Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TUNISIENNE "FERMETURES MISCHLER" A ASSIGNE DEGUARA, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS, DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIE A MONTPELLIER, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.194.649 FRANCS, REPRESENTANT, SELON ELLE LE SOLDE DU PRIX DE FOURNITURES QU'ELLE LUI AVAIT LIVREES EN EXECUTION DE DEUX MARCHES EN DATE RESPECTIVEMENT DES 15 SEPTEMBRE 1955 ET 13 OCTOBRE 1956 ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE COMPETENTE, MALGRE L'EXISTENCE DANS LES CONTRATS D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CES CONTRATS, LA JURIDICTION AINSI DESIGNEE ETAIT UNE JURIDICTION FRANCAISE ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES MARCHES CONCLUS ET EXECUTES EN TUNISIE ATTRIBUAIENT COMPETENCE AU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS, QUI POUR ETRE DEVENU JURIDICTION EXCLUSIVEMENT TUNISIENNE EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957, CONSERVAIT CEPENDANT TOUTES LES COMPETENCES ATTRIBUEES ANTERIEUREMENT AUX JURIDICTIONS FRANCO-TUNISIENNES, ET QUE LA COUR NE POUVAIT ECARTER LE JEU D'UNE CLAUSE EXPRESSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN RETENANT UN CHANGEMENT POSTERIEUR D'ALLEGEANCE DU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS CONSACRE PAR UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE DONT LES TERMES S'IMPOSAIENT A ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EPOQUE OU LES MARCHES ONT ETE CONCLUS LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETABLIS EN TUNISIE ETAIENT SEULS DE PLEIN DROIT COMPETENTS AUX TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955, QUI MAINTENAIT SUR CE POINT LES TRAITES ANTERIEURS, POUR CONNAITRE DES LITIGES DE L'ESPECE, OU FIGURAIT UNE PARTIE DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS QUE, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, TOUTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES AVAIENT CESSE D'EXISTER EN TUNISIE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QU'A DEFAUT DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU UNIQUEMENT DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE RATIONE LOCI SANS POUR AUTANT ECARTER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-12.613. DEGUARA C/ S.A.R.L. FERMETURES MISCHLER-TUNISIE. PREMIER PRESIDENT: M. X.... RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : TUNISIE - ORGANISATION JUDICIAIRE - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 - SUPPRESSION DES JURIDICTIONS FRANCAISES - EFFETS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'UNE DE CES JURIDICTIONS
Analyse : EN PRESENCE D'UN CONTRAT DANS LEQUEL UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN TUNISIE ET UN FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE AVAIENT INSERE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL CIVIL DE TUNIS, A UNE EPOQUE OU LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETABLIS EN TUNISIE ETAIENT SEULS DE PLEIN DROIT COMPETENTS AUX TERMES DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955, POUR CONNAITRE DES LITIGES DE L'ESPECE OU FIGURAIT UNE PARTIE DE NATIONALITE FRANCAISE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 AYANT MIS FIN A L'EXISTENCE DE TOUTES LES JURIDICTIONS FRANCAISES EN TUNISIE, DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'A DEFAUT DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU UNIQUEMENT DEROGER AUX REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE LOCI SANS POUR AUTANT ECARTER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES