COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE FIXANT A 7 POUR CENT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT L'ASSURE SOCIAL QUILLE EST RESTE ATTEINT DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 13 JUIN 1961, AU MOTIF QUE CE TAUX MEDICAL DE 70 POUR CENT ETAIT CORRECT, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU TAUX STRICTEMENT MEDICAL N'ETAIT PAS INJUSTIFIEE, ALORS QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'A ETABLI UNE DISCRIMINATION ENTRE TAUX MEDICAL ET TAUX PROFESSIONNEL ET QUE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INCLUT AU CONTRAIRE DANS SON ENUMERATION DES ELEMENTS QUI NE SONT NI MEDICAUX, NI PROFESSIONNELS ET ALORS QU'AU SURPLUS, LA COMMISSION NE POUVAIT, APRES AVOIR APPROUVE LA DECISION DE SON MEDECIN, D'EVALUER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE A 70 POUR CENT, AJOUTER QUE L'AUGMENTATION DE CE TAUX N'ETAIT PAS INJUSTIFIEE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF DUBITATIF EN OMETTANT DE PRECISER QUEL DEVAIT ETRE LE TAUX EXACT DE CETTE AUGMENTATION, FAISANT AINSI ETAT D'UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL NON PREVU PAR LES TEXTES APPLICABLES A LA MATIERE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS EXPRESSEMENT VISE EN SON ENUMERATION DES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE L'EXISTENCE D'UN TAUX "MEDICAL" ET D'UN TAUX "PROFESSIONNEL", IL NE S'ENSUIT PAS PAR LA-MEME QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AIT ENTENDU COMPRENDRE POUR CETTE FIXATION DES ELEMENTS AUTRES QUE CEUX QUI Y SONT EXPRESSEMENT DESIGNES ; QU'EN EFFET, COMME ELLE L'A D'AILLEURS OBSERVE, PAREILLES DENOMINATIONS NE SONT PAR ELLE EMPLOYEES QUE POUR LUI PERMETTRE DE METTRE EN EVIDENCE SON INTENTION, D'UNE PART, DE PRECISER LA NATURE DE L'INFIRMITE TELLE QU'ELLE RESULTE DES CONSTATATIONS MEDICALES ET, D'AUTRE PART, D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES QUANT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST MAL VENUE DE SE PLAINDRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AIT PAS JUSTIFIE DE SON EVALUATION A 75 POUR CENT AU TAUX D'INVALIDITE QU'ELLE RECONNAIT A L'INTERESSE, ALORS QU'AU CONTRAIRE, ELLE A PRIS SOIN DE PRECISER LES LESIONS DONT IL EST RESTE ATTEINT AU VU DES CONCLUSIONS CONCORDANTES DE LA COMMISSION REGIONALE ET DE SON MEDECIN ET D'OBSERVER, POUR LA FIXATION A 5 POUR CENT DE L'INVALIDITE PARTIELLE APPLICABLE A LA DIMINUTION DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE QUE CET ASSURE SOCIAL, QUI ETAIT LORS DE L'ACCIDENT PLOMBIER-COUVREUR NE POUVAIT PLUS EFFECTUER DES TRAVAUX DE COUVERTURE MAIS DEVAIT SE BORNER A SE LIVRER A DE PETITS TRAVAUX DE PLOMBERIE ; QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT FONDEE SANS POUR CELA EMPLOYER UNE FORMULE DUBITATIVE A ADMETTRE QUE L'AUGMENTATION DE 70 A 75 POUR CENT DU TAUX D'INVALIDITE N'ETAIT PAS INJUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63-13 905. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ QUILLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET LE CESNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - EVALUATION D'UN TAUX MEDICAL ET D'UN TAUX PROFESSIONNEL
Analyse : SI L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS EXPRESSEMENT VISE EN SON ENUMERATION CES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'EXISTENCE D'UN TAUX MEDICAL ET D'UN TAUX PROFESSIONNEL, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, EN EMPLOYANT CES DENOMINATIONS, COMPRIS POUR CETTE FIXATION DES ELEMENTS AUTRES QUE CEUX QUI Y SONT DESIGNES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE ELLE-MEME QU'ELLE NE LES A UTILISES QUE POUR METTRE EN EVIDENCE SON INTENTION, D'UNE PART, DE PRECISER LA NATURE DE L'INFIRMITE TELLE QU'ELLE RESULTE DES CONSTATATIONS MEDICALES ET, D'AUTRE PART, D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES QUANT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE.