COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES DES LORS QU'ELLE MENTIONNE QUE CES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS DIRES ET OBSERVATIONS, UNE TELLE ENONCIATION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT, A DEFAUT DE TOUTE PRODUCTION, QU'IL N'A ETE PRODUIT QUE DES OBSERVATIONS ORALES, CES DERNIERES FIGURANT D'AILLEURS AUX MOTIFS DE LA SENTENCE.