Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1973, 71-12.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12867
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX X..., D'UN ENFANT NE LE 30 AVRIL 1966 DE PARENTS NON DENOMMES, A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1969, DAME Y..., EPOUSE A... DE CLAESEN, SE DISANT MERE ADULTERINE DE CET ENFANT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE ; QU'ELLE FONDAIT SON RECOURS SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME Z..., DIRECTRICE DE L'OEUVRE, DITE " LA FAMILLE ADOPTIVE B... " A QUI L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE LE 19 JUILLET 1966 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, " ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT CONDITIONNE LA RECEVABILITE D'UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT D'ADOPTION A L'EXISTENCE D'UN LIEN LEGAL ENTRE L'OPPOSANT ET L'ADOPTE ET QU'IL SUFFISAIT QUE L'OPPOSANTE JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME, RESULTANT, EN L'ESPECE, DE SA QUALITE, NON SERIEUSEMENT CONTESTEE, DE MERE DE L'ENFANT " ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'ADJECTIF " IMPUTABLE " A ETE MIS AU SINGULIER ET DE LA REPETITION DE LA PREPOSITION " DE " QUE LE LEGISLATEUR AURAIT VOULU DISTINGUER LES DEUX NOTIONS CONTENUES DANS LES SUBSTANTIFS " D OL " ET " FRAUDE ", ET PERMETTRE AU TIERS OPPOSANT DE SE PREVALOIR DE TOUT DOL EMANANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LES ADOPTANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION N'EST RECEVABKE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX ADOPTANTS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " DAME Y... DEVRAIT, POUR QUE SA DEMANDE PUISSE ETRE RECUE, INVOQUER, NON PAS LE DOL (PRETENDU) DE DAME Z..., MAIS CELUI DES ADOPTANTS EUX-MEMES " ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - CAS - DOL OU FRAUDE - CONDITIONS - DOL OU FRAUDE IMPUTABLE AUX ADOPTANTS.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - CAS - DOL OU FRAUDE - MANOEUVRES IMPUTABLES AU RESPONSABLE D'UNE OEUVRE D'ADOPTION (NON).
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL QUE LA TIERCE-OPPOSITION, A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION, N'EST RECEVABLE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX ADOPTANTS. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION PRONONCANT L'ADOPTION PLENIERE D'UN ENFANT, DES LORS QUE LE RECOURS A ETE FONDE SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES A UN DES RESPONSABLES DE L'OEUVRE A QUI L'ENFANT AVAIT ETE INITIALEMENT CONFIE.