Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1971, 69-14.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14633
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-02, 1969-07-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE A, LE 18 OCTOBRE 1946, PRIS DES ARRETES, VALIDES PAR UNE LOI DU 22 DECEMBRE 1952, TRANSFERANT A L'ETAT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 MAI 1946, L'ENSEMBLE DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS, PROPRIETE DE DIVERSES SOCIETES PUBLIANT, IMPRIMANT ET DIFFUSANT LES JOURNAUX "LA DEPECHE ALGERIENNE" ET "LES DERNIERES NOUVELLES" ; QU'EN VERTU DE CES ARRETES, UN INVENTAIRE A ETE DRESSE PAR UN NOTAIRE D'ALGER A LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) A QUI TOUS CES BIENS AVAIENT ETE DEVOLUS ; QU'UNE LOI DU 2 AOUT 1954 AYANT DISPOSE QUE LES BIENS AINSI DEVOLUS FERAIENT L'OBJET SOIT D'UNE ATTRIBUTION A LEURS UTILISATEURS, SOIT D'UNE DATION EN PAYEMENT A LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES A TITRE D'INDEMNITE, SOIT D'UNE INDEMNISATION POUR CEUX DES BIENS QUI NE SE RETROUVERAIENT PAS, UN ACCORD FUT SIGNE, LE 30 SEPTEMBRE 1955, ENTRE LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DONT LES BIENS AVAIENT ETE TRANSFERES ET DEVOLUS (CI-APRES DENOMMES LES CONSORTS X...) ET LA SNEP AUX TERMES DUQUEL CES BIENS, AUXQUELS AVAIENT RENONCE LES UTILISATEURS DEVENUS ATTRIBUTAIRES, DONNES EN PAYEMENT AUXDITS CONSORTS X..., SERAIENT LOUES A LA SNEP POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES POUR ETRE REMIS A LA DISPOSITION DESDITS UTILISATEURS EX-ATTRIBUTAIRES ; QU'EN 1963, LA SNEP AYANT DEMANDE LA RESILIATION DE L'ACCORD, EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, ET SUBSIDIAIREMENT UNE REDUCTION DES REDEVANCES STIPULEES, LES CONSORTS X... SE SONT RECONVENTIONNELLEMENT PORTES DEMANDEURS EN RESOLUTION DU CONTRAT, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DESDITES REDEVANCES ET EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES QU'ILS ESTIMAIENT LEUR ETRE DUES POUR NON-RESTITUTION DES ELEMENTS INCORPORELS ATTACHES AUX ENTREPRISES TRANSFEREES ET DEVOLUES A LA SNEP, EN 1964, ET NOTAMMENT LES TITRES DES JOURNAUX, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE QUI Y ETAIENT ATTACHES ET QUI AVAIENT DISPARU ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION A LA DATE DU 31 MARS 1966 DES DEUX BAUX CONTENUS DANS LA CONVENTION DE MODUS VIVENDI CONCLUE LE 30 SEPTEMBRE 1955 ET REDUIT D'UN TIERS A PARTIR DU 1ER MARS 1963 LES LOYERS STIPULES, ALORS QUE LA NATURE ET L'ECONOMIE DE LADITE CONVENTION, DENATUREE DANS SES CLAUSES ET EXPRESSIONS DE VOLONTE ESSENTIELLES, SERAIENT INCONCILIABLES AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE ORDINAIRE, L'ACCORD REALISE "DEMEURANT L'UN DES MAILLONS DE LA PROCEDURE DE DATION EN PAYEMENT ORGANISEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954" ; QUE DE PLUS, SOUMIS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LADITE LOI, LES BIENS DE PRESSE, OBJETS DE LA NEGOCIATION, N'ETAIENT PAS LIBRES ET NE POUVAIENT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE DELIVRANCE AU PRENEUR PRETENDU, PUISQUE SORTIS DU PATRIMOINE DES CONSORTS X... PAR L'EFFET DES ARRETES DU TRANSFERT ET DE DEVOLUTION, ILS N'Y ETAIENT PAS RENTRES AU LENDEMAIN DU PLAN DE REPARTITION PROFITANT AUX UTILISATEURS SOUS-LOCATAIRES DE LA SNEP ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE, MEME SI L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER UNE PERTE PARTIELLE ET INCONCILIABLES AVEC UNE PERTE TOTALE ; QU'EN TOUT CAS LA SNEP, ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS AYANT CONCLU A PARIS LA CONVENTION SOUS L'EMPIRE DE LA LOI FRANCAISE, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE D'ACQUITTER UNE DETTE D'ARGENT, ETRE AFFRANCHIE DE SON OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, SANS LA DENATURER, LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL SOULIGNE QUE CELLE-CI EST INTERVENUE PAR APPLICATION DE LA LOI DONT IL S'AGIT DONT L'ARTICLE 11 DISPOSE QUE TOUTE ENTREPRISE UTILISATRICE DE BIENS DE PRESSE QUI RENONCE A LEUR ATTRIBUTION SOIT AVANT, SOIT APRES LA PUBLICATION DU PLAN DE REPARTITION, PEUT DEMANDER A BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOCATION DESDITS BIENS POUR UNE DUREE QU'ELLE PEUT FIXER A NEUF ANS AU MOINS ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE, BIEN QUE CE SOIT LA SNEP QUI AIT RECU LES BIENS DE PRESSE EN JOUISSANCE, LA CONVENTION A ETE CONCLUE AU PROFIT DES ENTREPRISES UTILISATRICES, SEULE CLIENTELE DES DEUX FONDS DE COMMERCE POUR LE TEMPS QUI SUIVRAIT LEUR RENONCIATION A L'ATTRIBUTION DESDITS BIENS ET LA DATION EN PAYEMENT DE CEUX-CI AUX ANCIENS PROPRIETAIRES ; QU'IL RETIENT ENFIN QUE LA CONVENTION CONTIENT LES ELEMENTS ESSENTIELS D'UN BAIL, LE PAYEMENT PERIODIQUE D'UNE SOMME D'ARGENT, REVISABLE DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, ETANT PREVU EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE CONCEDEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, DEDUIRE QUE, LIEE A UNE DATION EN PAYEMENT, PAREILLE CONVENTION FORMAIT UNE OPERATION DISTINCTE ET QUE LES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SNEP REPRESENTAIENT, NON UNE INDEMNITE DEFINITIVEMENT ACQUISE, MAIS UN LOYER ; ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CESSATION DE LA PUBLICATION, LE 1ER JUILLET 1962, DU JOURNAL D'ALGER A PRIVE LA SNEP DU PLUS IMPORTANT DE SES DEUX CLIENTS, L'AUTRE JOURNAL, "ALGER REPUBLICAIN", AYANT DEJA CESSE DE PARAITRE ET QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DETERMINAIENT LA CLIENTELE EXCLUSIVE DE DEUX FONDS DE COMMERCE ET INTERDISAIENT SON REMPLACEMENT PAR UNE AUTRE, ET D'AUTRE PART QU'UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 19 MAI 1966 AVAIT PLACE "SOUS PROTECTION DE L'ETAT" LA SNEP ELLE-MEME, EN TANT QU'ELLE ENGLOBAIT LES DIVERSES SOCIETES DU GROUPE X... DONT LA GESTION ETAIT CONFIEE AU SECRETARIAT EXECUTIF DU FRONT DE LIBERATION NATIONALE, LA COUR D'APPEL, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, QUI SOULIGNE-T-ELLE, ETAIENT IMPREVISIBLES EN 1955 ET DONT LA SNEP NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES, A PU DECIDER QUE LES BIENS LOUES AYANT ETE D'ABORD PARTIELLEMENT PERDUS AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, PUIS TOTALEMENT PAR LA SUITE, IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION DES LOYERS A PARTIR DU 1ER MARS 1963 ET A RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 31 MARS 1966. QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ALLOUE AUX CONSORTS X... QUE 500.000 FRANCS POUR DES ELEMENTS INCORPORELS DE LA SOCIETE EMILE X... (LA DEPECHE ALGERIENNE), ET 250.000 FRANCS POUR CEUX DES "DERNIERES NOUVELLES", ALORS QUE CES BIENS DEVAIENT ETRE INDEMNISES POUR LEUR VALEUR VENALE AU 5 AOUT 1954 ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS EXCES DE POUVOIR, REDUIRE L'INDEMNITE DUE "EN CREANT ARBITRAIREMENT LA NOTION DE PREJUDICE MOINDRE" ET QU'ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 11 MAI 1946 L'AFFIRMATION PAR LES JUGES D'APPEL D'UNE REPRISE PARTIELLE, MEME POUR UNE CAUSE D'ATTENUATION DU PREJUDICE, DES BIENS INCORPORELS QUI AVAIENT ETE TRANSFERES ET DEVOLUS ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QU'EN ECARTANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE POUR LES MEMES ELEMENTS INCORPORELS DE LA SIPA ET LA SNAPHO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN PREJUDICE A LEUR SUJET, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA SNEP DEVANT, POUR ETRE LIBEREE, ETABLIR LA RESTITUTION AUX ANCIENS