COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE REVENANT AU MINEUR X... DU FAIT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME AU SERVICE DES HOUILLERES DES CEVENNES, LE 12 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'AVIS DE L'EXPERT Z... A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS EXPERT Y... POUR PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU BLESSE ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI, LES HOUILLERES DES CEVENNES REPROCHENT AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA PRETENDUE CONTRADICTION DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., QUE L'ERREUR RELEVEE PAR LA COUR CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT JUSTIFIAIT UN SIMPLE RENVOI DEVANT L'EXPERT Z... ET QU'A SUPPOSER QUE LE RAPPORT DE CELUI-CI AIT ETE CONTRADICTOIRE, IL DEVAIT ETRE TENU POUR NON AVENU, D'OU LA NECESSITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVANT LE DEROULEMENT DE LAQUELLE AUCUNE EXPERTISE JUDICIAIRE N'ETAIT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT NON SEULEMENT OBSERVE QUE L'EXPERT Z... AVAIT BASE SON AVIS MEDICAL SUR LES CIRCONSTANCES PAR LUI SUPPOSEES DE L'ACCIDENT EN CAUSE QUI S'ETAIENT DEPUIS LORS REVELEES ERRONEES, MAIS ONT SOULIGNE QUE CET EXPERT, APRES AVOIR ADMIS QUE CET ACCIDENT AVAIT AGGRAVE L'AFFECTION CONGENITALE DONT X... ETAIT ATTEINT LORS DE L'ACCIDENT AVAIT CEPENDANT EMIS L'AVIS QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE QU'AU TITRE MALADIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE PAREIL AVIS ETAIT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 227 ET 231 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 12 941 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ RAYMOND X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 947, P 752 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'AVIS DE L'EXPERT - EXPERTISE DE DROIT COMMUN
Analyse : LES JUGES QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE L'EXPERT TECHNIQUE A BASE SON AVIS MEDICAL SUR LES CIRCONSTANCES PAR LUI SUPPOSEES DE L'ACCIDENT QUI SE SONT DEPUIS LORS REVELEES ERRONEES ET, D'AUTRE PART, QUE CET EXPERT APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE L'AFFECTION CONGENITALE DONT L'ASSURE SOCIAL ETAIT ATTEINT LORS DE SA SURVENANCE A CEPENDANT EMIS L'AVIS QU'IL NE PEUT EN ETRE TENU COMPTE QU'AU TITRE MALADIE, SONT FONDES, EN L'ETAT DE CET AVIS CONTRADICTOIRE, A RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.