Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 novembre 1964, 61-13.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-24
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 61-13293
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1961-07-03, 1961-07-03
Président : Pdt M. Bornet
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauthier

Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt et des productions que, par exploit du 12 décembre 1956, Carroue a assigné Ribière devant le juge de paix en payement de la somme de 50000 anciens francs pour réparation des dégâts causés par le défendeur à la plantation de peupliers du demandeur ; que, suivant jugement rendu le 16 mars 1959, le Tribunal d'instance a condamné Ribière à payer à Carroue la somme de 23288 anciens francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à la décision déférée d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Ribière, par le motif que le jugement entrepris était rendu en dernier ressort, alors que le décret du 22 décembre 1958, n° 1284, élevant le taux de la compétence en dernier ressort, ne pouvait être applicable à une instance introduite avant le 2 mars 1959 ; Mais attendu que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont déterminées par les lois en vigueur au jour où il a été rendu et non au jour de la demande : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1961 par la Cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Suppression - Décret du 22 décembre 1958 - Application dans le temps - Appel postérieur au 2 mars 1959
Analyse : Dès lors qu'une instance d'appel a été introduite postérieurement au 2 mars 1959, l'article 142 ancien du code de procédure civile n'est plus applicable.