Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT INCOMBE A CE DERNIER SEUL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ENTREPRIS QUE LE SIEUR X... A SOUTENU QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SANS QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION DE VEUVE DI LANDRO EXPOSANTE ; QUE SEULE SA FEMME, ANDREE X..., ETAIT A LA FOIS OCCUPANTE DES LIEUX, CESSIONNAIRE DU BAIL ET EXPLOITANTE DU FONDS DE COMMERCE DANS L'INTERET DUQUEL, AVAIENT ETE EFFECTUES, CHEZ DAME DI LANDRO, LES TRAVAUX DONT LA DEMOLITION ETAIT SOLLICITEE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE X... A AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA FEMME DAME X... ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI EST BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'EN FAISANT DECOULER LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE X... DE SA SEULE QUALITE DE MANDATAIRE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS METTANT EN JEU SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DANS L'EXECUTION DU MANDAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SON AFFIRMATION LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLE COMPORTAIT ET PAR LA MEME, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 034. X... C / VEUVE DI LANDRO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE GRIEL ET NICOLAS.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE RESPONSABILITE INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES POUR LE COMPTE DU MANDANT (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE DECOULER LA CONDAMNATION PERSONNELLE DU MANDATAIRE DE CETTE SEULE QUALITE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS METTANT EN JEU SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT.
Analyse : L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES PAR UN MANDATAIRE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON MANDANT INCOMBE A CE DERNIER SEUL.