Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, ET REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMPORTEMENT DU MARI PRESENTAIT POUR LA FEMME UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL EXPLIQUAIT LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL ET JUSTIFIAIT SON REFUS DE REJOINDRE CE DOMICILE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 755 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 271, P 191 ; 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 826 (2°), P 619 ; 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 243, P 183.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - COMPORTEMENT JUSTIFIANT LE DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET LE REFUS DE LE REINTEGRER
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ET REJETANT LA DEMANDE DU MARI, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE COMPORTEMENT DU MARI PRESENTAIT POUR LA FEMME UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL EXPLIQUAIT LE DEPART DE LA FEMME DU DOMICILE CONJUGAL ET JUSTIFIAIT SON REFUS DE REJOINDRE CE DOMICILE.