Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1970, 69-12.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12146
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART, LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HAURY, SE TROUVANT PRIVE DE VOITURE PAR SUITE DE REPARATIONS SUR LA NOUVELLE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE BELLOC, GARAGISTE, SE FIT REMETTRE PROVISOIREMENT PAR LUI L'ANCIENNE VOITURE QU'IL LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT LE VEHICULE NEUF ; QU'AU COURS D'UN VOYAGE, UN ACCIDENT, CONSECUTIF A L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, SE PRODUISIT ; QU'HAURY, QUI CONDUISAIT, FUT TUE ; QUE SON EPOUSE ET SAMUEL LE LAMER, SON BEAU-FRERE, FURENT BLESSES ; QUE VEUVE HAURY ET SAMUEL LE LAMER ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BELLOC, QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ASSUREUR DE BELLOC, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE EST EGALEMENT INTERVENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE BELLOC LA FAUTE QUI, INVOQUEE CONTRE LUI, S'ANALYSERAIT DANS LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS SIGNALE A HAURY LE CARACTERE DANGEREUX DE LA CHOSE QU'IL PRETAIT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'USURE DES PNEUMATIQUES, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR A TORT EXONERE LE GARAGISTE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, OBSERVE, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER QUE BELLOC N'EUT PAS AVISE HAURY DE L'ETAT DES PNEUS, CE DERNIER ETAIT EN MESURE DES'EN APERCEVOIR " A PREMIER EXAMEN ", D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE GARAGISTE EUT UTILISE LE VEHICULE APRES L'AVOIR ACQUIS ET QU'IL EUT AGGRAVE L'USURE DES PNEUMATIQUES, ENFIN QU'HAURY CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ETAT DE SON ANCIENNE VOITURE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL AVAIT, A SES RISQUES ET PERILS, ENTREPRIS UN LONG VOYAGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'AVIS DES EXPERTS ET QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A LA CHARGE DE BELLOC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, VEUVE HAURY ET SAMUEL LE LAMER DE LEURS DEMANDES, ADMIS QU'HAURY AVAIT LA GARDE DE LA VOITURE QUE LUI AVAIT PRETEE BELLOC ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, ET QUE LE GARAGISTE AURAIT CONSERVE LA GARDE DE " LA STRUCTURE DE LA CHOSE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE HAURY REMERCIAIT BELLOC DE LUI AVOIR PRETE L'ANCIENNE VOITURE AFIN DE " LE DEPANNER ", L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'HAURY AVAIT OBTENU DE SON ASSUREUR LA GARANTIE DE SA RESPONSABILITE CIVILE POUR L'USAGE DE CE VEHICULE ET QUE BELLOC LUI EN AVAIT ABANDONNE LA LIBRE DISPOSITION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'HAURY EXERCAIT SUR LA VOITURE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEMEUREE A BELLOC, PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - GARAGISTE - PRET - PRET A UN CLIENT D'UNE VOITURE AYANT APPARTENU A CELUI-CI - ETAT D'USURE DES PNEUMATIQUES - EMPRUNTEUR EN MESURE DE S'EN APERCEVOIR "A PREMIER EXAMEN".
Sommaire de référence : * PRET - PRET A USAGE - VEHICULE - ETAT D'USURE DES PNEUMATIQUES - EMPRUNTEUR EN MESURE DE S'EN APERCEVOIR "A PREMIER EXAMEN".
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN GARAGISTE, AYANT CONFIE PROVISOIREMENT A UN CLIENT L'ANCIENNE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT UN VEHICULE NEUF, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT SURVENU A CETTE PREMIERE VOITURE PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEU, DES LORS QU'ILS RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE CONDUCTEUR ETAIT EN MESURE DE S 'APERCEVOIR "A PREMIER EXAMEN" DE L'ETAT DES PNEUMATIQUES ET CONNAISSAIT EN OUTRE PARFAITEMENT SON ANCIENNE VOITURE ET QU'ILS ENONCENT D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE GARAGISTE EUT UTILISE LE VEHICULE APRES L'AVOIR ACQUIS ET QU'IL EN EUT AGGRAVE L 'USURE DES PNEUMATIQUES.