Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12784
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, ROULAIT, A CYCLOMOTEUR, SUR UNE LARGE AVENUE DIVISEE EN DEUX PARTIES PAR UN TERRE-PLEIN CENTRAL, CHACUNE DES DEUX CHAUSSEES ETANT A SENS UNIQUE, ACCROCHA L'ARRIERE D'UNE FOURGONNETTE MILITAIRE CONDUITE PAR Z..., PUIS ALLA HEURTER L'AVANT D'UNE AUTRE VOITURE PILOTEE PAR A..., SON PROPRIETAIRE, QUI SUIVAIT, DANS LE MEME SENS, LE COTE GAUCHE DE LA MEME CHAUSSEE ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SON PERE ET SA MERE ONT ASSIGNE Z...ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, D'UNE PART, A... ET LA SOCIETE AMERICAN FOREING INSURANCE ASSOCIATION, REPRESENTANT LA SOCIETE SAINT-PAUL MERCURY INSURANCE CY, SON ASSUREUR, D'AUTRE PART, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE CETTE DOUBLE DEMANDE, D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE A... ET SON ASSUREUR, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN ADMETTANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AU FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, QUE LE VEHICULE DE A... ETAIT COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QUE CETTE POSITION AURAIT MIS SON CONDUCTEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARER AU DEPLACEMENT VERS LA GAUCHE D'UN USAGER EFFECTUANT UN DEPASSEMENT, EVENTUALITE QUI N'AURAIT EU RIEN D'IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE DEUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DOUBLANT LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR Z...QUI, LUI-MEME, APRES AVOIR ACTIONNE SES FEUX CLIGNOTANTS, DEPASSAIT UNE AUTOMOBILE ARRETEE SUR SA DROITE, Y... ACCROCHA AVEC SA PEDALE L'ANGLE INFERIEUR GAUCHE DE LA FOURGONNETTE ET, EN SE DEGAGEANT, PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE, FUT RENVOYE SUR LE COTE GAUCHE DE LA MEME VOIE OU IL HEURTA LA PARTIE AVANT, COTE DROIT, DU VEHICULE PILOTE PAR A..., QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI SUR CETTE PARTIE DE L'AVENUE ; QU'IL EST PRECISE QUE CETTE DERNIERE VOITURE ALLAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 40 KILOMETRES, QUE SON CONDUCTEUR FREINA BRUSQUEMENT ET S'ARRETA SUR UNE DISTANCE DE DIX METRES QUE, DE CE FAIT, UNE CAMIONNETTE QUI LA SUIVAIT LA HEURTA LEGEREMENT ET QUE A... AVAIT ETE SURPRIS PAR LE MOUVEMENT SOUDAIN DU CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE A... SUIVAIT, AINSI QU'IL EN AVAIT LA FACULTE, SUR UNE VOIE A SENS UNIQUE OU LA CIRCULATION ETAIT INTENSE, LA FILE DES VOITURES OCCUPANT LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEDIT A..., AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QUE CE FAIT L'EXONERAIT ENTIEREMENT, PAR SUITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-12. 784. EPOUX Y... C / A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. X... ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 615, P. 461 ; 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 130, P. 98.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE SE DEPORTANT A GAUCHE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLOMOTORISTE AYANT ACCROCHE UNE CAMIONNETTE QU'IL DOUBLAIT EN TROISIEME POSITION, AVAIT ETE DESEQUILIBRE ET RENVOYE CONTRE UNE AUTOMOBILE QUI ARRIVAIT DANS LE MEME SENS EN SUIVANT, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LA FACULTE SUR CETTE VOIE A SENS UNIQUE, LA FILE DE VOITURES OCCUPANT LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DU CYCLOMOTORISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET, QUE CE FAIT, PAR SUITE, L'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE LA VOITURE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.