Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1976, 75-11.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11339
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 19 DECEMBRE 1974), MONTIES A TIRE SUR LA SOCIETE DESPINAS UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELLE-CI ET DOMICILIEE CHEZ LA BANQUE DUPONT ; QUE LA BANQUE A PAYE L'EFFET LORS DE SA PRESENTATION, MAIS QU'ELLE A, PAR LA SUITE, DEMANDE A MONTIES LA REPETITION DE LA SOMME AINSI VERSEE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DU TIRE, DONT LE COMPTE CHEZ ELLE ETAIT DEBITEUR, LE MANDAT DE PAYER CETTE LETTRE DE CHANGE ET QU'ELLE N'AVAIT PROCEDE A CE PAIEMENT QUE PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE MONTIES EN RECEVANT LE PAIEMENT D'UNE CREANCE NON CONTESTEE, NE S'ETAIT PAS INDUMENT ENRICHI ET QUE, DE PLUS, LA BANQUE NE POUVAIT INVOQUER LA FAUTE PAR ELLE COMMISE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELAIT PAR AILLEURS LES PRINCIPES SELON LESQUELS UNE BANQUE DOMICILIATAIRE NE PEUT REGLER UNE LETTRE DE CHANGE QU'EN EXECUTION D'UN MANDAT DONNE PAR LE TIRE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, EN L'ABSENCE DE CONSTATATION D'UN TEL MANDAT, DECLARER QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LA BANQUE CORRESPONDAIT A UNE DETTE CERTAINE ET EXIGIBLE, COMMETTANT AINSI UNE CONFUSION DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, AFIN DE DONNER UNE CAUSE AU PAIEMENT REELLEMENT EFFECTUE SANS CAUSE PAR LA BANQUE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE NEGLIGENCE FAUTIVE RETENUE PAR L'ARRET A L'ENCONTRE DE LA BANQUE, CONCRETISEE PAR LA VIOLATION DES USAGES BANCAIRES CREANT DES OBLIGATIONS ENTRE LA BANQUE ET LE TIRE, SON CLIENT, NE SAURAIT EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE CAUSE METTANT OBSTACLE A LA REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR AU PORTEUR, ETRANGER A LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE PAIEMENT FAIT PAR ERREUR PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS LA DEBITRICE N'OUVRE PAS DROIT A REPETITION LORSQUE L'ACCIPIENS N'A RECU QUE CE QUE UI DEVAIT SON DEBITEUR ET QUE LE SOLVENS A A SE REPROCHER D'AVOIR PAYE SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN L'ESPECE, QUE MONTIES A RECU DE LA BANQUE LE REGLEMENT D'UNE CREANCE CERTAINE QU'IL AVAIT CONTRE LA SOCIETE DESPINAS ET QUE LADITE BANQUE, EN PAYANT LA LETTRE DE CHANGE DONT IL S'AGIT SANS VERIFIER SI ELLE AVAIT RECU DU TIRE, SON CLIENT, MANDAT D'OPERER CE PAIEMENT, A COMMIS UNE NEGLIGENCE FAUTIVE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE LA BANQUE DUPONT NE POUVAIT EXERCER UNE ACTION EN REPETITION CONTRE MONTIES ; QUE, PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui était dû par un tiers - Négligence fautive du solvens.
Sommaire de référence : * BANQUE - Lettre de change - Payement - Domiciliation - Mandat de payement du tiré - Absence - Répétition de l'indu - Conditions.
Analyse : Le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence. Ainsi est justifié l'arrêt rejetant la demande en répétition de l'indu formée par la banque domiciliataire d'une lettre de change, qui a payé l'effet au tiers porteur sans vérifier si elle avait reçu du tiré, son client, un mandat à cet effet.