Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1982, 81-15.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15707
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-06-29, 1981-06-29
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Z..., ALORS AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A ETE CHARGE PAR MME Y... PROCEDURES ET QU'IL A NOTAMMENT RECU, LE 10 JUIN 1966, DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES, POUR LE COMPTE DE SA CLIENTE, UNE SOMME DE 5 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE D'ASSURANCE ; QUE, M Z... N'AYANT PAS FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS UN RELEVE DE COMPTE ADRESSE EN 1978 A MME X..., CELLE-CI, APRES DES RECLAMATIONS RESTEES SANS EFFET, A ASSIGNE SON AVOUE EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 5 600 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE MME DROUAULT, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL, LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES SONT DECHARGEES DES PIECES CINQ ANS APRES LA CESSATION DE LEUR CONCOURS ; QU'AINSI, AUCUNE ACTION EN PAIEMENT OU EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION, ET A LAQUELLE ELLES NE PEUVENT PLUS REPONDRE PAR LA PRODUCTION DE MOYENS DE PREUVE, NE POURRAIT PLUS ETRE INTENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE M Z... AVAIT RECU LA SOMME DE 5 600 FRANCS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X..., ET QUE TOUT MANDATAIRE ETAIT TENU DE RENDRE COMPTE DE SON MANDAT ET DE RESTITUER A SON MANDANT LES SOMMES RECUES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL N'INSTITUE UNE PRESCRIPTION DE CINQ ANS QUE POUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUE POURRAIENT ENCOURIR LES PERSONNES AYANT REPRESENTE OU ASSISTE LES PARTIES A RAISON DE LA PERTE OU DE LA DESTRUCTION DES PIECES QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEES, ET QUE CE TEXTE ETAIT SANS APPLICATION A UNE ACTION TENDANT A DEMANDER COMPTE A UN AVOUE D'UNE SOMME D'ARGENT RECUE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : AVOUE - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Article 2276 du Code civil - Portée.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Article 2276 du Code civil - Portée.
Analyse : L'article 2276 du Code civil n'institue une prescription de cinq ans que pour les actions en responsabilité que pourraient encourir les personnes ayant représenté ou assisté les parties à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur avaient été confiées, mais ce texte est sans application à une action tendant à demander compte à un avoué d'une somme d'argent reçue pour le compte de son client.