COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE MAIS QUE LA TAXE DE VOIRIE QUI A REMPLACE LA TAXE VICINALE N'EST PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TAXE DE VOIRIE POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 AU MOTIF PRINCIPAL QUE LA NOUVELLE TAXE DE VOIRIE N'AVAIT PLUS DE LIEN NECESSAIRE AVEC LA TAXE DE PRESTATION; MAIS ATTENDU QUE LA NOUVELLE TAXE DE VOIRIE QUI FRAPPE NON LA PROPRIETE MAIS CELUI QUI L'HABITE ET L'EXPLOITE DOIT CONTINUER A ETRE SUPPORTEE PAR CELUI AUQUEL INCOMBAIENT LES JOURNEES DE PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE QUI L'AVAIT REMPLACEE, C'EST-A-DIRE AU PRENEUR ET QUE NE REPRESENTANT PAS UN SUPPLEMENT, A L'IMPOT FONCIER ELLE PEUT ETRE RECUPEREE SUR LE LOCATAIRE DU BIEN RURAL; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE , DANS LA LIMITE DE CE MOYEN UNIQUE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE VALOGNES, CANTON DE BRICQUEBEC LE 24 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-11 245. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 519, P 385 ET LES ARRETS CITES; 9 JUILLET 1957, BULL 1957, IV, N° 826, P 587; 25 OCTOBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 999, P 712.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - TAXE DE VOIRIE - SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER (NON)
Analyse : LA NOUVELLE TAXE DE VOIRIE QUI FRAPPE NON LA PROPRIETE MAIS CELUI QUI L'HABITE ET L'EXPLOITE DOIT CONTINUER A ETRE SUPPORTEE PAR CELUI AUQUEL INCOMBAIENT LES JOURNEES DE PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE QUI L'AVAIT REMPLACEE, C'EST-A-DIRE AU PRENEUR ET NE REPRESENTANT PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER, ELLE PEUT ETRE RECUPEREE SUR LE LOCATAIRE DU BIEN RURAL.