COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER FEVRIER 1962) QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1956, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AIX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DETERRAIN APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE; QUE, L'ARRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AYANT ETE ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1959, LA SECONDE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION FUT EGALEMENT CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 2 MARS 1960; QUE DEMOISELLE X... DEMANDA, ALORS, LA RESTITUTION DE SES PARCELLES ET DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE RESTITUTION EN RETENANT QUE, PAR SUITE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ENTREPRIS, LESDITES PARCELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION INDIRECTE, ET PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DE Y... COMMUN NE POUVAIT, SANS EXCES DE POUVOIR, PRONONCER L'EXPROPRIATION EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI EN LA MATIERE, ALORS, QUE L'ANNULATION DES DECISIONS TENDANT A FAIRE OPERER L'EXPROPRIATION AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA PRISE DE POSSESSION PAR LA COMMUNE EN UNE VOIE DE FAIT DONT LA REPARATION NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE PAR LA RESTITUTION DES TERRAINS ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE DURANT LE TEMPS DE LA DEPOSSESSION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TRAVAUX AYANT POUR OBJET L'AMENAGEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT ENTREPRIS EN SEPTEMBRE 1956 ONT ETE TERMINES A LA FIN DE L'ANNEE 1957 ET QUE LE PARC A ETE MIS A CETTE EPOQUE A LA DISPOSITION DU PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN, ANTERIEURE A L'ANNULATION DE L'ARRET, DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT, ET QUE LA REALISATION CONSECUTIVE DU PARC A L'EPOQUE PRECITEE AVAIT ENTRAINE EXPROPRIATION INDIRECTE DES PARCELLES OUVRANT SEULEMENT A LA DEMOISELLE DEFFAUD Y... A INDEMNITE DANS LES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE; QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10.790. DEMOISELLE X... C/ COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ANNULATION POSTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION DES TERRAINS ET A LEUR MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC COMME PARKING - PORTEE
Analyse : LORSQU'UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A ETE ANNULE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET A LA TRANSFORMATION PAR L'ADMINISTRATION DES TERRAINS EXPROPRIES EN PARC DE STATIONNEMENT MIS AUSSITOT A LA DISPOSITION DU PUBLIC, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE ACTION EN RESTITUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS, A PU ESTIMER QUE LA PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA REALISATION CONSECUTIVE DU PARC AVAIT ENTRAINE L'EXPROPRIATION INDIRECTE DES PARCELLES, OUVRANT SEULEMENT AU PROPRIETAIRE DROIT A INDEMNITE.