Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1980, 78-40.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40247
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE JEAN X... A ETE ENGAGE LE 10 JUILLET 1939 COMME INGENIEUR PAR LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE ; QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT EN 1938 FAIT BENEFICIER SON PERSONNEL CADRES D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET AVAIT SOUSCRIT A CET EFFET UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE, A, POUR DES RAISONS FISCALES, DECIDE LE 28 JUIN 1957 D'ASSURER ELLE-MEME L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, LA DATE LIMITE D'ACCESSIBILITE A LA RETRAITE DEMEURANT FIXEE A 60 ANS MAIS POUVANT, EN ACCORD AVEC CHACUN DES INTERESSES, ETRE PROROGEE JUSQU'A 65 ANS ; QUE, LE 24 JANVIER 1958, X... A ACCEPTE CETTE DECISION ; QU'UN CONTRAT A ETE PASSE LE 2 JANVIER 1962 ENTRE LES PARTIES, RAPPELANT QUE X... BENEFICIAIT DE LA DECISION DU 28 JUIN 1957 ET PRECISANT NOTAMMENT QUE DANS LE CAS OU LA RESILIATION DU CONTRAT, LAQUELLE PRENDRAIT EFFET SIX MOIS APRES SA NOTIFICATION, INTERVIENDRAIT DU FAIT DE LA COMPAGNIE, CELLE-CI SERAIT TENUE DE VERSER A X..., SAUF FAUTE GRAVE DE CELUI-CI, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A TROIS ANS DE TRAITEMENT ; QUE, LE 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE A MIS X... A LA RETRAITE EN REFUSANT DE LUI PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN VERTU DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X... EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI ADMET QUE L'ACCORD DU 24 JANVIER 1958 EST DEMEURE EN VIGUEUR, QU'IL DOIT DONC EN ACCEPTER TOUTES LES CLAUSES ET NOTAMMENT CELLE FIXANT A 60 ANS L'AGE DE LA RETRAITE, AVEC FACULTE DE PROROGATION JUSQU'A 65 ANS D'UN COMMUN ACCORD, QU'A PARTIR DE 60 ANS, LE CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIT A TOUT MOMENT ETRE ROMPU SOIT PAR LE DEPART VOLONTAIRE DE X... SOIT PAR LA MISE A LA RETRAITE PAR DECISION DE L'EMPLOYEUR, QUE LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE N'AVAIT FAIT QU'USER DE CETTE FACULTE LE 5 JUILLET 1971 ET QUE X..., QUI SOUTENAIT A TORT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE TANDIS QU'IL AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE, N'AVAIT DROIT NI A L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUI NE POURRAIENT SE JUSTIFIER QUE S'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... QUI FAISAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, DU 31 AOUT 1955, FIXAIT A 65 ANS L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ET QUE TOUTE RUPTURE DE CONTRAT ANTERIEURE A CET AGE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT A CETTE INDEMNITE, QUI POUVAIT SE CUMULER AVEC LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, INTERVENUE BRUSQUEMENT, SANS VERSEMENT D'AUCUNE INDEMNITE, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT PROGRESSIVEMENT VIDE SON SERVICE DE TOUT SON PERSONNEL ET LUI EUT RETIRE TOUTES SES FONCTIONS, ETAIT ABUSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale des ingénieurs et cadres - Retraite - Mise à la retraite - Age - Rupture anticipée - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Attribution - Conditions - Rupture par licenciement ou par mise à la retraite.
Analyse : Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur celui-ci est tenu de verser au salarié, sauf faute grave de celui-ci, une indemnité de licenciement égale à 3 ans de traitement, les juges du fond ne peuvent refuser l'attribution de cette indemnité au salarié mis à la retraite contre son gré à un âge compris entre 60 et 65 ans sans répondre à ses conclusions selon lesquelles, d'une part ladite indemnité est due dans tous les cas de rupture que ce soit par licenciement ou par mise à la retraite et d'autre part la convention collective des entreprises de travaux publics applicable fixant à 65 ans l'âge normal de la retraite, la rupture de son contrat antérieurement à cet âge constitue un licenciement ouvrant droit à indemnité.