Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-60098
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. Zakine .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pouillat ès qualités contre le jugement du tribunal de Bourg-en-Bresse en date du 2 février 1996 qui a statué sur le droit de Mlles X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité même s'il figure à tort comme partie au jugement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non) .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Maire (non)
Analyse : Même s'il figure à tort comme partie au jugement, le maire qui ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral ne peut former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite être éventuellement admis à se pourvoir en cassation.