Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 68-13.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13349
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-19, 1968-02-19
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, DONT IL A VENDU UNE PARTIE AUX CONSORTS Z...; QUE, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPRENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A UN SERVICE DE CONCIERGERIE ET Y... N'AYANT PAS RESERVE DANS L'IMMEUBLE UN LOCAL POUR UN CONCIERGE, LES CONSORTS Z... ET X... ONT OBTENU QU'IL SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES CONTRATS DE VENTE COMPORTAIENT UNE REFERENCE AU CAHIER DES CHARGES ET AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LAQUELLE PERMETTAIT AUX ACHETEURS D'EXIGER LA MISE A LEUR DISPOSITION DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA COPROPRIETE, SPECIALEMENT CELUI DE LA CONCIERGERIE, ET QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LES CONSORTS Y... NE PEUT ETRE PROUVEE PAR UN TEMOIGNAGE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REFERENCE FAITE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LES ACTES DE VENTE PORTE SEULEMENT SUR LA DESIGNATION DES PARTIES COMMUNES; QUE, SI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE FAIT ALLUSION A LA LOGE ET AU LOGEMENT DU CONCIERGE, IL NE DESIGNE PAS LES PARTIES COMMUNES QUI Y SERAIENT AFFECTEES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA NATURE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DECIDER QUE LADITE REFERENCE PERMETTAIT A L'ACHETEUR D'EXIGER LA MISE A SA DISPOSITION DES ELEMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE CONCIERGERIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE CONVENTIONS IMPRECISES ET AMBIGUES, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE; ATTENDU QUE L'ARRET ECARTE L'INTERVENTION FORCEE DE PASQUALINI EN CAUSE D'APPEL, ALORS QU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION D'ARRET COMMUN ET QUE LE TIERS, APPELE A INTERVENIR, N'INVOQUAIT PAS QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Personne apte à intervenir en appel - Appel en déclaration d'arrêt commun - Intervenant non contraint d'accepter le débat dans les conditions ne lui permettant pas de défendre ses droits.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Intervention forcée.
Analyse : Toute personne qui aurait qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par voie d'intervention forcée. Est cassé pour violation de l'article 466 du code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'intervention forcée en cause d'appel alors qu'elle tendait seulement à obtenir une déclaration d'arrêt commun et que le tiers appelé à intervenir n'invoquait pas qu'il avait été contraint d'accepter le débat judiciaire dans des conditions qui ne lui permettaient pas de défendre pleinement ses droits.