COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET APPLICABLE EN L'ESPECE, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 19 JUIN 1961 QUE LA SA DES ETABLISSEMENTS FOUGIER ET LA SARL MIROITERIE DUMAINE QUI EXERCENT DES ACTIVITES COMMERCIALES COMPLETEMENT DISTINCTES, ONT, SELON BAIL DES 14 DECEMBRE 1956 ET 11 MARS 1957, PRIS SOLIDAIREMENT EN LOCATION UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 650 M2 APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DES TERRAINS DES RUES DE MARSEILLE ET BECHEVELIN ; QU'AUX TERMES DU BAIL, IL S'AGISSAIT DE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU A USAGE D'ENTREPOT, BIEN QU'IL SOIT ETABLI QUE DES CONSTRUCTIONS Y ETAIENT EDIFIEES ; QUE LA BAILLERESSE AYANT FAIT DONNER CONGE AUX DEUX SOCIETES LOCATAIRES POUR LE 24 JUIN 1959, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A DECLARE EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT, TANT EN RAISON DE CE QUE CE BAIL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; QUE LA COUR, INFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN DATE DU 12 FEVRIER 1960, A DECIDE QUE LES SOCIETES PRENEUSES NE BENEFICIAIENT PAS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET A VALIDE LE CONGE DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA LOCATION DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES AVANT LE BAIL, DE L'ACCORD DU BAILLEUR, NE SAURAIT SUFFIRE A DONNER AUX SOCIETES LOCATAIRES VOCATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER ALINEA 1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUFFISAIT A JUSTIFIER LA VOCATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE PUISQUE LE BAIL PORTAIT EN REALITE SUR DES LOCAUX AFFECTES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS PAR LES DEUX SOCIETES, TOUS AUTRES ELEMENTS APPAREMMENT CONTRAIRES AU JEU DE CE TEXTE N'ETANT QUE LE RESULTAT D'UNE FRAUDE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET PUISQUE L'ARRET CONSTATE QUE LES LOCAUX, NECESSAIREMENT LOUES, EXISTAIENT AU MOMENT DU BAIL, ET QU'ILS AVAIENT UNE UTILISATION EXCLUSIVEMENT COMMERCIALE CONSISTANT DANS L'EXPLOITATION DU FONDS AINSI QUE LE CONFIRMENT LES BAUX ANTERIEURS DONT LE BAIL ACTUEL N'EST QUE LA CONTINUATION, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1ER 2° DU MEME DECRET N'EXIGE RIEN D'AUTRE QUE L'USAGE DES BATIMENTS AVEC AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR CONDITIONS SUFFISANTES QUE L'ARRET CONSTATE REMPLIES ET AUXQUELLES IL REFUSE A TORT DE DONNER EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES AVAIENT UNE UTILISATION COMMERCIALE, ET QUE LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR RESULTAIT EN L'ESPECE DE PREUVES INDISCUTABLES, ENONCE A BON DROIT QUE CES ELEMENTS NE SONT TOUTEFOIS PAS SUFFISANTS POUR DONNER AUX SOCIETES LOCATAIRES VOCATION A LA PROPRIETE COMMERCIALE, L'ARTICLE 1ER , 2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE COMPORTANT AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE N'OUVRENT DROIT AU RENOUVELLEMENT QUE LES SEULS LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'A CET EGARD ELLE RETIENT QUE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES NE PRESENTAIENT PAS CE CARACTERE ; QUE L'ABSENCE DE CELUI-CI JUSTIFIE DES LORS LE REJET DU DEUXIEME MOYEN ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ALORS REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR CE MOTIF, ET D'AVOIR EGALEMENT FAIT ETAT DE LA CREATION IRREGULIERE DE BUREAUX DANS LES LOCAUX LITIGIEUX COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL ET UN JUSTE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, ALORS QUE LA DENEGATION NON MOTIVEE DU CARACTERE NECESSAIRE DES LOCAUX, SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF GENERAL, INTERDISANT A LA COUR DE CASSATION TOUT CONTROLE, QU'ELLE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES BAUX CONCLUS PAR LA MEME SOCIETE, ET QU'ENFIN LA PRETENDUE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL NE POURRAIT CONSTITUER UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT EN ELLE-MEME, D'AUTANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE PRECEDEE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SE BORNE PAS A LA SIMPLE AFFIRMATION DU CARACTERE NON NECESSAIRE DES LOCAUX EN CAUSE ; QU'ELLE RELEVE QUE LES PRINCIPAUX ETABLISSEMENTS DES SOCIETES LOCATAIRES SE TROUVENT SITUES SUR D'AUTRES TERRAINS, QUE LA SOCIETE DUMAINE Y EST PROPRIETAIRE DE VASTES LOCAUX REPONDANT AUX BESOINS DE SON ENTREPRISE, ET QUE LA SOCIETE FEUGIER CONSERVERA LA JOUISSANCE DE BATIMENTS PERMETTANT L'EXPLOITATION DE SON FONDS ; QU'AINSI ELLE MOTIVE SOUVERAINEMENT SON APPRECIATION PRECITEE DU CARACTERE DES LOCAUX, ET QU'ELLE JUSTIFIE DES LORS SA DECISION PAR CE SEUL MOTIF, ABSTACTION FAITE DE CELUI QUI RETIENT UNE INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, SURABONDANT ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 13 145. ETABLISSEMENTS FEUGIER ET AUTRE C / SOCIETE CIVILE DES TERRAINS, DES RUES DE MARSEILLE ET DE BECHEVELIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 126 1° , P 102 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - NECESSITE
Analyse : APRES AVOIR ADMIS QUE LE BAIL PORTAIT SUR UN TERRAIN LOUE NU SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELEVEES AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, UNE COUR D'APPEL PEUT CEPENDANT EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT DES LORS QU'ELLE A RETENU QUE LES CONSTRUCTIONS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS APRES AVOIR RELEVE QUE LES PRINCIPAUX ETABLISSEMENTS DU LOCATAIRE SE TROUVAIENT SITUES SUR D'AUTRES TERRAINS ET QUE CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE DE VASTES LOCAUX REPONDANT AUX BESOINS DE SON ENTREPRISE.