COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT, ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE, L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES FORMEE CONTRE SON ASSURE BALIX, LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS LE MOYEN OPPOSE PAR CE DERNIER ET DECLARE NULLE LA POLICE D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRITE AU MOTIF QUE SI ELLE CONTIENT BIEN UNE CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE OU SA RECONDUCTION, PAR CONTRE IL N'Y FIGURE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DUREE DU CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX LE 3 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N° 62-12 683. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C / BALIX. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 554 2° , P 451.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - INOBSERVATION - SANCTION
Analyse : SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE, L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES ECHUES FORMEE CONTRE SON ASSURE, A ADMIS LE MOYEN OPPOSE A CE DERNIER ET DECLARE NULLE LA POLICE D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRITE AU MOTIF QUE SI ELLE CONTIENT BIEN UNE CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE OU SA RECONDUCTION, PAR CONTRE IL N'Y FIGURE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA DUREE DU CONTRAT.