Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1976, 74-14.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14639
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1974-01-24, 1974-01-24
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'ABDELHAMID, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR LUI A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE L'AUTOMATIC LA SOMME DE 2200 FRANCS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'AUTOMATIC N'ETAIT PAS ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QU'IL N'APPARAISSAIT AUCUN LIEN DE DROIT EVIDENT ENTRE LES DEUX INSTANCES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A DES LORS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Définition - Plainte avec constitution de partie civile - Absence d'inculpation d'une personne dénommée.
Analyse : L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état". Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer au motif que la plainte a été déposée avec constitution de partie civile contre X et que, de ce fait, l'autre partie n'avait pas été attraite devant la juridiction pénale.