Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1973, 72-11.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11863
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-02-04, 1972-02-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 FEVRIER 1972), L'ACTE PAR LEQUEL CALVARY A VENDU SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X... COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT ACTUELLEMENT SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, CEPENDANT, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ACTION RESOLUTOIRE RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, ACTION A LAQUELLE LA CLAUSE DE L'ACTE CITEE PAR LE MOYEN NE FAISAIT PAS OBSTACLE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE, SI CALVARY AVAIT ENTENDU NE CEDER QU'UN FONDS DE REVENTE DE PRODUITS DE CHARCUTERIE ET D'EXCLURE LA FABRICATION DE CES PRODUITS, IL LUI AURAIT APPARTENU DE LE STIPULER A L'ACTE ET DE S'ABSTENIR DE FAIRE ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE CETTE FABRICATION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ESTPAS RAPPORTEE QUE CALVARY AIT EU CONNAISSANCE DU VICE QUI AURAIT AFFECTE LE FONDS, C'EST-A-DIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACQUEREURS N'AURAIENT PU CONTINUER LA FABRICATION DE LA CHARCUTERIE ; QUE, DES LORS, CALVARY NE POUVAIT EXCLURE CETTE FABRICATION DE L'OBJET DE LA VENTE ET S'ABSTENIR DE FAIRE ETAT DU CHIFFRE D'AFFAIRES Y AFFERENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ACHETEURS AVAIENT ETE, EN RAISON DE L'ETAT ACTUEL DU LABORATOIRE EXISTANT DANS LE FONDS, EMPECHES PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS D'HYGIENE DE POURSUIVRE LA FABRICATION DE PRODUITS DE CHARCUTERIE DANS UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS CROYAIENT PROPRE A CET USAGE ; QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L'IGNORANCE D'UNE TELLE CIRCONSTANCE PAR LE VENDEUR ET LE FAIT QUE CE DERNIER, S'ETANT LUI-MEME LIVRE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE CHARCUTERIE ET AYANT TENU COMPTE DU RESULTAT DE CETTE ACTIVITE DANS LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT FAIT FIGURER A L'ACTE, AURAIT DU, S'IL ENTENDAIT INTERDIRE CE SECTEUR A SES ACHETEURS, LE PRECISER DANS L'ACTE DE VENTE ; QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE EXCLUANT TOUTE INDEMNITE OU REDUCTION DE PRIX POUR L'ACQUEREUR - ACTION REDHIBITOIRE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - RENONCIATION PAR L'ACQUEREUR A TOUTE INDEMNITE OU REDUCTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT - PORTEE.
Analyse : LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE S 'OBLIGE A PRENDRE LE FONDS DANS L'ETAT OU IL SE TROUVE, SANS POUVOIR EXIGER AUCUNE INDEMNITE NI DIMINUTION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION RESOLUTOIRE RESULTANT DE L 'EXISTENCE D'UN VICE CACHE.