Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE LANGLOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS NOTIFIE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE QU'ELLE AURAIT CONSENTIE A UN SIEUR X... ET QU'ELLE AURAIT AINSI COMMIS UNE INFRACTION DONT LE PROPRIETAIRE SERAIT FONDE A SE PREVALOIR, ALORS QUE L'OCCUPANTE AVAIT NIE AVOIR CONSENTI AU SIEUR X... UNE SOUS-LOCATION, QUE L'ARRET NE PRESUMAIT CELLE-CI QUE DE L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS ANTERIEURES DONT IL ADMETTAIT QU'ELLES ETAIENT SANS EFFET POUR JUGER DE LA SITUATION EN LITIGE, MAIS QU'IL NE RESULTAIT EN AUCUNE FACON DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE L'OCCUPANTE AIT CONSENTI A AUTRE CHOSE QU'A UN HEBERGEMENT DU SIEUR X... ; QUE DES LORS L'ARRET N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE LA PRESENCE DE CELUI-CI DANS LES LIEUX L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION QUI NE POUVAIT SE PRESUMER, ET QUE DES LORS IL NE POUVAIT DECLARER L'OCCUPANTE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR NON-DECLARATION D'UNE SOUS-LOCATION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS DEMONTREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE DAME Y... A, POUR COMPLETER SES RESSOURCES, PROCEDE SANS DISCONTINUITE DEPUIS 1952 A DES SOUS-LOCATIONS QUI SE SONT SUCCEDE JUSQU'A L'ENTREE DE CAILLET DANS LES LIEUX AU DEBUT DE L'ANNEE 1963 ; QUE CE DERNIER A RECONNU, LORS DU CONSTAT DRESSE EN MARS 1965, QU'IL HABITAIT CHEZ DAME Y... DEPUIS DEUX ANS ET QU'IL VERSAIT A CETTE DERNIERE MENSUELLEMENT DES SOMMES VARIANT DE 30 A 40 FRANCS POUR SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GAZ ET D'ELECTRICITE ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE POUVANT RAPPORTER PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE SOUS-LOCATIONS IRREGULIEREMENT CONSENTIES PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT, LA COUR D'APPEL A ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL EXISTAIT PREUVE SUFFISANTE DE SOUS-LOCATION AU PROFIT DE X... ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 100. DAME Y... C/ LANGLOIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM PRADON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 618, P 523.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) SOUS-LOCATION PREUVE PREUVE PAR TOUS MOYENS
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CETTE PREUVE RESULTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS.
Analyse : LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS.