COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EXISTAIT A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS COIGNET UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'OUVRIER RIVETEUR X..., LE 7 JUILLET 1960 DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS PERILLEUSES DONT LE CARACTERE ANORMAL ET L'ETAT DE FATIGUE QUI EN RESULTAIT POUR L'OUVRIER NE POUVAIT ECHAPPER A L'ATTENTION DU CHEF DE CHANTIER VIDAL OU DES AUTRES PREPOSES DE L'ENTREPRISE COIGNET AYANT ETABLI LE PLAN DE TRAVAIL, LESQUELS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE INEXCUSABLE : QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE DOIT ETRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU A CELUI QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE QUEL ETAIT L'AUTEUR DE LA FAUTE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 22 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12 466. SOCIETE ANONYME CONSTRUCTIONS EDMOND COIGNET C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER DE CHAISEMARTIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 691, P 572.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU A CELUI QU'IL S'EST SUBSTITUE DANS LA DIRECTION. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA VICTIME AVAIT ETE CONTRAINTE DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS ANORMALES QUI NE POUVAIENT ECHAPPER A L'ATTENTION DU CHEF DE CHANTIER OU DES AUTRES PREPOSES DE L'ENTREPRISE AYANT ETABLI LE PLAN DE TRAVAIL, LAISSANT AINSI INCERTAINE L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE LA FAUTE.