Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1983, 81-16.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16829
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 et 2), 
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS A DONNE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SES MARCHANDISES, DANS LA VILLE DE THOUARS, A MME X... QUI S'EST ENGAGEE A ACHETER ET VENDRE UNIQUEMENT LESDITS PRODUITS A L'EXCEPTION DE LAINE A TRICOTER ; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; QU'ARGUANT DE CE QU'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS ACCEPTES N'AVAIENT PAS ETE REGLES, LA SOCIETE NATALYS A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT CE TRIBUNAL DONT CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE AU PROFIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET L'ARTICLE L 781-1-2E DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE FIXEE A 44,84 %, LA MARGE BENEFICIAIRE ACCORDEE AUX EPOUX X... DESTINEE A LEUR PERMETTRE DE PRATIQUER UNE POLITIQUE COMMERCIALE PERSONNELLE, NE SUFFISAIT PAS A LEUR LAISSER CETTE LIBERTE EN RAISON DE LA MODESTIE DE LEUR COMMERCE ET DE L'INSUFFISANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concessionnaire - Bénéfice des dispositions du Code du travail - Conditions - Insuffisance du chiffre d'affaires (non).
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Concessionnaire exclusif de vente - Absence de liberté de pratiquer une politique commerciale personnelle.
Analyse : Doit être censuré l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence soulevée par des concessionnaires exclusifs qui, assignés par leur concédant devant la juridiction consulaire en paiement d'effets acceptés non réglés, réclamaient la compétence prud'homale, se fonde sur la modestie du commerce desdits concessionnaires et l'insuffisance de leur chiffre d'affaires pour décider que la marge bénéficiaire qui leur est accordée en vue de pratiquer une politique commerciale personnelle ne suffit pas à leur laisser cette liberté.