COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-F A 54-H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A TERRIBILE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN PRENANT POUR REFERENCE DU CALCUL DE CELLE-CI LES SALAIRES PERCUS DU 1ER JUIN 1960 AU 31 MAI 1961, ET NON CEUX DE L'ANNEE 1960, LESQUELS NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'AUGMENTATION DE SALAIRES INTERVENUE DEPUIS LE DEBUT DE 1961 - ALORS EN PREMIER LIEU QUE CETTE DECISION NE SERAIT ASSORTIE D'AUCUN MOTIF, ET ALORS EN SECOND LIEU QUE LA REGIE AVAIT ETABLI QU'EN FAIT LES USAGES CONSTANTS DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EN VIGUEUR DANS CETTE PROFESSION AVAIENT FIXE LA PERIODE DE REFERENCE A LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE AYANT PRECEDE LE CONGE, CE QUI ASSURAIT UN AVANTAGE DONT LE SALARIE AVAIT PROFITE ET QU'IL NE POUVAIT CUMULER AVEC CELUI RESULTANT D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE REALISEE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE REFERENCE AINSI CHOISIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NI LA COMMISSION PARITAIRE N'AVAIENT FIXE UNE PERIODE DE REFERENCE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE D'AUTRE CONTESTATION DE CE CHEF SUR LE CALCUL DE LA SOMME RECLAMEE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UN CUMUL POSSIBLE D'AVANTAGES PAR LE SALARIE SELON LA PERIODE CONSIDEREE EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN SI LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL MAINTIENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ASSURANT AUX TRAVAILLEURS DES CONGES PAYES DE DUREE PLUS LONGUE QUE LA DUREE LEGALE, ET LE SEPTIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54J, CELLES QUI ASSURERAIENT DES INDEMNITES D'UN MONTANT PLUS ELEVE, AUCUN TEXTE NE PERMET A L'EMPLOYEUR DE VERSER UNE INDEMNITE MOINDRE QUE CELLE EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A INTEGRE DANS L'INDEMNITE DE CONGE DES ELEMENTS DONT, EN DEPIT DES CONCLUSIONS SOUMISES AUX JUGES CEUX-CI N'ONT PAS VERIFIE S'ILS PRESENTAIENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA REGIE SE BORNAIENT A RAPPELER EN TERMES GENERAUX LES PRINCIPES RELATIFS A L'EXCLUSION DE CERTAINES INDEMNITES DU SALAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CONGES PAYES, SANS INDIQUER A QUELS ELEMENTS PRECIS DE LA DEMANDE ELLES FAISAIENT ALLUSION NI VISER AUCUN POINT PARTICULIER DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'APPORTE PAS DAVANTAGE DE PRECISIONS DE CE CHEF ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE NON ACCIDENT, QUI EST UNE PRIME DE RENDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'ELLE N'EST PAS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, ET QU'AYANT UN CARACTERE CONTRACTUEL, ELLE DOIT, SI ELLE A ETE MERITEE, ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; N° 62 40 857. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ TERRIBILE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - PERIODE DE REFERENCE LEGALE - EMPLOYEUR AYANT PRIS L'ANNEE CIVILE POUR PERIODE DE REFERENCE
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'EMPLOYEUR AYANT CALCULE CETTE INDEMNITE, NON SUR LES SALAIRES PERCUS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE REFERENCE 1ER JUIN - 31 MAI, MAIS SUR CEUX DE L'ANNEE CIVILE ECOULEE, ALORS QUE CES SALAIRES AVAIENT ETE AUGMENTES AU DEBUT DE L'ANNEE EN COURS, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NI LA COMMISSION PARITAIRE N'AVAIENT FIXE UNE PERIODE DE REFERENCE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE PAR LA LOI, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE D'AUTRE CONTESTATION DE CE CHEF SUR LE CALCUL DE LA SOMME RECLAMEE, LE MOYEN FAISANT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UN CUMUL POSSIBLE D'AVANTAGES PAR LE SALARIE SELON LA PERIODE CONSIDEREE ETANT IRRECEVABLE.