Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1966, 65-93.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93652

REJET DES POURVOIS DE X... (ARMAND) : 1° CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ; 2° CONTRE UN SECOND ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION, DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS LA MEME PROCEDURE D'INFORMATION, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DU 14 OCTOBRE 1965, PROLONGEANT LA DUREE DE LA DETENTION DE X.... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 118, 172, 206 ET 591 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION : 1° A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE FORMEE PAR LE DEMANDEUR POUR RAISON DE SANTE ; 2° A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT PROLONGATION DE LA DETENTION DU DEMANDEUR ; AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1965 QUE, COMPTE TENU DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, L'ETAT DE SANTE DE L'APPELANT ETAIT COMPATIBLE AVEC LA DETENTION ; ALORS QU'IL APPARAIT, A L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT OMIS DE CONVOQUER L'INCULPE POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT, COMME L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, EN SORTE QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE OU UNE CONTRE-EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU EN L'ESPECE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A CONVOQUE L'INCULPE, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES DEUX ARRETS ATTAQUES QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE L'INCULPE ET SES CONSEILS, AVISES DE LA DATE DES DEUX AUDIENCES, ONT EU, PENDANT LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, LA POSSIBILITE DE CONSULTER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR ET LA FACULTE DE PRODUIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU MEME CODE, DES MEMOIRES, NOTAMMENT AUX FINS DE RECLAMER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES LES CONSEILS DU DEMANDEUR QUI, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT, SUR LEUR DEMANDE, PRESENTE DES OBSERVATIONS ET ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, N'ONT CEPENDANT DEPOSE AUCUNE CONCLUSION TENDANT SOIT A FAIRE CONSTATER LA PRETENDUE NULLITE, SOIT A SOLLICITER UNE NOUVELLE EXPERTISE MEDICALE ; QU'AINSI, LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR OBJET DE PROTEGER, N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Défaut de communication - Nullité - Conditions
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Mise à la disposition des Conseils - Défaut de communication d'un rapport d'expertise par le juge d'instruction - Nullité (non).
Analyse : L'inobservation des prescriptions de l'article 167 du Code de procédure pénale n'est susceptible de donner ouverture à cassation que lorsqu'il en est résulté une violation des droits de la défense. Cette solution découle les dispositions de l'article 172 du même Code.