Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE DESMONS AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'APPLICATION DE SES RESSOURCES PERSONNELLES, D'UN REVENU FICTIF REPRESENTANT LA VALEUR DU LOCAL QU'ELLE OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE A FAIT DONATION A SON FILS AVEC RESERVE D'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DUDIT CODE, ALORS EN VIGUEUR, PRECISE DANS SON ALINEA 3, QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE, DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE X... A SON FOYER QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE OCCUPE LES LOCAUX A TITRE DE PROPRIETAIRE OU A TITRE D'USUFRUITIER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE, EN L'ESPECE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DES RESSOURCES DE VEUVE DESMONS, LA VALEUR DU LOCAL QU'ELLE OCCUPE COMME BENEFICIAIRE D'UNE RESERVE D'USUFRUIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 12 180 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE RETRAITE VIEILLESSE DU NORD C/ VEUVE DESMONS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE- ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - REVENU DES BIENS IMMOBILIERS - OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LE REQUERANT - OCCUPATION A TITRE D'USUFRUITIER
Analyse : L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT A SON FOYER, NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'INTERESSE OCCUPE LES LOCAUX A TITRE DE PROPRIETAIRE OU A TITRE D'USUFRUITIER.