COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 4 OCTOBRE 1961, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 SEPTEMBRE 1959, D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT, VERSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1955 AU 30 JUIN 1957, PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES", ASES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE PLUS DE CINQ KILOMETRES DU CENTRE DE MARSEILLE, NE DEVAIENT PAS ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REDACTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954, ASSUJETTIRAIT A COTISATION L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS Y COMPRIS LES INDEMNITES SERVIES AUX SALARIES PAR APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DEVRAIT ETRE PRATIQUE SUR LA REMUNERATION TOTALE DES SALARIES DU BATIMENT, DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE INCLUSES LES INDEMNITES POUR FRAIS ET DE LAQUELLE NE POURRAIENT ETRE DEDUITES, A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, QUE LES SOMMES REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PARTICULIERS, AU SENS D'INHABITUELS, ET PAR CONSEQUENT PAR LES PRIMES DE TRANSPORT ET DE PANIER, AUSSI HABITUELLEMENT EXPOSES QUE CEUX EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1954, ENONCE QUE POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS CONTINUERA DE S'EFFECTUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, JUQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIVRA LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; QUE LESDITS ARRETES N'AYANT ETE PUBLIES QU'APRES LA PERIODE ENVISAGEE, LES REGLES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 20 MARS 1954 LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1945, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954 PORTAIT QUE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIENT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %, POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE, DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU SUSDIT DECRET AUTORISAIT LES EMPLOYEURS A OPERER SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, CORRESPOND A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ; QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES, A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE PERCUES PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT PAR LES OUVRIERS QUI, TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS DE CINQ KILOMETRES DU CENTRE DE MARSEILLE ETAIENT DE CE FAIT OBLIGES D'EXPOSER DES DEPENSES SPECIALES POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER ET SE NOURRIR EN DEHORS DE LEUR DOMICILE, QU'ELLES N'ETAIENT PAS DUES AUX OUVRIERS EMPLOYES SUR CES CHANTIERS MAIS DONT L'HABITATION EN ETAIT ELOIGNEE DE MOINS D'UN KILOMETRE CINQ CENTS, QUE LESDITES PRIMES CORRESPONDAIENT A UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EXPOSEES PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES QUI LUI ETAIENT PARTICULIERES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LEUR MONTANT DEVAIT ETRE DEDUIT DES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1954, A PREVU QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LE CALCUL DES FRAIS PROFESSIONNELS CONTINUERAIT DE S'EFFECTUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PUBLICATION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET MODIFIE DU 8 JUIN 1946. D'AUTRE PART, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AUTORISAIT LES EMPLOYEURS A OPERER SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, CORRESPONDAIT A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LESDITS FRAIS LES INDEMNITES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES, A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT ET DE PANIER VERSEES (ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960) PAR UNE ENTREPRISE A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, NE DEVAIT PAS ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, NONOBSTANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % DONT BENEFICIAIENT DEJA LES SALARIES DU BATIMENT, DES LORS QU'ELLES N'ETAIENT ALLOUEES QU'AUX OUVRIERS QUI, TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS DE 5 KILOMETRES DU CENTRE DE LA VILLE, ETAIENT DE CE FAIT OBLIGES D'EXPOSER DES DEPENSES SPECIALES POUR SE RENDRE SUR LE CHANTIER ET SE NOURRIR EN DEHORS DE LEUR DOMICILE.