Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 15 juillet 1993, 93-11.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-15
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 93-11904
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1992-06-11, 1992-06-11
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Matteï-Dawance, M. Copper-Royer.

Attendu que, par requête du 30 avril 1993, Jean-Charles Y..., Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 février 1993 par les époux X... et inscrite sous le numéro 93-11.904 ; Attendu que, par arrêt du 11 juin 1992, les époux X... ont été condamnés par la cour d'appel de Pau à payer diverses sommes à Jean-Charles Y... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, les époux X... entendent s'opposer à ce qu'il leur soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, compte tenu de la situation particulièrement précaire des époux X... et de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 93-11.904 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 93-11.904.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Situation précaire du débiteur .
Analyse : Deux époux ayant formé un pourvoi contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu, compte tenu de leur situation particulièrement précaire et de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation leur pourvoi bien que les causes de la condamnation n'aient pas été réglées.