COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS Y... EST DEVENU LE 1ER MARS 1950 CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL ET D'HABITATION PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z...; QU'IL ETAIT PREVU A LA CONVENTION QUE LE LOCATAIRE "FERAIT FAIRE A SES FRAIS ET AUSSITOT QUE CELA SERAIT NECESSAIRE TOUTES LES REPARATIONS DUDIT IMMEUBLE, A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CELLES DES GROS MURS ET DE LA TOITURE QUI RESTAIENT A LA CHARGE DU BAILLEUR"; QUE LA REPARATION DE L'ESCALIER ETANT DEVENUE INDISPENSABLE, LES EPOUX Z... FIRENT LE 4 MARS 1958 SOMMATION A Y... D'Y FAIRE PROCEDER DANS LE DELAI D'UN MOIS FAUTE DE QUOI IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL; QUE Y... ASSIGNA ALORS LES EPOUX Z... EN NULLITE DE CETTE SOMMATION MAIS QU'IL FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE ET CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU COMMANDEMENT DU 4 MARS 1958 ALORS QUE Y... NE DEVANT QUE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN ETAIT SEULEMENT TENU DE RESTITUER LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE LEUR PRISE EN CHARGE; QUE LA REPARATION DONT S'AGIT ETAIT D'UN COUT SUPERIEUR A CELUI D'UNE REFECTION TOTALE, QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE DEFAUT D'ENTRETIEN DEPUIS LE COMMENCEMENT DU BAIL ET QU'AINSI ELLE NE SAURAIT INCOMBER A Y... QUI N'ETAIT DEVENU CESSIONNAIRE DE LA LOCATION QUE DEPUIS UN TEMPS RELATIVEMENT RECENT; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DANS UNE LETTRE DU 13 JUIN 1957 ADRESSEE A LA DAME Z... AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION, Y... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT "DE FAIRE EXECUTER IMMEDIATEMENT ENTRE AUTRES REPARATIONS, CELLES QUI ONT TRAIT AUX ESCALIERS, AUX FENETRES ET AUX PARQUETS QUI NE POUVAIENT ATTENDRE", LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'ESCALIER "BIEN QUE TRES ANCIEN ET EN TRES MAUVAIS ETAT DANS LA MOITIE DE SA HAUTEUR" ETAIT ENCORE REPARABLE, QUE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LOCATIVES "EUT ETE INCONTESTABLEMENT MOINS ONEREUSE POUR Y... S'IL N'AVAIT PAS NEGLIGE AUSSI LONGTEMPS DE LES REMPLIR", ET QU'EN TOUT CAS, DES LORS QU'IL AVAIT ACCEPTE LE 13 JUIN 1957, D'ASSURER A NOUVEAU LES OBLIGATIONS PREVUES AU BAIL ORIGINAIRE, "IL N'AVAIT PLUS AUCUN MOTIF VALABLE DE S'Y SOUSTRAIRE"; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EFFET SUSPENSIF DE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT FAITE PAR Y...; QU'EN EFFET UNE TELLE OPPOSITION NE POUVAIT PARALYSER MEME MOMENTANEMENT LES CONSEQUENCES D'UNE SOMMATION QUI AVAIT ETE DELIVREE DANS LES FORMES PREVUES AU BAIL ET EN APPLICATION D'UNE DES CLAUSES D'UN CONTRAT QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.13.509 CONSORTS Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT: M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M BARRAU-AVOVAT A...: M B...: MM C... ET X....

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SOMMATION PREALABLE - OPPOSITION - EFFET SUSPENSIF (NON)
Analyse : L'OPPOSITION A UNE SOMMATION DELIVREE DANS LES FORMES PREVUES AU BAIL, EN APPLICATION D'UNE DE SES CLAUSES QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, ET VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, NE PEUT PARALYSER, MEME MOMENTANEMENT, LES CONSEQUENCES DE CETTE SOMMATION.