Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-10.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10064
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale SEINE-ET-MARNE 1967-10-09, 1967-10-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE, AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA SOMME DE 225,45 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1962,1963,1964 ET 1965, AUX SEULS MOTIFS QUE X... N'AYANT PAS COMPARU, SON ABSENCE PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'IL N'AVAIT RIEN DE SERIEUX A OPPOSER A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE QUE LA COMMISSION DECLARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, AFFIRMANT TROUVER DANS LE DOSSIER LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER, ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI NE PERMETTAIENT PAS DE SAVOIR QUELLES ETAIENT LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE NI SUR QUELLES BASES ELLES AVAIENT ETE ETABLIES, ETAIENT MANIFESTEMENT INSUFFISANTS POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, IDENTIFIE LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE EN PRECISANT LA NATURE (COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME AGRICOLE ET LES ANNEES DE REFERENCE), ET MENTIONNANT AU SURPLUS L'AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE EN DATE DU 16 MAI 1966 QUI EN PRODUISAIT LE DECOMPTE ANNUEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'ELLE TROUVAIT DANS LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR STATUER, AU VU DESQUELS LA DEMANDE DE LA CAISSE APPARAISSAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, QU'ELLE A RELEVE DE PLUS L'ATTITUDE DE X... QUI, REGULIEREMENT CONVOQUE PAR DEUX FOIS, AVAIT REFUSE LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE, ET AVAIT OMIS DE COMPARAITRE OU DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE DE S'ACQUITTER DE SA DETTE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 9 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Défaut - Défaut du défendeur.
Analyse : null