Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 10 FEVRIER 1967) LA SOCIETE ANONYME DES AVIONS MEYER ET COMPAGNIE, QUI FAIT COMMERCE SOUS LA DENOMINATION AIR-CAMEROUN, A ACHETE FIN 1961, FOB NEW YORK, DEUX MOTEURS D'AVION A LA SOCIETE INTERNATIONAL AIRCRAFTS SERVICE QUI LES EMBALLA EN DES "CONTAINERS" CONSTITUES DE CYLINDRES METALLIQUES, DONT L'UNE DES BASES SE TROUVAIT MUNIE D'UN SOCLE EN BOIS ; QUE LES DEUX COLIS FURENT CHARGES SUR LE NAVIRE BEYLA DE LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS DONT LE CAPITAINE X... UN CONNAISSEMENT NET DE TOUTE RESERVE ; QU'A L'ARRIVEE A DOUALA LES COLIS, QUI AVAIENT ETE ARRIMES EN CALE, NON PAS DEBOUT SUR LEUR SOCLE, MAIS COUCHES, ET QUI AVAIENT ETE MANIPULES AU DEBARQUEMENT PAR ROULEMENT SUR EUX-MEMES, FURENT LIVRES AVARIES A AIR CAMEROUN, LES AVARIES PROVENANT DE CE MODE D'ARRIMAGE ET DE MANIPULATION ; QU'AIR-CAMEROUN, AYANT DEMANDE PAYEMENT DE 209.375.98 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES ET INTERETS, TANT A L'INTERNATIONAL AIRCRAFTS QU'A LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS, A CHACUNE POUR LE TOUT, FUT DEBOUTEE DE SON ACTION CONTRE CELLE-LA, TANDIS QUE CELLE-CI, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, N'ETAIT CEPENDANT CONDAMNEE A LUI PAYER QUE LA CONTRE PARTIE DE 200 LIVRES STERLING-OR EN VERTU DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET 5, ET 9 COMBINES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE D'INTERNATIONAL AIRCRAFT VENDEUR FOB, QUI S'ETAIT CHARGE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES POUR QUE LE TRANSPORT DES MOTEURS SOIT EXECUTE DANS LES MEILLEURS CONDITIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFOND PAR SA MOTIVATION DEUX QUESTIONS TOTALEMENT DISTINCTES ; CELLE DES RAPPORTS ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR D'UNE PART, CELLE DES RAPPORTS ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LE VENDEUR, D'AUTRE PART, ET QUE CETTE CONFUSION ENTRE OBLIGATION A LA DETTE ET CONTRIBUTION A LA DETTE ABOUTIT EN FAIT A SUBSTITUER A UNE RESPONSABILITE CUMULATIVE UNE RESPONSABILITE ALTERNATIVE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION TIREE PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES SUSVISEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DU CAPITAINE Y... N'AVOIR PAS FAIT REDRESSER LES "CONTAINERS" QU'IL A LAISSE ARRIMER COUCHES, SANS EGARD POUR LE SOCLE EN BOIS NI LES MENTIONS QU'ILS COMPORTAIENT DE TELLE SORTE QUE LESDITS JUGES N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC LEURS MOTIFS EXONERANT L'EXPEDITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT, EN LA CAUSE, CONTRACTE L'OBLIGATION DE SOIGNER L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE, N'A PAS DECLARE, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE, EN DROIT, LA RESPONSABILITE EVENTUELLE PESANT DE CE FAIT SUR LEDIT VENDEUR ENVERS SON CLIENT AIR-CAMEROUN NE POUVAIT SE CUMULER, AU PROFIT DE CELUI-CI, AVEC CELLE DU TRANSPORTEUR, MAIS SEULEMENT, EN FAIT, EN LA PRESENTE ESPECE, SANS CONFUSION NI CONTRADICTION, D'ABORD, QU'AUCUNE INFRACTION N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL AIRCRAFTS CONTRE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR ELLE DE SOIGNER L'EXPEDITION, ENSUITE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR SE TROUVAIT AU CONTRAIRE ENGAGEE PAR LES CIRCONSTANCES MATERIELLES, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES SOIENT FAUTIVES, PRECISEES CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT, ET QUE LE SECOND MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, SANS ETRE CRITIQUES A CET EGARD PAR LE POURVOI, QUE LES FAUTES AINSI COMMISES PAR LE CAPITAINE N'AVAIENT PAS ETE INTENTIONNELLES ; QU'ILS ONT PU EN CONSEQUENCE DECLARER, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA PLUS OU MOINS FORTE GRAVITE DE CES FAUTES ET AUCUNE FRAUDE N'AYANT ETE D'AILLEURS ALLEGUEE, QUE LA LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE EDICTEE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES TROUVAIT ICI SON APPLICATION ; QUE LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-12.362. SOCIETE AIR-CAMEROUN C/ COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEPANY, CELICE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REUN., N° 7, P. 5 ET ARRETS CITES.

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE LIMITATION CONVENTION DE BRUXELLES DECHEANCE FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR SANS INFLUENCE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES FAUTES COMMISES PAR UN TRANSPORTEUR MARITIME N'ONT PAS ETE INTENTIONNELLES, PEUVENT SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA PLUS OU MOINS FORTE GRAVITE DE CES FAUTES, ET EN L'ABSENCE DE FRAUDE ALLEGUEE, DECLARER QUE LA LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE EDICTEE, EN FAVEUR DU TRAN SPORTEUR PAR LA CONVENTION DE BRUXELLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENTS EST APPLICABLE EN LA CAUSE.