Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1981, 80-11.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11242
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Pau 1979-12-11, 1979-12-11
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MME MONTAGNE DAULOUEDE AVOCAT AU BARREAU DE PAU, INSCRITE SUR LA LISTE DU STAGE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978, N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER DES CETE DATE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE POUR CETTE ACTIVITE NON SALARIEE ; QUE L'URSSAF LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI S'APPUYAIT NON SUR DES CIRCULAIRES MAIS SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT VIOLE CETTE LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI IMPOSE L'OBLIGATION DE COTISER A TOUS CEUX QUI RELEVENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, C'EST-A-DIRE AUX STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE, CE QUE CONFORTE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI IMPOSE L'OBLIGATION DE COTISER SAUF INSUFFISANCE DE RESSOURCES NON RETENUE EN L'ESPECE, ALORS, ENFIN, QUE LES CIRCULAIRES ET AVIS N'ONT AUCUNE VALEUR LEGALE ET ENCORE MOINS UNE VALEUR SUPERIEURE AUX LOIS ET REGLEMENTS CE QUE LE JUGE N'A ADMIS QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 13 MARS 1948, LES AVOCATS STAGIAIRES ONT ETE DEPUIS CETTE DATE DISPENSES DE VERSER, LA PREMIERE ANNEE DE LEUR STAGE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'URSSAF; QUE CES INSTRUCTIONS N'ONT PAS CESSE D'ETRE APPLIQUEE, MEME APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSION JUDICIAIRES ET JURIDIQUES; QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME A JUSTE TITRE QUE S'IL AVAIT PU ETRE MIS FIN EN JUILLET 1978 AUX ANCIENNES DISPOSITIONS CONSTAMMENT APPLIQUEES DEPUIS 1948,CE CHANGEMENT D'INTERPRETATION NE DEVAIT PAS AVOIR UN EFFET RETROACTIF EN SORTE QU'EN L'ESPECE, MME MONTAGNE DAULOUEDE NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER DES COTISATIONS DEPUIS LE DEBUT DE 1978, PREMIERE ANNEE DE SON STAGE; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, SANS RECOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Avocat - Avocat stagiaire - Dispense durant la première année de stage - Circulaire ministérielle la prévoyant - Application par les organismes de sécurité sociale - Portée.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement en qualité de travailleur indépendant - Avocat stagiaire.
Analyse : Conformément aux instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 13 mars 1948, les avocats stagiaires ont été depuis cette date dispensés de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF et ces instructions n'ont pas cessé d'être appliquées, même après l'entrée en vigueur de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. S'il a pu être mis fin à ces dispositions, ce changement d'interprétation ne saurait avoir un effet rétroactif et l'organisme de recouvrement ne peut réclamer le paiement de cotisations à un avocat effectuant sa première année de stage au cours de l'année où il est intervenu.