Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1980, 79-10.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10004
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1978-10-13, 1978-10-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 372 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE SODIREG DE SON ACTION EN PAIEMENT CONTRE DAME X..., CAUTION DES DETTES DE LA SOCIETE X... ENVERS LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE PRENATAL-FRANCE A, PAR VOIE DE FUSION, ABSORBE DIVERSES SOCIETES ; QU'ELLE A "TRANSFORME" SON OBJET SOCIAL ET ADOPTE LA DENOMINATION SODIREG ; QUE, DES LORS, "LA NOUVELLE SOCIETE SODIREG NE SAURAIT SE PREVALOIR... DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT... AU PROFIT DE LA SEULE SOCIETE PRENATAL-FRANCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI LES ELEMENTS PAR ELLE RELEVES AVAIENT CONCURU A LA CREATION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle - Refus - Création d'une personne morale nouvelle - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbante - Cautionnement - Etendue - Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle - Conditions.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société nouvelle ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit au profit d'une société ancienne, relève que cette dernière a, par voie de fusion, absorbé plusieurs sociétés, transformé l'objet social et adopté une nouvelle dénomination sans préciser en quoi ces éléments ont concouru à la création d'une société nouvelle.