Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1958), LA SOCIETE "LE SLENDOR" ETAIT LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 OCTOBRE 1934, CONCLU POUR DOUZE ANS ET DONT UNE CLAUSE LUI INTERDISAIT DE CEDER SON DROIT OU DE SOUS-LOUER SI CE N'EST POUR UN DES COMMERCES SPECIALEMENT AUTORISES, ET DEVANT UN NOTAIRE DE PARIS, EN PRESENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE OU ELLE DUMENT APPELEE ; QUE LA SOCIETE "LE SPLENDOR", QUI AVAIT CONSENTI DIVERSES SOUS-LOCATIONS, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA CAISSE CENTRALE QUI LUI OPPOSA UN REFUS EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE SES SOUS-LOCATIONS COMME UN "MOTIF GRAVE ET LEGITIME", ASSIGNA LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE QUE LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR LA SOCIETE "LE SPLENDOR" AVAIENT ETE AUTORISEES TACITEMENT PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ALORS QUE, POUR ECARTER L'HYPOTHESE D'UNE AUTORISATION TACITE, LEDIT ARRET N'A INVOQUE QUE DES MOTIFS DE DROIT, SANS TENIR COMPTE DES FAITS MATERIELS QU'IL CONSTATAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE "LE SPLENDOR" AVAIT ENFREINT LA CLAUSE LIMITANT SON DROIT DE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME "QUE LA VIOLATION DE LADITE CLAUSE DU BAIL CONSTITUAIT UNE DOUBLE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LEGITIMEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UN PREJUDICE MATERIEL DECOULAIT POUR LA BAILLERESSE DE CES INFRACTIONS A LA LOI ET AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES" ; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER AINSI DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS PRESENTES COMME JUSTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.978. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE "LE SPLENDOR" C CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, NO 319, P. 277 ET L'ARRET CITE ; 7 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 398, P. 348.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE A ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL LIMITANT SON DROIT DE SOUS-LOCATION, A ESTIME QUE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT UNE DOUBLE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LEGITIMEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UN PREJUDICE MATERIEL DECOULAIT POUR LE BAILLEUR DE CES INFRACTIONS A LA LOI ET AUX CONVENTIONS LIANT LES PARTIES