Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1980, 77-15.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-15771
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1976-10-25, 1976-10-25
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Ordonnance l'autorisant - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie arrêt - Salaire - Ordonnance l'autorisant (non).
Analyse : L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.