Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1989, 86-45.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 86-45116
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, 1986-08-04, 1986-08-04
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Attendu que la société Constructions métalliques Claude X... (CMCR) a licencié, le 21 décembre 1984, M. Y..., pour motif économique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 août 1986) d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été formée après qu'il eût été statué sur une précédente demande concernant le paiement d'heures supplémentaires, alors que le caractère abusif du licenciement ne s'étant révélé que postérieurement à l'arrêt rendu le 6 janvier 1986 dans la première affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, d'une part, que les deux demandes formées par M. Y... contre la société CMCR concernaient le même contrat de travail, d'autre part, que les causes du deuxième litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire ; qu'il en a exactement déduit que la société était fondée à opposer à M. Y... le principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande additionnelle possible lors d'une instance précédente
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Cause connue lors du déroulement d'une instance précédente
Analyse : Après avoir retenu que les deux demandes formées par un salarié contre son employeur concernaient le même contrat de travail, les causes du deuxième litige étant connues avant l'extinction de la première instance et l'intéressé ayant eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire, une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur était fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance.