Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-41.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41522
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L122-9, L 122-13, L 122-14, L 131 A L 133 DU CODE DU TRAVAIL, 14, ALINEA 9, DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES ANNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRIGAUD QUI ETAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CONTREMAITRE-CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE ANONYME DES FABRICATIONS MELOT (SOFAME) DEPUIS LE 15 MARS 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE SE PRESENTANT A SON TRAVAIL QU'A CETTE DERNIERE DATE TANDIS QUE LES CONGES ANNUELS S'ETAIENT TERMINES LE 20 AOUT PRECEDENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AVAIT PREVENU L'EMPLOYEUR DE SON RETARD, QUE CELUI-CI N'IGNORAIT D'AILLEURS PAS QU'IL AVAIT ETE HOSPITALISE LORS DU DEPART EN CONGE AINSI QUE LE CREDIT DE CONGE DONT IL BENEFICIAIT DE CE FAIT, QUE LE RETARD PREVU ET JUSTIFIABLE EXCLUAIT LA FAUTE GRAVE ET ALORS QUE PERRIGAUD, MALADE AU DEBUT DE SON CONGE ANNUEL, TENAIT DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'AUTORISATION DE PROLONGER SON ABSENCE, QUE LA SOFAME NE S'ETANT PAS PREVALUE DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL, PERRIGAUD NE POUVAIT AVOIR COMMIS DE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA BRUSQUE RUPTURE DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOIT QUE :"LE COLLABORATEUR ABSENT POUR MALADIE A LA DATE PREVUE POUR SON DEPART EN CONGE PERCEVRA A SON RETOUR DE MALADIE OU A LA DATE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE. S'IL REPREND SON TRAVAIL AVANT LE 31 OCTOBRE, IL POURRA A SON CHOIX, SOIT REPRENDRE EFFECTIVEMENT UN CONGE, SOIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT AU CONGE AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE EN APPLICATION DE LA LOI" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LE SALARIE A L'OBLIGATION DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR LE CHOIX QU'IL A FAIT ET S'IL OPTE POUR UN CONGE SUPPLEMENTAIRE, DE DEMANDER UN ACCORD SUR SA DATE AFIN DE NE PAS DESORGANISER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE PERRIGAUD, QUI AVAIT ETE EN ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 14 JUILLET 1974, TANDIS QUE LA PERIODE DES CONGES COMMENCEE LE 19 JUILLET S'ETAIT TERMINEE LE 20 AOUT SUIVANT, N'AVAIT JAMAIS INVOQUE LA POSSIBILITE D'UN TEL CHOIX, BIEN QU'IL EUT ETE MIS IMMEDIATEMENT EN DEMEURE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET QU'IL AVAIT DECIDE DE RENTRER, TOUT EN INVOQUANT DE FALLACIEUX PRETEXTES POUR RETARDER SON RETOUR ; QU'ILS ONT ESTIME QUE SON RETARD INJUSTIFIE AVAIT ETE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE MELOT QUI ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR SON CONTREMAITRE POUR REMETTRE EN ROUTE LA FABRICATION, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A MOTIVER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié malade à la date de son congé - Retard injustifié à reprendre le travail à l'expiration de son congé - Infraction à la convention collective de la métallurgie du département de la Sarthe.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié malade à la date de son congé - Retard injustifié à reprendre le travail à l'expiration de son congé - Infraction à la convention collective de la métallurgie du département de la Sarthe.
Analyse : Commet une faute grave privative des indemnités légales de rupture, le contremaître qui, malade à la date prévue pour son départ en congé, n'a repris son travail que trois semaines après l'expiration de celui-ci sans avoir invoqué la possibilité du choix qui lui était donné par la convention collective de la métallurgie du département de la Sarthe applicable en l'espèce, de reprendre effectivement un congé ou de percevoir une indemnité compensatrice, choix qui doit être porté à la connaissance de l'employeur, alors que son retard injustifié avait été préjudiciable à ce dernier qui était en droit de compter sur son contremaître pour remettre en route la fabrication.