Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEREY-VIAUD, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, HEURTA POUPARD QUI LE PRECEDAIT A CYCLOMOTEUR, MAIS VENAIT D'EN DESCENDRE ET SE TENAIT AVEC SA MACHINE LE LONG DU Y... A SA DROITE ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, DEREY-VIAUD FUT PROJETE NEUF METRES PLUS LOIN, SUR LA CHAUSSEE, A 2,80 M DU Y... ; QU'UN CAMION, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS AMANIEUX, CONDUIT PAR FURLAN, QUI SUIVANT LA MEME DIRECTION QUE DEREY-VIAUD, ARRIVANT PEU APRES, ECRASA CELUI-CI, RESTE ETENDU SUR LA ROUTE, PRES DE SON CYCLE ; QU'AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, VEUVE DEREY-VIAUD A ASSIGNE FURLAN, LES ETABLISSEMENTS AMARIEUX ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA DECISION CONCLUT A L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUQUEL CAS IL DEVAIT NECESSAIREMENT DECHARGER EN PARTIE LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE FURLAN RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE AMANIEUX ET SON ASSUREUR, A DES DOMMAGES - INTERETS TANT A L'EGARD DES CONSORTS X... QUE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIER : REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 406 AMANIEUX ET AUTRES C/ VEUVE DEREY-VIAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE, GARAUD ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 218, P 160.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - CYCLOMOTORISTE PROJETE SUR LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR - ECRASEMENT PAR UNE VOITURE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT ETRE DECHARGE EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, SANS AVOIR ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A, CEPENDANT, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. /STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU DE NUIT ET DANS UNE AGGLOMERATION, AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE, PROJETE SUR LA CHAUSSEE APRES AVOIR HEURTE LE CYCLOMOTORISTE LE PRECEDANT, FUT ECRASE PAR UN CAMION QUI ARRIVAIT PEU APRES EN SUIVANT LA MEME DIRECTION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE CELLE CI, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF,N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, AUQUEL CAS IL DEVAIT NECESSAIREMENT DECHARGER EN PATIE LE GARDIEN DU CAMION DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.