Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1981, 80-12.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12269
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1979-06-06, 1979-06-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CASABLANCA DU 4 FEVRIER 1964 ET A L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE RABAT DU 20 AVRIL 1966, PRONONCANT CONDAMNATION AU PROFIT DE MME Y... ET A L'ENCONTRE DE M. X... ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR VERIFIE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MAROCAINS QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QUE M. X... AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR CE TEXTE, SANS DIRE EN QUOI LES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS, QUI SE DETERMINENT PAR EXTENSION DES REGLES INTERNES, DONNAIENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX MAROCAINS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION ETABLI PAR L'ARTICLE 15 PRECITE POUVAIT RESULTER DU FAIT DE N'AVOIR PAS EXERCE A L'ETRANGER LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI LOCALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES, AUTRES QUE LE PARAGRAPHE D, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 "SE TROUVAIENT REALISEES DANS L'ESPECE", ET AVANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DU PRIVILEGE DE JURIDICTION INVOQUE PAR M. X..., LA COUR D'APPEL "EXAMINANT A SON TOUR LES DECISIONS EN CAUSE", A CONSTATE "QU'ELLES REPONDENT A CE QUI EST EXIGE PAR LES CONDITIONS A, B, C, DE L'ARTICLE 16" DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE PRECITEE ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE CETTE CONVENTION QUI L'OBLIGENT A EXAMINER D'OFFICE SI LES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR SONT REUNIES ET A CONSTATER DANS SA DECISION LE RESULTAT DE CET EXAMEN ; ET ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR ADMETTRE QUE M. X... AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE ETAT DE L'ABSTENTION D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS A L'ETRANGER, MAIS A RELEVE QU'AUCUNE TRACE NE SE TROUVE, DANS LA DECISION ATTAQUEE DEVANT ELLE, QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES DE L'EXEQUATUR, M. X... EUT SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ETRANGERES QUI S'ETAIENT PRONONCEES CONTRE LUI ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Exequatur - Conditions - Réunion des conditions exigées par l'article 16 - Examen d'office - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Article 16 - Réunion des conditions de l'exequatur - Examen d'office - Constatations suffisantes.
Analyse : Satisfait aux exigences de l'article 19 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, qui oblige la juridiction saisie à examiner d'office si les conditions d'exequatur sont réunies et à constater dans sa décision le résultat de cet examen, la Cour d'appel qui énonce que les "décisions en cause" "répondent à ce qui est exigé par les conditions a, b, c, de l'article 16" de la convention.