Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-40.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40471
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1971-10-04, 1971-10-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 29M, 29N ET 29O DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DROUHARD, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE JUMELIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS, AUX MOTIFS QUE SI, COURANT AVRIL-DEBUT MAI 1970, LADITE SOCIETE AVAIT AVERTI SES REPRESENTANTS DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE TROYES-LUXE QUI DEVAIT, D'APRES UNE CIRCULAIRE ADRESSEE AUX INTERESSES, ENTRAINER L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX CONTRATS, DROUHARD AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE ROMPRE SON CONTRAT EN CESSANT LA PROSPECTION ET EN S'ENGAGEANT, LE 1ER JUIN, AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE CONSTATE QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE AVERTI PAR SON EMPLOYEUR DE L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX CONTRATS ET DECIDE NEANMOINS QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PRISES PAR DROUHARD FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA CIRCULAIRE ADRESSEE AUX INTERESSES POUR LES AVERTIR DE L'ACCORD COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SOCIETE TROYES-LUXE QUE LES REPRESENTANTS DE LADITE SOCIETE SERAIENT IMMEDIATEMENT DOTES D'UNE COLLECTION JUMELIN POUR LAQUELLE ILS PROSPECTERAIENT LA CLIENTELE, DE TELLE SORTE QUE DROUHARD SE VOYAIT METTRE EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC CEUX-CI DANS LE SECTEUR DONT IL POSSEDAIT L'EXCLUSIVITE ; ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EFFECTIVEMENT CONFIE LA COLLECTION JUMELIN AUX REPRESENTANTS DE TROYES-LUXE, CONFORMEMENT A L'ACCORD CONCLU ENTRE LES DEUX SOCIETES ET QUE SES CLIENTS AVAIENT RECU LA VISITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE TROYES-LUXE POSSEDANT LA COLLECTION JUMELIN, DE TELLE SORTE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT IMPOSE UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DEJA REALISEE LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, FIN AVRIL OU DEBUT MAI 1970, LA SOCIETE JUMELIN, AVAIT INFORME SES REPRESENTANTS D'UN ACCORD COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE TROYES-LUXE, FABRICANT DE PRODUITS SIMILAIRES AUX SIENS ET QUI DEVAIT ENTRAINER L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX CONTRATS AVEC LES INTERESSES ; QUE PAR LETTRES DU 16 MAI 1970 ADRESSES AUX DEUX SOCIETES, DROUHARD DEMANDAIT DES PRECISIONS ET RECLAMAIT LE PROJET DE CONTRAT ETABLI SUR LES NOUVELLES BASES ; QUE CEPENDANT ET SANS ATTENDRE, IL CESSAIT EN MEME TEMPS TOUTE PROSPECTION POUR LA SOCIETE JUMELIN, SE LIVRAIT A UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE CELLE-CI, ET, VIOLANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT, ENTRAIT DES LE 1ER JUIN 1970 AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET, EN SE DECLARANT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ET SANS MENTIONNER LE NOM DE LA SOCIETE JUMELIN ET EN CHERCHANT A DEBAUCHER D'ANCIENS COLLEGUES AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ; QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU MOYEN, CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT QUE, FAISANT SUITE A UN AVERTISSEMENT DU 4 JUIN 1970, LA SOCIETE JUMELIN NOTIFIAIT A DROUHARD QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LEUR CONTRAT, PREVOYANT LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE RETIRER L'EXCLUSIVITE A UN REPRESENTANT QUI N'OBTIENDRAIT PAS LE CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM MENSUEL PREVU PAR LEUR ACCORD, ELLE ALLAIT FAIRE PROSPECTER SON SECTEUR PAR UN AUTRE REPRESENTANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT FAIT VISITER LA CIRCONSCRIPTION DE L'INTERESSE QU'APRES QUE CELUI-CI EUT CESSE SA COLLABORATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PRENANT PRETEXTE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES, DONT LES REPERCUSSIONS SUR LA PROPRE SITUATION DU REPRESENTANT N'ETAIENT PAS ENCORE DEFINIES ET SANS MEME QU'IL CONNUT LES MODALITES DE LA NOUVELLE CONVENTION QUI LUI SERAIENT PROPOSES ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, CELUI-CI AURAIT EU LA FACULTE DE LES REFUSER TOUT EN CONSERVANT LES DROITS RESULTANT DE CETTE SITUATION, SI ELLES AVAIENT APPORTE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES A SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DROUHARD AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT SON CONTRAT ET DE S'ENGAGER AU SERVICE D'UNE FIRME CONCURRENTE DANS DES CIRCONSTANCES ABUSIVES AYANT ENTRAINE POUR L'ENTREPRISE UNE PERTURBATION COMMERCIALE DONT IL DEVAIT REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT LIE PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE - ENGAGEMENT AU SERVICE D'UN CONCURRENT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSATION DE PROSPECTION ET ENGAGEMENT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU REPRESENTANT DU CONTRAT LE LIANT A UNE SOCIETE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PRETEXTE DE L'ACCORD COMMERCIAL INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS SIMILAIRES POUR CESSER BRUSQUEMENT TOUTE PROSPECTION ET S'ENGAGER, AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT, AU SERVICE D 'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET, EN SE LIVRANT A UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET EN CHERCHANT A DEBAUCHER CERTAINS DE SES COLLEGUES AU PROFIT DU NOUVEAU ALORS QUE LES REPERCUSSIONS SUR SA PROPRE SITUATION DE L'ACCORD COMMERCIAL N 'ETAIENT PAS ENCORE DEFINIES ET QUE, DE TOUTE FACON, IL AURAIT EU LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA NOUVELLE CONVENTION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE PROPOSEE, A LA SUITE DE CET ACCORD, TOUT EN CONSERVANT LES DROITS RESULTANT DE CETTE SITUATION, SI ELLES AVAIENT APPORTE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES A SES CONDITIONS DE TRAVAIL.