Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, 81-12.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12394
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 2) 1981-01-30, 1981-01-30
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SUROY FRERES", ADMISE LE 7 OCTOBRE 1977 AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISSOIRE DES POURSUITES, A OBTENU L'HOMOLOGATION DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF ET QUE, PENDANT L'EXECUTION DE CE PLAN, LA SOCIETE CEGEDUR LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'INTERETS CONVENTIONNELS SUR UNE CREANCE POUR PRIX DE FOURNITURES AYANT DONNE LIEU A DIVERSES FACTURES, ANTERIEURES AU PRONONCE DE LA SUSPENSION ET DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE EXIGIBLE LE 10 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF PREVOYAIT UNIQUEMENT LE REGLEMENT DU PRINCIPAL, ET EXACTEMENT ENONCE QUE LEDIT PLAN NE CONCERNAIT QUE LE PAIEMENT DES DETTES DU DEBITEUR EN DIFFICULTE SANS MODIFIER LE LIEN OBLIGATOIRE, RETIENT QUE, SI LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE AU REGIME INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 POUR AVOIR SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUCUNE DISPOSITION DE CETTE ORDONNANCE NE PREVOIT LA SUSPENSION DES INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT D'ADMISSION REND LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, TEL QU'IL SE PRESENTE, OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS ANTERIEURS A LA SUSPENSION ET EMPORTE INTERDICTION POUR LE DEBITEUR D'EFFECTUER PENDANT LA DUREE DE CE PLAN, UN PAIEMENT NON PREVU A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - Plan d'apurement du passif - Admission - Effets - Paiement non prévu - Intérêts des créances - Interdiction pour le débiteur de les régler.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Plan d'apurement du passif - Opposabilité aux créanciers - Opposabilité à tous les créanciers antérieurs à la suspension.
Analyse : Un jugement d'admission rend le plan d'apurement collectif du passif, tel qu'il se présente, opposable à tous les créanciers antérieurs à la suspension provisoire des poursuites et emporte interdiction pour le débiteur d'effectuer pendant la durée de ce plan, un paiement non prévu à celui-ci. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui accueille une demande en paiement d'intérêts conventionnels pendant l'exécution d'un plan d'apurement collectif du passif qui prévoyait uniquement le règlement du principal.