Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 71-12.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-12645
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-01-11, 1971-01-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 244, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 1ER JUILLET 1971 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JANVIER 1971 PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ; ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL D'ETAULIERS (GIRONDE) QUE MARIE, LOUISE, MARCELLE, MARGUERITE Y..., EPOUSE D'ALBERT X... ETAIT DECEDEE LE 19 JUIN ATTENDU QUE PAR SUITE DE CE DECES SURVENU AVANT LA FORMATION DU POURVOI L'ACTION EN DIVORCE ETAIT ETEINTE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES D'UN EPOUX - EFFET.
Analyse : SELON L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. LE POURVOI FORME APRES LE DECES DE L'AUTRE EPOUX EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE.