COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISES ; ATTENDU QUE SELON LES CO NSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TISSELEC ACHETAIT A LA SOCIETE BRUN LES LAINES NECESSAIRES A LA FABRICATION, REALISEE PAR ELLE, DE COUVERTURES CHAUFFANTES, ET QUE, ASSIGNEE PAR SON FOURNISSEUR EN PAYEMENT DE DEUX TRAITES CONCERNANT DES LIVRAISONS D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1956, ELLE DEMANDA LA RESOLUTION DE CES VENTES TOUT EN CONCLUANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR ELLE DEPOSEE CONTRE X, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE DEMANDE DE SURSIS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE L'INFORMATION A TOUJOURS ETE SUIVIE CONTRE X, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE, PARTIE AU PROCES CIVIL, LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" NE PEUT RECEVOIR APPLICATION" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 24 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RRENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-12.552. SOCIETE ANONYME TISSELEC C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRUN FILS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 705 (1O), P. 496, ET L'ARRET CITE. 5 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 87, P. 73.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - ABSENCE D'INCULPATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE
Analyse : L'ABSENCE D'INCULPATION DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT.