Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 76-10.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10744
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1975-10-30, 1975-10-30
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST SUBORDONNE A LA MISE EN VALEUR DE CELLE-CI PAR L'HERITIER COPROPRIETAIRE ET, DANS LE CAS OU IL EST DECEDE AVANT DE S'ETRE PREVALU DE CE DROIT, PAR SON SUCCESSEUR AGISSANT DE SON CHEF, IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE LORSQUE LEUR PARTICIPATION SE SITUE APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DONT DEPEND L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE WALTER Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., SES GRANDS-PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE LUI-MEME OU SA MERE AUX DROITS DE QUI IL SE TROUVE AIENT PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE CE DOMAINE AVANT L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDITION DE MISE EN VALEUR POUVAIT ETRE REALISEE AUSSI BIEN APRES QU'AVANT LE DECES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment d'appréciation.
Analyse : Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si le droit à l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonné à la mise en valeur de celle-ci par l'héritier copropriétaire et, dans le cas où il est décédé avant de s'être prévalu de ce droit, par son successeur agissant de son chef, il est satisfait à cette exigence lorsque leur participation se situe après l'ouverture de la succession dont dépend l'exploitation.