COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - JUGEMENT - MENTIONS INEXACTES - DEFAUT D'UNE PARTIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1ER LES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE DE REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD N'ETANT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AUTRE VOIE DE RECOURS QUE LE POURVOI EN CASSATION, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE DECISION STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE MENTIONNERAIT INEXACTEMENT QU'ELLE A ETE RENDUE EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR AU POURVOI.