Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 68-13.843, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13843
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-05-30, 1968-05-30
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE L'ASSIMILATION DU PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LE DROIT AU REPORT DE BAIL EST OUVERT DU SEUL FAIT QU'AU LIEU D'APPLIQUER A L'IMMEUBLE LA LOI SUR LES EXPROPRIATIONS, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION DECIDE DE LUI APPLIQUER LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EN ASSIMILANT LE PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL PAR FAIT DE GUERRE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUI, EN CAS D'ASSIMILATION DU PROPRIETAIRE A UN SINISTRE TOTAL, OUVRE AU LOCATAIRE UNE OPTION ENTRE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET LE BENEFICE DU DROIT AU REPORT DE BAIL, SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE EXPROPRIATION ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE NI LES EPOUX Y... NI LEURS AUTEURS N'ETAIENT LOCATAIRES AU MOMENT DU SINISTRE, CONSTATE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL SONT CONSTRUITS LES LIEUX LOUES N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, MAIS SIMPLEMENT D'UN ECHANGE CONSENSUEL ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Législation antérieure au décret du 30 septembre 1953) - Destruction de l'immeuble par fait de guerre - Loi du 2 août 1949 - Report du bail - Article 4 - Conditions d'application - Existence d'une expropriation.
Analyse : L'article 4 de la loi du 2 août 1949 qui, en cas d'assimilation du propriétaire à un sinistré total, ouvre au locataire une option entre l'indemnité d'expropriation et le bénéfice du droit au report de bail suppose l'existence d'une expropriation. Ce texte est sans application lorsque le terrain sur lequel sont construits les lieux loués a fait l'objet non d'une expropriation, mais d'un échange consensuel.