Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1981, 80-10.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10357
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-10-29, 1979-10-29
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1979) UNE CONVENTION EST INTERVENUE LE 18 MARS 1965 ENTRE BUSSEREAU AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSEREAU ET LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF FRANCE, QUE, SELON CETTE CONVENTION, BUSSEREAU S'EST ENGAGE EN CONTREPARTIE D'UN PRET ET D'AUTRES AVANTAGES A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT POUR UNE QUANTITE MINIMALE DE CARBURANT ET DE LUBRIFIANT AUPRES DE LA SOCIETE PETROLIERE, QUE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION S'EST POURSUIVIE SANS DIFFICULTE JUSQU'AU 24 JUILLET 1971, DATE DU DECES DE BUSSEREAU, QU'EN DEPIT DE PROJETS ET DE POURPARLERS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT, LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SE SONT NEANMOINS POURSUIVIES EN FAIT, AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE BUSSEREAU, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1974, DATE DE PRISE D'EFFET D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE DES 8 JANVIER ET 2 JUILLET 1974, AUQUEL ETAIT ANNEXEE UNE CONVENTION CONSTATANT QUE D'UN COMMUN ACCORD LES PARTIES AVAIENT RESILIE LE CONTRAT DU 18 MARS 1965 A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971, QUE LE 8 FEVRIER 1978 LA SOCIETE BUSSEREAU, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943, A ASSIGNE LA SOCIETE ELF FRANCE AFIN DE FAIRE CONSTATER QUE LES CONVENTIONS DE 1974 ETAIENT DEVENUES CADUQUES DEPUIS LE 18 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT ESTIME QUE LES PARTIES N'AYANT PLUS EU DE LIENS CONTRACTUELS DE 1972 JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DU 8 JANVIER 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CADUCITE PREVUE PAR CE TEXTE EST ENCOURUE DES LORS QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE A PERSISTE PENDANT DIX ANNEES CONSECUTIVES ; QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, PARMI LES MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD EN 1971 POUR REGIR LEURS RELATIONS COMMERCIALES JUSQU'A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT EN 1974, MESURES DONT ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, NE FIGURAIT PAS UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE IDENTIQUE A CELLE STIPULEE PAR LA CONVENTION DE 1965 ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA CONVENTION ANNEXEE AU CONTRAT DU 8 JANVIER 1974 N'A PAS ETE FAITE POUR TOURNER LA LOI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'ABSENCE DE FRAUDE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES RELATIONS COMMERCIALES DE FAIT QUI S'ETAIENT ETABLIES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 1ER JANVIER 1974 NE COMPORTAIENT POUR LA SOCIETE BUSSEREAU AUCUNE OBLIGATION D'EXCLUSIVITE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE DECLARER CADUQUE A COMPTER DU 18 MARS 1975 LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE INSEREE DANS LEUR CONTRAT DU 8 JANVIER 1974, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Durée - Contrats successifs - Période intermédiaire sans obligation d'exclusivité.
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Contrat d'exclusivité - Contrats successifs - Période intermédiaire sans obligation d'exclusivité.
Analyse : Une Cour d'appel, saisie de la validité d'une convention d'exclusivité de fourniture de carburant conclue moins de dix ans après la conclusion d'un premier contrat de même type intervenu entre les parties, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2 de la loi du 14 octobre 1943 en refusant de déclarer caduque cette nouvelle convention à la date légale d'expiration de la première dès lors qu'elle a constaté l'absence de fraude et le fait que pendant une certaine période les parties avaient été délivrées de toute obligation d'exclusivité.