Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1978, 77-10.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10987
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1976-11-04, 1976-11-04
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CRENELL ; ATTENDU QUE ME J. X... NICOLAS, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ACHAT, DE REVENTE ET D'ETUDES, SE DESISTER DU POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES A GRANNELL ; QUE, LE 27 JUILLET 1977, IL A ETE DONNE ACTE AU GREFFE DE CE DESISTEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE KAIKDJAN ET CRETTE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 NOVEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ACHAT, DE REVENTE ET D'ETUDES, QUI SE PROPOSAIT DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DEVANT AMELIORER LE CONFORT DE CERTAINS LOGEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A INFORME KAIKDJIAN ET CRETTE DE SON INTENTION DE FAIRE PASSER, A CET EFFET, DES CANALISATIONS A TRAVERS LES LOGEMENTS QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES A BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE LES LOCATAIRES FONDES A S'OPPOSER A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE LOCATAIRE NE PEUT S'OPPOSER A DES TRAVAUX DESTINES A AMELIORER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, S'ILS NE RENDENT PAS INHABITABLE CE QUI EST NECESSAIRE A SON LOGEMENT ET A CELUI DE SA FAMILLE, QUE, DES LORS, IL APPARTIENT SEULEMENT AU JUGE DE DIRE SI LES TRAVAUX COMPROMETTENT LA POSSIBILITE D'HABITER LA CHOSE LOUEE, EU EGARD A SES STRICTS BESOINS, ET NON PAS DE DEFINIR QUELLES CONDITIONS DOIVENT REMPLIR LES TRAVAUX AFIN QUE LA GENE DES LOCATAIRES SOIT LA MOINDRE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS AU TRAVERS D'APPARTEMENTS DES LOCATAIRES ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE APPLICATION QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONSACRE L'OBLIGATION POUR LES LOCATAIRES D'ACCEPTER LES PASSAGES DES CANALISATIONS NE FAISANT QUE TRAVERSER LEURS LOGEMENTS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 14 SUSVISE, EN IMPOSANT AU PROPRIETAIRE DES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A ENTRAINER UNE MOINDRE INCOMMODITE ET UNE MOINDRE GENE POUR LES LOCATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIVE LA PROCEDURE D'APPEL INTENTEE PAR LES LOCATAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LA CASSATION A INTERVENIR DU CHEF DE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE SUR LE BIEN FONDE DE L'OPPOSITION DES LOCATAIRES AUX TRAVAUX PROJETES PAR LE PROPRIETAIRE, MEME SI CES TRAVAUX NE RENDENT PAS INHABITABLES LEURS LOGEMENTS, DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA PARTIE DU DISPOSITIF RELATIVE AU REJET DE LA DEMANDE DE CELUI-CI EN DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DE CEUX-LA, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTANTES MODIFICATIONS DE LEURS DEMANDES PAR LES DEUX LOCATAIRES ETAIENT AMPLEMENT DEMONSTRATIVES DU CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE INTENTEE PAR CES DERNIERS ; QU'EN MECONNAISSANT CES CIRCONSTANCES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, RECONNAISANT UN CARACTERE JUSTIFIE A L'APPEL INTERJETE PAR LES DEUX LOCATAIRES" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND SANS OBJET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; ATTENDU, ENSUITE, QUE KAIKDJIAN ET CRETTE, QUI ONT OBTENU, PAR L'ARRET RENDU SUR LEUR APPEL, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX SOIENT EXECUTES DANS DES CONDITIONS MOINS DOMMAGEABLES POUR EUX, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ABUSIVEMENT PROCEDE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Modalités d'exécution des travaux - Fixation - Pouvoir des juges.
Analyse : Une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs tels qu'ils résultent de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 en imposant au propriétaire des modalités d'exécution des travaux devant améliorer le confort de certains logements dépendant de son immeuble après avoir souverainement estimé qu'elles seraient de nature à entraîner une moindre incommodité et une moindre gêne pour les locataires.