COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST AINSI REDIGE : "LA PRESENTE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS MEME ANTERIEURS A SA PROMULGATION" ; ATTENDU QUE PAR "DESIGNATION" DES DELEGUES, IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU, LE 25 AVRIL 1963, A L'USINE DE LA SOCIETE "INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE", IL ETAIT INTERVENU, ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE DELAI LIMITE POUR DEPOSER LES CANDIDATURES AVAIT ETE FIXE AU 20 AVRIL 1963 EN CE QUI CONCERNAIT LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT REGIONAL C.G.T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES AYANT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS LE 22 AVRIL, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE REFUSA DE LA RECEVOIR COMME TARDIVE ET FIT PROCEDER AU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS DONNE AUX PARTIES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE FIXER UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ; EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, LE 19 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. NO 63-60.041. SOCIETE "INDUSTRIE DU CAOUTCHOUC SOUPLE" C/ SYNDICAT REGIONAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET SIMILAIRES C.G.T. ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1950, BULL. 1950, III, NO 678, P. 455. 27 MARS 1952, BULL. 1952, IV, NO 267, P. 194.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - FIXATION D'UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES
Analyse : LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE FAIT PAS OBSTACLE, PRECISE L'ARTICLE 17 DE CE TEXTE, AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS, MEMES ANTERIEURS A SA PROMULGATION. PAR DESIGNATION DES DELEGUES IL FAUT ENTENDRE LEUR ELECTION. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES FIXANT UN DELAI LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ENONCE QUE LA LOI PRECITEE N'A PAS DONNE AUX PARTIES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE FIXER UN TEL DELAI.