Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, PARAGRAPHE 5, 13 ET 14 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 EN LEUR REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET ANTERIEURE A CELLE DU 5 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5, LORSQU'UNE PERSONNE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, ELLE EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A DEUX ORGANISATIONS MAIS N'EST TENUE QUE POUR MOITIE AUPRES DE CHACUNE D'ELLES, AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE 13 DISPOSE QUE TOUTE PERSONNE EXERCANT L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX ARTICLES 4, 5, 6 ET 7 DE LA MEME LOI EST TTENUE DE VERSER A LA CAISSE DONT ELLE RELEVE DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE VERSEES PAR LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 SUSVISE PREVOIT LA FIXATION DE COTISATIONS DESTINEES A FINANCER UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR Y... N'ETAIT TENU DE VERSER A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, POUR L'ANNEE 1953, QUE LA MOITIE DE LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DEMI-COTISATION INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 S'APPLIQUERAIT TANT AU REGIME COMPLEMENTAIRE QU'AU REGIME MINIMUM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGIME COMPLEMENTAIRE EST PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE ET QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI N'A INSTITUE LA DEMI-COTISATION QUE POUR LES COTISATIONS DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 13, L'ARRET FRAPPE DE POURVOI A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 FEVRIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-50.590. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ MAURY X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE ORGANISATION AGRICOLE ET D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE - REGIME COMPLEMENTAIRE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE DEMI-COTISATION POUR LES PERSONNES RELEVANT SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE ORGANISATION AUTONOME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX COTISATIONS DU REGIME MINIMUM DUES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI ET NON A CELLES DU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 14