Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-13.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-13087
Décision attaquée : Tribunal de grande instance du Mans, 1986-01-28, 1986-01-28
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy .

Sur le moyen unique : Attendu que M. François X. fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 28 janvier 1986) d'avoir décidé de le placer sous le régime de la curatelle en se bornant à relever l'altération de ses facultés mentales sans rechercher, comme l'exige l'article 508 du Code civil, s'il avait besoin d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ; Mais attendu que le tribunal de grande instance relève que M. X. a laissé s'accumuler des dettes importantes, en particulier vis-à-vis de l'administration fiscale, pour lesquelles il fait l'objet de poursuites ; qu'il retient que la gestion actuelle de ses biens s'avère désastreuse et qu'il est inapte, comme l'ont d'ailleurs estimé les médecins experts, à régler ses problèmes financiers et notamment à trouver une solution convenable à une opération immobilière hasardeuse dans laquelle il s'est engagé ; que le tribunal a ainsi constaté la nécessité pour l'intéressé d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations suffisantes
Analyse : Constate la nécessité pour un majeur d'être conseillé ou protégé dans les actes de la vie civile, au sens de l'article 508 du Code civil, le tribunal qui relève que l'intéressé a laissé s'accumuler des dettes pour lesquelles il faisait l'objet de poursuites, notamment de la part de l'administration fiscale, et qu'il était inapte à gérer ses biens et à trouver une solution convenable à une opération immobilière hasardeuse .