Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLASZCZYNSKI QUI AVAIT ALORS L'INTENTION DE VENDRE PAR LOTS L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT A..., A ADRESSE LE 6 OCTOBRE 1952 AUX EPOUX Y... UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL PROMETTAIT DE LEUR VENDRE, MOYENNANT UN CERTAIN PRIX L'APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE ; QUE LES EPOUX Y... QUI, EN ACCORD AVEC BLASZCZYNSKI S'ETAIENT INSTALLES DANS LES LIEUX, L'ONT ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE LES EPOUX Y... B... DUDIT APPARTEMENT DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1952 ET COMMIS UN EXPERT X... D'ETABLIR UN PROJET DE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, D'UNE PART DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BLASZCZYNSKI FAISANT VALOIR QUE LA LETTRE DU 6 OCTOBRE 1952 NE COMPORTAIT PAS D'OBJET DETERMINE, D'AUTRE PART DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR DENATURE LA PORTEE DUDIT DOCUMENT QUI ENVISAGEAIT LA VENTE DU LOT N° 6 DU LOTISSEMENT, TOUT EN ADMETTANT QUE BLASZCZYNSKI AURAIT VENDU AVANT QUE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER NE FUT REPARTI EN LOTS SANS PRECISER QUELLE AURAIT PU ETRE L'INTENTION DES PARTIES, ET ENFIN D'AVOIR, PAR UNE NOUVELLE CONTRADICTION, NOMME UN EXPERT Z... FIXER EXACTEMENT LES DROITS RECIPROQUES DES PARTIES EN RECONNAISSANT AINSI QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE PRECISAIT PAS L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME SUR CE POINT LA DECISION, RELEVE, SANS DENATURER LA LETTRE DU 6 OCTOBRE 1952 NI SE CONTREDIRE, ET EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE L'OBJET ET LE PRIX Y SONT CLAIREMENT INDIQUES, L'APPARTEMENT VENDU ETANT PARFAITEMENT IDENTIFIE, ET QUE CETTE PROMESSE DE VENTE, QUI PORTAIT SUR L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, QUALIFIE DE LOT N° 6 EST INTERVENU AVANT QUE L'IMMEUBLE TOUT ENTIER NE FUT REPARTI EN LOTS COMME L'ENVISAGEAIT LE VENDEUR ; ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, QU'A LA SUITE DE CETTE VENTE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT DIVISE EN DEUX LOTS, ET POUR ORGANISER PRATIQUEMENT LES RAPPORTS ENTRE PARTIES, A, PAR UNE DECISION EXEMPTE DE TOUTE CONTRADICTION, COMMIS UN NOTAIRE EN VUE D'ETABLIR UN PROJET DE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 210. BLASZCZYNSKI C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : VENTE PROMESSE DE VENTE DEFINITION ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE CONSTITUE UNE PROMESSE DE VENTE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PROMET DE VENDRE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX " L'APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE " , DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'OBJET ET LE PRIX Y SONT CLAIREMENT INDIQUES, L'APPARTEMENT VENDU ETANT PARFAITEMENT IDENTIFIE ET QUE L'EXPERT PAR EUX COMMIS, A RECU SEULEMENT POUR MISSION D'ETABLIR UN PROJET DE REGLEMENT DE COPROPRIETE.