Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 15 DECEMBRE 1967) DE N'AVOIR PAS PRECISE SI L'AUTORISATION DE DEMOLIR OBTENUE PAR SENEZE, PROPRIETAIRE DU PAVILLON DONT JEUDON EST LOCATAIRE, EMANAIT DU PREFET DE LA SEINE OU DU PREFET DE POLICE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES REGLES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVAIENT ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DANS SES MOTIFS QUE "... LADITE AUTORISATION PREFECTORALE DE DEMOLIR, EN DATE DU 8 JUIN 1960, A BIEN ETE PRODUITE EN ORIGINAL" ET PRECISE DANS SON DISPOSITIF QUE SENEZE A OBTENU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE DELIVREE CONFORMEMENT A LA LOI PAR LE PREFET DELEGUE A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ; PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;AR LE PREFET DELEGUE A CET EFFETk QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.035 JEUDON C/ SENEZE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. CAIL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX INOPPOSABILITE ARTICLE 11 AUTORISATION PREFECTORALE DE DEMOLIR REGULARITE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'UN ARRET ENONCE QUE L'AUTORISATION PREFECTORALE DE DEMOLIR A ETE PRODUITE EN ORIGINAL, ET QUE LE PROPRIETAIRE A OBTENU CETTE AUTORISATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CES MENTIONS IMPLIQUENT QUE L'AUTORISATION A ETE DELIVREE CONFORMEMENT A LA LOI PAR LE PREFET DELEGUE A CET EFFET PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION.