Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, LA MOTOCYCLETTE QUE CONDUISAIT DE NUIT, LE JEUNE X... ROGER, PASSANT A PROXIMITE DE LA PROPRIETE DE SANGUINETTI DONT BRONDOLO EST LOCATAIRE, HEURTA UN TUYAU QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET SE RENVERSA ; QUE LE CONDUCTEUR FUT BLESSE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ; QUE CHARLES X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE NOTAMMENT A BRONDOLO LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE BRONDOLO RESPONSABLE DU DOMMAGE, A RAISON DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX USEES QU'IL Y AVAIT INSTALLE, SANS QU'AIENT ETE RECHERCHEES NI LA DISTANCE DU TUYAU ET DU POINT DE CHUTE, NI LA MANIERE DONT LA MOTOCYCLETTE, QUI ROULAIT SUR UN SOL GLISSANT, ETAIT ECLAIREE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE BRONDOLO AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INSTALLANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE FREQUENTEE ET NON ECLAIREE, UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX USEES QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DONT IL DEPASSAIT LE NIVEAU DE PLUSIEURS CENTIMETRES ET QUE LA MOTOCYCLETTE AVAIT HEURTE ; QU'IL AJOUTE QUE C'ETAIT CE HEURT QUI AVAIT DESEQUILIBRE LE VEHICULE ET AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUI AVAIENT ECARTE TOUTES AUTRES CAUSES DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT X... QUE BRONDOLO EN ETAIT RESPONSABLE, LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. N° 6511440. BRONDOLO C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT Y... : M B... : MM A... ET MARTIN Z....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHAUSSEE - INSTALLATION D'UN TUYAU LA TRAVERSANT ET FORMANT UNE SAILLIE
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI INSTALLE SUR UNE VOIE PUBLIQUE, FREQUENTEE ET NON ECLAIREE, UN TUYAU D'EVACUATION DES EAUX USEES TRAVERSANT LA CHAUSSEE DONT IL DEPASSE LE NIVEAU DE PLUSIEURS CENTIMETRES, COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN MOTOCYCLISTE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE C'EST EN HEURTANT LE TUYAU QUE LA MOTOCYCLETTE A ETE DESEQUILIBREE ET QUE CE HEURT A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.