Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'UN PRECEDENT ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964 DE LA MEME COUR D'APPEL, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LA PRESENTE INSTANCE D'APPEL, CONDAMNE ESCALE A PAYER A LARROUY, AVEC INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 10 000 FRANCS, MONTANT DE LA SECONDE RECONNAISSANCE DE DETTE ENVERS LARROUY SOUSCRITE PAR ESCALE LE 1ER JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964 CONDAMNANT ESCALE A PAYER A LARROUY, AVEC INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 10 000 FRANCS, AVAIT POUR OBJET DE STATUER SUR LA PREMIERE RECONNAISSANCE DE DETTE DE CE MONTANT INTERVENUE LE 1ER JUIN 1961 ENTRE LES MEMES PARTIES MAIS REMBOURSABLE A ECHANCE DIFFERENTE DE LA SECONDE, SANS RECHERCHER SI CETTE NOUVELLE DEMANDE AVAIT UNE CAUSE OU UN OBJET DIFFERENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 1ER JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 998 ESCALE C/ LARROUY. PRESIDENT : M.GUILLOT. - RAPPORTEUR : M.COLONIES. - AVOCAT GENERAL : M.GEGOUT. - AVOCATS : MM.MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE DECISION CONDAMNANT LE DEBITEUR DEMANDE EN PAYEMENT EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DISTINCTE REMBOURSABLE A ECHEANCE DIFFERENTE
Analyse : CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN DEBITEUR A PAYER LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE ENVERS SON CREANCIER S'APPUIE SUR UNE DECISION DEFINITIVE L'AYANT CONDAMNE A PAYER LE MONTANT D'UNE PREMIERE RECONNAISSANCE DE DETTE INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET REMBOURSABLE A UNE ECHEANCE DIFFERENTE SANS RECHERCHER SI LA NOUVELLE DEMANDE AVAIT UNE CAUSE OU UN OBJET DIFFERENT.