Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1966) D'AVOIR, BIEN QUE CONSTATANT QUE LE MATERIEL, OBJET DE LA LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR DE MAVALEIX A DAME X..., ETAIT, DES AVANT LA LOCATION, FRAPPEE DE SAISIE-EXECUTION ET, EN OUTRE, N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DU BAILLEUR, REFUSE NEANMOINS D'ANNULER LADITE LOCATION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PERSONNE N'A RECLAME LE MATERIEL LOUE PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION, QUE D'AILLEURS L'HUISSIER DU CREANCIER SAISISSANT AVAIT FAIT CONNAITRE QUE LE MATERIEL LOUE, N'APPARTENANT PAS AU BAILLEUR, NE SERAIT PAS VENDU, QU'AU SURPLUS, LA DAME X... AVAIT CESSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS AVANT DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE LA SAISIE, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BAILLEUR NE SOIT PAS PROPRIETAIRE DU MATERIEL LOUE ; ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DUDIT MATERIEL N'A PAS INQUIETE LA LOCATAIRE, QU'EN OUTRE CELLE-CI N'A PAS LEVE L'OPTION QUI CONSTITUAIT SEULEMENT UNE CONVENTION ACCESSOIRE DE LA LOCATION ; ALORS QUE C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, ET NON A LA FIN DE LA LOCATION, QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER POUR APPRECIER LES DROITS DES PARTIES ET QU'A CETTE DATE, LA DAME X..., NE POUVANT DE TOUTE EVIDENCE SAVOIR QUEL SERAIT LE SORT DE LA LOCATION, ETAIT EN DROIT D'EXIGER MAINLEVEE DE LA SAISIE, QU'EN OUTRE LA SIMPLE MENTION, APPOSEE PAR L'HUISSIER SUR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE, NE POUVAIT VALOIR MAINLEVEE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, CE QUE LA COUR RECONNAIT D'AILLEURS ; QU'ENFIN, L'OBLIGATION DE LA LOCATAIRE DE PRENDRE POSSESSION DU MATERIEL N'ETANT ASSORTIE D'AUCUN DELAI, L'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER, A LA DATE OU ELLE A EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, DE N'AVOIR PRIS POSSESSION QUE D'UNE PARTIE DU MATERIEL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... IGNORAIT, AU DEBUT DE SA JOUISSANCE, SI ELLE NE SERAIT PAS INQUIETEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE NE POUVAIT LEVER L'OPTION SACHANT QUE LE PROMETTANT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU MATERIEL OBJET DE LA PROMESSE, CECI, ALORS POURTANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, QUE L'ARRET A DENATURES, LA PROMESSE DE VENTE ETAIT INSEPARABLE DE LA LOCATION ET QUE, PAR SUITE, LE BAILLEUR N'A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA PRENEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE "QUE PERSONNE NE S'EST OPPOSE A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL LOUE DE SES ANCIENS EMPLACEMENTS ET QUE PERSONNE NE L'A RECLAME ALORS QU'IL ETAIT INSTALLE DANS LES ENTREPOTS" DE LA DAME X... ; "QU'ELLE... N'A CONNU L'EXISTENCE DE LA SAISIE QUE LE 10 JANVIER LORSQUE DE MAVALEIX A COMMUNIQUE A SON MARI LA SIGNIFICATION DE LA VENTE AUX ENCHERES ; QUE, LE 23 JANVIER... SON BAILLEUR LUI FAISAIT CONNAITRE QUE L'HUISSIER SAISISSANT RECONNAISSAIT QUE LE MATERIEL LOUE N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE... DEBITEUR SAISI ET NE SERAIT PAS VENDU ; QUE SANS DOUTE LA MENTION APPOSEE PAR L'HUISSIER SUR LE PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION NE CONSTITUAIT PAS UNE MAINLEVEE REGULIERE, MAIS QU'ELLE DEVAIT CEPENDANT RASSURER DAME X... DONT LA PAISIBLE JOUISSANCE NE FUT EN RIEN TROUBLEE PENDANT LES QUELQUES MOIS QUE DEVAIT ENCORE SE POURSUIVRE LA LOCATION" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'OBLIGATION POUR LA LOCATAIRE DE PRENDRE POSSESSION DU MATERIEL LOUE DANS UN DELAI CONVENU, LEQUEL PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ELLE A PU, CONSIDERANT "QUE LA DAME X... NE POURRAIT PRETENDRE NE PAS AVOIR EU LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE QUE SI ELLE EN AVAIT ETE EVINCEE PAR LA PRETENTION D'UN TIERS", DECIDER QUE LE BAILLEUR AVAIT SATISFAIT SUR CE POINT A SON OBLIGATION ET REFUSER DE FAIRE DROIT A L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE, SANS AVOIR EGARD AUX CONSEQUENCES DE L'IGNORANCE DE LA DAME X..., LORS DE SON ENTREE EN JOUISSANCE, DU FAIT QUE SON BAILLEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES BIENS LOUES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE "LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE, DU MOINS DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE, TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE" ET QUE PAR AILLEURS, ALORS QU'UN BAIL ET UNE PROMESSE DE VENTE SONT DES CONVENTIONS ESSENTIELLEMENT DISTINCTES PAR LEUR NATURE ET QUE LEUR INDIVISIBILITE NE PEUT RESULTER QUE DE LA VOLONTE DES PARTIES, C'EST SANS DENATURER LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE DAME X... ET MAVALEIX, QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.233. X... C/ MAVALEIX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 25 JUIN 1963, BULL. III, N° 329 (1° ET 2°), P. 274 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL OBJET CHOSES MOBILIERES BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI VALIDITE CONDITIONS
Analyse : 1 LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE, DU MOINS DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE, TANT QUE CELUI-CI EN A LA JOUISSANCE PAISIBLE.