Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 92-04.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-04143
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1992-06-01, 1992-06-01
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 1992) d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire civil de M. X... et a aménagé le paiement de ses dettes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a statué sans constater la bonne foi de l'intéressé ; que, d'autre part, elle a réduit le taux des intérêts sans prévoir en même temps le report ou le rééchelonnement des échéances ; qu'enfin, elle ne s'est pas prononcée sur le mérite de cette réduction par une décision spéciale et motivée ; Mais attendu que la Caisse d'épargne n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que dès lors le moyen présenté par la Caisse d'épargne est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Appelant n'ayant pas comparu ou conclu .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Appel - Appelant n'ayant pas conclu - Pourvoi - Moyen - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen présenté par une partie qui n'avait pas conclu à l'appui de son appel, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré.