Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-11.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11530
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-12-07, 1970-12-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CESSION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTIE PAR LE PRENEUR X... A Y... AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA BAILLERESSE, DAME Z..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DANS L'ACTE NOTARIE DU 23 FEVRIER 1965, PORTANT TRANSFERT DE CE DROIT, IL EST STIPULE QUE LA CESSION A ETE AUTORISEE PAR DAME Z... PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1965 ET QUE " CETTE MENTION INCORPOREE A L'ACTE VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFICIER MINISTERIEL N'AVAIT PAS RECU LUI-MEME LE CONSENTEMENT DE VEUVE Z... A LA CESSION LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE, EN OUTRE, QUE LA BAILLERESSE AVAIT DONNE SON ACCORD A LADITE CESSION DE BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, DEPUIS LORS, " Y... A VERSE SON LOYER A LA DAME Z... QUI L'A ENCAISSE SANS LA MOINDRE RESERVE ", ET QU'EN OUTRE, DANS UNE LETTRE DU 18 AOUT 1965, LA PROPRIETAIRE AVAIT DEMANDE A Y... LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DU 17 MARS 1965 PAR LAQUELLE VEUVE Z..., ACCUSANT RECEPTION DU PAIEMENT DU LOYER EFFECTUE POUR LA PREMIERE FOIS PAR Y..., FAISAIT TOUTES RESERVES, " TANT EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE LA LOCATION, QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU PRIX DU LOYER ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION ECRITE - AUTORISATION MENTIONNEE DANS L'ACTE DE CESSION - ACTE NOTARIE - PREUVE CONTRAIRE.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION ECRITE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE DES FAITS QUE L 'OFFICIER PUBLIC ENONCE AVOIR ACCOMPLIS LUI-MEME, OU QUI SE SONT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER AUTORISEE PAR LE BAILLEUR UNE CESSION DE BAIL, RETIENT COMME VALABLE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA MENTION PAR LE NOTAIRE, DANS L'ACTE DE CESSION, QUE CELLE-CI A ETE AUTORISEE PAR UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LE NOTAIRE N'A PAS RECU LUI-MEME LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR A LA CESSION.