COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 FEVRIER 1958, LA DAME VEUVE X... QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BUSTE; QUE LE 4 AVRIL 1958 ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ALITEE A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU BASSIN CONSECUTIVE A CET ACCIDENT, UN AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PATERNELLE" A SOUMIS A SA SIGNATURE UNE QUITTANCE IMPRIMEE DONT IL A REMPLI LES BLANCS ET PAR LAQUELLE ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE UNE SOMME DE 150000 ANCIENS FRANCS "EN REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUS DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT"; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE LA DAME X... DECLARAIT "ETRE D'ORES ET DEJA PARFAITEMENT FIXEE SUR LES CONSEQUENCES PREVUES OU IMPREVUES, NEES OU A NAITRE DE L'ACCIDENT OU DE SES SUITES, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE COMPLICATION OU AGGRAVATION NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RESTEE HORS DES PRESENTES" ET QU'EN CONSEQUENCE "ELLE SE DESISTAIT DE TOUTE INSTANCE ET DE TOUTE ACTION, AINSI QUE DE TOUTE PLAINTE QU'ELLE AURAIT PU DEPOSER DU CHEF DU SINISTRE"; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE MEDICALE, ORDONNEE EN REFERE, LA DAME X... A ASSIGNE BUSTE EN 5 MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ACCIDENT L'AYANT LAISSEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 %; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LA TRANSACTION INTERVENUE LE 4 AVRIL 1958 AU MOTIF QU'EN SIGNANT UNE QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVES, LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION; QU'IL A DECIDE ENSUITE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR LES DEUX TIERS A BUSTE ET POUR UN TIERS A LA VICTIME ET FIXE A 4 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR AURAIT DENATURE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN ENONCANT D'UNE PART QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA NATURE DU PREJUDICE ET QU'UNE TELLE ERREUR PORTAIT SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ET, EN DECLARANT D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS ADMIS LA SOLUTION OFFERTE SI ELLE AVAIT CONNU LA VERITABLE PORTEE D'UNE TRANSACTION QU'ELLE A EN REALITE SIGNEE LIBREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE POUR EVITER LES CONSEQUENCES DE SA PROPRE RESPONSABILITE; QUE C'EST ENFIN PAR DES MOTIFS DEMEURES DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUE L'ARRET AURAIT DENIE A DAME X... TOUTE INTENTION VALABLE D'ACQUIESCER A LA TRANSACTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE EST ACCOMPAGNEE D'UN DECOMPTE DANS LEQUEL LA SOMME DE 150000 FRANCS VERSEE A DAME X... " EST DECOMPOSEE EN DIVERS ELEMENTS DE DETAIL, RELATIFS A DES FRAIS DE CLINIQUE, FRAIS MEDICAUX, FRAIS D'AMBULANCE, PERTES DE SALAIRES ET A UNE INDEMNITE POUR DEUX MOIS ET DEMI D'INCAPACITE"; QU'AYANT CONSTATE ENSUITE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVAIT ETE EN REALITE DE SIX MOIS ET QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'EXPERT A 50%, ELLE EN A DEDUIT QUE LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" N'AVAIT ATTRIBUE A LA VICTIME "QU'UNE SOMME DERISOIRE, AYANT SEULEMENT POUR OBJET UN DOMMAGE MATERIEL A L'EXCLUSION DE TOUTE REPARATION SERIEUSE DU DOMMAGE CORPOREL"; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION DE L'ACCORD INTERVENU ET PAR DES MOTIFS NULLEMENT DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES QU'ELLE A ADMIS QUE L'ERREUR DE LA DAME X... "PEU VERSEE DANS LA PRATIQUE DES AFFAIRES ET INCAPABLE DE MESURER LA VALEUR EXACTE DE LA FORMULE SIGNEE PAR ELLE "ETAIT UNE ERREUR" SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI ETAIT L'OBJET DU CONTRAT "JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA TRANSACTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BUSTE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS DE LA COLLISION SURVENUE, SANS PRECISER POURQUOI LES DECLARATIONS DU FILS DU DEMANDEUR AU POURVOI INDIQUANT QUE LA DAME X... AVAIT BRUSQUEMENT COUPE LA ROUTE DEVANT L'AUTOMOBILE, NE POUVAIENT ETRE RETENUES, ET ALORS QU'UN AUTRE TEMOIN AVAIT DECLARE EGALEMENT AVOIR VU UNE FEMME TRAVERSER SUBITEMENT DE LA DROITE VERS LA GAUCHE A L'AVANT DE LA VOITURE; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES RESULTATS DE L'ENQUETE AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE BUSTE ET LA DAME X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; N° 62 11 222 BUSTE C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR - ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE QU'UN AGENT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A FAIT SIGNER PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ENCORE ALITEE POUR SOLDE DE TOUS DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DECOMPTE L'ACCOMPAGNANT N'ENUMERAIT, OUTRE DES FRAIS ET PERTES DE SALAIRES, QU'UNE INCAPACITE DE DEUX MOIS ET DEMI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT ETE DE SIX MOIS ET QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETAIT FIXEE A 50 %, NE DENATURE PAS L'ACCORD INTERVENU EN ADMETTANT QU'IL EXCLUAIT TOUTE REPARATION SERIEUSE DU DOMMAGE CORPOREL, ET QUE LA VICTIME, INCAPABLE DE MESURER LA VALEUR EXACTE DE LA FORMULE SIGNEE PAR ELLE, AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI ETAIT L'OBJET DU CONTRAT, JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA TRANSACTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL.