Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ERREUR, LA SNCF FIT ENFOUIR UN CABLE ELECTRIQUE DANS UN TERRAIN QUI APPARTENANT A JOCKERS DEVAIT ETRE LOTI ET QU'ELLE A FAIT ENLEVER LEDIT CABLE SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, QUE CELUI-CI A RECLAME A LA SNCF LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SANS EN JUSTIFIER, REDUIT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES ET D'AVOIR, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DE JOCKERS "RELEVAIENT DE L'ABUS DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SNCF AVAIT FAIT CESSER L'EMPRISE DES QUE JOCKERS LUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSANT TANT LA PRIVATION DE TERRAIN QUE LE DERANGEMENT, LE TROUBLE ET LES DEMARCHES EN RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE DE LA SNCF ; QU'IL AJOUTE QUE LEDIT JOCKERS NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT MALADROITEMENT ENGAGES POUR ELABORER UN NOUVEAU PLAN DE LOTISSEMENT QUI TENAIT COMPTE DE L'EMPRISE DE LA SNCF ET TENDAIT A LA COMPENSER ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS LES AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE LE PREJUDICE N'ETANT PAS EN RAPPORT DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE LA SNCF, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE ET A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-14.072. JOCKERS C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. TETREAU. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 959 ("°) , P. 679. 30 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 39 (2°) , P. 28.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE DOMMAGE LIGNE ELECTRIQUE EMPRISE IRREGULIERE SUR UN TERRAIN A LOTIR NOUVEAU PLAN DE LOTISSEMENT CESSATION DE L'EMPRISE DES LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE
Sommaire de référence : STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LOTIR DANS LEQUEL LA SNCF AVAIT PAR ERREUR FAIT ENFOUIR UN CABLE ELECTRIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI OBSERVENT QUE LA SNCF AVAIT FAIT CESSER L'EMPRISE DES QUE LA DEMANDE LUI EN AVAIT ETE FAITE, PEUVENT ESTIMER QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE NE COMPENSANT QUE LA PRIVATION DU TERRAIN, LE DERANGEMENT, LE TROUBLE ET LES DEMARCHES EN RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE COMMISE, ET ECARTER COMME N'ETANT PAS EN RAPPORT DIRECT DE CAUSALITE AVEC CETTE FAUTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MALADROITEMENT ENGAGES POUR ELABORER UN NOUVEAU PLAN DE LOTISSEMENT TENANT COMPTE DE L'EMPRISE DE LA SNCF ET TENDANT A LA COMPENSER.
Analyse : LES JUGES D'APPEL APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE REPARATRICE.