COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY DE SON DIRECTEUR BRETON EN RETENANT LA DECLARATION FAITE PAR LE TEMOIN PICARD LORS DE L'ENQUETE INTERVENUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS TENIR COMPTE DE LA VENTILATION DANS LE TEMPS QUE CE TEMOIN AVAIT ETE AMENE A APPORTER A LADITE DEPOSITION A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE DEPOSEE A SON ENCONTRE, EN CE QU'IL A PAR AILLEURS RETENU UNIQUEMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN PICARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU TEMOIGNAGE SOUCHET ET SANS FOURNIR DE RAISON A L'EXCLUSIVE AINSI MANIFESTEE ENVERS TOUS LES AUTRES TEMOINS, EN CE QUE LE JUGEMENT A RETENU COMME ENTRAINANT LICENCIEMENT DES INJURES ET EXCES DE LANGAGE, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE S'IL RESSORTAIT NETTEMENT DES PROPRES PIECES DE BRETON (PARMI LESQUELLES SON CONSTAT D'HUISSIER, IMPLICITEMENT VISE PAR LE JUGEMENT), QUE CELUI-CI, POSTERIEUREMENT AUX "PSEUDO-INJURES" AVAIT ENTENDU REPRENDRE SON TRAVAIL ET L'AVAIT EFFECTIVEMENT REPRIS EN SE LIVRANT AU DEMARCHAGE DE LA CLIENTELE, CE QUI DEMONTRAIT MANIFESTEMENT QUE, DANS SON OPTIQUE MEME, IL N'AVAIT PAS REGARDE LES "PSEUDO-INJURES" COMME CONSTITUTIVES D'UN LICENCIEMENT ; EN CE QUE, PAR AILLEURS, LEDIT JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERDICTION D'ACCES AUX BUREAUX, SIGNIFIEE A BRETON, POUVAIT CONSTITUER AUSSI BIEN UNE SIMPLE MISE A PIED QU'UN RENVOI, A NEANMOINS CONSIDERE CETTE "EQUIVOQUE" ET LES "EVENEMENTS QUI L'ONT PRECEDE" (C'EST-A-DIRE LES ECARTS DE LANGAGE AUXQUELS BRETON LUI-MEME NE S'ETAIT PAS ARRETE), COMME VALANT LICENCIEMENT, ALORS QUE LE CONGEDIEMENT DOIT RESULTER D'UNE VOLONTE CLAIREMENT MANIFESTEE ET QUE LE DEMANDEUR A L'OBLIGATION LEGALE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ALLEGATION ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR CONCLURE AU LICENCIEMENT S'EST BASE, D'UNE PART, SUR CE QU'IL A QUALIFIE LUI-MEME D'"EQUIVOQUE" ET SUR DES EVENEMENTS (DES INJURES) QUI, AU REGARD DE BRETON LUI-MEME, NE CONSTITUAIENT PAS UN LICENCIEMENT, LAISSANT SANS REPONSE UN CHEF DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRAUDY, LEQUEL, RELEVANT L'EQUIVOQUE DE LA SITUATION INVOQUEE PAR BRETON, FAISAIT ETAT D'UNE SERIE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES MANIFESTEMENT CONTRAIRES A LA THESE DE CELUI-CI EN CE QUE PAR ERREUR MATERIELLE QUI A INFLUE SUR LE DISPOSITIF, LE JUGEMENT A ATTRIBUE A REBEL (INSPECTEUR DE LA SOCIETE GIRAUDY) L'INTERDICTION DE PENETRER DANS LES BUREAUX FAITE A BRETON, ALORS QU'IL RESSORTAIT NETTEMENT DES PIECES ET DES CONCLUSIONS QUE CETTE INTERDICTION EMANAIT NON DE REBEL MAIS DE DELACOURT, DONT IL AVAIT ETE SOULIGNE QU'IL ETAIT DE MEME RANG HIERARCHIQUE QUE BRETON, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, EN TOUTE HYPOTHESE, PRIVAIT DE PORTEE EFFECTIVE LA MESURE INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE BRETON, DIRECTEUR A MONTPELLIER DE L'AGENCE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, ESTIMANT AVOIR ETE BRUSQUEMENT ET ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR UN DE SES INSPECTEURS, LE 15 JANVIER 1958, AU COURS D'UN INCIDENT VIOLENT QUI S'ETAIT DEROULE EN PRESENCE DE TEMOINS DANS SON PROPRE BUREAU DE L'AGENCE, AVAIT CITE LADITE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE CINQ TEMOINS DONT UN SIEUR X... AVAIENT ETE ENTENDUS EN LA FORME DES ENQUETES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI FIT DROIT AUX DEMANDES DE BRETON ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA SOCIETE AVAIT PORTE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE TEMOIN PICARD, QUI, CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE, FUT RELAXE SUR SON APPEL ; QUE, STATUANT APRES L'INSTANCE PENALE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET ANALYSANT LES DECLARATIONS DE PICARD, QUE LA SOCIETE CONTESTAIT EN LES CONFRONTANT AVEC CELLES D'AUTRES TEMOINS, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LADITE SOCIETE "NE POUVAIT ETRE SUIVIE DANS LES CRITIQUES QU'ELLE FORMULAIT SUR LEUR VALEUR PROBANTE" ; QU'IL A CONSTATE, EN OUTRE, QUE BRETON AVAIT ETE GRAVEMENT INJURIE LE 15 JANVIER 1958, DANS SON PROPRE BUREAU PAR L'INSPECTEUR REBEL, LEQUEL AVAIT QUALITE POUR EXERCER TOUS CONTROLES AU NOM DE LA SOCIETE, QUE CE DERNIER S'ETAIT LIVRE A DIFFERENTES MANOEUVRES D'INTIMIDATION TANT A L'EGARD DE BRETON POUR EN PROVOQUER LE DEPART ET LA DEMISSION, QU'A L'EGARD DE PICARD, POUR INFLUENCER SON TEMOIGNAGE ; QUE LES EXCES DE LANGAGE DEPASSAIENT LE CADRE DES REMONTRANCES ET OBSERVATIONS QU'UN EMPLOYEUR PEUT FAIRE A CELUI QUI TRAVAILLE SOUS SES ORDRES ; QU'APPRECIANT LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE A LA REQUETE DE BRETON, LE 5 JANVIER 1958 ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL A LEGALEMENT CONSTATE QU'AUSSITOT APRES L'INCIDENT ET LES JOURS SUIVANTS, L'ACCES DE SON BUREAU AVAIT ETE INTERDIT A BRETON SUR L'ORDRE DE L'INSPECTEUR REBEL QUI AVAIT PROVOQUE CET INCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE BRETON AVAIT ETE CONGEDIE PAR LA SOCIETE GIRAUDY ET QUE "LES PROCEDES EMPLOYES PAR CELLE-CI POUR SE DEBARRASSER DE SON DIRECTEUR CONSTITUAIENT UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT" ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - DIRECTEUR D'AGENCE GRAVEMENT INJURIE PAR UN INSPECTEUR PUIS CHASSE DE SON BUREAU
Analyse : APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QU'UN DIRECTEUR D'AGENCE D'UNE SOCIETE, GRAVEMENT INJURIE, DANS SON PROPRE BUREAU, PAR UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT ENSUITE INTERDIT L'ACCES DE CE LIEU DE TRAVAIL, AVAIT ETE CONGEDIE ET QUE LES PROCEDES AINSI EMPLOYES PAR LA SOCIETE POUR SE DEBARRASSER DE SON DIRECTEUR CONSTITUAIENT UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT.