COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 21 DECEMBRE 1955) D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR UN PROCES VERBAL DU 18 SEPTEMBRE 1943, QUI, A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE, N'AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS NI PAR LA SOCIETE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, NI PAR PELLETIER, ALORS QUE SI AU COURS DU DELIBERE, DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES, DONT CEUX-CI CROIENT DEVOIR FAIRE ETAT DANS LEUR SENTENCE, ILS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, S'ASSURER ET CONSTATER D'ABORD QUE LES DOCUMENTS NOUVEAUX ONT ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES, ET ROUVRIR AU BESOIN LE DEBAT, POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE N'A PAS SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, DONT ELLE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, HENRI X..., AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, N° ... A PARIS, A ASSIGNE PELLETIER, DIRECTEUR REGIONAL D'UNE SOCIETE DU MEME NOM, N° ... A PARIS, DIRIGEE PAR DELETRAZ, POUR LUI VOIR FAIRE DEFENSE D'UTILISER CETTE DENOMINATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REFUSE D'ADMETTRE LA PROPRIETE PRIVATIVE DE LA PREMIERE SOCIETE SUR LA DENOMINATION LITIGIEUSE ET A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CETTE PROPRIETE, DONT L'ANTERIORITE SERAIT ETABLIE AU REGARD DE L'USAGE QU'EN A FAIT PELLETIER, RESULTERAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET, QUI N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN 1937, AVAIT ETE CREEE SOUS LE TITRE COURS DE VACANCES DES PROFESSEURS DU DEUXIEME DEGRE DES ACADEMIES DE FRANCE (CVAF), UNE ASSOCIATION PRIVEE A FORME COOPERATIVE, DONT HENRI X... ETAIT DIRECTEUR GENERAL ET DELETRAZ DIRECTEUR REGIONAL POUR LA REGION DE PARIS ; QU'EN 1943, LE TITRE DE L'ORGANISME INITIAL ETAIT DEVENU CELUI DE COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE ; QUE, D'AILLEURS, LES PROSPECTUS VERSES AUX DEBATS ET INTITULES COURS DE VACANCES, COMPORTENT LA MENTION COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE ET CELLE DE SON ANCIENNETE QUI, EN 1954, REMONTAIT A DIX-HUIT ANNEES, LE TOUT ASSORTI DES TERMES ADDITIFS DIRECTEUR-FONDATEUR : HENRI X... ; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 FEVRIER 1946, HENRI X... ET SON FRERE PIERRE X... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE AYANT SON SIEGE A PARIS, ... APPORTANT LE TITRE CI-DESSUS DESIGNE SOUS LEQUEL IL AURAIT, DEPUIS 1941, ORGANISE UN COURS PAR CORRESPONDANCE, ACQUIS DE LAPARRA LE 6 JUIN 1941 PAR PIERRE X..., QUI, PERSONNELLEMENT, FAISAIT APPORT D'UNE SOMME DE 25000 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE DE L'ACTE DU 6 JUIN 1941, IL RESSORT QUE LAPARRA A CEDE A PIERRE X... LE TITRE COURS UNIVERSITAIRES MAIS NON CELUI DE COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, QU'HENRI X... N'ETABLIT PAS L'ORIGINE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CE TITRE, PAS PLUS QUE L'ORGANISATION PAR LUI, EN 1941, D'UN ENSEIGNEMENT SOUS LE NOM DE COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, DONT LES METHODES ET LES MODELES SONT DE SA CREATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI DANS LA MESURE DES PIECES PRODUITES NI QUE LA SOCIETE INITIALE COURS DE VACANCES DES PROFESSEURS DES ACADEMIES DE FRANCE AIT ETE DISSOUTE NI QU'UNE MODIFICATION DE SES STATUTS AIT, QUANT A LA DENOMINATION ANCIENNE OU NOUVELLE, MIS FIN, PAR LA CONSTITUTION D'UN DROIT PRIVATIF, AU DROIT COLLECTIF DE SES FONDATEURS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LA SOOCIETE COURS DE VACANCES DES PROFESSEURS DES ACADEMIES DE FRANCE A UTILISE LA DENOMINATION LITIGIEUSE DES 1941, AVANT LA CREATION, EN 1946, DE LA SOCIETE COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE D'HENRI X..., LA COUR D'APPEL A PU DECRIRE QU'EN L'ETAT, HENRI X..., ES-QUALITES, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE PROPRIETE PRIVATIVE SUR LE TITRE COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 513 CIV 56 SOCIETE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE C/ PELLETIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET TALAMON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EXCEPTION SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRISE EN APPEL
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE COMMUNICATION DE PIECES, DES LORS QUE L'EXCEPTION, DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI, N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL.