Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1974, 73-11.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11205
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'AOUANE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EPUISE LE 20 MAI 1969 SES DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION VISEE A L'ARTICLE L 293 DUDIT CODE ET AVAIT ETE L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS JUSQU'AU 19 JUIN 1969, DEVAIT BENEFICIER DESDITES INDEMNITES POUR UNE AUTRE PRESCRIPTION DE REPOS ULTERIEURE ENTRAINEE PAR UNE AFFECTION DIFFERENTE NON VISEE A L'ARTICLE L 293 PRECITE AUX MOTIFS QUE, SI LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE N'AVAIT PU DONNER SON AVIS SUR L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DU 21 MAI AI 19 JUIN 1969, CETTE IMPOSSIBILITE RESTITUAIT PLEINE AUTORITE A LA PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT EN DATE DU 2 AVRIL 1969 ADMISE EN SON PRINCIPE JUSQU'AU 20 MAI 1969 ET SEULEMENT LIMITEE EN SA PARTIE TERMINALE PAR UNE DECISION D'ORDRE ADMINISTRATIF APPLIQUANT L'ARTICLE L 289 A, QU'AINSI LA PERIODE DU 21 MAI AU 19 JUIN 1969 ETAIT ASSIMILABLE A UN TRAVAIL SALARIE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 3, 4° DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 ET QUE, PAR SUITE ETAIT ECARTEE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 4° DU DECRET SUSVISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE CHAQUE JOURNEE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE AU TITRE DE LAQUELLE L'ASSURE N'A PAS PERCU L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE NOTAMMENT PARCE QU'IL A EPUISE SES DROITS A LINDEMNISATION, TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LES ARTICLES L 289, ALINEA 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, A CONDITION SEULEMENT QUE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE OU DE CONTINUER LE TRAVAIL SOIT RECONNUE PAR LE MEDECIN-CONSEIL, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE TELLE INCAPACITE DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE RECONNUE A AOUANE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE POUR LA PERIODE DU 21 MAI AU 19 JUIN 1969, QU'A CET EGARD, LA PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN-TRAITANT S'APPLIQUANT NOTAMMENT A CETTE PERIODE NE POUVAIT TENIR LIEU D'UNE TELLE RECONNAISSANCE, QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AOUANE BENEFICIAIT D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS ALLANT DU 2 AVRIL AU 19 JUIN 1969 INCLUS, QUI AVAIT DONNE LIEU SANS CONTESTATION DE LA PART DE LA CAISSE A ATTRIBUTION PAR CELLE-CI D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, DONT LE PAIEMENT FUT ARRETE LE 20 MAI 1969 NON EN RAISON D'UNE MODIFICATION DE L'ETAT DE MALADIE DE L'ASSURE, MAIS PARCE QUE CETTE DATE MARQUAIT LE TERME DE LA PERIODE D'INDEMNISATION FIXEE PAR L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AOUANE, POUR OBTENIR LE BENEFICE D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, DURANT UNE NOUVELLE PERIODE DE REPOS, OCCASIONNEE PAR UNE AFFECTION DIFFERENTE, DEMANDAIT QUE LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL DU 21 MAI AU 19 JUIN 1969, NON INDEMNISABLE EN RAISON D'UNE DECISION D'ORDRE ADMINISTRATIF ET NON MEDICAL, SOIT PRISE EN CONSIDERATION POUR LA CONSERVATION DE SES DROITS, ENCORE QUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS SPECIAL DU CONTROLE MEDICAL, QUE LE CONTROLE MEDICAL CONSULTE, AVAIT ESTIME NE POUVOIR REPONDRE, FAUTE D'UN EXAMEN A L'EPOQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QU'AOUANE AVAIT JUSTIFIE AU-DELA DU 20 MAI 1969 D'UN ETAT DE MALADIE QUI, BIEN QUE NON CONSTATE PAR LE CONTROLE MEDICAL N'ETAIT PAS DENIE EN LUI-MEME PAR LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSE PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, DECIDER QU'AOUANE AVAIT CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE - NON PERCEPTION DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN ASSURE SOCIAL JUSTIFIAIT AU-DELA DE LA DATE QUI MARQUAIT LE TERME DE LA PERIODE D'INDEMNITE FIXEE PAR L 'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ETAT DE MALADIE QUI, BIEN QUE NON CONSTATE PAR LE CONTROLE MEDICAL N'ETAIT PAS DENIE EN LUI-MEME PAR LA CAISSE, LES JUGES DU FOND, PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, DECIDER QU'IL A CONSERVE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.