Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-10.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10355
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-31, 1968-10-31
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ODETTE Y... ET CLAUDE Y..., PROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE, AVAIENT ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE; QUE CE REFUS AVAIT ETE OPPOSE AUX PRENEURS PAR WIEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DUDIT IMMEUBLE, FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE AU JUGEMENT PRECITE; ATTENDU QUE DAME ODETTE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RELEVE D'OFFICE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE D'ORDRE PUBLIC, LE MOYEN PRIS DU PRETENDU DEFAUT DE QUALITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU BIEN INDIVIS N'AURAIT PAS EMPORTE DESSAISISSEMENT DES INDIVISAIRES ET NE LES AURAIT PAS FRAPPES D'UNE INCAPACITE D'EXERCER POUR LEUR PART INDIVISE LES ACTIONS DONT L'EFFET N'EST PAS INDIVISIBLE; MAIS ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE INDIVIS QUI A ETE POURVU D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AVEC MISSION DE GERER ET D'ADMINISTRER L'IMMEUBLE SELON LES POUVOIRS HABITUELS SONT NECESSAIREMENT REPRESENTES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS LES LITIGES AFFERENTS AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS LES ECRITURES DE LA PROCEDURE, LES PARTIES ONT FAIT ETAT DE LA CONFIRMATION DE LA CONFIGURATION DE WIEL DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE, PAR L'EFFET DE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE PRECITEE, PUIS DU REMPLACEMENT DE CET ADMINISTRATEUR PAR ZECRI; QU'ETANT, EN OUTRE, SAISIE PAR CLAUDE Z... DANS LESQUELLES CE DERNIER NE S'ASSOCIAIT PAS A L'APPEL DE DAME ODETTE Y..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE SITUATION QUE LADITE DAME N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SUIVRE SON APPEL ET QUE CELUI-CI ETAIT IRRECEVABLE, A DEFAUT PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'AVOIR REPRIS L'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Appel interjeté par un seul - Indivision - Appel formé par un seul coindivisaire.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation des fonctions - Cassation ordonnée en référé - Infirmation de l'ordonnance de référé - Portée.
Analyse : Les propriétaires d'un immeuble indivis pourvu d'un administrateur provisoire, ayant mission de gérer et d'administrer l'immeuble selon les pouvoirs habituels, sont nécessairement représentés par celui-ci dans les litiges afférents au refus de renouvellement du bail d'un local à usage commercial. Est donc irrecevable l'appel formé par un seul propriétaire indivis, même si antérieurement au prononcé du jugement, il a été mis fin aux fonctions de l'administrateur provisoire par une ordonnance de référé, dés lors que celle-ci a été infirmée postérieurement.