COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 275 000 FRANCS SOUSCRITE A LEUR PROFIT PAR TRUMPH, LE TRIBUNAL DE SAVERNE AVAIT PRONONCE LA NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE COMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , QUE, POUR LE PAYEMENT DE CE PRIX, TRUMPH A VERSE 400 000 FRANCS ET SIGNE, LE 27 OCTOBRE 1947, UNE RECONNAISANCE DE DETTE DE 275 000 FRANCS, QUE, SUR L'ACTE DRESSE POUR CONSTATER LA VENTE, LE MONTANT DU PRIX A ETE LAISSE EN BLANC, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT ENJOINDRE, LE 20 FEVRIER 1948, A TRUMPH DE FAIRE FIGURER LE PRIX REEL DE 675 000 FRANCS SUR L'ACTE DE VENTE, AVANT DE LE PRESENTER A L'ENREGISTREMENT, QUE NEANMOINS CELUI-CI ET QU'APRES AVOIR FAIT ENREGISTRER LE DOCUMENT AINSI COMPLETE, IL INVOQUA, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU REJETER L'AFFIRMATION DE TRUMPH, SUIVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT, DES LA SIGNATURE DE L'ACTE, ARRETE D'UNE FACON DEFINITIVE ET IRREVOCABLE A 400 000 FRANCS LE PRIX DEVANT FIGURER SUR L'ACTE QUI SERAIT ENREGISTRE, RETENIR, AU CONTRAIRE, QUE LA DISSIMULATION FISCALE RESULTANT DE L'ACTE TEL QU'IL A ETE PRESENTE A L'ENREGISTREMENT ETAIT LE FAIT DE L'ALTERATION COMMISE PAR TRUMPH >, A L'ENCONTRE DESQUELS AUCUNE DISSIMULATION NE POUVAIT ETRE RELEVEE PUISQU'ILS S'ETAIENT FORMELLEMENT OPPOSES A CETTE FRAUDE AVANT L'ENREGISTREMENT, EN DEDUIRE QUE L'ACTE > PAR TRUMPH N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Z... ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CEUX-CI ETAIENT FONDES A POURSUIVRE L'EXECUTION DE >, EN RECLAMANT LE PAYEMENT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AFFERENTE A LA PARTIE DU PRIX ENCORE DUE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET QUI A, SANS SE CONTREDIRE, STATUE PAR DES MOTIFS METTANT A NEANT CEUX DES PREMIERS JUGES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N. 59-12 030 TRUMPH C/ EPOUX SCHNEIDER PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - DISSIMULATION COMMISE PAR L'ACQUEREUR SANS LA COOPERATION DU VENDEUR
Analyse : DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A ETE PAYE PARTIE EN ESPECES, LE SOLDE FAISANT L'OBJET D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE, SUR L'ACTE DRESSE POUR CONSTATER LA VENTE, LE MONTANT DU PRIX A ETE LAISSE EN BLANC ; QUE LE VENDEUR A, PAR LA SUITE, FAIT ENJOINDRE A L'ACQUEREUR DE FAIRE FIGURER LE PRIX REEL SUR L'ACTE AVANT DE LE PRESENTER A L'ENREGISTREMENT, MAIS QUE LEDIT ACQUEREUR A, DE SON PROPRE CHEF, INSERE LA SOMME CORRESPONDANT SEULEMENT AU VERSEMENT EN ESPECES, LA COUR D'APPEL PEUT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, RETENIR QUE LA DISSIMULATION FISCALE EST LE FAIT DE L'ALTERATION COMMISE PAR L'ACQUEREUR SANS LA COOPERATION DU VENDEUR, QUI S'EST FORMELLEMENT OPPOSE A CETTE FRAUDE AVANT L'ENREGISTREMENT ET, ECARTANT LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE COMME TOMBANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1912, DECIDER QUE LE VENDEUR EST FONDE A EN RECLAMER LE PAYEMENT.