Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 79-16.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16394
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bourges 1979-09-28, 1979-09-28
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LA PROLONGATION DU TRAITEMENT SUBI PAR MME VALERIE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE PEUT ETRE LIMITEE OU SUPPRIMEE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LORSQUE LE BENEFICIAIRE A ETE RECONNU PAR LE CONTROLE MEDICAL ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE MENTIONNEE ET COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, ET QUE LE MONTANT DES FRAIS REELS ENGAGES PAR L'ASSURE AU COURS DES QUATRE DERNIERS MOIS PRECEDANT LA DEMANDE, S'EST ELEVE A 613,25 FRANCS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET, EN DATE DU 22 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUE LES CIRCULAIRES ETABLIES EN L'ESPECE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ONT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET COMPORTENT DONC DES MESURES OBLIGATOIRES, EN PRINCIPE, POUR TOUS LES INTERESSES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QUE CET ASSURE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CIRCULAIRE 70-64 DU 29 MARS 1970 POUR BENEFICIER DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES LE 28 SEPTEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse - Coût de la thérapeutique - Appréciation - Instructions de la caisse nationale d'assurance maladie - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Caisse - Caisse nationale d'assurance maladie - Instructions - Légalité - Appréciation - Compétence - Portée.
Analyse : Il résulte d'un arrêt en date du 22 avril 1974 du Tribunal des conflits que les circulaires de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ont le caractère d'actes administratifs réglementaires et comportent donc des mesures obligatoires en principe pour tous les intéressés. Tel est le cas de la circulaire n° 70-64 du 29 mai 1970 fixant les conditions de dispense de participation aux frais pour les assurés atteints d'une affection non inscrite.