COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR - L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYENS - ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ONT ETE DEPOSEES LE 26 JUIN 1959 PAR L'APPELANTE ET LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR L'INTIME ; ET QUE LE LITIGE SE REFERE A L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA PROPRIETE COMMERCIALE ; QU'IL NE FAIT CONNAITRE EN AUCUN ENDROIT, MEME SOMMAIREMENT, L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES POUR DEMANDER LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE NE CONTENANT PAS CES MENTIONS D'UN CARACTERE SUBSTANTIEL, L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 1ER DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60-10973 BELLOT C/ VEUVE BACHE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GEORGE ET COULET A RAPPROCHER : 18 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 198, P 122

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OMISSION - CASSATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SE BORNE A CONSTATER LE DEPOT DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE LE LITIGE SE REFERE A L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LA PROPRIETE COMMERCIALE SANS FAIRE CONNAITRE EN AUCUN ENDROIT, MEME SOMMAIREMENT, L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT INVOQUES POUR DEMANDER LA REFORMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES.