COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION


Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS
Analyse : LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE A PARTIR DE SA TRANSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS ; TOUS LES INCIDENTS RELATIFS AU COMMANDEMENT DEVANT ETRE CONSIDERES COMME INCIDENTS DE SAISIE, L'APPEL NE PEUT ETRE RECEVABLE QUE SUR LES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION AYANT FAIT DROIT A UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A SAISIE IMMOBILIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL.