COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 33, 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE JAMBERS, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE PAR ELLE DU TAUX DU LOYER PAYE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE AVAIT, AU COURS DE LA PROCEDURE, FIXE LE LOYER ANNUEL A UNE SOMME PLUS ELEVEE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES AU JOUR DE LA DEMANDE, LE LOYER QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE EST LE LOYER PAYE ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DE CETTE LOI, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE LOYER ETAIT INFERIEUR A 10000 FRANCS PAR AN ET QU'AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION UN LOYER SUPERIEUR A 25000 FRANCS, TAUX FIXE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ANTERIEURE A L'ASSIGNATION DU 8 OCTOBRE 1951 ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT NON D'UNE ACTION EN FIXATION DU LOYER LEGAL, MAIS D'UNE ACTION EN REPRISE, LA COMPETENCE ETAIT DETERMINEE NON PAR L'ARTICLE 32 IN FINE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DE CETTE MEME LOI, D'APRES LE MONTANT DU LOYER APPLIQUE AU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE RECHERCHANT QUEL ETAIT CE LOYER, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR MANDAT POSTAL DU 25 SEPTEMBRE 1951, VEUVE JAMBERS A ADRESSE A DEROUVILLE UNE SOMME DE 7867 FRANCS, EN MENTIONNANT DE SA MAIN A L'ADRESSE DU BAILLEUR : LOYER DU 1ER JUILLET 1951 AU 1ER OCTOBRE 1951 : 7081 + 786 = 7867 FRANCS, QUE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AVIGNON DU 8 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF, VEUVE JAMBERS A ETE CONDAMNE A PAYER DES LOYERS ARRIERES SUR CETTE BASE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR FAIT FIXER EN TEMPS UTILE LA VALEUR LOCATIVE LEGALE DES LIEUX PAR LA JURIDICTION SPECIALISEE ; ATTENDU QUE, RETENANT EN OUTRE QUE L'ASSIGNATION EST DU 8 OCTOBRE 1951, LA COUR D'APPEL A LOGIQUEMENT DEDUIT DE SES CONSTATIONS QUE LE LOYER ANNUEL APPLIQUE AU JOUR DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR A 25000 FRANCS ET QUE, DES LORS, SUIVANT LES DISPOSITIONS MEMES DE LA LOI DU 24 MAI 1951, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INVOQUEE PAR VEUVE JAMBERS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 59-20039 VEUVE JAMBERS - BAUDART C/DEROUVILLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MAYER .

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE - REPRISE
Analyse : LORSQU'IL S'AGIT NON D'UNE ACTION EN FIXATION DU LOYER LEGAL, MAIS D'UNE ACTION EN REPRISE, LA COMPETENCE EST DETERMINEE NON PAR L'ARTICLE 32 IN FINE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DE CETTE MEME LOI, D'APRES LE MONTANT DU LOYER APPLIQUE AU JOUR DE LA DEMANDE.