Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56A BIS-2 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AU REGIME FISCAL DU TRANSPORT DES MARCHANDISES, DISPENSE DE LA DECLARATION PREVUE POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ET EXONERE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU PAYEMENT DE LADITE TAXE, LES VEHICULES SPECIAUX DONT LA LISTE EST ANNEXEE AUDIT ARTICLE ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES VEHICULES QUALIFIES DE "BAZAR-FORAIN" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE RIVIERE, MARCHAND-FORAIN, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 5. 616, 66 FRANCS PAYEE PAR LUI AU TITRE DE LA TAXE GENERALE SUR LES TRANSPORTS POUR DES VEHICULES A USAGE DE "BAZAR-FORAIN" SERVANT UNIQUEMENT A SON COMMERCE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LADITE RECLAMATION, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LESDITS CAMIONS SONT DOTES D'UN DISPOSITIF PERMETTANT A RIVIERE DE RANGER LES MARCHANDISES DESTINEES A LA CLIENTELE ET DE TRANSPORTER LE MATERIEL NECESSAIRE A LEUR EXPOSITION, LE TRIBUNAL OBSERVE QUE L'ADMINISTRATION DENIE A CES VEHICULES LA QUALITE DE "BAZAR-FORAIN" AU SEUL MOTIF QUE LE RECEPISSE DE DECLARATION AU SERVICE DES MINES ( "CARTE-GRISE" ) LES CONCERNANT NE COMPORTE PAS UNE TELLE MENTION ET QUE, DES LORS, LE LITIGE NE DE CETTE CONTESTATION CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE LIANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LES LOIS X... LORSQU'ELLES SONT CLAIRES ET PRECISES DOIVENT ETRE APPLIQUEES A LA LETTRE, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN RESTREINDRE LA PORTEE PAR L'ADJONCTION D'EXIGENCES QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ; QU'EN SUBORDONNANT L'EXONERATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS A LA PRODUCTION D'UNE CARTE-GRISE PORTANT LA MENTION DE "BAZAR-FORAIN" LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI DE 24 MAI 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. N° 66-14.241. RIVIERE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CALON ET JOLLY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXONERATION VEHICULES SPECIAUX BAZAR FORAIN
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DUDIT ARTICLE QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE DES CAMIONS ETAIENT EQUIPES POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DE MARCHAND FORAIN, SUBORDONNENT LEUR EXONERATION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS A LA PRODUCTION D'UNE CARTE GRISE PORTANT LA MENTION DE " BAZAR FORAIN ".
Analyse : CLAIRES ET PRECISES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 A BIS-2 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPENSENT DE LA DECLARATION PREVUE POUR LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ET EXONERENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU PAYEMENT DE LADITE TAXE LES VEHICULES SPECIAUX DONT LA LISTE EST ANNEXEE AUDIT ARTICLE ET AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES VEHICULES QUALIFIES DE " BAZAR FORAIN ", DOIVENT ETRE APPLIQUEES A LA LETTRE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN RESTREINDRE LA PORTEE PAR L'ADJONCTION D'EXIGENCES QU'ELLES NE COMPORTENT PAS.