Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-14.413, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14413
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-01-11, 1989-01-11
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité
Analyse : Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.