COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z... ET LE SIEUR X... SONT PROPRIETAIRES DE DEUX BATIMENTS QUI SE TOUCHENT PAR UN COTE ET DONT LES MURS DE FACADES SONT EN BORDURE D'UN ETROIT CHEMIN PUBLIC PUIS FORMENT EN RETRAIT DE CE CHEMIN DEUX PANS COUPES QUI SE REJOIGNENT LAISSANT LIBRE UN TRIANGLE DE TERRAIN, NON CONSTRUIT, DONT CHACUN D'EUX POSSEDE UNE PARTIE DE PART ET D'AUTRE DU PROLONGEMENT DU COTE COMMUN ; ATTENDU QUE LE BATIMENT DE DEMOISELLE TEULIERE ATTEINT AU CHEMIN SUR UNE LONGUEUR DE 3,50M ET POSSEDE SUR LE PAN COUPE UN PORTAIL DE 1,40M DE LARGE ; QU'IL SERT NORMALEMENT DE GRANGE POUR ABRITER DU BOIS ET QUE LES CHARRETTES UTILISEES AU TRANSPORT DOIVENT, POUR POUVOIR Y PENETRER, RECULER D'ABORD SUR LE TERRAIN DE X..., QUE CE DERNIER Y A PLACE UN ROCHER QUI EMPECHE DESORMAIS DE LE FAIRE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Z... A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION POUR FAIRE CESSER CE TROUBLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF L'A DECLAREE BIEN FONDEE AU MOTIF QUE SA GRANGE ETANT ENCLAVEE, LE FONDS DE X... SE TROUVE GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR PERMETTRE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE PEUVENT ETRE PRESCRITS PAR L'USAGE TRENTENAIRE, SON EXISTENCE NE PEUT RESULTER QUE D'UN TITRE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET, POUR ECARTER LE MOYEN PRIS DU PRINCIPE QUE NUL NE S'ENCLAVE LUI-MEME DECLARE QUE LA SOLUTION ADOPTEE LORS DE LA CONSTRUCTION DES GRANGES ETAIT LA SEULE POSSIBLE POUR ACCEDER, AU MOYEN DE VEHICULES, DE LA GRANGE Z... A LA VOIE PUBLIQUE, SANS CONSTATER LES DATES RESPECTIVES DES DEUX CONSTRUCTIONS, ET ALORS QU'IL EUT ETE LOISIBLE AUX AUTEURS DE LA DEFENDERESSE DE SE MENAGER CET ACCES EN EDIFIANT LEUR GRANGE A DISTANCE SUFFISANTE DE LA LIMITE DU CHEMIN POUR POUVOIR Y ACCEDER SANS PASSER SUR AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE DEPUIS L'AMENAGEMENT DES LIEUX PLUS QUE TRENTENAIRE, LE DROIT DE PASSAGE A ETE CONTINUELLEMENT EXERCE SANS QU'IL SOIT ARGUE D'UN VICE DE POSSESSION ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DEMOISELLE Z... D'ETABLIR UNE OUVERTURE DIRECTE SUR LE CHEMIN PUBLIC RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE VERSE AUX DEBATS ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA SERVITUDE A ETE ACQUISE EN RAISON DE L'ENCLAVE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CONSTATATION DU CARACTERE INEVITABLE DE L'AMENAGEMENT LITIGIEUX EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'EXCEPTION D'ENCLAVE VOLONTAIRE ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LES AUTEURS DE LA DEFENDERESSE AURAIENT PU CONSTRUIRE LA GRANGE PLUS EN RETRAIT DU CHEMIN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-11.889. X... JULES C/ DEMOISELLE Z... MADELEINE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. Y... ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 290, P. 230.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - CONSTRUCTION
Analyse : DES LORS QU'EN PRESENCE D'UNE CONSTRUCTION AMENAGEE AUX ABORDS D'UNE VOIE PUBLIQUE DE TELLE FACON QUE LES VEHICULES NE PEUVENT Y PENETRER QUE PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE EN BIAIS ET EN PASSANT SUR LE FONDS VOISIN, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UNE OUVERTURE DIRECTE SUR LE CHEMIN PUBLIC RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS N'ONT PAS A RECHERCHER SI CETTE CONSTRUCTION POUVAIT ETRE EDIFIEE PLUS EN RETRAIT, LA CONSTATATION DU CARACTERE INEVITABLE DE L'AMENAGEMENT LITIGIEUX EXCLUANT L'APPLICATION DE L'EXCEPTION D'ENCLAVE VOLONTAIRE.