Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 44 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A PAYER A DAME DE LAMAR ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA X... MINEURE CHRISTIANE, LA SOMME DE 113,09 FRANCS QU'ELLE AVAIT DEMANDEE A TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES DUS A SA X..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE LE BULLETIN DE PAYE DELIVRE PAR Y... NE PORTE NI SIGNATURE NI EMARGEMENT, QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE PAYEES EN MONNAIE METALLIQUE OU FIDUCIAIRE ET QUE LE RECU SIGNE DE LA MINEURE SANS CONTRE-SEING DE SES PARENTS NI DE TEMOINS POUVAIT ETRE DENONCE ET NE POUVAIT PAS PREJUDICIER AUX DROITS DE LA MINEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNATURE OU L'EMARGEMENT DU BULLETIN DE PAYE NE SONT POINT EXIGES PAR L'ARTICLE 44-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ACCEPTEE SANS CONTESTATION NI RESERVE, LA PIECE JUSTIFICATIVE PREVUE PAR CE TEXTE ET APPUYEE PAR UN RECU SIGNE CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT A DAME DE LAMAR, QUI CONTESTAIT LE VERSEMENT DES SOMMES Y MENTIONNEES, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE SA X... NE LES AVAIT PAS RECUES, PREUVE DONT LA SENTENCE ATTAQUEE NE CONSTATE PAS QU'ELLE AIT ETE RAPPORTEE, LE JUGE DU FOND, QUI A FAUSSEMENT INTERPRETE LE TEXTE VISE AU MOYEN, N'A PAS, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A PAYER A DAME DE LAMAR ES QUALITES, LA SOMME DE 32 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CETTE CIRCONSTANCE QUE Y... AVAIT RECONNU N'AVOIR PAS PENSE A ENVOYER AUX PARENTS DE SA BONNE UNE LETTRE RECOMMANDEE LEUR SIGNIFIANT LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS DE LEUR X... CHRISTIANE A LA SUITE DE LA NON-REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONGE DE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME DE LAMAR AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS REPRODUITES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, AVOIR PRECISE A DAME Z... 20 FEVRIER 1964, ALORS QUE SA X... ETAIT ENCORE EN CONGE DE MALADIE, QUE CELLE-CI NE REPRENDRAIT PAS SON TRAVAIL, CE QUE DE LAMAR AVAIT CONFIRME A DAME Y... PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 FEVRIER 1964, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ET LA NON-CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE PROVENAIENT DE SON FAIT ET, PAR CONSEQUENT, QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'ETAIT PAS OPPOSE A CE QU'ELLE ACCOMPLISSE LE PREAVIS QU'ELLE DEVAIT, NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LE JUGEMENT ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON, LE 22 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS. N° 64 - 40 448 Y... C/ DAME DE LAMAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 720 (1°), P 557 . SUR LE N° 2 : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (1°), P 260 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - SALARIE CONTESTANT AVOIR RECU LES SOMMES MENTIONNEES SUR SES BULLETINS DE PAYE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE SALARIEE LE SOLDE DE SALAIRE ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, PAR ELLE RECLAMES, AU MOTIF QUE LE BULLETIN DE PAYE DELIVRE PAR CET EMPLOYEUR NE PORTAIT NI SIGNATURE NI EMARGEMENT, QU'IL NE PROUVAIT PAS QUE LES SOMMES RECLAMEES AIENT ETE PAYEES ET QUE LE RECU SIGNE DE LA SALARIEE MINEURE SANS CONTRESEING DE SES PARENTS NI DE TEMOINS POUVAIT ETRE DENONCE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AU DROITS DE LA MINEURE, ALORS QUE LA SIGNATURE OU L'EMARGEMENT DU BULLETIN DE PAYE NE SONT PAS EXIGES PAR L'ARTICLE 44 A DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA "PIECE JUSTIFICATIVE" PREVUE PAR CE TEXTE, ACCEPTEE SANS CONTESTATION NI RESERVE, ET APPUYEE PAR UN RECU SIGNE, CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, QUE C'ETAIT DONC A LA SALARIEE, QUI CONTESTAIT LE VERSEMENT DES SOMMES Y MENTIONNEES, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QU'ELLE NE LES AVAIT PAS RECUES.