Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 29, 52 ET 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE DU 31 OCTOBRE 1951 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI CONGE OU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS SI CETTE ABSENCE EST SUPERIEURE A TROIS MOIS ET SI L'ETABLISSEMENT A DU POURVOIR AU REMPLACEMENT DU SALARIE, CELUI-CI BENEFICIE D'UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ; PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL L'EMPLOYE RECOIT SOUS CERTAINES CONDITIONS UNE QUOTE-PART DE SON SALAIRE, MAIS CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE LICENCIEMENT LORSQUE LES NECESSITES DU SERVICE EXIGENT LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE WILLEM, MONITEUR AU SERVICE DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE, DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1963, FUT VICTIME, LE 25 JUIN 1966, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE PLACANT EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; QU'IL FUT REMPLACE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ; QUE, LE 26 DECEMBRE 1966, IL PRESENTA A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR UNE DUREE DE UN MOIS ; QUE L'ASSOCIATION LUI NOTIFIA SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966 EN L'INFORMANT QU'IL AVAIT ETE REMPLACE ET EN LUI FAISANT PARVENIR SON COMPTE DE SALAIRES MAIS SANS LUI VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE L'ETAT DE WILLEM FUT CONSOLIDE LE 3 MAI 1967 ; QU'A CETTE DATE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ASSOCIATION LUI OFFRIT UN NOUVEL EMPLOI QU'IL REFUSA ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE A PAYER A WILLEM UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOI PROPOSE NE CORRESPONDAIT PAS A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CET EMPLOYE, QU'UNE TELLE OFFRE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL POUVAIT REFUSER, QU'IL EN RESULTAIT POUR LUI UN PREJUDICE CERTAIN, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE WILLEM AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE AVAIT PRONONCE LE LICENCIEMENT DE SON EMPLOYE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE CELUI-CI SE TROUVANT EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 3 MAI 1967 NE POUVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR DURANT LE DELAI-CONGE D'UN MOIS, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966 DATE DU LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PAU, LE 16 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE. N° 68-40.127. ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE C/ WILLEM. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 407, P. 338, ET LES ARRETS CITES; 2 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 527, P. 442, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE CONGEDIEMENT EN COURS D'INDISPONIBILITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : IL N'Y A PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE LE LICENCIEMENT, PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ETAIT INTERVENU A UNE EPOQUE OU L'EMPLOYE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT L'ETAT N'ETAIT PAS ENCORE CONSOLIDE, NE POUVAIT ETRE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LE DELAI-CONGE.