Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1985, 84-10.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10875
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1983-11-22, 1983-11-22
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAU ACQUIS PAR UN ACHETEUR PROFANE DE LA CONSEILLER ET DE LE RENSEIGNER, ET NOTAMMENT, D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LES INCONVENIENTS INHERENTS A LA QUALITE DU MATERIAU CHOISI PAR LE CLIENT, AINSI QUE SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR SA MISE EN OEUVRE, COMPTE TENU DE L'USAGE AUQUEL CE MATERIAU EST DESTINE ; ATTENDU QUE M. Y..., A..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON EN CONSTRUCTION, A COMMANDE PAR TELEPHONE ET FAIT PRENDRE CHEZ M. Z..., FABRICANT, DES TUILES DONT IL A CONFIE LA POSE A M. X..., COUVREUR ; QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAU, DUES A LA POROSITE DES TUILES, IL A SOLLICITE DE M. Z... LE REGLEMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE REFECTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LA MISE EN GARDE DES UTILISATEURS CONTRE LE DEFAUT D'ETANCHEITE RELATIF DES TUILES - QUI ETAIENT, EN L'ESPECE, DES TUILES ORNEMENTALES, GENERALEMENT UTILISEES EN RAISON DE LEURS QUALITES ESTHETIQUES, POUR LA COUVERTURE DE MONUMENTS HISTORIQUES - EST UNE UTILE PRECAUTION, ELLE N'EST EN RIEN OBLIGATOIRE, LES ARCHITECTES, MAITRES D'OEUVRE ET ENTREPRENEURS SPECIALISES NE DEVANT PAS IGNORER LES PARTICULARITES DES DIFFERENTS MATERIAUX MIS SUR LE MARCHE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU FABRICANT DE SIGNALER A M. Y... QUI IL LUI AVAIT COMMANDE PERSONNELLEMENT LES TUILES, LE RISQUE QUE PRESENTAIT LEUR UTILISATION SUR UN SUPPORT QUI N'ETAIT PAS LUI-MEME ETANCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Matériaux de construction - Acheteur non professionnel.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Vente - Matériaux de construction - Matériaux impropres à la destination de l'acheteur.
Analyse : Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné.