Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 81-92.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-92087
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1981-03-31, 1981-03-31
Président : .
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MICHEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LE DESISTEMENT DE X... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE SOLLICITANT LA REPARATION DU DOMMAGE NE DE L'INFRACTION, " AU MOTIF QU'IL SERAIT CHOQUANT QU'APRES QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AIT ETE FIXE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA PARTIE CIVILE MECONTENTE DE CETTE IRREVOCABLE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PENAL, INTRODUISIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION SUR UN AUTRE FONDEMENT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA VIA ELECTA NE S'OPPOSE QU'A LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF APRES UNE DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL ET NON L'INVERSE, QUE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE NE S'OPPOSE PAS A SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; " QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POURRAIT ETRE TIREE D'UNE DECISION DU JUGE REPRESSIF STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DEMANDE NOUVELLE AURA UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE ET SERA DIRIGEE CONTRE UNE AUTRE PARTIE ; " ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., A STATUE SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ET A DECLARE LA SOCIETE SEMAC CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ; QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 20 MAI 1980, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A CONFIRME LE JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE MAIS A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE Y... ET X... LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET A SURSIS A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL OU L'AFFAIRE ETAIT A NOUVEAU APPELEE POUR QU'IL FUT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL DEMANDAIT QUE LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE DESISTAIT DE CETTE INSTANCE ET ENTENDAIT SOLLICITER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET NON PLUS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU, LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE HAUTE-NORMANDIE, PARTIE INTERVENANTE, N'ACCEPTAIENT PAS CE DESISTEMENT, A DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'UNE DECISION IRREVOCABLE AVAIT FIXE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET DE SON COMMETTANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'IL AVAIT ETE STATUE AU FOND, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT ABANDONNER LA VOIE PENALE POUR LA VOIE CIVILE, SAUF ACCORD DES AUTRES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Electa una via - Application - Désistement de la partie civile.
Analyse : La partie qui a choisi la voie pénale ne peut y renoncer, sauf accord des autres parties, lorsque le tribunal répressif, saisi de l'instance, a statué au fond (1).