Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SON EPOUSE N'ETAIT PAS EXEMPTE DE TOUT REPROCHE, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE BONNE MENAGERE, QU'IL LUI ARRIVAIT D'INJURIER SON MARI OU DE LE DENIGRER GROSSIEREMENT AUPRES DE TIERS, ET QUE SI SES TORTS ETAIENT MOINDRES QUE CEUX DE SON EPOUX, ILS ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION AXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 15 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 68-11.674. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y... ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 283, P. 209 ; 24 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 505, P. 378 ; 4 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 681, P. 499 ; 18 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 537, P. 376.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, SE BORNE A ENONCER QUE LES TORTS RELEVES A LA CHARGE DE SA FEMME ETAIENT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE DIVORCE, DE TELS MOTIFS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.