COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE RESTE A ASSIGNE LE 9 NOVEMBRE 1950 AU POSSESSOIRE LA COMMUNE DU PERTHUS EN SUPPRESSION D'UNE ESTRADE QUE CELLE-CI AVAIT EDIFIEE SUR LA PLACE DU VILLAGE, ESTRADE DONT LA PARTIE ARRIERE S'APPUYAIT SUR UNE MURETTE FAISANT BANQUETTE, CLOTURANT SA PROPRIETE ; QUE LA COMMUNE AYANT SOULEVE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LE JUGE DE PAIX A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A LA DEFENDERESSE DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LA COMMUNE NE L'AYANT PAS FAIT, RESTE ASSIGNA ALORS AU PETITOIRE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE CERET, QUI FIT DROIT A SA DEMANDE ; QUE SUR APPEL, LA COUR DE MONTPELLIER, APRES AVOIR DESIGNE TROIS EXPERTS, DECIDA, SUR LEUR RAPPORT, QUE LE SOL SUR LEQUEL LA MURETTE ETAIT EDIFIEE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'APRES CASSATION DE L'ARRET AU MOTIF QUE LA COUR ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DU DOMAINE PUBLIC, LA COUR DE NIMES A DECLARE QUE RESTE N'AVAIT PU ACQUERIR PAR TITRES LA PROPRIETE DU SOL LITIGIEUX ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION, LA COUR A DISTINGUE DEUX PARTIES, EN RAISON D'EPOQUES DIFFERENTES DE CONSTRUCTION, ET DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA PARTIE OUEST "IL ETAIT POSSIBLE" QUE, PAR DES ACTES DE POSSESSION, RESTE AVAIT PU L'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION, MAIS QUE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE SURSEOIR JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT STATUE ; QUE RELATIVEMENT A LA PARTIE EST OU SE TROUVE LA MURETTE SUR LAQUELLE L'ESTRADE EST APPUYEE, LA COUR A CONSTATE QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES ETAIENT ENTACHES D'EQUIVOQUE ET NE PERMETTAIENT PAS L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS QUE LE JUGE DE PAIX SAISI AU POSSESSOIRE AVAIT SURSIS A STATUER ET IMPARTI UN DELAI A LA COMMUNE POUR FAIRE JUGER SON EXCEPTION PREJUDICIELLE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ; QUE L'ACTION AU PETITOIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LA POSITION JURIDIQUE DES PARTIES, LA COMMUNE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME DEMANDERESSE A L' EXCEPTION ET DES LORS PROUVER QUE LE TERRAIN LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DE SON DOMAINE ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'ACTION PETITOIRE INTENTEE PAR RESTE, CELUI-CI AVAIT, COMME LA COUR L'A DECLAREE, LA POSITION DE DEMANDEUR EN REVENDICATION DE PROPRIETE ET QU'IL LUI APPARTENAIT EN CONSEQUENCE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA BANQUETTE DANS SA PARTIE OUEST, FAIT ETAT DE L'EXCEPTION DE DOMANIALITE ALORS QUE LA COMMUNE AVAIT RENONCE EXPRESSEMENT A S'EN PREVALOIR ET OMIS DE STATUER, SANS AVOIR AU PREALABLE DECIDE POUR LE CAS OU LA COMMUNE FERAIT LA PREUVE DE SA PROPRIETE, DE L'AFFECTATION PUBLIQUE D'UN TERRAIN, PARTIE DU DOMAINE PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE A DECLARE DANS SES CONCLUSIONS EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS QUE RESTE FAISAIT VALOIR POUR FONDER UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION, QUE SES MOYENS DE PREUVE N'ETAIENT PAS VALABLES "SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE RECONNAITRE LE CARACTERE PUBLIC DONC IMPRESCRIPTIBLE DE L'ANCIEN TERRAIN" ; QUE CETTE FORME DUBITATIVE N'ENTRAINE PAS RENONCIATION A UN MOYEN QUI, ETANT D'ORDRE PUBLIC, POUVAIT ETRE SOULEVE PAR LE JUGE ; QUE SUR LES AUTRES GRIEFS, LA COUR QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, A PU DISTINGUER, AU VU DE SES CONSTATATIONS, DEUX PARTIES ET EN DEDUIRE LES DIFFERENCES DECOULANT DE CETTE SITUATION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU ENFIN QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA PLANTATION DE PLATANES SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA PROPRIETE, ET EN AVANT DE LA BANQUETTE SUR LA PLACE PUBLIQUE MEME, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE POSSESSION UTILE POUR LA PRESCRIPTION DE LA BANDE DE TERRAIN, PARCE QU'EQUIVOQUE, LA PLANTATION POUVANT AVOIR ETE FAITE DANS UN INTERET COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE SI LES FAITS SUR LESQUELS LES PARTIES FONDENT UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONSTITUENT OU NON DES ACTES DE POSSESSION UTILE ; QU'AINSI EN DECIDANT QUE LA POSSESSION DE RESTE, ENTACHEE DU VICE D'EQUIVOQUE, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRESCRIRE, LES JUGES ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.453 RESTE C/ COMMUNE DU PERTHUS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. VIDART ET CAIL.

Sommaire principal : 1ER PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PROPRIETE - ACTION EN REVENDICATION DIRIGEE PAR UN PARTICULIER CONTRE LA COMMUNE - EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE - ACTION POSSESSOIRE ANTERIEURE - SURSIS A STATUER - PORTEE
Analyse : 1ER UN PARTICULIER QUI AGIT AU PETITOIRE CONTRE UNE COMMUNE OCCUPE LA POSITION DE DEMANDEUR EN REVENDICATION DE PROPRIETE ET DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE SON DROIT. IL NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET, QUI A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SON EVENTUELLE ACQUISITION DU TERRAIN LITIGIEUX PAR PRESCRIPTION JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, AU MOTIF QUE LE JUGE DE PAIX, SAISI ANTERIEUREMENT D'UNE ACTION POSSESSOIRE AVAIT SURSIS A STATUER ET IMPARTI A LA COMMUNE UN DELAI - QU'ELLE N'A PAS MIS A PROFIT - POUR FAIRE JUGER CETTE EXCEPTION, QU'ELLE AVAIT SOULEVEE.