Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LE DOCTEUR X... AYANT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECIDE QUE FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION, IL N'Y AVAIT LIEU A ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE SOIXANTE CINQ MEDECINS DU CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT (CIDET) DIT CENTRE MEDICAL MIROMESNIL LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES ET CONTRACTUELS ET FONCTIONNAIRES, UNION DE SYNDICATS, EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR FAIRE NOTAMMENT JUGER QUE L'INTERPRETATION QUE LE CENTRE MEDICAL PRETENDAIT DONNER AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES MEDECINS Y TRAVAILLANT, DANS LE CADRE DU DECRET DU 9 MARS 1956, DE LA CONVENTION D'AGREMENT DU DISPENSAIRE, ET DES CONTRATS PARTICULIERS DES PRATICIENS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER L'APPLICATION DE LEURS DISPOSITIONS AINSI QUE DE COMPROMETTRE LES DROITS DE L'ENSEMBLE DES MEDECINS DU CENTRE, CE QUI NE MANQUERAIT PAS D'ENTRAINER UN PREJUDICE CERTAIN A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LADITE FEDERATION AVAIT QUALITE POUR INTERVENIR LORSQU'IL ETAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTAIT, ET POUR DEFENDRE LES INTERETS DES MEDECINS DE DISPENSAIRE SALARIES, A CONDITION QU'IL EXISTE OU QU'ELLE INVOQUE LA VIOLATION D'UN DROIT DE LA MEDECINE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION AUX MOTIFS QUE TOUT MEDECIN DE DISPENSAIRE CONVENTIONNE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT SALARIE ET QUE L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHACUN ETAIT UN LITIGE INDIVIDUEL NE METTANT NULLEMENT EN JEU LES INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION ; QU'EN STATUANT AINSI, AVANT DIRE DROIT, AU FOND, ALORS QUE LA FEDERATION AVAIT SOUTENU QU'EN APPLICATION TANT, D'UNE PART, DU DECRET DU 9 MARS 1956 ET DE LA CONVENTION D'AGREMENT DU DISPENSAIRE PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE, D'AUTRE PART, DES CONTRATS CONCLUS UNIFORMEMENT PAR LE CENTRE AVEC CHACUN DE SES 65 MEDECINS, ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DE CEUX-CI, ILS ETAIENT NECESSAIREMENT DES SALARIES DEVANT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE DU CHEF DE LA VIOLATION ALLEGUEE DE CES PRINCIPES PAR LE CENTRE ET DU PRECEDENT DEFAVORABLE POUVANT EN RESULTER, SUSCEPTIBLE DE PORTER UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTAIT, LA FEDERATION ETAIT RECEVABLE EN SON INTERVENTION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 408. FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES C/ CENTRE MEDICAL MIROMESNIL CIDET ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE GRIEL ET LABBE.

Sommaire principal : SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - MEDECINS - INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES
Analyse : LA FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES EST RECEVABLE A INTERVENIR DANS UN LITIGE PORTANT SUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES MEDECINS D'UN DISPENSAIRE EN VUE DE SOUTENIR QU'EN APPLICATION TANT DU DECRET DU 9 MARS 1956 ET DE LA CONVENTION D'AGREMENT DE CE DISPENSAIRE PAR LA SECURITE SOCIALE QUE DES CONTRATS CONCLUS UNIFORMEMENT PAR LE DISPENSAIRE AVEC CHACUN DE SES MEDECINS ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DE CEUX-CI, ILS SONT NECESSAIREMENT DES SALARIES, LE PRECEDENT DEFAVORABLE POUVANT RESULTER DE LA VIOLATION ALLEGUEE DE CES PRINCIPES PAR LE DISPENSAIRE ETANT SUSCEPTIBLE DE PORTER UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION.