COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT L'EXCUSE DE PROVOCATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES, ENONCE "QUE DAME X... AVAIT PROFERE, A L'ENDROIT DE SON EPOUX, DES PROPOS INJURIEUX, L'AYANT TRAITE, DE COUREUR, D'ALCOOLIQUE, D'EMPOISONNEUR ET D'ASSASSIN" ; QU'EN DEDUISANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES PROPOS AINSI RETENUS CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES TORTS DU MARI, QUI MOTIVAIENT, D'AUTRE PART, LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'EXCUSER OU D'ATTENUER LA GRAVITE DE CEUX RELEVES CONTRE ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATION IMPLICITE
Analyse : EN DEDUISANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES FAUTES RETENUES A LA CHARGE D'UN EPOUX REPONDENT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232, LES JUGES DU FOND ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LEUR GRAVITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXCUSEE OU ATTENUEE PAR LES TORTS DU CONJOINT.