Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 76-10.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10758
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-11-27, 1975-11-27
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, ON NE PEUT DEROGER PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES AUX LOIS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ; QUE SELON, LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1974 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE NE POURRONT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DE BIEN CEDE EN CONTREPARTIE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... A CONSTITUE EN 1952, AU PROFIT DES EPOUX Z..., UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR L'HONORAIRE DE LA CONSULTATION D'UN MEDECIN GENERALISTE, ET S'EST ENGAGE A NE PAS INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, POUR OBTENIR LE CAS ECHEANT LA REDUCTION DE CETTE RENTE ; QUE LES EPOUX A... X... TORREN, QU'IL AVAIT DELEGUES ULTERIEUREMENT POUR ASSURER LE PAIEMENT DE LA RENTE, ONT PRETENDU QUE LA VALEUR DE CELLE-CI EN CAPITAL DEPASSAIT LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE, ET ONT DEMANDE, LE 24 FEVRIER 1970, LA REDUCTION DE LADITE RENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; QUE DAME Z... LEUR A OPPOSE LA RENONCIATION A CET ARTICLE SOUSCRITE PAR Y... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 4, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE Y... AVAIT DONT PU RENONCER VALABLEMENT AU BENEFICE DE CET ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - Révision (loi du 25 mars 1949 modifiée) - Rente indexée - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Réduction judiciaire - Maintien de la valeur de la rente en rapport avec celle du bien - Caractère d'ordre public.
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Rente viagère - Révision - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Réduction judiciaire - Maintien de la valeur de la rente en rapport avec celle du bien - Caractère d'ordre public.
Analyse : Est d'ordre public l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 modifié, selon lequel les rentes viagères qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1974 et qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile, ne pourront, en aucun cas, dépasser en capital la valeur au moment de l'échéance du bien cédé en contrepartie. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui décide que le débirentier a pu valablement renoncer au bénéfice de ce texte.