COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE X... PIER, TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET SON ASSUREUR A REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE MAINTENU A SON AGENT PREVOST PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE AUDIT ACCIDENT, AUX SEULS MOTIFS QUE LE GAZ DE FRANCE ETAIT TENU STATUTAIREMENT A CES VERSEMENTS ET QUE SON PREJUDICE SE DEFINISSAIT DANS LE FAIT QU'IL SUPPORTAIT CES CHARGES SANS AVOIR LA CONTRE PARTIE CORRESPONDANTE DU TRAVAIL DE SON AGENT ALORS QUE, D'UNE PART, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FORMELLEMENT INVOQUE DANS UNE ARGUMENTATION LAISSEE SANS REPONSE LA DISTINCTION QUI S'IMPOSAIT QUANT AUX SOMMES VERSEES PAR LE GAZ DE FRANCE, UNE PREMIERE PART REPRESENTANT SEULEMENT LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DUES PAR LE GAZ DE FRANCE EN TANT QUE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE TELLE SORTE QUE CETTE FRACTION DU SALAIRE VERSE A L'AGENT PENDANT SON INDISPONIBILITE N'ETAIT PASSIBLE D'AUCUNE DES TAXES ET COTISATIONS FRAPPANT LES SALAIRES PROPREMENT DITS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES COTISATIONS SOCIALES, LE GAZ DE FRANCE ETAIT TENU DE LES ACQUITTER EN EXECUTION DU STATUT DE SON PERSONNEL QUI LES MET EN TOUTES CIRCONSTANCES A SA CHARGE, QUE S'AGISSANT DE L'IMPOSITION SUR LES SALAIRES, LE GAZ DE FRANCE EN ETAIT REDEVABLE EN VERTU D'UN TEXTE FISCAL GENERAL, DONT L'APPLICATION ETAIT DE TOUTE FACON EXCLUE POUR LA PART DE LA REMUNERATION MAINTENUE QUI CORRESPONDAIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT, QU'AINSI LES CHARGES PATRONALES INVOQUEES PAR LE GAZ DE FRANCE SE TROUVAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE L'ACCIDENT ET NE RESULTAIENT PAS DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DE TELLE SORTE QUE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REMBOURSEMENT ACCORDE FAISAIT DEFAUT ; ATTENDU QUE LES PARAGRAPHES 2 ET 7 DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 SPECIFIANT QUE L'AGENT STATUTAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSERVE SON SALAIRE OU TRAITEMENT INTEGRAL JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU JUSQU'A SA GUERISON ET QUE LES DEPENSES AFFERENTES A CES SALAIRES OU TRAITEMENTS SERONT INSCRITS AU COMPTE D'EXPLOITATION DU GAZ DE FRANCE AU CHAPITRE SALAIRES ET TRAITEMENTS DU PERSONNEL EN ACTIVITE, L'ASSIMILATION COMPLETE DES SOMMES VERSEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS AVEC DES SALAIRES ET TRAITEMENTS NE PEUT ETRE DISCUTEE ; QU'IL S'ENSUIT, COMME LE DECLARE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE GAZ DE FRANCE, TENU DE MAINTENIR A SON AGENT SON ENTIERE REMUNERATION D'ACTIVITE, A ETE TENU EN CONSEQUENCE DE SUPPORTER EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION DANS LA MESURE VOULUE PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT APPLICABLES ; QUE CES CHARGES PATRONALES ONT DU CONTINUER A ETRE SUPPORTEES SANS QUE PAR SUITE DE L'ACCIDENT LE GAZ DE FRANCE BENEFICIE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE LA VICTIME DURANT L'IMMOBILISATION DE CELLE-CI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DOMMAGE AINSI OCCASIONNE TROUVE DIRECTEMENT SA CAUSE DANS L'ACCIDENT LUI-MEME ET QUE CE DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR GAZ DE FRANCE A POUR MESURE LE MONTANT MEME DES CHARGES PATRONALES QUI ONT DU ETRE ACQUITTEES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L'IMPOT CEDULAIRE DE 5% QUE LE JUGE A PU, EN OBSERVANT QU'IL EST PROPORTIONNEL A TOUTE REMUNERATION, DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT DOIT EN ETRE ACCORDE POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU GAZ DE FRANCE EN REMBOURSEMENT DU VERSEMENT PATRONAL AU BUDGET D'AMELIORATION DES OEUVRES SOCIALES, Y... OPPOSAIT QUE CE VERSEMENT ETAIT PROPORTIONNEL AUX RECETTES D'EXPLOITATION ET NON AUX SALAIRES ; QUE, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A X... PIER AU PAYEMENT DE LA SOMME DEMANDEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A X... PIER A REMBOURSER AU GAZ DE FRANCE LE VERSEMENT PATRONAL AU BUDGET D'AMELIORATION DES OEUVRES SOCIALES AFFERENT A LA PERIODE D'INVALIDITE DE PREVOST, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 12 485. MAX Y... ET AUTRE C/ GAZ DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LEPANY ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 792, P 624. 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 249, P 184. 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 408, P 319 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 59, P 42. SUR LE N° 2 : 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 408, P 320.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE GAZ DE FRANCE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : 1° L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES QUI MAINTIENT A L'AGENT STATUTAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE OU TRAITEMENT, JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE, CONSACRE L'ASSIMILATION COMPLETE DES SOMMES AINSI VERSEES A DES SALAIRES ET TRAITEMENTS. LE GAZ DE FRANCE TENU PAR DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES DE SUPPORTER EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION, SANS BENEFICIER, EN CONTRE-PARTIE, DU TRAVAIL DE SON AGENT SUBIT, DE CE FAIT, UN DOMMAGE PERSONNEL QUI TROUVE DIRECTEMENT SA CAUSE DANS L'ACCIDENT ET DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION AU TIERS RESPONSABLE DE CELUI-CI. IL EN EST AINSI, PLUS PARTICULIEREMENT, DE L'IMPOT CEDULAIRE DE 5 % PROPORTIONNEL A TOUTE REMUNERATION.