Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1974, 73-91.913, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91913
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1973-06-05, 1973-06-05
Président : Pdt M. Combaldieu CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Coulet, de Chaisemartin

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, ALINEA 15-5EME DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR AVOIR, DANS LE COURANT DE 1967 ET 1968, ETANT GERANT DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE EN AYANT DE MAUVAISE FOI ET EN SA QUALITE DE GERANT TENU OU FAIT TENIR OU LAISSE TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE; " ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE AVAIT ETE FIXEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU 7 MARS 1969, DATE RETENUE EGALEMENT PAR LA COUR, QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES ETAIENT DONC ANTERIEURES A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS QUE, PAR SUITE, LE DELIT ASSIMILE AU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE N'ETANT PAS CONSTITUE EN L'ESPECE ET QUE LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN, COGERANT DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES, QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE SES PAIEMENTS LE 7 MARS 1969, A, DE MAUVAISE FOI, ET DANS DES CONDITIONS QUE LA COUR RELEVE ET QUI NE SONT PAS CONTESTEES PAR LE DEMANDEUR, TENU IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE SOCIALE AU COURS DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 614-15, 5EME DU CODE DE COMMERCE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 131-5EME DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QU'EN EFFET, CE DELIT EST CARACTERISE DES LORS QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST ACQUISE, MEME SI LES IRREGULARITES OU LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE SONT ANTERIEURES A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de banqueroute - Tenue d 'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Tenue antérieure à la date de cessation des payements.
Analyse : Le délit de tenue irrégulière de comptabilité est caractérisé dès lors que la cessation des payements est acquise, même si les irrégularités ou les lacunes relevées dans la comptabilité sont antérieures à la date de cessation des payements.