Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1971, 71-91.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91507
Décision attaquée : Cour d'Assises Somme 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 27 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, VIOLS, VOLS QUALIFIES ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'INDIVIDUALISER CHAQUE JURE SANS AUCUN DOUTE ; QU'EN PARTICULIER, LE DOMICILE DE PLUSIEURS JURES N'A PAS ETE PRECISE ; ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE MENTIONNE POUR CHACUN DE CES JURES SON NOM, SON PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE SA NAISSANCE, SA PROFESSION ET LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EST DOMICILIE, L'ADRESSE ETANT PRECISEE POUR LES COMMUNES IMPORTANTES ; ATTENDU QUE CES INDICATIONS PERMETTENT L'IDENTIFICATION DESDITS JURES SANS DIFFICULTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE ? ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PAS ETRE POSEE : ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE ? , IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE ; QU'EN EFFET L'ACCUSE N'A PAS ETE AINSI INTERROGE SUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LA NATURE DE CELLE-CI TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI DONT LE PRESIDENT ETAIT TENU DE S'ASSURER QU'IL AVAIT RECU SIGNIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, DE L'ARTICLE 347 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX JURES UNE NOMENCLATURE DES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE D'APRES L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX JURES, AU MINISTERE PUBLIC, A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL UNE NOMENCLATURE DES FAITS REPROCHES A X... D'APRES L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A FAIT QU'USER D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI L'AUTORISE A PRENDRE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'IL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET N'A PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS SURTOUT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 347, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET DE RENVOI EST CONSERVE PAR LE PRESIDENT EN VUE DE LA DELIBERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Déclarations de l'accusé - Déclarations provoquées sur le fond de l'affaire - Nullité.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Interrogatoire sur le fond (non).
Analyse : Au cours de l'interrogatoire prévu par les articles 272 et suivants du Code de procédure pénale le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1). Il doit s'assurer que l'accusé a reçu signification de l'arrêt de renvoi.