Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1984, 83-10.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10774
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre 2, 1982-11-24, 1982-11-24
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ESCUDE ( LA SOCIETE ESCUDE ) A CONFIE A LA SOCIETE LES TRANSPORTS REGAZZONI (LA SOCIETE REGAZZONI) LE TRANSPORT DE 15 PALETTES DE PAPIER ; QU'A LA LIVRAISON, LE 5 OCTOBRE 1978, DES RESERVES ONT ETE FORMULEES SUR LA LETTRE DE VOITURE PAR LE DESTINATAIRE POUR 6 PALETTES DETERIOREES QUI ONT ETE REPRISES PAR LE TRANSPORTEUR ET DEPOSEES DANS UN ENTREPOT DE L'EXPEDITEUR ; QUE LE 9 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE REGAZZONI A DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ET UNE EXPERTISE AMIABLE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1978, A ETE DILIGENTEE POUR ESTIMER LE MONTANT DES DOMMAGES ; QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT LE 27 AVRIL 1979, LA SOCIETE ESCUDE A PORTE AU DEBIT DE LA SOCIETE REGAZZONI, DANS LE COMPTE COURANT OUVERT ENTRE ELLES, LE MONTANT DU DOMMAGE ; QUE LE 3 OCTOBRE 1979 CETTE DERNIERE SOCIETE QUI CONTESTAIT CE DEBIT A ASSIGNE LA SOCIETE ESCUDE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LE 5 FEVRIER 1980, CELLE-CI A ASSIGNE LA SOCIETE REGAZZONI EN REPARATION DU MONTANT DES AVARIES ET DES INTERETS, QUE LES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ACQUISE LE 5 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LORSQU'UNE EXPERTISE AMIABLE EST PRATIQUEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI AYANT L'OBLIGATION MORALE DE N'ENGAGER AUCUNE PROCEDURE AVANT QUE LES RESULTATS N'EN SOIENT CONNUS, LA PRESCRIPTION N'A PAS COURRU PENDANT CETTE PERIODE ; ATTENDU QU'EN DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE, SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE, N'EMPECHE PAS L'UNE DES PARTIES D'AGIR CONTRE L'AUTRE POUR FAIRE ETABLIR SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUN FAIT METTANT LA SOCIETE ESCUDE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON ACTION CONTRE LA SOCIETE REGAZZONI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du code de commerce) - Suspension - Impossibilité d'agir - Expertise amiable (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Expertise amiable (non).
Analyse : L'expertise, simple mesure conservatoire, n'empêche pas l'une des parties d'agir contre l'autre pour faire établir sa responsabilité ; une Cour d'appel qui décide que la prescription n'est pas acquise sans relever aucun fait mettant les parties dans l'impossibilité d'exercer leur action, ne donne pas de base légale à sa décision.