COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - REQUISITION - REQUISITION MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE (NON)
Analyse : SI LA REQUISITION D'UN LOGEMENT PEUT JUSTIFIER UNE OCCUPATION INFERIEURE A HUIT MOIS DURANT UNE ANNEE DE LOCATION, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE REQUISITION N'A PAS ETE ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE ABSENCE INJUSTIFIEE.