COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... POUVAIT VALABLEMENT ASSIGNER SON MARI EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE NICE, ALORS QUE LE JUGE COMPETENT EST CELUI DU DOMICILE DU MARI, MEME DANS LE CAS OU LES EPOUX Z... SEPARES DE FAIT, ET, ALORS, EN TOUT CAS, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ATTRIBUER COMPETENCE AU JUGE DU LIEU DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX ETAIENT DOMICILIES A NICE, OU DAME Y... AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI, QU'ELLE S'ETAIT ENSUITE RETIREE CHEZ SES PARENTS A TOULON, OU LES EPOUX N'AVAIENT JAMAIS RESIDE, PAS PLUS QU'A PARIS, OU EVEILLARD N'AVAIT D'AUTRE RESIDENCE QUE LE DOMICILE DE SA MAITRESSE OU DES CHAMBRES D'HOTEL QU'IL PARTAGEAIT AVEC ELLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'A DEFAUT D'INTENTION EXPRIMEE PAR LE MARI DE TRANSFERER SON DOMICILE AILLEURS QU'A NICE, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT RESTE DANS CETTE VILLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DES EPOUX AVAIENT ETE DOMICILIES DANS LA VILLE, SIEGE DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA FEMME AVAIT ASSIGNE SON MARI EN DIVORCE, ET OU CE DERNIER L'AVAIT ABANDONNEE, QUE SI LA DEMANDERESSE S'ETAIT ENSUITE RETIREE CHEZ SES PARENTS, DANS UNE VILLE HORS DE CE RESSORT, LES EPOUX N'Y AVAIENT JAMAIS RESIDE, PAS PLUS QU'EN UN TROISIEME LIEU OU LE MARI N'AVAIT D'AUTRE RESIDENCE QUE LE DOMICILE DE SA MAITRESSE OU DES CHAMBRES D'HOTEL QU'IL PARTAGEAIT AVEC ELLE, IL EN RESULTE QU'A DEFAUT D'INTENTION EXPRIMEE PAR LE MARI DE TRANSFERER SON DOMICILE AILLEURS LE TRIBUNAL SAISI ETAIT BIEN TERRITORIALEMENT COMPETENT, LE DOMICILE CONJUGAL ETANT DEMEURE FIXE DANS SON RESSORT.