COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)
Analyse : UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.