Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1980, 78-16.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16050
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 1) 1978-09-26, 1978-09-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORSQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 26 SEPTEMBRE 1978) RENDU EN MATIERE DE REFERE, RETIENT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS PAYE LES AUGMENTATIONS DU LOYER QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DONT LE BAILLEUR RECLAMAIT L'APPLICATION NE PREVOYAIT LA RESILIATION QUE POUR DEFAUT DE REGLEMENT DE DEUX TERMES DE LOYER CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE ET QUE CETTE CLAUSE AMBIGUE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION SUR LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Interprétation - Clause résolutoire - Défaut de payement du loyer - Non payement des augmentations du loyer.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Non payement du loyer - Non payement des augmentations du loyer - Référés - Contestation sérieuse.
Analyse : Doit être cassé pour avoir tranché une contestation sérieuse, l'arrêt rendu en matière de référé, qui, pour constater la résiliation de plein droit d'un bail, retient que le locataire n'avait pas payé les augmentations du loyer qui lui avaient été réclamées alors que la clause dont le bailleur réclamait l'application ne prévoyait la résiliation que pour défaut de règlement de deux termes de loyer consécutifs à leur échéance et que cette clause ambiguë nécessitait une interprétation sur laquelle les parties étaient en désaccord.