Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS OU APRES LEUR CLOTURE A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET N'A PAS ETE CONTESTE PAR DAME Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, A ETE RENDU ALORS QUE DEUX DOCUMENTS ECRITS PAR LA FEMME ET REMIS A LA COUR D'APPEL N'AVAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUES A SON ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 20 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 13 259. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COULET ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 705 (2°), P 497 ; 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N 207, P 144 ; 18 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 652, P 487 ; 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 910, P 643.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION CARACTERE PREALABLE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LA DECISION QUI PRONONCE UN DIVORCE EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS ECRITS PAR UNE PARTIE ET REMIS A LA COUR SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUES A L'ADVERSAIRE.
Analyse : CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS OU APRES LEUR CLOTURE, A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE.