COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" A PAYER 1.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET 95 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SAINSON, CONDUCTEUR TYPOGRAPHE CONGEDIE LE 7 AOUT 1961 APRES TROIS ANS DE SERVICE, POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL SANS RAISON VALABLE NI AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE SAINSON ET N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS UN MEMOIRE ECRIT LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE QUE SAINSON, APRES LUI AVOIR FAIT PERDRE PLUSIEURS CLIENTS A CAUSE DE SON MANQUE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET PLUSIEURS BONS OUVRIERS QUI NE VOULAIENT PLUS TRAVAILLER AVEC LUI, S'ETAIT ABSENTE INDUMENT DU 1ER AOUT AU 4 AOUT 1961, PUIS LE 7 AOUT ET N'AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ENTRE TEMPS QUE SUR CONVOCATION EXPRESSE ET AVAIT OFFERT EN PREUVE TANT PAR LA PRODUCTION D'UN BORDEREAU DE PLANING DE CONGES ET D'UN TABLEAU RECAPITULATIF DES PERIODES DE VACANCES QUE PAR LE TEMOIGNAGE DU CONTREMAITRE, QUE LORS DE SES ABSENCES IRREGULIERES REPETEES, SAINSON NE SE TROUVAIT PAS EN TEMPS REGULIER DE CONGE, CELUI-CI NE COMMENCANT A COURIR QU'A COMPTER DU 14 AOUT, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR LE CHAMP, ET SANS INDEMNITES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 9 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.788. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" C/ SAINSON. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BORE ET TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE IRREGULIERE EN DEHORS DE LA PERIODE DES CONGES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN SALARIE CONGEDIE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT EN SE BORNANT A RETENIR QUE LEDIT EMPLOYEUR NE RAPPORTAIT ET N'OFFRAIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE SON PREPOSE ALORS QU'IL AVAIT FAIT VALOIR, DANS UN MEMOIRE ECRIT, QUE L'INTERESSE S'ETAIT ABSENTE INDUMENT A DEUX REPRISES EN DEHORS DU TEMPS REGULIER DE CONGE, FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SUR-LE-CHAMP ET SANS INDEMNITES.