Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT, FAIT A L'AUDIENCE, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., ET DECLARANT FONDEE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR SA FEMME, AVAIT MENTIONNE QU'UN RAPPORT AVAIT ETE FAIT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS QUE SUR UN PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, DAME X... A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE LADITE MENTION ; QUE L'OMISSION DE LA FORMALITE SUS-INDIQUEE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 JUIN 1965, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13 764. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MENTION DANS LA DECISION - PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX - DEFENDEUR RENONCANT A SE PREVALOIR DE LA MENTION LITIGIEUSE - EFFET
Sommaire de référence : CETTE FORMALITE, ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE CONSTATEE ; SON OMISSION ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NULLITE DE LA DECISION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT, FAIT A L'AUDIENCE, PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.