Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT DAME VEUVE Y... A LA SOCIETE LE RESTAURANT DU PLAT D'ARGENT - DON X..., QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL D'ORDONNER QUE LE DOSSIER D'UNE INFORMATION PENALE ACTUELLEMENT EN COURS SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, SOIT, EN SON ETAT, VERSE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE PENALE, AU COURS DE L'INSTRUCTION, EST SECRETE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIRAIT PAS LA PRODUCTION DANS UNE AUTRE INSTANCE DES ELEMENTS D'UNE TELLE PROCEDURE, DES LORS QUE CES ELEMENTS SONT DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET QU'ILS SONT LIVRES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU LE PROCUREUR GENERAL A SEUL QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA DELIVRANCE DE PIECES D'UNE INFORMATION PENALE ; QUE C'EST A LA PARTIE ELLE-MEME QU'IL APPARTIENT DE DEMANDER AU MAGISTRAT COMPETENT D'AUTORISER CETTE COMMUNICATION ET QUE LES JUGES CIVILS N'ONT PAS LE POUVOIR DE L'ORDONNER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 11 420 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RESTAURANT DU PLAT D'ARGENT - DON X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 6 JUIN 1968, BULL 1968, II, N° 159 (2°), P 113. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 81, P 60.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES VERSEMENT AUX DEBATS DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE DEMANDE DE COMMUNICATION AU PARQUET DILIGENCE INCOMBANT AUX PARTIES
Sommaire de référence : C'EST A LA PARTIE ELLE-MEME QU'IL APPARTIENT DE DEMANDER AU MAGISTRAT COMPETENT D'AUTORISER CETTE COMMUNICATION ET LES JUGES CIVILS N'ONT PAS LE POUVOIR DE L'ORDONNER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE R.155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU LE PROCUREUR GENERAL A SEUL QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LA DELIVRANCE DE PIECES D'UNE INFORMATION PENALE.