Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1968, 67-91.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91385

REJET DU POURVOI FORME PAR DRIENCOURT (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER MARS 1967 QUI, POUR REFUS DE VENTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1A DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR CONSTITUTIF DU DELIT DE REFUS DE VENTE LE SIMPLE REFUS DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS A TOUTE PERSONNE QUI EN DEMANDE ALORS QUE L'ARTICLE 37-1A SUSVISE SANCTIONNE LE REFUS DE SATISFAI RE AUX DEMANDES DES ACHETEURS DE PRODUITS LORSQUE LA VENTE DE CES PRODUITS N'EST PAS INTERDITE, QUE LE TEXTE DOIT RECEVOIR UNE INTERPRETATION STRICTE, COMME TOUT TEXTE REPRESSIF, ET QU'AU SURPLUS, IL N'EXISTE AUCUN LIEN NECESSAIRE ENTRE UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET UNE OPERATION DE VENTE, CETTE DEMANDE NE LA PRECEDANT PAS OBLIGATOIREMENT ET NE L'ENTRAINANT PAS AUTOMATIQUEMENT, DE SORTE QU'ELLE NE FAIT AUCUNEMENT PARTIE INTEGRANTE DE L'OPERATION DE VENTE DONT SEUL L'ARTICLE 37-1A PRECITE A SANCTIONNE LE REFUS"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DRIENCOURT, GERANT DE LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE, LAQUELLE FABRIQUE ET COMMERCIALISE LES IMPERMEABLES "BLIZZAND", A INITIALEMENT REFUSE DE VENDRE A AUJARD, COMMERCANT A BESANCON, DES IMPERMEABLES DE PREMIERE QUALITE, ET LUI A ECRIT LE 10 JANVIER 1961 QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE LUI CONFIER LA VENTE D'IMPERMEABLES DE LA MARQUE, CES VETEMENTS ETANT DEJA VENDUS A BESANCON PAR PLUSIEURS COMMERCANTS QUI FAISAIENT DE LONGUE DATE UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT ; QU'ENSUITE AUJARD, SANS SE DECOURAGER, A EN VAIN ESSAYE A PLUSIEURS REPRISES D'AVOIR CONNAISSANCE DE LA COLLECTION D'IMPERMEABLES, DES PRIX DE CES ARTICLES, ET N'A PU FAIRE ENREGISTRER DE COMMANDE; QUE SI, LE 2 JUILLET 1963, IL A ENFIN OBTENU, SUR SOMMATION INTERPELLATIVE, D'AVOIR COMMUNICATION DE LA COLLECTION ET DES PRIX, SA COMMANDE A ETE REFUSEE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, ONT CONDAMNE DRIENCOURT POUR REFUS DE VENTE; QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR A, PAR LES AGISSEMENTS SUSRAPPELES, REFUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE SATISFAIRE, DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX, AUX DEMANDES NORMALES D'AUJARD QUI AVAIT DES L'ORIGINE MANIFESTE SON INTENTION DE SE PORTER ACHETEUR DES IMPERMEABLES BLIZZAND, ET QUI N'A ETE EMPECHE DE FORMULER UNE COMMANDE PRECISE QUE PAR LES AGISSEMENTS DU PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1 A DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE AUJARD N'AVAIT PAS ETE DE MAUVAISE FOI EN DEMANDANT DES RENSEIGNEMENTS A LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE SUR LES ARTICLES DE SA MARQUE, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES QUE LES PROCEDES EMPLOYES PAR LUI ET PREJUDICIABLES A LA MANUFACTURE DE BLAINVILLE ETAIENT NON SEULEMENT REGRETTABLES MAIS ABUSIFS, DE SORTE QUE LES JUGES SE SONT EUX-MEMES CONTREDITS EN N'ADMETTANT PAS QUE AUJARD AIT AGI DE MAUVAISE FOI ET QUE LEUR DECISION ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUJARD, DETAILLANT EN CONFECTION A BESANCON, EST REPRESENTE COMME UN COMMERCANT SERIEUX, HONNETE, DISPOSANT D'UN BON CREDIT, ENONCE QU'IL DOIT ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, COMME UN ACHETEUR DE BONNE FOI, ET QUE L'ON NE SAURAIT DEDUIRE LE CONTRAIRE DU FAIT QU'IL S'EST COMPORTE COMME UN CLIENT OBSTINE ET PATIENT; QUE SI, APRES LE PREMIER REFUS DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, IL A INFORME SA CLIENTELE, PAR VOIE DE PRESSE ET PAR EXPOSITION DE DOCUMENTS DANS SA VITRINE, DES CIRCONSTANCES QUI L'EMPECHAIENT DE METTRE EN VENTE LES IMPERMEABLES BLIZZAND, CE FAIT, LOIN DE JUSTIFIER LE REFUS ANTERIEUR, A ETE OCCASIONNE PAR LUI ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, ECARTE LE FAIT JUSTIFICATIF INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ET PRIS D'UNE PRETENDUE MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LABBE

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Définition - Agissements du vendeur pour empêcher le demandeur de formuler une commdande précise - Acheteur de bonne foi - Demande normale
Sommaire de référence : * VENTE - Refus de vente - Eléments constitutifs - Agissements du vendeur pour empêcher le demandeur de formuler une commande précise.
Analyse : Le fabricant qui, par ses agissements, empêche un acheteur de bonne foi et présentant une demande normale de marchandises, de formuler une commande précise, commet le délit de refus de vente.