Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 75-40.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40224
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1974-10-30, 1974-10-30
Président : M. Monguilan P.Pdt
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 D ET 24 G, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA POLYCLINIQUE LES BLEUETS IV A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DEMOISELLE Y... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME STENODACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 28 JUIN 1967 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 6 AOUT 1973, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA FAUTE N'EST PAS LIEE AU MONTANT DU PREJUDICE EN RESULTANT ; QU'ELLE EXISTE, EN OUTRE, INDEPENDAMMENT DES CIRCONSTANCES PERSONNELLES TENANT A L'INDIVIDUALITE DE SON AUTEUR OU DES CIRCONSTANCES INTERNES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE LA REALITE DES AGISSEMENTS DE DEMOISELLE Y..., RECONNAITRE QUE "LEUR REGULARITE FORMELLE ETAIT CONTESTABLE" ET REFUSER DE CONSIDERER QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE REPOSAIT SUR UNE FAUTE GRAVE EXCLUANT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE, EXAMINANT LE GRIEF FAIT A DEMOISELLE Y... D'AVOIR, LE 2 AOUT 1973, PRIS DANS UN SERVICE DE LA CLINIQUE DIVERS DOCUMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE POUR LES REMETTRE A DAME Z..., QUI LUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE DERNIERE, FEMME DU FONDATEUR DE L'ENTREPRISE, EN AVAIT ETE LA DIRECTRICE ADMINISTRATIVE JUSQU'A UNE DATE RECENTE, QUE SI CET EMPLOI AVAIT ALORS ETE CONFIE A UNE DAMERADELET, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA POLYCLINIQUE EUT INFORME SON PERSONNEL QUE DAME Z..., MAINTENUE EN PLACE, ETAIT PRIVEE DE TOUS POUVOIRS ET DE TOUTE FONCTION, EN SORTE QUE DEMOISELLE Y... AVAIT PU LEGITIMEMENT LA CROIRE AUTORISEE A METTRE A JOUR LES DOSSIERS ; ENFIN QUE LA SALARIEE AVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, AGI DANS LE SEUL BUT DE RENDRE SERVICE TANT A X... LOUKA QU'A LA POLYCLINIQUE, LAQUELLE NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS D'AUCUN PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT REPROCHE A DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A LA PRIVER, EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI, DE CES CHEFS, DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE , EN CE QUI CONCERNE LESDITES INDEMNITES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, INSERANT DANS CE LIVRE UN PARAGRAPHE I BIS COMPORTANT NOTAMMENT LES ARTICLES 24P ET 24V NOUVEAUX DUDIT LIVRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA POLYCLINIQUE LES BLEUETS IV A PAYER A DEMOISELLE Y... L'INDEMNITE SPECIALE, EGALE AU MOINS AUX SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRES, INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL), L'ARRET ENONCE, D'UN PART QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ETAIENT APPLICABLES A L'ESPECE, BIEN QUE LE DECRET DESTINE, SELON L'ARTICLE 24V, A FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE I BIS SUSVISE, N'EUT ETE PRIS QUE LE 10 AOUT ET PUBLIE QUE LE 15, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AU MEPRIS DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'EN FONCTION DES PRESCRIPTIONS DU DECRET A INTERVENIR, CE QUI SUBORDONNAIT A LA PUBLICATION DE CELUI-CI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24P, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LES AGISSEMENTS DE DEMOISELLE Y..., MEME S'ILS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE PERDRE A SON EMPLOYEUR LA CONFIANCE QU'IL AVAIT EN ELLE ET A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LEURS RELATIONS, CE QUI OTAIT TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE SPECIALE DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU L'ARTICLE 122-14-4, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL), L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Remise de documents administratifs et comptables à l'ancien directeur administratif.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute n'ayant causé aucun préjudice à l'employeur.
Analyse : Une sténo dactylographe congédiée ne saurait être privée des indemnités de préavis et de licenciement dès lors que les juges du fond constatent qu'elle avait pris dans la clinique où elle était employée divers documents d'ordre administratif et comptable pour les remettre à l'épouse du fondateur de l'entreprise, qui avait été directrice administrative jusqu'à une date récente et dont il n'est pas établi que le remplacement ait été porté à la connaissance de la salariée qui a agi dans le seul but de rendre service tant à l'ancienne directrice qu'à l'entreprise, laquelle ne justifie d'ailleurs d'aucun préjudice.