COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE X... N'AYANT PAYE QU'AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DU CHEF DE SON EMPLOYE CONDY ET CELUI-CI AYANT PERCU DES PRESTATIONS, LADITE CAISSE RECLAMA A X... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; QUE X... N'A PAS CONTESTE DEVOIR LA SOMME RECLAMEE MAIS DEMANDA QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE DE LA CAISSE SE FUT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE QU'IL AVAIT ADRESSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGE D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OBJET DE LA DEMANDE CONTENTIEUSE DE LA CAISSE, DONT TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ETAIENT REUNIS, ETAIT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE EN REMISE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE DEMANDE AVAIT ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AINSI QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE, DE SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LORSQU'AUCUNE DECISION NE LUI A ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT IL EST LOISIBLE A L'INTERESSE DE NE PAS USER ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QU'AU MOMENT OU LA SENTENCE A ETE RENDUE, LADITE COMMISSION N'AVAIT PAS ENCORE STATUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SE FUT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE LA DETTE LITIGIEUSE DONT ELLE ETAIT SAISIE, "ALORS QUE L'EXISTENCE DE LADITE DETTE ETAIT SUBORDONNEE A SA DECISION", LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA SENTENCE CRITIQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 57-636. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... MARCEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : 26 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 563, P. 448 ; 28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 298, P. 220.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE DECISION GRACIEUSE DANS LE DELAI LEGAL - PORTEE
Analyse : SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LORSQU'AUCUNE DECISION NE LUI A ETE NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL S'AGIT D'UNE SIMPLE FACULTE DONT IL EST LOISIBLE A L'INTERESSE DE NE PAS USER. PAR SUITE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE PAR UNE CAISSE PRIMAIRE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE CONTRE UN EMPLOYEUR N'AYANT PAYE QU'AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, EST FONDEE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SE SOIT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE DETTE FORMEE PAR L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'EXISTENCE DE CETTE DETTE ETANT SUBORDONNEE A SA DECISION.