COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 61-11.365 ET NO 61-11.469. SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ACCUSE DE BANQUEROUTE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET INFRACTION A L'ARTICLE 85 DU CODE DE COMMERCE, AUDRAS, AGENT DE CHANGE FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE ; QUE MARIE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES FINANCIERES (S.P.E.F.), ET X..., GERANT DE LA SOCIETE DE REMISE ET DE BANQUE (S.R.C.), ACCUSES DE COMPLICITE DU DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 85 DU CODE DE COMMERCE, FURENT RELAXES ; QUE CHAROUSSET ET RIGO-MULLER, SYNDICS DE LA FAILLITE AUDRAS S'ETANT CONSTITUES PARTIE CIVILE AU NOM DE LADITE FAILLITE, LA COUR D'ASSISES LES DEBOUTA DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS A L'ENCONTRE DE MARIE, DE X..., AINSI QUE DE LA S.P.E.F. ET DE LA S.R.C. ; QUE PA R ARRET DU 28 NOVEMBRE 1957 LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE DE CE DERNIER CHEF LADITE DECISION ; ATTENDU, SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE PRONONCAIT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LYON, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, ETAIT INCOMPETENTE, LE TRIBUNAL NE POUVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONNAITRE DU LITIGE DONT L'INSTRUCTION PENALE AVAIT EU LIEU DEVANT LUI ; MAIS ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL LORSQU'UN ARRET RENDU EN MATIERE CRIMINELLE EST ANNULE SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS CIVILS, N'EST PAS IMPERATIF EN CE QU'IL DISPOSE QUE CE RENVOI EST PRONONCE DEVANT UN TRIBUNAL AUTRE QUE CELUI OU S'EST FAITE L'INSTRUCTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DES POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE COMPORTE PAS DE QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE AYANT ETE LIEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMEES, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE S'IMPOSAIT A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETAIT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 MARS 1958, QUI DECLARE CELUI-CI APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 2 MARS 1959, TEND SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A CETTE DATE DEVANT LA JURIDICTION ANTERIEUREMENT SAISIE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE; QU'ELLE DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS NON REALISE EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A BIEN ETE ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82, TEL QUE MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA COUR D' APPEL, N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SOIT UN RAPPORT ECRIT ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT TEXTE ET DE L'ARTICLE 79 SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT PEUT PRESENTER UN RAPPORT ORAL, MAIS QUE, S'IL L'A ETABLI EN LA FORME ECRITE, SON RAPPORT SERA ALORS ANNEXE AU DOSSIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DES POURVOIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES PARTIES CIVILES , ALORS QUE LES DEFENDEURS A CETTE ACTION ETANT INCULPES SEULEMENT DE DELITS, LA DECISION DE RELAXE DONT ILS AVIENT BENEFICIE EN COUR D'ASSISES AURAIT MIS FIN A TOUTE POURSUITE A RAISON DES MEMES FAITS ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'OBSERVE EXACTEMENT L'ARRET, LA COUR D'ASSISES, QUI POSSEDE LA PLENITUDE DE JURIDICTION PENALE ET CIVILE, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR EXCEPTION AU PRINCIPE QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES N'ONT, AU CIVIL, QU'UNE COMPETENCE ACCESSOIRE, STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE, DANS TOUS LES CAS, MEME APRES ABSOLUTION OU ACQUITTEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE NEE DE DELITS CONNEXES A UN CRIME, MEME AU CAS D'ACQUITTEMENT DU CHEF DE CELUI-CI ELLE L'ETAIT EGALEMENT POUR SE PRONONCER SUR LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE, BIEN QUE CETTE DEMANDE NE LUI EUT ETE DEFEREE QU'A RAISON DE DELITS CONNEXES A L'ACCUSATION PRINCIPALE ; QUE LA JURIDICTION DE RENVOI, SAISIE APRES CASSATION DE SA DECISION, AVAIT LES MEMES DROITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DES POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES SYNDICS, AURAIT MECONNU CE QUI AVAIT ETE DECIDE PAR LA COUR D'ASSISES EN ACQUITTANT LES DEFENDEURS A L'ACTION, LES FAUTES QU'IL A RETENUES CONTRE EUX RESULTANT, SOIT DE FAITS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA VOLONTE DE PORTER AIDE OU ASSISTANCE AUX OPERATIONS FRAUDULEUSES DE L'ARGENT DE CHANGE AUDRAS, SOIT DE FAITS NON COMPRIS DANS LA POURSUITE PENALE ET QUE, DE PLUS, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LESDITES FAUTES ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS ETE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LE MECANISME DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR EFFECTUEES, TANT PAR MARIE ET LA S.P.E.D. QUE PAR X... ET LA S.C.R., EN COMMUN AVEC AUDRAS, LA DECISION RELEVE QU'ASSOCIES DE FAIT AVEC CE DERNIER, MARIE ET X... AVAIENT ENCAISSE DE PRETENDUS AVANTAGES QUI N'ETAIENT QUE DES AVANCES SUR DES BENEFICES EVENTUELS QUI N'ONT JAMAIS ETE REALISES, LES OPERATIONS ENTREPRISES S'ETANT REVELEES DEFICITAIRES, ET ACCEPTE DES CHEQUES DE GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LEURS NEGOCIATIONS AVAIENTPORTE SUR DES SOMMES CONSIDERABLES ; QU'ELLES S'ETAIENT POURSUIVIES PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS QU'ILS EXIGENT, COMME CELA ETAIT CEPENDANT D'USAGE, UNE REDDITION DE COMPTES ET QU'ILS S'ETAIENT AINSI COMPORTES COMME DES ASSOCIES IMPRUDENTS ET NEGLIGENTS, FAUTE QUI AVAIT ETE PARTIELLEMENT, AU MOINS, LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR LES CREANCIERS D'AUDRAS, DOMMAGE QU'ILS DEVAIENT, PAR SUITE, REPARER ET DONT DEVAIENT EGALEMENT REPONDRE LA SOCIETE PARISIENNE D'ETUDES FINANCIERES ET LA SOCIETE DE REMISE ET DE CHANGE AU NOM DESQUELLES ILS AVAIENT AGI ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS TOUT EN SE FONDANT SUR LES FAITS MATERIELS QUI AVAIENT MOTIVE LEUR RENVOI EN COUR D'ASSISES, FAITS DONT LA DECLARATION DE NON-CULPABILITE N'AVAIT PAS EXCLU L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A REPROCHE A MARIE ET A X... LEUR NEGLIGENCE ET LEUR IMPRUDENCE AU COURS DE LA GESTION D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE EUX ET AUDRAS, SANS QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'ILS AIENT AIDE OU ASSISTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LEDIT AUDRAS DANS LES OPERATIONS DE COMMERCE ET DE BANQUE QUI LUI ETAIENT INTERDITES, EN SA QUALITE D'AGENT DE CHANGE, CE QUI ETAIT LE SEUL GRIEF DE L'INCULPATION DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES RETENUES A LA CHARGE DES DEFENDEURS ET LE PREJUDICE INVOQUE, NE SE SONT PAS MIS EN OPPOSITION AVEC LA DECISION CRIMINELLE ET ONT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SIXIEME MOYEN DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT REELLEMENT EXISTE ENTRE AUDRAS, MARIE ET X..., CE QUE CES DERNIERS CONTESTAIENT, FAUTE D'AVOIR RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS SUS-RAPPELES QUE LES RAPPORTS ENTRETENUS PAR MARIE ET X... AVEC AUDRAS, N'AVAIENT PAS ETE DE SIMPLES RAPPORTS DE REMISIERS REMUNERES PAR DES COURTAGES, MAIS CEUX D'ASSOCIES AYANT NECESSAIREMENT MIS EN COMMUN LEUR ORGANISATION ET LEUR ACTIVITE, EN VUE DU PARTAGE DES BENEFICES A PROVENIR D'OPERATIONS EFFECTUEES EN PLEIN ACCORD ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-11.365. MARIE ET AUTRE C/ CHAROUSET ET AUTRES. NO 61-11.469. CONSORTS X... C/ CHAROUSSET ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, DEFERT ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, CRIM. NO 565. P. 1082. SUR LE NO 2 12 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 585 (2EME), P. 424 ; 23 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 438 (1ER), P. 375 ; 29 OCTOBRE 1962,BULL. 1962, III, NO 426, P. 349 ; 28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 755 (2EME), P. 552. SUR LE NO 3 : 11 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 41 (1ER), P. 31 ET L'ARRET CITE ; 22 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 185 (3EME), P. 135.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - ARRET DE COUR D'ASSISES ANNULE QUANT AUX INTERETS CIVILS SEULS - RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL AUTRE QUE CELUI OU S'EST FAITE L'INSTRUCTION - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CARACTERE IMPERATIF (NON)
Analyse : 1ER LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 610 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL LORSQU'UN ARRET RENDU EN MATIERE CRIMINELLE EST ANNULE SEULEMENT DU CHEF DES INTERETS CIVILS, N'EST PAS IMPERATIF EN CE QU'IL DISPOSE QUE CE RENVOI EST PRONONCE DEVANT UN TRIBUNAL AUTRE QUE CELUI OU S'EST FAITE L'INSTRUCTION.