Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 86, SECOND ALINEA, DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A LSON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANPRIMITIVE. SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LE NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE, TANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE EN PREMIER OU DERNIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE. IL ORDONNERA LA JONCTION DES INSTANCES ET SE PRONONCERA SUR ELLES PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT". ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOLIER A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SANCAR, EN CONCILIATION LE 15 FEVRIER 1966 POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES ET A LUI REMETTRE DES RELEVES DE COMPTE DE COMMISSIONS AINSI QUE DES BULLETINS DE SALAIRES CONFORMES; QUE CETTE AFFAIRE EST VENUE LE 22 FEVRIER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES; QUE LA SOCIETE NE S'ETANT PAS PRESENTEE, NOLIER LA FIT ALORS CITER LE 1ER MARS POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 8 MARS; QU'A CETTE DATE, L'ENTREPRISE FUT CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A NOLIER LES SOMMES QU'IL AVAIT RECLAMEES ET A LUI REMETTRE LES PIECES QU'IL AVAIT DEMANDEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TROIS JOURS APRES L'ENVOI DE LA CONVOCATION DU 15 FEVRIER 1966, NOLIER RECUT LE 18 FEVRIER DE SON EMPLOYEUR, UNE LETTRE DATEE DU 17, LUI NOTIFIANT SON CONGEDIEMENT; QUE LE 26 FEVRIER, IL LE FIT APPELER DE NOUVEAU EN CONCILIATION POUR LE 7 MARS AFIN D'OBTENIR, NOTAMMENT SES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF; QUE LA SOCIETE NE S'ETANT PAS PRESENTEE FUT, PAR EXPLOIT DU 11 MARS, CITE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT POUR L'AUDIENCE DU 18 MARS; QU'A CETTE DATE, ELLE SOUTINT QUE LES NOUVELLES DEMANDES DE NOLIER ETAIENT IRRECEVABLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET PRECITE; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ECARTANT CETTE FIN DE NON RECEVOIR, RENVOYA L'AFFAIRE A LA PLUS PROCHAINE AUDIENCE UTILE POUR ETRE STATUE AU FOND, ET QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, INFIRMA LA SENTENCE QUI LUI AVAIT ETE DEFEREE; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE DE NOLIER, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES APPRECIATIONS QUE LEUR CAUSE ETAIT NEE A SON PROFIT ET AVAIT ET CONNUE DE LUI AVANT QU'IL NE CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT ET QUE, DE TOUTE FACON, IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'AVOIR SIGNALE L'EXISTENCE DE SES DEUX PROCEDURES PARALLELES POUR EN OBTENIR LA JONCTION EN TEMPS UTILE, NOTAMMENT LE 7 MARS 1966,DATE A LAQUELLE IL A PRIS UN JUGEMENT DE DEFAUT SUR LES CHEFS DE SA DEMANDE PRIMITIVE; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE AVAIENT ETE INTRODUITS AVANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE SOIT PRONONCE EN PREMIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET ALORS QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE PREVOIT PAS QUE L'OMISSION PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE JOINDRE LES INSTANCES, DOIVE ETRE SANCTIONNEES PAR L'IRRECEVABILITE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE ET Y A AJOUTE UNE SANCTION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JANVIER 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 67-40 256. NOLIER C/ SOCIETE SANCAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : M GALLAND. A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, NO 472 (2), P 390; 12 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, NO 39, P 31, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE NON ENCORE JUGEE
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE D'UN SALARIE, RELEVE QUE LEUR CAUSE ETAIT NEE A SON PROFIT ET AVAIT ETE CONNUE DE LUI AVANT QU'IL NE CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD"HOMMES ET QU'IL N'AVAIT PAS SIGNALE L'EXISTENCE DE SES DEUX PROCEDURES PARALLELES POUR EN OBTENIR LA JONCTION EN TEMPS UTILE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE AVAIENT ETE INTRODUITS AVANT QUE LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES SE SOIT PRONONCE EN PREMIER RESSORT SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET ALORS QUE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE PREVOIT PAS QUE L'OMISSION PAR LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES DE JOINDRE LES INSTANCES DOIVE ETRE SANCTIONNEE PAR L'IRRECEVABILITE DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE.