Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-11.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 00-11589
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-12-10, 1999-12-10
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocats : M. Delvolvé, la SCP Tiffreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un juge de l'exécution a autorisé la société Gan vie à pratiquer une saisie conservatoire entre ses mains et celles des sociétés Gan santé et Gan incendie accident (les assureurs) portant sur les sommes contractuellement dues à M. X..., agent général, à l'occasion de sa démission ; que M. X... a alors saisi un juge des référés sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour obtenir le versement, à titre provisionnel, des mêmes sommes ; que par un jugement du 4 novembre 1999, rendu postérieurement à cette demande, le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que pour accueillir la demande de provision, l'arrêt retient que la compétence exclusive donnée au juge de l'exécution par l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ne prive pas le juge des référés du pouvoir d'accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'il en est ainsi des sommes contractuellement dues à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portée devant le juge des référés, sous le couvert d'une demande de provision, était relative à la mise en oeuvre de la saisie conservatoire et relevait ainsi de la compétence exclusive du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur une demande relative à la mise en oeuvre de la saisie conservatoire.

Sommaire principal : JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Mise en oeuvre - Contestation - Compétence exclusive .
Sommaire de référence : REFERE - Compétence - Provision - Saisie conservatoire en cours concernant les mêmes sommes - Portée
Analyse : La contestation relative à la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Dès lors, une telle contestation ne peut, sous le couvert d'une demande de provision, être portée devant le juge des référés.