Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 MAI 1966) QUE LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, HIPPOLYTE A..., A DONNE LE 4 OCTOBRE 1962 CONGE A SA LOCATAIRE, DAME B..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE, RETENANT QUE SOUS LE COUVERT D'UNE LOCATION-GERANCE AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, LADITE DAME X... OPERE UNE SOUS-LOCATION SUIVIE D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN CONSTATANT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISANT LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE, CONCLU EN 1954, CONCERNANT UN FONDS DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ET EN AFFIRMANT QUE CE CONTRAT ETAIT EN REALITE UNE SOUS-LOCATION DEGUISEE ET QU'EN TOUT CAS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA NATURE DU MOTIF GRAVE DE NON-RENOUVELLEMENT RETENU PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, "L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE, EGALEMENT RETENUE, CONSTITUE UNE ACTIVITE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET QUE L'ARRET NE CONTIENT, AU SURPLUS, AUCUNE PRECISION RELATIVE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE CETTE ACTIVITE QUI LUI AURAIENT PERMIS DE NE PAS RECONNAITRE CE CARACTERE" ; QUE, DE PLUS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU "UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE BAIL N'AVAIT PREVU AUCUNE AFFECTATION DETERMINEE" ; QU'ENFIN, "LA SOUS-LOCATION DE TROIS PIECES, A SUPPOSER ETABLI LE DEFAUT D'AUTORISATION A LEUR EGARD, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE COMME MOTIF GRAVE DE NON-RENOUVELLEMENT L'ENSEMBLE DES GRIEFS QU'ELLE RETIENT" ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE PROPRIETAIRE NE CONCERNANT QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE MECANICIEN-GARAGISTE, ALORS EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACCORD INTERVENU, QU'IL SUPPOSAIT NECESSAIREMENT LE MAINTIEN DE CE COMMERCE, QUE CETTE COUR, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, A DECLARE SANS CONTRADICTION QUE LA DAME B... AVAIT EN REALITE SOUS-LOUE A ALLANET QUI, AU SU DE LA LOCATAIRE, AVAIT AUSSITOT CESSE CE COMMERCE POUR OUVRIR UNE ECOLE DE CONDUITE D'AUTOMOBILES, VIOLANT AINSI LA CONDITION A LAQUELLE L'ACCORD DU BAILLEUR ETAIT SOUMIS ; QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST PAS LA VIOLATION DU BAIL, MAIS CELLE DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DES PARTIES QUI CONSTITUE LE MOTIF PAR LEQUEL EST FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT, L'AUTRE INFRACTION, CRITIQUEE PAR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, NE FAISANT QUE S'AJOUTER ACCESSOIREMENT A CE MOTIF, LEQUEL, A LUI SEUL, SUFFIT AU SOUTIEN DE LA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14.565. N° 66-14.565. DAME B... C/ GERMAN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 13 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 315 (1°), P. 285.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL SOUS-LOCATION CLAUSE AUTORISANT UNE LOCATION GERANCE SOUS-LOCATION OPEREE SOUS LE COUVERT DE LA LOCATION GERANCE
Analyse : LES JUGES PEUVENT ADMETTRE, COMME MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, LE FAIT POUR UN LOCATAIRE D'AVOIR, SOUS COUVERT D'UNE LOCATION-GERANCE, AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, A CONDITION QUE LE COMMERCE EXISTANT SOIT MAINTENU, OPERE UNE SOUS-LOCATION SUIVIE D'UN CHANGEMENT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.