Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHELEMY Z..., APRES AVOIR VECU DE LONGUES ANNEES AU FOYER DE SA FILLE, JEANNE, EPOUSE DE BERNARD X... ET AVOIR, PENDANT CETTE PERIODE, CONCLU DIVERS CONTRATS AVEC LES EPOUX X..., LES A QUITTES POUR ALLER HABITER CHEZ SON FILS, RENE Z... ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT NEES, IL LES A, PAR EXPLOIT DU 15 JANVIER 1965, ASSIGNES EN PAYEMENT DE SOMMES DIVERSES, RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES ET NULLITE D'UNE VENTE ; QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A CES DEMANDES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE PREVALENT D'UN ACTE PAR LEQUEL L'AVOUE DE BARTHELEMY Z... FAIT SAVOIR A LEUR AVOUE QUE L'EXPERT Y... PAR L'ARRET ATTAQUE A PRETE SERMENT ET SOMME LEUR AVOUE DE COMPARAITRE A LA SEANCE D'OUVERTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'ILS INVOQUENT EGALEMENT UN EXPLOIT, EN DATE DU 16 JANVIER 1967, QUI S'INTITULE "NOTIFICATION D'ARRET A TIERS DETENTEUR", ET PAR LEQUEL BARTHELEMY Z... NOTIFIE L'ARRET ATTAQUE A UN NOTAIRE DEPOSITAIRE DE FONDS ET SOMME CELUI-CI DE LUI VERSER CES DENIERS EN VERTU DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE CES DEUX ACTES D'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE VALENT ACQUIESCEMENT AUDIT ARRET ET RENDENT AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, APRES LEUR ACCOMPLISSEMENT, PAR LES REPRESENTANTS DE BARTHELEMY Z..., DECEDE DANS L'INTERVALLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67-14.010. CONSORTS Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CALON ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION EXPERTISE SOMMATION A L'AVOUE DU DEFENDEUR D'Y ASSISTER
Analyse : LES ACTES D'EXECUTION D'UN ARRET, EN L'ESPECE, LA SOMMATION PAR L'AVOUE DU DEMANDEUR AU POURVOI FAITE A CELUI DU DEFENDEUR DE COMPARAITRE A L'OUVERTURE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, L'EXPLOIT DELIVRE A UN NOTAIRE DEPOSITAIRE DE FONDS D'AVOIR A VERSER CES DENIERS, VALENT ACQUIESCEMENT AUDIT ARRET ET RENDENT AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME APRES LEUR ACCOMPLISSEMENT.