Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1974, 73-10.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10504
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE MONTIER ET L'ENTREPRENEUR GUIPAUD AU PROFIT DE LA COOPERATIVE HLM DE LA HAUTE-GARONNE, QUI LES AVAIT CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A LA REPARATION DE DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT LADITE CONSTRUCTION ET DECRITS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE SOUS LES NUMEROS 1 A 9 DE CE RAPPORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI L'ARRET, NI LE JUGEMENT NE CONSTATENT, S'AGISSANT DES DESORDRES NUMEROTES 2, 7 ET 8 ET ATTRIBUES PAR L'EXPERT Y... SON RAPPORT HOMOLOGUE A UNE Z... D'EXECUTION DE L'ENTREPRISE, QUE LESDITS DESORDRES SERAIENT EGALEMENT LA CONSEQUENCE D'UNE Z... DE SURVEILLANCE COMMISE PAR L'ARCHITECTE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE, PAR AILLEURS, RETENUE POUR LES DESORDRES CLASSES SOUS LES RUBRIQUES 1, 3, 4, 5, 6 ET 9 DE CE RAPPORT POUR DES A... DE CONCEPTION ET DE CONTROLE ET ALORS QUE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE SOLIDAIREMENT OU IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR SANS CONSTATER, NI L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SOLIDAIRE ENTRE EUX, NI D'UN CAS DE SOLIDARITE PREVU PAR LA LOI, NI D'UNE Z... COMMUNE AYANT ENTRAINE LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS NI DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE, PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR DU CHEF DES NEUF DESORDRES RESULTANT SELON L'EXPERT DE A... COMMISES SOIT PAR L'ARCHITECTE, SOIT PAR L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE DES A... DANS LA CONCEPTION, LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET RETENU QUE CES A... ET CELLES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, BIEN QU'AYANT DES SOURCES DIFFERENTES, AVAIENT CONCOURU A REALISER L'ENTIER DOMMAGE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, PRONONCE CONTRE EUX UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION IN SOLIDUM - FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION PAR EUX EDIFIEE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR EUX, BIEN U'AYANT DES SOURCES DIFFERENTES, ONT CONCOURU A REALISER L'ENTIER DOMMAGE.