Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ELIAS, LOCATAIRE, QUI, APRES AVOIR RECU CONGE, AVAIT OBTENU, LE 27 NOVEMBRE 1961, UN NOUVEAU BAIL DE TROIS ANS LUI RECONNAISSANT LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT DE CE DROIT, ALORS, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT NI DANS LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RECONNU EXPRESSEMENT PAR L'ARRET INAPPLICABLE EN L'ESPECE, NI DANS L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, QUI AVAIT SUPPRIME CE DROIT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1961, ET QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES N'AVAIENT PU, DE LEUR PROPRE AUTORITE, CONSTITUER AU PROFIT DE L'UNE D'ELLES UN DROIT DE CARACTERE PERPETUEL, LA CONVENTION N'AYANT PAS AU SURPLUS, A CET EGARD, LA PORTEE QUE LUI DONNE L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION DE L'ACTE LITIGIEUX, A ESTIME QUE LA FORMULE ADOPTEE DE "MAINTIEN DANS LES LIEUX" N'ETAIT "PAS ETRANGERE A LA LEGISLATION PROPRE AUX MEUBLES OU LE PRINCIPE ETAIT AUPARAVANT ADMIS ; QUE SON INCLUSION DANS LE TEXTE LITIGIEUX" NE COMPORTAIT "AUCUNE AUTRE EXPLICATION VALABLE SUSCEPTIBLE DE LUI DONNER EFFET AU SENS DE L'ARTICLE 1157 DU CODE CIVIL, QUE CELLE DE LA RENONCIATION DE LA PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE LA SUPPRESSION DU DROIT DE SON LOCATAIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'IL S'AGISSAIT DE L'ABANDON D'UN DROIT DEJA NE A SON PROFIT, EN VERTU DE LA LEGISLATION QUI REGISSAIT LES PARTIES, UNE TELLE RENONCIATION N'ETANT INTERDITE PAR AUCUN TEXTE" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE CONSTITUTION DE DROIT PERPETUEL AU PROFIT D'UNE DES PARTIES N'A JAMAIS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST RECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.070. SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST C/ X... ELIAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LA-MONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS. MEMES ESPECES : 11 JUILLET 1969. REJET. N° 68-20.071. SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST N° 68-20.072. SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) MAINTIEN DANS LES LIEUX SUPPRESSION ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 RENONCIATION DU BAILLEUR A S'EN PREVALOIR VALIDITE
Analyse : LE BAILLEUR PEUT RENONCER CONVENTIONNELLEMENT AU DROIT D'INVOQUER, CONTRE SON LOCATAIRE, LA SUPPRESSION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; UNE TELLE RENONCIATION PORTANT SUR UN DROIT DEJA NE A SON PROFIT, N'EST INTERDITE PAR AUCUN TEXTE.