Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 18 FEVRIER 1965) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE PERRET STAR DE VERSER AUX DEBATS DE LA POURSUITE EN CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE EXERCE CONTRE VASKENE DOGHRAMADJIAN ET CONSORTS, UNE PROCEDURE PENALE CONCERNANT CELUI-CI ET SE RAPPORTANT A DES FAITS DE CONTREFACON AMNISTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PERRET STAR N'ETAIT PAS UN TIERS AYANT DES INTERETS CIVILS AU SENS DE LA LOI ET QUE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS DECOULANT DES FAITS DE CONTREFACON AMNISTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI D'AMNISTIE NE DISPENSANT PAS DE CETTE FORMALITE LES TIERS N'AYANT PAS D'INTERETS CIVILS DECOULANT DES FAITS AMNISTIES, L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL ETAIT NECESSAIRE POUR QUE SOIT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS LE DOSSIER PENAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QU'EN SON ARTICLE 21, LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ET QU'EN CAS D'INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS LE DOSSIER PENAL SERA VERSE AUX DEBATS ET MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES ET QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, PREVUE PAR LA LOI EN VUE D'ASSURER LA SAUVEGARDE, AU PROFIT DES TIERS INTERESSES, DES PREUVES DEJA ACQUISES AU MOYEN DE LA PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT ETRE ECARTEE AU CAS OU DES FAITS NON DELICTUEUX MAIS DOMMAGEABLES SERAIENT MELES A CEUX QUI SONT AMNISTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOCIETE PERRET STAR AVAIT UN INTERET CERTAIN A LA COMMUNICATION A L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES DU DOSSIER DES POURSUITES PENALES CONCERNANT VASKENE DODGHRAMADJIAN ET AYANT PU VISER A LA FOIS DES AGISSEMENTS DELICTUEUX AMNISTIES ET DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES EN MEME TEMPS AU MEME AUTEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'AUTORISATION DU PROCUREUR GENERAL N'EST PAS REQUISE POUR VERSER AUX DEBATS D'UNE INSTANCE CIVILE OU COMMERCIALE UN DOSSIER DE POURSUITES CONCERNANT DES FAITS AMNISTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11972. SOCIETE DOGHRAMADJIAN ET AUTRES C/ PERRET STAR. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CHAREYRE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 77, P 56.

Sommaire principal : 1 AMNISTIE DROITS DE TIERS INSTANCE CIVILE VERSEMENT AUX DEBATS DU DOSSIER PENAL FAITS NON DELICTUEUX MELES AUX FAITS AMNISTIES CONCURRENCE DELOYALE
Analyse : 1 L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE, QUI, EN VUE D'ASSURER LA SAUVEGARDE, AU PROFIT DES TIERS INTERESSES, DES PREUVES DEJA ACQUISES AU MOYEN DE LA PROCEDURE PENALE, DISPOSE QU 'EN CAS D'INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS, LE DOSSIER PENAL SERA VERSE AUX DEBATS ET MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES, N'EXCLUT NULLEMENT LE CAS OU DES FAITS NON DELICTUEUX MAIS DOMMEAGEABLES SERAIENT ME ELES A CEUX QUI SONT AMNISTIES. LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT, AINSI, AVOIR INTERET A PRODUIRE LE DOSSIER DES POURSUITES PENALES EN CONTREFACON CONCERNANT LE DEFENDEUR.