Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-12.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-12859
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1994-01-18, 1994-01-18
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1954 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société Marc'Otel, exploitant un établissement hôtelier, responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, M. X..., et de son contenu, l'arrêt attaqué retient une faute de sa part en raison du défaut de clôture ou de surveillance du parc de stationnement, dépendant de l'hôtel, où se trouvait l'automobile ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'hôtelier s'était engagé à assurer la sécurité du véhicule sur l'emplacement où il était en stationnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Sommaire principal : HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Limitation de l'article 1954, alinéa 2, du Code civil - Faute de l'hôtelier .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Hôtelier - Automobile d'un client stationnée sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Défaut de surveillance particulière (non)
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer un établissement hôtelier responsable sans limitation des conséquences dommageables du vol de l'automobile d'un client, retient une faute en raison du défaut de clôture ou de surveillance du parc de stationnement, dépendant de l'hôtel où se trouvait l'automobile, sans relever que l'hôtelier s'était engagé à assurer la sécurité du véhicule sur l'emplacement où il était en stationnement.