Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1995, 93-21.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-21887
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue par l'article 24 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993), que l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété a été modifié par acte authentique du 17 août 1989 portant création de trois lots nouveaux par division de deux lots ; que les nouveaux copropriétaires, dont chaque lot comprend uniquement une cave, ont participé aux assemblées générales postérieures auxquelles ils ont été convoqués et au cours desquelles ils ont pris part à des votes ; que onze copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale du 14 février 1991 ; Attendu que, pour débouter les copropriétaires de leur demande, l'arrêt retient que la division des lots existants est régulière et n'a pas eu pour conséquence une modification de la répartition des charges puisque le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus et qu'il n'était donc pas nécessaire de solliciter l'accord de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution des quotes-parts de charges afférentes aux nouveaux lots n'avait fait l'objet d'aucune décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Lot - Division - Charges - Modification - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité .
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Lot - Division - Effet
Analyse : Viole l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, en l'état de la création de trois lots de copropriété par division de deux lots, retient que la division des lots existants est régulière et n'a pas eu pour conséquence une modification de la répartition des charges puisque le total des quotes-parts des nouveaux lots est égal à celui des lots dont ils sont issus et qu'il n'était pas nécessaire de solliciter l'accord de l'assemblée générale, alors que l'attribution des quotes-parts de charges afférentes aux nouveaux lots n'avait fait l'objet d'aucune décision de l'assemblée générale.