Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 69-70.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70257
Décision attaquée : Juge de l'expropriation CHER 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CHER A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIERZON, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B, N° 121, P 123, 2630, 2631, 2632, 2633, 2634, LESDITES PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 6436 METRES CARRES, APPARTENANT A LA SOCIETE " LEBRUN FRERES ET GATE "; QUE, SUR REQUETE DU PREFET DU CHER, ET AU VU D'UN " PLAN PARCELLAIRE RECTIFICATIF ", JOINT A CETTE REQUETE, LE MAGISTRAT A RENDU L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE ATTAQUEE, INCLUANT DANS LA SURFACE D'EMPRISE LA PARCELLE N° 2635 QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE PAR SA PREMIERE DECISION; ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 10 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CHER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER, SIEGEANT A BLOIS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION - POUVOIRS DES JUGES - MODIFICATION DE LA SURFACE EXPROPRIEE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - POUVOIRS DES JUGES.
Analyse : LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION. EXCEDE, AINSI, SES POUVOIRS LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION QUI, PAR UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, INCLUT DANS LA SURFACE D'EMPRISE UNE PARCELLE QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE PAR SA PREMIERE DECISION.