Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 74-12.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12537
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-03-18, 1974-03-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., MARIES EN 1927, SANS AVOIR FAIT PRECEDER LEUR UNION D'UN CONTRAT DE MARIAGE, ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS 1942 ; QUE, SUR DEMANDE FORMEE LE 7 AVRIL 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1963 CONFIRME PAR ARRET DU 27 JANVIER 1964; QU'ELLE A ETE ENSUITE CONVERTIE EN DIVORCE; QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, L. A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 , INSCRITES DANS LE NOUVEL ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET SERAIENT, A CE TITRE, APPLICABLES EN L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, A QUELLE DATE AVAIENT CESSE LA COHABITATION ET LA COLLABORATION DES EPOUX ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES A CE SUJET PAR L.; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, A DECIDE QUE LE NOUVEL ARTICLE 1442, ALINEA 2, NE SAURAIT ETRE APPLIQUE A LA LIQUIDATION D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE AVANT LE 1ER FEVRIER 1966, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE NOUVEAU, NI A REPONDRE AUX CONCLUSIONS Y RELATIVES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME TOMBES EN COMMUNAUTE TOUS LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LE MARI ENTRE LA CELEBRATION DU MARIAGE ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CES BIENS OU LES INDEMNITES RECUES A LA SUITE DE LEUR EXPROPRIATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CES ACQUISITIONS, FAITES A L'AIDE DE DENIERS PROPRES ET IGNORES DE LA FEMME, AURAIENT DU ETRE CONSIDEREES COMME PROPRES ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, EN L'ABSENCE DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, APPLICABLE EN LA CAUSE, " IL NE SUFFISAIT PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX D'ACQUERIR UN IMMEUBLE AVEC DES DENIERS PROPRES POUR LUI CONFERER LA QUALITE DE BIEN PROPRE ; QUE CET EFFET DE L'EMPLOI NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE PAR L'ACCORD DES EPOUX "; QU'AYANT CONSTATE QUE L., QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS FAIT LORS DE L'ACQUISITION LA DOUBLE DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1434, N'ETABLISSAIT PAS CET ACCORD DES EPOUX ET N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT D'OU IL PUT RESULTER, ET, AYANT ESTIME QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX ET L'IGNORANCE PAR DAME Y... IMMOBILIERES DE SON MARI ETABLISSAIENT QU'ELLE N'AVAIT PAS EU A Y DONNER SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (loi du 13 juillet 1965) - Application dans le temps - Dissolution - Point de départ - Cessation de la vie commune (article 1442, alinéa 2, du Code civil) - Communauté dissoute avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Application (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Acquisition par le mari pendant le mariage - Absence de preuve de remploi.
Analyse : Statuant sur une demande de liquidation après divorce, de la communauté ayant existé entre deux époux qui s'étaient mariés en 1927, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, faisant application de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1965, décide que le nouvel article 1442, alinéa 2, du code civil ne saurait être appliqué à la liquidation d'une communauté dissoute avant le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.