Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1976, 75-12.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12364
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SCANZANO AYANT ETE VICTIME, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE EN CAUSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, A PAYER NOTAMMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES DU RHONE LE MONTANT DE SES DEBOURS AINSI QUE LES FRAIS DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILLAGE ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 % ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE FAITE AU MOIS D'AOUT 1969 ET QUI AVAIT AMELIORE L'ETAT DE LA VICTIME, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETANT REDUIT A 18 %,AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE LES MEMES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE SUBI PAR SCANZANO, L'EVENTUALITE D'UNE AMELIORATION DE SON ETAT N'AYANT PAS ETE ENVISAGEE ET UNE NOUVELLE RECLAMATION NE POUVANT ETRE ADMISE QU'EN CAS D'AGGRAVATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL A ETE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE, BIEN QU'INDEPENDANTE DE TOUTE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME QU'ILS AURAIENT AU CONTRAIRE CONTRIBUE A AMELIORER, LES SOINS PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT LA SOCIETE COMPTOIR DES MATERIAUX AVAIT ETE RECONNUE SEULE RESPONSABLE ; ATTENDU QU'AINSI LA DEMANDE DE LA CAISSE , QUI ETAIT RELATIVE A DES DEPENSES NOUVELLES, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QUI N'AVAIENT PU, EN RAISON DE LEUR DATE, ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ET DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA CAISSE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PUISQU'ELLE AVAIT UN OBJET DIFFERENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Remboursement - Frais afférents à une intervention chirurgicale postérieure à la décision.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
Analyse : Lorsque, postérieurement à la décision statuant sur le recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, la victime a subi une intervention chirurgicale, les frais de cette intervention bien qu'indépendante de toute aggravation de l'état de la victime qu'ils ont au contraire contribué à améliorer, peuvent, sans qu'il soit porté atteinte à la chose jugée, faire l'objet d'une action en remboursement de la caisse contre l'auteur de l'accident, s'agissant de dépenses nouvelles, en relation avec ledit accident et qui n'avaient pu, en raison de leur date, être prises en considération dans l'évaluation du préjudice et de l'indemnité allouée à la caisse.