Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1970, 69-11.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11625
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-15, 1969-02-15
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1969), CONDAMNE LA SOCIETE OFFICE DE DIFFUSION ET D'EXPANSION (ODE) A PAYER A FAURE LA SOMME PRINCIPALE DE 27150 FRANCS, RELIQUAT DU SUR TROIS LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES, ECHUES LES 15 NOVEMBRE, 15 DECEMBRE 1960 ET 28 FEVRIER 1961, EN LUI REFUSANT TOUT DELAI DE GRACE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE, " INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN L'ETAT DES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EN VERTU DESQUELLES IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE EFFECTIVEMENT, L'ODE AVAIT ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SES INSTALLATIONS A ORAN ET A COLOMB-BECHAR PAR DES REQUISITIONS MILITAIRES FRANCAISES ET PAR DES PILLAGES, PUIS, APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, A ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DES BIENS SUBSISTANTS PAR L'EFFET, EN DERNIER LIEU, DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 6 MARS 1968, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER AUDITODE UN DELAI POUR SE LIBERER DE SA DETTE ; MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQUE LE DEBITEUR, BENEFICIAIRE DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE LE 6 JUILLET 1966, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL A STATUE, A ETE DEPOSSEDE DE BIENS SITUES DANS LE TERRITOIRE DONT IL A ETE RAPATRIE, ET LORSQUE LA DETTE DONT LE REMBOURSEMENT LUI EST RECLAME EST RELATIVE AUXDITS BIENS, LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE LUI ACCORDER UN DELAI DE GRACE, ET, LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE CE DELAI, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION CRITIQUEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Algérie - Rapatriés - Loi du 11 décembre 1963 modifiée.
Analyse : Lorsque le débiteur, bénéficiaire de la loi du 11 décembre d1963 modifiée le 6 juillet 1966, a été dépossédé de biens situés dans le territoire dont il a été rapatrié et lorsque la dette dont le remboursement lui est réclamé est relative auxdits biens, le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de lui accorder un délai de grâce et, le cas échéant, la durée de ce délai dans les limites fixées par la loi.