Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1982, 81-14.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14039
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-04-13, 1981-04-13
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7, 11 ET 12 DU DECRET DU 14 AOUT 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE A L'OBLIGATION D'ADMETTRE AU STAGE, PAR UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE TENU A CET EFFET, LES ASPIRANTS X... FONCTIONS D'HUISSIER DONT L'ACTIVITE REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES ET QU'EN CAS DE REFUS D'ADMISSION L'INTERESSE PEUT DEFERER CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL ; QU'EN REVANCHE, CES TEXTES NE FONT OBLIGATION, NI AUX HUISSIERS DE JUSTICE NI AUX CHAMBRES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES, D'ASSURER LE BENEFICE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX CANDIDATS AU STAGE ; ATTENDU QUE MME Z..., TITULAIRE DU DIPLOME DE LA CAPACITE EN DROIT, A DEMANDE A M Y..., HUISSIER DE JUSTICE, UN EMPLOI REMUNERE DANS SON ETUDE AFIN D'ACCOMPLIR LE STAGE EXIGE POUR ACCEDER AUX FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE M Y..., ELLE A SAISI D'UNE RECLAMATION LE PROCUREUR GENERAL QUI, APRES AVOIR CONSULTE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE ET LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, A FAIT CONNAITRE A MME Z... QUE SA DEMANDE D'EMPLOI DANS UNE ETUDE D'HUISSIER DE SON RESSORT NE POUVAIT ETRE SATISFAITE ; QUE MME Z... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 AOUT 1975, DEFERE CETTE DECISION A LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE RECOURS ET DECIDER QUE PAR LES SOINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, PAR LES SOINS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE, LA DEMANDE DE STAGE DE MME Z... DEVRA ETRE SATISFAITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OBLIGATION DE STAGE IMPOSEE PAR LE LEGISLATEUR A POUR BUT DE DONNER UNE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX ASPIRANTS X... FONCTIONS D'HUISSIER ET D'ASSURER LE REMPLACEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE QUI CESSENT LEURS FONCTIONS, DE SORTE QUE L'ATTITUDE NEGATIVE ADOPTEE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE ET LA CHAMBRE REGIONALE, EN REFUSANT D'ASSURER A MME Z... UNE ACTIVITE REMUNEREE DANS UNE ETUDE DU RESSORT, NE PEUT ETRE ADMISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - Accès à la profession - Stage - Obligation pour les chambres départementales d'inscrire au stage les candidats remplissant les conditions exigées - Obligation corrélative de leur assurer le bénéfice d'un contrat de travail (non).
Analyse : Il résulte des articles 7, 11 et 12 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice que la chambre départementale des huissiers de justice a l'obligation d'admettre au stage par une inscription sur le registre tenu à cet effet, les aspirants aux fonctions d'huissier dont l'activité répond aux conditions exigées, et, en cas de refus d'admission, l'intéressé peut déférer cette décision à la Cour d'appel. Mais les textes précités ne font obligation ni aux huissiers de justice, ni aux chambres régionales ou départementales d'assurer le bénéfice d'un contrat de travail aux candidats au stage.