Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-40.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40778
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1978-11-16, 1978-11-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE GENERALE DE LA SOCIETE MANUFACTURE INDUSTRIELLE DE CYCLES ET MOTOCYCLES (MICMO) COMPRISE EN MARS 1976, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AYANT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE SURSIS A STATUER QU'ELLE SOLLICITAIT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE DECISION, ET D'AVOIR ENONCE DANS LE DISPOSITIF QUE LA COUR SE DECLARAIT "INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU LICENCIEMENT AUTORISE POUR MOTIF ECONOMIQUE", ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SANS RECHERCHER SI L'ILLEGALITE SOULEVEE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, ET ALORS QU'ELLE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT RECONNUS A TORTS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET A RAPPELE EXACTEMENT QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA CONNAISSANCE PAR ELLE DU SURPLUS DU LITIGE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QU'AU JOUR OU ELLE STATUAIT LE 16 NOVEMBRE 1978, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU MOIS DE FEVRIER 1976, QUI " AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTEE" N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE PAR DEMOISELLE X..., LAQUELLE N'EN AVAIT, EN TERMES VAGUES, CONTESTE LA LEGALITE QU'EN CAUSE D'APPEL, A ESTIME QUE CETTE CONSTATION TARDIVE N'ETAIT PAS SERIEUSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Conditions.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Conditions.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer que la contestation par un salarié de la légalité de l'autorisation de son licenciement économique par l'inspecteur du travail n'est pas sérieuse dès lors qu'elle n'a été soulevée, en termes vagues, qu'en cause d'appel près de trois ans après la date de cette décision.