COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUERA EN DERNIER RESSORT, SI SEULE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DEPASSE SA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE QUILICHINI ET NE DEPASSANT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, LE DEFENDEUR A RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME A SES ADVERSAIRES, LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SENTENCE INTERVENUE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR QUILICHINI, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART QUE L'APPELANT FAISANT GRIEF AUX EPOUX X... D'AVOIR VIOLE LES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 200000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART : QUE LA DEMANDE FORMEE PAR QUILICHINI AVAIT POUR OBJET DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE PAR L'ACTION DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 6 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 841. QUILICHINI C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR * M Z... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GEORGE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 401, P 300.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : IL RESSORT DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SI, SEULE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DEPASSE SA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UNE SENTENCE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'APPEL EN ETAIT IRRECEVABLE, ENONCE, D'UNE PART, QUE L'APPELANT FAISANT GRIEF A L'INTIME D'AVOIR VIOLE LES CONDITIONS D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION, AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN 200000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE L'APPELANT AVAIT POUR OBJET DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE OCCASIONNE PAR L'ACTION DE L'INTIME ; DE TELS MOTIFS, AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.