Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE GRAUSS ET DE DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE BREVET N° 942 210 CONCERNANT UN PROCEDE ET APPAREIL POUR METTRE EN ORDRE DANS UN COULOIR LES GRIFFES DE FERMETURES INSTANTANEES, DEMANDE LE 21 FEVRIER 1947 PAR LA SOCIETE COLOR METAL, ET CE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DU BREVET WINTERHALTER N° 929 269 DEMANDE LE 18 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, LE 17 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, SUR POURSUITE DE LADITE SOCIETE COLOR METAL, A CONDAMNE LE 29 JANVIER 1959 GRAUSS ET DEMOISELLE X... CHACUN A 100000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR CONTREFACON, AU MOTIF QUE LE BREVET COLOR METAL N'ETAIT PAS NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, PAR RAPPORT AU BREVET WINTERHALTER, MOTIF QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CETTE DECISION PENALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 11 707 SOCIETE ANONYME COLOR METAL C/ GRAUSS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RICHE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1957, BULL 1957, III, N° 75 (1°), P 62.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - CONDAMNATION - DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE DU BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE NUL UN BREVET D'INVENTION POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN RAISON D'UNE ANTERIORITE, DES LORS QU'EN EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A CONDAMNE POUR CONTREFACON LE DEMANDEUR EN NULLITE, AU MOTIF QUE LE BREVET N'ETAIT PAS NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE PAR RAPPORT A LA MEME ANTERIORITE, MOTIF QUI ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE CETTE DECISION PENALE.