Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1972, 71-12.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12541
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VILLENEUVE-BAIE DES ANGES " ETAIT VALABLEMENT ENGAGEE PAR LA CONVENTION QUE X..., SON MANDATAIRE, AVAIT SIGNEE EN SON NOM, LE 2 OCTOBRE 1964, AVEC Y..., ARCHITECTE, ET QU'ELLE NE POUVAIT SE REFUSER A PAYER LES HONORAIRES PREVUS A LADITE CONVENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT DONNE AVAIT UN CARACTERE RESTRICTIF, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE MANDAT NE PERMETTAIT NI REALISATION, NI CONCLUSION, MAIS SEULEMENT DES DEMARCHES ET DES NEGOCIATIONS, ET NE POUVAIT COMPORTER UN QUELCONQUE ENGAGEMENT FINANCIER A LA CHARGE DU MANDAT, QUE LE PRETENDU MANDATAIRE AGISSAIT, EN REALITE, POUR SON PROFIT PERSONNEL ET QUE SA COLLABORATION AVEC L'ARCHITECTE ETAIT ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU MANDAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMONTRANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'USAGE FAIT, PAR LE MANDATAIRE, DU MANDAT A LUI CONFERE ETAIT FRAUDULEUX ET QUE LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT D'ARCHITECTE ETAIT CONSCIENT ET COMPLICE DE CE CARACTERE FRAUDULEUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1963, NOUVEL, DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VILLENEUVE-BAIE DES ANGES ", A DONNE A X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (SPDI) POUVOIR " A L'EFFET DE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ENTREPRENDRE TOUTES DEMARCHES ET NEGOCIATIONS EN VUE D'ASSURER LA REALISATION DE L'OPERATION DE PROMOTION ET CONSTRUCTION SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE, PRENDRE TOUS ENGAGEMENTS, SOUS SA CAUTION PERSONNELLE, RELATIVEMENT AUX GARANTIES QUI POURRAIENT ETRE EXIGEES DE LA SOCIETE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUSCEPTIBLE DE PARTICIPER A L'OPERATION ENVISAGEE ET, AUX EFFETS CI-DESSUS, SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES, SUBSTITUER ET, GENERALEMENT, FAIRE LE NECESSAIRE ", LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ETENDUE DU MANDAT, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION VISE DANS LE PREMIER MOYEN, QU'UN TEL MANDAT, REDIGE EN DES TERMES AUSSI GENERAUX, INVESTISSAIT X... DU POUVOIR DE FAIRE DRESSER LES PLANS ET DEVIS QUI ETAIENT NECESSAIRES, NON SEULEMENT POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS POUR ETABLIR LE PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1963, NOUVEL CONFIAIT A X... UNE MISSION DE CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE RESIDENTIEL A EDIFIER SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VILLENEUVE-BAIE DES ANGES " ; QUE, LE 8 NOVEMBRE SUIVANT, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION ANNULANT LA PRECEDENTE, NOUVEL PROMETTAIT DE CEDER A X..., QUI S'ENGAGEAIT A L'ACQUERIR, LE CAPITAL SOCIAL DE LADITE SOCIETE, DES QUE LA CESSION SERAIT POSSIBLE EN VERTU DES REGLES CONCERNANT LES IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; " QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETEND LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VILLENEUVE-BAIE DES ANGES ", LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE S'ETAIT, DES LE 8 NOVEMBRE 1963, ASSURE LE CONCOURS DE Y... ; QU'EN EFFET, LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE ET X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ETANT, DEPUIS LE 11 SEPTEMBRE 1963, EN RELATIONS AVEC NOUVEL POUR TROUVER UNE FORMULE JURIDIQUE PERMETTANT LA REALISATION, DANS UN INTERET COMMUN, DE L'OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VILLENEUVE-BAIE DES ANGES ", IL ETAIT LOISIBLE A LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE ET A X... DE SOLLICITER, POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, LE CONCOURS DE Y... ; QUE L'ACTIVITE QU'A PU DEPLOYER CE DERNIER, DANS L'INTERET DE LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE ET DE X..., EST SANS INFLUENCE SUR LE TRAVAIL QU'IL A FOURNI POUR EXECUTER LA MISSION D'ARCHITECTE QUI LUI A ETE CONFIEE PAR LA CONVENTION DU 2 OCTOBRE 1964, TRAVAIL DONT IL DEMANDE MAINTENANT LA REMUNERATION ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - MANDAT DONNE A UN PROMOTEUR.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - QUALITE - MANDATAIRE DE LA SOCIETE - ETENDUE DU MANDAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE D'UN MANDAT.