Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70006
Président : M. DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QUE LES DEUX ASSESSEURS COMPRIS DANS LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME TEXTE, ILS AURAIENT DU L'ETRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, LA CHAMBRE, STATUANT EN APPEL, COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS " QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12 ", LEQUEL DISPOSE QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL CHOISIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DE SON RESSORT ; QU'EN ENONCANT QUE " LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR DE RENNES ETAIT COMPOSEE, EN L'ESPECE, DE M. VALEE, PRESIDENT SUPPLEANT, SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DE " MM. AUBRY ET CHAUDET, JUGES DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ", MAGISTRATS TOUS DESIGNES PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ", L'ARRET EXPRIME QUE CES DEUX DERNIERS MAGISTRATS AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DUDIT DEPARTEMENT, NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ; QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI PRESENTEE PAR X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT VENDEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, SANS CONSTATER, NI QUE CET IMMEUBLE FUT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE, NI QU'IL EUT ETE MIS EN VENTE AU COURS DE LA PERIODE DE SIX MOIS AYANT PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL RESULTE D'UNE AFFICHE APPOSEE SUR LA CONSTRUCTION EN BOIS, DITE BIBLIOTHEQUE " EDIFIEE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE " QUE X... " ETAIT VENDEUR DE CE TERRAIN " ; QU'ILS ONT AINSI CONSTATE QUE L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT EN VENTE LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENUE ET JUSTIFIEE L'APPLICATION QU'ILS ONT FAITE DE L'ARTICLE 30 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N 64-70.006. X... C / COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N 46, P. 36.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - COMPOSITION DE LA CHAMBRE - ASSESSEURS - DESIGNATION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS IRREGULIEREMENT COMPOSEE EN CE QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL AU LIEU DE L'AVOIR ETE PAR LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE DES LORS QU'EN ENONCANT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DU PRESIDENT ET DE DEUX JUGES DE L'EXPROPRIATION D'UN DEPARTEMENT DU RESSORT, TOUS DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET A EXPRIME QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT, NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ET QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LADITE ORDONNANCE.