Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 69-10.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10737
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-11-06, 1968-11-06
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE, LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ; ATTENDU QUE LEON X..., SE PRESENTANT COMME HERITIER DE SON PERE, EGALEMENT DENOMME LEON ET DECEDE LE 14 JUIN 1939, AVAIT DEMANDE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE, VICTORIN X..., DECEDE LE 28 AOUT 1929, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A SAINT-HONORE (ISERE) ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LE DEMANDEUR DEVAIT JUSTIFIER QUE SON PERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU DECES DE SON GRAND-PERE ET QUE LUI-MEME LES REMPLISSAIT AU DECES DE SON PERE, LA COUR D'APPEL A, POUR DEBOUTER LEON X... DE SA DEMANDE, ENONCE " QU'IL EST NE LE 17 JUIN 1934, QU'IL AVAIT DONC CINQ ANS AU DECES DE SON PERE ET N'A PU DANS CES CONDITIONS PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DU REGIME SPECIAL QUI S'APPLIQUE A LA CONDITION DE MISE EN VALEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment d'appréciation.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle (article 832 du Code civil) - Conditions - Conditions relatives au bénéficiaire, à la consistance et à la nature de l'exploitation - Moment d'appréciation.
Analyse : Il résulte de l'article 832 alinéa 3 du Code civil que si, d'une manière générale, les conditions exigées en vue de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dans un partage, tant en la personne du demandeur que dans la consistance et la nature de l'exploitation, doivent être remplies à la date de l'ouverture de la succession, il en va autrement de la participation effective à la mise en valeur, laquelle peut se placer, aussi bien que lors de cette ouverture, avant ou après elle.