Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10593
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-10-23, 1969-10-23
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 23 OCTOBRE 1969), DESSANDIER, ES QUALITES DE PRESIDENT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ARTISANS TAXIS PROFESSIONNELS DE L'AUDE, A FAIT ASSIGNER GERARD, LOUEUR DE VOITURES, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A FAIRE DISPARAITRE LE TERME "TAXI" DES PANNONCEAUX OU ENSEIGNES PUBLICITAIRES QU'IL UTILISAIT POUR PROPOSER A LA CLIENTELE DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE", SE VOIR INTERDIRE L'UTILISATION DU TERME "TAXI" DANS SON EXPLOITATION ET S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE TROUVEE DANS LE SEUL FAIT DE L'UTILISATION D'UNE APPELLATION CONSTITUEE, NON PAR LE MOT TAXI EMPLOYE SEUL, MAIS PAR LE VOCABLE COMPLEXE "TAXI DE PETITE REMISE" ; QU'EN EFFET LE MOT "TAXI" DEVENU USUEL DANS LE PUBLIC POUR DESIGNER TOUS LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT INDIVIDUEL DES PASSAGERS, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE APPROPRIATION INDIVIDUELLE AU PROFIT D'UNE CATEGORIE DETERMINEE DE LOUEURS DE VOITURES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT FAIRE DECOULER LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION D'EMPLOI DE CE TERME, POUR D'AUTRE LOUEURS QUE CEUX AUTORISES A STATIONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ASTREINTS AU RESPECT D'UN TARIF, NI DE LA LOI DU 13 MARS 1937, QUI N'EDICTE RIEN DE TEL, NI DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE DONT ELLE A ELLE-MEME RESERVE LA POSSIBILITE D'INVOQUER L'ILLEGALITE ET QUI, D'AILLEURS, A SEULEMENT REGLEMENTE L'APPOSITION DE PLAQUES SUR LES VEHICULES EUX-MEMES, NI ENFIN DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 30 MARS 1962 QUI NE POUVAIT PAS ET N'A PAS EN FAIT REGLEMENTE L'USAGE DU MOT "TAXI" ET DONT LA MECONNAISSANCE N'AURAIT PU, DE TOUTE MANIERE, JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A UN SYNDICAT GROUPANT TOUS LES ENTREPRENEURS DU DEPARTEMENT, ET NON PAS SEULEMENT DE LA VILLE DE CARCASSONNE ; QUE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE INVOQUEE PAR LEDIT SYNDICAT POUVAIT D'AUTANT MOINS SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE GERARD X... SANS REPONSE SUR CE POINT ESSENTIEL, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 18 NOVEMBRE 1963 RAPPELAIT AUX PREFETS QUE "L'UTILISATION DU MOT "TAXI" NE PEUT ETRE RESTREINTE PAR VOIE REGLEMENTAIRE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LA LOI DU 13 MARS 1937 PORTANT "ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI" CONCERNE LES VOITURES PUBLIQUES DONT L'EXPLOITATION EST ASSUJETTIE A DES TARIFS DE TRANSPORT FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE, DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, L'ACCEPTATION DU TERME "TAXI" EST PRECISEMENT RESERVEE A CETTE CATEGORIE PARTICULIERE DE VEHICULES DONT LE TARIF EST REGLEMENTE ET NE S'APPLIQUE PAS, COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, A TOUT VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT DES PASSAGERS, TEL QUE LA VOITURE "DE PETITE REMISE" EXPLOITEE PAR GERARD, DONT LE TARIF EST LIBRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE GERARD QUI, SUR LES PANNEAUX PORTANT, AVEC SON NUMERO DE TELEPHONE, LA MENTION "ICI, NOUVELLE STATION DE TAXI DE PETITE REMISE", QU'IL A AFFICHE EN VUE D'ATTIRER LA CLIENTELE, A VOLONTAIREMENT CREE UNE EQUIVOQUE EN ECRIVANT "TAXI" EN GRANDES LETTRES ET LE RESTE EN PETITES LETTRES ; QU'IL EST CERTAIN, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UNE CONFUSION N'A PAS MANQUE AINSI DE SE CREER DANS L'ESPRIT DU PUBLIC QUI CROIT S'ADRESSER A UN TAXI ORDINAIRE ET NON A UNE VOITURE DE LOUAGE DE PETITE REMISE ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PLACE, ASTREINTS A DES CHARGES ET A DES OBLIGATIONS