Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 73-10.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10614
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1972-12-13, 1972-12-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 146 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A 35000 FRANCS; ATTENDU QUE VEUVE BOUYAT, QUI, DE SON VIVANT, BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, EST DECEDEE LE 7 OCTOBRE 1966; QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE LE 4 NOVEMBRE 1966 AYANT REVELE UN ACTIF DE 52500 FRANCS, SANS AUCUN PASSIF, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'UN DES DEUX FILS DE LA DE CUJUS SOIT DECLARE DEBITEUR DE LA MOITIE DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QUI AVAIENT ETE SERVIS AU TITRE DE CES ALLOCATIONS; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, CREANCIER DE LA SOMME DE 18948,65 FRANCS, AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE POUR FRAIS DE SEJOUR DE VEUVE BOUYAT A L'HOPITAL DE CRETEIL, AYANT FAIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE LEGALE GARANTISSANT SA CREANCE, LE 13 NOVEMBRE 1964, IL EN RESULTAIT QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE DEDUITE DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION, QUI SE TROUVAIT AINSI RAMENE A 33551,35 FRANCS C'EST-A-DIRE AU DESSOUS DU SEUIL DE 35000 FRANCS A PARTIR DUQUEL S'OUVRAIT A CETTE EPOQUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT, QUE LE FAIT QUE LA DECLARATION INITIALE DE SUCCESSION AIT MENTIONNE UN ACTIF DE 52500 FRANCS ET UN PASSIF " NEANT " ETAIT, SELON LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION, SANS INCIDENCE FISCALE PUISQUE LES HERITIERS BENEFICIAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CREANCE DES FRAIS D'HOSPITALISATION, A DEFAUT DE RECOURS EXERCE DE SON VIVANT CONTRE VEUVE BOUYAT, REVENUE A MEILLEURE FORTUNE, N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVREE QUE CONTRE SA SUCCESSION, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, DONT ELLES NE POUVAIENT ETRE DIFFERENCIEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RECOURS CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - PASSIF - FRAIS D'HOSPITALISATION DU DEFUNT PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RECOURS CONTRE LES HERITIERS AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - PASSIF - FRAIS D'HOSPITALISATION DU DEFUNT PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE.
Analyse : LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE LEGALE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A UNE CERTAINE SOMME. IL N'Y AS IEU DE DEDUIRE DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION LE MONTANT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DU DEFUNT PRIS EN CHARGE PAR L'AIDE SOCIALE, CETTE CREANCE, A DEFAUT DE RECOURS EXERCE DE SON VIVANT CONTRE L'INTERESSE, REVENU A MEILLEURE FORTUNE, N'ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVREE QUE CONTRE SA SUCCESSION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ALLOCATIONS SUSVISEES DONT ELLES NE PEUVENT ETRE DIFFERENCIEES.