COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - INTERET - ACTION TENDANT A REDUIRE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A UNE LISTE CONCURRENTE
Analyse : 1ER UN DEFENDEUR NE SAURAIT, POUR SOULEVER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT REFUSANT D'ORDONNER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE (COLLEGES EMPLOYES) ALORS QUE LE NOMBRE DES DELEGUES, PREVU PAR LA LOI AURAIT ETE DEPASSE, SOUTENIR QUE SI LA REDUCTION DEMANDEE AVAIT ETE ADMISE, LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AURAIT PAS OBTENU UN SIEGE DE PLUS ET QU'AINSI SON ACTION ETAIT DENUEE D'INTERET, DES LORS QUE CETTE PRETENTION N'EST PAS JUSTIFIEE, QU'AU CONTRAIRE, L'ACTION DU SYNDICAT, TEND INDIRECTEMENT, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES EN PRESENCE, A PRIVER L'UNE D'ELLES D'UN SIEGE QUI LUI AURAIT ETE ACCORDE ANORMALEMENT.