Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIER BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE, RECU LE 21 MARS 1949, PAR DURAND, NOTAIRE, LA DAME A... A ACQUIS DES EPOUX Z... UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE MOYENNANT LE PRIX DE 747.169 FRANCS, SUR LEQUEL 100.000 FRANCS AVAIENT DEJA ETE VERSES ET 200.000 FRANCS PAYES A LA SIGNATURE ; QU'AUPARAVANT, LE 19 MARS 1949, PAR ACTE PASSE DEVANT LE MEME NOTAIRE, LADITE DAME X... CONTRACTE AUPRES DES CLIENTS DE L'ETUDE UN EMPRUNT DE 800.000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE PAR UN AUTRE ACTE, TOUJOURS AU RAPPORT DU MEME NOTAIRE, ET DATE DU 21 MARS 1949, LA DAME A... CONTRACTAIT UN EMPRUNT DE 780.000 FRANCS, SOUS LA FORME D'UNE OBLIGATION HYPOTHECAIRE AU PORTEUR SUR L'IMMEUBLE PRECITE, REDIGEE AU PROFIT DE LACOMBE DESIGNE COMME PRETEUR ET PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE ; QU'IL EST SOUTENU PAR LA DAME A... QU'ELLE AURAIT, DE PLUS, ACCEPTE DEUX TRAITES, L'UNE DE 500.000 FRANCS ET L'AUTRE DE 250.000 FRANCS AU PROFIT DES VENDEURS, LES EPOUX Z... ; QUE, POSTERIEUREMENT, L'ACQUEREUR N'AYANT PU TENIR SES DIVERS ENGAGEMENTS, LES VENDEURS, AYANT OBTENU LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, AURAIENT ALORS RENONCE AU BENEFICE DES DEUX TRAITES SUS-INDIQUEES, DE 500.000 FRANCS ET 250.000 FRANCS ; QU'UNE PLAINTE POUR FAUX AYANT ETE DEPOSEE CONTRE LE NOTAIRE, LA PROCEDURE PENALE A ETE CLOSE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 12 JUIN 1958, DECLARANT N'Y AVOIR LIEU DE SUIVRE DU CHEF DE FAUX ; QUE, POSTERIEUREMENT, DES POURSUITES DISCIPLINAIRES AYANT ETE ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE PRONONCE CONTRE DURAND Y... DE LA SUSPENSION D'UN MOIS POUR AVOIR PRETE SON CONCOURS A UNE DISSIMULATION DE PRIX DANS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET POUR AVOIR SUBSTITUE, COMME PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE HYPOTHECAIRE CREE POUR REALISER CETTE DISSIMULATION, LE NOM DE LACOMBE A CELUI DE LAGASSE QUI EN AURAIT ETE LE VERITABLE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D7AVOIR AINSI STATUE AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE IGNORAIT TANT LA DISSIMULATION QUE L'EXISTENCE ANTERIEURE DE TRAITES POUR LE MONTANT DE 750.000 FRANCS, ET QUE, PAR AILLEURS, L'INSCRIPTION DU NOM DE LACOMBE AU LIEU DE CELUI DE LAGASSE SUR LA GROSSE LITIGIEUSE N'AVAIT PU CONSTITUER UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, ETANT DONNE QUE CETTE GROSSE ETAIT AU PORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRECISE QUE L'ARRET PRECEDENT, DU 21 MARS 1951, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DE 100.000 FRANCS SEULEMENT, NE SAURAIT S'IMPOSER A LA JURIDICTION STATUANT DISCIPLINAIREMENT, ALORS SURTOUT QUE L'INFORMATION PENALE, ULTERIEUREMENT SUIVIE, AVAIT REVELE "QUE LE MONTANT DE CETTE DISSIMULATION ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT", RELEVE, SUR LE PREMIER GRIEF, QUE "L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, L'OBLIGATION HYPOTHECAIRE DE 800.000 FRANCS ET CELLE DE 780.000 FRANCS ONT ETE SIGNEES A DEUX JOURS D'INTERVALLE EN L'ETUDE" ; QU'IL APPARAIT COMME EVIDENT QUE LES SOMMES PORTEES DANS CES DERNIERS ACTES REPRESENTAIENT "UNE PARTIE DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE ET QUE CETTE EVIDENCE N'A PU ECHAPPER AU NOTAIRE" ; ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST "CORROBORE PAR DE MULTIPLES TEMOINS" ; QUE L'AUTRE PARTIE DU PRIX ETAIT COUVERTE "PAR LES DEUX TRAITES DE 50.000 FRANCS ET DE 250.000 FRANCS EMISES AU PROFIT DES EPOUX Z..." ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND GRIEF, LES JUGES DU FAIT FONT EXPRESSEMENT REMARQUER QUE LACOMBE, DONT LE NOM A ETE SUBSTITUE A CELUI DE LAGASSE, COMME PREMIER PORTEUR DE LA GROSSE, EN DEHORS DE LA DAME A... ET A SON INSU, ETAIT "INCAPABLE DE PRETER LA SOMME DE 780.000 FRANCS, PUISQUE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DEPUIS LE 28 OCTOBRE 1948", ET QU'A RAISON DE LA NATURE DE SES FONCTIONS, LE NOTAIRE EST TENU A UN EXAMEN SCRUPULEUX DES ACTES QU'IL RECOIT, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES QUI ENTOURENT LEUR PASSATION ; QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS ILS ONT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, JUSTEMENT DEDUIT DES CONSTATATIONS PAR EUX FAITES LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR DURAND EN "DONNANT L'AUTHENTICITE A DES CONTRATS DONT IL POUVAIT OU DEVAIT SUSPECTER L'ILLEGALITE OU LA NULLITE" ; D'OU IL DECOULE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT OBJECTE PAR LE POURVOI QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE AU NOTAIRE LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 1953 ; QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER, A CET EGARD, LES FAITS REPROCHES A L'OFFICIER PUBLIC, ET DE DECIDER QU'ILS "NE POUVAIENT ETRE COUVERTS PAR L'AMNISTIE, PUISQUE NETTEMENT CONSTITUTIFS DE MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR PROFESSIONNELS" ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.477. DURAND C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LENOAN. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 21 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 252, P. 210 ; 7 JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 340, P.284.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - DECISION CIVILE ANTERIEURE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, QUI A INFLIGE A UN NOTAIRE UNE PEINE DISCIPLINAIRE POUR AVOIR PRETE SON CONCOURS A UNE DISSIMULATION DE PRIX DANS UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, D'AVOIR STATUE AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE, DES LORS QUE LA DECISION INVOQUEE, QUI N'AVAIT RETENU QUE L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION PEU IMPORTANTE, NE S'IMPOSAIT PAS A UNE JURIDICTION STATUANT DISCIPLINAIREMENT, ET QUE L'INFORMATION PENALE ULTERIEUREMENT SUIVIE AVAIT REVELE QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ETAIT BEAUCOUP PLUS IMPORTANT