Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1976, 75-10.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10280
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1974-12-11, 1974-12-11
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ATTAQUE EN CE QU'IL RESULTE DE SES MENTIONS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A ETE PRISE LE JOUR DE L'OUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE SI LA DATE DE LA CLOTURE DOIT ETRE AUSSI PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE FIXEE POUR LES PLAIDOIRIES, ELLE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE, FAUTE D'AVOIR, DEVANT LA COUR D'APPEL, CONTESTE LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DAME V N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME V FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRONONCER, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE DIVORCE A SES TORTS EN RETENANT UN PROCES-VERBAL DE POLICE, ECARTE L'EXPLICATION PAR ELLE PROPOSEE EN CAUSE D'APPEL DE SON COMPORTEMENT LORS DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DISCUSSION DE PUR FAIT NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME V DEMANDANT DE LUI ATTRIBUER LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, DAME V DEMANDAIT CETTE ATTRIBUTION EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL EN ALLEGUANT QUE LES EPOUX X... PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ; QUE, DES LORS, EN CE QU'IL EST TIRE DE L'ARTICLE 236 DU MEME CODE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE DAME V DE CE CHEF, LE JUGEMENT ENTREPRIS RELEVE QU'ELLE INDIQUAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPARTEMENT AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT LA PROPRIETE PERSONNELLE D DU MARI ; QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISIOT CETTE DECISION, DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D 'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Ordonnance prise le jour de l'ouverture des débats - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Ordonnance prise le jour de l'ouverture des débats.
Analyse : Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen tiré de ce que l'ordonnance de clôture aurait été prise le jour de l'ouverture des débats, dès lors que la régularité de ladite ordonnance n'a pas été contestée devant la Cour d'appel.