Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE D'EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR DUPETIT, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES MOTIFS INVOQUES EN REDUISANT DE QUATRE DIXIEMES LES MAJORATIONS EN CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION, PUREMENT ABSTRAITE NE CONSTITUE PAS UNE MOTIVATION REGULIERE FONDEE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU LITIGE, QUE LA DECISION NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DUPETIT FAISANT ETAT DE CE QUE LES MAJORATIONS PORTANT SUR DIX ANS N'ETAIENT L'OBJET D'AUCUNE VENTILATION CE QUI PARALYSAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET DE CE QUE LES RETARDS ETAIENT LE FAIT DE PAYEMENTS TARDIFS PAR DES TIERS, NOTAMMENT LA SNCF, CE QUI CONSTITUAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT JUSTE UNE APPRECIATION DES MOTIFS INVOQUES PAR DUPETIT, EN REDUISANT DE QUATRE DIXIEMES, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST REFEREE AUX MOTIFS DE CETTE DECISION ET A ESTIME, COMME ELLE, QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DONT FAISAIT ETAT DUPETIT SANS CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE D'AILLEURS NON SPECIALEMENT ALLEGUE, MONTRAIENT SA BONNE FOI ET JUSTIFIAIENT UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DONT ELLE A EVALUE L'IMPORTANCE D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ; QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE ADMISE QUE DANS UNE CERTAINE MESURE, COMPTE TENU DES RETARDS DANS LA PRODUCTION DES BORDEREAUX ET DU VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS OUVRIERES RETENUES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS QUE PUISSE LUI ETRE REPROCHE UN DEFAUT DE REPONSE AU GRIEF DE NON-VENTILATION DU TOTAL DES MAJORATIONS FORMULE PAR DUPETIT ET A SES RESERVES DE VERIFIER LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'URSSAF, L'ACTION N'AYANT POUR OBJET QUE LA REMISE POUR BONNE FOI DESDITES MAJORATIONS ET NON LA CONTESTATION DE LEUR MONTANT NI UNE PRESCRIPTION QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SECTION DE VERSAILLES N° 64-13174 DUPETIT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUVIERE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - POINT ETRANGER A LA DEMANDE DE REMISE - EXAMEN - NECESSITE (NON)
Analyse : UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, BIEN QUE PORTANT SUR UNE PERIODE ETENDUE, N'ETAIENT L'OBJET D'AUCUNE VENTILATION CE QUI PARALYSAIT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DES LORS QUE L'ACTION PORTEE DEVANT CETTE COMMISSION N'AVAIT POUR OBJET QUE LA REMISE POUR BONNE FOI DESDITES MAJORATIONS ET NON LA CONTESTATION DE LEUR MONTANT NI UNE PRESCRIPTION QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE.