COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 27 AOUT 1956, ROBERT Z... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE GINESTINE-GIPOULON, DONT IL ETAIT LE GERANT, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL LUI APPARTENANT, SITUE A CLERMONT-FERRAND ; QU'EN 1952, LA GESTION DE CETTE AFFAIRE ETANT MAUVAISE, Z... S'EST ADRESSE A ME A..., NOTAIRE, QU'IL LUI REMIT UN CHEQUE DE 5 MILLIONS POUR PURGER SON PASSIF, A CONCURRENCE DE 2500000 FRANCS ET SE FIT VERSER LE SURPLUS QU'IL ENCAISSA IMMEDIATEMENT ; QUE LE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION ET SUR LES PROTESTATIONS DU NOTAIRE, Z... CONTRACTA A SON ETUDE UN PRET HYPOTHECAIRE EN DONNANT EN GARANTIE SON IMMEUBLE ; ATTENDU QU'APRES LA MORT DE Z..., SURVENUE LE 15 NOVEMBRE 1954, LA DAME Y..., SA SOEUR, FAISANT ETAT D'UNE PROCURATION QUI LUI AURAIT ETE DONNEE PAR CELUI-CI, A CONSENTI UNE CESSION DU BAIL DONT LA SOCIETE GENESTINE-GIPOULON ETAIT BENEFICIAIRE A UNE AUTRE SOCIETE EXPLOITANT UN COMMERCE ETRANGER A CELUI JUSQU'ALORS EXERCE DANS LES LIEUX, ET CE, SOUS VERSEMENT D'UNE SOMME DE 4500000 FRANCS IMMEDIATEMENT ENCAISSEE, CE QUI A EU POUR EFFET DE DIMINUER LA VALEUR DU GAGE DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET NOTAMMENT CELUI DU DERNIER EMPRUNT CONTRACTE PAR Z... ; ATTENDU QUE NORMAND DEPOSA ALORS UNE PLAINTE CONTRE INCONNU POUR ABUS DE BLANC-SEING, PRETENDANT QUE L'UTILISATION DE LA PROCURATION LITIGIEUSE, LAQUELLE COMPORTAIT UN BLANC, AUTORISAIT LES DOUTES LES PLUS SERIEUX SUR LA SINCERITE DE CET ACTE, QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE FUT CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; ATTENDU QUE LA DAME Y... A ALORS ASSIGNE NORMAND EN DOMMAGES-INTERETS, EN SOUTENANT QUE CE NOTAIRE AVAIT AINSI MIS EN CAUSE SON HONORABILITE EN PORTANT A LA LEGERE DES ACCUSATIONS GRAVES QUI S'ETAIENT AVEREES SANS FONDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ACCORDE A LA X... FRANCOIS 100000 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, ALORS QU'EN PREMIER LIEU, LES MOTIFS DE L'ARRET NE FAISAIENT PAS APPARAITRE QUE LA PLAINTE PORTEE CONTRE X VISAIT BIEN LA DAME Y... ET, QU'EN SECOND LIEU, L'IMPRUDENCE DU PLAIGNANT AURAIT DU ETRE APPRECIEE AU MOMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE, SEULS LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION AYANT REVELE DES FAITS JUSQU'ALORS INCONNUS DE NORMAND ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, IL SUFFISAIT DE SE REPORTER AUX TERMES DE LA PLAINTE POUR CONSTATER QUE LA DAME Y... ETAIT FORMELLEMENT MISE EN CAUSE, BIEN QUE CETTE PLAINTE AIT ETE PORTEE CONTRE INCONNU ; QUE L'INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AUCUNE CHARGE SUFFISANTE N'EXISTANT CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LEDIT ABUS DE BLANC-SEING ; QU'AU CONTRAIRE, L'INSTRUCTION AVAIT REVELE QUE L'ACTE INCRIMINE AVAIT ETE ETABLI PAR UN NOTAIRE AVANT QUE Z... Y APPOSE SA SIGNATURE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET DEVANT TEMOIN ; QUE NORMAND AURAIT PU PROCEDER A DES VERIFICATIONS ELEMENTAIRES QUI L'AURAIENT CERTAINEMENT DISPENSE DE SAISIR LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI SOULIGNENT LA TEMERITE ET LA LEGERETE DE NORMAND, LA COUR D'APPEL A PU AINSI ESTIMER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 59 - 11 127 NORMAND C/ FRANCOIS-GIPOULON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GOUTET ET LE SUEUR.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - PLAINTE CONTRE INCONNU
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, AUTEUR D'UNE PLAINTE EN ABUS DE BLANC-SEING, SUIVIE D'UNE INFORMATION CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, PAR LA BENEFICIAIRE D'UNE PROCURATION DONT LE PLAIGNANT CONTESTAIT LA SINCERITE EN RAISON DU BLANC QU'ELLE COMPORTAIT, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LES TERMES DE CETTE PLAINTE PORTEE CONTRE INCONNU METTAIENT NEANMOINS FORMELLEMENT EN CAUSE LA DEMANDERESSE, QU'AUCUNE CHARGE SUFFISANTE N'EXISTAIT CONTRE QUICONQUE, L'INSTRUCTION AYANT AU CONTRAIRE REVELE QUE L'ACTE INCRIMINE AVAIT ETE ETABLI REGULIEREMENT ET QU'ENFIN LE PLAIGNANT AURAIT PU PROCEDER A DES VERIFICATIONS ELEMENTAIRES QUI L'AURAIENT DISPENSE DE SAISIR LA JURIDICTION PENALE, A PU ESTIMER QUE PAR SA TEMERITE ET SA LEGERETE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.