Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1977, 76-40.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40556
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1976-05-05, 1976-05-05
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AUBRY, LICENCIE LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CONSENTI, SUR LES FONDS SOCIAUX, DES AVANCES CONSIDERABLES A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA BREMAC ET QUE CES ACTES DE GESTION "CATASTROPHIQUES" ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU SALARIE CONGEDIE CONSTITUENT DES FAUTES D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA PERTE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DOIVE S'ENSUIVRE, QU'EN L'ESPECE L'ARRET A DECLARE, A TORT, QUE LES AVANCES CONSENTIES CONSTITUAIENT DES ACTES DE DISPOSITION, LA LAITERIE COOPERATIVE CONSERVANT LE DROIT DE RECOUVRER SES FONDS ET LES JUGES DU FAIT S'ETANT EUX-MEMES CONTREDITS EN RETENANT DES FAUTES DE GESTION CONTRE AUBRY, QU'ILS N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE CELUI-CI AVAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN CONSENTANT DES AVANCES DONT LE PRESIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE N'A ETE AVERTI QUE POSTERIEUREMENT ET QUI, D'AILLEURS, ONT ETE CONTINUEES PAR LA SUITE, QUE L'ARRET N'A PAS DAVANTAGE DECLARE QUE LES INFORMATIONS INSUFFISANTES DONNEES AUX ADMINISTRATEURS ETAIENT LE FAIT DU DIRECTEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST DUE AU SALARIE LICENCIE QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A RETENU DES FAUTES GRAVES A LA CHARGE D'AUBRY, N'A PAS RELEVE CONTRE LUI UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, AURAIT PU LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QU'AUBRY AVAIT, A PARTIR DE MAI 1965, CONSENTI DE SA PROPRE AUTORITE ET SANS CONTREPARTIE DES AVANCES DE FONDS A LA SICA BREMAC DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT TRES OBEREE, QUE LE PRESIDENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE N'EN AVAIT ETE INFORME QU'APRES COUP, QUE LES ADMINISTRATEURS, S'ILS EN AVAIENT EU CONNAISSANCE PAR LE BILAN AU 30 SEPTEMBRE 1965, OU ELLES FIGURAIENT AU POSTE D'ACTIF "VALEURS REALISABLES" POUR UN MONTANT DE 219.098,28 FRANCS, AVAIENT IGNORE QU'ELLES SE POURSUIVAIENT POUR ATTEINDRE FINALEMENT LE CHIFFRE DE 685.194,54 FRANCS EN FEVRIER 1966 ET QUE, LE 24 AVRIL 1966, LORSQUE LA SICA BREMAC AVAIT ETE DISSOUTE, LA CREANCE QU'AVAIT SUR ELLE LA LAITERIE COOPERATIVE S'ELEVAIT A 881.410,44 FRANCS ET SE REVELAIT IRRECOUVRABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET MEME SI AUBRY AVAIT LE POUVOIR DE CONSENTIR CERTAINES AVANCES A DES TIERS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, PAR LA MANIERE DONT ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS, PAR L'IMPORTANCE QU'ILS AVAIENT REVETUE ET PAR LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE A LA LAITERIE COOPERATIVE, LES FAITS REPROCHES A AUBRY JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAINAIENT LA PRIVATION, NON SEULEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, CES FAITS ETANT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE ET PAS SEULEMENT GRAVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Directeur d'une laiterie coopérative ayant consenti des avances à des tiers.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Directeur d'une laiterie coopérative ayant consenti des avances à des tiers.
Analyse : Même s'il a le pouvoir de consentir certaines avances à des tiers, le directeur d'une laiterie coopérative peut, compte tenu de la manière dont il les a accordées, de l'importance qu'elles ont revêtue, et du préjudice qui en est résulté pour son employeur, commettre une faute lourde, privative des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés. Il en est ainsi lorsque les avances ont été consenties à une société dont la trésorerie était très obérée, que le Président de la laiterie n'en a été informé qu'après coup, et que les administrateurs s'ils en ont eu connaissance par le bilan annuel où elles figuraient pour un chiffre donné au poste d'actif "valeurs réalisables", ont ignoré qu'elles se sont poursuivies pour atteindre un chiffre près de quatre fois supérieur moins d'un an plus tard, lorsque la société bénéficiaire, qui était hors d'état de les rembourser, avait été dissoute.