Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1974, 72-14.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14684
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Châlons-en-Champagne 1972-02-21, 1972-02-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CETTE DERNIERE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, QUI AVAIT EXPOSE DE CE CHEF DES FRAIS D'HOSPITALISATION DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 1898,12 FRANCS, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A DAME X...; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE X..., AUX DROITS DE QUI ELLE ETAIT SUBROGEE, QUE CELUI-CI NE POUVAIT DEMANDER UNE QUELCONQUE INDEMNISATION A SON EPOUSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT, SANS SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS, RECLAMER INDIRECTEMENT A SON ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE ETAIT TENUE DE LUI VERSER; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES EPOUX X..., LE MARI N'AVAIT PAS EN L'ESPECE D'ACTION CONTRE SA FEMME, NI INDIQUER COMMENT L'ACTION DE LA CAISSE TENDAIT PAR SUITE A OBTENIR INDIRECTEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON ASSURE SOCIAL ET AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - CONJOINT DE L'ASSURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * MARIAGE - EFFETS - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ACCIDENT CAUSE PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ASSURE SOCIAL ET IMPUTABLE A SON EPOUSE REJETTE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D 'HOSPITALISATION FORMEE CONTRE CELLE-CI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D 'ASSURANCE MALADIE, SANS PRECISER EN QUOI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES EPOUX, LE MARI N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, D'ACTION CONTRE SA FEMME, NI INDIQUER COMMENT L'ACTION DE LA CAISSE TENDAIT PAR SUITE A OBTENIR INDIRECTEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON ASSURE SOCIAL.