Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1974, 72-14.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14439
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-04-12, 1972-04-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI HABITE A PROXIMITE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WORLD AIR LINES, A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, D'AVOIR LIMITE L'OBLIGATION DE REPARATION AUX TROUBLES PREJUDICIABLES DEPASSANT CEUX QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE, LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF NE PEUT ETRE ATTENUEE QUE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, ET QU'EN DEHORS DE CETTE HYPOTHESE EXCLUE PAR L'ARRET, L'EXPLOITANT SERAIT TENU A LA REPARATION INTEGRALE DE TOUS LES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS DONT LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'EVOLUTION DE L'AERONEF EST ETABLI, LES DISPOSITIONS LEGALES N'ETABLISSANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES QUI SOIT RELATIVE A LEUR DEGRE DE NUISANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE X..., QUI VIT EN VILLE, EST SOUMIS PAR CE SEUL FAIT A DIVERS INCONVENIENTS QU'IL LUI FAUT SUBIR, ET NE SAURAIT SE MONTRER PLUS EXIGEANT A L'EGARD D'UNE COMPAGNIE AERIENNE QU'IL NE L'EST A L'EGARD D'UN USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ARRET A DONNE A DES EXPERTS MISSION DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES ENVOLS ET ATTERRISSAGES D'AVIONS AVAIENT PROVOQUE DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER UN DOMMAGE DONT X... POURRAIT OBTENIR REPARATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - TRANSPORTS AERIENS - TROUBLE CAUSE AUX RIVERAINS D'UN AEROPORT PAR LE BRUIT DES AVIONS - PREJUDICE - REPARATION - LIMITES - BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN MILIEU URBAIN.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - GENE EXCEDANT LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE - TRANSPORTS AERIENS - BRUITS - TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS D'UN AEROPORT - PREJUDICE - REPARATION - LIMITES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE L141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE DOMMAGE DONT LE DEMANDEUR, HABITANT A PROXIMITE D'UN AEROPORT, POURRAIT DEMANDER REPARATION, EN DONNANT A DES EXPERTS, MISSION DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES ENVOLS ET LES ATTERRISSAGES D'AVIONS AVAIENT PROVOQUE DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN.