Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1981, 80-11.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11483
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1980-01-09, 1980-01-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. ARMAND B... AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES MME PAULETTE A... DONT IL A EU TROIS ENFANTS ; QU'APRES LE DECES DE CELLE-CI, IL S'EST MARIE AVEC MME WANDA Z... QUI LUI AVAIT DONNE UNE Y... KARINE ; QUE PEU DE TEMPS AVANT LA MORT DE SA PREMIERE FEMME, IL AVAIT ADHERE AU REGIME DE LA "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES ANNEXES" QUI OFFRE LA POSSIBILITE D'ADHESION A PLUSIEURS TYPES DE CONTRATS PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL-DECES AU BENEFICIAIRE FIXE PAR LE SOUSCRIPTEUR ET QU'IL AVAIT DESIGNE "MME B..., NEE A... PAULETTE" ; QU'APRES SON SECOND MARIAGE, IL N'A PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE MODIFIER CETTE DESIGNATION, CE QU'IL AURAIT PU FAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DE LA CAISSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECETION ; QU'A SON DECES, LES ENFANTS DE SON PREMIER LIT, AINSI QUE LE CREDIT LYONNAIS ENVERS LEQUEL LE DEFUNT ETAIT REDEVABLE D'UNE DETTE DE 190.000 FRANCS, ONT SOUTENU QUE LE CAPITAL-DECES ETAIT TOMBE DANS SA SUCCESSION, TANDIS QUE LA VEUVE ESTIMAIT AVOIR SUR LUI UN DROIT EXCLUSIF ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAPITAL-DECES FAISAIT PARTIE DE LA SUCCESSION DE M. B... ; ATTENDU QU'EN UN PREMIER MOYEN, MME VEUVE B... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE NE RELEVAIT PAS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUR LES ASSURANCES MAIS DE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE N'AURAIT PU NI CONSIDERER LES RAPPORTS DE CETTE CAISSE AVEC SES ADHERENTS COMME CONTRACTUELS, NI RECHERCHER LA SOLUTION DU PROBLEME QUI LUI ETAIT POSE DANS LES REGLES DU DROIT COMMUN NI INVOQUER L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET SES HERITIERS ET AYANTS-CAUSE SANS VIOLER L'ARTICLE L.364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRECISE QUE LE CAPITAL-DECES VA EN PRIORITE AUX PERSONNES A CHARGE ET AU CONJOINT SURVIVANT ; ATTENDU QU'EN UN SECOND MOYEN, MME VEUVE B... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN, ALORS QUE, SI LES RAPPORTS ENTRE LA CAISSE ET SES ADHERENTS AVAIENT REVETU UN ASPECT CONTRACTUEL, LA SOLUTION N'AURAIT PU ETRE TROUVEE QUE DANS LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L.132-8 DU CODE DES ASSURANCES SUIVANT LESQUELLES LORSQUE L'ASSURE A INDIQUE SON EPOUSE COMME BENEFICIAIRE, LE CAPITAL-DECES DOIT EN CAS DE SECOND MARIAGE REVENIR A LA SECONDE EPOUSE ; ATTENDU QU'EN UN TROISIEME MOYEN, MME VEUVE B... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE QUI NE SERAIT APPLICABLE QU'AU CAS OU L'ADHERENT AURAIT ENTENDU CHANGER LE NOM DU BENEFICIARE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS LORSQUE LE CHANGEMENT RESULTE DES CIRCONSTANCES TELLES QUE LE DECES DU BENEFICIAIRE DESIGNE ; ATTENDU QU'EN UN QUATRIEME MOYEN, MME VEUVE B... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE BULLETIN D'ADHESION DE M. ARMAND B... QUI, EN INDIQUANT COMME BENEFICIAIRE MME B..., AURAIT MANIFESTE DE X... CLAIRE ET PRECISE SON INTENTION DE FAIRE BENEFICIER DU CAPITAL-DECES CELLE QUI SERAIT SON EPOUSE AU MOMENT DE SA MORT ; MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, QUI, AINSI QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCES, DETERMINENT LES OBLIGATIONS ET LES AVANTAGES DES ADHERENTS ; QUE LE REGLEMENT DU REGIME DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIS EN APPLICATION DE CES STATUTS ET APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL LAISSE LA FACULTE A L'ADHERENT DE DESIGNER LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-DECES ET DETERMINE LES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR MODIFIER CE BENEFICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST SANS DENATURATION NI DE CE REGLEMENT NI DU BULLETIN D'ADHESION QUE A COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA BENEFICIAIRE AVAIT ETE DESIGNEE NOMMEMENT, CE QUI, MEME DANS LE CADRE D'UN CONTRAT PASSE AVEC UNE ENTREPRISE PRIVEE D'ASSURANCES AURAIT EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 132-8 ALINEA 3 DU CODE DES ASSURANCES, A CONSTATE QUE M. B..., MALGRE LA MORT DE SA PREMIERE FEMME, ET, A LA DIFFERENCE DE CE QU'IL AVAIT FAIT POUR TROIS AUTRES CONTRATS D'ASSURANCE-DECES SOUSCRITS AUPRES D'AUTRES ORGANISMES, N'AVAIT PAS NOTIFIE A LA CAISSE DE PREVOYANCE SON INTENTION DE MODIFIER LE NOM DU BENEFICIAIRE DU CAPITAL-DECES PREVU AU CONTRAT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE ET SE TROUVAIT DE CE FAIT REPUTE AVOIR STIPULE POUR LE COMPTE DE SES AYANTS-CAUSE ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LE CREDIT LYONNAIS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, CEUX AVANCES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance - Obligations et avantages des adhérents - Détermination - Détermination par les statuts.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Loi du 13 juillet 1930 - Domaine d'application - Institutions de prévoyance (non).
Analyse : Les statuts des institutions de prévoyance, qui ne sont pas des entreprises privées d'assurance, déterminent les obligations et les avantages des adhérents. Dès lors justifie sa décision selon laquelle le capital-décès devait être attribué aux ayants droits du stipulant, la Cour d'appel qui rappelle que le souscripteur avait notamment désigné comme bénéficiaire sa première épouse, depuis lors décédée, et qu'il n'avait pas notifié à l'organisme de prévoyance, après le décès de sa première épouse, son intention de modifier le nom du bénéficiaire du capital-décès.