Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPRIMERIE LEBOIS AVAIT REGLE SANS RETARD LES COTISATIONS DUES PAR ELLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU MOYEN DE CHEQUES DATES DU 13 JUILLET 1961 ET PARVENUS LE LUNDI 17 JUILLET 1961, AU MOTIF QUE LE 15 JUILLET ETANT UN SAMEDI, LE DERNIER JOUR DU DELAI DE PAYEMENT SE TROUVAIT REPORTE AU SURLENDEMAIN PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS DELAIS DE PROCEDURE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU DELAI IMPARTI POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD EN INVOQUANT QU'ELLE AVAIT ETE DE BONNE FOI ET AVAIT ENVOYE EN TEMPS UTILE LES CHEQUES DONT S'AGIT ; QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN ENVOI FAIT A LA DATE DU 13 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS RAPPORTEE ONT ESTIME CEPENDANT QUE, MEME SI LES LETTRES N'AVAIENT ETE MISES A LA POSTE QUE LE 17 JUILLET, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A MAJORATIONS DE RETARD PAR SUITE DU REPORT DU DERNIER JOUR DES DELAIS DE PROCEDURE TOMBANT UN SAMEDI ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS JURIDIQUEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SI CE MOTIF ERRONE EST EXACTEMENT CRITIQUE, IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QU'IL Y AVAIT ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE. N° 65-11 672. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET L'AUBE ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPRIMERIE LEBOIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1950, BULL 1950, II, N° 105, P 72 ; 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 649, P 583.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE LE DERNIER JOUR DU DELAI IMPARTI POUR LEUR PAYEMENT EST UN SAMEDI, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE LE REGLEMENT EFFECTUE LE SURLENDEMAIN EST INTERVENU EN TEMPS UTILE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A MAJORATIONS DE RETARD. TOUTEFOIS, SA DECISION EXONERANT L'EMPLOYEUR DES MAJORATIONS SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LA CONSIDERATION DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE CELUI-CI.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS JURIDIQUEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.