Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1984, 82-13.730, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-13730
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile 6, 1981-09-18, 1981-09-18
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Capron

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. DANIEL G. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX G. PRONONCEE AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE, DEPOURVUE DE RELATION AVEC CELLE QUI TENDAIT AU VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUI AVAIT ETE REJETEE N'AURAIT PU EN CONSTITUER L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET, PRONONCANT LE DIVORCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURS A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SUBSIDIAIREMENT FORMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Divorce - Pension alimentaire.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle (non).
Analyse : N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire.