Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1971, 69-14.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-14622
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-07-07, 1969-07-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DRESSE PAR LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE DAVID ET DAME Y..., CONJOINTS DIVORCES, A ORDONNE AU PROFIT DE DAVID X... PREFERENTIELLE DE DEUX FONDS DE COMMERCE MOYENNANT PAIEMENT A DAME Y... DE LA MOITIE DE LEUR VALEUR AU MOMENT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DATE DU 10 AVRIL 1969 ET QUE LE SYNDIC DESIGNE ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; QUE NEANMOINS DAME Z... A FORME SEULE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ; QUE LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT AUDIT POURVOI AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE QU'IL FRAPPE ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE LA CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI ; QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - ASSISTANCE DU SYNDIC - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Analyse : LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE QU'IL FRAPPE ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE LA CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI. IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS ET NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION. EN CONSEQUENCE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE PERSONNE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS DES LORS QUE LE SYNDIC NE S'EST PAS JOINT AUDIT POURVOI AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF.