COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL
Analyse : 1° LE TRIBUNAL NE SE CONTREDIT NULLEMENT, LORSQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LE JUGE DE PAIX A COMMIS UNE ERREUR EN QUALIFIANT LA DEMANDE D'ACTION EN REINTEGRANDE, IL CONFIRME DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT LA SENTENCE ENTREPRISE, EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR A FORME UNE ACTION EN BORNAGE.