Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-13.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13043
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2) 1979-03-14, 1979-03-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPLOYEUR DOIT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ; QU'A CETTE FIN, IL FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE OU QUI, SE RAPPORTANT AU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LADITE ANNEE, SONT RATTACHEES A CETTE PERIODE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DU SYSTEME COMPTABLE, LA SOCIETE GALVANOR COLORACIER A PRATIQUE UN DECALAGE DE LA PAIE DU PERSONNEL, EN SORTE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1976 A ETE VERSE EN JANVIER 1977 ; QUE LA SOCIETE, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 NON COMPRIS CELLES AFFERENTES AU SALAIRE DE DECEMBRE VERSE EN JANVIER, A FAIT APPLICATION D'UN PLAFOND REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTI!E QUE LE9PLAFOND NE DEVAIT PAS ETRE REDUIT EN ENONCANT ESSENTIELLEMENT QUE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, DIFFERENTE DE CELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IMPOSE DE LIMITER L'APPLICATION DU PLAFOND REDUIT AUX CAS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ABSENCE DE TRAVAIL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DE L'ABSENCE DE REMUNERATION AFFERENTE A CETTE PERIODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES SALARIES ONT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GALVANOR DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET FAISANT DEFAUT, LES COTISATIONS NE PEUVENT ETRE CALCULEES POUR 1976 SUR UN PLAFOND REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE DECRET SUSVISE DU 24 MARS 1972 NE PREVOIT EN SON ARTICLE 6 L'APPLICATION D'UN PLAFOND DE REGULARISATION REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI QUE DANS DES CAS D'ABSENCES NON REMUNEREES DU SALARIE, IL PRESCRIT EN SON ARTICLE 5 QUE, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION IMPOSEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE OU QUI LUI SONT RATTACHEES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LA REFERENCE A CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PERIODIQUES DUES SUR DES PAIES DECALEES ET QUI OUVRE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE RATTACHER LA PAIE DECALEE A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE, N'IMPLIQUE PAS, SAUF FRAUDE, L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR , QUI N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DE RATTACHEMENT, D'OPERER LA REGULARISATION A LAQUELLE IL EST TENU SUR UN SALAIRE ANNUEL QUI NE CORRESPOND PAS AUX SALAIRES PAVES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Décalage dans le payement des rémunérations - Effet.
Analyse : Si le décret du 24 mars 1972, relatif à la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale au cas de décalage dans le paiement des rémunérations ne prévoit en son article 6 l'application d'un plafond de régularisation réduit en proportion des périodes d'emploi que dans des cas d'absence non rémunérées du salarié, il prescrit, en son article 5 que, pour procéder à la régularisation imposée à l'expiration de chaque année civile, l'employeur doit tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié entre le premier et le dernier jour de l'année considérée ou qui lui sont rattachées en application du troisième alinéa de l'article 1er. La référence à ce texte, qui concerne seulement la date d'exigibilité des cotisations périodiques dues sur des paies décalées et qui ouvre à l'employeur la faculté de rattacher la paie déclarée à la période de travail à laquelle elle se rapporte n'implique pas, sauf fraude, l'obligation pour l'employeur, qui n'a pas usé de cette faculté de rattachement, d'opérer la régularisation à laquelle il est tenu sur un salaire annuel qui ne correspond pas aux salaires payés entre le premier et le dernier jour de l'année. Par suite, l'employeur qui, en raison du décalage n'a versé au cours de l'année que onze paies mensuelles est fondé à faire application d'un plafond réduit au 11/12ème du plafond annuel.