Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-61.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-61517
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Arras, 1989-09-08, 1989-09-08
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Syndicat national des cadres de la mutualité agricole à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Arras, le tribunal d'instance d'Arras a relevé qu'il n'était ni établi ni même allégué que les sept adhérents du syndicat en cause aient, avant cette désignation, manifesté d'une façon quelconque et non équivoque leur volonté de créer et de faire vivre au sein de l'entreprise une section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents du syndicat au sein de l'établissement, ce qui révélait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre de salariés de l'entreprise
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Adhésion d'un certain nombre de salariés de l'entreprise
Analyse : Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.