Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 70-14.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14241
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1972-06-06, 1972-06-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y..., MAITRES DE L'OUVRAGE, SOIT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DES TUILES AINSI QU'A LA REFECTION DE LA ZINGUERIE ET DU SOLIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA BONNE QUALITE DES TUILES UTILISEES, ENONCE QUE " LA NON-ETANCHEITE DE LA TOITURE SE TROUVAIT, POUR PARTIE, IMPUTABLE A UNE MALFACON DES SOLINS DONT LA REALISATION INCOMBAIT AU SEUL ENTREPRENEUR ", ET " QUE CE N'ETAIT QU'EN 1962 QUE LES EPOUX Y... PRIRENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER A UNE MEILLEURE VENTILATION DE LA TOITURE, DISPOSITIONS D'AILLEURS ESTIMEES INSUFFISANTES PAR LES TROIS EXPERTS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLES FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - IMPUTABILITE - MALFACON IMPUTABLE POUR PARTIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A LA REPARATION TOTALE - CASSATION.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE EST, POUR PARTIE, IMPUTABLE A CE DERNIER.