COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QUE CETTE SIGNIFICATION N'EXIGE AUCUNE FORMALITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR CE TEXTE ET QU'IL SUFFIT QUE L'ORGANISME CREANCIER REQUIERT UN HUISSIER DE PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE NULLE LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE ETANT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT PAR DEFAUT ET SIGNIFIEE EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTE QUE LES DECISIONS PAR DEFAUT SIGNIFIEES PAR UN HUISSIER COMMIS, SOIT, PAR LE JUGEMENT, SOIT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE A ETE DECLAREE NULLE ET QU'X... A ETE DECHARGE DES FRAIS DE CETTE SIGNIFICATION, LES DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 27 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NOS 58-50.814 ET 58-50.815. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A PARIS ET AUTRE C/ X... BERNARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 739, P. 494.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNIFICATION - FORME - ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON)
Analyse : LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE VISEE A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXIGE AUCUNE FORMALITE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR CE TEXTE ET IL SUFFIT QUE L'ORGANISME CREANCIER REQUIERT UN HUISSIER DE PROCEDER A LADITE SIGNIFICATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ANNULE UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE ETANT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN JUGEMENT PAR DEFAUT ET SIGNIFIEE, EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.