Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 78-14.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14666
Décision attaquée : , 1978-04-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARRETES DES 1ER OCTOBRE ET 16 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES CLASSANT, A COMPTER DU 1 JANVIER 1977, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, L' UNIQUE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME GAY QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE VENTE DE "FILES TEXTILES" TRANSFORMES SOUS LE N DE RISQUE 6009-0 (AGENCE COMMERCIALE) AU TAUX DE 2,30 % ET A DIT QUE DEVAIT LUI ETRE APPLIQUE LE TAUX DE COTISATION REDUIT DE 1,70 % AUX MOTIFS QUE CET ETABLISSEMENT QUI COMMERCIALISAIT DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT ET N' ETAIT PAS REMUNERE PAR DES COMMISSIONS, CONSTITUAIT LE SIEGE SOCIAL DE L' ENTREPRISE, LE ROLE DES SIEGES SOCIAUX ETANT PRECISEMENT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS, ACTIVITE INDISPENSABLE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES DECLARATIONS MEMES DE LA SOCIETE ANONYME GAY, L' ETABLISSEMENT EN CAUSE CONSTITUAIT L' UNIQUE CENTRE COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF OU S' EXERCAIT SON ACTIVITE ; QUE, DES LORS, CELUI-CI DEVAIT ETRE CLASSE EN FONCTION DE LA NATURE DE CETTE ACTIVITE ET NE POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT, RESERVE AUX SIEGES SOCIAUX PROPREMENT DITS D' UNE ENTREPRISE, INDEPENDANTS DU LIEU MEME OU CELLE-CI EXERCE SON ACTIVITE ; QUE SI L' ETABLISSEMENT EN CAUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE "AGENCE COMMERCIALE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AURAIT DU RECHERCHER S' IL NE DEVAIT PAS ETRE CLASSE SOUS LE NUMERO CORRESPONDANT AU COMMERCE DE GROS DES TEXTILES ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Centre commercial et administratif unique d'une société.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités de groupe interprofessionnel - Agents commerciaux - Etablissement commercialisant ses propres marchandises (non).
Analyse : Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique centre commercial et administratif d'une société exerçant une activité de vente de produits textiles. Si cet établissement commercialisant des marchandises lui appartenant sans être rémunéré par des commissions ne peut être considéré comme une "agence commerciale" il appartient à la Commission nationale technique de rechercher s'il ne doit pas être classé sous le numéro de risque correspondant au commerce de gros des textiles.