Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1992, 90-17.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-17981
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-06-15, 1990-06-15
Président : Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1990) d'avoir dit non fondé le recours en révision par lui formé d'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 1988 rendu dans un litige l'opposant à MM. Y... et Z..., eux aussi architectes, auxquels il était lié par une convention prévoyant la division des tâches afférentes à la construction d'immeubles et le partage d'honoraires, au motif que le fait invoqué par lui à l'appui de son recours ne constituait pas un fait nouveau ayant échappé à la connaissance de la cour d'appel, alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel méconnaissant les termes du litige qui lui était soumis, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en révision, déterminant les termes du litige, n'est pas produite ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Recours en révision - Moyen invoquant une méconnaissance des termes du litige - Requête en révision non produite
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Recours en révision - Requête en révision non produite - Portée
Analyse : Dès lors qu'une requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen.