Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1970, 69-13.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13168
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-18, 1969-06-18
Président : PDT M. LEVADOUX CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT ETE VICTIME LE 9 DECEMBRE 1955 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ALORS QUE, TAILLANT UNE HAIE DANS LE JARDIN DE Y..., IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE ET S'ETAIT BLESSE AU MOTIF QU'IL TRAVAILLAIT A CE MOMENT COMME SALARIE OCCASIONNEL AGRICOLE ET NON COMME ARTISAN OU PETIT PATRON PARCE QU'AUPARAVANT IL AVAIT TRAVAILLE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS EN QUALITE DE SALARIE AGRICOLE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE NI D'AUCUN TEMOIGNAGE QUE X... AIT TRAVAILLE COMME SALARIE AGRICOLE, MEME OCCASIONNEL, AU SERVICE DE Y... ET QUE DEVANT LA CARENCE TOTALE DU PREMIER A RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, EN DECIDER AUTREMENT, CE QU'ELLE N'A PU FAIRE QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE TOUS LES DOCUMENTS DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE OBSERVE QUE L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE AU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DE JARDINS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS PAR L'EXPERT ONT DIT QUE, QUAND IL VENAIT CHEZ EUX POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE JARDINAGE, X... ETAIT SEUL ET QUE DEUX DE CES TEMOINS ONT PRECISE QU'ILS LE REMUNERAIENT A LA JOURNEE PAR UN SALAIRE ET AVAIENT MEME VERSE POUR L'INTERESSE DES COTISATIONS A LA MUTUALITE AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES POUR CARACTERISER LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE X... ET S'EST FONDEE, SANS LES DENATURER, SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QUE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AU SERVICE DE Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - JARDINIERE.
Analyse : L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES , CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR CARACTERISER LA SITUATION PROFESSIONNELLE D'UN JARDINIER BLESSE EN TAILLANT UNE HAIE CHEZ UN PARTICULIER, RELEVENT QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS ONT DECLARE QUE, LORSQU'IL VENAIT CHEZ EUX POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE JARDINAGE, IL ETAIT SEUL, QU'ILS LE REMUNERAIENT A LA JOURNEE PAR UN SALAIRE ET QU'ILS AVAIENT MEME VERSE POUR LUI DES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE JARDINIER A ETE VICTIME AU SERVICE DE CE PARTICULIER D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE.