Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 69-14.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14008
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-06-24, 1969-06-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "CADUC" LE BAIL EMPHYTEOTIQUE QUE LEUR AVAIENT CONSENTI LES EPOUX DE MONTI ROSSI, SUR DIVERSES PARCELLES SISES A PALASCA, POUR Y CREER UN CENTRE DE VACANCES, ALORS QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT, PREVUE PAR LA CONVENTION EN CAS D'INEXECUTION DE CES STIPULATIONS, N'ETAIT ACQUISE AUX BAILLEURS QU'APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES PRENEURS SE SONT SOLIDAIREMENT ENGAGES A "REGLER LE LOYER DE L'ANNEE 1966 ET A REGULARISER LA SITUATION PAR ACTE NOTARIE AVANT LE 31 OCTOBRE 1966, FAUTE DE QUOI LE BAILLEUR REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE SANS INDEMNITE A SA CHARGE", ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL AUTHENTIQUE N'A PAS ETE SIGNE AVANT LA DATE PREVUE ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE, PAR L'EFFET DE LA CONDITION RESOLUTOIRE SUSVISEE, LA CONVENTION N'A JAMAIS EXISTE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, RELATIVE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE POUR LE CAS D'INOBSERVATION, PAR LE LOCATAIRE, DE SES OBLIGATIONS EN COURS D'EXECUTION DU BAIL, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE RETENUE ; REJETTE LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LES BAILLEURS EN INSTALLANT UNE BARRIERE LEUR INTERDISANT L'ACCES DES LIEUX, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LA CADUCITE DU BAIL EXCLUANT LA POSSIBILITE D'UNE VOIE DE FAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS DE MONTI ROSSI NE POUVAIENT PAS SE FAIRE JUSTICE A EUX-MEMES EN MODIFIANT, DE LEUR PROPRE INITIATIVE, L'ETAT DES LIEUX, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - PROMESSE CONDITIONNELLE - NON REALISATION - MISE EN DEMEURE PREALABLE (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DISTINCTION AVEC UNE CONDITION RESOLUTOIRE.
Analyse : LE PRENEUR QUI S'EST ENGAGE A REGULARISER LA SITUATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE "FAUTE DE QUOI LE BAILLEUR REPRENDRAIT SON ENTIERE LIBERTE SANS INDEMNITE A SA CHARGE", NE PEUT PAS REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT CADUC PAR LE JEU DE CETTE CONDITION RESOLUTOIRE SANS QU'IL Y AIT EU MISE EN DEMEURE. EN EFFET LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT APRES MISE EN DEMEURE QUI FIGURAIT AU BAIL SANCTIONNAIT L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR EN COURS D'EXECUTION DU BAIL, ET ETAIT ETRANGERE A LA CONDITION RESOLUTOIRE QUI AFFECTAIT L'EXISTENCE DU BAIL.