Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-10.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10247
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-10-24, 1968-10-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'AGENCE IMMOBILIERE AGISSANT POUR LE COMPTE DE THIEBAUT, TITULAIRE DE PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, A PROPOSE A SARRADIN LA CESSION DE CES PARTS DONNANT DROIT, SELON ELLE, A UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES COMPORTANT EGALEMENT UNE TERRASSE DE 150 METRES CARRES ET UNE CAVE, QUE CETTE CESSION A ETE EFFECTUEE, EN 1958, AU PRIX DE 14200000 ANCIENS FRANCS, ENTIEREMENT VERSES ; QU'EN 1962, LES PARTIES ONT PASSE ACTE NOTARIE DE LA CESSION, AU PRIX DE 70000 FRANCS ; QU'IL NE FUT ATTRIBUE A SARRADIN POUR LES PARTS CEDEES, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, QUE L'APPARTEMENT ET UNE CAVE, LA TERRASSE ETANT PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE THIEBAUT A RESTITUER A SARRADIN LA SOMME DE 72000 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE EN 1958 ET LE PRIX FIXE A L'ACTE DE 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE NOTARIE PORTAIT, DE MEME QUE L'ACTE PRECEDENT, SUR LA CESSION DE 578 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE LA PREMIERE OBLIGATION, IMMEDIATEMENT ET ENTIEREMENT EXECUTEE PAR LE PAIEMENT DU PRIX ET PAR LA PRISE DE POSSESSION PAR LE CESSIONNAIRE, DES LOTS AFFECTES A CES PARTS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOVATION QUI, AU DEMEURANT, NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE RAPPROCHEMENT DES ACTES SUSVISES FAISAIT APPARAITRE " UNE INCOMPATIBILITE ENTRE L'ACTE DE 1958, QUI DEVAIT PROCURER AU CESSIONNAIRE LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT AVEC TERRASSE, ET CELUI DE 1962, LUI DONNANT LA JOUISSANCE DU MEME APPARTEMENT SANS TERRASSE, " CONSTATENT " QU'EN 1958, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU, SANS EQUIVOQUE, COMPRENDRE LA JOUISSANCE DE CETTE TERRASSE DANS L'OBJET DE LEUR CONVENTION ET QU'A DEFAUT D'EXTINCTION DE LA PREMIERE OBLIGATION, NON EXECUTEE, LA PREUVE DE L'INTENTION DES PARTIES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE 1962 DE NOVER LEUR OBLIGATION PRIMITIVE PAR CHANGEMENT D'OBJET (ETAIT ETABLIE) " ; QU'EN L'ETAT DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ACTES DE VENTE, LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES DERNIERES AVAIENT APPORTE A LEUR OBLIGATION INITIALE UNE MODIFICATION QUI EMPORTAIT NOVATION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN DE THIEBAUT, INVOQUE PAR LUI EN DEFENSE AUX CONCLUSIONS DE SARRADIN FAISANT VALOIR QU'A DEFAUT DE NOVATION, L'ACTE DE 1962 FAISAIT LA PREUVE D'UNE CONVENTION OCCULTE DE DISSIMULATION DE PRIX, NULLE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS QUE LA CONVENTION DE 1962 AVAIT UN CARACTERE NOVATOIRE, A REJETE, PAR LA MEME ET NECESSAIREMENT, LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI ETAIT PROPOSE ; QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI, DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) NOVATION - Conditions - Intention de nover - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Lots affectés aux parts - Modification.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION - Société de construction - Parts ou actions - Cessions - Lots affectés aux parts - Modification - Novation.
Analyse : Par le rapprochement de deux actes de cession de parts sociales, incompatibles entre eux, l'un procurant au cessionnaire la jouissance d'un appartement avec terrasse, l'autre postérieur lui donnant, pour un prix très inférieur la jouissance du même appartement sans terrasse, les juges du fond ont pu décider que dans la commune intention des parties celles-ci avaient apporté à leur obligation initiale, qui n'était ni éteinte ni exécutée, une modification qui emportait novation.