Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1983, 81-40.687 81-40.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40683
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A) 1980-11-04, 1980-11-04
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L' ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU 15 JUILLET 1952 ; ATTENDU QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES FORMATIONS DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, A L'EXCEPTION DU CORPS MEDICAL, DES DENTISTES ET DES PHARMACIENS ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE L'ASSOCIATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., MLLE Y..., MME C..., MME Z..., MME A..., MLLE B... ET MONITRICES A L'ECOLE D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES SUZANNE-PEROUSE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES " FORMATIONS " VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET AUXQUELLES SE LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION SONT LES SEULES FORMATIONS SANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE; QUE LES ECOLES RELEVANT DE CETTE ASSOCIATION NE SONT PAS DES FORMATIONS SANITAIRES; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE LES SEPT ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Croix rouge française - Convention collective du 15 juillet 1952 - Champ d'application - Formation sanitaire - Ecoles (non).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Ecoles de la Croix Rouge française.
Analyse : Les écoles relevant de l'association de la croix rouge française ne sont pas au sens de l'article 1er de la convention collective du 15 juillet 1952, des formations sanitaires auxquelles se limite le champ d'application de ladite convention.