COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1955 EST INTERVENU ENTRE LA VEUVE DE RAMEL, ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE DE GENIE CIVIL, UN MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION A FORFAIT, D'UN IMMEUBLE A VILLEFRANCHE-SUR-MER, POUR LE PRIX DE 96.500.000 ANCIENS FRANCS ; QUE CE MARCHE AYANT ETE RESILIE PAR LE MAITRE DE A... APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR A DEMANDE A ETRE DEDOMMAGE DE TOUTES SES DEPENSES, DE TOUS SES TRAVAUX, ET DE TOUT CE QU'IL AURAIT PU GAGNER DANS CETTE ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL ; QUE PAR ARRET DU 18 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE RAPPORT DEPOSE PAR LES PREMIERS EXPERTS X..., AU MOTIF QUE CES HOMMES DE L'ART "S'ETAIENT FONDES SUR LE TABLEAU DE DECOMPOSITION DES PAYEMENTS ANNEXE AU FORFAIT, ET ETABLI POUR FACILITER LA TRESORERIE DU CONSTRUCTEUR, ALORS QUE LE CALCUL DES SOMMES DUES PAR LA VEUVE DE RAMEL DEVAIT PORTER SUR LE MONTANT DES TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE ARRETES" ; QUE PAR UN SECOND ARRET DU 20 MARS 1961, AUJOURD'HUI ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES SECONDS EXPERTS X..., LE MAITRE DE A... A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA VEUVE DE RAMEL QUE LES DERNIERS EXPERTS B... EVALUE LE COUT DES TRAVAUX REELLEMENT EFFECTUES, EN SE REFERANT A LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRENEUR AYANT ETE A LA BASE DU TABLEAU DE DECOMPOSITION JOINT AU MARCHE A FORFAIT, DONT L'APPLICATION A ETE EXPRESSEMENT ECARTEE EN LA CAUSE PAR L'ARRET DU 18 JUIN 1957, DEVENU DEFINITIF, DE SORTE QUE PAR CE DETOUR L'ARRET ATTAQUE EST REVENU, EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, A L'APPLICATION DE CE TABLEAU ; QUE D'AUTRE PART, SI LA DEMANDERESSE AU POURVOI A ADMIS L'EXAMEN DES LIVRES COMPTABLES, DONT LA TENUE REGULIERE N'A PAS ETE CONTESTEE, EN TANT QU'ELEMENTS D'APPRECIATION ELLE N'A NULLEMENT ADMIS L'ENTERINEMENT DE LADITE COMPTABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1957 ETAIT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A SOULIGNE QUE LES NOUVEAUX EXPERTS B... "PROCEDE A L'EVALUATION DES TRAVAUX EN FONCTION DES DEPENSES REELLES DE L'ENTREPRENEUR, JUSTIFIEES PAR LUI, ET CONTROLEES PAR LE MAITRE DE A...... QU'EN EFFET, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A L'EXAMEN DES LIVRES COMPTABLES, PAR DES EXPERTS DE SON CHOIX, LA VEUVE DE RAMEL N'A FAIT AUCUNE OBSERVATION" ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A L'ENTREPRENEUR UNE INDEMNITE POUR L'AMORTISSEMENT DE SON MATERIEL BIEN QUE CET AMORTISSEMENT FASSE PARTIE DE LA SERIE DES PRIX, ET SE TROUVE DEJA COMPRIS DANS LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, AINSI QUE DANS LES FRAIS GENERAUX, SOUS LE PRETEXTE DE LA "RESOLUTION" DU MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE C'EST PRECISEMENT EN RAISON DE CETTE RESILIATION QUE SONT DEVENUS APPLICABLES, SOIT LA SERIE DES PRIX, SOIT LA METHODE DU REGLEMENT SUR LA BASE DES DEPENSES CONTROLEES ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VEUVE DE RAMEL SOUTENAIT SEULEMENT "QUE L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL (RETENU PAR LES DERNIERS EXPERTS) FAISAIT PARTIE DE LA SERIE DE PRIX, ET SE TROUVAIT DEJA COMPRIS DANS LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, COMME DES FRAIS GENERAUX" ; QUE REPONDANT AUX SEULES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR A SOULIGNE QUE L'ESTIMATION DES TRAVAUX, SUIVANT "LE TABLEAU DE DECOMPOSITION" NE POUVAIT ETRE ADOPTEE, ET QU'AINSI SE TROUVAIT "ECARTEE L'UTILISATION D'UNE SERIE DE PRIX" ; QU'ELLE A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, APPRECIE LES DEPENSES REELLES SUPPORTEES PAR L'ENTREPRENEUR, ET CALCULE LE MONTANT DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL NON INCLUS DANS LES AUTRES DEPENSES JUSTIFIEES ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE A... FAISANT VALOIR QUE SI L'ENTREPRISE AVAIT TERMINE LES TRAVAUX, ELLE N'AURAIT REALISE AUCUN BENEFICE, ALORS QU'EN CAS DE RESILIATION D'UN MARCHE A FORFAIT, L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE DEDOMMAGE SEULEMENT DE CE QU'IL AURAIT PU GAGNER DANS L'ENTREPRISE INACHEVEE, SI ELLE AVAIT ETE AMENEE A BONNE FIN, DE SORTE QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS CHAQUE ESPECE DES CONDITIONS PARTICULIERES DU MARCHE ; ATTENDU EN EFFET, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPORTE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, ET Y REPONDANT, L'ARRET ATTAQUE A PRECISE "QUE LA METHODE DE CALCUL RETENUE PAR LES EXPERTS Z... CELLE ADOPTEE PAR LES DEUX PARTIES POUR L'ESTIMATION DU PRIX DE REVIENT D'UN IMMEUBLE BATI, ADMISE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET PAR LE CREDIT FONCIER ; QU'APRES UNE ETUDE SERIEUSE, ILS ONT EVALUE LE MONTANT DU BENEFICE NORMAL A 7.390.000 ANCIENS FRANCS ; QUE LA VEUVE DE RAMEL QUI NE PEUT CRITIQUER L'EVALUATION DES TRAVAUX... LA RESILIATION DU FORFAIT AYANT ETE PROVOQUEE PAR SA DEFAILLANCE... ESTIME SEULEMENT QU'UN BENEFICE DE 10 % EST UN QUANTUM QUI EST RAREMENT, POUR NE PAS DIRE JAMAIS ATTEINT ; QUE LES EXPERTS B... DEMONTRE QUE CE CHIFFRE EST NORMAL" ; QUE LE GRIEF DOIT ENCORE ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, ACCORDE A LA FOIS A L'ENTREPRENEUR UN INTERET DE 6 % SUR LES SOMMES A LUI DUES POUR TENIR COMPTE DE L'AGIO DES SOMMES AVANCEES PAR LES BANQUES, ET AUSSI UNE SOMME PRINCIPALE DE 10.000 FRANCS POUR REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AGIOS NECESSITES PAR LE RENOUVELLEMENT DE TRAITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MOTIVE LA PREMIERE DES CONDAMNATIONS : "QUE L'INTERET DE 6% L'AN, RETENU PAR LES EXPERTS Z... NORMALE, LES AGIOS DES SOMMES AVANCEES PAR LES BANQUES FRANCAISES ETANT EN GENERAL PLUS Y..." ; ET ATTENDU QUE PAR UN AUTRE MOTIF, INCLUS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, ELLE A AINSI JUSTIFIE LA SECONDE DE CES CONDAMNATIONS : "CONDAMNE LA VEUVE DE RAMEL A PAYER A L'ENTREPRISE... E. LA SOMME DE 10.000 FRANCS POUR REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AGIOS NECESSITES PAR LE RENOUVELLEMENT DES TRAITES CREEES EN PAYEMENTS PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE VEUVE DE RAMEL" ; QUE CES DIVERS MOTIFS JUSTIFIANT LES CONDAMNATIONS DEVANT REPARER DES PREJUDICES DISTINCTS, LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA VEUVE DE RAMEL A REPARER UN PRETENDU PREJUDICE MORAL SOUS LE PRETEXTE QUE L'OMISSION D'UNE DEMANDE DE CE CHEF DANS LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR CONSTITUERAIT UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, ALORS QUE LES JUGES ETAIENT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE SUR LE SEUL APPEL DE LA VEUVE DE RAMEL L'ENTREPRENEUR, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR, A DEMANDE "QUE SOIT MISE A NEANT L'APPELLATION, ET QUE SOIT CONFIRME CE DONT EST APPEL, POUR ETRE EXECUTE SELON SA FORME ET TENEUR" ; QU'APRES AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT NECESSAIREMENT CONFIRMER TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE L'INTIME, DES LORS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RENONCE AU BENEFICE DE L'UNE D'ENTRE ELLES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES QUATRE PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.975. VEUVE DE RAMEL C SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ENTREPRISE DU CENTRE DU GENIE CIVIL ET DES BATIMENTS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1ER ENTREPRISE - FORFAIT - RESILIATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE - DEDOMMAGEMENT DE L'ENTREPRENEUR - AMORTISSEMENT DU MATERIEL
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'UN MARCHE DE TRAVAUX A FORFAIT, LES JUGES DU FOND ALLOUENT A L'ENTREPRENEUR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, LE MONTANT DES FRAIS D'AMORTISSEMENT DU MATERIEL NON INCLUS DANS LES DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST RECLAME PAR AILLEURS.