COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE LES EPOUX A... Z... ET LA SOCIETE STEIN SONT PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS AU PORTEL, QUI FURENT DETRUITS PAR FAIT DE GUERRE ; QU'ALORS QUE LES EPOUX A... Z... FAISAIENT REPARER LE LEUR DES LA FIN DES HOSTILITES, LES ETABLISSEMENTS STEIN LAISSAIENT LEUR MAISON A L'ABANDON JUSQU'EN 1955, QUE DES CHAMPIGNONS DITS MERULES ONT ENVAHI LA PROPRIETE ET SE SONT PROPAGES A LA CONSTRUCTION VOISINE Y CAUSANT DE GRAVES DEGATS ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... Z..., APRES S'ETRE ADRESSES AUX SERVICES DES DOMMAGES DE GUERRE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE STEIN EN REFERE ET PROVOQUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... DE RECHERCHER LA CAUSE ET L'ORIGINE DU DOMMAGE, D'INDIQUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT ILS ONT DEMANDE AU TRIBUNAL CIVIL LA REPARATION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE STEIN SERAIT TENUE D'INDEMNISER LEURS VOISINS DE TOUTE CAUSE DE PREJUDICE RESULTANT DE L'INVASION DES CHAMPIGNONS, AU MOTIF QUE SI L'ACTE DOMMAGEABLE AVAIT SON ORIGINE DANS UN FAIT DE GUERRE LA SOCIETE AVAIT, PAR SES NEGLIGENCES, AGGRAVE CETTE SITUATION ET CONCOURU A LA SURVENANCE DES DEGATS ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOMMAGE ETAIT DU PARTIELLEMENT A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, EN DECLARER L'EXPOSANTE RESPONSABLE EN SON INTEGRALITE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE SI LA RUINE DU BATIMENT PROVIENT BIEN D'UN FAIT DE GUERRE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER UNIQUEMENT SI LA SOCIETE STEIN AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 INVOQUE EN LA CAUSE ; QU'EN FAIT CETTE SOCIETE S'ETAIT CONTENTEE, AU LENDEMAIN DE LA GUERRE, DE RECOUVRIR LA MAISON AVEC DU CARTON BITUME ET AVAIT SANS PLUS DE REPARATION LOUE LES LIEUX A LA SOCIETE CHAPRON ; QUE CE LOCATAIRE AVAIT DU LES ABANDONNER, LA COUVERTURE PRECAIRE AYANT DISPARU, LA PLUIE PENETRANT LIBREMENT, LES CHAMPIGNONS S'Y SONT DEVELOPPES DE LA CAVE JUSQU'AU GRENIER POUR SE PROPAGER DANS L'IMMEUBLE VOISIN ; QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE STEIN DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT POUR EMPECHER QUE CETTE SITUATION NE DEVIENNE UN DANGER POUR LE VOISINAGE ; QUE CE NE SERA CEPENDANT QU'EN 1951 QUE LE SERVICE DE LA RECONSTRUCTION SERA SAISI PAR L'ARCHITECTE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'IMMEUBLE ETAIT REPARABLE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES EPOUX A... Z... ETAIENT SANS QUALITE POUR INTERVENIR EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE SI LES EPOUX A... ONT BIEN OBTENU UNE INDEMNITE SPECIALE POUR LES DOMMAGES CAUSES A LEUR MAISON PAR LES CHAMPIGNONS, CEUX-CI NE POUVAIENT EXECUTER LES TRAVAUX DE PROTECTION TANT QUE LE MAL PROVENANT DU VOISIN, QUI DEPUIS N'A CESSE DE S'AGGRAVER ET DE SE RENOUVELER, N'ETAIT PAS SUPPRIME A SA SOURCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A AINSI ADMIS QUE L'INVASION DES CHAMPIGNONS DESTRUCTEURS ETAIT DUE A L'ABSENCE DE MESURES INDISPENSABLES DE PROTECTION DE LA PART DE LA SOCIETE STEIN ET QUE CELLE-CI DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DU PREJUDICE RESULTANT DE CE FAIT ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 59 - 13 101. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS STEIN C / DAME VIN Z.... PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL, NICOLAY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ET LAISSE A L'ABANDON - INVASION DE CHAMPIGNONS - PROPAGATION SUR LA CONSTRUCTION VOISINE ;
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A INDEMNISER SON VOISIN DES DEGATS QUE SON IMMEUBLE A SUBI EN RAISON DE LA PROPAGATION DE CHAMPIGNONS MERULES - LESQUELS S'ETANT DEVELOPPE SUR UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ET LAISSE A L'ABANDON DEPUIS LA GUERRE PAR LE PREMIER PROPRIETAIRE, ONT ENVAHI LA CONSTRUCTION CONTIGUE - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE L'INVASION DES CHAMPIGNONS DESTRUCTEURS ETAIT DUE A L'ABSENCE DE PROTECTION INDISPENSABLE DE LA PART DE CE PREMIER PROPRIETAIRE ET QUE CELUI-CI DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DU PREJUDICE RESULTANT DE CE FAIT ;