Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1983, 83-91.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 83-91495
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DU 42E BT ET DE LA 6E DPJ DES CHEFS DE COMPLICITE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE DOMICILE ; ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST TENU DE PRESENTER SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE DESIGNATION DE JURIDICTION DES QU'IL PARVIENT AVEC CERTITUDE A SA CONNAISSANCE OU A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, ENCORE FAUT-IL QUE L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DE LA PERSONNE AINSI MISE EN CAUSE SOIENT DETERMINEES ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DES PIECES JOINTES QUE X..., QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE TROIS PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, PORTE EN OUTRE PLAINTE CONTRE LES POLICIERS DE LA 2E BT ET DE LA 6E DPJ POUR COMPLICITE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION DE DOMICILE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR L'IDENTITE ET LES FONCTIONS DES POLICIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS, DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DESIGNER UNE JURIDICTION.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 687 du Code de procédure pénale - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Personnes susceptibles d'être inculpées non identifiées - Requête aux fins de désignation de juridiction (non).
Analyse : Si, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République est tenu de présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de désignation de juridiction dès qu'il parvient avec certitude à sa connaissance ou à celle du juge d'instruction qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, encore faut-il que l'identité et les fonctions de la personne ainsi mise en cause soient déterminées (1).