Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE, ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRADEL QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR DANS UNE VOIE URBAINE, PERDIT L'EQUILIBRE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU CAMION CONDUIT PAR ESCLARMONDE ET QU'IL SE TUA DANS SA CHUTE ; QUE LA VEUVE FRADEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE ESCLARMONDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'ESCLARMONDE EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE L'ARRET ENONCE QU'IL Y A EU SIMULTANEITE ENTRE LE PASSAGE DU CAMION ET LA CHUTE DU CYCLOMOTEUR, QU'IL EXISTE SUR LE PNEUMATIQUE ARRIERE GAUCHE DU CAMION UNE ERAFLURE DONT IL APPARTIENDRAIT AU CONDUCTEUR DE DEMONTRER QU'ELLE EST IMPUTABLE A UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET ENFIN QUE LA VICTIME A PU ETRE GENEE OU MEME SIMPLEMENT IMPRESSIONNEE PAR LA PROXIMITE DU CAMION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DU CAMION ET LA CHUTE DE FRADEL EST ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 8 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-13.702. N° 67-13.702. ESCLARMONDE C/ VEUVE FRADEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. TALAMON, GAUTHIER ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 265, P. 186 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE PREUVE CHUTE D'UN CYCLISTE AU PASSAGE D'UN CAMION SIMULTANEITE PREUVE SUFFISANTE ( NON )
Sommaire de référence : L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE D'UN CAMION ET LA CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE SE TROUVANT A LA HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE NE PEUT PAS ETRE DEDUIT DE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA SIMULTANEITE ENTRE LE PASSAGE DU CAMION ET LA CHUTE DE LA VICTIME ET DE L'EXISTENCE SUR LE PNEU ARRIERE GAUCHE DU CAMION D'UNE ERAFLURE DONT L'ORIGINE EST IGNOREE.
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.