Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 2001, 00-50.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-50037
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-04-07, 2000-04-07
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocat : M. Odent.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 7 avril 2000), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par M. X..., ressortissant libanais arrivé en France par la voie aérienne, a été rejetée comme manifestement infondée par une décision du ministre de l'Intérieur ; que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé le maintien de M. X... en zone d'attente de l'aéroport au-delà de 4 jours pour une durée de 8 jours, et que cette mesure a été renouvelée pour une durée de 5 jours par un juge délégué ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision de renouvellement, alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président a considéré que la décision du ministre de l'Intérieur rejetant sa demande d'asile était en cours de notification, alors qu'il a constaté que l'acte de notification du 6 avril 2000, qui ne visait pas l'intéressé mais une tierce personne, était sans effet ; que la notification étant purement aléatoire, l'ordonnance est dépourvue de base légale et le maintien en zone d'attente irrégulier ; Mais attendu que le premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures prévues à l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges .
Sommaire de référence : ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Rejet de la demande d'asile - Notification en cours
Analyse : Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945.