Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1972, 71-11.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11986
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1971, ET D'UN PREMIER ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968 DANS LA MEME PROCEDURE, X..., ARTISAN ELECTRICIEN S'EST ENGAGE, SUIVANT BON DE COMMANDE DU 13 OCTOBRE 1965, A EFFECTUER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MAISON JULIEN BARTHE, VEUVE BARTHE ET FILS L'INSTALLATION ELECTRIQUE INDUSTRIELLE D'UNE USINE DE FABRICATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR ANIMAUX POUR LE PRIX NET ET FORFAITAIRE DE 150 000 FRANCS, QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'INSTALLATION SERAIT LIVREE DANS UN DELAI DE MISE EN MARCHE DE SIX MOIS, QUE LA CONSTRUCTION DE L'USINE DE LA SOCIETE BARTHE SUBIT DES RETARDS QUI, JUSQU'EN 1967, NE SONT PAS IMPUTABLES A X..., QU'EN AOUT 1967, CE DERNIER FUT MIS EN DEMEURE D'EXECUTER LES TRAVAUX COMMANDES ET QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE REFERE IL PRIT L'ENGAGEMENT DE LES TERMINER POUR LE 17 OCTOBRE 1967, QU'EN FAIT L'INSTALLATION N'ETAIT PAS TERMINEE LE 10 NOVEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE BARTHE A FAIT ASSIGNER X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS ET SE VOIR AUTORISER A FAIRE ACHEVER LES TRAVAUX PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ET AUX FRAIS DE X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DU 20 NOVEMBRE 1968, DEVENU DEFINITIF, A FAIT DROIT A CETTE DOUBLE DEMANDE, MAIS AVANT DIRE DROIT AU FOND SUR LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION QUANT AUX FRAIS D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ET AUX DOMMAGES ET INTERETS A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE VERIFIER SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SUIVANT LES REGLES DE L'ART, DE RECHERCHER LES MALFACONS ET D'EN DETERMINER LES CAUSES, DE PRECISER LES TRAVAUX RESTANT A FAIRE POUR TERMINER L'INSTALLATION, D'INDIQUER SI LES SOMMES PERCUES PAR X... CORRESPONDAIENT AUX TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES, DE REGLER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE DIRE DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE DATE L'USINE AVAIT PU ETRE MISE EN MARCHE DE FACON PARTIELLE OU TOTALE, DE RECHERCHER LA PART EVENTUELLE DE RESPONSABILITE DE X... DANS LE RETARD ET ENFIN DE RECHERCHER LE PREJUDICE COMMERCIAL QUE LA SOCIETE BARTHE AVAIT PU SUBIR DU FAIT DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUE DANS LEUR INTEGRALITE LES RAPPORTS DES EXPERTS TEISSIE SOLIER ET MALATERRE ET CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE BARTHE LA SOMME DE 158 218 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968 QUI A PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE X... POUR RETARD, A SEULEMENT RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ET LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE L'ETENDUE DE CETTE RESPONSABILITE QUANT AUX TRAVAUX EFFECTUES ET A CEUX RESTANT A FAIRE ET QUANT A L'EVALUATION DU PREJUDICE, TOUS POINTS OBJETS DES EXPERTISES ORDONNEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE PRECISEMENT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE RETENU PAR UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'A NULLEMENT MECONNU LA PORTEE DE L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968 ET A APPRECIE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR X... AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES EXPERTS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNES ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS X... RAPPELAIT LE CONTENU DE SES DIRES QUE L'EXPERT AVAIT OMIS D'INSERER DANS SON RAPPORT ET DANS LESQUELS IL FAISAIT NOTAMMENT OBSERVER QUE L'ETAT DES INSTALLATIONS, TELLES QUE LES EXPERTS LES AVAIENT TROUVEES LORS DE LEUR PREMIERE REUNION DU 5 MARS 1969, N'AVAIT PLUS RIEN DE COMMUN AVEC L'ETAT DANS LEQUEL ELLES SE TROUVAIENT LORSQU'IL AVAIT ARRETE SES TRAVAUX DE FINITION EN DECEMBRE 1967, QUE SEIZE MOIS S'ETAIENT ECOULES PENDANT LESQUELS L'USINE AVAIT TOURNE, UN AUTRE ELECTRICIEN BARON ETANT PENDANT CE LAPS DE TEMPS INTERVENU SUR LE CHANTIER ; QU'A CET EGARD X... PRECISAIT QUE LES CABLAGES DES ARMOIRES DECLARES DEFECTUEUX PAR L'EXPERT AVAIENT ETE EFFECTUES PAR BARON, QUI L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU LORS DU TRANSPORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LES LIEUX LE 23 DECEMBRE 1967 ; QUE LE SCELLEMENT EGALEMENT RECONNU DEFECTUEUX ETAIT EXCLU DU MARCHE DE X... ET ETAIT L'OEUVRE DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE DO SANTOS ; QUE, D'AUTRE PART, X... SOUTENAIT AUSSI QUE LE COUT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, QUI DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT RECUPEREE PAR LA SOCIETE BARTHE, N'AURAIT PAS DU ETRE MIS A SA CHARGE ; QU'IL MENTIONNAIT EGALEMENT QUE LA SOCIETE ALSTHOM AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN LIVRANT UN DISJONCTEUR TRIPOLAIRE AU LIEU D'UN APPAREIL TETRAPOLAIRE POUR LE POSTE DE TRANSFORMATION ET QUE LADITE SOCIETE RESPONSABLE DE L'ERREUR AVAIT PRIS A SA CHARGE LE REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REJETTE LES CONCLUSIONS DE X... EN DECLARANT QU'IL NE FOURNIT PAS DE DOCUMENTS TELS QU'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE PRATIQUEE PAR UN EXPERT VALABLE, QUE SES LONGUES CONCLUSIONS CONSTITUENT SIMPLEMENT UN PLAIDOYER PRO DOMO, QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE CONTRADICTOIRE ET QUE LES CRITIQUES APPORTEES PAR X... NE DEPASSENT PAS LE CADRE DES RECRIMINATIONS HABITUELLES DES PLAIDEURS A L'ENCONTRE D'UNE EXPERTISE NE LEUR AYANT PAS APPORTE LES SATISFACTIONS ESPEREES ET QUE LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT PAR X... N'EST PAS MATERIELLEMENT REALISABLE DU MOMENT QUE L'INSTALLATION ELECTRIQUE A ETE ENTIEREMENT REFAITE ; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A STATUER SUR LES MOYENS DE X... TIRES, D'UNE PART, DE LA FAUTE D'UN TIERS EXCLUSIVE DE LA SIENNE PROPRE, D'AUTRE PART, DE LA MISE A SA CHARGE D'UNE TAXE QU'IL SOUTENAIT ETRE RECUPERABLE ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE BARTHE, ET AUSSI DE LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE ALSTHOM QUI L'AVAIT DEJA ELLE-MEME REPARE, ET EN STATUANT PAR DES MOTIFS GENERAUX ET CONTRADICTOIRES EN TANT QU'ILS REPROCHENT A X... DE NE PAS PRODUIRE UNE NOUVELLE EXPERTISE DECLAREE PAR AILLEURS IMPOSSIBLE, MOTIFS QUI NE CONSTITUENT PAS UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X... CONTESTAIT D'UNE FACON DETAILLEE LES EVALUATIONS DE L'EXPERT MALATERRE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BARTHE DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR X... A L'EXECUTION DE SES TRAVAUX ; QU'A L'ISSUE DE SA DISCUSSION IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE LUI DONNER ACTE DE QU'IL CONTESTE FORMELLEMENT TANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TESSIE SOLIER QUE CELLES DE L'EXPERT MALATERRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMPTABLE MALATERRE NE SONT PAS L'OBJET DE CRITIQUES DE LA PART DE X... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME, ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DECISION RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - EVALUATION DU DOMMAGE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGE - EVALUATION - DECISION ANTERIEURE RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : C'EST SANS MECONNAITRE LA PORTEE D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RETENANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR ET ORDONNANT UNE EXPERTISE, QU'UNE DECISION ULTERIEURE APPRECIE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE.