Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1980, 79-91.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91857
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre correctionnelle ) 1979-03-28, 1979-03-28
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECIDE QUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ALLOUAIT PORTERAIENT INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT ; "ALORS QU'UNE CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT ALLOUEE, HORMIS L'HYPOTHESE OU IL EST MENTIONNE, ET JUSTIFIE PAR UN MOTIF SPECIAL, QUE CES INTERETS SONT ACCORDES A TITRE DE COMPLEMENT DE REPARATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI, NOTAMMENT, FIXAIT LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE INDEMNITE AU JOUR DE SON PRONONCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DES LORS QU'EN EVALUANT LE PREJUDICE A LA DATE DE L'ARRET, ELLE A NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Sommes allouées - Nature - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère nécessairement compensatoire.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère nécessairement compensatoire.
Analyse : La Cour d'appel, en faisant droit aux conclusions de confirmation d'un jugement fixant au jour de son prononcé le point de départ de l'indemnité allouée à la partie civile, donne nécessairement à ces intérêts un caractère compensatoire (1).