Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1981, 79-12.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12662
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1978-10-27, 1978-10-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES DEPOT, LE 8 JUILLET 1968, AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, D'UN PREMIER CONTRAT QU'ILS AVAIENT SIGNE LE 21 MARS PRECEDENT ET QUI PREVOYAIT LA REALISATION EN COPRODUCTION DU FILM "L'ASTRAGALE" D'APRES LE ROMAN D'ALBERTINE Y..., PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FILMS DE LA PLEIADE ET NATHAN Z..., REPRESENTANT UN GROUPE ALLEMAND, ONT DEPOSE A CE MEME ORGANISME, LE 11 JUILLET 1968, UN SECOND CONTRAT AUX MEMES FINS ; QUE CE CONTRAT DECIDAIT, CONFORMEMENT AUX ACCORDS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX COPRODUCTIONS FRANCO-ALLEMANDES, QUE LE FINANCEMENT SERAIT ASSURE A CONCURRENCE DE 70 % PAR LA SOCIETE FRANCAISE ET 30 % PAR LE GROUPE ALLEMAND ET QUE LES RECETTES SERAIENT REPARTIES SELON LES MEMES PROPORTIONS ; QU'AU VU DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE FRANCAISE A OBTENU LES AVANCES SUR RECETTES ET AUTRES SOUTIENS FINANCIERS SUR FONDS PUBLICS ; QUE CEPENDANT UNE CONVENTION DU 17 JUILLET 1968, QUE LES PARTIES SE SONT ABSTENUES DE DEPOSER AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, EST VENUE MODIFIER LES REPARTITIONS DES RECETTES POUR DECIDER NOTAMMENT QUE "LORSQUE CHAQUE PARTIE AURAIT ETE REMBOURSEE DE SES APPORTS, IL SERAIT FAIT UN POOL DES RECETTES DE TOUTES NATURES (AIDES, SOUTIEN FINANCIER, PRIMES, SUBVENTIONS PUBLIQUES, ETC.) EN PROVENANCE DES PAYS DU MONDE ENTIER, Y COMPRIS CELLES HABITUELLEMENT RESERVEES A 100 % AUX PRODUCTEURS ET QU'APRES PRELEVEMENT PAR PRECIPUT DE 10 % AU PROFIT D'UN TIERS, 45 % DES RECETTES SERAIENT DEVOLUES A CHACUN DES DEUX GROUPES" ; ATTENDU QU'EN 1972 UN SECOND GERANT A ETE DESIGNE A LA SOCIETE LA PLEIADE, SUR L'INTERVENTION DES PRINCIPAUX CREANCIERS DE CETTE SOCIETE AVEC MANDAT PARTICULIER DE RECOUVRER TOUTES CREANCES ET TOUS AUTRES ELEMENTS D'ACTIF DE LADITE SOCIETE ; QUE CE GERANT A NOTIFIE A LA SOCIETE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DU FILM D'AVOIR A CESSER DE VERSER A Z... LES RECETTES PREVUES PAR LA CONVENTION OCCULTE ; QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION, ASSIGNEE PAR Z... A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LA PLEIADE ; QUE CELLE-CI, REPRESENTEE PAR SON NOUVEAU GERANT, A ASSIGNE A SON TOUR WACHSBERGER EN NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, AINSI QUE X... QUI L'AVAIT SIGNEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA PLEIADE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION DES BENEFICES INSTITUEE PAR LA CONVENTION OCCULTE DU 17 JUILLET 1968 FIGURAIT DEJA DANS CELLE DU 21 MARS PRECEDENT QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC VINT INTERDIRE A UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE N'APPARTENANT PAS A LA PROFESSION DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA PRODUCTION D'UN FILM ET D'EN RECEVOIR LES BENEFICES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DEMANDE SE HEURTAIT, COMPTE TENU DU TEMPS ECOULE, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DEPOSEE LE 11 JUILLET 1968 N'AVAIENT PAS SEULES PERMIS D'OBTENIR L'AIDE PUBLIQUE DONT NI LA CONVENTION DU 21 MARS 1968, EN DEPIT DE SON DEPOT REGULIER, NI LA CONVENTION OCCULTE DU 17 JUILLET SUIVANT N'AURAIT PERMIS L'OBTENTION ET SANS RECHERCHER NON PLUS SI LA REPARTITION DES RECETTES PREVUES PAR CES DEUX CONVENTIONS N'AVAIT PAS POUR EFFET DE DETOURNER LADITE AIDE DE L'AFFECTATION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LA LOI, ENTRAINANT, PAR MECONNAISSANCE DE REGLES D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE ABSOLUE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CINEMA - Soutien financier - Aide sur fonds publics - Convention occulte le détournant de son affectation légale - Nullité - Effet - Nullité de la convention apparente.
Sommaire de référence : * CINEMA - Soutien financier - Aide sur fonds publics - Caractère d'ordre public - Effet.
Analyse : La convention occulte qui prévoit une répartition des recettes d'un film ayant pour effet de détourner l'aide sur fonds publics, de l'affectation qui lui est réservée par la loi, entraîne par méconnaissance de règles d'ordre public, la nullité absolue de cette convention et de la convention apparente, régulièrement déposée au Centre national de la cinématographie et au vu de laquelle avaient été obtenus des avances sur recettes et autres soutiens financiers sur fonds publics.