Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1986, 85-93.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Partielle.
Numéro de pourvoi : 85-93231
Décision attaquée : Tribunal de police d'Agen, 1985-03-25, 1985-03-25
Président : Président : M. Ledoux -

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 120 F ; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu d'une part que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente juqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; Attendu que pour déclarer X..., prévenu non comparant, coupable d'infraction aux règles du stationnement payant, le jugement attaqué, intitulé " collectif ", qui concerne dix-neuf procédures différentes, se borne à énoncer par une motivation commune à tous les prévenus, que lesdits " prévenus défaillants ont été régulièrement cités et que leur absence laisse présumer qu'ils n'ont rien à objecter " ; que le juge ajoute que "du reste les contraventions qui leur sont reprochées paraissent suffisamment établies" ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'ailleurs hypothétiques, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police d'Agen en date du 25 mars 1985 en ses seules dispositions concernant X... Jacques, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Auch.

Sommaire principal : 1°) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Portée.
Analyse : 1° et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les prévenus. Ce jugement méconnaît en outre le principe de présomption d'innocence tel que prévu par l'article 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie.