Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 302, 304 ET 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCAS, ARMATEUR A LORIENT, A FAIT CONSTRUIRE AUX " ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST ", A DIEPPE, UN CHALUTIER QUI LUI FUT LIVRE EN FEVRIER 1958; QUE L'ETAMBOT EN ACIER MOULE DE CE CHALUTIER FUT FABRIQUE PAR LA SOCIETE " ACIERIES DE MAROMME " CONFORMEMENT AUX PLANS FOURNIS PAR LES " ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST ", QUE LE 5 SEPTEMBRE 1960, A LA SUITE D'UN " EVENEMENT DE MER", UNE RUPTURE COMPLETE SE PRODUISIT A LA PARTIE SUPERIEURE DE L'ETAMBOT ET QUE LA REPARATION ENTRAINA L'IMMOBILISATION TEMPORAIRE DU CHALUTIER; QU'A LA REQUETE DE LUCAS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, STATUANT EN REFERE, A DESIGNE UN EXPERT Y... FINS, NOTAMMENT, DE CONSTATER LES AVARIES DONT ETAIT ATTEINT LE CHALUTIER, DE DIRE SI L'ETAMBOT PRESENTAIT UN VICE ET DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA RUPTURE, ET A PRECISE QUE L'EXPERT, INGENIEUR MECANICIEN, AURAIT LA FACULTE DE S'ADJOINDRE UN SPECIALISTE EN FONDERIE POUR MENER A BIEN SA MISSION; QU'APRES AVOIR PROCEDE, EN PRESENCE DES PARTIES REGULIEREMENT CONVOQUEES, A UN PREMIER EXAMEN DE LA PIECE LITIGIEUSE, L'EXPERT A... OPPORTUN DE SOUMETTRE LE FRAGMENT D'ETAMBOT A L'EXAMEN D'UN LABORATOIRE SPECIALISE DANS L'ANALYSE MORPHOLOGIQUE DES CASSURES; QUE LE LABORATOIRE EXECUTA LES RECHERCHES DEMANDEES PAR L'EXPERT B... LA PRESENCE DES PARTIES; QU'AU VU DES CONSTATATIONS DU LABORATOIRE, L'EXPERT, SANS ENTENDRE A NOUVEAU LES PARTIES, A DEPOSE SON RAPPORT, DANS LEQUEL IL CONCLUAIT QUE L'ETAMBOT ETAIT ATTEINT D'UN VICE CAUSE PAR UN GRAVE DEFAUT DE FONDERIE; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LUCAS A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DES " ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST " ET LA SOCIETE DES " ACIERIES DE MAROMME " " POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL "; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE " ACIERIES DE MAROMME " SOUTENAIT QUE L'EXPERTISE ETAIT NULLE, L'EXPERT S'ETANT BORNE A REPRODUIRE IN EXTENSO DANS SON RAPPORT LES ARTICLES 18, 19 ET 20 DU PROCES-VERBAL DU LABORATOIRE (RELATIFS A LA RECONSTITUTION DU PROCESSUS DE L'AVARIE), AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU LABORATOIRE, ET LA SOCIETE " ACIERIES DE MAROMME " N'AYANT PAS ETE APPELEE A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LESDITES CONCLUSIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE " ACIERIES DE MAROMME ", AUX MOTIFS QUE L'EXPERT Z... CONSULTE LE LABORATOIRE APRES AVOIR PREVENU LE GERANT DE LA SOCIETE SANS QUE CELUI-CI AIT FORMULE UNE OBJECTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QU'ELLE FONDE, COMME CELUI-CI, SA DECISION SUR LE RAPPORT " CLAIR, PRECIS ET DETAILLE " " DU LABORATOIRE, INVOQUE PAR L'EXPERT A L'APPUI DE SES PROPRES CONCLUSIONS; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES RECHERCHES FAITES PAR LE LABORATOIRE A LA DEMANDE DE L'EXPERT X... COMME L'OPERATION ESSENTIELLE DE L'EXPERTISE; QUE CEPENDANT, L'EXPERT N'A PAS COMMUNIQUE LA TENEUR DU RAPPORT DU LABORATOIRE AUX PARTIES AVANT DE CLORE L'EXPERTISE; QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE N'ETANT PAS DANS CES CONDITIONS ETABLI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 28 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - ADJONCTION D'UN TECHNICIEN - RECHERCHES EFFECTUEES PAR UN LABORATOIRE - COMMUNICATION DE LA TENEUR DE SON RAPPORT AUX PARTIES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT, FONDE SUR LES RECHERCHES FAITES, A LA DEMANDE DE L'EXPERT, PAR UN LABORATOIRE SPECIALISE-RECHERCHES QUI APPARAISSENT, AU VU DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMME L'OPERATION ESSENTIELLE DE L'EXPERTISE - ALORS QUE L'EXPERT N'A PAS COMMUNIQUE LA TENEUR DU RAPPORT DU LABORATOIRE AUX PARTIES AVANT DE CLORE L'EXPERTISE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CELLE-CI N'EST PAS ETABLI.