Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1973, 72-92.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92256
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre des appels correctionnels) 1972-06-14, 1972-06-14
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA CORSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE (N° 232) DU 14 JUIN 1972 QUI A RELAXE X... (JEAN-FRANCOIS), DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 MARS 1970, 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR AVOIR OUVERT SON MAGASIN D'AJACCIO LE LUNDI EN VUE DE LA VENTE DU PAIN, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE SUSVISE DU 10 MARS 1970 ET S'EST DECLARE EN CONSEQUENCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA DEMANDERESSE; " AU MOTIF QUE LA LEGISLATION DONT PROCEDAIT L'ARRETE DU 10 MARS 1970 AVAIT POUR BUT LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE ET NON CELLE DE LA VENTE DU PAIN, QUE L'ETABLISSEMENT DIRIGE PAR LE PREVENU RESPECTAIT LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE, QU'EN RAISON DE SA NATURE ET DE LA MULTIPLICITE DE SES RAYONS DE VENTE DE PRODUITS DIFFERENTS, CET ETABLISSEMENT N'ENTRERAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE, NONOBSTANT SON CLASSEMENT DANS LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ET QU'AU SURPLUS L'ARRETE DU 10 MARS 1970 N'AURAIT PAS EXPRESSEMENT INTERDIT LA VENTE DU PAIN LE LUNDI EN CORSE EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS VISES DANS SON ARTICLE 1ER; " ALORS QUE LA LEGISLATION ENFREINTE PAR LE PREVENU TEND A ASSURER LE REPOS HEBDOMADAIRE DE MANIERE A NE PAS ROMPRE L'EGALITE VOULUE PAR LA LOI ENTRE TOUS LES ETABLISSEMENTS AYANT LE MEME OBJET DANS UNE REGION CONSIDEREE, QUE C'EST DONC DE MANIERE IMPERATIVE QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1970 A FIXE LE REPOS HEBDOMADAIRE LE LUNDI ET NON PAS UN AUTRE JOUR, QUE COMME LA DEMANDERESSE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MAGASIN DE X... N'EST PAS UN ETABLISSEMENT A COMMERCES MULTIPLES EU EGARD A SA VOCATION EXCLUSIVEMENT ALIMENTAIRE, ET QUE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE N'EXCLUAIENT DE SON APPLICATION AUCUN ETABLISSEMENT PRATIQUANT LA VENTE DU PAIN "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR AVOIR TENU OUVERT AU PUBLIC LE RAYON DE BOULANGERIE DU MAGASIN DIT " SUPERMARCHE EGE " A AJACCIO EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ORDONNANT QUE LES BOULANGERIES ET BOULANGERIES-PATISSERIES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE SERONT FERMEES AU PUBLIC LE LUNDI DE CHAQUE SEMAINE, AINSI QUE LES COMMERCES DE PAIN ET DEPOTS DE PAIN, APPROVISIONNE PAR ELLES; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LE PREVENU ET DEBOUTER LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA CORSE, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, L'ARRET PREFECTORAL NE VISANT QUE LES FABRICANTS DE PAIN, LES COMMERCES ET LES DEPOTS DE PAIN, NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'ETABLISSEMENT DU PREVENU QUI, EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE LA MULTIPLICITE DE SES RAYONS DE VENTE DE PRODUITS DIFFERENTS, EST SOUMIS A UN REGIME SPECIAL; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE S'IL A ETE FAIT, EN L'OCCURRENCE, L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI; QU'EN EFFET SI LES ARRETES PREFECTORAUX, ORDONNANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 43A PRECITE, LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION DETERMINEE, PENDANT LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, NE SAURAIENT VISER LES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES QUI RELEVENT D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE, IL EUT CEPENDANT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER AU CAS DE L'ESPECE SUR LES CARACTERISTIQUES ET LES STRUCTURES DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE QUI N'EST AUTREMENT IDENTIFIE QUE PAR SA DENOMINATION COMMERCIALE; QU'ELLE AURAIT DU PRECISER, NOTAMMENT, LE NOMBRE ET LA NATURE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES OU RAYONS DE SPECIALITES QU'IL COMPORTE, LA CLASSIFICATION DONT IL RELEVE EN MATIERE FISCALE ET DANS LA NOMENCLATURE UNIFIEE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS, INSTITUEE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1947, ET LA CATEGORIE D'ORGANISATIONS SYNDICALES, PATRONALE ET OUVRIERE, A LAQUELLE IL EST RATTACHE; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 14 JUIN 1972 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Magasins à commerces multiples - Régime particulier - Conditions d'application.
Analyse : Si les juges, s'agissant de magasins à commerces multiples qui relèvent d'une catégorie professionnelle particulière, peuvent déclarer inapplicables les arrêtés préfectoraux, ordonnant, sur le fondement de l'article 43 a du livre II du Code du Travail, la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant la durée du congé hebdomadaire, ils ne sauraient en décider ainsi qu'à la condition de préciser les caractéristiques et les structures des magasins en cause, pour permettre à la Cour de Cassation de s 'assurer qu'ils entrent dans la classe des magasins à commerces multiples (1).