COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X..., QUI, EN VUE D'EFFECTUER UNE PROMENADE, AVAIT PRIS PLACE DANS UN AVION DE L'AERO-CLUB DE BELFORT, PILOTE PAR SON CAMARADE RUST, ADHERENT COMME LUI, AUDIT CLUB, FUT BLESSE, L'APPAREIL S'ETANT ABATTU PEU APRES SON DEPART; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, ANDRE X..., SON PERE, A ASSIGNE RUST, AINSI QUE L'AERO-CLUB DE BELFORT ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QUE LA DECISION, APRES AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE RUST, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE ET POUVAIT PROVENIR D'UNE AUTRE CAUSE QUE D'UNE FAUTE DE PILOTAGE, N'EN A PAS MOINS RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'AERO-CLUB EN RAISON DE NEGLIGENCES IMPUTABLES A CELUI-CI; ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AVION, SINISTRE QUELQUE TEMPS AUPARAVANT, ETAIT BIEN POURVU D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE DELIVRE PAR LE BUREAU VERITAS, APRES REPARATION DES DEGATS, MAIS QUE CETTE REPARATION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR RUST ET X... QUI N'ETAIENT PAS MECANICIENS PROFESSIONNELS D'AVIATION; D'AUTRE PART, QUE, BIEN QUE RUST FUT TITULAIRE D'UN BREVET DE PILOTE DU DEUXIEME DEGRE L'AUTORISANT A EMMENER UN PASSAGER, IL ETAIT DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, DE LA PART DES DIRIGEANTS ET DES PREPOSES DE L'AERO-CLUB, DE NE PAS AUTORISER UN PILOTE, QUI NE TOTALISAIT QU'UN NOMBRE ASSEZ REDUIT D'HEURES DE VOL ET N'AVAIT, PAR SUITE, QU'UNE EXPERIENCE LIMITEE, A UTILISER AVEC UN PASSAGER UN APPAREIL QUI POUVAIT COMPORTER CERTAINES DEFECTUOSITES OU PRESENTER CERTAINES DIFFICULTES DE MANIEMENT, QU'IL N'ETAIT PAS A MEME DE SURMONTER DANS CES CIRCONSTANCES; QUE LA DECISION AJOUTE QUE, MEME EXECUTEE CORRECTEMENT, LA REPARATION AURAIT DU ETRE FAITE SOUS LA SURVEILLANCE DU CHEF PILOTE DE L'AERO-CLUB ET VERIFIEE PAR UN REPRESENTANT QUALIFIE DU SERVICE DE L'AVION LEGERE ET SPORTIVE; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, ENTACHES DE CONTRADICTION DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE DETERMINEE, NE RELEVENT QUE DE MANIERE DUBITATIVE L'EXISTENCE DE DEFAUTS AFFECTANT L'APPAREIL, SANS EN PRECISER LA NATURE ET LA CONSEQUENCE SUR LA CONDUITE DE CELUI-CI; QU'ILS REPROCHENT DE PLUS A L'INTIME DE N'AVOIR POINT SURVEILLE LA REMISE EN ETAT DE L'AVION, SANS AVOIR EGARD AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT CETTE PARTIE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, SELON LESQUELS, NON SEULEMENT UN INGENIEUR DU BUREAU VERITAS AVAIT RECONNU QUE L'AVION AVAIT ETE REPARE CORRECTEMENT ET POUVAIT VOLER, MAIS ENCORE QUE LEDIT AVION AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS VOLS ET DE NOMBREUX ATTERRISSAGES, DE TELLE SORTE QUE LE DEFAUT DE VERIFICATION ALLEGUE N'AVAIT PU ETRE D'AUCUNE INCIDENCE SUR L'ACCIDENT; EN QUOI LEUR DECISION, QUI A RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AERO-CLUB DE BELFORT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 11 JUIN 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE - AERO-CLUB - RESPONSABILITE CIVILE - CHUTE D'UN APPAREIL - CAUSES DE L'ACCIDENT INDETERMINEES
Analyse : SAISIE, A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN AVION APPARTENANT A UNE AERO-CLUB, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR UN ADHERENT QUI SE TROUVAIT A BORD ET A ETE BLESSE, LA COUR D'APPEL ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION LORSQUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CET AERO-CLUB SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE CET APPAREIL, SINISTRE QUELQUE TEMPS AUPARAVANT, AVAIT ETE L'OBJET D'UNE REPARATION PAR DES NON-PROFESSIONNELS, SANS VERIFICATION, D'AUTRE PART, QUE LE PILOTE NE POSSEDAIT PAS L'EXPERIENCE SUFFISANTE POUR CONDUIRE UN APPAREIL DEFECTUEUX, ALORS QUE, PAR AILLEURS, ELLE CONSTATE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT N'A PU ETRE DETERMINEE, QU'ELLE NE RETIENT L'EXISTENCE DE DEFAUTS AFFECTANT CET AVION QUE DE MANIERE DUBITATIVE, SANS EN PRECISER LA NATURE NI LEUR INCIDENCE SUR LE PILOTAGE, ET QU'ELLE PRECISE ENFIN QU'A L'ISSUE DES REPARATIONS EFFECTUEES L'AVION AVAIT SUBI UN EXAMEN CONCLUANT DE LA PART DU BUREAU VERITAS ET AVAIT ENSUITE EFFECTUE PLUSIEURS VOLS ET ATTERRISSAGES.