Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1963) QUE STOUFF, TRANSPORTEUR, COMMANDA, LE 18 JANVIER 1957, A LA SOCIETE TAILOR, HUIT REMORQUES N° 5001 A 5008 POUR LE PRIX TOTAL DE 12450000 ANCIENS FRANCS; QUE LA MISE EN SERVICE DES DEUX PREMIERES, LIVREES EN MAI 1957, REVELA LEUR INSTABILITE, AVEREE PAR LE CHAVIREMENT DE L'UNE D'ELLES (N° 5001), AVEC SON CHARGEMENT, DANS UNE COUR D'USINE; QUE LA SOCIETE AYANT, A LE SUITE DE RECLAMATIONS DE STOUFF, ACCEPTE DE REPRENDRE LES DEUX VEHICULES ET DE PROCEDER A CERTAINES MODIFICATIONS DES ESSIEUX ET DES FLECHES D'ATTELAGE, UN NOUVEAU BON DE COMMANDE, EN DATE DU 12 JUIN 1957, FIXA LES NOUVELLES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX, RAMENE A 11350000 ANCIENS FRANCS; QUE LES HUIT REMORQUES FURENT LIVREES EN JUILLET ET EN SEPTEMBRE 1957; QU'EN OCTOBRE 1957, LA REMORQUE 5003 SE RENVERSA ET CAUSA UN ACCIDENT DANS LA TRAVERSEE DE TOURNUS ET QU'EN JUIN 1958, LA REMORQUE 5008 FUT IMMOBILISEE PAR DES RUPTURES DE RESSORTS; QUE, LE 20 JANVIER 1959, STOUFF AYANT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX, ET PINET, ASSUREUR, ETANT INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE LADITE SOCIETE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LES SOMMES VERSEES PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TOURNUS, CELLE-CI SOUTINT QUE L'ACTION DE STOUFF ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ALORS QUE, POUR QUE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL SOIT INTENTEE DANS UN BREF DELAI, ET PAR CONSEQUENT RECEVABLE, IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACQUEREUR AIT FORMULE DES PROTESTATIONS OU RESERVES AU SUJET DES VICES CACHES OU MEME AIT FAIT CONTATER CEUX-CI PAR DES GENS DE L'ART, AVANT L'EXPIRATION DU BREF DELAI, QUE C'EST L'ACTION ELLE-MEME QUI DOIT ETRE INTENTEE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, CE QUE LES JUGES, TENUS DE REPONDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, AURAIENT DU NECESSAIREMENT CONSTATER; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'APPRECIATION DU BREF DELAI, PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL POUR L'EXERCICE DE L'ACTION RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.