Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU LE 16 AVRIL 1966 ENTRE LA SOCIETE DOMI-LABO A LETOFFE LE MONTANT DE COMMISSIONS SE RAPPORTANT A DES COMMENSEUL, APRES ENCAISSEMENT DES FACTURES" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DOMI-LABO A PAYER A LETOFFE LE MONTANT DE COMMISSIONS SE RAPPORTANT A DES COMMANDES QUI AVAIENT ETE LIVREES MAIS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PAYEES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, TOUT EN VISANT LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECLARE QUE LA MODALITE DE PAYEMENT AINSI PREVUE N'AFFECTE EN RIEN LE DROIT AUX COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS ET ACCEPTES PAR L'EMPLOYEUR, LE REPRESENTANT QUI A FAIT SON TRAVAIL DEVANT EN RECEVOIR LE PRIX, MEME SI LA VENTE N'EST PAS MENEE A BONNE FIN POUR TOUTE RAISON INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ; QU'EN L'ESPECE CINQ MOIS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS LA CESSATION DE SES FONCTIONS PAR LETOFFE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE TOUTES LES COMMISSIONS DUES, LE RETARD DU PAYEMENT DES FACTURES PAR LES CLIENTS NE LUI ETANT PAS IMPUTABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AURAIT PU ETRE ECARTEE QUE SI LETOFFE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FACTURES, SUR LE MONTANT DESQUELLES DEVAIT ETRE CALCULEE SA COMMISSION, ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DEVENU SURABONDANT ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 31 MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 67-40.457. S.A. DOMI LABO C/ LETOFFE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - PAYEMENT SUBORDONNE AU REGLEMENT DES FACTURES
Analyse : LORSQ'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PRECISE QUE LE PAYEMENT DES COMMISSIONS "S'EFFECTUE SUR RELEVE MENSUEL, APRES ENCAISSEMENT DES FACTURES", LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ALLOUER AU REPRESENTANT DES COMMISSIONS SE RAPPORTANT A DES COMMANDES LIVREES MAIS NON ENCORE PAYEES, SANS CONSTATER QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES FACTURES ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR.