Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF LA VILLE DE BIARRITZ, PROPRIETAIRE D'UNE ROUTE ET D'UN ETABLISSEMENT DE BAINS, EN CONTREBAS D'UNE FALAISE APPARTENANT, AINSI QUE LES TERRAINS EN SURPLOMB, TANT A LA SOCIETE LOU BASCOU QU'A MACE, ETANT DONNE LES MENACES D'EBOULEMENT DE CES TERRES, A ASSIGNE LA SOCIETE LOU BASCOU AINSI QUE MACE, POUR LES FAIRE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX ESTIMES INDISPENSABLES POUR METTRE FIN A CES RISQUES ; QUE MACE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LOU BASCOU ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI STATUE SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 19 JUILLET 1960, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 18 JUIN 1958, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LOU BASCOU A CONSOLIDER ET REFAIRE LE MUR DE SOUTENEMENT DE LA PROPRIETE MACE, CONTIGUE A LA SIENNE ET A PROCEDER AU DRAINAGE ET AU SOUTENEMENT PROPRES A CONJURER LES RISQUES D'EBOULEMENT DE SON PROPRE FONDS SUR CELUI DE LA VILLE DE BIARRITZ, ALORS QUE LA CAUSE DE L'EBOULEMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA PROPRIETE DE MACE N'AURAIT ETE NI CONSTATE, NI RECHERCHE, ET QUE, SELON DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOU BASCOU, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE FONDS INFERIEUR ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE D'EBOULEMENT, DU FONDS DOMINANT ET QU'A DEFAUT D'AGGRAVATION DE LADITE SERVITUDE PAR LA SOCIETE LOU BASCOU, PROPRIETAIRE DE CE FONDS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, RELATIVEMENT AUX DESORDRES CONSECUTIFS A L'ECOULEMENT DES EAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LOU BASCOU AVAIT COLLECTE, EN UN SEUL POINT, LES EAUX PROVENANT DES CHENAUX DE SON GARAGE, POUR LES LAISSER ENSUITE RUISSELER, SANS LES CANALISER, EN UN ENDROIT VOISIN DU MUR DE SOUTENEMENT DU FONDS DE MACE OU SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LES PLUS GRAVES ET QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'EXISTAIT UN RAVINEMENT PARTICULIEREMENT IMPORTANT LE LONG DE LA PROPRIETE DUDIT MACE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE LA SERVITUDE D'EBOULEMENT, CORRELATIVE DE CELLE D'ECOULEMENT, NE SAURAIT ETRE IMPOSEE A CE DERNIER, DONT LE FONDS, DANS LA PARTIE LA PLUS PROCHE DE LA FALAISE, EST PLUS ELEVE QUE CELUI DE LA SOCIETE LOU BASCOU, QUE, S'IL EN EST AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LA VILLE DE BIARRITZ, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE EN MODIFIANT L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DE SON GARAGE, SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER QU'ELLES NE DEGRADENT, PAR INFILTRATION, LE SOUS-SOL ET QU'EN PRESENCE DES DESORDRES DEJA SIGNALES EN 1933, 1938, 1945 ET 1948, DESORDRES QUI MENACAIENT DANGEREUSEMENT LA VOIE PUBLIQUE, L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE BIARRITZ ET LA PROPRIETE MACE, ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE DES MESURES QUI S'IMPOSAIENT POUR EN ARRETER LES EFFETS ET EN PREVENIR LE RETOUR ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUAIENT QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES FAITS IMPUTES A LA SOCIETE LOU BASCOU ET LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT MACE ET LA VILLE DE BIARRITZ, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QUE, TANT A L'EGARD DE MACE QUE DE LA VILLE DE BIARRITZ, DONT LA SERVITUDE NATURELLE AVAIT ETE AGGRAVEE PAR LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE LOU BASCOU, CELLE-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DE LA VILLA LOU BASCOU ET DE CELLE DE L'ETABLISSEMENT DE BAINS ACQUIS PAR LA VILLE DE BIARRITZ, ALORS QUE CETTE CLAUSE EXONERERAIT LA SOCIETE LOU BASCOU DE TOUTE RESPONSABILITE DU FAIT D'EBOULEMENTS, SAUF AU CAS DE FAUTE LOURDE ET QUE SON APPLICATION NE SAURAIT, SANS DENATURATION, ETRE LIMITEE AU CAS D'EBOULEMENTS IMPREVISIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE CETTE CLAUSE, QUI DEGAGE CONSTAMMENT L'ADJUDICATAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CE QUI CONCERNE LES EBOULEMENTS DE FALAISES, NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'ETABLISSEMENT DE BAINS DONT LA VILLE DE BIARRITZ S'ETAIT PORTEE ADJUDICATAIRE ET NON A LA VOIE PUBLIQUE QU'ELLE NE VISE PAS, ENONCE QUE LA CLAUSE DEMANDAIT INTERPRETATION ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RAPPORTANT AUX EBOULEMENTS SURVENANT SPONTANEMENT, SANS INTERVENTION DE LA SOCIETE LOU BASCOU ET SANS QU'AUCUN REPROCHE PUISSE LUI ETRE ADRESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE QUI, EN TANT QU'ELLE COUVRAIT LES RISQUES MENACANT L'ETABLISSEMENT DE BAINS, N'ETAIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, SANS AMBIGUITE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS LA DENATURER, SOUVERAINEMENT INTERPRETE L'INTENTION DES PARTIES ; QU'EN SE DETERMINANT, DES LORS, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 12 976. SOCIETE IMMOBILIERE LOU BASCOU C/ VILLE DE BIARRITZ ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE, MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 495, P 342 ; 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 246, P 172 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - EAUX PLUVIALES - EAUX COLLECTEES A PROXIMITE DU MUR DE SOUTENEMENT D'UNE PROPRIETE VOISINE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS A CONSOLIDER ET A REFAIRE LE MUR DE SOUTENEMENT D'UNE PROPRIETE CONTIGUE AINSI QU'A PROCEDER AU DRAINAGE ET AU SOUTENEMENT PROPRES A CONJURER LES RISQUES D'EBOULEMENT DE SON PROPRE FONDS SUR UN TROISIEME FONDS SITUE AU PIED D'UNE FALAISE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT COLLECTE, EN UN SEUL POINT, LES EAUX PROVENANT DES CHENEAUX DE SON GARAGE POUR LES LAISSER ENSUITE RUISSELER, SANS LES CANALISER, EN UN ENDROIT VOISIN DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA PROPRIETE CONTIGUE ET CONSTATE QU'IL EXISTAIT UN RAVINEMENT IMPORTANT LE LONG DE CELLE-CI, ET AVOIR PRECISE QUE LA SERVITUDE D'EBOULEMENT, CORRELATIVE DE CELLE D'ECOULEMENT, NE SAURAIT ETRE IMPOSEE A CE FONDS VOISIN, DONT LA PARTIE LA PLUS PROCHE ETAIT PLUS ELEVEE QUE LE FONDS DU DEFENDEUR, PUIS DECLARE QUE CE DERNIER AVAIT AGGRAVE LA SERVITUDE DU FONDS INFERIEUR EN MODIFIANT L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX PLUVIALES SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER QU'ELLES NE DEGRADENT LE SOUS-SOL PAR INFILTRATIONS - ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, QUI IMPLIQUENT QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES FAITS IMPUTES A CE PROPRIETAIRE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIENT LE PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET CELUI DU FONDS INFERIEUR, QUE LE DEFENDEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES TANT A L'EGARD DU PREMIER QU'A L'EGARD DU SECOND DONT LA SERVITUDE NATURELLE AVAIT ETE AGGRAVEE PAR SA NEGLIGENCE.