Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1970, 69-11.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11277
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saint-Dié 1968-09-20, 1968-09-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE; ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PAR JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1968, ET A COMPTER DU 30 JUIN 1966, A L'ENCONTRE DE CARASOL, ET AU PROFIT DE DAME X..., CETTE DERNIERE, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5 %, A SIGNIFIE COMMANDEMENT EN CE SENS; ATTENDU QUE POUR DECLARER CARASOL MAL FONDE EN SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PROCEDANT PAR INTERPRETATION DE SON PRECEDENT JUGEMENT, ENONCE QUE CETTE DECISION AVAIT RECONNU A LA VICTIME UNE CREANCE CONTRE CARASOL A COMPTER DU 30 JUIN 1966, PORTANT SUR DES INTERETS COMPENSATOIRES ALLOUES AU TAUX LEGAL, ET QUE, DES LORS, LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5 %; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE, ET NON L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 SEPTEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL

Sommaire principal : INTERETS - Intérêt légal - Taux - Modification - Assignation en justice - Définition.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Intérêts - Taux.
Analyse : Les intérêts sont dûs à compter du jour de la sommation de payer et la modification du taux légal n'a lieu qu'à compter de l'assignation en justice. L'assignation qui entraine augmentation du taux des intérêts est l'assignation en payement d'une dette d'ores et déjà certaine et non l'assignation en dommages-intérêts. Par suite, les intérêts des dommages-intérêts prononcés par un Tribunal à l'occasion d'un accident de la circulation ne peuvent pas être fixés au taux de 5%.