Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 80-14.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14678
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LIEM, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE DE COURTAGE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DU 28 JANVIER 1977 D'AFFILIER AU REGIME GENERAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SIX DEMARCHEURS QUI LUI AVAIENT APPORTE LEURS CONCOURS SOIT APRES AVOIR SIGNE AVEC LUI UN CONTRAT LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, SOIT APRES AVOIR ETE RECRUTES PAR L'UN DE CES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE POUR CARACTERISER LA SUBORDINATION JURIDIQUE, L'ARRET RETIENT DES CRITERES QUI NE SONT PAS EXCLUSIFS DE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE PREVUE PAR LE CONTRAT ET NE CONSTATE PAS L'ELEMENT DETERMINANT QUI EST LE POUVOIR INCESSANT ET CONTINU DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS NON PAS POUR DETERMINER LE CADRE DE LA MISSION, QUI APPARTIENT EGALEMENT AU MANDANT, MAIS DANS LA MANIERE D'ORGANISER LE TRAVAIL, ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET RELEVE AU CONTRAIRE QU'APRES UNE PERIODE DE FORMATION LES INTERESSES JOUISSAIENT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MEME APRES LE STAGE DE FORMATION LES INTERESSES RESTAIENT NEANMOINS SOUMIS A DES CONTRAINTES PRECISES, QU'ILS ETAIENT INTEGRES DANS L'ENTREPRISE ET DISPOSAIENT DE L'ORGANISATION DE SES BUREAUX ET DE SON SECRETARIAT, QUE LIEM DECIDAIT SEUL DE CE QUI ETAIT OU NON FAVORABLE A LA BONNE MARCHE DE L'AFFAIRE, QU'IL FIXAIT LES NORMES DE L'EXPLOITATION AINSI QUE LES TARIFS, QU'IL REMUNERAIT LUI-MEME TOUS LES DEMARCHEURS MEME CEUX QU'IL ETAIT CENSE NE PAS AVOIR RECRUTES LUI-MEME, QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTE QUE LIEN EXERCAIT LE POUVOIR INCESSANT ET CONTINU DE DONNER A CHACUN DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE QUELLE QU'AIT ETE LA LIBERTE QUI LEUR ETAIT LAISSEE POUR AMENAGER LEUR ACTIVITE, CELLE-CI SE DEROULAIT EN ETAT DE SUBORDINATION DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE JUSTIFIANT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE N'EST PAS FONDEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LIEM REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LE RAPPORT DE L'AGENT ENQUETEUR DE LA CAISSE, ALORS QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT RECONNU DEVANT L'ENQUETEUR QU'IL NE CONTESTAIT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES DEMARCHEURS MAIS CONTESTAIT LA QUALIFICATION DE SALARIAT NE DISPENSAIT PAS CET AGENT DE RESPECTER LE DELAI DE HUIT JOURS VISE PAR L'ARTICLE 164, ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CE QUI AURAIT PERMIS A L'EMPLOYEUR DE PRECISER SES OBSERVATIONS QUANT A LA QUALIFICATION ENVISAGEE, ALORS, SURTOUT, QUE L'ENQUETEUR PRENAIT PARTI DE FACON DUBITATIVE SUR CETTE QUALIFICATION ET INDIQUAIT QU'UNE ETUDE DE LA COMMISSION TECHNIQUE SERAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 164, ALINEA 3 SUSVISE EST ESSENTIELLE PUISQU'ELLE DONNE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE ET SAUVEGARDE LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'AGENT DE CONTROLE EST SEULEMENT OBLIGE PAR CE TEXTE DE PORTER SES OBSERVATIONS A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR POUR PROVOQUER EVENTUELLEMENT DANS LA HUITAINE SES EXPLICATIONS AFIN QU'IL PUISSE EN ETRE TENU COMPTE DANS L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT, QU'ELLE RELEVE QU'EN L'ESPECE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE A ETE RESPECTE PUISQUE L'ENQUETEUR A EU UN ENTRETIEN AVEC LIEM, LEQUEL N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES DEMARCHEURS ET A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LES CONCLUSIONS EN ESTIMANT QUE L'ON NE POUVAIT PARLER DE SALARIAT, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QU'EN L'ETAT DE CETTE POSITION PRISE IMMEDIATEMENT PAR L'EMPLOYEUR, L'ENQUETEUR AVAIT SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI EN FAISANT MENTION DE CES EXPLICATIONS DANS SON RAPPORT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur en publicité.
Analyse : Quelle que soit la liberté qui leur est laissée pour l'organisation de leur travail les démarcheurs d'une entreprise de courtage de publicité se trouvent vis-à-vis de celle-ci dans un lien de subordination entraînant leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale, dès lors que même après leur stage de formation, les intéressés restent soumis à des contraintes précises, sont intégrés dans l'entreprise et disposent de l'organisation de ses bureaux et de son secrétariat, que le directeur décide seul de ce qu'il est ou non favorable à la bonne marche de l'affaire, qu'il fixe les normes de l'exploitation ainsi que les tarifs, qu'il rémunère tous les démarcheurs même ceux qu'il est censé ne pas recruter lui-même en sorte qu'il exerce le pouvoir incessant et continu de donner à chacun d'eux des ordres et des instructions pour l'organisation de son travail.