Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 9 AOUT 1957 X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT POUR SA MERE ET SES DEUX SOEURS PROMETTAIT A Y..., QUI ACCEPTAIT, D'ECHANGER LA PROPRIETE DU PANLAT CONTRE LA PROPRIETE DE BRETOU MOYENNANT UNE SOULTE D'UN MILLION DE FRANCS ANCIENS ; QUE, PAR UN SECOND ACTE DU MEME JOUR, X... AGISSANT EN MEMES QUALITES ET MICHELET SONT CONVENUS QUE CE DERNIER PRENAIT LES LIEU ET PLACE DES CONSORTS BAURAIN DANS LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR EUX VIS-A-VIS DE Y... ; QU'ENFIN, PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1947, MICHELET VENDAIT A COMBELLES QUI EN PRENAIT POSSESSION LE DOMAINE DU BRETON ; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 27 AVRIL 1948 CONSACRANT LE PRINCIPE DU DROIT DE PREEMPTION DE BOUZONIE SUR LA PROPRIETE DU PANLAT, LES CONSORTS X... ET Y... ONT RENONCE D'UN COMMUN ACCORD A LA REALISATION DE LA PROMESSE D'ECHANGE ; QUE Y... AYANT ASSIGNE COMBELLES EN REFERE POUR OBTENIR SON EXPULSION DU DOMAINE DU BRETOU, CE DERNIER CITAIT MICHELET ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE DU BRETOU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DU 3 JUILLET 1961 DE N'AVOIR PAS DONNE SUFFISAMMENT DE PRECISIONS POUR PERMETTRE A LA COUR SUPREME DE VERIFIER SI UN JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE DESIGNE ET SI EN CAS DE DESIGNATION CE JUGE AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS, SI, DANS L'AFFIRMATIVE, IL AVAIT PRESENTE SON RAPPORT, SI ENFIN, DANS CETTE HYPOTHESE LE RAPPORT AVAIT ETE PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE A ETE EN FAIT OBSERVEE ; ET ATTENDU QU'AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FIGURE LE TEXTE DU RAPPORT PRESENTE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, ANALYSANT L'ECHANGE REALISE PAR L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AOUT 1947, DECIDE QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT QU'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ECHANGE, ALORS QUE LA COUR SUPREME DANS SA DECISION DU 13 AVRIL 1964 APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 9 AOUT 1947 Y... ET LES CONSORTS X... CONVINRENT D'ECHANGER LEURS PROPRIETES, AVAIT ANNULE LA DECISION ENTREPRISE POUR NON-REPONSE AU MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1705 DU CODE CIVIL TEXTE CONCERNANT LES DROITS DU COPERMUTANT EVINCE ; QU'AINSI, COMME L'AVAIENT ENONCE LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR SUPREME AYANT CONFIRME L'EXISTENCE DE L'ECHANGE, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REVENIR SUR LA PORTEE DE L'ACTE DU 9 AOUT 1947 ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI COMBELLE NE S'EST PAS PREVALU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A DES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE, QUI N'AURAIENT PAS ETE ATTEINTES PAR LA CASSATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET A L'EGARD DE Y... LA VENTE DU 15 DECEMBRE 1947 ET REJETER LA DEMANDE DE COMBELLES TENDANT A SA REALISATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT RECIPROQUE DES PARTIES L'UNE ENVERS L'AUTRE, LE PREMIER ACTE DU 9 AOUT 1947 CONSTITUE UNE SIMPLE PROMESSE UNILATERALE D'ECHANGE DE LA PART DES CONSORTS X..., CONFERANT A Y... UN DROIT DE CREANCE L'AUTORISANT A RECLAMER L'EXECUTION DE CETTE PROMESSE MAIS N'A PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE D'ECHANGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE Y... AVAIT EXPRESSEMENT DONNE SON ACCEPTATION DANS L'ACTE D'ECHANGE DU 9 AOUT 1947, QU'IL AVAIT PRIS POSSESSION DU DOMAINE DE PANLAT ET AVAIT VERSE, CONFORMEMENT AUDIT ACTE, L'ACOMPTE SUR LA SOULTE CONVENUE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 9 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12 487. COMBELLES C/ MICHELET ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM NICOLAY ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 730 1, P 558. SUR LE N° 2 : 26 MAI 1965, BULL 1965, III N° 335 2, P 304.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OMISSIONS OU IRREGULARITES ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABSENCE DE NULLITE
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA FORMALITE, A ETE, EN FAIT, OBSERVEE. PAR SUITE, L'ABSENCE DE PRECISION QUANT A LA DESIGNATION DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SA PARTICIPATION AUX DEBATS, ET LA PRESENTATION DU RAPPORT NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION DES LORS QUE LE TEXTE DU RAPPORT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.