Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 1980, 79-15.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-15252
Décision attaquée : Cour d'Appel Nîmes (Audience solennelle) (Chambres réunies), 1979-06-05
Président : Pdt M Laroque
Avocats : M Odent, M Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME, EN ALGERIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 23 MARS 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADHERE, AU BENEFICE DE SES SALARIES, AU REGIME SUPPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION DES REGIMES DE RETRAITES ET DE PRESTATIONS EN CAS D'INVALIDITE ET DE MALADIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CI-APRES DENOMMEE L'INSTITUTION) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'ALLOCATION INVALIDITE FORMULEE PAR X..., ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION, LEQUEL STIPULE IMPERATIVEMENT ET NON A TITRE INDICATIF, L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CERTIFICAT MEDICAL REDIGE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INSTITUTION N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIE PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE RECLAMANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... AVAIT, SELON L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT, L'OBLIGATION DE SAISIR L'INSTITUTION DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS D'INVALIDITE ET DE FOURNIR EN TEMPS VOULU UN CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE X... A ADRESSE SA DEMANDE ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT MEDICAL DETAILLE ETABLI PAR UN MEDECIN EXPERT DESIGNE EN REFERE A SA REQUETE DES QU'EUT ETE CONSTATE SON ETAT D'INVALIDITE, A ESTIME EN FAIT QUE CET ASSURE S'ETAIT AINSI CONFORME AUX EXIGENCES DU REGLEMENT ; D'OU IL SUIT LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Invalidité - Pension - Demande - Formes - Dispositions statutaires - Production d'un certificat du médecin traitant - Rapport établi par un expert judiciaire - Validité.
Analyse : Lorsqu'un employeur a adhéré, au bénéfice de ses salariés, à un régime supplémentaire dont une disposition du règlement faisait obligation à la victime réclamant le bénéfice des prestations d'invalidité de fournir en temps voulu un certificat médical descriptif établi par son médecin traitant, et qu'il est constaté que le demandeur avait adressé sa demande accompagnée d'un rapport médical détaillé établi par son médecin expert désigné en référé sur sa demande, les juges peuvent estimer en fait que cet assuré s'était ainsi conformé aux exigences du règlement.