Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1980, 79-91.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-91886
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1979-03-27, 1979-03-27
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... MARIE-THERESE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE CETTE MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVRA STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE SERAIT SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE BIEN DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RECONNAIT QUE N'EST PAS ETABLI LE CARACTERE MENSONGER DES FAITS DENONCES PAR DEMOISELLE X... DANS SA PLAINTE POUR VIOLENCES ET METTANT EN CAUSE Y..., Z... ET A..., ET QUE SEULE ETAIT ETABLIE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE POUR MENACES METTANT EN CAUSE Y... SEUL, A NEANMOINS RENVOYE CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION " DE DENONCIATION CALOMNIEUSE CONTRE LES SIEURS Y..., Z... ET A... AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE " ; " ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, NE RETENIR QUE LA FAUSSETE DES FAITS ENONCES DANS LA PLAINTE POUR MENACES CONCERNANT UNIQUEMENT Y... ET RENVOYER LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES CONTRE Y..., Z... ET A... ; " ET ALORS QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ENVERS Y... ET A... " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., Z... ET A... ONT DEPOSE PLAINTE ET SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE X... MARIE-THERESE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE A L'EGARD DE CHACUN D'EUX ; QUE, SUR CETTE PLAINTE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE CETTE DECISION A ETE ATTAQUEE PAR Y... SEUL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION TENAIT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE STATUER A L'EGARD DE L'INCULPE RENVOYE DEVANT ELLE SUR LA PARTIE DE LA POURSUITE AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DU JUGE D'INSTRUCTION D'UNE DECISION PARTIELLE DE NON-LIEU ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET, DONT LES MOTIFS SONT CRITIQUES PAR LE MOYEN, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ADMIS L'EXISTENCE CONTRE L'INCULPE DE CHARGES SUFFISANTES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi en police correctionnelle - Décision partielle de non-lieu - Examen de tous les faits de la procédure.
Analyse : La Chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de l'inculpé renvoyé devant elle, sur la partie de la poursuite ayant fait l'objet de la part du juge d'instruction d'une décision partielle de non-lieu (1).