Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1977, 76-13.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13782
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-03-20, 1976-03-20
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE EUX APRES UNE PREMIERE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU DONC RETENIR A L'APPUI D'UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, DES FAITS, SANS PRECISER A QUELLE DATE ILS S'ETAIENT PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE, MALGRE SES PROMESSES ECRITES DE SE CONDUIRE AUTREMENT, CE QUI AVAIT MOTIVE LA DECISION DE L'EPOUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES L'INTRODUCTION D'UNE PREMIERE PROCEDURE DE DIVORCE, M... AVAIT REPRIS "SES ERREMENTS ANTERIEURS A TOUS POINTS DE VUE" ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE LES FAITS QU'ELLE RETENAIT A SON ENCONTRE ETAIENT POSTERIEURS A LA RECONCILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INDEXE D'OFFICE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SON SEUL APPEL, N'AURAIT PAS PU MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS FAVORABLE A LA FEMME QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT MEME D'OFFICE ET, SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Indexation - Indexation d'office - Possibilité - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée - Divorce séparation de corps - Pension alimentaire - Indexation - Indexation d'office.
Analyse : Aux termes de l'article 208 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Une Cour d'appel en faisant usage de cette faculté, n'encourt donc pas la critique du moyen qui lui reprochait d'avoir indexé d'office la pension alimentaire mise à la charge du mari, alors que, saisie de son seul appel, elle n'aurait pu modifier le jugement dans un sens favorable à la femme qui avait conclu à la confirmation du jugement.