Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 69-13.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13813
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-01, 1969-07-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESIDENCE DES JEUNES EST UNE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, CREEE PAR LES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES EN COLLABORATION AVEC CEUX D'AUTRES MINISTERES ; QU'ELLE A POUR OBJET DE LOGER ET DE NOURRIR DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LES ELEVES DES ECOLES DE L'ADMINISTRATION, LES STAGIAIRES ET LES JEUNES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CES MINISTERES, ET DE REMEDIER AINSI AUX DIFFICULTES DE LOGEMENT ET D'EXISTENCE INHERENTES A LA REGION PARISIENNE ; QUE CETTE ASSOCIATION, ETABLISSEMENT DE DROIT PRIVE, EST DIRIGEE ET GEREE PAR UN ADMINISTRATEUR CIVIL DU MINISTERE DES FINANCES ASSISTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES, LESQUELS RECOIVENT, OUTRE LE TRAITEMENT NORMAL QUI LEUR EST VERSE PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A EUX SERVIE PAR LA RESIDENCE DES JEUNES POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DE SA PRETENTION DE PERCEVOIR DES COTISATIONS POUR LES VERSEMENTS DE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE OPERES PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AVRIL 1961 ET LE 31 DECEMBRE 1965, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES BENEFICIAIRES ACCORDAIENT TOUT LEUR TEMPS DE TRAVAIL A LA RESIDENCE DES JEUNES, QUE LEUR REMUNERATION, TRAITEMENT VERSE PAR LEUR ADMINISTRATION ET INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ASSOCIATION, NE RETRIBUAIT QU'UNE ACTIVITE UNIQUE, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LE DECRET DU 17 AOUT 1950, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'OUTRE LES TRAITEMENTS QUI LEUR ETAIENT SERVIS PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, LES INTERESSES RECEVAIENT DE L'ASSOCIATION RESIDENCE DES JEUNES, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES, SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES ET ALORS QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT AINSI, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE OU ASSIMILEE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - FONCTIONNAIRES GERANT UNE ASSOCIATION DESTINEE A ASSURER L'HEBERGEMENT DE JEUNES AGENTS DE L'ETAT.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - EMPLOYES D'UNE ASSOCIATION - FONCTIONNAIRES - ACTIVITE ACCESSOIRE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - DECRET DU 17 AOUT 1950 - APPLICATION.
Analyse : DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET N. 50-1080 DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET N. 68-353 DU 16 AVRIL 1968, LES FONCTIONNAIRES QUI PARTICIPENT A LA GESTION D'UNE ASSOCIATION CREEE PAR LES SERVICES SOCIAUX D'UN MINISTERE EN VUE D'ASSURER L'HEBERGEMENT D'ELEVES DES ECOLES DE L'ADMINISTRATION, DES STAGIAIRES ET DES JEUNES FONCTIONNAIRES ET QUI, OUTRE LE TRAITEMENT SERVI PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, RECOIVENT DE CETTE ASSOCIATION QUI EST LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES.