Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JANVIER 1963, VENDU A HILLEL UNE PARCELLE DE 5378 METRES CARRES, PARTIE D'UN TERRAIN MESURANT 9004 METRES CARRES, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE SOIT OBTENUE, LE 30 JUIN 1963 AU PLUS TARD, L'AUTORISATION DE DETACHEMENT DE PARCELLE DEMANDEE PAR LES VENDEURS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'A CET ACTE A ETE ANNEXE UN PLAN DRESSE PAR CURET, EXPERT Y... ; QU'A LA DATE DU 22 JUIN 1963, UN DEUXIEME ACTE NOTARIE A CONSTATE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET LE PAYEMENT DU PRIX ; QU'A CET ACTE ETAIT ANNEXE UN PLAN DRESSE PAR L'ARCHITECTE SINGER, MENTIONNANT POUR LA SURFACE VENDUE ET UNE SURFACE ANNEXEE 5380 METRES CARRES, MAIS QUE LA LIGNE DIVISOIRE DIFFERAIT DE CELLE QUI FIGURAIT AU PLAN CURET ; QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE HILLEL AVAIT EMPIETE SUR LEUR TERRAIN, L'ONT ASSIGNE POUR VOIR DECIDER QUE LA PARCELLE VENDUE ETAIT DELIMITEE SELON LE PLAN SINGER ET QUE HILLEL DEVAIT DELAISSER UNE BANDE DE TERRAIN PAR LUI INDUMENT OCCUPEE AU-DELA DE LA LIGNE DIVISOIRE RESULTANT DE CE PLAN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU TERRAIN VENDU, RETENU LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE DU 21 JANVIER 1963 ET LE PLAN ANNEXE, AU MOTIF QUE SEUL CE PLAN ETAIT REVETU D'UN CARACTERE OFFICIEL COMME CONFORME A LA DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DETACHEMENT DE PARCELLE, QUE SEUL IL COMPORTAIT L'INDICATION DES COTES PERMETTANT D'APPLIQUER AVEC PRECISION SUR LE TERRAIN L'EMPLACEMENT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET LA SUPERFICIE EXACTE OU BIEN VENDU ET QUE SEUL IL REFLETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONSISTANCE DU BIEN VENDU NE POUVAIT ETRE DETERMINEE QU'EN FONCTION DES ENONCIATIONS DE L'ACTE QUI AVAIT CONSTATE LA REALISATION DE LA CONDITION, DERNIER EN DATE, CAR C'ETAIT A CE MOMENT SEULEMENT QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE, ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES VENDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES NE DEVAIT PAS ETRE DETERMINEE EN FONCTION DES ENONCIATIONS DU SEUL ACTE LES LIANT DEFINITIVEMENT, CELUI QUI CONSTATAIT LA REALISATION DE LA CONDITION, ET DU PLAN Y ANNEXE, SUSCEPTIBLE DE FAIRE FOI, SIGNE ET APPROUVE PAR ELLES, MEME SI CE DERNIER ACTE COMPORTAIT NOVATION PAR RAPPORT AU PREMIER ACTE ET AU PLAN Y ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDITION ACCOMPLIE A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR DU CONTRAT ; QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVANT QUE SEUL LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DU 21 JANVIER 1963 COMPORTE L'INDICATION DES COTES PERMETTANT D'APPLIQUER AVEC PRECISION SUR LE TERRAIN L'EMPLACEMENT DE LA LIGNE DIVISOIRE, ENONCE QUE SEUL CE PLAN PEUT ETRE RETENU ET QUE LA LEGERE DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA SUPERFICIE PRECISEE SUR LE PLAN CURET ET CELLE QUI EST MENTIONNEE DANS LES DEUX ACTES, TROUVE UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA MENTION PORTEE SUR LE PLAN SINGER ET SIGNEE PAR LES PARTIES EN CAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARCHITECTE SINGER ETAIT AUTORISE A APPORTER QUELQUES MODIFICATIONS A CE DERNIER PLAN POUR L'ETABLISSEMENT DES VOIES ET ACCES ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10 160. EPOUX X... C/ HILLEL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM PRADON ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 304, P 227 ; 7 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 263, P 202.

Sommaire principal : VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE IMMEUBLE ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA CONDITION DIVERGENCES DES ENONCIATIONS DES DEUX ACTES
Sommaire de référence : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND, QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, RETIENNENT POUR DETERMINER LA LIGNE DIVISOIRE D'UN TERRAIN VENDU SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LES ENONCIATIONS DU PLAN ANNEXE A L'ACTE DE VENTE, DE PREFERENCE A CELLES DE L'ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA CONDITION.
Analyse : LA CONDITION ACCOMPLIE A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR DU CONTRAT.