COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE CE TEXTE FAIT OBLIGATION AU DEMANDEUR, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI, DE JOINDRE A SA REQUETE EN CASSATION, NON SEULEMENT UNE COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE, MAIS ENCORE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LORSQU'ELLE EN EST L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE, SUR SON POURVOI DEPOSE LE 31 MARS 1961, CONTRE L'ARRET DU 8 MARS 1961, DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CORBIN, TOUT EN INVOQUANT UN DEFAUT DE REPONSE, N'A DEPOSE AUCUNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1960, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ET QUI SE SONT AINSI INCORPORES A LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 - 11 057 CORBIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 14 JANVIER 1958, BULL 1958, III, N° 21, P 18 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - ADOPTION DES MOTIFS PAR LE JUGE D'APPEL
Analyse : L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 FAIT OBLIGATION AU DEMANDEUR, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI, DE JOINDRE A SA REQUETE NON SEULEMENT UNE COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE GROSSE MAIS ENCORE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LORSQU'ELLE EN EST L'ACCESSOIRE NECESSAIRE. TEL EST LE CAS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ET QUI SE SONT AINSI INCORPORES A LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI.