Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION EN DOUANE, POUR UNE VALEUR DE 26 300 DOLLARS, CONCERNANT UNE PELLE MECANIQUE DE MODELE KO 1206 IMPORTEE DE POLOGNE, DECLARATION FAITE PAR LA COMPAGNIE CHARLES X..., AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, L'ADMINISTRATION, CONTESTANT LADITE DECLARATION, A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 13 033,80 FRANCS ; QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF, SAISI DU LITIGE, A EVALUE LADITE PELLE CONFORMEMENT A LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LES JUGES DU FOND, SUR OPPOSITION FAITE PAR LA COMPAGNIE LE BORGNE, ONT ANNULE LA DECISION DU COMITE DU TARIF ET VALIDE LA CONTRAINTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE CONTRAINTE, TITRE EXECUTOIRE, NE PEUT ETRE VALIDEE QU'AUTANT QU'ELLE REPOSE SUR LE TITRE QU'ELLE DOIT VISER, QUI DOIT LUI-MEME ETRE RECONNU VALABLE ET QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE LA NULLITE DU TITRE ETABLI PAR LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DONT IL DECLARAIT QU'IL NE POUVAIT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES, NE POUVAIT QUE REFUSER DE VALIDER UNE CONTRAINTE REPOSANT SUR UN TITRE NUL ET REJETER PAR CONSEQUENT LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT DECERNER CONTRAINTE POUR EN OBTENIR LE RECOUVREMENT ; QUE LA DECLARATION EN DOUANE CONSTITUE UN TITRE ETABLISSANT LE BIEN FONDE DE LA CREANCE ET QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA VALEUR ESTIMEE PAR LES DOUANES N'ETAIT PAS SUPERIEURE AU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE, C'EST-A-DIRE AU PRIX SUSCEPTIBLE D'ETRE FAIT DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE VALIDEE ; QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'ETANT CONTENTEE DE DEMANDER QUE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE L'OPPOSITION A CONTRAINTE AU MOTIF QUE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES QUI SERVAIT DE BASE A LADITE CONTRAINTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS STATUER Y... PETITA, CONDAMNER LA COMPAGNIE CHARLES X... EN FIXANT DE SON PROPRE CHEF LA VALEUR DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, L'ADMINISTRATION, LOIN DE SE BORNER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, A DEMANDER LE REJET DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, AFFIRMAIT QUE LA VALEUR DE LA PELLE MECANIQUE LITIGIEUSE ETAIT SUPERIEURE A L'ESTIMATION QUI EN ETAIT FAITE PAR LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DES LORS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CE MATERIEL ; QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : DOUANES DECLARATION VALEUR DES MARCHANDISES PRIX NORMAL DEFINITION
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'ADMINISTRATION POUR AVOIR PAYEMENT DES DROITS QU'ELLE RECLAME A LA SUITE DE LA DECLARATION EN DOUANE D'UNE MARCHANDISE IMPORTEE ET DE LA MAJORATION QUE LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, A APPLIQUEE A LA VALEUR DECLAREE, EST A BON DROIT VALIDEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN ANNULANT LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR, RELEVENT QUE LA VALEUR ESTIMEE PAR LES DOUANES, N'ETAIT PAS SUPERIEURE AU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE, C'EST-A-DIRE AU PRIX SUSCEPTIBLE D'ETRE FAIT DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE.
Analyse : DANS TOUS CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE, L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT DECERNER CONTRAINTE POUR EN OBTENIR LE RECOUVREMENT ; LA DECLARATION EN DOUANE CONSTITUE UN TITRE ETABLISSANT LE BIEN FONDE DE SA CREANCE.