Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 16 DECEMBRE 1965) BRUNEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DU CYGNE NOIR", A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 7 JANVIER 1963, PROMIS D'ACQUERIR DES CLIENTS DE ROYER, QUI S'ENGAGEAIT A LES CEDER ES QUALITES, LES 450 ACTIONS POSSEDEES PAR SES MANDANTS DANS LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DU CYGNE NOIR", ETANT PRECISE QUE CETTE CESSION SE FERA PAR RACHAT MENSUEL DE VINGT ACTIONS AU MINIMUM A COMPTER DU 1ER AVRIL 1963, JUSQU'AU 31 MARS 1965, LA CESSION ETANT FAITE, CONSENTIE ET ACCEPTEE SUR LA BASE DE CINQ CENTS FRANCS L'ACTION, PAYABLE AU FUR ET A MESURE DU NOMBRE D'ACTIONS REPRISES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR CONDAMNE BRUNEL ET LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU CYGNE NOIR" A EXECUTER L'ENGAGEMENT DU 7 JANVIER 1963 ET A PAYER EN CONSEQUENCE AUX VENDEURS LES SOMMES PREVUES PAR LA CONVENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QUE DANS CES CONDITIONS L'ACTE DE CESSION LITIGIEUX VALAIT VENTE ET REPRESENTAIT UNE NEGOCIATION IMPOSANT, SOUS PEINE DE NULLITE, L'INTERVENTION D'UN AGENT DE CHANGE, QU'IL EN ETAIT AINSI MEME SI LE TRANSFERT DES TITRES ETAIT DIFFERE, LE MONOPOLE DES AGENTS DE CHANGE S'ETENDANT A TOUTE "NEGOCIATION" DE TITRES ET N'ETANT PAS LIMITE A LA REALISATION DES TRANSFERTS DEPENDANT D'UNE VENTE DEJA NEGOCIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONDAMNER LES ACHETEURS A EXECUTER LEUR ENGAGEMENT, EXECUTION IMPLIQUANT DANS L'ECONOMIE MEME DUDIT ARRET UNE NEGOCIATION ULTERIEURE PAR L'ENTREMISE D'UN AGENT DE CHANGE ET CONDAMNER EN MEME TEMPS LESDITS ACHETEURS A PAYER D'ORES ET DEJA LE PRIX CONVENU, PAYEMENT IMPLIQUANT LA REALISATION D'ORES ET DEJA ACQUISE DE CETTE "NEGOCIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DES 450 ACTIONS SOUSCRITES LE 7 JANVIER 1963 NE COMPORTAIT PAS LE TRANSFERT IMMEDIAT ET DIRECT DE CES TITRES ENTRE LES CO-CONTRACTANTS, QU'AU CONTRAIRE LES MODALITES DU TRANSFERT A INTERVENIR ETAIENT FIXEES DANS L'ACTE QUI PREVOYAIT QUE LA CESSION SE FERAIT SUR LA BASE D'UN RACHAT MENSUEL DE VINGT ACTIONS AU MOINS A PARTIR DU 1ER AVRIL 1963 DE MANIERE QUE LA TOTALITE DES ACTIONS SOIT TRANSFEREE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1965 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI EN DEDUIT A BON DROIT QUE SEULE LA REALISATION DES TRANSFERTS SUCCESSIFS AINSI CONVENUS CONSTITUAIT LA "NEGOCIATION" DE VALEURS MOBILIERES, POUR LAQUELLE LES TEXTES, INVOQUES PAR LE POURVOI, EXIGENT LE CONCOURS D'UN AGENT DE CHANGE, A, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNE L'EXECUTION DE CET ENGAGEMENT DU 7 JANVIER 1963, EXECUTION COMPORTANT D'UN COTE LA VENTE DES ACTIONS OPEREE PAR LE MINISTERE D'UN AGENT DE CHANGE ET, DE L'AUTRE, LE PAYEMENT AUX VENDEURS DU PRIX FIXE DANS L'ACTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 11 242 BRUNEL ET AUTRE C/ ALRIC ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM A... ET Y....

Sommaire principal : VENTE PROMESSE DE VENTE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE OBJET VALEURS MOBILIERES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS NE COMPORTANT PAS LE TRANSFERT IMMEDIAT ET DIRECT DE CES TITRES ENTRE LES CO-CONTRACTANTS, MAIS FIXANT LES MODALITES DU TRANSFERT A INTERVENIR, LA CESSION ETANT PREVUE SUR LA BASE D'UN RACHAT MENSUEL DE VINGT ACTIONS PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE SEULE LA REALISATION DES TRANSFERTS SUCCESSIFS AINSI CONVENUS CONSTITUAIT LA " NEGOCIATION " DE VALEURS MOBILIERES, NECESSITANT LE CONCOURS D'UN AGENT DE CHANGE. ET ILS NE SE CONTREDISENT PAS EN ORDONNANT L'EXECUTION DE CET ENGAGEMENT QUI COMPREND, D'UN COTE, LA VENTE DES ACTIONS OPEREE PAR LE MINISTERE D'UN AGENT DE CHANGE ET DE L'AUTRE, LE PAYEMENT AU VENDEUR DU PRIX FIXE DANS L'ACTE.