COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACTION EXERCEE PAR A... X..., PRENEUSE, EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR A... Y... ET LES EPOUX Z..., LE 17 AVRIL 1959, AVAIT ETE REGULIERE ET N'ETAIT PAS ATTEINTE PAS LA FORCLUSION, ALORS QUE LE 21 JUILLET 1959, LES PARTIES AVAIENT COMPARU EN CONCILIATION, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'ELLES NE S'ETAIENT PAS CONCILIEES A CETTE AUDIENCE, NON PLUS QUE PAR LA SUITE, ET ALORS QU'EN CET ETAT, LA PRENEUSE QUI AVAIT LAISSE PASSER UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS, EN NE SAISISSANT A NOUVEAU LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'AU MOIS DE JUIN 1960, AVAIT ITERATIVEMENT ENCOURU LA FORCLUSION, LAQUELLE AVAIT RECOMMENCE A COURIR DU JOUR OU LA CONCILIATION N'AVAIT PU SE FAIRE, CIRCONSTANCE QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS LE DROIT DE DISSIMULER A EUX-MEMES, SOUS LE MASQUE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ABSOLUMENT MYTHIQUE PASSE LE 21 JUILLET 1959 ; MAIS ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION DU CONGE DONNE A A... X..., PRENEUSE, CE SONT LES DEFENDEURS A LA DEMANDE EN CONCILIATION, LES EPOUX Z... ET A... Y..., QUI, LE 21 JUILLET 1959, ONT SOLLICITE LE RENVOI SUR LA VALIDITE DE LA VENTE DES TERRES LITIGIEUSES FAITE LE 9 SEPTEMBRE 1956 PAR A... Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Z... ET QUE A... X... A ALORS ACQUIESCE A CETTE REQUETE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT INTERVENU UN ACCORD JUDICIAIRE RENVOYANT LA PROCEDURE JUSQU'A CE QUE SOIT RENDU CET ARRET DE TOULOUSE TRANCHANT DEFINITIVEMENT LA QUESTION DE VALIDITE DE LA VENTE DU 9 SEPTEMBRE 1956 A PU JUSTEMENT ESTIMER QUE LE NOUVEAU DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE LE 11 MAI 1960, DATE A LAQUELLE L'ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE DU 5 NOVEMBRE 1959 ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QU'AINSI LA DAME X... N'ETAIT PAS FORCLOSE LE 17 JUIN 1960 LORSQU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - ACCORD JUDICIAIRE RENVOYANT LA PROCEDURE JUSQU'A LA SOLUTION D'UN PRECEDENT LITIGE - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DECISION RENDUE SUR CE LITIGE
Analyse : CITES EN CONCILIATION PAR LE PRENEUR QUI CONTESTAIT LE CONGE A LUI DELIVRE AUX FINS DE REPRISE, LES BAILLEURS QUI ONT SOLLICITE LE RENVOI APRES QU'IL AIT ETE STATUE SUR UN PRECEDENT LITIGE LES OPPOSANT AU MEME PRENEUR, NE SAURAIENT SOUTENIR QU'EN SAISISSANT LE TRIBUNAL PARITAIRE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA CONCILIATION, LEDIT PRENEUR AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION, DES LORS QU'EN CONCILIATION ETAIT INTERVENU UN ACCORD JUDICIAIRE RENVOYANT LA PROCEDURE JUSQU'A CE QUE SOIT RENDUE LA DECISION TRANCHANT DEFINITIVEMENT LE PRECEDENT LITIGE, ET QU'AINSI LE NOUVEAU DELAI DE FORCLUSION, PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE DE CETTE DECISION DEFINITIVE ET QUE LE PRENEUR AVAIT ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE MOINS DE QUATRE MOIS APRES.