Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-17.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-17440
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1985-07-11, 1985-07-11
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Odent et Delvolvé .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 ; Attendu que, les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant été blessé par l'automobile de M. X... et ayant subi une incapacité permanente partielle de 80 %, a, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour calculer l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt se réfère au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Qu'en fixant une telle indemnisation dont les modalités équivalent à l'allocation d'une rente en fonction d'un indice de variation différent de celui légalement prévu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Invalidité atteignant 75 % et causée par un véhicule terrestre à moteur - Majoration de plein droit - Coefficient de revalorisation
Analyse : Les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur appliquant les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale . Par suite, viole les articles 1 et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 l'arrêt qui, pour calculer l'indemnisation de la victime du chef de l'assistance d'une tierce personne, se réfère au salaire minimum interprofessionnel de croissance, indice de variation différent de celui légalement prévu