Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1976, 75-10.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10626
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-11-06, 1974-11-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE 12 DECEMBRE 1966, JEAN-PAUL X... EST DEVENU COHERITIER INDIVIS AVEC SA MERE, COMMUNE EN BIENS, D'UNE PART, ET USUFRUITIERE SELON LE TESTAMENT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, D'AUTRE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU IL ETAIT EMPLOYE SALARIE DEPUIS 1940 ; QU'IL A C ONTINUE D'Y TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AU SERVICE DE SON PERE ET QUE SA MERE A VERSE AU Y... GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ; QUE LE PARTAGE INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1970 LUI A ATTRIBUE LA PLEINE PROPRIETE DU FONDS, ET CE, A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE, LE 4 NOVEMBRE 1971 D'OPERER, AVEC EFFET RETROACTIF DE LA MEME DATE, LA RADIATION DE RAYMOND DU Y... GENERAL DES SALARIES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE DEVAIT RESTER AFFILIE A CE Y... POSTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1966 DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS LE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE PARTAGE ETAIT INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1970, QUE MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, X... ETAIT JUSQU'A CETTE DATE, INDIVISAIRE AVEC SA MERE ET QUE L'ETAT D'INDIVISION EST EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INDIVISAIRES, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE PARTAGE AVAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A X..., QU'EN APPLIQUANT AU PARTAGE SON EFFET DECLARATIF LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE X..., A L A DATE DU 12 DECEMBRE 1966, ETAIT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE A SON EGARD D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE SA MERE ET LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DE DECEMBRE 1966 A DECEMBRE 1970, LES COTISATIONS DU Y... GENERAL DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE PAR DAME X... AU TITRE DE L'EMPLOI SUBORDONNE OCCUPE EN FAIT PAR SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT LA PERSISTANCE DE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU Y... GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ; QUE, QUEL QU'AIT ETE LEUR BIEN OU LEUR MAL FONDE, CES VERSEMENTS ET ENCAISSEMENTS POURSUIVIS PENDANT LES QUATRES ANNEES LITIGIEUSES ONT CONTINUE A LIER LA CAISSE PRIMAIRE COMME L'ASSURE JUSQU'A L'ACTE DE PARTAGE QUI SEUL, AVAIT MODIFIE LES RAPPORTS DE DEPENDANCE EXISTANT EN FAIT ENTRE LES INTERESSES ET LA NOTIFICATION D'UNE DECISION QUI, CHANGEANT L'AFFILIATION ANTERIEURE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF A CET EGARD ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE PARTAGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne employée dans un fonds de commerce indivis - Partage lui attribuant la propriété du fonds - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Effet - Date - Décision d'affiliation.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui, pour écarter la rétroactivité de la radiation du régime général d'un affilié, devenu à la suite d'un partage seul propriétaire d'un fonds de commerce primitivement exploité par son père dont il était le salarié et demeuré, après le décès de celui-ci, plusieurs années en indivision avec sa mère commune en biens et usufruitière selon le testament de la totalité de la succession, observe par un motif non critiqué par le pourvoi, que, pour la période allant du décès du père à la date du partage, les cotisations au régime général ont été versées sans fraude par la mère au titre de l'emploi subordonné occupé en fait par son fils et qu'il en résulte nécessairement la persistance de l'affiliation de l'intéressé au régime général, que, quel qu'ait été leur bien ou leur mal-fondé, ces versements ont continué à lier la caisse primaire comme l'assuré jusqu'à l'acte de partage qui, seul a modifié les rapports de dépendance existant en fait entre les intéressés et la notification d'une décision qui, changeant l'affiliation antérieure ne peut avoir d'effet rétroactif à cet égard antérieurement à l'acte de partage.