Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1970, 68-13.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13205
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-05-14, 1968-05-14
Président : M. Ausset
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CLAUSE PENALE NE PEUT ETRE VALABLEMENT INSEREE DANS UNE LIBERALITE, ET POUR ASSURER L'EXECUTION DE SES DISPOSITIONS, QUE LORSQUE CELLES-CI SONT LICITES ET NE TOUCHENT QU'A DES INTERETS PRIVES ; QU'IL EN VA AUTREMENT SI CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AUX PROHIBITIONS DE LA LOI OU A L'ORDRE PUBLIC ; QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LA CLAUSE PENALE DOIT ALORS ETRE REPUTEE NON ECRITE ; QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI LORSQUE, APRES AVOIR FAIT LE PARTAGE DE SES BIENS ENTRE SES ENFANTS, LE DISPOSANT DECLARE, COMME EN L'ESPECE, QUE SI, MALGRE SA DEFENSE, SA LIBERALITE VIENT A ETRE ATTAQUEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL PRIVE DE TOUTE SA PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE CELUI QUI L'ATTAQUERA ET LEGUE PAR PRECIPUT CETTE MEME QUOTITE A CELUI QUI RESPECTERA SES DISPOSITIONS ; QUE L'ENFANT QUI SE PRETEND LESE PEUT ATTAQUER LE PARTAGE COMME PORTANT ATTEINTE A SA RESERVE, SANS ENCOURIR LA PEINE STIPULEE, S'IL EST ETABLI QU'EFFECTIVEMENT SA RESERVE EST ENTAMEE PAR LES DISPOSITIONS DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION DU PARTAGE FORMEE PAR MARCEL X... SE FONDE NON SEULEMENT SUR CE QU'IL EPROUVERAIT UNE LESION DE PLUS DU QUART, MAIS ENCORE SUR CE QU'IL N'AURAIT PAS SA RESERVE ENTIERE ; QU'IL Y AVAIT NECESSITE DE VERIFIER CE DERNIER POINT, AVANT DE STATUER SUR LES EFFETS ET LA VALIDITE DE LA CLAUSE PENALE ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER A CET EGARD, A DECIDE QUE MARCEL X..., "EN ATTAQUANT LE PARTAGE D'ASCENDANT, A ENCOURU NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, LAQUELLE DOIT RECEVOIR IMMEDIATEMENT PLEINE ET ENTIERE EXECUTION" ; QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 14 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : DONATION-PARTAGE - Clause pénale - Nullité - Privation de la quotité disponible - Disposition portant atteinte à la réserve.
Sommaire de référence : * RESERVE - Atteinte - Donation-partage - Clause pénale - Privation de la quotité disponible - Nullité.
Analyse : Une clause pénale ne peut être valablement insérée dans une libéralité, et pour assurer l'exécution de ses dispositions, que lorsque celles-ci sont licites et ne touchent qu'à des intérêts privés. Il en va autrement si ces dispositions sont contraires aux prohibitions de la loi ou à l'ordre public et, par application de l'article 900 du Code civil la clause pénale doit alors être réputée non écrite. Il en est notamment ainsi lorsqu'après avoir fait le partage de ses biens entre ses enfants, le disposant déclare que si, malgré sa défense, sa libéralité vient à être attaquée pour quelque cause que ce soit, il prive de toute sa part dans la quotité disponible celui qui l'attaquera et légue par préciput cette même quotité à celui qui respectera ses dispositions. L'enfant qui se prétend lésé peut donc attaquer le partage comme portant atteinte à sa réserve, sans encourir la peine stipulée, s'il est établi qu'effectivement sa réserve est entamée par les dispositions du père de famille.