Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "DOMAINE DU GALOUPET" A PAYER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES AFFERENTES AUX ANNEES 1954 ET 1955, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ALORS QU'ELLE L'AVAIT DONNE A BAIL JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1955; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QU'IL AVAIT ETE PRODUIT AUX DEBATS UN QUESTIONNAIRE, REMPLI LE 15 JUIN 1954, PAR LADITE SOCIETE DU "DOMAINE DU GALOUPET" ELLE-MEME, LAQUELLE AVAIT DECLARE EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA PROPRIETE DONT S'AGIT; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE, LORSQU'ELLE A ETE INVITEE A PAYER EN 1955 LES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS FAIT ETAT DU FERMAGE INTERVENU; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT JUSTEMENT REMARQUE QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 AVRIL 1959 NE S'ETAIT NULLEMENT PRONONCE SUR LA VALIDITE DU BAIL, ONT PU ESTIMER, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA SOCIETE DU "DOMAINE DU GALOUPET" AVAIT ELLE-MEME CONSIDERE QUE LEDIT BAIL, BIEN QUE CONCLU EN 1946 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, NE PRODUISAIT PLUS, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, AUCUN EFFET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT ASSUJETTIE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, ALORS QU'ETANT CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME, LA NATURE COMMERCIALE QUI LUI EST AINSI ATTRIBUEE S'OPPOSERAIT A CE QU'ELLE SOIT CONSIDEREE COMME EXPLOITANT AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE AVEC RAISON QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL DE CARACTERE TRES GENERAL NE S'ATTACHENT, POUR LA DETERMINATION DES ASSUJETTIS, QU'A LA SEULE CONDITION DE L'EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE POUR LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE; ET ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION DE FAIT DE LA SOCIETE, QUI LE RECONNAIT ELLE-MEME; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE ANONYME DU "DOMAINE DE GALOUPET" EST EXPLOITANT AGRICOLE, TENUE A CE TITRE AUX COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1062 ET 1063 DU CODE RURAL ET CE, INDEPENDAMMENT DE CE QUE CETTE QUALITE LUI SERAIT REFUSEE NOTAMMENT EN MATIERE FISCALE, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 742 SOCIETE ANONYME "DOMAINE DU GALOUPET" C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAR. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM CALON ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - SOCIETE ANONYME
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1061 DU CODE RURAL, DE CARACTERE TRES GENERAL, NE S'ATTACHENT, POUR LA DETERMINATION DES ASSUJETTIS QU'A LA SEULE CONDITION DE L'EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE POUR LA MISE EN VALEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. PAR SUITE, UNE SOCIETE ANONYME QUI REMPLIT CETTE CONDITION EST EXPLOITANT AGRICOLE, TENUE A CE TITRE AUX COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1062 ET 1063 DU CODE RURAL ET CE, INDEPENDAMMENT DE CE QUE CETTE QUALITE LUI SERAIT REFUSEE NOTAMMENT EN MATIERE FISCALE.