COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES ECHUS
Analyse : LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT PAR LE BIAIS D'UNE INTERPRETATION TENTER DE REVENIR SUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECLARER QUE CETTE DECISION L'OBLIGEAIT A PAYER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ET NON PAS SEULEMENT LES ARRERAGES A ECHOIR, EN RELEVANT QUE LADITE DECISION NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD ET QUE LA TOTALITE DE CES ARRERAGES ETAIT EXPRIMEE PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, CE FAIT IMPLIQUANT QU'IL A ETE CALCULE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION.