Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE BARET, AUQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT "DONNE A FERME" TOUTES LES TERRES DEPENDANT D'UNE PROPRIETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 AVRIL 1966) QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES PROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE CE BAIL ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE, DE S'ETRE DETERMINE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE QUI METTAIT A SA CHARGE DES OBLIGATIONS QUI ETAIENT CELLES D'UN FERMIER ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE QUELLE EXECUTION AVAIT ETE DONNEE A CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION DOIT ETRE DETERMINEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA DESTINATION DES BIENS LOUES ET QUE, LORSQUE DES PARCELLES SONT DONNEES EN PACAGE AU PROPRIETAIRE D'UN TROUPEAU, IL S'AGIT D'UNE VENTE D'HERBE NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, ANALYSE LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES ET CONSTATE QU'IL EST CONCLU POUR UNE ANNEE, QU'IL PERMET A BARET DE FAIRE PAITRE SES VACHES "POUR LA SAISON" NE MET A SA CHARGE AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN DU FONDS, LUI INTERDIT DE PENETRER DANS LES BATIMENTS ET LE JARDIN ET L'OBLIGE A LAISSER A SON DEPART LES PARCELLES VIDES DE CLOTURES ET D'EDIFICATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE REJETTE L'OFFRE FAITE PAR BARET DE RAPPORTER LA PREUVE DES TRAVAUX D'EXPLOITATION QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUES, AU MOTIF QUE S'ILS ETAIENT PROUVES, ILS ETABLIRAIENT SEULEMENT QU'IL AVAIT, PAR SON FAIT, CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS PROPRES A LA SITUATION CONCRETE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT REJETE L'OFFRE DE PREUVE ET DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUE CELLE-CI AVAIT LE CARACTERE DE VENTE D'HERBE ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N° 66-13.390. BARET C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1964, BULL. 1964, IV, N° 609, P. 499.

Sommaire principal : BAIL A FERME DEFINITION LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE CONVENTION, CONCLUE POUR UNE ANNEE, QUI PERMET AU PRENEUR DE FAIRE SES VACHES POUR LA SAISON, SANS METTRE A SA CHARGE LES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN, AVEC OBLIGATION DE LAISSER A SON DEPART LES PARCELLES VIDES DE CLOTURES ET D'EDIFICATIONS A LE CARACTERE D'UNE VENTE D'HERBE ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE.