Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1973, 72-10.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10719
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-12-10, 1971-12-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES, DITE " SOPRODOC ", ET SA FILIALE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPOSITIONS, DITE SOFREXPO, ONT POUR OBJET L'ORGANISATION A LEURS RISQUES ET PROFITS DE SALONS ET D'EXPOSITIONS ; QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ELLES AVAIENT ORGANISE PLUSIEURS EXPOSITIONS DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE ET DU LABORATOIRE SOUS LA DENOMINATION " SALON INTERNATIONAL DE LA CHIMIE, NEUVIEME EXPOSITION DU LABORATOIRE " ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1968, ELLES AVAIENT PASSE UN PROTOCOLE D'ACCORD AUX FINS DE TELLES ORGANISATIONS AVEC LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES FOURNISSEURS DE LABORATOIRES, DIT CIFL, DONT LE PRESIDENT ETAIT SALLES ; QUE LA SEIZIEME EXPOSITION DEVAIT SE TENIR EN DECEMBRE 1971, ORGANISEE, COMME LES PRECEDENTES, PAR SOFREXPO, MAIS QUE, SUR L'INITIATIVE DE SALLES, FUT CREEE UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DENOMMEE " ASSOCIATION POUR LE NEUVIEME SALON INTERNATIONAL DE LA CHIMIE, SEIZIEME EXPOSITION DU LABORATOIRE ", DONT L'OBJET ETAIT " DE SERVIR DE SUPPORT ET DE PROMOUVOIR ", EN DECEMBRE 1971, L'ORGANISATION D'UNE SEIZIEME EXPOSITION DU LABORATOIRE ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE SOPRODOC ET SOFREXPO, ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 23 AVRIL 1971, FAIT ASSIGNER DEVANT LE JUGE DES REFERES LE CIFL, LADITE ASSOCIATION ET SALLES, EN PRETENDANT QU'EN CONTRAVENTION AVEC LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 NOVEMBRE 1968, QUI AURAIT CONFERE SEULEMENT AU CIFL LE " PATRONAGE " DES EXPOSITIONS, CE COMITE ET L'ASSOCIATION POUR LE NEUVIEME SALON INTERNATIONAL DE LA CHIMIE LES AVAIENT EVINCEES DE L'ORGANISATION MATERIELLE ET FINANCIERE DE L'EXPOSITION DE 1971 ET QUE, DE CE FAIT, UN ADMINISTRATEUR DEVAIT ETRE COMMIS AVEC MISSION D'APPREHENDER ET PLACER SOUS SEQUESTRES TOUTES SOMMES A PROVENIR DE L'EXPLOITATION DE CETTE EXPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR COMMIS UN ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE PLACER SOUS SEQUESTRE LES RECETTES DE L'EXPOSITION LITIGIEUSE DONT LE PRODUIT NET SERA CONSERVE " POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ET AU PROFIT DE QUI IL SERA PAR JUSTICE DECIDE AU FOND ", LES SOCIETES SOPRODOC ET SOFREXPO " ENTENDANT DEMANDER AU JUGE DU PRINCIPAL " QUE CE NET PRODUIT LEUR SOIT ATTRIBUE ET REMIS A VALOIR A DUE CONCURRENCE DE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS QU'ELLES RECLAMERONT A CIFL, A L'ASSOCIATION POUR LA NEUVIEME SALON INTERNATIONAL DE LA CHIMIE, SEIZIEME EXPOSITION DU LABORATOIRE ET A SALLES, ALORS QUE, L'URGENCE QUI CONDITIONNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DE CELUI-CI QUE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, FAUTE D'URGENCE, AIT ETE SOULEVEE DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA QUESTION DE L'EFFICACITE ET DE LA PORTEE DE LA DENONCIATION PAR SOPRODOC ET SOFREXPO DU PROTOCOLE DU 29 NOVEMBRE 1968 ET DONC DE L'EXTINCTION OU DE LA SURVIE DE LEUR VOCATION CONTRACTUELLE A ORGANISER L'EXPOSITION EN LITIGE, AURAIT POSE UNE GRAVE DIFFICULTE DONT LA JURIDICTION DES REFERES N'AURAIT PU, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, PREJUGER EN DESSAISISSANT LE CIFL ET L'ASSOCIATION POUR LE NEUVIEME SALON INTERNATIONAL DE LA CHIMIE, SEIZIEME EXPOSITION DU LABORATOIRE, DES RECETTES DE L'EXPOSITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SOPRODOC ET SOFREXPO N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DU JUGE DU PRINCIPAL FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, NI DROIT DE CREANCE, NI TITRE RECONNU DONT ELLES PUISSENT SE PREVALOIR, N'AURAIENT PU, FAUTE D'UN " PRINCIPE CERTAIN " DE CREANCE, OBTENIR DE LA JURIDICTION DES REFERES LA MISE SOUS SEQUESTRE D'UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE LA PARTIE ADVERSE A LA PROPRIETE DUQUEL ELLES NE PRETENDENT PAS SPECIFIQUEMENT ET CELA MOINS ENCORE VIS-A-VIS DE LADITE ASSOCIATION, LAQUELLE SE TROUVAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES DEMANDERESSES EN REFERE ET DONT LA RESPONSABILITE N'AURAIT PU ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL OU QUASI-DELICTUEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE SOPRODOC ET SOFREXPO JUSTIFIENT D'UNE APPARENCE DE DROIT SUFFISAMMENT ETABLIE A ORGANISER L'EXPOSITION DONT S'AGIT ET, PAR CONSEQUENT, A EN RECUEILLIR LES RECETTES, ENONCE, PAR UNE EXACTE CONCEPTION DES POUVOIRS DEVOLUS AU JUGE DES REFERES, QU'UNE MESURE DE SEQUESTRE NE SE JUSTIFIE PRECISEMENT QUE S'IL EXISTE UN LITIGE SERIEUX, QUE LA CONTESTATION SERIEUSE N'EST PAS NECESSAIREMENT UN OBSTACLE A LA DECISION DE REFERE, QU'ELLE PEUT, AU CONTRAIRE EN ETRE LA CONDITION ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE OU LES GRAVES DIFFICULTES SEPARANT LES PARTIES, NOTAMMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUI DOIT ORGANISER L'EXPOSITION, ONT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LITIGIEUSE LA PROPRIETE DES RECETTES NETTES ET, PARTANT, LE CONTROLE DES DEPENSES PAR L'ADMINISTRATEUR DESIGNE, DE FACON A FAIRE APPARAITRE LE PRODUIT NET DE L'EXPOSITION ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI PROCEDENT D'UNE EXACTE CONCEPTION DES POUVOIRS DEVOLUS AU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST AUCUNEMENT LIVREE A L'ANALYSE ET A L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 29 NOVEMBRE 1968, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - SEQUESTRE - NOMINATION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * REFERES - CONTESTATIONS SERIEUSES - SEQUESTRE - ORGANISATION D 'UNE EXPOSITION - LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE DES RECETTES NETTES.
Analyse : C'EST PAR UNE EXACTE CONCEPTION DES POUVOIRS DEVOLUS AU JUGE DES REFERES QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, POUR COMMETTRE UN ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE PLACER SOUS SEQUESTRE LES RECETTES D 'UNE EXPOSITION LITIGIEUSE, QU'UNE MESURE DE SEQUESTRE NE SE JUSTIFIE QUE S'IL EXISTE UN LITIGE SERIEUX ET QUE LA CONTESTATION SERIEUSE N 'EST PAS NECESSAIREMENT UN OBSTACLE A LA DECISION DE REFERE MAIS PEUT AU CONTRAIRE EN ETRE LA CONDITION. AINSI LES GRAVES DIFFICULTES SEPARANT DES PARTIES SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUI DEVAIT ORGANISER UNE EXPOSITION ONT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LITIGIEUSE LA PROPRIETE DES RECETTES NETTES ET PARTANT, JUSTIFIENT LE CONTROLE DES DEPENSES PAR L'ADMINISTRATEUR DESIGNE DE FACON A FAIRE APPARAITRE LE PRODUIT NET DE L'EXPOSITION.