COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE
Analyse : DES LORS QU'APRES AVOIR INDIQUE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE NOMBRE D'HEURES REELLEMENT EFFECTUEES PAR LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE, UN EXPERT RELEVE QUE LE LIVRE DE PAYE DE L'EMPLOYEUR NE LAISSAIT APPARAITRE AUCUNE HEURE MAJOREE, CE QUI ETAIT PARADOXAL, LA TOTALITE DES ENTREPRISES SIMILAIRES AYANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL SUPERIEUR A 40 HEURES, ET ETABLIT LE COMPTE EN PRENANT COMME BASE L'HORAIRE DU TRAVAIL DETERMINE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRENEURS, ET EN EXAMINANT EN DETAIL LA DEMANDE, LES DATES ALLEGUEES, LES ERREURS POSSIBLES ET LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER QU'A DEFAUT DE PREUVE COMPLETE, IL Y AVAIT LIEU D'HOMOLOGUER LES PROPOSITIONS DE CET EXPERT ETABLIES D'APRES DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES.