COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 1ER NOVEMBRE 1952 , LE SIEUR Y... , PROPRIETAIRE , A ETE AUTORISE A REPRENDRE PERSONNELLEMENT LES BIENS LOUES AUX CONSORTS X... ; QUE , PRES DE NEUF ANS APRES , LE 16 FEVRIER 1961 , LES ANCIENS PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; QUE , PAR L'ARRET ATTAQUE DU 18 OCTOBRE 1961 , ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE CONTRE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , ALORS QU'IL RESULTAIT INCONTESTABLEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS PAR LES CONSORTS X... DONT LA COUR A DENATURE ET LE SENS ET LA PORTEE QUE , NON SEULEMENT 20 HECTARES DE TERRES INCULTES ET INFESTES DE CHARBONS MAIS QUE , DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE , L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION SE TROUVAIT , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DANS LE MEME ETAT D'ABANDON ET QUE LES BATIMENTS DE LA FERME N'ETAIENT PAS HABITES PAR LEDIT PROPRIETAIRE , ET ALORS QUE , SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DISTINGUER LES VERITABLES INTERRUPTIONS DE L'EXPLOITATION , DES SIMPLES RETARDS OU NEGLIGENCES , L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL N'EXIGE PAS QUE L'INEXPLOITATION SOIT TOTALE ET CONTINUE MAIS SEULEMENT QUE LE PRENEUR EVINCE APPORTE LA PREUVE QUE CETTE EXPLOITATION N'A ETE QUE PARTIELLE OU QU'ELLE A ETE INTERROMPUE ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QUE LA COUR S'EST LIVREE A UNE ANALYSE TRES COMPLETE DES TROIS PIECES PRODUITES PAR LES CONSORTS X... QU'EN CE QUI CONCERNE LE CONSTAT PAR HUISSIER DU 10 JUILLET 1954, LES JUGES DU FOND , APRES AVOIR SOULIGNE QUE CE CONSTAT AVAIT ETE DRESSE HORS LA PRESENCE DE Y... NOTE QUE L'INCULTURE ET L'INHABITATION N'ONT DU ETRE QUE PASSAGERES , PUISQUE RIEN DE TEL N'A ETE CONSTATE PAR LA SUITE , JUSQU'A L'ANNE 1960 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DU 30 AOUT 1960 QUE Y... AVAIT REFUSE DE SIGNER N'A DE VALEUR QUE POUR UNE PARTIE DES TERRES REPRISES ET QUE LES DECLARATIONS INCONTROLEES DE CULTIVATEURS ANONYMES NE POUVAIENT, AU SURPLUS , VALOIR COMME ELEMENTS DE PREUVE ; QUE , SI LE CONSTAT DU 6 JUILLET 1961 RELEVE UN CERTAIN ETAT ABANDON , CELUI-CI S'EXPLIQUE PAR LA MALADIE DE Y... DU 23 MAI 1960 AU 15 SEPTEMBRE 1960 , ETANT PAR AILLEURS ETABLI QU'A LA MEME EPOQUE , L'EXPLOITATION EFFECTIVE DES TERRES N'EN CONTINUAIT PAS MOINS ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DE CES DOCUMENTS PRODUITS ET DES AUTRES ELEMENTS FOURNIS PAR Y... , RELATIFS A DES ACHATS D'ENGRAIS , DE SEMENCES ET DE FUEL , LA COUR A PU , SANS DENATURATION , JUSTIFIER SA DECISION ; ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE MEME ETABLI QUE PENDANT UNE PERIODE LIMITEE UNE PARTIE DES TERRES AIT ETE LAISSEES EN ETAT D'INCULTURE DUE A LA MALADIE DU PROPRIETAIRE EFFECTIVEMENT CONSTATEE , UNE TELLE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI , FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 62-10390 CONSORTS X... C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - INCULTURE MOMENTANEE ET PARTIELLE DUE A LA MALADIE (NON)
Analyse : MEME ETABLI QU'APRES REPRISE PERSONNELLE, PENDANT UNE PERIODE LIMITEE, UNE PARTIE DES TERRES AIT ETE LAISSEE EN ETAT D'INCULTURE, DUE A LA MALADIE DU PROPRIETAIRE EFFECTIVEMENT CONSTATEE, UNE TELLE CONSTATATION NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL.