COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI UN DEMANDEUR NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, UNE DEROGATION A CETTE REGLE DOIT ETRE ADMISE EN MATIERE ELECTORALE LORSQUE PAR SUITE DU CARACTERE DE CLANDESTINITE QUE REVET LA DECISION, OU A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES OU EXCEPTIONNELLES, LES TIERS ELECTEURS ONT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTERVENIR POUR EXERCER LEUR DROIT; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'INTERVENTION DES TIERS ELECTEURS A ETE RENDUE IMPOSSIBLE; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI DE CARON Y...; AU FOND : VU L'ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946); ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "LES JUGES DE PAIX DIRECTEMENT SAISIS, ONT COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE OU AVOIR ETE RADIEES DE CES LISTES SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1874 SUR L'ELECTORAT MUNICIPAL"; ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1959, QUALIFIEE "ORDONNANCE", LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE ROSIERES EN SANTERRE A ORDONNE L'INSCRIPTION DU NOMME HACLIN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'HALLU; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR CARON X..., DEMANDEUR AU POURVOI, TIERS ELECTEUR NON-PARTIE A L'INSTANCE, QUE SI LE NOM D'HACLIN NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES ELECTORALES, CE N'ETAIT POINT PAR SUITE D'UNE "ERREUR PUREMENT MATERIELLE" ET QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1874 SUSVISEE AVAIENT ETE OBSERVEES; QU'AINSI, LE JUGE DE PAIX ETAIT SANS QUALITE POUR STATUER EN L'ESPECE; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE SI LE NOM D'HACLIN NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES ELECTORALES, CE N'ETAIT PAS PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT PRONONCE SA RADIATION, D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PRESCRITES AVAIENT ETE OBSERVEES, LA RADIATION PRONONCEE AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE 10 JANVIER 1959; QUE DES LORS, HACLIN N'ETAIT PAS AUTORISE A PRESENTER SA DEMANDE EN USANT DE LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 38 SUSVISE ET QUE LE JUGE N'A PU STATUER SUR SA DEMANDE SANS VIOLER LA LOI; ET ATTENDU QUE LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 FEVRIER 1959, PAR LE JUGE DE PAIX DE ROSIERES-EN-SANTERRE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE - CLANDESTINITE DE CELLE-CI
Analyse : 1° SI UN DEMANDEUR NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, UNE DEROGATION A CETTE REGLE DOIT ETRE ADMISE EN MATIERE ELECTORALE LORSQUE, PAR SUITE DU CARACTERE DE CLANDESTINITE QUE REVET LA DECISION OU A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES OU EXCEPTIONNELLES, LES TIERS ELECTEURS ONT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTERVENIR POUR EXERCER LEUR DROIT. IL EN EST AINSI LORSQU'UN TIERS ELECTEUR, SANS AVOIR ETE PARTIE A LA DECISION ATTAQUEE, A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT D'UN JUGE DE PAIX QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946) EN FAVEUR DES PERSONNES OMISES SUR LES LISTES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI, A ORDONNE CETTE INSCRIPTION, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RADIE PAR DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REGULIEREMENT NOTIFIEE.