COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST NULLE DE PLEIN DROIT TOUTE CLAUSE OU STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, TELLE QUE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS OU REPRISES D'OBJETS MOBILIERS, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE ILLICITE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 PRECITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE IMPOSAIT AU LOCATAIRE DES OBLIGATIONS ET DES CHARGES EXCEDANT CELLES - (AUTORISEES) PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ; ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE, QUI A TRAIT AUX STIPULATIONS TENDANT A IMPOSER AU PRENEUR UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX AUTORISE, ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA CONVENTION N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE CAUSES PAR LA POSE OU LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE CHAUFFAGE FOURNIS PAR LE LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 57-10 776. DAME X... C/ SOVY ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - CLAUSE TENDANT A IMPO SER UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX LEGAL (ART 63) - DOMAINE D'APPLICATION - CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE EN FAVEUR DU BAILLEUR - ACCIDENTS IMPUTABLES A DES APPAREILS FOURNIS PAR LE PRENEUR
Analyse : L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA NULLITE DE PLEIN DROIT DE TOUTE CLAUSE OU STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, TELLE QUE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS OU REPRISES D'OBJETS MOBILIERS, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI, EST INAPPLICABLE A UNE CLAUSE QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS, QUI POURRAIENT ETRE CAUSES PAR LA POSE OU LE FONCTIONNEMENT D'APPAREILS DE CHAUFFAGE FOURNIS PAR LE LOCATAIRE.