Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 77-13.659 77-13.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13659
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-05-25, 1977-05-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.659 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET N 77-13.763, DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 MAI 1977; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE BACKES, DE NATIONALITE ALLEMANDE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE PASSEES EN ALGERIE, AVANT LE 1ER JUILLET 1962, PENDANT LESQUELLES IL AVAIT COTISE AU REGIME ALGERIEN; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE FONDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EST UNE LOI DE SOLIDARITE NATIONALE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS SANS EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE CETTE LOI A CARACTERE EXCEPTIONNEL EST RESERVEE EXCLUSIVEMENT AUX FRANCAIS ET QUE LA DEROGATION, EN ETENDANT LE BENEFICE A CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS DEFINIES PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, NE CONCERNE PAS LA SITUATION DE BACKES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE LA GRATUITE DE L'AVANTAGE MIS A LA CHARGE DU REGIME FRANCAIS NE S'EXPLIQUE NI JUSTIFIE, EN L'ABSENCE DE LA CONTREPARTIE CONSTITUEE PAR LE VERSEMENT DE COTISATIONS, QUE PAR LE RECOURS A LA NOTION DE SOLIDARITE NATIONALE ET SE FONDANT AUSSI SUR CE QUE LADITE LOI DE 1964 NE FAISAIT QUE PALLIER, AU SEUL PROFIT DES FRANCAIS RAPATRIES, LA DEFAILLANCE DES INSTITUTIONS ALGERIENNES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, SE BORNE A PRESCRIRE LE RATTACHEMENT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS D'ALGERIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE METROPOLITAIN, AVEC VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE AYANT DONNE LIEU A COTISATION AUPRES DES INSTITUTIONS DE CE TERRITOIRE ET QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ESTIME QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DONT LES ARTICLES 48 A 51 CONSACRENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE LOI, QUI NE RELEVE PAS UNIQUEMENT D'UNE SOLIDARITE NATIONALE, S'INSCRIT DANS LA LEGISLATION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE EST AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR LE TRAITE DE ROME; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Bénéficiaires - Etranger - Etranger se prévalant d'une convention internationale - Décret du 2 septembre 1965 - Portée.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Prise en charge par les organismes français - Bénéficiaires - Etranger - Etranger se prévalant d'une convention internationale.
Analyse : La loi du 26 décembre 1964, portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie, se borne à prescrire le rattachement des ressortissants français d'Algérie au régime d'assurance vieillesse métropolitain avec validation des périodes d'activité salariée ayant donné lieu à cotisation auprès des institutions de ce territoire. Cette loi, qui ne relève pas uniquement d'une solidarité nationale, s'inscrit dans la législation générale de sécurité sociale (arrêts n. 1 et 2) elle est au nombre de celles visées par l'article 2 de la convention franco-suisse du 9 juillet 1949 (arrêt n. 1), et par le traité de Rome du 25 mars 1957 constituant la Communauté économique européenne (arrêt n. 2). Un ressortissant suisse (arrêt n. 1) et un ressortissant allemand (arrêt n. 2) peuvent donc s'en prévaloir, même s'ils n'entrent pas dans les catégories d'étrangers visés à l'article 25 du décret du 2 septembre 1965 pris pour son application, ce décret n'ayant eu pour effet de restreindre la portée, ni de la convention franco-suisse, qui pose la règle de l'assimilation des ressortissants suisses et français, ni des articles 48 à 51 du traité de Rome, qui consacrent le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs des divers Etats membres.