Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1998, 96-19.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-19687
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Belfort, 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à l'occasion d'un conflit du travail dans une entreprise un texte a été affiché, comportant des appréciations outrancières et injurieuses à l'encontre de M. Y... et de Mme Z..., délégués CFDT ; que ceux-ci ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile à Mme X..., déléguée syndicale CFTC ; Attendu que le jugement accueille la demande au motif que Mme X... avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle pour ne pas avoir ôté l'affiche qui avait été rédigée au nom des syndicats FO et CFTC, alors qu'en sa qualité de déléguée syndicale CFTC elle en avait la possibilité et le devoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ayant, dans des conclusions non contestées, soutenu que le tract avait été affiché sur le panneau du syndicat FO, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir retiré ce tract du panneau d'un autre syndicat que le sien, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Entreprise - Tract injurieux - Tract rédigé au nom de deux syndicats différents - Affichage sur le panneau de l'un des syndicats - Défaut d'enlèvement par le délégué de l'autre syndicat (non) .
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Responsabilité civile - Faute - Absence
Analyse : Viole l'article 1382 du Code civil le Tribunal qui retient la faute d'une déléguée syndicale, qui, lors d'un conflit du travail au sein de l'entreprise, n'a pas ôté de l'affichage un texte, rédigé au nom de deux syndicats dont le sien, comportant des appréciations outrancières et injurieuses à l'encontre de délégués d'une troisième organisation professionnelle, alors que l'intéressée soutenait sans être démentie que le tract en cause n'était pas affiché sur le panneau réservé à son propre syndicat.