Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FACILIT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS A SON ANCIEN EMPLOYE CAUVIN, L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LE MOTIF DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL IL EST D'X... CONSTANT D'ACCORDER AUX CADRES UN PREAVIS DE CETTE DUREE, SE BORNE A ENONCER QUE CE SALARIE AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE DELAI CONGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE CAUVIN, N'AYANT PAS ACCOMPLI DANS L'ENTREPRISE DES SERVICES D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE DE L'X... D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS DONT IL PUT D'ORES ET DEJA SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 10 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 67 40 296. SOCIETE FACILIT C/ CAUVIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTE - AVOCAT : M LYON CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI CONGE CONDITIONS SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE 3 MOIS AUX MOTIFS QU'IL EST D'USAGE CONSTANT D'ACCORDER AUX CADRES UN PREAVIS DE CETTE DUREE ET QUE CE SALARIE AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE CADRE SANS REPONDRE AUX CONDITIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE LEDIT SALARIE, N'AYANT PAS ACCOMPLI DANS L'ENTREPRISE DES SERVICES D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINU, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'USAGE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS DONT IL PUT D'ORES ET DEJA SE PREVALOIR.