Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGENAIS COMMANDANT DU X... PETROLIER ANJOU, LEQUEL ETAIT AMMARE EN VUE DE SON DECHARGEMENT A UN APPONTEMENT APPARTENANT A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, POUR SE RENDRE A LA CABINE TELEPHONIQUE DE L'APPONTEMENT ET VOULANT ENJAMBER LE TUYAU SERVANT AU CHARGEMENT D'UN AUTRE PETROLIER, TOMBA A L'EAU ET SE NOYA ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE DAME Y..., ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A ETE ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ; QU'UN PREMIER ARRET D'AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE ENQUETE AFIN DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, AU VU DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ET PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN, RETENU UNE IMPRUDENCE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE AVAIT ELLE-MEME PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS ET MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, N'A NULLEMENT ECARTE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET QUE LE PREMIER ARRET AVAIT DECLARE APPLICABLE, MAIS A, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE, ENTENDU DETERMINER SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 SI UNE FAUTE DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE POUVAIT AVOIR CONCOURU AVEC CELLES COMMISES PAR AGENAIS A LA REALISATION DU DOMMAGE ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT REVETU POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE UN CARACTERE INSURMONTABLE DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT ; D'OU IL SUIT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE LEUR FAIT PAS GRIEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 192. VEUVE AGENAIS ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HUBERT HENRY, DE SEGOGNE ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION FONDEE SUR CES DEUX TEXTES - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION - RECHERCHE DES PRECAUTIONS DE SECURITE PRISES PAR LE DEFENDEUR - PORTEE
Analyse : EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REPARATION, FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, AVAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS ET MESURES DE SECURITE NECESSAIRES, LES JUGES N'ECARTENT PAS L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL MAIS ENTENDENT DETERMINER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 SI UNE FAUTE DE CE DEFENDEUR POUVAIT AVOIR CONCOURU, AVEC CELLE ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME, A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT REVETU POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE UN CARACTERE INSURMONTABLE DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT.