Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 88-19.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-19985
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1988-10-04, 1988-10-04
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Attendu que la direction régionale des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 4 octobre 1988) d'avoir décidé que le bénéfice de la pension de réversion pouvait être accordé à Mme Y... du chef de son premier mari, M. Y..., alors que le second conjoint de l'intéressée, M. X..., dont elle est divorcée, n'est pas décédé, et que cette condition préalable et essentielle doit être remplie pour que l'avantage de réversion ainsi revendiqué soit attribué ; Mais attendu que les dispositions des articles L.161-23 et R.353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ; d'où il suit qu'en constatant que le second mariage de Mme Y... avait été dissous par le divorce moins de 2 ans après avoir été célébré, et qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit à pension de réversion, du chef de son second conjoint, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Conjoint remarié - Condition
Analyse : Les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; la seule condition requise par les textes est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint.