Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1974, 72-14.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14259
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-07-03, 1972-07-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1962, LOUIS X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI PORTAITSON NOM, FIT DONATION A L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE DU " REVENU NET, DISTRIBUE ET REPARTI ENTRE LES ASSOCIES, APRES TOUS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS TELS QU'ILS RESULTENT DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE FIN D'ANNEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961 ET POUR UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS EXPIRANT LE 30 NOVEMBRE 1966, A L'EXCLUSION DE TOUS DROITS SUR LE CAPITAL ET SES ACCROISSEMENTS, AINSI QUE SUR TOUTES PLUS-VALUES OU RESERVES, DISTRIBUEES OU NON, OU INCORPOREES AU CAPITAL SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DE 1800 PARTS " DE LADITE SOCIETE, DONT LOUIS X... ETAIT TITULAIRE; QUE APRES LE DECES ACCIDENTEL, SURVENU EN 1967, DE LOUIS X..., QUI LAISSAIT POUR HERITIERS SES DIX ENFANTS, L'UN DE CEUX-CI, PIERRE X..., A AGI EN NULLITE DE CETTE DONATION COMME AFFECTEE D'UNE CONDITION POTESTATIVE, PUISQUE, SELON LUI, LE DONATEUR, PORTEUR DES PARTS MAJORITAIRES, POUVAIT EMPECHER L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES CONCEDES ET ANEANTIR A SON GRE L'OBJET DE LA DONATION EN DEMANDANT LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST, D'ABORD, FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE, DE SON VIVANT, LOUIS X... AVAIT RENONCE AU DROIT DE DISSOLUTION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, PUISQUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS LUI CONFERAIT LA FACULTE DE CEDER SES PARTS, SOIT LIBREMENT A SES COASSOCIES, SOIT A DES TIERS AVEC LE CONSENTEMENT DE LA GERANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " LA RENONCIATION AU DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE DE PERSONNES NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE OPEREE PAR AVANCE; QUE CELLE PRETEE A LOUIS X... PAR L'ARRET ATTAQUE NE RESSORT D'AUCUNE DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUE, TOUT AU CONTRAIRE, LA MODIFICATION STATUAIRE DE 1961, OUVRANT LA FACULTE AUX ASSOCIES DE SE CEDER LIBREMENT LES PARTS SOCIALES ENTRE EUX, CARACTERISAIT LA CONDITION PUREMENT POTESTATIVE D'UNE DONATION QU'UNE CESSION PAR LE DONATEUR DE TOUT OU PARTIE DES 1800 PARTS DE BASE SUFFISAIT A DENOUER "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL N'OUVRE A UN ASSOCIE, DANS UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUE SI CETTE DEMANDE N'EST POINT FAITE A CONTRETEMPS; QUE CETTE DISSOLUTION A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE EST DONC UN EVENEMENT QUI DEPEND A LA FOIS DE LA VOLONTE DE L'ASSOCIE ET DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT ETRANGERES; QUE, DES LORS, LE DROIT DE DISSOLUTION ANTICIPEE OUVERT A L'ASSOCIE DONATEUR FAISAIT DEPENDRE D'UNE CONDITION MIXTE, ET NON D'UNE CONDITION POTESTATIVE, LA DONATION DU REVENU DES PARTS; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE JUSTIFIE DE CE CHEF; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CESSION DE SES PARTS QU'AURAIT PU REALISER LE DONATEUR NE L'AURAIT PAS DISPENSE D'EXECUTER LA DONATION, QUI AVAIT FAIT NAITRE UNE CREANCE DU DONATAIRE CONTRE LUI, CREANCE DONT LE MONTANT ETAIT SUBORDONNE AU SEUL RESULTAT FINANCIER DES EXERCICES SOCIAUX; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DES GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION, AU MOTIF QUE, LA VEILLE DE CELLE-CI, LOUIS X... AVAIT CEDE L'USUFRUIT DE 1840 PARTS ET EN CONSEQUENCE CESSE DE DISPOSER DE LA MAJORITE DES DROITS DE VOTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " AYANT CONSTATE QUE LES CESSIONS TEMPORAIRES D'USUFRUIT DES 1840 AUTRES PARTS DE LOUIS X... NE CONSTITUAIENT PAS UNE OPERATION AYANT MODIFIE LA SITUATION DU COMMANDITE QU'IL ETAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE QU'IL SE SERAIT AINSI DEPOUILLE DE SA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE ET A DELAISSE LES CONCLUSIONS DE PIERRE X... SOULIGNANT QUE, L'USUFRUIT DES PARTS ETANT LIMITE A TROIS ANS, LE DONATEUR ETAIT REDEVENU MAJORITAIRE PENDANT LES DEUX DERNIERES ANNEES DE LA DONATION, SOUMISE A SA SEULE VOLONTE "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE " LA DONATION AVAIT POUR OBJET LE REVENU NET, DISTRIBUE ET REPARTI ENTRE LES ASSOCIES APRES TOUS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS, RESULTANT DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE FIN D'ANNEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961; QU'AINSI L'OBJET DE LA DONATION NE DEPENDAIT NULLEMENT DE LA VOLONTE DU DONATEUR MAIS ETAIT FONCTION DES RESULTATS D'EXERCICE, C'EST-A-DIRE DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CONDITION CASUELLE "); QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE QUE LA DETERMINATION DU MONTANT DES SOMMES A VERSER EN EXECUTION DE LA DONATION NE DEPENDAIT PAS DE LA VOLONTE DU DONATEUR, FUT-IL ASSOCIE MAJORITAIRE, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR CE CHEF DU POURVOI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI EN AUCUN DES GRIEFS DE SA SECONDE BRANCHE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE PIERRE X... EN CE QU'IL A DEBOUTE CELUI-CI DE SES DEMANDES, " NOTAMMENT DE CELLES QUI TENDENT A FAIRE DECHOIR DE LEUR ACCEPTATION DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE " LES QUATRE COHERITIERS DE PIERRE X... QUI ETAIENT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR SOUTENIR LA VALIDITE DE LA DONATION, AU MOTIF QUE, CELLE-CI NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 944 DU CODE CIVIL, " IL N'Y (AVAIT) DONC PAS LIEU D'EXAMINER L'INCIDENCE DE L'ANNULATION SUR LE COMPORTEMENT DES HERITIERS BENEFICIAIRES X... "; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES PRETENDUMENT DENATURES DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE PIERRE X... NE FAISAIENT PAS APPARAITRE NETTEMENT SI LA DEMANDE FORMEE DE CE CHEF DEVAIT ETRE EXAMINEE EN TOUTE HYPOTHESE OU SEULEMENT DANS LE CAS D'ADMISSION DE LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE LE DOUTE ETAIT D'AUTANT PLUS PERMIS QUE L'ALINEA PRECEDENT ET L'ALINEA SUIVANT DES CONCLUSIONS NE CONCERNAIENT QUE LES CONSEQUENCES A TIRER DU SUCCES DE LA DEMANDE PRINCIPALE; QUE CETTE AMBIGUITE RENDAIT DONC NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET QUE, EN DECIDANT QUE LA VALIDITE DE LA DONATION RENDAIT INUTILE L'EXAMEN DE L'INCIDENCE, SUR LE COMPORTEMENT DES HERITIERS BENEFICIAIRES, D'UNE ANNULATION QUI N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'AINSI, CE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

Sommaire principal : 1) DONATION - NULLITE - CONDITION POTESTATIVE - OBJET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DONATEUR (NON) - SOCIETE - DONATION DU REVENU DE PARTS SOCIALES - FACULTE POUR LE DONATEUR DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION POTESTATIVE - DONATION - OBJET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DONATEUR (NON) - REVENU DE PARTS SOCIALES - FACULTE POUR LE DONATEUR DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CONDITION MIXTE.
Analyse : L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL N'OUVRE A UN ASSOCIE, DANS UNE SOCIETE A DUREE ILLIMITEE, LE DROIT DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUE SI CETTE DEMANDE N'EST POINT FAITE A CONTRETEMPS ; CETTE DISSOLUTION A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE EST DONC UN EVENEMENT QUI DEPEND A LA FOIS DE LA VOLONTE DE L'ASSOCIE ET DE CIRCONSTANCES QUI LUI SONT ETRANGERES. LA DONATION FAITE PAR UN ASSOCIE, DANS UNE SOCIETE EN COMMANDITE, DU REVENU DE SES PARTS, POUR UN TEMPS DETERMINE, NE SAURAIT DONC ETRE ANNULEE COMME AFFECTEE D'UNE CONDITION POTESTATIVE AU MOTIF QUE LE DONATEUR POUVAIT ANEANTIR A SON GRE L'OBJET DE LA DONATION EN DEMANDANT LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, DES LORS QUE C'EST D'UNE CONDITION MIXTE, ET NON POTESTATIVE, QUE LE DROIT DE DISSOLUTION ANTICIPEE FAISAIT DEPENDRE LA DONATION. ET ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA POSSIBILITE ACCORDEE AUX ASSOCIES PAR LES STATUTS, DE CEDER LIBREMENT LEURS PARTS, SUFFISAIT A RENDRE LA DONATION INEFFICACE PUISQUE LA CESSION DE SES PARTS, QU'AURAIT PU REALISER LE DONATEUR NE L'AURAIT PAS DISPENSE D'EXECUTER LA DONATION QUI AVAIT FAIT NAITRE UNE CREANCE DU DONATAIRE CONTRE LUI, CREANCE DONT LE MONTANT ETAIT SUBORDONNE AU SEUL RESULTAT FINANCIER DES EXERCICES SOCIAUX.