Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.070 80-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 80-60070
Décision attaquée : Tribunal d'instance Gonesse 1980-01-22, 1980-01-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolas, Cossa

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-60.070 ET N 80-60.090 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA PROCLAMATION PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROISSY-EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DE CE COMITE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET D'AVOIR DECLARE ELUS 2 CANDIDATS AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, AU MOTIF QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL NAVIGANT NE POUVAIENT PAS PARTICIPER A CETTE ELECTION, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT SAISI QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES POURVOIS, LES DEMANDES FORMEES DEVANT LE TRIBUNAL TENDAIENT AUSSI A LUI FAIRE CONSTATER L'ELECTION DE 4 CANDIDATS DENOMMES ; QU'INTERPRETANT DES LORS SANS LES DENATURER LES TERMES DE CES DEMANDES, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL DEVAIT SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION DU DROIT DES DELEGUES DU PERSONNEL NAVIGANT AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DONT IL S'AGISSAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES AUTRES MOYENS DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, R. 342-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT N'AVAIENT PAS LE DROIT DE VOTER POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE CE COMITE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LE PERSONNEL NAVIGANT DISPOSE EN TANT QUE TEL DE 2 REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DESIGNES SELON DES MODALITES PROPRES, NE SAURAIT, A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES EN CE SENS, PRIVER LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT APPARTENANT A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL DE LEUR DROIT DE PARTICIPER A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DUDIT COMITE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NAVIGANT N'AIENT PAS USE PRECEDEMMENT DE LEUR DROIT DE VOTE N'IMPLIQUAIT DE LEUR PART NULLE RENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1979 A ORGANISE UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE DU PERSONNEL NAVIGANT AU SEIN DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QU'IL Y ETAIT NOTAMMENT PREVU QUE LES DELEGUES TITULAIRES DE CE PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ELIRAIENT 3 DELEGUES TITULAIRES ET 4 DELEGUES SUPPLEANTS AU COMITE CENTRAL ; QUE CETTE ORGANISATION, QUI NE CONTREVENAIT A AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE DE LA LOI, EXCLUAIT PAR ELLE-MEME LA PARTICIPATION DES DELEGUES DONT IL S'AGISSAIT A TOUTE AUTRE FORME DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REFUSE A BON DROIT DE TENIR POUR VALABLES LES VOTES DE CES DELEGUES DU PERSONNEL NAVIGANT AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE ROISSY-EXPLOITATION AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Membres - Membres titulaires - Désignation - Accord préélectoral l'organisant.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Membres - Membres suppléants - Désignation - Accord préélectoral l'organisant.
Analyse : Les membres du comité d'établissement de Roissy-exploitation de la Compagnie Air-France appartenant au personnel navigant ne peuvent participer à l'élection des représentants de ce comité au comité central d'entreprise de cette compagnie, le protocole préélectoral ayant organisé une représentation spécifique de ce personnel au sein des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air-France et ayant notamment prévu que les délégués titulaires de ce personnel aux comités d'établissement éliraient trois délégués titulaires et quatre délégués suppléants au comité central, organisation qui ne contrevient à aucune disposition impérative de la loi et exclut par elle-même la participation des délégués en cause à toute autre forme de désignation des membres du comité central d'entreprise.