Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1977, 76-40.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40603
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS PARTIE DANS SA PREMIERE BRANCHE ET DANS SA TROISIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER PROCEDAIT DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE USINOR A LA REMISE EN ETAT DE FOURS, TRAVAIL QUI DEVAIT DURER DU 16 AU 22 JUILLET 1973 ET ETAIT EFFECTUE EN TROIS POSTES DE CHACUN HUIT HEURES, LORSQUE DES MEMBRES DE SON PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE L'ONT, DES LE 18 JUILLET, ARRETE PENDANT LES DEUX DERNIERES HEURES DE CHAQUE POSTE; QUE, LA SOCIETE USINOR AYANT RESILIE LE MARCHE QUI N'AVAIT PU ETRE EXECUTE DANS LE DELAI CONVENU, LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER A, LE 23 JUILLET, INFORME LE PERSONNEL CONCERNE ET NOTAMMENT FOLATTRE, MONTEUR, QUI AVAIT PARTICIPE A CETTE GREVE, QU'ELLE N'AVAIT PAS DE TRAVAIL A LUI DONNER POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET LE 28 JUILLET; QUE FOLATTRE LUI A DEMANDE PAIEMENT DE SON SALAIRE POUR LADITE PERIODE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A SES ASSERTIONS, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE PROCURER DU TRAVAIL A FO LATTRE ET QUE, EN S'ABSTENANT DE LUI EN DONNER, ELLE AVAIT PRIS ABUSIVEMENT UNE MESURE DE RETORSION A TITRE DE SANCTION DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, ALORS QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE SI LES TRAVAUX PRETENDUMENT IMPORTANTS RESTANT A EXECUTER DANS L'ENTREPRISE POUVAIENT ETRE CONFIES AU PERSONNEL CONCERNE PAR LA RESILIATION DE LA COMMANDE USINOR SANS REDUIRE ET MODIFIER POUR AUTANT LES TACHES CONFIEES AUX AUTRES SALARIES; QU'EN OUTRE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR CONTESTANT LES FAITS ALLEGUES PAR LES SALARIES ET SOLLICITANT UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT; QU'ENFIN, FUT-ELLE LICITE, LA GREVE PEUT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 26 JUILLET 1973, SELON L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL Y AVAIT, DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER, ENTRE MILLE ET MILLE CINQ CENTS HEURES DE TRAVAIL A EFFECTUER APRES LA RESILIATION DU CONTRAT USINOR, QUE CES TRAVAUX IMPORTANTS N'AVAIENT ETE ACHEVES QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE ET QUE LA SOCIETE, QUI, DANS LE MEME TEMPS, AVAIT EU RECOURS A DE LA MAIN D'OEUVRE DE LOCATION, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT TOUT SON POSSIBLE POUR PROCURER DU TRAVAIL A CEUX DE SES SALARIES QUE LA RESILIATION SUSVISEE AVAIT TOUCHES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE SE CONSIDERAIT COMME SUFFISAMMENT INFORMEE, A PU ESTIMER QUE, EN IMPOSANT A FOLATTRE UN ARRET DE TRAVAIL DU 23 AU 29 JUILLET 1973, DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DE LA FORCE MAJEURE, LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER AVAIT ENTENDU LE SANCTIONNER POUR SA PARTICIPATION AU MOUVEMENT DE GREVE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ALLOUANT A L'INTERESSE LE MONTANT DES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; ET SUR LE PREMIER MOYEN (PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE ET DEUXIEME BRANCHE) ET LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET SUIVANTS, L 124-1, L 24-2 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE FOLATTRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RESILIATION D'UNE COMMANDE, AUX MOTIFS QUE, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT SUBI CELLE-CI PAR SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL REPETES, CES DERNIERS, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'AVAIENT EN RIEN AFFECTE LA SECURITE ET L'ORDRE DANS L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIENT L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ET QUE, D'AILLEURS LA SOCIETE AURAIT PU PALLIER LES CONSEQUENCES DE LA GREVE EN RECOURANT A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, MEME S'ILS NE MENACENT PAS L'ORDRE ET LA SECURITE, DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES, REVELANT UNE VOLONTE D' EXECUTER CELUI-CI DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT ET TENDANT A EN RENDRE IMPOSSIBLE L'ACCOMPLISSEMENT SUIVANT LE RYTHME NORMAL DE LA PRODUCTION, SONT DE NATURE A CONSTITUER L'EXERCICE ILLIXITE DU DROIT DE GREVE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC JUSTIFIER DU CARACTERE LICITE DE LA GREVE SANS RECHERCHER SI LES ARRETS DE TRAVAIL EN CAUSE, EFFECTUES CHAQUE JOUR DURANT LES DEUX DERNIERES HEURES DANS CHACUN DES TROIS POSTES DE LA JOURNEE, AVAIENT EU OU NON DE TELLES CONSEQUENCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST INTERDIT A UN EMPLOYEUR DE FAIRE APPEL A DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES DURANT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DUE A UNE GREVE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE FOLATTRE ET D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER AVAIENT, DES LE 29 JUIN 1973, FORMULE AUPRES DE CELLE-CI DES RECLAMATIONS AFIN D'OBTENIR DES MAJORATIONS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, QUE, LES DISCUSSIONS N'AYANT PAS ABOUTI, ILS AVAIENT AVISE LEUR EMPLOYEUR QU'UN MOUVEMENT DE GREVE AURAIT LIEU A COMPTER DU 18 JUILLET; QUE LES ARRETS DE TRAVAIL QUI S'ETAIENT ALORS PRODUITS N'AVAIENT AFFECTE EN RIEN LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET L'ORDRE DANS L'ENTREPRISE, ENFIN QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MANIFESTATION REVENDICATIVE, AVAIT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A UNE REORGANISATION PROVISOIRE DES SERVICES DEFAILLANTS ET PALLIER AINSI LES CONSEQUENCES DE LA GREVE; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ARRETS DE TRAVAIL INCRIMINES DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME L'EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE ET SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Résiliation subséquente d'un marché - Employeur n'ayant pas fourni de travail après cette résiliation - Absence de force majeure.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Perte de salaire due à une interruption de travail faisant suite à une grève.
Analyse : Une société chargée de procéder à la réparation des fours d'une autre entreprise dans les ateliers de celle-ci pendant une période déterminée, et qui, par suite de la grève de son personnel, lequel, affecté à cette tâche en trois postes de chacun huit heures, a cessé le travail pendant les deux dernières heures de chaque poste, n'a pu exécuter son contrat qui a été résilié, est tenue au payement des salaires perdus et de dommages-intérêts envers les salariés auxquels elle n'a pas fourni de travail pendant quelques jours après cette résiliation. En effet, cette société, qui disposait encore de plus de 1500 heures de travail à effectuer, a eu recours, dans le même temps, à de la main-d"oeuvre de location pour les accomplir, et n'a pas justifié, contrairement à ses allégations, avoir fait tout son possible pour procurer du travail aux salariés concernés. Elle a imposé à ces derniers un arrêt de travail dans des circonstances exclusives de la force majeure et a entendu les sanctionner pour faits de grève.