Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1959), QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA MARNE (SIMA) A CESSE EN 1937 LA FABRICATION DE LEVURE DANS SON USINE DE PONTHIERRY ET QUE LA SOCIETE FOULD-SPRINGER S'ETAIT ENGAGEE, PAR UNE PREMIERE CONVENTION DU 18 JUILLET 1937, A LUI FOURNIR LA QUANTITE DE LEVURE NECESSAIRE A SON COMMERCE DE VENTE DE CE PRODUIT ; QUE LE 1ER NOVEMBRE 1940, PAR UNE DEUXIEME CONVENTION, LA SIMA A DONNE EN LOCATION SA CLIENTELE A LA SOCIETE FOULD-SPRINGER, QUI LUI A REGLE, SEULE, LES Y... CONVENUES JUSQU'A CE QUE CELLES-CI AIENT ETE PAYEES A LA SIMA PAR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE LEVURE DE FRANCE, ENTRE QUI LE CONTINGENT ATTRIBUE A LA SIMA, PAR DES ENTENTES PROFESSIONNELLES, AVAIT ETE REPARTI, PAR DES RESOLUTIONS SYNDICALES DES 27 MAI ET 2 SEPTEMBRE 1947 ; QU'EN APPLICATION D'UNE DECISION MINISTERIELLE DU 19 OCTOBRE 1955, INVITANT LA CHAMBRE SYNDICALE SUS-DESIGNEE A CESSER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, DE PAYER DES Y... AUX FABRICANTS DONT LES USINES ETAIENT FERMEES, LA SOCIETE FOULD-SPRINGER CESSA DE PAYER SA PART DE Y... A LA SIMA, QUI LUI A, ALORS, DEMANDE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DU CONTRAT DE FOURNITURE DE LEVURE DU 18 JUILLET 1937, LA RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DE LOCATION DE CLIENTELE DU 1ER NOVEMBRE 1940, LA RESTITUTION DE SA CLIENTELE, A DEFAUT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PREMIER CONTRAT ETAIT VENU A EXPIRATION LE 26 JUILLET 1950, QUE LE SECOND ETAIT DEVENU SANS OBJET LE 1ER JANVIER 1956 ET QUE SON OBJET ETANT LA LOCATION DU CONTINGENT DE LA SIMA, LA SOCIETE FOULD-SPRINGER N'AVAIT PAS DE CLIENTELE A RESTITUER A CETTE SOCIETE, QUI ETAIT DEBOUTEE DE TOUTES SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE CONTRAT DU 18 JUILLET 1937 AVAIT PRIS FIN EN 1950, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE DEVAIT PAS SE PROLONGER PLUS DE 11 ANS APRES L'INTERVENTION D'UNE ENTENTE OU D'UNE REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE METTANT FIN A L'ACTIVITE DE CERTAINES USINES ET QU'UNE TELLE DECISION SE TROUVAIT INCLUSE DANS UNE ENTENTE REALISEE ENTRE NEGOCIANTS EN LEVURE LE 26 JANVIER 1939, ET DE CE QUE, D'AUTRE PART, LE MAINTIEN DE FOURNITURES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE EXECUTION VOLONTAIRE DU CONTRAT QUI S'ETAIT ABSORBE DANS UN AUTRE CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1940 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE LA LEVURE A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE SIMA, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 26 JANVIER 1939 NE PRESCRIT LA SUPPRESSION D'AUCUN MOYEN DE FABRICATION DE LA LEVURE ET NE PREND DE DISPOSITIONS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERMANENCE DES CLIENTELES, EN SORTE QU'ELLE ETAIT ABSOLUMENT SANS APPLICATION SUR LE CONTRAT DU 18 JUILLET 1937, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DU 18 JUILLET 1937, RELATIF A LA FABRICATION, N'A PU S'ABSORBER DANS UN CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1940, CONCERNANT LES LIVRAISONS A LA CLIENTELE, QUE, A TORT, LA COUR D'APPEL A VOULU BLOQUER LES OPERATIONS DE FABRICATION ET CELLES DE LIVRAISONS EN FAISANT INTERVENIR UNE NOTION DE CONTINGENT, QUE SI CE TERME A ETE INCIDEMMENT EMPLOYE DANS LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, IL NE S'EST JAMAIS APLIQUE QU'A L'IMPORTANCE DES LIVRAISONS A FAIRE A LA CLIENTELE ET NON A L'IMPORTANCE DES FABRICATIONS, QUE, D'AILLEURS, S'IL