COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ACQUIS A MARSEILLE LE TERRAIN QUI SUPPORTAIT UN IMMEUBLE DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT, AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A CE SINISTRE, A RECU POUR LA REMPLIR DE SES DROITS UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES CONSORTS A..., Z... DE PIERRE VILLARD QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, N'ONT PU EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX - 29 JUIN 1961) LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN INDEMNITE CONTRE LA DAME X..., MAIS A DECLARE RESPONSABLE L'ETAT QUI LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA LOI INTERDISAIT LE REPORT DE BAUX COMMERCIAUX DANS LE NOUVEL IMMEUBLE, ALORS QUE L'ACQUISITION DES NOUVEAUX LOCAUX AVAIT ETE VOLONTAIREMENT DECIDEE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'AINSI L'IMPOSSIBILITE DU REPORT ETAIT LA CONSEQUENCE DU FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE QUI DEVAIT DES LORS SUPPORTER LA CHARGE DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE REPORT DU BAIL DE VILLARD A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'APPLICATION DU PLAN D'URBANISME ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE IMPOSSIBILITE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU FAIT VOLONTAIRE DE LA DAME X..., ELLE A JUSTIFIE QU'IL INCOMBAIT A L'ETAT D'INDEMNISER LES CONSORTS A... Y... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 61-13 519 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ CONSORTS VILLARD ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET MAYER A RAPPROCHER : 15 MARS 1960, BULL 1960, III, N. 99, P 89 18 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N. 294, P 271 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ENONCE QUE LE REPORT DU BAIL DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR L'APPLICATION DU PLAN D'URBANISME, D'OU IL RESULTAIT QUE CETTE IMPOSSIBILITE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU FAIT VOLONTAIRE DU BAILLEUR, L'ARRET A JUSTIFIE QU'IL INCOMBAIT A L'ETAT D'INDEMNISER LE LOCATAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955.