COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110, 111 ET 112 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1134, 1341 ET 1583 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PROST, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE PISCICOLE, AVAIT PROJETE DE LE DONNER A BAIL A PUSZKA A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 ; QUE DU 17 MAI AU 13 JUIN 1961, IL AVAIT EMPLOYE CE DERNIER COMME OUVRIER PISCICULTEUR A L'ESSAI, QUE LE 13 JUIN, PUSZKA AVAIT QUITTE L'EXPLOITATION ET Y AVAIT LAISSE LA CAMIONNETTE QUE PROST AVAIT ACHETEE EN EN FAISANT IMMATRICULER LA CARTE GRISE AU NOM DE PUSZKA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT LA PROPRIETE DE PROST AU NOM DUQUEL DE AIT ETRE TRANSFEREE LA CARTE GRISE, AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT DE LA CARTE GRISE AU NOM DE PUSZKA NE PROUVERAIT PAS QUE C'ETAIT A LUI QUE LA VOITURE AVAIT ETE VENDUE, ALORS QUE PROST NE S'ETAIT EN AUCUN CAS RENDU PERSONNELLEMENT ACQUEREUR DUDIT VEHICULE ET NE POUVAIT TOUT AU PLUS INVOQUER QU'UN DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE PUSZKA, DANS LE CAS OU IL SERAIT EN MESURE DE L'ETABLIR, ALORS QUE L'ACTION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE CONCERNAIT LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN VEHICULE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, QUE LA CONVENTION LEGALEMENT FORMEE ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR NE PERMETTAIT PAS DE DEPOSSEDER PUSZKA AU SIMPLE MOTIF QUE LE VEHICULE POUVAIT ETRE AFFECTE A L'EXPLOITATION DE LA PISCICULTURE DE PROST, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE PROST A L'ENCONTRE DE PUSZKA N'ETAIT ETABLIE NI PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE VALABLE, NI PAR UN ACTE NOTARIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE QUE LA VOITURE AVAIT ETE ACHETEE ET PAYEE PAR PROST A UN DE SES CLIENTS, QU'ELLE ETAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, QU'ELLE AVAIT ETE MISE AU NOM DE PUSZKA EN RAISON DES PROJETS QU'ILS AVAIENT FORMES, ET QUE PUSZKA AVAIT ECRIT A PROST QUE S'IL LE VOULAIT BIEN, LORSQU'IL AURAIT RECU UNE INDEMNITE QU'IL ATTENDAIT, IL LUI ACHETERAIT LA VOITURE QUI ETAIT MISE ACTUELLEMENT A SA DISPOSITION ET QUI SERAIT ENREGISTREE DE SUITE A SON NOM ; QU'APRES L'ECHEC DE L'ESSAI, PUSZKA AVAIT QUITTE LE DOMAINE PISCICOLE EN LAISSANT LA CAMIONNETTE ET LA CARTE GRISE ENTRE LES MAINS DE PROST ET QUE SON ALLEGATION D'AVOIR VERSE A PROST SON PRIX N'ETAIT PAS ETABLI, QU'EN DEDUISANT QUE PROST ETAIT LE VERITABLE PROPRIETAIRE DU VEHICULE QU'IL AVAIT ACQUIS ET QUE PUSZKA NE LUI AVAIT PAS RACHETE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE R ECONVENTIONNELLE DE PUSZKA EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'Y EN AURAIT EU NI JUSTIFICATION, NI OFFRE DE PREUVE, ALORS QU'IL RESULTAIT NETTEMENT DES FAITS DE LA CAUSE QUE PROST N' AVAIT JAMAIS SERIEUSEMENT CONTESTE CETTE DEMANDE EN SON QUANTUM, SE BORNANT A DEVELOPPER UN MOYEN DE PROCEDURE QUI A D'AILLEURS ETE REJETE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT SUFFISAMMENT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES DIVERSES RECLAMATIONS, NON CONTESTEES PAR PROST, QUE PUSZKA N'AVAIT JAMAIS SIGNE DE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES PAR PUSZKA AUX DEBATS QUE PROST SOUTENAIT AVOIR REGLE A PUSZKA LES SALAIRES QU'IL LUI DEVAIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES PIECES PRODUITES, A, ESTIME QUE PUSZKA N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ET N'AVAIT FAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE DE SA PRETENDUE CREANCE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AUTOMOBILE - ACQUISITION PAR LE SALARIE - CONDITIONS
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE PISCICOLE, AYANT EMPLOYE UN OUVRIER PISCICULTEUR A L'ESSAI, AVAIT ACHETE UNE CAMIONNETTE,NECESSAIRE A L'EXPLOITATION, MISE AU NOM DE L'OUVRIER ET A SA DISPOSITION, D'AUTRE PART, QUE CE SALARIE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR LE VEHICULE, QU'ENFIN APRES L'ECHEC DE L'ESSAI, IL AVAIT QUITTE LE DOMAINE EN LAISSANT LA VOITURE ET LA CARTE GRISE, ET QU'IL NE PROUVAIT PAS AVOIR VERSE AU PROPRIETAIRE DU DOMAINE LE PRIX DE CETTE CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CELLE-CI APPARTENAIT A CE PROPRIETAIRE QUI L'AVAIT ACQUISE ET NON REVENDUE A SON OUVRIER.