Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES APPAREILS ELECTRONIQUES DE CORRECTION AUDITIVE A CONDUCTION AERIENNE NE FONT L'OBJET DE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS SONT CONFORMES A UN TYPE HOMOLOGUE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE MUTER ASSURE SOCIAL QUI AVAIT ACQUIS UN APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE A VOIE AERIENNE A TRANSISTORS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION, AVAIT CEPENDANT LE DROIT D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, AU TARIF DES APPAREILS HOMOLOGUES; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES LE 25 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 63-11 516 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MUTER ET AUTRE. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 372, P 277; 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 606, P 455.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 3 DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1955, QUE LES APPAREILS ELECTRONIQUES DE CORRECTION AUDITIVE NE FONT L'OBJET DE REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUE S'ILS SONT CONFORMES A UN TYPE HOMOLOGUE.