COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (PARIS, LE 8 DECEMBRE 1955) D'AVOIR DECIDE QUE LA DISOSITION, SUIVANT LAQUELLE LE BAILLEUR DES LOCAUX OU S'EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE, QUI EST, EN MEME TEMPS, LE VENDEUR DU FONDS, NE PEUT EN EXERCER LA REPRISE SANS INDEMNITE D'EVICTION, NE S'APPLIQUE PAS AU CAS OU LEDIT BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ALORS QUE, LE PROPRIETAIRE TEND, PAR L'EVICTION DU LOCATAIRE, A RECOUVRER LA DISPOSITION DES LOCAUX, EN DETRUISANT LE FONDS DE COMMERCE DONT, COMME VENDEUR, IL DOIT GARANTIR A L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTMBRE 1953, QUI ETAIT APPLICABLE A L'INSTANCE, ALORS EN COURS, QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, S'IL JUSTIFIE, A L'ENCONTRE DU PRENEUR, D'UN MOTIF RECONNU GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 553 CIV. 56. EPOUX X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 447, P390.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE PROPRIETAIRE, QUI EST EN MEME TEMPS LE VENDEUR DU FONDS, N'EST PAS TENU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, S'IL JUSTIFIE, A L'ENCONTRE DU PRENEUR, D'UN MOTIF RECONNU GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT.