Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11 714
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE LE 30 SEPTEMBRE 1960, X... AYANT QUITTE VERS 10 HEURES SON TRAVAIL AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR POUR ALLER ENCAISSER A LA PERCEPTION CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL SUR LE TRAJET DE RETOUR ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AU SUJET DU CARACTERE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS D'AIDE A LA FAMILLE AUXQUELLES AVAIT DROIT X... SONT PERCUES REGULIEREMENT TOUS LES TRIMESTRES ET QUE DES LORS, LACCIDENT ETAIT BIEN SURVENU SUR LE PARCOURS ENTRE UN LIEU OU CET ASSURE SOCIAL SE RENDAIT HABITUELLEMENT POUR DES MOTIFS FAMILIAUX ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI. ALORS QUE PAR LES MOTS " OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ", L'ARTICLE 415- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, ET NON UN LIEU OU S'ACCOMPLIT UNACTE PASSAGER, TEL QUE LA PERCEPTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUPRES D'UN SERVICE ADMINISTRATIF, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 63-11. 714. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE C / VEUVE X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. JOLLY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - BUREAUX D'UN SERVICE ADMINISTRATIF
Analyse : PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL" L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE UN LIEU DE SEJOUR ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET NON UN LIEU OU S'ACCOMPLIT UN ACTE PASSAGER TEL QUE LA PERCEPTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES AUPRES D'UN SERVICE ADMINISTRATIF, FUT-IL HABITUEL ET MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL.