Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 84-16.372., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-16372
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-06-18, 1984-06-18
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :MM. Defrénois et Ryziger .

Sur le moyen unique, pris en ses première et seconde branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incident mécanographique, les coefficients multiplicateurs normaux n'ont pas été appliqués aux consommations relevées sur deux des compteurs électriques d'une copropriété, de sorte que les factures correspondantes ont été sous-tarifées ; qu'E.D.F. a vainement réclamé le paiement du redressement auquel elle a procédé, puis a assigné le syndic ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que le non-paiement, à son prix réel, de l'électricité consommée n'était pas imputable à une défaillance du débiteur, mais seulement à la faute du créancier, laquelle avait exonéré le premier de son obligation ; Attendu qu'en statuant ainsi sur une éventuelle responsabilité du débiteur puis sur celle du créancier, au lieu de se prononcer sur l'existence de la dette dont le paiement était réclamé, et alors qu'elle n'était saisie par le premier d'aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE en son entier l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Paiement - Demande en paiement - Electricité de France - Abonné ayant bénéficié par erreur d'une tarification minorée - Rejet - Rejet fondé sur la faute du créancier
Sommaire de référence : * PAIEMENT - Demande en paiement - Rejet - Rejet fondé sur la faute du créancier - Méconnaissance des termes du litige
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une demande d'Electricité de France tendant à obtenir d'un abonné, qui avait bénéficié d'une tarification minorée par erreur, un complément de prix, rejette cette demande au motif que le non-paiement du prix réel n'était pas imputable à une défaillance du débiteur, mais à la faute du créancier. . . Il appartenait seulement à la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts, de se prononcer sur l'existence de la dette dont le paiement était réclamé.