Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1975, 73-13.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13401
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1973-05-18, 1973-05-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE AU PREMIER MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE BERTHELOT POUVAIT, POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1971, CONTINUER A REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE (SOCIETE DE LA CRESPELLE) POUR AGIR CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE REVILLE, COUTANCES ET FOUGERES (SOCIETE DE REVILLE), SERAIT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, L'ARRET A RELEVE QUE LA SOCIETE DE REVILLE EXCIPAIT AU PRINCIPAL DU DEFAUT DE QUALITE DE BERTHELOT, A LA DILIGENCE DUQUEL L'ACTION A ETE INTRODUITE "ET AU NOM DE QUI ELLE EST POURSUIVIE" ; QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET S'EST SPECIALEMENT EXPLIQUE SUR CE DERNIER POINT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE BERTHELOT AVAIT ENCORE LE POUVOIR DE POURSUIVRE, APRES LE 30 SEPTEMBRE 1971, LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ENGAGEE, LE 27 JUILLET 1970, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE, CONTRE LA SOCIETE DE REVILLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MANDAT DE BERTHELOT N'AVAIT PAS ETE REVOQUE ET QUE CELUI-CI POUVAIT DONC EN CONTINUER L'EXECUTION AUSSI LONGTEMPS QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE ET LUI-MEME LE JUGEAIENT UTILE ; QU'AYANT, CEPENDANT, CONSTATE QUE BERTHELOT, APRES AVOIR RETABLI LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE DE LA CRESPELLE, AVAIT REMIS SES POUVOIRS AUX DEUX GERANTS DE CELLE-CI LE 30 SEPTEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI BERTHELOT N'AVAIT PAS, EN AGISSANT AINSI, RENONCE A SON MANDAT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE - REMISE DES POUVOIRS AU GERANT - PORTEE.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - CESSATION DE FONCTIONS - RENONCIATION.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE LE POUVOIR DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LUI ES-QUALITES, RETIENT QUE SON MANDAT N'A PAS ETE REVOQUE, SANS RECHERCHER SI, EN REMETTANT SES POUVOIRS AU GERANT DE LA SOCIETE, IL N'A PAS RENONCE AUDIT MANDAT.