Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1982, 80-13.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13666
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE CLINIQUE BEAUSOLEIL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUSOLEIL, M X..., MME X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL OMBREUX ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLANC CASTEL, AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC M Z... POUR SYNDIC, MM A..., Y... ET LEROY, APRES AVOIR PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT PASSE AVEC LES DEBITEURS ASSISTES DU SYNDIC UN ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN A LEURS PRETENTIONS; QUE, CEPENDANT, LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, MM A..., Y... ET LEROY, SUR LEUR PRECEDENTE RECLAMATION, ONT OBTENU DU TRIBUNAL L >, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Jugement - Infirmation - Effets - Notification d'un jugement antérieur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Substitution de motifs à ceux de la décision attaquée - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Conversion du règlement en liquidation des biens - Jugement - Infirmation - Effets.
Analyse : Un arrêt ayant relevé qu'à une date antérieure à la signification au syndic d'un jugement d'admission de créances litigieuses une nouvelle décision avait remis en règlement judiciaire le débiteur et qui a déclaré recevable l'appel du syndic contre ce jugement se trouve justifié par substitution au motif critiqué par le pourvoi du motif de pur droit selon lequel la signification au seul syndic n'avait pas fait courir le délai d'appel.