Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1974, 74-10.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10759
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1972-09-25, 1972-09-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Z... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI AUX MOTIFS QUE LES EPOUX Y... SEPARES DE FAIT ET QUE LA VEUVE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE SUBSIDE QU'ELLE AURAIT RECU DE SON EPOUX X... QUE C'EST SEULEMENT QUAND IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT ET QU'UNE PRIORITE EST INVOQUEE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT VERIFIER SI L'UN D'EUX ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ASSURE ET SI LE CAPITAL.DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE EN PRIORITE, QU'EN L'ESPECE DAME Z... A DEPOSE UNE DEMANDE, ET ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT NE PEUT ETRE QU'UNE CESSATION CONCERTEE DE LA VIE COMMUNE, QU'IL N'EN ALLAIT PAS AINSI DANS LE CAS PRESENT OU LA SEPARATION PROVISOIRE DECOULAIT DE NECESSITES PROFESSIONNELLES, MEME SI EN RAISON DE SA PROLONGATION ELLE AVAIT PU PROVOQUER DES ERREURS OU DES MALADRESSES DISSIPEES D'AILLEURS LORS DE LA MALADIE DE Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE 1ER MARS 1965, Z... A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL.A BASSENS POUR ALLER VIVRE EN CONCUBINAGE A FARGUES SAINT-HILAIRE AVEC UNE DAME D, QU'IL EST DEMEURE DANS CETTE LOCALITE APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE LE 30 OCTOBRE 1969, QU'IL A ETE HOSPITALISE A PESSAC LE 1ER FEVRIER 1970, PUIS ENVOYE DANS UN SANATORIUM DE LA DORDOGNE OU IL EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1970 ; QUE CETTE SEPARATION EFFECTIVE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE DAME Z... NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AURAIT RECU DE SON MARI UN QUELCONQUE SUBSIDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z..., AU MOMENT DU DECES DU MARI, ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA FEMME PUISSE PRETENDRE AU CAPITAL.DECES EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE N'ETANT PAS A LA MEME DATE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE SON MARI, ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE EN BENEFICIER EN VERTU DU DROIT PRIORITAIRE INSTITUE PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL.DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - SEPARATION DE FAIT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL.DECES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT SEPARE - CONJOINT N'ETANT PAS A LA CHARGE DU DEFUNT.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL.DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES EN RELEVANT, D'UNE PART QU'A LA DATE DU DECES LES EPOUX ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS AVOIR REPRIS LA VIE COMMUNE CE QUI EXCLUAIT QUE LA FEMME PUISSE PRETENDRE AU CAPITAL. DECES EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AUTRE PART, QUE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR RECU DE SON MARI UN QUELCONQUE SUBSIDE ELLE N'ETAIT PAS A LA MEME DATE A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE CELUI-CI ET NE POUVAIT DES LORS, EN BENEFICIER EN VERTU DU DROIT PRIORITAIRE INSTITUE PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE.