Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1971, 69-13.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13267
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-05-16, 1969-05-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE, CONSTITUEE PAR AILLET ET RISLES, UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ; QUE LE CONTRAT INTERDISAIT LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS L'AGREMENT EXPRES DES PROPRIETAIRES ; QU'AILLET ET RISLES, PORTEURS DE TOUTES LES PARTS, LES ONT CEDEES AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RESILIE LE BAIL DONT ETAIT TITULAIRE LA SOCIETE JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PLUS COMPOSEE, A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1964, QUE PAR LES SEULS EPOUX X... ET, DE CE FAIT, ATTEINTE DE NULLITE, ET QU'AINSI LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PLUS DEVANT EUX LA SOCIETE LOCATAIRE AVEC QUI ILS AVAIENT CONTRACTE ET A QUI ILS AVAIENT INTERDIT DE CEDER LE BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE JEUX ET PLAISIRS DE LA SEVRE NANTAISE NE SE SURVIVAIT PAS POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - SOCIETE LOCATAIRE - CESSION DE TOUTES PARTS - NULLITE - SURVIE DE LA SOCIETE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - SURVIE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE RESILIE LE BAIL D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, DEVENUE NULLE PAR SUITE DE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS A DEUX EPOUX, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PLUS DEVANT LUI LA SOCIETE AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE ET A LAQUELLE IL AVAIT INTERDIT DE CEDER LE BAIL, SANS RECHERCHER SI CETTE SOCIETE NE SE SURVIVAIT PAS POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION.