Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1973, 72-PP.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-PP001
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV.

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE JEAN X..., AGISSANT ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEROME X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DEMANDE, PAR REQUETE DU 17 DECEMBRE 1971, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN, " AYANT SIEGE DU 2 NOVEMBRE 1960 " AU JOUR DE LADITE REQUETE, MAIS QUE LE PREMIER PRESIDENT A REFUSE L'AUTORISATION AINSI SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES PROFESSIONNELLES, D'UNE PART, EN NOMMANT, AVANT TOUT CONCORDAT, GABUT, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INSCRIT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JEROME X... EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-603 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ET, D'AUTRE PART, EN NOMMANT, APRES LA FIN DU CONCORDAT, GOY, AVOUE A MACON, SYNDIC POUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE INTERDIT AUX OFFICIERS MINISTERIELS D'ACCEPTER D'ETRE COMMIS COMME SYNDICS PAR UN TRIBUNAL AUPRES DUQUEL ILS N'EXERCENT PAS LEURS FONCTIONS PRINCIPALES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE LE FAIT POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE N'AVOIR PAS ETABLI LE REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET, CE QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIT EU POUR RESULTAT DE VICIER TOUTES LES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT D'AVOIR, SELON LE MOYEN, " VIOLE LA LOI EN STATUANT D'AVANCE SUR LA DEMANDE DE REPARATION, ALORS QUE CE CHEF (DE RECLAMATION) NE POUVAIT ETRE APPRECIE QUE PAR LA COUR REGULIEREMENT SAISIE EN SUITE DE L'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE " ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RESUME LES FAITS DE LA CAUSE, EN FAISANT NOTAMMENT ALLUSION A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X..., NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LE BIEN FONDE D'UNE TELLE DEMANDE ET S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE CE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE, ENONCE QUE GABUT A ETE REGULIEREMENT NOMME EN REMPLACEMENT DE MORIZOT, DECEDE, PAR APPLICATION NON PAS DE L'ARTICLE 3, MAIS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, LEQUEL AUTORISE, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, LE TRIBUNAL A DESIGNER DES SYNDICS-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES EXERCANT LEUR PROFESSION AUPRES D'UN TRIBUNAL VOISIN ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONSTATE, EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DE GOY, QUE SI CELLE-CI N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ELLE " NE RESULTE PAS D'UNE INTENTION DOLOSIVE, MAIS DU DESIR DE PALLIER UNE INSUFFISANCE DE L'EFFECTIF DES SYNDICS-LIQUIDATEURS A AUTUN " ; QU'ENFIN, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL N'EXISTE AUCUN DELAI POUR L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR DONT L'ABSENCE, REPROCHEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, SERAIT, SELON LE MOYEN, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, LE PREMIER PRESIDENT RELEVE " QU'IL N'EST NI REPROCHE, NI ETABLI QUE (CETTE ABSENCE) AIT GENE LA CONFECTION DE LA LISTE DES SYNDICS-LIQUIDATEURS, REGULIEREMENT HOMOLOGUEE, NI LE FONCTIONNEMENT OU LE CONTROLE DES ADMINISTRATIONS JUDICIAIRES ET SPECIALEMENT CELLES DE LA SOCIETE X... " ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 505 SUS-INDIQUE, NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 DECEMBRE 1971 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PRISE A PARTIE - CAS - FAUTE LOURDE - DEFINITION - MAGISTRAT CONSULAIRE - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - IRREGULARITE PRETENDUE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - DESIGNATION - IRREGULARITE PRETENDUE - MAGISTRAT - PRISE A PARTIE (NON).
Analyse : LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA PRISE A PARTIE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE QU'UN MAGISTRAT NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES DEVOIRS N'Y EUT PAS ETE ENTRAINE. ET EN RELEVANT QUE L'ADMINISTRATEUR, DONT LA NOMINATION AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE EST CRITIQUEE, A ETE DESIGNE, NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 MAI 1955 COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, MAIS DE L'ARTICLE 4 DU MEME TEXTE QUI AUTORISE, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, LE TRIBUNAL A DESIGNER DES SYNDICS EXERCANT LEUR PROFESSION AUPRES D'UN TRIBUNAL VOISIN, EN RETENANT EN OUTRE QUE LA NOMINATION DU SYNDIC POUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE APRES LA FIN DU CONCORDAT, SI ELLE N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, NE RESULTE PAS D'UNE INTENTION DOLOSIVE, ET EN INDIQUANT ENFIN QU'IL N'EST NI REPROCHE NI ETABLI QUE L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR AIT GENE LA CONFECTION DE LA LISTE DES SYNDICS LIQUIDATEURS NI LE FONCTIONNEMENT OU LE CONTROLE DES ADMINISTRATIONS JUDICIAIRES, UNE ORDONNANCE PEUT EN DEDUIRE, POUR REFUSER D'AUTORISER LA PRISE A PARTIE DES MEMBRES DE LA JURIDICTION CONSULAIRE, QU'AUCUNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE REPROCHEE AUX MAGISTRATS COMPOSANT CE TRIBUNAL.