Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 88-19.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-19814
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-05-03, 1988-05-03
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Lesourd et Baudin.

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1988) d'avoir rejeté ses conclusions de sursis à statuer sur l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance au motif qu'elle n'apportait aucun élément nouveau à la discussion, alors qu'elle avait soutenu que son nouveau conseil devant la cour d'appel ne disposait pas des pièces non restituées par l'avocat qui avait assuré sa défense en première instance et qu'en s'abstenant de prendre en considération l'impossibilité à la fois morale et matérielle où se trouvait ce nouveau conseil d'exercer son ministère dans son intérêt, la cour d'appel aurait privé l'appelante du double degré de juridiction et violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu que le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet - Portée - Exercice du droit d'appel
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Appelant - Demande de sursis à statuer - Rejet - Portée - Exercice du droit d'appel
Analyse : Le refus d'accorder un sursis à statuer en cause d'appel ne met pas en échec l'exercice du droit d'appel.