Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60555
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1983-02-07, 1983-02-07
Président : Pdt M. Aubouin

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M SERGE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, RADIE M PIERRE Y... DE LADITE LISTE, ALORS QUE, DEPUIS 1979, IL SERAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LA COMMUNE, QU'IL FIGURERAIT AU 1ER JANVIER 1983 POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET QU'IL BENEFICIERAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 11-2° DU CODE ELECTORAL QUE LA CONDITION D'INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES DOIT ETRE REMPLIE L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ET NON LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE M PIERRE Y... N'HABITE PAS REELLEMENT LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DE FACON CONTINUE DEPUIS SIX MOIS, ET QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME FOIS CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET D'OU IL RESULTE QUE M PIERRE Y... NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Durée - Condition - Réalisation - Réalisation l'année de la demande d'inscription - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article L 11-2° du Code électoral que la condition d'inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales doit être remplie l'année de la demande d'inscription et non le premier janvier de l'année suivante.