Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-16771
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saintes, 1995-05-29, 1995-05-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain.

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 29 mai 1995), que, le 3 février 1989, le conducteur d'un ensemble routier appartenant à la société Quoniam (la société) a provoqué un accident de la circulation sur l'autoroute A 10 ; que la compagnie d'assurances de cette société a réparé les dommages causés par elle, à l'exclusion des frais d'intervention et de signalisation exposés par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire, lors de l'accident et à l'occasion de la remise en état ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à l'ASF la somme de 2 784,80 francs en principal, au titre des frais précités ; Mais attendu que le jugement attaqué retient, à bon droit, que l'ASF était fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Société - Société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute - Installations détériorées par une automobile - Frais relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident .
Sommaire de référence : CIRCULATION ROUTIERE - Autoroute - Préjudice résultant d'un accident - Réparation intégrale
Analyse : Une société concessionnaire de l'exploitation d'une autoroute est fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice résultant d'un accident de la circulation, y compris pour les frais justifiés relatifs à la protection et à la surveillance des lieux de l'accident.