Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13567
Président : Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, AU MOTIF QUE "CELUI-CI AVAIT RECONNU AVOIR FRAPPE SA FEMME A LA SUITE DE VAGUES SOUPCONS, D'AILLEURS NON FONDES", SUR SON INFIDELITE, ALORS QUE L'AVEU EST UN MODE DE PREUVE PROHIBE EN LA MATIERE, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, EN RAISON DES VIOLENCES CARACTERISEES EXERCEES PAR X... SUR SON EPOUSE ET ATTESTEES PAR PLUSIEURS TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE... ; QUE LA REALITE DES COUPS PORTES A LA DAME X... PAR SON MARI RESULTE EN OUTRE, D'UN CERTIFICAT MEDICAL.. ; QUE X... A RECONNU LUI-MEME, EN PRESENCE DES 2EM ET 4EM TEMOINS, AVOIR FRAPPE SA FEMME A LA SUITE DE VAGUES SOUPCONS, D'AILLEURS NON FONDES, SUR SON INFIDELITE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI IMPLIQUENT QUE L'AVEU DU MARI N'A ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE PARCE QU'IL ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-13.567. X... C DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 19 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 209, P. 138. 16 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 319 (1ER), P. 215 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - AVEU - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SE DETERMINE PAR DES MOTIFS QUI IMPLIQUENT QUE L'AVEU DE CELUI-CI N'A ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE PARCE QU'IL ETAIT CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.