Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1979, 78-60.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60760
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lesparre 1978-10-06, 1978-10-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-10 du Code du travail, Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de Bercuing, par lettre du 28 juin 1977, en qualité de délégué syndical C.G.T. dans l'établissement de Cénon de la société Cazenave, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur, le Tribunal d'instance, qui s'est contredit, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 6 octobre 1978, entre les parties, par le Tribunal de Lesparre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Bordeaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur.