Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 96-60.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-60193
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pierre, 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 12 mars 1996, par M. Sam Y... Chong contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de MM. A..., X... et Z... à figurer sur la liste électorale de Saint-Louis (Réunion), ne contient l'énoncé d'aucun moyen et que l'enregistrement au greffe de la Cour de Cassation, le 29 mai 1996, d'un mémoire ampliatif de M. Sam Y... Chong ne peut avoir pour effet de rendre le pourvoi recevable ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Conditions de recevabilité .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens de cassation - Nécessité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur le droit d'un électeur à figurer sur la liste électorale d'une commune dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen et que l'enregistrement postérieur d'un mémoire ampliatif ne peut avoir pour effet de rendre le pourvoi recevable.