Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1973, 71-14.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14395
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-10-20, 1971-10-20
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE LE COLIBRI, SE PLAIGNANT DE LA QUALITE DE LIVRAISONS DE VEGECAO FAITES PAR LA SOCIETE ANONYME CACAO BARRY, L'A ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ; QUE LA SOCIETE CACAO BARRY A FORME UN CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE LIANT LES DEUX SOCIETES CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENCE POUR TOUS LES LITIGES POUVANT SURGIR ENTRE ELLES A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE COMMERCE DES CACAOS A PARIS ; QUE LA SOCIETE LE COLIBRI A REPLIQUE QUE CETTE CHAMBRE, DUMENT SAISIE, A, PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1970, REFUSE SON ARBITRAGE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT DE LA SOCIETE CACAO BARRY ET RENVOYER LES PARTIES DEVANT LADITE CHAMBRE ARBITRALE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL 1970 EMANE DU SEUL PRESIDENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT VALEUR DE SENTENCE OU CARACTERE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LE COLIBRI DE SUIVRE DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT DE CETTE CHAMBRE, CE QU'ELLE N'A PAS ENCORE FAIT, ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE NE LE PUISSE PLUS, POUR RETARD OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, CETTE CIRCONSTANCE NE POURRAIT JUSTIFIER QU'ELLE PUISSE ENCORE VALABLEMENT SAISIR LA JURIDICTION COMMERCIALE A LAQUELLE ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE ; ATTENDU QUE, CEPENDANT, PAR LA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL 1970, REGULIEREMENT PRODUITE, LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE ECRIVAIT QUE " NOTRE CHAMBRE ARBITRALE NE PEUT ACCEPTER LA REQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE LE COLIBRI " EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'ARBITRES PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSENONCEE, PARCE QUE, SELON SON REGLEMENT, CET ORGANISME NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES PORTANT SUR LA QUALITE DES MATIERES PREMIERES AVANT LEUR TRANSFORMATION, ET QU'EN L'ESPECE, OU LE LITIGE CONCERNE DES MADELEINES ENROBEES DE VEGECAO OU DES GATEAUX, LES RECEPTIONNAIRES N'ONT PAS REMPLI, A L'EPOQUE, LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE L'ARBITRAGE DE QUALITE SOIT PRIS EN CHARGE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE ; QU'EN PRESENCE DE CE REFUS PAR LA CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DE DONNER AUCUNE SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE LA SOCIETE LE COLIBRI, LA JURIDICTION COMMERCIALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DESIGNATION DES ARBITRES - DESIGNATION PAR UNE CHAMBRE ARBITRALE - REFUS - EFFET - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DESIGNATION DES ARBITRES PAR UNE CHAMBRE ARBITRALE - REFUS PAR CELLE-CI - EFFET.
Analyse : LORSQU'UNE CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE UNE DES PARTIES, TOUTES DEUX SOCIETES ANONYMES, LA JURIDICTION COMMERCIALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE.