Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 78-10.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10053
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1977-11-07, 1977-11-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE, DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE PREMIER ARTICLE, L'INVOQUER AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE AU PREMIER DEGRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE FOND ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE MANIFESTATION UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES FURENT BLESSEES OU ATTEINTES DE BRULURES, ET QUE PLUSIEURS D'ENTRE ELLES DECEDERENT ; QUE DAME X... ET CONSORTS, VICTIMES OU AYANTS DROITS, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE PORT-LOUIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A LA DEMANDE PAR LA COMMUNE DE PORT-LOUIS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR EST, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en cause d'appel (non).
Sommaire de référence : * COMMUNE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en cause d'appel (non).
Analyse : Pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, l'administration doit l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond. Elle ne peut pas être opposée pour la première fois en cause d'appel.