Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES, EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1963, FIXE LES INDEMNITES DUES A MOUROU A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAUPREVOIR, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PRONONCER L'ANNULATION ; D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRELIC AITk PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 9 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.080. MOUROU C/ COMMUNE DE MAUPREVOIR. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : EXPR., 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, N° 11, P. 8 (CASSATION) ; EXPR., 15 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, N° 10, P. 7 (CASSATION) , ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AUDITION DU MINISTERE PUBLIC
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU EN 1963, NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU.