Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1974, 74-92.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 74-92100
Président : Pdt M. Gagne CDFF
Avocats : Demandeur Av.

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ARMAND), DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LADITE PLAINTE EST PORTEE CONTRE X... ARMAND, MAIRE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERE, POUR FAUX TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE COMMIS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ET POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ; ATTENDU QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST CONSOMME QUE LORSQUE L'ECRIT INCRIMINE EST PARVENU A L'AUTORITE A LAQUELLE IL EST DESTINE ET QUE, DES LORS, C'EST AU SIEGE DE CETTE AUTORITE QUE LE DELIT EST COMMIS ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS QU'AUCUN DES DELITS DONT X... EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE N'AYANT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... CONTRE X...

Sommaire principal : 1) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de Police Judiciaire - Crime ou délit commis hors de sa circonscription - Designation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Dénonciation calomnieuse - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée.
Analyse : Voir sommaire suivant.