Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1970, 69-40.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 69-40445
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes STRABOURG 1969-06-10, 1969-06-10
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, QUALIFICATION ERRONEE A UN ACTE JURIDIQUE, FAUSSE APPRECIATION DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAXIMA, NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SON CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, SON LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA SOCIETE LE 25 MARS 1966, C'ETAIT PAR UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL, LE 23 MARS, QU'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT RESERVANT AU SALARIE ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE UN DELAI DE TROIS JOURS POUR INFORMER L'EMPLOYEUR DES RAISONS DE SON ABSENCE ET N'IMPOSANT LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE POUR UNE ABSENCE SUPERIEURE A QUATRE JOURS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIT ATTESTE PAR DEUX TEMOINS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIENT APRES ENQUETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT CESSE DE TRAVAILLER ET RELEVANT QUE, PAR SA LETTRE DU 25 MARS 1966, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A EN PRENDRE ACTE ET A LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE SALARIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON LICENCIEMENT, QUE C'EST EGALEMENT AU VU DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ONT CONSTATE, NON QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS OCCASIONNELLEMENT APPELE A TRAVAILLER AU DELA DE L'HORAIRE NORMAL, MAIS QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 50 ET 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECES, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... ETAIT DEBITEUR DE 300 FRANCS ENVERS LA SOCIETE MAXIMA POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET ET QUE CETTE DERNIERE LUI DEVAIT 116,07 FRANCS POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGE PAYE, LA SENTENCE ATTAQUEE A ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES AUX MOTIFS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AUCUNE COMPENSATION NE PEUT S'OPERER ENTRE LE MONTANT DU SALAIRE ET UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR, CETTE PRESCRIPTION SIGNIFIE UNIQUEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT OPERER CETTE COMPENSATION DE SON CHEF, ET N'INTERDIT PAS AUX JUGES DE L'ORDONNER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CERANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA COMPENSATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, LE 10 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION AVEC UNE SOMME DUE PAR LE SALARIE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET - LIMITATION A LA PORTION SAISISSABLE DU SALAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION - FRACTION SAISISSABLE DU SALAIRE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TOUT PATRON QUI FAIT UNE AVANCE EN ESPECE, EN-DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECEDENT, NE PEUT SE REMBOURSER QU 'AU MOYEN DE RETENUES SUCCESSIVES NE DEPASSANT PAS LE DIXIEME DU MONTANT DES SALAIRES EXIGIBLES. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYE ETAIT DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS SON EMPLOYEUR POUR SOLDE DE REMBOURSEMENT D'UN PRET, ET QUE CE DERNIER LUI DEVAIT UNE SOMME INFERIEURE POUR SOLDE DE SALAIRE ET DE CONGES PAYES, ONT ORDONNE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, S'ILS N'ONT PAS RECHERCHE DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA CREANCE DE L'EMPLOYEUR ET DE LA LIMITATION LEGALE SUSVISEE, LA COMPENSATION PRONONCEE POUVAIT AVOIR EFFET.