Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1978, 76-14.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14066
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-06-14, 1976-06-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE QUI AVAIT DEMANDE A REMPLIR POUR SES MEMBRES LE ROLE DE CORRESPONDANT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DANS LES FORMES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI, SAISIE EN CO NFORMITE DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT APPROUVE LE REFUS OPPOSE PAR LADITE CAISSE A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE AYANT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL NE POUVAIT STATUER QUE COMME JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, CE QUI IMPLIQUAIT L'OUVERTURE DE LA VOIE DE L'APPEL DANS LES FORMES ET DELAIS INSTITUES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE A BON DROIT QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, LAQUELLE SE PRONONCAIT SUR UNE MESURE ADMINISTRATIVE D'ORGANISATION NE SAURAIT, A DEFAUT DE TEXTE LE PRECISANT, ETRE ASSIMILEE A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS FORME CONTRE LA DELIBERATION PRISE PAR LADITE COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Mutualité - Litige entre un groupement mutualiste et la sécurité sociale - Habilitation à jouer le rôle de correspondant.
Sommaire de référence : * MUTUALITE - Mutuelle - Litige entre une mutuelle et la sécurité sociale - Habilitation à jouer le rôle de correspondant - Compétence.
Analyse : La Commission nationale paritaire qui, en conformité de l'article L 27 du Code de la sécurité sociale, statue sur le refus opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie à la demande d'une mutuelle tendant à être habilitée à remplir le rôle de correspondant, et qui, ainsi, se prononce sur une mesure administrative d'organisation, ne saurait, à défaut de texte le précisant, être assimilée à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale. Une Cour d'appel n'est donc pas compétente pour statuer sur le recours formé contre la décision de cette commission.