Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-10.193 79-10.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10130
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1978-10-17, 1978-10-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd, Baudin, M. Vincent

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N 79-10.130 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET DES HAUTES-ALPES ET N 79-10.193 DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS NON SALARIEES NON AGRICOLES DE PROVENCE. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'UN ACTE ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE CONSTITUTIF D'UNE VOIE DE FAIT QUE LORSQU'IL N'EST MANIFESTEMENT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN DES POUVOIRS ATTRIBUES PAR LA LOI A SON AUTEUR ; ATTENDU QUE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 16 JUILLET 1975 ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DENTAIRES ETANT VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1976, SA RECONDUCTION AMIABLE JUSQU'A SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION NATIONALE A ETE PROPOSEE AUX PRATICIENS ; QUE VINGT-NEUF CHIRURGIENS-DENTISTES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ONT DECLARE REJETER CETTE PROPOSITION ; QUE, POUR DIRE QUE LES CAISSES CHARGEES DU REGIME MALADIE DANS CE DEPARTEMENT AVAIENT COMMIS DES VOIES DE FAIT EMPORTANT COMPETENCE JUDICIAIRE ET JUSTIFIANT LEUR CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CHACUN DES PRATICIENS CONCERNES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PASSANT OUTRE AUX DIRECTIVES DE LA CAISSE NATIONALE LES INVITANT A TENTER DE CONCLURE UNE CONVENTION LOCALE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE L. 259, II, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES AVAIENT ADRESSE A CHAQUE PRATICIEN DES LETTRES COMMINATOIRES METTANT EN DEMEURE D'ABORD D'APPLIQUER LA CONVENTION NATIONALE DEVENUE CADUQUE, ENSUITE D'ADHERER PERSONNELLEMENT DANS UN DELAI ARBITRAIREMENT LIMITE A HUIT JOURS A LA CONVENTION TYPE DU 13 OCTOBRE 1975 SOUS PEINE D'APPLICATION DU TARIF D'AUTORITE ET DE PERTE DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS CONVENTIONNES AINSI QUE DE LA COMMUNICATION AUX ASSURES DU NOM DES PRATICIENS EN CAUSE COMME L'AVAIT PRECISE UN AVIS PARU DANS LA PRESSE REGIONALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RAPPEL PAR LES CAISSES DE LA POSSIBILITE D'ADHERER A LA CONVENTION TYPE NE MECONNAISSAIT AUCUNE PRESCRIPTION LEGALE, MEME SI CE RAPPEL ETAIT ASSORTI D'UN DELAI D'OPTION, NON PREVU PAR LA LOI, CE QUI N'ETAIT PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE, CHARGEES DE LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSURANCE MALADIE ET CE "DANS L'INTERET DES ASSURES SOCIAUX ET DE LA SANTE PUBLIQUE", LES INITIATIVES PRISES PAR LES CAISSES EN VUE DE DETERMINER QUELS PRATICIENS SOUHAITAIENT RESTER CONVENTIONNES ET LESQUELS NE LE SOUHAITAIENT PAS POUR EN INFORMER EVENTUELLEMENT LES ASSURES, CE QUI N'EST PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, SE RATTACHAIENT A LEURS POUVOIRS ET A LEURS OBLIGATIONS, MEME SI LES TERMES EMPLOYES RAPPELAIENT LES CONSEQUENCES D'UNE ABSENCE D'ADHESION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS NE CARACTERISENT PAS L'EXISTENCE DE VOIES DE FAIT A, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Sécurité sociale - Caisse - Convention avec les syndicats de praticiens - Convention nationale - Expiration - Initiatives prises par la caisse dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle convention.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Convention avec un syndicat de praticiens - Convention nationale - Expiration - Initiative prise par la caisse dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle convention.
Analyse : Un acte administratif ne peut être constitutif d'une voie de fait que lorsqu'il n'est manifestement susceptible de se rattacher à aucun des pouvoirs attribués par la loi à son auteur. Les caisses de sécurité sociale étant chargées de la gestion du service public de l'assurance maladie, et ce "dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique", les initiatives prises par elle à la suite de l'expiration de la convention nationale conclue avec les syndicats de praticiens et dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle, en vue de déterminer quels praticiens souhaitaient rester conventionnés et lesquels ne le souhaitaient pas pour en informer éventuellement les assurés, ce qui n'est pas une mesure discriminatoire, se rattachent à leurs pouvoirs et à leurs obligations même si les termes employés rappellent les conséquences d'une absence d'adhésion. Et le rappel fait aux praticiens de la possibilité d'adhérer à la convention type ne méconnaît aucune prescription légale même si ce rappel est assorti d'un délai d'option non prévu par la loi, ce qui n'est pas à lui seul constitutif d'une voie de fait.