Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-12.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12320
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-04-06, 1970-04-06
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'ANGLET, A, PAR ACTE DE 1957, DONNE A BAIL A DAME TARRIT Z... D'UN IMMEUBLE POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-DEBIT DE BOISSONS ; QUE LA VILLE A DELIVRE EN 1967, CONGE A LA LOCATAIRE EN LUI OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT INVOQUE UN FAIT DECISIF REVELE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, A SAVOIR QUE L'ADMINISTRATION FISCALE VENAIT DE RECONNAITRE EXACTE APRES CONTROLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE D'EVICTION ET AVAIT REDRESSE EN CONSEQUENCE LES DECLARATIONS DES EXERCICES PRECEDENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER DE PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UNE EXPERTISE CONTESTANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE OFFICIELLE AU SEUL PRETEXTE DE SON CARACTERE OFFICIEUX ; MAIS ATTENDU SUR CE DERNIER POINT, QU'EN ECARTANT "LE DOCUMENT DRESSE PAR L'AGENCE GALTIER A LA DEMANDE DES EPOUX A..." , LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES AVIS DES EXPERTS Y... OU OFFICIEUX, AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ; ATTENDU ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ... EN 1964 D'UN MONTANT DE 25 . 000 FRANCS ETAIT CERTAINEMENT MINORE, CELUI DE L'ANNEE 1968, QUI ATTEINT... 193. 863 FRANCS, A ETE AUSSI SUREMENT MAJORE AUX FINS DE SERVIR DE MOYEN AU LITIGE QUI S'ETAIT OUVERT LORS DU REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET DU CONGE SIGNIFIE PAR LA COMMUNE D'ANGLET ... LE 2 OCTOBRE 1967" ET QUE "CETTE SURPRENANTE AUGMENTATION EST D'AUTANT MOINS VRAISEMBLABLE QUE LA SAISON 1968 PERTURBEE PAR LES TROUBLES SOCIAUX ... A LAISSE MOINS DE BENEFICES ... AUX ENTREPRISES VIVANT DU TOURISME ESTIVAL" ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE "PRINCIPAL MOYEN DES EPOUX A... CONSISTAIT A PRETENDRE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE, SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN 1968 N'EST DONC PAS FONDE" ; QU'ANALYSANT ENFIN LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ELLE RETIENT, POUR APPRECIER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE ET ALORS QU'AUCUN MODE DE CALCUL N'EST PRESCRIT PAR LA LOI, LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TOTAL DE 150 COUVERTS ET LE PRIX MOYEN DES REPAS SERVIS, SANS DELAISSER AUCUNE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS.
Analyse : LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE; AUCUN MODE DE CALCUL N'ETANT PRESCRIT PAR LA LOI, ILS PEUVENT, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A UN LOCATAIRE HOTELIER SE FONDER, NON SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAIS SUR LA CAPACITE DE L 'ETABLISSEMENT ET LE PRIX MOYEN DES REPAS SERVIS.