Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1982, 80-16.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16355
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE DU 6 JANVIER 1976, M Y... A ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION DONT LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, M X..., AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE (CRAMA); QUE L'ACTE DE VENTE ENONCAIT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A SOUSCRIRE UNE POLICE INCENDIE DISTINCTE, DANS LE DELAI DE DIX JOURS, TANDIS QUE LE VENDEUR DEVAIT RESILIER A SES FRAIS LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LUI AUPRES DE LA CRAMA; QU'APRES QUE M Y... EUT SOUSCRIT LE 12 JANVIER 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT UNE POLICE INCENDIE COMPORTANT UNE CLAUSE D'ANTERIORITE, L'IMMEUBLE FUT RAVAGE PAR UN INCENDIE LE 31 JANVIER 1976, SANS QUE SON VENDEUR EUT RESILIE LE CONTRAT LE LIANT A LA CRAMA; QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, QUI A INDEMNISE M Y..., SON ASSURE, A RECLAME A LA CRAMA LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, INVOQUANT LA CLAUSE D'ANTERIORITE INSCRITE DANS LA POLICE DE M Y...; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE PRETENTION; ATTENDU QUE LA CRAMA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACQUEREUR, M Y..., " AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE DU PRECEDENT CONTRAT SOUSCRIT PAR LE VENDEUR ", ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME RELEVE QUE L'ACQUEREUR, AYANT SOUSCRIT, QUANT A LUI, UNE NOUVELLE ASSURANCE, AVAIT EXPRESSEMENT CONFIE AU VENDEUR, M X..., LE SOIN DE RESILIER L'ANCIENNE POLICE, SOUSCRITE PAR CELUI-CI AUPRES DE LA CRAMA, ET QUE, DANS LA NOUVELLE POLICE SOUSCRITE PAR M Y..., IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR M X..., S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE M Y... AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SON VENDEUR; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LA CRAMA, ASSUREUR DU VENDEUR, NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DU CONTRAT DE VENTE NI DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR L'ACQUEREUR PARCE QU'ELLE ETAIT ETRANGERE A CES CONTRATS, ALORS QUE LA CRAMA SE BORNAIT A INVOQUER CES CONTRATS COMME DE SIMPLES FAITS DE NATURE A ETABLIR LA RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ALIENATEUR CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, QUE NI LE VENDEUR, M X..., NI L'ACQUEREUR, M Y..., NI LA CRAMA, N'AVAIENT, AU JOUR DE SINISTRE, USE DE LA FACULTE QUE LEUR CONFERAIT CE MEME TEXTE DE RESILIER LA POLICE GARANTISSANT L'IMMEUBLE INCENDIE, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACQUEREUR AIT SOUSCRIT UN CONTRAT DISTINCT AUPRES D'UN AUTRE ASSUREUR N'AVAIT PAS PRIVE D'EFFET L'ANCIEN CONTRAT; QU'ENFIN, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE VENTE DU 6 JANVIER 1976, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE FAIT QUE M Y... Y AIT DECLARE QU'IL ENTENDAIT SOUSCRIRE UNE NOUVELLE POLICE NE DEMONTRAIT PAS QU'IL RENONCAIT A LA GARANTIE DE LA CRAMA; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Portée - Souscription d'un nouveau contrat par ce dernier - Clause d'antériorité.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Portée - Souscription d'un nouveau contrat par ce dernier.
Analyse : Selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance souscrite par l'aliénateur continue de plein droit au profit de l'acquéreur. Justifie, dès lors, légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'assureur du vendeur d'un immeuble, détruit par un incendie quelques jours après la vente, à rembourser à la compagnie d'assurance de l'acheteur l'indemnité qu'elle lui avait versée en exécution de la police qu'il avait souscrite peu après l'achat et qui comportait une clause d'antériorité, énonce que, le jour du sinistre, ni l'assureur du vendeur, ni ce dernier, ni l'acheteur, n'avaient usé de la faculté que leur donnait l'article précité de résilier la police contractée par l'aliénateur et que la circonstance que l'acquéreur de l'immeuble ait souscrit un contrat d'assurance distinct auprès d'une autre compagnie d'assurance n'avait pas privé d'effet l'ancien contrat.