Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR JACCARD, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE JACCARD EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE JACCARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE EN DENATURANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI, SE FONDANT SUR LESDITS DOCUMENTS, IMPUTAIENT DIVERSES FAUTES A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR FAIT ETAT DE LA PROCEDURE D'INFORMATION TERMINEE PAR UN NON-LIEU, VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE PAR LES PARTIES, CONSTATAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DU CAMION, MAIS RELEVAIT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CHOC S'ETAIT PRODUIT N'AVAIENT PU ETRE DETERMINEES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT IMPRECISES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, JACCARD N'ETAIT PAS DECHARGE, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET QU'ILS N'ONT POINT DENATURE, LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE REFUTER DANS SON DETAIL L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT JACCARD, L'ONT IMPLICITEMENT REJETEE ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.777. JACCARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 686, P. 468.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT IMPRECISE ( NON )
Analyse : UN AUTOMOBILISTE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES D'UN VELOMOTORISTE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CHOC S'ETAIT PRODUIT N'AVAIENT PU ETRE DETERMINEES, QUE LES CAUSES ET CIRCONSTANCES DEMEURAIENT IMPRECISES ET QUE DANS CES CONDITIONS L'AUTOMOBILISTE N'ETAIT PAS DECHARGE, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL