Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1969, 67-91.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-91803

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREFACON ET A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 ET DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT DE CONTREFACON AU PREJUDICE DE X... ; "AU MOTIF QUE, D'APRES UN TEMOIN, Y... AVAIT PARTICIPE, SINON A LA CONCEPTION, DU MOINS A LA MISE AU POINT DE L'APPAREIL QUE X... A FAIT BREVETER, ET QU'IL AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE CE DERNIER DES SOMMES IMPORTANTES, QU'IL POUVAIT DONC SE CONSIDERER COMME LE CO-AUTEUR ET COPROPRIETAIRE DU BREVET ; "ALORS QUE LES EXPERTS ET LE TEMOIN MEME DONT LA DEPOSITION ETAIT INVOQUEE AVAIENT RELEVE QUE LA CONCEPTION DE L'APPAREIL BREVETE ETAIT L'OEUVRE DU SEUL X... ET QUE, LA CONCEPTION CONSTITUANT LE CRITERE MEME DE L'INVENTION, LA PROPRIETE DU BREVET N'AVAIT PU SE PARTAGER ENTRE X... ET Y... DU SEUL FAIT DE L'AIDE APPORTEE PAR Y... A L'INVENTEUR, AUCUNE CONVENTION N'ETANT INTERVENUE A CE SUJET ENTRE LES PARTIES DE X... AYANT PU LEGITIMEMENT PRENDRE LE BREVET A SON SEUL NOM LE 11 AOUT 1959" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT DEPOSE, LE 11 AOUT 1959, UN BREVET RELATIF A UN APPAREIL "COPIEUR DE TOUR", A PORTE PLAINTE CONTRE Y... ET LA SOCIETE SOVECOP POUR CONTREFACON DUDIT BREVET ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE Y... ET DECLARE LA SOVECOP CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL A, AU CONTRAIRE, RELAXE Y..., AU MOTIF QU'IL A PARTICIPE A L'INVENTION DE X... ET EN EST COAUTEUR ET COPROPRIETAIRE ; ATTENDU SUR CE POINT QUE, PAR DES MOTIFS NE COMPORTANT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL ETABLIT SOUVERAINEMENT QUE SI X... A BIEN EU L'IDEE PREMIERE DU PROCEDE BREVETE, CE PROCEDE N'A PU ABOUTIR AU RESULTAT INDUSTRIEL RECHERCHE QUE GRACE A LA COLLABORATION ET AU CONCOURS TECHNIQUE ET FINANCIER DE Y..., APRES DE NOMBREUX TATONNEMENTS, LA "CONCRETISATION" DE L'INVENTION ET SA MISE AU POINT DEFINITIVE AYANT ETE REALISEES EN COMMUN PAR X... ET Y... DANS LES ATELIERS DE LA SOVECOP, CREEE SPECIALEMENT A CET EFFET, ET QUI A SUPPORTE TOUTE LA DEPENSE ; QUE X... AVAIT MEME LAISSE Y... DANS LA CROYANCE QUE LE BREVET SERAIT PRIS AU SEUL NOM DE CE DERNIER, ET QUE C'EST PAR UNE VERITABLE TROMPERIE ET DES MANOEUVRES DELOYALES QU'APRES AVOIR OBTENU LE CONCOURS DE SON PARTENAIRE, X... A PRIS SEUL LE BREVET EN PROFITANT DES VACANCES DE CELUI-CI DONT IL AVAIT ENDORMI LA VIGILANCE ; QUE C'EST DE BONNE FOI QUE Y... A, LE 12 SEPTEMBRE 1959, ET DANS L'IGNORANCE DU DEPOT EFFECTUE PAR X... LE 11 AOUT 1959, DEPOSE LUI-MEME UN BREVET TRES VOISIN DE CELUI DE X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECIDANT QUE Y... ETAIT COAUTEUR DE L'INVENTION AYANT FAIT L'OBJET DU BREVET DEPOSE PAR X..., N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET JUSQU'AU 1ER FEVRIER 1969 ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, SERONT CONSIDEREES COMME INVENTIONS OU DECOUVERTES NOUVELLES, NOTAMMENT L'INVENTION DE NOUVEAUX MOYENS OU L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, POUR L'OBTENTION D'UN RESULTAT OU D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ; QUE, POUR QUE LA CONCEPTION ORIGINAIRE CONSTITUE UNE INVENTION, IL FAUT DONC QU'ELLE SOIT EN MESURE D'ABOUTIR A UN RESULTAT INDUSTRIEL ; QUE CELUI DONT LE CONCOURS SE REVELE NECESSAIRE POUR QUE LE PROCEDE CONCU PAR UN AUTRE SOIT EN ETAT DE PROCURER UN TEL RESULTAT PARTICIPE A L'INVENTION CONCURREMMENT AVEC L'AUTEUR DE L'IDEE PREMIERE ; QU'IL EN EST DE MEME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, DONT L'ARTICLE 7 FAIT DE LA PRODUCTION DE BIENS OU DE RESULTATS TECHNIQUES UNE CONDITION DE L'EXISTENCE D'UNE INVENTION INDUSTRIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 20 ET 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, DES ARTICLES 1134 ET 1841 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT DE CONTREFACON DE BREVET AU PREJUDICE DE X... ; "AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES DEUX HOMMES DEPUIS AVRIL 1959 EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, PUIS UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE EUX ET LA SOCIETE SOVECOP JUSQU'AU 15 JANVIER 1962 EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CETTE INVENTION ; QUE LA CONVENTION ETABLIE LE 26 JANVIER 1960 