COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE GERANT IMPOSE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES A ROOS, DE CONFESSION ISRAELITE, A VENDU DES BOIS APPARTENANT A CE DERNIER A BADINA, QUI A REVENDU 583 METRES CUBES 52 DE GRUMES A FRIEDRICH ; QU'A LA DEMANDE DE ROOS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION DE FRIEDRICH ET L'A CONDAMNE A LA RESTITUTION EN NATURE IDENTIQUE OU EQUIVALENT DES GRUMES LITIGIEUSES, ET A DEFAUT, AU PAYEMENT DE LEUR CONTRE-VALEUR AU JOUR DUDIT ARRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS RECHERCHER SI FRIEDRICH AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QUE SAISIE DE CONCLUSIONS A CET EGARD, ELLE DEVAIT D'AUTANT PLUS SE PRONONCER SUR CE POINT QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AU SPOLIE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ATICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 IMPOSE A L'ACQUEREUR DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE ; QUE LE SEUL FAIT DE FRIEDRICH, DONT IL EST AU SURPLUS CONSTATE QU'IL NE SOUTIENT PAS AVOIR AGI DE BONNE FOI, JUSTIFIE LA CONDAMNATION CRITIQUEE ; ATTENDU ENCORE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EU EGARD AUX CONCLUSIONS ARGANT DE LA PRETENDUE NECESSITE DE LA CONSTATATION D'UNE FAUTE ; QU'ILS LES RELATENT ET QU'ILS LES ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT REJETEES EN ENONCANT QUE FRIEDRICH DOIT REPLACER LE SPOLIE DANS LA SITUATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT AVANT LA SPOLIATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-11.970. FRIEDRICH C/ ROOS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ASTIE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CHAREYRE.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - ACQUEREUR - PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI - DOMMAGE CAUSE PAR SON FAIT
Analyse : L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 IMPOSE A L'ACQUEREUR DE REMBOURSER TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR SON FAIT OU PAR SA FAUTE. L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE SPOLIEE A LA RESTITUTION DE CETTE MARCHANDISE EN NATURE EQUIVALENTE OU, A DEFAUT, AU PAYEMENT DE SA CONTRE-VALEUR AU JOUR DE LA DECISION, EST JUSTIFIE PAR LE SEUL FAIT DUDIT ACQUEREUR, ALORS QU'AU SURPLUS CELUI-CI NE SOUTIENT PAS AVOIR AGI DE BONNE FOI.