Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1979, 77-14.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14920
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-06-07, 1977-06-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT DAME BUREAU A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, RETENANT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BRET, A FIXE LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU CEPENDANT, QUE TOUT EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES SOMMES AINSI ALLOUEES LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BRET A PAYER A DAME BUREAU DES SOMMES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LADITE CREANCE; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Sécurité sociale - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale.
Analyse : Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme représentant l'évaluation globale du préjudice mais, dans son dispositif, condamne le responsable de l'accident à payer à la victime une indemnité calculée sans tenir compte de cette créance.