COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : OFFICIERS MINISTERIELS - OFFICE - CESSION - RESOLUTION - CAUSES - MAUVAISE GESTION DE L'OFFICE - RENSEIGNEMENTS PARVENUS AU CESSIONNAIRE APRES LA SIGNATURE DU TRAITE
Analyse : SI LE TRAITE DE CESSION D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL, BIEN QU'ILS NE CONSTITUE QU'UNE CONVENTION PROVISOIRE SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU GOUVERNEMENT IMPOSE NEANMOINS, DES SA SIGNATURE, DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A CHACUN DES CONTRACTANTS, ET NOTAMMENT AU CESSIONNAIRE CELLE DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS LEGITIMES POUR OBTENIR SA NOMINATION, ET SI L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS SE RESOUD EN DOMMAGES-INTERETS, LE CESSIONNAIRE PEUT TOUTEFOIS ETRE LIBERE DE SES ENGAGEMENTS LORSQUE, NOTAMMENT, CETTE INEXECUTION EST LA CONSEQUENCE DU FAIT DU CEDANT. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA MAUVAISE GESTION D'UNE ETUDE D'HUISSIER QUI N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CESSIONNAIRE QU'APRES LA SIGNATURE DU TRAITE, ET LES CONSEQUENCES QU'ELLE PEUT COMPORTER, CONSTITUE POUR CELUI-CI DES MOTIFS LEGITIMES DE RUPTURE.