Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X... AYANT, A LA SUITE D'UNE SCENE DE MENAGE, QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, DEPOSA PLAINTE CONTRE SON MARI, POUR COUPS, SEVICES ET MENACES DE SEQUESTRATION QUI AURAIENT ETE PAR LUI COMMIS A SON PREJUDICE LE 15 AOUT 1947; QUE, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE DU TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, X... FUT RELAXE; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, PLUSIEURS TEMOIGNAGES RELATIFS UNIQUEMENT AUX FAITS ECARTES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11 640. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE. A RAPPROCHER : 16 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 438 (1°), P 310.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - COUPS ET BLESSURES - RELAXE - PORTEE - IMPOSSIBILITE DE FONDER UNE DECISION DE DIVORCE SUR LES FAITS AYANT SERVI DE BASE A LA POURSUITE PENALE
Analyse : VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES UNIQUEMENT RELATIFS A DES FAITS DE VIOLENCES ECARTES PAR UNE DECISION DE RELAXE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE.