Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1975, 74-13.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13721
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-05-24, 1974-05-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

ARRET N° 2 : SUR LE DESISTEMENT PARTIEL : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 12 NOVEMBRE 1974, ME DEFRENOIS, AVOCAT DE GARDEY ET FERRARI A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1974, AU PROFIT DE PESSON, DE LA SOCIETE VISSOL, DE GARNIER ET PAVEC ; QUE CE DESISTEMENT N'A PAS OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES DEFENDEURS A CE DESISTEMENT, QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ; DONNE ACTE A GARDEY ET FERRARI DE LEUR DESISTEMENT DU POUVOIR PAR EUX FORME ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1974) D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI A, LE 15 FEVRIER 1973, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LOUIS VISSOL ET FILS, ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES ET QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE CE N'ETAIT QUE LE 16 FEVRIER 1973 QUE LE REGISTRE DU COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT INDIQUAIT PARIS COMME SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE VISSOL, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LE TRANSFERT DUDIT SIEGE SOCIAL ETAIT DEVENU DEFINITIF LE 8 FEVRIER 1973, QU'EN REALITE IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE N'EST QUE LE 16 FEVRIER 1973 QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI ET NOTAMMENT CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 23 MARS 1967 EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE, ET CONSISTANT EN LA RADIATION OU EN LA MENTION CORRESPONDANT AU NOUVEAU SIEGE SOCIAL APPOSEE PAR LE GREFFIER DE L'ANCIEN SIEGE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE DE CE LIEU, ONT ETE TERMINEES, QUE CE N'EST QU'A CETTE DATE DU 16 FEVRIER 1973 QUE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE VISSOL A PARIS A ETE EFFECTUE ET QUE, PAR SUITE, A LA DATE DU 8 FEVRIER 1973, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ETAIT COMPETENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LE 8 FEVRIER 1973, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE VISSOL SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT A PARIS ; QUE, PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS CRITIQUES POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QUE LE MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE EFFECTIF.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - SOCIETE EN GENERAL - SIEGE SOCIAL - TRANSFERT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE.
Analyse : LE TRIBUNAL COMPETENT POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL EST EFFECTIVEMENT SITUE SON SIEGE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER COMPETENT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, BIEN QUE LA SOCIETE AIT PRECEDEMMENT TRANSFERE SON SIEGE DANS LE RESSORT D'UN AUTRE TRIBUNAL, RETIENT QUE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE TENU AU GREFFE DU PREMIER TRIBUNAL, N'A ETE MODIFIEE QU'APRES L'ASSIGNATION, SANS RECHERCHER OU, A LA DATE DE CELLE-CI, SE TROUVAIT LE SIEGE EFFECTIF (ARRET N 1). EN REVANCHE, L'ARRET RETENANT LA COMPETENCE DU SECOND TRIBUNAL EST JUSTIFIE PAR LA SEULE CONSTATATION QUE, LORS DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LE SIEGE SOCIAL ETAIT EFFECTIVEMENT SITUE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION (ARRET N 2).