COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON)
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE PRECISE DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE QUI EST NOTIFIE AU PRENEUR DANS UN DELAI DETERMINE, IL NE SAURAIT LUI ETRE SUBSTITUE UN MOTIF DIFFERENT AU COURS DE L'INSTANCE. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ALORS QUE LA COMMUNE BAILLERESSE A D'ABORD FONDE SON MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CE PROPRIETAIRE QUI, AU COURS DE L'INSTANCE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DUDIT DECRET.