Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, 81-11.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11092
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1980-12-19, 1980-12-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M X..., TITULAIRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974 D'UN AVANTAGE DE RETRAITE VERSE AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE ET D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL, DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES NON-SALARIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 AUX MOTIFS QUE LA LOI N°75-574 DU 4 JUILLET 1975 SANS CARACTERE RETROACTIF, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE L'ACTIVITE INDEPENDANTE AVAIT CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N°67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967, ALORS, D'UNE PART, QUE M X..., AYANT FAIT OPPOSITION A DES CONTRAINTES DELIVREES POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 JUILLET 1975, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CE TEXTE QUI PERMETTAIT UNEOPTION FAVORABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, IL POUVAIT OBTENIR SON RATTACHEMENT AU REGIME GENERAL PUISQU'IL AVAIT ETE SALARIE DURANT 99 TRIMESTRES TANDIS QUE SON ACTIVITE NON SALARIEE SE LIMITAIT A 87 TRIMESTRES, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 QUI NE POUVAIT RESTREINDRE LA PORTEE D'UNE LOI PRISE EN UNE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X... ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SOULIGNANT QU'ON NE POUVAIT RETENIR A SON DETRIMENT LE FAIT QU'IL N'AIT COTISE AU REGIME GENERAL QUE DURANT 60 TRIMESTRES PUISQU'UNE PARTIE DE SON ACTIVITE SALARIEE SE SITUAIT A UNE EPOQUE OU LES ASSURANCES SOCIALES N'ETAIENT PAS OBLIGATOIRES OU N'EXISTAIENT PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 AYANT FIXE AU 1ER JUILLET 1975 L'ENTREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 8, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CE DERNIER TEXTE, DE CARACTERE DEROGATOIRE, NE REGISSAIT QUE LES SITUATIONS NOUVELLES PRENANT NAISSANCE APRES CETTE DATE ET NE POUVAIT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE RATTACHEMENT, ETRE INVOQUE PAR UN ASSURE QUI ETAIT ENTRE EN JOUISSANCE DE SES AVANTAGES DE RETRAITE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DISPOSE, EN SON ARTICLE 7, QUE SI UNE PERSONNE BENEFICIE EN MEME TEMPS, A TITRE PERSONNEL, DE PLUSIEURS AVANTAGES DE MEME NATURE, ELLE EST REPUTEE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL ELLE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATIONS ; QUE M X... QUI N'AVAIT PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DE CE TEXTE N'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE EN QUOI IL MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LAQUELLE, EN SON ARTICLE 35, RENVOIE A UN DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE, NON SEULEMENT POUR LES TRAVAILLEURS EN ACTIVITE, MAIS EGALEMENT POUR LES TITULAIRES DE PENSIONS OU ALLOCATIONS ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, DES LORS, EN ECARTER L'APPLICATION ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE PREVOYANT LEUR ASSIMILATION A DES PERIODES DE COTISATION ILS NE POUVAIENT TENIR COMPTE DES TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE POUR LESQUELS L'INTERESSE N'AVAIT PU COTISER AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Personne ayant également cotisé au régime des salariés - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Loi du 4 juillet 1975 - Application dans le temps.
Analyse : L'article 9 de la loi du 4 juillet 1975 ayant fixé au 1er juillet 1975 l'entrée en application des dispositions de son article 8, ce dernier texte de caractère dérogatoire, ne régit que les situations nouvelles prenant naissance après cette date et ne peut, quelle que soit la date de mise en recouvrement des cotisations dues au régime du rattachement être invoqué par un assuré qui est entré en jouissance de ses avantages de retraite antérieurement au 1er juillet 1975.