Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1289 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1354, 1355, 2274 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DELA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SFERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BIOTTEAU, SON ANCIEN REPRESENTANT DES CONGES PAYES ET UN RAPPEL DE SALAIRES, SANS ADMETTRE LA COMPENSATION AVEC UN COMPTE DE COMMISSIONS QUI RENDAIT LEDIT BIOTTEAU DEBITEUR D'UNE SOMME PLUS IMPORTANTE, AU MOTIF QUE LES BULLETINS DE SALAIRES NE MENTIONNAIENT PAS QUE LES SOMMES RECUES CONSTITUAIENT DES ACOMPTES ET QU'AINSI, ELLES DEVAIENT ETRE TENUES POUR DEFINITIVEMENT REGLEES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE ABSTRACTION DE LA CONVENTION DES PARTIES DONT ILS DEVAIENT FAIRE APPLICATION APRES EN AVOIR, AU BESOIN, RECHERCHE ET DEFINI LE CONTENU ET ALORS QUE LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE SALAIRES N'INTERDIT NULLEMENT DES COMPTES ULTERIEURS ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BIOTTEAU A PRODUIT DES BULLETINS DE SALAIRES, S'ECHELONNANT REGULIEREMENT PAR MOIS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, QUI MENTIONNAIENT UN SALAIRE BRUT DUQUEL DEVAIENT ETRE DEDUITES LES CHARGES SOCIALES ET LES COTISATIONS A L'URSSAF ; QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 LESDITS BULLETINS SONT DEVENUS TRIMESTRIELS ET QUE LE TERME "SALAIRE BRUT" A ETE REMPLACE PAR CELUI DE "COMMISSIONS" ; QUE TOUS CES BULLETINS ETAIENT COMPLETS ET REGULIERS ; QU'AUCUN D'EUX NE MENTIONNAIT QUE LES SOMMES PAYEES AIENT ETE VERSEES A TITRE D'ACOMPTES ; QUE LA SOCIETE SFERE NE PRODUISAIT AUX DEBATS AUCUN CONTRAT, RELEVE DE COMMISSIONS OU ETAT CERTIFIE DE SITUATION, NI MEME, AUCUNE CORRESPONDANCE AYANT DATE CERTAINE DE LAQUELLE IL DECOULERAIT QUE BIOTTEAU ETAIT EFFECTIVEMENT EN COMPTE AVEC SON EMPLOYEUR ET QU'UNE LIQUIDATION DE COMMISSIONS ET FRAIS DE ROUTE DEVAIT S'EFFECTUER PERIODIQUEMENT ; QUE, D'AILLEURS, LES SOMMES PORTEES AUX BULLETINS S'ETAIENT MAINTENUES A 500 FRANCS PAR MOIS JUSQU'AU 1ER MAI 1962, PUIS S'ETAIENT LENTEMENT ELEVEES JUSQU'A UNE SOMME BRUTE OSCILLANT AUTOUR DE 1000 FRANCS PAR MOIS ET QU'ELLES AVAIENT SERVI, SANS RESERVES D'AUCUNE SORTE, A L'ETABLISSEMENT DES CHARGES SOCIALES AINSI QU'AUX DECLARATIONS FISCALES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COURD'APPEL, USANT DE SON DROIT D'APPRECIER LA PERTINENCE DES ALLEGATIONS DES PARTIES ET L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, QUE N'ETAIT PAS ETABLIE LA PREUVE D'UNE CONVENTION PERMETTANT A LA SOCIETE SFERE D'OPPOSER LA COMPENSATION ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE LA CONDAMNER A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT LES SOMMES QU'ELLE RESTAIT LUI DEVOIR TANT A TITRE DE SALAIRES QUE DE CONGES PAYES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SFERE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT ELEVE AUCUNE PROTESTATION CONTRE LES AGISSEMENTS DE BIOTTEAU AU MOMENT OU CEUX-CI AVAIENT EU LIEU ET QU'IL ETAIT INEXACT QUE LE MAGASINIER, QUI S'OPPOSAIT AUX MANOEUVRES DOLOSIVES, AIT ETE MENACE PAR LEDIT BIOTTEAU, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS COMMIS EN AOUT 1963 N'ONT PRIS LEUR VERITABLE SIGNIFICATION ET LEUR PORTEE QU'AU MOMENT OU BIOTTEAU, AYANT DEMISSIONNE, EST PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CONCURRENTE AVEC LAQUELLE IL AVAIT EU DES CONTACTS INADMISSIBLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MAGASINIER QUE, NON SEULEMENT IL AVAIT ETE L'OBJET DE PRESSIONS VIOLENTES AU MOMENT DES FAITS POUR LUI INTERDIRE DE S'OPPOSER AU DEPART DES MARCHANDISES, MAIS, ENCORE, QUE BIOTTEAU S'ETAIT VU REPROCHER TRES SEVEREMENT SON ATTITUDE AU RETOUR DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR LA SOCIETE SFERE CONTRE BIOTTEAU REPOSAIT, D'UNE PART, SUR DES INCIDENTS SURVENUS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE LE 27 AOUT 1963, INCIDENTS AU COURS DESQUELS, EN L'ABSENCE DE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SFERE, ET DE SON MARI, BAAS, GERANT DE LA SOCIETE DES TANNERIES DELORGE QUI CONFIAIT A LA SOCIETE SFERE LE SOIN DE PLACER SES PRODUITS, S'ETAIT FAIT REMETTRE DES MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE DEPOSEES PAR LA SOCIETE DES TANNERIES DELORGE, DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE SFERE ET, D'AUTRE PART, SURCETTE CIRCONSTANCE QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD BIOTTEAU AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE SFERE POUR ENTRER IMMEDIATEMENT APRES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TANNERIES DELORGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SFERE NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONTESTE LES AFFIRMATIONS DE BIOTTEAU, SELON LESQUELLES BAAS ETAIT EGALEMENT SON EMPLOYEUR ET CELUI DE X... ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT CONNUE DU MAGASINIER ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, TANT DANS L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE QUI A ETE CONFIRMEE QUE BIOTTEAU N'ETAIT PAS SEUL DANS LES LOCAUX CE JOUR-LA ; QUE, NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'AUCUNE SANCTION A L'EPOQUE, MAIS ENCORE, QUE SES APPOINTEMENTS AVAIENT ETE SENSIBLEMENT AUGMENTES DEPUIS, ET QUE LE MAGASINIER, DANS UNE ATTESTATION AVAIT FORMELLEMENT DEMENTI AVOIR FAIT L'OBJET DE MENACES VIOLENTES DE LA PART DE BIOTTEAU ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CET INCIDENT NE POUVAIT PAS ETRE IMPUTEE UNIQUEMENT A BIOTTEAU ; QUE LA COLLUSION DE CELUI-CI ET DES TANNERIES DELORGE NE POUVAIT SE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE BIOTTEAU ETAIT ENTRE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE APRES AVOIR QUITTE LA SOCIETE SFERE ; QUE L'ENQUETE SOLLICITEE SE REVELAIT AINSI SANS INTERET ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, EN L'ABSENCE D'AUTRES DONNEES D'APPRECIATION, DE CONFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DU CHEF DEBOUTANT LA SOCIETE SFERE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 530 SOCIETE SFERE C/ BIOTTEAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Employeur prétendant que le salaire était inférieur aux sommes figurant sur les bulletins de paye.
Analyse : Lorsque les bulletins de salaire d'un représentant, complets et réguliers, mentionnent, à titre de "salaire brut" ou de "commissions", des sommes constantes ayant servi, sans réserves d'aucune sorte, à l'établissement des charges sociales et aux déclarations fiscales, les juges du fond peuvent écarter, en l'absence de toute autre preuve, les prétentions de l'employeur qui soutenait être en compte de commissions avec ce salarié, lequel serait resté débiteur à ce titre.