Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.080 75-60.081, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60080
Décision attaquée : Tribunal d'instance Martigues 1975-03-05, 1975-03-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60080 ET 75-60081; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE SHELL-BERRE FRANCE QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 29 JANVIER 1975 EN RAISON DE CE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT DECLARE NULS LES BULLETINS ETABLIS AU NOM DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SCIP ET D'AVOIR ADMIS LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT DANS CE COLLEGE AUX MOTIFS QU'IL RECRUTAIT DES ADHERENTS AU-DESSOUS DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 215, C'EST-A-DIRE DANS CE COLLEGE, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE INTERENTREPRISE MEMBRE DE CE COLLEGE ADHERAIT A CE SYNDICAT; QUE CELUI-CI PERCEVAIT DES COTISATIONS DANS CE COLLEGE ET QU'IL Y AVAIT OBTENU DES VOIX AUX ELECTIONS DE 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES N'EST PAS FONCTION DES INDICES DE REMUNERATION MAIS DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET QUE LE SCIP N'AYANT VOCATION A REPRESENTER QUE LES CADRES ET ASSIMILES DONT LES TECHNICIENS, NE POUVAIT PRETENDRE REPRESENTER LES OUVRIERS ET EMPLOYES DU PREMIER COLLEGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS PRECISE NI LE NOMBRE DE SES ADHERENTS DANS CE COLLEGE NI LE TAUX DES COTISATIONS ET QUE LA SIGNATURE PAR LE SYNDICAT D'UN AVENANT CONCERNANT LES OUVRIERS ET EMPLOYES N'ETAIT PAS UN CRITERE SUFFISANT DE REPRESENTATIVITE DE CELUI-CI, ET ALORS ENFIN, QU'ILS NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES RESULTATS NI DES ELECTIONS DE 1973 QUI AVAIENT ETE ANNULEES, NI DE CELLES QUI ETAIENT CONTESTEES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU BUREAU DE VOTE DE SE FAIRE JUGE DE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT ET DE LA REGULARITE DE LA PRESENTATION PAR LUI DE CANDIDATS; QUE, PAR AILLEURS, IL NE S'EST REFERE AUX COEFFICIENTS HIERARCHIQUES QUE POUR RECONNAITRE LA POSSIBILITE DONNEE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES D'ADHERER AU SCIP ET A CONSTATE QU'EN FAIT CELUI-CI AVAIT DES ADHERENTS DANS LE COLLEGE FORME PAR CEUX-CI ET PERCEVAIT LEURS COTISATIONS, CE QUI N'A PAS ETE CONTESTE; QU'IL A RELEVE COMME ELEMENTS SERIEUX EN FAVEUR DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT LE FAIT QU'IL AVAIT SIGNE UN AVENANT CONCERNANT CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE LE SECRETAIRE DU COMITE INTERENTREPRISE, MEMBRE DE CE COLLEGE, ETAIT ADHERENT AU SCIP; QU'IL N'A RETENU LES RESULTATS DES ELECTIONS ANTERIEURES QUE COMME DEMONTRANT L'AUDIENCE DE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Organisation - Bureau de vote - Pouvoirs - Appréciation de la représentativité d'un syndicat (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Bureau de vote - Pouvoirs - Appréciation de la représentativité d'un syndicat (non).
Analyse : En matière d'élections au comité d'entreprise, il n'appartient pas au bureau de vote de se faire juge de la représentativité d'un syndicat et de la régularité de la présentation par lui de candidats.