Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, 81-16.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16099
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2) 1981-04-16, 1981-04-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT D'AVIATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECOUVRER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTANT SON PREJUDICE CORPOREL LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE QUI LUI EST SERVIE ALORS QUE LE RECOURS DES CAISSES N'ETANT OUVERT QUE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA PENSION N'INCLUAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LADITE PENSION ETAIT ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU 27 OCTOBRE 1972, DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESIONNELLE ET QUE LES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES A CETTE OCCASION ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 26 % ; QU'ELLE A PAR LA-MEME ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE SOUTENAIT QUE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE A CELUI-CI ; QUE, D'AILLEURS, MEME SI ELLE TENAIT COMPTE EGALEMENT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, CETTE PENSION INDEMNISAIT A DUE CONCURRENCE DE SON MONTANT LA VICTIME DE SON PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité prétendument étrangère à l'accident.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité imputable pour partie seulement à l'accident.
Analyse : La victime d'un accident ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis la caisse primaire d'assurance maladie à recouvrer sur le montant de l'indemnité représentant son préjudice corporel les arrérages de la pension d'invalidité de deuxième catégorie qu'elle lui a allouée postérieurement à cet accident dès lors qu'ils constatent qu'antérieurement elle exerçait une activité professionnelle et que les séquelles des blessures reçues lors de l'accident entraînaient une incapacité permanente partielle, ce qui exclut que l'attribution de la pension d'invalidité, soit totalement étrangère à l'accident. Et même si elle tient compte également d'un état pathologique préexistant, cette pension indemnise à due concurrence de son montant la victime de son préjudice.