Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-14.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14757
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Denis de la Réunion 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TRANSCONTINENTS, AGENCE DE VOYAGES, RESPONSABLE ENVERS LES CONSORTS X... DES CONSEQUENCES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT CHARGE L'AGENCE DE RESERVER LEUR PASSAGE EN AVION, DE LA REUNION A L'ILE MAURICE, PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, PUIS DE LA A JEDDAH (INDE), PAR LA COMPAGNIE AIR INDIA, N'AVAIENT PU EMBARQUER SUR L'APPAREIL DE CETTE DERNIERE COMPAGNIE, ALORS QUE LE JUGE, POUR STATUER AINSI, N'AURAIT PU RETENIR UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'ENCONTRE DE L'AGENCE DE VOYAGES, TENUE D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE CHARGE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DES BILLETS ; MAIS ATTENDU QUE L'AGENCE DE VOYAGES, LORSQU'ELLE SE CHARGE DE FOURNIR AU VOYAGEUR UN TITRE DE TRANSPORT, CONTRACTE L'OBLIGATION D'ASSURER L'EFFICACITE DU TITRE AINSI DELIVRE ; QUE LE TRIBUNAL A DONC JUSTEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE TRANSCONTINENTS, QUI AVAIT POUR MISSION, EN L'ESPECE, DE FAIRE CONFIRMER LES BILLETS AFIN D'EVITER A SES CLIENTS TOUTE INITIATIVE, ETAIT TENUE, SUR CE POINT, D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : AGENCE DE VOYAGES - Fourniture d'un titre de transport - Obligation de résultat.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Agence de voyage - Fourniture d'un titre de transport - Efficacité du titre.
Analyse : L'agence de voyage, lorsqu'elle se charge de fournir au voyageur un titre de transport, contracte une obligation de résultat consistant à assurer l'efficacité du titre ainsi délivré.