Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1982, 81-60.967 81-60.969 81-60.973, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60967
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (19) 1981-12-03, 1981-12-03
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Chareyre Vier

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UN AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE CETTE PERSONNE AVAIT PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE A L'AUDIENCE A PRETE LE SERMENT AUQUEL IL EST TENU ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE PRESENTEE DE CE CHEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 430, 2EME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU MEME POURVOI ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60969, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP), EN FIXANT, EN L'ABSENCE D'ACCORD COLLECTIF, LES CONDITIONS DE DUREE DE TRAVAIL ET D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE QU'ILS DEVAIENT REMPLIR POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE PART, D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS, SEUL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUVANT, SELON L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL, AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS LEGALES D'ANCIENNETE, D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES, ET ENFIN, D'AVOIR RETENU UNE DUREE DE TRAVAIL TRES INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI POUR L'ELECTORAT, SANS RECHERCHER, EN CE QUI CONCERNE L'ELIGIBILITE, SI LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES INTERESSES ETAIENT COMPATIBLES AVEC LA MISSION ET LES FONCTIONS NECESSAIREMENT PERMANENTES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SANS DISTINGUER ENTRE CEUX DONT L'ACTIVITE ETAIT HABITUELLE ET CEUX QUI N'ETAIENT EMPLOYES A LA SFP QUE DE MANIERE ACCIDENTELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DIFFICULTE SOUMISE AU JUGE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL, QUI CONCERNE SEULEMENT LES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS LE CAS OU LEUR APPLICATION AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'EFFECTIF DES ELECTEURS ET ELIGIBLES AU-DESSOUS D'UN CERTAIN SEUIL ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS EDICTEES DANS LE JUGEMENT, POUR LES SEULES ELECTIONS LITIGIEUSES ET, EN CE QUI CONCERNE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE PERSONNEL, N'EXCLUENT PAS LA CONCLUSION D'UN ACCORD COLLECTIF QUI SE SUBSTITUERAIT A ELLES ET A DEFAUT DUQUEL LE TRIBUNAL A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ADAPTER LES EXIGENCES DE LA LOI AU CARACTERE NECESSAIREMENT INTEMITTENT DU TRAVAIL DES REALISATEURS DE TELEVISION, EN RECHERCHANT LES CRITERES PERMETTANT DE RETENIR LE CARACTERE HABITUEL DE LEUR COLLABORATION ; QU'APPRECIANT A CET EGARD LEUR SITUATION PROPRE, IL A RETENU DES CONDITIONS DE DUREE DE TRAVAIL ET D'ANCIENNETE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE DE CELLES ENONCEES PAR LA LOI POUR LES TRAVAILLEURS PERMANENTS, EN EXIGEANT NOTAMMENT UNE DUREE DE TRAVAIL DE 120 "JOURS" DANS L'ANNEE PRECEDENTE, ET NON DE 120 "HEURES", LE CONTEXTE DE LA DECISION PERMETTANT DE RECTIFIER SUR CE POINT L'ERREUR DE PLUME DU JUGEMENT, RECONNUE COMME TELLE PAR LES SYNDICATS QUI ETAIENT DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LE JUGE DU FOND N'A AINSI NI MECONNU L'AUTORITE DE LA LOI, NI LA FINALITE DE L'INSTITUTION, DES REALISATEURS DE TELEVISION JUSTIFIANT D'UNE COLLABORATION HABITUELLE AVEC LA SFP POUVANT REPRESENTER AU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE LES TRAVAILLEURS DE LEUR CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DES POURVOIS N°81-60967 ET N°81-60969 NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60973 : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SFP, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CREATION D'UN COLLEGE ELECTORAL DISTINCT POUR CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION RELEVAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE N'EST COMPETENT QUE POUR DECIDER, A DEFAUT D'ACCORD, DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET DE CELLE DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ET NON POUR SE PRONONCER SUR LE NOMBRE DE CES COLLEGES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 19EME ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Activité salariée depuis six mois au moins - Réalisateur de télévision - Travail nécessairement intermittent - Fixation des conditions de durée et d'ancienneté - Compétence.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contentieux - Compétence - Compétence matérielle - Liste électorale - Inscription - Tribunal d'instance.
Analyse : Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir ordonné l'inscription des réalisations de télévision sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de la société française de production et de création audiovisuelle (SFP) en fixant, en l'absence d'accord collectif, les conditions de durée de travail et d'ancienneté dans l'entreprise qu'ils devaient remplir pour participer aux élections litigieuses, dès lors que la difficulté soumise au juge n'entrait pas dans les prévisions de l'article L 433-7 du code du travail qui concerne seulement les dérogations aux conditions d'ancienneté dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire l'effectif des électeurs et éligibles au dessous d'un certain seuil, et que d'autre part, les dispositions édictées dans le jugement, pour les seules élections litigieuses et en ce qui concerne une catégorie particulière du personnel n'excluent pas la conclusion d'un accord collectif qui se substituerait à elles. Le tribunal a pu ainsi, sans excéder ses pouvoirs, adapter les exigences de la loi au caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision en recherchant les critères permettant de caractériser leur collaboration habituelle en retenant des conditions de durée de travail et d'ancienneté aussi proches que possible de celles énoncées par la loi pour les travailleurs permanents.