Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1976, 75-10.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10052
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ELEVAGE DE LA GRENOUILLERE (SOCIETE DE LA GRENOUILLERE) A, PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1970, VENDU A LA SOCIETE DU PRAT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES (SOCIETE UNICOPA), UN FONDS DE COMMERCE DE CONDITIONNEMENT, NEGOCE ET TRANSPORT DE VOLAILLES AVEC STIPULATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT A LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE "DE SE RETABLIR OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS UN COMMERCE DE LA NATURE DE CELUI VENDU, PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ET DANS UN RAYON DE TOUTE X... FRANCE METROPOLITAINE", QUE LA SOCIETE DU PRAT SOUTENANT QUE LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE S'ETAIT INTERESSEE A UNE AFFAIRE CONCURRENTE EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... ET D'ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE DU PRAT, AFFAIRE QUI, EN OUTRE, EMPLOYAIT DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE DES PROCEDES DELOYAUX, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LADITE SOCIETE DE LA GRENOUILLERE AINSI QUE LES EPOUX Y... ET LES ANCIENS EMPLOYES SUSVISES ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE EN DECIDANT QUE LA SOCIETE DU PRAT DEVAIT ETRE ADMISE A CE TITRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE POUR LA SOMME DE 25 000 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE AVAIT PROCEDE A UNE CERTAINE EXPLOITATION ENTRE LE 31 MARS ET LE 1ER JUILLET 1971 "ALORS QUE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE DU 12 OCTOBRE 1970 LE LUI INTERDISAIT " ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE UNICOPA SE REFERANT A CE MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS A CONCLU A SA CONFIRMATION EN CE QU'IL AVAIT ADMIS LA SOCIETE DU PRAT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE EN DEMANDANT SA REFORMATION SUR LE QUANTUM DE CETTE CREANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LA SOCIETE UNICOPA DE TOUTES SES DEMANDES AUX MOTIFS QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE ETAIENT PEU EXPLICITES CAR ELLES NE PRECISAIENT PAS LE BENEFICIAIRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE ALLEGUEE, NI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE SE SERAIT EXERCEE, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT SANS RAPPORT DE DROIT AVEC LA SOCIETE DU PRAT ET, IGNORANT LES CLAUSES DE L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, N'ETAIENT LIES PAR AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT ETRE DECLARES COMPLICES D'UNE CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE PAR LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE, ET QU'ENFIN CETTE DERNIERE SOCIETE NE POUVAIT NON PLUS SE VOIR REPROCHER UNE ACTIVITE DELOYALE AU PROFIT DES EPOUX Y..., LAQUELLE EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS DES DOSSIERS AURAIT ETE PUREMENT GRATUITE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UNICOPA QUI INVOQUAIENT CLAIREMENT LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE DE LA GRENOUILLERE, DESIGNAIENT NECESSAIREMENT CETTE SOCIETE COMME LA BENEFICIAIRE DE LA CONCURRENCE "DELOYALE" ALLEGUEE ET PRECISAIENT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CETTE VIOLATION AVAIT ETE COMMISE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE UNICOPA VISANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ET QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS RETENUS SUR CE POINT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS CONSTITUAIENT LA FAUTE CONTRACTUELLE INVOQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non concurrence - Violation - Conclusions - Dénaturation.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Concurrence déloyale ou illicite - Faute - Clause de non concurrence - Violation - Bénéficiaire de la concurrence.
Analyse : Les juges du fond qui rejettent une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale en raison du non respect d'une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de fonds de commerce, aux motifs que les conclusions du demandeur sont peu explicites car elles ne précisent pas le bénéficiaire de la concurrence, dénaturent les conclusions qui, invoquant clairement la violation d'une obligation contractuelle par le vendeur du fonds, désignaient nécessairement ce dernier comme le bénéficiaire de la concurrence déloyale alléguée.