Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 78-60.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60165
Décision attaquée : Tribunal d'instance Château-Gontier 1978-02-14, 1978-02-14
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AUX ETABLISSEMENTS RICHARD, BIEN QU'IL N'AIT ETE ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE 15 FEVRIER 1978, ET QUE LE PREMIER TOUR AIT EU LIEU LE 29 DECEMBRE 1977 ALORS QUE N'AVAIT DONC PAS ETE RESPECTE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPOSE PAR L'ARTICLE L. 421-15 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE LA REGULARITE DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN AVAIT ETE CONTESTEE PAR LE SYNDICAT CGT DANS DEUX REQUETES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL NE S'ETAIT PRONONCE QUE PAR DEUX JUGEMENTS DES 17 ET 28 JANVIER 1978 ; QU'IL A ESTIME QUE LE DELAI DE QUINZAINE N'ETAIT PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE ET QUE, AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DILATOIRE DE L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE ALLEGUEE, CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS D'IRREGULARITE EN ATTENDANT, POUR ORGANISER LE DEUXIEME TOUR QUE FUT JUGEE LA CONTESTATION CONCERNANT LE PREMIER TOUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-GONTIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularités - Organisation du second tour - Employeur attendant que soit jugée la contestation concernant le premier tour.
Analyse : L'employeur qui attend, pour organiser le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel, que soit jugée la contestation concernant le premier tour, ne commet pas d'irrégularité, dès lors qu'aucune manoeuvre frauduleuse ou dilatoire de sa part n'a été alléguée, le délai de quinze jours prévu par l'article L 421-15 du Code du travail n'étant pas imparti à peine de nullité.