COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STELLA A ROMPU LE 21 SEPTEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT, LE 1ER JUIN 1939 CHARGE LALANDE DE LA REPRESENTER POUR LA VENTE DE CYCLES ET DE MACHINES A COUDRE DANS UN SECTEUR PRECISE ; QUE LALANDE SOUTENANT QUE LES GRIEFS INDIQUES DANS SA LETTRE DE RUPTURE, ETAIENT INEXACTS ET QUE LEUR CARACTERE ABUSIF LUI FAISAIT PERDRE LE BENEFICE D'UNE IMPORTANTE CLIENTELE, A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE SI LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LALANDE ETAIT CONTESTEE, EN RAISON DE L'EXERCICE PAR LUI D'UNE AUTRE ACTIVITE, IL LUI ETAIT NEANMOINS DU SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, UNE INDEMNITE POUR LA PRIVATION D'UNE CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AU COURS DE 21 ANS DE SERVICES CONTRACTUELS, N'ETANT PAS ETABLI QU'IL EUT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET LA SOCIETE AYANT AGI ABUSIVEMENT EN LE CONGEDIANT BRUTALEMENT SANS TENTER DE RECOURIR A L'ARBITRAGE AMIABLE CONVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, AU CONTRAIRE QU'IL N'Y A PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN RAISON DE LA BAISSE DE RENDEMENT DE LALANDE ET DE LA POSSIBILITE POUR LA SOCIETE DE FAIRE CESSER LA PROSPECTION DANS UN SECTEUR IMPRODUCTIF OU PEU INTERESSANT, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVAIT PAS LALANDE QUI AVAIT EXERCE EN FAIT SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, DU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE STATUTAIRE ; QUE, POUR CES MOTIFS DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME EXPRESSEMENT "DANS SON DISPOSITIF", LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT CEPENDANT COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'EVALUER L'INDEMNITE A PAYER PAR LA SOCIETE LALANDE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS RUPTURE ABUSIVE, NI LIEU A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CELLE-CI, MAIS SIMPLEMENT DROIT A L'INDEMNITE STATUTAIRE DE CLIENTELE SUR LES BASES DE L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LALANDE S'ETAIT BERNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PERTE DE CLIENTELE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, PAR SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12 911 S A R L STELLA C/ LALANDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962,IV, N°80 (2), P 67.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - NATURE JURIDIQUE - DIFFERENCE AVEC L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE
Analyse : DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE D'UN REPRESENTANT CONGEDIE, RELEVE QU'IL N'Y A PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT NI LIEU A REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CELLE-CI MAIS ACCORDE A L'INTERESSE L'INDEMNITE STATUTAIRE DE CLIENTELE SUR LES BASES DE L'ARTICLE 29-0, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A DEMANDER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PERTE DE CLIENTELE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN PAR SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.