Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1985, 84-12.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-12869
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1982-02-18, 1982-02-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX (SOGETRA) A PROCEDE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE A LA REFECTION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET A LA DEPOSE DES ANCIENS POTEAUX, QUI ONT ETE LAISSES SUR PLACE ET DONT L'UN, DISSIMULE PAR L'HERBE DE LA BERME, A ETE HEURTE EN 1978 PAR LA FAUCHEUSE DE M. X..., LEQUEL A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE ; QUE, POUR SE DECLARER COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEFAUT DE SIGNALISATION DES POTEAUX DEPOSES SUR LES BERMES NE SE RATTACHAIT PAS UN LIEN NECESSAIRE AU TRAVAIL PUBLIC DONT CETTE SOCIETE ETAIT CHARGEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN TRAVAIL PUBLIC RELEVE EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE S'IL PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE AU PROFIT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LORSQUE LA PERSONNE MISE EN CAUSE A COMMIS UNE FAUTE DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC, TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DU DEFAUT DE SIGNALISATION DE POTEAUX ELECTRIQUES DEPOSES PAR L'ENTREPRENEUR DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT IL ETAIT CHARGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE UN LITIGE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Faute séparable du travail public - Défaut de signalisation de matériaux déposés dans le cadre de l'exécution du marché de travaux publics (non).
Analyse : L'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif et s'il peut être dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque la personne mise en cause a commis une faute détachable du travail public, tel n'est pas le cas d'un défaut de signalisation de poteaux électriques déposés par un entrepreneur dans le cadre de l'exécution du marché de travaux publics dont il était chargé.