Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1970, 68-14.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14447
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1968-10-07, 1968-10-07
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET DAME B..., AUJOURD'HUI EPOUSE EN SECONDES NOCES A..., SE SONT MARIES EN 1925 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LE MARI AVAIT APPORTE UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BROCANTEUR EXPLOITE DANS UN LOCAL LOUE AU MANS, ..., QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX LE 5 OCTOBRE 1954 A ETE CONVERTIE EN DIVORCE LE 24 MARS 1964, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, A DECIDE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND BROCANTEUR QUI, SELON LES CONVENTIONS MATRIMONIALES DES PARTIES, DEVAIT RESTER PROPRE AU MARI, AVAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS LE 3 AVRIL 1931 ET QU'UN FONDS D'AMEUBLEMENT GENERAL ET DE MEUBLES EXPLOITE AU MANS, ..., DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EX-EPOUX ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE ACTIVE DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSIDERE COMME COMMUN SERAIT LE MEME QUE CELUI QU'AVAIT APPORTE LE MARI, COMPORTANT DEPUIS L'ORIGINE AUSSI BIEN LES MEUBLES NEUFS QUE LES MEUBLES D'OCCASION ET AYANT TOUJOURS CONSERVE, MALGRE SON TRANSFERT, LA MEME ACTIVITE SOUS LE MEME NUMERO AU REGISTRE DU COMMERCE OU IL EST INSCRIT DEPUIS 1922 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT L'INDIVISION ET NON LA COMMUNAUTE, QUI AURAIT ETE GEREE PAR LE MARI, QUE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES S'OPPOSERAIT A LA TRANSFORMATION D'UN BIEN PROPRE EN BIEN COMMUN ET QUE SERAIT SANS PORTEE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DES EPOUX A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTES INSCRIPTIONS QUI, AU REGISTRE DU COMMERCE, FONT APPARAITRE LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE DE X..., NOTAMMENT LA MENTION DE SA DECLARATION, ANTERIEURE A LA SEPARATION DE CORPS, INDIQUANT QU'IL N'EXERCAIT PLUS LE COMMERCE DE BROCANTEUR, ET CONSTATE QU'AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL, EN 1928, A RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE SITUE ..., IL FIT EFFECTUER A CETTE ADRESSE ET AU 21 DE LA MEME RUE DES TRAVAUX CONSIDERABLES ET QU'APRES LEUR ACHEVEMENT, L'IMPORTANCE DES LOCAUX COMMERCIAUX FUT DIFFERENTE DE CE QU'ELLE ETAIT AVANT LE TRANSFERT DU FONDS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ETAIT DIFFERENT DU FONDS DE BROCANTEUR APPORTE LORS DU MARIAGE ; ET ATTENDU QU'EN RAPPELANT LES TERMES D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Z... QUE DEPENDENT DE LEUR COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS, NON ENCORE LIQUIDEE DEPUIS LEUR SEPARATION DE CORPS, LE FONDS DE COMMERCE D'AMEUBLEMENT GENERAL ET DE MARCHAND DE MEUBLES AINSI QUE LES IMMEUBLES OU IL EST EXPLOITE, ET SE CONSENTENT RECIPROQUEMENT UN DROIT DE PREFERENCE AU CAS OU L'UN D'EUX DECIDERAIT D'ALIENER TOUT OU PARTIE DE SES DROITS INDIVIS DANS CES BIENS, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE DECLARE PAS QUE CET ACCORD AURAIT EU POUR EFFET DE TRANSFORMER UN BIEN PROPRE EN BIEN COMMUN, SE BORNE A SOULIGNER QU'IL CORRESPOND A LA VERITE DES FAITS RECONNUS LIBREMENT PAR LES EPOUX, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN VERSANT A LA DAME B... LA MOITIE DES REDEVANCES PROVENANT DU FONDS MIS EN GERANCE, X... NE PEUT SOUTENIR AVOIR FAIT CES PAIEMENTS PROLONGES DURANT PLUS DE DIX ANNEES DANS L'IGNORANCE DE SES DROITS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR CONSIDERER QUE L'ANCIEN FONDS DE COMMERCE QUI ETAIT PROPRE AU MARI AVAIT CESSE D'EXISTER LE 3 AVRIL 1931, SUR LES ENONCIATIONS D'UN ACTE DE MISE EN GERANCE DE CE FONDS DU 3 AVRIL 1958, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DATE NE RESULTERAIT PAS DE CET ACTE QUI NE FERAIT ALLUSION A UNE ANCIENNETE D'EXPLOITATION DE 23 ANS QUE DANS UNE MENTION DOUTEUSE ET ACCESSOIRE, QU'EN