Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-12.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12403
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-17, 1971-03-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MARS 1971), X..., DECORATEUR, A CREE EN 1965 DES MODELES DE MEUBLES POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DE L'HOTEL THALASSA A QUIBERON, QUE LA SOCIETE NEGRONI AYANT FAIT PHOTOGRAPHIER LES MODELES DE X... EN A FAIT DIFFUSER LES PHOTOGRAPHIES DANS DIVERSES REVUES DANS UN BUT PUBLICITAIRE, SANS MENTIONNER QUE X... ETAIT LE CREATEUR ET SANS AUTORISATION DE CE DERNIER, QU'UNE INTERVIEW PUBLIEE DANS LA REVUE " EQUIP HOTEL " DU 31 OCTOBRE 1967, ILLUSTREE DE PHOTOGRAPHIES REPRESENTANT LES MODELES DE X..., SANS QU'IL FUT INDIQUE QU'IL EN ETAIT LE CREATEUR, LAISSAIT ENTENDRE QUE LA SOCIETE NEGRONI CREAIT ELLE AUSSI DES MODELES DE MEUBLES ; QUE X... A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE NEGRONI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE EN DEMANDANT EN OUTRE QU'IL SOIT INTERDIT A CETTE SOCIETE DE FABRIQUER LES MEUBLES CONFORMES AUX MODELES DE X... OU D'UTILISER LES PHOTOGRAPHIES DE CES MODELES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ; ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE NEGRONI DE " CONTINUER " A FABRIQUER ET VENDRE LES MODELES CREES PAR X... POUR L'HOTEL THALASSA PUISQU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 17 JUILLET 1967 DE LA SOCIETE NEGRONI, DENATUREE PAR L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE NE FABRIQUAIT PAS ELLE-MEME LES MEUBLES LITIGIEUX, CE TRAVAIL AYANT ETE CONFIE A UN AUTRE EDITEUR, LA SOCIETE SENTOU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT NON PLUS IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE NEGRONI D'AVOIR FAIT PHOTOGRAPHIER POUR SA PROPRE PUBLICITE, SANS AUTORISATION DU CREATEUR, LES MEUBLES LITIGIEUX, NI LUI FAIRE DEFENSE D'UTILISER CES PHOTOGRAPHIES, DES LORS, EN PREMIER LIEU, QUE CES PHOTOGRAPHIES AVAIENT ETE PRISES AVEC L'AUTORISATION TACITE DU CREATEUR ET DES LORS, EN SECOND LIEU, QUE DE TOUTE MANIERE IL NE PEUT ETRE INTERDIT A UN FABRICANT DE PHOTOGRAPHIER ET PUBLIER SES REALISATIONS, LA SOCIETE NEGRONI, AYANT PROCEDE A UNE MISE AU POINT TECHNIQUE DES MEUBLES LITIGIEUX, PARTICIPANT AINSI A LEUR CREATION AUSSI MINIME QUE FUT SA PARTICIPATION ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE NEGRONI L'OMISSION DU NOM DE X... DANS L'INTERVIEW INCRIMINEE ET SUR LES PHOTOGRAPHIES REMISES AU COURS DE CETTE INTERVIEW ET PUBLIEE DANS LE N° 216 DE LA REVUE EQUIP-HOTEL D'OCTOBRE 1967, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SEULE ET UNIQUE OMISSION, QUE PRECEDEMMENT LE NOM DE X... AVAIT TOUJOURS ETE CITE COMME CREATEUR DES MEUBLES DE L'HOTEL THALASSA, QUE DES PROTESTATIONS DE X... DANS LE N° SUIVANT 217 DE NOVEMBRE 1967 DE LA REVUE " EQUIP-HOTEL " IL ETAIT PROCEDE A L'INSERTION D'UN PLACARD RECTIFICATIF ET QU'ENFIN LA SOCIETE NEGRONI S'ETAIT SPONTANEMENT EXCUSEE DE L'INCIDENT PAR UNE LETTRE QUI A ETE EGALEMENT DENATUREE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, QUE X... EST LE CREATEUR DES MODELES DE MEUBLES ET DES ARRANGEMENTS LITIGIEUX ET QUE VAINEMENT LA SOCIETE NEGRONI PRETENDU QUE LA CREATION DE X... S'EST BORNEE A DES IDEES QU'ELLE A MISES AU POINT POUR LES REALISER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE NEGRONI DE CONTINUER A FABRIQUER, VENDRE OU FAIRE VENDRE LES MODELES CREES PAR X..., LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER EN AVAIT ULTERIEUREMENT CONFIE LA REALISATION A UN AUTRE FABRICANT NE RENDANT PAS NECESSAIREMENT SANS OBJET L'INTERDICTION PRONONCEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI DENIE TOUTE PART DE CREATION DES MODELES LITIGIEUX A LA SOCIETE NEGRONI, RELEVE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, QUE X... N'AVAIT PAS DONNE A LA SOCIETE NEGRONI L'AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIER SES CREATIONS ET D'UTILISER LES PHOTOGRAPHIES POUR SA PROPRE PUBLICITE ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QUE LA SOCIETE NEGRONI AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'OMISSION, PRETENDUE UNIQUE, D'INDIQUER LE NOM DU CREATEUR, CONCERNAIT LE NUMERO DE LA REVUE EQUIP-HOTEL D'OCTOBRE 1967 QUI AVAIT RECU UNE LARGE DIFFUSION A L'OCCASION DU SALON DE L'EQUIPEMENT HOTELIER ET QUE LE PLACARD RECTIFICATIF PUBLIE DANS LE NUMERO DE NOVEMBRE 1967 DE CETTE REVUE, DE MOINDRE DIFFUSION, N'AVAIT PAS REPARE L'ENTIER DOMMAGE CAUSE A X..., A PU CONSIDERER COMME FAUTIVE CETTE OMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NEGRONI POUR CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES DE CETTE SOCIETE AVAIENT CAUSE A X... UN PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MORAL LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, CONSIDERER QUE X... AVAIT ETE PRIVE DU BENEFICE DE SES CREATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE, A MOINS DE DENATURER LA LETTRE DE L'EDITEUR SENTOU, RETENIR QUE X... AVAIT SUBI LES REPROCHES DE CE DERNIER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE MATERIEL LES JUGES NE POUVAIENT INDUIRE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE DE COMMANDES QUE " POUVAIENT " APPORTER A X... LA QUALITE DE SES CREATIONS, UN TEL MOTIF ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE PRIVANT L'ARRET DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DE L'EDITEUR SENTOU, EN DECLARANT QUE X... A SUBI LES REPROCHES DE SON EDITEUR QUI L'A SUSPECTE DE NE PAS TENIR SES ENGAGEMENTS ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CREATEUR DES MODELES LITIGIEUX AVAIT SUBI, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE NEGRONI, UN PREJUDICE MORAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL N'ONT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - SANCTIONS - SUPPRESSION DE LA SITUATION ILLICITE - INTERDICTION DE CONTINUER A FABRIQUER, VENDRE OU FAIRE VENDRE LES MODELES CREES PAR LE DEMANDEUR.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - PUBLICITE - REPRODUCTION DE MODELES SANS L'AUTORISATION DE LEUR CREATEUR.
Analyse : EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE DEMANDEUR EN REPARATION POUR CONCURRENCE DELOYALE EST BIEN LE CREATEUR DES MODELES DE MEUBLES ET DES ARRANGEMENTS LITIGIEUX ET QUE C'EST EN VAIN QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE PRETEND QUE LA CREATION DUDIT DEMANDEUR S'EST BORNEE A DES IDEES QU'ELLE A MISES AU POINT POUR LES REALISER, UNE COUR D'APPEL PEUT FAIRE DEFENSE A CELLE-CI DE CONTINUER A FABRIQUER, VENDRE OU FAIRE VENDRE LES MODELES.