Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 84-17.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-17442
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1984-09-20, 1984-09-20
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Copper-Royer et Defrénois

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Bruno X..., circulant à cyclomoteur dans une agglomération, est entré en collision avec l'arrière d'un camion en stationnement appartenant à M. Y..., qu'il est décédé des suites de ses blessures, que ses parents ont assigné M. Y... en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, exonéré M. Y... de toute responsabilité, alors qu'en ne précisant pas si le véhicule était visible distinctement à une distance suffisante en raison de l'éclairage public au moment de l'accident, il aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le camion stationnait régulièrement, qu'à l'endroit où il se trouvait, la rue était correctement éclairée, que la visibilité était bonne, que les témoins ont presque unanimement déclaré avoir été en mesure d'apercevoir d'assez loin la présence de ce véhicule ; Qu'en l'état de ces énonciations, la décision est légalement justifiée au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Et attendu qu'il résulte desdites énonciations que les conditions dans lesquelles le camion stationnait n'étant pas de nature à perturber la circulation du cyclomotoriste, ce véhicule ne s'était pas trouvé impliqué dans l'accident ; qu'ainsi la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est sans application en l'espèce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion en stationnement - Stationnement ne perturbant pas la circulation d'un autre véhicule
Sommaire de référence : * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule
Analyse : N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le camion dont les conditions de stationnement n'étaient pas de nature à perturber la circulation du cyclomoteur qui est venu le heurter.