Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1974, 73-12.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12240
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-02-24, 1973-02-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1973) D'AVOIR DEBOUTE CORTADE, CONDAMNE PAR AILLEURS A PAYER UNE INDEMNITE DE RESILIATION A LA SOCIETE LOCABAIL DE L'ACTION EN GARANTIE PAR LUI INTENTEE CONTRE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS S''ETAIT ENGAGEE SOLIDAIREMENT AVEC CORTADE QUE SON ENGAGEMENT, QUI A ETE DENATURE, ETAIT DES LORS REGI PAR LES PRINCIPES ETABLIS POUR LES DETTES SOLIDAIRES ET QU'UNE DETTE SOLIDAIRE SE DIVISE DE PLEIN DROIT ENTRE LES DEBITEURS, DONT CHACUN N'EST TENU QUE POUR SA PART ET PORTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DE CORTADE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT SEULEMENT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI POUR TOUTES LES SOMMES QU'IL POURRAIT DEVOIR A LOCABAIL, A CONSIDERE A BON DROIT QUE, SI LOCABAIL, CREANCIERE DE CORTADE, DEBITEUR PRINCIPAL, POUVAIT S'ADRESSER A SON CHOIX, AUX FINS DE PAIEMENT, A CELUI-CI OU A LA SOCIETE ROUTE-TRANSPORTS, CAUTION SOLIDAIRE, CORTADE, SEUL ASSIGNE PAR LE CREANCIER ET CONDAMNE, NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS CONTRE SA CAUTION ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTION DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR PRINCIPAL - RECOURS DU DEBITEUR CONTRE LA CAUTION (NON).
Analyse : LE DEBITEUR PRINCIPAL, SEUL ASSIGNE PAR SON CREANCIER, NE DISPOSE D'AUCUN RECOURS EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE SA CAUTION MEME SOLIDAIRE.