Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1978, 77-13.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13655
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1977-06-22, 1977-06-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 20 JUIN 1968, LES EPOUX Z... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX B... UNE PROPRIETE RURALE ; QUE CE BAIL FUT CONSENTI POUR UNE DUREE DE 9 ANS COMMENCANT A COURIR LE 15 MARS 1968 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1969 POUR LES TERRES A LABOUR, POUR SE TERMINER LE 15 MARS 1977 POUR LES BATIMENTS ET PATURES ET POUR LA RECOLTE A FAIRE EN 1977 POUR LES TERRES A LABOUR ; QUE PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1976, DAME VEUVE Z... A DONNE CONGE AUX EPOUX B... POUR LA FIN DE LA RECOLTE A FAIRE EN 1977 ET AU PLUS TARD POUR LE 1ER OCTOBRE 1977 AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SON A... BERTRAND ; QUE LES PRENEURS ONT SOUTENU QUE CE CONGE ETAIT TARDIF ET INOPERANT, LE BAIL SELON EUX PRENANT FIN LE 15 MARS 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE ALORS SELON LE MOYEN, QUE DANS UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU BAIL, IL ETAIT INDIQUE QUE CE DERNIER PRENDRAIT FIN LE 15 MARS 1977 POUR LES BATIMENTS ET LES PATURES ET A LA RECOLTE A FAIRE EN 1977 POUR LES TERRES A LABOUR, QUE LA FIN DU BAIL ETANT AINSI DETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CETTE X... EN CONSIDERANT QUE LE BAIL PRENDRAIT FIN DANS SON ENSEMBLE AU 1ER OCTOBRE 1977 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU PRENEUR EN VALIDANT UN CONGE DONNE MOINS DE 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DES BIENS LOUES, PEU IMPORTANT LEUR PART DANS L'ENSEMBLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LE BAIL ETAIT INDIVISIBLE ET NE PRENAIT FIN POUR LES TERRES A LABOUR QUE LE 1ER OCTOBRE 1977 A, SANS DENATURER LES Y... DU CONTRAT, JUSTEMENT ADMIS QUE LE CONGE DU 24 FEVRIER 1976 N'AVAIT PAS ETE DELIVRE HORS DELAI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Congé - Délai de dix-huit mois - Point de départ - Bail commençant à courir à des dates différentes selon la nature des terres.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Délai - Bail commençant à courir à des dates différentes selon la nature des terres - Bail indivisible - Effets.
Analyse : En l'état d'un bail consenti pour une durée de neuf années commençant à courir le 15 mars 1968 pour les bâtiments et les pâtures et pour la récolte à faire en 1969 pour les terres à labour, pour se terminer le 15 mars 1977 pour les bâtiments et pâtures et pour la récolte à faire, en 1977 pour les terres à labour, une Cour d'appel qui retient que le bail était indivisible et ne prenait fin pour les terres à labour que le 1er octobre 1977, a, sans dénaturer les clauses du contrat, justement admis que le congé donné par le bailleur le 24 février 1976 n'avait pas été délivré hors délai.