Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 69-14.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14653
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-11-04, 1969-11-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR LE MONTANT DES POURBOIRES VERSES PAR LES CLIENTS AUX EMPLOYES DU CASINO DE PERROS-GUIREC, DONT IL EST DIRECTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT EN CE SENS QU'IL SUFFIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES POUR QUE CEUX-CI SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS ET AU MOTIF QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE IMPOSAIT LA REPARTITION DES POURBOIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE TANT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956 QUE DE L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LA COUR DE CASSATION LE 5 MARS 1969, QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES NE SUFFIT PAS A ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMANDAIT A LA COUR DE JUGER QUE LE SEUL FAIT POUR LUI DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL REPARTISSAIT LUI-MEME LES POURBOIRES ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, TOUT D'ABORD, RELEVE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES ETAIENT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES ET LE DIRECTEUR DU CASINO QUI AVAIT PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX, CE QUI ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, QU'ILS ONT ENFIN PRECISE QUE, NON SEULEMENT X... AVAIT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES, MAIS QU'IL LUI INCOMBAIT, EN OUTRE, D'EN CONTROLER LA REPARTITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI DISPOSE IN FINE QUE LES MODALITES DE REPARTITION DE CES POURBOIRES SERONT ARRETEES PAR ACCORD ENTRE LE DIRECTEUR ET LE PERSONNEL DE SERVICE, CONTROLE CONCRETISE PAR L'APPOSITION DE SA SIGNATURE SUR LE REGISTRE DE REPARTITION DES POURBOIRES ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - PERSONNEL D'UN CASINO.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - ARRETE DU 28 MARS 1956 - APPLICATION.
Analyse : LORSQUE LES MODALITES DE REPARTITION DES POURBOIRES SONT ARRETEES EN ACCORD ENTRE LES EMPLOYES D'UN CASINO ET LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT QUI A PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DU MONTANT DES POURBOIRES VERSES A CHACUN D'EUX ET A QUI IL INCOMBE D'EN CONTROLER LA REPARTITION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 28 MARS 1956 ET LES SOMMES PERCUES A CE TITRE DOIVENT ETRE PRISES ENçOMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.