Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 93-60.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60051
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Narbonne, 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. Zakine .

Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège employeurs par le collège salariés " ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège " salariés " et conteste une élection du collège " employeurs " ; Que c'est donc à bon droit que le Tribunal a rejeté le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Electeur - Contestation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient .
Analyse : Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.