COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, D'AVOIR ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT STATUANT COMME JUGE UNIQUE, EN L'ABSENCE DES DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES EXCUSES, SANS QU'IL SOIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CES DEUX ASSESSEURS N'AVAIENT PU ETRE REMPLACES PAR LEURS SUPPLEANTS EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1846 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR, QU'IL EN RESULTE QUE SI LES ARTICLES 19 ET 14, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRESCRIVENT QUE L'ASSESSEUR TITULAIRE EST REMPLACE PAR SON SUPPLEANT, LA REFERENCE A L'ARTICLE 217 SUSVISE IMPLIQUE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PU SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, NON RAPPORTEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE RETIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS FAMILIALES, QU'UNE TELLE EXCEPTION, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE, VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 510 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (AGENCE DE SAINT-CLAUDE) A SON PERSONNEL, SOUS LA DENOMINATION DE PRIMES DE SCOLARITE ET DE PRIMES MENAGERES NE DEVAIENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QUE BIEN QU'EXTRA-LEGALES, ELLES DEVAIENT AU MEME TITRE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES VISEES A L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1968 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES DECISIONS JUDICIAIRES BENEFICIENT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE. DES LORS SI LES ARTICLES 19 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PRESCRIVENT QUE L'ASSESSEUR TITULAIRE EST REMPLACE PAR SON SUPPLEANT, LA MENTION DE LA DECISION PRECISANT QU'ELLE A ETE RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PU SIEGER AVEC LA COMPOSITION PREVUE ET QUE LA DECISION A PU ETRE REGULIEREMENT RENDUE PAR LE PRESIDENT STATUANT SEUL, EN L'ABSENCE DES DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES EXCUSES.