COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1961), LE CHAUFF DE KERGUENEC A, PAR ACTE DU 16 AVRIL 1957, CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME POLYNESIE UN PRET DE 6.950.000 ANCIENS FRANCS AVEC INTERETS DE 12 % L'AN PAYES D'AVANCE, ETANT EN OUTRE STIPULE A SON PROFIT, A DEFAUT DE PAYEMENT A L'ECHEANCE, SOIT LE 15 MAI 1957, UNE INDEMNITE DE 10.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; ATTENDU QUE LOUBRY AYANT, PAR LE MEME ACTE, DONNE SON AVAL SOLIDAIRE A LA SOCIETE POLYNESIE, EN PORTANT DE SA MAIN A L'ACTE LA MENTION "BON POUR AVAL SOLIDAIRE SANS DISCUSSION NI DIVISION DE 6.950.000 ANCIENS FRANCS AU 15 MAI 1957", ET LA DETTE N'AYANT PAS ETE REGLEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOUBRY A EN PAYER LE MONTANT, AU MOTIF QUE LE "BON POUR" NE LIMITERAIT PAS LA VALIDITE DES GARANTIES PERSONNELLES ACCORDEES AU CREANCIER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUE L'INTIME S'EST APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION ET QUE LA COUR A TOTALEMENT IGNORE LES MOYENS PRIS DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET N'Y A DONNE AUCUNE REPONSE, NOTAMMENT SUR LA PROROGATION D'UN AN DE L'ECHEANCE ET LA TARDIVETE DE LA DEMANDE DES CREANCIERS SUR LES CLAUSES DE L'ACTE LITIGIEUX ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, PAR UNE DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, A ENFREINT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT DE DROIT ETROIT, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE A LA CAUTION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE, QUE L'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT QU'UN CAUTIONNEMENT POUR UN CAPITAL DETERMINE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR A DENATURE LA CONVENTION EN Y AJOUTANT LE SERVICE D'INTERETS QUI N'Y ETAIENT PAS PREVUS POUR LA CAUTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET RAPPELE LES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'OBLIGATION PRINCIPALE, AINSI QUE LES MOTIFS DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "QUE CES DERNIERS ONT NEGLIGE LE FAIT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, IL FAUT RECHERCHER AVANT TOUT L'ENONCE DES CONVENTIONS DANS LE CORPS DE L'ACTE, LE "BON POUR", DE LA MAIN DE CELUI QUI S'ENGAGE, N'AYANT PAS D'AUTRE OBJET QUE DE REPETER L'ESSENTIEL DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR LE SIGNATAIRE ; QU'IL CONVIENT DONC, POUR L'INTERPRETATION DES MENTIONS FIGURANT AU "BON POUR..." DE SE REPORTER D'ABORD AU CORPS DE L'ACTE... QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA FORMULE "AU 15 MAI 1957" PRECEDANT CHAQUE SIGNATURE, ET NOTAMMENT CELLE DE LOUBRY, CONSTITUE UN SIMPLE RAPPEL DE LA SEULE ECHEANCE FIGURANT SUR LE DOCUMENT QUI CONCERNE LE PRET, ET NON PAS LES ENGAGEMENTS DE CAUTION" ; ATTENDU QUE LA COUR ENONCE, D'AUTRE PART, "QUE LE BON POUR NE CONCERNE QUE LE CAPITAL DE 6.950.000 ANCIENS FRANCS", MAIS "QUE SI LES INTERETS CONVENTIONNELS DE LA DETTE DOIVENT CEPENDANT ETRE CONSIDERES COMME COUVERTS, EN RAISON DU CARACTERE HABITUEL ET NORMAL D'UNE STIPULATION ACCESSOIRE D'INTERETS, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'INDEMNITE IRREDUCTIBLE DE 10.000 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LA CLAUSE QUI PREVOIT CETTE INDEMNITE ETANT AU CONTRAIRE ESSENTIELLEMENT ANORMALE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LOUBRY SUBSISTAIT APRES LA DATE DE L'ECHEANCE ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'APPLIQUAIT AU CAPITAL DE LA DETTE ET A SES INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.953. LOUBRY C/ LE CHAUFF DE KERGUENEC. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET GEORGE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - ETENDUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE RESULTANT D'UN BON POUR PORTE SUR UN ACTE DE PRET, ET PRECISANT LE MONTANT DU CAPITAL PRETE ET LA DATE D'ECHEANCE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LORSQU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL FAUT RECHERCHER AVANT TOUT L'ENONCE DES CONVENTIONS DANS LE CORPS DE L'ACTE, LE BON POUR, DE LA MAIN DE CELUI QUI S'ENGAGE, N'AYANT PAS D'AUTRE OBJET QUE DE REPETER L'ESSENTIEL DE L'ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR LE SIGNATAIRE, ELLE DECIDE, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION SUBSISTE APRES LA DATE DE L'ECHEANCE, D'AUTRE PART, QU'IL S'APPLIQUE, NON SEULEMENT AU CAPITAL, MAIS AUSSI AUX INTERETS CONVENTIONNELS PREVUS A L'ACTE DE PRET, EN RAISON DU CARACTERE HABITUEL ET NORMAL DE SEMBLABLE STIPULATION, TANDIS QU'IL NE COUVRE PAS L'INDEMNITE DE RETARD EGALEMENT STIPULEE, UNE TELLE CLAUSE ETANT ESSENTIELLEMENT ANORMALE.