Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1965, 64-10.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 64-10046
Président : DROUILLAT

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS FORFUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QU'UN HEURT S'EST PRODUIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET UN CAMION CONDUIT PAR Y..., APPARTENANT A LA SOCIETE P. V. B. A. FRUITHANDEL VAN ASSCHE ; QUE X... A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, Y..., LA SUSDITE SOCIETE, LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES " PATRIOTIQUE ", SON ASSUREUR, ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR SON VEHICULE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DECLARATIONS DES DEUX CONDUCTEURS ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE NI LE PLAN, NI LE POINT D'IMPACT N'APPORTAIENT UN ELEMENT DETERMINANT DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y AIT EU AUCUN TEMOIN DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, PAS PLUS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 DUDIT CODE, X... NE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AUX DEFENDEURS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT DEMEURAIENT INCERTAINES, ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE AVAIT ETE HORS D'ETAT DE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DU CAMION, LE JUGE DU FOND N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 27 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. NO 64-10. 046. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. LEDIEU. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, NO 53, P. 39.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON) - COLLISION ENTRE DEUX VEHICULES
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE. LORSQUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION DE VEHICULES RESTENT INCERTAINES, LE DEFENDEUR NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN.