Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1959 DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME PORTE-FORT DE SES ENFANTS, A DONNE A BAIL A TELLIER, DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A MURS-ERIGNE, EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT LE BOIS TAILLIS ET LES ARBRES ; QU'EN 1964, DES ARBRES ONT ETE ABATTUS ; QUE TELLIER, FAISANT VALOIR QUE LA BAILLERESSE AVAIT VENDU SUR PIED CERTAINS ARBRES ET EN AVAIT FAIT ABATTRE D AUTRES POUR ELLE-MEME, QU'AU COURS DE CES OPERATIONS DES CLOTURES AVAIENT ETE DEGRADEES ET QUE LES TERRES ETAIENT RESTEES ABUSIVEMENT ENCOMBREES DE BRANCHES, A DEMANDE AUX CONSORTS X... Y... DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES BAILLEURS NE SONT PAS GARANTS DES TROUBLES DE FAIT COMMIS PAR L'ACQUEREUR DES ARBRES ABATTUS ET "QUE TELLIER PRETEND, IL EST VRAI, QUE CERTAINS ARBRES ONT ETE ABATTUS POUR LE COMPTE DES CONSORTS X... ; QU'IL N'EN RAPPORTE AUCUNE PREUVE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LES CONSORTS X... AVAIENT RECONNU "AVOIR FAIT ABATTRE POUR LEUR COMPTE DES SOUCHES DANS LES HAIES DES PRES" , LOUES A TELLIER ET QUE CET AVEU N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LEUR PART, AU COURS DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-12.468. TELLIER C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : AVEU AVEU JUDICIAIRE DEFINITION RECONNAISSANCE D'UN FAIT RECONNAISSANCE DANS LES CONCLUSIONS
Sommaire de référence : LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE CONSTITUE L'AVEU JUDICIAIRE.
Analyse : L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT.