Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-14.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14011
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1973-06-06, 1973-06-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE PARC PRIVE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CATALIN, CONDUISANT SON AUTOMOBILE, RENVERSA DANS UNE ALLEE LA MINEURE PASCALE X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE PASCALE X... FUT BLESSEE ET QU'EN SON NOM, MICHEL X..., PERE DE LA MINEURE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A CATALIN ET A SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CATALIN, L'ARRET ENONCE QUE CET AUTOMOBILISTE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA JEUNE VICTIME, QUE CELLE-CI, AGEE DE CINQ ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, N'AVAIT PAS CONSCIENCE DES DANGERS QU'ELLE COURAIT EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'ELLE ETAIT INVITEE A RECHERCHER SI LE FAIT DE L'ENFANT N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT DE LA VICTIME - INCIDENCE - NECESSITE DE L'EXAMINER.
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT RENVERSE UN ENFANT, ENONCE QUE CE CONDUCTEUR NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA JEUNE VICTIME, QUE CELLE-CI, ETANT DONNE SON JEUNE AGE, N'AVAIT PAS CONSCIENCE DES DANGERS QU'ELLE COURAIT EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, ALORS QU'ETANT INDIFFERENT QUE LE FAIT REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF, LA COUR D'APPEL ETAIT INVITEE A RECHERCHER SI LE FAIT DE L'ENFANT N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE.