Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1981, 79-12.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12463
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JANVIER 1979) QUE SOUHAMI, QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1960 UN COMMERCE SOUS LE NOM COMMERCIAL SISLEY, A DEPOSE EN FRANCE LE 29 MAI 1964 LA MARQUE DE MEME NOM POUR LES VETEMENTS, CHAUSSURES, ARTICLES DE DECORATION ET MAROQUINERIE (CLASSES 14, 18, 25, 26 ET 28); QUE, LE 16 OCTOBRE 1968, SOUHAMI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE SISLEY; QUE, LE 25 JUILLET 1972, SOUHAMI A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE SISLEY POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE (CLASSE 3); QUE, TITULAIRE DE LA MARQUE INTERNATIONALE SISLEY AYANT PRIS EFFET EN FRANCE A COMPTER DU 10 FEVRIER 1972 ET DEPOSEE POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE (CLASSE 3), LA SOCIETE CREATION FRANCAISE D'ESTHETIQUE ET DE BEAUTE (LA SOCIETE CFEB) A ASSIGNE SOUHAMI PUIS SCEMAMA EN SA QUALITE DE GERANT DE LA TUTELLE DE SOUHAMI POUR CONTREFACON DE MARQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CFEB, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DENOMINATION DEPOSEE LE 25 JUILLET 1972, A TITRE DE MARQUE, AVAIT ETE UTILISEE PAR SOUHAMI A TITRE DE NOM COMMERCIAL POUR DES PRODUITS DE LA CLASSE CONSIDEREE DEPUIS 1967 ET POUR DES PRODUITS DIFFERENTS DEPUIS 1960, QUE LE DEPOT PAR UN TIERS LE 10 FEVRIER 1972 DE LA DENOMINATION UTILISEE ANTERIEUREMENT COMME NOM COMMERCIAL POUR LA MEME CATEGORIE DE PRODUIT, CONSTITUE UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'EN ORDONNANT CEPENDANT LA RADIATION DE LA MARQUE PAR CELUI QUI L'UTILISAIT ANTERIEUREMENT A SON PROPRE DEPOT COMME NOM COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SOUHAMI AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE SISLEY LE 16 OCTOBRE 1968 DE SON FOND DE COMMERCE, DE L'ENSEIGNE ET DU NOM COMMERCIAL SISLEY AINSI QUE DE LA MARQUE DE MEME NOM DEPOSEE EN 1964; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE 10 FEVRIER 1972, DATE DU DEPOT DE MARQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE CFEB, SOUHAMI N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DROIT SUR LA DENOMINATION SISLEY, A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur d'une marque similaire - Priorité d'usage invoquée par le second déposant - Déposant ayant fait apport de la marque à une société - Perte de ses droits.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Produits de parfumerie - "Sisley".
Analyse : Une Cour d'appel constatant qu'un commerçant avait fait apport à une société le 16 octobre 1968 de son fonds de commerce, de l'enseigne et du nom commercial ainsi que de la marque de même nom déposée en 1964, et retenant que le 10 février 1972, date du dépôt de marque invoqué par une autre société, ce commerçant n'étant titulaire d'aucun droit sur la dénomination litigieuse, justifie sa décision en ordonnant la radiation de la marque contrefaisante déposée par lui le 25 juillet 1972.