Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ASSURE TITULAIRE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LADITE LEGISLATION, PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, SI LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE EST AU MOINS DES DEUX TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CALVET, AYANT BENEFICIE, A COMPTER DU 25 MAI 1946, D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE, VIT CETTE PENSION ANNULEE LE 26 AVRIL 1956, AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE TEMPORAIRE DU 29 AOUT 1946 AU 10 FEVRIER 1953 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, IL BENEFICIAIT D'UNE PENSION MILITAIRE DEFINITIVE, SON AFFECTION INVALIDANTE AYANT UNE ORIGINE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE ; QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, CETTE DECISION D'ANNULATION AVAIT ETE CONFIRMEE ; QUE CALVET, ATTEINT D'UNE AFFECTION NOUVELLE, CONSTATEE LE 6 NOVEMBRE 1961, DISTINCTE DE L'AFFECTION INVALIDANTE ET RECONNUE PAR LA COMMISSION DE REFORME COMME ETRANGERE AU SERVICE ET NON AGGRAVEE PAR LUI, RECLAMA A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE PAYEMENT DE PRESTATIONS, EN VERTU DE L'ARTICLE 384 L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CALVET ETAIT UN ANCIEN ASSURE SOCIAL, CLASSE DANS LE GROUPE 2 DE L'ARTICLE 310 L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CALVET, DONT LA PENSION D'INVALIDITE AVAIT ETE ANNULEE PAR ARRET DEFINITIF, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSURE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-11 405. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON C/ CALVET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 748 (1°), P 524 ; 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 71, P51.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS - OCTROI ANTERIEUR D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUR L'AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE - ANNULATION DE CETTE PENSION - PORTEE
Analyse : CELUI DONT LA PENSION D'INVALIDITE A ET ANNULEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DU FAIT QUE SON AFFECTION INVALIDANTE AVAIT UNE ORIGINE EXCLUSIVEMENT MILITAIRE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AU TITRE DE CETTE INVALIDITE POUR L'APPRECIATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 384 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'AGGRAVATION DE SON ETAT NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.