COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET NO 59-1060 DU 10 SEPTEMBRE 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN SON ALINEA 3, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES FIXANT LE LOYER DES SOUS-LOCATIONS PORTANT SUR DES PIECES ISOLEES, LOUEES AVEC UN APPARTEMENT PAR AILLEURS SUFFISAMMENT OCCUPE, SONT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEES SOUS-LOCATAIRES LES PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, DES LORS QU'ELLES NE PRESENTENT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AU SENS DE LA LOI OU QU'ELLE NE SONT NI A SA CHARGE, NI A SON SERVICE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'IL N'AIT PAS ETE CONTESTE QUE BOUILLOT, LOCATAIRE DE HEIMANN A LIMEIL -BREVANNES, CO-HABITAIT DANS LE LOGEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES A LUI LOUE, DEPUIS PLUS DE HUIT ANS, AU VU ET AU SU TANT DU PROPRIETAIRE ACTUEL QUE DES PRECEDENTS, AVEC DAME Y..., EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LE CONCUBINAGE N'ETANT NI LA PARENTE, NI L'ALLIANCE ET LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE DAME Y... FUT A LA CHARGE DE BOUILLOT, IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER LADITE DAME X... SOUS- LOCATAIRE ET DE DEBOUTER EN CONSEQUENCE BOUILLOT DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE EXONERE, DU FAIT DES RAPPORTS REELS EXISTANT ENTRE LADITE DAME ET LUI- MEME, DE LA MAJORATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 34 BIS PRECITE ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA PREUVE CONTRAIRE POUVAIT ETRE RAPPORTEE ET RESULTER DU FAIT QUE BOUILLOT PARTAGEAIT L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES AVEC SA CONCUBINE, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE SOUS-LOCATION DE PARTIES DES LIEUX A CETTE CONCUBINE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.046. BOUILLOT C/ HEIMANN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 28, P. 23.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - MAJORATION - MAJORATION POUR SOUS-LOCATIONS - CONCUBINAGE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTIO9 ANTERIEURE AU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1959, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES FIXANT LE LOYER DES SOUS-LOCATIONS PORTANT SUR DES PIECES ISOLEES LOUEES AVEC UN APPARTEMENT PAR AILLEURS SUFFISAMMENT OCCUPE, SONT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEES SOUS-LOCATAIRES LES PERSONNES VIVANT DE FACON CONTINUE AU FOYER DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, DES LORS QU'ELLES NE PRESENTENT AVEC CE DERNIER AUCUN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AU SENS DE LA LOI OU QU'ELLES NE SONT NI A SA CHARGE NI A SON SERVICE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI APPLIQUE CETTE PRESOMPTION A UNE CONCUBINE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI PARENTE NI ALLIEE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ELLE FUT A LA CHARGE DU LOCATAIRE, ALORS QUE LA PREUVE CONTRAIRE POUVAIT ETRE RAPPORTEE ET RESULTER DU FAIT QUE LE LOCATAIRE PARTAGEAIT L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES AVEC SA CONCUBINE, CE QUI EXCLUAIT DE SA PART TOUTE SOUS-LOCATION DE PARTIE DES LIEUX A CELLE-CI.