Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CHOLLOT AYANT OBTENU, LE 16 MARS 1962, UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE SIEUR X..., CE DERNIER A, LE 5 JUILLET 1962, INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE L'INTIME A EXCIPE DE L'IRRECEVABILITE DE LA VOIE DE RECOURS AINSI FORMEE HORS DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR UNE SIGNIFICATION FAITE A PERSONNE LE 17 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LA NOTION DE SIGNIFICATION A DOMICILE DES LORS QUE CHOLLOT N'AVAIT INVOQUE QU'UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, QUI, SEULE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU DOMICILE DU SIEUR X... A VILLEURBANNE L'HUISSIER A SIGNIFIE LE JUGEMENT ET LAISSE COPIE A UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DECLARE ETRE X... LUI-MEME ; QU'EN CONSEQUENCE, DE SES DIVERS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS CRITIQUEES DE L'EXPLOIT FAISAIENT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET NE POURRAIENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES ATTESTATIONS TENDANT A ETABLIR QU'X... N'AURAIT PU SE TROUVER A VILLEURBANNE LE 17 AVRIL 1962 ; MAIS ATTENDU QUE CES ATTESTATIONS N'ONT ETE SOUVERAINEMENT EXAMINEES ET SANS DENATURATION, QU'A TITRE SURABONDANT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE L'ABSENCE D'INSCRIPTION DE FAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE MOTIFS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI QUI A REPONDU A L'HUISSIER ETAIT X... LUI-MEME OU SON PERE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS A LYON ; QUE LA COUR AVAIT SURABONDAMMENT RELEVE QU'X... NE CONTESTAIT PAS QUE L'HUISSIER SOIT VENU A SON DOMICILE ET QU'IL NE DONNAIT AUCUNE EXPLICATION SUR L'IDENTITE DE LA PERSONNE A QUI L'EXPLOIT AVAIT ETE REMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-10 802. X... C / CHOLLOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M RICHE.

Sommaire principal : 1 APPEL DELAI POINT DE DEPART SIGNIFICATION JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFICATION A PERSONNE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 S'AGISSANT DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA NOTION DE SIGNIFICATION A DOMICILE POUR ETABLIR LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU E L'HUISSIER A SIGNIFIE L'EXPLOIT AU DOMICILE DE LA PARTIE ET LAISSE COPIE A UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DECLARE ETRE LA PARTIE ELLE-MEME ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR A RETENU D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS CRITIQUEES DE L'EXPLOIT FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, NE POUVAIENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE.