COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 644, 646 ET 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, 21, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949, "TOUTE PERSONNE QUI COMMENCE OU CESSE D'EXERCER UNE PROFESSION ARTISANALE EST TENUE DE LA DECLARER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE, EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DE SA RADIATION ; LA DATE D'EFFET DE L'IMMATRICULATION OU DE LA RADIATION EST LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE COMMENCEMENT OU LA FIN DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE" ; QUE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PRESCRIT " QUE LES COTISATIONS SONT PORTABLES ET VERSEES TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE DANS LE PREMIER MOIS DU TRIMESTRE AUQUEL ELLES SE RAPPORTENT, DIRECTEMENT PAR CHAQUE ASSURE, AU SIEGE DE LA CAISSE DONT IL DEPEND" ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT EXERCE JUSQU'A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE 1955 UNE PROFESSION COMMERCIALE ET ETAIT IMMATRICULEE, EN CETTE QUALITE, A LA CAISSE AUTONOME INTER PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE PAU, A LAQUELLE ELLE VERSA LES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 1ERSEPTEMBRE 1956 ; QUE LE 15 MAI 1956, ELLE OUVRIT UN SALON DE COIFFURE ET PAYA A LA CAISSE ARTISANALE DE LA COIFFURE LES COTISATIONS POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRE 1956 ; QU'AYANT DEMANDE A LA CAISSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DE LA COTISATION ANNUELLE QU'ELLE ESTIMAIT INDUMENT VERSEE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR LUI FUT OPPOSEE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE L'AFFILIATION DE LA SUS-NOMMEE A LA CAISSE ARTISANALE DE LA COIFFURE, NE PRENDRAIT EFFET QU'A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1956 ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE PERCEVOIR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRE 1956, LA DEMOISELLE X... ETANT COUVERTE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1956, POUR LE RISQUE VIEILLESSE PAR LA CAISSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA DECISION DEFEREE OBSERVE QU'UN PRINCIPE SUPERIEUR D'EQUITE IMPOSAIT CETTE SOLUTION : MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT , ALORS QUE L'AFFILIATION DE LA SUS-NOMMEE DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER JUILLET 1956, SOIT DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE COMMENCEMENT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'A COMPTER DU 15 MAI 1956 CETTE DERNIERE NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ETRE RATTACHEE A UNE ORGANISATION AUTONOME AUTRE QUE CELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-10.650. CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. RICHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE COMMENCEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - PAYEMENT DES COTISATIONS A UN AUTRE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 TOUTE PERSONNE QUI COMMENCE OU CESSE D'EXERCER UNE PROFESSION ARTISANALE EST TENUE DE LE DECLARER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE, EN VUE DE SON IMMATRICULATION OU DE SA RADIATION ; LA DATE D'EFFET DE L'IMMATRICULATION OU DE LA RADIATION EST LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE COMMENCEMENT OU LA FIN DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, L'ARRET QUI, SE FONDANT SUR "UN PRINCIPE SUPERIEUR D'EQUITE" DECLARE QU'UNE PERSONNE AYANT ENTREPRIS UNE ACTIVITE ARTISANALE APRES AVOIR EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, N'ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT VERSE DES COTISATIONS A LA CAISSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DONT ELLE RELEVAIT PRECEDEMMENT, CELLE-CI AYANT REFUSE DE LUI REMBOURSER LA FRACTION DE LA COTISATION ANNUELLE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE DU FAIT DE SON CHANGEMENT D'ACTIVITE INTERVENU ENTRE TEMPS.