Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 72-60.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60042
Décision attaquée : Tribunal d'instance VIENNE 1972-03-03, 1972-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 72-517 DU 27 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1972, A DECIDE QUE DAME X..., EMPLOYEE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MARTIN L'EXIL, AVAIT ETE ELUE VALABLEMENT DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, BIEN QUE SON MARI SOIT LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, AUX SEULS MOTIFS QUE LA LOI NE COMPREND PAS LE CONJOINT DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DU PERSONNEL FRAPPE D'INELIGIBILITE ET QUE LES INCOMPATIBILITES EN MATIERE ELECTORALE SONT TOUJOURS D'INTERPRETATION STRICTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DECLARANT INELIGIBLES LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D'ENTREPRISE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU NECESSAIREMENT COMPRENDRE LE CONJOINT PAR LEQUEL CETTE ALLIANCE EXISTE ET QUI EST PLUS PROCHE DU CHEF D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE - EXCLUSION.
Analyse : EN DECLARANT INELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D 'ENTREPRISE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27 JUIN 1972, COMPRENAIT NECESSAIREMENT LE CONJOINT PAR LEQUEL CETTE ALLIANCE EXISTE ET QUI EST LE PLUS PROCHE DU CHEF D'ENTREPRISE.