Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, 80-12.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12502
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES; ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES 5 A 12 DU DECRET, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LA PROCEDURE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ORSO, LE TRESOR PUBLIC, QUI AVAIT PRODUIT HORS DELAI, DEMANDA A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION; QUE SA DEMANDE FUT REJETEE; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A M X..., AVOUE DU SYNDIC, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE POUR LAQUELLE AVAIT ETE FORMEE LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DU LITIGE CONSISTAIT EN LA POSSIBILITE DE FAIRE INSCRIRE CETTE CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUE CET INTERET ETAIT DEFINI PAR LE MONTANT DE LADITE CREANCE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE TENDAIT, NON PAS A OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE, MAIS A ETRE AUTORISE A PRODUIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit variable - Application - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Production - Tardiveté - Demande en relevé de forclusion.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Demande - Avoué - Tarif - Droit variable.
Analyse : En vertu de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi comme il est indiqué aux articles 5 à 12 dudit décret, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer un droit proportionnel à un avoué représentant un syndic dans une action en relevé de forclusion, énonce que l'intérêt du litige est défini par le montant de la créance, alors que la demande tendait non pas à obtenir le paiement d'une créance, mais à être autorisé à produire après l'expiration du délai.