Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1999, 97-40.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-40444
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 novembre 1996), que M. Y..., exploitant agricole, a vendu son exploitation à la SAFER de la Corse par acte notarié du 13 octobre 1994 ; qu'il a informé ses deux salariés, MM. Z... et X..., de ce transfert le 14 octobre 1994 ; que la SAFER n'ayant pas repris les salariés, ces derniers, invoquant une violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, ont considéré qu'ils avaient été licenciés ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamné en conséquence la SAFER de la Corse à verser à MM. Z... et X... diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt a relevé que la SAFER de la Corse n'avait géré temporairement l'entreprise agricole qu'elle avait acquise qu'afin de la céder ultérieurement en bon état d'entretien à un agriculteur, ce qui impliquait qu'elle n'entendait pas en poursuivre directement l'exploitation avec le même personnel ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et a violé tant les dispositions du texte susvisé que celles des articles L. 141-1 et suivants du Code rural ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne doit recevoir application qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la SAFER de la Corse avait géré temporairement l'entreprise agricole dont elle avait fait l'acquisition, alors que cette gestion temporaire entrait dans le cadre de sa mission légale visant, notamment, à procéder à l'aménagement des terres acquises avant leur rétrocession, et ne pouvait ainsi être considérée comme constituant la poursuite de l'activité antérieurement exercée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1-2° du Code rural ; et alors, enfin, que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que tel est le cas du service public dévolu aux sociétés d'aménagement foncier et rural, alors même que leur contentieux relève de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, en retenant que la SAFER de la Corse avait poursuivi, fût-ce temporairement, l'exploitation de l'entreprise agricole dont elle avait fait l'acquisition, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, ensemble celles des articles L. 141-1 et suivants du Code rural ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'exploitation agricole s'était poursuivie avec le même objet et les mêmes moyens avec le sous-acquéreur retenu par la SAFER et que dans l'intervalle celle-ci l'avait géré temporairement ; qu'elle a ainsi fait ressortir le transfert d'une entité économique, conservant son identité et dont l'activité s'est poursuivie ; Attendu, ensuite, que si l'article L. 122-12 ne s'applique pas lorsque l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n'en est pas de même lorsque celui qui poursuit l'activité est une personne de droit privé, même investie d'une mission de service public, comme c'est le cas de la SAFER ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Application - Reprise par une personne privée - Mission de service public - Absence d'influence .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Application - Reprise par une personne publique - Personne publique gérant un service public administratif (non)
Analyse : Si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n'en est pas de même lorsque celui qui poursuit l'activité est une personne de droit privé, même investie d'une mission de service public.