Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-11.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11517
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1972-01-14, 1972-01-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE TRIENNALE DU BIEN LOUE AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., FILLE DE LA BAILLERESSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI DEMOISELLE X... POURRAIT, MALGRE SON INEXPERIENCE, PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA FERME, COMME L'Y INVITAIT GAUDRY DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES ET DEMEUREES SANS REPONSE PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LA REPRISE MASQUAIT " UN DROIT DE REPRISE QUI ALLAIT S'EXERCER AU MEPRIS D'UN CUMUL " REALISE PAR LE FRERE DE DEMOISELLE X..., LAQUELLE HABITE PARIS ET NE POSSEDE AUCUNE NOTION AGRICOLE POUR EXPLOITER UN DOMAINE DE 67 HA QU'UNE FEMME SEULE NE SAURAIT DIRIGER, COMME L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT DONT GAUDRY DEMANDAIT LA CONFIRMATION, EN OFFRANT EN OUTRE " D'APPORTER LA PREUVE DE CES FAITS AU MOYEN D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A GARDE UN SILENCE ABSOLU ", ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE GAUDRY, CONSIDERER QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DEMOISELLE X... DISPOSAT DE MOYENS FINANCIERS LUI PERMETTANT D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE CELUI-CI PRECISAIT QUE DEMOISELLE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE POSSEDAT, SINON LE MATERIEL ET LE CHEPTEL NECESSAIRES, DU MOINS LES MOYENS DE LES ACQUERIR ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER L'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RIEN NE PERMET DE DOUTER DE LA VOLONTE DE DEMOISELLE X... DE SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS ET DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QU'ELLE DISPOSE DE MOYENS FINANCIERS CONSIDERABLES LUI PERMETTANT D'ACQUERIR FACILEMENT LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, QU'ELLE HABITERA A PROXIMITE DE CELUI-CI ET QUE, AGEE DE 27 ANS, ELLE EST PHYSIQUEMENT APTE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT UNE PROPRIETE DE 67 HECTARES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT REPONDU, SANS LES DENATURER ET SANS ETRE OBLIGES DE SUIVRE GAUDRY DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, AUX MOYENS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - INAPTITUDE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - CHARGE.
Analyse : C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.