Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PERALDI, ENTRAINEUR, A ASSIGNE DAME X..., EPOUSE DE JEAN Y..., EN PAYEMENT DU PRIX DE LA PENSION DU CHEVAL TUARANA ; QUE DAME X... A SOUTENU QUE L'ANIMAL N'ETAIT PAS SA PROPRIETE, MAIS CELLE DE SON MARI, DONT ELLE EST SEPAREE DE BIENS, ET, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, A FAIT VALOIR QUE CE DERNIER L'AURAIT FORMELLEMENT RECONNU DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A L'ACTION DE PERALDI, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 453 Y... C/ PERALDI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 87, P 64.

Sommaire principal : FEMME MARIEE - DETTE PERSONNELLE DU MARI - FEMME SEPAREE DE BIENS SE PRETENDANT NON TENUE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : UN ENTRAINEUR AYANT ASSIGNE UNE FEMME MARIEE SEPAREE DE BIENS EN PAYEMENT DU PRIX DE LA PENSION D'UN CHEVAL, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QU'ELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, PAR LESQUELLES LA FEMME SOUTENAIT QUE L'ANIMAL ETAIT LA PROPRIETE DE SON MARI, AINSI QU'IL L'AVAIT FORMELLEMENT RECONNU LORS D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE.