Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, 81-11.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11189
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-12-15, 1980-12-15
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980), STATUANT EN REFERE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... ONT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ETAIENT DEVENUS ADJUDICATAIRES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE M Z..., INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI, LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR UNE LETTRE DU 22 JUIN 1972, EMANANT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMANDE EN REFERE L'ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX ET LA SUPPRESSION DE CEUX DEJA FAITS ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE EN RETENANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN TITRE NE SE HEURTANT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LA LETTRE DU 22 JUIN 1972 NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL A FERME ET QU'AUCUN FAIT CONSTITUANT UN ACTE DE POSSESSION CARACTERISE ACCOMPLI EN QUALITE DE FERMIER N'ETAIT ETABLI , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART , L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS VIOLER L'ARTICLE 809, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AJOUTER A LA LOI, EXIGER LA NECESSITE DE L'URGENCE ET L'EXISTENCE DE DROITS INCONTESTABLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE SPECIFIANT QU'IL S'AGIT D'UN ACCORD POUR LOUER LES TERRES - DONT LA DESIGNATION ET LA SUPERFICIE SONT STRICTEMENT DETERMINEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE, L'ARRET L'A MANIFESTEMENT DENATURE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, AUSSI L'ARRET, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE FAIT DE LAISSER PAITRE DU BETAIL PEUT N'ETRE QU'UN ACTE DE TOLERANCE, S'EST FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, ENCORE, L'ARRET QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER DES FAITS DE POSSESSION CARACTERISEE EN QUALITE DE FERMIER MAIS L'EXISTENCE D'UN TROUBLE ILLICITE DANS LA POSSESSION DE M Z... S'EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, ENTACHANT SA DECISION D'UNE NOUVELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, QU'ENFIN, M Z... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS "(QU'IL) AVAIT ENSEMENCE LA PARCELLE DE COLZA, QU'IL L'AVAIT RETOURNEE AU DEBUT DE JUILLET, ET QU'IL S'APPRETAIT A RETOURNER LES CHAUMES POUR PREPARER LE TERRAIN EN VUE DE SON PROCHAIN ENSEMENCEMENT", LA COUR D'APPEL EN N'Y REPONDANT PAS A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE M Z... AVAIT LA FACULTE DE FAIRE USAGE DE LA VOIE DE LA REINTEGRANDE OUVERTE A TOUS CEUX QUI SE PLAIGNENT D'UNE DEPOSSESSION VIOLENTE COMMISE PAR VOIE DE FAIT SUR DES BIENS IMMOBILIERS DETENUS PAR EUX, MEME S'ILS NE POSSEDENT QUE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, L'ARRET RETIENT QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION EN REFERE M Z... PRESENTE UNE LETTRE MISSIVE CONSENTANT UNE LOCATION SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE CETTE LOCATION AURAIT LE CARACTERE AGRICOLE ET QUE CETTE LETTRE N'A ACQUIS DATE CERTAINE PAR SON ENREGISTREMENT QUE POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET A PU DEDUIRE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ABSENCE DE CERTITUDE SUR LA QUALITE DE FERMIER DE M Z... ET, PARTANT, DE CARACTERE MANIFESTEMENT ILLICITE DU TROUBLE DONT IL SE PLAIGNAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Adjudication - Immeuble loué - Prise de possession par l'adjudicataire - Bail ayant acquis date certaine postérieurement au commandement de saisie (non).
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Demandeur - Qualité - Locataire - Action exercée contre l'acquéreur de la chose louée.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant en référé qui déboute l'occupant d'une parcelle de terre se prévalant d'un bail à ferme, de sa demande en suppression des travaux entrepris par l'adjudicataire, sur saisie immobilière, de cette parcelle dès lors qu'après avoir exactement rappelé que le demandeur pouvait user de la réintégrande ouverte à tous ceux qui se plaignent d'une dépossession violente même s'ils ne possèdent que pour le compte d'autrui, l'arrêt retient que la lettre consentant une location n'avait acquis date certaine que postérieurement au commandement de saisie, de sorte qu'en l'absence de certitude sur la qualité de fermier du demandeur, le trouble allégué ne présentait pas un caracère manifestement illicite.