Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE ADMIS QUE DUFOUR DEVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-MALADIE POUR LA PERIODE DU 3 AVRIL AU 22 AVRIL 1964, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE HOSPITALISE, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETABLISSANT QU'IL AVAIT ETE MIS ANTERIEUREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSERVER SES DROITS AUXDITES PRESTATIONS, CEUX-CI LUI AVAIENT ETE SUPPRIMES DES LE 8 AVRIL DE L'ANNEE PRECEDENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITESOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DUFOUR QUI AVAIT ETE PRIS EN CHARGE POUR UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE AVAIT RECU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 9 MARS 1963, ET AVAIT AINSI CONSERVE SES DROITS AUX PRESTATIONS JUSQU'AU 9 AVRIL ; QUE, PROFONDEMENT AFFECTE PAR LA MORT DE SON EPOUSE, IL AVAIT, A CETTE EPOQUE, DISPARU DE SON DOMICILE POUR VIVRE EN RECLUS DANS LA FORET DE FONTAINEBLEAU OU IL FUT RETROUVE ERRANT, DANS UN ETAT DE PROSTRATION COMPLETE NECESSITANT SON HOSPITALISATION, POUR LAQUELLE IL RECLAME LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; QU'IL DECLARE ENCORE QUE DU 8 AVRIL 1963, JUSQU'AU JOUR DE SON HOSPITALISATION, DUFOUR AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET D'EFFECTUER LES DEMARCHES PROPRES A FAIRE CONSTATER SON ETAT ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ETAT DE QUASI DEMENCE OU SE TROUVAIT L'INTERRESSE L'AVAIT EMPECHE D'AGIR POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DUFOUR N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE SALARIE ET QU'IL DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE PAR LUI RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-11 083 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCLE DE LA REGION PARISIENNE C/DUFOUR PRESIDENT :M VIGNERON-RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 24 JUIN 1964, BILL 1964,II N°509 P 381.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - IMPOSSIBILITE D'AGIR RESULTANT D'UN ETAT DE QUASI-DEMENCE
Analyse : AYANT RELEVE QU'A UNE EPOQUE OU IL AVAIT CONSERVE SON DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, UN SALARIE, TRES AFFECTE PAR UN DEUIL FAMILIAL, AVAIT DISPARU DE SON DOMICILE POUR VIVRE RECLUS EN FORET OU IL AVAIT ETE RETROUVE ERRANT DANS UN ETAT DE PROSTATION COMPLETE NECESSITANT SON HOSPITALISATION ET QUE DURANT TOUTE CETTE PERIODE IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ET D'EFFECTUER LES DEMARCHES PROPRES A FAIRE CONSTATER SON ETAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CET ETAT DE QUASI DEMENCE L'A EMPECHE D'AGIR POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS ET QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS PERDU LA QUALITE DE SALARIE ET DOIT EN CONSEQUENCE RECEVOIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE QU'IL RECLAME A RAISON DE SON HOSPITALISATION.