COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON)
Analyse : L'APPRECIATION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND ET LES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES DECISIONS A CET EGARD ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.