Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1982, 80-17.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17080
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-10-22, 1980-10-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M MARIO R. ET MLLE AMELIA CAPRIONI, TOUS DEUX DE NATIONALITE ITALIENNE, SE SONT MARIES EN ITALIE, PUIS ONT FIXE LEUR DOMICILE EN FRANCE; QUE M R., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SA FEMME, ET PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 15 OCTOBRE 1974, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A MME CAPRIONI UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA REQUETE EN SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LA LOI NOUVELLE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA LOI FRANCAISE N'ETAIT PAS COMPETENTE A REGIR LA DEMANDE, ET ALORS QUE MME CAPRIONI N'ETANT DEVENUE FRANCAISE QU'EN COURS D'INSTANCE, CE CHANGEMENT DE NATIONALITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU DEFENDEUR; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DOIVENT FORMULER EXPRESSEMENT LES MOYENS SUR LESQUELS LES PRETENTIONS DE LEUR AUTEUR SONT FONDEES; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MALGRE DEUX INJONCTIONS, M R. N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS A L'APPUI DE SON APPEL; QUE SES MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Confirmation - Appelant n'ayant pas conclu.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée.
Analyse : Selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen du demandeur en cassation qui n'avait déposé aucune conclusion à l'appui de son appel.