Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1974, 73-40.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40380
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1972-07-05, 1972-07-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BEAUREPAIRE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME WANNER (USINE DE CONSTRUCTIONS ISOLANTES DE LOOS-LES-LILLE), COMME OUVRIER QUALIFIE DE TROISIEME CATEGORIE A ETE INTEGRE AVEC LA CLASSIFICATION M I 2 DANS LA CATEGORIE DES "MONTEURS-ISOLATION" CREEE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 28 AVRIL 1969; QUE REVENDIQUANT LA CLASSIFICATION M I 4, IL A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER MAI 1969; QU'EN OUTRE, IL A RECLAME LE MAINTIEN DE LA PRIME DE PETIT DEPLACEMENT DITE PRIME DE PANIER, LAQUELLE, DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE 1966, NE LUI AVAIT ETE PAYEE QUE LORSQU'IL TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS QU'IL N'ASSUMAIT PAS EFFECTIVEMENT TOUTES LES FONCTIONS ENTRANT DANS LA DEFINITION DE LA CLASSIFICATION REVENDIQUEE ET QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT N'ETAIT DUE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ACCOMPLI EN CHANTIER "MEME SI LE PERSONNEL DE CHANTIER POUVAIT LA PERCEVOIR" EN CAS DE TRAVAUX EXECUTES A L'ATELIER; ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ACCORD VISE ET ANALYSE, LA CLASSIFICATION D'UN AGENT DEPEND UNIQUEMENT DE SES POSSIBILITES D'EXECUTER LES TACHES DEFINIES POUR CHAQUE ECHELON DE LA CLASSIFICATION ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI L'OUVRIER AVAIT OU NON LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EXERCER EVENTUELLEMENT DES FONCTIONS PREVUES QU'IL NE REMPLISSAIT PAS EFFECTIVEMENT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION DE CES CAPACITES PAR L'INTERESSE POUVAIT ETRE DEDUITE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA COUR D'APPEL RELATIVES AUX ANTECEDENTS DE BEAUREPAIRE ET A LA GAMME DES OPERATIONS QU'IL ACCOMPLISSAIT, ET ALORS, QUE, ENFIN, LA CONSTATATION PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'OCTROI PAR L'EMPLOYEUR DE LA PRIME DE PANIER A CERTAINS OUVRIERS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DE BEAUREPAIRE, DENOTAIT L'EXISTENCE, AU DETRIMENT DE CELUI-CI, D'UNE DISCRIMINATION ENTRE LES TRAVAILLEURS D'UNE MEME ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA NOUVELLE CLASSIFICATION COMPORTAIT DES DEFINITIONS PLUS PRECISES ET, PARTANT, PLUS RESTRICTIVES QUE LA PRECEDENTE; QUE LA COMPARAISON DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR BEAUREPAIRE AVEC CELLES CORRESPONDANT A L'ECHELON M I 3, LESQUELLES ETAIENT PLUS ETENDUES QUE CELLES DE L'ANCIENNE CATEGORIE O Q 3 (OUVRIER QUALIFIE DE TROISIEME CATEGORIE) REVELAIT QU'IL N'ASSUMAIT PAS TOUTES LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PERSONNEL DE CET ECHELON, NOTAMMENT LA COORDINATION ENTRE LE BUREAU ET LE CLIENT ET L'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE ET D'HYGIENE SUR LES CHANTIERS; QU'A PLUS FORTE RAISON, SES FONCTIONS DIFFERAIENT DE CELLES DEFINIES POUR L'ECHELON M I 4; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, DES LORS, A ATTRIBUER A BEAUREPAIRE, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE SON CLASSEMENT A L'ECHELON M I 2 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE CLASSIFICATION INSTITUEE PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, UN CLASSEMENT SUPERIEUR DONT LA CONSEQUENCE EUT ETE DE LUI PERMETTRE DE PRETENDRE A UN SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT, QUELLES QU'AIENT PU ETRE SES APTITUDES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT; ATTENDU, ENFIN, QU'ETANT CONSTANT QUE BEAUREPAIRE AVAIT RECU LA PRIME DE PANIER TANT QU'IL AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE CHANTIER ET QU'IL EN RECLAMAIT LE MAINTIEN MALGRE SON AFFECTATION, DEPUIS 1966, A L'ATELIER, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 26 AVRIL 1969 N'EN PREVOYAIT LE PAIEMENT QU'AU PROFIT DU PERSONNEL DE CHANTIER ET QUE LA SOCIETE JUSTIFIAIT QUE LE PERSONNEL D'ATELIER N'EN BENEFICIAIT PAS; QU'EN ESTIMANT QUE BEAUREPAIRE A QUI LA PRIME DE PANIER AVAIT ETE NEANMOINS VERSEE CHAQUE FOIS QU'IL AVAIT, DEPUIS LORS, ETE APPELE A TRAVAILLER OCCASIONNELLEMENT SUR UN CHANTIER, NE POUVAIT Y PRETENDRE EN PERMANENCE COMME S'IL AVAIT CONTINUE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE CHANTIER, LEQUEL LA TOUCHAIT MEME QUAND IL VENAIT TRAVAILLER A L'ATELIER, LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE DES SALARIES APPARTENANT A DES CATEGORIES D'EMPLOI DISTINCTES ET SOUMIS A DES CONDITIONS DE TRAVAIL GENERALEMENT DIFFERENTES ETANT INSUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE EUX, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - FONCTIONS EXERCEES.
Analyse : LE SALARIE D'UNE USINE DE CONSTRUCTIONS ISOLANTES INTEGRE AVEC LA CLASSIFICATION M.I.2 DANS LA CATEGORIE DES "MONTEURS ISOLATION" QUI N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DEFINIES POUR L'ECHELON M.I.3 NI, A PLUS FORTE RAISON CELLES DEFINIES POUR L'ECHELON M.I.4 QU'IL REVENDIQUE NE PEUT, QUELLES QUE SOIENT SES APTITUDES, BENEFICIER DE CE CLASSEMENT SUPERIEUR QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE DE LUI OUVRIR DROIT A UN SALAIRE MINIMUM GARANTI SUPERIEUR AUX FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT.