Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 90-45.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-45510
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Manosque, 1990-09-27, 1990-09-27
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)
Analyse : La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.