Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1966) DE L'AVOIR CONDAMNEE A LA DEMANDE DE SCHESMEISTER, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A FAIRE ENLEVER L'ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE AVEC SON AUTORISATION SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE PAR LE LOCATAIRE DE LA BOUTIQUE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR SA LUMINOSITE ET PAR LA GENE DE PROSPECT LATERAL RESULTANT DE SES DIMENSIONS ET DE SON EMPLACEMENT, ALORS QUE SCHESMEISTER N'AVAIT INVOQUE COMME CAUSE DE SON PRETENDU PREJUDICE QUE LA LUMINOSITE DE L'ENSEIGNE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, EN L'ESPECE, SUR LES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER DONT LES ENONCIATIONS N'ETAIENT PAS CONTESTEES ; QUE, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, ELLE A DONC DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11.521. DAME X... C/ SCHESMEISTER. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. PRADON ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : N° 66-11.522. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 900 (3°), P. 638 ; 11 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 364, P. 317 ; 22 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 414 (2°), P. 339 ; 5 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 437 (1°), P. 361 ; 5 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 232, P. 180 ; 6 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 204, P. 149 ; 28 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 387, P.365.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES
Analyse : RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.