Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1981, 79-15.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15975
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-06-25, 1979-06-25
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 25 JUIN 1979), LA SOCIETE DES MOTEURS BAUDOIN (LA SOCIETE BAUDOIN), APRES AVOIR EFFECTUE LA REPARATION D'UNE DRAGUE ACCIDENTEE APPARTENANT A GUILLOT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, EN INVOQUANT, POUR SURETE DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE CE PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PRIVILEGE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE, NE PEUT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PRIVILEGE INVOQUE N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MESURE DE PUBLICITE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAUDOIN ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE GUILLOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU DANS LE PREMIER MOYEN QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE CASSATION SUR LE SECOND MOYEN; MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Conservateur de la chose - Opposabilité du privilège à la masse - Condition - Mesure de publicité (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Conservation de la chose - Opposabilité à la masse - Condition - Mesure de publicité (non).
Analyse : L'opposabilité à la masse du privilège prévu à l'article 2102-3 du Code civil pour frais faits pour la conservation de la chose n'est pas subordonné à une mesure de publicité.