Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1979, 76-12.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12019
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1976-02-23, 1976-02-23
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations Immobilières Chablaisiennes (STERIC), déclaré personnellement en liquidation des biens Pierre X..., président-directeur général, dame X... dirigeant de fait et Philippe X..., administrateur et liquidateur de ladite société et dit la liquidation des biens de cette société commune avec celle des consorts X... ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve que le dossier ait été communiqué au Ministère public ; Attendu cependant que si les dispositions de l'article susvisé n'étaient pas applicables à la procédure relative à la société STERIC dont le capital social n'était que de 10000 francs et qui a été en conséquence dissoute en 1970, en revanche, elle l'étaient aux procédures de liquidation des biens des consorts X... prononcées en leurs qualités des dirigeants sociaux ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions du texte susvisé en ce qu'il concerne les liquidations des biens des consorts X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que les procédures de liquidation des biens de Pierre X..., dame X... et Philippe X... n'ont pas été communiquées au Ministère public, l'arrêt rendu le 23 février 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Société au capital inférieur à 300000 francs (non).
Analyse : Si la procédure de liquidation des biens d'une société dont le capital social est de 10000 francs ne doit pas être communiquée au Ministère public, conformément aux dispositions de l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, par contre la procédure de liquidation des biens de personnes physiques prononcée en leur qualité de dirigeants sociaux doit faire l'objet d'une telle communication.