Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-14.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-14397
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1984-05-09, 1984-05-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Vuitton

Sur le moyen unique: Vu les articles 242 et 297 du Code civil; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune; Attendu que, saisie d'une demande de divorce formée par M. G... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la Cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leur torts partagés en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité entre les époux ", et d'une " rupture totalement consommée "; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les époux avaient échoué dans la preuve qui leur incombait, et que la situation ne pouvait être imputée avec certitude à l'un ou à l'autre, la Cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 mai 1984 entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Conditions - Existence de griefs
Sommaire de référence : * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Nécessité
Analyse : Viole les articles 242 et 297 du Code civil l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés, en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité " entre eux et d'une " rupture totalement consommée", tout en relevant que les époux avaient échoué dans la preuve qui leur incombait et que la situation ne pouvait être imputée avec certitude à l'un ou à l'autre.