Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE S'ETEND AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RECUES PAR LE NOTAIRE EN SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC OU AU COURS DE RELATIONS DE CARACTERE NOTARIAL NORMAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME Y..., EPOUSE X..., DE SON ACTION CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LE NOTAIRE AURAIT PLACE LES SOMMES RECUES PAR LUI EN SON NOM PERSONNEL, SOUS LE COUVERT DE RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES AU NOM DE LA DAME Y... ET EN CONTRAVENTION AVEC LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE SUFFISAIENT A EXCLURE LA GARANTIE DE LA CAISSE SANS RELEVER QUE LE CLIENT, QUI APPORTAIT LES FONDS AU NOTAIRE, CONNAISSAIT CES IRREGULARITES ET L'USAGE QUE LE NOTAIRE ENTENDAIT FAIRE DES FONDS RECUS PAR LUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 12 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-13 560. EPOUX X... C/ CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1964, BULL 1964, 1, N° 305, P 238.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE DOMAINE D'APPLICATION REMBOURSEMENT DES SOMMES RECUES PLACEMENT PAR UN NOTAIRE, EN SON NOM PERSONNEL, DE FONDS REMIS PAR UN CLIENT
Sommaire de référence : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ADMET QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES D'UN NOTAIRE, QUI A PLACE EN SON NOM PERSONNEL DES FONDS QU'IL A RECUS D'UN CLIENT, SOUS LE COUVERT DE RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES AU NOM DE CE DERNIER, SUFFISAIENT A EXCLURE LA GARANTIE DE LA CAISSE, SANS RELEVER QUE CE CLIENT CONNAISSAIT CES IRREGULARITES ET L'USAGE QUE LE NOTAIRE ENTENDAIT FAIRE DES FONDS RECUS PAR LUI.
Analyse : LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES S'ETEND AU REMBOURSEMENT DES SOMMES RECUES PAR LE NOTAIRE EN SA QUALITE D'OFFICIER PUBLIC OU AU COURS DE RELATIONS DE CARACTERE NOTARIAL NORMAL.