Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VELOMOTEUR MONTE PAR SALINGUE ET LA CAMIONNETTE, ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A LAMBERT, CONDUITE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QU'AYANT ETE BLESSE, SALINGUE A ASSIGNE LAMBERT ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR EXONERE LAMBERT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMIS SALINGUE, SANS PRECISER QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ET ALORS QUE LAMBERT AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'AURAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, NI SERRE SUR SA DROITE, NI ANNONCE SON APPROCHE CE QUI NE PERMETTRAIT PAS D'ADMETTRE QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION A EU LIEU AU MOMENT OU SALINGUE DEBOUCHAIT D'UN VIRAGE EN TENANT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, LARGE DE 4,10 METRES, SUR UNE PARTIE DE ROUTE OU LA VISIBILITE DUDIT SALINGUE ETAIT BONNE, CE QUI DISPENSAIT LAMBERT DE KLAXONNER, QUE CELUI-CI ROULAIT A 0,40 METRE DU BAS COTE A SA DROITE, SANS EMPIETER SUR LA PARTIE GAUCHE DE CETTE VOIE ET AVAIT FREINE, DES QU'IL AVAIT APERCU LE VELOMOTEUR ; QUE LA DECISION PRECISE QUE CELUI-CI AVAIT HEURTE L'AVANT COTE GAUCHE, DE LA CAMIONNETTE, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE NE CONFIRMAIENT PAS LES DIRES DE SALINGUE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LAMBERT, LA COLLISION AVAIT EU POUR CAUSE LE SEUL FAIT QUE SALINGUE AVAIT PRIS SON VIRAGE A LA CORDE, SANS POUVOIR REPRENDRE A TEMPS SA PLACE NORMALE SUR LA ROUTE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, QUE LAMBERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE VEHICULE, DONT CELUI-CI AVAIT LA GARDE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU VELOMOTEUR, CE QUI LES DISPENSAIT DE RECHERCHER SI LE FAIT DE SALINGUE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 10 071 SALINGUE C/ LAMBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM PEIGNOT, LEDIEU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE - VIRAGE PRIS "A LA CORDE"
Analyse : S'AGISSANT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN VELOMOTORISTE DEBOUCHANT D'UN VIRAGE VINT HEURTER UNE CAMIONNETTE CIRCULANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CAMIONNEUR ROULAIT A 0,40 METRE DU BAS-COTE A SA DROITE SANS EMPIETER SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LARGE DE 4,10 METRES, QU'UNE BONNE VISIBILITE LE DISPENSAIT DE KLAXONNER, QU'IL AVAIT FREINE EN APERCEVANT LE VELOMOTEUR, ET QUE LA COLLISION EST DUE AU SEUL FAIT QUE LE VELOMOTORISTE A PRIS SON VIRAGE "A LA CORDE" SANS POUVOIR REPRENDRE A TEMPS SA PLACE NORMALE SUR LA ROUTE, EN DEDUISENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 LE CAMIONNEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU VELOMOTEUR.