Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1994, 94-82.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 94-82753
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre (chambre d'accusation), 1994-04-21, 1994-04-21
Président : Président : M. Le Gunehec

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Marcelle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 21 avril 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Y... André mis en examen pour coups mortels avec arme. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme ouvrant à la partie civile le droit de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt ordonnant la mise en liberté de la personne mise en examen - Pourvoi de la partie civile - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant statué sur son appel, formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale. (1).