Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-12.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12711
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE BATEREAU NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE JUSQU'AU 3 OCTOBRE 1973 EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DU PALAIS-ROYAL; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA POSITION MINORITAIRE DE BATEREAU QUI NE POSSEDAIT QU'UNE FAIBLE PART DU CAPITAL SOCIAL, ELEMENT DONT LA COUR N'A A TORT TENU AUCUN COMPTE, CREAIT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE SALARIE, QUELS QUE FUSSENT PAR AILLEURS LES POUVOIRS QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET EN VERTU DES STATUTS, IL DETENAIT AU SEIN DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUPPOSE NOTAMMENT UNE ACTIVITE EXERCEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES STATUTS SOCIAUX QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BATEREAU DISPOSAIT EN TOUTE LIBERTE DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, NE RECEVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NI ORDRES NI DIRECTIVES ET N'ETANT SOUMIS A AUCUN CONTROLE QUANT A L'ORGANISATION DE SA TACHE ET L'EMPLOI DE SON TEMPS; QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUELLE QUE FUT PAR AILLEURS SA PART DANS LE CAPITAL SOCIAL, QUE BATEREAU QUI N'ETAIT PAS LE SUBORDONNE DE LA SOCIETE MAIS SON MANDATAIRE, NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL Y EXERCAIT ET DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société civile - Président du conseil d'administration.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Président de société civile.
Analyse : L'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale suppose notamment une activité exercée dans un lien de subordination. Ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité sociale, le président du conseil d'administration d'une société civile immobilière, lequel, disposant des pouvoirs les plus étendus en vertu des statuts, n'est pas le subordonné de la société mais son mandataire.