Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-14.911, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14911
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1975-07-23, 1975-07-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE M... A ETE VVICTIME, DANS LA NUIT DU 30 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1967, A L'ISSUE D'UN BAL, DE VIOLENCES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR R..., A... ET L... ; QUE, FORTEMENT TRAUMATISEE PAR CET EVENEMENT, ELLE FUT PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, OU IL FUT BIENTOT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ENCEINTE ; QU'ELLE ACCOUCHA LE 10 JUILLET 1968 ; QU'EN RAISON DES RELATIONS INTIMES QU'ELLE AVAIT AFFIRMEE AVOIR EUES, LA NUIT DES FAITS, AVEC PLUSIEURS INDIVIDUS, UN ARRET DU 1ER MARS 1971 LA DECLARA IRRECEVABLE EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE CONTRE R..., ET MAL FONDEE EN UNE ACTION SIMPLEMENT ALIMENTAIRE CONTRE R..., A... ET L... ; QU'EN REVANCHE, LE MEME ARRET, FAISANT DROIT A UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNA IN SOLIDUM R..., A... ET L... A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE "EN DEHORS DU FAIT DE SA MATERNITE" ; QU'EN MAI ET JUIN 1973, ELLE ASSIGNA LESDITS R..., A... ET L... EN PAIEMENT DE SUBSIDES, EN SE PREVALANT DES ARTICLES 342 A 342-8 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ET ORDONNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS DES DIVERS INTERESSES ; ATTENDU QU'A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS L'ARRET DU 1ER MARS 1971 AURAIENT PERMIS "D'ENVISAGER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST NECESSAIREMENT ENFERMEE DANS LE DELAI DE DEUX ANNEES IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 340-4 ET 342-6 PRECITES, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE, DANS LA LOI, DE DISPOSITION TRANSITOIRE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOUSTRAIRE LA DEMOISELLE M... A L'IRRECEVABILITE DECOULANT DE LA TARDIVETE DE SA DEMANDE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 1ER MARS 1971 CONDAMNAIT UNIQUEMENT A... A REPARER, EN DEHORS DE TOUTE ATTRIBUTION DE PATERNITE, UN PREJUDICE PERSONNEL A LA MERE DE L'ENFANT, EN VERTU DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE, SI BIEN QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, "LE JUGE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES NE POUVAIT Y PUISER NI EFFETS NI CONSEQUENCES SUSCEPTIBLES, POUR UNE APPRECIATION INDEPENDANTE DE LA REPARATION DEJA CONSACREE, DE SOUSTRAIRE LA DEMOISELLE M... A LA DECHEANCE ENCOURUE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976 QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires (loi du 15 novembre 1976) - Action à fins de subsides - Délai d'exercice.
Analyse : Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du Code civil ne peut être prononcée lorsque l'action à fins de subsides, concernant des enfants qui n'avaient pas l'âge de vingt et un ans accomplis à la date du 1er août 1972, a été introduite entre cette date et celle de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 15 novembre 1976 (arrêts n° 1 et n° 2). Il s'ensuit qu'est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas tardive l'action introduite, le 13 juillet 1973, en payement de subsides pour participation du défendeur à l'entretien d'un enfant né en 1970 (arrêt n° 1). Qu'est, de même, légalement justifié l'arrêt qui admet la recevabilité de l'action introduite par une personne victime de violences exercées dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1967 par plusieurs individus contre lesquels, affirmant avoir eu avec eux des rapports intimes, elle a formé une demande en payement de subsides pour l'enfant dont elle est accouchée le 10 juillet 1968, alors que, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un précédent arrêt, rendu en 1971, qui avait rejeté l'action simplement alimentaire formée contre les défendeurs, avait condamné in solidum ceux-ci à verser à la demanderesse des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle indépendamment du fait de sa maternité (arrêt n° 2).