COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE GONCA AVAIT ETE, LE 1ER FEVRIER 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DU CULTIVATEUR MIEL, ASSURE A LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AU MOTIF QUE LE TRAVAIL AVAIT SUFFI A DECLENCHER LES FORCES DE LA NATURE, ALORS QUE LE SCIAGE DU BOIS MEME PAR TEMPS FROID NE CONSTITUE PAS UN TRAVAIL DECLENCHANT L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DU FROID PRESENTE PAR ELLE-MEME LE CARACTERE D'UN ACCIDENT LORSQU'ELLE DETERMINE UNE LESION, TELLE QUE LA CONGELATION D'UN MEMBRE ; OR ATTENDU QU'IL EST CONSTATE TANT PAR LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES, QUE CE JOUR LA, ALORS QU'IL REGNAIT UN GRAND FROID, CE JEUNE HOMME AVAIT RECU L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR DE "COUPER DES TRIQUES" DANS UN BOIS ; CE QU'IL AVAIT FAIT DE 10 H. A 13 H. ET DE 14 H. A 18 H. ; QU'IL EN ETAIT POUR LUI RESULTE DE PROFONDES GELURES AUX DEUX MAINS QUI AVAIENT ENTRAINE L 'ABLATION DE PLUSIEURS DOIGTS ET UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 9 % ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE SANS EN PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI FAISANT VALOIR QUE LES FORCES DE LA NATURE N'AURAIENT PAS PRODUIT DE LESIONS SUR UN SUJET NORMALEMENT CONSTITUE ET QUE LA FAUTE INITIALE INCOMBAIT A L'ASSISTANCE PUBLIQUE QUI AVAIT PLACE UN PUPILLE ATTEINT DE TROUBLES CIRCULATOIRES A LA CAMPAGNE OU IL ETAIT EXPOSE NECESSAIREMENT AUX INTEMPERIES SANS AVERTIR SON PATRON DES MENAGEMENTS EXCEPTIONNELS DONT IL AVAIT BESOIN, CE QUI FAIT D'AILLEURS QUE CELUI-CI IGNORAIT LES DANGERS AUXQUELS ETAIT EXPOSE LEDIT PUPILLE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL EST ENONCE EN LA DECISION ATTAQUEE QUE L'EMPLOYEUR MIEL QUI, AVAIT COMMIS LA FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE D'ENVOYER CE PUPILLE AU TRAVAIL PAR UN FROID INTENSE, IGNORAIT SI PEU LES DANGERS QU'IL FAISAIT COURIR A CE DERNIER, QU'IL AVAIT LUI-MEME PRIS LA PRECAUTION DE SE MUNIR DE GANTS PROTECTEURS, ALORS QU'IL AVAIT NEGLIGE NON SEULEMENT D'EN MUNIR SON OUVRIER, MAIS ENCORE DE LUI DONNER DES VETEMENTS POUVANT LUI PERMETTRE DE LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA TEMPERATURE EXCEPTIONNELLEMENT BASSE ; QU'UNE ATTITUDE SEMBLABLE DE L'EMPLOYEUR ETAIT D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ETAT DEFICIENT DE CE PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, CE DONT, D'AILLEURS, IL AVAIT LUI-MEME FAIT PART A CETTE ADMINISTRATION POUR OBTENIR D'ELLE UN SALAIRE INFERIINFERIEUR A CEUX REMUNERANT LES OUVRIERS DE SON AGE ET DE SA CATEGORIE ; QUE TENU EN CONSEQUENCE DE LE MENAGER, IL N'EN AVAIT RIEN FAIT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU A L'ARGUMENTATION DE MIEL ET DE SON ASSUREUR ET FAIT RESSORTIR QUE LA FAUTE COMMISE PAR MIEL REVETAIT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET AVAIT ETE PERPETREE PAR UN EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT CE JEUNE OUVRIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE MIEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-11.084. GASTON X... MIEL ET AUTRE C/ DIRECTEUR DE LA POPULATION AU MANS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RAVEL.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - EFFET DU FROID
Analyse : 1° L'ACTION DU FROID PRESENTE, PAR ELLE-MEME, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT LORSQU'ELLE DETERMINE UNE LESION TELLE QUE LA CONGELATION D'UN MEMBRE.