Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., LE PREMIER JUGE AVAIT, EN ORDONNANT UNE ENQUETE, ALLOUE A LA FEMME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE DE LA PERTE DE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT CONJUGAL DANS LEQUEL LE JUGE D'APPEL REINTEGRAIT LA FEMME ET QUE CELLE-CI AURAIT RENONCE A TOUTE PENSION DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR; MAIS ATTENDU QU'AYANT DETERMINE LES RESSOURCES DES DEUX EPOUX, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION ET DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ATTRIBUER A DAME X... UNE PENSION QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PERTE DE L'APPARTEMENT CONJUGAL MAIS ENCORE DES FACULTES ET CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES, ET QUE LADITE DAME, RENONCANT A L'ABANDON, QU'ELLE AVAIT D'ABORD FAIT EN CONCILIATION, AVAIT DEMANDEE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETIRE AU PERE LES DEUX ENFANTS MINEURS DES EPOUX, POUR LES CONFIER A LA MERE AU MOTIF QUE L'ETAT D'INDIGNITE DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE PROUVE, ET QUE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ETAIT PARTIALE ET INCOMPLETE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL ELLE-MEME DE VERIFIER SI LA MERE ETAIT DIGNE D'ELEVER LES ENFANTS ET D'ORDONNER A CET EFFET UN COMPLEMENT D'ENQUETE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DES ENFANTS D'ETRE CONFIES A LEUR MERE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, A, POUR LEUR PLUS GRAND AVANTAGE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, TRANSFERE LA GARDE A LA MERE, SANS NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT REMONTER AU JOUR DU JUGEMENT QU'IL A INFIRME DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DES ENFANTS, LE JOUR DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE AU PAYEMENT DE LAQUELLE LE PERE A ETE CONDAMNE, POUR LEUR ENTRETIEN; ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI UN CARACTERE RETROACTIF A CETTE PENSION, SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT REMONTER AU JOUR DU JUGEMENT INFIRME, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION A LAQUELLE X... A ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-12 582 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : 1. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - DECISION TENANT COMPTE DES BESOINS ET CHARGES RESPECTIVES DES EPOUX - EFFET
Analyse : 1. LES JUGES D'APPEL QUI ONT DETERMINE LES RESSOURCES DE DEUX EPOUX PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, REINTEGRER LA FEMME DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL ET MAINTENIR LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LE TRIBUNAL LUI AVAIT ALLOUEE POUR COMPENSER LA PERTE DE JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT DES LORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME, RENONCANT A L'ABANDON DE TOUTE PENSION ALIMENTAIRE PAR ELLE FAIT EN CONCILIATION, EN A SOLLICITE L'ATTRIBUTION TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, ET QUE LES PREMIERS JUGES LA LUI ONT ALLOUEE EN TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE LA PERTE DE L'APPARTEMENT CONJUGAL, MAIS ENCORE DES FACULTES ET CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES.