COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1958), LA SOCIETE DES VETEMENTS Y... QUI, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, FABRIQUE ET VEND DES MANTEAUX, VESTES ET TAILLEURS, REPROCHAIT A PAUL Y..., QUI A CREE EN 1955 UN ETABLISSEMENT DE CONFECTION DE VETEMENTS DE DAMES, SPECIALEMENT DE CHEMISIERS, JUPES ET ENSEMBLES, DE CHERCHER A CREER UNE CONFUSION ENTRE SES ARTICLES ET CEUX DE LA SOCIETE ET A BENEFICIER DU RENOM DES PRODUITS DE CELLE-CI, EN APPOSANT A L'INTERIEUR DE SES VETEMENT UNE GRIFFE PORTANT LE NOM Y... PRECEDE D'UNE SIMPLE INITIALE ET EN UTILISANT DES MACARONS, DESTINES A ETRE PLACES DANS LES DEVANTURES ET LES MAGASINS DES MARCHANDS DE VETEMENTS PORTANT L'INSCRIPTION "PRET A PORTE PAUL Y...", DE FORME ET DE COULEURS PRESQUE IDENTIQUES A CELLES DES MACARONS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VETEMENTS Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEEDE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, D'UNE PART, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE PAUL Y... AIT CHERCHER A CREER UNE CONFUSION ENTRE SON COMMERCE ET CELUI DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'EMPLOI PAR UN COMMERCANT DU NOM D'UN HOMONYME DANS DES CONDITIONS CREANT UNE CONFUSION ENTRE LEURS DEUX ETABLISSEMENT SERAIT CONSTITUTIF D'UN QUASI DELIT ET METTRAIT EN JEU SA RESPONSABILITE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL, ET QU'IL EN SERAIT AINSI EN L'ESPECE, LE RISQUE DE CONFUSION ETANT FORMELLEMENT CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL, D'AUTRE PART, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ANTERIEURS A LA SOMMATION, FAITE PAR LA SOCIETE TANT A PAUL Y... QU'AUX CLIENTS DE CELUI-CI, D'AVOIR A PRENDRE DES MESURES POUR FAIRE CESSER LA CONFUSION, ALORS QUE LES AGISSEMENTS CONSTATES PAR LA COUR CONSTITURAIENT UNE FAUTE CARACTERISANT LA CONCURRENCE ILLICITE, QUE PAR SU ITE LE CONCURRENT FAUTIF SERAIT TENU DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE CAUSE PAR L'ENSEMBLE DE SES ACTES, SANS QU'ILY AIT A DISTINGUER SELON L'EPOQUE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS ; MAIS ATTENDU QUE LES SEULS RISQUES DE CONFUSION RETENUS PAR L'ARRET SONT CEUX RESULTANT DE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE PROVINCE OU D'AFRIQUE DU NORD, CLIENTS DE PAUL Y... ET AU SUJET DESQUELS LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'ILS AGISSAIENT DE LEUR PROPRE MOUVEMENT ET QUE PAUL Y... N'EST PAS RESPONSABLE DE LA FACON DONT ILS DISPOSAIENT LEURS VITRIES ; QUE LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VETEMENTS Y... REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE AU MOTIF QUE LE DISQUE PUBLICITAIRE UTILISE PAR SON CONCURRENT PRESENTERAIT AVEC LE SIEN DES DIFFERENCES PERMETTANT D'ECARTER LES RISQUES DE CONFUSION ENTRE LES ARTICLES MIS EN VENTE PAR LES DEUX ETABLISSEMENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE RISQUE NE POUVANT RESULTER QUE DES RESSEMBLANCES ET NON DES DIFFERENCES ENTRE LES MACARONS PUBLICITAIRES DE DEUX CONCURRENTS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'ATTACHER, NON PAS A DEGAGER LES DIFFERENCES DE DETAIL ENTRE LES SIGNES FIGURATIFS EMPLOYES, MAIS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE LES CARACTERES DISTINCTIFS DE CHACUN DES DISQUES CONSIDERES ET DESTINES A FRAPPER ET A RETENIR L'ATTENTION DU PUBLIC, UNE SIMILITUDE SUFFISANTE POUR CREER UN RISQUE DE CONFUSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECRIT MINUTIEUSEMENT LES DEUX TYPES DE MACARONS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUNE RESSEMBLANCE N'EXISTE ENTRE EUX ET QU'AUCUNE CONFUSION N'EST POSSIBLE, MEME POUR UNE PERSONNE INSUFFISAMMENT ATTENTIVE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ECARTANT LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.063. S.A.R.L. VETEMENTS Y... C/PAUL Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 507, P. 422 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - NOM COMMERCIAL - NON PATRONYMIQUE - NOM IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT - FABRICANT - SEULS RISQUES DE CONFUSION IMPUTABLES A DES DETAILLANTS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UN INDUSTRIEL DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE UN HOMONYME FABRICANT D'ARTICLES DE MEME NATURE, DES LORS QUE LES SEULS RISQUES DE CONFUSIONS RETENUS PAR L'ARRET SONT CEUX RESULTANT DE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR DES COMMERCANTS DETAILLANTS, CLIENTS DU DEFENDEUR ET AU SUJET DESQUELS LA COUR D'APPEL SOULIGNE QU'ILS AGISSAIENT DE LEUR PROPRE MOUVEMENT ET QUE LE DEFENDEUR N'EST PAS RESPONSABLE DE LA FACON DONT ILS DISPOSAIENT LEURS VITRINES.