Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN A MULHOUSE ETAIT REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A MULHOUSE PAR SON DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN CHEF DE BUREAU, ALORS QUE LES DIFFERENTS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPRESENTES PAR LEUR SEUL PRESIDENT, SAUF A CELUI-CI DE DELEGUER SES POUVOIRS A UN DIRECTEUR PAR MANDAT SPECIAL OU GENERAL, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UNE TELLE DELEGATION DE POUVOIRS AIT ETE CONSENTIE ET QU'IL EXISTAIT UN MANDAT A CETTE FIN ; MAIS ATTENDU QUE STARCK N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES REPRESENTANTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN, DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT MANDATES ET N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QU'IL S'EST AU CONTRAIRE BORNE A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'APPEL DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REGULIER EN LA FORME ET DE CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN AGENT D'UN ORGANISME A SON EMPLOYEUR POUR FAUTE INEXCUSABLE DE CELUI-CI, L'APPEL EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS FONDE, ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 FAIT OBLIGATION AU DEMANDEUR, A PEINE DE NULLITE, EN SEMBLABLE CIRCONSTANCE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ETE APPELE EN CAUSE ET S'EN EST REMIS A JUSTICE ; QUE LE CHEF DE L'ARRET DECLARANT CET APPEL EN CAUSE NON FONDE NE PORTE AUCUN PREJUDICE A STARCK ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME DENUE D'INTERET POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT STARCK A ETE VICTIME LE 12 OCTOBRE 1960 N'ETAIT PAS DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN A MULHOUSE, AU MOTIF QUE LE VEHICULE, PROPRIETE DE CELLE-CI, NE PRESENTAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT NI DEFECTUOSITE APPARENTE, NI VICE MANIFESTE DE NATURE A RENDRE DANGEREUSE SA MISE EN CIRCULATION ET SON UTILISATION, QUE L'ETAT DE VETUSTE QU'IL PRESENTAIT CONCERNAIT SURTOUT LE MOTEUR ET N'AFFECTAIT PAS LA SECURITE DU VEHICULE QUI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES FREINS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN ET DE VERIFICATIONS REGULIERES ET NORMALES, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION PENALE AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'USURE ET LA VETUSTE DU VEHICULE ET A CETTE MALIGNITE DE LA MATIERE QUI, MISE A CONTRIBUTION D'UNE MANIERE TROP INTENSE ET TROP SUIVIE, FINIT PAR ACCUMULER EN ELLE-MEME LES GERMES D'UN DANGER ET LES POSSIBILITES D'UN ACCIDENT, QUE CETTE USURE ET CETTE VETUSTE ETAIENT CARACTERISEES PAR UN JEU EXCESSIF DANS LES ROUES, DE LA DIRECTION ET DE LA SUSPENSION, D'UN MAUVAIS REGLAGE DES FREINS ET D'UNE USURE DU TRAIN DE PNEUS ET DES ORGANES MOTEURS, QU'EN RECHERCHANT UNIQUEMENT SI L'ENTRETIEN NORMAL DU VEHICULE ET LA REVISION DU SYSTEME DE FREINAGE AVAIENT ETE ASSURES, L'ARRET NE REPONDAIT PAS AUX MOYENS DE DEFENSE DE STARCK RELATIFS A LA VETUSTE DU VEHICULE ET NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME DE VERIFIER SI L'ACCIDENT ETAIT CONSECUTIF A UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE L'EMPLOYEUR PROCEDANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE DE LA CONSCIENCE DU DANGER QU'IL DEVAIT EN AVOIR, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 OCTOBRE 1960, LA 4 CV RENAULT, AUTOMOBILE DE SERVICE APPARTENANT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN A MULHOUSE, QUE CONDUISAIT ROMON ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE STARCK, L'UN ET L'AUTRE AGENTS DE CET ORGANISME, DERAPA, AU COURS D'UNE TOURNEE DE CONTROLE, A L'ENTREE D'AMMERSCHVIHR ET EFFECTUA PLUSIEURS TONNEAUX AVANT DE S'ARRETER ; QUE STARCK FUT BLESSE ; QUE, BIEN QUE ROMON AIT AFFIRME QU'IL AVAIT PERDU LA MAITRISE DU VEHICULE ALORS QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE DE 60 KM/H ET QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA VOITURE ET A SON USURE ONT CONSTATE QUE, SI LE VEHICULE AVAIT PARCOURU 84 000 KILOMETRES DEPUIS SA MISE EN CIRCULATION EN 1955, SON ETAT ETAIT CEPENDANT SATISFAISANT MALGRE LA DEFECTUOSITE ET L'USURE DE CERTAINS DE SES ORGANES ET QUE LA SECURITE NE S'EN TROUVAIT PAS AFFECTEE ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LE SYSTEME DE FREINAGE AVAIT ETE VERIFIE PERIODIQUEMENT ET QUE, NOTAMMENT, DEPUIS UNE RECLAMATION FORMULEE EN AVRIL 1960, LES FREINS AVAIENT FAIT L'OBJET DE REGLAGE A DEUX REPRISES ; QUE L'EXAMEN DES FICHES SUR LESQUELLES LES UTILISATEURS DU VEHICULE AVAIENT A CONSIGNER LEURS OBSERVATIONS CONCERNANT SON ETAT ET SON FONCTIONNEMENT A DEMONTRE QUE TOUTES LES DEFECTUOSITES, DANS L'ENSEMBLE SANS GRAVITE PARTICULIERE, SIGNALEES DEPUIS SEPTEMBRE 1959, AVAIENT ETE DUMENT ET RAPIDEMENT REPAREES. ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, BIEN QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 13 OCTOBRE 1961 RELAXANT ROMON DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE AIT ESSENTIELLEMENT ATTRIBUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A L'USURE ET A LA VETUSTE DU VEHICULE, ET QUE STARCK AIT FAIT ETAT D'AVERTISSEMENTS DONNES A CE SUJET PAR LES UTILISATEURS, ESTIMER QUE, DES LORS QUE LE VEHICULE AVAIT ETE L'OBJET D'UN ENTRETIEN NORMAL ET QU'IL NE PRESENTAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NI DEFECTUOSITE APPARENTE, NI VICE MANIFESTE DE NATURE A RENDRE DANGEREUSE SON UTILISATION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE QUALIFIEE D'INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-10 879. STARCK C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET SAINT MARC.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CAISSE - REPRESENTATION EN JUSTICE - DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT
Analyse : 1 LE DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DU REPRESENTANT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.