Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 78-14.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14862
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 2 ) 1978-06-15, 1978-06-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE VICTIME LE 4 AOUT 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SANCHEZ Y... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ET QUI AVAIT OBTENU REPARATION DE SON PREJUDICE PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971 A, LE 9 AVRIL 1974, ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR EN VUE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE DE CETTE INSTANCE A, PAR UN PREMIER ARRET EN DATE DU 30 JUIN 1977, D'UNE PART, CONDAMNE Y... ET SON ASSUREUR A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 20 345 FRANCS NOTAMMENT POUR AGGRAVATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, SURSIS A STATUER SUR LE Z... DOLORIS ET SUR LE NOUVEAU PREJUDICE ESTHETIQUE ALLEGUE JUSQU'AU DEPOT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE A CE SUJET ET , D'AUTRE PART, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS ENGAGES PAR ELLE DEPUIS LA DECISION DES PREMIERS JUGES; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES AFFERENTES AUX PRESTATIONS ULTERIEURES QU'ELLE SERAIT AMENEE A SERVIR A LA VICTIME DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS, NOTAMMENT DE FRAIS DE CURE ENGAGES EN 1974, 1975 ET 1976, MAIS NON COMPRIS DANS SES PRECEDENTES DEMANDES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE NE PEUT PRETENDRE, APRES LA LIQUIDATION DU PREJUDICE, QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUI ETAIENT ALORS IMPREVISIBLES ET QUE LES FRAIS DE CURES THERMALES EN CAUSE AVAIENT ETE ENGAGES EN 1974, 1975 ET 1976 ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LESDITES CURES EUSSENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DAME X...; ATTENDU CEPENDANT QUE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE DONNER ACTE DE SA DEMANDE DE RESERVE DE SES DROITS ULTERIEURS PAR L'ARRET DU 30 JUIN 1977, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE PAIEMENT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, MEME SI ELLES N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES ET SI ELLES NE RESULTAIENT PAS D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE LEUR ENGAGEMENT, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS SA DEMANDE INITIALE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaires - Prestations non incluses dans la demande initiale.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente.
Analyse : Peu important l'absence dans la décision antérieure de donner acte de sa demande de réserve visant ses droits ultérieurs, une caisse primaire est en droit d'obtenir du tiers responsable le paiement de ses dépenses en relation avec l'accident, même si elles n'étaient pas imprévisibles, même si elles ne résultaient pas d'une aggravation de l'état de la victime et quelle qu'ait été la date de leur engagement dès lors qu'elles n'avaient pas été incluses dans sa demande initiale.