Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1979, 78-12.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12543
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE MORIN A HEURTE ET BLESSE DAME X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, DANS UN PASSAGE PROTEGE OU A PROXIMITE; QUE DAME X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE CELLE-CI, QUI MARCHAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LE VEHICULE, N'AVAIT PAS VU LA PRESENCE DE TROIS VEHICULES ARRIVANT A PEU DE DISTANCE D'ELLE SUR SA GAUCHE, AVANT DE SE RISQUER DANS UNE TRAVERSEE HATIVE DE LA CHAUSSEE, QU'ELLE N'AURAIT DU ENTREPRENDRE QU'APRES LEUR PASSAGE, ET ENONCE QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME QUE MORIN NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ETAIT DE PLUS INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RETENU QUE DAME X..., APRES ETRE DESCENDUE DU TROTTOIR DE DROITE, AVAIT AU MOMENT DU HEURT EFFECTUE LA TRAVERSEE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CHAUSSEE SUR LE PASSAGE PROTEGE OU A PROXIMITE IMMEDIATE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... ETAIT INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée à proximité d'un passage protégé - Piéton ayant franchi la plus grande partie de la chaussée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui exonère totalement un automobiliste qui a heurté un piéton traversant la chaussée à proximité immédiate d'un passage protégé et alors qu'il en avait franchi la plus grande partie, sans caractériser en quoi le comportement de ce piéton était inévitable pour le conducteur de l'automobile.