COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE DESISTEMENT D'INSTANCE PEUT ETRE TACITE, IL DOIT, CEPENDANT, RESULTER D'UN FAIT QUI IMPLIQUE, NECESSAIREMENT ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION D'ABANDONNER ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X... AYANT PRESENTE, LE 3 SEPTEMBRE 1954, UNE REQUETE EN DIVORCE, LE JUGE CONCILIATEUR RENDIT, LE 24 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA NON-CONCILIATION DES EPOUX ET FIXANT A LA FEMME UNE RESIDENCE SEPAREE ; QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1955 PRONONCA LA RADIATION DE L'AFFAIRE INSCRITE AU ROLE DU TRIBUNAL CIVIL ; QUE LE 20 JANVIER SUIVANT, DAME X... FIT SOMMATION A SON MARI D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ; QUE, SUR SON REFUS DE L'EPOUX DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QU'EN SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION X... FUT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1958, PRONONCA LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION LES JUGES D'APPEL REPONDENT EN PREMIER LIEU, AU MOYEN PAR LEQUEL X... SOUTENAIT QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 SEPTEMBRE 1954, AYANT ASSIGNE A SA FEMME UNE RESIDENCE SEPAREE ET LADITE ORDONNANCE ETANT TOUJOURS EN VIGUEUR, LE DEVOIR DE COHABITATION N'EXISTAIT PLUS ENTRE LES EPOUX, ENONCENT QUE LE MOYEN DEVAIT ETRE REJETE "NON POINT, EN RAISON D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ULTERIEURE DES EPOUX, ALLEGUEE PAR L'INTIMEE ET NULLEMENT ETABLIE, MAIS PARCE QUE LES MESURES PROVISOIRES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1954 POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1955, QUI AVAIT PRONONCE LA RADIATION DE LA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET AVAIT MIS AINSI UN TERME A CETTE PREMIERE INSTANCE" ; QU'ILS OBSERVENT, ENSUITE, "QUE LE REFUS EXPRIME PAR X..., DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, SANS MOTIF LEGITIME, CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LA RADIATION DU ROLE, SIMPLE MESURE D'ORDRE, ETAIT SUFFISANTE POUR ETEINDRE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DONNEE AU MARI ET EN SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT CONSTITUE, AVOUE ET DONNE AVENIR A FIN DE CONCLURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE DANS AUCUN DE SES AUTRES MOTIFS UN FAIT IMPLIQUANT DE LA PART DE DAME X... LA VOLONTE DE SE RESOUDRE A UN DESISTEMENT D'INSTANCE, A VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-11.285. LOUIS X... ET AUTRES C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - ACTE EQUIVOQUE - JUGEMENT DE RADIATION DU ROLE
Analyse : SI LE DESISTEMENT D'INSTANCE PEUT ETRE TACITE, IL DOIT CEPENDANT RESULTER D'UN FAIT QUI IMPLIQUE, NECESSAIREMENT ET SANS EQUIVOQUE, L'INTENTION D'ABANDONNER. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE QUE LA RADIATION DU ROLE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, SIMPLE MESURE D'ORDRE, ETAIT SUFFISANTE POUR ETEINDRE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ASSIGNATION DONNEE AU MARI ET EN SUITE DE LAQUELLE CE DERNIER AVAIT CONSTITUE AVOUE ET DONNE AVENIR A FIN DE CONCLURE, SANS RELEVER DANS AUCUN DE SES MOTIFS UN FAIT IMPLIQUANT DE LA PART DE L'EPOUSE LA VOLONTE DE SE RESOUDRE A UN DESISTEMENT D'INSTANCE.