Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1973, 72-40.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40015
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1971-10-12, 1971-10-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 ET 17, ALINEA 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'IL N'EXISTAIT PAS DE JURIDICTION PRUD'HOMALE DANS LE RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSAIT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 2500 FRANCS ET A CHARGE D'APPEL A QUELQUE VALEUR QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UNE DES DEMANDES N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGEE QU'A CHARGE D'APPEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE SE PRONONCE SUR TOUTES QU'EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE COULON D'UNE PART, ET PERNIN DE L'AUTRE, TOUS DEUX OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE, AVAIENT CITE LEUR EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A PAYER RESPECTIVEMENT AU PREMIER LA SOMME DE 30 FRANCS 63 CENTIMES ET AU SECOND CELLE DE 41 FRANCS 85 CENTIMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDE SUR LE CUMUL D'UNE MAJORATION RESULTANT D'UN ACCORD COLLECTIF DU 7 JUIN 1968 AVEC CELLE DECOULANT D'UN ACCORD SUBSEQUENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; QUE LA FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LA FEDERATION NATIONALE CFDT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL ETAIENT INTERVENUS AUX INSTANCES POUR RECLAMER A LA SOCIETE LE PAIEMENT A CHACUN D'EUX D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT PAR ELLE DES ACCORDS COLLECTIFS ET, POUR FAIRE CONSACRER L'INTERPRETATION DE PRINCIPE QU'ILS EN DONNAIENT ; QUE LA SOCIETE AVAIT FORME DE SON COTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VERSEMENT SOLIDAIRE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'UNE SOMME DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT JOINT LES CAUSES AINSI INTRODUITES, AVAIT CONSACRE L'INTERPRETATION INVOQUEE PAR LES SYNDICATS ET AVAIT ALLOUE A CHACUN DES SALARIES LE COMPLEMENT DE REMUNERATION QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT AYANT STATUE SUR CES DIFFERENTES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'ETAIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE QUI DETERMINAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET NON LA COMPLEXITE DES QUESTIONS DE DROIT OU DE PRINCIPE QUE L'ACTION METTAIT EN JEU, QU'EN L'ESPECE, CHACUNE DES DEMANDES PRINCIPALES PORTAIT SUR UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT, ET QU'ENFIN, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS, ETAIT FONDEE SUR LES DEMANDES DES SYNDICATS ET QUE SON MONTANT DEPASSANT LE TAUX DU DERNIER RESSORT NE RENDAIT PAS L'APPEL RECEVABLE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI CHACUNE DES DEMANDES PRINCIPALES DES SALARIES NE PORTAIT QUE SUR UN COMPLEMENT MINIME DE REMUNERATION, LES INTERVENTIONS DES SYNDICATS ENTENDAIENT FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DE LA VIOLATION DE CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR, DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE ; QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ETAIT FORMEE CONTRE LES SYNDICATS ET NON CONTRE LES SALARIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE TENDANT A FAIRE STATUER SUR UNE QUESTION D 'INTERPRETATION D'ACCORDS COLLECTIFS - INTERVENTION D'UN SYNDICAT.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - ACTION JOINTE A L 'ACTION INDIVIDUELLE DES SALARIES - DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PROFESSION - NON RESPECT D'ACCORDS COLLECTIFS - DEMANDE TENDANT A FAIRE STATUER SUR L'INTERPRETATION DE CES ACCORDS - DEMANDE INDETERMINEE.
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE PAR SA NATURE L 'INTERVENTION DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR D'UN SYNDICAT QUI ENTEND FAIRE STATUER SUR LA QUESTION DE L'INTERPRETATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET DE LA VIOLATION DE CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR. LA JURIDICTION PRUD'HOMALE STATUE DONC A CHARGE D'APPEL MEME SI LA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR LE SALARIE SUR LE FONDEMENT DE CES ACCORDS COLLECTIFS ET LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LE SYNDICAT A L'EMPLOYEUR S'ELEVENT A DES SOMMES INFERIEURES AU TAUX DU DERNIER RESSORT.