COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., PARTICIPANT A UNE REPRISE D'EQUITATION EN FORET SOUS LA CONDUITE DE L'INSTRUCTEUR DE L'ASSOCIATION L'ETRIER DE BOURGOGNE FUT VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QUE SON CHEVAL, DONT L'ALLURE N'A PU ETRE PRECISEE, FRANCHISSAIT UN RAVIN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION A RELEVE QUE LE SEUL FAIT QUE LE MONITEUR AIT ACCEPTE DE FAIRE PARTICIPER UNE DEBUTANTE A UNE REPRISE A L'EXTERIEUR ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERALE CARACTERISEE DE LAQUELLE PROCEDE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EGALEMENT QUE L'ENQUETE - N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DE LA CHUTE ; QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 26 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-12 040. SOCIETE L'ETRIER DE BOURGOGNE ET AUTRE C EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET LABBE.

Sommaire principal : SPORTS - SOCIETE SPORTIVE - RESPONSABILITE - ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES MEMBRES - FAUTE DE LA SOCIETE - PARTICIPATION D'UN DEBUTANT A UN EXERCICE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE UNE ASSOCIATION HIPPIQUE RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN CAVALIER SURVENUE AU COURS D'UNE SORTIE A CHEVAL AU MOTIF QUE LE SEUL FAIT QUE LE MONITEUR AIT ACCEPTE DE FAIRE PARTICIPER UN CAVALIER DEBUTANT A UNE REPRISE A L'EXTERIEUR, EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERALE CARACTERISEE, TOUT EN ENONCANT EGALEMENT QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DE LA CHUTE.