Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1982, 80-16.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16341
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUIN 1975 REDIGE PAR LE CABINET Y..., ENTREPRISE EXPLOITEE PAR MME Y..., MM Z... ET A... ONT ACQUIS CHACUN LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX GLOBAL DE 250 000 FRANCS, QUE M A... A CEDE SA PART A M Z... POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES, QUI ETAIT INTERVENUE COMME PRETEUR D'UNE PARTIE DU PRIX A L'ACTE DU 20 JUIN 1975, NE S'Y OPPOSE PAS ET ACCEPTE M Z... COMME SEUL GARANT DU REMBOURSEMENT DU PRET, QUE CETTE ACCEPTATION A ETE DONNEE PAR UN ACTE DU 13 OCTOBRE 1975, QUE, N'AYANT PAS RECU LE PRIX DE LA PART QU'IL AVAIT VENDUE A M Z..., M A... S'EST ADRESSE A JUSTICE EN ASSIGNANT CELUI-CI AINSI QUE MME Y..., QU'AYANT APPRIS EN COURS DE PROCEDURE QUE M TELLAL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A M X... POUR 250 000 FRANCS, SUIVANT UN ACTE EGALEMENT REDIGE PAR LE CABINET Y..., M A... FORMA OPPOSITION AU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DE MME Y... A QUI IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE MME Y..., L'ARRET RETIENT QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DES OPERATIONS DE FONDS DE COMMERCE, ELLE NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE QUI S'ATTACHE POUR LE VENDEUR DU FONDS A CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LA VENTE SE REALISE EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SON PRIVILEGE, QU'IL EN RESULTAIT POUR ELLE L'OBLIGATION DE FAIRE INTERVENIR M A... A L'ACTE DU 13 OCTOBRE 1975 QUI, SELON LA THESE SOUTENUE PAR MME Y..., DEVAIT RENDRE EFFECTIVES LES OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES, QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE COMPARAITRE LE VENDEUR A CET ACTE, MME Y... AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS M A..., QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL LUI APPARTENAIT DE NE PAS SE CONTENTER DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DU 7 MARS 1977, LA DECLARATION SELON LAQUELLE M Z... AVAIT REGLE DEFINITIVEMENT SES COMPTES AVEC M A..., MAIS DE VERIFIER DANS QUELLES CONDITIONS CELUI-CI, QUI AVAIT ETE SON CLIENT POUR L'ACQUISITION DU FONDS, AVAIT, AU MOMENT DE LA VENTE A M Z..., INSCRIT SON PRIVILEGE OU AU CONTRAIRE RENONCE A L'INSCRIRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI M A... N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE INSCRIRE SON PRIVILEGE DES LE 15 SEPTEMBRE 1975, ET D'EVITER AINSI LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Responsabilité - Privilège du vendeur - Défaut d'inscription - Vendeur en mesure de faire inscrire son privilège - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * PRIVILEGES - Vendeur d'un fonds de commerce - Défaut d'inscription - Responsabilité du rédacteur de l'acte.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un intermédiaire en matière de vente de fonds de commerce en retenant que, professionnel, il ne pouvait ignorer l'importance de la date de la vente qui commande le délai d'inscription du privilège sans rechercher si effectivement le vendeur n'était pas en mesure d'inscrire son privilège et d'éviter ainsi le préjudice subi.