Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-13.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13969
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambres réunies ) 1974-06-17, 1974-06-17
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE FABRICATION MEDICO-CHIRURGICALE (SPOMC), TITULAIRE D'UN MODELE DE CHARIOT A PANSEMENTS DEPOSE LE 23 OCTOBRE 1959, A FAIT ASSIGNER, LE 9 MAI 1969, LA SOCIETE AMAN-VIGIE-PARET (SOCIETE AMAN) EN CONTREFACON DE CE MODELE ; QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, LE 26 MAI 1971, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REJETANT L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE AMAN QUI SOUTENAIT QUE LE DEPOT DE MODELE ETAIT DEVENU CADUC, FAUTE PAR LA SPOMC D'AVOIR, DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DEMANDE LA PROROGATION DE SON DEPOT, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVI, LA SPOMC A REPRIS SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONTREFACON EN LA FONDANT, CETTE FOIS, TANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DE 1909 QUE SUR CELLES DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 17 JUIN 1974), D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE INVOQUANT UNE CONTREFACON DE MODELE DEPOSE, FONDEE SUR LA LOI DE 1909, AUX MOTIFS QUE LA SPOMC EN REQUERANT LA PUBLICITE DU MODELE LORS DU DEPOT INITIAL AVAIT, DU FAIT MEME QUE CETTE REQUISITION ETAIT INTERVENUE AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES, ENTENDU PAR LA PROROGER LA DUREE DU DEPOT POUR VINGT ANNEES SUPPLEMENTAIRES, LA PUBLICITE ET LA PROROGATION AYANT LE MEME EFFET QUANT A LA DUREE DU DEPOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 14 JUILLET 1909, SANS DISTINGUER ENTRE LES DEPOTS RESTES SECRETS ET CEUX DONT LA PUBLICITE A DEJA ETE REQUISE, IMPOSE, DANS TOUS LES CAS, AUX DEPOSANTS, POUR OBTENIR LA PROROGATION ET L'OBJET PROTEGE SONT RENDUES NECESSAIRES PAR L'USAGE AUQUEL SONT DESTINES CES OBJETS, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PUISSE S'APPLIQUER A UN DESSIN OU A UN MODELE DESTINE A L'INDUSTRIE, LE CREATEUR D'UN DESSIN OU MODELE N'EN EST PAS MOINS TENU D'OPTER ENTRE LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET CELUI DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET QU'IL NE PEUT INVOQUER SIMULTANEMENT LE BENEFICE DE CES DEUX REGIMES QU'EN L'ESPECE LA SPOMC AVAIT OPTE D'UNE MANIERE IRREVERSIBLE POUR LE REGIME DE LA LOI DE 1909 EN PROCEDANT AU DEPOT DU MODELE LITIGIEUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, CE MODELE ETAIT EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI DE 1909 ET QUE LA SPOMC ETAIT AINSI IRRECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DE LA PROTECTION DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, ET ALORS QUE LE MODELE DE CHARIOT A PANSEMENTS DONT S'AGIT, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT REGULIER A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE CINQ ANNEES EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ETAIT TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC ET QUE LA SPOMC NE POUVAIT DES LORS INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 11 MARS 1957 POUR REVENDIQUER UN DROIT PRIVATIF SUR CE MODELE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COPIE SERVILE EST MANIFESTE ET RESULTE DU SEUL RAPPROCHEMENT DES REPRESENTATIONS DES OBJETS ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXPRESSEMENT QUE LE CHARIOT CREE PAR LA SPOMC TRADUIT UNE VOLONTE DE RECHERCHE ESTHETIQUE SEPARABLE DE LA FONCTION DES MODELES ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN MODELE DEPOSE NE PRIVAIT PAS LA SPOMC DU DROIT DE FONDER EGALEMENT SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QUE L'ARRET DEFERE A ADMIS EGALEMENT, A BON DROIT, LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE, INVOQUANT LES MEMES FAITS ET TENDANT AUX MEMES FINS, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE SOCIETE N'AURAIT PAS DEMANDE LA PROROGATION DE SON DEPOT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS EDICTE PAR LA LOI DE 1909 ETAIT NECESSAIREMENT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS QUE LA SPOMC POUVAIT INVOQUER SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DE 1957 ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) - Dessins et modèles - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Demande fondée sur la loi sur la propriété littéraire et artistique.
Analyse : La Cour d'appel qui déclare établie la contrefaçon d'un modèle justifie sa décision lorsque, par une appréciation souveraine, elle relève que la copie servile est manifeste, qu'elle résulte du seul rapprochement des représentations des objets et que l'engin créé par le déposant traduit une volonté de recherche esthétique séparable de la fonction des modèles, répondant ainsi aux conclusions faisant valoir que les ressemblances pouvant exister entre les deux types de matériels étaient imposées par leur fonction même.