Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1977, 75-12.923, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-12923
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER PASSANT, POUR CE FAIRE, LE 1ER FEVRIER 1962 UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCORA REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR POIRET, BAZELAIRE DE RUPIERRE RECEVANT UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE ; QUE X... ET LES DIVERS AUTRES DEMANDEURS ORIGINAIRES, DESIGNES CI-APRES SOUS L'EXPRESSION DE "CONSORTS X...", ONT CONCLU UN CONTRAT DE SOUSCRIPTION PAR LEQUEL ILS DONNAIENT MANDAT AU MEME POIRET, GERANT DE LA SOCIETE SECINOR, DEPUIS LORS DEVENUE SOCIETE ERLINOR, DE LEUR PROCURER UN GROUPE D'ACTIONS DE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE GRAVES MALFACONS, LES CONSORTS X... ONT NOTAMMENT ASSIGNE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE, LES SOCIETES SECINOR ET SOCORA, POIRET ET L'ARCHITECTE BAZELAIRE DE RUPIERRE, LEUR DEMANDANT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE BAZELAIRE DE RUPIERRE FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X..., IN SOLIDUM AVEC POIRET ET LES SOCIETES SECINOR ET SOCORA, A REPARER LES MALFACONS DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART "LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE DEFINIES PAR LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, TANT L'EXPLOIT D'ASSIGNATION D'APPEL PROVOQUE QUE LES CONCLUSIONS ULTERIEURES SIGNIFIEES PAR LES CONSORTS X... A L'ARCHITECTE, N'ARTICULAIENT A SON ENCONTRE AUCUN GRIEF DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, CES PIECES DE PROCEDURE, QUI LIAIENT LA COUR D'APPEL, SE BORNANT A ENONCER QU'IL AVAIT CONCU ET REALISE LE PROGRAMME, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE DECLARER RECEVABLE CONTRE L'ARCHITECTE L'ACTION DES ONZE ACTIONNAIRES SUR LE FONDEMENT DELICTUEL ET CONDAMNER L'ARCHITECTE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, EN DECIDANT QUE LES COPROMOTEURS DEVRAIENT EXECUTER LES REFECTIONS DANS LES DEUX MOIS DU PRONONCE DE L'ARRET SAUF REFUS D'EVACUATION DES OCCUPANTS, HYPOTHESE DANS LAQUELLE LEUR OBLIGATION DE FAIRE SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, "LES CONSORTS X... AYANT LA QUALITE DE PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE, LAQUELLE AVAIT LA QUALITE DE MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCUEILLIR LEUR ACTION QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'ARCHITECTE A LEUR EGARD, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT L'AYANT LIE A LADITE SOCIETE, ET QU'ENFIN, LES CONSORTS X... ET AUTRES N'AYANT, A AUCUN MOMENT, ARTICULE DE GRIEFS CONTRE L'ARCHITECTE AU TITRE DE SA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'OFFICE, PORTER CONDAMNATION A CE TITRE ET INFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT IL DEMANDAIT CONFIRMATION" ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE, MAITRE DE L'OUVRAGE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE MEME ARCHITECTE A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX ET AU PAIEMENT DES MEMES DOMMAGES-INTERETS QUE CEUX QUI ONT ETE ALLOUES AUX CONSORTS X... ; QUE CEUX-CI ONT EGALEMENT OBTENU CONDAMNATION A LEUR PROFIT, DANS LES MEMES TERMES, DE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE ET QUE L'ARRET AJOUTE QUE BAZELAIRE DE RUPIERRE DOIT GARANTIR, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, CETTE SOCIETE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE FAUTE D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BAZELAIRE DE RUPIERRE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES MALGACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "A DEFAUT DE CONTRAT D'ENTREPRISE LIANT L'ARCHITECTE AU MAITRE DE Y... ET L'OBLIGEANT A CONSTRUIRE A PRIX FAIT UN BATIMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLES INSTITUENT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, ETAIENT INAPPLICABLES A L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DECENNALE ETAIT SUBORDONNEE A LA PREUVE, PAR LE MAITRE DE Y..., D'UN MANQUEMENT CARACTERISE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AYANT UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN AVEC LE DOMMAGE DONT LEDIT MAITRE Z... RECLAME REPARATION, QUE, D'AUTRE PART, LE DEVIS DESCRIPTIF ETABLI