Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1978, 77-10.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10653
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT DE 136.635 FRANCS A 30.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RESILIATION DUE EN VERTU D'UNE CLAUSE PENALE PAR GESQUIERES A LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE L'INDEMNITE, MEME RAMENEE A 111.635 FRANCS PAR DEDUCTION DE LA SOMME DE 25.000 FRANCS, PRIX DE REVENTE DU MATERIEL LOUE, N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIVE, MAIS QU'AU CONTRAIRE, ELLE NE COUVRAIT PAS LE PREJUDICE SUBI, DE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE LA DIMINUER ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrats et obligations - Exécution - Clause pénale - Réduction - Impossibilité - Indemnité inférieure au préjudice subi.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Impossibilité - Indemnité inférieure au préjudice subi - Conclusions - Absence de réponse.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui réduit le montant de l'indemnité conventionnelle de résiliation due en vertu d'une clause pénale figurant dans un contrat de location, sans répondre aux conclusions du bailleur faisant valoir que l'indemnité prévue à la clause pénale, même si elle était diminuée du prix de vente du matériel loué et restitué, ne serait nullement excessive et qu'au contraire elle ne couvrirait pas le préjudice subi, de sorte qu'il était impossible de la diminuer.