Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-14.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14030
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-05-30, 1975-05-30
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA DEMANDE FORMEE PAR DURAND, ENTREPRENEUR DE BATIMENT, CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE, MAITRE DE X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONSTITUES PAR L'EXECUTION D'UN ENDUIT EXTERIEUR DE CIMENT BLANC AUX LIEU ET PLACE D'UN "ENDUIT EPARVE AU MORTIER" INITIALEMENT PREVU AU MARCHE A FORFAIT, AU MOTIF QUE LE PRIX DESDITS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE CONVENU AVEC LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "DURAND AVAIT FAIT VALOIR NON SEULEMENT QUE LES NORMES AFNOR PRECISAIENT QU'EN CAS D'AUGMENTATION DANS LA MASSE DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR EST TENU D'EXECUTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX PRIX FIXES INITIAUX FIXES ENTRE LES PARTIES, MAIS, EN OUTRE, QUE LA MEME NORME STIPULE QU'EN CAS DE DIFFICULTE IL EST TOUJOURS FAIT REFERENCE AU BORDEREAU DES PRIX EN VIGUEUR A LA DATE D'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LE BORDEREAU OFFICIEL DES PRIX PERMET DONC DE CALCULER AVEC PRECISION LE MONTANT DES PLUS-VALUES SANS CONTESTATION POSSIBLE ENTRE LES PARTIES, ET QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN POURTANT ESSENTIEL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RELEVE QUE DURAND N'AVAIT FAIT DE RESERVES, QUANT A UN PRETENDU SUPPLEMENT DE PRIX POUR LE NOUVEL ENDUIT, "NI LORS DES REUNIONS DE CHANTIER NI LORS DU MEMOIRE PRESENTE ET REGLE CONFORMEMENT AU PRIX FORFAITAIRE", QUE VAINEMENT IL SOUTENAIT QUE CE PRIX ETAIT DETERMINE PAR L'ARTICLE 2-471 DE LA NORME AFNOR P.03-001 MENTIONNEE AU MARCHE, QUE CET ARTICLE NE PREVOIT QUE "LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PROVENANT DE L'AUGMENTATION DE MASSE DES TRAVAUX ET INDIQUE QUE, DANS CE CAS, LE MONTANT DE L'AUGMENTATION EST EVALUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PRIX FIXES AU MARCHE" ; ATTENDU QUE DE CES SEULS MOTIFS ELLE A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE LA SECONDE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS REMPLIE, AUCUN PRIX N'AYANT AINSI ETE "CONVENU" AVEC LE MAITRE DE X... POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET REJETE LA DEMANDE DE DURAND EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE DE L'AUGMENTATION SUBIE PAR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DEPUIS LE MARCHE DU 31 AOUT 1967, AU MOTIF QUE CET ENTREPRENEUR L'AURAIT PRISE EN CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, "LA COUR N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS DECLARER QUE DURAND, PAR SON PREMIER MEMOIRE, APRES AVOIR DEMANDE LE PRIX CONVENU DE 3.711.945 FRANCS, Y AVAIT AJOUTE COMME ANNEXE LE CALCUL DES TAXES AU TAUX DE 12 % POUR AOUT A DECEMBRE 1967, 13 % POUR JANVIER A NOVEMBRE 1968 ET 15 % POUR DECEMBRE 1968 A JUIN 1969 AU PRIX NET DE 3.226.774,05 FRANCS ET CONSIDERER QUE DURAND AVAIT PAR LA-MEME ADMIS QU'IL AVAIT ACCEPTE A SA CHARGE LES VARIATIONS EVENTUELLES DU TAUX DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, PUISQU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE DURAND AVAIT, DANS L'ANNEXE A SON MEMOIRE DU 2 JANVIER 1970, DEMANDE LE SUPPLEMENT DE TAXE LITIGIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS PORTANT SUR LA CHARGE DES IMPOSITIONS SONT ILLICITES, QU'AU SURPLUS, LA LOI DEFINIT LES OPERATIONS IMPOSABLES ET QUE CELUI QUI ETABLIT UNE FACTURE CONCERNANT UNE OPERATION RELATIVE A LA VALEUR AJOUTEE DOIT FAIRE APPARAITRE SUR LA FACTURE D'UNE MANIERE DISTINCTE LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, AINSI QUE LE PRIX NET DES MARCHANDISES OU DES SERVICES ET QUE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EXCLUENT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE, POUR CELUI QUI A CONCLU UNE OPERATION A FORFAIT, DE PRENDRE EN CHARGE L'AUGMENTATION DE LA FISCALITE PUISQUE CELLE-CI DOIT, AU MOMENT OU LA FACTURATION DOIT ETRE FAITE, FAIRE L'OBJET D'UNE FACTURATION DISTINCTE, DE TELLE SORTE QUE LA TAXE NE PEUT FAIRE PARTIE DU FORFAIT PROPREMENT DIT, ET QU'ENFIN, LA COUR N'A PU, SANS AJOUTER AU MARCHE QUI NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION SUR CE PRIX, ET PAR LA LE DENATURER, AFFIRMER QUE DURAND AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE SUPPORTER LES AUGMENTATIONS DE FISCALITE ET NE PEUT, DES LORS, REVENIR SUR SON ENGAGEMENT" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUT IMPERATIF IMPOSANT LA CHARGE DEFINITIVE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE CELLES-CI ; QUE, SANS CONTRADICTION, ELLE A, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DESDITES CONVENTIONS, ESTIME QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE L'AUGMENTATION DE LADITE TAXE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT-ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Application.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Convention - Application.
Analyse : En l'absence de tout texte impératif imposant la charge définitive de la TVA à l'une ou à l'autre des parties, c'est à bon droit que les juges du fond appliquent les conventions conclues par celles-ci sur ce point.