COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 764 ET 765 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANNE ET DE LA REUNION ; VU L'ARTICLE 622 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL : "LES PERIODES DE SALARIAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION QUE SI LE SALAIRE CORRESPONDANT EST AU MOINS EGAL AU CHIFFRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE"; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 MARS 1954,PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DESDITS TEXTES COMBINES QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES ANNEES DE SALARIAT PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE A PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRET SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-DENIS (REUNION), AVAIT DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'ELLE JUSTIFIAIT DE PLUS DE VINGT-HUIT ANNEES DE SALARIAT AU COURS DE SON EXISTENCE, ET QUE SI, PENDANT VINGT-SIX DE CES ANNEES, ELLE AVAIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1954, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS IMPORTANCE, DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QU'A LA REUNION, AVANT 1948, LES SALAIRES VERSES AUX FEMMES ETAIENT DE MOITIE ENVIRON INFERIEURS A CEUX ACCORDES AUX TRAVAILLEURS DU SEXE MASCULIN ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, LE 22 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61-12.517. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET LE CESNE

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION (ILE DE LA) - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - MINIMUM LEGAL - APPLICATION AUX TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES
Analyse : DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 764 ET 765 DU MEME CODE, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 MARS 1954 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION DANS LESDITS DEPARTEMENTS, IL RESULTE QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION DES ANNEES DE SALARIAT PENDANT LESQUELLES L'INTERESSE A PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE SUSVISE. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI PREND EN CONSIDERATION DES ANNEES DE SALARIAT INVOQUEES PAR UNE REQUERANTE BIEN QU'ELLE AIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1954 AU MOTIF QU'A LA REUNION, AVANT 1948, LES SALAIRES VERSES AUX FEMMES ETAIENT DE MOITIE ENVIRON INFERIEURS A CEUX ACCORDES AUX TRAVAILLEURS DU SEXE MASCULIN.