Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2001, 99-43.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 99-43831
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1999-05-07, 1999-05-07
Président : Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations de prothèses et implants orthopédiques à verser à Mme X... un arriéré de salaires et une indemnité de préavis ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes, le premier président a relevé qu'en retenant une période de calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires supérieure à neuf mois, les juges du fond ont commis une erreur de droit entraînant pour la partie condamnée des conséquences manifestement excessives ; Qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations prononcées bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire par application de l'article R. 516-37 du Code du travail et que l'inexactitude de la mention du jugement relative à la moyenne des trois derniers mois de salaire, si elle n'était pas rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code procédure, ne pouvait être constitutive que d'une difficulté d'exécution, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans envoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité.
Analyse : 1° Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision.