Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11275
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 3 ) 1976-11-30, 1976-11-30
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, AVAIT CONSTITUE POUR LA REPRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY UN AVOUE PRES LADITE COUR, DONT LE NOM AVAIT ETE PORTE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DES EPOUX Y... ET ETAIT CONNU DE LEUR PROPRE AVOUE AINSI QUE L'ATTESTENT LES PIECES DU DOSSIER ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... EXPOSANT LEURS MOYENS ET TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ONT ETE SIGNIFIEES A UN AUTRE AVOUE ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY, 30 NOVEMBRE 1976), SE REFERANT EXPRESSEMENT A CES CONCLUSIONS, A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DES EPOUX Y... ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Décision se référant à des conclusions non notifiées.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signification - Signification à un avoué autre que celui de l'adversaire.
Analyse : Viole l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui pour faire droit à une demande se réfère aux conclusions de son auteur qui ont été signifiées à un autre avoué que celui de l'adversaire.