Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, VIOLATION ET DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE", AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PICARD, MECANICIEN NAVIGANT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE", DEPUIS LE 6 FEVRIER 1961, A ETE COMPRIS LE 1ER OCTOBRE 1962 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE LA LISTE DES AGENTS LICENCIES AVAIT ETE ETABLIE EN Y INSCRIVANT D'ABORD CEUX QUI AVAIENT ETE ENGAGES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961, DANS L'ORDRE INVERSE DU CLASSEMENT PROFESSIONNEL, PUIS, DANS LE MEME ORDRE, LES PLUS ANCIENS ; QUE PICARD A SOUTENU QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE FAIT AINSI IRREGULIEREMENT, LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE PREVOYANT EN PAREIL CAS L'OBSERVATION DU SEUL CLASSEMENT PROFESSIONNEL, SANS DISTINCTION SELON LA DATE D'ENGAGEMENT, ET QUE D'APRES CE CLASSEMENT, QUI TENAIT COMPTE PARTIELLEMENT DE L'ANCIENNETE AU SERVICE DE PRECEDENTS EMPLOYEURS, IL ETAIT SEULEMENT LE 16E A ETRE CONGEDIE, CE QUI AURAIT DU L'EXCLURE DE LA LISTE DU 1ER OCTOBRE 1962 QUI PORTAIT SUR UN NOMBRE MOINDRE DE MECANICIENS NAVIGANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PICARD EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF EN RETENANT LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL ALLEGUE PAR LUI ; ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR, TEL QUE REPRODUIT PAR L'ARRET LUI-MEME, NE DISPOSE PAS QUE TOUT MECANICIEN NAVIGANT, JUSTIFIANT DE PLUS DE 4 ANNEES DE SERVICES DANS UNE AUTRE COMPAGNIE, DEVAIT BENEFICIER DE 48 MOIS D'ANCIENNETE, MAIS QUE LES MOIS DE SERVICES ANTERIEURS DANS D'AUTRES COMPAGNIES ETAIENT COMPTEES POUR 50 % AVEC MAXIMUM DE 4 ANNEES (48 MOIS), ET QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE LE NOMBRE D'ANNEES D'ANCIENNETE DE PICARD AU SERVICE D'UNE AUTRE COMPAGNIE ET EN LUI AYANT ALLOUE LE MAXIMUM D'ANCIENNETE PARCE QU'IL JUSTIFIAIT DE PLUS DE 4 ANNEES DE SERVICE AVANT SON EMBAUCHE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE REGLEMENT QU'ILS PRETENDAIENT APPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PICARD AVAIT SOUTENU QUE, D'APRES LA LISTE DE CLASSEMENT PROFESSIONNEL ETABLIE PAR LA COMPAGNIE ELLE-MEME POUR L'ENSEMBLE DES MECANICIENS NAVIGANTS ET PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL ETAIT LE SEIZIEME MECANICIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE LICENCIE ; QUE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE" N'AVAIT PAS CONTESTE CE FAIT DEVANT LES JUGES DU FOND ET S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR FONDEE SA DECISION DE LICENCIER EN PRIORITE LE PERSONNEL NAVIGANT ENGAGE APRES LE 1ER JANVIER 1961, PARMI LEQUEL IL SE TROUVAIT ; QU'EN CONSTATANT QUE LA COMPAGNIE INTRODUISAIT AINSI UN PRINCIPE NOUVEAU DE DISCRIMINATION PRIVANT PICARD D'UN AVANTAGE CONVENTIONNELLEMENT RECONNU, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40159 COMPAGNIE "AIR ALGERIE" C/ PICARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET PETREAU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - REGLEMENT INTERIEUR - PERSONNEL D'UNE COMPAGNIE AERIENNE
Analyse : LA COMPAGNIE AERIENNE QUI, PROCEDANT A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PRETEND CONGEDIER EN PRIORITE LE PERSONNEL ENGAGE APRES UNE CERTAINE DATE, INTRODUIT UN PRINCIPE NOUVEAU DE DISCRIMINATION, CONTRAIRE AU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SALARIES LICENCIES SELON LE CLASSEMENT PROFESSIONNEL.