Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT ... A PARIS, A PAYER UNE AMENDE CIVILE ET DES DOMMAGES-INTERETS A SES ANCIENS LOCATAIRES, LES EPOUX Z..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT PENDANT LE DELAI LEGAL DE TROIS ANS ET ENCOURAIT LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE RAPPORTES PAR L'ARRET ET DES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT INTENTE AUCUNE PROCEDURE TENDANT A OBTENIR LA REPRISE DE SON APPARTEMENT, QU'IL S'ETAIT BORNE A UN SIMPLE AVERTISSEMENT ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT ABANDONNE LE LOCAL LITIGIEUX APRES UN ARRANGEMENT LIBREMENT CONSENTI ET CONCLU EN ACCORD AVEC UN TIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., EPOUSE X... A DONNE CONGE-PREAVIS EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX EPOUX Z... POUR LE 1ER AVRIL 1960, EN VUE DE LA REPRISE DE L'APPARTEMENT LOUE A CES DERNIERS POUR L'HABITER PERSONNELLEMENT AVEC SON MARI ET SON FILS ; QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE DE CE CONGE QUE LES EPOUX Z... ONT ECHANGE CONTRE CELUI D'UN TIERS AVEC L'ASSENTIMENT DE DAME X... L'APPARTEMENT MIS A LEUR DISPOSITION PAR CETTE DERNIERE EN VUE DE LEUR RELOGEMENT MAIS NE LEUR CONVENANT PAS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT POUR SON APPLICATION QUE LE PROPRIETAIRE AIT ENGAGE UNE ACTION JUDICIAIRE POUR VAINCRE LA RESISTANCE DE SON LOCATAIRE DES LORS QUE PAR UN CONGE-PREAVIS METTANT FIN AU CONTRAT LOCATIF, IL A SANS AMBIGUITE EXPRIME SA VOLONTE DE REPRISE DANS LES CONDITIONS DE LA LOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE LA REPRISE PAR DAME Y... LITIGIEUX AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPULSIVE DU DEPART DES EPOUX Z... ET DECIDER QUE CETTE PROPRIETAIRE, EN LES ABANDONNANT APRES UNE ANNEE SEULEMENT D'OCCUPATION POUR LES LOUER EN MEUBLE A UN TIERS, ETAIT PASSIBLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ET LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 035. EPOUX X... C/ EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 17 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 569, P 406 ; 9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 896 (.°), P 715, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE - DEPART DU LOCATAIRE DETERMINE PAR LE CONGE - ECHANGE AVEC LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 18
Analyse : L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE NULLEMENT POUR SON APPLICATION QUE LE PROPRIETAIRE AIT ENGAGE UNE ACTION JUDICIAIRE POUR VAINCRE LA RESISTANCE DE SON LOCATAIRE DES LORS QUE, PAR UN CONGE PREAVIS METTANT FIN AU CONTRAT LOCATIF, IL A SANS AMBIGUITE EXPRIME SA VOLONTE DE REPRISE DANS LES CONDITIONS DE LA LOI. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN CONGE A LUI DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 18, LE LOCATAIRE AVAIT ECHANGE CONTRE CELUI D'UN TIERS, AVEC L'ASSENTIMENT DE SON PROPRIETAIRE, L'APPARTEMENT QUE CE DERNIER AVAIT MIS A SA DISPOSITION EN VUE DE SON RELOGEMENT MAIS QUI NE LUI CONVENAIT PAS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA REPRISE AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET IMPILSIVE DU DEPART DE CE LOCATAIRE ET DECIDER QU'EN ABANDONNANT, APRES UNE ANNEE D'OCCUPATION, LES LIEUX LIBERES DANS CES CONDITIONS PAR LE LOCATAIRE, POUR LES LOUER EN MEUBLE A UN TIERS, LE PROPRIETAIRE ETAIT PASSIBLE DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60.