Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1972, 70-13.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13502
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-07-06, 1970-07-06
Président : . P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS X..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN 1966, ACQUIS A MONTPELLIER UN FONDS DE COMMERCE, A L'AIDE, EN PARTIE, D'UN PRET QUE, SOUS DIVERSES CONDITIONS D'EXIGIBILITE, LUI A CONSENTI L'ETAT, REPRESENTE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, LAQUELLE, SUBROGEE DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR A REQUIS INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FOND CEDE ; QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DES 30 AVRIL ET 9 MAI 1969 X... A CEDE A Y..., EGALEMENT RAPATRIE D'ALGERIE, LE DROIT AU BAIL ET DIVERS OBJETS MOBILIERS AFFERENTS AUDIT FONDS DE COMMERCE, A CHARGE PAR CE DERNIER DE REGLER LA CAISSE DE CREDIT HOTELIER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ET SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCORD DE LADITE CAISSE ; QUE PAR EXPLOIT DU 14 AVRIL 1970 X... A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC POUR VOIR ORDONNER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 6 LA RADIATION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DU NANTISSEMENT PRIS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE X... N'A PAS VENDU SON FONDS DE COMMERCE EN SON ENTIER MAIS SEULEMENT LE DROIT AU BAIL AINSI QUE DU MATERIEL ET DES OBJETS MOBILIERS ; QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE CONSTATATION SANS RECHERCHER SI LA CESSION DE CES ELEMENTS ESSENTIELS DU FONDS POUR L'ACQUISITION DUQUEL LE PRET LUI AVAIT ETE CONSENTI N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'EMPECHER X... D'EXERCER EFFECTIVEMENT SON COMMERCE ET POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT EXIGIBLE NON FAUTE DE PAIEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3 1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - PRET CONTRACTE EN VUE DE L 'INSTALLATION EN FRANCE AUPRES D'UN ORGANISME DE CREDIT CONVENTIONNE - ACQUISITION D'UN BIEN - FONDS DE COMMERCE - CESSION DU DROIT AU BAIL ET DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS - EFFETS - EXIGIBILITE DU PRET.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - DROIT AU BAIL - CESSION - ALGERIE - RAPATRIES - FONDS ACQUIS AU MOYEN D'UN PRET CONTRACTE POUR L 'INSTALLATION EN FRANCE - EXIGIBILITE DU PRET - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - EXCLUSION.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE FRANCAIS RAPATRIE D'ALGERIE, ACQUEREUR A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION D 'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL A ULTERIEUREMENT CEDE LE DROIT AU BAIL ET DIVERS OBJETS MOBILIERS EN FAISANT PARTIE, BENEFICIAIT ENCORE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ET POUVAIT EN CONSEQUENCE OBTENIR LA RADIATION DES SURETES QU'IL AVAIT CONSENTIES, SANS RECHERCHER SI LA CESSION DE CES ELEMENTS ESSENTIELS DU FONDS N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE L'EMPECHER D'EXERCER EFFECTIVEMENT SON COMMERCE ET POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUS-VISEE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT DES PRETS EXIGIBLES NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT SON ARTICLE 3-1, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS.