COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUSSARDON A PAYER A PETITPEZ LA SOMME DE 540 FRANCS POUR LE PRIX D'UN LOT DE POMMES, ALORS QUE CE LOT AURAIT COMPRIS A LA FOIS DES POMMES A COUTEAU ET DES POMMES A COMPOTE ET QUE SEUL LE PRIX DES PREMIERES AYANT ETE FIXE LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE, D'AUTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT PRECE DEMMENT ORDONNEE AUX FINS DE PERMETTRE A PETITPEZ DE R APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, A CONSIDERE "QU'IL NE POUVAIT FAIRE DE DOUTE DANS L'ESPRIT DES PARTIES QUE LE PRIX SE RAMENERAIT A CELUI COMMUNEMENT ADOPTE DANS LA REGION POUR CETTE CATEGORIE DE FRUITS" ET QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT "D'UNE VENTE EN BLOC PORTANT SUR LA TOTALITE D'UNE MARCHANDISE SUFFISAMMENT DETERMINEE ET DELIMITEE" ; QU'IL A PU DEDUIRE SANS CONTRADICTION "QUE LE FAIT QUE CETTE MARCHANDISE DOIT ETRE ULTERIEUREMENT COMPTEE POUR EN RECHERCHER LE PRIX, CELUI-CI N'ETANT ADOPTE QUE POUR UNE UNITE DE MESURE, N'EMPECHE PAS LA VENTE D'ETRE PARFAITE" ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LE JUGEMENT AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT LE PRIX RECLAME PAR LE DEMANDEUR FAUTE PAR BOUSSARDON D'ETABLIR QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT APRES AVOIR AFFIRME QUE PETITPEZ AVAIT, AU MOYEN DE L'ENQUETE, PROUVE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE QUE LE JUGE D'INSTANCE A AJOUTE PAR UN MOTIF SURABONDANT QUE "FAUTE PAR BOUSSARDON DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE LE PRIX DEMANDE DOIT ETRE RETENU" ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA TROISIEME ET DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU ENFIN QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PRECISE NI LE PRIX SOLLICITE PAR LE VENDEUR, NI CELUI DE VENTE DE POMMES A COMPOTE COMMUNEMENT ADOPTE DANS LA REGION, NI LE POIDS TOTAL DES FRUITS OBJET DU CONTRAT, NI CEUX RESPECTIFS DE CHAQUE CATEGORIE DE POMMES ; ATTENDU EN EFFET QUE LE JUGE DU FOND A SOUVERAINEMENT ENCORE DETERMINE LE PRIX GLOBAL DE LA VENTE LITIGIEUSE SANS ETRE TENU DE PRECISER LES DETAILS DE SON CALCUL ; QU'EN CONSEQUENCE, LA TROISIEME ET DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTES ET QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA CHATRE. NO 63-10.116. BOUSSARDON C/ PETITPEZ. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - FIXATION - MARCHANDISES - VENTE EN BLOC - PRIX ADOPTE PAR UNITE DE MESURE
Analyse : SAISI D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU PRIX D'UN LOT DE POMMES, LE JUGE QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC PORTANT SUR LA TOTALITE D'UNE MARCHANDISE SUFFISAMMENT DETERMINEE ET DELIMITEE, PEUT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE QUE LE FAIT QUE CETTE MARCHANDISE DOIT ETRE ULTERIEUREMENT COMPTEE POUR EN RECHERCHER LE PRIX, CELUI-CI N'ETANT ADOPTE QUE POUR UNE UNITE DE MESURE, N'EMPECHE PAS LA VENTE D'ETRE PARFAITE.