COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A VERSER DIFFERENTES SOMMES, NOTAMMENT A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE EMPLOYE DE MAI 1946 A JUILLET 1955 PAR LA DELEGATION D'AMIENS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, POUR LE COMPTE DUQUEL IL AVAIT TRAVAILLE D'UNE MANIERE CONTINUE ET EXCLUSIVE AVEC LE TITRE D'EXPERT AGRICOLE X..., EN ACCOMPLISSANT LES MEMES TRAVAUX D'EVALUATION DE DOMMAGES QUE LES VERIFICATEURS SALARIES DE CETTE ADMINISTRATION, SOUS LA DIRECTION DE SES FONCTIONNAIRES ET CHEFS DE SERVICE ; QU'IL AVAIT, EN OUTRE, REPRESENTE LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT AU SEIN DE CERTAINES COMMISSIONS ; D'OU IL SUIT QUE Y... PARTICIPAIT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS LE 27 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE. NO 59-40.761. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - EMPLOYE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC - EXPERT AGRICOLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION
Analyse : UN EXPERT AGRICOLE EMPLOYE PAR UNE DELEGATION REGIONALE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, POUR LE COMPTE DUQUEL IL A TRAVAILLE D'UNE MANIERE CONTINUE ET EXCLUSIVE, EN ACCOMPLISSANT LES MEMES TRAVAUX D'EVALUATION DE DOMMAGES QUE LES VERIFICATEURS SALARIES DE CETTE ADMINISTRATION, SOUS LA DIRECTION DE SES FONCTIONNAIRES ET CHEFS DE SERVICE, ET QUI A EN OUTRE REPRESENTE LE MINISTERE AU SEIN DE CERTAINES COMMISSIONS, A PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, ET PAR SUITE DOIT ETRE RELEVEE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI L'A LIE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION.