COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE PORTE LA DATE DU 10 DECEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU QU'APPEL A ETE INTERJETE CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES LE 18 JUILLET 1960, A UNE DATE A LAQUELLE LA FORMALITE DES QUALITES N'ETAIT PLUS REQUISE ; QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION ET A LA RESCISION D'UN DROIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DES GRANDES BRASSERIES DE CHARMES, AYANT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES UN LOCAL, A LA SOCIETE "HOTEL AMERICAIN DUSSOL ET CIE", ASSIGNA LA SOCIETE LOCATAIRE AFIN DE FAIRE CONSTATER L'INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ET LE JEU DE LA CLAUSE METTANT FIN DE PLEIN DROIT A LA CONVENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PRESCRIT LA PUBLICITE QUE DES DEMANDES TENDANT A L'ANEANTISSEMENT RETRO-ACTIF DES ACTES POUR DES CAUSES QU'IL ENUMERE ; QUE LA RESILIATION, METTANT FIN AU BAIL POUR L'AVENIR SEULEMENT N'Y EST PAS MENTIONNEE ; QU'ON NE SAURAIT EXIGER LA PUBLICITE DE DEMANDES FONDEES SUR DES CLAUSES QUI, PREVOYANT LA RESILIATION SANS RETRO-ACTIVITE, NE SONT PAS ELLES-MEMES SUJETTES A CETTE FORMALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 30, PREMIER ALINEA, 4°, DU MEME DECRET ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 18 AVRIL 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION ET A LA RESCISION D'UN DROIT. L'ARTICLE 28, 4°, C DU MEME DECRET NE PRESCRIT LA PUBLICITE QUE DES DEMANDES TENDANT A L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES ACTES, POUR DES CAUSES QU'IL ENUMERE ; LA RESILIATION METTANT FIN AU BAIL POUR L'AVENIR SEULEMENT N'Y EST PAS MENTIONNEE ET L'ON NE SAURAIT EXIGER LA PUBLICITE DE DEMANDES FONDEES SUR DES CLAUSES QUI, PREVOYANT LA RESILIATION SANS RETROACTIVITE, NE SONT PAS ELLES-MEMES SUJETTES A CETTE FORMALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 30-1, ALINEA 4.