Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13956
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 3 ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONFIE A QUEGUINER LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME Z..., D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE QUI NE PRECISERAIT PAS LES CONDITIONS DE VIE QUI SERAIENT OFFERTES A L'ENFANT CHEZ SON PERE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI AURAIT ETE L'OBJET D'INTERNEMENTS PSYCHIATRIQUES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, L'ENFANT DOIT ETRE CONFIE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE L'INTERET DE L'ENFANT NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A DAME Z..., AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, D'ETABLIR, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, QUE L'INTERET DE SA FILLE NECESSITAIT QUE LA GARDE LUI EN SOIT MAINTENUE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LA MERE SONT, AUX TERMES DU RAPPORT D'ENQUETE, ASSEZ INQUIETANTS, QUE DAME Z... N'A NI RESIDENCE STABLE, NI PROFESSION HONORABLE, ET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE QUEGUINER PRESENTE AU CONTRAIRE PLUS DE GARANTIES MORALES ET MATERIELLES, QUE, SELON LADITE ENQUETE, L'ENFANT TROUVERAIT AVEC SON PERE, QUI VIT CHEZ SES PARENTS, UNE FAMILLE X... ET SAINE ET UNE GRAND'MERE PATERNELLE TRES CAPABLE DE VEILLER A SON EDUCATION ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES SEULS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIE LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - ATTRIBUTION A L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - EPOUX COUPABLE DEMANDANT LA GARDE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL L'ENFANT DOIT ETRE CONFIE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE L'INTERET DE L'ENFANT NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION. POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CETTE REGLE, IL APPARTIENT A CELUI DES EPOUX AUX TORTS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, D 'ETABLIR QUE L'INTERET DE SON ENFANT NECESSITE QUE LA GARDE LUI EN SOIT CONFIEE OU MAINTENUE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR DETERMINER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT.