Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-15.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15447
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES AYANT CHARGE UNE EMPLOYEE A SON SERVICE DE PRENDRE LES DELIBERATIONS EN STENOGRAPHIE, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TIERS NE POUVAIT ASSISTER AUX SEANCES DES COMITES D'ENTREPRISE ET QUE L'ARTICLE L. 434-2 DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DUQUEL IL EST PROCEDE PAR LE COMITE A LA DESIGNATION D'UN SECRETAIRE PRIS PARMI LES MEMBRES TITULAIRES, NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME PERMETTANT AU SECRETAIRE AINSI DESIGNE DE DELEGUER DES TACHES MATERIELLES A UN SUBORDONNE, CE QUI OUVRIRAIT SES SEANCES A DES PERSONNES DONT LA PRESENCE N'EST PAS SPECIALEMENT AUTORISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE MEMBRE DU COMITE QUI EST DESIGNE COMME SECRETAIRE A LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT DES PROCES-VERBAUX, IL PEUT SE FAIRE ASSISTER DANS CETTE TACHE AVEC L'ACCORD DU COMITE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Personnes admises à y particper Sténo-dactylographe adjointe au secrétaire.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Procès-verbal - Etablissement par un membre du personnel non élu - Licéité - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt annulant la décision d'un comité d'entreprise de charger une employée à son service de prendre les délibérations en sténographie aux motifs qu'aucun tiers ne peut assister aux séances des comités d'entreprise et que l'article L 434-2 du Code du travail ne peut être interprété comme permettant au secrétaire désigné par le comité de déléguer des tâches matérielles à un subordonné ce qui ouvrirait ses portes à des personnes dont la présence n'est pas spécialement autorisée, alors que si le membre du comité qui est désigné comme secrétaire a la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, il peut se faire assister dans cette tâche avec l'accord du comité.