COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL: VU LES ARTICLES 19,33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 7 AOUT 1959, CONTRE L'ARRET REND PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 27 MAI 1959,TOSELLO DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 6 FEVRIER 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT TOUT D'ABORD UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PUIS DEUX MOYENS, LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 27 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 241 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; QUE, LE 11 AVRIL 1960, TOSELLO A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN AUTRE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 194 ET SUIVANTS ET 204 ANCIEN, ET 190 NOUVEAU DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LES PREMIERS, ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR LES ARTICLES SUSVISES ETANT EXPIRES, LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN ADDITIONNEL IRRECEVABLE; ET SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE TOSELLO, DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE A REGLER A SON EMPLOYE BARALE UN RAPPEL DE CONGE PAYES, ET A LUI DELIVRER DES BULLETINS DE PAYE REELS, S'ETAIT VU DECERNER PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUI AVAIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT DE SALAIRES A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT ASSERMENTE, UNE CONTRAINTE A LAQUELLE IL AVAIT FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIT REPRESENTEE PAR UN SIEUR X..., EN VERTU D'UN POUVOIR REGULIER, SANS AVOIR PRECISE LA QUALITE DE CE DERNIER, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE QUE PAR UN ADMINISTRATEUR OU UN EMPLOYE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION INCRIMINEE IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, AU MOTIF QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AURAIENT COMPLETE UNE PRESOMPTION SERIEUSE A L'APPUI DE LA THESE DE L'INTIMEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR CE QU'ETAIT "LA THESE DE L'INTIMEE" NON PLUS QUE SUR "LA PRESOMPTION SERIEUSE" QUI AURAIT EXISTE EN FAVEUR DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE"QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR TENU POUR AVERE QUE TOSELLO N'AVAIT PAS DECLARE INTEGRALEMENT LES SALAIRES PAR LUI PAYES AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT ET DE L'AVOIR CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 126,775 FRANCS POUR COMPLEMENT DE COTISATIONS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1955, OUTRE CELLE DE 23,065 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD ARRETEES AU 15 FEVRIER 1956" ; QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, SE TROUVAIT SUFFISAMENT PRECISEE LA POSITION MEME DE L'INTIMEE, ALORS QU'AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST INVOQUEE ; QUE LA COUR QUI POUVAIT EMPLOYER L'EXPRESSION "PRESOMPTION SERIEUSE" A SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE LA CAISSE, ALORS QUE, LOIN D'ETABLIR QUE TOSELLO AVAIT EMPLOYE BARALE, SANS LE DECLARER A LA SECURITE SOCIALE, SANS LUI REMETTRE DES BULLETINS DE SALAIRES ET SANS LE MENTIONNER DANS SA COMPTABILITE, LES ENONCIATIONS MEMES DES DECISIONS DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE VISEES PAR L'ARRET, FAISAIENT APPARAITRE QUE LEDIT BARALE N'AVAIT RECLAME QU'UNE REGULARISATION DE SA SITUATION ET UN RETABLISSEMENT DES BULLETINS DE SALAIRES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT RECU DES SALAIRES DECLARES ET LES BULLETINS CORRESPONDANTS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR, TOUT EN FAISANT ETAT DES DECISIONS DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET DU TRIBUNAL CIVIL, RELATIVES AU LITIGE ENTRE TOSELLO ET SON EMPLOYE, SANS POUR AUTANT EN IMPUTER A CELLE-CI LA RESPONSABILITE, RELEVE, DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DES FAITS PRECIS, NON DENIES, QUI AVAIENT ETE CONSTATES A L'ENQUETE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT PROCEDE, ET QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N 59-12-138. PRESIDENT:M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS- RAPPORTEUR:M CRESPIN-AVOCAT GENERAL:M LEMOINE-AVOCATS:MM NICOLAS ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 7 JUIN 1963, BULL.1963,III, N 269(1),P.223 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N 2: 31 OCTOBRE 1962, BULL.1962,II, N 651(1), P.503.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : 1ER LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL FORMULE HORS DES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DES LORS QUE BIEN QUE FIGURANT DANS UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE, IL EST SANS RAPPORT AVEC LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF INITIAL.