Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 5 mars 1965, 61-70.106, publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-70106
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-VIENNE. 21 FEVRIER 1961) PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LIMOGES, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT PAR INDIVIS AUX DAMES B..., Y... X... ET Z... ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CES DERNIERES, DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, "PRIVERA L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE TOUTE BASE LEGALE ET ENTRAINERALA CASSATION" ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 JANVIER 1965, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION SANS EN INDIQUER LE BENEFICIAIRE. ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 JANVIER 1961, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE LIMOGES, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD EXTERIEUR, D'UNE PROPRIETE SISE AVENUE DU A..." ET "LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIMOGES A DATE DU 7 NOVEMBRE 1960, DECIDANT DE L'AMENAGEMENT DU BOULEVARD EXTERIEUR A SON DEBOUCHE SUR L'AVENUE DU GENERAL-LECLERC, PAR L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX CONSORTS B... ET SOLLICITANT L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'URGENCE A L'EXPROPRIATION ENVISAGEE" ; QU'AINSI, COMME LE PRECEDENT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'EXPROPRIATION A ETE ORDONNEE "AU MOTIF QU'AUCUN ACCORD AMIABLE N'AVAIT PU INTERVENIR ET CE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS ACCORDE A L'EXPROPRIE POUR PRENDRE PARTI SUR LES OFFRES DE L'ADMINISTRATION" ET QU'IL RESULTERAIT DES LORS DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 21, 22 ET 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, D'UNE PART QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT INCOMPETENT ET, D'AUTRE PART, QU'IL A "COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN PRIVANT L'EXPROPRIE", DUDIT DELAI "ET DE LA POSSIBILITE D'UN ACCORD AMIABLE" ; MAIS ATTENDU, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENONCE "QU'AUCUN ACCORD AMIABLE N'A PU INTERVENIR" SANS FAIRE MENTION "D'AUCUN DELAI" ; QU'ELLE VISE AINSI L'ABSENCE D'ACCORD SUR UNE CESSION AMIABLE DE L'IMMEUBLE DONT L'EXPROPRIATION ETAIT POURSUIVIE ; QUE L'ACCORD AMIABLE ET LES DELAIS DONT IL EST QUESTION DANS LES ARTICLES VISES PAR LE MOYEN CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA COMPETENCE DU JUGE, POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION, PREND NAISSANCE AUSSITOT APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NON APRES L'EXPIRATION DES DEUX DELAIS (15 JOURS ET UN MOIS) PREVUS A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'EST ENTACHEE NI D'INCOMPETENCE NI D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 FEVRIER 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ; NO 61-70.106. CONSORTS B... C/ VILLE DE LIMOGES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. MAYER ET SAINT MARC.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DELAI - ARTICLE 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 - APPLICATION (NON)
Analyse : LA COMPETENCE DU JUGE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION PREND NAISSANCE DES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NON APRES L'EXPIRATION DES DEUX DELAIS (15 JOURS ET UN MOIS), PREVUS A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI CONCERNENT LA PROCEDURE RELATIVE A LA FIXATION DES INDEMNITES. IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REPROCHE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE SANS TENIR COMPTE DES ARTICLES 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 21, 22 ET 25 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959.