Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1972, 70-11.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11794
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-06, 1970-03-06
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMUEL X..., NE EN 1912 A DEBDOU (MAROC), A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LES ACTES EMANANT DE NOTAIRES RABBINIQUES PRODUITS PAR X... POUR ETABLIR SA NAISSANCE ET SA FILIATION PATERNELLE AU MOTIF QUE CES DOCUMENTS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DES FAITS QU'ILS ENONCENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, DENIER TOUTE VALEUR A CES ACTES SANS RECHERCHER SI, AU REGARD DE LA LOI MAROCAINE, ILS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR LEUR VALIDITE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QU'ELLE POUVAIT AVOIR DE LES SUSPECTER, ALORS QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN ACTE DE NOTARIETE D'OU IL RESULTERAIT QUE LE GRAND-PERE DE X..., DECEDE EN 1887, ETAIT ORIGINAIRE D'ALGERIE AINSI QUE TOUS SES ASCENDANTS, POUR LE MOTIF QUE L'ACTE N'ETABLIRAIT PAS QUE CE GRAND-PERE OU SES ASCENDANTS FUSSENT NES EN ALGERIE AVANT 1830,, ALORS QUE LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 APPLICABLE AUX ISRAELITES RESIDANTS EN ALGERIE AU MOMENT DE SA PROMULGATION, AVAIT ACCORDE A CEUX-CI LA NATIONALITE FRANCAISE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE L'ETABLISSEMENT DANS CE PAYS AVANT 1830 ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION SUBORDONNER L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A LA FOIS A LA NAISSANCE EN ALGERIE AVANT 1830 ET A LA RESIDENCE DANS CE PAYS EN 1870 ; ATTENDU ENFIN QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECLARE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE X... OU SES ASCENDANTS AURAIENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE PAR L'ETABLISSEMENT DE LA FAMILLE AU MAROC SANS ESPRIT DE RETOUR, ALORS QUE LE DELAI DE CINQUANTE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE LA NATIONALITE DOIT ETRE ECOULE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE ; QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ET SI LES ASCENDANTS DE X... AVAIENT BIEN PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS PAR SUITE D'UNE RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER PENDANT LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PRESENTES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES ACTES PRODUITS, A SUPPOSER MEME QUE LA TRADUCTION DONNEE EN FUT EXACTE, DRESSES DE NOMBREUSES ANNEES APRES LES FAITS QU'ILS ONT POUR BUT DE CONSTATER, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES FAITS ENONCES ; QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI ADMIS QUE LA FILIATION PATERNELLE DE X... N'ETAIT PAS ETABLIE AU REGARD DES PARENTS ISRAELITES ALGERIENS EVENTUELLEMENT APPELES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870, LES MOTIFS RELATIFS, TANT A L'ETABLISSEMENT DE CES ASCENDANTS EN ALGERIE AVANT 1830 QU'A LA PERTE PAR CEUX-CI DE LA QUALITE DE FRANCAIS, A SUPPOSER QU'ILS L'EUSSENT POSSEDEE, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - FILIATION - PREUVE - ALGERIE - ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE - ACTES DE NOTAIRES RABBINIQUES - ACTE DE NOTORIETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * NATIONALITE - ALGERIE - ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS - DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 - FILIATION A L'EGARD DE BENEFICIAIRES EVENTUELS DE CE TEXTE - PREUVE - ACTES DE NOTAIRES RABBINIQUES - ACTE DE NOTORIETE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE D'UN DEMANDEUR NE AU MAROC EN 1912, QUI PRETENDAIT ETABLIR SA NAISSANCE ET SA FILIATION PATERNELLE A L'AIDE D'ACTES EMANANT DE NOTAIRES RABBINIQUES ET D'UN ACTE DE NOTORIETE D 'OU IL RESULTERAIT QUE SON GRAND-PERE, DECEDE EN 1887, ETAIT ORIGINAIRE D'ALGERIE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES ACTES PRODUITS, DRESSES DE NOMBREUSES ANNEES APRES LES FAITS QU'ILS ONT POUR BUT DE CONSTATER, N'APPORTENT PAS CELLE DES FAITS ENONCES. QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LA FILIATION PATERNELLE DU REQUERANT N'ETAIT PAS ETABLIE AU REGARD DE PARENTS ISRAELITES ALGERIENS, EVENTUELLEMENT APPELES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS, TANT A L'ETABLISSEMENT DES ASCENDANTS DE L'INTERESSE EN ALGERIE AVANT 1830, QU'A LA PERTE PAR CEUX-CI DE LA QUALITE DE FRANCAIS, A SUPPOSER QU'ILS L'EUSSENT POSSEDEE, SONT SURABONDANTS.