Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 72-70.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70262
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des expropriations) 1972-10-10, 1972-10-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-VIEILLE-POSTE NE LEUR AYANT QUE PARTIELLEMENT PAYE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, LES CONSORTS X... DE COURCEL ONT, A NOUVEAU, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL ET QU'A RAISON DE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION (29 JUIN 1965), , L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION INITIALE RESULTANT DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1966, A REVISER LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21-II, IN FINE, DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - APPLICATION.
Analyse : LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE AINSI LA CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972.