Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1970, 66-14.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-14174
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1966-07-09, 1966-07-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME JACQUELINE X..., ALORS GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, AVAIT, EN CETTE QUALITE ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 8 DECEMBRE 1961, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT FINANCIER POUR LE COMMERCE ET QUE, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 10 ET 12 FEVRIER 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE A ASSIGNE LA PREMIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DE LADITE SOMME; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET QUE CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A ANNULE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LES ACTES DE PROCEDURE ULTERIEURS, Y COMPRIS LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR STATUE ENSUITE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU LE FAIRE NI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LEQUEL AURAIT ETE LIMITE PAR LES CONCLUSIONS, DE L'APPELANTE AU DEBOUTE DE LA DEMANDE ADVERSE, NI EN VERTU DU DROIT D'EVOCATION, LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE SUR LE FOND ET LA COUR N'AYANT RIEN A JUGER A PARTIR D'UNE ASSIGNATION NULLE; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, APRES AVOIR CONCLU A L'ANNULATION DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, A SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND ET QUE, SELON L'ARTICLE 473, ALINEA2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'IMPORTE, POUR QU'UNE JURIDICTION D'APPEL PUISSE CONSIDERER QUE LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE, QUE LES CONCLUSIONS AU FOND AIENT ETE PRISES A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE SUBSIDIAIRE; QUE LA SOCIETE LE CREDIT FINANCIER POUR LE COMMERCE AYANT ELLE-MEME CONCLU AU FOND, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE L'ANNULATION PAR EUX DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE LA PROCEDURE QUI EN A ETE LA SUITE NE LEUR INTERDISAIT PAS DE JUGER PAR VOIE D'EVOCATION LE FOND DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS DE SON EXCEPTION, EGALEMENT SUBSIDIAIRE, D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE SA DEMANDE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, MOTIFS PRIS TANT DE CE QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE QUE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PU REFUSER LE RENVOI POUR DE TELS MOTIFS DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION JUSQU'AU JUGEMENT INCLUS; MAIS ATTENDU QUE, L'AFFAIRE EUT-ELLE ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SE TROUVAIT ETRE SANS OBJET ETANT DONNE QUE, LA COUR D'APPEL AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE ET LES CONDITIONS PERMETTANT L'EVOCATION DE L'AFFAIRE ETANT REMPLIES, LES JUGES D'APPEL USAIENT DE CETTE DERNIERE FACULTE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE DU 8 DECEMBRE 1961 ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT TENU COMPTE NI DES TERMES NI DE LA PORTEE JURIDIQUE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE CONTESTAIT UNE TELLE OPPOSABILITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE GARANTIR UNE DETTE SOUS FORME DE CAUTIONNEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS; QUE LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LES STATUTS AUX POUVOIRS DES GERANTS NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE LADITE SOCIETE EST OBLIGEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SES GERANTS SUCCESSIFS SANS POUVOIR OPPOSER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE D'UN ACTE QUI, ENTRE LES PARTIES, FAIT FOI DE SA DATE COMME DES AUTRES MENTIONS QU'IL CONTIENT; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Nullité de la citation introductive d'instance - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Ajournement - Nullité - Effet - Parties ayant conclu au fond en cause d'appel.
Analyse : Les juges d'appel peuvent admettre que l'annulation par eux de l'assignation introductive d'instance et de la procédure qui en a été la suite ne leur interdisait pas de juger par voie d'évocation le fond du litige, dès lors qu'en cause d'appel les parties ont conclu au fond. Il n'importe que les conclusions au fond aient été prises à titre principal ou à titre subsidiaire.