COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI - SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE - APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LE POINT DE CHOC ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'AUTOMOBILISTE TENAIT SA DROITE, PUIS AVOIR RELEVE QUE DES DEBRIS DE VERRE SE TROUVAIENT SENSIBLEMENT AU MILIEU DE LA ROUTE ET QU'UNE CHAUSSURE DU VELOMOTORISTE, VICTIME ETAIT TOMBEE A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DE LADITE ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DE L'AUTOMOBILE EN ONT CONCLU QUE RIEN NE PERMET DE DIRE D'UNE FACON CERTAINE SI L'AUTOMOBILISTE ROULAIT OU NON SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, NE SAURAIENT ENSUITE ESTIMER QUE LE POINT DE CHOC DOIT ETRE SITUE, EU EGARD A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, EN DECA DU MILIEU DE LA ROUTE ET EN DEDUIRE, NON SEULEMENT QUE LE CYCLOMOTORISTE NE TENAIT PAS SA DROITE, MAIS ENCORE QU'IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE QUI LUI ETAIT INTERDITE, CIRCONSTANCE QUI EXONERAIT PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.