Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DES REFERES, LAQUELLE NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, EST INCOMPETENTE POUR RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES A PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ; QUE LA SAISIE-ARRET FUT DENONCEE AUX EPOUX Y... QUI FURENT ASSIGNES EN VALIDITE ; QUE CES DERNIERS AYANT USE DE LA FACULTE QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE, DEMANDERENT EN REFERE LA RETRACTATION DE L'AUTORISATION ; QUE CETTE RETRACTATION FUT PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE DERNIERE ORDONNANCE AU MOTIF QU'UNE FRAUDE AVAIT ETE COMMISE, LAQUELLE N'ETANT D'AILLEURS PAS ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APEL DE RENNES LE 5 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 68-14.342. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 218, P. 157 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SAISIE-ARRET MAINLEVEE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION EN VALIDITE IMPOSSIBILITE
Analyse : LA JURIDICTION DES REFERES, LAQUELLE NE PEUT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, EST INCOMPETENTE POUR RAPPORTER UNE ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE.