COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - OBLIGATION DE PROPOSER UNE AUTRE AFFECTATION (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR SI UN SALARIE, CONSOLIDE AVEC 80 % D'INCAPACITE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUVAIT ETRE CONSERVE DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON INFIRMITE, EN RETENANT QU'IL Y AURAIT EU ABUS DE DROIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A LE CONGEDIER SANS RECHERCHER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER, S'ILS N'ONT PAS PRECISE L'ORIGINE DE CETTE OBLIGATION DE RECLASSEMENT DONT L'INOBSERVATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE.