Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE, ADRESSE A BAUDOIN Y..., LE 27 JUIN 1962, PAR LES PROPRIETAIRES, DAME Z... ET AUTRES, POUR REPRENDRE LE BIEN LITIGIEUX, AVAIT ETE RECU PAR SA MERE, A... BAUDOIN, PRENEUSE, SUIVANT BAIL DU 19 DECEMBRE 1955, LAQUELLE L'AVAIT REGULIEREMENT CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CONGE N'AVAIT PAS ETE RECU PAR LADITE DAME "MAIS SEULEMENT PORTE A SA CONNAISSANCE ET QUE L'ERREUR SUBSTANCIELLE QUI LE CARACTERISAIT L'AVAIT INDUITE EN ERREUR SUR SES DROITS EVENTUELS A UNE CESSION DE BAIL, QUI POUVAIT ALORS ETRE SOLLICITEE AMIABLEMENT ET INTERVENIR AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'INITIATIVE DE L'ACTION EN CONTESTATION, PRISE PAR DAME X... NE POUVAIT, A AUCUN TITRE, LA PRIVER DU DROIT DE DEMANDER LA NULLITE DU CONGE DU 27 JUIN 1962 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE A... BAUDOIN A, LE 1ER OCTOBRE 1962, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, DE SA PROPRE INITIATIVE, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DECLARER NUL CE CONGE ADRESSE A SON Y... ET AFIN DE VOIR RENOUVELER SON BAIL POUR NEUF ANS A SON PROFIT ET SUBSIDIAIREMENT CONTESTER LE BIEN-FONDE DU MOTIF DE LA REPRISE DES PROPRIETAIRES POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN AGISSANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT AGEE DE 90 ANS ET QUE LES TERRES ETAIENT, EN FAIT ET DEPUIS LONGTEMPS, EXPLOITEES PAR SON Y..., DESTINATAIRE DU CONGE, DAME X... AVAIT RECONNU QUE CE CONGE ETAIT PARVENU A SA CONNAISSANCE ET QUE L'ERREUR DE DESTINATAIRE N'AVAIT PAS COMPROMIS SES INTERETS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.558. CONSORTS X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A FERME CONGE CONTESTATION EFFET
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'UN CONGE AUX FINS DE REPRISE, ADRESSE AU FILS EXPLOITANT EN FAIT ET DEPUIS LONGTEMPS LES TERRES DONT SA MERE, AGEE DE 90 ANS ETAIT PRENEUSE, ETAIT VALABLE A L'EGARD DE CELLLE-CI, QUI NON SEULEMENT EN AVAIT EU CONNAISSANCE, MAIS ENCORE DANS LE DELAI DEQUATRE MOIS, AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE DECLARER NUL CE CONGE ET EN CONTESTER LE BIEN-FONDE.