Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-60.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60149
Décision attaquée : Tribunal d'instance. ANTONY 1973-05-14, 1973-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946,1134 DU CODE CIVIL ET 15 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 FEVRIER 1973; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 9 MARS 1973 AUX ETABLISSEMENTS SINGAPOUR ET GRANDJEAN A MONTROUGE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE A L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN VUE DES ELECTIONS, ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE MONTROUGE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTIVLE 15 DUDIT PROTOCOLE PREVOIT QUE CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, L'UNE POUR L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR CELLE DES SUPPLEANTS, LE MEME PROTOCOLE FIXE UNE SEULE DATE DE SCRUTIN, AVEC DES VOTES SEPARES ET DES BULLETINS DE COULEURS DIFFERENTES POUR LES DELEGUES TITULAIRES ET LES DELEGUES SUPPLEANTS, PRESCRIT L'UTILISATION DE DEUX URNES DISTINCTES ET PRECISE QUE SERONT CONSIDERES COMME NULS LES BULLETINS DE VOTE POUR LES DELEGUES TITULAIRES TROUVES DANS L'URNE DESTINEE A RECUEILLIR LES VOTES POUR LA DESIGNATION DES SUPPLEANTS; QU'IL RESULTE DE CES MODALITES, QUI FORMENT UN TOUT, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT PREVU QUE L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET CELLE DES DELEGUES SUPPLEANTS AURAIENT LIEU EN MEME TEMPS, TOUT EN PRENANT LES MESURES NECESSAIRES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, POUR ASSURER UN VOTE SEPARE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT RETENU, POUR ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, QUE LE BUREAU DE VOTE, QUI >, ETAIT IRREGULIEREMENT CONSTITUE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT PREVU LA COMPOSITION DU BUREAU ET EN AVAIT DESIGNE NOMMEMENT LES MEMBRES; QUE LE PROCES-VERBAL.DES OPERATIONS ELECTORALES, DRESSE ET SIGNE PAR LES TROIS MEMBRES AINSI CHOISIS COMME ETANT LES DEUX PLUS AGES ET LE PLUS JEUNE DES ELECTEURS ET DONT AUCUN N'AVAIT LA QUALITE INDIQUEE PAR LE TRIBUNAL, CONSTATE QUE >; QU'EN NE PRECISANT PAS COMMENT LA PREUVE CONTRAIRE A CELLE RESULTANT DU PROCES-VERBAL. ECRIT AVAIT ETE APPORTEE, LE TRIBUNAL.N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES ENTRE LE TRIBUNAL.D'INSTANCE D'ANTONY, LE 14 MAI 1973, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - ORGANISATION - DELEGUES TITULAIRES ET DELEGUES SUPPLEANTS - VOTES SEPARES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - OPERATIONS DE VOTE - MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS - VOTES SEPARES .
Analyse : LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A PREVU QUE CHAQUE ELECTEUR VOTE DEUX FOIS, L 'UNE POUR DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR CELLE DES SUPPLEANTS, A FIXE UNE SEULE DATE DE SCRUTIN, AVEC DES VOTES SEPARES ET DES BULLETINS DE COULEURS DIFFERENTES POUR LES DELEGUES TITULAIRES ET LES DELEGUES SUPPLEANTS, A PRESCRIT L'UTILISATION DE DEUX URNES DISTINCTES ET A PRECISE QUE SERONT CONSIDERES COMME NULS LES BULLETINS DE VOTE POUR LES DELEGUES TITULAIRES TROUVES DANS L'URNE DESTINEE A RECUEILLIR LES VOTES POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE NE PEUT, SANS DENATURER CE DOCUMENT NI VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ANNULER LES ELECTIONS AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE AUX DEUX SCRUTINS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CE PROTOCOLE, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PREVU QUE L 'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET CELLE DES SUPPLEANTS AURAIENT LIEU EN MEME TEMPS TOUT EN PRENANT LES MESURES NECESSAIRES, DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, POUR ASSURER UN VOTE SEPARE.