Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 69-11.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11992
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-11, 1969-03-11
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES MEDECINS EXERCANT DANS LEUR SPECIALITE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DESBIEF NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'ILS N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN CONTROLE, NI AUCUN POUVOIR DISCIPLINAIRE, QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL N'INTERVENAIT PAS DANS LEURS METHODES DE TRAVAIL ET NE LEUR DONNAIT AUCUNE INSTRUCTION, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PROCEDER A UNE VISITE QUOTIDIENNE DES MALADES HOSPITALISES, QUE LA TENUE D'UN FICHIER REPONDAIT A UN IMPERATIF DE LA PROFESSION, QU'ILS FIXAIENT EUX-MEMES LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, LEURS PERIODES DE CONGE ET D'ABSENCE, QUE LEUR REMUNERATION VERSEE PAR L'HOPITAL ETAIT FIXEE A L'ACTE D'APRES LES TARIFS CONVENTIONNELS ET REGLEMENTAIRES ET NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN SALAIRE, QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION A L'HOPITAL ETAIENT SEMBLABLES A CELLES DANS LESQUELLES ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN LEUR CABINET PERSONNEL POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE LEUR TEMPS TOTAL DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PAR AILLEURS CONSTATE QUE CES MEDECINS DEVAIENT DONNER LEURS CONSULTATIONS OU LEURS SOINS AUX MALADES DE L'HOPITAL SUR PLACE SELON L'HORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, AVEC LE MATERIEL ET L'AIDE DU PERSONNEL APPARTENANT A CELUI-CI, QU'ILS N'AVAIENT PAS LE CHOIX DES MALADES, QU'ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT DE L'HOPITAL UNE REMUNERATION CALCULEE SELON LES TARIFS REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS APRES CENTRALISATION ET DEDUCTION D'UN POURCENTAGE POUR L'UTILISATION DU MATERIEL ET DU PERSONNEL, QUE CETTE REMUNERATION ETAIT DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT CEDULAIRE DES SALAIRES, ET ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE SI CES MEDECINS RESTAIENT INDEPENDANTS DANS L'EXERCICE DE LEUR ART, ET ASSURAIENT POUR LE SURPLUS UNE ACTIVITE LIBERALE EN LEUR CABINET PERSONNEL, ILS ETAIENT NEANMOINS ASTREINTS A DIVERSES SUJETIONS ET DIRECTIVES ADMINISTRATIVES VIS-A-VIS DE L'HOPITAL OU ILS EXERCAIENT A TEMPS PARTIEL ET POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE QUI LES PLACAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin d'un hôpital.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité Sociale - Immatriculation - Médecin d'un hôpital.
Analyse : Bien qu'ils demeurent indépendants dans l'exercice de leur art et assurent, par ailleurs, une activité libérale en leur cabinet, les médecins exerçant, dans leur spécialité, une activité à temps partiel dans un hôpital doivent être considérés comme astreints à diverses sujétions et directives administratives dans le cadre d'un service organisé et comme se trouvant, par suite, vis à vis de l'hôpital, dans un lieu de dépendance entraînant leur affiliation au régime général de la Sécurité Sociale, dès lors qu'ils doivent donner leurs consultations ou leurs soins aux malades de l'hôpital sur place, selon l'horaire de l'établissement, avec le matériel et l'aide du personnel appartenant à celui-ci, qu'ils n'ont pas le choix des malades et perçoivent directement de l'hôpital une rémunération déclarée à l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur les salaires et calculée selon les tarifs règlementaires ou conventionnels après centralisation et déduction d'un pourcentage pour l'utilisation du matériel et du personnel.