Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1972, 68-13.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13442
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-05-28, 1968-05-28
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE CONTRE Y... PAR X... PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL A ETE INTENTEE A L'ORIGINE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE ENCORE MINEURE, LA PROCEDURE SE TROUVE REGULARISEE DES LORS QUE LA MERE SE SUBSTITUE A SON REPRESENTANT ET MANIFESTE DE CE FAIT MEME QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE CONFORMEMENT A SA VOLONTE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE SI L'ACTION LITIGIEUSE A ETE ENGAGEE PAR X..., PERE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE, A ELLE-MEME REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON ENFANT ; QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE AINSI REGULARISEE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE FAUTE N'AURAIT ETE ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ET QUE LES DOUTES QU'IL POUVAIT AVOIR SUR SA PATERNITE AURAIENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE Y... N'ETABLIT EN AUCUNE FACON QU'UN FAIT POSTERIEUR A LA PROMESSE AIT PU CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES Y... SOUTENAIT QU'IL ETAIT MEDICALEMENT ETABLI QUE LA CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT EU LIEU AVANT LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR D'INCONDUITE NOTOIRE SOULEVEE PAR Y... LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS RESULTANT D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES, ET A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT ECARTE LA PRETENTION DE Y... SELON LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT AVAIT PRECEDE LE DEBUT DE SES RELATIONS AVEC DEMOISELLE X... ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - CARACTERE PERSONNEL - ENFANT MINEURE - MERE MINEURE - ACTION INTRODUITE PAR LE REPRESENTANT LEGAL - REPRISE DE L'INSTANCE PAR LA MERE A SA MAJORITE - REGULARISATION.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - REPRESENTANT LEGAL D'UN MINEUR - ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE - MERE MINEURE - ACTION INTRODUITE PAR SON PERE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL - REPRISE DE L 'INSTANCE PAR LA MERE APRES SA MAJORITE - REGULARISATION.
Analyse : SI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE A ETE INTENTEE A L'ORIGINE NON PAR LA MERE ENCORE MINEURE, COMME L'EXIGE L 'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, MAIS PAR SON REPRESENTANT LEGAL, LA PROCEDURE SE TROUVE REGULARISEE DES LORS QUE LA MERE SE SUBSTITUE A SON REPRESENTANT ET MANIFESTE AINSI QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE CONFORMEMENT A SA VOLONTE.