COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR UN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUITE D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE DANS L'ENTREPRISE DE LE FUR, DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE, EN VIOLATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CET AGENT DE CONTROLE N'AVAIT PAS COMMUNIQUE SES OBSERVATIONS AUDIT LE FUR, ET NE L'AVAIT PAS INVITE A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE, D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE SANCTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'AGENT DE CONTROLE, D'AUTRE PART, QUE LE FUR A PU FAIRE VALOIR SES EXPLICATIONS AUPRES DE L'INSPECTEUR COMMIS POUR ENQUETE, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU AINSI QUE LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU POURVOI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. N° 57 - 50 172 LE FUR PIERRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A L'ASSUJETTI - ABSENCE - PORTEE
Analyse : LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'ETANT ASSORTIES D'AUCUNE SANCTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'AGENT DE CONTROLE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'AGENT DE CONTROLE NE LUI AURAIT PAS COMMUNIQUE SES OBSERVATIONS ET NE L'AURAIT PAS INVITE A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE DES LORS QU'IL A PU FAIRE VALOIR SES EXPLICATIONS LORS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND.