Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 72-93.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-93230
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1972-10-17, 1972-10-17
Président : Pdt. M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : Me Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° L'UNION DES SYNDICATS DROME-ARDECHE (CFDT) : 2° X... (YVONNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 QUI LES A DEBOUTEES DES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES PAR ELLES FORMEES CONTRE Y... (LEO), Z... (ANDRE), A... (FRANCOISE), EPOUSE Y... ET B... (ROBERT), PREVENUS TOUS QUATRE D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, ET Z..., B... ET DAME A..., EPOUSE Y..., DES FINS DE LA POURSUITE POUR CE MEME DELIT OU COMPLICITE ; " AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATIONS ET D'HORAIRES IMPOSEES A L'EXPOSANTE N'AURAIENT PAS ENTRAINE UNE ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'UNITE ECONOMIQUE MONTAGUT, PUISQU'ELLE POUVAIT CIRCULER DANS L'ENTREPRISE ET DISPOSAIT D'UN CREDIT D'HEURES POUR REMPLIR SES FONCTIONS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT MEME DE N'AVOIR PAS REINTEGRE L'EXPOSANTE DANS L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT AVANT SON EVICTION ILLEGALE DANS LES MEMES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'HORAIRE ETAIT CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE ; " ALORS, EN OUTRE, QUE LE MORCELLEMENT DE L'ENTREPRISE ALLEGUE PAR Y... POUR ELUDER CETTE REINTEGRATION EFFECTIVE, ET JUSTIFIER L'AFFECTATION DANS UN AUTRE LOCAL OU L'EXPOSANTE ETAIT ISOLEE CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE MESURE ABUSIVE DE DISCRIMINATION CARACTERISANT L'ENTRAVE AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES EXPOSANTES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; " ALORS AU SURPLUS QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'EXPOSANTE AVAIT ETE SOUMISE A UN HORAIRE DIFFERENT DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIER SANS RECHERCHER SI CETTE ANOMALIE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA PRODUCTION, ET NE CONSTITUAIT PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, AINSI QUE L'AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR L'EXPOSANTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER EN CAUSE D'APPEL SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LES PREVENUS Y..., Z..., A... ET B..., AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR PORTE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARRET ATTAQUE COMMENCE PAR ENONCER, QUE LES " PREMIERS JUGES ONT FAIT UN EXPOSE TRES COMPLET ET PARFAITEMENT EXACT DES FAITS DE LA CAUSE AUQUEL LA COUR SE REFERE EXPRESSEMENT " ; ATTENDU QUE, DE LA RELATION PAR LES PREMIERS JUGES DES FAITS AINSI DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE LE PREVENU Y... AVAIT FAIT PRECEDEMMENT L'OBJET DE DEUX CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES SUCCESSIVES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR, ETANT CHEF D'ENTREPRISE, EN PREMIER LIEU ABUSIVEMENT CHANGE D'AFFECTATION LA DELEGUEE SYNDICALE X... YVONNE, PUIS, LA SECONDE FOIS, MALICIEUSEMENT " ORGANISE L'ISOLEMENT " DE CETTE MEME DELEGUEE, CELLE-CI AYANT ETE INSTALLEE PAR LUI, TOUTE SEULE AVEC SA MACHINE, DANS UN ANCIEN ATELIER DESAFFECTE SITUE A PLUSIEURS KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ET ASTREINTE AU SURPLUS A UN HORAIRE DIFFERENT DU LEUR ; QU'APRES CES DEUX CONDAMNATIONS ET MALGRE UNE PROMESSE FAITE FALLACIEUSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES, L'INTERESSEE N'A PAS ETE RETABLIE DANS SES CONDITIONS INITIALES DE TRAVAIL, Y... AYANT A NOUVEAU " ORGANISE SON ISOLEMENT " DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES PRECEDEMMENT CONSTATEES, DE SORTE QU'ELLE ETAIT, CETTE FOIS ENCORE, COMPLETEMENT SEPAREE DES AUTRES OUVRIERES ET PRATIQUEMENT SANS POSSIBILITE D'ENTRER EN RELATION AVEC ELLES EN RAISON DE L'HORAIRE SPECIAL AUQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE " BRIMADE ", ELLE PERDAIT UNE PARTIE DE SON INFLUENCE ET SON ROLE STATUTAIRE SE TROUVAIT PRIVE D'UNE GRANDE PARTIE DE SON EFFICACITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET N'EN A PAS MOINS RELAXE LE CHEF D'ENTREPRISE ET SES COPREVENUS AU MOTIF QUE, " L'EXAMEN DU DOSSIER PERMET D'AFFIRMER QUE, NI LE FAIT D'AVOIR INSTALLE DEMOISELLE X... DANS UN BUREAU ISOLE NI LE FAIT DE LUI AVOIR ASSIGNE UNE LEGERE DIFFERENCE D'HORAIRE PAR RAPPORT AUX AUTRES OUVRIERES, N'ONT ENTRAINE POUR DEMOISELLE X... UNE ENTRAVE QUELCONQUE AU LIBRE EXERCICE DE SON ACTIVITE DE DELEGUEE SYNDICALE " ; MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES CONSTATATIONS DE FAIT PRECITEES DES PREMIERS JUGES, DECLAREES " PARFAITEMENT EXACTES " PAR LA COUR D'APPEL, ET QUI FAISAIENT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE EN L'ESPECE PAR DES MESURES ABUSIVES DE DISCRIMINATION PRISES CONTRE UN DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE SA FONCTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 17 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, LES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : TRAVAIL - Droit syndical - Entrave à son exercice - Délégué syndical - Mesures abusives de discrimination.
Analyse : Constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, prévu et réprimé par l'article 15 de la loi du 27 décembre 1968, toute mesure abusive de discrimination prise contre un délégué syndical en raison de sa fonction (1).