Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1985, 83-15.184 83-15.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-15184
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1983-03-28, 1983-03-28
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-15.184 ET 83-15.185 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-15.185 ; ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET N° 1881-80 DU 28 MARS 1983, RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, CONFIRMANT LES MESURES PROVISOIRES RELATIVES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES, A ETE FORME LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DIRIGE PAR LA MEME PARTIE CONTRE L'ARRET N° 1663-82 DU 28 MARS 1983 PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X... ; QU'IL EST RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-15.185 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT LA PART CONTRIBUTIVE DE M. X... A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT CONFIE A LA MERE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU PERE ET SUR LES BESOINS DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., QUI AVAIT ORGANISE DE LONGUE DATE SON DEPART, VIVAIT AVEC UNE PERSONNE DISPOSANT DE REVENUS AU MOINS AUSSI IMPORTANTS QUE CEUX DE M. X..., RETIENT QUE CELUI-CI AYANT A L'EPOQUE L'ENTIERE CHARGE DE L'AUTRE ENFANT, IL CONVIENT DE LIMITER A LA MOITIE DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA MERE LA PART CONTRIBUTIVE DU PERE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 83-15.185 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR UN QUATRIEME GRIEF EXPRESSEMENT INVOQUE ET TIRE DE LA MECHANCETE DE M. X... RESSORTANT DES PLAINTES QU'IL AURAIT DEPOSEES A L'ENCONTRE DU FRERE DE MME X... ET DE CELLE-CI, LAISSANT ENTENDRE QU'ILS AVAIENT ETE COMPLICES DANS UNE PRETENDUE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... ETAIENT CONSIDERES PAR TOUS COMME UN MENAGE UNI ET VIVANT EN PARFAITE HARMONIE JUSQU'AU JOUR DU MOINS OU MME X... ALLAIT S'ETABLIR AU DOMICILE DE SON AMANT, L'ARRET RETIENT QUE SI AU COURS D'UNE PROCEDURE PARTICULIEREMENT DISPUTEE, M. X... A PARFOIS FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE EXALTATION, VOIRE DE PASSION, RIEN NE DEMONTRE QU'IL AIT DURANT LA VIE COMMUNE MANIFESTE DE TELLES TENDANCES ET QUE CELLES-CI, A LES SUPPOSER REELLES AIENT ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 28 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Pourvoi formé le même jour que celui contre la décision sur le fond.
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure provisoire - Pourvoi formé le même jour que la décision sur le fond.
Analyse : Est recevable, par application des dispositions de l'article 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt, rendu sur appel de l'ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, confirmant les mesures provisoires relatives aux pensions alimentaires, et formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt prononçant le divorce.