Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-12.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12299
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-18, 1971-03-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE " SUBSEQUENTE " ; ATTENDU QU'EXPLOITANT A SAINT-OUEN (SEINE-SAINT-DENIS) SOUS LA DENOMINATION " MENUISERIE DE L'ILE DE FRANCE " ET DANS UN LOCAL LUI APPARTENANT, UN FONDS DE MENUISERIE-AGENCEMENT ET AFFILIE A CE TITRE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 DECEMBRE 1968 REGULIEREMENT ENREGISTRE ET PUBLIE, CEDE POUR LA SOMME DE 70000 FRANCS LA CLIENTELE DUDIT FONDS, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ELEMENTS CORPORELS OU INCORPORELS, A LA SOCIETE ANONYME MARCEL MARTIN ET FILS DONT LE SIEGE EST A PARIS XVE ; QU'IL A CESSE TOUTE ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1969, S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, A VENDU A DES TIERS LES MARCHANDISES EN STOCK, A LICENCIE SON PERSONNEL ET N'A PLUS COTISE A LA CAISSE NATIONALE ; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NON FONDEE A RECLAMER A X... LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CESSANT SON ACTIVITE X... A LIQUIDE AU MIEUX L'ACTIF QU'IL POSSEDAIT ET QU'IL EST CONSTANT QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE DE X... NE S'EST PAS TRANSFORMEE AU SENS DE L'ARTICLE L 658 SUSVISE MAIS A DISPARU POUR LA DISPERSION DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, EN SORTE QUE CE TEXTE NE PEUT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS POUR DENIER A LA CESSION, REGULIEREMENT PUBLIEE, DE LA CLIENTELE ATTACHEE AU FONDS DONT X... ETAIT PROPRIETAIRE, L'EFFET D'UNE VENTE DU FONDS LUI-MEME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE X... S'ETAIT CONFORME, POUR REALISER LA CESSION DE SA CLIENTELE AUX FORMALITES LEGALES QUI DOIVENT ACCOMPAGNER LA VENTE D'UN FONDS ET SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE LA STRUCTURE DU FONDS EXPLOITE, LA CESSION DE LA CLIENTELE, ELEMENT ESSENTIEL DE TOUT FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PAS CONSTITUE A ELLE SEULE, LA CESSION DU FONDS LUI-MEME, EN SORTE QUE LA CESSATION PAR X... DE TOUTE ACTIVITE S'ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN CHANGEMENT DANS LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE PRECEDEMMENT INDEPENDANTE ET DEVENUE ELEMENT D'ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME, JUSTIFIANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - CESSION DE LA CLIENTELE DU FONDS A UNE SOCIETE ANONYME.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - CESSION - PORTEE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER NON TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" PREVUE A L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT CEDE LA CLIENTELE DE SON FONDS A UNE SOCIETE ANONYME, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE APRES AVOIR VENDU A DES TIERS LES MARCHANDISES EN STOCK ET LICENCIE SON PERSONNEL, RETIENT QUE SON ENTREPRISE N'AVAIT PAS ETE TRANSFORMEE AU SENS DUDIT TEXTE MAIS AVAIT DISPARU PAR LA DISPERSION DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, SANS RECHERCHER SI LA CESSION REGULIEREMENT PUBLIEE DE LA CLIENTELE, ELEMENT ESSENTIEL DE TOUT FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS CONSTITUE A ELLE SEULE, COMPTE TENU DE LA STRUCTURE DE CELUI-CI, LA CESSION DU FONDS LUI-MEME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DANS LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE PRECEDEMMENT INDEPENDANTE ET DEVENUE ELEMENT ACTIF D'UNE SOCIETE ANONYME.