Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1979, 78-11.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11251
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-11-25, 1977-11-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A. A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ASSIGNE P. EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 FEVRIER 1973 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETAIENT MUETS SUR UNE EVENTUELLE DEBAUCHE DE LA MERE, AU SENS DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 342-4 ; ATTENDU QUE P. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SI LA PREUVE DE LA DEBAUCHE PEUT SEULE CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES "MULTIPLES" DE LA MERE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, PEUT, D'APRES L'ARTICLE 311-11 DU CODE CIVIL, CONSTITUER UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LE JUGE DISPOSE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION POUR REPARTIR LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, SELON LA RESPONSABILITE PRISE PAR LE DEFENDEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 342-3 ; QUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LA MERE AVAIT PU AVOIR PLUSIEURS AMANTS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ILS N'AURAIENT PU ECARTER CES ELEMENTS DE PREUVE, AU MOTIF QU'ILS NE CARACTERISAIENT PAS LA DEBAUCHE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS LA DEBAUCHE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE LE MOYEN DE DEFENSE AU FOND QUE P. AURAIT PRESENTE, ET QUI N'A PAS STATUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 342-3, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 311-11 ET 342-3 DU CODE CIVIL NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS TIERS DETERMINES SONT APPELES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE APPELES EN LA CAUSE, EN VUE DE LA CONDAMNATION EVENTUELLE DES DIVERS DEFENDEURS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE , LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS CONSIDERE QU'UNE DEFENSE AU FOND, TIREE DES DISPOSITIONS PRECITEES, AVAIT ETE INVOQUEE DEVANT EUX ; QUE, LOIN DE LEUR EN FAIRE GRIEF DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, OU DE DESIGNER NOMMEMENT UN OU PLUSIEURS TIERS DETERMINES, P. S'ETAIT BORNE, DANS LESDITES CONCLUSIONS, A SOUTENIR DE NOUVEAU QUE DEMOISELLE A. N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LUI PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Exceptio plurium - Conditions - Tiers dénommés - Désignation - Nécessité.
Analyse : Les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du Code civil ne peuvent recevoir application que lorsque plusieurs tiers déterminés sont appelés ou susceptibles d'être appelés en la cause, en vue de la condamnation éventuelle des divers défendeurs au paiement d'une indemnité, destinée à assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il ne saurait être reproché aux juges du fond qui, saisis uniquement d'une fin de non-recevoir tirée de la débauche de la mère, au sens de l'article 342-4 du Code civil, ont repoussé cette fin de non-recevoir, tout en constatant que la mère avait pu avoir plusieurs amants pendant la période légale de la conception, de n'avoir pas fait application des dispositions des articles susvisés, dès lors que le défendeur n'avait désigné nommément aucun tiers et n'avait pas invoqué ce moyen de défense.