Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-11.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11644
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-01-15, 1981-01-15
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 15 JANVIER 1981) QUE DAME X... QUI AVAIT UTILISE DANS UNE MACHINE DE NETTOYAGE A SEC, UN PRODUIT CHIMIQUE VENDU PAR LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE DEGATS SURVENUS A LA MACHINE PAR SUITE DE LA COMPOSITION ANORMALE DU PRODUIT ; QUE LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE" A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE GARANTIE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UNE CLAUSE D'EXEMPTION DE RESPONSABILITE FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE ET DE RETENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" ET LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE SI LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DOIT ETRE DECLAREE NULLE DANS LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ; QU'EN REFUSANT LE PRINCIPE MEME DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE ENTRE DEUX PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE CONCLUE ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT QUE "LES RECLAMATIONS DOIVENT PARVENIR DANS LES 48 HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE CLAUSE, LA GARANTIE ETAIT EXCLUE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION, QUE L'ACQUEREUR AIT OU NON EU CONNAISSANCE DU VICE DANS CE DELAI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU D'UNE GARANTIE ENVERS L'ACHETEUR, IL N'EST PAS POUR AUTANT TENU DE GARANTIR L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SURVENUS A DES TIERS SI CES DOMMAGES N'ONT ETE RENDUS POSSIBLES QUE PAR UNE FAUTE COMMISE PAR L'ACHETEUR LUI-MEME ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE SALAVERT CHIMIE A COMMIS UNE FAUTE EN MANQUANT A L'OBLIGATION QUI PESE SUR TOUT VENDEUR PROFESSIONNEL DE CONNAITRE LES CARACTERISTIQUES DU PRODUIT QU'IL MET EN VENTE ET D'EN VERIFIER LA CONFORMITE ; QUE SANS CETTE FAUTE, LES SOUS-ACQUEREURS N'AURAIENT SUBI AUCUN DOMMAGE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA SOCIETE CHIMIQUE ORPHEE ET LA SOCIETE SALAVERT CHIMIE SANS VIOLER L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ANOMALIES GRAVES PRESENTEES PAR LE PRODUIT NE POUVAIENT ETRE DECELEES QUE PAR UNE ANALYSE DANS UN LABORATOIRE SPECIALISE, ET NE POUVAIENT CONSTITUER, POUR LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE", BIEN QU'ACHETEUR PROFESSIONNEL, UN VICE DECELABLE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 48 HEURES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, HORS TOUTE DENATURATION, QUE SI LA SOCIETE "SALAVERT CHIMIE" ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MME X..., LA SOCIETE "CHIMIQUE ORPHEE" DEVAIT LA GARANTIR ENTIEREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, LA STIPULATION DU DELAI DE 48 HEURES NE POUVAIT, EN CAS D'ESPECE, ETRE RETENUE COMME UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel.
Analyse : Après avoir constaté que des anomalies graves présentées par un produit ne pouvaient être décelées que par une analyse dans un laboratoire spécialisé et ne pouvaient constituer pour un acheteur même professionnel un vice décelable avant l'expiration du délai de 48 heures une Cour d'appel a pu décider que si le fournisseur était tenu de réparer le préjudice causé à son client, le vendeur du produit devait garantir entièrement le fournisseur des condamnations prononcées contre lui, la stipulation du délai de 48 heures ne pouvant être retenue, en cas d'espèce, comme une clause limitative de responsabilité.