Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, EST INFERIEURE, AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A 45 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR PETIT EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR DAME X... D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT IL ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CETTE INDEMNITE APRES REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA CAISSE D'OBTENIR DU TIERS, COMME ELLE LE DEMANDAIT, LE REMBOURSEMENT, SANS LIMITATION DE DUREE, DE LA FRACTION DES ARRERAGES CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, JUSQU'A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS, QUI CONSERVAIT LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE, JUSQU'AU DECES DE LA CREDIRENTIERE, AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 21 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-12.428. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE C/ PETIT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON, COULET ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SOC., 9 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 233, P. 195 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RENTE ARRERAGES CALCUL INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE
Analyse : LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LE TIERS QUI CONSERVE LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, EST TENU ENVERS LA CAISSE AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT A CE RELIQUAT, ET QUI, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME RELATIF A L'EVALUATION FORFATAIRE DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVRA LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER.