COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 4 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 4 DU DECRET 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES LES LOCAUX COMPORTANT UN NOMBRE DE PIECES HABITABLES, AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUPERIEUR A CELUI DES PERSONNES QUI Y ONT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE AUGMENTE D'UNE UNITE POUR CHACUNE DES DEUX PREMIERES PERSONNES ; OR ATTENDU QUE, SUR LE LITIGE OPPOSANT DAME X..., PROPRIETAIRE, A SON LOCATAIRE LE DOCTEUR Y... A PARIS, LITIGE QUI TENDAIT A DETERMINER NOTAMMENT SI LE LOYER RENTABILITE DE L'ARTICLE 27 PRECITE ETAIT DU PAR LE LOCATAIRE EN RAISON DE SON OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTE 12 PIECES HABITABLES DONT 5 A USAGE PROFESSIONNEL ET 7 OCCUPEES SEULEMENT PAR LE DOCTEUR Y..., SON FRERE, UNE DOMESTIQUE A LEUR SERVICE ET UNE SOUS-LOCATAIRE, N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LES LIEUX ETAIENT SUFFISAMMENT OCCUPES CE QUI N'ENTRAINAIT PAS L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 27 AU SEUL MOTIF QUE LA DOMESTIQUE QUI LOGEAIT DANS UNE CHAMBRE ISOLEE N'EN DEVAIT PAS MOINS FIGURER PARMI LES PERSONNES DEMEURANT DANS L'APPARTEMENT PRINCIPAL, MAIS SANS TENIR COMPTE DE LA CHAMBRE HABITEE PAR CETTE DOMESTIQUE DANS L'ENSEMBLE DES LIEUX LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DOMESTIQUE, BIEN QUE SEPAREE DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL, N'EN FORMAIT PAS MOINS AVEC LUI UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE, N'ETANT PAS CONSTESTE QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SEULE ET MEME LOCATION POUR CET ENSEMBLE, DE TELLE SORTE QUE POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE, CETTE CHAMBRE DE DOMESTIQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DISTINCTE DU RESTE DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET NE SAURAIT DONC ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-20.002. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 925, P. 708.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - CHAMBRE DE DOMESTIQUE DISTINCTE DE L'APPARTEMENT - ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVUE PAR L'ARTICLE 34 BIS POUR LES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES, NE TIENT PAS COMPTE DE LA CHAMBRE HABITABLE OCCUPEE PAR UNE DOMESTIQUE ET SITUEE HORS DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL, ALORS QUE CETTE CHAMBRE, BIEN QUE SEPAREE DE L'APPARTEMENT PRINCIPAL, N'EN FORMAIT PAS MOINS AVEC LUI UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE, N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SEULE ET MEME LOCATION POUR CET ENSEMBLE.