Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1971, 69-12.084, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12084
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-02-26, 1969-02-26
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU A GONNEAU TOUS LEURS BIENS IMMOBILIERS, A L'EXCEPTION DE LEUR MAISON D'HABITATION, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS QUE L'ACTE CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE A SON ECHEANCE ET DE L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS DE LA PRESENTE VENTE ET TRENTE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER OU D'EXECUTER FAIT A DOMICILE ELU OU A DOMICILE REEL, DEMEURE INFRUCTUEUX ET CONTENANT DECLARATION, PAR LES VENDEURS, DE LEUR INTENTION D'USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE CLAUSE, LA PRESENTE VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE FORMALITE JUDICIAIRE ET SANS RESTITUTION, PAR LES VENDEURS, DES ARRERAGES TOUCHES..." ; ATTENDU QUE, DES ARRERAGES ETANT RESTES IMPAYES EN DEPIT D'UN COMMANDEMENT DELIVRE A GONNEAU EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRECITEE, LEDIT ARRET REFUSE D'APPLIQUER CELLE-CI AU MOTIF QU'ELLE EXIGE "UNE VIOLATION SIMULTANEE DES OBLIGATIONS EN NATURE ET EN ESPECES" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR QU'UN SENS, A SAVOIR QU'ELLE S'APPLIQUERAIT TANT AU CAS DE NOM PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE QU'AU CAS DE MANQUEMENT A L'UNE QUELCONQUE DES AUTRES CONDITIONS DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - VENTE - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE VISANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX ET L'INEXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE - DENATURATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - RENTE VIAGERE - CLAUSE VISANT LE DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX ET L'INEXECUTION DES CONDITIONS DE LA VENTE.
Analyse : DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE L'ARRET QUI REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION AU MOTIF QU 'ELLE EXIGE UNE VIOLATION SIMULTANEE DES OBLIGATIONS EN NATURE ET EN ESPECES STIPULEES AU CONTRAT, ALORS QU'ELLE NE PEUT AVOIR QU'UN SENS A SAVOIR QU'ELLE S'APPLIQUERAIT TANT AU CAS DE NON PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE QUE DE MANQUEMENT A L'UNE DES AUTRES CONDITIONS DE LA CONVENTION.