Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 ET DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU IER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE DITE SAGI PROPRIETAIRE, D'UNE PART, D'UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES ET DE LEURS DEPENDANCES, DONT DEMOISELLE X... ETAIT LOCATAIRE ET SEULE OCCUPANTE A ..., D'AUTRE PART, D'UNE CHAMBRE DONT ROCHETTE ETAIT LOCATAIRE A ..., ET QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS, A AUTORISE PAR LETTRE EN DATE DU 23 FEVRIER 1961 L'ECHANGE PROJETE ENTRE DEMOISELLE X... ET ROCHETTE ET A CONSENTI PAR LA SUITE A L'UN ET L'AUTRE DES ECHANGISTES UN ENGAGEMENT DE LOCATION POUR LES LIEUX QU'ILS ETAIENT APPELES A OCCUPER ; QUE POSTERIEUREMENT, S'ETANT AVERE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS OCCUPE LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, LA SOCIETE SAGI A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ECHANGE QUI APPARAISSAIT AINSI FRAUDULEUX, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LOCATIVES CONSENTIES TANT A ROCHETTE QU'A DEMOISELLE X... ; QUE LA SAGI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ECHANGISTE AYANT BENEFICIE, A LA SUITE DE L'ECHANGE, D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX MALGRE LA NULLITE DE L'ECHANGE MOTIF PRIS DE CE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE RESERVANT LES DROITS DU BAILLEUR EN CAS D'ECHANGE FRAUDULEUX, ET DE CE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DOL OU DE LA CONNAISSANCE QUE L'ECHANGISTE AURAIT EUE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SON CO-ECHANGISTE, ALORS QUE L'ECHANGE CONSTITUANT UN TOUT INDIVISIBLE, LA VIOLATION DE SES OBLIGATIONS PAR L'UN DES ECHANGISTES REND L'ECHANGE NUL DANS SA TOTALITE SANS QU'IL Y AIT A PROUVER LA CONNAISSANCE PAR L'AUTRE ECHANGISTE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE SON CO-ECHANGISTE ET ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A LA SUITE D'UN ECHANGE EST NUL SI L'ECHANGE EST NUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REGULARITE DE L'ECHANGE CONCLU ENTRE ROCHETTE ET DEMOISELLE X... FUT UNE DES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI A ROCHETTE PAR LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE LE 21 AVRIL 1961, AUCUNE CLAUSE DE L'ACTE N'INDIQUANT EXPRESSEMENT UNE TELLE CONDITION, ET CELLE-CI NE POUVANT SE DEDUIRE DES RESERVES FORMULEES DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 23 FEVRIER 1961 AUTORISANT L'ECHANGE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE ROCHETTE TIRAIT SON DROIT D'OCCUPATION D'UN CONTRAT REGULIER DE LOCATION INDEPENDANT DE L'ECHANGE PAR LUI PRECEDEMMENT CONCLU AVEC DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A PU LUI RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DE CE TITRE BIEN QUE L'ECHANGE FUT DECLARE NUL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 069. SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE C ROCHETTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, N° 486, P 377 ; 27 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 793, P 654.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - BAIL DIRECT CONSENTI AU CO-ECHANGISTE - EFFET - MAINTIEN DANS LES LIEUX
Sommaire de référence : ET LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PEUT ETRE ACCORDE A CET ECHANGISTE QUI TIRE SON DROIT D'OCCUPATION D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION, INDEPENDAMMENT DE L'ECHANGE PAR LUI PRECEDEMMENT CONCLU.
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI A CONSENTI UN BAIL DIRECT A UN CO-ECHANGISTE NE PEUT PAS EN DEMANDER LA RESILIATION COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'ECHANGE - LEQUEL S'EST AVERE FRAUDULEUX EN RAISON DE LA NON-OCCUPATION DU LOCAL ECHANGE PAR L'AUTRE CO-ECHANGISTE - DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA REGULARITE DE L'ECHANGE AIT ETE UNE DES CONDITIONS DE L'ENGAGEMENT DE LA LOCATION CONSENTI.