COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A TATIANA X... LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU ELLE AVAIT ETE INSTALLEE AVEC SA FAMILLE Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE DES EPOUX PIGNOT A PARIS PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL DE CET APPARTEMENT, AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE SOUS-LOCATION REGULIERE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, IL SUFFISAIT A TATIANA X... DE JUSTIFIER, COMME ELLE L'A FAIT, DE SON OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LES DIVERS MEMBRES DE LA FAMILLE X..., Y COMPRIS TATIANA X..., ENTREE EN 1944 DAN Z... LITIGIEUX, S'Y TROUVAIENT EFFECTIVEMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR TATIANA X..., DEMANDERESSE A L'INSTANCE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN, QU'ELLE EUT JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION SUR LES LIEUX ; QUE LE JUGEMENT OBSERVE QUE LES MEMES PRETENTIONS AVAIENT DEJA ETE FORMULEES PAR LA FILLE DE TATIANA, RITA X..., VIVANT AVEC ELLE, DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LADITE RITA ET QU'ELLES AVAIENT ETE EGALEMENT REJETEES ; QUE LA POSSESSION D'UN TITRE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION ETANT UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR BENEFICIER DU MAINTIEN LEGAL QUI EST PERSONNEL, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE COMME IL L'A FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE ET D'EXPERTISE COMME N'ETANT NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE, FORMULEE PAR TATIANA X..., ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE PROUVER DES FAITS MATERIELS DONT L'EXISTENCE, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LADITE DAME ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS ARTICULES PAR TATIANA X... TENDAIENT UNIQUEMENT A ETABLIR LA PRESENCE DANS LES LIEUX DEPUIS 1944 DE LA FAMILLE X... ; QUE POUR DES RAISONS QUI SE DEDUISENT DES MOTIFS DONNES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, LA DEMANDE D'ENQUETE AINSI PRESENTEE S'AVERAIT SANS PERTINENCE ET QU'ELLE A ETE JUSTEMENT REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; N° 59-20 192 DAME X... C/ EPOUX A... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HERSANT ; A RAPPROCHER : 14 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 406, P 295.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - NECESSITE
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, UNE OCCUPATION EFFECTIVE AU 11 OCTOBRE 1945 PEUT RENDRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942, LA POSSESSION D'UN TITRE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION EST UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR BENEFICIER DU MAINTIEN LEGAL QUI EST PERSONNEL.