Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-15.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15253
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1974-10-21, 1974-10-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS JOBARD, QUI AVAIT BENEFICIE, PAR ARRET DU 6 AVRIL 1973, DE LA REHABILITATION DISCIPLINAIRE, A LA SUITE DE SA RADIATION DE LA LISTE DES AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A LA DATE DU 13 JUILLET 1957, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REHABILIT ATION EFFACE LES INTERDICTIONS, D'ORDRE PROFESSIONNEL, NOTAMMENT, LA PERSONNE REHABILITEE RECOUVRANT A COMPTER DE LA DECISION DE REHABILITATION, LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE SES DROITS, QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT S'EST SUBSTITUEE A CELLE D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'INSCRIRE D'OFFICE JOBARD AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS PUISQUE AUSSI BIEN, EUT-ELLE ETE MAINTENUE, DU SEUL FAIT DE SA REHABILITATION, IL AURAIT EU DROIT DE REEXERCER LA PROFESSION D'AGREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE LA REHABILITATION N'A PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EFFET RETROACTIF ET EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE JOBARD, QUI N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'AGREE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QUE LES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS JUDICIAIRES FONT PARTIE D'OFFICE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PERMETTANT SON INTEGRATION DANS CETTE DERNIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Barreau - Inscription au tableau - Agréé - Agréé radié - Réhabilitation disciplinaire - Réhabilitation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi (non).
Sommaire de référence : * AGREE - Suppression - Intégration de plein droit dans la nouvelle profession d'avocat (loi du 31 décembre 1971) - Agréé radié - Réhabilitation disciplinaire - Réhabilitation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi.
Analyse : Après avoir rappelé que la réhabilitation n'a pas, en vertu de l'article 799 du code de procédure pénale, d'effet rétroactif, les juges du fond en déduisent justement qu'un ancien agréé, qui, ayant bénéficié en 1973 de la réhabilitation disciplinaire à la suite de sa radiation de la liste des agréés en 1957, n'exerçait pas la profession d'agréé à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1971 et ne remplissait pas dès lors les conditions permettant son intégration sur le fondement de l'article 1er de ce texte, dans la nouvelle profession d'avocat.