COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE, 6 FEVRIER 1958) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE FERNAND X...", ENTREPRISE DE TRAVAUX DE MACONNERIE SISE, 33,RUE PASTEUR A LIBOURNE, DISSOUTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1953, FUT RADIEE DU REGISTRE DE COMMERCE LE 23 FEVRIER 1954 AVEC MENTION DE CESSATION D'ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 1953, QUE LE 27 DECEMBRE 1954, LE CO-ASSOCIE YVES X... S'INSCRIVAIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UNE EXPLOITATION IDENTIQUE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, AU SIEGE DE LA SOCIETE DISSOUTE, AINSI QU'AU ROLE DES CONTRIBUTIONS, QUE LA DAME VEUVE X..., CO-ASSOCIEE, COMME AYANT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE, LUI CONSENTIT UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE DISSOUTE, LE 7 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ESTIMANT QUE LES OPERATIONS CI-DESSUS ANALYSEES CONSTITUAIENT UNE MUTATION DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DISSOUTE AU PROFIT D'YVES X..., EVALUA A 800.000 FRANCS LA VALEUR IMPOSABLE DESDITS ELEMENTS ET DECERNA CONTRE CELUI-CI UN TITRE DE PERCEPTION DE 321.600 FRANCS, QUE SUR OPPOSITION D'YVES X..., LE TRIBUNAL DE LIBOURNE VALIDA LE TITRE DE PERCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS DE FAIT POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION PAR L'EX-ASSOCIE D'UNE ENTREPRISE SEMBLABLE DEGUISAIT UNE MUTATION OCCULTE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE PRECEDEMMENT EXPLOITE ALORS QUE L'ARTICLE 1889 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'INSTITUE UNE TELLE PRESOMPTION QUE SI ELLE EST FONDEE SUR DES ACTES OU ECRITS QUI EN REVELENT L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE "S'IL EST CONSTANT QU'YVES ET ANDRE X... ONT CREE IMMEDIATEMENT DES COMMERCES DISTINCTS ET QUE LA PRECAUTION A MEME ETE PRISE D'ANNONCER AU PUBLIC LA SEPARATION DES COMMERCES, IL RESTE MALGRE TOUT LE FAIT QU'YVES X... FUT MAINTENU AU SIEGE SOCIAL AVEC L'AGREMENT DES ASSOCIES ; ... QUE LE CO-ASSOCIE A PRIS LA LIBERTE DE LUI TRANSFERER PAR VOIE DE LOCATION LE DROIT AU BAIL SUR LE SIEGE D'EXPLOITATION ; QU'EN FAIT, LE SIEGE SOCIAL ET LE DROIT AU BAIL SUR CE LOCAL, ELEMENT DE L'ACTIF SOCIAL, EST PASSE DANS LE PATRIMOINE DU CO-ASSOCIE YVES X... ET, DU MEME COUP, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE ATTACHEE A L'ANCIEN ETABLISSEMENT" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PU SE FONDER SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT, DONT IL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE, POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DEGUISAIT UNE MUTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE. NO 58-11.208. X... C/ MINISTRE DES FINANCES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET GOUTET. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1950, BULL. 1950, II, NO 149 (1E), P. 103.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - FONDS DE COMMERCE - PRESOMPTIONS DE FAIT - ADMISSIBILITE
Analyse : SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT CONTRE UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DISSOUTE, QUI A REPRIS UNE EXPLOITATION IDENTIQUE AU SIEGE DE LA SOCIETE ET A OBTENU UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR UN CO-ASSOCIE, LEQUEL AVAIT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE, UN TRIBUNAL PEUT, POUR DECIDER QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DEGUISE UNE MUTATION DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DISSOUTE, SE FONDER SUR DES PRESOMPTIONS DE FAIT, DONT IL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE.