Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BRETON FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A AYME UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES S'AJOUTANT AU SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 54 F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMUNERATION UTILISE PAR LUI, NE PEUT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DES CONGES PAYES AUXQUELS A DROIT SON EMPLOYE ET TELLE QU'ELLE RESULTE DU CONTRAT LIBREMENT CONSENTI A CELUI-CI ; QUE CE CONTRAT PREVOYANT UNE REMUNERATION EGALE A 50 % DES HONORAIRES ACQUIS PAR LE TRAVAIL DE L'EMPLOYE ET CE TRAVAIL N'AYANT ETE EFFECTIF QUE PENDANT ONZE MOIS PAR AN, L'EMPLOYE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL AURAIT EFFECTUE PENDANT SON MOIS DE CONGE ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BRETON SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GLOBALE AFFERENTE A LA FOIS AUX PERIODES D'ACTIVITE ET DE CONGE, LIBREMENT ACCEPTEE PENDANT DEUX ANS ET QU'UN TEL MODE DE REMUNERATION FORFAITAIRE NE HEURTAIT PAS LES TEXTES D'ORDRE PUBLIC SUSVISES, DES LORS QU'IL N'ETAIT POINT ALLEGUE QUE LES TRAITEMENTS AINSI VERSES AIENT ETE INFERIEURS A CEUX LEGALEMENT DUS, MAJORES DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, CALCULEE CONFORMEMENT A LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA REMUNERATION ASSUREE A AYME PAR SON CONTRAT S'APPLIQUAIT UNIQUEMENT A LA PERIODE D'ACTIVITE ET NON A CELLE DES CONGES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE AYME AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT INTERPRETE, UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRETON A PAYER A AYME LA SOMME DE 4 681 FRANCS, ALORS QUE, EN PREMIERE INSTANCE, LE DEMANDEUR AVAIT DEMANDE ACTE DE CE QU'IL LIMITAIT SA DEMANDE DE CE CHEF A 4 291,28 FRANCS, EN DIVISANT PAR 12 ET NON PAR 11, COMME LE FAIT L'ARRET, SA REMUNERATION ACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL RESULTE QUE AYME A DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES TROIS ANNEES 1961-1962, 1962-1963 ET 1963-1964 LA SOMME DE 4 681 FRANCS ET QUE BRETON N'A SOULEVE AUCUN MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE LA NOUVEAUTE DE LA DEMANDE ; QU'UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 478 BRETON C/ AYME PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 481, P 393 ; 8 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 15 (2), P 11

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE
Analyse : INTERPRETANT LA CONVENTION, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, AUX TERMES DE LAQUELLE LA REMUNERATION D'UN EMPLOYE ETAIT EGALE A UNE FRACTION DES HONORAIRES ACQUIS PAR LE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET CONSTATANT QUE CE TRAVAIL N'AVAIT ETE EFFECTIF QUE PENDANT ONZE MOIS PAR AN, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE CETTE RETRIBUTION S'APPLIQUAIT UNIQUEMENT A LA PERIODE D'ACTIVITE ET NON A CELLE DES CONGES ET EN DEDUIRE QUE CE SALARIE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES.