Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1975, 73-14.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14309
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-06-18, 1973-06-18
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE LA CHAPELLE, REPRESENTANT DU CABINET FEAU, DEVENU DEPUIS LA SOCIETE ANONYME FEAU, MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MERIGNAC-VILLE, A VENDU A DAME X..., PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1967, UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CELLE-CI OBTIENNE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, LICENCE DONT LA DELIVRANCE ETAIT SUBORDONNEE AU CHIFFRE ATTEINT PAR LA POPULATION DANS UN SECTEUR DETERMINE ; QUE LE 25 AOUT 1969, DAME X... N'AYANT TOUJOURS PAS OBTENU LA LICENCE D'EXPLOITATION, LA SOCIETE MERIGNAC-VILLE LUI A ADRESSE UNE LETTRE, LUI FAISANT CONNAITRE QUE SI ELLE N'AVAIT PAS OBTENU CETTE LICENCE LE 31 OCTOBRE 1969, ELLE CONSIDERERAIT LA CONVENTION COMME CADUQUE ; QUE, CETTE LICENCE N'ETANT TOUJOURS PAS DELIVREE, LA SOCIETE FEAU ET LA SOCIETE MERIGNAC-VILLE ONT, LE 24 DECEMBRE 1971, ASSIGNE DAME X... POUR VOIR CONSTATER LA CADUCITE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET POUR VOIR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI PAR SUITE DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE DU LOCAL FAISANT L'OBJET DE CETTE CONVENTION ; QUE LA LICENCE A ETE ACCORDEE LE 2 JANVIER 1973 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ANALYSE MEME DE CETTE CONVENTION ET DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOUREE QUE, SI AUCUN TERME N'A ETE FIXE DANS CETTE CONVENTION POUR LA REALISATION DE CETTE CONDITION, IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE DELAI ECOULE EXCEDE DE BEAUCOUP CELUI QUE LES PARTIES AVAIENT NORMALEMENT ENVISAGE POUR CETTE REALISATION ET A DECLARE CADUQUE LA PROMESSE DE VENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - REALISATION - DELAI NON FIXE - EFFET.
Sommaire de référence : * PHARMACIE - LICENCE D'EXPLOITATION - VENTE D'UN LOCAL SOUS CONDITION DE SON OBTENTION - REALISATION DE LA CONDITION - DELAI NON FIXE - EFFET.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE QUE LORSQU'IL EST DEVENU CERTAIN QUE L'EVENEMENT N'ARRIVERA PAS. VIOLE CE TEXTE L'ARRET QUI DECLARE CADUQUE UNE PROMESSE DE VENTE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, DONT LA DELIVRANCE ETAIT SUBORDONNEE AU CHIFFRE ATTEINT PAR LA POPULATION DANS UN SECTEUR DETERMINE, AU MOTIF QUE SI AUCUN TERME N'A ETE FIXE POUR LA REALISATION DE CETTE CONDITION IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LE DELAI ECOULE EXCEDE DE BEAUCOUP CELUI QUE LES PARTIES AVAIENT NORMALEMENT ENVISAGE.