Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1965, 63-10.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10916
Président : M ANCEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...AYANT RECLAME AUX CONSORTS Y... LE PAYEMENT DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE DE CHACUNE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, SOUSCRITES PAR LEUR AUTEUR LES 17 ET 31 JANVIER 1957, CEUX-CI ONT PRETENDU QUE SEUL LE SECOND ECRIT AVAIT UN CARACTERE RECOGNITIF ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., QUI FAISAIT VALOIR LA PROXIMITE DES DATES, LA SIMILITUDE DES SOMMES, LE DOUTE SUR LA VALIDITE DE LA PREMIERE RECONNAISSANCE ET LE FAIT QUE SEULE LA SECONDE AVAIT ETE ENREGISTREE, D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE SA CONVICTION SUR LE SEUL FAIT QUE Y... HOMME AVISE ET QUI AVAIT PRIS CONSEIL, AURAIT RETIRE LA PREMIERE RECONNAISSANCE SI ELLE ETAIT DEVENU SANS OBJET, DENATURANT AINSI DES CONCLUSIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE Y... ETAIT MALADE ET N'AVAIT PU CONSULTER UN PRATICIEN ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES DEUX ACTES ROCEDAIENT DE CAUSES DIFFERENTES, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'(ILS) FASSENT DOUBLE EMPLOI ET QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SECONDE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL FUT DEMANDE CONSEIL A UN-ANCIEN CLERC DE NOTAIRE, SANS AFFIRMER QUE Y... AVAIT FAIT LUI-MEME CETTE DEMARCHE, LES JUGES DU FOND QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ET QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 916. CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DUALITE DE RECONNAISSANCES DE MEME SOMME - EXISTENCE DE DEUX DETTES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES, DE MEME SOMME ET DE DATES VOISINES, PROCEDAIENT DE CAUSES DIFFERENTES.