Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE LA LOI N 57 775 DU 11 JUILLET 1957, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES RENTES D'UN MONTANT NON VARIABLE CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE OU DE PREVOYANCE CREEES PAR DES ETABLISSEMENTS PRIVES OU LES SOCIETES NATIONALISEES AU BENEFICE DE LEURS SALARIES SONT MAJOREES DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES POURCENTAGES QUE LES RENTES VIAGERES VISEES A L'ARTICLE 7, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1953 ; QUE TOUTEFOIS CES MAJORATIONS NE SONT VERSEES QUE DANS LA MESURE OU LES RETRAITES NE SONT PAS DEJA APPELES A BENEFICIER, EN DEHORS DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE VIEILLESSE PREVUES PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, D'AVANTAGES S'AJOUTANT AUX OBLIGATIONS NOMINALES ORIGINELLES DES CAISSES DE RETRAITE ; ATTENDU QUE LA BANK OF LONDON AND SOUTH AMERICA AVAIT, DEPUIS LE 31 JANVIER 1922, INSTITUE AU PROFIT DE SON PERSONNEL, SANS CONSTITUTION DE CAISSE DE PREVOYANCE ET PAR SIMPLE PRELEVEMENT CHAQUE ANNEE SUR LES BENEFICES, DES PENSIONS EGALES AU TIERS DES APPOINTEMENTS ANNUELS DES EMPLOYES A LA DATE DE LEUR RETRAITE SANS POUVOIR EXCEDER 1 000 LIVRES STERLING PAR AN ; QUE CETTE PENSION, NON REVERSIBLE, POUVAIT ETRE REDUITE OU SUPPRIMEE DANS DIVERSES CIRCONTANCES ; QU'IL ETAIT PREVU QUE DANS LE CAS OU LA BANQUE SERAIT TENUE PAR LA LOI, DANS UN PAYS OU ELLE ETAIT ETABLIE, DE CONTRIBUER SEULE OU CONJOINTEMENT AVEC SES EMPLOYES A UN PLAN OU FONDS DE RETRAITE, LA PENSION SERAIT REDUITE DU MONTANT DE CELLE AINSI PAYEE AUX EMPLOYES, PROPORTIONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION RESPECTIVE DE LA BANQUE ET DES EMPLOYES ; QU'A LA SUITE DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, LA BANK OF LONDON ADHERA A LA CAISSE 2 A P B CREEE PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, DONT LES COTISATIONS INCOMBAIENT DANS LA PROPORTION DE 6/16 AU PERSONNEL ET POUR 10/16 A LA BANQUE ; QUE LAINE, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA BANQUE DU 2 MAI 1922 AU 1ER NOVEMBRE 1956 A RECLAME A LA BANQUE LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER SI LE NOUVEAU REGIME DE RETRAITES ETAIT PLUS AVANTAGEUX QUE LES MODALITES CONVENTIONNELLES PROPRES A LA BANQUE ET DANS QUELLE MESURE CES DERNIERES SUBSISTAIENT ; QU'IL A EN OUTRE DECIDE QUE L'EXPERT X... DEVRAIT TENIR COMPTE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1963, DE LA MAJORATION DE 20% INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 POUR LES RENTES VIAGERES AYANT PRIS NAISSANCE ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 1ER JANVIER 1959 PAR DES DISPOSITIONS AYANT UNE PORTEE GENERALE ; QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE APPLIQUEE QUELLES QUE FUSSENT LES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE POUR EFFECTUER LE REGLEMENT DES RETRAITES ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA BANQUE N'EUT PAS ETE AFFILIEE A UNE CAISSE ET QUE LE MONTANT DES RETRAITES PAYEES AU PERSONNEL FUT PASSE CHAQUE ANNEE AUX FRAIS D'EXPLOITATION ET CONDITIONNE PAR L'EXISTENCE D'UN BENEFICE POUR L'EXERCICE ANNUEL ENVISAGE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 57 775 DU 11 JUILLET 1957, DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 10 MAI 1958, ET DE L'ARTICLE 36 DU DECRET N 53 830 DU 15 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N 58 856 DU DU 16 SEPTEMBRE 1958, QUE LES MAJORATIONS SUSVISEES, DONT LA CHARGE IMCOMBE EN PRINCIPE AU BUDGET DE L'ETAT, NE S'APPLIQUENT QU'AUX RETRAITES D'UN MONTANT NON VARIABLE ORIGINAIREMENT CONSTITUEES AUPRES DE CAISSES DE RETRAITE OU DE PREVOYANCE CREEES PAR DES ETABLISSEMENTS PRIVES OU DES SOCIETES NATIONALES AU BENEFICE DE LEURS SALARIES LORSQUE LE SERVICE EN AURA PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE TRANSFERE PAR LESDITES CAISSES ; QUE DE PLUS LES MAJORATIONS NE SONT PAS VERSEES LORSQUE LE RETRAITE BENEFICIE PAR AILLEURS D'UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE S'AJOUTANT AUX OBLIGATIONS NOMINALES ORIGINELLES DES CAISSES DE RETRAITE ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS, INSTITUANT LES MAJORATIONS NE VISANT PAS TOUTES LES RETRAITES SERVIES PAR LES EMPLOYEURS QUELLES QU'ELLES SOIENT, N'ONT PAS UNE PORTEE GENERALE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE LES CONSEQUENCES POSSIBLES DES PARTICULARITES QU'ELLE RELEVAIT DANS LE REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA BANQUE EN DEHORS DE TOUTE CAISSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE LA MAJORATION DE 20% DE LA RETRAITE, SEUL CHEF DE LA DECISION CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66 11 658 BANK OF LONDON AND SOUTH AMERICA C/ LAINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TETREAU ET DESACHE.

Sommaire principal : BANQUE PERSONNEL SALAIRE RETRAITE RETRAITE INSTITUEE PAR LA BANQUE APPLICATION DES MAJORATIONS PREVUES POUR LES RENTES VIAGERES CONDITIONS
Analyse : LES MAJORATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 57-775 DU 11 JUILLET 1957 NE S'APPLIQUENT QU'AUX RETRAITES D'UN MONTANT NON VARIABLE, ORIGINAIREMENT CONSTITUEES AUPRES DES CAISSES DE RETRAITE OU DE PREVOYANCE CREEES PAR DES ETABLISSEMENTS PRIVES OU DES SOCIETES NATIONALES AU BENEFICE DE LEURS SALARIES, LORSQUE LE SERVICE EN AURA ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE OU ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE TRANSFERE PAR LESDITES CAISSES. DE PLUS, CES MAJORATIONS NE SONT PAS VERSEES LORSQUE LE RETRAITE BENEFICIE, PAR AILLEURS, D'UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE S'AJOUTANT AUX OBLIGATIONS NOMINALES ORIGINELLES DES CAISSES DE RETRAITE.