Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A FOURNIR A SON ASSURE, DROSS, SA GARANTIE POUR LE VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE SURVENU LE 8 JUILLET 1962 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT REMISEE AU GARAGE DE L'ILE-DE-FRANCE A ORAN ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AYANT SOULEVE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE PAR L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN EN RETENANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES QUE LA DECLARATION AIT ETE FAITE A UNE DATE D'AILLEURS NON PRECISEE, PUIS TRANSMISE A LA DIRECTION GENERALE D'ALGER LE 29 AOUT 1962 ; QUE CE MOTIF DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LA COMPAGNIE QUI PRETENDAIT QUE LE VOL N'A ETE DECLARE A MM X... ET Y... QUE LE 29 AOUT 1962, ET QUE LA DECLARATION LUI A ETE ADRESSEE LE 29 AOUT 1962 PAR SES AGENTS DE MOSTAGANEM LE JOUR MEME OU ILS AVAIENT ETE INFORMES PAR DROSS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 27 AVRIL 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66 - 12 283 COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES C/ DROSS.PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL SINISTRE DECLARATION DELAI DECLARATION TARDIVE DECHEANCE DE GARANTIE CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR PRECISANT LA DATE DE LA DECLARATION DENATURATION
Analyse : C'EST EN DENATURANT LES CONCLUSIONS D' UN ASSUREUR QUI MENTIONNAIENT QU'UN ,SINISTRE DECLARE A UNE CERTAINE DATE A SES AGENTS, AVAIT ETE LE MEME JOUR PORTE A LA CONNAISSANCE DU SIEGE, QUE LES JUGES DU FOND, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE PAR L'ASSURE, RETIENNENT " QU'IL N'EST CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES QUE LA DECLARATION AIT ETE FAITE A UNE DATE D'AILLEURS NON PRECISEE PUIS TRANSMISE A LA DIRECTION GENERALE " A LA DATE PRECITEE.