COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE BONNIOL, OUTILLEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MATABON, ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 21 DECEMBRE 1950 ET EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 21 JANVIER 1951, A ETE CONGEDIE LE 29 DECEMBRE 1950, AVEC PREAVIS D'UN MOIS ; QU'AYANT REPRIS LE TRAVAIL LE 22 JANVIER 1951 JUSQU'AU 31 JANVIER SUIVANT, IL A TOUCHE SON MOIS DE PREAVIS SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE PAR LUI PERCUES PENDANT SON INCAPACITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET SANS PREAVIS, LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AINSI DEDUITES ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE INITIALE DE BONNIOL EN CINQUANTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE, ENGLOBAIT A LA FOIS L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET L'INDEMNITE DE PREAVIS - QUE LES JUGES D'APPEL, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, N'ONT PAS TRANSGRESSE LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET 1174 DU CODE CIVIL, 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 45 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCORDE A BONNIOL UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEDUIT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS PAYEE PAR LUI, ALORS QUE LE SALARIE QUI N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE RECEVAIT AINSI UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT TOUCHEE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF ET SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE ONT EXPRESSEMENT RELEVE, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'EN LICENCIANT L'OUVRIER, ACCIDENTE DU TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE, SANS LUI LAISSER ACCOMPLIR L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS D'UN MOIS A L'ISSUE DE CELLE-CI, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION QUI ECHAPPE A LA CRITIQUE DES MOYENS SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 JUIN 1951, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ; N° 2478 SOCIETE ETABLISSEMENTS MATABON C BONNIOL ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 676, P 500 ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 773 (2°), P 578 ; 28 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1183, P 861 ; 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 512 (1°), P 421.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE (NON)
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ALORS QU'IL AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA DEMANDE INITIALE PORTAIT SUR DES DOMMAGES-INTERETS "POUR RENVOI ABUSIF ET SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE".