Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1980, 79-11.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11848
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1978-10-17, 1978-10-17
Président : Pdt M. Arpaillange Caff
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABDEL X... QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SARREGUEMINES AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A SON ACTION EN REPARATION, FAUTE PAR LUI D'AVOIR DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION DE FORME N'ETANT IMPOSEE POUR LA DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME ET LA CAISSE AYANT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES DES QU'ELLE A CONNAISSANCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVAIT QUE LA CAISSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR, QUE SI LE MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREGUEMINES A, PAR LETTRE DU 17 MARS 1973, INFORME LE MEDECIN TRAITANT D'X... DE SON DIAGNOSTIC ET LUI A PROPOSE UNE THERAPEUTIQUE EN FAISANT ALLUSION " A UN TRAUMATISME LOMBAIRE APPAREMMENT BANAL SUBI EN 1971 ET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ", LA COPIE QUE LE MEDECIN DU CENTRE EN A ADRESSEE AU SERVICE MEDICAL POUR LUI PERMETTRE D'ETUDIER LE BIEN-FONDE D'UNE EVENTUELLE PRISE EN CHARGE DE SOINS ET D'UNE HOSPITALISATION DE 1973, N'ETAIT PAS DESTINEE A LA CAISSE, QUE LE MEDECIN CONSEIL, LEQUEL EST D'AILLEURS UN AGENT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON DES CAISSES REGIONALES ET LOCALES, N'EN AVAIT PAS REFERE AU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE SARREGUEMINES PUISQU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN DOSSIER CONCERNANT L'INTERESSE POUR L'ANNEE 1971; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE N'AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE QUE LE 22 MARS 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration de la victime à la caisse - Déclaration au service médical - Validité (non).
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond décident qu'un accident du travail n'a pas été déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prévu par l'article L 465 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils énoncent que cet accident n'a pas été déclaré par l'employeur, que si le médecin du centre où a été hospitalisée la victime a informé le médecin traitant de cette dernière de son diagnostic et lui a proposé une thérapeutique en faisant allusion à un traumatisme dû à un accident du travail, la copie qu'il a adressée au service médical pour lui permettre d'étudier le bien-fondé d'une éventuelle prise en charge de soins et d'une hospitalisation n'était pas destinée à la caisse, et que le médecin conseil, lequel est d'ailleurs un agent de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et non des caisses régionales et locales, n'en avait pas référé au service administratif de la caisse puisqu'il n'était saisi d'aucun dossier concernant l'intéressé pour l'année en cause.