Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-11.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11327
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-12-28, 1978-12-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 7 DU DECRET N 55-1187 DU 3 SEPTEMBRE 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EST REPARTIE ENTRE LES CAISSES EN CAS D'EXERCICE SUCCESSIF D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE PENDANT UNE DUREE TOTALE D'AU MOINS QUINZE ANNEES ONT DROIT A UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT LA CHARGE EST REPARTIE ENTRE LES ORGANISATIONS AUTONOMES PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES RELEVANT DE CHACUNE D'ELLES ; QUE LE TROISIEME DISPOSE : "LE POSTULANT N'A DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART DE L'ALLOCATION QUE S'IL REMPLIT A L'EGARD DES ORGANISMES INTERESSES LES CONDITIONS RELATIVES SOIT AUX RESSOURCES DONT IL DISPOSE, SOIT A LA CESSATION PAR LUI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. TOUTEFOIS, POUR L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS, CHAQUE ORGANISATION TIENT COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES DE COTISATION OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES" ; 92C ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME X... QUI JUSTIFIAIT DE TRENTE-SIX TRIMESTRES D'ACTIVITE COMMERCIALE ET DE SOIXANTE-HUIT TRIMESTRES EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT DROIT AU VERSEMENT INTEGRAL, SANS CONDITION DE RESSOURCES, DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE DONT LA CHARGE DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS D'INDRE-ET-LOIRE EN COORDINATION AVEC LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CHACUNE DANS LA PROPORTION DU TEMPS D'APPARTENANCE A L'UN ET L'AUTRE REGIMES ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DROITS DE CETTE ASSUREE VIS-A-VIS DE LA CAISSE COMMERCIALE DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD NON DES SEULS TEXTES CONCERNANT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS COMMERCIALES, MAIS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS COORDONNEES ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 QUI A UNE PORTEE GENERALE EN SORTE QUE LA CAISSE COMMERCIALE NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE EST SUPERIEUR AU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 SUSVISE DEROGE AUX DISPOSITIONS ENONCEES EN L'ALINEA 1 POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS QU'IL VISE, C'EST SEULEMENT EN CE QU'IL PRESCRIT QUE CHAQUE ORGANISATION CONCERNEE DOIT TENIR COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE, DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORG ANISATIONS COORDONNEES, MAIS QUE CETTE DEROGATION NE PERMET PAS AU POSTULANT D'ELUDER LES CONDITIONS EDICTEES PAR CHAQUE REGIME NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES RESSOURCES ; QUE CE TEXTE NE TEND QU'A INTERDIRE AUX ORGANISATIONS DEBITRICES D'INVOQUER, POUR SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE, L'INSUFFISANCE EVENTUELLE DES PERIODES D'ACTIVITE, DE COTISATIONS OU ASSIMILEES PASSEES PAR LE POSTULANT DANS LE CADRE RELEVANT DE LEUR RESSORT PROFESSIONNEL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE AU TEXTE UNE DISPOSITION QU'IL NE COMPORTE PAS EN AUTORISANT L'ALLOCATAIRE A S'AFFRANCHIR, PAR LE SEUL FAIT DE LA DIVERSITE DE SES ACTIVITES SUCCESIVES, D'UNE CONDITION STATUTAIRE QUI S'IMPOSE A TOUS LES AYANTS DROIT EVENTUELS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Bénéficiaires - Personne ayant exercé successivement des activités relevant de plusieurs organisations autonomes - Décret du 3 septembre 1955 - Application.
Analyse : Si l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 55-1187 du 3 septembre 1955 fixant les conditions dans lesquelles la charge des allocations de vieillesse est répartie entre les caisses en cas d'exercice successif d'activités professionnelles non-salariées, déroge aux dispositions énoncées à l'alinéa 1er pour l'appréciation des conditions qu'il vise, c'est seulement en ce qu'il prescrit que chaque organisation concernée doit tenir compte de la totalité des périodes d'activité, des périodes de cotisations ou des périodes assimilées dans l'ensemble des organisations coordonnées sans pouvoir invoquer, pour écarter les obligations mises à sa charge, l'insuffisance éventuelle des périodes passées par le postulant dans le cadre relevant de son ressort professionnel. En revanche, cette dérogation ne permet pas au postulant d'éluder les conditions édictées par chaque régime notamment en ce qui concerne ses ressources.