Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-16.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16838
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6) 1977-03-01, 1977-03-01
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 401 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DESISTEMENT DE L'APPEL N'A BESOIN D'ETRE ACCEPTE QUE S'IL CONTIENT DES RESERVES OU SI LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE IL EST FAIT A, PREALABLEMENT, FORME UN APPEL INCIDENT OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DONNER EFFET AU DESISTEMENT, PAR LES EPOUX X... ET Y..., A... AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., DE L'APPEL QU'ILS AVAIENT INTERJETE D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AVANT LE DESISTEMENT, MME FIROUZ Z..., INTIMEE, AVAIT, DANS DE >, A FIN DE CONFIRMATION, FAIT TOUTES RESERVES DE DEMANDE ADDITIONNELLE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1° MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Simples réserves de demande additionnelle par l'intimé (non).
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Acceptation de la partie adverse - Nécessité - Simples réserves de demande additionnelle par l'intimé (non).
Analyse : Aux termes de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande reconventionnelle. Des réserves de demande additionnelle figurant dans de banales conclusions imprimées à fin de confirmation, de l'intimé ne sauraient par suite faire échec au désistement de l'appelant.