Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1965, 63-40. 755
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 755
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER 1. 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DEFINITIF DE LA CREANCE DE SALAIRES DE SON DOMESTIQUE Y... A FIXER PAR EXPERTISE, AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DEFINITIVEMENT ET IRREVOCABLEMENT JUGE AU PENAL QU'IL NE LUI AURAIT PAS INTEGRALEMENT VERSE LES SALAIRES AUXQUELS IL AVAIT DROIT, ALORS QUE, DANS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A LA CONFIRMATION DUQUEL LES INTIMES, Y... ET SES DEUX CONSEILS JUDICIAIRES SUCCESSIFS, AVAIENT SEULEMENT CONCLU, LE MOYEN DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC N'AVAIT PAS ETE SOULEVE, EN SORTE QUE X... N'A PAS ETE A MEME DE CONCLURE NI DE S'EXPLIQUER SUR L'INSTANCE AINSI TRANSFORMEE, RIEN DANS L'ARRET NE JUSTIFIANT QUE LE CONTRAT, TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU EN FONCTION DE L'ETAT DE DEBILITE MENTALE DE Y..., N'AIT PAS ETE EXACTEMENT EXECUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LES INTIMES S'ETAIENT BORNES A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'APPELANT X... AVAIT LUI-MEME FAIT ETAT DANS SES ECRITURES DU JUGEMENT DE CONDAMNATION INTERVENU A SON ENCONTRE POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT POUR VERSEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LES INTIMES ONT PU VALABLEMENT SE PREVALOIR A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN RESULTANT POUR OBTENIR LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA DECISION PENALE SUR L'INSUFFISANCE DES SALAIRES PAYES S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL ET S'EST BORNE A OBJECTER QUE LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL AVAIT SUREVALUE LE MONTANT DU SOLDE DE SALAIRES EFFECTIVEMENT DUS A Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 513 ET SUIVANTS, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE Z..., ANCIEN CONSEIL JUDICIAIRE DE Y... APPELE EN GARANTIE PAR X..., AU MOTIF QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR, LEDIT X... DEVRAIT ASSUMER SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SON INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE Y... " EST UN DEBILE MENTAL ", IL INCOMBAIT A LA COUR DE RECHERCHER ET DE SANCTIONNER LA FAUTE DE Z... AYANT CONSISTE A RECEVOIR SANS RESERVES LES SOMMES FIXEES PAR UN ACCORD DE SALAIRES AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE ET DONNE FORCE ET CREDIT AU PREJUDICE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE Z..., ES QUALITE, N'AVAIT RECU LES SOMMES INFIMES VERSEES PAR X... EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE Y... QUE COMME DES ACOMPTES, QUE LEDIT X..., COUTUMIER DU FAIT, AVAIT DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS SEMBLABLES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME DE PLUS QUE X... DEVAIT ASSUMER EN QUALITE D'EMPLOYEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SES PROPRES MANQUEMENTS ET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE SALAIRE REVENANT A Y... EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL REELLEMENT FOURNI PAR LUI, COMPTE TENU DE LA REDUCTION POSSIBLE DE SA CAPACITE PROFESSIONNELLE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-40. 755. X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPOTTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. ROUVIERE, GARAUD ET HONNUYER.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PROPOSITION EN CAUSE D'APPEL - FIN DE NON-RECEVOIR NON OPPOSEE
Analyse : 1° LORSQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS ECRITES, LES INTIMES SE SONT BORNES A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A PAYER UN SOLDE DE SALAIRE, MAIS QUE LEDIT EMPLOYEUR A LUI-MEME FAIT ETAT DANS SES ECRITURES, DE LA DECISION PENALE INTERVENUE A SON ENCONTRE POUR VERSEMENT D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIG, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX INTIMES DE S'ETRE PREVALUS POUR LA PREMIERE FOIS A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN RESULTANT DANS LE BUT D'OBTENIR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.