Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1971, 69-13.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13344
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-03-24, 1969-03-24
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM.LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX NON EXECUTE, PAR ELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANGUEL ET COMPAGNIE, LA SOCIETE FAUCHERE INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU PAR UN SIEUR STOMATOS X... AU NOM DE SON ADVERSAIRE, LAQUELLE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR CELUI-CI ET N'ETAIT QU'UNE SIMPLE FACADE ET UNE EMANATION DE SA PERSONNE ET QU'X... AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, TOUS ACTES PAR LUI PASSES ETAIENT NULS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE FAUCHERE, ET CE, AUX MOTIFS QUE CE MOYEN TARDIF NE SAURAIT ETRE RETENU; QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE IN LIMINE LITIS DEVANT LES PREMIERS JUGES NI DEVANT LA COUR, AYANT TOUTES CONCLUSIONS DE FOND, ET N'EST PRESENTE AUJOURD'HUI QUE COMME UN SUBSIDIAIRE, AU MOINS DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS APRES COMPARUTION DES PARTIES SUR LE FOND; QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANGUEL A DEPOSE SES STATUTS D'OU IL RESULTE QU'X... N'Y EST QU'UN SIMPLE EMPLOYE ET N'Y EXERCE AUCUNE FONCTION D'ADMINISTRATION ; QUE C'EST A CE TITRE QU'IL A ETE CONVOQUE A LA COMPARUTION DES PARTIES; QUE FAUCHERE N'A PAS IGNORE CETTE SITUATION ET A ASSIGNE LA SOCIETE ANGUEL; QUE C'EST EGALEMENT A ELLE QU'IL A FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT ; QU'ENFIN, C'EST BIEN LADITE SOCIETE ANONYME QUI A INTEREJETE APPEL; QUE CE MOYEN S'AVERE DONC PUREMENT DILATOIRE; ATTENDU QU'EN SE BORNANT AINSI A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN MOYEN DE FOND INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, NULLITE QUI CONSTITUAIT L'UN DES FONDEMENTS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAUCHERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE CELLES-CI ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; ET REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - DEMANDEUR INVOQUANT LA NULLITE D'UN CONTRAT POUR DEFAUT DE QUALITE D'UNE PARTIE - DECISION SE BORNANT A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - DEMANDEUR INVOQUANT LA NULLITE D'UN CONTRAT - DECISION SE BORNANT A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE.
Analyse : LORSQU'UNE COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE ET A L'APPUI DE LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT MARCHE EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUALITE DE LA PERSONNE L'AYANT PASSE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SE BORNE A STATUER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UN MOYEN DE FOND.