Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF, RENDU LE 25 JUIN 1964 DANS LA MEME AFFAIRE, PAR LA MEME COUR D'APPEL, QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 20 JUIN 1958, D'UNE PART, Z... QUI, SOUS LE NOM DE CYBELE-PUBLICITE, EDITAIT DES PLANS DE VILLES DE LA REGION PARISIENNE, A CEDE A BRION SES DROITS D'EDITION ET D'EXPLOITATION DE CES PLANS QUI DEVAIENT ETRE REPRODUITS DANS UNE PUBLICATION DITE PLANI-VERT GUIDE LAQUELLE DEVAIT COMPORTER UNE PUBLICITE ASSUREE PAR BRION, ET, D'AUTRE PART, BRION CONCEDAIT A Z... L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES PLANI-VERT GUIDES EN S'ENGAGEANT A FOURNIR GRATUITEMENT A CE DERNIER MILLE EXEMPLAIRES PAR LOCALITE, LES EXEMPLAIRES SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE FACTURES AU PRIX COUTANT ; QU'EN SEPTEMBRE 1961, APRES LE DECES DE Z... LA DAME VEUVE B... A FAIT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE CYBELE-PUBLICITE ; QU'EN OCTOBRE 1961, BRION A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LES CONSORTS Z... ET LA DAME VEUVE B... POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DE LA CONVENTION DE 1958 AUX TORTS DE Z... OU DE SES AYANTS CAUSE EN SOLLICITANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT ET Y... BRION DE SA DEMANDE LA DAME VEUVE B... A ALORS, DE SON COTE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE LA RESILIATION DES CONVENTIONS AUX TORTS DE BRION ET LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR SON PREMIER ARRET SUSVISE DU 25 JUIN 1964, LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET, AVANT FAIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE ; APRES AVOIR ADMIS LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE L.F.B. A INTERVENIR DANS LA PROCEDURE AUX COTES DE BRION A DECLARE LES CONVENTIONS RESILIEES AUX TORTS EXCLUSIFS DE BRION ET L'A CONDAMNE, AVEC LA SOCIETE L.F.B., A PAYER A DAME B... LA SOMME DE 60.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR BRION CONTRE LA DAME VEUVE B... A L'OCCASION DU CONTRAT LE LIANT A Z... AUX DROITS DUQUEL ELLE SE TROUVE, N'ETAIENT PAS ETABLIS, ET QUE LA DAME B... APPORTAIT LA PREUVE DE DEUX GRIEFS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE A L'EGARD DE BRION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS ECARTER LE GRIEF INVOQUE PAR BRION ET TIRE DU FAIT QUE Z... N'AVAIT PAS ASSURE UNE DIFFUSION NORMALE DES GUIDES, EN SE FONDANT, PAR REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT, SUR LE SEUL MOTIF QUE BRION N'AVAIT PAS REMPLI SON C... DE FOURNIR MILLE GUIDES PAR MOIS ET RECONNAITRE, CONTRAIREMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE CONTRAT N'IMPOSAIT PAS A BRION E... C... ; QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER LE GRIEF TIRE DE CE QUE Z... AVAIT IRREGULIEREMENT EDITE ET DIFFUSE SES PROPRES PLANS, CONTRAIREMENT AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, TOUJOURS PAR REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT, A RETENU QUE BRION N'AVAIT PAS FOURNI LES INDICATIONS PROPRES A DETERMINER LA DATE DE CREATION DE SES GUIDES ENTRE LE 20 JUIN 1958 ET LE DEBUT DE LA PROCEDURE (OCTOBRE 1961), ALORS POURTANT QUE LA COUR D'APPEL, POUR DETERMINER LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DAME VEUVE B..., CONSTATE QUE LE 22 AVRIL 1960, AU PLUS TARD, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT AU DEBUT