Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1972, 71-10.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10687
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-03, 1970-12-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,3 DECEMBRE 1970), LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP), A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STABLE FILS ET COMPAGNIE POUR LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, ESCOMPTEES PAR ELLE, QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE SUREAU SUR LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A JUSTE TITRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE PRODUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SURSIS A STATUER NE S'IMPOSE QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'ACTION CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA BUP ETANT LA PREMIERE VICTIME DE L'ESCROQUERIE CONSISTANT POUR LE TIREUR A PRESENTER A L'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMPLAISANCE, LA PLAINTE DEPOSEE POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE NE POUVAIT VISER LA BUP, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PREJUGER LA DECISION PENALE A INTERVENIR EN AFFIRMANT QUE LA BUP AVAIT ACCEPTE A L'ESCOMPTE DES EFFETS SANS CAUSE, DONT ELLE CONNAISSAIT LA NULLITE, ENTACHANT AINSI L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PLAINTE DONT IL S'AGIT, DEPOSEE AU NOM DE LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE DES CHEFS, NOTAMMENT D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE IMPUTE A X..., REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SUREAU, D'AVOIR FAIT ACCEPTER PAR LE GERANT ALORS EN FONCTION DE LA SOCIETE STABLE FILS ET COMPAGNIE, DES LETTRES DE CHANGE SANS PROVISIONS ASSORTIES DE FAUSSES FACTURES, ET, D'AVOIR FAIT ESCOMPTER CES EFFETS, ET QU'ELLE REPROCHE A LA BUP D'AVOIR, AVEC CONNAISSANCE AIDE ET ASSISTE LEDIT X... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT D'ESCROQUERIE ; QUE LADITE PLAINTE VISAIT DONC EXPRESSEMENT LA BUP AINSI QUE L'A RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A EN APPRECIER LA PERTINENCE, QUE LES FAITS AINSI DENONCES TENDANT A ETABLIR QUE LA BUP, EN ESCOMPTANT LES EFFETS, AVAIT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA DEBITRICE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS PRENDRE PARTI SUR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS ADRESSES A LA BUP, S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES FAITS SOUMIS AUX PREMIERS JUGES ET A LA JURIDICTION PENALE ETAIENT IDENTIQUES ; QU'ELLE N'A NI PREJUGE LA DECISION DE CETTE DERNIERE JURIDICTION NI ENTACHE SON ARRET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - TIRE AYANT PORTE CONTRE LA BANQUE PLAINTE EN COMPLICITE D'ESCROQUERIE - APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT".
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.
Analyse : EN RELEVANT QUE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE ET COMPLICITE PORTEE PAR UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR UNE BANQUE PRODUISANT AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT DE CES EFFETS, TEND A ETABLIR QUE CETTE BANQUE, EN ESCOMPTANT LESDITS EFFETS, A AGI SCIEMMENT AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DEBITRICE, LES JUGES DU FOND DECIDENT, A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE PRODUCTION.