Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1973, 72-20.066 72-13.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 72-13945
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1972-04-28, 1972-04-28
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-13 945 ET 72-20 066 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-13 945: VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 16 DU DECRET N°68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI N°67-561 DU 12 JUILLET 1967 SONT INSTRUITES ET JUGEES SELON LES REGLES ET DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LOI N°48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES DANS LES INSTANCES INTRODUITES SUR LE FONDEMENT DE CETTE DERNIERE LOI, AVANT LE 17 SEPTEMBRE 1972, DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DES EPOUX B..., X... PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D 'APPEL DE NIMES, DANS UNE INSTANCE RELEVANT DE LA PROCEDURE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EST PAS RECEVABLE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LEDIT POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 72-20 066 : ATTENDU QUE LES EPOUX B..., Z... D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS A... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR OPPOSITION AUX TRAVAUX QUE CEUX-CI ENTENDENT EXECUTER DANS LES LIEUX LOUES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967, ALORS QU'ILS AURAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'APPLICATION DUDIT TEXTE ETAIT SUBORDONNEE PAR LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 A DES CONDITIONS QUE LA DEMANDE DES BAILLEURS NE REMPLIRAIENT POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, "EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DES BAILLEURS, INTERDIT L'ETUDE DU FOND DU DIFFEREND" ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N 72-13 945 ET REJETTE LE POURVOI N 72-20 066, Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - TRAVAUX - AMELIORATION DE L'HABITAT - LOI DU 12 JUILLET 1967 - OPPOSITION DU LOCATAIRE - FORCLUSION - EFFET.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PROCEDURE - FORCLUSION - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPPOSITION DU LOCATAIRE.
Analyse : LORSQUE LE PROPRIETAIRE A REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE SON INTENTION D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION PREVUS A L 'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL DE SON OPPOSITION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT PLUS CONTESTER AU FOND LA DEMANDE DU BAILLEUR, DES LORS QUE CELUI-CI INVOQUE LA FORCLUSION.