COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1961, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT AUTORISE DAME X... A FAIRE LA PREUVE NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DES FAITS CONSTITUTIFS DES QUATRE PREMIERS GRIEFS MAIS ENCORE DE LEUR DATE POSTERIEURE A LA RECONCILIATION DES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DU MARI, A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LEDIT ARRET PRECEDENT, QUE QUATRE DES GRIEFS ARTICULES PAR DAME X..., ANTERIEURS A UNE RECONCILIATION DES EPOUX, AVAIENT ETE EFFACES PAR ELLE, ET QUE LE CINQUIEME GRIEF, NON ETABLI, N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE LES AUTRES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS ATTACHES AU PRECEDENT ARRET ET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN AUTORISANT LA PREUVE AINSI QUE CELLE DE LEUR DATE, POSTERIEURE A UNE RECONCILIATION - EFFET
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI, REJETTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UN ARRET PRECEDENT QUE QUATRE DES GRIEFS ARTICULES PAR CETTE EPOUSE, ANTERIEURS A LA RECONCILIATION, AVAIENT ETE EFFACES PAR ELLE, ET QUE LE CINQUIEME GRIEF, NON ETABLI, N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE LES AUTRES, ALORS QUE L'ARRET PRECEDENT, QUI AVAIT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT AUTORISE LA DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE A FAIRE LA PREUVE, NON SEULEMENT DES FAITS CONSTITUTIFS DES QUATRE PREMIERS GRIEFS, MAIS ENCORE DE LEUR DATE POSTERIEURE A LA RECONCILIATION DES EPOUX.