Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1977, 76-40.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40711
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1976-03-11, 1976-03-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE; QU'APRES AVOIR QUITTE LA CAISSE ET PERCU A CETTE OCCASION LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE PREVUE A A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL A SOLLICITE SA REINTEGRATION EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART QUE SA DEMANDE DE MAINTIEN EN ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMME LE VEUT L'ARTICLE 38 DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, EN SORTE QUE SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT EN REALITE UN LICENCIEMENT, D'AUTRE PART QUE CE LICENCIEMENT ETAIT NUL, COMPTE TENU DES MANDATS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL DONT IL ETAIT INVESTI, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISE DANS LES CONDITIONS LEGALES; ATTENDU QUE, POUR ECARTER SA PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET ENONCE QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL N 'EST REQUIS QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR ENVISAGE LE MAINTIEN EN FONCTION DE L'AGENT QUI EN FAIT LA DEMANDE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, SELON L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST FIXE A 60 ANS, CE TEXTE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR PEUT, APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ACCEPTER LE MAINTIEN EN FONCTIONS APRES 60 ANS DES AGENTS QUI EN FONT LA DEMANDE; QU'EN OUTRE, LES ARTICLES L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSENT EN PARTICULIER QUE > DELEGUE DU PERSONNEL (OU) MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE > DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, MEME SI L'AGE QU'ALLAIT ATTEINDRE DENAYROU DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT LA POSSIBILITE DE LE MAINTENIR EN FONCTION, NE POUVAIT REFUSER DE RENOUVELER SON CONTRAT SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A, PAR MECONNAISSANCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - Congédiement - Mesures spéciales - Convention collective du crédit agricole mutuel - Retraite - Demande de maintien en fonction - Refus par l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Non renouvellement - Délégué du personnel - Congédiement - Mesures spéciales.
Analyse : Si selon l'article 38 de la convention collective de travail du crédit agricole mutuel, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans, ce texte stipule que l'employeur peut, après avis des délégués du personnel, accepter le maintien en fonctions après 60 ans des agents qui en font la demande. Les articles L 420-23 et L 436-2 du Code du travail disposent par ailleurs que "l'employeur ne peut refuser à son salarié, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise" le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée que pour un motif sérieux et légitime et au cas où l'employeur envisagerait de ne pas renouveler le contrat de travail, application devra être faite avant la date d'exécution dudit contrat, de la procédure prévue en cas de licenciement de ces catégories de personnel. Par suite méconnaît les textes susvisés l'arrêt qui rejette la demande en réintégration d'un agent de la caisse de crédit agricole mutuel, délégué du personnel s'étant vu refuser son maintien en activité après l'âge de 60 ans alors que même si l'âge qu'il allait atteindre devait être considéré comme le terme d'un contrat de travail à durée déterminée, son employeur qui avait la possibilité de le maintenir en fonction, ne pouvait refuser de renouveler son contrat sans respecter les formalités légales protectrices des représentants du personnel.