Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1978, 77-92.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92437
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1977-07-01, 1977-07-01
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 11 SEPTEMBRE 1976, VEILLE DE L'OUVERTURE DE LA CHASSE, X..., ARME D'UNE CARABINE, A TUE 4 CHAMOIS DANS LA FORET DOMANIALE DU DRAC (HAUTES-ALPES) ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LE MOYEN CRITIQUE VAINEMENT LA PRESENCE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CELLE-CI AYANT QUALITE, EN VERTU DES ARTICLES 34 ET 39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR EXERCER L'ACTION PUBLIQUE CONJOINTEMENT AVEC LES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DANS LA POURSUITE D'UNE INFRACTION ENTRANT, COMME EN L'ESPECE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A LA CHARGE DE X..., QUI HABITE A GAP, QUE LE PREVENU EST MONTE EN AUTOMOBILE JUSQU'AU " POINT EXTREME DE LA ROUTE CARROSSABLE A LA LIMITE DE LA ZONE DE CHASSE " ET QUE DE LA, MUNI DE SON ARME ET DE JUMELLES, IL A APPROCHE UN GROUPE DE CHAMOIS SUR LEQUEL IL A TIRE ; ATTENDU QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES DOIT ETRE CONFISQUE LE VEHICULE QUI A ETE UTILISE PAR LE DELINQUANT POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU POUR S'EN ELOIGNER ; QUE LE MOYEN DOIT PAR SUITE ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES REPARATIONS CIVILES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTION DE CHASSE EXECUTEE PAR LE PREVENU A EU LIEU EN TEMPS PROHIBE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE RESERVE DE CHASSE ENGLOBEE DANS LE PARC NATIONAL DES ECRINS ET GEREE PAR LADITE FEDERATION ; QUE LE DELIT A CAUSE " UN TROUBLE DIRECT ET PARTICULIER A CETTE RESERVE QUI AVAIT NECESSITE DE LA PART DE LA FEDERATION LA MISE EN OEUVRE DE DEPENSES RELATIVEMENT IMPORTANTES " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PARTIE CIVILE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DU DELIT RETENU ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) FORETS - Action publique - Exercice par l'administration des eaux et forêts - Droit d'appel.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel des administrations publiques - Eaux et forêts.
Analyse : L'administration des eaux et forêts a qualité, en vertu des articles 34 et 39 du Code de procédure pénale, pour exercer l'action publique conjointement avec le Ministère public, tant en première instance qu'en appel, dans la poursuite d'une infraction entrant dans les prévisions de l'article 105 du Code forestier (1). Elle a donc qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu en son absence.