COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'ELLE ESTIME "EQUITABLE D'ADMETTRE COMME ETANT ETABLIE LA PREUVE" QUE L'INTERESSEE "JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS AU COURS DE SON EXISTENCE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE", SANS PRECISER LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION ET SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE RETENUE AVAIT ETE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE.