COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE - POUVOIR DE DECISION DE LA CAISSE (NON)
Analyse : EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION ET L'EFFICACITE DE LA PROPOSITION DE MAJORATION DE RENTE QU'ELLE PEUT ETRE AMENEE A FAIRE EST SUBORDONNEE A L'ACCORD TANT DE L'EMPLOYEUR QUE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT. A DEFAUT D'UN TEL ACCORD, LA CAISSE NE PEUT ETRE TENUE DE VERSER UNE MAJORATION DE RENTE QU'AUTANT QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A ETE ETABLIE A L'EGARD DE CE DERNIER ET QU'EST RESERVEE A SON ENCONTRE LA POSSIBILITE D'UNE RECUPERATION DE CETTE MAJORATION A L'AIDE D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. NEANMOINS, ET BIEN QUE NON PREVUE PAR LA LOI, L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE POUR LE COMPTE DE L'ASSURE DE PROPOSER UNE MAJORATION DE RENTE ET L'INSTANCE ENGAGEE ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR AU SUJET DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR CE DERNIER A CETTE PROPOSITION, ONT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION APPARTENANT A LA VICTIME.