COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 AVRIL 1963,LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME VEUVE BREMONDA Y... ET DECLARE CE DERNIER DECHU DU DROIT AU MAINTIEN POUR L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ... A MARSEILLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS OCCUPE PENDANT HUIT MOIS PAR AN, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE Y... LE FAISAIT OCCUPER PAR DES MEMBRES D E SA FAMILLE ET QUE SI LUI-MEME AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS SA VILLA DE LA BARASSE (BANLIEUE DE MARSEILLE), CE N'ETAIT PAS SANS ESPRIT DE RETOUR, QUE CETTE VILLA NE POUVAIT CONSTITUER POUR LUI QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'AVOIR UNE DOUBLE HABITATION AYANT CONSERVE SON DOMICILE DANS SON APPARTEMENT ...; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DEPOSITIONS AINSI QUE DES DIVERS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT FAIRE DROIT, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE Y..., AGE DE PLUS DE 80 ANS, A LA RETRAITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU AUTRE EXIGEANT SA PRESENCE QUOTIDIENNE DANS LE CENTRE DE MARSEILLE OU SE TROUVE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, QU'IL VIVAIT AVEC SA FEMME DANS SA VILLA DE LA BARASSE COMPOSEE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AVEC DEPENDANCES ET JARDIN, NE SE SERVANT PLUS DE SON APPARTEMENT QUE COMME PIED-A-TERRE, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSFERE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LEUR VILLA DE LA BARASSE ET QU'ILS NE SAURAIENT PRETENDRE DISPOSER D'UNE AUTRE HABITATION ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN AYANT ETE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3,DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT EGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63 20 217. Y... C VEUVE BREMOND. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Z...: M X.... A RAPPROCHER: 13 DECEMBRE 1957, BULL 1957,IV N 1232,P 879.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - RETRAITE DISPOSANT D'UNE VILLA EN BANLIEUE ET N'UTILISANT SON APPARTEMENT, SIS EN VILLE, QUE COMME PIED-A-TERRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UNE VILLE IMPORTANTE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INOCCUPATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA RETRAITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CE LOCATAIRE N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE SALARIEE OU AUTRE EXIGEANT SA PRESENCE QUOTIDIENNE DANS LE CENTRE DE LA VILLE, QU'IL VIVAIT AVEC SA FEMME DANS UNE VILLA DES ENVIRONS COMPOSEE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES AVEC DEPENDANCES ET JARDIN, NE SE SERVANT PLUS DE SON APPARTEMENT QUE COMME PIED-A-TERRE ET QU'AINSI IL AVAIT TRANSFERE DANS CETTE VILLA SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET NE POUVAIT PRETENDRE DISPOSER D'UNE AUTRE HABITATION.