Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QUE GUEBEL, CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM "LA MOSELLE", A DEMANDE A SON EMPLOYEUR QUE SA REMUNERATION CONTINUE A ETRE REVISEE SELON LA VALEUR DU POINT FIXEE POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1954 ET SON AVENANT DU 1ER JUILLET 1957, QU'IL IMPORTAIT PEU, SELON LUI QUE CETTE DERNIERE CONVENTION EUT CESSE DE LIER LA SOCIETE A LAQUELLE ETAIT APPLICABLE, DEPUIS SON ADHESION EN 1963 A UN AUTRE SYNDICAT, UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE DU 2 JANVIER 1959 PREVOYANT UNE EVALUATION DIFFERENTE DU POINT, CELLE-CI STIPULANT QU'ELLE NE POURRAIT EN AUCUN CAS ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS A CEUX EN BENEFICIANT A LA DATE DE LA SIGNATURE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DE CE CHEF A GUEBEL UN RAPPEL DE SALAIRES DE 7 065,92 FRANCS AU MOTIF QU'IL ETAIT DE DOCTRINE ET DE NON SUR L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSIDEREES, MAIS JURISPRUDENCE QUE LA COMPARAISON DES AVANTAGES DEVAIT PORTER, SUR LES CLAUSES RESPECTIVES QU'ELLES CONTENAIENT, AVANTAGE PAR AVANTAGE, OU, TOUT AU MOINS, SELON LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, EN PRENANT EN CONSIDERATION CHAQUE ENSEMBLE D'AVANTAGE SE RAPPORTANT A LA MEME CAUSE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME, QUE PAR SUITE LE JUGE DOIT SE PRONONCER D'APRES SES VUES PROPRES ET NON D'APRES CELLES QU'IL ATTRIBUE A LA JURISPRUDENCE, C'EST-A-DIRE A DES PRINCIPES FORMULES DANS DES AFFAIRES INDEPENDANTES ET ETRANGERES AUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LOIN DE SE BORNER A UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES ENTRE D'AUTRES PARTIES, ONT INDIQUE COMMENT ILS PROCEDAIENT A LA COMPARAISON DES AVANTAGES CONTENUS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUCCESSIVES POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT OU NON REDUCTION AU PREJUDICE DE CEUX QUI EN BENEFICIAIENT AUPARAVANT ; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE A LA DEMANDE DE RAPPEL DES SALAIRES DE GUEBEL, AU MOTIF QU'IL NE POURRAIT ETRE CONTESTE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DIRECTE ENTRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM DONT LE BUT SOCIAL ETANT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A LOYER MODERE ET L'ACTIVITE DES EMPLOYES DU BATIMENT DONT LE SALAIRE CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS IMPORTANTS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ALORS D'UNE PART QUE DES MOTIFS PROCEDANT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION JUDICIAIRE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN UN TRAVAIL ADMINISTRATIF ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE ASSIMILEE A UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EN FAIT QUE L'ACTIVITE DE LA COOPERATIVE D'HLM AVAIT POUR BUT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ET QU'IL Y AVAIT UNE RELATION DIRECTE ENTRE CETTE ACTIVITE ET LES SALAIRES DES EMPLOYES DU BATIMENT, LESQUELS CONSTITUAIENT UN DES ELEMENTS IMPORTANTS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE PAR CETTE CONSTATATION QUI COMPORTE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-40.433. SOCIETE COOPERATIVE D'HLM "LA MOSELLE" C GUEBEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 853, P. 676; 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 54, P. 44; 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 344, P. 282 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 22 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 174 (2°), P. 127 ET LES ARRETS CITES; 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 336, P. 259.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION APPLICATION DANS LE TEMPS DROITS ACQUIS DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT D'ACCORDS ANTERIEURS MODE DE COMPARAISON
Analyse : 1 JUSTIFIENT LEUR DECISION RENDUE EN MATIERE D'APPLICATION DANS LE TEMPS DE CONVENTIONS COLLECTIVES, LES JUGES DU FOND QUI, LOIN DE SE BORNER A UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES ENTRE D'AUTRES PARTIES, INDIQUENT COMMENT ILS PROCEDENT A LA COMPARAISON DES AVANTAGES CONTENUS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUCCESSIVES POUR DETERMINER S'IL Y A EU, OU NON, REDUCTION AU PREJUDICE DE CEUX QUI EN BENEFICIAIENT AUPARAVANT.