Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1976, 75-11.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11629
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-12-19, 1974-12-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 19 DECEMBRE 1974), RETENANT QUE HOUISSE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN REDIGEANT L'ACTE PAR LEQUEL LA SOCIETE INTER-MIDI A DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE CAFE-BAR, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LADITE DAME LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE HOUISSE AYANT POUR SEULE MISSION DE PROCEDER A LA REDUCTION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DONT LES MODALITES AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT ARRETEES, EN DEHORS DE SA PRESENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A SA CHARGE L'OBLIGATION DE CONSEILLER LES PARTIES SUR L'OPPORTUNITE D'UNE CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT PAR LES EPOUX X... D'UN CAUTIONNEMENT GARANTISSANT L'EXECUTION DES CONVENTIONS, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, CE D'AUTANT PLUS QUE POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE CONVENTION, ET COMME LE FAISAIT ENCORE VALOIR HOUISSE, LES EPOUX X... ONT CONCLU SANS SON INTERVENTION UNE SECONDE CONVENTION ETENDANT LEURS OBLIGATIONS PRIMITIVES VIS-A-VIS DE LEUR COCONTRACTANT, CE QUI ETABLIT QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS DE CONSEILLER LES EPOUX X... SUR L'OPPORTUNITE DES MODALITES D'UN ACCORD PREALABLEMENT CONCLU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE HOUISSE FUT TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER A SON ENCONTRE AUCUNE FAUTE, DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL ET NON CONTESTES, QUE HOUISSE A CONSEILLE AUX EPOUX X... DE CONSULTER LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE AVEC LAQUELLE ILS CONTRACTAIENT AFIN DE SE RENSEIGNER SUR SA SITUATION FINANCIERE, CE QUI LEUR PERMETTAIT D'ETRE PARFAITEMENT ECLAIRES SUR LES RISQUES COURUS DU FAIT DU VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE HOUISSE AVAIT EFFECTUE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LA PUBLICITE DE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INTER-MIDI DECIDANT LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ; QU'IL RETIENT QUE HOUISSE N'A PAS ECLAIRE LES EPOUX X... SUR LE DANGER QU'IL Y AVAIT POUR EUX DE CONTRACTER AVEC UNE SOCIETE QUI SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION POUR LE MOINS PERILLEUSE ET DE LUI REMETTRE, SANS AUCUNE GARANTIE DE RESTITUTION, LA SOMME DE 50000 FRANCS A TITRE DE CAUTIONNEMENT DE L'EXECUTION DE L'ACTE LITIGIEUX DU 11 AVRIL 1972 ; QU'IL DECLARE QUE HOUISSE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL A AGI COMME SIMPLE REDACTEUR DE CET ACTE ET QU'IL N'ETAIT TENU A AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL, ALORS QUE SI LES PARTIES LUI ONT CONFIE LA REDACTION DE LEUR ACCORD, C'EST JUSTEMENT EN RAISON DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE ET JURIDIQUE POUR QU'IL PUISSE LES METTRE EN GARDE CONTRE LES CLAUSES DONT ELLES N'ONT PU APPRECIER L'EXACTE PORTEE ; QU'IL RELEVE QUE LE SECOND ACTE, DU 3 JUILLET 1972, AUQUEL HOUISSE EST DEMEURE ETRANGER, ET PAR LEQUEL LES PARTIES SONT CONVENUES DE PROLONGER DE DEUX ANS LE CONTRAT INITIAL, N'AVAIT POUR BUT QUE DE PERMETTRE A DAME X... D'AMORTIR LES FRAIS FAITS DANS LE FONDS, QU'IL N'EST AINSI QUE LA CONSEQUENCE DE L'ACTE INITIAL ET NE COUVRE PAS LES AGISSEMENTS DE HOUISSE DANS LA REDACTION DE CELUI-CI ; QUE DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CONTRAIRES, MAIS NON ADOPTES, DU JUGEMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE HOUISSE A COMMIS UNE FAUTE DONT IL DOIT REPARATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE HOUISSE A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS EN REPARATION DE SON APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPEL NE DEGENERE EN ABUS JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL PROCEDE DE LA MAUVAISE FOI OU DE L'ERREUR GROSSIERE DE L'APPELANT, DE TELLE SORTE QU'AYANT OMIS DE RELEVER A L'ENCONTRE DE HOUISSE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, CE QUI ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE HOUISSE, CONSEIL JURIDIQUE, N'A PU SE MEPRENDRE SUR L'INANITE DE SON ARGUMENTATION, CE QUI DEMONTRE LE CARACTERE ABUSIF DE SON APPEL, DONT LE CARACTERE DILATOIRE RESULTE DE CE QUE HOUISSE AYANT INTERJETE APPEL LE 26 FEVRIER 1974 N'A CONCLU QUE LE 13 NOVEMBRE 1974 APRES MISES EN DEMEURE DES 12 JUIN, 18 SEPTEMBRE ET 9 OCTOBRE 1974 ; QUE PAR CE MOTIF, ET CEUX CITES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Responsabilité - Faute - Fonds de commerce - Location-gérance - Non révélation au gérant de la situation précaire du propriétaire du fonds.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Conseil juridique - Fonds de commerce - Location-gérance - Rédaction de l'acte.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu la faute professionnelle commise par le conseil juridique chargé de la rédaction de l'acte de location-gérance d'un fonds de commerce et l'a condamné à payer des dommages-intérêts au gérant alors qu'elle a constaté que ce rédacteur parfaitement informé de la situation périlleuse de la société bailleresse qui continuait son activité malgré la perte des 3/4 de son capital, n'a pas éclairé le locataire-gérant du danger de contracter et de remettre au bailleur un cautionnement sous garantie de restitution, qu'il avait été choisi par les parties en raison de sa compétence professionnelle et juridique, qu'il devait les informer sur l'exacte portée des clauses qu'ils s'engageaient à respecter et que le second acte, auquel le conseil juridique était demeuré étranger, par lequel les parties ont prolongé de deux ans le contrat initial pour permettre au gérant d'amortir les frais faits dans le fonds n'était que la conséquence du premier contrat et ne couvrait pas les agissements du conseil juridique dans la rédaction de celui-ci.