Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1981, 79-10.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10325
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX FRANCOIS-JOSEPH Y... ET MARIE-MADELEINE Y... SE SONT OUVERTES RESPECTIVEMENT EN 1921 ET 1959; QUE, SUR DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS, ET APRES UNE LONGUE PROCEDURE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DU 27 MARS 1974, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR PROCEDER AU PARTAGE DEFINITIF DES BIENS INDIVIS SUR LA BASE DES ETATS DE LIQUIDATION DRESSES EN 1969 ET 1973 PAR UN AUTRE NOTAIRE, QUI AVAIT ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT; QUE, LE 12 AOUT 1975, HOFFMANN, NOTAIRE COMMIS, A DRESSE UN ACTE DE PARTAGE, EN PRESENCE NOTAMMENT DU MANDATAIRE DE DAME SUZANNE X..., VEUVE D'ALOYSE Y... ET DE DAME MARIE-THERESE Y..., EPOUSE Z..., AUJOURD'HUI DEMANDERESSES AU POURVOI, QUE CE MANDATAIRE REFUSA DE DONNER SON ACCORD A L'ACTE DE PARTAGE; QUE CET ACTE FUT CEPENDANT HOMOLOGUE PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976; QUE, SUR POURVOI IMMEDIAT FORME CONFORMEMENT A LA PROCEDURE LOCALE PAR DAME ALOYSE Y... ET PAR DAME Z..., LA COUR D'APPEL DE COLMAR A CONFIRME CETTE ORDONNANCE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE PARTAGE NE POUVAIT, EN L'ETAT DU DESACCORD DE CERTAINES PARTIES AU PARTAGE, REDIGER L'ACTE ET SE CONTENTER DE DRESSER UN PROCES-VERBAL, QUELLE QU'AIT ETE LA PERTINENCE DES DIFFICULTES SOULEVEES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU HOMOLOGUER L'ACTE DE PARTAGE AINSI DRESSE IRREGULIEREMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE, NI DEVANT LE NOTAIRE, NI DANS LEURS ECRITS AU SOUTIEN DU POURVOI IMMEDIAT, DAME ALOYSE Y... ET DAME Z... N'INDIQUAIENT QUELLES DIFFICULTES ELLES OPPOSAIENT A L'ETABLISSEMENT DU PARTAGE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE SEUL REFUS, NON JUSTIFIE PAR DES FAITS PRECIS, DE LA PROPOSITION DE PARTAGE A ELLES FAITE, NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER DES DIFFICULTES DONT L'EXISTENCE AURAIT CONDUIT LE NOTAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, A DRESSER PROCES-VERBAL SUR LES CONTESTATIONS ET A RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Partages devant notaire - Difficulté - Renvoi des parties à se pourvoir - Contestation non justifiée par des faits précis (non).
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie, conformément à la procédure en vigueur en Alsace-Lorraine, d'un pourvoi immédiat, formé contre l'ordonnance homologant un acte de partage d'une succession, estime que le seul refus, opposé par les héritiers et non justifié par des faits précis, de la proposition de partage qui leur était faite, ne suffisait pas à constituer des difficultés dont l'existence aurait conduit le notaire, en vertu de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924, à dresser procès-verbal sur les contestations et à renvoyer les parties à se pourvoir par voie d'assignation.