Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1977, 76-14.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14407
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1976-06-11, 1976-06-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A ETE TUEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON MARI MAIS CONDUITE PAR BOUVEROT; QUE CELUI-CI, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AU CONJOINT ET AUX ENFANTS DE LA DAME X..., DU FAIT DU DECES DE CELLE-CI, A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (CPG) AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE-RESPONSABILITE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE PAR OMISSION LE CONTRAT N. 1 256 235 SOUSCRIT PAR X... ET LES CONVENTIONS SPECIALES DU 1ER JANVIER 1971 AUXQUELLES SE REFERAIT CE CONTRAT, VICIANT PAR LA SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DE L'ARTICLE 35, CHAPITRE V DES CONVENTIONS SPECIALES DU 1ER JANVIER 1971 QUE CORRESPONDAIT A LA DEFINITION D'ASSURE NON SEULEMENT LE CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE, MAIS AUSSI SON PROPRIETAIRE ET LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA POLICE D'ASSURANCE EN ENONCANT QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSURE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE AURAIT VIOLE LE PRINCIPE FONDAMENTAL SUIVANT LEQUEL LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIT COUVRIR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'ASSURE, ET QU'ELLE AURAIT A NOUVEAU MECONNU L'ARTICLE 10 B DES CONVENTIONS SPECIALES DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE LUI-MEME, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVERAIT, SUR CE POINT, ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR SE REFUSER A EXAMINER LE CONTRAT N. 1 256 235, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE "LE TEXTE DE LA POLICE D'ASSURANCE VERSE AUX DEBATS PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE N'EST PAS CELUI DU CONTRAT D'ASSURANCE TOUT RISQUE N. 134 821 SOUSCRIT PAR X..."; QU'EN SECOND LIEU, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, N'EXCLUT DE LA REPARATION DUE PAR L'ASSUREUR LES "DOMMAGES SUBIS" PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS DE L'ASSURE, LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE, QUE SI LA RESPONSABILITE DUDIT ASSURE EST ENGAGEE DU FAIT DU SINISTRE; QUE LORSQUE LE VEHICULE EST CONDUIT, NON PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, MAIS PAR UN CONDUCTEUR AUTORISE, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI EST COUVERTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET; QUE, DES LORS, EN RELEVANT A BON DROIT QUE BOUVEROT AVAIT, EN TANT QUE CONDUCTEUR AUTORISE, LA QUALITE D'ASSURE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE DU FAIT DU DECES DE DAME X..., ETAIT CELUI EPROUVE PAR SON MARI ET SES ENFANTS, ET QUE CE PREJUDICE N'ETAIT PAS EXCLU DE LA GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Dommage causé au conjoint du souscripteur de la police passager du véhicule.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Dommages subis personnellement par les ayants cause du souscripteur de la police (non).
Analyse : Statuant sur la demande formée par le conjoint et les enfants de la victime d'un accident en vue de la réparation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de celle-ci survenu alors qu'elle était transportée dans le véhicule appartenant à son mari mais conduit par un tiers, les juges du fond, qui relèvent à bon droit que celui-ci avait, en tant que conducteur autorisé, la qualité d'assuré, justifient légalement la décision par laquelle ils admettent que le préjudice dont la réparation était demandée n'était pas exclu de la garantie.