Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-19.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-19287
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Carcassonne, 1987-10-12, 1987-10-12
Président : Président :M. Aubouin

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, 706-4, alinéa 3, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public agit comme partie jointe ; Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Carcassonne, contre une décision rendue par cette juridiction au profit de M. X... ; Qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Décision - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Ministère public (non)
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Indemnisation des victimes d'infraction - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former (non)
Analyse : N'est pas recevable le pourvoi formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, contre une décision rendue par cette juridiction ; le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée et en matière d'indemnisation des victimes il agit comme partie jointe