Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1974, 73-10.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10444
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-11-20, 1972-11-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE LE CONGE DONNE PAR SCOTTO DI VETTINO AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE REPRISE FIGURANT AU BAIL, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION ASSORTIE D'UNE CONDITION POTESTATIVE, AYANT EU POUR OBJET LE DELAISSEMENT DES LIEUX LOUES, AVAIT ETE CONTRACTEE PAR LES PRENEURS ET NON PAR LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE BAILLEUR ETANT DEBITEUR DE L'OBLIGATION DE JOUISSANCE, LA CLAUSE DE REPRISE A LA SEULE VOLONTE DU BAILLEUR RENDAIT INCERTAINE LA DUREE DE LA LOCATION ET ETAIT NULLE COMME CONSTITUANT UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGEAIT; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, RESERVANT AU BAILLEUR UNE FACULTE DE REPRISE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, N'AFFECTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL; QUE, DES LORS, LE CONGE DONNE CONFORMEMENT AUX CLAUSES LICITES DU BAIL DEVAIT ETRE VALIDE; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITIONS - CONDITION RESOLUTOIRE - CLAUSE AFFECTANT LA DUREE DE LA CONVENTION (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DUREE - ACCORD DES PARTIES - CLAUSE RESERVANT UNE FACULTE DE REPRISE EN COURS DE BAIL - CONDITION RESOLUTOIRE (NON
Analyse : LA CLAUSE RESERVANT AU BAILLEUR UNE FACULTE DE REPRISE EN COURS DE BAIL N'AFFECTE PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE : ELLE NE CONSTITUE DONC PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL.