COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, AUX MOTIFS QUE LA CONVOCATION DU 24 SEPTEMBRE 1957 INVITANT L'INTERESSE A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ETAIT IRREGULIERE PARCE QU'ELLE DESIGNAIT L'ORGANISME APPELANT SOUS LA SEULE DENOMINATION DE "L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS", SANS COMPORTER LES MOTS "DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES"; QU'ELLE ETAIT ADRESSEE AINSI QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A LA PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE", SUJETS DE DROIT INEXISTANTS PARCE QUE DEPOURVUS DE TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE NI LE PREFET, NI LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME N'AYANT ETE MIS EN CAUSE DANS LA DECISION, CELLE-CI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE EXECUTION LEGALE ; MAIS ATTENDU, QU'IL RESSORT DE LA DECISION AINSI QUE DU MEMOIRE PRODUIT EN APPEL PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME QUE CES MOYENS N'ONT PAS ETE INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ILS SONT DONC NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AIT CAUSE UN GRIEF QUELCONQUE AU PREFET DEMANDEUR QUI, CONSIDERANT QUE LADITE DECISION AVAIT ETE RENDUE A SON ENCONTRE, A FAIT UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE ; QU'A CE POINT DE VUE LE MOYEN EST DENUE D'INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION D'APPEL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DONT LE TITRE OFFICIEL EST INDIQUE DE FACON INCOMPLETE, EST MENTIONNE COMME AYANT DEPOSE UN MEMOIRE QUI, EN REALITE, L'A ETE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LE MEMOIRE, DEPOSE PAR LE PREFET, A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES D'APPEL, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE LA SENTENCE EN ATTRIBUANT UN MEMOIRE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION, QUE LE PREFET REPRESENTAIT, AIT CAUSE A CELUI-CI UN QUELCONQUE PREJUDICE ; QU'AINSI LE MOYEN, DEPOURVU D'INTERET, COMME TEL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-50.517. PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME C/ U.R.S.S.A.F. DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. -AVOCAT GENERAL : M. X.... A RAPPROCHER : 16 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 473, P. 391.

Sommaire principal : CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION FAITE A UN ORGANISME DEPARTEMENTAL SANS PERSONNALITE JURIDIQUE - POURVOI REGULIER DU PREFET
Analyse : UN PREFET EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A INVOQUER L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, ADRESSEE A LA PREFECTURE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE SUJETS DE DROIT INEXISTANTS PARCE QUE DEPOURVUS DE TOUTE PERSONNALITE JURIDIQUE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT CAUSE UN GRIEF QUELCONQUE AU PREFET QUI, CONSIDERANT QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE A SON ENCONTRE, A FAIT UN POURVOI DONT LA RECEVABILITE N'EST PAS CONTESTABLE. ET IL EST DE MEME IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE LA DECISION ATTAQUEE, ATTRIBUANT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION QU'IL REPRESENTAIT, UN MEMOIRE QUI, EN REALITE, EMANAIT DE LUI, DES LORS QUE CE MEMOIRE A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE ERREUR LUI AIT CAUSE UN QUELCONQUE PREJUDICE.