Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE LA TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE SPECIAL DES MARQUES, TENU A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES ACTES EMPORTANT TRANSMISSION DE PROPRIETE, CESSION OU CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION OU DE GAGE ET, D'UNE FACON GENERALE, DE "TOUTES LES INDICATIONS ET NOTIFICATIONS RELATIVES AUX ACTES AFFECTANT LA PROPRIETE DES MARQUES" ; QUE CETTE MESURE DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR RENDRE LES ACTES DE TOUTE NATURE OPPOSABLES AUX TIERS NE CONCERNE PAS TOUTEFOIS CEUX QUI RESTENT SANS INFLUENCE SUR LA PROPRIETE DES MARQUES ANTERIEUREMENT DEPOSEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS Z..." DONT LE SIEGE EST A ROUBAIX, A DEPOSE LE 18 JUIN 1958, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE, LA MARQUE CHABICHOU, POUR DESIGNER NOTAMMENT DES VETEMENTS ET L'ENSEMBLE DES ARTICLES DE BONNETERIE ET DE LAINAGE ; QUE SE FONDANT TANT SUR CE DEPOT QUE SUR CELUI VISANT LES MEMES ARTICLES EFFECTUE LE 27 OCTOBRE 1943, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PAR LA SOCIETE DIJONNAISE DES TEXTILES, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE DECLARE, SANS TOUTEFOIS EN AVOIR FAIT LA MENTION DANS SON ACTE DE DEPOT DE 1958, LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS Z..." A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE LA DAME Y..., EPOUSE A..., QUI AVAIT DEPOSE LE 1ER AVRIL 1946 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VITRE LA MEME MARQUE CHABICHOU POUR DESIGNER EGALEMENT DES ARTICLES DE BONNETERIE, MARQUE DONT LE DEPOT A ETE RENOUVELE LE 29 MAI 1958, AINSI QUE LA SOCIETE CHABICHOU, CESSIONNAIRE DE LADITE MARQUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS Z..." A PROCEDE EN SON PROPRE NOM AU DEPOT DE LA MARQUE CHABICHOU LE 18 JUIN 1958, REFUSE A CETTE SOCIETE LE DROIT DE SE PREVALOIR DU DEPOT DE LA MEME MARQUE EFFECTUE LE 16 MARS 1943 PAR LA SOCIETE DIJONNAISE DES TEXTILES AU MOTIF "QUE LA SOCIETE INTIMEE"LES FILS DE LOUIS Z..." SOUTIENT VAINEMENT ENFIN L'INAPPLICABILITE DES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920, EN CAS DE SIMPLE MODIFICATION, COMME EN L'ESPECE, DU NOM SOCIAL ; QUE LA NECESSITE DE TRANSCRIRE UNE TELLE MODIFICATION RESULTE EN EFFET DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2 IN FINE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONTESTE EGALEMENT A LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS Z..." LE DROIT DE SE PREVALOIR DU DEPOT SUSVISE DE 1943, AU MOTIF QU'IL A ETE AU SURPLUS ETABLI QUE SI LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS Z..." CREEE LE 15 DECEMBRE 1949, N'EST AUTRE, SOUS UN NOM DIFFERENT, QUE LA SOCIETE "LES TEXTILES D'ART ", CETTE DERNIERE CONSTITUEE LE 16 MARS 1943, N'A PU, LE 15 FEVRIER 1944, ACQUERIR LE NOM ET LES DROITS DE LA SOCIETE DIJONNAISE DES TEXTILES ET NOTAMMENT LA MARQUE DEPOSEE PAR CELLE-CI QUE PAR L'UN DES ACTES ENUMERES EXPRESSEMENT PAR CE MEME ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS ET EN NE PRECISANT PAS EN VERTU DE QUELS ACTES LA SOCIETE "LES TEXTILES D'ART" AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE DIJONNAISE DES TEXTILES, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE "LES FILS DE LOUIS Z..." SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT LA SOCIETE DIJONNAISE DES TEXTILES, SOUS UNE AUTRE APPELLATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-12 857. S.A. "LES FILS DE LOUIS Z..." C/ S.A.R.L. "CHABICHOU" ET AUTRE. PRESIDENT : M. X... - RAPPORTEUR : M. LARERE - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RICHE.

Sommaire principal : 1 MARQUE DE FABRIQUE CESSION PUBLICITE (ART 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920) DOMAINE D'APPLICATION SOCIETE MODIFICATION DU NOM SOCIAL (NON)
Analyse : 1 NECESSAIRE POUR RENDRE OPPOSABLES AUX TIERS LES ACTES EMPORTANT TRANSMISSION DE PROPRIETE, CESSION OU CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION OU DE GAGE ET DE TOUTES LES INDICATIONS ET NOTIFICATIONS RELATIVES AUX ACTES AFFECTANT LA PROPRIETE DES MARQUES, LA MESURE DE PUBLICITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920 NE CONCERNE PAS TOUTEFOIS LES ACTES QUI RESTENT SANS INFLUENCE SUR LA PROPRIETE DES MARQUES ANTERIEUREMENT DEPOSEES, NOTAMMENT LA SIMPLE MODIFICATION DU NOM SOCIAL DU PROPRIETAIRE DE LA MARQUE.