COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955) ; ATTENDU QU'EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES, EDICTEES PAR CE TEXTE, ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXAMEN SEROLOGIQUE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, PAR LA DECISION MEME OU ELLE ORDONNAIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE, ADMIS D'ORES ET DEJA L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, RESULTANT DE LETTRES DU PERE PRETENDU, ET L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES JEUNES GENS ; QU'EN CONSTATANT AINSI LA RECEVABILITE DE CES DEUX CAS D'OUVERTURE AVANT QU'IL PUISSE ETRE STATUE SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; J P 395512. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 13 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLBLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10 702. TREGUER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RICHE ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 159, P 127 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CARACTERE PREALABLE
Analyse : EN RAISON DU CARACTERE EXCLUSIF DE TOUTE RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE PRESENTENT LES EXCEPTIONS PEREMPTOIRES EDICTEES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 2 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955 ET NOTAMMENT L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PAR L'EXAMEN SEROLOGIQUE DES SANGS, IL DOIT NECESSAIREMENT ETRE STATUE SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE, DANS UNE DECISION ULTERIEURE OU, SI L'AFFAIRE EST EN ETAT, DANS LA MEME DECISION, PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, ET NOTAMMENT SUR LES CAUSES D'OUVERTURE A ACTION. VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SANGUINE, ADMET D'ORES ET DEJA L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, RESULTANT DE LETTRES DU PERE PRETENDU, ET L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES PARTIES.