Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TECHNI PLASTE A, LE 16 DECEMBRE 1958, COMMANDE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET D'OPERATIONS INDUSTRIELLES ET MARITIMES (SEDIM) UNE PRESSE A INJECTER LA MATIERE PLASTIQUE FABRIQUEE EN ANGLETERRE, QUE LA SOCIETE SEDIM DEVAIT IMPORTER EN FRANCE ; QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LE PRIX, FIXE A 29 068 416 ANCIENS FRANCS ETAIT REVISABLE DANS LE CAS D'UNE AUGMENTATION DES DROITS DE DOUANES OU DU COURS DE LA LIVRE STERLING ; QUE LA MACHINE-OUTIL ETANT ARRIVEE A DUNKERQUE LE SAMEDI 27 DECEMBRE 1958 A 16 HEURES, LA DECLARATION EN DOUANE, ENREGISTREE LE LUNDI 29 DECEMBRE 1958, DONNA LIEU A UNE LIQUIDATION DES DROITS SUR LA BASE DU TAUX DE LA LIVRE AU COURS DU 30 DECEMBRE 1958 ; QU'UN CHANGEMENT DE PARITE ENTRE LE FRANC ET LA LIVRE STERLING ETANT APPLICABLE A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1958, ET UNE ELEVATION DES DROITS ET TAXES DE 5 120 811 FRANCS RESULTANT DUDIT CHANGEMENT, LA SOCIETE SEDIM, AYANT ACCEPTE DE PAYER LEDIT SUPPLEMENT RECLAME PAR L'ADMINISTRATION, EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE TECHNI PLASTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TECHNI PLASTE A PAYER A SON FOURNISSEUR LE SUPPLEMENT DE PRIX RESULTANT DE LA MAJORATION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE INTERVENUE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DE LA MACHINE-OUTIL, AU MOTIF QUE LA CONVENTION CONTENAIT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX REPERCUTANT SUR L'ACHETEUR LES VARIATIONS DE PRIX RESULTANT DES TAUX DE CHANGE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE TECHNI PLASTE SOUTENAIT QUE LE PRIX AVAIT ETE FIXE PAR L'ENVOI D'UNE FACTURE ET SON ACCEPTATION PAR LADITE SOCIETE QUI AVAIT IMMEDIATEMENT PAYE UN ACOMPTE DE DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, EN CAS DE MODIFICATION DES DROITS DE DOUANES ET TAXES OU DU COURS DE LA LIVRE, RESULTE DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ET QU'ELLE EST ENONCEE PAR LA SEDIM DANS SA LETTRE DU 16 JUILLET 1958, VISANT TOUTES LES VARIATIONS POUVANT SE PRODUIRE ENTRE LA DATE DE LA COMMANDE ET CELLE DE LA LIVRAISON ; QU'ELLE OBSERVE QUE LA SOCIETE TECHNI PLASTE S'ETANT EFFORCEE, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1958, D'OBTENIR UN PRIX FERME ET NON REVISABLE, LA SOCIETE SEDIM A FORMELLEMENT MAINTENU SA CLAUSE DE VARIATION DANS SA LETTRE-REPONSE DU 9 DECEMBRE 1958 ET QU'A LA DATE DU 16 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE TECHNI PLASTE A PASSE COMMANDE "SANS RESERVE" ET QUE, DES LORS, LA VARIATION DOIT ETRE EXECUTEE, SELON LA VOLONTE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE TECHNI PLASTE A DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SOCIETE SEDIM, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CETTE DERNIERE, AYANT FAIT L'AVANCE D'UNE SOMME IMPORTANTE, A ETE PRIVEE DE FONDS NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE TECHNI PLASTE ; QUE, SUR CE POINT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-10.214. SOCIETE TECHNI PLASTE C/ SOCIETE ENTREPRISE ET OPERATIONS INDUSTRIELLES ET MARITIMES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COUTARD ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1957, BULL. 1957, III, N° 293, P. 282 ; 28 MAI 1963, BULL. 1963, III, N° 258, P. 212 ; 13 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 428, P. 327 ; 28 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 32 (2°) , P. 32.

Sommaire principal : INTERETS INTERETS MORATOIRES DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT DOMMAGES ET INTERETS DISTINCTS MAUVAI SE FOI CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR CONDAMNER LE DEBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT A VERSER EN SUS DES INTERETS DE DROIT, DES DOMMAGES ET INTERETS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS CONSTATER L A MAUVAISE FOI DU DEBITEUR, SE BORNER A RELEVER QUE LE CREANCIER A ETE PRIVE DE FONDS NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE TOUTE ENTREPRISE.