COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ENQUETE - PROCES-VERBAL - SIGNIFICATION A AVOUE - ARTICLE 286 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE PAR DEFAUT - APPLICATION (NON)
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOYAIENT QUE LE DELAI POUR FAIRE ENQUETE ETANT EXPIRE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE FAISAIT SIGNIFIER A AVOUE COPIE DES PROCES-VERBAUX ET POURSUIVAIT L'AUDIENCE SUR UN SIMPLE ACTE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU COURS D'UNE PROCEDURE PAR DEFAUT. LE DEFENDEUR NE SAURAIT DONC SE PLAINDRE DE L'OMISSION DES FORMES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE DES LORS QUE LA DECISION QUI L'AVAIT CONDAMNE TOUT D'ABORD PAR DEFAUT AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT ETE ASSIGNE REGULIEREMENT, ET QU'ENSUITE, MIS EN MESURE DE DISCUTER AU COURS DES DEBATS LES RESULTATS DE L'ENQUETE, IL LES A EFFECTIVEMENT DISCUTES SANS APPORTER NI TENTER D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE OMISSION AIT ETE PREJUDICIABLE A SES INTERETS.