Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1962) QUE LA SOCIETE PLASTIC-SERVICE AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN MANDAT D'ORDRE COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT RECU DE LA SOCIETE PRINTEX, DONT LE SIEGE EST A BRUXELLES, LA COUR D'APPEL A DECIDE SUR CONTREDIT QUE, LE LIEU OU DEVAIT ETRE EXECUTEE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE PRINTEX ETANT BRUXELLES, LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE PAR UN REPRESENTANT DOMICILIE A PARIS CONTRE UNE SOCIETE BELGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A LA QUALIFICATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QUE C'EST AU MOMENT DE LA FACTURATION EN BELGIQUE DES MACHINES VENDUES AUX CLIENTS FRANCAIS QUE LA SOCIETE BELGE S'ACQUITTAIT DE SES OBLIGATIONS ET, QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, LES COMMISSIONS SONT PAYABLES AU DOMICILE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LE LIEU DU PAYEMENT SANS PROCEDER A LA QUALIFICATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'EST PAS AU MOMENT DE LA FACTURATION D'UNE MARCHANDISE QUE LE REPRESENTANT, QUI ACQUIERT AINSI SON DROIT A LA COMMISSION, EST EFFECTIVEMENT REGLE, MAIS AU MOMENT OU IL PERCOIT CETTE COMMISSION ET ALORS, ENFIN, QUE LES COMMISSIONS SONT, A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES PRESUMEES PAYABLES AU DOMICILE DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ANALYSANT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, A CONSTATE QU'ELLES COMPORTENT UN ENSEMBLE DE STIPULATIONS COMPLEXES ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE C'EST AU MOMENT OU, RECEVANT UN ORDRE DE LIVRAISON A UN CLIENT DE LA SOCIETE PLASTIC-SERVICE LA SOCIETE PRINTEX ETABLISSAIT LA FACTURE ET DEBITAIT LA SOCIETE PLASTIC D'UNE SOMME INFERIEURE AU PRIX DE CATALOGUE, QU'ELLE EXECUTAIT SON OBLIGATION ENVERS CETTE DERNIERE, QU'AINSI LE BENEFICE, QUE LA SOCIETE PLASTIC-SERVICE TIRAIT DE SES OBLIGATIONS AVEC SA CO-CONTRACTANTE, N'ETAIT PAS REGLE SOUS FORME D'UNE REMISE DE FONDS PAR LA SOCIETE PRINTEX ; QUE, DE PLUS, IL A ETE RELEVE QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS OU USAGES CONTRAIRES DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, LES COMMISSIONS SONT PAYABLES AU DOMICILE DU DEBITEUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER UNE QUALIFICATION PARTICULIERE DU CONTRAT, LE LIEU OU LA SOCIETE PRINTEX DEVAIT EXECUTER SON OBLIGATION ETAIT BRUXELLES, ET QU'EN L'ESPECE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899, LE TRIBUNAL FRANCAIS N'ETAIT PAS COMPETENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 426 SOCIETE PLASTIC-SERVICE C/ SOCIETE PRINTEX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DU PAYEMENT - CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE SOCIETE FRANCAISE ET UNE SOCIETE BELGE - OBLIGATION DE CETTE DERNIERE DEVANT ETRE EXECUTEE EN BELGIQUE - CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR UNE SOCIETE FRANCAISE, EN RESILIATION D'UN MANDAT D'ORDRE COMMERCIAL RECU D'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE, ET CONSTATANT QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES COMPORTENT "UN ENSEMBLE DE STIPULATIONS COMPLEXES", "QUE C'EST AU MOMENT OU, RECEVANT UN ORDRE DE LIVRAISON A UN CLIENT DE LA SOCIETE (FRANCAISE), LA SOCIETE (BELGE) ETABLISSAIT LA FACTURE ET DEBITAIT LA SOCIETE (FRANCAISE) D'UNE SOMME INFERIEURE AU PRIX DU CATALOGUE, QU'ELLE EXECUTAIT SON OBLIGATION ENVERS CETTE DERNIERE" QU'AINSI LE BENEFICE, TIRE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE SES OBLIGATIONS AVEC SA CO-CONTRACTANTE "N'ETAIT PAS REGLE SOUS FORME D'UNE REMISE DE FONDS PAR LA SOCIETE" ETRANGERE, QUE, DE PLUS, "A DEFAUT DE STIPULATIONS OU USAGES CONTRAIRES DONT LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE , LES COMMISSIONS SONT PAYABLES AU DOMICILE DU DEBITEUR", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER UNE QUALIFICATION PARTICULIERE DU CONTRAT, LE LIEU OU LA SOCIETE BELGE DEVAIT EXECUTER SON OBLIGATION ETAIT EN BELGIQUE ET QU'EN L'ESPECE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899, LE TRIBUNAL FRANCAIS N'ETAIT PAS COMPETENT.