COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 17 FEVRIER 1960), LA DAME X... EPOUSE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ARLES, AVAIT, PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1955, DONNE A BAIL UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ET UN LOCAL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE EN DEPENDANT AUX EPOUX A..., EN STIPULANT "QUE CES DERNIERS ETAIENT AUTORISES A CEDER LEUR DROIT AU BAIL OU A SOUS-LOUER A CONDITION QUE CE NE SOIT PAS POUR INSTALLER DANS LESDITS LOCAUX LES COMMERCES DE BAR-HOTEL-RESTAURANT, POISSONNERIE, SEULS INTERDITS PAR LA BAILLERESSE" ; ATTENDU QUE LES PRENEURS, AYANT SOUS-LOUES A USAGE D'HABITATION UNE PARTIE DES LOCAUX, ONT ETE ASSIGNES PAR LA PROPRIETAIRE EN RESILIATION DU BAIL ET REPROCHENT A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT SOUS-LOUE LES LOCAUX D'HABITATION SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LOCAUX D'HABITATION, LE CONCOURS DU BAILLEUR N'ETAIT PAS NECESSAIRE DES LORS QU'UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT, EN TERMES GENERAUX, LA FACULTE DE SOUS-LOUER, SAUF EN VUE DE L'INSTALLATION DE CERTAINS COMMERCES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, DE TELLE SORTE QUE LA SOUS-LOCATION, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE COMMERCIAL, ETAIT VALABLE MALGRE LE DEFAUT D'INTERVENTION A L'ACTE DU BAILLEUR QUI L'AVAIT AUTORISE ; QUE LES EPOUX Z... FONT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR LE MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT SOUS-LOUE UNE PARTIE DES LOCAUX SANS APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE CETTE CONDITION N'ETAIT NULLEMENT UNE CAUSE DE RESILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ESTIME "QUE LE CONTRAT AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER OU A SOUS-LOUER DOIT S'INTERPRETER, FAUTE DE DEROGATION EXPRESSEMENT EXPRIMEE, COMME S'APPLIQUANT NECESSAIREMENT A UNE CESSION OU A UNE SOUS-LOCATION DE MEME NATURE" ; QU'EN SE DECIDANT PAR UN TEL MOTIF QUI ETABLIT A LA CHARGE DES LOCATAIRES UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL CONSISTANT A AVOIR SOUS-LOUE A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT INTERPRETE UNE CLAUSE AMBIGUE DE CE CONTRAT ET JUSTIFIE SA RESILIATION INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DU DEFAUT DE CONCOURS DE LA BAILLERESSE AUX ACTES DE SOUS-LOCATION, CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.507. EPOUX Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 12 MARS 1962, BULL. III, NO 153, P. 126 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - LOCAUX A USAGE MIXTE - SOUS-LOCATION DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION
Analyse : LE TITULAIRE D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE MIXTE AUTORISE PAR LE BAIL A CEDER OU SOUS-LOUER, SAUF POUR INSTALLER CERTAINS COMMERCES INTERDITS PAR LE BAILLEUR, NE SAURAIT S'ELEVER CONTRE LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE PARCE QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LOCAUX D'HABITATION SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR EN PRETENDANT QU'UN TEL CONCOURS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR CES LOCAUX, DES LORS QUE L'ARRET A ESTIME QUE LE CONTRAT AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA CLAUSE AUTORISANT LA SOUS- SOUS-LOCATION DE MEME NATURE ET AYANT, PAR CETTE EXPRESSE, COMME S'APPLIQUANT NECESSAIREMENT A UNE SOUS-LOCATION DE MEME NATURE ; ET AYANT, PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE, ETABLI UNE INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL, LA COUR D'APPEL EN A JUSTIFIE LA RESILIATION.