Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1979, 78-10.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10575
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1977-12-12, 1977-12-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE DANS L'APPARTEMENT D'ANNE GEISMAR OCCUPE PAR DAME Y... COMPAGNIE L'ORLEANAISE, ASSUREUR DE LA PROPRIETAIRE AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE ETAIT SUBROGEE, A DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL A LA SOCIETE LOCATEL, PROPRIETAIRE D'UN POSTE DE TELEVISION DONNE EN LOCATION A DAME X... ET DANS LEQUEL LE FEU AURAIT PRIS NAISSANCE, AINSI QU'A LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE; QUE LA SOCIETE LOCATEL A APPELE EN GARANTIE, LA SOCIETE ITT OCEANIC FABRICANT DE L'APPAREIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATEL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, EN TANT QUE GARDIENNE A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR CONSTATE QU'UN POSTE DE TELEVISION EN SERVICE ETAIT POURVU D'UN DYNAMISME PROPRE, CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEREUSEMENT, IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE LE CONSTRUCTEUR EN AVAIT CONSERVE LA GARDE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE LOCATEL, EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE DE LA LOCATION DES POSTES DE TELEVISION DONT ELLE A ACQUIS LA PROPRIETE, POSSEDE SES TECHNICIENS SPECIALISTES QUI EN ASSURENT L'ENTRETIEN PERMANENT ET GRATUIT OU LEUR REMPLACEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LOCATION, MEME BIEN AU-DELA DE LA PERIODE DE GARANTIE QUI PEUT LUI AVOIR ETE PROMISE PAR LE CONSTRUCTEUR; QU'ELLE DISPOSE AINSI DU POUVOIR DE CONTROLE SUR LES ORGANES INTERNES DE L'APPAREIL; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ORLEANAISE SUBROGEE A SON ASSURE, ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LOCATEL, ATTACHEE A LA GARDE DE L'APPAREIL, QUI LUI AVAIT ETE TRANSFEREE PAR LE CONSTRUCTEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, N'EST ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS, POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LOCATEL A REMBOURSER A LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE LE MONTANT DU SINISTRE PROVOQUE PAR L'INCENDIE DE SON TELEVISEUR, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'EN TANT QUE GARDIENNE DE LA STRUCTURE DE CET APPAREIL, ELLE NE S'ETAIT PAS DECHARGEE MEME PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS ETABLIR NI CARACTERISER UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATEL OU DES PERSONNES DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Transfert - Vente - Vente d'un téléviseur par le fabricant à un professionnel de la location d'appareils de télévision.
Sommaire de référence : * RADIODIFFUSION TELEVISION - Télévision - Récepteur - Location - Responsabilité civile - Garde.
Analyse : La société, exclusivement professionnelle de la location d'appareils de télévision dont elle a acquis la propriété, qui possède ses techniciens spécialistes assurant l'entretien permanent et gratuit desdits postes ou leur remplacement pendant toute la durée de la location et même au delà de la période de garantie promise par le constructeur, dispose du pouvoir de contrôle sur les organes internes d'un appareil de télévision. La garde de cet appareil a donc été transférée par le constructeur à la société de location.