COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI. ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA LES SIEURS XM... JEAN-MARC ET YT... THEODORE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1962 REFUSANT DE RADIER DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE CHIATRIA CORSE : MME ZB... CATHERINE, VEUVE XK... ; MME ZB... CATHERINE, VEUVE XK... ; MME SAOLI A..., VEUVE YB... ; M MARIANI YK... ; MME YY... ANDREE, EPOUSE YP... ; MME ZG... CHARLOTTE, EPOUSE YZ... ; MME X... PHILIPPINE, VEUVE YF... ; MME O... MARIE, VEUVE XP... ; MME XF... ANGELE ; M XF... SALVATOR ; M XF... CHARLES, FRANCOIS ; M I... PIERRE ; M YX... ANTOINE ; MME XV... JEANNETTE, EPOUSE YW... ; MME VALENTINI XR..., XA... MARTINI ; MME ZM... MATHEA, EPOUSE XP... ; MME XP... ROSE, VEUVE YU... ; MME Q... FRANCOISE, VEUVE M... ; M LASTRAJOLI YL..., JEAN, CAMILLE ; MME CHAFFENET YD..., XA... XP... ; MME E... LUCIE, EPOUSE R... ; M XP... FRANCOIS, LOUIS ; MME L... LOUISE, EPOUSE XP... ; MME ZN... ANNA, EPOUSE XH... ; MME XP... FELICIE, VEUVE P... ; ET D'INSCRIRE SUR CES MEMES LISTES : MME B... MARIE, ROSE, EPOUSE V... ; YE... YG... ANGELE, EPOUSE YJ... ; MME YT... LUCIE, EPOUSE ZA... ; MME ZE... CECILE, EPOUSE YY... ; MME YM... ANNE, CATHERINE, EPOUSE K... ; M YS... LUCIEN ; MME PASQUALINI XD... D'ALICE, XA... YS... ; M XS... ETIENNE ; MME U... ELISE ; M YG... NONCE ; MME FATTORI XW... ; M XG... FRANCOIS ; M XG... VICTOR ; M GERONIMI ZD... ; M XG... JEAN, THOMAS ; MME ZF... MARIE, LAURE, EPOUSE XG... ; M YA... CHARLES ; MME YO... ANNA, EPOUSE YA... ; MME XE... MARIE, EPOUSE YA... YN... ; MME U... MARIE-FRANCOISE, NEE XB... ; MM ZL... PAULINE, VEUVE XU... ; M ZL... JOSEPH ; MME ZL... NINETTE ; M CAMPANA Z... ; MME CANONICI S..., XA... M... ; YE... T... YVONNE, EPOUSE YM... ; MLLE ZK... MARIE ; M XF... JOSEPH ; MME MARCELLESI D..., EPOUSE XF... ; MME XI... MARIE, EPOUSE XF... ; M XF... HORACE ; YE... YI... JACQUELINE, EPOUSE XF... ; M YQ... MARIUS ; MME GRIMALDI XT..., EPOUSE YR... ; MLLE H... ANGELE, MARIE ; M H... ANTOINE, PIERRE ; MME YT... MARIE XX..., EPOUSE H... ; MLLE H... THERESE ; M H... CHARLES ; M H... PAUL, VINCENT ; MME Y... PIERRETTE, EPOUSE H... ; MME XC... MARIE, ROSE, EPOUSE YC... ; MME H... JULIE, EPOUSE XN... ; M G... PHILIPPE ; MME H... ANNE, MARIE, EPOUSE G... ; M G... ANGE ; M G... FELIX, ANTOINE ; M Q... JEAN-CHARLES ; M XN... FELIX ; M N... PIERRE, DOMINIQUE ; MME YH... MARIE, DOMINIQUE, EPOUSE N... ; M N... LAURENT ; M YT... ABRAHAM ; MME YY... HELENE, EPOUSE YT... ; M YT... ANGE, TOUSSAINT ; MME F... JEANNE, EPOUSE YT... ; MME ZO... FERNANDE, EPOUSE B... ; M YM... JEAN-BAPTISTE ; MLLE YM... PAULINE ; MLLE YM... ANNA ; MLLE U... ANGELE, MARIE ; MME ZC... JULIE ; MME ZL... ADELINE ; MME ZL... MADELEINE, VEUVE XQ... ; MLLE VALEANI YV... ; M FRIGARA ZD... ; MME XY... JEANNE, EPOUSE ZY... ; MME C... MADELEINE, EPOUSE ZW... ; M ZH... FRANCOIS ; MME XJ... FRANCOISE, EPOUSE ZH... ; M ZI... XZ... JOSEPH ; MME ZX... JEANNE, EPOUSE ZH... ; M ZH... ANTOINE ; MLLE CAMPANA XL... ; MME YM... ANNE ; MLLE XO... ANGELE ; MME ZE... CECILE, EPOUSE YY... ; M YG... ANDRE ; M YG... ANTOINE ; MME YM... MARIE, COLOMBE, XA... MORETTI ; MME ZZ... ANTOINETTE, EPOUSE YG.... ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE, A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE S'IL APPARAIT QUE LA DENONCIATION DU POURVOI FORME PAR XM... ET YT..., EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX CENT SIX ELECTEURS DONT ILS DEMANDENT LA RADIATION OU L'INSCRIPTION, EST CONFIRME PAR UN ACTE ETABLI LE 10 AVRIL 1962 PAR ME ZJ..., HUISSIER DE JUSTICE A MOITA, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR J... ANGE, INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR COMBATTRE L'APPEL, NE SONT PRODUITS QUE DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES ; ATTENDU QUE L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION ETANT INDIVISIBLE, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUS LES DEFENDEURS UN POURVOI INCOMPLETEMENT DENONCE ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, 26 MARS 1962 N° 60 - 69 016. XM.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 589, P 413 ET LES ARRETS CITES ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 137, P 95 ; 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 428, P 303. SUR LE N° 2 : 4 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 278, P 190 ET LES ARRETS CITES ; 6 JUILLET 1960, BULL 1962, II, N° 438, P 307 ; 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 522, P 359 ; 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 90, P 66.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE NECESSAIRE ;
Analyse : 1° SI LA LOI PRESCRIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEMANDEUR N'EST CEPENDANT PAS DISPENSE D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT, EN EFFET, DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON ACCUSE DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT NOTIFICATION DU POURVOI ; ET L'EXISTENCE DE CETTE NOTIFICATION EST ETABLIE SANS CONTESTE A L'AIDE D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION ;