Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 73-12.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12822
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-04-10, 1973-04-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 8 DES CLAUSES COMMUNES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967 : ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE STIPULE : "AU CAS OU UN SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI POUR EXERCER UNE FONCTION SYNDICALE PERMANENTE SERAIT DESIREUX DE REINTEGRER CET EMPLOI EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON MANDAT, LE SYNDICAT PATRONAL PREVENU PAR L'INTERESSE S'ENGAGE A OBTENIR POUR CE DERNIER, S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS LES SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT : SOIT LE REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI OU DANS UN EMPLOI SIMILAIRE, ET DANS LE CAS, L'INTERESSE REPRENDRA L'ANCIENNETE QUI LUI ETAIT ACQUISE AU MOMENT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE AVEC LES DROITS Y AFFERENTS ; SOIT SON RECLASSEMENT DANS LE CADRE LOCAL SI SON RETOUR DANS SON ANCIENNE ENTREPRISE NE POUVAIT AVOIR LIEU ; SOIT, A DEFAUT, UNE INDEMNITE PECUNIAIRE QUE LUI VERSERA LE SYNDICAT PATRONAL ET QUI CORRESPONDRA AU MONTANT DE CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT S'IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU IL A QUITTE L'ENTREPRISE POUR EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES. POUR DETERMINER LE DROIT DE L'INTERESSE A OBTENIR CETTE INDEMNITE, ON SE PLACERA AU JOUR OU SON MANDAT SYNDICAL SE TERMINE. IL EST PRECISE QUE LE DROIT A CETTE INDEMNITE PECUNIAIRE CESSERA LORSQUE LA DUREE DE L'ACTIVITE DU PERMANENT SYNDICAL AURA EXCEDE UN MANDAT OU UN MAXIMUM DE TROIS ANS" ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE PERMANENT SYNDICAL DE 1958 A 1971, BONALDI, ANCIEN EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, A SOLLICITE DU SYNDICAT NATIONAL DU CAOUTCHOUC, SYNDICAT PATRONAL, SA REINTEGRATION DANS CETTE ENTREPRISE EN APPLICATION DE CE TEXTE ; QUE LE SYNDICAT, L'AYANT DEMANDEE AUX ETABLISSEMENTS MICHELIN, MAIS SANS POUVOIR L'OBTENIR, A PROPOSE A L'INTERESSE DE LE RECLASSER DANS LE CADRE LOCAL, CE QU'IL A REFUSE ; ATTENDU QUE, POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS TANT ENVERS BONALDI QU'ENVERS LA FEDERATION UNIFIEE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE SYNDICAT PATRONAL D'OBTENIR LA REINTEGRATION DU PERMANENT DANS SON EMPLOI CONSTITUE UNE CLAUSE DE PORTE-FORT ET QUE, POUR SE DECHARGER DE CETTE OBLIGATION ET POUVOIR SE BORNER A OFFRIR SEULEMENT AU SALARIE SON RECLASSEMENT, LEDIT SYNDICAT DOIT FAIRE LA PREUVE QUE LE REEMBAUCHAGE NE PEUT AVOIR LIEU, NON PAS SEULEMENT DU FAIT DU REFUS DISCRETIONNAIRE DE L'EMPLOYEUR, MAIS DU FAIT D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE TELLE QUE LA DISPARITION DE L'ANCIENNE ENTREPRISE OU L'ABSENCE DE POSTE DISPONIBLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, S'IL CONTIENT UNE CLAUSE DE PORTE-FORT ET S'IL OBLIGE, EN PREMIER LIEU, LE SYNDICAT PATRONAL A PROCURER A L'ANCIEN PERMANENT SON REEMBAUCHAGE DANS SON ANCIEN EMPLOI, N'EXIGE PAS DE LUI QUE, AU CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PU AVOIR LIEU, IL AIT A JUSTIFIER, AVANT DE PROPOSER VALABLEMENT UN RECLASSEMENT DANS LE CADRE LOCAL, D'UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE NI D'UNE CAUSE PARTICULIERE D'EMPECHEMENT ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL, QUI A AJOUTE A L'OBLIGATION ALTERNATIVE IMPOSEE AU SYNDICAT PATRONAL PAR CE TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET, PAR CONSEQUENT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué permanent syndical - Mandat - Expiration - Garantie d'emploi - Syndicat patronal - Obligations - Réembauchage ou reclassement dans le cadre local - Convention collective du caoutchouc.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du caoutchouc - Convention nationale du 6 mars 1953 - Délégué permanent syndical - Mandat - Expiration - Garantie d'emploi - Syndicat patronal - Obligations - Réembauchage ou reclassement dans le cadre local.
Analyse : Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale permanente serait désireux de réintégrer cet emploi en raison de l'expiration de son mandat, le syndicat patronal prévenu par l'intéressé s'engage à obtenir pour ce dernier, s'il en fait la demande dans les six mois suivant l'expiration de son mandat, soit le réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, soit son reclassement dans le cadre local si son retour dans son ancienne entreprise ne pouvait avoir lieu, soit, à défaut, une indemnité pécuniaire que lui versera le syndicat patronal et qui correspondra au montant de celle à laquelle il aurait droit s'il avait été licencié au moment où il a quitté l'entreprise pour exercer ses fonctions syndicales. Ce texte prévoit ainsi une obligation alternative à la charge du syndicat patronal et s'il contient une clause de porte-fort et s'il oblige, en premier lieu, ce syndicat à procurer à l'ancien permanent syndical son réembauchage dans son ancien emploi, il n'exige pas de lui que, au cas où celui-ci n'aurait pu avoir lieu, il ait à justifier, avant de proposer valablement un reclassement dans le cadre local, d'une impossibilité matérielle absolue ni d'une clause particulière d'empêchement.