COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION PRIMITIVE, 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE DAME X... EXPLOITAIT A PERPIGNAN UN FONDS ARTISANAL D'EBENISTERIE OU ELLE OCCUPAIT A TITRE DE SALARIE, SON CONCUBIN MACIA DONT ELLE A EU QUATRE ENFANTS ET AVEC LEQUEL ELLE A CONTRACTE MARIAGE LE 5 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LE MENAGE ILLEGITIME AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1950 AU 30 NOVEMBRE 1956, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LEDIT MENAGE NE BENEFICIAIT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DAME X... EXERCAIT UNE ACTIVITE NON SALARIEE DONT LE REVENU S'AJOUTAIT A CELUI PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DUDIT MACIA LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 25 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.669. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 488, P.224 ; 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 798, P.529 ; 17 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 866, P.571 ; 20 JANVIER 1961, BULL.1961, II, NO 64, P.46 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 148, P.102.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - SALARIE AU SERVICE DE SA CONCUBINE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE. PAR SUITE LORSQU'UNE FEMME, EXPLOITANT UN FONDS ARTISANAL, Y OCCUPE SON CONCUBIN A TITRE DE SALARIE, LE MENAGE ILLEGITIME NE SAURAIT BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION.