Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 19 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE DUTREY AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS AU MOTIF QUE SELON L'EXPERT Y... D'EXAMINER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE NE SERAIT PAS POSSIBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT X... COMMIS DE GRAVES INEXACTITUDES DANS L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE DUTREY, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER SUR DES POINTS ESSENTIELS LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERT ET S'EN APPROPRIER CEPENDANT LES CONCLUSIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DUTREY DANS LESQUELLES IL JUSTIFIAIT QU'IL AURAIT ETE EN MESURE D'EXECUTER LES STIPULATIONS DU CONCORDAT ; MAIS ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE PAYEMENT D'UN DIVIDENDE DE 50 % SANS INTERET, PAR VERSEMENTS DE 10 % PENDANT CINQ ANS, LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UN MOTIF QUI SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, CE POINT N'ETANT "NULLEMENT CONTESTE PAR DUTREY", QUE LA VALEUR DE REALISATION DE L'ACTIF AU JOUR DU JUGEMENT EST SUPERIEURE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE ET QUE CETTE REALISATION IMMEDIATE PERMETTAIT LE DESINTERESSEMENT COMPLET DE TOUS LES CREANCIERS ; QU'IL IMPORTE PEU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE DUTREY QUI SOUTENAIT POUVOIR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL AIT SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QU'IL NE LUI APPARAISSAIT PAS QU'UNE ERREUR RELEVEE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ET CERTAINES CRITIQUES PEUT ETRE FONDEES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI "SOIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'OPINION QUI SE DEGAGE DES ELEMENTS NON CONTESTABLES FOURNIS PAR CE RAPPORT" A SAVOIR QUE L'ENTREPRISE NE SEMBLE PAS POUVOIR ASSURER DANS L'AVENIR PAR SES BENEFICES L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - ACTIF SUPERIEUR AU PASSIF
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT PREVOYANT LE PAYEMENT D'UN DIVIDENDE DE 50% SANS INTERET, PAR VERSEMENTS DE 10% PENDANT CINQ ANS, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA VALEUR DE REALISATION DE L'ACTIF AU JOUR DU JUGEMENT EST SUPERIEURE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE ET QUE CETTE REALISATION IMMEDIATE PERMETTAIT LE DESINTERESSEMENT COMPLET DE TOUS LES CREANCIERS.