COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX C... ONT ACQUIS DE DAME VEUVE Z... UN APPARTEMENT POUR UN PRIX PAYABLE EN PARTIE A TERME, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT A L'ECHEANCE D'UN TRIMESTRE DES INTERETS STIPULES OU Y... PRINCIPAL, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, AU GRE DE LA VENDERESSE, IMMEDIATEMENT APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE SANS EFFET ; QUE LES ACQUEREURS AYANT OMIS DE PAYER LE TRIMESTRE D'INTERETS ECHU LE 1ER JUILLET 1957, LA SOMMATION PREVUE A L'ACTE DE VENTE ET VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE LEUR A ETE DELIVREE, QU'ILS ADRESSAIENT AUSSITOT A L'HUISSIER LA SOMME DUE "SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE TOUTE INSTANCE A INTRODUIRE ET DE TOUTES DEMANDES EN REPETITION ", QUE LA VENDERESSE REFUSA LE PAYEMENT A CAUSE DES RESERVES, QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX C... ONT REVENDU L'APPARTEMENT AUX EPOUX D... ET ONT SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER A DAME VEUVE DUVAL E... A ME F..., SON NOTAIRE, QU'ILS SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS DE LA SOMME DE 1.985.688 (ANCIENS) FRANCS, SUR LAQUELLE ILS AVAIENT VERSE 237.380 (ANCIENS) FRANCS EN SON ETUDE, FAISANT OFFRE REELLE DE LA DIFFERENCE SOIT 1.748.308 (ANCIENS) FRANCS, QUE LE NOTAIRE N'ACCEPTA PAS CETTE DERNIERE SOMME FAUTE D'AVOIR RECU DES INSTRUCTIONS, QUE LES DEBITEURS LA DEPOSERENT ALORS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DES CONSORTS C... ET MOUILLA EN DECLARANT LES OFFRES ET LA CONSIGNATION REGULIERES ET LES EPOUX C... G... ET B... Y... MONTANT DES OFFRES ET D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Z... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA VENTE RESOLUE PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS QUE LE PAYEMENT DES INTERETS DUS AU 1ER JUILLET 1957 AVAIT ETE REFUSE EN RAISON DES RESERVES DONT L'OFFRE ETAIT ASSORTIE ET QU'A LA SUITE DE CE REFUS, LES DEBITEURS N'AVAIENT PAS PROCEDE A DES OFFRES REELLES SUIVIES D'UNE CONSIGNATION QUI SEULES LEUR AURAIENT PERMIS DE SE LIBERER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN CONSIDERANT QUE LE "REGLEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT EFFECTUE SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE TOUTE ACTION ULTERIEURE SOUMISE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX, QU'UNE TELLE DENONCIATION NE SAURAIT EN RIEN NUIRE AU PAYEMENT QUI CONSERVE SON CARACTERE LIBERATOIRE", N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DES OFFRES ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET AURAIT A TORT VALIDE LES OFFRES REELLES PORTANT SUR LE SOLDE DES SOMMES DUES AINSI QUE LA CONSIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OFFRES N'ETAIENT PAS FAITE A DENIERS DECOUVERTS, UNE PARTIE DE LA SOMME ETANT DEPOSEE CHEZ UN NOTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSIGNATION ETAIT IRREGULIERE, NE PORTANT PAS SUR LA TOTALITE DES SOMMES DUES ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D APPEL ONT ENONCE QUE LES EPOUX C... AVAIENT OFFERT "A. POUR S'ACQUITTER PARTIELLEMENT DE LEUR DETTE, QUE SOIT VERSEE A LA DAME VEUVE A... H... DE 237.380 (ANCIENS) FRANCS ACTUELLEMENT A SON COMPTE A L'ETUDE DE ME F..., NOTAIRE, ET INDIQUEE PAR CE DERNIER PAR LETTRE Y... 13 MARS 1958 ; B. LA SOMME DE 1.748.308 (ANCIENS) FRANCS EN DENIERS DECOUVERTS" ; QU'ILS RAPPELLENT LE REFUS D' ACCEPTATION DE LA SECONDE DE CES SOMMES ET SON DEPOT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, QUE, SOUVERAINEMENT ENCORE, ILS ONT ESTIME QUE SI SEULE ELLE AVAIT ETE "OFFERTE EN DENIERS DECOUVERTS ET ENSUITE CONSIGNEE... LE SOLDE... SE TROUVAIT PRECISEMENT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DU VENDEUR CHARGE DE RECEVOIR LE PRIX ET QUE, DANS SON EXPLOIT CONTENANT LES OFFRES C... N'A PAS MANQUE DE LE PRECISER EN OFFRANT LADITE SOMME... " ET ONT DEDUIT QUE DANS CES CONDITIONS "IL ECHET DE VALIDER LESDITES OFFRES" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62.11.973. VEUVE Z... ET AUTRES C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER PAYEMENT - OFFRES - OFFRES ASSORTIES DE RESERVES - RESERVES D'UNE ACTION ULTERIEURE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DES OFFRES DE PAYEMENT, EN CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT EFFECTUE SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES DE TOUTE ACTION ULTERIEURE SOUMISE A L'APPRECIATION DES TRIBUNAUX, QU'UNE TELLE ENONCIATION NE SAURAIT EN RIEN NUIRE AU PAYEMENT QUI CONSERVE SON CARACTERE LIBERATOIRE.