Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1964, 64-90.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 64-90192

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 13 DECEMBRE 1963 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LEQUEL SA FILLE MINEURE A ETE CONDAMNEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PERE D'UNE JEUNE FILLE DE 20 ANS EXERCANT UNE ACTIVITE SALARIEE PERSONNELLE ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE CAUSEES PAR CELLE-CI, AU MOTIF QU'ELLE CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE UNE VOITURE AUTOMOBILE MALGRE LA DEFENSE FORMELLE DE SON PERE, CE QUI ETAIT LA PREUVE D'UN DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ; ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UN MANQUEMENT DU PERE D'UN FAIT QUI ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE DESOBEISSANCE DE L'ENFANT N'EST PAS EN ELLE-MEME, SURTOUT DANS LES CIRCONSTANCES RAPPORTEES, DE NATURE A ETABLIR QUE LE PERE A MANQUE A SON DEVOIR D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ; ALORS ENFIN, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA JEUNE FILLE ETAIT MONTEE DANS LA VOITURE DE SON FIANCE, AGE DE 41 ANS, LEQUEL LUI AVAIT PLUS TARD CONFIE LE VOLANT, DE SORTE QUE LE PERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE PREVENIR OU D'EMPECHER LE FAIT GENERATEUR DE L'ACCIDENT" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE X... (DANIELLE), AGEE DE 20 ANS ET CO-HABITANT AVEC SON PERE A, AU VOLANT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ; QUE CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, SON PERE A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FONDE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER SUR LE DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE DE SON ENFANT REVELE PAR LE FAIT QUE DANIELLE, MALGRE L'INTERDICTION A ELLE FAITE PAR SON PERE DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE AVANT DE N'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER, A PASSE OUTRE A CETTE DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... (DANIELLE) AVAIT ETE AMENEE A CONDUIRE LA VOITURE AUTOMOBILE ET DE RECHERCHER SI CELLES-CI TRADUISAIENT, CHEZ LE PERE, UNE DEFAILLANCE DANS SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, SANS LAQUELLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, DEVOIRS AUXQUELS LE DEMANDEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR SATISFAIT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 13 DECEMBRE 1963 EN CE QU'IL A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE DANIELLE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET COUTARD

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - PERE ET MERE. - EXONERATION. - CONCLUSIONS L'INVOQUANT. - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Exonération - Absence de faute de surveillance et d'éducation - Enfant conduisant un véhicule automobile sans permis.
Analyse : POUR DECLARER UN PERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA COHABITATION DU PERE ET DE LA FILLE, NE SAURAIT SE BORNER A DECLARER QUE CELLE-CI AVAIT PASSE OUTRE A L'INTERDICTION FAITE PAR SON PERE DE CONDUIRE UNE VOITURE AUTOMOBILE AVANT DE N'ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS REGULIER. IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI CETTE DESOBEISSANCE TRADUISAIT CHEZ LE PERE UNE DEFAILLANCE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE SANS LAQUELLE LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT, DEVOIRS AUXQUELS LE PERE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SATISFAIT.