Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 89-14.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-14873
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1989-03-02, 1989-03-02
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Roginski fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à la société Durand, alors que, en jugeant que la seule exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par une décision assortie de l'exécution provisoire avait été équivalente à un acquiescement et à la renonciation au droit d'appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Roginski, qui avait interjeté appel le 22 décembre 1986, avait, par courrier du 23 décembre 1986, adressé à la société Durand un chèque du montant total du compte qui lui avait été notifié, l'arrêt retient qu'elle avait réglé outre le principal de la condamnation, le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens, sans avoir émis la moindre réserve et en déduit qu'un tel règlement équivaut à un acquiescement ; Qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu estimer à bon droit qu'un tel règlement équivalait à la renonciation à l'appel interjeté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision exécutoire par provision - Paiement des condamnations même non exécutoires
Sommaire de référence : RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Paiement de condamnations non exécutoires
Analyse : Une cour d'appel, retenant qu'une partie qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à une société, avait adressé à cette dernière un chèque du montant total du compte qui leur avait été notifié et avait réglé, outre le principal de la condamnation, le montant de celle au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans émettre la moindre réserve, et en déduisant qu'un tel règlement équivalait à un acquiescement, a pu estimer à bon droit que ce règlement équivalait à la renonciation de l'appel interjeté.