COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 6756000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A FAIBIE (PAUL) EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT DE NE POINT ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE EN CE QUE, D'UNE PART, IL A ECARTE LE CHEF DE DEMANDE D'INDEMNITE EN VUE DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU PUITS AU MOTIF QUE LE TERRAIN ETAIT EVALUE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QUE L'EXPROPRIE AVAIT PRESENTE CETTE DEMANDE POUR L'IRRIGATION DES PARCELLES RESTANTES ET QUE CE CHEF D'INDEMNITE A ETE LAISSE SANS REPONSE ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL A ECARTE LE CHEF DE LA DEMANDE DE REPARATION DE DOMMAGE POUR UNE DEUXIEME ZONE AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT EVENTUEL ALORS QUE L'EXPROPRIE, DABS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, INVOQUAIT LA TRES FORTE DEPRECIATION DE CETTE ZONE PAR SUITE DE SON MORCELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EN VUE DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU PUITS SERAIT PARFAITEMENT JUSTIFIEE SI LA PARTIE EXPROPRIEE AVAIT ETE EVALUEE COMME TERRAIN AGRICOLE ; QU'ELLE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, LEDIT TERRAIN AYANT ETE EVALUE A UN PRIX SUPERIEUR COMME TERRAIN A BATIR ; QU'EN EFFET, SI FAIBIE AVAIT VENDU SON TERRAIN A UN ETRANGER DESIREUX D'Y EFFECTUER DES CONSTRUCTIONS, IL N'AURAIT PU LUI DEMANDER UN PRIX SUPERIEUR PARCE QUE J P 295519 LA PARTIE NON VENDUE AURAIT ETE PRIVEE DE MOYENS D'ARROSAGE ET D'AUTRE PART, QUE SI LE DOMMAGE EST CERTAIN EN CE QUI CONCERNE LA ZONE SITUEE A 35 METRES DES LIMITES DU CIMETIERE EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE NON AEDIFICANDI, PAR CONTRE, IL EST INCERTAIN POUR LA SECONDE ZONE DE 65 METRES SITUEE AU-DELA DE LA PREMIERE PUISQU'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE RESTE POSSIBLE; QUE, PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A REGULIEREMENT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL A FAITE DU MONTANT DES INDEMNITES ; QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE. N° 60 - 70 081 FAIBIE C/ COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET TETREAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - PREJUDICE INCERTAIN - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN ENONCANT QUE SI LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPROPRIE EST CERTAIN EN CE QUI CONCERNE LA ZONE SITUEE A UNE DISTANCE DETERMINEE DES LIMITES DU CIMETIERE EN RAISON DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SENTENCE DE NON AEDIFICANDI, PAR CONTRE, IL EST INCERTAIN POUR LA SECONDE ZONE SITUEE AU-DELA PUISQUE UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE RESTE POSSIBLE, LE JUGE REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE INVOQUANT LA TRES FORTE DEPRECIATION DE LA DEUXIEME ZONE PAR SUITE DE SON MORCELLEMENT.