COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 NOVEMBRE 1948, SABBAGH S'EST ENGAGE A ACQUERIR UNE FERME APPARTENANT AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PRIX DE 7 MILLIONS DE FRANCS; QUE, PAR ACTE EGALEMENT SOUS SEINGS PRIVES DU 22 NOVEMBRE 1948, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE LA MEME FERME A SABBAGH, POUR LE PRIX DE 6 MILLIONS DE FRANCS; QUE VENDEURS ET ACHETEUR ONT ETE MIS EN RAPPORT, APRES ANNONCE PUBLIEE DANS UN JOURNAL A LA REQUETE DE MALAPERT, NOTAIRE, CHARGE DE LA VENTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CORNU, AGENT D'AFFAIRES; QUE LES DEUX ACTES SUSVISES ONT ETE DEPOSES EN L'ETUDE DU NOTAIRE; QUE, PAR LA PROMESSE D'ACHAT DU 19 NOVEMBRE, SABBAGH S'EST OBLIGE "AU CAS OU IL SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE, A LA DATE FIXEE (AU PLUS TARD LE 19 JANVIER 1949) DE REALISER LADITE ACQUISITION, A PAYER AUX VENDEURS, A TITRE DE DEDOMMAGEMENT, UNE INDEMNITE DE 300000 FRANCS"; ATTENDU QU'APRES PLUSIEURS TERGIVERSATIONS, SABBAGH N'AYANT PU REALISER L'ACHAT DANS LE DELAI IMPARTI, ET MALAPERT LUI AYANT RESTITUE DES FONDS, VERSES PAR LUI EN SON ETUDE, L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE NOTAIRE A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 300000 FRANCS STIPULEE A TITRE DE DEDIT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA LETTRE ECRITE PAR LES VENDEURS, LE 22 AOUT 1949, AU NOTAIRE, LAQUELLE, SELON LE POURVOI, CONTENAIT REVOCATION DU MANDAT DONNE PAR EUX A MALAPERT; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LA LETTRE PRECITEE, X... DECLARE REPRENDRE SA LIBERTE ET DONNER PROCURATION A SA FEMME, IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DES LE 11 MAI 1949 LA DAME X... ACCORDAIT A SABBAGH UN DELAI JUSQU'AU 30 JUIN SUIVANT, ET QUE, LE 14 MAI 1949, ELLE LUI FAISAIT SOMMATION DE SE PRESENTER LE 18 MAI EN L'ETUDE DU NOTAIRE, "POUR PASSER ACTE OU ABANDONNER LA FERME"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE EXPRESSEMENT A UN MOYEN AUSSITOT DEMENTI PAR LES FAITS POSTERIEURS A LA LETTRE LITIGIEUSE, A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, STATUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE SI "DES LETTRES FURENT ECHANGEES IL N'EN EST RESULTE AUCUN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS STIPULEES LE 19 NOVEMBRE 1948", ET "QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE" QUE LE NOTAIRE MALAPERT ETAIT, A CET EGARD, DEMEURE LE MANDATAIRE DES EPOUX X...; QU'IL EN DECOULE QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE PAR LE POURVOI QUE, LE 13 AVRIL 1949, AU NOM DE SABBAGH, L'AGENT D'AFFAIRES CORNU, ET SABBAGH LUI-MEME ONT FAIT PART AUX EPOUX X..., DE CO NDITIONS TOUTES NOUVELLES POUR PARVENIR A LA REALISATION DE LA VENTE, AVEC UN DELAI PROLONGE ET QUE C'EST A L'APPUI DE CETTE OFFRE QUE SABBAGH A VERSE 300000 FRANCS EN L'ETUDE DU NOTAIRE; QU'EN CONSEQUENCE, MALAPERT NE POUVAIT LEGALEMENT, A DEFAUT D'UNE OPPOSITION DES EPOUX X..., REFUSER A SABBAGH LA RESTITUTION DE FONDS QU'IL AVAIT RECUS POUR UNE AFFECTATION DETERMINEE, EN VUE D'UN CONTRAT DIFFERENT DU PROJET PRIMITIF; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 25 JUIN 1949, MALAPERT A REUNI LES PARTIES EN SON ETUDE, LES EPOUX X... DEMANDANT LE PAYEMENT DES 300000 FRANCS DE DEDIT, ET SABBAGH EXIGEANT LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE; QUE LE NOTAIRE, EN TANT QUE MANDATAIRE DES VENDEURS, AUX TERMES DE L'ACTE DU 19 NOVEMBRE 1948, NE POUVAIT SE FAIRE JUGE DE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DE LA SOMME LITIGIEUSE DONT IL ETAIT "SIMPLE DEPOSITAIRE"; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST EXACTEMENT QUE L'ARRET RELEVE QUE LE NOTAIRE A COMMIS UNE FAUTE EN SE DESSAISISSANT INDUMENT DES DENIERS LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QU'EN LE CONDAMNANT A PAYERAUX EPOUX X..., AUX LIEU ET PLACE DE SABBAGH, LA SOMME DE 300000 FRANCS STIPULEE A TITRE DE DEDIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : NOTAIRE - VENTE - DEDIT - FONDS VERSES AU NOTAIRE, A TITRE DE DEPOT - RESTITUTION A L'ACHETEUR - RESPONSABILITE DE CET OFFICIER MINISTERIEL
Analyse : LE NOTAIRE, MANDATAIRE, DU VENDEUR, QUI A RECU DES FONDS A TITRE DE "SIMPLE DEPOSITAIRE" , NE PEUT, EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE ET ALORS QU'UN ACTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES A PREVU UN DEDIT, SE FAIRE JUGE DE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DES FONDS LITIGIEUX. EN RESTITUANT CEUX-CI A L'ACHETEUR, IL COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME STIPULEE A TITRE DE DEDIT.