Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 14 JUIN 1967), RENE Y..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ALIMENTATION, A ETE MIS EN FAILLITE ; QUE LA SOCIETE LA BRASSERIE L.F. HAAG, QUI LUI AVAIT FOURNI DES MARCHANDISES, A ASSIGNE EN FAILLITE JULIEN Y..., , SCHADE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE CONSTITUEE ENTRE JULIEN Y... ET SCHADE ET QU'ELLE A DEMANDE QUE CES FAILLITES ET CELLE DE RENE Y... SOIENT DECLAREES COMMUNES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI D'APRES LA COUR D'APPEL, LA BRASSERIE HAAG N'A PAS A JUSTIFIER D'UNE CREANCE CONTRE SCHADE ET LA SOCIETE LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, C'EST QU'A RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX ET LE FAILLI, ILS SERAIENT RESPONSABLES DES DETTES DE CELUI-CI, MAIS QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, C'EST AU SYNDIC QU'IL APPARTENAIT D'AGIR SANS QU'IL PUISSE, DE TOUTE FACON, Y AVOIR LIEU A EXTENSION D'UNE FAILLITE PRONONCEE CONTRE UN PARTICULIER, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE EN DECIDANT QUE LA BRASSERIE HAAG POUVAIT TOUJOURS POURSUIVRE SES DEBITEURS INSOLVABLES, CAR OUTRE QUE SCHADE ET LA SOCIETE LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE AVAIENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'ILS N'ETAIENT NI DEBITEURS, NI INSOLVABLES, ELLE RECONNAISSAIT PAR AILLEURS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA BRASSERIE NE JUSTIFIE PAS D'UNE CREANCE A LEUR EGARD, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE CREEE DE FAIT ENTRE RENE Y..., JULIEN Y..., SCHADE ET LA SOCIETE LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, EN A DEDUIT A BON DROIT, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION, QUE LES ASSOCIES ETAIENT PERSONNELLEMENT TENUS DES DETTES DE LA SOCIETE DE FAIT ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, QUI NE CONTESTAIENT NULLEMENT ETRE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE HAAG ETAIT RECEVABLE, EN TANT QUE CREANCIERE DE LA SOCIETE DE FAIT A DEMANDER LEUR FAILLITE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES CI-DESSUS PRECISEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LA JURISPRUDENCE ADMET L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'ONT EXISTE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES LES ELEMENTS SPECIFIQUES D'UN CONTRAT DE SOCIETE, A SAVOIR LA MISE EN COMMUN D'APPORTS, LA VOCATION AU PARTAGE DES BENEFICES ET A LA CONTRIBUTION AUX PERTES, AINSI QUE L'AFFECTIC SOCIETATIS, L'EXISTENCE DE TELS ELEMENTS NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUI ETABLISSENT TOUT AU PLUS UNE CONFUSION DE PATRIMOINES, MAIS, EN AUCUNE FACON, LA VOCATION DES PRETENDUS ASSOCIES AU PARTAGE DES BENEFICES ET A LA CONTRIBUTION AUX PERTES DE SIMPLES PRETS NE POUVANT AVOIR UN TEL CARACTERE, ET D'AUTANT PLUS QUE L'INEXISTENCE MEME DE CETTE CONFUSION RESULTAIT DE CE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE, QUI AVAIT CONSENTI A RENE Y... UNE SOUS-LOCATION DES LOCAUX OU CE DERNIER EXERCAIT SON ACTIVITE, AVAIT DU L'ASSIGNER EN JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DU LOYER QUI LUI ETAIT DU, AINSI QUE SCHADE ET LA SOCIETE LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ET QUE, D'AUTRE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE RENE ET JULIEN Y... AIENT RECONNU L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE DE FAIT, A RAISON DE L'INTERET EVIDENT QU'ILS AVAIENT A AGIR DE LA SORTE, LE PREMIER DU FAIT DE SON ETAT DE FAILLITE, ET LE SECOND POUR EVITER D'AVOIR A RENDRE DES COMPTES A SCHADE, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE RENE Y..., JULIEN Y... ET SCHADE AVAIENT, ENSEMBLE, PRIS A BAIL DES LOCAUX POUR Y EXPLOITER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT-ALIMENTATION ET UN LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE ; QU'AUCUNE SEPARATION DES LOCAUX N'EST INTERVENUE ET QU'IL N'A JAMAIS ETE CONVENU D'UNE RAPARTITION DU LOYER ; DU LOYER ; QU'IL EXISTAIT UNE CONFUSION COMPLETE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES QUI UTILISAIENT LES SERVICES D'UNE MEME EMPLOYEE REMUNEREE A FRAIS COMMUNS ET QUI NE DISPOSAIENT QUE D'UNE SEULE CAISSE DANS LAQUELLE JULIEN Y... ET SCHADE PUISAIENT LIBREMENT TANT POUR LEURS BESOINS PERSONNELS QUE POUR CEUX DE LEUR LABORATOIRE DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE CES DERNIERS ASSURAIENT LES FONDS NECESSAIRES AU COMMERCE DE TRANSPORT-ALIMENTATION ET QU'ILS PARTICIPAIENT A LA GESTION DE CE COMMERCE EN SE PRESENTANT AUX TIERS COMME DES ASSOCIES DE FAIT COLLABORANT SUR UN PIED D'EGALITE ; QU'AYANT RELEVE QUE RENE Y..., JULIEN Y... , SCHADE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF AVAIENT MIS EN COMMUN LEUR ACTIVITE, LEURS LOCAUX, LES SERVICES D'UNE EMPLOYEE ET LEURS POSSIBILITES FINANCIERES EN VUE D'EXPLOITER L'ENTREPRISE DE TRANSPORT-ALIMENTATION EN S'EN PARTAGEANT LES PROFITS, LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'APPORTS, LA VOLONTE DES PARTIES DE S'ASSOCIER ET LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, DECIDER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N° 67-13.590. SHADE ET AUTRE C/ BRASSERIE HAAG ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1958, BULL. 1958, III, N° 232, P. 189; 3 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 382, P. 314. SUR LE N° 2 : 2 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, III, N° 547, P. 490 ET ARRETS CITES; 15 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 22, P. 17 ET ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SOCIETE DE FAIT FAILLITE FAILLITE D'UN ASSOCIE ACTION EN VUE DE L'ETENDRE AUX AUTRES ASSOCIES RECEVABILITE
Analyse : 1 CEUX QUI ONT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT SONT PERSONNELLEMENT TENUS DES DETTES DE CELLE-CI. /IL S'ENSUIT QU'UN CREANCIER DE CETTE SOCIETE EST RECEVABLE, EN L'ETAT DE LA FAILLITE DE L'UN DES ASSOCIES DE FAIT ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE A DEMANDER QUE LES AUTRES ASSOCIES DE FAIT QUI NE CONTESTENT PAS AVOIR CESSE LEURS PAYEMENTS SOIENT DECLARES EN FAILLITE ET QUE CES FAILLITES SOIENT DECLAREES COMMUNES A CELLE DEJA PRONONCEE.