Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1971, 70-92.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-92047
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1970-07-19, 1970-07-19
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC LES INDIVIDUS MINEURS DE SON SEXE ET AVOIR ATTENTE AUX MOEURS EN EXCITANT DES MINEURS A LA DEBAUCHE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331-3° ET 334-1°, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ACTES IMPUDIQUES ET CONTRE NATURE AVEC DES MINEURS DE SON SEXE ET D'EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE ; AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT NETTEMENT ETABLIS ; ALORS QUE PAR CE MOTIF QUI NE PRECISE AUCUN DES FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS COMME CONSTITUANT LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 10 JUILLET 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE - Faits constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Actes impudiques ou contre nature.
Analyse : Voir le sommaire suivant.