Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-10.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10569
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1978-10-03, 1978-10-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE PLATEL HEURTA ET BLESSA L'X... RODRIGUEZ, QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE RUE : QUE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PLATEL ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LA VICTIME UNE FAUTE QUI AVAIT, POUR PARTIE, CONTRIBUE A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE Y... RODRIGUEZ AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, COMPTE TENU DE LA SURVENANCE D'UN VEHICULE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI CE MINEUR AVAIT LA CAPACITE DE DISCERNER LES CONSEQUENCES DE L'ACTE FAUTIF QU'IL AVAIT COMMIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée sans précaution.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans rechercher si ce mineur avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il avait commis.