Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1982, 81-10.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10134
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-10-22, 1980-10-22
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 22 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE SOPRIMA QUI EXPLOITE DEPUIS 1970 A CARMAUX UN MAGASIN DIT SUPERMARCHE A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DISALTAR, QUI A OUVERT EN 1977 UN COMMERCE ANALOGUE, A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ENGAGE M X..., OUVRIER BOUCHER, QUI ETAIT A SON SERVICE, ET QUI AURAIT DETOURNE SA CLIENTELE AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOPRIMA DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES A L'APPUI DE SON ACTION NE COMPORTAIENT PAS LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE M X... ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT LORSQU'IL A ETE EMBAUCHE LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA SOCIETE DISALTAR ET QUE CETTE SOCIETE QUI AVAIT PUBLIE UNE ANNONCE DE DEMANDE D'EMPLOI DANS LA PRESSE, A LAQUELLE M X... AVAIT REPONDU, NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES REGLES DE FORME EDICTEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LES ATTESTATIONS NE SONT PAS EDICTEES A PEINE DE NULLITE, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER CE TEXTE, LES ECARTER DES DEBATS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CES ATTESTATIONS LA PREUVE QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE DISALTAR EUT PARTICIPE AUX PROPOS TENUS PAR M X... OU EUT INCITE CE DERNIER A LES TENIR, CETTE SOCIETE N'EN ETAIT PAS MOINS RESPONSABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE SOPRIMA DES FAUTES COMMISES PAR SON PREPOSE EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SOPRIMA FAISAIT VALOIR QUE M X... N'ETAIT PAS LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT LORSQU'IL AVAIT, LE 23 SEPTEMBRE 1977, SOLLICITE PRETENDUMENT UN EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE DISALTAR TOUT EN PRECISANT D'AILLEURS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPRIMA ET QU'IL N'ETAIT PAS LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT NON PLUS LORSQUE LA SOCIETE DISALTAR L'AVAIT ENGAGE PAR SA LETTRE DU 18 OCTOBRE 1977, SEULES DATES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT EU OU NON DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE LES ATTESTATIONS DES DEBATS, MAIS, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DE CES ATTESTATIONS, A RETENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ELLES NE DEMONTRAIENT PAS QUE LA SOCIETE DISALTAR AIT PARTICIPE AUX PROPOS TENUS PAR M X... OU AIT INCITE CE DERNIER A LES TENIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DISALTAR NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE DU FAIT DE SON PREPOSE M X..., DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET DE SA CHAMBRE SOCIALE DU 25 AVRIL 1980 LA SOCIETE SOPRIMA AVAIT ETE DEBOUTEE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE M X... AU MOTIF QUE N'ETAIT ETABLI A SON ENCONTRE NI MANOEUVRE POUR DETOURNER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE SOPRIMA, NI DENIGREMENT DE CETTE ENTREPRISE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 26 NOVEMBRE 1977, M X... ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS LA SOCIETE SOPRIMA, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A FAIT RESSORTIR QU'EN ENGAGEANT M X... A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977, LA SOCIETE DISALTAR NE S'ETAIT LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE DE DEBAUCHAGE QUAND BIEN MEME DES POURPARLERS AVAIENT EU LIEU EN VUE DE SON ENGAGEMENT A UNE EPOQUE OU IL ETAIT ENCORE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE SOPRIMA ; QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Embauchage d'employés d'un concurrent - Détournement de clientèle par l'employé - Responsabilité de la société du fait de son préposé - Rejet de l'action précédemment intentée aux mêmes fins contre ce dernier - Effets.
Analyse : La responsabilité pour concurrence déloyale du fait d'un préposé ne peut être recherchée par un commerçant à l'encontre d'une société dès lors que ce même commerçant a été précédemment débouté, par une décision définitive, de son action en concurrence déloyale dirigée directement contre ce préposé qui était alors le sien.