Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 63-20.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-20183
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 12 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOGEMENT OCCUPE PAR Y..., AU MOTIF QUE DEUX DES PIECES DE CE LOGEMENT AVAIENT ETE AMENAGEES PAR LE PROPRIETAIRE DANS UN ANCIEN GRENIER PAR SURELEVATION D'UN MUR PIGNON ET EXHAUSSEMENT DE LA TOITURE, ET QUE LE CONFORT DE L'ENSEMBLE DUDIT LOGEMENT AVAIT ETE AMELIORE A CETTE OCCASION, PAR DES TRAVAUX QUI N'AVAIENT PU SE TERMINER AVANT LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE LOGEMENT EN CAUSE QUI A ETE SEULEMENT AGRANDI EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE, CREATION D'UN LOGEMENT NOUVEAU ET INDEPENDANT, NI ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE LOGEMENTS QUE COMPORTAIT L'IMMEUBLE, ET QUE, PAR SUITE, IL N'ECHAPPAIT PAS A LA LEGISLATION DES LOYERS QU'AU SURPLUS, ET DE TOUTES FACONS, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE FINITION NE SOIENT PAS TERMINES QU'EN FIN SEPTEMBRE 1948 N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LES LIEUX N'ETAIENT PAS DEJA HABITABLES A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUE L'ARRET AURAIT DU D'AUTANT PLUS RECHERCHER QU'IL VENAIT DE RELEVER QUE LE GROS OEUVRE ETAIT ACHEVE DES LE DEBUT DU MOIS D'AOUT 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'APPARTEMENT DE TROIS PIECES, CUISINE, OCCUPE PAR LES EPOUX Y... AU DERNIER ETAGE DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS X... RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE ; QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE ANTERIEUREMENT A USAGE DE GRENIER, LOCAL INHABITABLE DU FAIT QUE LA TOITURE ETAIT A SA PARTIE ARRIERE AU RAS DU PLANCHER, ET DE PERMETTRE L'ADDITION DE DEUX PIECES D'HABITATION D'UNE SURFACE GLOBALE DE 26 METRES CARRES A L'APPARTEMENT PREEXISTANT DE 23, 70 METRES CARRES COMPRENANT UNE PIECE D'HABITATION ET UN LOCAL A USAGE DE CUISINE ECLAIRE PAR UN JOUR DE SOUFFRANCE ; QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPROCHEMENT AVEC LES DATES DES FACTURES ET ACOMPTES, DES INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT ET L'ARCHITECTE SUR L'ETAT DES TRAVAUX APRES ACHEVEMENT DU GROS OEUVRE APPORTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES EN FAVEUR D'UNE MISE EN ETAT D'HABITABILITE DES PIECES CREEES ET DE L'APPARTEMENT INDIVISIBLE AINSI CONSTITUE POSTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR SURELEVATION ET NON COMME PRETENDU DE SIMPLES AMENAGEMENTS OU AMELIORATIONS ET QUE LES CONSORTS X... AVAIENT APPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LA FINITION DE CES TRAVAUX ET DE LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE DES LOCAUX POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-20 183. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1026 (2°), P 818.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - LOCAL INHABITABLE A CETTE DATE (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE TROIS PIECES, CUISINE, RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE, QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE ANTERIEUREMENT A USAGE DE GRENIER, LOCAL INHABITABLE DU FAIT QUE LA TOITURE ETAIT A SA PARTIE ARRIERE AU RAS DU PLANCHER, ET DE PERMETTRE L'ADDITION DE DEUX PIECES D'HABITATION D'UNE SURFACE GLOBALE DE 26 M2 A L'APPARTEMENT PREEXISTANT DE 23,70 M2 COMPRENANT UNE PIECE D'HABITATION ET UN LOCAL A USAGE DE CUISINE ECLAIRE PAR UN JOUR DE SOUFFRANCE, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE D'UNE MISE EN ETAT D'HABITABILITE DES PIECES CREES ET DE L'APPARTEMENT INDIVISIBLE POSTERIEURE AU 3 SEPTEMBRE 1948 RESULTE TANT DES FACTURES ET ACOMPTES QUE DES INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT ET L'ARCHITECTE, A PU DECLARER CET APPARTEMENT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.