Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VIALE ET DAME Z... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE APRES AVOIR VECU EN CONCUBINAGE, QU'ILS ONT ENSUITE DIVORCE, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'INCIDENTS SOULEVES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A DECIDE QUE LA PROPRIETE DE LA VIEILLE ROUTE DE BIOT A ANTIBES ETAIT UN BIEN INDIVIS ENTRE VIALE OU SES REPRESENTANTS ET DAME Z... ; VIALE OU SES REPRESENTANTS ET DAME Z... ;UN BIEN INDIVIS ENTREEUEk ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR L'UN DES EPOUX Y... LE MARIAGE LUI RESTE PROPRE QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES DERNIERS AYANT SERVI A SON ACQUISITION ET QUE LE FAIT QUE LES EPOUX X... VECU EN CONCUBINAGE N'EST PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION, L'ETAT DE MARIAGE AYANT SUCCEDE POUR EUX AU CONCUBINAGE ET L'ORDRE PUBLIC S'OPPOSANT A CE QUE DES REGLES AUTRES QUE CELLES DECOULANT DE L'ETAT DU MARIAGE ET DU REGIME MATRIMONIAL CHOISI SOIENT APPLIQUEES A LEURS BIENS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT ENONCE QUE SI AUX TERMES DE L'ACTE ANTERIEUR AU MARIAGE, L'IMMEUBLE AVAIT ETE ACQUIS PAR VIALE, L'ACHAT AVAIT, EN FAIT, ETE EFFECTUE AU PROFIT DE CELUI-CI ET DE DAME Z... A CONCURRENCE DE MOITIE POUR CHACUN ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA PROPRIETE DE LA VIEILLE ROUTE DE BIOT N'ETAIT PAS UN PROPRE EXCLUSIF DU MARI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ACTIF IMMEUBLE ACQUISITION PAR LE MARI AVANT LE MARIAGE ACQUISITION EFFECTUEE A CONCURRENCE DE MOITIE AU PROFIT DE L'EPOUSE
Analyse : RELEVANT QUE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE PAR UN MARI ANTERIEUREMENT AU MARIAGE AVAIT ETE, EN FAIT, EFFECTUE A CONCURRENCE DE MOITIE AU PROFIT DE SA CONCUBINE AVEC LAQUELLE IL S'EST ENSUITE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CET IMMEUBLE N'EST PAS UN PROPRE DU MARI.