Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1974, 73-10.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10200
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-10-17, 1972-10-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE VEHICULES SEMI-REMORQUES CONSENTIE, LE 21 AOUT 1967, PAR LA SOCIETE TRAILOR A LA SOCIETE MURETOISE DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (SOCIETE MURETOISE), AU MOTIF QUE L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION DE CREDIT DONT AVAIT BENEFICIE CETTE DERNIERE SOCIETE NE LUI AVAIT PAS ETE DELIVREE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT TOUCHE LE PRIX DE LA LIVRAISON SANS CONSENTIR LE MOINDRE CREDIT ET SANS PROCURER NON PLUS A L'ACHETEUR UN CREDIT PAR L'ENTREMISE D'UN ORGANISME DE PRET; QU'UN TEL ORGANISME N'EST INTERVENU, POUR REALISER UN PAIEMENT COMPTANT QU'A LA SEULE DEMANDE ET SUR LES SEULES DEMARCHES DE L'ACHETEUR; MAIS ATTENDU QUE, REJETANT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE MURETOISE SELON LAQUELLE LA SOCIETE TRAILOR ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE FINANCEMENT, L'ARRET CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE C'EST AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LA SOCIETE TRAILOR ET TRANSMIS PAR ELLE A L'ORGANISME DE PRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ATTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ETAIT OBLIGATOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA NULLITE D'UN CONTRAT DE VENTE, NON SEULEMENT DE N'EN DEDUIRE AUCUNE CONSEQUENCE QUANT AUX RESTITUTIONS A EFFECTUER, MAIS ENCORE D'AVOIR CONDAMNE L'ACHETEUR A PAYER DIVERS FRAIS CONCERNANT LA CHOSE VENDUE ET, EN OUTRE A ENLEVER UN VEHICULE, COMME SI LA NULLITE N'AVAIT AUCUN EFFET; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE MURETOISE N'A PAS SOUTENU QU'AU CAS OU, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, LA VENTE SERAIT DECLAREE NULLE CETTE NULLITE ENTRAINERAIT DES RESTITUTIONS A SON PROFIT ET N'A PAS DECLARE QUE LADITE NULLITE FERAIT EGALEMENT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DEMANDE PAR LA SOCIETE TRAILOR AINSI QU'A LA DEMANDE D'ENLEVEMENT DE VEHICULE FORMEE PAR CETTE SOCIETE; QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE A CREDIT - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION A L 'ACHETEUR - ABSENCE - NULLITE.
Analyse : BIEN QUE LE CREDIT AIT ETE CONSENTI A L'ACHETEUR, NON PAR LE VENDEUR, MAIS PAR UN TIERS, L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION , EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5. DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE PRET A ETE ACCORDE AU VU DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE VENDEUR, ET QU'AINSI CELUI-CI N'EST PAS RESTE ETRANGER AU CONTRAT DE FINANCEMENT.