Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-13.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13300
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1975-05-28, 1975-05-28
Président : M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'APRES CESSATION DE SON TRAVAIL SALARIE LE 30 JUIN 1972, DEMOISELLE X... A ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE ; QU'ELLE A SOLLICITE, LE 4 AVRIL 1973, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 31 MAI 1972, DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT, AUX TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 OCTOBRE 1973, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL ; QUE POUR LA DECLARER FONDEE A OBTENIR CETTE PENSION A COMPTER DU 30 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE C'EST A LA DATE DU 31 MAI 1972, DATE DE L'INCAPACITE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ET NON A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT S'AGISSANT D'UNE INVALIDITE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUREE AVAIT BENEFICIE DES AVANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS EN ESPECES JUSQU'AU 30 JUIN 1972 ET QU'ELLE REUNISSAIT DONC LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA PENSION, DES LORS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ETAIT SURVENUE A CETTE DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DEMOISELLE X... AIT INTERROMPU SON TRAVAIL PROFESSIONNEL LE 30 JUIN 1972 POUR MALADIE OU ACCIDENT NI QU'ELLE AIT A CE TITRE, BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES EN SORTE QUE SA DEMANDE DE PENSION NE POUVAIT ETRE FONDEE QUE SUR L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ; QUE, DANS CE CAS ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 SES DROITS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE DE CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE LAQUELLE N'AVAIT ETE FAITE EN L'ESPECE QUE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL DU 11 OCTOBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Date de l'interruption de travail - Interruption non due à une maladie ou à un accident.
Analyse : Lorsqu'il n'est pas établi qu'un assuré ait interrompu son travail pour maladie ou accident ni qu'il ait bénéficié à ce titre des prestations en espèces, sa demande de pension d'invalidité ne peut être fondée que sur l'usure prématurée de l'organisme. Dans ce cas et aux termes de l'article 2 du décret du 30 avril 1968, ses droits doivent être appréciés à la date de constatation de son état d'invalidité.