COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS ACQUITTEES PAR LES ETABLISSEMENTS DU CASINO, POUR LES GERANTS DE LEURS SUCCURSALES, SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1960 ET AU TITRE DU MOIS DE JANVIER 1961, DEVAIENT ETRE RESPECTIVEMENT, CALCULEES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960 ET AU 1ER JANVIER 1961, PAR LE MOTIF QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES CONCERNAIENT DES COMMISSIONS VERSEES AUXDITS GERANTS, EN JUILLET 1960 ET JANVIER 1961, MAIS ACQUISES PAR EUX AU MOIS DE JUIN 1960 ET AU MOIS DE DECEMBRE 1960, ALORS QUE CES COMMISSIONS AYANT ETE PAYEES AUX DATES SUS-INDIQUEES, LES COTISATIONS Y AFFERENTES DEVRAIENT SUBIR LES MAJORATIONS EDICTEES PAR LES DECRETS DES 29 JUIN ET 30 DECEMBRE 1960, APPLICABLES RESPECTIVEMENT A DATER DU 1ER JUILLET 1960 ET DU 1ER JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DECRETS SUSVISES ONT PRECISE LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE LEURS DISPOSITIONS PORTANT RELEVEMENT DES COTISATIONS, L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QU'IL NE SAURAIT, A PEINE DE RETROACTIVITE, EN ETRE FAIT APPLICATION A DES PERIODES ANTERIEURES AUX DATES AINSI FIXEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - MODIFICATION DU TARIF - REMUMERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF
Analyse : UN DECRET PORTANT RELEVEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT, A PEINE DE RETROACTIVITE, ETRE APPLIQUE A DES PERIODES ANTERIEURES A LA DATE QU'IL FIXE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS. SPECIALEMENT, IL NE SAURAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES SUR DES COMMISSION ACQUISES A DES REPRESENTANTS DE COMMERCE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE MEME SI ELLES NE LEUR ONT ETE VERSEES QUE POSTERIEUREMENT.