Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1997, 97-60.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-60347
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (7e), 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4° du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation du requérant résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription - Notification du décret de naturalisation - Notification postérieure à la clôture des listes - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Nationalité française - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription - Notification du décret de naturalisation - Notification postérieure à la clôture des listes - Recherche nécessaire
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui rejette une demande d'inscription sur une liste électorale en énonçant que la naturalisation du demandeur résulte d'un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d'inscription sans rechercher si le demandeur avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996.