COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31E, 31Q ET, 31S, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FALIERE, CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX REVOQUE LE 8 JUIN 1959 PAR L'UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE A LA SUITE DE CE CONGEDIEMENT ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE RESILIE RETROACTIVEMENT A LA DATE DE CELUI-CI, EN RAISON DE SON INCAPACITE ET DE SON INCURIE -ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NON CONTESTES QU'EN CONGEDIANT FALIERE LE 8 JUIN 1959, L'UNION AVAIT MECONNU LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT EN OMETTANT DE DEFERER FALIERE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE, QUE DE CE SEUL FAIT, LE CONGEDIEMENT PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF QUI NE POUVAIT ETRE DEPOURVU DE SANCTION-ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONGEDIEMENT AYANT ETE REALISE PAR DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR LE 8 JUIN 1959, TOUTE DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DE CE DERNIER ETAIT NECESSAIREMENT IRRECEVABLE FAUTE D'OBJET ET NE POUVAIT SERVIR QUE DE PREUVE SUPPLEMENTAIRE DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT DEJA PERPETRE, LA COUR D'APPEL NE POUVANT D'AILLEURS QUALIFIER CETTE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ETE INTRODUITE PAR VOIE PRINCIPALE, DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL ATTAQUE RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT D'UN RAPPORT DU CONTROLE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUE FALIERE AVAIT FAIT PREUVE DANS LE SERVICE CONTENTIEUX DONT IL ETAIT CHARGE DU MEPRIS DES REGLES LES PLUS NECESSAIRES DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE AINSI QUE D'UNE INDIFFERENCE TOTALE DES PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES DE LA PRATIQUE JUDICIAIRE ; QU'IL EN ETAIT RESULTE DE MULTIPLES ERREURS, DESASTREUSES, DE PROCEDURE ET UN VERITABLE CHAOS COMPTABLE, D'EFFARANTS RETARDS, DES DEFAUTS DE PAYEMENT NON POURSUIVIS, DES PERTES DE CHEQUES IMPORTANTS, ETC ; QUE PAREILLE ATTITUDE DENOTAIT CHEZ FALIERE UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE TELLE QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS ; QU'IL EN RESSORT QUE SI L'UNION AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN OMETTANT DE SE CONFORMER A LA PRROCEDURE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR REVOQUER FALIERE, "LA LOURDE GRAVITE" DES FAUTES DE FALIERE ETAIT CARACTERISEE ET RENDAIT IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, CE QUI AURAIT PU ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE FALIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES FORMES IMPARTIES ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE FALIERE PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT EMPREINTES D'UN CARACTERE DE GRAVITE QUI JUSTIFIAIT LE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE, ALORS QUE CES MEMES FAUTES, APPRECIEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, AVAIENT ETE TENUES POUR BENIGNES, ET QUE L'AUTORITE DE TUTELLE QUI AVAIT PROCEDE A L'ENQUETE, AVAIT SEULEMENT CONSEILLE A L'EMPLOYEUR DE SAISIR A NOUVEAU LE CONSEIL DE DISCIPLINE, SANS PORTER ELLE-MEME D'APPRECIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE REUNI LE 26 MARS 1959 N'AVAIT EU A CONNAITRE QUE DES PREMIERS FAITS REPROCHES A FALIERE ; QUE LE RAPPORT DU CONTROLE QUI AVAIT ENTRAINE LA REVOCATION DE FALIERE N'AVAIT ETE DEPOSE QUE POSTERIEUREMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS ADMINISTRATIFS, A PU ESTIMER QUE LES FAUTES DE FALIERE, TELLES QU'ELLE LES RELEVAIT, PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FALIERE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, AU MOTIF QU'UNE DECISION MINISTERIELLE DU 3 AVRIL 1957 AVAIT ANNULE LA DELIBERATION DU COMITE DE GESTION DU 18 FEVRIER 1957 TENDANT A SUBSTITUER DANS CET ORGANISME DEUX POSTES DE CHEF DE DIVISION AUX DEUX POSTES DE CHEF DES SERVICES DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX, ALORS QUE CETTE DECISION AUTORISAIT AU CONTRAIRE LA CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE DIVISION AU CONTENTIEUX TOUT EN S'OPPOSANT A LA CREATION DE L'AUTRE POSTE DECIDEE PAR LE COMITE DE GESTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION DU COMITE DE GESTION, LE POSTE DE CHEF DE DIVISION AU SERVICE CONTENTIEUX N'AVAIT JAMAIS ETE CREE ET QUE FALIERE, CHEF DE SERVICE, N'AVAIT PAS OBTENU LE GRADE DE CHEF DE DIVISION ; QU'EN EN DEDUISANT QUE FALIERE NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR LE SALAIRE D'UN POSTE QU'IL N'AVAIT PAS OCCUPE ET QUI N'AVAIT JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE FORMALITES PREALABLES INOBSERVATION ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : 1° EN PRESENCE DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES COMMISES PAR LE CHEF DU SERVICE CONTENTIEUX D'UNE URSSAF DENOTANT CHEZ L'INTERESSE UNE INCAPACITE OU UNE INCURIE TELLE QU'IL AURAIT ETE DANGEREUX DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS, UN ARRET PEUT DECIDER QUE CET EMPLOYE, REVOQUE SANS QUE L'ORGANISME EMPLOYEUR SE SOIT CONFORME A LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE, LA LOURDE GRAVITE DE SES FAUTES RENDANT IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ETANT DE NATURE A ENTRAINER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DUDIT CONTRAT. DE TELS MOTIFS IMPLIQUENT EN EFFET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES FORMES IMPARTIES.