Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-12.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-12313
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-01-25, 1994-01-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Balat.

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ; Mais attendu que, tenue d'examiner tous les éléments du changement sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, la cour d'appel a pu retenir que le désir de Mlle X... de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs (non) .
Sommaire de référence : NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Appréciation - Examen de tous les éléments du changement - Portée
Analyse : Tenue d'examiner tous les éléments du changement de prénom sollicité en vue d'en apprécier la légitimité, une cour d'appel a pu retenir que le désir du demandeur de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, habituellement utilisés dans la vie courante, ne reposait pas sur un intérêt de nature à justifier la demande.