Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LE GOFF AYANT DEMANDE UNE PENSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1963 ET QU'ELLE IMPUTAIT AUX CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 100 % DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1948 AU SERVICE DE L'EDF, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES COMME ETABLI A L'EGARD DE CETTE DERNIERE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR INFORME LA VEUVE DE SON INTENTION DE CONTESTER CE CARACTERE DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ART. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) , AUX MOTIFS QUE CET ARTICLE NE VISE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ET DES LESIONS QUI LUI SONT CONSECUTIVES ET QU'EN CAS D'ACCIDENT GRAVE, AYANT ENTRAINE OU PARAISSANT DEVOIR ENTRAINER LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE, LA SECURITE SOCIALE DOIT PRENDRE L'AVIS DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL, SANS QU'IL SOIT FAIT REFERENCE DANS CE CAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, ALORS QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SAISI D'UNE DEMANDE D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUI ENTEND CONTESTER LE CARACTERE DU FAIT DOMMAGEABLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE, ET CECI A PEINE DE FORCLUSION, QU'IL EN EST AINSI, AUSSI BIEN AU MOMENT DE L'ACCIDENT LUI-MEME QUE POUR SES SUITES, ET QUE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 12 MAI 1960, LOIN D'EXCLURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, SE CUMULE AVEC ELLES EN IMPOSANT DES MESURES D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE MEDICAL POUR HATER LA SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ART. 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) , QU'IL S'AGISSE DE L'ACCIDENT LUI-MEME OU D'UNE LESION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS COMME S'Y RATTACHANT, N'OBLIGE LA CAISSE A FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SON INTENTION D'EN CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL QU'A LA VICTIME ET A L'EMPLOYEUR ET NON AUX AYANTS DROIT ; QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE RESTRICTION, ET COMME LE RELEVE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, SEULES LES RECHUTES PREVUES PAR L'ARTICLE 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES PAR CET ARTICLE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTESTATION DE LEUR CARACTERE PROFESSIONNEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479, NULLE REFERENCE SEMBLABLE A CES MEMES DISPOSITIONS N'ETANT CONTENUE DANS L'ARTICLE 489 QUI VISE LA DEMANDE DE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT EN CAS DE DECES DE LA VICTIME PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS A BON DROIT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-11.048. VEUVE LE GOFF C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL PROCEDURE PROCEDURE PRELIMINAIRE APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) APPLICATION AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME (NON)
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 (ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AINSI QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 489 ET 490 DU MEME CODE QUE L'OBLIGATION QUI EST FAITE A LA CAISSE DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE QUINZAINE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE LESION NE LUI EST IMPOSEE QU'A L'EGARD DE LA VICTIME ET DE L'EMPLOYEUR MAIS NON A L'EGARD DES AYANTS DROIT.