COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES, SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE LA SANCTION EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, DONT TOUTE PARTIE INTERESSEE PEUT SE PREVALOIR, EST ENCOURUE DES L'INSTANT OU LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION DES JUGES ET ALORS MEME QU'ELLES NE L'AURAIENT PAS EULES DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET SA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1961 ; QUE C'EST SEULEMENT LE 11 OCTOBRE SUIVANT QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT AUXQUELLES L'AVOUE DE LECONTE A REPONDU, DANS LA MEME FORME LE LENDEMAIN, POUR SOLLICITER LEUR REJET ; QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DES CONCLUSIONS AINSI ECHANGEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE REOUVERTURE DES DEBATS ET DECLARANT LES PARTIES MAL FONDEES DANS LEURS APPELS RESPECTIFS, LES EN A DEBOUTEES ; QUE LA DECISION INTERVENUE DANS DE TELLES CONDITIONS, EN VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI:CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-10242 LECONTE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - PROCUREUR GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET LEMANISSIER . DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 472 (2O), P. 329 ; 24 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 710, P. 485 ; 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 554 (1O), P. 399 ; 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 554 (1O), P. 399 ; 30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 766 (3O), P. 633.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - CONCLUSIONS - DEPOT - DEBATS NON REOUVERTS - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION - NULLITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES PARTIES PEUVENT, APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES. IL LEUR EST INTERDIT DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUI A STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES SANS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE. LA SANCTION QUI EST EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, DONT TOUTE PARTIE INTERESSEE PEUT SE PREVALOIR, EST ENCOURUE DES L'INSTANT OU LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA DECISION DES JUGES ET ALORS MEME QU'ELLES NE L'AURAIENT PAS, SEULES, DETERMINEE.