Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1967, 65-92.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92593

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 6 JUILLET 1965, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA REGIE A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE X..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 432 ET 1871 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME TOTALE DE 13571,82 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, N'ETANT PAS GARDIEN DES BOISSONS SAISIES, X... NE POUVAIT LEUR APPORTER AUCUN SOIN ET QU'AUCUN AUTRE GARDIEN N'AYANT ETE DESIGNE, LA PERTE DES VINS ET LA DETERIORATION DE LEURS CONTENANTS ETAIT IMPUTABLE A LA SAISIE INDUMENT PRATIQUEE; "ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE X... ETAIT, DE DROIT, GARDIEN DES MARCHANDISES SAISIES, QU'IL POUVAIT DES LORS LEUR DONNER DES SOINS, ET QUE, D'AILLEURS A SUPPOSER MEME QUE LES VINS AIENT DU ETRE LAISSES EN L'ETAT, LES FAITS DUMENT ETABLIS ARTICULES PAR LA REGIE DANS SES CONCLUSIONS NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR, SAUF A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT A CET EGARD, DE DECIDER QUE LA SAISIE ETAIT LA CAUSE DES DOMMAGES CONSTATES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES, QUE X..., VITICULTEUR A CAZENEUVE (GERS), A FAIT L'OBJET LE 12 NOVEMBRE 1958 D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DE LA REGIE PORTANT SAISIE DE 287 HECTOLITRES 50 DE VINS BLANCS DE LA RECOLTE 1958, SUSPECTES DE MOUILLAGE; QUE SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR LADITE ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, PRONONCE LA RELAXE DE X... ET SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CE DERNIER, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA SAISIE DES VINS; QUE SUR L'APPEL DE LA REGIE, LA COUR D'APPEL D'AGEN A, PAR ARRET DU 14 DECEMBRE 1961 CONFIRME TANT LA DECISION DE RELAXE DE X... QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE POUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS; QUE CETTE DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH A, PAR JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963, FIXE A 14007,59 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X...; QUE CETTE DECISION AYANT ETE FRAPPEE D'APPEL, LA COUR D'APPEL D'AGEN PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1966, A EVALUE LEDIT PREJUDICE A LA SOMME DE 12800 FRANCS; QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA REGIE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE A PAR ARRET DU 1ER AVRIL 1965 CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; ATTENDU QUE POUR FIXER A 11071,82 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LA REGIE A X..., TANT POUR LA PERTE DES VINS SAISIS QUE POUR LA FUTAILLE ET AUTRE VAISSELLE VINAIRE PERDUES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CAPITAL DE SOULIGNER QUE LES AGENTS DE LA REGIE, APRES AVOIR SAISI REELLEMENT LES VINS LITIGIEUX, ONT OMIS DE CONSTITUER UN GARDIEN QUEL QU'IL SOIT; QU'IL EST FAUX D'AFFIRMER QUE X... ETAIT CONSTITUE GARDIEN DE LA SAISIE; QUE VAINEMENT LA REGIE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL DISPOSE IN FINE : "QU'EN ATTENDANT LA FIN DU LITIGE LE PREVENU EST TENU DE CONSERVER LES MARCHANDISES INTACTES", LE DEBUT DE CE TEXTE NE VISANT QUE LES VINS DE MARC, VINS DE SUCRE ET AUTRES VINS ARTIFICIELS ALORS QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT DE VINS BLANCS NATURELS SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMERCIALISES SANS AUCUNE TRANSFORMATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR DE RENVOI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET L'ARTICLE 432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST UNE DISPOSITION PARTICULIERE QUI NE VISE QUE LES VINS DE MARC, VINS DE SUCRE ET AUTRES VINS ARTIFICIELS, DONT LA FABRICATION, LA CIRCULATION ET LA DETENTION SONT PRECISEMENT INTERDITES PAR L'ARTICLE 431 DUDIT CODE; QU'AU CONTRAIRE LES REGLES GENERALES DEVANT ETRE SUIVIES EN MATIERE DE SAISIE SONT ENONCEES PAR L'ARTICLE 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL SE TROUVE INSERE SOUS LE PARAGRAPHE II DU CHAPITRE III RELATIF A LA PROCEDURE ET DISPOSE EXPRESSEMENT : "LES PROCES-VERBAUX DOIVENT MENTIONNER LE NOM ET LA QUALITE DU GARDIEN", QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION DANS LE PROCES-VERBAL DE SAISIE REDIGE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE X... N'AVAIT PAS ETE CONSTITUE GARDIEN DES VINS SAISIS, POUR LA SEULE RAISON QU'IL EN ETAIT LE PROPRIETAIRE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EN ENONCANT QUE "LOIN DE PROCEDER D'UNE ABSTENTION COUPABLE DE X..., LA PERTE DES VINS ET DE LA VAISSELLE VINAIRE DANS LAQUELLE ILS ETAIENT CONTENUS A ETE DIRECTEMENT PROVOQUEE PAR LA SAISIE INDUMENT PRATIQUEE", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ET JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS CHACUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 500 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DES MOTIFS, EXCES DE POUVOIRS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE L'ADMINISTRATION A PAYER AU SIEUR X... 2500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE, PAR SUITE DES POURSUITES ET DE LA SAISIE MAL FONDEE, L'INTERESSE AVAIT SOUFFERT D'UN PREJUDICE MATERIEL QUI NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI RESULTANT DE LA SEULE PERTE DES VINS ET DE LA VAISSELLE VINAIRE; "ALORS QUE LA REGIE ETANT SEULE APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI LA CONDAMNAIT A VERSER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PREVENU DU FAIT DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AUGMENTER CETTE CONDAMNATION"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR L'ADMINISTRATION A X... DU FAIT DE LA SAISIE MAL FONDEE A LA SOMME DE 14007,59 FRANCS, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT INCLUSE LA SOMME DE 500 FRANCS POUR LE PREJUDICE MORAL; QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA REGIE, LA COUR DE RENVOI A FIXE LE MONTANT GLOBAL DES REPARATIONS A LA SOMME DE 13571,82 FRANCS, DANS LEQUEL LA SOMME DE 2500 FRANCS EST DESTINEE A REPARER "LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI NE SE CONFOND PAS AVEC CELUI RESULTANT DE LA SEULE PERTE DES VINS ET DE LA VAISSELLE VINAIRE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SUR UN CHEF DE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, ILS AIENT ALLOUE DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES ACCORDEES PAR LES PREMIERS JUGES, DES LORS QUE, SUR D'AUTRES CHEFS, ILS DIMINUAIENT LES REPARATIONS ACCORDEES ET QU'EN DEFINITIVE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR LA COUR D'APPEL ETAIT INFERIEUR A CELUI DU JUGEMENT ENTREPRIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 18 JUIN 1811, DU DECRET DU 26 JUIN 1947, DE L'ARTICLE R 92 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES FRAIS DUS A L'AVOUE DE X...; "ALORS QUE LES FRAIS D'AVOUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LES FRAIS DE JUSTICE"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, EN CE COMPRIS LES FRAIS ET HONORAIRES DE MAITRE LAHONDES, AVOUE DONT LA PRESENCE A ETE RECONNUE EFFECTIVE ET NECESSAIRE; MAIS ATTENDU QUE NI LE DECRET DU 26 JUIN 1947, NI LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE INCLUS EN ANNEXE DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART R 92) NE MENTIONNENT DANS LES FRAIS DE JUSTICE LES HONORAIRES DUS A DES AVOUES; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 18 JUIN 1811, LESQUELLES ENONCENT : "LES HONORAIRES DES CONSEILS ET DEFENSEURS DES ACCUSES NON PLUS QUE LES DROITS ET HONORAIRES DES AVOUES DANS LE CAS OU LEUR MINISTERE AURAIT ETE EMPLOYE NE SONT PAS COMPRIS DANS LES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE", CONSERVENT LEUR VALEUR ET QUE, LORSQUE LA REGIE VIENT A SUCCOMBER, CELLE-CI NE PEUT ETRE TENUE DE PAYER LES DROITS ET HONORAIRES DES AVOUES EMPLOYES PAR LES PREVENUS; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 6 JUILLET 1965, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONDAMNANT LA REGIE AU PAYEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MAITRE LAHONDES, AVOUE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Saisie - Saisie mal fondée - Objets saisis ayant dépéri - Préjudice - Réparation - Administration des Contributions indirectes - Conditions - Omission par l'Administration de constituer gardien
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Saisie - Objets saisis ayant dépéri - Préjudice - Réparation - Administration des contributions indirectes - Conditions - Omission par l'administration de constituer gardien.
Analyse : L'Administration des Contributions indirectes ne peut être condamnée à payer, au cas de saisie infondée, la valeur des marchandises saisies ou une indemnité de dépérissement, qui si les objets saisis ont dépéri par l'effet de la saisie et de leur dépôt dans un lieu et à la garde d'un dépositaire désigné par les agents de constatation, lesquels doivent nécessairement, aux termes de l'article 1862 du Code général des impôts, désigner le gardien. L'Administration ne saurait faire application de l'article 432 du Code général des impôts, lequel déclare le prévenu gardien des marchandises saisies que pour les liquides expressément prévus par ce texte.