Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-11.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 99-11557
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : MM. Bouthors, Odent.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant dans les limites de ses attributions, a constaté que la clause compromissoire contenue dans un contrat de crédit-bail signé par M. et Mme X... n'était pas manifestement nulle et a nommé l'arbitre que ceux-ci s'étaient refusés à désigner ; Qu'un tel pourvoi n'est par recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision insusceptible de recours .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Arbitrage - Décision statuant sur les difficultés liées à la composition du tribunal arbitral (non)
Analyse : Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.