Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1968, 67-92.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92414

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PIERRE); 2° X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1967 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET LE DERNIER A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VOL ET TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... (JEAN-PIERRE) POUR VOL SANS CARACTERISER A LA CHARGE DE CE PREVENU LE FAIT MATERIEL DE SOUSTRACTION DE LA CHOSE CONTRE LE GRE DE SON PROPRIETAIRE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND S'INSERENT "DANS LE CADRE" DU TEMOIGNAGE DE Y... QUI, S'IL N'A PAS ENTENDU LA CONVERSATION ENTRE X... (JEAN-PIERRE) ET Z..., A VU CELUI-CI "TENDRE" SPONTANEMENT A X... (JEAN-PIERRE) LE BILLET DE LOTERIE ET LE JOURNAL, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE Z... S'EST SPONTANEMENT DESSAISI SANS OPPOSER AUCUNE RESISTANCE NI SUBIR AUCUNE VIOLENCE, ET QUE X... (JEAN-PIERRE) NE S'EST PAS "EMPARE" DU BILLET QUI LUI A ETE, A PROPREMENT PARLER, OFFERT PUISQU'IL LUI FUT "TENDU"; "ALORS D'AILLEURS, QUE SI LA DETENTION MATERIELLE DE LA CHOSE PEUT, DANS CERTAINS CAS, N'ETRE PAS EXCLUSIVE DE L'APPREHENSION FRAUDULEUSE, C'EST A LA CONDITION QU'UNE FRAUDE SOIT COMMISE POUR PROVOQUER LA REMISE DE LA CHOSE PAR SON PROPRIETAIRE OU POUR INTERVERTIR LA DETENTION, ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE A LA CHARGE DES PREVENUS AUCUN ACTE EXTERIEUR DE NATURE A ETABLIR QUE LA REMISE DU BILLET AURAIT ETE PROVOQUEE PAR UN ARTIFICE QUELCONQUE ET DE MAUVAISE FOI; "ALORS ENFIN QU'ON NE PEUT ADMETTRE QUE Z... AIT "TENDU" LE BILLET ET LE JOURNAL POUR EN PERMETTRE L'EXAMEN ET LA CONFRONTATION S'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE, NI SURTOUT QU'EN PRESENCE DE LA DETENTION DU BILLET PAR X... (JEAN-PIERRE), IL N'AIT PAS SUR LE CHAMP PROTESTE AVEC ENERGIE CONTRE LA DEPOSSESSION DONT IL AURAIT, DANS CETTE THESE, ETE L'OBJET ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND N'A CONSTATE NI LA SOUSTRACTION DE LA CHOSE, NI LA FRAUDE"; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... (GERARD) POUR COMPLICITE DE VOL AU MOTIF QU'ETANT "AU COURANT", IL AURAIT PAR SA PRESENCE CONTRIBUE A DIMINUER LA RESISTANCE DE LA VICTIME ET FACILITE AINSI LA MANMISE SUR LE BILLET; "ALORS QUE LA SIMPLE PRESENCE NE CARACTERISE PAS LA COMPLICITE, QUI EXIGE UN ACTE POSITIF DE PARTICIPATION A L'INFRACTION ET QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND NE CARACTERISE, A LA CHARGE DU PREVENU, AUCUN ACTE QUI POURRAIT ETRE DE NATURE A CONSTITUER UNE INTERVENTION EFFECTIVE DANS L'APPREHENSION DU BILLET, ET QU'IL EST PAR AILLEURS SPECIFIE EN FAIT QUE CE BILLET A ETE, NON PAS APPREHENDE, MAIS SPONTANEMENT REMIS PAR Z... QUI LE "TENDAIT" A X... (JEAN-PIERRE); "ET ALORS QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, RETENIR A LA CHARGE DE X... (GERARD), LE FAIT QU'IL A TENTE D'OBTENIR LE RETRAIT DE LA PLAINTE, CE QUI CONSTITUE UN ACTE POSTERIEUR AU PRETENDU DELIT, EXCLUSIF DE LA COMPLICITE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE ACCOMPLI EN VERTU D'UN ACCORD PREALABLE ET QU'AU SURPLUS, IL NE POUVAIT EVIDEMMENT FACILITER LA PERPETRATION DU FAIT PRINCIPAL"; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z... AYANT ACHETE UN BILLET DE LA LOTERIE NATIONALE, A GAGNE UNE SOMME DE 100000 FRANCS; QUE, SANS TARDER, IL EN INFORMA SES EMPLOYEURS, LES FRERES X..., GARAGISTES ET FUT INVITE PAR L'UN DEUX, X... (GERARD), A SE RENDRE IMMEDIATEMENT AU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT, MUNI DU TITRE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION DU LOT; QUE X... (JEAN-PIERRE), AGISSANT DE CONCERT AVEC SON FRERE GERARD, D'AILLEURS PRESENT A L'ENTRETIEN, SE FIT ALORS COMMUNIQUER POUR QUELQUES INSTANTS CE TITRE PAR Z..., PUIS S'ASSURANT QUE LE NUMERO QUI S'Y TROUVAIT MENTIONNE CORRESPONDAIT AU RESULTAT DU TIRAGE, S'APPROPRIA LE BILLET ET PARTIT POUR ROANNE OU DEVAIT ETRE EFFECTUE LE PAYEMENT; QU'AUDIT LIEU, IL RECUT 100000 FRANCS, ET BIENTOT DILAPIDA LES FONDS; QU'AINSI X... (JEAN-PIERRE) A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT LE BILLET AU PREJUDICE DE Z... AVEC LA COMPLICITE DE X... (GERARD); ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LA MISE DU BILLET LITIGIEUX A LA DISPOSITION DE X... (JEAN-PIERRE) DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES N'IMPLIQUE NI ABANDON DE LA POSSESSION DU TITRE, NI UNE REMISE VOLONTAIRE; QUE DES LORS, LE DEMANDEUR EN S'APPROPRIANT CE TITRE, A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT LA CHOSE D'AUTRUI ET COMMIS LE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL; QUE D'AUTRE PART, X... (GERARD), LEQUEL ATTIRA Z... AU GARAGE N'IGNORANT PAS QU'IL DETENAIT SUR LUI LE BILLET GAGNANT, A, D'UN COMMUN ACCORD AVEC SON FRERE JEAN-PIERRE, SCIEMMENT AIDE CE DERNIER DANS LES FAITS QUI ONT FACILITE LE VOL ET S'EST AINSI RENDU SON COMPLICE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : VOL - Appréhension frauduleuse - Chose ou document mis provisoirement à la disposition du prévenu - Billet de loterie
Sommaire de référence : * VOL - Appréhension frauduleuse - Soustraction - Chose ou document mis provisoirement à la disposition du prévenu.
Analyse : La remise d'un billet de loterie par son possesseur à une tierce personne pour vérifier s'il figure parmi les numéros gagnants, n'implique ni abandon de la possession, ni remise volontaire dudit titre. Dès lors, le fait par le tiers de s'approprier ce billet constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).