Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1981, 79-13.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13023
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1979-01-29, 1979-01-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX J. G... ET C. C..., MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE, AYANT ETE PRONONCE AVEC DESIGNATION D'UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS ET D'UN JUGE POUR SURVEILLER LES OPERATIONS, LE NOTAIRE A AVISE LES CONSEILS DES PARTIES QUE LUI PARAISSAIT NECESSAIRE LA COMMISSION D'UN EXPERT, EN VUE DE DETERMINER LA MESURE DANS LAQUELLE UNE CONSTRUCTION, EDIFIEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A G... ET A SES SOEURS, L'AVAIT ETE AVANT PUIS APRES LE MARIAGE, ET DE PROCEDER A DES ESTIMATIONS PERMETTANT LE CALCUL DE LA RECOMPENSE DUE PAR LE MARI A LA COMMUNAUTE ET LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DUE PAR DAME C... A RAISON DE L'OCCUPATION PAR ELLE DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES LOCAUX AINSI EDIFIES; QUE G..., SUR AUTORISATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, A, EN OCTOBRE 1976, FAIT ASSIGNER A JOUR FIXE SON EX-EPOUSE POUR ENTENDRE DESIGNER UN EXPERT QUI SERAIT CHARGE D'EFFECTUER, SOUS LE CONTROLE DU NOTAIRE, LES INVESTIGATIONS ET ESTIMATIONS PRECITEES; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN ECARTANT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRIS PAR DAME C... DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL ET EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET, EVOQUANT LE FOND, A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF QUE LE NOTAIRE AVAIT, ENTRE TEMPS, DRESSE AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET A ENJOINT A DAME C... DE LIBERER LES LIEUX DANS UN CERTAIN DELAI, SOUS ASTREINTE ET A PEINE D'EXPULSION. ATTENDU QUE DAME C... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR C... DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL PAR LE NOTAIRE, AINSI QUE LE RENVOI DEVANT LE JUGE COMMIS POUR TENTER DE REGLER LES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DU PARTAGE, SONT UN PREALABLE NECESSAIRE, UNE CONDITION POSITIVE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS DE L'INOBSERVATION DE CETTE PROCEDURE EST UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET QUE, EN L'ABSENCE DE RENONCIATION DUMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE SANS QUE DAME C... EUT A JUSTIFIER D'UN GRIEF; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU, DANS UN SECOND MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, EN TOUT CAS, DU PRONONCER LA NULLITE DE LA DEMANDE TELLE QU'INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QUE L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DISPOSITIONS ONT ETE MECONNUES, PRESCRIVAIT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE EST OBLIGATOIRE ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONCILIATION QU'IL EST PROCEDE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN; QUE DES LORS, DAME C... N'AYANT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS ET AUCUNE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AYANT EU LIEU, IL EN SERAIT NECESSAIREMENT RESULTE UN GRIEF POUR ELLE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION PAR UN NOTAIRE LIQUIDATEUR DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS UNE FIN DE NON-RECEVOIR, AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR L'ACTION QUE CE COPARTAGEANT A INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION; ATTENDU, ENSUITE, QUE, RETENANT A BON DROIT QUE L'INOBSERVATION DESDITES FORMALITES, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ET QUE CES FORMALITES N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSTANTIEL, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 114, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT ETRE ANNULEE ET A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PARTAGE - Procédure - Formalités de l'article 837 du Code civil - Inobservation - Portée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Succession - Partage - Formalités de l'article 837 du Code civil - Portée.
Analyse : Le moyen tiré de l'inobservation par un notaire liquidateur, des formalités prévues par l'article 837 du Code civil ne constitue pas une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, pour l'action qu'un copartageant a introduite par voie d'assignation. L'inobservation de ces formalités, qui ne sont pas d'ordre public, n'étant assortie d'aucune sanction, et ces formalités n'ayant pas un caractère substantiel, la Cour d'appel en déduit justement que la procédure suivie sur l'assignation ne devait pas être annulée.