COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SON OBLIGATION A LA CHARGE DE PROUVER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES QUE LES ETABLISSEMENTS CHERON AYANT FAIT A ROYER DES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ENGRAISSEMENT DES PORCS ET ETANT CREANCIERS D'UN SOLDE DE PRIX NON CONTESTE DANS SON MONTANT, ROYER S'EST REFUSE A PAYER CE SOLDE AU MOTIF QUE LES ALIMENTS S'ETAIENT REVELES DE MAUVAISE QUALITE ET NON CONFORMES A LA COMMANDE ; QU'APRES DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS, DES EXPERTISES ONT ETE EFFECTUEES ABOUTISSANT A DES CONCLUSIONS OPPOSEES ET QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES ETABLISSEMENTS CHERON, A ENONCE QU'EN PRESENCE DES RENSEIGNEMENTS CONTRAIRES RECUEILLIS, ELLE N'AVAIT PAS "LES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR DECIDER AVEC CERTITUDE QUE LES ETABLISSEMENTS CHERON SE SONT CONFORMES A LEURS ENGAGEMENTS", ALORS QU'ILS AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE LEUR CREANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA MATERIALITE DES LIVRAISONS ETANT RECONNUE ET ROYER AYANT UTILISE ET CONSERVE LA MARCHANDISE, IL LUI INCOMBAIT D'EN PAYER LE PRIX, SAUF A LUI A PROUVER QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE VICES QUI LA RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 3 DECEMBRE 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.620. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CHERON C/ ROYER. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT M. X....

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - VENTE - PRIX - PAYEMENT - REFUS - CONTESTATION SUR LA QUALITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE SON OBLIGATION A LA CHARGE DE PROUVER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION. DES LORS QUE LA MATERIALITE D'UNE LIVRAISON EST RECONNUE ET QUE L'ACHETEUR A UTILISE ET CONSERVE LA MARCHANDISE, IL LUI INCOMBE D'EN PAYER LE PRIX, SAUF A LUI A PROUVER QU'ELLE EST ATTEINTE DE VICES QUI LA RENDENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE. ET INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT, AU MOTIF QU'EN PRESENCE DES RENSEIGNEMENTS CONTRAIRES RECUEILLIS, IL N'EST PAS CERTAIN QUE LE VENDEUR SE SOIT CONFORME A SES ENGAGEMENTS, QUANT A LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, ALORS QU'IL LUI APPARTIENT DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SA CREANCE.