Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1992, 90-21.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-21724
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-12-06, 1990-12-06
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vuitton.

. Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la mère à verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors qu'en relevant qu'il semble que Mme X... puisse retrouver un emploi, la cour d'appel aurait statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire ; que la cour d'appel, en des motifs non critiqués et non hypothétiques, a relevé que l'épouse ne justifiait pas qu'elle ne pouvait travailler ou qu'elle avait des charges de famille l'en empêchant, et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 288 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Obligation incombant à chacun des parents - Portée
Sommaire de référence : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Ascendants - Décharge de l'obligation - Condition
Analyse : La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.