Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1972, 71-80.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-80011
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE ; QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTCHANIN QUI SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES FAVORABLES DE NATURE A L'EXONERER DE LA DECHEANCE QU'IL ENCOURAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DEBOUTE MONTCHANIN DE SA DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION " COMME INUTILE ", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : INTERDICTION LEGALE - EFFETS - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE - ACTION A CARACTERE PERSONNEL - DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - CAPACITE - INTERDIT LEGAL - DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE - DEFENSE.
Analyse : L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL.