Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1964, 64-91.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 64-91146

DECHEANCE DU POURVOI DE X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 24 MARS 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE ROANNE REFUSANT DE PLACER SOUS MANDAT DE DEPOT LE SIEUR Y... (GEORGES), INCULPE D'ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DE LA CONSIGNATION DE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI; QUE, POUR Y SUPPLEER, IL PRODUIT, OUTRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION, UN DOCUMENT DELIVRE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE CERTIFIANT QUE LE SUSNOMME "NE JOUIT D'AUCUN SALAIRE OU RESSOURCE QUI SOIT CONTROLABLE"; MAIS ATTENDU QU'UN TEL DOCUMENT NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 581 PRECITE QUI EXIGE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DU DOMICILE DU DEMANDEUR, OU LE COMMISSAIRE DE POLICE, CERTIFIE QU'IL EST A SA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE L'INTERESSE SE TROUVE, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE; PAR CES MOTIFS, DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN

Sommaire principal : CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - DISPENSE - PIECES SUPPLETIVES DE LA CONSIGNATION.
Sommaire de référence : * MAIRE - Attestations et certificats - Certificat d'indigence - Cassation - Amende - Consignation - Dispense - Opinion personnelle du maire.
Analyse : LE CERTIFICAT AYANT POUR OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION EST, A RAISON DE SON INDIGENCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER L'AMENDE, DOIT, A CET EGARD, CONTENIR L'EXPRESSION DE L'OPINION PERSONNELLE DU MAIRE OU DU COMMISSAIRE DE POLICE. LA SIMPLE ATTESTATION, DELIVREE PAR UN MAIRE, QUE LE DEMANDEUR NE JOUIT D'AUCUN SALAIRE OU RESSOURCE CONTROLABLE NE REPOND PAS AU VOEU DE LA LOI.