Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-13600
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Tiffreau.

Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'une violation de l'article 9 du Code civil : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l'objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu'elle comportât la mention " confidentielle ", et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l'article 9 du Code civil ouvrait droit à réparation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Lettre circulaire révélant une situation de concubinage .
Sommaire de référence : CONCUBINAGE - Révélation - Révélation par lettre circulaire - Atteinte illicite au respect de la vie privée
Analyse : Une lettre circulaire révélant une situation de concubinage constitue une atteinte illicite au respect de la vie privée, dès lors que, malgré la mention " confidentielle ", elle est largement diffusée. Et la seule considération de cette atteinte au droit consacré par l'article 9 du Code civil ouvre droit à réparation.