Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 793 ET 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUI SONT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT DU FERMAGE, QUE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR LA VENTE, LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES, QUE CETTE COMMUNICATION VAUT OFFRE DE VENTE ET QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE ALORS D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS ; QUE, S'IL ACCEPTE, AUX PRIX ET CHARGES INDIQUES LA VENTE DOIT ALORS ETRE CONSIDEREE COMME CONCLUE CAR LA PROPOSITION DE VENTE VAUT AU JOUR DE L'ACCEPTATION DU PRENEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, LE PROPRIETAIRE S'ETANT ABSTENU DE NOTIFIER AU FERMIER LE PROJET DE VENTE, LA NON EXECUTION DES OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ETAIT SANS IMPORTANCE, CETTE OMISSION NE POUVANT PORTER AUCUN PREJUDICE AU PRENEUR, NON BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE PRENEUR N'AIT PAS EU, AU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'OFFRE DE VENTE, L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, IL POUVAIT, AU JOUR DE SON ACCEPTATION, QUI LIE DEFINITIVEMENT LES PARTIES, REMPLIR LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CE DROIT ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 25 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10.340. DAME VEUVE X... DE CHALIN C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNE. - AVOCATS : MM LABBE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 29 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 238, P. 183.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION CONDITIONS D'EXERCICE NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE PRENEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EFFET DISPENSE DE NOTIFICATION ( NON )
Sommaire de référence : CETTE NOTIFICATION DOIT ETRE FAITE MEME SI LE PRENEUR NE REMPLIT PAS, AU JOUR DE LA NOTIFICATION, LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, CE DROIT POUVANT EXISTER AU JOUR DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE VENTE, QUI LIE DEFINITIVEMENT LES PARTIES.
Analyse : LE PROPRIETAIRE DOIT NOTIFIER AU PRENEUR, SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, LE PROJET DE VENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL.