Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE, A LAQUELLE LE CENTRE HOSPITALIER DE LAENNEC A QUIMPER RECLAMAIT SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'HOSPITALISATION DE DIVERS ASSURES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE, AVAIT, A BON DROIT, LIMITE CETTE PARTICIPATION AU PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT DE MEME NATURE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE CHAQUE ASSURE, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES SOINS DEVRAIT, COMME EN MATIERE DE REGIME GENERAL, S'EFFECTUER SUR LA BASE DU TARIF DE L'ETABLISSEMENT QUE LE MALADE A CHOISI LIBREMENT, EN VERTU D'UN PRINCIPE ESSENTIEL DU DROIT SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 19 AVRIL 1946, LE TARIF APPLIQUE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE EST CELUI DU DOMICILE DE L'ASSURE OU DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS APPROPRIE LE PLUS PROCHE; QU'EN FAISANT APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, PARTICULIERE AU REGIME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE FAIT PAS ECHEC AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65 - 10 617 CENTRE HOSPITALIER LAENNEC C/ CAISSE DE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUSSEAU. MEME ESPECE : 8 DECEMBRE 1966. REJET. N° 65 - 12 767 HOPITAL DE GUERET C/ INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE ET AUTRE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 743, P 545 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS D'HOSPITALISATION. - TARIF DE REMBOURSEMENT. - ARRETE DU 19 AVRIL 1946. - APPLICATION
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1946, PARTICULIER AU REGIME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE FAIT PAS ECHEC AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS, LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX FRAIS D'HOSPITALISATION DES ASSURES RELEVANT DU REGIME EST LIMITE AU PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT DE MEME NATURE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE DE L'ASSURE.