Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1985, 84-13.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-13668
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Belfort, 1984-04-17, 1984-04-17
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Goutet

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, 14 AVRIL 1984), QUE M. X... A DEMANDE A ETRE DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEPASSANT LE MONTANT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE APPLICABLE AUX VEHICULES LES PLUS FORTEMENTS TAXES PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 A DUDIT CODE ; QUE M. X... A SOUTENU A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LA TAXE SPECIALE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PROHIBEE COMME TELLE PAR LES ARTICLES 30 ET 95 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT DEFERE, LE TRIBUNAL DE BORNE A USER DE LA FACULTE QUI LUI EST OUVERTE PAR L'ARTICLE 177 SUSVISE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE STATUER SUR UNE QUESTION D'INTERPRETATION DU TRAITE ; QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN TEL JUGEMENT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés - Décision y recourant - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Communauté économique européenne - Traité de Rome - Interprétation - Décision utilisant le recours préjudiciel devant la Cour de justice des communautés (non).
Analyse : Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'un Tribunal se bornant à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de demander à la Cour de Justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation de ce Traité.