Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JOSEPH D... A, PAR ACTE NOTARIE DU 25 DECEMBRE 1954, VENDU A GEORGES B..., A... DE SON Y... EN SECONDES NOCES, LA NUE-PROPRIETE DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE, PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1962, IL A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE ; QU'IL EST DECEDE LE 2 AOUT 1962 ET QUE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1962, SES TROIS ENFANTS D'UN PREMIER LIT, JEANNE Y... X..., MARIE-ROSE Y... Z... ET MARIE-BARBE, ONT REPRIS PUREMENT ET SIMPLEMENT L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE ET DISCUTE LES FAITS DE LA CAUSE, A DECIDE QU'IL RESULTE DE TOUTES CES CIRCONSTANCES GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA VENTE PASSEE PAR L'ACTE DU 25 DECEMBRE 1954 N'ETAIT QU'UNE DONATION DEGUISEE A L'Y... PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE SON A... GEORGES, LE PRIX PORTE A L'ACTE ETANT FICTIF ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, DECLARE LA VENTE NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE, DANS L'ACTION EN NULLITE EXERCEE PAR LE VENDEUR ET REPRISE PAR LES HERITIERS EN LEUR SEULE QUALITE D'AYANTS DROIT DU DEFUNT, LA PREUVE DU DEGUISEMENT ET DE LA FICTIVITE DU PRIX NE POUVAIT ETRE FAITE QUE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE AU MOYEN D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AU-DESSUS DE 50 FRANCS ET D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, OU LE DEFENDEUR A L'ACTION EN NULLITE AVAIT INVOQUE LESDITES REGLES DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE DROIT DE FONDER SA DECISION EXCLUSIVEMENT SUR LES SIMPLES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE, SI, ENTRE LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE, LA SIMULATION DONT EXCIPE L'UNE D'ELLES NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE ETABLIE PAR TEMOINS, IL EN VA AUTREMENT EN CAS DE FRAUDE ; QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX C... PERSONNES INTERPOSEES ETANT PAR NATURE ENTACHEES DE FRAUDE, ET LA DEMANDE DES CONSORTS D... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE TELLE DONATION, LA PREUVE DE L'INTERPOSITION POUVAIT SE FAIRE PAR TOUS MOYENS ; QU'EN CONSTATANT AINSI LA FRAUDE DIRIGEE CONTRE LES ENFANTS DU PREMIER LIT, ET STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 67 - 12 091 B... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET COULET.

Sommaire principal : DONATION DONATION ENTRE EPOUX DONATION PAR PERSONNE INTERPOSEE FRAUDE PREUVE PAR TOUS MOYENS
Sommaire de référence : LES DONATIONS ENTRE EPOUX PAR PERSONNES INTERPOSEES ETANT PAR NATURE ENTACHEES DE FRAUDE, LES HERITIERS DE L'UNE DES PARTIES, QUI INVOQUENT LA NULLITE D'UNE TELLE DONATION, PEUVENT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE L'INTERPOSITION.
Analyse : SI, ENTRE LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE, LA SIMULATION, DONT EXCIPE L'UNE D'ELLES, NE PEUT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE ETABLIE PAR TEMOINS, IL EN VA AUTREMENT EN CAS DE FRAUDE.