Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-13.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13707
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-06-02, 1976-06-02
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VERICEL A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UN TIERS ET QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR L'AVOUE DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE QUI GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE VERICEL, CETTE COMPAGNIE A ETE EN 1962, CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSURE A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS ALORS QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10 000 FRANCS ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), ASSUREUR DE L'AVOUE, AYANT DESINTERESSE LA COMPAGNIE YORKSHIRE EN LUI VERSANT LA SOMME DE 324 457,09 FRANCS MOYENNANT DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE SUBROGATIVE, A, EN 1974, ASSIGNE VERICEL EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE DERNIERE SOMME ET CELLE DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEE, SELON LE MOYEN, NON SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI AVAIT ETE INTEGRALEMENT EXECUTE, MAIS SUR L'ERREUR COMMISE, PAR L'AVOUE DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE QUI, EN REALITE, N'EXISTAIT PAS, ET QU'EN APPLIQUANT LA PRESCRIPTION BIENNALE A UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU QUI EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES ARTICLES 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA COMPAGNIE YORKSHIRE, QUI TENDAIT A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES AU-DELA DU MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE FIXE PAR UNE CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE INSEREE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, DERIVAIT NECESSAIREMENT DE CE CONTRAT ET, DES LORS, SE TROUVAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution de sommes versées au-delà du maximum de l'indemnité fixé au contrat.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Montant - Limitation fixée par la police - Dépassement - Demande en restitution - Prescription - Prescription biennale.
Analyse : La demande d'une compagnie d'assurance tendant à la restitution de sommes versées au-delà du maximum de l'indemnité fixé par une clause de limitation de garantie insérée dans un contrat d'assurance, dérivant nécessairement de ce contrat, est soumise à la prescription biennale de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 114-1 du Code des assurances et non à la prescription trentenaire.