Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1994, 92-84.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 92-84255
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre criminelle), 1992-09-16, 1992-09-16
Président : Président : M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE de la requête présentée par : - Me Marc Jobert, avocat au barreau de Paris, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 septembre 1992 sur le pourvoi formé par Tarek X... et la société Zeina, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 25 juin 1992, qui a condamné Tarek X... des chefs de complicité de faux en écriture de commerce et complicité d'obtention indue de documents administratifs, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré la société Zeina solidairement responsable des pénalités douanières prononcées contre Jean Y... LA COUR, Attendu que la requête, qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation, n'est pas recevable : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Avocat à la Cour de Cassation - Signature - Défaut - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité - Conditions
Analyse : A défaut d'être présentée par le Procureur général, la requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevable. (1).