DE LA PROCEDURE, LES GUIDES AVAIENT ETE LIVRES ET, PAR CONSEQUENT, ETAIENT CREES, D'OU IL SUIVAIT QUE LES JUGES DU FOND CONNAISSAIENT LES DATES QU'ILS REPROCHENT A BRION DE NE PAS AVOIR FOURNIES ET ETAIENT AINSI EN MESURE DE STATUER SUR LE CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE LA DIFFUSION, PAR Z..., DE SES PROPRES PLANS, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A L'ENCONTRE DE BRION, LE FAIT D'AVOIR VENDU DIRECTEMENT DES GUIDES, CE QUI CONSTITUAIT UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE COMPTE TENU DE L'EXCLUSIVITE DE DIFFUSION DONT Z... BENEFICIAIT, BIEN QUE L'EXPERT, DONT LA COUR D'APPEL FAIT SIENNES LES CONSTATATIONS, AIT DECLARE QUE LES GRIEFS DE CONCURRENCE DELOYALE INVOQUES PAR CHACUNE DES PARTIES CONTRE L'AUTRE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, BRION N'A PAS REPRIS CONTRE LA DAME VEUVE B..., SEULE PARTIE QUI LUI RESTAIT OPPOSEE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LE GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE DIFFUSION INSUFFISANTE DES GUIDES PAR Z... ; QUE DES LORS, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL EXAMINANT LES GRIEFS DE DAME LONG-MURAZ AUX DROITS DE DREANO, RETIENT EN SE FONDANT, SUR LES DECLARATIONS FAITES PAR BRION DEVANT L'EXPERT, QUE BRION A RECONNU AVOIR PROCEDE A DES VENTES DIRECTES D'ANNUAIRES EN VIOLATION DE L'EXCLUSIVITE PROMISE A Z..., A PARTIR DE NOVEMBRE 1961, ET TIENT COMPTE DE CETTE PRECISION DANS SON CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS, C'EST SANS AUCUNE CONTRADICTION ET EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT F... L'ARRET DEFERE EXAMINANT LE GRIEF ENTIEREMENT DISTINCT FORMULE PAR BRION DE G... ILLICITE DE SES GUIDES PAR Z... APRES LA CESSION DE TOUS SES DROITS EN CETTE MATIERE A BRION, EN VERTU DU CONTRAT DE 1958, DECLARE QUE BRION S'EST TOUJOURS REFUSE A ECLAIRER L'EXPERT ET QU'IL S'EST REFUSE A FAIRE CONNAITRE LA DATE " DES CREATIONS DE SES PLANI-VERTS ENTRE LE 20 JUIN 1958 ET LE DEBUT DE LA PROCEDURE " (OCTOBRE 1961 ) ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A PU CONSIDERER, CONTRAIREMENT, A L'AVIS EXPRIME PAR CE DERNIER, QUE LA VENTE DE GUIDES PAR BRION EN VIOLATION DE L'EXCLUSIVITE PROMISE, CONSTITUAIT UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE B..., AUX DROITS DE Z..., DU FAIT DE LA VIOLATION PAR BRION DE SES D... CONTRACTUELLES, L'ARRET ATTAQUE X... BRION ET LA SOCIETE L.F.B. A PAYER A DAME B... " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS " LA SOMME DE 60.000 FRANCS " QUI PRODUIRA INTERETS AU TAUX LEGAL DE 5 % A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION JUSQU'A COMPLET REGLEMENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL A X... BRION ET LA SOCIETE L.F.B. A PAYER LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-14.313. BRION ET AUTRE C/ VEUVE LONG-MURAZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. A.... - AVOCATS : MM. CALON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1967, BULL. 1967, III, N° 293, P. 282. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 428, P. 327.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SURABONDANTS DEFINITION
Analyse : 1 LES MOTIFS D'UN ARRET PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS DES LORS QU'ILS TENDENT A ECARTER UN GRIEF QU'UNE PARTIE N'A PAS REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL.