Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1983, 81-15.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15725
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1981-07-08, 1981-07-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NOTIFIER SON MEMOIRE A LA PARTIE ADVERSE, PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL, CONSENTIE PAR M X... A M Y..., L'ARRET ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1981) RETIENT QUE CETTE DEMANDE, FAITE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE, PEUT CONSTITUER, EN RAISON DES INDICATIONS QU'ELLE COMPORTE, LE MEMOIRE PREALABLE A L'ASSIGNATION EN VUE DE LA FIXATION DU PRIX DU LOYER COMMERCIAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MEMOIRE EXIGE EN CAS DE LITIGE EST UN ACTE DISTINCT DE LA DEMANDE INITIALE ET PRODUIT D'AUTRES EFFETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Procédure - Mémoire préalable - Formes - Acte distinct de la demande initiale.
Analyse : Le mémoire qui doit être notifié à la partie adverse, en application des articles 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953, préalablement à la saisine du juge à peine d'irrecevabilité de la demande, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix et produit d'autres effets.