Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEROULT AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC SON PREPOSE LESUEUR D'UN DOMMAGE CAUSE PAR CE DERNIER A DAME X..., A DEMANDE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE A LESUEUR DE LE GARANTIR DES SOMMES QU'IL AVAIT REGLEES OU SERAIT APPELE A REGLER A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LESUEUR SSOUTENAIT QUE LE FAIT PAR GUEROULT D'AVOIR NEGLIGE DE COUVRIR PAR UNE ASSURANCE LES RISQUES POUVANT RESULTER DE L'ACTIVITE DE SON PREPOSE ET D'EN AVISER CE DERNIER CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE QUI LE PRIVAIT DE TOUT RECOURS CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS AINSI IMPUTES A FAUTE A GUEROULT N'AVAIENT EN RIEN CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT LESUEUR ETAIT L'AUTEUR ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONT ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LESUEUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU RECOURS DE SON COMMETTANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-14280. LESUEUR C / EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GAUTHIER, DE GRANDMAISON, GIFFARD ET TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - REPARATION - RECOURS DU COMMETTANT CONTRE LE PREPOSE - COMMETTANT AYANT OMIS D'ASSURER L'ACTIVITE DU PREPOSE - EFFET
Analyse : L'OMISSION, POUR UN COMMETTANT, DE COUVRIR PAR UNE ASSURANCE LES RISQUES POUVANT RESULTER DE L'ACTIVITE DE SON PREPOSE ET D'AVISER CE DERNIER DE CETTE SITUATION, NE CONCOURT PAS A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT CE PREPOSE A ETE L'AUTEUR. CELUI-CI NE SAURAIT DONC SE SOUSTRAIRE AU RECOURS DU COMMETTANT EN INVOQUANT LA FAUTE QUE CONSTITUERAIT CETTE OMISSION.