Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-12.301., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-12301
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1984-12-10, 1984-12-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Le Prado, la Société civile professionnelle Vier et Barthélémy et M. Ancel .

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que, pour s'opposer à la recevabilité du pourvoi incident formé par l'agent judiciaire du Trésor public, les consorts Z... soutiennent que l'auteur de ce pourvoi, ayant les mêmes intérêts que les demandeurs au pourvoi principal, ne pouvait l'exercer ; Mais attendu qu'en application des articles 549 et 614 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident peut émaner de toute partie à l'instance, ayant intérêt à la cassation d'une des dispositions de la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ; Sur le pourvoi incident pris en son moyen unique et sur le pourvoi principal pris en ses deux moyens réunis en ce qui concerne les dommages subis par M. Z... : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le camion conduit par Mlle Y... et appartenant à M. X... et l'automobile de M. Z... qui le dépassait ; que M. Z... et sa fille Françoise furent mortellement blessés ; que Mme Z... et son fils Jean-Marie Z... ont demandé la réparation de leur préjudice à Mlle Y... et à M. X... et à la Compagnie Parisienne de Garantie, que M. X... a assigné Mme Z... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) en réparation de son préjudice matériel, que Mlle Y... a formé une demande reconventionnelle, que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable alors que, d'une part, en exonérant M. X..., gardien du camion sur le seul fondement de la force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le comportement de M. Z... avait été imprévisible et irrésistible pour M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et alors qu'enfin, en ne précisant pas si elle statuait sur le fondement de l'article 1382 ou de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel aurait laissé incertaine la base juridique de la condamnation prononcée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 du même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que pour débouter les consorts Z..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Z... franchissant la ligne continue pour dépasser le camion de M. X... l'a accroché en se rabattant soudainement sur sa droite ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. Z... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, qui n'a pas retenu à l'encontre de la victime la force majeure extérieure aux parties au sens de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, seule prévue ainsi que le fait du tiers à l'article 2 précité, se trouve légalement justifié à l'égard de l'article 4 susvisé, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur ; Mais sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en ce qui concerne la réparation des dommages des consorts Z... résultant du décès de Mlle Z... : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisés des dommages causés à leur personne sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ; Et attendu que pour exclure l'indemnisation du dommage subi par les consorts Z... du fait du décès de Mlle Z..., passagère à bord du véhicule l'arrêt retient la faute du conducteur ; Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 10 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Définition
Analyse : L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties et le fait du tiers. . . L'article 4 de la même loi est seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur. . Par suite, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté les ayants droit du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, de leur demande d'indemnisation formée contre le gardien d'un camion impliqué dans l'accident, en exonérant ce gardien sur le seul fondement de la force majeure et sans préciser si elle statuait sur le fondement de l'article 1382 ou de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, dès lors que l'arrêt, qui a retenu que l'automobiliste victime, après avoir franchi une ligne continue pour dépasser le camion, avait accroché celui-ci en se rabattant soudainement sur sa droite, a ainsi constaté que la faute de l'automobiliste avait été la cause exclusive de l'accident et se trouve légalement justifié à l'égard de l'article 4 susvisé.