Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1136 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS, DE LA CAUSE (CONCLUSIONS DES PARTIES), MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A BANCHAREL ET SNYADI, EMBAUCHES PAR LA SOCIETE DROUARD FRERES, APRES QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC UN AUTRE EMPLOYEUR FUT VENU A SON TERME, LE DROIT A LA PRIME D'ANCIENNETE QUE COMPORTAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL EXPIRE AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES OUVRIERS EUSSENT ETE EMBAUCHES PAR LA SOCIETE DROUARD POUR UN SALAIRE DIFFERENT DE CELUI QUI LEUR ETAIT VERSE PAR LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, QU'IL ETAIT CERTAIN EN FAIT QUE LADITE SOCIETE DROUARD N'IGNORAIT PAS QUE CES SALARIES, GRACE A LEUR ANCIENNETE, PERCEVAIENT SOUS FORME DE PRIME ANNUELLE UN COMPLEMENT DE SALAIRE SELON LES MODALITES DE L'ACCORD DU 11 AVRIL 1963, INTERVENU DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET QUE LESDITS SALARIES, AYANT CONTINUE SANS INTERRUPTION A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER MALGRE LE CHANGEMENT DE DIRECTION ET MOYENNANT EN FAIT LE MEME SALAIRE QUE SOUS LA DIRECTION PRECEDENTE, ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ENTREPRISE ET EUX-MEMES POUR LA CONTINUATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER COMPORTAIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, MAINTIEN EN LEUR FAVEUR DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, DE LA PRIME ANNUELLE D'ANCIENNETE QUE LEUR VERSAIT LE PRECEDENT EXPLOITANT DU CHANTIER EN VERTU DE L'ACCORD DU 11 AVRIL 1963 ; ALORS QUE, DE PREMIERE PART, LA SOCIETE DROUARD, AVAIT TOUJOURS ALLEGUE QU'ELLE NE DEVAIT PAS LA PRIME D'ANCIENNETE ET QUE, DES LORS, C'ETAIT DENATURER SES CONCLUSIONS QUE DE DIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES OUVRIERS DONT S'AGIT EUSSENT ETE EMBAUCHES POUR UN SALAIRE DIFFERENT DE CELUI QUE LEUR VERSAIT L'ANCIEN EMPLOYEUR ; QUE, DE SECONDE PART, LE FAIT QUE LA SOCIETE N'IGNORAIT PAS QUE LES SALARIES EN CAUSE PERCUSSENT DE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR UNE PRIME D'ANCIENNETE NE SUFFIT PAS A DEMONTRER SA VOLONTE DE MAINTENIR CELLE-CI ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, PAR UNE RECHERCHE INDUE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, IMPOSER A LA SOCIETE DROUARD LE SERVICE D'UN AVANTAGE NON EXPRESSEMENT PREVU AU NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QU'ELLE LE CONSTATE, AU MOINS IMPLICITEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE BANCHAREL ET SNYADI, QUI AVAIENT PRECEDEMMENT TRAVAILLE POUR LES ADJUDICATAIRES SUCCESSIFS DE LA S.N.C.F. POUR LE FINISSAGE DE TRAVERSES DE CHEMIN DE FER EN SON CHANTIER DE BRETENOUX, ONT EN DERNIER LIEU ETE LICENCIES PAR L'AGENCE FRANCAISE DE TRAVAUX LE 28 SEPTEMBRE 1964 POUR LE 31 OCTOBRE SUIVANT, DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE CONCESSION, PUIS IMMEDIATEMENT REEMBAUCHES AVEC LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL POUR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, LA SOCIETE DROUARD FRERE POUR LAQUELLE ILS ONT REPRIS LEUR TRAVAIL DES LE 2 NOVEMBRE 1964 ; QU'ILS ONT RECLAME A CETTE SOCIETE QUI LEUR EN A CONTESTE LE DROIT, LE PAYEMENT DU SUPPLEMENT ANNUEL DE SALAIRE QUI LEUR ETAIT VERSE SOUS FORME DE PRIME D'ANCIENNETE PAR L'AGENCE FRANCAISE DE TRAVAUX EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF INTERVENU LE 11 AVRIL 1963 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET SANS QU'IL Y AIT MEME LIEU DE RECHERCHER SI L'ARTICLE 23, 8° DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL AURAIT DU ETRE, APPLIQUE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DROUARD DONT LA CONTESTATION ETAIT LIMITEE A LA PRIME D'ANCIENNETE, QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QU'IL Y AIT EU DU FAIT DE CHANGEMENT DE DIRECTION DU CHANTIER UNE MODIFICATION DU MONTANT DES SALAIRES, QUI ONT EFFECTIVEMENT ETE VERSES AUX OUVRIERS, QUI AVAIENT CONTINUE A Y TRAVAILLER, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION, QUI LUI APPARTIENT, EN ESTIMANT QUE, LA SOCIETE DROUARD N'IGNORANT PAS QUE CEUX-CI PERCEVAIENT CE SUPPLEMENT DE SALAIRE, LESDITS OUVRIERS ETAIENT FONDES A CONSIDERER QU'EN LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, LA PRIME ANNUELLE D'ANCIENNETE LEUR ETAIT MAINTENUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;NCIENNETE LEUR ETAIT MAINTENUE ;k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-40.448. S.A. DROUARD FRERES C/ BANCHAREL ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. PEIGNOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME D'ANCIENNETE PAYEMENT EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Analyse : LES OUVRIERS QUI ONT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DES ADJUDICATAIRES SUCCESSIFS DE TRAVAUX PUBLICS, PEUVENT RECLAMER A LEUR DERNIER EMPLOYEUR PAYEMENT DU SUPPLEMENT ANNUEL DE SALAIRE QUI LEUR ETAIT VERSE SOUS FORME DE PRIME D'ANCIENNETE PAR LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUTE MODIFICATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUI S'ETAIT POURSUIVI ET DU MONTANT DE LEUR REMUNERATION DU FAIT DU CHANGEMENT DE DIRECTION DU CHANTIER, ET ALORS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE CE SUPPLEMENT DE SALAIRE.