COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 21 AVRIL 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A DEBOUTE INNOCENTI DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X... ET A RECONNU A CEUX-CI LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE LE FILS DES EPOUX X... S'ETAIT LIVRE A DES VOIES DE FAIT SUR INNOCENTI ALORS QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DES FAITS DELICTUEUX COMMIS PAR UNE PERSONNE DE SA FAMILLE ET PEUT ETRE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DE TELS MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES LOCATAIRES PEUVENT ETRE TENUS EN PRINCIPE POUR RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES PERSONNES VIVANT A LEUR FOYER, ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE INTERPRETATION, COMME LE DISENT LES JUGES DU FOND, AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... ET NE VIVANT PAS AVEC EUX, CE QUI ETAIT LE CAS DU FILS X..., ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE QUE L'ACTE REPROCHE AU FILS X... AIT ETE PROVOQUE PAR LE LOCATAIRE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES DEPOSITIONS FOURNIES PAR DEUX SACHANTS LORS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL CONSTATE QUE CES DEUX SACHANTS, ENTENDUS PAR L'EXPERT, ONT REFUSE DE FOURNIR TOUTE PRECISION SUR LES FAITS ET QUE C'EST ENSUITE QU'ILS ONT ADRESSE LES LETTRES DONT S'AGIT, QU'IL EN A DEDUIT QUE CES TEMOIGNAGES N'AVAIENT PAS ETE RECUEILLIS DANS DES CONDITIONS REGULIERES, QU'IL APPARTENAIT DANS CE CAS AU JUGE DES LOYERS D'ENTENDRE LUI-MEME CES TEMOINS EN LA FORME DES ENQUETES SOMMAIRES S'IL VOULAIT FAIRE ETAT DE LEURS TEMOIGNAGES, ET QUE FAUTE DE CE FAIRE, CES DEPOSITIONS DEVAIENT ETRE ECARTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE. NO 59-20.317. GUIDI INNOCENTI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - VOIES DE FAIT - VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE COMMISES PAR UN FILS MAJEUR DU LOCATAIRE ET NE VIVANT PAS AVEC LUI
Analyse : 1° SI LES LOCATAIRES PEUVENT ETRE TENUS EN PRINCIPE POUR RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES PERSONNES VIVANT A LEUR FOYER, ON NE SAURAIT ETENDRE CETTE INTERPRETATION AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE MAJEURS ET NE VIVANT PAS AVEC EUX. ON NE SAURAIT PAR SUITE FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A SON LOCATAIRE DONT LE FILS S'ETAIT LIVRE A DES VOIES DE FAIT SUR SA PERSONNE, DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT MAJEUR ET NE VIVAIT PAS AVEC SES PARENTS ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CET ACTE AIT ETE PROVOQUE PAR LE LOCATAIRE.