COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 12 janvier 1984, 83-61.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 83-61101
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Villeurbanne, 1983-06-27, 1983-06-27
Président : Pdt. M. Mac Aleese Cons. le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Griel

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU MOIS DE JUIN 1983 DANS L'ETABLISSEMENT DE SAINT-FONS DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, SE DEROULERAIENT SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L133-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION, SONT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, ET QUE L'ARTICLE L423-3, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N'INTERDIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX SOIENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1952 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1956 RESTAIT EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension - Application.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Arrêté d'extension - Effet.
Analyse : Si l'article L 423-3, 1er alinéa du Code du travail dispose que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord électoral, que lorsqu'un tel document a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, il résulte du rapprochement de ce texte avec l'article L 133-8 du même Code qui prévoit que les conventions collectives ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, sont obligatoires dans l'entreprise, que rien n'interdit que le nombre et la composition des collèges électoraux soient modifiés par une disposition contenue dans une convention collective ainsi étendue, même si elle n'a pas été signée par une des organisations syndicales.