Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1981, 79-40.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40371
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-09-27, 1978-09-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CORRE, ENTRE EN 1967 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BIEMONT EN QUALITE D'INGENIEUR TECHNICIEN COMMERCIAL MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE COMMISSION SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A DEMISSIONNE EN MARS 1972; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE POUR LA DETERMINATION DE SA REMUNERATION, DEVAIT ETRE AJOUTEE AUX COMMISSIONS PERCUES PAR LUI EN 1967-1968 UNE SOMME DE 6000 FRANCS COMPTABILISEE COMME FRAIS DE DEPLACEMENT, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE DE COMMISSIONS, ALORS QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT PAYE CETTE SOMME PLUSIEURS ANNEES AVANT LA DEMISSION DU SALARIE ET L'AIT INSCRITE EN COMPTABILITE COMME FRAIS DE DEPLACEMENT IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT DONNE SON ACCORD A CE COMPLEMENT DE REMUNERATION; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN FAIT IL S'AGISSAIT DE COMMISSIONS ET NON D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1371 ET SUIVANTS ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CORRE DEVAIT VERSER A SON EMPLOYEUR LA MOITIE DES FRAIS IRREPETIBLES EXPOSES LORS D'UN PROCES QUI L'AVAIT OPPOSE AINSI QUE CORRE A UN CONCURRENT, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS ENTRE LES PARTIES, LE SEUL FAIT QUE CORRE AIT ETE ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE SON EMPLOYEUR PAR LE MEME TIERS NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DE FAIRE SUPPORTER A CORRE LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A ASSURER SA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE, DANS LE PROCES EN CONTREFACON INTENTE PAR LA SOCIETE BOURGE TANT CONTRE LES ETABLISSEMENTS BIEMONT QUE CONTRE CORRE, CEUX-CI AVAIENT LES MEMES INTERETS ET AVAIENT ORGANISE EN COMMUN LEUR DEFENSE; QU'ILS ONT DES LORS ESTIME SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN QUE CORRE DEVAIT SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS IRREPETIBLES DONT LA SOCIETE BIEMONT AVAIT, DANS LEUR COMMUN INTERET, FAIT L'AVANCE; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1150, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, D'UNE PART, QUE CORRE N'AVAIT PAS DROIT A DES COMMISSIONS SUR DES MARCHES CONCLUS PAR LUI MAIS DONT L'UN, CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE FOUGEROLLE, S'ETAIT REVELE CATASTROPHIQUE POUR L'EMPLOYEUR, ET L'AUTRE ETAIT RESTE IMPAYE, ET D'AUTRE PART, QU'IL DEVAIT SUPPORTER LA PERTE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE MATERIELS LIVRES PAR CORRE MAIS NON FACTURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT FOUGEROLLE AVAIT ETE SIGNE PAR L'EMPLOYEUR QUI, EN REFUSANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, EN AVAIT RENDU L'EXECUTION DESASTREUSE ET ALORS QUE LE PREPOSE N'EST RESPONSABLE ENVERS SON EMPLOYEUR DES PERTES D'EXPLOITATION QUE S'IL A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, ONT RETENU QUE, SELON L'EXPERT, CORRE AVAIT TRAITE PERSONNELLEMENT L'AFFAIRE FOUGEROLLE; QUE LA CLAUSE INUSITEE DE REPRISE DU MATERIEL PAR LE VENDEUR QU'IL Y AVAIT INSEREE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT DU EXECUTER, AVAIT RENDU L'OPERATION CATASTROPHIQUE; QUE C'ETAIT A LA SUITE DE LITIGES DE CARACTERE TECHNIQUE CONSECUTIFS A DES NEGLIGENCES TRES GRAVES DE CORRE QUE CERTAINES FACTURES ETAIENT RESTEES IMPAYEES ET QU'ENFIN, CORRE AVAIT LIVRE DU MATERIEL A DIVERSES ENTREPRISES SANS LE FACTURER ET N'AVAIT PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR LE RECUPERER; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES FAUTES, DONT CORRE, EN RAISON DES LARGES POUVOIRS DONT IL DISPOSAIT, NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLES ETAIENT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE CARACTERISANT AINSI LA FAUTE LOURDE; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES REPROCHES DES MOYENS; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE CIVIL, L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 58471 FRANCS LA CREANCE DE CORRE ET A 58471 FRANCS CELLE DE SON EMPLOYEUR, D'AVOIR DIT QUE CE DERNIER SERAIT TENU DE PAYER A CORRE L'INTERET AU TAUX LEGAL DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, SUR LA SOMME DE 15186 FRANCS RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CES CREANCES, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS A COMPTER DE LA RECLAMATION FORMEE PAR LE CREANCIER ET ALORS QU'AUCUNE COMPENSATION NE PEUT S'OPERER ENTRE LES COMMISSIONS DUES A UN PREPOSE ET LES SOMMES QUE CE DERNIER DOIT A SON EMPLOYEUR EN RAISON D'UN DEFICIT DE GESTION; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LES INTERETS MORATOIRES NE SERAIENT PAS DUS A CORRE SUR LA TOTALITE DE SA CREANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES MISES A LA CHARGE RECIPROQUE DES PARTIES N'ETAIENT DUS, EN L'ABSENCE DE SOMMATION DE PAYER ANTERIEURE, QU'A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE AINSI D'AILLEURS QUE L'AVAIT DEMANDE CORRE LUI-MEME; QUE DES LORS, CHACUNE DES CREANCES PORTANT LE MEME INTERET A COMPTER DE LA MEME DATE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN FAIT L'EMPLOYEUR N'AURAIT A PAYER QUE LES INTERETS AFFERENTS A LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Conclusion d'un marché s'étant révélé catastrophique - Clause inusitée de reprise du matériel par le vendeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Nécessité.
Analyse : Caractérisent la faute lourde de nature à engager la responsabilité personnelle d'un salarié les juges du fond qui relèvent que l'intéressé avait traité personnellement un marché qui s'était révélé catastrophique pour l'employeur en raison d'une clause inusitée de reprise de matériel par le vendeur qu'il y avait insérée et que son employeur avait dû exécuter, que c'était à la suite de litiges de caractère technique consécutifs à des négligences très graves de sa part que certaines factures étaient restées impayées, et qu'enfin il avait livré du matériel à diverses entreprises sans le facturer et n'avait pas fait les diligences nécessaires pour le récupérer.