Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-15.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-15459
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : MM. Capron, Cossa, la SCP Ghestin.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114, 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par les époux X... d'un jugement rendu au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence et de la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les appelants invoquaient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas été précédée d'une notification à avocat, retient que les époux X... n'explicitaient pas, ni ne justifiaient les circonstances qui ont pu entraîner, du fait de cette irrégularité, leur retard dans l'accomplissement des formalités de l'appel et qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité
Analyse : Lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant faute de quoi la notification à partie est nulle ; l'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure serait entaché, les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission.