COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUBUISSON, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, DONT LA SOCIETE HOTEL SAINT HENRI EST LOCATAIRE, A FAIT SIGNIFIER A LADITE SOCIETE, LE 19 OCTOBRE 1960, UN COMMANDEMENT, RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE AU BAIL, D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 17.327,12 NF POUR LOYERS IMPAYES ET FRAIS; QUE PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1960, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A CHARGE PAR LA SOCIETE DE PAYER LES CAUSES DU COMMANDEMENT EN SIX MOIS PAR SIXIEMES, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 1ER DECEMBRE 1960, ET DECLARE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LE TOUT SERAIT EXIGIBLE ET LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE; QUE, SAISI A NOUVEAU PAR LE PROPRIETAIRE, LE JUGE DES REFERES A, PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1961, COMMIS SON HUISSIER AUDIENCIER POUR VERIFIER LES PAYEMENTS EFFECTUES ET LES SOMMES RESTANT DUES, PUIS, APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR LEDIT HUISSIER A, PAR ORDONNANCE DU 9 MARS 1962, CONSTATE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE ET ORDONNE L'EXPLUSION DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SUSDITE ORDONNANCE, SANS REPONDRE AU CHEF DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, PAR LEQUEL CELLE-CI LEUR AVAIT DEMANDE DE DIRE ET JUGER QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE ET LE PRINCIPAL ETANT SAISI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL Y AVAIT URGENCE POUR DUBUISSON A REPRENDRE LA JOUISSANCE DE SES LOCAUX; ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES SUFFIT A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, LE JUGE DU PRINCIPAL FUT-IL SAISI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - COMPETENCE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - EXPULSION - URGENCE CONSTATEE
Analyse : LE JUGE DES REFERES QUI CONSTATE QU'UN PRENEUR NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE, JUSTIFIE SA COMPETENCE POUR PRONONCER L'EXPULSION EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QU'IL Y AVAIT URGENCE POUR LE BAILLEUR A REPRENDRE LA JOUISSANCE DE SES LOCAUX, LE JUGE DU PRINCIPAL FUT-IL SAISI.