Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1949 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE DE COMPRESSION OU DE TRANSFORMATION DE SERVICE, DEMOISELLE SEURON A QUI IL MANQUAIT SIX MOIS DE SERVICE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE AU LIEU D'UNE AUTRE EMPLOYEE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 AVRIL 1949, SI UN PLAN DE LICENCIEMENT EST PREVU, DANS LA MESURE OU LA REDUCTION D'EFFECTIF N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINTE PAR LE DEPART D'AGENTS RETRAITABLES AVEC PENSION IMMEDIATE, LES LICENCIEMENTS ONT LIEU DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE ET QUE LA COUR D'APPEL POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT OBSERVER QUE L'AUTRE EMPLOYEE ETAIT DACTYLOGRAPHE TANDIS QUE LE TRAVAIL DE DEMOISELLE SEURON CONSISTAIT A ETABLIR LA PAYE, LES ETATS DE SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE, SE BORNE A RELEVER SANS S'EXPLIQUER SUR LES CAPACITES REELLES DE CETTE DERNIERE, QUE SI ELLE POSSEDE, OUTRE LE DIPLOME DE TENEUR DE LIVRES SNCF, LE DIPLOME DE STENODACTYLOGRAPHE, CELA N'ETABLIT NULLEMENT LA CAPACITE DE REMPLIR UNE FONCTION DE DACTYLOGRAPHE PAR UNE PERSONNE QUI N'A PAS EU L'OCCASION DEPUIS 15 ANS DE SERVIR D'UNE MACHINE A ECRIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, N'A PU SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE DEMOISELLE SEURON AVAIT REFUSE LA PROPOSITION DE LA COMPAGNIE DE DEMEURER UN CERTAIN TEMPS A SON SERVICE POUR AIDER A LA CLOTURE DES COMPTES DE FIN D'ANNEE ET DECIDER, POUR RETENIR LE CARACTERE FAUTIF DU CONGEDIEMENT, QUE CE REFUS NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POSE D'ABORD EN PRINCIPE QU'IL SERA PROCEDE AU LICENCIEMENT D'AGENTS TITULAIRES SI LES REDUCTIONS D'EFFECTIFS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTEINTES PAR LE DEPART D'AGENTS RETRAITABLES AVEC PENSION IMMEDIATE, PUIS, QUE, S'EXPLIQUANT SUR LES EXIGENCES DE L'EMPLOI DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN EN SERVICE, LORS DES COMPRESSIONS DU PERSONNEL DUES A LA TRANSFORMATION DU SERVICE "RAIL" EN SERVICE ROUTE, D'UNE DACTYLOGRAPHE QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE PAR PREFERENCE A DEMOISELLE SEURON A QUI IL MANQUAIT SIX MOIS DE SERVICE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, LEDIT ARRET CONSTATE EN FAIT QUE, SI LE TRAVAIL DE DEMOISELLE SEURON CONSISTAIT A ETABLIR LA PAYE, LES ETATS DE SECURITE SOCIALE ET DE CAISSE RETRAITE, ELLE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE LUI PERMETTANT DE REMPLIR D'AUTRES FONCTIONS, NOTAMMENT CELLES DE LA DACTYLOGRAPHE MAINTENUE EN SERVICE, QUE, D'AUTRE PART, LA PROPOSITION FAITE PAR LA COMPAGNIE A DEMOISELLE SEURON LE 19 DECEMBRE 1960, ET REFUSEE PAR CELLE-CI, DE RESTER UN CERTAIN TEMPS POUR AIDER A LA CLOTURE DES COMPTES DE FIN D'ANNEE, PORTANT SUR UN TRAVAIL EN QUALITE D'AUXILIAIRE, NE POUVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA RETRAITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN LICENCIANT DEMOISELLE SEURON EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET EN REFUSANT DE L'EMPLOYER PENDANT UNE DUREE SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40167 COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS C/ DEMOISELLE SEURON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LEDIEU A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 789, P 671

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - COMPRESSION DE PERSONNEL. - ORDRE DES LICENCIEMENTS. - INOBSERVATION
Analyse : LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA FAUTE COMMISE PAR UNE COMPAGNIE DE CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL QUI A COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, UN SALARIE A QUI IL MANQUAIT QUELQUES MOIS DE SERVICE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, AU LIEU D'UN AUTRE AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, ET EN REFUSANT D'EMPLOYER L'INTERESSE JUSQU'A LA DATE DE SA RETRAITE.