Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., CAFETIERS, ET LES EPOUX X..., A..., SONT RESPECTIVEMENT LOCATAIRES DE DEUX MAGASINS CONTIGUS DANS UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, A PROXIMITE DE LA GARE, ET QU'EN VERTU DES BAUX QUI LEUR ONT ETE CONSENTIS, CHACUN D'EUX NE POUVAIT ADRESSER AUCUNE RECLAMATION AU BAILLEUR POUR LES FAITS PROVENANT DES AUTRES LOCATAIRES, QU'EN PAREIL CAS, IL DEVRAIT AGIR DIRECTEMENT CONTRE CELUI QUI APPORTERAIT UN TROUBLE A LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PRENEUR ; QUE C'EST PAR APPLICATION DE CETTE STIPULATION, QU'EN MARS 1964, LES CONSORTS Z... REPROCHERENT AUX EPOUX X... DE VENDRE DES PROVISIONS A EMPORTER QUI RELEVAIENT DE LEUR PROPRE COMMERCE ; QU'ILS SOUTENAIENT QU'EN VERTU DES BAUX ANTERIEURS A LEUR BAIL DU 31 MARS 1962, LEUR AUTEUR, PUIS EUX-MEMES, AVAIENT, AU MOINS DEPUIS 1934, COMME ACCESSOIRE DE LEUR COMMERCE PRINCIPAL DE CAFETIER, EXPLOITE UN COMMERCE DE PROVISIONS A EMPORTER QUI, ALORS, N'EXISTAIT PAS DANS L'IMMEUBLE ; QUE, DE PLUS, DES DECISIONS TELLES QUE L'ARRET EN DATE DU 7 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, RENDU CONTRE UN PREDECESSEUR DES EPOUX X..., AVAIENT CONSACRE LEUR DROIT D'INTERDIRE AU LOCATAIRE VOISIN DE VENDRE, NOTAMMENT, DES BOISSONS DIVERSES A CONSOMMER SUR PLACE, DEPENDANT DE L'ACTIVITE DE LIMONADIER ; QU'ILS DEDUISAIENT DE LEUR ANTERIORITE DANS L'EXPLOITATION DE CE COMMERCE ACCESSOIRE, QUE LA MENTION DU BAIL INVOQUEE PAR LES EPOUX X..., LES AUTORISANT A VENDRE, OUTRE DE LA PATISSERIE, DES PROVISIONS A EMPORTER, NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSEE ; QUE LES EPOUX X... FORMERENT ALORS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT LE LIBELLE DE LEUR PROPRE BAIL DU 11 FEVRIER 1963 (OBTENU EN REMPLACEMENT DU BAIL DU 23 OCTOBRE 1957) ET EN REPROCHANT AUX CONSORTS Z... DE VIOLER LA CLAUSE DE LEUR BAIL PRECITE, DE MARS 1962, QUI LEUR FAISAIT OBLIGATION DE RESPECTER LES COMMERCES DEJA EXISTANTS DANS L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Z..., REGULIEREMENT PRODUITES, QU'ILS ONT RETENU, A L'APPUI DE LEUR ACTION, QU'EN SUITE D'UN LITIGE ANTERIEUR ET ANALOGUE, L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1951 AVAIT DECIDE QUE L'OBLIGATION FIGURANT DANS LEUR BAIL DE RESPECTER LES COMMERCES DEJA EXISTANTS DANS L'IMMEUBLE, NE POUVAIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME UN ENGAGEMENT FORMEL PAR Z... DE RENONCER A UNE BRANCHE D'ACTIVITE QU'IL EXPLOITAIT DANS SON LOCAL DEPUIS PLUS DE QUINZE ANS ; QU'ILS ONT SOUTENU QUE LES MOTIFS DE CET ARRET PEUVENT ETRE REPRODUITS MOT A MOT, POUR ABOUTIR AU REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE LA DEMANDE INCIDENTE DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE VAINEMENT LES CONSORTS Z... SOUTENAIENT QUE DEPUIS DE LONGUES ANNEES ET BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXISTENCE DANS L'IMMEUBLE D'UN COMMERCE DE PROVISIONS A EMPORTER, ILS AVAIENT ADJOINT A LEUR COMMERCE DE CAFETIER L'ACTIVITE ANNEXE DE VENTE DE PROVISIONS, CAR IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU BAIL, QU'ILS ONT CONVENU LE 31 MARS 1962, L'AUTEUR DES EPOUX X... EXERCAIT DEJA CE COMMERCE ET QU'ILS ONT ACCEPTE PAR CE BAIL DE RESPECTER LES COMMERCES DEJA EXISTANTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EXAMINER LE MOYEN INVOQUE PAR LES CONSORTS Z..., RELATIF A L'ABSENCE DE RENONCIATION A LEURS DROITS ACQUIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12 877. CONSORTS Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PRENEUR OBLIGATIONS CLAUSE PAR LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGE A RESPECTER LES COMMERCES DEJA EXISTANTS PORTEE DROITS ACQUIS RENONCIATION
Analyse : LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS CONTENANT LA MEME CLAUSE SELON LAQUELLE LE PRENEUR S'ENGAGE A RESPECTER LES COMMERCES DEJA EXISTANTS DANS L'IMMEUBLE, NE PEUT PAS SERVIR DE FONDEMENT AU REJET DE L'ACTION EN CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE PAR LUI ENGAGEE CONTRE UN CO-LOCATAIRE EN RAISON DE LA VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES, SANS QUE SOIT EXAMINEE LE MOYEN INVOQUE RELATIF A L'ABSENCE DE RENONCIATION A SES DROITS ACQUIS.