COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET DEBOUTE ROUSSEL DE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 PRECITE, CONTRE SES ANCIENS BAILLAURS, LES EPOUX Y..., LESQUELS AYANT SUR LA VILLA QU'ILS LUI AVAIENT DONNEE EN LOCATION A NIMES, LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'AVAIENT PAS PRIS POSSESSION DES LIEUX OBJET DE LA REPRISE DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LEDIT ARTICLE 60, AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE ON N'ETAIT PAS EN PRESENCE D'UN DEFAUT D'OCCUPATION MAIS BIEN D'UN RETARD A L'EMMENAGEMENT DEFINITIF APRES EMMENAGEMENT PARTIEL, QUE SI, EN PRINCIPE, LA COMMODITE DU BAILLEUR - ABSENCE NECESSITEE PAR LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - NE JUSTIFIE PAS UN DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DANS LE DELAI DE LA LOI, IL NE POUVAIT EN ETRE DE MEME LORSQUE LA SITUATION DIFFICILE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE LE PROPRIETAIRE RESULTAIT DE LA FAUTE DU LOCATAIRE QUI N'AVAIT PAS VIDE LES LIEUX A LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT RECU CONGE, QUE DES TRAVAUX AVAIENT DU ETRE EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE REPRIS DU FAIT DE L'ETAT DEPLORABLE DANS LEQUEL LE LOCATAIRE L'AVAIT LAISSE ET QUE LE SIEUR Y..., GRAVEMENT MALADE, AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE CESSER SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN JUILLET 1957, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST D'INTERPRETATION STRICTE ET EXIGE QUE LE LOCAL SUR LEQUEL LE DROIT DE REPRISE A ETE EXERCE SOIT OCCUPE DANS LES CONDITIONS DE LA LOI PAR LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE L'OCCUPATION A ETE DEMANDEE, SAUF EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, QUE LE FAIT DE NON-DEGUERPISSEMENT DU LOCATAIRE A LA DATE MEME D'ECHEANCE DU CONGE, QUI EST DEPOURVU DE TOUT CARACTERE D'IMPREVISION ET DONT LA LOI ELLE-MEME ENVISAGE L'EVENTUALITE EN FAISANT LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE AU PROPRIETAIRE POUR OCCUPER LES LIEUX REPRIS, NON PLUS QUE LE DELAI ACCORDE AU LOCATAIRE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, NE SAURAIENT A EUX SEULS CONSTITUER LE CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHAPPER LE PROPRIETAIRE A L'APPLICATION DES SANCTIONS LEGALES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS DANS LES LIEUX REPRIS NE CONSTITUAIENT NI PAR LEUR URGENCE NI PAR LEUR IMPORTANCE L'EMPECHEMENT D'OCCUPER RESULTANT DU CAS FORTUIT OU DE LA FORCE MAJEURE, LES PROPRIETAIRES AYANT PU, A DIVERSES REPRISES, SEJOURNER PROVISOIREMENT DANS LES LIEUX A LA SUITE DU DEPART DU LOCATAIRE, QUI LES AVAIT LUI-MEME HABITES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES MEMES CONSTATATIONS QUE LA MALADIE DU SIEUR Y..., NE L'AYANT CONTRAINT A CESSER SON ACTIVITE DE REPRESENTANT QU'EN JUILLET 1957, NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF VALABLE DE NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A DATER DU DEPART DU LOCATAIRE, SOIT AVANT LE 16 JANVIER 1957 ; MAIS, ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, APRES EXPERTISE, QU'APRES LE DEPART DE ROUSSEL, LE 16 OCTOBRE 1956, Y..., DES LE 6 NOVEMBRE SUIVANT, INSTALLAIT DANS LA VILLA AINSI LIBEREE, UNE PARTIE DE SON MOBILIER ; QU'IL Y A VECU 3 MOIS PUIS A DU REJOINDRE SA FEMME A SAINT-ETIENNE OU CETTE DERNIERE ETAIT DEMEUREE POUR LIQUIDER UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL QU'ELLE Y EXPLOITAIT, POUR L'AIDER DANS CETTE OPERATION, UN ACQUEREUR DU FONDS AVEC LEQUEL LES EPOUX X... TRAITE, DES AVANT QUE ROUSSEL AIT QUITTE LES LIEUX, AYANT RENONCE A LA VENTE EN NOVEMBRE 1955, EN RAISON DU FAIT QUE LA RESISTANCE DE ROUSSEL A SE MAINTENIR EN PLACE NE PERMETTAIT PAS DE FIXER UNE DATE RAPPROCHEE POUR LA LIBERATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LES MEMES JUGES CONSTATENT LES NOMBREUSES DILIGENCES FAITES ENSUITE PAR LES EPOUX Y... POUR TROUVER UN AUTRE ACQUEREUR ET QU'ILS N'ONT TRAITE ENFIN "EN DESESPOIR DE CAUSE" ET DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES QUE LE 20 DECEMBRE 1957, POUR PRENDRE ENFIN POSSESSION DES LIEUX LITIGIEUX D'UNE FACON DEFINITIVE EN FEVRIER 1958 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS AINSI CONSTATES, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS VIOLATION DE LA LOI APPLIQUEE, ESTIMER QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 60 COMMISE PAR LES EPOUX Y... ETAIT LA CONSEQUENCE NON DE LEUR FAUTE PERSONNELLE MAIS DE CELLE DE ROUSSEL ET QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIAIT LE REJET DE LA DEMANDE DE CE DERNIER ; ATTENDU DES LORS, QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-20.101. ROUSSEL C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : RAVEL ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) -SANCTION - EXEMPTION - CAS - RETARD DU A LA FAUTE DU LOCATAIRE EVINCE
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE RETARD D'UN BAILLEUR A OCCUPER LES LIEUX REPRIS PROVENAIT, NON DE SA FAUTE PERSONNELLE, MAIS DE CELLE DU PRENEUR, QUI AVAIT TARDE A QUITTER LES LIEUX, ILS JUSTIFIENT PAR CE SEUL MOTIF LEUR REFUS DE FAIRE APPLICATION AU BAILLEUR DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.