Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1977, 75-12.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12253
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-03-10, 1975-03-10
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 10 MARS 1975) MORGAT, NOTAIRE, QUI AVAIT PROCEDE LE 23 FEVRIER 1972 A LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A REMIS AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS A ZANIN, LEUR CREANCIER QUI AVAIT ADRESSE SA FACTURE AU NOTAIRE PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971 EN LUI DEMANDANT DE LUI EN FAIRE PARVENIR LE MONTANT, UN CHEQUE DUDIT MONTANT, PRELEVE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, LE 25 MARS 1972, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... AYANT ETE PRONONCEE LE 21 MARS 1972, LE SYNDIC A ASSIGNE ZANIN POUR DEMANDER LE RAPPORT DE CE PAIEMENT A LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN Z... DE PAYER NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DESSAISSISSEMENT QUI FRAPPE LA PERSONNE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'EXISTENCE D'UN Z... CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU TIERS PEUT CEPENDANT AVOIR EFFET, C'EST A CONDITION QU'IL EXISTE UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DIVERS ELEMENTS D'UNE OPERATION UNIQUE COMPOSEE NOTAMMENT DU Z... DE PAYER, INDIVISIBILITE QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RELEVEE EN L'ESPECE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS DENATURER LES PIECES DE PROCEDURE, CONSIDERER QUE LE CREANCIER AVAIT DONNE AU NOTAIRE AYANT RECU Z... DE LA PAYER Z... DE RECEVOIR CE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN LIAISON AVEC LA VENTE, LE NOTAIRE AVAIT RECU DES EPOUX Y... Z... DE PAYER LA CREANCE DE ZANIN, QUE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DE CE DERNIER ET DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSAIT QU'IL AVAIT, DE SON COTE, AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DONNE MANDAT AU NOTAIRE DE RECEVOIR CE PAIEMENT POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE SYNDIC N'AVAIT PAS PRETENDU QUE LES DEUX A... DEVAIENT PRESENTER UN CARACTERE D'INDIVISIBILITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET RETENIR QUE , LE Z... AVAIT ETE DONNE DANS L'INTERET D'UN TIERS, PAR LES EPOUX Y..., X... AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU MANDANT, QUE, DES LORS, LA MASSE DES CREANCIERS DEVAIT SUBIR LES CONSEQUENCES DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE DEBITEUR ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET QUI N'AVAIENT PAS ETE REVOQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA DEUXIEME BRANCHE ET SANS FONDEMENT EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOU LOUSE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Mandat - Mandat donné par le débiteur dans l'intérêt d'un tiers - Mandat antérieur à la liquidation des biens - Exécution postérieure à celle-ci.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt d'un tiers - Effets - Règlement judiciaire liquidation des biens - Opposabilité à la masse.
Analyse : Lorsque, antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens, le débiteur a donné mandat à un notaire de payer un créancier, lequel a, de son côté, donné mandat au notaire de recevoir ce payement pour son compte, les juges du fond estiment souverainement que le mandat a été donné par le débiteur dans l'intérêt d'un tiers avant le jugement déclaratif. Ils peuvent dès lors décider que, la masse devant subir les conséquences des actes accomplis par le débiteur avant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, le payement effectué par le notaire en vertu de ce mandat postérieurement au jugement, est opposable à la masse.