Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1977, 76-10.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10190
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1975-10-20, 1975-10-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PUPI-MATIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CRESP A L'EXECUTION DE LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1972, AUX TERMES DE LAQUELLE CE DERNIER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE DE 100.000 PIQUETS DE VIGNE, COMMANDE POUR LAQUELLE IL A VERSE UN ACOMPTE DE 28.000 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A D'OFFICE DECLARE QUE LA COMMANDE A ETE RESILIEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE NOUVEAU CONTRAT QUI DEVAIT LUI SUCCEDER N'EST PAS INTERVENU, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR FOURNI A CRESP LES ECHANTILLONS QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN, AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des parties - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande tendant à l'exécution d'une convention, déclarer d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, que la convention a été résiliée d'un commun accord entre ces parties et que le nouveau contrat qui devait lui succéder n'est pas intervenu.