Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE, A L'OCCASION D'UN BORNAGE DEMANDE PAR X..., DE LA PRETENTION DE GUIGUE A LA PROPRIETE D'UN Y... D'ARROSAGE, D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE SANS RELEVER QUE LA POSSESSION INVOQUEE REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D'UNE POSSESSION UTILES ; POSSESSION UTILES ; REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS D'UNEAN DE).TERk MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE X... NE FORMULAIENT AUCUNE CONTESTATION SPECIALE QUANT AUX CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR SON ADVERSAIRE ; QU'EN CET ETAT, LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE "LES EXPERTS Z... DETERMINE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES... SUIVANT LEUR POSSESSION ACTUELLE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LE Y... PORTE AU PLAN... EST LA PROPRIETE DE GUIGUE ET DE SES AUTEURS PAR UN LONG USAGE... DEPUIS 1895, DATE A LAQUELLE ILS FIGURENT SUR LE PLAN DES CHEMINS DE FER ET QUE CE Y... A, DE TOUT TEMPS, IRRIGUE LA PROPRIETE GUIGUE", S'EST IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFERE AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL POUR QUE LA POSSESSION PUISSE UTILEMENT SERVIR A LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI CONTESTE ENCORE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE GUIGUE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A PARTIELLEMENT FAIT DROIT ET SOUTIENT QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE EXCEDAIT LE TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST RECEVABLE TOUTES LES FOIS QU'ELLE EST UNIE A LA DEMANDE PRINCIPALE PAR UN LIEN DE CONNEXITE ET QUE LA LOI, EN NE DONNANT AUCUNE DEFINITION DE LA CONNEXITE, A LAISSE AUX TRIBUNAUX L'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES QUI L'ETABLISSENT ; QU'EN RETENANT QUE "L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT ETRE QUE LA SUITE DIRECTE DU MOYEN DE DEFENSE, A CARACTERE PETITOIRE, OPPOSE PAR GUIGUE A X...... QUI CONCERNAIT PRECISEMENT LA PROPRIETE DU Y...... ET DE SON ASSIETTE ET LES CONSEQUENCES QUI EN SONT LA SUITE", LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER RECEVABLE L'ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE GUIGUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT QUALITE, EN RAISON DE SA PLENITUDE, DE JURIDICTION, POUR CONNAITRE DE L'ACTION RECONVENTIONNELLE, CELLE-CI EUT-ELLE ETE, EN PREMIERE INSTANCE, PORTEE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.086. CONSORTS X... C/ GUIGUE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 3 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 62 (1°) , P. 44 (REJET) . CIV. 1, 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 581 (2°) , P. 449 (REJET) . CIV. 1, 11 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 22 P. 17 (REJET) . CIV. 3, 22 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 73, P. 59 (REJET) . SUR LE N° 2 : CIV. 1, 19 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 485 (3°) , P. 433 (REJET) , ET LES ARRETS CITES. CIV. 1, 9 JANVIER 1968, BULL. 1963, I, N° 25, P. 22 (REJET) . SOC. , 16 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 932, P. 797 (REJET) .

Sommaire principal : 1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITION POSSESSION CARACTERES CONSTATATIONS NECESSAIRES CARACTERES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SPECIALE (NON)
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE SANS AVOIR RELEVE LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'AVAIT ETE FORMULEE A CE SUJET ET QU'EN PRENANT UNE TELLE DECISION, ILS SE SONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFERES AUX CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL.