Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE CHARNAY X... QUE TREIZE AUTRES PROFESSEURS ENSEIGNANT A L'ECOLE SUPERIEURE DES CARRIERES FEMININES DE VICHY ETAIENT DANS UN RAPPORT DE DEPENDANCE A L'EGARD DE LA DIRECTION DE CET ETABLISSEMENT ET DEVAIENT DONC ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ; ALORS QU'UN TEL RAPPORT DE DEPENDANCE NE PEUT RESULTER QUE DU DROIT D'UNE PARTIE DE DONNER DES ORDRES QUANT A L'EXECUTION DE LA TACHE DONT L'ACCOMPLISSEMENT A ETE PROMIS ; QUE LOIN DE CONSTATER QU'IL EN ETAIT AINSI, QUE LES PROFESSEURS AVAIENT L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LA TENEUR DE LEURS COURS A LA DIRECTION ET ETAIENT SOUMIS A SON CONTROLE AU MOMENT OU ILS LES FAISAIENT, SEULES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR UNE DEPENDANCE DES PROFESSEURS EN CAUSE, A L'EXCLUSION DE L'ACCORD QUI DEVAIT NECESSAIREMENT INTERVENIR ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DE LA PRESTATION PROMISE ET LE LIEU ET LE TEMPS OU ELLE DEVAIT S'EFFECTUER, L'ARRET ATTAQUE RELEVE AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT LAISSE UNE CERTAINE LATITUDE AUX INTERESSES DANS L'ORGANISATION DE LEURS COURS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1964, LES PROFESSEURS ETAIENT ENGAGES PAR L'ECOLE POUR UN CYCLE REGULIER D'UNE ANNEE, QUE LES HORAIRES DES COURS ETAIENT FIXES PAR LA DIRECTION EN CONSIDERATION DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ET D'UN PROGRAMME DEFINI PAR ELLE ET REPARTI SUR DEUX ANNEES ; QUE LES PROFESSEURS DEVAIENT SE CONFORMER A UN EMPLOI DU TEMPS COMPARABLE A CELUI DE TOUT ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RESPECTER LE CADRE ET LE SCHEMA D'UN ENSEIGNEMENT ADOPTE PAR LA DIRECTION ; QU'ILS NE POUVAIENT SANS PREAVIS, CESSER LEUR TRAVAIL EN COURS DE L'ANNEE ; QU'ENFIN LOIN D'ETRE DESINTERESSEE, LEUR ACTIVITE AVAIT POUR RESULTAT RECHERCHE DE LEUR FOURNIR UN COMPLEMENT APPRECIABLE DE REMUNERATION ; QU'EN DEDUISANT QUE MALGRE LA LATITUDE QUI LEUR ETAIT LAISSEE DANS LA REDACTION DE LEURS COURS, LESDITS PROFESSEURS SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE LA DIRECTION DE L'ECOLE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-10 206 DEMOISELLE DE Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M B... -AVOCAT GENERAL : M C... -AVOCATS : MM A... ET Z... A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 345, P 234 ; 12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 270, P 186 ; 13 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 427, P 296 ; 5 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 16 (2P), P 15.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES DONNANT DES COURS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE DES PERSONNES DONNAIENT DANS UNE ECOLE PRIVEE, EN VUE D'OBTENIR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, UN CYCLE REGULIER DE COURS DONT L'HORAIRE ET LE PROGRAMME ETAIENT FIXES PAR LA DIRECTION, QU'ELLES DEVAIENT SE CONFORMER A UN EMPLOI DU TEMPS COMPARABLE A CELUI DE TOUT L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, RESPECTER LE CADRE ET LE SCHEMA DE L'ENSEIGNEMENT ADOPTE PAR L'ECOLE ET DONNER UN PREAVIS EN CAS DE CESSATION DE LEUR TRAVAIL EN COURS D'ANNEE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE, MALGRE LA LATITUDE QUI LEUR EST LAISSEE DANS LA REDACTION DE LEURS COURS, CES PROFESSEURS SE TROUVENT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET DOIVENT ETRE IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE.