Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1980, 78-15.914, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15914
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1978-07-10, 1978-07-10
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES " DOMAINE DE LA GALERE " ET " LA COLLINE " FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1978) D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UN TERRAIN DENOMME LE BELVEDERE CONSENTIE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 10 JUILLET 1957, PAR LA PREMIERE DE CES DEUX SOCIETES, A DAME Y..., EST DEVENUE PARFAITE LE MEME JOUR ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE INOPPOSABLE A DAME Y... L'APPORT ULTERIEUR DU MEME TERRAIN FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA GALERE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA COLLINE, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE LA PROMESSE DE VENTE DU 10 JUILLET 1957 EN L'ASSIMILANT A UNE VENTE FERME ET PARFAITE DES SA SIGNATURE, CE QU'EXCLUENT FORMELLEMENT LES MENTIONS DE L'ACTE SPECIFIANT QUE DAME Y... ACCEPTE SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACHETER, LA FACULTE D'ACQUERIR AVANT LE 1ER MAI 1959, LE TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GALERE ; QU'IL LE DENATURE A NOUVEAU EN DECLARANT SANS EFFET, ET AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA CLAUSE SPECIFIANT QUE LA PROMESSE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, SANS AUCUNE FORMALITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GALERE, A DEFAUT DE LEVEE D'OPTION, SOIT PAR EXPLOIT D'HUISSIER, SOIT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS FORMELLES N'AYANT ETE REMPLIE DANS LE DELAI IMPOSE, LA PROMESSE ETAIT CADUQUE : ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, PASSANT OUTRE AU CONTENU DES ACTES ET INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, TENIR POUR ETABLI LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A UN TIERS DONT IL NE CONSTATE PAS QU'IL AIT EU LA QUALITE DE MANDATAIRE LEGAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, VERSEMENT DONT ELLE N'INDIQUE MEME PAS LA DATE ET QUI ETAIT D'AUTANT PLUS JUSTEMENT CONTESTE QUE L'ACTE DU 10 JUILLET 1957 QUI LUI EST PRETENDUMENT POSTERIEUR, N'EN FAIT PAS MENTION ; QU'AUSSI BIEN LES ACOMPTES, TOUJOURS RESTITUABLES, CE QUE PRECISE L'ACTE, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A UNE LEVEE D'OPTION ; ALORS QU'ENFIN, L'ARRET NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA GALERE FAISANT VALOIR QUE LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX ETAIT EXCLU PAR L'ABSENCE DE TOUT RECU, LE VERSEMENT PRETENDU DU PRIX A UN TIERS MANDATAIRE DE DAME Y... ETANT SANS EFFET A SON EGARD, QUE LA LEVEE D'OPTION ETAIT EGALEMENT EXCLUE PAR LE FAIT QUE LE MANDATAIRE DE DAME Y... ECRIVAIT LE 31 JANVIER 1963 QUE SA CLIENTE AVAIT L'INTENTION D'ACHETER, CE QUI EXCLUT UN DROIT DE PROPRIETE REMONTANT A SIX ANS, CAR ON N'ACHETE PAS CE DONT ON EST PROPRIETAIRE ET QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE ET L'ABSENCE D'ACCORD FINAL EXCLUAIENT DE PLUS FORT UNE VENTE PARFAITE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE ASSORTIE D'UN DELAI D'OPTION " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE SANS DENATURATION, QUE, PAR L'ACTE DATE DU 10 JUILLET 1957, LA SOCIETE DOMAINE DE LA GALERE AVAIT CONFERE LA FACULTE D'ACQUERIR LE TERRAIN LE BELVEDERE A DAME Y..., QUI AVAIT ACCEPTE, MAIS SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACHETER ; QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA SECONDE DENATURATION PRETENDUE, DES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE DE L'ACTE RELATIVE A LA LEVEE DE L'OPTION, LA COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LES FORMES ENONCEES A CETTE CLAUSE N'ETAIENT NI IMPERATIVES NI PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'ELLE N'A CE FAISANT, NULLEMENT CONSACRE UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE PROMETTANTE A UN DROIT QUI N'ETAIT PAS NE A SON PROFIT : ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, PAR UNE LETTRE DU 23 AVRIL 1957, LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR DU BUREAU DE VENTE DU DOMAINE DE LA GALERE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE DOMAINE DE LA GALERE, AVAIT PRECISE QUE LA PROMESSE DE VENTE SIGNEE PAR LA GERANTE DE CETTE SOCIETE SERAIT REMISE A DAME Y... CONTRE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, QU'UNE AUTRE LETTRE DU BUREAU DE VENTE FAISAIT ETAT DE LA MISE DE CETTE SOMME A LA DISPOSITION DE X..., ET QUE LA DETENTION, PAR DAME Y..., DE LA PROMESSE DE VENTE DES LE 10 JUILLET 1957 ETABLIT QUE DES CETTE DATE, PAR LE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EXIGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA GALERE ELLE-MEME, LA PROMESSE AVAIT ETE IMMEDIATEMENT ACCEPTEE ET L'OPTION LEVEE, RENDANT LA VENTE PARFAITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RELEVANT QU'UNE LETTRE DU 18 OCTOBRE 1957, SIGNEE X..., FAISAIT ETAT DE LA MISE A LA DISPOSITION DU NOTAIRE D'UNE SOMME DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, QUE CETTE SOMME AVAIT ETE ENCAISSEE PAR LE NOTAIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DOMAINE DE LA GALERE ET QUE LA LETTRE DU NOTAIRE INDIQUANT, EN 1963, QUE L'INTENTION DE DAME Y... ETAIT D'ACHETER SIGNIFIAIT QUE DAME Y... AVAIT L'INTENTION DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE REGULARISANT LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE ET IRRECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT-DOUZIEMES, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, DE LA VENTE DU TERRAIN LE BELVEDERE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LA LEVEE D'OPTION PREVUE A L'ACTE N'AYANT JAMAIS ETE REALISEE DANS LES CONDITIONS FORMELLEMENT PREVUES, C'EST-A-DIRE PAR VOIE D'EXPLOIT D'HUISSIER OU PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN RESCISION NE POUVAIT SE SITUER A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU PREMIER ACTE OBJECTIF CONSTATANT LE CARACTERE PRETENDUMENT PARFAIT DE LA VENTE, QUE CET ACTE ETANT PRECISEMENT L'ARRET INFIRMATIF, L'ACTION PRESENTEE DE SURCROIT PAR VOIE D'EXCEPTION, ETAIT MANIFESTEMENT RECEVABLE ET QUE CELA DECOULE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUI SPECIFIE QU'A DEFAUT DE REGULARISATION AMIABLE, LE PRESENT ARRET VAUDRA ACTE DE VENTE " ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL COURT A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE ET NON DE LA DECISION QUI CONSTATE L'EXISTENCE DE CELLE-CI ; QUE L'EXPIRATION DE CE DELAI ENTRAINE LA DECHEANCE DE TOUTE DEMANDE EN RESCISION ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE LE 10 JUILLET 1957, PAR LA LEVEE DE L'OPTION CONSENTIE A DAME Y..., EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION, FORMEE EN 1977 ; ETAIT TARDIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Délai - Inobservation - Déchéance de la demande - Demande subsidiaire.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Délai - Point de départ - Décision constatant l'existence de la vente (non).
Analyse : Le délai prévu à l'article 1676 du Code civil court à compter du jour de la vente et non de la décision qui constate l'existence de celle-ci. L'expiration de ce délai entraîne la déchéance de toute demande en rescision.