Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1991, 89-13.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-13942
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-02-15, 1989-02-15
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Jousselin, Copper-Royer, la SCP Boré et Xavier.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi est faite à la diligence du notaire qui a reçu l'acte ; que les termes des cinq premiers alinéas de cet article doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification ; Attendu que pour débouter les époux X..., locataires d'un appartement qui, lors de la vente de l'immeuble par lots, a été vendu à M. Y..., de leur demande tendant à être substitués à celui-ci comme acquéreurs, du fait que le notaire qui avait reçu l'acte avait omis de reproduire les termes des alinéas 1, 2, 3 de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 dans la notification de la vente, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1989) retient que ces époux ne pouvaient ignorer la teneur des cinq premiers alinéas de l'article susvisé qui leur avaient déjà été notifiés à trois reprises et qu'ils ne démontraient pas le grief que cette omission leur causait ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Notification préalable - Mentions nécessaires - Omission - Effet
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Notification préalable - Mentions nécessaires - Omission - Effet
Analyse : La vente d'un local à usage d'habitation intervenant dans les conditions prévues à l'article 10-I, 6e alinéa, de la loi du 31 décembre 1975, devant, à la diligence du notaire, être notifiée au locataire ou à l'occupant de bonne foi par un acte mentionnant, à peine de nullité, les 5 premiers alinéas de cet article, encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter des locataires de leur demande de substitution retient comme valable une notification ne contenant pas ce rappel aux motifs qu'ils ne démontraient pas le grief que cette omission leur causait.