Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 81-13.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13750
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 II) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Synvet CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1975, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) A NOTIFIE AU CENTRE DRAMATIQUE DE L'OUEST, UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DE VINGT-CINQ SALARIES AYANT OCCUPE LES FONCTIONS DE REGISSEUR DE THEATRE, DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU A L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRATIQUE TOUT EN EXCLUANT EGALEMENT LES INDEMNITES DE DEFRAIEMENT VERSEES AUX INTERESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ALORS QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'AVAIT PAS APPORTE EN L'ESPECE LA PREUVE QU'UNE DEROGATION EXPLICITE A LA REGLE DU NON-CUMUL DES DEDUCTIONS AVAIT ETE ACCORDEE EN MATIERE FISCALE AUX INTERESSES EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTE DES DIVERSES NOTES ET CIRCULAIRES PRODUITES AUX DEBATS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMET DE FACON CONSTANTE QUE LES INDEMNITES DE DEFRAIEMENT VERSEES AUX ARTISTES ET REGISSEURS DE THEATRE EN TOURNEE DOIVENT ETRE EXCLUES DU REVENU IMPOSABLE BRUT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE POSITION A ETE CONFIRMEE, EN L'ESPECE, AU COURS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES IMPOTS D'ILLE-ET-VILAINE PRECISANT EXPRESSEMENT QUE LESDITES INDEMNITES NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET PEUVENT SE CUMULER AVEC ELLE ; QUE N'ETANT PLUS CONTESTE QUE LES VINGT-CINQ SALARIES CONCERNES PAR LE REDRESSEMENT APPARTENAIENT A LA CATEGORIE DES REGISSEURS DE THEATRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ADMETTANT LES INTERESSES AU BENEFICE DU CUMUL DES DEUX DEDUCTIONS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnels - Droit correspondant du salarié en matière fiscale - Régisseur de théâtre en tournée - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnels - Droit correspondant du salarié en matière fiscale - Nécessité.
Analyse : Une Cour d'appel est fondée à considérer qu'un centre dramatique a apporté la preuve lui incombant d'une décision explicite de l'administration fiscale admettant le cumul de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % pour frais professionnels et la déduction des indemnités de "défraiement" versées à ses régisseurs en tournée après avoir observé qu'il résulte de diverses notes et circulaires produites aux débats que cette administration admet de façon constante que lesdites indemnités doivent être exclues du revenu imposable brut et que cette position a été confirmée en l'espèce par une lettre du directeur local des impôts précisant expressément qu'elle ne fait pas double emploi avec la déduction supplémentaire de 20 %.