Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'X... FABRICE, NE LE 17 AOUT 1964, FORMEE PAR DAME Y... CONTRE KECHTMANN, L'ARRET ATTAQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE, SOLLICITEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PERE PRETENDU, ET, "POUR OBVIER A TOUTE PROCEDURE ABUSIVEMENT DILATOIRE DE PROCEDER A DES MESURES D'INSTRUCTION", A, AVANT DIRE DROIT ET LES DEPENS ETANT RESERVES, ORDONNE "DES MAINTENANT UNE ENQUETE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE" ALLEGUE PAR DAME Y... ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER AU FOND DE SON BIEN FONDE ; QUE SA DECISION A, DE CE CHEF, SEUL ATTAQUE, LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.241. RECHTMANN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 4 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 504, P. 379 (IRRECEVABILITE), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION PREPARATOIRE ( NON ) ENQUETE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE
Sommaire de référence : DES LORS, LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT CHEF DE LA DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ET CETTE IRRECEVABILITE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE.
Analyse : L'ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, QUI PRESCRIT UNE EXPERTISE SANGUINE SOLLICITEE EN CAUSE D'APPEL PAR LE PERE PRETENDU ET, AVANT DIRE DROIT POUR OBVIER A TOUTE PROCEDURE ABUSIVEMENT DILATOIRE, ORDONNE UNE ENQUETE SUR LE CONCUBINAGE NOTOIRE ALLEGUE PAR LA MERE, SE BORNE, EN SE PRONONCANT AINSI, A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER AU FOND DE SON BIEN FONDE ET A, DE CE CHEF, LE CARACTERE D'UN SIMPLE AVANT DIRE DROIT PREPARATOIRE.