COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE CONTRE DAME LE PESANT DE BOISGUILBERT, A LA REQUETE DE DAME X..., ET SUIVIE PAR DAME D..., Z... SUBROGEE ET LES CONSORTS Y..., A... B..., D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA PARTIE SAISIE TENDANT A LA CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT DE TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE, NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS, QU'EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 61-13 086. DAME C... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMANISSIER, LE PRADO ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 583 1° , P 409.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - PROCEDURE - INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFETS - ABSENCE DE RAPPORT
Analyse : LES FORMES ET DELAIS DE LA PROCEDURE SPECIALE AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE SONT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT L'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE QU'IL PREVOIT TOUTES LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL. IL S'ENSUIT QUE L'INDICATION D'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE FAITE EN MARGE DE CETTE INSCRIPTION ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 77 DU MEME CODE, NE SAURAIT INTERVENIR POUR LE JUGEMENT DE TELS INCIDENTS. EN CONSEQUENCE, LE DEBAT PREALABLE A CE JUGEMENT NE COMPORTE PAS LE RAPPORT QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DUDIT CODE, EST PRESENTE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.