Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-22
Numéro de pourvoi : 06-03484
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2000-05-24, tribunal administratif de Paris, 2005-04-19, 
Président : Mme Mazars.
Avocats : SCP Boulloche, Me Odent.

Vu l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François X..., architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit déclaré commun à Me Brignier pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Portal a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 24 mai 2000 par lequel le tribunal de grande instance de Nanterre s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour M. X... tendant à ce que la juridiction administrative soit reconnue compétente pour connaître de l'action du fournisseur dirigée contre des parties ayant conclu un marché de travaux publics avec le maître de l'ouvrage, peu important le fait, en l'absence de contrat de droit privé conclu entre elles, que le litige oppose des personnes de droit privé ou que le fournisseur n'ait pas la qualité de participant à l'exécution du travail public ; Vu le mémoire présenté pour Me Brignier, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Portal, lequel déclare s'en remettre à la sagesse du Tribunal ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'emploi et de la cohésion sociale, à la Socotec, à Me Bihr pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Favilor 1, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que la requête de la société Favilor 1, fournisseur de la société Portal, titulaire du lot " façades - verrières " d'un marché de travaux publics d'extension du palais de justice de Nanterre tend à la condamnation in solidum de M. X..., architecte et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus au cours de ces travaux ; Considérant que le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Tribunal que la société Favilor 1, qui n'était pas contractuellement liée à M. X..., maître d'oeuvre, et à la société Socotec, n'était qu'un fournisseur de la société Portal et que le contrat de droit privé qui les unissait n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de participant à l'exécution du travail public ; que par suite il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des demandes de la société Favilor 1 dirigées contre M. X... et la société Socotec ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Favilor 1 à M. X... et à la Socotec ; Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 24 mai 2000 est déclaré nul et non avenu en ce que ce tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Favilor 1 à l'encontre de M. X... et de la société Socotec. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par le tribunal administratif le 19 avril 2005.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat relatif à l'exécution de travaux publics - Absence d'influence.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition
Analyse : Le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Relève dés lors de la compétence judiciaire le litige opposant un fournisseur au titulaire d'un marché de travaux publics, le contrat de droit privé les unissant n'ayant pas eu pour effet de conférer au premier la qualité de participant à l'exécution du travail public.