Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1986, 85-14.486., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14486
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-10-25, 1984-10-25
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Le Griel et Blanc .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré entièrement responsable, son épouse, invoquant le dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Gresham, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter Mme X..., l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît pas que les critères soient réunis pour constituer à l'égard de l'épouse de la victime un préjudice moral exceptionnel ; qu'il ajoute que les difficultés d'existence signalées dans sa vie quotidienne par Mme X... ne peuvent être considérées comme excédant de manière notable celles que le devoir d'assistance entre époux et les liens affectifs qui les unissent permettent de surmonter sans trop de peine et de gêne ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule preuve à la charge de la demanderesse était celle d'un préjudice personnel, direct et certain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Epoux de la victime - Caractère du préjudice - Gravité exceptionnelle (non)
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Conjoint non décédé - Préjudice personnel et distinct
Analyse : Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter l'épouse d'une victime d'accident de la circulation de sa demande tendant à la réparation du dommage subi par elle du fait de l'état de la victime, énonce d'une part qu'il n'apparaît pas que les critères soient réunis pour constituer à l'égard de l'épouse de la victime un préjudice moral exceptionnel, et d'autre part que les difficultés d'existence signalées dans sa vie quotidienne par la femme ne peuvent être considérées comme excédant de manière notable celles que le devoir d'assistance entre époux et les liens affectifs qui les unissent permettent de surmonter sans trop de peine et de gêne, alors que la seule preuve à la charge de la demanderesse était celle d'un préjudice personnel, direct et certain. .