Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMBIS ET DEMOISELLE X... QUI MONTES SUR UNE MOTOCYCLETTE AVEC UN SIDE-CAR DE COMPETITION, PROPRIETE DE CAMBIS, SUIVAIENT LE PARCOURS D'UNE EPREUVE SPORTIVE PROCHAINE FURENT, LE PREMIER BLESSE, LA SECONDE TUEE, ALORS QUE L'ENGIN CONTINUANT UNE TRAJECTOIRE RECTILIGNE A UN ENDROIT OU LA ROUTE TOURNAIT A ANGLE DROIT, SE RETOURNA ET LES PROJETA SUR UN MUR; QUE CAMBIS, QUI CONDUISAIT LA MOTOCYCLETTE FUT RELAXE DU CHEF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE LA VICTIME, ASSIGNERENT CAMBIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR CAUSAIT LE DECES DE LEUR FILLE; QUE CAMBIS N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE LE MANIEMENT ET LE CONTROLE DE L'ENGIN N'ETAIENT PAS ASSURES PAR L'UN OU PAR L'AUTRE DES EQUIPIERS PRIS ISOLEMENT MAIS PAR L'EQUIPE ENTIERE DANS SON ACTIVITE COORDONNEE ET D'ENSEMBLE, ET QU'AINSI LE ROLE DE "GARDIEN" AU SENS JURIDIQUE DU TERME N'ETAIT DONC TENU NI PAR DEMOISELLE X... NI PAR CAMBIS SEUL, MAIS PAR L'EQUIPE QUE CONSTITUAIENT LEURS DEUX PERSONNES; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT LA GARDE D'UNE ACTIVITE COORDONNEE ET D'ENSEMBLE PORTANT SUR LE MANIEMENT ET LE CONTROLE DE L'ENGIN, SANS RECHERCHER QUI EXERCAIT, AU SEIN DE L'EQUIPE TELLE QUE DEFINIE, LE POUVOIR DE COMMANDEMENT, DONC DE DIRECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 9 NOVEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-10 669. EPOUX X... C/ CAMBIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LABBE ET COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - ENGIN SPORTIF MANIE PAR UNE EQUIPE - POUVOIR DE DIRECTION - RECHERCHE NECESSAIRE
Analyse : LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE. S'AGISSANT DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE EQUIPE SPORTIVE CONSTITUEE PAR UN MOTOCYCLISTE ET SON PASSAGER, OCCUPANT LE SIDE-CAR DE COMPETITION, LES JUGES NE PEUVENT ESTIMER QUE LE ROLE DE GARDIEN, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, ETAIT TENU PAR L'EQUIPE QUE CONSTITUAIENT CES DEUX PERSONNES, ET DEDUIRE AINSI LA GARDE D'UNE ACTIVITE COORDONNEE ET D'ENSEMBLE PORTANT SUR LE MANIEMENT ET LE CONTROLE DE L'ENGIN SANS RECHERCHER QUI - AU SEIN DE CETTE EQUIPE - EXERCAIT LE POUVOIR DE COMMANDEMENT DONC DE DIRECTION.