Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1974, 73-13.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13500
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-06-21, 1973-06-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DES "PRODUITS MARAICHERS" PROVENANT DES EXPLOITATIONS DE SES MEMBRES ; QUE L'ARTICLE 7 FRAPPE DE DIVERSES SANCTIONS L'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT ; QUE L'ARTICLE 3-2 PERMET TOUTEFOIS A LA COOPERATIVE D'EFFECTUER EGALEMENT DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICES SE RAPPORTANT A L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE, SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES EN CE CAS A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION ; QUE LA COOPERATIVE A COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE CHRYSANTHEMES DE CERTAINS DE SES MEMBRES, ET QUE, LES FRERES X... N'AYANT PAS FOURNI A LA SOCIETE LA TOTALITE DES FLEURS PAR EUX CULTIVEES, CELLE-CI LEUR A INFLIGE LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DES STATUTS ; QU'AU MOTIF QUE LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CHRYSANTHEMES S'ANALYSENT EN UN "PRODUIT" VISE A L'ARTICLE 3-1 QUI NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES TENDANT A ETRE DECHARGES DE CES SANCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - DENATURATION - SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ADHERENTS - EXCLUSION ET PENALITES STATUTAIRES - APPLICATION A DES PRODUITS NON PREVUS AUX STATUTS.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISON DES PRODUITS - INEXECUTION - SANCTIONS STATUTAIRES - APPLICATION A DES PRODUITS NON PREVUS AUX STATUTS - DENATURATION.
Analyse : DES LORS QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOIENT DES SANCTIONS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT DES PRODUITS MARAICHERS, MAIS PERMETTENT A LA SOCIETE D'EFFECTUER EN OUTRE DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICE SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES, EN CE CAS, A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION, LES JUGES DU FOND DENATURENT CES STIPULATIONS EN APPLIQUANT LESDITES SANCTIONS A UN ASSOCIE QUI N'A PAS A FOURNIR LA TOTALITE DES CHRYSANTHEMES QU'IL CULTIVAIT ALORS QUE LA DISPOSITION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS.