Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CASTEU, DEFENDEUR AU POURVOI, RELEVANT QUE LA DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN LE 19 JUIN 1964 NE CONTIENT PAS L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF NE LUI A ETE ULTERIEUREMENT NOTIFIE, SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A LA PRODUCTION DU MEMOIRE EN DEFENSE ET AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS SUR LE POURVOI, ORSINI A PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DU POURVOI, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1319 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, ORSINI, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR CASTEU, AGENT D'ASSURANCES DE FEVRIER A SEPTEMBRE 1957, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION SUR L'AUGMENTATION DE VALEUR DU PORTEFEUILLE DONT IL AVAIT LA GESTION, EN DECIDANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DONT IL SE PREVALAIT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION, CASTEU AVAIT TOUJOURS CONTESTE, TANT DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE DEVANT L'EXPERT, S'ETRE ENGAGE A VERSER LA COMMISSION RECLAMEE ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES VERSEES AUX DEBATS, N'EMANANT PAS DU DEFENDEUR NI DE SON MANDATAIRE, NE FAISAIENT PAS PREUVE CONTRE LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ET LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES DEVANT EUX QU'UN POURCENTAGE AVAIT ETE RECONNU EN SA FAVEUR, ET, AINSI, RETENU L'AVEU DE CASTEU, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT ECARTER LES CONSTATATIONS PERSONNELLES DES JUGES DU PREMIER DEGRE DU SEUL FAIT QUE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RAPPORTEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LOIN DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE CASTEU, CONTENAIT AU CONTRAIRE SES DENEGATIONS QUANT A CE, LES JUGES D'APPEL ONT, TOUT A LA FOIS, DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONTENAIT CETTE PREUVE, DEPLACE LE CHAMP DU LITIGE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ORSINI ENTENDANT ESSENTIELLEMENT DEDUIRE LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT PRIS DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ; ALORS QUE, ENFIN, A SUPPOSER QUE LES LETTRES D'UN TIERS NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE DE L'ENGAGEMENT INVOQUE, ELLES CONSTITUAIENT A TOUT LE MOINS UN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT BORNES A DECLARER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'UN POURCENTAGE AVAIT ETE RECONNU A ORSINI PAR CASTEU SUR L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU PORTE-FEUILLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEUR DECISION NE REPOSE NI SUR UNE CONSTATATION MATERIELLE PAR EUX FAITE NI SUR UN AVEU DE CASTEU, COMME LE SOUTIENT INEXACTEMENT LE POURVOI, MAIS, UNIQUEMENT, SUR UNE APPRECIATION DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS QUI NE LIAIT NULLEMENT LES JUGES D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE SON RAPPORT QUE L'EXPERT, EN DEHORS DES CALCULS AUXQUELS IL S'EST LIVRE DANS LE CADRE DE SA MISSION, S'EST BORNE A CONSTATER QU'ORSINI SEMBLAIT D'ACCORD SUR LES SOMMES RESSORTANT DE SES COMPTES ET QUE LE CONSEIL DE CASTEU, PAR UNE LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1960, AVAIT EXPRESSEMENT CONTESTE LA PRETENTION D'ORSINI ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE CASTEU NE POUVAIT ETRE TROUVEE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ET QU'EN DECIDANT QU'ORSINI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT LE FARDEAU LUI INCOMBAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ECRITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ECARTE LES DEUX LETTRES AUXQUELLES SE RAPPORTE LA TROISIEME BRANCHE, NON SEULEMENT AU MOTIF QUE LEUR SIGNATAIRE ETAIT UN TIERS, MAIS, ESSENTIELLEMENT, PARCE QU'ELLES N'ONT PAS UNE DATE PRECISE, QUE RIEN NE PERMET DE DIRE LAQUELLE DES DEUX EST ANTERIEURE A L'AUTRE ET QUE SUR CETTE CHRONOLOGIE, ON RELEVE DES CONTRADICTIONS DANS LES PROPRES ECRITURES D'ORSINI ; D'OU IL SUIT QUE LE REPROCHE QUI LEUR EST FAIT DE N'AVOIR PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE LEUR DECISION NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS SOULEVES PAR LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 130, 133 DU CODE CIVIL ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE ; QUE CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL ; QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT, EN PAREIL CAS, RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE ORSINI AUX DEPENS D'APPEL, A ACCORDE DISTRACTION DES DEPENS A L'AVOUE DE CASTEU ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF AYANT PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN LE 28 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. N° 64-40 510 ORSINI C/ CASTEU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M HUBERT-HENRY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 8 NOVEMBRE 196, BULL 1962, IV, N° 782 (2°), P 649 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 106 (1), P 70 ET L'ARRET CITE ; 16 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 472 (1), P 390.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - PORTEE DES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 - DECHEANCE (NON)
Analyse : L'INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, POUR LA PRODUCTION DES MEMOIRES DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DU POURVOI. EST DONC RECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A LA PRODUCTION DU MEMOIRE EN DEFENSE ET AVANT LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER, LE DEMANDEUR A PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION.