Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93684

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SON SIEGE (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, OMISSION DE PRONONCER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE DE L'APPEL RELEVE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMPORTANT : D'UNE PART, LE RENVOI DE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIES, D'AUTRE PART, UNE DECISION DE NON-LIEU AU PROFIT DE X..., HUISSIER DE JUSTICE, INCULPE DE COMPLICITE DE CE MEME DELIT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN ADMETTANT L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION DELICTUELLE DE LA PART DE X..., ALORS QUE CERTAINS DES FAITS CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SES MOTIFS MEMES, DEMONTRAIENT AU CONTRAIRE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE ET ETABLISSAIENT LE CONCOURS QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE A L'AUTEUR PRINCIPAL DES ACTES DELICTUEUX ; QU'UN SECOND GRIEF EST PRIS DE CE QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE STATUER SUR UNE PARTIE DES FAITS DE LA POURSUITE QUE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL AVAIENT CEPENDANT EXPRESSEMENT VISES ; ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DELITS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LEUR APPRECIATION A CET EGARD, QUAND ELLE EST MOTIVEE ET QU'ELLE N'EST AFFECTEE NI D'ILLEGALITE NI DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS EKI A ETE RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE DU CHEF D'ESCROQUERIE, A LA SUITE D'UN CONCOURS ORGANISE PAR LADITE SOCIETE ET AUQUEL AVAIENT PARTICIPE DE NOMBREUSES PERSONNES, LESQUELLES, TROMPEES PAR UN ENSEMBLE D'ARTIFICES FRAUDULEUX, AVAIENT ETE AMENEES A CONSENTIR DES REMISES DE FONDS DANS L'ESPOIR DE GAINS CHIMERIQUES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EXAMINANT LES FAITS REPROCHES A L'HUISSIER X..., DEFINIT LA MISSION DEVOLUE EN LA CIRCONSTANCE A CET OFFICIER MINISTERIEL, EN DETERMINE LA NATURE ET LES LIMITES, ET PRECISE LA PART QU'IL A EFFECTIVEMENT PRISE AUX OPERATIONS DES CONCOURS ; QUE L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE TOUTES LES OPERATIONS AUXQUELLES X... A PROCEDE PERSONNELLEMENT ETAIENT EN ELLES-MEMES REGULIERES ET CONCLUT, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, QUE S'IL APPARAIT DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER - QUE X... A ETE UN INSTRUMENT DE BONNE FOI D'UNE ACTION CONDAMNABLE, L'INFORMATION N'A PAS ETABLI QU'IL AIT AIDE OU ASSISTE Y... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU CONSOMME CETTE ACTION, NI QU'IL AIT AGI AVEC CONNAISSANCE - SI REGRETTABLE QUE PUISSE APPARAITRE DE LA PART D'UN OFFICIER MINISTERIEL SA PARTICIPATION A UNE PUBLICITE INDISCRETE ET TAPAGEUSE - ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'APPRECIATION QU'A FAITE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'ABSENCE D'ACTES CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE ET NOTAMMENT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU'ELLE NE COMPORTE NI ILLEGALITE NI CONTRADICTION AVEC LES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE ECHAPPE AU PREMIER GRIEF RELEVE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; ATTENDU, SUR LE SECOND GRIEF, QUE LA POURSUITE INCRIMINAIT EXCLUSIVEMENT LE CONCOURS DENOMME BONJOUR LA CHANCE, OUVERT EN 1960, PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS EKI ; QUE LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL N'EN ONT ELLES-MEMES VISE AUCUN AUTRE ; QUE L'ARRET S'EST COMPLETEMENT EXPLIQUE SUR LES FAITS RELATIFS A L'ORGANISATION DE CE CONCOURS, COMME AU DEROULEMENT DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES IL A DONNE LIEU ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE OMISSION DE STATUER ET QUE, SUR CE POINT ENCORE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Existence des charges - Eléments de fait - Appréciation souveraine
Analyse : Les Chambres d'accusation apprécient souverainement, en fait, les éléments constitutifs des crimes et des délits, notamment les questions d'intention, à la condition que leur appréciation soit motivée et qu'elle ne soit entachée ni de contradiction ni d'illégalité (1).