Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 73-10.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10736
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MELUN 1971-10-13, 1971-10-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUBOUCHA QUI, LE 9 JANVIER 1968, AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN ARRET DE TRAVAIL DU 27 MARS AU 26 AVRIL 1971, LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE L 289 AYANT PRIS FIN LE 9 JANVIER 1971 SANS QU'IL AIT JUSTIFIE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL PENDANT UN AN, ALORS QUE, AYANT RELEVE QUE L'ASSURE SOUTENAIT, CONTRAIREMENT A LA CAISSE, QU'IL AVAIT CESSE SON ACTIVITE EN 1969 ET EN 1971 EN RAISON D'AFFECTIONS AUTRES QUE L'AFFECTION DE LONGUE DUREE, EN SORTE QUE L'ARTICLE L 289 ETAIT INAPPLICABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATAIT PAR LA-MEME QUE LE LITIGE FAISAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 METTRE EN OEUVRE, AVANT DE STATUER, LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 OU, A TOUT LE MOINS, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE N'AURAIT PAS ETE TENUE, EN L'ESPECE, DE METTRE EN OEUVRE CETTE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE BOUBOUCHA AVAIT CESSE SON ACTIVITE LE 9 JANVIER 1968 " ETANT ATTEINT D'UNE AFFECTION DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ET QUE DIVERS ARRETS DE TRAVAIL S'ECHELONNANT JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1970 AVAIENT ETE REGULIEREMENT INDEMNISES AU TITRE DE CETTE AFFECTION SANS QU'A AUCUN MOMENT IL AIT ETE JUSTIFIE D'UNE REPRISE D'ACTIVITE AU MOINS EGALE A UNE ANNEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI L'ASSURE A PRETENDU POSTERIEUREMENT QUE C'EST EN RAISON DE MALADIES AUTRES QUE L'AFFECTION DE LONGUE DUREE QUE CERTAINS ARRETS DE TRAVAIL LUI AVAIENT ETE PRESCRITS DEPUIS 1968, IL N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE N'APPARAISSAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL RELATIVEMENT A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A STATUER SANS AVOIR A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE ESTIMAIT ETRE SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS - CALCUL - ASSURE ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE - INTERRUPTION DU TRAVAIL PRETENDUMENT IMPUTABLE A D'AUTRES MALADIES - ALLEGATION NON ASSORTIE DE JUSTIFICATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - CONDITIONS - CONTESTATION SERIEUSE SUR L'ETAT DE L 'ASSURE.
Analyse : IL N'Y IEU A RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUE S'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'ORDRE MEDICAL RELATIVEMENT A L'ETAT DU MALADE. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'EST PAS AINSI LORSQU 'UN ASSURE QUI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L 'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT ETE INDEMNISE DE PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL AU TITRE DE CETTE AFFECTION, PRETEND APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE 289 DU MEME CODE QUE CERTAINES DE SES INTERRUPTIONS ONT ETE MOTIVEES PAR D'AUTRES MALADIES SANS TOUTEFOIS A PORTER AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS.