Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LE POURVOI N° 66 - 13 583 ET LE POURVOI N° 66 - 13 974. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66 - 13 583 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOITTIN A ETE BLESSE EN AIDANT A MAITRISER UN BOVIN DONT ROLLAND, QUI L'AVAIT ACHETE QUELQUES JOURS AVANT A FRETTIGNE, ETAIT VENU PRENDRE POSSESSION ; QUE BOITTIN A ASSIGNE ROLLAND ET FRETTIGNE, AINSI QUE LEURS ASSUREURS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROLLAND Z... Y... DU X... AU MOTIF QU'IL AVAIT LA PROPRIETE DE LA BETE, ALORS QUE LA GARDE D'UN ANIMAL NE PESERAIT PAS NECESSAIREMENT SUR SON PROPRIETAIRE MAIS SUR CELUI QUI EN A LA DIRECTION, LE CONTROLE ET L'USAGE, QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE VENDEUR, DEPOSITAIRE DE L'ANIMAL PAR LE FAIT QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE LE SOIGNER, EN AVAIT CONSERVE LA GARDE, ET ALORS QUE LE VENDEUR QUI DETIENT L'ANIMAL POSTERIEUREMENT A LA VENTE, EN CONSERVERAIT LA GARDE JUSQU'A LA LIVRAISON ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR REFERENCE AU JUGEMENT, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON DANS L'HERBAGE OU FRETTIGNE AVAIT MIS L'ANIMAL, MAIS DANS LA COUR DE LA FERME DE BOITTIN, OU, VENU EN PRENDRE POSSESSION, ROLLAND AVAIT LAISSE LE CAMION DANS LEQUEL IL DEVAIT LE CHARGER, L'ARRET ENONCE QUE DEPUIS LA VENTE LA PROPRIETE DE L'ANIMAL ETAIT PASSEE DE FRETTIGNE A ROLLAND, LEQUEL AVAIT SEUL QUALITE POUR DECIDER DU JOUR OU IL VIENDRAIT LE CHERCHER, DU CHOIX DU MODE DE TRANSPORT, DES METHODES DE CONDUITE ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE, QUE LE VENDEUR N'AVAIT PLUS JOUE QUE LE ROLE D'UN DEPOSITAIRE GRATUIT, QUE SON INTERVENTION POUR AMENER L'ACQUEREUR AU LIEU DU DEPOT RESULTAIT DE CE CONTRAT, QUE L'AIDE QUE PAR PURE COURTOISIE IL AVAIT FOURNIE A L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS EU A ETRE APPORTEE, SI CELUI-CI S'ETAIT MUNI DES MOYENS NECESSAIRES ET S'ETAIT NOTAMMENT FAIT ASSISTER DE SON PROPRE PERSONNEL ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU X... ROLLAND ASSUMAIT LA GARDE DE L'ANIMAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66 - 13 974 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE FRETTIGNE ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT ETE ETABLI QU'UN CONTRAT D'ASSISTANCE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES ET QUE, DES LORS, FRETTIGNE ET ROLLAND DEVRAIENT ETRE TENUS IN SOLIDUM D'INDEMNISER BOITTIN DE SON ENTIER PREJUDICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES CONJUGUEES COMMISES PAR FRETTIGNE ET ROLLAND AURAIENT DU ENTRAINER LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ROLLAND AVAIT SEUL QUALITE POUR DECIDER DU CHOIX ET DU MODE DE TRANSPORT, DES METHODES DE CONDUITE ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE, QUE L'INTERVENTION DE FRETTIGNE N'AVAIT ETE QU'UN ACTE DE PURE COURTOISIE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET DESQUELS IL RESSORT QUE FRETTIGNE APPORTAIT UNE AIDE BENEVOLE A ROLLAND, QUI ASSUMAIT LA DIRECTION DES OPERATIONS, EXCLUENT, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT D'ASSISTANCE AIT PU SE FORMER ENTRE BOITTIN ET FRETTIGNE ET, D'AUTRE PART, TOUTE POSSIBILITE DE FAUTE DE CE DERNIER, ET PARTANT RENDENT INOPERANTS LES GRIEFS DU POURVOI DIRIGES UNIQUEMENT CONTRE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 - 13 583 ROLLAND ET AUTRE C/ FRETTIGNE ET AUTRES. N° 66 - 13 974 BOITTIN C/ FRETTIGNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LABBE, COPPER-ROYER ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 6, P 4.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX GARDIEN PROPRIETAIRE PROPRIETAIRE LAISSANT L'ANIMAL CHEZ LE VENDEUR JUSQU'A SA LIVRAISON ACCIDENT CAUSE A UN TIERS AIDANT A LE CONDUIRE AU CAMION
Analyse : 1 L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL LAISSE CHEZ LE VENDEUR JUSQU'A SA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE PEUT, EN TANT QUE GARDIEN, ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CETTE BETE A UN TIERS QUI AIDAIT A LA CONDUIRE AU CAMION VENU EN PRENDRE LIVRAISON, DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE DEPUIS LA VENTE LE VENDEUR N'AVAIT JOUE QUE LE ROLE D'UN DEPOSITAIRE GRATUIT, QU'IL N'AVAIT FOURNI QU'UNE AIDE DE " PURE COURTOISIE " A L'ACQUEREUR, LEQUEL AVAIT SEUL QUALITE POUR DECIDER DU JOUR OU IL VIENDRAIT CHERCHER L'ANIMAL, DU MODE DE TRANSPORT, DES METHODES DE CONDUITE ET DES PRECAUTIONS A PRENDRE.