Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 68-10.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10840
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-21, 1968-02-21
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1966 AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT POURSUIVI, APRES CETTE DECISION, L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, LES CONSORTS X... ONT INTRODUIT UNE PROCEDURE DE REFERE EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'INTERRUPTION DESDITS TRAVAUX ET LA LIBERATION DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA SUSPENSION DES TRAVAUX, ALORS QUE L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE CONSTITUE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONCERNANT CETTE PROPRIETE, UNE VOIE DE FAIT DONT IL APPARTIENT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET SPECIALEMENT DE DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT D'HUISSIER, DENATURES PAR LA COUR, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT EN COURS D'EXECUTION ET QUE DANS CE CAS, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LORSQU'IL Y A VOIE DE FAIT, SONT COMPETENTES POUR ORDONNER L'ARRET DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT SEULEMENT POURSUIVI, AU LENDEMAIN DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX " EN VOIE D'ACHEVEMENT " PRESENTANT MANIFESTEMENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI A BON DROIT N'A PAS RETENU DE VOIE DE FAIT, A PU, SANS DENATURATION, DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN ORDONNER LA SUSPENSION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Construction - Modification, cessation ou suppression - Absence de voie de fait - Compétence judiciaire (non).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Construction, modification, cessation ou suppression - Terrain exproprié - Annulation de l'ordonnance d'expropriation - Voie de fait (non).
Analyse : Une Cour d'appel, qui relève que l'EDF avait seulement poursuivi, sur un terrain exproprié à son bénéfice, au lendemain de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, l'exécution des travaux litigieux "en voie d'achèvement" présentant manifestement le caractère de travaux publics et qui, à bon droit, n'a pas retenu de voie de fait, peut en déduire qu'elle était incompétente pour en ordonner la suspension.