COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - ACCIDENTS SUCCESSIFS - APPLICATION INEXACTE DE LA FORMULE C1-C2/C1 - PORTEE
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 300 OUVRIERS DES LORS QUE LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT, POUR UN OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, DU SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, A ETE CALCULEE PAR LA CAISSE PAR APPLICATION DE LA REGLE C1-C2/C1 BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS VU SON SALAIRE REDUIT PAR LE PREMIER ACCIDENT ET CONTINUE A TOUCHER LE SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER DE SA CATEGORIE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE ETANT, PAR SUITE, EXCESSIF.