Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS ET SUR LA SIXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'OBTENIR DES AVANCES BANCAIRES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILMS LE CYCLOPE A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'UNION DES CONTRATS D'ASSURANCES DITS ASSURANCES INSUFFISANCE DE RECETTE PAR LESQUELS LADITE COMPAGNIE GARANTISSAIT UN MINIMUM DE RECETTE A LA SORTIE D'UN FILM, ET DEVAIT ETRE REMBOURSEE DE SES PAYEMENTS PAR DES PRELEVEMENTS SUR LES RECETTES ULTERIEURES ; QUE DES AVENANTS TRANSFERERENT LE BENEFICE DE CES POLICES A DIVERS ETABLISSEMENTS DE CREDIT ; QU'EN 1957 LA DAME DE Z... QUI DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE LE CYCLOPE, S'ENGAGEA PERSONNELLEMENT A REMBOURSER A LA COMPAGNIE L'UNION TOUTES SOMMES PAR ELLE VERSEES EN VERTU DES CONTRATS PRECITES ; QU'EN 1959 UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS ACCEPTES PAR LA SOCIETE A L'ORDRE DE PLUSIEURS BANQUES, QUI LUI AVAIENT CONSENTI DES PRETS, AYANT FAIT L'OBJET DE PROTETS, LA DAME DE Z... ET GIRARD, GERANT DE LA SOCIETE, SE RECONNURENT DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LA COMPAGNIE L'UNION D'UNE SOMME DE 400 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A LAQUELLE ETAIT ALORS EVALUE LE PASSIF DE LA SOCIETE LE CYCLOPE ; QUE L'ARRET ATTAQUEE A DEBOUTE LA DAME DE Z... DE SA DEMANDE EN NULLITE DES ACTES AINSI PASSES PAR ELLE TANT EN 1957 QU'EN 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LA DAME DE CARBUCCIA TIRE DE CE QUE LA COMPAGNIE L'UNION, SOUS LE COUVERT D'ASSURANCES INSUFFISANCE DE RECETTES, AURAIT PRATIQUE UNE ASSURANCE CAUTION INTERDITE DEPUIS 1955, ET QUE LES ENGAGEMENTS PERSONNELS SOUSCRITS PAR LADITE DAME A... NULS COMME AYANT POUR SUPPORT UNE OPERATION ILLICITE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QU'IL AURAIT ETE INUTILEMENT DECLARE QU'ELLE S'ETAIT OBLIGEE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QUE SA GARANTIE AVAIT UN CARACTERE PERSONNEL ET PRINCIPAL, ALORS QUE LE PROBLEME ETAIT DE SAVOIR SI LA COMPAGNIE L'UNION POUVAIT SANS PRATIQUER UNE ASSURANCE CAUTION ILLICITE EXIGER DE LA SOCIETE ASSUREE OU DE SA CAUTION PLUS QUE LA PREMIERE NE DEVAIT AU TITRE DE L'ASSURANCE DOMMAGE EN SE FAISANT REMBOURSER LE RISQUE ET, QU'A SUPPOSER QUE LA DAME DE Z... N'AIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE CETTE ASSURANCE ET SUR LES EXIGENCES DE L'UNION, ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS DE DROIT D'INVOQUER LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC D'ENGAGEMENTS PERSONNELS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS POUR LA GARANTIE D'UNE ASSURANCE-CAUTION ILLICITE ; QU'ENFIN LE TROISIEME MOYEN EN SA SIXIEME BRANCHE PRETEND A NOUVEAU QUE LES ENGAGEMENTS DE LA DAME DE Z... ET LA TRANSACTION QUI LES A REMPLACES, ETANT GREFFES SUR UNE OBLIGATION D'ASSURANCE-CAUTION AFFECTEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIENT AVOIR EFFET NOVATOIRE NI MEME UN EFFET JURIDIQUE QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA DAME DE Z... ET LA COMPAGNIE L'UNION SONT D'ACCORD DEVANT LA COUR POUR ADMETTRE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PRESENTE PROCEDURE SONT DES CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES REGIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET NON DES CONTRATS D'ASSURANCE-CAUTION ; QUE DES LORS, S'EN TENANT AUX LIMITES DE LITIGE DEFINIES PAR LES PARTIES, ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX MOYENS PERIMES REPOSANT SUR L'ALLEGATION, SELON LAQUELLE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS AUPRES DE LA COMPAGNIE L'UNION AURAIENT ETE DES CONTRATS D'ASSURANCE-CAUTIONS ILLICITES ; QUE TOUTE L'ARGUMENTATION INVOQUANT CETTE IDEE SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT ; QUE LES GRIEFS, OBJETS DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ET DE LA SIXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA DAME DE CARBUCCIA SELON LESQUELLES SES ENGAGEMENTS AURAIENT ETE PRIS A LA SUITE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE LA COMPAGNIE L'UNION, ALORS QUE DES PROTETS DRESSES SUR LA DEMANDE DE CELLE-CI FAUTE DE PAYEMENT PAR LA SOCIETE LE CYCLOPE DE PRES DE 300 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, RESULTAIT LA CERTITUDE POUR LA DAME DE Z... DE L'URGENCE D'ENTRER EN POURPARLERS AVEC L'UNION AUX FINS DE TRANSACTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT GARDEE D'AFFIRMER CATEGORIQUEMENT QUE LADITE DAME B... DE LA SIGNATURE DES ACTES DE JUILLET 1959 SAVAIT QU'ANTERIEUREMENT AU 3 JUILLET, DATE DU PREMIER PROTET, LES BANQUES CREANCIERES AVAIENT RECU DE L'UNION EN REGLEMENT DES NEUF EFFETS VENUS A ECHEANCE DES CHEQUES DONT NUL NE POUVAIT LES EMPECHER DE PERCEVOIR LE MONTANT, ALORS QUE CE PAYEMENT CLANDESTIN, CONSTITUTIF DU DOL ALLEGUE NE POUVAIT ETRE DENIE PAR L'ALLEGATION VAGUE DE L'ARRET SUIVANT LAQUELLE LA DAME DE Z... AURAIT COMPRIS QUE LES BANQUES AVAIENT RECU PAYEMENT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME DE CARBUCCIA QUI, REPRENANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, FAISAIENT VALOIR QUE L'ETABLISSEMENT DES PROTETS NE SAURAIT DE TOUTE MANIERE SE JUSTIFIER ; QUE L'INITIATIVE DE LA COMPAGNIE L'UNION, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DES POLICES D'ASSURANCE ET AUX AVENANTS REVELAIT SA VOLONTE DELIBEREE DE METTRE LA SOCIETE LE CYCLOPE EN DIFFICULTE ET DE DETERMINER AINSI LA DAME DE Z..., ASSOCIEE MAJORITAIRE, A ACCEPTER DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEUX ET PRESENTANT UN CARACTERE NOVATOIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT ABSOLUMENT INCOMPATIBLES AVEC LES CONTRATS D'ASSURANCE-DOMMAGES PASSES ENTRE L'UNION ET LA SOCIETE LE CYCLOPE ET QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RECONNAISSANT QUE LES PARTIES N'ETAIENT LIEES QUE PAR DES ASSURANCES INSUFFISANCE DE RECETTES TOUT EN ESTIMANT QUE L'UNION ETAIT FONDEE A AGIR COMME ELLE L'AVAIT FAIT ; QU'ENFIN IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE EXECUTION VOLONTAIRE DE SES ENGAGEMENTS PAR LA DAME DE Z..., LAQUELLE, AINSI QU'IL ETAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, S'ETAIT BORNEE A SOLLICITER DES DELAIS, UNE TELLE DEMANDE N'IMPLIQUANT AUCUNE INTENTION DE RATIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET NE SE SONT PAS CONTREDITS, EN CONSTATANT QUE LA DAME DE Z... N'AVAIT PAS MIS LA COMPAGNIE L'UNION EN DEMEURE DE PAYER AUX BANQUES LES SOMMES IMPORTANTES QU'ELLE ETAIT TENUE DE LEUR VERSER ET N'AVAIT PAS ALLEGUE LUI AVOIR ENVOYE MEME UNE SIMPLE LETTRE, NI S'ETRE RENSEIGNEE AUPRES DES PRETEURS QUI AVAIENT FAIT PROTESTER LES EFFETS, QU'ILS ONT DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ADMIS QU'ELLE N'AVAIT PU IGNORER LES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE ET ESTIME QUE L'EXISTENCE DES PROTETS N'AVAIT PU EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LE COMPORTEMENT DE LA DAME DE Z... ET, DE CES CONSTATATIONS, ONT PU DEDUIRE L'ABSENCE DE TOUT DOL ; QUE SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT RELEVE QUE LADITE DAME X... PARTIELLEMENT EXECUTE SES ENGAGEMENTS ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT LE MOYEN FONDE SUR DES FAITS DIFFERENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 10 244 DAME DE Z... C/ COMPAGNIE L'UNION. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE.

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL GARANTIE NATURE PARTIES AYANT ADMIS QUE LES CONTRATS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DES CONTRATS D'ASSURANCE CAUTION PORTEE
Analyse : EN CONSTATANT QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD DEVANT LA COUR POUR ADMETTRE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE SONT DES CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGE REGIS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET NON DES CONTRATS D'ASSURANCE CAUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, S'EN TENANT AUX LIMITES DU LITIGE DEFINIES PAR LES PARTIES, N'ONT PAS A REPONDRE AU MOYEN PERIME REPOSANT SUR L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LESDITS CONTRATS SERAIENT DES CONTRATS D'ASSURANCE CAUTION ILLICITES.