Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 82-15.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15602
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 1, 1982-06-16, 1982-06-16
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN RAISON DE BRUITS, DE POUSSIERES ET D'EMANATIONS DE FUMEES EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION PAR M. Z... D'UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE, M. Y... A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE M. Z... ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS, D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. Y... DEMANDAIT QU'IL FUT CONTRAINT DE METTRE FIN A CES TROUBLES EN RENDANT SON EXPLOITATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE Y... NE PRECISAIT PAS LES MESURES IMPERATIVES, DONT L'EXECUTION DEVAIT ETRE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DU DOSSIER COMPTE TENU DE CE QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE AUX FINS D'INDIQUER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR METTRE FIN AUX TROUBLES ET QUE DANS SON RAPPORT L'EXPERT X... PRECISEMENT LES MESURES A PRENDRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE N'ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES PERMETTANT SEULEMENT UNE EXPLOITATION DE 3EME CATEGORIE DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, LA COUR D'APPEL EN REFUSANT DE SE DECLARER COMPETENTE POUR OBLIGER L'EXPLOITANT A SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE SA CATEGORIE AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION DECIDER D'UNE PART QUE LE JUGE JUDICIAIRE ETAIT COMPETENT POUR OBLIGER L'EXPLOITANT A MODIFIER SON ENTREPRISE EN VUE DE LA RENDRE CONFORME A TELLE CATEGORIE A DELIVRER PAR L'ADMINISTRATION, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEME JUGE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR OBLIGER CELUI-CI A SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE LA CATEGORIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE DELIVREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE M. Y... AVAIT EDIFIE SA MAISON D'HABITATION PRES DE SON ATELIER DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE OU LA MENUISERIE M. Z... ETAIT EGALEMENT INSTALLEE, QU'IL NE POUVAIT SE PLAINDRE QUE DES TROUBLES ANORMAUX AU REGARD DU CLASSEMENT DE CETTE ZONE, ET QUE LE CLASSEMENT D'UNE ENTREPRISE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'ARRET ENONCE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE NE SAURAIT NI JUGER QUE L'ETABLISSEMENT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE CLASSE TEL QU'IL L'ETAIT, NI ENJOINDRE A L'EXPLOITANT DE MODIFIER SON INSTALLATION INDUSTRIELLE TANT QU'UN NOUVEAU CLASSEMENT EFFECTUE PAR VOIE ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS INTERVENU ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Etablissement régulièrement autorisé - Compétence judiciaire - Etendue.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres.
Analyse : Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui, pour refuser, sur une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage causés par une entreprise de menuiserie, d'ordonner la modification de l'exploitation pour la rendre conforme aux prescriptions administratives et se borner à accorder au demandeur des dommages-intérêts, observe que celui-ci avait édifié sa maison d'habitation dans une zone industrielle où la menuiserie était également installée, qu'il ne pouvait se plaindre que des troubles anormaux au regard du classement de cette zone, que le classement d'une entreprise relevait exclusivement de l'autorité administrative, et énonce que l'autorité judiciaire ne saurait ni juger que l'établissement ne remplissait pas les conditions pour être classé tel qu'il était, ni enjoindre à l'exploitant de modifier son installation industrielle tant qu'un nouveau classement effectué par voie administrative n'était pas intervenu.