Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1977, 75-15.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15162
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1974-12-03, 1974-12-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONORT, NE LE 20 OCTOBRE 1954, A, A L'EXPIRATION DE SES ETUDES TECHNIQUES, PRIS UN TRAVAIL SALARIE LE 1ER AOUT 1972 ET QU'IL A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 1ER FEVRIER 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE SIXIEME MOIS DE SON ARRET DE TRAVAIL QUI S'ETAIT PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE CETTE DUREE, ALORS QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES CIRCULAIRES MINISTERIELLES N° 34-SS DU 7 FEVRIER 1947 ET 335-SS DU 7 DECEMBRE 1948 AINSI QUE LA LETTRE MINISTERIELLE GA 6548 DU 8 OCTOBRE 1964, QUI PREVOIENT DE TENIR COMPTE POUR L'OUVERTURE DES DROITS DES JEUNES ASSURES SOCIAUX NOUVELLEMENT IMMATRICULES DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE REFERENCE PAR LA PERSONNE QUI LEUR OUVRAIT DROIT AUX PRESTATIONS, DEVAIENT S'APPLIQUER EN L'ESPECE CAR ELLES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE DONT IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA LEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 POUR AVOIR DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL L'ASSURE SOCIAL DOIT NOTAMMENT JUSTIFIER QU'IL A TRAVAILLE DEUX CENTS HEURES AU COURS DES TROIS PREMIERS MOIS DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; QU'AYANT RELEVE QUE CONORT NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS EN CAUSE QUI S'ETENDAIT, EN L'ESPECE, DU 1ER FEVRIER 1972 AU 30 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT OBTENIR LES PRESTATIONS EN ARGENT DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU SIXIEME MOIS DE SON ARRET DE TRAVAIL ; QU'EN EFFET LA SEULE DEROGATION APPORTEE AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 EST EDICTEE AU PROFIT DES ASSURES NOUVELLEMENT IMMATRICULES AGES DE MOINS DE 25 ANS PAR L'ARTICLE 5 ET CONCERNE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS EN NATURE EN SORTE QUE, QUELS QUE SOIENT LEUR CONTENU ET LEUR PORTEE, LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ANTERIEURES A CE TEXTE ET AU SURPLUS SANS FORCE OBLIGATOIRE POUR LES ORGANISMES PRIVES CHARGES DE LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Conditions - Période de référence - Travail salarié - Assuré nouvellement immatriculé - Dérogation (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Force légale (non).
Analyse : Selon l'article 1er du décret du 30 avril 1968, pour avoir droit aux indemnités journalières après le 6ème mois d'incapacité de travail l'assuré social doit, notamment, justifier qu'il a travaillé 200 heures au cours des trois premiers mois de la période de douze mois précédant l'interruption de travail. Il ne peut être fait application, en la matière, de la dérogation édictée par l'article 5 du même décret au profit des assurés nouvellement immatriculés, âgés de moins de 25 ans, cette dérogation concernant uniquement les prestations en nature, ni des circulaires ministérielles, sans force obligatoire pour les organismes de sécurité sociale, prévoyant, en pareille hypothèse, de tenir compte des heures de travail accomplies par la personne qui leur ouvrait droit aux prestations.