Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1963, LE DIVORCE A ETE, SUR ASSIGNATION DU 25 OCTOBRE 1961, PRONONCE ENTRE LES EPOUX ANDRE Y... ET MARTHE X..., QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 14 MAI 1935 ; QUE LE MARI ENTENDAIT EXCLURE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE UNE VILLA QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE EN 1953 ET 1954 A ROSNY-SOUS-BOIS (SEINE-SAINT-DENIS) ALLEGUANT QUE LA VIE COMMUNE N'AVAIT PAS ETE REPRISE DEPUIS UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE EN 1946 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA VILLA FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ET EN ONT ORDONNE LA LICITATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LORSQUE PLUSIEURS PROCEDURES SE SONT SUCCEDE SANS REPRISE DE LA VIE COMMUNE, IL FAUDRAIT SELON LE MOYEN, SE PLACER AU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE POUR DETERMINER LA COMPOSITION DE LA MASSE COMMUNE ; QU'A COMPTER DE CETTE DATE, EN EFFET, IL N'Y AURAIT PLUS EU AUCUNE ACTIVITE COMMUNE JUSTIFIANT L'ENTREE DE BIENS EN COMMUNAUTE ET QUE L'EXPRESSION UTILISEE PAR L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL S'ENTENDRAIT ALORS DU JOUR DE LA DEMANDE INITIALE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEVENU DEFINITIF REMONTE QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE CE JOUR EST CELUI DE L'ASSIGNATION DONT LE DIVORCE EST RESULTE ; QUE, PAR SUITE, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE TENIR COMPTE DES PRECEDENTES DEMANDES, SOIT EN DIVORCE, SOIT EN SEPARATION DE CORPS FORMEES PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX ET DONT ILS ONT ETE DEBOUTES OU DONT ILS SE SONT DESISTES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS MOTIVE LE REJET DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PAR LESQUELLES Y... LUI DEMANDAIT DE DIRE ET JUGER QU'IL Y A LIEU DE FAIRE ETABLIR LES COMPTES DE LA COMMUNAUTE AVANT LA MISE EN LICITATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A BON DROIT EGALEMENT LE TRIBUNAL A AJOUTE QUE CETTE LICITATION DOIT ETRE PREALABLE A LA LIQUIDATION, PAR LE NOTAIRE DESIGNE, DES DROITS RESPECTIFS DES EX-EPOUX ET QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D'Y... NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE RETENUES ; QUE, PAR CE MOTIF QUI SE REFERE IMPLICITEMENT A L'ORDRE NORMAL DES OPERATIONS D'UNE LIQUIDATION, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D'Y... ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 758. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS EFFETS EFFETS QUANT AUX BIENS POINT DE DEPART JOUR DE LA DEMANDE
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE VILLA, QU'AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN MARI COMMUN EN BIENS, DEPUIS UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE, FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DIVORCE ENSUITE PRONONCE ENTRE LES EPOUX.
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 ALINEA 6 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT OU L'ARRET DEFINITIF REMONTE, QUANT A SES EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE ET CE JOUR EST CELUI DE L'ASSIGNATION DONT LE DIVORCE EST RESULTE.