Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1978, 76-15.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15498
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Malo 1976-10-05, 1976-10-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE DENISE Y... ET DAME AMELIE X..., VEUVE Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A BADUEL, GEOMETRE, LA SOMME DE 2.534,10 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DAMES Y... PRETENDAIENT REFUSER DE PAYER LES HONORAIRES TANT QUE LE GEOMETRE N'AURAIT PAS PRECISE DANS LE DOSSIER DE LOTISSEMENT LEURS QUALITES RESPECTIVES DE PROPRIETAIRE ET D'USUFRUTIERE DU QUART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT EXAMINER SI L'OMISSION DE CETTE MENTION, NECESSAIRE A LA REGULARITE DU DOSSIER DE LOTISSEMENT, N'AFFRANCHISSAIT PAS EN TOUT OU PARTIE LES DAMES Y... DE LEUR DETTE D'HONORAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES DAMES Y..., QUI AVAIENT CHARGE BADUEL D'ETABLIR UN AVANT-PROJET DE MORCELLEMENT D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, LUI ONT DONNE LE 20 DECEMBRE 1971 LEUR ACCORD POUR LE DOSSIER DEFINITIF QUI A ETE ETABLI ET QU'A L'AUDIENCE DU 28 MAI 1976 ELLES SE SONT LIBREMENT ENGAGEES A PAYER LES HONORAIRES DU GEOMETRE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 700 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET AU JUGE DE CONDAMNER L'UNE DES PARTIES A PAYER A L'AUTRE LE MONTANT QU'IL DETERMINE LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE AUTRE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE CONFERE PAS AU JUGE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LE DISPENSE PAS DE L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION NI DE CONSTATER QUE LES FRAIS INVOQUES ONT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE BADUEL EN PAIEMENT DE "DOMMAGES-INTERETS", PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL SE BORNE A DECLARER QU'IL POSSEDE "LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS" POUR CONDAMNER LES DAMES Y... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 300 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNALATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Equité - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire (non).
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Pouvoir discrétionnaire (non).
Analyse : L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine", ne confère pas aux juridictions un pouvoir discrétionnaire et ne les dispense pas de l'obligation de motiver leurs décisions et de constater que les frais invoqués ont été réellement exposés.