COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE A... N'A DEPOSE SON POURVOI QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LES EPOUX Y... ONT DEPOSE LE LEUR DANS LE DELAI LEGAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX Y... ET A... AYANT ETE CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, L'OBSERVATION DUDIT DELAI PAR L'UN DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES A EU POUR EFFET DE RELEVER L'AUTRE DE LA DECHEANCE PAR LUI ENCOURUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR A... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Y... ONT OBTENU DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE TROIS PRETS A COURT TERME, CONTRE LA REMISE DE TROIS BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS AU PROFIT DE LA CAISSE ; QUE L'UN DE CES BILLETS A ETE AVALISE PAR A... ; QUE LES SOMMES PRETEES N'AYANT PAS ETE REMBOURSEES AUX ECHEANCES CONVENUES, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A FAIT PRATIQUER POUR SURETE DE SA CREANCE DIFFERENTES SAISIES-ARRETS ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A VALIDE LES MESURES CONSERVATOIRES AINSI PRISES ET A CONDAMNE LES EPOUX Y... A PAYER A LA CAISSE DEMANDERESSE UNE CERTAINE SOMME, DONT UNE PART CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DES APPELANTS, ALORS QU'UNE TELLE IRRECEVABILITE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808 LES PARTIES PEUVENT MEME APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL NE LEUR EST PAS PERMIS DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A MOINS QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS NE SOIT PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LADITE SIGNIFICATION ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX Z... ONT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS EN COURS DE DELIBERE, ALORS QUE LES DEBATS N'AVAIENT PAS ETE ROUVERTS ; QUE, DES LORS , LA COUR D'APPEL A PU, D'OFFICE, REJETER COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS AINSI PRISES, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET JUSQU'A CE QUE LE JUGE DES REFERES SE SOIT PRONONCE SUR LA DEMANDE EN RETRACTATION DE SON ORDONNANCE AUTORISANT LESDITES MESURES ALORS QUE SUIVANT L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE SAISIE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A UN CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AYANT ETE SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT RAPPORTER L'ORDONNANCE L'AUTORISANT, SANS RENDRE VAINE LA DECISION SUR LE FOND ET AINSI PREJUDICIER AU PRINCIPAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.NO 59-11.288. EPOUX Y... ET X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE, GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 MAI 1954, BULL. 1954, II, NO 179, P. 126. 17 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 421, P. 281.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN COURS DE DELIBERE - INTERDICTION
Analyse : 1° SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES PARTIES PEUVENT, MEME APRES L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, REMETTRE DES NOTES ET PRESENTER DES OBSERVATIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT PRISES, IL NE LEUR EST PAS PERMIS DE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS NOUVELLES A MOINS QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS NE SOIT PRONONCEE POSTERIEUREMENT A LADITE SIGNIFICATION, ET CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC. EN CONSEQUENCE, UNE COUR D'APPEL PEUT, D'OFFICE, REJETER COMME TARDIVES DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN COURS DE DELIBERE, ALORS QUE LES DEBATS N'AVAIENT PAS ETE REOUVERTS.