Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 64-11.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-11285
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SOUTENAIENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR ELLE ETAIT RAPPORTEE PAR LA CONTRE-ENQUETE, ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE DEVAIENT ETRE ECARTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES MOYENS SOUTENUS PAR X..., ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE AINSI QU'UN CONSTAT D'HUISSIER, ET RELEVE LA CONDAMNATION INTERVENUE CONTRE LE MARI POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, ENONCE QUE LA DAME X... JUSTIFIE QUE SON MARI A EU, A SON EGARD, UN COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'EN FONDANT SA CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SOUVERAINE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REJETE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET SE FONDANT AUSSI ET PAR AILLEURS SUR DES ELEMENTS EXTERIEURS AUX ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 285. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET BORE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 789, P 578.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - CONTRE-ENQUETE - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE IMPLICITE
Analyse : SOUVERAINE POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, UNE COUR D'APPEL QUI FONDE SA CONVICTION SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE D'UNE DEMANDERESSE EN SEPARATION DE CORPS, REJETTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE ET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA PREUVE CONTRAIRE DES FAITS ARTICULES PAR CETTE EPOUSE ETAIT RAPPORTEE PAR LA CONTRE-ENQUETE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME.