Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 avril 1970, 68-10.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10562
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-10-31, 1967-10-31
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIE ALGERIENNE AYANT POURSUIVI EN FRANCE X... POUR OBTENIR PAIEMENT DE CE QUE CELUI-CI LUI DEVAIT APRES QU'IL EUT QUITTE L'ALGERIE OU SES BIENS ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREANCIERE, NON SANS ACCORDER A X... UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS QUE, CE DERNIER AYANT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS A LA SUITE DE MESURES QUI CONSTITUAIENT DE VERITABLES NATIONALISATIONS, LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, S'ETAIT TROUVE TRANSFERE AVEC L'ACTIF CORRESPONDANT; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN DU 6 MAI 1966 QUI A TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN LES BIENS DE X... EN ALGERIE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDANT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 5, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES PEUVENT, COMPTE TENU DE LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ACCORDER AUX DEBITEURS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI NON SEULEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT MAIS ENCORE, A TITRE EXCEPTIONNEL, MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DE TOUTES MESURES CONSERVATOIRES ET DE TOUTES SAISIES, MOYENNANT, S'ILS LE JUGENT A PROPOS, LA CONSTITUTION DES GARANTIES ATTACHEES SPECIALEMENT A LA CREANCE DU SAISISSANT; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR X... EN CAUSE D'APPEL, TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE ENTRE LES MAINS DU CREDIT LYONNAIS (AGENCE DE TOULON), LE 16 DECEMBRE 1966, SOIT POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A EUX DEFERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'ILS NE PEUVENT EXAMINER PAREILLE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU TRIBUNAL, LEQUEL AURAIT D'AILLEURS ETE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 OCTOBRE 1967; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Débiteur dépossédé de ses biens - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable - Mesure contraire à l'ordre public français - Recours du créancier contre le débiteur - Absence d'effet libératoire de la dépossession.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Extinction - Dette née en Algérie - Dépossession des biens du créancier par l'Etat Algérien - Effet extinctif (non).
Analyse : Le décret algérien qui a transféré à l'Etat algérien les biens qu'un débiteur possédait en Algérie est contraire à l'ordre public français dont des exigences correspondent en l'occurrence aux Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, approuvées en France par la loi référendaire du 8 avril 1962 et en Algérie par le scrutin d'autodétermination du 1er juillet 1962, lesquelles prévoient que nul ne peut être privé de ses droits de propriété sans une indemnité équitable préalablement fixée. Dès lors, est légalement justifiée, la décision qui énonce que pareille mesure ne saurait avoir pour effet d'éteindre la dette du propriétaire de ces biens.