Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1978, 76-15.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15191
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1976-06-14, 1976-06-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT RETARD INJUSTIFIE APPORTE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DONNE DROIT AU CREANCIER A PARTIR DU 8E JOUR DE L'ECHEANCE A UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES SOMMES NON PAYEES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT VERSE, A RE, VICTIME LE 16 MAI 1974, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES INDEMNITES JOURNALIERES A COMPTER SEULEMENT DU 20 MAI 1974, DATE DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A, LE 15 AVRIL, 1975, DIT QUE CES INDEMNITES ETAIENT DUES A COMPTER DU 17 MAI 1974, LENDEMAIN DE LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL MENTIONNEE SUR LE CERTIFICAT MEDICAL ; QUE, BIEN QUE LA CAISSE LUI EUT ALORS PAYE LES INDEMNITES AFFERENTES AUX TROIS JOURNEES EN CAUSE, RE A ASSIGNE CELLE-CI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUX FINS DE PAIEMENT DE L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 464 SUSVISE ; QUE, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A VERSER A RE LE MONTANT DE L'ASTREINTE POUR RETARD APPORTE DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 1974 JUSQU'AU 7 JUIN 1975 AU PAIEMENT DES TROIS JOURS D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAUSE, AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAYE LES INDEMNITES JOURNALIERES QU'A PARTIR DU 20 MAI 1974 ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU LE 16 MAI ET QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A FIXE AU 7 JUIN 1975 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE ETAIT DUE L'ASTREINTE ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE LE PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE EUT EU LIEU A CETTE DATE, LA CAISSE AYANT INDIQUE QU'ELLE L'AVAIT PAYEE LE 29 MAI 1975 ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI LA CAISSE EN S'ABSTENANT AVANT DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES ANTERIEUREMENT A LA DATE DU CERTIFICAT MEDICAL CONSTANANT L'ARRET DE TRAVAIL AVAIT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 464 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A ASTREINTE POUR TROIS JOURS D'INDEMNITES JOURNALIERES, LES DECISIONS RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LES 14 JUIN 1976 ET 27 SEPTEMBRE 1976 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES DECISIONS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Payement - Retard - Astreinte - Conditions.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent, pour prononcer l'astreinte prévue à l'article L 464 du Code de la sécurité sociale, retenir le retard apporté au paiement des indemnités journalières courues entre le lendemain du jour de l'arrêt de travail et la date du certificat médical produit par l'intéressé, sans rechercher si la caisse, en s'abstenant, avant décision de la commission de recours gracieux, de verser les indemnités, avait commis une faute susceptible de justifier l'application de ce texte.