COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - AMELIORATIONS - DEFINITION - DEFRICHEMENT ET MISE EN CULTURE DE TERRES PREVUS PAR LE BAIL
Analyse : MEME PREVUS PAR LE BAIL, LE DEFRICHEMENT ET LA MISE EN CULTURE DES TERRES CONSTITUENT DES AMELIORATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL ET OUVRENT AU PRENEUR LE DROIT A INDEMNITE PREVU PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A D'ANCIENS FERMIERS UNE INDEMNITE POUR LE DEFRICHEMENT ET LA MISE EN CULTURE DE TERRES, ALORS QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES DANS LE BAIL A RENDRE CETTE PIECE EN LABOUR ET PRAIRIE ; CETTE SEULE MENTION DANS LE BAIL, DES TERRES A DEFRICHER ET A METTRE EN CULTURE N'IMPLIQUANT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION, L'EXISTENCE D'UN FORFAIT QUI CONSISTERAIT DANS UNE DIMINUTION DU PRIX DU BAIL EN CONTRE-PARTIE DESDITS TRAVAUX.