Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-11.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11520
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1979-12-11, 1979-12-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 11 DECEMBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS ETAIT DUE, EN VERTU D'UN ACTE DU 10 JUIN 1977, AUX EPOUX Y..., Z..., PAR LA SOCIETE "COQ HOTEL" (LA SOCIETE) ET LES EPOUX X..., A LA SUITE DE L'INEXECUTION PAR CEUX-CI DE L'ENGAGEMENT PRIS, DANS UNE PROMESSE DE VENTE DU 11 AVRIL 1977, D'ACQUERIR UN BIEN AVANT LE 31 DECEMBRE 1978, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE DU 11 AVRIL 1977, COMPORTAIT UNE CLAUSE PENALE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE SOMME DE 100.000 FRANCS SERAIT ACQUISE AUX EPOUX Y... Z..., EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE PROMISE PAR CET ACTE, QU'IL CONSTATE ENCORE QUE LA PROMESSE DE VENTE NE S'EST PAS REALISEE, QU'IL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 10 JUIN 1977 STIPULAIT LE VERSEMENT PAR LES EPOUX Y..., D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS "COMME SUITE" A LA RESOLUTION DE LA "PROMESSE DE VENTE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CAUSE PENALE" SUSVISEE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME EN CAUSE N'ETAIT PAS L'EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE ANTERIEUREMENT PREVUE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'UNE MANIFESTATION POSITIVE ET SANS AMBIGUITE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CELLES-CI AIENT, SANS EQUIVOQUE, VOULU SUBSTITUER, PAR VOIE DE NOVATION, A LA CLAUSE PENALE DESTINEE A REPARER FORFAITAIREMENT LES CONSEQUENCES DE LA NON REALISATION DE LA VENTE, UNE INDEMNITE DE NATURE DIFFERENTE BIEN QUE POURTANT QUE LE MONTANT ET L'OBJET EN DEMEURAIENT SEMBLABLES, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ENONCE QUE CELLES-CI SONT CONVENUES DANS L'ACTE DU 10 JUIN 1977, NON PLUS DE SANCTIONNER FORFAITAIREMENT PAR AVANCE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE ET LES EPOUX X... DE LA PROMESSE DE VENTE DU 11 AVRIL 1977, MAIS DE FIXER CONVENTIONNELLEMENT COMME CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION INTERVENUE A L'AMIABLE DE LADITE CONVENTION, L'INDEMNITE DUE POUR LA NON REALISATION D'ORES ET DEJA ACQUISE DE LA VENTE, QUE FAISANT AINSI RESSORTIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOVATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Novation - Acte postérieur constatant la résolution amiable du contrat - Indemnité.
Analyse : Justifie légalement sa décision faisant ressortir l'existence d'une novation, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la commune intention des parties, énonce que celles-ci sont convenues, dans un second acte passé postérieurement au premier comportant une clause pénale, non plus de sanctionner par avance l'inexécution éventuelle d'une promesse de vente mais de fixer, en conséquence de la résolution amiable intervenue, l'indemnité pour la non réalisation désormais acquise de la convention.