Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1977, 76-60.237 76-60.238, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60237
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1976-07-27, 1976-07-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.237 ET N° 76-60.238 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE NON REPRESENTATIF ET D'AVOIR ANNULE LA PRESENTATION DES CANDIDATS FAITE PAR LEDIT SYNDICAT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET DU 10 JUIN 1976 AUX MOTIFS QUE LE RESULTAT ULTERIEUR DES ELECTIONS NE PEUT, PAR AVANCE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUE, SI LES EFFECTIFS DU SNB SONT SUFFISANTS, IL Y A LIEU DE DOUTER DE L'ACTIVITE D'UN SYNDICAT DONT LES ADHERENTS SE RENOUVELLENT EN QUASI-TOTALITE D'UNE ELECTION A L'AUTRE, QUE LE SNB NE JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE AU SEIN DE LA BANQUE NSM ET QU'ENFIN, BIEN QUE LE SNB ET LA CGC AIENT ETE EN CONFLIT, A UNE EPOQUE, IL Y A LIEU DE DOUTER DE LA REPRESENTATIVITE A L'EGARD DES EMPLOYES D'UN SYNDICAT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INEXACT QUE LE RESULTAT DES ELECTIONS NE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT, ALORS, D'AUTRE PART QUE, POUR NIER L'ACTIVITE DU SNB AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SE FONDE QUE SUR UN MOTIF DUBITATIF, ALORS, ENCORE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE SNB INVOQUAIT UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONSTATANT, A L'OCCASION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" L'ACTIVITE DU SNB, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS, ENFIN, QUE, POUR NIER L'INDEPENDANCE DU SNB VIS-A-VIS DE LA CGC, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF QUI LE PRIVE RADICALEMENT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES RESULTATS OBTENUS PAR UN SYNDICAT LORS D'ELECTIONS ANTERIEURES PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SON AUDIENCE AUPRES DES SALARIES, LE JUGE DU FOND RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'EN EST PAS DE MEME DE CEUX OBTENUS AU COURS DE L'ELECTION CRITIQUEE, QUI NE SAURAIENT SUFFIRE A ETABLIR SON APTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIANT A LA DATE DU DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'OUTRE LE MOTIF DUBITATIF CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE SUR LES CINQ ADHERENTS DU SNB, QUATRE AVAIENT ADHERE QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ELECTION DU 10 JUIN 1976, ET QUE LE SNB N'AVAIT EU QUE QUATRE ADHERENTS LORS DES ELECTIONS DU 29 MAI 1975, CE QUI PERMETTAIT DE DOUTER DE LA REALITE DE L'ACTIVITE D'UN SYNDICAT DONT LES ADHERENTS SE RENOUVELAIENT EN QUASI-TOTALITE D'UNE ELECTION A L'AUTRE ; QUE LE JUGEMENT RETIENT ENCORE, QUE LE SNB NE JUSTIFIE D'AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE AU SEIN DE L'AGENCE LYONNAISE DE LA BANQUE NSM, QUE LES TRACTS VERSES AUX DEBATS NE SONT PAS DES TRACTS LYONNAIS, QUE LES COMPTES RENDUS DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PERMETTENT PAS DE DECELER UNE PRESENCE ACTIVE DU SNB AU SEIN DE CES REUNIONS, QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE D'AUCUN AVANTAGE OU AMELIORATION ACQUIS EN FAVEUR DES EMPLOYES A LA SUITE DE SON INTERVENTION, QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTIVITE DU SNB AU SEIN DE L'AGENCE LYONNAISE DE LA BANQUE NSM N'EST PAS ETABLIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, CE SYNDICAT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE CETTE AGENCE ; ATTENDU QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'INDEPENDANCE DU SNB VIS-A-VIS DE LA CGC, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Critères.
Analyse : Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures au comité d'établissement peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés, il n'en est pas de même de ceux obtenus au cours de l'élection critiquée qui ne sauraient suffire à établir son aptitude préalable à présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin, la représentativité s'appréciant à la date du dépôt des listes de candidats. Justifie sa décision refusant de considérer un syndicat comme représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire, pour les élections au comité d'établissement, le Tribunal qui relève que sur les cinq adhérents de ce syndicat, quatre avaient adhéré quelques jours seulement avant l'élection contestée, et que quatre adhérents avaient pu être recensés lors de l'élection précédente, ce qui permettait de douter de la réalité de l'activité d'un syndicat dont les adhérents se renouvelaient en quasi-totalité d'une élection à l'autre ; que cet organisme ne justifiait d'aucune activité syndicale au sein de l'agence en question, que les tracts versés aux débats n'étaient pas des tracts concernant cette agence, que les comptes-rendus des réunions du comité d'établissement ne permettaient pas de déceler une présence active du SNB au sein de ces réunions et que celui-ci ne justifiait d'aucun avantage ou amélioration acquis en faveur des employés à la suite de son intervention.