COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES - NECESSITE
Analyse : LA DECISION QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LE SEUL MOTIF QUE L'UN DES MEMBRES EST EXCLU DE TOUTE PARTICIPATION AUX BENEFICES.