Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1975, 73-11.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11291
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ANGERS 1973-02-09, 1973-02-09
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL RESUULTE DU SECOND, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER FIORE DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES POUR N'AVOIR VERSE QUE LE 8 SEPTEMBRE 1972 DES COTISATIONS ECHUES LE 15 AOUT PRECEDENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LE DEBITEUR EST UN COTISANT TRES PONCTUEL, QU'IL S'AGIT DE SA PREMIERE DEFAILLANCE DUE AU FAIT QU'IL ETAIT MALADE A L'EPOQUE DE L'ECHEANCE ET N'A PAS RECU LE BORDEREAU DE RECOUVREMENT ET QU'IL Y A, DANS CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA BONNE FOI PERMETTANT D'ACCORDER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MINIMUM LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR - APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - NECESSITE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972, LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION LA DECISION QUI, RETENANT LA BONNE FOI DU DEBITEUR, LUI ACCORDE UNE REMISE TOTALE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE TELLE APPROBATION.