Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A ETE ASSIGNEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET, LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE DOIT ETRE ORDONNEE ; MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA ZURICH ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME DE X..., CONDUIT PAR LARMIER ET CELUI BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE PASSAGE, CONDUIT PAR LARRONDE QUI VENAIT DE LE VOLER ; QUE DAME DE X... FUT BLESSEE ; QUE LARRONDE, RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, FUT CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF, POUR DELIT DE FUITE, DEFAUT D'ASSURANCE, ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE CE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LARMIER N'ETAIT PAS EN LA CAUSE, DECLARA QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT ENTIEREMENT A LARRONDE ET LE CONDAMNA A PAYER UNE PROVISION A DAME DE X..., PARTIE CIVILE, ET AU PAYEMENT AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTERVENU A L'INSTANCE, DE LA CONTRIBUTION PROPORTIONNELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ; QU'UN SECOND JUGEMENT, EGALEMENT DEFINITIF, FIXA L'INDEMNITE GLOBALE ; QU'EN L'ABSENCE D'ASSURANCE ET LARRONDE ETANT INSOLVABLE, LE FONDS DE GARANTIE VERSA CETTE INDEMNITE A LA VICTIME ET ASSIGNA LARMIER EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR RETENU LA PARTICIPATION DE LARMIER A LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE AU PENAL AURAIT INTERDIT AU JUGE CIVIL DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE D'UN AUTRE CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE AYANT ETE INTENTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE CHOSE AINSI JUGEE AU CIVIL N'A LIEU QUE SI LES CONDITIONS D'IDENTITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVENT REUNIES ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE OU LARMIER, PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE NE FIGURAIT PAS A L'INSTANCE PENALE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QUE, APRES AVOIR AFFIRME QUE LE FONDS DE GARANTIE AVAIT LES MEMES DROITS QUE L'AUTEUR INSOLVABLE, SOIT UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LARMIER POUR SA PART DE RESPONSABILITE, IL A NEANMOINS CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER AUDIT FONDS L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE FONDS QUI AVAIT PAYE AUX LIEU ET PLACE DE LARRONDE, POSSEDAIT UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LARMIER, ET RETENU LA PARTICIPATION DE CE DERNIER A LA REALISATION DU DOMMAGE, ENONCE QUE LEDIT LARMIER DEVAIT, EN RAISON DE L'OBLIGATION SEULEMENT SUBSIDIAIRE DU FONDS DE GARANTIE, ETRE ASTREINT AU REMBOURSEMENT SOLLICITE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ALORS QU'AINSI QU'ELLE L'AVAIT CONSTATE EXPRESSEMENT LARMIER N'ETAIT COUVERT PAR AUCUNE ASSURANCE ET DEVAIT DONC, AUX TERMES DU DECRET DU 30 JUIN 1952, ETRE COUVERT PAR LE FONDS ; MAIS ATTENDU QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN QUI N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67 - 10 490 LARMIER C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, BROUCHOT ET COUTARD.

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL ACTION CIVILE BLESSURES INVOLONTAIRES DECISION DECLARANT LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE EFFET A L'EGARD D'UN CO-AUTEUR NE FIGURANT PAS A L'INSTANCE PENALE
Analyse : 1 LORSQUE L'ACTION CIVILE A ETE INTENTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE AU CIVIL N'A LIEU QUE SI LES CONDITIONS D'IDENTITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVENT REUNIES. AINSI, EN CAS DE COLLISION DE VEHICULES, LE CONDUCTEUR DE L'UN D'EUX DEMEURE ETRANGER A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE L'AUTRE, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA DECISION PENALE QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UNE AUTRE VICTIME, A DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.