Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1971, 68-10.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10265
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-11-07, 1967-11-07
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 NOVEMBRE 1967) D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION ET ORDONNE LA LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EXISTANT ENTRE JEAN X... ET LES HERITIERS DE RENE X... POUR L'EXPLOITATION A BORDEAUX SOUS LA RAISON DE COMMERCE ANDRE X... DE DEUX CHARGES DE COURTIER MARITIME DONT ETAIENT TITULAIRES LES FILS DE CE DERNIER, PAUL ET ROBERT X..., RESPECTIVEMENT PERES DE RENE ET JEAN X..., ET, APRES AVOIR DIT NULLE ET INOPPOSABLE AUX HERITIERS DE RENE X... L'EXPERTISE FAITE EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 4 NOVEMBRE 1966, D'AVOIR DECLARE INUTILE LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR LESDITS HERITIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MEME COUR D'APPEL, DANS UN ARRET ANTERIEUR DU 20 JANVIER 1965 AVAIT ORDONNE QU'IL FUT SURSIS A STATUER PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS SUR LADITE DEMANDE EN DISSOLUTION PAR CES MOTIFS QUE LA DISSOLUTION NE PERMETTAIT POINT D'ATTEINDRE LE BUT QUI DOIT ETRE RECHERCHE DANS L'INTERET COMMUN DES ASSOCIES A SAVOIR LE REMBOURSEMENT DU PASSIF GRACE A L'EXPLOITATION COMMUNE, QUE CET ARRET DU 20 JANVIER 1965 PRECISAIT ENCORE QUE SOIT APRES L'EXPIRATION DU SURSIS DE DEUX ANS SOIT APRES APUREMENT COMPLET ET PREALABLE DU PASSIF, ELLE POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL DEVAIT DIRE SI L'APUREMENT PREALABLE ET COMPLET DU PASSIF ETAIT REALISE ET POUR CELA STATUER SUR L'EXPERTISE ORDONNEE LORS DE L'ARRET DU 4 NOVEMBRE 1966 RENDU A LA DEMANDE DE JEAN X... SANS POUVOIR DECLARER INUTILE L'EXPERTISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL PAR UN ARRET DU 7 JUIN 1967, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, AVAIT CONFIRME L'EXPERTISE EN INDIQUANT QUE JEAN X... AVAIT OPTE POUR LA SOLUTION CONSISTANT A REVENIR DEVANT LA COUR D'APPEL EN SOUTENANT QUE LE PASSIF ETAIT APURE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AUX ARRETS DES 20 JANVIER 1965, 4 NOVEMBRE 1966 ET 7 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE PAR SA DECISION DU 20 JANVIER 1965 LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE POURRAIT ETRE SAISIE DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, QUE LE PASSIF DE CETTE ASSOCIATION SOIT OU NON APURE ; QU'IL ENONCE QUE SI LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS SON ARRET DU 4 NOVEMBRE 1966, NE POUVOIR ETRE SAISIE DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION QU'APRES L'APUREMENT DE L'ENSEMBLE DU PASSIF, C'EST EN RAISON DE CE QUE CE DELAI DE DEUX ANS N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE ; QU'IL AJOUTE QUE SI PAR SON ARRET DU 7 JUIN 1967 LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER CE N'EST QU'EN CONSIDERATION DE L'EXPERTISE EN COURS ORDONNEE PAR L'ARRET PRECEDENT DANS LE CADRE DE L'OPTION FAITE, EN PREMIER LIEU, PAR JEAN X..., POUR LE PREMIER TERME DE L'ALTERNATIVE OFFERTE PAR L'ARRET DU 20 JANVIER 1965 EN DEMONTRANT L'APUREMENT DU PASSIF TOTAL DE L'ASSOCIATION ; QU'IL RELEVE QUE CES DEUX DERNIERS ARRETS NE FONT AINSI PAS OBSTACLE A CE QUE, LE DELAI DE SURSIS DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARRET DU 20 JANVIER 1965 ETANT EXPIRE, L'OPPORTUNITE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SOIT ENVISAGEE EN DEHORS DE TOUTE PREUVE APPORTEE DE L'APUREMENT DU PASSIF TOTAL ; QUE L'ARRET RETIENT QUE LES HERITIERS DE RENE X... NE SAURAIENT OBLIGER JEAN X..., MAINTENANT AGE DE 70 ANS, ET QUI, PAR SON SEUL TRAVAIL, A ETEINT DANS L'INTERET DE TOUS LE PASSIF NE DES OPERATIONS AVEC LA SOCIETE GENERALE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSIT, CAUSE PRINCIPALE DU DIFFEREND ENTRE LES ASSOCIES ET ELEMENT SPECIALEMENT VISE PAR LES TROIS ARRETS PRECITES, A CONTINUER DAVANTAGE, ET SEUL, LA GESTION DE L'AFFAIRE COMMUNE SOUS PRETEXTE QUE SON RETRAIT POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES NUISIBLES POUR EUX ALORS QU'ILS EN SONT EXCLUSIVEMENT RESPONSABLES, QUE LE MAINTIEN DE L'ETAT DE CHOSES ACTUEL N'AURAIT POUR EFFET QUE D'AGGRAVER DANS L'AVENIR LES CONSEQUENCES QUE LESDITS HERITIERS CRAIGNENT AUJOURD'HUI ; QU'APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DE L'EXPERTISE FAITE EN APPLICATION DES DEUX DERNIERES DECISIONS PRECITEES, L'ARRET DEFERE DECLARE INUTILE DE PROCEDER DESORMAIS A UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION ; QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LES TROIS ARRETS ANTERIEURS PRECITES, ET QUE LA COUR, APRES AVOIR STATUE SUR L'EXPERTISE EFFECTUEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT SANS OBJET ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE LE BUREAU ANDRE FERRIERE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE DE FAIT PUISQU'IL Y AVAIT EXPLOITATION COMMUNE PAR JEAN X... ET RENE X... DU BUREAU MARITIME ANDRE X..., QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL A RECONNU, EN ORDONNANT SA LIQUIDATION, LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ASSOCIATION, CE QUI IMPLIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE DE FAIT ET NON D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE AUCUNE DES BASES DE LA LIQUIDATION NE MET PAR LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LES POUVOIRS DES LIQUIDATEURS SONT COMPATIBLES AVEC LA VERITABLE NATURE DE L'ASSOCIATION, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT PAS AUX LIQUIDATEURS LES BASES POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION, NE LIMITE PAS LEURS POUVOIRS A DES CONSTATATIONS MATERIELLES MAIS LES OBLIGE A TRANCHER DES QUESTIONS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, DEFINITIF, PRECITE DU 20 JANVIER 1965 A DECLARE QUE L'EXPLOITATION COMMUNE PAR JEAN ET RENE X... DU BUREAU MARITIME ANDRE X... S'EST EFFECTIVEMENT POURSUIVIE DANS UN CADRE QUI NE PEUT JURIDIQUEMENT S'ANALYSER QU'EN UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION UNISSANT LES DEUX COUSINS SOUS LA RAISON SOCIALE UNIQUE DE BUREAU ANDRE FERRIERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DONNANT A L'EXPLOITATION LA QUALIFICATION CRITIQUEE PAR LE MOYEN ; QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LES LIQUIDATEURS DESIGNES AIENT ETE CHARGES D'UNE MISSION OU DOTES DE POUVOIRS INCOMPATIBLES TANT AVEC LA NATURE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'AVEC CELLE DE LEUR FONCTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - SURSIS A STATUER - OPTION ACCORDEE AU DEMANDEUR POUR SAISIR LA COUR D'APPEL SOIT A L'EXPIRATION D'UN DELAI SOIT APRES APUREMENT DU PASSIF - DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DU DEUXIEME TERME DE L'OPTION - DECISION ANNULANT CETTE EXPERTISE ET PRONONCANT LA DISSOLUTION A L'EXPIRATION DU DELAI - DECISION RENDUE DANS LE CADRE DU PREMIER TERME DE L'OPTION - VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - SURSIS A STATUER - OPTION ACCORDEE AU DEMANDEUR POUR SAISIR LE TRIBUNAL SOIT A L'EXPIRATION D'UN DELAI SOIT APRES APUREMENT DU PASSIF - DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DU DEUXIEME TERME DE L'OPTION - DECISION ANNULANT CETTE EXPERTISE ET PRONONCANT LA DISSOLUTION A L'EXPIRATION DU DELAI - DECISION RENDUE DANS LE CADRE DU PREMIER TERME DE L'OPTION.
Analyse : EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET AYANT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ET PRECISE QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI SOIT APRES APUREMENT COMPLET DU PASSIF ET DE DEUX ARRETS SUCCESSIFS AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'APUREMENT DU PASSIF, LA COUR D 'APPEL QUI, APRES AVOIR ANNULE CETTE EXPERTISE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D 'INFORMATION, PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES PRECEDENTS ARRETS DES LORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA PREMIERE DECISION ETAIT EXPIRE ET QU'AINSI L'OPPORTUNITE DE LA DISSOLUTION DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN DEHORS DE TOUTE PREUVE DE L'APUREMENT DU PASSIF ET QUE SI LE DERNIER ARRET ORDONNANT L'EXPERTISE AVAIT ETE EGALEMENT RENDU A L'EXPIRATION DE CE DELAI, CE N'ETAIT QU'EN CONSIDERATION DE L'EXPERTISE EN COURS ORDONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DANS LE CADRE DE L'OPTION FAITE PAR LE DEMANDEUR POUR LE DEUXIEME TERME DE L'ALTERNATIVE EN DEMONTRANT L 'APUREMENT DU PASSIF.