Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1975, 74-12.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12880
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-02-20, 1974-02-20
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX NE PEUT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR REMPLACER UNE CLAUSE D'INDEXATION, DECLAREE NULLE PAR LA LOI, PAR UNE CLAUSE NOUVELLE SE REFERANT A UN INDICE DIFFERENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DETERMINANT LE PRIX DU NOUVEAU BAIL CONSENTI A LAZARUS Y... X..., A DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SUR LE COUT DE LA VIE, FIGURANT DANS LE BAIL PRECEDENT, ET FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, SERAIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU BAILLEUR, REMPLACEE PAR UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SE REFERANT AUX PRIX MOYEN DE LA VIANDE DE BOEUF FIXE PAR LE SYNDICAT DES BOUCHERS; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Indexation conventionnelle - Nullité - Substitution d'une nouvelle clause par les juges du fond - Impossibilité.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial - Nullité de la clause - Substitution d'une nouvelle clause par les juges du fond - Impossibilité.
Analyse : Le juge des loyers commerciaux ne peut pas se substituer aux parties pour remplacer une clause d'indexation, déclarée nulle par la loi, par une clause nouvelle se référant à un indice différent.