COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, EN JUIN 1956, LA DAME Y... REMIT A ME X..., NOTAIRE A MAUBOURGUET, LA SOMME DE 8 330 000 ANCIENS FRANCS POUR PAYER LES FRAIS ET DROITS DANS LA SUCCESSION DE SA TANTE, LA DAME Z... ; QUE, CETTE SOMME AYANT ETE DETOURNEE, LA DAME Y... EN RECLAMA LE REMBOURSEMENT A LA FOIS A X... ET A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR DE PAU ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A CE REMBOURSEMENT, AU MOTIF QUE LE NOTAIRE AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE LA DECISION, DONT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ETAIT INVOQUEE, QUE X... AVAIT SEULEMENT RECU CETTE SOMME A CHARGE DE LA PLACER PROVISOIREMENT, ET PAR CONSEQUENT EN DEHORS DE SES FONCTIONS, CE QUI SUFFISAIT A EXCLURE LA GARANTIE DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES DU 24 MARS 1961, POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE AU PREJUDICE DE LA DAME Y... LA SOMME DE 80 000 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT, AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE LADITE SOMME "LUI AVAIT ETE REMISE A RAISON DE SES FONCTIONS ET EN SA QUALITE DE NOTAIRE" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR X... AU PREJUDICE DE LA DAME Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE PAR LE JUGE CIVIL COMME L'AYANT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OFFICIER MINISTERIEL ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QU'UN NOTAIRE A ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE REMISE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET EN SA QUALITE DE NOTAIRE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ABUS DE CONFIANCE PAR LUI COMMIS DOIT ETRE CONSIDERE PAR LE JUGE CIVIL COMME L'AYANT ETE A L'OCCASION DE SES FONCTIONS D'OFFICIER MINISTERIEL, ET QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EST TENUE AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DETOURNEE.