Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1974, 73-60.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-60177
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BASTIA 1973-09-20, 1973-09-20
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE; QUE L'EXISTENCE DE LA DENONCIATION REQUISE EST ETABLIE SANS CONTESTE PAR LA PRODUCTION DES RECEPISES D'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE LA VALEUR DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR, QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVENIR L'ORDRE FIXE PAR LA DISPOSITION PRECITEE ET QU'ON NE PEUT, D'AILLEURS, DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE; ATTENDU QUE LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973, EN CE QUE CE JUGEMENT, REJETANT PARTIELLEMENT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME, A MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA : BONCI, F... STEFANI XB..., C... MAURICETTE MATHEA, CASTAGNIA, F... BENEFORTI LILIETTE, L... ANGE, VALENTINI, F... DE LUCIA N..., MENGHI, F... GUAITELA, CANTARELLI, F... BENOIT JEANNETTE, VILLA, VEUVE ANZIANI, B... MARIE-MADELEINE, G... JEAN IGNACE, H..., F... FERRARI RENEE, P... JOSEPH FRANCOIS, H... ANGE, U... GERARD LOUIS, LAVEZZI, F... D... JOSEPHINE, I... JEAN, AMBICINI, F... I... JOSETTE, ROMANI, F... M... MARIE, J... HUBERT CLAUDE, JANOT, F... J... COLETTE, BIOLCHINI, F... XZ... CATHERINE, X... MARIE JOSEPHINE, STEFANI, EPOUSE XA..., XY... PAUL ANDRE, MONDOLONI, F... XY..., XAVIERE, S... JEAN-MICHEL RICHARD, Q... CHRISTIAN, O... JEAN-RICHARD, MATTEI RIO SAUVEUR, TACLET, F... Q... ISABELLE, VILLORESI, F... Y... LILIANE, A... LUCIE CLAIRE, G..., F... XW... ANTOINETTE, MICHELI SAUVEUR, PADOVANI, F... T..., T... GEORGES PIERRE, CASTIGLIONE, F... AUGUGLIARD, E... JEAN CLAUDE, MONGEOT, F... E..., K... SERAPHINE, Z... JEANNE, PUCCETTI VEUVE XX... CELESTINE, V... MARIE JOSEE ET STARY, F... R... ANNE; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI A CES DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PRODUIT SEULEMENT LA COPIE D'UNE LETTRE QU'IL AURAIT ADRESSEE, SOUS PLI RECOMMANDE, A CHACUN D'EUX; QUE CETTE COPIE, ETABLIE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE QUE DES LETTRES RECOMMANDEES CONTENANT DENONCIATION DU POURVOI ET DONT, D'AILLEURS LES RECEPISSES D'ENVOI NE SONT PAS PRODUITS, ONT ETE ADRESSEES AUX INTERESSES; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE POURVOI A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 NOVEMBRE 1973 ET QUE, SELON LA COPIE PRODUITE, LESDITES LETTRES AURAIENT ETE EXPEDIEES DES LE 21 NOVEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE LE POURVOI N'ETAIT PAS ENCORE FORME; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L-27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. L'EXISTENCE DE LA DENONCIATION REQUISE EST ETABLIE SANS CONTESTE PAR LA PRODUCTION DES RECEPISSES D'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION. LORSQUE POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI AUX DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PRODUIT SEULEMENT LA COPIE, ETABLIE PAR LUI-MEME D'UNE LETTRE, QU'IL AURAIT ADRESSEE SOUS PLI RECOMMANDE A CHACUN D'EUX, SANS PRODUIRE LES RECEPISSES D'ENVOI, CETTE COPIE NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE QUE DES LETTRES RECOMMANDEES CONTENANT DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE ADRESSEES AUX INTERESSES.