COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 139 ET 140 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 15 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 140 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955) DISPOSE QUE LES INSCRIPTIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES AVANT LE 22 MAI 1955 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSERVENT LE PRIVILEGE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE CETTE DATE, C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, C'EST-A-DIRE A CONDITION QUE CE PRIVILEGE, DESORMAIS TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QU'IL PORTE SUR UN IMMEUBLE, AIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROIS INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ONT ETE PRISES SUR LES IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX Z... Y... LE 17 AVRIL 1952 A LA REQUETE DE DEMOISELLE A..., LE 5 MARS 1954, A LA REQUETE DE BERGER, ET LE 24 FEVRIER 1955 A LA REQUETE DE BRANCIARD, AUX DROITS DE QUI VIENNENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, CREANCIERES DE COTISATIONS, ONT DE LEUR COTE FAIT INSCRIRE LEUR PRIVILEGE GENERAL AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A NEUF REPRISES ENTRE LE 9 MARS 1953 ET LE 29 AOUT 1955 ; QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE, LES IMMEUBLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION SUIVANT SENTENCE TRANSCRITE LE 28 AVRIL 1956 ET QU'UN ORDRE A ETE OUVERT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR CONTREDIT A CET ORDRE QUE LES TROIS CREANCIERS HYPOTHECAIRES SERONT COLLOQUES APRES LES CAISSES DU CHEF DES CREANCES INSCRITES ENTRE LE 9 MARS 1953 ET LE 29 AOUT 1955, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 38, ALINEA 4, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, QUI ACCORDE UN ULTIME DELAI JUSQU'AU 1 JANVIER 1957 POUR OBSERVER LES NOUVEAUX PRINCIPES DE LA PUBLICITE FONCIERE, CONCERNE LES SEULS PRIVILEGES NON ENCORE INSCRITS AU 1ER JANVIER 1956 EN RAISON D'UNE DISPENSE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE EXPRESSION GENERALE QUI COMPREND TOUT MODE D'INSCRIPTION, Y COMPRIS CELUI DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA TRANSCRIPTION DE LA SENTENCE D'ADJUDICATION INTERVENUE AVANT LE 1ER JANVIER 1957 LAISSAIT SURVIVRE SUR LE PRIX LE DROIT DE PREFERENCE DES CAISSES QUI AVAIENT REGULIEREMENT PRODUIT A L'ORDRE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA PRODUCTION A L'ORDRE JUDICIAIRE NE POUVAIENT SUFFIRE A CONSERVER AUX CAISSES LE RANG QUI LEUR ETAIT ATTRIBUE PAR LES LOIS B... X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 24 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRIVILEGE - INSCRIPTION - PUBLICITE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Analyse : SI L'ARTICLE 140 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955) DISPOSE QUE LES INSCRIPTIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES AVANT LE 22 MAI 1955 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSERVENT LE PRIVILEGE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE CETTE DATE, C'EST SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, C'EST-A-DIRE A CONDITION QUE CE PRIVILEGE, DESORMAIS TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE, EN TANT QU'IL PORTE SUR UN IMMEUBLE, AIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AVANT LE 1ER JANVIER 1957. L'INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET LA PRODUCTION A UN ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT SUFFIRE A CONSERVER AUX CAISSES LE RANG QUI LEUR ETAIT ATTRIBUE PAR LES LOIS SPECIALES ANTERIEURES.