Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGIER FUT BLESSE DANS UN AUTORAIL DE LA SNCF PAR SUITE DE LA FERMETURE DES PORTIERES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, AU MOTIF QUE LA SNCF ETAIT RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUI N'EN AVAIT PAS PERMIS LA BONNE EXECUTION ET QU'EN L'ESPECE, LE VOYAGEUR N'AVAIT NULLEMENT RECONNU AVOIR COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE VOYAGEUR DOIT VEILLER A SA PROPRE SECURITE ET QU'IL EST EN FAUTE S'IL NE LE FAIT PAS, QU'EN ADMETTANT QU'IL S'ETAIT "LAISSE SURPRENDRE" PAR LA FERMETURE DES PORTIERES, LE VOYAGEUR RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, DE SORTE QUE SA RENONCIATION A TOUTE ACTION CONTRE L'EXPOSANTE ETAIT VALABLEMENT FAITE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SNCF NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ENTRAINE PAR L'IMPRUDENCE DU VOYAGEUR QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'INTERPRETANT LES DECLARATIONS D'AUGIER RECUEILLIES PAR LES AGENTS DE LA SNCF APRES L'ACCIDENT, L'ARRET DECLARE QUE LE VOYAGEUR, S'IL A RECONNU QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE, N'A PAS ENTENDU RENONCER A SON ACTION FONDEE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET L'OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUI EN DECOULE : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT, POUR LE VOYAGEUR, DE S'ETRE LAISSE "SURPRENDRE" PAR LA FERMETURE DES PORTIERES, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, ALORS QUE LE TRAIN ETAIT ARRETE EN GARE, ET QU'IL "N'EST PAS PROUVE QUE LE VOYAGEUR AIT ETE AVISE DU DEPART IMMEDIAT DU TRAIN" ; ET QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UNE CAUSE ETRANGERE, LE TRANSPORTEUR NE S'ETAIT PAS "DECHARGE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LUI" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-10.962. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ AUGIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LABBE, PEIGNOT ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 4 MARS 1963, BULL. 1963, I, N° 138, P. 122 (REJET), ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 6 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 427 (2°), P. 332 (REJET).

Sommaire principal : CHEMIN DE FER VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE FERMETURE DES PORTIERES
Sommaire de référence : ET C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES DECLARATIONS DE LA VICTIME, RECUEILLIES PAR LES AGENTS DE LA SNCF APRES L'ACCIDENT QU'ILS DECLARENT QUE LE VOYAGEUR S'IL A RECONNU QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE, N'A PAS ENTENDU RENONCER A SON ACTION FONDEE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET L'OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUI EN DECOULE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE FAIT POUR UN VOYAGEUR BLESSE DANS UN AUTORAIL, DE S'ETRE LAISSE " SURPRENDRE " PAR LA FERMETURE DES PORTIERES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, ALORS QUE LE TRAIN ETAIT ARRETE EN GARE, QU'IL " N'EST PAS PROUVE QUE LE VOYAGEUR AIT ETE AVISE DU DEPART IMMEDIAT DU TRAIN " ET QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UNE CAUSE ETRANGERE, LE TRANSPORTEUR NE S'ETAIT PAS " DECHARGE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LUI " .