Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SON PERSONNEL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES PRIMES CORRESPONDAIENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ENGAGEES DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE DESDITES PRIMES ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ENONCE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, QUI NE SONT SERVIES QU'AUX EMPLOYES AYANT UN DEPLACEMENT A ACCOMPLIR POUR SE RENDRE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL, NE COMPENSENT QUE PARTIELLEMENT L'ENSEMBLE DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES PRIMES ETAIENT VERSEES AUX BENEFICIAIRES EN CONTREPARTIE DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES, ET EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE CES PRIMES CONSTITUAIENT DES FRAIS PROFESSIONNELS NON PASSIBLES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR JUGE QUE LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL, POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1960, NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR RELEVE QU'ELLES ETAIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE DE CARACTERE FORFAITAIRE ETAIT VERSEE AUX SALARIES POUR LES COUVRIR, D'AILLEURS IMPARFAITEMENT, DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT REELLEMENT EXPOSES POUR EFFECTUER LE TRAJET DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE. N° 62 - 11 372 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HENRY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 145, P 108 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 361, P 271 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 362, P 272 20 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 574, P 422 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 765, P 560.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL EN RELEVANT QUE CES INDEMNITES QUI NE SONT SERVIES QU'AUX EMPLOYES AYANT UN DEPLACEMENT A ACCOMPLIR POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL NE COMPENSENT QUE PARTIELLEMENT L'ENSEMBLE DE LEURS FRAIS DE TRANSPORT. DE TELLES ENONCIATIONS ETABLISSENT EN EFFET, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, QUE CES PRIMES ONT ETE VERSEES AUX BENEFICIAIRES EN CONTREPARTIE DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ET EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ET POUR LA PERIODE POSTERIEURE, QU'ELLES SONT EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET.