Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-40.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40771
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Tourcoing 1974-03-27, 1974-03-27
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 M ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-12 DE CE CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ; QUE CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973, ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A DAME X..., STENODACTYLO, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS AINSI QUE SON SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE L'INTERESSEE LUI ETAIT BIEN LIEE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DIPROMA ET LA SOCIETE GMT NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA SECONDE, AVANT DE ROMPRE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, DE S'ASSURER DE LA SITUATION DU PERSONNEL AU MOMENT DE CETTE RUPTURE ET DE PREVENIR REGULIEREMENT LA SALARIEE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, DAME X... AYANT ETE PREVENUE PAR LETTRE DU SYNDIC DE DIPROMA QUI N'AVAIT PLUS D'AUTORITE SUR ELLE, D'AUTRE PART QUE DAME X... AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DU CESSER SES FONCTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE QUI EN EST L'OBJET FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LE PERSONNEL QUI Y EST ATTACHE ; QU'EN L'ESPECE, ET A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION PARTICULIERE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GERANTE DE PREJUGER DU SORT DE L'ENTREPRISE EN PRENANT L'INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT QUI IMPLIQUAIT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'AUSSI BIEN EST-CE EXPRESSEMENT DANS LA PERSPECTIVE DE LA REINTEGRATION DU PERSONNEL A LA SOCIETE DIPROMA A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 QUE LE SYNDIC A, AU NOM DE CELLE-CI, NOTIFIE A DAME X... SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ET RECONNU, ES QUALITES, LUI DEVOIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'ENFIN, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ET QUE DAME X... AVAIT RECU LA SIENNE LE 1ER OCTOBRE 1973, L'INTERESSEE NE POUVAIT CUMULER LE SALAIRE DE CE MOIS AVEC L'INDEMNITE DESTINEE A LE COMPENSER ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Cession de l'entreprise - Charge du payement de l'indemnité.
Analyse : A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire, avec, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, le personnel qui y est attaché. A défaut de toute stipulation expresse du contrat de location-gérance, il n'appartient pas au gérant de préjuger du sort de l'entreprise en prenant l'initiative d'un licenciement qui implique la cessation définitive de l'exploitation du fonds. Par suite le syndic du propriétaire du fonds de commerce peut valablement, dans la perspective de réintégration du personnel à l'expiration de la location-gérance, licencier une salariée pour cette date et reconnaître, ès-qualités, lui devoir l'indemnité compensatrice de préavis.