Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 1ER JUILLET 1966), IL RESULTE QUE, EN 1951, LA SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES (S.P.I.T.) QUI VENAIT DE METTRE AU POINT UN PISTOLET A SCELLEMENTS UTILISABLE DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT, CONFIA A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS ANDRE BERTRAND ET COMPAGNIE (LA SOCIETE X...), LAQUELLE EXPLOITAIT A THIERS UN NEGOCE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES DIVERSES EN GROS, LE SOIN EXCLUSIF DE LA REPRESENTER DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, POUR LA VENTE DE CE PISTOLET ET DE SES ACCESSOIRES, LA REMUNERATION DE LA SOCIETE BERTRAND CONSISTANT EN LA PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DES VENTES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE ; QUE, COURANT 1963, LA S.P.I.T. PROPOSA A SON AGENT D'ADOPTER UNE AUTRE METHODE POUR VENDRE DANS LA REGION LE MATERIEL DE SA FABRICATION , CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS LA SUBSTITITUTION, A L'AGENCE, D'UNE SUCCURSALE, QUI SERAIT INSTALLEE A CLERMONT-FERRAND, DONT LA DIRECTION SERAIT CONFIEE, SOUS CONTRAT DE TRAVAIL, A ANDRE X..., EN PERSONNE ; QUE LA SOCIETE X..., APRES AVOIR INSTALLE A SES FRAIS UN ETABLISSEMENT A CLERMONT-FERRAND, REFUSA EN DEFINITIVE L'OFFRE AINSI FAITE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA S.P.I.T. COURANT 1964, REVOQUA LE MANDAT D'AGENT DONT S'AGIT POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE X..., AYANT ASSIGNE LA S.P.I.T. EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS, LA S.P.I.T. DECLINA LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, EN REVENDIQUANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL ; QUE, PAR JUGEMENT QUI FUT CONFIRME EN SES DEUX CHEFS PAR L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE THIERS SE DECLARA COMPETENT ET ACCORDA A LA SOCIETE X... UNE PARTIE DES DOMMAGES ET INTERETS SOLLICITES PAR CELLE-CI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE - QUANT A LA QUESTION DE COMPETENCE - AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU VERBALEMENT A THIERS, LIEU QUI SE TROUVAIT DONC CELUI OU "LA PROMESSE AVAIT ETE FAITE", AU SENS DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT N'AVAIT AU CONTRAIRE ETE DEFINITIVEMENT CONCLU QUE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE LA LETTRE D'ACCEPTATION AVAIT ETE EXPEDIEE DE BOURG-LES-VALENCE, CE QUI DETERMINAIT LA COMPETENCE RATIONE LOCI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE CETTE DERNIERE LOCALITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ETANT PUREMENT CONSENSUEL, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE CELUI INTERVENU ENTRE LES PARTIES S'ETAIT TROUVE CONCLU LE JOUR OU LEURS VOLONTES S'ETAIENT ACCORDEES, SANS TENIR COMPTE DE LA MANIERE DONT AVAIT ETE ENSUITE REDIGE ET SOUSCRIT L'INSTRUMENT ECRIT DRESSE POUR CONSTATER CET ACCORD ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT RELEVE D'AUTRE PART, QUE CET ACCORD ETAIT INTERVENU A L'ISSUE DE POURPARLERS TENUS A THIERS ; QU'ELLE A DONC, A BON DROIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE ETAIT COMPETENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDANNE LA S.P.I.T., A PAYER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE X... POUR REVOCATION ABUSIVE, ET D'AVOIR DEBOUTE LADITE S.P.I.T. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE LA SOCIETE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, AU MOTIF QUE LE MANDANT DOIT FAIRE LA PREUVE, POUR JUSTIFIER LA REVOCATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES DE LA PART DU MANDATAIRE, ET QUE, EN L'ESPECE, DES CRITIQUES MINEURES AVAIENT SEULEMENT ETE FORMULEES CONTRE CE DERNIER ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NECESSITE DE REORGANISER UNE ENTREPRISE EST UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE, ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA S.P.I.T. QUE SA DECISION DE RESILIER LE MANDAT D'INTERET COMMUN N'AVAIT EU POUR CAUSE QUE LE SOUCI D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, L'OFFRE FAITE BENEVOLEMENT AU MANDATAIRE DE PARTICIPER A CETTE REORGANISATION SUR LA BASE DE NOUVEAUX RAPPORTS, REFUSEE PAR LUI, NE POUVANT ETRE IMPUTEE A FAUTE A LA SOCIETE MANDANTE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES RAISONS DE CE REFUS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, "LA REORGANISATION DES SERVICES", INVOQUEE PAR LA S.P.I.T. AVAIT EN REALITE POUR SEUL OBJET DE "RENDRE CEUX-CI PLUS RENTABLES", EN SUPPRIMANT NOTAMMENT POUR LADITE SOCIETE L'OBLIGATION, QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE A L'ORIGINE LORSQU'IL S'AGISSAIT DE SE CONSTITUER LOCALEMENT UNE CLIENTELE, D'ALLOUER UNE COMMISSION DE 28 % A LA SOCIETE X..., ET EN SUBSTITUANT AU CONTRAT D'AGENT, REMUNERE A LA COMMISSION, PASSE AVEC CETTE SOCIETE, UN CONTRAT DE TRAVAIL, FAISANT DE X... EN PERSONNE, UN SALARIE BENEFICIANT D'AVANTAGES BIEN MOINDRES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, EU EGARD A DE TELLES CIRCONSTANCES DE FAIT, CONSIDERER QUE LA REVOCATION PAR LA S.P.I.T. DU CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDEE SANS CAUSE LEGITIME ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE LA S.P.I.T. A PAYER UNE INDEMNITE DE 13.000 FRANCS A LA SOCIETE X... POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DU MANDAT LIANT LES PARTIES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUCUNE JUSTIFICATION N'ACCOMPAGNE CETTE CONDAMNATION ; QUE, EN PARTICULIER, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUELS ELEMENTS DE PREJUDICE ONT ETE RETENUS AINSI QUE DE CONTROLER DANS QUELLE MESURE CEUX-CI SONT EN RELATION AVEC LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR LA S.P.I.T. ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES LA COUR D'APPEL A PRECISE L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES S.P.I.T. REALISE PAR LA SOCIETE X..., AINSI QUE LA PROGRESSION DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES, DEPUIS LE DEBUT DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE PARTIES, ET LE TAUX DE LA COMMISSION PERCUE PAR LADITE SOCIETE X... SUR CE CHIFFRE D'AFFAIRES, C'EST-A-DIRE, LE BENEFICE BRUT PROCURE A CELLE-CI PAR SON ACTIVITE D'AGENT S.P.I.T. ; QU'ELLE SE REFERE EN OUTRE AUX DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCEES PAR ELLE, POUR FIXER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CAUSE ; QU'ELLE A AINSI PRECISE LES CHEFS DE PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU DOMMAGE CORRESPONDANT ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT LUI NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14.202. SOCIETE DE PROSPECTION ET D'INVENTIONS TECHNIQUES C/ SOCIETE BERTRAND ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CALON ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 494, P. 437.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL FORMATION ACCORD DES PARTIES
Analyse : 1 LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ETANT PUREMENT CONSENSUEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QU'UN CONTRAT DE CETTE NATURE EST CONCLU LE JOUR OU LES VOLONTES DES PARTIES SE SONT ACCORDEES, SANS TENIR COMPTE DE LA MANIERE DONT A ETE ENSUITE REDIGE ET SOUSCRIT L'INSTRUMENT ECRIT DRESSE POUR CONSTATER CET ACCORD. PAR SUITE, DES LORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT RELEVE QUE CET ACCORD EST INTERVENU A L'ISSUE DE POURPARLERS TENUS DANS UNE VILLE, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE EST A BON DROIT RETENUE, BIEN QUE LESDITS POURPARLERS AIENT ETE SUIVIS D'UNE CORRESPONDANCE CONFIRMATIVE EXPEDIEE D'UNE AUTRE VILLE.