Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 71-40.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40752
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1971-06-18, 1971-06-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23, 31 ET SUIVANTS, 33 G ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Z... 25 MARS 1964 MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE REMY Y..., TITULAIRE Z... BEPC ET AGE DE 17 ANS EST ENTRE LE 1ER AOUT 1965 AU CABINET DE PAUL X..., GEOMETRE-EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT ENVERS LE PERE DU MINEUR AU PAIEMENT D'UNE RETRIBUTION MENSUELLE DE 150 FRANCS LA PREMIERE ANNEE, DE 250 FRANCS LA DEUXIEME ET DE 350 FRANCS LA TROISIEME ; QUE CE CONTRAT NE S'EST PAS POURSUIVI AU-DELA Z... 15 JANVIER 1968 ET QUE Y... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR ET SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS A... A X... EN VERTU DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 5 AVRIL 1966, A INTRODUIT CONTRE CELUI-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A REMY Y..., DEVENU MAJEUR, LA SOMME DE 6965,63 FRANCS A TITRE DE RAJUSTEMENTS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REMY Y... DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE " EMPLOYE NON SPECIALISE " PAR ELIMINATION DES AUTRES CLASSIFICATIONS, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AYANT CONFIRME QUE CETTE QUALIFICATION CORRESPONDAIT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LE JEUNE EMPLOYE ET QUE CE DERNIER AURAIT TRAVAILLE A TEMPS COMPLET ET MEME ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT SALAIRE ETANT NECESSAIREMENT LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, LA CLASSIFICATION D'UN SALARIE DANS UNE CATEGORIE PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EST POSSIBLE QUE SI LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT REALISES PAR L'EMPLOYE COINCIDENT AVEC CEUX DECRITS PAR LA CONVENTION, QU'EN L'ESPECE IL NE SUFFISAIT PAS, POUR CLASSER LE JEUNE Y... DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES NON SPECIALISES, DE CONSTATER QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LE CLASSER DANS UNE AUTRE CATEGORIE, QU'IL CONVENAIT PAR CONTRE, DE RECHERCHER LE TRAVAIL QU'IL EXECUTAIT POUR LE COMPARER AVEC CELUI DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LA CATEGORIE DONT S'AGIT, LA REFERENCE DE LA COUR D'APPEL A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ETANT TROP VAGUE POUR PERMETTRE UNE QUALIFICATION QUELCONQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX PAR RAPPORT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE DANS DES SITUATIONS PARTICULIERES, L'EMPLOYEUR CONSERVE LA POSSIBILITE DE CONVENIR D'UN SALAIRE FORFAITAIRE TENANT COMPTE DE LA DUREE LIMITEE DU TRAVAIL ET DU CARACTERE PARTICULIER DES TACHES ACCOMPLIES, QU'IL ETAIT MEME LICITE DE CONVENIR, EN PAREIL CAS, D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI AFFECTE DE COEFFICIENTS D'ABATTEMENT EN RAISON DE L'AGE DE L'INTERESSE ET QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES TACHES DU JEUNE Y... QUI AVAIT BENEFICIE D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, N'AVAIENT PAS ETE CELLES QU'EUT ACCOMPLIES UN TRAVAILLEUR ORDINAIRE, ET ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE REMY Y... N'AVAIT PAS TRAVAILLE A TEMPS COMPLET DES LORS QU'UNE PARTIE DE SON TEMPS DE PRESENCE AU CABINET D'X... ETAIT CONSACREE A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL AVAIT NEANMOINS LE DROIT D'ETRE REMUNERE SUR LA BASE D'UN HORAIRE A TEMPS COMPLET AUGMENTE DE SURCROIT, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DU SALAIRE DE REMY Y... QU'A PARTIR DU 16 AVRIL 1966, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'EXTENSION, RELEVE QUE LA DEFINITION QU'ELLE DONNE DE L'EMPLOYE NON SPECIALISE, SAVOIR : " UN AGENT RATTACHE AU CABINET, UTILISE INDIFFEREMMENT ET SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE COMME PORTE-MIRE, CHAINEUR, TIREUR DE PLANS, GARCON DE COURSES, EMPLOYE AUX TRAVAUX DE COPIE DANS LA PARTIE ADMINISTRATIVE DES REMEMBREMENTS " ETAIT LA SEULE CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES PAR LE JEUNE EMPLOYE, TELS QU'ILS RESSORTAIENT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN CAUSE D'APPEL; QUE N'ETANT PAS ALLEGUE QU'AIENT ETE DENATURES LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, L'APPLICATION QU'EN ONT FAITE LES JUGES DU FOND EN FONCTION DU TEXTE MEME DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, QUE, POUR ACCORDER JUSQU'AU 16 AVRIL 1966 LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A REMY Y... ET, POSTERIEUREMENT, CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN EMPLOYE NON SPECIALISE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TRAVAUX QU'IL EFFECTUAIT ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE EMBAUCHE A L'AGE DE 17 ANS ET TITULAIRE Z... BEPC ; QUE REMY Y... TRAVAILLAIT A PLEIN TEMPS " DANS LE RYTHME DU CABINET " DE 8 HEURES A 12 HEURES ET DE 13 H 30 A 19 HEURES DU LUNDI MATIN AU VENDREDI SOIR ; QUE LE TEMPS " NON PRODUCTIF " CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR X... N'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT PRIS EN CONSIDERATION, QUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI EUT CONFERE AU JEUNE HOMME LA QUALITE " D'ELEVE " AVEC LES MODALITES ET GARANTIES CORRESPONDANTES ET, QU'AU DEMEURANT, X... NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE FIN DECEMBRE 1965 ET DEBUT 1966, C'EST-A-DIRE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 16 AVRIL 1966 ; QUE POUR LUI ALLOUER UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR DEPASSEMENTS D'HORAIRE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CEUX-CI ETAIENT ETABLIS PAR LES AGENDAS " PARFAITEMENT TENUS " SUR LESQUELS, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, REMY Y... NOTAIT JOURNELLEMENT SES TEMPS DE TRAVAIL, ALORS QU'X..., INVITE A PRODUIRE SA COMPTABILITE DE CHANTIER, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, S'Y ETAIT REFUSE EN PRETENDANT QU'IL LA DETRUISAIT AU FUR ET A MESURE QU'ELLE NE LUI ETAIT PLUS NECESSAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS NULLEMENT CONTRADICTOIRES, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'EMPLOYEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - JEUNE EMPLOYE - TEMPS CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE - PRISE EN CONSIDERATION EN L'ABSENCE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - DUREE DU TRAVAIL - HORAIRE DE L'ENTREPRISE - JEUNE EMPLOYE AYANT TRAVAILLE TOUS LES JOURS SELON CET HORAIRE - TEMPS NON PRODUCTIF CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE - PRISE EN CONSIDERATION EN L'ABSENCE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE (NON).
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LE CADRE D 'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI EUT CONFERE A CE JEUNE HOMME LA QUALITE "D'ELEVE" AVEC LES MODALITES ET GARANTIES CORRESPONDANTES, ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LUI ACCORDER, D 'ABORD LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, PUIS CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS DU 25 MARS 1964 POUR UN EMPLOYE NON SPECIALISE, APRES L'ARRETE D'EXTENSION QUI L'AVAIT RENDUE APPLICABLE A L'ENTREPRISE.