Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ORDONNE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 68-40.306 ET 68-40.486 FORMES CONTRE LES JUGEMENTS INTERVENUS ENTRE LES MEMES PARTIES, LES 13 FEVRIER ET 26 MARS 1968 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-G ET 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 SUSVISE D'AVOIR CONDAMNE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE, A PAYER A GUIOT, ENTRE A SON SERVICE LE 2 AOUT 1965, LA SOMME DE 125,17 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR PREND POUR BASE 48 SEMAINES DE TRAVAIL, PAR AN, DE TELLE SORTE QUE LE CALCUL POUR UN DROIT A QUATRE SEMAINES DE CONGES PAYES, DOIT SE FAIRE SUR LA BASE DU DOUZIEME DU SALAIRE ET NON DES QUATRE CINQUANTE DEUXIEMES RETENUS PAR L'EMPLOYEUR ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES, ET QUE FAUTE DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE Y... ALAIN SI L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 MARS 1960, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 19 MAI 1965, N'EXCLUAIT PAS, EN ACCORDANT, AVANT LA LOI, LA QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, LE CALCUL SUR LA BASE DU DOUZIEME NON ACCEPTE PAR DAME X..., LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION A UN RAPPEL DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE L'AVENANT DU 19 MAI 1965, QUI A COMPLETE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 8 MARS 1960, EN INSTITUANT UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGE, N'A PAS DETERMINE LES CONDITIONS PRECISES DANS LESQUELLES L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERAIT VERSEE ; QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE A CET EGARD, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES, A PU ESTIMER QUE L'ACCORD DU 19 MAI 1965, COMPORTAIT IMPLICITEMENT UNE REFERENCE AU MODE DE CALCUL GENERALEMENT UTILISE EN VERTU MEME DES PRESCRIPTIONS LEGALES, DESQUELLES IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU DOUZIEME DU SALAIRE ANNUEL POUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE QUATRE SEMAINES DE VACANCES DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A GUIOT LA SOMME DE 77 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'APRES LA RUPTURE DU 10 NOVEMBRE 1967, ELLE AIT REINTEGRE L'INTERESSE DES LE 27 DU MEME MOIS, ETANT DONNE QU'IL EST "DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN OFFRANT AU SALARIE UNE REINTEGRATION, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT, MEME ACCOMPAGNE D'UNE DISPENSE DE PREAVIS ; NE MARQUE PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ; QU'AINSI LES PARTIES ETAIENT LIEES JUSQU'AU 10 DECEMBRE 1967 ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU LE 27 NOVEMBRE A UN MOMENT OU LE CONTRAT INITIAL RESTAIT EN COURS ET OU LES PARTIES POUVAIENT LICITEMENT CONVENIR DE LE POURSUIVRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, REPOSANT SUR UNE REFERENCE ABSTRAITE A UNE JURISPRUDENCE DONT L'APPLICATION AU CAS PARTICULIER N'EST MEME PAS ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES A ESTIME QUE LA CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1967 NE SIGNIFIAIT PAS QU'ELLES AVAIENT CONVENU D'ANNULER LE LICENCIEMENT DU 10 NOVEMBRE, ET A DECIDE QUE LADITE CONVENTION CONSTITUAIT UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTAIT QU'EN LICENCIANT GUIOT LE 10 NOVEMBRE ET EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DAME X... DEVAIT EN MEME TEMPS LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET N° 67-582 EN DATE DU MEME JOUR, PUISQU'IL JUSTIFIAIT DE DEUX ANNEES ININTERROMPUES AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS, ET LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINE PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE DEUX MOIS A GUIOT, LICENCIE LE 10 NOVEMBRE 1967 PAR DAME X..., AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT OPTE NI POUR L'UNE, NI POUR L'AUTRE DES FACULTES QUE LUI LAISSAIT LA LOI, EN CE QUI CONCERNE LE DELAI CONGE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS VERSE A L'INTERESSE L'INDEMNITE SPECIALE, ET QUE LE LEGISLATEUR AURAIT EN PRINCIPE FIXE SANS AMBIGUITE, A DEUX MOIS, LE DELAI CONGE DES SALARIES AYANT L'ANCIENNETE DONT JUSTIFIAIT GUIOT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE GUIOT AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SEULEMENT UN MOIS AVAIT MANIFESTE SON CHOIX POUR LA NON-PROLONGATION DU DELAI-CONGE POUR UN DEUXIEME MOIS ET ETAIT DEVENUE DES LORS DEBITRICE DE L'INDEMNITE SPECIALE VISEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE PREAVIS RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 68-40.306. Z... ALAIN C/ GUIOT. N° 68-40.486. Z... ALAIN C/ GUIOT. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 29 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 359, P. 299 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES CONGES PAYES FIXATION CONGE PLUS LONG QUE LA DUREE LEGALE ACCORDE PAR FAVEUR
Analyse : 1 AYANT CONSTATE QU'UN AVENANT QUI AVAIT COMPLETE UN ACCORD D'ENTREPRISE, EN INSTITUANT UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, N'AVAIT PAS DETERMINE LES CONDITIONS PRECISES DANS LESQUELLES L'INDEMNITE COMPENSATRICE SERAIT VERSEE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE LEDIT AVENANT COMPORTAIT IMPLICITEMENT UNE REFERENCE AU MODE DE CALCUL GENERALEMENT UTILISE EN VERTU MEME DES PRESCRIPTIONS LEGALES, DESQUELLES IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU DOUZIEME DU SALAIRE ANNUEL POUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE DE 4 SEMAINES DE VACANCES DANS L'ENTREPRISE.