Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1983, 82-11.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-11637
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1981-07-03, 1981-07-03
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE MME X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président relative au relevé de forclusion du délai d'appel (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Ordonnance du Premier Président - Voies de recours (non).
Analyse : Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile, relatif au relevé de forclusion, que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours.