COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI CONCU : EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION, LES INVALIDITES SONT CLASSEES COMME SUIT : 1° INVALIDES CAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE ; 2° INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; 3° INVALIDES QUI, ETANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION, SONT EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE QUI, APRES AVOIR RELEVE, APRES EXPERTISE, QUE L'AFFECTION OCULAIRE DONT X... ETAIT ATTEINT, NE LUI LAISSAIT QU'UNE VISION POUR LES DEUX YEUX INFERIEURE A UN VINGTIEME, ET QUE CETTE AFFECTION NE LUI PERMETTAIT PAS DE TRAVAILLER ET L'OBLIGEAIT, EN OUTRE, A AVOIR RECOURS A UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LUI AVAIT ATTRIBUE LA MAJORATION DE PENSION DES INVALIDES DE LA TROISIEME CATEGORIE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER, SUR LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUE X..., ATTEINT DE KERATITE BILATERALE ET DE TRICHIASIS, POUVAIT NEANMOINS ACCOMPLIR SEUL LA PLUPART DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET, A L'EXCEPTION DES SORTIES DANS LA RUE, NE SE TROUVAIT PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER CES ACTES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE S'EST PAS EXPLIQUEE AVEC PRECISION SUR L'ETAT DE LA VUE DE X..., COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE ; EN QUOI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE 13 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. N° 60 - 12 400 EMILIO X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 899, P 637 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR INFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AYANT CLASSE UN ASSURE SOCIAL DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, SE BORNE A CONSTATER QUE L'INTERESSE, ATTEINT DE KERATITE BILATERALE ET DE TRICHIASIS, PEUT NEANMOINS ACCOMPLIR SEUL LA PLUPART DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET, A L'EXCEPTION DES SORTIES DANS LA RUE, NE SE TROUVE PAS DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSITANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER CES ACTES, SANS S'EXPLIQUER AVEC PRECISION SUR L'ETAT DE LA VUE DE CET ASSURE COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION REGIONALE.