Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIALHE ET CROS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, CHACUN POUR MOITIE, D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SONT EDIFIES QUELQUES BATIMENTS: QU'UN PARTAGE FUT REALISE ENTRE EUX, UNE GRANGE ETANT ATTRIBUEE POUR MOITIE A CHACUN D'EUX, DESSERVIE PAR UN CHEMIN DEMEURANT COMMUN ENTRE LES PARTIES; QUE CROS EDIFIA DEVANT SA MAISON, EMPIETANT AINSI SUR LE CHEMIN, UNE TERRASSE ET UN LAVOIR; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DU FOND ECARTE LA DEMANDE DE MIALHE TENDANT A LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QUI CAUSAIENT DE L'HUMIDITE A SA PROPRE MAISON ET OBSTRUAIENT LE PASSAGE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'ECOULEMENT DE L'EAU, ET EN METTANT EN PARALLELE L'EXISTENCE D'UN ESCALIER APPARTENANT A MIALHE ET EMPIETANT EGALEMENT SUR LE CHEMIN COMMUN, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CONSTRUCTION DE L'ESCALIER ETAIT ANTERIEURE AU PARTAGE, ET EN RELEVANT D'AILLEURS QUE MIALHE POUVAIT PASSER SUR SON PROPRE TERRAIN, RECONNAISSANT AINSI LA REALITE DE L'EMPIETEMENT DE CROS; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'HUMIDITE CAUSEE PAR LES INSTALLATIONS DE CROS POUVAIT ETRE EVITEE "AU MOYEN DE LA CONSTRUCTION PAR CROS D'UN CANIVEAU QUI RECUEILLERA LES EAUX"; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LA LIMITE, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU PARTAGE, SEPARANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE CETTE LIMITE "SUIVANT UNE LIGNE SITUEE DANS LE PROLONGEMENT VERS LE NORD ET VERS LE SUD DE LA FACE EXTERIEURE DU MUR OUEST DU HANGAR, ATELIER DE MIALHE"; ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DE MIALHE SELON LESQUELLES IL ETAIT EN POSSESSION, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, D'UNE PARTIE DE TERRAIN PLUS IMPORTANTE SUR LAQUELLE IL AVAIT EDIFIE UN CHANTIER DE TAILLE DE PIERRE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 14 JANVIER 1963, RECTIFIE PAR ARRET DU 20 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONSTATANT LE DESACORD DES PARTIES SUR LA LIMITE SEPARANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES, TELLE QU'ELLE RESULTAIT D'UN PARTAGE, FIXE CETTE LIMITE SANS REPONDRE AUX MOYENS DES CONCLUSIONS DE L'UN DES PROPRIETAIRES, SELON LESQUELLES IL ETAIT EN POSSESION, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES,D'UNE PARTIE DE TERRAIN PLUS IMPORTANTE.