Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1981, 80-12.469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12469
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1980-01-24, 1980-01-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. FRANCOIS X... A ETE ENGAGE LE 9 JANVIER 1950, A CASABLANCA, COMME CHEF OUVRIER, PAR LA SOCIETE MAROCAINE DE DISTRIBUTION D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE, DITE SMD ; QU'A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DU MAROC ET DE LA "MAROCANISATION" DES EMPLOIS, IL A ETE LICENCIE LE 27 AVRIL 1961, RAYE DES CONTROLES DE LA SMD LE 11 NOVEMBRE 1961 ET ENGAGE A CETTE DATE EN FRANCE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE (SLEE) ; QUE, MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, IL A OBTENU DE LADITE SOCIETE UNE PENSION PROPORTIONNELLE, CALCULEE UNIQUEMENT EN FONCTION DU TEMPS DE SERVICE QU'IL AVAIT ACCOMPLI CHEZ ELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE AURAIT COMMISE EN LUI FAISANT CROIRE QUE LA DUREE DE SES SERVICES AU MAROC S'AJOUTERAIT A CELLE DES SERVICES EFFECTUES DANS CETTE ENTREPRISE, EN CONSERVANT LE DOSSIER CONSTITUE AU MAROC POUR SES DROITS A LA RETRAITE, EN TARDANT A L'INFORMER ET EN L'INFORMANT MAL DE SES DROITS ET EN LE TROMPANT SUR SA VERITABLE SITUATION ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE MAROCAINE DE DISTRIBUTION D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE APPARTENAIT AU MEME GROUPE QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DONT ELLE ETAIT UNE FILIALE, QUE X... POUVAIT DONC LEGITIMEMENT CONSIDERER, EN L'ETAT DE CETTE REALITE ECONOMIQUE ET DE L'APPARENCE CREEE, QUE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE LYONNAISE SE POURSUIVAIT DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AVEC LA SOCIETE MAROCAINE ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES REGLES APPLICABLES AUX GROUPES DE SOCIETES, DECIDER QU'IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE RETRAITE DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE M. X... AVAIT ETE INTEGRE DANS L'ENTREPRISE LYONNAISE EN OCTOBRE 1961 ET REFUSER DE CONSIDERER COMME TARDIVE LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1963 L'INFORMANT DE LA PERTE DE SES DROITS ACQUIS A LA RETRAITE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR AVAIT L'OBLIGATION, DES L'INTEGRATION DE M. X..., DE L'AVERTIR QUE SON REGIME DE RETRAITE SERAIT DESORMAIS MOINS FAVORABLE QUE LE PRECEDENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE QUALIFICATION, ENONCER QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE LYONNAISE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES, M. X... N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE QUE SA PENSION DE RETRAITE DOIT TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAROCAINE DE DISTRIBUTION D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE SE FUT ENGAGEE ENVERS LUI A PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, LES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE MAROCAINE ; QUE LE DECOMPTE DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES A SON DEPART DU MAROC MENTIONNE QUE M. X... A PERCU, LE 13 SEPTEMBRE 1961, UNE "INDEMNITE DE LICENCIEMENT", QUE LA CAUSE DE CE VERSEMENT ET LE TERME "ENGAGE", UTILISE PAR LA SOCIETE LYONNAISE, AURAIENT DU L'AMENER A PENSER QU'IL COMMENCAIT UNE NOUVELLE CARRIERE DANS CETTE ENTREPRISE ET QU'AUCUNE AMBIGUITE N'A PU NAITRE SUR SA SITUATION PROFESSIONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE RETRAITE, QUE SI LA DISSOLUTION DE LA CAISSE COMMUNE DE RETRAITE, A LAQUELLE M. X... AVAIT ETE AFFILIE AU MAROC, AVAIT PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, LA DECISION A CET EGARD N'ETAIT INTERVENUE QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 30 JUILLET 1963, QU'IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT AVISE, PAR UNE LETTRE-CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1963, DU CHANGEMENT DE REGIME ET DE SES CONSEQUENCES SUR LA TENEUR DE SES DROITS, QUE CETTE INFORMATION NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ET QUE M. X... NE SAURAIT REPROCHER A LA SOCIETE LYONNAISE D'AVOIR CONSERVE SON DOSSIER MAROCAIN DE PENSION DE RETRAITE DES LORS QU'AUCUN AUTRE ORGANISME N'ETAIT HABILITE A LE GERER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Mauvaise information d'un salarié sur l'étendue de ses droits à la retraite - Litige portant sur la prise en compte de l'ancienneté acquise chez un précédent employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Retraite - Calcul - Ancienneté du salarié - Ancienneté acquise chez un précédent employeur - Prise en compte - Conditions.
Analyse : La société Lyonnaise des Eaux et de l'éclairage, qui a embauché un salarié de la société marocaine de distribution d'eau de gaz et d'électricité licencié et rayé des contrôles de celle-ci à la suite de la "marocanisation des emplois", à laquelle il est reproché d'avoir fait croire à l'intéressé qu'il serait tenu compte de la durée de ses services au Maroc pour le calcul de ses droits à la retraite, d'avoir conservé son dossier et de ne pas l'avoir tenu au courant de ses droits n'a nonobstant les allégations du salarié, commis aucune faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il résulte des éléments de la cause que l'intéressé n'était pas en droit de prétendre que sa pension de retraite devait tenir compte de l'ancienneté acquise chez le précédent employeur et que la société Lyonnaise des eaux et de l'éclairage l'avait informé par une lettre circulaire du changement intervenu dans le régime de retraite qui lui était applicable.