Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1977, 76-12.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-12546
Décision attaquée : Président du Tribunal de grande instance Céret 1976-04-09, 1976-04-09
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE LA MARQUISE, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A ALOUJES, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA RESIDENCE LA FREGATE, DE PAYER UNE CERTAINE SOMME; QUE CETTE ORDONNANCE LUI A ETE SIGNIFIEE PAR HUISSIER DE JUSTICE ET N'A PAS ETE FRAPPEE DE CONTREDIT ; QU'ELLE A ETE VISEE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE, LA REQUETE N'INDIQUANT AUCUNE PIECE ANNEXE, LEJUGE AURAIT ETE TENU DE LA DECLARER IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CERET

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Recouvrement de certaines créances - Injonction de payer - Ordonnance (non).
Analyse : L'ordonnance d'injonction de payer ne peut être attaquée que par la voie du contredit. N'est donc pas recevable le pourvoi formé contre une ordonnance visée pour être revêtue de la formule exécutoire à laquelle il était fait grief d'avoir été rendue alors que la requête n'indiquerait aucune pièce annexe.