Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-20.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-20463
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par Mme X... le 20 octobre 1992 à l'encontre de l'arrêt du 11 mai 1992 signifié le 16 juin 1992, qui l'avait déboutée de ses demandes dirigées contre la compagnie Abeille assurances et M. X..., alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; qu'en ne vérifiant pas la régularité de la signification au seul motif que Mme X... ne l'aurait pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Régularité - Vérification d'office (non) .
Analyse : Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office la régularité de la signification d'un jugement.