COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCERT FRAUDULEUX - INOPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA PREMIERE ALIENATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE QUE LA DONATION FAITE A DES ENFANTS, D'UN IMMEUBLE AYANT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LE DONATEUR A UN TIERS, EST, DU FAIT QU'ELLE A SEULE ETE PUBLIEE, OPPOSABLE A CE DERNIER, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI-CI, ELLE N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE FRAUDE CONCERTEE AYANT EU POUR BUT DE LE DEPOUILLER.