Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-12.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12568
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-01-27, 1971-01-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN LOUAGE DE SERVICE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, ET NON LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DAME X..., COLPORTEUSE DE JOURNAUX, "N'A AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL" ET N'A VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE SALARIEE, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE PIN QUE, LES JOURNAUX REMIS AUX COLPORTEURS ETAIENT "PAYES A POSTERIORI AVEC REMISE DE 20 % ET RESTITUTION DES INVENDUS" ET QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE ELLE ET LES ETABLISSEMENTS PIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES DAME X... EXERCAIT SON ACTIVITE, NOTAMMENT SI ELLE DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DES JOURNAUX A VENDRE EN UN ENDROIT ET A DES HEURES IMPOSEES PAR L'ENTREPRISE DE DIFFUSION ET SI, COMME L'INTERESSEE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES DANS SA DECLARATION DE CONTREDIT, UN PRIX DETERMINE DE VENTE LUI ETAIT PRESCRIT, SI ELLE DEVAIT CHAQUE SEMAINE RESTITUER LES EXEMPLAIRES INVENDUS ET RENDRE SES COMPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - COLPORTEUR DE JOURNAUX.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET, QUI ECARTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE DE DIFFUSION DE PERIODIQUES ET UN COLPORTEUR DE JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER N'AVAIT VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE SALARIE ET N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES L'INTERESSE EXERCAIT SON ACTIVITE NOTAMMENT S'IL DEVAIT PRENDRE LIVRAISON DES JOURNAUX A VENDRE EN UN ENDROIT ET A DES HEURES IMPOSEES, SI UN PRIX DETERMINE DE VENTE LUI ETAIT PRESCRIT, S'IL DEVAIT CHAQUE SEMAINE RESTITUER LES EXEMPLAIRES INVENDUS ET RENDRE SES COMPTES.