Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1986, 84-10.542., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Déchéance .
Numéro de pourvoi : 84-10542
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Versailles, 1983-10-05, 1983-10-05
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Capron

Sur la déchéance encourue par le pourvoi : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire dans les causes qui emportent assistance du débiteur et le juge peut radier l'affaire à défaut d'accomplissement, dans le délai qu'il impartit, de diligences en vue de reprendre l'instance ; Attendu qu'ayant, par acte du 27 janvier 1984, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 5 octobre 1983 qui l'a déboutée de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer intervenue contre elle au profit de la société SDA Sofia, Mme Tran X... a été mise en règlement judiciaire par jugement du 18 février 1985 ; qu'invité à reprendre l'instance, le syndic au règlement judiciaire n'a accompli, dans le délai qui lui a été imparti, aucune des diligences nécessaires ; qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la déchéance du pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles intervenu le 5 octobre 1983 entre la société SDA Sofia et Mme Tran X...

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Mise en règlement judiciaire après dépôt du pourvoi - Reprise d'instance - Absence de diligences du syndic dans le délai imparti - Effet - Déchéance
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation antérieur au règlement judiciaire
Analyse : En application des articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en cassation formé contre un jugement déboutant de son opposition à une injonction de payer un débiteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, dès lors que le syndic, invité par le juge à reprendre l'instance, n'a accompli, dans le délai qui lui avait été imparti, aucune des diligences nécessaires. .