COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR CHARBONNIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE IMPUTABLE A DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER SURTOUT AUX CONSEQUENCES DES LESIONS EN TANT QU'ELLES AVAIENT AFFECTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE, L'ACTIVITE GENERALE ET LES CONDITIONS DE VIE DE LA VICTIME", ENONCE QUE, SI CETTE DERNIERE A ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE DANS SON INTEGRITE PHYSIQUE, SPECIALEMENT PAR LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, L'OEIL DROIT EST DEMEURE SAIN, EN SORTE QU'ELLE RESTE EN MESURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE CHARBONNIER NE POURRAIT PLUS, DESORMAIS, OBTENIR DES SUCCES SPORTIFS DANS LA PRATIQUE DU TIR AU PIGEON, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE LA PRESBYTIE DONT IL ETAIT ATTEINT, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A UN TAUX INFERIEUR A CELUI RETENU PAR L'EXPERT, JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION EN ENONCANT QUE, SI LA VICTIME AVAIT ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE, SPECIALEMENT PAR LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, L'OEIL DROIT ETAIT DEMEURE SAIN, EN SORTE QU'ELLE RESTAIT EN MESURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT.