Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 61-12.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12637
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT REGULIEREMENT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, DECLARE QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS L'AVOIR ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, ET DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL ETAIT D'ETABLIR LA MISE A LA POSTE DE CETTE LETTRE, DANS LES DELAIS PRESCRITS, DE LUI AVOIR DEFERE D'OFFICE LE SERMENT, ALORS QUE L'ABSENCE DE GRATUITE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NE CONSTITUE PAS UN OBSTACLE JURIDIQUE A LA REGLE SELON LAQUELLE CELUI QUI INVOQUE UN FAIT DOIT LE PROUVER, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ATTESTATION PRODUITE PAR L'ASSURE NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION QUELCONQUE DE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS DISPENSE X... DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A PU CONSIDERER, EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE PAR SUITE DE LA PRODUCTION DE L'ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT DE LA REALITE DU CONGE DE MALADIE ACCORDE, LA DEMANDE N'ETAIT PAS DENUEE DE JUSTIFICATION, PERMETTANT AINSI DE DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE : NO 61-12.637. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. ROUVIERE A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 637, P. 458. 16 MARS 1956 BULL. 1956, IV, NO 271, P. 194 ; 4 NOVEMBRE 1959, BULL, 1959, I, NO 460, P. 383. 14 JUIN 1962, BULL, 1962, IV, NO 551, P. 445.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - SERMENT SUPPLETOIRE
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DEFERER LE SERMENT SUPPLETOIRE A UN ASSURE SOCIAL PRETENDANT AVOIR REGULIEREMENT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE UNE LETTRE NON RECOMMANDEE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL EN CONSIDERANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE PAR SUITE DE LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DU MEDECIN TRAITANT, AFFIRMANT LA REALITE DU CONGE DE MALADIE ACCORDE, LA DEMANDE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DENUEE DE JUSTIFICATION.