Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PERCUE PAR PIQUERO NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LES RESSOURCES DE CE DERNIER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QUE TOUTE SOMME AYANT LE CARACTERE D'UNE RESSOURCE ENTREE AU FOYER FAMILIAL DOIT ETRE PRISE EN COMPTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961, LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA SUSDITE ALLOCATION S'ENTENDANT DES REVENUS IMPOSABLES OU NON, LA DECISION ENONCE, A BON DROIT, QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, BIEN QU'ELLE AIT POUR ORIGINE LE CONTRAT CONSTITUE NON UN REVENU, MAIS DES DOMMAGES ET INTERETS, C'EST-A-DIRE LA REPARATION D'UN PREJUDICE, CE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN REVENU QUEL QU'IL SOIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE. N° 64-10004 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ PIQUERO ET AUTRE. PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATION DE LOGEMENT. - CONDITIONS. - PAYEMENT D'UN LOYER. - LOYER MINIMUM. - DETERMINATION. - RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION. - INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON)
Analyse : L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONSTITUE DES DOMMAGES-INTERETS ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN REVENU, QUEL QU'IL SOIT. PAR SUITE, ELLE N'A PAS A FIGURER DANS LES RESSOURCES QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUIN 1961, IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.