Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1965, 64-10. 641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10 641
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ASSURE QUI, AYANT SAISI CETTE COMMISSION, N'A OBTENU QU'UNE SATISFACTION PARTIELLE PEUT CEPENDANT PORTER LE LITIGE SUBSISTANT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SANS FORMER PREALABLEMENT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RODRIGUEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ADRESSE LE 12 AVRIL 1961 A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, UNE RECLAMATION RELATIVE AU CALCUL DE SES INDEMNITES QUE LE 24 AVRIL SUIVANT, IL NE LUI A ETE ACCORDE QUE SATISFACTION PARTIELLE QU'IL A AUSSITOT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL DEVAIT A NOUVEAU SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CAISSE L'AYANT D'AILLEURS INVITE PAR LETTRE DU 12 MAI 1961 A LUI FAIRE CONNAITRE S'IL S'ESTIMAIT SATISFAIT ET DANS LA NEGATIVE A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR LE LITIGE ET QUE PAR SUITE L'ASSURE POUVAIT, SI SA DECISION NE LUI DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, SE POURVOIR DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE EET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 64-10. 641. RODRIGUEZ C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - DOMAINE D'APPLICATION - CONTESTATION SUBSISTANT APRES UN PREMIER RECOURS GRACIEUX (NON)
Analyse : SI LES RECLAMATIONS RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ASSURE QUI, AYANT SAISI CETTE COMMISSION, N'A OBTENU QU'UNE SATISFACTION PARTIELLE PEUT CEPENDANT PORTER LE LITIGE SUBSISTANT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SANS FORMER PREALABLEMENT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE, L'ACTION PORTEE PAR UN ASSURE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE A LA SUITE D'UNE DECISION GRACIEUSE NE FAISANT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL DEVAIT A NOUVEAU SAISIR PREALABLEMENT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CAISSE L'AYANT D'AILLEURS INVITE A LUI FAIRE CONNAITRE S'IL S'ESTIMAIT SATISFAIT ET DANS LA NEGATIVE A LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS.