COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 30 JANVIER 1963, QUE MARIE AVAIT OBTENU DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, A L ENCONTRE DE ROGER, UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LE MONTANT D'UNE TRAITE ACCEPTEE PAR CE DERNIER POUR SOLDE D'UNE FACTURE DE FOURNITURES ; QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR ROGER, LEDIT JUGEMENT A DECIDE QUE, FAUTE D'AVOIR DANS LE CONTREDIT, PRECISE DEVANT QUELLE JURIDICTION DE RENVOI L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PORTEE, L'EXCEPTION D'INCOMPET ENCE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL SERAIT RESULTE DU CONTREDIT QU'EN RAUSON DE LA NATURE DE LA CREANCE, LA COMPETENCE APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE, CELUI-CI NE POUVANT, TERRITORIALEMENT, QU'ETRE CELUI DU DOMICILE DU DEFENDEUR, CELUI DE VERSAILLES, AINSI QUE LE PRECISAIT SURABONDAMMENT LE CONSEIL DU DEFENDEUR, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AVANT LE JUGEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE DUT-ON FAIRE ETAT DE L'ECRIT PRODUIT PAR LE POURVOI ET PARAISSANT CONSISTER EN UNE COPIE NON SIGNEE D'UNE LETTRE PORTANT UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'AUDIENCE DES DEBATS, LA PRECISION DONNEE PAR CET ECRIT ET RAPPORTEE PAR LE MOYEN, NE POURRAIT QUE CONFIRMER, COMME L'ENONCE LE JUGEMENT, QUE LE CONTREDIT NE LA COMPORTAIT PAS ; ET ATTENDU QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION DANS LE CONTREDIT DE LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION QU'IL CONTENAIT, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT SUBSEQUENT, RENDU LE 20 FEVRIER 1963, LE MEME TRIBUNAL A DECIDE QUE ROGER, N'AYANT PAS FORMULE DANS SON CONTREDIT, D'AUTRES MOYENS QUE CELUI SE FONDANT SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, IL N'Y AVAIT PLUS DE CONTREDIT, ET A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LEDIT ROGER AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE DERNIER JUGEMENT D'AVOIR DENATURE LE CONTREDIT EN CE QUE CET ACTE AURAIT FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE AU FOND ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE CE GRIEF, IL N'EST PRODUITQU'UNE PIECE DACTYLOGRAPHIEE ET NON SIGNEE QUI SERAIT LA COPIE DU CONTREDIT ; QU'UN TEL DOCUMENT, DEPOURVU DE TOUTE FORCE PROBANTE, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX JUGEMENTS RENDUS LES 30 JANVIER 1963 ET 20 FEVRIER 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - EFFET
Analyse : 1° UN TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, FONDE SUR L'INCOMPETENCE, DECIDE A BON DROIT QUE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N' ETAIT PAS RECEVABLE A DEFAUT D'INDICATION DANS LE CONTREDIT DE LA JURIDICTION PRETENDUE COMPETENTE.