Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QU'UN TRAVAIL EFFECTUE A LA LEGATION DE FRANCE EN SUEDE, AU TITRE DE GENS DE MAISON NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON ACTIVITE TOTALE DE SALARIEE, ALORS QU'EN VERTU DE LA FICTION JURIDIQUE QUI ASSIMILE AU TERRITOIRE NATIONAL LE LIEU OU S'EXERCENT LES ACTIVITES DIPLOMATIQUES A L'ETRANGER, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE A L'AMBASSADE DE FRANCE EN SUEDE DEVAIT S'AJOUTER A LA DUREE DU TRAVAIL DONT IL ETAIT JUSTIFIE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TEMPS DE SALARIAT EFFECTUE A L'ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 263 DANE X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU SUD-EST. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM PRADON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 83, P 38.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL EFFECTUE DANS UNE AMBASSADE FRANCAISE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE TEMPS DE SALARIAT EFFECTUE A L'ETRANGER. PAR SUITE, UNE ACTIVITE SALARIEE ACCOMPLIE AU TITRE, DE GENS DE MAISON DANS UNE AMBASSADE FRANCAISE NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.