COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ASSO A ASSIGNE DAME X... POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT D'UN CHENEAU ET D'UN TUYAU D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES QU'ELLE AVAIT FAIT SUPPRIMER SUR LE MUR DE SA MAISON, CONTIGUE A CELLE DONT ELLE EST CO-PROPRIETAIRE AVEC LEDIT ASSO, LA PORTION D'IMMEUBLE DE CE DERNIER AYANT, A LA SUITE DE CES TRAVAUX, PRESENTE DES INFILTRATIONS; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE ET ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RAISON DE LA SITUATION MEME DES LIEUX, L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE NATURELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL PERMETTAIT A DAME X... DE LAISSER L'ECOULER SUR LE FONDS INFERIEUR LES EAUX DE PLUIE PROVENANT DE LA TOITURE DE SON BATIMENT, SANS QU'ELLE EUT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE S'ABSTENIR D'AGGRAVER CETTE SERVITUDE; QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE BORNER A CONSTATER LES INFILTRATIONS INCRIMINEES, SANS RECHERCHER SI ELLES AVAIENT CONSTITUE, EN DROIT, UNE AGGRAVATION DE LA SITUATION DU FONDS SERVANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE L'EXPERT A RELEVE SUR LE MUR DE L'ENSEMBLE X... LES TRACES D'UN CHENEAU ET D'UN TUYAU DE DESCENTE; QUE DAME X... FAIT SOUTENIR QU'ILS N'AURAIENT EXISTE QUE POUR UNE COURTE PERIODE, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE OU OFFRIR DE LA RAPPORTER, CETTE PERIODE CORRESPONDANT AUX TRAVAUX D'ELEVATION DU MUR; QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE LES INFILTRATIONS RESULTANT DE L'AFFLUX D'EAU EN PROVENANCE DE LA TOITURE DE LA MAISON BOUVIER ET QUE, SEUL, UN CHENEAU AVEC TUYAU DE DESCENTE PEUT REMEDIER A CET ETAT DE CHOSES"; ATTENDU QU'EN REALITE, IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE LEGALE D'EGOUT DES TOITS, REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL ET QU'IL APPARTENAIT A DAME X..., COMME EN ONT JUSTEMENT DECIDE LES JUGES D'APPEL, D'ETABLIR LA COUVERTURE DE SA MAISON DE TELLE MANIERE QUE LES EAUX PLUVIALES PUSSENT S'ECOULER SUR SON TERRAIN OU SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NON SUR LE FONDS VOISIN; QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST DONC DENUEE DE FONDEMENT; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME BOUVIER PROPOSAIT, A LA SUITE DE L'EXPERT Y..., UN MOYEN D'EMPECHER LE DOMMAGE, QUE LES JUGES AURAIENT NEGLIGE D'ENVISAGER; ATTENDU EN EFFET, QUE L'EXPERT, RECHERCHANT LES REMEDES PROPRES A SUPPRIMER LES INFILTRATIONS, A PRECONISE, EN PREMIER LIEU, LE RETABLISSEMENT D'UNE GOUTTIERE AVEC DESCENTE POUR CANALISER LES EAUX DE LA TOITURE X..., SOLUTION QU'IL DECLARAIT LA PLUS RATIONNELLE AU POINT DE VUE TECHNIQUE, ET AUSSI EVENTUELLEMENT, SUR ACCORD EXPRES DES DEUX CO-PROPRIETAIRES, UNE REVISION DE LA COUVERTURE DE LA MAISON ASSO-BOUVIER; QU'EN PRESCRIVANT SEULEMENT LA PREMIERE DE CES MESURES, LES JUGES D'APPEL, OPERANT UN CHOIX QU'IL LEUR APPARTENAIT D'EXERCER SOUVERAINEMENT, ONT ECARTE DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LA REFECTION DE LA TOITURE VETUSTE DE LA MAISON EN CO-PROPRIETE SUFFIRAIT A PREVENIR TOUTE NOUVELLE INFILTRATION ET SE DECLARAIT PRETE A PARTICIPER A CETTE REPARATION DANS LA MESURE DE SES DROITS, CE DONT D'AILLEURS IL LUI A ETE DONNE ACTE; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SERVITUDES - EGOUT DES TOITS - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX NATURELLES
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT FAIRE VALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DECISION QUI L'A CONDAMNE A RETABLIR UN CHENEAU ET UN TUYAU D'ECOULEMENT D'EAUX PLUVIALES POUR EVITER DES INFILTRATIONS DANS L'IMMEUBLE VOISIN, QUE CEUX-CI N'AVAIENT EXISTE QUE PENDANT UNE COURTE PERIODE CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE SURELEVATION ET QUE LEUR SUPPRESSION NE CONSTITUAIT AUCUNE AGGRAVATION D'UNE SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT DES EAUX, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL S'AGISSAIT DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE LEGALE D'EGOUT DES TOITS REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL QUI OBLIGE LE PROPRIETAIRE A ETABLIR LA COUVERTURE DE SA MAISON DE TELLE MANIERE QUE LES EAUX PLUVIALES PUISSENT S'ECOULER SUR SON TERRAIN OU SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NON SUR LE FONDS VOISIN