Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1970, 69-12.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12057
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES, NE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CHOISI SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, QUAND IL EST NOMME PAR LEDIT DIRECTEUR, QUE, PAR CONTRE, EN CAS DE DESIGNATION DE L'EXPERT TECHNIQUE, D'UN COMMUN ACCORD, ENTRE CES DEUX MEDECINS, CEUX-CI SONT LIBRES DE LEUR CHOIX ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT, SUR LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 AYANT ETE MISE EN OEUVRE ET CONFIEE AU DOCTEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION DE CE PRATICIEN COMME EXPERT TECHNIQUE EN RAISON DE CE QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ET A RENVOYE LES PARTIES A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE POUR UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE DESIGNE COMME EXPERT TECHNIQUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN-CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT ET QU'IL N'AVAIT PAS, DES LORS, A ETRE CHOISI PAR EUX, OBLIGATOIREMENT, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 26 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DESIGNATION DE L'EXPERT - ACCORD ENTRE LE MEDECIN CONSEIL ET LE MEDECIN TRAITANT - EXPERT FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE (NON
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE MEDECIN EXPERT AUQUEL LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES NE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE CHOISI SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL QUAND IL EST NOMME PAR LEDIT DIRECTEUR. PAR CONTRE EN CAS DE DESIGNATION DE L'EXPERT TECHNIQUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CES DEUX MEDECINS, CEUX-CI SONT LIBRES DE LEUR CHOIX.