Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1965, 63-12.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12492
Président : M.Blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION GUIRAMAND DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CARRELAGE D'UN APPARTEMENT ACHETE PAR X..., AUX MOTIFS QUE LA PRESQUE TOTALITE DES CARRELAGES ETAIT A REFAIRE ET QU'IL S'AGISSAIT DE LA DEFECTUOSITE D'UN GROS OUVRAGE, LE SOL DE L'ENSEMBLE DES PIECES ETANT UNE PARTIE MAITRESSE DE L'APPARTEMENT, ALORS QUE, N'ETANT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE, NI A RENDRE CE DERNIER IMPROPRE A SA DESTINATION PUISQU'ILS N'AFFECTAIENT QUE DES INSTALLATIONS SECONDAIRES D'UN APPARTEMENT DETACHABLES DE LA STRUCTURE DE L'EDIFICE LUI-MEME, LES VICES ET MALFACONS CONSTATES NE POUVAIENT CONCERNER QUE DES MENUS OUVRAGES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SOL DE L'ENSEMBLE DES PIECES ETAIT UNE PARTIE MAITRESSE DE L'APPARTEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN GROS OUVRAGE ; QU'ELLE A AINSI RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GUIRAMAND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-12 492. SARL GUIRAMAND ET AUTRE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M CAIL.

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - GROS OUVRAGE - DEFINITION - SOL DE L'ENSEMBLE DES PIECES D'UN APPARTEMENT - CARRELAGE
Analyse : C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DECENNALE D'UNE ENTREPRISE DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU CARRELAGE D'UN APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE SOL DE L'ENSEMBLE DES PIECES ETAIT UNE PARTIE MAITRESSE DE L'APPARTEMENT " ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN GROS OUVRAGE ".