Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1978, 76-40.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40042
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1975-10-28, 1975-10-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE Y..., DIRECTEUR DE L'ECOLE DE SECRETARIAT MODERNE, A ADRESSE LE 22 MAI 1974 A DAME Z... QUI Y ENSEIGNAIT DEPUIS 1972 UNE LETTRE AINSI CONCUE : "JE CONSTATE AVEC REGRET QUE VOUS N'ASSUREZ PLUS VOS COURS DEPUIS LE 18 AVRIL 1974, JE VOUS CONSIDERE DONC COMME DEMISSIONNAIRE... VOUS ME A... UN MOIS DE PREAVIS ; JE CONSERVE A CET EFFET, VOTRE SALAIRE D'AVRIL..." QU'ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR SON ETAT DE GROSSESSE, DAME Z... RECLAMA NOTAMMENT PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE FEUILLES DE PAIE AINSI QU'AUX INTERETS LEGAUX DE CES SOMMES CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SELON LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION QUE LA SALARIEE A PRIS NORMALEMENT SON CONGE DE MATERNITE, EN SIGNIFIANT UN ARRET DE TRAVAIL, NE SAURAIT LAISSER PRESUMER QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONNAISSANCE D'UN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE ; QU'AINSI, DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION MEDICALE DE L'INTERESSEE, L'EMPLOYEUR A PU VALABLEMENT PRENDRE ACTE DE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA LOI NOUVELLE DU 11 JUILLET 1975 N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QU'AINSI LE DROIT A L'EXECUTION D'UNE CREANCE NAIT LE JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE CETTE CREANCE ET QUE L'EFFET JURIDIQUE QUI A ETE PRODUIT A CETTE DATE NE PEUT PLUS ETRE MODIFIE PAR UNE LOI POSTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER AU SALARIE, DONT LA CREANCE ETAIT NEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, LES INTERETS CALCULES EN APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI FAISAIENT DEFAUT, N'AVAIENT NI MOTIVE LEUR APPEL NI CONCLU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME Z..., POSTERIEUREMENT AU 18 AVRIL 1974, AVAIT SURVEILLE UNE COMPOSITION ET CORRIGE LES EPREUVES, QUE LE 24 AVRIL SON EMPLOYEUR LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION D'EMPLOI ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE QU'ELLE ETAIT DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 18 AVRIL ; QUE C'ETAIT DONC LUI QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, PAR SA LETTRE DU 22 MAI, A UNE EPOQUE OU DAME Z..., QUI DEVAIT ACCOUCHER LE 16 JUIN, SE TROUVAIT DEPUIS LE 2 MAI, DATE A LAQUELLE ELLE LUI AVAIT NOTIFIE SON ARRET DE TRAVAIL, EN CONGE LEGAL DE MATERNITE ; QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE Y... AVAIT AGI D'UNE MANIERE FAUTIVE EN LICENCIANT DANS DE TELLES CONDITIONS, UNE EMPLOYEE EN ETAT DE GROSSESSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT ALLOUE A DAME Z... LES INTERETS LEGAUX PREVUS PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ILS ONT STATUE ET ONT FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE APRES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ; QU'AU SURPLUS ILS ONT PRECISE QUE C'ETAIT AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ILS LES ACCORDAIENT, EN EVALUANT AINSI LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ET EN FIXANT LA REPARATION ; QUE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE NON RETROACTIF DE CETTE LOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Démission alléguée - Expression d'une volonté équivoque.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Démission alléguée - Expression d'une volonté équivoque.
Analyse : L'employeur agit d'une manière fautive en licenciant une employée en état de grossesse lorsque celle-ci a effectué son travail le 18 avril, a reçu de son employeur une attestation d'emploi le 24 avril, a notifié son congé légal le 2 mai, et a reçu le 24 mai une lettre par laquelle le chef d'établissement a pris acte de sa démission en raison de son absence à compter du 18 avril.