Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-12.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-12322
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-12-14
Président : M. Weber
Avocats : SCP Lesourd, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2005), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 juin 2000, offert le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer du bail renouvelé selon la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que le contrat de bail tient lieu de loi aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, le bail du 25 mai 1986 faisant obligation à la preneuse, Mme Y..., de n'exercer dans les lieux loués que le "commerce de pharmacie, y compris la vente et la préparation de toutes spécialités pharmaceutiques, à l'exclusion de tout autre commerce", la cour d'appel ne pouvait dire que l'activité de parapharmacie était une activité annexe à l'activité autorisée de pharmacie, voire qu'elle était incluse dans celle-ci, sans violer l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'activité de pharmacie comportant la vente des produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables, la cour d'appel, en retenant qu'aucune modification de la destination contractuelle des lieux n'était intervenue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Modification notable de la destination des lieux - Exclusion - Cas - Exercice, dans un local destiné à une activité de pharmacie, d'une activité annexe de parapharmacie
Sommaire de référence : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Activité de parapharmacie - Caractéristiques - Détermination - Portée
Analyse : Justifie légalement sa décision de fixer le montant du loyer renouvelé selon la règle du plafonnement, la cour d'appel qui retient que l'activité de parapharmacie est une activité annexe de celle de la pharmacie, cette activité comportant la vente de produits de parapharmacie qui lui sont réservés ou autorisés par les textes législatifs ou réglementaires applicables