Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 70-60.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60077
Décision attaquée : Tribunal d'instance BEAUVAIS 1970-04-30, 1970-04-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE A LA SUITE DE L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 29 JANVIER 1970 EN RAISON DE LA PRESENTATION AU PREMIER TOUR DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR LE SYNDICAT CFTC DECLARE NON REPRESENTATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA MEME ORGANISATION POUVAIT, EN RAISON DE L'AUGMENTATION DE SES EFFECTIFS ENTRE L'ANNULATION ET LE NOUVEAU SCRUTIN, PRESENTER UNE LISTE LE 26 MARS 1970 AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETAIT LIMITEE A LA CONSTATATION DE LA NON-REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT A L'EPOQUE ET NE PREJUGEAIT PAS DE SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT POUR LA QUESTION TRANCHEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NON AU SEUL SCRUTIN INTERVENU ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE SYNDICAT CGT DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE A SA PROPRE DECISION, RECONNAITRE AU SYNDICAT DEMANDEUR LA REPRESENTATIVITE SUFFISANTE POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL REPONDANT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, RELEVE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CONFEREE A SA DECISION DEFINITIVE DU 10 MARS 1970 SE LIMITE A LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANTE REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFTC, A L'EPOQUE CONSIDEREE ET A L'ANNULATION EN CONSEQUENCE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 29 JANVIER 1970 ET QU'ON NE PEUT DONC EN DEDUIRE QU'ELLE PREJUGE DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE SYNDICAT ; QUE LE NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT AU 26 MARS 1970 LA DATE LIMITE D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE NE SE REFERE PAS A LA SITUATION ANTERIEURE ET QUE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL, LA RECEVABILITE DES CANDIDATURES ET PARTANT L'EXAMEN DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE DOIVENT ETRE APPRECIES A LA DATE DU 26 MARS 1970 ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ECARTANT FAUTE D'IDENTITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LE SYNDICAT CFTC A PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QUE L'ESSOR DE SES EFFECTIFS PROUVAIT L'IMPORTANCE RELATIVE DE CE SYNDICAT, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PU, EN FAISANT ETAT DE CETTE SIMPLE AUGMENTATION, ETABLIR QUE LES EFFECTIFS DU SYNDICAT ETAIENT SUFFISANTS POUR LUI CONFERER LA REPRESENTATIVITE EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE TANDIS QUE LE SYNDICAT CGT ALLEGUAIT AVOIR 298 MEMBRES SUR 1 278 ELECTEURS INSCRITS, LE SYNDICAT CFTC, JUSTIFIAIT DANS L'ETABLISSEMENT DE 72 ADHERENTS, ALORS, QU'AU MOMENT DU PRECEDENT SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT OBTENU 209 VOIX, IL NE COMPTAIT QUE 27 MEMBRES ; QUE SA TRESORERIE ETAIT EGALEMENT DEVENUE NORMALE ; QUE LA RAPIDITE DE CET ACCROISSEMENT EN ADHESIONS ET EN RESSOURCES FAISAIT PRESUMER D'UNE EXPERIENCE ET D'UNE AUTORITE SUFFISANTES DANS L'ENTREPRISE ; QUE SON INDEPENDANCE N'ETAIT PAS SUSPECTEE EN RAISON NOTAMMENT DE SON AFFILIATION A UNE ORGANISATION NATIONALE REPRESENTATIVE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE LA SECTION SYNDICALE CFTC DES ETABLISSEMENTS MASSEY-FERGUSON REUNISSAIT LES CRITERES ESSENTIELS A SA REPRESENTATIVITE LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE MARS-AVRIL 1970 ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CHOSE JUGEE - PREMIERE DECISION DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF - SECONDE DECISION LE DECLARANT REPRESENTATIF - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE (NON) - NON REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT APPRECIEE A L'EPOQUE DES PREMIERES ELECTIONS SANS PREJUGER DE SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - CHOSE JUGEE - PREMIERE DECISION DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF - SECONDE DECISION LE DECLARANT REPRESENTATIF - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE (NON) - NON REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT APPRECIEE A L'EPOQUE DES PREMIERES ELECTIONS SANS PREJUGER DE SA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE.
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION DECLARANT UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL SE LIMITE A LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANTE REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT A L'EPOQUE CONSIDEREE ET EN CONSEQUENCE, A L'ANNULATION, EN L'ESPECE, DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, SANS QUE CETTE DECISION PREJUGE DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE SYNDICAT.