Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-11.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-11189
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-01-09, 1984-01-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Blanc et Scemama

Sur le moyen unique : Vu les articles 270 à 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour évaluer à une somme qu'il précise la rente mensuelle allouée à Mme R... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever qu'au delà d'un certain seuil de celle-ci, la femme n'aurait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon,

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Ressources de l'époux créancier - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme n'avait plus droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.