Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; QUE SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE, TANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE, EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT, SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 10000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ET DE 2053 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, FORMEE LE 15 JANVIER 1964, PAR ROSENFELDER CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE "TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY", AU SEUL MOTIF QU'UNE PRECEDENTE INSTANCE, EU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NON CHIFFRES POUR RUPTURE ABUSIVE DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT ABOUTI A UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1963, ADMETTANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU MOTIF QUE L'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE LIEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE N'INTERDIT PAS A UN PLAIDEUR, QUI A FAIT DELIVRER UNE ASSIGNATION IMPRECISE ET INCOMPLETE ET DONT LE DESISTEMENT D'INSTANCE A ETE ADMIS PAR JUGEMENT, DE FAIRE DELIVRER UNE NOUVELLE ASSIGNATION PRECISANT LA SOMME RECLAMEE ET AJOUTANT UN NOUVEAU CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 3 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-40 109 ROSENFELDER C/ SOCIETE "LES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 130, P 101 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DESISTEMENT D'UNE PREMIERE INSTANCE
Analyse : L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, N'INTERDIT PAS A UN PLAIDEUR, QUI A FAIT DELIVRER UNE ASSIGNATION IMPRECISE ET INCOMPLETE ET DONT LE DESISTEMENT D'INSTANCE A ETE ADMIS PAR JUGEMENT, DE FAIRE DELIVRER UNE NOUVELLE ASSIGNATION PRECISANT LA SOMME RECLAMEE ET AJOUTANT UN NOUVEAU CHEF DE DEMANDE.