Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR DAME X... DEPOSES CHEZ CABALOU QUI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES JAMBONS RESTENT IDENTIFIABLES APRES SALAISON, QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES N'APPARTIENNENT PAS A DES TIERS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CABALOU AIT LUI MEME ENTREPOSE DES JAMBONS DANS LES LOCAUX OU LES MARCHANDISES ONT ETE RETROUVEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER QUE LA REVENDIQUANTE AIT EFFECTIVEMENT RAPPORTE LA PREUVE DE L'IDENTITE DES MARCHANDISES DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 14 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-10.928. CABALOU ET AUTRE C/ VEUVE GOURDEL. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MATINIERE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 312, P. 299 ET ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE REVENDICATION MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI CONDITIONS IDENTIFICATION
Analyse : IL APPARTIENT AU REVENDIQUANT DE MARCHANDISES DEPOSEES CHEZ UN COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR IDENTITE.