Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1971, 70-70.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70023
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PYRENEES-ORIENTALES 1969-12-15, 1969-12-15
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA COTE VERMEILLE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A RIBEIL ET A DAME X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 7 AU 22 JANVIER 1969 , ET, D'AUTRE PART, L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, AVEC LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER; QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ORDONNANCE RENDUE LE 15 DECEMBRE 1969 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - PROCES-VERBAL.
Analyse : LES VISAS, DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DONT SONT PRECISEES LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE, ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DONNE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'ENQUETE, ETABLISSENT QUE LE PROCES-VERBAL A ETE REGULIEREMENT DRESSE, MEME SI L'ORDONNANCE N'EN MENTIONNE PAS LA DATE.