Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1979, 78-41.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 78-41231
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-05-29, 1978-05-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE GONVEIA, CHAUFFEUR-GRUTIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE MANUTENTION ET DE TRANSPORTS SPECIAUX DITE SMTS, PAR ELLE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1976 SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE, S'ETANT, A L'ISSUE DE SON CONGE ANNUEL, PRESENTE AU TRAVAIL LE 6 SEPTEMBRE 1976 A 8 HEURES DU MATIN BIEN QU'IL EUT ETE INVITE PAR SON EMPLOYEUR A S'Y RENDRE A 4 HEURES DU MATIN, UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT A LA FOIS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE ALORS QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR REPRIS SON TRAVAIL AVEC RETARD NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ENCORE MOINS COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE DES LORS QUE CE RETARD SE SITUAIT AU RETOUR DES VACANCES AVANT MEME L'EXPIRATION DE SON CONGE ANNUEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DE GONVEIA, QUI DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL A L'ISSUE DE SON CONGE ANNUEL LE 6 SEPTEMBRE 1976, AVAIT ETE INVITE PAR TELEPHONE PAR SON EMPLOYEUR LE 3 SEPTEMBRE A SE PRESENTER AU SERVICE LE 6 SEPTEMBRE, A 4 HEURES DU MATIN ET NON A 8 HEURES COMME IL L'AVAIT FAIT, EN VUE D'ETRE DIRIGE AVEC SON EQUIPE SUR UN CHANTIER ELOIGNE OU SA PRESENCE ETAIT INDISPENSABLE; QU'IL AVAIT REFUSE; QUE CETTE DEMANDE LUI AVAIT ETE REITEREE PAR TELEGRAMME SANS PLUS DE RESULTAT ET QUE, MIS EN FACE DE SES RESPONSABILITES PAR UN ENVOYE DE LA DIRECTION QUI S'ETAIT SPECIALEMENT TRANSPORTE A SON DOMICILE, IL AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS, CE QUI AVAIT CAUSE A LA SOCIETE LES PLUS GRANDES DIFFICULTES ET ETAIT D'AUTANT MOINS JUSTIFIE QUE SA JOURNEE DE TRAVAIL, LORSQU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT, COMMENCAIT HABITUELLEMENT A DES HEURES VARIANT ENTRE 3 HEURES 30 ET 7 HEURES DU MATIN ET QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR TOUJOURS ETE EN DEPLACEMENT A SON RETOUR DE CONGE ANNUEL; QUE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIT QUE LE REFUS PERSISTANT OPPOSE PAR LE SALARIE A SON EMPLOYEUR DE REMPLIR SES FONCTIONS SELON L'HORAIRE HABITUEL FIXE PAR CELUI-CI AU PREMIER JOUR DE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT UN ACTE D'INDISCIPLINE CONSTITUANT A LA FOIS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITE DE RUPTURE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE DE GONVEIA ETAIT JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE EGALEMENT LE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DERNIERE DECISION; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Acte d'indiscipline - Refus renouvelé de reprendre le travail à l'horaire habituel fixé par l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Acte d'indiscipline - Refus renouvelé de reprendre le travail à l'horaire habituel fixé par l'employeur.
Analyse : Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture l'acte d'indiscipline d'un salarié opposant à son employeur un refus persistant de remplir ses fonctions, à son retour de congé annuel, selon l'horaire habituel fixé par l'employeur.