Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES AGGLOMERES VOSGIENS ET DANS LEQUEL DAME MARTIN Y..., EN SA QUALITE DE LOCATAIRE, UNE BRASSERIE-DANCING, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A. IMHOFF A PROCEDE A L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL ALIMENTE EN GAZ PROPANE ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DANS LA SALLE VOISINE DE LA CHAUFFERIE, L'IMMEUBLE A ETE ENDOMMAGE ET DAME MARTIN X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RELEVE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE IMHOFF DANS LA REALISATION DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS D'UNE INSUFFISANCE DU SYSTEME D'EVACUATION DES GAZ NON BRULES , ET DE L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF ANTI-DEFLAGRANT, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'INSTALLATEUR DE N'AVOIR PU IGNORER LA DESTINATION FUTURE DES LIEUX, QUI DEPEND DE LA SEULE VOLONTE DU MAITRE DE Z..., QUE, D'AUTRE PART, CETTE REGLEMENTATION NE S'APPLIQUAIT PAS A L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE QU'EN TROISIEME LIEU, "LES SEULES AFFIRMATIONS DES JUGES DU FOND NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ET DIRECT" ENTRE LE DOMMAGE CAUSE ET LA NEGLIGENCE RETENUE ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL "REJETTE, SANS MOTIF VALABLE, LA VERITABLE CAUSE DE L'ACCIDENT RETENUE PAR L'EXPERT, SOIT LE DEVERSEMENT DU MELANGE GAZEUX QUI N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PAR LA FAUTE DE L'UTILISATEUR" ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE IMHOFF "NE POUVAIT IGNORER SI LA DESTINATION DES LIEUX" DANS LESQUELS ETAIT INSTALLE LE PROPANE "NI LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUI REGISSENT L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL" ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DE 1954, QUI FAIT INTERDICTION D'INSTALLER DES APPAREILS FONCTIONNANT AU GAZ PROPANE DANS LES SOUS-SOL D'ETABLISSEMENTS AUXQUELS LE PUBLIC A ACCES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME A... EUT COMMIS UNE FAUSSE MANOEUVRE, QUE LA SOCIETE IMHOFF AVAIT OMIS DE MUNIR LES INTERRUPTEURS D'UN DISPOSITIF ANTIDEFLAGRANT, QUI "CONSTITUE UNE NORME HABITUELLE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE AU GAZ" , ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTABLE QUE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI L'INSTALLATION AVAIT ETE MUNIE D'UN DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, RECHERCHE SI L'UTILISATEUR DE L'INSTALLATION AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE A BON DROIT IMPUTEE A L'INSTALLATEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT DETERMINEE ; ATTENDU QU'EN FIXANT, SANS LE JUSTIFIER, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME QU'ELLE ALLOUAIT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AU JOUR DU JUGEMENT, ALORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE INFIRMAIT SUR CE POINT, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DANS L'ATTENTE DU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 23 JUIN 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-14.229. SOCIETE ETABLISSEMENTS IMHOFF FRERES ET FILS C/ DAME A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, MARCILHACY. DE SEGOGNE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 814, P. 571 ET LES ARRETS CITES ; 19 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 303, P. 253.

Sommaire principal : 1 ENTREPRISE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL GAZ PROPANE EXPLOSION
Analyse : 1 L'ENTREPRISE QUI A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ALIMENTE EN GAZ PROPANE DANS UN IMMEUBLE OU EST EXPLOITEE UNE BRASSERIE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ENTREPRENEUR, QUI NE POUVAIT PAS IGNORER LA DESTINATION DES LIEUX, A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1954 INTERDISANT L'INSTALLATION D'APPAREILS FONCTIONNANT AU GAZ PROPANE DANS LES SOUS-SOLS D'ETABLISSEMENTS AUXQUELS LE PUBLIC A ACCES ET QU'IL A OMIS DE MUNIR LES INTERRUPTEURS D'UN DISPOSITIF ANTIDEFLAGRANT.