Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 76-14.476, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14476
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., INSCRITE AU SERVICE DU CHOMAGE DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1971 A BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS DU 1ER DECEMBRE 1973 AU 30 AVRIL 1974 ; QUE PRETENDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AURAIENT DU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE ANTERIEUR A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SOIT LE SALAIRE DE SEPTEMBRE 1971 ET NON COMME ELLE LES AVAIT VERSEES, SUR LA BASE DU SALAIRE, PLUS ELEVE, PERCU EN OCTOBRE 1971, DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU ; QU'ELLE A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DUDIT DECRET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE INTERPRETEES PAR REFERENCE A CELLES DE L'ARTICLE 29 QUI RETIENT COMME SALAIRE DE BASE, POUR LES SALARIES REGLES MENSUELLEMENT, LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME TOURETTE X... AU MOIS SE TROUVAIT DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1971 EN PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE LORSQU'ELLE ETAIT TOMBEE MALADE EN DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 29 ET 31 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 LORSQU'ELLE A DIT QUE LE GAIN JOURNALIER DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ETAIT CELUI DU MOIS D'OCTOBRE 1971, DONT BENEFICIAIT L'ASSUREE, AVANT LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SON TRAVAIL, ET QUI ETAIT CELUI DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A SON INTERRUPTION ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Salarié tombé malade au cours d'une période de chômage.
Analyse : Fait une exacte application des dispositions des articles 29 et 31 du décret du 29 décembre 1945 l'arrêt qui décide que le gain journalier devant servir de base au calcul de l'indemnité journalière servie à un assuré rémunéré au mois et tombé malade alors qu'il se trouvait en période de chômage constaté, est celui du mois précédant la date de la cessation effective du travail, et non celui du mois antérieur.