Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1982, 81-14.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14049
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 3) 1981-04-02, 1981-04-02
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE M Y..., INGENIEUR DES TRAVAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN REPARA TION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE FONCTIONNAIRE QUI, SIEGEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT CHARGEE DE DRESSER LA LISTE DES PERSONNES ADMISES A PARTICIPER A L'ADJUDICATION DES LOTS DE CHASSE, AURAIT DECLARE, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA CANDIDATURE DE M X..., QUE CELUI-CI ETAIT UN "BRACONNIER" ; QUE M Y... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SERVICE ET NON UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ALORS QU'EN PRENANT SEULEMENT EN CONSIDERATION LE TERME UTILISE ET EN FAISANT ABSTRACTION DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, SANS VERIFIER SI L'AGENT N'AVAIT PAS ETE INSPIRE PAR L'INTERET DU SERVICE EN VUE D'ECLAIRER LA COMMISSION SUR LE CANDIDAT A L'ADJUDICATION, ET SANS RECHERCHER SI LES PROPOS DE M Y... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE EN DEHORS DE LA COMMISSION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DU MOT "BRACONNIER" ET LA MALVEILLANCE QUI AVAIT INSPIRE M Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE PROPOS DE L'INGENIEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CONSTITUERAIT UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET, QU'EN CONSEQUENCE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR M X... ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable de la fonction - Intention malveillante - Chasse - Droit de chasse - Adjudication - Qualification d'un impétrant de "braconnier".
Sommaire de référence : * CHASSE - Droit de chasse - Forêt domaniale - Adjudication - Qualification d'un impétrant de "braconnier" par un représentant de l'administration - Dommage - Réparation - Compétence judiciaire.
Analyse : Dès lors que constituerait, si son existence venait à être établie, une faute personnelle détachable de ses fonctions administratives, le fait, pour un fonctionnaire représentant de l'office national des forêts dans une commission chargée de dresser la liste des personnes admises à participer à l'adjudication de lots de chasse, d'avoir qualifié un impétrant du terme diffamatoire de "braconnier", les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de l'action en réparation engagée par l'intéressé.