Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES PLUSIEURS INDIVISIONS D'ORIGINES DISTINCTES, CERTAINS DES INDIVISAIRES NE PEUVENT IMPOSER AUX AUTRES UN PARTAGE UNIQUE ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE CYPRIEN Z... ET DE DAME Y..., SON EPOUSE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DESDITES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTES CONFONDUES EN UNE SEULE MASSE, BIEN QUE CERTAINS DES COHERITIERS EUSSENT DEMANDE LE PARTAGE SEPARE DE CHACUNE DES INDIVISIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 12 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.304. EPOUX Y... ET X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR. M.DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : CIV. I, 12 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 369, P. 321 (CASSATION) ; CIV. I, 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 175 (2°), P. 131 (CASSATION). A RAPPROCHER : CIV. I, 11 FEVRIER 1969, BULL, 1969, I, N° 70 (2°), P. 52 (REJET).

Sommaire principal : INDIVISION PARTAGE AUTRE INDIVISION D'ORIGINE DISTINCTE REUNION EN UN SEUL PARTAGE (NON)
Analyse : LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES PLUSIEURS INDIVISIONS D'ORIGINES DISTINCTES, CERTAINS DES INDIVISAIRES NE PEUVENT IMPOSER AUX AUTRES UN PARTAGE UNIQUE ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS.