COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME A... CONTRE LA SOCIETE "PROFIL ACIER IDEAL", POUR RESILIATION BRUSQUE ET ABUSIVE DU CONTRAT DE MANDAT QUI LES AVAIT LIEES; AU MOTIF QUE DAME A... AURAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESILIATION SANS INDEMNITE DE SON CONTRAT; ALORS QUE LES FAITS QUALIFIES DE FAUTIFS PAR LES JUGES DU FOND, ET QUI CONSISTAIENT A AVOIR FACILITE LA VENTE DE MARCHANDISES FABRIQUEES PAR LE MANDANT A UN CLIENT A QUI CE DERNIER EN AVAIT REFUSE LA REVENTE POUVAIENT D'AUTANT MOINS ETRE QUALIFIES DE LA SORTE QUE LA COUR A CONSTATE QUE CETTE SITUATION S'ETAIT PERPETUEE PENDANT PLUSIEURS MOIS ET QUE DAME A... N'AVAIT JAMAIS ETE MISE EN DEMEURE DE LA FAIRE CESSER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME A... AVAIT ETE ENGAGEE PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1955, CONCLU POUR UNE DUREE DE UN AN AVEC TACITE RECONDUCTION, EN QUALITE DE B... MANDATAIRE DE LA SOCIETE "PROFIL ACIER IDEAL"; QUE LA RESILIATION SANS DELAI NI INDEMNITE DE CE CONTRAT AVAIT ETE STIPULEE EN CAS DE FAUTE PROFESSIONNELLE DE DAME A...; QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU QUE, MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DE LA SOCIETE, ELLE AVAIT LIVRE DU MATERIEL A SON X... GASTON QU'ELLE AVAIT EPOUSE PAR LA SUITE, ET AVEC LEQUEL ELLE AVAIT FORME LA SOCIETE GASTON ET A..., ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES; QUE DAME A... AVAIT FACILITE A GASTON, SON MARI, DES PRELEVEMENTS SUR LES STOCKS DE LA SOCIETE "PROFIL ACIER IDEAL", SANS L'ACCORD DE CELLE-CI; QUE DU MATERIEL PROVENANT DE CETTE SOCIETE ET LIVRE PAR DAME A... A SON MARI, AVAIT ETE FACTURE A DES TIERS PAR LA SOCIETE GASTON ET PLATQUI EN AVAIT ENCAISSE LE MONTANT, QUE CETTE SITUATION S'ETAIT PERPETUEE PLUSIEURS MOIS, ET QU'UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A LA SOCIETE "PROFIL ACIER IDEAL" EN ETAIT RESULTEE DANS L'ESPRIT DE PLUSIEURS CLIENTS DE CETTE ENTREPRISE AUXQUELS AVAIENT ETE ADRESSES A LA FOIS PAR LA FIRME GASTON ET A... ET PAR LA SOCIETE "PAL" DEUX FACTURES IDENTIQUES POUR UNE MEME LIVRAISON; QUE DAME A... AVAIT SOUMISSIONNE UN MARCHE A LA PREFECTURE DE CHAMBERY, ENGLOBANT DES FOURNITURES DE LA SOCIETE "P A I" ET DES TRAVAUX DE MONTAGE EFFECTUES PAR LA SOCIETE GASTON ET A..., ET QUE CE MARCHE N'AVAIT PU ETRE SCINDE QUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE MANDANTE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES AGISSEMENTS DE DAME PLATON B... Z... AVAIENT CONSTITUE DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES JUSTIFIANT A ELLES SEULES LA RUPTURE DU CONTRAT SANS DELAI NI INDEMNITE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME A... TENDANT A L'OCTROI D'UNE SOMME DE VINGT MILLE FRANCS EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI EN GERANT DURANT QUATRE ANS LE DEPOT DE LA SOCIETE "PROFIL ACIER IDEAL" A GRENOBLE, SANS DONNER LE MOINDRE MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION; ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE MOTIVER LEURS DECISIONS A L'AIDE DE MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET REPONDANT AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT EXPRESSEMENT SUR CE CHEF LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE VINGT MILLE FRANCS FORMEE PAR DAME A... POUR LA GESTION DE L'ENTREPOT DE LA SOCIETE "PROFIL ACIER IDEAL", N'ETAIT JUSTIFIEE PAR AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION COMPTABLE OU AUTRE, SI FAIBLE SOIT-IL, QU'EN DEBOUTANT AINSI DAME A... QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SA PRETENTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-13 102 Y... GASTON C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF "PROFIL ACIER IDEAL". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTES DU MANDATAIRE - VENTE A UN CLIENT MALGRE L'OPPOSITION DU MANDAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE REPRESENTANT MANDATAIRE D'UNE SOCIETE AVAIT, NOTAMMENT MALGRE L'OPPOSITION FORMELLE DE CELLE-CI, LIVRE DU MATERIEL A UN CLIENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES AGISSEMENTS DE L'INTERESSE CONSTITUAIENT DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES JUSTIFIANT, AINSI QUE PREVU AU CONTRAT D'ENGAGEMENT, LA RESILIATION DU MANDAT SANS DELAI NI INDEMNITE.