Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BARDEL, BARNIER ET CHAPUIS, ARCHITECTES, QUI ONT DRESSE DES PLANS ET EFFECTUE DES DEMARCHES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN MIS EN VENTE PAR LES CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE CONTRE CES DERNIERS, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A DENIER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT TACITE, QUI POUVAIT ETRE UN LOUAGE D'OUVRAGE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE TANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE LES CORRESPONDANCES SUR LESQUELLES ILS SE SONT FONDES ET QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LES ARCHITECTES FAISAIENT VALOIR QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT RECONNU LES AVOIR CHARGES DE DEPOSER LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE ET QUE LES PROMOTEURS, AVEC LESQUELS ILS AVAIENT PRIS CONTACT, LEUR AVAIENT ETE PROPOSES PAR LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LES PARTIES, ESTIME QUE LES ARCHITECTES N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN "CONTRAT PROFESSIONNEL QUELCONQUE" LES LIANT AUX CONSORTS Y... ET QU'AU CONTRAIRE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LES HOMMES DE L'ART AVAIENT OEUVRE SUR LES DEMANDES SUCCESSIVES DE PROMOTEURS QUI SOUHAITAIENT ACQUERIR LE TERRAIN ET AVEC LESQUELS ILS ETAIENT EN RELATION HABITUELLE D'AFFAIRES, LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE N'AYANT ETE SIGNEE PAR LES CONSORTS Y... QUE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LEQUEL EXIGE LA SIGNATURE DU PROPRIETAIRE OU DE SON MANDATAIRE ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-10.479. BARDEL ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GALLAND.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION D'UNE DECISION DE JUSTICE DENATURATION PAR LES JUGES D'APPEL DE LA DECISION ENTREPRISE (NON)
Analyse : IL NE PEUT PAS ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE.