COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFER S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DU 2 JUILLET 1958 QUE LA DECISION RENDUE CE JOUR DANS LE DIFFEREND OPPOSANT HENRI X..., DEMANDEUR ET APPELANT, A LA SOCIETE ANONYME "L'ELECTRICITE DE STRASBOURG" A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE DES LORS, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 17 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS, 13 A 19 DU TITRE II, 28 A 35 DU TITRE IV DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PORTANT AMNISTIE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION QU'ELLE CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QU'AVAIT DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE L'UN DE SES ANCIENS AGENTS QUI AVAIT ETE REVOQUE ADMINISTRATIVEMENT ET STATUTAIREMENT A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE PRONONCEE PAR UNE COUR DE JUSTICE POUR FAITS DE COLLABORATION, AU MOTIF QUE L'AMNISTIE DONT CET AGENT A BENEFICIE AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'EFFACER LES FAITS QUI ONT ENTRAINE A LA FOIS LA SANCTION PENALE ET LA SANCTION ADMINISTRATIVE LIEES ENTRE ELLES PAR UNE INDIVISIBILITE PRETENDUMENT CERTAINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT AGENT AYANTETE AMNISTIE AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951, C'EST SEULEMENT D'APRES LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE DEVAIT ETRE APPRECIE ET, PAR SUITE, REFUSE LE DROIT A PENSION, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT CETTE DERNIERE LOI APPLICABLE, L'AMNISTIE NE POUVAIT BENEFICIER A CET AGENT QUE TOUT AUTANT QUE LADITE REVOCATION AURAIT CONSTITUE PAR ELLE-MEME UNE MESURE D'EPURATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS PUISQU'ELLE N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE PEINE AFFICTIVE ET INFAMANTE CONSTITUANT EN SOI UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET AUX BONNES MOEURS, ET EXCLUE PAR LA MEME EXPRESSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 PORTANT AMNISTIE, LEDIT ARTICLE 15 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1951 AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS, OUVRIERS ET EMPLOYES, QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS, LES FONTIONNAIRES ET AGENTS PRECITES, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REVOCATION ONT DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE OU A UNE PENSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LES FAITS QUI AVAIENT ETE REPROCHES A X... ET QUI AVAIENT DONNE LIEU CONJOINTEMENT A UNE SANCTION PENALE ET A UNE MESURE DE REVOCATION SANS PENSION AU TITRE DE L'EPURATION, AYANT ETE AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN EN DECIDANT QUE X... AVAIT DROIT, S'IL EN REMPLISSAIT LES CONDITIONS, A UNE PENSION ET QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, RELATIF UNIQUEMENT A L'AMNISTIE DE DROIT COMMUN, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG. NO 58-40.808. SOCIETE ANONYME ELECTRICITE DE STRASBOURG C/ HENRI X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 149, P.121.

Sommaire principal : AMNISTIE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DROIT A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, PORTANT AMNISTIE, A DROIT A UNE PENSION, S'IL EN REMPLIT LES CONDITIONS, L'AGENT D'UN SERVICE PUBLIC REVOQUE SANS PENSION AU TITRE DE L'EPURATION LORSQUE LES FAITS QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHES ET AVAIENT DONNE LIEU CONJOINTEMENT A UNE SANCTION PENALE ET A UNE MESURE DE REVOCATION SANS PENSION AU TITRE DE L'EPURATION ONT ETE AMNISTIES.