COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DUMAS A ETE VICTIME ET DONT MARTIN A ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, A FIXE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ETAIT ATTEINT DUMAS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU CE TAUX D'INCAPACITE, SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT DE DUMAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT X... TRES NETTEMENT DISTINGUE DANS L'ETAT DE DUMAS CE QUI PROVENAIT DE LA MALADIE, DE CE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET AVAIT FIXE LE TAUX D'INCAPACITE EN RETENANT EXCLUSIVEMENT LES LESIONS DU MEMBRE INFERIEUR GAUCHE FRACTURE LORS DE L'ACCIDENT ET LES SEQUELLES D'UNE LITHIASE RENALE CONSECUTIVE A L'ALITEMENT PROLONGE DU FAIT DES BLESSURES DE LA JAMBE GAUCHE, EN ECARTANT EXPRESSEMENT, COMME NE POUVANT ETRE IMPUTEES A L'ACCIDENT, UNE AFFECTION INTESTINALE ET UNE TUBERCULOSE RENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'UNE PARTIE DE LA SOMME CONSTITUANT LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL ALLOUAIT A DUMAS PORTERAIT INTERET A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, SANS PRECISER QUE LES INTERETS ANTERIEURS A LA DATE DE L'ARRET ETAIENT ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT MAL FONDE L'APPEL PRINCIPAL DE MARTIN, ALORS QU'ELLE FAISAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL INCIDENT DE DUMAS, N'A FAIT, SUR LE PREMIER POINT, QUE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRECISE QUE LA SOMME PAR EUX ALLOUEE PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE LEUR JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE CHAQUE FRACTION DE L'INDEMNITE PORTERAIT INTERETS A PARTIR DU JOUR DE LA DECISION QUI L'AVAIT ALLOUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DE LEUR DECISION - CONFIRMATION EN APPEL
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR DIT QU'UNE PARTIE DE LA SOMME CONSTITUANT LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE ALLOUAIT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SANS PRECISER QUE LES INTERETS ANTERIEURS A LA DATE DE L'ARRET ETAIENT ALLOUES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DECLARAIENT MAL FONDE L'APPEL PRINCIPAL DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ET FAISAIT PARTIELLEMENT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE LA VICTIME, N'AVAIENT FAIT SUR LE PREMIER POINT QUE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT PRECISE QUE LA SOMME ALLOUEE PORTERAIT INTERETS A COMPTER DE LEUR JUGEMENT.