COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT ADHERE A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION "LA RENAISSANCE DE CAEN" ET L ONT CHARGEE, A TITRE DE MANDATAIRE, DE L EDIFICATION D UN IMMEUBLE SUR L EMPLACEMENT DE DEUX MAISONS, DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LADITE COOPERATIVE, AINSI QUE CONTRE L ARCHITECTE MULLER ET L ENTREPRISE "LAPOUZA ET BRISSON" QUI AVAIENT PARTICIPE AUX TRAVAUX, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE ADMETTANT INPLICITEMENT L EXISTENCE DE VICES DE CONSTRUCTION ET UN DEFAUT DE CONFORMITE DES MURS-PIGNONS, NE POUVAIT SE FONDER SUR DES CONSIDERATIONS D OPPORTUNITE POUR FAIRE ECHEC AUX CONSEQUENCES LEGALES QUI S IMPOSAIENT, DU FAIT DE L INOBSERVATION DES CONVENTIONS ET DES VIOLATIONS DES REGLES DE LA MITOYENNETE ; MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRECISENT QUE "LA COUR A REJETE LE GRIEF PRINCIPAL FORMULE PAR EUX, CONCERNANT LA CONSOLIDATION DES MURS MITOYENS, ET QUE C EST DE CE CHEF QUE L ARRET DOIT ETRE CENSURE" ; QU IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D APPEL QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, "QUE LA PRINCIPALE OBJECTION PRESENTEE PAR LES EPOUX X... RESIDE DANS LA CONCEPTION DE LA CONSTRUCTION, LES METHODES ADOPTEES CONSISTANT DANS L EDIFICATION DE CONTRE-MURS, PARALLELES AUX ANCIENS MURS MITOYENS, REDUISANT LA SURFACE HABITABLE QUE LE DEVIS DESCRIPTIF DU 25 AVRIL 1950, SIGNE PAR LES PROPRIETAIRES, NE CONCERNE AUCUNE INDICATION RELATIVE AUX MURS MITOYENS QUE LA SOLUTION, APPORTEE PAR L ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS A UNE DIFFICULTE TECHNIQUE QUI S EST REVELEE EN COURS DE TRAVAUX, ESSENTIELLE A LA SOLIDITE DE L IMMEUBLE, ET A L ELEVATION, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., D UN CINQUIEME ETAGE, NON INITIALEMENT PREVU ETAIT LA PLUS RAISONNABLE ET LA PLUS CONFORME AUX INTERETS BIEN COMPRIS DES PROPRIETAIRES, ET NOTAMMENT LA MOINS ONEREUSE DE QUELQUES 6 MILLIONS ET DEMI D ANCIENS FRANCS ; QUE CETTE ECONOMIE COMPENSE, ET COMBIEN AU-DELA, LES QUELQUES CENTIMETRES DE SURFACE OCCUPEE, ET LA PERTE MODIQUE POUVANT EVENTUELLEMENT EN RESULTER" ; QUE D AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU IL EXISTAIT DANS LA CONSTRUCTION DE "LEGERES IMPERFECTIONS", ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA CONDAMNATION DE L ARCHITECTE ET DE L ENTREPRISE A Y REMEDIER CONSTITUERAIT UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ; QU ENFIN, L ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, SOULIGNE QUE CES DERNIERS "NE SAURAIENT SE PLAINDRE DE LA NON-OBSERVATION DES REGLES DE LA MITOYENNETE LES PLACANT SELON EUX DANS L EVENTUALITE D UN RECOURS DES VOISINS CONTRE EUX", ET ECARTE L APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 659 DU CODE CIVIL ; QU EN EFFET CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS OU "LE MUR MITOYEN N EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L EXHAUSSEMENT" ; ET ATTENDU EN L ESPECE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE "QUE LES MURS MITOYENS, BIEN QUE SURELEVES, N ONT PAS ETE UTILISES COMME MURS PORTEURS DES DIFFERENTS ETAGES DE LA CONSTRUCTION, QU AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, ADOSSEE A CES MITOYENS, NE POSE AUCUN PROBLEME ET QUE DES LORS, LES VOISINS NE SAURAIENT REPROCHER AUX EPOUX X... UNE SURELEVATION DU MUR MITOYEN QUI NE SOIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L ART" ; ATTENDU AINSI QUE LA COUR D APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES CONVENTIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1ER ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTAIT DANS UNE CONSTRUCTION DE LEGERES IMPERFECTIONS, ONT ESTIME QUE LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A Y REMEDIER CONSTITUERAIT UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.