Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 3 NOVEMBRE 1967) LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLAGEOLLET AYANT INVESTI POSTERIEUREMENT A 1948 ET ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1953 DES SOMMES IMPORTANTES DANS LA CONSTRUCTION DE MAISONS OUVRIERES FUT AUTORISEE, APRES LA LOI DU 11 JUILLET 1953 OBLIGEANT LES EMPLOYEURS A INVESTIR CHAQUE ANNEE DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS UNE SOMME EGALE A 1 % DES SALAIRES VERSES A LEUR PERSONNEL LORS DE L'EXERCICE PRECEDENT, A REPORTER SUR LES EXERCICES CLOS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET D'APPLICATION DU 9 AOUT 1953 L'EXCEDENT DE SES INVESTISSEMENTS ; QUE PAR CONVENTIONS DU 9 JANVIER 1964 LA SOCIETE FLAGEOLLET ET D'AUTRES SOCIETES COTONNIERES ONT FAIT APPORT A UNE SOCIETE ANONYME CREEE SOUS LA DENOMINATION UNION TEXTILE LORRAINE (UNILOR), DE LEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET DE TOUS LEURS BIENS IMMEUBLES, RECEVANT EN CONTREPARTIE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS UNILER ; QU'IL ETAIT STIPULE AUX STATUTS QUE LES ASSOCIES CONSERVAIENT LEURS CREANCES CONTRE DES TIERS DE MEME QUE LES STOCKS ET APPROVISIONNEMENTS EXISTANT LE 31 DECEMBRE 1963, QUE LE RESULTAT NET DE LA LIQUIDATION DES STOCKS ET DU RECOUVREMENT DES CREANCES SERAIT APPORTE A UNILOR MOYENNANT L'ATTRIBUTION D'ACTIONS NOUVELLES ; QU'AVEC L'ACCORD DE LA DIRECTION DES IMPOTS, UNILOR A PROFITE DU CREDIT D'INVESTISSEMENT DE LA SOCIETE FLAGEOLLET POUR LES EXERCICES 1964 ET 1965 ; QU'UNILOR AYANT DEPOSE SON BILAN LE 3 JUILLET 1965 ET AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE FLAGEOLLET A PRODUIT POUR LA SOMME DE 112.056,74 FRANCS REPRESENTANT LE CREDIT D'INVESTISSEMENT DONT UNILOR A BENEFICIE DE SON CHEF, MAIS QUE SA PRODUCTION A ETE REJETEE, ET QUE SUR CONTREDIT DE SA PART ELLE A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET DEFERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LE MONTANT DE L'APPORT IMMOBILIER DE LA SOCIETE FLAGEOLLET AVAIT ETE EVALUE A LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES AU JOUR DE L'APPORT ET AFFIRMER QUE LA SOCIETE UNILOR AVAIT RECU EN SUS DES BIENS IMMOBILIERS TRANSMIS, UN DROIT AU REPORT DES INVESTISSEMENTS EXCEDENTAIRES, QUE, D'AUTRE PART, L'INDUSTRIEL QUI A FAIT DES INVESTISSEMENTS EXCEDENTAIRES SE TROUVE A LA FOIS DEBITEUR DE L'ETAT AUQUEL IL DOIT VERSER CHAQUE ANNEE UNE SOMME EGALE A 1 % DES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL ET CREANCIER DE CE MEME ETAT POUR L'EXCEDENT D'INVESTISSEMENT, QUE CES DETTES RECIPROQUES S'ETEIGNENT PAR COMPENSATION, QUE, DES LORS, LE DROIT A REPORT CONSTITUAIT UNE CREANCE DE LA SOCIETE FLAGEOLLET SUR L'ETAT, LAQUELLE CONFORMEMENT A LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, ETAIT RESTEE DANS LE PATRIMOINE DE LADITE SOCIETE, ET QU'ENFIN L'ATTITUDE PASSIVE DE LA SOCIETE FLAGEOLLET VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE NE POUVAIT VALOIR RECONNAISSANCE DES DROITS DE SON ADVERSAIRE, ET CE, D'AUTANT MOINS QUE SELON LE CONTRAT, LE DROIT AU REPORT D'INVESTISSEMENT EXCEDENTAIRE DONT AVAIT BENEFICIE LA SOCIETE UNILOR DEVAIT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DE NOUVELLES ACTIONS D'APPORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A JUSTE TITRE QUE LE DROIT AU REPORT DES INVESTISSEMENTS EXCEDENTAIRES N'EST PAS RECUPERABLE EN CAS DE CESSATION D'ENTREPRISE, ET NE PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE CREANCE PUISQU'IL N'EXISTE PAS DE DEBITEUR, MAIS QU'EN CAS D'APPORT TOTAL OU PARTIEL D'ACTIF CET AVANTAGE FISCAL PEUT ETRE CEDE AU BENEFICIAIRE QUI PREND EN CHARGE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS AINSI TRANSFERES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN JUGEANT QUE CONFORMEMENT A LA VOLONTE DES PARTIES A L'ACTE DU 9 JANVIER 1964 LE BENEFICE DE CE DROIT A ETE TRANSFERE A UNILOR AVEC L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE APPORTE A CETTE SOCIETE A L'EXCEPTION DE CERTAINS BIENS DONT L'ENUMERATION LIMITATIVE NE MENTIONNE PAS CE DROIT ; QUE L'ARRET S'EST BORNE A RETENIR QUE LA CONVENTION A ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES CONFORMEMENT A LEUR INTENTION EN RELEVANT QUE LA SOCIETE FLAGEOLLET A ETE REMUNEREE DE SON APPORT PAR LES ACTIONS QU'ELLE AVAIT ALORS RECUES ET QU'ELLES N'A SOULEVE AUCUNE DIFFICULTE TANT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION QU'A L'EGARD D'UNILOR AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-10.538. SOCIETE FLAGEOLLET C/ SOCIETE UNION TEXTILE LORRAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCE PRODUCTION INVESTISSEMENT D'UNE SOCIETE DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INVESTISSEMENTS EXCEDENTAIRES DROIT DE REPORT
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'UNE SOCIETE TITULAIRE D'UN TEL DROIT A FAIT APPORT A UNE SOCIETE NOUVELLE DE TOUS SES BIENS, ETANT STIPULE QU'ELLE CONSERVAIT SES CREANCES CONTRE LES TIERS, LA PREMIERE SOCIETE NE PEUT PAS PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA NOUVELLE POUR LA SOMME REPRESENTANT LE CREDIT D'INVESTISSEMENT TRANSFERE A CETTE DERNIERE.
Analyse : LE DROIT AU REPORT DES INVESTISSEMENTS EXCEDENTAIRES D'UNE SOCIETE DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS N'EST PAS RECUPERABLE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET NE PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE CREANCE PUISQU'IL N'EXISTE PAS DE DEBITEUR MAIS EN CAS D'APPORT TOTAL OU PARTIEL D'ACTIF, A UNE AUTRE SOCIETE, CET AVANTAGE FISCAL PEUT ETRE CEDE AU BENEFICIAIRE DE L'APPORT QUI PREND EN CHARGE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS AINSI TRANSFERES.