Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME Y..., PAR LE MOTIF QUE SON MARI AURAIT EU, IL Y A LONG TEMPS, UNE ATTITUDE POUR LE MOINS DEPLACEE A L'EGARD D'UNE JEUNE FILLE, ALORS QUE CE FAIT, EN RAISON DE SON IMPRECISION ET DE SON ANCIENNETE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTRER D'UNE INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LI EN CONJUGAL ET ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QUE LE SILENCE OBSERVE PAR DAME Y..., PENDANT PLUS DE VINGT ANS, IMPLIQUAIT QU'ELLE L'EN AVAIT PARDONNE ; MAIS ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Y..., LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL S'EST DELIBEREMENT APPROPRIE LES MOTIFS, ONT RETENU EN PLUS DE CE GRIEF, A LA CHARGE DE Y..., SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET SON ATTITUDE AGRESSIVE A L'EGARD DE L'EPOUSE ET ONT CONSIDERE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES PROPRES A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET ABSTRACTION FAITE DU GRIEF CONTESTE, DONT ELLE A SUFFISAMMENT EXPRIME, SOUS LA FORME OU ELLE L'A RAPPORTE, QU'ELLE NE LUI ATTACHAIT PAS UN CARACTERE DECISIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE LA SOMMATION QU'IL AVAIT FAITE A SA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL NE TRADUISAIT PAS UN DESIR SINCERE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ALORS QUE N'ETAIT PAS CONSTATEE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE LA RECEVOIR DANS LA PROPRIETE OU IL LUI DEMANDAIT DE LA REJOINDRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA DEMEURE QUE Y... DEMANDAIT A SA FEMME DE REGAGNER ETA IT UNE PROPRIETE ACQUISE EN VUE DE SA RETRAITE, HORS DE PARIS, OU IL POSSEDE SON DOMICILE REEL ET DANS LAQUELLE IL N'EFFECTUAIT QUE DE COURTS SEJOURS EN FIN DE SEMAINE MAIS N'HABITAIT PAS ; QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS ET CORRESPONDANCES VERSES AUX DEBATS, QU'IL CHERCHAIT, DES LE MARIAGE DE SA FILLE, EN 1956, A RECOUVRER SA LIBERTE ET QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LA REPONSE OPPOSEE PAR SA FEMME NE REVETAIT AUCUN CARACTERE INJURIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR Y..., SANS ETRE TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-10.223. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR. - M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS MM. X... ET A.... A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL. 1953, II, N 68, P. 45. 17 JUIN 1954, BULL. 1954, II, N 217, P. 150.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QUE LA SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL FAITE A SA FEMME NE TRADUISAIT PAS UN DESIR SINCERE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE DES LORS QU'AYANT OBSERVE D'UNE PART QUE LA DEMEURE QUE CE MARI DEMANDAIT A SA FEMME DE REGAGNER ETAIT UNE PROPRIETE ACQUISE EN VUE DE SA RETRAITE HORS DE PARIS OU IL POSSEDAIT SON DOMICILE REEL, ET DANS LAQUELLE IL N'EFFECTUAIT QUE DE COURTS SEJOURS DE FIN DE SEMAINE, D'AUTRE PART QU'IL APPARAISSAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'IL CHERCHAIT, DES LE MARIAGE DE SA FILLE, A RECOUVRER SA LIBERTE, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE DANS DE TELLES CONDITIONS LA REPONSE OPPOSEE PAR LA FEMME NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX