Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1979, 77-13.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13288
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B ) 1977-03-25, 1977-03-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la Société civile de participation et de garantie (SCPG), propriétaire de parts de la société civile immobilière Champs-Elysées-La-Boétie, qui lui donnaient vocation à la propriété de divers biens immobiliers, se trouvant dans l'impossibilité de faire face à des appels de fonds, obtint l'attribution en pleine propriété des lots immobiliers afférents à ses parts, et, par deux actes notariés en date du 17 juillet 1974, les vendit à la société auxiliaire de prestations pour le bâtiment et les Travaux publics (SAPBTP) qui lui en remit immédiatement la jouissance par un contrat de crédit-bail ; que les loyers stipulés étant demeurés impayés malgré un commandement visant la clause résolutoire insérée dans ce dernier contrat, la SAPBTP a assigné la locataire en référé à l'effet de faire constater la résolution de plein droit de la convention de crédit-bail et d'obtenir l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer une provision égale au montant des loyers arriérés ; Attendu qu'il est fait grief audit arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, "que la preuve de la simulation est possible par tous moyens et même par simples présomptions lorsque l'acte a eu pour but de cacher la violation d'une règle légale, qu'en l'espèce la SCPG avait fait valoir que l'acte de cession de lots et l'acte de crédit-bail étaient nuls comme dissimulant une opération de crédit immobilier avec affectation hypothécaire interdite par la loi, ce qui était corroboré par les termes de la promesse de vente contenue dans le crédit-bail ; que cette difficulté, qui faisait l'objet d'une instance au fond, constituait une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire" ; Mais attendu que le juge des référés était saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ; que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, applicable en la cause, à l'exclusion de l'article 808 du même Code, ne limite pas dans ce cas les pouvoirs du juge par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 1977 par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire principal : REFERES - Difficultés d'exécution - Titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité (non).
Analyse : Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse.