Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1971, 70-91.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-91296
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-25, 1970-04-25
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 317 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR AVORTEMENT, EN LE DECLARANT PENALEMENT RESPONSABLE ; ALORS QU'IL NE FOURNIT AUCUN MOTIF SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'AVORTEMENT, NI SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE MENTALE PRECEDEMMENT ORDONNEE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVORTEMENT LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION, DES DEBATS ET NOTAMMENT DE SES AVEUX A L'AUDIENCE, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU PRECISEES PAR LA PREVENTION, LEDIT X... A PAR ALIMENTS, BREUVAGE, MEDICAMENTS, MANOEUVRES, VIOLENCES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN PROCURE OU TENTE DE PROCURER L'AVORTEMENT A LA DEMOISELLE SYLVAINE Y... ET A LA DEMOISELLE JOSETTE Z..., ENCEINTES OU SUPPOSEES ENCEINTES, QU'ELLES Y AVAIENT CONSENTI OU NON ; ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF, QUI REPRODUIT SIMPLEMENT SOUS LEUR FORME ALTERNATIVE LES TERMES DE LA LOI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA CONDAMNATION A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X..., ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AVORTEMENT - Constatation dans les termes de la loi - Insuffisance.
Sommaire de référence : * AVORTEMENT - Manoeuvres - Constatations nécessaires.
Analyse : En matière d'avortement n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits, qui en justifiait l'application (1).