Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-82.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 93-82818
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Saïda, contre l'arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, qui, pour infraction à une décision de fermeture de son établissement, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 629-1 et L. 629-2 du Code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; Attendu que la cour d'appel a condamné Saïda X... pour avoir contrevenu à une décision de fermeture de son débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule est punissable, aux termes de l'article L. 629-2 de ce Code, la contravention à une décision administrative de fermeture prévue par ce dernier texte, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susénoncés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 février 1993 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction - Contravention de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique - Domaine d'application (non).
Sommaire de référence : PEINES - Légalité - Infraction à une disposition législative dépourvue de sanction pénale - Stupéfiants - Fermeture provisoire d'un débit de boissons par le juge d'instruction
Analyse : Seule est punissable aux termes de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons. Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la contravention à une décision de fermeture de débit de boissons prise par le juge d'instruction sur le fondement de l'article L. 629-1 du Code de la santé publique. (1).