Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1975, 74-11.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11672
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-02-13, 1974-02-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ASSOCIATION BUREAU DES TEMPS ELEMENTAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE L'ACTIVITE PAR ELLE EXERCEE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE TOUTE LATITUDE ETAIT LAISSEE A DAME X... DANS LA MANIERE DONT ELLE DISPENSAIT SON ENSEIGNEMENT ET QU 'ELLE AVAIT LA FACULTE DE QUITTER A TOUT MOMENT SON EMPLOI; QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT, L'ARRET ATTAQUE N'APPORTANT AUCUN DEMENTI AUX CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE RAPPELEES PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE DAME X... ETAIT MAITRESSE DE SES HORAIRES; QU 'ELLE POUVAIT A TOUT MOMENT REFUSER DE FAIRE UN COURS OU EN REPORTER LA DATE; QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS LE CHOIX DES ELEVES; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LES COURS SOIENT DONNES DANS LES LOCAUX DE L'ASSOCIATION, SELON LE PROGRAMME ETABLI PAR ELLE ET QU'ILS SOIENT SUIVIS D'UN COMPTE-RENDU N'ETABLISSAIT PAS UN LIEN DE DEPENDANCE DE NATURE A JUSTIFIER L'AFFILIATION PRONONCEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DAME X... A ETE APPELEE DIRECTEMENT PAR L'ASSOCIATION POUR SE CONSACRER, SELON LES BESOINS ET DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI, A L'ENSEIGNEMENT D'ELEVES DONT ELLE N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX; QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE EXERCAIT SON ACTIVITE POUR LE COMPTE ET LE PROFIT DE L'ETABLISSEMENT, DANS LE CADRE DE SON ORGANISATION, SUIVANT DES PROGRAMMES ETABLIS PAR LUI; QU'ELLE ETAIT TENUE DE REDIGER UN COMPTE-RENDU A LA FIN DE CHAQUE SEANCE ET UN RECAPITULATIF ANNUEL DESTINE A L'ASSOCIATION ET COMPRENANT LA COTATION DU TRAVAIL DES ELEVES ET DES NOTES D'EXAMEN; QUE DE CES CONSTATA TIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE QUELLE QU'AIT ETE LA LATITUDE LAISSEE A DAME PALAZO Y... DANS L'AMENAGEMENT DE SES COURS QUE DANS LA MANIERE DE DISPENSER SON ENSEIGNEMENT, ELLE ETAIT ASTREINTE DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE A L'OBSERVATION DE DIVERSES PRESCRIPTIONS ET DE REGLES ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE L'ASSOCIATION SOUMISE A CERTAINES SUJETIONS, QUI LA PLACAIENT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettis - Professeur d'un établissement d'enseignement privé.
Analyse : Doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale la personne qui, pour le compte et au profit d'une association, donne des cours à des élèves dont elle n'a pas le libre choix, suivant des programmes établis par l'établissement et qui, en dépit de la latitude qui lui est laissée dans l'aménagement de ses cours et dans la manière de dispenser son enseignement, est astreinte dans le cadre d'un service organisé par cet établissement à l'observation de diverses prescriptions et règles administratives telles que la rédaction d'un compte-rendu après chaque séance et d'un récapitulatif annuel destiné à l'association et comprenant la cotation du travail des élèves et des notes d'examen.