Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 80-41.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41660
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1980-03-20, 1980-03-20
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KIECHLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONDAMNE SON EMPLOYEUR, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MARGOT (GIEM) A LUI PAYER CERTAINES SOMMES D'ARGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE LETTRE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, L'ARRET AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENCAISSE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, PAS PLUS QUE CELUI D'AVOIR INTERROGE LA PARTIE PERDANTE SUR SON INTENTION DE PAYER OU DE RELEVER APPEL ET CELUI D'AVOIR ACCEPTE LES DISPOSITIONS FAVORABLES DU JUGEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE AU DROIT D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE PRETENDUMENT NON COMMUNIQUEE A KIECHLE EMANAIT DE L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT ; ET ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE CET AVOCAT AYANT INTERROGE PAR LETTRE LE GIEM SUR SON INTENTION DE PAYER OU D'INTERJETER APPEL, CELUI-CI AVAIT REMIS UN CHEQUE DU MONTANT DE LA CONDAMNATION, QUE KIECHLE AVAIT ENCAISSE SANS RESERVES ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, A ESTIME QUE KIECHLE AVAIT AINSI MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ET QUE SON APPEL ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU D'OBJET EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Acceptation du paiement - Acceptation sans réserve - Contrat de travail.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Contrat de travail - Sommes dues au salarié - Encaissement du chèque représentant le montant de la condamnation - Portée.
Analyse : Est irrecevable l'appel interjeté par une partie à un litige qui s'est déroulé devant le conseil des prud"hommes dès lors que celle-ci a encaissé sans réserves un chèque représentant le montant de la condamnation prononcée par les juges du premier degré et doit être ainsi considérée comme ayant manifesté son intention d'acquiescer au jugement.