COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES, DE LEUR CHEF, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPE-MARITIMES, PENDANT LA PERIODE DU 18 DECEMBRE 1951 AU 18 DECEMBRE 1952, ALORS QUE, LEUR IMMATRICULATION AYANT ETE FAITE PAR DAME X..., LEUR ASSOCIEE, AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME EMANANT D'EUX-MEMES ET ALORS QU'AYANT COTISE, CE PAYEMENT AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE S'OPPOSE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI L'INTERESSE A ETE IMMATRICULE, SUR SA DEMANDE, OU S'IL A BENEFICIE DE PRESTATIONS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES EPOUX Z... N'ONT BENEFICIE D'AUCUNE PRESTATION ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'IMMATRICULATION DESDITS EPOUX Y... N'A PAS ETE FAITE PAR EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 9 422 S S. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES C/ Z... JOSEPH. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 854, P 565 ; 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 379, P 273 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - CONDITIONS - ASSURE AYANT COTISE
Analyse : L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE S'OPPOSE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES INDUMENT POUR UNE PERSONNE NON BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE QUE SI L'INTERESSE A ETE IMMATRICULE SUR SA DEMANDE, OU S'IL A BENEFICIE DE PRESTATIONS LE FAIT, POUR L'INTERESSE, D'AVOIR COTISE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT DE SA PART, UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION