Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1972, 70-12.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12707
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-01-20, 1970-01-20
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT REPRIS, LE 4 MARS 1966, UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX ANTERIEUREMENT VENDU AUX EPOUX Y..., ONT ETE, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1968, CONDAMNES, NOTAMMENT, A REMBOURSER A LEURS ACHETEURS LA VALEUR DES MARCHANDISES APPORTEES PAR CEUX-CI ET SE TROUVANT DANS LE FONDS AU JOUR DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL TANT PAR LES EPOUX X... QUE PAR LES EPOUX Y... ; QUE CES DERNIERS, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, NE DEMANDAIENT PAS L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS DEVOIR LE PRIX DES MARCHANDISES PAR EUX RECUPEREES DANS LE FONDS, SE BORNANT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR EVALUER LE PRIX DE CES MARCHANDISES ET A SOLLICITER QUE LA VALEUR AINSI FIXEE VIENNE EN COMPENSATION DES SOMMES ENCORE DUES PAR LES ACQUEREURS SUR LE PRIX, LEUR DEMANDE PRINCIPALE VISANT A OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX Y... ET L'ATTRIBUTION DU PRIX A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR APPEL, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, DECIDE QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES EN STOCK REVENDUES PAR LES EPOUX Y... LEUR DEMEURERAIT ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN SUBSTITUANT CETTE DECISION A UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - NULLITE - EFFETS - REPRISE PAR LE VENDEUR - VALEUR DES MARCHANDISES AU JOUR DE LA REPRISE - JUGEMENT EN ORDONNANT LE REMBOURSEMENT A L'ACQUEREUR - CHEF NON ATTAQUE PAR LES PARTIES - ARRET ALLOUANT A L'ACQUEREUR LA VALEUR DES MARCHANDISES VENDUES PENDANT SON EXPLOITATION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PLURALITE DES CHEFS DE LA DECISION ATTAQUEE - CONCLUSIONS NE VISANT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX.
Analyse : MECONNAIT LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QU'ELLES ONT ETE FIXEES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI, EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A REMBOURSER A L 'ACHETEUR LA VALEUR DES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE FONDS AU JOUR DE LA REPRISE PAR LE VENDEUR, SUBSTITUE A CE CHEF NON ATTAQUE PAR AUCUNE DES PARTIES APPELANTES DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, UNE DISPOSITION SELON LAQUELLE, LA NULLITE DE LA VENTE ETANT PRONONCEE, LA VALEUR DES MARCHANDISES EN STOCK REVENDUES PAR L 'ACQUEREUR PENDANT SON EXPLOITATION LUI DEMEURERAIT ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.