Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... FLEURY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 31 MARS 1954 N'ETAIENT PAS PRESCRITES, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 11 AOUT 1954 PREVU PAR L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI L'AVAIT MISE EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERAIENT A COURIR" DEVAIT ETRE SEUL PRIS EN CONSIDERATION, ALORS QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE POUVAIT CONCERNER LES MAJORATIONS DE RETARD, DES LORS QU'ELLE NE LES CHIFFRAIT PAS ET MENACAIT SEULEMENT L'INTERESSEE D'UNE RECLAMATION EVENTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT L'ACCESSOIRE DES COTISATIONS ET QUE LEUR MONTANT NE PEUT ETRE CONNU QU'APRES PAYEMENT EFFECTIF DE CELLES AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA MISE EN DEMEURE DU 11 AOUT 1954 CONCERNAIT EGALEMENT LES MAJORATIONS DE RETARD, QU'ELLE VISAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPU PAR UN ENGAGEMENT DU 4 JUILLET 1956, AUX TERMES DUQUEL ELLE SE SERAIT ENGAGEE A PAYER LE MONTANT DES MAJORATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1951 AU 31 MARS 1954 ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER, S'AGISSANT UNIQUEMENT DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT, SI LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL AVAIENT ETE OBSERVEES, ALORS QUE L'ENGAGEMENT SUSVISE N'A PAS ETE ECRIT DE SA MAIN ET QUE SA SIGNATURE N'A PAS ETE PRECEDEE DE LA MENTION "BON" OU "APPROUVE" PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME OU MEME L'ENONCIATION DE LA CHOSE OBJET DE L'OBLIGATION ET QUE, ATTEINT DE NULLITE, CET ENGAGEMENT NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, ET ALORS QUE LA RENONCIATION A UNE PRESCRIPTION, DOIT ETRE EXPRESSE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME VEUVE X... AIT RENONCE A CETTE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPRECIE QUE L'ECRIT DU 4 JUILLET 1956, QUI N'A PAS ETE DENIE PAR DAME VEUVE X..., CONSTITUAIT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ET QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'A CET EGARD LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 432 Z... FLEURY C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN Y... ET DESACHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 75, P62 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 76, P63 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 77, P64 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 78, P64 ; 29 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 651, P 542 SUR LE N° 2 : 11 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 612, P 458 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 69, P50

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE AFFERENTE AUX COTISATIONS - MENSION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR" - PORTEE
Analyse : 1. LES MAJORATIONS DE RETARD ETANT L'ACCESSOIRE DES COTISATIONS ET LEUR MONTANT NE POUVANT ETRE CONNU QU'APRES PAYEMENT EFFECTIF DE CELES AUXQUELLES ELLES SE RAPPORTENT, UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONTINUERONT A COURIR" CONCERNE EGALEMENT LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.