Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M LE CONSEILLER LEQUENNE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DU VICE-PRESIDENT, NI LE FAIT QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE ETAIT LE PLUS ANCIEN DE CEUX PRESENTS A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENONCIATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A, EN REJETANT L'APPEL FORME PAR DASSAU, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A L'INTERESSE 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL EST PUREMENT DILATOIRE; QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE AFFIRMATION, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE DASSAU AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA FACON DONT IL A EXERCE SON DROIT D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SON ARRET; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 29 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11843. DASSAU C/ MORIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : 1 APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1 NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL EST DILATOIRE, SANS RELEVER A SON ENCONTRE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS LA FACON DONT LE DROIT D'APPEL A ETE EXERCE.