Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-11.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11878
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1978-03-01, 1978-03-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P. DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE B., SON EX-MARI, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DES RESSOURCES DONT ELLE DISPOSAIT ALORS, AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE NE LUI AVAIT ETE ALLOUEE, ENONCE QUE SON IMPECUNIOSITE ACTUELLE-A LA TENIR POUR EXACTE-PROVIENT SANS LE MOINDRE DOUTE D'UN EVENEMENT ULTERIEUR AU DIVORCE ET SANS LE MOINDRE RAPPORT, DE PAR SA NATURE, MEME AVEC CE DERNIER ; QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du Code civil) - Demande postérieure au divorce - Etat de besoin provenant d'un événement ultérieur au divorce.
Analyse : Un ex époux, au profit de qui le divorce avait été prononcé, qui n'avait pas bénéficié d'une pension alimentaire lors du prononcé du divorce en raison des ressources dont il disposait alors, ne saurait être débouté de sa demande ultérieure en pension alimentaire au seul motif que son impécuniosité actuelle provient d'un événement ultérieur au divorce et sans le moindre rapport de par sa nature même avec ce dernier.