Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 96-11.431, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-11431
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Copper-Royer, Foussard.

Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 7 novembre 1995) mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, par un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ; Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté au prononcé, est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Signature - Nécessité
Analyse : L'arrêt qui n'est pas signé par le greffier ayant assisté à son prononcé est nul.