Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE GEOFFROY, ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A PAYER DIVERSES SOMMES A GRAF ET A PALMER EN REPARATION DES PREJUDICES PAR EUX SUBIS AU COURS D'UN ACCIDENT QUE LEUR AVAIT CAUSE SA VOITURE AUTOMOBILE, A, POUR DECIDER QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SERAIT SUBSTITUEE A SON ASSURE, DECLARE IRRECEVABLES, COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, EN CAUSE D'APPEL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AVAIT DECLINE SA GARANTIE EN RAISON DE CE QUE LA VOITURE DE GEOFFROY N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA POLICE LORS DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUE GEOFFROY, ASSIGNE PAR GRAF ET PAR PALMER, AVAIT APPELEE EN GARANTIE, N'ETAIENT QUE LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 169. COMPAGNIE D'ASSURANCES GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ GRAF ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON, JOLLY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE CONTESTATION
Analyse : CONSTITUENT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN ASSUREUR DECLINE SA GARANTIE EN RAISON DE CE QUE LA VOITURE N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA POLICE LORS DE L'ACCIDENT.