COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU!IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOCIAN CONDUISAIT, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, UNE VOITURE AUTOMOBILE, LORSQU'IL APERCUT, SUR LA PARTIE DE LA ROUTE DANS LE SENS DE SA DIRECTION UN "SCOOTER" IMMOBILISE EN OBLIQUE SUR SA BEQUILLE ; QU'IL TOURNA A GAUCHE POUR L'EVITER, MAIS QUE LES ROUES DE SON VEHICULE PASSAIENT SUR LA TETE DE Y..., ETENDU CINQ METRES AU-DELA DE SA MACHINE, SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE, NEE CHARLES , AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, BOCIAN EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LA MORT DE LEUR MARI ET PERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE BOCIAN NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, ALORS QUE LA POSITION ANORMALE DE LA VICTIME CONSTITUAIT POUR LUI UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE L'ATTENTION DE BOCIAN ETAIT MISE EN EVEIL PAR LA PRESENCE, SUR SON AXE DE MARCHE, X... "SCOOTER" ETRANGEMENT ARRETE SUR LA ROUTE, QU'IL DEVAIT, DES LORS, SUPPOSER QUE SON CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS UNE IMMEDIATE PROXIMITE ; QUE LE STATIONNEMENT DU "SCOOTER" DEVAIT FAIRE ENVISAGER LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR OU DE TOUTE AUTRE ANOMALIE DANS L'ATTITUDE DE Y... ET PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ELUDER LE PREMIER ET ECHAPPER AUX CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA SECONDE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE HEURT PAR L'AUTOMOBILE DU CORPS DE Y... ETAIT, POUR LE GARDIEN DE CE VEHICULE, NORMALEMENT PREVISIBLE ET RESTAIT EVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES MOTIFS NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI N'A PAS DENATURE LES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-13.870. BOCIAN C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 51, P. 34.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - SCOOTERISTE ETENDU SUR LA CHAUSSEE A PLUSIEURS METRES DE SA MACHINE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE L'ATTENTION D'UN AUTOMOBILISTE, CIRCULANT DE NUIT ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, AVAIT ETE MISE EN EVEIL PAR LA PRESENCE, SUR SON AXE DE MARCHE D'UN SCOOTER ETRANGEMENT ARRETE EN OBLIQUE SUR LA ROUTE, QUE LE STATIONNEMENT DE CETTE MACHINE DEVAIT LUI FAIRE SUPPOSER QUE SON CONDUCTEUR SE TROUVAIT DANS UNE IMMEDIATE PROXIMITE ET LUI FAIRE ENVISAGER LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR OU TOUTE AUTRE ANOMALIE DANS LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR ET LUI PERMETTRE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE HEURT PAR L'AUTOMOBILE DU CORPS DU SCOOTERISTE, ETENDU 5 METRES AU-DELA DE SA MACHINE, ETAIT POUR L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT PREVISIBLE ET RESTAIT EVITABLE.