Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 90-11.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11940
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1989-12-06, 1989-12-06
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Parmentier, Blanc.

. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour déclarer caduc l'acte sous seing privé du 27 mai 1987, par lequel la société Eurobail vendait un terrain à la société civile immobilière Valérie pour un prix déterminé, et pour débouter l'acquéreur de sa demande en réalisation forcée de la vente, l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 1989) retient que cet acte prévoyait un terme pour la signature de l'acte notarié auquel étaient subordonnés le transfert de propriété et la jouissance du terrain, de sorte que la vente n'était pas encore parfaite et déclare que ce terme revêtait le caractère d'une condition suspensive ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le terme était assorti de la sanction de la caducité de l'acte et si les parties avaient entendu que la solennité de l'acte notarié fût nécessaire pour les engager dans les liens du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Sommaire principal : VENTE - Acte authentique - Acte devant être réalisé avant une date déterminée - Inobservation - Portée
Sommaire de référence : VENTE - Acte authentique - Acte devant opérer le transfert de propriété - Défaut - Portée
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande en réalisation forcée de la vente et déclare caduc l'acte sous seing privé au motif que cet acte prévoyait un terme pour la signature de l'acte notarié auquel était subordonné le transfert de propriété, ce terme revêtant le caractère d'une condition suspensive de sorte que la vente n'était pas encore parfaite, sans rechercher si ce terme était assorti de la sanction de la caducité de l'acte et si les parties avaient entendu que la solennité de l'acte fut une condition nécessaire pour les engager.