COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PRODUIT QUE LES EPOUX A... ETAIENT DECEDES EN LEUR DOMICILE A ROCHEFORT-SUR-MER, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, ACHILE Z..., EPOUX DE BERTHE B..., MARTHE Z..., EPOUSE Y..., ET YVONNE Z... ; QUE NI LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CES DEFUNTS, NI LEUR SUCCESSION, N'AVAIENT ETE LIQUIDES ; QUE POSTERIEUREMENT AU DECES DE SES PARENTS, ACHILE Z... ETAIT DECEDE, ALORS QU'IL ETAIT DOMICILIE A LA ROCHELLE, ET AVAIT LAISSE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET SA X... GINETTE Z... ; QUE VEUVE Z..., NEE B... AVAIT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, SA X... GINETTE, LES EPOUX LETOURNEUR ET DEMOISELLE YVONNE Z... POUR QUE SOIENT ORDONNES LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI, ACHILLE Z..., QUE DE LA SUCCESSION DE CE DERNIER ; QUE DEMOISELLE YVONNE Z... AVAIT CONCLU A L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ET AU RENVOI DES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT CELUI DE ROCHEFORT-SUR-MER ; QUE, PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE CONTREDIT PAR LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION, LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE COMPETENT ET AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS ET, EN SE CONTREDISANT, N'AURAIT PAS JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE QU'ELLE A RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUE COMPETENCE, SUR LES DEMANDES ENTRE HERITIERS, AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION S'EST OUVERTE, MAIS QUE SI LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ACHILLE Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DAME B..., SA VEUVE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE PARTAGE DES BIENS DEMEURES INDIVIS ET DEPENDANT DES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTE DES EPOUX A..., IL DEMEURAIT QUE L'ACTION EN PARTAGE FORMEE PAR VEUVE Z... N'ETAIT RELATIVE QU'A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON MARI ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 59 INVOQUES PAR YVONNE Z..., LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUI DU DERNIER DOMICILE D'ACHILLE Z... A LA ROCHELLE ; QU'IL N'IMPORTAIT QUE CETTE LIQUIDATION ENTRAINE INCIDEMMENT CELLE DES BIENS DES AUTEURS COMMUNS DECEDES A ROCHEFORT CAR IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE OPERATION ACCESSOIRE QUI NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES LEGALES DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS, RESSORT LA CONSTATATION QUE L'ACTION EN PARTAGE AVAIT POUR OBJET DES OPERATIONS CONNEXES ET QU'UNE TELLE CONNEXITE JUSTIFIAIT LA PROROGATION DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE POUR ORDONNER INCIDEMMENT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS OUVERTES A ROCHEFORT ; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - SUCCESSIONS OUVERTES EN DES LIEUX DIFFERENTS - DEMANDES CONNEXES DE LIQUIDATION ET PARTAGE
Analyse : L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUE COMPETENCE SUR LES DEMANDES ENTRE HERITIERS AU TRIBUNAL DU LIEU OU LA SUCCESSION S'EST OUVERTE. IL N'IMPORTE QUE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION ENTRAINE INCIDEMMENT CELLE D'AUTRES SUCCESSIONS OUVERTES EN D'AUTRES LIEUX ET DEMEUREES INDIVISES, LA CONNEXITE JUSTIFIANT LA PROROGATION DE COMPETENCE DU TRIBUNAL INCIDEMMENT LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS OUVERTES EN DEHORS DE SON RESSORT.