Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, 82-12.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12135
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1982-01-13, 1982-01-13
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LORS DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE M BERNARD C. ET MME YVETTE G., IL EST APPARU QUE CELLE-CI ETAIT CREANCIERE DE CELUI-LA POUR UNE SOMME DE 49500 FRANCS ; QUE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE COMPORTAIT UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN LOCAL DONT M C. ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN CONTRAT QUI L'AUTORISAIT A CEDER CE BAIL, A CHARGE POUR LUI DE RESTER GARANT SOLIDAIRE DU PAIEMENT DES LOYERS ; QUE M C. ET MME G. ONT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A MME YVETTE DUBOIS, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS PAYABLE PAR MENSUALITES DE 600 FRANCS ; QUE MME DUBOIS A REMIS AUX VENDEURS 84 BILLETS DE 600 FRANCS A L'ORDRE DES VENDEURS, PORTANT DES DATES D'ECHEANCES MENSUELLES ; QUE M C. ET MME G. SONT CONVENUS QUE, POUR PAIEMENT DE SA CREANCE, MME G. RECEVRAIT, OUTRE UNE SOULTE DE 7500 FRANCS, TOUS LES BILLETS A ORDRE A COMPTER DU NUMERO 14, PREALABLEMENT ENDOSSES PAR M C. ; QUE MME DUBOIS N'A PAYE NI LES LOYERS, NI LES BILLETS ; QU'APRES QUE LE PROPRIETAIRE DU LOCAL COMMERCIAL EUT OBTENU LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, MME G. A FAIT ASSIGNER M C. POUR LE FAIRE CONDAMNER, AU TITRE DE LA GARANTIE DES COPARTAGEANTS, A LUI PAYER LE MONTANT DES BILLETS A ORDRE NON REGLES PAR MME DUBOIS AUGMENTE DES INTERETS, OUTRE LES INTERETS DE DROITS DEPUIS L'ASSIGNATION ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE MME G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT LEUR DONNER POUR FONDEMENT LA CARENCE FAUTIVE DE M C. A DESINTERESSER LE BAILLEUR ET A LAISSER PERIR SA CREANCE CONTRE MME DUBOIS DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS AVERTI M C. DE L'INSOLVABILITE DE CETTE DERNIERE ET QUE, DU RESTE, LE PAIEMENT DES LOYERS PAR M C., N'AURAIT PAS ENTRAINE LE PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MME G. N'AVAIT PAS A PREVENIR M C. DE LA DEFAILLANCE DE MME DUBOIS PUISQU'IL AVAIT ETE LUI-MEME ASSIGNE, EN TANT QUE CAUTION, DANS L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS PAR CELLE-CI, ET QUE, COMME MME G. L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CARENCE DE MME DUBOIS A VERSER DES LOYERS, DONT M C. ETAIT REDEVABLE EN SA QUALITE DE CAUTION, AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL ET LA PERTE DU GAGE DONT LA DEMANDERESSE DISPOSAIT SUR LE FONDS DE COMMERCE POUR SE GARANTIR DU PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE ; QU'AINSI, PAR SA FAUTE, M C. AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET A RELEVE QU'A LA DATE DE L'ATTRIBUTION A MME G. DE LA CREANCE SUR MME DUBOIS, CELLE-CI, QUI AVAIT PAYE TOUS LES BILLETS VENUS A ECHEANCE, N'ETAIT PAS INSOLVABLE ; QU'IL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE MME G. N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER LA GARANTIE DE SON COPARTAGEANT EN VERTU DE L'ARTICLE 884 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 1476, PUISQUE CETTE DISPOSITION LEGALE DECLARE LES COHERITIERS RESPECTIVEMENT GARANTS, LES UNS ENVERS LES AUTRES, DES TROUBLES ET EVICTIONS SEULEMENT QUI PROCEDENT D'UNE CAUSE ANTERIEURE AU PARTAGE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EXAMINANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RESPONSABILITE DE M C. NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE PAR SON FAIT PERSONNEL, L'ARRET ENONCE JUSTEMENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QUE LE FAIT QUE M C. SOIT DEMEURE CAUTION DU PAIEMENT DES LOYERS VIS-A-VIS DU BAILLEUR NE CONSTITUAIT PAS POUR LUI UNE OBLIGATION DE PAYER CES LOYERS POUR SAUVEGARDER LA CREANCE DE MME G. PUISQU'EN SA QUALITE DE COPARTAGEANT IL N'ETAIT PAS GARANT DE L'INSOLVABILITE DE MME DUBOIS, SURVENANT APRES LE PARTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REMDU, LE 13 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Garantie - Troubles et évictions procédant d'une cause antérieure au partage - Nécessité.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Garantie - Troubles et évictions procédant d'une cause antérieure au partage - Nécessité.
Analyse : En l'état d'une convention intervenue dans le cadre de la liquidation après divorce d'une communauté aux termes de laquelle l'épouse divorcée recevait, en paiement de la créance qu'elle avait sur son ancien mari, une partie des billets à ordre émis par l'acheteur d'un fonds de commerce dépendant de l'actif de la communauté, la Cour d'appel, qui a relevé qu'à la date de l'attribution à l'épouse divorcée de la créance sur l'acheteur du fonds de commerce, celui-ci, qui avait payé tous les billets venus à échéance, n'était pas insolvable, en a déduit à bon droit que ladite épouse divorcée - qui n'avait pu obtenir le paiement des billets - n'était pas fondée à demander la garantie de son copartageant en vertu de l'article 884 du Code civil. En effet, cette disposition légale, rendue applicable aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, déclare les cohéritiers respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.