Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1976, 75-11.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11811
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1975-01-24, 1975-01-24
Président : Pdt M. Cénac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 24 JANVIER 1975) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THOU (THOU) A CONCLU LE 18 JUIN 1968 PLUSIEURS CONTRATS AVEC EGUIMENDYA SELON LESQUELS CELUI-CI S'ENGAGEAIT A APPOSER A DES EMPLACEMENTS CONVENUS ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES DES PANNEAUX PUBLICITAIRES ROUTIERS RELATIFS AUX PRODUITS COMMERCIALISES PAR THOU ; QU'UN DES PANNEAUX AYANT ETE ARRACHE ET LES AUTRES REMPLACES PAR DES PANNEAUX RELATIFS A DES MAISONS CONCURRENTES, EGUIMENDYA FUT CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 15 MARS 1974 A REPLACER LES PANNEAUX AUX EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET A PEINE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 50 FRANCS PAR JOUR ET PAR PANNEAU PENDANT UN MOIS, DELAI PASSE LEQUEL L'ASTREINTE SERAIT LIQUIDEE ; QU'AUCUNE DILIGENCE N'AYANT ETE EFFECTUEE PAR THOU, CELUI-CI FUT CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE A 1500 FRANCS EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PREVUE PAR LE PRECEDENT ARRET ET AU PAYEMENT DE 15000 FRANCS POUR INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR THOU JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, TOUT EN RESERVANT SES DROITS POUR L'AVENIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA CARENCE PERSISTANTE D'EGUIMENDYA, IL CONVENAIT DE SANCTIONNER LE DEFAUT D'ENLEVEMENT DES PANNEAUX CONCURRENTS ET LEUR NON-REMPLACEMENT PAR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE ET DE CONDAMNER EN SUS EGUIMENDYA A TITRE DE NOUVELLE ASTREINTE CETTE FOIS NON COMMINATOIRE MAIS EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A IGNORE LES CONCLUSIONS D'EGUIMENDYA, QUI SOUTENAIT QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES, IL NE POUVAIT MATERIELLEMENT EXECUTER LE CONTRAT TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU A L'ORIGINE ; QUE, D'AUTRE PART, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER EGUIMENDYA A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR THOU, EN RESERVANT CEPENDANT LES DROITS DE CELUI-CI POUR L'AVENIR ; ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LES DOMMAGES-INTERETS D'ASTREINTE NON COMMINATOIRE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT INDEPENDANTS DE L'ASTREINTE, QUI NE PEUT ETRE QUE PROVISOIRE OU DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EGUIMENDYA RECONNAISSAIT, POUR L'UN DES EMPLACEMENTS DES PANNEAUX, QU'IL ETAIT EN FAIT OCCUPE PAR UN TIERS, AUTRE CONCURRENT DE THOU ET QUE POUR L'AUTRE EMPLACEMENT, EGUIMENDYA DECLARAIT NE POUVOIR REINSTALLER THOU AU PRETEXTE QUE CET EMPLACEMENT ETAIT OCCUPE EN VERTU D'UN CONTRAT EN COURS, CE QUI L'ENTRAINERAIT DANS UN PROCES EQUIVALENT ; QU'ILS ONT EGALEMENT RETENU QUE THOU N'ACCEPTAIT PAS LES NOUVEAUX EMPLACEMENTS PROPOSES PAR EGUIMENDYA, CE QUI ETAIT SON DROIT, ET ENTENDAIT FAIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT EXECUTER L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE D'EGUIMENDYA PAR LE PRECEDENT ARRET DU 15 MARS 1974 ; QU'ILS ONT, PAR CES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE NON DEFINITIVE PRONONCEE PRECEDEMMENT PAR SON ARRET DU 15 MARS 1974 POUR UN MOIS SEULEMENT, A CONDAMNE EGUIMENDYA A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 15000 FRANCS EN RAISON DE LA NON-EXECUTION DE L'ARRET PRECITE, JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RESERVANT LES DROITS DE THOU POUR L'AVENIR AU CAS OU EGUIMENDYA PERSISTERAIT A NE PAS VOULOIR EXECUTER LE CONTRAT TOUJOURS EN VIGUEUR ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI ELLE A EMPLOYE A TORT LE TERME D'ASTREINTE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SOMME DE 15000 FRANCS QU'ELLE ALLOUAIT A THOU REPARAIT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ET QU'ELLE ENTENDAIT L'ACCORDER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Erreur sans influence sur la décision - Astreinte - Qualification.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir employé à tort les termes d'"astreinte non comminatoire", dès lors qu'il ressort de l'arrêt que la somme allouée au demandeur répare le préjudice subi par lui jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt et est accordée à titre de dommages-intérêts.