Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1966, 65-91.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 65-91121

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (HENRI) ; 2° LA SOCIETE ENTREPRISE DES TRANSPORTS WALBAUM, CETTE DERNIERE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 QUI A DECLARE NULS LEURS APPELS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 23 JANVIER 1964 A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA SEINE, ME MOREAU, AVOUE DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL, AUX NOMS DE 1° X... (HENRI), 2° LES TRANSPORTS WALBAUM, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU CONTRE CES DERNIERS A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE, LE 16 JANVIER 1964 PAR LA 17E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE LA SEINE SUR LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS EN SUITE D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES PRONONCEE CONTRE X... ; QU'IL ENONCE, EN OUTRE, QUE LEDIT X... A PRECISE A L'AUDIENCE QU'IL N'AVAIT JAMAIS RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 16 JANVIER ET QU'IL N'AVAIT DONNE MANDAT A QUICONQUE DE RELEVER APPEL EN SON NOM ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, ENFIN, QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR ME MOREAU, AVOUE, QU'EN RELEVANT APPEL, CE DERNIER N'AGISSAIT QUE SUR LES SEULES INSTRUCTIONS DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS WALBAUM ET SANS AVOIR RECU CONFIRMATION DE SON MANDAT NI DU PREVENU X..., NI DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS WALBAUM ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DECLARE NULS LES APPELS RELEVES LE 23 JANVIER 1964 AUX NOMS DE X... ET DES TRANSPORTS WALBAUM ET CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1964 ETAIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT NUL IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS WALBAUM : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COUTARD ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration - Déclaration faite par un tiers autre que la partie ou son mandataire - Nullité
Sommaire de référence : * AVOUE - Représentation des parties - Avoué d'une compagnie d'assurances - Blessures involontaires - Réparations civiles - Appel de l'avoué au nom du condamné - Nullité.
Analyse : Un appel qui n'a pas été relevé par la partie ou son mandataire est à bon droit déclaré nul par la Cour d'appel et il s'ensuit que le pouvoir formé contre l'arrêt n'est pas recevable.