COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - PROMESSE EN CONCILIATION D'ESSAYER DE REPLACER LE SALARIE - INEXECUTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, UNE SALARIEE A OBTENU EN CONCILIATION LA PROMESSE DE SON EMPLOYEUR D'ESSAYER DE LA REPLACER AILLEURS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE CETTE PROMESSE SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ONT DENIE TOUT CARACTERE SERIEUX AUX ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR QUANT A SES DEMARCHES INFRUCTUEUSES POUR REPLACER LA SALARIEE.