Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1973, 72-12.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12634
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-01-11, 1972-01-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 5, DU CODE RURAL, ET FORMEE PAR LA SOCIETE " DOMAINE DE BEAUROSE ", TOUT EN CONSTATANT QUE LE BIEN REPRIS SERAIT EXPLOITE PAR PHILIPPE X..., NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE NU-PROPRIETAIRE, " TITULAIRE D'UN DROIT DEMEMBRE " NE PEUT EXERCER DES DROITS RESERVES PAR LA LOI A L'USUFRUITIER, CE QUE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS DE REPRISE, PAR UNE SOCIETE, D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A RETENU A BON DROIT QU'UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES AVAIT CETTE QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - PERSONNES MORALES - CONDITIONS - EXPLOITATION PAR UN MEMBRE DE LA SOCIETE - DEFINITION - NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - PERSONNES MORALES - CONDITIONS.
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE REPREND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845 PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL, UN IMMEUBLE DONNE A BAIL, LA LOI EXIGE SEULEMENT QUE L'EXPLOITANT SOIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ; UN NU-PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES A CETTE QUALITE.