COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN PRESENCE DE LA GRAVITE DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS, LES ECARTS DE LANGAGE ET LES QUELQUES SCENES DE VIOLENCE REPROCHEES A SA FEMME NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE PROPRE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, SI LES EPOUX NE S'ETAIENT FAIT AUCUN AVANTAGE OU SI CEUX STIPULES NE PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE L'EPOUX A... A OBTENU LE DIVORCE, LES JUGES PEUVENT LUI ACCORDER SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX B... PENSION ALIMENTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEUXIEME ALINEA ENONCE QUE LEDIT EPOUX Z..., EN OUTRE, OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER UNE PENSION A DAME Y..., L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, DU SEUL FAIT DU MARI, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF ET SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT AINSI ENTENDU REPARER, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DES REGLES LEGALES EN LA MATIERE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-12.218. Y... EDOUARD C/ DAME ADRIENNE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE L'UNE D'ELLES - EFFET
Analyse : 1° DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET QUI ENONCE QU'EN PRESENCE DE LA GRAVITE DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DU MARI, LES ECARTS DE LANGAGE ET LES QUELQUES SCENES DE VIOLENCE REPROCHEES A LA FEMME NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE PROPRE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.