COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE "LE CREDIT MODERNE" A FAIT SIGNIFIER A DAME X... UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 21.330 FRANCS, QUE DAME X... AYANT FORME UN CONTREDIT, LE LITIGE A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE ET A DEBOUTE LE CREDIT MODERNE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE CE QU'IL MENTIONNE EN SES QUALITES QUE LE CREDIT MODERNE A COMPARU ET QU'IL A ETE CONCLU ET PLAIDE POUR LUI PAR ME Z..., DESIGNE TANTOT COMME AVOCAT A TOULON OU COMME AVOCAT A MARSEILLE, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUN AVOCAT DU NOM DE Z..., TANT AU BARREAU DE MARSEILLE QU'A CELUI DE TOULON, QUE LE CONSEIL DU CREDIT MODERNE EST ME ROGER Y..., QUI NE S'EST PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL AU JOUR DE L'AUDIENCE ET QU'AINSI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE SANS QUE LE CREDIT MODERNE AIT PU PRESENTER SA DEFENSE AU CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DONT IL FAIT GRIEF, NE SAURAIT DONNER LIEU AU POURVOI EN CASSATION QUE SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DES JUGES, ET QU'A DEFAUT DE CETTE CONSTATATION, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CREDIT MODERNE DE LA SOMME DE 21.330 FRANCS, LE JUGEMENT A ENONCE QUE DAME X... AVAIT ACHETE DEUX MONTRES A CREDIT AUX ETABLISSEMENTS VINCENT ET ITTURIA ; QUE LES TRAITES EMISES A CETTE OCCASION AVAIENT ETE REMISES AU CREDIT MODERNE ET QUE DAME X... AVAIT NEANMOINS REGLE DIRECTEMENT SON VENDEUR, QUI EN AVAIT AVISE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES TRAITES TIREES SUR LES EPOUX X... ET REPRESENTANT LA SOMME DONT ILS RESTAIENT DEBITEURS AVAIENT ETE REMISES A L'ETABLISSEMENT QUI LEUR AVAIT EFFECTUE LE CREDIT, LE JUGEMENT, QUI DECIDE QUE DAME X... ETAIT LIBEREE ENVERS LE CREDIT MODERNE PAR LE REGLEMENT FAIT AU VENDEUR, N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE. NO 58-11.650. "LE CREDIT MODERNE" C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. DEFERT.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - FAIT INCONNU DES JUGES DU FOND - RECEVABILITE (NON)
Analyse : 1° L'INOBSERVATION DES DROITS DE LA DEFENSE - EN L'ESPECE, LE FAIT QUE, SUIVANT LES MENTIONS ENONCEES AUX QUALITES, UN JUGEMENT, STATUANT SUR UN CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER, AURAIT ETE RENDU APRES QUE L'AUTEUR DE L'INJONCTION AIT CONCLU ET PLAIDE PAR UN AVOCAT, QUI SERAIT INCONNU, ALORS QUE LE VERITABLE CONSEIL DE LADITE PARTIE NE SE SERAIT PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL - NE SAURAIT DONNER LIEU AU POURVOI EN CASSATION QUE SI ELLE AVAIT ETE CONNUE DES JUGES. A DEFAUT DE CETTE CONSTATATION, LE MOYEN TIRE D'UNE TELLE INOBSERVATION N'EST PAS RECEVABLE.