Cour de Cassation, Chambre civile, du 5 janvier 1938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1938-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1934-06-15, 1934-06-15

CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y.... ARRET du 5 janvier 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations respectives et, à l'audience de ce jour, M. Chartrou, avocat général en ses conclusions, Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1146 et 1719 du Code civil ; Attendu que la demande en dommages-intérêts, formée contre le bailleur tenu des grosses réparations, pour inexécution de ses obligations, n'est pas, en principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil ; qu'il en est ainsi notamment en cas d'accident survenu au locataire par suite du mauvais état de la chose louée, à moins qu'il n'eût négligé d'aviser, sous une forme quelconque, son propriétaire ; de la nécessité des réparations qui s'imposaient et dont lui seul, par suite des circonstances était à même de constater l'urgence ; Attendu cependant que, les époux X... ayant formé contre la dame Y... une demande en dommages-intérêts à raison d'un accident survenu à la dame X... par suite du mauvais état de l'escalier intérieur de l'appartement à eux loué par ladite dame Y..., l'arrêt attaqué, sans s'arrêter à l'offre que faisaient les époux X... de rapporter la preuve qu'ils avaient avisé leur propriétaire de la nécessité des réparations à faire à son escalier, les a purement et simplement déboutés de leur action, faute par eux d'avoir fait signifier une mise en demeure à la dame Y... ; D'où il suit qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui a violé l'article 1146 du Code civil, n'a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs ; Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens, Casse.

Sommaire principal : LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE (ART 1146 DU CODE CIVIL) - INUTILITE - AVERTISSEMENT ADRESSE AU BAILLEUR - NECESSITE - MISE EN DEMEURE (DEFAUT DE) - REJET DE LA DEMANDE - CASSATION
Analyse : La demande en dommages-intérêts, formée par le preneur contre le bailleur tenu des grosses réparations, n'est pas, en principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil. Notamment, il en est ainsi en cas d'accident survenu au locataire par suite du mauvais état de la chose louée, à moins cependant qu'il n'eût négligé d'aviser, sous une forme quelconque, son bailleur, de la nécessité des réparations qui s'imposaient et dont lui seul, par suite des circonstances, était à même de constater l'urgence. Doit donc être cassé, pour violation de l'article 1146 Code civil l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts intentée contre le bailleur par un locataire victime d'un accident dû au mauvais état de l'escalier intérieur de l'appartement loué, et cela sans s'arrêter à l'offre que faisait ledit locataire de rapporter la preuve qu'il avait bien avisé le propriétaire de la nécessité des réparations à effectuer, et motif pris de ce qu'il ne lui avait pas signifié préalablement une mise en demeure dans les termes de l'article 1146 Code civil.