Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1972, 71-12.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12563
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-05-03, 1971-05-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION A PROXIMITE D'UN CARREFOUR X... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR A HEURTE L'ARRIERE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, QUI VENAIT DE LE DEPASSER ; QU'IL TOMBA ET FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, EN SE PREVALANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A RECLAME A Y... ET A SON ASSUREUR " LES TRAVAILLEURS FRANCAIS " LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE DEPENSEES EN FAVEUR DE X... EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE CE DERNIER EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES DEMANDES, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE, ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DETERMINEES ET FIXEES IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 3 MAI 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE LOUIS Z... HUISSIER AUDIENCIER PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 67-18 DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS ; VU LA COPIE DE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, COPIE SIGNIFIEE LE 18 JUIN SUIVANT ET PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, LES COPIES DES PIECES INCORRECTES OU ILLISIBLES NE DONNENT LIEU A AUCUN EMOLUEMENT ET QUE TOUT HUISSIER DE JUSTICE QUI DELIVRE UNE COPIE INCORRECTE OU ILLISIBLE EST CONDAMNE D'OFFICE A UNE AMENDE DE 30 FRANCS PAR LA COUR OU LE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL CETTE COPIE A ETE PRODUITE SAUF LE CAS ECHEANT SON RECOURS CONTRE L'AVOUE OU L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A ETABLI LA COPIE ; ATTENDU QUE LA COPIE PRODUITE EN LA CAUSE ET QUI A ETE REMISE A LA PARTIE SIGNIFIEE EST DANS SES PAGES UNE, DEUX ET TROIS SOIT TRES DIFFICILEMENT LISIBLE, SOIT COMPLETEMENT ILLISIBLE AU POINT QUE LE NOM DES CONSEILLERS QUI ONT RENDU L'ARRET NE PEUT ETRE DECHIFFRE ; QUE MEME UN HOMME D'AFFAIRE EXPERIMENTE N'EST PAS EN MESURE DE RECONSTITUER LE TEXTE DE PLUSIEURS DES MOTIFS DE L'ARRET DONT LA TENEUR ET LA PORTEE NE PEUVENT ETRE CONNUES PAR LA PERSONNE DEVANT ETRE ATTEINTE PAR LA SIGNIFICATION ; PAR CES MOTIFS : CONDAMNE LOUIS Z..., HUISSIER DE JUSTICE AUDIENCIER PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A TRENTE FRANCS D'AMENDE SAUF SON RECOURS S'IL Y A LIEU CONTRE L'AVOUE SIGNATAIRE DE LA COPIE

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - CIRCONSTANCES CONNUES DE L'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - COPIE SIGNIFIEE - CARACTERE LISIBLE - NECESSITE.
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU DOCE CIVIL, ILS NE SAURAIENT POUR REJETER CETTE DEMANDE, ET APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, ENONCER QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DETERMINEES ET FIXEES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER.