Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 583 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE DANS LA CAUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE FAILLITE OUVERTE CONTRE BLOCH, PAR JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1950, DAME Y..., EPOUSE Z... DE FAIT DU FAILLI, A PRESENTE UNE DEMANDE DE SECOURS A TITRE ALIMENTAIRE; QUE, SUR LA PROPOSITION DU SYNDIC, LE JUGE COMMISSAIRE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; QUE, SUR LE RECOURS EXERCE PAR BLOCH, L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A ETE MISE A NEANT ET LA DEMANDE DE SECOURS DE DAME Y... REJETEE PAR UN JUGEMENT QUALIFIE "EN DERNIER RESSORT" ET QUE, SUR L'APPEL RELEVE PAR DAME Y..., L'ARRET DEFERE A INFIRME CE JUGEMENT EN ENONCANT QUE L'APPEL A ETE "REGULIEREMENT INTERJETE", QUE "C'EST A JUSTE TITRE QUE LE JUGE COMMISSAIRE A RENDU L'ORDONNANCE (LITIGIEUSE)" ET QUE LA DAME Y... "A DROIT AU SECOURS ALIMENTAIRE" QU'ELLE RECLAME; ATTENDU QU'EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR BLOCH CONTRE L'ORDONNANCE ALLOUANT SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE UN SECOURS ALIMENTAIRE A DAME Y... ALORS QUE LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR LES DEMANDES DE SECOURS POUR LE FAILLI ET SA FAMILLE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, L'ARRET CRITIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 DECEMBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10 679. BLOCH C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CHOUCREY ET GIFFARD.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE EFFETS DESSAISISSEMENT DU FAILLI DEMANDE DE SECOURS APPEL IRRECEVABILITE
Analyse : LES JUGEMENTS QUI STATUENT SUR LES DEMANDES DE SECOURS POUR LE FAILLI ET SA FAMILLE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL.