Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., EMPLOYEE DANS LES LABORATOIRES DE L'INSTITUT PASTEUR, AINSI QUE SON MARI, AYANT PRIS LEUR REPAS DANS UNE DEPENDANCE DU LABORATOIRE ET AYANT ASSAISONNE LEURS ALIMENTS AVEC DU CHLORURE DE SODIUM APPARTENANT AUDIT LABORATOIRE, FURENT INTOXIQUES; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE EN SUITE DE CET ACCIDENT, DEMONTRA QUE L'INTOXICATION ETAIT DUE A DU THALLIUM QUI AVAIT ETE INTRODUIT PAR UNE PERSONNE QUI NE PEUT ETRE IDENTIFIEE, DANS LE BOCAL CONTENANT LE CHLORURE DE SODIUM; QUE L'INFORMATION S'ETANT TERMINEE PAR UN NON-LIEU, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'INSTITUT PASTEUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI EN SE FONDANT TANT SUR LES ARTICLES 1147 ET 1148, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT AU LITIGE; QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, CEUX-CI ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET INVOQUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 ET CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE L'INSTITUT PASTEUR, CAR LE THALLIUM ETAIT CONSERVE DANS DES PLACARDS FERMES A CLEF DES LABORATOIRES DE CHIMIE, DANS DES BATIMENTS DISTINCTS DE CELUI OU SE TROUVAIT LE LABORATOIRE DE MICROBIOLOGIE AUQUEL APPARTENAIT DAME X..., LABORATOIRE QUI N'UTILISAIT PAS CE PRODUIT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE THALLIUM, DONT AVAIT ETE ADDITIONNE LE CHLORURE DE SODIUM, N'AVAIT PU ETRE APPORTE QUE DE L'EXTERIEUR PAR UN TIERS, CE QUI CONSTITUAIT LE FAIT DU TIERS "QUI SUFFISAIT A FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION DEDUITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE L'INSTITUT PASTEUR SUR LA BASE DE CE DERNIER TEXTE, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LE FAIT DU TIERS QU'ILS RELEVENT CONSTITUAIT POUR LEDIT INSTITUT, PRIS COMME GARDIEN DU BOCAL CONTENANT LE PRODUIT TOXIQUE, UNE CIRCONSTANCE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-12 719 EPOUX X... C/ INSTITUT PASTEUR ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - RECHERCHE - NECESSITE
Analyse : LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RELEVENT LE FAIT D'UN TIERS NE PEUVENT EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE CE TIERS CONSTITUAIT POUR LEDIT GARDIEN UNE CIRCONSTANCE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.