Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-10.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10456
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-11-27, 1970-11-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN : ATTENDU QUE L'UN DES POINTS ESSENTIELS DU LITIGE EST LA NATURE DES DROITS QUE CHARLES X... POURRAIT TENIR DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN OU DE L'AUTEUR DE CELLE-CI, LA DAME Y... ; QU'AINSI CETTE SOCIETE DOIT NECESSAIREMENT ETRE MAINTENUE DANS L'INSTANCE ; DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DITE DOMAINE DE MONTABOULIN, L'A DONNEE EN LOCATION EN 1949 AUX EPOUX Z... ET AUX EPOUX LOUIS X..., CO-PRENEURS SOLIDAIRES ; QUE LES EPOUX LOUIS X... ONT OBTENU LA RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL QUI S'EST POURSUIVI, A L'EGARD DES EPOUX Z... SEULS, JUSQU'A SON EXPIRATION, LE 27 AVRIL 1967 ; QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX APRES CETTE DATE, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE MONTABOULIN, DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET REMBOURSEMENT D'IMPOTS ; QUE LES EPOUX Z... ONT APPELE EN GARANTIE CHARLES X... COMME OCCUPANT UNE PARTIE DE LA FERME ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE RECOURS EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE CHARLES X..., ETAIENT LES CO-PRENEURS SOLIDAIRES D'UN MEME BAILLEUR, LA SOCIETE DE MONTABOULIN, VENUE AUX DROITS DE DAME Y..., QUE CETTE SOCIETE NIAIT ELLE-MEME L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL ALLEGUE PAR CHARLES X..., LEQUEL AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION DU DOMAINE AVEC LES EPOUX Z..., ET QUE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX PARITAIRES S'ETEND NECESSAIREMENT, AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT, AUX LITIGES PORTANT SUR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION APRES EXPIRATION D'UN BAIL RURAL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHARLES X... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU ETRE AUX DROITS DE SES PARENTS MAIS PRETENDAIT CULTIVER UNE PARTIE DES TERRES DE MONTABOULIN EN VERTU D'UNE CONVENTION VERBALE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR DAME Y... ET QUI ETAIT DENIEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'OCCUPATION DE CHARLES X... ETAIT ETRANGERE AU BAIL A TERME DONT LES EPOUX Z... AVAIENT BENEFICIE ET QUE DES LORS, FAUTE DE LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ENTRE L'ACTION PRINCIPALE EN INDEMNITE DE LA SOCIETE ET L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX Z..., CET APPEL EN GARANTIE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE SAISI DE L'ACTION PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION APRES EXPIRATION DU BAIL - APPEL EN GARANTIE DU PRENEUR CONTRE UN OCCUPANT - INCOMPETENCE.
Analyse : LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D 'OCCUPATION CONTRE LE PRENEUR RESTE INDUMENT DANS LES LIEUX A L 'EXPIRATION DU BAIL, N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LE PRENEUR CONTRE UN AUTRE OCCUPANT, DES LORS QUE L'OCCUPATION DE CELUI-CI EST ETRANGERE AU BAIL, ET QUE L'ACTION EN GARANTIE EST SANS LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE AVEC L 'ACTION PRINCIPALE. APPEL EN GARANTIE - COMPETENCE - TRIBUNAL PARITAIRE - ACTION PRINCIPALE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION - APPEL EN GARANTIE DU PRENEUR CONTRE UN OCCUPANT - INCOMPETENCE.