Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1980, 78-41.791, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41791
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1978-03-16, 1978-03-16
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL D'EXPLOITATION ET DES EMPLOYES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 30 MAI 1973, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RENE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 8 JUILLET 1946, EN QUALITE DE "COMMIS D'OFFICE", PAR LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DU TOURISME, A CESSE SON SERVICE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE ET A BENEFICIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE "DEUXIEME MESURE", PREVUE AU PARAGRAPHE VII DE L'AVENANT DU 20 MAI 1973 SUSVISE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE FIXEE PAR LA "PREMIERE MESURE" DU MEME PARAGRAPHE, AU MOTIF QUE SON INAPTITUDE PHYSIQUE N'AVAIT ETE RECONNUE PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE QU'APRES UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 17 SEPTEMBRE 1975, POSTERIEUREMENT A SON 55E ANNIVERSAIRE, ALORS QUE LA PROCEDURE DE CONTROLE MEDICAL EXERCEE PAR L'EMPLOYEUR EST SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE LA DATE DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE, LAQUELLE RESULTAIT DE CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS AVANT LE 14 AOUT 1975, JOUR OU IL A EU 55 ANS, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 43 DE L'ACCORD COLLECTIF QUI N'IMPOSE PAS QU'UN EXAMEN MEDICAL AIT LIEU AVANT 55 ANS POUR QUE LE SALARIE INAPTE PUISSE BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DITE DE "PREMIERE MESURE" ET QU'ELLE DEVAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SUFFISANTS L'INTERPRETATION STRICTE QU'ELLE A FAITE DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 43 DE L'ACCORD COLLECTIF, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 30 MAI 1973, PREVOIT QUE "LA CESSATION DU SERVICE PEUT SE PRODUIRE... PAR INAPTITUDE PHYSIQUE RECONNUE APRES EXAMEN MEDICAL DEMANDE, SOIT PAR LA COMPAGNIE..., SOIT PAR L'AGENT AVEC ACCORD DU MEDECIN DE LA COMPAGNIE... OU DE CELUI DE L'INTERESSE..., AVANT L'AGE DE... 55 ANS POUR LE PERSONNEL ROULANT DE TOUTES CATEGORIES", LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BLANCHARD A TRANSMIS A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 11 AOUT 1975, DANS LEQUEL SON MEDECIN TRAITANT INDIQUAIT QUE LES SEQUELLES D'UN ACCIDENT NE LUI PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER SES FONCTIONS DE "ROULANT" ET QU'IL CONVENAIT DE LUI CONFIER UN TRAVAIL NE DEMANDANT PAS D'EFFORTS ET NE NECESSITANT PAS DE STATIONS DEBOUT TROP PROLONGEES, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CE SALARIE N'A ETE RECONNUE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1975 AU COURS D'UN EXAMEN MEDICAL PRATIQUE PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE ET QU'A DEFAUT D'AVOIR SATISFAIT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 43, X... N'EST PAS FONDE A FAIRE FIXER SON INAPTITUDE AU 11 AOUT 1975, AVANT LE 14 AOUT 1975, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... N'AVAIT PAS DEMANDE, AVANT 55 ANS, QUE FUT RECONNUE, APRES EXAMEN MEDICAL, SON INAPTITUDE PHYSIQUE, ET QUE LA CESSATION DE SON SERVICE N'ETAIT PAS INTERVENUE AVANT CET AGE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Wagons-lits - Avenant du 30 mai 1973 - Contrat de travail - Rupture - Inaptitude au travail - Date d'appréciation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Convention collective des wagons-lits - Indemnité en cas d'inaptitude du salarié avant l'âge de 55 ans - Date d'appréciation.
Analyse : En l'état des dispositions du contrat collectif du personnel d'exploitation et des employés de la Compagnie Internationale des wagons lits et du tourisme modifié par l'avenant du 30 mai 1973 prévoyant que la cessation du service d'un agent peut se produire par inaptitude physique reconnue après examen médical demandé soit par la compagnie soit par l'agent avec l'accord du médecin de la compagnie ou de celui de l'intéressé avant l'âge de 55 ans pour le personnel roulant de toutes catégories, la date de l'inaptitude physique d'un salarié doit être fixée au jour de l'examen médical au cours duquel elle est reconnue par le médecin de la compagnie et non à celui du certificat médical établi préalablement par le médecin traitant de l'intéressé pour être transmis à l'employeur.