Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1979, 77-12.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 77-12763
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1977-03-25, 1977-03-25
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que dame P. s'est pourvue en cassation le 2 juin 1977 contre un arrêt confirmant une ordonnance par laquelle un juge aux affaires matrimoniales s'est déclaré incompétent sur la requête en divorce qu'elle avait présentée ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Clermont-Ferrand que dame P. est décédée le 9 août 1977 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à amende ni à indemnité ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Non-lieu à statuer - Divorce séparation de corps - Décès de l'un des époux.
Analyse : Le décès d'un des époux, survenu avant que la décision ne soit définitive, éteint l'action en divorce et il n'y a plus lieu à statuer.