COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT - JUSTIFIER SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ; ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE PORLIER-PAGNON N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PAR LUI SOLLICITEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE SE SITUANT AU 8 JANVIER 1957, LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT COMPRISE ENTRE LE 8 OCTOBRE 1956 ET LE 7 JANVIER 1957, ET QUE LE SUSNOMME, N'AYANT NI TRAVAILLE NI ETE REGULIEREMENT INSCRIT AU CHOMAGE, PENDANT LADITE PERIODE, NE REMPLISSAIT POINT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 250 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET ET CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE PART QUE L'ASSURE AVAIT ETE L'OBJET DU 9 OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 1956 DE SOINS MEDICAUX, REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, POUR L'AFFECTION AYANT ENTRAINE SON INVALIDITE, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT TROUVE, DES CE MOMENT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN RAISON DE LADITE AFFECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 528 PORLIER-PAGNON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 567, P 400.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - CHOMAGE DU A L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE SOCIAL
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ASSURE SOCIAL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE, RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE L'INTERESSE N'AVAIT NI TRAVAILLE NI ETE REGULIEREMENT INSCRIT AU CHOMAGE ALORS QUE, D'UNE PART, DURANT CETTE PERIODE L'INTERESSE AVAIT ETE L'OBJET DE SOINS MEDICAUX REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE POUR L'AFFECTION AYANT ENTRAINE SON INVALIDITE ET QUE, D'AUTRE PART, IL S'ETAIT TROUVE, DES CE MOMENT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN RAISON DE CETTE AFFECTION.