Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 73-70.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70022
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre des expropriations) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MICHEL A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE DEUX PARCELLES DE TERRE, CADASTREES NUMEROS 211 ET 301, LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE EXCLUT QUE LA PREMIERE DE CES PARCELLES, PUISSE ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR A RAISON DE CE QUE, DISTANTE DE MOINS DE 35 METRES DU CIMETIERE, ELLE SE TROUVE GREVEE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI CREEE PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET TIENT COMPTE DE CETTE MEME SERVITUDE POUR FIXER L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DE LA PARTIE HORS EMPRISE DE LA PARCELLE 301 > ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE SUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LA CREATION D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI NE RESULTE PAS EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : CIMETIERE - TERRAIN SITUE A MOINS DE 35 METRES - SERVITUDE NON AEDIFICANDI (NON).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - SERVITUDES NON AEDIFICANDI - CIMETIERE - TERRAIN DISTANT DE MOINS DE 35 METRES (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE NE GREVENT PAS D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LES TERRAINS DISTANTS DE MOINS DE 35 METRES D'UN CIMETIERE.