Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957 AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX B..., DEUX NOTAIRES ONT ETE CHARGES DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE CES NOTAIRES, TOUT EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CERTAINS POINTS, ONT DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LES CONTESTATIONS QUI SUBSISTAIENT, D'AVOIR DECIDE QUE A... DEVRAIT RECEVOIR UNE REMUNERATION POUR LA GESTION, ASSUREE PAR LUI, DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE JUSQU'A LA LIQUIDATION ; QUE, SELON LE POURVOI, BIEN QUE LES EFFETS DU DIVORCE REMONTENT ENTRE LES EPOUX AU JOUR DE LA DEMANDE, A... N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE, AU COURS DE L'INSTANCE COMME PAR LA SUITE, SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION QUI EN DEHORS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES NON CONTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUI LUI DONNAIENT DROIT A AUCUNE REMUNERATION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, PAR L'EFFET DU PRONONCE DU DIVORCE, A... ETAIT DEVENU PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS, DONT L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE LA DAME Z... N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE, NE LUI DONNAIT DROIT A AUCUN SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, QUE, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, A... GERAIT LES BIENS INDIVIS ENTRE LES ANCIENS EPOUX A CHARGE DE RENDRE COMPTE DE SON ADMINISTRATION ; QUE, COMPTABLE DES BENEFICES NETS REALISES DANS LA GESTION DU FONDS, IL POUVAIT DEDUIRE DU PRODUIT BRUT LES FRAIS D'EXPLOITATION ; QU'AYANT GERE L'ENTREPRISE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION, IL POUVAIT A CE TITRE PRETENDRE A UNE REMUNERATION ; QUE, PAR SUITE, EN POSANT CE PRINCIPE ET EN CHARGEANT LES EXPERTS DE DEDUIRE DES BENEFICES BRUTS "UNE INDEMNITE FIXEE D'ANNEE EN ANNEE, A COMPTER DE LA DEMANDE, POUR LA REMUNERATION DES SOINS D'ANTOINE A... COMPTE TENU DE SON ACTIVITE EFFECTIVE ET DES USAGES DE LA PROFESSION", LA COUR D 'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DIT QUE LES EXPERTS Y... LEUR RAPPORT ENTRE LES MAINS DES NOTAIRES LIQUIDATEURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MINUTE DU RAPPORT DOIT ETRE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, TIRE D'UN CHEF DE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ; QU'IL EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.NO 60-13.390. X... MARTIN C/ A.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - FRAIS D'EXPLOITATION - REMUNERATION DE L'ACTIVITE DU MARI
Analyse : 1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 252, ALINEA 6, DU CODE CIVIL, QU'A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, LE MARI GERE LES BIENS INDIVIS ENTRE LES EPOUX A CHARGE DE RENDRE COMPTE DE SON ADMINISTRATION ETANT COMPTABLE DES BENEFICES NETS REALISES DANS LA GESTION DE CES BIENS, IL PEUT DEDUIRE DU PRODUIT BRUT LES FRAIS D'EXPLOITATION UN MARI, QUI A GERE PENDANT LA DUREE DE L'INDIVISION UNE OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PEUT DONC PRETENDRE A UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A SON ACTIVITE EFFECTIVE ET AUX USAGES DE LA PROFESSION