COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUE HOFFMANN, DEBOUCHANT, A BICYCLETTE, DE LA PORTE D'UN IMMEUBLE SUR UNE VOIE URBAINE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE D'EGGENSPIEHLER, QUI, DEPASSANT DES CYCLISTES, CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR A ASSIGNE CE DERNIER POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ET LE FAIRE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, ECARTE LA RESPONSABILITE D'EGGENSPIEHLER, ALORS QU'EN CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A UNE VITESSE DONT IL N'ETAIT PAS MAITRE, CELUI-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE "LA RUE ETAIT LIBRE" AU MOMENT OU EGGENSPIEHLER A EMPRUNTE LA PARTIE GAUCHE POUR OPERER SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT D'AUTRES USAGERS ET "QU'IL NE ROULAIT PAS VITE" ; QUE, D'AUTRE PART HOFFMANN S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'AUCUNE VOITURE NE VENAIT SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE QU'IL ABORDAIT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE, ET QUE LE FAIT DU CYCLISTE, IMPREVISIBLE POUR EGGENSPIEHLER, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; QU'ILS ONT AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE COLMAR. NO 59-10.223. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE COLMAR C/ EGGENSPIEHLER ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - SORTIE D'IMMEUBLE
Analyse : SAISIS SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE RENVERSE ALORS QU'IL SORTAIT DE SON IMMEUBLE PAR UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LA RUE ETAIT LIBRE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE A EMPRUNTE LA PARTIE GAUCHE POUR EFFECTUER SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT D'AUTRES USAGERS ET QU'IL NE ROULAIT PAS VITE, ET D'AUTRE PART QUE LE CYCLISTE S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'AUCUNE VOITURE NE VENAIT DU COTE DROIT DE LA VOIE QU'IL ABORDAIT ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE ET QUE LE FAIT DU CYCLISTE, IMPREVISIBLE POUR CET AUTOMOBILISTE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.