Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 89-60165
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Poitiers, 1989-01-30, 1989-01-30
Président : Président :M. Aubouin

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable ; Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme Isabelle X..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune de Croutelle (Vienne), le Tribunal relève que l'intéressée a adressé sa demande d'inscription par lettre recommandée expédiée le 31 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constate que la demande d'inscription de Mme Y... était parvenue à la mairie de Croutelle le 2 janvier 1989, soit après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Demande de l'électeur dans le délai légal - Délai - Jour de l'échéance
Analyse : Dès lors qu'il constate qu'une demande d'inscription était parvenue en mairie après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, un tribunal ne peut ordonner l'inscription d'une requérante sur la liste électorale en relevant que sa demande a été adressée par lettre recommandée expédiée avant la date limite de dépôt .