Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-60136
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Omer, 1990-02-08, 1990-02-08
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthezie

Attendu que M. Antoine X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de Wismes alors qu'il y aurait toujours été inscrit et aurait, dans cette commune, une chambre chez son père ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge
Sommaire de référence : DOMICILE - Détermination - Appréciation souveraine - Elections
Analyse : C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal, statuant sur le recours d'un électeur contestant la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune, a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un appartement, ne justifiait pas avoir dans la commune son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil.