COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU TITRE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES GROUPES D'ETATS DE L'AFRIQUE, ENSE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMOISELLE X..., SECRETAIRE, AYANT ETE AU SERVICE DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, RECEVABLE EN SA DEMANDE DE RECLASSEMENT, BIEN QUE L'INTERESSEE EN EUT DEJA SAISI LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES PARTIES, QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUVENT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, DETERMINEE PAR LA LOI, EN INSTITUANT UN RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT UNE COMMISSION PARITAIRE, ALORS QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT SAISI CETTE COMMISSION, NE POUVAIT S'ADRESSER EN MEME TEMPS AU TRIBUNAL DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 17 SEPTEMBRE 1959, LA DEMOISELLE X... AVAIT ADRESSE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE UNE DEMANDE AUX FINS DE RECLASSEMENT, QU'ELLE N'EN AVAIT PAS RECU DE REPONSE, ET QU'ELLE AVAIT SAISI DE SA RECLAMATION LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, LE 12 DECEMBRE 1959 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COMMISSION SE REUNIT OBLIGATOIREMENT DANS LES 15 JOURS FRANCS QUI SUIVENT LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ET SE PRONONCE DANS LE MOIS QUI SUIT LA DATE DE SA PREMIERE REUNION ; QUE L'ETAT AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DE LA REQUETE ADRESSEE A LA COMMISSION PARITAIRE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI L'ONT ESTIMEE VALABLE, CE QUI N'EST PLUS CRITIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, DETERMINEE PAR LA LOI, NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE MISE EN ECHEC PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU TITRE II AINSI QUE LES ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 18 MARS 1957 COMME DACTYLOGRAPHE AU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE FORT-LAMY ET CLASSEE EN 6E CATEGORIE, 1ER ECHELON ANCIENNE CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1958, A ETE, PAR CONTRAT DU 6 MAI 1959, CLASSEE AU 5E ECHELON DE LA CATEGORIE B DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVEC LE SALAIRE DE BASE DE 30500 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU 2 AVRIL 1958, COMME EXERCANT EN OUTRE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL QUE CES MODALITES ETAIENT INCONCILIABLES, LE SALAIRE DE BASE DE 30500 FRANCS SALAIRE GLOBAL DE 42700 FRANCS CORRESPONDANT AU 1ER ECHELON DE LA CATEGORIE B DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION ET CELUI DU 5E ECHELON ETANT DE 38937 FRANCS EN TOUT 54511 FRANCS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU UNE ERREUR MATERIELLE PORTANT SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION ET QUE LA DEMOISELLE X... POUVAIT PRETENDRE AU SALAIRE DU 5E ECHELON, EN RETENANT QUE SON CLASSEMENT ANTERIEUR COMME DACTYLOGRAPHE, 6E CATEGORIE, 1ER ECHELON, AU SALAIRE GLOBAL DE 36950 FRANCS CORRESPONDAIT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE AU 1ER ECHELON DE LA CATEGORIE B AVEC LE SALAIRE GLOBAL IMMEDIATEMENT SUPERIEUR DE 42700 FRANCS, ET QUE DES LORS QU'ELLE ASSURAIT EN OUTRE LES FONCTIONS PLUS ELEVEES DE SECRETAIRE, IL ETAIT NORMAL QU'ELLE EUT ETE CLASSEE AU 5E ECHELON AU LIEU DU 1ER PAR LE CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CLASSEMENT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI CORRESPONDAIT AU SALAIRE GLOBAL ANTERIEUR DE LA DEMOISELLE X... ETAIT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE CELUI DE LA CATEGORIE B, 6E ECHELON AU TAUX GLOBAL DE 39154 FRANCS ET NON CELUI DE LA CATEGORIE D, 1ER ECHELON DE 42700 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A FONDE SA DECISION SUR UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES PARTIES NE L'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES AFFERENT A LA PERIODE DU 2 AVRIL 1958 AU 30 NOVEMBRE 1959, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA MEME JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. N° 61-40 009. ETAT FRANCAIS C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAL DU TRAVAIL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SALARIE AYANT D'ABORD SAISI DU LITIGE UNE COMMISSION PARITAIRE - ABSENCE DE DECISION DE LA COMMISSION DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN TRIBUNAL DU TRAVAIL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'UN SALARIE QUI EN AVAIT DEJA SAISI LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SI LADITE COMMISSION QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT DU SE REUNIR DANS LES QUINZE JOURS FRANCS SUIVANT LA REQUETE ET STATUER DANS LE MOIS SUIVANT CETTE REUNION, N'AVAIT PAS RESPECTE CES DELAIS ET N'AVAIT PAS ENCORE STATUE A LA DATE D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE POSTERIEURE A LEUR EXPIRATION ;