COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE DU MANS, ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, DENIS, DE SA DEMANDE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER PAR A..., PRENEUR ASSURE A LA COMPAGNIE LA MUTUELLE AGRICOLE, DES SOMMES PAYEES A SON ASSURE A LA SUITE DE L'INCENDIE DU 29 AOUT 1959, AYANT ENTRAINE DES PERTES DANS LES BATIMENTS ET LES RECOLTES DE LA FERME LOUEE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR AYANT SOUVERAINEMENT ETABLI QUE LA MATERIALITE DES FAITS DEVAIT ETRE IMPUTEE AU Z... ALAIN A..., LEQUEL SE TROUVAIT SANS SURVEILLANCE AU MOMENT DU SINISTRE, IL LUI APPARTENAIT D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET DE RETENIR, EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE PLEINE ET ENTIERE DE AUGUSTE A..., PERE D'ALAIN; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LES JUGES AVAIENT JUSTEMENT INDUIT D'UN ENSEMBLE DE FAITS QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE L'INCENDIE AVAIT ETE CAUSE PAR ALAIN A..., AGE DE 4 ANS ET DEMI, FILS DU PRENEUR, PAR L'USAGE IMPRUDENT D'UNE BOITE D'ALLUMETTES TROUVEE PAR LUI DANS LE HANGAR DE LA FERME OU ETAIT ENTASSE LE BLE, OBSERVE QUE CET ENFANT N'ETANT PAS CAPABLE DE DISCERNEMENT, IL IMPORTAIT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE SES PARENTS, LES EPOUX A..., DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 954 DU CODE RURAL ET QUE, SUR CE POINT, IL RESULTAIT DU DOSSIER QUE CETTE BOITE D'ALLUMETTES AVAIT ETE, DEUX JOURS AVANT L'INCENDIE, TROUVEE DANS LE HANGAR DE LA FERME PAR SA B... GINETTE A..., AGEE DE ONZE ANS ET PLACEE PLUS HAUT, SUR UNE POUTRE, POUR EVITER QUE SON X... ALAIN NE LA PRENNE, QU'ELLE N'AVAIT PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DES PARENTS L'EXISTENCE DE CETTE BOITE, EN SORTE QUE CEUX-CI N'AVAIENT DONC PU PRENDRE AUCUNE MESURE UTILE POUR LA SOUSTRAIRE A LA CURIOSITE DE LEUR Z... FILS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS N'AVAIENT AUCUN MOTIF PARTICULIER POUR EMPECHER LE Z... ALAIN DE SE RENDRE DANS LE HANGAR, SA MERE, SES Y... ET SA B... RESTANT DANS LE JARDIN A PROXIMITE ET QU'AINSI LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LES PARENTS SUR CET ENFANT AVAIT ETE NORMALE EU EGARD A LEUR IGNORANCE DE L'EXISTENCE DE CETTE BOITE D'ALLUMETTES; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'IL Y A LIEU DE REJETER CE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 854 CU CODE RURAL, 1734 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL NE SONT PAS INDEPENDANTS ET QU'EN PRESENCE DE CE TEXTE D'EXCEPTION, L'INTERPRETATION RESTRICTIVE S'IMPOSE AUX JUGES; QU'IL EN RESULTE QUE, SEULS, LES BATIMENTS DONT L'ASSURANCE EST MISE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE PAR L'ALINEA 1ER RENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ALINEA 2 QUI LIMITE, EN CAS D'INCENDIE, LE RECOURS CONTRE LE PRENEUR ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL RESTE APPLICABLE AUX MEUBLES SINISTRES; OR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'INSTANCE AVAIT CONDAMNE A... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE SUBSTITUEE, A REMBOURSER AU PROPRIETAIRE ET A SON ASSUREUR UNE SOMME DE 22631 FRANCS, SE DECOMPOSANT EN 22256 FRANCS POUR LES DEGATS IMMOBILIERS ET 375 FRANCS POUR INCENDIE DE RECOLTES APPARTENANT AU PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA MUTUELLE DU MANS SOLLICITAIT NECESSAIREMENT LA CONDAMNATION DU PRENEUR AU REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE (IMMEUBLES ET MEUBLES) SUIVANT LES DIFFERENTES REGLES DE PREUVES DE RESPONSABILITE ENCOURUE ET RETENUE PAR CE JUGEMENT; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECHARGEANT LE PRENEUR DE TOUTE CONDAMNATION, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE A SON ENCONTRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS EXAMINER SI LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL PERMETTAIT LA CONDAMNATION DU PRENEUR AU REMBOURSEMENT DES DEGATS MOBILIERS, L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DEGATS MATERIELS DE BIENS MOBILIERS, , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 14 NOVEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62-10259 LA MUTUELLE DU MANS C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM REMOND ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CH R 26 AVRIL 1961, BULL 1961, N° 5, P 3 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL L'ARRET QUI ECARTE LA RESPONSABILITE DES PRENEURS A LA SUITE DE L'INCENDIE DES BATIMENTS DE LA FERME, CAUSE PAR LE FAIT DE LEUR FILS AGE DE 4 ANS 1/2 AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LEUR ENCONTRE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE L'ENFANT INCAPABLE DE DISCERNEMENT AVAIT TROUVE LA BOITE D'ALLUMETTES DANS LE HANGAR OU SA SOEUR L'AVAIT ELLE-MEME TROUVEE ET PLACEE SUR UNE POUTRE, QU'ILS N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CETTE BOITE EN SORTE QU'ILS N'AVAIENT PU PRENDRE AUCUNE MESURE UTILE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAR AILLEURS AUCUN MOTIF PARTICULIER POUR EMPECHER L'ENFANT DE SE RENDRE DANS LE HANGAR ALORS QU'ILS SE TENAIENT A PROXIMITE ET QU'AINSI LEUR SURVEILLANCE AVAIT ETE NORMALE.