Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE TEMPS DU DELAI CONGE QU'IL EST TENU DE DONNER A SON EMPLOYEUR RESULTE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION OU A DEFAUT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ENTIEREMENT LA SOCIETE UNION METALLURGISTE DE LA HAUTE-SEINE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE DAME X... QUI AVAIT QUITTE SON EMPLOI D'AIDE COMPTABLE EN SE REFUSANT A L'EXECUTION DE CE PREAVIS RECLAMEE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE DU FAIT QUE DAME X..., REMUNEREE A L'HEURE, N'ETAIT PAS ASTREINTE A CE PREAVIS D'UN MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS USAGES OU CONVENTIONS COLLECTIVES, ILS FONDAIENT LEUR DECISION NI INDIQUER LA DUREE DU PREAVIS EN RESULTANT, LES JUGES D'UN FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 AVRIL 1968 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN. N° 68-40.433. SOCIETE UNION METALLURGISTE DE LA HAUTE-SEINE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE DELAI CONGE DUREE CONVENTION COLLECTIVE USAGES LOCAUX CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE ENTIEREMENT UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS FORMEE CONTRE UN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE QUI A REFUSE D'EXECUTER CE PREAVIS, SANS PRECISER SUR QUELS USAGES OU CONVENTIONS COLLECTIVES ELLE SE FONDE NI INDIQUER LA DUREE DU PREAVIS EN RESULTANT.