Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, 81-15.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15210
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10) 1981-06-05, 1981-06-05
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR UNE PORTION DE ROUTE RECTILIGNE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE BOUFFETAH ET CELLE, LE PRECEDANT, DE X... AU MOMENT OU CELUI-CI ALLAIT PENETRER DANS SA PROPRIETE SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, QUE X... ET SA FEMME ONT ETE BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT, QUE DAME X..., SES ENFANTS ET SES PETITS ENFANTS ONT ASSIGNE BOUFFETAH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BOUFFETAH RESPONSABLE SEULEMENT POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET RETIENT QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, AVEC CELLE DE BOUFFETAH, AVAIT CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QUE LES CONSORTS X... FONDAIENT AUSSI LEUR DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Responsabilité partielle - Article 1384 alinéa 1er également invoqué - Examen nécessaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Action fondée sur les deux articles - Admission partielle sur le fondement de l'article 1382 - Examen au regard de l'article 1384 - Nécessité.
Analyse : Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer même partiellement. Par suite, dès lors qu'ils sont saisis par la victime d'un accident de la circulation d'une demande en dommages-intérêts fondée à la fois sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et sur celles de l'article 1384 alinéa 1, les juges, qui l'estiment fondée, en partie seulement, au regard du premier texte, ne peuvent se dispenser de rechercher si elle n'est pas justifiée par application du second.