COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS AU SERVICE DE SINET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE ELLE-MEME QUE LADITE DEMOISELLE Y... CONSTAMMENT AU MAGASIN DUDIT SINET A QUI ELLE RENDAIT DES SERVICES EN REMUNERATION DESQUELS ELLE ETAIT AU MOINS CHAUFFEE ET ECLAIREE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE NI DU VERSEMENT D'UN SALAIRE NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE RESULTAIT PAS PLUS DE LA CONSTANCE DU SEJOUR AU MAGASIN QUE DES QUELQUES SERVICES RENDUS A SINET, ALORS QUE LA CAISSE NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE SERAIT TROUVEE LA DEMOISELLE X... D'ASSURER LA GARDE OU LE SERVICE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE N'ETAIT PAS AU SERVICE D'UN COMMERCANT, ESTIMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE N'EST RAPPORTEE NI DU VERSEMENT D'UN SALAIRE, NI D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE RESULTE PAS PLUS DE LA CONSTANCE DU SEJOUR AU MAGASIN QUE DE QUELQUES SERVICES RENDUS AU COMMERCANT.