Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 79-11.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11631
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-11-10, 1978-11-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 550, L 543-5 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES ARTICLES QUE L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DAME X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1971, BIEN QUE LA DATE DE SA DEMANDE SOIT DU 20 NOVEMBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 A INSTI TUE UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS AU SENS ETYMOLOGIQUE DU TERME, C'EST-A-DIRE DES ENFANTS AYANT PERDU LEUR PERE ET MERE OU L'UN D'EUX ; QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET LE DECRET D'APPLICATION DU 11 AVRIL 1975 ONT ELARGI LA NOTION D'ORPHELIN EN ASSIMILANT A CE DERNIER L'ENFANT ABANDONNE PAR L'UN DE SES PARENTS OU DONT LA FILIATION N'EST ETABLIE QU'A L'EGARD DE L'UN D'EUX ; QUE DAME X... NE POUV AIT AGIR AVANT QUE NE SOIT ETENDUE LA NOTION D'ORPHELIN ET QUE MOINS DE DEUX ANS SE SONT ECOULES ENTRE LE MOIS DE JANVIER 1975 ET LE 20 NOVEMBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, REMPLISSAIT ANTERIEUREMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TELLES QUE DEFINIES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, N'AVAIT PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES L'AVAIT ADMISE POUR LES DEUX DERNIERES ANNEES ET ETAIT FONDEE A LUI OPPOSER LA PRECRIPTION DE DEUX ANS POUR LE SURPLUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant dont la filiation est établie uniquement à l'égard de la mère - Loi du 23 décembre 1970 - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Payement - Action en paiement - Prescription.
Analyse : Il résulte de l'article L 550 du Code de la Sécurité sociale que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans. La loi du 23 décembre 1970 a institué une allocation en faveur des orphelins au sens étymologique du terme, c'est-à-dire des enfants ayant perdu leur père et mère ou l'un d'eux, mais a aussi assimilé à l'enfant orphelin de père l'enfant dont la filiation n'a été établie qu'à l'égard de la mère. Par suite une mère de famille qui remplissait déjà les conditions d'attribution de cette allocation telles que définies par la loi du 23 décembre 1970, ne peut se prévaloir de la loi du 3 janvier 1975 pour échapper à la prescription biennale opposée à sa demande formulée postérieurement à cette dernière loi.