Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1981, 79-42.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42604
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1979-05-16, 1979-05-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1976 L'EMPLOYEUR DE DAME X... QUI AVAIT DEMISSIONNE SUIVANT ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1976 ET AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, ALORS QUE L'ACCORD PRECITE PREVOYAIT UNE POSSIBILITE DE PROROGATION DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU SERVICE DE LA SCP HARDY ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSEE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU GREFFE SOUS LES ORDRES DE CETTE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD EN CE SENS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE DE CESSER SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SCP HARDY LE 31 DECEMBRE 1976 ET QUE SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU GREFFE APRES CETTE DATE, C'ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI L'AVAIT ENGAGEE ET LA REMUNERAIT ET QUI, SEULE, LUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Employeurs successifs - Convention avec le premier employeur - Salarié ayant accepté la cessation du contrat de travail - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Employeurs successifs - Convention avec le premier employeur - Salarié ayant accepté la cessation du contrat de travail - Portée.
Analyse : La salariée du greffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement dirigée contre l'employeur avec lequel elle avait conclu cet accord dans la mesure où, appréciant sans les dénaturer les conventions conclues entre les parties, les juges du fond ont estimé que la salariée avait accepté de cesser son activité au profit de cet employeur à une certaine date et que si elle avait continué à travailler au greffe après cette date, c'était en qualité de salariée d'un nouvel employeur, la Chambre de commerce, qui l'avait employée et la rémunérait et qui, seule, lui avait notifié son licenciement.