Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-60289
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moulins, 1995-01-24, 1995-01-24
Président : Président : M. Zakine .

Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié M. Gilles A... de cette liste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Gilles A..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Absence - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Portée
Analyse : Encourt la cassation la décision dont il ne résulte pas des mentions que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience.