Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 29 MARS 1965), LE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX X..., AUTORISE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1957, VENDU A L'AMIABLE AUX EPOUX Z... LE FONDS DE COMMERCE DES FAILLIS ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHEE; QUE LES EPOUX X..., Y... IN BONIS, AYANT POURSUIVI LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE ET QUE, MEME AVANT L'UNION, LA VENTE PEUT ETRE ORDONNEE SOIT AUX ENCHERES, SOIT A L'AMIABLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, ETANT UNE DECISION GRACIEUSE, N'EST PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'EN CONSEQUENCE, LES EPOUX X... ETAIENT RECEVABLES A POURSUIVRE LA NULLITE DE LA VENTE, MEME SI CETTE ORDONNANCE N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, LADITE ORDONNANCE ETAIT POSTERIEURE A L'UNION, QUE, DES LORS, L'ANCIEN ARTICLE 534 DU CODE DE COMMERCE NE DONNANT AUCUN POUVOIR EXCEPTIONNEL AU SYNDIC POUR PROCEDER A LA VENTE A L'AMIABLE DES BIENS DU FAILLI, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE FAITE A L'AMIABLE, MEME AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT D'UNION DATAIT DU 3 OCTOBRE 1953 ET L'AUTORISATION DE PROCEDER A LA VENTE AMIABLE, DONNEE AU SYNDIC PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, DU 31 OCTOBRE 1953; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EFFECTUEE A UN MOMENT OU LES CREANCIERS SE TROUVAIENT EN ETAT D'UNION, ET ALORS QUE L'ARTICLE 534 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'INTERDISAIT PAS AU SYNDIC DE PROCEDER, SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, A UNE VENTE A L'AMIABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A EGALEMENT CONSTATE QUE LES FORMALITES RELATIVES AUX VENTES A L'AMIABLE DES FONDS DE COMMERCE ONT ETE REMPLIES, A PU, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-12588. EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET TALAMON.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE ACTIF VENTE VENTE AMIABLE POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 534 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE N'INTERDISAIT PAS AU SYNDIC DE PROCEDER, SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE COMMISSAIRE A UNE VENTE A L'AMIABLE DES BIENS DU FAILLI EN ETAT D'UNION.