Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, 81-13.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13719
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE STADE LORRAIN UNIVERSITE CLUB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'ETRE MOTIVEE, SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'URSSAF LE 14 FEVRIER 1977, ALORS QUE LE FAIT QUE LE DEBITEUR AIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DEVELOPPE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE VALAIT MOTIVATION DE LADITE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE D'OPPOSITION SE BORNAIT A ENONCER QUE LE STADE LORRAIN DEPOSERAIT DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE A ENONCE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'IMPOSE PAS AU DEBITEUR DE DEVELOPPER TOUS SES MOYENS DES QU'IL FAIT OPPOSITION, L'ABSENCE DE TOUT MOTIF DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; QUE LA CRITIQUE DU POURVOI N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité.
Analyse : Si l'article L 167 du Code de la Sécurité sociale n'impose pas au débiteur de cotisations de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition.