Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 JUILLET 1966), LA SOCIETE ZAEGEL-HELD ETABLIE A OBERNAI (BAS-RHIN) ET SPECIALISEE DANS LES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU MAZOUT, AVAIT CONFIE PAR CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1964 LA DIRECTION REGIONALE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE, POUR LA VENTE DES APPAREILS, A MUYARD QUI LAISSA IMPAYEES LES FACTURES AFFERENTES AUX LIVRAISONS DE PETIT MATERIEL QUE LUI AVAIT FAITES UNE SOCIETE LOOTEN ET FILS, AINSI QU'UNE TRAITE DE 7 068,29 FRANCS TIREE SUR LUI POUR LE MONTRANT DE CES FACTURES ET QUI FUT PROTESTEE ; QUE LA SOCIETE LOOTEN AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT LA SOCIETE ZAEGEL-HELD AINSI QUE MUYARD QUI FUT MIS HORS DE CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, CELLE-CI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE EN RAISON DE L'APPARENCE SELON LAQUELLE LE FOURNISSEUR ETAIT EN DROIT DE CROIRE AUX POUVOIRS DE MANDATAIRE DE MUYARD, ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET RAPPELLE BIEN LES OBJECTIONS PERTINENTES DE L'APPELANTE, MAIS LES LAISSE SANS REPONSE, LA SEULE CONSTATATION QUE LES PAPIERS COMMERCIAUX ET LA CAMIONNETTE PORTAIENT LA MARQUE DE LA SOCIETE NE POUVANT SUFFIRE A ETABLIR LA CROYANCE LEGITIME DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUAND IL ENONCE QUE LA SOCIETE ZAEGEL-HELD CONNAISSAIT LES AGISSEMENTS DE MUYARD, OU ENCORE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN PETIT MATERIEL NECESSAIRE A LA MARCHE D'UNE DIRECTION GENERALE, ET ALORS SURTOUT QUE LA COUR SE FONDE A TORT SUR LES DECISIONS RENDUES DANS D'AUTRES AFFAIRES, QUI, D'UNE PART, NE PEUVENT SERVIR DE MOTIFS ET, D'AUTRE PART, NE SONT PAS TOUTES RENDUES DANS LE MEME SENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PAPIERS COMMERCIAUX UTILISES PAR MUYARD PORTAIENT LA MENTION ZAEGEL-HELD ; QU'AU ... A ROSENDAEL OU ETAIT ETABLIE LA DIRECTION REGIONALE, FIGURAIT LE PANONCEAU PORTANT CETTE INSCRIPTION, ET QUE MUYARD UTILISAIT POUR SES BESOINS COMMERCIAUX UNE CAMIONNETTE AUTOMOBILE PORTANT LES MEMES INDICATIONS ; QUE RETENANT EN OUTRE QUE LE TITRE DE DIRECTEUR REGIONAL A BIEN ETE DONNE A MUYARD PAR LA SOCIETE ZAEGEL-HELD ELLE-MEME ET QUE CES FONCTIONS COMPORTAIENT NORMALEMENT LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACHATS DU PETIT MATERIEL NECESSAIRE A LA MARCHE DE LA DIRECTION GENERALE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES IMPLIQUANT QUE LA SOCIETE LOOTEN ETAIT FONDEE A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DE MUYARD, QUE LADITE SOCIETE AVAIT TRAITE SUR LA FOI DES APPARENCES AINSI CREEES, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF NI D'UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI EST INOPERANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI FAIT ETAT POUR ETABLIR L'ERREUR COMMUNE, DE NOMBREUX JUGEMENTS INTERVENUS ENTRE MUYARD ET DES PERSONNES AYANT TRAITE AVEC LUI, EN Y TROUVANT DES INDICES DONT ELLE A LIBREMENT APPRECIE LA PORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 14 159. SOCIETE ZAEGEL-HELD C/ SOCIETE LOOTEN ET FILS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TETREAU ET LEDIEU.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UNE SOCIETE A PAYER A UN FOURNISSEUR LE MONTANT DES FACTURES AFFERENTES A LA LIVRAISON DE PETIT MATERIEL ET LAISSEES IMPAYEES PAR SON DIRECTEUR REGIONAL, EN RAISON DE L'APPARENCE SELON LAQUELLE CE FOURNISSEUR, QUI ETAIT FONDE A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU DIRECTEUR REGIONAL, ETAIT EN DROIT DE CROIRE A SA QUALITE DE MANDATAIRE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'IL UTILISAIT DES PAPIERS COMMERCIAUX ET UNE CAMIONETTE PORTANT LA MENTION DE LA SOCIETE ET QUE SES FONCTIONS COMPORTAIENT NORMALEMENT LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACHATS DU PETIT MATERIEL NECESSAIRE A LA MARCHE DE LA DIRECTION GENERALE.