Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1981, 79-16.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16298
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3 ) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... A ACHETE A M. Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. A..., UN CHEVAL DE COURSE ; QU'IL A FAIT LIVRER L'ANIMAL CHEZ M. Z..., ENTRAINEUR ; QUE M. X... A REPRIS POSSESSION DE SON CHEVAL QU'IL A REVENDU ; QU'IL A ALORS ASSIGNE MM. Y..., A... ET LES EPOUX Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SOUTENAIT AVOIR SUBI DU FAIT QUE LE RECEPISSE DE DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE DU CHEVAL NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. CHEMIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE M. Z..., ALORS SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES M. X..., SOUTENAIT QUE LA FAUTE COMMISE PAR M. Z... CONSISTAIT NON SEULEMENT DANS LE FAIT DE NE PAS AVOIR EXIGE LA REMISE DU RECEPISSE LORSQU'IL AVAIT PRIS LIVRAISON DU CHEVAL POUR LE COMPTE DE SON PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE DANS LE FAIT DE NE PAS AVOIR AVERTI L'ACQUEREUR, SON MANDANT, DU DEFAUT DE REMISE DE CE DOCUMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR M. X..., QUE M. Z... NE LUI AVAIT PAS REMIS LE LIVRET SIGNALETIQUE, DES LORS QUE L'ABSENCE DE REMISE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR CELUI-CI DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN, M. X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA FAUTE IMPUTABLE A M. Z... CONSISTAIT DANS LE FAIT DE NE PAS L'AVOIR AVERTI DU DEFAUT DE REMISE DU DOCUMENT LITIGIEUX ; QUE CE GRIEF DE LA SIXIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ET ATTENDU QUE LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL RETIENT QUE M. CHEMIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE NI N'OFFRE PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES EPOUX Z... NE LUI AURAIENT PAS REMIS LE LIVRET SIGNALETIQUE DES CHEVAUX A L'ENTRAINEMENT, EST SURABONDANT, M. CHEMIN FAISANT GRIEF AUX EPOUX ROCHETTI, NON PAS DE NE PAS LUI AVOIR REMIS CE DOCUMENT, MAIS DE NE PAS S'ETRE ENQUIS DU RECEPISSE DE DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE ; QUE LE MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI EN SA SEPTIEME BRANCHE ; REJETTE LES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. CHEMIN DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL A FORMEE CONTRE M. Y..., VENDEUR DU CHEVAL DE COURSE, ET CONTRE M. A..., INTERMEDIAIRE DANS CETTE VENTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. X... N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE , SON CHEVAL AYANT PU PARTICIPER A DES COURSES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M. CHEMIN AVAIT FAIT VALOIR QUE, FAUTE DE DETENIR LE RECEPISSE DU DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE, IL N'AVAIT PU VENDRE LE CHEVAL COMME CHEVAL DE COURSE ET QU'IL AVAIT DU "SE RESIGNER" A LE VENDRE AU PRIX DE LA BOUCHERIE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL OU VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. CHEMIN DE SON ACTION CONTRE MM. NARBONI ET SECLY, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A SUPPOSER QUE CEUX-CI AIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS LE RECEPISSE DE DEPOT DU CERTIFICAT D'ORIGINE DU CHEVAL, M. X... N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EFFECTUE AUCUNE DEMARCHE EN VUE D'OBTENIR CE DOCUMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE RECEPISSE D'ORIGINE D'UN CHEVAL DE COURSE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE DE CELUI-CI ET SI LE VENDEUR N'ETAIT PAS TENU A LA DELIVRANCE DE CE DOCUMENT AVEC LE CHEVAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DEUX CENT SOIXANTE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Cheval de course - Certificat d'origine - Récépissé de dépôt à la société d'encouragement - Accessoire de l'animal - Délivrance par le vendeur - Nécessité.
Sommaire de référence : * VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Cheval de course - Certificat d'origine - Récépissé de dépôt à la société d'encouragement.
Analyse : Il appartient aux juges du fond, saisis d'une action en responsabilité dirigée par l'acquéreur d'un cheval de course contre son vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la revente de l'animal, qui avait dû être consentie au prix de la boucherie, à défaut de certificat d'origine, de rechercher si le récépissé de dépôt du certificat d'origine du cheval n'était pas l'accessoire de l'animal, de sorte que le vendeur était tenu de délivrer ce document avec le cheval.