Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR MARTIN D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL TENDANT A OBTENIR UNE SERVITUDE D'AQUEDUC SUR LES X... DE SES VOISINS BARNEOUD ET AUTRES, LA COUR D'APPEL CONSTATE, DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, L'EXISTENCE, AU PROFIT DU X... MARTIN, DE LA SERVITUDE D'AQUEDUC AUX FINS D'IRRIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL ET DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, ECARTE L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, S'AGISSANT DE MAINTIEN OU D'AMENAGEMENT D'UNE SERVITUDE ANCIENNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 26 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13609. BARNEOUD ET AUTRES C/ MARTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM CAIL ET CALON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITIF MOTIFS CONTRADICTION SERVITUDE AQUEDUC ETABLISSEMENT DATE
Analyse : EST ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL, TENDANT A OBTENIR UNE SERVITUDE D'AQUEDUC APRES AVOIR ECARTE DANS SES MOTIFS, L'APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, S'AGISSANT DE " MAINTIEN OU D'AMENAGEMENT D'UNE SERVITUDE ANCIENNE " .