Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 93-80.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 93-80462
Président : Président : M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE de la requête du procureur général près la cour d'appel de Rennes, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure pouvant être suivie contre X..., juge au tribunal de grande instance de Nantes, du chef d'infractions au Code de la route. LA COUR, Vu ladite requête ; Vu l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée, qu'aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est actuellement saisie des faits imputés au magistrat mis en cause ; Attendu qu'en cet état ne sont pas réunies les conditions d'application des dispositions de l'article 665 du Code de procédure pénale qui, en prévoyant le renvoi de la connaissance d'une affaire d'une juridiction à une autre, impliquent que celle de ces deux juridictions qu'il s'agit de dessaisir se trouve effectivement saisie ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la requête est dès lors irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE la requête IRRECEVABLE.

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, loi du 4 janvier 1993) - Juridiction à dessaisir - Juridiction déjà saisie - Nécessité.
Analyse : Une requête présentée en application des dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, n'est recevable que si la juridiction qu'il est demandé de dessaisir se trouve effectivement saisie.(1).