Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, INEXACTE APPLICATION DES FAITS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR D'ALMEIDA CONTRE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES MOIZIEUX" AUX MOTIFS QUE CE CONGEDIEMENT, DONNE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE CONGEDIE, SE JUSTIFIAIT PAR LA SITUATION DIFFICILE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT MOTIVE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE DE "LAMINAGE A FROID DE COUZON", DONT L'INTERESSE ETAIT TITULAIRE, PUIS LA LIQUIDATION TOTALE DE CETTE SOCIETE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE DE LICENCIEMENT A LUI ADRESSE, LE 5 JUIN 1962, PORTAIT QU'IL ETAIT MIS FIN A SON EMPLOI DE DIRECTEUR A COMPTER DE CE JOUR ET QUE LE DELAI DE GRACE QUI LUI A ETE ACCORDE N'EST PAS ASSIMILABLE A UN PREAVIS, QUE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ONT ETE RADICALEMENT MODIFIEES, QUE LA SIGNATURE EN BANQUE LUI A ETE RETIREE, SANS MEME QU'IL EN EUT ETE AVERTI ET SES PREROGATIVES SUPPRIMEES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS DONT IL ETAIT L'OBJET, ETAIT ACCOMPAGNE DE GRIEFS INEXACTS ET DIFFAMATOIRES ET QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LA MAUVAISE SITUATION DE L'ENTREPRISE ETAIT DUE AUX CHARGES ANORMALES IMPOSEES A LA SOCIETE DE COUSON, PAR LA SOCIETE MOIZIEUX ET A DES FRAIS GENERAUX (APPOINTEMENTS ET FRAIS DE GESTION GENERALE) TROP ELEVES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT TOUT D'ABORD QU'A LA SUITE D'UN RAPPORT DE "DIAGNOSTIC" DRESSE PAR LA COMPAGNIE DES CONSEILS D'ENTREPRISE, AU DEBUT DE JUIN 1962, LES "ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES MOIZIEUX" ONT ECRIT A D'ALMEIDA, LE 5 JUIN 1962, UNE LETTRE PAR LAQUELLE, CETTE SOCIETE L'AVISAIT QUE L'EXPLOITATION DE L'USINE DE COUZON N'ETAIT PAS RENTABLE ET QU'ELLE NE POUVAIT LA POURSUIVRE PLUS LONGTEMPS ; QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU DE REUNIR LES ACTIVITES DE BOEN ET DE RIVE DE GIER ET DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'USINE DE LAMINAGE A FROID ; QU'A CETTE LETTRE QUI LUI FAISAIT OFFRE DE REEMPLOI, OU A DEFAUT, D'UNE AIDE DANS LA RECHERCHE D'UNE SITUATION, D'ALMEIDA REPONDIT LE 23 JUIN 1962, APRES ENTREVUE AVEC CONDAMINE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS MOIZIEUX ; "AINSI QUEVOUS ME L'AVEZ DIT JE CONSIDERE COMME VOUS, QUE CETTE LETTRE EQUIVAUT A UN CONGEDIEMENT" ; QUE D'ALMEIDA, QUI EST EFFECTIVEMENT RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE, A DONC ETE CONGEDIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE REGULIER ET LES MOTIFS INVOQUES CONFORMES A LA REALITE, QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'USINE "LAMINAGE A FROID DE COUZON", AVAIT BIEN ETE SUPPRIME, SES FONCTIONS ETANT PROVISOIREMENT ASSUREES PAR UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MOIZIEUX, QUI AVAIT ACCEPTE CETTE CHARGE SUPPLEMENTAIRE, EN SUS DE SON ACTIVITE NORMALE ET SANS REMUNERATION, POUR UNE LIQUIDATION JUGEE INDISPENSABLE, L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE PEU IMPORTE QUE, COMME L'EXPERT Y... L'ESTIMER DE SON COTE, CETTE LIQUIDATION AIT PU ETRE EVITEE PAR UNE MEILLEURE GESTION FINANCIERE ; QUE LE CONGEDIEMENT N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE ET DONT IL EST INCONTESTABLE, AU SURPLUS, QU'ELLE ETAIT FRANCHEMENT MAUVAISE ; QU'ENFIN L'ARRET RELEVE QUE RIEN DANS LES CIRCONSTANCES DU CONGEDIEMENT NE FAIT APPARAITRE UNE INTENTION MALICIEUSE DE LA SOCIETE A L'ENCONTRE DE D'ALMEIDA ; QUE CERTES CELUI-CI SOUTIENT QUE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, IL A ETE PRIVE DE TOUTES INITIATIVES, CELLE-CI ETANT DESORMAIS PRISES PAR GOURNIER ; QUE CETTE PRETENTION N'EST PAS DEMONTREE, CERTAINS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE TENDANT A ETABLIR LE CONTRAIRE ; QUE DE TOUTE FACON, IL ETAIT NORMAL QUE L'ADMINISTRATEUR, CHARGE D'ENVISAGER LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE, AIT DESORMAIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES OPERATIONS ; QUE LE FAIT D'AVOIR, DES LE 1ER JUIN 1962, PRIVE D'ALMEIDA DE SA PROCURATION BANCAIRE, CE DONT LA SOCIETE AFFIRME L'AVOIR AVISE ORALEMENT, ALORS QUE SON RENVOI NE LUI A ETE SIGNIFIE QUE LE 5, NE SAURAIT SUFFIRE A LUI SEUL A ETABLIR UN ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA SOCIETE MOIZIEUX N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 65-40 267 D'ALMEIDA C/ "ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES MOIZIEUX" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - FERMETURE D'UNE USINE
Analyse : EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR D'UNE USINE D'UNE ENTREPRISE AVAIT ETE CONGEDIE AVEC LE PREAVIS CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE SITUATION DE LA SOCIETE ET LA FERMETURE DE CETTE USINE, D'AUTRE PART, QUE RIEN DANS LES CIRCONSTANCES DE CE LICENCIEMENT NE FAISAIT APPARAITRE UNE INTENTION MALICIEUSE DE L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE SON SALARIE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.