Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 DU LIVRE 1ER, ET 16 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 985, 986, 988, 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE DAME X..., MONITRICE D'ENSEIGNEMENT MENAGER DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE, DEMISSIONNAIRE LE 5 OCTOBRE 1962 POUR LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE SIX MOIS - AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE SIX MOIS RESULTAIT DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, QUE SI CET ACCORD N'ETAIT PAS UNE CONVENTION COLLECTIVE AU SENS JURIDIQUE, IL POUVAIT NEANMOINS ETRE OPPOSE AUX MEMBRES DU PERSONNEL QUI N'AVAIENT PAS PARTICIPE A SA CONFECTION, SOIT COMME REGLEMENT INTERIEUR SOIT COMME CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL - ALORS D'UNE PART QUE, PAS PLUS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE REGLEMENT INTERIEUR NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LES CONDITIONS DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES REMUNERATIONS ET LES CONGEDIEMENTS ; ALORS D'AUTRE PART QUE LE SEUL FAIT DE COMMUNIQUER LE DOCUMENT N'ENTRAINE PAS IPSO FACTO L'APPROBATION EXPRESSE OU TACITE DE CELUI-CI, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUE DAME X... AIT SOIT DONNE MANDAT POUR LA REPRESENTER DANS LES POURPARLERS, SOIT RATIFIE L'ACCORD INTERVENU HORS DE SA PRESENCE ; ALORS ENFIN, QU'A DEFAUT DE CONVENTION LIBREMENT DEBATTUE ET CONSENTIE PAR LES PARTIES, IL CONVIENT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PREVOYANT UN DELAI D'UN MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MONITRICE AU CENTRE DE DOLLON ; QU'A LA SUITE DE LA FERMETURE DE CETTE ECOLE, ELLE AVAIT ETE MUTEE A BALLON ; QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 5 OCTOBRE 1962 POUR LE 7 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE SUR SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LUI IMPUTANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LUI AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME LE PAYEMENT D'UN PREAVIS DE SIX MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT COLLECTIF DES MONITRICES D'ENSEIGNEMENT MENAGER ; QUE CE DOCUMENT TRAITANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE REMUNERATION, DE DISCIPLINE ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL, AVAIT ETE NOTIFIE A Y... ALLAIN LE 12 DECEMBRE 1960 ; QUE SES DISPOSITIONS AVAIENT ETE APPLIQUEES DANS LES RAPPORTS DES PARTIES ; QUE DAME X... AVAIT BENEFICIE DES AVANTAGES RESERVES PAR CE CONTRAT COLLECTIF AU PERSONNEL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QU'ELLE AVAIT MEME ACCEPTE PAR ECRIT LES SANCTIONS QU'IL INSTAURAIT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT COLLECTIF NOTIFIE A DAME X... ET EXECUTE DEJA EN CERTAINES DE SES MODALITES PAR LES PARTIES QUI S'Y ETAIENT EXPRESSEMENT REFEREES, REGISSAIT EN TOUTES SES DISPOSITIONS LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE CELLES-CI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA DUREE DE SIX MOIS DU PREAVIS RECIPROQUE, PLUS LONGUE ET DONC PLUS FAVORABLE EN SON ENSEMBLE QUE LA DUREE LEGALE ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-40 490. DAME Z... C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SARTHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM REMOND ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT COLLECTIF PREVOYANT UN DELAI-CONGE PLUS LONG QUE LE DELAI LEGAL - MONITRICE D'ENSEIGNEMENT MENAGER D'UNE MUTUALITE AGRICOLE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT COLLECTIF DES MONITRICES D'ENSEIGNEMENT MENAGER DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'UN DEPARTEMENT, TRAITANT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE REMUNERATION, DE DISCIPLINE ET DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL, AVAIT ETE NOTIFIEE A UNE MONITRICE DE CETTE MUTUALITE, ET EXECUTE EN CERTAINES DE SES MODALITES, CETTE EMPLOYEE AYANT BENEFICIE DES AVANTAGES PREVUS ET ACCEPTE LES SANCTIONS INSTAUREES, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE CE DOCUMENT REGISSAIT EN TOUTES CES DISPOSITIONS LES RAPPORTS DES PARTIES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE SIX MOIS DU PREAVIS RECIPROQUE, PLUS LONGUE ET DONC PLUS FAVORABLE, EN SON ENSEMBLE, QUE LA DUREE LEGALE.