COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 24 DECEMBRE 1956) QUE BOSC, PROPRIETAIRE A TOULOUSE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES "PROCHILES" A, SUIVANT ACTE DU 8 SEPTEMBRE 1950, REFUSE EN VUE D'UN REPRISE PERSONNELLE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A LADITE SOCIETE ; QU'AU COURS D'UNE LONGUE PROCEDURE INTRODUITE PAR CELLE-CI POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BOSC A INVOQUE LE DEFAUT DE GARNISSEMENT ET LE NON-PAYEMENT DE TROIS ANNEES DE LOYER (1951 A 1953) ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CE DERNIER MANQUEMENT COMME MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR REPRENDRE LES LOCAUX ET LES HABITER, CE QUI EXCLUAIT TOUT AUTRE MOTIF DE REFUS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT RESPONSABLE DE LA SITUATION CREEE PAR LE REFUS DES PAYEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE OFFERTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT SUSVISE PORTANT SUR DES LOYERS ECHUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1951 ETAIT DONC POSTERIEUR A LA NOTIFICATION DU REFUS DU 8 SEPTEMBRE 1950 ; QUE BOSC QUI NE POUVAIT DONC INVOQUER A CETTE DERNIERE DATE L'INFRACTION QUI S'EST PAR LA SUITE PROLONGEE PENDANT TROIS ANS ETAIT RECEVABLE DES LORS A EN FAIRE ETAT ULTERIEUREMENT DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AYANT OBSERVE QUE LA SOCIETE N'A FAIT AUCUNE OFFRE SERIEUSE DE PAYEMENT JUSQU'AU COMMANDEMENT DU 24 JANVIER 1955, NI DAVANTAGE MANIFESTE PAR LA SUITE LA VOLONTE D'ACQUITTER SA DETTE, LA COUR DECLARE QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE "LES AGISSEMENTS (DE LA SOCIETE) DEMONTRAIENT (SA) MAUVAISE FOI ET CONSTITUAIENT LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LE REFUS OPPOSE PAR BOSC..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; NO 57-10.675. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES PRODUITS CHIMIQUES DE LESPINET "PROCHILES" C/ SEFF. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 35 (1ER), P. 29.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INVOQUE DANS LE CONGE - MOTIF NE POSTERIEUREMENT - NON-PAYEMENT DES LOYERS
Analyse : UN BAILLEUR EST RECEVABLE A FAIRE ETAT D'UN NON-PAYEMENT DES LOYERS A L'APPUI DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDE SUR UN AUTRE MOTIF, DES LORS QUE LE MANQUEMENT INVOQUE PORTE SUR DES LOYERS ECHUS POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DU REFUS ET QU'AINSI LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT INVOQUER A CETTE DATE CETTE INFRACTION QUI, PAR LA SUITE, S'EST PROLONGEE PLUSIEURS ANNEES.