Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 75-70.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-70079
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Savoie 1974-08-13, 1974-08-13
Président : M. Costa

SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT VALOIR QUE FRANCELIN BOURILLE, QUI, PAR DECLARATION RECUE LE 30 JANVIER 1975, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES QUI LUI APPARTENAIENT ET D'UNE AUTRE DONT IL ETAIT COINDIVISAIRE, N'A NOTIFIE CE POURVOI A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE QUE LE 13 FEVRIER 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DESDITES PARCELLES "AU PROFIT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" ; QUE LE POURVOI A ETE NOTIFIE A LA COMMUNE D'ALBERTVILLE LE 4 FEVRIER 1975, DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 19 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE DESIGNE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST PRONONCEE DIRECTEMENT AU BENEFICE DE LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ELLE A ETE POURSUIVIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION "AU PROFIT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE, CONCESSIONNAIRE DE L'OPERATION", LE JUGE A ENVOYE "LA VILLE D'ALBERTVILLE ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" EN POSSESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES ; ATTENDU QU'AINSI, L'ORDONNANCE QUI NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE EXACT DE L'EXPROPRIATION, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, SIEGEANT A ANNECY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bénéficiaire - Expropriation prononcée au profit d'une commune, pour le compte d'un concessionnaire - Cassation.
Analyse : L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact. Encourt, ainsi, la cassation l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune "pour le compte" de la société concessionnaire de l'opération et envoie en possession, à la fois, la commune et la société.