Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; QUE SI AVANT DE PRONONCER L'ARRET LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE KENTZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR DE CE JOUR, LA COUR, NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE DE MEME QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, OUI A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE CONSEILLER GUILLEMONAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS CONTRADICTOIRES REPRISES LES AVOUES DES PARTIES, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC... FAIT ET PRONONCE... A L'AUDIENCE PUBLIQUE... ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 13 828. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM FORTUNET ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 849, P 623 ET LES ARRETS CITES ; 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 727, P 508.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL APPEL NOUVEAUX DEBATS
Sommaire de référence : CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 248, 3, DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN COUR D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.