COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL.