Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-13.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13207
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1973-05-03, 1973-05-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972 LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SE FERAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE 1/3 POUR LES BAILLEURS ET 2/3 POUR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA REGLE DU TIERCEMENT PREVUE AUDIT ARTICLE EST D'ORDRE PUBLIC EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE MEME AUX CONTRATS ANTERIEURS A SA PROMULGATION, LE 13 AVRIL 1946, IL EST CEPENDANT LICITE D'Y DEROGER CONVENTIONNELLEMENT DANS LES CONTRATS POSTERIEURS ET QU'UN BAIL CONCLU EN 1969 ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT LE PARTAGE PAR MOITIE DE LA RECOLTE, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION EXPRESSE ET LICITE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, SANS QU'AUCUNE AUTRE MANIFESTATION DE VOLONTE SOIT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER DANS LE CONTRAT LOCATIF A LA PART DE 2/3 LUI REVENANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE SOUM N'AVAIT PAS RENONCE EN COURS DE BAIL A SON DROIT ACQUIS AU BENEFICE DU TIERCEMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATION - RENONCIATION DU PRENEUR - RENONCIATION DANS LE CONTRAT LOCATIF - ILLICEITE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - TIERCEMENT - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE. LE PRENEUR NE PEUT DONC PAS RENONCER, DANS LE CONTRAT LOCATIF, A LA PART DE DEUX TIERS LUI REVENANT.