Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1974, 73-12.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12497
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-11-25, 1972-11-25
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR LA SOCIETE LAROCHE, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE MORIZET, DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIE DE FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT GARNIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LAROCHE, ET LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAROCHE A ETE RETENUE ET QUE LA COMPAGNIE L'UNION A ETE CONDAMNEE A LUI FOURNIR SA GARANTIE, APRES QU'EUT ETE REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE D'ASSURANCE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE "INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART", LAQUELLE AURAIT ETE, EN L'ESPECE, DEMONTREE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A LA SOCIETE LAROCHE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE REFERANT A LA FAUTE "INEXCUSABLE" LA COMPAGNIE AURAIT DONNE UN CONTOUR SUFFISAMMENT PRECIS A CETTE CLAUSE, QU'EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTENDRAIT D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE MALGRE LA CONSCIENCE D'UN DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET SE CARACTERISERAIT PAR L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, QU'AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE L'ENTREPRISE LAROCHE, CHARGEE DU TERRASSEMENT AVEC TOUTES LES SUJETIONS QUE CES TRAVAUX COMPORTENT, AVAIT COMMIS DE "GRAVES ERREURS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI SE SERAIT TROUVEE PRECISEMENT CARACTERISEE PAR SES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'"AVEC L'EXIGENCE D'UNE EXCLUSION... LIMITEE, LE LEGISLATEUR VEUT QUE LA PORTEE OU L'ETENDUE DE L'EXCLUSION SOIT NETTE, PRECISE, SANS INCERTITUDE... POUR QUE L'ASSURE SACHE EXACTEMENT DANS QUELS CAS ET DANS QUELLES CONDITIONS IL N'EST PAS GARANTI", LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE "LES REGLES DE L'ART.D'UNE PROFESSION ONT DES CONTOURS MAL DEFINIS ET QUE LEUR INOBSERVATION PEUT DONNER LIEU A DES APPRECIATIONS NUANCEES", ONT ESTIME QUE, LE CONTRAT NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LES REGLES DE L'ART.NI SUR LA NATURE DES MANQUEMENTS QUI PEUVENT ETRE ENVISAGES, NI SUR LEURS LIMITES, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, COMME UNE CLAUSE GENERALE ET NON "LIMITEE" ET QUE, EN ECARTANT LE JEU, ILS ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE - DOMMAGES RESULTANT D 'UNE "INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART" (NON).
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - ASSURANCE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION DE CARACTERE GENERAL - INOBSERVATION DES REGLES DE L'ART.
Analyse : LES JUGES DU FOND ECARTENT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L 'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA CLAUSE DE LA POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE "INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART" DES LORS QU'ILS ENONCENT QU'"AVEC L 'EXIGENCE D'UNE EXCLUSION LIMITEE, LE LEGISLATEUR VEUT QUE LA PORTEE OU L'ETENDUE DE L'EXCLUSION SOIT NETTE, PRECISE, SANS INCERTITUDE POUR QUE L'ASSURE SACHE DANS QUELS CAS ET CONDITIONS IL N'EST PAS GARANTI", QU'ILS RELEVENT QUE LES REGLES DE L'ART.D'UNE PROFESSION ONT DES CONTOURS MAL DEFINIS, ET QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR CES REGLES NI SUR LES MANQUEMENTS QUI PEUVENT ETRE ENVISAGES OU LEURS LIMITES, LA CLAUSE LITIGIEUSE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME GENERALE ET NON LIMITEE.