Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1977, 76-11.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11991
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-03-16, 1976-03-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ASSOCIATION DES ELEVES INGENIEURS DE L'ECOLE DES TRAVAUX PUBLICS A LOUE LA SALLE DU PALAIS DES SPORTS POUR Y ORGANISER UN CONCERT ; QUE DE NOMBREUX JEUNES GENS, SE LIVRANT A UNE MANIFESTATION DE CARACTERE POLITIQUE, ONT AGRESSE LES GARDIENS DE LA PAIX CHARGES D'ASSURER L'ORDRE DANS LES ENVIRONS DU PALAIS DES SPORTS ET, AYANT ENFONCE LES PORTES DE CE DERNIER, ONT PENETRE DANS LA SALLE DE CONCERT OU D'IMPORTANTES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES ; QUE LA MUTUELLE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, QUI A VERSE A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS, SON ASSUREE, LE MONTANT DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS DU PALAIS DES SPORTS, A ASSIGNE LA VILLE DE PARIS EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS LEGALES EXIGEES POUR L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES EN CAS D'EMEUTES ETAIENT REMPLIES, S'IL Y AVAIT NOTAMMENT ATTROUPEMENT ARME COMMETTANT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DES DELITS A FORCE OUVERTE, C'EST-A-DIRE SANS RENCONTRER DE RESISTANCE DE LA PART DE L'AUTORITE PUBLIQUE, OU PAR VIOLENCE, ET QUE, CES CONDITIONS ETANT ETABLIES, LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE EN AURAIT DECOULE NECESSAIREMENT, UNE FAUTE DES ORGANISATEURS DE LA REUNION NE POUVANT CONDUIRE QU'A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE DIRAIT A TORT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES LOCAUX AVAIT PRIS UN RISQUE ; QUE CETTE SOCIETE, QUI NE POUVAIT, DE MANIERE DISCRIMINATOIRE, REFUSER DE LOUER UNE SALLE A UNE SOCIETE ORGANISANT UNE REUNION LEGALEMENT AUTORISEE, N'AURAIT FAIT QUE SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS ET NE POURRAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA SOCIETE ORGANISATRICE ; QU'IL NE POURRAIT ETRE DIT, SANS DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QU'IL N'A PAS ETE FAIT APPEL A LA POLICE QUI, SUR PLACE, DES L'ORIGINE, A ETE AGRESSEE, DIX-NEUF PERSONNES AYANT ETE BLESSEES ; QU'ELLE A ETE CONSTAMMENT INFORMEE PAR LES ORGANISATEURS DES DESTRUCTIONS EN COURS ET QUE, SANS QU'ELLE VEUILLE PRENDRE LE RISQUE D'INTERVENIR, L'EMEUTE SE SERAIT POURSUIVIE SOUS SES YEUX DE MANIERE CONTINUE JUSQU'A 24 HEURES PAR DES DESTRUCTIONS ET PILLAGES DONT L'ENSEMBLE, QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE ; FORME UN TOUT, L'EMEUTE ETANT OBJECTIVEMENT ETABLIE ; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIER LIEU, LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LES AUTEURS DES ACTES DOMMAGEABLES LITIGIEUX N'ONT PU ETRE IDENTIFIES ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES DEGATS COMMIS A L'INTERIEUR DU PALAIS DES SPORTS SOIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE QUI A PRECEDE LE SPECTACLE ; QU'EN SECOND LIEU, ELLE N'IMPUTE DE FAUTE QU'A LA SOCIETE RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DU CONCERT ET QU'ENFIN ELLE N'A PAS DENATURE LES RAPPORTS DE POLICE QUI, S'ILS MENTIONNENT LES INFORMATIONS QUI LEUR ONT ETE DONNEES SUR LES EVENEMENTS SE DEROULANT A L'INTERIEUR DU PALAIS DES SPORTS, NE FONT NULLEMENT ETAT D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION DES FORCES DE POLICE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS LE PREMIER GRIEF DE SA SECONDE BRANCHE, N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES AUTRES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Déprédations - Déprédations à l'intérieur d'une salle de spectacles.
Analyse : Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'assureur d'un organisateur de spectacles, dirigée contre la ville de Paris, sur le fondement de l'article 116 du code de l'administration communale, en remboursement du coût des travaux de remise en état du local où les spectacles étaient donnés, à la suite de déprédations commises par les participants à une manifestation de caractère politique, constate que les auteurs des actes dommageables n'ont pu être identifiés et que la preuve n'est pas rapportée que les dégâts commis à l'intérieur de la salle de spectacle soient la conséquence directe du rassemblement sur la voie publique.