COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ABIDJAN, 27 AVRIL 1956) QUE DARWICH MACKY, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL, DANS UN MEME IMMEUBLE, A LAFONT UNE BOUTIQUE A USAGE EXCLUSIF DE BAZAR, COMMERCE D'ARTICLES DE PARIS ET MIROITERIE, ET A LA SOCIETE NOVACOLOR UN LOCAL A USAGE EXCLUSIF DE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET D'ENTRETIEN, QUE LAFONT, EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, A EXERCE LE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES, QUE LA SOCIETE NOVACOLOR A ASSIGNE MACKY EN PAYEMENT DE DOMMAGES- INTERETS ET QUE L'ARRET A DECIDE QUE CE DERNIER SERAIT TENU A LA REPARATION DU DOMMAGE ET A CONDAMNE LAFONT A L'EN GARANTIR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE MACKY SERAIT RESPONSABLE ENVERS NOVACOLOR DE L'INTRODUCTION D'UN COMMERCE RIVAL DANS L'IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE, PAR UNE CONTRADICTION, QUE MACKY AVAIT EU SOIN D'INSERER, DANS LE BAIL DE LAFONT, L'INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE DE NOVACOLOR ET QUE, D'AUTRE PART, MACKY FAISAIT VALOIR, EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT FAIT L'IMPOSSIBLE , EN USANT DE TOUTES VOIES DE DROIT A SA DISPOSITION, POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE DONT SE PLAIGNAIT NOVACOLOR ET QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE CE TROUBLE PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE AU BAILLEUR, QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA GARANTIE DUE PAR MACKY A SON PRENEUR NOVACOLOR, CONCERNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LAFONT, PORTAIT ENCORE, APRES LA CONCLUSION DU BAIL CONSENTI A CE DERNIER, SUR L'EXECUTION DONNEE AUDIT BAIL ET QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT, A LA CHARGE DE MACKY, LES DOMMAGES RESULTANT DES AGISSEMENTS DE LAFONT EN COURS DE BAIL, D'AUTRE PART, QUE SI MACKY A PRETENDU DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QU'IL AVAIT FAIT L'IMPOSSIBLE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE A NOVACOLOR, CETTE ALLEGATION, QUI SE BORNAIT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE RECUE DE CETTE SOCIETE ET QUI NE SE REFERAIT PAS CLAIREMENT A LA FORCE MAJEURE, NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN DE DEFENSE AUQUEL LA COUR FUT TENUE DE REPONDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DIVERSES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN; N° 58-11 950 MACKY C/ SOCIETE NOVACOLOR ET AUTRES PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET MORILLOT A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 601, P 427.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE
Analyse : 1° LA GARANTIE DUE PAR LE PROPRIETAIRE A L'UN DE SES LOCATAIRES COMMERCIAUX CONCERNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE D'UN AUTRE LOCATAIRE PORTE ENCORE, APRES LA CONCLUSION DU BAIL CONSENTI A CE DERNIER, SUR L'EXECUTION DONNEE AUDIT BAIL. DES LORS PEUVENT ETRE RETENUS A LA CHARGE DU BAILLEUR LES DOMMAGES RESULTANT DES AGISSEMENTS PREJUDICIABLES DE CE LOCATAIRE EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS LIMITANT SON ACTIVITE A L'EXERCICE DE SON PROPRE COMMERCE.