Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1970, 68-14.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14099
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-05-16, 1968-05-16
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESERT FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOCAR DE HANNOIS ALORS QU'IL SORTAIT PAR LA PORTIERE GAUCHE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, ARRETE A UNE STATION-SERVICE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL ASSIGNA HANNOIS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE HANNOIS SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE NE PAS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES HANNOIS, APPELANT, FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI PAR LE FAIT NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE DE DESERT, LEQUEL SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET ENONCE QUE LA DESCENTE D'UN AUTOMOBILISTE A PROXIMITE D'UNE POMPE A ESSENCE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ET QUE HANNOIS AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS L'ARRET, QUI CONFIRME UN JUGEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CARACTERISER LES FAUTES DE HANNOIS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 ET N'AVAIT DES LORS PAS A CARACTERISER DES FAUTES A LA CHARGE DE HANNOIS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 39 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 39 DU CODE DE LA ROUTE, "IL EST INTERDIT A TOUT OCCUPANT D'UN VEHICULE D'EN DESCENDRE OU D'OUVRIR UNE PORTIERE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER"; ATTENDU QUE POUR DECLARER HANNOIS ENTIEREMENT RESPONSABLE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE VEHICULE ARRETE DE DESERT NE SE TROUVAIT QU'A 22 CENTIMETRES DE LA CHAUSSEE SUR LE BORD EXTREME DE LAQUELLE L'AUTOCAR ROULAIT ET QU'EU EGARD A SA VITESSE CE DERNIER DEVAIT SE TROUVER ENCORE ELOIGNE DE LA STATION-SERVICE LORSQUE DESERT AVAIT OUVERT LA PORTIERE GAUCHE ET QUE LA DESCENTE DE L'AUTOMOBILISTE A PROXIMITE D'UNE POMPE A ESSENCE N'ETAIT PAS, POUR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DESERT NE S'ETAIT PAS ASSURE QU'IL POUVAIT, SANS DANGER, OUVRIR SA PORTIERE GAUCHE ET DESCENDRE DE SON VEHICULE, ET AVAIT AINSI, DANS UNE CERTAINE MESURE, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du code civil - Action déclarée recevable sur la base de l'article 1384 - Conclusions allégant des fautes à l'encontre du gardien - Réponse nécessaire (non).
Analyse : Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur la base des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, à la suite de l'accident survenu à un conducteur d'automobile heurté et blessé par un autocar alors qu'il descendait de son véhicule, les juges du fond ne laissent pas incertaine la base juridique de leur décision, dès lors que, répondant aux conclusions du défendeur, ils énoncent que la descente d'un automobiliste à proximité d'une pompe à essence n'est pas un évènement imprévisible pour les usagers de la route. Ne s'étant pas fondés sur l'article 1382, ils n'ont pas à caractériser des fautes à la charge du défendeur.