Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1973, 72-13.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13133
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE, N'AYANT PAS OBTENU REMBOURSEMENT DE PRETS PAR ELLE CONSENTIS SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES, A, LES 27 SEPTEMBRE ET 29 NOVEMBRE 1971, FAIT DELIVRER A PARRA-PEREZ, A PARIS, DES COMMANDEMENTS AUX FINS DE PAIEMENT ; QUE, LE 24 DECEMBRE 1971, ELLE LUI A FAIT DELIVRER, A BIARRITZ, UN COMMANDEMENT PRECISANT QUE, FAUTE DE PAIEMENT, IL SERAIT PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION DE SES BIENS A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN JOUR FRANC ; QUE PARRA-PERREZ AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA S F S F L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION DE SES MEUBLES, MEUBLANT LA VILLA "LE MENELICK" A BIARRITZ ; QUE PARRA-PEREZ A DECLARE QU'IL S'OPPOSAIT A CETTE SAISIE EN FAISANT ETAT DE CE QU'IL AVAIT EGALEMENT FAIT SIGNIFIER A LA S F S F UNE OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1971, ET QU'IL LUI AVAIT FAIT DELIVRER, LE 23 DECEMBRE 1971, UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DIRE ET JUGER NULS LES ACTES DE PRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DIT QU'IL POURRA ETRE PROCEDE A LA SAISIE-EXECUTION, D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR DES DIFFERENDS RELATIFS A L'EXECUTION D'ACTES NOTARIES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, IL EN EST AINSI, CETTE COMPETENCE CESSERAIT AU CAS OU LE JUGE DU FOND EST SAISI D'UNE INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE TELS ACTES ET QUE TEL AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETANT DEJA SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE DES ACTES NOTARIES DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, S'AGISSANT DE DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'ACTES NOTARIES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LE LITIGE SE TROUVE PREVU A L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN LA CAUSE, QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE URGENT DE LA SAISIE DES MEUBLES MEUBLANT EST CERTAIN, TANT PARCE QUE LA DETTE RESULTE D'UN PRET ECHU ET NON REMBOURSE QU'EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DE PARRA-PEREZ, LEQUEL POURRAIT FACILEMENT SOUSTRAIRE AUX POURSUITES DE SES CREANCIERS LES OBJETS MOBILIERS VISES PAR LA SAISIE-EXECUTION, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE LES ALLEGATIONS FORMULEES DEVANT ELLE PAR PARRA-PEREZ CONTRE LES TITRES AUTHENTIQUES SERVANT DE BASE AU POURSUITES ET RELEVE QU'IL NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX A L'ENCONTRE DE CEUX-CI, OBSERVE QUE CES ALLEGATIONS NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE SERIEUX ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU REFERE, DONT LA SAISINE N'ETAIT D'AILLEURS PAS NECESSAIRE, N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : REFERES - COMPETENCE - TITRE EXECUTOIRE - DIFFICULTES D'EXECUTION - INSTANCE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE - INSTANCE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND - ABSENCE D'INSCRIPTION EN FAUX DU TITRE - EFFET.
Sommaire de référence : * REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES - TITRE EXECUTOIRE - DIFFICULTES D 'EXECUTION.
Analyse : BIEN QUE LE JUGE DU FOND AIT ETE SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE D'ACTES NOTARIES, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE ADMISE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES D'EXECUTION DE CES ACTES REVETUS DE LA FORMULE EXECUTOIRE. S 'AGISSANT DE PRETS CONSENTIS SUIVANT ACTES AUTHENTIQUES, LE CREANCIER QUI A FAIT DELIVRER COMMANDEMENT, PEUT DEMANDER AU JUGES DES REFERES - DONT LA SAISINE N'EST D'AILLEURS PAS NECESSAIRE - DE L'AUTORISER A FAIRE PROCEDER A LA SAISIE EXECUTION DES MEUBLES DU DEBITEUR DES LORS QUE LE CARACTERE URGENT DE LA SAISIE EST CERTAIN ET QUE NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE SERIEUX LES ALLEGATIONS FORMEES PAR LE SAISI CONTRE LES TITRES AUTHENTIQUES SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, A L'ENCONTRE DESQUELS IL NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX.