Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1968, 67-90.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90938

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 MARS 1967, QUI, SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME ET FIXE LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1110, 1134 ET 2053 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMOISELLE Y... RECEVABLE EN L'ACTION CIVILE PAR ELLE INTENTEE AFIN D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A UN ACCIDENT CAUSE PAR X..., ASSURE A LA PATERNELLE, ET RECONNU RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; "MOTIF PRIS DE CE QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X... CONTRE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE Y... ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LA DEMOISELLE Y... ET LA PATERNELLE, MAIS QUE CETTE TRANSACTION ETANT VIOLEE PAR SUITE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET, ETAIT INOPPOSABLE A LA DEMOISELLE Y...; "ALORS QUE, PUISQU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, D'UNE PART, QUE LA DEMOISELLE Y... A DEFINITIVEMENT RENONCE A RECLAMER DANS L'AVENIR UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE QUELCONQUE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET, D'AUTRE PART, QUE LA PATERNELLE A VERSE A LA DEMOISELLE Y... L'INDEMNITE PAR ELLE ACCEPTEE, L'ACCORD AINSI INTERVENU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ERREUR SUR L'OBJET NE POUVAIT NI ETRE INVOQUEE, NI DONNER LIEU A RESCISION"; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y..., BLESSEE DANS UN ACCIDENT D'AUTO CAUSE PAR X... LE 8 AOUT 1964, S'EST, SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTITUEE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 8 MAI 1965; QU'UNE EXPERTISE FUT ALORS ORDONNEE POUR ETABLIR L'ETENDUE DU DOMMAGE ET UNE PROVISION ALLOUEE; QUE LORSQUE L'AFFAIRE REVINT APRES CETTE EXPERTISE, LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE OBJECTION N'AVAIT ETE JUSQUE LA ELEVEE, A ETE CONSTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL EN RAISON D'UNE TRANSACTION INTERVENUE AVANT LES POURSUITES ENTRE LES PARTIES; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DANS CETTE TRANSACTION, SIGNEE PAR LA DEMOISELLE Y... ALORS AGEE DE 72 ANS, MOYENNANT LE VERSEMENT PAR UN INSPECTEUR D'ASSURANCE D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS, ELLE SE DECLARE "PARFAITEMENT INDEMNISEE", ALORS QUE CETTE SIGNATURE EST INTERVENUE LE 15 OCTOBRE 1964, HUIT JOURS APRES LA SORTIE DE L'HOPITAL OU ELLE VENAIT DE PASSER DEUX MOIS, AVANT LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE FIXEE AU 11 NOVEMBRE SUIVANT SEULEMENT, ALORS QUE "LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS PREVISIBLES, QUE L'ETENDUE DE SON PREJUDICE N'ETAIT PAS ENCORE APPARUE" ET L'INCAPACITE DE 15 % NON ENCORE ETABLIE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT, EN CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS, DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN DEPIT D'UNE CONVENTION QU'ILS ONT DECLAREE "NULLE POUR ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET" ET AU VU DU RAPPORT ET DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, ESTIME LE PREJUDICE SUBI A 16256,55 FRANCS, ORDONNANT, APRES DEDUCTION DES VERSEMENTS FAITS PAR LA SECURITE SOCIALE, LE PAYEMENT A LA DEMOISELLE Y... DE 12011,42 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VICTIME, INCAPABLE DE MESURER LA VALEUR EXACTE DE LA FORMULE SIGNEE PAR ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI ETAIT L'OBJET DU CONTRAT, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE SES DROITS, ET QUE, DES LORS, LA CONVENTION INTERVENUE SE TROUVAIT, PAR SUITE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Extinction - Renonciation antérieure à tout recours - Renonciation fondée sur une erreur de la victime
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Erreur de la victime.
Analyse : Les juges qui constatent que la victime incapable de mesurer la valeur exacte de la convention qu'elle signait avait commis une erreur sur la substance même de la chose qui était l'objet du contrat, ont pu, par une appréciation souveraine considérer que cette erreur avait été la cause déterminante de sa renonciation à poursuivre l'exercice de ses droits, et que, dès lors, la transaction intervenue se trouvait par suite d'un vice du consentement dépourvue de tout effet juridique (1).