Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1963, 62-91.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91655

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (LOUIS) ; 2° Y... (CHARLES) ; 3° Z... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ; Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION ; DUBOEUF A 5000 NF D'AMENDE ET CONFISCATION POUR MARCHE NOIR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, ALINEA 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER, 3, 39, 40 ET 47 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A RETENU CONTRE LES DEMANDEURS QUE LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, LES A CONDAMNES SAVOIR : Z... A 5000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES, Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET X... A 10000 NF D'AMENDE, CONFISCATION DES MARCHANDISES ET A LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT DEUX ANNEES PAR APPLICATION DES PEINES PREVUES AUX ARTICLES 40 ET 41 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "ALORS QUE L'INFRACTION D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484, EST ASSIMILEE PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE MEME ORDONNANCE AUX INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, NE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE PUNIES QUE DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 QUI, PAR LEUR MINIMUM ET LEUR MAXIMUM, SONT INFERIEURES A CELLES RETENUES PAR LES ARTICLES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS N'ETAIENT PAS POURSUIVIS, AINSI QU'IL EST DIT AU MOYEN, POUR LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE SANS FACTURES, MAIS POUR LE DELIT DE MARCHE NOIR ; QUE LE DEFAUT DE REPRESENTATION DE FACTURES ETAIT RETENU, NON COMME INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIX, MAIS COMME L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT LE DELIT DE MARCHE NOIR ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION AUX DEMANDEURS DES PEINES CI-DESSUS INDIQUEES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GALLAND ET LE CESNE

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - MARCHE NOIR - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - VENTE SANS FACTURE.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente sans facture - Elément constitutif de manoeuvres frauduleuses - Marché noir.
Analyse : S'IL EST VRAI QUE LA VENTE ET L'ACHAT SANS FACTURE CONSTITUENT DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ET SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES COMME TELLES, ELLES PEUVENT EGALEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 3°, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT DE MARCHE NOIR.