Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1965, 63-12.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12590
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., QUI AVAIT PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A X... SUIVANT RECUS SIGNES PAR CE DERNIER, ET PORTANT LA MENTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS ET PLASTIQUES LUI ECRIVIT LE 10 NOVEMBRE 1959 : VOUS M'AVEZ TOUJOURS DIT QUE VOUS VOUS CONSIDERIEZ PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR MOI, ET POUR LA BONNE REGLE JE VOUS SERAIS RECONNAISSANT DE ME LE CONFIRMER ; QU'AU PIED DE CE DOCUMENT X... PORTA DE SA MAIN LA MENTION D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE LETTRE, SUIVIE DE LA DATE 11 NOVEMBRE 1959 ET DE SA SIGNATURE ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., RACLER ASSIGNA EN REMBOURSEMENT SES HERITIERS QUI SOUTINRENT QUE LEUR AUTEUR N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT ENGAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y..., AU MOTIF QUE L'ECRIT DONT IL SE PREVALAIT N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1325 ET 1326 DU CODE CIVIL PARCE QUE NE CONSTITUANT PAS UNE OBLIGATION CONTENUE DANS DES RECUS EN POSSESSION DE Y..., ALORS D'UNE PART QUE CET ECRIT ETAIT DACTYLOGRAPHIE ET NON SIGNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECUS INDIQUENT QUE LES SOMMES VERSEES L'ETAIENT POUR LE COMPTE OU POUR LA SOCIETE DES PRODUITS COLORANTS, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE DE DETTE PERSONNELLE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, TANT DES RECUS ANTERIEUREMENT DELIVRES A Y... PAR X... QUE DE L'ECRIT SIGNE PAR CE DERNIER LE 11 NOVEMBRE 1959, RELEVE QUE CE DOCUMENT NE CONTIENT PAS DE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE-QU'IL A POUR OBJET NON DE CONSTITUER UNE OBLIGATION MAIS LA CONFIRMATION D'UNE OBLIGATION CONTENUE DANS LES RECUS QUI Y SONT VISES ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE SA FORCE PROBANTE N'ETAIT DES LORS PAS SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1325 OU 1326 DU CODE CIVIL ET QUE X... ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ARGENT AVANCE PAR Y... CONTRE DE TELS RECUS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 590 CONSORTS X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - ECRIT CONFIRMANT UN PRET
Analyse : DES LORS QU'UN PRETEUR A REMIS DIVERSES SOMMES D'ARGENT SUIVANT RECUS SIGNES DE L'EMPRUNTEUR ET PORTANT LA MENTION "POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE N ", QUE POSTERIEUREMENT L'EMPRUNTEUR A RECONNU PAR ECRIT QU'IL ETAIT "PERSONNELLEMENT RESPONSABLE" DE L'ARGENT AINSI AVANCE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DE CES DOCUMENTS, ET RELEVANT QUE LE DERNIER ECRIT "NE CONTIENT PAS DE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE QU'IL A POUR OBJET NON DE CONSTITUER UNE OBLIGATION MAIS LA CONFIRMATION D'UNE OBLIGATION CONTENUE DANS LES RECUS QUI Y SONT VISES" EN DEDUIT A BON DROIT "QUE SA FORCE PROBANTE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1325 OU 1326 DU CODE CIVIL" ET QUE L'EMPRUNTEUR ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA DETTE.