Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1976, 74-14.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14114
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1974-01-08, 1974-01-08
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AVRIL 1973 ; LES EPOUX X... Y... SE SONT PORTES CAUTIONS HYPOTHECAIRES POUR GARANTIR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LES EPOUX Z... D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 20000 FRANCS ENVERS LES CREANCIERS DAME C..., FERRAGU, DAUBLON ET DAME A..., LEDIT PRET ETANT CONSENTI POUR TROIS ANS A COMPTER DU 23 MARS 1963 AU TAUX DE 10 % L'AN D'INTERETS ; QUE LES EPOUX X... ONT AFFECTE LEUR FERME DU HAUT-AUNAIS A CHATEAU-LA-VALLIERE A LA SURETE DE CE PRET EN STIPULANT TOUTEFOIS QU'ILS NE CONTRACTAIENT AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL ET NE POURRAIENT ETRE POURSUIVIS QUE SUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, LES CREANCIERS ETANT DISPENSES DE DISCUTER PREALABLEMENT LES BIENS DES DEBITEURS PRINCIPAUX POUR EXERCER LEURS DROITS SUR CET IMMEUBLE ; QU'IL ETAIT SPECIALEMENT PREVU QU'EN CAS DE PROROGATION DE DELAI CONSENTI AUX EPOUX Z..., LE CAUTIONNEMENT NE SERAIT VALABLE QUE POUR UNE PROROGATION DE TROIS ANNEES AU MAXIMUM, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 23 MARS 1969 ; QU'APRES UNE PROROGATION DE TROIS ANS CONSENTIE AUX DEBITEURS PRINCIPAUX, CEUX-CI ETAIENT INSOLVABLES A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE BOUARD, MANDATAIRE DES CREANCIERS A ADRESSE, LE 13 FEVRIER 1969, SOIT SIX SEMAINES AVANT LE TERME FIXE, A LA DAME X..., DONT LE MARI ETAIT DECEDE LE 11 SEPTEMBRE 1967, UNE LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT UNE PROPOSITION DE NOUVELLES PROROGATION AINSI FORMULEE : SI VOUS CONSENTEZ A PROROGER VOTRE CAUTION JUSQU'AU 23 MARS 1972, JE VEUX BIEN PATIENTER, MAIS AUTREMENT, IL FAUDRAIT CONSIDERER LA PRESENTE LETTRE POUR UNE MISE EN DEMEURE, A VOUS-MEME, D'AVOIR A ME B... LA TOTALITE DUDIT EMPRUNT, EN CAPITAL ET INTERETS ; QUE, SANS REPONSE DE LA DAME X..., BOUARD LUI A ENVOYE LE 4 MARS 1969, UNE LETTRE DE RAPPEL, RECLAMANT LE RETOUR DU PROJET SIGNE DE CONVENTION DE PROROGATION, FAUTE DE QUOI, IL SE VERRAIT OBLIGE DE REMETTRE LE DOSSIER A UN AVOUE POUR QU'IL FASSE EXECUTER LES CONVENTIONS DE CAUTION, DEMANDANT D'AUTRE PART, AU NOTAIRE BERTHELMOT DE LUI FAIRE CONNAITRE LES NOMS DES HERITIERS DE X... EN VUE D'EVENTUELLES POURSUITES A ENGAGER EN CAS DE REFUS DE LA DAME X... ; QUE LE NOTAIRE AYANT REPONDU LE 7 MARS 1969 QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRENDRE DE DECISION, LES HERITIERS DE SON MARI ETANT AU NOMBRE DE VINGT-DEUX, ET AYANT PROPOSE DE PRENDRE CONTACT AVEC CES DERNIERS, BOUARD A ACCEPTE CETTE PROPOSITION, BERTHELMOT DEVANT DEMANDER AUX HERITIERS A DEFAUT PAR EUX DE REGLER LE CAPITAL ET LES INTERETS DE L'OBLIGATION DU 9 AVRIL 1963, DE PROROGER LA GARANTIE HYPOTHECAIRE JUSQU'AU 23 MARS 1972 ; QUE LE 11 AVRIL 1969, LE NOTAIRE A INFORME LE MANDATAIRE DES CREANCIERS QUE LES HERITIERS X... REFUSAIENT DE PROROGER LE CAUTIONNEMENT ET A RECLAME LES PROCURATIONS DES CREANCIERS AFIN D'ETABLIR L'ACTE DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ; QUE LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE LES CREANCIERS EN MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE, DU FAIT QUE LE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE AVAIT PRIS FIN LE 23 MARS 1969, CEUX-CI LEUR ONT FAIT SIGNIFIER LE 15 JANVIER 1970 LA GROSSE D'OBLIGATION DU 9 AVRIL 1963, ET LEUR ONT RECLAME PAR DEMANDE RECONVENTIONNELLE LE PAIEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE AUGMENTE DE SEPT ANNEES D'INTERETS DU 23 MARS 1963 AU 23 MARS 1970, PLUS LES INTERETS ULTERIEURS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ET EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE L'OBLIGATION DES CAUTIONS AYANT ETE LIMITEE DE FACON PRECISE DANS LE TEMPS, DES LORS QUE L'ACTE CONSTITUTIF DU 9 AVRIL 1963 CONTENAIT L'INDICATION QUE LEUR ENGAGEMENT NE POURRAIT EN AUCUN CAS S'ETENDRE AU-DELA DU 23 MARS 1969, LE SEUL POINT EN LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI LES CAUTIONS ONT ETE VALABLEMENT MISES EN DEMEURE D'EXECUTER LEUR OBLIGATION AVANT CETTE DATE ; QU'A CET EGARD ILS ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVANT CETTE DATE PAR BOUARD AVEC VEUVE X... D'UNE PART, ET LE NOTAIRE BERTHELMOT D'AUTRE PART, QUE LES CAUTIONS AVAIENT ETE INDUMENT MISES EN DEMEURE DE REMBOURSER LE PRET EN CAPITAL ET INTERETS, FAUTE PAR ELLES DE CONSENTIR A UNE NOUVELLE PROROGATION DE DELAI ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE DES MISES EN DEMEURE, EUSSENT-ELLES ETE REGULIEREMENT NOTIFIEES AUX CAUTIONS INTERESSEES ET A LEURS AYANTS DROIT, N'ETAIENT PAS DE NATURE A PROROGER, EN DEHORS DE L'ACCORD DES PARTIES, LA VALIDITE DU CATIONNEMENT AU-DELA DU TERME CONTRACTUELLEMENT FIXE, A DEFAUT DE TOUT COMMANDEMENT A FINS D'EXECUTION SIGNIFIE EN VERTU DE L'ACTE D'OBLIGATION HYPOTHECAIRE EXECUTOIRE, ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Limite dans le temps - Mise en demeure antérieure à l'expiration du délai - Prorogation de la validité du cautionnement (non).
Analyse : Il résulte de l'article 2015 du code civil que l'engagement de la caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Les mises en demeure, eussent-elles été régulièrement notifiées aux cautions intéressées et à leurs ayants droit, ne sont pas de nature à proroger, en dehors de l'accord des parties, la validité du cautionnement au-delà du terme contractuellement fixé, à défaut de tout commandement à fins d'exécution signifié, en vertu de l'acte d'obligation hypothécaire exécutoire, antérieurement à l'expiration du délai.