COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 JANVIER 1955), PORTANIER AVAIT DONNE UN IMMEUBLE A BAIL A DAME X... ; QUE LA LOCATAIRE AVAIT LA FACULTE DE SOUS-LOUER LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE, AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LES AUTRES LOCAUX ETANT DESTINES A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE CLAUSE DU BAIL, LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES SOMMATION D'EXECUTER DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; QUE DAME X..., QUI AVAIT SOUS-LOUE LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, A, ENSUITE, CEDE LE BAIL DE L'IMMEUBLE, AVEC SON FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES, A DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QUE PORTANIER A ASSIGNE DEMOISELLE Y... POUR FAIRE CONSTATER ET AU BESOIN PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, LE BAILLEUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR L'AUTEUR DE DEMOISELLE Y... ET PAR DEMOISELLE Y... ELLE-MEME, ADMIS, POUR PRONONCER LA RESILIATION, QUE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU BAILLEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE RENONCIATION TACITE A UNE CLAUSE, QUI NE SAURAIT ETRE ABANDONNEE SANS LA MANIFESTATION POSITIVE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE, ALORS QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION, LE PROPRIETAIRE EST REPUTE AVOIR RENONCE A LA CLAUSE, AU CAS OU IL A CONNU LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE ET N'A PROTESTE QUE LONGTEMPS APRES ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... ET DEMOISELLE Y..., AYANT SOUS-LOUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE "L'ABSENCE DE PROTESTATION DU BAILLEUR NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION TACITE A UNE CLAUSE, QUI NE SAURAIT ETRE ABANDONNEE SANS LA MANIFESTATION POSITIVE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE QUE CETTE RENONCIATION EXIGE LA PREUVE DE FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, ATTESTANT, DE LA PART DU BAILLEUR, OUTRE LA CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION, SA VOLONTE DE L'AUTORISER" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LA GERANTE DU FONDS APPARTENANT A DEMOISELLE Y... AVAIT TRANSFORME LE FONDS DE LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES EN HOTEL MEUBLE, ALORS QU'UNE TELLE TRANSFORMATION NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE SUPERFICIEL ET NE CONSTITUAIT PAS, A LA CHARGE DE LA LOCATAIRE, UNE FAUTE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UNE RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE TRANSFORMATION ETAIT LE FAIT DE LA GERANTE, ET NON DE LA LOCATAIRE, ALORS QU'ENFIN, AUCUN GRIEF N'AVAIT ETE FORMULE A CET EGARD PAR LE BAILLEUR, DANS LA SOMMATION FAITE PAR LUI, LE 21 NOVEMBRE 1951, A DEMOISELLE Y..., D'AVOIR A RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA RESILIATION N'A PAS ETE ENCOURUE PARCE QUE LA GERANTE DU FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES, APPARTENANT A DEMOISELLE Y..., AVAIT TRANSFORME L'EXPLOITATION DE CHAMBRES MEUBLEES EN CELLE D'HOTEL MEUBLE, QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU, AU CONTRAIRE, QUE CE CONTRAT DE GERANCE ETAIT FICTIF ET QU'IL Y AVAIT EU, EN REALITE, SOUS-LOCATION DES LIEUX, INTERDITE PAR LE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION TACITE - CONDITION
Analyse : STATUANT SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL DONT L'UNE DES CLAUSES STIPULE LA FACULTE DE SOUS-LOUER AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION, UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE "L'ABSENCE DE PROTESTATION DU BAILLEUR NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION TACITE A UNE CLAUSE, QUI NE SAURAIT ETRE ABANDONNEE SANS LA MANIFESTATION POSITIVE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE QUE CETTE RENONCIATION EXIGE LA PREUVE DE FAITS PRECIS ET NON EQUIVOQUES, ATTESTANT DE LA PART DU BAILLEUR, OUTRE LA CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION, SA VOLONTE DE L'AUTORISER" .