COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE MINEUR CLAUDE X... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE TROUVAIT ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DU SCOOTER CONDUIT PAR PERRADIN, SON PERE A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE ; QUE PERRADIN INVOQUA LA GRATUITE DU TRANSPORT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ADMIS CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NI SOUTENU NI PRECISE QUE CLAUDE X... AVAIT PARTICIPE EN QUOI QUE CE FUT AUX FRAIS D'ESSENCE OU DE DEPLACEMENT ; QUE, SUR APPEL DE X... PERE, PERRADIN S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PAR ADOPTION DE SES MOTIFS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLATION DES REGLES EN MATIERE DE PREUVE, DECLARE PERRADIN RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'INTIME, QUI AVAIT INCORPORE A SES CONCLUSIONS D'APPEL LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, AVAIT AINSI ETABLI QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE GRACIEUSEMENT A L'USAGE DE LA CHOSE ET ACCEPTE LES RISQUES DU TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, ALORS FRAPPE D'APPEL, NE POUVAIT SERVIR UTILEMENT DE PREUVE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE LA CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA GARDE DU VEHICULE, QUI A CAUSE LE DOMMAGE, APPARTENAIT A PERRADIN ; QUE CELUI QUI SOULEVAIT UNE EXCEPTION DESTINEE A LE FAIRE ECHAPPER A SA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA GRATUITE DE TRANSPORT ET QU'IL NE RAPPORTAIT, NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER, CETTE PREUVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NI VIOLE LES REGLES EN MATIERE DE PREUVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-10.542. PERRADIN C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 203, P. 134 ; 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 35, P. 22 ; 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 69, P. 44.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - PREUVE - CHARGE
Analyse : LE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE LA CHOSE QU'IL A SOUS SA GARDE. LORSQUE CELUI-CI SOULEVE UNE EXCEPTION SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE ECHAPPER A SA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE, TELLE LA GRATUITE DU TRANSPORT, IL A LA CHARGE DE LA PREUVE. NE SAURAIT CONSTITUER CETTE PREUVE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, ACCUEILLANT L'EXCEPTION AU MOTIF QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS INVOQUE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ESSENCE OU DE DEPLACEMENT.