Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-60055
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Bordeaux, 
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, MICHEL X... N'A PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX A UNE DATE NON PRECISEE ET AURAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE MARTIGNAS-SUR-JALLES ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX A L'ENCONTRE DE MICHEL X... ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - ELECTIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE EN UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.