Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., STENODACTYLOGRAPHE AU SERVICE DE LAVRILLEUX DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT BRUTAL, SANS MOTIF VALABLE, SANS RESPECTER LE PREAVIS D'USAGE DANS LA PROFESSION AVEC L'INTENTION DE NUIRE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES ET VERSE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE UNE INDEMNITE DE PREAVIS, MAIS UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACTION INTRODUITE PORTE SEULEMENT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET CONSTATE QU'AUCUNE INTENTION MALICIEUSE NE RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, ET QUE LES CONDITIONS DU RENVOI ABUSIF OUVRANT DROIT A INDEMNITE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE S'EST PRONONCEE UNIQUEMENT SUR LE CHEF DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, D'AUTRE PART, AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR STATUE EN FAISANT ETAT DE DECLARATIONS DE TEMOINS, NON CONFORMES A CELLES ENREGISTREES LORS DE L'ENQUETE, POUR EN TIRER LA CONSEQUENCE JURIDIQUE QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE DANS LE LICENCIEMENT, LES MOTIFS DE LICENCIEMENTS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUVANT, AU SURPLUS, ETRE INFAMANTS POUR LA DEMANDERESSE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A PU ESTIMER QU'IL APPARAISSAIT SUFFISAMMENT DES DEBATS QUE LE LICENCIEMENT DE DEMOISELLE X... ETAIT EN RELATION AVEC LE MALAISE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE, ET RESULTANT TANT DU COMPORTEMENT D'UN AUTRE EMPLOYE, MONTAGNE, QUE DES COMPLAISANCES QUE DEMOISELLE X... AVAIT PU AVOIR A SON EGARD AUX YEUX DE L'EMPLOYEUR ; QUE CE DERNIER, QUI GARDE LE DROIT D'APPRECIER SI LE COMPORTEMENT DE TEL OU TEL MEMBRE DU PERSONNEL EST PREJUDICIABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE REGARDE COMME AYANT AGI MALICIEUSEMENT OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU MOMENT OU IL CONGEDIAIT SON EMPLOYEE, ALORS QU'IL S'ETAIT GARDE DE TOUTE IMPUTATION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DE TOUTE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A L'INTERESSEE ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT DE SON ACTION DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN. N° 64-40 648. DEMOISELLE X... C/ LAVRILLEUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 7, P 6, ET LES ARRETS CITES. 19 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 587, P 494.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - COMPORTEMENT D'UN SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : L'EMPLOYEUR GARDE LE DROIT D'APPRECIER SI LE COMPORTEMENT DE TEL OU TEL MEMBRE DU PERSONNEL EST PREJUDICIABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE. APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE ETAIT EN RELATION AVEC LE MALAISE EXISTANT DANS L'ENTREPRISE A LA SUITE DU COMPORTEMENT D'UN AUTRE OUVRIER ET DES COMPLAISANCES DE LA PREMIERE A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT GARDE DE TOUTE IMPUTATION DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET DE TOUTE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A CETTE PERSONNE, N'AVAIT PAS AGI MALICIEUSEMENT OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE CONGEDIANT.