Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 98-18.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-18888
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Boré, Xavier et Boré.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon convention sous seing privé du 10 janvier 1985, les époux Lorber ont donné à la société coopérative Bovalporc diverses parcelles rurales en bail à construction pour une durée de soixante ans, l'acte prévoyant que la convention serait réitérée au plus tard le 15 février 1985 par devant M. X..., notaire ; que la réitération n'ayant pas eu lieu, la cour d'appel de Colmar a jugé par un arrêt passé en force de chose jugée, que la convention était devenue caduque et a débouté les époux Lorber de leur demande de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ; que ceux-ci ont assigné en responsabilité le notaire rédacteur de l'acte sous seing privé ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux Lorber, l'arrêt attaqué retient qu'ils ne pouvaient ignorer la nécessité de réitérer l'acte litigieux devant notaire, dès lors que cette précision figurait à l'acte sous seing privé et que le notaire n'était pas chargé de convoquer les parties pour procéder à l'établissement de l'acte authentique, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le notaire avait averti ses clients des conséquences entraînées par le défaut de réitération de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Rédaction d'un acte sous seing privé - Conséquence d'un défaut de réitération en la forme authentique .
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui pour rejeter les demandes formées contre un notaire en réparation du préjudice pour ses clients de la caducité d'un acte sous seing privé qui n'avait pas été réitéré en la forme authentique dans le délai prévu, retient qu'ils ne pouvaient ignorer la nécessité de réitérer l'acte litigieux devant notaire dès lors que cette précision figurait à l'acte sous seing privé et que le notaire n'était pas chargé de convoquer les parties, sans rechercher si le notaire avait averti ses clients des conséquences entraînées par le défaut de réitération de la convention.