Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 80-16.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16732
Décision attaquée : , 1980-06-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MINERY ET HAAS, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONTESTE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE 1979 EN DEMANDANT LE BENEFICE DU TAUX REDUIT POUR SON PERSONNEL DE BUREAU, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS EN SE FONDANT SUR LA SEULE IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE PERSONNEL ADMINISTRATIF SE TROUVE OU NON EXPOSE A UN RISQUE AGGRAVE PAR D'AUTRES RISQUES TELS QUE CEUX RESULTANT DES AUTRES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1978 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE SONT AMENAGES DANS UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE MEME ENCEINTE QUE LES ATELIERS, GARAGES ET ENTREPOTS, QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF EST OBLIGE D'EMPRUNTER, POUR Y ACCEDER, UNE ENTREE COMMUNE AUX VEHICULES ET A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'IL UTILISE UNE ALLEE DE CIRCULATION ET UN PARKING COMMUNS ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE SEPARA TION MATERIELLE PERMETTANT D'INTERDIRE AU PERSONNEL ALMINISTRATIF L'ACCES DES AUTRES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE ET DE LE SOUSTR AIRE AINSI AUX RISQUES ENGENDRES PAR LEUR ACTIVITE ; QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS DE FAIT QUE LE RISQUE AUQUEL ETAIT EXPOSE LE PERSONNEL DE BUREAU N'ETAIT PAS INDEPENDANT DES RISQUES DES AUTRES ETABLISSEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions - Indépendance des risques.
Analyse : Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux réduit des cotisations d'accident du travail pour son personnel administratif, relève que les bureaux sont aménagés dans un immeuble situé dans une même enceinte que les ateliers, garages et entrepôts, que le personnel administratif est obligé d'emprunter, pour y accéder une entrée commune aux véhicules et à toutes les catégories de personnel qu'il utilise une allée de circulation et un parking communs et qu'il n'existe aucune séparation matérielle permettant d'interdire au personnel administratif l'accès des autres installations de l'entreprise et à la soustraire ainsi aux risques engendrés par leur activité en sorte que le risque auquel il est exposé n'est pas indépendant des risques des autres établissements.