Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1972, 70-13.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13167
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-04-27, 1970-04-27
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI,27 AVRIL 1970), LA COMPAGNIE THOMSON HOUSTON (CFTH) A, PAR BON DU 1ER MARS 1965, COMMANDE A X... DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES PROTECTIONS D'UN CONVOYEUR SERVANT, DANS SON USINE DE LESQUIN, A MANIPULER CERTAINES CHARGES ; QUE, LE 9 MARS, DEUX OUVRIERS DE X..., EN TRAIN, POUR PROCEDER A CETTE REMISE EN ETAT, D'EXECUTER UNE SOUDURE, MIRENT IMPRUDEMMENT LE FEU A DES EMBALLAGES ; QUE PLUS DE 3 000 METRES CARRES DE LOCAUX FURENT DETRUITS, AVEC CE QU'ILS CONTENAIENT ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES CI-DESSUS DENOMMEES PAYERENT A LA CFTH, LEUR ASSUREE, UNE SOMME DE 249 967 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES DOMMAGES QUE, COMME SUBROGEES DANS LES DROITS DE LADITE CFTH, ELLES DEMANDERENT A X..., AINSI QU'AUX ASSUREURS DE CE DERNIER, LES COMPAGNIES LA PAIX ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES ASSUREURS SUBROGES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR QUALIFIER LE CONTRAT DU 1ER MARS 1965, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE TENIR COMPTE DU SEUL DOCUMENT METTANT EN EVIDENCE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, A SAVOIR LE BON DE COMMANDE DU 1ER MARS 1965, QUE CE CONTRAT PAR LEQUEL LA CFTH DEMANDAIT A L'ENTREPRISE X... D'EFFECTUER LA REMISE EN ETAT DE PROTECTIONS DU CONVOYEUR DES UNITES AU-DESSUS DU LOCAL EXPEDITIONS EST EXCLUSIF D'UNE QUELCONQUE PRESTATION DE MAIN-D'OEUVRE ; QUE LE CLIENT DEMANDAIT, NON DEUX OUVRIERS, MAIS QU'UN TRAVAIL SOIT FAIT, COMME IL EST D'USAGE LORSQU'UN CLIENT S'ADRESSE A UN ENTREPRENEUR, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES ET LE SENS CLAIRS DUDIT CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL, POUR QUALIFIER LE CONTRAT DE PRESTATION DE MAIN-D'OEUVRE, A DU SE REPORTER A DES DOCUMENTS POSTERIEURS AU CONTRAT ET A L'INCENDIE QUI A RAVAGE L'USINE, FAISANT AINSI UNE INTERPRETATION DU CONTRAT A L'AIDE DE PIECES DONT ELLE NE POUVAIT PAS TENIR COMPTE PUISQUE POSTERIEURES AU CONTRAT ET INOPPOSABLES A LA CFTH QUANT A LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE PLUSIEURS MOYENS PERTINENTS EXPOSES DANS LES CONCLUSIONS, AUXQUELS ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE, QU'EN EFFET, IL ETAIT EXPOSE QUE LORSQUE LA CFTH VOULAIT CONCLURE UN CONTRAT DE PRESTATION DE MAIN-D'OEUVRE, CETTE PRESTATION DE MAIN-D'OEUVRE ETAIT NETTEMENT STIPULEE, COMME EN FAIT FOI LE BON DE COMMANDE DU 2 JUILLET 1964 VERSE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI INTERPRETAIT LE CONTRAT A L'AIDE DE DOCUMENTS POSTERIEURS AUDIT CONTRAT, AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER CEUX, ANTERIEURS, QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI ETABLISSAIENT, A CONTRARIO, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, NI AUX CONCLUSIONS QUE LA CFTH QUI MONTRAIENT QUE, NON SEULEMENT LES OUVRIERS DE X... N'AVAIENT RECU AUCUNE INSTRUCTION TECHNIQUE SUR LA MANIERE DE REMPLIR LEUR FONCTION DE LA PART DE LA CFTH, MAIS ENCORE, QUE MEME LE CONTREMAITRE CHEF DE CHANTIER DE X... AVAIT DECLARE AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE QUE LES OUVRIERS CONFRERE ET NINA ETAIENT SOUS SES ORDRES, AVOUANT PAR LA, SINCEREMENT, QUE LE CONTRAT LIANT L'ENTREPRISE X... ET LA SOCIETE THOMSON HOUSTON ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE CES DEFAUTS DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVALENT A DES DEFAUTS DE MOTIFS PARTICULIEREMENT GRAVES ET DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LES OUVRIERS DE X... TRAVAILLAIENT, LORSQUE L'INCENDIE S'EST DECLARE, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE LA CFTH ; QUE, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE DEVANT ELLE, ELLE A PU, DES LORS, PAR CELA SEUL, DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, CAUSE PAR SES PREPOSES DU MOMENT, PESAIT SUR LA CFTH ELLE-MEME ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGE CAUSE PAR UN PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - OUVRIERS TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - INCENDIE PROVOQUE PAR LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE - OUVRIERS TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
Analyse : LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE CAUSE AUX BATIMENTS D'UNE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE EFFECTUAIENT DES TRAVAUX, INCOMBE A CETTE SOCIETE, DES LORS QUE LES OUVRIERS, AUTEURS DU SINISTRE, TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE CELLE-CI, ETAIENT SES PREPOSES OCCASIONNELS.