COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL, VEUVE X..., BAILLERESSE, A ACCEPTE DE CONSENTIR AUX EPOUX Y..., Z..., UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, MAIS QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE MONTANT DU FERMAGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE SAISI A COMMIS UN EXPERT, LEQUEL A CONCILIE VEUVE X... ET LES EPOUX Y... SUR LE PRINCIPE DE LA FIXATION DU NOUVEAU FERMAGE A LA VALEUR DE 230 QUINTAUX DE BLE ; QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU INTERVENIR SUR LA DATE DE DEPART DU FERMAGE DE 25 QUINTAUX DE BLE AFFERENT AU CORPS DE FERME, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ETE A NOUVEAU SAISI ; QUE, DEVANT CETTE JURIDICTION, VEUVE X... A DEMANDE, OUTRE LA FIXATION DU FERMAGE AFFERENT AU CORPS DE FERME, LA CONVERSION DU FERMAGE FIXE PAR L'EXPERT A 230 QUINTAUX DE BLE EN UN FERMAGE MOITIE EN BLE, SOIT 115 QUINTAUX, ET MOITIE EN VIANDE, SOIT 4.370 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF DEUXIEME QUALITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BLE ET EN VIANDE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE LA DETERMINATION DU PRIX DU FERMAGE AVAIT ETE ETUDIEE EN BLE ET APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE CHIFFRE DES QUINTAUX DE BLE A RETENIR COMME ELEMENT DE BASE, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, CONVERTI EN KILOGRAMMES DE VIANDE LA MOITIE DU FERMAGE, AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION CONSIDEREE AURAIT ETE POUR MOITIE HERBAGERE ET QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT-TYPE CONCERNANT CETTE CATEGORIE D'EXPLOITATION AURAIENT DU MENTIONNER UN PRIX EN VIANDE ET NON LE PRIX EN QUINTAUX DE BLE QUI Y FIGURAIT EN FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVERSION OPEREE PAR LES JUGES D'APPEL ABOUTIT A FAUSSER COMPLETEMENT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... N'AVAIT RAISONNE QUE SUR UN PRIX FIXE EN QUINTAUX DE BLE, QUE, DU MEME COUP, CETTE CONVERSION VICIE L'ACCORD DONNE PAR LES EPOUX Y... SUR UN FERMAGE FIXE A 230 QUINTAUX DE BLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DU CONTRAT-TYPE DE LA SOMME QUI N'ENVISAGE QU'UNE MODALITE DE REFERENCE EN BLE, QUE L'AMENAGEMENT DE CE CONTRAT, EN FONCTION DES DIVERSES SORTES DE CULTURES REALISEES PAR LES EPOUX Y..., EXCEDAIT LES POUVOIRS CONFERES AU JUGE PAR LE LEGISLATEUR, QU'EN EFFET, SEULE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX POUVAIT, AVEC L'APPROBATION DU PREFET, REALISER UN TEL AMENAGEMENT POUR L'INTRODUIRE DANS LE CONTRAT-TYPE OU, EN L'ESPECE, IL NE FIGURAIT PAS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL N'APPARAIT PAS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES EPOUX Y... AIENT SUBORDONNE A LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE EN BLE, LEUR ACCORD A L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS ; QUE CE MOYEN, DONT IL N'EST PAS DAVANTAGE FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES EPOUX Y... DEVANT LES JUGES DU FOND, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, NOUVEAU, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LE CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME STIPULE QUE "LE BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE MOYENNANT UN FERMAGE CONSISTANT EN... QUINTAUX DE BLE", IL N'EN RESULTE NULLEMENT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE CETTE DENREE DOIVE ETRE NECESSAIREMENT PRISE COMME DENREE DE BASE POUR LE CALCUL DU FERMAGE ; QU'ELLE N'EST MENTIONNEE AU CONTRAT-TYPE QU'A TITRE INDICATIF ET QUE "COMME INSTRUMENT ETALON DE VALEUR", AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA SOMME DU 16 JUILLET 1953 PREVOIT COMME DENREES DE BASE, POUR LA FIXATION DU PRIX, NON SEULEMENT LE BLE MAIS AUSSI LA BETTERAVE, LA VIANDE DE BOEUF ET LE BEURRE FERMIER ; QU'IL DONNE UN BAREME D'EQUIVALENCE ENTRE CES DIVERSES DENREES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU, COMPTE TENU DE LA PRODUCTION DU FONDS, ESTIMER QUE L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE LE FERMAGE SOIT CALCULE SUR L'UNE OU L'AUTRE DENREE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DES BAUX A FERME D'ABBEVILLE. NO 59-10.924. EPOUX Y... C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE ET HENNUYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - DENREES DE BASE - ARRETE PREFECTORAL PREVOYANT DIVERSES DENREES - CHOIX POSSIBLE
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT TYPE STIPULANT QUE LE BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE MOYENNANT UN FERMAGE CONSISTANT EN QUINTAUX DE BLE, ET ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL PREVOIT COMME DENREES DE BASE NON SEULEMENT LE BLE MAIS AUSSI LA BETTERAVE, LA VIANDE DE BOEUF ET LE BEURRE FERMIER, LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DE LA PRODUCTION DU FONDS, QUE L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES ETAIT EN DROIT D'EXIGER QUE LE FERMAGE SOIT CALCULE SUR L'UNE OU L'AUTRE DENREE.