Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-40.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40356
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NETTOYAGE DE CERTAINS LOCAUX INDUSTRIELS, ASSURE JUSQUE-LA PAR UNE AUTRE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT NON RENOUVELE A SON TERME, AYANT ETE CONFIE, A PARTIR DU 1ER MAI 1977, A LA SOCIETE MALEZIEUX, COURTOIS, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CHEF D'EQUIPE, ET QUE CETTE DERNIERE A REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, LUI A RECLAME DIVERSES INDEMNITES ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AUX MOTIFS QUE LE PRECEDENT EXPLOITANT CONTINUAIT SON ACTIVITE SUR D'AUTRES CHANTIERS ET QUE LE NETTOYAGE ETANT ASSURE PAR LA SOCIETE MALEZIEUX, NON SELON LES METHODES TRADITIONNELLES, MAIS AVEC DES MOYENS TECHNIQUES NOUVEAUX, IL N'Y AVAIT PAS " IDENTITE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ; QUE, PEU IMPORTANT QUE LE PRECEDENT EXPLOITANT EUT CONTINUE UNE ACTIVITE ANALOGUE SUR D'AUTRES CHANTIERS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE COURTOIS CONTINUAIT AVEC LA SOCIETE MALEZIEUX, MEME SI CELLE-CI UTILISAIT D'AUTRES MOYENS TECHNIQUES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES MATERIELS PARTICULIERS UTILISES PAR ELLE AVAIENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISPARITION DE L'EMPLOI DE COURTOIS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Activité du successeur - Modifications d'ordre technique - Modifications susceptibles d'entraîner une suppression d'emploi - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un service de nettoyage de locaux.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt déclarant inapplicables les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, au contrat de travail d'un salarié d'une entreprise de nettoyage au motif qu'il n'y avait pas "identité entre les deux entreprises" successives le nouvel exploitant utilisant des moyens techniques nouveaux, sans rechercher si les matériels particuliers utilisés par celui-ci avaient eu pour effet d'entraîner la suppression de l'emploi de l'intéressé, peu important en outre, que le précédent exploitant eût continué une activité analogue sur d'autres chantiers.