Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 70-13.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13929
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 8. 1970-04-23, 1970-04-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE LA SOCIETE GEORGES S MAY INTERNATIONAL A PAYER A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP), DES COTISATIONS DE RETRAITE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS D'UN REPRESENTANT POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 MAIS A DECLARE PRESCRITES LES COTISATIONS CONCERNANT L'ANNEE 1963, AUX MOTIFS QUE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE SE PRESCRIT EN CINQ ANS, QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'IRPVRP LE 20 NOVEMBRE 1969, QUE LES COTISATIONS ETAIENT NORMALEMENT EXIGIBLES EN FIN D'ANNEE CIVILE ET QUE DANS CES CONDITIONS LA PRESCRIPTION DEVAIT S'APPLIQUER AUX COTISATIONS DE L'ANNEE 1963 ; ATTENDU CEPENDANT, QUE MEME SI LE TAUX DES COTISATIONS ETAIT FIXE, CETTE CIRCONSTANCE N'EMPECHAIT PAS LEUR MONTANT D'ETRE VARIABLE ET EVENTUEL PUISQU'IL DEPENDAIT DU CHIFFRE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LE REPRESENTANT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'IRPVRP DE LES RECLAMER PERIODIQUEMENT SANS LES AVOIR DETERMINEES CHAQUE FOIS ET LES FAISAIENT ECHAPPER PAR SUITE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTREIGNANT L'EXERCICE DU RECOURS POUR DE TELLES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT PRESCRITE LA SOMME RECLAMEE POUR L'ANNEE 1963, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DECLARANT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL LES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1963 ET FIXANT A 1 055,24 FRANCS SEULEMENT AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'IRPVRP, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS DE RETRAITE - REPRESENTANT DE COMMERCE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RETRAITE - COTISATIONS - PRESCRIPTION - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL.
Analyse : LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE. IL N 'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT, TELLES LES COTISATIONS AFFERENTES AUX COMMISSIONS VARIABLES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DUES PAR UN EMPLOYEUR A UN ORGANISME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.