Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1975, 73-14.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14547
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN METAYAGE AUX EPOUX Z..., QUI ONT CEDE LEUR BAIL A LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... POUR L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU CONTRAT LOCATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DE BAIL, A LAQUELLE DAME DE X... A PARTICIPE ET DONNE SON ACCORD, STIPULE QU'ELLE EST CONSENTIE ET ACCEPTEE POUR SIX ANNEES "SANS GRE DE RESILIATION DE PART NI D'AUTRE" ; QUE CETTE CONDITION S'APPLIQUE NON SEULEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE CEDANTS ET CESSIONNAIRES, MAIS AUSSI DANS LES RELATIONS ENTRE CES DERNIERS ET LA BAILLERESSE ET QUE LA SUPPRESSION DU GRE DE RESILIATION A LA FIN DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE A POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LA SUPPRESSION DU DROIT, POUR LES PRENEURS, DE DEMANDER LA CONVERSION DU BAIL A CETTE EPOQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, N'ENTRAINE PAS RESILIATION DU CONTRAT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CESSION DE BAIL INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX Y..., AVEC L'AGREMENT DE DAME DE X..., N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PRIVER LES CESSIONNAIRES DU DROIT DE DEMANDER LA CONVERSION, FACULTE D'ORDRE PUBLIC ACCORDEE PAR LA LOI TANT AUX BAILLEURS QU'AUX PRENEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - CONVERSION - DEMANDE - CESSIONNAIRE DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - CONVERSION - EFFETS - RESILIATION DU CONTRAT (NON).
Analyse : LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES N'ENTRAINE PAS RESILIATION DU CONTRAT. UNE CESSION REGULIERE DE BAIL A METAYAGE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CESSIONNAIRE DU DROIT DE DEMANDER LA CONVERSION, FACULTE D'ORDRE PUBLIC ACCORDEE PAR LA LOI TANT AU BAILLEUR QU'AU PRENEUR.