Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 28 JUIN 1965), LES CONSORTS Z..., A... A CLERMONT-FERRAND D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL L'UN D'EUX EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VINS EN GROS, L'ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1956, A LA SOCIETE VERDIER-BOYER A LAQUELLE ILS ONT CEDE LE MEME JOUR LEUR FONDS DE COMMERCE, LE BAIL DONNANT AU PRENEUR LE DROIT DE CREER DANS LES LOCAUX LOUES TEL COMMERCE ET D'Y FAIRE ET CREER TOUS DEPOTS QUE BON LEUR SEMBLERAIT DE PERCER TOUTES OUVERTURES QUE BON LEUR SEMBLERAIT DANS LA FACADE ; ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL ACQUIS SUCCESSIVEMENT PAR LA SOCIETE VERDIER-BOYER, PUIS PAR UN SIEUR Y..., AYANT ETE CEDE PAR CE DERNIER, SUIVANT ACTE DU 30 OCTOBRE 1960 A LA DAME X..., CELLE-CI APRES AVOIR REALISE D'IMPORTANTES MODIFICATIONS DANS L'IMMEUBLE, Y INSTALLA UN GARAGE-STATION-SERVICE, GRACE A UN PRET DE LA SOCIETE PURFINA QUI PRIT UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS ; QUE LE TRIBUNAL SAISI PAR LES CONSORTS Z... D'UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL POUR ABUS DE JOUISSANCE DU CHEF DE CETTE TRANSFORMATION DES LIEUX, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 15 MARS 1963 DONT LES EPOUX X... INTERJETERENT APPEL LE 2 AVRIL SUIVANT, LES A... PRETENDANT SE CONFORMER A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NOTIFIERENT LE 18 JANVIER 1964 LES EXPLOITS INTRODUCTIFS ET LE JUGEMENT A LA SOCIETE PURFINA EN SA QUALITE DE CREANCIERE INSCRITE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX DONT LA RESILIATION DE BAIL EST POURSUIVIE ET POUR LUI RENDRE OPPOSABLE L'ARRET A INTERVENIR ; ATTENDU QU'AYANT ALORS, APRES ETRE INTERVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE 24 JANVIER 1964 LE JUGEMENT DU 15 MARS 1963 DEVANT LE TRIBUNAL QUI AVAIT STATUE ET QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE, LA SOCIETE PURFINA REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF D'UNE PART QUE CE JUGEMENT AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR TOUTES LES PARTIES CONDAMNEES, LA TIERCE OPPOSITION AUDIT JUGEMENT NE POUVAIT ETRE FORMEE QUE PAR VOIE D'ACTION INCIDENTE DEVANT LA COUR D'APPEL, JURIDICTION SUPERIEURE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LADITE COUR SE TROUVAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE TRIBUNAL ETAIT, QUANT A LUI, COMPLETEMENT DESSAISI DE CE LITIGE, ET INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'EXPOSANTE, ALORS D'UNE PART, QUE, SI LA TIERCE OPPOSITION INCIDENTE A UNE CONTESTATION DONT UN TRIBUNAL EST SAISI DOIT ETRE PORTEE DEVANT CE TRIBUNAL, S'IL EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LE TIERS OPPOSANT, CETTE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE NE FONCTIONNE QUE DANS LE CAS OU, AU COURS D'UNE INSTANCE ENTRE LE TIERS ET UNE PERSONNE, CELLE-CI LUI OPPOSE UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE A LAQUELLE LE TIERS N'A PAS ETE PARTIE, QUE LA TIERCE OPPOSITION INCIDENTE NE FONCTIONNE PAS DANS L'HYPOTHESE OU, COMME EN L'ESPECE, LE TIERS PREND L'INITIATIVE D'ATTAQUER UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (FRAPPE D'APPEL) AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, QUE DANS CE CAS, LA TIERCE OPPOSITION NE PEUT QU'ETRE PRINCIPALE ET DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A RENDU CE JUGEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LE DESSAISISSEMENT DU PREMIER JUGE NE JOUENT QU'A L'EGARD DES PARTIES A L'INSTANCE ET NON A L'ENCONTRE DU TIERS OPPOSANT PAR HYPOTHESE ETRANGER A CETTE INSTANCE, LEQUEL EST EN DROIT D'ATTAQUER, PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE, DEVANT LE JUGE QUI L'A RENDU, UN JUGEMENT SOIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SOIT FRAPPE D'APPEL, LE DESSAISISSEMENT DU JUGE NE POUVANT, EN AUCUN CAS, ETRE OPPOSE A CE TIERS, ALORS SURTOUT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, S'IL PEUT ETRE RETRACTE A L'EGARD DUDIT TIERS, N'EN SUBSISTE PAS MOINS ENTRE LES PARTIES ET CONSERVE A LEUR EGARD SON CARACTERE DE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE OU DE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFAIRE ETANT EN SON ENTIER PERDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM LORSQUE LA SOCIETE PURFINA A FORME SA TIERCE OPPOSITION, CETTE SOCIETE N'ETAIT, SELON L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FONDEE A L'EXERCER NI A TITRE PRINCIPAL, NI A TITRE INCIDENT, MAIS SEULEMENT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13890. SOCIETE PURFINA FRANCAISE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CONSOLO ET GOUTET.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT FRAPPE D'APPEL (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LORSQU'UNE AFFAIRE EST PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL, ON NE SAURAIT FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT ENTREPRIS, NI A TITRE PRINCIPAL NI A TITRE INCIDENT. SEULE L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL EST POSSIBLE.