Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELATE QUE M LE CONSEILLER LONG A PRESENTE SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 20 MAI 1963, MENTIONNERAIT QU'ETAIENT PRESENTS A SON PRONONCE, LE 6 JUIN 1963, M LE PRESIDENT BINET, MM LES CONSEILLERS BUG (DOYEN) ET BUISSAC, ET QUE, DES LORS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ASSISTE A LA SECONDE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE EVOQUEE, LES DEBATS AURAIENT DU ETRE REOUVERTS, LES CONCLUSIONS REPRISES ET UN NOUVEAU RAPPORT PRESENTE EN RAISON DE LA COMPOSITION DIFFERENTE DE LA COUR LE 20 MAI 1963 ET LE 6 JUIN 1963 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SI LE NOM DE M LE CONSEILLER LONG EST INDIQUE PAR UNE MENTION DACTYLOGRAPHIEE COMME ETANT CELUI DU MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT A L'AUDIENCE DU 20 MAI 1963, C'EST ENCORE LE NOM DE M LE CONSEILLER LONG QUI EST PORTE A LA MAIN PARMI CEUX DES MAGISTRATS PRESENTS LORS DU PRONONCE DE L'ARRET A L'AUDIENCE DU 6 JUIN SUIVANT ; QU'AINSI LE GRIEF MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT COCCHINI A ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE 1958, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE, LE 2 AVRIL 1959, ENTRE LUI ET LA COMPAGNIE LE LLOYD X... FRANCAIS, ASSUREUR DE TISSIEUX, AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX TERMES DE LAQUELLE COCCHINI A RECU UNE SOMME DE 725 000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE ; QUE COCCHINI A, ULTERIEUREMENT, ASSIGNE TISSIEUX ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SOUTENANT QUE LES TROUBLES QU'IL RESSENTAIT AU MOMENT DE LA TRANSACTION S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES ET QUE SON CONSENTEMENT, PAR SUITE, AURAIT ETE VICIE PAR L'ERREUR, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE, A LA DATE DE LA CONVENTION, D'APPRECIER EXACTEMENT L'ETENDUE ET MEME LA NATURE DE SON DOMMAGE REEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CONVENTION INTERVENUE LE 2 AVRIL 1959, AU MOTIF QUE L'ERREUR SUR LA GRAVITE OU L'ETENDUE DU PREJUDICE N'ENTRE PAS DANS LE DOMAINE DE L'ERREUR SUR L'OBJET, PREVUE PAR L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ERREUR SUR LES CONSEQUENCES IMPREVISIBLES D'UN ACCIDENT AU JOUR DE LA TRANSACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTEIGNANT L'OBJET DE LA TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE TOUS LES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS FONT APPARAITRE L'ANTERIORITE DES TROUBLES OU MAUX PHYSIQUES PRESENTEMENT INVOQUES PAR RAPPORT A LA CONVENTION TRANSACTIONNELLE DU 2 AVRIL 1959, ESTIMENT QUE COCCHINI ETAIT PARFAITEMENT EN MESURE, LE 2 AVRIL 1959, D'APPRECIER LES CONSEQUENCES CORPORELLES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 21 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ET EN DEDUISANT QU'IL N'APPARAIT PAS EN FAIT QUE SON CONSENTEMENT AIT PU ETRE VICIE A CETTE DATE PAR UNE ERREUR SUR L'ETENDUE OU LA GRAVITE DES SEQUELLES DU TRAUMATISME SUBI ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 424 COCCHINI C/ LLOYD X... FRANCAIS ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 463, P 393 ; 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 824, P 617 ; 1ER JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 357, P 278.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - CONDITIONS - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER D'ANNULER LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET L'ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, RELEVE QUE "TOUS LES DOCUMENTS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS FONT APPARAITRE L'ANTERIORITE DES TROUBLES OU MAUX PHYSIQUES PRESENTEMENT INVOQUES PAR RAPPORT A LA CONVENTION TRANSACTIONNELLE", ESTIME QU'A LA DATE DE CELLE-CI, L'INTERESSE ETAIT PARFAITEMENT EN MESURE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME TROIS MOIS AUPARAVANT, ET EN DEDUIT QU' "IL N'APPARAIT PAS EN FAIT QUE SON CONSENTEMENT AIT PU ETRE VICIE A CETTE DATE PAR UNE ERREUR SUR L'ETENDUE OU LA GRAVITE DES SEQUELLES DU TRAUMATISME SUBI".