COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR IMPUTER AU FAIT DE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE OCEL L'AIGLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE "QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES LIANT LES PARTIES AUTORISAIT L'ENTREPRISE A SUSPENDRE LES TRAVAUX EN CAS DE RETARD DE PLUS DE 15 JOURS DANS LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE", DECLARE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT 1959 DE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE A LA SOCIETE OCEL L'AIGLE, ANNONCANT L'ARRET DES TRAVAUX "SI LE PAYEMENT COMPLET DE SES SITUATIONS REVISEES N'INTERVENAIT PAS AVANT LE 15 AOUT 1959", NE POUVAIT SERVIR DE MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ABANDON DU CHANTIER INTERVENU LE 29 SEPTEMBRE 1959, " EN RAISON DES PAYEMENTS EFFECTUES ENTRE TEMPS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE CES PAYEMENTS AVAIENT APURE LE PASSIF ANTERIEUR DONT ELLE RECONNAIT QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE CREANCIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63.11.248. SOCIETE CONTINENTALE D'ENTREPRISE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OCEL L'AIGLE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE SUEUR.

Sommaire principal : OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACOMPTE - RETARD - PAYEMENTS CONSECUTIFS A LA MISE EN DEMEURE - APUREMENT DU PASSIF ANTERIEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR IMPUTER AU FAIT DE L'ENTREPRENEUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, DECLARE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, ADRESSEE AU MAITRE DE L'OUVRAGE ET ANNONCANT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, L'ARRET DES TRAVAUX EN CAS DE NON-PAYEMENT COMPLET DE SES SITUATIONS REVISEES, NE PEUT SERVIR DE MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ABANDON DU CHANTIER EN RAISON DES PAYEMENTS EFFECTUES ENTRE TEMPS, SANS CONSTATER QUE CES PAYEMENTS ONT APURE LE PASSIF ANTERIEUR DONT ELLE RECONNAIT QU'IL A FAIT L'OBJET DE MULTIPLES RECLAMATIONS DU CREANCIER.