COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, QUE DAILHEU-GEOFFROY A VENDU A CAVAILLES UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES A EPINEUIL (YONNE) SUIVANT UN ACTE AUTHENTIQUE DU 18 MARS 1957 AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR SERAIT PROPRIETAIRE ET AURAIT LA JOUISSANCE A COMPTER DU MEME JOUR, PAR LA PRISE DE POSSESSION REELLE DES LIEUX LIBRES DE TOUTE LOCATION, OCCUPATION ET REQUISITION; QUE CEPENDANT LA PROPRIETE ETAIT EN PARTIE OCCUPEE DU CHEF DU VENDEUR PAR LES EPOUX X... Y... LESQUELS DAILHEU-GEOFFROY A DU DIRIGER UNE PROCEDURE QUI N'A ABOUTI A LEUR EXPULSION QU'AU MOIS D'AOUT 1957; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CAVAILLES EN RAISON DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AURAIT SUBI DU FAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR DES TIERS JUSQU'A CETTE DATE, ALORS QU'ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DAILHEU-GEOFFROY AVAIT FAIT TOUTE DILIGENCE AUPRES DES EPOUX X... POUR LES INCITER A PARTIR DES AVANT LA REGULARISATION DE LA VENTE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE MIS EN DEMEURE PAR SON ACQUEREUR D'AVOIR A EXECUTER SON OBLIGATION DE LAISSER LES LIEUX LIBRES DE TOUTE OCCUPATION; QUE LE POURVOI AJOUTE QU'EN PARLANT D'UN PREJUDICE SANS PRECISER SI CELUI-CI RELEVE DE L'ARTICLE 1146 OU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE DAILHEU-GEOFFROY N'AVAIT ASSIGNE EN EXPULSION LES EPOUX X... QUE LE 9 MAI 1957, SOIT POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ACTE DU 18 MARS 1957 QUE L'ACQUEREUR AURAIT LA POSSESSION REELLE A COMPTER DU MEME JOUR, DES LIEUX LIBRES DE TOUTE LOCATION, OCCUPATION OU REQUISITION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE A LA FOIS LA FAUTE DU VENDEUR QUI A TARDE A SE METTRE EN MESURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ET L'INUTILITE D'UNE MISE EN DEMEURE, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS NECESSAIRE LORSQUE L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE EXECUTEE QUE DANS UN TEMPS DONNE QUE LE DEBITEUR A LAISSE PASSER; QU'IL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AYANT VISE EXPRESSEMENT UN ACTE DE VENTE ET UNE OBLIGATION NON EXECUTEE PREVUE A CET ACTE, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT AUSSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE ACCORDE SONT FONDES SUR LES ARTICLES 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL ET NON SUR L'ARTICLE 1382; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN DECLARANT QUE LE VENDEUR NE SAURAIT REPROCHER A L'ACQUEREUR D'AVOIR DIFFERE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE CAVAILLES, L'ACQUEREUR, AYANT SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS EN VERSANT ENTRE LES MAINS DE SON NOTAIRE LE PRIX DE SON ACQUISITION ETAIT FONDE PAR APPLICATION DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS A S'OPPOSER A CE QUE CE PRIX SOIT REMIS AU VENDEUR TANT QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS EXECUTE SA PROPRE OBLIGATION DE DELIVRANCE; ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE CONTIENT UNE REFERENCE IMPLICITE A L'EXCEPTION DONT S'AGIT ET REPOND AINSI SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DE DAILHEU-GEOFFROY; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 5912946. DAILHEU-GEOFFROY C/ CAVAILLES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 9 (2°), P 9.

Sommaire principal : 1° VENTE ; - DELIVRANCE ; - INEXECUTION ; - IMMEUBLE VENDU LIBRE D'OCCUPATION ; - FAUTE DU VENDEUR ; - ASSIGNATION TARDIVE DU TIERS OCCUPANT EN EXPULSION ;
Analyse : 1° EN RELEVANT QUE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE, QUI S'ETAIT ENGAGE DANS L'ACTE A DELIVRER LES LIEUX LE JOUR MEME LIBRES DE TOUTE OCCUPATION, N'A ASSIGNE LE TIERS OCCUPANT EN EXPULSION QU'UN CERTAIN TEMPS APRES LA PASSATION DE L'ACTE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT A LA FOIS LA FAUTE DUDIT VENDEUR QUI A TARDE A SE METTRE EN MESURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE DELIVRANCE ET L'INUTILITE D'UNE MISE EN DEMEURE, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS NECESSAIRE LORSQUE L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE EXECUTEE QUE DANS UN TEMPS DONNE QUE LE DEBITEUR A LAISSE PASSER ;