Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1978, 76-12.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12645
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES, POUR CESSION NON AUTORISEE A LEUR Y... GILLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES BAILLEURS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LA SITUATION ADMINISTRATIVE CREEE PAR Z... ET SON Y... NE CORRESPONDAIT PAS A LA SITUATION DE FAIT, QU'IL EXISTAIT ENTRE LE PERE AGE DE 69 ANS ET SON Y..., UNE ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE GILLES Z... AVAIT ACHETE A SON NOM DES QUANTITES IMPORTANTES D'ENGRAIS, QU'IL POSSEDAIT SON PROPRE CHEPTEL, AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT, QU'IL PERCEVAIT DES MENSUALITES IMPORTANTES SANS RAPPORT AVEC LE SALAIRE D'UN OUVRIER AGRICOLE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI EXCLUAIENT QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UN SIMPLE SALARIE ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE GILLES GRESSIER EXPLOITE PERSONNELLEMENT EN PLEINE PROPRIETE, 12 HECTARES 3 ARES ET EN LOCATION, 15 HECTARES 35 ARES, ENONCE QU'IL EST ENCORE INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMME SALARIE DE SON PERE, QUE LES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES REGULIEREMENT ET QU'IL A PASSE LES EXAMENS MEDICAUX IMPOSES AUX SALARIES AGRICOLES, QUE TOUTES LES PARCELLES CADASTRALES COMPOSANT L'EXPLOITATION DONNEE A BAIL FIGURAIENT AU NOM DE SON PERE SUR LE RELEVE D'EXPLOITATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE, QUE CE DERNIER A DEPENSE 12.608 FRANCS D'ENGRAIS, SEMENCES ET PRODUITS DE TRAITEMENTS POUR L'ANNEE 1972 ET QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE GILLES Z... EXPLOITE POUR SON COMPTE LES TERRES AFFERMEES A SON PERE, QU'ELLE AJOUTE QUE DES MENSUALITES DE 4.000 FRANCS NE SONT PAS DE NATURE A MODIFIER LA NATURE DE SES RAPPORTS AVEC CE DERNIER ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR CES ENONCIATIONS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LE CONGE QUE LES EPOUX A... AVAIENT DONNE LE 13 OCTOBRE 1972 AUX EPOUX Z... AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, AU MOTIF QU'ILS PRODUISAIENT UNE DECLARATION EFFECTUEE LE 22 JUILLET 1972 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL PAR LAQUELLE ILS S'ENGAGEAIENT A INSTALLER LEUR Y... JOEL DANS LE DELAI DE CINQ ANS COMME EXPLOITANT DES TERRES LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONGE A FIN DE REPRISE MENTIONNAIT BIEN LES NOMS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE EN TOUS CAS POUR LES CINQ PREMIERES ANNEES, QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE LE CONGE COMPORTE DES INDICATIONS SUR LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A L'EGARD DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, QU'IL EST SPECIFIE DANS LA LOI QUE LA NULLITE NE SERA PAS PRONONCEE SI L'OMISSION CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ET QU'EN L'ESPECE IL EST MANIFESTE QUE LES PRENEURS DUMENT AVERTIS DE L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ET QUI ETAIENT A MEME DE VERIFIER DANS QUELLES CONDITIONS ILS RESPECTERAIENT LES REGLES CONCERNANT LES CUMULS D'EXPLOITATION N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ET N'AVAIENT PU ETRE INDUITS EN ERREUR PAR LA LACUNE DU CONGE, QU'AU SURPLUS LES BAILLEURS AVAIENT ADRESSE AUX PRENEURS, LE 12 DECEMBRE 1972, UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR LEUR PRECISER LEUR INTENTION DE SE SUBSTITUER ULTERIEUREMENT LEUR Y... JOEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS NE POUVAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL SE SUBSTITUER LEUR Y..., COMME BENEFICIAIRE IMMEDIAT DE LA REPRISE SAUF CAS DE FORCE MAJEURE QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ET QUE, D'AUTRE PART, UNE SUBSTITUTION ULTERIEURE ETAIT CONTRAIRE A L'OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS IMPOSEE AUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QU'AINSI IL ETAIT SANS INTERET QUE LE CONGE EUT REMPLI LES CONDITIONS DE FORME EXIGEES PAR CE TEXTE ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Substitution - Conditions.
Analyse : En vertu de l'article 838 du Code rural, le bailleur ne peut pas, sauf cas de force majeure, se substituer au descendant comme bénéficiaire immédiat de la reprise. Une substitution ultérieure est également contraire à l'obligation d'exploiter pendant neuf ans, imposée aux bénéficiaires de la reprise par l'article 845 du Code rural.