Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, 80-13.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13767
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1980-04-16, 1980-04-16
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M Y... A RESTITUER A M X... UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE QUE C'EST A LA DATE D'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE QUE DOIT S'APPRECIER L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET QU'IL Y A PROVISION SI A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI SUR QUI ELLE EST FOURNIE EST REDEVABLE AU TIREUR D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE, DES LORS, UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA DETTE DU TIREUR ENVERS LE TIRE CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR LA PROVISION, QU'EN AFFIRMANT QUE LA CONTESTATION DE M X... QUI CONSISTAIT A SOUTENIR QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE AUTRE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE BYD ET COMPAGNIE ET AVALISEE PAR LUI, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SUR LA PROVISION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE MAUVAISE QUALIFICATION AUX PRETENTIONS DE M X..., QU'EN EFFET, LESDITES PRETENTIONS CONSISTANT A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS DEBITEUR ENVERS M Z... DE LA LETTRE DE CHANGE, LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES SE TROUVANT SOLDES PAR L'EFFET AVALISE PAR LUI, M X... ENTENDAIT EN REALITE SOUTENIR QUE L'EFFET QU'IL AVAIT ACCEPTE SERAIT DEPOURVU DE PROVISION A SON ECHEANCE, QU'EN MECONNAISSANT CETTE QUALIFICATION QU'ELLE ETAIT TENUE DE RESTITUER A LA CONTESTATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE M X... CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA PROVISION A L'ECHEANCE, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE PROVISION REPOSAIT SUR LUI, ET QUE CE N'ETAIT PAS A M Y... A DEMONTRER LA REALITE DU PRET SERVANT DE CAUSE A LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, M X... AYANT FONDE SA DEMANDE NON SUR L'ABSENCE DE PROVISION, MAIS SUR L'ABSENCE DE CAUSE DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS DONNE UNE QUALIFICATION ERRONEE AUX PRETENTIONS DE M X... ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CONSTATANT QUE M Y... ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ETABLIR LA REALITE DU PRET QU'IL INVOQUAIT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action en restitution - Demande fondée sur l'absence de cause - Article 116 du Code de commerce - Application (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Cause - Défaut de cause - Action en restitution d'une lettre de change - Article 116 du Code de commerce - Application (non).
Analyse : Une Cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 116 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque la demande en restitution d'une lettre de change par le tiré accepteur n'est pas fondée sur l'absence de provision mais sur l'absence de cause et que le tireur est dans l'impossibilité d'établir la réalité du prêt invoqué.