COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GERANTE D'UNE AGENCE DE VOYAGE - LOI DU 21 MARS 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION
Analyse : LORSQUE, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BUREAU DE VOYAGE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DES SOMMES ENCAISSEES PAR LA GERANTE DE CE BUREAU, LADITE GERANTE S'EST BORNEE A SOUTENIR AVOIR ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS JAMAIS INVOQUER L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1941, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI SE TROUVAIENT REUNIES, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.