COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 239, ALINEA 1 ET 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... ; QUE LE MARI AVAIT INTERJETE APPEL ET AVAIT SEULEMENT SOULEVE, DANS SES CONCLUSIONS, L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ; QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIT A CONNAITRE EXCLUSIVEMENT QUE DE LA QUESTION DE COMPETENCE, N'ETAIT PAS TENU, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DE PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 - 13 388 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAY, DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 180, P 116 ; 15 MARS 1957, BULL 1957, II, N° 236, P 156 ; 27 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 485, P 316 ; 15 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 530, P 345 ; 9 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 605, P 394 ; 16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 841, P 550.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 239, ALINEA 1ER ET 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SONT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ET NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL, AYANT A CONNAITRE EXCLUSIVEMENT D'UNE EXCEPTION VISANT L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, N'EST PAS TENUE DE PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL.