Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1976, 75-12.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12392
Décision attaquée : Tribunal de commerce Laval 1974-08-21, 1974-08-21
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE SOFINCO LA HENIN (SOFINCO) LUI A ACCORDE UN PRET DE 1700 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES, LADITE SOCIETE ETANT AUTORISEE A PRELEVER D'OFFICE, A CHAQUE ECHEANCE, LES SOMMES DUES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L'EMPRUNTEUR ; QUE LA SOMME DUE AU TITRE DE LA DEUXIEME ECHEANCE N'AYANT PAS ETE REGLEE, LA SOFINCO A OBTENU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; ATTENDU QUE, SAISI D'UN CONTREDIT, LE TRIBUNAL, POUR ANNULER CETTE ORDONNANCE, NE PRECISE PAS CE QU'IL ENTEND PAR L'OMISSION QU'IL REPROCHE A LA SOFINCO ET RETIENT QUE JOUIN PARAIT AVOIR REMPLI SES OBLIGATIONS EN PROVISIONNANT SON COMPTE ET QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE SOFINCO D'ETABLIR PAR UN DOCUMENT QUELCONQUE - QUE SA QUITTANCE NE POUVAIT ETRE HONOREE, FAUTE DE PROVISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DE JUSTIFIER LE PAIEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AOUT 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE.

Sommaire principal : PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Créancier autorisé à prélever d'office sur le compte bancaire du débiteur.
Sommaire de référence : * PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve - Charge - Payement par prélèvement d'office sur le compte bancaire de l'emprunteur.
Analyse : En l'état de la convention de prêt autorisant le banquier prêteur à se rembourser aux échéances par prélèvement sur le compte de l'emprunteur, le Tribunal qui sur opposition de celui-ci annule l'injonction de payer obtenue par le banquier non réglé à l'une des échéances ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque sans préciser autrement il reproche au banquier une "omission" et énonce qu'il appartient au prêteur d'établir que sa quittance ne pouvait être honorée faute de provision alors que c'est à celui qui se prétend libéré d'en justifier.