Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1974, 72-40.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40474
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1972-02-29, 1972-02-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FILIPPI, DIRECTEUR DE CABARET A LYON, A INTERJETE APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 16 SEPTEMBRE 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER 26 000 FRANCS A PEDRO X... MARIN, CHEF DE BALLET, DEMEURANT ..., A PARIS (11E), SUIVANT EXPLOIT DU 26 NOVEMBRE 1971 SIGNIFIE AU DOMICILE ELU PAR LEDIT PEDRO X... MARIN, EN L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DE LYON, QUI AVAIT FAIT COMMANDEMENT, CE MEME JOUR, 26 NOVEMBRE 1971, A FILIPPI, D'AVOIR A S'ACQUITTER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE SON CLIENT PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES; QUE LEDIT ACTE D'APPEL CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SIGNIFICATION EN EST FAITE A DOMICILE ELU >; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LEDIT ACTE DOIT ETRE SIGNIFIE A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'INTIME, ALORS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI CETTE FORMALITE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SI SON INOBSERVATION AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE, D'INTERJETER APPEL EN SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LAQUELLE S'ETAIT MIS FILIPPI PAR SON RETARD A EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA VALIDATION DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE QU'IL AVAIT FAITE EN L'ETUDE D'UN HUISSIER DE JUSTICE NON HABILITE SPECIALEMENT PAR X... POUR LA RECEVOIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REFUSE A L'APPELANT LA FACULTE D'ELUDER LA TARDIVETE DE L'APPEL ET DE NUIRE, CE FAISANT, AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTIME, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION IRREGULIERE A DOMICILE ELU - IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER AU DOMICILE REEL EN RAISON DE LA TARDIVETE DE L'APPEL.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ACTE D'APPEL - NULLITE - SIGNIFICATION IRREGULIERE - IRREGULARITE DESTINEE A EVITER LA TARDIVETE DE L'APPEL.
Analyse : L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'APPELANT DE FAIRE SIGNIFIER UTILEMENT SON ACTE D'APPEL A LA PERSONNE OU AU DOMICILE DE L'INTIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAISON DE SON RETARD A EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA VALIDATION DE LA SIGNIFICATION IRREGULIERE QU'IL EN A FAITE EN L'ETUDE D'UN HUISSIER NON HABILITE SPECIALEMENT PAR L'INTIME POUR LE RECEVOIR. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DUDIT ACTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE LUI REFUSENT LA FACULTE D'ELUDER LA TARDIVETE DE L'APPEL ET DE NUIRE, CE FAISANT, AUX DROITS DE LA DEFENSE DE L'INTIME.