Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 80-13.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13914
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1980-04-18, 1980-04-18
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE PAUWELS, SOUS-DIRECTEUR DE LA SOCIETE GENERALE DETACHE A LA SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE DE GESTION DE PATRIMOINE (SOGE-SERVICES), FILIALE DE LA PREMIERE, EN A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ; QUE, REVOQUE LE 1ER AOUT 1978 ET REMIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GENERALE, IL N'A PAS ACCEPTE LE POSTE QUI LUI A ETE OFFERT ; QUE, PRETENDANT QUE CETTE REVOCATION ETAIT ABUSIVE ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE SOCIETE QUI L'AURAIT RETROGRADE, IL A RECLAME AUX DEUX SOCIETES DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOGE-SERVICES AVAIT PRIS PRETEXTE, POUR PROVOQUER LA REVOCATION DE PAUWELS, D'UNE CONDAMNATION PENALE, D'ONT ILS AVAIENT ETE TOUS LES DEUX L'OBJET, POUR DES FAITS SANS GRAVITE MAIS DONT IL ENTENDAIT REJETER SUR LUI L'ENTIERE RESPONSABILITE ; QUE CETTE REVOCATION CONSTITUAIT UNE MESURE UNILATERALE ET DISCIPLINAIRE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS D'UNE REUNION OU L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE ; QU'IL A ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTATION QUI LUI AVAIT ETE ENSUITE PROPOSEE PAR LA SOCIETE GENERALE NE "CONSISTAIT QU'EN UNE SIMPLE MISSION D'ETUDES SUR UN EVENTUEL AMENAGEMENT DES AGENCES, AINSI QUE SUR L'OPPORTUNITE DE CREER DES AGENCES DE VOYAGES, ET NON DANS LA PRISE EN MAINS DE SERVICES ACTIFS EXISTANT CONCRETEMENT" ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE PAUWELS QUI N'ETAIT PAS ADMINISTRATEUR, N'AVAIT PAS A ETRE CONVOQUE A UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES RELATIONS ENTRE LUI ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOGE-SERVICES S'ETAIENT, DES AVANT LA CONDAMNATION SUSVISEE, A TEL POINT DEGRADEES QUE "LES CONDITIONS D'UNE COLLABORATION EFFICACE N'EXISTAIENT PLUS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA REVOCATION DE L'INTERESSE, REGULIERE EN LA FORME, EST INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 116 DU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE REVOQUER A TOUT MOMENT UN DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUWELS AVAIT CONSERVE, APRES SA REINTEGRATION A LA SOCIETE GENERAL, SON GRADE ET SA REMUNERATION ; QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE PAUWELS AVAIT ETE RETROGRADE, TOUT EN RELEVANT QU'A LA SUITE DE SON REFUS LE POSTE OFFERT AVAIT ETE PROPOSE A UNE PERSONNE AYANT LA MEME QUALIFICATION ET LE MEME GRADE QUE LUI, ET AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification ne comportant aucune rétrogradation - Réintégration d'un salarié détaché à rémunération et grade égaux.
Sommaire de référence : * BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Licenciement - Modification imposée par l'employeur - Modification ne comportant aucune rétrogradation - Réintégration d'un salarié détaché à rémunération et grade égaux.
Analyse : Le sous directeur de banque détaché qui, après sa réintégration, conserve son grade et sa rémunération, ne peut être considéré comme ayant été rétrogradé alors au surplus, qu'à la suite de son refus d'accepter le poste proposé, celui-ci a été offert à une personne qui ayant la même qualification et le même grade que lui, l'a accepté.