COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N°58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE ET EXCES DE POUVOIR, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER MARS 1961, DE LA CORRESPONDANCE ET DES EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRODUITS AUX DEBATS, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DENAMUR EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE ANTICIPEE PAR LA SOCIETE COTELEC DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AU MOTIF QUE "LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, BIEN QUE QUALIFIEE DE "CONTRAT DE TRAVAIL", DOIT ETRE INTERPRETEE COMME ETANT, EN REALITE, UN MANDAT SOCIAL, TANT EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE DENAMUR QUE DE LA RATIFICATION DE SA NOMINATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI A EGALEMENT DECIDE DE SA REVOCATION ", ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER MARS 1961, DONT IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'IL AURAIT ETE FICTIF, ETABLISSAIT A LUI SEUL LA QUALITE DE SALARIE DE DENAMUR, NONOBSTANT L'ETENDUE DES POUVOIRS DE CELUI-CI QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LE SALARIAT, QUE CETTE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LOUAGE DE SERVICES ETAIT CONFIRMEE PAR L'AVEU DU PRESIDENT DE LA SOCIETE DANS SA CORRESPONDANCE ET LE DEFAUT D'INTERVENTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI AVAIT ETE SIMPLEMENT PORTE A SA CONNAISSANCE A POSTERIORI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DISQUALIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT QUI N'EN EXCLUAIENT PAS, MAIS AU CONTRAIRE, EN CONFIRMAIENT LA REALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DENAMUR EST DEVENU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COTELEC EN VERTU D'UN CONTRAT QUALIFIE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE LE 1ER MARS 1961 PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI ; QUE CONFIRMATION DE CETTE NOMINATION ET DE LA DELEGATION DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS CONFEREE PAR CETTE CONVENTION FUT DONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUIVANT PROCES-VERBAL DU 4 MAI 1961 ; QU'UN CONFLIT ETANT NE ENTRE DENMUR ET LES NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, PAR DELIBERATION DU 4 AVRIL 1962, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE DENAMUR AU MOTIF QUE DANS UNE LETTRE DU 27 MARS 1962, CELUI-CI AVAIT REFUSE DE SE PLIER AUX DIRECTIVES GENERALES DU PRESIDENT ET EN RAPPELANT QUE CE DERNIER ETANT LE CHEF RESPONSABLE DE LA SOCIETE, ETAIT EN DROIT DE REPARTIR LES TACHES ENTRE LUI-MEME ET LE DIRECTEUR GENERAL, AINSI QUE DE DETERMINER LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DE CELUI-CI ; QUE, DANS SA LETTRE, DENAMUR, QUI S'INQUIETAIT DE L'INTENTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE REPRENDRE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS, RAPPELAIT QUE LORSQU'IL ETAIT ENTRE A LA SOCIETE LE 1ER MARS 1961, COMME DIRECTEUR GENERAL, IL AVAIT EXIGE LES PLEINS POUVOIRS ET QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ETE CONFERES PAR UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME, QU'IL NE POUVAIT PAS REPRENDRE DES FONCTIONS PLUS MODESTES PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ENTRE POUR CELA A LA SOCIETE, ET AVAIT AVEC LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES OPINIONS TOTALEMENT DIFFERENTES SUR LA CONDUITE DES AFFAIRES ; QUE DANS UNE LETTRE DU 15 MARS 1962 IL ECRIVAIT QUE SES POUVOIRS ENGLOBAIENT CLAIREMENT LA CAPACITE TOTALE DE LA DECISION EN CE QUI TOUCHAIT LA GESTION DE LA SOCIETE ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, BIEN QUE QUALIFIEE CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME ETANT EN REALITE UN MANDAT SOCIAL SOIT EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE DENAMUR QUE DE LA RATIFICATION DE SA NOMINATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT EGALEMENT DECIDE SA REVOCATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER PAR SUITE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ET DE LA REVOCATION DE CE MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 093 DENAMUR C/ SOCIETE COTELEC PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 788, P 655.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CONVENTION LIANT LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI, BIEN QUE QUALIFIEE CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME ETANT EN REALITE UN MANDAT SOCIAL TANT EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'INTERESSE QUE DE LA RATIFICATION DE SA NOMINATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI AVAIT EGALEMENT DECIDE SA REVOCATION. ET ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA REVOCATION DE CE MANDAT.