Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 RELATIF AU REMBOURSEMENT, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE MEDAN ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES SOINS MEDICAUX DONNES A VICHY A SON EPOUSE ET A SA FILLE, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE DISPENSES A L'OCCASION D'UNE CURE, MAIS D'UN SIMPLE TRAITEMENT THERMAL; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE MEDAN ETANT VENU DANS CETTE VILLE POUR Y SUIVRE UNE CURE, ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE ET DE SA FILLE, CES DERNIERES, SOUFFRANT DE COLITES OU D'HEPATISME, SE SONT RENDUES DES LES PREMIERS JOURS AUPRES DU MEDECIN THERMAL QUI SOIGNAIT L'INTERESSE, QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE LE TRAITEMENT ORDONNE A CONSISTE DANS L'ABSORPTION D'EAU THERMALE SOUS CONTROLE MEDICAL, COMME ADJUVANT A D'AUTRES PRESCRIPTIONS ET QUE DAME ET DEMOISELLE X... SE SONT REGULIEREMENT PRESENTEES A LA CONSULTATION DU PRATICIEN DURANT LE DELAI D'UNE QUINZAINE DE JOURS; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LE TRAITEMENT SUIVI PRESENTE LES CARACTERES D'UNE CURE THERMALE ET QUE LES CONSULTATIONS DONT MEDAN RECLAME LE REMBOURSEMENT APPARAISSENT COMME DES ACTES DE SURVEILLANCE MEDICALE DE CE TRAITEMENT; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ACCORD PREALABLE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS MEDICAUX LITIGIEUX PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE FAISAIT DEFAUT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU, LE 23 MAI 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LANDES SIEGEANT A MONT DE MARSAN. N° 64-12652 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU C/ MEDAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1058, P 747.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - CURE THERMALE - DEFINITION
Analyse : SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE. PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CURE THERMALE, LE TRAITEMENT SUIVI PAR UNE PERSONNE QUI, ACCOMPAGNANT UN CURISTE, S'ETAIT A LA SUITE DE TROUBLES, RENDUE AUPRES DU MEDECIN QUI SOIGNAIT CE DERNIER ET S'ETAIT VU PRESCRIRE L'ABSORPTION D'EAU THERMALE SOUS CONTROLE MEDICAL COMME ADJUVANT A D'AUTRES PRESCRIPTIONS, LES CONSULTATIONS AUXQUELLES ELLE S'ETAIT REGULIEREMENT PRESENTEE PAR LA SUITE APPARAISSANT COMME DES ACTES DE SURVEILLANCE MEDICAL DE CE TRAITEMENT.