Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 78-11.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1978-02-07, 1978-02-07
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SI ABDALLAH, AYANT ETE OPERE D'UNE APPENDICITE, S'EST VU ATTRIBUER PAR LA CAISSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1975, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE 1975; QU'A CETTE DATE, IL A ETE AUTORISE PAR LA CAISSE A POURSUIVRE SA CONVALESCENCE EN ALGERIE OU UNE PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL LUI FUT PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT JUSQU'AU 19 DECEMBRE SUIVANT; QUE LA CASOREC, APRES CONTROLE MEDICAL, CONCLUT AU BIEN-FONDE DE LA PROLONGATION DE REPOS ET TRANSMIT L'ENSEMBLE DU DOSSIER DE L'ASSURE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CAISSE D'AFFILIATION DE SI ABDALLAH; QUE RENTRE EN FRANCE LE 17 DECEMBRE 1975, SI ABDALLAH OBTINT UNE NOUVELLE PROLONGATION DE REPOS JUSQU'AU 29 DECEMBRE SUIVANT; QU'AYANT ALORS DEMANDE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 12 NOVEMBRE AU 29 DECEMBRE CORRESPONDANT A LA PROLONGATION TOTALE DE SON ARRET DE TRAVAIL, LA CAISSE LUI OPPOSA UN REFUS EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI D'UN MOIS LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 OCTOBRE 1975; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SI ABDALLAH ETAIT ENCORE, LE 3 FEVRIER 1976, DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 (ARTICLE 3) POUR SOLLICITER, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE DU 21 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT PROVISOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS DE SI ABDALLAH CONTRE CETTE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS, CELLE-CI ETAIT APPLICABLE ET QUE, PAR SUITE, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE SI ABDALLAH AVAIT ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE AVANT LE 12 NOVEMBRE 1975 UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT AVEC AVIS FAVORABLE DE LA CASOREC PRESCRIVANT LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1975, QUE CET AVIS ETAIT DE NATURE A MOTIVER UN NOUVEL EXAMEN PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE DE L'ETAT DE L'INTERESSE; QUE CELLE-CI N'AYANT FORMULE AUCUNE OBSERVATION NI NOTIFIE A L'INTERESSE SA DECISION DEFINITIVE QUANT A LA PROLONGATION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, QUI A DIT QUE LE DELAI IMPARTI A SI ABDALLAH POUR DEMANDER UNE EXPERTISE TECHNIQUE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 3 FEVRIER 1976, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Conditions - Existence d'une contestation - Prolongation du repos au-delà de la durée fixée par la caisse - Absence de décision de la caisse sur la prescription de prolongation - Portée.
Analyse : Lorsqu'un assuré, qui s'est vu reconnaître par sa caisse française d'affiliation le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une date fixée pour la reprise du travail, ainsi que l'autorisation de poursuivre sa convalescence en Algérie, la transmission à la caisse française avant l'expiration du délai fixé par elle pour la reprise, d'une nouvelle prescription du repos du médecin traitant, avec avis favorable de l'organisme algérien était de nature à motiver un nouvel examen de l'état de l'intéressé par la caisse d'affiliation ; celle-ci n'ayant formulé aucune observation ni notifié à l'intéressé aucune décision définitive quant à la prolongation sollicitée, le délai imparti à l'assuré pour demander une expertise technique sur le bien-fondé de la prescription de prolongation de repos, ne peut avoir couru.