Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1975, 74-10.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10176
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre sociale ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DE LA COTE D'AZUR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME Y... Z... A PARTIR DU 6 AVRIL 1970, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... AVAIT CESSE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LE 1ER AVRIL 1970; QU'ELLE DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE DES NON-SALARIES LE 1ER MAI 1970; QU'EN MAINTENANT, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE ET INDEFINIE, L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES GOUVERNANT LE REGIME DES NON-SALARIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DAME Y... Z..., BIJOUTIERE A NICE, QUI SOUFFRAIT DE TROUBLES MENTAUX CONSTATES MEDICALEMENT LE 2 JANVIER 1970, AVAIT DISPARU DE SON DOMICILE LE 1ER AVRIL 1970; QU'ELLE FUT RETROUVEE LE 6 AVRIL, ERRANT DANS LES RUES DE MACON, PAR LA POLICE QUI, EN RAISON DE SON ETAT, LA FIT HOSPITALISER; QUE LE 8 AVRIL, SUR L'INITIATIVE DE SA FAMILLE X..., DAME Z... FUT TRANSFEREE DANS UNE CLINIQUE DE MEUDON OU ELLE SEJOURNA JUSQU'AU 7 JUIN 1970; QU'ELLE FUT, ENSUITE, SOIGNEE DANS UNE MAISON DE SANTE A MERCUES (LOT), PUIS, A PARTIR DU 14 AVRIL 1971, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LEYME (LOT); ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE C'ETAIT L'AFFECTION DONT L'INTERESSEE AVAIT ETE ATTEINTE, TANDIS QU'ELLE ETAIT ENCORE ASSUJETTIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, QUI AVAIT ENTRAINE EN FAIT L'INTERRUPTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUI SE PROLONGEAIT; QU'EN DECIDANT QU'UNE TELLE INTERRUPTION INVOLONTAIRE D'ACTIVITE N'AVAIT PAS EU COMME CONSEQUENCE, APRES UN MOIS DE MALADIE, L'EXCLUSION DE L'INTERESSEE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE ET QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DE LA COTE D'AZUR DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS MEDICAUX ET HOSPITALIERS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSUJETTI - INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DUE A LA MALADIE.
Analyse : LORSQU'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE CONTRAINT PAR LA MALADIE D'INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT ENCORE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CETTE INTERRUPTION INVOLONTAIRE D'ACTIVITE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE, APRES UN MOIS DE MALADIE L'EXCLUSION DE L'INTERESSE DU BENEFICE DE L'ASSURANCE.