Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND SURVENU ENTRE ANDROUIN ET POILVILAIN PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES PROVENANT D'UN FONDS COMMUN, AU SUJET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PASSAGE CONSTITUE LORS DU PARTAGE, ANDROUIN A SOUTENU NE PAS JOUIR DE LA SUPERFICIE DE TERRAIN PRECISEE DANS SON ACTE D'ACQUISITION; QU'UN BORNAGE A ETE PRESCRIT A LA REQUETE DES INTERESSES; QU'EN PRESENCE DES PARTIES, L'EXPERT A PROCEDE A L'IMPLANTATION DE BORNES, MAIS QUE, LE LENDEMAIN, ANDROUIN S'EST REFUSE A SIGNER LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, SE DECLARANT PRIVE D'UNE PARTIE DE SON LOT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCORD DES PARTIES, TEL QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES REDIGE PAR L'EXPERT, AVAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION OPPOSABLE A ANDROUIN, AU MOTIF QUE LES PARTIES S'ETAIENT FAIT DES CONCESSIONS RECIPROQUES, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'ANDROUIN FAISANT VALOIR QUE LA DIFFICULTE RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE AVAIT ETE RESOLUE PAR UN ACCORD ANTERIEUR, DE SORTE QU'IL NE SUBSISTAIT PLUS DE CONTESTATION, QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE "DERISOIRE" DE LA CONCESSION QUE SON ADVERSAIRE LUI AVAIT FAITE RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE AVAIT LE DEVOIR DE RECHERCHER EN FAIT SI ANDROUIN, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, AVAIT COMMIS UNE ERREUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE "QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT DU 30 SEPTEMBRE 1950, QUE LES DIFFICULTES SUBSISTANT ENTRE LES PARTIES NE RESIDAIENT PAS UNIQUEMENT DANS LA QUESTION DES CONTENANCES, QUE, NOTAMMENT, L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE PAR LUI (ANDROUIN) REVENDIQUE RESTAIT LITIGIEUX"; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LES PARTIES S'ETAIENT FAIT "DES CONCESSIONS RECIPROQUES", NOTAMMENT EN CE QUE L'ACCORD INTERVENU DEVANT L'EXPERT X... "L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE LA PROPRIETE DE POILVILAIN POUR L'INCORPORER A CELLE D'ANDROUIN", ET A PU EN DEDUIRE SA "NATURE TRANSACTIONNELLE", APRES AVOIR AINSI CONSTATE QUE CHACUN AVAIT ABANDONNE UNE PARTIE DES DROITS QU'IL POUVAIT AVOIR; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, RELEVE QUE L'ACCORD A ETE REALISE "EN PRESENCE DES CONSEILS DES PARTIES ET NOTAMMENT D'ANDROUIN" ET QU'IL N'A PU Y AVOIR "D'ERREUR SUR LA PORTEE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'EXPERT ET DE SA MATERIALISATION PAR L'IMPLANTATION DES BORNES IMMEDIATEMENT REALISEE AVEC LEUR CONSENTEMENT"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONCESSIONS RECIPROQUES - EXISTENCE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR LA "NATURE TRANSACTIONNELLE" D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES DEVANT UN EXPERT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CHACUN AVAIT ABANDONNE UNE PARTIE DES DROITS QU'IL POUVAIT AVOIR.