COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 38 ET 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION ET A LA CHARGE DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE GEORGES, CHEF D'ATELIER, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ALORS QUE GEORGES AVAIT ETE CONGEDIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION DE SES SERVICES, A LE DROIT DE SUPPRIMER UN POSTE ET DE SE SEPARER DU COLLABORATEUR AFFECTE A CE POSTE SUIVANT LES NECESSITES DESDITS SERVICES ET QU'IL APPARTIENT AU SALARIE CONGEDIE POUR UN TEL MOTIF D'EN DEMONTRER L'INEXACTITUDE, D'ETABLIR LE MOTIF VERITABLE ET D'EN PROUVER LE CARACTERE ABUSIF, ALORS QU'EN L'ESPECE, EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE GEORGES AVAIT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS ET QUE LE MOTIF DE RENVOI ALLEGUE ETAIT INEXACT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ETABLISSANT QUE LES FONCTIONS DE GEORGES CONSISTAIENT A ASSURER L'INTERIM D'UN CHEF D'ATELIER EN CONGE, AU RETOUR DUQUEL LE POSTE INTERIMAIRE AVAIT ETE SUPPRIME, ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GEORGES SANS QUE CE DERNIER N'AIT NI PROUVE NI OFFERT DE PROUVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE SON LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UN ABUS DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QU'EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE GEORGES POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL ALLAIT A LOME ACCOMPLIR UN SEJOUR NORMAL ET QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QUE LES NECESSITES DU SERVICE QUI, EN AVRIL 1958, RENDAIENT SON DEPLACEMENT URGENT, N'EXISTAIENT PLUS QUELQUES MOIS PLUS TARD, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST FONDE SUR UN MOTIF PRESENTANT UN CARACTERE PUREMENT DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, ET PAR AILLEURS A MECONNU LA LEGISLATION EN VIGUEUR, QUI NE FAIT NULLEMENT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE CONSERVER LE SALARIE DANS SON EMPLOI PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON SEJOUR EN AFRIQUE OU DE LUI PROCURER UN AUTRE EMPLOI DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GEORGES, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA C F A O DEPUIS LE 24 AVRIL 1942, AVAIT ETE CONGEDIE PAR ELLE LE 29 JANVIER 1959 ALORS QU'IL EXERCAIT A LOME DEPUIS QUELQUES MOIS LES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER DE GARAGE, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE, DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES, QU'IL Y AVAIT ETE AFFECTE POUR ASSURER UNE RELEVE ET NON POUR UN SIMPLE INTERIM DE COURTE DUREE, QUE LES LETTRES PRESSANTES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, PENDANT SON CONGE, FAISANT ETAT DES NECESSITES DU SERVICE ET DE L'URGENCE DE SON RETOUR, LUI AVAIENT LEGITIMEMENT PERMIS DE PENSER QU'IL VENAIT AU TOGO POUR UN SEJOUR NORMAL DE VINGT MOIS, QUE L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER A LOME N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME, QUE LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE ETAIT DONC INEXACT ET QU'IL ETAIT " HORS DES USAGES DE FAIRE VENIR UN EMPLOYE EN AFRIQUE ET DE LE LICENCIER SIX MOIS PLUS TARD, ALORS QUE CET EMPLOYE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION DANS SON TRAVAIL, COMME LE RECONNAISSAIT LA C F A O " ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT AINSI GEORGES, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DU TOGO (LOME)N. 60-40 101 SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C/ GEORGES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM VIDART ET COUTARD.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - SALARIE MUTE RECEMMENT EN AFRIQUE
Analyse : AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE, SOUS UN PRETEXTE INEXACT, UN SALARIE ANCIEN, QUELQUES MOIS APRES L'AVOIR FAIT VENIR EN AFRIQUE POUR LUI CONFIER UN EMPLOI OU IL DONNAIT ENTIERE SATISFACTION ET QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT CONSIDERER COMME ETANT DE DUREE NORMALE.