COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE "QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT, ECRIT DE LA MAIN DE X..., QUE CE DERNIER S'ETAIT LIVRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE A DES PRATIQUES SEXUELLES ANORMALES ET EN TOUT CAS, GRAVEMENT INJURIEUSES POUR UNE EPOUSE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, ETABLI QUE LE MARI CONTRAIGNAIT SA FEMME A VIVRE D'UNE FACON ANORMALE ET DANS UN CADRE QUI NE CORRESPONDAIT PAS AU NIVEAU SOCIAL DES EPOUX" ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, SOUVERAINEMENT APPRECIE LEUR VALEUR PROBANTE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEFENSEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE).

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PRATIQUES SEXUELLES ANORMALES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT, ECRIT DE LA MAIN DE CE DERNIER, QU'IL S'ETAIT LIVRE PENDANT LA DUREE DU MARIAGE A DES PRATIQUES SEXUELLES ANORMALES ET EN TOUT CAS, GRAVEMENT INJURIEUSES POUR UNE EPOUSE, ET QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, ETABLI QUE LE MARI CONTRAIGNAIT SA FEMME A VIVRE D'UNE FACON ANORMALE ET DANS UN CADRE NE CORRESPONDANT PAS AU NIVEAU SOCIAL DES EPOUX.