Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-18.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-18532
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 1989-06-13, 1989-06-13
Président : Président :M. Cochard

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10 ; Attendu que pour condamner la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à M. X... Bravais les frais du transport effectué par celui-ci le 9 novembre 1988 en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital Edouard-Herriot à Lyon, le jugement attaqué énonce essentiellement que la nécessité médicale du traitement était établie ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement prévus par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport en véhicule sanitaire léger
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10. Par suite, doit être cassée la décision du Tribunal qui condamne la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés non agricoles à rembourser à un assuré les frais du transport effectué par celui-ci en véhicule sanitaire léger pour se rendre en consultation de son domicile à l'hôpital, au motif que la nécessité médicale du traitement était établie, tout en relevant que le transport litigieux n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article R. 322-10.