COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 32A ET B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, DES ARTICLES 170, 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU PRINCIPE DE LA COMPETENCE MATIERE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DENATURATION, MANQUE DE BAS LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE ROUEN STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS, SECTION FLEURY-SUR-ANDELLE, SAISI A DEFAUT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UNE PART, A DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE MOULIN CONGEDIE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DU CAUTIONNEMENT DE 500 FRANCS STIPULE EN DROIT COMMUN, EN BASANT SA DECISION SUR LE CAUTIONNEMENT INSTITUE PAR LES ARTICLES 32A ET 32B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A L'EVIDENCE INAPPLICABLES AU CONTRAT DE DROIT COMMUN, QUE DES LORS, LE PROPRIETAIRE EST REDEVABLE ET FONDE A CONCLURE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'INCOMPETENCE "RATIONE MATERIAE" DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, S'AGISSANT DU MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DE MANQUE DE BASE LEGALE D'AUTRE PART, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE DROIT COMMUN AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DU GARDE PARTICULIER CONGEDIE ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGE DU FOND QUE LE GARDE PARTICULIER AVAIT MAL ENTRETENU LES HERBAGES AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE SURVEILLANCE EN ETANT CONSTAMMENT EN ETAT D'IVRESSE, CONSTATE A TROIS REPRISES PAR DES TEMOINS, ET SURTOUT POUR AVOIR OSE PORTER PLAINTE AU PARQUET CONTRE SON PROPRIETAIRE, ACCUSE DE VOL D'OUTILS, PLAINTE CLASSEE COMME DENUEE DE FONDEMENT, ET AU SURPLUS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DU CONTRAT LITIGIEUX STIPULANT QUE LE CAUTIONNEMENT SERAIT ACQUIS AU PROPRIETAIRE EN CAS DE NON DEPART DU GARDE AU JOUR CONTRACTUELLEMENT FIXE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, EN DECLARANT MILON MAL FONDE A INVOQUER LA CLAUSE DU CONTRAT QUI, EN CAS DE FAUTE GRAVE, PREVOYAIT QUE LE CAUTIONNEMENT RESTAIT ACQUIS EN CAS DE NON DEPART AU JOUR FIXE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE PAR CONTRAT ECRIT DU 13 AVRIL 1960, MILON A ENGAGE MOULIN COMME GARDIEN D'UNE PROPRIETE BOISEE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE ; QUE MOULIN S'ETAIT OBLIGE A SURVEILLER LE BOIS, REMETTRE EN ETAT LES CHEMINS, REALIGNER ET NETTOYER, REPLANTER, ENTRETENIR LES HERBAGES ET CLOTURES PENDANT 150 HEURES PAR MOIS, TEMPS CONTROLE PAR UN RENDEMENT NORMAL, QU'EN CONTREPARTIE MOULIN RECEVAIT DE MILON LE DROIT A L'USAGE DE DEUX PIECES POUR LOGEMENT ET DES AVANTAGES EN NATURE, TEL QUE BOIS MORTS ET "COURS MASURE" ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT AU PROFIT DE MILON UN CAUTIONNEMENT ; QUE CE CAUTIONNEMENT A ETE VERSE PAR MOULIN A TITRE DE GARANTIE POUR TOUTES LES DEGRADATIONS OU USURPATIONS DANS LA PROPRIETE, ET, POUR L'EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT, A CONCURRENCE DE 300 FRANCS A TITRE DE "DOMMAGES INTERETS ET DE RESILIATION" ; QU'IL DEVAIT LUI ETRE RENDU DANS LES TROIS MOIS SUIVANT SON DEPART ; QUE MILON, INVOQUANT CONTRE MOULIN UN MANQUE DE SOBRIETE, UN MANQUE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET UN REFUS D'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE, TOUS FAITS CONTESTES PAR MOULIN, LUI A NOTIFIE CONGE LE 4 OCTOBRE 1960 ; QU'IL RESULTE SEULEMENT D'UN PROCES-VERBAL VERSE AUX DEBATS PAR MILON QUE MOULIN A ETE VU DEUX FOIS EN ETAT D'IVRESSE PAR DES CHASSEURS AMIS DE MILON ET N'AVAIT PAS EN SEPTEMBRE COMPLETEMENT COUPE L'HERBE DES ALLEES ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE MILON A RESILIE LE CONTRAT PARCE QUE MOULIN AVAIT PORTE CONTRE LUI A LA GENDARMERIE UNE PLAINTE EN VOL D'OUTILS (PLAINTE DONT IL A EU CONNAISSANCE LE 28 SEPTEMBRE ET QUI A ETE CLASSEE PAR LE PARQUET) ET PARCE QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE L'EURE, PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1960, LUI AVAIT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN FAVEUR DE MOULIN ; QUE MILON NE PROUVAIT PAS DE FAUTES GRAVES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE NATURE A LUI PERMETTRE CONFORMEMENT A LA CLAUSE DU CONTRAT, DE SOUTENIR QUE LE CAUTIONNEMENT LUI ETAIT ACQUIS EN CAS DE NON DEPART AUJOUR FIXE ; ATTENDU, D'UNE PART QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE DES PRESTATIONS DE SERVICE REMUNEREES EN NATURE AVAIENT ETE L'OBJET DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE MILON ET MOULIN QUI PRESENTAIT AINSI TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, SAISIS EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIENT COMPETENCE POUR STATUER SUR UN DIFFERENT NE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT ET SUR L'INTERPRETATION D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE ACCESSOIRE RELATIVE A CETTE EXECUTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE MILON N'AVAIT PAS ETABLI LA REALITE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE SON GARDE DANS L'EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT ET QUE LA RESILIATION PAR MILON AVAIT ETE MOTIVEE PAR DES CAUSES QUI ETAIENT ETRANGERES A CETTE EXECUTION LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES PIECES PRODUITES ET INTERPRETANT UNE CLAUSE DU CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT PU DECIDER QU'A DEFAUT DE FAUTE GRAVE CONTRACTUELLE ETABLIE CONTRE MOULIN, CE DERNIER ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT VERSE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 44A ET B DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, A LA SUPPOSER RECEVABLE EN VERTU DE LA LOI DU 6 MARS 1958 AJOUTANT UN SECOND ALINEA A L'ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 1.035,92 FRANCS EN RAPPEL DE SALAIRES PRESENTES PAR LE GARDE MOULIN, LE 18 MAI 1961, POSTERIEUREMENT A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 18 NOVEMBRE 1960 RECLAMANT LA RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT ET UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 13 AVRIL 1960 PRESENTAIT UN CARACTERE DRACONIEN, QUE, COMPTE TENU DU TRAVAIL PREVU AU CONTRAT ET DE L'EMPLOI DU TEMPS PAR LUI FOURNI, MOULIN APPARAIT BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 850 HEURES DE TRAVAIL SUR LA BASE D'UN TAUX HORAIRE DU SALAIRE MINIMUM AGRICOLE GARANTI AUQUEL A DROIT LE GARDE CONGEDIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND LIES PAR LE CONTRAT DU 13 AVRIL 1960 COMME ILS L'ETAIENT PAR LA LOI ELLE-MEME (ARTICLE 1134) NE POUVAIENT PAS LA MODIFIER AU NOM DE L'EQUITE, QUE LE GARDE PARTICULIER MOULIN INVALIDE RETRAITE, D'UNE CAPACITE REDUITE DE TRAVAIL AVAIT ACCEPTE EN TOUTE LIBERTE LE 13 AVRIL 1960 DE FOURNIR QUINZE JOURS DE TRAVAIL PAR MOIS, SOIT 150 HEURES POUR ASSURER LE GARDIENNAGE DE LA PROPRIETE SANS RECEVOIR AUCUN SALAIRE EN ESPECE, SON TRAVAIL ETANT REMUNERE EN NATURE PAR LE LOGEMENT GRATUIT DANS DEUX PIECES DE LA MAISON AU MILIEU DE LA COUR, PAR L'USAGE DE CETTE COUR, LE RAMASSAGE DU BOIS MORT, LES LEGUMES DU JARDIN, LA MOITIE DES FRUITS DU VERGER, ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LE PROPRIETAIRE MILON DEMANDAIT L'APPLICATION DU CONTRAT PUREMENT CIVIL NE COMPORTANT L'APPLICATION D'AUCUN SALAIRE AGRICOLE MINIMUM GARANTI, MOULIN N'AYANT D'AILLEURS AUCUNEMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE LES AVANTGES EN NATURE PREVUS AU CONTRAT ETAIENT INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DONT IL CONTESTAIT L'APPLICATION AU CONTRAT PUREMENT CIVIL LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI MILON A SOUTENU QUE MOULIN AVAIT UNE CAPACITE DE TRAVAIL REDUITE COMME INVALIDE