Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AOUT 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN PERIODE DE CONGES PAYES JUSQU'AU 31 AOUT 1964, QUERALT, OUVRIER TOLIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPTOIR DE METAUX A RECU LE 18 AOUT 1964 UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INVITANT A SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE JUSQU'A CE QU'UNE REPRISE DES AFFAIRES PERMETTE DE LE REPRENDRE MEME A TEMPS PARTIEL S'IL N'AVAIT PAS TROUVE D'EMPLOI AILLEURS ; QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES UNE ENTREVUE AVEC LA DIRECTION, IL AVAIT ECRIT A LA SOCIETE QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE ET QU'IL DEMANDAIT NOTAMMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE PAR LETTRE EXPEDIEE EGALEMENT LE 1ER SEPTEMBRE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE SON CONGEDIEMENT EN L'INVITANT A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 3 SEPTEMBRE POUR ACCOMPLIR UN PREAVIS D'UN MOIS, QUE QUERALT, QUI S'ETAIT ENGAGE LE 31 AOUT DANS UNE ENTREPRISE, NE S'EST PAS PRESENTE MAIS A CEPENDANT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, QUI, A L'EXCEPTION DU SALAIRE DES JOURNEES DES 1ER ET 2 SEPTEMBRE QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES METAUX AURAIT OFFERT DE PAYER, LUI A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ETE REFUSEE AU MOTIF QUE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, IL NE S'ETAIT PAS MIS A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI QUERALT FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROPOSITION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SE FAIRE INSCRIRE AU CHOMAGE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE N'AYANT PAS ETE ACCEPTEE PAR LUI VALAIT LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS ; MAIS ATTENDU QUE SI PAR SUITE DU REFUS QU'IL Y AVAIT OPPOSE, LA PROPOSITION DE MISE A PIED POUR RAISONS ECONOMIQUES FAITE A QUERALT VALAIT EN EFFET DECISION DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE COMPORTAIT NULLEMENT COMME IL ESTPRETENDU, DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, ET OUVRAIT SEULEMENT A QUERALT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS DONT LE POINT DE DEPART SE TROUVAIT, EN RAISON DE LA PERIODE DE CONGES-PAYES, REPORTE AU 1ER SEPTEMBRE 1964 ; QUE QUERALT NE S'ETANT PAS MIS A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR POUR TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DE CE PREAVIS, LA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 176. QUERALT C/ SOCIETE COMPTOIR DES METAUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, 4, N° 546, P 461.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MISE A PIED - MISE A PIED POUR DES RAISONS ECONOMIQUES
Sommaire de référence : CETTE DECISION NE COMPORTE PAS, POUR L'INTERESSE, DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS. SI ELLE INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE DES CONGES PAYES, LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE SE TROUVE REPORTE A LA FIN DE CETTE PERIODE.
Analyse : LA PROPOSITION DE MISE A PIED POUR RAISONS ECONOMIQUES FAITE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ET REFUSEE PAR CE DERNIER EQUIVAUT A UNE DECISION DE CONGEDIEMENT.