Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ( PARIS, 31 MAI 1963 ), QUI A DECLARE X... ( AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERES ) COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR FABRIQUE ET VENDU DES ANTENNES QUI COMPORTENT LES MOYENS DECRITS DANS LE BREVET WACHE N° 1200425 CONCERNANT UN EQUIPEMENT RADIO-ELECTRIQUE DE VOITURE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI, TOUT EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, ECARTE L'ACTION EN CONTREFACON DIRIGEE CONTRE EUX, FAISAIENT EXPRESSEMENT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANTERIORITES DONT LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS CONNU, ET QUI TENDAIENT A ETABLIR QUE LA COMBINAISON DES TROIS ORGANES DECRITS DANS LE BREVET LITIGIEUX ETAIT ELLE-MEME CONNUE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AYANT REJETE COMME MAL FONDEE LA DEMANDE EN NULLITE PARTIELLE DU BREVET WACHE N° 1200425 FORMEE PAR X..., ET LES HERITIERES DE CELUI-CI AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION " EN TOUS POINTS " DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LA VALIDITE DU BREVET N'ETAIT PLUS EN CAUSE, N'AVAIT PAS A EXAMINER LES MOYENS DESTINES A SOUTENIR UNE DEMANDE ABANDONNEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BREVET N° 1200425 DECRIT UNE COMBINAISON NOUVELLE DE TROIS ELEMENTS QUI, TOUT EN GARDANT LEUR INDIVIDUALITE PROPRE, CONSTITUENT UN TOUT HOMOGENE, DE TELLE SORTE QU'ON NE SAURAIT MODIFIER OU SUPPRIMER L'UN D'EUX SANS MODIFIER LE RESULTAT RECHERCHE, ALORS QUE CETTE CONTRIBUTION A UN RESULTAT COMMUN NE POUVAIT DETERMINER LA PROTECTION DE LA LOI, DES LORS QUE, REUNIS, LES ELEMENTS CONSIDERES CONTINUAIENT DE JOUER LE MEME ROLE ET DE PRODUIRE LES MEMES RESULTATS QU'AUPARAVANT, SANS QUE SOIT EN OUTRE CONSTATEE UNE QUELCONQUE REACTION DES UNS SUR LES AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES TROIS MOYENS CONSTITUANT LA COMBINAISON SONT ASSEMBLES DANS UN CERTAIN ORDRE POUR OBTENIR UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE ; QU'EN RELEVANT AINSI QUE CES MOYENS CONCOURENT AUDIT RESULTAT, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DEMANDE DE L'INTIME REJETEE EN PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1. DES LORS QU'UNE PARTIE, DONT L'UNE DES DEMANDES A ETE REJETEE COMME MAL FONDEE PAR LE PREMIER JUGE, A CONCLU, EN APPEL, A LA CONFIRMATION "EN TOUS POINTS" DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS A EXAMINER LES MOYENS DESTINES A SOUTENIR LA DEMANDE AINSI ABANDONNEE.