COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - INOBSERVATION - RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE AVAIT SOUS-LOUE LA TOTALITE DES LIEUX SANS EN AVISER LE PROPRIETAIRE POUR L'INVITER A CONCOURIR A L'ACTE ET CE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETENDANT AUX BAUX EN COURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 4, LA COUR D'APPEL A ENONCE A JUSTE TITRE QUE CETTE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSTITUAIT UNECAUSE DE RESILIATION OU DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QU'EN PRONONCANT LA RESILIATION POUR CE MOTIF, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT SOUMISE.