Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1977, 75-14.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14698
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER ; 1ER JUILLET 1975 ) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE DE CAUTION D'EQUIPEMENT MENAGER (SOCAMAT), DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, SUR LA RECLAMATION DE CETTE SOCIETE CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMIS LA SOCAMAT POUR UN FRANC A TITRE PROVISOIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COBBI, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EXCLUT LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE CETTE LOI, NE CONCERNE PAS LES JUGEMENTS RENDUS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43, PAR LE TRIBUNAL STATUANT SUR LES CONTESTATIONS CONTRE L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ET QUI, RENDUS PAR LUI, COMME LE RELEVE L'ARRET LUI-MEME, EN TANT QUE " JUGE-D'APPEL " DESDITES DECISIONS, NE PEUVENT L'AVOIR ETE QU'EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE A JUSTE TITRE QU'UNE RECLAMATION SUR L'ETAT ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE NE CONSTITUAIT PAS LE RECOURS FORME CONTRE LES ORDONNANCES VISEES A L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, PAR LEQUEL ELLE ENONCE QUE, POUR CES CONTESTATIONS LE TRIBUNAL JOUE LE ROLE DE JUGE D'APPEL DES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE, EXACTEMENT RETENU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL JOUE LE ROLE DE JUGE D'APPEL DES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE, EXACTEMENT RETENU QUE LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LADITE LOI RESTAIENT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision statuant sur une réclamation contre l'état des créances (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Jugement - Voies de recours - Possibilité.
Analyse : Une réclamation sur l'état arrêté par le juge-commissaire ne constitue pas le recours formé contre les ordonnances visées à l'article 103 -3 de la loi du 13 juillet 1967. Le Tribunal ne joue pas le rôle de juge d'appel des décisions prises par le juge-commissaire en application de l'article 42 de la loi, et les jugements rendus, en vertu de l'article 43, sur les réclamations contre l'état des créances, restent soumis aux voies de recours de droit commun.