Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE GRAGNON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE BRASSERIE-CAFE-BAR-DANCING APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU THEATRE FRANCAIS DE BORDEAUX, A, PAR ACTE NOTARIE DU 17 OCTOBRE 1961, VENDU SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL A MARTIN+ QUE LE 1ER DECEMBRE 1961, LA SOCIETE A DONNE CONGE A GRAGNON POUR LE 30 JUIN 1962, ET QUE, LE 9 MARS 1962, ELLE A ASSIGNE GRAGNON ET MARTIN POUR ENTENDRE DECLARER QU'ILS N'AVAIENT NI L'UN NI L'AUTRE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, GRAGNON PARCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, MARTIN PARCE QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR GRAGNON ETAIT IRREGULIERE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DECLARE VALABLE LADITE CESSION DE BAIL, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE GRAGNON A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION; D'OU IL SUIT QUE CET ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE GRAGNON ET MARTIN AYANT RELEVE APPEL PRINCIPAL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, LE 9 MARS 1962, PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, CELLE-CI AVAIT INTERJETE APPEL INCIDENT ET, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 18 JUIN 1964, FAIT VALOIR QU'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 23 AVRIL 1964, ETABLISSANT QUE MARTIN AVAIT INTRODUIT DANS LES LIEUX LOUES UN GERANT LIBRE SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1956; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CONTRE MARTIN, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT APPRECIER LES FAITS QU'AU 9 MARS 1962, DATE DE L'ASSIGNATION; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LA DATE A LAQUELLE MARTIN AVAIT COMMENCE A EXERCER IRREGULIEREMENT SON COMMERCE, NI SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE FAIT, ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, UN NOUVEAU GRIEF PEUT ETRE INVOQUE SI AUPARAVANT IL N'EXISTAIT PAS OU ETAIT IGNORE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10060. SOCIETE IMMOBILIERE THEATRE FRANCAIS DE BORDEAUX C/ MARTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 10, P 9; 24 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 168, P 145.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION VALIDITE DECISION LA CONSTATANT RENOUVELLEMENT ACCORDE AU CEDANT MOTIFS CONTRADICTION
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER UNE CESSION DE BAIL VALABLE ET DECIDER QUE LE CEDANT A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION.