COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BARCA AVAIT ETE VICTIME, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE VALABLE LA TRANSACTION CONVENUE ENTRE CE DERNIER ET L'ASSUREUR DE Y..., LEQUEL CONTRAT AVAIT FIXE LA SOMME DUE AUDIT BARCA EN COMPLEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES A LUI SERVIES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANTES, NON PARTIES A L'ACTE ; QUE CE DERNIER JUGEMENT AVAIT DIT LA CAISSE REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE MAL FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE SERVIE A BARCA, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE CHIFFRE DE LA RENTE, Y COMPRIS LES MAJORATIONS POUR AGGRAVATIONS ET, ENFIN, AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'APRES LADITE EXPERTISE COMPTABLE SUR LES CONSEQUENCES A L'EGARD DES CAISSES DE LA CESSATION DE L'INSTANCE PRINCIPALE PAR L'EFFET DE LA TRANSACTION ; QUE, DUDIT JUGEMENT, LA CAISSE REGIONALE A FAIT SIGNIFIER APPEL, PAR EXPLOIT DU 9 DECEMBRE 1955 A Y... ET PAR EXPLOIT DU 2 FEVRIER 1956 A BARCA ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE DERNIER APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE A LA CAISSE APPELANTE, LE 20 DECEMBRE 1955, CELLE-CI, QUI AVAIT INTIME Y..., DANS LE DELAI LEGAL D'UN MOIS, AURAIT DISPOSE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D'UN NOUVEAU MOIS POUR INTIMER BARCA, DELAI EXPIRANT APRES LE 2 FEVRIER 1956 ; MAIS ATTENDU QU'AFIN DE DECLARER TARDIF L'APPEL SIGNIFIE A BARCA, L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CAISSE REGIONALE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'APPEL A Y..., POUR INTIMER TOUTES AUTRES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE Y..., LE MEME ARRET OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LORSQU'UNE ACTION EST MISE EN MOUVEMENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT QUE CE TEXTE, D'ORDRE PUBLIC, DOIT RECEVOIR APPLICATION, NON SEULEMENT EN PREMIERE INSTANCE, MAIS EGALEMENT DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE, AUQUEL L'APPEL A DEVOLU LA SOLUTION DE L'INSTANCE, SI BIEN QUE, FAUTE D'AVOIR RESPECTE CES PRESCRIPTIONS LEGALES, LA CAISSE EST IRRECEVABLE DANS SON APPEL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN SUIVANT LEQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE LITIGE ETAIT INDIVISIBLE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.569. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ Y... JOSEPH ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCATS : MM. HERSANT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 293, P. 230.

Sommaire principal : 1° APPEL - DELAI - PLURALITE D'INTIMES
Analyse : 1° EN CAS DE PLURALITE DE PARTIES, L'APPELANT QUI A SIGNIFIE SON APPEL A L'UNE D'ELLES DISPOSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR INTIMER LES AUTRES, A COMPTER, NON DE LA DATE D'EXPIRATION DU PREMIER DELAI D'UN MOIS,MAIS DE LA DAT E DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL.