COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE AVAIT ACCEPTE DE GARANTIR DES RECETTES MINIMA A DES DATES DETERMINEES, POUR L'EXPLOITATION DE TROIS FILMS CINEMATOGRAPHIQUES PRODUITS ET DISTRIBUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES FILMS DISPA, CELLE-CI S'ETANT DE SON COTE ENGAGEE, EN OUTRE, DU PAYEMENT DES PRIMES, A DELEGUER A L'ABEILLE, JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES ASSUREES, LA PART DES RECETTES DITE NET PRODUCTEUR ; J P 395520. QUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AYANT ETE INFERIEURS AUX MINIMA PREVUS ET DES DIFFERENDS S'ETANT ELEVES ENTRE LES PARTIES AU SUJET, NOTAMMENT, DE LA DELEGATION DES RECETTES, LA COMPAGNIE L'ABEILLE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TANT LA SOCIETE DES FILMS DISPA QUE MEDIONI, GERANT DE CETTE DERNIERE, PRIS EN SON NOM PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE, DANS LA MESURE OU ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A UNE DETTE CERTAINE ET EXIGIBLE, LES BILLETS A ORDRE QUE, POUR L'UN DES FILMS, LA SOCIETE DISPA AVAIT ACCEPTE DE SOUSCRIRE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, POUR UN MONTANT TOTAL EGAL A CELUI DE LA SOMME ASSUREE, ETAIENT SANS CAUSE, - ALORS QUE, D'UNE PART, CES BILLETS CONSTITUAIENT POUR L'ASSUREUR UNE GARANTIE CONTRE UNE FRAUDE TOUJOURS POSSIBLE DE L'ASSURE ET TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT PAR L'ASSUREUR, - QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION, FAISANT LA LOI DES PARTIES, AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PAR LE PAYEMENT DE CERTAINS DES BILLETS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LA CONVENTION ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE CREES LES BILLETS A ORDRE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOUSCRIPTION DE CES BILLETS N'A PU AVOIR POUR BUT DE GARANTIR L'ABEILLE CONTRE LE RISQUE QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS D'ASSURER, QU'EN EFFET LE CONTRAT EST UNE ASSURANCE DE DOMMAGE EN VERTU DE LAQUELLE L'ABEILLE, CONTRE LE PAYEMENT D'UNE PRIME CALCULEE EN FONCTION DU RISQUE ENCOURU ET LA DELEGATION DES RECETTES NET PRODUCTEUR PAR DISPA, S'EST ENGAGEE A COUVRIR LEDIT RISQUE CONSISTANT EN UNE INSUFFISANCE OU UNE PERTE DE RECETTES, QUE, SOUS LA RUBRIQUE NATURE, LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT INDIQUENT QU'IL S'AGIT D'UNE POLICE PERTE DE RECETTES, QUE L'ABEILLE DOIT, EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, VERSER LA SOMME CONVENUE SANS QU'ELLE PUISSE EXIGER DE DISPA D'AUTRE REMBOURSEMENT QUE LE VERSEMENT DES RECETTES NET PRODUCTEUR AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENCAISSEMENT ; QUE L'ARRET RETIENT, ENCORE, D'APRES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, QUE LES PARTIES N'ONT EU NULLEMENT L'INTENTION, EN CREANT LES BILLETS LITIGIEUX, DE MODIFIER LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS ; QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LESDITS BILLETS, UNIQUEMENT DESTINES A GARANTIR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DELEGUEES, N'AVAIENT DONC DE CAUSE, LES PARTIES, QUE DANS LA MESURE OU DISPA ETAIT REELLEMENT DEBITRICE AU TITRE DE LA DELEGATION STIPULEE, QUE L'ABEILLE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER LE PAYEMENT DES EFFETS CUMULATIVEMENT AVEC CELUI DES RECETTES DELEGUEES ET QUE LE REGLEMENT PAR DISPA, A LEUR ECHEANCE, DE CERTAINS DES BILLETS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE PREUVE DU DROIT DE L'ABEILLE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES AUTRES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 644 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONNAIT, COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT DES AFFAIRES CIVILES QUE DES AFFAIRES COMMERCIALES : QU'IL SUIT DE LA QUE, MEME SI, EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DONT LA DECISION SUR LE FOND LUI EST DEFEREE, ETAIT INCOMPETENT A RAISON DE LA NATURE CIVILE DU LITIGE, LA COUR, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE LA CAUSE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUT SE BORNER A DECIDER SUR LA COMPETENCE, MAIS DOIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE POUR STATUER AU FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN STATUANT, NON SEULEMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE DES FILMS DISPA, MAIS ENCORE A L'EGARD DE MEDIONI PERSONNELLEMENT, A, EN CE QUI TOUCHE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CE DERNIER, RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'EN PRONONCANT AINSI LE RENVOI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE CONTRE MEDIONI PRIS EN SON NOM PERSONNEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 MARS 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12 874. COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE C / SOCIETE NOUVELLE DES FILMS DISPA ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT : M GEGOUT - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 11 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 26 1°, P 21 ; 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 345, P 244. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 206, P 169.

Sommaire principal : 1ER EFFETS DE COMMERCE - BILLET A ORDRE - CAUSE - CINEMA - FILM - ASSURANCE PERTE DE RECETTES - DELEGATION A L'ASSUREUR DES RECETTES NET PRODUCTEUR - BILLETS A ORDRE SOUSCRITS EN GARANTIE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGE, EN VERTU DE LAQUELLE UNE COMPAGNIE, CONTRE LE PAYEMENT D'UNE PRIME ET LA DELEGATION DES RECETTES NET PRODUCTEUR, S'ENGAGE A COUVRIR LE RISQUE CONSISTANT, POUR UN PRODUCTEUR DISTRIBUTEUR DE FILMS, EN UNE INSUFFISANCE OU UNE PERTE DE RECETTES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LE PRODUCTEUR AU PROFIT DE LA COMPAGNIE N'ONT PU AVOIR POUR BUT DE GARANTIR L'ASSUREUR CONTRE LE RISQUE ASSURE ET N'ONT PAS, DANS L'INTENTION DES PARTIES, MODIFIE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, PEUT DECIDER QUE LESDITS BILLETS, UNIQUEMENT DESTINES A GARANTIR LE RECOUVREMENT DES RECETTES DELEGUEES, N'ONT DE CAUSE, ENTRE LES PARTIES, QUE DANS LA MESURE OU LE PRODUCTEUR EST REELLEMENT DEBITEUR AU TITRE DE LA DELEGATION STIPULEE, QUE LA COMPAGNIE D' ASSURANCES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE PAYEMENT DES EFFETS CUMULATIVEMENT AVEC CELUI DES RECETTES DELEGUEES ET QUE LE REGLEMENT PAR LE PRODUCTEUR, A LEUR ECHEANCE, DE CERTAINS DES BILLETS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE PREUVE DU DROIT DE L'ASSUREUR DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES AUTRES.