Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SELON LEQUEL JUSQU'A LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LE LOUEUR DU FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT, DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DES ETUDIANTS ET DES SCOLAIRES PARIS UNIVERSITE CLUB (PUC) A, EN 1964, DONNE UN FONDS DE COMMERCE EN LOCATION A Y... SANS QUE LA CONVENTION FASSE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PUC A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCAS ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRASSET, LES SOMMES QUI LEUR RESTAIENT DUES SUR LE MONTANT DE PRETS PAR ELLES CONSENTIS A Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTE CES EMPRUNTS POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LA GERANCE DU FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES QUE LES DETTES LITIGIEUSES NE RESULTAIENT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PUC A REMBOURSER A PROST LE MONTANT D'UN PRET QU'IL AVAIT ACCORDE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PROST ETAIT LE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS LUCAS, QU'IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC Y... ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PROCURER DE L'ARGENT A CELUI-CI ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS ETABLIR QU'IL Y AIT EU UN LIEN ENTRE LA CONCLUSION DU PRET ET L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.329. ASSOCIATION SPORTIVE DES ETUDIANTS ET DES SCOLAIRES PARIS UNIVERSITE CLUB C/ ETABLISSEMENTS LUCAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CHOUCROY.

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION EMPRUNTS EN VUE D'OBTENIR LA GERANCE (NON)
Analyse : 1 SELON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, JUSQU'A LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LE LOUEUR DU FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS. C'EST DONC EN VIOLATION DE CE TEXTE QUE LES JUGES CONDAMNENT A LA SUITE D'UNE CONVENTION NON PUBLIEE DE LOCATION-GERANCE, LE LOUEUR A PAYER DES SOMMES RESTANT DUES SUR LE MONTANT DE PRETS QUE LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT CONTRACTES POUR OBTENIR LA GERANCE, CES DETTES NE RESULTANT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS.