Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-14080
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 1965-07-08
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM NICOLAY ET CELICE

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... N'AYANT PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES BOULEVARDS DES MINIMES (DITE SAIM) L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR VOIR INSERER DES RESERVES RELATIVES A DES INSTANCES EN COURS DANS LEDIT ACTE DE PARTAGE, DEJA SIGNE PAR TOUS LES AUTRES ASSOCIES ; QU'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 A PRECISE LES TERMES DE CES RESERVES ; QUE, CEPENDANT, X... N'A PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE COMPLEMENTAIRE LE CONCERNANT SEUL ET COMPRENANT LES RESERVES DEFINIES PAR LE JUGEMENT ; QUE SUR REQUETE A JOUR FIXE LA SAIM A ASSIGNE X... A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI MODIFIEE DU 28 JUIN 1938, A HOMOLOGUE L'ACTE DE PARTAGE TEL QUE COMPLETE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 10 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE LA SAIM SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, AU MOTIF QU'IL A ETE STATUE, NON SUR REQUETE, MAIS APRES ASSIGNATION, QUE L'OBJET INITIAL DE SA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE EXACTEMENT CELUI PREVU A L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 4 BIS, QUE LA VOIE DE L'APPEL AURAIT ETE POSSIBLE ET QUE PAR SUITE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE LA SAIM AVAIT RENONCE A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'ENTIER LITIGE, TEL QU'IL RESTAIT SOUMIS AUX JUGES DU FOND, RELEVAIT PAR SON OBJET DE L'APPLICATION DU TEXTE VISE PAR EUX ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RESTENT APPLICABLES AUX LITIGES QU'ELLE CONCERNE, MEME SI LE TRIBUNAL A DU ETRE EXCEPTIONNELLEMENT SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A BIEN STATUE EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AU PRIX D'UNE DENATURATION ET CONTRADICTION, CONDAMNE X... AUX DEPENS, ALORS QUE SEULE LA SAIM AURAIT SUCCOMBE, QUE X... AURAIT OBTENU SATISFACTION PAR L'HOMOLOGATION DE L'ACTE DE PARTAGE TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 ET QU'ENFIN, C'EST LA SAIM QUI AURAIT SOULEVE DES DIFFICULTES SANS INTERET, POUR SON PROPRE COMPTE ET AURAIT, EN DEFINITIVE, SUCCOMBE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'HORS DE TOUTE DENATURATION OU CONTRADICTION, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR X... ETAIENT SANS INTERET DES LORS, QU'IL APPROUVAIT LE PARTAGE ET QU'UN JUGEMENT DEFINITIF Y AVAIT ADJOINT LES RESERVES QU'IL FORMULAIT ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'HOMOLOGATION SOLLICITEE PAR LA SAIM ALORS QUE X..., MALGRE L'APPROBATION DONNEE, AVAIT CONCLU AU DEBOUTE DES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1965 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. N° 65-14.080 X... C / SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DES BOULEVARDS DES MINIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LORGNIER-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM NICOLAY ET CELICE.

Sommaire principal : 1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION EN DERNIER RESSORT CO-PROPRIETE HOMOLOGATION DE L'ACTE DE PARTAGE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RESTENT APPLICABLES AUX LITIGES QU'ELLE CONCERNE, MEME SI LE TRIBUNAL A ETE EXCEPTIONNELLEMENT SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION. LE TRIBUNAL QUI STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI SUSVISEE, POUR HOMOLOGUER UN ACTE DE PARTAGE DE LOCAUX, STATUE EN DERNIER RESSORT. LE POURVOI EST DONC RECEVABLE.