Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1993, 92-15.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-15348
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado.

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 26 mars 1992), que suivant bail du 30 avril 1973, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, M. Y... a donné en location à M. Robert X... un appartement à usage exclusif d'habitation ; que les héritiers du preneur ayant utilisé les lieux à des fins commerciales, le bailleur les a assignés en résiliation du bail et a conclu en cause d'appel à la nullité du bail en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour prononcer la nullité du bail en application des dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêt retient que l'affectation commerciale des locaux, sans autorisation administrative, entraîne la nullité du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont nuls de plein droit que les accords ou conventions conclus en violation des dispositions du texte susvisé, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Transformation en local commercial - Nullité du bail - Exception - Bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 .
Sommaire de référence : URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Autorisation administrative préalable et motivée - Nécessité
Analyse : Selon l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformé et il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire. La nullité des accords ou conventions conclues en violation de ces dispositions n'est pas applicable à un contrat conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 portant sur un appartement à usage exclusif d'habitation et utilisé par les héritiers du preneur à des fins commerciales.