Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE FONDS RURAL DE L'OLMO, APPARTENANT A LA DAME VEUVE A..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., NE SUPPORTAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DE LA TORRA ET A MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS B..., DEFENDEURS A L'ACTION NEGATOIRE, EN CONDAMNANT LEUR ACHETEUR, ARMANI, QU'ILS AVAIENT APPELE DANS L'INSTANCE, A PAYER A VEUVE A... DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT TOUT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE QU'IL AVAIT FORMULEE POUR ETABLIR QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE AVAIT ETE ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE SUR LE FONDS DE L'OLMO, AU PROFIT DU FONDS ENCLAVE DE LA TORRA, AU MOTIF QUE LE PREMIER NE SUPPORTE D'AUTRE CHARGE QU'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC EN FAVEUR DE LA VILLE D'AJACCIO, ALORS QUE, SE CONTREDISANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT , EN MEME TEMPS, DECLARE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'OU IL RESULTAIT QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'OLMO AVAIT LAISSE TRANSFORMER CE QUI N'ETAIT QU'UNE SIMPLE TOLERANCE EN SERVITUDE APPARENTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUI ONT ETE ADOPTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AFFIRME SANS EQUIVOQUE L'INEXISTENCE DE LA SERVITUDE EN RELEVANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE FONDS DE LA TORRA A BENEFICIE SEULEMENT D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE SUR LE DOMAINE DE L'OLMO, A LA FAVEUR DE LA SERVITUDE D'AQUEDUC QUI FRAPPE CELUI-CI ; QUE SANS DOUTE, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE EGALEMENT, LORSQU'ILS ONT EXAMINE LA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS DE VEUVE A..., QU'IL Y A EU AU MOINS NEGLIGENCE DE LA PART DES AUTEURS DE CELLE-CI, LES CONSORTS X..., QUI ONT LAISSE TRANSFORMER CE QUI N'ETAIT, A L'ORIGINE, QU'UNE TOLERANCE EN SERVITUDE APPARENTE, MAIS QU'ILS N'ONT PU VOULOIR ATTRIBUER A CES TERMES LE SENS JURIDIQUE QUE LEUR ASSIGNE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS DECIDAIENT QUE LE FONDS DE L'OLMO NE SUPPORTE AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE QUICONQUE ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LE TRIBUNAL A SEULEMENT ENTENDU REPROCHER AUX CONSORTS X... D'AVOIR TOLERE UN ETAT DE FAIT D'OU RESULTAIENT LES APPARENCES D'UNE SERVITUDE ET QUE CETTE INADVERTANCE DE REDACTION, QUE LA COUR D'APPEL, POUR SA PART, N'A PAS COMMISE, NE SAURAIT ENTACHER L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QU'ON NE PEUT DAVANTAGE FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU QUE, SI LE FONDS DE LA TORRA EST BIEN ENCLAVE, IL NE L'EST PAS PAR LE DOMAINE DE L'OLMO, LEQUEL NE SE TROUVE PAS SUR LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE QUI DOIT LE RELIER A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN EFFET, LA DETERMINATION DU FONDS SERVANT NE PEUT S'OPERER QU'EN RESPECTANT LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA TORRA N'AVAIT BENEFICIE QUE D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE, UNE TELLE SITUATION EXCLUANT NECESSAIREMENT L'APPLICATION, AU PROFIT DE CE FONDS, DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CLAUSE DE STYLE D'UN ACTE NOTARIE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES VENDEURS D'ARMANI EMETTENT, POUR LE MOINS, DES DOUTES SUR L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE PAR LUI REVENDIQUEE, PUISQU'ILS ONT PRIS SOIN DE FAIRE INSERER DANS L'ACTE DE VENTE, AU SUJET DES SERVITUDES (LA MENTION) SAUF A PROFITER DE CELLES ACTIVES, S'IL EN EXISTE, A SES RISQUES ET PERILS ; QUE, LOIN DE S'EN TENIR AU RAPPEL DE CETTE CLAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE EN S'APPUYANT SUR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, RETENANT, COMME PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIVES, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DES CONSORTS B..., POUR DECIDER QUE CEUX-CI N'ONT NULLEMENT ENTENDU GARANTIR A LEUR ACQUEREUR ARMANI C... DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES AU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 63 - 13 580 ARMANI C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COULET ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 486 (2°), P 395.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ABSENCE DE PRESCRIPTION
Analyse : DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UN FONDS ENCLAVE N'AVAIT BENEFICIE QUE D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE SUR UN HERITAGE VOISIN, UNE TELLE SITUATION EXCLUE NECESSAIREMENT L'APPLICATION, AU PROFIT DU FONDS ENCLAVE, DE L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, ET LA DETERMINATION DU FONDS SERVANT NE PEUT, PAR SUITE, S'OPERER QU'EN RESPECTANT LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 683 DU MEME CODE.