Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1979, 78-93.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93959
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1978-11-09, 1978-11-09
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SIXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUANT PAS LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI CELUI-CI A CONCOURU A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET, COMME L'EXIGE A PEINE DE NULLITE LA COMBINAISON DES ARTICLES 513 ET 592 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LE SIXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS; " ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, QU'IL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU EN SES REQUISITIONS AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE LEGALE, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES PENAL "; LES MOYENS AINSI TRANSCRITS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, SI L'ARRET ATTAQUE INDIQUE SEULEMENT QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EFFECTUEES ET QUE LE PREVENU A EU LA PAROLE LE DERNIER, IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE, QUI PEUVENT COMPLETER LES MENTIONS DE L'ARRET, QUE LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT ET QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 178, 184, 384, 385, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN DATE DU 1ER AVRIL 1978 ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A VAINEMENT EXCIPE DE NULLITES DE PROCEDURE TENANT D'UNE PART A L'INEXISTENCE D'UN REQUISITOIRE DEFINITIF ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DE RENVOI, D'AUTRE PART A L'ABSENCE DE TOUT DELAI ENTRE CETTE ORDONNANCE DE RENVOI ET LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, QU'EN EFFET L'INCULPE NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET A SE PREVALOIR DES NULLITES DONT S'AGIT, A DEFAUT DE TOUTE ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE, QU'IL EST CERTES INDENIABLE QUE PAR SUITE D'UNE NEGLIGENCE LA DATE DU REQUISITOIRE DEFINITIF EST INCERTAINE MAIS QU'IL N'EST PAS EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LE REQUISITOIRE AIT UNE DATE CERTAINE, QU'ENFIN LA PREUVE DE CE QUE LE REQUISITOIRE SERAIT POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE RENVOI NE SAURAIT RESULTER DU FAIT QUE CE DOCUMENT VISE UN AUTRE REQUISITOIRE LUI-MEME POSTERIEUR A LADITE ORDONNANCE, MAIS QUI ETAIT CERTAINEMENT DEJA EN PREPARATION AU PARQUET LORS DE SA SIGNATURE ; " ALORS D'UNE PART QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRECEDEE DE L'AVIS DONNE A L'INCULPE ET A SON CONSEIL, DANS UN DELAI RAISONNABLE, DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, ET NE PEUT INTERVENIR QU'APRES REQUISITOIRE DEFINITIF DU PARQUET ; QUE TOUT REQUISITOIRE DOIT NECESSAIREMENT AVOIR DATE CERTAINE PUISQU'IL S'AGIT D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE PROCEDURE EMANANT D'UN MAGISTRAT ; QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI RECONNAIT QU'AUCUN REQUISITOIRE NE PORTE LA DATE DU 1ER AVRIL INDIQUEE DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QUI RECONNAIT QUE LE SEUL REQUISITOIRE FIGURANT AU DOSSIER SE REFERE A UN AUTRE REQUISITOIRE DU 9 MAI 1978, DEVAIT DONC EN DEDUIRE LA NULLITE DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, D'AUTANT PLUS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT EN ELLE-MEME DEPOURVUE DE MOTIF ET QU'ELLE SE BORNAIT A SE REFERER AUX MOTIFS DU REQUISITOIRE, QUE TOUTES CES IRREGULARITES ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU PREVENU ; " ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES A LA NULLITE DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC ; QU'A SUPPOSER D'AILLEURS QU'ELLE EUT ETE EDICTEE DANS LE SEUL INTERET DU PREVENU, ELLE DEVAIT ETRE PRONONCEE DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS RENONCE A S'EN PREVALOIR ET L'A INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, PAR X... GUY ET PRISE DE LA NULLITE DU REQUISITOIRE DEFINITIF ET DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI L'A SUIVI, AU MOTIF DU DEFAUT DE DATE DU REQUISITOIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RIEN N'ETABLIT L'INEXISTENCE DE CET ACTE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE RENVOI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT CETTE EXCEPTION ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE TROISIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, EN 1972, 1973 ET 1974, COMMIS LE DELIT DE FRAUDE FISCALE EN MAJORANT INDUMENT LE MONTANT DE SES FRAIS GENERAUX ET EN OMETTANT DE DECLARER DES BENEFICES QU'IL AVAIT ACQUIS EN RAISON DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ; " ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST SAISI DES INFRACTIONS DE SA COMPETENCE PAR LE RENVOI QUI LUI EN EST FAIT PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QU'EN L'ESPECE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE, PAR DIVERS MOYENS, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX, QUE LA COUR NE POUVAIT DONC, SANS COULEUR DE CORRIGER UNE PRETENDUE ERREUR COMMISE DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF ET DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, MODIFIER L'ETENDUE DE SA SAISINE SANS L'ACCORD DU PREVENU LUI-MEME "; LE QUATRIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE POUR AVOIR INDUMENT MAJORE UNE PARTIE DE SES FRAIS GENERAUX ; " AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION A ETE EN GRANDE PARTIE RECONNUE PAR L'INCULPE QUI A ACCEPTE LES REDRESSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE CETTE ACCEPTATION CONSTITUE AUX YEUX DE LA COUR UNE PREUVE SUFFISANTE, QU'ELLE NE CREE CERTES PAS UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE MAIS QU'IL AURAIT APPARTENU A L'INTERESSE DE LA COMBATTRE UTILEMENT, CE A QUOI IL N'EST PAS PARVENU POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES SOMMES EN CAUSE, SOMMES QUE LA COUR, QUI N'EST PAS JUGE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SE REFUSE A DETAILLER ALORS QU'ELLE N'A A APPRECIER DES MONTANTS QUE DANS LA MESURE QUI LUI EST NECESSAIRE POUR DETERMINER LA GRAVITE DE LA FAUTE ET Y APPROPRIER LA SANCTION ; " ALORS QUE LA COUR A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DEDUISANT UNE PRESOMPTION DE FRAUDE DU SEUL FAIT DE L'ACCEPTATION PAR LE CONTRIBUABLE DE CERTAINS REDRESSEMENTS DANS LE CADRE DES SEULES REGLES APPLICABLES AU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, ET EN OBLIGEANT DE LA SORTE LE CONTRIBUABLE A FAIRE LUI-MEME LA PREUVE DE SA BONNE FOI, L'ERREUR DE DROIT AINSI COMMISE AYANT EU UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE" ; LE CINQUIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OMISSION DE DECLARATION DES BENEFICES ACQUIS EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; " AUX MOTIFS QU'EN QUALITE DE SYNDIC ET DE SEQUESTRE, LE DEMANDEUR DETENAIT DES FONDS IMPORTANTS DEPOSES PAR LUI SUR DES COMPTES BANCAIRES, QU'IL A DE LA SORTE PERCU DES INTERETS EN RETRIBUTION DE SES PLACEMENTS DE CAPITAUX, QUE PAR ARRET RENDU LE MEME JOUR LA COUR A JUGE QUE DANS LA MESURE OU LES CAPITAUX AINSI PLACES ETAIENT DETENUS EN QUALITE DE SYNDIC, LA PERCEPTION DES INTERETS SUR CES CAPITAUX ETAIT CONSTITUTIVE DU DELIT DE MALVERSATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LES CAPITAUX DETENUS A UN AUTRE TITRE, MAIS QUE CETTE DISTINCTION EST SANS INTERET EN LA PRESENTE ESPECE, S'AGISSANT DANS LES DEUX CAS DE BENEFICES QUE LE PREVENU S'EST APPROPRIES ET QUI ETAIENT EN TOTALITE ASSUJETTISSABLES A L'IMPOT, L'ORIGINE FRAUDULEUSE D'UNE PARTIE DE CES BENEFICES N'AYANT PAS POUR EFFET DE LES SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION FISCALE, L'OBLIGATION DE RESTITUTION DONT LA REALISATION EST ALEATOIRE ETANT SANS INCIDENCE DE CE POINT DE VUE, DES LORS QUE LE PREVENU A PERCU TOUTES CES SOMMES AVEC L'INTENTION DE SE LES APPROPRIER ; " ALORS QUE SI L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE LA PERCEPTION DU GAIN, ENCORE FAUT-IL QU'IL S'AGISSE REELLEMENT D'UN REVENU, C'EST-A-DIRE D'UNE SOMME DEFINITIVEMENT ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ; QU'A CET EGARD L'INTENTION DE