Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1971, 70-70.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70165
Décision attaquée : Juge de l'expropriation HAUTS-de-SEINE 1970-05-29, 1970-05-29
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14, 1°, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE X..., VISE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE DE CLICHY, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 JUIN 1967 A ETE PUBLIE ET AFFICHE ... "DES AVANT ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE, C'EST-A-DIRE DU 20 JUIN AU 10 JUILLET 1967 INCLUS" , D'AUTRE PART, LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERT LE 20 JUIN 1967 ET CLOS LE 10 JUILLET 1967 ; QUE LES DOCUMENTS AINSI VISES CONCERNANT UN AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE PARCELLAIRE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - AFFICHAGE EN MAIRIE - AFFICHAGE CONCOMITANT A L'ENQUETE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.