COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FIERIN DE SON ACTION TENDANT A ETRE REINTEGRE DANS LA POSSESSION D'UN CHEMIN QUI RELIE UN TERRAINLUI APPARTENANT A LA ROUTE NATIONALE ET DONT LA DAME VEUVE Y... LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES PAR LA POSE DE CHAINES ET D'UNE BARRIERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN LUI CEDANT EXPRESSEMENT TOUS LEURS DROITS SUR LEDIT CHEMIN, LES AUTEURS DE FIERIN LUI ONT TRANSFERE NON UN DROIT IMMOBILIER POUVANT COMPORTER UNE DETENTION MATERIELLE ET REELLE, MAIS SEULEMENT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI UNE SERVITUDE DISCONTINUE, INSUSCEPTIBLE DE POSSESSION, NE PEUT EN PRINCIPE DONNER LIEU NI A COMPLAINTE, NI A REINTEGRANDE, IL N'EN EST PLUS AINSI NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT DE LA REINTEGRATION DU TERRAIN SUR LEQUEL S'EXERCE LE PASSAGE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL AIT PU S'AGIR, EN L'ESPECE, D'UNE SERVITUDE, L'EXISTENCE D'UN TITRE A L'APPUI DE CELLE-CI AURAIT RENDU RECEVABLE L'ACTION EN REINTEGRANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE D'ACQUISITION DE FIERIN ET EN SE FONDANT SPECIALEMENT SUR LES INDICATIONS DE CONTENANCE QUI Y FIGURENT, AINSI QUE SUR LES MENTIONS D'UN CAHIER DES CHARGES VISE PARMI LES JUSTIFICATIONS DE L'ORIGINE DE PROPRIETE, QUE LA CESSION N'A NULLEMENT PORTE SUR TOUT OU PARTIE DU CHEMIN ACCEDANT AU NORD, A LA ROUTE NATIONALE, ET QUE SES VENDEURS ONT SEULEMENT TRANSFERE A FIERIN LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DEDUIT QU'UNE TELLE SERVITUDE, QUI NE CONFERE PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, NE PEUT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR FAIT REPOSER EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET D'AVOIR AINSI CUMULE LE POSSESSOIRE AVEC LE PETITOIRE, EN DEDUISANT DE LA SEULE ANALYSE DU TITRE PRODUIT L'INEXISTENCE, AU PROFIT DE FIERIN, D'UN DROIT REEL IMMOBILIER COMPORTANT UNE DETENTION MATERIELLE SUR UN TERRAIN QUI FAISAIT CEPENDANT L'OBJET DE SA PART D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE ; ATTENDU EN EFFET, QUE LES JUGES AVAIENT, EN L'ESPECE, L'OBLIGATION D'EXAMINER ET D'APPRECIER LE TITRE INVOQUE A L'APPUI DE LA POSSESSION, POUR DETERMINER LE CARACTERE LEGAL DE CELLE-CI, L'EXISTENCE ET LA NATURE DU DROIT ALLEGUE CONSTITUANT LES CONDITIONS MEMES DE L'EFFICACITE DE LA POSSESSION ET DE L'OCTROI EVENTUEL DE LA PROTECTION POSSESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 60-10.100 FIERIN LEON C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. X... ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1. 21 FEVRIER 1950, BULL. 1950, I, NO 372 P. 297.

Sommaire principal : 1° ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - DETENTION EFFECTIVE - SERVITUDE DE PASSAGE (NON)
Analyse : 1° UNE SERVITUDE DE PASSAGE, QUI NE CONFERE PAS A SON TITULAIRE LA DETENTION DU FONDS SUR LEQUEL ELLE S'EXERCE, NE PEUT ETRE PROTEGEE PAR LA REINTEGRANDE.