COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - VIOLATION PRETENDUE DU STATUT DU PERSONNEL
Analyse : L'EMPLOYEUR DEMEURANT SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE ET PECUNIAIRE QUI PEUVENT LE DETERMINER A REORGANISER SES SERVICES ET A CHANGER A CETTE OCCASION DE COLLABORATEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE DECIDE PARCE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT REMPLIR CERTAINES TACHES D'ORDRE TECHNIQUE, ET QUE CES TACHES, EN VERTU DU STATUT DU PERSONNEL, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LEDIT STATUT POUR LES AGENTS DE SA FONCTION ET DE SON GRADE, S'ILS N'ONT PAS PRECISE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DU STATUT FIXANT D'UNE FACON EXCLUSIVE LES ATTRIBUTIONS DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS.