Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 23 AVRIL 1963) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 27 DECEMBRE 1960, UN DOMAINE DONT CERTAINES PARCELLES ONT ETE TROUVEES OCCUPEES PAR BESSON, ENTREPRENEUR DE SCIAGE DE BOIS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A DELAISSER SOUS UNE ASTREINTE LESDITES PARCELLES ; QUE BESSON A SOUTENU QU'IL EN ETAIT LOCATAIRE VERBAL DEPUIS DE LONGUES ANNEES, EN PRESENTANT DEUX QUITTANCES DE PAIEMENT POUR UNE "LOCATION" AFFERENTES AUX ANNEES 1959 ET 1960 ET QU'IL AVAIT ETABLI SUR CES TERRAINS DES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS FORMANT UN TOUT AVEC SON INDUSTRIE ET QU'IL AVAIT DONC DROIT, SI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LUI ETAIT REFUSE, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF A REJETE CES PRETENTIONS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE BESSON N'ETAIT PAS LOCATAIRE, N'AYANT POINT VERSE DE LOYERS EN 1961 ET 1962 ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE BAIL AYANT ACQUIS DATE CERTAINE ET OPPOSABLE AUX ACQUEREURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'ABSENCE D'UN BAIL ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RECONNU QU'IL EXISTAIT DEUX QUITTANCES VISANT LA "LOCATION" ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BESSON FAISANT VALOIR QUE LES TERRAINS LITIGIEUX ETAIENT OCCUPES PAR LUI OU PAR SES AUTEURS DEPUIS PLUS DE QUARANTE ANS ET FORMAIENT AVEC SON ENTREPRISE DE SCIERIE UN TOUT INDIVISIBLE LUI CONFERANT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL IMPLIQUE, LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR UN NOUVEAU PROPRIETAIRE AU COURS DU BAIL ALLEGUE, QUE CELUI-CI EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, L'ARRET QUI NE RELEVE AUCUNE MAUVAISE FOIS DE LA PART DES EPOUX X..., A REFUSE A BON DROIT DE TENIR COMPTE DES SIMPLES QUITTANCES DELIVREES PAR UN MANDATAIRE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ENONCEES AU MOYEN ET DONT BESSON OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST PUREMENT SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE BAIL COMMERCIAL OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR CONDITIONS
Sommaire de référence : DES LORS L'ARRET QUI NE RELEVE AUCUNE MAUVAISE FOI DE LA PART DE L'ACQUEREUR, REFUSE A BON DROIT DE TENIR COMPTE DES SIMPLES QUITTANCES DELIVREES PAR UN MANDATAIRE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE A L'OCCUPANT DES LIEUX QUI INVOQUAIT UN BAIL COMMERCIAL ET EN DEMANDAIT LE RENOUVELLEMENT.
Analyse : LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL IMPLIQUE, LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR UN NOUVEAU PROPRIETAIRE AU COURS DU BAIL ALLEGUE, QUE CELUI-CI EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL.