Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE ALPES AYANT CLASSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BEAU, EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS PAR ELLES DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE N° DE RISQUE 617. 00 "USINAGES ET ASSEMBLAGES DIVERS DE PRODUITS PRINCIPALEMENT EN MATIERES PLASTIQUES" , IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DECISION ET RECLASSE LADITE SOCIETE SOUS LE N° 601, 04 "FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES, X..., FLEURS EN PERLES, ETC. " , AU MOTIF QU'ELLE FABRIQUAIT DES X... MORTUAIRES ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LADITE DECISION QUE LES FLEURS FABRIQUEES SONT ESSENTIELLEMENT EN MATIERES PLASTIQUES, JUSTICIABLES, A RAISON DE LEURS DANGERS PROPRES, D'UN TAUX PLUS ELEVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS BEAU A POUR OBJET LE MONTAGE MANUEL DE X... ET AUTRES ARTICLES FUNERAIRES FAITS DE FLEURS ARTIFICIELLES, SOIT EN PERLES, SOIT EN MATIERES PLASTIQUES, SANS UTILISATION D'AUTRE OUTILLAGE QUE DE SIMPLES MACHINES A COTONNER LE FIL DE FER ; ATTENDU QUE LE N° DE RISQUE 617. 00 FIGURANT A LA SECTION 61 "TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES" , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A OBSERVE QUE LES ETABLISSEMENTS BEAU N'EFFECTUAIENT AUCUNE TRANSFORMATION, A PU ESTIMER QU'EN RAISON DES RISQUES LIMITES QU'ELLE COMPORTAIT, LEUR ACTIVITE NE CORRESPONDAIT PAS A CETTE RUBRIQUE MAIS A LA FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES PREVUE SOUS LE N° 601. 04, MEME SI LES FLEURS MONTEES ETAIENT PLUS EN MATIERES PLASTIQUES QU'EN PERLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1967 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67-13.612. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ ETABLISSEMENTS BEAU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. JOLLY ET MARCILHACY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION NATURE DU RISQUE FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES
Analyse : UNE SOCIETE SE LIVRANT AU MONTAGE MANUEL D'ARTICLES FUNERAIRES, EN PERLES OU EN MATIERES PLASTIQUES, PEUT ETRE CLASSEE SOUS LE N DE RISQUE 601-04 " FABRICATION D'ARTICLES FUNERAIRES, COURONNES, FLEURS EN PERLES, ETC. " ET NON SOUS LE NUMERO 617-00 " USINAGES ET ASSEMBLAGES DIVERS DE PRODUITS PRINCIPALEMENT EN MATIERE PLASTIQUE ", MEME SI LES FLEURS MONTEES CONSISTENT DAVANTAGE EN MATIERES PLASTIQUES QU'EN PERLES, DES LORS QUE LE N 617-00 FIGURE SOUS LA SECTION 61 " TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES " ET QUE LA SOCIETE N'EFFECTUE AUCUNE TRANSFORMATION ET N'UTILISE QU'UN OUTILLAGE CREANT DES RISQUES LIMITES.