Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1974, 72-12.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12685
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-01-13, 1972-01-13
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1972) D'AVOIR ETE RENDU APRES QUE LES DEBATS SE SOIENT TENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST D'ORDRE PUBLIC EXCEPTE DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT PAR UNE DEROGATION EXPRESSE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PREVOIT QUE LORS DE L'INSTANCE EN APPROBATION DES COMPTES D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, SPECIALEMENT EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, " L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ; QUE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU REGISTRE DES COMPTE RENDUS D'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1971, DATE DES DEBATS, VERSEE AU DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRET DEFERE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGE COMMISSAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT APPROUVE LES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BEPICT NE POUVAIT SIEGER DANS LE TRIBUNAL SAISI DE L'OPPOSITION A CES COMPTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS APPROUVE LES COMPTES DE HUET ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION - DECRET DU 20-07-1972 - ARTICLE 106.
Analyse : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 AL. 2 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN TIRE DE LA MENTION DE LA MINUTE INDIQUANT QUE L'ARRET STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A APPROUVE LES COMPTES D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE DES COMPTE-RENDUS D 'AUDIENCE VERSE AU DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES QUE LES DEBATS AVAIENT EU IEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE.