Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1973, 72-12.550 72-13.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12550
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1972-05-30, 1972-05-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TETREAU

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72 12 550 ET 72 13 091 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67 709 DU 21 AOUT 1967 PORTANT GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES QUI ONT RELEVE D'UN REGIME D'ASSURANCE SOCIALES SONT, POUR L'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CETTE ORDONNANCE, RATTACHEES AU DERNIER REGIME AUQUEL ELLES ONT APPARTENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE PARRET, NE LE 16 AOUT 1919 ET POUR LE COMPTE DE QUI LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DONT IL EST PENSIONNAIRE A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 67 709 DU 21 AOUT 1967 DEVAIT ETRE RATTACHE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE PARRET AVAIT ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DE 1932 A 1940 ET AVAIT EXERCE EN 1942, PENDANT DEUX PERIODES, UNE ACTIVITE D'OUVRIER AGRICOLE QU'IL AVAIT CESSE LE 24 DECEMBRE 1942, DATE DE SON PREMIER INTERNEMENT, LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE EXACTEMENT QU'EN L'ETAT DE CETTE SITUATION LE RATTACHEMENT DEVAIT ETRE OPERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE A) DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 67 709 PRECITEE, ENONCE QU'A L'EPOQUE DE SON TRAVAIL PARRET N'AVAIT PAS RELEVE DU REGIME AGRICOLE "QUI N'EXISTAIT PAS ALORS" EN SORTE QUE LE REGIME GENERAL ETAIT LE DERNIER AUQUEL IL AIT APPARTENU ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE AVAIT ETE NOTAMMENT DEFINI PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI L'AVAIT DOTE D'UNE ORGANISATION PROPRE ET AVAIT FIXE LES BENEFICIAIRES DU REGIME, LES COTISATIONS DUES ET LES RISQUES COUVERTS ; QUE LA LOI DU 5 AVRIL 1941 AVAIT COMPLETE CETTE REGLEMENTATION EN PLACANT SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE "L'APPLICATION ET LE CONTROLE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN AGRICULTURE" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - BENEFICIAIRES - ANCIEN SALARIE AGRICOLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - IMMATRICULATION - ORGANISME DE RATTACHEMENT - ANCIEN SALARIE AGRICOLE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-709 DU 21 AOUT 1967 QUE LES PERSONNES QUI ONT RELEVE D'UN REGIME D'ASSURANCES SOCIALES SONT, POUR L'APPLICATION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE INSTITUEE PAR CETTE ORDONNANCE, RATTACHEES AU DERNIER REGIME AUQUEL ELLES ONT APPARTENU. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR RATTACHER AU REGIME GENERAL UN ASSURE VOLONTAIRE AYANT EXERCE EN 1942 UNE ACTIVITE D'OUVRIER AGRICOLE DECLARE QU'IL N'A PAS RELEVE A CETTE EPOQUE DU REGIME AGRICOLE "QUI N'EXISTAIT PAS ALORS" UNE TELLE AFFIRMATION ETANT EN CONTRADICTION, NOTAMMENT, AVEC LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUI AVAIT DOTE LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE D'UNE ORGANISATION PROPRE ET AVEC LA LOI DU 5 AVRIL 1941 QUI EN AVAIT PLACE L'APPLICATION ET LE CONTROLE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.