Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1971, 70-91.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-91878
Décision attaquée : Tribunal de police Paris 1970-06-25, 1970-06-25
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, RENDU LE 25 JUIN 1970, QUI A DECLARE ETEINTE L'ACTION PUBLIQUE, SOUTENUE CONTRE LE MINEUR X... (BRUNO), POUR CONTRAVENTION A LA CIRCULATION ROUTIERE ET QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528, 529, 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, EN CE QUE LE TRIBUNAL, EN JUGEANT APPLICABLE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A UN MINEUR DE MOINS DE 18 ANS, A MECONNU LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES A CET EGARD, PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS NE PEUVENT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE QUE DANS LES MATIERES ET SELON LES CONDITIONS SPECIALEMENT PREVUES PAR LA LOI ; QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE CETTE AMENDE, L'ARTICLE 530 DE CE MEME CODE RENVOIE A LA PROCEDURE RELATIVE AU PAYEMENT DE L'AMENDE DE COMPOSITION QUI, SELON L'ARTICLE 528, ALINEA 5, N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU CETTE PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE EXCLUENT NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES 529 ET 530 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., ALORS AGE DE 15 ANS, OPERA, LE 15 FEVRIER 1970, AVEC SON CYCLOMOTEUR, UN DEMI-TOUR INTERDIT ; QU'IL FUT CITE A COMPARAITRE POUR AVOIR, AINSI, CONTREVENU A L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 REPRIME PAR L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, MAIS QU'IL JUSTIFIA DU PAYEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 27 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, L'ACTION PUBLIQUE FUT DECLAREE ETEINTE ET LES CITATIONS NULLES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 25 JUIN 1970, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : MINEURS - Contravention - Amende forfaitaire - Application (non).
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Application - Mineur de 18 ans (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante excluent nécessairement en raison de leurs exigences particulières l'application de la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529 et 530 du Code de procédure pénale (1).