Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 10 AVRIL 1964) QUE LES CONSORTS Y..., Z..., AYANT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXTENSION DE LEUR ACTIVITE AUX COMMERCES DE MARCHAND DE BESTIAUX ET DE CHEVILLARD, ALORS QUE LA CLAUSE N° 8 DU BAIL PREVOYAIT L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DANS LES LIEUX D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE, LES JUGES DU FOND REJETERENT CETTE DEMANDE PARCE QUE L'INFRACTION COMMISE, N'APPARAISSAIT PAS ASSEZ IMPORTANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'INVOQUENT AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE LES JUGES AVAIENT UN POUVOIR D'APPRECIATION LEUR PERMETTANT DE REFUSER LA RESILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXAMEN DES ECRITURES DU BAILLEUR ET NOTAMMENT DE LEUR ASSIGNATION, DONT LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A CONNAITRE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, RELEVE INDISCUTABLEMENT QUE CELUI-CI AVAIT BIEN INVOQUE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNAIT LA MECONNAISSANCE DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL, ET, DES LORS, DE LA CLAUSE PROHIBANT L'EXERCICE DE TOUT AUTRE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT FIGURANT AU BAIL NE SANCTIONNE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER, DECLARE QU'ELLE EST SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1184 ET 1741 DU CODE CIVIL; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE (REGULIEREMENT PRODUITE) QUE LES Z... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL, NON DE CONSTATER, MAIS "DE PRONONCER" LA RESILIATION, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE TOUT RECOURS A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT; QUE LE MOYEN MANQUE DONC DE FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONVENTION - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE NON INVOQUEE DANS L'ASSIGNATION - EMPLOI DU TERME " PRONONCER " ET NON " CONSTATER "
Analyse : LE FAIT DANS UNE ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE DEMANDER AU TRIBUNAL DE PRONONCER LA RESILIATION ET NON DE LA CONSTATER IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUT RECOURS A UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT.