Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 78-40.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 78-40768
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1977-10-20, 1977-10-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 10-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE DES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTER-COMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, QUI L'AVAIT ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975 ; QUE CE DERNIER ORGANISME A LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ALLOCATION DE PERTE D'EMPLOI ; QUE L'ASSEDIC A, DE SON COTE, REFUSE DE REPRENDRE LE SERVICE DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFERENTES A LA PERIODE D'INDEMNISATION PRECEDEMMENT OUVERTE ET QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES EN TOTALITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE L'UNEDIC ET DE L'ASSEDIC D'UN JUGEMENT QUI LES AVAIT CONDAMNES A LUI PAYER CE RELIQUAT ET S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT SUR LA DEMANDE DIRIGEE PAR DAME X... CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE, A DECIDE QUE CELLE-CI REMPLISSAIT A L'EGARD DE CE DERNIER LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET N 75-256, DU 16 AVRIL 1975, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, ET A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE FORMAIT CONTRE L'ASSEDIC ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE CET ARRET LA DAME X... SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DU REFUS QUE LUI AVAIT OPPOSE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT A L'EGARD DE CET ORGANISME PUBLIC LES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES A L'ARTICLE L. 351-18, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL Y A LA UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ETQU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A CETTE DECISION ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Contrat de travail - Licenciement - Employé d'un syndicat intercommunal scolaire.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Syndicat de communes - Syndicat intercommunal scolaire - Employé - Licenciement - Allocation de perte d'emploi - Conditions.
Analyse : Constitue une difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le point de savoir si le salarié engagé par un syndicat intercommunal scolaire remplissait à l'égard de cet organisme public les conditions imparties pour bénéficier des allocations de perte d'emploi prévues à l'article L 351-18 alinéa 3 du Code du travail.