Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 90-17.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17279
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :la SCP Defrénois et Levis.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un procès-verbal d'ordre amiable, le juge chargé du règlement des ordres d'un tribunal de grande instance a distribué le prix de vente d'immeubles, propriété des consorts X..., et colloqué pour une certaine somme la caisse de Crédit mutuel de Broons ; que celle-ci, contestant le montant de sa collocation, a interjeté appel ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité d'exercer une telle voie de recours, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Règlement provisoire - Contestation - Appel - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Un juge chargé du règlement des ordres d'un tribunal de grande instance ayant distribué par un procès-verbal d'ordre amiable, le prix de vente d'immeubles et colloqué pour une certaine somme une Caisse et celle-ci contestant le montant de sa collocation ayant interjeté appel, viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable cet appel, relève d'office, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs explications, le moyen tiré de l'impossibilité d'exercer une telle voie de recours.