Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DU MAS DE MOLINES, FORMEE LE 5 JUILLET 1961 PAR ALFRED ET JEAN X..., TORRES ET LES EPOUX Z..., A ETE ANNULEE LE 27 AVRIL 1953 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NIMES, QUI A DESIGNE BEAUCHAMP, EXPERT-COMPTABLE, COMME LIQUIDATEUR AVEC LA MISSION DE REGLER LES DROITS DES TIERS ET DE DETERMINER LES DROITS DES ASSOCIES; QUE LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN REDDITION DES COMPTES TANT DE LA GESTION DE LA SOCIETE PAR Z... JUSQU'AU 2 JUIN 1953, QUE DE L'EXPLOITATION CONTINUEE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1962, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES A HOMOLOGUE LE RAPPORT ET LES COMPTES DE LIQUIDATION EN REJETANT COMME NON FONDEES LES OBJECTIONS DES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR MAINTENU EN COMPTE DIVERS ARTICLES DEPOURVUS DE PIECES JUSTIFICATIVES, NOTAMMENT DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR CAISSE POUR SALAIRES, DES OPERATIONS DE BANQUE CONSISTANT EN AVANCES PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SOCIETE PAR SON ANCIEN ADMINISTRATEUR ET LE TRAITEMENT DUDIT ADMINISTRATEUR POUR L'ANNEE 1952 ET LES CINQ PREMIERS MOIS DE 1953, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS COMPORTANT CONTESTATION DESDITS ARTICLES, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXIGE QUE LE RENDANT COMPTE COMMUNIQUE LES PIECES JUSTIFICATIVES COTEES ET PARAFEES PAR SON AVOUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, CONSTATE QUE C'EST A L'AIDE DE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR Z... QUE LE LIQUIDATEUR BEAUCHAMP A ARRETE LES COMPTES, APRES EN AVOIR AVISE LES ASSOCIES; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI RELEVAIT DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'ELLE A DECIDE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, QUE LES CRITIQUES FORMEES PAR LES CONSORTS A... CONTRE LES COMPTES PRESENTES PAR LEDIT Z... N'ETAIENT PAS FONDEES; QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS A..., QUI AVAIENT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA REDDITION DE COMPTES DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PAS REPRIS CE MOYEN EN CAUSE D'APPEL, QU'IL EST DONC NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL MOYEN REPUTE ABANDONNE
Analyse : EST NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION, UN MOYEN QUI, INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL, N'A PAS ETE REPRIS EN CAUSE D'APPEL.