Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE, A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUGE DES CHEMINOTS, MAISON DE REPOS ET DE RETRAITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN ETABLISSEMENT PRIVE D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE, ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, MAIS COMME UN ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE PRIVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE A REMBOURSER A DAME Y..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LES RETENUES POUR NOURRITURE EFFECTUEES SUR SON SALAIRE, AU MOTIF QUE CET ETABLISSEMENT NE DISPOSAIT PAS D'UN MEDECIN, DE SOIGNEURS ET D'INFIRMIERS PERMANENTS, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951, DONT RELEVE LE REFUGE DES CHEMINOTS, N'EXIGE NULLEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS DE GARDE LA PRESENCE DE CE PERSONNEL MEDICAL, ET QUE LE REFUGE DES CHEMINOTS, CLASSE AU REPERTOIRE DES PROFESSIONS PAR L'INSEE DANS LA CATEGORIE DES MAISONS DE RETRAITE OUVERTES AUX SEULS ADHERENTS COTISANTS, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILE A UN ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE OU A UNE OEUVRE SOCIALE ; UN ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE OU A UNE OEUVRE SOCIALE ;ASSIMILE Ak MAIS ATTENDU QUE, SAISIS DE LA DEMANDE DE DAME Y..., ANCIENNE FEMME DE SERVICE EMPLOYEE PAR LE REFUGE DU CHEMINOT RECLAMANT A CET EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES POUR NOURRITURE EFFECTUEES SUR SES SALAIRES, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE, SELON LESQUELLES LA NOURRITURE DU SALARIE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE MAISON DE RETRAITE ET DE REPOS POUR CHEMINOTS ET ANCIENS CHEMINOTS ETAIT DEPOURVUE DE TOUT PERSONNEL MEDICAL ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE ETAIT SOUMISE A L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 SUSVISE DONT RELEVENT LES OEUVRES SOCIALES ET LES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES, ET NON PAS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCLUE PAR LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF AVEC LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE QUE LE REFUGE DU CHEMINOT PRETENDAIT APPLICABLE EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LE SALAIRE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE REFUGE DU CHEMINOT FAIT ENCORE GRIEF AU MEME JUGEMENT, APRES AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 ETAIENT APPLICABLES AU LITIGE, D'AVOIR STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE DAME Y..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DUDIT ARRETE, EN CAS DE DESACCORD AVEC LE PERSONNEL QUANT AU REGIME DE LA NOURRITURE, LE DIFFEREND DOIT ETRE PORTE DEVANT UNE COMMISSION PARITAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AURAIT DU RENVOYER DAME Y... A SE POURVOIR DEVANT LADITE COMMISSION PARITAIRE ET SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947 PREVOIT QUE TOUT DESACCORD ENTRE LE PERSONNEL, QUANT AU REGIME DE LA NOURRITURE ET L'EMPLOYEUR DOIT ETRE PORTE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE, CELLE-CI NE POUVAIT SE SUBSTITUER POUR EN CONNAITRE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A LAQUELLE UNE DISPOSITION LEGALE D'ORDRE PUBLIC DONNE COMPETENCE POUR TRANCHER LES LITIGES NES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, REGULIEREMENT SAISI, A FAIT APPLICATION A DAME Z... QU'ELLE INVOQUAIT ET QUI L'EMPORTAIENT SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT PASSE AVEC SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE REFUGE DU CHEMINOT A REMBOURSER A SON ANCIENNE SALARIEE DAME Y... LES RETENUES POUR NOURRITURE OPEREES SUR SES SALAIRES CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR QUI NE NOURRIT PAS GRATUITEMENT SES EMPLOYES, DOIT OBLIGATOIREMENT LEUR VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LE MEME TEXTE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE MONTANT DU SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR LE CONTRAT INDIVIDUEL DE DAME Y... QUI VISAIT EXPRESSEMENT SES CONDITIONS DE NOURRITURE NE LA REMPLISSAIT PAS DES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARRETE SUSVISE, INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE, AU TAUX FIXE PAR CET ARRETE, COMPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES, LE 12 SEPTEMBRE 1968 : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE. N° 68-40.593. N° 68-40.593. LE REFUGE DES CHEMINOTS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 347 (1°), P. 285 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE MAISON DE RETRAITE ET DE REPOS DEPOURVUE DE TOUT PERSONNEL MEDICAL ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE APPLICATION (OUI)
Analyse : 1 SAISIS DE LA DEMANDE D'UNE ANCIENNE EMPLOYEE D'UNE MAISON DE RETRAITE ET DE REPOS RECLAMANT A SON EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES RETENUES POUR NOURRITURE EFFECTUEES SUR SES SALAIRES, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 MODIFIE, SELON LESQUELLES LA NOURRITURE DU SALARIE EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE MAISON, QUI ETAIT DEPOURVUE DE TOUT PERSONNEL MEDICAL, ETAIT SOUMISE AUDIT ARRETE, DONT RELEVENT LES OEUVRES SOCIALES ET LES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVES, ET NON PAS A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF.