COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS UNE DEMANDE D'INDEMNITE QUI, POUR PARTIE, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CITE EN CONCILIATION PRONOST, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, EMPLOYEUR DE SON FILS MINEUR EN APPRENTISSAGE, POUR OBTENIR, EN EXECUTION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 16 JANVIER 1961 AYANT FIXE LA REMUNERATION DES Y..., LE PAYEMENT DE CINQ MOIS DE SALAIRES, ABRAHAM A, PAR CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, DEMANDE LE PAYEMENT, SUR LA MEME BASE, DES SALAIRES AFFERENTS, A DEUX AUTRES MOIS, SOIT JUSQU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, CE QUI PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31A ET 31E DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE ET DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE COMME SI PRONOST SOUTENAIT UNIQUEMENT QUE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT CREER UNE OBLIGATION DE REMUNERATION CONTRAIRE AUX TERMES DE SON CONTRAT ET A DECIDE QUE CETTE CLAUSE S'IMPOSAIT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS, SANS EXAMINER SI LA CLAUSE N'AVAIT PAS UNIQUEMENT POUR OBJET DE FIXER UN TAUX UNIFORME DE REMUNERATION QUAND CELLE-CI ETAIT PREVUE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, ALORS QUE LES TERMES DE LA CLAUSE IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QU'ELLE ETAIT INAPPLICABLE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS SANS REMUNERATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES EXPIRANT LE 28 SEPTEMBRE 1961, PRONOST, ENTREPRENEUR DE SERRURERIE, S'ETAIT ENGAGE A DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE A L'X... BERNARD ABRAHAM, SANS REMUNERATION AU PROFIT DE CE DERNIER; QUE, LE 16 JANVIER 1961, EST INTERVENU EN ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU FINISTERE UN ACCORD PARITAIRE "DETERMINANT LA REMUNERATION DES Y... DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS", QUE PRONOST NE CONTESTAIT PAS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE FUT APPLICABLE A SES RAPPORTS AVEC SON X..., QUE CELLE-CI FIXE CLAIREMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 LA REMUNERATION DES Y... SANS FAIRE AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE POUR LE CAS DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS SANS REMUNERATION; QU'EN ESTIMANT QU'ELLE AVAIT UNE PORTEE GENERALE, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y INTRODUIRE UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ET QUE LES CLAUSES DE L'ACCORD PARITAIRE S'APPLIQUAIENT, A COMPTER DE LADITE DATE, A LA REMUNERATION DE L'X... ABRAHAM, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 6340196. PRONOST C/ABRAHAM. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT Z...: M B... M A.... A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 18 JANVIER 1961,BULL.1961,IV N 68 (3),P.53,ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CITE EN CONCILIATION UN ENTREPRENEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CINQ MOIS DE SALAIRES DUS A SON FILS SUR LA BASE D'UN ACCORD PARITAIRE AYANT FIXE LA REMUNERATION DES APPRENTIS, UN PERE PEUT DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT LE VERSEMENT SUR LA MEME BASE DES SALAIRES AFFERENTS A DEUX AUTRES MOIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE ; EN EFFET CES DEMANDES PROCEDAIENT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION.