Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 69-14.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14660
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE X..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE DU MIDI, A ETE VICTIME, LE 31 JUILLET 1961, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE HERNIE DISCALE ET A DU, DE CE FAIT, INTERROMPRE SON TRAVAIL JUSQU'AU 6 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE 6 MAI 1963, ETANT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A, EN SOULEVANT UNE CAISSE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR ; QU'ATTEINT, LORS DE CE SECOND ACCIDENT DE LOMBALGIE AVEC SCIATIQUE, IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 20 MAI 1963, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET EST DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 5 % ; QUE L'ENQUETE OUVERTE LE 13 MAI 1965 AYANT ETE CLOTUREE PAR UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, IL A FAIT ASSIGNER X... ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE 6 MAI 1963 Y... AVAIT ETE VICTIME NON PAS D'UNE RECHUTE, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE NOUVEAU, ALORS QUE, DU RAPPORT D'EXPERTISE COMME DES CERTIFICATS DU MEDECIN ET DU CHIRURGIEN TRAITANT, SEULS DOCUMENTS MEDICAUX DE LA CAUSE, IL RESSORTAIT QUE L'EPISODE DOULOUREUX DU 6 MAI 1963, INTERVENU SANS ELEMENT DECLENCHANT TRAUMATIQUE, MAIS SEULEMENT A L'OCCASION D'UN EFFORT, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE RECHUTE ET NON PAS D'ACCIDENT NOUVEAU ; QUE, DE LA SORTE, LA RECHUTE N'OUVRAIT DROIT QU'AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SANS INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI EST DE TROIS OU DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE IMMEDIATEMENT CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, SELON QUE LA RECHUTE A OU N'A PAS ENTRAINE D'AGGRAVATION AU SENS DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QUE LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L'AFFECTION PRECEDENTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN FAIT, QUE LA CRISE DE LOMBALGIE QUI A CONTRAINT Y... A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 6 MAI 1963, N'ETAIT PAS SURVENUE SPONTANEMENT, MAIS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE PAR L'APPRECIATION DE L'EXPERT TENDANT A LA QUALIFICATION DE L'ACCIDENT DU 6 MARS 1963, A PU ESTIMER QU'A CETTE DATE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN NOUVEL ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'EN REJETANT DANS CES CONDITIONS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DES LORS QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE CONSECUTIVE A LA SECONDE INTERRUPTION DE TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RECHUTE DU PRECEDENT ACCIDENT - DISTINCTION.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT - RECHUTE - DEFINITION.
Analyse : LA RECHUTE S'ENTEND D'UNE RECIDIVE SUBITE ET NATURELLE DE L 'AFFECTION PREEXISTANTE SURVENANT SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE. PAR SUITE, LORSQU'UN OUVRIER AGRICOLE QUI AVAIT ETE ATTEINT D'UNE HERNIE DISCALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A ETE CONTRAINT D'INTERROMPRE A NOUVEAU SON ACTIVITE PAR UNE LOMBALGIE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DU TRAVAIL, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'IL A ETE VICTIME, NON D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT ANTERIEUR, MAIS D'UN NOUVEL ACCIDENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE LA RENTE CORRESPONDANTE COURT DU JOUR DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE CONSECUTIVE A LA SECONDE INTERRUPTION DE TRAVAIL.