Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 73-10.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10875
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE PREVUES A L'ARTICLE L 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE; QUE, SELON LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE, A PARTIR DE CET AGE, PAR LA PENSION-VIEILLESSE, ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; ATTENDU QUE MATEOS-MARTIN, NE LE 5 DECEMBRE 1905, A PERCU LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU 21 DECEMBRE 1964 AU 20 DECEMBRE 1967; QUE NE REUNISSANT PAS UN NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE SUFFISANT POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, IL A SOLLICITE, LE 14 AVRIL 1970, SOIT PLUS D'UNE ANNEE APRES SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, AINSI QU'APRES LE 20 DECEMBRE 1967, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REMPLACEE A L'AGE DE 60 ANS, PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 MARS 1961, SELON LESQUELLES LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE TELLE PENSION SOIT RETROACTIVEMENT LIQUIDEE POSTERIEUREMENT A CET AGE SI LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION SE TROUVAIENT REUNIES AUPARAVANT; QUE LA CAISSE PRIMAIRE, DONT L'ATTENTION AURAIT DU ETRE SPECIALEMENT ATTIREE SUR LA SITUATION D'UN ASSURE A LA VEILLE D'ATTEINDRE SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, N'AVAIT PAS SOUMIS MATEOS-MARTIN AUX EXAMENS PERIODIQUES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE SAURAIT DES LORS, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, SE PREVALOIR DU FAIT QUE L'ASSURE NE L'AVAIT PAS INFORMEE DE SON ETAT REEL; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MATEOS-MARTIN AVAIT PERCU, SANS LA MOINDRE RESERVE, LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 20 DECEMBRE 1967, SOIT BIEN APRES SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'AVANT CETTE DATE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES CONDITIONS DE FOND D'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - PERCEPTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 60EME ANNIVERSAIRE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE APRES LE 60EME ANNIVERSAIRE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE OU APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE. ET SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 61-272 DU 28 MARS 1961 LA PENSION D 'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN ASSURE QUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE APRES L'AGE DE 60 ANS TOUT EN CONSTATANT QUE L 'INTERESSE AVAIT PERCU SANS LA MOINDRE RESERVE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE BIEN APRES SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE CE QUI IMPLIQUAIT QU'AVANT CETTE DATE SON ETAT N'ETAIT PAS STABILISE ET QU'EN CONSEQUENCE LES CONDITIONS DE FOND D'OCTROI D 'UNE PENSION D'INVALIDITE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES.