COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT SEPARES DE CORPS ; QUE DAME IRENE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU AVANT LA SEPARATION DE CORPS QUI CONDAMNE SON MARI A PAYER A LA SOEUR DE CE DERNIER, DAME MARGUERITE X..., LA SOMME DE 460.765 FRANCS MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 31 JUILLET 1952, SOUTENANT QUE CETTE RECONNAISSANCE FICTIVE ET ANTIDATEE AVAIT ETE ETABLIE DANS LE BUT DE GROSSIR FRAUDULEUSEMENT LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA FRAUDE N'ETAIT PAS PROUVEE SANS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS DE DAME IRENE X... QUI PRETENDAIENT QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SA SOEUR LE 20 JUILLET 1952, JEAN X... RECONNAISSAIT FORMELLEMENT QUE CELLE-CI ETAIT CREANCIERE DE CERTAINES SOMMES A L'EGARD DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MANGUIN ET NON A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QUE TANT LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ONT DECLARE QUE LA DAME X..., AYANT ETE REPRESENTEE PAR SON MARI LORS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1954, ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION ET PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES SUR LE FOND DU LITIGE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.136. DAME BORNET C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE BRET.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIES A L'INSTANCE (NON) - COMMUNAUTE CONJUGALE - REPRESENTATION DE LA FEMME PAR LE MARI - ACTION CONCERNANT LES BIENS COMMUNS
Analyse : LA FEMME COMMUNE EN BIENS, QUI A ETE REPRESENTEE PAR SON MARI LORS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI, AVANT LEUR SEPARATION DE CORPS, A LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AU PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, EST SANS QUALITE POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE CETTE DECISION. LES JUGES DU FOND N'ONT DONC PAS A EXAMINER LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOUTIENT QUE CETTE RECONNAISSANCE ETAIT FICTIVE ET ANTIDATEE.