Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1977, 75-15.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15299
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1975-07-08, 1975-07-08
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (8 JUILLET 1975) ET LES PRODUCTIONS, QUE, PELOUX AYANT ASSIGNE VIOCHE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET FAITE POUR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 101,40 FRANCS, VIOCHE A DEMANDE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ET, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, A DEMANDE UNE SOMME DE 5.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE A LUI OCCASIONNE PAR LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974, A MAINLEVEE DE LA SAISIE ET A ALLOUE A VIOCHE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE PELOUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER SI LE JUGE STATUAIT OU NON EN DERNIER RESSORT, SAUF LE CAS OU CETTE DEMANDE TENDANT A DOMMAGES-INTERETS ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE C'EST-A-DIRE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, VIOCHE RECLAMAIT, AU MOYEN DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA REPARATION NON SEULEMENT DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE, MAIS AUSSI DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SAISIE ELLE-MEME QUE VIOCHE TENAIT POUR ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SAISIE-ARRET AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT D'UNE SOMME QUI ENTRAIT DANS LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE VIOCHE, SI SON MONTANT DEPASSAIT UNE TELLE COMPETENCE, TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SAISIE-ARRET ET DE LA PROCEDURE QUI S'EN ETAIT SUIVIE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE ET ALORS APPLICABLE, LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR LE TOUT EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Demande reconventionnelle - Demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale - Demande principale inférieure aux taux du dernier ressort.
Analyse : Saisi d'une demande principale en validité d'une saisie arrêt ayant pour objet le payement d'une somme entrant dans sa compétence en dernier ressort, ainsi que d'une demande reconventionnelle du saisi tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la saisie et de la procédure qui s'en est suivie, le tribunal d'instance statue sur le tout en dernier ressort en vertu de l'article 17 du décret du 22 décembre 1958 applicable en la cause, la demande reconventionnelle étant fondée exclusivement sur la demande principale.