Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1965,63-13.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13750
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE IER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE Y... ET Z...A PAYER A A...DIT B... LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, A STATUE A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 27 FEVRIER 1961, AVAIT ACCUEILLI EN SON PRINCIPE LADITE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LEDIT ARRET A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JANVIER 1964 ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET SOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-13 750. CONSORTS Y... ET AUTRES C/ B.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BRUNHES-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCAT : M ROQUES. A RAPPROCHER : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 109, P 90, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS
Analyse : LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU. DES LORS, LA CASSATION D'UN ARRET QUI, ACCUEILLANT EN SON PRINCIPE UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION STATUANT A LA SUITE DE LADITE EXPERTISE, DECISION DONT LE PRECEDENT ARRET ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE.