Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N° 62 - 169 DU 14 FEVRIER 1962 ET L'ARRETE DU 6 AVRIL DE LA MEME ANNEE PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A PREVU EN FAVEUR DES RAPATRIES UNE ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXEE PAR L'ARRETE SUSVISE A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL A EU LIEU LE RAPATRIEMENT ; ATTENDU QUE SAISIE PAR DECOUX, RAPATRIE, D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL, POUR LUI DENIER LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS, A FAIT APPLICATION D'UN DECRET DU 6 AVRIL 1962, PRIS EN VERTU NON DE L'ORDONNANCE N° 62 - 169, MAIS DE L'ORDONNANCE N° 62 - 168 EN DATE DU MEME JOUR, CONCERNANT LES PRESTATIONS MALADIE ET INAPPLICABLE EN LA CAUSE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 12 623 DECOUX C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - RAPATRIES - CONDITIONS - ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1962 - APPLICATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DENIER A UN RAPATRIE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 62-169 DU 14 FEVRIER 1962, FA IT APPLICATION D'UN DECRET DU 6 AVRIL 1962 PRIS EN VERTU NON DE CETTE ORDONNANCE, MAIS DE L'ORDONNANCE N° 62-168 EN DATE DU MEME JOUR CONCERNANT LES PRESTATIONS MALADIE.