Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-11.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-11166
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1990-12-18, 1990-12-18
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1990), que les époux Y..., par trois contrats des 10 mars 1980, 2 octobre 1986 et 3 février 1987, assortis d'une clause de tacite reconduction, ont consenti à M. X... la vente de la récolte d'herbe d'un terrain leur appartenant ; Attendu que, pour dire que la convention liant les parties était une vente d'herbe et non un bail rural, l'arrêt retient qu'aux termes des contrats l'entretien du terrain ainsi que les impôts et charges de toute nature incombaient aux vendeurs qui justifiaient les avoir assurés, que la surface cultivée en blé et maïs était modique et ne changeait pas le caractère herbager de l'exploitation, que ce n'est qu'en vertu d'une simple tolérance des propriétaires que M. X... avait accès aux bâtiments et que les travaux qu'il avait effectués étaient commandés par la nécessité d'éviter que les bêtes ne s'échappent ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait bénéficié de la cession exclusive des fruits de l'exploitation pendant plusieurs années antérieures à 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition
Analyse : L'article L. 411-1 du Code rural soumet le contrat de vente d'herbe au statut des baux ruraux dès lors qu'il confère la cession exclusive des fruits de l'exploitation de façon continue ou répétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut des baux ruraux retient des éléments relatifs à l'entretien, à la surface cultivable et à l'accès aux bâtiments, alors que les parties étaient liées par trois contrats conclus en 1980, 1986 et 1987 assortis d'une clause de tacite reconduction.