Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1971, 69-12.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12712
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-15, 1969-03-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE, SOIT DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL, SOIT, LE CAS ECHEANT, A TOUT MOMENT AU COURS DE SA RECONDUCTION ; ATTENDU QUE LE DELAI, FIXE EN MOIS PAR CE TEXTE, EST CELUI QUI S'ECOULE DE QUANTIEME A QUANTIEME ; QUE, LORSQU'IL PART DU DERNIER JOUR DU MOIS, IL ARRIVE A ECHEANCE LE DERNIER JOUR DU MOIS QUI SERT DE TERME AU DELAI ; QUE CE JOUR D'ECHEANCE COMPTE DANS LE DELAI ; ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE, COMME PREMATUREE, LA DEMANDE FORMEE PAR LES PRENEURS EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1967, SIGNIFIEE A LA PROPRIETAIRE LE 31 MARS 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - MOMENT - SIX MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL - CALCUL - CALCUL DE QUANTIEME A QUANTIEME.
Sommaire de référence : * DELAIS - CALCUL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE EN RENOUVELLEMENT - MOMENT - SIX MOIS PRECEDANT L'EXPIRATION DU BAIL - CALCUL DE QUANTIEME A QUANTIEME.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL. CE DELAI, FIXE EN MOIS, SE CALCULE DE QUANTIEME A QUANTIEME ; LORSQU'IL PART LE DERNIER JOUR DU MOIS, IL ARRIVE A ECHEANCE LE DERNIER JOUR DU MOIS QUI SERT DE TERME AU DELAI, ET CE JOUR D'ECHEANCE COMPTE DANS LE DELAI. LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT SIGNIFIEE AU PROPRIETAIRE LE 31 MARS POUR UN BAIL EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE NE PEUT DONC PAS ETRE DECLAREE NULLE COMME PREMATUREE.