Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1976, 74-14.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14460
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y... S'EST ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITBALOISE POUR SE VOIR GARANTIE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE, LE 13 NOVEMBRE 1970, ELLE A VENDU CE VEHICULE AU GARAGISTE FESQUET DONT LE FILS L'A PRETEE AUSSITOT A LA DAME X..., ET QUE CETTE DERNIERE A, LE JOUR MEME, RENVERSE AVEC CETTE VOITURE TREPSAT ; QUE TREPSAT A FORME CONTRE LA DAME X... UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ET QU'IL A ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE CELLE-CI LA CORDIALITE BALOISE ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU L'ACQUISITION DU VEHICULE PAR LE GARAGISTE CORRESPONDAIT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CE DERNIER, LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR L'AUTOMOBILE DEVAIENT ETRE COUVERTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1956 SANS QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE LA VENDERESSE PUISSE JOUER ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LAA COMPAGNIE EN DECIDANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA DAME Y... BENEFICIAIT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, TOUT EN RELEVANT QUE LA DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE A CONDUIRE PAR LE FILS DU GARAGISTE , LEQUEL N'AURAIT PU SE COMPORTER QUE COMME PREPOSE DU GARAGISTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPELLE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LA DAME X... AVAIT ETE NON PAS CONFIEE A FESQUET EN SA QUALITE DE GARAGISTE, MAIS ACQUISE PAR CELUI-CI, AYANT CONSTATE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE PAR LUI PRETE A CETTE DAME "NON PAS A DES FINS PROFESSIONNELLES, MAIS A RAISON DE RELATIONS PERSONNELLES" EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, ET REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ALINEA 2 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES GARAGISTES ETAIENT SANS APPLICATION ET QUE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PERMETTAIT A TREPSAT D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA POLICE DU VENDEUR DE L'AUTOMOBILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN SE PRONONCANT A L'EGARD DE LA CORDIALITE BALOISE POUR STATUER SUR L'ACTION DIRECTE INTRODUITE PAR TREPSAT CONTRE CELLE-CI, A REFUSE DE MAINTENIR DANS LA CAUSE LA DAME X..., ALORS QU'AUCUNE CONDAMNATION N'ETAIT ENCORE INTERVENUE CONTRE CETTE DERNIERE DU CHEF DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR TREPSAT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Aliénation du véhicule assuré - Article 19-bis de la loi du 13 juillet 1930 - Vente à un garagiste - Prêt du véhicule par celui-ci le lendemain de l'achat qu'il en avait effectué.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Véhicule - Acquisition par un garagiste - Prêt à un tiers en raison de relations personnelles - Garantie - Assurance du vendeur.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate qu'un garagiste, ayant acheté une voiture, l'a prêtée le lendemain, non à des fins professionnelles mais en raison de relations personnelles, à un conducteur qui a renversé un piéton, décide justement que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 7 janvier 1959 relatives à l'assurance de la responsabilité civile des garagistes sont sans application dans l'instance en dommages-intérêts introduite par la victime contre le conducteur et contre l'assureur du vendeur de l'automobile et que l'article 19 bis de la loi du 13 juillet 1930 permet à celle-ci d'invoquer le bénéfice de la police du vendeur.