COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - INTERETS - RENONCIATION PAR LE DEFENDEUR AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE
Analyse : LA RENONCIATION FORMELLE DU DEFENDEUR AU POURVOI A SE PREVALOIR DE LA DECISION DEFEREE, REND IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN DIRIGE CONTRE CETTE DECISION.