Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1970, 69-11.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11671
Décision attaquée : , 1969-01-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AYANT, A LA DATE DU 19 JUIN 1967, PRIS A L'EGARD DE X... UNE MESURE LE FAISANT PASSER DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, CE DERNIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SANS DANGER SE LIVRER A UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE, ALORS QUE LE DANGER N'EST PAS LE CRITERE DE CLASSEMENT, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI FAIT UN TABLEAU INCOMPLET DES TROUBLES PRESENTES PAR L'ASSURE A LA SUITE, NON PAS D'UNE SEULE, MAIS DE TROIS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, SE BORNE A ADOPTER L'AVIS DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI REPRODUISAIT LUI-MEME MOT POUR MOT LES TERMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ET ALORS QUE SEUL UN EXAMEN MEDICAL, POUR LEQUEL L'INTERESSE N'A ETE CONVOQUE QU'AU LENDEMAIN DE LA DECISION ATTAQUEE, AURAIT PU PERMETTRE D'APPRECIER SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUE UNIQUEMENT SUR PIECES ; QUE CE N'EST QUE LORSQU'ELLE S'ESTIME INSUFFISAMMENT INFORMEE PAR LES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS QU'ELLE PEUT PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL LEQUEL NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC CELUI QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, LA CAISSE PEUT ELLE-MEME A TOUT MOMENT PROVOQUER A L'EFFET DE CONTROLER L'EVOLUTION ULTERIEURE DE L'ETAT D'INCAPACITE DE L'INVALIDE ET AUQUEL X... A ETE SOUMIS POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SE PLACANT, COMME ELLE LE DEVAIT, A LA DATE DE LA DECISION DU DECLASSEMENT CONTESTEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS MEDICAUX ET DE L'INSTRUCTION QUE X... AVAIT SUBI EN 1957, PUIS EN 1958, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR LEUCOPLASIE ET TUMEUR DE LA LANGUE AVEC RESECTION DU STERNO-CLEIDOMASTOIDIEN, QU'IL ACCUSAIT UNE IMPOTENCE PARTIELLE DE L'EPAULE DROITE AINSI QUE DES DOULEURS AU NIVEAU DE LA CICATRICE, QU'IL N'AVAIT ETE CONSTATE NI RECIDIVE, NI METASTASES ET QUE SON ETAT ETAIT PARFAITEMENT STABILISE ; QU'ADOPTANT L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, ELLE EN A CONCLU QU'IL POUVAIT SANS DANGER SE LIVRER A UNE LEGERE ACTIVITE REMUNEREE ET QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE GROUPE MEDICAL N° 2 DES INVALIDES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, PRENNENT EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES SEQUELLES PRESENTEES PAR L'INTERESSE A LA SUITE DES INTERVENTIONS DONT IL A FAIT SUCCESSIVEMENT L'OBJET EN 1957 ET 1958 ET NE FONT ETAT D'AUCUN ELEMENT ETRANGER A L'EVALUATION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Examens médicaux - Distinction avec l'examen de contrôle effectué par la Caisse.
Analyse : Selon l'article 42 du décret n 58-1291 du 22 décembre 1958, la Commission nationale technique statue uniquement sur pièces. a Ce n'est que lorsqu'elle s'estime insuffisamment informée par les documents à elle soumis qu'elle peut prescrire un examen médical, lequel ne saurait être confondu avec celui, qu'en application de l'article 50 du Décret du 21 septembre 1950, la Caisse de mutualité sociale agricole peut elle-même, à tout moment, provoquer à l'effet de contrôler l'évolution ultérieure de l'état d'incapacité de l'invalide.