COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 17 FEVRIER 1960 CHABRAT, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A BORDEAUX, LOUE A AUDOIN, A ASSIGNE CELUI-CI EN REFERE POUR VOIR PRONONCER SON EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ET DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX LOUES, EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL DU 6 JANVIER 1939 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TANT A L'EGARD D'AUDOIN QUE DE GONZALEZ, SON SOUS-LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DES CONTESTATIONS SERIEUSES EXISTANT EN LA CAUSE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE SERIEUX DES CONTESTATIONS, ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QUE D'AUTRE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE CONTESTATIONS SERIEUSES ECHAPPANT NECESSAIREMENT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'AUCUNE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR AUDOIN ET GONZALEZ N'ETAIT FONDEE, A DECLARE DANS SON DISPOSITIF QU'ELLES NE TOUCHAIENT PAS LE FOND DU DROIT ET A REJETE LE MOYEN D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QU'EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES PAR AUDOIN ET GONZALEZ, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONCLU QUE LES CONTESTATIONS N'ETAIENT PAS SERIEUSES ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMANDEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1959 N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A AUDOIN, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE FAIT A DOMICILE ELU ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE L'ELECTION DE DOMICILE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE VOLONTE CLAIREMENT MANIFESTEE RESULTANT D'UNE CLAUSE FORMELLE ET QUE L'ARRET NE RELATE AUCUNE DES CONVENTIONS D'OU RESULTAIT UNE ELECTION DE DOMICILE DANS LELES LIEUX LOUES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE COMMANDEMENT A ETE FAIT A BORDEAUX N° ... L'HUISSIER, N'AYANT TROUVE PERSONNE, A LAISSE COPIE EN MAIRIE ET A ENVOYE LE LENDEMAIN AVIS DU DEPOT EN MAIRIE A AUDOIN, ..., A MARENNES, ADRESSE DIFFERENTE DE CELLE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE BAIL, QUI A ETE PRODUIT, DONNE AUDOIN COMME DEMEURANT A BORDEAUX SANS AUTRE PRECISIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT A JUSTE TITRE QUE LE DOMICILE D'UN COMMERCANT EN TANT QUE TEL SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL ET QU'A TOUT LE MOINS CETTE ADRESSE COMMERCIALE VAUT COMME DOMICILE ELU, L'ELECTION ETANT TACITE, A PU DEDUIRE QUE CHABRAT DEVAIT SIGNIFIER LES ACTES A AUDOIN, ... D'EXERCICE DE SON COMMERCE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'HUISSIER AYANT ADRESSE A MARENNES OU AUDOIN A SA RESIDENCE L'AVIS DE DEPOT DE L'EXPLOIT EN MAIRIE, L'ARRET RELEVE QUE CELUI-CI L'A RECU ET A PU AUSSITOT RETIRER LA COPIE LE CONCERNANT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHABRAT A BIEN FAIT COMMANDEMENT A PERSONNE OU A DOMICILE ELU, COMME IL LE POUVAIT ET LE DEVAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE COMMANDEMENT BASE SUR UN LOYER MENSUEL DE 8500 FRANCS, TOUT EN RECONNAISSANT QU'AUDOIN N'A PAS SIGNE UN PROJET D'AVENANT PROPOSANT CE CHIFFRE, ALORS QUE LA COUR A MECONNU LA PORTEE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CHABRAT AVAIT REVOQUE SES OFFRES DE SORTE QUE LE LOYER DE 8500 FRANCS NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN COMMANDEMENT APRES CETTE REVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA PROPOSITION DE CHABRAT EN DATE DU 6 JUILLET 1957, DE PORTER LE LOYER MENSUEL A 8500 FRANCS SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUDOIN SANS REPONDRE EXPRESSEMENT A CETTE PROPOSITION, A PAR LETTRE DU 20 AOUT 1957 INDIQUE QU'IL ETAIT D'ACCORD POUR PAYER CETTE SOMME SOUS D'AUTRES CONDITIONS, ET QU'IL A PAYE CE LOYER JUSQU'AU 30 AVRIL 1959 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACCEPTATION D'AUDOIN RESULTE MANIFESTEMENT DE SA LETTRE PRECITEE DU 20 AOUT 1957 ET QUE LE COMMANDEMENT DEVAIT ETRE VALIDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE PAR SURABONDANCE FAUTE DE GARNISSEMENT DES LIEUX, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AUDOIN ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBANT A CHABRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI N'A ETE DONNE PAR LA COUR D'APPEL QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ARRET ENONCANT QU'ELLE LA CLAUSE RESOLUTOIRE A JOUE AUSSI ET PAR SURABONDANCE, FAUTE DE GARNISSEMENT DES LIEUX... ; QUE LA CRITIQUE DE CE MOYEN EST DES LORS SANS INTERET ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AUDOIN A VERSE LE 7 DECEMBRE, LE LOYER DE DECEMBRE 1959 ET LE 7 JANVIER LE LOYER DE JANVIER 1960 ET QUE CHABRAT A ENCAISSE CES LOYERS, RENONCANT AINSI A LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN RECEVANT LES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A LA DATE OU LA RESILIATION DU CONTRAT AURAIT ETE ENCOURUE DE PLEIN DROIT, LE PROPRIETAIRE A RENONCE TACITEMENT AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AUDOIN A PAYE SA DETTE ARRIEREE LE 15 NOVEMBRE 1959 ; QUE DEPUIS IL A PAYE LES MENSUALITES DE DECEMBRE 1959 ET JANVIER 1960 ; QUE CHABRAT INTIME, A DEPOSE SES CONCLUSIONS D'APPEL LE 18 JANVIER 1960 ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, D'OU IL RESULTE QUE CHABRAT A CONTINUE SES POURSUITES APRES LES VERSEMENTS EFFECTUES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS, QU'IL N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENTMOTIVE ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 - 11 392. AUDOIN ET AUTRE C / CHABRAT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M COMPAIN.

Sommaire principal : 1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX - CONSTATATION SUFFISANTE
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE DEFENDEUR NE SONT PAS SERIEUSES LORSQU'AYANT CONSTATE QUE CES CONTESTATIONS NE SONT PAS FONDEES, ELLE DECLARE EN SON DISPOSITIF QU'ELLES NE TOUCHENT PAS LE FOND DU DROIT