Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1977, 76-10.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10261
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-11-26, 1975-11-26
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 26 NOVEMBRE 1975), DUDEFFANT, LHOSTELLIER ET ROUELLO, (CI-APRES L'ARMEMENT), FAISANT CONSTRUIRE PAR LES CHANTIERS UN CHALUTIER AUQUEL FUT DONNE LE NOM DE POITOU-BRETAGNE, COMMANDERENT A LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE - PROCEDE SULZER (COMPAGNIE SULZER) POUR ARMER CE CHALUTIER, UN MOTEURDIESEL D'UN CERTAIN TYPE ET D'UNE CERTAINE PUISSANCE ; QUE LA RECETTE DE CE CHALUTIER, AYANT EU LIEU LE 26 JUIN 1961, DES DESORDRES SE MANIFESTERENT, NOTAMMENT DANS L'APPAREIL MOTEUR ; QUE DES EXPERTISES FURENT ORDONNEES, QUI REVELERENT LES CAUSES TECHNIQUES DE CES DESORDRES, PARMI LESQUELLES LA CIRCONSTANCE QUE LE MOTEUR ET L'HELICE N'ETAIENT PAS ADAPTES L'UN A L'AUTRE, LE MOTEUR SE TROUVANT "SURCHARGE" EN RAISON D'UNE PUISSANCE INSUFFISANTE, EU EGARD AU DIAMETRE ET AU PAS DU PROPULSEUR CHOISI PAR LES CHANTIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE SULZER A REPARER - POUR PARTIE - LE PREJUDICE QUE CES DESORDRES AVAIENT CAUSE A L'ARMEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QUE LES ESSAIS DU BUREAU VERITAS AUXQUELS SE REFERE LA COUR D'APPEL, FONT ETAT D'UNE PUISSANCE OBTENUE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE D'UN FREIN D'ESSAI, A UN NOMBRE DE TOURS INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT PREVU ; QUE LE CARACTERE "INTROUVABLE" D'UN DOCUMENT OFFICIEL, CARACTERE RETENU PAR L'ARRET, NE PEUT VALABLEMENT FONDER UNE DECISION DE JUSTICE ; QU'AU SURPLUS, LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT ELLES-MEMES AU NOMBRE DE TOURS ENONCE PAR LE CONTRAT, L'OBTENTION DE LA PUISSANCE STIPULEE PAR CELUI-CI ET MEME D'UNE PUISSANCE TOUJOURS SUPERIEURE ; QU'AINSI RIEN DANS L'ARRET N'ETABLIT UNE INSUFFISANCE DE PUISSANCE DU MOTEUR IMPUTABLE A LA COMPAGNIE SULZER, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS DAVANTAGE SUR CE POINT DE BASE LEGALE A SA DECISION EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE SURCHARGE DU MOTEUR PAR RAPPORT A L'HELICE, SANS CONSTATER QUE CETTE DISPROPORTION ETAIT IMPUTABLE AU MOTEUR ET NON PAS SEULEMENT A UNE TROP GRANDE RESISTENCE DE CETTE HELICE POUR LA PUISSANCE NORMALE DUDIT MOTEUR ; EN SECOND LIEU, EN SA QUALITE DE SIMPLE VENDEUR DU MOTEUR, ET EN L'ABSENCE D'AUTRE STIPULATION CONTRACTUELLE, LA COMPAGNIE SULZER N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE DELIVRER L'OBJET DU CONTRAT ET NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOI DE CE MOTEUR, ET NOTAMMENT DU CHOIX DE L'HELICE QU'IL ETAIT CHARGE D'ENTRAINER, DES LORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CE CHOIX A ETE EXECUTE PAR L'ACHETEUR AVEC LE SEUL ACCORD DES CHANTIERS, SANS QUE LA COMPAGNIE AIT ETE APPELEE A EN DEBATTRE, COMME CELA SE FAIT SOUVENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, ET NOTAMMENT EN FAISANT SIEN LE RAPPORT DES EXPERTS - EN CEUX DE CES ELEMENTS QUI N'ETAIENT PAS "INTROUVABLES", C'EST-A-DIRE, SELON LE CONTEXTE DE L'ARRET, QUI AVAIENT ETE DUMENT VERSES AUX DEBATS - RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE LES USAGES VEULENT, EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE CHALUTIER, QU'UNE CONCERTATION S'INSTAURE ENTRE CONSTRUCTEUR DE LA COQUE FOURNISSEUR DU MOTEUR ET ARMATEUR, AFIN DE DETERMINER LA PUISSANCE REELLE QUE DOIT ABSORBER L'HELICE EN FONCTION DES PERFORMANCES PROMISES, QU'EN L'ESPECE, CETTE CONCERTATION N' A PAS EU LIEU ; QUE LES ESSAIS DE RECETTE N'ONT PAS ETE SUIVIS D'ASSEZ PRES, NOTAMMENT PAR LA COMPAGNIE SULZER, CAR LES CONSTATATIONS FAITES A CETTE OCCASION "METTAIENT EN EVIDENCE" QUE, DES LA LIVRAISON DU NAVIRE, A L'ETAT LEGE, LE MOTEUR FONCTIONNAIT DEJA EN SURCHARGE DE COUPLE AVANT D'ATTEINDRE LE REGIME PREVU, SANS RESERVE DE PUISSANCE POUR FAIRE FACE AUX CONDITIONS PLUS SEVERES QUE L'ON RENCONTRE EN SERVICE A LA MER ; QUE LA COMPAGNIE SULZER N'A "FAIT CONNAITRE DE FACON PRECISE SES VUES SUR LA DETERMINATION DE LA PUISSANCE UTILISABLE A L'HELICE", ET DONC SUR INSUFFISANCE DE LA PUISSANCE DU MOTEUR POUR ASSURER LE SERVICE AUQUEL ELLE SAVAIT, DES LA COMMANDE, QUE CE MOTEUR ETAIT DESTINE, QUE CINQ ANS APRES LA MISE EN SERVICE DU CHALUTIER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, A DECIDE A BON DROIT QUE LA COMPAGNIE SULZER AVAIT VENDU UN MOTEUR IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE SAVAIT QU'IL ETAIT DESTINE, ET DEVAIT, PAR CELA SEUL, CONTRIBUER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR DU FAIT DE CETTE IMPROPRIETE ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Vente - Vendeur - Faute - Moteur - Puissance insuffisante - Moteur impropre à l'usage auquel le vendeur le savait destiné.
Sommaire de référence : * USAGES - Usages professionnels - Construction de chalutier - Concertation entre constructeur de la coque, fournisseur du moteur et armateur.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le fournisseur du moteur d'un chalutier avait vendu un moteur impropre à l'usage auquel il le savait destiné et devait contribuer à réparer le préjudice subi par l'armateur dès lors qu'ils ont retenu que si les usages veulent, en matière de construction de chalutier, qu'une concertation s'instaure entre constructeur de la coque, fournisseur du moteur et armateur afin de déterminer la puissance réelle que doit absorber l'hélice en fonction des performances prévues, en l'espèce cette concertation n'a pas eu lieu, que les essais de recette n'ont pas été suivis d'assez près et que le fournisseur n'a fait connaître son opinion sur l'insuffisance de la puissance du moteur pour assurer le service auquel il savait, dès la commande, qu'il était destiné, que cinq ans après la mise en service.