COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A YON X... A UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, L'INCAPACITE DE L'INTERESSE AURAIT ETE ETABLIE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU PERCEVOIR LES PRESTATIONS JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, FAUTE D'AVOIR PU JUSTIFIER D'UN NOMBRE SUFFISANT D'HEURES DE TRAVAIL, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE MOTIF HYPOTHETIQUE QU'IL AURAIT PU ETRE RECLASSE DANS UNE AUTRE ACTIVITE S'IL AVAIT REPONDU AUX CONVOCATIONS DES SERVICES PSYCHO-TECHNIQUES, L'ABSENCE ALORS CONSTATEE AYANT EU, POUR SEULE CAUSE, SON ETAT DE SANTE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, D'APRES LE RAPPORT DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET LES DIVERS RAPPORTS D'EXPERTISE, FIGURANT AU DOSSIER, QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1960, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE DE PENSION, L'INTERESSE PRESENTAIT L'ETAT SUIVANT : -"SEQUELLES DE TUBERCULOSE, SE MANIFESTANT TANT CLINIQUEMENT PAR DE LA SCLEROSE PULMONAIRE ET DE L'EMPHYSEME QUE RADIOLOGIQUEMENT, PAR QUELQUES TRACES FIBREUSES DISSEMINEES ET DES SOMMETS S'ECLAIRANT MAL. CEPENDANT, PAS DE LESIONS EVOLUTIVES CONSTATEES. D'AUTRE PART, PAS DE RETENTISSEMENT CARDIAQUE, CLINIQUEMENT DECELABLE ET PAS D'ANOMALIE NOTABLE CONSTATEE, BON ETAT GENERAL (76 KG POUR 1,79 M), TENSION ARTERIELLE (14/7). IL POUVAIT EXERCER UNE ACTIVITE N'EXIGEANT PAS DE GROS TRAVAUX PHYSIQUES ET SON ETAT AURAIT PERMIS UN RECLASSEMENT S'IL AVAIT REPONDU AUX DIVERSES CONVOCATIONS QUE LUI AVAIENT ADRESSEES LES SERVICES PSYCHO-TECHNIQUES"; QU'IL EN A ETE CONCLU QUE, COMPTE TENU DE DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DON IL ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN"; QUE CETTE APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE QUI NE S'ESTDETERMINEE QU'APRES EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NE PROCEDE D'AUCUN MOTIF HYPOTHETIQUE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1961, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-10.429. YON C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAEN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - POSSIBILITE D'UN RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Analyse : NE PROCEDE D'AUCUN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR DECRIT L'ETAT D'UN ASSURE SOCIAL ET DECLARE QU'IL POUVAIT EXERCER UNE ACTIVITE N'EXIGEANT PAS DE GROS TRAVAUX PHYSIQUES ET QUE SON ETAT AURAIT PERMIS UN RECLASSEMENT S'IL AVAIT REPONDU AUX DIVERSES CONVOCATIONS QUE LUI AVAIENT ADRESSES LES SERVICES PSYCHO-TECHNIQUES, CONCLUT QUE, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT N'ENTRAINE PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN.