Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13816
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-05-18
Président : M DROUILLAT
Avocats : M LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ORDONNANT LA MISE EN VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SUR POURSUITES DE X..., QUE LES EPOUX Y... ACQUEREURS DU FONDS A EUX VENDU PAR DAME Z..., SE SONT SUBSTITUESA CETTE DERNIERE DANS SA DETTE VIS-A-VIS DE X..., CREANCIER TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS DE COMMERCE ; QUE LES EPOUX Y... ONT PRETENDU AVOIR REMIS A UN CABINET SAUTIER UNE SOMME SUFFISANTE POUR REMBOURSER LE CREANCIER QUI NE L'AURAIT PAS ETE ; QU'ILS ONT FAIT ETAT D'UNE PLAINTE CONTRE X, SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES JUSQU'A SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE EN COURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE CETTE PLAINTE VISE DES AGISSEMENTS IMPUTES A UN CABINET SAUTIER ET NE MET PAS X... EN CAUSE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER LES CONSEQUENCES DE L'ACTION PENALE SUR L'ACTION CIVILE ; QUE LE SEUL DEPOT DE LA PLAINTE AURAIT JUSTIFIE LE SURSIS A STATUER AVANT MEME QU'UNE INCULPATION AIT ETE RETENUE ; QUE L'OBLIGATION DE SURSEOIR AURAIT ETE SUBORDONNEE AUX FAITS EUX-MEMES ET NON AUX PERSONNES MISES EN CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL EN N'ANALYSANT PAS CES FAITS N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE AUX DEBATS LA COPIE NON DATEE D'UNE PLAINTE QU'ILS ONT DEPOSE CONTRE X-AU PARQUET DE LA SEINE,- QU'ELLE N'EST PAS DE NATURE A MOTIVER UN SURSIS A STATUER ; QUE PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE METTANT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A OPERER LES VERIFICATIONS AUXQUELLES IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS PROCEDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.816. EPOUX Y... C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE DEFINITION PLAINTE SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (NON)
Analyse : LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LE DEPOT DE LA PLAINTE N'EST PAS ASSORTI D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT.