Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 08-80.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 08-80341
Décision attaquée : Cour d'assises du Pas-de-Calais, 2007-11-25
Président : M. Cotte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté par : -X... Ndirquim, de l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 25 novembre 2005, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les arrêts précités ont été rendus par défaut à l'égard de Ndirquim X... ; qu'au termes de l'article 379-5 du code de procédure pénale, l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par défaut ; Par ces motifs : DÉCLARE l'appel irrecevable ; DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt par défaut - Appel - Irrecevabilité
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Appel - Appel de l'accusé - Accusé condamné par défaut - Irrecevabilité JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Cour d'assises - Appel de la personne condamnée - Irrecevabilité
Analyse : Il résulte de l'article 379-5 du code de procédure pénale que l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par un arrêt de la cour d'assises rendu par défaut