Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-21.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-21232
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1989-07-13, 1989-07-13
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Garaud.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyen de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d'un titre ; Attendu qu'attrait en paiement par M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., selon la procédure sur titre, M. Z... a soutenu que le titre invoqué par le créancier constituait une contre-lettre destinée à une fraude fiscale, et donc entachée de nullité ; Attendu que, pour condamner M. Z..., l'arrêt énonce que la preuve de la nullité du titre n'a pas été offerte par des moyens de preuve admissibles en la procédure sur titre ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Z... tirait de son titre même le moyen de nullité qu'il entendait opposer à M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Procédure sur titre - Conditions - Titre faisant preuve par lui-même - Moyen de nullité tiré du titre même
Analyse : Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyen de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté d'un titre. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui pour condamner une partie, attraite en paiement selon la procédure sur titre, et qui soutenait que le titre invoqué par le demandeur constituait une contre-lettre destinée à une fraude fiscale et était entachée de nullité, énonce que la preuve de la nullité du titre n'a pas été offerte par des moyens de preuve admissibles en la procédure sur titre, alors que le défendeur tirait du titre même le moyen de nullité qu'il entendait opposer à la partie adverse.