Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-13.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13519
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-05, 1968-11-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MATHIEU DE BIENNE A INDEMNISER LES PRENEURS DES AMENAGEMENTS APPORTES PAR CEUX-CI AUX BATIMENTS DE LA FERME, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PROPRIETAIRE A PRIS A SON COMPTE PERSONNEL TOUS LES ARTICLES FORMANT LE TOTAL DE 18 595 FRANCS ET CONFIRME ENCORE CETTE ATTITUDE EN DEMANDANT QUE X... SOIT CHARGE DE RETIRER A SES FRAIS LES VESTIGES DE CELLES DES INSTALLATIONS QUI N'Y SONT PAS COMPRISES ; QUE PAR LA MEME IL EST CENSE AVOIR RATIFIE LES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES LES PROPOSITIONS D'INDEMNISER SON FERMIER POUR DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NON AUTORISES PAR LUI, N'AVAIENT ETE FAITES QUE DANS LE CADRE D'UN REGLEMENT POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, X... S'ABSTENANT NOTAMMENT DE RECLAMER UNE INDEMNITE QUELCONQUE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL OU PAR SES INVESTISSEMENTS, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... ONT PRIS LA FERME EN 1933 ET N'ONT CESSE DE L'EXPLOITER DEPUIS LORS, LA COUR D'APPEL ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES TERRES LOUEES ONT RECU, DU FAIT DE L'EXPLOITATION DES EPOUX X..., UN ACCROISSEMENT DE POTENTIEL DE PRODUCTIVITE, NOTAMMENT DURANT LES DERNIERES ANNEES DE JOUISSANCE DES FERMIERS ET DECLARE QUE L'ETAT DANS LEQUEL SE TROUVAIENT LES SOLS LORS DE LEUR ENTREE DANS LA PROPRIETE N'IMPORTE AUCUNEMENT, CAR IL EST BIEN EVIDENT QU'EN LES EXPLOITANT EN BON PERE DE FAMILLE Y... ONT, POUR LE MOINS, RELEVE LES TERRES, A SUPPOSER QU'ELLES EUSSENT ETE DEFICIENTES, DES UNE EPOQUE SUFFISAMMENT ELOIGNEE DANS LE TEMPS POUR QUE L'ON PUISSE ECARTER DES DEBATS COMME SANS INTERET, L'ETAT DES TERRES EN 1933 ; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS QUE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ET CET ETAT AU SOMMET DE LA FIN DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT FROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR - AMELIORATIONS - EVALUATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL LE PRENEUR QUI A, PAR SON TRAVAIL OU SES INVESTISSEMENTS, APPORTE DES AMELIORATIONS AU FONDS LOUE, A DROIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, A UNE INDEMNITE DUE PAR LE BAILLEUR. L'ATTRIBUTION EVENTUELLE DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DE L'ACCROISSEMENT EVENTUEL DU POTENTIEL DE PRODUCTIVITE "DURANT LES DERNIERES ANNEES DE JOUISSANCE DES FERMIERS".