COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : 1ER LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER UNE DECISION QUI DEBOUTAIT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRONONCER CELUI-CI A SON PROFIT SANS S'EXPLIQUER SUR LA RECONCILIATION INVOQUEE PAR LA FEMME -LAQUELLE AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AVAIT AINSI REPRIS IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES DEVANT LE TRIBUNAL ET SELON LESQUELLES LES FAITS INVOQUES CONTRE ELLE PAR SON MARI ETAIENT TOUS ANTERIEURS A UNE INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT INTRODUITE ET DONT ELLE AVAIT ACCEPTE DE SE DESISTER SUR SES SUPPLICATIONS.