COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - MEMBRE BAILLEUR - CONDITIONS REQUISES - ASSESSEUR AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT
Analyse : 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR SIEGE AVEC UN ASSESSEUR BAILLEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 959 ET 964 DU CODE RURAL, COMME AYANT VENDU DES TERRES LUI APPARTENANT, DES LORS QUE L'ELECTION DE CET ASSESSEUR N'AVAIT PAS ETTE CONTESTE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE PAR LA VENTE D'UN DOMAINE, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE VENTE AIT PORTE SUR LA TOTALITE DES TERRES LUI APPARTENANT.