COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (CADRES) A CONDAMNE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX A PAYER A Z... CHEF DE LABORATOIRE A SON SERVICE, LA SOMME DE 10.673,75 FRANCS AU TITRE DE SALAIRE DE MALADIE SANS INDIQUER A QUEL SALAIRE MENSUEL ET A QUELLE PERIODE CORRESPONDAIT CE CHIFFRE, PLUS LES INTERETS DE DROIT, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA S C M L'AVAIT CONGEDIE EN PERIODE DE MALADIE AU MEPRIS DUDIT ARTICLE 7 DE LA CONVENTION SUSVISEE, EN CE QUE, D'AUTRE PART, IL A REJETE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA S C M Y... A FAIRE PRENDRE EFFET AU LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1961, DU FAIT QUE Z... N'AVAIT PLUS ENVOYE DE CERTIFICAT MEDICAL DEPUIS CETTE DATE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE DES LORS QUE LA S C M X... ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR LETTRE DU 30 AOUT ET S'ETAIT DESINTERESSEE PAR LA SUITE DE L'ETAT DE SANTE DE Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AURAIT DU RETENIR QUE Z..., APRES AVOIR ENVOYE A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'IL ETAIT TOMBE MALADE LE 24 JUILLET 1961 ET NE POUVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT LE 7 AOUT, S'EST ABSTENU, A CETTE DATE, D'INFORMER LA S.C.M. DE SON ETAT DE SANTE LUI LAISSANT CROIRE QU'IL PROFITAIT DE LA FERMETURE ANNUELLE DE L'ETABLISSEMENT POUR PRENDRE SES CONGES PAYES A L'EPOQUE HABITUELLE ET QUE LA S.C.M. SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE AUTORISEE A LICENCIER Z..., LE LICENCIEMENT ETANT PARFAITEMENT LICITE EN PERIODE DE CONGES PAYES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT TENIR POUR ADMIS QUE Z... AVAIT ETE EN ETAT DE MALADIE CONTINUE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AUX SALAIRES DE MALADIE RECLAMES PAR LUI, SANS QUE SON EMPLOYEUR AIT ETE MIS A MEME PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX SEUL MODE DE PREUVE ADMIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DE CONTROLER LA REALITE DE LA MALADIE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PREUVE DE CETTE MALADIE EUT ETE RAPPORTEE, CE QUI N'EST PAS, LA COUR AURAIT DU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, FAIRE PARTIR LES SALAIRES DUS AU TITRE DE MALADIE DU 24 JUILLET ET NON DU 31 AOUT ET DEDUIRE LES SOMMES VERSEES POUR CETTE PERIODE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE Z..., UN SALARIE NE POUVANT PRETENDRE ETRE A LA FOIS EN ETAT DE MALADIE ET EN POSITION DE CONGES PAYES ET LE SALAIRE PERCU A TITRE DE CONGES PAYES NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU AU TITRE DE MALADIE, ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, AURAIT DU INDIQUER LE SALAIRE MENSUEL DE L'INTERESSE ET A QUELLE PERIODE CORRESPONDAIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Z..., CHEF DE LABORATOIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1958, A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 24 JUILLET 1961 PAR LA SUITE D'UNE MALADIE DONT IL A ETE JUSTIFIE EN ADRESSANT A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL PREVOYANT LA REPRISE DE SON ACTIVITE LE 7 AOUT 1961 ; QUE LA SOCIETE, DONT L'USINE AVAIT ETE FERMEE POUR CONGES PAYES DU 7 AU 31 AOUT 1961, L'A LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 AOUT 1961, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE RETABLI ; QUE SI UN RETARD S'ETAIT PRODUIT DANS L'ENVOI DU SECOND CERTIFICAT MEDICAL, IL S'EXPLIQUAIT PAR LES TROUBLES GRAVES AYANT PROVOQUE UNE INCONSCIENCE QUASI TOTALE DE Z... ; QUE DAME Z... AVAIT PREVENU LA SOCIETE TELEPHONIQUEMENT, PUIS PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT, A LA DATE OU Z... AURAIT DU NORMALEMENT REPRENDRE SON TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVES RELATIVES A LA MALADIE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A Z..., ET QU'EN NE REVENANT PAS SUR SA DECISION DE LICENCIEMENT APRES EN AVOIR ETE INFORMEE, LA SOCIETE AVAIT MONTRE QU'ELLE SE DESINTERESSAIT DE L'ETAT DE SANTE DE Z..., ET QU'UNE CONTRE-VISITE ETAIT DEVENUE POUR ELLE SANS AUCUN OBJET ; QU'EN DEDUISANT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, Z... POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, PUIS A DEMI-TARIF PENDANT LA DUREE PRESCRITE, ET QUE LE COMPTE PRESENTE PAR LUI ET NON CONTESTE PAR LA SOCIETE ETAIT EXACT, LES DROITS DE Z... A CONGES PAYES AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE A SA MALADIE SUBSISTANT EN SUS DE L'INDEMNITE PREVUE POUR LA PERIODE DE MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64 40 165. SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX C/ Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RYZIGER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES RELATIVES AUX AVIS A DONNER A L'EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A UN CHEF DE LABORATOIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE, LICENCIE EN COURS DE MALADIE, UN ARRET, FAISANT APPLICATION DE LADITE CONVENTION, DECIDE A BON DROIT QUE L'INTERESSE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF PUIS A DEMI-TARIF PENDANT LA DUREE PRESCRITE, SES DROITS A CONGES PAYES AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE A SA MALADIE SUBSISTANT EN SUS DE L'INDEMNITE PREVUE POUR LA PERIODE DE MALADIE.