COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 MARS 1957), QU'APRES AVOIR ACQUIS, SUIVANT CONTRAT PASSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE LE 4 AVRIL 1928, UN TERRAIN APPARTENANT AUX AUTEURS DES CONSORTS A..., EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DOUBLEMENT D'UNE VOIE FERREE DECLAEES D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 21 MAI 1924, LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU P.L.M., AGISSANT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DE CHEMIN DE FER DE GRANDE CEINTURE DE PARIS, L'A CEDE, LE 27 MAI 1931, SANS LUI AVOIR DONNE SA DESTINATION, A LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE, EN VUE DE L'EXECUTION D'UNE OPERATION D'URBANISME DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 18 MAI 1931 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS A... EN RETROCESSION DU TERRAIN LITIGIEUX, AU MOTIF QUE LA NOUVELLE AFFECTATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EMANAIT PAS DE L'ORGANISME EXPROPRIANT LUI-MEME, ALORS QUE TOUTE DESTINATION D'UTILITE PUBLIQUE NOUVELLE SUFFIT A ECARTER LA DEMANDE EN RETROCESSION, QUE LA NOUVELLE AFFECTATION DOIVE ETRE REALISEE PAR L'ADMINISTRATION QUI A EXPROPRIE OU PAR TOUTE AUTRE ADMINISTRATION QUI LUI EST SUBSTITUEE OU DUMENT AUTORISEE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER A LA DEMANDE DE REMISE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR CE TEXTE, LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANTERIEURE A LADITE DEMANDE ; QU'EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT A OPTEES PAR LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS Y... ONT, PAR EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1931, "NOTIFIE LEUR INTENTION D'EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE ET DE PREEMPTION PREVU PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DE LA LOI DU 3 MAI 1841" SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR ; QUE CET EXPLOIT CONSTITUAIT LA "DMANDE" VISEE PAR L'ARTICLE 53 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 18 MAI 1931, INVOQUEE PAR LA S.N.C.F. AUX DROITS DE LA COMPAGNIE DU P.L.M., ETANT POSTERIEURE A CETTE DEMANDE, N'EST PAS OPPOSABLE AUXDITS CONSORTS ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE, COMME PREALABLE, A CELUI QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 57.11.333. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 26 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 193 (2), P. 155. 26 MARS 1962, BULL. 1962, III, N° 194 (2), P. 156.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - FIN DE NON-RECEVOIR - NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION ANTERIEURE A LA DEMANDE - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER A LA DEMANDE DE REMISE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR CE TEXTE, LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANTERIEURE A LADITE DEMANDE. ET L'EXPLOIT PAR LEQUEL A ETE NOTIFIEE L'INTENTION DE L'EXPROPRIE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE ET DE PREEMPTION PREVU PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DE LA LOI DU 3 MAI 1841 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS EN VIGUEUR, CONSTITUE LA DEMANDE VISEE PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 PRECITE.