Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1982, 80-15.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15732
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... ET M Y..., SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PARISIENNE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE TWISTEX ET QUI LEUR AVAIT ENJOINT, SOUS ASTREINTE, DE REMETTRE A UN EXPERT Z... DESIGNE EN REFERE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : REFERES - Appel - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Référé - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction.
Analyse : Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peut faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.