COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 11 JUILLET 1962), QUE FAUVEL, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A LA SOCIETE LEFEBVRE ET CIE, A ASSIGNE SA LOCATAIRE EN REVISION DU PRIX DU LOYER A COMPTER DU 9 JUIN 1958; QU'UNE ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1959, FRAPPEE D'UN APPEL SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE SUIVI, A PRESCRIT UNE EXPERTISE ET A DECLARE LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, LIMITANT LES MAJORATIONS DU LOYER REVISE A 20 % PAR SEMESTRE, INAPPLICABLE A L'INSTANCE; QU'APRES UNE DOUBLE EXPERTISE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU 3 MAI 1961, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, A FIXE LE LOYER LITIGIEUX A 12000 NOUVEAUX FRANCS PAR AN, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE; QUE FAUVEL A, LE 2 MARS 1962, SIGNIFIE A SON LOCATAIRE COMMANDEMENT DE PAYER; QUE LA SOCIETE LEFEBVRE ET CIE A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 3 JUILLET 1959, PREVOYANT DES PALIERS SEMESTRIELS DE MAJORATIONS A DATER DE LA DEMANDE DE REVISION POUR ABOUTIR A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE; QUE, SIMULTANEMENT, ELLE A SAISI LA COUR D'APPEL DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DE L'ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1959 SUSVISEE; QUE LA COUR D'APPEL A JOINT LES DEUX INSTANCES, A DECLARE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1959 IRRECEVABLE COMME TARDIF, ET A DECLARE LA SOCIETE LEFEBVRE ET CIE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION A COMMANDEMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POUR REFUSER DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE LEFEBVRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 RELATIF AU SYSTEME DES PALIERS APPLICABLES DEPUIS LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1959 AUX INSTANCES EN COURS, CONSIDERE QUE LA SOCIETE LEFEBVRE AVAIT RENONCE A SON APPEL INTERJETE LE 21 NOVEMBRE 1959 D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1959, AU MOTIF QUE CETTE RENONCIATION POUVAIT ETRE DEDUITE DU FAIT QUE LA SOCIETE LEFEBVRE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A L'EXECUTION DE LA MISSION D'EXPERTISE ORDONNEE PAR CETTE MEME ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1959 ET QU'ELLE AVAIT SUIVI TOUTE LA PROCEDURE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE CONCERNANT SON APPEL QU'EN OUTRE, ELLE AVAIT MEME OFFERT DE REGLER UN LOYER ANNUEL DE 900000 ANCIENS FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCEPTATION PAR UN PLAIDEUR DE L'UN DES CHEFS D'UN JUGEMENT NE SUFFIT PAS POUR ENTRAINER RENONCIATION DE SA PART AUX DROITS D'APPEL OU A L'APPEL DEJA INTERJETE RELATIVEMENT AUX CHEFS QUI EN SONT DISTINCTS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE NE PAS S'ETRE OPPOSEE A LA MISSION D'EXPERTISE NE POUVAIT PROUVER UNE RENONCIATION PAR LA SOCIETE LEFEBVRE A SON APPEL, RELATIVEMENT A LA QUESTION DES MAJORATIONS PAR PALIERS, CES DEUX CHEFS DU JUGEMENT ETANT TOTALEMENT DIFFERENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS DESQUELS IL CONVIENT DE DEDUIRE UN ACQUIESCEMENT OU UNE RENONCIATION, LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PLAIDEUR DOIVENT MANIFESTER DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A SON APPEL, QUE, PAR CONSEQUENT, EN INVOQUANT UNIQUEMENT LES OFFRES DE PAYEMENT EFFECTUEES PAR LA SOCIETE LEFEBVRE, LA COUR N'A ALLEGUE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE MANIFESTER LA MOINDRE INTENTION DE RENONCER A RECLAMER L'APPLICATION DU SYSTEME DES MAJORATIONS PAR PALIERS; QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UN PRETENDU ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE MONTANT D'UN LOYER POUR INVOQUER L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI, LORSQU'IL Y A ACCORD, DISPENSE DU SYSTEME DES MAJORATIONS PAR PALIERS, ALORS QUE L'ACCORD EXIGE PAR CE DECRET DOIT PORTER NON PAS SUR LE MONTANT DU LOYER MAIS UNIQUEMENT SUR LES MODALITES DE CE LOYER, C'EST-A-DIRE SUR L'APPLICATION OU LA NON-APPLICATION DU SYSTEME DES MAJORATIONS PAR PALIERS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE DIFFICULTES D'EXECUTION DE SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, RELEVE "QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LEFEBVRE NE S'EST PAS OPPOSEE A L'EXECUTION DE LA MISSION D'EXPERTISE ORDONNEE LE 19 NOVEMBRE 1959; QU'ELLE A SUIVI TOUTE LA PROCEDURE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE CONCERNANT L'APPEL INTERJETE DE CETTE ORDONNANCE A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1959"; "QUE, BIEN MIEUX, ELLE A OFFERT REGLEMENT D'UN LOYER DE 9000 NOUVEAUX FRANCS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION; QUE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 17 NOVEMBRE 1961, ELLE A RENOUVELE DEVANT LA COUR SON OFFRE DE REGLER A DATER DU 9 JUIN 1958 UN LOYER ANNUEL DE 9000 NOUVEAUX FRANCS, QU'ELLE ESTIMAIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE"; QU'EN L'ETAT DE CES FAITS, QUI SE CONFORTENT MUTUELLEMENT, ELLE A PU DEDUIRE QUE S'ETAIT REALISE L'ACCORD DES PARTIES QUI "PEUT DISPENSER DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES MAJORATIONS PAR PALIERS", AJOUTANT QUE "PRENANT EN CONSIDERATION CET ACCORD, ELLE A (PAR SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1961) REDUIT ASSEZ LARGEMENT LE CHIFFRE DU LOYER PROPOSE PAR LES HOMMES DE L'ART"; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LEFEBVRE QUI, POUR JUSTIFIER SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, INVOQUAIT L'APPLICATION DU SYSTEME DES MAJORATIONS PAR PALIERS, AU MOTIF QUE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, DONT LE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DU LOYER, ETAIT DEVENU DEFINITIF ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEVAIT ETRE EXECUTEE, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI FAIT L'OBJET MEME DU JUGEMENT, QUE L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961 N'A FAIT QUE STATUER SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES MAIS NE S'EST NULLEMENT PRONONCE SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961 POUR ECARTER L'APPLICATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 SANS VIOLER LES REGLES FONDAMENTALES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 PAR LES MOTIFS RELEVES DANS LA REPONSE AUX DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS FAISANT ETAT DE L'ACCORD DES PARTIES; QU'AINSI LA REFERENCE A L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1961, DONT IL N'A D'AILLEURS JAMAIS ETE CONTESTE QU'IL AIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME SURABONDANTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ET, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET "D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LEFEBVRE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1959, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CET APPEL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT INTERJETE LE 21 NOVEMBRE 1959 ET N'ETAIT DONC PAS TARDIF, ET ALORS QUE DANS SES MOTIFS, L'ARRET DECLARE QUE L'APPEL NE SERAIT PAS RECEVABLE PARCE QU'IL Y AURAIT EU RENONCIATION DE L'APPELANTE A SON APPEL ET QU'IL Y A AINSI UNE CONTRADICTION ENTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ET LES MOTIFS DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DE LA RENONCIATION A CET APPEL QUI AURAIT ETE FAITE ET QU'IL Y AURAIT EU RENONCIATION DE L'APPELANTE A SON APPEL"; MAIS ATTENDU QUE LE PRESENT ARRET DECLARANT QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES, DECIDER QUE L'ACCORD DES PARTIES S'ETAIT REALISE POUR ECARTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE COMME DENUE D'INTERET; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62 13 513. SOCIETE LEFEBVRE ET CIE C/ FAUVEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - DECRET DU 3 JUILLET 1959 - MAJORATION SEMESTRIELLE DE 20 % - EXCEPTION - ACCORD DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE REVISION DE LOYER DONT LE NOUVEAU MONTANT A ETE FIXE PAR UN ARRET A LA SUITE D'EXPERTISES ORDONNEES PAR LE JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LE LOCATAIRE NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 LIMITANT LES MAJORATIONS A 20 % PAR SEMESTRE, DES LORS QU'IL NE S'EST PAS OPPOSE A L'EXECUTION DE LA MISSION D'EXPERTISE, A SUIVI TOUTE LA PROCEDURE SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE CONCERNANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE AYANT PRESCRIT CETTE EXPERTISE - APPEL INTERJETE PAR LA SUITE ET DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF - QU'IL A OFFERT REGLEMENT D'UN LOYER DETERMINE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN REVISION ET A RENOUVELE CETTE OFFRE, DE SORTE QUE CES FAITS CONSTITUENT L'ACCORD DES PARTIES POUVANT LE DISPENSER DE L'APPLICATION DU SYSTEME DES MAJORATIONS PAR PALIERS.