Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DONNE A BAIL A X..., MAIS PRESENTEMENT OCCUPE PAR JEAN Y..., DEPUIS LE 26 AOUT 1963, A LA SUITE D'UN ECHANGE REGULIEREMENT NOTIFIE AU BAILLEUR LE 7 MARS 1963, A FORME CONTRE X... LE 4 OCTOBRE 1963 UNE DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE QU'IL LUI AVAIT DELIVRE LE 11 MAI 1962 ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE VALIDATION DE CONGE, AU MOTIF QUE, CE CONGE AYANT ETE SUIVI D'UN ECHANGE, AUQUEL LE PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS OPPOSE DANS LE DELAI LEGAL, IL NE POUVAIT, PASSE CE DELAI, DEMANDER LA VALIDATION DU CONGE ET LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE, AYANT MANIFESTE PAR LA DELIVRANCE DU CONGE LITIGIEUX SA CONTESTATION QUANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT, ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE LA VALIDATION DE CE CONGE, ET LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE, ET QUE L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI POUR FAIRE OPPOSITION A L'ECHANGE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE MEME DU DROIT D'ECHANGE DE L'OCCUPANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI PAUL Z... A BIEN SIGNIFIE CONGE DES LIEUX A X... LE 11 MAI 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 10, . 2 ET 3, 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'A PAS IMMEDIATEMENT SUIVI SUR ACTE DES L'ECHEANCE DU DELAI-PREAVIS EN ASSIGNANT X... AUX FINS DE VALIDATION DANS LE BUT DE PROUVER ET D'ETABLIR LES MOTIFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN VUE DE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, INFORME SIX MOIS PLUS TARD DE L'ECHANGE PROJETE PAR X..., Z..., LOIN DE REAGIR DANS LE DELAI DE QUINZAINE S'ECOULANT A COMPTER DU 7 MARS 1963, DATE DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE, SOIT EN FAISANT OPPOSITION AUDIT ECHANGE, SOIT EN ASSIGNANT X... EN VALIDATION DU CONGE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTE QU'IL LUI AVAIT FAIT DELIVRER AU MOIS DE MAI 1962, A LAISSE PASSER LE DELAI PREFIX QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LA LOI, ET, LA VOIE DE L'OPPOSITION A ECHANGE LUI ETANT DESORMAIS INTERDITE, S'EST RESOLU SEULEMENT EN OCTOBRE 1963 A AGIR CONTRE CLAUDE X... EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE Z... N'ETAIT PLUS RECEVABLE EN SA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE A L'ENCONTRE DE ARMAND B... A L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR FAIRE OPPOSITION A L'ECHANGE, QUI AVAIT EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DE SES DROITS ET OBLIGATIONS AU BENEFICE DE SON CO-ECHANGISTE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.086. Z... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. A... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 526 (1°), P. 443 ; 17 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 349, P. 269.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) ECHANGE EFFETS TRANSMISSION DES DROITS LOCATIFS PORTEE
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI A SIGNIFIE CONGE A SON LOCATAIRE, SANS ASSIGNER ENSUITE CE DERNIER AUX FINS DE VALIDATION, ET QUI A ENSUITE LAISSE PASSER LE DELAI D'OPPOSITION A UN ECHANGE DONT LE PROJET LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR CE LOCATAIRE, EST IRRECEVABLE EN SA DEMANDE POSTERIEURE DE VALIDATION DE CONGE, L'ECHANGE NON FRAPPE D'OPPOSITION EMPORTANT DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LOCATAIRE AU BENEFICE DU CO-ECHANGISTE.