Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ULRICH A CHARGE DAME Y... DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE CELLE-CI L'A MIS EN RAPPORTS AVEC LES EPOUX Z... ET QU'UNE PROMESSE DE VENTE A ETE SIGNEE LE 7 OCTOBRE 1963 POUR LE PRIX DE 250.000 ANCIENS FRANCS, AVEC UN DEDIT RECIPROQUE DE 25.000 FRANCS ; QUE LES ACQUEREURS AYANT CONSTATE PAR LA SUITE QU'ULRICH AVAIT ACQUIS LE 31 MAI PRECEDENT DE SA TANTE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INDIVISION, LA MOITIE DE L'APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 80.000 FRANCS, ONT DEMANDE A ETRE GARANTIS CONTRE UNE EVENTUELLE ACTION EN RESCISION POUR LESION ; QU'ULRICH SE REFUSA ALORS A DONNER CETTE GARANTIE ET A SIGNER L'ACTE NOTARIE ; QUE LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNE EN 25.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ULRICH AYANT APPELE EN GARANTIE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET CONDAMNE DAME Y... A GARANTIR SON MANDANT ; QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENT D'AFFAIRES MANDATAIRE DU VENDEUR NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU REFUS DE CELUI-CI DE TENIR LES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM ET NE PEUT ETRE EN FAUTE DE N'AVOIR PAS DONNE DES CONSEILS SUR CE QUE SON MANDANT LUI A CACHE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES DU VENDEUR QU'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE SON ACTE DE PROPRIETE LORSQU'IL AVAIT SIGNE L'OPTION ET QU'IL N'OFFRAIT MEME PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT INFORME SA MANDATAIRE DE LA REALITE DU PRIX DE SON ACQUISITION, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REFUTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CELUI QUI A ACQUIS UNE PART INDIVISE PAR UN ACTE VALANT PARTAGE PEUT TOUJOURS VENDRE SON ACQUISITION MEME SI LE PARTAGE PARAIT LESIONNAIRE, PUISQUE L'EVENTUALITE D'UNE RESCISION POUR LESION NE L'EMPECHE PAS DE CONSERVER SON LOT EN PAYANT AU CO-PARTAGEANT UNE SOULTE, ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE, CETTE EVENTUALITE EUT ETE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA VENTE CONCLUE PAR LE MANDATAIRE, LEQUEL N'A DONC PAS A METTRE SON MANDANT EN GARDE CONTRE UNE TELLE EVENTUALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A RELEVE A BON DROIT QUE DAME Y... A MECONNU L'OBLIGATION DE CONSEIL QUI PESE SUR L'AGENT IMMOBILIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA COMMISSION PROMISE A DAME Y... PAR ULRICH, ALORS QUE CE DERNIER ETAIT TENU DE LA PAYER DU MOMENT QUE LADITE DAME X... ACCOMPLI SON MANDAT SANS COMMETTRE DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA FAUTE COMMISE PAR DAME Y... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT, A PU DECIDER QU'ELLE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE COMMISSION POUR AVOIR REALISE UNE OPERATION QU'ELLE AURAIT DU DECONSEILLER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 67-12.531. A... BRANDON C/ ULRICH ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GEORGE, CELICE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDATAIRE OBLIGATIONS AGENT IMMOBILIER OBLIGATION DE CONSEIL
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QU'UNE OBLIGATION DE CONSEIL PESE SUR L'AGENT IMMOBILIER.