Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1972, 71-91.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91295
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-03-24, 1971-03-24
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JUAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 24 MARS 1971 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE DE Y... ANDRE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 411, 414 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'AUDITION DE MAITRE LUCIEN BRUN POUR LE PREVENU SANS RELEVER QUE CELUI-CI ETAIT COMPARANT NI QU'IL AVAIT ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE. "ALORS QUE LE DEFENSEUR NE PEUT ETRE ENTENDU, MEME LORSQUE LE DEBAT NE PORTE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, SI LE PREVENU N'EST PAS COMPARANT OU SI, CITE A COMPARAITRE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS OU D'UNE PEINE D'AMENDE, IL N'A PAS ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, LETTRE JOINTE AU DOSSIER DE PROCEDURE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE Y... ANDRE, DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... JUAN, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ET A ETE REPRESENTE ET DEFENDU A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ADRESSE DE LETTRE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION POUR DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DESQUELLES LE JUGEMENT NE PEUT ETRE CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DU PREVENU QUE S'IL A PERSONNELLEMENT DEMANDE QUE LES DEBATS AIENT LIEU SANS QU'IL SOIT PRESENT, SONT PRESCRITES DANS SON INTERET ; QUE LA PARTIE CIVILE EST, DES LORS, SANS QUALITE POUR SE FAIRE GRIEF DE LEUR MECONNAISSANCE, SI ELLE N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA COMPARUTION PERSONNELLE DE LA PERSONNE POURSUIVIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur les intérêts civils - Prévenu - Comparution - Dispense - Demande expresse du prévenu - Inobservation de cette prescription - Prévenu représenté par son conseil - Violation des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale - Pourvoi de la partie civile - Comparution personnelle du prévenu non requise par la demanderesse - Absence de qualité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale - Comparution personnelle du prévenu non requise par la demanderesse (non).
Analyse : La partie civile qui n'a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale, lesquelles sont prescrites dans l'intérêt du prévenu (1) ;