Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BUIGNET VENDAIT DEPUIS 1951 DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHERON ; QUE, S'ETANT AINSI ENDETTES A L'EGARD DE CELLE-CI, SA FEMME ET LUI PASSERENT LE 25 JANVIER 1957 AVEC LA SOCIETE CHERON UN ACTE AUTHENTIQUE QUALIFIE DE "RECONNAISSANCE DE DETTE", PAR LEQUEL ILS RECONNURENT DEVOIR A LADITE SOCIETE, "POUR SOLDE DES OPERATIONS" ANTERIEURES ENTRE PARTIES, LA SOMME DE 30 924 000 FRANCS DE L'EPOQUE, ET LUI CONSENTIRENT EN GARANTIE DE SA CREANCE DIVERSES SURETES REELLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CHERON DE LA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE EXERCEE PAR CELLE-CI EN 1965 CONTRE BUIGNET, EN SE PREVALANT UNIQUEMENT DE LA CREANCE, RESTEE POUR LA PLUS GRANDE PART IMPAYEE, MALGRE LA REALISATION DES SURETES CONSENTIES, CONSTATEE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE SUSVISE, A DECLARE QUE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS "FONDEE SUR DES RAPPORTS COMMERCIAUX", LEDIT ACTE AYANT SUBSTITUE PAR NOVATION A L'ANCIENNE OBLIGATION, DE NATURE AU MOINS EN PARTIE COMMERCIALE, UNE NOUVELLE OBLIGATION, CELLE-CI DE NATURE CIVILE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET S'ETAIT BORNE A RETENIR QUE LA CREANCE DE LADITE SOCIETE CHERON "EST TRANSFORMEE PAR CET ACTE EN PRET", QUE "DAME BUIGNET INTERVIENT AUX COTES DE SON MARI EN QUALITE D'EMPRUNTEUR SOLIDAIRE", ENFIN QUE LES PARTIES A L'ACTE ONT ASSORTI D'UNE SURETE LA CREANCE ANTERIEURE ; QU'AUCUN DE CES ELEMENTS N'IMPLIQUANT LA TRANSFORMATION DE LA DETTE COMMERCIALE ANTERIEURE EN DETTE CIVILE, IL SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-13.972. SOCIETE CHERON C/ BUIGNET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : CIV. 1, 6 JUIN 1961, BULL. 1961, I, N° 291, P. 232 (CASSATION) ; COM., 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, III, N° 89, P. 86 (REJET).

Sommaire principal : NOVATION CONDITIONS INTENTION DE NOVER OBLIGATION COMMERCIALE TRANSFORMATION EN OBLIGATION CIVILE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR DECIDER QU'UN ACTE A SUBSTITUE, PAR NOVATION, A UNE ANCIENNE OBLIGATION COMMERCIALE, UNE NOUVELLE OBLIGATION DE NATURE CIVILE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A RETENIR QUE LA CREANCE ORIGINAIRE A ETE TRANSFORMEE EN PRET PAR CET ACTE, QU'A CELUI-CI EST INTERVENU, EN QUALITE D'EMPRUNTEUR SOLIDAIRE, LE CONJOINT DU DEBITEUR, ET QU'ENFIN LES PARTIES A L'ACTE ONT ASSORTI D'UNE SURETE LA CREANCE ANTERIEURE.