Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1964, 63-93.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-93154

REJET DU POURVOI DE DAME GUERIN DE X... (ANNIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A UN ENFANT DE MOINS DE ONZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UN "AVENIR" DONT "LE PLUS SOMBRE PRONOSTIC" SERAIT A RESERVER, AINSI QUE "LA PRECARITE MATERIELLE D'UNE EXISTENCE DONT LES SATISFACTIONS ET MEME LES SUCCES QU'IL POUVAIT EN ESPERER LUI SERONT DESORMAI REFUSES", ALORS QUE SEUL EST REPARABLE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE A LA VICTIME PAR LE DELIT LUI-MEME ET QUE L'AVENIR NI LA CARRIERE D'UN ENFANT EN BAS AGE N'ETANT SUSCEPTIBLES DE DETERMINATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INDEMNISER UN PREJUDICE FUTUR ET HYPOTHETIQUE"; ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE MICHEL Y..., L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, CONSECUTIVE AU TRAUMASTIME CRANIEN PROVOQUE PAR L'ACCIDENT ET SPECIALEMENT LES PROFONDES ALTERATIONS DES FONCTIONS INTELLECTUELLES, LA "CECITE PSYCHIQUE" DE CET ENFANT JUSQU'ALORS PARTICULIEREMENT BRILLANT, DEVENU DE CE FAIT UN DEBILE MENTAL, AINSI QUE L'AVENIR ET L'EXISTENCE QU'IL POUVAIT NORMALEMENT ESPERER, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL

Sommaire principal : ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE CERTAIN - ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE.
Analyse : EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI.