Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-15.885., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-15885
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1990-05-25, 1990-05-25
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : MM. Roger, Brouchot.

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X..., contre le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts ; Attendu que, si le ministère public a reçu communication du recours en révision en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il en ait reçu communication en cause d'appel ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité .
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision
Analyse : Le recours en révision est communiqué au ministère public tant en première instance qu'en appel. Cette formalité est d'ordre public.