Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1964) QUE LA SOCIETE DE GESTION ET DE CONTROLE DITE SOGEC A ACQUIS REGULIEREMENT LA PROPRIETE DU BREVET N° 1029586 DEMANDE LE 8 OCTOBRE 1950 ET DELIVRE LE 11 MARS 1953 A LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM CONCERNANT UN PROCEDE ET DISPOSITIF POUR MOULER LES RECIPIENTS EN MATIERE PLASTIQUE ; QUE LA SOGEC A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE SCACCHI QUI AVAIT MIS EN VENTE UNE MACHINE DENOMMEE BLOW O MATIC ET QUE LA SOCIETE SCACCHI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DANOISE DANISH PLASTICS FABRICANT DE LA MACHINE LITIGIEUSE; QUE CES DEUX DERNIERES SOCIETES ONT SOUTENU QUE LE BREVET ETAIT PARTIELLEMENT NUL ET QU'ELLES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE CONTREFACON; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A DEBOUTE LA SOCIETE SOGEC DE SON ACTION EN CONTREFACON DE BREVET ET LES SOCIETES SCACCHI ET DANISH PLASTICS DE LEUR ACTION EN NULLITE DU MEME BREVET; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SON PRINCIPE MAIS L'A INFIRME PARTIELLEMENT SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU BREVET FRANCAIS N° 1029586 EN ANNULANT LEDIT BREVET EN CE QU'IL DECRIT COMME INVENTION UN PROCEDE FAISANT APPEL A UNE COMBINAISON UTILISANT PARMI SES ELEMENTS UN SEUL MOULE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET PROTEGEANT UNE DOUBLE COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DUDIT BREVET EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE COMBINAISON FORMEE PAR UNE TETE D'EXTRUSION, UNE X... DE SOUFFLAGE DISTINCTE DE LA TETE D'EXTRUSION ET ALIGNEE AVEC CELLE-CI, ET UN MOULE COOPERANT AVEC LA TETE DE SOUFFLAGE DANS DES CONDITIONS BIEN PRECISEES PAR LE BREVET, AUX SEULS MOTIFS QUE LA SEULE IDEE DE PLACER UNE X... DE SOUFFLAGE DISTINCTE DE LA TETE D'EXTRUSION ET DANS LE PROLONGEMENT DE L'ORIFICE D'EXTRUSION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE COMBINAISON SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE, LE DOMAINE PUBLIC CONNAISSANT DEJA DES PROCEDES DE MOULAGE FAISANT APPEL A UN DISPOSITIF DE SOUFFLAGE DISTINCT ET SEPARE DE CELUI D'EXTRUSION, ET L'IDEE DE PLACER LA X... DE SOUFFLAGE DANS L'AXE DE L'ORIFICE D'EXTRUSION ETANT CONDITIONNEE PAR LES NECESSITES MEMES DE L'APPAREIL ET ETANT A LA PORTEE DE L'HOMME DE L'ART, ALORS QUE SELON LE POURVOI D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LE TEXTE DU BREVET LITIGIEUX, ANNULER UNE COMBINAISON DE TROIS MOYENS CONNUS DONT UN SEUL ET UNIQUE MOULE, EN NE PRENANT EN CONSIDERATION QUE LA COMBINAISON DE DEUX MOYENS (TETE D'EXTRUSION ET X... DE SOUFFLAGE) ET EN REFUSANT DE FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE ET DU ROLE DU MOULE UNIQUE AU SEIN DE LA COMBINAISON; QU'AINSI ELLE N'A PAS APPRECIE DANS SON ENSEMBLE CETTE COMBINAISON DE TROIS MOYENS CONNUS ET QU'EN TOUT CAS, ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'ANALYSE DES MOYENS DE LADITE COMBINAISON, NI SUR LES COMPARAISONS AUXQUELLES ELLE AURAIT DU SE LIVRER, AUCUNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES N'ETANT OPPOSEE A LADITE COMBINAISON MAIS UNIQUEMENT UN DOMAINE PUBLIC, CONCERNANT SEULEMENT DEUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON; QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE, PAR