COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT - ARRETE DU 6 AOUT 1947 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 RELATIVES A L'OCTROI DES INDEMNITES DITES DE GRAND DEPLACEMENT CONSTITUENT UNE REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC, A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE CONVENTIONNELLEMENT DEROGE. UNE TELLE INDEMNITE PEUT DONC ETRE ALLOUEE A UN OUVRIER MACON, DOMICILIE A CARPENTRAS, ENGAGE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER SIS DANS LE HAUT-RHIN BIEN QUE SON EMPLOYEUR LUI AIT FAIT SIGNER LORS DE L'EMBAUCHE UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL RECONNAISSAIT AVOIR ETE EMBAUCHE SUR PLACE ET AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR EXCLUANT LA POSSIBILITE APRES L'EMBAUCHE DE REVENDIQUER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DEPLACE, ET BIEN QU'IL N'AIT PAS DONNE SUITE A UNE OFFRE DE LOGEMENT SUR PLACE, MAIS ALORS QU'IL AVAIT OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AGREMENT EXIGE PAR L'ARRETE POUR OUVRIR LE DROIT A LADITE INDEMNITE.