Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE GABRIEL Y... ET SUZANNE Z..., CHACUN DE CEUX-CI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE SIS A EVIAN (HAUTE-SAVOIE) ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE CETTE ATTRIBUTION A LA FEMME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AURAIENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE FONDANT, AINSI QU'IL RESULTERAIT DE LA DECISION ELLE-MEME, SUR LE RAPPORT DE DEUX PHARMACIENS INSPECTEURS NOMMES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'OFFICINE ; QUE LADITE EXPERTISE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ET QUE DE TOUTE MANIERE L'ARRET ATTAQUE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES POSTULANTS, IL NE POUVAIT ETRE DENIE, SANS DENATURER LES DEUX CERTIFICATS PRODUITS PAR Y..., QU'IL ASSURAIT AUX PATIENTS UNE PLUS GRANDE SECURITE QUE SON EX-EPOUSE, DEMUNIE DE TOUT DIPLOME DE CET ORDRE ; QUE, DE PLUS, CELLE-CI S'ETANT AUX DIRES MEMES DES JUGES, CONSACREE A SES DEVOIRS DE MERE DE FAMILLE, N'AVAIT AUCUNE EXPERIENCE POUR L'EXPLOITATION DE L'OFFICINE ET QUE, D'AILLEURS, ELLE N'AURAIT POSTULE L'ATTRIBUTION DE LA PHARMACIE QUE POUR EN EVINCER Y... AFIN DE SATISFAIRE SA RANCUNE PERSONNELLE ; QUE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE AURAIENT ETE AINSI DENATURES ; ALORS, ENFIN, QUE Y... N'AVAIT PAS FAIT UNE EXPERIENCE MALHEUREUSE, LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'AYANT ETE OBTENUE PAR LA FEMME QU'EN USANT D'UNE MANOEUVRE DELOYALE, PRODUISANT AU TRIBUNAL LE RAPPORT SUCCINCT D'UN COMPTABLE QU'ELLE N'AURAIT COMMUNIQUE A Y... QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET SUR SOMMATION, QUE DAME Z... AURAIT PRIS SOIN DE CACHER LES RESULTATS DE L'EVALUATION DU STOCK DE MARCHANDISES, JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL EUT RENDU SON ARRET, POUR POUVOIR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN PASSIF DANS L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE, QUE D'AILLEURS Y... VENAIT SEULEMENT D'AVOIR CONNAISSANCE QUE LE STOCK EXISTANT, PORTE A 45000 FRANCS, ETAIT EN REALITE DE 115000 FRANCS, SI BIEN QUE, NON SEULEMENT, IL N'Y AVAIT PAS EU PERTE, MAIS QUE L'EXPLOITATION AURAIT ETE BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME A LA PHARMACIE A DEMANDE LA NOMINATION DE DEUX INSPECTEURS PHARMACIENS POUR CONSTATER LE DESORDRE REGNANT DANS L'OFFICINE, ELLE NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR LE RAPPORT DESDITS INSPECTEURS ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE DEMANDES CONCURRENTES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ONT, A BON DROIT, POUR SE PRONONCER, TENU COMPTE DE L'APTITUDE RESPECTIVE DE Y... ET DE DAME Z..., TOUS DEUX TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN, A GERER LE FONDS DE COMMERCE ET A S'Y MAINTENIR ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE APTITUDE ET EXEMPTE DE DENATURATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-10722. Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET FORTUNET.

Sommaire principal : COMMUNAUTE PARTAGE FONDS DE COMMERCE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FONDS DE PHARMACIE DEMANDES CONCURRENTES DE CHACUN DES EPOUX APTITUDE RESPECTIVE DE CEUX-CI
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DES DEMANDES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE PHARMACIE, FORMEES CONCURREMMENT PAR DEUX EPOUX LORS DU PARTAGE, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, TIENNENT COMPTE DE L'APTITUDE RESPECTIVE DE CHACUNE DES PARTIES, TOUTES DEUX TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN, A GERER LE FONDS DE COMMERCE ET A S'Y MAINTENIR, APTITUDE QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT.