Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ALUNNI ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR BOUSQUET, LES DEUX CONDUCTEURS DESIRANT EMPRUNTER LA VOIE SITUEE SUR LEUR GAUCHE ET BOUSQUET VENANT SUR LA GAUCHE D'ALUNNI ; QUE BOUSQUET BLESSE ASSIGNA ALUNNI EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE BOUSQUET QUI DEBOUCHAIT DU PASSAGE A NIVEAU DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET S'ENGAGEAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7, ALORS QUE ALUNNI, QUI SE TROUVANT SUR LADITE ROUTE ALLAIT TOURNER SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS LE PASSAGE A NIVEAU ET EMPRUNTER LA VOIE D'OU VENAIT BOUSQUET ENONCE QU'EN L'ESPECE IL NE SAURAIT ETRE DIT QU'ALUNNI BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE DONT IL N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE S'IL AVAIT CONTINUE SA ROUTE ALORS QU'IL A TOURNE A GAUCHE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LES CONSTATATIONS RETENUES N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 MARS 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63 - 12 277. ALUNNI ET AUTRE C/ L'ABBE BOUSQUET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 406 (1°), P 306.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULES SE CROISANT
Analyse : SELON L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PRIORITE A UN ACCIDENT DE CARREFOUR SURVENU ALORS QUE LES TRAJETS DES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT, CHACUN DES CONDUCTEURS VIRANT SUR SA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS LA VOIE QUE QUITTAIT L'AUTRE.