COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 18 NOVEMBRE 1955, LES EPOUX C..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS C..., B... DE C..., DECEDE, ONT, MOYENNANT LE PRIX DE 315 000 ANCIENS FRANCS, VENDU A DEMOISELLE X... L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CELLE-CI DANS UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, ETANT ENTENDU QUE SUR CETTE SOMME, 40 000 ANCIENS FRANCS ETAIEN T IMMEDIATEMENT VERSES, LE SOLDE DU PRIX DEVANT ETRE ACQUITTE LE 15 DECEMBRE 1955 AU PLUS TARD, FAUTE DE QUOI L'ACOMPTE RESTERAIT ACQUIS AUX VENDEURS ; QU'AUCUN REGLEMENT N'A ETE FAIT A LA DATE PREVUE, MAIS QUE CEPENDANT, DEMOISELLE X... A, LE 23 AVRIL 1958, ASSIGNE LES VENDEURS EN EXECUTION DE LA VENTE, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX C... AVAIENT, APRES L'EXPIRATION DU TERME FIXE, RENONCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, A CONDAMNE LES CONSORTS C... A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE DE QUOI LA DECISION EN TIENDRAIT LIEU ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR UN RECU DE LA SOMME DE 12 500 ANCIENS FRANCS VERSEE LE 28 JUIN 1956 PAR DEMOISELLE X... POUR LE COMPTE DU VENDEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE NE SE PRESUME PAS ET QUE LE RECU LITIGIEUX, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, N'IMPLIQUE PAS UNE TELLE INTENTION ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AYANT REPORTE " ARBITRAIREMENT " AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE LE TERME PREVU POUR LE PAYEMENT DEFINITIF DU PRIX, LA RENONCIATION ALLEGUEE NE POUVAIT PAS RESULTER D'UN RECU SIGNE AVANT LE TERME AINSI FIXE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXCLUSIVEMENT FONDES SUR LE RECU SUS-MENTIONNE POUR ADMETTRE QUE LES VENDEURS AVAIENT RENONCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU E SI LE 15 DECEMBRE 1955, AUCUN REGL EMENT DE CO-PR OPRIETE N'AVAIT ETE DRESSE, LES PARTIES AVAIENT ENSUITE " DECIDE DE LE FAIRE DRESSER A FRAIS COMMUNS PAR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE " ET QUE C... " A SIGNE EN L'ETUDE DE ME Z..., NOTAIRE, LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ETABLI PAR L'ARCHITECTE EN DATE DU 20 MAI 1956 " ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT EN OUTRE QUE LE RECU LITIGIEUX DE LA SOMME DE 12 500 ANCIENS FRANCS, EN DATE DU 28 JUIN 1956, " STIPULE QUE CETTE SOMME EST REMISE A VALOIR SUR LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT L'ACTE EST A PASSER DEVANT ME A..., NOTAIRE " ; QU'EN FAISANT AINSI ETAT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, PARMI LESQUELS SE TROUVE LE RECU SUSVISE, LEQUEL N'EST PAS DENATURE, L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LES VENDEURS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE RECHERCHER SI LES VENDEURS AVAIENT RENONCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE APPLICABLE A LA SEULE ECHEANCE DU TERME FIXE AU 15 DECEMBRE 1955 ET NON PAS A CELLE DETERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR LE PAYEMENT DEFINITIF DU PRIX, LE RECU LITIGIEUX, RETENU PAR LES JUGES DU FOND COMME CONSTITUANT L'UN DES ELEMENTS DE PREUVE DE CETTE RENONCIATION, N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, ANTERIEUR AU TERME ENVISAGE PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET QU'IL MANQUE EN FAIT DANS SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - RENONCIATION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES PREVOYANT LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE ET LE PAYEMENT DU SOLDE A UNE CERTAINE DATE, FAUTE DE QUOI L'ACOMPTE RESTERAIT ACQUIS AU VENDEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'IL Y A EU RENONCIATION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE, EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR UN RECU CONSTATANT LE VERSEMENT, APRES LE TERME FIXE, D'UN NOUVEL ACOMPTE A VALOIR SUR LA VENTE DE L'APPARTEMENT DONT L'ACTE EST A PASSER DEVANT ME NOTAIRE, MAIS ENCORE SUR LE FAIT QUE, POSTERIEUREMENT AU TERME, LES PARTIES AVAIENT FAIT DRESSER PAR UN ARCHITECTE UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUE LE VENDEUR AVAIT SIGNE EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE.