Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 99-60.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-60040
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Périgueux, 1999-01-22, 1999-01-22
Président : Président : M. Dumas .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11.1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M. X..., qui a occupé, entre juillet et décembre 1998, divers emplois saisonniers dans des régions autres que celle de Tourtoirac, a été radié, par décision de la commission administrative, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. X..., le jugement se borne à énoncer que l'intéressé ne saurait prétendre avoir son domicile légal dans la commune de Tourtoirac où sont domiciliés ses parents, chez lesquels il n'est hébergé qu'épisodiquement et que cette résidence n'est ni actuelle, ni effective, ni continue six mois durant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile - Domicile réel - Hébergement épisodique de l'électeur chez ses parents - Transfert dans une autre commune - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui rejette la requête d'un électeur tendant à être inscrit sur la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que l'intéressé n'y est hébergé qu'épisodiquement, chez ses parents, et que cette résidence n'est ni actuelle, ni effective, ni continue durant 6 mois et sans rechercher s'il a transféré son principal établissement dans une autre commune.