Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1972, 70-13.970, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13970
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-27, 1970-01-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 5 AVRIL 1968, DAME X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A VEUVE Z..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIERE POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; ATTENDU QUE VEUVE Z... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL DEVAIT ETRE ANNULE PARCE QU'IL NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NOTAMMENT SUR LES INTENTIONS DES BAILLERESSES ET, POUR LE CAS OU CELLES-CI DECIDERAIENT DE CULTIVER, LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI EN CAS DE REPRISE PERSONNELLE, QU'IL NE REALISAIT AUCUN DES BUTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ET QUE COMPTE TENU DU CLASSEMENT DES TERRES FAISANT L'OBJET DU BAIL DANS UNE ZAD, LE CONGE N'AVAIT ETE DONNE QU'EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION MAJOREE, EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL RELATIVES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE AU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE N'EXIGENT PAS QUE LE BAILLEUR DOIVE, PAR AVANCE, JUSTIFIER DE L'EMPLOI QU'IL FERA DES BIENS DONT LE PRENEUR SERAIT EVINCE OU DE SON APTITUDE A EN ASSURER, PAR LUI-MEME OU PAR UN DESCENDANT, L'EXPLOITATION ; QUE CE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE, POUR LE PROPRIETAIRE, D'ALIENER LE BIEN RECUPERE PAR LUI ; QU'AUCUNE RESTRICTION SPECIALE NE VIENT LIMITER CE DROIT DE DISPOSITION ET QUE LE FAIT, PAR LES PROPRIETAIRES D'EFFECTUER UNE OPERATION AVANTAGEUSE NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, CONSTITUER UNE FRAUDE ENVERS LEUR FERMIER ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - MOTIF SUFFISANT.
Sommaire de référence : * FRAUDE - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - ALIENATION DU BIEN PAR LE BAILLEUR.
Analyse : LORSQUE LE BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, IL N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI QU'IL FERA DES BIENS DONT LE PRENEUR EST EVINCE ; IL PEUT LES ALIENER SANS RESTRICTION, ET UNE OPERATION AVANTAGEUSE NE PEUT, PAR ELLE-MEME, CONSTITUER UNE FRAUDE ENVERS LE FERMIER.