Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SA FILLE, A ASSIGNE SUDREAU, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISN, ET LA SOCIETE DE TOLERIE-CHAUDRONNERIE AUTOMOBILE, LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU MUR SUR LEQUEL LA STC AVAIT ETABLI DES PROFILES POUR SOUTENIR SON ATELIER, ET LA VOIR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A ENLEVER CES PIECES METALLIQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DEMANDEE, AU MOTIF QUE LE MUR SEPARATIF LITIGIEUX ETAIT MITOYEN, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A MARQUE DE NON-MITOYENNETE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOMMITE DU MUR EST DROITE ET APLOMB D'UN COTE ET PRESENTE UN PLAN INCLINE DE L'AUTRE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'X... FAISANT VALOIR QUE SON BATIMENT AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT CELUI DE L'AUTRE ET A SES FRAIS, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TENIR COMPTE D'UNE CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1876 QUI NE PORTAIT PAS SUR LA PARTIE LITIGIEUSE DU MUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'X... RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MUR ET A LA SITUATION DES LIEUX A L'EPOQUE DE CETTE CONSTRUCTION ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION PASSEE LE 12 OCTOBRE 1876 ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, RELEVE QUE, SI X... PEUT FAIRE ETAT DE LA MARQUE PREVUE A L'ARTICLE 654, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CE SIGNE DE NON-MITOYENNETE NE SAURAIT SUFFIRE A COMBATTRE LES MARQUES MATERIELLES CONTRAIRES ET LES INDICATIONS QUI RESSORTENT DES ACTES ECRITS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12143. CONSORTS X... C/ SUDREAU ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM RYZIGER, ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 236, P 199.

Sommaire principal : PROPRIETE MITOYENNETE MUR MARQUES DE NON-MITOYENNETE SIGNES CONTRAIRES MARQUES MATERIELLES ET INDICATIONS DES ACTES
Analyse : LES JUGES JUSTIFIENT LEUR DECISION RECONNAISSANT LA MITOYENNETE D'UN MUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI L'UNE DES PARTIES PEUT FAIRE ETAT DE LA MARQUE PREVUE A L'ARTICLE 654, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CE SIGNE DE NON-MITOYENNETE NE SAURAIT SUFFIRE A COMBATTRE LES MARQUES MATERIELLES CONTRAIRES ET LES INDICATIONS QUI RESSORTENT DES ACTES ECRITS.