Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-14.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14079
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1981-03-26, 1981-03-26
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SCHAUB A PAYER A LA SOCIETE REGIS X... DU CHANGEMENT DU MOTEUR D'UN CHARGEUR QU'ELLE LUI AVAIT VENDU ET QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS PANNES, DEVAIT SELON ELLE ETRE REMPLACE, ALORS, QUE LE DELAI CONTRACTUEL DE GARAMTIE ETAIT EXPIRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COUT DE LA REPARATION INCOMBAIT NORMALEMENT A SCHAUB, SAUF A LUI PROUVER QUE LA SOCIETE REGIS L'AVAIT PRISE EN CHARGE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE DE SUPPORTER LES FRAIS DE CHANGEMENT DU MOTEUR ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL,

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Interprétation nécessaire - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * PAIEMENT - Preuve - Charge - Obligation déniée par le débiteur.
Analyse : Viole l'article 1315 du Code civil et renverse la charge de la preuve, l'arrêt qui pour condamner le client à payer la réparation effectuée par le vendeur sur un bien sans l'accord de celui-ci, énonce que le coût de la réparation incombait normalement à l'acheteur, sauf à ce dernier de prouver que le vendeur l'avait prise en charge. Il appartient en effet à la partie qui prétend faire déduire le consentement d'une autre partie du silence gardé par cette dernière de faire la preuve de l'acceptation tacite dont elle se prévaut.