Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1983, 83-60.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60610
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bastia 1983-02-16, 1983-02-16
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QUE MME ANNA X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M EDMOND Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE EN REFUSANT D'EXAMINER LES PIECES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE CETTE ELECTRICE AIT PRODUIT AUX DEBATS DES PIECES, DONT SON POURVOI LAISSE IGNORER LE CONTENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Refus d'examiner les pièces - Pièces soumises au tribunal - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Moyen - Refus d'examiner les pièces - Pièces soumises au tribunal - Preuve - Nécessité.
Analyse : Un électeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir, sur le recours d'un tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale d'une commune "en refusant d'examiner les pièces", dès lors qu'il ne résulte pas du jugement que cet électeur ait produit aux débats des pièces dont son pourvoi laisse ignorer le contenu.