COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "L'OXYGENE LIQUIDE" A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A GONTIER, SON AVOUE, DANS LE PROCES QUI DIVISAIT BOULOUX ET AUTRES, D'UNE PART, ET LA SOCIETE OPPOSANTE, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARET X... ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-11.013. SOCIETE "L'OXYGENE LIQUIDE" C/ GONTIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 24 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 200. P. 137 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL NECESSITE
Analyse : EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC.