Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-13.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13930
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-06-18, 1969-06-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, FAIT DROIT A LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR MARMION CONTRE BOUFFETTE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RELEVE, D'APRES DES TEMOIGNAGES EUX-MEMES CONTRADICTOIRES, QUE LA SERVITUDE AVAIT ETE EXERCEE PLUS D'UN AN AVANT LE TROUBLE SUR UNE LARGEUR SUPERIEURE A 2,50 METRES, TOUT EN RETENANT QUE LADITE SERVITUDE AVAIT ETE REDUITE A LA LARGEUR DE 2,50 METRES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN NE CONSTATANT PAS L'EXERCICE PAR MARMION D'UN PASSAGE SUR LA LARGEUR DE 4 METRES PREVUE PAR LE TITRE AUQUEL LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE REFERAIT POUR JUSTIFIER LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, QUE "SI DES TEMOIGNAGES S'OPPOSENT A D'AUTRES... TEMOIGNAGES CONCERNANT LA FACON DONT MARMION POUVAIT UTILISER LE PASSAGE LITIGIEUX DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, IL EST ETABLI QUE, DE TRES LONGUE DATE, MARMION POUVAIT UTILISER CE CHEMIN ET L'UTILISAIT SUR TOUTE SA LARGEUR ET... QU'IL POUVAIT CONTINUER A L'EXERCER ET L'EXERCAIT EN EFFET SUR UNE LARGEUR SUPERIEURE A CELLE DE 2,50 METRES A LAQUELLE CE PASSAGE AVAIT ETE RESTREINT PAR (L'INSTALLATION) D'UNE CLOTURE" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE MARMION N'AVAIT USE DE SON TITRE, SELON SES BESOINS ET SES CONVENANCES, QUE DANS LA MESURE D'UNE PARTIE DE CE QUE LA SERVITUDE LUI DONNAIT LE DROIT DE FAIRE, ET QUE L'EXERCICE LIMITE DE CETTE SERVITUDE N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE L'ETAT MATERIEL DES LIEUX QUI EN AURAIT RENDU L'USAGE COMPLET IMPOSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE DEVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SERVITUDE - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - LIMITATION DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE (NON).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - DIMINUTION - FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - LIMITATION DE L 'EXERCICE DE LA SERVITUDE (NON).
Analyse : L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE SUIVANT SON TITRE CONSTITUTIF EST INTEGRALEMENT CONSERVE, S'IL N'EST PAS LIMITE POUR UNE CAUSE TENANT A L'ETAT MATERIEL DES LIEUX QUI EN RENDRAIT L'USAGE COMPLET IMPOSSIBLE, MAIS PAR UN FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.