Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1965, 64-92.363, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92363

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE, A UN AN DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX PARTIES CIVILES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS EN ETAT D'IVRESSE ET DE REFUS DE SE SOUMETTEE A UN PRELEVEMENT SANGUIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LE TRIBUNAL DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS AYANT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR DU CHEF DE LA PREVENTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A ENSUITE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE FAIT D'AVOIR COMMIS UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ALORS QUE, DU FAIT DE LA RELAXE PRONONCEE DU CHEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND AVAIENT ECARTE CE FAIT ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE LE REPRENDRE COMME CONSTITUTIF D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A COMPARU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LES PREVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT OCCASIONNE AUX VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS, AVEC LA CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; QU'IL A ETE RELAXE DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE CE DELIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE MISE A LA CHARGE DU PREVENU POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE LADITE INFRACTION ET DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, EN DEPIT DE L'EMPLOI D'UN TERME IMPROPRE, LA COUR D'APPEL QUI, FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ET ESTIMANT EN CONSEQUENCE, NE PAS DEVOIR SANCTIONNER SPECIALEMENT LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAY.

Sommaire principal : CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait constituant à la fois un délit et une circonstance aggravante affectant une autre infraction - Homicide et blessures involontaires causés en état d'ivresse et délit de conduite en état d'ivresse
Sommaire de référence : * CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Poursuite visant à la fois le délit et la circonstance aggravante d'une infraction de blessures involontaires - Cumul idéal d'infractions.
Analyse : Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à l'égard de l'auteur d'un accident de la circulation qui a, involontairement causé des blessures ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à trois mois, avec la circonstance qu'il était en état d'ivresse (1).