Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 2 FEVRIER 1961) QUE BIENVENU, BENEFICIAIRE D'UN REPORT DE BAIL SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, COMME SE TROUVANT AUX DROITS DES LOCATAIRES SINISTRES, LES EPOUX Y..., A RECU LES CLEFS DU NOUVEAU LOCAL LE 27 DECEMBRE 1958 ; QU'AYANT RECU CONGE DE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, QUI L'A ASSIGNE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION, IL A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION EN RETENANT QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE FAIT D'AVOIR SOUS-LOUE LES LOCAUX APRES LE CONGE, IMPLIQUAIT QU'IL N'Y EXPLOITAIT AUCUN FONDS DE COMMERCE ET QUE, D'AILLEURS, IL N'AVAIT JAMAIS AMENAGE LES LIEUX POUR Y EXERCER SON COMMERCE, ALORS QUE SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'EXERCICE EFFECTIF D'UN COMMERCE AVANT LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, LA SOUS-LOCATION EFFECTUEE POSTERIEUREMENT NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE, EN OUTRE, LE SIMPLE FAIT QUE BIENVENU N'AVAIT JAMAIS AMENAGE LES LOCAUX N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EXERCE EFFECTIVEMENT SON COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES, LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT QUI JUSTIFIENT QU'ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE BIENVENU DANS SES CONCLUSIONS, QU'EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION PAR LUI CONSENTIE A LA LIBRAIRIE HACHETTE, IL N'EXPLOITE AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, QU'IL RESULTE SURABONDAMMENT DES CONSTATS VERSES AUX DEBATS QU'IL N'A JAMAIS AMENAGE LES LIEUX POUR Y EXERCER SON COMMERCE ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION DES FAITS ET LA VALEUR PROBANTE QU'ELLE LEUR ATTRIBUE, QUI SONT EGALEMENT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11 530. BIENVENU C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BRONCHOT. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL 1959, III, N° 196 (1), P 176 ; 7 DECEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 417, P 363.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - SOUS-LOCATION - SOUS -LOCATION TOTALE DES LIEUX NON AMENAGES POUR L'EXERCICE DU COMMERCE DU LOCATAIRE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES, LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT QUI JUSTIFIENT QU'ILS EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS PREPOSES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE A UN LOCATAIRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF QU'IL N'A PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DE CE LOCATAIRE QU'EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION QU'IL A CONSENTIE, IL N'EXPLOITE AUCUN FONDS DANS LES LIEUX ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS AMENAGE CEUX-CI POUR Y EXERCER SON COMMERCE.