Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-12.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12764
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1977-03-22, 1977-03-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1977) QUE LES CONSORTS X... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX D'UNE CONTENANCE DE 77 HECTARES 26 ARES 46 CENTIARES TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE BAIL, INITIALEMENT CONCLU, PAR ACTE DES 27 ET 29 JUIN 1963, POUR UNE DU REE DE 9 ANNEES DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1971, AVAIT, PAR ACTE DU 8 MAI 1970, ETE PROROGE POUR SIX ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1971 ; QUE LES CONSORTS X... ONT DELIVRE CONGE AUX EPOUX Y..., LE 3 OCTOBRE 1975 POUR LE 11 NOVEMBRE 1977, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN-PIERRE X..., FILS DE L'UN DES BAILLEURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A VALIDE CE CONGE, D'AVOIR, CE FAISANT, "DECLARE VALABLE L'ACCORD CONCLU PLUS DE 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UN BAIL RURAL, ENTRE LE PRENEUR ET LE BAILLEUR, SELON LEQUEL CE BAIL SERAIT A SON EXPIRATION RENOUVELE POUR 6 ANS SEULEMENT", ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL RURAL NE PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A 9 ANS, QUE LA RENONCIATION A CETTE DUREE LEGALE NE PEUT INTERVENIR VALABLEMENT QU'AU COURS DU BAIL RENOUVELE, LORSQUE LES PRENEURS SONT TITULAIRES D'UN BAIL DE 9 ANS, ET NON A L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT, QUE LA CONCLUSION D'UNE "PROROGATION", QUI CONSTITUAIT EN REALITE UN RENOUVELLEMENT DE BAIL A DES CONDITIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT QUANT AU PRIX, ET QUI ETAIT INTERVENUE AVANT QUE LE RENOUVELLEMENT NE SOIT ACQUIS, NE POUVAIT DONC VENIR LIMITER LA DUREE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR L'ACTE DU 8 MAI 1970, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, LES PARTIES SONT PRINCIPALEMENT CONVENUES DE SUBSTITUER A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1971 PRIMITIVEMENT PREVUE CELLE DU 11 NOVEMBRE 1977 ET, PAR LA MEME, DE PROLONGER JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE LES EFFETS DU BAIL D'ORIGINE ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'EN PRESENCE DE CETTE SIMPLE "PROROGATION DU BAIL EN COURS A SES CLAUSES ET CONDITIONS, SAUF CERTAINES MODIFICATIONS MINEURES ET UN CHIFFRE DE FERMAGE MAJORE", LES EPOUX Y... NE SONT FONDES, NI A SOUTENIR QUE LA CONVENTION DU 8 MAI 1970 "CONSTITUE, EN REALITE, UN BAIL RENOUVELE NON CONFORME DANS SA DUREE AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ET CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE", NI A PRETENDRE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT VALABLEMENT LEUR DELIVRER CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Durée - Durée inférieure à neuf ans - Nullité - Prorogation du bail en cours pour une durée inférieure à neuf ans (non).
Analyse : En l'état d'une convention par laquelle les parties à un bail rural sont convenues de substituer à la date d'expiration du bail une date de six années postérieure, une Cour d'appel a déduit exactement qu'en présence de cette simple prorogation du bail en cours le preneur n'est pas fondé à soutenir que ladite convention constituait en réalité un bail renouvelé non conforme dans sa durée aux stipulations de l'article 811 du Code rural et contraire aux dispositions d'ordre public du statut du fermage.