Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT ET PRECISE QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ETAIT DE DEUX MOIS, ALORS QUE LE LITIGE ETAIT INDETERMINE EN SON MONTANT; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A COMPTER DU 2 MARS 1959, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUE LE JOUBIOUX, INSCRIT MARITIME, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION DONT L'OBJET PRINCIPAL ETAIT DE FAIRE ADMETTRE QUE L'ORIGINE DE LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT RESIDAIT DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL ET LUI OUVRAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE; ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE DEMANDE, DE CARACTERE INDETERMINE, LADITE COMMISSION NE POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT; QUE DES LORS, LA DECISION A LAQUELLE SON VERITABLE CARACTERE DOIT ETRE RESTITUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VANNES. N° 63-10 131. MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS C/ LE JOUBIOUX. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 146, P 101; 22 OCTOBRE 964, BULL 1964, II, N° 640, P 470. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 591, P 412.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE DE PENSION
Analyse : CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL LA CONTESTATION ELEVEE PAR UN INSCRIT MARITIME ET AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE FAIRE ADMETTRE QUE L'ORIGINE DE LA MALADIE DONT IL EST ATTEINT RESIDE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL ET LUI OUVRE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FAISANT GRIEF A LA DECISION QUI A TRANCHE CETTE CONTESTATION D'AVOIR STATUE EN DERNIER RESSORT.