COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONVENTION COLLECTIVE - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - PORTEE
Analyse : LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ETABLISSANT UN SYSTEME DE REMUNERATION ENTIEREMENT NOUVEAU, S'EST SUBSTITUEE AUX ARRETES DE SALAIRES, LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS N'IMPOSE PAS DE MAINTENIR LE RAPPORT NUMERIQUE AYANT EXISTE ANTERIEUREMENT ENTRE LE SALAIRE EFFECTIF D'UN EMPLOYE ET LE SALAIRE DE BASE DE SA CATEGORIE, DES LORS QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION N'A ENTRAINE POUR LUI AUCUN DECLASSEMENT ET QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR CELLE-CI LUI ONT ETE APPLIQUEES.