Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1973, 72-13.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13838
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTFORT-SUR-MEU 1972-06-14, 1972-06-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCAS A PAYER A BARRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LUCAS EST RELEVE ET S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES, LESQUELLES ONT CONTRAINT BARRE A UN RECOURS A JUSTICE PREJUDICIABLE, PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES ; ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA RESISTANCE DE BARRE AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 14 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN DEFENDEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU DEMANDEUR SE BORNE A ENONCER QUE "SON COMPORTEMENT FAUTIF S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES LESQUELLES ONT CONTRAINT LE DEMANDEUR A UN RECOURS EN JUSTICE PREJUDICIABLE PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES" UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA RESISTANCE DU DEFENDEUR AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF.