COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE CHARLEVILLE A PAYER A HANS SON OUVRIER, DELEGUE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 259,90 NF A TITRE DE SALAIRE POUR LES HEURES PASSEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1961 ET RELEVEES SUR LES CARTONS DU POINTAGE REMIS PAR L'ENTREPRISE ALORS QU'UN TEL RELEVE NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE DE LA CREANCE DU DELEGUE A DEFAUT PAR CELUI-CI DE S'ETRE SOUMIS AU CONTROLE ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE HANS DELEGUE DU PERSONNEL A RECLAME LE PAYEMENT DE 40 HEURES 1/4 DE SALAIRE, POUR LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS SUIVANT RELEVE ETABLI JOUR PAR JOUR DES HEURES QU'IL DECLARAIT AVOIR EMPLOYEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1961 ; QUE L'EMPLOYEUR TOUT EN FAISANT UNE OFFRE DE 120 NF POUR CETTE PERIODE A PRETENDU QUE LA X... DE HANS ETAIT EXAGEREE ET QU'A DEFAUT DE S'ETRE SOUMIS A LA FORMALITE DE POINTAGE EXIGEE POUR LE CONTROLE DE SES HEURES DE DELEGUE, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU NOMBRE DES HEURES EFFECTUEES, QUE LA MESURE DE CONTROLE PROPOSEE PAR LA SOCIETE CONSISTAIT A FAIRE POINTER A L'HORLOGE SITUEE A L'ENTREE DE L'USINE A 400 METRES ENVIRON DU LIEU DE TRAVAIL DE HANS, QUE HANS AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DE CETTE GRANDE DISTANCE, IL LUI ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE SATISFAIRE A UN TEL CONTROLE, QUI, PAR AILLEURS ETAIT DANGEREUX POUR SA SANTE EN L'ETAT DES REFROIDISSEMENTS QU'IL RISQUAIT EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE DE LA FONDERIE, LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE, POUR EVITER CES INCONVENIENTS IL AVAIT DEMANDE QUE SES HEURES DE DELEGUE SOIENT POINTEES PAR SON CONTREMAITRE, MODALITE QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE, POUR ETABLIR LE QUANTUM DE SA X... HANS AVAIT PRIS POUR BASE SON SALAIRE HORAIRE MOYEN RESULTANT DE CHACUN DE SES BULLETINS DE PAYE ET AVAIT MULTIPLIE CE SALAIRE HORAIRE MOYEN PAR LE NOMBRE D'HEURES DES FONCTIONS DE DELEGUE CORRESPONDANT A LA MEME PERIODE QUE LESDITS BULLETINS DE PAYE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR L'EMPLOYEUR, HANS AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES HEURES PASSEES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - PREUVE - DELEGUE NE S'ETANT PAS SOUMIS AU CONTROLE INSTAURE PAR L'EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, PEUVENT DECIDER QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, BIEN QUE NE S'ETANT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DU POINTAGE EXIGEE PAR SON EMPLOYEUR POUR LE CONTROLE DE SES HEURES DE DELEGUE, AVAIT NEANMOINS ETABLI LE NOMBRE DES HEURES PAR LUI CONSACREES A SES FONCTIONS