Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE, SAPHAR, POUR LE VOL COMMIS LE 13 SEPTEMBRE 1962 DANS SA VILLA DE GUYOTVILLE (ALGERIE) PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DISPOSE QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DES PERTES ET DOMMAGES OCCASIONNES PAR LA GUERRE CIVILE ; ATTENDU QU'A L'EFFET D'ETABLIR QUE LE SINISTRE ETAIT DU A UNE TELLE CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE L'ETENDUE DU VOL QUI N'AVAIT PU SE FAIRE SANS UN PERSONNEL NOMBREUX, NI SANS DEMANDER UN TEMPS SUFFISAMMENT LONG NI SANS EXIGER UN MATERIEL DE TRANSPORT IMPORTANT ET RETIENT QUE MALGRE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE DEPUIS LE 1ER JUILLET PRECEDENT, LA GUERRE CIVILE N'AVAIT PAS PRIS FIN, ET QUE LES BIENS DES FRANCAIS REFUGIES EN METROPOLE CONSTITUAIENT POUR LA POPULATION LOCALE UN APPAT AUQUEL ELLE ETAIT FORT SENSIBLE ; QU'EN SE FONDANT AINSI UNIQUEMENT SUR L'IMPORTANCE DU VOL ET L'ETAT D'ESPRIT DE LA POPULATION SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS RATTACHANT LE SINISTRE CONSIDERE A LA GUERRE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 202. SOCIETE CIVILE DE LA PLAGE DES FONTAINES C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 136 (1ER), P 102 ; 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 283, P 212 ; 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 284, P 212.

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES EVENEMENTS NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DECIDE QU'UN ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE POUR UN VOL COMMIS EN 1962 EN ALGERIE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'IMPORTANCE DU VOL ET L'ETAT D'ESPRIT DE LA POPULATION, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS RATTACHANT CE SINISTRE A LA GUERRE CIVILE.