COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LA DEMOISELLE Y... LES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, PREVUE PAR LES ARTICLES 688 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES DE LA REQUERANTE D'AVANTAGES EN NATURE CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT FOURNIS PAR UN PARENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE "LE NEVEU DE DEMOISELLE Y... QUI LUI ASSURE LE GITE ET LE COUVERT LE FAIT SANS OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE ET SERAIT EN DROIT, A TOUT MOMENT, DE METTRE FIN A L'AIDE BENEVOLE QU'IL LUI APPORTE"; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE LA DEMOISELLE Y... POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION SOLLICITEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-10 229. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BORDEAUX C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM CHAREYRE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 606, P 423; 15 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 757, P 531; 10 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 515, P 386.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - AVANTAGES EN NATURE DE PURE BIENFAISANCE (NON)
Analyse : DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE CONSISTANT EN NOURRITURE ET LOGEMENT FOURNIS PAR UN PARENT, DES LORS QUE CELUI-CI LE FAIT SANS OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LEGALE ET SERAIT EN DROIT A TOUT MOMENT DE METTRE FIN A CETTE AIDE BENEVOLE>