COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE ROULLAND SE PRETENDANT DIFFAME PAR AUVRAY L A ASSIGNE EN DOMMAGES INTERETS; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR ADMIS LA DEMANDE SANS RECHERCHER SI COMME LE PRETENDAIT AUVRAY LES PAROLES INCRIMINEES N ETAIENT PAS CONFORMES A LA VERITE ET SI ROULLAND AVAIT SUBI UN PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU AUVRAY AVAIT DENONCE A L AUTORITE DONT DEPENDAIT ROULLAND DIVERS PROPOS DE CELUI CI METTANT EN CAUSE SON HONORABILITE ET L AVAIT ACCUSE DEVANT TEMOINS D AVOIR VOULU LUI FAIRE PERDRE SON EMPLOI ET D ENVOYER DES LETTRES ANONYMES; QU IL AJOUTE QUE LA MAUVAISE FOI ET LE DESIR DE NUIRE D AUVRAY ETAIENT EVIDENTS ET QU IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CONTRE LUI LA CONDAMNATION QUI AVAIT ETE DEMANDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE; ATTENDU QU IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE JUGE DU FOND QUI N ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE A LA FOIS LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBIQUE LE MOYEN N EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE DE BERNAY. N° 63 11 577. AUVRAY C/ ROULLAND. PRESIDENT :M.TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEURS :M.CONSTANT. AVOCAT GENERAL :M.LEMOINE. AVOCATS :MM.PRADON ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - MAUVAISE FOI
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AU JUGE DU FOND D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION SANS RECHERCHER SI, AINSI QUE LE PRETENDAIT LE DEFENDEUR, LES PAROLES INCRIMINEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA VERITE ET SI LE DEMANDEUR AVAIT SUBI UN PREJUDICE DES LORS QUE LE JUGEMENT A CONSTATE A LA FOIS LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI D'UNE PART EN ENONCANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT DENONCE A L'AUTORITE DONT DEPENDAIT LE DEMANDEUR DIVERS PROPOS DE CELUI-CI METTANT EN CAUSE SON HONORABILITE, QU'IL L'AVAIT ACCUSE DEVANT TEMOINS D'AVOIR VOULU LUI FAIRE PERDRE SON EMPLOI ET D'ENVOYER DES LETTRES ANONYMES, D'AUTRE PART EN AJOUTANT QUE LA MAUVAISE FOI ET LE DESIR DE NUIRE DU DEFENDEUR ETAIENT EVIDENTS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER CONTRE LUI LA CONDAMNATION QUI AVAIT ETE DEMANDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE.