Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1981, 78-11.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11149
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 JUILLET 1977, LA SOCIETE E. RAOUL DUVAL ET CIE SA (SOCIETE DUVAL), AYANT DEMANDE PAIEMENT A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES CAFES (CGC) DU SOLDE DE SA DETTE NEE DES LIVRAISONS DE CAFE IMPORTE DE MADAGASCAR QU'ELLE LUI AVAIT FAITES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, EN EXECUTION DE DIVERS CONTRATS DONT L'UN DU 5 FEVRIER, LA CGC A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR NOTAMMENT REPARATION DU PREJUDICE LUI AYANT ETE CAUSE PAR LE RETARD S'ETANT PRODUIT DANS LA FOURNITURE DU CAFE, OBJET DE CE DERNIER C NTRAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT DANS CELUI-CI, RETENU QUE LA SOCIETE DUVAL AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN DECIDER AINSI D'OFFICE SANS METTRE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE, DE LA PART DE LEUR AUTEUR, LA VOLONTE DE RENONCER ET QUE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE L'ASSIGNATION, DELIVREE PAR LA SOCIETE DUVAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE D'UN COMPTE ENTRE LES PARTIES COMPRENANT BEAUCOUP D'AUTRES OPERATIONS ET SOULIGNANT QU'AUCUN DES ARTICLES DE CE COMPTE NE POUVAIT ETRE REMIS A L'ORIGINE DE CES ARTICLES, N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES A L'ARBITRAGE DANS LES DELAIS PREVUS A LA CONVENTION; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DUVAL AYANT CONCLU SANS RESERVE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT STATUE AU FOND TANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN CE QUE CETTE DERNIERE SE FONDAIT SUR LE CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, ELLE NE PEUT PROPOSER MAINTENANT UN MOYEN INCOMPATIBLE AVEC SES PRETENTIONS DANS L'INSTANCE D'APPEL; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUVAL TANT A INDEMNISER LA CGC DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD SURVENU DANS LA LIVRAISON A CELLE-CI DU CAFE QU'ELLE LUI AVAIT ACHETE CAF PAR LE CONTRAT DU 5 FEVRIER 1974, AU MOTIF QUE CE RETARD PROVENAIT D'UN CONDITIONNEMENT DEFECTUEUX DE CE CAFE AYANT ENTRAINE UNE INTERVENTION DES DOUANES MALGACHES, QU'A LUI PAYER LES INTERETS PRODUITS PAR LE PRIX DUDIT CAFE QU'ELLE AVAIT DU LUI REGLER AVANT QU'ELLE AIT PU DISPOSER DE CETTE MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME SOULIGNANT QUE L'OPPOSITION DES DOUANES MALGACHES ETAIT EN REALITE MOTIVEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE UNE ADMINISTRATION LOCALE ET L'UN DES CHARGEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE CES SEULES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN DEFAUT DE CONDITIONNEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE DUVAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT DES INTERETS A LA CHARGE DU CREANCIER RECEVANT PAIEMENT PAR ANTICIPATION ET QU'A DEFAUT DE CONSTATER UNE CONVENTION EN CE SENS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS VISES AU DEUXIEME MOYEN, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSIDERES QUE L'INTERVENTION DES DOUANES MALGACHES POUR EMPECHER, A TAMATAVE, LE TRANSBORDEMENT DU CAFE DESTINE A LA CGC, AVAIT POUR CAUSE LE MAUVAIS CONDITIONNEMENT DE CE PRODUIT; QU'ELLE A PU, DES LORS, RETENIR QUE LE RETARD SURVENU DANS LE TRANSPORT DE CELUI-CI, PROVENAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA SOCIETE DUVAL DE L'OBLIGATION LUI INCOMBANT DE FAIRE PROCEDER A UN CONDITIONNEMENT SATISFAISANT DU CAFE PAR ELLE VENDU CAF A LA SOCIETE CGC; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT STATUE DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DUVAL AU PAIEMENT DES INTERETS PRODUITS PAR LE PRIX DU CAFE SUSVISE ENTRE LE JOUR DU REGLEMENT DE CE PRIX ET CELUI DE LA LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE AVAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS SONT MAL FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Vente CAF - Obligations du vendeur - Retard dans la livraison - Intervention des douanes pour empêcher le transbordement - Conditionnement défectueux de la marchandise.
Analyse : Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à indemniser un acheteur du préjudice résultant du retard intervenu dans la livraison à celui-ci de la marchandise importée qu'il lui avait vendue CAF dès lors que la Cour d'appel considérant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que l'intervention des douanes étrangères pour empêcher le transbordement de la marchandise destinée à l'acheteur avait pour cause le mauvais conditionnement de celle-ci, a pu retenir que le retard survenu dans le transport de cette marchandise provenait de la mauvaise exécution par le vendeur de l'obligation lui incombant de faire procéder à un conditionnement satisfaisant du produit par lui vendu CAF.