Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR DAME X... CONTRE SON EX-EPOUX, POUR SA PART CONTRIBUTIVE AUX FRAIS D'ENTRETIEN DES ENFANTS NES DU MARIAGE, AU MOTIF QUE LA QUESTION NE SE POSAIT PLUS POUR L'AINEE DES FILLES DEVENUE MAJEURE, ET QUE LA SECONDE ALLANT LE DEVENIR QUATRE MOIS PLUS TARD, ELLE NE PRESENTAIT D'INTERET QUE POUR LE FILS ENCORE MINEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS ENVERS LEURS ENFANTS NE PRENDRAIT PAS FIN A LA MAJORITE DE CES DERNIERS ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERET, POUR AGIR EN JUSTICE, DEVRAIT ETRE APPRECIE AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET NON A CELUI DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS VIS-A-VIS DE LEURS ENFANTS PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, EXISTER APRES LA MAJORITE DE CES DERNIERS, CELLE EXISTANT ENTRE LES PARENTS, DE CONTRIBUER A LEUR ENTRETIEN, QUI N'EST QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE AVEC ELLE ; QUE D'AUTRE PART, EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE TAUX DE LA PENSION PRECEDEMMENT ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN DE LA SECONDE FILLE QUI ALLAIT ATTEINDRE PROCHAINEMENT SA MAJORITE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENIE A DAME X... L'INTERET QU'ELLE AVAIT PU AVOIR A ENGAGER SON ACTION, MAIS A SEULEMENT PORTE UNE APPRECIATION SOUVERAINE SUR L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LA MAJORATION DE PENSION ALIMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 14 328. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 536, P 402 ; 11 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 765 (2°), P 538.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE ENTRETIEN DES ENFANTS FIXATION ELEMENTS A CONSIDERER BESOINS DES ENFANTS REFERENCE A L'AGE PORTEE
Sommaire de référence : EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MODIFIER LE TAUX DE LA PENSION PRECEDEMMENT ALLOUEE POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT QUI ALLAIT ATTEINDRE SA MAJORITE, LES JUGES DU FOND NE DENIENT PAS A LA MERE DE CET ENFANT L'INTERET QU'ELLE AVAIT PU AVOIR A ENGAGER L'ACTION EN AUGMENTATION DE PENSION, MAIS PORTENT UNE APPRECIATION SOUVERAINE SUR L'OPPORTUNITE D'ACCORDER LA MAJORATION DEMANDEE.
Analyse : SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS VIS-A-VIS DE LEURS ENFANTS PEUT, SELON LES CIRCONSTANCES, EXISTER APRES LA MAJORITE DE CES DERNIERS, CELLE EXISTANT ENTRE LES PARENTS, DE CONTRIBUER A LEUR ENTRETIEN, QUI N'EST QUE LA CONTREPARTIE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE, PREND FIN, EN PRINCIPE, AVEC ELLE.