Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1975, 75-90.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90088
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre d'accusation. ) 1974-12-16, 1974-12-16
Président : PDT M. CENAC CDFF

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI, DECLARANT VALABLE L'INCULPATION DE VIOL NOTIFIEE AU DEMANDEUR, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LA NULLITE DE L'ACTE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE TRANSMETTANT LE POURVOI A LA CHAMBRE CRIMINELLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DANS UNE INFORMATION OUVERTE DE CES CHEFS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POINTE-A-PITRE ; QU'IL A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE PAR UNE ORDONNANCE SUIVIE D'UN MANDAT DE DEPOT ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE EN MATIERE CORRECTIONNELLE UNE INCULPATION CRIMINELLE DE VIOL A ETE NOTIFIEE A X... POUR LES MEMES FAITS SANS QUE SOIENT INTERVENUES DE NOUVELLES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A RENDU AUCUNE DECISION RELATIVEMENT A LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE QUE L'INCULPATION DE VIOL NOTIFIEE A X... ETAIT REGULIERE ET REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE CET ACTE ET L'ABSENCE DE DECISION PROLONGEANT SA DETENTION ; QU'EN EFFET LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT SAISI DE FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT CONSTATE QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'INCULPATION DE VIOL N'ETAIENT PAS DES FAITS NOUVEAUX, MAIS CEUX MEMES QUI AVAIENT MOTIVE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION POUR COUPS ET BLESSURES, L'ARTICLE 80, PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION ET LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU DE COMMUNIQUER LA PROCEDURE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT DE LEUR DONNER UNE NOUVELLE QUALIFICATION ET DE NOTIFIER UNE INCULPATION DE CE CHEF ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUCUNE ORDONNANCE N'ETAIT PLUS NECESSAIRE POUR PROLONGER LA DETENTION DE X... DES LORS QUE CELUI-CI ETAIT INCULPE D'UN CRIME ; ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES QUI ONT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT INCULPE D'UN CRIME ONT JUSTIFIE LEUR DECISION EN DECLARANT, SANS INSUFFISANCE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., FONDEE SELON SON MEMOIRE, SUR LA NULLITE ALLEGUEE DE SON INCULPATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - INTERROGATAIRE - AUTEUR D'UN CRIME DEJA INCULPE - QUALIFICATION CRIMINELLE SUBSTITUEE A UNE QUALIFICATION DELICTUELLE - NOUVELLE INCULPATION - COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - NECESSITE (NON).
Analyse : LE JUGE D'INSTRUCTION EST SAISI DES FAITS DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. IL N'EST PAS TENU DE COMMUNIQUER LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT DE LEUR DONNER UNE NOUVELLE QUALIFICATION ET DE NOTIFIER UNE INCULPATION DE CE CHEF (1).