Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1979, 78-13.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13113
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A REMBOURSER A LA SOCIETE COCKERILL LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU CONGE DE NAISSANCE QU'ELLE AVAIT PAYEE A UN DE SES SALARIES ETRANGERS, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 8 JANVIER 1965 DU MINISTRE DU TRAVAIL PRESCRIVANT DE NE PAYER CETTE REMUNERATION A UN SALARIE QUE S'IL JUSTIFIE S'ETRE RENDU DANS SON FOYER, A L'ETRANGER DANS LE DELAI LEGAL, A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT, CONDITION NON PREVUE PARL'ARTICLE L. 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT TENUES DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE, OU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CAS DE DIFFICULTE SERIEUSE SUR CE POINT; ET QUE, DE PLUS, EN QUALIFIANT LA CIRCULAIRE DONT IL S'AGIT DE MESURE D'ORDRE INTERIEUR TOUT EN RELEVANT QU'ELLE AJOUTAIT AU TEXTE UNE CONDITION NOUVELLE POUR LA JOUISSANCE DU DROIT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A LA NATURE DE CET ACTE ADMINISTRATIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS LIES PAR L'INTERPRETATION RESTRICTIVE QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 8 JANVIER 1965 QUI N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE - DONT ILS ONT RELEVE QU'ELLE ETAIT DESTINEE AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - AVAIT DONNEE DES ARTICLES L. 562 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Congé de naissance - Conditions - Naissance survenue dans le foyer de l'allocataire - Foyer situé à l'étranger - Obligation pour l'allocataire de s'y rendre (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Force légale (non).
Analyse : Les juges ne sont pas liés par l'interprétation restrictive que la circulaire ministérielle du 8 janvier 1965, adressée aux présidents des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et non publiée, a donné des articles L 562 et suivants du Code de la sécurité sociale, et selon laquelle la rémunération du congé de naissance ne peut être payée à un salarié ayant son foyer à l'étranger que s'il justifie s'y être rendu à l'occasion de la naissance de son enfant.