Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1971, 70-13.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13420
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-06-25, 1970-06-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, EN VERTU DE CE TEXTE, AU LOCATAIRE EVINCE, DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT REFUSE AUX EPOUX Y... LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, A FIXE CELLE-CI A 253000 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER APRES EXPERTISE, LE 25 JUIN 1970, CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE, "DEPUIS PRES DE DIX ANS", LE MONTANT DE L'INDEMNITE "DEVAIT ETRE NORMALEMENT MAJORE AU VU DES RESULTATS D'EXPLOITATION", ENONCE QU'"IL APPARAIT CONFORME A L'EQUITE ET AUX CIRCONSTANCES DE FAIT", DE RETENIR EN CONTREPARTIE, QUE LES PRENEURS "ONT, TOUT CE LAPS DE TEMPS, BENEFICIE, MALGRE LE CONGE QUI LEUR A ETE DONNE, D'UN RENOUVELLEMENT DE FAIT DE LEUR BAIL AVEC LOYER DERISOIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES PRENEURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT DISPENSER LES JUGES DU FOND D'APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET, SI L'EVICTION N'A PAS ENCORE EU LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QUE LE RETABLISSEMENT DES EPOUX Y... "A PROXIMITE DANS UN LOCAL LEUR APPARTENANT NE PEUT LEUR CAUSER UN SERIEUX PREJUDICE COMMERCIAL, NI ENTRAINER DES FRAIS IMPORTANTS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LEUR IMMEUBLE ETAIT LOUE A UN SERRURIER, QU'ILS N'Y AVAIENT CONSERVE QU'UN DEBARRAS N'AYANT AUCUNE PORTE SUR LA RUE ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE "JURIDIQUEMENT, TECHNIQUEMENT ET FINANCIEREMENT" D'Y TRANSPORTER LEUR FONDS DE COMMERCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - EVICTION N 'AYANT PAS ENCORE EU LIEU - DATE DE LA DECISION.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - RESULTATS DE L'EXPLOITATION - DEDUCTION DES AVANTAGES RESULTANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX - IMPOSSIBILITE.
Analyse : LES JUGES DOIVENT APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D 'EVICTION A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C 'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET, SI L'EVICTION N 'A PAS ENCORE EU LIEU. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE MAJORER, EN FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE EN PREMIERE INSTANCE, RETIENNENT LES AVANTAGES RESULTANT POUR LE PRENEUR DE SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVEC LE LOYER DERISOIRE PREVU AU BAIL.