Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 73-13.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13643
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-06-14, 1973-06-14
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L OFFICE PUBLIC D HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE A ACHETE, EN 1950, UN TERRAIN A LA SOCIETE L IMMOBILIERE DE PARIS-BANLIEUE ET EXTENSIONS ; QUE CELLE-CI, AYANT DEMANDE LA RESCISION POUR CAUSE LESION DE PLUS DES SEPT DOUXIEMES, L OFFICE A DECIDE DE CONSERVER L IMMEUBLE ET OFFERT DE PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ; QU UN PRECEDENT ARRETA ADMIS QUE CE SUPPLEMENT, DEVAIT ETRE APPRECIE AU JOUR DU PAIEMENT, MAIS QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES D APRES UNE SOMME FIXE EGALE AU MONTANT DU SUPPLEMENT AU JOUR DE LA VENTE ; QUE L OFFICE S EST ACQUITTE DES SOMMES AINSI MISES A SA CHARGE MAIS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PARTIELLEMENT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE VENDERESSE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ; QUE LA COUR D APPEL DE RENVOI, APRES AVOIR DECIDE QUE CES INTERETS DEVAIENT SUIVRE LES VARIATIONS DONT LE SUPPLEMENT DU PRIX FAISAIT L OBJET, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE L IMMOBILIERE QUI EN AVAIT SOLLICITE LA CAPITALISATION ; ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE SUR CE DERNIER POINT, ALORS QUE L ANATOCISME NE POURRAIT ETRE ORDONNE QUE RELATIVEMENT A DES INTERETS DEJA ECHUS AU MOMENT DE LA DEMANDE DE CAPITALISATION, ET, QU EN L ESPECE, A CETTE DATE, IL N AURAIT PAS EXISTE DINTERETS ECHUS, CEUX FIXES PAR LA PRECEDENTE DECISION AYANT ETE REGLES ET LES NOUVEAUX INTERETS DUS PAR L OFFICE N AYANT ETE FIXES QUE PAR L ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES SEULES CONDITIONS APPORTEES PAR L ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL POUR QUE LES INTERETS ECHUS DES CAPITAUX PRODUISENT DES INTERETS SONT QUE LA DEMANDE EN AIT ETE JUDICIAIREMENT FORMEE ET QU IL S AGISSE D INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ; QUE DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES DUES NE SONT PAS ENCORE LIQUIDEES ET QUE LE DECOMPTE DES INTERETS QUI Y SERONT RELATIFS N A PAS ENCORE ETE FAIT NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LEUR CAPITALISATION ; QU AINSI LA COUR D APPEL, APRES AVOIR ENONCE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES ET CONSTATE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE L IMMOBILIERE ETAIT RELATIVE A DES INTERETS ECHUS ET DUS DEPUIS PLUS D UNE ANNEE, A DECIDE A BON DROIT QU ILS PRODUIRAIENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE A CETTE FIN ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS.

Sommaire principal : INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Dette non encore liquidée - Immeuble - Vente - Rescision pour lésion - Intérêts du juste prix.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Payement par l'acquéreur du supplément du juste prix - Intérêt - Anatocisme.
Analyse : Les seules conditions apportées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que dès lors, la circonstance que les sommes dues ne sont pas encore liquidées et que le décompte des intérêts qui y seront relatifs n'a pas encore été fait, ne saurait faire obstacle à leur capitalisation. Ainsi, après avoir admis que les intérêts du juste prix, dû par l'acquéreur d'un immeuble dont la vente a été rescindée, devaient suivre les variations dont ce supplément faisait l'objet, les juges du fond, qui constatent que la demande de capitalisation formée par le vendeur était relative audits intérêts échus et dus depuis plus d'une année, décident à bon droit que ces intérêts produiraient des intérêts.