Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-14.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14643
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE, EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR DE RIDDER, SUJET BELGE, EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME CONTRE LA SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS VEROLMA VERENIDGE SCHEEPSWERVEN, CELLE-CI A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ET RENVOYER EN CONSEQUENCE DE RIDDER A SE MIEUX POURVOIR ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, A DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE COMME NE FAISANT PAS CONNAITRE EN MEME TEMPS DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ETAIT DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JUIN 1972, STATUANT SUR LE CONTREDIT A CE JUGEMENT INSCRIT PAR LA SOCIETE VEROLMA, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE PRECISAIT QU'AUCUN AUTRE TRIBUNAL FRANCAIS N'ETAIT COMPETENT, AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, EN A DEDUIT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AINSI SOULEVEE ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER, EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE SUSVISE, A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE RESULTAIT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES, NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X... ET, DE CE FAIT, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - NECESSITE - REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE. L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE D'UN CONTREDIT DE PROCEDER, EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE CET ARTICLE 169, A LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE RESULTANT, NON D 'UNE DISPOSITION DES LOIS DE PROCEDURE MAIS DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES, N'EST PAS, DE CE FAIT, DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE TEXTE. PAR SUITE, LA PARTIE QUI DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS DOIT FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.