Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-20.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-20478
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1995-05-29, 1995-05-29
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est dirigé contre une décision (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 mai 1995) qui a autorisé la société Trianon à interjeter appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Hermès International ; Attendu, cependant, que l'article 540 du nouveau Code de procédure civile énonce que le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; Attendu que la demanderesse au pourvoi expose que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir par méconnaissance de la règle d'ordre public de l'unité du siège social ; Mais attendu que la violation de la loi ainsi invoquée, à la supposer établie, ne serait pas constitutive d'un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Décisions susceptibles - Forclusion - Demande en relevé de forclusion - Décision - Recours - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non) .
Analyse : L'article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours.