Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1980, 78-40.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40630
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE L'YONNE DU 4 MAI 1961 ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR BRIDOU D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR BOUCHARD, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE, POUR DETERMINER LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES AVANTAGES EN NATURE DE LOGEMENT AINSI QUE DE FOURNITURE D'EAU ET D' ELECTRICITE DONT IL AVAIT BENEFICIE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES AVANTAGES LUI AVAIENT DEJA ETE CONSENTIS PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT DU FONDS ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT UNE TELLE DEDUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUS LES AVANTAGES EN ESPECES ET EN NATURE, CONSENTIS A BRIDOU EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT STIPULEE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Ateliers artisanaux ruraux de maréchalerie, forge, charronage et réparation de machines agricoles - Département de l'Yonne - Salaire minimum - Eléments - Avantages ayant un caractère salarial.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Avantages ayant un caractère salarial.
Analyse : Pour calculer si le salaire minimum fixé par la convention collective des ateliers artisanaux ruraux de maréchalerie, forge, charronage et réparation de machines agricoles de l'Yonne est ou non atteint, doivent être pris en considération tous les avantages en espèces ou en nature, tels que le logement et la fourniture d'eau et d'électricité consentis au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, sauf exception expressément prévue par ladite convention.