Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 81-10.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10308
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3) 1977-03-17, 1977-03-17
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE EN RETENANT QU'IL ETAIT ASSOCIE EN NOM COLLECTIF AU MOMENT DE LA CREATION DU PASSIF ET QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE DELIVREE DANS L'ANNEE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SANS CONSTATER QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT ANTERIEURE A CETTE TRANSFORMATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE M LEROI Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des dettes sociales - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Associé en nom collectif - Transformation de la société en société à responsabilité limitée - Date de cessation des paiements antérieurs à cette transformation - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Dettes sociales - Déclaration en règlement judiciaire ou liquidation des biens - Associé en nom collectif - Transformation de la société en société à responsabilité limitée - Date de la cessation des paiements antérieure à cette transformation - Constatations nécessaires.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui prononce le règlement judiciaire d'un associé, en suite de la même mesure touchant la société, en retenant sa qualité d'associé en nom collectif au moment de la création du passif et en énonçant que l'assignation avait été délivrée dans l'année de la publication de sa retraite alors que l'arrêt ne constate pas la date de la cessation des paiements par rapport à celle de la transformation de la société en société à responsabilité limitée.