Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1973, 72-11.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11116
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1971-11-12, 1971-11-12
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3, AUX INTERSECTIONS A PROXIMITE DESQUELLES N'EXISTE PAS DE PASSAGE PREVU A LEUR INTENTION, LES PIETONS DOIVENT EMPRUNTER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE EN PROLONGEMENT DU TROTTOIR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE RESERVE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR AVON ; QU'ELLE A ASSIGNE AVON ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE DAME X... ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'AVON, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN PASSAGE POUR PIETONS A ENVIRON 38 METRES DU POINT OU LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, ET RELEVE QUE, SE TROUVANT A UNE INTERSECTION, ELLE AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN LIGNE DROITE, DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR, L'ARRET ENONCE " QU'EN FIXANT UNE DISTANCE DE 50 METRES, LE CODE DE LA ROUTE A VISE L'HYPOTHESE D'UNE VOIE RECTILIGNE QUE LES PIETONS DOIVENT TRAVERSER ; QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 219 ECARTE CETTE OBLIGATION DANS LE CAS D'UNE INTERSECTION, EN AUTORISANT LES PIETONS, PRIVES D'UN PASSAGE A PROXIMITE, A TRAVERSER LA CHAUSSEE DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 219 N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION A CELLES DEFINIES A L'ALINEA 2, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE - TRAVERSEE HORS DES PASSAGES CLOUTES - EXISTENCE D'UN TEL PASSAGE A MOINS DE 50 METRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE - EXISTENCE D'UN TEL PASSAGE A MOINS DE 50 METRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION. ET AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, AUX INTERSECTIONS A PROXIMITE DESQUELLES N'EXISTE PAS DE PASSAGE PREVU A LEUR INTENTION, LES PIETONS DOIVENT EMPRUNTER LA PARTIE DE LA CHAUSSEE EN PROLONGEMENT DU TROTTOIR. LES PRESCRIPTIONS DU 3EME ALINEA N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION A CELLES DEFINIES A L'ALINEA 2. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE RETIENT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON AYANT, DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSE LA CHAUSSEE A UNE INTERSECTION DANS LE PROLONGEMENT DU TROTTOIR ALORS QU'IL EXISTAIT UN PASSAGE RESERVE A ENVIRON 38 METRES.