COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 MAI 1959), IL RESULTE QUE LA SOCIETE OUEST-AFRICAINE DE COMMISSIONS DE DAKAR, DITE S O A C D , AYANT ACHETE, EN FRANCE, UN LOT IMPORTANT DE PNEUMATIQUES, A CHARGE LA SOCIETE FRANCIS BIRAUD DE LE LUI FAIRE PARVENIR A ABIDJAN ; QUE CETTE SOCIETE SE SUBSTITUA, POUR LA PARTIE MARITIME DU TRANSPORT, LA SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS G FAROULT QUI, SUR LE CONNAISSEMENT, SE PORTA COMME CHARGEUR ET DESIGNA LA S O A C D COMME DESTINATAIRE ; QU'A L'ARRIVEE DES MARCHANDISES ET MALGRE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EUSSENT ETE PAYES, LA SOCIETE FAROULT REFUSA, EN INVOQUANT LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, DE SE DESSAISIR DU CONNAISSEMENT TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE PAYEE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE BIRAUD POUR DES TRANSPORTS ANTERIEURS ; QUE LA S O A C D , QUI, POUR OBTENIR LA LIVRAISON, AVAIT DU FOURNIR UNE CAUTION BANCAIRE, ASSIGNA LA SOCIETE FAROULT EN RESTITUTION DE CETTE CAUTION ET QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES MARCHANDISES, SUR LESQUELLES LA SOCIETE FAROULT ENTENDAIT EXERCER SON PRIVILEGE, N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BIRAUD, SA DEBITRICE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CONNUE DE LA SOCIETE FAROULT QUAND ELLE A RECU DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, DONT LES TERMES SONT GENERAUX, NE SUBORDONNE EN AUCUN CAS LE PRIVILEGE QU'IL INSTITUE A L'EXISTENCE, AU PROFIT DE L'EXPEDITEUR, DU DEPOSANT OU DU CONSIGNATAIRE, DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES MAIS PERMET AU COMMISSIONNAIRE D'EXERCER SON PRIVILEGE SUR TOUTES LES "MARCHANDISES A LUI EXPEDIEES, DEPOSEES OU CONSIGNEES PAR LE SEUL FAIT DE L'EXPEDITION, DU DEPOT OU DE LA CONSIGNATION", MEME SI ELLES APPARTIENNENT A UN AUTRE QUE L'EXPEDITEUR, LE DEPOSANT OU LE CONSIGNATEUR ; QU'AINSI, PAR LA DISTINCTION ARBITRAIRE QU'ELLE A OPEREE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA LOI EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QU'ELLE NE PREVOIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE PRETENDUMENT GARANTIE, QUE LA SOCIETE BIRAUD EN ETAIT LA SEULE DEBITRICE, POUR DES OPERATIONS AUXQUELLES LA S O A C D ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE FAROULT NE POUVAIT PAS, EN VUE DU PAYEMENT DE CETTE CREANCE, EXERCER SON PRIVILEGE SUR DES MARCHANDISES DONT "ELLE SAVAIT AU MOMENT OU ELLES LES A RECUES" QU'ELLES APPARTENAIENT A LA S O A C D ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE FAROULT "EN TOUS LES DEPENS DE L'INSTANCE ET D'APPEL DONT DISTRACTION AU PROFIT DE ME X..., AVOUE, SUR SON AFFIRMATION DE LES AVOIR AVANCES", IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA DISTRACTION DU DEPENS NE PEUT ETRE ORDONNEE AU PROFIT DE L'AVOUE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS PRESCRIRE LA DISTRACTION DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE OU LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE X... EST, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, ET QU'EN ORDONNANT LA DISTRACTION DES DEPENS A SON PROFIT POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AFFIRMERA "AVOIR AVANCES", LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT LIMITE CETTE DISTRACTION AUX DEPENS DE L'INSTANCE D'APPEL, DANS LAQUELLE CET AVOUE A POSTULE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE AU GREFFE LE 8 FEVRIER 1961 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LEQUEL SONT PRESENTES LES MOYENS DE DROIT INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, DOIT ETRE DEPOSE DANS LES SIX MOIS DU DEPOT DU POURVOI EN CASSATION ; QUE LA SOCIETE FAROULT, QUI AVAIT FORME SON POURVOI LE 5 SEPTEMBRE 1959, A PROPOSE SON TROISIEME MOYEN APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QUE CE MOYEN, DEPOSE TARDIVEMENT, N'EST PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1ER COMMISSIONNAIRE - PRIVILEGE - MARCHANDISES N'APPARTENANT PAS AU DEBITEUR
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE SOCIETE QUI, CHARGEE PAR UN DESTINATAIRE DE LUI FAIRE PARVENIR UN LOT DE MARCHANDISES PAR LUI ACHETE EN FRANCE, S'EST SUBSTITUE UN COMMISSIONNAIRE POUR LA PARTIE MARITIME DU TRANSPORT, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE COMMISSIONNAIRE NE POUVAIT PAS, EN VUE DU PAYEMENT D'UNE CREANCE DONT LA SOCIETE SUSVISEE ETAIT LA SEULE DEBITRICE POUR DES OPERATIONS ANTERIEURES AUXQUELLES LE DESTINATAIRE DU LOT ETAIT DEMEURE ETRANGER, EXERCER LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DU COMMERCE SUR LES MARCHANDISES DONT IL SAVAIT AU MOMENT OU (IL) LES A RECUES QU'ELLES APPARTENAIENT AUDIT DESTINATAIRE.