Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1961) QUE DEMOISELLE Z..., ACTUELLEMENT EPOUSE DUPREY, A ACQUIS DES EPOUX A..., SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 SEPTEMBRE 1957, LEUR FONDS DE COMMERCE DE "COULEURS, VERNIS, MENAGE, QUINCAILLERIE, BAZAR" ET LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU IL S'EXERCAIT, CESSION QUI A FAIT L'OBJET D'UNE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 15 ET 24 OCTOBRE 1957 AUQUEL LES CONSORTS Y..., X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT Y..., SEUL HERITIER DE SA MERE DECEDEE, SONT INTERVENUS POUR APPROUVER LA CESSION ET ACCEPTER LA DEMOISELLE Z... COMME LOCATAIRE ; QUE L'ARTICLE 7 DU BAIL PREVOYAIT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES "QUE LE COMMERCE DE MARCHAND DE COULEURS ET PRODUITS SIMILAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE" ; QUE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 4, STIPULAIT QUE "TOUTES TOLERANCES DE LA PART DES X... AU SUJET DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL NE POURRAIENT JAMAIS ET EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREES COMME GENERATRICE D'UN DROIT QUELCONQUE" ; QU'ENFIN, UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SANCTIONNAIT "L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS OU LEURS SUCCESSEURS, DE L'UNE QUELCONQUE DE LEURS OBLIGATIONS" ; QU'EN CET ETAT, LE 30 NOVEMBRE 1957, LES CONSORTS Y... ONT FAIT DRESSER UN CONSTAT DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA DEMOISELLE Z... VENDAIT, OUTRE DES COULEURS ET VERNIS, DES ARTICLES DE MENAGE (VAISSELLE, VERRERIE, ETC), DES RASOIRS ET LAMES GILLETTE ET DU GAZ BUTANE ; QU'ILS ONT, LE 6 FEVRIER 1958, DENONCE SE CONSTAT A LEUR LOCATAIRE, EN LUI FAISANT SOMMATION, AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, D'AVOIR A FAIRE CESSER CE QU'ILS CONSIDERAIENT COMME UNE INFRACTION AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 7 DUDIT BAIL QUE LA DEMOISELLE Z... A OBTEMPERE COMME CONTRAINTE ET FORCEE, MAIS, PAR EXPLOIT DU 27 FEVRIER 1958, A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE AUQUEL ELLE DEMANDAIT DE DECIDER QU'ELLE N'AVAIT EN RIEN ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ET QUE LA SOMMATION DU 6 FEVRIER PRECEDENT ETAIT NULLE ET DE NUL EFFET ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, SELON EXPLOIT DU 20 JUIN 1958, APPELE LES EPOUX A... EN CAUSE, EN LEUR QUALITE DE VENDEURS DU FONDS ET DE CEDANTS DU DROIT AU BAIL, POUR SE VOIR CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DANS L'HYPOTHESE OU LES X... SERAIENT DECLARES FONDES EN LEURS PRETENTIONS ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1959, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DECIDE QUE LA DEMOISELLE JOUVE EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE PREVU AU BAIL AUTORISE PAR LES X..., ONT DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET DANS CES LIMITES LA SOMMATION DU 6 FEVRIER 1958, ET ON MIS LES EPOUX A... HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA LOCATAIRE AVAIT MIS EN VENTE LES MULTIPLES ARTICLES DONT LA PRESENCE AVAIT ETE CONSTATEE ; QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QUE L'ACTIVITE DES MARCHANDS DE COULEURS S'ETEND NORMALEMENT A LA VENTE DE TELS ARTICLES", ET QUE LE FAIT QUE LES LOCATAIRES SE SOIENT LIVRES A LA VENTE DE CES ARTICLES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES "A LA CONNAISSANCE ET SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE" NE SUFFIT PAS A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION PUISQUE LE BAIL LIMITAIT L'AUTORISATION AU SEUL COMMERCE DE MARCHAND DE COULEURS, ETANT BIEN PRECISE QU'AUCUNE TOLERANCE NE POURRA ETRE GENERATRICE DE DROITS ET QUE LES X... POURRONT TOUJOURS Y METTRE FIN ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT INVOQUER LES USAGES DU COMMERCE DE MARCHAND DE COULEURS PUISQUE LES USAGES NE DEVANT PAS PREVALOIR CONTRE LES CLAUSES FORMELLES DES CONVENTIONS, NE PEUVENT ETRE INVOQUES QU'A DEFAUT DE CONVENTION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA VENTE DES ARTICLES NON AUTORISES QUE LE BAIL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN ACCESSOIRE PUISQUE LES X... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CETTE VENTE CONSTITUAIT AU CONTRAIRE "L'ELEMENT PRINCIPAL DE L'EXPLOITATION ENTRETENUE DANS LES LIEUX" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LES LIEUX LITIGIEUX ONT ETE LOUES POUR PERMETTRE AUX PRENEURS D'EXERCER LE COMMERCE DE MARCHAND DE "COULEURS ET PRODUITS SIMILAIRES A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES" ; QU'EN PRESENCE DE CETTE CLAUSE IMPRECISE, QUI NECESSITAIT INTERPRETATION, ELLE ENONCE "QU'EN PREVOYANT A COTE DE LA VENTE DE "COULEURS" CELLE DE "PRODUITS SIMILAIRES", IL APPARAIT QUE LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU QUE L'ACTIVITE DU PRENEUR SOIT LIMITEE A LA VENTE DE PRODUITS DE MEME NATURE QUE LES COULEURS, CE QUI SERAIT PRATIQUEMENT DEPOURVU DE SIGNIFICATION, MAIS ONT ENTENDU SE REFERER AUX USAGES DU COMMERCE DANS LA REGION PARISIENNE SELON LESQUELS L'ACTIVITE DES MARCHANDS DE COULEURS S'ETEND NORMALEMENT A LA VENTE D'ARTICLES DE LA NATURE DE CEUX DONT LA PRESENCE A ETE CONSTATEE DANS LES LIEUX LORS DU CONSTAT DU 30 NOVEMBRE 1957 ; QUE CELA EST SI VRAI D'AILLEURS QUE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LES LOCATAIRES QUI SE SONT SUCCEDES DANS LE FONDS SE SONT LIVRES A LA VENTE DE CES ARTICLES A LA CONNAISSANCE ET SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE QUI HABITE LE MEME IMMEUBLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A PU POUR SE LIVRER A CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, SE REFERER AUX USAGES EN VIGUEUR DANS LA REGION PARISIENNE ET A LA MANIERE DONT LE BAIL AVAIT JUSQUE LA RECU EXECUTION ; ATTENDU ENFIN QU'ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN DECIDANT QUE LA VENTE DES ARTICLES INCRIMINES RENTRAIT DANS L'EXERCICE NORMAL DU COMMERCE DE LA DEMOISELLE Z..., ET QUE LA VENTE DE BUTANE, QUI EN CONSTITUE UNE "EXTENSION NORMALE" N'Y EST EXERCEE QU'EN TANT QU'ACCESSOIRE DE CE COMMERCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMECE - MARCHAND DE " COULEURS " - VENTE D'ARTICLES DE MENAGE
Analyse : LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL AYANT TRA IT A LA NATURE DU COMMERCE EXERCE DANS LE S LIEUX, PEUT S'INTERPRETER PAR REFERENCE AUX USAGES REGIONAUX EN VIGUEUR, ET A LA MANIERE DONT LE BAIL A DEJA RECU EXECUTION. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER, EN SE REPORTANT AUX USAGES COMMERCIAUX DE LA REGION PARISIENNE, QUE LA VENTE D'ARTICLES DE MENAGE, DE RASOIRS, ET DE GAZ BUTANE, A LAQUELLE LE LOCATAIRE S'EST LIVRE DE NOMBREUSES ANNEES SANS OPPOSITION DU BAILLEUR, RENTRAIT DANS L'EXERCICE NORMAL DU COMMERCE DE MARCHAND DE " COULEURS ET PRODUITS SIMILAIRES A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES ".