Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70219
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUI FIXE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUI DISPOSE, EN SON ALINEA 2, EN AUCUN CAS LES JUGES NE POURRONT AVOIR CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1963 CONFIRMATIF D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU 8 MAI 1962 A ETE RENDU PAR M BROCHUT, PRESIDENT ; M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE LA SEINE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 MARS 1962, M FEFFER, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE LA SEINE, AVAIT, DANS LA MEME PROCEDURE, ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, FIXE LA DATE DU TRANSPORT AU 16 AVRIL 1962 ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER ; QUE CE MAGISTRAT AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SIEGER A LA COUR D'APPEL ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 4 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 63 - 70 219 CONSORTS X... C/ PREFET DE LA SEINE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - COMPOSITION DE LA CHAMBRE - ASSESSEURS - ASSESSEUR AYANT CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE (NON)
Analyse : MECONNAIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL, L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPRENANT UN JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, EN PREMIERE INSTANCE, DANS LA MEME PROCEDURE AVAIT ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX DONT IL AVAIT FIXE LA DATE ET COMMIS UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER.