Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1970, 69-40.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40072
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-10-24, 1968-10-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DE VETEMENTS DU CENTRE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DU 19 MARS 1945 AU 1ER MAI 1965, EN QUALITE DE CHEF DE COUPE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN VUE DE REORGANISATION ET COMPRESSION DU PERSONNEL, X... DONT LE POSTE AVAIT ETE SUPPRIME, N'AVAIT PAS ETE VERITABLEMENT REMPLACE, QUE LA MECONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'OBLIGATION D'ETABLIR UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ORDRE A SUIVRE EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE EN LA CAUSE ET QUE SI LA SOCIETE AVAIT DU CONSERVER UN EMPLOYE AYANT LE MEME EMPLOI QUE X... PAR SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE A CE CONGEDIEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A RESPECTER UN QUELCONQUE ORDRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS ETABLI LE REGLEMENT SUSVISE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI LES CRITERES LEGAUX AVAIENT ETE SUIVIS POUR PROCEDER AU LICENCIEMENT DE X... PLUTOT QU'A CELUI DE SON COLLEGUE ET QU'EN N'EFFECTUANT PAS CETTE RECHERCHE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COMPRESSION DE PERSONNEL DONT L'AUTORISATION AVAIT ETE DEMANDEE PORTAIT NOTAMMENT SUR DEUX CHEFS DE COUPE, Y... ET X..., QU'UNE CHAINE DE COUPE AVAIT DU ETRE SUPPRIMEE EN RAISON D'UNE BAISSE TRES IMPORTANTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION DU PERSONNEL MENSUEL ; QUE LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT AUTORISE LE CONGEDIEMENT DE X... ET REFUSE CELUI D'Y... ALORS EN CONGE MALADIE, ET QUE X... N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SON POSTE ; QU'AU VU DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE FAIRE UN CHOIX PARMI LES CHEFS DE COUPE A LICENCIER, CETTE CATEGORIE NE COMPRENANT QUE DEUX SALARIES, QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CONGEDIER TOUS DEUX, ET QUE PAR SUITE ELLE N'AVAIT PAS EU A RESPECTER UN ORDRE QUELCONQUE DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Congédiement collectif - Définition.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Compression de personnel - Ordre des licenciements.
Analyse : Ayant relevé d'une part, que la compression du personnel d'une entreprise dont l'autorisation avait été demandée portait notamment sur deux chefs de coupe, l'une des chaînes de coupe ayant dû être supprimée en raison d'une baisse très importante du chiffre d'affaires, d'autre part, que le service de la main-d'oeuvre avait autorisé le congédiement du demandeur lequel n'avait pas été remplacé dans son poste et refusé celui de l'autre chef de coupe, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur n'avait pas eu la possibilité de faire un choix parmi les chefs de coupe à licencier, cette catégorie ne comprenant que deux salariés qu'elle se proposait de congédier tous deux, que par suite elle n'avait pas eu à respecter un ordre quelconque de licenciement et qu'en conséquence le licenciement du demandeur n'était pas abusif.