COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DONT SERAIT ATTEINTE L'EXPERTISE DES LORS QUE, LOIN DE S'EN PREVALOIR DEVANT LE TRIBUNAL, L'EXPROPRIE, QUI A PARTICIPE SANS RESERVE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE, EN A DISCUTE LES RESULTATS ET A SOLLICITE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, COUVRANT AINSI LA NULLITE ALLEGUEE.