COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE FIN 1955 DES POURPARLERS EN VUE D'UNE OPERATION D'ECHANGE FURENT ENGAGES ENTRE DAME SINELJIKOFF Z... D'UN LOGEMENT ... A PARIS ET DAME Y..., Z... D'UN LOGEMENT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE; QU'A LA MEME EPOQUE DAME Y... ADRESSAIT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, SON BAILLEUR, UNE LETTRE VALANT CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1956 "EN FAVEUR DE DAME C..., QUI, ETAIT-IL PRECISE, LUI FAISAIT L'ECHANGE DE SON APPARTEMENT"; QU'A LA SUITE DE CE CONGE, ET APRES AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DE DEMOISELLE C... DECLARANT DEFERER "AU DESIR" QUE CETTE DERNIERE EXPRIMAIT D'ECHANGER SON APPARTEMENT AVEC CELUI DE DAME Y..., LA CAISSE REGIONALE CONSENTAIT LE 4 NOVEMBRE 1955 UNE PROMESSE DE LOCATION A DAME C... STIPULANT EXPRESSEMENT QU'ELLE FAISAIT "SUITE A L'ECHANGE D'APPARTEMENT INTERVENU AVEC DAME Y..."; QUE SE PREVALANT DE CETTE CLAUSE ET RELEVANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS LEGALES DE CO-ECHANGISTE EN N'OCCUPANT QUE PENDANT TROIS MOIS LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES SAISIT LA JURIDICTION DES LOYERS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'ECHANGE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA PROMESSE DE LOCATION QUI EN ETAIT LA SUITE; QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PROMESSE DE LOCATION SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AUSSI BIEN EN FAIT QU'EN DROIT DE L'INTERPRETER PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PRECISE DANS LA PROMESSE DE LOCATION QUE CELLE-CI FAISAIT SUITE A L'ECHANGE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 NOVEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 20 072. LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS C DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT X... : M B... : MM D... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N 486, P 377.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE AU CO-ECHANGISTE - PROMESSE STIPULANT QU'ELLE FAISAIT SUITE A L'ECHANGE - INOBSERVATION PAR LE LOCATAIRE DE SES OBLIGATIONS DE CO-ECHANGISTE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE PROMESSE DE LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU CO-ECHANGISTE DE SON LOCATAIRE APRES QUE CE DERNIER LUI AIT DONNE CONGE EN LUI NOTIFIANT SON INTENTION D'ECHANGER, REJETTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ECHANGE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA PROMESSE DE LOCATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SUITE DE L'INOBSERVATION PAR LE LOCATAIRE DE SES OBLIGATIONS DE CO-ECHANGISTE EN N'OCCUPANT QUE PENDANT TROIS MOIS LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, AU MOTIF QUE CETTE PROMESSE SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ALORS QU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT PRECISE QU'ELLE FAISAIT SUITE A L'ECHANGE.