Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-14.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14090
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE TIERCE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL.RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A ROTTERDAM (PAYS-BAS), LE 20 MAI 1970, DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A LA SOCIETE ANONYME NEERLANDAISE MARTEN ET ZONEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LESDITS ETABLISSEMENTS DE CETTE TIERCE OPPOSITION ALORS, D'UNE PART, QUE NE RESULTERAIT PAS DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ABSENCE DE POSSIBILITE, DANS LES CAS QU'IL VISE, DE RECOURIR A LA TIERCE OPPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS HINDERMEYER SOUTENAIENT QUE, DE TOUTE FACON, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ARBITRALE AURAIT ETE LIMITEE A L'EXECUTION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, QU'ELLE N'AURAIT PAS PORTE SUR L'APPRECIATION EVENTUELLE DE LA NATURE DE LA CONVENTION ET QU'EN L'ESPECE, UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE VENTE OU D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA JURIDICTION ARBITRALE N'AURAIT PAS ETE COMPETENTE POUR APPRECIER UNE TELLE DIFFICULTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE SEULE LA PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TENDANT A LA NULLITE DE LA SENTENCE ELLE-MEME POUVAIT ETRE UTILISEE DANS LES CINQ CAS ENUMERES PAR CE TEXTE; QUE L'ARRET AJOUTE EXACTEMENT QU'UNE SENTENCE RENDUE SANS COMPROMIS, DE MEME QUE LE FAIT POURLES ARBITRES DE STATUER HORS DES TERMES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE, RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE EN SON ALINEA PREMIEREMENT; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - TIERCE-OPPOSITION (NON).
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - EXEQUATUR EN FRANCE - ORDONNANCE - TIERCE-OPPOSITION - CONDITIONS.
Analyse : UNE SENTENCE RENDUE SANS COMPROMIS, DE MEME QUE LE FAIT POUR LES ARBITRES DE STATUER HORS DES TERMES DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE , RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SON PREMIER ALINEA. LA TIERCE-OPPOSITION N'EST DONC PAS POSSIBLE CONTRE L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE AINSI RENDUE A L'ETRANGER.