Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 65-60.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON LIEU A STATUER.
Numéro de pourvoi : 65-60089
Président : M. DROUILLAT

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'EXISTENCE, ET PAR SUITE DE PRODUCTION, DES JUGEMENTS CONTRE LESQUELS LE POURVOI EST FORME, LA COUR DE CASSATION NE PEUT RECONNAITRE LES TEXTES DE LOI QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO, N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS ; QU'IL EST AINSI SANS OBJET ; DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER. N° 65-60.089. MAZZONI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENTS DES JUGES D'INSTANCE
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR UN RECOURS, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS D'INSCRIPTION SUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, QUI N'EST PAS FORME CONTRE DES JUGEMENTS EFFECTIVEMENT RENDUS.