Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPLOSION DUE A LA DEFLAGRATION PAR UNE ETINCELLE PRODUITE PAR UN APPAREIL FRIGORIFIQUE DE LA MASSE DE GAZ ACCUMULEE DANS L'APPARTEMENT DE KAGAN, QUI AVAIT OUVERT LES ROBINETS DE LA CUISINIERE POUR SE SUICIDER, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" A, APRES AVOIR COUVERT LE DOMMAGE SUBI PAR SON ASSURE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, RECLAME A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", ASSUREUR DE KAGAN, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT, KAGAN, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LA MOINDRE ETINCELLE DEVAIT NECESSAIREMENT PROVOQUER LA DEFLAGRATION D'UN MELANGE AIR-GAZ PARTICULIEREMENT INFLAMMABLE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, LAQUELLE EXCLUAIT TOUTE ASSURANCE; QU'EN ETENDANT AINSI AU CAS DE FAUTE LOURDE DE L'ASSURE LA PROHIBITION D'ASSURANCE LIMITEE AU CAS DE SA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE SON DOL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - EXTENSION DE L'EXCLUSION A LA FAUTE LOURDE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NOBOSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE CETTE PROHIBITION D'ASSURANCE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS DE FAUTE LOURDE DE L'ASSURE QUI, AYANT OUVERT LES ROBINETS D'UN APPAREIL A GAZ POUR SE SUICIDER, A PROVOQUE UNE EXPLOSION DUE A LA DEFLAGRATION PAR UNE ETINCELLE PRODUITE PAR UN REFRIGERATEUR, DE LA MASSE DE GAZ QUI S'ETAIT ACCUMULEE, CAUSANT AINSI D'IMPORTANTS DOMMAGES.