Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 79-11.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11139
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1978-11-30, 1978-11-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REQUETE CIVILE EST RECEVABLE S'IL Y A EU DOL PERSONNEL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME M.EPOUSE R.. ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, LE TRIBUNAL AVAI T PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PAR ARRET DU 9 AVRIL 1968 CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE R.. A, LE 15 OCTOBRE 1975, FORME UNE REQUETE CIVILE EN INVOQUANT LE DOL PERSONNEL DE DAME M. ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT QUE R... N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE PREMIERE ATTESTATION CRITIQUEE PAR LUI " AVAIT ETE INSPIREE DIRECTEMENT PAR DAME M.. DANS UNE INTENTION DOLOSIVE ", ET QU'UNE SECONDE ATTESTATION " AIT ETE FABRIQUEE PAR SON ANCIENNE EPOUSE POUR LES BESOINS DE SON DIVORCE " ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE LA REQUETE A DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - Cas - Dol personnel - Définition.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la requête civile présentée par un époux contre une décision ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs retient que cet époux n'établissait pas que les attestations critiquées par lui aient été inspirées directement par son conjoint dans une intention dolosive ou aient été fabriquées par celui-ci pour les besoins de son divorce.