Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, AINSI QU'AUX COMMUNAUTES DISSOUTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA MEME DATE, MAIS SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MARCEL POLICE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION NON ENCORE LIQUIDEE DE SES PERE ET MERE DECEDES RESPECTIVEMENT LE 27 MAI 1937 ET LE 12 MAI 1957, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE LA GRANDE JAUNIERE, SIS A LAMNAY (SARTHE) , L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PARTAGE N'A PAS ENCORE EU LIEU ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PU FAIRE NI L'OBJET D'UN ACCORD AMIABLE, NI L'OBJET D?UN JUGEMENT D'HOMOLOGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ENONCE, A PROPOS DU DOMAINE LITIGIEUX, QUE, PAR ARRET DU 16 JANVIER 1961 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE PARTAGE ET LA LICITATION EN ONT ETE ORDONNES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 24 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6512250. EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX POLICE. PRESIDENT : M PLUYETTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BARRAU, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M LE PRADO. A RAPPROCHER : 17 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 507, P 392.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL ) LOI DU 19 DECEMBRE 1961 APPLICATION SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT A LA LOI DECISION ORDONNANT LE PARTAGE
Sommaire de référence : AINSI, LE PARTAGE ET LA LICITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE AYANT ETE ORDONNES PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ANTERIEURE A LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE DOMAINE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE AU MOTIF QUE LE PARTAGE N'A PAS ENCORE EU LIEU.
Analyse : AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, AINSI QU'AUX COMMUNAUTES DISSOUTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA MEME DATE, SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE.