Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-12.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12965
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-05, 1971-05-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES TROIS CHENES " A CONFIE A LA SOCIETE BERTON CAVEDO, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE ET GLOBAL, LES TRAVAUX DE PLATRERIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE MARCHE STIPULAIT QUE CE PRIX ETAIT SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 11 MARS 1954 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ; ATTENDU QUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT TEXTE NE S'ETANT PAS TROUVEES REUNIES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR ASSIGNATION A ELLE DELIVREE PAR LA SOCIETE BERTON CAVEDO, S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE, PAR LE JEU DE LA CLAUSE DE REVISION, L'ENTREPRENEUR AVAIT PERCUES EN TROP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET DEBOUTE LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT RENONCE AUX EFFETS D'UN DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC DES PRIX EST IMPOSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ON NE PEUT RENONCER AUX PREROGATIVES EXTRAPATRIMONIALES CONFEREES DANS LE SEUL INTERET PUBLIC, RIEN NE S'OPPOSE A LA RENONCIATION PAR UNE PARTIE A UN DROIT PUREMENT PATRIMONIAL DEJA NE A SON PROFIT ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES BONS PRESENTES PAR L'ENTREPRENEUR ET RELATIFS A LA REVISION DES PRIX AVAIENT ETE, EN 1957, 1958 ET 1959 HONORES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI S'ETAIT AUSSI ACQUITTEE DES SOMMES D'ARGENT DUES EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION FIGURANT AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT RENONCE, " APRES COUP ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, AUX EFFETS D'ORDRE PATRIMONIAL D'UN DROIT TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : RENONCIATION - DROIT PATRIMONIAL - DROIT CONFERE DANS L'INTERET PUBLIC - RENONCIATION POSTERIEURE A SON ACQUISITION - VALIDITE.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - DROIT EXTRAPATRIMONIAL - DROIT CONFERE DANS L 'INTERET PUBLIC - IMPOSSIBILITE.
Analyse : SI L'ON NE PEUT RENONCER AUX PREROGATIVES EXTRAPATRIMONIALES CONFEREES DANS LE SEUL INTERET PUBLIC, RIEN NE S'OPPOSE A LA RENONCIATION PAR UNE PARTIE A UN DROIT PUREMENT PATRIMONIAL DEJA NE A SON PROFIT.