COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AUTORISE VEUVE GUIOMARD A PROUVER PAR ENQUETE QUE, LORSQUE DAME Y... A INSTITUE DEMOISELLE X..., SA LEGATAIRE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, LA TESTATRICE "ETAIT ATTEINTE DE DEBILITE MENTALE SANS AUCUN MOMENT DE LUCIDITE, QU'ELLE NE SE RENDAIT COMPTE EN AUCUNE MANIERE DE LA PORTEE DE SES PAROLES OU DE SES ACTES, ET QU'ELLE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT SAISIR NI LA VALEUR NI LA PORTEE D'UN TESTAMENT" ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE PREUVE NE NECESSITE PAS L'INSCRIPTION DE FAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CES ARTICULATS S'OPPOSAIENT OU NON AUX CONSTATATIONS FAITES PAR LE NOTAIRE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, ET AUX TERMES DESQUELLES LE TESTAMENT LUI AVAIT ETE DICTE PAR LA TESTATRICE, LAQUELLE, APRES LECTURE FAITE PAR LE NOTAIRE, AVAIT DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNU QU'IL ETAIT L'EXPRESSION EXACTE DE SES DERNIERES VOLONTES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LESDITS ARTICULATS TENDAIENT A PROUVER DES FAITS EN CONTRADICTION DIRECTE AVEC CES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION DE FAUX N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE SI VEUVE GUIOMARD AVAIT VOULU CONTESTER L'EXACTITUDE DE L'AFFIRMATION DU NOTAIRE CONCERNANT LA DICTEE DU TESTAMENT ET SON APPROBATION PAR LA TESTATRICE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE VEUVE GUIOMARD NE CONTESTAIT PAS CES FAITS, MAIS VOULAIT SEULEMENT PROUVER QUE DAME Y... N'AVAIT PU, EN RAISON DE SA DEBILITE MENTALE, SE RENDRE COMPTE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DU TESTAMENT ; QU'EN FAISANT CETTE DISTINCTION, ILS SE SONT EXPLIQUES SUR L'INCOMPATIBILITE ALLEGUEE DE L'ARTICULAT ET DES CONSTATATIONS DU NOTAIRE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 JUIN 1958. NO 58-12.759. EPOUX Z... C VEUVE GUIOMARD. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MARCILLHACY ET LEPANY. A RAPPROCHR : 23 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 265, P. 220 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - SANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR - PREUVE CONTRAIRE - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE (NON)
Analyse : LORSQU'UN NOTAIRE CONSTATE, DANS UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, QUE CE TESTAMENT LUI A ETE DICTE PAR LE TESTATEUR ET QUE CELUI-CI A DECLARE LE BIEN COMPRENDRE, L'INSCRIPTION DE FAUX N'EST NECESSAIRE QUE SI L'EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION DU NOTAIRE EST CONTESTEE, MAIS NON SI LE DEMANDEUR VEUT SEULEMENT PROUVER, A L'AIDE DE L'ENQUETE QU'IL SOLLICITE, QUE LE TESTATEUR N'A PU, EN RAISON DE SA DEBILITE MENTALE, SE RENDRE COMPTE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DU TESTAMENT.