Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 88-86.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 88-86173
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1988-09-15, 1988-09-15
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Ancel

CASSATION sur le pourvoi formé par : -X... Marie-Jeanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui a déclaré recevable l'action en dénonciation téméraire dirigée contre elle par Claude Y... et l'a condamnée à verser des dommages-intérêts à ce dernier. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse à payer à M. Y... 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en se constituant partie civile en dénonçant sans éléments suffisants les infractions qu'elle imputait à Claude Y... la plaignante a fait preuve de légèreté et de témérité risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police ; " alors qu'en ne précisant pas en quoi la carrière de l'inspecteur Y... pouvait être compromise par le dépôt d'une plainte à laquelle n'a été donné aucune publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 91 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'allocation de dommages-intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Claude Y... a demandé que Marie-Jeanne X... soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts sur la base de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel se borne à relever qu'en dénonçant sans éléments suffisants, les infractions qu'elle imputait à Y... la défenderesse a fait preuve de légèreté et de témérité " risquant de compromettre la carrière de cet inspecteur de police " ; Attendu qu'en accordant ainsi la réparation d'une atteinte éventuelle au déroulement de la carrière du demandeur à l'action, les juges du fond ont pris en compte un préjudice incertain et non pas né et actuel ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, du 15 septembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée.

Sommaire principal : DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts - Fondement
Sommaire de référence : ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Fondement
Analyse : L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, ne peut obtenir des dommages-intérêts que s'il rapporte la preuve d'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel (1).