COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE
Analyse : 1° POUR QU'IL Y AIT LITISPENDANCE, IL FAUT QUE LES DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET FONDEES SUR LA MEME CAUSE SOIENT PORTEES DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN PRESENCE D'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR INOCCUPATION DES LIEUX QUI, INTRODUITE PAR UNE PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DE PAIX, EST RESTEE EN SUSPENS, ET LA MEME INSTANCE ENGAGEE PLUSIEURS ANNEES APRES PAR LE FILS DE LA PROPRIETAIRE DECEDEE QUI, VENANT AUX DROITS DE SA MERE, A PU VALABLEMENT REPRENDRE CETTE INSTANCE.