Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1979, 77-15.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15414
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-02-15, 1977-02-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE RUES, L'AUTOMOBILE DE DAME X... HEURTA LE CYCLOMOTEUR DE DAME Y... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE ; QUE CETTE DERNIERE BLESSEE DANS SA CHUTE ET SON MARI, ONT DEMANDE A LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE ET A LA COMPAGNIE DES SEPT PROVINCES, ASSUREUR DU VEHICULE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR EXONERE QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE LA DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA VICTIME LUI AURAIT COUPE LA ROUTE AU MEPRIS D'UN SIGNAL "STOP" ET QU'EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE, ELLE N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DE NE PAS RALENTIR ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND QUI, PAR AILLEURS, ONT EXCLU TOUTE FAUTE DE SA PART SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'ELLE AURAIT PU ET DU RALENTIR POUR EVITER LA COLLISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE DEMONTREE N'AVAIT PU ETRE RETENUE CONTRE DAME X..., L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD A LA POSITION RESPECTIVE DES DEUX ENGINS ET AU TRAJET EN DIAGONALE SUIVI PAR LE CYCLOMOTEUR, IL APPARAIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT NULLEMENT INEVITABLE ET AURAIT PU ETRE EVITE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT RALENTI SON ALLURE, COMME ELLE AURAIT PU LE FAIRE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU JUSTEMENT DEDUIRE, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DEMONTREE CONTRE DAME X... NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AYANT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, N'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT LA GARDIENNE DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Circulation routière - Priorité - Inobservation - Effet.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaire pouvant éviter l'accident en ralentissant.
Analyse : En l'absence de faute démontrée à l'encontre de la victime, les juges du fond peuvent n'exonérer que partiellement un automobiliste prioritaire de la responsabilité qu'il encourt, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à la suite du heurt de son véhicule contre un cyclomoteur, arrivant à sa gauche à une intersection de rues, dès lors qu'il résulte de leurs constatations que l'accident aurait pu être évité, si cet automobiliste avait ralenti.