COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR SUR LE POURVOI FORME PAR EUX LE 11 MARS 1960 INVOQUE DANS LE DELAI LEGAL UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LES EPOUX Z... ONT, LE 6 OCTOBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL, QUE CE MOYEN ADDITIONNEL DOIT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDERE COMME IRRECEVABLE ; DECLARE LE MOYEN ADDITIONNEL IRRECEVABLE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 18110 ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 5 JANVIER 1951, Z... A VENDU A SON BEAU-PERE DOISNEAU, DEPUIS DECEDE, DIVERS IMMEUBLES ; QU'UN ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ENTRE VEUVE DOISNEAU ET LES EPOUX Z... DANS UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'INTERETS DE PRETS A DONNE UNE INTERPRETATION CONFORME AUX PRETENTIONS DES EPOUX Z... D'UNE NOTE REDIGEE PAR DOISNEAU APRES LA VENTE ; ATTENDU QUE VEUVE DOISNEAU ET LES EPOUX X... (SON GENDRE ET SA FILLE) ONT ULTERIEUREMENT FORME CONTRE LES EPOUX Z... UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE DOISNEAU ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON EPOUSE ET LUI ; QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES DEFENDEURS ONT OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 8 JANVIER 1958 EN CE QUI CONCERNE LA NOTE DOISNEAU, QUE LE TRIBUNAL, QUI ADOPTE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE LADITE NOTE, A ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE DAME X... AU MOTIF QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS L'ARRET DE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX Z..., FAISANT ETAT DU DECES DE LA VEUVE DOISNEAU SURVENU DEPUIS LE JUGEMENT, ONT SOUTENU QUE SA FILLE, LA DAME X..., QUI AVAIT REPRIS L'INSTANCE EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, AVAIT ETE REPRESENTEE PAR ELLE DANS LE PREMIER PROCES, EN SORTE QUE L'ARRET DU 8 JANVIER 1958 LUI ETAIT OPPOSABLE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR UNE SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DONT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 9 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-10 741. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - PREMIER AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - HERITIER
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A REFUSE D'ADMETTRE QU'AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A L'EGARD DE LA FILLE, UNE DECISION RENDUE A L'ENCONTRE DE SA MERE DANS UNE PREMIERE PROCEDURE OU ELLE NE FIGURAIT PAS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES L'ADVERSAIRE FAISAIT VALOIR QU'AYANT REPRIS L'INSTANCE EN QUALITE D'HERITIERE, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE SURVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE AVAIT ETE REPRESENTEE PAR CELLE-CI DANS LE PREMIER PROCES, ET QUE DE CE FAIT LA DECISION INVOQUEE LUI ETAIT OPPOSABLE.