Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRONSART, HEURTA X..., AGENT DE LA SNCF ; QUE CELUI-CI AYANT ETE BLESSE ET SES BLESSURES AYANT NECESSITE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, X... A ASSIGNE BRONSART ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ET LA SNCF A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE ; ATTENDU QU'UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE BRONSART SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE ; QU'APRES EXPERTISE MEDICALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION, LE 27 MAI 1961, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR DE DOUAI, DU 17 MARS 1958, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA VEUVE ET DU FILS MAJEUR DE X..., QUI AVAIENT REPRIS L'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DE LEUR PERE DECEDE, ET FAIT DROIT A CELLE DE LA SNCF, TOUT EN LIMITANT AUX PRESTATIONS REPRESENTANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LES SALAIRES VERSES PENDANT LA PERIODE D'INVALIDITE TOTALE, L'IMPUTATION, SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX CONSORTS X..., DES REMBOURSEMENTS ACCORDES A LADITE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE VERSEE PAR LA SNCF, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT POUR CELLE-CI D'UN DOMMAGE PERSONNEL REPARE PAR LA COUR DE DOUAI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AVAIT LIMITE L'ANNULATION DUDIT ARRET AU CHEF AFFERENT AUX AUTRES PRESTATIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI AVAIT ETE, EN SON ENTIER, TANT PAR LES PARTIES QUE PAR LES JUGES DU FOND, PORTE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 27 MAI 1961, D'AUTRE PART, QUE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE SUPPLEAIT CELLE D'INVALIDITE ET NE POUVAIT ETRE RECOUVREE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LA SNCF AVAIT PRECISE QU'ELLE RECLAMAIT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE SON AGENT, NON COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, MAIS COMME EMPLOYEUR ; QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT POINT PRECISE LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE IL SE PLACAIT ET QUE LA COUR DE DOUAI, QUI NE CONTESTAIT PAS LA POSITION PROCEDURALE PRISE PAR LA SNCF, NE S'ETAIT PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR CE POINT ; QUE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1961 N'AVAIT CENSURE LA DECISION DE LADITE COUR D'APPEL QU'EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LES DEFENDEURS A INDEMNISER X... SANS TENIR COMPTE DU PREJUDICE DEJA PARTIELLEMENT REPARE, DANS LA MESURE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, CE QUI NE POUVAIT VISER QUE LES PRESTATIONS ACQUITTEES PAR LEDIT ORGANISME FAISANT FONCTION DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET NON CELLE VERSEE PAR LA SNCF EN EXECUTION DU STATUT REGLEMENTANT NOTAMMENT LE REGIME DES RETRAITES DE SON PERSONNEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT EXACTEMENT QU'EN REPARANT LE CHEF DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LES ARRERAGES DE LA PENSION QUE LA SNCF EST, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DANS L'OBLIGATION DE SERVIR A SON AGENT AVANT QU'IL N'ATTEIGNE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE, LA COUR DE DOUAI, PAR UNE DISPOSITION NON ATTEINTE PAR LA CASSATION, A REPARE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 UN DOMMAGE PERSONNEL A L'EMPLOYEUR ET QUE X... A RECU LES ARRERAGES DE LADITE PENSION EN EXECUTION DE SON STATUT ET NON COMME VICTIME DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-11 545. COMPAGNIE LE CONTINENT ET AUTRE C / SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GEORGE, CAIL ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 388, P 281. 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 416, P 313. 11 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 512, P 313.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S.N.C.F. - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE - DEDUCTION - REMBOURSEMENT DE LA PENSION A LA S.N.C.F. EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR - PORTEE
Analyse : LORSQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES AGENTS, LA S.N.C.F. A, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PRECISE QU'ELLE RECLAMAIT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE DE SON AGENT, NON COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, MAIS COMME EMPLOYEUR, QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE DU RECOURS DE LA SN.CF. ET QUE LEUR DECISION N'A ETE CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION QU'EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A INDEMNISER LA VICTIME SANS TENIR COMPTE " DU PREJUDICE DEJA PARTIELLEMENT REPARE DANS LA MESURE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F. " CE QUI NE POUVAIT VISER QUE LES PRESTATIONS ACQUITTEES PAR LEDIT ORGANISME FAISANT FONCTION DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE DENATURE NULLEMENT LES TERMES DU LITIGE ET NE MECONNAIT PAS LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION LORSQUE, POUR REFUSER DE DEDUIRE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, ILS OBSERVENT QU'EN REPARANT LE CHEF DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LES ARRERAGES DE LADITE PENSION, LA DECISION ANNULEE, PAR UNE DISPOSITION NON ATTEINTE PAR LA CASSATION, A REPARE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 UN DOMMAGE PERSONNEL A L'EMPLOYEUR ET QUE LA VICTIME A RECU LES ARRERAGES DE LADITE PENSION EN EXECUTION DE SON STATUT ET NON COMME VICTIME DE L'ACCIDENT.