Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1970, 69-11.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11209
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Grasse 1968-10-08, 1968-10-08
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET PAR EXPLOIT DE CANAVESE, HUISSIER DE JUSTICE, EN DATE DU 30 JANVIER 1967, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR DECLARE QUE L'EMOLUMENT QUI EST PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE, ET QUI REPRESENTE LE QUART DU DROIT PROPORTIONNEL INSTITUE A L'ARTICLE 10, N'ETAIT PAS ALLOUE A L'OCCASION D'UN TEL EXPLOIT, ALORS QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR LE JUGEMENT ENTRE LES EXPLOITS DE SAISIE-ARRET ET LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'AU SURPLUS L'HUISSIER AURAIT, EN MATIERE DE SAISIE-ARRET, DES POUVOIRS ET DES OBLIGATIONS EXORBITANTS DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE LES PROCES-VERBAUX DE SAISIE SONT, EN CE QUI CONCERNE LES SAISIES, SEULS EXPRESSEMENT COMPRIS DANS L'ENUMERATION PORTEE A L'ARTICLE 12 PRECITE EN SA TENEUR ORIGINAIRE APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE; QUE LES EXPLOITS COMPORTANT SAISIE-ARRET ONT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE, LESQUELS SONT ETRANGERS A LA MATIERE DE LA SAISIE-ARRET; QU'IL EN RESULTE QUE SI LA DENOMINATION COMMUNE D'EXPLOITS EST DONNEE AUX UNS ET AUX AUTRES, ILS NE SAURAIENT CEPENDANT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE LE PREVOYANT, ETRE ASSIMILES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 12; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE L'EXPLOIT DE SAISIE-ARRET DONT IL S'AGIT NE POUVAIT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE L'EMOLUMENT LITIGIEUX, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES DU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - Tarif - Décret du 5 janvier 1967 - Article 12 (rédaction originaire) - Application - Exploit de saisie arrêt (non).
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - Procès-verbal - Procès-verbal de saisie - Distinction avec l'exploit de saisie arrêt - Portée - Droit dû à l'huissier.
Analyse : Les procès-verbaux de saisie, sont, en ce qui concerne les saisies, seuls expressément compris dans l'énumération portée à l'article 12 du décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en sa rédaction originaire. Les exploits comportant saisie arrêt ont un objet différent de celui des procès-verbaux de saisie, lesquels sont étrangers à la matière de la saisie arrêt. Il en résulte que si la dénomination commune d'exploits est donnée aux uns et aux autres, ils ne saurait cependant, en l'absence d'une disposition légale le prévoyant, être assimilés pour l'application dudit article 12. Un exploit de saisie arrêt ne donne donc pas lieu à la perception du droit proportionnel prévu par ce texte.