Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1973, 71-14.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14011
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-23, 1971-03-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ANDREE X... ETANT DECEDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES ENFANTS NATURELS ET LEGITIMES DE SIMONE X..., EPOUSE Z..., SA FILLE NATURELLE RECONNUE, ONT RECLAME A GRANET, A GUY A... ET A LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU VAR DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES, L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Y... " N'AYANT LEGALEMENT AUCUN LIEN DE PARENTE " AVEC ANDREE X... " NE JUSTIFIENT PAS D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE LEUR PERMETTANT D'INVOQUER UN PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON DECES " ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 A UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - DECES DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE - DECES D'UNE GRAND-MERE NATURELLE.
Analyse : L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N 'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION. SUBORDONNE L'APPLICATION DE CE TEXTE A UNE CONDITION QU 'IL NE CONTIENT PAS, L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REPARATION, FORMEE PAR LES ENFANTS DE LA FILLE NATURELLE RECONNUE DE LA VICTIME, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS, N'AYANT AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC LA DEFUNTE, NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE LEUR PERMETTANT D'INVOQUER UN PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON DECES.