Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1970, 69-12.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12160
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-11, 1969-03-11
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN APPEL PAR DAME X..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, ALORS QUE LA CONSTATATION RELEVEE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'ADULTERE, ET QUE L'AVEU DU MARI N'AURAIT PU ETRE RETENU SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'HUISSIER QUI A TROUVE X... COUCHE DANS UN LIT A DEUX PLACES AU DOMICILE D'UNE DAME C Y... SANS CONTESTATION POSSIBLE L'ADULTERE DU MARI, ET QUE X... AVAIT DECLARE A L'HUISSIER QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE FAIT ET AVAIT MEME PRECISE QUE SON AMIE, QU'IL CONSIDERAIT COMME SA FEMME, ATTENDAIT UN ENFANT DE LUI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU DU MARI ETAIT CORROBORE PAR UN AUTRE ELEMENT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Preuve - Aveu - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Aveu - Conditions - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause.
Analyse : Pour prononcer le divorce aux torts du mari, la Cour d'Appel peut faire état de l'aveu de celui-ci lorsqu'elle estime, par une appréciation souveraine, que cet aveu est corroboré par un constat d'huissier établissant, sans contestation possible l'adultère du mari.