Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 84-13.368, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13368
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1984-02-22, 1984-02-22
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Nicolay et M. Ravanel

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X......-K..., d'avoir attribué à la femme, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours, alors que la constitution d'un capital, prévue à l'article 285 du Code civil, ayant un caractère subsidiaire, la cour d'appel aurait dû rechercher si les besoins de l'épouse ne pouvaient être satisfaits par l'augmentation de la pension alimentaire ; Mais attendu qu'en vertu des articles 275 et 285 du Code civil, la pension alimentaire est remplacée en tout ou partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet ; que cette constitution de capital n'ayant pas un caractère subsidiaire, l'arrêt n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Forme - Capital - Caractère subsidiaire (non)
Sommaire de référence : * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit
Analyse : En vertu des articles 275 et 285 du Code civil la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet ; cette constitution de capital n'a pas un caractère subsidiaire. . Il ne saurait dès lors être fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à une femme séparée de corps, outre une pension alimentaire, l'usufruit d'un immeuble commun au titre de l'obligation de secours.