Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU CONTRAT PAR LEQUEL LE GAZ DE FRANCE A CONFIE A LA SOCIETE CHAUDRONNERIE, SERRURERIE ET SOUDURE DU CENTRE (CSSC) LA POSE D'UNE CANALISATION DE GAZ A BOURGES, IL ETAIT CONVENU QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE, A LA COMPLETE DECHARGE DU GAZ DE FRANCE DE TOUS ACCIDENTS OU DOMMAGES QUI POURRONT ARRIVER AUX TIERS DU FAIT DIRECT OU INDIRECT DE SES TRAVAUX OU QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR SON PERSONNEL, TANT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX QUE PENDANT LEUR EXECUTION, DE TELLE SORTE QUE GAZ DE FRANCE SOIT DANS TOUS LES CAS DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE OU FRAIS ; ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS EXERCE PAR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DU GAZ DE FRANCE, CONTRE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE, SERRURERIE ET SOUDURE DU CENTRE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE HELVETIA, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES AUX VICTIMES A LA SUITE D'UNE RUPTURE DE LA CANALISATION INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE ET AYANT PROVOQUE DES INTOXICATIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SANS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE, TELLE QU'UNE EXECUTION DES TRAVAUX OU UNE RECEPTION DU MATERIEL EFFECTUEE EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES OU DES REGLES DE L'ART ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 14 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13555. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET COULET.

Sommaire principal : CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONTRAT INTERVENU ENTRE " GAZ DE FRANCE " ET UNE ENTREPRISE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR SE PRONONCER SUR LE RECOURS FORME CONTRE UN ENTREPRENEUR, CHARGE PAR LE " GAZ DE FRANCE " DE POSER UNE CANALISATION, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR CETTE COMPAGNIE AUX VICTIMES DES INTOXICATIONS PROVOQUEES PAR LA RUPTURE DE CET OUVRAGE, RETIENNENT " QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SANS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE " DENATURENT LE SENS CLAIR ET PRECIS DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET PAR LAQUELLE IL ETAIT CONVENU QUE " L'ENTREPRENEUR ETAIT SEUL RESPONSABLE, A LA COMPLETE DECHARGE DE " GAZ DE FRANCE " DE TOUS ACCIDENTS OU DOMMAGES QUI POURRONT ARRIVER AUX TIERS DU FAIT DIRECT OU INDIRECT DE SES TRAVAUX OU QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR SON PERSONNEL ".