Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 74-40.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40152
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1973-11-21, 1973-11-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. RYZIGER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 ET 1148 DU CODE CIVIL, 102 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE " LA RAYONNANTE", FUT AVISE PAR LETTRE DU 24 AOUT 1972, QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, SOIT 6 000 FRANCS ET 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE EST TENU D'INFORMER L'EMPLOYEUR DE SON ETAT DE SANTE QU'IL COMMET UNE FAUTE LOURDE EN NE JUSTIFIANT PAS DE SA MALADIE ET EN PRODUISANT HUIT JOURS APRES L'EXPIRATION D'UN PREMIER CONGE UN CERTIFICAT MEDICAL FAISANT PARTIR DE CE JOUR-LA UN ARRET DE TRAVAIL ET UN RENOUVELLEMENT D'ARRET DE TRAVAIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE N'EST PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE MALADE QUI A ENVOYE TARDIVEMENT A SON EMPLOYEUR DES CERTIFICATS JUSTIFICATIFS DE SON ABSENCE PROLONGEE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE X... AVAIT PRODUIT AVANT LE 23 AOUT 1972 UN CERTIFICAT MEDICAL N'A PAS JUSTIFIE L'ABUS DE DROIT DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE LA SOCIETE, ALORS, ENFIN, QUE SEULEST REPARABLE LE PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LA FAUTE REPROCHEE A L'AUTRE PARTIE, QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS SUBI D'AUTRE PREJUDICE QUE CELUI RESULTANT DE CE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS ET QUE CE PREJUDICE AVAIT ETE REPARE PAR LE CHEF DE L'ARRET ALLOUANT, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART QUE LA DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, AVAIT PREVENU LA SOCIETE DE LA MALADIE DE SON MARI ET DE SA DUREE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EGALEMENT ETE INFORME DE LA PROLONGATION PENDANT 20 JOURS DEPUIS LE 23 AOUT 1972 DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE QUALIFIEE, PAR ERREUR, D'ARRET DE TRAVAIL DANS LE CERTIFICAT MEDICAL ; QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MALADIE REELLE DECLAREE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT REGLE LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 6 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESCRIVAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR, LEQUEL N'EN AVAIT PAS DEMANDE A X... ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET NE SAURAIENT ETRE REMIS EN DISCUSSION, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE X..., IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET QUE LA SOCIETE AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE EN LE LICENCIANT POUR UNE ABSENCE DONT IL AVAIT ETE JUSTIFIE, DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE ET DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION - CERTIFICAT MEDICAL - ABSENCE DE DISPOSITION L'IMPOSANT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION - CERTIFICAT MEDICAL - ABSENCE DE DISPOSITION L'IMPOSANT.
Analyse : AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON ETAT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, AVAIT ETE INFORME PAR UN TIERS NON SEULEMENT DE LA MALADIE DE L'INTERESSE ET DE SA DUREE, MAIS ENCORE DE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, AUCUN REGLEMENT INTERIEUR, NI LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME NE PRESENTAIT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL A L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI N 'EN AVAIT PAS DEMANDE AU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SALARIE IL AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE A L'EGARD DE CE SALARIE POUR UNE ABSENCE DONT IL AVAIT ETE JUSTIFIE, DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'AVAIT CAUSE LE CONGEDIEMENT ET QUI S'AJOUTAIT A CELUI RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU PREAVIS.