Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-10.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10728
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-12-02, 1970-12-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE X..., RECONNUE PAR ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 CREANCIERE DE VEUVE Y... POUR UNE SOMME DE 18 215 FRANCS, A DEMANDE LA VALIDATION DE L'INSCRIPTION CONSERVATOIRE DE NANTISSEMENT QU'ELLE AVAIT PRISE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE CETTE INSCRIPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 CONSACRANT LA CREANCE DE VEUVE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1970 PRONONCEE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, SUR LE POURVOI N° 71-10 727, EST LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS, ET N'A POUR EFFET QUE DE REDUIRE LE MONTANT DE LA CREANCE DE VEUVE X..., SANS AFFECTER SON PRINCIPE, QUI RESULTE DE DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VALIDE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT AU MOTIF QUE VEUVE X... EST CREANCIERE DE VEUVE Y..., SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - CASSATION PARTIELLE - DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE DISPOSITION NON CASSEE (NON).
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - LIMITES - PORTEE DU MOYEN.
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI. UNE CASSATION, LIMITEE AU CALCUL DES INTERETS, ET LAISSANT SUBSISTER LE PRINCIPE D'UNE CREANCE, N'ENTRAINE PAS LA CASSATION D 'UN ARRET VALIDANT UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDEMENT DE CETTE CREANCE.