Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-14.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14822
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-10-02, 1972-10-02
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1970, DAME VEUVE X... A FAIT SAVOIR A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) QU'ELLE METTRAIT EN VENTE PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE LE 1ER DECEMBRE 1970 DEUX PARCELLES DE TERRE, POUR UNE MISE A PRIX GLOBALE DE 4300 FRANCS, EN SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DE CES IMMEUBLES SI LES PRIX OFFERTS NE LUI PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS, ETANT INDIQUE EN OUTRE QUE LADITE LETTRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE OFFRE D'ACQUISITION ET UNE CONVOCATION A L'ADJUDICATION; QUE LE 30 OCTOBRE 1970 LA SBAFER A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT POUR LE MONTANT DE LA MISE A PRIX; ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES, SANS RECHERCHER SI L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, INVOQUE PAR LA SOCIETE, ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ET SI L'OFFRE FAITE A LA SBAFER NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DES SON ACCEPTATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES CONTENUES DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE DAME X... N'A JAMAIS EXPRIME L'INTENTION D'ACCORDER UN REGIME PRIVILEGIE A LA SBAFER EN LUI VENDANT LES PARCELLES LITIGIEUSES POUR LA SOMME RETENUE COMME MISE A PRIX; QUE, "MALGRE SON AMBIGUITE, L'OFFRE D'ACQUISITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE DE LA FORMULE QUI LA COMPLETE : LA CONVOCATION A L'ADJUDICATION, CE QUI EXCLUT TOUTE VOLONTE DE VENTE IMMEDIATE"; QUE LA SBAFER AURAIT SANS DOUTE PU REPROCHER A DAME X... DE NE PAS LUI AVOIR OFFERT SON IMMEUBLE EN VENTE AMIABLE AVANT L'ADJUDICATION MAIS QUE LA MISE A PRIX D'ADJUDICATION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN PRIX DE VENTE AMIABLE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, COMME CELLE DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION VOLONTAIRE - NOTIFICATION DE LA MISE A PRIX - PORTEE - OFFRE AMIABLE DE VENTE (NON) - VENTE - OFFRE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - VENTE - ADJUDICATION - NOTIFICATION DE LA MISE A PRIX A LA SAFER - PORTEE - OFFRE AMIABLE DE VENTE (NON
Analyse : LA NOTIFICATION FAITE A UNE SAFER DE LA MISE EN VENTE DE PARCELLES PAR ADJUDICATION VOLONTAIRE AVEC INDICATION DE LA MISE A PRIX GLOBALE, LE PROPRIETAIRE SE RESERVANT LE DROIT DE RETIRER DE LA VENTE TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES SI LES PRIX OFFERTS NE LUI PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS, NE CONSTITUE PAS UNE OFFRE DE VENTE AMIABLE OUVRANT A LA SAFER LE DROIT SPECIAL DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962.