Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1963, 62-91.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 62-91303

REJET CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (MARC), 2° Y... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 28 FEVRIER 1962, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LE MINEUR X... (MARC) ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR LA DAME VEUVE Z... ET Y... (EMILE) CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE SECOND MOYEN RESPECTIVEMENT PRESENTES PAR X... (MARC) ET PAR Y... (EMILE), MOYENS REUNIS ET PRIS : - DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : "DECLARE X... (MARC) ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR VEUVE Z..." ET CONFIRME LE JUGEMENT, DECLARANT NOTAMMENT Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT IMPUTE A X... (MARC), "AUX MOTIFS QUE X... (MARC) AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE COURIR SANS REGARDER DEVANT LUI, QUE LA VICTIME NE POUVAIT PREVOIR LE HEURT BRUSQUE DE L'ENFANT ET QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE DEMOISELLE A... ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y..., "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DE X... (MARC), QUI SE LIVRAIT, AUX TEMPS ET LIEU DE LA RECREATION, A UN JEU NON DANGEREUX, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TRAVERSANT UNE PLACE UTILISEE PAR PLUS DE VINGT ECOLIERS, EN RECREATION, VEUVE Z... A COMMIS LA FAUTE DE S'EXPOSER, COMPTE TENU DE SON GRAND AGE, A UN DANGER PREVISIBLE, "ALORS ENFIN QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT DEPOSEES, MAIS LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, X... (MARC) FAISAIT VALOIR QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE RESIDAIT DANS UNE FAUTE PROPRE DE Y..., QUI N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION DANS L'ORGANISATION DE LA RECREATION" ; - DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... (MARC) ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR DAME VEUVE Z... ET Y..., DIRECTEUR DE L'ECOLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT COMMIS PAR SON ELEVE, "AU MOTIF QUE X... (MARC) AURAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GENERATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Z... EN COURANT SANS REGARDER DEVANT LUI, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA PARTIE CIVILE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR UNE PLACE PUBLIQUE ET N'AVAIT PAS PU PREVOIR LE HEURT BRUSQUE DE L'ENFANT ET QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE L'INSTITUTRICE, DEMOISELLE A..., FAUTE QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE "ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE SOIENT ETABLIS A L'ENCONTRE DE X... (MARC), QUI SE LIVRAIT AUX TEMPS ET LIEU DE LA RECREATION A UN JEU NON DANGEREUX, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME, DAME Z..., A COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT UNE PLACE OU PLUS DE VINGT ECOLIERS ETAIENT EN RECREATION, S'EXPOSANT AINSI A UNE DANGER PREVISIBLE VU SON GRAND AGE, "ET ALORS ENFIN QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE NE SONT PAS ETABLIS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE A..., INSTITUTRICE, QUI ASSURAIT LA SURVEILLANCE EFFECTIVE ET NORMALE DE SES ELEVES QUI NE PARTICIPAIENT PAS A UN JEU DANGEREUX, L'ACCIDENT ETANT DU A UNE CAUSE SOUDAINE ET FORTUITE QUE L'INSTITUTRICE N'AVAIT PU NI PREVOIR, NI EMPECHER" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS, QU'AU MOMENT OU ELLE TRAVERSAIT LA PLACE SATHONAY A LYON, LA DAME VEUVE Z... A ETE RENVERSEE PAR LE JEUNE X... (MARC), ALORS AGE DE 10 ANS, ELEVE DE L'ECOLE LIBRE DE GARCONS, DONT Y... EST LE DIRECTEUR ; QUE DANS SA CHUTE, LA VICTIME A ETE ATTEINTE DE FRACTURES AYANT OCCASIONNE UNE INCAPACITE DE PLUS DE TROIS MOIS ; QUE X... (MARC), QUI SEUL A FAIT L'OBJET DE POURSUITES ET A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LYON, SOUS LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RECONNAIT QUE LORS DE L'ACCIDENT, IL COURAIT SANS REGARDER DEVANT LUI, AFIN DE SURVEILLER L'UN DE SES CAMARADES QUI LE POURSUIVAIT ; QUE LA VICTIME EMPRUNTAIT UNE PLACE PUBLIQUE OUVERTE A LA CIRCULATION DES PIETONS ; QUE Y..., DIRECTEUR DE L'ECOLE AURAIT DU, EN UTILISANT UN LIEU PUBLIC POUR LA RECREATION DE SES ELEVES, FAIRE ASSURER UNE SURVEILLANCE TRES STRICTE ET VEILLER TOUT PARTICULIEREMENT, NON SEULEMENT A LEUR SECURITE, MAIS AUSSI A CELLE DES PASSANTS ; QUE L'INSTITUTRICE, LA DEMOISELLE A..., CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE 22 ELEVES, NE SE TROUVAIT PAS A PROXIMITE DES ENFANTS B... ET X... LORSQUE CEUX-CI ONT COMMENCE A SE POURSUIVRE ; QU'ELLE AURAIT DU INTERVENIR POUR LES RAPPELER EN VOYANT S'APPROCHER UNE PERSONNE AGEE ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, EN USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PREVENTION SE TROUVAIT JUSTIFIEE A L'EGARD DU JEUNE X..., QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA VEUVE Z..., ET QUE DES NEGLIGENCES AVAIENT ETE COMMISES TANT PAR Y... QUE PAR LA DEMOISELLE A... ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE SI L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... TENDAIT A ETRE PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR Y..., LE DEMANDEUR, TENU A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE, EN VERTU DES REGLES DE LA SOLIDARITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, EST SANS INTERET, ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE, A S'EN FAIRE UN GRIEF DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Y... (EMILE) ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE L'ENFANT X... (MARC) ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES SUBIES PAR DAME Z..., A DIT QUE Y..., DIRECTEUR DE L'ECOLE, ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON ELEVE, AU MOTIF QU'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE POUVAIT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE, "ALORS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE, EN CAS DE FAUTE COMMISE PAR UN ELEVE, N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR, TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LES ALINEAS 6 ET 8 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL" ; VU LESDITS ARTICLES, SPECIALEMENT LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1384 SUSVISE ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION D'ETRE CONCURREMMENT SAISIES DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DU PREPOSE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE EST ETABLI A LA CHARGE DE SA PREPOSEE, LA DEMOISELLE A..., INSTITUTRICE DANS L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE QU'IL DIRIGE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA DEMOISELLE A... N'A FAIT L'OBJET DE CE CHEF D'AUCUNE POURSUITE ; QUE DES LORS IL Y A VIOLATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... (MARC) ; CONDAMNE CELUI-CI A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 28 FEVRIER 1962, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE Y..., PAR RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LE BRET, LYON-CAEN ET GALLAND

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Responsabilité du fait du commettant - Poursuites contre le préposé - Nécessité.
Analyse : LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION D'ETRE CONCURREMMENT SAISIES DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DU PREPOSE.