Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-13.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13971
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ALPES-MARITIMES 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE POURRONT, APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT, SANS QUE CELUI-CI PUISSE EXCEDER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT QUI AURAIT ETE ALLOUE SI LES INTERESSES AVAIENT RECU LES SOINS EN FRANCE ; ATTENDU QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AYANT EU A SOUFFRIR AU COURS D'UN VOYAGE EN ITALIE D'UNE CRISE SERIEUSE DE COLIQUES NEPHRETIQUES A SEJOURNE A L'HOPITAL DE RIMINI DU 15 AU 18 AOUT 1972 ; QUE, REFUSANT D'ETRE PLACEE DANS UNE SALLE COMMUNE RESERVEE A LA CATEGORIE DES MALADES DONT LES SOINS ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE DE SECURITE SOCIALE, DAME X... S'EST FAIT ADMETTRE DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE LUI ASSURANT UN PLUS GRAND CONFORT, MAIS LA PRIVANT DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ; QU'A SONT RETOUR EN FRANCE, L'ASSUREE A DEMANDE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE SOLLICITER CET AVANTAGE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'INSTITUTION ITALIENNE N'AVAIT EU A SERVIR, SUIVANT LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR ELLE, AUCUNE PRESTATION, ONT DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT PAS SE FONDER POUR JUSTIFIER SON REFUS, SUR L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR LE SERVICE DES PRESTATIONS PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'APPLIQUER EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 BIS, 1°, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QU'EN S STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A RESERVER AUX SEULES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE LA FACULTE D'APPRECIER SUR AVIS DE LEUR CONTROLE MEDICAL LA POSSIBILITE D'ACCORDER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS INOPINES RECUS HORS DE FRANCE, SANS CONFERER A L'ASSURE UN DROIT A LEUR REMBOURSEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A INFIRME LA DECISION DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AYANT REFUSE CET AVANTAGE A DAME X..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
Analyse : L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A RESERVER AUX SEULES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE LA FACULTE D'APPRECIER, SUR AVIS DE LEUR CONTROLE MEDICAL, LA POSSIBILITE D'ACCORDER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS INOPINES RECUS HORS DE FRANCE. PAR SUITE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL FRANCAIS TOMBE INOPINEMENT MALADE DANS UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'A PU OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS D'HOSPITALISATION PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE PLACE EN SALLE COMMUNE C'EST A TORT QU'UNE DECISION DECLARE QUE LA CAISSE FRANCAISE NE PEUT FONDER SON REFUS DE PRESTATIONS SUR L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT N 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.