Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 16 DECEMBRE 1965) QUE FORTUNE A..., LOCATAIRE EXPLOITANT UN DEBIT, MOURUT LE 15 NOVEMBRE 1964 ET QUE LE PROPRIETAIRE, EDGARD Y..., QUI RECLAMAIT NEUF MOIS DE LOYERS IMPAYES ; FAISAIT APPOSER LES SCELLES SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX ; QUE LA DAME VEUVE A..., MERE ET HERITIERE DU PRENEUR, DONNAIT CONGE LE 4 DECEMBRE 1964 EN DEMANDANT A Y... DE RELOUER DE PREFERENCE AUX EPOUX X... Z..., SES PARENTS, QUI HABITAIENT LES LIEUX ; QUE LE 5 DECEMBRE 1964, LE PROPRIETAIRE ACCORDAIT UN BAIL A DAME Z... MOYENNANT UN LOYER DE 1200 FRANCS PAR MOIS, MAIS QUE CELLE-CI N'AYANT PAS PAYE LE TERME DE JANVIER, ETAIT ASSIGNEE EN RESILIATION ; QU'ALORS LA DAME A... SE JOIGNIT A DAME Z... POUR DEMANDER TANT LA NULLITE DU CONGE QUE LA NULLITE DU NOUVEAU BAIL, EN INVOQUANT UN VICE DE LEUR CONSENTEMENT RESULTANT DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR L'APPOSITION DES SCELLES ; QUE, LES AYANT DEBOUTEES DE LEUR ACTION, LES JUGES PRONONCERENT LA RESILIATION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE ET CELLE DU NOUVEAU BAIL, EN RAISON DU VICE DE CONSENTEMENT ALLEGUE QUI AURAIT ETE ENGENDRE PAR LA VIOLENCE DU PROPRIETAIRE, CONSIDERE QUE L'APPOSITION DES SCELLES, QUI AURAIT EU POUR EFFET DE PARALYSER L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ETAIT FONDE SUR UNE CREANCE DE LOYER DONT L'INEXISTENCE N'ETAIT PAS PROUVEE ET QUE LADITE APPOSITION NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLENCE TELLE QUE LES DAMES A... ET Z... AURAIENT ETE OBLIGEES D'ACCEPTER LES EXIGENCES DU BAILLEUR ; ALORS QUE L'APPOSITION DE SCELLES QUI, AINSI QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT DESTINEE A GARANTIR LE PAYEMENT DE LOYERS, A BIEN CONSTITUE UN ACTE DE VIOLENCE, COMME AYANT ETE MISE A PROFIT POUR EXTORQUER AUX PRENEUSES SUCCESSIVES DES ENGAGEMENTS PUREMENT LESIONNAIRES, PUISQUE PERMETTANT AU BAILLEUR D'OBTENIR, SANS BOURSE DELIER, UN CONGE METTANT FIN AU PREMIER BAIL, PUIS UN DEUXIEME BAIL CONCLU MOYENNANT UN LOYER NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU ETRE MAINTENU, SI LE PREMIER BAIL AVAIT CONTINUE DE RECEVOIR EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DAMES A... ET Z... POUVAIENT RAPIDEMENT OBTENIR LA MAINLEVEE DE LA MESURE CONSERVATOIRE QU'ETAIT L'APPOSITION DES SCELLES ET EN DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE VIOLENCE LES CONTRAIGNANT A ACCEPTER LES EXIGENCES DE Y... ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 66-12211 DAME Z... ET AUTRE C/ Y... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM BOULLEZ ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NULLITE VIOLENCE APPOSITION DES SCELLES PAR LE BAILLEUR
Analyse : L'APPOSITION DES SCELLES SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX PAR LE BAILLEUR, AU DECES DU LOCATAIRE, POUR GARANTIR LE PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLENCE AYANT CONTRAINT LES HERITIERS A SOUSCRIRE UN NOUVEAU BAIL, ALORS QU'ILS POUVAIENT RAPIDEMENT OBTENIR LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE CONSERVATOIRE.