Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1970, 69-11.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11842
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-06, 1969-02-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE Z... POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, SANS CONSTATER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE, ET EN RELEVANT AU CONTRAIRE QU'IL ETAIT D'UN CARACTERE FAIBLE ET VERSATILE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE EXPLICATION DE SON ATTITUDE INCOMPATIBLE AVEC UN COMPORTEMENT DELICTUEL OU QUASI DELICTUEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ETE PRESENTEE A LA FAMILLE DE Y..., QUI AVAIT DONNE SON AGREMENT AU PROJET D'UNION, QU'ELLE AVAIT FAIT LES DEMARCHES NECESSAIRES AUX PUBLICATIONS ET QUITTE SON EMPLOYEUR, QU'UN CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETE REDIGE ET DES FAIRE-PART IMPRIMES, L'ARRET ENONCE QUE CINQ JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR LA CELEBRATION DU MARIAGE, Y... AVAIT ECRIT A X... KARABI QU'IL NE POUVAIT L'EPOUSER PARCE QU'ILS APPARTENAIENT A DES MILIEUX TROP DIFFERENTS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE Y..., QUI " CONNAISSAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS TOUTES LES DONNEES DE LA SITUATION, AVAIT ETE LUI-MEME SI CONSCIENT DU CARACTERE BRUTAL ET GRATUIT DE SA DEROBADE DE LA DERNIERE HEURE QU'IL AVAIT TENTE DE DEGAGER SA RESPONSABILITE PAR UNE LETTRE QUI " REVELAIT SURTOUT LA VERSATILITE ET LA FAIBLESSE DE CARACTERE DE SON AUTEUR " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'ETAIT PRODUITE, LA RUPTURE, PAR Y..., DE SA PROMESSE DE MARIAGE, " PRESENTAIT UN CARACTERE NETTEMENT INTEMPESTIF ET ABUSIF ", ET DECIDER QU'IL DEVAIT REPONDRE DE SA FAUTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MARIAGE - Promesse - Rupture - Faute - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Mariage - Promesse - Rupture - Constatations suffisantes.
Analyse : Présente un caractère nettement intempestif et brutal la rupture, par un futur époux, de sa promesse de mariage, faite cinq jours avant la date fixée pour la célébration du mariage, au motif qu'ils appartenaient à des milieux différents, dès lors d'une part que ce fiancé connaissait depuis longtemps toutes les données de la situation, d'autre part que la future épouse, présentée à la famille, qui avait donné son agrément au projet d'union, avait fait les démarches nécessaires aux publications et quitté son employeur et qu'enfin un contrat de mariage avait été rédigé et des faire-part imprimés. Ce futur époux doit donc répondre de sa faute dans les termes de l'article 1382 du Code civil. utur époux doit donc répondre de sa faute dans les termes de l'article 1382 du Code civil.