Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 1991, 89-16.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 89-16098
Décision attaquée : Cour d'Appel de Lyon, 1989-03-23
Président : M Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : SCP GATINEAU, SCP GUIGUET,BACHELIER ET POTIER DE LA VARDE

. Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 27 septembre 1985, la Banque Louis Dreyfus (la banque) a consenti à M. X... une ouverture de crédit à durée déterminée, d'un montant de 700 000 francs, le capital devant être remboursé en bloc le 26 septembre 1995 ; que ce crédit était productif d'intérêts payables trimestriellement à terme échu, à un taux variable égal au taux de base de la banque (10,85 % au jour de l'acte), majoré de 1,50 % l'an ; que l'emprunteur a autorisé l'établissement financier à débiter son compte de toutes sommes dues au titre de cette opération de crédit et s'est engagé à constituer une provision suffisante à cet effet ; qu'il a été stipulé que toutes les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles, en cas d'inexécution par M. X... d'une seule de ses obligations ; qu'enfin, et en garantie du remboursement de sa créance, la banque a pris trois inscriptions d'hypothèques conventionnelles sur trois immeubles de son débiteur ; qu'à compter du 15 janvier 1986, M. X... a cessé de provisionner son compte ; qu'après une lettre adressée à ce dernier le 15 octobre 1986, la banque lui a fait sommation le 9 février 1987 et l'a assigné le 23 février suivant en paiement d'une somme de l'ordre de 800 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 1989) a condamné M. X... à rembourser la somme principale de 700 000 francs et à payer celle de 30 000 francs correspondant au solde des intérêts selon décompte arrêté au 10 juillet 1987, ainsi que les intérêts conventionnels postérieurement échus ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 56-2 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit faire connaître l'objet de la demande et l'exposé des moyens ; qu'il était soutenu dans ses conclusions d'appel que l'assignation délivrée par la banque se bornait à réclamer le paiement de certaines sommes en principal et intérêts, et que le Tribunal n'était donc pas saisi valablement d'une demande de déchéance du terme ; que, dès lors, en considérant que M. X... soutenait à tort que cette demande n'avait pas été formulée en première instance, alors que l'intéressé n'invoquait pas un tel moyen, mais se prévalait seulement d'une irrégularité de l'assignation, de nature à empêcher la banque d'invoquer ultérieurement la déchéance du terme à son encontre, l'arrêt attaqué à dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie de conclusions ; qu'ayant constaté que la demande de déchéance du terme avait été présentée par la banque, non pas dans l'assignation, mais dans des conclusions postérieures, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les conclusions de M. X..., que le tribunal avait été valablement saisi de ce chef de demande ; que le premier moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, réunis : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement des intérêts capitalisés calculés au taux conventionnel, alors, selon le moyen, que ces intérêts capitalisés ne peuvent porter intérêts qu'au taux légal ; Mais attendu que l'article 1154 du Code civil ne contient aucune disposition imposant le calcul des intérêts litigieux selon le taux légal, de telle sorte que le moyen est inopérant ; Sur les cinquième et sixième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Demande - Modification - Demande additionnelle formée par conclusions - Possibilité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Demande additionnelle - Recevabilité - Condition
Analyse : L'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie de conclusions. Il s'ensuit qu'un tribunal est valablement saisi d'une demande de déchéance du terme formée, non dans l'assignation en paiement, mais dans des conclusions postérieures.