Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 73-10.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10329
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1972-11-10, 1972-11-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FEMENIA, QUI AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, REUNISSAIT 120 TRIMESTRES AU TITRE DU REGIME FRANCAIS ET 13 AU TITRE DU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT ETRE CALCULEE SANS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA TOTALISATION ET LA PRORATISATION DES PERIODES D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE FEMENIA JUSTIFIAIT DES 120 TRIMESTRES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION COMPLETE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN CE QU'IL PRETEND ECARTER LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE TOUT EN TENANT COMPTE DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LA SECURITE SOCIALE ALGERIENNE EN VERTU DE CETTE SEULE CONVENTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SE PREVALANT DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ET DU FAIT QUE LA NON APPLICATION DE LA REGLE DU PRORATA TEMPORIS CREERAIT UNE INEGALITE PAR RAPPORT A UN AUTRE ASSURE QUI N'AURAIT COTISE QU'A UN SEUL REGIME PENDANT UNE DUREE EGALE, ALORS, ENFIN, QUE POUR LE CALCUL DES AVANTAGES VIEILLESSE, L'ARTICLE 58 IMPOSE DE CALCULER LA PENSION COMME SI TOUTES LES PERIODES D'ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS SA PROPRE LEGISLATION PUIS DE FIXER LA PRESTATION DUE "EN REDUISANT LE MONTANT DE LA PRESTATION, AINSI DETERMINEE" "AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D'ASSURANCE", CE QUI IMPLIQUAIT BIEN LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE 120/133° AINSI QUE L'AVAIT FAIT LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE FEMENIA JUSTIFIAIT AU TITRE DU REGIME FRANCAIS DU MAXIMUM NECESSAIRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE POUR OBTENIR UNE PENSION COMPLETE ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 57 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNE EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION, A PRECISE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES REGLES DE LA TOTALISATION LORSQUE LE REQUERANT A ACCOMPLI, DANS L'ETAT OU IL RESIDE AU MOMENT DU DEPOT DE SA DEMANDE, DES PERIODES D'ASSURANCE OU RECONNUES EQUIVALENTES, EGALES OU SUPERIEURES AU NOMBRE MAXIMUM DE PERIODES QUI PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA LEGISLATION DE CET ETAT POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX PRESTATIONS ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime de sécurité sociale algérien - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Application.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant accompli sur le territoire d'un des Etats le maximum de périodes d'assurance requis.
Analyse : Le Ministre des Affaires étrangères consulté sur la combinaison de l'article 19 de la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 19 janvier 1965 et de l'article 57 de l'arrangement administratif signé en même temps que la convention a précisé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les règles de totalisation édictées par l'article 19 lorsque le requérant a accompli dans l'Etat où il réside au moment du dépôt de sa demande, des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes égales ou supérieures au nombre maximum de périodes qui peut être pris en considération par la législation de cet Etat pour la détermination du droit aux prestations. Ainsi, lorsqu'un assuré social réunissait, au titre du régime français des assurances sociales le maximum de 120 trimestres prévu par la législation alors en vigueur, la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse à la charge de ce régime devait être effectuée sur la base des seules périodes d'assurance qu'il y avait accomplies.