Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1979, 78-70.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-70191
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des expropriations) 1978-03-29, 1978-03-29
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-15-11-1. DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE L. 11-3 UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION EFFECTIVEMENT DESSERVIS A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU ET DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT A CONDITION QUE CES DIVERS RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET CONSTATE QUE L'UNE DES PARCELLES N'AVAIT D'ACCES QUE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET NON SUR LA VOIE DE LIAISON DE L'AUTOROUTE A 10 A LA ..., QUI EN RAISON DE SA NATURE PARTICULIERE NE POUVAIT ETRE EMPRUNTEE QUE DANS DES CONDITIONS BIEN DETERMINEES ET QUI DE PLUS SE TROUVAIT EN SURELEVATION PAR RAPPORT AUX TERRAINS RIVERAINS, QUE L'EMPRISE PORTANT SUR L'AUTRE PARCELLE S'EXERCAIT EN FOND DE PARCELLE A PLUS DE CENT METRES DE LA ..., QUI A CET ENDROIT ETAIT EN DENIVELLATION, QUE DE PLUS L'EXPROPRIE AVAIT DECLARE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN LUI AVAIT ETE REFUSE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LA DESSERTE DES TERRAINS EXPROPRIES SE TROUVAIENT REUNIES, SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT LE 3 NOVEMBRE 1968, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT, A LA MEME DATE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Desserte - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse à des terrains expropriés la qualification de terrains à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour leur desserte se trouvaient réunies et si elles existaient un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et sans rechercher quelles étaient, à la même date, les possibilités de construction.