Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GRANGE ET CHATENET, ARCHITECTES, RESPONSABLES IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, DES DESORDRES SURVENUS DANS TROIS PAVILLONS QU'ILS AVAIENT ETE CHARGES DE CONSTRUIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABRI FAMILIAL, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LES ARCHITECTES NE PEUVENT VOIR MISE EN CAUSE LEUR RESPONSABILITE, SOIT CONTRACTUELLE ENVERS LEURS CLIENTS, SOIT QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DES TIERS, QU'EN CAS, RESPECTIVEMENT, DE MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OU DE FAUTES CARACTERISEES, ABSTRACTION FAITE DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LEUR IMPOSE DE GARANTIR LA RESISTANCE DU SOL SUR LEQUEL EST EDIFIEE LA CONSTRUCTION, QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE DECLARES RESPONSABLES D'UN DESORDRE DU A UN DEFAUT DE RESISTANCE DU SOL, LORSQUE RIEN NE PERMETTAIT, SELON LES PRECAUTIONS S'IMPOSANT NORMALEMENT AUX HOMMES DE L'ART, D'EN FAIRE REDOUTER L'EXISTENCE DANS LE SECTEUR CONSIDERE", ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, "QUE L'ACCIDENT SURVENU DANS LA PARCELLE 19 - PAVILLON DE BERNEDE - RESULTE D'UNE DEFAILLANCE ABSOLUMENT LOCALE DE CET ENDROIT DU SOL, QUI CONSTITUE, AINSI QUE L'EXPERT X..., UN CAS IMPREVISIBLE, LE BANC CALCAIRE NE SE REVELANT QU'A 9 M DE Y..." ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAUSE DES DESORDRES, AYANT AFFECTE LES TROIS MAISONS, RESIDE DANS UN VICE DU SOL AUQUEL IL AURAIT PU ETRE REMEDIE PAR DES FONDATIONS APPROPRIEES ; QUE LE MECANICIEN DE LA PELLE MECANIQUE, PROCEDANT AUX FOUILLES, AVAIT AVISE L'ABRI FAMILIAL, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DE CE QUE SON ENGIN S'ENFONCAIT DANS UN SOL ARGILEUX ET MOUVANT ; QU'UNE REUNION DE CHANTIER S'ETAIT ALORS TENUE SUR LES LIEUX ET QUE L'ARCHITECTE AVAIT PRESCRIT A L'ENTREPRENEUR CERTAINES MESURES PROPRES, A SON AVIS, A PALLIER LA MAUVAISE CONSTITUTION DU SOL ; QU'ENFIN, LES ARCHITECTES AVAIENT COMMIS UNE ERREUR DANS LEUR APPRECIATION DE LA SOLIDITE DU SOL ; ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET RELATIVES A L'IMPREVISIBILITE DE LA DEFAILLANCE DU SOL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ARCHITECTES, QUI "AVAIENT L'OBLIGATION DE REFUSER DE CONSTRUIRE SUR DES FONDATIONS DONT ILS NE SE SERAIENT PAS ESTIMES EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES ETAIENT APPROPRIEES A L'ETAT DU SOL ET A L'EDIFICE ENVISAGE" ET AVAIENT AINSI MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ETAIENT RESPONSABLES, AVEC L'ENTREPRENEUR, DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-11.321. GRANGE ET AUTRES C/ SOCIETE ABRI FAMILIAL ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 28 MAI 1962, BULL. 1962, I, N° 266, P. 237 (REJET); 1 CIV., 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 174, P. 131 (REJET); 1RE CIV., 4 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 399, P. 308 (REJET);

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MALFACONS FONDATIONS FONDATIONS NON APPROPRIEES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER UN ARCHITECTE RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES PAR LE VICE DU SOL A L'IMMEUBLE EDIFIE SOUS SA DIRECTION, EN RELEVANT QUE CET HOMME DE L'ART AVAIT L'OBLIGATION DE REFUSER DE CONSTRUIRE SUR DES FONDATIONS DONT IL NE SE SERAIT PAS ESTIME EN MESURE DE VERIFIER SI ELLES ETAIENT APPROPRIEES A L'ETAT DU SOL ET A L'EDIFICE ENVISAGE.