Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 10 AVRIL 1964, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JANVIER 1964 INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI TROIS MOYENS DE CASSATION LA STATNA BANKA CESKOSLOVENSKA A LE 21 OCTOBRE 1965 APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DU 23 OCTOBRE 1963 AYANT, SUR REQUETE CIVILE D'ENGLANDER, RETRACTE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT CONTRE LA STATNA BANKA CESKOSLOVENSKA (BANQUE D'ETAT TCHECOSLOVAQUE) ET SES SUCCURSALES DE BRATISLAVA ET TOPOLCIANY ET LA COUR D'APPEL, STATUANT EN RESCISOIRE, AYANT, PAR UN ARRET DU 14 JANVIER 1964, FAIT DROIT A LADITE DEMANDE, IL EST PRETENDU QUE CETTE DECISION DEVRAIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION ENCOURUE PAR L'ARRET DU 23 OCTOBRE 1963 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE ; QU'IL ECHET DE REJETER LE PREMIER MOYEN ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE STEFAN X..., DE NATIONALITE TCHECOSLOVAQUE, A, LE 3 OCTOBRE 1947, DEPOSE A LA SUCCURSALE DE TOPOLCIANY DE LA TATRA BANKA LA SOMME DE 100 000 COURONNES TCHECOSLOVAQUES A UN COMPTE QUI DEVAIT ETRE OUVERT AU NOM D'ENGLANDER RESIDANT A MARSEILLE ; QUE LA TATRA BANKA AVISA CELUI-CI DE CE DEPOT MAIS EN PRECISANT QUE POUR TENIR CE COMPTE IL LUI FALLAIT OBTENIR L'ACCORD DE LA NERODNI BANKA CESKOSLOVENSKA (BANQUE NATIONALE) QU'IL SOLLICITAIT ; QU'ENGLANDER AYANT ASSIGNE LA STATNA BANKA ET SES SUCCURSALES DE BRATISLAVA ET DE TOPOLCANY COMME AYANT ETE SUBROGEE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA TATRA BANKA, EN PAYEMENT DE LA SOMME DEPOSEE PAR X..., IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI EN DROIT TCHEQUE LA FORMATION DU CONTRAT DE DEPOT N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LA BANQUE NATIONALE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LA LETTRE EMANANT DE LA TATRA BANKA QUI AVAIT RECU LES FONDS, LAQUELLE SPECIFIAIT QUE LE COMPTE NE POUVAIT ETRE TENU AU NOM D'ENGLANDER QU'APRES L'ACCORD DE CET ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI LA BANQUE D'ETAT A BIEN SOUTENU QUE LA TATRA BANKA N'AVAIT OUVERT UN COMPTE AU NOM D'ENGLANDER QUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE D'Y ETRE AUTORISEE ET QUE LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE CETTE CONDITION AVAIT RENDU INEXISTANTE L'OUVERTURE DE CE COMPTE, ELLE N'A CEPENDANT PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND, NI TEXTE DE LOI JUSTIFIANT DE LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION, NI DOCUMENT ETABLISSANT LA REALISATION DE LA CONDITION ALLEGUEE ET LA RESTITUTION AU DEPOSANT DE LA SOMME DEPOSEE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE A, EN L'ETAT DES SEULES PIECES ET CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ESTIME SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION, QUE LA BANQUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT ELLE EXCIPAIT NON PLUS QUE DE LA RESTITUTION DES FONDS A X... ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE D'ETAT A PAYER UNE DETTE INCOMBANT A UN ETABLISSEMENT DE CREDIT NATIONALISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE, AUX TERMES D'UNE DECLARATION DU MINISTRE TCHECOSLOVAQUE DES FINANCES DU 19 JUIN 1950, SUBROGEE AUX OBLIGATIONS DE LA BANQUE NATIONALISEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE DECLARATION QUE LE PRINCIPE DE LA SUCCESSION AUTOMATIQUE DE LA BANQUE D'ETAT AUX DETTES DE LA BANQUE NATIONALISEE CESSAIT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE CREANCIER ETAIT UN ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT, SANS LA DENATURER LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ETRANGERE APPLICABLE, A CONSIDERE, EN SE REFERANT A SON PRECEDENT ARRET DU 23 OCTOBRE 1963 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES QU'EN L'OCCURRENCE DEVAIT JOUER LA SUBROGATION DE LA BANQUE D'ETAT AUX OBLIGATIONS DE LA TATRA BANKA ; QUE LE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; N° 64-11 229 BANQUES LA STATNA BANKA CESKOSLOVENSKA C/ ENGLANDER PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 517 (2EME), P 390 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 35 (2EME), P 24.

Sommaire principal : 1 PREUVE EN GENERAL CHARGE LOIS ET REGLEMENTS LOI ETRANGERE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE.