Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, APRES AVOIR DECIDE LE 11 FEVRIER 1964 QUE CHAUVEL AVAIT ETE LE 24 MAI 1962 VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BROCHARD-GAUDICHET, A FIXE A 75 % LE TAUX DE LA MAJORATION DE LA RENTE DONT SA VEUVE DEVAIT BENEFICIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C'EST VAINEMENT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BROCHARD ET GAUDICHET DEMANDE LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE DU 8 DECEMBRE 1964 RENDU EN SUITE DE CELUI DE LA MEME COUR D'APPEL DU 11 FEVRIER 1964, LUI-MEME FRAPPE DE POURVOI, ALORS QUE CELUI-CI A FAIT L'OBJET UN ARRET DE REJET LE 17 JUIN 1965; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ET NON SES CONSEQUENCES : ATTENDU QUE, POUR ELEVER DE 70 % A 75 % LE MONTANT DU TAUX DE CETTE MAJORATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUIL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES CIRCONSTANCES PARTICULIEREMENT TRAGIQUES DE L'ACCIDENT, MAIS ENCORE DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL CAUSE A SA VEUVE MERE DE HUIT ENFANTS ET N'AYANT AUCUNE AUTRE RESSOURCE QUE LE SALAIRE DE SON MARI; DOU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 8 DECEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10 633 ETABLISSEMENTS BROCHARD ET GAUDICHET C/ VEUVE CHAUVEL ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEPANY DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 65, P 54

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MAJORATION DE L'INDEMNITE MONTANT DETERMINATION APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE
Analyse : POUR LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, SEUL PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ET NON SES CONSEQUENCES.