Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA FEUILLE DE MALADIE DOIT ETRE REMISE PAR L'ASSURE A LA CAISSE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE DE VALIDITE, SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ET POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTROLE DE CELLE-CI AURAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE ; QUE CE TEXTE PREVOIT ENCORE QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES DANS SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES QUE BERJAUD A RECLAME LE PAYEMENT DE PRESTATIONS MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1960 AU 28 FEVRIER 1962, QUE SA QUALITE DE SALARIE A DONNE LIEU A UN LITIGE A L'ISSUE DUQUEL LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1963, LUI A RECONNU LA QUALITE DE SALARIE JUSQU'AU 31 MARS 1960, ET QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A PERMIS D'ETABLIR QUE LE SUSNOMME AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT, LA REMUNERATION PERCUE AYANT, D'AUTRE PART, ETE SUFFISANTE POUR DONNER DROIT AUX PRESTATIONS SOLLICITEES ; ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE BERJAUD, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 292 VISE AU MOYEN SE TROUVAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 292 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU . N° 64-12 666 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ARIEGE C/ BERJAUD . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE . A RAPPROCHER : 9 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 422, P 299 ; 25 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 471, P 336 ; 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 381, P 285 ; 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 79, P 58 .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - INTERRUPTION DE TRAVAIL. - DECLARATION A LA CAISSE. - DELAI. - INOBSERVATION. - FORCE MAJEURE. - CONTESTATION SUR LA QUALITE DE SALARIE DE L'INTERESSE
Analyse : LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX DELAIS DE TRANSMISSION A LA CAISSE DES FEUILLES DE MALADIE ET DE L'AVIS DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE OBSERVEES ALORS MEME QU'UN LITIGE EXISTERAIT SUR LA QUALITE DE SALARIE DE L'INTERESSE.