Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1970, 69-12.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-14, 1969-04-14
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., RETENU L'ATTITUDE GRAVEMENT INJURIEUSE DE CELLE-CI RESULTANT DE SES RELATIONS AVEC UNE EMPLOYEE DE SON MARI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR CE GRIEF QUI N'AVAIT PAS ETE ARTICULE PAR X... DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ET ALORS QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE SE PRONONCER SUR LES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE ET SUR LE MOTIF DU JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET SELON LEQUEL LA CAUSE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL SERAIT LE FAIT DU SEUL MARI; MAIS ATTENDU QUE RIEN N'EMPECHAIT X... D'ARTICULER APRES ENQUETE, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT NI DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, NI DANS L'ARTICULAT ADMIS EN PREUVE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE L'ATTITUDE DE DAME X... ETAIT INJURIEUSE POUR SON MARI, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Faits articulés - Grief non invoqué - Possibilité de s'en prévaloir après enquête (oui).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Grief non articulé avant l'enquête - Possibilité de s'en prévaloir après enquête (oui).
Analyse : Dans une instance en divorce rien n'empêche un conjoint d'articuler après enquête un grief qui ne figurait ni dans l'exploit introductif d'instance, ni dans l'articulat admis en preuve.