Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATIONS DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRECISION" (EROP), A VERSER A RIOTY, ENGAGE PAR ELLE LE 2 NOVEMBRE 1950 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL DE LA SOCIETE, A L'EPOQUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET LICENCIE LE 16 JUILLET 1957, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL IL DEVAIT CONSACRER TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT, EN LE CONGEDIANT, AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DES LORS QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE N'ETAIENT PAS ETABLIES, ET NOTAMMENT, QUE LE FAIT QUE LEDIT EMPLOYE ETAIT DEVENU A L'INSU DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, GERANT DE DEUX AUTRES SOCIETES, NE POURRAIT ETRE GENERATEUR DE FAUTES GRAVES QU'A LA CONDITION DE L'AVOIR EMPECHE DE CONSACRER A LA SOCIETE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE, CE QUI SE TROUVAIT CONTREDIT PAR LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT X..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES STATUTS DE LA SOCIETE "DEBRUYNE", DONT L'EMPLOYE DE LA SOCIETE "EROP", RIOTY ETAIT GERANT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1954, QUE LE GERANT DEVAIT CONSACRER A LADITE SOCIETE TOUT LE TEMPS NECESSAIRE A SA BONNE MARCHE - CE QUI EXCLUAIT LA QUALIFICATION DE MANDATAIRE A TEMPS ADMISE PAR LE TRIBUNAL AU PRIS D'UNE DENATURATION DESDITS STATUTS - ET QUE, D'AUTRE PART, EN ACCEPTANT DES LE 26 DECEMBRE 1954 LES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DE REALISATIONS ET D'ETUDES DE MATIERES PLASTIQUES, RIOTY CONTRACTAIT, MEME SI EN FAIT CETTE SOCIETE N'AVAIT EU D'ACTIVITE REELLE, QUE POSTERIEUREMENT, L'OBLIGATION DE LUI CONSACRER DES SA FONCTION UNE PARTIE DE SON TEMPS NECESSAIRE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, DE TELLE SORTE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU JUGEMENT REPOSANT SUR CERTAINES CONSTATATIONS TECHNIQUES D'UN EXPERT, L'ACCEPTATION ET L'EXECUTION DES FONCTIONS DE GERANT DE DEUX AUTRES SOCIETES PAR LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL DE LA SOCIETE "EROP" CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI RIOTY AVAIT BIEN ETE GERANT DE DEUX AUTRES SOCIETES, L'UNE DE CES SOCIETES, LA SOCIETE "DEBRUYNE ET CIE", SOCIETE DE FAMILLE, DANS LAQUELLE RIOTY N'ETAIT QUE MANDATAIRE A TEMPS AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS AVRIL 1955, ET QUE L'AUTRE, LA SOCIETE DE REALISATIONS ET D'ETUDES EN MATIERES PLASTIQUES, N'AVAIT EU D'ACTIVITE QU'A COMPTER D'AOUT 1957, SOIT POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE EN JUILLET 1957 DU CONTRAT DE LOUAGE LITIGIEUX, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR RIOTY EN DEHORS DE LA SOCIETE "EROP" NON INTERDITES PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET SANS RELATION AVEC SA RUPTURE N'AIENT PAS PERMIS A CELUI-CI DE CONSACRER A LADITE SOCIETE LES SOINS OU LE TEMPS NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE BRUSQUE LICENCIEMENT DE RIOTY SOUS LE FALLACIEUX PRETEXTE QU'IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN NE REPRENANT PAS SON POSTE, A LA FIN DES CONGES PAYES ACCOMPAGNE DE L'IMPUTATION NON ETABLIE DE FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, CONSTITUAIT UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE D'INDEMNITE AU PROFIT DE L'EMPLOYE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "EROP" A VERSER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, SANS ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR L'EMPLOYE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, NI DONNER LES ELEMENTS LUI AYANT PERMIS D'EVALUER CE DOMMAGE, ALORS QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, MAIS ENCORE LE PREDUJICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DE CETTE RESILIATION, ET QU'EN L'ESPECE, EN SE REFERANT SEULEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR FIXER A 40000 FRANCS L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "EROP", LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXISTENCE MEME DE CE PREJUDICE AU REGARD DES PRINCIPES RELATIFS A LA RESPONSABILITE CIVILE, ET DE PLUS, IL N'A PAS FOURNI AUCUN DES ELEMENTS PRESCRITS PAR LE TEXTE INVOQUE POUR PERMETTRE D'EVALUER LE PREJUDICE INDEMNISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE A RIOTY, PAR LA BRUSQUE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DIRECTION, PREVOYANT NOTAMMENT UN INTERESSEMENT PROGRESSIF AU CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR UN MOTIF FALLACIEUX, ALORS QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AVAIT RECU UN GRAND DEVELOPPEMENT ; QUE CETTE EVALUATION PAR LE TRIBUNAL DECLARE AVOIR FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE N° 65-40 074 SOCIETE ANONYME "ETUDE ET REALISATION D'OUTILLAGE DE PRECISION" (EROP) C/ RIOTY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR - M Y... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUVIERE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE
Analyse : NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE LE FAIT POUR UN DIRECTEUR SALARIE DE SOCIETE D'EXERCER, EN PLUS, LES FONCTIONS DE GERANT DE DEUX AUTRES SOCIETES DES LORS QUE CETTE ACTIVITE, NON INTERDITE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL NE L'A PAS EMPECHE DE CONSACRER A LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT LES SOINS ET LE TEMPS NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE. APPARAIT DONC ABUSIF LE BRUSQUE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, DONNE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE NON REPRISE DU TRAVAIL A LA FIN DES CONGES PAYES ET DE FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES NON ETABLIES.