COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1957 A ROURE, QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEDIT APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOIS DU DELAI S'ETAIT ECOULE DU 13 OCTOBRE A ZERO HEURE AU 12 NOVEMBRE A VINGT-QUATRE, QUE L'APPEL ETAIT ENCORE POSSIBLE PENDANT LA JOURNEE DU 13 NOVEMBRE, QUE CETTE JOURNEE ETANT UN MERCREDI NON FERIE, AUCUNE PROROGATION DE DELAI N'AVAIT EU LIEU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE PAR SUITE L'APPEL SIGNIFIE PAR ROURE, LE 14 NOVEMBRE 1957, L'AVAIT ETE HORS DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'UN MOIS SE CALCULANT DE QUANTIEME A QUANTIEME ET LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM EN ETANT EXCLUS, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63.10.003. DAME X... C/ VEUVE SANZ. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 791, P. 553 ; 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 281, P. 207.

Sommaire principal : APPEL - DELAI - COMPUTATION - DELAI FRANC
Analyse : LE DELAI POUR INTERJETER APPEL EST D'UN MOIS FRANC. CE DELAI SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME, LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM EN ETANT EXCLUS. EST DONC RECEBABLE L'APPEL FORME LE 14 NOVEMBRE D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE.