Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1978, 76-40.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40769
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES (CIS) QUI L'AVAIT EMPLOYEE COMME VENDEUSE, D'ABORD DU 10 DECEMBRE 1953 AU 1ER OCTOBRE 1959 PUIS DU 1ER MAI 1964 AU 15 NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, DAME X... LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE CES DEUX PERIODES MAIS AUSSI DU TEMPS QU'ELLE AVAIT PASSE, DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 30 AVRIL 1964, AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE JOLISOL, AYANT LE MEME OBJET ET EXPLOITEE DANS LA MEME VILLE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A LUI LAISSER CROIRE QU'UN SEUL ET MEME CONTRAT AVAIT COUVERT SON ACTIVITE, DU 10 DECEMBRE 1953 AU 15 NOVEMBRE 1970, PEU IMPORTANT LES MENTIONS PORTEES A SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LES BASES DE CALCUL DES PRIMES D'ANCIENNETE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE DONT L'EXISTENCE DEPEND NECESSAIREMENT DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES ; QUE LA SEULE OPINION D'UNE PARTIE SUR SA SITUATION JURIDIQUE NE PEUT CONDUIRE A LA CREATION D'UN TEL CONTRAT ; QU'EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE DAME X... A LA SOCIETE CIS DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 30 AVRIL 1964, SUR LE SEUL FONDEMENT DE CE QUE POUVAIT PENSER A CET EGARD LA SALARIEE, PARCE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETAIT, PAR AILLEURS, PROPRIETAIRE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE AU COURS DES ANNEES CONSIDEREES ET EN ECARTANT, POUR CES SEULES RAISONS, TOUS LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE, SANS EXAMINER LE MOYEN PRIS DE CE QU'AUCUN SALAIRE N'AVAIT ETE PAYE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT PAR LA CIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST A LA DEMANDE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CIS QUE DAME X... AVAIT EU MOMENTANEMENT UNE ACTIVITE DANS SON ENTREPRISE PERSONNELLE, SANS QU'IL FUT ETABLI QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A LADITE SOCIETE EUT ETE RESILIE NI NOVE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X... ETAIENT DEMEUREES INCHANGEES ET QUE SON ACTIVITE S'EXERCAIT SOUS L'AUTORITE DE LA MEME PERSONNE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, PEU IMPORTANT QU'AUCUN SALAIRE NE LUI EUT ETE VERSE TEMPORAIREMENT PAR LA SOCIETE CIS, QU'UNE NOVATION N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE C'ETAIT LE CONTRAT LA LIANT A CETTE SOCIETE QUI S'ETAIT POURSUIVI AVEC JOLISOL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... ETAIT ABUSIF AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIS, QUI AVAIT LICENCIE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL QU'ELLE OCCUPAIT DANS SON MAGASIN DE LA RUE DES PUITS-CLOS, AVAIT CONSERVE A SON SERVICE UNE EMPLOYEE BENEFICIANT D'UNE ANCIENNETE MOINS GRANDE QUE CELLE DE DAME MENAND Y... EN AYANT LA MEME QUALIFICATION QUE CELLE-CI, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE PREVU PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS A TORT EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE DAME X... AU SERVICE DE LA CIS, UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSEE ETAIT AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS DES LICENCIEMENTS, QUAND LE LICENCIEMENT EST COLLECTIF, LA LOI TIENT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'ANCIENNETE DES SERVICES DANS L'ETABLISSEMENT, MAIS AUSSI DES QUALITES PROFESSIONNELLES DONT L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE ; QUE LA NOTION DE "QUALIFICATION", RETENUE PAR LA COUR, N'EST PAS A CET EGARD DETERMINANTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, BASEES SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, MEME ABSTRACTION FAITE DU TEMPS PASSE AU SERVICE DE JOLISOL PAR DAME X..., CELLE-CI JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE A LA SOCIETE CIS SUPERIEURE A CELLE DE L'EMPLOYEE QUI LUI AVAIT ETE PREFEREE ; QU'EN CET ETAT, ET DES LORS QUE LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS QUE DAME X... EUT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE MOINDRE, LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE A USE D'UN TERME IMPROPRE, A PU ESTIMER QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... ETAIT ABUSIF ; QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, POUR PARTIE N'EST PAS FONDE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIS A PAYER A DAME X... UN TREIZIEME MOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AU MOTIF QUE CE MOIS SUPPLEMENTAIRE ETAIT PAYE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT DU SALAIRE, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT D'AILLEURS RECONNU QUE DAME X... POUVAIT Y PRETENDRE POUR 1969, ALORS QUE L'ARRET DEVAIT S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR L'USAGE QUI AURAIT ETE AINSI CREE ET NE POUVAIT AU SURPLUS TROUVER UN DROIT ACQUIS DANS UNE DECISION DONT L'OBJET ETAIT DELIMITE A UNE SEULE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES AU JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENTRE LES MEMES PARTIES ET DEVENU DEFINITIF, SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE CIS AVAIT PAYE UN TREIZIEME MOIS A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL EN 1965, 1966, 1967 ET 1968, CE QUI CONFERAIT A CET AVANTAGE DES CARACTERES DE FIXITE, DE CONSTANCE ET DE GENERALITE PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UN ELEMENT DE SALAIRE ET OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A LE CONSENTIR UNE FOIS DE PLUS POUR 1969, SEULE ANNEE ALORS EN LITIGE ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE REFERENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA CIS DEVAIT AUSSI CE TREIZIEME MOIS A DAME X... POUR 1970 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Emplois successifs occupés par le salarié sous l'autorité de la même personne.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Novation - Salarié ayant occupé des emplois successifs sous l'autorité de la même personne - Conditions de travail identiques dans les deux emplois (non).
Analyse : Lorsque l'employée d'une société a occupé momentanément un emploi dans l'entreprise personnelle du président directeur général à la demande de celui-ci, avant de reprendre ses anciennes fonctions, que ses conditions de travail sont demeurées inchangées et que son activité s'est exercée sous l'autorité de la même personne, c'est le même contrat de travail qui s'est poursuivi bien que la société ait temporairement cessé de payer les salaires de l'intéressée, aucune novation n'étant établie. Par suite l'indemnité de licenciement consécutive au congédiement prononcé par la société doit être calculée en tenant compte non seulement du temps passé par la salariée à son service, mais aussi du temps passé par elle dans l'entreprise personnelle du président directeur général.