Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, 81-16.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16821
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis 1981-10-02, 1981-10-02
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 2 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECIDE QU'ELLE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET DE LUI AVOIR ORDONNE DE RETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE LA MODIFICATION, D'AILLEURS MOMENTANEE, DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, QUI S'ANALYSE EN UN TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR LA DEPOSSESSION PARTIELLE ET PROVISOIRE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER, CONSTITUE LORSQU'ELLE EST CAUSEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE A MODIFIE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE EN RAISON DE LA NECESSITE OU SE TROUVE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE DE CONSTRUIRE DES OUVRAGES ET DES INFRASTRUCTURS DESTINES A SES ADMINISTRES ; QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UNE VOIE DE FAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 15 FRUCTIDOR AN III ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE QUI AVAIT ACHETE UN TERRAIN PAR UN ACTE NOTARIE MENTIONNANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES CONSORTS Y... A OUVERT SUR CE TERRAIN UNE AVENUE QUI COUPE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ET QUE, AU LIEU D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DU PASSAGE, ELLE A LAISSE SUBSISTER UN FOSSE QUI REND LA SERVITUDE INUTILISABLE ; QUE CES MOTIFS CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UNE ATTEINTE A UN DROIT REEL IMMOBILIER NON JUSTIFIE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D' APPEL DE SAINT-DENIS ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à un droit réel immobilier non justifiée par un travail public.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Construction, modification, cessation ou suppression - Voie de fait - Atteinte non justifiée à un droit réel immobilier.
Analyse : L'arrêt qui constate qu'une commune a acheté un terrain par un acte notarié mentionnant une servitude de passage grevant ce fonds et qui a ouvert sur ce terrain une avenue qui coupe l'assiette de la servitude en laissant subsister un fossé qui rend la servitude inutilisable, caractérise ainsi l'existence d'une atteinte à un droit réel immobilier non justifiée par l'existence d'un travail public et relevant, dès lors, de la compétence judiciaire.