Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 74-13.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13977
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1974-06-26, 1974-06-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL, SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE VERSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT ETRE APPRECIE VIS-A-VIS DE CE TIERS EN TOUS SES ELEMENTS MEME S'IL EST, EN TOTALITE OU EN PARTIE, REPARE PAR LE SERVICE DE CES PRESTATIONS; ATTENDU QUE PEYRELONG, AGENT RETRAITE DE LA SNCF, QUI OCCUPAIT DANS UNE ENTREPRISE D'ARLES UN EMPLOI DE MANUTENTIONNAIRE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GIRARD, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A VEUVE PEYRELONG, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LADITE VEUVE QUI, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, PERCEVAIT, OUTRE UNE PENSION EGALE A LA MOITIE DE LA RETRAITE DE CHEMINOT DE CELUI-CI, UNE RENTE DE VEUVE, NE SUBISSAIT DU FAIT DE CE DECES AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN VERSANT A LA VEUVE DE LA VICTIME LES ARRERAGES DE LA RENTE, LA CAISSE CONTRIBUAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LA MESURE OU ELLE Y ETAIT TENUE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE PREJUDICE MATERIEL DE CETTE VEUVE, DONT L'ENTIERE REPARATION INCOMBAIT A GIRARD, DEVAIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DE CES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS BORNEE A DECIDER QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF A AUCUNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ET A PRIS EN CONSIDERATION CES PRESTATIONS POUR DECIDER QUE LE DECES N'AVAIT ENTRAINE POUR VEUVE PEYRELONG AUCUN DOMMAGE PECUNIAIRE, A, CE FAISANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime - Inclusion.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Préjudice - Evaluation - Prestations de sécurité sociale - Inclusion.
Analyse : En cas de recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, le préjudice matériel global servant de limite au remboursement des prestations de caractère indemnitaire versées par la caisse de sécurité sociale en vertu de la législation sur les accidents du travail doit être apprécié vis-à-vis de ce tiers en tous ses éléments même s'il est en totalité ou en partie, réparé par le service de ces prestations.