COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - POURVOI - RECEVABILITE
Analyse : SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION DES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SAISIS SIMPLEMENT PAR VOIE D'INCIDENT D'UNE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE, NE SE BORNENT PAS A ORDONNER CELLE-CI MAIS ENCORE CONFIRMENT LA DECISION EN TOUTES SES DISPOSITIONS, STATUANT AINSI ULTRA PETITA ET MODIFIANT, D'OFFICE, L'OBJET DE LA DEMANDE POUR LUI EN SUBSTITUER UN SUR LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU.