Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE, VALIDANT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2 843, 75 FRANCS, LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X... SUR LE TRAITEMENT DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT DU 15 MARS 1960, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" , AU MOTIF QUE CETTE REGLE NE CONCERNE PAS LES PENSIONS QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE UNE TELLE LIMITATION APPORTEE A L'APPLICATION D'UN ADAGE TRADITIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE ET APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA REGLE A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER N'A PAS EU BESOIN DE LA PENSION ET A RENONCE AUX TERMES ECHUS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : "QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE PRESOMPTION QUI SE TROUVE DETRUITE EN L'ESPECE, PAR LA CONSTATATION QUE DAME X... N'A JAMAIS CESSE DE RECLAMER A SON MARI SOIT LA PENSION ALIMENTAIRE, SOIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, PUISQU'ELLE A MEME PORTE PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE EN 1961" ; QU'AYANT EN OUTRE FAIT ETAT DE PROCEDURES PLUS RECENTES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT CONTINUE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE, A TORT, D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AUX ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU MEPRIS DES TERMES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL DECLARENT A BON DROIT QUE L'ARRIERE DE PENSION DU PAR X... "S'ETANT TROUVE CAPITALISE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ET NE REPONDANT PAS A LA CONDITION DE PERIODICITE QUE PRESUPPOSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA CREANCE CORRESPONDANTE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.044. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 273 (2°) , P. 213 ; 28 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 61, P. 54. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2. 5 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 13, P. 12 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 PENSION ALIMENTAIRE PAYEMENT ARRERAGES ANCIENS CARACTERE NON CAPITALISABLE SIMPLE PRESOMPTION
Analyse : 1 LA REGLE " ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS " A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER N'A PAS EU BESOIN DE LA PENSION ET A RENONCE AUX TERMES ECHUS. UNE TELLE PRESOMPTION SE TROUVE DETRUITE PAR LA CONSTATATION QU'UNE EPOUSE N'A JAMAIS CESSE DE RECLAMER A SON MARI SOIT LA PENSION ALIMENTAIRE SOIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ET LA DECISION DE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE L'ARRIERE DE CETTE PENSION SE TROUVE DONC EGALEMENT JUSTIFIEE.