Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 13 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70227
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE DIJON, 16 MAI 1966) DE REFUSER D'ADMETTRE QU'UNE LETTRE QU'ILS ONT ECRITE LE 17 MARS 1965 AU JUGE DE L'EXPROPRIATION, APRES NOTIFICATION LE 4 MARS 1965 DU JUGEMENT STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR ETAIT DUE, VALAIT ACTE D'APPEL, AU MOTIF QU'ILS N'AURAIENT EMPLOYE DANS CETTE LETTRE AUCUN TERME MANIFESTANT LEUR INTENTION DE FRAPPER D'APPEL CETTE DECISION, ALORS QUE LA LOI N'A PREVU POUR CE FAIRE AUCUNE EXPRESSION SACRAMENTELLE, ET QUE, DANS LA LETTRE PRECITEE, ILS AVAIENT NETTEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NE PAS SE SOUMETTRE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN PRECISANT QU'ILS NE POUVAIENT ACCEPTER L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LE PREMIER JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X... SE BORNAIENT DANS CETTE LETTRE, A FAIRE ALLUSION AUX POURPARLERS QU'ILS AVAIENT EUS AVEC LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE, EXPROPRIANTE, AU SUJET D'UN TERRAIN DE REMPLACEMENT, ET A ECRIRE : AYANT UN BESOIN ABSOLU DE PROPRIETE ET UNE URGENTE NECESSITE DE CONSTRUIRE, VOUS COMPRENDREZ, MONSIEUR LE PRESIDENT, QUE NOUS NE PUISSIONS ACCEPTER L'INDEMNITE QUE VOUS NOUS PROPOSEZ. NE DOUTANT PAS DE VOTRE COMPREHENSION A CET EGARD ET EN VOUS REMERCIANT VIVEMENT A L'AVANCE ; QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS ET SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA LETTRE NE RENFERMAIT AUCUN TERME PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LES EPOUX X... AVAIENT L'INTENTION D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 227. EPOUX X... C/ COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET COUTET.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - ACTE D'APPEL - LETTRE DE L'EXPROPRIE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES D'APPEL INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE D'UN EXPROPRIE, PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE QU'IL A ECRITE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE RENFERME AUCUN TERME PERMETTANT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT L'INTENTION D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.