Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1984, 83-10.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10423
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 B, 1982-10-15, 1982-10-15
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Scemama

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FREDDY H, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SON GERANT M X... ; QUE CE DERNIER A RELEVE APPEL DU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT DEVENUE SANS OBJET DES LORS QUE, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT POSTERIEUR L'AYANT CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, IL AVAIT ETE FRAPPE DE PLEIN DROIT DE LA FAILLITE PERSONNELLE ET QUE CETTE SANCTION SE TROUVAIT MAINTENANT AMNISTIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES PRETENTIONS DE M X... ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA FAILLITE PERSONNELLE EST UNE PEINE ACCESSOIRE A LA PEINE PRONONCEE POUR BANQUEROUTE, QUE, DES LORS, ELLE SE TROUVE AMNISTIEE EN MEME TEMPS QUE LA PEINE PRINCIPALE, QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ACCESSOIRE DE LA BANQUEROUTE EST CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL S'AGIT DONC BIEN DE PAR SON FONDEMENT, SON OBJET ET SA FINALITE, DE LA MEME MESURE QUE CELLE QUE PEUT ETRE AMENE A PRONONCER LE JUGE CONSULAIRE, QUE, DES LORS, LA FAILLITE PERSONNELLE PRONONCEE PAR LE JUGE PENAL REND BIEN SANS OBJET L'ACTION ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE JUGE CONSULAIRE, QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 126 ET 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DONT EST FRAPPE TOUT DIRIGEANT SOCIAL CONDAMNE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE CONSTITUE UNE MESURE D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, N'EST NI PAR SA NATURE NI PAR SON BUT UNE PEINE ACCESSOIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT QUE, POUR CETTE MESURE, M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU L'AUTONOMIE DE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 106 ET 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ACTION PENALE POUVANT ENTRAINER LA FAILLITE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 126 DE LA MEME LOI, L'ARRET A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SANCTION DONT RESTAIT FRAPPE M X... EN VERTU DE LA CONDAMNATION POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE NE RENDAIT PAS SANS OBJET L' ACTION ENGAGEE AUX MEMES FINS DEVANT LE JUGE CONSULAIRE, DES LORS QUE CETTE ACTION ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX RETENUS A L'APPUI DE LA CONDAMNATION PENALE AMNISTIEE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE NI EN SA PREMIERE BRANCHE, NI EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 - Nature - Mesures d'intérêt public - Effet - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Application (non).
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Domaine d'application - Mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 (non).
Analyse : La faillite personnelle dont est frappé tout dirigeant social condamné pour délit assimilé à la banqueroute n'est ni par sa nature ni par son but une peine accessoire, mais constitue une mesure d'intérêt public n'entrant pas dans le champ d'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981.