Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1974, 73-40.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40194
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 32, 37, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Y... 25 MARS 1964, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL Y... 5 AVRIL 1966, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VIROLLET DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE PASQUIER, GEOMETRE-EXPERT, QUI L'AVAIT CONGEDIE LE 6 OCTOBRE 1970, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT ROMPU LE CONTRAT D'X... DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NI QU'IL SOIT RESPONSABLE DE L'ECHEC DE VIROLLET AU CAP D'OPERATEUR-GEOMETRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'X... D'UNE DUREE-LIMITE DE TROIS ANS ETANT TERMINE, L'EMPLOYEUR, AYANT CONSERVE L'INTERESSE A SON SERVICE COMME AIDE-GEOMETRE, NE POUVAIT, POUR ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LUI FAIRE GRIEF DE NE PAS AVOIR OBTENU LE CAP, ALORS SURTOUT QUE VIROLLET, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AVAIT SOULIGNE QU'IL S'ETAIT MATERIELLEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARFAIRE SES CONNAISSANCES THEORIQUES, EU EGARD A L'EXIGENCE DES HORAIRES DE TRAVAIL, ET CE EN VIOLATION CONSTANTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT EXPRESSEMENT A 40 HEURES L'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SEMAINE, QUE, DES LORS, EN SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT QUE VIROLLET N'AVAIT PU OBTENIR EN RAISON MEME DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR, LE LICENCIEMENT ABUSIF PAR CELUI-CI ETAIT ETABLI; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT EGALEMENT INEXACT DE PRETENDRE QUE LA QUALIFICATION D'AIDE GEOMETRE N'AURAIT PU ETRE QUE " TRANSITOIRE " ENTRE CELLE D'ELEVE ET CELLE D'OPERATEUR ALORS QUE, COMME VIROLLET L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE, CETTE QUALIFICATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QU'EN OUTRE LA QUALITE D'OPERATEUR N'ETAIT PAS SOUMISE A L'OBTENTION DU CAP, QU'AU SURPLUS L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EXIGER QU'IL SE PREPARE UNE NOUVELLE ANNEE A CE CAP ALORS QU'IL SAVAIT PARFAITEMENT QUE VIROLLET DEVAIT PARTIR AU SERVICE MILITAIRE LE 1ER DECEMBRE SUIVANT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI, NI QUE PASQUIER N'EUT PAS ASSURE A VIROLLET, EN TANT QUE MAITRE D'X..., UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L'ANNEE D'APPRENTISSAGE SUPPLEMENTAIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1969, EN ASSURANT LES FRAIS DE SES COURS PAR CORRESPONDANCE, NI QUE LES DEPASSEMENTS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, EN RAPPORT AVEC LES DEPLACEMENTS FREQUENTS QUE NECESSITE LA PROFESSION DE GEOMETRE ET D'AILLEURS COMMUNS A TOUS LES APPRENTIS, EUSSENT CONTRARIE LA PREPARATION DE VIROLLET A SON EXAMEN, NI QUE LES ECHECS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SUBIS FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE MAUVAISE GESTION DU CABINET PASQUIER EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DES APPRENTIS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE VIROLLET DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE PASQUIER, QUE RIEN N'OBLIGEAIT A CONSERVER DANS SON CABINET, FUT-CE EN QUALITE D'AIDE-GEOMETRE, UN ANCIEN APPRENTI QUI AVAIT ECHOUE A SON EXAMEN PROFESSIONNEL ET QUI, QUELLE QUE FUT LA DATE DE SON DEPART.POUR LE SERVICE MILITAIRE, REFUSAIT DE S'Y PREPARER A NOUVEAU, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE LICENCIANT POUR CE MOTIF; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI - ANCIEN APPRENTI - ECHEC A UN EXAMEN ET REFUS DE S'Y PREPARER A NOUVEAU.
Sommaire de référence : * APPRENTISSAGE - ANCIEN APPRENTI - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - INSUFFISANCE DANS L'EMPLOI - ECHEC A UN EXAMEN ET REFUS DE S'Y PREPARER A NOUVEAU.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QU'UN GEOMETRE EXPERT , EN TANT QUE MAITRE D'APPRENTISSAGE, N'EUT PAS ASSURE A UN APPRENTI UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE SERIEUSE, MEME AU COURS DE L 'ANNEE D'APPRENTISSAGE SUPPLEMENTAIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE EN ASSURANT LES FRAIS DE SES COURS PAR CORRESPONDANCE, NI QUE LES DEPASSEMENTS DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, EN RAPPORT AVEC LES DEPLACEMENTS FREQUENTS QUE NECESSITE LA PROFESSION DE GEOMETRE ET D'AILLEURS COMMUNS A TOUS LES APPRENTIS, EUSSENT CONTRARIE LA PREPARATION DE L'INTERESSE A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU C.A.P. D 'OPERATEUR-GEOMETRE, NI QUE LES ECHECS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SUBIS FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE MAUVAISE GESTION DU CABINET DU GEOMETRE EXPERT EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION DES APPRENTIS, LA COUR D 'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR, QUE RIEN N'OBLIGEAIT A CONSERVER DANS SON CABINET CET ANCIEN APPRENTI, FUT-CE EN QUALITE D 'AIDE-GEOMETRE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE LICENCIANT AU MOTIF QU'IL AVAIT ECHOUE A SON EXAMEN PROFESSIONNEL ET QU'IL REFUSAIT DE S 'Y PREPARER A NOUVEAU.