COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (BORDEAUX, 30 OCTOBRE 1958) DE NE PAS PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QUE "LA COPIE SIGNIFIEE" NE MENTIONNE QUE LES SEULS NOMS DE DEUX MAGISTRATS OU FAISANT FONCTION ET QUE L'UN D'EUX ETAIT UN AVOCAT, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE TOUS LES JUGES OU JUGES SUPPLEANTS AIENT ETE EMPECHES, PUISQU'IL N'EST QUESTION QUE DE CEUX PLUS ANCIENS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LA MINUTE" DU JUGEMENT REVELE QU'UN JUGE DE PAIX ETAIT IRREGULIEREMENT PRESENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE NE PEUVENT PAS FAIRE FOI CONTRE LES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL , DONT CETTE COPIE DOIT ETRE LA REPRODUCTION ; QUE LA MINUTE DU JUGEMENT DEFERE PORTE QUE, A L'AUDIENCE OU CETTE DECISION A ETE RENDUE "ONT ASSISTE MM. Z..., VICE-PRESIDENT, X..., JUGE DE PAIX SUPPLEANT, DULUC, AVOCAT DU BARREAU DE BORDEAUX, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PARMI CEUX PRESENTS A LA BARRE, AYANT VOIX DELIBERATIVE, APPELE A SIEGER EN L'EMPECHEMENT DE TOUS JUGES ET JUGES SUPPLEANTS" ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE PEUT PAS ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE L'ORDONNANCE SIGNEE LE 16 OCTOBRE 1958 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, FIGURANT AUX PROCEDURES, PORTE DELEGATION DE "MONSIEUR X..., SUPPLEANT RETRIBUE DE JUGE DE PAIX AFFECTE A LA JUSTICE DE PAIX DE CARBON-BLANC, A L'EFFET DE COMPLETER LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX EN SES AUDIENCES DU 18 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1958" ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE, A AUCUN EGARD, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, Y... A, EN 1939, ACHETE A UN PREPOSE QUALIFIE DE LA SOCIETE HOTEL CLARIDGE 300 ACTIONS AU PORTEUR DE LADITE SOCIETE ; QU'AYANT APPRIS QUE CES TITRES AVAIENT ETE, EN NOVEMBRE 1945, FRAPPES D'OPPOSITION PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE L'HOTEL CLARIDGE, Y... A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LE JUGE DE PAIX, EN MAINLEVEE DE L'OPPOSITION, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU JUGE DE PAIX ORDONNANT LA MAINLEVEE, EN RELEVANT QUE Y... JUSTIFIE DE SON DROIT SUR LES TITRES PAR LA PRODUCTION "D'UN LIVRE DE COMMERCE, COTE, REGULIEREMENT TENU ET DONT L'AUTHENTICITE ET L'ANCIENNETE NE SONT SUSPECTEES PAR PERSONNE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT CONSTATE LUI-MEME QUE Y... NE PEUT PRODUIRE UN BORDEREAU D'AGENT DE CHANGE, QUE LA SOCIETE OPPOSANTE ETAIT TENUE D'EXERCER LA REVENDICATION DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET DE 1956, QU'ELLE N'A PAS POUR AUTANT RENONCE AU PROBLEME DE LA DETERMINATION DE LA PROPRIETE DE TITRES DOUBLES DE CERTIFICATS NOMINATIFS DONT LA CONVERSION POUVAIT ETRE DEMANDEE ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PRETE ATTENTION A CETTE NATURE PARTICULIERE DES TITRES LITIGIEUX QUI LES REND INACESSIBLES, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR CETTE SITUATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR ETABLIR SES DROITS SUR DES TITRES AU PORTEUR FRAPPES D'OPPOSITION, LE DEMANDEUR EN MAINLEVEE N'A PAS L'OBLIGATION DE PRODUIRE UN BORDEREAU D'AGENT DE CHANGE, L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 11 JANVIER 1956 L'AUTORISANT EXPRESSEMENT A PRODUIRE "D'AUTRES PIECES PROBANTES ET NON SUSPECTES", AINSI QUE LE RAPPELLE A BON DROIT LE JUGEMENT DEFERE ; QUE, D'AUTRE PART, SI ELLES DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE DIRE "QUE LES TITRES AU PORTEUR CEDES A Y... SONT SANS VALEUR AUCUNE EN PRESENCE DE L'EXISTENCE D'UN CERTIFICAT NOMINATIF DE CREATION ANTERIEUR A LA CESSION, LEQUEL CERTIFICAT CONSTITUE LE SEUL TITRE VALABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE ET DES TIERS", EN SORTE "QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'OPPOSITION FUT LEVEE OU MAINTENUE", LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'HOTEL CLARIDGE, REGULIEREMENT PRODUITES, TENDAIENT CEPENDANT A FAIRE JUGER "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION", ET DEMANDAIENT ACTE DE CE QUE LADITE SOCIETE "EN TANT QUE RESPONSABLE DES FAITS ET GESTES DE SON PREPOSE,... OFFRE LE RACHAT DES TITRES DETENUS PAR Y..., A LEUR PRIX D'ACQUISITION" ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES DONT IL ETAIT AINSI SAISI, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER DE MANIERE SPECIALE SUR L'ARGUMENTATION RELATIVE A LA "NATURE PARTICULIERE" DES TITRES, SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, DES LORS QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT ELLE-MEME, QUE, MALGRE LEURS PARTICULARITES PRETENDUES, CES TITRES AU PORTEUR ETAIENT REGIS PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1956, DONT L'APPLICATION DES SEULES DISPOSITIONS ETAIT REQUISE PAR ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. NO 59-10.350. SOCIETE NOUVELLE DE L'HOTEL CLARIDGE C/ ABEL Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET REMOND. DANS LE MEME SENS :SUR LE NO 1: 4 JUILLET 1955, BULL. 1955, I, NO 275 (1ER), P. 231. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 JANVIER 1960, BULL. 1960. BULL. 1960, II, NO 44, P. 28. SUR LE NO 2 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 675 (1ER), P. 459. 17 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 363, P. 314.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - CONTRADICTION AVEC LA MINUTE
Analyse : 1ER LES MENTIONS OU OMISSIONS DE LA COPIE SIGNIFIEE D'UN JUGEMENT NE PEUVENT PAS FAIRE FOI CONTRE LES ENONCIATIONS DE L'ORIGINAL, DONT CETTE COPIE DOIT ETRE LA REPRODUCTION.