Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 28 février 1984, 82-13.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-13759
Décision attaquée : Cour d'appel Pau, Chambre Sociale, 1982-04-27, 1982-04-27
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 27 AVRIL 1982) QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MM. X..., Z..., B..., C... ET G..., TOUS CONTRIBUABLES INSCRITS AU ROLE DE LA COMMUNE DE LASSEULETAT, ONT ASSIGNE MME VEUVE F... ET MM. Y..., H... ET E... EN RESILIATION, POUR SOUS LOCATION PROHIBEE, DES BAUX RURAUX QUE LA COMMUNE LEUR AVAIT CONSENTIS EN 1968 ; ATTENDU QUE MME F... ET MM. Y..., H... ET E... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORISATION DONNEE A UN CONTRIBUABLE D'AGIR AU NOM D'UNE COMMUNE EST REQUISE TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ET N'EST VALABLE QUE POUR UNE SEULE INSTANCE DE TELLE SORTE QUE LES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE LASSEUBETAT N'AYANT PAS ETE AUTORISES A AGIR EN CAUSE D'APPEL AU NOM DE CETTE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS DECLARE LEUR ACTION RECEVABLE, A VIOLE LES ARTICLES L. 316-5 ET L. 316-8 DU CODE DES COMMUNES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CONTRIBUABLES NE S'ETANT PAS POURVUS EUX-MEMES EN APPEL N'ETAIENT PAS TENUS, S'AGISSANT DE L'ACTION POUR LAQUELLE ILS AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE SOLLICITER UNE NOUVELLE AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A MME F..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, MME F... AVAIT EXPOSE DANS SES ECRITURES D'APPEL, QU'ELLE PARTICIPAIT ENCORE ACTIVEMENT A LA GESTION DE SON EXPLOITATION ET RESIDAIT D'AILLEURS SUR PLACE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A AUCUNEMENT REPONDU A CE MOYEN ESSENTIEL, A ENTACHE SA REPONSE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION IMPLIQUE DE LA PART DU SOUS-LOCATAIRE L'EXERCICE DES DROITS ET L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE NI QUE M. A... EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME F..., AGEE DE 78 ANS N'A JAMAIS CULTIVE LE LOT DE TERRE QUE LUI A LOUE LA COMMUNE ET QUE JOSEPH A... QUI ENTRETENAIT ET EXPLOITAIT "EN ENTIER" CETTE PARCELLE MOYENNANT UNE COMPENSATION CERTAINE ETAIT SON SOUS-LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A M. Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT IMPLIQUE QUE SOIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CARACTERISE NI UNE QUELCONQUE VOLONTE DES INTERESSES DE S'ASSOCIER, NI LEUR INTENTION DE PARTICIPER EN COMMUN AUX BENEFICES ET AUX PERTES, NI MEME L'EXISTENCE D'APPORTS, A VIOLE L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE DONNEE A BAIL A LAURENT Y... PAR LA COMMUNE ETAIT HABITUELLEMENT ET DEPUIS LONGTEMPS EXPLOITEE PAR MAYSONNAVE SUR LA PROPRIETE DUQUEL Y... LUI-MEME TRAVAILLAIT ET QUE LES RECOLTES ETAIENT INDIFFEREMMENT STOCKEES CHEZ L'UN OU L'AUTRE DE CES AGRICULTEURS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA REPARTITION DES FRUITS DU BIEN EXPLOITE EN COMMUN CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A M. H..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VENTE D'HERBES NE CONSTITUE PAS UNE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QUE LA "COMMUNE" QUI N'A NULLEMENT REPONDU AUX ECRITURES DE M. H... DANS LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT VENDRE L'HERBE SUR PIED A M. A..., A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LE LOT ATTRIBUE PAR LA COMMUNE A M. H... ETAIT EXPLOITE EN PRAIRIE PAR UN M. A... ET QUE SEULE UNE SOUS-LOCATION S'ACCOMPAGNANT DE COMPENSATIONS CERTAINES CORRESPONDAIT A CETTE SITUATION DE FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A M. E..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX ECRITURES DE M. E... QUI SOUTENAIT AVOIR EPIERRE, CLOTURE, LABOURE ET SEME LA PARCELLE, SIMPLEMENT AIDE PAR UN VOISIN, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT PROPRE A APPORTER LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION, N'A STATUE QUE SUR DES HYPOTHESES OU DE VAGUES SUPPOSITIONS, A AINSI PRIVE SA DECISION DE TOUT MOTIF ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, QU'ENFIN, L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION IMPLIQUE DE LA PART DU SOUS-LOCATAIRE L'EXERCICE DES DROITS ET L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONSTATE NI QUE M. D... EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE EN NATURE DE PRAIRIE DE M. E..., RESTAURATEUR, ETAIT EN REALITE EXPLOITEE ET ENTRETENUE PAR UN M. D... DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE LA VENTE D'HERBE, L'EXISTENCE D'UN PRIX DE LOCATION S'EVINCANT NECESSAIREMENT DE L'ABSENCE DE TOUTE GRATUITE MOTIVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : COMMUNE - Action en justice - Action exercée par un contribuable - Appel - Autorisation du tribunal administratif - Contribuable défendeur à la procédure d'appel - Nécessité (non).
Analyse : Les contribuables inscrits au rôle d'une commune qui ont obtenu du tribunal administratif l'autorisation d'exercer une action en justice au nom de cette commune ne sont pas tenus d'obtenir une nouvelle autorisation pour défendre à la procédure d'appel.