Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1980, 78-11.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11753
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-11-03, 1977-11-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 1ER AVRIL 1974, LA SOCIETE SCIENCES ET TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DIDALAB (LA SOCIETE DIDALAB), SPECIALISEE DANS LA VENTE DE MATERIELS DE MANIPULATION ET DE DEMONSTRATION PEDAGOGIQUES, A CONFIE A GHARSA LA REPRESENTATION EXCLUSIVE, SUR LE TERRITOIRE DE L'ALGERIE, DE SES PRODUITS ET ARTICLES, GHARSA, S'OBLIGEANT A L'EXCLUSIVITE DE SES SERVICES; QUE LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, LA SOCIETE RECLAMA DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIDALAB DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACCORD SUR LA RUPTURE N'INTERDISAIT PAS AU MANDANT DE RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU MANDATAIRE POUR LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER AU COURS DE SA MISSION ET DONT IL N'AVAIT APPRIS L'EXISTENCE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE VISAIT NON L'EXECUTION MAIS LA RUPTURE FAUTIVE DE LA CONVENTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION GHARSA DEVAIT "EXERCER SON ACTIVITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE ", LA CLIENTELE ETANT DEFINIE, " L'INTEGRALITE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, OU COLLECTIVITES D'ENSEIGNEMENT QUELLES QU'ELLES SOIENT, PUBLIQUES OU PRIVEES, SANS RESTRICTION "; QU'IL ETAIT PREVU QUE GHARSA AURAIT DROIT " A UNE COMMISSION CALCULEE A RAISON DE 20 % SUR LA TOTALITE DES FACTURES CLIENTS... ", QU'IL ETAIT TOUTEFOIS PRECISE " CES CONDITIONS DE REMUNERATION A LA COMMISSION NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS DE MARCHES REALISES PAR APPELS D'OFFRE OU BIEN DANS LE CAS DE VENTE NECESSITANT L'INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL "; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GHARSA AURAIT DROIT A DES COMMISSIONS EN FONCTION UNIQUEMENT DE L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'APPLIQUER LA CLAUSE LIMITATIVE PRECITEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - Commission - Fixation - Clause limitative - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Agent commercial - Commission - Fixation - Clause limitative.
Analyse : Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'une convention définissant le territoire de l'activité d'un agent commercial et précisant les conditions de sa rémunération, s'abstient d'appliquer la clause du contrat excluant toute commission dans le cas de marchés réalisés par appels d'offres ou bien dans le cas de vente nécessitant l'intervention d'un intermédiaire professionnel et décide que les commissions seraient fixées en fonction uniquement de l'exclusivité territoriale accordée.