Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 82-14.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14285
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1982-02-25, 1982-02-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A EXONERE MME X... SEAT, AVOCAT STAGIAIRE, DU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1979 SUR LE FONDEMENT D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° 89 SS DU 17 MARS 1948 ADMETTANT UNE TELLE DISPENSE POUR LES AVOCATS STAGIAIRES DE PREMIERE ANNEE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE CETTE CIRCULAIRE A ETE RAPPORTEE PAR UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DU 11 JANVIER 1978, REFEREE DANS L'INSTRUCTION 78-1 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) DU 5 JUILLET 1978 EN SORTE QUE, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, L'INTERESSEE NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE, ECARTANT DANS L'HYPOTHESE ENVISAGEE, L'OBLIGATION DE COTISER MISE PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A LA CHARGE DE TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT AYANT BENEFICIE DE REVENUS PROFESSIONNELS SUFFISANTS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOBIGNY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Avocat - Avocat stagiaire - Dispense durant la première année de stage - Circulaire ministérielle la prévoyant - Application par les organismes de sécurité sociale - Portée.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement en qualité de travailleurs indépendants - Avocat stagiaire.
Analyse : La circulaire ministérielle du 13 mars 1948, dispensant les avocats stagiaires de verser, la première année de leur stage, les cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF a été rapportée par une nouvelle circulaire du 11 janvier 1978 reprise dans l'instruction de l'ACOSS du 5 juillet 1978 (arrêts n° 1 et 2). Il s'ensuit que, pour les années postérieures au changement de doctrine administrative, les avocats stagiaires ne peuvent plus se prévaloir d'une interprétation administrative écartant l'obligation de cotiser mise par l'article 153 du 8 juin 1946, à la charge de tout travailleur indépendant ayant bénéficié de revenus professionnels suffisants (arrêts n° 1 et 2). Toutefois l'URSSAF qui avait indiqué à un avocat qu'il n'était pas contraint au paiement de la cotisation pendant la première année de son stage, ne saurait, après l'expiration de cette première année, lui réclamer d'une fraction de la cotisation correspondante dès lors qu'elle se trouve liée par la décision individuelle qu'elle avait prise à son égard et qu'elle n'avait pas invoqué même après la modification de l'interprétation administrative antérieurement adoptée (arrêt n° 3).