Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-60352
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Douai, 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6 et L. 30.5° du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambres-lez-Douai en dehors des périodes des révisions des listes sur le fondement de l'article L. 30.5° susvisé, l'ordonnance énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 susvisé ; Qu'en se bornant à ce motif, sans préciser la cause de l'incapacité électorale de M. X..., le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Constatations nécessaires .
Analyse : Encourt la cassation le Tribunal qui énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un électeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 du Code électoral sans préciser la cause de l'incapacité électorale de celui-ci.