COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - AUTOMOBILE - REMORQUAGE
Analyse : 1° STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE HEURTEE PAR UNE AUTRE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE, LAQUELLE ETAIT REMORQUEE PAR UN CAMION BENNE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE C'EST LE CONDUCTEUR DU VEHICULE REMORQUEUR QUI POSSEDAIT LE POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR L'ENSEMBLE DU CONVOI EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LES COMMETTANTS DE CET EMPLOYE AVAIENT LA GARDE DU VEHICULE AYANT ENDOMMAGE L'AUTOMOBILE DU DEMANDEUR.