Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1986, 84-13.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13800
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1984-04-17, 1984-04-17
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Foussard et la SCP Vier et Barthélémy

Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'agissant en exécution du mandat qu'il avait reçu des propriétaires d'un immeuble, M. Y..., conseil juridique, a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente ; que l'acte par lui rédigé, et qui constatait à la fois cette promesse et son acceptation par M. X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du Code général des impôts ; que, ladite promesse étant donc nulle, l'un des propriétaires s'en est prévalu pour refuser de signer l'acte authentique, de sorte que M. X... n'a pu finalement acquérir que la propriété d'une part indivise de l'immeuble ; qu'il a alors assigné M. Y... et lui a notamment demandé réparation du préjudice causé par la perte du bénéfice de prêts antérieurement obtenus, par les frais exposés pour leur obtention, et par les inconvénients résultant de l'indivision ; Attendu que les juges du second degré ont rejeté ce chef de demande aux motifs que c'est au bénéficiaire de la promesse qu'il appartenait de pourvoir à son enregistrement, ou de s'assurer que le conseil juridique y pourvoirait, et " qu'en tout cas, il n'est ni démontré ni même allégué que M. X... ait expressément chargé M. Y... d'accomplir cette formalité, même si, de par sa profession, celui-ci était davantage qualifié pour en connaître la nécessité et savoir y procéder " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de rédacteur d'acte, M. Y... était tenu d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence et avait à tout le moins, pour assurer l'efficacité de l'acte, l'obligation d'informer M. X... de la nécessité de se conformer aux exigences de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties en présence
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Conseil juridique - Rédaction d'actes - Obligation à l'égard de toutes les parties en présence
Analyse : Le conseil juridique, qui a établi un acte contenant promesse unilatérale de vente, est tenu, en sa qualité de rédacteur d'acte, d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence. Il a notamment, pour assurer l'efficacité de l'acte, l'obligation d'informer le bénéficiaire de la promesse de la nécessité de se conformer aux exigences de l'article 1840 A du Code général des impôts.