Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13527
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... LA SOMME DE 60. 000 FRANCS C. F. A. EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIENT CAUSE LES TERMES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES DE LETTRES QU'IL LUI AVAIT ADRESSEES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE " QU'EN PAREILS CAS LA DETERMINATION DE LA VALEUR DE LA REPARATION EST MALAISEE... MAIS QU'EN L'ESPECE L'AUTEUR DU DOMMAGE AVAIT LUI-MEME CHIFFRE LA VALEUR DE CETTE REPARATION EN DECLARANT, LORSQU'IL AVAIT REGLE A Y... UNE NOTE DE TRAVAUX, CONSERVER PAR DEVERS LUI UNE SOMME DE 60. 000 FRANCS C. F. A. QU'IL LUI DEMANDERAIT LUI-MEME DEVANT LE TRIBUNAL POUR VOIES DE FAIT ET INJURES " ; ... QU'IL Y AVAIT LIEU DE S'EN TENIR A UNE TELLE ESTIMATION D'UN " EXPERT BENEVOLE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PROCEDER LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE, EN FONCTION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR LA VICTIME, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-PIERRE (REUNION) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LOUIS (REUNION). NO 63-13. 527. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 754 (2EME), P. 502.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - EVALUATION PAR LE JUGE - NECESSITE
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION ATTRIBUTIVE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE QUI NE PROCEDE PAS LUI-MEME A L'ESTIMATION DU DOMMAGE EN FONCTION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SE REFERE SIMPLEMENT A L'ESTIMATION QUE L'AUTEUR DU DOMMAGE AVAIT FAIT D'UN PREJUDICE ANALOGUE DONT IL S'ETAIT PRETENDU VICTIME DU FAIT DE SON ADVERSAIRE.