COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - AVERSION TEMOIGNEE A L'UN DES ENFANTS
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, AYANT RELEVE QUE LA FEMME NE DONNAIT PAS LES SOINS DESIRABLES A SA DEUXIEME FILLE ET TEMOIGNAIT DE L'AVERSION A CETTE ENFANT, OBSERVENT QUE CE COMPORTEMENT QUI ETAIT L'UNE DES CAUSES PROFONDES DE LA MESENTENTE ENTRE LES EPOUX, CONSTITUAIT, DE LA PART DE LA FEMME, L'INJURE GRAVE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.