Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1981, 79-94.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-94315
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 7 ) 1979-10-22, 1979-10-22
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolas, Henry

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT PARISIEN DU PERSONNEL DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, - L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1979, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... JOSEPH ET Y... FELIX DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-1, L. 950-1 ET SUIVANTS ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUEE PAR LEUR OPPOSITION AUX ACTIONS RESULTANT DE LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE VISANT A L'ECLAIRER SUR LES BESOINS DU PERSONNEL EN MATIERE DE FORMATION ; AUX MOTIFS QUE, SI PLUSIEURS ARTICLES IMPOSENT A L'EMPLOYEUR DE RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE PREVOIT TOUTEFOIS AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE QUI PERMETTRAIT AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE LA COMMISSION DE FORMATION DE SE LIVRER AUPRES DU PERSONNEL AUX LIEUX ET HEURES DE TRAVAIL A DES ACTIONS DE NATURE A COMPLETER LEUR INFORMATION A PROPOS DES POINTS SUR LESQUELS LEUR CONSULTATION EST OBLIGATOIRE ; QU'EN OUTRE LE COMITE N'A DE ROLE ACTIF QU'EN MATIERE D'OEUVRES SOCIALES PARMI LESQUELLES NE FIGURE PAS LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QUE PAR SUITE, L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR LES PREVENUS A L'ENQUETE DECIDEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT JUSTIFIEE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERE AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE DES CONDITIONS DE VIE DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QUE, NOTAMMENT, IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROBLEMES GENERAUX RELATIFS A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS, OBLIGATION RAPPELEE ET RENFORCEE PAR LES ARTICLES L. 950-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; QU'UNE INFORMATION SUFFISANTE EST UNE CONDITION NECESSAIRE A L'EXERCICE REEL DE CETTE FONCTION CONSULTATIVE ET UNE ETAPE IMPORTANTE DU PROCESSUS D'INTERVENTION DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE, IL DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER LES INFORMATIONS DISTRIBUEES PAR L'EMPLOYEUR ET DE PROCEDER A SES PROPRES INVESTIGATIONS, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND QUI LUI ONT DENIE UN ROLE ACTIF EN CETTE MATIERE ONT MECONNU L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS LEGALES EN LEUR APPORTANT DES LIMITATIONS QU'ELLES NE COMPORTENT PAS ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 434-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUEE PAR LEUR OPPOSITION A CE QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET CEUX DE LA COMMISSION DE FORMATION SE DEPLACENT DANS LES AGENCES POUR EFFECTUER L'ENQUETE AUX LIEU ET PLACE DE L'ASSOCIATION MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ; AUX MOTIFS QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE PREVOIT AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE QUI PERMETTRAIT AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE LA COMMISSION DE FORMATION DE SE LIVRER AUPRES DU PERSONNEL AUX LIEUX ET HEURES DE TRAVAIL A DES ACTIONS DE NATURE A COMPLETER LEUR INFORMATION A PROPOS DES POINTS SUR LESQUELS LEUR CONSULTATION EST OBLIGATOIRE ; ALORS QUE LA LIBERTE DE DEPLACEMENT ET LE DROIT DE S'INFORMER EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES VISES AU MOYENS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERE AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL ; QU'IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROBLEMES GENERAUX RELATIFS A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS, AINSI QU'A LEUR ADAPTATION A L'EMPLOI, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT DE RESTRICTION A LA LIBERTE D'INFORMATION DU COMITE D'ENTREPRISE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA S.A. CETELEM ET LA COMMISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CREEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-1 ALINEA 5 DU CODE PRECITE, S'ETANT VU REFUSER PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER, PAR UN ORGANISME SPECIALISE, ETRANGER A L'ENTREPRISE, A UNE ETUDE SUR LES BESOINS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ONT ALORS DEMANDE A EFFECTUER EUX-MEMES UNE ENQUETE AUPRES DES TRAVAILLEURS CONCERNES EN SE DEPLACANT A CET EFFET SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ; QU'ILS SE SONT HEURTES, A NOUVEAU, A L'OPPOSITION DES CHEFS D'ENTREPRISE QUI LEUR ONT REFUSE TOUT MOYEN D'INVESTIGATION ; ATTENDU QUE, DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE X..., DIRECTEUR GENERAL DE CETELEM ET Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, RELEVE, NOTAMMENT, QUE LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT, EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, LIMITEES A UN ROLE CONSULTATIF ET LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE PREVOYANT AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE QUI PERMETTE A CET ORGANISME DE PRENDRE L'INITIATIVE DE MESURES TENDANT A COMPLETER SON INFORMATION SUR LES PROBLEMES QUI LUI SONT SOUMIS, LE COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS EN DROIT, EN L'ESPECE, D'IMPOSER A L'EMPLOYEUR DES ACTIONS MENEES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, PAR SES PROPRES MOYENS OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME EXTERIEUR ; QUE, " S'AGISSANT LA D'UNE QUESTION DE PRINCIPE, L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR LES PREVENUS A L'ENQUETE DECIDEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ETAIT JUSTIFIEE, QUAND BIEN MEME LA PERTURBATION QUI EN SERAIT RESULTEE POUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE N'AURAIT ETE QUE DE FAIBLE IMPORTANCE " ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; QUE SI L'ON DOIT ADMETTRE QUE LE RECOURS A UN ORGANISME ETRANGER A L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE SUBORDONNE A L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU, EN PARTICULIER, DES MODALITES DE LA REMUNERATION DUDIT ORGANISME, EFFECTUEE AU MOYEN DES FONDS DESTINES A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI EN CE QUI CONCERNE LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES LES MEMBRES DU COMITE ET CEUX DE LA COMMISSION DE FORMATION PROFESSIONNELLE VOULAIENT PROCEDER PAR EUX-MEMES ; QUE LE ROLE CONSULTATIF DE CES ORGANISMES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL NE SAURAIT ETRE UTILEMENT REMPLI QU'A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR NE FASSE PAS OBSTACLE A LA LIBERTE DE LEUR INFORMATION DANS LES LIMITES DES PREROGATIVES QUI LEUR SONT RECONNUES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 22 OCTOBRE 1979 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Restrictions à sa liberté d'information - Information en matière de formation professionnelle.
Analyse : En matière de formation et de perfectionnement professionnels, le rôle consultatif des comités d'entreprises, tel qu'il est prévu par l'article L. 431-1 du Code du travail, et celui des commissions professionnelles créées en application des mêmes textes, ne sauraient être utilement remplis qu'à la condition que l'employeur ne fasse pas obstacle à la liberté de leur information, dans les limites des prérogatives qui leur sont reconnues. Se rend dès lors coupable d'entrave l'employeur qui refuse à ces organismes tout moyen d'investigation.