Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 90-60.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-60262
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 1990-03-01, 1990-03-01
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Saül, la décision attaquée, après avoir relevé que le logement de M. X... avait brûlé en 1989, se borne à énoncer qu'il ne revenait, depuis, qu'épisodiquement dans cette commune et qu'il ne pouvait, en tant qu'élu local, se dire domicilié, par ces fonctions, au lieu de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Saül, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Domicile - Domicile réel - Perte - Logement détruit par le feu - Transfert dans une autre commune - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Perte - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que si le logement de celui-ci avait brûlé quelques mois auparavant, il ne revenait qu'épisodiquement dans la commune, et sans rechercher si cet électeur avait transféré son principal établissement dans une autre commune.