Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 16 BIS ET 19 DU STATUT DU MINEUR, 1ER DE LA DECISION INTERMINISTERIELLE DU 15 OCTOBRE 1960 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DU BASSIN, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES HORAIRES DE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES DU BASSIN SONT ORGANISES SUR LA BASE D'UNE DUREE EFFECTIVE JOURNALIERE DU TRAVAIL DE HUIT HEURES QUINZE MINUTES DANS LES SERVICES DU JOUR ; QUE, DANS CES SERVICES, LE TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE DOIT ETRE EXCLU DU TRAVAIL EFFECTIF ; QUE LES SALAIRES HORAIRES DE BASE ET LES PRIMES NE PEUVENT ETRE FIXES OU ACCORDES QUE PAR DES ARRETES MINISTERIELS ET QUE, POUR LEUR MAINTIEN EN TANT QUE DROITS ACQUIS PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DU STATUT DU MINEUR, ILS DOIVENT S'APPRECIER PAR COMPARAISON AVEC LA REMUNERATION GLOBALE QUE TOUCHAIT L'AGENT LORS DE LA PUBLICATION DUDIT STATUT ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CARLE ET DE LIMBERT, OUVRIERS DU JOUR AFFECTES A UNE EXPLOITATION DEPENDANT DES HOUILLERES DU BASSIN DU DAUPHINE, QUI RECLAMAIENT, POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 13 ET LE 31 JUILLET 1962 DES RAPPELS DE SALAIRES REPRESENTANT, APRES DEDUCTION DE LA PRIME DE CASSE-CROUTE QUE LES HOUILLERES LEUR AVAIT DEJA VERSEE, LE SALAIRE ET LES PRIMES QU'ILS ESTIMAIENT LEUR ETRE DUS POUR LES VINGT MINUTES JOURNALIERES DE PRESENCE QUE LES HOUILLERES LEUR AVAIENT IMPOSEES APRES AVOIR DECIDE QUE LE CASSE-CROUTE NE POUVAIT PLUS ETRE PRIS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QU'EN VERTU D'UN USAGE IMMEMORIAL LE TEMPS DE CASSE-CROUTE ETAIT PAYE AUX MINEURS DE LA MURE TRAVAILLANT DANS LES EXPLOITATIONS REPRISES PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU DAUPHINE ; QUE DEPUIS LA NATIONALISATION ET JUSQU'EN 1962, LESDITES HOUILLERES AVAIENT RECONNU L'EXISTENCE DE CET USAGE PAR DIVERSES DECISIONS UNILATERALES OU CONTRACTUELLES ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DU MINEUR NE FAISAIT ECHEC NI A L'OCTROI, NI A PLUS FORTE RAISON, AU MAINTIEN D'UN PAREIL AVANTAGE QUI CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS PROTEGE COMME TEL PAR L'ARTICLE 19 DU STATUT PRECITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DECISION PRISE PAR LES HOUILLERES, A L'OCCASION D'UN REMANIEMENT DES HORAIRES, DE NE PLUS CONSIDERER COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DE NE PLUS PAYER A SES OUVRIERS DU JOUR LE TEMPS QU'ILS PASSENT A PRENDRE LEUR CASSE-CROUTE, AVAIT EU POUR RESULTAT DE REDUIRE LE TRAITEMENT GLOBAL PERCU PAR CARLE ET PAR LIMBERT ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946 OU A LA REORGANISATION DE 1962, ALORS QU'A DEFAUT D'UN TEL DROIT ACQUIS AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU STATUT, LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, EN DISPOSANT QUE LES SALAIRES NE POUVAIENT ETRE FIXES ET LES PRIMES ACCORDEES QUE PAR DES ARRETES MINISTERIELS, S'OPPOSAIENT A CE QUE LA PRETENTION DES INTERESSES A CUMULER L'ENSEMBLE DES AVANTAGES NOUVEAUX DU STATUT DU MINEUR, PLUS FAVORABLES POUR EUX, AVEC UNE PRIME LOCALE PARTICULIERE EXORBITANTE DU REGIME GENERAL, SOIT RECONNUE BIEN FONDEE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE, LE 22 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN. N° 63-40 507 HOUILLERES DU BASSIN DU DAUPHINE C/ CARLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM CELICE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1041, P 830, ET L'ARRET CITE ; 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 622, P 527.

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - APPLICATION OU INTERPRETATION - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE QUI ALLOUE A DES OUVRIERS DE JOUR AFFECTES A UNE EXPLOITATION DEPENDANT DES HOUILLERES DES RAPPELS DE SALAIRE REPRESENTANT, APRES DEDUCTION DE LA PRIME DE CASSE-CROUTE QUE LES HOUILLERES LEUR AVAIENT DEJA VERSEE, LE SALAIRE ET LES PRIMES QU'ILS ESTIMAIENT LEUR ETRE DUS POUR LES VINGT MINUTES JOURNALIERES DE PRESENCE QUE LES HOUILLERES LEUR AVAIENT IMPOSEES APRES AVOIR DECIDE QUE LE CASSE-CROUTE NE POUVAIT PLUS ETRE PRIS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, SANS RECHERCHER SI LA DECISION PRISE PAR LES HOUILLERES, A L'OCCASION D'UN REMANIEMENT DES HORAIRES, DE NE PLUS CONSIDERER COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DE NE PLUS PAYER A SES OUVRIERS DU JOUR LE TEMPS QU'ILS PASSENT A PRENDRE LEUR CASSE-CROUTE, AVAIT EU POUR RESULTAT DE REDUIRE LE TRAITEMENT GLOBAL PERCU PAR LES INTERESSES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU STATUT DU MINEUR OU A LA REORGANISATION LITIGIEUSE, ALORS QU'A DEFAUT D'UN TEL DROIT ACQUIS AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU STATUT, LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, DISPOSANT QUE LES SALAIRES NE POUVAIENT ETRE FIXES ET LES PRIMES ACCORDEES QUE PAR DES ARRETES MINISTERIELS, S'OPPOSAIENT A CE QUE SOIT RECONNUE BIEN FONDEE LA PRETENTION DE CES SALARIES A CUMULER L'ENSEMBLE DES AVANTAGES NOUVEAUX DU STATUT DU MINEUR, PLUS FAVORABLES POUR EUX, AVEC UNE PRIME LOCALE PARTICULIERE EXORBITANTE DU REGIME GENERAL.