Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR EUX FORMEE CONTRE LE NOTAIRE EMELIEN QUI, PROCEDANT A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE DAME Z... SUR LA BASE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE LADITE DAME DU 25 AOUT 1947, NE LES A PAS AVISES DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE TESTAMENT DATE DU 28 FEVRIER 1939, A LUI REMIS, APRES LE DECES, PAR DAME X... ET QUI COMPORTE UN LEGS A LEUR PROFIT, OMISSION QUI SELON EUX, CONSTITUERAIT UNE FAUTE DOMMAGEABLE A LEUR EGARD; ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QU'EMELIEN, NOTAIRE DE LA SUCCESSION, NE POUVAIT IGNORER LES VICES QUI ENTACHAIENT LE TESTAMENT DERNIER EN DATE, QU'IL AURAIT DONC EU LE DEVOIR D'AVERTIR LES BENEFICIAIRES EVENTUELS, DE L'EXISTENCE D'UN AUTRE TESTAMENT VALABLE ET CELA SANS POUVOIR SE RETRANCHER DERRIERE LES INSTRUCTIONS DE LA CLIENTE QUI LUI AVAIT REMIS LEDIT TESTAMENT, LES NOTAIRES NE POUVANT INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL A L'EGARD DES HERITIERS ET AYANTS CAUSE POUR LES ACTES QU'ILS DETIENNENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE DAME X... AVAIT D'ABORD ET DE BONNE FOI POURSUIVI L'EXECUTION DU TESTAMENT DE 1947, REMIS AU NOTAIRE DU VIVANT DE LA TESTATRICE ET QUI COMPORTAIT DES DISPOSITIONS EN SA FAVEUR COMME D'AILLEURS CELUI DE 1939, QU'ELLE INFORMA LES EPOUX Y... DE CE TESTAMENT ANTERIEUR EN LE LEUR FAISANT COMMUNIQUER APRES L'AVOIR RETIRE DES MAINS DU NOTAIRE EMELIEN A QUI ELLE L'AVAIT REMIS POSTERIEUREMENT AU DECES; QUE CEUX-CI ONT DU RECOURIR A UNE DIFFICILE PROCEDURE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU TESTAMENT DE 1947 EN RAISON DE L'INSANITE D'ESPRIT DE LA TESTATRICE LORS DE SA REDACTION, L'ARRET RENDU A CE SUJET INFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL QUI AVAIT ESTIME LE TESTAMENT VALABLE; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE RECONNU QU'EMELIEN IGNORAIT LE VICE ENTACHANT LE TESTAMENT DE 1947 DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE LORSQUE LUI FUT REMIS CELUI DE 1939 AJOUTANT QU'A CETTE DATE IL "N'AVAIT PLUS AUCUNE INITIATIVE A PRENDRE EN FAVEUR DES EPOUX Y..." QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS CRITIQUES PAR CE POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'EN CONSEQUENCE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX GALLAIS A PAYER AU NOTAIRE EMELIEN UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET MALICIEUSE, ALORS QUE NI LA FAUTE NI LE PREJUDICE AINSI ENONCES NE SERAIENT CARACTERISES, "DES LORS QUE LA LOI RECONNAIT A UNE PARTIE LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN RESPONSABILITE"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LES CIRCONSTANCES QUI ONT FAIT DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE EN ENONCANT QUE LES EPOUX Y... - Y... ETANT LUI-MEME ANCIEN NOTAIRE - ONT POURSUIVI EMELIEN AVEC ACHARNEMENT EN UTILISANT DES TERMES OUTRANCIERS QUI REFLETENT LA PENSEE DE L'AUTEUR D'ATTENTER A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE SON ADVERSAIRE, AJOUTANT QUE LES ARGUEMENTS UTILISES S'APPUYANT SUR UNE "DENATURATION SYSTEMATIQUE DU DROIT ET DU FAIT" ET QU'EN REALITE CES AGISSEMENTS PROVENAIENT DE LA RANCUNE SUSCITEE PAR LE REFUS D'EMELIEN DE FAIRE PRESSION SUR DAME X..., SA CLIENTE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1. NOTAIRE. - RESPONSABILITE. - FAUTE. - TESTAMENT. - OMISSION D'INFORMER UN LEGATAIRE DE L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT. - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, AUQUEL UN LEGATAIRE REPROCHAIT DE NE L'AVOIR PAS AVISE DE L'EXISTENCE D'UN TESTAMENT, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE LEGATAIRE AVAIT ETE INFORME DE CETTE DISPOSITION PAR LE BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT PLUS RECENT DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE, ET QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ILS ONT RECONNU QUE CET OFFICIER MINISTERIEL IGNORAIT LE VICE ENTACHANT LE TESTAMENT DERNIER EN DATE, DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE LORSQUE LUI FUT REMIS LE PRECEDENT, AJOUTANT QU'A CETTE DATE, IL N'AVAIT PLUS AUCUNE INITIATIVE A PRENDRE EN FAVEUR DU LEGATAIRE.