COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE ARBRE ROULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ETAIT SUR LE POINT DE DEPASSER UNE 2 CV CITROEN, CONDUITE PAR GUERIN, LORSQUE CELUI-CI OBLIQUA SOUDAINEMENT A GAUCHE POUR TENTER LUI-MEME DE DEPASSER LA VOITURE DE Z... QUI LE PRECEDAIT ; QUE, SURPRISE PAR CETTE MANOEUVRE, DAME Y... DUT DONNER UN BRUSQUE COUP DE VOLANT ; QUE SON VEHICULE, DEPORTE SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE DE LA ROUTE, FUT DESEQUILIBRE PAR LA DENIVELLATION DU TERRAIN ET RENVOYE SUR LA CHAUSSEE OU IL HEURTA LA VOITURE DE Z... ; QUE, CE DERNIER ET SON EPOUSE, D'UNE PART, DAME Y... ET SON PASSAGER, HENRI, D'AUTRE PART, FURENT BLESSES , ET QUE LES DEUX VOITURES FURENT ENDOMMAGEES ; ATTENDU QUE GUERIN AYANT ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE DAME Y... EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE DAME Y... X... GUERIN EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ET L'ASSIGNA EGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DU MEME TEXTE, EN REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME Y... DE SES DEMANDES ET LA DECLARER SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DE LA COLLISION, L'ARRET ENONCE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QU'EN S'ENGAGEANT DANS LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE DE Z..., GUERIN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC LA MANOEUVRE DE DAME Y..., QUI AVAIT DESEQUILIBRE SON VEHICULE ET L'AVAIT PROJETE CONTRE CELUI DE Z... ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR COMME "UN FAIT EU RELATION AVEC LE DOMMAGE LA PRESENCE DE GUERIN, SUR LA ROUTE, DANS LE CADRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE BASEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE N'A D'AUTORITE QU'EN TANT QUE LE JUGE PENAL AFFIRME INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS, RECHERCHEE A RAISON DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DAME Y... ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LES CAUSES D'EXONERATIONS RELATIVES A LADITE RESPONSABILITE; QU'ELLE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE LA MANOEUVRE DE GUERIN, COMME D'UNE CAUSE ETRANGERE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, TANT POUR S'EXONERER EVENTUELLEMENT, SI ELLE REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE A L'EGARD DES EPOUX Z..., QUE POUR SOUTENIR QUE LA VOITURE DUDIT GUERIN AVAIT ETE L'INSTRUMENT DE SON PROPRE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 6 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.943. DAME VEUVE Y... ET AUTRE C/ EPOUX A... : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE BRET, ROUVIERE ET TALAMON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
Analyse : UNE DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE N'A D'AUTORITE ABSOLUE QU'EN TANT QUE LE JUGE PENAL AFFIRME INCERTAINE LA FAUTE DU PREVENU, ET DEMEURE SANS EFFET SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. C'EST AINSI QU'UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE EN A HEURTE UN AUTRE PAR SUITE D'UN COUP DE VOLANT PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE D'UN TROISIEME CONDUCTEUR, PEUT, BIEN QUE CE DERNIER AIT ETE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE, SE PREVALOIR DE CETTE MANOEUVRE COMME D'UNE CAUSE ETRANGERE NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE, TANT POUR S'EXONERER EVENTUELLEMENT, SI ELLE REVET LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE A L'EGARD DE LA VICTIME, QUE POUR SOUTENIR QUE LA VOITURE DU CONDUCTEUR RELAXE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DE SON PROPRE DOMMAGE.