Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 75-15.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15653
Décision attaquée : , 1975-11-13
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625, R. 5147 ET R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1348-4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME LAMBERT X... EN CHARGE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SI, FAUTE DE PRESENTATION DES VIGNETTES, AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET SI LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE SAURAIT RESULTER DES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'ASSURE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES ELEMENTS SOUMIS A LA JURIDICTION SAISIE RENDENT CETTE PERTE VRAISEMBLABLE ; QU'EN L'ESPECE IL EST CERTAIN QUE LE MEDECIN TRAITANT A PRESCRIT LES MEDICAMENTS LITIGIEUX ET QUE LE PHARMACIEN A CONFIRME LA FOURNITURE DE CES MEDICAMENTS ET DES VIGNETTES CORRESPONDANTES ; QUE C'EST DAME Y... QUI A PRIS L'INITIATIVE DE PROTESTER AUPRES DE LA CAISSE EN CONSTATANT QU'ELLE NE RECEVAIT AUCUN REMBOURSEMENT ET QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ELLE-MEME ADMIS LA VRAISEMBLANCE DE LA PERTE DU DOSSIER EN ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT LA PRESENTATION DES VIGNETTES, LE LEGISLATEUR A EDICTE UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, NON SEULEMENT DE L'ACQUISITION, MAIS ENCORE DE L'UTILISATION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, Y ETRE SUPPLEE PAR UNE ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT ET DU PHARMACIEN CERTIFIANT LA REALITE DE LA PRESCRIPTION ET DE LA FOURNITURE DES MEDICAMENTS LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE TENIR POUR VRAISEMBLABLE QUE LE DOSSIER DE REMBOURSEMENT AIT PU ETRE EGARE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT RETENU QUE LA PREUVE DE SON ENVOI N'ETAIT NULLEMENT APPORTEE EN SORTE QUE LA PERTE PAR CAS FORTUIT DES VIGNETTES RESULTAIT DES SEULES DECLARATIONS DE L'ASSUREE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LA DECISION GRACIEUSE A VIOLE LES TEXTES SUVISVES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Conditions - Production des vignettes - Nécessité.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Perte du titre - Preuve - Simples affirmations du titulaire (non).
Analyse : En exigeant la présentation des vignettes, le législateur a édicté un mode particulier de vérification et de contrôle, non seulement de l'acquisition, mais encore de l'utilisation des spécialités pharmaceutiques. Par suite il ne peut y être suppléé par une attestation du médecin traitant et du pharmacien certifiant la réalité de la prescription et de la fourniture des médicaments litigieux. Et la preuve d'une perte par cas fortuit des vignettes ne peut résulter des seules déclarations de l'assuré.