Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1972, 71-13.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13384
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-05-28, 1969-05-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; QU'EN VERTU DU SECOND, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR BAIL DU 8 FEVRIER 1965 LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A Y... 19 HECTARES 50 DE TERRES, SOUS RESERVE DE MODIFICATION DU FERMAGE AU TERME DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE FORMEE EN 1966 PAR Y..., SOUTENANT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT QUE PARTIELLEMENT SATISFAIT A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PRENEUR A RENONCE EN 1967 A LA JOUISSANCE DE 9 HECTARES 89 DE TERRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT ANTERIEUREMENT SATISFAIT INTEGRALEMENT A LEUR OBLIGATION DE DELIVRER LES TERRES PREVUES AU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - DELIVRANCE DE LA TOTALITE DE LA CHOSE LOUEE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR - OBLIGATIONS - DELIVRANCE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : C'EST AU BAILLEUR, TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE, QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION. LORSQUE LE PRENEUR ALLEGUE UNE DELIVRANCE PARTIELLE, LE BAILLEUR DOIT ETABLIR QU'IL A SATISFAIT ENTIEREMENT A SON OBLIGATION.