Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 84-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-11407
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, 1984-01-26, 1984-01-26
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me de Grandmaison

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M. X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Licitation-partage - Surenchère - Incident - Jugement sur incident - Voies de recours.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Licitation - Surenchère - Incident - Appel.
Analyse : Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement rendu en premier ressort.