COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 2 234 FRANCS ET 24 CENTIMES, REPRESENTANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS A ELLE DUES, AU TITRE DES MOIS D'AOUT, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1955, DECEMBRE 1956 ET JANVIER 1957, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EN TANT QU'EMPLOYEUR DE PERSONNEL CONTRACTUEL, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE A ATTRAIT LE REPRESENTANT DE CETTE ADMINISTRATION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE FAIRE CONSTATER SA CREANCE ; QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1959, CONSTATE QUE LA SUSDITE ADMINISTRATION ETAIT DEBITRICE DES MAJORATIONS SUSVISEES ET ONT RENVOYE LA CAISSE PRIMAIRE A SE POURVOIR COMME ELLE AVISERA POUR L'EXECUTION DE LEUR DECISION ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LESQUELLES IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX DU LITIGE ETAIT SUPERIEUR A 1 500 FRANCS, TAUX A CONCURRENCE DUQUEL LADITE COMMISSION STATUE EN DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT ET PAR SUITE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA SENTENCE NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - CONSTATATION DE LA DETTE DE MAJORATIONS
Analyse : NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES DEMANDES PREVUES PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LESQUELLES IL EST STATUE EN DERNIER RESSORT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'ACTION INTRODUITE PAR UNE CAISSE A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER SA CREANCE DE MAJORATIONS DE RETARD A L'ENCONTRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE EMPLOYANT UN PERSONNEL CONTRACTUEL. LA DECISION STATUANT SUR UNE TELLE ACTION EST DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION, DES LORS QUE L'OBJET DU LITIGE EXCEDE 1500 FRANCS.