Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 87-60.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60031
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Wissembourg, 1987-01-30, 1987-01-30
Président : Président :M. Aubouin

. Vu l'article R. 14 du Code électoral, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... ayant saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radiée de la liste électorale de la commune de Walbourg, un avertissement qui ne lui a été remis que le 28 janvier 1987 à 18 heures en vue de l'audience du 30 janvier 1987, ne mentionnait ni l'heure ni le lieu de l'audience ; que cette inobservation d'une formalité substantielle a fait grief à Mme X... qui, habitant dans une ville éloignée de celle du siège de la juridiction, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal et présenter ses observations ; Qu'en rejetant le recours de Mme X..., sans réitérer l'acte vicié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai
Analyse : Le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ; . Par suite, viole les articles R. 14 du Code électoral et 114 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui rejette le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative le radiant de la liste électorale d'une commune sans réitérer un avertissement remis moins de trois jours avant l'audience et ne mentionnant ni l'heure ni le lieu de celle-ci, alors que cette inobservation d'une formalité substantielle a fait grief à l'électeur qui, habitant dans une ville éloignée de celle du siège de la juridiction, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal et présenter ses observations