Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1994, 93-85.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 93-85906
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'accusation), 1993-11-23, 1993-11-23
Président : Président : M. Dumont, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, ingérence et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Ordonnance de règlement - Maintien en détention concomitant à l'ordonnance de règlement - Effet.
Sommaire de référence : DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Décision concomitante à l'ordonnance de règlement - Pourvoi contre un arrêt confirmant une ordonnance de rejet de mise en liberté - Non-lieu à statuer
Analyse : L'ordonnance de règlement ayant rendu caduc le titre initial de détention, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté devient sans effet. Il n'importe que la personne mise en examen ait fait l'objet d'une ordonnance de maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le Tribunal. (1).