COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - DEMANDE DU MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS EXCEPTIONNELLEMENT
Analyse : 1° S'IL EST CONSTATE QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ANNUEL D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A SON EXPIRATION ETAIT LE FAIT NON DE L'EMPLOYEUR AUQUEL AUCUNE MANOEUVRE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, MAIS DU REPRESENTANT, QUI AVAIT PRETENDU OBTENIR LE MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS EXCEPTIONNELLEMENT POUR LA SEULE TOURNEE PRECEDENTE, LA DECISION QUI LUI REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.