COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - ACTIVITE COMMERCIALE AYANT CHANGE DE QUARTIER - HAUTE COUTURE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DANS SON EVALUATION DES SOMMES NECESSAIRES AU LOCATAIRE POUR ACQUERIR UN AUTRE LOCAL, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMMERCE DE LA HAUTE COUTURE, EXERCE PAR LE LOCATAIRE, S'ETAIT DEPLACE DEPUIS QUELQUES ANNEES DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA CAPITALE ET QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE BAISSE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SI CE LOCATAIRE AVAIT ENVISAGE DE CEDER SON FONDS, IL N'EN AURAIT RETIRE QU'UN PRIX TRES MODERE.