Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1983, 80-40.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40373
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-14-2, L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MECONNAISSANCE DES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS CONSTATES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M X... ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BERTON-DEMANGEAU EN 1970, A ETE NOMME CHEF DU SERVICE DES ACHATS EN 1973 ; QU'IL A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, PAR LETTRE DU 19 JUIN 1977, TANDIS QU'ABSENT POUR MALADIE DEPUIS 6 SEMAINES, IL VENAIT D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE 15 JOURS ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR QUI, COMME EN L'ESPECE, A PU ESTIMER QUE LES RESULTATS OBTENUS PAR UN SALARIE ETAIENT INSUFFISANTS PAR RAPPORT AU RENDEMENT GENERAL SOUHAITE Z... PAR LA-MEME UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QUE CELA SOIT DU AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU SALARIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA DETERIORATION DE CLIMAT DANS L'ENTREPRISE AVAIT CONDUIT LA DIRECTION A DEMANDER A SES CHEFS DE SERVICE D'EN RECHERCHER LES CAUSES ET DE PROPOSER DES REMEDES ET QUE, DANS SON RAPPORT, M X... RECONNAISSAIT LA MATERIALITE DE CERTAINES DIFFICULTES VOIRE D'ERREURS ET SIGNALAIT CERTAINES INCOMPATIBILITES D'HUMEUR, N'A DONC PAS TIRE DE CES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A SUBSTITUE SON APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN DU SALARIE ET SUR LES RISQUES QU'IL POUVAIT FAIRE COURIR A L'ENTREPRISE A CELLE DE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT LA NECESSITE, DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE DELICAT, D'UNE REPRISE EN MAIN RAPIDE D'UN SERVICE ESSENTIEL A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE A L'URGENCE DE LAQUELLE FAISAIT OBSTACLE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE DU SALARIE, ET PARTANT L'OBLIGATION DE LICENCIER CE DERNIER, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SANS CONDITION DE DUREE DE L'ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 NE PREVOYAIT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE MALADE QUE SI LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE OBLIGEAIENT L'EMPLOYEUR A PRENDRE UNE TELLE MESURE ; QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ELLE A RETENU QUE SI LE SERVICE DES ACHATS RENCONTRAIT CERTAINES DIFFICULTES, LA RESTRUCTURATION INVOQUEE S'ETAIT LIMITEE, AU REMPLACEMENT DE M X... PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU Y... DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A DANS CES CONDITIONS, ESTIME EN FAIT, QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS PRETEXTE DE LA MALADIE RELATIVEMENT BREVE DE M X... POUR PRENDRE A SON EGARD, AVEC PRECIPITATION, UNE MESURE DE LICENCIEMENT QUE NE JUSTIFIAIENT PAS LES NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE D'OFFICE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES A M X..., ALORS QUE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 NE PEUT S'APPLIQUER LORSQUE LE LICENCIEMENT EST ANTERIEUR A SA PROMULGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 PRECISANT QUE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PREVU A L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, EST ORDONNE D'OFFICE LORSQUE LES ORGANISMES CONCERNES NE SONT PAS INTERVENUS A L'INSTANCE OU N'ONT PAS FAIT CONNAITRE LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES, A VALEUR INTERPETATIVE ET EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX PROCEDURES EN COURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Article 17 de la loi du 18 janvier 1979 - Caractère interprétatif.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Article 17 de la loi du 18 janvier 1979.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir prononcé la condamnation d'office d'un employeur à rembourser au Trésor Public et à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à un salarié licencié en 1977 alors que la disposition de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1979 précisant que le remboursement desdites indemnités est ordonné d'office lorsque les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées a valeur interprétative et est immédiatement applicable aux procédures en cours.