COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 FEVRIER 1961, LA SOCIETE COOPERATION ET FAMILLE X... CONCLU, EN 1955, AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION SNCR UN MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A SCEAUX, ASSIGNAIT PAR EXPLOIT DU 20 MAI 1959 SA CO-CONTRACTANTE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE LA SEINE EN NOMINATION D'EXPERT, ALLEGUANT DE GRAVES ET NOMBREUSES MALACONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE JUGE DU PRINCIPAL AIT ETE SAISI, LE MARCHE CONCLU PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'EVALUATION DES MALFACONS PAR EXPERT Y... EN REFERE ET QU'IL Y AVAIT DONC URGENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SEMBLABLE AFFIRMATION PROCEDAIT D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES QUI NE PREVOYAIENT NULLEMENT DANS CE CAS UN RECOURS AU JUGE DES REFERES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX AVAIT ETE EFFECTUEE DEPUIS PLUS D'UN AN ET QU'AINSI, OUTRE QUE LE LITIGE COMPORTAIT UNE INTERPRETATION DES CONVENTIONS, INTERDITE AU JUGE DES REFERES, LE JUGE DU PRINCIPAL ETAIT SAISI, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, QU'IL EXISTAIT POUR LE MOINS UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES PREJUDICIAIT AU FOND, TOUS ELEMENTS QUI EXCLUAIENT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AU JUGE DES REFERES, QUI ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE COMPETENCE POSE PAR L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST GENERAL ET ABSOLU ET QUE LE JUGE DES REFERES DEMEURE QUALIFIE POUR STATUER, DANS LES LIMITES QUI Y SONT PREVUES, ALORS MEME QUE LE JUGE DU PRINCIPAL A ETE SAISI ; ATTENDU PAR SUITE QU'EN INDIQUANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU PREMIER JUGE, QU'IL Y A URGENCE VU LES MALFACONS ALLEGUEES A LES FAIRE CONSTATER, LA COUR, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS PREJUDICIER EN RIEN AU PRINCIPAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 11 116. SOCIETE NATIONALE DES CHANTIERS DE RECONSTRUCTION C / SOCIETE COOPERATION ET FAMILLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 212 2, P 157.

Sommaire principal : REFERES - COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE MATERIOE - LIMITES - SAISINE DU JUGE DU PRINCIPAL (NON) ;
Analyse : LE PRINCIPE DE COMPETENCE POSE PAR L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST GENERAL ET ABSOLU LE JUGE DES REFERES DEMEURE QUALIFIE POUR STATUER, DANS LES LIMITES QUI Y SONT PREVUES, ALORS MEME QUE LE JUGE DU PRINCIPAL A ETE SAISI ;