Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1974, 73-13.897, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13897
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3 ) 1973-06-08, 1973-06-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 8 JUIN 1973) D'AVOIR, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SERVET, NEGOCIANT EN X..., LES ACTES DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE ET DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIS PAR LE DEBITEUR, EN PERIODE SUSPECTE A LA SOCIETE EQUIPEMENT RURAL ET ARTISANAL DU CENTRE (SERAC) QUI FINANCAIT LES PRETS ACCORDES AUX ACHETEURS DES X... SERVET, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE SURETES CONSENTIES POUR DETTES ANTERIEURES ET QU'AU SURPLUS LA SERAC CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE SERVET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA SERAC AVAIT RENONCE AUX POURSUITES QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'EXERCER A L'ENCONTRE DE SERVET A RAISON DE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX CONTRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, TANDIS QUE, DE SON COTE, CE DERNIER A ACCEPTE DE SE RECONNAITRE DEBITEUR SANS ATTENDRE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE CONSACRE LES DROITS DE LA SERAC, QU'IL A, EN OUTRE, ACCORDE A CELLE-CI DES SURETES SUR SES BIENS, QUE LES PARTIES AVAIENT DONC MIS FIN A UNE CONTESTATION SERIEUSE EN SE CONSENTANT DES SACRIFICES RECIPROQUES, QUE DES LORS, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES CONVENTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CREANCE DE LA SERAC N'ETAIT PAS NEE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE CES ACTES ET QUE LES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT ET D'HYPOTHEQUE N'AVAIENT PAS ETE PRISES CONCOMITAMMENT AVEC LA NAISSANCE DE CETTE CREANCE, QU'EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXIGE QUE LE TIERS QUI A TRAITE AVEC LE DEBITEUR AIT CONNU DE FACON PRECISE, AU MOMENT OU L'ACTE LITIGIEUX A ETE CONCLU, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE, NI LA SITUATION OBEREE DE SERVET NI MEME SON INSOLVABILITE, NI LE DEPART.DE CE DERNIER APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, NI LE FAIT QUE CE DERNIER SE SOIT ADRESSE A DIVERSES SOCIETES DE CREDIT NE POUVAIENT LAISSER SUPPOSER QUE LA SERAC SAVAIT QUE LA SITUATION COMMERCIALE DE SON DEBITEUR ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA TRANSACTION EST UN CONTRAT PAR LEQUEL IL EST TRANCHE SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SERAC AYANT EU CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SERVET A SON EGARD PAR LA CONSTITUTION DE DOSSIERS FICTIFS DE FINANCEMENT A, AU LIEU DE PORTER PLAINTE, PREFERE OBTENIR DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES DE 520 000 FRANCS PUIS DE 800 000 FRANCS "SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER" ASSORTIES DES SURETES SUSVISEES, QUE SERVET EN SIGNANT CES CONVENTIONS NE CONTESTAIT NULLEMENT ET NE POUVAIT CONTESTER LES PRETENTIONS DE LA SERAC DE QUI IL AVAIT INDUMENT PERCU DES SOMMES IMPORTANTES, QUE DE PLUS LES RECONNAISSANCES DE DETTES NE PORTAIENT NI DE DATE DE REMBOURSEMENT NI D'INTERETS NI D'ECHEANCE QUELCONQUE, QUE PAR SUITE LES DETTES AYANT MOTIVE LES NANTISSEMENTS ET HYPOTHEQUES LITIGIEUX AVAIENT PRIS NAISSANCE NON AU JOUR OU LES DEUX CONVENTIONS AVAIENT ETE SIGNEES MAIS ANTERIEUREMENT A CELLES-CI LORSQUE SERVET AVAIT PERCU DE LA SERAC, A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE DOSSIERS DE FINANCEMENT IMAGINAIRES, DES SOMMES EVALUEES A 800 000 FRANCS AU MINIMUM ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURATION ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS VISES PAR LE SECOND MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, DECIDER QUE LESDITES CONVENTIONS NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - GARANTIE D'UNE DETTE ANTERIEURE - RECONNAISSANCE DE DETTES NEES DE PERCEPTIONS FRAUDULEUSES.
Sommaire de référence : * TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD METTANT FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE OU A NAITRE - PERCEPTIONS FRAUDULEUSES - DETTE NON CONTESTEE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL IL EST TRANCHE SUR UNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, MAIS CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES, L'ACTE PAR LEQUEL UN COMMERCANT, AYANT FRAUDULEUSEMENT PERCU D'UNE SOCIETE DE CREDIT DES SOMMES IMPORTANTES GRACE A DES DOSSIERS FICTIFS DE FINANCEMENT, ET NE CONTESTANT PAS LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS PORTE PLAINTE, SE RECONNAIT DEBITEUR DE CES SOMMES, POUR UN MONTANT "SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER", SANS MENTION D'ECHEANCE NI D'INTERETS. LES DETTES AINSI RECONNUES AYANT PRIS NAISSANCE A LA DATE DES PERCEPTIONS INDUES ET NON A CELLE DE LA CONVENTION, L 'HYPOTHEQUE ET LE NANTISSEMENT DONT CELLE-CI PORTE CONSTITUTION EN PERIODE SUSPECTE, SONT INOPPOSABLES A LA MASSE.