COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 19 DECEMBRE 1961, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE DU 4 OCTOBRE 1961, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING, DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LE 25 SEPTEMBRE 1962, ELLE A DEPOSE UN EMOIRE PRODUISANT UN SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947, ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DE ROUBAIX-TOURCOING NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955; ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CONTRIBUTION VERSEE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1960, PAR LE CREDIT LYONNAIS AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL DES AGENCES DE ROUBAIX ET DE TOURCOING AYANT ADHERE A SA CAISSE DE VACANCES ET Y AYANT FAIT DES VERSEMENTS, N'ETAIT PAS SOUMISE A COTISATION, LA DEC ISION RETIENT QUE D'AUTRES PERSONNES EPOUSES OU VEUVES DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT NE FAISANT PAS PARTIE DU PERSONNEL PEUVENT ADHERER A LADITE CAISSE, QUE CETTE CONTRIBUTION CONSISTE EN UNE BONIFICATION D'INTERET, CALCULEE EN FONCTION NON SEULEMENT DE L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES, MAIS AUSSI DE LA SITUATION DE FAMILLE DES X... QUE L'ADHESION A LA CAISSE DE VACANCES ETAIT FACULTATIVE ET QUE LE MONTANT DES VERSEMENTS ETAIT LAISSE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES X...; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE A ETE ATTRIBUEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL AYANT ADHERE A LA CAISSE DE VACANCES, CONSTITUE POUR CEUX-CI UN AVANTAGE ACCORDE A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE LE FAIT QUE D'AUTRES PERSONNES AIENT LA POSSIBILITE D'ADHERER A CETTE CAISSE ET BENEFICIENT DANS CE CAS DE LADITE CONTRIBUTION, NE SAURAIT EN MODIFIER LA NATURE AU REGARD DES MEMBRES DU PERSONNEL EN ACTIVITE QUI L'ONT PERCU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 OCTOBRE 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONTRIBUTION PATRONALE A UNE CAISSE DE VACANCES
Analyse : LA CONTRIBUTION VERSEE PAR UNE ENTREPRISE AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI ONT ADHERE A UNE CAISSE DE VACANCES CONSTITUE POUR CEUX-CI UN AVANTAGE ACCORDE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET LE FAIT QUE D'AUTRES PERSONNES AIENT LA POSSIBILITE D'ADHERER A CETTE CAISSE ET BENEFICIENT DANS CE CAS DE LADITE CONTRIBUTION NE SAURAIT EN MODIFIER LA NATURE AU REGARD DES MEMBRES DU PERSONNEL EN ACTIVITE QUI L'ONT PERCUE. ELLE EST DONC ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.