Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1978, 76-41.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41026
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1976-04-14, 1976-04-14
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE RHUN, EMPLOYE PAR LA SOCIETE GENERALI FRANCE DE JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1973, NE POUVAIT, A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LE 28 JANVIER 1975, RECLAMER A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES ARRIERES DE CONGES PAYES ECHUS PLUS DE CINQ ANS AVANT CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 LIMITAIT A CINQ ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION L'ACQUISITION DES PRESCRIPTIONS EN COURS ET QUE CETTE LOI ETAIT APPLICABLE DES SA PUBLICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, N'AYANT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE SA PUBLICATION, N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Publication - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Prescription - Loi du 16 juillet 1971.
Analyse : La prescription de cinq ans instituée par la loi du 16 juillet 1971, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la publication du texte, n'était pas acquise le 28 janvier 1975, date à laquelle le salarié avait introduit sa demande en payement des arriérés de congés payés échus plus de cinq ans avant la date de cette demande.