Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 70-60.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60079
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTARGIS 1970-05-12, 1970-05-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DU CODE CIVIL, 2, 3, 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE FAISANT PARTIE DES ACCORDS D'EVIAN DU 19 MARS 1962, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT L'INTERPRETATION DES TRAITES DIPLOMATIQUES, VIOLATION DE LA CIRCULAIRE T.E. 66.43 DU 2 NOVEMBRE 1966 VALANT INTERPRETATION OFFICIELLE PAR LE GOUVERNEMENT DUDIT ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MESSAOUD X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ETAIT ELIGIBLE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LANGLEE, A CHALETTE-SUR-LOING, APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, AUX MOTIFS QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962, LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ONT LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX FRANCAIS A L'EXCLUSION DES DROITS POLITIQUES, ET QUE LA FONCTION DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE RELEVE DU DROIT PRIVE ET SOCIAL ET N'EST PAS D'ORDRE POLITIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE AURAIT DU SE CONFORMER A L'INTERPRETATION OFFICIELLE DUDIT ARTICLE 7 PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS UNE CIRCULAIRE DU 2 NOVEMBRE 1966, SELON LAQUELLE LES ALGERIENS NE SONT PAS ELIGIBLES AUX COMITES D'ENTREPRISE, OU, A TOUT LE MOINS, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE INTERPRETATION EUT ETE DONNEE, LA DEPECHE OFFICIEUSE DU 18 JUIN 1969 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, QUI NE FOURNIT D'AILLEURS AUCUNE REPONSE A LA QUESTION LITIGIEUSE, NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE L'INTERPRETATION DUDIT TEXTE NE METTE EN JEU AUCUNE QUESTION DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LES DROITS POLITIQUES RESERVES AUX FRANCAIS COMPRENNENT L'ELIGIBILITE AUX DIVERS ORGANISMES PROFESSIONNELS TELS QUE LES CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES CHAMBRES DE METIERS, LES CHAMBRES DE COMMERCE ET, PRECISEMENT, LES COMITES D'ENTREPRISE ; QUE CEUX-CI NE RELEVENT PAS DU DROIT PRIVE DES RELATIONS DU TRAVAIL OU DE LA PROFESSION, ET CONSTITUENT UNE INSTITUTION DONT LES MEMBRES ONT RECU DU LEGISLATEUR DES ATTRIBUTIONS QUI DEPASSENT DE BEAUCOUP LES RELATIONS DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LE DROIT DE FAIRE PARTIE D'UN TEL ORGANISME REVET UN CARACTERE POLITIQUE ET NE PEUT ETRE ACCORDE A UN ALGERIEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE OFFICIELLEMENT SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU TEXTE DUDIT ARTICLE 7, A FAIT CONNAITRE QU'IL PRESCRIVAIT L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS ALGERIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS POUR LA JOUISSANCE DE TOUS LES DROITS PRIVES, ET NON POUR LES DROITS DE CARACTERE POLITIQUE ; QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION DEVAIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE, ET ENGLOBAIT LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS CIVIQUES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, L'EXERCICE DE TOUTES FONCTIONS QUI, PAR LEUR NATURE OU LEUR OBJET, COMPORTENT UNE PARTICIPATION A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC OU D'UN SERVICE ASSIMILE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX DE PROCEDER, COMPTE TENU DE CETTE INTERPRETATION, A LA QUALIFICATION DU DROIT RECONNU PAR LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE SUR LES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR LES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE, A ESTIME QUE LA FONCTION DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPENDAIT DU DROIT PRIVE ET DU DROIT SOCIAL ET QUE MESSAOUD X... NE REVENDIQUAIT AUCUN DROIT POLITIQUE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE METIERS ET DE COMMERCE, ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI PARTICIPENT A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LANGLEE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, QUI ASSOCIE EN PARTIE LES TRAVAILLEURS A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET ASSUME OU CONTROLE LES OEUVRES SOCIALES EXERCE UNIQUEMENT CE ROLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DANS L'INTERET PRIVE DE CELLE-CI ET DE SON PERSONNEL, SANS AVOIR AUCUNE ATTRIBUTION DE CARACTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Nationalité - Nationalité algérienne.
Sommaire de référence : EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE METIERS ET DE COMMERCE, ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI PARTICIPENT A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LE COMITE D'ENTREPRISE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, QUI ASSOCIE EN PARTIE LES TRAVAILLEURS A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET ASSUME OU CONTROLE LES OEUVRES SOCIALES, EXERCE UNIQUEMENT CE ROLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DANS L'INTERET PRIVE DE CELLE-CI ET DE SON PERSONNEL, SANS AVOIR AUCUNE ATTRIBUTION DE CARACTERE PUBLIC. EN EFFET, CONTRAIREMENT AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE METIERS ET DE COMMERCE, ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI PARTICIPENT A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LE COMITE D'ENTREPRISE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, QUI ASSOCIE EN PARTIE LES TRAVAILLEURS A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET ASSUME OU CONTROLE LES OEUVRES SOCIALES, EXERCE UNIQUEMENT CE ROLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DANS L'INTERET PRIVE DE CELLES-CI ET DE SON PERSONNEL, SANS AVOIR AUCUNE ATTRIBUTION DE CARACTERE PUBLIC.
Analyse : LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE OFFICIELLEMENT SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, AUX TERMES DUQUEL "LES RESSORTISSANTS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE. .. ET NOTAMMENT LES TRAVAILLEURS, AURONT LES MEMES DROITS QUE LES NATIONAUX A L'EXCLUSION DES DROITS POLITIQUES", A FAIT CONNAITRE QU'IL PRESCRIVAIT L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS ALGERIENS AUX NATIONAUX FRANCAIS POUR LA JOUISSANCE DE TOUS LES DROITS PRIVES, ET NON POUR LES DROITS DE CARACTERE POLITIQUE, QUE CETTE DERNIERE EXPRESSION DEVAIT ETRE ENTENDUE DANS UN SENS LARGE, ET ENGLOBAIT LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE DE TOUTES FONCTIONS QUI, PAR LEUR NATURE OU LEUR OBJET, COMPORTENT UNE PARTICIPATION A LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC OU D'UN SERVICE ASSIMILE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX TRIBUNAUX DE PROCEDER, COMPTE TENU DE CETTE INTERPRETATION, A LA QUALIFICATION DU DROIT RECONNU PAR LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE SUR LES COMITES D'ENTREPRISE. C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND ESTIME QUE LA FONCTION DU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DEPEND DU DROIT PRIVE ET DU DROIT SOCIAL ET QU'UN SALARIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, QUI POSE SA CANDIDATURE A UNE TELLE FONCTION NE REVENDIQUE AUCUN DROIT POLITIQUE.