Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1977, 75-13.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13282
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1975-05-06, 1975-05-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 6 MAI 1975) D'AVOIR CONDAMNE ORESTE X..., DEBITEUR ENVERS SON FRERE FRANCOIS Y... DU COMPTE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTS ET TRAVAUX DONT ILS AVAIENT ETE LES SEULS MEMBRES, A PAYER A WEILL, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FRANCOIS X..., UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES ET QUE LE CREANCIER NE PEUT SE VOIR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES QUE S'IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD DU PAIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ORESTE X... ETAIT FONDE A SE REFUSER A PAYER LA SOMME INITIALEMENT RECLAMEE QUI S'ELEVAIT A PLUS DE TROIS FOIS CELLE FIXEE PAR L'EXPERT A..., ET ALORS, ENFIN, QU'ORESTE X... S'ETAIT TROUVE EMPECHE DE REGLER A SON ADVERSAIRE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS DE PREMIERE INSTANCE A RAISON DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ENTRE SES MAINS PAR LES CREANCIERS DE SON DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FRERES X... ONT DISSOUS EN 1960 LA SOCIETE PRECITEE ARTS ET TRAVAUX, EXISTANT DEPUIS 1946 ET DONT ILS ETAIENT LES COGERANTS, QU'APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS IMPUTABLES A L'ATTITUDE DILATOIRE D'ORESTE X..., LES PREMIERS JUGES ONT FIXE, LE 21 JUIN 1969, A 25.782 FRANCS SA DETTE ENVERS SON FRERE, ET ONT MIS A SA CHARGE 30.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE LE 31 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL A RENCONTRE DE NOMBREUSES ET INCESSANTES DIFFICULTES VENANT POUR UNE GRANDE PART DE L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT DILATOIRE D'ORESTE X... DONT L'EXPERT C... LA DESINVOLTURE INSIGNE ; QUE L'ARRET DECLARE QUE LES NOUVELLES CONTESTATIONS PAR ORESTE Z... MINUTIEUX DE L'EXPERT, QUI A ABOUTI A FIXER LA DETTE D'ORESTE X... A 26.044 FRANCS, SONT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION ET AUSSI MANIFESTEMENT DILATOIRES QUE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QU'IL JUGE QUE CETTE RESISTANCE ABUSIVE D'ORESTE X... B... AVEC SUCCES DEPUIS 1960, DOIT ENTRAINER SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE D'ORESTE X..., GENERATRICE D'UN PREJUDICE DISTINCT DU SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT, ET QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES NI DE L'ARRET QU'ORESTE X... AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS FORMULEES PAR LA TROISIEME BRANCHE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Dommages-intérêts compensatoires - Préjudice indépendant du retard - Constatations suffisantes.
Analyse : Caractérise la faute génératrice d'un préjudice distinct du simple retard la Cour d'appel qui énonce que, les deux cogérants et uniques associés d'une société à responsabilité limitée ayant dissous leur société, ce ne fut qu'après de longs atermoiements imputables à l'un d'eux, débiteur, à l'égard de l'autre, du solde du compte de liquidation que les premiers juges ont pu fixer le montant de sa dette et ont mis à sa charge des dommages-intérêts en raison de son comportement, que l'expertise, ordonnée s'est heurtée à de nombreuses difficultés également provoquées par le même associé dont enfin la contestation systématique du travail de l'expert s'est révêlée totalement injustifiée et aussi dilatoire que sa demande en complément d'expertise en sorte que cette résistance abusive, prolongée avec succès depuis plus de dix ans doit entraîner sa condamnation au paiement de dommages-intérêts.