Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1992, 90-21.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-21302
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1990-09-28, 1990-09-28
Président : Président :M. Lesire, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé, Vincent.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale, 1106-1 paragraphe II, dernier alinéa, et 1121 du Code rural, 2 du décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 ; Attendu que la caisse Organic agro-alimentaire a décerné contre M. Roger X..., qui exerce à la fois les activités de négociant en aliments du bétail et d'aviculteur producteur d'oeufs, une contrainte en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés non agricoles, afférente au second semestre de 1987 ; que pour annuler cette contrainte sur l'opposition formée par M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'activité de vente d'aliments pour bétail exercée par M. X... est accessoire par rapport à celle d'aviculteur, que les dispositions de l'article 1106-1 in fine du Code rural, qui concernent la détermination des cotisations d'assurance maladie, ne peuvent être étendues valablement hors de la matière qu'elles traitent et que l'activité principale étant agricole, la caisse Organic agro-alimentaire n'est pas fondée à percevoir des cotisations d'assurance vieillesse pour 1987 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si, au cours de la période en litige, les droits de l'intéressé aux prestations de l'assurance maladie étaient ouverts auprès d'un organisme du régime agricole ou d'un organisme du régime des professions non agricoles, alors que pour être considéré comme exerçant une activité agricole à titre principal et rattaché au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit bénéficier au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Personnes exerçant également une activité non salariée non agricole - Activité principale - Détermination - Rattachement à l'assurance maladie des exploitants agricoles - Portée
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Exercice simultané d'une activité de négociant en bestiaux
Analyse : Pour être considéré comme exerçant à titre principal une activité agricole, et en conséquence être rattaché au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit bénéficier au titre de cette activité, de l'assurance maladie des exploitants agricoles.