Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PREUVE CONTRAIRE EST DE DROIT LORSQU'IL Y A ENQUETE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DE PIECES D'AUTOMOBILES (S.A.P.A.) A PAYER A LEBEL, OUVRIER TOLIER A SON SERVICE, LA SOMME DE 95 FRANCS EN REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT D'UNE SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DEPOSITIONS RECUES LE JOUR MEME, DE DEUX TEMOINS PRESENTES PAR LEBEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI, EN SOUTENANT LE BIEN-FONDE DE LA SANTION PRISE CONTRE SON SALARIE, DEMANDAIT EXPRESSEMENT QU'AU CAS OU LEBEL TENTERAIT PAR AUDITION DE TEMOINS OU TOUTE AUTRE PREUVE D'ETABLIR LE CARACTERE FALLACIEUX DES FAITS REPROCHES, IL SOIT ORDONNE UNE ENQUETE A LA BARRE AUX FINS POUR ELLE-MEME D'APPORTER LA PREUVE DE CEUX-CI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 8 DECEMBRE 1967, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 68-40.167. SARL S.A.P.A. C/ LEBEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : ENQUETE - CONTRE-ENQUETE - CONCLUSIONS LA DEMANDANT - DEFAUT DE REPONSE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PREUVE CONTRAIRE EST DE DROIT LORSQU'IL Y A ENQUETE. DES LORS, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES, QUI, POUR RENDRE SA DECISION, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR QUI AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT A FAIRE LA PREUVE DU CARACTERE FALLACIEUX DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, PAR UNE ENQUETE A LA BARRE.