Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE, SUIVANT MARCHE DU 23 JUILLET 1950, DES BATIMENTS A USAGE D'USINE, SUR LES PLANS ET DEVIS DES ARCHITECTES PLANCHE ET SECRET, LA SOCIETE TREFIMETAUX A, LE 16 NOVEMBRE 1963, ASSIGNE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS ET LESDITS ARCHITECTES, EN RESPONSABILITE ET REPARATION DES MALFACONS DUES AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES VOUTES ET TERRASSES DES BATIMENTS ; QUE LES ARCHITECTES ONT ALORS SOUTENU QUE L'ASSIGNATION ETAIT POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, COURU A COMPTER DE LA RECEPTION QUI, SELON EUX, SERAIT INTERVENUE LE 1ER MAI 1953 ; QU'EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL PRODUIT AUX DEBATS, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA DATE EXACTE DE RECEPTION DES TRAVAUX OU A DEFAUT LA DATE DE PRISE DE POSSESSION PAR LE MAITRE DE X..., POUR DIRE EGALEMENT LE ROLE EXACT DE PLANCHE ET SECRET A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPRISE D'ETANCHEITE QUI AVAIENT ETE ENTREPRIS AU COURS DU DELAI DE GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LES TERMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, D'AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE DANS LE DELAI DE DIX ANS POUR DES REPARATIONS EFFECTUEES AUX OUVRAGES, SERAIT DE NATURE A FAIRE COURIR, A COMPTER DE CETTE INTERVENTION, UN NOUVEAU DELAI DECENNAL TANT POUR LES REPARATIONS DONT S'AGIT QUE POUR TOUS LES AUTRES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE, SANS POSER UN TEL PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A SIMPLEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER L'ETENDUE ET LA NATURE DES TRAVAUX ENTREPRIS ET DE DETERMINER S'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES MALFACONS PARTIELLES OU DE REPARATIONS PLUS IMPORTANTES DE GROS OEUVRE AYANT MIS EN JEU UNE NOUVELLE RESPONSABILITE DECENNALE NON SEULEMENT POUR REPARATIONS EFFECTUEES MAIS POUR TOUS LES TRAVAUX ; QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT CHARGE L'EXPERT DE RECHERCHER SI LES ARCHITECTES N'AVAIENT PAS RECU UNE MISSION NOUVELLE RELATIVE A DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES NON PREVUS A L'ORIGINE ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-12 480. PLANCHE ET SECRET C/ SOCIETE TREFIMETAUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 2 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 151, P 119.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE POINT DE DEPART TRAVAUX COMPLEMENTAIRES
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS, FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES PEUVENT ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION, L'ARCHITECTE N'A PAS RECU UNE MISSION NOUVELLE RELATIVE A DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES NON PREVUS A L'ORIGINE.