COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE BELTRAME DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 5 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE FAISANT L'OBJET DU PRESENT POURVOI, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ET OBJET DU POURVOI 63-20.051 POUR VICE DE FORME DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 30 JANVIER 1964, LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, A REJETE LE POURVOI 63-20.051 ; QUE PAR LA-MEME, LE MOYEN DEVIENT SANS OBJET ET DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET SUSVISE DU 5 MARS 1963, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A BELTRAME PAR LES EPOUX Y... AU PROFIT DE LEUR FILLE MARIEE ET AYANT UN ENFANT, QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF D'UNE PART QUE SI LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ... (APPARTEMENT SITUE SUR LE MEME PALIER QUE CELUI Q'ELLE HABITAIT), L'AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1961 AUX CONSORTS B... AU LIEU DE LE GARDER POUR SES ENFANTS, "ON NE SAURAIT RECONNAITRE UN CARACTERE ILLEGITIME A UNE TELLE DEPOSSESSION D'UN LOCAL D'HABITATION DEVENU L'ACCESSOIRE D'UN FONDS ARTISANAL LEGITIMEMENT MIS EN GERANCE LIBRE POUR PROCURER UN COMPLEMENT NECESSAIRE DE RESSOURCES A LA FEMME DE L'HOSPITALISE", AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE "L'EXIGUITE DE L'APPARTEMENT AINSI LOUE S'AVERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES BESOINS NORMAUX DU JEUNE MENAGE RIBAULT-CARLUE, HEBERGE PAR LES PARENTS, FAUTE DE LOGEMENT PERSONNEL, ET DISPOSANT JUSQU'A CE JOUR, AVEC DAME CARLUE A..., D'UN LOCAL QUI COMPRENAIT UNE CUISINE, DEUX CHAMBRES, UNE PIECE OBSCURE ET UN W.C... DEVENU INSUFFISANT DEPUIS LA NAISSANCE DE LEUR FILLE, LE 3 SEPTEMBRE 1961" ; ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES N'AYANT PAS RELEVE QUE L'APPARTEMENT LOUE AUX CONSORTS B... CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE "NECESSAIRE" DU FONDS ARTISANAL DE SERRURERIE, ONT ADMIS PAR LA-MEME, AVEC BELTRAME, QUE LEDIT FONDS POUVAIT FONCTIONNER SANS L'APPARTEMENT, ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EU EGARD A SES NOMBREUSES RESSOURCES, DAME Y... S'ETAIT DEPOSSEDEE SANS "NECESSITE" DE CE LOCAL D'HABITATION ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT APPARTEMENT AURAIT PU SATISFAIRE AUX BESOINS DES ENFANTS RIBAULT-CARLUE SI ON LUI AVAIT RESTITUE LA PIECE RATTACHEE AU LOGEMENT DE DAME Y..., LAQUELLE LOGEANT SEULE, AURAIT BENEFICIE ELLE-MEME D'UN APPARTEMENT PLUS QUE SUFFISANT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES ONT ORDONNE L'EXPULSION DE BELTRAME SANS CONSTATER QUE SON LOGEMENT, OBJET DE LA REPRISE, CORRESPONDAIT AUX BESOINS DES ENFANTS RIBAULT-CARLUE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS EN FAIT QUE DAME Y... AVAIT UN INTERET PARFAITEMENT LEGITIME A METTRE L'ANCIEN FONDS ARTISANAL DE SON MARI EN GERANCE LIBRE, A PU ESTIMER QUE LE PETIT LOGEMENT ATTENANT A CE FONDS N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET DEVAIT ETRE ATTRIBUE AUX CONSORTS B..., Z... ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE L'EXIGUITE DU LOGEMENT DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS B... X... A LA REMISE DU FONDS ARTISANAL ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CE LOGEMENT, QUI NE COMPREND GUERE QU'UNE PIECE HABITABLE ET UNE CUISINE, NE POUVAIT PAS SUFFIRE AUX BESOINS NORMAUX DU JEUNE MENAGE RIBAULT-CARLUE AYANT UN ENFANT, MEME AVEC L'ADJONCTION D'UNE PIECE DE L'APPARTEMENT DE DAME CARLUE MERE ; QUE LA DEUXIEME BRANCHE DOIT DONC ETRE REJETEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE DANS SES DIVERSES CONCLUSIONS PRISES EN COURS DE PROCEDURE, BELTRAME N'A JAMAIS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI SON APPARTEMENT CORRESPONDAIT AUX BESOINS NORMAUX DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; QUE L'ARGUMENT EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 63-20.119. BELTRAME C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 24, P. 20 ; 7 JUIN 1961, BULL. 1961, NO 602, P. 477.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - MISE EN GERANCE LIBRE D'UN FONDS ARTISANAL - LOCAL ACCESSOIRE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS QUE LA DEMANDERESSE EN REPRISE AVAIT UN INTERET PARFAITEMENT LEGITIME A METTRE L'ANCIEN FONDS ARTISANAL DE SON MARI EN GERANCE LIBRE, A PU ESTIMER QUE LE PETIT LOGEMENT ATTENANT A CE FONDS N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET DEVAIT ETRE ATTRIBUE AUX GERANTS ET EN DEDUIRE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS ILLEGITIMEMENT DEPOSSEDEE DE CE LOCAL D'HABITATION.