Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1974, 73-11.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11262
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1972-11-28, 1972-11-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 OCTOBRE 1954, SAMPTIAUD A DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME DE BETON LUYRIEU, UN TERRAIN NON BATI, S'ENGAGEANT A Y EDIFIER DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'EXPLOITATION D'UNE FABRIQUE DE BETON MANUFACTURE, RELEVANT DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE, QUI S'ENGAGEAIT A PAYER UN LOYER A COMPTER DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CES CONSTRUCTIONS ; QUE LE BAIL ETAIT CONCLU POUR DIX ANS A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1954 ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODE QUINQUENNALE, SAUF DENONCIATION AMIABLE AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, UN AN AVANT L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS ; QUE LE 6 NOVEMBRE 1961 EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION DE PROROGATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE NORMALE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 30 SEPTEMBRE 1964, REPRENANT LES CONDITIONS ANTERIEURES DE RENOUVELLEMENT ET DE RESILIATION DE LA LOCATION ; QUE LA SOCIETE ANONYME DE BETON LUYRIEU A, SUIVANT EXPLOIT DU 30 JUIN 1970, DELIVRE AU BAILLEUR SAMPTIAUD CONGE POUR LE 30 DECEMBRE 1970 EN INVOQUANT L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE SAMPTIAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE A LUI DONNE PAR LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU CADUQUE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN BAIL OBLIGEANT A PREVENIR UN AN A L'AVANCE POUR EVITER UNE RECONDUCTION DU BAIL ET QUE LA SEULE INCIDENCE DU DECRET DE 1953 SUR CETTE CLAUSE ETAIT LA RECONDUCTION DU BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, SAUF LE DROIT POUR LE PRENEUR DE DONNER CONGE POUR LA FIN D'UNE PERIODE TRIENNALE ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE, FAUTE DE CONGE, LE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, CE NOUVEAU BAIL, A DUREE INDETERMINEE, POUVAIT PRENDRE FIN PAR UN CONGE DONNE SIX MOIS A L'AVANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QUE LE CONGE DELIVRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 30 JUIN 1970 A ETE VALABLEMENT DONNE POUR LE 30 DECEMBRE SUIVANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - TACITE RECONDUCTION - CONGE - CLAUSE DU BAIL STIPULANT UN DELAI POUR DONNER CONGE - APPLICATION AU NOUVEAU BAIL (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - TACITE RECONDUCTION - EFFETS - NOUVEAU BAIL A DUREE INDETERMINEE.
Analyse : LORSQUE, FAUTE DE CONGE, UN BAIL A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, CE NOUVEAU BAIL, A DUREE INDETERMINEE, PEUT PRENDRE FIN PAR UN CONGE DONNE SIX MOIS A L'AVANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS QUE LES PARTIES SOIENT TENUS DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS PAR L'ANCIEN BAIL POUR LE CONGE.