Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 87-17.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17990
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1987-07-10, 1987-07-10
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Ancel .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 706-3, dernier alinéa, dudit Code, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à M. Abdelkader X..., victime d'une escroquerie, l'indemnité qu'il demandait, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris se borne à relever que, pour l'année 1985, le revenu imposable de M. X... s'est élevé à la somme de 16 070 francs, tandis que pour l'année 1986, son revenu déclaré s'est élevé à celle de 23 928 francs ; Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... se trouvait, du fait de l'escroquerie, dans une situation matérielle grave, et sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'agent judiciaire du Trésor soutenait que M. X... avait commis une faute en payant à son cocontractant une somme de 100 000francs en numéraire, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 juillet 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Constatation nécessaire
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Comportement de la personne lésée lors de l'infraction - Conclusions de l'agent judiciaire du Trésor - Défaut de réponse
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'une escroquerie sans constater que la victime se trouvait du fait de l'infraction dans une situation matérielle grave et sans répondre aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor dans lesquelles il soutenait que la victime avait commis une faute en payant à son cocontractant une somme en numéraire .