COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT, SANS LUI DONNER ACTE DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ET D'AVOIR EGALEMENT DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ALORS QUE LEDIT APPEL NE POUVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE QUE POUR PERMETTRE A DAME X... DE SE DESISTER, CE QUI DEVAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, DAME X... NE PEUT ETRE ADMISE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME INTERJETE ; QUE D'AUTRE PART, LE JUGE DU SECOND DEGRE SAISI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN L'ABSENCE DE TOUT DESISTEMENT DE DAME X... QUI N'A ETE FORME, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES HORS DELAI ET COMME TELLES RECONNUES IRRECEVABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 248, 2E ALINEA, DU CODE CIVIL, DECLARER LADITE DEMANDE RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EN PARTIE IRRECEVABLE ET EN PARTIE MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 61 - 11 249 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CONSOLO, MAYER.A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 689, P 480 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - DECISION D'APPEL - DECISION DECLARANT L'APPEL RECEVABLE - POURVOI DE L'APPELANT (NON)
Analyse : FAUTE D'INTERET UNE PARTIE NE PEUT ETRE ADMISE A CRITIQUER L'ARRET QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL QU'ELLE A ELLE-MEME INTERJETE. L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI A ETE RENDU UN JUGEMENT DE DIVORCE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE SON APPEL RECEVABLE SANS LUI DONNER ACTE DE SON DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION, D'AUTRE PART, D'AVOIR EGALEMENT DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI DES LORS QUE SON DESISTEMENT N'A ETE FORME QUE PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES HORS DELAI ET COMME TELLES RECONNUES IRRECEVABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 82, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DEVAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 248, 2E ALINEA DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RECEVABLE.