COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FOURNIER, FABRICANT DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, A PAYER A TROTIGNON, SON OUVRIER LICENCIE SUR LE CHAMP, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE QU'IL INVOQUAIT, ALORS QUE LES JUGES N'ONT PAS EXAMINE LES FAITS IMPUTES A FAUTE ET ALORS QU'ILS NE DONNENT AUCUN MOTIF POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE DE CEUX-CI, FAITE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE FOURNIER A DECLARE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QU'IL AVAIT ETE INSULTE PAR TROTIGNON A LA SUITE D'UNE OBSERVATION FAITE AU COURS D'UN DECHARGEMENT DE CAMION ET QU'IL OFFRAIT D'EN FAIRE LA PREUVE; QUE LES JUGES RELEVENT EGALEMENT QUE DE SON COTE, TROTIGNON AVAIT FAIT OBSERVER QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION IL AVAIT LUI-MEME OFFERT DE FAIRE LA PREUVE QUE SON LICENCIEMENT ETAIT SANS FONDEMENT EN S'APPUYANT SUR LES TEMOIGNAGES DES AUTRES OUVRIERS DE FOURNIER QUI TRAVAILLAIENT AVEC LUI AU DECHARGEMENT DU CAMION; QUE FOURNIER AVAIT ALORS RETORQUE, ET CE EN EMPLOYANT DES TERMES GROSSIERS QU'IL N'A PAS DENIES, QUE SI LES DEUX OUVRIERS EN QUESTION TEMOIGNAIENT, IL LES METTRAIT A LA PORTE; QU'EN RAISON DE L'EXCES DES PROPOS TENUS PAR FOURNIER; LE CONSEIL ESTIMAIT QUE CE DERNIER NE MONTRAIT PAS TOUJOURS UNE RETENUE PROPRE A MAINTENIR DES RELATIONS COURTOISES AVEC SES SALARIES; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT AVOIR ETE SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES DEBATS SUR LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT DE L'OPPORTUNITE DE PROCEDER AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS. N° 61-40 646. FOURNIER C/ TROTIGNON. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1225 (1°), P 952.

Sommaire principal : ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AUTRES ELEMENTS TIRES DE L'INSTRUCTION DE LA CAUSE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES DEBATS SUR LES FAITS DE LA CAUSE, STATUENT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES FORMEE PAR UN SALARIE BRUSQUEMENT CONGEDIE, SANS PROCEDER A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES FAUTES LOURDES DE SON OUVRIER