Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 81-10.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10142
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 11) 1980-10-28, 1980-10-28
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LEQUEL MME X... A CONFIE A M Y... D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1980 DU PREFET DES YVELINES AYANT ORDONNE POUR TROIS MOIS LA FERMETURE DU FONDS ; ATTENDU QUE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 11 DECEMBRE 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET QUI AVAIT ETE RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision ayant statué en application d'actes administratifs - Annulation ultérieure de ces actes.
Sommaire de référence : * DEBITS DE BOISSONS - Fermeture - Fermeture par décision administrative - Effets - Contrat de location-gérance - Résiliation - Annulation ultérieure de la décision administrative - Cassation de la décision de résiliation.
Analyse : Doit être cassé par voie de conséquence un arrêt qui a prononcé la résiliation d'un contrat de gérance d'un fonds de commerce de débit de boissons, en se fondant sur les motifs d'un arrêté préfectoral ayant ordonné pour trois mois la fermeture du fonds dès lors que cette dernière décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif.