COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1957) QUE 1250 SACS DE SON GROS DE BLE DUR AYANT ETE DEBARQUES LE 9 OCTOBRE 1953 A SETE ET DEPOSES SUR TERRE-PLEIN PAR LA SOCIETE D'AGENCE MARITIME ET D'ACCONAGE (DITE : SAMA-NICOULET) FURENT TROUVES EN PARTIE AVARIES PAR SUITE DE MOUILLE, LORSQUE, LE 16 OCTOBRE, LA SOCIETE CHARLES X..., PORTEUSE DU CONNAISSEMENT ET AGISSANT COMME TRANSITAIRE DE LA SOCIETE DES ETS HECQUET, DESTINATAIRE, VINT POUR EN PRENDRE LIVRAISON ; QU'UNE ORDONNANCE, RENDUE CE MEME JOUR PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, NOMMA ALORS UN EXPERT ; QU'A LA SUITE DE SES CONSTATATIONS, LA SOCIETE DESTINATAIRE INTRODUISIT UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1955, CE TRIBUNAL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LECI SOULEVEE PAR LA SOCIETE SAMA-NICOULET ET PARCE QUE LE CONNAISSEMENT AVAIT PREVU ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, SE DECLARA COMPETENT, ET ESTIMANT QUE L'ACCONIER N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA MARCHANDISE DONT IL AVAIT LA GARDE, LE CONDAMNA AU VERSEMENT DE 371 875 FRANCS ANCIENS POUR REPARATION DU PREJUDICE, PLUS 125 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN APPEL, LA COUR DE PARIS CONFIRMA TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS CELUI DESIGNE PAR LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DU CONNAISSEMENT AU MOTIF QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PERMETTANT L'ASSIGNATION DE TOUS LES DEFENDEURS AU TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, DEVAIT L'EMPORTER SUR LE CONTRAT, LE LITIGE ETANT INDIVISIBLE, ALORS QUE D'UNE PART LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMPETENCE TERRITORIALE N'ONT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INDIVISIBILITE ALLEGUEE, NON SEULEMENT N'A PAS ETE CARACTERISEE PAR LES JUGES DU FOND, MAIS ENCORE ETAIT DEMENTIE PAR LES DONNEES CONSTANTES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE LITIGE ETAIT INDIVISIBLE ENTRE LES DEFENDEURS ; QUE, DES LORS, L'UN D'EUX, LA SOCIETE CHARLES X..., ETANT DOMICILIE A PARIS, LA SOCIETE DES ETS G HECQUET A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ASSIGNER TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE SAMA-NICOULET POUR DEFAUT DE QUALITE DE LA SOCIETE DES ETS HECQUET POUR RECLAMER LA LIVRAISON SANS FIGURER SUR LE CONNAISSEMENT AU MOTIF QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE DANS LES PREMIERES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL, QUE CELLES-CI AURAIENT, AU CONTRAIRE, RECONNU LA QUALITE DE LADITE SOCIETE ET QUE LA POSSESSION D'UN TITRE A ORDRE, REVETU DE L'ACQUIT DU DERNIER ENDOSSEUR, CONFERAIT LE DROIT D'EXIGER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCLUSE DANS CE TITRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FINS DE NON-RECEVOIR LIEES AU FOND PEUVENT ETRE INVOQUEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS ; QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PRECISE ETABLISSANT UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE QUALITE ET QU'EN FAIT, LES CONCLUSIONS VISEES NE COMPORTENT PAS LA MOINDRE EXPRESSION D'UNE VOLONTE DE RENONCER ET ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR ; QU'ENFIN, SEUL LE TITULAIRE REGULIER DU CONNAISSEMENT PEUT FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT DE CELUI-CI, QUE LA REMISE MATERIELLE DE LA POSSESSION D'UN TITRE A ORDRE N'OPERE PAS UN TRANSFERT DE CE DERNIER, ET QUE L'ACQUIT NE SAURAIT TRANSFORMER UN TITRE A ORDRE EN TITRE AU PORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, LA SOCIETE SAMA-NICOULET AVAIT RECONNU, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL SANS DENATURATION, QUE LA SOCIETE DES ETS HECQUET ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE ; QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CETTE RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE SAMA-NICOULET DE LA QUALITE DE DESTINATAIRE REEL DE LA SOCIETE DES ETS HECQUET QUE L'IRRECEVABILITE ALLEGUEE N'ETAIT PAS FONDEE ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE SAMA-NICOULET AU MOTIF QU'AYANT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, LUI-MEME MANDATAIRE DE L'ARMATEUR, LE RECEPTIONNAIRE AVAIT CONTRE ELLE L'ACTION DIRECTE PREVUE A L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION NE CREE UNE ACTION DIRECTE CONTRE LE MANDATAIRE SUBSTITUE QU'AU PROFIT DU MANDANT, SOIT EN L'ESPECE L'ARMATEUR, ET QUE LE TIERS NE PEUT PAS AGIR CONTRE LE MANDATAIRE, MAIS UNIQUEMENT CONTRE LE MANDANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME SOUS CONNAISSEMENT IMPLIQUE PAR SA NATURE LE DROIT POUR LE DESTINATAIRE DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE TRANSPORTEUR ET ACCONIER AUX FINS DE DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ; QUE, PAR CE MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE EST SUR CE POINT JUSTIFIEE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN QUALIFIANT LA SOCIETE SAMA-NICOULET DE MANDATAIRE SUBSTITUE DE L'ARMATEUR, DENIE A CETTE SOCIETE LE BENEFICE DES EXCEPTIONS APPARTENANT AU TRANSPORTEUR, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS DE L'ACCONIER AVEC LE RECLAMATEUR SERAIENT UNIQUEMENT REGIS PAR LES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ATTRIBUER PRECISEMENT DANS SES RAPPORTS AVEC LE RECLAMATEUR, A L'ACCONIER, LA QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ARMATEUR, ET PRETENDRE APPLIQUER LA REGLE D'UN CONTRAT QUI AURAIT ETE CONCLU PAR L'ACCONIER AVEC LEDIT RECLAMATEUR, LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT PRESUPPOSANT NECESSAIREMENT QUE CE N'EST PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE , MAIS BIEN EN SON NOM PERSONNEL QUE L'ACCONIER A ACCOMPLI LES OPERATIONS RENTRANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESTINATAIRE AGISSANT PAR L'ACTION DIRECTE PRECITEE, LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QU'IL POUVAIT, EN L'ESPECE, INVOQUER CONTRE L'ACCONIER LES REGLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE DE DROIT COMMUN ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ECARTER L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 105 ET 435 DU CODE DE COMMERCE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAMA-NICOULET POUR AVARIES LITIGIEUSES, PARCE QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE MANDATAIRE DES DESTINATAIRES AIT ETE AVISE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA MARCHANDISE ; QUE LES USAGES TENDANT A EXONERER L'ARMATEUR OU SES SUBSTITUES DE LEUR RESPONSABILITE SERAIENT INOPERANTS COMME CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA SOCIETE SAMA-NICOULET AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN PLACANT LA MARCHANDISE DANS UN ENDROIT FORMANT CUVETTE PROTEGEE PAR UN TOIT ET COMPORTANT UN BACHAGE INSUFFISANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MOTIF CONCERNANT LES USAGES SERAIT A LA FOIS ELLIPTIQUE ET CONTRADICTOIRE AU REGARD DES PROPRES PREMISSES DE L'ARRET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT NIE LA RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ECRITURES ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES MEMES VICES ENTACHERAIENT LA DECISION RELATIVE A LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'IMPRECISION DES GRIEFS DU MOYEN NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'EN SES TROIS BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION
Analyse : 1° DES LORS QU'IL A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE LITIGE ETAIT INDIVISIBLE ENTRE LES DEFENDEURS, LE DEMANDEUR A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ASSIGNER TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UNE D'ELLES, NONOBSTANT UN CONNAISSEMENT AYANT PREVU ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UN AUTRE TRIBUNAL.