Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 71-14.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14199
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-07-02, 1971-07-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE OPERATION IMMOBILIERE AYANT ETE ENVISAGEE PAR LES HUIT PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE FAISANT UN ENSEMBLE DE DEUX HECTARES ET DEMI ENVIRON, L'UN DES PROPRIETAIRES, GERARD X..., A RECU DIVERS MANDATS EN VUE DE SA REALISATION, QUE LES FRERES X... AYANT VENDU SEPAREMENT LEUR TERRAIN A UN TIERS, L'OPERATION PROJETEE N'A PU SE REALISER ; QUE PETIT, SOUTENANT QUE, DE CE FAIT, IL AVAIT ETE OBLIGE DE VENDRE SON TERRAIN A UN PRIX INFERIEUR A CELUI AUQUEL IL DEVAIT ETRE ACQUIS, A ASSIGNE LES FRERES X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT OCCASIONNE LA NON EXECUTION ET LA VIOLATION DU MANDAT QU'ILS AVAIENT ACCEPTE ET LEURS AGISSEMENTS DOLOSIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE PETIT DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " COMME LE CONSTATE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 8 MAI 1968, SEPT PROPRIETAIRES SUR HUIT, DONT PETIT ET LES FRERES X..., AVAIENT CONCLU UN ACCORD GENERAL POUR PROMOUVOIR UNE OPERATION D'ENSEMBLE, QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT DONC PAS BORNEES A UNE DECLARATION D'INTENTION MAIS AVAIENT PASSE UN ACCORD GENERATEUR D'OBLIGATIONS RECIPROQUES, PARMI LESQUELLES FIGURAIT A TOUT LE MOINS CELLE DE NE PAS CONCLURE PEU DE TEMPS APRES ET SANS EN PREVENIR SES PARTENAIRES, UNE CONVENTION IDENTIQUE AVEC UN TIERS ET DE NE PAS CEDER A CELUI-CI LE TERRAIN QUI ETAIT L'OBJET DE LA CONVENTION INITIALE, UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUANT NECESSAIREMENT LA NEGATION MEME DE CETTE CONVENTION INITIALE ET RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L'OPERATION D'ENSEMBLE ENVISAGEE, ET QU'EN TOUT CAS, A SUPPOSER MEME QUE LES FRERES X... EUSSENT ETE LIBRES A TOUT MOMENT DE RENDRE IMPOSSIBLE, PAR LA VENTE DE LEUR TERRAIN, L'OPERATION D'ENSEMBLE QU'ILS AVAIENT ETE D'ACCORD POUR REALISER AVEC LEURS PARTENAIRES, ILS DEVAIENT A TOUT LE MOINS EN AVERTIR CES DERNIERS, D'OU IL SUIT QUE LES FRERES X..., QUI, AU MOIS DE MAI 1964, ONT TRAITE AVEC UN AUTRE PROMOTEUR SANS EN METTRE AU COURANT PETIT ET EN LAISSANT CELUI-CI CONTINUER SES ETUDES ET SES RECHERCHES EN VUE DE LA REALISATION DE L'OPERATION COMMUNE PENDANT UN AN ET DEMI, ONT COMMIS A SON EGARD UNE INCONTESTABLE FAUTE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS LES DENATURER, ANALYSE LES DOCUMENTS PRODUITS, SOIT UNE LETTRE ADRESSEE AU MAIRE DE TOULOUSE PAR SIX PROPRIETAIRES DES PARCELLES ET FAISANT ETAT DE LEUR " ACCORD GENERAL POUR PROMOUVOIR UNE OPERATION D'ENSEMBLE ", DES MANDATS DONNES A GERARD X... PAR TROIS PROPRIETAIRES, DONT PETIT, POUR LA NEGOCIATION DE LEUR TERRAIN, ET UNE SUBDELEGATION AU MEME X... D'UN MANDAT DONNE A PETIT PAR QUATRE PROPRIETAIRES POUR EFFECTUER DES DEMARCHES AUPRES DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE L'ETENDUE DES MANDATS CONFERES, QUE CEUX-CI, FAUTE PAR LES PARTIES D'AVOIR PREVU LA REUNION DES PARCELLES EN UN LOT UNIQUE ET D'AVOIR LIMITE LES PRERIGATUVES DU MANDATAIRE SUR SON PROPRE BIEN, N'INTERDISAIENT NULLEMENT A CELUI-CI DE PROCEDER A LA VENTE DE SON TERRAIN AU PRIX ET A LA DATE QUI LUI CONVENAIENT ; QU'AYANT AINSI RELEVE QUE LES FRERES X... AVAIENT DISPOSE DE LEURS BIENS SANS MECONNAITRE AUCUN DES ENGAGEMENTS QU'ILS AVAIENT CONTRACTES A L'EGARD DE LEURS MANDANTS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LEUR COMPORTEMENT, A L'EGARD DE PETIT, ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE RESPONSABILITE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - VENTE IMMOBILIERE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET L'ETENDUE D'UN MANDAT.