Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DU SUD DE LA FRANCE, DITE SOGESUD, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A SAURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SON GARAGE DE SAINT-GAUDENS AUX LIEU ET PLACE DE CELLES DE CHEF D'ATELIER, AUX MOTIFS QUE SI L'ORGANISATION DES VENTES ET LA COMPTABILITE ETAIENT CENTRALISEES A TOULOUSE, SAURAT N'AVAIT SUR PLACE AUCUN SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QU'IL AVAIT LA RESPONSABILITE DE LA REPARATION DES VEHICULES ET DU RECOUVREMENT DES FACTURES ET QU'IL DEVAIT PROCEDER A DIVERSES FORMALITES AUPRES DES ADMINISTRATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE SAURAT N'AIT PAS DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE SUR PLACE DES LORS QU'IL EXERCAIT EN FAIT, SOUS LES ORDRES DES SERVICES DE DIRECTION DE TOULOUSE, LES SEULES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER, CONSISTANT A FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS, A ETABLIR DES FACTURES ET A EN ENCAISSER LE MONTANT DESTINE A ETRE TRANSMIS AUX SERVICES TOULOUSAINS ; QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES SEULES FORMALITES ADMINISTRATIVES ACCOMPLIES PAR SAURAT CONSISTAIENT EN DES DEMARCHES HABITUELLEMENT EFFECTUEES PAR UN GARCON DE COURSES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAURAT AVAIT ACCEPTE D'ETRE MUTE A SAINT-GAUDENS EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, QU'IL TOUCHAIT UN SALAIRE CORRESPONDANT A CET EMPLOI ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT MODIFIER LA QUALIFICATION ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES QUI CORRESPONDAIENT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT ASSUMEES PAR SAURAT SOUS LES ORDRES DES SERVICES DE TOULOUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE SAURAT AVAIT SOUS SES ORDRES UN PERSONNEL RELATIVEMENT IMPORTANT, QU'IL N'AVAIT SUR PLACE AUCUN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET QU'EN SUS DES FONCTIONS HABITUELLEMENT CONFIEES A UN CHEF D'ATELIER, IL INTERVENAIT DANS LA VENTE DES VEHICULES, ETAIT CHARGE DU RECOUVREMENT DES FACTURES, ETAIT HABILITE A ACCORDER DES CREDITS ET DES DELAIS DE PAYEMENT A LA CLIENTELE ET DEVAIT EFFECTUER DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOGESUD DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'IL AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET NON PAS CELLES D'UN SIMPLE CHEF D'ATELIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUE SAURAT AVAIT REVENDIQUE LA QUALITE DE DIRECTEUR ET QUE C'ETAIT PRECISEMENT EN CONSIDERATION DE CETTE QUALIFICATION QU'IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE SON DERNIER SALAIRE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOGESUD FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA GRAVITE DES FAUTES QUI ONT MOTIVE LE LICENCIEMENT DE SAURAT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE SAURAT S'OBSTINAIT A CONSENTIR A LA CLIENTELE DES CREDITS CONSIDERABLES CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS QU'IL RECEVAIT DE LA SOCIETE ; QU'EN DERNIER LIEU IL AVAIT ACCEPTE D'EFFECTUER SUR UN CAMION APPARTENANT A UN SIEUR Y..., POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU SEULEMENT UN DECOUVERT DE 350000 FRANCS (ANCIENS), DES REPARATIONS QUI SE SONT ELEVEES A PLUS DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PAR SUITE DE SA NEGLIGENCE RESULTANT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI UN DEVIS PREALABLE DE REPARATIONS ; QUE CES FAITS QUI ONT CAUSE UN GRAVE PREJUDICE A LA SOCIETE EMPLOYEUR ETAIENT BIEN CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT EGALEMENT QUE SAURAT AVAIT, CONTRE LES ORDRES DE LA SOCIETE, REALISE L'ACHAT FICTIF A SON NOM D'UNE VOITURE D'OCCASION A UN PRIX SUPERIEUR A L'ARGUS ET SIGNE UNE TRAITE QU'IL N'AVAIT PU PAYER A L'ECHEANCE ; QUE LES JUGES REFUSENT DE RECONNAITRE LA GRAVITE DE CES AGISSEMENTS QUI ONT DIRECTEMENT MOTIVE LE LICENCIEMENT PAR DES MOTIFS QUI CONTREDISENT LE FAIT DUMENT CONSTATE DANS LA DECISION QUE SOGESUD AVAIT REFUSE DE DONNER SON ACCORD A L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, D'UNE PART, QUE PLUSIEURS CIRCULAIRES DE SOGESUD ETABLISSAIENT QUE LES REPRESENTANTS LOCAUX DE CETTE SOCIETE AVAIENT POUR HABITUDE D'ACCORDER A LEURS CLIENTS, EN VUE DE LES CONSERVER, DES CREDITS OU DES DELAIS DE PAYEMENT EXCEDANT LES LIMITES QUI LEUR AVAIENT ETE FIXEES ; QUE DES 1947 ET A PLUSIEURS REPRISES APRES CETTE DATE, SOGESUD AVAIT ADRESSE A CET EGARD DES REPROCHES A SAURAT ; QU'ELLE NE L'EN AVAIT PAS MOINS GARDE A SON SERVICE ; QUE CE N'ETAIT QU'APRES SON LICENCIEMENT QUE LES REPARATIONS VISEES AU MOYEN AVAIENT DEPASSE LE DECOUVERT AUTORISE DE 350000 ANCIENS FRANCS, ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT CONNU LE CARACTERE FICTIF DE L'ACHAT VISE PAR LA SECONDE BRANCHE PUISQUE LA TRAITE ACCEPTEE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT ETAIT MENTIONNEE SUR LA FACTURE DU 31 MAI 1956 ; QU'ELLE N'AVAIT PAS PU IGNORER LE FAIT QUE LA VOITURE, ACHETEE FICTIVEMENT, DANS LE BUT DE PERMETTRE LA VENTE D'UNE AUTOMOBILE NEUVE, DONT ELLE AVAIT PROFITE, N'ETAIT PAS RESTEE EN POSSESSION DE SAURAT MAIS AVAIT ETE CONDUITE DANS UN GARAGE APPARTENANT A L'UN DES SOUS-AGENTS DE L'ENTREPRISE, ET QUE C'ETAIT SUR SES INDICATIONS ET D'APRES UN BROUILLON QU'ELLE LUI AVAIT REMIS QUE SAURAT AVAIT REDIGE LE 25 SEPTEMBRE 1956 UNE LETTRE EXPLICATIVE DESTINEE A ETRE COMMUNIQUEE A LA BANQUE EN VUE D'UN ACCOMMODEMENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR SAURAT JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT MAIS QU'ELLES N'APPARAISSAIENT PAS ASSEZ GRAVES CEPENDANT POUR LE PRIVER DE SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1964, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS. N° 64-40 358. SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DU SUD DE LA FRANCE (SOGESUD) C/ SAURAT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DIRECTEUR DE GARAGE
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AVAIT SOUS SES ORDRES UN PERSONNEL RELATIVEMENT IMPORTANT, QU'IL N'AVAIT SUR PLACE AUCUN SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET QU'EN SUS DES FONCTIONS HABITUELLEMENT CONFIEES A UN CHEF D'ATELIER, IL INTERVENAIT DANS LA VENTE DES VEHICULES, ETAIT CHARGE DU RECOUVREMENT DES FACTURES, ETAIT HABILITE A ACCORDER DES CREDITS ET DES DELAIS DE PAYEMENT A LA CLIENTELE ET DEVAIT EFFECTUER DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE GARAGE ET NON PAS CELLES D'UN SIMPLE CHEF D'ATELIER.