Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 59-10.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 59-10522
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES SOCIETES GYVCO-FRANCE ET GYVCO-INDO-SUD, INVOQUANT LA MAUVAISE QUALITE DE LA BIERE DESTINEE A L'EXPORTATION, QUE LEUR AVAIT LIVREE LA BRASSERIE GRUBER, ONT ASSIGNE CELLE-CI EN RESILIATION DU MARCHE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA BRASSERIE GRUBER, AYANT SOULEVE DIVERSES EXCEPTIONS, A REFUSE DE CONCLURE AU FOND ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE PRONONCER SUR LESDITES EXCEPTIONS PAR JUGEMENT SEPARE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE PRONONCER AU FOND, AUX MOTIFS QUE LES EXCEPTIONS DECLINATOIRES, OPPOSEES PAR LA BRASSERIE DEFENDERESSE, N'ETAIENT VISEES NI PAR L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, NI PAR LES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA BRASSERIE GRUBER AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES RENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES INCIDENTS DE L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, SUIVANT LESQUELLES LE TRIBUNAL AURAIT DU SE PRONONCER PAR JUGEMENT SEPARE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 303 LAISSE AU TRIBUNAL LA FACULTE DE DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SI LES INCIDENTS SERONT COMPRIS DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND OU S'IL Y AURA LIEU, AU CONTRAIRE, DE SE PRONONCER SUR LESDITS INCIDENTS PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES EXCEPTIONS, SUR LESQUELLES LA SOCIETE APPELANTE S'ETAIT FONDEE POUR REFUSER, EN PREMIERE INSTANCE, LE DEBAT AU FOND, N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL OU DANS CELLE DES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT LA POSSIBILITE DE SE PRONONCER AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, PAR UN MEME JUGEMENT, TANT SUR LES EXCEPTIONS QUE SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL, DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE N'EST APPLICABLE QUE SI LE JUGEMENT ENTREPRIS EST ENTACHE D'UN VICE ESSENTIEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT OBSERVE, EXACTEMENT, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT, AU FOND, AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, QU'A LA SUITE D'UN DEBAT ORAL ; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE NI LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI CELLES DU JUGEMENT ENTREPRIS NE PERMETTAIENT DE VERIFIER SI CETTE CONDITION AVAIT ETE REMPLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, JUSTEMENT, QUE LA DECISION ENTREPRISE ETAIT ENTACHEE D'UN VICE ESSENTIEL L'AUTORISANT A CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GYVCO-INDO-SUD, AU MOTIF QUE C'ETAIT LA SOCIETE GYVCO-FRANCE QUI, EN TANT QU'ACHETEUR FOB, PASSAIT LES COMMANDES A LA BRASSERIE GRUBER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIEU DE LIVRAISON STIPULE ETANT STRASBOURG, LES VENTES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE VENTES FOB, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRASSERIE GRUBER N'AVAIT DE LIEN DE DROIT, A RAISON DES VENTES INTERVENUES, QU'AVEC LA SOCIETE GYVCO-FRANCE. MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE LA BRASSERIE AIT, A AUCUN MOMENT, CONTESTE LE CARACTERE FOB DES VENTES LITIGIEUSES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LA SOCIETE GYVCO-FRANCE, EN TANT QU'ACHETEUR FOB PASSAIT LES COMMANDES A LA BRASSERIE, ELLE INDIQUAIT, COMME DESTINATAIRE, LA SOCIETE GYVCO-INDO-SUD, POUR LAQUELLE LA BRASSERIE ETABLISSAIT LES FACTURES ; QUE LA BRASSERIE AVAIT CORRESPONDU AVEC LES DEUX SOCIETES AU SUJET DES QUESTIONS EN LITIGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE GYVCO-INDO-SUD AVAIT, ELLE AUSSI, PARTICIPE AUX MARCHES, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLE, EN LA FORME, L'ACTION DE CETTE SOCIETE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 10 522. SOCIETE BRASSERIE GRUBER C/ SOCIETE GYVCO-FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET GEORGE.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - EXCEPTION - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE STATUER SUR L'EXCEPTION ET LE FOND PAR UN MEME JUGEMENT
Analyse : 1° L'ARTICLE 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL LAISSE AU TRIBUNAL LA FACULTE DE DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SI LES INCIDENTS SERONT COMPRIS DANS LE JUGEMENT SUR LE FOND OU S'IL Y AURA LIEU, AU CONTRAIRE, DE SE PRONONCER SUR LESDITS INCIDENTS PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. LE JUGE A DONC LA POSSIBILITE DE SE PRONONCER PAR UN MEME JUGEMENT, TANT SUR LES EXCEPTIONS QUE SUR LE FOND, LORSQUE LES EXCEPTIONS SUR LESQUELLES SE FONDE UNE PARTIE POUR REFUSER LE DEBAT AU FOND, NE SONT COMPRISES NI DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL NI DANS CELLES DES ARTICLES 174 A 180 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.