Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-19044
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 1996-10-31, 1996-10-31
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. de Nervo.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que la société Diratz, garagiste, a présenté à Mlle X... des factures de travaux effectués sur son véhicule ; qu'elle a refusé de payer en soutenant n'avoir confié sa voiture à la société Diratz qu'aux fins de faire procéder " aux vérifications nécessaires " ; Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement se borne à retenir que la remise du véhicule au garagiste ne pouvait s'expliquer que par la nécessité de Mlle X... de faire réparer son véhicule qu'elle avait acheté d'occasion, au prix de 53 000 francs, et qui serait resté inutilisable sans les travaux effectués ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Diratz d'établir que Mlle X... avait bien commandé les travaux de remise en état effectués, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie.

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Paiement - Factures impayées - Obligation déniée - Absence d'instructions précises du client - Renversement de la preuve .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Demande - Preuve - Charge
Analyse : Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés par son client.