Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1975, 74-12.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12128
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1974-02-27, 1974-02-27
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ALIMENTATION ZOOTECHNIQUE, DITE ALZO, A PASSE LE 21 JUIN 1971 AVEC VERDON, ELEVEUR, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER S'ENGAGEAIT A ENGRAISSER VINGT VEAUX ENTRE LE 25 JUIN ET LE 25 OCTOBRE 1971 AVEC DES ALIMENTS FOURNIS EXCLUSIVEMENT PAR LA SOCIETE ALZO; QUE CELLE-CI DEVAIT ASSISTER TECHNIQUEMENT L'ELEVEUR; QU'UN NEGOCIANT EN BESTIAUX S'ENGAGEAIT A PRENDRE LES ANIMAUX ENGRAISSES ET A REGLER LEUR PRIX AU COURS DU JOUR; QU'ENFIN, LA SOCIETE ALZO AVANCAIT LES SOMMES NECESSAIRES A L'ACHAT DES VEAUX ET QUE VERDON PROMETTAIT DE LA REMBOURSER PAR PRELEVEMENT SUR LE PRIX DE VENTE; QUE TOUTEFOIS LE PRIX D'ACHAT DES VEAUX A ENGRAISSER ET DES ALIMENTS S'ETANT ELEVE A 16139 FRANCS ET LE PRIX DE VENTE AYANT ETE SEULEMENT DE 12245 FRANCS, LA SOCIETE ALZO A RECLAME A VERDON LA DIFFERENCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ALZO DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES AUX ARTICLES 17 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, ALORS QU'A DEFAUT DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS LEGALES RELATIVES AU CONTRAT D'INTEGRATION, LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS MOINS VALABLE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LE LOUAGE D'OUVRAGE ET LE PRET DONT L'EXISTENCE EST CARACTERISEE PAR LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AU CONTENU DE LA CONVENTION LITIGIEUSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LE CONTRAT SUSVISE CONSTITUE BIEN UN CONTRAT D'INTEGRATION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964; QU'EN EFFET "IL COMPORTE OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES ET, D'AUTRE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS PUISQUE LA SOCIETE ALZO VENDAIT SES PRODUITS ET QUE LE PRIX D'ACHAT DES VEAUX DEVANT S'IMPUTER SUR CELUI DE LEUR REVENTE, VERDON AVAIT INTERET A EFFECTUER LE MEILLEUR ENGRAISSEMENT POSSIBLE "; ATTENDU DES LORS QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, EN DISSOCIANT LES DIVERS ELEMENTS DU CONTRAT, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT D'AUTRES CONTRATS DE NATURE DIFFERENTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ALZO AVAIT SOUTENU SUBSIDIAIREMENT QUE QUAND BIEN MEME IL Y AURAIT MATIERE A NULLITE DU CONTRAT D'INTEGRATION, VERDON DEVRAIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER LES SOMMES AVANCEES COMME CONSEQUENCE DU RETOUR A LA SITUATION ANTERIEURE; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE CONTRAT ETANT NUL, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT QUI EST FONDEE SUR LUI, SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CHACUNE DES PARTIES ET DE L'AVANTAGE QU'ELLES EN ONT RETIRE RECIPROQUEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1974 DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Communauté d'intérêts.
Analyse : Constitue un contrat d'intégration au sens de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964, la convention qui comporte, d'une part, obligation réciproque de fourniture de produits ou de services et, d'autre part, une communauté d'intérêts.