COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LA FACON LA PLUS EXPLICITE DES CONCLUSIONS PRISES, PAR CE DERNIER, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'IL S'ETAIT DEMIS DE SON ACTION, FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS, LE DESISTEMENT DE SON INSTANCE N'ETANT QU'UNE CONSEQUENCE DU DESISTEMENT DE L'ACTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.386. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CAIL ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 297, P. 202.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - INSTANCE - DESISTEMENT - CAUSE - DESISTEMENT DE L'ACTION
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LA COUR QUI ENONCE QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL S'ETAIT DEMIS DE SON ACTION FONDEE SUR LES MEMES GRIEFS, LE DESISTEMENT DE SON INSTANCE N'ETANT QU'UNE CONSEQUENCE DU DESISTEMENT DE L'ACTION.