Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 65- 60 152 ET LE POURVOI N° 65- 60 160, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT. SUR LES MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 17 MARS 1965, A L'USINE DE CORBEHEM (PAS DE CALAIS), APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONSTITUE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, ET NON PAS DEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'INTERET QU'AVAIT A AGIR LE SYNDICAT CGT DE L'USINE, DEMANDEUR EN NULLITE, LEQUEL AVAIT PRESENTE LES CANDIDATS ET LES AVAIT VU ELIRE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE DOUAI ET DES ENVIRONS QUI LIAIT L'EMPLOYEUR ET, DE CE FAIT, SE SERAIT IMPOSEE MEME AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS N'Y AYANT POINT ETE PARTIES, QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE SIGNEE PAR L'UNION CGT DES METAUX DE DOUAI ET ENVIRONS ET DONT L'APPLICATION AURAIT MEME, EN D'AUTRES DOMAINES ETE REVENDIQUEE PAR LE SYNDICAT DEMANDEUR ET ALORS, ENFIN, QUE CE SYNDICAT, EN PRESENTANT DES CANDIDATS AUX ELECTIONS CONTESTEES AURAIENT RENONCE A RECLAMER LA CONSTITUTION DE DEUX SEULS COLLEGES ELECTORAUX; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, APRES AVOIR EDICTE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES DONT IL FIXE LA COMPOSITION, AUTORISE UNE MODIFICATION DU NOMBRE ET DE LA COMPOSITION DE CES COLLEGES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, DE TELLES MODIFICATIONS, MEME LORSQU'ELLES SONT PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, SONT SUBORDONNEES A LA PARTICIPATION OU A L'ADHESION A LADITE CONVENTION, DIRECTEMENT OU EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPEMENT SYNDICAL, DE TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE AYANT UN CARACTERE REPRESENTATIF; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE DE CORBEHEM TENAIT DE CETTE DISPOSITION UN INTERET A CONTESTER LA CONSTITUTION DE QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, A RAISON DES REPERCUSSIONS QU'UN TEL CLOISONNEMENT DU PERSONNEL ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LES RESULTATS DE L'ENSEMBLE ET, PARTANT, UN INTERET A DEMANDER, QUEL QU'AIT ETE LEUR RESULTAT L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES, D'APRES LES PRODUCTIONS, IL N'AVAIT ETE PROCEDE QUE PAR LE SEUL COLLEGE DEVANT LEQUEL DES CANDIDATS AVAIENT ETE PRESENTES; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU MEME TEXTE LE JUGE DU FOND, QUI AVAIT SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATIONS QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS MEMBRE DE L'UNION CGT DES METAUX DE DOUAI ET ENVIRONS, QU'IL N'AVAIT NI PARTICIPE, NI ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES QUATRE COLLEGES AVAIENT ETE CONSTITUES SANS ACCORD, A PU ESTIMER, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SANS LES DENATURER, QUE LA NON OBSERVATION PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, DE LA DISPOSITION LEGALE FIXANT A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, ET DONT LEDIT SYNDICAT N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR, ENTACHAIT DE NULLITE LES ELECTIONS INTERVENUES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 65- 60 152 SOCIETE D'EXPLOITATION D'USINES METALLURGIQUES (SEUM) C/ HOUPLAIN ET AUTRE. N° 65- 60 160 SYNDICAT LIBRE DES AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET EMPLOYES DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE ET SIMILAIRE DE DOUAI C / HOUPLAIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE GRIEL ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 668, P 473.

Sommaire principal : ELECTIONS. - DELEGUES DU PERSONNEL. - CONTESTATION. - INTERET. - SYNDICAT. - ORGANISATION N'AYANT PAS ADHERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE MODIFIANT LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX
Analyse : SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, APRES AVOIR EDICTE QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX, AUTORISE UNE MODIFICATION DU NOMBRE DE CES COLLEGES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, CES MODIFICATIONS SONT SUBORDONNEES A LA PARTICIPATION DE TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE AYANT UN CARACTERE REPRESENTATIF. UN SYNDICAT QUI N'A NI PARTICIPE NI ADHERE A UNE CONVENTION COLLECTIVE FIXANT A QUATRE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, TIENT DE LA DISPOSITION PRECITEE UN INTERET A CONTESTER LA CONSTITUTION D'UN TEL NOMBRE DE COLLEGES A RAISON DES REPERCUSSIONS QU'UN TEL CLOISONNEMENT DU PERSONNEL EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUR LES RESULTATS DE L'ENSEMBLE ET, PARTANT, UN INTERET A DEMANDER, QUEL QU'AIT ETE LEUR RESULTAT, L'ANNULATION DES ELECTIONS.