COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS D'APPLICATION - SAISINE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE TROIS MOIS
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUE LE LOCATAIRE QUI A RECU CONGE ET QUI S'EST LAISSE FORCLORE, FAUTE D'AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE 29, A ETE RELEVE DE PLEIN DROIT, S'IL OCCUPAIT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX, DE CETTE FORCLUSION, A LA CONDITION DE SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LES TROIS MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957.