Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 72-10.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10192
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1971-11-04, 1971-11-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X..., S'ETANT VU EN 1968 INTERDIRE L'ACCES DE LA CLINIQUE DU LEMAN A THONON-LES-BAINS, OU IL AVAIT ETE ADMIS A EXERCER EN QUALITE DE MEDECIN-ANESTHESISTE DEPUIS 1962, A ASSIGNE LA SOCIETE CLINIQUE DU LEMAN POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE BRUSQUE ET ABUSIVE DU CONTRAT ET POUR VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT PERCUES EN PRELEVANT UN POURCENTAGE SUR SES HONORAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LE DOCTEUR X... AURAIT DEMONTRE A L'AIDE DE TEMOIGNAGES DE CONFRERES ET DE MALADES LE CARACTERE FALLACIEUX DES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI PAR LA CLINIQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR CELLE-CI EN LUI INTERDISANT BRUTALEMENT ET SANS MOTIF VALABLE L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT OU IL OPERAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, FAIRE ALLUSION SANS AUTRE PRECISION AUX DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN CONGEDIEMENT ABUSIF N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'INCIDENTS DONT NI L'ORIGINE NI LA RESPONSABILITE N'AURAIENT ETE PRECISEES PAR LES JUGES DU FOND N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A PRIVER LE DOCTEUR X... DE SON DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS DONT LE MONTANT AURAIT ETE FONCTION DES USAGES ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DOCTEUR X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A RELEVE QUE CE PRATICIEN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, ET JUSTIFIE AINSI LE REJET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ET EN SECOND LIEU QUE LECHAT N'A PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, MAIS A SEULEMENT INVOQUE LE CARACTERE BRUSQUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE RECEVOIR, EN VERTU D'UNE CONVENTION, LA TOTALITE OU UNE QUOTE-PART DES HONORAIRES OU DES BENEFICES PROVENANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MEDECIN ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE LECHAT TENDANT AU REMBOURSEMENT DU POURCENTAGE QUE LA SOCIETE CLINIQUE DU LEMAN RECONNAISSAIT AVOIR PRELEVE SUR SES HONORAIRES, AU MOTIF QUE CE POURCENTAGE ETAIT LA REMUNERATION DES SERVICES DIVERS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MEDECIN AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE PAYER, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) CLINIQUE PRIVEE - CONTRAT AVEC UN MEDECIN - RUPTURE UNILATERALE PAR LA CLINIQUE - CARACTERE ABUSIF - PREUVE - CHARGE - MEDECIN.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - CONTRAT AVEC UNE CLINIQUE PRIVEE - RUPTURE UNILATERALE PAR LA CLINIQUE - CARACTERE ABUSIF - PREUVE - CHARGE - MEDECIN.
Analyse : IL APPARTIENT AU MEDECIN, QUI FAIT ETAT DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A UNE CLINIQUE, D'EN RAPPORTER LA PREUVE.