Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUTE DE DANNEBEY, OUVRIER LICENCIE SANS PREAVIS PAR SON EMPLOYEUR LE BARON, ENTREPRENEUR, NE PRESENTAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR QU'IL SOIT PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE SEULES JUSTIFIENT LE RENVOI SANS PREAVIS, LES FAUTES QUI METTENT EN PERIL IMMEDIAT L'ENTREPRISE, QUE L'INFRACTION COMMISE RELEVAIT SEULEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUE LE TRAVAIL REPROCHE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE CHEZ L'UN DES CLIENTS DE LE BARON ET N'AVAIT PAS ETE FAIT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QU'ENFIN IL S'AGISSAIT D'UN FAIT UNIQUE, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA FAUTE DU SALARIE METTE EN PERIL IMMEDIAT L'ENTREPRISE POUR QU'ELLE JUSTIFIE SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, QUE LA FAUTE DE DANNEBEY, RELEVANT DU TRIBUNAL DE POLICE, PRESENTAIT IPSO FACTO UN CARACTERE DE GRAVITE ; QUE, BIEN QUE CE TRAVAIL N'AIT PAS ETE EFFECTUE CHEZ UN CLIENT DE LE BARON, IL N'EN RENTRAIT PAS MOINS DANS LE CADRE DE SON ENTREPRISE ET AURAIT PU LUI ETRE CONFIE ; QUE DANNEBEY A DONC COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE VIS-A-VIS DE SON PATRON QUI JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS, SANS QUE LE FAIT QUE LEDIT TRAVAIL AIT ETE ACCOMPLI HORS DES HEURES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE ET QU'IL AIT ETE UNIQUE PUISSE CONSTITUER UNE EXCUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DANNEBEY, EMPLOYE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS PAR LE BARON, ENTREPRENEUR, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 DECEMBRE 1963 POUR AVOIR EFFECTUE LE 28 SEPTEMBRE PRECEDENT A SON PROPRE COMPTE UN RAMONAGE QUI LUI A ETE PAYE 30 FRANCS, QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE, CE GRIEF DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION PUNIE D'UNE FAIBLE PEINE D'AMENDE ET QU'EN L'ESPECE, IL S'EST AGI D'UN ACTE UNIQUE EFFECTUE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AU PROFIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA CLIENTELE DE LE BARON ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE GRIEF DE CELUI-CI CONTRE DANNEBEY NE LUI AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE, ET QUE SON ETABLISSEMENT N'AURAIT PAS ETE MIS EN PERIL PAR L'EXECUTION DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR LEDIT DANNEBEY PLUS DE DEUX MOIS AUPARAVANT, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 64-40447 LE BARON C/ DANNEBEY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M COUTET

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONCURRENCE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SUFFISANT DE GRAVITE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE QUI A EFFECTUE, A SON PROPRE COMPTE, UN RAMONAGE, CONTRAVENTION PUNIE D'UNE FAIBLE PEINE D'AMENDE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CET ACTE UNIQUE, EFFECTUE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE AU PROFIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA CLIENTELE, N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR DONT L'ETABLISSEMENT N'AURAIT PAS ETE MIS EN PERIL PAR L'EXECUTION DU PREAVIS.