Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X..., MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, APPARTENANT A LA SOCIETE L'ECLAIR DES PYRENEES, ENTRA EN COLLISION DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE LES TRANSPORTS LALANNE, CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR CANUDO, QUI, LA PRECEDANT, TOURNA SUR SA DROITE, POUR EMPRUNTER UNE RUE LATERALE ; QUE LA SOCIETE L'ECLAIR DES PYRENEES A ASSIGNE LA SOCIETE LALANNE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR PARTIELLEMENT LA DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT, APRES AVOIR SOULIGNE LA FAUTE COMMISE PAR LA CYCLISTE EN NE FAISANT PAS ATTENTION AU FEU CLIGNOTANT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT FAIT FONCTIONNER, ET TOUT EN RETENANT QU'AU MOMENT OU CE DERNIER, QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE, S'APPRETAIT A VIRER, AUCUN VEHICULE NE SE TROUVAIT NI A SA DROITE NI DEVANT LUI, ENONCE QUE LEDIT CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'UN USAGER DE LA CIRCULATION ARRIVAIT DERRIERE LUI ET PARVENAIT A SA HAUTEUR ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT, PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE LALANNE AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES. N° 66-12 261. SOCIETE LES TRANSPORTS LALANNE ET COMPAGNIE C/ SOCIETE ECLAIR DES PYRENEES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - FAUTE DU CONDUCTEUR - RELATION AVEC LE DOMMAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : C'EST AINSI QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UN CYCLOMOTORISTE AYANT HEURTE LE CAMION QU'IL SUIVAIT, AU MOMENT OU CE VEHICULE TOURNAIT DANS UNE VOIE LATERALE A DROITE, LE JUGE QUI SOULIGNE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN NE FAISANT PAS ATTENTION AU "CLIGNOTANT" QUE LE CAMIONNEUR FAISAIT FONCTIONNER, NE PEUT PAS RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CE CAMIONNEUR DES LORS QU'IL SE BORNE A ENONCER QUE CE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'UN USAGER DE LA CIRCULATION ARRIVAIT DERRIERE LUI ET PARVENAIT A SA HAUTEUR.
Analyse : LE JUGE QUI STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT PAS RETENIR LA RESPONSABILITE DU DEFENSEUR DES LORS QUE LES MOTIFS NE FONT PAS APPARAITRE QUE CE DERNIER AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE.