Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1971, 69-14.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14573
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-07, 1969-07-07
Président : PDT M. TRUFFIER CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z... PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 15 MARS 1960, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE EN PREVOYANT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1962 ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QUI AVAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX, DEVAIT PRENDRE FIN A LA MEME DATE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PREVOIT L'ENGAGEMENT DE DAME Z... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE 1ER AVRIL 1962, DEVANT MAITRE Y..., NOTAIRE A BAGE-LA-VILLE, RELEVE QUE DANS UN CHAPITRE "REALISATION" LES PARTIES RAPPELLENT A NOUVEAU : "LES PRESENTES CONVENTIONS SERONT REALISEES PAR DEVANT MAITRE Y... ET POURRONT ETRE DEPOSEES AU RANG DE SES MINUTES" ET QU'ELLES DECLARENT QUE "LA PRESENTE CLAUSE CONSTITUE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU PRESENT ENGAGEMENT", SANS LEQUEL ELLES N'AURAIENT PAS CONTRACTE ; QU'ELLE EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE SEUL LE CHOIX DE MAITRE Y..., COMME NOTAIRE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION ESSENTIELLE ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR ET AU NOTAIRE DE PRENDRE, EN TEMPS UTILE, TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES, ET QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... ET LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE DECISION ET ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ORDONNANT LA REGULARISATION DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT CONDAMNER L'OCCUPANT DES LIEUX A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT VENTE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE PAYER PAR DAME Z... UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION DES LIEUX SANS DROIT NI TITRE APRES LE 1ER AVRIL 1962 ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE - CONDITION SUSPENSIVE - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN PRESENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE PRECISANT QU'UN ACTE AUTHENTIQUE SERA ETABLI AVANT UNE DATE FIXEE ET PAR UN NOTAIRE DETERMINE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DIRE SI LES PARTIES ONT ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE OU SI SEUL LE CHOIX DE L'OFFICIER MINISTERIEL CONSTITUE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE.