Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-14387
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1966-05-18
Président : M. DROUILLAT
Avocats : MM. RAVEL ET HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 22 JUILLET 1955, DANS UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, X..., ALORS AGE DE 17 ANS FIT UNE CHUTE EN ESCALADANT UNE FALAISE ET FUT BLESSE ; QUE LE 10 AVRIL 1964 IL ASSIGNA LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE EN REPPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ET EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES MONITEURS PREPOSES DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ALLEGUE CONSTITUAIT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE AU BENEFICE DU PREPOSE, AUTEUR DU DELIT, S'ETENDAIT AU COMETTANT, ALORS QUE L'ACTION ETAIT FONDEE SUR UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL ET QUE LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE IMPOSEE AUX MONITEURS D'UNE COLONIE DE VACANCES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL NE CONSTITUAIT PAS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUE LA NEGLIGENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PARMI LES ELEMENTS DU DELIT D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE INFRACTION PENALE BENEFICIE A LA FOIS A L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET AU CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SAISIE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL N'AVAIT PAS A SE REFERER A L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, ETRANGER A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-14.387 X... C / COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM RAVEL ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 11 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 43, P 33 ; 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 600 (2°), P 448.

Sommaire principal : 1 PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL
Analyse : 1 LA PRESCRIPTION APPLICABLE A UNE INFRACTION PENALE BENEFICIE A LA FOIS A L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET AU CIVILEMENT RESPONSABLE. LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CONSTITUANT LA NEGLIGEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PARMI LES ELEMENTS DU DELIT D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN COMMETTANT DES LORS QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EST ACQUISE AU PREPOSE.