Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1976, 75-91.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1975-06-04, 1975-06-04
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONTRE-AMIRAL X... (PHILIPPE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) DU 4 JUIN 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT ET POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION ET A, PAR SUITE, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, EN DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE UNE CITATION DIRECTE EN MATIERE D'INFRACTIONS DE PRESSE ; " AU MOTIF QUE LA CITATION, EN ARTICULANT POUR LES MEMES FAITS UNE QUALIFICATION PRINCIPALE ET UNE QUALIFICATION SUBSIDIAIRE, IMPLIQUAIT UNE ALTERNATIVE INCOMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES DU TEXTE DE LOI ; " ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICULATION D'UNE QUALIFICATION SUBSIDIAIRE NE VIENT PAS EN " ALTERNATIVE " AVEC LA QUALIFICATION PRINCIPALE QU'ELLE EST PROPOSEE A TITRE CONDITIONNEL ET POUR LE CAS SEULEMENT OU LA SEULE QUALIFICATION ARTICULEE PRINCIPALEMENT SERAIT REJETEE ; QU'AUCUNE CONFUSION SUR LA NATURE DU DEBAT NE PEUT EN RESULTER QUI NUIRAIT AUX DROITS DE LA DEFENSE ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CITATION PEUT ARTICULER PLUSIEURS QUALIFICATIONS POUR VISER PLUSIEURS INFRACTIONS COMMISES DANS UN MEME ECRIT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER A QUEL PASSAGE S'APPLIQUE RESPECTIVEMENT CHAQUE QUALIFICATION " ; ATTENDU QUE DANS SON NUMERO 580, DATE " DU 23 AU 29 MAI 1973 ", L'HEBDOMADAIRE " MINUTE " A PUBLIE DEUX ARTICLES RESPECTIVEMENT INTITULES : " QUEL RAPACE CE Y... LE PORTRAIT DE SON PERE " ET " MAINTENANT C'EST COLOMBEY-LES-DEUX-ROTEUSES " ; QUE DANS LE PREMIER DE CES ARTICLES SE TROUVAIENT NOTAMMENT LES PASSAGES SUIVANTS : " J'AI APPRIS PAR LA DERNIERE EDITION QUE LE FILS DE DIEU, ALIAS PHILIPPE X..., VOUS RECLAMAIT 95 MILLIONS QUAND JE VOUS DIS QUE LE FRIC REMPLACE DIEU EN TOUS CAS IL NE FAUT PAS VOUS DEGONFLER RESTEZ LA TERREUR DES EXPLOITEURS, DES POURRISSEURS, DES ESCROCS QUI CAROTTENT LES PETITES GENS ET QUI RESQUILLENT AUX IMPOTS PARCE QU'ILS ONT DES COPAINS TRES HAUT PLACES POUR CE QUI EST DU " FILS DE DIEU ", C'EST BIEN LUI, TOUT CRACHE ! TOUT LE PORTRAIT DE SON PERE ETERNEL, LE CULOT, L'ARROGANCE ET L'INEXISTENCE D'UN COEUR HUMAIN " ; QUE LE SECOND DE CES ARTICLES, QUI ETAIT ANNONCE SUR LA COUVERTURE DE L'HEBDOMADAIRE PAR UN TEXTE ENCADRE AINSI CONCU : " UNE CUVEE VEUVE X... ", CONTENAIT, NOTAMMENT, LE PASSAGE CI-APRES : " DU COLOMBEY DEUX ETOILES ", AU " GRAND CHARLES, CUVEE SPECIALE, APPELLATION 18 JUIN CONTROLEE ", EN PASSANT PAR LE " LA BOISSERIE CORDON ROUGE " ET UNE NOUVELLE " VEUVE " DE DERRIERE LES GODILLOTS, CELA VA MOUSSER DANS TOUS LES AZIMUTS " ; ATTENDU QU'A LA SUITE DES ARTICLES AINSI PARUS DANS " MINUTE ", Z..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE CET HEBDOMADAIRE, A ETE ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR PHILIPPE X..., SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE DE FEU LE GENERAL X..., " A RAISON DE LA QUALITE ET DES FONCTIONS D'HOMME PUBLIC " QUI ETAIENT LES SIENNES, ET D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, CETTE DERNIERE INCRIMINATION ETANT RELEVEE A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE LA CITATION, QUI REPRODUISAIT LES TITRES ET LES PASSAGES CI-DESSUS TRANSCRITS, INDIQUANT COMME TEXTES APPLICABLES A LA POURSUITE, D'UNE PART, LES ARTICLES 29, ALINEA 2, 33, ALINEA 1ER, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 29, ALINEA 2, ET 33, ALINEA 2, DE LA MEME LOI ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES TEXTES INCRIMINES S'ANALYSENT EN DES FAITS UNIQUES " ET QUE, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PARTIE CIVILE AURAIT DU " PRECISER, DANS LA CITATION, QU'ELLE ENTENDAIT DONNER A DES FAITS UNIQUES LA DOUBLE QUALIFICATION " SUSVISEE ; QU'EN OUTRE " LA QUALIFICATION D'INJURES ENVERS UN PARTICULIER DONNEE A TITRE SUBSIDIAIRE A DES FAITS QUE LA CITATION QUALIFIE PAR AILLEURS, TOUT A LA FOIS D'INJURES ENVERS DES PERSONNES QUALIFIEES ET D'OUTRAGES A LA MEMOIRE D'UN MORT, IMPLIQUAIT UNE ALTERNATIVE QUI NE POUVAIT QU'AGGRAVER L'INCERTITUDE DEJA CREEE DANS L'ESPRIT DU PREVENU PAR CETTE QUALIFICATION CUMULATIVE, SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI " ; MAIS ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, TOUTES LES EXPRESSIONS OUTRAGEANTES ET LES TERMES DE MEPRIS FIGURANT DANS LES DEUX ARTICLES INCRIMINES NE SAURAIENT ETRE CONFONDUS EN UNE INJURE UNIQUE DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LA MEMOIRE DU GENERAL X... ET CONTRE SON FILS ; QUE L'ARTICLE PUBLIE SOUS LE TITRE : " MAINTENANT C'EST COLOMBEY-LES-DEUX-ROTEUSES " NE MET NULLEMENT EN CAUSE PHILIPPE X... ET QUE L'ARTICLE INTITULE " QUEL RAPACE CE Y... " CONTIENT UNE PLURALITE D'ATTAQUES DISTINCTES, QUI ALORS MEME QU'ELLES SONT MELANGEES, VISENT SEPAREMENT, LES UNES LA MEMOIRE DU GENERAL X..., LES AUTRES L'HOMME PRIVE EN LA PERSONNE DE PHILIPPE X... ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST EGALEMENT A TORT QUE LA COUR D'APPEL A VU, DANS LA CITATION, LA PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UNE PERSONNE QUALIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE L'ARTICLE 33, ALINEA 1ER, QUI SE TROUVE ACCOLE, DANS LADITE CITATION, A L'ARTICLE 34 DE LA MEME LOI, DETERMINE SEULEMENT LA PEINE APPLICABLE A L'INJURE DIRIGEE CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT QUI ETAIT UNE PERSONNE PUBLIQUE ; QU'IL N'IMPORTE, DANS CES CONDITIONS, QUE LA PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER N'AIT ETE QUE SUBSIDIAIREMENT RELEVEE ; QU'AINSI LA CITATION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QU'ELLE PRECISAT CEUX DES PASSAGES DES ARTICLES INCRIMINES QUI ETAIENT RELEVES COMME INJURIEUX ENVERS LA MEMOIRE DU GENERAL X... ET CEUX QUI ETAIENT TENUS COMME INJURIEUX ENVERS UN PARTICULIER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 JUIN 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ET ATTENDU QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI N'A PAS LIEU LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'A ETE STATUE QUE SUR LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; DIT QUE LA COUR DE RENVOI DEVRA STATUER TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Pluralité d'attaques injurieuses visant les unes la mémoire d'un mort, les autres un particulier - Qualification distincte de chacun des faits - Nécessité (non).
Analyse : Satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 Juillet 1881, la citation qui après avoir reproduit les passages incriminés d'articles de journaux, énonce que ces passages contiennent des injures dirigées contre la mémoire d'un mort ainsi que des injures envers un particulier et indique les textes de loi qui punissent ces délits. Il n'est pas nécessaire qu'elle précise ceux des passages qui sont relevés comme injurieux envers la mémoire d'un mort et ceux qui sont tenus pour injurieux envers un particulier (1).