Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1977, 76-70.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70321
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE PORSEC OCCUPANTE A TITRE PRECAIRE DE DEUX IMMEUBLES EXPROPRIES AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERES DE LA VILLE DE PARIS, ENONCE QUE CET ORGANISME DEVRA REMBOURSER A LA SOCIETE PORSEC, SUR JUSTIFICATIONS, LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT QUE CETTE SOCIETE SERAIT TENUE DE VERSER A SON PERSONNEL A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON ACTUEL DEPOT SITUE ..., A SOISY-SUR-SEINE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET INCERTAIN DONT ELLE NE POUVAIT FIXER LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; P PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnités de licenciement - Condamnation de l'expropriant à rembourser "sur justification" les indemnités que le commerçant paiera - Cassation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, fixant les indemnités dues à une société occupant un immeuble exproprié, décide que l'expropriant devra rembourser à la société, sur justifications, les indemnités de licenciement que celle-ci serait tenue de verser à son personnel à la suite du transfert de son activité - statuant ainsi sur un préjudice éventuel et incertain dont il ne pouvait pas fixer le montant.