Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, LORSQUE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'UN DES CREANCIERS OU A L'EGARD DE L'UN DES DEBITEURS PROFITE A TOUS LES CREANCIERS OU NUIT A TOUS LES DEBITEURS; QUE, D'AUTRE PART, LA MATIERE DE LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, QUI REMET EN QUESTION LES DROITS DE TOUTES LES PARTIES, EST INDIVISIBLE; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN CO-PARTAGEANT AGIT EN RESCISION CONTRE UN AUTRE, IL INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUS LES CO-PARTAGEANTS; ATTENDU, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SUCCESSION DE LOUIS Y... A ETE PARTAGEE ENTRE SES TROIS ENFANTS, PAR ACTE DU 30 MAI 1941, QUE L'UN DES HERITIERS, GABRIEL Y..., A DEMANDE CONTRE SA SOEUR, DAME X..., LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION LE 26 MAI 1951 ET QUE LE TROISIEME ENFANT, LUDOVIC Y... N'EST INTERVENU DANS L'INSTANCE QUE LE 28 MARS 1952; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, JUGER QUE LA "PRESCRIPTION ETAIT ECOULEE LE 31 MAI 1951 ET (DAME X...) EN DROIT D'OPPOSER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ALORS QUE TOUTES LES PARTIES A L'ACTE DE PARTAGE N'AVAIENT PAS ETE APPELEES EN CAUSE A CETTE DATE" ET QUE "L'ACTION EN RESCISION POUR LESION N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUITE AU 31 MAI 1951 LA DEMANDE FORMEE PAR Y... GABRIEL A ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE"; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 15 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION DE L'ACTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS CONTRE UN AUTRE - INDIVISIBILITE
Sommaire de référence : ET LA MATIERE DE LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, QUI REMET EN QUESTION LES DROITS DE TOUTES LES PARTIES, ETANT INDIVISIBLE, LORSQU'UN CO-PARTAGEANT AGIT EN RESCISION CONTRE UN AUTRE, IL INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUS LES CO-PARTAGEANTS.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2249 DU CODE CIVIL QUE LORSQUE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'UN DES CREANCIERS A L'EGARD DE L'UN DES DEBITEURS PROFITE A TOUS LES CREANCIERS OU NUIT A TOUS LES DEBITEURS.