Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 89-16.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-16591
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-04-25, 1989-04-25
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né des époux ; que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 7 juin 1985 avec l'enfant ; qu'après avoir présenté une requête en divorce, puis, le 1er juillet 1985, désavoué le jeune Jean par acte extrajudiciaire, M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qui a été déclarée irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges au motif que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime de M. X... ; Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que, depuis le départ volontaire de son épouse du domicile conjugal, le 7 juin 1985, l'enfant Jean avait, à l'égard de la personne chez laquelle Mme X... s'était installée, une possession d'état contraire à son titre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen par lequel M. X... contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Possession d'état non conforme au titre de naissance - Caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime - Conclusions - Défaut de réponse
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Filiation légitime - Contestation de paternité - Possession d'état non conforme au titre de naissance - Caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime
Analyse : Saisi d'une action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions du père faisant valoir que l'enfant avait, à l'égard de la personne chez laquelle la mère s'était installée, une possession d'état contraire à son titre, celles-ci constituant un moyen par lequel le père contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant.