COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GUICHARD DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE CONSECUTIVES AUX CERTIFICATS MEDICAUX QU'IL AVAIT PRODUITS, ALORS QUE CEUX-CI EMANAIENT D'UN FAUX MEDECIN ET QUE LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTENT LA PRISE EN CHARGE, PAR LES CAISSES, QUE DES AFFECTIONS CONSTATEES PAR LES DOCTEURS EN MEDECINE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE GUICHARD DONT L'ETAT DE MALADIE N'ETAIT PAS CONTESTE, ET A QUI AUCUNE COMPLICITE OU FRAUDE NE SAURAIT ETRE REPROCHEE, S'ETAIT TROMPE SUR LA QUALITE DE CHANTREAU EXERCANT D'UNE FACON HABITUELLE LA MEDECINE, ET UTILISANT DES ORDONNANCES SUR PAPIER A EN-TETE AVEC MENTION DES TITRES DE DOCTEUR EN MEDECINE ET D'INTERNE DES HOPITAUX; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE GUICHARD ETAIT DE BONNE FOI, ET QUE, REELLEMENT MALADE, IL AVAIT ETE ENTRAINE DE MANIERE INVINCIBLE, PAR UNE ERREUR COMMUNE, A TENIR CHANTREAU POUR UN MEDECIN REGULIEREMENT DIPLOME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - SOINS DISPENSES PAR UN FAUX MEDECIN
Analyse : L'ASSURE SOCIAL QUI, REELLEMENT MALADE, S'EST, DE BONNE FOI ET SANS QU'AUCUNE COMPLICITE OU FRAUDE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, ADRESSE A UN FAUX MEDECIN QUI EXERCAIT D'UNE FACON HABITUELLE LA MEDECINE ET UTILISAIT DES ORDONNANCES SUR PAPIER A EN-TETE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE ENTRAINE DE MANIERE INVINCIBLE, PAR UNE ERREUR COMMUNE, A TENIR L'INTERESSE POUR UN MEDECIN REGULIEREMENT DIPLOME ET A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES AFFECTIONS CONSTATEES PAR CELUI-CI.