Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... ET X... ONT FAIT SIGNIFIER A DAME VEUVE Y... UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE ; QUE DAME Y... A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT PUIS A SOULEVE UN INCIDENT EN DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL AIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CET INCIDENT ET D'AVOIR ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES SANS AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE INDEPENDANTES DE SA VOLONTE DONT ELLE FAISAIT ETAT ET QUI L'AURAIENT EMPECHEE PROVISOIREMENT DE REGLER SES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A ENONCE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR DAME Y..., A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS SOLLICITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS. N° 68-10.673. VEUVE Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER : CIV. 2, 4 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 119, P. 86. CASSATION.

Sommaire principal : SAISIE-IMMOBILIERE COMMANDEMENT OPPOSITION SURSIS AUX POURSUITES SURSIS SOLLICITE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR L'OPPOSITION ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR ENONCE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR UN DEBITEUR DONT L'IMMEUBLE EST SAISI POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, ESTIME QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS SOLLICITE.