Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-40.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40369
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-02-26, 1970-02-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME STEIDEL ET CIE A PAYER A X... QUI AVAIT ETE SON DIRECTEUR COMMERCIAL DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 MARS 1968, EN VERTU D'UN CONTRAT A L'ESSAI D'UNE DUREE DE TROIS MOIS, DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE X..., RELATIVES AU PAYEMENT D'UN RELIQUAT DE SALAIRE ET ACCESSOIRES ET DE CONGES PAYES, A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME A LA REGULARISATION DE SON AFFILIATION AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE PAR SON COMPORTEMENT ABUSIF LA SOCIETE STEIDEL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE PREJUDICE DONT ELLE ETAIT TENU D'ASSURER LA REPARATION, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE COMPTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES AVAIT ETE APURE PAR LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 1 353, 60 FRANCS EFFECTUE IMMEDIATEMENT APRES LA CITATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QUE C'EST CONFORMEMENT A LA REALITE DES FAITS QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ETABLI ET QUE LA DECLARATION AVAIT ETE FAITE A L'ASSEDIC ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES, RELEVENT QUE LES 1 353, 60 FRANCS VERSES PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION NE L'AVAIENT ETE QU'A TITRE D'ACOMPTE ET NON POUR SOLDE ET QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU S'ACCORDER POUR UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL DU LITIGE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT SUR CE POINT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DE L'EXECUTION DU CONTRAT, DISCUTEES PAR LES PARTIES, ONT ESTIME QU'EN REFUSANT DE DELIVRER A X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONFORME A LA REALITE DES FAITS ET EN OMETTANT DE REGULARISER A TEMPS LA SITUATION DE CET EMPLOYE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT CAUSE INJUSTEMENT A SON SALARIE, UN PREJUDICE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DONT LES APPRECIATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE CRITIQUEES DEVANT LA COUR DE CASSATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE POURVOI INCIDENT FORME AU NOM DE X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DANS LES PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'EN REPONSE AU MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE PAR LA SOCIETE STEIDEL A L'APPUI DU POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 26 FEVRIER 1970, X... DECLARE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE FORMER UN POURVOI INCIDENT CONTRE LE MEME ARRET ; QUE CE POURVOI DONT LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISIE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE STEIDEL ET DECLARE IRRECEVABLE CELUI DE X..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI INCIDENT.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN EN DEFENSE - MOYEN TENDANT A LA CASSATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LE DEFENDEUR DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE.