Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-16.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16107
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 13 OCTOBRE 1971, DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ANCIENS EPOUX, MAURICE DELAHAYE ET ODETTE F., ET REJETE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE TENDANT A FAIRE REMONTER LES EFFETS DE CETTE DISSOLUTION AU MOIS DE NOVEMBRE 1957, EN VERTU DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'A JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SILENCE DU JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RETIRER A L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI UN CARACTERE FAUTIF, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE D'OU IL NE SERAIT PAS RESULTE QUE LES EPOUX AVAIENT COHABITE A PARTIR DE 1957, SOUS RESERVE D'UNE PERIODE EN 1958, ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LE MARI AVAIT VECU " AUX CROCHETS " DE LA FEMME PROUVAIT BIEN QU'IL N'Y AVAIT PLUS EU DE VERITABLE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 1442 PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE NE RELEVAIT PAS UN ABANDON QUI AURAIT IMPLIQUE CESSATION DE LA COHABITATION DES EPOUX, N'A PAS DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE DE MME F. EN EN TIRANT LA PREUVE QUE, TANT EN 1957 QU'EN 1962, LES EPOUX COHABITAIENT ET QUE LE MARI N'AVAIT JAMAIS CESSE DE VIVRE " AUX CROCHETS " DE SA FEMME; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE COHABITATION SUFFISAIT A EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PERSISTANCE D'UNE COLLABORATION ENTRE LES EPOUX, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI MME F. REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ELLE AURAIT SOLLICITE L'EXPERTISE ORDONNEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LESDITES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUI DEMANDAIENT L'ATTRIBUTION SANS EXPERTISE PREALABLE; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN TEND A ATTAQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI N'A FAIT QU'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUI, EN VERTU DES ARTICLES 150 ET 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POURRA ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION QU'EN MEME TEMPS QUE L'ARRET SUR LE FOND; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : Est irrecevable le moyen qui fait grief, à une Cour d'appel, d'avoir dénaturé les conclusions d'une partie qui demandaient l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce sans expertise préalable, en ordonnant une expertise pour déterminer si celle-ci remplissait les conditions légales pour bénéficier de cette attribution, ce moyen tendant à attaquer une disposition de l'arrêt qui n'a fait qu'ordonner une mesure d'instruction, qui en vertu des articles 150 et 606 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être frappée de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.