Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 22 NOVEMBRE 1962) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON COMPETENT RATIONE LOCI POUR PRONONCER LA FAILLITE DE BONNEAU, MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI POSSEDAIT DEUX FONDS DE COMMERCE, L'UN A ALENCON (ORNE), L'AUTRE A LOUPFOUGERES (MAYENNE), ET QUE LE PREMIER SERAIT PLUS IMPORTANT EN VALEUR QUE LE SECOND, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE BONNEAU AVAIT A LOUPFOUGERES SON DOMICILE, SON ACTIVITE PRINCIPALE, QU'IL Y PAYAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES IMPOTS ET NOTAMMENT SES IMPOTS PROFESSIONNELS, ET QUE, PAR SUITE, SON ETABLISSEMENT A LOUPFOUGERES DEVAIT ETRE SEUL PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, EN REPONSE AUX ALLEGATIONS REPRISES PAR LE MOYEN, QUE, POUR DETERMINER LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL, IL FALLAIT RECHERCHER, NON PAS LE DOMICILE D'HABITATION, MAIS L'ENDROIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DETERMINER, ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX LITIGIEUX APPARTENANT A BONNEAU, CELUI QUI DEVAIT ETRE TENU POUR LE PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BONNEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QU'EXERCANT SON ACTIVITE UNIQUEMENT SOUS LA FORME ARTISANALE, IL AVAIT, DES LE 28 JUIN 1958, DEMANDE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE BONNEAU A ACQUIS, A LA FIN DE DECEMBRE 1950, UN ETABLISSEMENT DE VENTE ET REPARATIONS DE MACHINES AGRICOLES EXPLOITE A ALENCON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRANDIERE DE CARACTERE COMMERCIAL NON CONTESTE, QUE S'IL A, LE 28 JUIN 1958, DEMANDE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE AU MOTIF QU'IL EXERCAIT SON COMMERCE UNIQUEMENT SOUS LA FORME ARTISANALE, SON ACTIVITE NE S'EN EST PAS TROUVEE MODIFIEE POUR AUTANT, QU'IL DETENAIT DU MATERIEL EN VUE DE LA VENTE ET QUE DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES CREANCES EMANANT DE FABRICANTS DE MACHINES AGRICOLES ONT ETE RELEVEES PAR LES SYNDICS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LE CONSIDERER COMME COMMERCANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 - 10 666 BONNEAU C/ ETABLISSEMENTS GUERY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO, HENRY ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 270 (1°), P 250 ; 9 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 367 (1°), P 310, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - COMMERCANT POSSEDANT DES FONDS DANS DES LOCALITES DIFFERENTES
Analyse : SAISIE D'UN LITIGE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI D'UN TRIBUNAL POUR CONNAITRE DE LA FAILLITE D'UN COMMERCANT POSSEDANT DEUX FONDS DE COMMERCE EXPLOITES DANS DES LOCALITES DIFFERENTES, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE, POUR DETERMINER LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT COMMERCIAL, IL FAUT RECHERCHER NON PAS LE DOMICILE D'HABITATION, MAIS L'ENDROIT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT.