Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, 80-14.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14997
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-05-14, 1980-05-14
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES (OU SUR LE MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILES) : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ET SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION QU'IL PREVOIT, IL NE PEUT ETRE SUBSTITUE, EN COURS D'INSTANCE, A UNE DEMANDE FONDEE SUR UN DES CAS DE DIVORCE DEFINIS A L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE FONDEE SUR UN AUTRE CAS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, A LA DEMANDE DE LA FEMME ACCEPTEE PAR LE MARI, AVAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU DECRET SUSVISE DU 5 DECEMBRE 1975, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE POSTERIEUR AUDIT JUGEMENT AVAIT CONSTATE L'ADULTERE DU MARI, ET RETENU QUE CE FAIT AVAIT VICIE LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, PRONONCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI A LA DEMANDE FONDEE SUR LE CAS DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, UNE DEMANDE FONDEE SUR LE CAS DE DIVORCE POUR FAUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Cas - Substitution en cours d'instance - Prohibition - Portée.
Analyse : En vertu de l'article 10 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975, et sous réserve de l'exception qu'il prévoit, il ne peut être substitué, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas. Viole ce texte la Cour d'appel qui, en cours d'instance, substitue à la demande fondée sur le cas de divorce par consentement mutuel, une demande fondée sur le cas de divorce pour faute.