COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, DECLAREE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ET AUX TERMES DUQUEL LES LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'AU 1ER JUILLET 1949 SONT CEUX EXIGIBLES A LA DATE DU 31 AOUT 1948, CETTE DISPOSITION LEGALE PROROGEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE EN 1959 A SON LOCATAIRE LAVAU, DES LOCAUX PROFESSIONNELS QU'ELLE LUI AVAIT LOUES A BASSE-TERRE (GUADELOUPE) ET LAVAU ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX OU IL S'ESTIMAIT LEGALEMENT MAINTENU, DAME Y... L'A ASSIGNE EN 1960 EN DROIT COMMUN, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, POUR VOIR VALIDER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE, VOIR EN CONSEQUENCE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET OBTENIR LA CONDAMNATION DE LAVAU A QUI ELLE NE CONTESTAIT PAS LE DROIT AU MAINTIEN, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 25000 FRANCS PAR MOIS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, LE LOCAL LITIGIEUX ETANT LOUE 12000 FRANCS PAR AN, SOMME INFERIEURE AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, REJETANT, EN L'ETAT, LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT EN RECONNAISSANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE TOUCHANT LA VALIDATION DU CONGE, N'EN A PAS MOINS DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN RESILIATION N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'UNE DES TROIS CAUSES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ET QUE, LE PRIX DES LOYERS ETANT LIBRE A LA GUADELOUPE DEPUIS LE 1ER MARS 1948 PAR UNE CONSEQUENCE DE LA NON-APPLICATION A CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1926, L'INDEMNITE D'OCCUPATION RECLAMEE, LAQUELLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DEVANT S'ANALYSER EN LA FIXATION D'UN VERITABLE LOYER, LA DEMANDE QUI S'ELEVAIT A 300000 FRANCS PAR AN, EXCEDAIT LE TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI DU 12 JUILLET 1905; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL N'ETAIT EN REALITE QUE LA RECONNAISSANCE DES EFFETS DU CONGE DELIVRE, LEQUEL METTAIT FIN A UN BAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR VALIDER LE CONGE, L'ETAIT EGALEMENT POUR DEDUIRE LES EFFETS JURIDIQUES DE CE CONGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE DE L'ARRET ATTAQUE, LE PRIX DES LOYERS D'HABITATION OU PROFESSIONNELS A LA GUADELOUPE S'EST TROUVE REGLEMENTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 ET QU'IL L'ETAIT LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DE TELLE SORTE QUE LE LOYER DU AU MOMENT DU CONGE ETAIT, CONFORMEMENT A LADITE LOI, CELUI EXIGIBLE A LA DATE DU 31 AOUT 1948, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS OU FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 9 MAI 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE. N° 60-13 287. LAVAU C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - BAIL A LOYER (LOI DU 31 DECEMBRE 1948) - ACTION EN RESILIATION DE BAIL - COMPETENCE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVREE POUR DES LOCAUX LOUES A LA GUADELOUPE, EN RESILIATION DE BAIL ET EN PAYEMENT PAR L'OCCUPANT, AUQUEL LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'A PAS ETE CONTESTE, D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN RESILIATION N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'UNE DES TROIS CAUSES RELEVANT, SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, ET QUE LE PRIX DES LOYERS ETANT LIBRE A LA GUADELOUPE, LE TAUX DE L'INDEMNITE RECLAME EXCEDAIT CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI EN EFFET, LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL N'ETAIT, EN REALITE, QUE LA RECONNAISSANCE DES EFFETS DU CONGE ET LA JURIDICTION COMPETENTE POUR VALIDER LE CONGE L'ETAIT EGALEMENT POUR DEDUIRE LES EFFETS JURIDIQUES DE CE CONGE ; ET D'AUTRE PART, LE PRIX DES LOYERS D'HABITATION OU PROFESSIONNELS A LA GUADELOUPE ETANT, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, REGLEMENTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948, LE LOYER DU AU MOMENT DU CONGE ETAIT, CONFORMEMENT A LADITE LOI, CELUI EXIGIBLE A LA DATE DU 31 AOUT 1948