Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 22 DECEMBRE 1965) QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE (C E I D A), CONCESSIONNAIRE EN FRANCE DES AUTOMOBILES ALLEMANDES N S U, AVAIT DESIGNE COMME TRANSITAIRE VEUVE HEIDET, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREEE ET L'AVAIT CHARGEE DE RECEPTIONNER LES VOITURES VENANT D'ALLEMAGNE, D'EN ASSURER LE DEDOUANEMENT ET LA REEXPEDITION ; QUE LA C E I D A AYANT TRANSMIS A VEUVE HEIDET DES TRAITES D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES DROITS DE DOUANES AFFERENTS A DES LOTS DE VOITURES ACHETES PAR ELLE EN ALLEMAGNE, VEUVE HEIDET LUI A ENVOYE LES BONS DE DEDOUANEMENT AFFERENTS A CES LOTS, MAIS A OMIS DE PAYER LES DROITS DE DOUANE CORRESPONDANTS, DE TELLE SORTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EXERCA SON DROIT DE RETENTION SUR LESDITS LOTS ; QUE POUR LIBERER LES VOITURES LA C E I D A FUT OBLIGEE DE PAYER ELLE-MEME DIRECTEMENT LES DROITS DONT ELLE AVAIT DEJA REGLE LE MONTANT A SA MANDATAIRE, SOIT 234 995 87 FRANCS DONT L'ADMINISTRATION LUI DELIVRA QUITTANCES LES 18 ET 30 AVRIL 1963 EN LA SUBROGEANT EXPRESSEMENT DANS SES DROITS, ACTIONS ET PRIVILEGES ; QU'ELLE A ALORS DEMANDE A ETRE CONSIDEREE EN VERTU DE CETTE SUBROGATION COMME CREANCIERE PRIVILEGIEE DE CETTE SOMME DANS LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE HEIDET PRONONCE LE 16 MARS 1963, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAS DE L'ESPECE AURAIT ETE TOUT A FAIT DISTINCT DE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 396 DU CODE DES DOUANES REND LE COMMISSIONNAIRE SEUL DEBITEUR DES DROITS ET QUE, DES LORS, L'IMPORTATEUR QUI PAIE POUR LE COMPTE DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANES AURAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CELUI-CI PUISQU'IL REGLERAIT UNE DETTE PERSONNELLE A CE DERNIER, DE TELLE SORTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AURAIT PARFAITEMENT PU LUI DELIVRER UNE QUITTANCE SUBROGATIVE DANS SON PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DU COMMISSIONNAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA RECUPERATION D'UNE SOMME EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE LORS DE LA VENTE DES VOITURES AURAIT EU LIEU EXACTEMENT DE LA MEME MANIERE SI LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AVAIT ACCOMPLI SES OBLIGATIONS ET QUE, DES LORS, LE PRIVILEGE DANS LEQUEL LA C E I D A AVAIT ETE SUBROGEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AURAIT SUBSISTE MALGRE CETTE RECUPERATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARRET RAPPELLE LES TERMES DE L'ARTICLE 381 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT QUE LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES, QUI ONT ACQUITTE, POUR UN TIERS TAXES OU AMENDES DE DOUANE SONT SUBROGES AU PRIVILEGE DE LA DOUANE, IL DECLARE QUE TOUT AUTRE EST LA SITUATION DU COMMETTANT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LE CAS DE L'ESPECE EST TOUT A FAIT DISTINCT DE CELUI PREVU PAR LEDIT ARTICLE 381, ET QUE DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE L'ARRET DECIDE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 396 DU MEME CODE, DONT IL RESULTE QU'A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE EST REPUTE, POUR LES OPERATIONS DE DOUANE EFFECTUEES PAR SES SOINS, SEUL DEBITEUR DES DROITS, N'EMPECHENT PAS QUE SI L'IMPORTATEUR PAIE LUI-MEME DIRECTEMENT LES DROITS DE DOUANE, IL NE FAIT EN DEFINITIVE QUE PAYER POUR SON PROPRE COMPTE DES DROITS PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DONT IL EST SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE, DES LORS, LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE JOUER LES REGLES DE LA SUBROGATION AU PROFIT DE LA C E I D A N'ONT PAS ETE REALISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOYEN PRIS EN LA TROISIEME BRANCHE SE BORNE A CRITIQUER DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET DEFERE, ET QU'IL NE PEUT, DES LORS DAVANTAGE ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-11 041. COMPAGNIE EUROPEENNE D'IMPORTATION ET DISTRIBUTION AUTOMOBILE C/ COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE PRADO ET GEORGE.

Sommaire principal : DOUANES COMMISSIONNAIRE AGREE PAYEMENT DES DROITS PAYEMENT PAR L'IMPORTATEUR SUBROGATION AU PRIVILEGE DE LA DOUANE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE CET IMPORTATEUR NE PEUT PAS DEMANDER A ETRE SUBROGE AU PRIVILEGE DE LA DOUANE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 381 DU MEME CODE, APPLICABLE SEULEMENT AU COMMISSIONNAIRE QUI A ACQUITTE LES DROITS POUR UN TIERS.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 396 DU CODE DES DOUANES DONT IL RESULTE QU'A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LE COMMISSAIRE EN DOUANE AGREE EST REPUTE, POUR LES OPERATIONS DE DOUANE EFFECTUEES PAR SES SOINS, SEUL DEBITEUR DES DROITS, N'EMPECHENT PAS QUE SI L'IMPORTATEUR PAIE LUI-MEME DIRECTEMENT LES DROITS DE DOUANE, IL NE FAIT EN DEFINITIVE QUE PAYER SUR SON PROPRE COMPTE DES DROITS PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DONT IL EST SEUL PROPRIETAIRE.