Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PHIBOR, QUI PARTICIPAIT A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT INSTALLE UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR ALIMENTER EN COURANT UNE BARAQUE EDIFIEE POUR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PINGERE, QUI TRAVAILLAIT SUR LE MEME CHANTIER; QUE L'UN DE SES EMPLOYES, LE JEUNE X..., ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL, FUT TUE PAR ELECTROCUTION A LA SUITE DE LA CHUTE, POUR DES CAUSES INCONNUES, DE LADITE LIGNE; QUE LES EPOUX X..., Y... DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE LA SOCIETE PINGERE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE PINGERE ETAIT GARDIENNE DE LA LIGNE ELECTRIQUE CAUSE DU DOMMAGE, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE LIGNE AERIENNE D'AMENEE DE COURANT A UNE BARAQUE, SON PROPRIETAIRE A L'EXCLUSION DE SON UTILISATEUR, QUI N'EN ETAIT PAS D'AILLEURS LE DETENTEUR, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA LIGNE AVAIENT ETE EFFECTUEES GRATUITEMENT, PAR LA SOCIETE PHIBOR, DANS LE CADRE DES USAGES ENTRE ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, POUR L'USAGE EXCLUSIF ET DANS LE SEUL INTERET DE LA SOCIETE PINGERE; QUE L'OUVRAGE ETAIT CONSTAMMENT SOUS LES YEUX DES PREPOSES DE CETTE DERNIERE, LOGES DANS LA BARAQUE OU Y ENTREPOSANT DU MATERIEL, QUI POUVAIENT AISEMENT, SANS RECOURIR A DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, EN CONSTATER LES AVARIES OU LE COMPORTEMENT ANORMAL, ET QU'EN REVANCHE, PHIBOR, EN CONCEDANT L'USAGE DE LA LIGNE ASSEZ ELOIGNEE DE SON CENTRE D'ACTIVITE, A L'ENTREPRISE UTILISATRICE, N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU EN ASSURER LA SURVEILLANCE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE PHIBOR, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, EN AVAIT TRANSFERE A LA SOCIETE PINGERE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-12 334 SOCIETE PINGERE C/ EPOUX BOUILLAUD ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MBOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - LIGNE ELECTRIQUE - LIGNE DESSERVANT UNE BARAQUE SUR UN CHANTIER - TRANSFERT DES POUVOIRS D'USAGE A L'UTILISATEUR
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE A ETE ELECTROCUTEE PAR SUITE DE LA CHUTE, POUR DES CAUSES INCONNUES, D'UNE LIGNE ELECTRIQUE INSTALLEE PAR LE CONSTRUCTEUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR ALIMENTER EN COURANT UNE BARAQUE EDIFIEE POUR LE PERSONNEL D'UNE AUTRE ENTREPRISE TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER, LES JUGES QUI RELEVENT QUE LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA LIGNE AVAIENT ETE EFFECTUEES GRATUITEMENT DANS LE CADRE DES USAGES ENTRE ENTREPRISES TRAVAILLANT SUR LE MEME CHANTIER POUR L'USAGE EXCLUSIF ET DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE L'OUVRAGE ETAIT CONSTAMMENT SOUS LES YEUX DE SES PREPOSES, LOGES DANS LA BARAQUE OU Y ENTREPOSANT DU MATERIEL, LESQUELS POUVAIENT AISEMENT, SANS RECOURIR A DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, EN CONSTATER LES AVARIES OU LE COMPORTEMENT ANORMAL ET QUE LE CONSTRUCTEUR IMMOBILIER EN CONCEDANT A L'ENTREPRISE UTILISATRICE L'USAGE DE LA LIGNE, ASSEZ ELOIGNEE DE SON CENTRE D'ACTIVITE, N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU EN ASSURER LA SURVEILLANCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONSTRUCTEUR IMMOBILIER, BIEN QUE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, EN AVAIT TRANSFERE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE A L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET EN CONSEQUENCE LA CONDAMNER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A REPARER LE DOMMAGE SUBI.