Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-09-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 97-83533
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre d'accusation), 1991-02-05, 1991-02-05
Président : Président : M. Culié
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai du pourvoi ; Que, dès lors, le recours formé contre cet arrêt par l'accusé le 26 mai 1997 est tardif en application de l'article 568 du même Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Signification - Signification à parquet.
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi en cour d'assises - Pourvoi - Délai - Point de départ
Analyse : Lorsque l'accusé est en fuite et sans résidence connue, la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises est régulièrement faite au parquet du procureur général par application des articles 268, dernier alinéa, et 559 du Code de procédure pénale. Cette signification fait courir le délai de pourvoi. (1).