Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 67-12.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-12767
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon 1967-06-02, 1967-06-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI D'UN RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE, LA CAUSE DOIT ETRE NON SEULEMENT DEBATTUE, MAIS ENCORE JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APPELE A STATUER SUR UN RECOURS FORME PAR DEMOISELLE Y... ET HENRI X... CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE Z... INTERDITE PAULETTE X..., LE TRIBUNAL A STATUE "EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL" ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - RECOURS - JUGEMENT.
Sommaire de référence : * TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - RECOURS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DE CONSEIL DE FAMILLE DOIVENT ETRE NON SEULEMENT DEBATTUES MAIS ENCORE RENDUES EN CHAMBRE DU CONSEIL.