Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1975, 74-10.237 74-10.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10237
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-11-16, 1973-11-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 74-10 237 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVEC LE POURVOI N° 74-10 426 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE LE MEME ARRET RENDU AU PROFIT DE VEUVE IDIART ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IDIART, APRES AVOIR ACCOMPLI UN TRAVAIL DE NUIT A L'ANNEXE DES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, PLACE HEBERT, A PARIS (18E), A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION LE 8 DECEMBRE 1970, A 5 HEURES 15, A DUGNY OU IL AVAIT DEPOSE UN CAMARADE DE TRAVAIL AVANT DE CONTINUER SA ROUTE AVEC SA VOITURE VERS DRANCY, LIEU DE SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR QUE L'ACCIDENT DONT EST VICTIME UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET, NOTAMMENT, SA RESIDENCE PRINCIPALE SOIT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL EST NECESSAIRE QU'IL SE SOIT PRODUIT SUR L'ITINERAIRE NORMAL, C'EST-A-DIRE EN PRINCIPE, LE PLUS COURT ENTRE LE POINT DE DEPART ET LE POINT D'ARRIVEE, QU'EN L'ESPECE, LA VICTIME AVAIT DONC BIEN EFFECTUE UN DETOUR, LE CARACTERE HABITUEL DE CELUI-CI ETANT INOPERANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DETOUR N'AVAIT PAS ETE COMMANDE PAR L'EMPLOYEUR MAIS ACCOMPLI A TITRE D'ENTRAIDE BENEVOLE, QU'IL AVAIT DONC ETE EFFECTUE POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, SELON LA CAISSE, LE PARCOURS LE PLUS DIRECT ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE ET VICE VERSA PERMETTAIT D'EVITER LA LOCALITE DE DUGNY, IL EST PAR CONTRE ETABLI QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES IDIART PASSAIT DE MANIERE HABITUELLE ET CONSTANTE PAR CETTE LOCALITE, PARCOURS DONT LA CAISSE N'A JAMAIS PRETENDU QU'IL EUT ETE ANORMALEMENT ALLONGE OU QU'IL EUT PRESENTE PLUS DE DANGER ; QU'IL N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE L'EMPLOI PUISQUE, EU EGARD A DES HORAIRES NOCTURNES DE TRAVAIL, EXCLUSIFS DE MOYENS NORMAUX DE COMMUNICATION, IDIART PERMETTAIT AINSI A UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE D'EVITER LES FATIGUES ET LES ALEAS DE TROP LONGUES ATTENTES ET D'EFFECTUER AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR SON SERVICE DANS DE BONNES CONDITIONS PHYSIQUES, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LE DEMANDER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - TRANSPORT D'UN CAMARADE DE TRAVAIL - TRAJET NON INDEPENDANT DE L'EMPLOI.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ITINERAIRE PLUS LONG QUE L'ITINERAIRE NORMAL.
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AU MOMENT OU, VENANT, APRES SON TRAVAIL DE NUIT, DE DEPOSER CHEZ LUI UN CAMARADE, IL CONTINUAIT SA ROUTE VERS SON DOMICILE SITUE DANS UNE AUTRE LOCALITE, MEME SI LE PARCOURS LE PLUS DIRECT ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET CE DOMICILE PERMETTAIT D'EVITER LE LIEU DE L'ACCIDENT, DES LORS QU'IL Y PASSAIT HABITUELLEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SANS QUE LA CAISSE EUT JAMAIS PRETENDU QUE CET ITINERAIRE EUT ETE ANORMALEMENT ALLONGE OU QU'IL FUT PLUS DANGEREUX, ET QUE CE PARCOURS N'ETAIT PAS INDEPENDANT DE L'EMPLOI PUISQUE, EU EGARD A DES HORAIRES NOCTURNES DE TRAVAIL, EXCLUSIFS DE MOYENS NORMAUX DE COMMUNICATION, LA VICTIME PERMETTAIT AINSI A UN AUTRE EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE D'EVITER LES FATIGUES ET LES ALEAS DE TROP LONGUES ATTENTES ET D'EFFECTUER AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR SON SERVICE DANS DE BONNES CONDITIONS PHYSIQUES, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS PRIS L'INITIATIVE DE LE DEMANDER.