Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1973, 71-40.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40709
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE, LE 23 JUIN 1969, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PAR LA SOCIETE MADELEINE PREVOST, COMME PREMIERE VENDEUSE ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE, ELLE BENEFICIERAIT D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR SUR LA DUREE DU CONTRAT : QUE, LE 23 DECEMBRE 1969, EN L'ABSENCE DE LA GERANTE, QUI HOSPITALISEE, DEVAIT DECEDER PEU APRES, SON FILS, CASALI, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, EXERCA SUR ELLE DANS LE MAGASIN DES VIOLENCES ; QU'ELLE ADRESSA, LE LENDEMAIN, A SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LES SEVICES ET ATTESTANT LA NECESSITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DE 12 A 15 JOURS ; QUE, LE 31 DECEMBRE, FAISANT ETAT DE CE DOCUMENT ET DE CE QUE SON TRAVAIL AU MAGASIN ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, ELLE SOMMAIT SON EMPLOYEUR D'AVOIR A LUI PAYER, EN APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES DES 55 MOIS RESTANT A COURIR ; QUE LA SOCIETE PROTESTAIT CONTRE CETTE SOMMATION, DECLARAIT PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LES INCIDENTS SURVENUS ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT ET DEMANDAIT A DEMOISELLE X... DE REPRENDRE LE TRAVAIL, CE QU'ELLE NE FIT PAS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CASALI EXERCAIT NORMALEMENT SES FONCTIONS EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT ET N'AVAIT ETE AMENE A TRAVAILLER DANS LE MAGASIN DE VENTE ET A EXERCER SON CONTROLE SUR DEMOISELLE X... QUE DE FACON INCIDENTE ET TEMPORAIRE ; QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QUE CETTE SITUATION SE PROLONGERAIT ET QUE LA SCENE DE VIOLENCE POURRAIT SE RENOUVELER ; QUE, DES ASSURANCES LUI AYANT ETE DONNEES " IMPLICITEMENT " A CET EGARD, ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A SE RENSEIGNER SUR LES MESURES ENVISAGEES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE, SOIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE CASALI EXERCAIT SES FONCTIONS EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT POUR MISSION DE CONTROLER LES VENDEUSES, L'ATELIER, ET D'UNE FACON GENERALE, TOUTE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, POUVANT PROPOSER TOUTE METHODE COMMERCIALE OU TECHNIQUE NOUVELLE TANT POUR LA VENTE QUE POUR LES APPROVISIONNEMENTS ET L'ORGANISATION INTERIEURE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT NECESSAIREMENT EN RAPPORT AVEC LUI ET ALORS QUE DEMOISELLE X..., VICTIME DES VIOLENCES DE CASALI, POUVAIT LES CONSIDERER COMME UNE VIOLATION GRAVE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION JUDICIAIRE - RESILIATION DEMANDEE PAR LE SALARIE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - SOCIETE - VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DU SALARIE PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - PREUVE - VIOLATION GRAVE DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Analyse : UNE PREMIERE VENDEUSE DE MAGASIN, VICTIME EN L'ABSENCE DE LA GERANTE DE LA SOCIETE EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT, DE VIOLENCES DE LA PART DU FILS DE CETTE DERNIERE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AVEC LEQUEL SES FONCTIONS LA METTAIENT NECESSAIREMENT EN RAPPORT, EST FONDEE A CONSIDERER QUE CES VIOLENCES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A DEMANDER LA RESILIATION AUX TORTS DE L 'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LA LIANT A LA SOCIETE APRES AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL.