Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 83-12.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12311
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre sociale 5 B, 1983-02-11, 1983-02-11
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ET 104, PARAGRAPHE 7, DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE A LA FACULTE DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON ASSURANCE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA CAISSE PRIMAIRE, QUE LA RADIATION PREND EFFET A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LA DEMANDE ET COMPORTE, LE CAS ECHEANT, REMBOURSEMENT PARTIEL DES COTISATIONS ACQUITTEES AU TITRE DU TRIMESTRE OU DE L'ANNEE CIVILE CONSIDERE ; ATTENDU QUE, LE 31 JUILLET 1979, MME Y..., ASSUREE VOLONTAIRE, A SOLLICITE SA RADIATION ET A DEMANDE DE SURCROIT A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS RELATIVES AUX DIX TRIMESTRES DEPASSANT LA DUREE MINIMA REQUISE POUR OBTENIR LE PLEIN D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ; QUE LA CAISSE LUI A REMBOURSE LA PARTIE AFFERENTE AUX MOIS D'AOUT ET DE SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR MME GALVAIRE X... DE LA DUREE LEGALE L'AVAIENT ETE SANS AUCUNE CONTREPARTIE ET QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, TOUT CE QU'ELLE A PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE VERSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'UN STATU LEGAL AUQUEL MME Y... AVAIT VOLONTAIREMENT ADHERE ET QUI, EN CAS DE RADIATION A LA REQUETE DE L'ASSURE N'EN PREVOIT LE REMBOURSEMENT QUE DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 104 PRECITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Cotisations - Paiement indû - Risque vieillesse - Versement au-delà de la durée requise pour la perception d'une pension au taux plein.
Sommaire de référence : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance volontaire - Risque vieillesse - Cotisations versées au-delà de la durée requise pour la perception d'une pension au taux plein.
Analyse : Même si l'assuré a cotisé pendant une durée supérieure à celle qui lui était nécessaire pour obtenir le plein d'une pension de veillesse, ces cotisations ne peuvent donner lieu à une action en répétition de l'indû, car elles ont été versées conformément aux dispositions d'un statut légal auquel l'intéressé avait volontairement adhéré et qui, en cas de radiation à sa requête, n'en prévoit le remboursement que dans les limites fixées à l'article 104 paragraphe 7 du décret du 29 décembre 1945.