Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1965, 64-10019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10019
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, X... PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE LE 2 MARS 1961, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE PERE PRETENDU AVAIT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC LADITE DEMOISELLE, ET QU'AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ENGAGEE CONTRE LUI ET SA MAITRESSE POUR ATTENTATS PUBLICS A LA PUDEUR, IL AVAIT RECONNU, DANS SES DECLARATIONS, AVOIR DONNE DES CONSEILS D'AVORTEMENT, DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESSORTAIT DE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS-ET D'UN FAISCEAU DE CIRCONSTANCES AU MILIEU DESQUELLES SE PLACENT CES CONSEILS, QU'AU MOMENT OU CEUX-CI ONT ETE PRODIGUES, LEUR AUTEUR AVAIT BIEN LA CONVICTION D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT A NAITRE, ET QUE, DES LORS, EU EGARD AUX AVEUX JUDICIAIRES SUS-ANALYSES, IL CONVENAIT DE DECLARER X... PERE DE CET ENFANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3°, DU CODE CIVIL- ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES ECRITS ALLEGUES DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR QU'ILS CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-10019 X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 325, P 253

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE - ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - IMPOSSIBILITE
Analyse : S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU, OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI, ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPLICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES. VIOLE L'ARTICLE 340, 3° DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ADMET QUE LES ECRITS ALLEGUES A L'ENCONTRE DU PERE PRETENDU - QUI AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE AVAIT RECONNU DANS SES DECLARATIONS AVOIR DONNE A LA MERE DES CONSEILS D'AVORTEMENT - DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR QU'ILS CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE.