Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1978, 77-13.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13060
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vanves 1976-11-24, 1976-11-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1377 DU CODE CIVIL, 15 ET 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 1ER OCTOBRE 1973 A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICOUX ; QUE CE DERNIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC) , A CEPENDANT EMIS DEUX CHEQUES DE 1 500 FRANCS CHACUN, LES 20 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1973, A L'ORDRE DE LA DAME X..., A LAQUELLE ILS ONT ETE PAYES PAR LA BANQUE ; QUE CELLE-CI, QUI A ETE MISE DANS L'OBLIGATION PAR LE SYNDIC DE RETABLIR LE MONTANT DES DEUX CHEQUES AU CREDIT DE PICOUX, A ENGAGE CONTRE LA DAME X... UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SMC DE SA DEMANDE CONTRE LA DAME X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE EN PREMIER LIEU, QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR QUE SOIT FONDEE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE, LA SMC AYANT PAYE POUR LE COMPTE DE PICOUX UNE DETTE CERTAINE DE CELUI-CI ENVERS LA DAME X..., ET EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DU PAIEMENT DES DEUX CHEQUES NE PORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE CE PAIEMENT A L'EGARD DE LEUR BENEFICIAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS AYANT EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT POUR PICOUX DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, L'EMISSION PAR CELUI-CI DES DEUX CHEQUES POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROVISION A LA DAME X..., DE SORTE QUE LA SMC A PAYE A CETTE DERNIERE CE QU'ELLE NE LUI DEVAIT PAS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI NE VISE QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CERTAINES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LE DEBITEUR AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, EST SANS APPLICATION A PROPOS DE CHEQUES EMIS PAR LE DEBITEUR APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Chèque - Emission par le débiteur - Transfert de la provision (non).
Sommaire de référence : * BANQUE - Chèque - Payement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Chèque émis postérieurement - Payement de l'indu.
Analyse : L'émission de chèques par un débiteur après le jugement prononçant sa liquidation des biens et emportant de plein droit dessaisissement pour ce dernier de la disposition de ses biens, ne peut transférer la provision au bénéficiaire de sorte que la banque paie à celui-ci ce qu'elle ne lui doit pas, et les dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1967 qui ne vise que l'inopposabilité à la masse de certaines obligations souscrites par le débiteur au cours de la période suspecte, est sans application à ce cas.