Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE NE PEUT POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN D'UN LOCATAIRE, SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL, QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE CES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE TOLERANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE VEUVE SARRAUTE, QUI AVAIT OUVERT UN SALON DE BRIDGE DANS SON APPARTEMENT LOUE EN 1932 A USAGE D'HABITATION ET QUI PAYAIT PATENTE EN CONSEQUENCE DE CETTE ACTIVITE JOUISSAIT DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES D'UNE TOLERANCE DE SA CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ; ATTENDU NEANMOINS QUE POUR LE SEUL MOTIF D'UN CHANGEMENT PROHIBE DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, ELLE A REFUSE A VEUVE SARRAUTE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A ORDONNE SON EXPULSION, CONSIDERANT COMME SANS INTERET EN LA CAUSE LES JUSTIFICATIONS QUE POURRAIT APPORTER LA LOCATAIRE D'AVOIR CESSE TOUTE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE EN EXECUTION DE LA SOMMATION A ELLE FAITE LE 15 JUIN 1965 PAR LES EPOUX X... ET METTANT FIN A LA TOLERANCE DONT ELLE AVAIT PROFITE JUSQU'ALORS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 034. VEUVE SARRAUTE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE GRIEL ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, 4, N° 863, P 684.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - CESSATION APRES LA PREMIERE MISE EN DEMEURE
Sommaire de référence : C'EST DONC A TORT QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, POUR CHANGEMENT DE DESTINATION, AU LOCATAIRE QUI A OUVERT UN SALON DE BRIDGE DANS SON APPARTEMENT ALORS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TOLERE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES CETTE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT CESSE TOUTE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE EN EXECUTION DE LA SOMMATION DU PROPRIETAIRE METTANT FIN A LA TOLERANCE DONT IL L'AVAIT FAIT BENEFICIER JUSQU'ALORS.
Analyse : UN PROPRIETAIRE NE PEUT, POUR CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN D'UN LOCATAIRE, SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL, QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, LORSQUE CES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A ETE MIS FIN A CETTE TOLERANCE.