Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1976, 74-14.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14011
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1974-05-08, 1974-05-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE INTENTEE PAR LES CONSORTS X..., Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE DE LEUR FONDS SUR LE TERRAIN DE LEUR VOISIN GRENOT, LESQUELS INVOQUAIENT LE TROUBLE DE LEUR POSSESSION PAR L'EDIFICATION D'UN MUR BARRANT L'ACCES DU FONDS ET DU PUITS DE LEUR VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN REINTEGRANDE ETANT OUVERTE AU POSSESSEUR D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE LORSQU'IL SE PREVAUT D'UN TITRE CONVENTIONNEL OU LEGAL, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LES CONSORTS X... SE FONDAIENT SUR UN ACTE DE PARTAGE DU 17 OCTOBRE 1850 QUE LEUR ADVERSAIRE NE CONTESTE PAS, AUCUNE CONDITION QUANT A LA DUREE OU A LA DATE DES ACTES DE POSSESSION NE POUVAIT ETRE EXIGEE POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION, QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN COMPLAINTE EST OUVERTE AU POSSESSEUR D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE FONDEE EN TITRE, QUI PEUT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE AU MOINS ANNALE, AUCUNE CONDITION TENANT A LA DATE DES ACTES DE POSSESSION N'ETANT EXIGEE, QUE DONC EN EXIGEANT UN ACTE DE POSSESSION "DANS L'ANNEE DU TROUBLE", LA COUR D'APPEL POSE UNE CONDITION QUE LA LOI N'EXIGE PAS ; QU'AINSI LA SERVITUDE NE POUVANT S'ETEINDRE QUE PAR LE NON-USAGE TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE ACTION SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS PAR LEQUEL LES CONSORTS X... SOUTENAIENT AVOIR EU LA POSSESSION DES SERVITUDES LITIGIEUSES PAR EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE SUPPOSANT LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE DE LA CHOSE LITIGIEUSE, NE PEUT ETRE EXERCEE LORSQU'IL S'AGIT DE SERVITUDES, QU'ELLES SOIENT LEGALES OU CONVENTIONNELLES, SI ELLES SONT DISCONTINUES ET NON APPARENTES, PUISQUE CELLES-CI NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE DETENTION ; QUE LA DEPOSSESSION, VIOLENTE, QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION EN REINTEGRANDE, NE PEUT SE CONCEVOIR EN L'ABSCENCE DE DETENTION MATERIELLE ; ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE IL APPARTIENT DE RESTITUER A L'ACTION QUI LUI EST SOUMISE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE ET DE PRECISER L'OBJET DU LITIGE, A JUSTEMENT ANALYSE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE COMME ETANT UNE ACTION EN COMPLAINTE, INVOQUEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LA REPARATION DU TROUBLE CAUSE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE DONT ILS SE RECLAMAIENT ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT RETENU QUE LA POSSESSION ANNALE, NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN COMPLAINTE, DOIT AVOIR PRECEDE IMMEDIATEMENT LE TROUBLE OU LA DEPOSSESSION DONT SE PLAINT LE DEMANDEUR A CETTE ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'AU COURS DE L'ANNEE ANTERIEURE A L'IMPLANTATION DE LA CLOTURE ETABLIE PAR GRENOT, LES CONSORTS X... NE JUSTIFIENT PAS AVOIR EXERCE LE DROIT DE PASSAGE SUR LA COUR DE LEUR VOISIN, NI AVOIR UTILISE PENDANT LA MEME PERIODE LE PUITS QUI S'Y TROUVE, A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Détention effective - Servitude discontinue et non apparente (non).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Servitude discontinue - Servitude non apparente - Actions possessoires - Réintégrande (non).
Analyse : L'action en réintégrande, supposant la détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse, ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes, qu'elles soient légales ou conventionnelles, si elles sont discontinues et non apparentes, puisque celles-ci ne peuvent faire l'objet d'une telle détention. La dépossession violente qui sert de fondement à l'action en réintégrande ne peut se concevoir en l'absence de détention matérielle.