PROPRIETAIRES DESDITS ELEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUE LES SOMMES DEMANDEES PAR EUX L'ETAIENT "A TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'INEXECUTION DEPUIS 1946, SINON 1955, DE L'INDEMNISATION DE LEURS BIENS DISPARUS TANT AU TITRE DE L'APPAUVRISSEMENT DE LEUR PATRIMOINE QUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBLITE OU ILS ONT ETE MIS PAR LA SNEP, D'UTILISER LES CAPITAUX QUI REPRESENTAIENT CES INDEMNITES" ; QU'AYANT CONSTATE QUE SELON UN RAPPORT D'EXPERTISE, ROBE ET PERRIER, GERANTS DES SOCIETES EN CAUSE, AVAIENT FAIT REPARAITRE, DES 1949, "LA DEPECHE QUOTIDIENNE" DONT LE TITRE RAPPELLE CELUI DE "LA DEPECHE ALGERIENNE" QUI AVAIT CESSE DE PARAITRE EN 1946 ET QU'AVEC LA PUBLICATION DE CE NOUVEAU JOURNAL, LES CONSORTS X... AVAIENT "REPRIS" UNE PARTIE DE LA CLIENTELE ABANDONNEE PAR LA SNEP, CE QUI AVAIT REDUIT SENSIBLEMENT LEUR PREJUDICE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A ALLOUE LES SOMMES CI-DESSUS RAPPELEES AUX SOCIETES X... "ET DERNIERES NOUVELLES", EN PRECISANT QUE CES SOCIETES ETAIENT LES SEULES DONT IL SOIT JUSTIFIE QU'ELLES AIENT SUBI UN PREJUDICE PAR SUITE DE LA NON-RESTITUTION D'ELEMENTS INCORPORELS" ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PRESSE - SNEP - ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE - DROITS DE L 'ANCIEN PROPRIETAIRE - ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 - REMISE A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - CONTRAT DE LOCATION SIMULTANEMENT ACCORDE - CARACTERE DISTINCT DES DEUX OPERATIONS - BAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL.
Sommaire de référence : ET, EN CONSTATANT QU'APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE DIVERSES MESURES DES AUTORITES ALGERIENNES ONT D'UNE PART EN INTERDISANT LA PUBLICATION DES JOURNAUX, PRIVE LA SNEP DE SA CLIENTELE, ET, D'AUTRE PART, PLACE ENSUITE CET ORGANISME SOUS PROTECTION DE L'ETAT EN ETANT TANT QU'IL ENGLOBAIT LA SOCIETE EDITANT LES QUOTIDIENS DONT S'AGIT, L'ARRET ATTAQUE, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES DONT IL SOULIGNE L 'IMPREVISIBILITE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ET DONT LA SNEP NE POUVAIT EVITER LES CONSEQUENCES, A PU DECIDER QUE LES BIENS LOUES AYANT ETE D'ABORD PARTIELLEMENT PERDUS AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, PUIS TOTALEMENT PAR LA SUITE, IL Y AVAIT LIEU D 'ABORD A REDUCTION DES LOYERS, PUIS A RESILIATION DU BAIL.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE CONVENTION EST INTERVENUE, ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, DONT LES BIENS, SITUES EN ALGERIE, ONT ETE TRANSFERES A L 'ETAT, ET LA SNEP, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 DONT L 'ARTICLE 11 DISPOSE QUE TOUTE ENTREPRISE UTILISATRICE DE BIENS DE PRESSE, QUI RENONCE A LEUR ATTRIBUTION SOIT AVANT, SOIT APRES LA PUBLICATION DU PLAN DE REPARTITION, PEUT DEMANDER A BENEFICIER DE LA LOCATION DESDITS BIENS, RELEVENT QUE, BIEN QUE CE SOIT LA SNEP QUI AIT RECU LES BIENS DE PRESSE EN JOUISSANCE, LA CONVENTION A ETE CONCLUE AU PROFIT DES ENTREPRISES UTILISATRICES, SEULE CLIENTELE DES FONDS DE COMMERCE POUR LE TEMPS QUI SUIVRAIT LEUR RENONCIATION A L 'ATTRIBUTION DESDITS BIENS ET LA DATION EN PAYEMENT DE CEUX-CI AUX ANCIENS PROPRIETAIRES, ET RETIENNENT QUE LA CONVENTION CONTIENT LES ELEMENTS ESSENTIELS D'UN BAIL, LE PAYEMENT PERIODIQUE D'UNE SOMME D 'ARGENT REVISABLE DANS DES CONDITIONS DETERMINEES ETANT PREVU EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE CONCEDEE, PEUVENT, SANS MECONNAITRE LE TEXTE PRECITE, DEDUIRE QUE, LIEE A UNE DATION EN PAYEMENT, PAREILLE CONVENTION FORME UNE OPERATION DISTINCTE ET QUE LES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SNEP, REPRESENTENT NON UNE INDEMNITE DEFINITIVEMENT ACQUISE, MAIS UN LOYER.