COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE SOL SUR LEQUEL POLACCI A FAIT CONSTRUIRE, POUR DELIMITER LE TERRAIN QUI S'ETEND DEVANT SA MAISON, UN PETIT MUR FORMANT CLOTURE ETAIT CELUI D'UN CHEMIN, VOIE PUBLIQUE NON CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, TOUT D'ABORD, A LA COUR D'APPEL QUI, APRES LES PREMIERS JUGES, A ALLOUE A LA COMMUNE 15.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT A CE TITRE CONTRE POLACCI ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QUE LA COMMUNE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES JUGES D'APPEL ONT, SUR CE POINT, ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE "LA COMMUNE RECLAMANT 50 .000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, CETTE DEMANDE DOIT ETRE ADMISE, EN SON PRINCIPE, QUOIQUE REDUITE A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS"; QUE L'EXISTENCE ET LA NATURE DU PREJUDICE RESULTENT DU CONTEXTE MEME DE L'ARRET ATTAQUE QUI REPOSE, A CET EGARD, COMME LA DECISION DU TRIBUNAL, SUR LA RECONNAISSANCE DE L'EMPRISE COMMISE PAR POLACCI ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE D'AILLEURS LA REALITE DE CE PREJUDICE ET EN DONNE UNE EVALUATION SOUVERAINE LORSQU'ELLE DECLARE QU'IL Y A LIEU DE "CONFIRMER TANT LE PRINCIPE QUE LE MONTANT" DES DOMMAGES-INTERETS, "CELUI-CI AYANT ETE JUSTEMENT APPRECIE"; QUE CE MOTIF CONSTITUE ENFIN UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DENIANT L'EXISTENCE DE TOUT PREJUDICE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUX BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POLACCI SOUTIENT VAINEMENT QU'EN DECLARANT CONSTANT X... D'AVOIR CONSTRUIT DEVANT SA MAISON ET SUR LE SOL D'UNE PARTIE DU CHEMIN QU'IL PRETEND LUI APPARTENIR UNE MURETTE AVEC CLOTURE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE LE SOL AINSI DELIMITE SOUS FORME DE TERRASSE PAR LA MURETTE, DEVANT LA FACADE SUD DE SON IMMEUBLE, EST SA PROPRIETE EXCLUSIVE, LE CHEF DESDITES CONCLUSIONS QUI JUSTIFIAIT QUE CETTE TERRASSE NE SE TROUVAIT PAS SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN ETANT, AU SURPLUS, DEMEURE SANS REPONSE ; ATTENDU EN EFFET QUE DANS SON ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, POLACCI A UNIQUEMENT REVENDIQUE LA PROPRIETE DU SOL SUR LEQUEL IL A EDIFIE UNE CLOTURE, AU NORD DE SA TERRASSE ; QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, APRES EXPERTISE, PUIS EN CAUSE D'APPEL, IL A DEMANDE QU'IL SOIT RECONNU "QUE LE SOL, ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, APPARTIENT AUX SEULS RIVERAINS, ET QUE PARTICULIEREMENT LE SOL DE LA TERRASSE EST SA PROPRIETE EXCLUSIVE", LES JUGES N'AVAIENT PAS A REPONDRE SPECIALEMENT A CE DERNIER CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF A UNE DEMANDE QUI NE CONCERNAIT PAS LE LITIGE DONT ILS AVAIENT ETE SAISIS, S'AGISSANT D'UNE QUESTION NOUVELLE SANS RAPPORT NECESSAIRE AVEC CELUI-CI, ET QUI NE FAISAIT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE LA COMMUNE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS INVOQUEES N'ONT ETE NI DENATUREES, NI A TORT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE EXPLIQUEE NI SUR LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE, NI SUR LES CONSTATATIONS DU JUGE COMMISSAIRE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE POLACCI SOUTENANT QUE LA PREUVE DU DROIT DE LA COMMUNE NE POUVAIT RESULTER DES ENONCIATIONS CADASTRALES ET ENFIN D'AVOIR, A TORT, RETENU CONTRE POLACCI QUE SES MOYENS N'ETAIENT APPUYES SUR AUCUN TITRE, ALORS QU'IL POUVAIT FAIRE LA PREUVE DE SA PROPRIETE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE SUIVRE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION DANS LE DETAIL D'UNE ARGUMENTATION QU'ILS ONT DU RESTE EXACTEMENT ANALYSEE ; QU'IL LEUR APPARTENAIT SEULEMENT, EN L'ABSENCE DE TITRE, DE CHOISIR PARMI LES FAITS ETABLIS PAR DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION, CEUX QU'ILS ENTENDAIENT RETENIR, COMME LES PLUS PROBANTS, A TITRE DE PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES MIEUX CARACTERISEES ; ATTENDU NOTAMMENT QU'IL ETAIT PERMIS AUX JUGES DU FOND DE PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI CES PRESOMPTIONS, LES ENONCIATIONS DU CADASTRE ET QU'EN RETENANT CELLES-CI, ILS ONT NECESSAIREMENT ECARTE LA PRETENTION DE POLACCI QUI LEUR DENIAIT TOUTE PORTEE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE QUE LE REVENDIQUANT AURAIT DU JUSTIFIER DE SON DROIT DE PROPRIETE PAR UN TITRE, MAIS QU'ELLE A CONSTATE A LA FOIS L'ABSENCE DE TITRE ET L'INSUFFISANCE DES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE RETENU ; SUR LES DEUX BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI PRETEND ENFIN QUE POUR ADMETTRE LE DROIT DE PROPRIETE DE LA COMMUNE SUR LE CHEMIN NON CLASSE, LES JUGES D'APPEL ONT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A SA CHARGE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 FONT DEPENDRE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE QU'ILS EDICTENT, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT, D'AILLEURS, SELON LE MOYEN, NULLEMENT CONSTATE LA REUNION DE CES DIFFERENTES CONDITIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESOMPTION "D OIT REPONDRE A LA CONDITION QUE LE CHEMIN SOIT AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, JOINTE AU FAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, SOIT A DES ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE", LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHEMIN DONT S'AGIT EST FREQUENTE PAR TOUS LES HABITANTS DE LA COMMUNE, A QUI IL SERT DE RACCOURCI, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, CONSIDERE QUE C'ETAIT A POLACCI, DEMANDEUR EN REVENDICATION, QU'IL INCOMBAIT DE DETRUIRE LA PRESOMPTION LEGALE QUI LUI ETAIT OPPOSEE, EN PROUVANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT SEULEMENT TOLERE LE PASSAGE SUR LE CHEMIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, M Y..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 59-11.666. POLACCI C/ LA COMMUNE DE CARBUCCIA. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 MAI 1957, BULL. 1957, I, NO 225 (2E), P.185 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME
Analyse : 1° SAISIS PAR UN RIVERAIN D'UN CHEMIN PUBLIC NON CLASSE DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DU SOL DE CE CHEMIN, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION. IL LEUR APPARTIENT SEULEMENT, EN L'ABSENCE DE TITRE, DE CHOISIR PARMI LES FAITS ETABLIS, CEUX QU'ILS ENTENDENT RETENIR, COMME LES PLUS PROBANTS, A TITRE DE PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES MIEUX CARACTERISEES. IL LEUR EST NOTAMMENT PERMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI CES PRESOMPTIONS, LES ENONCIATIONS DU CADASTRE, ET EN LES RETENANT, ILS ECARTENT NECESSAIREMENT LA PRETENTION DU DEMANDEUR QUI LEUR DENIAIT TOUTE PORTEE.