EST ARRIVE QU'APRES LE 1ER NOVEMBRE 1940, LE CO-CONTRACTANT DE LA SIMA, POUR LA FABRICATION ET POUR LA LIVRAISON A LA CLIENTELE, AIT ETE LA SEULE MAISON FOULD-SPRINGER, LES OPERATIONS FAITES ANTERIEUREMENT ETAIENT DIVISEES DANS LE CONTRAT DU 31 MAI 1940, QU'IL AVAIT ETE, DE SURCROIT, SPECIFIE DANS LE CONTRAT AFFERENT A LA LIVRAISON QU'AUCUNE ATTEINTE N'ETAIT PORTEE AU CONTRAT DU 18 JUILLET 1937 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 14 DU CONTRAT DU 18 JUILLET 1937, AU CAS OU LA FABRIQUE DE LA SIMA, A PONTHIERRY, NE SERAIT PLUS A MEME DE REPRENDRE SA PROPRE PRODUCTION- A LA SUITE D'UNE ENTENTE QUELCONQUE INTERPROFESSIONNELLE, SYNDICALE OU AUTRE, CONCERNANT LA PRODUCTION ET LA VENTE DE LEVURE OU L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERE PREMIERE, LE CONTRAT SERAIT PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE COMPLEMENTAIRE DE 11 ANS ; QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE CONTRAT AURAIT CETTE DUREE SI L'ENTENTE INTERPROFESSIONNELLE QU'IL PREVOIT AMENAIT LA SIMA A CESSER SA PRODUCTION POUR CETTE PERIODE DE 11 ANNEES COMMENCANT A COURIR DU JOUR DE L'APPLICATION POUR CETTE PERIODE EN QUESTION ; QU'AYANT RELEVE QUE L'ENTENTE DU 26 JANVIER 1939, A LAQUELLE LA SIMA ADHERA PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA FOULD-SPRINGER- , ORGANISAIT LES MESURES DE CONTINGENTEMENT, DE Y... AUX USINES FERMEES ET DE MOBILISATION FINANCIERE DES CONTINGENTS, ET ETAIT INTERVENUE ALORS QUE L'USINE DE LA SIMA ETAIT DEJA FERMEE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CETTE ENTENTE, DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE SUR LA CONVENTION LITIGIEUSE, AVAIT L'EFFET PREVU PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE CELLE-CI ET QUE LA DUREE DE LA CONVENTION S'EST TROUVEE LIMITEE A UNE PERIODE DE 11 ANS, COURANT DU 26 JANVIER 1939 POUR SE POURSUIVRE JUSQU'A LA DATE DU 26 JANVIER 1950 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONTRAT DU 18 JUILLET 1937 ET CELUI DU 1ER NOVEMBRE 1940 NE POUVAIENT COEXISTER, PUISQUE DU FAIT DE LA SEULE LOCATION DE LA CLIENTELE OU DU CONTINGENT DE LA SIMA X... Y... LOCATIVES, FOULD-SPRINGER, APPROVISIONNAIT DIRECTEMENT LA CLIENTELE AVEC SES FABRICATIONS ET NE FOURNISSAIT PLUS DE LEVURE A LA SIMA CONTRE PAYEMENT D'UN PRIX POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE LIVRER A SES CLIENTS- ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA MENTION QUE LE CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1940 NE MODIFIAIT EN RIEN CELUI DU 18 JUILLET 1937, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS SE CONTREDIRE, QU'ELLE VOULAIT DIRE QUE LES PARTIES ENTENDAIENT RESERVER L'EXECUTION DE CE DERNIER CONTRAT POUR LE CAS OU, AVANT SON EXPIRATION, CELUI DU 1ER NOVEMBRE AURAIT CESSE D'EXISTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FOULD-SPRINGER N'AVAIT PAS A RESTITUER SA CLIENTELE A LA SOCIETE SIMA ET NE POUVAIT ETRE TENUE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS ELLE, POUR NON-RESTITUTION, AU MOTIF QUE LES ACCORDS DU 1ER NOVEMBRE 1940 AURAIENT PORTE SUR UN CONTINGENT ET QUE LE STATUT DE CE CONTINGENT AURAIT, ULTERIEUREMENT, ETE FIXE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE ET PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MEME, DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PLUS LE VERSEMENT DES Y..., ALORS, D'UNE PART, QU'IL EXISTAIT ENTRE LA SIMA ET LA SOCIETE FOULD-SPRINGER DEUX CONTRATS AYANT UNE EXISTENCE DISTINCTE, QUE LE TERME DE CONTINGENT, S'IL DEVAIT INTERVENIR, N'AVAIT PU, EN L'ESPECE, S'APPLIQUER A AUTRE CHOSE QU'A UNE LOCATION DE CLIENTELE, QUE LES TENTATIVES FAITES PAR FOULD-SPRINGER, AVEC LE CONCOURS DE LA CHAMBRE SYNDICALE, POUR SE SOUSTRAIRE A DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PRECIS NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER LE CONTRAT, QU'IL EN ETAIT DE MEME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES ENTENTES ET DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 19 OCTOBRE 1955, D'AILLEURS ILLEGALE, QUI NE POUVAIT CONCERNER LA LOCATION D'UNE FRACTION DE FONDS DE COMMERCE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SIMA DEVAIT ETRE RETABLIE DANS LES DROITS QU'ELLE AVAIT AVANT LE CONTRAT A SUPPOSER QUE CELUI-CI FUT DEVENU INEXECUTABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 19 OCTOBRE 1955, DONT LA LEGALITE NE PEUT ETRE CONTESTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, COMME LE FAIT LE MOYEN QUI, SUR CE POINT, EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE, ANNULE CERTAINES PRATIQUES CONTRAIRES AU DECRET DU 9 AOUT 1953 PROHIBANT LES ENTENTES ET A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX ; QU'IL CONSTATE QUE CES PRATIQUES RESULTAIENT, EN L'ESPECE, DE L'ENTENTE DU 26 JANVIER 1939 - QUI ORGANISAIT DEJA DANS LEUR PRINCIPE DES MESURES CRITIQUEES DE CONTINGENTEMENT, DE Y... AUX USINES FERMEES, ET DE MOBILISATION FINANCIERE DES CONTINGENTS, PRECISEES PAR LA RESOLUTION SYNDICALE DU 2 SEPTEMBRE 1947 ; QU'IL RETIENT ENCORE QUE, DANS SA LETTRE INTERPRETATIVE DE LA CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1940, LA SIMA SOULIGNE ELLE-MEME QUE LA LOCATION DE NOTRE CLIENTELE SIGNIFIE LOCATION DE NOTRE CONTINGENT, TEL QU'IL A ETE DEFINI PAR LE CONTRAT DE L'ENTENTE - DU 26 JANVIER 1939 - ; QU'EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1940 ORGANISAIT, SOUS LA DENOMINATION DE LOCATION DE CLIENTELE, UNE LOCATION DE CONTINGENT, C'EST-A-DIRE D'UN CERTAIN VOLUME DE PRODUCTION COMMERCIALISABLE OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE Y... AUX USINES FERMEES, ET EN DEDUISANT QUE LADITE CONVENTION SE TROUVAIT PRIVEE D'OBJET AU 1ER JANVIER 1956, PAR APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE SUS-RAPPELEE INTERDISANT LE VERSEMENT DES Y... AUX USINES FERMEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN QUI, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ADMIS QUE LA CONVENTION DU 1ER NOVEMBRE 1940 CONCERNAIT UN CONTINGENT - ET NON PAS UNE CLIENTELE DENOMMEE - ET RAPPELE QUE CE CONTINGENT AVAIT ETE EXPLOITE A PARTIR DE 1949 PAR L'ENSEMBLE DES SIGNATAIRES DE L'ENTENTE DU 26 JANVIER 1939 ET QUE LES Y... DUES A LA SIMA, A DATER DE 1952, EN VERTU DU CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1940, NE FURENT PLUS VERSEES PAR FOULD-SPRINGER SEUL ET FURENT ACCEPTEES PAR LA SIMA ET ENFIN RELEVE QUE LE CONTINGENT A ETE SUPPRIME EN VERTU DE LA DECISION - DE 1955, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE FOULD-SPRINGER NE PEUT RENDRE CE QUI N'EXISTE PLUS, QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT REPLACEES DANS UNE SITUATION DE CONCURRENCE NORMALE DANS LE COMMERCE ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS, NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 10 761. SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA MARNE C/ SOCIETE FOULD-SPRINGER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE
Analyse : LA LEGALITE D'UNE DECISION MINISTERIELLE NE PEUT ETRE CONTESTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.