Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE, ET POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE SI CETTE DECLARATION A ETE FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : "LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE LA DECLARATION DE GROSSESSE EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, DATE ETABLIE PAR LE MEDECIN, LORS DE L'EXAMEN MEDICAL" ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE DROIT DE PERCEVOIR LES PREMIERES MENSUALITES PRENATALES EST LIE A L'OBLIGATION DE DECLARER LA GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS, LES REGLES LEGALEMENT FIXEES PAR LE CODE CIVIL, QUANT AU DELAI DE LA CONCEPTION DEVANT RECEVOIR APPLICATION EN LA MATIERE ; QU'EN L'ESPECE, LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, QUI A ETE FIXEE PAR LA CAISSE AU 16 JUIN 1967, CORRESPONDANT A UN DEBUT DE GROSSESSE CALCULE SUIVANT UN DELAI DE NEUF MOIS, SOIT 275 JOURS, DOIT JURIDIQUEMENT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 300° JOUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ET ETRE AINSI REPOUSSEE DE 25 JOURS, EN SORTE QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE DAME Z..., QUI A ETE EFFECTUEE LE 2 JANVIER 1967 A ETE FAITE DANS LE DELAI PRESCRIT POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA PERIODE DE TROIS MOIS PENDANT LAQUELLE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE DOIT AVOIR LIEU, ETAIT CELLE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QUE MEDICALEMENT ETABLIE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE LADITE DECLARATION AVAIT ETE EFFECTUEE 18 JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, AINSI CALCULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 JUIN 1967, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ET L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS, LA DERNIERE APRES LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL ; QUE LE SECOND TEXTE PRECISE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR LIEU DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE, QUE LE DERNIER TEXTE EDICTE "LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX EST LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, DATE ETABLIE PAR LE MEDECIN, LORS DE L'EXAMEN MEDICAL" ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE DROIT DE PERCEVOIR LA DERNIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES EST LIE A L'OBLIGATION DE SUBIR LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU HUITIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LES REGLES LEGALEMENT FIXEES PAR LE CODE CIVIL, QUANT AU DELAI DE LA CONCEPTION DEVANT RECEVOIR APPLICATION, EN LA MATIERE ; QU'EN L'ESPECE, LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT QUI A ETE FIXE PAR LA CAISSE AU 18 JANVIER 1967, CORRESPONDANT A UN DEBUT DE GROSSESSE CALCULE SUIVANT UN DELAI DE NEUF MOIS, SOIT 275 JOURS, DOIT JURIDIQUEMENT ETRE PROLONGE JUSQU'AU TROIS CENTIEME JOUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL ET ETRE AINSI REPOUSSEE DE 25 JOURS, EN SORTE QUE LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DE DEMOISELLE X..., QUI A ETE EFFECTUE LE 20 DECEMBRE 1966, A ETE SUBI DANS LE DELAI PRESCRIT POUR LUI DONNER DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LE TROISIEME EXAMEN PRENATAL DOIT ETRE SUBI ETAIT CELLE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE, TELLE QUE MEDICALEMENT ETABLIE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE QUE LEDIT EXAMEN AVAIT ETE EFFECTUE TREIZE JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AINSI CALCULE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 19 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES. N° 67-12.844. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : DAME GUILBERT Y... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET). DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 651, P. 460 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N° 31, P. 18.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS PRENATALES CONDITIONS DECLARATION DE GROSSESSE DELAI CALCUL
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, QUE POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES DELAIS IMPARTIS POUR FAIRE LA DECLARATION DE GROSSESSE ET POUR SUBIR LES EXAMENS PRENATAUX, LA SEULE DATE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST LA DATE DU DEBUT DE LA GROSSESSE TELLE QU'ETABLIE PAR LE MEDECIN LORS DE L'EXAMEN MEDICAL, LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 312 DU CODE CIVIL QUANT AU DELAI DE LA CONCEPTION ETANT INAPPLICABLES A LA MATIERE (ARRETS N 1 ET N 2).