Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1974, 73-11.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11537
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 4 JANVIER 1973), LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE D'ETIRAGE DE SOISSONS (SES), LE MONTANT DES FACTURES EMISES PAR CELLE-CI SUR SES CLIENTS ET CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS EFFECTIVES DE MARCHANDISES, LA SES S'OBLIGEANT A REMETTRE A LA SFF, LA COPIE DES FACTURES AINSI QUE TOUTES LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR SES CLIENTS ET ETABLIES OU ENDOSSEES A L'ORDRE DE LA SFF, QU'EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970, LA SES A EMIS SUR LA SOCIETE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT MODERNE (STHEM) DES FACTURES D'UN MONTANT TOTAL DE 1 263 176,89 FRANCS ET A TIRE DES LETTRES DE CHANGE D'UN MEME MONTANT, A ECHEANCES DU 31 JANVIER AU 30 AVRIL 1971, ACCEPTEES PAR LA STHEM ET ETABLIES A L'ORDRE DE LA SFF QUI LES A PAYEES A LA SES QUE LA STHEM A ASSIGNE LA SES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 15 JANVIER 1971, ET SON SYNDIC EN RESILIATION DES COMMANDES D'OCTOBRE ET NOVEMBRE 1970, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET EN RESTITUTION DES LETTRES DE CHANGE QUE LA SFF A ASSIGNE LA STHEM EN PAIEMENT DE CES EFFETS REVENUS IMPAYES ET PROTESTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE LA STHEM ET ACCUEILLI CELLE DE LA SFF AU MOTIF QUE LES COMMANDES, LES FACTURES ET LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT FICTIVES, LA SES S'ETANT PROCURE DE LA TRESORERIE AVEC LA COMPLICITE DE STHEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET LAISSE SANS EXAMEN LE FAIT RAPPELE PAR LA STHEM DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE AVAIT RECU DE LA SNCF, LE 18 JANVIER 1971, UN AVIS D'ARRIVEE D'UN WAGON COMPORTANT 20 TONNES DE MATERIEL EN PROVENANCE DE LA SES, ET QUE CETTE LIVRAISON EXCLUT LE CARACTERE FICTIF DE LA VENTE BIEN QUE LA MARCHANDISE LIVREE NE FUT PAS CONFORME A LA COMMANDE, ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VENTE EUT-ELLE ETE FICTIVE, LA SES N'ETAIT PAS MOINS TENUE DE RELEVER LA STHEM DE TOUTES LES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU PROFIT DU TIERS BENEFICIAIRE DES EFFETS CAMBIAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA STHEM A BIEN PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS QUE, LE 18 JANVIER 1971, ELLE FUT AVISEE DE LA MISE A SA DISPOSITION PAR LA SNCF D'UN WAGON, EN PROVENANCE DE LA SES, NE COMPORTANT QUE 20 TONNES D'UN MATERIEL NON CONFORME A LA COMMANDE, ELLE N'EN A PAS TIRE DE CONSEQUENCE QUANT A LA FICTIVITE DES COMMANDES, CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA STHEM N'A DEMANDE A ETRE RELEVEE PAR LA SES DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA SFF ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST AINSI IRRECEVABLE EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA STHEM A PAYER A LA SFF LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENDOSSEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE A ETE EFFECTUE EN VERTU DU CONTRAT DE "FACTORING",QUE CE CONTRAT, AINSI QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ENTRAINE LA SUBROGATION DU "FACTOR" DANS LES DROITS DU TIREUR, ET QUE, DES LORS, L'EXCEPTION TIREE DE L'INEXECUTION DE LA VENTE ETAIT OPPOSABLE A LA SFF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE, SI LA SFF AVAIT LA QUALITE DE CREANCIER SUBROGE DANS LES DROITS DE SON CLIENT, ELLE POSSEDAIT AUSSI CELLE DE TIERS PORTEUR DES LETTRES DE CHANGE ETABLIES, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DIRECTEMENT A SON ORDRE DE SORTE QUE, IGNORANT, LORS DE LEUR RECEPTION, LA FICTIVITE DE CES EFFETS ET N'AYANT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE LA STHEM, ELLE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LES EXCEPTIONS TIREES DES RAPPORTS PERSONNELS DE LA STHEM AVEC LA SES ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN (NON) - ENONCIATION D'UN FAIT SANS DEDUCTION JURIDIQUE.
Sommaire de référence : * SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER - LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE CREANCIER A L'ORDRE DU SUBROGE - EXCEPTIONS FONDEES PAR LE TIRE SUR SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR - INOPPOSABILITE.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR LAISSE SANS EXAMEN UN FAIT RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE, DES LORS QUE CELLES-CI NE TIRAIENT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE DE CE FAIT.