Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1973, 71-13.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13679
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI ACCUEILLE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR SON FONDS PAR LES CONSORTS X... MAIS REJETTE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET DE S'ETRE CONTREDIT, PUISQUE LA CONSTRUCTION ET LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CONSTITUENT, A ELLES SEULES, UNE SOURCE DE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE OU DE L'ABSENCE DU PREJUDICE QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE REPARER QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE " LE RETABLISSEMENT DE LA LIMITE ET LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CONSTITUAIENT UNE REPARATION SUFFISANTE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EMPIETEMENT " A LA DAME Y... ; QUE CES MOTIFS, NON CONTRADICTOIRES, JUSTIFIENT LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR PRIVE DE BASE LEGALE LEUR DECISION QUI REFUSE A LA DAME Y... UNE REPARATION POUR LA VIOLATION, PAR SES VOISINS, DES PROSPECTS QUI ETAIENT IMPOSES A LEURS CONSTRUCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, LES TIERS NE POUVANT SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QU'ELLE LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL, LE MOYEN S'ATTAQUE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL QUI, SANS CONTRADICTION, A ESTIME QUE " LE FAIT DE NE PAS AVOIR RESPECTE LES PROSPECTS IMPOSES N'ENTRAINE PAS, EN L'ETAT, DE PREJUDICE POUR LA DAME Y... ", EST SANS FONDEMENT ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS X..., Z... DU FONDS SERVANT, N'AVAIENT APPORTE AUCUNE ENTRAVE A L'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DU FOND SUPERIEUR DE LA DAME Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT " QUE L'EXPERT (JUDICIAIRE) AVAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE DE DEUX RUISSEAUX AU LIEU D'UN ET DU FAIT QUE LE PONCEAU ETAIT, PAR SUITE, INSUFFISANT POUR ABSORBER, NON PAS DES CRUES CENTENAIRES, MAIS DES ECOULEMENTS REPETES " ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT " QUE LE PONCEAU INCRIMINE ETAIT CAPABLE D'UN DEBIT TRES LARGEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI POURRAIT RESULTER DE CRUES EXCEPTIONNELLES A PERIODICITE CENTENAIRE, QUE, S'IL S'EST FORME UN PETIT ETANG MARECAGEUX, LA CAUSE EN EST AU DEFAUT D'ENTRETIEN DES DRAINS ", LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX ECRITURES DE LA DAME Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : URBANISME - REGLEMENTATION - INFRACTION - REPARATION - DEMANDE FORMEE PAR UN TIERS - PREJUDICE PERSONNEL - NECESSITE .
Sommaire de référence : * URBANISME - PLAN D'ENREGISTREMENT - DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PARTICULIER - CONDITIONS - PREJUDICE.
Analyse : LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QU'ELLE LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL.