Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 mars 1992, 88-17.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-20
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-17028
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Premier président : M. Drai
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado. Soc., 21 juillet 1986, Bull. 1986, V, n° 439, p. 334 (cassation), et l'arrêt cité

. Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Montpellier, 23 juin 1988), que Mme X..., docteur en médecine, a cessé son travail salarié au centre hospitalier d'Alès le 2 février 1982 en prévision de son accouchement, mais a continué son activité professionnelle libérale dans un cabinet de groupe ; que cet arrêt a infirmé la décision prononcée le 25 octobre 1983 par la commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale du Gard et a déclaré Mme X... bien fondée dans sa réclamation tendant au paiement à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard des indemnités journalières d'assurance maternité pour la période allant du 3 février au 28 juillet 1982 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dénommée " indemnité journalière de repos ", la prestation instituée par l'article L. 298 du Code de la sécurité sociale ne peut être allouée que pour une période durant laquelle tout travail a cessé, le repos supposant son interruption ; Mais attendu que l'article L. 298 devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que Mme X..., qui avait la faculté de poursuivre avant et après son accouchement ses activités rémunérées dans le cadre de la profession libérale qui était aussi la sienne, pouvait prétendre en sa qualité de travailleur salarié, à concurrence de ses droits et donc en fonction de son emploi hospitalier à temps partiel, aux prestations revenant aux assurés sociaux de la catégorie à laquelle elle appartenait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de six semaines - Salarié exerçant également une activité indépendante - Poursuite de cette activité
Analyse : L'article L. 298, devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale, subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel décide qu'une assurée, qui avait la faculté de poursuivre avant et après son accouchement ses activités rémunérées dans le cadre de la profession libérale qui était aussi la sienne, pouvait prétendre, en sa qualité de travailleur salarié, à concurrence de ses droits et donc en fonction de son emploi de médecin hospitalier à temps partiel, aux prestations revenant aux assurés sociaux de la catégorie à laquelle elle appartenait.