Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1973, 72-10.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10542
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1971-10-22, 1971-10-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RENDU L'ARRET DEFERE (DIJON, 22 OCTOBRE 1971) CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LESPINASSE, QUE LE 22 OCTOBRE 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE L'APPEL EST JUGE DANS LES TROIS MOIS, QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT STATUER PLUS DE TROIS MOIS APRES LE 21 MAI 1971, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EST PRESCRIT DANS LE SEUL INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QUE SON DEPASSEMENT, QUI DEMEURE SANS CONSEQUENCE SUR LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LESPINASSE SOLLICITAIT QU'IL LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE SE POURVOIR A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE EN SUSPICION LITIGIEUSE FORMULEE CONTRE LA JURIDICTION CONSULAIRE A LA SUITE DE L'OCCUPATION INDUE, PAR LE TRIBUNAL, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET EXPOSAIT UNE TELLE SITUATION, D'OU IL SUIT, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PAS VERIFIE SI LES POURSUITES AUX FINS DE DECLARATION DE FAILLITE PERSONNELLE AVAIENT ETE LEGALEMENT DILIGENTEES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE DONNE ACTE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION, QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - PROCEDURE - DELAI POUR STATUER - DEPASSEMENT - CASSATION - MOYEN (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - APPEL - JUGEMENT - DELAI - DEPASSEMENT - CASSATION - MOYEN (NON) .
Analyse : LE DELAI DE TROIS MOIS, DANS LEQUEL SELON L'ARTICLE 108 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT JUGER L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UN DIRIGEANT SOCIAL, EST PRESCRIT DANS LE SEUL INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; SON DEPASSEMENT, QUI DEMEURE SANS CONSEQUENCE SUR LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UN POURVOI EN CASSATION.