Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 29 février 1984, 83-10.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10326
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 1982-02-22, 1982-02-22
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION MME P. AURAIT ENTENDU DEMANDER QU'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LUI FUT DEFINITIVEMENT ALLOUEE, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION PROPOSEE PAR LES PARTIES ; ALORS D'AUTRE PART, QU'EN DEBOUTANT MME P. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS RECHERCHER SI LA RUPTURE DU MARIAGE NE CREAIT PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX, L'ARRET AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE MME P. SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES SANS CRITIQUER LE CHEF DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTEE NOTAMMENT DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Demande de confirmation des mesures provisoires - Méconnaissance des termes du litige.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Divorce - Demande de confirmation des mesures provisoires - Requalification en demande de prestation compensatoire.
Analyse : Modifierait les termes du litige, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions d'une partie se bornant à solliciter la confirmation des mesures provisoires sans critiquer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, se prononcerait sur celle-ci. Il ne peut dès lors, lui être fait grief d'avoir violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.