Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE ,PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRITOIRE DES COMORES AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE MERESSE, CHEF DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, AUX MOTIFS QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT FONDEE SUR CE QUE MERESSE VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME MILITANTE DU PARTI "CONGRES DE MAYOTTE" ET QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE ANTIGOUVERNEMENTALE SUR LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES, QU'AUCUN FAIT PRECIS D'INSUBORDINATION NI D'EXCITATION AU DESORDRE NE LUI AVAIT ETE IMPUTE, ET QU'IL AVAIT ETE AINSI LICENCIE POUR SES OPINIONS, ALORS QUE MERESSE N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR SES OPINIONS ET QUE SON COMPORTEMENT DOUTEUX ET SES LIENS AVEC UNE MILITANTE REVOLUTIONNAIRE CONSTITUAIENT UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE MERESSE AVAIT ETE EMPLOYE DEPUIS MARS 1962 COMME CHEF DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS PAR LE TERRITOIRE DES COMORES ; QUE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE VINGT-QUATRE MOIS VENAIT D'ETRE RENOUVELE POUR UNE EGALE DUREE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1967 LORSQU'IL FUT ROMPU PREMATUREMENT AVEC EFFET DU 15 MARS 1967, QU'IL AVAIT DANS SES FONCTIONS DES RESPONSABILITES NOMBREUSES ET VARIEES ET QU'AUCUN GRIEF N'AVAIT ETE ALLEGUE CONTRE LUI EN CE QUI CONCERNE SES QUALITES PROFESSIONNELLES ; QUE LE SEUL MOTIF DE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT QU'IL VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME QUI AVAIT PRIS OUVERTEMENT PARTI POUR LE MOUVEMENT REVOLUTIONNAIRE DE MAYOTTE ET QU'IL AURAIT PU, PLUS OU MOINS VOLONTAIREMENT, SEMER LE TROUBLE PARMI LE PERSONNEL QU'IL AVAIT SOUS SES ORDRES ; QUE CE TROUBLE N'ETAIT ALLEGUE QUE D'UNE MANIERE HYPOTHETIQUE ET QU'AUCUN FAIT AYANT LES CARACTERISTIQUES D'UNE FAUTE PRECISE N'ETAIT REPROCHE A MERESSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUE DANS LES CAS PREVUS AU CONTRAT OU DANS CELUI DE FAUTE LOURDE, ET L'ARTICLE 42 SPECIFIANT QUE LES LICENCIEMENTS MOTIVES PAR LES OPINIONS DU TRAVAILLEUR SONT ABUSIFS, LE TRIBUNAL QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MERESSE APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART ET L'UNIQUE GRIEF D'UNE POSSIBILITE D'OPINION OU D'INFLUENCE POLITIQUE CONTRAIRE A CELLE DE SON EMPLOYEUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MORONI. N° 68-40.241. GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES COMORES C MERESSE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR FAUTE DE L'EMPLOYEUR RENVOI INJUSTIFIE RENVOI MOTIVE PAR LES OPINIONS POLITIQUES DE L'EMPLOYE
Analyse : L'ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER NE PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE RUPTURE PREMATUREE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE DANS LES CAS PREVUS AU CONTRAT OU DANS CELUI DE FAUTE LOURDE, ET L'ARTICLE 42 SPECIFIANT QUE LES LICENCIEMENTS MOTIVES PAR LES OPINIONS DU TRAVAILLEUR SONT ABUSIFS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYE LICENCIE, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART ET L'UNIQUE GRIEF D'UNE POSSIBILITE D'OPINION OU D'INFLUENCE POLITIQUE CONTRAIRE A CELLE DE SON EMPLOYEUR.