Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1965,63-12.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 63-12120
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A DONNE CONGE LE 17 FEVRIER 1960 A LA SOCIETE " LA SEVE D'OC " AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PARCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LE BAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DEPUIS DES ANNEES DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT, EN FAIT, CONSENTI ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET A DECLARE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE RIEN N'OBLIGEAIT LE BAILLEUR A DONNER SON AGREMENT AUX CESSIONNAIRES QUE LE LOCATAIRE LUI AVAIT PRESENTES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL ET QU'UN PRECEDENT POURVOI (62-13. 446) AYANT DEJA ATTAQUE CETTE PARTIE DE LA DECISION QUI SE RETROUVE IDENTIQUE DANS UN AUTRE ARRET DE MEME DATE, LA CASSATION QUI SERAIT PRONONCE ENTRAINERAIT LA CASSATION DU SECOND ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL RENDU EGALEMENT LE 3 JUILLET 1962 A DECLARE LE PROPRIETAIRE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LOCATAIRE PAR SUITE DE SON REFUS NON FONDE D'AGREER LES CESSIONNAIRES QU'ELLE LUI PRESENTAIT ET QUE PAR ARRET RENDU CE JOUR, LE PRECEDENT POURVOI CI-DESSUS VISE A ETE REJETE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEVENU SANS OBJET ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LE BAILLEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DONNE AUX LIEUX LOUES ET Y AVOIR CONSENTI, ALORS QUE LA SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACQUIESCEMENT A UN TEL CHANGEMENT, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU QUE SELON LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 (ART. 7) LE CONGE DONNE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI VAUT MISE EN DEMEURE ET QU'EN CONSEQUENCE LE LOCATAIRE AURAIT DU, SELON LE POURVOI, POUR POUVOIR PRETENDRE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, FAIRE CESSER L'INFRACTION DANS LE MOIS DUDIT CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE QUI NE CONTIENT AUCUNE INJONCTION FAITE AU PRENEUR DE METTRE FIN A L'INFRACTION DANS UN CERTAIN DELAI NE PEUT EQUIVALOIR A UNE MISE EN DEMEURE ; QU'IL S'EN SUIT QUE, MEME S'IL AVAIT ETE RECONNU QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS TACITEMENT AUTORISE UN COMMERCE NON PREVU PAR LE BAIL, LA SOCIETE LOCATAIRE AURAIT PU, COMME L'ONT RELEVE LES JUGES DU FOND, INVOQUER A SON PROFIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DANS L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE CES MOYENS SONT DONC MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-12. 120. X... C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA SEVE D'OC " PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 450, P. 379.