Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 273 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HENRY Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE QUAYZIN ET CIE, TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION CONSENTI EN VERTU DU SECOND TEXTE PRECITE A MOTILLON, SON ANCIEN SALARIE, AU MOTIF QUE LE LITIGE N'ETAIT PAS NE A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, L'OCTROI DE CE PRET NE CONSTITUAIT UN AVANTAGE LEGAL ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LE SALARIE N'AVAIT BENEFICIE QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, ET QUE LE REMBOURSEMENT QUI EN ETAIT DEMANDE S'INSERAIT DANS LE REGLEMENT DES DIFFICULTES, NEES DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ET DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, DISPOSE QUE LES INVESTISSEMENTS PREVUS PEUVENT CONSISTER, SOIT EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS, SOIT EN VERSEMENTS A FONDS PERDUS DE COTISATIONS A DES GROUPEMENTS POURSUIVANT SANS BUT LUCRATIF LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS, SOIT EN VERSEMENTS AUX CHAMBRES DE COMMERCE OU EN PARTICIPATION AUX OPERATIONS FAITES PAR CELLE-CI EN VUE DE CONSTRUCTIONS, SOIT EN SUBVENTIONS OU PRETS DESTINES A COMPLETER CEUX ACCORDES A LEURS SALARIES PAR DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER OU LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, ETC,; QUE SI LA SOCIETE HENRY Y... A CHOISI CETTE DERNIERE FORME DE PARTICIPATION ET A CONSENTI A MOTILLON, ENGAGE PAR ELLE LE 22 DECEMBRE 1952, EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, ET QUI EST DEMEURE A SON SERVICE JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966, DEUX PRETS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE SA RESIDENCE DE MEUDON, LE LITIGE AUQUEL CES PRETS ACCORDES AU BENEFICIAIRE INTERESSE EN SA QUALITE DE SALARIE, ONT DONNE LIEU, N'EST PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL; QUE SA SOLUTION EST COMMANDEE NON PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, MAIS PAR LES ARTICLES 272 A 278 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PRET ETANT DEVENU, POSTERIEUREMENT A SA CONCLUSION TOTALEMENT INDEPENDANT DU CONTRAT DE TRAVAIL C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LE CONTREDIT, A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE S'Y RAPPORTANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 40 381. SOCIETE QUAYZIN ET AUTRE C/ MOTILLON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M TALAMON. MEME ESPECE : N 67 40 382. SOCIETE QUAYZIN. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 1237 (2), P. 960; 22 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N 686 (2), P. 544; 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N 178 (1), P. 144.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PRET A LA CONSTRUCTION - PRET CONSENTI PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE - PRET INDEPENDANT DU CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : LA JURIDICTION PRUD"HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION CONSENTI, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'URBANISME, PAR UN EMPLOYEUR A SON SALARIE, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A SA CONCLUSION, LE CONTRAT DE PRET EST DEVENU TOTALEMENT INDEPENDANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.