Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 69-13.895, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13895
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-25, 1969-06-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ANNULE L'ASSIGNATION, LA PROCEDURE ET LE JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE ROBERT X..., PUIS A EVOQUE ET PRONONCE CONTRE LUI DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE DE LA REGION OUEST DE PARIS, DITE BICROP QU'IL A, D'AUTRE PART, DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ROBERT Y... A L'ENCONTRE DE LUCIEN X... SON CODEFENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE ROBERT X... AYANT CONCLU AU PRINCIPAL A LA NULLITE DE LA PROCEDURE, LA COUR N'AURAIT PU LEGALEMENT EXERCER LA FACULTE D'EVOCATION SANS CARACTERISER LA VOLONTE DE L'APPELANT DE RENONCER AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; QU'ELLE N'AURAIT PU AFFIRMER QUE LA PROCEDURE ETAIT EN ETAT SANS DENATURER LES MEMES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, TANDANT A VOIR DEBOUTER LA BICROP, INTIMEE, PAR SUITE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL ROBERT X..., APRES AVOIR CONCLU A L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION AINSI QUE DE TOUS LES ACTES QUI AVAIENT SUIVI, A SUBSIDIAIREMENT CONCLU AU FOND POUR LE CAS OU LA COUR ESTIMERAIT QUE L'ASSIGNATION EST REGULIERE, PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTION AURAIT ETE ENTACHE DE DOL PUIS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION ; QUE, SELON L'ARTICLE 473, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'IMPORTE, POUR QU'UNE JURIDICTION D'APPEL PUISSE CONSIDERER QUE LA MATIERE EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE, QUE LES CONCLUSIONS AU FOND AIENT ETE PRISES A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE SUBSIDIAIRE OU A TITRE CONDITIONNEL ; QUE LA BICROP AYANT ELLE-MEME CONCLU AU FOND, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE L'ANNULATION PAR EUX DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE LA PROCEDURE QUI EN A ETE LA SUITE NE LEUR INTERDISAIT PAS DE JUGER PAR VOIE D'EVOCATION LE FOND DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN SE BORNANT A RELEVER, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE LUCIEN X..., QUE ROBERT X... N'AVAIT PAS CONCLU A L'EGARD DE CE CODEFENDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, DANS LA PROCEDURE PRECISEMENT ANNULEE PAR L'ARRET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LUCIEN ET ROBERT X... AVAIENT EU CHACUN LA QUALITE DE DEFENDEUR ET A, AINSI, JUSTIFIE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU SECOND CONTRE LE PREMIER ; QUE LA CONSTATATION, MATERIELLEMENT EXACTE, QU'ILS N'AVAIENT PAS CONCLU L'UN CONTRE L'AUTRE EN PREMIERE INSTANCE EST SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN : SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, DANS LEURS MOTIFS, DECLARE STATUER PAR "JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES" TOUT EN OMETTANT D'ENVISAGER, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, LA SITUATION DE LUCIEN X..., CODEFENDEUR SOLIDAIRE, ASSIGNE EN PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LUCIEN X..., INTIME N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE, AVAIT ETE REASSIGNE A PERSONNE PAR HUISSIER COMMIS, DEVAIT CONSTATER QUE L'ARRET SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ; QU'APRES AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE CONTRE LUI IRRECEVABLE, ELLE N'AVAIT PAS A STATUER EN CE QUI LE CONCERNAIT, L'ANNULATION DU JUGEMENT ETANT, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LIMITEE AUX CHEFS CONCERNANT ROBERT X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONCLUSIONS CONDITIONNELLES - PORTEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONCLUSIONS A TITRE SUBSIDIAIRE - PORTEE.
Analyse : LES JUGES D'APPEL PEUVENT ADMETTRE QUE L'ANNULATION PAR EUX DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE LA PROCEDURE QUI EN A ETE LA SUITE NE LEUR INTERDIT PAS DE JUGER PAR VOIE D'EVOCATION LE FOND DU LITIGE, DES LORS QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND. IL N 'IMPORTE QUE LES CONCLUSIONS AU FOND AIENT ETE PRISES A TITRE PRINCIPAL, A TITRE SUBSIDIAIRE OU A TITRE CONDITIONNEL.