Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 63-13.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13869
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE CONDUISAIT Y..., QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A SA DROITE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE X...A ASSIGNE Y... ET LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLE DU CANTAL, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE Y... A DEMANDE A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT SOUFFERT. ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X...AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE Y... ET ETAIT, PAR SUITE, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LES REGLES DU DROIT DE PRIORITE AURAIENT ETE INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LE POINT DE CHOC SE TROUVANT HORS DU CARREFOUR, A UN ENDROIT OU Y... N'AURAIT PAS DU NORMALEMENT SE TROUVER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE Y..., DEBOUCHAIT DE LA ROUTE QU'IL SUIVAIT JUSQUE-LA ET TOURNAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR CELLE PAR LAQUELLE ARRIVAIT X..., EN SENS OPPOSE A LA DIRECTION SUIVIE PAR CE DERNIER ET QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ARRETE LORS DU HEURT DES DEUX VEHICULES ; QU'IL EST PRECISE QUE LE POINT DE CHOC ETAIT SITUE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE X..., MAIS HORS DE CELUI QU'AURAIT DU NORMALEMENT SUIVRE Y... QUI CIRCULAIT A GAUCHE EN ARRIVANT DANS LE CARREFOUR ET AVAIT OMIS DE VERIFIER SI LA VOIE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT LIBRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE, DANS LE CARREFOUR, AU MOMENT OU Y... EFFECTUAIT LE VIRAGE QUI DEVAIT LE CONDUIRE SUR LA VOIE QU'IL VOULAIT PRENDRE, QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECIDE QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR LEDIT Y..., X...AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE CELUI-CI ET COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE, QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-13 869. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - VEHICULE TOURNANT POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE - HEURT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR CELLE-CI
Analyse : LORSQU'IL A ETE RELEVE QU'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES S'EST PRODUITE ALORS QU'UN DES VEHICULES TOURNAIT A GAUCHE POUR S'ENGAGER SUR LA VOIE PAR LAQUELLE ARRIVAIT, SUR SA GAUCHE, EN SENS INVERSE, L'AUTRE VEHICULE, QUE LE CHOC A EU LIEU DANS LE COULOIR DE MARCHE DE CE DERNIER, LE CONDUCTEUR DE LA PREMIERE VOITURE CIRCULANT A GAUCHE DANS LE CARREFOUR ET AYANT OMIS DE VERIFIER SI LA VOIE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT LIBRE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS - DONT IL RESULTE QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE DANS LE CARREFOUR AU MOMENT OU LE PREMIER AUTOMOBILISTE EFFECTUAIT UN VIRAGE QUI DEVAIT LE CONDUIRE SUR LA VOIE QU'IL VOULAIT PRENDRE - QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES FAUTES COMMISES PAR CET AUTOMOBILISTE, LE SECOND, QUI ETAIT EN MOUVEMENT AU MOMENT DU CHOC, AVAIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE CELUI-CI ET COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE, QUI ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE.