Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-10.161 76-10.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10161
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1975-10-07, 1975-10-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.161) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.177) ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER GEORGES X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'URSSAF DE PARIS POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR SON ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCEE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL NE LUI APPARAISSAIT PAS QUE GEORGES X... EUT VOULU SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT DE BONNE FOI PAR UNE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE N'AVAIT POUVOIR D'ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD, Y COMPRIS LA FRACTION CORRESPONDANT AUX INTERETS DONT L'ORGANISME AVAIT ETE PRIVE, QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI ETAIT TENUE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : L'exonération totale des majorations de retard, y compris la fraction correspondant aux intérêts dont l'organisme de recouvrement a été privé, ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale, approbation dont il doit être justifié.