COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - OCCUPANT PRECAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONFIRMATIVE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT, BIEN QUE CE DERNIER AIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'IL BENEFICIAIT D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION ET QUE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE D'OCCUPANT SANS TITRE QUI LUI ETAIT OPPOSE ETAIT SANS VALEUR, D'AUTRE PART QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE, QU'IL TENAIT DE SON PERE DONT IL ETAIT L'HERITIER, ETAIT INDEPENDANTE DU PAYEMENT DES LOYERS QUI, ETANT QUERABLES, NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE RECLAMES ; LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE CET OCCUPANT A RECONNU "QU'IL OCCUPAIT DEPUIS 1941, A TITRE GRATUIT, LE LOCAL LITIGIEUX" ET ENONCE QUE "LE PERE AYANT ETE EXPULSE DES LIEUX EN 1938, LE FILS N'Y AVAIT ETE ADMIS QU'A TITRE PERSONNEL, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, ET NON EN QUALITE DE LOCATAIRE", A PU, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, PAR DE TELS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, ORDONNER L'EXPULSION.