Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 79-42.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42597
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 6) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE AU MOTIF QU'ELLES N'INDIQUAIENT PAS AVOIR ETE ETABLIES EN VUE DE LEUR PRODUCTION EN JUSTICE ET NE COMPORTAIENT PAS LA MENTION QUE LES AUTEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DES SANCTIONS PENALES AUXQUELLES LES EXPOSAIT UNE FAUSSE DECLARATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE DE CIVILE N'A PAS ASSORTI DE NULLITE L'INOBSERVATION DES REGLES DE FORME DES ATTESTATIONS LESQUELLES ETAIENT DE LA MAIN DE LEURS AUTEURS ET ACCOMPAGNEES DE LA PHOTOCOPIE DE LEURS CARTES D'IDENTITE ET ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Office du juge - Recherches nécessaires.
Analyse : L'article 202 du nouveau code de procédure civile, n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations. En sorte qu'étant de la main de leur auteurs et accompagnées de la photocopie de leur carte d'identité , et alors que selon l'article L 122-14-3 du code du travail il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments qui lui sont soumis et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il estime libres, les attestations fournies par la société pour établir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture ne pouvaient être écartées des débats au seul motif qu'elles n'indiquaient pas avoir été établies en vue de leur production en justice et ne comportaient pas la mention que les auteurs avaient en connaissance des condamnations pénales encourues en cas de fausse déclaration.