COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 3 MAI 1957, SIGNE DES DEUX PARTIES, LA DAME A..., NEE Z... A PROMIS DE VENDRE A SASLAWSKY, QUI ACCEPTE, POUR LE PRIX DE 23.000.000 FRANCS, UNE PARCELLE DE TERRE DE 700 METRES CARRES ENVIRON, SISE A CANNES, "LIBRE DE TOUS OCCUPANTS A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1957... " SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'ACQUEREUR OU SES SUBSTITUES, OBTIENDRONT DES SERVICES ADMINISTRATIFS LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE HAUTEUR DE 18 METRES SUR 260 METRES CARRES ; QUE CETTE CLAUSE PRECISAIT ENCORE QUE "SI POUR UNE RAISON QUELCONQUE, CETTE AUTORISATION N'ETAIT PAS OBTENUE, LA PRESENTE PROMESSE DE VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, SANS INDEMNITE DE PART EN D'AUTRE" ; QUE LE 16 JUILLET 1957, LE MAIRE DE CANNES AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE POUVAIT "ENVISAGER D'INSTRUIRE FAVORABLEMENT UN PROJET QUI NE RESPECTAIT PAS LESDISPOSITIONS" RELATIVES A DES "MARGES DE RECULEMENT", CONFORMES AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CANNES, LA DAME A... A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 SEPTEMBRE 1957, AVISE SASLAWSKY QU'ELLE ETAIT FONDEE A INVOQUER LA CLAUSE DE CONDITION SUSPENSIVE ET LA CADUCITE DES ACCORDS ; QU'A LA SUITE DE PROTESTATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, DU REFUS PAR LA DAME A... DE SIGNER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DE LA REVENTE PAR CETTE DERNIERE A DES TIERS, DU TERRAIN LITIGIEUX, PAR ACTE NOTARIE DU 25 FEVRIER 1958, SASLAWSKY L'A ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 3 MAI 1957, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE SON VENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE AYANT ETE REFUSEE, LA CONDITION PREVUE AU CONTRAT ETAIT DEFAILLIE DES CE MOMENT SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE RECHERCHER EN AJOUTANT AUX CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA PROMESSE, SI LE REFUS DE L'ADMINISTRATION ETAIT PROVISOIRE OU DEFINITIF ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION DU 3 MAI 1957, LES JUGES DU FOND EN ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE, EN DECIDANT "QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT S'AGIT A ETE INSEREE, DE TOUTE EVIDENCE, DANS L'INTERET DE L'ACHETEUR, DESIREUX DE POUVOIR CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN VENDU, UN IMMEUBLE SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR ASSURER LA RENTABILITE DE L'ENTREPRISE" ; QU'ILS ONT CONSTATE "QUE SI LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1957 FIGURAIT A LA CONVENTION, CE N'EST NULLEMENT AU SUJET DE LA CONDITION SUSPENSIVE, MAIS DANSDANS LA DESIGNATION DU BIEN VENDU, POUR SPECIFIER QUE LES LIEUX SERAIENT LIBRES DE TOUS OCCUPANTS A CETTE DATE ; QU'ILS ONT SOULIGNE " QU'IL APPARAIT A L'EVIDENCE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU MAIRE DE CANNES DU 16 JUILLET 1957, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN REFUS DEFINITIF, PUISQU'IL ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE ROJET NE RESPECTAIT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, CONCERNANT LES MARGES DE RECULEMENT ET DES LIMITES SEPARATIVES ; QU'IL RESTAIT DONC A SASLAWSKY LA POSSIBILITE D'ETABLIR UN NOUVEAU DOSSIER CONFORME A CES PREALABLES; ... QUE LE PROJET MODIFIE A BIEN ETE DEPOSE A LA MAIRIE LE 8 OCTOBRE 1957, MAIS QU'IL N'A PU ETRE INSTRUIT, PARCE QUE LA DAME A... A REFUSE DE SIGNER LES PLANS, AINSI QUE L'ETABLIT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE SASLAWSKY ET LES SERVICES MUNICIPAUX COMPETENTS" ; QU'ENFIN ILS ONT RAPPELE "QUE PAR ACTE NOTARIE DU 25 FEVRIER 1958, LA DAME A... A VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX A BURNOUD ET TURC ET A LA DAME Y..., POUR LE PRIX DE 26 MILLIONS DE FRANCS, OUTRE LA JOUISSANCE JUSQU'AU DECES DU DERNIER MOURANT D'ELLE-MEME, DE SON MARI OU DE SA MERE, D'UN STUDIO DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE "QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT ADMIS QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE STIPULEE A L'ACTE DU 3 MAI 1957 EST LA SUITE, NON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, MAIS DU SEUL FAIT DE LA DAME A... ; QUE CELLE-CI DOIT DONC A SON CO-CONTRACTANT REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE" ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N0 61-11.061. EPOUX A... ET X... C/SASLAWSKY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : VENTE - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - VENTE D'UN TERRAIN A BATIR - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONDITION STIPULEE DANS L'INTERET DE L'ACQUEREUR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LORSQU'EN PRESENCE D'UNE VENTE D'UN TERRAIN A BATIR INTERVENUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'UN GABARIT DETERMINE, ELLE ESTIME QUE CETTE CONDITION AVAIT ETE INSEREE DANS L'INTERET DE L'ACHETEUR POUR ASSURER LA RENTABILITE DE L'OPERATION. ET, AYANT CONSTATE QUE SI LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE N'AVAIT PU ETRE INSTRUITE AU MOTIF QU'ELLE NE RESPECTAIT PAS CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, CE REJET N'ETAIT PAS DEFINITIF, MAIS QUE LE VENDEUR EN AVAIT PROFITE POUR REFUSER DE SIGNER DE NOUVEAUX PLANS ET POUR REVENDRE LE TERRAIN A UN AUTRE ACQUEREUR, LA COUR EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE ETAIT LA SUITE, NON DE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, MAIS DU SEUL FAIT DU VENDEUR, ET QUE CELUI-CI DEVAIT DONC A SON CO-CONTRACTANT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE.