Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 75-40.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40777
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1975-06-20, 1975-06-20
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 121 - 1°, 511 - 1°, 511 - 3° ET 511 - 5°, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 190, 479 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, YOUKHANA, MANUTENTIONNAIRE, AVAIT ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL PROCEDAIT SUR LES QUAIS DE MARSEILLE, AU DECHARGEMENT D'UN CAMION DE LA SOCIETE ENTREPOTS CAGEM ; QU'IL AVAIT CITE CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LA REGULARISATION DE SA SITUATION A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI EN SUITE DU DEFAUT DE DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE, DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA CAGEM, QUE L'ARRET A DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE YOUKHANA ETAIT LIE A LA CAGEM PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE DE SALARIE ET A OBLIGER L'EMPLOYEUR A DECLARER L'ACCIDENT, NE PREJUGEAIT PAS SON DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE YOUKHANA ETAIT UN OUVRIER CLASSE DANS LA SECTION INDUSTRIELLE, QUE LE LITIGE AVAIT ETE PORTE DEVANT CETTE SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE YOUKHANA AIT RECU DES DIRECTIVES ET DES INSTRUCTIONS DE LA CAGEM NE SUFFISAIT PAS POUR QUE LE CONTRAT DONT IL BENEFICIAIT PUISSE ETRE REGARDE COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE CE NE POURRAIT ETRE LE CAS QUE SI LA TENEUR DES DIRECTIVES ET DES INSTRUCTIONS REVELAIT UN POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'INTERVENTION DE L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DE LA TACHE CONFIEE CE QUI, EN L'ESPECE, N'A PAS ETE CONSTATE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT DES SANCTIONS PARTICULIERES AU CAS DE NON-DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI EXCLUT LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EN CETTE MATIERE, ET QUE LA DEMANDE TENDANT A OBLIGER L'EMPLOYEUR A FAIRE CETTE DECLARATION INCITE LE JUGE A PREJUGER CETTE QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CE POURQUOI LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT SEULES COMPETENCE ; ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A COMPETENCE QU'A L'EGARD DES PROFESSIONS VISEES PAR SON DECRET D'INSTITUTION ; QU'IL NE SUFFIT PAS D'ENONCER QUE L'INTERESSE EST OUVRIER POUR EN CONCLURE QUE LE LITIGE EST DE LA COMPETENCE DE LA SECTION INDUSTRIELLE ; QU'IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR EST CLASSEE PARMI LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES VISEES PAR LE DECRET D'INSTITUTION, CE QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, CONFORMEMENT A L'USAGE EN VIGUEUR SUR LES QUAIS DU PORT DE MARSEILLE, LA CAGEM AVAIT RECOURS A DES OUVRIERS MANUTENTIONNAIRES, APPELES RIPEURS ET NOTAMMENT A YOUKHANA POUR EFFECTUER LE DECHARGEMENT DE SES CAMIONS ; QU'A CET EFFET, ELLE ADRESSAIT A YOUKHANA DES DIRECTIVES PAR COURRIER OU PAR MESSAGE TELEPHONE ET QUE A L'ARRIVEE DES MARCHANDISES, LE TRAVAIL ETAIT OPERE SUIVANT LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE CHAUFFEUR (DU CAMION) AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CAGEM ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE, PENDANT LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT DANS L'INTERET DE CETTE SOCIETE, LE SALARIE SE TROUVAIT PLACE SOUS L'AUTORITE ET LA SUBORDINATION DE CELLE-CI ET, DE LA, DEDUIRE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT LIE A LADITE ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS QUALITE POUR APPRECIER SI UN ACCIDENT, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAVAIL, PRESENTE OU NON CE CARACTERE, IL NE POUVAIT RESULTER DE LA DECLARATION RECLAMEE A LA CAGEM, AUCUN PREJUGE QUANT A LA NATURE PROFESSIONNELLE DE L'ACCIDENT SURVENU A YOUKHANA ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PROFESSION D'OUVRIER MANUTENTIONNAIRE QUI ETAIT CELLE DE YOUKHANA, ETAIT CLASSEE, PAR LE DECRET D'INSTITUTION, DANS LA SECTION INDUSTRIELLE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DEVANT LAQUELLE LE LITIGE AVAIT ETE PORTE ; QUE, PAR AILLEURS, LA CAGEM, SI ELLE AVAIT SOUTENU, A L'APPUI DE SON CONTREDIT, QUE LA PROFESSION DE RIPEUR N'ETAIT PAS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION, N'A A AUCUN MOMENT, PRETENDU QUE SON ACTIVITE NE RELEVAIT PAS DE LA SECTION INDUSTRIELLE ; QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Ouvriers manutentionnaires du port de Marseille.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Nécessité - Caractère professionnel de l'accident - Appréciation par l'employeur (non).
Analyse : Se trouvent dans un lien de subordination d'employé à employeur caractéristique d'un contrat de louage de service, les ouvriers manutentionnaires appelés "ripeurs", auxquels conformément aux usages du port de Marseille, une société a recours pour effectuer le déchargement de ses camions et auxquels elle adresse à cet effet des directives par courrier ou par message téléphoné, le travail étant opéré à l'arrivée des marchandises suivant des instructions données par le chauffeur du camion agissant pour le compte de la société.