COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147, 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES SECONDAIRES, LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATIONS METALLURGIQUES, CONDUITE PAR LEFEBVRE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PASQUEREAU QUI ARRIVAIT DU CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE ; QUE PASQUEREAU FUT BLESSE ; ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LEFEBVRE FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE PASQUEREAU, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LEFEBVRE ET LAURENT, CELUI-CI ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LA MISE HORS DE CAUSE DE LEFEBVRE, LA DECISION DEFEREE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LAURENT, ES-QUALITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, BIEN QUE PASQUEREAU, QUI QUITTAIT LE CHEMIN QU'IL SUIVAIT POUR S'ENGAGER A SA DROITE SUR CELUI EMPRUNTE PAR LA CAMIONNETTE, AIT COMMIS LA FAUTE D'EFFECTUER CETTE MANOEUVRE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE, IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LEFEBVRE QU'UN VEHICULE PUT SURVENIR DE LA VOIE PERPENDICULAIRE A CELLE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LA VITESSE DU CYCLOMOTEUR FUT TELLE QUE LES CONSEQUENCES EN FUSSENT INEVITABLES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT SUR L'ETAT DES LIEUX, LA POSITION DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES APRES CELUI-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES PAR EUX ATTRIBUES AU FAIT RETENU CONTRE PASQUEREAU ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 16 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 60 - 12 823 LAURENT C/ PASQUEREAU ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 779, P 531. 5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 414, P 294.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CARACTERES DE PREVISIBILITE ET D'EVITABILITE D'UN FAIT RETENU CONTRE UN CYCLOMOTORISTE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE, LA DECISION QUI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE, SI LE CYCLOMOTORISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CELLE-CI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LE CAMIONNEUR ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE LA VITESSE DU CYCLOMOTEUR FUT TELLE QUE LES CONSEQUENCES EN FUSSENT INEVITABLES.