COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - SAISIE-ARRET - REJET DE LA DEMANDE - ACTION ULTERIEURE EN PAYEMENT
Analyse : 1ER BIEN QUE FONDEES TOUTES DEUX SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, UNE DEMANDE DE SAISIE-ARRET ET UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME VISEE PAR LADITE RECONNAISSANCE N'ONT PAS LE MEME OBJET, LA PREMIERE TENDANT A UNE MESURE CONSERVATOIRE ET D'EXECUTION, LA SECONDE A LA CONSECRATION D'UNE CREANCE PAR UN TITRE EXECUTOIRE. L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE TIREE DU REJET DE LA PREMIERE NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE AU TITULAIRE DE LA RECONNAISSANCE QUI ASSIGNE ULTERIEUREMENT EN PAYEMENT.