Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME, LE 23 JUILLET 1959 ET RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, Y... FONSECA, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SA VEUVE EN FIXATION DE LA RENTE MAJOREE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ELLE ET SON FILS MINEUR, A FIXE CES RENTES MAJOREES POUR VEUVE X... A 67 % DU SALAIRE DE LA VICTIME ET POUR SON FILS MINEUR A 20 % DUDIT SALAIRE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, Y... FONSECA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DEVAIT PORTER SUR LA RENTE DU CONJOINT SURVIVANT, ALLOUEE A VEUVE X..., MAJOREE DE 30 A 50 % PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR SUITE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL GENERALE DE L'AYANT DROIT DE PLUS DE 50 %, BIEN QUE VEUVE X... SE LIVRAT A UN TRAVAIL SALARIE ET D'AVOIR AINSI TRANCHE UNE QUESTION D'ORDRE MEDICAL SANS METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE RELEVANT QUE VEUVE X... A BENEFICIE DES LE DECES DE SON MARI D'UNE RENTE PORTEE DE 30 A 50 % PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET OBSERVANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DAME X... AIT PRIS UN EMPLOI REMUNERE EN 1962 N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE L'INCAPACITE GENERALE DE CELLE-CI SOIT DEVENUE D'UN TAUX MOINDRE A 50 % ET QU'ELLE NE BENEFICIE PLUS DES CONDITIONS REQUISES, QUE BIEN AU CONTRAIRE, LE CONTROLE MEDICAL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A PERMIS DE CONSTATER LA PERSISTANCE DU DEPASSEMENT DU TAUX DE SON INCAPACITE PAR RAPPORT A CELUI MINIMUM EXIGE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS RECOURIR A UNE QUELCONQUE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERAIT INUTILE, REJETER LA CONTESTATION QUI AVAIT ETE ELEVEE PAR Y... FONSECA SANS JUSTIFICATION SUFFISANTE AU SUJET DU BIEN-FONDE DE L'ALLOCATION A VEUVE X... D'UNE RENTE ELEVEE DE 50 % PAR SUITE DE SON INVALIDITE ET CONSIDERER SA DEMANDE D'ENQUETE ADMINISTRATIVE COMME MANQUANT DE PERTINENCE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64 - 12 564 Y... FONSECA C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET REMOND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - RENTE INITIALE - TAUX - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT ATTEINT D'UNE INCAPACITE ATTEIGNANT 50 % - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'EPOUSE DE LA VICTIME AVAIT BENEFICIE DES LE DECES DE SON MARI D'UNE RENTE DE 50% PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE AIT, PAR LA SUITE, PRIS UN EMPLOI N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE SON INCAPACITE SOIT DEVENUE D'UN TAUX MOINDRE A 50% ET QUE BIEN AU CONTRAIRE, LE CONTROLE MEDICAL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A PERMIS DE CONSTATER LA PERSISTANCE D'UN TAUX SUPERIEUR, PEUVENT VALABLEMENT, SANS RECOURIR A UNE QUELCONQUE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERE INUTILE, REJETER LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR S'ELEVANT CONTRE L'APPLICATION A LA RENTE AINSI FIXEE A 50% DE LA MAJORATION RESULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE RETENUE A SA CHARGE.