Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1979, 77-14.665, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14665
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1977-03-29, 1977-03-29
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A MODIFIER LE PERRON DE LEUR PAVILLON DE TELLE FACON QUE SON COTE LE PLUS PROCHE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX X... SOIT RAMENE A UNE DISTANCE D'AU MOINS 1,90 M DE A... SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERDICTION D'ETABLIR DES VUES A MOINS DE 19 DM DE DISTANCE DE L'HERITAGE VOISIN NE S'APPLIQUE QU'AUX VUES DROITES, QU'ELLE EST ETRANGERE AUX VUES OBLIQUES ; QUE PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE RESPECTAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL SANS SPECIFIER DE QUELLES VUES IL S'AGISSAIT NI SANS MENTIONNER LEURS CARACTERISTIQUES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DES VUES DROITES PROCUREES SUR LA PARCELLE DES EPOUX X... PAR LE PERRON DU PAVILLON DES EPOUX Y..., CONSTATENT QUE, DANS SA PARTIE LA PLUS PROCHE DE LA PARCELLE CONTIGUE, CE PERRON, QUI FORME UNE SAILLIE SUR LE MUR DU BATIMENT GOUIN, SE TROUVE SEULEMENT A 1,23 M DE A... SEPARATIVE ET QUE LA CLOTURE SEPARANT LES PARCELLES, CONSTITUEE PAR UN MURET DE 0,80 M DE Z... SURMONTE D'UN GRILLAGE, N'EMPECHE PAS LA VUE ; QU'EN DECLARANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE CET OUVRAGE ETANT EN CONTRAVENTION AVEC LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LEQUEL EXIGE QU'UNE DISTANCE DE 1,90 M B... UNE TELLE SAILLIE DE L'HERITAGE VOISIN, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE PERRON EN CAUSE CONSTITUAIT UNE VUE DROITE SUR LE FONDS VOISIN, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SERVITUDE - Vues - Vues droites - Constatations suffisantes.
Analyse : La Cour d'appel qui déclare qu'un perron, qui se trouve seulement à 1,23 mètre de la limite séparative sur laquelle est édifiée une clôture qui n'empêche pas la vue, est en contravention avec les dispositions de l'article 678 du Code civil, apprécie nécessairement et souverainement que le perron en cause constitue une vue droite sur le fonds voisin.