Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1971, 70-11.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11222
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-12-22, 1969-12-22
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE AVEC ELLE CONCLU PAR LE CORRE, QUI AVAIT DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE, N'AVOIR JAMAIS ETE TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'AFFIRMATION DE LE CORRE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA RETICENCE CONSTATEE DE LA CORRE N'AVAIT PAS EN L'ESPECE ETE COMMISE DE MAUVAISE FOI DANS L'INTENTION DE DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE - INFLUENCE DE L'OMISSION SUR L'OPINION DE L 'ASSUREUR - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE D 'UNE COMPAGNIE EN NULLITE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, EN INVOQUANT LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE QUI, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, A DECLARE N'AVOIR JAMAIS ETE TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE , ALORS QU'IL AVAIT SUBI UNE CONDAMNATION PENALE, DEPUIS LORS AMNISTIEE, ESTIME QU'UNE TELLE AFFIRMATION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, SANS RECHERCHER SI LA RETICENCE CONSTATEE N'AVAIT PAS ETE COMMISE DE MAUVAISE FOI DANS L'INTENTION DE DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR.