Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1977, 75-15.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15457
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 105, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA PRETENTION, QUI NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET QUI N'EST NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE CELLES-CI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME M..., EX-EPOUSE R... A, PAR ASSIGNATION DU 15 NOVEMBRE 1972, DEMANDE NOTAMMENT L'AUGMENTATION DE LA PENSION MENSUELLE QUI, PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 301 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE R... ; QU'AYANT ETE DE CE CHEF DEBOUTEE DE SA DEMANDE, DAME M... A RELEVE APPEL, ET QUE, DEVANT LA COUR, ELLE A EGALEMENT SOLLICITE L'ALLOCATION D'UNE PENSION SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE 301 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE R... A SOUTENU QUE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE PERMETTAIT PAS A DAME M... DE SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL UNE TELLE PRETENTION ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDEM PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QUI, TENDANT A LA REPARATION DE LA PERTE DE L'OBLIGATION DE SECOURS, AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE LA DEMANDE INITIALE, LAQUELLE VISAIT A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Divorce - Pension alimentaire (article 301, alinéa 1er du Code civil) - Demande originaire en dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Forme - Pension alimentaire - Distinction avec la pension alimentaire (article 301, alinéa 1) - Appel - Demande nouvelle.
Analyse : Est nouvelle et comme telle irrecevable devant la cour d'appel la demande formée par une épouse divorcée tendant à l'allocation d'une pension alimentaire sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil, alors qu'elle avait demandé devant les premiers juges l'augmentation de la pension mensuelle qui lui avait été allouée par application du deuxième alinéa de l'article 301 ancien du code civil. En effet, une telle demande qui tend à la réparation de la perte de l'obligation de secours a un objet différent de celui de la demande initiale, laquelle visait à obtenir une augmentation de l'indemnité réparatrice du préjudice causé par la dissolution du mariage.