COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE FARI AVAIT ETE ENGAGE LE 12 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE RICHARD ET CIE POUR ASSURER LA VENTE DU MATERIEL MOTOSTANDARD, DONT ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE, PAR CONTRAT ECRIT CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR LE CAS DE DEMISSION DE FARI AINSI QUE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE DE SA PART ; QUE LA SOCIETE RICHARD AYANT RENONCE, LE 1ER NOVEMBRE 1962 A LA CONCESSION MOTOSTANDARD, FARI A CONTINUE A VENDRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RICHARD, DU MATERIEL AGRICOLE D'AUTRES MARQUES DANS LE MEME SECTEUR ; QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 FARI A DEMISSIONNE, A REFUSE D'EXECUTER SON PREAVIS ET EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DIRECT DE LA SOCIETE MOTOSTANDARD DANS LE MEME SECTEUR QU'IL AVAIT PROSPECTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE RICHARD ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ETAIT INAPPLICABLE, LE CONTRAT ECRIT RELATIF UNIQUEMENT A LA VENTE DU MATERIEL MOTOSTANDARD AYANT PRIS FIN AVEC L'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE RICHARD, ET FARI AYANT CONTINUE A LA REPRESENTER EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL DIFFERENT NE CONTENANT PAS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU, QUE SEUL LE MATERIEL A VENDRE AVAIT CHANGE ET QU'A DEFAUT D'UNE NOVATION QUI NE SE PRESUME PAS, LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR TOUTES LES AUTRES CLAUSES DE LEURS CONVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 26 SEPTEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 40 068. SOCIETE RICHARD ET CIE C/ FARI. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M ORVAIN AVOCATS : MM BOULLOCHE ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - CHANGEMENT DU MATERIEL A VENDRE (NON)
Analyse : LORSQUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE A ETE ENGAGE POUR ASSURER LA VENTE DU MATERIEL D'UNE AUTRE SOCIETE, DONT LA PREMIERE ETAIT CONCESSIONNAIRE, PAR CONTRAT ECRIT CONTENANT NOTAMMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION, QUE CETTE SOCIETE, AYANT RENONCE A LA CONCESSION CI-DESSUS VISEE, CET EMPLOYE A CONTINUE A VENDRE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DU MATERIEL D'AUTRES MARQUES, QU'ENFIN L'INTERESSE, AYANT DEMISSIONNE, EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DIRECT DE LA SECONDE SOCIETE DANS LE MEME SECTEUR, UN ARRET NE SAURAIT DECIDER QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT INAPPLICABLE, LE CONTRAT ECRIT PRIMITIF AYANT PRIS FIN AVEC L'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE LA PREMIERE SOCIETE ET L'EMPLOYE AYANT CONTINUE A LA REPRESENTER EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL DIFFERENT, NE CONTENANT PAS DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; EN EFFET, AUCUN CONTRAT ECRIT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU, SEUL LE MATERIEL A VENDRE AVAIT CHANGE ET A DEFAUT D'UNE NOVATION QUI NE PRESUME PAS, LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR TOUTES LES AUTRES CLAUSES DE LEUR CONVENTION.