Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-15.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15090
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1976, M ROGER X... A VENDU AUX EPOUX JEAN Z... UNE MAISON D'HABITATION SISE A PARAY-LE-MONIAL POUR LE PRIX DE 260000 FRANCS QUE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUE LA MAISON VENDUE DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU FUT PASSE LE 3 JANVIER 1977, MAIS SIGNE, POUR LES VENDEURS, PAR M ROGER X... Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE, MME X... AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE DE VENTE LE 25 FEVRIER 1977 QUAND ELLE A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX Z... QU'ELLE S'OPPOSAIT FORMELLEMENT A LA VENTE, SON ACTION EN NULLITE FORMALISEE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 8 FEVRIER 1980, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QUE MME X... AVAIT, LE 25 FEVRIER 1977, DELIVRE AUX BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE DE VENTE UN ACTE D'HUISSIER FAISANT VALOIR LA NULLITE DE CETTE PROMESSE, AURAIT DU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LA UNE SOMMATION EMPORTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE MME X... N'A PAS SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL Y AVAIT EU INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC IRRECEVABLE ; REJETTE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, L'ACTION EN NULLITE EST OUVERTE A SON CONJOINT PENDANT DEUX ANNEES A PARTIR DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE L'ACTE, SANS POUVOIR JAMAIS ETRE INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONJOINT DU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE COMME MOYEN DE DEFENSE CONTRE LA DEMANDE D'EXECUTION D'UN ACTE IRREGULIEREMENT PASSE PAR L'AUTRE EPOUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE PROMISE PAR M X... AUX EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION PRESCRITE COMME INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE MOMENT OU MME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ACTE DE VENTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITE CONTRE UNE VENTE REALISEE, NE POUVAIT EMPECHER MME X... D'OPPOSER A LA DEMANDE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE UN MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA NULLITE DE CETTE VENTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Nullité opposée par voie d'exception (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action en nullité - Prescription - Nullité opposée par voie d'exception - Communauté entre époux - Administration - Dépassement de pouvoirs.
Analyse : Viole par fausse application l'article 1427 alinéa 2 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tenant à la réalisation d'une vente promise par un seul des époux, déclare l'action en nullité diligentée par l'autre conjoint prescrite comme intentée plus de deux ans après le moment où celui-ci a eu connaissance de l'acte, alors que le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427 alinéa 2 du Code civil pour l'exercice de l'action en nullité, ne peut empêcher l'époux assigné d'opposer à la demande de réalisation de la vente un moyen de défense tiré de la nullité de cette vente. En effet, l'article 1427 alinéa 2 du Code civil ne peut avoir pour effet de priver le conjoint du droit d'invoquer la nullité comme moyen de défense contre la demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux.