Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1984, 82-40.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-40410
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon, chambre 5, 1981-11-10, 1981-11-10
Président : Pdt M. Astraud conseiller faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ATRO EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ET DEMISSIONNAIRE LE 22 NOVEMBRE 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON CONCURRENCE, ALORS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANNEES APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT SANS EFFET FAUTE DE PREVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, AINSI QUE L'EXIGEAIT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, S'IL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR DOIT VERSER AU REPRESENTANT UNE CONTRE-PARTIE PECUNIAIRE, N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE M X... AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE, DES SON DEPART DE LA SOCIETE ATRO, IL ETAIT EFFECTIVEMENT DEVENU LE CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, CONTREVENANT AINSI A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat de travail ne la prévoyant pas - Convention collective ne stipulant pas la nullité de la clause dans ce cas.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Validité - Indemnité de non concurrence.
Analyse : L'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants et placiers, s'il stipule que l'employeur doit verser au représentant une contrepartie pécuniaire, ne prévoit pas la nullité de la clause de non concurrence en cas d'absence d'indemnisation.