Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., QUI, APRES UN ARRET DU 25 MARS 1957 AYANT RESCINDE POUR LESION DE PLUS DU QUART LE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE INTERVENU ENTRE LUI ET DAME ALICE X..., SON EPOUSE DIVORCEE, AVAIT, POUR FAIRE VALIDER DES OFFRES DE COMPLEMENT DE PARTS PAR LUI PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE, LORS DES OFFRES FAITES PAR LE CONCLUANT, L'ARRET RENDU PAR LA COUR DU 25 MARS 1957 N'AVAIT PAS ENCORE ETE SIGNIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN DES CONCLUSIONS ET, PAR SUITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 12 599 Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND.

Sommaire principal : COMMUNAUTE PARTAGE LESION RESCISION OFFRE DE COMPLEMENT DE PART HEREDITAIRE MOMENT OU ELLE PEUT INTERVENIR CONCLUSIONS DEFAUT DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS LA DECISION QUI, APRES QU'UN ARRET A RESCINDE POUR LESION DE PLUS DU QUART UN PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE, OMET DE REPONDRE AU MOYEN PAR LEQUEL L'UN DES CO-PARTAGEANTS, POUR FAIRE VALOIR DES OFFRES DE COMPLEMENT DE PARTS PAR LUI PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, SOUTIENT QUE L'ARRET RESCINDANT LE PARTAGE N'A PAS ENCORE ETE SIGNIFIE.