Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1974, 72-14.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14173
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-06-30, 1972-06-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, ASSUREUR DES ETABLISSEMENTS HERLICQ POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, DEVAIT FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT D'UN CAMION-GRUE APPARTENANT A CES ETABLISSEMENTS ET QUI STATIONNAIT, EN VUE DU DEPLACEMENT D'UN PYLONE, SUR LA CHAUSSEE, PERPENDICULAIREMENT A CELLE-CI, BARRANT LA MOITIE DE SA LARGEUR, ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A REMBOURSER A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, LAQUELLE COUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE DES ETABLISSEMENTS HERLICQ POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SON ENTREPRISE, LES INDEMNITES VERSEES PAR ELLE A HALLAERT, MOTOCYCLISTE BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, CONTOURNAIT L'OBSTACLE CONSTITUE PAR LE CAMION-GRUE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES AVAIT PRETENDU QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE L'UTILISATION DU CAMION-GRUE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX QU'IL ETAIT DANS SA NATURE D'ACCOMPLIR, QUE LA DECISION, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, AVAIT REPROCHE, EN OUTRE, A L'ENTREPRISE HERLICQ UN DEFAUT DE SIGNALISATION DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LA VOIE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE UNE FAUTE QUI SE RATTACHAIT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QU'EN L'ESPECE LE CAMION SOIT UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET SE SOIT TROUVE SUR UNE VOIE PUBLIQUE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LA SEULE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CAMION-GRUE ETAIT UTILISE COMME ENGIN DE CHANTIER ET NON COMME VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU EN PLEINE VOIE PUBLIQUE ET A TROUVE PARTIELLEMENT SA CAUSE DANS LA POSITION IRREGULIERE SUR LA CHAUSSEE DE LA GRUE ET NON DANS LE FONCTIONNEMENT DE SON APPAREIL DE LEVAGE, LEQUEL N'A JOUE AUCUN ROLE ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI ECARTENT NECESSAIREMENT LES THESES CONTRAIRES INVOQUEES PAR LA COMPAGNIE LLOYD'S DE LONDRES, ILS ONT JUSTIFIE L'OBLIGATION DE CETTE COMPAGNIE DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS LE MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - CONCOURS DE POLICES COUVRANT DES RISQUES DIFFERENTS - QUALIFICATION DU RISQUE REALISE - ENTREPRISE - DOMMAGE PROVOQUE PAR UN CAMION GRUE - ENGIN EN STATIONNEMENT - RISQUE AUTOMOBILE - RISQUE D'EXPLOITATION (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - QUALIFICATION DU RISQUE REALISE - CONCOURS DE POLICES COUVRANT DES RISQUES DIFFERENTS - ENTREPRISE - RISQUE AUTOMOBILE OU RISQUE D'EXPLOITATION.
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MOTOCYCLISTE, BLESSE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, CONTOURNAIT UN CAMION GRUE UTILISE POUR LE DEPLACEMENT D'UN PYLONE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE SINISTRE A EU LIEU EN PLEINE VOIE PUBLIQUE ET A TROUVE PARTIELLEMENT SA CAUSE DANS LA POSITION IRREGULIERE DE LA GRUE SUR LA CHAUSSEE ET NON DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE LEVAGE QUI N'A JOUE AUCUN ROLE, JUSTIFIENT L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR, QUI GARANTISSAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR SES VEHICULES AUTOMOBILES, DE REMBOURSER A LA COMPAGNIE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE CETTE SOCIETE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE SON ENTREPRISE, LES INDEMNITES VERSEES PAR LADITE COMPAGNIE AU BLESSE.