COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 19 JUILLET 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCE-COMTE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE , INTERVENANT APRES UNE PRECEDENTE DECISION AYANT D'UNE PART RECONNU QU'UN OUVRIER ETAIT DECEDE DES SUITES DE LA SILICOSE CONTRACTEE CHEZ UN EMPLOYEUR DETERMINE, ET D'AUTRE PART ACCORDE UNE RENTE A LA VEUVE DE LA VICTIME, ORDONNE, SUR LA TIERCE OPPOSITION DUDIT EMPLOYEUR, UNE EXPERTISE, ET DIT QUE LA VOIE DE RECOURS UTILISEE N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER AU DETRIMENT DE LA VEUVE DE LA VICTIME LE BENEFICE DE LA DECISION RECONNAISSANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES, ALORS QUE LE SERVICE DE LA RENTE A LA VEUVE ETAIT INDIVISIBLEMENT LIE AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ORDONNEE ET PORTAIT NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VICTIME ETAIT OU NON DECEDEE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE OU DE PNEUMOCONIOSE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS IMPOSSIBILITE A CE QUE LE SERVICE DE LA RENTE SOIT ASSURE AU PROFIT DE VEUVE QUILLOT CONFORMEMENT A LA DECISION DU 26 MARS 1956 QUI LA LUI OCTROIE, SANS QUE LE DECES DE QUILLOT SOIT PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SON DERNIER EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QUE, DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE VEUVE QUILLOT, LA DECISION DU 26 MARS 1956, DECLARANT QUE LE DECES DE QUILLOT, EMPLOYE A LA SOCIETE MANUFACTURE MECANIQUE DE LUNETTERIE ET D'OPTIQUE LIZON ET CIE EST IMPUTABLE A UNE SILICOSE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET ACCORDANT A VEUVE QUILLOT LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PREVUE PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA TIERCE OPPOSITION DE LADITE SOCIETE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER AU DETRIMENT DE VEUVE QUILLOT LE BENEFICE DE CETTE DECISION ; QU'EN EFFET, LA TIERCE OPPOSITION ET LA DECISION QUI L'ADMET N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT ET LA DECISION PRIMITIVE CONSERVE TOUTE SA FORCE ET CONTINUE D'AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES QUI Y ONT FIGURE, SAUF LE CAS D'UNE INDIVISIBILITE ABSOLUE D'OU RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS CES DEUX DECISIONS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON. NO 57-51.036. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MANUFACTURE MECANIQUE DE LUNETTERIE ET D'OPTIQUE" A MOREZ. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 258 (3O), P. 205.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - INDIVISIBILITE ABSOLUE - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE - CONTESTATION EMANANT DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LA TIERCE OPPOSITION ET LA DECISION QUI L'ADMET N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT, ET LA DECISION PRIMITIVE CONSERVE TOUTE SA FORCE ET CONTINUE D'AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES QUI Y ONT FIGURE SAUF CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE D'OU RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS CES DEUX DECISIONS. UNE TELLE IMPOSSIBILITE N'EXISTE PAS DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR FAIT TIERCE OPPOSITION A UNE PRECEDENTE DECISION AYANT RECONNU QU'UN SALARIE ETAIT DECEDE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, LE SERVICE DE LA RENTE SERVIE A LA VEUVE DE CELUI-CI POUVANT ETRE ASSURE EN VERTU DE LA PREMIERE DECISION SANS QUE SON DECES SOIT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE MONTANT DES COTISATIONS DUES PAR SON EMPLOYEUR.