COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

N° 318 MANDAT ; - REVOCATION ; - CAUSE ; - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE ; 11 OCTOBRE 1960 ; REJET ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 JANVIER 1957) QUE, PAR CONVENTION DU 15 MARS 1948, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ECOFROID (SODIECO) A CONFIE AU COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE LE COMPTOIR LA VENTE DE SES APPAREILS REFRIGERATEURS MOYENNANT UNE COMMISSION ; QU'A LA SUITE DE DESACCORDS LA CONVENTION A CESSE D'ETRE EXECUTEE ET QUE L'ARRET EN A PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SODIECO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RAPPORTS DE MANDANT A MANDATAIRES, D'AVOIR REFUSE, PAR UNE CONTRADICTION, A LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA QUALIFICATION DE MANDAT ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT ETRE REALISEE UNILATERALEMENT PAR LA SODIECO, ALORS QUE LE MANDAT EST REVOCABLE AD NUTUW ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, LOIN D'AVOIR ECARTE LA QUALIFICATION DUE A LA CONVENTION, A ENONCE QUE LE COMPTOIR ETAIT UN AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE ET A PRECISE QU'IL DEVAIT FAIRE CONNAITRE LA MARQUE PAR UNE PUBLICITE ORGANISEE A SES FRAIS ASSURER SOUS LE CONTROLE DE SON MANDANT L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS QUE DE TELLES OBLIGATIONS PRISES DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES DONNAIENT A CETTE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE UN CARACTERE PARTICULIER ET QU'IL EN A DEDUIT, A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QUE LES CONDITIONS LEGALES DE REVOCABILITE DU MANDAT ETAIENT EXCLUES ET QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT SANS MOTIF LEGITIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE A LA SODIECO LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION AU MOTIF QUE LA MANDATAIRE AVAIT REMPLI SES ENGAGEMENTS ET QUE LA SOCIETE MANDANTE LUI AVAIT, LE 16 MAI 1949, EXPRIME SA SATISFACTION, ALORS QUE LA SODIECO AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE C'ETAIT LE COMPTOIR QUI, POSTERIEUREMENT AU 16 MAI 1949, AVAIT, EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES AVOUEES, SUSPENDU, PUIS ROMPU LE CONTRAT LITIGIEUX ET QUE LA RESPONSABILITE LUI EN INCOMBAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA SODIECO, EN SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES ET QUI NE SONT PAS MOTIVEES, SANS DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT ELLE MEME FRAPPE D'UN APPEL INCIDENT, S'EST BORNEE A DEMANDER QUE LE COMPTOIR FUT DEBOUTE DE SON APPEL ET DE TOUTES SES FINS ET CONCLUSIONS COMME INJUSTES ET MAL FONDEES, SANS FAIRE AUCUNE REFERENCE NI A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI AU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU LEUR ARGUMENTATION ET QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE FAIT GRIEF A LA COUR DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI N'ETAIENT PAS REPRISES DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ; N° 57-12 100 SODIECO C/ COMPTOIR TOULOUSAIN D'ELECTRICITE ET DU FROID ; PRESIDENT : M LESCOT ; - RAPPORTEUR : M PAPON ; - AVOCAT GENERAL : M COME ; - AVOCATS : MM HERSANT, LABBE ; A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 384, P 335 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : MANDAT - REVOCATION - CAUSE - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'AGENT COMMERCIAL AYANT RECU MANDAT DE LA PART D'UNE SOCIETE DE DISTRIBUTION D'APPAREILS REFRIGERATEURS DE VENDRE CES APPAREILS "DEVAIT FAIRE CONNAITRE LA MARQUE PAR UNE PUBLICITE ORGANISEE A SES FRAIS, ASSURER SOUS LE CONTROLE DE SON MANDAT L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DES APPAREILS" ET "QUE DE TELLES OBLIGATIONS PRISES DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES DONNAIENT A CETTE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE UN CARACTERE PARTICULIER", LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES CONDITIONS LEGALES DE REVOCABILITE DU MANDAT SONT EXCLUES ET QUE LE CONTRAT NE PEUT ETRE RESILIE UNILATERALEMENT SANS MOTIF LEGITIME.