Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 23 mai 2016, 16-70.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 2016-05-23
Formation : AVIS
Solution : Non-lieu a avis
Numéro de pourvoi : 16-70002
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saumur, 2016-02-29
Président : M. Louvel (premier président)

Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée : "Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l'annulation d'un acte d'état civil de la commune de la Salle de Vihiers"; Sur le rapport de Mme Agnès Pic, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bénédicte Vassalo-Pasquet, avocat général entendu en ses réquisitions orales ; La demande, qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée, implique l'examen des circonstances de l'espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d'annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence. Elle n'entre pas, dès lors, dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis. En conséquence, DIT n'y avoir lieu à avis. Fait à Paris, le 23 mai 2016, au cours de la séance où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, présidents de chambre, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Martinel, conseiller, Mme Pic, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Marcadeux, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Sommaire principal : CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit
Sommaire de référence : ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de décès - Annulation - Compétence - Compétence territoriale - Détermination - Demande d'avis - Office du juge - Portée
Analyse : Ne relève pas de la procédure d'avis la question qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l'annulation d'un acte d'état civil transcrit sur le registre d'une commune déterminée. Elle implique en effet l'examen des circonstances de l'espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d'annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence