Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 69-40.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40250
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-30, 1969-01-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... QUI AVAIT FAIT PRECEDER D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SON POURVOI DU 8 MAI 1969, A RECU, LE 24 OCTOBRE 1969, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU QUI REJETAIT SA DEMANDE ; QU'AYANT DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1969 SON MEMOIRE AMPLIATIF, IL A, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE DELAI PREVUE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DU MEME TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INSTANCE EN PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES, DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, AFFECTATION PAR SON EMPLOYEUR DANS UNE FILIALE, CONFUSION D'EMPLOI, ARRET DE CARRIERE ET EN RETABLISSEMENT DANS UNE SITUATION DE CADRE A COMPTER DE 1945, INTRODUITE PAR X..., CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CE QUE LES CAUSES DE CES DEMANDES N'AVAIENT ETE CONNUES DE LUI QUE DEPUIS LA PRECEDENTE INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE EN 1961 CONTRE LADITE COMPAGNIE, ALORS QUE CE N'ETAIT QU'AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 2 MARS 1961 QU'AVAIENT ETE RECUEILLIES, LE 28 AVRIL 1961, LES DEPOSITIONS DES TEMOINS Y... ET Z... QUI LUI AVAIENT REVELE QUE LA COMPAGNIE PAQUET L'AVAIT FAIT TRAVAILLER A SON INSU POUR LES MESSAGERIES MAROCAINES ET QUE CES TEMOINS, SOUS LES ORDRES DESQUELS IL S'ETAIT TROUVE, APPARTENAIENT TOUS DEUX AU PERSONNEL DE CETTE DERNIERE SOCIETE, OU ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS QUE SEULE L'ENQUETE AVAIT PERMIS DE PRECISER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'X... QUI POURSUIVAIT ESSENTIELLEMENT LA RECONNAISSANCE DES DROITS DONT UN DEFAUT D'AVANCEMENT L'AURAIT FRUSTRE RECLAMAIT EN OUTRE DES SALAIRES POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE AU PROFIT DES MESSAGERIES MAROCAINES, ALORS QU'IL ETAIT L'EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, LA COUR D'APPEL RELEVE, QU'AU COURS DE L'INSTANCE ANTERIEURE, IL AVAIT DEJA SOLLICITE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE MEME PREJUDICE DE CARRIERE ET QU'A CETTE EPOQUE, IL N'AVAIT PU IGNORER QUE LA SOCIETE DES MESSAGERIES MAROCAINES ETAIT UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE PAQUET ; QU'A CET EGARD LES DEPOSITIONS DES TEMOINS Y... ET Z..., RECUEILLIES LE 28 AVRIL 1961, AU COURS DU PREMIER PROCES, NE LUI AVAIENT RIEN APPRIS QUI PUT CONSTITUER POUR LUI LA REVELATION D'UN FAIT NOUVEAU ; QU'EN EN DEDUISANT L'IRRECEVABILITE D'UNE SECONDE INSTANCE, D'AUTANT MIEUX QU'IL APPARTENAIT A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS, DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE SE PREVALOIR, DANS LE CADRE DE L'INSTANCE ANTERIEURE, DES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES QU'IL CROYAIT AVOIR DECOUVERTS A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, AVANT QU'IL N'EUT ETE STATUE AU FOND, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - PRODUCTION - DELAI - SUSPENSION PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE (OUI).
Sommaire de référence : * ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - SUSPENSION PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE (OUI).
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 QUE SI LE DEMANDEUR AU POURVOI A FORME UNE DEMANDE D 'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LES DELAIS POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF SONT SUSPENDUS ET NE COURENT A NOUVEAU QU'A COMPTER DU JOUR OU IL A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.