Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-14.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-14275
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2003-01-10, 2003-01-10
Président : M. Ancel.
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ; Attendu que le 28 juin 1995 la société Cofriset a vendu un système de climatisation à M. X... qui en a confié la maintenance et l'entretien à la société Sud entretien maintenance (SEM) ; qu'ayant constaté le mauvais fonctionnement de l'installation courant avril 1997, il a fait assigner la société Cofriset et la SEM pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation du vendeur à lui rembourser la somme de 21 075,69 francs représentant le coût de l'installation ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que M. X... qui a effectué son achat en compagnie d'un professionnel de l'installation de système de climatisation ne rapportait pas la preuve de ce que la société Cofriset, simple vendeur, ait eu à un quelconque moment connaissance des circonstances dans lesquelles le matériel qu'elle vendait allait être installé ; Qu'en statuant ainsi quand l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Sommaire principal : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.