Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1965, 987 CIV 56, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 987 CIV 56
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE EN APPEL A EXERCER SON ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'EXAMINER SI LES FAITS INVOQUES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, QUE, SI LE TRIBUNAL ETAIT LIE PAR LES FAITS ALLEGUES, IL RESTAIT CEPENDANT LIBRE QUANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES AUX FAITS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE, DE TOUTE FACON LE CHANGEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE OPERE PAR X...N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'AGGRAVER LE SORT DU DEFENDEUR, IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER L'OPPOSITION DE CE DERNIER A CE CHANGEMENT ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI, SANS LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE, LA SUBSTITUTION A LA DEMANDE ORIGINAIREMENT PORTEE DEVANT LE PREMIER JUGE, D'UNE AUTRE DEMANDE DIFFERENTE PAR SON FONDEMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE, LE 4 JANVIER 1956 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. N° 987 CIV 56. Y... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 121 (2°), P 97.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE AYANT LE MEME OBJET - CHANGEMENT DE FONDEMENT JURIDIQUE
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 264 ET 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE MODIFIEE EN APPEL SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET, SANS LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE, LA SUBSTITUTION A LA DEMANDE ORIGINAIREMENT PORTEE DEVANT LE PREMIER JUGE, D'UNE DEMANDE DIFFERENTE PAR SON FONDEMENT, EN L'ESPECE LA SUBSTITUTION A UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.