Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 71-13.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13778
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 5 ) 1971-06-18, 1971-06-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE MORY D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCO-AFRICAINE DE CYCLES SOFRACI, LE TRIBUNAL A ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION " CONCERNANT LES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES " ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOFRACI A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS UNE SOMME DE 10638,08 FRANCS REPRESENTANT DES FRAIS DE MAGASINAGE RECLAMES PAR LA SOCIETE MORY, MAIS IMPUTABLES A LA CARENCE DE CELLE-CI, LAQUELLE " SE FAISAIT FORT DE DEMONTRER A LA BARRE QUE LES RETARDS SURVENUS N'ETAIENT IMPUTABLES QU'A LA SEULE SOFRACI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOFRACI ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ENVERS LA SOCIETE MORY X... INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL Y AVAIT CREANCE " NON DISCUTEE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LA DISCUSSION RELATIVE A LA SUSDITE SOMME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN RETIRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 18 JUIN 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ACTION EN PAYEMENT - EXISTENCE DE LA CREANCE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A PAYER UNE SOMME DETERMINEE EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL Y AVAIT CREANCE "NON DISCUTEE" ALORS QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE DEFENDEUR AVAIT CONTESTE LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE.