Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-10.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10663
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 SUP) 1971-12-20, 1971-12-20
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA) N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., VOYAGEUR PAYANT, QUE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) FUT BLESSEE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN DONNE, DU FAIT DE L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR EST DEMEURE INCONNU ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA CGFTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, CONDAMNE LA CGFTE A INDEMNISER LA VICTIME, A DIT QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE RELEVERA INDEMNE LA CGFTE A CONCURRENCE D'UN TIERS ; QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET - COLLISION DE VEHICULES - CONDUCTEUR DE L'UN D'EUX DEMEURE INCONNU.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION - CONDAMNATION DU FONDS AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT - INTERDICTION - DECISION CONDAMNANT LE FONDS A RELEVER POUR PARTIE LE COAUTEUR COMMUN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L 'INDEMNISATION DE LA VICTIME QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PERSONNE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET AYANT CONDAMNE LE FONDS A RELEVER DE SA CONDAMNATION A CONCURRENCE D'UN TIERS LE TRANSPORTEUR DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR QUI, AYANT PRIS PLACE DANS UN DE SES AUTOBUS, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN COUP DE FREIN NECESSITE PAR L'ARRIVEE D'UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR EST DEMEURE INCONNU.