COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT FAIT ENLEVER SANS CONTROLE CONTRADICTOIRE LE BOIS SCIE PAR UN OUVRIER BUCHERON
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES D'UN OUVRIER BUCHERON, D'Y AVOIR FAIT DROIT EN DEDUISANT A TORT DE L'ABSENCE DE L'EMPLOYEUR A UNE COMPARUTION PERSONNELLE QU'IL N'AVAIT RIEN A OBJECTER A LA DEMANDE, ALORS QU'UN AVOUE AVAIT COMPARU POUR LUI ET AVAIT CONTESTE QU'IL DUT QUELQUE SOMME QUE CE FUT, DES LORS QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS NIE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT ENLEVER, SANS LE COMPTER CONTRADICTOIREMENT, LE BOIS SCIE PAR L'OUVRIER, ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE CAUSANT AU DEMANDEUR UN PREJUDICE DONT IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT.