COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - DEFENDEUR AYANT REPRIS SA DEMANDE A TITRE PRINCIPAL EN APPEL - DEMANDE NOUVELLE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET AYANT ENONCE EXACTEMENT QU'UNE DEMANDE DE NOMINATION D'EXPERT "NE PEUT FAIRE L'OBJET UNIQUE D'UNE DEMANDE PRINCIPALE", D'AVOIR ENSUITE PRONONCE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET SUBSIDIAIRE DU DEFENDEUR EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE, ALORS QUE, SI LA COUR A ENONCE QUE CELLE-CI POUVAIT SURVIVRE A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI L'AVAIT SUSCITEE, CES MOTIFS NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET QUE SI EN INSTANCE D'APPEL, LE DEFENDEUR AVAIT DECLARE REPRENDRE SA DEMANDE "A TITRE PRINCIPAL" LA PARTIE ADVERSE AVAIT FAIT VALOIR LA NECESSITE D'UNE ASSIGNATION " PAR VOIE PRINCIPALE" ET AINSI EXCIPE DE LA NOUVEAUTE DE CETTE DEMANDE ET DE SON IRRECEVABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.