Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1980, 79-10.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10278
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-11-17, 1978-11-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AGENT D'ENTRETIEN DE LA VOIE A LA SNCF, ASSURAIT LA PROTECTION D'UN AUTRE OUVRIER LE 23 OCTOBRE 1973 QUAND IL A ETE HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE DIESEL ET EST DECEDE LE JOUR MEME DES SUITES DE SES BLESSURES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'X... N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SNCF, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT PAS DECIDER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET QUE L'X... AVAIT DONNE LIEU A UN CLASSEMENT SANS SUITE DU PARQUET SANS EXAMINER, SI COMME LE SOUTENAIT DAME Y..., IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES PARTICU LIERES DE LA CAUSE, A SAVOIR QUE LA MACHINE CIRCULAIT SUR UNE VOIE AUX ABORDS DE LAQUELLE TRAVAILLAIENT DE NOMBREUX OUVRIERS SUR UN CHANTIER EN PLEINE ACTIVITE, QUE LE CONDUCTEUR N'AVAIT AUCUNE VISIBILITE DE LA VOIE, QUE LA PRESENCE D'UN AIDE CONDUCTEUR S'IMPOSAIT COMME CELA ETAIT PREVU DANS DES CAS SIMILAIRES, QUE LA VICTIME EFFECTUAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET ETAIT FATIGUEE CE QUI AVAIT ENTRAINE UN RELACHEMENT DE SON ATTENTION ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE LES RECOMMANDATIONS REPETEES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU DELEGUE A LA SECURITE EN VUE D'UN ACCROISSEMENT DES MESURES DE SECURITE, QUE DES MANQUEMENTS GRAVES A L'OBLIGATION DE SECURITE DE L'EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL AVAIENT ETE COMMIS, MANQUEMENTS CONSTITUTIFS DE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ET DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ETAIT DE 40 HEURES AU MOMENT DE L'X... QUI NE POUVAIT PAS ETRE, PAR SUITE, IMPUTE A LA FATIGUE PROVOQUEE PAR UN HORAIRE EXCESSIF ET QUE LE JOUR DE L'X... AMABLE N'ASSURAIT LA PROTECTION QUE D'UN SEUL OUVRIER CE QUI LUI PERMETTAIT DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, A CONSTATE QUE CELUI-CI, EN MARCHANT SUR LA VOIE, N'AVAIT PAS RESPECTE LES INSTRUCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES DE SE TENIR A PLUS DE 1,50 METRES DU RAIL ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A DEDUIT QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL COMMISE PAR LA SNCF QUI, EN FAISANT CONDUIRE LA LOCOMOTIVE PAR UN SEUL CONDUCTEUR N'AVAIT FAIT QUE SE CONFORMER AU REGLEMENT QUI LUI ETAIT IMPOSE PAR DECISION MINISTERIELLE, LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'X... ET EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence.
Analyse : Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et d'autre part, qu'il marchait sur la voie en violation des instructions qui lui avaient été données de se tenir à 1m50 du rail, la Cour d'appel en a déduit, en l'absence d'infraction à la législation sur la sécurité du travail imputable à l'employeur, que la faute de la victime avait été la cause déterminante de l'accident.