Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE THIEL, ANCIEN GERANT NON SALARIE DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE MIELLE-CAILLOUX, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES EN VERTU DE SON CONTRAT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES NET DE TAXES, AU MOTIF QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 N'AVAIT PAS PRIS PARTI SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TAXES DEVAIENT ETRE OU NON INCLUSES DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DES COMMISSIONS ET QUE LES PARTIES ETAIENT DONC LIBRES D'EN CONVENIR COMME ELLES L'ENTENDAIENT DE SORTE QU'IL N'AURAIT PU REMETTRE EN QUESTION L'ACCORD INTERVENU SUR CE POINT ENTRE LUI ET LA SOCIETE MIELLE-CAILLOUX ; ALORS QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON SALARIE D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SANS DEFALCATION D'AUCUNE TAXE ; ALORS QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ET S'IMPOSE AUX PARTIES EN L'ABSENCE D'ACCORDS COLLECTIFS PERMETTANT D'Y DEROGER ET QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD COLLECTIF, A DECIDE QUE SES COMMISSIONS DEVAIENT SE CALCULER EN PRENANT COMME BASE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE COMMISSION ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES AU MOTIF QU'IL AVAIT REGULIEREMENT DONNE SON ACCORD AUX ARRETES DE COMPTE QU'IL RECEVAIT PERIODIQUEMENT, Y COMPRIS CELUI QUI CLOTURAIT SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE, LESQUELS INDIQUAIENT QUE LE MONTANT DES TAXES NE DONNAIT PAS DROIT A COMMISSIONS ; ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE QUE SI LES PARTIES ONT, PAR UN ACTE NON EQUIVOQUE, DISCUTE ET APPROUVE LE COMPTE DONT LA REVISION EST DEMANDEE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES AIENT PU LE CONTROLER ET MANIFESTER LEUR VOLONTE DE L'ARRETER DEFINITIVEMENT ; ALORS, SURTOUT QUE LE GERANT, PLACE SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES NE PEUT LIBREMENT DISCUTER DU REGLEMENT DE SON COMPTE AVANT LA FIN DE SA GERANCE ; QUE, DES LORS, LES COMPTES PERIODIQUES DE GESTION NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME ARRETES DE COMPTE ; QU'IL EN ALLAIT SPECIALEMENT AINSI DU DERNIER ARRETE SUR LEQUEL, DANS SA LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1963, IL AVAIT FORMULE DES RESERVES , COMME IL LE RAPPELAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 NE DETERMINAIT QUE LE TAUX APPLICABLE AUX COMMISSIONS ET NON L'ASSIETTE DE CES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE THIEL ET LA SOCIETE MIELLE-CAILLOUX S'ETAIENT MIS D'ACCORD DES 1945 SUR UN TAUX DE COMMISSIONS QUI A ETE MAINTENU SANS AUCUNE MODIFICATION JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE LE CONTRAT A PRIS FIN ; QUE CE TAUX N'ETAIT PAS INFERIEUR A CELUI IMPOSE PLUS TARD PAR L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE ; QUE, D'AILLEURS, THIEL NE LE CRITIQUAIT POINT ET QU'IL SE BORNAIT A PRETENDRE QU'IL AURAIT DU ETRE APPLIQUE AU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES TANDIS QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUIT LES TAXES AVANT DE CALCULER SES COMMISSIONS ; QUE LA REMUNERATION DE THIEL AVAIT TOUJOURS ETE CALCULEE APRES DEDUCTION DES TAXES ; QUE, DE 1945 A 1963, THIEL AVAIT TOUJOURS ACCEPTE, SANS SOULEVER LA MOINDRE OBJECTION, QUE SES COMMISSIONS SOIENT ETABLIES AINSI ET QU'IL AVAIT REGULIEREMENT DONNE SON ACCORD A TOUS LES ARRETES DE COMPTE QU'IL RECEVAIT PERIODIQUEMENT ET QUI PRECISAIENT TOUS QUE LE MONTANT DES TAXES NE DONNAIT PAS DROIT A COMMISSIONS ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, APRES AVOIR RELEVE ENCORE QUE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS ETE RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS AVAIT ETE LIBREMENT ET VALABLEMENT DETERMINEE PAR LES PARTIES COMME ELLES L'ENTENDAIENT ; QUE LA SOCIETE MIELLE-CAILLOUX ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET QUE THIEL NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN QUESTION UNE CONVENTION QU'IL AVAIT APPLIQUEE SANS RESERVES PENDANT DIX-HUIT ANS ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'ALLUSION A LA LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1963, QUI EST SURABONDANTE, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 67-40 026. THIEL C/SOCIETE MIELLE-CAILLOUX. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Z... -AVOCATS : MM Y... ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 253, P 201 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 GERANT MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL SUCCURSALE GERANT NON SALARIE COMMISSIONS CALCUL ARRETE DU 10 MAI 1948 ASSIETTE DEDUCTION DES TAXES
Analyse : 1 L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948 NE DETERMINAIT QUE LE TAUX APPLICABLE AUX COMMISSIONS DES GERANTS NON SALARIES DE MAGASINS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ET NON L'ASSIETTE DE CES COMMISSIONS. DES LORS UN GERANT, QUI NE CRITIQUE PAS LE TAUX DE SES COMMISSIONS, D'AILLEURS CONFORME A CELUI IMPOSE PAR L'ARRETE SUSVISE, NE SAURAIT PRETENDRE QUE LESDITES COMMISSIONS AURAIENT DUES ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES ET NON TAXES DEDUITES, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA SOCIETE EMPLOYEUR, DES LORS QU'AU COURS DE TOUTE LA DUREE DE SON CONTRAT, IL A TOUJOURS ACCEPTE, SANS SOULEVER LA MOINDRE OBJECTION, LE MODE DE CALCUL UTILISE, AYANT REGULIEREMENT DONNE SON ACCORD A TOUS LES ARRETES DE COMPTE QU'IL RECEVAIT PERIODIQUEMENT ET QUI PRECISAIENT QUE LE MONTANT DES TAXES NE DONNAIT PAS DROIT A COMMISSIONS.