COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE

ATTENDU QUE, DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE FAU, ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION ET DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE GREENHILL ET FILS, TIERS SAISI, EN PAYEMENT DE SOMMES DUES PAR GACHON, COMMERCANT A OYONNAX, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, QUI RESERVE LES DROITS DES PARTIES, N'A PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - SURSIS A STATUER
Analyse : PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV QUI RESERVE LES DROITS DES PARTIES, UNE DECISION DE SURSIS A STATUER N'A PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION