Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1970, 68-12.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12205
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-22, 1968-02-22
Président : M. Aydalot
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-553 DU 1ER JUIN 1960, PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE, ET L'ARTICLE 6 DESDITS STATUTS ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE CAPITAL D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 10 % DU MONTANT PREVU DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX A REALISER PAR LA SOCIETE ; ATTENDU POUR DEBOUTER " L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DES QUARTIERS QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN SE PROPOSE DE RENOVER ", DE L'ACTION EN NULLITE QU'ELLE A FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1959, SELON LESQUELLES LE CAPITAL D'UNE TELLE SOCIETE DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 10 % DU COUT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, PUISQUE SON CAPITAL, DE 200000 FRANCS, EST SUPERIEUR A 10 % DES TRAVAUX PREVUS DE VOIRIE, EAU, GAZ ET ELECTRICITE, ET QUE LA NOTE ALLEGUEE PAR L'ASSOCIATION ET FIGURANT AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 JUIN 1960, N'EST PAS INCLUSE DANS LE DECRET DU 1ER JUIN 1960, ET QUE N'AYANT PAS D'AUTRE VALEUR QUE CELLE D'UNE INTERPRETATION PERSONNELLE, ELLE NE PEUT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPROBATION DONNEE PAR LE DECRET DU 1ER JUIN 1960 AUX STATUTS TYPES DONT IL FIXE LA TENEUR S'ETEND AUX NOTES QUI EN FONT PARTIE INTEGRANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-730 DU 15 JUIN 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION URBAINE DOIT PRESENTER DES GARANTIES REELLES OU PERSONNELLES, D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 10 % DES DEPENSES PREVUES POUR L'ACQUISITION, DANS LE PERIMETRE FIXE A LA SOCIETE, DES IMMEUBLES, NUS OU BATIS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER " L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS DES QUARTIERS QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN SE PROPOSE DE RENOVER ", DE L'ACTION EN NULLITE QU'ELLE A FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RENOVATION ET DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE A SATISFAIT AUX EXIGENCES PRECITEES DUDIT ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1959, DU FAIT QUE LA PARTICIPATION DE LA VILLE EST, AUX TERMES DU PLAN FINANCIER, DE 1332036 FRANCS, TANDIS QUE LES DEPENSES VISEES PAR CET ARTICLE SONT DE 1851000 FRANCS, ET QU'AINSI LES GARANTIES SONT SUPERIEURES AUX 10 % DE CETTE DERNIERE SOMME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES GARANTIES EXIGEES PAR LE DECRET NE PEUVENT CONSISTER DANS LA PARTICIPATION, DEJA OBLIGATOIRE, DE LA COLLECTIVITE LOCALE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - Rénovation urbaine - Capital - Consistance - Décret n 60.553 du 1er juin 1960 et note annexe.
Sommaire de référence : * URBANISME - Rénovation urbaine - Société d'économie mixte - Capital - Consistance - Décret n 60.553 du 1er juin 1960 et note annexe.
Analyse : Le capital d'une société d'économie mixte de rénovation urbaine doit être au moins égal à dix pour cent du montant prévu de l'ensemble des travaux à réaliser par la société, ainsi que le précise le décret n 60.553 du 1er juin 1960 approuvant les statuts types et la note qui en fait partie intégrale (journal officiel du 12 juin 1960 p.5313).