Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-10.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10332
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-11-09, 1972-11-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU VU D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE DE L'AGENT IMMOBILIER BALTHAZAR, LES EPOUX Y..., DESIRANT ACQUERIR LA VILLA MISE EN VENTE PAR LES EPOUX Z..., ONT, LE 3 SEPTEMBRE 1970, SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT DE CETTE VILLA, AU PRIX PRINCIPAL DE 280000 FRANCS, FRAIS D'AGENCE INCLUS, DONT 265000 FRANCS PAYABLES COMPTANT AUX VENDEURS; QUE L'ENTREE EN POSSESSION ETAIT FIXEE AU 12 SEPTEMBRE 1970, LA VENTE DEVANT, EN CAS D'ACCEPTATION DE LA PROMESSE, ETRE REITEREE PAR ACTE NOTARIE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1971; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE PROMESSE D'ACHAT QU'A TITRE DE DEDIT UNE SOMME DE 40000 FRANCS ETAIT VERSEE A BALTHAZAR, " AVEC MISSION DE LA REMETTRE AUX VENDEURS APRES L'ACCEPTATION PAR CEUX-CI DE L'OFFRE FAITE, L'ASSURANCE QUE LA VENTE ETAIT EFFECTIVE ET DEFINITIVE ET QUE L'IMMEUBLE SERAIT LIVRE LIBRE DE TOUTE INSCRIPTION OU CHARGE HYPOTHECAIRE "; QUE, DANS UN ECRIT DU MEME JOUR, 3 SEPTEMBRE 1970, LES EPOUX Z... ONT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA PROMESSE D'ACHAT ET L'APPROUVER SANS RESTRICTION; QUE LES EPOUX Y... ONT PRIS POSSESSION DE LA VILLA LE 12 SEPTEMBRE 1970 MAIS QU'A LA FIN DE LA MEME ANNEE L'AGENT IMMOBILIER A DISPARU EN EMPORTANT LA SOMME DE 40000 FRANCS DEPOSEE ENTRE SES MAINS PAR LESDITS EPOUX; QUE, PRETENDANT QUE BALTHAZAR ETAIT LE MANDATAIRE DES ACQUEREURS ET QUE CEUX-CI DEVAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE SA DEFAILLANCE, LES EPOUX Z... ONT NOTAMMENT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DU PRIX, SANS DEDUCTION DE L'ACOMPTE DE 40000 FRANCS DETOURNE PAR L'INTERMEDIAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ACCORDE AUX EPOUX Z..., ENTRE TEMPS DIVORCES, CETTE SOMME DE 40000 FRANCS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RATIFIE LA PROMESSE D'ACHAT DU 3 SEPTEMBRE 1970 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN AGENT IMMOBILIER QUI A RECU D'UN ACQUEREUR UNE MISSION DE VERIFICATION AVEC SEQUESTRE DES FONDS NE PEUT S'EN DESSAISIR ENTRE LES MAINS DU VENDEUR AVANT D'AVOIR ACHEVE SA MISSION, ET QUE BALTHAZAR N'AYANT PAS, AINSI QUE LES EPOUX Z... LE FAISAIENT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ACCOMPLI LES DILIGENCES QUI LUI INCOMBAIENT CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE D'ACHAT DANS L'INTERET DES ACQUEREURS, LE DEPOT RESTAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DES EPOUX Y... QUI NE POUVAIENT DONC PAS EN REPORTER LES RISQUES SUR LES VENDEURS, CEUX-CI N'AYANT RIEN A RATIFIER TANT QUE LADITE MISSION PREALABLE, CONNUE D'EUX, N'ETAIT PAS REMPLIMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LES VENDEURS N'AURAIENT PAS DONNE MANDAT A BALTHAZAR DE RECEVOIR POUR LEUR COMPTE LA SOMME DE 40000 FRANCS, CE PAIEMENT SERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1239, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DEVENU VALABLE ET DONC LIBERATOIRE PAR SUITE DE LA RATIFICATION DES CREANCIERS, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE, DES LE 3 SEPTEMBRE 1970, LES EPOUX Z... ONT APPOSE LEURS PARAPHES SUR LES RENVOIS EN MARGE DE LA PROMESSE D'ACHAT SIGNEE LE JOUR MEME PAR LES EPOUX Y..., ET ONT SOUSCRIT UNE DECLARATION PAR LAQUELLE ILS RECONNAISSAIENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CETTE PROMESSE D'ACHAT ET L'APPROUVER SANS RESTRICTION AU PRIX NET POUR EUX DE 265000 FRANCS; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE DES ACCORDS INTERVENUS LE 3 SEPTEMBRE 1970, LES JUGES D'APPEL DECIDENT QUE LES EPOUX Z..., X... AVISES DU VERSEMENT FAIT PAR LES ACQUEREURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENT IMMOBILIER DE LA SOMME DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE, ONT, PAR LEUR ACCEPTATION SANS RESERVE DES CLAUSES DE LA PROMESSE D'ACHAT, RECONNU COMME DEBITEUR ENVERS EUX DE CETTE SOMME BALTHAZAR QUI L'AVAIT RECUE, ET QU'IL LEUR INCOMBAIT DES LORS DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EN ASSURER LA CONSERVATION, EN EXIGEANT NOTAMMENT SA CONSIGNATION ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE AUTHENTIQUE OU A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI IMPLIQUENT QUE BALTHAZAR DETENAIT LES FONDS POUR LE COMPTE DES VENDEURS ET RENDENT INOPERANTES LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE D'ACHAT - ACCEPTATION - EFFET - ACOMPTE VERSE ANTERIEUREMENT ENTRE LES MAINS DE L'INTERMEDIAIRE - RECONNAISSANCE PAR LES VENDEURS DE SA QUALITE DE DEBITEUR.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - PAYEMENT A UN TIERS SANS POUVOIR DE RECEVOIR POUR LE CREANCIER - VALIDITE - CONDITIONS - RATIFICATION DU CREANCIER.
Analyse : L'ACCEPTATION, SANS RESERVE, DES CLAUSES D'UNE PROMESSE D 'ACHAT, EN CONNAISSANCE DU VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX PAR LES ACQUEREURS ENTRE LES MAINS DE L'AGENT IMMOBILIER QUI A NEGOCIE LA VENTE, VAUT RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE DEBITEUR DE CELUI-CI PAR LES VENDEURS A QUI IL INCOMBE DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER LA CONSERVATION DE LA PARTIE DU PRIX PAYE.