Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1981, 80-91.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-91012
Décision attaquée : Tribunal de police Nancy 1980-02-06, 1980-02-06
Président : Pdt M. Mongin

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR AVOIR, LE 26 MARS 1979, A APREMONT-LA-FORET (MEUSE), FAIT CIRCULER UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT SILENCIEUX ETAIT INEFFICACE, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 70 DU CODE DE LA ROUTE, ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 239 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DU PREVENU QUI CONTESTAIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL SAISI, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER LA COMMISSION DE L'INFRACTION ET SA CONSTATATION, ET PRECISE QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT L'EQUIPEMENT DES VEHICULES SONT CENSEES COMMISES AU LIEU DU DOMICILE DU PROPRIETAIRE, INDEPENDAMMENT DU LIEU OU ELLES SONT CONSTATEES ; QUE LE JUGE DEDUIT SA COMPETENCE DE LA DOMICILIATION DU PREVENU A NANCY, A L'EPOQUE DES FAITS POURSUIVIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE PRESOMPTION HYPOTHETIQUE, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT ETE EFFECTIVEMENT COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI EN ETAIT SAISI ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY EN DATE DU 6 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MIHIEL A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE POLICE - Compétence territoriale - Contraventions - Compétence exclusive - Lieu de l'infraction - Lieu où l'infraction a été constatée - Infractions relatives à l'équipement des véhicules.
Analyse : Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises. Encourt la cassation la décision d'un tribunal de police qui énonce que les infractions aux dispositions concernant l'équipement des véhicules sont censées commises au lieu du domicile du propriétaire, et qui déduit sa compétence de la domiciliation du prévenu dans son ressort, alors que la contravention poursuivie, prévue par l'article R. 70 du Code de la route, avait été constatée en dehors de cette circonscription territoriale (1).