COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1961), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEVAIR, GEREE PAR DEBEAUVAIS JUSQU'EN AOUT 1954, PUIS PAR BRANDT, FUT TRANSFORMEE LE 30 JUILLET 1956 EN SOCIETE ANONYME, BRANDT EN DEVENANT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA MEME DATE, LE CAPITAL SOCIAL FUT AUGMENTE PAR INCORPORATION DES AVANCES EN COMPTE COURANT FAITES PAR LES ASSOCIES ET QUE LES 288 ACTIONS, ATTRIBUEES A CE TITRE A DEBEAUVAIS, LUI FURENT ACHETEES PAR BRANDT, SUIVANT ACTE DU 28 AOUT 1956, POUR LE PRIX DE 3 600 000 ANCIENS FRANCS, CE PRIX ETANT PAYABLE PAR MENSUALITES EN TROIS ANS, AVEC INDEXATION SUR LA BASE DES ARTICLES FIGURANT AU BULLETIN OFFICIEL DES PRIX ; QU'APRES AVOIR VERSE 500 000 ANCIENS FRANCS, BRANDT S'EST REFUSE A PAYER LE SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BRANDT A ACQUITTER LE PRIX CONVENU, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DUDIT BRANDT SOLLICITANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES ACTIONS REPRESENTATIVES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL AVAIENT ETE VALABLEMENT CREEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE AUGMENTATION DE CAPITAL SERAIT DOUBLEMENT NULLE, D'ABORD FAUTE DE SOUSCRIPTION INTEGRALE, L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 7 200 000 ANCIENS FRANCS ETANT EFFECTUEE, SELON LE POURVOI, PAR L'INCORPORATION D'UN COMPTE COURANT DE 7 181 129 ANCIENS FRANCS, ENSUITE FAUTE DE LIBERATION DES ACTIONS NOUVELLES, LE COMPTE COURANT CONSTITUANT UNE CREANCE IRRECOUVRABLE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE INSOLVABLE ET NE VALANT DONC PLUS RIEN ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE BRANDT AIT, A AUCUN MOMENT, SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ; QU'UNE TELLE DEMANDE, FONDEE SUR UN PRETENDU DEFAUT DE SOUSCRIPTION INTEGRALE ET SUR UNE PRETENDUE ABSENCE DE LIBERATION DES ACTIONS, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, POUR RESISTER A L'ACTION EN PAYEMENT DE DEBEAUVAIS, BRANDT S'EST BORNE, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOUTENIR QU'IL AVAIT ETE TROMPE PAR LES MANOEUVRES DE SON CO-CONTRACTANT SUR LA SITUATION VERITABLE DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, SUR LA VALEUR DES ACTIONS ; QU'IL A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, QUE FUT DECLAREE LA NULLITE POUR CAUSE DE DOL DE LA VENTE LITIGIEUSE, SOLLICITANT TRES SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMERAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE EN L'ETAT, UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI DEBEAUVAIS N'AVAIT PAS DISSIMULE, DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SEVAIR, UNE PARTIE DU PASSIF ET D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LES APPORTS DE CREANCE EN COMPTE COURANT ONT FOURNI UNE CONTREPARTIE EFFECTIVE AUX ACTIONS NOUVELLES ; QUE, RELEVANT QUE BRANDT AVAIT PRIS LA GERANCE DE LA SOCIETE DES L'ANNEE 1954 ET QU'A LA DATE DE LA CONVENTION DONT S'AGIT, SOIT LE 28 AOUT 1956, IL NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION EXACTE DE SON AFFAIRE, QUI, DES JANVIER 1955, AVAIT DONNE LIEU A DES RECHERCHES DU COMPTABLE ET QU'IL AVAIT EU TOUT LE LOISIR DE VERIFIER PENDANT SES DEUX ANNEES DE GERANCE, L'ARRET DECLARE QUE BRANDT DOIT DONC EXECUTER SES ENGAGEMENTS "COMPORTANT UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES ACTIONS DONT IL FAISAIT L'ACQUISITION", ET REJETTE LA DEMANDE D'EXPERTISE, "TOUTE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERANT EN L'ETAT INOPERANTE" ; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BRANDT ET QUE LES MOYENS DOIVENT DONC ETRE REJETES ; SUR LE SECOND MOYEN ET LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL : 1° D'AVOIR CONDAMNE BRANDT A VERSER LE MONTANT DU PRIX, COMPTE TENU DE LA VARIATION DE L'INDICE STIPULE ENTRE LE 28 AOUT 1956 ET LA DATE DU JUGEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE D'INDEXATION CESSAIT DE PRODUIRE EFFET A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1958, EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 DECEMBRE 1958, DONT L'APPLICATION AURAIT ETE A TORT ECARTEE ; 2° D'AVOIR RETENU QUE BRANDT AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE PAYER 3 600 000 ANCIENS FRANCS, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DE LA CONVENTION ELLE-MEME QUE BRANDT S'ETAIT ENGAGE A VERSER LA SOMME DE 3 500 000 ET NON PAS CELLE DE 3 600 000 ANCIENS FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS AINSI CRITIQUEES, QUI SONT CELLES DU JUGEMENT CONFIRME, N'ONT FAIT L'OBJET DEVANT LA COUR D'APPEL D'AUCUNE DISCUSSION, BRANDT N'AYANT PAS SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS LES MOYENS QUE PROPOSE MAINTENANT LE POURVOI ; QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, CES MOYENS SONT DONC NON RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - NULLITE
Analyse : 1° UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, FONDEE SUR UN PRETENDU DEFAUT DE SOUSCRIPTION INTEGRALE ET SUR UNE PRETENDUE ABSENCE DE LIBERATION DES ACTIONS, NE PEUT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.