Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 75-15.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15600
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE FONDEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A..., Y... Z... DES SOCIETES ANONYMES COGNACAISE D'AUTOMOBILES ET GARAGE SAINT-CHRISTOPHE, DEBITRICES PRINCIPALES DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE, ET TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR TRUX, AUTRE X... SOLIDAIRE, DE SA PART DES SOMMES PAR EUX PAYEES A LA SOCIETE FIAT-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT ETRE MOTIVEES, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE LE REQUERANT AVAIT FAIT SIENS EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET SELON LESQUELS D'UN COTE, LA SOCIETE FIAT S'ETAIT ADRESSEE A A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES DEBITRICES ET A... N'A PAS AVISE TRUX QU'IL REGLAIT LES SOMMES DUES PAR LES SOCIETES DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN QUALITE DE CAUTION ET, D'UN AUTRE COTE, LA DETTE N'ETAIT PAS DEVENUE EXIGIBLE ETANT DONNE QUE L'ECHEANCE ETAIT FIXEE AU 31 DECEMBRE 1972, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CONTRAT PREVOYAIT L'EXIGIBILITE QUINZE JOURS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ET QUE LA SOCIETE FIAT AVAIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, MAIS QU'AUCUN COMMANDEMENT N'AVAIT ETE DELIVRE NI AUX Y..., NI AUX DEBITEURS PRINCIPAUX, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS JUSTIFIE L'APPLICATION AU LITIGE DES ARTICLE 2033 ET 2032 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES EPOUX A... AVAIENT INTERET A ACQUITTER LA DETTE DONT ILS ETAIENT Y... SOLIDAIRES, SANS DONNER LES RAISONS DE CETTE APPRECIATION ET QU'ELLE N'A AINSI PAS DAVANTAGE JUSTIFIE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ECARTE LES MOTIFS ALLEGUES DU JUGEMENT ENTREPRIS PARCE QU'IL EST CERTAIN QUE C'EST EN QUALITE DE COFIDEJUSSEURS SOLIDAIRES QUE LES EPOUX A... ONT PAYE AU MOINS 369 893 FRANCS DONT TRUX ETAIT EGALEMENT COFIDEJUSSEUR ET DONT IL DOIT PRENDRE SA PART, TANDIS QU'IL DECIDE QUE LES EPOUX A... DEVRONT JUSTIFIER QUE LES MONTANTS DE TROIS CHEQUES LITIGIEUX ONT BIEN ETE DEBITES DE LEUR COMPTE PERSONNEL AVANT QUE TRUX EN SOIT A SON TOUR CHARGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE C'EST APRES UNE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR LA SOCIETE FIAT, QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE DANS LES DELAIS CONVENUS PAR LES SOCIETES DEBITRICES ET EXIGEAIT LE REMBOURSEMENT DE SES CREANCES, QUE LES EPOUX A... ONT ACQUITTE LES SOMMES RECLAMEES; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET S'EST EXPLIQUEE SUR L'INTERET QUE LES EPOUX A... AVAIENT A ACQUITTER LA DETTE DONT ILS ETAIENT Y...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE LES EPOUX A... AYANT EVALUE AU TIERS DES SOMMES PAYEES A LA SOCIETE FIAT-FRANCE LA PART ET PORTION VIRILE DONT ILS RECLAMAIENT LE REMBOURSEMENT A TRUX, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LEUR DEMANDE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, TRUX AVAIT FAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LA DETTE DU GARAGE SAINT-CHRISTOPHE ETAIT GARANTIE PAR QUATRE Y... SOLIDAIRES COMPTE TENU DU CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS A..., D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES ACTES DE CAUTIONNEMENT N'AVAIT PREVU QUE LES PARTS DE CHAQUE X... SOLIDAIRE DEVAIENT ETRE EGALES ENTRE ELLES ET NON A PROPORTION DE L'INTERET DE CHACUNE AU PAIEMENT DE LA DETTE, ET QU'EN L'ESPECE, LA SURETE DONNEE PAR LES EPOUX A... A LEURS SOCIETES CORRESPONDAIT POUR EUX A UN INTERET BEAUCOUP PLUS GRAND QUE CELUI DE TRUX; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Cautions solidaires - Détermination de la part de chacune d'elles - Mode de calcul - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement - Caution - Pluralité - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Cautions solidaires - Part de chacune d'elles - Mode de calcul.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande d'une caution dirigée contre une autre caution solidaire, en remboursement du tiers des sommes payées au créancier sans répondre aux conclusions du défendeur faisant valoir que la dette était garantie par quatre cautions solidaires, que les actes de cautionnement n'avaient pas prévu que les parts de chacune des cautions seraient égales entre elles et non proportionnelles à l'intérêt de chacune au paiement de la dette et qu'en l'espèce la sûreté donnée par le demandeur à sa propre société correspondait pour lui à un intérêt beaucoup plus grand que celui du défendeur.