Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 16 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR PRONONCE CONTRE CHALDI, GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SEUL LE SYNDIC PEUT AUX TERMES DE LA LOI, PRENDRE L'INITIATIVE DE FAIRE UN RAPPORT POUR DEMANDER LA DECHEANCE ET, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE QUE C'EST CELUI-CI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER UN RAPPORT AUX SYNDICS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECHEANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE LE SYNDIC A CONCLU SON RAPPORT EN RECLAMANT CETTE SANCTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, CHALDI N'A PAS SOUTENU QUE LE RAPPORT DES SYNDICS AVAIT ETE ETABLI A LA DEMANDE DU JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS VALABLEMENT SAISI; QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI QUE LES JUGES DU FOND SOIENT LIES PAR LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LES SYNDICS DANS LES RAPPORTS QU'ILS ADRESSENT AU JUGE COMMISSAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 10 AOUT 1935; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RELEVE CONTRE CHALDI DES GRIEFS QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LE RAPPORT DES SYNDICS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECHEANCE NE POUVANT ETRE PRONONCEE QU'A L'INITIATIVE DES SYNDICS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX RELEVES PAR CES DERNIERS; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QU'IL EST EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11 150. CHALDI C/ LARDIER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM GEORGE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE DU GERANT (DECRET DU 8 AOUT 1935) - SAISINE DU TRIBUNAL - INITIATIVE DU SYNDIC - CASSATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1 LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONTRE LEQUEL LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE A ETE PRONONCEE, EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE RAPPORT DES SYNDICS A ETE ETABLI A LA DEMANDE DU JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS VALABLEMENT SAISI.