Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 78-12.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-12322
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Meaux 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX EPOUX Y... D'AVOIR ETE VISEE POUR EXECUTION SANS CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'IDENTITE TANT DU MAGISTRAT QUI L'A RENDUE QUE DU GREFFIER; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DOIT MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT QUI L'A RENDUE, NI CELUI DU GREFFIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER D'AVOIR ETE VISEE POUR EXECUTOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE LEGALEMENT REVETUE DU VISA POUR EXECUTOIRE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DONT LE POINT DE DEPART, AINSI QUE LA DUREE, DEPENDENT DU MODE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE; QUE CE DELAI NE COURT QU'A PARTIR DU PREMIER ACTE D'EXECUTION LORSQUE L'ORDONNANCE N'A PAS ETE SIGNIFIEE A PERSONNE; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, POUR DECIDER QUE LE DELAI LEGAL DU CONTREDIT ETAIT EXPIRE, A VISER LA "SIGNIFICATION DU 22 NOVEMBRE 1977" SANS PROCEDER A AUCUNE AUTRE VERIFICATION, LE JUGE DU FOND A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972 RESULTE, POUR LE JUGE, L'OBLIGATION, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DU CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, QUAND BIEN MEME CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT, EN CE CAS, LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER; QU'AINSI LE PRESIDENT, EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA DETTE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER; QUE, DES LORS, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE VISEE POUR EXECUTOIRE.

Sommaire principal : 1) RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Mentions obligatoires - Nom du juge (non).
Sommaire de référence : * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Mentions obligatoires - Nom du greffier (non).
Analyse : Aucun texte ne prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit mentionner le nom du magistrat qui l'a rendue ni celui du greffier.