Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1975, 74-11.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11174
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1974-01-22, 1974-01-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SURSIS A STATUER SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, L'A CONDAMNE A SERVIR A DAME M. Y... PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT PROVISOIRE ET QUE CELLE-CI SERAIT SUPPRIMEE AU CAS OU LE DIVORCE SERAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAISAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE RAPPELER LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE MIS FIN A UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - SUPPRESSION - CAS ET CONDITIONS - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES RAPPELER (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT EXCLUSIF DU DEMANDEUR - DEMANDE DE L'AUTRE EPOUX - EFFET.
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX ET SURSEOIENT A STATUER SUR LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE L'AUTRE EPOUX JUSQU'AUX RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, DE RAPPELER DANS LEUR ARRET LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL POURRAIT ETRE MIS FIN A LA PENSION ALIMENTAIRE QU'ILS ALLOUENT EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.