Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1976, 75-70.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70116
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Annecy 1975-02-06, 1975-02-06
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "LA REQUETE, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, DE M X... DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE HAUTE-SAVOIE, TRANSMETTANT LES PIECES DU DOSSIER TENDANT A L'EXPROPRIATION" ; QUE LE JUGE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE UNE ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE L'AVIS DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1969 N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, LAQUELLE NE FAIT PAS REFERENCE AUX PARCELLES EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU QUE LADITE ATTESTATION, QUE L'ORDONNANCE VISE ET CONTIENT EN ANNEXE, PRECISE QU'ELLE CONCERNE "LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GEX-LE-FAYET DE L'AUTOROUTE BLANCHE B41, OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972" ; QU'ELLE S'APPLIQUE SANS EQUIVOQUE A L'EXPROPRIATION POURSUIVIE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MENTIONS DE L'ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE COLLECTIVE DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1974, QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SONT INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE, D'UNE PART, LE CERTIFICAT DU MAIRE ATTESTANT QUE LEDIT ARRETE A ETE AFFICHE LE 23 AVRIL 1974, D'AUTRE PART, "LE NUMERO DU JOURNAL LE FAUCIGNY EN DATE DU 11 MAI 1974, CONTENANT INSERTION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1974" ; QU'AINSI, LES FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVE ONT BIEN ETE ACCOMPLIES AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LE 20 MAI 1974 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A L'ORDONNANCE QUI PRECISE L'IDENTITE DES EXPROPRIES, DE CONTENIR UNE ERREUR QUANT AU DOMICILE DE CES DERNIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT, REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 FEVRIER 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet - Directeur départemental agissant par délégation du préfet.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Saisine - Requête d'un directeur départemental agissant par délégation du préfet - Appréciation de la régularité de la délégation (non).
Analyse : Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental de l'Equipement, agissant par délégation du préfet, le juge n'étant pas compétent pour apprécier la régularité de cette délégation.