Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1970, 69-10.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10751
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-01-15, 1969-01-15
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Lemaitre

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LAC, PERE NATUREL DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 5 MARS 1962, MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, ASSISTES DES AVOUES, " M Y..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION "; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LA FORMALITE PRECITEE AIT ETE ACCOMPLIE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JANVIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Article 83 du Code de procédure civile - Causes concernant l'état des personnes - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de l'absence d'observation du Ministère public - Mention insuffisante.
Analyse : Dans les causes concernant l'état des personnes, la communication au Ministère public est exigée par l'article 83 du Code de procédure civile à peine de nullité et il ne résulte pas de la mention d'un arrêt, aux termes de laquelle "M.X. Substitut général n'a pas présenté d'observation" que cette formalité ait été accomplie.