Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1977, 77-90.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90232
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1976-12-21, 1976-12-21
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ADRIENNE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A RELAXE Z... (PHILIPPE) DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT RELAXE LE PREVENU, DEFENDEUR AU POURVOI, DES FINS DE LA POURSUITE ; AU MOTIF QUE LE DELIT, PREVU ET REPRIME PAR LE PREMIER TEXTE LEGAL CITE, AURAIT ETE COMMIS A L'OCCASION D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL, PASSE LE 27 MARS 1969, ET PAR LEQUEL LA PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, CEDAIT AU PREVENU LA TOTALITE DES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SON DEFUNT MARI A TITRE DE COINDIVISAIRE SUR L'OEUVRE D'ART EN QUESTION, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE MARCHANDISE AU SENS DU MEME TEXTE, QUI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES CESSIONS DE DROITS INCORPORELS OU TRANSMISSIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ; ALORS QUE LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LA TROMPERIE INVOQUEE A ETE PERPETREE A L'OCCASION D'UN CONTRAT SE TRADUISANT PAR LA DATION OU LA TRADITION D'UN OBJET MOBILIER QUELCONQUE, ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS CITES DE L'ARRET, DONT CELUI-CI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES, QUE L'OPERATION ARGUEE DE FRAUDE CONSISTAIT EN LA CESSION, PAR LA DEMANDERESSE, DE SA PART DE COPROPRIETE INDIVISE SUR UN OBJET DE COLLECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PHILIPPE Z... S'EST RENDU ACQUEREUR, EN 1945, D'UN TABLEAU TRIPTYQUE ANCIEN, QU'IL A, POUR COMPLETER LE PAIEMENT DU PRIX DE SON ACHAT, OBTENU LE CONCOURS D'UN SIEUR Y... A QUI IL A PROMIS UN VERSEMENT PROPORTIONNEL A SON APPORT LORSQU'IL SERAIT PARVENU A LA REVENTE DU TABLEAU, QUE CETTE CONDITION N'A ETE REALISEE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1969 ; ATTENDU QUE Y... ETANT DECEDE DANS L'INTERVALLE, SA VEUVE, ADRIENNE X... A CEDE, PAR ACCORD TRANSACTIONNEL DU 29 MARS 1969, LES DROITS DETENUS PAR SON MARI SUR LE PRIX DE REVENTE DU TABLEAU, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE 200000 FRANCS ; QUE DANS CET ACCORD, LE THEME REPRESENTE PAR LE TRIPTYQUE DONT LA DAME X... DECLARAIT IGNORER JUSQU'ALORS L'EXISTENCE, LES CARACTERISTIQUES, LA VALEUR ET LES MODALITES DE REPARTITION DU PRIX, ETAIENT SUCCINCTEMENT DECRITS ; QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT AVOIR ETE TROMPEE SUR LA VALEUR REELLE DU TABLEAU, LA DAME X..., VEUVE Y..., A PORTE PLAINTE CONTRE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Z..., LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE TELLE TRANSACTION, QUI NE PORTE PAS SUR UNE MARCHANDISE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUI A ENTENDU APPLIQUER CE TERME AUX CHOSES MOBILIERES QUI SE COMPTENT, SE PESENT OU SE MESURENT ; QU'UNE TELLE DEFINITION NE RECOUVRE PAS L'OBJET D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL PORTANT SUR DES BIENS INCORPORELS ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA TRANSACTION INTERVENUE NE COMPORTAIT PAS L'ELEMENT MATERIEL QUI EUT PU LA FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP DE LA PREVENTION ; QUE DES LORS, LE MOYEN DE CASSATION DE LA PARTIE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Objet - Biens incorporels (non).
Analyse : L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie ou la tentative de tromperie portant sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toute marchandise, vise seulement les biens corporels qui se comptent, se pèsent ou se mesurent ; une telle définition ne recouvre pas l'objet d'un accord transactionnel portant sur des biens incorporels.