COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS MARITIMES SPECIAUX (S.M.T.S.) A PAYER A DEMOISELLE Y..., FONDE DE POUVOIR, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES CONGES PAYES AFFERENTS, AU MOTIF QUE LE FAIT QU'ELLE AURAIT EU DEUX EMPLOYEURS N'INTERESSAIT PAS LE PRESENT LITIGE ET QU'INDEPENDAMMENT DE TACHES ADMINISTRATIVES, ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE STENODACTYLOGRAPHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SALAIRE PERCU PAR CETTE EMPLOYEE AU SERVICE DE DEUX SOCIETES N'ASSURAIT PAS LA REMUNERATION DE TOUT LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR ELLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU, SINON PAR DES MOTIFS INOPERANTS, AU MOYEN PRIS DE LA QUALITE DE CADRE DE DEMOISELLE Y..., QUALITE QUI NE PERMETTAIT PAS A CELLE-CI DE RECLAMER LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA CONFUSION DE FAIT QUI A EXISTE VIS-A-VIS DE LA DEMOISELLE Y... ENTRE LES SOCIETES S.M.T.S. ET U.N.F.C., DEMOISELLE Y... ETANT SUBORDONNEE A COYRE QUI APPARTENAIT EN MEME TEMPS AUX DEUX ORGANISMES ET L'EXPERT X... AYANT LUI-MEME TROUVE TRACE POUR 1955 DU REMBOURSEMENT PAR LA S.M.T.S. A L'U.N.F.C. DE LA PARTIE DU SALAIRE ET DES CHARGES SOCIALES PAYEE PAR CETTE DERNIERE ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE EN FAIT QUE L'ACTIVITE DE LA DEMOISELLE Y..., TANT COMME STENODACTYLOGRAPHE QUE DANS L'EXECUTION DE DIVERSES TACHES ADMINISTRATIVES OU COMPTABLES, N'AVAIT JAMAIS ETE CELLE D'UN CADRE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.401. SOCIETE MARITIME DE TRANSPORTS SPECIAUX C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. MARCILHACY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETE - EMPLOYE SUBORDONNE A UN AGENT APPARTENANT A DEUX SOCIETES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE LA CONFUSION DE FAIT QUI A EXISTE VIS-A-VIS D'UNE SALARIEE ENTRE DEUX SOCIETES, CETTE EMPLOYEE ETANT SUBORDONNEE A UN AGENT APPARTENANT EN MEME TEMPS AUX DEUX ORGANISMES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE L'UNE DE CES SOCIETES ETAIT TENUE DE REGLER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES CONGES PAYES QUI POUVAIENT ETRE DUS A CETTE EMPLOYEE.