Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1971, 70-11.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11073
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-12-10, 1969-12-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE SOCIETE D'AMENAGEMENT SPORTIF ET TOURISTIQUE DU BRIANCONNAIS, DE SON ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, SANS SON ACCORD, PAR LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, SUR DES PARCELLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, ET A UNE REPARATION PECUNIAIRE POUR DIVERS DOMMAGES CAUSES AUX BIENS A L'OCCASION DE CES TRAVAUX, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT QUALIFIEE DE COMPLAINTE, ETAIT IRRECEVABLE FAUTE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT, SUIVANT LES CONSTATATIONS, NON INFIRMEES, DU PREMIER JUGE, LA DEMOLITION L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION - ACTION QUALIFIEE DE COMPLAINTE - DECISION D'IRRECEVABILITE FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE POSSESSION ANNALE - CASSATION.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION - CASSATION.
Analyse : DENATURE L'OBJET DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE, EN LA QUALIFIANT DE COMPLAINTE, LA DEMANDE EN REINTEGRANDE D'UN PROPRIETAIRE TENDANT A LA DEMOLITION D 'OUVRAGES EDIFIES SANS SON ACCORD, SUR SON BIEN AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE POSSESSION ANNALE ALORS QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT PAS UN SIMPLE TROUBLE MAIS LA DEPOSSESSION MATERIELLE DE SON BIEN A LA SUITE DE LAQUELLE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR NECESSITAIT LA DEMOLITION D'UN PYLONE ET L'ENLEVEMENT DE CABLES.