COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1962), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS PAUL X... ET CIE ", A ETE, LE 1ER JUILLET 1952, ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 27 MAI 1953, QUE PARISIS QUI AVAIT ACQUIS AVEC SA MERE LE 20 MARS 1962 LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE X... ET ETAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LE SYNDIC AVAIT EN SA POSSESSION LES SOMMES SUFFISANTES POUR DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS, ALORS QUE LA CLOTURE DE LA FAILLITE N'EST QU'UNE MESURE FACULTATIVE POUR LE TRIBUNAL QUI EST TENU D'EXERCER SON POUVOIR D'APPRECIATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE DOIT OU NON ETRE PRONONCEE ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND SE SONT COMPLETEMENT ABSTENUS D'EXERCER CE POUVOIR EN SE CONSIDERANT A TORT COMME LIES PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE SYNDIC DISPOSAIT DES FONDS NECESSAIRES POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LE POURVOI INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 606 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AYANT ETE ACCORDEE LE 1ER JUILLET 1952, SEUL LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 20 MAI 1955 ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PREVOYAIT ET NE REGLEMENTAIT ALORS LES CONDITIONS DE CETTE CLOTURE ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTIF REALISE PERMETTRAIT DE REGLER LA TOTALITE DU PASSIF ET TENANT COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE PRONONCER LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.186.. X... C/GARNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE GRAND-MAISON.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE A ETE ACCORDEE EN JUILLET 1952, SEUL LE REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 20 MAI 1955 EST APPLICABLE A LA CAUSE ET AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE PREVOYANT ET NE REGLEMENTANT ALORS LES CONDITIONS DE LA CLOTURE DE LA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, IL S'ENSUIT QU'UNE COUR D'APPEL QUI A PRONONCE UNE TELLE CLOTURE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIF REALISE PERMETTAIT DE REGLER LA TOTALITE DU PASSIF ET TENU COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE SYNDIC N'A FAIT QU'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE.