Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1979, 76-11.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11091
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1976-05-17, 1976-05-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE N. M. DE F... INDIENNE ET D. F. DE F... AMERICAINE, SE SONT, LE 19 JUILLET 1956, MARIES A NEW YORK, OU ILS ONT ETABLI LEUR PREMIER DOMICILE; QU'ILS SE SONT ENSUITE FIXES EN FRANCE, OU LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1973; QU'EN 1966 ET 1969, LES EPOUX Z... ACQUIS, CONJOINTEMENT, UNE PROPRIETE RURALE ET UNE PARCELLE DE TERRE AUX BAUX-DE-PROVENCE; QUE M. H... QU'IL AVAIT SEUL PAYE LE PRIX DE CES ACQUISITIONS ET QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT A CONCURRENCE DE MOITIE, DES DONATIONS AU PROFIT DE DAME F. D..., PAR ACTE NOTARIE DU 29 MARS 1974, REVOQUER CES DONATIONS; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE PAYE LE PRIX DU TERRAIN ACQUIS EN 1969, A ADMIS QUE LE PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS EN 1966 AVAIT ETE PAYE ENTIEREMENT PAR LE MARI ET DECIDE QUE L'ACQUISITION AINSI FAITE CONSTITUAIT, POUR MOITIE, UNE DONATION ENTRE EPOUX, DONT IL A VALIDE LA REVOCATION PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE PRISE EN TANT QUE LOI DU DOMICILE DES EPOUX DE F... DIFFERENTE; ATTENDU QUE, SANS CRITIQUER L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE A LA REVOCATION DE LA DONATION ENTRE EPOUX, LE POURVOI PRETEND QU'IL AURAIT FALLU D'ABORD VERIFIER SI, COMME DAME F. L'AURAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LES IMMEUBLES AINSI ACQUIS N'AVAIENT PAS, SELON LA LOI DE L'ETAT DE NEW YORK QUI REGISSAIT LE REGIME MATRIMONIAL, LE CARACTERE DE C... , QUEL QUE SOIT CELUI DES EPOUX G... EN AIT PAYE LE PRIX, AUQUEL CAS CES IMMEUBLES N'AURAIENT PU ETRE CONSIDERES COMME AYANT FAIT L'OBJET DE DONATIONS ENTRE EPOUX; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE UN SIGNE PAR LES EPOUX X... LE JUGEMENT DE DIVORCE ET RECONNAISSANT AUX IMMEUBLES ACQUIS LE CARACTERE DE C... INDIVIS, AU MOTIF QUE CET ACCORD N'AURAIT FAIT QUE CONFIRMER LES DONATIONS ET SERAIT REVOCABLE COMME ELLES, ALORS QUE, CE PORTANT LIQUIDATION DES INTERETS DES EPOUX Y... DU ETRE SOUMIS, SELON LE MOYEN, A LA LOI DU REGIME MATRIMONIAL, C'EST-A-DIRE A LA LOI NEW-YORKAISE, ET QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER LA LOI FRANCAISE APPLICABLE, CET ACCORD, QUI COMPORTAIT UNE RECONNAISSANCE DE PROPRIETE ET N'ENTRAINAIT PAS DEVOLUTION D'UN B..., N'AURAIT PU ETRE DECLARE INEFFICACE SANS QU'IL FUT ETABLI QU'IL AVAIT ETE PASSE AVANT QUE LE DIVORCE FUT DEVENU DEFINITIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE DAME F., QUE LA LOI FRANCAISE, QUI REGISSAIT LES EFFETS DU MARIAGE DES EPOUX E... F. ETAIT APPLICABLE A LA REVOCATION DES DONATIONS ENTRE EPOUX DE C... PRESENTS, SANS EXCEPTER LA DETERMINATION DE L'EXISTENCE MEME DE CES DONATIONS; QUE CETTE MEME LOI, D'AUTRE PART, ETAIT COMPETENTE POUR DIRE SI M. A... RENONCE AU DROIT DE REVOQUER LESDITES DONATIONS, ET QUE DAME F. N'AVAIT INVOQUE LE QUE POUR EN TIRER LA PREUVE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE LIBERALITES EN 1966 ET 1969, ET NON UNE RENONCIATION AU DROIT DE REVOQUER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Donation entre époux - Epoux de nationalités différentes - Loi applicable - Loi du domicile commun.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Effets - Loi applicable - Epoux de nationalités différentes.
Analyse : La loi française, régissant les effets du mariage d'époux de nationalités différentes ayant leur domicile commun en France, est applicable à la révocation des donations entre époux de biens présents, sans en excepter la détermination de l'existence même de ces donations. Dès lors, il ne peut pas être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas recherché si des immeubles acquis pendant le mariage, et que le mari prétendait avoir seul payés, ces acquisitions constituant ainsi pour moitié une donation entre époux, n'avaient pas le caractère de biens définitivement communs par application de la loi gouvernant le régime matrimonial des époux.