COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 16 NOVEMBRE 1959) QUE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1951 DONT LES TERMES ONT ETE ACCEPTES LE 16 OCTOBRE 1951 PAR LA DESTINATAIRE, LA SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR" D'UN ENSEMBLE DE MACHINES DEVANT SERVIR A LA FABRICATION DE TUILES MECANIQUES ; QUE CES MACHINES DEVAIENT ETRE FOURNIES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE "SOEST FERRUM" , DONT LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR" EST L'AGENT EXCLUSIF EN FRANCE ; QUE LE CONTRAT AINSI CONCLU ENTRE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY ET LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR" PREVOYAIT QUE "TOUT RETARD DE LIVRAISON A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1952, ET CELA PAR LA SEULE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "SOEST-FERRUM", ENTRAINERA UNE PENALITE DE 5 % DE LA VALEUR DU MATERIEL NON LIVRE, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LE RENDEMENT PREVU N'ETAIT PAS ATTEINT, LA MISE AU POINT INCOMBERAIT AU VENDEUR QUI S'ENGAGEAIT EN OUTRE A VERSER, PENDANT LA DUREE DE CETTE MISE AU POINT ET A TIRE D'INDEMNITE, UNE SOMME EQUIVALENTE A LA PRODUCTION MANQUANTE CHAQUE JOUR OUVRABLE " ; QU'EN FAIT, LES MACHINES, PAR SUITE DE DIFFICULTES DE DEDOUANEMENT, N'ONT ETE LIVREES QU'EN DECEMBRE 1952 ; QUE LA MISE EN ROUTE SE FIT EN AOUT 1953, ET NE DONNA PAS LE RENDEMENT PREVU ; QUE LES PARTIES SE REUNIRENT AVEC LA SOCIETE CONSTRUCTRICE "SOEST-FERRUM" ET SIGNERENT SUCCESSIVEMENT TROIS PROTOCOLES : LES 6 NOVEMBRE 1953, 19 DECEMBRE 1953 ET 2 AOUT 1954 ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER PROTOCOLE, LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY RECEVAIT LA SOMME DE 1 600 000 FRANCS, EN CONTRE-PARTIE DE QUOI ELLE DEVAIT REALISER ELLE-MEME LES MODIFICATIONS CONVENUES, ET DEVAIT FAIRE PROCEDER AUX ESSAIS DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE CERTAINES PIECES QUE "SOEST-FERRUM" DEVAIT FOURNIR ; QUE L'ARGENT FUT VERSE ET LES PIECES FOURNIES, MAIS QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY NE FIT PAS PROCEDER AUX ESSAIS PREVUS, ET, PRETENDANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE CONSIDERABLE, TANT POUR RETARD DANS LA LIVRAISON ET CINQ MOIS DE NON PRODUCTION, QU'EN SUITE DE PANNES ET DE LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS PROVENANT DE LA DEFECTUOSITE DES MACHINES, ASSIGNA LES SOCIETES "BERGERAT-MONNOYEUR" ET "SOEST-FERRUM" EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR DE PARIS, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 16 NOVEMBRE 1959, A DEBOUTE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR", L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 4 027 274 FRANCS, RESTANT DUE SUR LE PRIX DES MACHINES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR "DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE MASSY TENDANT A VOIR CONDAMNER LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR" ET LA SOCIETE "SOEST-FERRUM" A REPARER LE PREJUDICE CAISE PAR LE RETARD DE LIVRAISON DES MACHINES, AUX MOTIFS QUE LES PENALITES DE RETARD STIPULEES AU CONTRAT N'ETAIENT PREVUES QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE RETARD DE LIVRAISON INCOMBERAIT A LA SOCIETE "SOEST-FERRUM", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN 'ESPECE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY AVAIT RENONCE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE EN PRENANT LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ET EN REGLANT LES FACTURES SANS FORMULER AUCUNE RESERVE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES VENDERESSES N'AYANT PAS DISCUTE L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE PENALE, LA COUR NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE, SOULEVER D'OFFICE DES ARGUMENTS JURIDIQUES NON INVOQUES PAR LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DU 23 JUILLET 1951, DENATUREE PAR L'ARRET, QUE LA CLAUSE PENALE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON DU AU FAIT DE LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEUR" ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASEY N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE INVOQUE SUIVANT LES NORMES DU DROIT COMMUN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS ET NE POUVANT ETRE DEDUITE DE L'ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE ET DU PAYEMENT D'UN PREMIER ACOMPTE SANS RESERVES" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE DOIT PAS OBLIGATOIREMENT ETRE EXPRESSE, ET PEUT SE DEDUIRE DE FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; QUE LA COUR, OUTRE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ENONCE : "QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY NE FAIT PAS LA MOINDRE ALLUSION A LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT LE RETARD DANS LA LIVRAISON DES MACHINES NI DANS SES LETTRES DE SEPTEMBRE 1953 OU APRES MISE EN ROUTE DE L'INSTALLATION, ELLE INVOQUAIT UN DEFAUT DE RENDEMENT POUR REFUSER D'ACCEPTER UNE NOUVELLETRAITE, NI DANS LES PROTOCOLES SUCCESSIFS D'ACCORD QU'ELLE A SIGNES SANS RESERVE A CET EGARD ; QU'ELLE N'A SONGE INCIDEMMENT A SE PLAINDRE DU RETARD DE LIVRAISON QUE DANS UNE SEULE DES TRES NOMBREUSES LETTRES QU'ELLE A ADRESSEES A SES FOURNISSEURS A UNE EPOQUE OU LES RAPPORTS QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC EUX S'ETAIENT DEJA DETERIOREES ; QU'AUSSI BIEN IL EST DE FAIT QUE LES MACHINES N'ONT PU ETRE MISES EN PLACE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE DES FOURNISSEURS, QU'EN AOUT 1952 ; QUE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES ETABLIT QUE LES "TUILERIES DE MASSY" AVAIENT IMPLICITEMENT, MAIS DE MANIERE CERTAINE, RENONCE A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE PARCE QU'EN FAIT, LE RETARD DE LIVRAISON NE LEUR AVAIT CAUSE AUCUN DOMMAGE" ; ATTENDU QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATIONS LA RENONCIATION DE LA SOCIETE DES TUILERIES A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE PENALE, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "BERGERAT-MONNOYEURS", EN CE QUI CONCERNE LE MAUVAIS RENDEMENT DU MATERIEL FOURNI, AUX MOTIFS QUE LES PROTOCOLES DU 6 NOVEMBRE 1953 ET DU 2 AOUT 1954 REVETAIENT UN CARACTERE NOVATOIRE ET TRANSACTIONNEL, QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE, EN LES SIGNANT, A RECLAMER LES PENALITES PREVUES AU CONTRAT PRIMITIF POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT ET QUE LEUR INEXECUTION ETANT DUE AU FAIT DE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY, CELLE-CI ETAIT INHABILE A SE RECLAMER DES CONVENTIONS ORIGINAIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROTOCOLES SUSVISES AVAIENT UNIQUEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PARTIES VENDERESSES D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT PRIMITIF ET QUE L'ARRET LES A INEXACTEMENT QUALIFIEES DE NOVATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE FONT NULLEMENT APPARAITRE QUE LESDITS PROTOCOLES METTAIENT FIN A TOUTE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, PUISQU'AU CONTRAIRE IL EST ETABLI QU'ILS ETAIENT AFFECTES D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE ET QUE, S'ILS N'ETAIENT PAS EXECUTES, LA CONVENTION ORIGINAIRE REPRENDRAIT EFFET, QU'EN OUTRE, IL N'APPARAIT PAS QUE LES PARTIES AIENT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET Q'EN CONSEQUENCE, LES CARACTERES ESSENTIELS DE LA TRANSACTION FONT DEFAUT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A DENATURE LESDITS PROTOCOLES EN PRETENDANT QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE PENALE PRIMITIVE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR SIGNATURE" ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "DEBOUTE LA SOCIETE DES TUILERIES DE MASSY DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES PANNES ET L'INSUFFISANCE DE BROYAGE DUES A LA MAUVAISE QUALITE DES MACHINES SAUF (SIC) ERREUR DE CALCUL ET AUX FAUTES D'INSTALLATION, AUX MOTIFS QUE CES DOMMAGES NE POUVAIENT ETRE REPARES QUE PAR L'APPLICATION DES CLAUSES PENALES PREVUES AU CONTRAT ET QUE CELLES-CI NE POUVAIENT PLUS JOUER DEPUIS LE PROTOCOLE DU 6 NOVEMBRE 1953, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A NULLEMENT ETABLI QUE LES DOMMAGES SUSDITS ETAIENT COUVERTS ORIGINAIREMENT PAR UNE CLAUSE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CARACTERE NOVATOIRE ET TRANSACTIONNEL, L'ACCORD DU 6 NOVEMBRE 1953 N'AVAIT NULLEMENT MIS EN SOMMEIL LES CONVENTIONS ORIGINAIRES, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT ETRE REPARE SUIVANT LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN" ; MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS FORMULES PAR CES DEUX MOYENS NE TENDENT QU'A CRITIQUER L'INTERPRETATION SOUVERAINE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ; QUE LES MOYENS PRESENTES NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60 11 067. SOCIETE ANONYME DES TUILERIES DE MASSY C/ SOCIETE ANONYME BERGERAT-MONNOYEUR ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, BEURDELEY ET LABBE.

Sommaire principal : CONVENTION - RENONCIATION - RENONCIATION EXPRESSE - NECESSITE (NON)
Analyse : SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE NE DOIT PAS OBLIGATOIREMENT ETRE EXPRESSE, ET PEUT SE DEDUIRE DE FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT.