COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 82-12.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 82-12679
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2, 1982-02-19, 1982-02-19
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me De Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRAT DU 13 JUILLET 1978, M D'ORIA, EN CONTREPARTIE DE DIFFERENTS AVANTAGES, DONT LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE STATION-SERVICE ET L'USAGE DE LA MARQUE AGIP, CONSENTIS PAR LA SOCIETE AGIP FRANCAISE, S'EST ENGAGE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT CINQ ANS EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS AUPRES DE CETTE SOCIETE, ET A VENDRE, A COMPTER DU PREMIER SEPTEMBRE 1978, UNE QUANTITE MINIMALE DE 20000 HECTOLITRES DE CARBURANTS ET 10 TONNES DE LUBRIFIANTS ; QU'ESTIMANT QUE M D'ORIA N'AVAIT PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS LA SOCIETE AGIP L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE M D'ORIA LUI A OPPOSE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU CONTRAT EN FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE DU CONTRAT INTITULEE PRIX ET MARGES CONCERNANT TANT LES CARBURANTS QUE LES LUBRIFIANTS, STIPULAIT : POUR LES LUBRIFIANTS, DE CONVENTION EXPRESSE, LES PRIX DE VENTE AU CLIENT (LIRE D'ORIA) PAR AGIP SONT REPUTES REVISABLES, DANS LES LIMITES LEGALES ET SERONT CEUX DU TARIF REVENDEUR EN VIGUEUR LE JOUR DE LA LIVRAISON, LE TARIF EN VIGUEUR A LA CONCLUSION DU CONTRAT EST CELUI ANNEXE AUX PRESENTES NE PERMETTAIT PAS DE RENDRE DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE PRIX ETAIT DETERMINABLE DES LORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SE REFERAIT AU TARIF DE LA SOCIETE AGIP EN VIGUEUR AU MOMENT DES LIVRAISONS, LE TARIF EN VIGUEUR AU JOUR DE LA CONCLUSION DU CONTRAT Y ETANT JOINT EN ANNEXE, ET QUE LE PRIX DES LUBRIFIANTS ETAIT DONC LIBRE DETERMINABLE ET LES HAUSSES DE TARIF LIMITEES AUX MAJORATIONS LEGALES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE L'ARRETE N° 78-67 P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 31 MAI 1978 LAISSAIT A LA RESPONSABILITE DE CHAQUE CHEF D'ENTREPRISE LA LIBRE DETERMINATION DES PRIX DES PRODUITS INDUSTRIELS, DONT LES LUBRIFIANTS, QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DES ENGAGEMENTS DE MODERATION, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE SUPPRIMER TOUTE REFERENCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE A UNE INDICATION SERIEUSE, PRECISE ET OBJECTIVE, ET CONFERAIT UN CARACTERE POTESTATIF A CETTE CLAUSE QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA REVISION DES PRIX AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN FONCTION DU SEUL TARIF EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON, LEQUEL NE COMPORTAIT AUCUNE LIMITE LEGALE ET DEPENDAIT DE LA VOLONTE UNILATERALE DE LA SEULE SOCIETE AGIP, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'IMPORTANCE RELATIVE DE LA QUANTITE DE LUBRIFIANTS A ACQUERIR PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE CARBURANTS FAIT REVETIR A CETTE FOURNITURE UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ACCESSOIRE DANS L'ECONOMIE DU CONTRAT, QUI NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER L'ANNULATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CLAIRE ET PRECISE, NE PERMET PAS D'ISOLER LE PRIX DES LUBRIFIANTS DE CELUI DES CARBURANTS, EN REGARD DE L'ENGAGEMENT DE FOURNITURE SOUSCRIT PAR M D'ORIA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Tarif en vigueur à la livraison - Arrêté ministériel libérant les prix des produits industriels.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Livraisons échelonnées - Prix laissé à la convenance du vendeur.
Analyse : Aux termes de l'article 1129 du Code civil, il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. Viole ce texte la Cour d'appel qui déclare valable la clause d'un contrat de fourniture exclusive qui stipulait que les prix de vente des lubrifiants au revendeur étaient réputés révisables dans les limites légales et seraient ceux du tarif revendeur en vigueur le jour de la livraison, le tarif revendeur au jour de la conclusion du contrat étant annexé à la convention, dès lors que les prix de vente des lubrifiants n'étaient soumis à aucune limite légale et que le tarif revendeur ne dépendait que de la volonté unilatérale du stipulant.