COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PENSION ALIMENTAIRE - CONDAMNATION - POINT DE DEPART - DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR UNE MERE NATURELLE POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES N'ONT RIEN FAIT POUR FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SINCERES SUR LEURS REVENUS REELS, QUE L'ENFANT NECESSITE DES DEPENSES SUPERIEURES A LA MOYENNE ET QUE LES SIGNES EXTERIEURS DE L'ACTIVITE DU DEFENDEUR PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL POURRA VERSER SANS EFFORTS EXCESSIFS LA PENSION MENSUELLE ENVISAGEE, ILS FIXENT LE MONTANT DE CELLE-CI A CE TAUX ET SON POINT DE DEPART A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.