Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1974, 73-91.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91687
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des appels correctionnels) 1973-06-09, 1973-06-09
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Nicolas

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 JUIN 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 459, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE PREMIER, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN DIFFAMATION INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE INCRIMINE N'AVAIENT PAS UNE PORTEE DIFFAMATOIRE ET QU'ELLES N'ETAIENT QU'UNE SIMPLE ASSERTION INEXACTE OU IRONIQUE ET N'IMPLIQUAIENT PAS, PAR DENATURATION DES TERMES DES DECISIONS DE JUSTICE, UNE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU PLAIGNANT, QU'IL ETAIT LOISIBLE A CE DERNIER DE RECTIFIER CE QU'IL ESTIMAIT ERRONE OU INCOMPLET DANS LES ASSERTIONS DE SON ADVERSAIRE EN USANT DE SON DROIT DE REPONSE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QUE LES ALLEGATIONS DE L'ARTICLE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI POUR APPRECIER LE CARACTERE PENAL DE L'INFRACTION UNE CONDITION QUI N'EXISTAIT PAS, LA LOI REPRIMANDANT L'ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'APPRECIATION DU CARACTERE DIFFAMATOIRE DES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LE DOCUMENT INCRIMINE PRESENTE UN ASPECT SUBJECTIF, CES ALLEGATIONS DOIVENT ETRE APPRECIEES NON SEULEMENT EN RAISON DE LEUR CONTEXTE, MAIS AUSSI EN TENANT COMPTE DE LA PERSONNE A QUI ELLES S'ADRESSENT AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS SOUMISES A LA COUR ; " QU'ENFIN LE FAIT QU'IL EUT SUFFI QUE LE DEMANDEUR USAT DU DROIT DE REPONSE NE SAURAIT LE PRIVER D'EXERCER L'ACTION EN REPARATION QUI LUI ETAIT RECONNUE PAR LA LOI " ; LE DEUXIEME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARTICLE INCRIMINE NE CONTENAIT AUCUNE ALLEGATION OU IMPUTATION POUVANT PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DU DEMANDEUR, L'ALLEGATION FORMULEE DANS LEDIT ARTICLE N'ETANT QU'UNE SIMPLE ASSERTION INEXACTE OU IRONIQUE ET N'IMPLIQUANT PAS PAR DENATURATION DES TERMES DES DECISIONS DE JUSTICE UNE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DU PLAIGNANT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR ETABLISSAIT EN DROIT LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'ARTICLE INCRIMINE ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER L'ALLEGATION NON ATTENTATOIRE A LA CONSIDERATION DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE Y... JEAN ETAIT POURSUIVI A LA REQUETE DE X... ANDRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; QUE L'ECRIT INCRIMINE FAISAIT ETAT D'UN " AFFRONTEMENT " SURVENU ENTRE Y..., MAIRE DE SAINT-PONS, ET X..., AINSI QUE D'UN PROCES QUI EN AVAIT ETE LA SUITE, ET PRESENTAIT AINSI CETTE AFFAIRE : " EN 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL, AU COURS D'UNE REUNION, AVAIT INTERROMPU LA SEANCE PENDANT UNE DEMI-HEURE POUR CE FAIRE, LE MAIRE AVAIT ANNONCE : " LA SEANCE EST LEVEE ", DES REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DITE " DES CONTRIBUABLES " ONT DECOUVERT QUE LA FORMULE CI-DESSUS ETAIT IMPROPRE LE MAIRE AURAIT DU DIRE : " LA SEANCE EST SUSPENDUE " L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES A INTENTE UN PROCES POUR CE MOTIF N'AVONS-NOUS PAS MIEUX A FAIRE POUR ASSURER L'AVENIR DE NOTRE VILLE ? ET LES JUGES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI ONT ATTENDU CINQ ANS POUR RENDRE LEUR ARRET, AVAIENT, ON LE COMPREND, DES AFFAIRES PLUS PRESSANTES RESULTAT PRATIQUE DE TOUT CELA : DU VENT! " ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... ETAIT LE PRESIDENT D'UNE " ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE SAINT-PONS ", QUE LADITE ASSOCIATION AVAIT OBTENU L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIVERSES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, ET QU'UNE POLEMIQUE D'ORDRE POLITIQUE S'ETAIT ENSUIVIE ENTRE X... ET Y..., MAIRE DE SAINT-PONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE QUE Y... DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT L'AUTEUR DE L'ECRIT SUSVISE, MAIS QUE CELUI-CI N'EXCEDE PAS, DANS SES TERMES, LES LIMITES DE LA " POLEMIQUE HABITUELLE ENTRE ADVERSAIRES POLITIQUES " ET NE CONTIENT " AUCUNE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT QUI PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE X... " ; QU'EN PARTICULIER, AJOUTE L'ARRET, L'ASSERTION IRONIQUE SELON LAQUELLE L'IMPROPRIETE D'UNE FORMULE AURAIT ETE INVOQUEE PAR L'ASSOCIATION PRECITEE, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET AURAIT SERVI DE BASE AUX DECISIONS DE CELLE-CI, EST SANS PORTEE DIFFAMATOIRE ENVERS LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS DONT L'UN EST D'AILLEURS ENTACHE D'UNE EVIDENTE ERREUR DE PLUME, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX ARGUMENTS DU DEMANDEUR INVOQUANT DES QUALITES AUTRES QUE CELLE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE CONTRIBUABLES A RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A AINSI EXACTEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ; QU'EN EFFET, L'IMPUTATION DE FAITS QUE LA LOI AUTORISE, COMME CELUI DE DEMANDER L'ANNULATION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE SAURAIT CARACTERISER, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT FORMULEE SUR UN MODE IRONIQUE, UNE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE UN TEL FAIT EST IMPUTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : PRESSE - Diffamation - CORRESPONDANCE CIRCULANT A DECOUVERT (LOI DU 11 JUIN 1887) - Fait prescrit ou autorisé par la loi (non).
Analyse : L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait formulée sur un mode ironique, une atteinte à la considération de la personne à laquelle un tel fait est imputé (1).