Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE EMILE Y... DANS LE BUT DE GRATIFIER SON FILS RAOUL Y... FIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE, VIRER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ORANAISE Y... ET CIE QUI EN CREDITA LE COMPTE DE RAOUL Y... A... A CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT L'OPERATION COMME UN DON Z..., REJETA LA DEMANDE EN NULLITE DE LA LIBERALITE FORMEE PAR LE DONATEUR; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DON Z... AVAIT ETE REALISE AU MOYEN D'UNE TRADITION OPEREE PAR L'ENTREMISE DU BANQUIER, ET ACCEPTE PAR LE DONATAIRE QUI EN AURAIT DISPOSE EN FAVEUR DE LA SOCIETE ORANAISE Y... ET CIE; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DON Z... SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE TRADITION REELLE QUI N'EST PAS REALISEE EN L'ESPECE, LES VERSEMENTS AYANT ETE EFFECTUES PAR L'ENTREMISE DU BANQUIER, ET D'AUTRE PART, QUE LES VERSEMENTS ONT ETE EFFECTUES AU COMPTE DE LA SOCIETE ORANAISE Y... ET CIE QUI A INSCRIT LES SOMMES A SON BILAN AU NOM DE RAOUL Y... X... QUE L'ETABLISSENT LES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LE VIREMENT DE FONDS PERMET DE REALISER UN CONTRAT REEL; QUE LE DESSAISISSEMENT DU DONNEUR D'ORDRE ET L'INSCRIPTION AU COMPTE DU BENEFICIAIRE, RENDENT IRREVOCABLE, LORSQU'IL L'ACCEPTE, LA LIBERALITE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE VIREMENT OPERANT "DESSAISISSEMENT DU DONATEUR ET TRADITION AU BENEFICIAIRE" PERMETTAIT D'ACCOMPLIR UN DON Z...; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DON Z... POUVANT ETRE REALISE PAR LE CONCOURS DE DEUX INTERMEDIAIRES, AUSSI BIEN QUE PAR UN INTERMEDIAIRE UNIQUE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, CONSIDERE QU'EN RAISON DE L'INSCRIPTION AU COMPTE DE RAOUL Y... ET DE L'ACCEPTATION DE CELUI-CI, LE DON Z... ETAIT VALABLE; ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE EMILE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI OU L'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - TRADITION OPEREE PAR UN BANQUIER - TRADITION REELLE
Analyse : LE VIREMENT DE FONDS PERMET DE REALISER UN DON MANUEL QUE RENDENT IRREVOCABLE LE DESSAISISSEMENT DU DONNEUR D'ORDRE ET L'INSCRIPTION AU COMPTE DU BENEFICIAIRE LORSQU'IL ACCEPTE LA LIBERALITE.