Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1977, 76-93.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93673
Décision attaquée : Cour d'Assises Loire-Atlantique 1976-12-09, 1976-12-09
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Choucroy

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 9 DECEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 330, 331 ET 593 DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ORDONNE LA LECTURE DES DEPOSITIONS DE CINQ PERSONNES NI CITEES, NI SIGNIFIEES, NI COMPARANTES ; ALORS QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTITUE UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE COUVERTE, NI PAR LE SILENCE, NI MEME PAR LE CONSENTEMENT DE L'ACCUSE ; QUE NOTAMMENT LES TEMOINS DOIVENT DEPOSER ORALEMENT ; QUE DES LORS, SI LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUVAIT ORDONNER LA LECTURE DES DEPOSITIONS ET DU RAPPORT D'EXPERTISE FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION PAR DES PERSONNES DECEDEES OU QUI, BIEN QUE CITEES, N'AVAIENT PAS COMPARU, EN SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES ENTENDRE ORALEMENT, IL A, EN REVANCHE, MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS EN ORDONNANT LA LECTURE DE DEPOSITIONS FAITES PAR DES PERSONNES DONT RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QU'ELLES N'AURAIENT PAS PU VENIR TEMOIGNER A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE LA LECTURE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, DES DEPOSITIONS FIGURANT AU DOSSIER, DE CINQ TEMOINS NI CITES, NI DENONCES A L'ACCUSE, NI COMPARANTS ; QUE CETTE LECTURE ETANT FAITE, LE PRESIDENT A INTERPELLE LES PARTIES, LES INVITANT A FOURNIR LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'A NI VIOLE LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de dépositions de témoins non cités et non comparants.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Lecture par le président de dépositions de témoins non cités et non comparants (non).
Analyse : En donnant lecture de dépositions faites à l'instruction par des témoins ni cités, ni dénoncés à l'accusé, ni comparants, le président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne viole en rien le principe de l'oralité des débats (1).