COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE A CORNEC ET DORNIC, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES BLESSURES CAUSEES A DAME X... PAR LE CAMION DE DORNIC, CONDUIT PAR CORNEC, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE INTERVENANTE, A RECLAME AUX DEFENDEURS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ARGENT FOURNIES PAR ELLE A LA VICTIME; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE, AFFERENTE A UNE PARTIE DE LA PERIODE D'INVALIDITE DE L'ASSUREE, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT AGI DE PRESTATIONS MATERNITE SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LE VERSEMENT DES PRESTATIONS MALADIES EST EXCLUSIF DES ALLOCATIONS EN ARGENT DE L'ASSURANCE-MATERNITE; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, RECLAMER A UN TIERS LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DE MATERNITE QUI SONT ETRANGERES A L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE VERSEMENT PAR LA VICTIME, AU PROFIT DE LA CAISSE, DE PRESTATIONS PERCUES APRES LA DATE, FIXEE PAR JUSTICE, DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESTATIONS ETRANGERES A L'ACCIDENT (NON) - PRESTATIONS MATERNITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN ARGENT FOURNIES PAR ELLE A LA VICTIME, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AFFERENTE A UNE PARTIE DE LA PERIODE D'INVALIDITE DE L'ASSUREE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, ETRANGERES A L'ACCIDENT.