COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1146, 1149 ET 1350 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DU 25 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A SON REPRESENTANT 6.226 NF A TITRE DE COMMISSIONS SUR LES "COMMANDES A CHEVAL" , C'EST-A-DIRE SUR LES COMMANDES CONCLUES APRES LE DEPART DU REPRESENTANT, A LA SUITE DE L'ENVOI D'UN DEVIS PAR LA SOCIETE A DES CLIENTS SE TROUVANT DANS LE SECTEUR DU REPRESENTANT - AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT A DROIT A COMMISSION DES LORS QU'IL Y A EU DEVIS SUIVI DE COMMANDE -, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE DONNE AUCUNE INDICATION SUR LE ROLE JOUE PAR LE REPRESENTANT DANS L'ETABLISSEMENT OU LA TRANSMISSION DU DEVIS ET QU'AU SURPLUS LES COMMISSIONS SONT DUES, NON PAS POUR LE SIMPLE ETABLISSEMENT D'UN DEVIS PAR LA SOCIETE, MAIS SUR LES CONCLUSIONS D'UNE AFFAIRE GRACE AUX EFFORTS DU REPRESENTANT, ALORS EN SECOND LIEU QU'UNE OBLIGATION DE VISITE ETAIT EXPRESSEMENT IMPOSEE A BOURGACHARD PAR LES CONVENTIONS DES 25 AVRIL 1946 ET 24 MARS 1949, QUE LE TRIBUNAL ECARTE EN LES DENATURANT ET ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA SOCIETE, AYANT ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 8 JUILLET 1958 AU PAYEMENT D'UNE "INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1958" DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE UNE SECONDE FOIS A REGLER CES COMMISSIONS POUR LA MEME ANNEE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AFFAIRES DONT S'AGIT ONT EU POUR ORIGINE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT QUI A "ABOUTI PAR LA SUITE SOUS FORME DE COMMANDE" ET QUE LA SOCIETE AVAIT D'AILLEURS RECONNU ELLE-MEME DEVOIR AU MOINS UNE CERTAINE SOMME S'APPLIQUANT A DES COMMISSIONS DUES SUR LES COMMANDES PASSEES SUR DEVIS ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE SEUL CLIENT (COMPAGNIE ESSO-STANDARD) AU SUJET DUQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A L'OBLIGATION DE VISITE, PREVUE AU CONTRAT, LES JUGES S'APPUYANT SUR LES DOCUMENTS CITES PAR L'EXPERT X... EXPRESSEMENT QUE LES AFFAIRES DE CE CLIENT ETAIENT "SUIVIES" PAR LE REPRESENTANT, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION SUIVANT L'ANNEXE DU CONTRAT DU 21 MARS 1949 ; QUE S'APPUYANT SUR LES MODIFICATIONS PROFONDES APPORTEES PAR LADITE ANNEXE AUX CONDITIONS DU CONTRAT DU 25 AVRIL 1946 AMENANT UNE UNIFICATION DE COMMISSION A 3 % ET PRECISANT QUE CE POURCENTAGE DE 3 % REPRESENTAIT UN MINIMUM "CONTRELEQUEL NE POURRONT JOUER AUCUNE DES CLAUSES DU CONTRAT EN COURS COMPORTANT UNE FORMULE DEGRESSIVE" ILS ONT PU, SANS DENATURATION, INTERPRETER CETTE CLAUSE COMME ANNULANT CELLE DU CONTRAT PRIMITIF PREVOYANT UNE REDUCTION OU MEME UNE SUPPRESSION DE LA COMMISSION SI LE CLIENT N'AVAIT PAS ETE VISITE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958 AVAIT ACCORDE AU REPRESENTANT LA SOMME DE 5.000 F A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA PERTE DE COMMISSIONS PENDANT L'ANNEE 1958, EN RAISON DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI TOUT OU PARTIE DES COMMISSIONS SUR "COMMANDES A CHEVAL" POUVAIT FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC CETTE PREMIERE INDEMNITE N'A ETE DISCUTEE PAR LA SOCIETE NI DEVANT L'EXPERT, NI DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN EST DONC NOUVELLE ET QUE LA SOCIETE EST IRRECEVABLE A LA SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BOURGACHARD 259.599 NF A TITRE DE COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES NON ENCORE REGLEES SUR LES AFFAIRES IMPORTANTES PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION DU 24 MARS 1949, EN SE FONDANT SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DU REPRESENTANT A L'EGARD DE LA CLIENTELE ET EN DENATURANT L'UNE DES CONDITIONS MISES PAR LE CONTRAT AU PAYEMENT DE LA COMMISSION, ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT SE GARDER DE TOUTE DENATURATION ET AVAIT L'OBLIGATION DE SE DETERMINER EN ANALYSANT L'ATTITUDE DU REPRESENTANT DANS CHAQUE AFFAIRE EXCEPTIONNELLE, EVITANT AINSI DE SUIVRE L'EXPERT Y... L'ERREUR COMMISE EN NE RECHERCHANT QUE LE COMPORTEMENT GENERAL DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES STIPULATIONS CONTENUES DANS DEUX CONVENTIONS SUCCESSIVES QUI SE COMPLETAIENT, ONT PU, SANS DENATURATION ET EN SE REFERANT AUX CONSTATATIONS PRISES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES, CONTESTEES PAR LA SOCIETE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54J ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DU PRINCIPE DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A BOURGACHARD LA SOMME DE 49.424,32 NF A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR DES CONGES DONT IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QU'ILS AVAIENT ETE PRIS, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, "IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... BOURGACHARD LUI A FOURNI LA LISTE DES DATES AUXQUELLES IL A PRIS SES CONGES AVEC JUSTIFICATIONS A LAPPUI", CETTE CONSTATATION PERSONNELLE DE DE L'EXPERT " FAISANT FOI EN DEHORS D'ELEMENT CONTRAIRE" ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DU REPRESENTANT A LA COMMISSION EST NE DES L'INSTANT OU L'ORDRE A ETE PRIS PAR "LUI, MEME SI LA COMMISSION EST REGLEE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT" , - ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'EXPERT NE L'AVAIT PAS MISE EN MESURE DE VERIFIER LES DIRES DE SON ANCIEN COLLABORATEUR SELON LESQUELS IL AURAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES CONGES ET QU'ELLE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT MIS EN MESURE D'EN RAPPORTER LA PREUVE A L'AUDIENCE, - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET DE COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, LES COMMISSIONS PERCUES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT ET, A FORTIORI, CELLES RESULTANT DE COMMANDES PASSEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE BOURGACHARD AVAIT FOURNI A L'EXPERT, NON SEULEMENT LA LISTE RAPPELEE AU MOYEN, MAIS ENCORE DES "JUSTIFICATIONS A L'APPUI", LES JUGES A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES QUI AVAIENT ETE DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT DEVANT L'EXPERT, ONT PU DECIDER, COMME ILS L'ONT FAIT, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE REPRESENTANT AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES CONGES ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, TOUTES LES SOMMES DUES EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 270.000 FRANCS ET QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE "N'ETAIT MEME PLUS DISCUTABLE" A RAISON DU JUGEMENT ANTERIEUR DU 8 JUILLET 1958 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE SIGNATURE APPOSEE EN 1946 PAR L'EMPLOYEUR SUR UNE LISTE DE CLIENTS PRESENTES PAR BOURGACHARD, ALORSQUE LE JUGEMENT DE 1958 AVAIT EXPRESSEMENT STATUE "AVANT FAIRE DROIT AU FOND EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE" ET QUE L'APPOSITION EN 1946 PAR L'EMPLOYEUR D'UNE SIGNATURE SUR UNE LISTE DE CLIENTS NE POUVAIT VALOIR RECONNAISSANCE D'UNE AUGMENTATION DE CLIENTELE GENERATRICE D'UNE INDEMNITE, QUI DEVAIT ETRE ETABLIE AU JOUR DU DEPART DU REPRESENQUE TANT, SOIT EN FIN 1957 ; MAIS ATTENDU LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958 AVAIT DEFINITIVEMENT ADMIS LE DROIT DE BOURGACHARD A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SEUL LE MONTANT DE CELLE-CI ETANT RESERVE JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CE JUGEMENT ; QUE L'EXPERT A COMPARE AUSSI BIEN LE NOMBRE DES CLIENTS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE DANS LE SECTEUR DU REPRESENTANT D'UN COTE EN 1923 DATE DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET DE L'AUTRE EN 1957 LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'AU VU DE CE RAPPORT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BOURGACHARD A PRIS UNE "PART PREPONDERANTE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE" DANS LE SECTEUR NORMAND ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'INDEMNITE A ALLOUER DOIT ETRE LA REMUNERATION DES "EFFORTS PERSONNELS" DU REPRESENTANT, ILS ONT PU EVALUER, COMME ILS L'ONT FAIT, LE CHIFFRE AUQUEL DEVRAIT, EN PRINCIPE, ETRE FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE LEUR DECISION, SUR CE POINT, ECHAPPE A LA CRITIQUE DES DEUX PREMIERES BRANCHES DE CE MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DES COMMISSIONS RESTANT DUES DU MONTANT DE COMMISSIONS "VERSEES A TORT" PAR LA SOCIETE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, SOIT 102.553 FRANCS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ON CONCOIT DIFFICILEMENT UNE TELLE ERREUR DE LA PART D'UNE SOCIETE IMPORTANTE ET QUE CELLE-CI AURAIT VERSE CES SOMMES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI , ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOMMES AINSI PAYEES N'ETAIENT PAS DUES EN VERTU DU CONTRAT ET SANS RECHERCHER SI LEUR VERSEMENT AURAIT PU CONSTITUER UNE LIBERALITE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE MAINTENU SUR CE POINT ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ET LE SIXIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR FIXER DEFINITIVEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A DECIDE QU'AUCUNE DEDUCTION NE SAURAIT ETRE OPEREE SUR LE CHIFFRE DE 270.000 FRANCS PROPOSE PAR L'EXPERT ET CORRESPONDANT A DEUX FOIS ET DEMIE LA MOYENNE DES COMMISSIONS DUES SUR LES COMMANDES OBTENUES PAR LE REPRESENTANT PENDANT LES DEUX DERNIERES ANNEES DE SON ACTIVITE ET A REFUSE DE TENIR COMPTE, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, DE LA PART D'AUGMENTATION DE CLIENTELE PROVENANT DU DEVELOPPEMENT NATUREL DE LA CLIENTELE PETROLIERE DANS LA VALLEE DE LA BASSE-SEINE, SANS FOURNIR AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES A CE SUJET ET SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LE MONTANT DES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR ELLE AU COURS DU CONTRAT AVAIT CONSTITUE DES REMUNERATIONS SPECIALES CONSTITUANT UNE AVANCE SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; QUE SA DECISION DE CE CHEF MANQUE DE BASE LEGALE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU ENFIN QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE AUX INTERETS AU TAUX COMMERCIAL ET CALCULES SUR L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET NOTAMMENT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE AYANT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DES GAINS QU'IL POUVAIT ESPERER REALISER DANS L'AVENIR GRACE AUX ORDRES DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREE OU DEVELOPPEE PAR SES EFFORTS, DES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, AVANT QUE CETTE INDEMNITE DE CLIENTELE AIT ETE CHIFFREE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT EGALEMENT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES MOYENS RETENUS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, LE 17 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE. NO 62-40.303. SOCIETE CRANE C/ BOURGACHARD. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE. - AVOCATS : MM. GALAND ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SUR COMMANDEMENT DE PAYER
Analyse : 1ER LORSQUE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT N'A EU LIEU QU'APRES SIGNIFICATION ET COMMANDEMENT DE PAYER, UNE TELLE EXECUTION NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT RENDANT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION.