Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 79-40.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40529
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " TOUS LES SALARIES VISES A L'ANNEXE VIII, ARTICLE 1ER, PERCEVRONT UNE REMUNERATION MENSUELLE QUI, POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DETERMINE ET EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PENDANT LE MOIS CONSIDERE, SERA INDEPENDANTE DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LE MOIS; CETTE REMUNERATION MENSUELLE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, SERA OBTENUE EN MULTIPLIANT LE SALAIRE HORAIRE PAR 174 HEURES"; QU'AUX TERMES DU SECOND, " LES PARTIES SIGNATAIRES RECONNAISSENT QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE REDUCTION DE TRAVAIL SANS COMPENSATION FINANCIERE INTEGRALE POUR TOUTE REDUCTION PORTANT SUR DES HORAIRES EGAUX OU INFERIEURS A 48 HEURES "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT S'APPLIQUER " SIMPLEMENT ET ENTIEREMENT " DANS L'ENTREPRISE UNION DES COOPERATEURS LAITIERS D'ARCHIGNY-CHAUVIGNY ET SAINT-SAVIN-SUR-GARTEMPE DITE " UCOLACS " ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LEDIT GROUPEMENT QUI VERSAIT INITIALEMENT A SES SALARIES UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE 208 HEURES PAR MOIS NE POUVAIT, LORSQU'IL A RAMENE LA DUREE DU TRAVAIL A 43 HEURES PAR SEMAINE, QUE MAINTENIR LE SALAIRE VERSE JUSQU'ALORS SUR LA BASE DE 208 HEURES; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DONT L'IMPRECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Convention nationale de l'industrie laitière - Durée du travail.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles laitières - Convention nationale du 1er septembre 1962 - Salaire - Fixation - Durée du travail.
Analyse : En l'état des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières prévoyant que tous les salariés visés à l'annexe VIII article 1er percevront une rémunération mensuelle qui, pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré, sera indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, ladite rémunération mensuelle sur la base d'un horaire hebdomadaire de 40 heures étant obtenu en multipliant le salaire horaire par 174 heures, et prévoyant en outre dans son article 29 que les parties signataires reconnaissent qu'il ne peut y avoir de réduction de travail sans compensation financière intégrale pour toute réduction portant sur des horaires égaux ou inférieurs à 48 heures, encourt la cassation la décision selon laquelle ledit article 29 doit s'appliquer "simplement et entièrement" dans une entreprise et qu'il en résulte que cette entreprise qui versait initialement à ses salariés un salaire calculé sur la base de 208 heures par mois, ne peut, lorsqu'elle a ramené la durée du travail à 43 heures par semaine, que maintenir le salaire versé jusqu'alors sur la base de 208 heures, un tel motif ne permettant pas, par son imprécision, à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée de cette décision.