Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1980, 78-12.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12382
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1979-03-13, 1979-03-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU TRANSPORT PAR ROUTE D'ISSOUDIN (INDRE) A SAINT-CLAIR-SUR-RHONE (ISERE) D'UN GENERATEUR DE PLUS DE TROIS TONNES, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE UTILISE L'A ENGAGE SOUS UN PONT NE PERMETTANT PAS LE PASSAGE DE CET APPAREIL QUI A AINSI SUBI DES AVARIES ; QU'APRES AVOIR INDEMNISE L'EXPEDITEUR DE SON PREJUDICE ET AVOIR ETE SUBROGE DANS SES DROITS, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE BRITISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE, INVOQUANT LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR, A DEMANDE A CELUI-CI ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LUI REMBOURSER L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE ; QUE CEUX-CI LUI ONT ALORS OPPOSE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT AUX ARTICLES 13-A ET 40 DES " CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPOR TS ROUTIERS DE MARCHANDISES ", OFFRANT DE S'ACQUITTER SEULEMENT DE LA SOMME MISE PAR CES ARTICLES A LEUR CHARGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LEUR PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR CES ARTICLES NE PEUT JOUER EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL DU TRANSPORTEUR, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET EN CAS DE FAUTE LOURDE DE CE DERNIER, EN QUOI ELLE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée dans les conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises - Faute lourde - Application (non).
Analyse : Viole, par refus d'application, l'article 1150 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant au paiement intégral des avaries subies au cours d'un transport soumis aux "conditions d'application des tarifs pour les transports routiers de marchandises", retient que, si la limitation de responsabilité prévue par les articles 13 a et 40 de ces conditions générales ne peut jouer en cas de fraude ou de dol du transporteur, elle continue à produire effet en cas de faute lourde de ce dernier.