COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VERMERSCH ETAIT PROPRIETAIRE D'UN PRE, ENCLAVE DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., AVEC DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE CEUX-CI; QUE LES DEUX PAT URES ETAIENT SEPAREES PAR UNE BARRIERE METALLIQUE, PROPRIETE DES EPOUX Y...; QU'UN DE LEURS BOEUFS S'ETANT EMPALE SUR LA CLOTURE, CEUX-CI PRETENDIRENT QUE VERMESCH, SEUL A UTILISER CETTE BARRIERE, L'AVAIT DISPOSEE DANS UNE POSITION INHABITUELLE ET DANGEREUSE, QUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT ET L'ONT ASSIGNE, DANS LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, AVEC, EN OUTRE, LE GRIEF, D'AVOIR LAISSE SES BETES VENIR BROUTER SUR LEUR PRE ET S'Y ABREUVER; QUE VERMERSCH, QUI ALLEGUAIT QUE LES BOVINS DES DEMANDEURS DIVAGUAIENT EGALEMENT DANS SA PATURE ET Y CAUSAIENT DES DEGATS, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; ATTENDU QUE VERMERSCH REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE, RESULTANT, POUR LES DEMANDEURS A L'ACTION PRINCIPALE , DE LA PERTE DE LEUR BOEUF ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DE N'AVOIR NI RECHERCHE QUI ETAIT PROPRIETAIRE ET GARDIEN DE LA BARRIERE, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LES EPPOUX Y... AVAIENT CETTE DOUBLE QUALITE, ALORS QU'IL ETAIT, DE PLUS, INEXACT ET CONTRADICTOIRE D'AFFIRMER QUE VERMERSCH AVAIT L'USAGE EXCLUSIF DE LA CLOTURE CAR, LORSQU'ELLE ETAIT FERMEE, ELLE ETAIT A L'USAGE DES PROPRIETAIRES DES DEUX FONDS ET QUE LEDIT VERMERSCH N'EN AVAIT NI LA DIRECTION NI LE CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... EXPOSAIENT, SUR LA FOI D'UN CONSTAT D'HUISSIER, QU'ILS PRODUISAIENT, QUE LA GRILLE BARRIERE ETAIT GARNIE DE POINTES, TOUJOURS PLACEES EN DIRECTION DU SOL, AFIN D'EVITER QUE LES BETES NE SE BLESSENT A LEUR CONTACT ET QUE, POUR FERMER SA PATURE, VERMERSCH L'AVAIT RENVERSEE, LES POINTES EN L'AIR ; QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AINSI ETABLIES N'ETAIENT POINT CONTESTEES ; QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA GRILLE, HAUTE DE 1,20 METRE, DONT LES BARREAUX, A L'UNE DE LEURS EXTREMITES, SE TERMINAIENT PAR DES POINTES ; QUE, SEUL, VERMERSCH L'UTILISAIT POUR ACCEDER A SON PRE, QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE MOTIF DE LA POSITION DANS LAQUELLE ETAIT NORMALEMENT PLACEE CETTE CLOTURE ET QU'IL AURAIT DU SE MONTRER VIGILANT DANS SON MANIEMENT ; ATTENDU QU'AYANT, DES LORS, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE VERMERSCH AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MODIFIE LA POSITION NORMALE DE LADITE GRILLE ET PLACE CELLE-CI DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVENAIT DANGEREUSE POUR LES BESTIAUX LAISSES DANS LES CHAMPS, LE TRIBUNAL A RETENU, A SA CHARGE, UNE FAUTE ; QU'IL N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER QUI AVAIT LA GARDE DE CETTE CHOSE ET QUE LES MOTIFS SELON LESQUELS LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT IMPLICITEMENT CETTE GARDE, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; N. 62-12 679 VERMERSCH C/ EPOUX VANDEWALLE-NOOREMBERGHE PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAS A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 832 (2.), P 587 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 868 (2.), P 613

Sommaire principal : ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAL S'EMPALANT SUR UNE CLOTURE - PRE ENCLAVE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN PRE ENCLAVE DANS UNE PRAIRIE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE DE LA PRAIRIE A LA SUITE DE LA PERTE D'UN DE SES BOEUFS, QUI S'ETAIT EMPALE SUR LA BARRIERE SEPARANT LES DEUX PATURES, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE QUI ETAIT PROPRIETAIRE ET GARDIEN DE CETTE BARRIERE, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL PRETENDAIT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT AVAIT CETTE DOUBLE QUALITE, DES LORS QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MODIFIE LA POSITION NORMALE DE LA GRILLE ET PLACE CELLE-CI DE TELLE SORTE QU'ELLE DEVENAIT DANGEREUSE POUR LES BESTIAUX LAISSES DANS LES CHAMPS, LE TRIBUNAL A RETENU UNE FAUTE A SA CHARGE.