COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE - INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE - LICITATION - DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES
Analyse : 1ER DANS LES INSTANCES EN PARTAGE, CHACUNE DES PARTIES JOUE RESPECTIVEMENT A L'EGARD DE L'AUTRE LE ROLE DE DEMANDEUR ET DE DEFENDEUR ET SE TROUVE PAR LA-MEME AUTORISEE A PRESENTER EN APPEL DES DEMANDES NOUVELLES LORSQU'ELLES SONT LA DEFENSE AUX PRETENTIONS DE L'AUTRE PARTIE. IL EN EST AINSI EN PARTICULIER D'UNE DEMANDE TENDANT A MODIFIER AVANT LA VENTE AUX ENCHERES UNE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE LA LICITATION D'UN BIEN DEPENDANT DE LA MASSE A PARTAGER.