Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1966) QUE ROBERT DE X..., PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE A BAIL AU DOCTEUR COMEAU Y... DES LOCAUX AUX FINS D'Y EXPLOITER UNE CLINIQUE MEDICALE ET QU'UNE DECISION DE JUSTICE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A REFUSE A CE LOCATAIRE LE DROIT DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ; QUE, LE BAILLEUR AYANT DEMANDE AU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX DE VALIDER LE CONGE ET D'ORDONNER L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES REOUVERTURE DES DEBATS, EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION "FAITE A TITRE PRINCIPAL A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION" ET QU'E N CONSEQUENCE, C'ETAIT UN AUTRE JUGE QUI AURAIT DU ETRE SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'OFFICE, ATTRIBUE LA COMPETENCE DU LITIGE AU JUGE DES LOYERS D'HABITATION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL, DONT LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, STIPULAIT QUE LA LOCATION PORTAIT SUR "DEUX LOCAUX COMMERCIAUX", QUE LES LIEUX ETAIENT DESTINES, A PEINE DE RESILIATION, A L'INSTALLATION ET A L'EXPLOITATION D'UNE "CLINIQUE MEDICALE" ET D'UNE "ENTREPRISE COMMERCIALE HOSPITALIERE", ET QUE LA NATURE COMMERCIALE DE LA LOCATION VOULUE EXPRESSEMENT PAR LES PARTIES N'ETAIT NULLEMENT AFFECTEE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LA COUR D'APPEL EN DES MOTIFS INOPERANTS, PAR L'EXIGUITE DES LOCAUX ET L'EXISTENCE D'UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS EN REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL TOUT EN RELEVANT EXPRESSEMENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE PRENEUR EXERCERAIT DANS LES LIEUX "UNE ACTIVITE COMMERCIALE SECONDAIRE D'HEBERGEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RECTIFIANT LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LES PARTIES AU CONTRAT, A RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, AINSI, D'AILLEURS, QUE LA REGLEMENTATION DES CLINIQUES, EXCLUAIENT LA POSSIBILITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QUI AVAIT ETE PREVUE ET A DECLARE QUE LES STIPULATIONS DU BAIL RELATIVES A SON CARACTERE COMMERCIAL NE TENDAIENT QU'A FAIRE ECHAPPER CETTE LOCATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOCAUX D'HABITATION, "SANS POUVOIR POUR AUTANT CORRESPONDRE A LA VOLONTE REELLE DES PARTIES QUANT A L'USAGE DES LIEUX" ; QUE, PAR CES CIRCONSTANCES ET APPRECIATIONS DEPOURVUES DE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LES TERMES DU BAIL, QUI, A EUX SEULS, NE POUVAIENT ASSUJETTIR LA LOCATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LEQUEL NE S'APPLIQUE QU'AUX LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FOND DE COMMERCE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-14.614. COMEAU MONTASSE C/ MILLIN DE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET LEPANY. A RAPPROCHER : CIV. 3, 1ER FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 42, P. 36 (REJET).

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL NATURE DESTINATION DES LIEUX ENONCIATIONS DU BAIL BAIL PORTANT SUR DES " LOCAUX COMMERCIAUX " EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE EFFET
Sommaire de référence : CE BAIL NE PEUT, A LUI SEUL, ASSUJETTIR LA LOCATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX SEULS LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE.
Analyse : LE BAIL, PORTANT SUR DES LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE MEDICALE, EXCLUT, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION DE CELLE-CI, LA DESTINATION COMMERCIALE PREVUE AU CONTRAT, QUI NE TEND QU'A FAIRE ECHAPPER CETTE LOCATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS CORRESPONDRE A LA VOLONTE REELLE DES PARTIES QUANT A L'USAGE DES LIEUX.