COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2103,PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DECHARME A PAYER LES SALAIRES DUS A L'OUVRIER OTARE TEIHO, ALORS QUE CET OUVRIER AVAIT ETE ENGAGE EN VUE DE TRAVAUX DE REPARATIONS PAR LA DAME Z..., COHERITIERE D'UNE SUCCESSION DONT DEPENDAIT LA MAISON REPAREE, QU'IL AVAIT ETE PAYE DE SON PROPRE AVEU PAR LA DAME Z..., QUE DECHARME N'ETAIT PAS LE MAITRE DE Y..., QU'IL N'AVAIT JAMAIS DIRIGE LES TRAVAUX, QUE LES OUVRIERS AVAIENT UN PRIVILEGE SUR LA MAISON REPAREE, ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAIT ENTRE DECHARME ET LES HERITIERS CO-PROPRIETAIRES DE LADITE MAISON; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT DECHARME QUI AVAIT ENGAGE LES OUVRIERS, QU'IL LES AVAIT EMPLOYES A LA REPARATION DE LA MAISON DONT S'AGIT ET QU'IL LEUR AVAIT DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LEURS TRAVAUX; QUE DE PLUS C'ETAIT DECHARME, DONT LES LIENS AVEC LA DAME Z... N'ETAIENT PAS IGNORES ET AUQUEL ELLE SERVAIT D'INTERPRETE POUR LA LANGUE TAHITIENNE AUPRES DES OUVRIERS, QUI AVAIT REMIS A LADITE DAME X... NECESSAIRE AU PAYEMENT DES DEUX PREMIERES SEMAINES DE SALAIRE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE DECHARME DEVAIT VERSER LE SOLDE DES SALAIRES DUS AUX OUVRIERS QU'IL AVAIT ENGAGES, DIRIGES ET PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE POLYNESIE FRANCAISE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'UNE PERSONNE AVAIT ENGAGE DES OUVRIERS POUR LA REPARATION D'UNE MAISON APPARTENANT A UN TIERS, QU'ELLE LEUR AVAIT DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LEURS TRAVAUX, QU'ELLE AVAIT REMIS A CE TIERS L'ARGENT NECESSAIRE AU PAYEMENT DES PREMIERES SEMAINES DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE CETTE PERSONNE DEVAIT VERSER LE SOLDE DES SALAIRES DUS AUX OUVRIERS QU'ELLE AVAIT ENGAGES, DIRIGES ET PAYES