Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1975, 73-13.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13675
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-06-27, 1973-06-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GAI SOLEIL, INTERJETE LE 13 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A JOSEPH X... ET A LA SOCIETE ANONYME X..., COPROPRIETAIRES, JUGEMENT SIGNIFIE LE 18 MAI 1972 A PARPILLON, PRIS COMME SYNDIC ET PARLANT A SA PERSONNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT FAISANT VALOIR QU'AUCUNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE N'AVAIT DESIGNE PARPILLON COMME SYNDIC, DE SORTE QU'AUCUN ACTE NE POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT DELIVRE, QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT PARTIELLEMENT UNE ENONCIATION DE L'ACTE D'APPEL, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, ET QU'ENFIN IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'ENVOI, LE 18 FEVRIER 1972, A X... D'UNE LETTRE L'AVERTISSANT DE LA DEMISSION DU SYNDIC PARPILLON ET DE LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE POUR LE 4 MARS 1972 ; QU'AINSI, RIEN N'ETABLISSAIT QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, PARPILLON ETAIT SYNDIC DE LA COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE CONTRE LA COPROPRIETE REPRESENTEE PAR SON SYNDIC PARPILLON, QU'IL A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CE DERNIER, ES QUALITES DE SYNDIC, ET QUE CELUI-CI A ACCEPTE CETTE SIGNIFICATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 1O JUILLET I965) - SYNDIC - POUVOIRS - DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE - SIGNIFICATION DE LA DECISION - SIGNIFICATION ES-QUALITES - ACCEPTATION - EFFET - POINT DE DEPART.DU DELAI D'APPEL.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART.- SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - COPROPRIETAIRE - SIGNIFICATION AU SYNDIC ES-QUALITES - SYNDIC AYANT REPRESENTE LA COPROPRIETE DANS L'INSTANCE.
Analyse : LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE COPROPRIETE A COURU A COMPTER D'UNE SIGNIFICATION FAITE A LA PERSONNE DU SYNDIC ES-QUALITES, LEQUEL AVAIT REPRESENTE LA COPROPRIETE DANS L'INSTANCE ET A ACCEPTE CETTE SIGNIFICATION.