COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SUCCESSION - HERITIER - PETITION D'HEREDITE - EXERCICE PAR LE CONJOINT D'UN HERITIER (NON)
Analyse : 1ER LA PETITION D'HEREDITE EST UNE ACTION TENDANT A LA RECONNAISSANCE DES DROITS HEREDITAIRES DE CELUI QUI L'EXERCE ET A L'APPREHENSION EN CETTE QUALITE DE SA PART DANS LES BIENS DE LA SUCCESSION ELLE NE PEUT DONC ETRE EXERCEE QUE PAR LES PERSONNES DIRECTEMENT APPELEES A LA SUCCESSION. UNE FEMME QUI NE POSSEDE QU'UN DROIT D'USUFRUIT SUR LA SUCCESSION DE SON MARI EST SANS QUALITE POUR SE PRETENDRE HERITIERE DES PARENTS DE CE DERNIER, QUI LEUR A SUCCEDE DANS LA SUCCESSION DE SES BEAU-PARENTS ; ELLE A SEULEMENT LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LE QUART DES BIENS RECUEILLIS PAR SA FILLE QUI VIENT A LA SUCCESSION DE SES GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE ET NE PEUT DONC ATTAQUER LE PARTAGE TRANSACTIONNEL DE LADITE SUCCESSION COMME AYANT MECONNU OU COMPROMIS SES DROITS.