Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 23 MAI 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QU'EN SEPTEMBRE 1958, COLOMBU A VENDU A TARDIEU DES APPAREILS RADIOPHONIQUES A MECANISME AUTOMATIQUE, QUI ETAIENT POURVUS DE MONNAYEURS DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX SUSCITA D'ABORD LES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR, QUE LES APPAREILS RADIOPHONIQUES FURENT ENSUITE RESTITUEE PAR TARDIEU QUI ENGAGEA UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LAQUELLE COLOMBU APPELA SEGUINEAU, SON FOURNISSEUR, EN GARANTIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA CONDAMNATION DE COLOMBU AU PROFIT DE TARDIEU, A FAIT DROIT A L'ACTION DE COLOMBU CONTRE SEGUINEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE CETTE DERNIERE DECISION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE GARANTIE DES OBJETS VENDUS, CONVENU ENTRE SEGUINEAU ET COLOMBU, ETAIT EXPIRE LORSQUE TARDIEU ENGAGEA L'ACTION REDHIBITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR TARDIEU AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE, A ENONCE QUE SEGUINEAU AVAIT POURVU LES APPAREILS QU'IL FOURNISSAIT A COLOMBU DE MONNAYEURS DE SA FABRICATION ET A DECLARE, A BON DROIT, QUE SEGUINEAU ETAIT PRESUME CONNAITRE LES VICES DE LA MARCHANDISE PAR LUI VENDUE ET QU'IL NE POUVAIT, PAR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, SE SOUSTRAIRE AUX EFFETS DE L'ACTION REDHIBITOIRE, D'OU IL RESULTE QUE L'ARRET A LEGALEMENT REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN DELAI CONVENTIONNEL LIMITANT LA GARANTIE QUI AURAIT ETE STIPULE ENTRE SEGUINEAU ET COLOMBU ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET, L'ACTION REDHIBITOIRE DE TARDIEU AVAIT ETE FONDEE SUR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES MONNAYEURS ET ENTRAIT AINSI DANS LES PREVISIONS D'UNE CONVENTION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1958, INTERVENUE, APRES LES PREMIERES RECLAMATIONS, ENTRE COLOMBU, SEGUINEAU ET LE SIEUR X..., PAR LAQUELLE COLOMBU RENONCAIT A TOUT RECOURS FONDE SUR LA DEFECTUOSITE DES APPAREILS EN RAISON DES ENGAGEMENTS PRIS PAR X... SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET, QUE X... S'EST ENGAGE A METTRE EN ETAT DE BON FONCTIONNEMENT LES MONNAYEURS LIVRES A COLOMBU ET, EN CAS D'ECHEC, A LES REMPLACER PAR DES NOUVEAUX DONT IL GARANTISSAIT LE PARFAIT FONCTIONNEMENT, COLOMBU N'AYANT PAS A RECOURIR A SEGUINEAU POUR CETTE GARANTIE ; QUE L'ARRET A AJOUTE QUE CET ACCORD N'AUTORISAIT PAS SEGUINEAU A ECARTER LE RECOURS EXERCE PAR COLOMBU NON A RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE MONNAYEURS D'UN NOUVEAU MODELE, MAIS A RAISON DE L'ACTION REDHIBITOIRE DE TARDIEU ET QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CONVENTION DU 20 DECEMBRE 1958 COMME LIMITANT L'ENGAGEMENT DE GARANTIE CONTRACTE PAR X... A DE NOUVEAUX MONNAYEURS, ALORS QUE TARDIEU N'EN AVAIT JAMAIS RECUS, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62 - 12 762. SEGUINEAU C/ COLOMBU ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET MAYER. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 478 (1°), P 427, ET LES ARRETS CITES ; 17 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 324, P 240, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL
Analyse : UN FABRICANT EST PRESUME CONNAITRE LES VICES DE LA MARCHANDISE PAR LUI VENDUE. IL NE PEUT PAS, DES LORS, SE SOUSTRAIRE AUX EFFETS DE L'ACTION REDHIBITOIRE PAR UNE CLAUSE CONTRACTUELLE, TELLE LA STIPULATION D'UN DELAI CONVENTIONNEL LIMITANT LA GARANTIE.