Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 92-13.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-13287
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1991-03-06, 1991-03-06
Président : Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M. Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M. X... a exercé contre M. Z..., vendeur originaire, l'action rédhibitoire des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que si le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire contre le vendeur originaire, c'est à la condition que le vendeur intermédiaire n'ait pas lui-même connu le vice, et qu'en l'espèce, M. Y..., professionnel de l'automobile, doit être considéré comme ayant eu connaissance du vice allégué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en tant qu'acheteur le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition, et que seul le caractère apparent du vice allégué eût privé M. Y... de l'action rédhibitoire transmissible au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire - Caractère caché du vice pour le vendeur intermédiaire - Absence d'influence .
Sommaire de référence : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire - Vendeur intermédiaire professionnel pris en tant qu'acheteur - Connaissance des vices de la chose au jour de son acquisition - Nécessité (non)
Analyse : En tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il a revendu la chose prive ce dernier de l'action rédhibitoire transmissible au sous-acquéreur.