Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-11.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11691
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambres réunies) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 24 NOVEMBRE 1971, PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 13 JANVIER 1970, QUE DERJEROUK, PASSAGER DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE PEINTURE INDUSTRIELLE, DITE SOCIETE ETPI, CONDUITE PAR DE LUIGI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, FUT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN AUTRE VEHICULE; QUE LA JURIDICTION PENALE RELAXA DE LUIGI DU X... DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS ASSURANCE MAIS LE DECLARA COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET LE CONDAMNA A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS DONT DERJEROUK RECLAMA LE MONTANT A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE LA SOCIETE ETPI; QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA DE LUIGI AUX FINS DE FAIRE DIRE ET JUGER QU'ELLE NE DEVAIT PAS GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA SOCIETE ETPI ET DERJEROUK ETANT APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A DIT ET JUGE QUE LA SOCIETE ETPI ETAIT DEMEUREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE DE LUIGI ET QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT SON ENTIERE GARANTIE EN REGARD DE DERJEROUK, L'ARRET CONSTATE QUE DE LUIGI AVAIT ETE RELAXE DU CHEF DE CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SANS ASSURANCE AU MOTIF QUE,"SACHANT LA VOITURE ASSUREE PAR LES SOINS DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT PU SE CONSIDERER COMME ETANT EN REGLE AU REGARD DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE", ET "QU'A DEFAUT D'ELEMENT INTENTIONNEL, CE CHEF DE PREVENTION N'ETAIT PAS ETABLI"; QU'IL ENONCE "QUE LE JUGE PENAL N'A PU PARVENIR AU DISPOSITIF DE RELAXE QU'APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES CAUSES ET TOUTES LES EVENTUALITES POSSIBLES DE NON-ASSURANCE, PARMI LESQUELLES L'ABSENCE DE TOUTE RELATION ENTRE LE FAIT DOMMAGEABLE ET LE LIEN DE PREPOSITION UNISSANT DE LUIGI A SON COMMETTANT, ET APRES LES AVOIR TOUTES ECARTEES, SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE", ET "QUE L'AUTORITE DE CETTE DECISION D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA POLICE D'ASSURANCE S'APPLIQUAIT AVEC TOUTES SUITES ET CONSEQUENCES DE DROIT, NON SEULEMENT REND SANS OBJET L'EXAMEN DES MOYENS PAR LESQUELS LA COMPAGNIE VOUDRAIT AUJOURD'HUI FAIRE ADMETTRE LE CONTRAIRE, MAIS INTERDIT MEME A LA COUR D'Y PROCEDER"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SEULES S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE CONCERNANT L'ABSENCE DE CONTRAVENTION SCIEMMENT COMMISE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 58-208 DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, ET QUE LA RELAXE DONT DE LUIGI AVAIT BENEFICIE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE FUT SOUTENUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Assurance responsabilité - Relaxe du chef de défaut d'assurance - Exception de non assurance - Exception fondée sur le lien de préposition - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Assurance responsabilité - Garantie - Limitation fixée par la police - Commettant préposé - Lien de préposition - Relaxe du chef de défaut d'assurance.
Analyse : L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Dans une relaxe du chef de conduite d'un véhicule à moteur sans assurance, seules s'imposent au juge civil les dispositions de la décision pénale concernant l'absence de contravention sciemment commise dans les termes des articles 1 et 5 de la loi du 27 février 1958. Cette relaxe dont a bénéficié le conducteur ne met pas obstacle à ce que l'exception de non assurance soit soutenue devant une juridiction civile en raison de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de présomption entre ce conducteur et le propriétaire du véhicule.