PARTICULIERES, POUVAIENT IMPUTER A FAUTE LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE AU MOYEN D'UN TEL PROCEDE PAR GERARD QUI NE S'EST PAS SOUMIS, POUR SA PROPRE EXPLOITATION, AUX MEMES REGLES ET OBLIGATIONS ; ATTENDU ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL INTERESSE GROUPAIT D'AUTRES ENTREPRENEURS QUE CEUX DE LA VILLE DE CARCASSONNE N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERDIRE A LA COUR D'APPEL D'ALLOUER A CE SYNDICAT DES DOMMAGES ET INTERETS DESTINES A REPARER UN PREJUDICE CAUSE PAR UNE PUBLICITE REALISEE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, PAR LES MOTIFS PRECITES, CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'OPINION EXPRIMEE DANS UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SUR LA PORTEE DE LA REGLEMENTATION INVOQUEE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR GERARD ET CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DEMANDEUR, SOUS UNE FORME GLOBALE ET SANS PRECISER LA PERIODE DE TEMPS CONSIDEREE POUR L'EVALUATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LA PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, GERARD AVAIT FAIT VALOIR QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES S'ANALYSAIENT, SELON LA DEMANDE, EN UNE CONTRAVENTION PAR LUI COMMISE DEPUIS DIX-HUIT ANS EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERS PANNEAUX ET DEPUIS TROIS ANS EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ET, QU'EN ADMETTANT QUE, COMME L'A ENONCE LA COUR D'APPEL, LA PRESCRIPTION DE UN AN DE L'ACTION CIVILE N'AIT PU ETRE INVOQUEE DU FAIT QUE LA SITUATION CRITIQUEE SE POURSUIVAIT, CETTE OBSERVATION NE POUVAIT VALOIR QUE POUR L'INSTALLATION DES PANNEAUX DERNIERS EN DATE ET NE PERMETTAIT DONC PAS A LA COUR D'APPEL D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INSTALLATION DES PREMIERS PANNEAUX D'UNE TENEUR DIFFERENTE, PUISQUE CE PREJUDICE AVAIT CESSE PLUS D'UN AN AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT A JUSTE TITRE, QUE GERARD NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION D'UNE ANNEE A L'OCCASION D'UNE "SITUATION QUI SE PERPETUE ACTUELLEMENT ENCORE" N'A NECESSAIREMENT ENTENDU CONSIDERER POUR L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS, QUE L'APPOSITION DES PANNEAUX UTILISES PAR LUI EN SECOND LIEU ET QUI, A LA DIFFERENCE DE CEUX APPOSES EN PREMIER LIEU, PORTAIENT L'INDICATION "TAXI DE PETITE REMISE" AVEC LE MOT "TAXI" EN GRANDES LETTRES EXPRESSEMENT VISEE D'AILLEURS PAR L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - PUBLICITE - AUTOMOBILE - TAXI - LOUEUR DE VOITURES FAISANT USAGE DE PANNEAUX PORTANT LA MENTION "TAXI".
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - PUBLICITE - USAGE PAR UN LOUEUR DE VOITURES DE PANNEAUX PORTANT LA MENTION "TAXI" - MANOEUVRES EN VUE D'ATTIRER LA CLIENTELE.
Analyse : LA LOI DU 13 MARS 1937 PORTANT "ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI" CONCERNE LES VOITURES PUBLIQUES DONT L'EXPLOITATION EST ASSUJETTIE A DES TARIFS DE TRANSPORTS FIXES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE. COMMET DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE LE LOUEUR DE VOITURES QUI, EN VUE D'ATTIRER LA CLIENTELE, UTILISE DES PANNONCEAUX PORTANT LA MENTION "ICI NOUVELLE STATION DE TAXI DE PETITE REMISE" ET CREE VOLONTAIREMENT UNE EQUIVOQUE EN ECRIVANT TAXI EN GRANDES LETTRES ET LE RESTE EN PETITES LETTRES AINSI QU'UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC QUI CROIT S'ADRESSER A UN TAXI ORDINAIRE ET NON A UNE VOITURE DE PETITE REMISE. EN EFFET DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, L'ACCEPTATION DU TERME "TAXI" EST PRECISEMENT RESERVEE A LA CATEGORIE PARTICULIERE DE VEHICULES DONT LE TARIF EST REGLEMENTE PAR LA LOI DU 13 MARS 1937 ET NE S'APPLIQUE PAS A TOUT VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT DES PASSAGERS TEL QUE LA VOITURE DE PETITE REMISE DONT LE TARIF EST LIBRE.