Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1985, 83-16.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16106
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 1983-07-29, 1983-07-29
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1983 A AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CHAINEAU FRERES A TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA DEBITRICE ET A L'ALIENER AU PROFIT DE M. X..., AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN COURS DE FORMATION, QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 8 JUILLET AU SYNDIC, QUE CE DERNIER EN A INTERJETE APPEL LE 22 JUILLET, QUE LES DEBATS ONT ETE FIXES AU 29 JUILLET SUIVANT ET L'ARRET PRONONCE LE MEME JOUR ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LES TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 S'APPLIQUE A TOUT APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION VISEES A L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET CE, QUEL QUE SOIT L'APPELANT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE DELAI D'APPEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 106-3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST PROPRE A L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QU'ORGANISE L'ARTICLE 103-1 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel - Délai - Délai abrégé de l'article 106-3 du décret du 22 décembre 1967 - Délai propre à l'appel du Procureur de la République.
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Appel - Actif - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Délai - Délai abrégé par l'article 106-3 du décret du 22 décembre 1967 - Délai propre à l'appel du Procureur de la République.
Analyse : Le délai de trois jours institué par l'article 106-3 du décret du 22 décembre 1967 pour former appel contre le jugement statuant sur les demandes d'autorisation visées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 et tendant à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'un débiteur en liquidation des biens et à l'aliéner, est propre à l'appel du Procureur de la République qu'organise l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967. Doit dès lors être censuré, l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardif, pour n'avoir pas été formé dans les trois jours à compter du prononcé du jugement, l'appel formé par le syndic.