COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE D'ANTIBES, JUAN-LES-PINS AYANT REFUSE DE FAIRE FIGURER L'HOTEL "PRE-CATELAN" SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS DE LA STATION DE JUAN-LES-PINS, DIFFUSEE EN 1954 ET 1955 ET S'ETANT OPPOSE A CE QUE GRESET, GERANT DE LA SOCIETE "LE PRE-CATELAN", PRIT CONNAISSANCE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE AU SYNDICAT PAR LES TOURISTES, EN VUE D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES HOTELS DE LA LOCALITE, LA SOCIETE "LE PRE-CATELAN" A ASSIGNE GUENOT ET THIELLY, PRIS TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN LEUR QUALITE, LE PREMIER DE PRESIDENT, LE SECOND DE VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT D'INITIATIVE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LES DEFENDEURS, A L'ACTION QUI SOUTENAIENT QUE LA LISTE QU'ILS AVAIENT PUBLIEE AVAIT ETE ETABLIE PAR LE SYNDICAT DES HOTELIERS D'ANTIBES, JUAN-LES-PINS, ONT APPELE EN GARANTIE BARRACHE, ES QUALITE DE PRESIDENT DE CE SYNDICAT ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL GUENOT ET THIELLY, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT D'INTIATIVE ONT ASSIGNE LA SOCIETE "LE PRE-CATELAN" EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE, EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE GUENOT ET THIELLY PRIS ES QUALITE, ALORS QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE AURAIT EU LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'OPERER, SOUS LE CONTROLE DU COMITE REGIONAL DU TOURISME, UN CERTAIN TRI ENTRE LES HOTELS, QU'IL DEVAIT, DE PLUS, RESPECTER LA DECISION DE L'UNION DES SYNDICATS D'INITIATIVE DES ALPES-MARITIMES, OBLIGEANT LES HOTELIERS, SES ADHERENTS, A FAIRE PARTIE DU SYNDICAT DES HOTELIERS ; ET ENFIN D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT DONT GUENOT ET THIELLY DEMANDAIENT LA CONFIRMATION, SELON LESQUELS LE SYNDICAT D'INITIATIVE AURAIT AGI PRUDEMMENT EN OMETTANT L'HOTEL DU PRE-CATELAN SUR SES LISTES PUISQUE CELUI-CI SOULEVAIT UNE CONTESTATION RELATIVE A SO N CLASSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE D'APRES LES STATUTS DU SYNDICAT D'INITIATIVE CELUI-CI, AU SERVICE DU PUBLIC ET NON D'UNE CORPORATION QUELCONQUE, AVAIT POUR BUT D'ASSURER L'ACCUEIL DES TOURISTES ET D'ORGANISER LA PUBLICITE DE LA STATION, SANS FAVORISER AUCUNE ENTREPRISE, QU'IL DEVAIT DONC DONNER LA LISTE DE TOUS LES HOTELS DE LA STATION SANS DISTINGUER ENTRE CEUX QUI ETAIENT AFFILIES AU SYNDICAT PROFESSIONNEL ET LES AUTRES, L'ADHESION A CE SYNDICAT N'ETANT PAS OBLIGATOIRE ET SANS POUVOIR SE RETRANCHER DERRIERE UNE DECISION, D'AILLEURS ANTI-STATUAIRE, DE L'UNION DES SYNDICATS D'INITIATIVE DES ALPES-MARITIMES, ASSOCIATION DISTINCTE QUI NE PORTAIT NULLE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE ET A L'AUTONOMIE DU SYNDICAT D'INITIATIVE LOCALE ; QUE LA DECISION AJOUTE QU'UN DESACCORD PRETENDU SUR LE CLASSEMENT DE L'HOTEL NE POUVAIT JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE CELUI-CI DE LA LISTE SUSVISEE, L'ETABLISSEMENT DEVANT, DANS CE CAS, ETRE CLASSE SELON LA BASE ADMISE PAR LE COMMISSARIAT AU TOURISME AINSI QU'IL FUT FAIT EN 1956 ; QU'IL EST ENFIN PRECISE QU'EN REFUSANT COMMUNICATION DE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE TOURISTES, LE SYNDICAT D'INITIATIVE AVAIT MECONNU, SANS AUCUNE JUSTIFICATION UN X... CONSTANT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES ASSOCIATIONS DE TOURISME ET ONT INTERPRETE SOUVERAINEMENT, SANS LES DENATURER LES STATUTS DU SYNDICAT D'INITIATIVE D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, LES JUGES DU FOND ON PU DEDUIRE QU'EN AGISSANT AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, CET ORGANISME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE GUENOT ET DE THIELLY, DE LES AVOIR PAR CONTRE, L'UN ET L'AUTRE ES QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT D'INITIATIVE DECLARES RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE LE PRE-CATELAN, ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIENT OBSERVER DES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, UNE ASSOCIATION N'EST REPRESENTEE EN JUSTICE QUE PAR LA PERSONNE STATUTAIREMENT INVESTIE DE CE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE CEUX-CI, QUI AURAIENT ETE DENATURES, NE DONNAIENT QUALITE A CET EFFET QU'A SON PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, QUI NE SE REFERE POINT AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION ET N'A PU AINSI LES DENATURER, AYANT REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GUENOT ET THIELLY, PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL, PRONONCE CONTRE EUX ES QUALITE UNE CONDAMNATION QUI NE POUVAIT, DES LORS, ATTEINDRE QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE REGULIEREMENT REPRESENTE AU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LA DISTINCTION FAITE PAR L'ARRET ENTRE CES PARTIES, PRISES COMME REPRESENTANTS DU SYNDICAT ET CELUI-CI, SEUL CONDAMNE, D'AILLEURS, AUX DEPENS, SE TROUVE DENUE DE PORTEE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES DEFENDEURS A L'ACTION OBSERVAIENT INCIDEMMENT QUE, SEUL, LE PRESIDENT DU SYNDICAT AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER CE GROUPEMENT, ILS NE CONTESTAIENT PAS QUE LEDIT SYNDICAT SE TROUVAIT REGULIEREMENT REPRESENTE AU LITIGE PAR SON PRESIDENT ; QUE LADITE OBSERVATION SANS PORTEE, EN L'ESPECE, NE CONSTITUAIT DONC PAS UN MOYEN AUQUEL LES JUGES D'APPEL ETAIENT TENUS DE REPONDRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET CONSACRANT LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT D'INITIATIVE CELUI-CI, QUI SUCCOMBAIT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE LUI ET SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DEVAIT, NECESSAIREMENT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI ETRE CONDAMNE AUX DEPENS DE CES INSTANCES, QUE CETTE CONDAMNATION DEVAIT ENGLOBER LES DEPENS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE INTIMEMENT LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE SANS QU'ELLE EUT A ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.361. GUENOT ET AUTRES ET SYNDICAT D'INITIATIVES D'ANTIBES JUAN-LES-PINS, LE CAP D'ANTIBES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE PRE-CATELAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SYNDICAT D'INITIATIVE - REFUS D'INSCRIRE UN HOTEL SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS DE LA STATION
Analyse : 1ER UN SYNDICAT D'INITIATIVE LOCAL DONT IL ESR RELEVE QU'IL EST, D'APRES SES STATUTS, AU SERVECE DU PUBLIC ET QU'IL A POUR BUT D'ASSURER L'ACCUEIL DES TOURISTES ET D'ORGANISER LA PUBLICITE DE LA STATION SANS FAVORISER AUCUNE ENTREPRISE, QU'EN CONSEQUENCE IL DOIT DONNER LA LISTE DE TOUS LES HOTELS DE LA STATION SANS DISTINGUER ENTRE CEUX QUI SONT AFFILIES AU SYNDICAT PROFESSIONNEL ET LES AUTRES - L'ADHESION A CE SYNDICAT N'ETANT PAS OBLIGATOIRE - COMMET UNE FAUTE EN REFUSANT DE FAIRE FIGURER UN HOTEL SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS QU'IL DIFFUSE ET MECONNAIT SANS AUCUNE JUSTIFICATION UN USAGE CONSTANT EN REFUSANT A CET HOTEL COMMUNICATION DE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE TOURISTES DESIRANT OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES HOTELS DE CETTE LOCALITE. CE SYNDICAT D'INITIATIVE NE PEUT SE RETRANCHER, NI DERRIERE UNE DECISION, D'AILLEURS ANTISTATUAIRE, DE L'UNION DES SYNDICATS D'INITIATIVE DU DEPARTEMENT - ASSOCIATION DISTINCTE QUI NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE ET A L'AUTONOMIE DE CE SYNDICAT LOCAL - NI SE PREVALOIR D'UN DESACCORD PRETENDU SUR LE CLASSEMENT POUR JUSTIFIER SON ABSTENTION, L'ETABLISSEMENT DEVANT, DANS CE CAS, ETRE CLASSE SELON LA BASE ADMISE PAR LE COMMISSARIAT AU TOURISME.