Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-10.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10219
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1977-11-08, 1977-11-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR UN ACCORD EN DATE DU 7 MAI 1975, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D 36 DE BRASSAC-LES-MINES S'EST ENGAGEE A RECEVOIR, DANS SES INSTALLATIONS, LES ASSURES SOCIAUX RESSORTISSANTS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE, EN VUE DE LEUR DISPENSER CERTAINS SOINS MOYENNANT UN TARIF D'HONORAIRES INFERIEUR A CELUI FIXE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA HAUTE-LOIRE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES SYNDICATS MEDICAUX EN SIGNANT CET ACCORD PARTICULIER, EN VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1971, LAQUELLE, APRES SON ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975, A ETE VALIDEE ET PROROGEE PAR LA LOI N. 75-603 DU 10 JUILLET 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TOUT A LA FOIS RECONNAITRE QUE LADITE LOI DU 10 JUILLET 1975 ETAIT RETROACTIVE ET AVAIT POUR EFFET DE PROROGER LA CONVENTION NATIONALE AU DELA DU 1ER MAI 1975 (DATE NORMALE DE SON EXPIRATION), ET DECIDER, NEANMOINS, QUE, DEPUIS CETTE DATE, LADITE CONVENTION N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE, CE QUI AURAIT PERMIS A LA CAISSE DE CONCLURE L'ACCORD DU 7 MAI EN INFRACTION AVEC SES DISPOSITIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 A EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE VALIDER LA CONVENTION DE 1971 RETROACTIVEMENT ET DE LA PROROGER JUSQU'A NOUVELLE CONVENTION DANS LA LIMITE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 10 JANVIER 1976, QUE LE TRAITE LITIGIEUX ETAIT DONC INTERVENU A UNE EPOQUE OU S'APPLIQUAIT LADITE CONVENTION, ET QU'EN DECIDANT DE LA CONCLURE, EN INFRACTION AVEC CELLE-CI, LA CAISSE AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES SYNDICATS MEDICAUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE 7 MAI 1975, DATE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-LOIRE, LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 ETAIT NORMALEMENT VENUE A EXPIRATION LE 1ER MAI 1975, EN SORTE QUE, INDEPENDAMMENT MEME DE L'ANNULATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT PLUS TENUE PAR SES STIPULATIONS; QU'ELLE OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LA LOI DU 10 JUILLET 1975 A RETROACTIVEMENT VALIDE CETTE CONVENTION ET EN A PROROGE LA DUREE, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE IMPUTER A FAUTE A LA CAISSE PRIMAIRE LA SIGNATURE D'UN ACCORD ETABLI DANS L'INTERET DES ASSURES SOCIAUX, A UN MOMENT OU LA CAISSE ETAIT DELIEE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS LES SYNDICATS MEDICAUX; QUE CES MOTIFS, QUI NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, JUSTIFIENT LA DECISION REFUSANT D'ADMETTRE QU'ELLE AIT, A CET EGARD, ENGAGE SA RESPONSABILITE, A LA DATE DES CONVENTIONS CRITIQUEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Convention avec les syndicats de praticiens - Convention expirée - Accord de soins à tarifs inférieurs avec un autre organisme de sécurité sociale - Prorogation ultérieure de la convention - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Annulation - Effets.
Analyse : Une caisse primaire d'assurance maladie n'a pas engagé sa responsabilité envers les syndicats médicaux en signant, quelques jours après le 1er mai 1975, date normale d'expiration de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971, un accord avec une société de secours minière par lequel celle-ci s'engageait à dispenser des soins aux assurés sociaux d'après un tarif d'honoraires inférieur à celui fixé par la convention nationale, dès lors que, si la loi du 10 juillet 1975 a rétroactivement validé ladite convention, précédemment annulée par le Conseil d'Etat, et en a prorogé la durée, ces dispositions ne sauraient avoir pour conséquence de faire imputer à faute à la caisse la conclusion d'un accord conclu dans l'intérêt des assurés, à un moment où le caisse était déliée de tout engagement envers les syndicats médicaux.