Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1965, 63-13. 370
Date de la décision : 1965-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13 370
Président : M. GUILLOT

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1963) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ACCESSOIREMENT A UNE VENTE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, DITE MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS (M. A. P.), FAITE A LA SOCIETE SIMCA PAR LES SIX DETENTEURS DE CES ACTIONS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT JULES X..., IL AVAIT ETE CONVENU, ENTRE LA SOCIETE ACHETEUSE ET LE GROUPE DES VENDEURS, QUE CELUI-CI CONSERVERAIT LA CHARGE OU LE BENEFICE D'UN ARBITRAGE EN COURS RELATIF A UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE M. A. P. ET UNE AUTRE ENTREPRISE, QUE L'ARBITRE AYANT RENDU UNE SENTENCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE M. A. P. ET, PAR SUITE, DU GROUPE DES VENDEURS, LA SOCIETE SIMCA S'EST ULTERIEUREMENT FAIT AUTORISER, PAR ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1961, A PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS, PARTICULIEREMENT ENTRE LES MAINS DES DEBITEURS DE LA SUCCESSION DE JULES X..., QUI ETAIT DECEDE, POUR LA CREANCE ISSUE DE L'ARBITRAGE, EVALUEE A 900. 000 NOUVEAUX FRANCS QUE Y... ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION X..., ET LES HERITIERS X... AYANT SOLLICITE, PAR VOIE DE REFERE, A TITRE PRINCIPAL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RETRACTER SON AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, CE MAGISTRAT S'Y EST REFUSE ET QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE, SANS ACCUEILLIR LA DEMANDE PRINCIPALE, A CONSTATE QUE LE CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS ETAIT INTERVENU ENTRE SIX VENDEURS NON SOLIDAIRES ET A REDUIT A 150. 000 NOUVEAUX FRANCS, SOIT UN SIXIEME DE LA CREANCE TOTALE, LE MONTANT POUR LEQUEL IL POUVAIT ETRE FAIT SAISIE A L'ENCONTRE DES HERITIERS X... ET PRATIQUE CONSIGNATION PAR CEUX-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI POUR PARTIE LA DEMANDE DES CONSORTS X... QUI SOLLICITAIENT LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE " LA SOCIETE SIMCA, AYANT FORME UNE DEMANDE AU FOND, UN ARRET DE LA COUR DE CEANS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1963, A DECLARE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, QUE CET ARRET ENONCE QUE LE CONTRAT N'A PAS EU LE CARACTERE COMMERCIAL ", ALORS QU'IL APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, DE RAPPORTER L'ORDONNANCE AUTORISANT CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, LOIN DE RAPPORTER L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, S'EST BORNE, EN VUE DE PERMETTRE LE CANTONNEMENT DES EFFETS DE LA SAISIE, A FAIRE UNE NOUVELLE EVALUATION DE LA CREANCE, A LEGALEMENT PROCEDE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13. 370. SOCIETE SIMCA-INDUSTRIES C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER. A RAPPROCHER : 25 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 211, P. 144. 10 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 305, P. 265.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - CANTONNEMENT - NOUVELLE EVALUATION DE LA CREANCE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES
Analyse : C'EST LEGALEMENT QUE, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL, SANS RAPPORTER L'AUTORISATION DE SAISIE-ARRET, SE BORNE, EN VUE DE PERMETTRE LE CANTONNEMENT DES EFFETS DE LA SAISIE, A FAIRE UNE NOUVELLE EVALUATION DE LA CREANCE.