Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 69-70.248, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70248
Décision attaquée : Juge de l'expropriation VAUCLUSE 1969-06-24, 1969-06-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION " DURANCE-LUBERON ", L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " BELLEVUE ", DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE BELLEVUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI VISE " L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1968 ORDONNANT L'ENQUETE ", LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE " FAIT LE 13 JUIN 1968 PAR LE MAIRE DE PERTUIS ", ET, ENFIN, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE " OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET ", DE NE PAS CONSTATER QUE LE JUGE A VERIFIE, D'UNE PART, " SI LE DOSSIER D'ENQUETE AVAIT PU VERITABLEMENT ETRE DEPOSE EN MAIRIE LE JOUR MEME OU ETAIT PRIS L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LADITE ENQUETE, ET S'IL CONTENAIT LE TEXTE DUDIT ARRETE ", D'AUTRE PART, " SI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ETAIENT PARVENUES AUX INTERESSES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ", ET, ENFIN, " SI COMPTE TENU DES DIMANCHES PENDANT LESQUELS LE DOSSIER NE POUVAIT ETRE CONSULTE, LA DUREE DE L'ENQUETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET 1968 N'AVAIT PAS ETE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR LA LOI " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; QU'ENSUITE, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR LE PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A LA SOCIETE BELLEVUE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE PORTE LE CACHET DE LA POSTE DU 15 JUIN 1968 ; QU'ENFIN, L'ENQUETE, AYANT ETE OUVERTE DU 24 JUIN AU 9 JUILLET, A EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JUIN 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES.
Analyse : L'ENQUETE PARCELLAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS QUATRE-VINGT HEURES.