Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DU MARI, SANS AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS POUR JUSTIFIER CETTE DECISION CONSTITUAIENT UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES LETTRES VERSEES AUX DEBATS PROUVENT QUE LE MARI AVAIT ENTRETENU AVEC D'AUTRES FEMMES DES RELATIONS INJURIEUSES POUR L'EPOUSE, ET DONT LE CARACTERE DE GRAVITE RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DE L'INJURE ET DU FAIT QUE CELLE-CI RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU MARIAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS, QUI, SELON LUI, AURAIENT SOUTENU QUE LES LETTRES PRODUITES PAR SON EPOUSE N'AURAIENT PU AVOIR DE CARACTERE INJURIEUX QUE SI ELLES AVAIENT EMANE D'UNE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DESDITES CONCLUSIONS QU'UNE TELLE ARGUMENTATION AIT ETE SOUTENUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X..., A TITRE INDEMNITAIRE, UNE PENSION MENSUELLE, L'ARRET RELEVE QUE CELLE-CI SUBIT, DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CERTAIN ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-14 529. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET TALAMON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - RECONNAISSANCE DE LA GRAVITE DE L'INJURE ET DU FAIT QU'ELLE REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL
Analyse : LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DE L'INJURE ET DU FAIT QUE CELLE-CI REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS DU MARIAGE.