COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AINSI QUE LES PIECES PRODUITES AU NOM DE ROBERT X..., EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DU REQUERANT, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE PLUSIEURS INSTANCES DONT EST SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, ENTRE LE REQUERANT ET DIVERSES PARTIES, POUR LE REGLEMENT DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ; ATTENDU QUE LA REQUETE, OUTRE SES DEVELOPPEMENTS RELATIFS AU FOND DES PROCES ET AUX REPROCHES QU'ELLE ENONCE A L'ENCONTRE DE CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE, FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT DE CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS EST DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DE CE QU'IL SERAIT SOUHAITABLE QU'UNE AUTRE COUR D'APPEL CONNUT DES GRIEFS ARTICULES CONTRE CE TRIBUNAL ; DE CE QUE CES GRIEFS SONT AUSSI DIRIGES CONTRE LADITE COUR D'APPEL EN CE QUE SON PROCUREUR GENERAL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PLAINTES DU REQUERANT CONTRE LEDIT TRIBUNAL ; DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE DEUX FOIS ARRETE ARBITRAIREMENT PAR ORDRE DU TRIBUNAL DE BEZIERS ET SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COUR D'APPEL ; DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PU ASSURER SA DEFENSE DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL, SUR SON RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU REJETEE PAR CETTE CHAMBRE, DONT L'ARRET SERAIT FRAPPE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUETE EN RENVOI PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EST DIRIGEE CONTRE LES MEMBRES D'UN TRIBUNAL DE SON RESSORT TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ; QUE, FUT-IL ETABLI QUE LE REFUS DU PROCUREUR GENERAL DE DONNER SUITE AUX PLAINTES DU REQUERANT PUISSE CONSTITUER UN SOUPCON DE PARTIALITE A L'ENCONTRE DE CE HAUT MAGISTRAT, IL N'EN RESULTERAIT PAS UNE SUSPICION LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ; QUE LA REQUETE N'APPORTE AUCUN PRECISION SUR LA PRETENDUE RESPONSABILITE DE LA COUR D'APPEL DANS LES ARRESTATIONS DU REQUERANT DONT L'ARBITRAIRE ALLEGUE EST IMPUTE AU TRIBUNAL ; QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AYANT DEBOUTE LE REQUERANT DE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FUSSENT-ILS PRIS D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, NE PEUVENT ETRE EXAMINES QUE DANS L'APPLICATION DE LA PROCEDURE EVENTUELLEMENT CONTRADICTOIRE DE CE POURVOI ; QU'ILS NE SAURAIENT, EN TOUT CAS, ATTEINDRE LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL, AUTRES QUE CEUX QUI ONT RENDU L'ARRET ET NE POURRAIENT, DES LORS, SERVIR DE BASE QU'A DES DEMANDES DE RECUSATION INDIVIDUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. N° 61 - 13 753 FABRE-LUCE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 885 (2°), P 626.

Sommaire principal : 1° SUSPICION LEGITIME - CAUSES - REQUETE EN RENVOI POUR SUSPICION LEGITME FORMEE CONTRE UN TRIBUNAL ET PORTEE DEVANT LA COUR DONT IL DEPEND - SECONDE REQUETE TENDANT A FAIRE STATUER SUR LA PREMIERE UNE AUTRE COUR D'APPEL (NON)
Analyse : 1° LA CIRCONSTANCE QU'UNE REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL EST DIRIGEE CONTRE UN TRIBUNAL DE SON RESSORT TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A L'ORDRE DES JURIDICTIONS, ET NE PEUT DONC SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE TENDANT A FAIRE DESIGNER UNE AUTRE COUR D'APPEL.