Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE AVEC SON FILS D'UNE ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CENTRAL ET ASSUJETTIE A CE TITRE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS N'ETAIT PAS REDEVABLE, ENVERS CE REGIME AU PAYEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE", A LA SUITE DE LA CESSION DE SON ENTREPRISE A LA SARL DES ETABLISSEMENTS X..., FOREST ET PIGOREAU SUCCESSEURS, DONT LE GERANT MINORITAIRE RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE NE PERCEVAIT AUCUN AVANTAGE DE LA SOCIETE ACQUEREUR DE SON FONDS, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE A CET EGARD, LA QUALITE D'ASSUJETTIE ETANT A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE IL RESULTE QUE DAME X..., AYANT ATTEINT L'AGE DE 71 ANS, A CESSE TOUTE ACTIVITE, PRIS SA RETRAITE ET VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X..., FOREST ET RIGOREAU SUCCESSEURS ; QU'ETANT AINSI ETABLI QUE C'ETAIT SA RETRAITE ET NON LA TRANSFORMATION DE SON ENTREPRISE QUI AVAIT ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE DAME X... A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET CELLE DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LA DECLARANT NON TENUE DE PAYER LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.355. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/DAME X.... PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET CONSOLO. ESPECES ANALOGUES : 26 JUIN 1969. REJET. N° 67-13.351. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ LEJEUNE ET AUTRE. N° 67-13.352. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ BORY. N° 67-13.353. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ FRETILLE. DANS LE MEME SENS : SOC., 25 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 670, P. 567 (CASSATION). A RAPPROCHER : CIV. 2, 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 443, P. 316 (CASSATION) ; CIV. 2, 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 400, P. 299 (REJET) ; CIV. 2, 21 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 63, P. 44 (REJET) ; CIV. 2, 15 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1025, P. 726 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES COTISATION COTISATION " SUBSEQUENTE " CONDITIONS CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE OBTENTION DE SA RETRAITE PAR L'ASSUJETTI PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE IL NE SAURAIT ETRE TENU AU PAYEMENT DE LA COTISATION DITE " SUBSEQUENTE " PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : LORSQU'UN ASSUJETTI A UN REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A CESSE TOUTE ACTIVITE, PRIS SA RETRAITE ET VENDU SON FONDS DE COMMERCE A UNE ENTREPRISE DONT LES DIRIGEANTS NE RELEVENT PAS DE CE REGIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE C'EST SA RETRAITE ET NON LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE QUI A ENTRAINE LA CESSATION DE SON AFFILIATION AUDIT REGIME, ET CELLE DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS.