Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DONT LENCELIN A ETE VICTIME LE 27 MAI 1964 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, L'ARRET RETIENT COMME SUEL MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS ETE ELEVE DE CONTESTATION A CE SUJET DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU 29 MAI 1964, DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE ET N'A OPPOSE UN REFUS DE L'INDEMNISATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LE 23 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UN MOYEN QUI, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE AU COURS DES DEBATS ET EN RETENANT DES ELEMENTS DE FAIT QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 13 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 6711 117 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS C/LENCLEIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET WAQUET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION D'OFFICE PAR LE JUGE (NON)
Analyse : DENATURE LES TERMES DU LITIGE PORTE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL QUI, SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT NON SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR DECLARER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE.