Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1974, 73-10.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10129
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-12-05, 1972-12-05
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI ETAIT PRECEDEMMENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE PHENIX, PUIS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE, A RECU X... AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31 DECEMBRE 1969 ; QU'ELLE A INVOQUE LA NULLITE DE CE X... AU MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, D'UNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE QUI SERAIT RESULTEE DE CETTE FUSION ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OPERATION DE FUSION INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE CREANCE A LAQUELLE FUSSENT APPLICABLES LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690,ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN REALITE CETTE OPERATION S'ETAIT FAITE SOUS FORME D'UNE CESSION D'ACTIONS, C'EST-A-DIRE DE CREANCE QUI, COMME TELLE, ETAIT SOUMISE AUX FORMALITES PRECITEES, LE TEXTE N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION A LA REGLE QU'IL EDICTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT TANT SUR LA CONVENTION PRODUITE DEVANT ELLE QUE SUR LE DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1969, CONSTATE QUE, A LA SUITE DE LA FUSION PREVUE PAR CETTE CONVENTION ET CE DECRET, LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE A ETE SUBSTITUEE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, A TITRE UNIVERSEL, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE POUVAIT FAIRE A LA DAME MEYER X... DE PAYER LES LOYERS ARRIERES SANS FAIRE PRECEDER CE X... D'UNE SIGNIFICATION DE LA TRANSMISSION DE CREANCE RESULTANT DE LA FUSION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - FUSION - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - CREANCES DES SOCIETES ABSORBEES - EFFETS A L'EGARD DE LA SOCIETE ABSORBANTE - CESSION DE CREANCE (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION SUIVIE D'UN DECRET PRONONCANT LA FUSION DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE PAR L'EFFET DE CETTE FUSION L'UNE DES SOCIETES A ETE SUBSTITUEE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, A TITRE UNIVERSEL, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AUTRE, EN DEDUIT JUSTEMENT QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE A UN DEBITEUR DE LA SOCIETE ABSORBEE N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DES FORMALITES PREVUES A L 'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL.