Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1984, 82-15.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15956
Décision attaquée : , 1982-06-03
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MME X... AVAIT DROIT, DE MAI 1977 A DECEMBRE 1978, A L'ALLOCATION D'ORPHELIN DU CHEF DE SON ENFANT, AUX MOTIFS QUE SI ELLE N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 18 JANVIER 1981, LA PRESCRIPTION EDICTEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE NE PEUT COURIR CONTRE L'ASSURE QUI N'A PAS EU LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SES DROITS, CE QUI ETAIT LE CAS DE MME X... EN RAISON DE SON ISOLEMENT, DE SES CHARGES FAMILIALES ET DE SON NIVEAU SOCIO-CULTUREL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 3 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Paiement - Action en paiement - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Prestations familiales - Action en paiement.
Analyse : Encourt la cassation la décision qui, pour dire que la prescription biennale édictée par l'article L 550 du code de la sécurité sociale n'a pu courir contre un allocataire, se fonde sur l'isolement, les charges familiales et le niveau culturel de ce dernier alors que ces circonstances n'étaient pas constitutives d'une impossibilité d'agir.