Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1976, 74-14.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14185
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-05-27, 1974-05-27
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1974) D'AVOIR DECIDE QUE LA DETTE DE DUBOSSON, D'UN MONTANT DE 2 317,23 FRANCS, ENVERS LA SOCIETE UNION METALLURGIQUE D'ASNIERE (UMAS), EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT COMPENSEE PAR SA CREANCE DE 8 337,86 FRANCS SUR CETTE SOCIETE, ALORS SELON LE POURVOI QUE L'ETAT DES CREANCES AYANT ETE ARRETE PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, ADMETTANT DUBOSSON POUR 8 337,86 FRANCS, CETTE ORDONNANCE, NON CONTESTEE PAR CE DERNIER, QUI EN AVAIT RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE, DANS LE DELAI DE 15 JOURS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET AYANT COMMENCE A COURIR A PARTIR DE LA PUBLICITE LEGALE FAITE LE 6 JUILLET 1971, ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, COMME LE FAISAIT VALOIR LE SYNDIC DANS SES CONCLUSIONS, ET INTERDISAIT DONC TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE, MEME POUR CAUSE DE COMPENSATION AVEC LA DETTE DE DUBOSSON, FUT-ELLE CONNEXE, QUI TENDAIT A REDUIRE OU MODIFIER LA CREANCE AINSI ADMISE DE FACON IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES DETTES RECIPROQUES DE DUBOSSON ET DE LA SOCIETE UMAS, NEES AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ETAIENT CONNEXES COMME RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT, A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE NE CONCERNAIT QUE LE MONTANT DE LA CREANCE PROPRE DE DUBOSSON SUR LA SOCIETE UMAS, FIXEE DANS L'ETAT DES CREANCES A 8 337,86 FRANCS, ET QU'ELLE N'INTERDISAIT PAS A DUBOSSON D'INVOQUER LA COMPENSATION COMME MOYEN DE DEFENSE AU COURS DE L'ACTION ULTERIEUREMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR LE SYNDIC POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE UMAS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effet - Chose jugée - Action ultérieure du syndic en payement d'une dette du créancier - Compensation - Moyen - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Admission - Action ultérieure du syndic en payement d'une dette du créancier - Compensation.
Analyse : L'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, ne porte que sur le montant de la créance propre du créancier sur le débiteur, et n'interdit pas au créancier d'invoquer la compensation comme moyen de défense, au cours de l'action ultérieurement engagée contre lui par le syndic pour le recouvrement d'une créance du débiteur.