COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT D'EVALUATION
Analyse : 1° APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 L'INDEMNITE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE FIXEE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU FOND QUI PRECISENT QUE, POUR ETRE "JUSTE" AU SENS DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE DE TELLE FACON "QU'ELLE PUISSE PERMETTRE A L'EXPROPRIE DE SE REPLACER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE" PEUVENT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, EN DEDUIRE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE LA MONNAIE SURVENUE DEPUIS LA DATE OU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE.