Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 octobre 2009, 08-17.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 08-17005
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-10-31
Président : M. Gillet
Avocats : Me Foussard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461 2, R. 461 3 du code de la sécurité sociale et les dispositions du tableau 57 A concernant les affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de la boulangerie Z... depuis 1996, a déclaré le 16 mars 2005 une affection de l'épaule droite et a sollicité la reconnaissance de celle ci à titre de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ayant refusé la prise en charge de cette affection au titre du tableau 57 A, Mme Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter l'assurée de sa demande, l'arrêt retient que si, dans le cadre de son activité de livraison de pain, Mme Y... doit régulièrement manipuler le hayon et la porte latérale du véhicule mis à sa disposition par son employeur, le compte rendu établi conjointement par ce dernier et sa salariée démontre que ces gestes ne constituent pas la plus grande partie de sa posture de travail consacrée par ailleurs au service des clients, à la conduite du véhicule, ainsi qu'au chargement et déchargement de celui ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461 3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule, et que le caractère habituel de ces travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ; la condamne au vu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., épouse X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir par confirmation du jugement entrepris, rejeté la demande de Madame X... tendant à la prise en charge au titre de la législation professionnelle, de sa maladie inscrite au tableau n° 57 A des affectations professionnelles ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce le seul point discuté par les parties est le caractère habituel des mouvements effectués par la salariée ; qu'en l'espèce, si dans le cadre de son activité de livraison de pain Madame Marie-Claude X... doit régulièrement manipuler le haillon et la porte latérale du véhicule mis à sa disposition par son employeur, le compte rendu établi conjointement par Marie-Claude X... et Michel Z... démontre que ces gestes ne constituent pas la plus grande partie de sa posture de travail consacrée par ailleurs à la conduite du véhicule, au service des clients ainsi qu'au chargement et déchargement du véhicule ; que l'analyse répétitive de l'amplitude, de la fréquence, de la posture, et de la résistance des gestes de la salariée, effectuée par la CPAM de l'ARIEGE, au moyen de la grille réservée aux affections péri articulaires dont Marie-Claude X..., ne conteste pas le contenu, confirme l'absence d'exposition au risque ; qu'en revanche, le certificat établi par le Docteur A... révèle que, comme le souligne la CPAM de l'ARIEGE, Madame X... présente une fragilité congénitale sous la forme d'un « acromion crochu » ALORS, D'UNE PART, QUE le Tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale répute maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue « des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule » ; que le caractère habituel de ces travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante du salarié ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait pour rejeter la demande de Madame X..., la Cour d'appel a ajouté aux textes une condition qu'ils ne postulent pas et a violé, ce faisant, les articles L. 461-2, R. 461-3 du Code de la Sécurité Sociale et les dispositions du tableau n° 57 concernant les affections péri articulaires par certains gestes et postures du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présomption d'origine professionnelle des affections présentées par les salariés exposés de façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés aux tableaux annexés à l'article R 461-3 du Code de la sécurité sociale ne peut être détruite que si la preuve que la maladie dont le salarié est atteint est due à une cause autre que l'action de l'agent nocif à laquelle il a été exposé du fait de son emploi et que ce risque n'a eu aucune influence sur son origine ou son évolution ; que, dès lors, en se déterminant encore comme elle l'a fait, et en retenant, pour écarter la demande, que Madame X... présentait une fragilité congénitale sous la forme d'une « acromion crochu », la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail) - Travaux susceptibles de les provoquer - Activité du salarié - Caractère - Détermination
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 57 (affections provoquées par certains gestes et postures de travail) - Travaux susceptibles de les provoquer - Mouvements répétés ou forcés de l'épaule - Caractère prépondérant - Nécessité - Absence
Analyse : Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou forcés de l'épaule. Il résulte de ce texte que le caractère habituel de ces travaux n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter une assurée de sa demande en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, retient que si, dans le cadre de son activité de livraison, la salariée doit régulièrement manipuler le hayon et la porte latérale du véhicule mis à sa disposition par son employeur, le compte rendu établi conjointement par ce dernier et sa salariée démontre que ces gestes ne constituent pas la plus grande partie de sa posture de travail consacrée par ailleurs au service des clients, à la conduite du véhicule, ainsi qu'au chargement et déchargement de celui-ci