Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE COMPETENCE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENU ENTRE DUSSART, REPRESENTANT DOMICILIE A PARIS ET LA SOCIETE ANONYME KORZILIUS DONT LE SIEGE EST A COLMAR AUX MOTIFS QU'UNE ENTREVUE INITIALE AVAIT EU LIEU A COLMAR, QUE SI LE CONTRAT NE FUT EN REALITE SIGNE QUE LE 25 MAI LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVANT SA SIGNATURE NE CONCERNAIT AUCUNE STIPULATION SUBSTANTIELLE, QUE CEPENDANT LA SOCIETE ANONYME KORZILIUS N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCORD AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ACQUIS DES LE 20 FEVRIER 1964 A COLMAR ET QU'AU SURPLUS LES PARTIES AURAIENT CONTRACTUELLEMENT ACCEPTE DE TENIR L'ACCORD POUR REALISE A PARIS, CE QUE CORROBORAIT LA CLAUSE D'ARBITRAGE INSEREE AU CONTRAT, ALORS QUE D'UNE PART LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT EST CELUI DU LIEU OU LE REPRESENTANT DE COMMERCE A ETE ENGAGE PAR L'ENTREPRISE, QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET EMPRINTS AU DEMEURANT DE CONTRADICTION, ET AYANT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE DUSSART AVAIT ETE ENGAGE A COLMAR AU COURS D'UNE ENTREVUE OU FURENT DISCUTEES LES MODALITES SUBSTANTIELLES DU CONTRAT, QU'AUCUNE DES PARTIES N'A JAMAIS FAIT ETAT DE POURPARLERS INTERVENUS A PARIS ENTRE LE 20 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL, DATE A LAQUELLE A DEBUTE L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA CORRESPONDANCE ULTERIEUREMENT ECHANGEE NE CONCERNAIT QUE DES CLAUSES PUREMENT ACCESSOIRES ET QUI ETAIT TENUE DE STATUER DANS LES LIMITES CHOISIES PAR LES PARTIES, NE POUVAIT SE REFUSER EN EMETTANT UNE SIMPLE SUPPOSITION, A TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN ETAIT LA SUITE NECESSAIRE, A SAVOIR QUE LE LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT SE TROUVAIT A COLMAR, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUANGE DE SERVICE EST NULLE ET QUE LES PARTIES NE POUVAIENT DEROGER AUX REGLES DE LA COMPETENCE TERRITORIALE EN CONVENANT "A POSTERIORI" QUE LE LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ETAIT A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'UNE ENTREVUE INITIALE AVAIT EU LIEU A COLMAR AU COURS DE LAQUELLE FURENT DISCUTEES LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT DE DUSSART EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE KORZILIUS, QUE DUSSART PRIT SES FONCTIONS LE 1ER AVRIL 1964, QUE LE 25 MAI SUIVANT, IL RECUT LA REDACTION DEFINITIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DATE DES 1ER ET 8 AVRIL 1964 ET QUE SI LA CORRESPONDANCE PRECEDANT LA SIGNATURE DE L'ACTE N'ETAIT RELATIVE A AUCUNE CONDITION ESSENTIELLE DU STATUT DE LA PROFESSION, ELLE A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCORD DES PARTIES EUT ETE ACQUIS LE 20 FEVRIER 1964 A COLMAR COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE KORZILIUS ; QU'ELLE S'EST PAR AILLEURS REFEREE A L'ANTERIORITE DE LA SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR A COLMAR PAR RAPPORT A CELLE DU SALARIE APPOSEE A PARIS SUR LE CONTRAT DEFINITIF ; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES PARTIES ELLES-MEMES AVAIENT ENTENDU REALISER LEUR ACCORD DEFINITIF A PARIS, UNE TELLE INTENTION RESULTANT EGALEMENT DE LA STIPULATION RELATIVE A L'INTERVENTION EVENTUELLE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, BIEN QU'ELLE FUT VISEE DANS UNE CLAUSE D'ARBITRAGE NULLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.564. SOCIETE LA KORZILIUS C/ DUSSART. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SOC., 7 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 276, P. 231 (REJET) , ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE TERRITORIALE CONTRAT PAR CORRESPONDANCE LIEU DE L'ACCEPTATION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SIMPLE DISCUSSION PRELIMINAIRE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION S'ETAIT TENUE DANS UNE VILLE MAIS QUE LE CONTRAT DEFINITIF, SIGNE PAR L'EMPLOYEUR DANS CETTE VILLE, AVAIT ETE POSTERIEUREMENT SIGNE PAR LE REPRESENTANT A PARIS, OU CE DERNIER AVAIT SON DOMICILE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU REALISER LEUR ACCORD DEFINITIF A PARIS, UNE TELLE INTENTION RESULTANT EGALEMENT DE LA STIPULATION PREVOYANT L'INTERVENTION EVENTUELLE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE BIEN QU'ELLE FUT VISEE DANS UNE CLAUSE D'ARBITRAGE NULLE. EN CONSEQUENCE, ILS RETIENNENT JUSTEMENT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DE CE CONTRAT.