Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES NE CONSERVE LE DROIT DE DEMANDER A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE DANS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DU PREPOSE ; ATTENDU QUE BANQUET, AGENT CONTRACTUEL DES PONTS ET CHAUSSEES, A ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 4 JANVIER 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 621 A SOUAL (TARN) DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UN CAMION DE L'ARMEE PILOTE PAR LE SOLDAT DU CONTINGENT JUNCA ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ETAT FRANCAIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LE CONDAMNER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE BANQUET ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DONNANT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC SUBSTITUEE A SON AGENT, TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, OUVRE A LA VICTIME QU'ELLE SOIT AGENT DE DROIT PUBLIC, DE LA PERSONNE MORALE RESPONSABLE OU AYANT CAUSE D'UN TEL AGENT, UNE VOIE DE RECOURS CONFORME AU DROIT COMMUN SANS AUTRE OBSTACLE QUE LES CONSIDERATIONS DE RESPONSABILITE ET DE PREJUDICE, QUE LA VICTIME PEUT RECLAMER A L'ADMINISTRATION UNE REPARATION EVALUEE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE PRETENDRE LIMITER L'INDEMNISATION A LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE AU PROFIT DE L'AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT EN SERVICE ET ENFIN QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC A L'ACTION DE VEUVE BANQUET EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INAPPLICABLES D'AILLEURS EN L'ESPECE, LES DEUX PREPOSES N'AGISSANT PAS ENSEMBLE ET DE CONCERT SOUS UNE DIRECTION UNIQUE A LA REALISATION D'UNE MEME TACHE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BANQUET ET LE SOLDAT JUNCA, BIEN QUE RELEVANT D'AUTORITES HIERARCHIQUES DIFFERENTES, SE TROUVAIENT TOUS LES DEUX SOUS LA SUBORDINATION DE L'ETAT DONT LA FAUTE INTENTIONNELLE N'ETAIT PAS ALLEGUEE, ET ALORS QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DISPOSITIONS, N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 15 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-11 888. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VEUVE BANQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1963, BULL 1963, 4, N° 259, P 211.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - AGENT DE L'ETAT EN BLESSANT UN AUTRE RELEVANT D'UN MINISTERE DIFFERENT
Sommaire de référence : PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AYANTS DROIT D'UN AGENT CONTRACTUEL D'UNE ADMINISTRATION, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN VEHICULE DE L'ARMEE NE PEUVENT, HORS LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DEMANDER A L'ETAT, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, L'INDEMNISATION DE LA PART DE LEUR PREJUDICE NON COUVERTE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, BIEN QUE RELEVANT D'AUTORITES HIERARCHIQUES DIFFERENTES, SE TROUVANT TOUS DEUX, LORS DE SA SURVENANCE, SOUS LA SUBORDINATION DE L'ETAT.
Analyse : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DISPOSITIONS, N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.