Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1975, 73-70.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70354
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ECARTE DES DEBATS LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 - II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE PAS, LUI-MEME, LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DUDIT DOMAINE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
Analyse : LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.