Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1975, 73-14.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14651
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE FAUCHEUX, PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX CONSORTS X..., A DONNE CONGE AUX PRENEURS LE 30 JANVIER 1971 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LA FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BIEN LOUE QUE LE 14 JUIN 1971, FAUCHEUX, DEJA EXPLOITANT, A DEPOSE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL QUI EST RESTEE SANS REPONSE PENDANT DEUX MOIS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE REPONSE DU PREFET NE PEUT FAIRE PRESUMER L'ACCEPTATION IMPLICITE QUE SI ELLE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF MAIS DE CONSTATER SON INEXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QU'APRES AVOIR DECIDE EXACTEMENT QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ETAIT LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER L ES RAISONS DU SILENCE OBSERVE PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ET QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES A LA DATE D'EFFET DU CONGE, SOIT AU 1ER NOVEMBRE 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - DEMANDE - REPONSE - ABSENCE - DEMANDE FORMEE PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - DEMANDE - REPONSE - DELAI DE DEUX MOIS - POINT DE DEPART.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL EST REPUTEE ACCEPTEE A DEFAUT DE REPONSE DU PREFET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, QUI COURT DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE. IL SUFFIT DONC, POUR LA VALIDITE DU CONGE, QUE CETTE DEMANDE LAISSEE SANS REPONSE AIT ETE FORMEE PLUS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE.