Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1981, 79-16.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16097
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1979-07-09, 1979-07-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JACQUES J., DIVORCE D'UN PREMIER MARIAGE DONT ETAIENT ISSUS DEUX ENFANTS PHILIPPE J. ET FRANCOIS-CHARLES J., A, LE 4 DECEMBRE 1954, EPOUSE JEANNE DEJOUANY, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'IL LUI A ULTERIEUREMENT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, LEGUE LA TOTALITE DE SES BIENS EN USUFRUIT; QU'APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 6 JANVIER 1972, JEANNE DEJOUANY A RECLAME LA DELIVRANCE DE SON LEGS; QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE QUI S'ENSUIVIT, PHILIPPE ET FRANCOIS J. ONT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE LE LEGS AU SEUL USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LAQUELLE ETAIT DANS LA CIRCONSTANCE D'UN TIERS DES BIENS HEREDITAIRES EN PLEINE PROPRIETE; QUE FRANCOIS-CHARLES J., QUI DESIRAIT POUVOIR APPREHENDER EN PLEINE PROPRIETE SA PART DE SUCCESSION, A FAIT CONNAITRE QU'AU CAS OU IL SERAIT DECIDE QUE LE LEGS S'ETENDRAIT A L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS, IL ENTENDAIT EXERCER L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL ET ABANDONNERAIT POUR SA PART LA PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, QU'IL A ULTERIEUREMENT DECLARE REVENIR SUR CETTE OPTION; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'OPTION EXERCEE PAR FRANCOIS-CHARLES J. POUR L'ABANDON DE LA PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT IRREVOCABLE DE TELLE SORTE QUE LE LEGS ETAIT DESORMAIS CONSTITUE PAR UN SIXIEME DE LA SUCCESSION EN PROPRIETE AUQUEL S'AJOUTAIT L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE LADITE SUCCESSION; QU'ELLE A ACCORDE CEPENDANT A PHILIPPE J., AU CAS OU IL PREFERERAIT CETTE SOLUTION, UN DELAI DE TROIS MOIS POUR EXERCER LA MEME OPTION QUE SON FRERE, AUQUEL CAS LE LEGS SERAIT DE DEUX SIXIEMES EN PROPRIETE; QU'ORDONNANT QU'IL SOIT PROCEDE A LA DELIVRANCE DU LEGS ET AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE, ELLE A ENFIN REJETE LA DEMANDE DES HERITIERS RELATIVE A UN PRETENDU RECEL SUCCESSORAL DONT LA VEUVE SE SERAIT RENDUE COUPABLE SUR DES MEUBLES AYANT APPARTENU A SON MARI, ET QU'ELLE AURAIT DETENUS DANS UNE RESIDENCE QUI ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CHARLES-FRANCOIS J. ET PHILIPPE J. FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIGNE AU SECOND D'ENTRE EUX UN DELAI POUR EXERCER L'OPTION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN DELAI N'EST IMPOSE A L'HERITIER EN VUE DE PRENDRE UNE OPTION SUR L'EXECUTION DU LEGS OU L'ABANDON DE LA PART DE PROPRIETE LUI REVENANT DANS LA QUOTITE DISPONIBLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE QUI SOULEVE UNE TELLE QUESTION DOIT OBLIGATOIREMENT INVITER LES PARTIES A EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ATTIRER L'ATTENTION DE PHILIPPE J. SUR LA POSSIBILITE QUI S'OFFRAIT A LUI, S'IL LE SOUHAITAIT, D'EXERCER UN DROIT QUI LUI ETAIT RECONNU PAR LA LOI; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PU VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; QUE S'IL EST EXACT QU'AUCUN DELAI N'EST ASSIGNE PAR LES TEXTES POUR L'EXERCICE DE L'OPTION DE L'ARTICLE 917 DU CODE CIVIL, RIEN N'INTERDIT A LA JURIDICTION, QUI A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE, D'ASSIGNER EN CETTE MATIERE DES DELAIS, SANS LESQUELS LA DELIVRANCE DU LEGS POURRAIT ETRE INDEFINIMENT PARALYSEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LES DROITS DONT POUVAIT BENEFICIER MADAME DEJOUANY ETAIENT CONSTITUES DE UN SIXIEME EN PROPRIETE DU FAIT DE L'OPTION DE FRANCOIS-CHARLES J. ET DE LA MOITIE DES BIENS EN USUFRUIT, ET SE TROUVAIENT PAR CONSEQUENT SUPERIEURS AU TIERS EN USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ALORS QU'UN JUGEMENT INTERVENU PRECEDEMMENT DANS CETTE MEME AFFAIRE AURAIT REDUIT LE LEGS DE LA TOTALITE DES BIENS EN USUFRUIT A L'USUFRUIT DE LA SEULE QUOTITE DISPONIBLE ET QUE CE JUGEMENT, QUI N'AURAIT ETE EXPRESSEMENT NI CONFIRME, NI REFORME, AINSI QUE L'AURAIT DU RESTE CONSTATE LA COUR D'APPEL DANS L'ARRET ATTAQUE, SE SERAIT TROUVE REVETU SUR CE POINT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET N'AURAIT PAS, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE, ETE SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS SES MOTIFS, MANIFESTE CLAIREMENT QU'ELLE ENTENDAIT REFORMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT REDUISANT LE LEGS A L'USUFRUIT DU TIERS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT EGALEMENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'OPTION EXERCEE PAR FRANCOIS-CHARLES J. ETAIT IRREVOCABLE, ALORS QUE CETTE OPTION N'AVAIT ETE EXERCEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET CONDITIONNEL POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL NE CONFIRMERAIT PAS LE JUGEMENT SUR LA QUESTION DE LA REDUCTION DU LEGS AU TIERS DE LA SUCCESSION EN USUFRUIT ET QUE, LA CONDITION NE S'ETANT PAS REALISEE, CETTE OFFRE SERAIT DEVENUE CADUQUE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISEMENT RAPPELE QUE FRANCOIS J. N'AVAIT EXERCE L'OPTION DANS LE SENS D'UNE RENONCIATION A SA PART EN NUE-PROPRIETE DE QUOTITE DISPONIBLE QUE POUR LE CAS OU LE LEGS N'AURAIT PAS ETE LIMITE AU TIERS EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE TELLE AVAIT ETE LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES D'APPEL ET QUE LES CONDITIONS QUE FRANCOIS J. AVAIT MISES LUI-MEME A SON CHOIX SE TROUVAIENT REALISEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE PHILIPPE ET FRANCOIS-CHARLES J. NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DES LIBERALITES CONSENTIES DE SON VIVANT PAR LEUR PERE A MADAME DEJOUANY ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT RIEN AVANT SON MARIAGE ET QUE LE MONTANT CREDITEUR DE SON COMPTE EN BANQUE, QU'APPROVISIONNAIT SON MARI EN PERMANENCE, TRADUISAIT DE LA PART DE CE DERNIER UNE INTENTION LIBERALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DISCUTE SUR CE POINT LES DONNEES DU RAPPORT D'EXPERTISE CRITIQUEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES; QUE LE MOYEN NE TEND, A TRAVERS UN PRETENDU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND EN MATIERE D'APPRECIATION DES PREUVES; QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT AUSSI GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QUE PHILIPPE ET FRANCOIS-CHARLES J. NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES MEUBLES SE TROUVANT DANS LA PROPRIETE PERSONNELLE DE MADAME DEJOUANY PROVENAIENT DE LA SUCCESSION, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, PASSE ENTRE LES EPOUX, PREVOYAIT QU'ETAIENT PRESUMES LUI APPARTENIR LES MEUBLES ET OBJETS A USAGE COMMUN DU MENAGE " QUI SE TROUVAIENT DANS LES LIEUX OU LES EPOUX DEMEURERAIENT OU RESIDERAIENT EN COMMUN " ET QU'UNE TELLE DISPOSITION AURAIT CONSTITUE UNE LIBERALITE COMME ATTRIBUANT LES REVENUS COMMUNS MOBILIERS AU PROFIT DE LA SEULE EPOUSE, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL AURAIT ETE EXPRESSEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA VEUVE NE POSSEDAIT AUCUN BIEN MOBILIER AU COURS DU MARIAGE MAIS QUE LES MEUBLES RETROUVES CHEZ ELLE PROVENAIENT DES COLLECTIONS QUE LE DEFUNT AVAIT HERITES DE SES PARENTS, LESQUELS ETAIENT ANTIQUAIRES, ALORS, ENFIN, QUE, LES EPOUX J. VIVANT EN " COMMUNAUTE ", LES MEUBLES MEUBLANTS NE POUVAIENT, EN VERTU DE LA REGLE " EN FAIT DE MEUBLE POSSESSION VAUT TITRE ", APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE SIMULTANEMENT; MAIS ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE EN VUE DE FACILITER L'IDENTIFICATION DE LA PROPRIETE DES BIENS MEUBLES ETANT NORMALES A L'EGARD D'EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS, C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A ESTIME QUE LES HERITIERS J. NE FAISAIENT PAS LA PREUVE DE L'APPARTENANCE DESDITS MEUBLES A LA SUCCESSION; QUE LE MOYEN, EN SES DIVERSES BRANCHES, NE TEND, COMME LE PRECEDENT, QU'A REMETTRE EN CAUSE UN POUVOIR D'APPRECIATION RELEVANT DES SEULS JUGES DU FOND; QU'IL DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESERVE - Legs - Legs d'usufruit - Option du réservataire - Exercice - Délai - Fixation d'un délai par la juridiction ayant donné le partage - Possibilité.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Legs - Legs d'usufruit - Option du réservataire - Exercice - Délai - Fixation d'un délai par la juridiction ayant ordonné le partage - Possibilité.
Analyse : S'il est exact qu'aucun délai n'est assigné pour l'exercice de l'option de l'article 917 du Code civil, rien n'interdit à la juridiction qui a ordonné les opérations de compte liquidation et partage, d'assigner des délais.