Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS BERNADETTE, APRES AVOIR PAYE AU SERVICE DES EAUX DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE LES FRAIS D'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'EAU DESTINEE A ALIMENTER SES CONSTRUCTIONS, A DEMANDE A BIRRI, QUI AVAIT FAIT EFFECTUER UN BRANCHEMENT SUR CETTE CANALISATION POUR ALIMENTER UN GROUPE DE CONSTRUCTIONS DENOMME SAINT-ROBERT, LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES FRAIS QU'ELLE AVAIT EXPOSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE, D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT, NOTAMMENT, DE FAIRE CONNAITRE LES USAGES QUI PRESIDENT AU REGLEMENT DES DEPENSES DE CE GENRE, ALORS QU'UNE EXPERTISE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PORTER QUE SUR UNE QUESTION PUREMENT TECHNIQUE ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA RECHERCHE D'UN PRETENDU USAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... RECU MISSION, NON PAS DE FAIRE LUI-MEME APPLICATION DES USAGES PARTICULIERS A LA MATIERE POUR FORMULER SON AVIS, MAIS SEULEMENT DE RECHERCHER LEUR EXISTENCE ET DE LES INDIQUER, IL EN RESSORT QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTIEREMENT CONSERVE LE POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE DE CES USAGES QUANT AU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ; LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;LA PORTEE DE CES USAGES QUANT AUT DEk D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.540. BIRRI C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS BERNADETTE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 3E CIV., 12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 473, P. 414 (REJET) ; 2E CIV., 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 684 (4°), P. 510 (REJET).

Sommaire principal : EXPERTISE MISSION ETENDUE RECHERCHE DES USAGES DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT DONNER MISSION A UN EXPERT DE FAIRE CONNAITRE LES USAGES PARTICULIERS A UNE CERTAINE MATIERE DES LORS QUE CELUI-CI EST CHARGE NON PAS D'EN FAIRE LUI-MEME APPLICATION POUR FORMULER SON AVIS MAIS SEULEMENT DE RECHERCHER LEUR EXISTENCE ET DE LES INDIQUER, LES JUGES DU FOND CONSERVANT ENTIEREMENT LE POUVOIR D'APPRECIER LEUR PORTEE QUANT AU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS.