Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1984, 83-11.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11589
Décision attaquée : , 1982-07-07
Président : Pdt. M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-504 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES PROTHESES DENTAIRES A LA PRESTATION D'APPAREILS NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE CHAUSSURES TENU PAR SA FEMME, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE SON EPOUSE COMMERCANTE DE LA PROTHESE DENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE LE 24 DECEMBRE 1981, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE CONCOURAIT REGULIEREMENT A L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ET SE TROUVAIT EN CONTACT PERMANENT AVEC LA CLIENTELE, EN SORTE QU'IL EXERCAIT UNE VERITABLE PROFESSION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X... ASSURAIT LA DIRECTION DU COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT ET QUE SON MARI QUI NE FAISAIT QUE L'ASSISTER, N'ETAIT PAS COMMERç ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUBORDONNANT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES PROTHESES DENTAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ANNECY, LE 7 JUILLET 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Prothèse nécessaire à l'exercice d'une profession - Conjoint d'un commerçant participant à l'exploitation du fonds.
Sommaire de référence : * COMMERçANT - Qualité - Conjoint d'un commerçant - Participation à l'exploitation du fonds.
Analyse : Le mari qui ne fait qu'assister son épouse dans le commerce qu'elle dirige n'est pas commerçant et ne peut par suite, se prévaloir de dispositions réglementaires subordonnant la prise en charge de certaines prothèses dentaires à l'exercice d'une profession.