Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "RADIO-TAXI" AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE QUI TENDAIT ALA CONDAMNATION, POUR CONCURRENCE DELOYALE, DE LA SOCIETE "GROUPEMENT DES APPEL TAXI", CONSTITUEE DEUX ANS APRES ELLE, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "RADIO-TAXI", ENTREPRISE DE VOITURES DE PLACE, SOUTENANT QUE CELUI QUI CHERCHE A TIRER AVANTAGE OU PROFIT EN SIMULANT PAR SIGNES ET VOCABLE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QU'IL N'EXERCE PAS, COMMET, A L'EGARD DE CEUX QUI EXERCENT CETTE PROFESSION, DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE, CE QUI SERAIT LE CAS DE LA SOCIETE "GROUPEMENT DES APPEL TAXI" QUI, EN SE PRETENDANT COMPAGNIE DE TAXIS ALORS QU'ELLE NE L'EST PAS, AINSI QUE L'ARRET L'A CONSTATE, A INDUIT LES TIERS EN ERREUR EN CREANT UNE CONFUSION PROFITABLE A SES INTERETS; QUE L'ARRET EST EGALEMENT ARGUE DE CONTRADICTION POUR AVOIR ADMIS QU'"APPEL TAXI" N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE VEHICULES TAXIS ET DECIDE QUE SON ACTIVITE ETAIT CEPENDANT DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE "RADIO TAXI"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD, SANS POUR AUTANT SE CONTREDIRE, QUE SI LA SOCIETE "GROUPEMENT DES APPEL TAXI" N'EST PAS PROPRIETAIRE D'UNE "FLOTTE DE VEHICULES" ET SE BORNE A GROUPER UN CERTAIN NOMBRE DE PETITES SOCIETES DE LOUEURS DE TAXIS, SON ACTIVITE EST CEPENDANT DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE "RADIO TAXI" DANS UN DOMAINE PRECIS, L'UNE ET L'AUTRE SE PROPOSANT DE METTRE DES TAXIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR APPEL TELEPHONIQUE DES CLIENTS, LES TAXIS ETANT ALERTES PAR UN POSTE CENTRAL EMETTEUR DE RADIO APPARTENANT A LA SOCIETE ET PERMETTANT D'ENTRER EN LIAISON RADIO TELEPHONIQUE AVEC LES CONDUCTEURS CIRCULANT DANS LES RUES; QU'ELLE ENONCE, ENSUITE, QU'IL IMPORTE PEU EN PRINCIPE AU CLIENT QUI UTILISE LE PROCEDE D'APPEL PAR TELEPHONE POUR OBTENIR UN TAXI QUE LE VEHICULE ENVOYE SOIT OU NON LA PROPRIETE DE LA SOCIETE QUI ORGANISE DES LIAISONS TELEPHONIQUES OU RADIOTELEPHONIQUES; QU'ELLE CONSTATE, ENFIN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE "GROUPEMENT DES APPEL TAXI" SE SOIT PRESENTEE AU PUBLIC COMME UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE SA FLOTTE DE VEHICULES DE LOUAGE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "GROUPEMENT DES APPEL TAXI" A INSERE LA PHRASE SUIVANTE DANS UN DEPLIANT PUBLICITAIRE : "PARMI LES DEUX GRANDES ORGANISATIONS DE TAXIS RADIO DE PARIS, "APPEL TAXI" EST LA SEULE A UTILISER DU MATERIEL CENT POUR CENT FRANCAIS DU TYPE A MODULATION DE FREQUENCE TRT QUI LEUR PERMETTRA DE POURSUIVRE NORMALEMENT SON EXPLOITATION APRES LE 31 JUILLET 1961, DATE A LAQUELLE LE MATERIEL A MODULATION D'AMPLITUDE ANTERIEUREMENT UTILISE DOIT ETRE RETIRE DE LA CIRCULATION (ARRETE DU 3 MAI 1956) "; QUE LE POUVOI PRETEND QUE L'ARRET CRITIQUE A DENATURE CE DOCUMENT EN AFFIRMANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS DIT QUE LA SOCIETE "GROUPEMENT DES APPEL TAXI" SERAIT LA SEULE EN MESURE DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION APRES LE 31 JUILLET 1961 ET QU'IL N'A REPONDU NI AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ESTIMANT QUE L'EXPRESSION "LES DEUX GRANDES ORGANISATIONS DE TAXIS RADIO DE PARIS" DESIGNAIT SUFFISAMMENT LA SOCIETE "RADIO TAXI" ET CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, NI AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR L'INQUIETUDE MANIFESTEE PAR SES CLIENTS A LA SUITE DE CETTE PUBLICITE DECEPTIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDICATION CRITIQUEE DU DEPLIANT LITIGIEUX N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LES CONCURRENTS N'ADOPTERONT PAS, EN TEMPS UTILE, LE MATERIEL REGLEMENTAIRE ET AJOUTE, SANS DENATURER LE TEXTE INVOQUE, QUE LA SOCIETE "GROUPEMENT DES APPEL TAXI" N'A EN EFFET JAMAIS DIT QU'ELLE SERAIT SEULE EN MESURE DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION APRES LE 31 JUILLET 1961; QU'ELLE TIENT ENSUITE SOUVERAINEMENT POUR UNE CIRCONSTANCE EXCLUANT TOUTE UTILISATION DE L'INDICATION LITIGIEUSE DANS LE DOMAINE CONCURRENTIEL ENTRE LES DEUX SOCIETES LE FAIT QUE CELLE-CI S'ADRESSE EN REALITE SEULEMENT AUX LOUEURS EUX-MEMES, PROPRIETAIRES DE VEHICULES A EQUIPER, CEUX-CI TENANT LA UN RENSEIGNEMENT PRECIEUX PUISQU'ILS ONT LE PLUS GRAND INTERET A FAIRE MONTER UN MATERIEL CONFORME A UNE REGLEMENTATION DEVANT ENTRER PROCHAINEMENT EN APPLICATION; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE PUBLICITE PROSPECTUS ENTREPRISE DECLARANT ETRE SEULE A UTILISER UN MATERIEL CONFORME A LA REGLEMENTATION DEVANT ENTRER EN VIGUEUR
Analyse : LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR UNE ENTREPRISE DE TAXIS-RADIO CONTRE UNE SOCIETE GROUPANT DES LOUEURS DE VOITURES DE PLACE UTILISANT LE MEME PROCEDE D'APPEL, REPOND AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE INVOQUANT UN DEPLIANT PUBLICITAIRE, DANS LEQUEL LA DEFENDERESSE DECLARE ETRE SEULE A UTILISER UN MATERIEL CONFORME A LA REGLEMENTATION DEVANT ENTRER EN VIGUEUR, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INDICATION CRITIQUEE N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LES CONCURRENTS N'ADOPTERONT PAS, EN TEMPS UTILE, LE MATERIEL REGLEMENTAIRE ET QUE LA DEFENDERESSE " N'A... JAMAIS DIT QU'ELLE SERAIT SEULE EN MESURE DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION APRES " L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, L'ARRET TIENT SOUVERAINEMENT POUR UNE CIRCONSTANCE EXCLUANT TOUTE UTILISATION DE L'INDICATION LITIGIEUSE DANS LE DOMAINE CONCURRENTIEL ENTRE LES PARTIES LE FAIT QUE CELLE-CI S'ADRESSE EN REALITE SEULEMENT AUX LOUEURS EUX-MEMES, PROPRIETAIRES DE VEHICULES A EQUIPER, CEUX-CI TENANT LA UN RENSEIGNEMENT PRECIEUX PUISQU'ILS ONT LE PLUS GRAND INTERET A FAIRE MONTER UN MATERIEL CONFORME A UNE REGLEMENTATION DEVANT ENTRER PROCHAINEMENT EN APPLICATION.