COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MANDAT - REVOCATION - ABUS - AGENT COMMERCIAL - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE MANDANTE (NON)
Analyse : SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE DU MANDAT COMMERCIAL LE LIANT A UNE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DE REJET EN RELEVANT QUE LA SOCIETE A ETE CONTRAINTE DE METTRE FIN AU CONTRAT PAR LES NECESSITES DE SA REORGANISATION, IMPOSEE PAR SA SITUATION COMMERCIALE ET POURSUIVIE PAR ETAPES AU SU DE L'AGENT, CES CONSTATATIONS ETABLISSANT A LA FOIS LA CAUSE LEGITIME ET LE CARACTERE NON BRUSQUE DE LA REVOCATION DU MANDAT.