Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1982, 82-92.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92374
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1982-06-09, 1982-06-09
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUIN 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR PROXENETISME AGGRAVE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 6 ET 25 DE LA LOI N° 8I-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ; AUX MOTIFS QUE X... GERARD, DIT Y..., A ETE MIS EN CAUSE DANS UNE AFFAIRE DE TRAITE DE PROSTITUEES THAILANDAISES ; QUE CES JEUNES FEMMES INTERPELLEES A PARIS AVAIENT ACCUSE DANIELLE Z... EPOUSE A... DE LES AVOIR AMENEES A BANGKOK SOUS PRETEXTE DE SERVIR DANS UN RESTAURANT-DISCOTHEQUE LE LAC DE SAIGON DONT ELLE ETAIT GERANTE MAIS EN DEFINITIVE POUR LES LIVRER A LA PROSTITUTION ; QUE LA GERANTE DU BAR AVAIT FINI PAR ADMETTRE QUE CES JEUNES FEMMES SE LIVRAIENT A LA PROSTITUTION CHEZ ELLE MAIS AVAIT DECLARE QU'ELLES EN ETAIENT ARRIVEES LA PARCE QUE X..., QUI LUI AVAIT DEMANDE DE RAMENER CES JEUNES FEMMES DE BANGKOK POUR LES UTILISER DANS UN BAR, NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'ARRIVEE DE L'AVION, ETANT A L'EPOQUE DETENU POUR AUTRE CAUSE ET QUE L'OPERATION AVAIT ETE FINANCEE PAR LUI ; QUE B..., PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRES DANS LE MEME ETABLISSEMENT, AVAIT CONFIRME LES DIRES DE LA GERANTE ET INDIQUE QUE X... ETAIT D'AILLEURS LE PROTECTEUR DE PLUSIEURS FILLES A PARIS ET QUE C..., EGALEMENT COMPROMIS DANS CETTE AFFAIRE, AVAIT DECLARE QUE X... ETAIT DERRIERE L'AFFAIRE ; QUE DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS ; QUE X... NIE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ; QU'IL A SEULEMENT FINI PAR ADMETTRE QU'IL CONNAISSAIT A... POUR DES AFFAIRES COMMERCIALES LICITES ; QUE CEPENDANT DE SERIEUSES PRESOMPTIONS PESENT SUR LUI ; QU'IL A ETE CONDAMNE QUATRE FOIS DONT UNE POUR PROXENETISME ; QU'IL A DECLARE TRAVAILLER COMME INTERMEDIAIRE POUR UNE ENTREPRISE ETRANGERE ; QU'IL EST A CRAINDRE QUE S'IL ETAIT REMIS EN LIBERTE, IL NE SE LIVRE A DES MANOEUVRES DE NATURE A NUIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET N'ESSAIE D'ECHAPPER AUX POURSUITES DONT IL EST L'OBJET ; QUE SA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE ENTRE L'INCULPE ET SES COMPLICES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ; QU'ELLE EST NECESSAIRE POUR ASSURER SA REPRESENTATION EN JUSTICE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS DONT LES UNS SONT VAGUES ET INSUFFISANTS ET DONT LES AUTRES SE BORNENT A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, MOTIVER SA DECISION EN VISANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE QUE L'INCULPE A ETE CONDAMNE QUATRE FOIS, DONT UNE POUR PROXENETISME, ALORS QUE, SELON LE MEMOIRE, LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME SERAIT EFFACEE PAR L'AMNISTIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DONT L'ARTICLE 28 (5°) NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU, A SUPPOSER QU'IL EN SOIT AINSI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SI ELLES INTERDISENT LE RAPPEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE ET SANCTIONNENT D'UNE AMENDE TOUTE REFERENCE QUI Y SERAIT FAITE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA MENTION PROHIBEE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE LES PRESOMPTIONS PESANT SUR X..., AUQUEL IL EST REPROCHE D'AVOIR ETE LE PATRON D'UN TRAFIC CONSISTANTA FAIRE VENIR DE BANGKOK DE JEUNES THAILANDAISES, SOUS LE COUVERT DE CONTRATS DE TRAVAIL DE SERVEUSE, POUR LES LIVRER A PARIS A LA PROSTITUTION, ENONCE QU'EN RAISON DES INVESTIGATIONS EN COURS ET DE SES DENEGATIONS, SON MAINTIEN EN DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE DE L'INCULPE AVEC SES COMPLICES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ; QU'IL EST A CRAINDRE, S'IL ETAIT REMIS EN LIBERTE, QU'IL NE SE LIVRE A DES MANOEUVRES DE NATURE A NUIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET N'ESSAIE D'ECHAPPER AUX POURSUITES DONT IL EST L'OBJET ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE EGALEMENT, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée - Inobservation - Portée.
Analyse : Les dispositions de l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, si elles interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée et sanctionnent d'une amende toute référence qui y serait faite, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte contenant la mention prohibée (1).