Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1986, 84-16.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 84-16642
Président : Président : M. Aubouin -
Avocats : Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges et la Société civile professionnelle Waquet

Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et 390 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'en application du second de ces textes la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la cour d'appel ; que, dès lors, l'arrêt retient à bon droit que le jugement n'ayant pas été notifié à Mme X..., le délai d'appel n'avait pas couru non plus que celui de péremption de l'instance d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Instance déjà liée.
Analyse : En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure civile, la péremption ne joue qu'autant que le litige a été porté devant la Cour d'appel ; par suite, dès lors qu'un jugement n'a pas été notifié à une partie, le délai d'appel n'a pas couru, non plus que celui de péremption de l'instance d'appel.