Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1986, 85-41.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-41640
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-01-10, 1985-01-10
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ; Que le document produit transmis par télex ne permettant pas d'identifier son auteur, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir transmis par télex
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir transmis par télex
Analyse : Dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier son auteur, un document transmis par télex ne peut constituer le pouvoir spécial visé à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.