Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1976, 74-12.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12584
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE MASSY CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE PRIT FEU ET QUE LES POMPIERS INTERVINRENT POUR MAITRISER L'INCENDIE, QUE PEU APRES LEUR DEPART, ET ALORS QUE TOUT DANGER PARAISSAIT ECARTE, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT A L'ARRIERE DU VEHICULE, QUE LA PARTIE SUPERIEURE DE LA SPHERE DE SUSPENSION DROITE FUT PROJETEE EN L'AIR ET EN RETOMBANT CAUSA DES BLESSURES AU X... JEAN-CLAUDE EUCHER ARRETE SUR LA CHAUSSEE A UNE CERTAINE DISTANCE DU SINISTRE, QU'EUCHER Y... DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A MASSY, PRIS EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DAVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MASSY EN QUALITE DE GARDIEN, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'INTERVENTION DES SERVICES DE SECURITE, AUXQUELS AURAIT ETE TRANSFEREE LA GARDE DE LA CHOSE INCENDIEE, N'ETAIT PAS TERMINEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES GENDARMES ETANT RESTES A PROXIMITE DU SINISTRE POUR EN INTERDIRE L'APPROCHE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDEURS AU POURVOI N'AVAIENT PAS DENIE QUE MASSY EUT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ; QU'IL S'EN SUIT QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE SI IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ONT DECLARE INAPPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ; QU'APRES AVOIR, AU VU DE L'ENQUETE, ENONCE QUE LES POMPIERS AVAIENT ETEINT PRATIQUEMENT LE FEU ET QU'UNE EXPLOSION S'ETAIT PRODUITE CINQ MINUTES APRES LEUR DEPART, ILS ONT RELEVE QU'AVAIENT ETE CONSTATEES AUTOUR DE LA SPHERE DE SUSPENSION ARRIERE DROITE DU VEHICULE DES TRACES D'EXPLOSION ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA BLESSURE N'ETAIT PAS UN DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE MAIS PAR L'EXPLOSION D'UN ELEMENT DE L'AUTOMOBILE POSTERIEUREMENT A L'INCENDIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXPLOSION QUI AVAIT SUIVI L'INCENDIE N'EN AVAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE INAPPLICABLES A LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Moyen nouveau.
Analyse : Mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable, le moyen relatif au transfert de la garde de la chose, cause d'un dommage, dès lors qu'il n'a pas été soumis aux juges du fond.