COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES, QUE DIX-NEUF COMMERCANTS ALGERIENS GROUPES, PARMI LESQUELS LES FRERES Z... ET LA DAME X... EPOUSE Y..., ONT CONTRACTE, POUR COUVRIR DES ACHATS DE TISSUS EN COMMUN, UN EMPRUNT DE 69000 00 FRANCS AUPRES DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE-TUNISIE, QUE NEUF D'ENTRE EUX N'AYANT PAS RETIRE LES TISSUS QUI LEUR ETAIENT DESTINES NI REMBOURSE LA PART CORRELATIVE DE L'EMPRUNT, LE CREDIT FONCIER A OBTENU, PAR ARRET DU 22 JANVIER 1954 DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA PRESQUE TOTALITE DES COMMERCANTS GROUPES, PARMI LESQUELS LES FRERES Z..., QUI AVAIENT RETIRE ET PAYE LEURS MARCHANDISES, AU PAYEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, QUE LES FRERES Z... ONT DU ACQUITTER, SUR POURSUITES, LE SOLDE IMPAYE, S'ELEVANT A 1629364 FRANCS, QU'ILS ONT ALORS ASSIGNE LES AUTRES MEMBRES DU GROUPE POUR FAIRE JUGER QUE LES COMMERCANTS QUI N'AVAIENT PAS EXECUTE LEURS ENGAGEMENTS SERAIENT CONDAMNES A LES REMBOURSER EN PROPORTION DE LA QUANTITE DE POINTS TEXTILES QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES ET QUE, NOTAMMENT, LA DAME X..., QUI ETAIT DE LEUR NOMBRE, DEVRAIT REMBOURSER LA SOMME DE 520231 FRANCS ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET A ENONCE QUE LORS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A L'ARRET DU 22 JANVIER 1954, LES FRERES Z... AVAIENT LA FACULTE DE FAIRE JUGER QUE LA DETTE ENVERS LE CREDIT FONCIER DEVAIT ETRE DIVISEE INEGALEMENT ENTRE LES DEBITEURS ET QUE, NOTAMMENT LA PART DE DAME X... DEVAIT ETRE FIXEE A 520231 FRANCS, MAIS QUE, FAUTE PAR EUX D'ETRE, ALORS, INTERVENUS A CETTE FIN, IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT QUE LE SOLDE DE LA CREANCE DU CREDIT FONCIER DEVAIT ETRE PAYE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR LES QUINZE DEFENDEURS A L'ARRET DU 22 JANVIER 1954, CHACUN POUR UNE PART VIRILE, SOIT, POUR LA DAME X..., 108644 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET PRECITE AINSI QUE DU JUGEMENT QUI L'A PRECEDE, TOUS DEUX PRODUITS, QUE LA QUESTION DE LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, QUE LE CREDIT FONCIER N'AVAIT PAS POSEE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN EXAMEN, D'AUTRE PART QUE L'ARRET PRECITE, QUI S'EST BORNE A DECLARER QUE LES CO-DEBITEURS ETAIENT SOLIDAIRES ET A LES CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENVERS LE CREDIT FONCIER, NE S'EST NULLEMENT PRONONCE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, SUR CETTE MEME QUESTION, QU'EN CONSEQUENCE, LES FRERES Z... POUVAIENT SOUMETTRE CELLE-CI, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, AUX JUGES COMPETENTS, EN VUE DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DE LEUR RECOURS CONTRE LEURS CO-DEBITEURS ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 21 MARS 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 58-11365 CONSORTS Z... C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM B... ET A....

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - SOLIDARITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LE CREANCIER - REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES CO-DEBITEURS - QUESTION NON TRANCHEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ;
Analyse : UN CO-DEBITEUR, CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES AU PAYEMENT ENVERS LE CREANCIER PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUT, AYANT DU ACQUITTER LE SOLDE IMPAYE, SOUMETTRE AUX JUGES COMPETENTS, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, LA QUESTION DE LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES EN VUE DE FAIRE DETERMINER L'ETENDUE DE SON RECOURS CONTRE SES CO-DEBITEURS, DES LORS QUE CETTE QUESTION N'A ETE NI EXAMINEE, NI TRANCHEE PAR LA PRECEDENTE DECISION, LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES CO-DEBITEURS N'IMPLIQUANT NULLEMENT LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE CES DERNIERS, CHACUN POUR UNE PART VIRILE ;