Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, 81-15.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15216
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3) 1981-06-19, 1981-06-19
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 113-1 ET R 113-2 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE DE PAYER LES PRIMES ECHUES RESULTE DE L'ENVOI, PAR L'ASSUREUR, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ET QUE C'EST A L'ASSUREUR, QUI PRETEND QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE HORS LES DELAIS LEGAUX, QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UN RECEPISSE OU D'UN VISA DE L'ADMINISTRATION POSTALE DE LA DATE D'ENVOI DE CETTE MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR M PHILIPPE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1976, CONTRE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P) AUPRES DE LAQUELLE M HENRI X..., DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, AVAIT SOUSCRIT, EN 1971, UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE, A DECIDE QUE CETTE POLICE ETAIT RESILIEE AU MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT REGLE TARDIVEMENT LE MONTANT DE LA PRIME QUE L'U A P LUI AVAIT RECLAMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE L'AVERTISSANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT LE CONTRAT SERAIT D'ABORD SUSPENDU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 45 JOURS, PUIS RESILIE A L'ISSUE D'UN AUTRE DELAI DE 10 JOURS CONSECUTIF AU PREMIER ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE "MANIFESTEMENT RECUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN CONNAITRE LA DATE", ALORS QUE, SEULE, LA DATE DE L'ENVOI EN RECOMMANDE DE CE DOCUMENT MARQUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DANS LEQUEL IL DEVAIT S'ACQUITTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Suspension de la garantie - Conditions - Mise en demeure - Lettre recommandée - Envoi - Date - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Envoi - Date - Preuve - Charge.
Analyse : Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, et des articles R 113-1 et R 113-2 du même Code que la mise en demeure de l'assuré de payer les primes échues résulte de l'envoi, par l'assureur, d'une lettre recommandée, et c'est à l'assureur qui prétend que le paiement a été fait hors des délais légaux qu'il appartient de justifier, notamment par la production d'un récépissé ou d'un visa de l'administration postale, de la date d'envoi de cette mise en demeure.