Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 7 JUILLET 1964) QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN VERTU DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, LE 26 JUIN 1963, RENDU PAR DEFAUT CONTRE DAME Z..., EPOUSE X..., UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, NOMMANT UN EXPERT Y... D'EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POURRAIT LUI ETRE DUE EN SUITE DU CONGE DU 19 AVRIL 1963 ET DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL FORMULE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL-ACCIDENTS", PROPRIETAIRE QUI DESIRAIT DEMOLIR L'IMMEUBLE ET LE RECONSTRUIRE; QUE LE 16 NOVEMBRE 1963, CETTE COMPAGNIE ASSIGNAIT SA LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL EN VUE DE FAIRE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, LORSQUE LES PARTIES SERAIENT EN POSSESSION DES RESULTATS DE L'EXPERTISE; QUE SUR APPEL DE LA SUSDITE ORDONNANCE FORME PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A REPOUSSE PAR ARRET DU 11 MAI 1964 L'EXCEPTION SOULEVEE SELON LAQUELLE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE AURAIT ETE NULLE; QUE DE PLUS, CET ARRET A RENVOYE LES PARTIES A UNE AUTRE AUDIENCE POUR L'EXAMEN DES AUTRES MOYENS DE L'APPEL; QUE C'EST ALORS EN REVENANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE DAME ALLEMAND REPRIT, PAR CONCLUSIONS DES 18 ET 22 JUIN 1964, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE ANTERIEUREMENT ET D'APRES LAQUELLE LE JUGE QUI AVAIT STATUE LE 26 JUIN 1963 AURAIT ETE INCOMPETENT; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE EXCEPTION IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, PROPOSEE APRES QUE L'EUT ETE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF, EN INVOQUANT L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EST VALABLE ET SI, PARTANT, IL Y A INSTANCE INTRODUITE, CONSTITUE UN PREALABLE ABSOLU A DEFAUT DUQUEL LE JUGE NE POURRAIT RENDRE, FUT-CE SUR SA COMPETENCE, AUCUNE DECISION QUI NE PARTICIPERAIT PAS DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR SES CONCLUSIONS DU 27 NOVEMBRE 1963, LA DAME X... A SOUTENU "LA PRETENDUE NULLITE DE L'ASSIGNATION" ET A, EN OUTRE, DEMANDE "A ETRE DECHARGEE DES DISPOSITIONS ET CONDAMNATIONS LUI FAISANT GRIEF", SANS NULLEMENT ALLEGUER L'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT SAISI, L'ARRET A DECLARE QUE CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE CETTE LOCATAIRE COMMERCANTE AVAIT, APRES CONGE RECU PAR ELLE, "PRETENDU" A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSIGNATION ORIGINAIRE EN NOMINATION D'EXPERT A... AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS EXIGE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS PREMATUREE AU MOTIF QU'EN NE POURSUIVANT PAS LA NULLITE DU CONGE ET EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX, CETTE LOCATAIRE AVAIT MANIFESTE UNE TELLE PRETENTION, ALORS QUE CETTE PRETENTION NE POURRAIT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES QUI AURAIENT PRECEDE L'ASSIGNATION ET QU'EN L'ESPECE, NI LE MAINTIEN DE DAME X... DANS LES LIEUX DONT LE BAIL ETAIT ENCORE EN COURS, NI L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION DU CONGE QUI NE POURRAIT DAVANTAGE, D'APRES LE POURVOI, ETRE FORME AVANT L'EXPIRATION DU MEME DELAI DE TROIS MOIS, NE REPONDAIENT A CES EXIGENCES; QUE, D'AUTRE PART, IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEDUIT L'ACQUIESCEMENT DE LA LOCATAIRE A L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DES TERMES DE CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER POSEES DANS UNE INSTANCE PARALLELE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS, ASSORTIES DE TOUTES RESERVES, N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION NON EQUIVOQUE DE DAME X... D'ACCEPTER CETTE ORDONNANCE DONT ILS POURSUIVAIENT AU MEME MOMENT LA MISE A NEANT DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QUE, DE PLUS, IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QUE L'AVOUE REDACTEUR DES CONCLUSIONS DE SURSIS AIT RECU DE SES CLIENTS MANDAT SPECIAL AUX FINS D'ACQUIESCER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ASSIGNATION DU 16 NOVEMBRE 1963 D'UNE DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE "LES EPOUX X... ONT DEPOSE LE 11 MARS 1964 DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER DANS L'ATTENTE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE" PRESCRITE PAR L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1963; QUE DE CES CONCLUSIONS PRISES PAR L'AVOUE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS NORMALES, LA COUR A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A S'OPPOSER PAR VOIE D'APPEL A L'EXPERTISE A LAQUELLE ILS ONT AINSI ACQUIESCE; QUE SANS EGARD A D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EXCEPTIONS PROPOSITION IN LIMINE LITIS INCOMPETENCE EXCEPTION SOULEVEE APRES LA NULLITE DE L'ASSIGNATION IRRECEVABILITE
Analyse : 1 DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE L'APPELANT D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT MAIS REPUTEE CONTRADICTOIRE A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS " LA PRETENDUE NULLITE DE L'ASSIGNATION " ET A, EN OUTRE, CONCLU AU FOND EN DEMANDANT " A ETRE DECHARGE DES DISPOSITIONS ET CONDAMNATIONS LUI FAISANT GRIEF ", SANS NULLEMENT ALLEGUER L'INCOMPETENCE DU MAGISTRAT SAISI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DECLARANT IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE APRES QUE L'EUT ETE LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE.