Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1980, 78-15.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15191
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE NOTAMMENT DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVILLE, CHAUFFEUR DE TAXI, A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL CONDUISAIT, EN DEHORS DE SES HEURES DE SERVICE ET POUR SES BESOINS PERSONNELS, UN VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COPAGAU ; QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS Y..., X... DE CET ACCIDENT, L'ONT ASSIGNEE AINSI QUE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE LA SOCIETE COPAGAU A APPELE DANS L'INSTANCE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE RESPONSABILITE CIVILE CHEF D'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX A GARANTIR LE SINISTRE ET ONT MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE UAP AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR LA SOCIETE COPAGAU, AVOIR ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE UAP. ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE COPAGAU, LA COMPAGNIE UAP ETAIT TENUE DE GARANTIR CETTE SOCIETE DONT LA RESPONSABILITE CIVILE AVAIT ETE RETENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R 211-2 du Code des assurances - Propriétaire du véhicule déclaré civilement responsable.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article R 211-2 du code des assurances que la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrit un contrat d'assurance automobile obligatoire est tenue de garantir le propriétaire du véhicule qui a causé un accident, dès lors que la responsabilité civile de cet assuré a été retenue.