Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1984, 83-94.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation partielle
Numéro de pourvoi : 83-94105
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard 1973-02-28, 1973-02-28
Président : Pdt. M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... ROLAND A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 14 OCTOBRE 1983 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE X... ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION QUI INVOQUE UN FAIT NOUVEAU ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DUDIT CODE ; QU'ENFIN, L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEFINITIF ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU PAR SUITE D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1970 ONT ETE DECOUVERTS DANS UNE LANDE D'ORTHOUX DANS LE GARD LES CADAVRES DE Y... ANDRE ET DE Z...JEAN, TUES A COUPS DE PISTOLET ET DE COUTEAU ; ATTENDU QU'INTERPELLE POUR DES FAITS ETRANGERS A CETTE AFFAIRE, B... ANTOINE DECLARANT VOULOIR " LIBERER SA CONSCIENCE " A RECONNU AVOIR DE CONCERT AVEC A... ANTOINE, EXECUTE LES DEUX HOMMES ; QU'IL A EGALEMENT MIS FORMELLEMENT EN CAUSE X... ROLAND COMME ETANT L'INSTIGATEUR L'HOMICIDE DE Y... ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A CES PREMIERS AVEUX, B... N'A PAS CESSE DE FORMULER DES ALLEGATIONS CHANGEANTES ET CONTRADICTOIRES QUANT AUX CIRCONSTANCES ET AUX MOBILES DE CETTE ACTION CRIMINELLE, METTANT X... HORS DE CAUSE, POUR L'ACCUSER DE NOUVEAU, PUIS LE DECHARGER ENCORE ; QUE A... A CONFIRME LES PREMIERES DECLARATIONS DE B... ET A ENSUITE GENERALEMENT SUIVI CELUI-CI DANS SES VARIATIONS ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET SUSVISE, X... A ETE CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE L'ASSASSINAT DE Y... ; ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1983, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIMES A DECLARE B... COUPABLE DE SUBORNATION D'AUTRUI EN LA PERSONNE DE A... ; QUE CETTE DECISION, POSTERIEURE AUX DEBATS DE LA COUR D'ASSISES, CONSTITUE UN FAIT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE B... ET DE A..." QUE, B... A SOUMIS A... A DES PRESSIONS ET A DES MENACES POUR QU'IL CALQUE SA POSITION SUR LA SIENNE AU COURS DE L'INFORMATION ET DU PROCES QUI A ABOUTI A LEUR CONDAMNATION LE 28 FEVRIER 1973 " ; ATTENDU QUE LES ACCUSATIONS INITIALES DE B... ET DE A... AYANT CONSTITUE DES CHARGES ESSENTIELLES CONTRE X... DANS LES POURSUITES CRIMINELLES DONT IL ETAIT L'OBJET, LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIMES CONTRE B... POUR SUBORNATION DE A... EST DE NATURE A FAIRE NAITRE UN DOUTE SERIEUX SUR LA CULPABILITE DE X... ; ET ATTENDU QUE DE NOUVEAUX DEBATS SONT POSSIBLES, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE INTERROMPUE PAR UN PRECEDENT RECOURS EN REVISION FORME PAR LE GARDE DES SCEAUX LE 28 AVRIL 1976 ; PAR CES MOTIFS ; ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD, EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE L'ARRET DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LADITE COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ; DIT QU'IL Y A LIEU DE PROCEDER A DE NOUVEAUX DEBATS ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : REVISION - Cas - Fait nouveau - Condamnation postérieure pour subornation d'autrui.
Analyse : Un jugement postérieur à une décision de condamnation et sanctionnant la subornation d'un coaccusé, est un fait nouveau au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et peut être un motif d'ouverture à révision si ses énonciations sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la culpabilité du condamné.