... POUR MOITIE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LES CONSORTS Y... ONT RACHETE LA PART INDIVISE DE Z... ET CE A LA DATE DU 1ER MARS 1954, MAIS QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE PRIX D'UN TEL RACHAT, IL Y A LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXISTE D'INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA REMISE, PAR Z..., DE LA SOMME DE 750000 FRANCS REPRESENTANT UN SIMPLE PRET, ET QUE, DE SON COTE, Z..., TOUT EN SOUTENANT ETRE ASSOCIE DE FAIT, N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR CEDE SA PART D'ASSOCIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, INTERVENU SUR LE PRIX DE CETTE CESSION, L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 12 091. Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOCIETE DE FAIT - ARRET EN CONSTATANT L'EXISTENCE ET DECIDANT QUE L'UN DES ASSOCIES AVAIT RACHETE LA PART DE L'AUTRE - DEFENDEUR NIANT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE - DEMANDEUR N'AYANT JAMAIS PRETENDU AVOIR CEDE SA PART ;
Analyse : STATUE EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QU'UN FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ACQUIS EN CO-PROPRIETE INDIVISE, DECIDE QUE L'UN DES CO-INDIVISAIRES A RACHETE LA PART DE L'AUTRE, ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE PRIX D'UN TEL RACHAT, ALORS QUE LE DEFENDEUR NIE L'EXISTENCE D'UNE INDIVISION ET QUE LE DEMANDEUR, TOUT EN SOUTENANT ETRE ASSOCIE DE FAIT, N'A JAMAIS PRETENDU AVOIR CEDE SA PART ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, AUCUN ACCORD N'EST INTERVENU SUR LE PRIX DE CETTE CESSION ;