COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MAI 1957, LE DEAN A CONFIE A L'ENTREPRENEUR PINI L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-DENIS (SEINE) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT D'ENTREPRISE DONT S'AGIT, EN CONDAMMANT LE DEAN A PAYER LE SOLDE DU PRIX CALCULE AU METRE, ALORS QUE LESDITES CLAUSES, QUI CONFERAIENT AU PROPRIETAIRE UN DROIT DE SURVEILLANCE EXCLUAIENT CE MODE DE CALCUL, ET IMPLIQUAIENT AU CONTRAIRE LE CONTROLE DES HEURES DE TRAVAIL ET DES MATERIAUX FOURNIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DU 24 MAI 1957 SPECIFIAIT SEULEMENT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT (SERAIENT EXECUTES) SOUS LA SURVEILLANCE DE LE DEAN, AUX PRIX DE LA SERIE CENTRALE DE PARIS, QUE LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE CES TRAVAUX N'ETANT PAS PRECISE, LES JUGES DU FOND SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES LITIGIEUSES, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ET ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE SEULE L'APPRECIATION DU COUT DES TRAVAUX, TELS QU'ILS APPARAISSENT APRES EXECUTION, ETAIT POSSIBLE, A DEFAUT DE L'ETABLISSEMENT D'ATTACHEMENTS SIGNES PAR LES PARTIES, AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, CIRCONSTANCE NON REALISEE ; ET ATTENDU QUE LE MODE DE CALCUL AYANT ETE AINSI DETERMINE, LE MONTANT DES TRAVAUX A ETE FIXE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT SUR LA BASE DES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DE PARIS ; QUE LE GRIEF DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13 462. LE DEAN C/ PINI. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - MODE DE CALCUL - CALCUL AU "METRE" - INTERPRETATION D'UN CONTRAT
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LORSQU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT STIPULANT SEULEMENT QUE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE SERONT EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, "AU PRIX DE LA SERIE CENTRALE DE PARIS", MAIS SANS INDICATION DU MODE DE CALCUL DE LEUR MONTANT, ELLE DECIDE QU'A DEFAUT D'ATTACHEMENT SIGNES PAR LES PARTIES, L'APPRECIATION DE LEUR COUT N'ETAIT POSSIBLE QU'AU FUR ET A MESURE DE LEUR EXECUTION, CIRCONSTANCE QUI N'A PAS ETE REALISEE, ET EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUE LE CALCUL DE LEUR MONTANT DOIT ETRE FAIT "AU METRE".