Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAVIGNAC AYANT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, A CHARGE MAGADOUX, DECORATEUR, D'Y EFFECTUER DES TRAVAUX DE DECORATION ; QU'APRES LEUR EXECUTION, DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES PARTIES, LA FACTURE PRESENTEE PAR MAGADOUX AYANT DEPASSE DE PRES DU DOUBLE LE PRIX ORIGINAIREMENT CONVENU ; QUE, SUR L'INSTANCE EN PAYEMENT FORMEE PAR MAGADOUX, SAVIGNAC A ETE CONDAMNE A PAYER LE SOLDE RECLAME, CEPENDANT QUE MAGADOUX ETAIT CONDAMNE A VERSER A SAVIGNAC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU DOL COMMIS ENVERS CELUI-CI, UNE SOMME DE DEUX MILLE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE PRETENDU DOL ALLEGUE A L'ENCONTRE DE MAGADOUX NE SERAIT CARACTERISE QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE NI LA LEGERETE, NI L'INCOMPETENCE RETENUES CONTRE LUI, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL, LEQUEL DOIT ETRE ANTERIEUR A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS, D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE DIRE QU'IL S'AGISSAIT DE DOL PRINCIPAL OU DE DOL INCIDENT ET NON A SAVIGNAC DE CHOISIR ENTRE CES DEUX HYPOTHESES ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'AGISSEMENTS DE MAGADOUX ANTERIEURS A LA CONCLUSION DU CONTRAT, D'OU POUVAIT RESULTER UN DOL PRINCIPAL, EN DECLARANT QUE MAGADOUX AVAIT DANS UN DOCUMENT INTITULE ORDRE DE DEPENSE CONSTITUANT NON UNE INDICATION GLOBALE ET TRES APPROXIMATIVE DE LA DEPENSE ENVISAGEE, MAIS UN ETAT DETAILLE ET DONC ETUDIE DANS LEQUEL ETAIT PREVU UN TOTAL DE 5119,25 FRANCS, CE QUI ETAIT BIEN PRECIS ; ELLE S'EST REFUSEE A PRONONCER L'ANNULATION DU CONTRAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; QUE POUR ACCORDER SEULEMENT A SAVIGNAC DES DOMMAGES-INTERETS, VENANT EN DEDUCTION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS MAGADOUX, ELLE RELEVE : QUE MAGADOUX S'EST SOIGNEUSEMENT GARDE, APRES LES PRETENDUES MODIFICATIONS DEMANDEES LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, D'APPELER L'ATTENTION DE SAVIGNAC SUR L'AUGMENTATION DES DEPENSES QUI DEVAIT RESULTER SOIT DE L'ERREUR COMMISE PAR LE DECORATEUR DANS SES PREVISIONS INITIALES, SOIT DE LA REPERCUSSION PECUNIAIRE DES MODIFICATIONS DEMANDEES SUR DES TRAVAUX DONT ELLE SOULIGNE PLUS LOIN L'AMPLEUR ET LA MAGNIFICENCE NON PREVUES A L'ORIGINE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ELLE A PU FAIRE APPEL, COMME ELLE LE DECLARE SANS AMBIGUITE, A LA NOTION DE DOL INCIDENT, ET A JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS RELATIFS AU DOL PRINCIPAL ETANT SURABONDANTS ET COMME TELS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT CONDAMNE A TORT MAGADOUX A VERSER A SAVIGNAC DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE MAGADOUX AVAIT DANS SES CONCLUSIONS SOUTENU QUE SON CLIENT AVAIT PU SE RENDRE COMPTE AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX QUE LA DEPENSE SERAIT PLUS IMPORTANTE QU'IL N'ETAIT PREVU A L'ORIGINE ; QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET QUE SAVIGNAC AIT SUBI UN DOMMAGE QUELCONQUE ET QUE C'EST PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE QU'IL A ETE ADMIS QUE LE PRIX DEMANDE PAR MAGADOUX CORRESPONDAIT A LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ESTIME QUE SAVIGNAC N'AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE L'IMPORTANCE DES DEPENSES ENGAGEES ET QU'ELLE A CONSIDERE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LUI RESULTAIT DU SUPPLEMENT DE PRIX NON PREVU A VERSER A MAGADOUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES N° 66-11413 MAGADOUX C/ SAVIGNAC PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COPPER ROYER ET CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR DECORATEUR ENSEMBLIER RESPONSABILITE DEPENSES EXCESSIVES DOL INCIDENT DOMMAGES-INTERETS
Analyse : SE REND COUPABLE D'UN DOL INCIDENT JUSTIFIANT NON L'ANNULATION DU CONTRAT, MAIS L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE LESEE, LE DECORATEUR QUI, AYANT FACTURE DES TRAVAUX REVETANT UNE AMPLEUR ET UNE MAGNIFICENCE NON PREVUES A L'ORIGINE, A UN PRIX TRES SUPERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT PRIMITIVEMENT FIXE DANS UN ORDRE DE DEPENSES PRECIS ET DETAILLE, N'A PAS AVERTI SON CLIENT DE L'AUGMENTATION DES DEPENSES QUI DEVAIT RESULTER, SOIT DE L'ERREUR COMMISE DANS SES PREVISIONS INITIALES, SOIT DE LA REPERCUSSION PECUNIAIRE DE PRETENDUES MODIFICATIONS DES TRAVAUX DEMANDEES.