COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 (343 ANCIEN), DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1914, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL CIVIL, SAISI PAR RADIGUET DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PORT-GENTIL AU PROFIT DE FOURNILLON, D'AVOIR, APRES REOUVERTURE DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 4 JUIN 1955, MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, PUIS STATUE AU FOND LE 11 JUIN, ALORS QUE L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 343 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RADIGUET N'AYANT PAS CONCLU AU FOND ET AYANT DEMANDE UN RENVOI POUR CE FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ET D'AVOIR DECLARE QUE LES REGLES DE PROCEDURE AINSI INVOQUEES PAR L'APPELANT N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LA MATIERE ETAIT REGLEMENTEE PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1914, ALORS QUE LEDIT ARRETE NE REGLE NULLE PART LA QUESTION DE MISE EN ETAT DES AFFAIRES, ET QUE C'ETAIENT DONC LES DISPOSITIONS DE LA PROCEDURE METROPOLITAINE QUI AURAIENT DU ETRE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, RELATIFS A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 MAI 1914, ONT EXACTEMENT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES POUVANT TOUTEFOIS DEMANDER A ETRE ENTENDUES ; QUE RADIGUET, PRESENT AUX AUDIENCES DES 28 MAI ET 4 JUIN 1955 AUXQUELLES L'AFFAIRE A ETE SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR JUGEMENT SUR LE FOND, S'EST BORNE A SOUTENIR DES EXCEPTIONS NON PREJUDICIELLES SANS CONCLURE AU FOND ; QUE LES JUGES D'APPEL ETAIENT DES LORS EN DROIT DE STATUER AU VU DES PIECES DU DOSSIER QUI COMPRENAIENT LES CONCLUSIONS PRISES AU FOND PAR RADIGUET EN PREMIERE INSTANCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUIN 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PORT-GENTIL. NO 5438 PH. RADIGUET C/ FOURNILLON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 438 (1ER), P. 349.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - CONCLUSIONS D'APPEL - NECESSITE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'APPEL EST JUGE SUR PIECES, LES PARTIES POUVANT DEMANDER A ETRE ENTENDUES. UNE PARTIE, PRESENTE A DEUX AUDIENCES DU TRIBUNAL D'APPEL, AUXQUELLES L'AFFAIRE A ETE SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR JUGEMENT SUR LE FOND, QUI S'EST BORNEE A SOUTENIR DES EXCEPTIONS NON PREJUDICIELLES, SANS CONCLURE AU FOND, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE AU VU DES PIECES DU DOSSIER QUI COMPRENAIENT LES CONCLUSIONS PRISES AU FOND PAR L'INTERESSE EN PREMIERE INSTANCE.