Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PRECISER A QUEL MOMENT DES DEBATS LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN FONDE SUR UNE FORMALITE EN L'ESPECE SURABONDANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 7 JUILLET 1965. N° 65-13 630. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 322, P 228 ET L'ARRET CITE ; 25 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 669 (1°), P 487. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 499 (1°), P 420.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT ECRIT - LOI DU 15 JUILLET 1944 - APPLICATION (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE UN MOYEN FONDE SUR CETTE FORMALITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.