Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-11.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11433
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1975-01-21, 1975-01-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 TEL QUE REDIGE ANTERIEUREMENT AU DECRET N° 74-313 DU 29 MARS 1974 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE, MALGRE UNE DECLARATION NEGATIVE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR 1972, FRANCOIS Y..., GEOMETRE ET EXPERT X..., AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 30 JUIN 1974, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT DECLARE POUR LES ANNEES 1971 ET 1973 DES BENEFICES PROFESSIONNELS, QU'IL AVAIT JUSTIFIE PAR UNE ATTESTATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU GENIE RURAL AVOIR EFFECTUE EN 1972 D'IMPORTANTES OPERATIONS DE REMEMBREMENT POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PU ETRE PAYE QU'EN 1973, QU'IL AVAIT PRELEVE, POUR SES BESOINS PERSONNELS, SUR SON COMPTE BUREAU, DES SOMMES S'ELEVANT A UN TOTAL DE 5 500 FRANCS, QU'IL AVAIT TOUJOURS ACQUITTE LES COTISATIONS RECLAMEES, QU'ENCORE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... ETAIT FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION ET QUE LES CONSEQUENCES DE LA LIQUIDATION TARDIVE DU REMEMBREMENT EXECUTE EN 1972 AVAIENT SEULES CONDUIT AU DEFICIT D'EXPLOITATION ET CONSTITUE A CE TITRE UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL OU MAJEUR DE NATURE A CARACTERISER LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION A RELEVER QUE Y... AVAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE LUI OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET QUE CETTE ACTIVITE, DEFICITAIRE, UNIQUEMENT EN RAISON DU REPORT DE L'ENCAISSEMENT DES CREANCES QUI EN RESULTAIT NE DONNAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DE COTISATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LEDIT ARTICLE 2 A INSTITUE UNE PRESOMPTION SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE NON-ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, QUI EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS REVENUS SONT DISPENSES DU VERSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA PREUVE CONTRAIRE PAR LAQUELLE ELLE PEUT ETRE DETRUITE NE SAURAIT ETRE QUE CELLE DE L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES ; QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum requis pour l'assujettissement à cotisation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Activité professionnelle - Impossibilité - Travailleur indépendant - Activité déficitaire.
Analyse : Si l'article 2 du décret du 10 décembre 1946, modifié par le décret du 17 avril 1972, a institué une présomption sauf preuve contraire, de non activité professionnelle pour les travailleurs indépendants qui, en raison de l'insuffisance de leurs revenus, sont dispensés du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales, la preuve contraire par laquelle elle peut être détruite ne saurait être que celle de l'impossibilité d'avoir une activité répondant aux conditions légales. Tel n'est pas le cas d'un géomètre et expert foncier dont le déficit d'exploitation constaté durant la période de référence résulte du fait que les opérations de remembrement auxquelles il avait participé ont été liquidées tardivement.