COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Y... EN 1956, A LA SURVIVANCE DE LEURS TROIS ENFANTS, AVAIENT, CHACUN, REDIGE, LES 4 ET 6 DECEMBRE 1956 UN TESTAMENT D'UN TEXTE IDENTIQUE, PAR LEQUEL ILS DECLARAIENT FAIRE LE PARTAGE DE LEURS BIENS AFIN D'EVITER TOUTES CONTESTATIONS ENTRE LEURS ENFANTS APRES LEURS DECES ; QU'ILS REPARTISSAIENT LEURS BIENS EN TROIS LOTS EN FAISANT PRECEDER LE NOM DE L'ENFANT DE LA FORMULE "JE LEGUE A" ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE LA NULLITE DE CES TESTAMENTS REDIGES "L'UN EN CONTEMPLATION DE L'AUTRE", COMME PORTANT SUR LA COMMUNAUTE AVANT QU'ELLE NE SOIT DISSOUTE ET AVANT QU'ELLE PUISSE ETRE DETERMINEE ET QUE PUISSENT ETRE FIXEES LA VALEUR ET LA CONSISTANCE DE LA PART REVENANT A CHACUN DANS LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULS LES DEUX TESTAMENTS, ALORS QUE LES TESTAMENTS PAR LESQUELS LES DISPOSANTS ENTENDENT SEULEMENT POSER LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DES IMMEUBLES COMMUNS ET NON PROCEDER A LEUR PARTAGE SONT PARFAITEMENT REGULIERS, ET QUE L'UN DES HERITIERS AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE TEL ETAIT LE CAS DES TESTAMENTS LITIGIEUX, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE QUALIFIER A L'AIDE DE MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA NATURE JURIDIQUE DES OPERATIONS FAITES PAR LES EPOUX A... DANS LES TESTAMENTS ARGUES DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR EN CONSTATANT QU'AUX TERMES DE LEURS DEUX TESTAMENTS "PARALLELES" LES EPOUX A... AVAIENT PROCEDE AU PARTAGE DE LEURS BIENS ENTRE LEURS ENFANTS ET NON SIMPLEMENT POSE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DE LEURS BIENS ET QUE L'UTILISATION DES MOTS "JE LEGUE" N'AVAIT ETE QU'UN MOYEN CHOISI POUR PARVENIR A CETTE FIN, ET EVITER LA NULLITE DU PARTAGE, A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION : QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 12 799 A... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LAPEIRE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1961, BULL 1951, I, N° 269, P 208 ; 13 OCTOBRE 1958, BULL 1958, I, N° 425, P 231 ; 9 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 442, P 349.

Sommaire principal : TESTAMENT - PARTAGE - COMMUNAUTE - BIENS FONCIERS - TESTAMENTS SEPARES ET IDENTIQUES DE DEUX EPOUX AVANT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE - NULLITE
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES EPOUX, PAR DEUX TESTAMENTS PARALLELES REDIGES A DEUX JOURS D'INTERVALLE, AVAIENT PROCEDE AU PARTAGE DE LEURS BIENS ENTRE LEURS ENFANTS, ET NON SIMPLEMENT POSE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DE LEURS BIENS, EST FONDEE A PRONONCER LA NULLITE DE CES TESTAMENTS REDIGES L'UN EN CONTEMPLATION DE L'AUTRE COMME PORTANT SUR LA COMMUNAUTE AVANT QU'ELLE NE SOIT DISSOUTE.