CELUI-CI DE S'APPROPRIER LES SOMMES EN QUESTION EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DU PRETENDU REVENU LORSQUE CETTE INTENTION SE TROUVE PRIVEE DE TOUTE REALISATION POSSIBLE PAR L'INTERVENTION D'UNE CONDAMNATION PENALE QUI OBLIGE L'INTERESSE A REVERSER LES SOMMES EN QUESTION AUX VERITABLES AYANTS DROIT ; QUE DANS CETTE HYPOTHESE L'ASSUJETTISSEMENT DE CES SOMMES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LE PATRIMOINE DU DELINQUANT AVEC APPLICATION DE PENALITES FISCALES QUI EN ABSORBENT LA TOTALITE ABOUTIRAIT A UNE SPOLIATION DES VERITABLES AYANTS DROIT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC "; LES MOYENS AINSI TRANSCRITS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... GUY, EN SA QUALITE DE SYNDIC DES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET DES LIQUIDATIONS DE BIENS, COUPABLE DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET NON PAS "COMMERCIAUX", COMME L'A MENTIONNE L'ORDONNANCE DE RENVOI PAR SUITE D'UNE ERREUR QUE L'ARRET QUALIFIE DE MATERIELLE, ET QUI EST SANS EFFET SUR LA SAISINE DE LA JURIDICTION PENALE, L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RECOUVRANT LA DISSIMULATION DE TOUS LES BENEFICES, QU'ELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A, D'UNE PART, MAJORE CERTAINS DE SES FRAIS GENERAUX ET NOTAMMENT DEFALQUE EN UNE SEULE FOIS "DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT QUI AURAIENT DU ETRE FRACTIONNEES EN AMORTISSEMENTS ECHELONNES EN PLUSIEURS ANNEES" ; QU'IL A, D'AUTRE PART, VOLONTAIREMENT DISSIMULE LES INTERETS DES FONDS DEPOSES DANS DE NOMBREUX COMPTES BANCAIRES, DONT CERTAINS AVAIENT ETE PAR LUI DETOURNES AU PREJUDICE DES MASSES DES CREANCIERS DONT IL AVAIT LA GESTION ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT QUE L'ORIGINE FRAUDULEUSE D'UNE PARTIE DE CES INTERETS N'AVAIT PAS POUR EFFET DE LES SOUSTRAIRE A L'IMPOSITION ET QUE L'OBLIGATION DE LES RESTITUER AUX MASSES DES CREANCIERS EST, A CET EGARD, SANS INCIDENCE ; QU'EN OUTRE, S'AGISSANT DE PRODUITS QUI AURAIENT DU ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'ARTICLE 125 A V DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIT AU PREVENU DE SE PREVALOIR DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT EFFECTUE PAR LES BANQUES A SA DEMANDE ; QU'EN INVOQUANT A TORT CE PRELEVEMENT LIBERATOIRE ET EN N'INTEGRANT PAS CES INTERETS DANS SES REVENUS PROFESSIONNELS, IL LES A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS A L'ETABLISSEMENT DE SES IMPOTS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR REPRISES AUX MOYENS, ET QUI SONT DEDUITES D'UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAUDES FISCALES - Contributions directes - Soustraction frauduleuse à l'établissement et au payement de l'impôt - Faillite règlement judiciaire liquidation de biens - Syndic - Fonds appartenant aux masses des créanciers - Dépôt irrégulier dans des comptes bancaires - Revenus professionnels tirés des intérêts de ces fonds - Prélèvement libératoire opéré par les banques sur ces revenus à la demande du syndic - Prélèvement irrégulier - Dissimulation de ces revenus imposables au titre des revenus professionnels - Article 125-A-V du Code général des impôts - Délit constitué.
Analyse : En vertu de l'article 125-A-V du Code général des impôts, le caractère libératoire du prélèvement de 25 pour 100 prévu par l'article 125-A-I dudit code, ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d'une profession commerciale. Le syndic des règlements judiciaires et des liquidations de biens ne peut bénéficier dudit prélèvement sur ses revenus professionnels indûment perçus par lui et provenant des intérêts des fonds appartenant aux masses des créanciers et déposés dans des comptes bancaires au mépris des dispositions de l'article 25 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967, qui exige le dépôt de ces fonds à la caisse des dépôts et consignations. En invoquant à tort le prélèvement libératoire opéré par les banques et en n'intégrant pas ces intérêts dans ses revenus professionnels, le syndic les a frauduleusement soustraits à l'établissement de l'impôt.