A 100%, IL EST ETABLI QUE L'ETAT DE SANTE DE MOULIN NE L'A PAS EMPECHE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS DE 150 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ; QUE MILON NE JUSTIFIE PAS LUI AVOIR FAIT DES REPROCHES A CE SUJET AU COURS DES 13 VISITES QU'IL A FAIT A SA PROPRIETE ; QUE MOULIN JUSTIFIE LUI AVOIR RENDU COMPTE DE SON ACTIVITE CONFORME AU CONTRAT ; QU'EN CONTREPARTIE MOULIN A RECU UN DEMI-STERE DE BOIS MORT, LA JOUISSANCE D'UNE COUR ET D'UN LOGEMENT D'UNE PIECE AU LIEU DES 2 PROMISES PAR LE CONTRAT ; QUE LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI ETAIT DANS LA CIRCONSTANCE DE 1,244 FRANCS ET QUE LES HEURES DE TRAVAIL FOURNIES AVAIENT ETE DE 854, APRES DEDUCTION DE LA VALEUR DU LOGEMENT ET DU BOIS MORT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE, POUR LE TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI A MILON, MOULIN AVAIT RECU UNE REMUNERATION EN NATURE DONT LA VALEUR ETAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DU OBLIGATOIREMENT A TOUS LES SALARIES DE L'AGRICULTURE QUELLE QUE SOIT LA STIPULATION DE LEUR CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONDAMNER MILON A PAYER UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152, 1226, ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE D'OCCUPATION AFFERENTE AU LOGEMENT APRES CONGEDIEMENT, AU MOTIF QUE LE GARDE MOULIN N'OCCUPAIT QU'UNE PIECE AU LIEU DES DEUX PREVUES AU CONTRAT, LE PREMIER JUGE AYANT REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE PAR UN MOTIF D'EQUITE ALORS QUE, PAR CONCLUSION LAISSEES SANS REPONSE, LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DU 13 AVRIL 1960 STIPULAIT QU'EN CAS DE NON-DEPART, A LA SUITE DU CONGE DONNE, MOULIN SERAIT REDEVABLE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 100 FRANCS PAR MOIS POUR LE PAVILLON ET DE 250 FRANCS ANNUELLEMENT POUR LA COUR ; QUE LE CONTRAT A AINSI FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PAR UNE CLAUSE PENALE QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIE PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MOULIN AVAIT, APRES LA RESILIATION, OCCUPE LA SEULE PIECE MISE A SA DISPOSITION JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1960 ET QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CONSERVANT LA CLE DU 1ER DECEMBRE AU 10 MAI 1961 ; QUE LE PREJUDICE SUBI DEVAIT S'EVALUER COMPTE TENU DE CE QUE MALGRE LA REMISE TARDIVE DES CLES, MILON AVAIT EU ACCES A L'IMMEUBLE OU HABITAIT UN AUTRE GARDE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, COMME AYANT STIPULE, INDEPENDAMMENT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'OCCUPATION POUR LES DEUX PIECES PROMISES ET LA COUR, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, QU'EN ETAT DE L'OCCUPATION AVANT COMME APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, D'UNE SEULE PIECE, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE CALCULEE, COMPTE TENU DE CETTE SITUATION PARTICULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 8 NOVEMBRE 1961 ; NO 62-40.315. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET VIDART.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LITIGE RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT
Analyse : 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE DES PRESTATIONS DE SERVICE REMUNEREES EN NATURE AVAIENT ETE L'OBJET DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN PROPRIETAIRE DE BOIS ET UN GARDIEN, QUI PRESENTAIT AINSI TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, SAISIS EN MATIERE PRUD'HOMALE, ONT COMPETENCE POUR STATUER SUR LE REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT STIPULE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, CE DIFFEREND ETANT NE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT ET PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ACCESSOIRE RELATIVE A CETTE EXECUTION.