Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1981, 80-91.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-91005
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation ) 1980-01-22, 1980-01-22
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 22 JANVIER 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE ; ATTENDU QUE X..., DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, N'AYANT PAS FAIT ELECTION DE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE DANS LE RESSORT DUQUEL SE FAISAIT L'INSTRUCTION, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR, QUI A FORME SON POURVOI EN CASSATION LE 8 FEVRIER 1980, ETAIT HORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile demeurant hors du ressort du tribunal - Partie civile n'ayant pas élu domicile - Signification - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Election de domicile - Défaut - Portée.
Analyse : Voir le sommaire suivant.