Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1979, 77-14.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14216
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1977-05-03, 1977-05-03
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 mai 1977) d'avoir prononcé la résolution du concordat consenti à Le Tallec, sans examiner les nouvelles propositions de règlement présentées par celui-ci aux motifs que les créanciers qui ne sont pas dans la cause ne peuvent être engagés par le seul accord du syndic et que les termes des articles 75 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 ne permettent pas d'autre solution, en cas d'inexécution des engagements pris, que la résolution du concordat alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic étant partie à l'instance, ainsi que le débiteur, le premier représente tous les créanciers et les deux peuvent administrer les biens du débiteur et en disposent, et d'autre part, que le juge n'est pas lié par l'inexécution du concordat et peut en tout état de cause, accorder des délais au débiteur ; qu'en l'espèce, la bonne foi de Le Tallec n'est pas mise en doute par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le Tallec ne conteste pas qu'il n'a pas respecté ses obligations concordataires ; qu'en l'état de cette constatation, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'accorder un délai de paiement, devait, dès lors qu'elle n'accordait pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat en application de l'article 75 précité ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu 3 mai 1977 par la Cour d'appel de Rennes ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Causes - Inexécution des engagements concordataires - Délai de payement - Pouvoir des juges.
Analyse : Ayant constaté l'inexécution par un débiteur de ses obligations concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement prononcer la résolution du concordat.