Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., PRETENDANT AVOIR CONFIE A SA FILLE DAME ROGERS Y... E... B... QUE CELLE-CI DISAIT AVOIR RECUES A TITRE DE DON A..., OBTINT DU JUGE DES REFERES LA NOMINATION DE WIEL EN QUALITE DE SEQUESTRE DES E... LITIGIEUSES; QUE DAME D... AYANT REFUSE DE REMETTRE A WIEL CES ACTIONS PARCE QU'ELLE LES AURAIT CEDEES A LA SOCIETE ANONYME "Z..." ET A LOUIS X..., DAME Z... DEMANDA A LA JURIDICTION DES REFERES DE RENDRE COMMUNE A CES DERNIERS LA DECISION ORDONNANT LA MESURE DE SEQUESTRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES POSSESSEURS ACTUELS DES TITRES NE JUSTIFIERAIENT PAS DE BORDEREAUX DE TRANSFERT MAIS D'UNE SIMPLE ATTESTATION IMPRECISE, ALORS D'UNE PART, QUE LES ACQUEREURS DE BONNE FOI NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE LITIGIEUX QUE LES MEUBLES, PAR EUX ACQUIS, AURAIENT EU DANS LES RAPPORTS DE LA CEDANTE ET DE DAME Z...; ET, D'AUTRE PART, QU'EN EXIGEANT DES TRANSFERTS REGULIERS LES JUGES DU FOND ONT APPLIQUE A DES E... AU PORTEUR LES REGLES PROPRES AUX E... NOMINATIVES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Z... A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE ACTION EN REVENDICATION TANT CONTRE LA SOCIETE ANONYME "Z..." ET X..., QUE CONTRE DAME D...; QUE DAME ROGERS C... 98% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z...", ET QUE X... APPARAIT "COMME ETANT DANS TOUTES LES AFFAIRES" DE DAME D... "SON COMMENSAL HABITUEL"; QUE CES LIENS COMMEL'ATTITUDE DES PARTIES FONT "EN L'ETAT" ET "SOUS RESERVE D'UN MEILLEUR AVIS DU JUGE DU FOND" PLANER UN DOUTE SUR LA DATE ET MEME LA REALITE DE LA CESSION; QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE LITIGIEUX DES E... A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME "Z..." ET DE X..., IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DES REFERES, QUI CONSTATE L'URGENCE, DE RENDRE OPPOSABLE A CES DERNIERS LA MISSION DE SEQUESTRE PRECEDEMMENT ORDONNEE; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIR DU JUGE DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE VALEURS MOBILIERES - EXTENSION DE CETTE MESURE A L'EGARD DE TIERS DETENTEURS DE CES ACTIONS
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DES JUGES D'APPEL STATUANT EN REFERE, QUI DECIDENT DE RENDRE OPPOSABLE A UNE SOCIETE ET A UN TIERS, A QUI DES ACTIONS AURAIENT ETE CEDEES, LA MESURE DE SEQUESTRE DECIDEE SUR LA REQUETE D'UNE MERE, QUI PRETENDAIT AVOIR CONFIE CES VALEURS A SA FILLE, LAQUELLE SOUTENAIT LES AVOIR RECUES A TITRE DE DON MANUEL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'URGENCE, A RELEVE LE CARACTERE LITIGIEUX DESDITES VALEURS A L'EGARD DES TIERS DETENTEURS PRECITES.