Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1984, 83-15.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15031
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 3, 1983-06-03, 1983-06-03
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M. PHILIPPE A... HEURTA A L'ARRIERE CELLE QUI LA PRECEDAIT ; QUE M. A... ETANT DESCENDU DE SA VOITURE CELLE-CI FUT SUCCESSIVEMENT HEURTEE A SON ARRIERE GAUCHE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE QUAGHEBEUR CONDUITE PAR M. Z..., PUIS A SON ARRIERE DROIT PAR CELLE DE LA SOCIETE "FRANCE BAIL TRICOT-VOLKINSKI" CONDUITE PAR M. Y... ; QUE L'UN DE CES VEHICULES HEURTA EGALEMENT, ET BLESSA MORTELLEMENT M. A... ; QU'AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DE SON FILS MINEUR, MME A..., VEUVE DE LA VICTIME, ET LE PERE AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE CELLE-CI (LES CONSORTS A...) ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, D'UNE PART, A M. Z..., A LA SOCIETE QUAGHEBEUR ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE ACCIDENTS", D'AUTRE PART A M. Y..., A LA SOCIETE "FRANCE BAIL TRICOT VOLKINSKI" ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA FLANDRE" ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, LA COMPAGNIE LA "M.A.I.F.", ASSUREUR DE M. A..., ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS A..., X..., D'UNE PART, QUE LES DEUX CONDUCTEURS SUSCEPTIBLES D'AVOIR CAUSE LE DECES DE LA VICTIME ETANT IDENTIFIES ET DANS LA CAUSE, AINSI QUE LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ET L'ASSUREUR DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES L. 420-1 ET R. 420-3 DU CODE DES ASSURANCES, DECIDER QUE LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURAIT INCONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX AUTOMOBILISTES IMPLIQUES DANS L'ACCIDENT ETANT CONNUS ET ASSURES ET QU'ETANT ACQUIS QUE L'UN D'EUX ETAIT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARER LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME DONT LE RECOURS CONTRE CET ORGANISME A UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE PEUT S'EXERCER LORSQUE L'UN DES CORESPONSABLES EST CONNU ET SOLVABLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE MALGRE LES MESURES D'ENQUETE ET DE COMPARUTION PERSONNELLE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LEQUEL DES DEUX VEHICULES RESPECTIVEMENT CONDUITS PAR M. Z... ET PAR M. Y... AVAIT HEURTE M. A... QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURAIT INCONNU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES, EN RETENANT QUE LE FONDS DE GARANTIE AVAIT, LA CHARGE DE LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Etendue - Auteur inconnu - Pluralité de participants à l'accident - Responsabilité incombant à l'un ou à l'autre.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Identification de l'auteur.
Analyse : Dès lors qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de réparation de dommages formée par un piéton contre deux automobilistes, relève qu'il n'était pas possible de déterminer lequel des deux véhicules avait heurté la victime, il s'ensuit que le responsable des dommages demeurait inconnu ; et en retenant que le Fonds de garantie automobile avait la charge de la réparation, elle a fait une exacte application de l'article L 420-1 du code des assurances.