COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANT; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CAJAT A ETE ENGAGE PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE POUR EFFECTUER DES TOURNEES DEPUIS MONTLUCON; QUE L'IMPORTANCE DE CES TOURNEES A ETE REDUITE LORS DE LA CREATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DEPOT DANS UNE AUTRE LOCALITE, CE QUI A ENTRAINE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE; QUE POUR MAINTENIR CAJAT DANS SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR A DECIDE UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION EN CORRELATION AVEC LA REDUCTION DU TEMPS PASSE AUX TOURNEES; QUE CAJAT, QUI ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE LA MODIFICATION APPORTEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE, PAR LA SUITE, L'EMPLOYEUR A REPROCHE A SON EMPLOYE DES FAUTES AYANT MOTIVE QUATRE AVERTISSEMENTS S'ECHELONNANT D'AVRIL 1958 AU 11 MARS 1960, AINSI QU'UNE MISE A PIED DE DEUX JOURS LE 14 FEVRIER 1961; QU'INVOQUANT A LA FOIS LA REORGANISATION DE SES SERVICES DE LIVRAISON ET L'ATTITUDE BLAMABLE DE SON EMPLOYE, L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A SOLLICITE DU COMITE D'ENTREPRISE L'AUTORISATION DE CONGEDIER CAJAT; QUE CELLE-CI AYANT ETE ACCORDEE, CAJAT A ETE LICENCIE A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1961; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A PAYER A CAJAT 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR QUI, PAR AILLEURS N'AVAIT PAS JUGE BON DE PRENDRE DES SANCTIONS PLUS SEVERES LORS DES FAUTES ALLEGUEES, AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DERIVANT DE LA CLAUSE ESSENTIELLE DE REMUNERATION FORFAITAIRE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, EN VOULANT IMPOSER A CAJAT UNE DIMINUTION DES HEURES DE TRAVAIL ENTRAINANT UNE REDUCTION DE SALAIRES; QU'IL NE POUVAIT PAS "EXCIPER A SA DECHARGE DE FORCE MAJEURE, PUISQU'UNE REORGANISATION DES "TOURNEES N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE LORS DE LEUR ACCORD ET QUE CELLE ENVISAGEE N'ETAIT MEME PAS INEVITABLE CAR ELLE DECOULAIT DE L'EXTENSION DE L'ENTREPRISE PAR SA SUBSTITUTION A UNE AUTRE SEMBLABLE ACQUISE PAR ELLE, OPERATION QUE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE N'ETAIT PAS OBLIGE D'EFFECTUER"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME S'IL N'Y AVAIT PAS FORCE MAJEURE, L'EMPLOYEUR ETAIT JUGE DES MESURES A PRENDRE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUEEUT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE CAJAT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 26 MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N°63 40 520. OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE C/ CAJAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - EMPLOYE N'AYANT PAS ACCEPTE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT CORRELATIVE A CETTE REORGANISATION
Analyse : L'EMPLOYEUR EST JUGE DES MESURES A PRENDRE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE. LORSQU'UN EMPLOYE, ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE, A REFUSE LA DIMINUTION DE SA REMUNERATION CORRELATIVE A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET A UNE REDUCTION DE SON TEMPS DE TRAVAIL, ET A ETE, PAR LA SUITE, LICENCIE TANT EN RAISON DE CETTE REORGANISATION QUE DE FAUTES AYANT DONNE LIEU A PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A L'INTERESSE AU MOTIF QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR LA FORCE MAJEURE.