Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX 16 MAI 1960) QUE SUIVANT BAIL DU 26 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARSEILLE (SOGIMA) A DONNE EN LOCATION AUX DAMES C... ET B... UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE CREMERIE, BEURRES ET FROMAGES, UNE CLAUSE DU BAIL LEUR GARANTISSANT L'EXCLUSIVITE POUR L'EXERCICE DE CE COMMERCE ; - QUE LA DAME X..., AUX DROITS DES EPOUX Z..., EST, SELON BAIL DE 1953, LOCATAIRE DE LA SOGIMA POUR UN AUTRE LOCAL DU MEME GROUPE IMMOBILIER POUR Y EXERCER, AVEC BENEFICE DE LA MEME CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UN COMMERCE DE PIZZERIA, AVEC EXTENSION, PAR AVENANT, A UN COMMERCE DE FRITURES, SANDWICHS, BONBONS, BOISSONS HYGIENIQUES ; QUE CES BAUX SPECIFIENT ENCORE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE POURRA PAS ETRE RECHERCHEE COMME RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE LES PERSONNES ETABLIES DANS LES DIVERSES PARTIES DU GROUPE DONT DEPENDENT LES LOCAUX PRESENTEMENT LOUES - POURRAIENT FAIRE AU PRENEUR ; QUE LES DAMES C... ET B..., AYANT CONSTATE QUE LA DAME X... VENDAIT DU LAIT, DU BEURRE ET DU FROMAGE, ONT, PAR EXPLOIT DU 8 NOVEMBRE 1957, ASSIGNE LEUR BAILLERESSE, AINSI QUE LEUR CONCURRENTE, POUR VOIR DIRE QUE LA SOGIMA DEVAIT FAIRE CESSER LA VENTE PAR LA DAME Y..., BEURRES ET FROMAGES, SOUS PEINE D'ASTREINTE, ET POUR VOIR DIRE LA DAME BOUVEYRON A... DE CONCURRENCE DELOYALE ET S'ENTENDRE LADITE DAME, INTERDIRE LA VENTE DESDITS PRODUITS SOUS PEINE DE 30000 FRANCS PAR INFRACTION ; QUE LA DAME X... A APPELE SES VENDEURS, LES EPOUX Z..., EN GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, A CONDAMNE LA SOGIMA A PAYER AUX DAMES B... ET C... LA SOMME DE 2000 NF DE DOMMAGES - INTERETS, LUI FAISANT EN OUTRE INJONCTION D'AVOIR PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT A FAIRE CESSER LE TROUBLE DONT ETAIENT VICTIMES LES DAMES B... ET C..., SOUS ASTREINTE DE 50 NF PAR INFRACTION CONSTATEE, ET A DECLARE SANS OBJET L'APPEL EN GARANTIE PAR LA DAME X... DES EPOUX Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL DONT LA DAME X... ETAIT TITULAIRE NE L'AUTORISAIT A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE PIZZERIA, CE QUI IMPLIQUAIT DE LA PART DE LA SOGIMA L'ABSENCE D'UNE MECONNAISSANCE QUELCONQUE A L'EGARD DE L'EXCLUSIVITE RECONNUE AU PROFIT DES DAMES C... ET B..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL DE CES DERNIERES, D'AILLEURS POSTERIEUR A CELUI DE LA DAME X..., EXCLUAIT TOUT RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE BAILLEUR AU CAS OU UN AUTRE LOCATAIRE LEUR FERAIT CONCURRENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE REPROCHE NULLEMENT A LA SOGIMA DE S'ETRE RENDUE COUPABLE, DANS LA REDACTION DES BAUX SUCCESSIVEMENT CONSENTIS AUX DEUX PARTIES, D'UNE MECONNAISSANCE QUELCONQUE A L'EGARD DE L'EXCLUSIVITE RECONNUE AU PROFIT DES DAMES C... ET B... ; QU'ANALYSANT ET INTERPRETANT LA CLAUSE RESTRICTIVE DE RESPONSABILITE DU BAILLEUR FIGURANT A CES BAUX, AU REGARD DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DES EXIGENCES DE LA LOI, ELLE ENONCE QU'INTERPRETER CETTE CLAUSE SOUS L'ANGLE SOUTENU PAR LA SOGIMA ABOUTIRAIT PRATIQUEMENT A ANEANTIR TOUTE GARANTIE DUE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR ; QU'EN S'ENGAGEANT A NE PAS LOUER POUR UN COMMERCE SIMILAIRE, LE BAILLEUR S'ENGAGE PAR LA MEME A INTERDIRE SOUS SA RESPONSABILITE PENDANT LA DUREE DU BAIL L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DONT L'EXCLUSIVITE EST DEJA RESERVEE A UN AUTRE LOCATAIRE, ALORS SURTOUT QUE LE LOCATAIRE VICTIME D'UN TEL TROUBLE NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LE LOCATAIRE AUTEUR DU TROUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST INFONDE DANS SA DEUXIEME BRANCHE, ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 13 093 SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARSEILLE (SOGIMA) C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LABBE,

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE GARANTISSANT L'EXCLUSIVITE POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE - CLAUSE RESTRICTIVE DE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR - PORTEE
Analyse : LORSQU'UN BAIL COMMERCIAL CONTIENT UNE CLAUSE GARANTISSANT L'EXCLUSIVITE POUR L'EXERCICE DU COMMERCE ET STIPULE EGALEMENT QUE "LE BAILLEUR NE POURRA PAS ETRE RECHERCHE COMME RESPONSABLE DE LA CONCURRENCE QUE LES PERSONNES ETABLIES DANS L'IMMEUBLE, DONT DEPENDENT LES LOCAUX PRESENTEMENT LOUES, POURRAIENT FAIRE AU PRENEUR", LE BAILLEUR NE SAURAIT FAIRE ETAT DE CETTE CLAUSE RESTRICTIVE DE RESPONSABILITE POUR EXCLURE TOUT RECOURS EN GARANTIE DU PRENEUR AU CAS OU UN AUTRE LOCATAIRE LUI FERAIT CONCURRENCE, ALORS QU'EN S'ENGAGEANT A NE PAS LOUER POUR UN COMMERCE SIMILAIRE, LE BAILLEUR S'ENGAGE PAR LA MEME A INTERDIRE SOUS SA RESPONSABILITE PENDANT LA DUREE DU BAIL L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DONT L'EXCLUSIVITE EST DEJA RESERVEE A UN AUTRE LOCATAIRE ET ALORS SURTOUT QUE LE LOCATAIRE, VICTIME D'UN TEL TROUBLE, NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE LE LOCATAIRE AUTEUR DU TROUBLE.