COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE TOMBEE DANS UN FOSSE, AYANT SOLLICITE L'AIDE DE BONNET, QUI TRAVAILLAIT AVEC UN TRACTEUR DANS UN CHAMP VOISIN EN COMPAGNIE DE SON DOMESTIQUE AGRICOLE X..., ET CE DERNIER AYANT ETE BLESSE AU COURS DE L'OPERATION TENTEE PAR BONNET POUR SORTIR LA VOITURE DU FOSSE A L'AIDE DE SON TRACTEUR, LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MONTELIMAR, QUI ASSURE BONNET, A DEMANDE A Z... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A X... EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, TANDIS QUE X... A DEMANDE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES DEUX DEMANDES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT D'ASSISTANCE, ALORS QUE X..., PREPOSE DE BONNET, BIEN QUE DEDOMMAGE POUR PARTIE ET FORFAITAIREMENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CONSERVAIT LE DROIT D'EXERCER, DANS LA MESURE OU CETTE REPARATION FORFAITAIRE NE COMPENSAIT PAS INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI, UN RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LA RESPONSABILITE DU TIERS ETAIT CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE Z... SE SITUANT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DERIVANT DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSISTANCE, LA DEMANDE DE X... N'EST SUSCEPTIBLE DE PROSPERER QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI SOIT PARTIE AU CONTRAT, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, X... LUI-MEME RECONNAISSANT QUE CE N'EST PAS ENTRE Z... ET LUI, MAIS ENTRE Z... ET SON EMPLOYEUR QU'EST INTERVENU LE CONTRAT D'ASSISTANCE EN VUE DU DEPANNAGE DE LA VOITURE ECHOUEE DANS LE FOSSE ; ATTENDU QUE LES JUGES EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE, N'ETANT PAS PARTIE AU CONTRAT, X... NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE DE Z... A SON PROFIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A DEBOUTE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MONTELIMAR DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A X..., EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE BONNET DE DEDOMMAGER X..., QUI S'EST MATERIALISEE PAR LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS, A SA CAUSE NON DANS LE CONTRAT D'ASSISTANCE INTERVENU ENTRE LUI ET Z..., MAIS DANS LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE DE MEME, L'OBLIGATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE VERSER EN SUITE DE L'ACCIDENT DES PRESTATIONS POUR LE COMPTE DE BONNET TROUVE SA SOURCE NON POINT DANS LE CONTRAT D'ASSISTANCE INTERVENU ENTRE Z... ET BONNET, MAIS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE LIANT LA CAISSE A BONNET ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSISTANCE TACITEMENT CONCLU ENTRE CELUI QUI A SOLLICITE UNE AIDE ET CELUI A QUI IL A ETE FAIT APPEL, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR L'ASSISTE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE TOUS DOMMAGES SUBIS PAR CELUI QUI A PRETE L'AIDE ET QUE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MONTELIMAR, SUBSTITUEE A BONNET POUR LE PAYEMENT A X... DES PRESTATIONS RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, SE TROUVAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE ET POUVAIT DONC DE CE CHEF RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE DOMMAGES DONT LE VERSEMENT A X..., POUR LE COMPTE DE BONNET, AVAIT POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LE RECOURS CONTRE Z... DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE MONTELIMAR, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE BONNET, L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CER, LA PAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-13.815. X... RENE ET AUTRE C/ ABEL Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 27 MAI 1959BULL. 1959, I, NO 271, P. 225. 23 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 459, P. 326.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - CONVENTION D'ASSISTANCE - DOMMAGE SUBI PAR UN PREPOSE DU PRETEUR D'AIDE - RECOURS CONTRE L'ASSISTE - RECOURS DU PREPOSE
Analyse : 1ER UN PREPOSE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UNE OPERATION D'ASSISTANCE POUR LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE SOLLICITE PAR UN TIERS NE SAURAIT, POUR OBTENIR DE CE DERNIER LA REPARATION DE LA PART DE SON PREJUDICE NON COUVERTE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SE PREVALOIR DU CONTRAT D'ASSISTANCE AUQUEL IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PARTIE.