Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-13.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-13876
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mars 1996) quant au fait qu'avant son décès Jean-Paul X... avait exprimé par écrit de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les bénéficiaires de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté du stipulant
Analyse : Le fait que l'assuré, souscripteur d'une assurance sur la vie, ait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le nom du bénéficiaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.