Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1971, 70-10.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10677
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1969), LES EPOUX Y... ONT, PAR ACTE DES 3 ET 11 JANVIER 1962, VENDU AUX EPOUX Z... LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A ASSERAC ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS S'INTERDISENT FORMELLEMENT LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE NATURE A CELUI CEDE ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE, DANS L'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES ET PENDANT QUINZE ANNEES ; QU'EN 1963, LES EPOUX Y... ONT CREE UN CAMPING A 5 KILOMETRES D'ASSERAC A L'INTERIEUR DUQUEL ILS ONT EXPLOITE UN COMMERCE DE CAFE-ALIMENTATION ; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER EN AOUT 1968 QU'IL EXISTAIT A L'INTERIEUR DU CAMP EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... UN DEPOT DE PAIN ALIMENTE PAR UN AUTRE BOULANGER, LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR ORDONNER SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU DEPOT DE PAIN EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z..., DE LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE LA CLAUSE SE DE NON CONCURRENCE DEVAIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET QUE LA CREATION D'UN DEPOT DE PAIN DANS LE CAMP EXPLOITE PAR LES EPOUX Y... NE CONSTITUAIT QU'UN SERVICE GRATUIT ACCORDE A D'AUTRES BOULANGERS, CE DONT LOGEAT NE POUVAIT SE PLAINDRE APRES AVOIR REFUSE D'EN PROFITER LUI-MEME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DEPOT ENTRE DEUX NEGOCIANTS EST UNE OPERATION COMMERCIALE ET QUE CELUI CREEE PAR LES EPOUX Y..., EN LE SIGNALANT A L'ATTENTION DE LEUR CLIENTELE, CONSTITUAIT UNE FORME DE VENTE TOMBANT DIRECTEMENT SOUS L'INTERDICTION DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, DONT L'ARRET INFIRMATIF DENATURE LE SENS X... ET PRECIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI SE CONTREDIT EN AFFIRMANT SIMULTANEMENT QUE LE DEPOT DE PAIN REPRESENTERAIT UN SERVICE GRATUIT ET AUSSI UNE FORME DE VENTE POUR LA CLIENTELE DU CAMPING, PRIVE D'EFFET LADITE CLAUSE, AVANT LE TERME DE QUINZE ANS FORMELLEMENT STIPULE, SOUS COULEUR DE LA TRANSFORMER EN UN SIMPLE DROIT DE PREFERENCE QU'AURAIT RENDU CADUC A L'AVANTAGE DES EPOUX Y... ET SANS AUCUNE CONTREPARTIE, LE LEGITIME REFUS DE LOGEAT DE POURSUIVRE SES LIVRAISONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES EPOUX GUILLOTON NE PERCEVAIENT AUCUN BENEFICE SUR LA VENTE DES PAINS DEPOSES OU LIVRES DANS LEUR CAMP ET QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EN DEDUIT QU'ILS OFFRAIENT AINSI UN SERVICE GRATUIT AUX BOULANGERS APPELES A RAVITAILLER LE CAMP, A PU CONSIDERER QUE CETTE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONCURRENCE INTERDITE PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT SIMULTANEMENT QUE L'OPERATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT POUR LES EPOUX Y... UN SERVICE GRATUIT, ET QU'ELLE ETAIT POUR LES EPOUX Z..., LORSQU'ILS FOURNISSAIENT EUX-MEMES LE PAIN UNE SORTE DE VENTE ; QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LOGEAT AVAIT BENEFICIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DES FACILITES QUI LUI ETAIENT OFFERTES PAR LA CREATION D'UN POINT DE VENTE LUI PROCURANT UNE LIVRAISON FACILE DE SA MARCHANDISE, L'ARRET N'A PAS POUR AUTANT TRANSFORME LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN UN SIMPLE DROIT DE PREFERENCE AUQUEL IL NE FAIT AUCUNE ALLUSION, LA COUR D'APPEL SE BORNANT A DECLARER QU'EN REFUSANT DE CONTINUER A BENEFICIER DU SERVICE GRATUIT, LOGEAT AVAIT CREE LUI-MEME LA SITUATION DONT IL SE PLAINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - PORTEE - FONDS DE BOULANGERIE - CREATION D'UN DEPOT DE PAIN DANS UN CAMPING.
Sommaire de référence : * CEREALES - FONDS DE BOULANGERIE - VENTE - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT - PORTEE - CREATION D'UN DEPOT DE PAIN DANS UN CAMPING.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QUI SE SONT INTERDIT DANS L'ACTE DE VENTE, LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE ET DE S'INSTALLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS L 'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES, NE CONTREVIENNENT PAS A CETTE CLAUSE EN INSTALLANT A L'INTERIEUR DU CAMPING QU'ILS ONT CREE A PROXIMITE DU FONDS CEDE, UN DEPOT DE PAIN ALIMENTE PAR D'AUTRES BOULANGERS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES PROPRIETAIRES DU CAMPING NE PERCEVAIENT AUCUN BENEFICE SUR LA VENTE DES PAINS ET QU'ILS OFFRAIENT AINSI UN SERVICE GRATUIT AUX BOULANGERS APPELES A RAVITAILLER LE CAMP, OFFRE DECLINEE PAR LEUR CESSIONNAIRE QUI ETAIT AINSI MAL FONDE A S'EN PLAINDRE.