Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECIDION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'EN CONSEQUENCE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DONT LA DECISION CASSEE EST LE SUPPORT DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE ROYAL ELYSEES ET EN REPRESENTATION DE SES LIVRES SOCIAUX A L'EXPERT X... PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1964, QUI A ETE CASSE PAR L'ARRET DU 19 JUILLET 1966 DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, DE LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE CASSATION DE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1964 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET DENONCE DONT IL ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-12.398. DELECROIX C/ PIERROT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : CASSATION CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE EXPERTISE PRODUCTION DE DOCUMENTS CASSATION DE LA DECISION L'AYANT ORDONNEE CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR L'INTERVENTION FORCEE DU PROPRIETAIRE DES DOCUMENTS
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET AYANT ORDONNE LA REPRESENTATION DE LIVRES SOCIAUX A UN EXPERT, DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DU PROPRIETAIRE DESDITS DOCUMENTS, FORMEE DANS LE BUT D'OBTENIR CETTE COMMUNICATION.