ENTRE LES PARTIES AUX FINS DE CREATION D'UNE SOCIETE REGULIERE ET QUI N'AVAIT PAS RECU EXECUTION NE SAURAIT EFFACER L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, Y... N'AYANT JAMAIS CONTESTE LE DROIT MORAL DE X... ET AYANT OFFERT A X... LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE PROJETEE ; "ALORS QUE CETTE APPRECIATION, EMAILLEE EN FAIT DE CONTRADICTIONS SUPERPOSEES, NE SAURAIT JUSTIFIER UN RAISONNEMENT AYANT POUR POINT DE DEPART LA PRETENDUE COPROPRIETE DE L'INVENTION CONCUE PAR X..., COPROPRIETE QUI AURAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE (REGULIERE) SOVECOP CREEE LE 19 OCTOBRE 1959, MAIS DONT X... N'ETAIT PAS ACTIONNAIRE ET OU SON SEUL ROLE ETAIT CELUI D'UN TECHNICIEN SALARIE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI SOVECOP AVAIT EU, DEPUIS SA FONDATION, LA JOUISSANCE DE L'INVENTION, LA CONSTITUTION ULTERIEURE ENVISAGEE PAR L'ACCORD DU 26 JANVIER 1960 D'UNE AUTRE SOCIETE REGULIERE EUT ETE SUPERFLUE ; "ALORS EN OUTRE, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE CONVENTION N'A JAMAIS ETE SUIVIE D'EFFET, QUE SI Y... A PU OFFRIR A X... DES PARTS DE LA SOCIETE PROJETEE, D'AILLEURS SEULEMENT A TITRE DE GARANTIE ET SANS QUE LE CAPITAL SOCIAL OU AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES ESSENTIELLES EUSSENT ETE DETERMINES, LADITE SOCIETE N'AYANT POINT VU LE JOUR, L'ECHEC FLAGRANT DU PROJET NE POUVAIT PERMETTRE AUX JUGES D'Y SUBSTITUER AU PROFIT DE Y... UNE SOLUTION DE RECHANGE REPOSANT SUR L'HYPOTHESE D'UNE SOCIETE DE FAIT" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A EXISTE, D'ABORD ENTRE X... ET Y... ENSUITE ENTRE X..., Y..., ET LA SOCIETE SOVECOP CONSTITUEE LE 19 OCTOBRE 1959 EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INVENTION, UNE SOCIETE DE FAIT QUI A CONFERE A Y... LE DROIT DE PARTICIPER A CETTE EXPLOITATION ; QUE SI UNE AUTRE SOCIETE AVAIT ETE PREVUE PAR UN ACCORD DU 26 JANVIER 1960, ET SI ELLE N'A PAS ETE CREEE DANS LES TROIS MOIS AINSI QUE LE STIPULAIT LEDIT ACCORD, CELUI-CI A ETE PROROGE ; QUE Y... N'A JAMAIS CONTESTE LES DROITS DE X... SUR L'INVENTION, LUI A RESERVE 50% DES PARTS DE LA SOVECOP, ET UN POURCENTAGE EGAL DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ; QUE X... N'A REFUSE CES OFFRES QU'EN RAISON DES "RESTRICTIONS MENTALES" QU'IL A LUI-MEME REVELEES ET QUI LUI ETAIENT INSPIREES PAR LE DESSEIN D'EVINCER Y... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, DONT LA MISSION N'ETAIT PAS DE METTRE UN TERME AU LITIGE D'ORDRE COMMERCIAL POUVANT SUBSTITUER ENTRE X... ET Y..., MAIS SEULEMENT DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE CELUI-CI DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI POUR CONTREFACON, A JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE, EN ETABLISSANT QUE Y..., COAUTEUR ET COPROPRIETAIRE DE L'INVENTION, A ETE DE SURCROIT ASSOCIE A X... POUR SON EXPLOITATION ; QUE LES MODALITES SUCCESSIVES, VOIRE CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, DUDIT ACCORD, CONSTATEES PAR L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIENT AFFECTER NI L'AFFIRMATION SOUVERAINE DE SON EXISTENCE NI L'APPRECIATION DES CONSEQUENCES QUE L'ARRET EN A DEDUITES AU REGARD DE LA PREVENTION ; QUE LES JUGES REPRESSIFS ONT TOUT POUVOIR POUR APPRECIER LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON ; QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD SONT SOUVERAINES DES LORS QU'ELLES N'ONT MECONNU NI LA LOI DU BREVET NI LES VERITABLES ELEMENTS DES INVENTIONS QUE CETTE LOI PROTEGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER

Sommaire principal : CONTREFACON - Brevet d'invention - Conception originaire de l'invention - Résultat industriel - Co-auteur de l'invention - Définition
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Brevet d'invention - Conception originaire de l'invention - Résultat industriel - Nécessité.
Analyse : Pour que la conception originaire d'un procédé constitue une invention, il faut qu'elle soit en mesure, sous l'empire de la loi du 5 juillet 1844, d'obtenir un résultat ou un produit industriel (1), et sous l'empire de la loi du 2 janvier 1968, d'obtenir la production de biens ou des résultats techniques. Il en résulte que sous l'empire de l'une comme de l'autre de ces lois, celui dont le concours a été nécessaire pour que l'idée de base soit en mesure d'obtenir de tels résultats est co-auteur de l'invention.