Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1975, 73-14.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14915
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-10-08, 1973-10-08
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR Z... ET DAME Y... D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PORTEURS ETAIENT DECHUS DE LEURS DROITS FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTETS, A CONDAMNE LES EPOUX X... EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE DETTES QUE CEUX-CI AVAIENT A L'EGARD DES PARTIES ADVERSES, DETTES RESULTANT D'UNE RECONNAISSANCE SIGNEE PAR EUX ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE Z... ET DAME Y... AIENT INVOQUE ET PRODUIT CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFETS - PIECES - PRODUCTION - ANTERIORITE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - MOMENT - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - DEPOT POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE BILLET A ORDRE, DECIDE QUE LES PORTEURS, BIEN QUE DECHUS DE LEURS DROITS FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTET, PEUVENT OBTENIR PAYEMENT DE LA DETTE ALLEGUEE APRES EN AVOIR JUSTIFIE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTES, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AIT ETE INVOQUEE NI PRODUITE AUX DEBATS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE.