Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1970, 68-13.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13425
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-06-04, 1968-06-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur MM. Coutard, Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'IL COMMANDAIT, APRES LES ACCORDS D'EVIAN, UN Y... DE VEHICULES MILITAIRES ET CIVILS, EN ALGERIE, LE CAPITAINE Z..., QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE POUR S'OCCUPER DE CAMIONS ARRETES, FUT HEURTE ET TUE PAR UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE VEUVE MADAIX ET RODRIGUEZ FRERES, CONDUIT PAR LE PREPOSE DE CELLE-CI, X... ABDEL KADER, ASSURE PAR LA COMPAGNIE ZURICH, ET TRANSPORTANT DE L'ESSENCE POUR L'ARMEE; QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LADITE ENTREPRISE, SON PREPOSE ET SES ASSUREURS POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEAS 1ER ET 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET INTERVENANT A L'INSTANCE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE RECOURS DE DROIT COMMUN FORME PAR LE TRESOR PUBLIC ET LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE CONDUCTEUR CIVIL DU SEMI-REMORQUE N'AURAIT PAS ETE, POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE TRANSPORTEUR, SOUS LA SUBORDINATION DU COMMANDANT DU Y..., TOUT EN LUI IMPUTANT CEPENDANT A FAUTE, D'AVOIR ENFREINT LES CONSIGNES ET ORDRES DUDIT COMMANDANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE MECONNAISSANCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'ELLE AURAIT ADMIS QU'UN TRANSPORT DE CARBURANT, EFFECTUE AU TRAVERS D'UNE ZONE D'INSECURITE, POUR LE COMPTE DE L'ARMEE, FUT-IL CONFIE A UN TRANSPORTEUR CIVIL EN EXECUTION D'UN MARCHE, N'ETAIT PAS REALISE SOUS LE CONTROLE DE L'ARMEE, DANS LA SUBORDINATION DE SES CHEFS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, NON SEULEMENT QUE X... ABDEL KADER AVAIT ENFREINT LA CONSIGNE DE NE PAS DEPASSER LES CAMIONS MILITAIRES AINSI QUE L'ORDRE DU COMMANDANT DE Y... DE RALENTIR ET DE S'ARRETER, MAIS ENCORE QU'IL AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT EN SECONDE POSITION, EN SUBISSANT LE MAUVAIS ETAT DU SYSTEME DE FREINAGE QU'IL N'IGNORAIT PAS ET QUI L'AVAIT AMENE A CONTINUER FOLLEMENT SA ROUTE EN EMPRUNTANT LE BAS-COTE OU SE TROUVAIT, LORS DU CHOC, LA VICTIME, QU'IL AVAIT VUE, ET QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES LOURDES DE CE CONDUCTEUR; QU'IL AJOUTE QUE, SI L'ENSEMBLE ROUTIER SE TROUVAIT PLACE DANS UN Y... MILITAIRE ET TRANSPORTAIT DE L'ESSENCE POUR L'ARMEE FRANCAISE, CES CIRCONSTANCES N'IMPLIQUAIENT PAS SON INTEGRATION DANS UN SERVICE DE TRANSPORTS DE CETTE ARMEE, SOUS LA SUBORDINATION DE SES CHEFS, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT EXECUTER LE TRANSPORT PAR SES PREPOSES, DEMEURES A SON SERVICE, A L'AIDE D'UN VEHICULE LUI APPARTENANT, ET AVAIT CONSERVE, AVEC SON AUTONOMIE, SES RISQUES A L'EGARD DE SON PERSONNEL ET DE SES VEHICULES, DONT ELLE ASSURAIT L'ENTRETIEN; QUE LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR ELLE DU MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ARMEE POUR LA LIVRAISON DU CARBURANT, ETAIENT INDEPENDANTES DE L'ORGANISATION PAR L'ARMEE D'UN Y... DIRIGE PAR LA VICTIME, QUI N'AVAIT EU NI LE CHOIX DU PERSONNEL CIVIL, NI L'OBLIGATION DE RETRIBUER CE PERSONNEL ET DE LE LOGER EN COURS DE ROUTE, NI LA FACULTE D'IMPOSER AUX CONDUCTEURS CIVILS ET A LEURS AIDES CIVILS UN CHANGEMENT QUELCONQUE DANS LEURS ATTRIBUTIONS, DANS LEUR AFFECTATION A TEL OU TEL VEHICULE, OU DANS LA COMPOSITION DU CHARGEMENT DES CAMIONS; QU'AINSI LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE CIVILE ET PAR SON PERSONNEL, N'ETAIT PAS CONSTITUE PAR LA POURSUITE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL COMMUN AVEC LES SERVICES DE L'ARMEE, MAIS BIEN SEULEMENT PAR LA RECHERCHE DE LA SECURITE DURANT LE VOYAGE; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONDUCTEUR DU SEMI-REMORQUE N'ETAIT PAS LE PREPOSE, MEME OCCASIONNEL DE L'ETAT, ET QUE SES FAUTES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENGAGE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE VEUVE MADAIX ET RODRIGUEZ FRERES; QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé occasionnel - Réalisation d'une oeuvre commune - Entreprise réalisant un travail pour l'armée - Travail en commun (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Transport pour l'armée - Entreprise ayant conservé son autonomie.
Analyse : Ne devient pas le préposé même occasionnel de l'Etat, le conducteur d'un camion, employé d'une entreprise ayant passé avec l'Armée Française un marché de transport de carburant, qui, pour effectuer en Algérie un transport dans une zone d'insécurité, se joint à un convoi militaire, dès lors qu'il exécute son travail pour le compte de l'entreprise, à l'aide d'un camion appartenant à celle-ci et dont elle assure l'entretien et que l'entreprise a gardé son autonomie dans l'organisation du transport. Le conducteur n'effectue pas alors un travail en commun avec les services de l'armée. L'employeur de ce conducteur est donc civilement responsable, en tant que commettant de l'accident que celui-ci a causé en commandant du camion, dès lors qu'il est relevé à la charge de ce conducteur des infractions aux consignes données ainsi que des fautes lourdes.