Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1970, 68-13.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13547
Décision attaquée : Tribunal d'instance Arles 1968-03-29, 1968-03-29
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN DE PORTICIO, PRES D'AJACCIO, L'AUTRE DE CALVI, COLIS QUI ONT ETE LIVRES, LE PREMIER, LE 15 AOUT, LES DEUX AUTRES, LE 1ER AOUT; QUE LA SOCIETE EXPEDITRICE, PRETENDANT AVOIR ETE LESEE PAR LE RETARD AVEC LEQUEL, SELON ELLE, LA SNCF AVAIT LIVRE CES COLIS, REFUSES PAR LES DESTINATAIRES, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DE DEUX SOMMES DE 1000 FRANCS CHACUNE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LORSQUE PLUSIEURS DEMANDES PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES ET NON CONNEXES SONT FORMEES PAR LA MEME PARTIE CONTRE LE MEME DEFENDEUR, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA NATURE ET LA VALEUR DE CHAQUE DEMANDE CONSIDEREE ISOLEMENT, DE SORTE QUE, S'AGISSANT ICI DE LITIGES DISTINCTS PROCEDANT DE CAUSES DIFFERENTES, LE TAUX DU RESSORT DEVAIT ETRE DETERMINE RELATIVEMENT A CHAQUE DEMANDE DE 1000 FRANCS, PRISE ISOLEMENT, ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DEVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT; MAIS ATTENDU QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE JUGE A SA SENTENCE N'EN DETERMINE PAS LE CARACTERE; QU'IL Y A LIEU, SANS DOUTE, DE CONSIDERER EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE COMME RENDUE EN DERNIER RESSORT, MAIS QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE POURVOI EST RECEVABLE, LE MOYEN EST INOPERANT EN CE QU'IL TEND A L'ANNULATION DE LADITE DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE D82 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 62-1343 DU 7 NOVEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 44 DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX" PRIS AU CONGRES TENU A VIENNE EN 1964 PAR L'UNION POSTALE UNIVERSELLE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES DEUX TEXTES, COMBINES, L'ADMINISTRATION POSTALE, AINSI QUE LES TRANSPORTEURS QUI SONT SUBSTITUES A CELLE-CI, REPONDENT DE LA PERTE, DE LA SPOLIATION OU DE L'AVARIE, MAIS NON DU RETARD A LA LIVRAISON DES COLIS POSTAUX; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN ACCORDANT NEANMOINS A LA SOCIETE FBP, EN RAISON DE L'UNE ET DE L'AUTRE EXPEDITION, UNE INDEMNITE FONDEE SEULEMENT SUR LE RETARD MIS PAR LE TRANSPORTEUR A LIVRER LES COLIS, A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, LE 29 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Recevabilité - Qualification erronnée en premier ressort.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en premier ressort.
Analyse : La qualification donnée par le juge à sa sentence n'en détermine pas le caractère. Par suite si le pourvoi formé contre une décision qualifiée à tort en premier ressort, est recevable le moyen soutenant qu'il s'agissait en réalité d'une décision en dernier ressort est inopérant en ce qu'il tend à l'annulation de cette décision.