Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1971, 70-12.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12339
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-03-19, 1970-03-19
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B... S'EN PREVAUT AIT CRU DE BONNE FOI CONTRACTER UNE UNION PRODUISANT LES EFFETS D'UN MARIAGE LEGITIME ; QUE CETTE FAUSSE CROYANCE PEUT-ETRE FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, JUANA Z... ET JUAN X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE LE 15 JUILLET 1937 ; QUE LE MARI, DECEDE DEPUIS LORS, AYANT CONTRACTE EN FRANCE EN 1949 AVEC PRECILIANA A..., EGALEMENT DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN SECOND MARIAGE DONT SONT NES DEUX ENFANTS, DAME Z... ET SA Y... FRANCISCA ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR BIGAMIE DE CE SECOND MARIAGE AINSI QUE LA RESTITUTION DES BIENS DEVOLUS PAR SUCCESSION TANT A LA SECONDE EPOUSE QU'AUX DEUX ENFANTS DE CELLE-CI ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE SECOND MARIAGE CONTRACTE EN FRANCE PAR BELMONTE-MARTINEZ, AU MOTIF QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, INTERVENUES EN ESPAGNE POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE UNION ET AVANT LE 1ER AVRIL 1949, DATE DU MARIAGE LITIGIEUX, ET DONT LA PORTEE A ETE PRECISEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES DE LA COUR SUPREME ESPAGNOLE, ONT RECONNU VALABLES LES MARIAGES CELEBRES CIVILEMENT PENDANT LA GUERRE CIVILE ET POUR CETTE RAISON JUSQUE-LA TENUS POUR NULS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE EVOLUTION DU DROIT REGISSANT LE STATUT PERSONNEL DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS, LAQUELLE ETAIT INVOQUEE PAR LA DAME A... DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'ELLE DOIT ETRE PRESUMEE DE BONNE FOI, POUR SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONNU LA SITUATION MATRIMONIALE DE JUAN X... C... DU MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN ESPAGNE MAIS SEULEMENT DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT PU CROIRE A L'INEFFICACITE DE CE MARIAGE ET PARTANT A LA VALIDITE DE SON PROPRE MARIAGE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA DAME Z..., POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LA DAME A..., A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER SEULEMENT QU'ELLE N'IGNORAIT PAS "L'ETAT MATRIMONIAL" DE BELMONTE-MARTINEZ ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : MARIAGE - MARIAGE PUTATIF - BONNE FOI - DEFINITION - ERREUR DE DROIT.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - MARIAGE - MARIAGE PUTATIF - BONNE FOI - PREUVE - ERREUR DE DROIT - CROYANCE EN LA NULLITE D'UN MARIAGE ANTERIEUR.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL QUE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX QUI S'EN PREVAUT AIT CRU DE BONNE FOI CONTRACTER UNE UNION PRODUISANT LES EFFETS D'UN MARIAGE LEGITIME ; CETTE FAUSSE CROYANCE PEUT ETRE FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR DECLARE NUL LE SECOND MARIAGE CONTRACTE EN FRANCE PAR UN ESPAGNOL, AU MOTIF QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INTERVENUES EN ESPAGNE POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE UNION ET AVANT LE MARIAGE LITIGIEUX, ET DONT LA PORTEE A ETE PRECISEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES DE LA COUR SUPREME ESPAGNOLE, ONT RECONNU VALABLES LES MARIAGES CELEBRES CIVILEMENT PENDANT LA GUERRE CIVILE ET POUR CETTE RAISON, JUSQUE-LA TENUS POUR NULS, SE BORNE A AUTORISER LA PREMIERE EPOUSE, POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LA SECONDE, A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER SEULEMENT QU'ELLE N'IGNORAIT PAS "L'ETAT MATRIMONIAL" DE SON MARI, ALORS QUE LA DEFENDERESSE EN L'ETAT DE L 'EVOLUTION DU DROIT REGISSANT LE STATUT PERSONNEL DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS QU'ELLE INVOQUAIT, SOUTENAIT QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT PU CROIRE A L'INEFFICACITE DU PREMIER MARIAGE ET PARTANT A LA VALIDITE DU SIEN.