COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.