Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12013
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR ORDONNER UNE ENQUETE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA DAME Y..., NEE X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 28 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, S'EST FONDE SUR UNE ALLEGATION DE FAIT ET UNE OFFRE DE PREUVE DE LA FEMME CONTENUES SEULEMENT DANS UN ACTE INTITULE DEPOSE AU DOSSIER ET SIGNIFIE LE MEME JOUR A L'AVOUE DE Y..., BIEN QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE ET NOTIFIEE LE 14 FEVRIER PRECEDENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE L'ORDONNANCE PRECITEE AIT ETE RAPPORTEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR DES CONCLUSIONS, A TORT QUALIFIEES PAR L'ARRET DE , QUI N'AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DE Y..., QU'APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, Y..., LOIN DE RENONCER A DES MOYENS ENONCES EN PREMIERE INSTANCE, AVAIT SOUTENU QUE, S'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE ET, EN OUTRE QUE SA SANTE AURAIT ETE QUI L'AURAIT MAINTENU DANS L'ISOLEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE, EN CONSIDERANT QUE Y... LA FONDAIT SUR LE REFUS DE COHABITATION OPPOSE PAR SON EPOUSE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MARI N'AURAIT ; QU'ELLE A, AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES CES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFET - PIECES - PRODUCTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE - REJET - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES - DEFINITION.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 81-4, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 78 ALINEA 1ER, 79, 82 ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT. LES JUGES NE PEUVENT DONC PAS ORDONNER UNE ENQUETE EN SE FONDANT SUR UNE ALLEGATION DE FAIT ET UNE OFFRE DE PREUVE CONTENUES SEULEMENT DANS UN ACTE INTITULE "CONCLUSIONS ADDITIONNELLES" ET QUALIFIEES A TORT PAR EUX DE "NOTE EN DELIBERE" LEQUEL A ETE DEPOSE AU DOSSIER ET SIGNIFIE A L'AVOUE DE L'ADVERSAIRE A L'AUDIENCE SOIT QUELQUES JOURS APRES QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AIT ETE RENDUE ET NOTIFIEE DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE RAPPORTEE.