COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 495 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE A LA FOIS LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE, LE SYNDIC AYANT REPRESENTE L'UN ET L'AUTRE DANS LA PROCEDURE : ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE NORD-AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES FONDEE A INVOQUER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE, MALGRE SA PRODUCTION ET SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AFRICAINE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Y... LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'ADMISSION D'UNE CREANCE PAR LE JUGE COMMISSAIRE EST IRREVOCABLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE NE PORTE QUE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CETTE CREANCE ET NON SUR SON CARACTERE PRIVILEGIE OU NON ; QU'ELLE AJOUTE QU'A ADMETTRE QUE LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE PUISSE ETRE OPPOSE A LA MASSE, LE CREANCIER PRIVILEGIE EST EN DROIT DE L'INVOQUER A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR, DES LORS QUE CE DERNIER EST REVENU IN BONIS PAR L'EFFET DU CONCORDAT ET QUE LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS STATUE SUR LE CARACTERE DE LA CREANCE, CE POINT N'AYANT JAMAIS ETE DEBATTU DEVANT LUI ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 21 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-12.109. SOCIETE AFRICAINE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE Y... C/ SOCIETE NORD-AFRICAINE D'ENTREPRISES MARITIMES.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE CESNE ET LE PRADO.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - CREANCES - VERIFICATION - DECISION DU JUGE COMMISSAIRE - CHOSE JUGEE - PORTEE - CONCORDAT ULTERIEUR
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 495 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE QUE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE FIXE DE FACON IRREVOCABLE A LA FOIS LE MONTANT ET LE CARACTERE PRIVILEGIE OU NON DES CREANCES QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT OU D'UNE RECLAMATION ET QUE LA CHOSE AINSI JUGEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE PEUT ETRE INVOQUEE AUSSI BIEN PAR LE DEBITEUR QUE PAR LA MASSE, LE SYNDIC AYANT REPRESENTE L'UN ET L'AUTRE DANS LA PROCEDURE. ET IL S'ENSUIT QUE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN CREANCIER FONDE A INVOQUER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE MALGRE SA PRODUCTION ET SON ADMISSION A TITRE CHIROGRAPHAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR, ENONCE NOTAMMENT QUE, SI LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA CREANCE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA MASSE, LE CREANCIER PRIVILEGIE EST EN DROIT DE L'INVOQUER A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR, DES LORS QUE CE DERNIER EST REDEVENU IN BONIS PAR L'EFFET DU CONCORDAT.