Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-13.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13855
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Meaux 1977-05-23, 1977-05-23
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 15 JUILLET 1976 DANS LA NIEVRE, A ETE TRANSPORTEE AU CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS OU ELLE A ETE HOSPITALISEE JUSQU'AU 21 JUILLET 1976, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST RENDUE EN AMBULANCE A LA CLINIQUE DE BROU-SUR-CHANTEREINE (SEINE-ET-MARNE), ETABLISSEMENT PLUS PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'A COMPTER DE SON TRANSFERT A LA CLINIQUE DE BROU-EN-CHANTEREINE L'ETAT DE SANTE DE DAME X... S'ETAIT RAPIDEMENT AMELIORE COMME L'ATTESTAIT UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR SON MEDECIN TRAITANT LE TRANSFERT DE L'HOPITAL A LA CLINIQUE AVAIT PERMIS DE RACCOURCIR LA DUREE DE SON HOSPITALISATION A L'ISSUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE SUIVIE EN AMBULATOIRE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE SI ELLE ETAIT RESTEE A NEVERS JUSQU'A CE QU'UN TRANSPORT EN TRAIN SOIT REALISABLE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE TRANSFERT AVAIT ETE EFFECTUE SINON POUR UN MOTIF D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL DU MOINS DANS LE BUT DE FAVORISER L'ETAT DE SANTE DE L'ASSUREE ET QUE CE TRANSPORT LIE A L'ETAT DE LA MALADE ETAIT PAR CONSEQUENT MEDICALEMENT JUSTIFIE MALGRE L'AVIS CONTRAIRE EMIS PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE QUI, PAR AILLEURS, N'AVAIT PAS EU AINSI A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE LONGUE HOSPITALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, QUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'IL AVAIT ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT SANS QU'IL PUT ETRE FAIT ETAT D'AUCUNE AUTRE CONSIDERATION ET ALORS QUE S'IL Y AVAIT EU UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE POUR LE TRAITEMENT DU TRANSPORT EN AMBULANCE, IL Y AURAIT EU LIEU A EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1977 PAR LA COMMIS SION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport.
Analyse : Le transport d'un assuré, entre l'établissement où il avait été hospitalisé à la suite d'un accident et une clinique plus proche du domicile de ses parents, n'entrant pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, ne peut être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie que si ce transport était imposé par les nécessités d'un traitement, sans qu'il puisse être fait état d'aucune autre considération. Et en cas de difficulté sur la nécessité médicale, il y a lieu à expertise technique.