COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE "SONOREAL", SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX, DE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL D'UN APPARTEMENT SIS ... PAR X... A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION DE FILMS (DITE "CODIF"), LEDIT BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LOYERS, A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A LA SOUS-LOCATION ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA SOCIETE "SONOREAL" A ETE LA VICTIME D'UNE COLLUSION ENTRE LES AUTRES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT "QUE LE BAIL PRINCIPAL DE LA SOCIETE "CODIF" CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI EN A PROVOQUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ARRIERES", QUE LA SOCIETE "SONOREAL" "NOTIFIA LE 12 OCTOBRE 1959 UNE DEMANDE DIRECTE DE RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL" ET EN PRECISANT QUE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, "EN MARS 1958, A LA SUITE D'UNE FAUTE DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, CONSTITUAIT DONC, VIS-A-VIS DU SOUS-LOCATAIRE NON FAUTIF, L'EVENEMENT DONT LA REALISATION AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION", QU'AINSI IL A ETE "REGULIEREMENT MIS FIN AU SOUS-BAIL", LA COUR D'APPEL A ECARTE NECESSAIREMENT LA COLLUSION INVOQUEE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SONOREAL" QUI SE BORNAIENT A CET EGARD A RELATER LE DEROULEMENT DES FAITS SANS PRECISER AUCUNE FRAUDE NI PROPOSER AUCUN MOYEN DE PREUVE ; QU'EN CONSEQUENCE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SONOREAL" EN RENOUVELLEMENT DU SOUS-BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EXIGEANT QUE LES LIEUX NE FORMENT PAS UN TOUT INDIVISIBLE MATERIELLEMENT OU DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ENGAGEMENT DE SOUS-LOCATION APPROUVE PAR LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE QUE LES LOCAUX ETAIENT DIVISIBLES ET DIVISES, QUE CETTE DIVISION ETAIT DONC, NON SEULEMENT MATERIELLEMENT POSSIBLE, MAIS CONFORME A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QU'AINSI LA SOUS-LOCATAIRE AVAIT UN DROIT DIRECT VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE, SOIT A UN RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL, SOIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU, EN EFFET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE, DANS LE SOUS-BAIL, "LE GERANT DE LA SOCIETE "SONOREAL" DECLARE AVOIR EU CONNAISSANCE DES CLAUSES DU BAIL PRINCIPAL ET QUE CE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE S'Y REFERE EXPRESSEMENT", ONT AJOUTE "QUE L'ARTICLE 9 DE CE BAIL PRINCIPAL PRECISE QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES LIEUX LOUES, LES SOUS-LOCATAIRES NE POURRONT NOTAMMENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT DIRECT ENVERS LE PROPRIETAIRE DERIVANT DU DECRET N 53 960 DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES LOCAUX, QUI N'ONT, AU SURPLUS, QU'UNE ENTREE SUR LE PALIER, FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE", QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 390. SOCIETE "SONOREAL" C CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BLIN.RAPPORTEUR : M. DEDIEU.AVOCAT GENERAL : M. Y.... AVOCATS : MM. PRADON, HERSANT ET LEPANY.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE DE FAUTE DU SOUS-LOCATAIRE
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE DEMANDE DIRECTE DE RENOUVELLEMENT D'UN SOUS-BAIL EN SUITE DE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL PRINCIPAL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, LACOUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE LE JEU DE LADITE CLAUSE, A LA SUITE D'UNE FAUTE DU LOCATAIRE PRINCIPAL CONSTITUAIT, VIS-A-VIS DU SOUS-LOCATAIRE NON FAUTIF L'EVENEMENT DONT LA REALISATION AUTORISE LE BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION ET QU'AINSI IL A ETE REGULIEREMENT MIS FIN AU SOUS-BAIL, A ECARTE AINSI NECESSAIREMENT LA COLLUSION INVOQUEE PAR LE SOUS-LOCATAIRE, ENTRE LES AUTRES PARTIES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT, A CET EGARD, A RELATER LE DEROULEMENT DES FAITS SANS PRECISER AUCUNE FRAUDE NI PROPOSER AUCUN MOYEN DE PREUVE.