Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z... A VENDU AUX EPOUX A... EN 1954, UN IMMEUBLE, MOYENNANT, POUR PARTIE, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 180000 ANCIENS FRANCS, ASSORTIE D'UNE X... D'INDEXATION SUR L'INDICE DU PRIX DES 213 ARTICLES, PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ; QU'IL ETAIT CONVENU QU'AU CAS OU, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, L'INDICE CI-DESSUS CHOISI CESSERAIT D'ETRE PUBLIE, LE CALCUL DE LA RENTE SERAIT FAIT D'APRES LE PRIX DU BLE; QUE L'INDICE DES 213 ARTICLES AYANT CESSE D'ETRE PUBLIE A DATER DU 1ER JUILLET 1957, MAIS REMPLACE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 6 MARS 1958, PAR LA PUBLICATION DE L'INDICE DES 250 ARTICLES, DEMOISELLE Z... FIT SIGNIFIER A SES DEBITEURS DEUX COMMANDEMENTS, DONT L'UN EN DATE DU 10 AOUT 1960, AUX FINS DE PAYEMENT DU MONTANT DE SA RENTE VIAGERE D'APRES L'INDICE DES 250 ARTICLES, CE COMMANDEMENT VISANT AUSSI UN REMBOURSEMENT DE PRET ET RAPPELANT LA X... RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSCRITE DANS L'ACTE DE VENTE, A DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE MOIS, DE LA MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU COMMANDEMENT DU 10 AOUT 1960, POUR AVOIR ETE DELIVRE AU DOMICILE DES EPOUX A..., Y... A L'ACTE DE VENTE DANS LEQUEL LES PARTIES ETAIENT DOMICILIEES EN L'ETUDE DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QU'EN PLAIDOIRIE LES EPOUX A... ONT FAIT DEVELOPPER LEUR ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE SANS REPRENDRE TOUTEFOIS LEUR MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE DU COMMANDEMENT DU 10 AOUT 1960, L'ARRET, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT QUI S'ETAIT EXPLICITEMENT PRONONCE SUR LE REJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE, A, PAR LA MEME, REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, SUBSTITUE A L'INDICE DES 213 ARTICLES CELUI DES 250 ARTICLES, ALORS QUE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION DISPOSAIT QU'AU CAS OU L'INDICE DES PRIX DE DETAIL A PARIS DES 213 ARTICLES CESSERAIT D'ETRE PUBLIE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA RENTE SERAIT CALCULEE EN FONCTION DU PRIX DE LA PRODUCTION, TAXES NON DEDUITES, DU QUINTAL DE BLE TENDRE METROPOLITAIN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL N'A PAS ETE SUPPRIME, MAIS A SEULEMENT ETE MODIFIE PAR SUBSTITUTION DES 250 ARTICLES AUX 213 ARTICLES, PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 MARS 1958, LEQUEL DISPOSE QUE " DANS TOUS LES CONTRATS PUBLICS OU PRIVES, PREVOYANT UNE INDEXATION SUR L'INDICE DES 213 ARTICLES, IL SERA SUBSTITUE DE PLEIN DROIT A CET INDICE, CELUI DES 250 ARTICLES" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EN REJETANT L'ARGUMENTATION FAISANT VALOIR QUE LA X... RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE NE SAURAIT JOUER DANS LES PRETS ET QUE NE POUVAIENT ETRE RECLAMES AUX OPPOSANTS AUX COMMANDEMENTS LES FRAIS D'ACTE DE QUITTANCE SUBROGATIVE DESDITS PRETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS VERSEES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CES PRETENTIONS N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUN MOTIF, QU'ELLES ONT DONC ETE VALABLEMENT REJETEES PAR LA COUR D'APPEL, QUI A SOULIGNE QUE LES EPOUX A... NE PRESENTAIENT "AUCUN MOYEN SERIEUX" ; QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE REFERENCE A UN INDEX INDEX AYANT CESSE D'ETRE PUBLIE INDICE DES 213 ARTICLES SUBSTITUTION DE L'INDICE DES 250 ARTICLES PAR LA LOI DU 6 MARS 1958 PORTEE
Analyse : L'INDICE DES PRIX DE DETAIL N'A PAS ETE SUPPRIME, MAIS A SEULEMENT ETE MODIFIE PAR SUBSTITUTION DES 250 ARTICLES AUX 213 ARTICLES, PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 MARS 1958, LEQUEL DISPOSE QUE " DANS TOUS LES CONTRATS PUBLICS OU PRIVES, PREVOYANT UNE INDEXATION SUR L'INDICE DES 213 ARTICLES, IL SERA SUBSTITUE DE PLEIN DROIT A CET INDICE CELUI DES 250 ARTICLES... ".