Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-40.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40243
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris (SectionMET.) 1970-12-18, 1970-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. GEN. M. MELLOTTEE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59- 99 DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, 16 DU REGLEMENT INTERIEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L' EST DE LA FRANCE A PAYER A X... DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 1 500 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE DE PREAVIS APRES SON LICENCIEMENT AVEC L' AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL EN SEPTEMBRE 1969, AU MOTIF QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE POUR PRIVER X... DE CETTE INDEMNITE N' APPARAISSENT PAS JUSTIFIEES, QU' IL N' Y AVAIT PAS EU DE BAGARRE ENTRE CE SALARIE ET SON SUPERIEUR Y..., L' INCIDENT QUI S' ETAIT PRODUIT ENTRE EUX AYANT ETE DEMESUREMENT GROSSI ; QUE LE REPROCHE, JUSTIFIE FAIT A X... D' AVOIR REPRIS LE TRAVAIL LE 5 SEPTEMBRE AVEC UNE HEURE DE RETARD NE SAURAIT ENTRAINER LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ET QUE L' ABSENCE DU SERVICE DE PERMANENCE LE 7 SEPTEMBRE 1969 AVAIT ETE REGULIERE, X... AYANT FAIT PARVENIR DES LE 6 SEPTEMBRE UN CERTIFICAT D' ARRET DE TRAVAIL DE 10 JOURS, ALORS, D' UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LE LICENCIEMENT D' UN REPRESENTANT DU PERSONNEL NE POUVANT ETRE PRONONCE QUE POUR FAUTE GRAVE ET APRES AUTORISATION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT OPERE DANS CES CONDITIONS EXCLUAIT PREAVIS ET INDEMNITE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DENATURE LA DEPOSITION DE Y... ET D' UN AUTRE EMPLOYE ETABLISSANT LA REALITE DES COUPS PORTES PAR X..., ET QUE LE RETARD D' UNE HEURE IMPUTABLE A CE SALARIE, QUI ETAIT DELIBEREMENT PARTI, SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DISCUTER DE DROIT SYNDICAL HORS DE TOUTE REUNION REGULIERE, CARACTERISAIT ENCORE LA FAUTE GRAVE CONSISTANT AUSSITOT APRES A AGRESSER UN SUPERIEUR LUI EN FAISANT JUSTEMENT REPROCHE, ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR EN CE QU' IL DECLARE REGULIERE L' ABSENCE DE X... LE 7 SEPTEMBRE, PARCE QU' IL A ADRESSE UNE LETTRE A SON EMPLOYEUR LE SAMEDI 6 SEPTEMBRE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA SOCIETE FUT AVERTIE AVANT LE LUNDI 8 SEPTEMBRE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART QUE LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT DE X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, EUT ETE AUTORISE PAR L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, N' IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES FUT PRIVATIVE DE L' INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QUE, D' AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE NI L' ATTITUDE DE X... DEMESUREMENT GROSSIE VIS- A- VIS DE Y..., NI SON RETARD UNE FOIS A L' ARRIVEE AU TRAVAIL, NI SON ABSENCE, DU FAIT DE MALADIE, A UN SERVICE DE PERMANENCE NE PRESENTAIENT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS, LE LICENCIEMENT ETANT UNE SANCTION TRES SEVERE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, QUI N' A DENATURE EN LES INTERPRETANT NI LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, NI LES TERMES DU LITIGE, NI LE REGLEMENT INTERIEUR, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS (SECTION DES METAUX ET INDUSTRIES DIVERSES).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DELEGUE DU PERSONNEL - AUTORISATION DE CONGEDIEMENT ACCORDEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - PORTEE (NON).
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - PORTEE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE.
Analyse : BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.