Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1997, 95-41.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-41974
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Guinard.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 janvier 1995), Mme X..., licenciée le 22 avril 1992, a signé, le 11 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a attrait son employeur, la société ID Time Guadeloupe services informatiques, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, " le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée " ; que la demande de conciliation faite par le salarié devant la juridiction prud'homale vaut dénonciation écrite et dûment motivée ; que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif formée par Mme X..., la cour d'appel a retenu que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 10 août 1992, dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte intervenue le 11 juin 1992, la convocation à l'audience de conciliation par le greffe n'avait été adressée à l'employeur que le 14 août ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; que l'arrêt constate que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 10 août 1992, mais que la convocation n'a été adressée à l'employeur que le 14 août 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Délai - Convocation devant le bureau de conciliation après l'expiration du délai - Effet .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Citation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes - Effet
Analyse : Le dépôt par un salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. La cour d'appel qui constate que le conseil de prud'hommes a été saisi dans le délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail mais que la convocation n'a été adressée à l'employeur qu'après l'expiration de ce délai, justifie légalement sa décision qui a déclaré la demande irrecevable comme tardive.