Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1978, 76-14.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14633
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-06-10, 1976-06-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 DECEMBRE 1967, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX SUR LEQUEL 90.000 FRANCS ONT ETE STIPULES PAYABLES EN NEUF ANNUITES EGALES, A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1968, CE SOLDE ETANT INDEXE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET PRODUCTIF D'INTERETS AU TAUX DE 6,25 % L'AN ; QUE LES ACQUEREURS ONT SUSPENDU LE PAIEMENT DES ANNUITES EN SE PREVALANT DU DEFAUT DE DELIVRANCE D'UNE PARCELLE QUE LES VENDEURS AVAIENT ANTERIEUREMENT LOUEE A UN TIERS SANS LEUR DENONCER LE BAIL ; QUE CETTE PARCELLE AYANT ETE DELIVREE AU DEBUT DE JANVIER 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES EPOUX Y..., QUI N'ONT RECU JUSQU'A CETTE DATE QU'UNE DELIVRANCE PARTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, ONT A BON DROIT SUSPENDU JUSQUE LA LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, QUE CETTE SUSPENSION S'ETEND, NON SEULEMENT AU CAPITAL, MAIS AUSSI AUX INTERETS ET AU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION, ET QU'EN DECIDER AUTREMENT, COMME LE DEMANDENT LES EPOUX X..., SERAIT VIDER L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE SA SUBSTANCE ET PENALISER LES EPOUX Y... QUI Y ONT EU JUSTEMENT RECOURS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA DETTE DES ACQUEREURS EST LIQUIDEE AU MONTANT DES SEPT ANNUITES ECHUES JUSQU'EN JANVIER 1975, SANS INDEXATION, ET AUX INTERETS COURUS A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 20 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT, PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 35.000 FRANCS QU'ILS DEDUISENT DE LA DETTE DES EPOUX Y..., INDEMNISE LA PERTE DE JOUISSANCE SUBIE PAR CEUX-CI PENDANT LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS, A RAISON DE LA NON-DELIVRANCE DE LA PARCELLE LOUEE, AINSI QUE LE DOMMAGE RESULTANT DU DESEQUILIBRE DE L'EXPLOITATION PENDANT LA MEME PERIODE ; QUE, DES LORS, EN AFFRANCHISSANT LES ACQUEREURS, NON SEULEMENT DES REVALORISATIONS DU CAPITAL ET DES INTERETS POSTERIEURS A CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, MAIS AUSSI DU PAIEMENT, MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... PAR LA CONVENTION, D'UN COMPLEMENT DE CAPITAL CALCULE, A LA DATE ET SUR LE MONTANT DE CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, D'APRES LA VARIATION DE L'INDICE DEPUIS LE JOUR DU CONTRAT JUSQU'A CELUI DE L'ECHEANCE, AINSI QUE DES INTERETS DUS SUR LE CAPITAL REVALORISE ENTRE LE JOUR DE LA VENTE ET CELUI DE CHAQUE ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A REPARE UNE SECONDE FOIS LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT PARTIEL DE DELIVRANCE, DEJA INDEMNISE PAR SON PRECEDENT ARRET ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : VENTE - Délivrance - Retard - Dommages-intérêts - Suspension du payement du prix - Indemnisation d'un préjudice déjà réparé.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Manquement invoqué déjà réparé par l'allocation de dommages-intérêts.
Analyse : Les dommages-intérêts attribués en vertu de l'article 1147 du Code civil ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé. En l'état de la vente d'une propriété rurale moyennant un prix payable pour partie en neuf annuités égales, le solde étant indexé et productif d'intérêts une Cour d'appel a réparé une seconde fois le préjudice subi par l'acquéreur à la suite d'un défaut de délivrance d'une parcelle vendue en décidant que la suspension du payement du solde du prix effectuée par l'acquéreur jusqu'à la délivrance de cette parcelle, s'étend non seulement au capital, mais aussi aux intérêts et au jeu de la clause d'indexation alors qu'un précédent arrêt devenu irrévocable avait par l'allocation d'une somme qu'elle déduit de la dette de l'acquéreur, indemnisé la perte de jouissance subie par celui-ci.