Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11393
Président : DROUILLAT

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, OPPOSEE PAR LES EPOUX A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ESPECE, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FERON DE CLERSATELL CONDUITE PAR Z..., HEURTA ET RENVERSA MAURICE A... ; QUE CE DERNIER DECEDA ET QUE SES PERE ET MERE, SA SOEUR ET SON FILS FIRENT ASSIGNER Z..., SA SOCIETE ET LES ASSUREURS DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PRESERVATRICE ", SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ; QUE GILBERT A... ABANDONNA, EN CAUSE D'APPEL, LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE, L'ARRET, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CEUX CI ETANT DES TIERS AGISSANT POUR LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LEUR EST PROPRE ET LA SOCIETE CONSERVANT UN RECOURS CONTRE QUI IL APPARTIENDRA ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11.393. Z... ET AUTRES C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. COUTARD ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 79, P. 55, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, N° 552 (1ER), P. 446. 23 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 566 (1ER), P. 422.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVE
Analyse : 1° LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE.