Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE D'HLM AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL AIT SOUS-LOUE SON LOGEMENT SANS L'AGREMENT DE SON BAILLEUR, SOUS PRETEXTE QUE LES FONCTIONNAIRES SERVANT HORS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE ONT LE DROIT DE SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT DURANT LEUR ELOIGNEMENT ET QUE CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE AUX IMMEUBLES HLM, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LES LOCATAIRES FONCTIONNAIRES, APPELES A SERVIR HORS DE LA FRANCE, PEUVENT SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT PENDANT LA DUREE DE LEUR DETACHEMENT, NONOBSTANT LA PROHIBITION LEGALE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL, CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE NE SAURAIT CONCERNER LES LOGEMENTS DEPENDANT D'IMMEUBLES HLM, LESQUELS DEMEURENT SOUMIS A L'INTERDICTION ABSOLUE, SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES, DE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME A RENDU APPLICABLE AUX HLM LA PROHIBITION DE SOUS-LOUER PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 223 N'AYANT POUR OBJET QUE D'ASSORTIR CETTE PROHIBITION D'UNE SANCTION PENALE ; QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, QUI A ECARTE CETTE PROHIBITION A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE SANS PREVOIR DE RESTRICTION ET D'EXCEPTION POUR LES HLM, EST APPLICABLE A CES HABITATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 159 REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS C/ BRUGEILLE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE. - BAIL. - SOUS-LOCATION. - INTERDICTION. - EXCEPTION. - FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR HORS DE FRANCE METROPOLITAINE
Analyse : L'ARTICLE 222 DU CODE DE L' URBANISME N'A FAIT QUE RENDRE APPLICABLE AUX H.L.M. LA PROHIBITION DE SOUS-LOUER PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 BIEN QUE L'ARTICLE 223 AIT ASSORTI CETTE PROHIBITION D'UNE SANCTION PENALE. IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959 QUI A ECARTE CETTE PROHIBITION A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE SANS PREVOIR DE RESTRICTIONET D'EXCEPTION POUR LES H.L.M. EST APPLICABLE A CES HABITATIONS.