Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11964
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-20, 1971-01-20
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., MINEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE AUDIT Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE POUR MOITIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET SON ASSUREUR, CELUI-CI DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A PAYER A X..., PERE, ES-QUALITE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA MOITIE DU PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL " POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DU JEUNE X... ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE " ; ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DE LEUR POURVOI ET PRISES EN CAUSE D'APPEL, Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " AVAIENT PRETENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DEVANT ETRE PAYEE A LA VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA SOMME DE FRANCS 6073,91, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'EN N'EXAMINANT PAS CETTE PRETENTION QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - DEDUCTION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - MONTANT - VICTIME ASSUREE SOCIALE - DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES - CONCLUSIONS LE DEMANDANT - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR DEMANDAIT QUE SOIT DEDUIT DE CE PREJUDICE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE.