Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31-B ET 31-N, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUMIEL, QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME CROUPIER DE ROULETTE PAR LE CASINO DE L'ELYSEE-PALACE A VICHY DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 31 OCTOBRE 1961, A DEMANDE LA RECTIFICATION DU CALCUL DES POURBOIRES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D' ACCORD DU 15 DECEMBRE 1956 PAR PRELEVEMENT SUR UNE MASSE UNIQUE, EN SOUTENANT QU'AURAIT DU ETRE MAINTENU LE SYSTEME DE REPARTITION ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DES DEUX MASSES, DONT L'UNE ETAIT COMPOSEE DES SEULS POURBOIRES DES TABLES DE ROULETTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LEDIT PROTOCOLE, RATIFIE PAR UNE COMMISSION D'AVENANT, COMPRENANT DES MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION FO DU CASINO, AVAIT BIEN ETE PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC ELLE, CELLE-CI PREVOYANT DES SYSTEMES DE REPARTITION DES POURBOIRES DONT L'APPLICATION NE SERAIT PAS OBLIGATOIRE A TOUS LES CASINOS; ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIVANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES AVENANTS D'ETABLISSEMENTS A INTERVENIR DEVRAIENT ETRE RATIFIES PAR LES REPRESENTANTS LOCAUX DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES, C'EST PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUE L'ARRET A CRU POUVOIR ENONCER QUE TEL AVAIT ETE LE CAS TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE RATIFIE PAR UNE COMMISSION D'AVENANT COMPRENANT SEULEMENT PARMI SES PARTICIPANTS CERTAINS MEMBRES DU BUREAU DE LA SECTION FO LESQUELS N'ETAIENT NI DESIGNES, NI MANDATES PAR LEUR SYNDICAT, ET DESQUELS SE TROUVAIT EXCLU LE SECRETAIRE DE LADITE SECTION; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A LA SUITE D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 21, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES SYSTEMES DE REPARTITION DES POURBOIRES PREVUS DANS LADITE CONVENTION NE SONT PAS D'APPLICATION OBLIGATOIRE A TOUS LES CASINOS ET QUE CERTAINS PEUVENT NE PAS LES PRATIQUER; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'AVENANT D'ETABLISSEMENT CRITIQUE AVAIT BIEN ETE CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ENTRE UNE DELEGATION PATRONALE ET LES REPRESENTANTS LOCAUX DU SYNDICAT FO DES EMPLOYES DES JEUX, DESIGNES COMME TELS PAR LUI A LA DIRECTION DU CASINO PAR LETTRES DES 11 JUILLET ET DU 6 AOUT 1956, LESQUELLES SONT PRODUITES ET DONT LES TERMES N'ONT PAS ETE DENATURES; QUE D'AUTRE PART, SI LA CONVENTION COLLECTIVE LAISSE LE CHOIX A CHAQUE ETABLISSEMENT ENTRE LE SYSTEME DE LA MASSE UNIQUE DES POURBOIRES ET CELUI DES DEUX MASSES, LES POURBOIRES DE LA BOULE ETANT TOUJOURS SEPARES DES AUTRES, L'AVENANT AVAIT OPTE POUR UNE MASSE UNIQUE, POURBOIRES DE LA BOULE COMPRIS; QU'EN L' ESPECE, LES RECETTES DE BACCARA ET DE ROULETTE ETAIENT TRES FAIBLES PAR RAPPORT A CELLES DE LA BOULE, ET QUE CELA CONSTITUAIT SEULEMENT UNE ADAPTATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION A LA SITUATION TOUTE SPECIALE DE L'ETABLISSEMENT; D'OU IL SUIT QUE DUMIEL NE RECLAMANT PAS QUE LES REPARTITIONS SOIENT FAITES SUR UNE MASSE UNIQUE, APRES EXCLUSION DES POURBOIRES DE LA BOULE, ET NE POUVANT PRETENDRE A LA CONSTITUTION DE DEUX MASSES SEPAREES, L'UNE POUR LE BACCARA, L'AUTRE POUR LA ROULETTE, CONTRAIREMENT A L'AVENANT SUSVISE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, A DECLARE DUMIEL MAL FONDE EN SA DEMANDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964 N° 65-40 072 DUMIEL C/ SOCIETE "ELYSEE-PALACE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET HENNUYER

Sommaire principal : SPECTACLES CASINO PERSONNEL PERSONNEL DES J EUX SALAIRE POURBOIRES CALCUL
Analyse : EN L'ETAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE LAISSANT LE CHOIX A CHAQUE ETABLISSEMENT ENTRE LE SYSTEME DE LA MASSE UNIQUE DES POURBOIRES ET CELUI DES DEUX MASSES, LES POURBOIRES DE LA BOULE ETANT TOUJOURS SEPARES DES AUTRES, ET D'UN AVENANT D'ETABLISSEMENT, AYANT OPTE POUR UNE MASSE UNIQUE, POURBOIRES DE LA BOULE COMPRIS, LES RECETTES DE BACCARA ET DE ROULETTE ETANT TRES FAIBLES PAR RAPPORT A CELLES DE LA BOULE DANS L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT, UN CROUPIER DE ROULETTE DE CE CASINO, QUI NE RECLAME PAS QUE LES REPARTITIONS DES POURBOIRES SOIENT FAITES SUR UNE MASSE UNIQUE, APRES EXCLUSION DES POURBOIRES DE LA BOULE, NE SAURAIT PRETENDRE A LA CONSTITUTION DE DEUX MASSES SEPAREES, L'UNE POUR LE BACCARA, L'AUTRE POUR LA ROULETTE, CONTRAIREMENT A L'AVENANT SUSVISE.