Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 2005, 03-16.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-16789
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2003-05-15, 2003-05-15
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait au patient ou à ses ayants-droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection, les juges du fond (Bordeaux, 15 mai 2003) ont analysé les circonstances dans lesquelles Paulette X... avait contracté une septicémie et était décédée le 10 février 1995 et ont estimé en se fondant sur le rapport d'expertise que les consorts X... n'établissaient pas que l'intervention chirurgicale subie le 29 novembre 1994 à la clinique de Mérignac fût à l'origine de l'infection ayant entraîné le décès ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Sommaire principal : SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Infection nosocomiale - Caractère nosocomial - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Charge - Demandeur - Applications diverses
Analyse : Il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection.