COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 23 FEVRIER 1959) QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL (BOUCHERIE) APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SE SONT VU REFUSER LE RENOUVELLEMNT DE LEUR BAIL, LES PROPRIETAIRES VOULANT HABITER PERSONNELLEMENT LES LIEUX ; QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 6 MARS 1952, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Y..., QUE LES LOCATAIRES S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX A LA FAVEUR DES PROROGATIONS LEGALES, ONT REITERE LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1953 ET QUE, PAR EXPLOIT DU 12 FEVRIER 1954, LES CONSORTS Y... ONT REFUSE DE NOUVEAU, INDIQUANT QU'ILS VOULAIENT REPRENDRE LES LOCAUX POUR LES HABITER ; QUE, SUR ASSIGNATION DES EPOUX X..., EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN REPRISE DES CONSORTS Y... ET A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X..., APRES PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 120 000 FRANCS EGALE AUX CINQ DERNIERES ANNEES DE LOYER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DEUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT REMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE CE TEXTE SUBORDONNE LE DROIT DE REPRISE ENVISAGE A LA REALISATION D'UNE TROISIEME CONDITION SUR LAQUELLE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS, A SAVOIR QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CORRESPONDENT A UNE UTILISATION NORMALE DU LOCAL QUI EN EST L'OBJET, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A CONSIDERE A TORT COMME REALISEES LES DEUX CONDITIONS RETENUES PAR ELLE, PUISQU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE, ELLE A COMPRIS UN SIMPLE COMMIS PARMI LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... ET QU'ELLE N'A PU QUANT A LA SECONDE AFFIRMER QUE LE LOCAL POUVAIT ETRE AFFECTE A L'HABITATION, AU MOYEN DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT QU'EN SE METTANT EN OPPOSITION FORMELLE AVEC LE RAPPORT D'EXPERT A... ELLE PRETEND ADOPTER LES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE AVEC L'EXPERT, QUE LES PIECES HABITEES PAR LES CONSORTS Y... SONT "EXIGUES ET MAL DISPOSEES" ET QUE LA FAMILLE Y... COMPREND LA VEUVE JOSEPH Y..., 74 ANS, SON B... RENE, CELIBATAIRE DE 26 ANS DAME C... VEUVE Z... Y... 45 ANS ET SON B... AGE DE 3 ANS ", DECLARE QUE LES CONSORTS Y... REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE AUX FINS D'HABITATION " ; QU'AINSI ET EN DEHORS MEME DE LA MENTION DE L'EMPLOYE QUE DAME C... OCCUPE DANS SON COMMERCE FORAIN, ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES BESOINS NORMAUX DES BAILLEURS, AINSI QUE LA REALISATION DE LA CONDITION D'UTILISATION NORMALE DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE ; QUE, PAR AILLEURS, C'EST EN ACCORD AVEC LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE QU'ELLE A ADMIS "L'ADAPTATION A PEU DE FRAIS A L'HABITATION DU LOCAL COMMERCIAL OCCUPE PAR X... " ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "ADMIS LA DEMANDE DE REPRISE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR PEUT VALABLEMENT FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL LOUE POUR L'HABITER PAR UNE SIMPLE NOTIFICATION EN REPONSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE, ALORS QUE LE TEXTE FORMEL DE L'ARTICLE 14 PRECITE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 OBLIGE EN PAREIL CAS LE BAILLEUR A DONNER CONGE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AVAIT VALIDE SANS QU'ILS DUSSENT ETRE REITERES, LES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUELLE QUE FUT LA DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE NOTIFIES, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 DECLARE EXPRESSEMENT CADUCS LES CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS MOTIVES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN VUE DE L'HABITATION, ET ALORS, EN OUTRE, QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA NOUVELLE DEMANDE SUIVIE D'UN NOUVEAU REFUS AVAIT RENDU CADUQUE ET INOPERANTE LA PROCEDURE ANTERIEURE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN L'ESPECE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A VALIDE SANS OBLIGATION D'ETRE RENOUVELES LES REFUS (ANTERIEURS) QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 SEULS LES CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONC POSTERIEURS A CE DECRET, SONT ATTEINTS DE CADUCITE, ET QUE, DES LORS, LES NOTIFICATIONS FAITES ANTERIEUREMENT, COMME EN L'ESPECE, DEMEURENT VALABLES, SAUF A EXAMINER L'ACTION EN REPRISE DES BAILLEURS AU REGARD DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; QU'AINSI, LA DECISION DE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE
Analyse : 1° APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A VALIDE SANS OBLIGATION D'ETRE RENOUVELES, LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN REPRISE POUR HABITER, EXERCEE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL REITEREE POSTERIEUREMENT A CE TEXTE.