Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1987, 86-60.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-60516
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 1986-11-14, 1986-11-14
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Delvolvé .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 14 novembre 1986, a décidé que les sociétés Clause, Centrasif, Semilex, Clause France Production, SFAS, Truffaut, Germinal, SPG et Blainco constituaient une unité économique et sociale en vue de l'application des textes relatifs au comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a constaté que le comité d'entreprise de la société Clause, dont l'élection des membres n'était pas contestée, avait été renouvelé le 18 septembre 1986, ne pouvait reconnaître, près de deux ans avant son renouvellement, l'existence d'une unité économique et sociale et décider que les élections devraient être organisées dans le cadre formé par cet ensemble, dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre temps ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Appréciation antérieure au renouvellement du comité d'entreprise - Possibilité (non)
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure au renouvellement du comité d'entreprise - Réclamation tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés
Analyse : Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société, l'existence d'une unité économique et sociale entre diverses sociétés et décider qu'à cette occasion les élections devraient être organisées dans le cadre formé par cet ensemble, dont les relations étaient susceptibles d'évoluer entre temps .