Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1980, 78-15.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES R. 420-5 ET R. 420-20 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOPPIN A, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL PRETENDAIT ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE (CGP), ENDOMMAGE UN TRIPORTEUR APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (STA) ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU APRES EXPERTISE LE 27 FEVRIER 1975, CHOPPIN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMME A VERSER UNE SOMME DE 3 680 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL EPROUVE PAR LA VICTIME QUE LA CGP A ETE MISE HORS DE CAUSE ; QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE COMMUNE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) ; QUE LA STA A FAIT SIGNIFIER, LE 15 MARS 1976, CE JUGEMENT AU FGA ET LUI A FAIT SOMMATION D'AVOIR A PAYER LA SOMME PRECITEE ; QUE LE 26 AOUT 1976 LA STA A FAIT PROCEDER A UNE SAISIE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS APPARTENANT AU FGA ; QUE CELUI-CI A FAIT OPPOSITION A CES MESURES D'EXECUTION ET A ASSIGNE LA STA POUR FAIRE DECLARER NULS ET DE NUL EFFET LES ACTES DES 15 MARS ET 26 AOUT 1976 ET POUR ETRE DECHARGE DE TOUT PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CES ACTES ET QUE LA FGA A ETE CONDAMNE A VERSER L'INTEGRALITE DES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA VICTIME DE L'ACCIDENT AVAIT ADRESSE AU FGA SA DEMANDE D'INDEMNITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, DEVENU L'ARTICLE R. 420-20 DU CODE DES ASSURANCES, ET SANS PRECISER SI POUR FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES POUR DOMMAGES MATERIELS QU'ELLE CONDAMNAIT LE FGA A VERSER A LA VICTIME, ELLE AVAIT TENU COMPTE DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ARTICLE 12-2 DU DECRET PRECITE, DEVENU L'ARTICLE R. 420-5 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS>

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Conditions - Accomplissement préalable par la victime des formalités de l'article R 420-20 du Code des assurances - Nécessité.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Etendue - Préjudice matériel - Abattement prévu par l'article R 420-5 du Code des assurances - Application - Constatation nécessaire.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie automobile à verser une indemnité à une victime sans rechercher si cette victime avait adressé au fonds de garantie sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 juin 1952 modifié, devenu l'article R 420-20 du Code des assurances, et sans préciser si, pour fixer le montant de l'indemnité allouée pour dommages matériels, elle avait tenu compte de l'abattement prévu par l'article 12-2 du décret précité, devenu l'article R 420-5 du Code des assurances.