COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DUMONT A ACQUIS DES EPOUX Y... UNE PROPRIETE EXPLOITEE PAR LEURS FILS, X... JEAN, EN QUALITE DE FERMIER; QU'EN PRENANT POSSESSION DE LADITE PROPRIETE DUMONT S'APERCUT QU'UN CHIEN AVAIT ETE JETE DANS UN PUITS DEPENDANT DE CELLE-CI; QU'HERAUD, EMPLOYE PAR X... JEAN, COMME OUVRIER AGRICOLE, RECONNUT ETRE L'AUTEUR DE CET ACTE, PREVU ET PUNI PAR LE CODE RURAL; QUE DUMONT, AYANT DU ENGAGER DIVEERS FRAIS POUR FAIRE CURER ET NETTOYER LE PUITS, A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, HERAUD AINSI QUE SON COMMETTANT X... JEAN, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'EN JETANT LE CORPS DU CHIEN DE SON EMPLOYEUR DANS UN PUITS, HERAUD AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 242 DU CODE RURAL ALORS QUE CE TEXTE VISANT L'OBLIGATION POUR L'ENTREPRENEUR QUI AURAIT TRANSPORTE DES ANIMAUX DE DESINFECTER LES VEHICULES AYANT SERVI A CET USAGE ETAIT INAPPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE RELEVE, D'UNE PART "SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE DUMONT" QUE HERAUD AVAIT ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR JETE UN CHIEN DANS UN PUITS AFIN DE LE TUER, FAIT PREVU PAR L'ARTICLE 241 DU CODE RURAL ET REPRIME PAR L'ARTICLE 332 DUDIT CODE; QUE CEPENDANT LE FAIT ETANT ANTERIEUR AU 28 AVRIL 1959, ET COMME TEL AMNISTIE, IL AVAIT ETE RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE; QU'IL DEVAIT, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE, ET D'AUTRE PART, SUR LA RESPONSABILITE DE HERAUD; QU'EN FAIT IL ETAIT ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 242 DU CODE RURAL; QU'EN DEPIT DE LA LOI D'AMNISTIE QUI AVAIT FAIT DISPARAITRE LES CONSEQUENCES PENALES DE L'INFRACTION, LA FAUTE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS SUR LE PLAN CIVIL; QUE, DANS CE DERNIER MOTIF, C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DU CONTEXTE DU JUGEMENT, QUE L'ARTICLE 242 DU CODE RURAL ETRANGER A L'ESPECE A ETE INDIQUE AU LIEU DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, PRECEDEMMENT VISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR MIS X..., EMPLOYEUR DE HERAUD, HORS DE CAUSE, COMME CIVILEMENT REPONSABLE DE SON PREPOSE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PRECISE QUE HERAUD AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT, POUR S'EN DEBARRASSER, JETE LE CHIEN DANS LE PUITS; QUE L'IDEE DE CET ACTE NE LUI ETAIT PAS VENUE PAR CE QU'IL ETAIT LE DOMESTIQUE DE X... ET QUE LEDIT ACTE ETAIT TOUT A FAIT ETRANGER AU TRAVAIL HABITUEL D'UN OUVRIER AGRICOLE; QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN NOYANTL'ANIMAL, HERAUD EUT AGI POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE JUGE A PU DEDUIRE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE NE SE RATTACHAIT PAS PAR UN LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE HERAUD, ET QUE CE PREPOSE NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR AGI POUR LE COMPTE DE SON COMMETTANT; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BARBEZIEUX. NO 61-10.439. HERAUD C/ DUMONT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 693 (5EME), P. 551.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - VISA ERRONE - ERREUR MATERIELLE
Analyse : 1ER N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE DECISION AURAIT ETE RENDUE AU VISA D'UN ARTICLE DU CODE RURAL QUI NE SAURAIT S'APPLIQUER A LA CAUSE DES LORS QU'IL APPARAIT QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE POUVANT ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DU CONTEXTE DU JUGEMENT QUE CET ARTICLE A ETE VISE AU LIEU DE L'ARTICLE SUIVANT DU MEME CODE.