Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DECLAREE DITE GROUPE EMY, FONDEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, REUNIT PLUSIEURS GROSSISTES DU COMMERCE INDEPENDANT DE LA BONNETERIE, DE LA MERCERIE, DES CHAUSSURES ET DES NEGOCES ANNEXES; QUE SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE DIVERSES Y... DE FABRIQUE DEPOSEES, DONT LES Y... EMY, EMINENCE ET EMYLUX, LADITE ASSOCIATION A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CES Y... LA SOCIETE GEORGES ROUSSEL ET FILS QUI, APRES S'ETRE RETIREE DE L'ASSOCIATION, AVAIT NEANMOINS CONTINUE A LES UTILISER; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE DENIE PAS, DANS SON PRINCIPE, A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 LE DROIT D'ETRE PROPRIETAIRE D'UNE X... DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, ET RELEVE QUE L'ASSOCIATION GROUPE EMY A POUR OBJET DE PARTICIPER A LA DEFENSE ET A LA SAUVEGARDE DU COMMERCE INDEPENDANT DANS LES BRANCHES MERCERIE, BONNETERIE, CHAUSSURES ET NEGOCES ANNEXES, ET DE S'EFFORCER D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE DANS LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS, DECLARE CEPENDANT LE GROUPE EMY IRRECEVABLE EN SON ACTION EN CONTREFACON DE Y..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'OBJET D'UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE INCLUS DANS LE BUT DE L'ASSOCIATION ET QU'ELLE VISERAIT SEULEMENT LA DEFENSE DES INTERETS PARTICULIERS DE SES MEMBRES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DES Y... LITIGIEUSES PAR CESSION A TITRE ONEREUX EN PRODUISANT SEULEMENT, POUR JUSTIFIER DE SON DROIT, UNE LETTRE DES ETABLISSEMENTS ROUSSEL DU 8 OCTOBRE 1956 ET UNE LETTRE DES ETABLISSEMENTS FUGERES DU 10 OCTOBRE 1956 CONFIRMANT QUE LES Y... EMY ET EMYLON DEPOSEES PAR ROUSSEL, ET LA X... EMINENCE DEPOSEE EN CO-PROPRIETE PAR LES ETABLISSEMENTS FUGERES DEVIENNENT LA PROPRIETE ENTIERE DU GROUPE EMY; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU GROUPE EMY QUI SOUTENAIT QUE LE DEPOT ET LA CONSERVATION DE Y... DE FABRIQUE CONSTITUENT PRECISEMENT LES MOYENS PARTICULIEREMENT EFFICACES POUR ASSURER LA DEFENSE DES COMMERCANTS INDEPENDANTS (PREVUE AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION), EN LEUR ASSURANT UNE PROTECTION QUI LEUR PERMET DE DISTINGUER LEURS PRODUITS DE CEUX DE LEURS CONCURRENTS, ET EN LEUR EVITANT LES SOINS ET LES FRAIS QUE PEUVENT NECESSITER LE DEPOT ET LA CONSERVATION D'UNE X..., SANS RECHERCHER SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA PROTECTION PREVUE PAR LES STATUTS COMPORTAIT UNE CONTREPARTIE AUX CESSIONS DE Y... PAR LES ASSOCIES, ET ENFIN, SANS DONNER DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION QUI SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT DEVENUE REGULIEREMENT PROPRIETAIRE DE LA X... EMY DEPOSEE LE 29 NOVEMBRE 1940, DONT LE DEPOT AVAIT ETE RENOUVELE LE 16 FEVRIER 1955 ET QUI LUI AVAIT ETE CEDEE LE 12 AVRIL 1961 PAR LA SOCIETE USINE DES CAPUCINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 21 DECEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON; N° 65-11088. L'ASSOCIATION GROUPE EMY C/ ROUSSEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE CONTREFACON INTERET POUR AGIR ASSOCIATION DE COMMERCANTS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECLARER UNE ASSOCIATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, REUNISSANT PLUSIEURS GROSSISTES ET SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE DIVERSES MARQUES DE FABRIQUE DEPOSEES, IRRECEVABLE EN SON ACTION EN CONTREFACON DE CES MARQUES AUX MOTIFS QUE L'OBJET D'UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE INCLUS DANS LE BUT DE L'ASSOCIATION ET QUE CELLE-CI VISERAIT SEULEMENT LA DEFENSE DES INTERETS PARTICULIERS DE SES MEMBRES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI SOUTENAIT QUE LE DEPOT ET LA CONSERVATION DE MARQUES DE FABRIQUE CONSTITUENT LES MOYENS PARTICULIEREMENT EFFICACES POUR ASSURER LA DEFENSE DES COMMERCANTS INDEPENDANTS - PREVUS AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION - NI RECHERCHER SI CETTE PROTECTION COMPORTAIT UNE CONTREPARTIE AUX CESSIONS DE MARQUES PAR LES ASSOCIES.