TOUS CAS CETTE MENTION FERAIT REMONTER LE DEBUT DE L'EXPLOITATION AU 3 AVRIL 1935, ET NON 1931, ET ALORS SURTOUT QUE CETTE DATE DU 3 AVRIL 1931 SERAIT CONTREDITE PAR TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DATE DU 3 AVRIL 1931 NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE L'ACTE DE MISE EN GERANCE DU 3 AVRIL 1958 OU IL EST INDIQUE QUE LES EPOUX Y... ONT EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS DONNE EN LOCATION PENDANT VINGT-TROIS ANNEES A TITRE DE PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE PAR AILLEURS QUE DES 1954 LEDIT FONDS AVAIT DEJA ETE DONNE EN GERANCE, A FAIT REMONTER A 1931 LE POINT DE DEPART DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DES PARTIES EN QUALITE DE PROPRIETAIRES PUISQUE CELLES-CI NE POUVAIENT EXPLOITER PERSONNELLEMENT UN FONDS DONNE EN LOCATION ; QUE X..., QUI N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE CONTRE CETTE MENTION DE L'ACTE, NE SAURAIT ETRE RECEVABLE EN SON GRIEF SUR CE POINT DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET QU'EN CONSTATANT QUE LA DATE SUSVISEE " CORRESPOND A L'EPOQUE OU L'IMMEUBLE DU ... ET AMENAGE, LE FONDS DE COMMERCE ACTUELLEMENT LITIGIEUX Y A ETE EXPLOITE, LE FONDS APPORTE PAR LE CONTRAT DE MARIAGE AYANT ALORS ETE ABSORBE ET UNE NOUVELLE EXPLOITATION COMMERCIALE S'Y ETANT SUBSTITUEE ", LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PORTE AU CREDIT DE LA DAME A... UNE SOMME DE 275 FRANCS, SANS APPORTER DE MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT QUE LADITE DAME C... INVITEE A RAPPORTER LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, POUR DECIDER QU'UNE SOMME DE 275 FRANCS DEVAIT ETRE PORTEE AU CREDIT DE L'APPELANTE, QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LES DEUX VOITURES AUTOMOBILES CONSERVEES PAR CHACUN DES ANCIENS EPOUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SEULS POURRAIENT ETRE INHUMES, DANS LE CAVEAU EDIFIE SUR LA CONCESSION FAMILIALE, JOSEPH X... ET GERMAINE B..., A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE, ALORS QUE X... AURAIT, DANS SES CONCLUSIONS, REVENDIQUE LA PROPRIETE DU TOMBEAU DE LA FAMILLE X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION DE PROPRIETE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE X... S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE " TOMBEAU DANS LEQUEL EST INHUME LE FILS DES PARTIES EST LA PROPRIETE DE LA FAMILLE X... SANS EXCEPTION NI RESERVE ", MAIS NE PRETENDAIT PAS ETRE TITULAIRE D'UN DROIT EXCLUSIF SUR CETTE CONCESSION; QU'EN CONSTATANT QUE CELLE-CI A ETE ACQUISE DURANT LE MARIAGE ET QUE LE FILS DES PARTIES Y EST INHUME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NECESSAIREMENT ADMIS LE DROIT PROPRE DE LA FEMME ET LE CARACTERE FAMILIAL DE CE BIEN ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ILS ONT, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN ADDITIONNEL DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRE DU MARI - FONDS DE COMMERCE - SUBSTITUTION D'UN AUTRE FONDS - CARACTERE COMMUN DU SECOND FONDS.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - FONDS DE COMMERCE PROPRE AU MARI - SUBSTITUTION D'UN AUTRE FONDS - CARACTERE COMMUN DE CE DERNIER.
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'UN FONDS DE COMMERCE, QUI DEVAIT RESTER PROPRE A UN MARI CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE ADOPTANT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIT CESSE D'EXISTER A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE ET QU'UN NOUVEAU FONDS S'ETAIT SUBSTITUE AU PRECEDENT, ETAIT DIFFERENT DE CELUI-CI ET DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE ACTIVE DE LA COMMUNAUTE. ET EN RAPPELANT QUE LES EPOUX ONT, DEPUIS LEUR SEPARATION DE CORPS, CONVENU QUE LEDIT FONDS ETAIT UN BIEN COMMUN, ILS NE MECONNAISSENT PAS LE PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES QUI, SELON LE MOYEN, S'OPPOSERAIT A LA TRANSFORMATION D'UN BIEN PROPRE EN BIEN COMMUN, MAIS SE BORNENT A CONSTATER QUE CET ACCORD CORRESPOND A LA VERITE DES FAITS.