Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1972, 71-12.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12779
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 302, 304 ET 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BAIS (ILLE-ET-VILAINE), SE PREVALANT DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LUI ET PAR LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE D'AMENAGEMENTS PORTUAIRES, D'ENTREPRISES ET DE MINES (SAPEM), LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE L'EXCLUSIVITE QUI, D'APRES LUI, LUI AURAIT ETE PROMISE POUR L'ENLEVEMENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1962, DES SABLES DEPOSES SUR LE CARREAU DES MINES DE PONT-PEAN ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SAPEM QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERTISE ETAIT NULLE, L'EXPERT AYANT ENTENDU DES " TEMOINS " SANS EN AVISER CETTE SOCIETE ET DECIDE QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR DE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST A ROMPU UNILATERALEMENT LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE ; QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION DECLARANT L'EXPERTISE VALABLE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'EXPERT N'A PAS ENTENDU DES TEMOINS MAIS DES SACHANTS, CONFORMEMENT A SA MISSION, QU'IL LES A ENTENDUS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS AU COURS DE SES OPERATIONS D'EXPERTISE, QU'IL N'AVAIT PAS A CHAQUE FOIS A CONVOQUER LES PARTIES QU'IL AVAIT DEJA ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT, LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS ETANT D'AILLEURS SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SAPEM INVOQUAIT LE FAIT, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION INFRUCTUEUSE, L'EXPERT AVAIT ENTENDU A SON INSU QUATRE SACHANTS, QUE LA SAPEM N'AVAIT PAS ETE INVITEE PAR L'EXPERT A FAIRE CONNAITRE LES NOMS DE SES PROPRES SACHANTS ET QU'ELLE N'AVAIT PU CONTROLER L'EXACTITUDE DES VERSIONS RAPPORTEES, NI POSER DE QUESTIONS AUX SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT ; ATTENDU QUE LES SEULES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - AUDITION DE SACHANTS SANS CONVOCATION DES PARTIES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - PORTEE.
Analyse : N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE L'EXPERT A ENTENDU, NON DES TEMOINS, MAIS DES SACHANTS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS, ET QU'IL N'AVAIT PAS, A CHAQUE FOIS A CONVOQUER LES PARTIES QU'IL AVAIT DEJA ENTENDUES CONTRADICTOIREMENT, LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS ETANT D'AILLEURS SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE, UNE PARTIE FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT AVAIT ENTENDU A SON INSU 4 SACHANTS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVITEE A FAIRE CONNAITRE LES NOMS DE SES PROPRES SACHANTS, ET QU'ELLE N'AVAIT PU CONTROLER L'EXACTITUDE DES VERSIONS RAPPORTEES, NI POSER DE QUESTIONS AUX SACHANTS ENTENDUS PAR L'EXPERT.