COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE VEUVE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PAR ELLE OPPOSEE A LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR PARIS ET DAME Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUI ETAIT TIREE DE CE QU'ELLE EXERCAIT DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE AU VU ET AU SU DES BAILLEURS ET AVEC AU MOINS LEUR ACCORD TACITE, AUX MOTIFS QUE LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE NE LUI ASSURAIT QU'UNE PARTIE DE SES RESSOURCES ET QUE SI LES LETTRES PRODUITES PAR ELLE ETABLISSAIENT QUE LES BAILLEURS AVAIENT CONNU SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE QU'ILS AIENT CONSENTI A CE QU'ELLE EXERCE LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE A TITRE D'ACTIVITE REGULIERE ET PRINCIPALE, ALORS QU'ELLE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QU'ELLE N'AVAIT EXERCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPLEMENTAIRE QUE POSTERIEUREMENT A MAI 1946, DE SORTE QUE SA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE AVAIT CONSTITUE JUSQU'A CETTE DATE SA SEULE ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE, POSANT EXACTEMENT LE PRINCIPE QUE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE INVOQUEE QU'EN CAS D'EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ET NON D'UNE ACTIVITE SECONDAIRE, QUE, DE PLUS, CETTE ACTIVITE DOIT AVOIR LIEU, NON SEULEMENT AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE AVEC SON ACCORD ; ET QUE CETTE DERNIERE CONDITION, DISTINCTE DE LA PRECEDENTE IMPLIQUE QUE LE PROPRIETAIRE AIT DONNE SON CONSENTEMENT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE ET PRINCIPALE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE LA LOI Y ATTACHE, LE TRIBUNAL REMARQUE QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE PARIS ET DAME Y... AIENT CONNU DES AVANT 1948, COMME EN TEMOIGNENT PLUSIEURS LETTRES PRODUITES AUX DEBATS, L'ACTIVITE ARTISTIQUE DE DAME X..., VEUVE DU NEVEU DE PARIS, IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT CONSENTI A CE QUE CETTE DERNIERE EXERCE DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE A TITRE D'ACTIVITE REGULIERE ET PRINCIPALE AVEC TOUTES LES SUJETIONS QUI POUVAIENT EN RESULTER POUR LES LIEUX LOUES ; QUE LA MENTION D'HABITATION BOURGEOISE DANS LE BAIL ET LE DEFAUT DE MAJORATION DE LOYERS, S'ILS NE SONT PAS DES ELEMENTS ABSOLUMENT DETERMINANTS, FOURNISSENT CEPENDANT DES INDICATIONS EN CE SENS, QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LES BAILLEURS AIENT JAMAIS PENSE QUE VEUVE X... TIRAIT DE LA CONFECTION DES TABLEAUX L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES, ET QU'ILS AIENT DONNE MEME TACITEMENT LEUR ACCORD A L'EXERCICE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LEUR LOCATAIRE ET ALLIEE DE LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE A TITRE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE ET PRINCIPALE, QU'EN TOUT CAS, VEUVE X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CET ACCORD ; ATTENDU QU'AINSI LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'INTIMEE DANS TOUT LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE VEUVE X... REPROCHE EN OUTRE AU TRIBUNAL D'AVOIR DENATURE DEUX LETTRES DES 13 MARS 1944 ET 3 JANVIER 1945, PAR ELLE VERSEES AUX DEBATS ET, D'AILLEURS VISEES AU JUGEMENT ET D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, EN DECIDANT QUE LES LETTRES NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE D'UNE AUTORISATION A ELLE DONNEE, D'EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE A TITRE PRINCIPAL, ALORS QUE PARIS, PAR CES LETTRES, L'AVAIT NECESSAIREMENT AUTORISEE A L'AVANCE A EXERCER CETTE PROFESSION A CE TITRE EN L'ENCOURAGEANT A PERSISTER DANS SON ACTIVITE ARTISTIQUE EN LUI SOUHAITANT D'EN TIRER LE PLUS GRAND PROFIT POSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEME DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE PARIS, ONCLE DE VEUVE X..., A ACQUIS LES PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AFFERENTES A L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR ACTE RECU PAR CHARDON, NOTAIRE A PARIS, LES 26 FEVRIER ET 13 MARS 1946 ; QUE, DE CETTE SEULE CONSTATATION, IL RESULTE QUE PARIS, N'A PU PAR SES LETTRES DES 13 MARS 1944 ET 3 JANVIER 1945 DONNER A TITRE DE BAILLEUR A VEUVE X..., PRISE EN QUALITE DE LOCATAIRE L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX PAR ELLE OCCUPES UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE CES DOCUMENTS, ANTERIEURS A L'ACQUISITION, NE PEUVENT, QUELS QU'EN SOIENT LES TERMES, ETRE INTERPRETES EN CE SENS : QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEFINITION - ACTIVITE ACCESSOIRE (NON) - ARTISTE PEINTRE
Analyse : L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE INVOQUEE QU'EN CAS D'EXERCICE DANS LES LIEUX D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON D'UNE ACTIVITE SECONDAIRE ; DE PLUS, CETTE ACTIVITE DOIT AVOIR LIEU NON SEULEMENT AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE MAIS ENCORE AVEC SON ACCORD, ET CETTE DERNIERE CONDITION, DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, IMPLIQUE QUE LE PROPRIETAIRE AIT DONNE SON CONSENTEMENT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE ET PRINCIPALE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUE LA LOI Y ATTACHE. PAR SUITE, N'EST PAS FONDEE A OPPOSER L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22 LA LOCATAIRE QUI, BIEN QUE SON PROPRIETAIRE AIT CONNU SON ACTIVITE ARTISTIQUE, N'ETABLIT PAS QUE CELUI-CI L'AIT AUTORISEE A EXERCER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE ALORS QUE, COMME L'INDIQUENT LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE CONTENUE DANS LE BAIL ET LE DEFAUT DE MAJORATION DE LOYERS, LE PROPRIETAIRE POUVAIT A BON DROIT NE PAS PENSER QUE SA LOCATAIRE TIRAIT L'ESSENTIEL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE ARTISTIQUE ET EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'ARTISTE PEINTRE A TITRE D'ACTIVITE REGULIERE ET PRINCIPALE.