COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DE 1952 A, TOUT EN REJETANT COMME IRRECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE X... CONTRE DAGAND EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE, CONDAMNE DAGAND A UNE "PENSION ALIMENTAIRE DE 4000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT", EN VERTU DE L'ENGAGEMENT CIVIL QU'IL AVAIT PRIS DE VERSER PAREILLE SOMME "POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FILLE", PAR NOVATION DE L'OBLIGATION NATURELLE LUI INCOMBANT DU FAIT DE SA PATERNITE "PROBABLE"; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN 1957, ACCUEILLI UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE CETTE PENSION, ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA QUESTION NON RESOLUE, SELON LE POURVOI, PAR LA DECISION DE 1952, DE L'INEXISTENCE DE L'OBLIGATION NATURELLE DONT L'ABSENCE ENTRAINE LA CADUCITE DE L'OBLIGATION CIVILE REPOSANT SUR ELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ENFANT NON RECONNU N'AYANT PAS LEGALEMENT DROIT A DES ALIMENTS, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ET SE TROUVAIT NECESSAIREMENT LIMITE A LA SOMME QU'IL INDIQUAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT QUE L'ENGAGEMENT DE DAGAND N'EST PAS SANS CAUSE ET REPOSE SUR UNE OBLIGATION NATURELLE TENANT A UNE RESPONSABILITE MORALE IMPLICITEMENT ADMISE AU JOUR DE L'ECRIT ET NOVEE EN OBLIGATION CIVILE, N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR UNE DETTE NATURELLE DONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE JUGEMENT DE 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEJA, DEFINITIVEMENT ET DE FACON EXPRESSE, ADMIS L'EXISTENCE, COMME CELLE DE L'ENGAGEMENT CIVIL NOVATOIRE DONT ELLE ETAIT LA BASE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ENONCENT QUE DES TERMES MEMES DE L'ENGAGEMENT RESSORT L'INTENTION FORMELLE DE DAGAND, NON PAS D'ALLOUER A L'ENFANT UNE PENSION DEFINITIVEMENT FIXEE A UN MONTANT DETERMINE, MAIS BIEN DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE CELLE-CI PAR LA SOUSCRIPTION D'UNE OBLIGATION CIVILE AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ET DE LUI FOURNIR DES MOYENS D'EXISTENCE SUFFISANTS, DONC VARIABLES AVEC SES BESOINS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES SUR LA NATURE ALIMENTAIRE ET REVISABLE QUE DAGAND AVAIT ENTENDU CONFERER A SON OBLIGATION CONVENTIONNELLE, EN DEHORS DE TOUT TITRE LEGAL DE L'ENFANT A DES ALIMENTS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DECISION ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT EN VERTU D'UN ENGAGEMENT CIVIL NOVATOIRE
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE PREMIERE DECISION, TOUT EN REJETANT COMME IRRECEVABLE UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, A CONDAMNE LE DEFENDEUR A UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ENGAGEMENT CIVIL QU'IL AVAIT PRIS DE LA VERSER POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT, LES JUGES, SAISIS POSTERIEUREMENT D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE CETTE PENSION, QUI ENONCENT QUE L'ENGAGEMENT PRIS N'EST PAS SANS CAUSE ET REPOSE SUR UNE OBLIGATION NATURELLE TENANT A UNE RESPONSABILITE MORALE IMPLICITEMENT ADMISE AU JOUR DE L'ECRIT ET NOVEE EN OBLIGATION CIVILE, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR UNE DETTE NATURELLE DONT LA PREMIERE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEJA, DEFINITIVEMENT ET DE FACON EXPRESSE, ADMIS L'EXISTENCE, COMME CELLE DE L'ENGAGEMENT CIVIL NOVATOIRE DONT ELLE ETAIT LA BASE.