COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AU CARREFOUR DE QUATRE ROUTES, DONT LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE ROGER, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N. 7 ET LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR CORIA, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, ENSUITE, TOURNE POUR EMPRUNTER LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ; QU'AYANT ETE BLESSE, ROGER A ASSIGNE CORIA EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CORIA S'ETAIT STRICTEMENT CONFORME AUX INDICATIONS DU GENDARME, ALORS QUE L'OBEISSANCE DUE AUX ORDRES DE L'AUTORITE LEGITIME NE DISPENSAIT PAS LE CONDUCTEUR DU CAMION DE VERIFIER S'IL POUVAIT EXECUTER, SANS DANGER, LA MANOEUVRE ET ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, FAISANT VALOIR QUE CORIA N'AVAIT PAS PRETE ATTENTION A LA PRESENCE DE CE DERNIER SUR LA ROUTE, ET S'ETAIT MEPRIS SUR LA SIGNIFICATION DU GESTE DE L'AGENT PREPOSE A LA CIRCULATION, LEQUEL GESTE NE L'AVAIT PAS AUTORISE A COUPER LE PASSAGE AUX USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE N. 7 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GENDARME QUI ASSURAIT LA POLICE DE LA ROUTE, SE TENAIT AU CENTRE DU CARREFOUR ; QUE CORIA AYANT MANIFESTE, PAR UN SIGNAL DE SA FLECHE INDICATRICE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, SON INTENTION DE S'ENGAGER SUR LA VOIE DE GAUCHE, LEDIT MILITAIRE LUI AVAIT FAIT SIGNE QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE ; QUE LES JUGES D'APPEL, REMARQUENT EN OUTRE, QUE CORIA NE POUVAIT PREVOIR QUE L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE D'ASSURER LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR AUX VEHICULES VENANT DE DIRECTIONS DIVERSES, LUI AVAIT DONNE L'ORDRE DE COUPER LA ROUTE NATIONALE N. 7 SANS AVOIR, AUPARAVANT, INTERROMPU LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE ET QU'IL AVAIT OBEI AUX DIRECTIVES QUE LUI AVAIENT DONNEES LA GENDARMERIE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A PU DEDUIRE QUE LE FAIT D'UN TIERS, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INSURMONTABLE ET EXONERAIT, DES LORS, L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-12 891 ROGER C/ CORIA PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - GENDARME ASSURANT LE FRANCHISSEMENT D'UN CARREFOUR
Analyse : EN PRESENCE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VELOMOTEUR ET UN CAMION QUI TOURNAIT A GAUCHE DANS UN CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT REGLEMENTEE PAR UN GENDARME, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR REMARQUE QUE CE DERNIER AVAIT FAIT SIGNE AU CAMIONNEUR QU'IL POUVAIT EFFECTUER SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, ONT ENONCE QUE CELUI-CI NE POUVAIT PREVOIR QUE L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE D'ASSURER LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR AUX VEHICULES VENANT DE DIRECTIONS DIVERSES, LUI AVAIT DONNE L'ORDRE DE COUPER UNE ROUTE NATIONALE SANS AVOIR, AUPARAVANT INTERROMPU LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE ET QU'IL AVAIT OBEI AUX ORDRES QUE LUI AVAIT DONNES LA GENDARMERIE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT D'UN TIERS, NORMALEMENT IMPREVISIBLE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INSURMONTABLE ET EXONERER LE CAMIONNEUR DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.