Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1974, 73-11.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11509
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris XVIE 1973-01-05, 1973-01-05
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X..., ASSUREE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AVAIT, EN VUE DE REPARATIONS, CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE SAINT-GILLES ; QUE LOPEZ PORTO, PREPOSE DE CELUI-CI, A, ALORS QU'IL CONDUISAIT LADITE VOITURE, HEURTE ET ENDOMMAGE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE B... QUI SE TROUVAIT REGULIEREMENT A L'ARRET LE LONG DU TROTTOIR ; QUE DEMOISELLE B..., POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE, A FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DAME X..., LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET LOPEZ PORTO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A DECLARE LOPEZ PORTO RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE DAME AMZELEK C... Z... ET CEPENDANT NON CITEE UNE NOUVELLE FOIS ET CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DES AUTRES PARTIES, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA PARTIE DEFAILLANTE AURAIT DU ETRE CITEE A NOUVEAU, QUE, SI ELLE AVAIT PERSISTE A NE PAS COMPARAITRE, LE JUGEMENT A INTERVENIR AURAIT DU ETRE QUALIFIE DE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUS, D'OU IL S'ENSUIVRAIT QU'IL POUVAIT , FAUTE DE NOTIFICATION REGULIERE DANS LES SIX MOIS DE SA DATE, DEVENIR NON AVENU AINSI QUE L'EDICTERAIT L'ARTICLE 52 DU MEME DECRET ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DAME X... N'A PAS ETE CITEE A PERSONNE ET QUE, PAR SUITE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, AIT EU A RECEVOIR APPLICATION ; QUE LOPEZ NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE DAME X... AURAIT DU ETRE CITEE A NOUVEAU, DES LORS, QUE LUI-MEME A COMPARU ET A ETE AINSI EN MESURE D'ASSURER SA DEFENSE ; QUE, SI LADITE DAME Y... ETE CITEE A NOUVEAU ET N'AVAIT PAS COMPARU, LE JUGEMENT, QUI N'AURAIT PAS ETE REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, N'AURAIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 52 PRECITE POUR ETRE NON AVENU A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DANS LES SIX MOIS DE SA DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, ET AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT, AUX FINS DE REPARATIONS, CONFIE SA VOITURE AU GARAGE SAINT GILLES, ECARTE LA RESPONSABILITE DE LADITE DAME ET DECLARE LOPEZ PORTO RESPONSABLE, ALORS QUE LA PROPRIETAIRE AURAIT AUTORISE LOPEZ PORTO A SE SERVIR DU VEHICULE POUR SON USAGE PRIVE AVANT QU'IL NE SOIT REPARE, QU'IL EN SERAIT RESULTE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE REPARATEUR N'AURAIT PAS EU LA GARDE DU VEHICULE, LAQUELLE AURAIT ETE CONSERVEE, OU EN TOUT CAS, REPRISE PAR DAME X..., QU' PAS AINSI CE N'AURAIT ETE EN SA QUALITE DE PREPOSE DU REPARATEUR QUE LOPEZ PORTO S'ETAIT SERVI DU VEHICULE ET QU'A TOUT LE M A... JUGEMENT N'AURAIT PAS DETERMINE LA PERSONNE QUI, LORS DE L'ACCIDENT, EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LA CHOSE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR DECLARER LOPEZ PORTO RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN RAISON DE SON DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, A FAIT APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NON DE CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ; QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET AU SENS DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, ETAIT LE GARDIEN DE LA VOITURE DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLE 45 - PORTEE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLE 52 - PORTEE.
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET N. 72.788 DU 28 AOUT 1972 N'A PAS A RECEVOIR D'APPLICATION LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN DES CODEFENDEURS N'A PAS ETE CITE A PERSONNE. ET LE CODEFENDEUR QUI, AYANT COMPARU ET AYANT ETE AINSI A MEME D 'ASSURER SA DEFENSE, A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE NE SAURAIT SE PLAINDRE DE CE QU'IL A ETE STATUE PAR DEFAUT A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR DEFAILLANT. EN EFFET, SI CET AUTRE CODEFENDEUR AVAIT ETE CITE A NOUVEAU ET N'AVAIT PAS COMPARU, LE JUGEMENT RENDU ALORS, N'AURAIT PAS SATISFAIT A LA CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 52 DU DECRET POUR ETRE NON AVENU A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DANS LES SIX MOIS DE SA DATE DES LORS QUE CE JUGEMENT ETAIT EN DERNIER RESSORT ET QU'AINSI IL N'AURAIT DONC PAS PU ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT ETE SUCEPTIBLE D 'APPEL.