Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1980, 79-12.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12493
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B ) 1979-01-19, 1979-01-19
Président : Pdt M. Sauvageot Cdff
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1979) X... KAY A DEPOSE, LE 19 AVRIL 1963, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, UN MODELE ENREGISTRE SOUS LE N. 62.966 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) CONCERNANT UNE BROSSE POUR TISSUS ET VETEMENTS DONT IL A CONSENTI LA LICENCE D'EXPLOITATION EXCLUSIVE, POUR LA FRANCE A LA SOCIETE HELMAC, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE UTILIA FABRIQUAIT ET QUE LA SOCIETE LA BROSSE ET J. DUPONT REUNIS (SOCIETE LA BROSSE) COMMERCIALISAIT DES BROSSES QU'ILS ESTIMAIENT ETRE LA COPIE SERVILE DE LEUR MODELE, X... KAY ET LA SOCIETE HELMAC LES ONT ASSIGNEES LE 15 MARS 1976 EN CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA SOCIETE LA BROSSE ET LA SOCIETE UTILIA ONT SOUTENU QUE LE MODELE INVOQUE ETAIT NUL ET QU'ELLES AVAIENT ETE ELLES-MEMES VICTIMES D'AGISSEMENTS DE CONCURRENCE DELOYALE DE LA SOCIETE HELMAC DONT ELLES S'ESTIMAIENT FONDEE A LUI DEMANDER REPARATION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DEPOSE PAR MAC KAY ETAIT PROTEGEABLE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA POSSIBILITE D'OBTENIR PAR D'AUTRES PROCEDES LE MEME RESULTAT N'EXCLUT PAS LE CARACTERE FONCTIONNEL DE LA FORME, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QU'UN PRODUIT AYANT DES QUALITES SEMBLABLES POUVAIT REVETIR D'AUTRES FORMES MAIS DEVAIT VERIFIER AU PREALABLE, SI LA FORME DU MODELE N'ETAIT PAS LIEE A SON UTILITE ET A SA DESTINATION, AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES DANS DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REFUTER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE UTILIA ET LA SOCIETE LA BROSSE AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA FORME ADOPTEE, EN PARTICULIER POUR LE MANCHE, ETAIT LA PLUS SIMPLE, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE D'AUTRES FORMES ETAIENT AUSSI PEU ONEREUSES, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION PRECISE QUI LUI ETAIT SOUMISE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSERTION DES SOCIETES UTILIA ET LA BROSSE SELON LAQUELLE TOUS LES ELEMENTS DE LA CREATION REVENDIQUEE PAR X... KAY ET LA SOCIETE HELMAC SERAIENT FONCTIONNELS N'EST CONFORTEE PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE, L'ARRET A CONSTATE QUE NI L'UTILISATION DU MODELE LITIGIEUX, NI LES NECESSITES DE SA FABRICATION N'IMPOSENT UNE FORME PARTICULIERE ET QUE, PEU IMPORTAIT LA FORME DU MANCHE AU REGARD DU RESULTAT D'ENSEMBLE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA FORME DE LA BROSSE N'EST PAS INSEPARABLE DE SA FONCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE UTILIA COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE COMMERCANT QUI SE BORNE A VANTER UNE QUALITE REELLE DE SON PRODUIT NE COMMET AUCUNE FAUTE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA PUBLICITE MENTIONNAIT SEULEMENT QUE LE ROULEAU DE 2,85 METRES ETAIT "EQUIVALENT", COMPTE TENU DE SA PRESENTATION, A 3 METRES, N'A PAS ETABLI QUE LES ACQUEREURS POUVAIENT ETRE INDUITS EN ERREUR SUR LA QUALITE ANNONCEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN ELEMENT PROPRE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE UTILIA PRESENTAIT FALLACIEUSEMENT COMME EQUIVALENT A 3 METRES UN ROULEAU DE 2,85 METRES DE PAPIER, ET QUE LE CLIENT D'ATTENTION MOYENNE NE RETIENT DES LORS QUE L'IDEE ERRONEE QU'IL A ACHETE 3 METRES DE PAPIER; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE UTILIA NE S'ETAIT PAS BORNEE A VANTER LA QUALITE REELLE DE SON PRODUIT MAIS AVAIT UTILISE UNE PUBLICITE TENDANT A TROMPER LA CLIENTELE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A PU RETENIR A LA CHARGE DE LA SOCIETE UTILIA UNE MANOEUVRE DELOYALE AYANT CAUSE A LA SOCIETE CONCURRENTE HELMAC UN PREJUDICE JUSTIFIE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE UTILIA, QUI EST LICENCIEE D'UN BREVET D'INVENTION REVENDIQUANT L'ENROULEMENT EN SPIRALE DU PAPIER DE LA BROSSE, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE LA SOCIETE HELMAC, A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF D'AVOIR CHERCHE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE EN PRESENTANT SES BROSSES AVEC DES INSCRIPTIONS EN SPIRALE, DE TELLE SORTE QUE LE CLIENT PUISSE ETRE AMENE A PENSER QU'IL S'AGISSAIT DE BROSSES COMPORTANT UN PAPIER EN SPIRALE, AUX MOTIFS ADOPTES QUE LA SOCIETE HELMAC UTILISAIT CE MODE D'INSCRIPTION EN SPIRALE AVANT QUE LA SOCIETE UTILIA N'EXPLOITE LEDIT BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE UTILIA ET LA SOCIETE LA BROSSE AVAIENT FAIT VALOIR QUE C'ETAIT, EN MAI 1969, QUE LA SOCIETE HELMAC AVAIT PASSE COMMANDE DES ETIQUETTES, LE BREVET EXPLOITE PAR LA SOCIETE UTILIA AYANT ETE DEPOSE A L'AUTOMNE 1968, ET QUE C'ETAIT PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LE JUGEMENT AVAIT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE HELMAC AVAIT PU UTILISER CETTE DISPOSITION AVANT L'EXPLOITATION DU BREVET PAR LA SOCIETE UTILIA; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LES PREMIERS JUGES, PAR LES MOTIFS PRECITES , ONT EXACTEMENT APPRECIE LE MERITE DU GRIEF TIRE DE L'UTILISATION D'INSCRIPTIONS EN SPIRALE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI FAIT RESSORTIR QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE NE POUVAIT LEUR ETRE REPROCHE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire - Forme d'une brosse non liée à sa fonction.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Brosse pour tissus et vêtements.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en contrefaçon et concurrence déloyale, déclare un modèle de brosse protégeable, après avoir constaté que ni l'utilisation du modèle litigieux ni les nécessités de sa fabrication n'imposaient une forme particulière et que peu importait la forme du manche au regard du résultat d'ensemble, et en avoir déduit que la forme de la brosse n'est pas inséparable de sa fonction.