Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1975, 74-10.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10269
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-10-27, 1973-10-27
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 13 MARS 1969, COLLOMB A ACQUIS AVEC DES FONDS PRETES PA R ROTBLIT UN IMMEUBLE APPARTENANT A FLEURY; QUE LES EPOUX X... Y... DE FLEURY D'UNE SOMME DE 96000 FRANCS ONT, APRES AVOIR PERCU LA MOITIE DU MONTANT DE LEUR CREANCE, DONNE MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI GARANTISSAIT CELLE-CI; QUE, LE 9 JUIN 1970, ROTBLIT ET COLLOMB SE SONT ENGAGES A LEUR VERSER, AU CAS OU L'IMMEUBLE SERAIT REVENDU A UN PRIX SUPERIEUR A 575000 FRANCS, L'EXCEDENT DE CETTE SOMME JUSQU'A CONCURRENCE DE 48000 FRANCS, SOLDE DE LEUR CREANCE; QUE PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1970,FLEURY A INDIQUE AUX EPOUX X... QU'IL ETAIT D'ACCORD POUR QUE LE CABINET MONTABEL LEUR REMETTE, DANS LA LIMITE DE LEUR CREANCE, LA COMMISSION DE 1 % LUI REVENANT SUR LES OPERATIONS DE PRETS HYPOTHECAIRES REALISEES PAR CE CABINET AVEC DES FONDS DE ROTBLIT, A LA CONDITION QU'ILS ANNULENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI; QUE PAR LETTRE DU MEME JOUR LES EPOUX X... ONT RECONNU QUE DU FAIT DES ENGAGEMENTS DE FLEURY, ILS CONSIDERAIENT COMME NUL CELUI PRIS PAR ROTBLIT DANS SA LETTRE DU 9 JUIN 1970; QUE LES EPOUX X..., N'AYANT OBTENU AUCUN VERSEMENT DE FLEURY, LEQUEL N'AVAIT DROIT A AUCUNE COMMISSION DU CABINET MONTABEL, ONT, EN INVOQUANT LA REVENTE DE L'IMMEUBLE AU PRIX DE 665000 FRANCS, ASSIGNE ROTBLIT ET COLLOMB EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 48000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CONJOINTE DE ROTBLIT ET DE COLLOMB; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES Y... AYANT EXPRESSEMENT DECHARGE LEUR DEBITEUR INITIAL ROTBLIT, EN CONSIDERATION DE L'ENGAGEMENT DE FLEURY, LES ELEMENTS DE LA NOVATION AURAIENT ETE REUNIS, QUE LA PREMIERE OBLIGATION N'AURAIT PU SUBSISTER QU'A LA CONDITION QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'OBLIGATION NOUVELLE, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU CONSIDERER QUE L'ENGAGEMENT DE FLEURY ETAIT DEPOURVU DE PORTEE PUISQUE SON ANNULATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE NI DEMANDEE; QUE LA NULLITE D'UN ACTE NE POUVANT PROCEDER QUE DE FAITS CONTEMPORAINS DE SA FORMATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER COMME NUL L'ENGAGEMENT DE FLEURY, AU SEUL MOTIF QUE LES PREVISIONS SUR LESQUELLES IL REPOSAIT NE S'ETAIENT PAS REALISEES, SANS RECHERCHER SI, LORS DE LA PRISE DE CET ENGAGEMENT, FLEURY SAVAIT DEJA QU'IL EN ETAIT AINSI; MAIS ATTENDU QUE LA NOVATION N'A LIEU QUE SI UNE OBLIGATION VALABLE EST SUBSTITUEE A L'OBLIGATION ORIGINAIRE; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE FLEURY ETAIT ET DEVAIT RESTER INOPERANT PUISQUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DE COMMISSIONS A PERCEVOIR DU CABINET MONTABEL AUQUEL ROTBLIT N'AVAIT REMIS AUCUN FONDS, A PAR LA MEME ADMIS QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR FLEURY SE TROUVAIT DES L'ORIGINE SANS OBJET ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : NOVATION - Conditions - Existence d'une obligation à éteindre - Contrôle de sa validité.
Analyse : La novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation originaire. Et les juges du fond qui relèvent qu'un engagement, dont il est soutenu qu'il aurait opéré novation par changement de débiteur, était et devait rester inopérant, admettent par là même que cet engagement se trouvait dès l'origine sans objet et justifient légalement la condamnation du débiteur de la première obligation.