IMPOSSIBLE, LA PREMIERE COMBINAISON DECRITE AU BREVET NE COMPORTAT ESSENTIELLEMENT QU'UNE X... DE SOUFFLAGE AGENCEE A UNE TETE D'EXTRUSION, LA COUR D'APPEL, QUI PROCEDE PAR PURE AFFIRMATION, NE POUVAIT SE CONTENTER DE LUI OPPOSER UN DOMAINE PUBLIC NON PRECISE ET HYPOTHETIQUE; QU'AU DEMEURANT, LA COUR D'APPEL A, PAR AILLEURS, EXAMINE TOUTES LES PRETENDUES ANTERIORITES ET DIVULGAIONS INVOQUEES PAR LES SOCIETES DEFENDERESSES AU POURVOI, POUR LES REJETER COMME NON PERTINENTES ET QU'ELLE NE PEUT EN INVOQUER D'AUTRES SOUS PEINE DE VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE; QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LE PRETENDU DOMAINE PUBLIC QU'ELLE INVOQUE SANS LE PRECISER NE DETRUIT PAS A LUI SEUL LA NOUVEAUTE DE LA COMBINAISON EN CAUSE, PUISQU'ELLE CROIT DEVOIR FAIRE APPEL A L'INTERVENTION D'UN HOMME DE L'ART, VIOLANT AINSI LA REGLE DE L'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSEE AU BREVET; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA COMBINAISON DE DEUX DES MOYENS DECRITS AU BREVET, LA TETE D'EXTRUSION ET LA X... DE SOUFFLAGE, EN REFUSANT DE FAIRE ETAT DE L'EXISTENCE ET DU ROLE DU MOULE UNIQUE AU SEIN DE LA COMBINAISON; QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE MOTIVE SA DECISION EN CONSTATANT QUE LE BREVET REVENDIQUE COMME INVENTION UN PROCEDE FAISANT APPEL A LA COMBINAISON DE PLUSIEURS MOYENS DONT UN SEUL ET UNIQUE MOULE; QUE D'AUTRE PART, EN SES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AU BREVET AMERICAIN HOBSON, DELIVRE LE 30 JUIN 1942 ET QUI AVAIT ETE INVOQUE COMME ANTERIORITE PAR LA SOCIETE DANISH PLASTICS, ET DECLARE QUE L'ON Y RETROUVE UNE TETE D'EXTRUSION DISTINCTE DE LA X... DE SOUFFLAGE ET ALIGNEE AVEC ELLE, LA X... ETANT PLACEE A L'EXTREMITE DU MOULE OPPOSEE A LA TETE D'EXTRUSION; QUE SI LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION D'AILLEURS SOUVERAINE DES ANTERIORITES OPPOSEES, DECIDE QUE LE BREVET HOBSON NE CONSTITUAIT PAS UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AU BREVET FRANCAIS LITIGIEUX EN TANT QUE CE DERNIER COMPORTAIT AU NOMBRE DE SES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS UN JEU DE MOULES ET DES MOYENS POUR ELOIGNER CHAQUE MOULE AVEC SA BASE DE SOUFFLAGE, LADITE COUR D'APPEL A TOUTEFOIS, PAR CES MOTIFS, DEFINI L'ANTERIORITE PARTIELLE CONSTITUEE PAR CE BREVET A LA COMBINAISON DE TROIS MOYENS, COMPRENANT LE MOULE UNIQUE, REVENDIQUEE PAR LA SOGEC; QUE DES LORS LES MOTIFS DE L'ARRET, SE REFERANT AU DOMAINE PUBLIC ET A L'INTERVENTION DE L'HOMME DE L'ART CRITIQUES PAR LE POURVOI, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13964. SOCIETE DE GESTION ET DE CONTROLE DITE SOGEC C/ SOCIETE DANISH PLASTICS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BOURDELEY ET RICHE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION ANTERIORITE BREVET ANTERIEUR ANTERIORITE PARTIELLE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET PROTEGEANT UNE DOUBLE COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE PARTIELLE DE CE BREVET EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE COMBINAISON, EN DEFINISSANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ANTERIORITE PARTIELLE CONSTITUEE PAR UN AUTRE BREVET.