Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-40.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40493
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes DARNETAL 1969-01-07, 1969-01-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X..., BOULANGER, A VERSER A SON COMMIS Y... LA SOMME DE 1400 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE QUI, D'AILLEURS, AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL VOULAIT S'EN SEPARER, PUISQU'IL AVAIT CHERCHE A EMBAUCHER UN AUTRE SALARIE ; QU'IL L'AVAIT, DES LORS, INJURIE ET MENACE AFIN DE L'OBLIGER A QUITTER SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, SANS EN DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, QUE L'INTERESSE AVAIT CHERCHE ET TROUVE UN NOUVEL EMPLOI AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE SON EMPLOYE ET DIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT ; ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE CHERCHER A ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE SE SEPARER D'UN AUTRE EMPLOYE ET QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE PAR VOIE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., PATRON AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE SON OUVRIER Y... DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET MENACE ET L'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR X... A Y... ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE, ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A X... QUI DEVAIT VERSER A Y... LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 JANVIER 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DARNETAL

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - INJURES ET MENACES - IMPOSSIBILITE DE CONTINUER LE CONTRAT.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, AUTORITAIRE ET VIOLENT, AVAIT MENACE LE SALARIE DE LE RENVOYER, QU'IL L'AVAIT INJURIE ET L 'AVAIT POUSSE A BOUT POUR QU'IL S'EN AILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL FAITES PAR L'EMPLOYEUR A L 'EMPLOYE ETAIENT TELLES QUE CE DERNIER NE POUVAIT RAISONNABLEMENT CONTINUER A RESTER A SON SERVICE ET QUE LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT VERSER A L'INTERESSE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.