Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1974, 72-14.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14755
Décision attaquée : Tribunal de commerce MAYENNE 1972-07-12, 1972-07-12
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE HUDEBERT, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ET QUI AVAIT COMMANDE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE CHAUSSURES FERAL (SOCIETE FERAL), POUR LE DEBUT DU MOIS DE MARS UN CERTAIN NOMBRE DE PAIRES DE CHAUSSURES, A ANNULE SON ORDRE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1971, EN L'ABSENCE DE LIVRAISON, PUIS A REFUSE, EN RAISON DU RETARD APPORTE A SON ACHEMINEMENT, DE PRENDRE LIVRAISON, LE 29 AVRIL 1971, DE LA MARCHANDISE QUE LA SOCIETE FERAL LUI AVAIT EXPEDIEE DES RECEPTION DE LA LETTRE D'ANNULATION PRECITEE; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE FERAL TENDANT A LA CONDAMNATION DE HUDEBERT AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA COMMANDE ET DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT DECLARE QUE SI HUDEBERT A PASSE SA COMMANDE EN VUE D'UNE LIVRAISON AU DEBUT DE MARS, C'EST PARCE QU'IL ENTENDAIT LA RECEVOIR POUR LE DEBUT DE " SA SAISON ", QUE SANS NOUVELLES DE CET ORDRE, LE 25 AVRIL, C'EST-A-DIRE SIX SEMAINES DE PLUS QUE CE QUI POUVAIT ETRE DANS SON ESPRIT UN DELAI MAXIMUM, HUDEBERT A CONSIDERE QU'IL DEVAIT ANNULER SA COMMANDE QUE C'EST AU RECU DE CETTE ANNULATION QUE LA SOCIETE FERAL S'EST ENFIN MANIFESTEE, QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME JUSTIFIEE L'ANNULATION DE LA COMMANDE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FERAL, QUI FAISAIT VALOIR QUE FIGURAIT SUR LE BON DE COMMANDE UNE MENTION STIPULANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE N'ACCEPTAIT L'ANNULATION D'UN ORDRE QUE SI ELLE N'AVAIT PU SATISFAIRE A UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE D'EXPEDIER DANS UN DELAI DE DIX JOURS, LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE - ANNULATION POUR RETARD DANS LA LIVRAISON - BON DE COMMANDE EXIGEANT UNE MISE EN DEMEURE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN ACHETEUR A PU LEGITIMEMENT ANNULER SA COMMANDE ET REFUSE UNE LIVRAISON QU'IL JUGEAIT TARDIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI SOUTENAIT QU'UNE MENTION DU BON DE COMMANDE NE PERMETTAIT L 'ANNULATION D'UN ORDRE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE FAISANT COURIR UN DELAI DE SIX JOURS.