Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 69-11.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11377
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-01-24, 1969-01-24
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI POUR INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE BRAS AYANT ASSIGNE YVES ET JOEL X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DANS UN ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE INTERVINT A L'INSTANCE A LA FOIS POUR DEMANDER LE DEBOUTE DE BRAS ET POUR OPPOSER EVENTUELLEMENT AUX CONSORTS X... LA DECHEANCE DE LA GARANTIE; QUE BRAS AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT LUI FUT SIGNIFIE PAR LA SEULE COMPAGNIE D'ASSURANCES; QUE, PLUS D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, BRAS INTERJETA APPEL, INTIMANT A LA FOIS LA COMPAGNIE LA FRANCE ET LES CONSORTS X...; QUE CES DERNIERS FIRENT UN " REPORT D'APPEL " CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE BRAS CONTRE LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE L'EVENTUELLE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE, LAQUELLE PRODUIRAIT LES MEMES EFFETS QUE LA SOLIDARITE ET L'INDIVISIBILITE, LA SIGNIFICATION A BRAS DU JUGEMENT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A FAIT EGALEMENT COURIR LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DES CONSORTS X..., ET, D'AUTRE PART, QU'IL Y AURAIT IMPOSSIBILITE D'EXECUTER A LA FOIS LE JUGEMENT DE DEBOUTE, IRREVOCABLE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET UN ARRET QUI, RETENANT AU CONTRAIRE LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... PERMETTRAIT " PAR LE BIAIS DU REPORT D'APPEL DE CES DERNIERS CONTRE L'ASSUREUR " D'OBTENIR UNE CONDAMNATION DE CELUI-CI A REPARER LE DOMMAGE CAUSE; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU AU PROFIT DES CONSORTS X..., QUI N'AVAIENT FAIT PROCEDER A AUCUNE SIGNIFICATION; QUE L'APPEL PRINCIPAL DE BRAS CONTRE EUX NE POUVAIT SE TROUVER IRRECEVABLE DU FAIT, SOIT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE ENTRE CETTE DEMANDE ET L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, ASSUREUR DES DEFENDEURS, SOIT DES DIFFICULTES QUI POURRAIENT AFFECTER L'APPEL PROVOQUE DE CES DERNIERS, QUALIFIE " REPORT D'APPEL ", CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification par le seul intervenant.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action contre l'assuré - Intervention de l'assureur - Jugement de débouté de la victime - Signification par le seul assureur - Appel de la victime contre l'assuré - Recevabilité.
Analyse : Lorsqu'un jugement déboutant la victime d'un accident de la circulation de sa demande en dommages-intérêts a été signifié par la seule compagnie d'assurances du défendeur, intervenante à l'instance, le délai d'appel ne court pas au profit du défendeur qui n'a fait procéder à aucune signification. Et l'appel principal de la victime contre le défendeur ne peut se trouver irrecevable du fait, soit d'une prétendue indivisibilité entre cette demande et l'intervention de la compagnie d'assurances, assureur du défendeur soit des difficultés qui pourraient affecter l'appel provoqué de ce dernier contre ladite compagnie.