Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-10.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10981
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-11-20, 1978-11-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS), QUI GERE LES CANTINES DE CETTE USINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SUSPENDANT LE FONCTIONNEMENT DE CES CANTINES EN RAISON D'UNE GREVE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SNIAS LES SOMMES DEPENSEES PAR CELLE-CI POUR FAIRE SERVIR DES REPAS AUX SALARIES DE L'USINE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE OEUVRE SOCIALE TELLE QU'UNE CANTINE NE FONCTIONNE QUE DANS L'INTERET DES SALARIES ET NON DANS CELUI DE L'EMPLOYEUR; QUE CELUI-CI N'AVAIT NI LE POUVOIR, NI L'OBLIGATION DE SE SUBSTITUER AU COMITE ET D'ASSURER A SES FRAIS LE SERVICE DES REPAS ET NE POUVAIT DONC INVOQUER NI FAUTE NI PREJUDICE; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTONOMIE DE GESTION DU COMITE S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT JUGE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES CANTINES, CE QU'IL N'AURAIT D'AILLEURS PU FAIRE QU'EN FAISANT APPEL A DU PERSONNEL EXTERIEUR, DONC EN PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE GREVE DES SALARIES, ET EN RISQUANT DES AFFRONTEMENTS QU'IL AVAIT VOULU EVITER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE L'OEUVRE SOCIALE PARTICULIERE CONSTITUEE PAR LA CANTINE FONCTIONNAIT NON SEULEMENT DANS L'INTERET DES SALARIES MAIS AUSSI DANS CELUI DE L'ENTREPRISE, DANS LA MESURE OU ELLE CONTRIBUAIT A SA BONNE MARCHE ET OU LE PERSONNEL DE L'USINE POUVAIT PRETENDRE EN BENEFICIER A L'OCCASION DE SON TRAVAIL; QU'ILS ONT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE COMITE, QUI AVAIT REJETE L'OFFRE DE LA SOCIETE CHARGEE DE LA FOURNITURE DES REPAS D'ASSURER CE SERVICE PAR SES PROPRES MOYENS, CE QUI N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE ATTEINTE AU DROIT DE GREVE, NE DEMONTRAIT NULLEMENT S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LA CANTINE OUVERTE ET AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE S'OPPOSER A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE QUI AVAIT AUTORISE L'EMPLOYEUR A UTILISER LES LOCAUX POUR FAIRE SERVIR DES REPAS AU PERSONNEL A SES FRAIS AVANCES; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE GESTION COMMISE PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT EN INTERROMPANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE SANS NECESSITE L'Y CONTRAIGNANT ET LE DOMMAGE SUBI PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT DES DEPENSES QU'IL AVAIT ENGAGEES POUR PALLIER SA CARENCE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Cantine - Oeuvre sociale particulière - Obligation de l'employeur résultant du contrat de travail.
Sommaire de référence : * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève du personnel d'une cantine - Comité d'entreprise ne justifiant pas de l'impossibilité de maintenir la cantine ouverte.
Analyse : L'oeuvre sociale particulière que constitue une cantine fonctionne non seulement dans l'intérêt des salariés mais aussi dans celui de l'entreprise, dans la mesure où le personnel de l'usine peut prétendre un bénéfice à l'occasion de son travail. Par suite, cause un préjudice à l'employeur le comité d'établissement qui suspend le fonctionnement de cette cantine en raison d'une grève d'une partie de son personnel, dès lors que le comité qui a rejeté l'offre de la société chargée de la fourniture des repas d'assurer ce service par ses propres moyens, ce qui n'aurait pas constitué une atteinte au droit de grève, ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de maintenir la cantine ouverte et a pris l'initiative de s'opposer à l'exécution d'une ordonnance qui a autorisé l'employeur à utiliser les locaux pour faire servir des repas au personnel à ses frais avancés.