Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63 11179
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 12 DECEMBRE 1960 ET 15 AVRIL 1961, LES EPOUX A..., LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ONT PRIS LA DECISION DE CEDER LEUR DROIT AU BAIL A UN DE LEURS ENFANTS, AUGUSTE A... ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LES PRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI A DECIDE QUE CETTE CESSION ETAIT REGULIERE ET VALABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LES REFUS D'AUTORISER LA CESSION SOIT JUSTIFIE. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN DISANT REGULIERE ET VALABLE LA CESSION DU BAIL RURAL CONSENTIE PAR LES EPOUX A..., PRENEURS, A LEURS ENFANTS, LES EPOUX AUGUSTE A..., LES 12 DECEMBRE 1960 ET 15 AVRIL 1961 ALORS QUE SI L'ARTICLE 832 SUSVISE CONFERE AUX JUGES DU FOND LE DROIT DE DONNER LEUR AUTORISATION PREALABLE A LA CESSION LORSQUE LE BAILLEUR REFUSE SON AGREMENT, IL NE LEUR DONNE PAS CELUI DE VALIDER UNE CESSION DEJA AU MEPRIS DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR ET ATTEINTE A CE TITRE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DE CESSION DE BAIL, PASSEE ENTRE LES PRENEURS EN PLACE ET LEUR FILS PORTAIT "QUE L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES SERAIT SOLLICITE ET QU'A DEFAUT, LA CONTESTATION SERAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE VILLEJUIF" ET QU'AINSI, LA COUR A PU JUGER QUE CET ACTE NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE CESSION D'ORES ET DEJA DEFINITIVE, MAIS COMME UN ACTE SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DES BAILLEURS OU DU TRIBUNAL ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR VALIDE LA CESSION DU BAIL DES 12 DECEMBRE 1960 ET 15 AVRIL 1961, AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'ECARTER LES INSINUATIONS DES APPELANTS CONCERNANT LA COMPETENCE AGRICOLE, LA SOLVABILITE ET L'HONORABILITE DE A... AUGUSTE EN SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES A CET EGARD LESQUELS PREMIERS JUGES S'ETAIENT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR LEUR CONNAISSANCE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA CESSION ET DE SES CAPACITES, ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LES JUGES DU FOND NE POUVENT FONDER LEUR CONVICTION SUR DES ELEMENTS DE PREUVE NON ADMIS PAR LA LOI, NI SUR DES FAITS DONT ILS AURAIENT ACQUIS LA CONNAISSANCE PAR LEURS SEULES INVESTIGATIONS PERSONNELLES EN DEHORS DU CONTROLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR PAR DES MOTIFS PROPRES, DECIDE QUE LE FAIT PAR AUGUSTE A..., D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UN COMMERCE DE POMMES DE TERRE NE MET PAS OBSTACLE A LA GESTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE BENEFICIAIRE EXPLOITE D'AUTRE DOMAINES ET QU'AUGUSTE A... ASSURE DEJA LES FONCTIONS DE CHEF DE CULTURE DE SES PARENTS QUI, A TITRE DE CEDANTS, RESTENT GARANTS ENVERS LES BAILLEURS DU PAYEMENT DES FERMAGES ET ASSURENT LA SOLVABILITE DE LEUR FILS ; QU'EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUTORISANT LA CESSION ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS PROPRES, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 11.179. CONSORTS Z... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 203, P. 167 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CESSION SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU BAILLEUR - OPPOSITION DE CE DERNIER - POUVOIR DU TRIBUNAL PARITAIRE
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE CESSION DE BAIL, PASSEE ENTRE LE PRENEUR EN PLACE ET SON FILS, ET PORTANT "QUE L'AGREMENT DES PROPRIETAIRES SERAIT SOLLICITE ET QU'A DEFAUT, LA CONTESTATION SERAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE", LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL PARITAIRE AYANT DECLARE LA CESSION REGULIERE ET VALABLE, A PU JUGER QUE L'ACTE DE CESSION NE SE PRESENTAIT PAS COMME UNE CESSION D'ORES ET DEJA DEFINITIVE, MAIS COMME UN ACTE SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DES BAILLEURS OU DU TRIBUNAL ET IL NE SAURAIT PAR SUITE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR VALIDE UNE CESSION DEJA FAITE AU MEPRIS DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR ET ATTEINTE A CE TITRE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.