Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1985, 83-16.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16922
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 3 A, 1983-09-27, 1983-09-27
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 19 MARS 1973, LA SOCIETE DE DROIT DES BERMUDES PRITCHARD FOREIGN SALES CORPORATION LIMITED (LA SOCIETE PRITCHARD) S'EST ENGAGEE A APPORTER A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE D'ETUDES INDUSTRIELLES (LA SOCIETE COCEI), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COMPAGNIE LEBON (LA SOCIETE LEBON) SON ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE COCEI ET UN ORGANISME D'ETAT SOVIETIQUE ET A LUI DELIVRER UNE GARANTIE DE BONNE FIN D'UN MONTANT FORFAITAIRE DE 300.000 DOLLARS ; QUE, PAR ACTE DU 23 AOUT 1973, LA GARANTIE DEMANDEE A ETE ACCORDEE SOLIDAIREMENT PAR LA SOCIETE PRITCHARD ET PAR LA SOCIETE FIREMEN'S INSURANCE COMPANY OF NEWARK NEW JERSEY (LA SOCIETE FIREMEN'S) ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LEBON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 300.000 DOLLARS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FIREMEN'S, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA GARANTIE DONNEE A LA SOCIETE COCEI PAR LA SOCIETE PRITCHARD ET PAR LA SOCIETE FIREMEN'S NECESSITAIT, POUR ETRE MISE EN OEUVRE, LA SURVENANCE DE FAUTES OU DE MANQUEMENTS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A LA SOCIETE PRITCHARD ET QUI NE SERAIENT PAS CONTESTES, ALORS QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS A LA COUR D'APPEL DEMONTRAIENT QUE LE LITIGE FAISAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE ET QU'AINSI L'ENGAGEMENT NE PRESENTAIT PAS UNE GARANTIE AUTONOME VIS-A-VIS DU CONTRAT DE BASE MAIS CONSTITUAIT UN CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE FIREMEN'S POUR LE CAS OU LA SOCIETE PRITCHARD SERAIT RECONNUE DEBITEUR PRINCIPAL DE LA SOCIETE COCEI A LA SUITE DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE FIREMEN'S NE CONSTITUAIT PAS UN CAUTIONNEMENT MAIS UNE GARANTIE AUTONOME PAR RAPPORT AU CONTRAT DE BASE, CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE VALOIR LES EXCEPTIONS TIREES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DU 19 MARS 1973, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Inexécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles.
Sommaire de référence : CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome.
Analyse : L'acte par lequel une banque s'est engagée envers une société à la payer à première demande n'est pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui interdit à la banque de se prévaloir des exceptions qu'une seconde société pouvait opposer à la première tenant à l'inexécution du contrat les unissant.