Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 80-10.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10341
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-11-12, 1979-11-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN 1969, LES CONSORTS Z..., X... Y... DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Z... FRERES, ONT CEDE LEURS ACTIONS A LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE SOUS LA CONDITION "D'ASSURER PENDANT UNE DUREE MINIMA DE CINQ ANNEES LA PERENNITE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE LA SOCIETE Z... FRERES ET DU PERSONNEL Y ATTACHE, EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DESDITS ETABLISSEMENTS", ETANT EN OUTRE STIPULE QUE CETTE OBLIGATION NE S'OPPOSERAIT PAS A TOUTES MESURES DE SPECIALISATION OU DE RATIONALISATION ESTIMEES NECESSAIRES, MAIS QUE "DANS PAREILLE EVENTUALITE, GERVAIS-DANONE DEVRA S'EFFORCER DE MAINTENIR, PAR PRIORITE SUR TOUS AUTRES, L'ACTIVITE DES USINES DE Z... FRERES ET DE LEUR PERSONNEL"; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DUSSUD DIRECTEUR DE L'USINE DE NANCY DE LA SOCIETE Z... FRERES, FERMEE LE 1ER DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE SANS LUI OFFRIR D'AUTRES FONCTIONS, NI MEME AVOIR ENVISAGE SON RECLASSEMENT, MECONNAISSANT AINSI SON OBLIGATION DE GARDER A SON SERVICE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS Z... FRERES DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES D'UNE EVENTUELLE REORGANISATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE GERVAIS-DANONE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES ARBITRES AUXQUELS LES DEUX SOCIETES AVAIENT SOUMIS LEUR LITIGE AVAIENT ESTIME QUE LA FERMETURE DE L'USINE DE NANCY DE LA SOCIETE Z... FRERES, PREVUE PAR CETTE SOCIETE DES AVANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE VIOLATION PAR LA COMPAGNIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AVAIT SOUTENU QUE, DE CE FAIT, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RECLASSER LE PERSONNEL DE CETTE USINE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Société ayant cédé à une autre la majorité de ses actions - Engagement de maintenir l'activité de la société cédante et de son personnel - Fermeture de ses établissements avant la cession - Violation de l'engagement - Conclusions - Défaut de réponse.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au motif qu'en violation de la convention aux termes de laquelle la cession avait pour condition l'engagement pris par le cessionnaire de maintenir par priorité sur tous autres, l'activité de la société cédante et celle de son personnel, elle ne lui avait pas offert d'autres fonctions et n'avait même pas envisagé son reclassement sans répondre aux conclusions soutenant que les arbitres auxquels les deux sociétés avaient soumis leur litige avaient estimé que la fermeture de l'usine prévue dès avant la signature de la convention, n'avait pas constitué une violation des obligations contractuelles et qu'il en résultait qu'elle n'était pas tenue de reclasser le personnel de cette usine.