Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CASTANO A FORME UNE COMPLAINTE POUR ETRE MAINTENU EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT, SELON LUI, BENEFICIERAIENT SUR LE FONDS SERVANT CADASTRE 2406, PROPRIETE DE FABRE, NON SEULEMENT SA PARCELLE 1933, MAIS EGALEMENT SA PARCELLE CONTIGUE 2407, SITUEE AU NORD DE LA PRECEDENTE, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL SOUTIENT QUE FABRE A ENTRAVE L'EXERCICE DU PASSAGE PAR L'EDIFICATION, SUR LE CHEMIN, D'UNE MURETTE QUI INTERDIT OU DU MOINS GENE L'ACCES ET DONT CASTANO RECLAME LA DEMOLITION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU PROFIT DE LA PARCELLE 2407 UNE SERVITUDE DE PASSAGE FONDEE SUR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN EXIGEANT QUE LES ACTES AYANT OPERE LA DIVISION DES FONDS NE CONTIENNENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE AU MAINTIEN DE LA SERVITUDE, LES JUGES ONT CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DU POSSESSOIRE ONT PERDU DE VUE LE FAIT QU'APRES LA VENTE DE LA PARCELLE 1933 LE VENDEUR (FABRE) AVAIT CONSERVE PENDANT ONZE ANS LA PARCELLE 2407 AVANT DE LA CEDER EGALEMENT A L'AUTEUR DE CASTANO, ET QUE PENDANT CETTE PERIODE LA DESSERTE DE CETTE PARCELLE AVAIT ETE ASSUREE PAR UN CHEMIN DE SERVITUDE MAINTENU PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QUE SOUS L'ANGLE DE LA SEULE POSSESSION, RELEVENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA RECLAMATION DE CASTANO CONDAMNANT LA POSSESSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SE HEURTE A LA REGLE DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE "LE CONTRAT DE DIVISION DE L'HERITAGE NE DOIT CONTENIR AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ALORS QU'EN L'ESPECE IL EN EST AUTREMENT" , ET N'ONT, DES LORS, EN RIEN CONTREVENU A L'INTERDICTION DE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ; QU'ILS ONT CONSTATE QUE LES DEUX PARCELLES CONTIGUES, AUJOURD'HUI DISTINCTES, CADASTREES 2407 ET 1933 FORMAIENT AUPARAVANT UN SEUL TENANT, N° 1172, NORMALEMENT DESSERVI PAR LE CHEMIN DE SERVITUDE ABOUTISSANT A CET ENSEMBLE, PARTIE SUD DE CE QUI EST AUJOURD'HUI LE N° 1933" ; QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES ACTES DE VENTE, DE L'INTENTION DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE CASTANO NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE CHEMIN DE SERVITUDE, QUI S'ARRETAIT A LA PARCELLE 1933, SE PROLONGEAIT VERS LE NORD POUR DESSERVIR LA PARCELLE 2047 ET ON REFUSE, DES LORS, D'ADMETTRE L'EXISTENCE ALLEGUEE DE LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DENIE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PARCELLE 2407, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CASTANO FAISAIT VALOIR QUE LA PARCELLE 2407 JOUISSAIT D'UNE SERVITUDE POUR AVOIR ETE ENCLAVEE DE 1950 A 1961, DATE DE SON ACQUISITION PAR LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 1933, ET QUE CETTE SERVITUDE AVAIT SURVECU A LA CESSATION POSTERIEURE DE CET ETAT D'ENCLAVE ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVENT "QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE NE SAURAIT CREER LE TITRE D'ENCLAVE MAIS SEULEMENT CONSTATER LE FAIT MATERIEL DE CETTE ENCLAVE POUR N'EN TIRER QUE DES CONSEQUENCES RELATIVES A LA POSSESSION ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS RETIENNENT QUE LES DEUX PARCELLES CONTIGUES ONT PAR L'UNE DE CELLES-CI UN ACCES CONVENTIONNELLEMENT REALISE, A LA VOIE PUBLIQUE ET EN ONT DEDUIT " QUE N'APPARAIT PAS, DANS DE PAREILLES CONDITIONS, L'EXISTENCE MATERIELLE DE L'ENCLAVE POUVANT, PAR LA NECESSITE D'EMPRUNTER LE FONDS CONTIGU DE FABRE, DONNER OUVERTURE A L'ACTION POSSESSOIRE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-14.550. CASTANO C/ FABRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CALON ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 171 (2°), P. 128 ; 22 AVRIL 1966, BULL. 1966, I, N° 237, P. 183. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 435, P. 222 ; 26 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 484, P. 367.

Sommaire principal : 1 ACTIONS POSSESSOIRES NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE OBLIGATIONS DU JUGE EXAMEN DES TITRES SERVITUDE DE PASSAGE DESTINATION DU PERE DE FAMILLE
Analyse : 1 NE CUMULE PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE JUGE QUI SE LIVRE A L'EXAMEN DES TITRES DES PARTIES SOUS LE SEUL ANGLE DE LA POSSESSION. IL EN EST AINSI LORSQUE, POUR REJETER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI AURAIT ETE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LE JUGE RELEVE QUE LE TITRE AYANT OPERE LA DIVISION DES HERITAGES CONTENAIT UNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL.