Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1972, 71-10.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10136
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-09-24, 1970-09-24
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., FERMIERS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME Y..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN PIERRE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE, QUI LEUR A ETE DELIBRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL EXISTE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, TOUT EN DECLARANT RECEVOIR EN LA FORME L'APPEL DES EPOUX Y..., AU FOND LE DECLARE MAL FONDE ET CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE ET QUE, D'AUTRE PART, SUR LES CONCLUSIONS INVOQUANT LE DEFAUT DE JUSTIFICATION PAR LES AUTEURS DE LA REPRISE DE CE QUE LEUR FILS DISPOSAIT DES MOYENS PECUNIAIRES D'EXPLOITER UNE FERME DE 82 HA, LA COUR D'ORLEANS S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER, RENVERSANT AINSI LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LES PRENEURS N'ETABLISSAIENT PAS L'INSUFFISANCE DES MOYENS PECUNIAIRES DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SI LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECLARE EN EFFET RECEVABLE MAIS MAL FONDE L'APPEL DES EPOUX Y..., TOUTES LES AUTRES ENONCIATIONS DUDIT ARRET PERMETTENT DE RECTIFIER CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET FONT APPARAITRE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE SUR L'APPEL DES EPOUX X... ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX X... CONTESTAIENT, SANS EN APPORTER LA MOINDRE PREUVE, LES APTITUDES OU LES MOYENS MATERIELS DE JEAN PIERRE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - INAPTITUDE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D 'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - INAPTITUDE DU REPRENANT.
Analyse : C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.