COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LANGENFELD, OUVRIER MINEUR AUX HOUILLERES DE LORRAINE A, EN 1954, UTILISE LES TEMPS DE LIBERTE QUE LUI LAISSAIT SON TRAVAIL REGULIER, POUR TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE GABRIEL, EPICIER A PUTTELANGE-LES-FARSCHVILLER LEQUEL, S'ETANT RENDU ACQUEREUR A ELWILLER D'UNE CONSTRUCTION ABANDONNEE PAR L'ARMEE ALLEMANDE, AVAIT ENTREPRIS D'EN RECUPERER PIERRES ET BRIQUES AVEC L'AIDE DE LANGENFELD; ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1954, AU COURS DE CE TRAVAIL, LANGENFELD FUT ACCIDENTE EN TOMBANT D'UN PAN DE MUR ET QUE GABRIEL, QUI NE L'AVAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE NE FIT PAS A CET ORGANISME LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, BIEN QU'IL EUT ETE EN TEMPS UTILE INFORME DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LANGENFELD L'ASSIGNA LE 15 MARS 1955, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL, RESULTANT, POUR LUI, DE L'ACCIDENT ET EN PLACANT SON ACTION DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), APRES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, A ENFIN STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 21 MARS 1963 SUR LE MERITE DE CETTE ACTION DE DROIT COMMUN, NON SANS QUE LANGENFELD AIT, LE 15 OCTOBRE 1956, TENTE D'OBTENIR A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN FAISANT LUI-MEME UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LAQUELLE LA SECURITE SOCIALE OPPOSA LA PRESCRIPTION EN RAISON DE SA TARDIVETE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT LANGENFELD AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL REGI PAR LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LANGENFELD N'AYANT PAS ETE, LORS DE L'ACCIDENT, OCCUPE PAR UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU DANS UNE ENTREPRISE ASSIMILEE, LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES LOCAL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, ALORS QUE, PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION, L'ARRET DECLARE QUE LA PREUVE AVAIT ETE ADMINISTREE QUE LANGENFELD ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE GABRIEL COMME OUVRIER AGRICOLE; QUE, DES LORS, C'ETAIT BIEN LE REGIME LOCAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE QUI DEVAIT S'APPLIQUER, AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET QUI ETAIENT EXPOSEES DANS LES CONCLUSIONS DE GABRIEL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EN SES MOTIFS SOUS LA RUBRIQUE "SUR LA RESPONSABILITE DE GABRIEL": "ATTENDU QUE LANGENFELD N'AYANT PAS ETE, LORS DE L'ACCIDENT OCCUPE PAR UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU DANS UNE ENTREPRISE ASSIMILEE, LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES LOCAL SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE"; ATTENDU, IL EST VRAI, QU'IL ENONCE EGALEMENT EN SES MOTIFS, SOUS LA RUBRIQUE "SUR LES LIENS DE PREPOSITION DE LANGENFELD" "QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'IL (LE TRIBUNAL) A ENONCE QUE LA PREUVE EST ADMINISTREE QUE LANGENFELD ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT AU SERVICE DE GABRIEL COMME OUVRIER AGRICOLE"; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A, DANS CETTE DEUXIEME ENONCIATION, QU'UNE ERREUR MATERIELLE QUE L'ON RECTIFIE AISEMENT EN SE REFERANT AU JUGEMENT AINSI VISE (ET FIGURANT AUX ECRITURES), LEQUEL ENONCE BIEN, COMME L'ARRET ATTAQUE D'AILLEURS, "QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LANGENFELD NE REVET POINT LES CARACTERES D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE"; D'OU IL SUIT QUE LA CONTRADICTION INVOQUEE N'EXISTE PAS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE GABRIEL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI OU A SUBIR PAR LANGENFELD DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE ET DE LA PRIVATION DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS LEGALES QUI EN EST RESULTE POUR LA VICTIME, ALORS QUE SI LANGENFELD S'EST TROUVE PRIVE DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A SA PROPRE NEGLIGENCE PUISQU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LUI-MEME UNE DECLARATION A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE; QU'EFFECTIVEMENT, IL A FAIT CETTE DECLARATION LE 15 OCTOBRE 1956, PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, DE TELLE SORTE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION; QU'EN DEFINITIVE C'EST LA CARENCE DE LANGENFELD QUI EST A L'ORIGINE DIRECTE DU PREJUDICE DONT IL SE PLAINT ET QU'IL NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DE SON PRETENDU EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTANT QUE GABRIEL A OMIS DE DECLARER DANS LE DELAI A LUI IMPARTI PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACCIDENT SURVENU A SON EMPLOYE LANGENFELD, ACCIDENT DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE, LA PRIVATION DU BENEFICE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE CE MANQUEMENT A ENTRAINE POUR LANGENFELD, EST CONSTITUTIVE A SON EGARD D'UN PREJUDICE RESULTANT, D'UNE FAUTE DE GABRIEL DONT IL LUI EST DU REPARATION SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN; QUE PEU IMPORTE QUE LANGENFELD N'AIT PAS, EN TEMPS UTILE ET ALORS QU'IL N'AVAIT MEME PAS ETE, PAR SON EMPLOYEUR AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, PROCEDE LUI-MEME A LADITE DECLARATION D'ACCIDENT; QU'EN EFFET, L'OBLIGATION LEGALE FAITE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EMPLOYEUR DE DECLARER L'ACCIDENT SURVENU A SON EMPLOYE, DONT IL A EU CONNAISSANCE, EST INDEPENDANTE DE LA FACULTE LAISSEE A CET EMPLOYE PAR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE DE PROCEDER A CETTE DECLARATION, L'EMPLOYEUR AYANT DU RESTE ETE ASSIGNE PAR LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). N 63-11.547. GABRIEL C/ LANGENFELD. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. GILBERT ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR - OMISSION - RECOURS DE L'ASSURE CONTRE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION PAR L'ASSURE - PORTEE
Analyse : L'OBLIGATION LEGALE FAITE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EMPLOYEUR, DE DECLARER L'ACCIDENT SURVENU A SON EMPLOYE, DONT IL A EU CONNAISSANCE, EST INDEPENDANTE DE LA FACULTE LAISSEE A CET EMPLOYE PAR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE DE PROCEDER A CETTE DECLARATION. DES LORS, UN EMPLOYEUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PORTE A SA CONNAISSANCE MAIS NON DECLARE PAR LUI DANS LE DELAI LEGAL, A ETE CONDAMNE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT POUR SON EMPLOYE DE LA PRIVATION DU BENEFICE DES REPARATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE SAURAIT PRETENDRE QUE CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A LA PROPRE NEGLIGENCE DU SALARIE QUI N'AVAIT LUI-MEME DECLARE CET ACCIDENT QUE PLUS DE DEUX ANS APRES SA SURVENANCE, ALORS, DU RESTE, QUE CET EMPLOYEUR AVAIT ETE ASSIGNE PAR LA VICTIME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION.