Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1970, 68-13.898, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13898
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-28, 1968-02-28
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS B..., HERITIERS DE PAUL A..., TENDANT A LA NULLITE DES VENTES CONSENTIES PAR LE DEFUNT, PEU AVANT SA MORT, AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX X... ET AUX EPOUX C..., Z... SUR LA VILETE DES PRIS ET D'AVOIR ADMIS LA PRETENTION DE CES DERNIERS D'AVOIR, EN FAIT, BENEFICIE DE LIBERALITES ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POURRAIT Y AVOIR DONATION DEGUISEE QUE SI L'ACTE QUI LA DISSIMULE EST VALABLE ET NE LAISSE PAS APPARAITRE LA GRATUITE, EN SORTE QUE SEULE LA MENTION D'UN PRIX SERIEUX DANS UNE VENTE POURRAIT DONNER L'APPARENCE ONEREUSE ET REALISER AINSI LE DEGUISEMENT CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANALYSE DES TESTAMENTS DE PAUL A..., TELLE QU'ELLE RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, NE PERMETTRAIT PAS DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA LIBERALITE, QUE LA COUR D'APPEL AU SURPLUS AURAIT SEULEMENT ESTIMEE VRAISEMBLABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'INTENTION DE PAUL A... AVAIT ETE DE FAIRE, PAR LES ACTES LITIGIEUX, UNE LIBERALITE AU PROFIT DE PARENTS DE SA FEMME PREDECEDEE, QU'ILS ONT PU DES LORS CONSIDERER QUE CES LIBERALITES ETAIENT VALABLES, LEUR AUTEUR N'AYANT PAS D'HERITIER A RESERVE, SI MEME ILS ONT CONSTATE QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES SOUS LA FORME DE VENTES "MOYENNANT UN PRIX TRES PEU ELEVE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Vente apparente - Modicité du prix - Intention libérale - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * DONATION - Intention libérale - Existence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Statuant sur la demande formée par des héritiers, en nullité de ventes consenties par le de cujus, fondée sur la vileté des prix, les juges du fond décident souverainement que l'intention du vendeur a été de faire par les actes litigieux une libéralité au profit de parents de sa femme prédécédée et ils peuvent dès lors considérer que ces libéralités étaient valables, leur auteur n'ayant pas d'héritier à réserve, si même ils ont constaté qu'elles ont été réalisées sous la forme de ventes moyennant un prix très peu élevé.