Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS UN IMMEUBLE QUE L'X... GALLIEN AVAIT CONSTRUIT POUR LUI, DOUILLET L'A ASSIGNE EN RESPONSABILITE; QUE L'X... A ALORS APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE L'ARCHITECTE HIDEUX, DECEDE, QUI AVAIT ETE CHARGE DE DRESSER LES PLANS ET DE SURVEILLER LES TRAVAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PREJUGE, A TORT ET PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DE LA RECEVABILITE ET DU BIEN-FONDE DE CE RECOURS, EN ORDONNANT AVANT FAIRE DROIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ARCHITECTE ET DE L'X..., ALORS QUE L'APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER, EXCLUSIVEMENT FONDE SUR UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE RESULTANT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE OU DE MAUVAISES DONNEES DE REALISATION ET NON DETACHABLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LE MAITRE DE Z..., N'AVAIT PU OCCASIONNER DE PREJUDICE QUASI DELICTUEL POUR L'X..., LEQUEL NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE ENVERS LE PROPRIETAIRE PAR LA FAUTE COMMISE PAR UN AUTRE DEBITEUR DE CE DERNIER, DONT L'ACTION PRINCIPALE DEVAIT, DANS DE TELLES CONDITIONS, ETRE REJETEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT " QUE SI L'ARCHITECTE ET L'X..., LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE Z... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, REPONDENT ENVERS LUI DU DOMMAGE QU'A CAUSE LE CONCOURS DE LEURS FAUTES, ILS DEMEURENT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, VIS-A-VIS L'UN DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, QUE NOTAMMENT, LA FAUTE D'UN ARCHITECTE RESULTANT DU VICE DE SES PLANS PEUT REVETIR A L'EGARD DE L'X... UN CARACTERE QUASI DELICTUEL, SI ELLE DECOULE D'UN FAIT DOMMAGEABLE ENVISAGE EN LUI-MEME ET INDEPENDANT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL "; ATTENDU QU'EN ORDONNANT, PAR SUITE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS PREJUGE LE FOND DU DROIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DE L'UN ENVERS L'AUTRE - CARACTERE QUASI DELICTUEL - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR
Analyse : SI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, REPONDENT ENVERS LUI DU DOMMAGE QU'A CAUSE LE CONCOURS DE LEURS FAUTES, ILS DEMEURENT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET PEUVENT, DES LORS, ENGAGER, VIS-A-VIS L'UN DE L'AUTRE, LEUR RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE. NOTAMMENT, LA FAUTE D'UN ARCHITECTE RESULTANT DU VICE DE SES PLANS PEUT REVETIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR UN CARACTERE QUASI DELICTUEL, SI ELLE DECOULE D'UN FAIT DOMMAGEABLE ENVISAGE EN LUI-MEME ET INDEPENDANT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL.