Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1973, 72-10.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10309
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1968-03-26, 1968-03-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 26 MARS 1968) DE NE PAS MENTIONNER DANS L'ARRET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PARTICULIERES DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT ET DE SE BORNER A INDIQUER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, SANS PRECISER LE MOMENT DE CETTE AUDITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION CONCERNANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET MEME SON EXISTENCE, NE PERMET PAS DE VERIFIER L'EXECUTION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE, NI LA REGULARITE DES CONCLUSIONS OBLIGATOIREMENT DEPOSEES AVANT LADITE ORDONNANCE ET QU'EN L'ABSENCE DU CONSEILLER RAPPORTEUR, AUCUNE VERIFICATION N'EST POSSIBLE EN CE QUI CONCERNE L'OBSERVATION DE L'ARTICLE 81-6, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT QUE LA PRESENTATION DU RAPPORT DOIT AVOIR LIEU AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR UN APPEL INTERJETE LE 11 JUILLET 1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS REVISEES PAR LES DECRETS N. 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965 ET N. 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967 DES ARTICLES 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ET 81-6, CONCERNANT LE RAPPORT ECRIT DE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT, N'ONT ETE APPLICABLES DEVANT LA COUR DE DIJON QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968 ; ATTENDU, DES LORS, QUE FAUTE D'APPLICABILITE, EN L'ESPECE, DE LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, L'ABSENCE D'ORDONNANCE DE CLOTURE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET INDIQUANT " OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE PREMIERE CHAMBRE, MONSIEUR LE CONSEILLER MAZEN EN SON RAPPORT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ", CETTE MENTION SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ET LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS CONTIGUS, DESTINES A ETRE LOTIS, ONT FAIT INSERER RESPECTIVEMENT DANS LE CAHIER DES CHARGES DE CHACUN DES DEUX IMMEUBLES VOISINS DESTINES A ETRE VENDUS EN COPROPRIETE, UNE CLAUSE COMPORTANT " CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS X... AU PROFIT DES HABITANTS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE FONDS Z... POUR LEUR DONNER ACCES A L'AVENUE DE PARIS, CE PASSAGE ETANT CONSENTI MOYENNANT LA FACULTE DONNEE A TITRE DE CONTRE-ECHANGE AUX HABITANTS DE L'IMMEUBLE PROJETE SUR LE FONDS X... DE JOUIR DU JARDIN ET DU PARC FAISANT PARTIE DE L'EDIFICE (Z...) QUI SERA EVNETUELLEMENT CONSTRUIT " ; QUE, L'IMMEUBLE " LE PARADIS " AYANT ETE CONSTRUIT, LE PREMIER, SUR LE FONDS CHANCHE, L'IMMEUBLE " EXTENSION " A ETE EDIFIE PAR LA SUITE DANS LE PROLONGEMENT DU PREMIER SUR LE FONDS Z... ; QUE MANDAT AVAIT ETE CONFERE PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES AUX FUTURS SYNDICS DE COPROPRIETE DE SE METTRE D'ACCORD POUR DEFINIR L'ASSIETTE DES SERVITUDES RECIPROQUES ET DE LES FAIRE CONSACRER PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QU'APRES L'ACHEVEMENT DES DEUX IMMEUBLES, LES HABITANTS DE L'IMMEUBLE " EXTENSION " ONT EMPRUNTE LE PASSAGE A TRAVERS LA RESIDENCE " LE PARADIS ", TANDIS QUE DOUZE GARAGES ONT ETE EDIFIES SUR LE FONDS D' " EXTENSION " ; QU'AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR ENTRE LES SYNDICS POUR REGULARISER LES SERVITUDES RECIPROQUES ; QUE JAYER ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE " LE PARADIS " A ASSIGNE COTTON, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE " EXTENSION " , AUX FINS DE DEMOLITION DES GARAGES CONSTRUITS DANS LE PARC, ET DE RETABLISSEMENT EN PARC ET JARDIN DE LA TOTALITE DU TERRAIN , SOUTENANT QUE LES HABITANTS DE LA COPROPRIETE " EXTENSION " N'AURAIENT AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS " LE PARADIS ", TANT QUE CES CONDITIONS NE SERAIENT PAS REMPLIES ; ATTENDANT QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INTERLOCUTOIRE ATTAQUE D'AVOIR " DECIDE QUE LE DROIT DE JOUISSANCE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE " LE PARADIS " SUR LE TERRAIN EN NATURE DE PARC ET JARDIN DU FONDS " EXTENSION " RESULTAIT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, JOINTE A UNE STIPULATION POUR AUTRUI ET QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE SERVITUDE DONT, EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT, L'ETENDUE ET LES EFFETS SONT REGLES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL INTERDISANT D'APPORTER AUCUNE MODIFICATION A L'ETAT ORIGINAIRE D'UN FONDS SERVANT " ET D'AVOIR NOMME UN EXPERT POUR DETERMINER SI LES GARAGES ELEVES PAR LA COPROPRIETE " EXTENSION " SUR UN TERRAIN AVAIENT ENFREINT L'INTERDICTION SUSENONCEE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI OMIS DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONCERNANT LA PORTEE DU DROIT DE JOUISSANCE RESERVE AUX COPROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT DANS LES CAHIERS DES CHARGES RESPECTIFS, LESQUELS SPECIFIAIENT LA VOCATION DU TERRAIN DE LA COPROPRIETE " EXTENSION " DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION AVEC SES DEPENDANCES, CE QUI IMPLIQUAIT LA TRANSFORMATION D'UNE LARGE PARTIE DE CE TERRAIN ET SON AFFECTATION A UN USAGE AUTR QUE CELUI DE PARC ET JARDIN ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU " QUE CETTE OMISSION DES JUGES EST " D'AUTANT PLUS " DE NATURE A VICIER L'ARRET ATTAQUE " QU'ILS " ONT APPLIQUE LES REGLES RELATIVES AUX SERVITUDES CREES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Y... LA PRESENTE ESPECE OU LES DEUX FONDS N'ONT JAMAIS APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE ", ET QU'ILS " ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS, FORMELS ET PRECIS DES CAHIERS DES CHARGES INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE LE DROIT DE JOUISSANCE LITIGIEUX ETAIT CONSTITUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ECHANGE " ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE POURVOI RELEVE JUSTEMENT QUE, FAUTE D'APPARTENANCE A UN AUTEUR COMMUN, LES DEUX FONDS CONTIGUS N'ONT PU ETRE GREVES DE SERVITUDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, CETTE ERREUR DE DROIT N'EST CEPENDANT DE NATURE A DONNER OUVERTURE A CASSATION QUE SI ELLE A FAIT GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR CE QUI A ETE JUGE ; QU'EN EFFET, SANS DECIDER AU FOND, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION EN CHARGEANT L'EXPERT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA PROPRIETE " LE PARADIS ", DE DECRIRE L'ETAT DU PARC DE LA PROPRIETE " EXTENSION " ET DE RECHERCHER S'IL CORRESPOND A CE QUI ETAIT PREVU LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, DE DIRE SI DES TRAVAUX ONT REDUIT LE DROIT DE JOUISSANCE DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE " LE PARADIS ", DE DETERMINER EVENTUELLEMENT LES AMENAGEMENTS, DEMOLITIONS, ETC , NECESSAIRES POUR RENDRE LE TERRAIN A SA DESTINATION PREMIERE ET D'EN CHIFFRER LE COUT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ERREUR DE DROIT N'ENTRAINANT EN L'ETAT, AUCUN PREJUDICE POUR LA COPROPRIETE " EXTENSION ", LE MOYEN, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - ARRETE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - APPLICATION TERRITORIALE - COUR D'APPEL DE DIJON.
Analyse : DANS LES COURS D'APPEL ENUMEREES A L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L'APPEL INTERJETE LE 11 JUILLET 1967 DEVANT L'UNE DESDITES COURS.