Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1976, 75-12.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12965
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1975-03-14, 1975-03-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE N° 23 713 DU 27 SEPTEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX INSEREES DANS LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SONT SOUMISES A DES CONDITIONS IMPERATIVEMENT FIXEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERMAIN, QUI AVAIT CONSTRUIT UN BATIMENT INDUSTRIEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PLASTIMUL, A ASSIGNE CELLE-CI POUR OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CALCULE EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION INSEREE AU MARCHE DE TRAVAUX DU 28 NOVEMBRE 1972 ; QUE, POUR ECARTER LA PRETENTION DE LA SOCIETE PLASTIMUL QUI SOUTENAIT QUE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX N'ETAIT PAS CONFORME A L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE SE LIMITE A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS D'HABITATION PARCE QU'IL A ETE PRIS, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 23 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGMMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, QUE LE CLIENT QUI COMMANDE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SE TROUVE EN ETAT D'INFERIORITE PAR RAPPORT AU CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL DONT IL NE PEUT DISCUTER LES CONDITIONS ET QU'IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE LES COCONTRACTANTS SONT L'UN ET L'AUTRE DES ENTREPRISES COMMERCIALES QUI PEUVENT DISCUTER SUR UN PIED D'EGALITE LES CLAUSES DE LEUR CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1957 A ETE EGALEMENT PRIS VU L'ORDONNANCE N° 45 - 1483 DU 30 JUIN 1945 QUI EST RELATIVE AU PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES ET QU'IL EST CONCU EN TERMES GENERAUX NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARRETE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Clause de variation de prix - Arrêté du 27 septembre 1957 - Domaine d'application - Limitation à la construction de bâtiments d'habitation (non).
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Clause d'échelle mobile - Marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics - Arrêté du 27 septembre 1957 - Domaine d'application.
Analyse : L'arrêté du 27 septembre 1957, qui soumet à des conditions impérativement fixées les clauses de révision de prix insérées dans les marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics conclus postérieurement à la date de son entrée en vigueur est conçu en termes généraux ne comportant aucune restriction ; son champ d'application ne se limite donc pas à la construction de bâtiments d'habitation.