Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 71-12.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12339
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1971-03-31, 1971-03-31
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT NATUREL SIMPLE NE SERAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE, APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, QUE LES DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRES FORMEES SUR SON FONDEMENT DOIVENT ETRE DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE MARITANO REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 14 NOVEMBRE 1965, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT NULLEMENT DE L'ASSIGNATION, QUI AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... AIT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, ET QUE LE FAIT QU'ELLE AURAIT AGI EN SA QUALITE PERSONNELLE DECOULERAIT NON SEULEMENT DE L'EN-TETE DE SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT, MAIS ENCORE DE SES MOTIFS ET DISPOSITIF, " PAR LESQUELS ELLE DEMANDAIT POUR ELLE-MEME DES DOMMAGES-INTERETS ET L'AIDE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT " ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, SANS DENATURATION, QUE, " DES LORS QUE L'ASSIGNATION TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN D'UNE ENFANT MINEURE, LES TERMES EMPLOYES MARQUAIENT QUE LA DEMANDERESSE AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA MINEURE , SANS QU'IL PUISSE EXISTER LA MOINDRE EQUIVOQUE SUR SES INTENTIONS " ; QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS REFUSER D'ORDONNER L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION AYANT, SELON LE MOYEN, ETE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, COMME CELA RESULTERAIT DES ACTES DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU PLACER LA DISCUSSION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 342 DU MEME CODE, ET MODIFIER AINSI LES TERMES DU DEBAT, DENATURANT AU SURPLUS LES ACTES DE PROCEDURE PRECITES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER UNE OFFRE DE PREUVE LORSQUE LES FAITS ARTICULES, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE, ET QU'IL EN SERAIT AINSI DE L'OFFRE DE MARITANO DE PROUVER, PAR L'EXAMEN DES SANGS, QUE LA GROSSESSE DE DEMOISELLE X... NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X..., QUI NE TENDAIENT PAS A FAIRE DECLARER LA PATERNITE DE MARITANO, MAIS A OBTENIR NOTAMMENT LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SE REFERAIENT AUX ARTICLES 340 " ET SUIVANTS " DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, NI DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, NE COMPORTE PAS LES FINS DE NON-RECEVOIR D'UNE ACTION D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE SANGUINE FORMULEE PAR MARITANO, LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PERTINENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS CONDAMNER MARITANO A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LA SIMPLE INEXECUTION D'UNE PROMESSE DE MARIAGE OU LA RUPTURE AVEC UN CONCUBIN N'EST QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EXCLUSIF DE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVANT D'AILLEURS AUCUN FAIT DE NATURE A CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE (MARITANO) ET SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE HYPOTHETIQUE ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR DEMOISELLE X... ET L'ATTITUDE DE (MARITANO) " ; MAIS ATTENDU QUE LES SECONDS JUGES RELEVENT NOTAMMENT " QU'APRES AVOIR PROMIS LE MARIAGE (A DEMOISELLE X...) ET AVOIR REITERE CETTE PROMESSE EN PRESENCE DE TIERCES PERSONNES, (MARITANO) L'ABANDONNA POUR SE MARIER AVEC UNE AUTRE, SANS ALLEGUER LE MOINDRE FAIT SUSCEPTIBLE D'EXPLIQUER CETTE VOLTE-FACE; QUE SES FALLACIEUSES PROMESSES AVAIENT PROCURE A SA MAITRESSE L'ILLUSION DE LA SECURITE ET L'ESPOIR DE VOIR REPARER, PAR UNE UNION LEGITIME, LES CONSEQUENCES TANGIBLES DE LEUR LIAISON ; QUE, PAR LA FAUTE DE CET HOMME, ELLE SE TROUVE DANS LA SITUATION DE MERE CELIBATAIRE AVEC LA RESPONSABILITE DE POURVOIR SEULE A L'EDUCATION DE SA FILLE ET AVEC TOUTES LES DIFFICULTES QUI POURRONT EN RESULTER POUR ELLE LORSQU'ELLE SOUHAITERA FONDER UN VERITABLE FOYER " ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE AVAIT UN CARACTERE FAUTIF ; QU'EN OUTRE, LA MOTIVATION RELATIVE AU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE MARITANO ET LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... N'EST PAS HYPOTHETIQUE ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1) FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Loi du 15 juillet 1955 - Procédure - Débats en chambre du conseil - Nécessité.
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Bénéficiaire - Enfant naturel simple.
Analyse : Il résulte de l'article 342 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 Janvier 1972), applicable aux enfants naturels simples, que les demandes de pension alimentaire formées sur son fondement doivent être débattues en chambre du conseil.