Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA NON ASSURANCE D'UN RISQUE DETERMINE INTERVENUE AU PROFIT DE L'ASSUREUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSURE A L'OCCASION D'UN PROCES EN RESPONSABILITE INTENTE CONTRE CE DERNIER PAR L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, A, DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UN NOUVEAU PROCES DIRIGE CONTRE L'ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, AVEC MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR EN VUE DE CONSEQUENCES NON DEDUITES DANS LA PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE PAR SON ASSURE LAMBEZE QUI ETAIT ASSIGNE EN REPARATION PAR NIAVET VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE A OPPOSE QUE SUR UN PRECEDENT APPEL EN GARANTIE DE LAMBEZE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE ENGAGEE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, IL AVAIT ETE JUGE QU'AU JOUR DU SINISTRE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET FAUTE DU PAYEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT IDENTITE NI D'OBJET NI DE PARTIES DANS LES DEUX PROCEDURES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE RECOURS DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR SE TROUVE JOINT DANS LES DEUX INSTANCES A DEUX PROCES DE RESPONSABILITE INTRODUITS PAR DES VICTIMES DIFFERENTES, LE CHEF DE DECISION RELATIF A LA NON-ASSURANCE, DEVENU IRREVOCABLE, A, ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, UNE VALEUR PROPRE QUI JUSTIFIE, DANS LEURS RAPPORTS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 1ER MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65 - 12 406 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ LAMBEZE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CAIF ET DESACHE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET ASSURANCE RESPONSABILITE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN ASSURE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECISION RELATIVE A LA NON-ASSURANCE DE CE RISQUE NOUVELLE ACTION FORMEE CONTRE CET ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT
Analyse : LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA NON-ASSURANCE D'UN RISQUE DETERMINE INTERVENUE AU PROFIT DE L'ASSUREUR APPELE EN GARANTIE PAR L'ASSURE A L'OCCASION D'UN PROCES EN RESPONSABILITE INTENTE CONTRE CE DERNIER PAR L'UNE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT A, DANS LES RAPPORTS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE QUI Y ETAIENT PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS UN NOUVEAU PROCES DIRIGE CONTRE L'ASSURE PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, AVEC MISE EN CAUSE DE L'ASSUREUR EN VUE DE CONSEQUENCES NON DEDUITES DANS LA PREMIERE INSTANCE.