Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1980, 78-16.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16321
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE OUMSSALEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 MARS 1978) D'AVOIR FIXE EN 1976, AU MONTANT RESULTANT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULANT QUE LE NOUVEAU LOYER SERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT AU BAILLEUR A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LE PRIX DU BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X... LE 2 AVRIL 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ECARTE DE MANIERE IMPERATIVE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES CONTRAIRES " ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 LAISSANT SUBSISTER A LEUR NIVEAU ANTERIEUR LES LOYERS EN VIGUEUR AU 15 SEPTEMBRE 1976, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, POUR FIXER LE PRIX AU MONTANT RESULTANT DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE LE LOYER ETAIT ACQUIS AU BAILLEUR AVANT CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Convention des parties - Clause d'échelle mobile stipulant le nouveau loyer acquis de plein droit à la fin de chaque période triennale - Maintien des loyers à leur niveau en vigueur au 15 septembre 1976 - Portée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Bail en général - Prix - Fixation - Loi du 29 octobre 1976 - Article 8 - Loyer acquis au bailleur avant le 15 septembre 1976.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fixé en 1976, au montant résultant d'une clause d'échelle mobile stipulant que le nouveau loyer serait acquis de plein droit au bailleur à la fin de chaque période triennale, le prix d'un bail consenti le 2 avril 1973 dès lors que l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 laissant subsister à leur niveau antérieur les loyers en vigueur au 15 septembre 1976 l'arrêt a retenu exactement, pour fixer le prix au montant résultant de la convention des parties, que le loyer était acquis au bailleur avant cette date.