Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 MODIFIE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, N'EXCLUT PAS POUR L'ELECTEUR LA POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS FIGURANT SUR UNE LISTE ; QUE CETTE PREGOGATIVE RESERVEE A L'ELECTEUR EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SAURAIT LUI ETRE RETIREE PAR UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES OU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL (COLLEGE DES OUVRIERS) AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 21 AVRIL 1966 DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MECANIQUE DU HAUT-RHIN, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX MOTIFS QUE, LORS DU DEPOUILLEMENT, LES NOMS RAYES SUR LES BULLETINS DE VOTE AVAIENT ETE DEDUITS BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN AIT PREVU QUE LES BULLETINS COMPORTANT DES NOMS RAYES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME VALABLES DANS LEUR INTEGRALITE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HUNINGUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE. N° 66-60028. SOCIETE MECANIQUE DU HAUT-RHIN C/ UNION DES SYNDICATS DES OUVRIERS EN METAUX CGT DU HAUT-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 9 MARS 1950, BULL 1950, III, N° 243 (2°), P 167 ; 23 MARS 1950, BULL 1950, III, N° 277, P 190 ; 19 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 124, P 87.

Sommaire principal : ELECTIONS. - DELEGUES DU PERSONNEL. - SCRUTIN. - SCRUTIN DE LISTE. - POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS
Analyse : L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI EDICTE QUE LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, N'EXCLUT PAS POUR L'ELECTEUR LA POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS FIGURANT SUR UNE LISTE. CETTE PREROGATIVE RESERVEE A L'ELECTEUR EST D'ORDRE PUBLIC ET NE SAURAIT LUI ETRE RETIREE PAR UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES OU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE.