Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 72-10.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10486
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE WEILLER QUI AVAIT, EN 1958, CREE A ALGER ET A ORAN UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE " CONTAINERS " A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CADRES MARITIMES (SECAM) LE PRIX DE LOCATION DE MATERIELS SERVANT A SON ENTREPRISE ; QU'AYANT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI DELIVRE PAR LA SECAM, WEILLER A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, PREMIER ET DERNIER ALINEAS, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WEILLER DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CELUI-CI, LOIN DE SE BORNER A AFFIRMER QUE LA REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION SUR UN TERRAIN A PROXIMITE DU PORT D'ALGER CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE MESURE DE DEPOSSESSION OU QUE LA PERTE DE CE TERRAIN AVAIT SUFFI A RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, SOUTENAIT, AU CONTRAIRE, QUE CERTAINES MESURES PRISES A SON ENCONTRE ETAIENT REVELATRICES DES DIFFICULTES DE TOUS ORDRES QUI ETAIENT ALORS SUSCITEES AUX FRANCAIS D'ALGERIE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS ET QUI LES AVAIENT OBLIGES A DEGUERPIR DANS DES CONDITIONS FINANCIEREMENT DESASTREUSES PUISQU'IL ETAIT IMPOSSIBLE SOIT DE DECOUVRIR UN ACHETEUR EVENTUEL D'UN FONDS DE COMMERCE ET DE MATERIEL D'EXPLOITATION, SOIT D'EXPORTER LES FONDS PROVENANT D'UNE TELLE VENTE ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN LA DES CIRCONSTANCES AYANT, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ENTRAINE EN FAIT LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DE SON FONDS DE COMMERCE ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECLARE LA COUR D'APPEL, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 49 DE CETTE LOI N'IMPOSERAIT PAS A CELUI QUI EN INVOQUE LE BENEFICE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA DEPOSSESSION DONT SES DEBITEURS ONT ETE VICTIMES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE WEILLER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION , ESTIME QUE WEILLER, QUI AVAIT CONTINUE SON EXPLOITATION JUSQU'A 1964, N'AVAIT PAS ETE " DEPOSSEDE ", AU SENS DES ARTICLES 12 ET 49 DE LA LOI PRECITEE, DU FONDS DE COMMERCE POUR LEQUEL IL AVAIT CONTRACTE ENVERS LA SECAM, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A WEILLER DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA DEPOSSESSION DE SES DEBITEURS PRETENDUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE DEBITEUR, QUI DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INSTITUANT DES MESURES FAVORABLES AUX RAPATRIES, A BIEN ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS AU SENS DE CE TEXTE.