COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITION - SALARIE LICENCIE SANS L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LA LOI
Analyse : LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT CONGEDIEMENT, A PARTIR DE LAQUELLE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS, N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE ENONCE PAR LA LOI DESTINE A PREVENIR TOUTE CONTESTATION ET UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SI LA PREUVE DU LICENCIEMENT PEUT ETRE TROUVEE DANS LA PRODUCTION DE TOUT AUTRE DOCUMENT. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SE BORNE A ENONCER QUE LA PREUVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES N'EST PAS RAPPORTEE, AUCUN CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE TEL QUE PREVU PAR LE TEXTE PRECITE N'AYANT ETE DONNE A L'INTERESSE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, LORS DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE, IL ETAIT OU NON LE SALARIE DE L'ENTREPRISE.