Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-20.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-20079
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,4 MAI 1971) D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS D'OCCUPATION PERSONNELLE ET DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PU IGNORER QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME A ACCOMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS RELATIVES AUX GROSSES REPARATIONS ET QUI RELEVE SA CARENCE, NE JUSTIFIE PAS, SI CE N'EST PAR UNE CONTRADICTION, LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCE NEANMOINS CONTRE L'OCCUPANT POUR UNE INSUFFISANCE DE REPARATIONS LOCATIVES LESQUELLES ETAIENT POURTANT SUBORDONNEES A LA REALISATION DES GROSSES REPARATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR, QUI A PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, A LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LES CHEFS PRECIS ET DETERMINANTS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE BAIL PERMETTAIT L'USAGE DES LIEUX POUR UN ENSEIGNEMENT, CE QUI NE RENDAIT PLUS NECESSAIRE L'HABITATION, ET QUE, " EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SANCTION DE DEGRADATIONS ETAIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DANS UN CERTAIN DELAI, ET NON LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... N'HABITAIT PLUS LES LIEUX LOUES DEPUIS LE 21 AVRIL 1967, ET RELEVE DIVERS MANQUEMENTS GRAVES A SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN, ET AUX CLAUSES DU BAIL INTERDISANT DE MODIFIER LES LIEUX, ONT DECIDE QUE CES INFRACTIONS NE SAURAIENT ETRE COUVERTES PAR L'INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR DE SES PROPRES OBLIGATIONS EN L'ABSENCE DE PREUVE QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DES DEGATS CAUSES A LA COUVERTURE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'ILS ONT ESTIME QUE, SI LE BAIL PERMETTAIT A X... D'UTILISER LES LIEUX EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION OU A USAGE D'ECOLE, PENSION OU AUTRE INSTITUTION OU OEUVRE PHILANTROPIQUE, C'ETAIT FORCEMENT A CHARGE DE LES OCCUPER LUI-MEME ; QUE, CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT QUITTE LES LIEUX DEPUIS LE 21 AVRIL 1967, ILS EN ONT DEDUIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET SANS CONTRADICTION, QUE X..., POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE ET DE REPARATIONS LOCATIVES, DEVAIT ETRE DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - DEFAUT D'ENTRETIEN - MANQUEMENTS CORRELATIFS DU BAILLEUR - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATION - REPARATION - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - DEFAUT D'ENTRETIEN DU PRENEUR.
Analyse : LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN ANCIEN LOCATAIRE POUR MANQUEMENTS GRAVES A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, CETTE INFRACTION NE POUVANT ETRE COUVERTE PAR L'INOBSERVATION, PAR LE BAILLEUR, DE SA PROPRE OBLIGATION A DE GROSSES REPARATIONS DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LA NECESSITE.