Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-11.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11151
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-12-15, 1972-12-15
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE FBM DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES COURTIERS D'ASSURANCES JAUNATRE ET BOURDEAUX AUXQUELS ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU, DANS LA DERNIERE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DITE " MULTIRISQUES " ETABLIE PAR EUX, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE " Y... " PROCURANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL AUX PASSAGERS VICTIMES D'UN ACCIDENT MORTEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE FBM ETAIT DEPOURVUE DE TOUT INTERET A AGIR, LE CAPITAL DONT S'AGIT NE POUVANT ETRE VERSE A ELLE-MEME MAIS SEULEMENT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN NON PROPOSE PAR LES PARTIES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE CELLES-CI A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE JAUNATRE ET BOURDEAUX PRISES EN CAUSE D'APPEL INVOQUAIENT BIEN L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SOCIETE FBM A OBTENIR LE CAPITAL-DECES DE 10000 FRANCS A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LA DEMOISELLE X..., INDIQUANT QUE " L'ON VOIT MAL COMMENT UNE SOCIETE POURRAIT BENEFICIER D'UNE GARANTIE " Y... " PUISQUE PAR DEFINITION UNE SOCIETE EST UNE PERSONNE MORALE " ; QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ALORS QU'EXISTAIT UNE FAUTE COMMISE PAR LES COURTIERS ET UN DOMMAGE EPROUVE PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE QUE LA SOCIETE FBM SOUTENAIT " QUE PAR LEUR FAUTE LES COURTIERS INTIMES LUI ONT FAIT PERDRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR APRES L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LA FILLE DE SON ANCIEN GERANT " ; QU'ILS ONT PU REJETER UNE DEMANDE AINSI LIMITEE EN ENONCANT QUE CE CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE VERSE A LA SOCIETE ELLE-MEME ; QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - FAUTE - OMISSION D'INSERER UNE GARANTIE DANS LA POLICE - ASSURANCE DE PERSONNES - GARANTIE DECES - ASSURE PERSONNE MORALE - ABSENCE DE PREJUDICE.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - GARANTIE FORFAITAIRE "FAMILLE PASSAGERS" - COURTIER - OMISSION D'INSERER LA CLAUSE DANS LA POLICE - ASSURE PERSONNE MORALE - ABSENCE DE PREJUDICE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LE COURTIER D'ASSURANCES AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU , DANS LA POLICE ETABLIE PAR LUI, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE FORFAITAIRE "FAMILLE PASSAGERS", LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LES PRETENTIONS DE CETTE SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE PAR "SA FAUTE LE COURTIER LUI AVAIT FAIT PERDRE LE CAPITAL DECES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR APRES L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A LA FILLE DE SON ANCIEN GERANT", EN ENONCANT QUE CE CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE VERSE A LA SOCIETE ELLE-MEME.