Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1976, 76-90.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90251
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des appels correctionnels) 1976-01-15, 1976-01-15
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolas

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PIERRE) ; 2° X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 15 JANVIER 1976 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION DES SUCRES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES FISCALES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE CHARLES X..., EN REPRESSION DES INFRACTIONS POURSUIVIES ; " ALORS QU'AU COURS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, CHARLES X... N'A AUCUNEMENT ETE MIS EN CAUSE ; QU'IL N'A ETE RECHERCHE A L'OCCASION D'AUCUN DES FAITS RELATES PAR CETTE ENQUETE, QU'IL N'A JAMAIS ETE PROCEDE A SON AUDITION ; QUE SON NOM NE FIGURE PAS DANS LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE ; QUE DE MEME LE PROCES-VERBAL DU 28 JUIN 1972, ACTE ESSENTIEL, BASE DES POURSUITES REPRESSIVES, NE FAIT NULLE MENTION DE CHARLES X... PARMI LES CONTREVENANTS QU'IL DESIGNE ; QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI, LES JUGES N'ONT PROCEDE A SON INCULPATION ; QUE DES LORS, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE INCULPATION REGULIERE, EST ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET CONSTITUE UNE VIOLATION CARACTERISEE DES DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU CHARLES X... AIT PRESENTE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION QUI RESULTERAIT SELON LUI DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS DE L'EXISTENCE DE CETTE PRETENDUE NULLITE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL,425,426,614 ET 1085 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; " AUX MOTIFS QUE Y...ET Z... AVAIENT DECLARE AVOIR AGI EN QUALITE DE PREPOSES DES ETABLISSEMENTS X... ; QU'IL EXISTAIT UNE PRESOMPTION PERMETTANT DE CONSIDERER LES ETABLISSEMENTS X... PROPRIETAIRES DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ; QUE LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES DEMANDEURS SE TROUVAIT ENGAGEE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS PERMETTANT DE CONSIDERER QU'AU MOMENT DE LA LIVRAISON, LES ETABLISSEMENTS X... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DU SUCRE, BIEN QUE LA REGULARISATION COMPTABLE NE FUT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE PAR DES MOTIFS EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, ET DE SURCROIT ENTACHES D'AMBIGUITE ; QUE, DE PLUS, SI LE JUGE REPRESSIF PEUT FONDER SA CONVICTION SUR UNE PRESOMPTION, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE SOIT EXPRIMEE NETTEMENT ET EN DES TERMES NON EQUIVOQUES, CONDITIONS AUXQUELLES NE SATISFAIT NULLEMENT LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE OU PENALE DU FAIT D'AUTRUI NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES SIEURS Y...ET Z... AVAIENT AGI EN QUALITE DE PREPOSES DES ETABLISSEMENTS X..., SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, IMPLIQUANT A LA FOIS L'AUTORITE ET LA SUBORDINATION CORRELATIVE, A DEFAUT DESQUELLES IL NE SAURAIT Y AVOIR DE COMMETTANT ET DE PREPOSE AU SENS DE LA LOI " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1971, Y...ET Z... ONT EFFECTUE, PAR QUANTITES EGALES OU SUPERIEURES A 25 KILOGRAMMES, QUATRE LIVRAISONS DE SUCRE TOTALISANT 31300 KILOGRAMMES, D'UNE PART, A DEUX COOPERATIVES VINICOLES ET, D'AUTRE PART, A DES DESTINATAIRES RESTES INCONNUS ; QUE CES LIVRAISONS ONT ETE FAITES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 426 ET 614 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS AVOIR ETE ACCOMPAGNEES DES ACQUITS-A-CAUTION NECESSAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT ENSUITE QUE Y...ET Z... ONT RECONNU AVOIR EFFECTUE CES LIVRAISONS IRREGULIERES DE SUCRE EN LEUR QUALITE DE PREPOSES DES ETABLISSEMENTS X..., NEGOCE D'ALIMENTATION EN GROS A CAUMONT-SENTARAILLE (ARIEGE), ETABLISSEMENTS DONT PIERRE X... EST PROPRIETAIRE, CE DERNIER ETANT SECONDE DANS SES DIVERSES ACTIVITES COMMERCIALES PAR SON FILS CHARLES X..., LEQUEL, HABILITE NOTAMMENT A REPRESENTER L'ENTREPRISE AUPRES DES ADMINISTRATIONS FISCALES, PARTICIPE A LA GESTION DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, SI LES QUANTITES DE SUCRE LIVREES IRREGULIEREMENT APPARAISSENT COMME AYANT ETE PRELEVEES SUR LES STOCKS D'UNE AUTRE FIRME DENOMMEE " GENERALE SUCRIERE " QUI OCCUPAIT A FOIX LES MEMES LOCAUX QU'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS X... ET QUI ETAIT EGALEMENT GEREE EN FAIT PAR Y...EN VERTU D'ACCORDS PASSES ENTRE LES DIRIGEANTS DES DEUX ENTREPRISES, IL EST, CEPENDANT, CONSTANT QUE, DES LE LENDEMAIN OU LE SURLENDEMAIN DE CES VENTES, DES VERSEMENTS EN ESPECES EQUIVALENTS AUX MONTANTS DE CELLES-CI ONT ETE FAITS PAR Y...ET Z... AUX ETABLISSEMENTS X... ; QU'EN FIN DE MOIS, LES OPERATIONS ONT ETE REGULARISEES EN COMPTABILITE, AINSI QUE CELA SE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT, PAR UNE FACTURATION DE LA GENERALE SUCRIERE AUX ETABLISSEMENTS X..., LESQUELS ONT FACTURE A LEUR TOUR LES MEMES QUANTITES DE SUCRE A LEUR SUCCURSALE DE FOIX ; ATTENDU QUE, RAPPELANT EN OUTRE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS SIMILAIRES FAITES ANTERIEUREMENT ET QUI ONT EGALEMENT MOTIVE DES POURSUITES CONTRE LES MEMES PREVENUS, LES JUGES D'APPEL CONCLUENT QUE, DANS CES CONDITIONS, PIERRE X..., PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE SOUMISE A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE SUR LA CIRCULATION DES SUCRES, NE POUVAIT ETRE ADMIS A PRETENDRE QUE LES OPERATIONS EN CAUSE AVAIENT ETE FAITES A SON INSU, ALORS QU'IL ETAIT DE PRATIQUE COURANTE QUE Y...ET Z... PRELEVENT SUR LES STOCKS DE LA GENERALE SUCRIERE, D'ACCORD AVEC CELLE-CI, LES QUANTITES DE SUCRE QU'ILS POUVAIENT AVOIR A LIVRER POUR LE COMPTE DE SES PROPRES ETABLISSEMENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT PENALEMENT ET CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES ; QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE CHARLES X... EN RAISON DE LA PARTICIPATION PRISE PAR CE DERNIER A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE AMBIGUITE ET DE TOUTE CONTRADICTION, QUI ETABLISSENT QUE LES LIVRAISONS DE SUCRE EN CAUSE ONT ETE FAITES PAR LES EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS X..., POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE, JUSTIFIENT LA DECISION ; QU'EN EFFET, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES FONCTIONS D'EXPLOITANTS D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS, COMME EN L'ESPECE, A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE IMPLIQUENT PAR ELLES-MEMES, DE LA PART DE CEUX QUI EN SONT INVESTIS, UNE PARTICIPATION DIRECTE AUX ACTES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, EN LA MEME MATIERE, LA RESPONSABILITE PENALE ET LA RESPONSABILITE CIVILE SE CONFONDENT DANS LEUR OBJET ET DANS LEUR CAUSE EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIERE DES SANCTIONS FISCALES ENCOURUES QUI ONT UN CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,751,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN MATIERE D'IMPOTS INDIRECTS ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR PIERRE X..., NE LE 29 JUIN 1900, ETAIT AGE DE PLUS DE 70 ANS AU MOMENT DE LA CONDAMNATION, ET QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT DONC ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE CHARLES X... ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI N'AUTORISENT PAS LES JURIDICTIONS REPRESSIVES A ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS INDIRECTS MIS A LA CHARGE DES AUTEURS DES INFRACTIONS PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1741 DU MEME CODE SONT ETRANGERES AUX CONDAMNATIONS FISCALES PRONONCEES POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN APPLICATION DES ARTICLES 1791 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QUE, DANS CE CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS EST APPLICABLE A CES CONDAMNATIONS ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; VU LES ARTICLES PRECITES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LES INDIVIDUS QUI ONT COMMENCE LEUR SOIXANTE-DIXIEME ANNEE AU MOMENT DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QU'EN CE QUI CONCERNE PIERRE X..., CELUI-CI ETAIT ALORS AGE DE PLUS DE 70 ANS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : 1° REJETTE LE POURVOI DE CHARLES X... ; CONDAMNE CE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 15 JANVIER 1976, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'EGARD DE PIERRE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : 1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Commerce administrativement réglementé - Infractions à la réglementation sur la circulation des sucres - Responsabilité pénale et civile de l'exploitant.
Analyse : En matière de contributions indirectes, les fonctions d'exploitant d'un établissement soumis à une réglementation administrative impliquent par elles-mêmes, de la part de ceux qui en sont investis, une participation directe aux actes de cet établissement (1). D'autre part, en la même matière, la responsabilité pénale et la responsabilité civile se confondent dans leur objet et dans leur cause en raison de la nature particulière des sanctions fiscales encourues qui ont un caractère de réparations civiles (2).