Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1979, 78-14.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14090
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambres réunies) 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERVAJEAN A CONCLU EN 1969 DEUX CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DE PORCS AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BLE ET D'APPROVISIONNEMENT DE LA LOIRE, DONT IL ETAIT ASSOCIE COOPERATEUR; QU'APRES LA VENTE DE CES ANIMAUX SERVAJEAN S'EST TROUVE DEBITEUR ENVERS LA COOPERATIVE D'UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'ACHAT DES PORCELETS ET DES ALIMENTS NECESSAIRES A LEUR ELEVAGE DONT LA COOPERATIVE LUI AVAIT FAIT L'AVANCE; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 35 547 FRANCS, SERVAJEAN A PRETENDU QUE LES CONTRATS PASSES AVEC LA COOPERATIVE ETAIENT DES CONTRATS D'INTEGRATION QUI ETAIENT NULS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964; QU'UN PREMIER ARRET DU 26 FEVRIER 1975 A ADMIS LA PRETENTION DE SERVAJEAN ET A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE, EN FAISANT VALOIR QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA COOPERATIVE N'EUT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT AU SENS JURIDIQUE DU TERME, DU MOMENT QU'AYANT POUR OBJET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES, ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES ECONOMIQUES D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE; QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 3 NOVEMBRE 1976, AU MOTIF QUE, D'APRES L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUIN 1964, SEULE UNE ENTREPRISE AYANT JURIDIQUEMENT LA QUALITE DE COMMERCANT PEUT CONCLURE UN CONTRAT D'INTEGRATION ET QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972, DISPOSE QUE LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FORMENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE SOCIETES DISTINCTES DES SOCIETES CIVILES ET DES SOCIETES COMMERCIALES; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR ARRET DU 18 AVRIL 1978, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE POUR LE MOTIF CI-DESSUS EXPOSE, EN RETENANT, EN OUTRE, QUE LES CONTRATS LITIGIEUX, NE COMPORTANT PAS D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES, NE RENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES CONTRATS D'INTEGRATION, ET APRES AVOIR DECLARE NON PERTINENTS LES GRIEFS INVOQUES PAR SERVAJEAN POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA QUALITE DE COMMERCANT DE LA COOPERATIVE A RAISON DES ACTES DE COMMERCE PAR ELLE EFFECTUES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DENATURE LE CONTRAT QUI COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ET ALORS QUE, ENFIN, ELLE A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN PRIS DE CE QUE SERVAJEAN N'AVAIT JAMAIS PU ASSISTER A LA FIXATION DU PRIX DES PORCS; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, EST IRRECEVABLE; QU'EN DEUXIEME LIEU LE MOTIF, SELON LEQUEL LES CONTRATS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DES CONTRATS D'INTEGRATION PUISQU'ILS N'AURAIENT PAS COMPORTE D'OBLIGATIONS RECIPROQUES, EST SURABONDANT; QU'EN TROISIEME LIEU LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UN SIMPLE ARGUMENT QUE SERVAJEAN INVOQUAIT A L'APPUI DE SA CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA COOPERATIVE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Pourvoi contre cette décision - Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie.