Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 83-45.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-45320
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1982-03-17, 1982-03-17
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Boullez

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement dont appel a condamné la société Laboratoire de Chimie et de Biologie à verser à M. X... une indemnité compensatrice de six mois de préavis ; que ce chef de décision n'a pas été remis en cause par l'appel principal de ce jugement interjeté par le salarié, et limité à d'autres chefs ; que la société a formé un appel incident tendant à ce que M. X... soit débouté de toutes ses demandes ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une indemnité compensatrice limitée à trois mois de préavis alors que l'appel interjeté par lui ne portait pas sur le montant de l'indemnité et que la Cour, en réduisant ce montant, a modifié les termes du litige ; Mais attendu que les juges d'appel ont exactement considéré que l'appel incident de la société Laboratoire de Chimie et de Biologie leur permettait de statuer sur le montant de l'indemnité de préavis bien que ce chef du jugement déféré ne leur eût pas été soumis par l'appel principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Appel incident - Effets
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Effets
Analyse : Le salarié qui, ayant obtenu en première instance une indemnité de préavis, a formé un appel principal limité à d'autres chefs de la décision, ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir réduit le montant de l'indemnité de préavis dès lors que l'employeur avait de son côté formé un appel incident tendant au débouté de toutes les demandes du salarié, ce qui permettait ainsi à la Cour d'appel de statuer sur le montant de l'indemnité de préavis.