Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-60.655., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-60655
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arras, 1985-10-28, 1985-10-28
Président : Président :M. Aubouin

Vu les articles 14 et 17 du décret n° 79-807 du 18 septembre 1979 relatifs aux élections à la Caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse (CICIAV) ; . Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales, ne peut pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a statué sur le droit de M. X... Henry-Marie à figurer sur la liste électorale dressée en vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la CICIAV du Pas-de-Calais, que le président de la commission d'organisation électorale est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Liévin

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse - Conseil d'administration - Contestation - Liste électorale - Inscription - Décision de la commission d'organisation électorale - Intervention du président de cette commission - Impossibilité
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Intervention - Intervention du président de la commission d'organisation électorale
Analyse : Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse, ne peut pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. .