Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-10.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10059
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-10-30, 1970-10-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR LA FAMILLE X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET D'HABITABILITE LUI OUVRANT DROIT, A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1968, AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; QU'ELLE A ESTIME QUE SI CE DECRET N'ETAIT PAS CELUI QUI, SELON L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, DEVAIT REFORMER L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL FIXAIT DU MOINS LES NORMES GENERALES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SALUBRITE DES IMMEUBLES VISES ET LES NORMES RELATIVES A LEUR EQUIPEMENT ET A LEUR CONFORT ; QU'ETANT ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE CE DECRET, LA LOI DU 12 JUILLET 1967 AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES NORMES EDICTEES PAR LEDIT DECRET D'APPLICATION, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT APPLICABLES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 PRECISAIT SEULEMENT QU'IL SERAIT PROCEDE A LA REFORME DE L'ALLOCATION LOGEMENT, AFIN NOTAMMENT D'HARMONISER LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE EXIGEES POUR L'OCTROI DE CETTE ALLOCATION AVEC LES NORMES PREVUES PAR LADITE LOI ET QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968, QUI NE CONTIENT AUCUNE REGLE D'HARMONISATION ET EST TOTALEMENT ETRANGER AU STATUT DE L'ALLOCATION LOGEMENT, N'AVAIT PAS POUR BUT ET N'A PU AVOIR POUR RESULTAT D'ABROGER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 RELATIVES AUX NORMES DE SALUBRITE ET DE SECURITE, AVEC LESQUELLES IL N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A DONNE EFFET AU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968, EN UNE MATIERE QU'IL NE CONCERNE PAS ET A ACCORDE L'ALLOCATION LOGEMENT A X... POUR UNE MAISON NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1961, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT - DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 - ABROGATION DU DECRET DU 30 JUIN 1961 (NON).
Analyse : SI L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRECISE QU'IL SERA PROCEDE A LA REFORME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFIN, NOTAMMENT, D'HARMONISER LES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE EXIGEES POUR L'OCTROI DE CETTE ALLOCATION, LE DECRET N. 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LADITE LOI NE CONTIENT AUCUNE REGLE D 'HARMONISATION ET EST TOTALEMENT ETRANGER AU STATUT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. PAR SUITE, IL N'A PAS EU POUR BUT ET IL N'A PU AVOIR POUR RESULTAT D'ABROGER LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1961 RELATIVES AUX NORMES DE SALUBRITE ET DE SECURITE AVEC LESQUELLES IL N'EST NULLEMENT INCOMPATIBLE.