COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - AUTORISATION DU BAILLEUR - ATTITUDE PASSIVE (NON)
Analyse : 1ER UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR OU DE SES REPRESENTANTS N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE LEUR CONSENTEMENT A DES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PRENEUR ET LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'ILS ONT EUE D'UNE SITUATION IRREGULIERE, MEME SI ELLE CONSTITUE UNE TOLERANCE, NE PEUT CONFERER AU PRENEUR DES DROITS NOUVEAUX EN L'ABSENCE D'ACTE POSITIF, NON AMBIGU, VALANT AUTORISATION. PAR SUITE NE SE CONTREDIT NULLEMENT L'ARRET QUI EN L'ETAT DES CLAUSES D'UN BAIL INTERDISANT TOUTES SOUS-LOCATIONS OU CHANGEMENT DE DISTRIBUTION DES LIEUX SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, ESTIME QUE LES SOUS-LOCATIONS ET TRANSFORMATIONS DES LIEUX INTERVENUES CONSTITUENT DES INFRACTIONS DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE GERANT DE L'IMMEUBLE ET LE MARI DE L'UNE DES PROPRIETAIRES AVAIENT CONNU SANS REAGIR UNE DES SOUS-LOCATIONS SANS QU'IL SOIT ETABLI DU RESTE QU'ILS AIENT ETE AU COURANT DE LA TRANSFORMATION INTERIEURE DES LOCAUX.