COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR X... D'UNE CONTESTATION AYANT TRAIT A LA FIXATION DE 4,30 % PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU TAUX DE LA COTISATION PATRONALE APPLICABLE A SON ENTREPRISE A DECIDE QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL DE L'ATELIER PAR LUI EXPLOITE AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., DEVAIT ETRE CLASSEE SOUS LE N° 76000 COMMERCE D'ANTIQUITES, TABLEAUX ET QUE LE TAUX DE LA COTISATION A APPLIQUER EN CONSEQUENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 DEVAIT ETRE FIXE A 1,50%; OR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ENTREPRISE DE X..., REPARATION ET DECORATION D'OBJETS ANCIENS, OCCUPE DANS CET IMMEUBLE A L'ADRESSE SUS-INDIQUEE DES LOCAUX SITUES, LES UNS AU DEUXIEME ETAGE GROUPANT UNE SALLE D'EXPOSITION, UN BUREAU, UN ATELIER D'APPRET ET UN ATELIER D'EBENISTERIE AVEC OUTILLAGE MECANIQUE, LES AUTRES AU TROISIEME ETAGE COMPORTANT LES ATELIERS DE FINITION ET DE DECOR, LE TOUT RELIE PAR UN ESCALIER COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES; QU'IL S'ENSUIT PAR LA MEME QUE LES TRAVAUX AUXQUELS LE PERSONNEL DOIT FAIRE FACE ET QU'IL DOIT EXECUTER SE TROUVENT ETROITEMENT REUNIS ET NE PEUVENT ETRE ARBITRAIREMENT DISSOCIES, L'ACTIVITE DU TROISIEME ETAGE NE POUVANT UTILEMENT S'EXERCER QU'AVEC L'AIDE ET LE CONCOURS DU PERSONNEL DU DEUXIEME ETAGE, AUX FINS D'ARRIVER A LA MISE EN ETAT DES OBJETS ET TABLEAUX ANCIENS OFFERTS EN VENTE PAR X...; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 11 JANVIER 1962, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 62-10798 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C / FERDINAND X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 55, P 45; 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71, P 59; 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 208, P 169; 19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 328, P 266.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT DISTINCT - ENTREPRISE EXPLOITANT DEUX ATELIERS DANS LE MEME IMMEUBLE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SOUMET A UN TAUX DISTINCT LE PERSONNEL D'UN ATELIER EXPLOITE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE PAR UNE ENTREPRISE DE REPARATION ET DE DECORATION D'OBJETS ANCIENS DES LORS QUE L'ACTIVITE DE CET ATELIER, CONSACREE A LA FINITION ET AU DECOR, NE PEUT UTILEMENT S'EXERCER QU'AVEC L'AIDE ET LE CONCOURS DU PERSONNEL DE LA MEME ENTREPRISE TRAVAILLANT DANS LES LOCAUX, SIS AU DEUXIEME ETAGE RELIE AU TROISIEME ETAGE PAR UN ESCALIER COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES, ET GROUPANT UNE SALLE D'EXPOSITION, UN BUREAU, UN ATELIER D'APPRET ET UN ATELIER D'EBENISTERIE AVEC OUTILLAGE MECANIQUE.