Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 240 ET 257 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ASSURANCES SOCIALES COUVRENT LES RISQUES DE MALADIE, DE VIEILLESSE ET DE DECES, AINSI QUE LES CHARGES DE LA MATERNITE, QUE LE DEUXIEME DISPOSE, EN SON ALINEA 1ER QUE L'ASSURE CHOISIT LIBREMENT SON PRATICIEN, ET EN SON ALINEA 3 QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONSTATES LES SOINS ET LES INCAPACITES DE TRAVAIL ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, "CHAQUE MALADIE OU ACCIDENT DONNE LIEU : 1° POUR PERMETTRE LA LIQUIDATION DES DROITS DE L'ASSURE A L'ETABLISSEMENT DE FEUILLES DE SOINS ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT LA DUREE DE VALIDITE EST DE QUINZE JOURS,... LA CAISSE FIXE DANS SON REGLEMENT INTERIEUR LES MODALITES SELON LESQUELLES CES LETTRES ET FEUILLES LUI SONT ENVOYEES OU REMISE. A DEFAUT DE LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS, LA CAISSE PEUT REFUSER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS" ; PRESTATIONS" ;CES DOCUMENTS, LA CAISSE PEUT REFUSER LE VERSEMENT DESk ATTENDU QUE LE MEDECIN HABITUEL DE WEISS, ASSURE SOCIAL CONSULTE PAR CELUI-CI LES 20 JUIN 1962, 4 OCTOBRE 1962 ET 5 NOVEMBRE 1963, N'A PAS APPOSE SA SIGNATURE SUR LES FEUILLES DE MALADIE DE SON CLIENT, EN RAISON D'UN CONFLIT L'OPPOSANT ALORS AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ARGUANT DE CETTE IRREGULARITE AYANT REFUSE A WEISS LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 8 MAI 1967, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES, DU 26 MAI 1964, TOUT EN CONSTATANT QUE LA REALITE DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS N'ETAIT PAS CONTESTEE, DECLARE CEPENDANT WEISS MAL FONDE EN SON RECOURS, AUX MOTIFS QU'EN PRESENTANT A LA CAISSE DES FEUILLES DE SOINS NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DU MEDECIN TRAITANT, L'INTERESSE S'ETAIT MIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ; QUE NE POUVANT IGNORER L'ATTITUDE OBSERVEE A L'EGARD DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR LE MEDECIN AUQUEL IL DONNAIT SA CONFIANCE, LE REFUS DE CELUI-CI DE SIGNER LESDITES FEUILLES NE SAURAIT CONSTITUER POUR LUI UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REALITE DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS N'ETAIT PAS CONTESTEE ET ALORS QU'AUCUN TEXTE NE PRIVE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE DONT LES FEUILLES DE MALADIE N'ONT PAS ETE SIGNEES PAR LE MEDECIN TRAITANT, LORSQUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE RESULTE D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DU PRATICIEN QUI ECHAPPE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ET NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES, LE 28 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 68-10.360. WEISS C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 6 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 8, P. 6 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FEUILLES DE SOINS SIGNATURE PAR LE PRATICIEN DEFAUT PORTEE
Sommaire de référence : AINSI LORSQUE LE MEDECIN TRAITANT A REFUSE DE SIGNER LES FEUILLES DE MALADIE EN RAISON D'UN CONFLIT L'OPPOSANT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE QUI NE CONTESTE PAS LA REALITE DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS N'EST PAS FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE PAYEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANTES.
Analyse : AUCUN TEXTE NE PRIVE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE L'ASSURE DONT LES FEUILLES DE MALADIE N'ONT PAS ETE SIGNEES PAR LE MEDECIN TRAITANT LORSQUE LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE RESULTE D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DU PRATICIEN QUI ECHAPPE A LA VOLONTE DE L'ASSURE ET NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE.