COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - QUALITE D'OCCUPANT - PERSONNE AGEE INSTALLEE DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE ET TOLEREE PAR LE PROPRIETAIRE JUSQU'A SON DECES (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FILLE DE L'OCCUPANTE D'UN APPARTENANT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU DECES DE SA MERE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OCCUPANTE LEGALE, AYANT ETE INSTALLEE DANS LES LIEUX PAR SON PETIT FILS QUI HABITAIT LUI-MEME UN AUTRE LOGEMENT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT SIGNALE A CELUI-CI L'IRREGULARITE DE CETTE SITUATION, L'AVERTISSANT QU'IL LA TOLERAIT EN RAISON DE L'AGE DE SA GRAND-MERE MAIS QU'AU DECES DE CELLE-CI, IL DEVRAIT LIBERER LES LIEUX, PUIS LUI DONNAIT CONGE QUELQUES TEMPS APRES.