Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1979, 78-12.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-02-16, 1978-02-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE LA SOCIETE MICHEL LAMBERT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURBEVOIE, ET DE CINQ DES CONSEILLERES TECHNIQUES QU'ELLE EMPLOIE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTS-DE-SEINE DECLARANT CETTE JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT DESDITES CONSEILLERES AU REGIME GENERAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI SELON LESQUELLES LA QUESTION LITIGIEUSE ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE DE CHACUNE D'ELLES, ET DE S'ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES EN DECLARANT GLOBALEMENT LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE 185 CONSEILLERES EN ESTHETIQUE DONT NI LE DOMICILE NI LA RESIDENCE NE SONT SITUES DANS LE MEME RESSORT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 (4.), DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LA COMMISSION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE DIFFEREND PORTANT SUR DES QUESTIONS RELATIVES A L'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS SALARIES; QU'AINSI L'ARRET, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence territoriale - Litige relatif à l'affiliation - Lieu de l'établissement de l'employeur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujetissement - Généralités - Contestation - Compétence territoriale.
Analyse : Aux termes de l'article 12, 4., du décret 58-1291 du 22 décembre 1958, lorsque le différend porte sur des questions relatives à l'affiliation des travailleurs salariés, la commission de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur.