Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DIEU, QUI EXERCE LE COMMERCE D'APPAREILS MENAGERS A L'ENSEIGNE "MAZOUT-GASCOGNE", S'EST VU SIGNIFIER, PAR LE CREDIT LYONNAIS, UNE INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE CINQ LETTRES DE CHANGE, DONT QUATRE A ECHEANCE DU 10 MARS 1961 ET LA CINQUIEME A ECHANCE DU 31 MARS 1961, TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE "SOMAGAZ", ACCEPTEES, IMPAYEES A L'ECHEANCE ET PROTESTEES, ET DONT CETTE BANQUE EST TIERS PORTEUR; QUE DIEU AYANT FORME UN CONTREDI A CETTE INJONCTION EN FAISANT VALOIR QUE CES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE EMISES POUR AVOIR PAYEMENT DE CUISINIERES LIVREES AVEC UN TEL DEFAUT DE FABRICATION QU'ELLES ETAIENT INVENDABLES OU DE CUISINIERES QUI NE LUI ONT PAS ETE LIVREES ET LES PREMIERS JUGES L'AYANT DEBOUTE DE CE CONTREDIT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR ESTIME DOUTEUSE LA BONNE FOI DU CREDIT LYONNAIS ET PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, AUX SEULS MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DES LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LE TIREUR AVAIENT ETE PROTESTEES ET QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU MEME TIREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROTESTATION DES TRAITES DU TIREUR ET LA PRODUCTION DE LA BANQUE A LA FAILLITE DUDIT TIREUR ETANT POSTERIEURES A L'OPERATION D'ESCOMPTE, CES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR DATE, DE PRESUMER LA MAUVAISE FOI DU BANQUIER ESCOMPTEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE AUTORISEE PAR LA MESURE D'EXPERTISE PORTE, NON SUR LA CONNAISSANCE PAR LE BANQUIER DU DEFAUT DE PROVISION A L'ECHEANCE, MAIS SUR CELLE DES DEFAUTS DE FABRICATION AYANT CONDUIT LE TIRE A REFUSER LA MARCHANDISE, EN SORTE QUE LA MESURE D'EXPERTISE AINSI ORDONEE APPARAIT PUREMENT FRUSTATOIRE AU REGARD DES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, D'OU IL RESULTE QUE SEULE LA CONNAISSANCE PAR LE TIERS PORTEUR DU DEFAUT DE PROVISION EST SUSCEPTIBLE DE LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ET DE LE PRIVER DU BENEFICE DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES EXCEPTIONS DONT LE TIRE PEUT SE PREVALOIR A L'EGARD DU TIREUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE "SOMAGAZ" ET LE CREDIT LYONNAIS ET D'INDIQUER L'IMPORTANCE DU DECOUVERT CONSENTI PAR CET ETABLISSEMENT EN PRECISANT LA SITUATION COMPTABLE FIN 1960, DEBUT 1961, L'ARRET CRITIQUE L'INVITE A RECHERCHER SI, "LORS DE L'ESCOMPTE" DES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSE, LE CREDIT LYONNAIS AVAIT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES DIFFICULTES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE LA SOCIETE "SOMAGAZ" POUR NE PAS IGNORER QUE LA FOURNITURE DES CUISINIERES A MAZOUT COMMANDEES PAR "MAZOUT-GASCOGNE" N'AVAIT PAS EU LIEU OU BIEN NE POUVAIT PAS AVOIR LIEU ULTERIEUREMENT D'UNE MANIERE SATISFAISANTE; QU'EN ORDONNANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, DESTINEE A SAVOIR SI, EN ACQUERANT LES LETTRES, LA BANQUE N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES RENDANT, SELON L'ARRET, "AU MOINS DOUTEUSE L'ENTIERE BONNE FOI DU TIERS PORTEUR", N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; QUE CELUI-CI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PREUVE - EXPERTISE - ADMISSIBILITE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTREDIT FORME, PAR LE TIRE ACCEPTEUR DE LETTRES DE CHANGE, A L'INJONCTION DE PAYER A LUI SIGNIFIEE PAR LE BANQUIER TIERS PORTEUR, ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL - QUI RELEVE UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES RENDANT, SELON L'ARRET, " AU MOINS DOUTEUSE L'ENTIERE BONNE FOI DU TIERS PORTEUR " - D'AVOIR DONNE A UN EXPERT MISSION, NOTAMMENT, DE RECHERCHER SI, " LORS DE L'ESCOMPTE " DES TRAITES, LE BANQUIER AVAIT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES DIFFICULTES TECHNIQUES ET FINANCIERES DU TIREUR POUR NE PAS IGNORER QUE LA FOURNITURE DES MARCHANDISES, POUR PAYEMENT DESQUELLES LES TRAITES AVAIENT ETE EMISES, N'AVAIT PAS EU LIEU OU BIEN NE POUVAIT PAS AVOIR LIEU ULTERIEUREMENT D'UNE MANIERE SATISFAISANTE, LA MESURE D'INSTRUCTION, AINSI ORDONNEE, ETANT DESTINEE A SAVOIR SI, EN ACQUERANT LES LETTRES, LA BANQUE N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR.