Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1978, 76-11.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11883
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT SOLLICITE UN PRET DE 130.000 FRANCS DE LA SOCIETE FINANCIA, DESTINE POUR PARTIE A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET, POUR LE SOLDE DE 114.000 FRANCS, A DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LEDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1968, LA SOCIETE FINANCIA A ADRESSE UN CHEQUE DE 114.000 FRANCS A DULIN, NOTAIRE, QUI DEVAIT REDIGER L'ACTE DE PRET, EN LUI DONNANT LES INSTRUCTIONS SUIVANTES : "NOUS SOMMES D'ACCORD POUR QUE VOUS DEBLOQUIEZ CES FONDS SOUS VOTRE RESPONSABILITE, APRES SIGNATURE DE L'ACTE.. ENTRE LES MAINS DES ENTREPRENEURS DESIGNES PAR M. X..., AVEC SON ACCORD ECRIT" ; QUE PAR ACTE DU 18 JUILLET 1968, RECU PAR DULIN, LA SOCIETE FINANCIA A CONSENTI LE PRET AUX EPOUX X..., ETANT STIPULE QUE LES FONDS DEVAIENT SERVIR UNIQUEMENT AU PAIEMENT DES TRAVAUX ET SERAIENT VERSES PAR LA SOCIETE FINANCIA "AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ET EN LEUR ACQUIT, SUR JUSTIFICATION DES TRAVAUX RESULTANT DES MEMOIRES, ETAT DE SITUATION ET AUTRES PIECES D'USAGE" ; QUE CEPENDANT DULIN A REMIS LA SOMME DE 114.000 FRANCS AUX EPOUX X... QUI N'EST NI PAYE LES TRAVAUX NI REMBOURSE LE PRET A L'ECHEANCE ; QUE TEQUI, LIQUIDATEUR DE LA BANQUE COMPRISE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE FINANCIA, A ASSIGNE DULIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX INSTRUCTIONS QUE LA SOCIETE FINANCIA LUI AVAIT DONNEES DANS SA LETTRE DU 16 JUILLET 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE DE PRET PASSE ULTERIEUREMENT LE 18 JUILLET 1968 ET SIGNE PAR LE MANDATAIRE DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT STIPULAIT, A LA DIFFERENCE DE LA LETTRE DU 16 JUILLET PRECEDENT, QUE LE RESPECT DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LES FONDS DEVAIENT SERVIR UNIQUEMENT AU PAIEMENT DES TRAVAUX N'ETAIT MISE QU'A LA Y... DEE EPOUX X..., Z... DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE CES CLAUSES RAPPORTAIENT LES INSTRUCTIONS ANTERIEURES ET EXCLUAIENT QUE PUISSE ETRE RECHERCHEE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE OU CONTRACTUELLE DE DULIN POUR N'Y AVOIR PAS SATISFAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PRET, AUQUEL LE NOTAIRE DULIN N'ETAIT PAS PARTIE, NE POUVAIT AVOIR EFFET SUR LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT CONFIE PAR LA SOCIETE FINANCIA ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE CETTE SOCIETE AVAIT REMIS LES FONDS AU NOTAIRE LE 16 JUILLET 1968 EN LUI DONNANT MANDAT DE S'EN DESSAISIR QU'A CERTAINES CONDITIONS, DONT LE MANDATAIRE NE NIE PAS QU'IL NE LES A PAS RESPECTEES, QUE DULIN NE JUSTIFIE PAS D'INSTRUCTIONS DIFFERENTES POSTERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT RECUES LE 16 JUILLET 1968 ET QUE L'ABUS DES FONDS PAR L'EMPRUNTEUR N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LA VIOLATION PAR LUI DE SON OBLIGATION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt - Mandat relatif à la remise des fonds - Rédaction ultérieure de l'acte notarié - Effet sur le mandat (non).
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Obligations - Notaire - Mandataire d'une des parties à un acte notarié - Rédaction postérieure de l'acte notarié - Portée.
Analyse : Un notaire rédacteur d'un acte n'est pas partie à ce contrat dont les stipulations ne peuvent avoir d'effet sur un mandat qui lui a été antérieurement confié par une des parties au contrat. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner à des dommages-intérêts un notaire ayant reçu des fonds destinés à un prêt avec mission de les verser "au fur et à mesure de l'avancement des travaux aux architectes et entrepreneurs" et ayant rédigé l'acte de prêt dans lequel il était stipulé que le respect de la clause selon laquelle les fonds ne devaient servir qu'au payement des travaux n'était mise qu'à la charge de l'emprunteur, avait remis ces fonds à celui-ci qui les a dilapidés, relève que le prêteur avait remis les fonds au notaire avec mandat de ne s'en dessaisir qu'à certaines conditions qui n'ont pas été respectées et que le notaire ne justifie pas d'instructions différentes postérieures.