COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE SOMMATIONS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A EUX FAITE LE 25 OCTOBRE 1960, D'AVOIR A EXECUTER LEURS OBLIGATIONS, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET ATAMIAN, GERANTS LIBRES DE FONDS DE COMMERCE DE CINEMA APPARTENANT RESPECTIVEMENT AUX SOCIETES LES TROIS SALLES, LE FEMINA ET LE PARIS, S'ETAIENT ENGAGES, SUIVANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 NOVEMBRE 1960, EN CONTRE-PARTIE DE L'ACCEPTATION DE CES SOCIETES DE RENONCER PROVISOIREMENT AU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A LIBERER LES LIEUX LE 2 MAI 1961, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE GERANCE, RECONNAISSANT QU'APRES CETTE DATE ILS SERAIENT SANS DROIT NI TITRE A S'Y MAINTENIR ; QUE CONFORMEMENT AUDIT ACCORD UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVAIT ETE NOMME, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 9 NOVEMBRE 1960, AVEC MISSION DE CONTROLER LES GERANCES, D'EN DETERMINER LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE, DE SURVEILLER LES RECETTES, D'AUTORISER LES DEPENSES, D'APURER LE PASSIF PRIVILEGIE D'ENCAISSER LES REDEVANCES DUES AUX SOCIETES BAILLERESSE ET DE LICENCIER LE PERSONNEL EN L'AVISANT QUE L'EXPLOITATION PRENDRAIT FIN LE 2 MAI 1961 ; QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET ATAMIAN NE S'Y ETANT PAS CONFORMES, CES SOCIETES LES AVAIENT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES ; QUE CELUI-CI AVAIT DECIDE, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ATAMIAN, DE COMBLER, AU MOINS EN PARTIE, SON PASSIF, ET DANS LE SOUCI DE NE PAS PRIVER LE PERSONNEL D'EMPLOI SANS UN PREAVIS NORMAL, QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET ATAMIAN, CONTINUERAIENT LEUR EXPLOITATION JUSQU'AU 2 MAI 1961 ; QU'EN CET ETAT, PAR EXPLOIT DU 4 MAI 1961, LES SOCIETES BAILLERESSES LES AVAIENT FAIT ASSIGNER EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, PAR LES MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION RESULTERAIT DES AGISSEMENTS DES SOCIETES BAILLERESSES QUI, TROIS MOIS AVANT LA DATE PREVUE POUR LEUR DEPART, LES AVAIENT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER NORMALEMENT LEURS SALLES DE CINEMA, ET ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT INVOQUE CES AGISSEMENTS, L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE CARACTERE NON SERIEUX DE LA CONTESTATION SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL RELEVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A LA SUITE DE LA CONVENTION DU 24 NOVEMBRE 1960, METTANT FIN IRREVOCABLEMENT AUX GERANCES A COMPTER DU 2 MAI 1961, LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET ATAMIAN ETAIENT DEVENUS DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE A PARTIR DE CETTE DATE, AINSI QU'ILS L'AVAIENT RECONNU PAR AVANCE DANS LADITE CONVENTION, QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ETAIT REDEVABLE DE 211126 NF, INDEPENDAMMENT D'UNE SOMME DE 160000 NF DUE A TITRE DE REDEVANCES ET QUE LA CONTINUATION D'UNE TELLE SITUATION SERAIT DE NATURE A CAUSER A CES SOCIETES UN PREJUDICE IMPORTANT ; ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES QUI PRECEDENT ETABLISSENT QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE ET ATAMIAN AVAIENT, EUX-MEMES, RECONNU LA PRECARITE DE LEUR OCCUPATION DES LIEUX APRES LE 2 MAI 1961, CE QUI PRIVAIT, DES LORS, LA CONTESTATION DE TOUT CARACTERE SERIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 13 763 ATAMIAN ET AUTRES C/ SARL LES TROIS SALLES ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M COULET.

Sommaire principal : REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - GERANT LIBRE - ACCORD RECONNAISSANT LA PRECARITE DE SON OCCUPATION APRES UNE DATE FIXEE
Analyse : LE JUGE DES REFERES EST FONDE A PRONONCER L'EXPULSION DU GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA QUI, PAR ACCORD AVEC LES BAILLEURS, ET MOYENNANT LEUR RENONCIATION PROVISOIRE A INVOQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A PRIS L'ENGAGEMENT DE LIBERER LES LIEUX A UNE CERTAINE DATE ET NE S'Y EST PAS CONFORME, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE GERANT AVAIT LUI-MEME RECONNU DANS CET ACCORD LA PRECARITE DE SON OCCUPATION APRES LA DATE FIXEE, CE QUI PRIVAIT DE TOUT CARACTERE SERIEUX LA CONTESTATION QU'IL SOULEVAIT EN INVOQUANT DES AGISSEMENTS PREJUDICIABLES DES BAILLEURS ANTERIEURS A LA DATE PREVUE POUR SON DEPART.