COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS N'AURAIT ETE DIRECTEMENT CONSTATE PAR LES TEMOINS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE, POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE ; QUE LA LOI S'EN REMET A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ILS ONT ADOPTES, ENONCENT "QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QUE DAME X... ETAIT D'UN CARACTERE DIFFICILE, QU'ELLE NE SE MONTRAIT NULLEMENT AFFECTUEUSE, QU'ELLE REPOUSSAIT LES MARQUES D'AFFECTION DE SON MARI ; QU'ELLE SE REFUSAIT AUX RAPPORTS CONJUGAUX, QU'ELLE AVAIT DES FRQUENTATIONS MASCULINES ET S'EN VANTAIT" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10.953. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 5 MAI 1962, BULL. 1962, I, NO 220 (2EME), P. 195.

Sommaire principal : ENQUETE - TEMOIGNAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN N'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE, LA LOI S'EN REMETTANT A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION.