COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET MORTEL DONT A ETE VICTIME MAUGENDRE, LE 13 JANVIER 1959 ET DONT X... A ETE RECONNU RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FIXE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DUES AUX AYANTS-DROIT ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES A CEUX-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE SUPPRIMER LA CONDAMNATION D'X... AU PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU MOTIF QUE LE CAPITAL DES RENTES EXPRIME LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS A QUELLE DATE A ETE CALCULE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR L'EGALITE A RESPECTER ENTRE L'INDEMNITE A ALLOUER ET LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SE TROUVE NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT MORTEL, EST LE JOUR DU DECES ET, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, SEUL OBJET DE LA CRITIQUE DU MOYEN, N'IMPLIQUE PAS QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT OBTENU PAR LA CAPITALISATION, AU JOUR DU DECES, DE LA RENTE INITIALEMENT SERVIE POUR L'ENSEMBLE DES DROITS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 10 137 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ LEANDRE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM PEIGNOT, LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1044, P 832, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - CAPITAL CONSTITUTIF - DATE DE CALCUL - JOUR DU DECES
Analyse : LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, LEQUEL DOIT ETRE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN ACCIDENT MORTEL, EST LE JOUR DU DECES.