Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1983, 81-13.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13298
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1981-03-13, 1981-03-13
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1981) QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS (SOCIETE MDB) AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SON SYNDIC A ASSIGNE MM B... ET A..., Y... C... DE CETTE SOCIETE DEPUIS SA CREATION POUR LEUR FAIRE DECLARER COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER A PAYER LES DETTES SOCIALES ; QU'IL A AUSSI ASSIGNE LES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE MDB, LA SOCIETE BECKER, LA SOCIETE BRASSERIE DE SAVERNE ET LEUR AGENT COMMERCIAL LA SOCIETE SOREMA POUR LES VOIR CONDAMNER AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES COMME Y... DE FAIT ET SUBSIDIAIREMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PROLONGE ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MDB EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS PAR DES OCTROIS DE CREDITS, REMISES IMPORTANTES ET LIVRAISONS EXCESSIVES DE MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES SOCIETES BECKER, BRASSERIE DE SAVERNE ET SOREMA A PAYER UNE INDEMNITE AU SYNDIC SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE QU'ELLES AURAIENT AINSI COMMISE, ALORS, SELON LE LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN COMMERCANT NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHERCHANT A PROMOUVOIR LA VENTE DE SES PRODUITS ET A DEVELOPPER L'ACTIVITE DU GROSSISTE AUPRES DE QUI S'APPROVISIONNENT LES DETAILLANTS DE SA MARCHANDISE, QU'EN N'INDIQUANT POINT EN QUOI LES ENCOURAGEMENTS ET INCITATIONS DES BRASSERIES A LEUR GROSSISTE AURAIENT RELEVE D'UNE GESTION ANORMALE, NI EN QUOI L'ACCROISSEMENT DES LIVRAISONS DE BIERE AU GROSSISTE AURAIENT ETE EXAGEREES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE PAR AILLEURS QUE LES BRASSERIES NE SE SONT PAS IMMISCEES DANS LA GESTION DU GROSSISTE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, DE SECONDE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AVANT LE MOIS D'AOUT 1975, LA SITUATION DE LA SOCIETE MDB ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SI L'AGENT COMMERCIAL DES BRASSERIES AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'AGENT COMMERCIAL AIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LES BRASSERIES AIENT ETE TENUES INFORMEES, NE POUVAIT CONDAMNER CES DERNIERES SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES BRASSERIES, BIEN QUE PARFAITEMENT CONSCIENTES DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, AUGMENTERENT LEURS LIVRAISONS A LA SOCIETE MDB EN L'ENCOURAGEANT A CE FAIRE PAR CERTAINES INCITATIONS ET LUI CONSENTIRENT DIVERSES FACILITES (CREDIT, ECHEANCES ELOIGNEES) NON SANS AVOIR PRIS LA PRECAUTION DE SE FAIRE CONSENTIR UN NANTISSEMENT ; QUE LA SOCIETE SOREMA RECONNAIT QUE DEBUT 1974, LA SOCIETE MDB AVAIT DEJA DES DIFFICULTES FINANCIERES, QUE CELLES-CI SE SONT RECONDUITES ET MEME AGGRAVEES DEBUT 1975 ET QUE, DES LE 10 AOUT 1975, L'ECHEANCE NE POUVANT ETRE RESPECTEE, LA SOCIETE SOREMA ET LES BRASSERIES QUI NE POUVAIENT ENTRETENIR D'ILLUSIONS SUR LES POSSIBILITES DE PAIEMENT DE LA SOCIETE MDB ONT NEANMOINS POURSUIVI LEURS LIVRAISONS DE LA FIN DE LA SAISON D'ETE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, FAISANT RESSORTIR LE CARACTERE CONCERTE DES AGISSEMENTS DES SOCIETES, A PU DIRE, PEU IMPORTANT QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE MDB AIT ETE ALORS IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QUE LE COMPORTEMENT GENERAL DES SOCIETES ETAIT FAUTIF ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LE SOUTIEN DE L'ACTIVITE AURAIT AGGRAVE LE PASSIF DU DEBITEUR ET EN QUOI L'ATTITUDE DES BRASSERIES AURAIT TROMPE LES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE VIOLANT AINSI PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE COLLECTIF CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR L'INSUFFISANCE D'ACTIF EST DISTINCT DES PREJUDICES SPECIAUX SUBIS INDIVIDUELLEMENT PAR LES CREANCIERS TROMPES PAR UNE APPARENCE ILLUSOIRE, QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LA COLLECTIVITE DES CREANCIERRS AURAIT PU SOUFFRIR DE L'HYPOTHETIQUE ERREUR DE CERTAINS D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SOUTENANT ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LA FIN DE L'EXERCICE 1974, LES BRASSERIES ET LA SOCIETE SOREMA, DONT LES INTERETS ETAIENT ETROITEMENT LIES, ONT PORTE UN PREJUDICE AUX CREANCIERS EN LES TROMPANT SUR LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE MDB EN LEUR FAISANT CROIRE QUE CELLE-CI BENEFICIAIT DE LEUR APPUI COMMERCIAL ET FINANCIER ET CECI DANS LA MESURE DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DUE A CETTE PROLONGATION ABUSIVE D'ACTIVITE ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE COLLECTIF CAUSE A LA MASSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF ENFIN A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M Z..., EN TANT QUE X... DE LA SOCIETE MDB A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, RELEVER QUE M Z... ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE SOREMA DONT LES INITIATIVES COMMERCIALES ET FINANCIERES ABUSIVES AVAIENT JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS LE DESTIN DE LA SOCIETE MDB ET ESTIMER QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES MANIFESTES EN NE SOUMETTANT PAS A L'ASSEMBLEE GENERALE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE DES ETABLISSEMENTS ROSSI ET CORASSI ET EN N'AYANT PAS ETABLI DE BILAN POUR LES EXERCICES 1975 ET 1976, FAUTES DONT IL ETAIT RESPONSABLE, QU'EN CONDAMNANT M Z... QUI AVAIT EXECUTE DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR A PARTICIPER A CONCURRENCE DE 400000 FRANCS A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE MDB, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE ROLE JOUE PAR LA SOCIETE SOREMA ET LES BRASSERIES NE POUVAIT CEPENDANT EXONERER M Z... DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN SA QUALITE DE X... ET RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LUI, FAISANT APPARAITRE AINSI QU'IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, N'A, DES LORS, FAIT QU'UTILISER LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR CONDAMNER M Z... A PAYER PARTIE DES DETTES SOCIALES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice résultant d'une atteinte aux intérêts collectifs de la masse - Agissements fautifs de fournisseurs - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Débiteur en état de cessation des paiements - Fournisseurs soutenant artificiellement son activité - Tromperie sur la véritable situation du débiteur - Constatations suffisantes.
Analyse : En l'état d'énonciations faisant ressortir le caractère concerté des agissements de fournisseurs qui ne pouvaient entretenir d'illusions sur les possibilités de paiement de leur débiteur, ultérieurement mis en liquidation des biens, et qui ont néanmoins poursuivi leurs livraisons, une Cour d'appel peut dire, peu important que la situation du débiteur ait été alors irrémédiablement compromise, que le comportement général de ces fournisseurs était fautif et prononcer leur condamnation au paiement de dommages intérêts.