COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1960) QU'EN 1946, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE ROUVRAY A DONNE A BAIL A LA SOCIETE BARDE ET GUERIN UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS A U SAGE COMMERCIAL, SIS A PARIS, RUE BOILEAU ; QUE LE 1ER FEVRIER 1955 ELLE A SIGNIFIE CONGE A LA LOCATAIRE, DECLARANT REPRENDRE POUR RECONSTRUIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ANCIEN DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET OFFRANT SUBSIDIAIREMENT L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 ; QUE PEU APRES, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 20, ELLE OBTINT L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SUIVANT ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 1955 CONFIRMEE LE 10 JUILLET SUIVANT ; QU'APRES EXPERTISE AYANT ETABLI LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION, LA DEMANDE EN REPRISE A ETE DECLAREE JUSTIFIEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, MAIS QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS (ART. 11), AYANT ETE PROMULGUEE, LA SOCIETE LOCATAIRE QUI AVAIT VIDE LES LIEUX EN 1955 DEMANDA LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, SUBSTITUANT DANS LE CAS DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE L'INDEMNITE NORMALE D'EVICTION DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, SUBSTITUANT DANS LE CAS DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE L'INDEMNITE NORMALE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'INDEMNITE DE TROIS ANNEES DE LOYER PREVUE PAR L'ANCIEN ARTICLE 10 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE, N'ETANT PLUS DANS LES LIEUX, NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ALORS QUE LA CONDITION D'OCCUPATION DES LIEUX NE SAURAIT ETRE EXIGEE D'UN LOCATAIRE EVINCE, A LA SUITE DU PAYEMENT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE INDEMNITE N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISIONNEL, CE QUI CONFERAIT A CETTE EXPULSION UN CARACTERE EGALEMENT PROVISOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE AUX TERMES DESQUELLES "LA LOI NOUVELLE EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS" SONT SUBORDONNEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, DANS LE CAS DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE, A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS SOIENT ENCORE MATERIELLEMENT DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL IMPORTAIT PEU DES LORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA LOCATAIRE N'AIT ETE FIXEE QU'A TITRE PROVISIONNEL, ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT "CESSE D'OCCUPER MATERIELLEMENT LES LIEUX LE 31 DECEMBRE 1955, N'ETAIT PAS FONDEE A PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE, MAIS SEULEMENT A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TROIS ANNEES DE LOYER" PREVUE A L'ARTICLE 10 ANCIEN DUDIT DECRET ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-11. 176. SOCIETE BARDE ET GUERIN C/ SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DE ROUVRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CAIL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 7 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 146, P. 119 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - INSTANCE EN COURS - CONDITIONS - OCCUPATION DES LIEUX
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 AUX TERMES DESQUELLES LA LOI NOUVELLE EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS SONT SUBORDONNEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, DANS LE CAS DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE, A LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS SOIENT ENCORE MATERIELLEMENT DANS LES LIEUX.