Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCOVER AVAIT PU VALABLEMENT METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, QUI LA LIAIT A HENRI X..., SON AGENT COMMERCIAL, AVANT L'EXPIRATION DU TERME PREVU, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYE N'AURAIT APPORTE QUE DE FAIBLES RESULTATS ET QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS DU ACCEPTER LES FONCTIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES S'IL NE SE SENTAIT PAS APTE A LES EXERCER, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, NEGLIGEANT D'AILLEURS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE RELATIVES AUX CONDITIONS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI L'EMPLOYE S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE CARACTERISEE ET SI SON MAINTIEN EN FONCTIONS ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., RELEVE QU'X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FRANCOVER POUR UNE DUREE MINIMA DE CINQ ANS ET AVAIT EXERCE DES FONCTIONS DE VENDEUR DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE AINSI QUE DE REPRESENTANT DANS LA REGION DE VICHY DE JANVIER 1958 AU 25 AVRIL 1959 DATE DE SON LICENCIEMENT ; QUE PENDANT CETTE PERIODE IL N'AVAIT OBTENU QUE DES RESULTATS INSIGNIFIANTS, NE RECUEILLANT QUE SIX COMMANDES DE FAIBLE IMPORTANCE SUR 162 CLIENTS SOLLICITES, QU'IL S'ETAIT D'AILLEURS ABSTENU DE TOUTE VISITE A LA MOITIE DE LA CLIENTELE ET D'UNE SECONDE VISITE A DE NOMBREUX CLIENTS NOTES COMME A REVOIR ; QU'IL S'AGISSAIT LA NON SEULEMENT DE NEGLIGENCE OU D'INCOMPETENCE NOTOIRE, MAIS AUSSI D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE NE PAS FOURNIR DE TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LA REMUNERATION QUE LUI VERSAIT LA SOCIETE, LA PRETENTION D'X... QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU DE FOURNIR DE TRAVAIL AYANT ETE REJETEE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 MARS 1964 DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QU'X... S'ETAIT SYSTEMATIQUEMENT BORNE A UNE EXECUTION TRES PARTIELLE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE ATTITUDE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU TERME PREVU ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE DUDIT CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-40371. X... C/ COMPAGNIE FRANCAISE DE VERRE DITE FRANCOVER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 177, P 146 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - INEXECUTION PAR CE DERNIER DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Analyse : CONSTATANT QU'UN SALARIE S'ETAIT SYSTEMATIQUEMENT BORNE A UNE EXECUTION TRES PARTIELLE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ATTITUDE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT JUSQU'AU TERME PREVU ET DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE.