Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, 82-60.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60611
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1982-11-03, 1982-11-03
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MICHEL X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEANNINE Z..., EPOUSE Y..., ET LES AUTRES SALARIES DE EDF-GDF SUSNOMMES DEVAIENT ETRE RATTACHES, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALE A LA SECTION DE L'INDUSTRIE ET NON A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ALORS QUE LES INTERESSES AVAIENT TOUJOURS ETE INSCRITS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, ET CE MEME POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DE 1979 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU, SANS ETRE CONTREDIT, QU'AUCUN DES SALARIES CONCERNES N'AVAIT LA QUALITE D'INGENIEUR OU D'ASSIMILE ET N'AVAIT RECU UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT DES EXPLICATIONS DES INTERESSES, A DECIDE QUE, FAUTE PAR EUX DE SATISFAIRE AUX CRITERES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ILS NE POUVAIENT ETRE RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT, QUELLE QU'AIT ETE PAR AILLEURS LA SITUATION RECONNUE A CE PERSONNEL LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES PRECEDENTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères légaux - Caractère limitatif.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Détermination de l'appartenance à la section.
Analyse : La situation reconnue à une catégorie de personnel lors d'élections prud"homales précédentes ne saurait être prise en considération pour déterminer si des salariés doivent, pour de nouvelles élections, être rattachés à la section de l'encadrement, le juge devant, pour décider du rattachement de salariés à cette section, se déterminer par rapport aux critères de l'alinéa 3 de l'article L. 513-1 du Code du Travail.