Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1977, 76-40.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40750
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1976-02-12, 1976-02-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14, L. 122-14.4, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS A DECLARE, PAR LETTRE DU 22 MARS 1974, ETRE OBLIGEE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DEFINITIF DE CORRIGER, EMBAUCHE EN MARS 1972 ET ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 8 OCTOBRE 1973, SANS LE CONVOQUER A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L. 122-14 SUSDIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RICHARD DUCROS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AVAIT SIMPLEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT IMPUTABLE ET VAILLE LICENCIEMENT, QUAND MEME AUCUNE FORCE MAJEURE N'AURAIT ETE INVOQUEE ET ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU SALARIE AURAIT ETE NECESSITE PAR L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT N'ETAIT PAS TENU DE L'OBLIGATION LEGALE DE CONVOQUER LE SALARIE POUR UN ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE LE REMPLACEMENT DEFINITIF DE CORRIGER ETAIT UNE DECISION QUI, PRISE OU NON EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT QUE L'EMPLOYEUR PRENAIT L'INITIATIVE DE NOTIFIER ; QUE SE TROUVANT DANS LA DEUXIEME ANNEE DE SON EMPLOI, LE 22 MARS 1974, LA SOCIETE DEVAIT CONVOQUER CORRIGER A UN ENTRETIEN PREALABLE, PEU IMPORTANT QUE LADITE RUPTURE SOIT IMPUTABLE A SA MALADIE PROLONGEE, ET QU'IL PUISSE SE PRESENTER OU NON AUDIT ENTRETIEN ; QU'EN OMETTANT DE LE CONVOQUER SON EMPLOYEUR A COMMIS LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DE CE CHEF LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CONCERNANT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES, L. 122-6, L. 122-8, L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A LA CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; QUE, SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DE TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RICHARD DUCROS A PAYER A CORRIGER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CORRIGER SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS ET N'AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Remplacement définitif par l'employeur - Omission de convocation du salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond ont pu condamner un employeur à payer à son salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont exactement estimé que le remplacement définitif de ce salarié se trouvant dans la deuxième année de son emploi et absent pour cause de maladie depuis plusieurs mois est une décision qui, prise ou non en application de la convention collective, constitue une rupture du contrat que l'employeur prend l'initiative de notifier et qui nécessite la convocation à l'entretien préalable prévu par l'article L 122-14 du Code du Travail.