Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 28 OCTOBRE 1963), LES ETABLISSEMENTS " VALCKE ET CARETTE " CONVINRENT AVEC KASMADJIAN UNE OPERATION DE "COMPTE A DEMI", SELON LAQUELLE KASMADJIAN DEVAIT EXPEDIER A VALCKE ET CARRETTE LES FRUITS ET LEGUMES ACHETES PAR LUI DANS LA VALLEE DU RHONE, LES DESTINATAIRES SE CHARGEANT DE VENDRE CETTE MARCHANDISE AU MIEUX ET LES BENEFICES DEVANT ETRE, COMME LES PERTES, PARTAGES PAR MOITIE; QUE, PAR LETTRE DU 4 JUIN 1962, KASMADJIAN PRECISA A VALCKE ET CARRETTE QU'IL EMETTRAIT UNE TRAITE APRES CHAQUE EXPEDITION ET QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE DESTINATAIRE DEVRAIT LUI ADRESSER MENSUELLEMENT UN COMPTE INDIQUANT LES BENEFICES OU LES PERTES POUR LA PERIODE ECOULEE; QUE CETTE LETTRE PORTAIT, IMPRIMEE, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, EN CAS DE LITIGE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS; QUE CETTE CONVENTION A ETE NORMALEMENT EXECUTEE EN JUIN ET JUILLET, MAIS QU'EN FIN AOUT, VALCKE ET CARRETTE N'ENVOYERENT PAS LE RELEVE CONVENU; QUE LES TRAITES EMISES PAR KASMADJIAN FURENT PROTESTEES ET QUE, LE 19 OCTOBRE, VALCKE ET CARRETTE INFORMERENT KASMADJIAN QU'EN RAISON DE DIFFICULTES RENCONTREES POUR LA VENTE DES POIRES, ILS NE POURRAIENT ETABLIR LE COMPTE QU'APRES AVOIR SOLDE LES FRUITS ENTREPOSES; QUE KASMADJIAN LES ASSIGNA ALORS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS EN PAYEMENT DE SES FACTURES, AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE VALCKE ET CARRETTE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE COMPTE A DEMI; QUE VALCKE ET CARRETTE SOULEVERENT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL, QUI SE RECONNUT COMPETENT ET DECLARA LA CONVENTION RESOLUE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1962; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE " VALCKE ET CARRETTE ", AU MOTIF QUE LE PAPIER COMMERCIAL DE L'UNE DES PARTIES CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT ARBITRAIREMENT LIMITE AUX SEULS LITIGES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES L'ATTRIBUTION CONTRACTUELLE DE COMPETENCE A LA CHAMBRE FRANCO-ALLEMANDE DE STRASBOURG ET QU'EN STATUANT AINSI, ILS AURAIENT DENATURE LES TERMES DE LA CLAUSE DONT IL S'AGIT, SANS QUE LA POSITION AINSI PRISE PAR EUX ET NON MOTIVEE PUISSE TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LA VOLONTE DES PARTIES AU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE VALCKE ET CARRETTE ONT EU CONNAISSANCE, DES LA CONFIRMATION DE LA CONVENTION PAR LETTRE DU 4 JUIN 1962 ET PAR LES ECRITS ADRESSES PAR LA SUITE PAR KASMADJIAN, DE LA CLAUSE DONNANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, EN CAS DE CONTESTATION, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS ET QU'ILS N'ONT JAMAIS FORMULE NI PROTESTATION, NI RESERVES; QUE CE MOTIF SUFFISAIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS ET QUE C'EST SEULEMENT POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "VALCKE ET CARRETTE" QU'ELLE A REFUSE DE RECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE FRANCO-ALLEMANDE DE STRASBOURG, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION CONTENUE DANS LES LETTRES DE KASMADJIAN MENTIONNANT UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE A LA CHAMBRE FRANCO-ALLEMANDE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX LITIGES PORTANT SUR LES MARCHANDISES EXPORTEES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DANS L'ESPECE, INTERPRETANT AINSI UNE CLAUSE QUI AURAIT FIGURE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DE KASMADJIAN; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION EN CAUSE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE "VALCKE ET CARRETTE", ALORS, D'UNE PART, QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS DE LA SOCIETE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET NOTAMMENT L'OMISSION DE L'ENVOI D'UN RELEVE DE COMPTES MENSUEL NE POUVAIENT ETRE RETENUS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES LORS QUE LE COCONTRACTANT, LOIN D'AVOIR EMIS LA MOINDRE PROTESTATION, AVAIT ADMIS LA SITUATION AINSI CREEE EN POURSUIVANT LES ENVOIS DE MARCHANDISES PLUSIEURS MOIS PLUS TARD LES CONCLUSIONS PRISES EN CE SENS PAR LA SOCIETE ETANT D'AILLEURS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DES AGISSEMENTS DE L'EXPEDITEUR, NETTEMENT CONSTITUTIFS DE FAUTE, CE QUI EXCLUAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, LA MISE DES TORTS EXCLUSIFS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "VALCKE ET CARRETTE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE RELEVE DE COMPTES MENSUEL DE FIN AOUT 1962 N'A PAS ETE ADRESSE A L'INTIME (KASMADJIAN) QUI, SELON LES CLAUSES DE LA CONVENTION, A CEPENDANT CONTINUE DE SON COTE LES ENVOIS DE FRUITS, QUI N'ONT FAIT L'OBJET, LORS DE LA RECEPTION, D'AUCUNE CONTESTATION DE VALCKE ET CARRETTE, QU'AUCUN AVIS N'A ETE ADRESSE A KASMADJIAN D'AVOIR A CESSER OU DIMINUER SES EXPEDITIONS ET QUE VALCKE ET CARRETTE L'ONT, DE PLUS, LAISSE IGNORER LEUR DECISION DE STOCKER LA MARCHANDISE DANS LE BUT DE BENEFICIER DE COURS MEILLEURS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE " VALCKE ET CARRETTE " DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU DECIDER QUE LA CONVENTION ETAIT RESOLUE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CETTE SOCIETE; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL D'UNE DES PARTIES
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION RELATIVE A UNE CONVENTION, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DEFENDEUR A EU CONNAISSANCE, DES LA CONFIRMATION DE LA CONVENTION ET PAR LES ECRITS RECUS PAR LA SUITE, DE LA CLAUSE DONNANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, EN CAS DE CONTESTATION, A LADITE JURIDICTION - CLAUSE IMPRIMEE SUR LE PAPIER COMMERCIAL DU DEMANDEUR - ET QU'IL N'A JAMAIS FORMULE NI PROTESTATION, NI RESERVES.