Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LARROUY A L'URSSAF DE PAU DEVAIENT ETRE EVALUEES FORFAITAIREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, AUX MOTIFS QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QUE FAISANT ETAT DES SALAIRES PAYES, NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES REELLEMENT VERSES DU FAIT QUE LA PERIODICITE DES PAYEMENTS FIXES PAR L'ARTICLE 44 DU CODE DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ET QUE L'ENTREPRISE PARAISSAIT N'AVOIR PAS CHOME LE LUNDI, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS DUDIT EMPLOYEUR, ALORS QUE LA REGULARITE DE LA COMPTABILITE ETANT ADMISE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE, L'EXACTITUDE DE SES CHIFFRES RELATIFS AUX SALAIRES VERSES S'EN DEDUISAIT NECESSAIREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A EVALUATION FORFAITAIRE DES SALAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT, DONT LES JUGES DU FOND ONT ENTERINE LE RAPPORT, AVAIT CONSTATE QUE SI LA COMPTABILITE ETAIT APPAREMMENT REGULIERE, EN FAIT ELLE N'ETAIT PAS EXACTE PUISQUE LA PERIODICITE DES PAYEMENTS N'ETAIT PAS CELLE MENTIONNEE SUR LE LIVRE DE CAISSE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE AVAIT TRAVAILLE LE LUNDI, JOUR OU SELON SES DECLARATIONS L'ENTREPRISE CHOMAIT ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPTABILITE DE LARROUY NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 152 SUSVISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE LARROUY PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE DEVAIT ETRE FIXEE A QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE, AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE AVAIT FAIT ETAT A TORT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE OLORONNAISE POUR FIXER CETTE DUREE A QUARANTE-CINQ HEURES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SUSVISE, L'EVALUATION PEUT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... LA COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT AVAIT DEMONTRE QU'IL Y AVAIT EU EN REALITE SIX JOURS DE TRAVAIL PAR SEMAINE AU LIEU DE CINQ, SOIT, A RAISON DE HUIT PAR JOUR, QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL AU MOINS PAR SEMAINE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE L'URSSAF DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DES COTISATIONS SUR LA BASE DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE PAR ELLE FORFAITAIREMENT FIXE, ALORS QUE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER ELLE-MEME A LA DETERMINATION DU MONTANT DES SALAIRES DEVANT SERVIR DE BASE AUX COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN RENVOYANT L'URSSAF A PROCEDER A LA LIQUIDATION DES SOMMES DUES PAR LARROUY A TITRE DE COTISATIONS, SUR LA BASE D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS DESSAISIS DU POUVOIR DE TRANCHER LES CONTESTATIONS RELATIVES A CETTE LIQUIDATION, N'ONT PAS DAVANTAGE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-13342. LARROUY C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCAPRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 123 (1ER), P 192 ET LES ARRETS CITES. .

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION - COMPTABILITE APPAREMMENT REGULIERE
Analyse : 1 IL PEUT ETRE RECOURU A L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'APPAREMMENT REGULIERE, NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES.