Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 JUILLET 1964 LA FONDATION DES ORPHELINS D'AUTEUIL A ASSIGNE SON LOCATAIRE IKHERBOUCHENE POUR VOIR FIXER A 1800 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 LE LOYER ANNUEL DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ; QUE, PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1965, L'AVOUE DE LA FONDATION A FAIT SAVOIR A L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE QUE SA CLIENTE ENTENDAIT PORTER SA DEMANDE DE LOYER A 4500 FRANCS PAR AN ; QUE, LE 2 MARS 1965, L'EXPERT A DONNE CONNAISSANCE DE CETTE LETTRE A L'AVOCAT D'IKHERBOUCHENE PUIS A DEPOSE SON RAPPORT, CONCLUANT A UNE VALEUR LOCATIVE ANNUELLE DE 5460 FRANCS ; QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER AVRIL 1965, IKHBOUCHENE A FAIT SIGNIFIER A LA FONDATION QU'IL ACCEPTAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX CONDITIONS DEMANDEES PAR ELLE ET NOTAMMENT AU LOYER ANNUEL DE 1800 FRANCS ; QUE LE 2 AOUT 1965 LA FONDATION A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR VOIR ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERT ; QU'APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR IKHERBOUCHENE DE SON ACCEPTATION DU LOYER ANNUEL DE 1800 FRANCS INITIALEMENT RECLAME, L'ARRET A FIXE LE PRIX DU BAIL A 5000 FRANCS A COMPTER 1ER JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, EN MATIERE DE REFERES, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE NE PEUT ETRE FORMULEE AVANT L'AUDIENCE QUE PAR EXPLOIT DE REASSIGNATION OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; QUE DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PAR SIMPLE LETTRE DEVANT L'EXPERT, ELLE NE POUVAIT METTRE OBSTACLE A LA FORMATION D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, MEME SI LE LOCATAIRE EN AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT D'ACCEPTER LA DEMANDE INITIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SUIVANT LA FORME PREVUE POUR LES REFERES, PRESCRITE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE COMPORTE PAS EN PREMIERE INSTANCE D'ECRITURES OBLIGATOIRES ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IKHERBOUCHENE SAVAIT PARFAITEMENT AVANT LE 1ER AVRIL 1965 QUE LA FONDATION RECLAMAIT UN LOYER D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1800 FRANCS, A ESTIME A BON DROIT, AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE N'ETANT ALLEGUEE, QU'IL SUFFISAIT QUE LE DEFENDEUR AIT EU CONNAISSANCE D'UNE TELLE MODIFICATION DE LA DEMANDE EN SON EXISTENCE ET EN SON CONTENU ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE S'EST FORME ENTRE LES PARTIES SUR LE MONTANT DU LOYER INITIALEMENT RECLAME ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13 646 IKHERBOUCHENE C/ FONDATION DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CHOUCROY ET ROUVIERE.

Sommaire principal : REFERES REFERE COMMERCIAL PROCEDURE DEMANDE ADDITIONNELLE REASSIGNATION (NON)
Analyse : LA PROCEDURE DE REFERE, TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX, NE COMPORTE PAS EN PREMIERE INSTANCE D'ECRITURES OBLIGATOIRES. UNE DEMANDE ADDITIONNELLE N'A PAS A ETRE FORMULEE PAR EXPLOIT DE REASSIGNATION OU ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, DES LORS QUE LE DEFENDEUR A EU CONNAISSANCE DE LA MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE ET QU'AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE N'EST ALLEGUEE.