Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS LES PROFESSIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET, SI LA QUALITE D'ARCHITECTE DE PICHON, COMME CELLE DES DIFFERENTS ENTREPRENEURS, PARTIES A L'INSTANCE, RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRET, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE YAKOVENKO, EXPRESSEMENT VISEES PAR LA COUR D'APPEL, ENONCENT LA PROFESSION DE " GARAGISTE " ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ARCHITECTE PICHON S'ETAIT ENGAGE A L'EGARD DE YAKOVENKO A LUI CONSTRUIRE UNE MAISON POUR UN PRIX FORFAITAIRE ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE CE DERNIER A PAYER AUX ENTREPRENEURS UNE SOMME DE 10186,85 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES EN DEPASSEMENT DU DEVIS INITIAL, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES DU FOND, L'ABSENCE DU CAHIER DES CHARGES ET LE FAIT QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE EXECUTES, NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN MARCHE, QUE L'INDETERMINATION DU PRIX N'ETAIT QU'APPARENTE, ET QU'ENFIN, L'ARRET AURAIT DEDUIT D'ELEMENTS D'APPRECIATION, SUR LESQUELS IL NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUE, " UNE COMMUNE INTENTION " DES PARTIES, CONTREDITE PAR LES CIRCONSTANCES MEMES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE SA CONSTATATION QUE " AUCUN CAHIER DES CHARGES N'AVAIT ETE DRESSE ET QUE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EXECUTES ", LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL N'AVAIT ETE ETABLI QUE DES PLANS SOMMAIRES, UN DEVIS DESCRIPTIF SANS DETAILS CONTENANT UNE EVALUATION GLOBALE, VARIANT SELON LES EXEMPLAIRES PRODUITS ENTRE DEUX MILLIONS ET 2 450000 FRANCS (ANCIENS) ", QUE LA FIXITE DU PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU FORFAIT, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET NOTAMMENT DE L'INDETERMINATION DU PRIX, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS, QUE LES CONTRACTANTS N'AVAIENT PAS ENTENDU FAIRE REGIR LEURS RAPPORTS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE. - FORFAIT. - DEFINITION. - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE. - ELEMENT ESSENTIEL
Analyse : LA FIXITE DU PRIX EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU FORFAIT.