COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - "DONNE ACTE" (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UNE ORDONNANCE NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT CONSTITUE QU'UNE SIMPLE DECISION DE DONNE ACTE, DES LORS QUE L'ACCORD QU'ELLE CONSTATAIT NE VISAIT QU'UN ELEMENT DU LITIGE TRANCHE PAR ELLE ET QU'ELLE ETAIT DONC UNE VERITABLE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL.