Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-16.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-16187
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1996-03-12, 1996-03-12
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Boullez.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 1996) que M. X... a donné à bail pour neuf ans, par acte du 30 juin 1988, à Mme Y... des locaux à usage commercial ; que par acte du 27 mai 1992, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... ; que M. X... a, au motif que Mme Y... n'avait pas respecté les obligations auxquelles elle était tenue par le bail en cas de vente, demandé l'inopposabilité à son égard de la cession et la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à ce que les débats se déroulent devant le président tenant seul l'audience des plaidoiries, alors que, selon le moyen, " le président ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, que si les avocats ne s'y opposent pas ; que, par suite, les dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ont été violées " ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale, et la preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, de ce Code, n'étant pas rapportée, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Absence d'opposition des avocats et audition des plaidoiries - Preuve contraire - Absence - Portée .
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire
Analyse : N'encourt pas de grief l'arrêt qui mentionne que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat, siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation collégiale et que la preuve d'une contestation afférente à la régularité des débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, de ce Code n'est pas rapportée.