Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1987, 86-11.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-11284
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1985-11-26, 1985-11-26
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 240 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquées par Mme X... sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune ; Attendu cependant que la cour d'appel n'avait pas déterminé les conditions dans lesquelles M. X... exécuterait son obligation de secours, et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point ; D'où il suit que l'arrêt se trouve dépourvu de base légale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation concomitante à la fixation de l'obligation de secours - Nécessité
Sommaire de référence : * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Rejet - Rejet antérieur à la fixation de l'obligation de secours - Impossibilité
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui écarte l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquée par la femme sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune, alors que la cour d'appel n'avait pas déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point .