Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME DE SAINT-ELOI VERSEE A SON PERSONNEL PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT MAIS FINANCE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1935, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEUR FAMILLE, OU PARTICIPE A CETTE GESTION QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE FINANCEMENT, QU'IL JOUIT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DE LA PERSONNALITE CIVILE, QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE, QUI POSSEDE UNE PERSONNALITE CIVILE DISTINCTE, NE SAURAIT ETRE TENUE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DANS SON ROLE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PRIME DE SAINT-ELOI EST DONNEE DE FACON COURANTE DANS LA REGION DU NORD PAR LES EMPLOYEURS DE LA METALLURGIE A LEUR PERSONNEL ET QUE L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE LA RECEVAIT REGULIEREMENT AU MEME TAUX TOUS LES ANS DEPUIS 1958 ; QU'APRES EN AVOIR JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PAS S'AGIR D'UN SECOURS, DONT L'ALLOCATION AURAIT ALORS ETE DANS LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT MAIS FINANCE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES SUBVENTIONS QU'IL ACCORDAIT AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT NOTAMMENT SERVIR AU PAYEMENT DE LA PRIME LITIGIEUSE, AUX SALARIES EN CONTREPARTIE DE LEUR TRAVAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LADITE PRIME DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE ETAIT MAL FONDEE A REPROCHER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LUI EN AVOIR RECLAME LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; OAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 11 269. SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VALENCIENNES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1956, BULL 1956, II, N° 527, P 339 ; 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 122, P 92.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE
Analyse : DOIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME SERVIE AU PERSONNEL D'UNE SOCIETE, PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI DES LORS QUE CETTE PRIME D'UN USAGE COURANT DANS LA REGION POUR LA PROFESSION CONSIDEREE, ET VERSEE REGULIEREMENT A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE CETTE SOCIETE AU MEME TAUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE CONSTITUAIT PAS UN SECOURS DONT L'ALLOCATION AURAIT ALORS ETE DANS LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS UN COMPLEMENT DU SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT, MAIS FINANCE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'IGNORAIT PAS QUE LES SUBVENTIONS QU'IL ACCORDAIT AU COMITE D'ENTREPRISE DEVAIENT, NOTAMMENT, SERVIR AU PAYEMENT DE CETTE PRIME.