Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MULLER A FAIT SAISIR, COMME CONSTITUANT L'ASSIETTE DE SON PRIVILEGE, DIFFERENTS MEUBLES SE TROUVANT DANS LA GALERIE DE SCHOCK MARCHAND DE TABLEAUX, SON LOCATAIRE ; QUE ROBICHE, INDIQUANT AVOIR DEPOSE CHEZ SCHOCK QUELQUES-UNS DES MEUBLES SAISIS, DEMANDA QU'ILS SOIENT SOUSTRAITS DE CETTE MESURE, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR NE POUVANT, SELON LUI, PORTER SUR EUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE MULLER, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE, ET, ENFIN, QUE LA MAUVAISE FOI DU BAILLEUR DEVAIT ETRE PRESUMEE, MULLER NE POUVANT IGNORER L'ORIGINE DE MEUBLES ANCIENS CONFIES AU PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE D'ART POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE LE PRIVILEGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE PORTE SUR TOUS LES MEUBLES GARNISSANT LA MAISON, MEME SI CES MEUBLES APPARTIENNENT A DES TIERS ; QUE CEUX-CI NE PEUVENT PRETENDRE ECARTER LES EFFETS DU PRIVILEGE QU'EN DEMONTRANT QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT L'ORIGINE DES MEUBLES AU MOMENT DE LEUR INTRODUCTION DANS L'IMMEUBLE ; QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, AU VU DES PREUVES ET DES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, RELEVENT QUE LES MEUBLES RECLAMES PAR ROBICHE SONT DES MEUBLES MEUBLANTS "DE LA NATURE DE CEUX QUI GARNISSENT LES LOCAUX D'HABITATION OU DE COMMERCE", ET QUE SI LE BAILLEUR NE POUVAIT IGNORER QUE LES TABLEAUX EXPOSES DANS LA GALERIE DE SCHOCK ETAIENT LA PROPRIETE DE TIERS, AUCUNE PRESOMPTION NE RESULTAIT DE LA NATURE DE CETTE EXPLOITATION EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS, ENFIN QUE "RIEN NE PROUVANT, NI NE LAISSANT PRESUMER QUE MULLER CONNAISSAIT LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE MEUBLES ANCIENS, AVANT LE DEPART FURTIF DE SCHOCK, L'IMPUTATION DE MAUVAISE FOI... EST PUREMENT GRATUITE" ; QU'AINSI, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, DECIDER QUE LE PRIVILEGE DE MULLER PORTAIT SUR LES MEUBLES RECLAMES PAR ROBICHE ET QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-14.485. ROBICHE C/ MULLER. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL ; M. X.... - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : CIV. 1, 10 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 496, P. 385. REJET.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL BAILLEUR PRIVILEGE ETENDUE MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX LOUES MEUBLES APPARTENANT A DES TIERS EXCEPTIONS CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES MEUBLES PAR LE PROPRIETAIRE
Sommaire de référence : ET, STATUANT SUR L'ACTION D'UN ANTIQUAIRE, TENDANT A SOUSTRAIRE DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR UN PROPRIETAIRE SUR LES MEUBLES DE SON LOCATAIRE, MARCHAND DE TABLEAUX, CERTAINS DE CES MEUBLES QU'IL PRETENDAIT AVOIR DEPOSES CHEZ LE PRENEUR, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE CEUX-CI SONT DES MEUBLES MEUBLANTS DE LA NATURE DE CEUX QUI GARNISSENT LES LOCAUX D'HABITATION OU DE COMMERCE ET QUE SI LE BAILLEUR, DONT RIEN NE PROUVE LA MAUVAISE FOI, NE POUVAIT IGNORER QUE LES TABLEAUX EXPOSES DANS LES LIEUX LOUES ETAIENT LA PROPRIETE DE TIERS, AUCUNE PRESOMPTION NE RESULTAIT DE LA NATURE DE CETTE EXPLOITATION EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS, PEUVENT DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LE PRIVILEGE DU BAILLEUR PORTAIT SUR LES MEUBLES RECLAMES PAR L'ANTIQUAIRE.
Analyse : LE PRIVILEGE DU BAILLEUR D'IMMEUBLE PORTE SUR TOUS LES MEUBLES GARNISSANT LA MAISON, MEME SI CES MEUBLES APPARTIENNENT A DES TIERS. CEUX-CI NE PEUVENT PRETENDRE ECARTER LES EFFETS DU PRIVILEGE QU'EN DEMONTRANT QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT L'ORIGINE DES MEUBLES AU MOMENT DE LEUR INTRODUCTION DANS L'IMMEUBLE.