Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-91.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-91527

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX, COMPLICITE, ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE MM DEMICHEL, PRESIDENT, ATCHOARENA ET GUILLOT, CONSEILLERS; "ALORS QUE LES DEUX PREMIERS DE CES MAGISTRATS AVAIENT DEJA CONNU, COMME PRESIDENT ET CONSEILLER DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA MEME COUR, D'UN LITIGE INTERESSANT LE DEMANDEUR, DONT LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE"; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE CIVILE, DE PARTICIPER A UN ARRET STATUANT SUR DES POURSUITES PENALES EXERCEES SUR LA PLAINTE DE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE CIVILE DONT ILS AURAIENT PRECEDEMMENT CONNU; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M DEFRENOIS

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu d'une affaire civile - Poursuite pénale sur plainte d'une partie à l'instance civile
Analyse : Aucune disposition légale n'interdit aux membres d'une chambre d'accusation qui ont concouru au jugement d'une affaire civile, de participer à un arrêt statuant sur des poursuites pénales exercées sur la plainte de l'une des parties à l'instance civile dont ils auraient précédemment connue.