COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 21 JANVIER 1920,ETIENNE X... A DIVISE UN CORPS DE FERME LUI APPARTENANT EN TROIS LOTS CONTIGUS, CONSTITUES AU PROFIT DE DIVERS LEGATAIRES ; QUE LE PREMIER LOT, COMPOSE D'UNE COUR ET D'UNE PARTIE DE MAISON, AU COUCHANT ET EN BORDURE DE LA RUE PRINCIPALE SUR LAQUELLE S'OUVRE UNE PORTE COCHERE, ETAIT ATTRIBUE PAR LE TESTATEUR, EN USUFRUIT, A SON Z... LOUIS X... ET, EN NUE-PROPRIETE, A SON NEVEU ALBERT X... ; QUE LE DISPOSANT LEGUAIT, EN PLEINE PROPRIETE, LE SECOND LOT, COMPRENANT L'AUTRE PARTIE DE LA MAISON ET DE LA COUR, A SA NIECE MARIE X..., DEVENUE PLUS TARD EPOUSE A... ; QUE LE TROISIEME, SIS AU NORD ET CONSISTANT EN UN ENCLOS BORDE PAR UN CHEMIN VICINAL, SUR LEQUEL DONNE UNE PETITE PORTE, REVENAIT, EN USUFRUIT, A LOUIS X... ET, EN NUE-PROPRIETE, ENFIN UN DROIT DE PASSAGE ETAIT RECONNU A LOUIS X..., DANS LA COUR DU SECOND LOT, POUR ALLER DU PREMIER LOT A L'ENCLOS ; QU'ETIENNE X... EST DECEDE LE 30 JANVIER 1920 ET QUE PAR LA SUITE, COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FAIT, LOUIS X... NE S'OPPOSA PAS, MALGRE LE SILENCE DU TESTAMENT A CET EGARD, A Y... QUE SA NIECE, DONT L'HERITAGE ETAIT ENCLAVE, PASSAT PAR LE PREMIER LOT, QU'IL OCCUPAIT, POUR PARVENIR A LA RUE PRINCIPALE ; QUE LOUIS X... ETANT DECEDE EN 1930, ALBERT ET MARIE X... RECUEILLIRENT L'ENTIERE PROPRIETE DE LEURS PARTS ET QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU SECOND LOT DISPARUT ; QUE NEANMOINS ALBERT X... LAISSA SA SOEUR TRAVERSER SA COUR, COMME ELLE LE FAISAIT ANTERIEUREMENT, MAIS QU'EN 1951, IL PRETENDIT METTRE FIN AU PASSAGE PAR LA POSE D'UNE BARRIERE ; QUE LES EPOUX A... AYANT ENLEVE CETTE CLOTURE, IL S'ENSUIVIT UN LITIGE D'ORDRE POSSESSOIRE, PUIS PETITOIRE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR ACTION CONFESSOIRE DE SERVITURE FONDEE SUR Y... QU'ILS AURAIENT EXERCE LE DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, A LA SUITE DE L'ETAT D'ENCLAVE QU'AVAIT ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE EN EXECUTION DU TESTAMENT DE 1920 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, TOUT D'ABORD, AUX JUGES D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, AUX MOTIFS QUE LE TESTATEUR N'AVAIT PAS PREVU UN DROIT DE PASSAGE POUR LE FONDS ENCLAVE, QUE L'ETAT D'ENCLAVE QUI A PRIS FIN EN 1930, N'A PU CREER UNE SERVITUDE, LE PASSAGE NE DEVANT S'EXERCER QUE DE FACON TEMPORAIRE ET QUE DEPUIS 1930, LES EPOUX A... N'ONT TRAVERSE L'HERITAGE VOISIN QUE PAR L'EFFET D'UNE TOLERANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ETAT D'ENCLAVE, QUI PEUT N'ETRE PAS DEFINITIF, CONSTITUE LE TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE, LAQUELLE RESULTE DE PLEIN DROIT DE LA DIVISION DE L'HERITAGE ET QUE C'EST PRECISEMENT EN VERTU DE Y... TITRE QUE LES EPOUX A... ONT CONTINUE A TRAVERSER LE FONDS VOISIN, PRESCRIVANT AINSI LE MODE ET L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE ACTUELLEMENT AUX MAINS DES EPOUX A... N'AVAIT DURE QUE DE 1920 A 1930, EPOQUE A LAQUELLE ILS SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE L'ENCLOS QUI COMPORTE, SUR LE CHEMIN VICINAL, UNE ISSUE DONT L'INSUFFISANCE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION NORMALE, A DEFAUT D'UN AMENAGEMENT ONEREUX, N'EST MEME PAS ALLEGUEE ; QUE C'EST PAR UN APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSIDERE QUE LES ACTES DE PASSAGE EXERCES PAR LES EPOUX SALLES POSTERIEUREMENT A 1930 N'AVAIENT PU L'ETRE QU'A TITRE DE TOLERANCE ; QU'ENFIN ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE LA SERVITUDE AVAIT SURVECU A LA DISPARITION DE L'ENCLAVE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, DES LORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES, LA DIVISION DE L'HERITAGE ORIGINAIRE RESULTAIT D'UN TESTAMENT ET NON D'UN CONTRAT GENERATEUR D'OBLIGATIONS DE GARANTIE ; QU'AINSI LE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATIONDU POURVOI, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DU TESTAMENT, QUE N'ENTACHE AUCUNE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET ACTE N'AVAIT CREE AUCUNE SERVITUDE A LA CHARGE DU LOT D'ALBERT BARBUT POUR DESENCLAVER LE LOT DE SA SOEUR ET DECLARE, SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE LE DISPOSANT AVAIT SANS DOUTE TENU COMPTE DEE Y... QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SITUATION TEMPORAIRE, APPELEE A PRENDRE FIN AVEC LE DECES DE LOUIS X... ; QUE LA CRITIQUE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX A... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TESTAMENT AVAIT RESERVE A LOUIS X... UN DROIT DE PASSAGE POUR SE RENDRE A L'ENCLOS ET QUE MARIE X..., QUI A HERITE DE CELUI-CI, BENEFICIE DU DROIT DE SERVITUDE PREVU EN FAVEUR DE SON ONCLE ; QU'EN EFFET CETTE PRETENTION S'EST TROUVEE ECARTEE, DE FACON NECESSAIRE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE TESTATEUR N'AVAIT PREVU AUCUN DROIT DE PASSAGE EN VUE DE DESENCLAVER LE LOT REVENAMT A SA NIECE, ET QU'IL N'AVAIT RESERVE UN PASSAGE DANS LA COUR DE CE LOT, A SON Z... LOUIS, QUE POUR RELIER LES BIENS, MAISON ET ENCLOS, DONT Y... DERNIER DEVAIT RECUEILLIR L'USUFRUIT ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - ETAT D'ENCLAVE RESULTANT D'UN TESTAMENT
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ETAT D'ENCLAVE D'UNE PARCELLE, RESULTANT DE LA DIVISION D'UN HERITAGE, N'A DURE QUE DIX ANS, ET A CESSE LORSQUE SON PROPRIETAIRE A RECUEILLI LA PROPRIETE D'UN ENCLOS VOISIN COMPORTANT UNE ISSUE SUR UN CHEMIN VICINAL, ET QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FAIT ONT CONSIDERE QUE LES ACTES DE PASSAGE, POSTERIEUREMENT EXERCES, N'ONT PU L'ETRE QU'A TITRE DE TOLERANCE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE LA SERVITUDE AVAIT SURVECU A LA DISPARITION DE L'ENCLAVE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, LA DIVISION DE L'HERITAGE ORIGINAIRE RESULTANT D'UN TESTAMENT ET NON D'UN CONTRAT GENERATEUR D'OBLIGATIONS DE GARANTIE.