Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1965) D'AVOIR DECIDE QUE LA PERCEPTION PAR LE GERANT BELLEC DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OLSA DE RENUMERATIONS QUE LES ASSOCIES N'ONT PAS REGULIEREMENT FIXEES NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DE CE GERANT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT DECOULER L'APPROBATION DES ASSOCIES DE MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LES APPOINTEMENTS PORTES DANS LES COMPTES DE 1961 APPROUVES PAR LES ASSOCIES ETAIENT LES APPOINTEMENTS MAJORES, CETTE MAJORATION N'ETANT INTERVENUE QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1962, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECIDANT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OLSA SOUTENANT QUE SON GERANT NE POUVAIT S'ALLOUER CUMULATIVEMENT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS REELS (ENTRETIEN DE LA VOITURE ET ESSENCE) ET UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE VELLEC, ENGAGE COMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OLSA PAR L'INGENIEUR CONSEIL DE CELLE-CI A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1961, N'A ETE NOMME A CES FONCTIONS PAR LES ASSOCIES QUE LE 5 JANVIER 1962, L'ARRET RELEVE QU'IL A ETE REVOQUE DESDITES FONCTIONS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 AVRIL 1963 ; QU'EXAMINANT ALORS LA DEUXIEME DES TROIS "CAUSES LEGITIMES" DE REVOCATION RETENUES PAR CETTE ASSEMBLEE, CONSISTANT A AVOIR, EN VIOLATION DES STATUTS, AUGMENTE DE SON PROPRE CHEF LE SALAIRE FIXE PAR LES ASSOCIES ET DE S'ETRE OCTROYE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE SOUS LE COUVERT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, ABUSANT AINSI DES BIENS SOCIAUX DANS SON INTERETS PERSONNEL, L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, CONSTATE QUE LA DELIBERATION DU 5 JANVIER 1962 QUI NOMMA BELLEC GERANT, ALORS QU'IL EXERCAIT EN FAIT CES FONCTIONS DEPUIS QUATRE MOIS, N'A FIXE NI LE MONTANT NI LA NATURE DE SA REMUNERATION COMME L'IMPOSAIT CEPENDANT L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET QUE LES SOMMES TOUCHEES PAR BELLEC ET REGULIEREMENT INSCRITES EN COMPTABILITE, TOUT AU LONG DE QUINZE MOIS D'EMPLOI, L'ONT ETE AU VU DES ASSOCIES ET QU'IL FAUT CROIRE QUE LEUR MONTANT RENCONTRAIT AU MOINS LEUR ACCORD TACITE" QUE CE MONTANT N'ETAIT PAS EXAGERE POUR LE GERANT D'UNE SOCIETE DE CETTE IMPORTANCE, QU'ENFIN BELLEC UTILISANT SA VOITURE PERSONNELLE POUR EFFECTUER DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS, LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS D'ENTRETIEN SONT DONC LEGITIMES, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA LEGITIMITE DE LA CAUSE DE REVOCATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE OLSA DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU GERANT AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR RETENTION ABUSIVE DE DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE, AU MOTIF QUE LA RETENTION DE CES DOCUMENTS, POSTERIEURE A LA REVOCATION DU GERANT, NE POUVAIT LA JUSTIFIER, ALORS MEME QU'A SUPPOSER QUE LA DETENTION PAR LE GERANT DE PIECES DOCUMENTAIRES APPARTENANT A LA SOCIETE NE PUISSE JUSTIFIER SA REVOCATION, LES JUGES DU FAIT EUSSENT DU EXAMINER SI ELLE NE JUSTIFIAIT PAS SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS ET QU'EN S'ABSTENANT DE LA FAITE, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A STATUE QUE SUR DEUX DES CAUSES DE REVOCATION INVOQUEES, A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE AVANT DIRE DROIT SUR LA TROISIEME CAUSE ET SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 649. SOCIETE OLSA C/ BELLEC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET LYON-CAEN. A REPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 150, P 122.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT REVOCATION MOTIFS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ILS PEUVENT NOTAMMENT ESTIMER QUE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGITIME DE REVOCATION LE FAIT PAR UN GERANT D'AVOIR AUGMENTE SON SALAIRE DE SON PROPRE CHEF DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE NI LE MONTANT NI LA NATURE DE SA REMUNERATION N'AVAIENT ETE FIXES, QUE LES SOMMES PERCUES PAR LUI, REGULIEREMENT INSCRITES EN COMPTABILITE, L'ONT ETE AU VU DES ASSOCIES ET QUE LE MONTANT DE CES SOMMES N'ETAIT PAS EXAGERE.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA LEGITIMITE DE LA CAUSE DE REVOCATION DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.