Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-60056
Décision attaquée : Tribunal d'instance Perpignan 1975-01-22, 1975-01-22
Président : M. Laroque

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE X... JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CES LISTES, X... ETAIT OU NON SALARIE DE L'ENTREPRISE, LE JUGE D 'INSTANCE AURAIT FAUSSEMENT INTERPRETE 'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT ATTAQUE QUE GAILLARD, DELEGUE SYNDICAL CFDT AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE LES COURRIERS CATALANS, ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 29 JANVIER 1975, GERARD X... QUI, ELU LE 31 JANVIER 1974 MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET COMPRIS LE 14 MAI 1974 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, AURAIT ETE LE 17 JUIN 1974 LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE X... AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE APRES QU'UN ACCORD EUT REGLE LES MODALITES DE SON DEPART ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE SUIVRE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT; QUE GAILLARD AVAIT, LE 2 DECEMBRE 1974, ADRESSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE UNE PLAINTE CONTRE GOURBAULT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EN LICENCIANT ILLEGALEMENT X..., ET QUE SUR CETTE PLAINTE UNE INFORMATION AVAIT ETE OUVERTE; ATTENDU QUE, LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL ETANT AINSI DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONSTITUER UNE LISTE ELECTORALE UNIQUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT LES COURRIERS CATALANS ET LES MESSAGERIES MARITIMES DU MIDI, AU MOTIF QUE SI DU 1ER JUIN 1970 AU 1ER JANVIER 1975 LA GERANCE DE LA SECONDE DE CES SOCIETES AVAIT ETE ASSUREE PAR LA PREMIERE, DEPUIS CETTE DATE ELLES ETAIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET AVAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES DE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES EXERCEES DANS DES LIEUX SEPARES; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS GAILLARD AVAIT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX FILIALES DE LA MEME SOCIETE AYANT UNE DIRECTION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES COMMUNS, UN PERSONNEL UTILISE SELON LES BESOINS DANS CHACUNE D'ELLES, AVEC LES MEMES OEUVRES SOCIALES ET LES MEMES ACCORDS D'ENTREPRISE; QU'EN N'EXAMINANT PAS SI, BIEN QUE JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CES DEUX ENTREPRISES NE CONSTITUAIENT PAS, EN FAIT, UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Congédiement - Membre du comité d'entreprise - Congédiement prétendûment irrégulier - Poursuites pénales contre l'employeur du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise - Sursis à statuer ordonné par le Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
Analyse : Saisi d'une demande tendant à l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection de délégués du personnel d'un salarié qui, élu membre du comité d'entreprise, aurait été congédié sans qu'aient été observées les formalités légales alors que l'employeur soutenait, pour sa part qu'il avait démissionné, le Tribunal d'instance est fondé à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée définitivement sur l'action publique engagée contre l'employeur auquel il était reproché d'avoir, en licenciant irrégulièrement ce salarié, entravé le fonctionnement du comité d'entreprise, la décision à intervenir au pénal étant de nature à exercer une influence sur le sort de la demande présentée au Tribunal d'instance.