Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1985, 83-15.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15420
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 1983-06-16, 1983-06-16
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ELECTRONICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE AQUITAINE-CHIMIE, SE TROUVANT AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, SUR UN CHANTIER DE SON ENTREPRISE, EN CHINE, A RESSENTI, LE 9 MAI 1979 DES DOULEURS ABDOMINALES, ACCOMPAGNEES D'UN ETAT FEBRILE, QUI L'ONT CONTRAINT A PRENDRE QUELQUES JOURS DE REPOS ; QUE, SON ETAT NE S'AMELIORANT PAS, IL N'A PU REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ET QU'IL A ETE RAPATRIE LE 28 AOUT 1979, ADMIS A L'HOTEL DIEU DE PARIS OU IL EST DECEDE LE 26 SEPTEMBRE 1979 ; QU'UNE AUTOPSIE A REVELE UNE DESTRUCTION COMPLETE DU FOIE, DE LA RATE, ET DE LA MOELLE OSSEUSE, SANS QU'ON PUISSE RATTACHER CES LESIONS A UNE MALADIE DETERMINEE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... ETAIT MORT, LE 26 SEPTEMBRE 1979 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 MAI 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DENATURANT LES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTRUIT SON ARRET AUTOUR DE LA NOTION DE VIOLENCE DES SYMPTOMES POUR JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE D'UNE MALADIE NE JUSTIFIE PAS CETTE QUALIFICATION A DEFAUT DE LA CONSTATATION D'UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LE TRAVAIL FOURNI ET LES TROUBLES CONSTATES, LESQUELS, SELON LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME, REVELAIENT UNE MALADIE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE DECES ETANT CONSECUTIF A UNE DESTRUCTION DE LA RATE, DU FOIE ET DE LA MOELLE, CES LESIONS ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, HORS DE TOUTE DENATURATION L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, LE 9 MAI 1979, M. X... QUI APPARAISSAIT JUSQUE LA EN PARFAITE SANTE, AVAIT PRESENTE SOUDAINEMENT, AU COURS DE SON TRAVAIL, DES MANIFESTATIONS DOULOUREUSES ET QU'IL ETAIT DECEDE LE 26 SEPTEMBRE SUIVANT SANS QU'IL Y AIT EU SOLUTION DE CONTINUITE DANS LE TRAITEMENT DES TROUBLES RESSENTIS ; QUE SI, A LA SUITE DE SA MORT, DE GRAVES DESORDRES ORGANIQUES AVAIENT ETE CONSTATES, L'AFFECTION QUI AURAIT PU LES PROVOQUER N'AVAIT PAS ETE DETERMINEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'ETAIT ETABLIE LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION DE L'ORGANISME CONSTITUTIVE, EN PRINCIPE D'UN ACCIDENT, PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QU'EN REVANCHE IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CETTE LESION FUT LE RESULTAT DE PHENOMENES A ACTION LENTE QUI AURAIENT ETE ANTERIEURS A SA MANIFESTATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION PRESCRIVANT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DU DECES DE M. X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événement à action lente (non) - Preuve - Lésion couverte par la présomption d'imputabilité.
Analyse : Lorsqu'un salarié, qui apparaissait jusque là en parfaite santé, a présenté soudainement au cours de son travail des manifestations douloureuses, qu'il est décédé quatre mois après sans qu'il y ait eu de solution de continuité dans le traitement des troubles ressentis et que l'affection qui aurait pu provoquer les graves désordres organiques constatés après sa mort n'a pas été déterminée, les juges du fond peuvent estimer qu'est établie la brusque apparition au temps et au lieu du travail d'une lésion de l'organisme constitutive en principe, d'un accident présumé imputable au travail, et qu'en revanche il n'est pas démontré que cette lésion ait été le résultat de phénomènes à action lente qui auraient été antérieurs à sa manifestation. Par suite, est légalement justifiée leur décision prescrivant la prise en charge, au titre professionnel, du décès de l'intéressé.