COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
Analyse : SEULES PEUVENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE COEFFICIENT D'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F D'UN INGENIEUR D'UNE ENTREPRISE NATIONALISEE, LES INDEMNITES, PRIMES, ETC , AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT NORMAL DE LA REMUNERATION, DONT LE TOTAL DOIT SUBIR UN ABATTEMENT POUR ANCIENNETE. DES LORS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART QUE DES GRATIFICATIONS N'ETAIENT NI OCCASIONNELLES NI ALEATOIRES, ET REFUSER D'AUTRE PART DE LEUR FAIRE SUBIR L'ABATTEMENT POUR ANCIENNETE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS POUR MISSIONS SUPPLEMENTAIRES OU EXCEPTIONNELLES.