Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1966, 66-92.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 66-92061

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PHILIPPE), 2° Y... (ANTOINE), 3° Z... A..., ACCUSES, ET DE : 4° B... C... (ABDELKADER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 JUIN 1966, QUI A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE COMME ACCUSES : X... DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Y..., D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ; Z... A..., DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE, DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE ET DE RECEL DE CRIMINELS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 211, 214 DU MEME CODE, 341, 342 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE AFIN D'Y PURGER L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ET D'ARRESTATION ARBITRAIRE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE CETTE SEQUESTRATION AVAIT DURE PLUS D'UN MOIS, L'ARRET QUI APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES B... C... A ETE INTERPELLE PAR DEUX POLICIERS QUI N'EN AVAIENT PAS RECU MISSION PAR LES AUTORITES LEGALES, AU MOMENT OU LA VICTIME SE RENDAIT A UN RENDEZ-VOUS QU'IL AVAIT AVEC LE DEMANDEUR, NOTE QUE DEPUIS CETTE EPOQUE TOUTE TRACE DE L'HOMME POLITIQUE, ARRETE ILLEGALEMENT, EST PERDUE, EN DEPIT DES RECHERCHES ACTIVES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, ENONCE QUE LE DEMANDEUR QUI A TOUJOURS NIE TOUTE PARTICIPATION AU CRIME QUI LUI EST REPROCHE, ETAIT EN RELATIONS AVEC B... C..., A ETE CONTACTE, EN MAI 1965, PAR LE MAROCAIN D... QUI L'A PRESSE D'INTERVENIR AUPRES DE B... C... POUR LE CONVAINCRE DE RENTRER AU MAROC ET A OFFERT A X... QUARANTE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR L'ASSOCIER A UN COMPLOT QUI TENDAIT A S'ASSURER DE LA PERSONNE DE B... C... A L'OCCASION DE LA CONFERENCE AFRO-ASIATIQUE, PUIS POURSUIT EN AFFIRMANT QU'A CE MOMENT DEJA X... AVAIT IMAGINE DE PROPOSER A B... C... LA PREPARATION D'UN FILM SUR LA DECOLONISATION, CE QUI AVAIT PERMIS D'OUVRIR A E... UN ACCES AUPRES DE B... C..., EN QUALITE DE COMMANDITAIRE DU FILM ET DE RENCONTRER B... C... A TROIS REPRISES, UNE FOIS AU CAIRE ET DEUX FOIS A GENEVE AVANT QUE B... C... INFORME LE DEMANDEUR DE SA VENUE A PARIS POUR LA MISE AU POINT DU SYNOPSIS DU FILM, CE QUI AVAIT PERMIS A X... DE SUGGERER UN RENDEZ-VOUS AVEC E... ET LE METTEUR EN SCENE DU FILM, RENDEZ-VOUS AVANT LEQUEL B... C... A ETE INTERPELLE ET ARRETE, CE DONT L'ARRET TIRE LA CONCLUSION QUE SI X..., SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES FAITS, N'A CESSE DE PROTESTER DE SA BONNE FOI, IL CONVIENDRAIT DE NOTER QUE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, IL CONNAISSAIT LES DESSEINS DE D... ET QUE BIEN DES INDICES AURAIENT DU EVEILLER SA MEFIANCE LORS DU VOYAGE AU CAIRE, CAR PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y... ET DE F..., SON PASSEPORT AVAIT ETE INSTANTANEMENT VALIDE ET SA PLACE DANS L'AVION AVAIT ETE RESERVEE PAR Y... A LA DEMANDE DE D..., QUE SES FRAIS DE VOYAGE AVAIENT ETE REGLES PAR E... QUI AURAIT TENU LES FONDS DE D..., ET UNE FICHE DE VENTE ETABLIE PAR X..., LORS DE SON VOYAGE A GENEVE, FIN SEPTEMBRE, AURAIT MENTIONNE LE NUMERO DE TELEPHONE DE G... A FONTENAY COMME ETANT CELUI AUQUEL IL POUVAIT ETRE ATTEINT, ET QUE CECI PERMETTRAIT DE PENSER QUE X... N'IGNORAIT PAS LES LIENS EXISTANT ENTRE E... ET G... ; ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT UN ACCUSE AUX ASSISES DOIT CONTENIR DES CHARGES CONTRE CET INCULPE ET ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DESDITES CHARGES, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE X... CONNAISSAIT LES PROJETS DE D... JOINTE AU FAIT DE CERTAINES FACILITES DONT LE DEMANDEUR AURAIT PU BENEFICIER PAR L'INTERMEDIAIRE DE Y... DE F... OU DE E... SUR LES INSTRUCTIONS DE D..., SANS QUE L'ARRET PRECISE SI LE DEMANDEUR A CONNU L'INTERVENTION DE D... NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER DES CHARGES CONTRE LE DEMANDEUR, ET NE SONT PAS SUFFISANTES POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE DONT LE DEMANDEUR BENEFICIE NOTAMMENT QUANT A SA BONNE FOI, ET JUSTIFIER L'ARRET DE RENVOI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER TOUT A LA FOIS QU'ON AVAIT PERDU TOUTE TRACE DE MEHDI B... C... DEPUIS SON ENLEVEMENT, ET, D'AUTRE PART, ORDONNER LE RENVOI D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACCUSES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION DE SEQUESTRATION, EN RETENANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, QUI NE RESULTE D'AUCUNE CHARGE, SELON LAQUELLE LA DETENTION DE LA VICTIME DURERAIT DEPUIS PLUS D'UN MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET ATTAQUE QUE MEHDI B... C..., HOMME POLITIQUE MAROCAIN CONNU, ANCIEN PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE MAROCAINE ET CHEF DE L'OPPOSITION, QUI VIVAIT EN EXIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AURAIT ETE ARRETE ILLEGALEMENT LE VENDREDI 29 OCTOBRE 1965, A PARIS, BOULEVARD SAINT-GERMAIN, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A ENTRER DANS LA BRASSERIE LIPP, OU IL AVAIT RENDEZ-VOUS AVEC X..., E... ET LE METTEUR EN SCENE H... ; QUE CETTE ARRESTATION ILLEGALE AURAIT ETE OPEREE PAR LES OFFICIERS DE POLICE I... ET F... QUI, APRES AVOIR FAIT MONTER MEHDI B... C... DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE DE LEUR SERVICE, L'AURAIENT, AVEC L'AIDE DE Y..., LE J... ET K... CONDUIT A FONTENAY-LE-VICOMTE OU IL AURAIT ETE SEQUESTRE DANS UNE VILLA APPARTENANT A G..., SOUS LA GARDE DE CE DERNIER, DE LE J..., DE K... ET DE L... ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DU MAROC, M..., ET LE CHEF DE LA SURETE MAROCAINE N..., INSTIGATEURS DE L'ENLEVEMENT ET DE LA SEQUESTRATION, AURAIENT ETE AVISES PAR Y... DE LA REUSSITE DE L'OPERATION ; QU'ILS SERAIENT VENUS EN FRANCE PAR AVION DES LE LENDEMAIN 30 OCTOBRE, SE SERAIENT FAIT CONDUIRE DANS LA VILLA DE FONTENAY-LE-VICOMTE OU ETAIT SEQUESTRE ILLEGALEMENT B... C..., PUIS DANS LE PAVILLON DE Y... A ORMOY ; QU'APRES DIVERSES ALLEES ET VENUES DE NUIT ENTRE ORMOY, FONTENAY-LE-VICOMTE ET ORLY, ILS SERAIENT REPARTIS POUR LE MAROC, LE 31 OCTOBRE 1965, AU MATIN ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DEPUIS CETTE EPOQUE, TOUTE TRACE DE B... C... A ETE PERDUE, ET QU'IL APPARAIT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, QUE SA SEQUESTRATION SE POURSUIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE CES FAITS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT CONSTITUTIFS DES CRIMES DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE AYANT DURE PLUS D'UN MOIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE X... AURAIT OURDI, AVEC E... ET LE MAROCAIN D..., SUBORDONNE DE M... ET DE N..., LA MACHINATION QUI, SOUS LE PRETEXTE DE REALISER UN FILM SUR LA DECOLONISATION AURAIT PERMIS D'ATTIRER MEHDI B... C... A UN RENDEZ-VOUS APPAREMMENT SANS DANGER ET DE LE LIVRER, SANS QU'IL PUISSE SE MEFIER DU PIEGE TENDU, AUX ENTREPRISES CRIMINELLES DE Y..., I..., F... ET DE LEURS COMPLICES, QUE X... N'AYANT PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES FAITS, MAIS SEULEMENT PROTESTE DE SA BONNE FOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU A CETTE ARGUMENTATION EN RELEVANT LES DIVERS ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR CONCLURE A SA MAUVAISE FOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSE ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE SEQUESTRATION ILLEGALE RETENU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONSTITUANT, A LE SUPPOSER ETABLI, UN CRIME PREVU PAR LA LOI, QUE LA SEQUESTRATION AIT ETE INFERIEURE OU SUPERIEURE A UN MOIS, CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT POUR QUE L'ARRET ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION, DE CARACTERISER, D'APRES LA DECLARATION SUR LA CULPABILITE, LE FAIT AFFIRME PAR CETTE DERNIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 341 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR : 1° ARRESTATION ARBITRAIRE DE B... C... ; 2° COMPLICITE DE SEQUESTRATION ARBITRAIRE DU MEME, ALORS QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE POURSUIVI SOUS UNE DOUBLE QUALIFICATION PENALE ; ALORS, D'UNE PART QUE L'ARRESTATION, LA DETENTION OU LA SEQUESTRATION ILLEGALE CONSTITUENT UN SEUL ET MEME CRIME, VISE ET REPRIME PAR L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, AUCUN FAIT D'AIDE OU D'ASSISTANCE A LA SEQUESTRATION, INDEPENDANT DE SA PARTICIPATION ALLEGUEE A L'ARRESTATION DE B... C... ; ATTENDU QUE LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION ILLEGALE, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS ; QUE L'ARRESTATION ILLEGALE EST UNE INFRACTION INSTANTANEE QUI CONSISTE A APPREHENDER AU CORPS UN INDIVIDU, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR DES PREVENUS ; QUE LA SEQUESTRATION ILLEGALE EST UNE INFRACTION CONTINUE QUI CONSISTE A RETENIR UNE PERSONNE DANS UN LIEU QUELCONQUE, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES, ET HORS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU RENVOYER Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION : 1° D'ARRESTATION ILLEGALE POUR AVOIR PARTICIPE A L'ARRESTATION DE MEHDI B... C... ; 2° DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE POUR AVOIR, NOTAMMENT, PRETE SCIEMMENT SON CONCOURS A M... ET N... DANS LA MACHINATION QUI A ABOUTI A LA SEQUESTRATION DE MEHDI B... C... ET POUR AVOIR, EN COMPAGNIE DE DIVERS INDIVIDUS, CONDUIT MEHDI B... C... DANS LA VILLA DE G... OU IL DEVAIT ETRE ET OU IL FUT EFFECTIVEMENT SEQUESTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, AUX MOTIFS QUE, PAR DONS OU PROMESSES, IL AURAIT PROVOQUE LES NOMMES Y..., I..., F... ET LE J..., A PERPETRER LE CRIME D'ARRESTATION ILLEGALE ET QU'IL LES AURAIT AIDES ET ASSISTES DANS L'ARRESTATION ILLEGALE DE MEHDI B... C..., EN S'ENQUERANT AU CAFE DU SOLEIL D'OR D'UN PAQUET DEPOSE CONTENANT LES LUNETTES ET FAUSSES MOUSTACHES ; ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AFFIRMAIENT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT JAMAIS EU, COMME LE PROUVE L'INFORMATION, D'ARGENT A SA DISPOSITION ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT DE PROMESSE NI PRETE SON CONCOURS A L'ARRESTATION ILLEGALE PUISQUE LE PAQUET DEPOSE AU SOLEIL D'OR NE FUT JAMAIS RETIRE PAR LE DEMANDEUR, DONT LA DEMANDE CONCERNANT CE PAQUET SE SITUAIT A UNE DATE OU LE VOYAGE DE MEHDI B... C... A PARIS N'ETAIT PAS DECIDE ; JOINT AU SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Z... A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 341 ET 342 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES AUX MOTIFS QUE PAR DONS OU PROMESSES IL AURAIT PROVOQUE LES NOMMES G..., L..., K... ET LE J... A PERPETRER LE CRIME DE SEQUESTRATION ET QU'IL LES AURAIT AIDES DANS LA PREPARATION ET LA REALISATION DE LA SEQUESTRATION ; ALORS QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI AFFIRMAIENT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PROUVAIT QUE LE DEMANDEUR AIT DISPOSE D'UNE QUELCONQUE SOMME D'ARGENT AVANT L'ENLEVEMENT ET QUE SA PARTICIPATION A LA SEQUESTRATION DE MEHDI B... C... NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE CONNAISSANCE DE G..., L..., K..., LE J..., M... ET N... ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE Z... A... PARENT PAR ALLIANCE DE M..., ET EN RELATIONS SUIVIES AVEC Y..., E..., G..., K..., LE J... ET L..., AURAIT, DEBUT OCTOBRE 1965, CONDUIT D... CHEZ G... A FONTENAY-LE-VICOMTE ET CHEZ Y... A ORMOY ; QU'IL AURAIT ACCUEILLI M... A ORLY, LE 30 OCTOBRE, AVEC Y... ET D... ; QUE, LE 3 NOVEMBRE, IL SE SERAIT ENTREMIS AUPRES DE M... POUR QU'UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS SOIT VERSEE A K... POUR FACILITER LA FUITE DE CELUI-CI, CELLE DE L... ET DE LE J..., ET REMUNERER LEUR PARTICIPATION AU CRIME ; QUE LES FONDS LUI AYANT ETE CONFIES AU COURS DE LA NUIT PAR N..., Z... LES AURAIT REMIS A K... QU'ACCOMPAGNAIT L... ; QUE L'ARRET CONCLUT QU'EN RELATIONS SUIVIES AVEC LES ORGANISATEURS DE L'ENTREPRISE CRIMINELLE ET LEURS COMPLICES, Z... N'AURAIT RIEN IGNORE DE L'ENLEVEMENT ET DE LA SEQUESTRATION ET QU'IL AURAIT PRETE SON CONCOURS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A L'EXECUTION DE CES CRIMES, NON SEULEMENT PAR SON ACTION PERSONNELLE DANS LES FAITS QUI LES ONT PREPARES, FACILITES OU CONSOMMES, MAIS ENCORE, A TOUT LE MOINS, PAR DES PROMESSES DE REMISE DE FONDS PREALABLES A CETTE ACTION, ET PAR DES REMISES DE FONDS POSTERIEURES, EN VUE TOUT A LA FOIS DE REGLER LE PRIX DU FORFAIT ET D'ASSURER LA FUITE DES MALFAITEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE TROUVE UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE A L'ENCONTRE DE Z... DANS LE FAIT QU'IL SE SERAIT ENQUIS AU CAFE DU SOLEIL D'OR D'UN PAQUET QUI S'Y TROUVAIT DEPOSE ET QUI RENFERMAIT LES LUNETTES ET LA FAUSSE MOUSTACHE QUE Y... AURAIT UTILISES POUR SE GRIMER AU MOMENT DE L'ENLEVEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES FAITS SOUVERAINEMENT ENONCES ET QUI, S'ILS VENAIENT A ETRE ETABLIS, CONSTITUERAIENT LES CRIMES DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE, AINSI QUE LE DELIT CONNEXE DE RECEL DE MALFAITEURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE ABDELKADER B... C... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LA PARTIE CIVILE ; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 62 ET 341 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT RENVOYE LE O... DIT P... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR Y ETRE JUGE DU CHEF DU DELIT CONNEXE DE NON-DENONCIATION DE CRIMES ET A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT A LA COUR DE DIRE, EN OUTRE, QU'IL RESULTE CONTRE LUI CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR AIDE Y..., I..., F... ET LE J... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE ET CONSOMME L'ARRESTATION ILLEGALE ET LA SEQUESTRATION DE B... C..., ET, EN CONSEQUENCE DE PRONONCER SA MISE EN ACCUSATION DE CE CHEF, AU MOTIF QUE L'EXAMEN DES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE LE O... N'A PAS PERMIS D'ETABLIR QUE CE DERNIER AVAIT, AVEC CONNAISSANCE ET PAR SON ACTION PERSONNELLE, PREPARE OU FACILITE L'ARRESTATION DE B... C... ; ALORS QUE CES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC CEUX PAR LESQUELS LA COUR A CONSTATE QUE LE O... AVAIT ETE TENU REGULIEREMENT AU COURANT PAR Y..., NON SEULEMENT DES PROJETS CRIMINELS OURDIS CONTRE B... C... MAIS ENCORE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS PAR LESQUELLES ILS ONT ETE REALISES ET S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU D'EN AVISER TANT SES SUPERIEURS QUE LES SERVICES DE POLICE, CETTE ABSTENTION IMPLIQUANT NON SEULEMENT LA COMMISSION DU DELIT DE NON-DENONCIATION DE CRIMES DONT IL ETAIT ENCORE POSSIBLE DE PREVENIR OU DE LIMITER LES EFFETS, MAIS ENCORE, EU EGARD NOTAMMENT AU CARACTERE CONTINU DU CRIME DE SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE O..., UN ACTE POSITIF D'AIDE ET D'ASSISTANCE AU MOINS MORALES, ET ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A L'ABSENCE DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AINSI DE CE CHEF AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; CE PREMIER MOYEN JOINT AU SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CIVILE DEMANDAIT QUE SOIENT EGALEMENT INCULPES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION LES NOMMES Q... ET R..., AU MOTIF QUE L'INFORMATION N'A PAS APPORTE A LA CHARGE DES SUSNOMMES, OUTRE UNE IDENTIFICATION CERTAINE, LA PREUVE FORMELLE QU'ILS AIENT PARTICIPE TANT A L'ARRESTATION QU'A LA SEQUESTRATION, EN DEPIT DE CERTAINS INDICES RELEVES CONTRE LE NOMME S..., ALORS QUE CES MOTIFS N'INDIQUENT PAS DE FACON PRECISE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y AURAIT PAS CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES SUSNOMMES ET NE REPONDENT PAS AUX FAITS PRECIS RELEVES PAR LA PARTIE CIVILE, CONCERNANT TANT LEUR IDENTIFICATION QUE LES CHARGES PESANT SUR EUX, DANS SES MEMOIRES ; ATTENDU QUE REPONDANT A UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE UNE DEMANDE D'INCULPATION DE LE O... DES CHEFS DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE AU MOTIF QUE SI, PAR SON ATTITUDE PASSIVE, LE O... POUVAIT SE VOIR REPROCHER LE DELIT DE NON-DENONCIATION DE CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 62 DU CODE PENAL, CHEF D'INCULPATION D'AILLEURS RETENU CONTRE LUI, AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE N'ETABLISSAIT A SA CHARGE UN FAIT POSITIF DE COMPLICITE D'ARRESTATION ILLEGALE OU DE COMPLICITE DE SEQUESTRATION ILLEGALE JUSTIFIANT UNE INCULPATION DE CES CHEFS ; ATTENDU QUE REPONDANT A UNE AUTRE ARTICULATION DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUGE, DE MEME, N'Y AVOIR LIEU, EN L'ETAT, D'INCULPER LES NOMMES Q... ET R... D'ARRESTATION ET DE SEQUESTRATION ILLEGALES, L'INFORMATION N'AYANT PAS RAPPORTE CONTRE EUX, EN DEPIT DE QUELQUES INDICES, CHARGES SUFFISANTES QU'ILS EUSSENT PARTICIPE TANT A L'ARRESTATION QU'A LA SEQUESTRATION DE MEHDI B... C... ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT AINSI REPONDU PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LES MOYENS, EN CE QU'ILS DISCUTENT TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION NE SONT PAS RECEVABLES, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE ABDELKADER B... C... ; LE CONDAMNE A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE X..., Y... ET Z... A... ONT ETE RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... A.... PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER, LEMANISSIER, RAVEL ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Eléments de fait - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Griefs tirés des circonstances de fait et des motifs de droit justifiant la décision (non).
Analyse : La Chambre d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécie souverainement tous les éléments constitutifs des crimes et des délits, et notamment les questions d'intention. La Cour de Cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la Cour d'assises (1).