COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES, STATUANT COMMERCIALEMENT, 29 SEP TEMBRE 1960) QUE DAME Y... A CHARGE HENNEQUIN, ARCHITECTE, DU PLAN ET DE LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE AUSAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, QU'E LLE S'EST BORNEE A LUI VERSER UN ACOMPTE SUR SES HONORAIRES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL, A DONNE ACTE A DAME Y... DE SES RESERVES ET DE SON INTENTION DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS A HENNEQUIN ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 325,26 NF POUR SOLDE D'HONORAIRES; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE, LOIN DE SE BORNER A SOLLICITER U N DONNE ACTE, DAME Y... AVAIT FAIT VALO IR QU'ELLE NE DEVAIT PAS DE SOLDE D'HONORAIRES EN RAISON DES MALFACONS EXISTANTES ET DU DEPASSEMENT DU DEVIS ET QUE, PAR SUITE, C'EST EN DENATURANT LE CONTRAT JUDICIAIRE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT ABSTENU D'EXAMINER LES MOYENS DE DEFENSE DE DAME CAUWEL Z... D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONDAMNATION SUS-RAPPELEE CONTRE DAME Y... A LA SUITE ET COMME CONSEQUENCE DE L'ENTERINEMENT SANS RESERVES ET EXPRESSEMENT PRONONCE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... IL S'EST AINSI APPROPRIE LES MOTIFS ; OR ATTENDU QUE, SI DAME X... AVAIT PRETENDU DEVANT LE TRIBUNAL QU'ELLE NE DEVAIT PLUS RIEN EN RAISON DE CE QUE HENNEQUIN AVAIT"LAISSE SUBSISTER DES MALFACONS ET SURTOUT NE L'AVAIT POINT PREVENUE QUE LES DEPENSES EFFECTIVEMENT ENGAGEES DEPASSERAIENT CELLES QUI ETAIENT PREALABLEMENT PREVUES AU DESCRIPTIF SOMMAIRE", LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI EST PRODUIT, A CONSTATE DIVERSES MALFACONS ET EN A TENU COMPTE ET A RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE PROGRAMME FINANCIER JOINT AU DESCRIPTIF SOMMAIRE, N'ETANT PAS SIGNE PAR LES ENTREPRENEURS, N'AVAIT AUCUNE VALEUR ET ENCORE QUE DAME Y... AVAIT ELLE-MEME DEMANDE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES; D'OU IL RESULTE QUE LES GRIEFS DE DAME Y... CONTRE SON ARCHITECTE ONT ETE EXAMINES ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE.NO 61-10.049.DAME Y... C/ HENNEQUIN.PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL: M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS.- AVOCATS: MM. LE BRET ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS: 23 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1. 049, P. 832 ; 6 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, I, NO 480, P. 406.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS DU RAPPORT
Analyse : LE TRIBUNAL, QUI ENTERINE SANS RESERVES ET EXPRESSEMENT LE RAPPORT D'UN EXPERT, S'EN APPROPRIE AINSI LES MOTIFS.