Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2248 ET 2257 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ; QUE, SELON LE SECOND, ELLE NE COURT PAS A L'EGARD D'UNE CREANCE A JOUR FIXE JUSQU'A CE QUE CE JOUR SOIT ARRIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEMANDE A Y... BAPTISTE X... D'UNE SOMME DE 1.564,60 PERCUE A TORT AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN RAISON DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE QUI LUI AVAIT PROCURE DES RESSOURCES SUPERIEURES AU MINIMUM LEGAL, QUE CELUI-CI AVAIT, LE 29 AOUT 1959, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE S'ELEVANT AU MONTANT DE CETTE SOMME, ET SELON LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE DE SE LIBERER PAR UN REGLEMENT ECHELONNE DE 1/20E SOUS FORME DE RETENUE SUR LA RENTE VIEILLESSE QUI LUI ETAIT SERVIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL ETAIT DECEDE LE 1ER MARS 1964, RESTANT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 1.506 FRANCS APRES LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PERIODIQUEMENT EN EXECUTION DE SA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE LE DEFUNT AYANT LAISSE SES DEUX FILS HERITIERS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AGISSANT AU NOM DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE RECLAMA A L'UN D'EUX, EUGENE Y..., LE PAYEMENT DE SA PART ET PORTION DANS LA DETTE DU DEFUNT, SOIT 753 FRANCS, QUE CET HERITIER SOUTIENT QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU ETAIT PRESCRITE DEPUIS LE 29 AOUT 1962 A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AYANT COURU DU JOUR DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LE 29 AOUT 1959 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FIT DROIT A L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE EN DECIDANT QUE LA DETTE AVAIT ETE ETEINTE PAR PRESCRIPTION ACQUISE LE 29 AOUT 1962, AVANT LE DECES DE Y... PERE SURVENU LE 1ER MARS 1964 ET QU'ELLE N'AVAIT PU ETRE TRANSMISE A SON FILS HERITIER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 29 AOUT 1959, CONTENANT ACCEPTATION DU MODE DE REGLEMENT ECHELONNE AINSI QUE PAR L'EXECUTION DES PRELEVEMENTS SUR LA PENSION DE RETRAITE EFFECTUES PERIODIQUEMENT EN VERTU DE CET ACTE AVEC LE CONSENTEMENT DU DEBITEUR ET QU'ELLE AVAIT ETE SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE CHACUN DES ACOMPTES CONVENUS FUT DEVENU EXIGIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A RECHERCHE NI JUSQU'A QUELLE DATE, AVANT LE DECES DE Y... BAPTISTE, LES RETENUES AVAIENT ETE OPEREES PAR LA CAISSE REGIONALE, NI QUANT LE SOLDE DE LA CREANCE ETAIT DEVENU EXIGIBLE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 68-11.043. N° 68-11.043. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST C/ Y.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 22 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1.088, P. 768 (REJET); SOC., 17 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 39, P. 33 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CAISSE CREANCES REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE PRESCRIPTION TRIENNALE INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE DETTE REGLEMENT ECHELONNE
Sommaire de référence : EN OUTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2257 DU CODE CIVIL ELLE EST SUSPENDUE JUSQU'A CE QUE CHACUN DES ACCOMPTES CONVENUS SOIT DEVENU EXIGIBLE.
Analyse : LORSQU'UNE PERSONNE AYANT INDUMENT PERCU DES PRESTATIONS DE RETRAITE A SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET A ACCEPTE DE SE LIBERER PAR UN REGLEMENT ECHELONNE SOUS FORME DE RETENUES PRATIQUEES SUR SA RENTE DE VIEILLESSE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE INTERROMPUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL TANT PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE QUE PAR L'EXECUTION DES PRELEVEMENTS SUR LA RENTE EFFECTUES PERIODIQUEMENT AVEC SON CONSENTEMENT.