COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR : M MATARD PRESIDENT, PRESIDANT EN L'ABSENCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, M GLEIZES, CONSEILLER ET M DEMICHEL, CONSEILLER ; QU'AINSI SE TROUVENT CONSTATEES LA PRESENCE DE TROIS MAGISTRATS ET LA QUALITE DE PRESIDENT DE M MATARD ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIRMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DECIDANT QUE BELLOT AVAIT SOULEVE TARDIVEMENT SON INCOMPETENCE A L'EFFET DE CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE LA DAME X..., SON EX-EPOUSE DIVORCEE TENDANT A VOIR HOMOLOGUER UN ETAT LIQUIDATIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BELLOT AVAIT PAR CONCLUSIONS DU 24 MAI 1960 PORTANT LES NUMEROS 5922 ET 6002 DU ROLE DE 1959, CONCLU AU FOND AUSSI BIEN SUR CETTE DEMANDE QUE SUR CELLE FORMEE PAR LUI-MEME CONTRE LA DAME X... POUR FAIRE CONSTATER LA RENONCIATION DE CELLE-CI A LA SOCIETE D'ACQUETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DE BELLOT DONT LE DISPOSITIF SE BORNAIT A DEMANDER L'APPRECIATION DU BIEN FONDE DE L'ACTION DIRIGEE PAR LUI CONTRE SON EX-FEMME, SANS CONCLURE AU FOND SUR L'INSTANCE DONT IL FAISAIT L'OBJET DE LA PART DE LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX AU MOTIF QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL AVAIT CONSTITUEE ET DONT SON EX-EPOUSE RECLAMAIT LA MOITIE DES PARTS SOCIALES COMME DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, AVAIT EN REALITE SON SIEGE SOCIAL A ..., LA COUR D'APPEL CONSTATE A BON DROIT QU'EN DECLARANT DANS SES CONCLUSIONS SUSVISEES QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT EST UNE SOCIETE DE PERSONNES ET QU'EN CONFORMITE D'UNE DOCTRINE ET D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ON NE PEUT IMPOSER DANS UNE SOCIETE DE PERSONNES UN ASSOCIE QUEL QU'IL SOIT, BELLOT AVAIT CONCLU AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ET QU'EN INVOQUANT LE 2 JUIN 1960 SEULEMENT L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL, IL N'AVAIT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION IN LIMINE LITIS ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; N° 61-10 739. BELLOT C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
Analyse : SAISIS PAR UN EPOUX DIVORCE D'UNE EXCEPTION SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE DE SON EX-EPOUSE TENDANT A L'HOMOLOGATION D'UN ETAT LIQUIDATIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL AVAIT CONSTITUEE ET DONT SON EX-FEMME RECLAMAIT LA MOITIE DES PARTS COMME DEPENDANT DE CETTE SOCIETE D'ACQUETS, AVAIT SON SIEGE SOCIAL DANS UN AUTRE RESSORT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT A BON DROIT QU'EN DECLARANT DANS SES CONCLUSIONS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE DE PERSONNES DANS LAQUELLE ON NE POUVAIT IMPOSER UN ASSOCIE QUEL QU'IL SOIT, LEDIT EPOUX AVAIT CONCLU AU FOND ET N'AVAIT DONC PAS SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE IN LIMINE LITIS.