Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE, EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUE CONTRE CELUI QUI LA REFUSE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS AU FOND, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES. N° 64-10 080 CONSORTS Y... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 308, P 228 ; 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 4°, P 670.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE ADJUDICATION SURSIS JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS CASSATION POURVOI IRRECEVABILITE
Sommaire de référence : CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE, EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUE CONTRE CELUI QUI LA REFUSE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.