Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 77-15.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15142
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel Polynésie française 1977-05-26, 1977-05-26
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2237 ET 2238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES X... DE CELUI QUI A POSSEDE POUR AUTRUI NE PEUVENT PRESCRIRE, A MOINS QUE LE TITRE DE LEUR POSSESSION NE SE TROUVE INTERVERTI, SOIT PAR UNE CAUSE VENANT D'UN TIERS, SOIT PAR LA CONTRADICTION QU'ILS ONT OPPOSEE AU DROIT DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DOMINIQUE Y..., AUTEUR DES CONSORTS Y..., N'A PAS POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE, PUISQU'IL RECONNAISSAIT LES DROITS DU PERE DE LA REVENDIQUANTE EN LUI VERSANT UNE PART DES RECOLTES, L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 26 MAI 1977) , POUR REJETER LA REVENDICATION DE LA TERRE FAREROI, EXERCEE PAR LA DAME AMELIE Z... EPOUSE A..., DONT LES TITRES DE PROPRIETE SUR CETTE TERRE AVAIENT ETE RECONNUS PAR UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 DEVENU IRREVOCABLE, RETIENT QUE DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR, SURVENU EN 1925, LES CONSORTS Y... ONT PU SE CROIRE X... DE CETTE TERRE ET QU'EN FAIT ILS SE SONT DEPUIS LORS TOUJOURS COMPORTES COMME TELS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Y..., X... DE DOMINIQUE Y..., SUCCEDAIENT AU VICE DE PRECARITE QUI AFFECTAIT LA POSSESSION DE LEUR AUTEUR ET NE SE PREVALAIENT D'AUCUNE CAUSE D'INTERVERSION DU TITRE DE LEUR POSSESSION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Effet quant à la possession des héritiers.
Sommaire de référence : * POSSESSION - Jonction des possessions - Succession - Héritier - Jonction à la possession de son auteur - Possession précaire - Prescription acquisitive - Interversion de titre - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation, pour violation des articles 2237 et 2238 du Code civil, l'arrêt qui après avoir constaté que l'auteur du demandeur en revendication de la propriété d'une parcelle n'a pas possédé à titre de propriétaire, retient, pour admettre l'usucapion au bénéfice de ses héritiers que depuis le décès de leur auteur ceux-ci ont pu se croire héritiers de cette terre et qu'en fait ils se sont, depuis lors, toujours comportés comme tels, alors que les héritiers, qui succèdent au vice de précarité affectant la possession de leur auteur ne se prévalaient d'aucune cause d'intervention du titre de leur possession.