COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, AINSI CONCU: "LES NOTAIRES SONT LES OFFICERS PUBLICS ETABLIS POUR RECEVOIR TOUS LES ACTES ET CONTRATS AUXQUELS LES PARTIES DOIVENT OU VEULENT FAIRE DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ATTACHE AUX ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE, ET POUR EN ASSURER LA DATE, EN CONSERVER LE DEPOT, EN DELIVRER DES GROSSES ET EXPEDITIONS" ; ATTENDU QUE CE TEXTE DECLARE APPLICABLE EN ALGERIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947, IMPLIQUE QUE LE NOTAIRE, QUEL QUE SOIT LE PROCEDE DE CHOIX QUI A PRESIDE A SA NOMINATION, ASSURE UN SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, POUR LE MAINTIEN DE LA PERMANENCE ET DE LA CONTINUITE DE CE SERVICE, LES ACTES, REGISTRES, DOCUMENTS SE RATTACHANT AUX OPERATIONS DU MINISTERE DU NOTAIRE DOIVENT DEMEURER DANS L'OFFICE ET PASSER SOUS LA GARDE DE CELUI QUI EN DEVIENT TITULAIRE ; QU'IL EN EST AINSI, EN PARTICULIER, DES REGISTRES DE COMPTABILITE ; ATTENDU QUE LUCIEN X..., NOMME NOTAIRE A PHILIPPEVILLE, PAR ARRETE DU 7 AOUT 1956, EN REMPLACEMENT DE JOSEPH Y..., NOMME LUI-MEME A ALGER, LE 8 MAI PRECEDENT, S'EST PLAINT DE NE PAS AVOIR TROUVE DANS L'ETUDE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE "FONDS DES CLIENTS", LE LIVRE JOURNAL, LE GRAND LIVRE ET LE LIVRE DES BALANCES SEMESTRIELLES, ET, POUR CE QUI REGARDE LA COMPTABILITE "ETUDE", LE LIVRE JOURNAL ET LE REGISTRE DES FRAIS D'ACTES ; QU'IL A ASSIGNE ROY, GERANT DE L'OFFICE PENDANT LA VACANCE, EN REMISE DE CES REGISTRES DE COMPTABILITE CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ANNEE 1935 ET LA FIN DE L'EXERCICE DE Y... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, DECIDE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE CONSERVER SA PROPRE COMPTABILITE, AUX MOTIFS QU'AUCUN TEXTE SPECIAL AUX DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ; N'EN IMPOSE LA REMISE A UN NOTAIRE NOMME PAR LA VOIE DE L'AVANCEMENT DANS UNE AUTRE RESIDENCE ; QU'UNE TELLE SOLUTION EST EN CONFORMITE AVEC LE "DROIT PROFESSIONNEL" ET L'USAGE, ET QUE, DANS LA METROPOLE, LA TRANSMISSION DES REGISTRES AU NOTAIRE CESSIONNAIRE RESULTE UNIQUEMENT DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE CEDANT, LORS DE LA MISE EN OEUVRE PAR CE DERNIER DE SON DROIT DE PRESENTATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LE CARACTERE IMPERATIF D'UNE REGLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES NOTAIRES COMME AYANT SA SOURCE DANS LE SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ILS ONT ETE INSTITUES, ET QUE NE PEUT EFFACER LA SIMPLE ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN USAGE REGIONAL CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-13.144. X... LUCIEN C/ Y... JOSEPH ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. RAPPORTEUR : M. LENOAN. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LABBE ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : ALGERIE - NOTAIRE - ACTES NOTARIES - REGISTRES ET DOCUMENTS ANNEXES - CONSERVATION - CONSERVATION DANS L'OFFICE - OBLIGATION RATTACHEE A UN SERVICE PUBLIC - NOTAIRE NOMME DANS UNE AUTRE RESIDENCE
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "LES NOTAIRES SONT LES OFFICIERS PUBLICS ETABLIS POUR RECEVOIR TOUS LES ACTES ET CONTRATS AUXQUELS LES PARTIES DOIVENT OU VEULENT FAIRE DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ATTACHE AUX ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET POUR EN ASSURER LA DATE, EN CONSERVER LE DEPOT, EN DELIVRER DES GROSSES ET EXPEDITIONS", CE TEXTE DECLARE APPLICABLE EN ALGERIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JANVIER 1947 IMPLIQUE QUE LE NOTAIRE, QUELQUE SOIT LE PROCEDE DE CHOIX QUI A PRESIDE A SA NOMINATION ASSURE UN SERVICE PUBLIC ET PAR SUITE POUR LE MAINTIEN DE LA PERMANENCE ET DE LA CONTINUITE DE CE SERVICE, LES ACTES, REGISTRES, DOCUMENTS SE RATTACHANT AUX OPERATIONS DU MINISTERE DU NOTAIRE DOIVENT DEMEURER DANS L'OFFICE ET PASSER SOUS LA GARDE DE CELUI QUI EN DEVIENT TITULAIRE, ET IL EN EST AINSI EN PARTICULIER DES REGISTRES DE COMPTABILITE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UN NOTAIRE DE SON ACTION EN REMISE DES REGISTRES DE COMPTABILITE CONSERVES PAR SON PREDECESSEUR AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT ETE NOMME PAR LA VOIE DE L'AVANCEMENT DANS UNE AUTRE RESIDENCE.