Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1977, 75-14.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14144
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-04-28, 1975-04-28
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR APPRECIER SI UNE DONATION PRECIPUTAIRE EXCEDE OU NON LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT D'EVALUER LE BIEN DONNE COMPTE TENU DE SON ETAT AU JOUR DE LA DONATION ET DE SA VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE LA DESTINATION DES BIENS A L'EPOQUE DE LA DONATION N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON ETAT ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'AVANTAGE PRECIPUTAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE GUSTAVE Y... D'UN BIEN DONNE PAR CELUI-CI, EN AVANCEMENT D'HOIRIE A SA FILLE DAME X..., ET LA SOMME PREVUE A L'ACTE DE DONATION COMME DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL CONVIENT DE REGARDER LE DOMAINE SELON LA DESTINATION AGRICOLE QUI ETAIT LA SIENNE A LA DATE DE LA DONATION ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONSIDERER CE BIEN COMME UN TERRAIN A BATIR AINSI QUE L'AVAIT PENSE UN EXPERT Z... PAR UNE PRECEDENTE DECISION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Libéralités entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Destination du bien (non).
Sommaire de référence : Il résulte de l'article 922 du Code civil que, pour apprécier si une donation préciputaire excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l'ouverture de la sucession. La destination du bien à l'époque de la donation n'entre pas en ligne de compte pour la détermination de son état.