Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2000, 98-21.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-21755
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., médecin, le remboursement d'une somme correspondant à des actes dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, le Tribunal énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation imposée par les articles L. 115-3 et R. 142-4 du Code de la sécurité sociale et dont les conditions sont fixées par la loi du 11 juillet 1979 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'un recours contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Recours - Saisine du tribunal - Etendue .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Recours - Saisine du tribunal - Etendue
Analyse : Le Tribunal qui est saisi d'un recours formé contre une décision de la Caisse relative au remboursement d'une somme indue, ne peut annuler simplement la décision de la commission de recours amiable pour défaut de motivation, sans statuer sur le bien-fondé de la créance et trancher le litige conformément à son objet.