COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CONSTATATION DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'ANCIENNETE DE LA POSSESSION
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE FORMEE EN VUE D'OBTENIR LE RETABLISSEMENT DU LIBRE USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, D'AVOIR PREJUGE DU PETITOIRE, DES LORS QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE D'APRES LES SACHANTS, LEDIT CHEMIN AVAIT UNE EXISTENCE PLUS QUE TRENTENAIRE, ILS N'ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'ANCIENNETE DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR ET DE SES AUTEURS, AUCUNE CONSEQUENCE D'ORDRE PETITOIRE.