COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE SONT FIXEES, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ; ATTENDU QUE CAYLA, DIRECTEUR D'USINE AU SERVICE DE LA SOCIETE "APPLICATION DES RESINES SYNTHETIQUES" DEPUIS 1956,FUT LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL 1959 ; QUE, DANS CETTE LETTRE, LA SOCIETE SE REFERAIT A UN ENTRETIEN PRECEDANT DU 28 MARS 1959 ET INFORMAIT CAYLA QUE LE PREAVIS DE TROIS MOIS DONT IL BENEFICIAIT EXPIRAIT FIN JUIN 1959 ; QUE CE DERNIER, CONTESTANT QU'IL EUT ETE CONGEDIE LE 28 MARS, ASSIGNA LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR FAIRE JUGER QUE LE CONGEDIEMENT RESULTAIT SEULEMENTDE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 4 AVRIL, ET QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS DEVAIT ETRE CALCULE A COMPTER DU 1 JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, QU'EN CONSEQUENCE, CE PREAVIS DEVAIT COMPRENDRE LE MOIS DE JUILLET ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES FIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR CE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS DEVAIT ETRE LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DU CONGE ; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE, QUI PRETENDAIT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE ORALEMENT LE 28 MARS PRECEDENT, FAISAIT COURIR DANS SA LETTRE LE PREAVIS NON JUSQU'AU 28 JUIN MAIS JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JUIN ; QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'IL DEVAIT ETRE CALCULE A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, S'EST BORNE A ENONCER "QUE LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE TENU COMPTE DE L'USAGE INVOQUE PAR CAYLA ET RECONNU PAR LA SOCIETE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER DE QUOI RESULTAIT L'USAGE QU'ELLE APPLIQUAIT ET S'IL ETAIT PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE CONTESTAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 4 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62 40 617 SOCIETE D'APPLICATIONS DES RESINES SYNTHETIQUES C/ CAYLA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HENNUYER A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 674 (2), P 555 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - USAGE LOCAL FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL A ETE DONNE LE CONGE - PREUVE
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYE INVOQUE UN USAGE SELON LEQUEL LE POINT DE DEPART DU PREAVIS SERAIT LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE DROIT A SA DEMANDE BASEE SUR UNE TELLE PRETENTION SANS PRECISER DE QUOI RESULTAIT L'USAGE AINSI ALLEGUE, S'IL ETAIT PRATIQUE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT TOUT ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE.