Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-13.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13028
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-05-17, 1972-05-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L ETAT D ENCLAVE DE SON FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR BARDE ET DAME Y..., L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L ENSEMBLE IMMOBILIER DE DAME X... N ETAIT PAS ENCLAVE ET QU ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 692 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, IL RESULTERAIT DE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A DAME X... BENEFICIAIT D UN DROIT DE PASSAGE AU MIDI, C EST-A-DIRE SUR LES PROPRIETES DE BARDE ET DE DAME Y... , ET QUE, D AUTRE PART, CES DERNIERS N AYANT PAS CONTESTE L EXISTENCE DE CE DROIT DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, CE FAIT CONSTITUERAIT UN AVEU JUDICIAIRE AUX TERMES DE L ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; QU IL EST ENCORE REPROCHE A L ARRET D AVOIR DECLARE QUE DAME X... N APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L EXISTENCE D UN AUTEUR COMMUN ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, INVOQUER LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU IL RESULTERAIT D UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE, PRODUIT AUX DEBATS, QUE LES PARCELLES 273 ET 271 ONT ETE REUNIES A UNE CERTAINE EPOQUE EN LA MEME MAIN ET QUE CE FAIT CONSTITUE LA PREUVE DE L AUTEUR COMMUN EXIGEE POUR ETABLIR L EXISTENCE D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU, D ABORD, QUE LA COUR D APPEL, POUR NIER L EXISTENCE D UN DROIT DE PASSAGE INVOQUEE PAR DAME BLANC SUR LE FONDEMENT D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS DENATURATION, QUE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, QUI AURAIT REALISE LA DIVISION DES FONDS, NE MENTIONNAIT PAS LES PARCELLES APPARTENANT A BARDE ET A DAME Y... ; QU EN SECOND LIEU, SI BARDE ET DAME Y... ONT AFFIRME DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL "QU A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE", L ENONCE D UNE TELLE SUPPOSITION NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN AVEU, C EST-A-DIRE A LA RECONNAISSANCE D UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE EUX DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - PREUVE - AVEU JUDICIAIRE - CONCLUSIONS AFFIRMANT "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER" (NON).
Sommaire de référence : * AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - RECONNAISSANCE SOUS LA FORME "A SUPPOSER QUE".
Analyse : L'ENONCIATION DANS LES ECRITURES DU DEFENDEUR A UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE : "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE" NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE.