Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-40.706, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40706
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE DU 5 JUILLET 1962 ET DE SES ADDITIFS 3 ET 4, DE L'ARRETE DU 11 MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME X..., DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES CALCULES SUR LE TRAITEMENT DE BASE D'UNE "PREMIERE D'ATELIER MODELISTE", INDICE 300 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEE AVAIT CETTE QUALIFICATION A L'ORIGINE, QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE NOVATION SOIT INTERVENUE DEPUIS, QUE SES BULLETINS DE PAIE PORTAIENT JUSQU'AU LICENCIEMENT LA QUALIFICATION DE "PREMIERE D'ATELIER", ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOYEE EUT ACCEPTE UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI DU CONTRAT INITIAL ; ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES DE CE CHEF QUE POUR DETERMINER LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYEE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR CELLE-CI, ET QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'EMPLOYEE N'AYANT PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AUCUNE EMPLOYEE SOUS SES ORDRES NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE QUALIFICATION QUI NE CORRESPONDAIT PAS A L'EMPLOI PAR ELLE EXERCE, ET QUE LE SALAIRE QUI LUI ETAIT VERSE ET CONTRE LE MONTANT DUQUEL ELLE N'AVAIT JAMAIS PROTESTE DEVAIT SEUL SERVIR DE BASE AU CALCUL DES SALAIRES ET INDEMNITES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME "MODELISTE" EN NOVEMBRE 1929 PAR LA SOCIETE CHOLEAU, MANUFACTURE DE CHAPEAUX, QUI, DISSOUTE EN 1940 AVAIT ETE REPRISE A CETTE DATE PAR CUSSON, UN DES ASSOCIES ; QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 JANVIER 1969 AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES CALCULEE SUR UN SALAIRE MENSUEL DE 700 FRANCS ; QUE SES BULLETINS DE SALAIRE, JUSQU'A SON LICENCIEMENT, ET SES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTAIENT LA MENTION DE "PREMIERE D'ATELIER ET DE MODELISTE", VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE CETTE QUALIFICATION CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE OU ELLE AVAIT DIRIGE L'ATELIER QUI AVAIT COMPRIS AU TEMPS DE PROSPERITE UN PERSONNEL NOMBREUX ; QUE SI CETTE ENTREPRISE AVAIT RENCONTRE PAR LA SUITE DES DIFFICULTES ET SI LE PERSONNEL S'ETAIT PEU A PEU REDUIT, CUSSON N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE NOVATION FUT INTERVENUE PENDANT LA PERIODE DE RECESSION ; QU'IL N'ETABLISSAIT PAS NON PLUS QUE DAME X... EUT ACCEPTE UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI DETERMINE PAR LE CONTRAT INITIAL ; QUE LA CREATION DE MODELES ETAIT TOUJOURS RESTEE NECESSAIRE ; QUE LE SALAIRE PAYE ETAIT AU MOINS DEPUIS 1967 EN DESSOUS DU MINIMUM DES BAREMES DE LA PROFESSION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DES TACHES ASSUMEES PAR DAME X... ET DE LA CLASSIFICATION QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT RECONNUE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ENGAGEE ET EMPLOYEE COMME "PREMIERE D'ATELIER ET MODELISTE" DAME X... POUVAIT PRETENDRE AU REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITES QU'ELLE RECLAMAIT CONFORMEMENT A CETTE QUALIFICATION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962, DES DECRETS DES 13 JUILLET 1963 ET 17 DECEMBRE 1970, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CUSSON FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X..., SON EMPLOYEE LICENCIEE DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A COMPENSER LA PERTE SUBIE PAR CELLE-CI DU FAIT D'UNE INSCRIPTION TARDIVE A LA SECURITE SOCIALE DIMINUANT LE NOMBRE DE SES ANNUITES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, POUR LA PERIODE DE NON-INSCRIPTION, SON EMPLOYEE TOUCHAIT UN SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND D'ASSUJETTISSEMENT RENDANT NON OBLIGATOIRE CELUI-CI ET POUVAIT PROCEDER AU RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE EN CAUSE, ALORS QUE, C'ETAIT A L'EMPLOYEE, DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, A RAPPORTER LA PREUVE QUE POUR LADITE PERIODE, ELLE TOUCHAIT UN SALAIRE INFERIEUR AU PLAFOND QUI RENDAIT OBLIGATOIRE SON ASSUJETTISSEMENT ET LUI DONNAIT DROIT A LA POSSIBILITE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET QU'EN N'EXIGEANT PAS DE LA DEMANDERESSE QU'ELLE RAPPORTE CETTE PREUVE, L'ARRET A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN RENVERSANT LA CHARGE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... REPROCHAIT A CUSSON D'AVOIR OMIS DE L'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ASSURANCES SOCIALES ET DE NE L'AVOIR FAIT QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1945, CE DONT IL RESULTAIT POUR ELLE UNE DIMINUTION DU NOMBRE D'ANNUITES POUVANT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... JUSTIFIAIT PAR LA PRODUCTION DE DEUX AVERTISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE RELATIFS AUX ANNEES 1937 ET 1938 QUE SES REVENUS AVAIENT ETE INFERIEURS A CELUI EXIGE A L'EPOQUE, PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE POUR ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE, ET QUE CUSSON NE DEMONTRAIT PAS QUE CES AVERTISSEMENTS, QU'IL CONTESTAIT, NE S'APPLIQUAIENT PAS A L'INTERESSEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONDAMNANT CUSSON A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SA CARENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT - "PREMIERE D'ATELIER MODELISTE".
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SALARIEE POUVAIT PRETENDRE AU REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'ELLE RECLAMAIT CONFORMEMENT A LA QUALIFICATION DE "PREMIERE D'ATELIER MODELISTE", RELEVE, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME "MODELISTE", QUE SES BULLETINS DE SALAIRE JUSQU'A SON LICENCIEMENT ET SES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTAIENT LA MENTION DE "PREMIERE D'ATELIER ET DE MODELISTE" VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE DU 5 JUILLET 1962, D'AUTRE PART, QUE CETTE QUALIFICATION CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE OU ELLE AVAIT DIRIGE UN ATELIER QUI AVAIT COMPRIS AU TEMPS DE PROSPERITE UN PERSONNEL NOMBREUX, QU'ENFIN SI CETTE ENTREPRISE AVAIT RENCONTRE PAR LA SUITE DES DIFFICULTES ET SI LE PERSONNEL S'ETAIT PEU A PEU REDUIT, L 'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE NOVATION FUT INTERVENUE PENDANT LA PERIODE DE RECESSION ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAS NON PLUS QUE L'INTERESSEE EUT ACCEPTE UN EMPLOI INFERIEUR A CELUI DETERMINE PAR LE CONTRAT INITIAL.