Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 70-40.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40158
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-18, 1969-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ESTIME QUE X..., EXPLOITANT D' UN CABINET D' ASSURANCES A PARIS, AVAIT CONGEDIE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LE 23 JUILLET 1965, JOHN Y... QU' IL AVAIT ENGAGE LE 11 FEVRIER 1963, EN QUALITE D' ATTACHE DE DIRECTION, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT ENCOURAGE Y... A ACCEPTER UN EMPLOI DANS SON CABINET A UNE EPOQUE OU CE DERNIER, SUJET BRITANNIQUE, OCCUPAIT DEJA UN POSTE AVANTAGEUX A LONDRES ET QU' IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER, SI SA COLLABORATION SE REVELAIT SATISFAISANTE, SUR UNE DUREE APPRECIABLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU' UN TEL MOTIF NE REPOSE QUE SUR UNE AFFIRMATION INEXACTE ET UNE HYPOTHESE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE Y..., MEMBRE DE L' INSTITUT D' ASSURANCES DE LONDRES, ETAIT DEJA EN RELATIONS D' AFFAIRES AVEC X... LORSQUE CE DERNIER LUI OFFRIT D' ASSUMER DANS SA PROPRE ENTREPRISE LA CHARGE, SUR LE PLAN INTERNATIONAL, DES RELATIONS PUBLIQUES, DU PLACEMENT DES TRAITES, DE L' ETUDE ET DE L' ORGANISATION D' ECHANGES RECIPROQUES ET DE LA CORRESPONDANCE AFFERENTE ; QUE Y..., A LA DISPOSITION PERSONNELLE DUQUEL UNE VOITURE AUTOMOBILE ETAIT MISE A TITRE GRATUIT S' ETAIT, EN PLEIN ACCORD AVEC X..., RENDU ACQUEREUR D' UN APPARTEMENT A PORT MARLY ; QU' EN MAI 1965, INVOQUANT LA NECESSITE DE REALISER DES ECONOMIES, X... AVAIT DECIDE DE RETIRER A Y... L' USAGE EXCLUSIF DE SA VOITURE ET DE LE FAIRE PARTICIPER DANS LA PROPORTION DE 50 % AUX FRAIS D' UTILISATION ET D' AMORTISSEMENT DE CE VEHICULE, QUE Y... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DEPENSES QU' IL AVAIT ENGAGEES POUR S' INSTALLER EN FRANCE NE LUI PERMETTAIENT PAS D' ENVISAGER UNE DIMINUTION SENSIBLE DE SA SITUATION, AJOUTANT QU' IL ESPERAIT NEANMOINS PARVENIR A UN ACCORD EQUITABLE, X... L' AVAIT LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU' AYANT CONSTATE QUE, SELON TOUTES PRESOMPTIONS, LA CAUSE DE CETTE RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE Y... DE SE SOUMETTRE, SANS DISCUSSION, AUX MODIFICATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE X... ENTENDAIT UNILATERALEMENT LUI IMPOSER ET QUE CE DERNIER, QUI AVAIT SOLLICITE SA COLLABORATION, AVAIT PRESIDE A SON INSTALLATION EN FRANCE DANS DES CONDITIONS QUI NE POUVAIENT QUE LE PERSUADER DE LA STABILITE DE L' EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT, LES JUGES D' APPEL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE CE LICENCIEMENT, ONT PU EN DEDUIRE QU' IL AVAIT ETE REALISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR L' EMPLOYEUR ; QU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - STABILITE DE L'EMPLOI - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE RESIDAIT DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE, SANS DISCUSSION, AUX MODIFICATIONS QUE L'EMPLOYEUR ENTENDAIT UNILATERALEMENT LUI IMPOSER ET QUE CE DERNIER QUI AVAIT SOLLICITE SA COLLABORATION AVAIT PRESIDE A SON INSTALLATION EN FRANCE DANS DES CONDITIONS QUI NE POUVAIENT QUE LE PERSUADER DE LA STABILITE DE L 'EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE CE LICENCIEMENT ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT ETE REALISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR L'EMPLOYEUR.