Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1975, 74-12.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12102
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1974-01-31, 1974-01-31
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UN PONT, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEPELTIER A, EN LE DEPASSANT, HEURTE AVEC SON ARRIERE DROIT PATRICK Y... QUI MARCHAIT SUR LA DROITE, AU RAS DU TROTTOIR, COTE CHAUSSEE, QUE L'ENFANT TOMBA A TERRE ET FUT BLESSE; QUE DAME X... T, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATIVE LEGALE DE SON FILS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 02 B, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A EXONERE QUE POUR PARTIE LEPELTIER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, D'AVOIR DECLARE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENFANT, DESCENDU INOPINEMENT SUR LA CHAUSSEE A L'ARRIVEE DE SA VOITURE, POUR ABREGER LA COURBE DESSINEE PAR LA ROUTE, AURAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ALORS QUE LA DESCENTE INTEMPESTIVE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, A L'ARRIVEE D'UN VEHICULE EST UNE INFRACTION SANCTIONNEE PAR LES ARTICLES 217 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE TOUT CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE DOIT POUVOIR COMPTER QUE CETTE INFRACTION NE SERA COMMISE PAR AUCUN PIETON, FUT-CE UN ENFANT DE DIX ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESTER MAITRE DE SON VEHICULE, ENONCE QU'UNE ATTENTION PLUS SOUTENUE, UN LEGER COUP DE KLAXON ET UNE VITESSE PLUS REDUITE EUSSENT LIMITE LES RISQUES D'ACCIDENT, ET SES CONSEQUENCES, ET, ATTENDU QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME NE REVET PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LADITE FAUTE CONSTITUERAIT UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute exclusive de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Preuve - Infraction au Code de la route (non).
Analyse : La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, ne revêt pas nécessairement un caractère imprévisible et inévitable pour la seule circonstance qu'elle constituerait une contravention au Code de la route.