Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1963, 63-90.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90084

REJET DU POURVOI DE X... (ABBES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR M SABATIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, DESIGNE A CETTE FIN PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1958 DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE CETTE ORDONNANCE, QUI NE PARAIT PAS DU RESTE FIGURER AU DOSSIER, AIT ETE RENDUE EN RAISON DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; "ALORS QUE CE N'EST QU'AU CAS D'EMPECHEMENT QUE LE PRESIDENT PEUT UTILISER LA FACULTE DE DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE QUE, LE 23 NOVEMBRE 1962, M SABATIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, ASSISTE D'UN GREFFIER, A FAIT COMPARAITRE LE DEMANDEUR ET A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EST FAIT MENTION, EN TETE DE CET INTERROGATOIRE, QUE M SABATIER A ETE DESIGNE A CES FINS PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1962 DE M ANDRE BORRICAND, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AIX, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, SEANT A NICE, POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DE L'ARRET ATTAQUE QUE M SABATIER ETAIT L'UN DES ASSESSEURS COMPOSANT LA COUR ; QUE, DES LORS, ONT ETE RESPECTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LE PRESIDENT PEUT DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS AFIN DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - REGULARITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT DELEGUER UN DE SES ASSESSEURS AFIN DE PROCEDER A L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE.