Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1985, 84-13.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-13563
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Pontoise, 1984-02-10, 1984-02-10
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Pradon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUPONT DE NEMOURS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 10 FEVRIER 1984) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR OBTENIR LA REVENDICATION DES MARCHANDISES PAR ELLE VENDUES A LA SOCIETE SCANN AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE QUI, ALORS QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE EXCEDAIT CELLE DES JUGEMENTS RENDUS, EN DERNIER RESSORT, A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN MATIERE DE REVENDICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Revendication - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Valeur des biens revendiqués excédant celle des jugements rendus en dernier ressort (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Revendication - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Valeur des biens revendiqués excédant celle des jugements rendus en dernier ressort.
Analyse : Ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui, alors que la valeur des marchandises ayant fait l'objet de la demande excédant celle des jugements rendus en dernier ressort, a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967.