COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 4 DECEMBRE 1954 DE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY, D'AVOIR CONDAMNE GEORGES, ENTREPRENEUR DE BRODERIES, A PAYER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR LUI A SES OUVRIERES, TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER JANVIER 1947 AU 30 SEPTEMBRE 1950, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE, PENDANT LADITE PERIODE, OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIES A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE LES OUVRIERES DONT S'AGIT N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET QUE GEORGES, DONNEUR D'OUVRAGE FOURNISSAIT LES MATIERES PREMIERES, FIXAIT SEUL LE VOLUME ET LA NATURE DU TRAVAIL, SA REMUNERATION ET LES DELAIS DE LIVRAISON, ET QU'IL EN CONTROLAIT L'EXECUTION A LA REMISE AVEC FACULTE DE SANCTION, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, DE NATURE A ENTRAINER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (DEVENU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DESDITS OUVRIERS AUX ASSURANCES SOCIALES ; QU'ILS ONT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; N° 58-51260 GEORGES X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEDIEU ET DE SEGOGNE ; DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 439, P 287 ; A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 401, P 268 ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - BRODEUSE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN ENTREPRENEUR DE BRODERIES A PAYER LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES PAR LUI A SES OUVRIERES, TRAVAILLANT A DOMICILE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CES OUVRIERES N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ET QUE L'ENTREPRENEUR, DONNEUR D'OUVRAGE, FOURNISSAIT LES MATIERES PREMIERES, FIXAIT SEUL LE VOLUME ET LA NATURE DU TRAVAIL, SA REMUNERATION ET LES DELAIS DE LIVRAISON ET QU'IL EN CONTROLAIT L'EXECUTION A LA REMISE AVEC FACULTE DE SANCTION, ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'AFFILIATION DES DITES OUVRIERES AUX ASSURANCES SOCIALES.