COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1958) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT AYANT DECIDE, EN 1950, DE CONSTRUIRE UN NOUVEAU MODELE DE VOITURE, X... GREGOIRE, S'ADRESSA A LA SOCIETE BRONZAVIA POUR LA FABRICATION DE DIVERSES PIECES ; QUE BRONZAVIA, A LA DEMANDE DE HOTCHKISS, ETABLIT UN PRIX REDUIT SUR LA BASE D'UNE FABRICATION IMPORTANTE (10.000 JEUX DE PIECES), MAIS QUE LA SOCIETE HOTCHKISS AYANT DU, PAR LA SUITE, ARRETER LA PRODUCTION DE LA VOITURE "GREGOIRE", DEMANDA A BRONZAVIA DE RALENTIR PUIS DE CESSER SA FABRICATION ; QU'ELLE ACCEPTA ALORS DE REGLER LES LIVRAISONS DEJA FAITES, A UN PRIX MAJORE ET NON PLUS AU COURS GRANDE SERIE, AINSI QUE L'OUTILLAGE AYANT PERMIS CES PREMIERES FOURNITURES ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE BRONZAVIA PRETENDIT AVOIR ACQUIS UN OUTILLAGE PLUS IMPORTANT EN VUE DE LA PRODUCTION GRANDE SERIE NECESSITEE PAR LE PROGRAMME HOTCHKISS ; QU'ELLE RECLAMA, DE CE CHEF, UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLIONS A LADITE SOCIETE HOTCHKISS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT L'INDEMNISATION DE L'ENTREPRENEUR DE TOUS SES FRAIS, SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE CEUX-CI N'ONT PAS ETE ENGAGES CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QU'ENONCEES A L'ARRET, ET DE SES MOTIFS CONTRADICTOIRES, IL NE RESULTERAIT PAS QUE LES FRAIS, DONT LE DEDOMMAGEMENT EST PAR LUI REFUSE A BRONZAVIA, AIENT ET ENGAGES CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE CONVENU ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES LETTRES ECHANGEES ET REGULIEREMENT PRODUITES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, LE 19 AVRIL 1950, LA SOCIETE BRONZAVIA, ENVISAGEANT LA PRODUCTION GRANDE SERIE, ECRIT QU'IL SERA "POSSIBLE D'UTILISER, POUR CETTE FABRICATION, LES OUTILLAGES ET PROCEDES PREVUS POUR LES PRESERIES..." ET QU'ELLE PRENDRA A SA CHARGE "LES TRANSFORMATIONS NECESSAIRES... AINSI QUE L'ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT EVENTUEL..." ; QUE L'ARRET AJOUTE "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES PARTIES SOIENT REVENUES SUR LA QUESTION OUTILLAGE ; QU'AINSI LA SOCIETE HOTCHKISS ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE BRONZAVIA PERSISTAIT DANS SON INTENTION D'UTILISER LES MACHINES PRE-SERIES... ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE... A INDEMNISER LADITE SOCIETE DES IMPORTANTES DEPENSES D'OUTILLAGE EXPOSEES PAR CELLE-CI DE SA SEULE INITIATIVE, A L'INSU DE SA CONTRACTANTE ET MEME, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS FORMULEES ANTERIEUREMENT, ET QU'ELLE EN A, PAR LA SUITE, JAMAIS MANIFESTE LA VOLONTE DE MODIFIER" ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION ET D'APPRECIATION DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL RELATIVEMENT A DES DEPENSES DONT ELLE A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE CONVENUES ET QU'ELLES ETAIENT MEME CONTRAIRES AUX PREVISIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.421. SOCIETE BRONZAVIA C/ SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES-AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESILIATION - DEPENSES D'OUTILLAGE EFFECTUEES PAR L'ENTREPRENEUR - DEPENSES ENGAGEES SPONTANEMENT - DOMMAGES-INTERETS (NON)
Analyse : UNE FIRME DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE AYANT ENTREPRIS, PUIS RAPIDEMENT ABANDONNE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU MODELE DE VOITURES, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES EN VERTU DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL PAR LE FOURNISSEUR DE DIVERSES PIECES DETACHEES, POUR LA FABRICATION DESQUELLES IL AVAIT ENGAGE DES DEPENSES IMPORTANTES D'OUTILLAGE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LE CONSTRUCTEUR ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT UTILISE UN OUTILLAGE DEJA EXISTANT, LES FRAIS FAITS PAR CE DERNIER AYANT ETE ENGAGES PAR LUI DE SA SEULE INITIATIVE, A L'INSU DE SON CONTRACTANT ET CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS FORMULEES ANTERIEUREMENT.