COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 48, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA PENSION D'INVALIDITE EST SUSPENDUE EN TOUT OU PARTIE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE A JOUI PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE, DE SALAIRE OU GAINS CUMULES, DE RESSOURCES SUPERIEURES A LA REMUNERATION NORMALE DES TRAVAILLEURS DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE L'INTERESSE APPARTENAIT ; ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR AU SIEUR X... UNE PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE L'ETAT DE SANTE D'X... NE S'ETAIT PAS AMELIORE, ET NE POUVAIT PAS S'AMELIORER, L'INTERESSE SE TROUVANT ATTEINT D'EPILEPSIE, GOUTTE ET PALUDISME, LES REVENUS DE SON EXPLOITATION N'AYANT PAS NON PLUS, D'AUTRE PART, ETE MODIFIES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS, SANS PRECISER SI X... A JOUI PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE, DE SALAIRE OU GAINS CUMULES DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MAINTIEN A L'INTERESSE DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL EST BENEFICIAIRE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-50.509. CAISSE CENTRALEDE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUSPENSION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE MAINTIEN D'UNE PENSION D'INVALIDITE LA DECISION QUI SE BORNE A CONSTATER QUE L'ETAT DE SANTE DU TITULAIRE NE S'EST PAS AMELIORE ET QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION N'ONT PAS ETE MODIFIES, SANS PRECISER S'IL A JOUI PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS SOUS FORME DE PENSION D'INVALIDITE, DE SALAIRE OU GAINS CUMULES DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE NORMAL D'UN TRAVAILLEUR DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL APPARTENAIT.