Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 OCTOBRE 1964) QU'ALORS QUE DAME A... ETAIT CREANCIERE, A LA FIN DE L'ANNEE 1958, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE BORDELAISE D'ALIMENTATION (SBA) D'UNE SOMME D'ENVIRON DOUZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, B... D'AGINCOURT, FONDE DE POUVOIRS ET ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, S'EST PORTE PERSONNELLEMENT GARANT, PAR LETTRE DU 21 OCTOBRE 1958, DES SOMMES DUES PAR LA SBA, EN S'OBLIGEANT A REGLER, LE PLUS RAPIDEMENT QU'IL LE POURRAIT, LES SOMMES RESTANT DUES A DAME A...; QUE, D'AUTRE PART, LE MEME B... D'AGINCOURT, AINSI QUE VALENTIN, GERANT ET ASSOCIE DE LADITE SOCIETE, SE SONT PORTES GARANTS ET Y..., SANS STIPULATION DE SOLIDARITE, PAR ACCORD DU 13 DECEMBRE 1958, DU REGLEMENT DE LA DETTE DE LA SBA A DAME A..., MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE GLOBALE DE DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CHACUN ETANT AINSI TENU POUR LA MOITIE, SOIT CINQ MILLIONS PAYABLES PAR FRACTIONS SUCCESSIVES SELON LES MODALITES, TERMES ET CONDITIONS RAPPELEES AU JUGEMENT ; QUE SOUS CONDITION QUE CES ENGAGEMENTS SOIENT REGULIEREMENT TENUS ET, DES LORS, QUE LES PAYEMENTS SERAIENT FAITS A LEURS ECHEANCES, LA DAME A... RENONCAIT DANS CE CAS A TOUTE ACTION OU POURSUITE TANT CONTRE LA SBA, DEBITEUR PRINCIPAL, QUE CONTRE SES Y... VALENTIN ET B... D'AGINCOURT; QU'ELLE CONSENTAIT AINSI ET DANS CE CAS SEULEMENT A LA REDUCTION DE SA CREANCE A DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; QUE CEPENDANT EN CAS DE DEFAILLANCE DES Y..., IL ETAIT ENCORE PRECISE QUE LA CREANCIERE REPRENDRAIT TOUS SES DROITS ; ATTENDU QUE SUR ASSIGNATION LANCEE PAR DAME FERRY-FONTNOUVELLE Z... B... D'AGINCOURT, VALENTIN ET LA SBA EN PAYEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTATE QUE LES Y... N'ONT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, DIT QUE LE PROTOCOLE DU 13 DECEMBRE 1958 EST TOUJOURS OBLIGATOIRE ET DOIT RECEVOIR EFFET, ET, SANS AVOIR EGARD A L'ENGAGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958 EN CE QUI CONCERNE B... D'AGINCOURT, CONDAMNE LA SBA A PAYER A DAME A... 105321,20 NF, SOLDE DE LA CREANCE, AVEC INTERETS CONVENTIONNELS, ET DIT QUE VALENTIN ET B... D'AGINCOURT DEMEURENT Y... NON SOLIDAIRES DE CETTE DETTE EN VERTU DU PROTOCOLE DU 13 DECEMBRE 1958 A CONCURRENCE DE 50000 NF CHACUN; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN PARTICULIER LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS ENVERS DAME A... LE 21 OCTOBRE 1958 PAR B... D'AGINCOURT, S'Y PORTANT PERSONNELLEMENT GARANT, EN LEUR TOTALITE, DES SOMMES A ELLES DUES PAR LA SBA, ET LE 13 DECEMBRE 1958 PAR B... D'AGINCOURT ET VALENTIN, S'Y PORTANT X... DE CETTE MEME CREANCE REDUITE A LA SOMME DE DIX MILLIONS DE FRANCS, CHACUN RESPECTIVEMENT POUR UNE SOMME DE CINQ MILLIONS DE FRANCS, AINSI QUE DE S'ETRE CONTREDIT DANS SES MOTIFS, EN CE QUE, TENANT, TOUT COMME LES PREMIERS JUGES, POUR CONSTANT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES Y..., AUX TERMES DU PROTOCOLE PAR ELLES PASSE LE 13 DECEMBRE 1958, AVEC LA REQUERANTE, N'ONT PAS ETE TENUS, A LEUR ECHEANCE, DANS LES TERMES, DELAIS ET CONDITIONS Y PREVUS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, EN CET ARRET, CONSIDERE QUE NONOBSTANT LES MANQUEMENTS AINSI DUMENT CONSTATES DES Y... A LEURS ENGAGEMENTS ISSUS DU PROTOCOLE DU 13 DECEMBRE 1958 ET MALGRE LES TERMES EXPRES DE CELUI-CI PORTANT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE D'UNE DES Y... LA CREANCIERE REPRENDRA TOUS SES DROITS, CELLE-CI N'EN EST PAS, POUR AUTANT, FONDEE A FAIRE DESORMAIS ETAT, DERECHEF, DE L'ENGAGEMENT PERSONNELLEMENT PRIS ENVERS ELLE, LE 21 OCTOBRE 1958, PAR L'UNE DES Y... DEFAILLANTES, B... D'AGINCOURT, S'Y PORTANT PERSONNELLEMENT GARANT, EN LEUR TOTALITE, DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE BORDELAISE D'ALIMENTATION, ALORS QUE, STATUANT DE LA SORTE AU MOTIF QUE CE SERAIT PLUS CONFORME AUX PRINCIPES QUI REGISSENT LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DU DEBITEUR PRINCIPAL ET DES Y..., LADITE COUR A MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES A DEDUIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLES SOUVERAINEMENT EFFECTUEES; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DU PROTOCOLE DU 13 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DE LAQUELLE DAME A..., EN CAS DE DEFAILLANCE DES Y..., REPRENDRAIT TOUS SES DROITS, ETAIT EQUIVOQUE ET NECESSITAIT INTERPRETATION; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE CE PROTOCOLE AVAIT CONTREDIT ET MIS A NEANT L'ENGAGEMENT DU 21 OCTOBRE 1958 ET QUE LA DEFAILLANCE DES Y... ENTRAINAIT SEULEMENT POUR ELLES LA DECHEANCE DU BENEFICE DU TERME; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64-14316. C/ B... D'AGINCOURT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET HENRY.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CAUTION OBLIGATIONS DEFAILLANCE DE LA CAUTION EFFETS CLAUSE EQUIVOQUE INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QU'INTERPRETANT UN PROTOCOLE COMPORTANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION LIMITE A UNE PARTIE D'UNE DETTE, STIPULANT DES MODALITES DE PAYEMENT ET PRECISANT, EN UNE CLAUSE EQUIVOQUE, QU'ENCAS DE DEFAILLANCE DES CAUTIONS, LE CREANCIER " REPRENDRAIT TOUS SES DROITS " , LES JUGES DECIDENT QUE CE PROTOCOLE A " M IS A NEANT " UN ENGAGEMENT ANTERIEUR PAR LEQUEL L'UNE DES CAUTIONS S'ETAIT PORTEE PERSONNELLEMENT GARANTE DU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE LA DETTE ET QUE LA DEFAILLANCE DES CAUTIONS ENTRAINE SEULEMENT POUR ELLES LA DECHEANCE DU BENEFICE DU TERME.