Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-13.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13976
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-06-03, 1971-06-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A Y..., PORTANT SUR UN CINEMA ET UN APPARTEMENT, ONT, APRES EXPERTISES, ENTENDU EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ; QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JANVIER 1971, A JUGE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT PLUS EXERCER CE DROIT ET RENVOYE LES PARTIES POUR CONCLURE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES CONSORTS X... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,3 JUIN 1971) CONDAMNE LES PROPRIETAIRES A PAYER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 142000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT LA CASSATION DE CETTE DERNIERE DECISION PAR VOIE DE CONSEQUENCE " DE CELLE DEVANT INTERVENIR " A LA SUITE DE LEUR PREMIER POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE, LE 9 MAI 1972, LE POURVOI N° 71-11181 FORME CONTRE L'ARRET DU 21 JANVIER 1971 A ETE REJETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, " MECONNU LA REGLE LEGALE D'APRES LAQUELLE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE A L'EPOQUE LA PLUS PROCHE AU DEPART DES PRENEURS, AINSI QUE LES JUGES L'ONT RAPPELE EUX-MEMES PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, RELEVANT QUE LES PRENEURS N'ONT FOURNI AUCUNE INDICATION SUR LES RESULTATS DE LEUR EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A 1965, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION RENDUE SE TROUVE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ", D'AUTRE PART, D'AVOIR AJOUTE, A L'INDEMNITE RETENUE PAR ADOPTION D'UN CHIFFRE MOYEN DES DIVERSES METHODES D'EVALUATION, " UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DU MATERIEL ", CE QUI CONSTITUERAIT " UN DOUBLE EMPLOI ET UNE MAJORATION ILLEGALE ", D'AVOIR ENCORE ALLOUE " UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR TROUBLE COMMERCIAL NON ASSORTIE D'UNE " JUSTIFICATION ET INCONCILIABLE AVEC LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION " DU FONDS PAR LES PRENEURS, D'AVOIR ENFIN, FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE " LA PRIVATION D'UN LOCAL ACCESSOIRE POUVANT SERVIR A L'HABITATION " ; MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DIVERS RAPPORTS, DEPOSES PAR LES EXPERTS COMMIS, TENANT COMPTE DES RECETTES, DU CHIFFRE D'AFFAIRES, DE L'ASPECT GENERAL DES LOCAUX, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR EQUIPEMENT ET ADOPTANT LA MOYENNE DES METHODES UTILISEES DANS LE COMMERCE DU CINEMA COMME SOLUTION LA PLUS ADEQUATE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, ET SE PLACANT A LA DATE DE SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, POUR DETERMINER, D'UNE PART, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION EN Y COMPRENANT NOTAMMENT UNE SOMME DETERMINEE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ET LA VALEUR DU MATERIEL, ET, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE PRENEUR EVINCE, Y COMPRIS DIVERSES SOMMES POUR LE TROUBLE COMMERCIAL ET LE LOCAL D'HABITATION QUI ETAIT COMPRIS DANS LE BAIL NON RENOUVELE ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE LA DECISION.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : LES JUGES, FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, QU'ILS DOIVENT EVALUER A LA DATE DE LEUR DECISION.