Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 78-15.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-15854
Président : Pdt M. Bel

VU LES ARTICLES 356, 359, 364 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L.731-1 ET L.732-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A TRANSMIS A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE IL A ETE DEPOSE, LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION RECUSANT LES MAGISTRATS DE LADITE COUR D'APPEL, SOUSCRITE PAR JACQUES X... DEVANT LE GREFFIER DE CETTE COUR D'APPEL LE 27 SEPTEMBRE 1978 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE DE RECUSATION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE FORMEE APRES LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE LA PRESENTE DEMANDE, FORMEE LE 27 SEPTEMBRE 1978, CONCERNE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS LE 21 MARS 1977 ; QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT ETE CLOTURES LE 18 SEPTEMBRE 1978 ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DEMANDE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE.

Sommaire principal : RECUSATION - Demande - Moment - Demande formée après la clôture des débats - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Demande de récusation - Irrecevabilité.
Analyse : Aux termes de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile la demande de récusation ne peut, en aucun cas, être formée après la clôture des débats. Est donc irrecevable une demande formée neuf jours après la clôture des débats.