Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA X... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ; QUE LA X... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QU'ELLE EST SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN SUISSE, MONTAIGNE, SUJET FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, A ASSIGNE SCHENKEL, SUJET ALLEMAND, ET LA SOCIETE ALLEMANDE QUI ASSURE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A RETENU SA COMPETENCE, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU PROFIT DES TRIBUNAUX ALLEMANDS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME CONTRE CE JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL FAUT ... POUR QUE PUISSE JOUER CETTE X... QUI FORME UN TOUT INDIVISIBLE QUE LA COUR SAISIE DU CONFLIT DE JUGES, AIT, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, JURIDICTION SUR LES TRIBUNAUX DONT LA COMPETENCE EST DISCUTEE DEVANT ELLE ; QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X..., N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER JUILLET 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-13771. SCHENKEL ET AUTRE C / MONTAIGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROQUES. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 736, P 519 ; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 737 (2°) , P 519.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE
Analyse : LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE. ELLE EST SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE. L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE PROCEDURE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT.