COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT PAR DEFAUT
Analyse : EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS PAR DEFAUT REPUTES CONTRADICTOIRES EST LA DATE DE LA CONNAISSANCE QUE LE DEFAILLANT A EUE DU JUGEMENT. NE PERMET DONC PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DE DEFAUT FORMULEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEFENDEUR DEFAILLANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A UNE EMPLOYEE A SON SERVICE, SANS RECHERCHER NI PRECISER LA DATE A LAQUELLE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT EU PERSONNELLEMENT ET EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SOIT A L'OCCASION DE SON EXECUTION, SOIT PAR LA REMISE ENTRE SES MAINS DE L'EXPLOIT DELIVRE A L'UN DE SES SALARIES.