Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE SAISIE CONSERVATRICE AYANT ETE PRATIQUEE PAR LA COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION SUR UN NAVIRE APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, CELLE-CI S'EST POURVUE A FIN DE MAINLEVEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A RAPPORTE L'ORDONNANCE DE SAISIE QUE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CAUTION DE 550.000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REFUSE D'APPLIQUER A LA CAUSE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 INTERVENU AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, LEQUEL NE PERMET LA SAISIE CONSERVATOIRE D'UN NAVIRE QUE SI LE SAISISSANT JUSTIFIE D'UNE CREANCE CERTAINE, ALORS QUE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE EN PRINCIPE IMMEDIATEMENT AUX SITUATIONS ETABLIES ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, DES LORS QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE CONSERVATOIRE NE POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE PROVISOIRE, CONFERER UN DROIT ACQUIS A SON BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES LOIS X... Y... A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, SI ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN ; ATENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET QUE LA SAISIE CONSERVATOIRE A ETE AUTORISEE LE 16 SEPTEMBRE 1967 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'ELLE A ETE PRATIQUEE LE 23 SEPTEMBRE 1967 EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES AUX NAVIRES DE MER ; ATTENDU QUE NONOBSTANT L'ENTREE EN VIGUEUR LE 6 FEVRIER 1968 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 LEQUEL POSE DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES POUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES EN EXIGEANT QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, LA SAISIE ANTERIEUREMENT PRATIQUEE A L'EPOQUE, DONT LA DISPOSITION EXIGEAIT SEULEMENT UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE, NE S'EST TROUVEE FRAPPEE NI DE NULLITE, NI DE CADUCITE ; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-12.846. COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME C/ COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. BORE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SAISIE CONSERVATOIRE OBJET NAVIRE CONDITION CREANCE CERTAINE DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 APPLICATION DANS LE TEMPS
Sommaire de référence : PAR SUITE, NONOBSTANT L'ENTREE EN VIGUEUR LE 5 FEVRIER 1968 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 LEQUEL POSE DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES POUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES EN EXIGEANT QUE LA CREANCE SOIT CERTAINE, NE SE TROUVE FRAPPEE NI DE NULLITE, NI DE CADUCITE LA SAISIE D'UN NAVIRE PRATIQUEE ANTERIEUREMENT SOUS L'EMPIRE D'UNE DISPOSITION EXIGEANT SEULEMENT UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE.
Analyse : LES LOIS NOUVELLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX VOIES D'EXECUTION, SI ELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS, N'ONT PAS POUR CONSEQUENCE, HORS LE CAS D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE, D'ANNULER OU DE DESTITUER DE LEURS EFFETS DEFINITIFS OU PROVISOIRES LES ACTES QUI ONT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN.