COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL : ATTENDU QUE LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE NE TENDANT PAS A MODIFIER LA VALEUR LOCATIVE MAIS SEULEMENT A EXPRIMER CETTE VALEUR LOCATIVE EN D'AUTRES DENREES, DOIT, SAUF BAREME PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ETRE ETABLIE D'APRES LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU S'OPERE LA SUBSTITUTION ; OR, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 23 AVRIL 1956 AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR PRIS POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE DE 32 QUINTAUX DE BLE FIXEE PAR L'EXPERT, A CONVERTI CETTE VALEUR EN AUTRES DENREES EN SE REFERANT NON AUX COURS DU 23 AVRIL 1956 MAIS A CEUX DE 1939, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PRESCRIT LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 812 S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET ET NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VITRE, LE 20 JUIN 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12.043. EPOUX X... C/ JOSEPH Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - SUBSTITUTION - DATE D'APPRECIATION
Analyse : LA SUBSTITUTION DE DENREES AU BLE DANS LE PRIX DU FERMAGE NE TENDANT PAS A MODIFIER LA VALEUR LOCATIVE MAIS SEULEMENT A EXPRIMER CETTE VALEUR LOCATIVE EN D'AUTRES DENREES, DOIT, SAUF BAREME PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ETRE ETABLIE D'APRES LES COURS PRATIQUES AU JOUR OU S'OPERE LA SUBSTITUTION ET L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, QUI PRESCRIT LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939, LE PRIX NORMAL DES BAUX, S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET ET NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES.