Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 75-14.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14999
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-06-16, 1975-06-16
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES IL RESULTE QU'EN CAS DE REPRISE PAR UNE PERSONNE MORALE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL RURAL, LE CONGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LE NOM DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET CELUI DU OU DES MEMBRES DE CETTE SOCIETE QUI DOIVENT ASSURER L'EXPLOITATION DES BIENS REPRIS ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 12 MARS 1973 POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE AGRICOLE DE BOISVILLE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE NE FAIT PAS OBLIGATION D'UNE FACON FORMELLE AU BAILLEUR D'INDIQUER LE NOM OU LES NOMS DES MEMBRES DE LA SOCIETE QUI ASSURERAIT L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DU 12 MARS 1973 SE BORNAIT A MENTIONNER QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE REPRIS SERAIT ASSUREE PAR UN OU PLUSIEURS DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE BOISVILLE ET PLUS PARTICULIEREMENT PAR M DENIS X... ET QUE CES INDICATIONS IMPRECISES NE PERMETTAIENT PAS AUX EPOUX Y... D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé devant assurer l'exploitation.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Congé - Reprise par un associé - Nom de la société et de l'associé devant assurer l'exploitation.
Analyse : En cas de reprise, par une personne morale, d'un immeuble donné à bail rural, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le nom de la société bénéficiaire de la reprise, et celui du ou des membres de cette société qui doivent exercer l'exploitation des biens repris.