Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE PEINTURE DEPUIS 1931 ET INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS DEPUIS 1936, A CONSTITUE AVEC SON FILS, A LA DATE DU 1ER JUIN 1949, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... ET FILS" QUI A ETE DISSOUTE LE 1ER OCTOBRE 1953 ; QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE PENDANT CETTE PERIODE, IL S'EST FAIT REINSCRIRE AU REGISTRE DES METIERS LE 1ER JANVIER 1961 AVEC EFFET DU 9 OCTOBRE 1953, MAIS QU'IL ETAIT DEMEURE AFFILIE A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT A LAQUELLE IL COTISAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949 ; ATTENDU QU'UN CONFLIT S'ETANT ELEVE ENTRE LADITE CAISSE ET LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE DE L'INTERESSE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1953 ET A LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, DU 1ER JANVIER 1949 AU 1ER OCTOBRE 1953 - AU MOTIF QUE SA QUALITE DE COMMERCANT RESULTAIT DE LA NATURE COMMERCIALE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT IL A ETE L'UN DES ASSOCIES DE 1949 A 1953, QUE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE PERMETTAIENT D'ETABLIR SA VOLONTE TRES NETTE D'EXERCER PENDANT CETTE PERIODE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE LES ELEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR L'ENQUETE DE LA CAISSE ARTISANALE NE POUVAIENT ETRE RETENUS ; - ALORS QUE, D'UNE PART, LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET L'AFFILIATION A UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES RESULTANT DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES EST EXERCEE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA PERSONNE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, TENIR COMPTE DE LA VOLONTE DE L'INTERESSE POUR PRONONCER L'AFFILIATION A L'UN DES REGIMES ; - ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LA CAISSE ARTISANALE L'A DEMONTRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, SI UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF POSSEDE, AU REGARD DE CERTAINES BRANCHES DU DROIT, UNE NATURE COMMERCIALE ATTACHEE A LA PERSONNE MORALE QU'ELLE REPRESENTE, L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI NE VISE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES, DOIT S'APPLIQUER A L'ACTIVITE EXERCEE PERSONNELLEMENT PAR LESDITES PERSONNES, LORSQUE CETTE ACTIVITE RELEVE DU REGIME ARTISANAL ; QU'AINSI X... POUVAIT AVOIR, A TITRE PERSONNEL, LA QUALITE D'ARTISAN AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET SPECIALEMENT DE L'ARTICLE 646, SANS QUE CETTE QUALITE LUI FASSE PERDRE CELLE DE COMMERCANT AU REGARD D'AUTRES LEGISLATIONS, ALORS ENFIN QU'IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER SI LES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT SE TROUVAIENT REMPLIES PAR X... CONSIDERE PERSONNELLEMENT ; QU'IL NE SUFFISAIT PAS DE REJETER LES ELEMENTS DE FAIT RECUEILLIS A CET EFFET PAR LA CAISSE ARTISANALE, SANS RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS ET QU'EN SE PRONONCANT, EN L'ABSENCE DE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACTIVITE PERSONNELLE DU SIEUR X... AU REGARD DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME NON PROBANTE L'ENQUETE VERSEE AUX DEBATS PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE ARTISANALE, RELEVENT QU'IL S'AGIT D'UNE PERIODE ANCIENNE DE DIX ANNEES ET QU'ILS TROUVENT DANS LES CIRCONSTANCES MEMES QUI ONT ENTOURE LA CREATION DE LA SOCIETE ET SA DISSOLUTION DES ELEMENTS DE NATURE A ASSEOIR LEUR CONVICTION, NON SEULEMENT QUE X... A EU LA VOLONTE TRES NETTE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS ENCORE QU'IL A BIEN EXERCE UNE TELLE ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ALLANT DE 1949 A 1953 AU COURS DE LAQUELLE IL L'A FAIT COMME MEMBRE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-12 710 CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 375, P 258 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - ARTISAN AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : UN ENTREPRENEUR DE PEINTURE QUI, ANTERIEUREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, A CONSTITUE AVEC SON FILS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EST VALABLEMENT CONSIDERE COMME AYANT RELEVE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT DURANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE S'EST POURSUIVIE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, DES LORS QUE DES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTOURE LA CREATION ET LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, IL RESULTE NON SEULEMENT QUE L'INTERESSE A EU LA VOLONTE TRES NETTE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE MAIS ENCORE QU'IL A BIEN EXERCE UNE TELLE ACTIVITE, AU SEIN DE LA SOCIETE COMMERCIALE DONT IL FAISAIT PARTIE.