Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1988, 86-14.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-14434
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-04-17, 1986-04-17
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Boulloche, la SCP Tiffreau, Thouin-Palat .

Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 1986), que la société Le Home Atlantique a fait édifier par la société Coignet un ensemble de pavillons, conçus par l'architecte X... ; que des désordres se sont manifestés, affectant les croisées et les persiennes ; qu'en ce qui concerne les croisées, les premiers juges ont écarté les demandes dirigées par le maître de l'ouvrage contre cet architecte, retenant la seule responsabilité de l'entrepreneur ; Attendu qu'infirmant sur ce point, l'arrêt condamne, in solidum , M. X... et la société Coignet à réparer l'ensemble des dommages ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Le Home Atlantique s'était bornée, pour reprendre ses prétentions initiales, à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante ", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : sans intérêt ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Simple référence aux conclusions de première instance - Conclusions de première instance annexées - Effet
Analyse : La partie qui conclut à l'infirmation du jugement, devant expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, ne peut, pour reprendre ses prétentions initiales, se borner à annexer ses conclusions de première instance à ses écritures d'appel " pour en faire partie intégrante " .