PAR L'ARCHITECTE, ET QUI A ETE DENATURE, AYANT PREVU L'EXECUTION DES PLAFONDS PAR LES ENTREPRENEURS SUIVANT DEUX TYPES DE PLANCHERS DIFFERENTS DONT L'UN SEULEMENT EN PREFABRIQUE PAR POUTRELLES ENROBEES POUR EVITER LES RISQUES DE FISSURE EN PLAFOND, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION DE CE DOCUMENT ET SANS PROCEDER PAR SIMPLE AFFIRMATION, REPROCHER AUDIT ARCHITECTE D'AVOIR IMPOSE L'EMPLOI DE POUTRELLES GAMMA FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE L'AVELON, LE MODE DE CONSTRUCTION PREVU PAR LE DESCRIPTIF N'ETANT PAS LUI-MEME LA CAUSE DU DESORDRE, CELLE-CI RESIDANT EXCLUSIVEMENT DANS UN VICE MOMENTANE DE FABRICATION DE CES POUTRELLES PAR LADITE SOCIETE, ET QU'EN L'ETAT DE CETTE CAUSE, NI LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, NI LA SURVEILLANCE DUE PAR L'ARCHITECTE NE POUVAIENT ETRE INCRIMINEES AU TITRE DE LA MISE EN OEUVRE DE CES POUTRELLES, CELLE-CI N'ETANT PAS, EN ELLE-MEME, LA CAUSE DES DESORDRES" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE, PAS DAVANTAGE, L'ARCHITECTE N'AVAIT, CONFORMEMENT A LA NORME AFNOR, EN SES PARAGRAPHES 1-41 ET 1-45, A EFFECTUER DES VERIFICATIONS ET DES SONDAGES SUR CES POUTRELLES, LADITE NORME ETANT STIPULEE DANS LE MARCHE DE L'ENTREPRENEUR, A L'EGARD DUQUEL L'ARCHITECTE EST UN TIERS ET N'INSTITUANT AINSI AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE A SON ENDROIT, CONFORMEMENT A L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'EN EFFECTUANT EVENTUELLEMENT DES SONDAGES SUR DES LIVRAISONS DE POUTRELLES, DONT CERTAINES SEULEMENT ETAIENT AFFECTEES D'UN VICE DE FABRICATION, L'ARCHITECTE AURAIT PU DECELER LA CAUSE DU VICE DONT LA MANIFESTATION NE DEVAIT SE PRODUIRE QU'AVEC LE TEMPS ET QU'ENFIN, LES AUTRES GRIEFS FAITS A L'ARCHITECTE EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES CHASSIS METALLIQUES DES CAGES D'ESCALIERS DES APPARTEMENTS, SON PRETENDU MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONSEIL DU MAITRE DE Y... QUANT AU SOUS-TRAITE CONSENTI PAR L'ENTREPRENEUR SOCORA ET SON DEFAUT DE VERIFICATION DES ENTREPRISES QUANT A LEUR POLICE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN QUI EXISTERAIT ENTRE CES PRETENDUS MANQUEMENTS ET LA CONDAMNATION QU'ELLE PORTE CONTRE L'ARCHITECTE A SUPPORTER LA REFECTION DES PLANCHERS EN POUTRELLES GAMMA, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION, ET, EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE GRIEF A BAZELAIRE DE RUPIERRE D'AVOIR LAISSE PRONONCER LA RECEPTION BIEN QUE LES PREMIERS DESORDRES SE SOIENT MANIFESTES, DES LORS QU'ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE CACHES PAR DES COUCHES DE PEINTURE ET QU'ELLE SANCTIONNE LE MAQUILLAGE, AINSI EFFECTUE PAR L'ENTREPRENEUR, PAR UNE CONDAMNATION PARTICULIERE POUR AVOIR CACHE UNE ATTEINTE AU GROS OEUVRE ET EMPECHE DE FAIRE LES RESERVES UTILES LORS DES RECEPTIONS ET DE FAIRE JOUER EVENTUELLEMENT LA GARANTIE DECENNALE" ; MAIS ATTENDU QUE BAZELAIRE DE RUPIERRE ETANT LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LA SOCIETE RESIDENCE GALILEE, AYANT RECU UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE ET ETABLI DES L'ORIGINE DE L'OPERATION LES PLANS ET DEVIS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, QUE CET ARCHITECTE ETAIT PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION, ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 59 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972, ET LE PRINCIPE DU RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES TRAVAUX QU'ELLE PRESCRIVAIT DEVAIENT ETRE COMMENCES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ET QUE, DANS LE CAS OU CELA SE REVELERAIT IMPOSSIBLE, LA SOMME DE 900 000 FRANCS DEVRAIT ETRE PAYEE AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI IMPARTI A UN DEBITEUR POUR EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR LES JUGES DU FOND, QUI PRONONCENT EN MEME TEMPS CONDAMNATION DE CE DEBITEUR AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT AU CAS DE NON-RESPECT DE CE DELAI NE PEUT COURIR QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil - Construction à prix fait.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Présomption de responsabilité.
Analyse : L'architecte est présumé responsable des vices de construction en application de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967.