Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEE ET LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DUPONT, CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA LEE ET SON ASSUREUR THE FORTUNE INSURANCE COMPANY, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE LEE FORMA, SUR LE FONDEMENT DU MEME TEXTE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEE Z... Y... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA COLLISION N'AURAIT PU S'EXPLIQUER QUE PAR UNE FAUTE DE X... ; MAIS ATTENDU QU'IL S'EVINCE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, QUI N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, ETAIENT INCONNUES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LEE NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR LUI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES, L'ARRET A NEANMOINS DEBOUTE LEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS LA FAUTE DE X... ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ET N'ONT PAS, DES LORS, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 20 FEVRIER 1963, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORME PAR LEE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 11 705 THE FORTUNE INSURANCE CO ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARCILHACY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT DEMEUREE INCONNUE (NON)
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS TIRE DES CONSTATATIONS FAITES LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES AU MOTIF QUE LA FAUTE DU DEFENDEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, ET CE ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES.