Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A GOFFIN, OUVRIER LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS SCHENMETZLER, DUCHENE ET FILS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE LA CHIERS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA GREVE N'ETAIT UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE PERSONNELLE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1954 PREVOYANT UNE PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, N'ETANT PAS ETABLI QUE GOFFIN EUT ETE INSCRIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES, NI QUE LA CONVENTION EUT DONNE LIEU A UN ARRETE D'EXTENSION, ALORS QUE DES QUE L'EMPLOYEUR A ADHERE A LA CONVENTION, LES DISPOSITIONS DE CELLES-CI S'IMPOSENT AUX SALARIES, SI BIEN QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE N'Y AVAIT PAS ADHERE ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE GOFFIN, COMME TOUS LES AUTRES GREVISTES AVAIT, EN PARTICIPANT A LA GREVE, VIOLE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE PROCEDURE DE CONCILIATION AVANT LE DECLENCHEMENT DE LA CESSATION DU TRAVAIL, ELLE N'AVAIT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE GOFFIN PERSONNELLEMENT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE DANS LE DECLENCHEMENT OU LA POURSUITE DE LA GREVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE REPRENDRE GOFFIN A L'ISSUE DE LA GREVE, EN L'ABSENCE DE TOUTE LETTRE DE CONGEDIEMENT ET DE MISE EN DEMEURE DE CONTINUER LE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF INEXACT ET SURABONDANT SUR L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE GOFFIN N'ETAIT PAS ETABLIE, SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-40724 SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS C/ GOFFIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE

Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A SOUTENU QU'UN SALARIE, COMME TOUS LES AUTRES GREVISTES, A, EN PARTICIPANT A LA GREVE, VIOLE LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE PROCEDURE DE CONCILIATION AVANT LE DECLENCHEMENT DE LA CESSATION DU TRAVAIL MAIS N'A ALLEGUE A L'ENCONTRE DE CE PREPOSE PERSONNELLEMENT AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE DANS LE DECLENCHEMENT UNE PROCEDURE DE CONCILIATION AVANT LE DECLENCHEMENT OU LA POURSUITE DE LA GREVE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, QUI A REFUSE DE REPRENDRE L'INTERESSE A L'ISSUE DE LA GREVE EN L'ABSENCE DE TOUTE LETTRE DE CONGEDIEMENT ET DE MISE EN DEMEURE DE CONTINUER LE TRAVAIL, DEVAIT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.