Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS LUCIEN Y..., PRONONCE LE 16 JUILLET 1965, BELILE-BETAT, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, LICENCIA LE PERSONNEL, QUE LES SALAIRES IMPAYES DEPUIS LE 1ER JUIN 1965 ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT FIRENT L'OBJET DE PRODUCTIONS DE LA PART DES SALARIES QUI FURENT ADMIS AU PASSIF ET PAYES A TITRE PRIVILEGIE ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE U.R.S.S.A.F., DE LA REGION DE BAYONNE AYANT MIS BELILE-BETAT ES-QUALITES EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, CELUI-CI SANS CONTESTER QUE L'ENTREPRISE EN FUT DEBITRICE, SOUTINT QUE CES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE PAYEES SUR L'ACTIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE "AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS QUI EXISTAIENT AU JOUR DU JUGEMENT" ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DIT QUE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES, LORSQUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ONT PAS ETE CONTINUES PAR LA MASSE, NE SONT NI DES DETTES DANS LA MASE NI DES DETTES DE MASSE MAIS DES DETTES EN DEHORS DE LA MASSE, QUI NE SONT PAS RECOUVRABLES SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR TANT QUE LE DESSAISISSEMENT N'A PAS PRIS FIN ; QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE L'U.R.S.S.A.F. INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 24 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-11.380. L'U.R.S.S.A.F. DE BAYONNE C/ BELILE-BETAT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. A RAPPROCHER : COM., 5 FEVRIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 44, P. 46 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI SECURITE SOCIALE COTISATIONS SALAIRES PAYES POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE COMME INVOQUANT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'U.R.S.S.A.F. , QUI RECLAME A UNE ENTREPRISE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, LE PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A DES SALAIRES CORRESPONDANT A DES PERIODES DE TRAVAIL ANTERIEURES A CE REGLEMENT MAIS PAYES A TITRE PRIVILEGIE POSTERIEUREMENT.
Analyse : LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.