Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1974, 72-40.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40766
Décision attaquée : Tribunal civil NOUMEA 1972-08-21, 1972-08-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 31, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE CALEDONIENNE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SOCCOP, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DU 31 MAI 1972 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION SUR LES CONDITIONS DU DEPART DE SCIUTO DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL, DES REGLES DE PROCEDURE QUI PROHIBENT L'APPEL CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 204 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PREVOIT L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE DIFFERENDS DU TRAVAIL, SANS DISTINGUER ENTRE LES JUGEMENTS DEFINITIFS ET CEUX AVANT DIRE DROIT, ALORS, D'AUTRE PART QUE, DANS LE SILENCE DES DISPOSITIONS LOCALES REGISSANT LE DEROULEMENT DES INSTANCES EN DROIT DU TRAVAIL, IL CONVIENT DE SE REFERER AU CODE DE PROCEDURE CIVILE METROPOLITAIN, CONSIDERE COMME RAISON ECRITE, ET PLUS PARTICULIEREMENT A L'ARTICLE 31, ALINEA 2, QUI AUTORISE LES PARTIES A FAIRE APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT S'ILS ONT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA SOCIETE CALEDONIENNE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMEA, QUI, AVANT DIRE DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, AVAIT, AUX FINS D'ETRE MIEUX ECLAIRE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES ET LES CONDITIONS DU DEPART DE SCIUTO RICCADO DE LA SOCIETE ET L'AUDITION DES GENDARMES QUI AVAIENT RECUEILLI LES DECLARATIONS DES PARTIES A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE CONNEXE; QUE LE JUGE D'APPEL RELEVE QUE, DANS LE SILENCE DE LA LOI EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL, IL Y A LIEU DE SE REPORTER AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE LOCALE DE NOUVELLE-CALEDONIE, APPLICABLES DEVANT LUI; QUE SELON CELLE-CI, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, FIXEES PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 23 JANVIER 1970 ET RENDUES EXECUTOIRES PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 13 FEVRIER 1970, DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECU CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF; QU'EN EN DEDUISANT QU'ETAIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL CIVIL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1972, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - NOUVELLE-CALEDONIE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - CONDITION.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - NOUVELLE-CALEDONIE.
Analyse : DANS LE SILENCE DE LA LOI, EN MATIERE DE DIFFEREND DU TRAVAIL PORTE DEVANT LA JURIDICTION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, IL Y A LIEU DE SE REPORTER AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE LOCALE DE CE TERRITOIRE ; SELON CELLES-CI, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, FIXEES PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 23 JANVIER 1970 ET RENDUES EXECUTOIRES PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 13 FEVRIER 1970, DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECU CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES OU INTERLOCUTOIRES AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF. EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION.