Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1974, 73-12.531, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12531
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-12-02, 1972-12-02
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE REGULIEREMENT INTENTEE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, EST RECEVABLE AU CAS OU TOUS LES COVENDEURS, PAR SUITE DE L'ADHESION TARDIVE D'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX, NE SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE PAR BOUMEDIENNE X... ABDEL B..., A L'ENCONTRE DE MOHAMED HADJ BACHIR DE A... QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC Y... BACHIR DE Z... DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... BACHIR NE S'ETAIT PAS CONCILIE AVEC BOUMEDIENNE X... ABDEL B... ET NE S'ETAIT PAS JOINT A LA DEMANDE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - PLURALITE DE VENDEURS - CONCILIATION - ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL - FORCLUSION DE CERTAINS VENDEURS.
Sommaire de référence : * INDIVISION - VENTE - VENTE CONJOINTE - LESION - RESCISION - FORCLUSION D'UN INDIVISAIRE.
Analyse : L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ET NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS. EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE REGULIEREMENT INTENTEE A L 'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, EST RECEVABLE AU CAS OU TOUS LES COVENDEURS , PAR SUITE DE L'ADHESION TARDIVE D'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX, NE SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL.