Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT ACQUIS, LE 30 DECEMBRE 1938, DE LA COMMUNE D'EGLETONS (CORREZE), UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS S'ETAIENT ENGAGES A NE PAS CONSTRUIRE UN IMMEUBLE "A USAGE D'HOTEL OU DE DEBIT DE BOISSONS", LES CONSORTS X... ONT ENFREINT CETTE INTERDICTION ET OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS ; QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TULLE DU 2 JUIN 1959 ILS ONT ETE CONDAMNES A CESSER CETTE EXPLOITATION A LA DEMANDE DES CONSORTS Z... QUI AVAIT ACQUIS EGALEMENT DE LA COMMUNE, UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT DIT "BUVETTE DE LA GARE", SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 7 MAI 1957 ET SE PREVALAIENT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES STIPULEE EN LEUR FAVEUR ; QU'ILS SUBSTITUERENT ALORS A LEUR COMMERCE, L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT, MAIS QU'ILS SE SONT HEURTES UNE FOIS ENCORE A L'OPPOSITION DES CONSORTS Z... ET QU'ILS SE SONT VUE INTERDIRE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'EXERCICE DE CETTE NOUVELLE ACTIVITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE TERME "HOTEL" EMPLOYE DANS L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1938 DEVAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS "D'HOTEL-RESTAURANT" ET QUE L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN "HOTEL OU DEBIT DE BOISSONS" PROTEGEAIT MANIFESTEMENT LE FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT APPARTENANT A LA COMMUNE ET CEDE AUX CONSORTS Z..., AUX MOTIFS QU'UNE INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE POUR DONNER UN SENS A LA CLAUSE DE RESERVE STIPULEE AU PROFIT DE LA COMMUNE ET QUE L'INTENTION DES PARTIES DE CREER UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE RESULTAIT DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1959, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CREANT DE TOUTES PIECES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE VISANT L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT INEXISTANT EN FAIT, A DENATURE L'ACTE DU 30 DECEMBRE 1938 ET LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU 7 MAI 1957 DONT LES TERMES PRECIS VISAIENT UNE EXPLOITATION "D'HOTEL" DONT S'ETAIENT ABSTENUS LES DEMANDEURS AU POURVOI, AYANT OUVERT UN RESTAURANT, ET ALORS, D'AUTRES PART, QUE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1959, EN ORDONNANT DANS SON DISPOSITIF LA CESSATION DE "TOUTE EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS" ACTIVITE LITTERALEMENT PREVUE DANS LA CLAUSE DE RESERVE, NE LIAIT PAS LA COUR D'APPEL DANS LE LITIGE ACTUEL, L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PRETENDUE N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA COMMUNE D'EGLETONS ET ADJUGE, EN 1957, AUX CONSORTS Z... ETAIT UN FONDS DE CAFE-RESTAURANT "QUI NE COMPRENAIT AUCUNE ACTIVITE D'HOTEL", L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES, LES ADJUDICATAIRES ETAIENT SUBROGES DANS LE BENEFICE DE L'INTERDICTION FAITE AUX AUTRES ACQUEREURS DE TERRAINS DE LA COMMUNE, D'INSTALLER UN "DEBIT DE BOISSONS" ; QUE FAISANT ETAT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE CETTE INTERDICTION ET CELLE PLUS LARGE D'EXPLOITER UN "HOTEL OU DEBIT DE BOISSONS" FIGURANT A L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1938, LA COUR D'APPEL DECLARE : "QUE LA PROHIBITION DE TENIR UN HOTEL CONTENUE DANS CET ACTE APPARAIT AU REGARD DES FAITS DE LA CAUSE COMME NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET ET N'ETRE INSPIREE PAR AUCUNE RAISON, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE TERME "HOTEL" AURAIT UN EFFET CERTAIN ET UNE RAISON VALABLE S'IL EST INTERPRETE COMME VISANT L'ACTIVITE D'HOTEL-RESTAURANT DE NATURE A CONCURRENCER CELLE EXERCEE DANS LE FONDS APPARTENANT A LA COMMUNE" ; QUE LA COUR AJOUTE QUE L'INTENTION DES PARTIES A L'ACTE DE VENTE DE 1938 D'ASSURER LA PROTECTION DU FONDS DE COMMERCE DE LA VILLE D EGLETONS "RESULTE INDEPENDAMMENT DES DIFFERENTS ACTES CI-DESSUS SPECIFIES DE L'INTERPRETATION AFFIRMEE PAR LA DECISION DU 2 JUIN 1959 QUI N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LES MEMES PARTIES ALORS EN CAUSE" ; ATTENDU QU'EN SE LIVRANT, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES, A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET EN PUISANT DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS FIXANT A 50.000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE DU 30 DECEMBRE 1938, ALORS QUE DANS SES MOTIFS, LOIN DE REPROCHER AUX DEMANDEURS UNE MECONNAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, IL LEUR IMPUTE UNE FAUTE DELICTUELLE, CONSISTANT EN UNE PERSEVERANCE INJUSTIFIEE A RESISTER A LA DEMANDE DES CONSORTS Z... ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN SOULIGNANT L'OBSTINATION DES CONSORTS X... A ENFREINDRE LA CLAUSE D'INTERDICTION FIGURANT AU CONTRAT DE VENTE DE 1938, LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT RELEVE QUE CETTE INFRACTION A ETE GRAVE ET INTENTIONNELLE SANS POUR CELA FAIRE APPEL A L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRACTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; N 60-12.824 DAME A... ET AUTRES C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE BRET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1° HOTELIER - HOTEL - INTERDICTION - INTERDICTION DE CONSTRUIRE UN HOTEL - PORTEE - INTERDICTION D'OUVRIR UN RESTAURANT - APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LORSQU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN INTERDISANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE >, ELLE DECLARE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE D'ASSURER LA PROTECTION D'UN FONDS DE COMMERCE VOISIN DU CAFE-RESTAURANT ET QUE LE TERME > EMPLOYE DANS L'ACTE, DOIT ETRE ENTENDU DANS LE SENS D' >