Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1971, 70-13.963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13963
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-06-25, 1970-06-25
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, N'A PAS CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AGISSANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AVEC L'ACCORD DU CONSEIL DE L'INTIME, A ENTENDU CELUI-CI EN SES CONCLUSIONS, APRES AVOIR PRESENTE SON RAPPORT, PUIS A ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ET A RENDU COMPTE DU TOUT A LA COUR EN SON DELIBERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU DANS CES CONDITIONS ALORS QUE LADITE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE SUIVIE QU'AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES EN CAUSE, ET QUE DEUX DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL AURAIENT PARTICIPE A L'ARRET SANS AVOIR ASSISITE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSEILS DES PARTIES DONT L'ACCORD EST REQUIS PAR L'ARTICLE 81-6 SONT CEUX QUI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ONT QUALITE POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QUE DAME X... N'AYANT PAS CONCLU, C'EST A BON DROIT QUE LA CONSEILLER RAPPORTEUR A PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE AVEC LE SEUL ACCORD DU CONSEIL DE LA PARTIE AYANT CONCLU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - AUDIENCE DU JUGE RAPPORTEUR - ARTICLE 81-6 DANS SA REDACTION DU 7 DECEMBRE 1967 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACCORD DES CONSEILS DES PARTIES - PARTIE N'AYANT PAS CONCLU - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : STAT. DIVORCE-SEPARATION DE CORPS
Analyse : LES CONSEILS DES PARTIES DONT L'ACCORD EST REQUIS PAR L 'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR PUISSE TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTERA SON RAPPORT ET ENTENDRA LES PLAIDOIRIES, SONT CEUX QUI, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, ONT QUALITE POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES. DES LORS C 'EST A BON DROIT QU'UN CONSEILLER RAPPORTEUR A PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE AVEC LE SEUL ACCORD DU CONSEIL DE L 'INTIME, L'APPELANT N'AYANT PAS POUR SA PART CONCLU DEVANT LA COUR D 'APPEL.