Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 75-12.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12736
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-03-18, 1975-03-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y... D'ALGERIE LE 13 JUIN 1963, ONT OBTENU LE 12 JUILLET 1968 UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER ET INDUSTRIEL EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'HOTEL - BAR-RESTAURANT LES YALIS LEUR APPARTENANT ET POUR L'ACHAT DE MEUBLES ET DE MATERIELS DESTINES A CET ETABLISSEMENT, QUE CE PRET ETAIT REMBOURSABLE EN 14 ANNUITES, QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA CAISSE CREANCIERE LEUR A FAIT SIGNIFIER LE 23 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT DE PAYER LES ANNUITES ET INTERETS ECHUS ET LE 31 OCTOBRE SUIVANT UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE POUR OBTENIR LE MONTANT TOTAL DU PRET ET DES INTERETS AYANT COURU ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION A CES COMMANDEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION ET LA DEMANDE DE DELAI FORMEE PAR LES DEBITEURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONFONDU L'ARRIVEE EN FRANCE DES EPOUX X... AVEC LEUR INSTALLATION PROFESSIONNELLE, LAQUELLE N'AVAIT PAS A ETRE IMMEDIATE, UNE TELLE CONDITION N'ETANT PAS EXIGEE PAR LA LOI DU 30 DECEMB RE 1974 QUI POSERAIT LA SEULE CONDITION QUE L'OBLIGATION AIT ETE CONTRACTEE AVANT LE 15 NOVEMBRE 1974 ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE DE PRET PRODUIT AUX DEBATS ET VISE AUX CONCLUSIONS, AFFIRMER QUE L'AMENAGEMENT DU BIEN POUR LEQUEL LE PRET ETAIT CONSENTI REMONTAIT A 1959, L'ACTE PRECISANT QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE CREE PAR LES EPOUX X... LE 11 FEVRIER 1965 ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1974 QUE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DES DELAIS ACCORDES PAR CE TEXTE, L'OBLIGATION PEUT ETRE CONTRACTEE EN VUE DE LA REINSTALLATION NON SEULEMENT A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN FRANCE, MAIS EGALEMENT POUR LA CONSERVATION ET L'AMELIORATION DE BIENS QUE L'INTERESSE Y POSSEDAIT DEJA ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE PRET LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE CONTRACTE POUR L'AMELIORATION ET L'EXPLOITATION DE L'HOTEL LES YALIS EN VUE DE L'INSTALLATION DES EPOUX X... EN FRANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RELEVE L'INDICATION DU DEBUT DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DANS L'ACTE DE PRET, A PU, SANS DENATURATION ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, NE PAS USER DE LA FACULTE QUE CES TEXTES LUI DONNAIENT D'ACCORDER UN DELAI ET D' EN APPRECIER LA DUREE, QU'ELLE A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais (loi du 15 juillet 1970) - Caractère facultatif.
Analyse : L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par la loi du 30 décembre 1974, prévoyant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés bénéficiaires de prêts contractés en vue de leur installation en France, confère au juge une simple faculté d'accorder des délais et d'en apprécier la durée en fonction des circonstances souverainement appréciées par lui.