COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 FEVRIER 1958), DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A RECU CONGE DE DUTTO, SON PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES FAIRE HABITER PAR SON FILS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR POUR DEMANDER, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL, APRES EXPERTISE, A DECLARE QUE LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER N'ETAIT PAS FONDEE ; ET A CONDAMNE DUTTO A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, EN ELEVANT A 260000 FRANCS LE CHIFFRE DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE PAR DUTTO, POUR JUSTIFIER SON CONGE, D'AVOIR REFUSE D'EN DEDUIRE LA NULLITE DUDIT CONGE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT ELLE-MEME SUBSIDIAIREMENT DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE DEVANT ETRE, AUX TERMES DE LA LOI, MOTIVE A PEINE DE NULLITE, L'INEXACTITUDE DES MOTIFS CONDUISAIT NECESSAIREMENT A LA MEME SANCTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE, SANS AVOIR EPUISE LE DEBAT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUI TENDAIT NOTAMMENT A LA NULLITE DU CONGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, LE LOCATAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR STATUE SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PRENEUR, EN DECIDANT QUE LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER N'ETAIT PAS FONDEE, A REPONDU A BON DROIT, SUR LA DEMANDE EN NULLITE DU CONGE, QUE LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N'IMPLIQUAIT PAS LA NULLITE DU CONGE, MAIS OUVRAIT SEULEMENT LE DROIT DU PRENEUR AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, SI LE BAILLEUR PERSISTAIT DANS SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DU PAS DE PORTE QUE LA LOCATAIRE EVINCEE DEVRAIT PAYER POUR OBTENIR UN LOCAL COMMERCIAL EQUIVALENT AU LOCAL LITIGIEUX, AU MOTIF QUE SON PREJUDICE NE POURRAIT DEPASSER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT COMPRENDRE LES FRAIS NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN FONDS DE MEME VALEUR QUE CELUI DONT LE PRENEUR EST EVINCE ET QUE LE PAS DE PORTE, ESTIME PAR L'EXPERT A 300000 FRANCS FIGURAIT DANS LES DITS FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ENONCE QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE EXPLOIT PAR DAME X... ; QU'ELLE FIXE CETTE VALEUR SELON LES USAGES DE LA PROFESSION, A 160000 FRANCS ; QU'ELLE AJOUTE A CETTE SOMME D'AUTRES SOMMES POUR FRAIS DE REMPLOI ET FRAIS DE DEMENAGEMENT ; QU'ELLE EVALUE AINSI LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE CAUSE A LA LOCATAIRE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, AU CHIFFRE DE 260000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA VALEUR INTEGRALE DU FONDS DE COMMERCE, REMBOURSEE A LA LOCATAIRE EVINCEE, INCLUANT NECESSAIREMENT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DE CE FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES EN REFUSANT DE CONDAMNER LE BAILLEUR A PAYER, EN OUTRE, LE MONTANT DU PAS DE PORTE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT DEMANDE A DAME X... POUR UN AUTRE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58 - 11 071 EPOUX X... C/ DUTTO. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - MOTIF - INDICATION - MOTIF NON FONDE - EFFET
Analyse : 1° LE BAILLEUR N'ETANT JAMAIS TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE REPRISE POUR HABITATION ALLEGUE PAR LE BAILLEUR DANS SON CONGE N'IMPLIQUE PAS LA NULLITE DE CELUI-CI MAIS OUVRE SEULEMENT AU LOCATAIRE LE DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU LE PROPRIETAIRE PERSISTE DANS SON REFUS DE RENOUVELLEMENT.