Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1981, 81-60.553, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60553
Décision attaquée : Tribunal d'instance Juvisy-sur-Orge 1981-02-24, 1981-02-24
Président : Pdt M. Bel

ATTENDU QUE BELLOT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY ; MAIS ATTENDU QUE BELLOT QUI N'A PAS DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRIGNY PENDANT LA PERIODE OUVERTE POUR LA REVISION DE CETTE LISTE DU 31 JANVIER 1981 JUSQU'AU 9 FEVRIER 1981 ET QUI N'ENTRE PAS DANS UNE DES CATEGORIES DE PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, NE POUVAIT PAS VALABLEMENT SAISIR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE SUSVISEE ; QUE PAR CE MOTIF, LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JUVISY-SUR-ORGE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur ne se trouvant dans aucun des cas prévus par l'article L 30 du Code électoral - Constatations suffisantes.
Analyse : L'électeur, qui n'a pas demandé son inscription sur une liste électorale pendant la période ouverte pour la révision de cette liste et qui n'entre pas dans une des catégories de personnes visées par l'article L 30 du Code électoral, ne peut valablement saisir le juge du tribunal d'instance d'une demande d'inscription en dehors de la période susvisée.