COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 C ET 31 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL PEUT ETRE REVISEE ET QU'ELLE EST APPLICABLE DANS SA NOUVELLE REDACTION A PARTIR SOIT DU JOUR DE SON DEPOT, SOIT DE LA DATE CONVENUE ; ATTENDU QU'AVAIT ETE CONCLUE LE 17 JUILLET 1947, UNE CONVENTION COLLECTIVE, DONT IL N'EST PAS DISCUTE QU'ELLE ETAIT EN PRINCIPE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE ; QU'A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ELLE FUT REVISEE A PLUSIEURS REPRISES, NOTAMMENT QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS, PAR UN ACCORD DU 8 NOVEMBRE 1955, APPLICABLE DU 15 JUILLET, ET PAR UN ACCORD APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1956 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE MARSEILLE A NEANMOINS DECIDE QUE LE SALAIRE DE ROCHE, AU SERVICE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, DEVAIT ETRE CALCULE, QUELLE QUE FUT LA PERIODE ENVISAGEE APRES LE 1ER JUILLET 1955, EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS LES PLUS FAVORABLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES ANTERIEURES OU EN COURS ET A DONNE MISSION A L'EXPERT X... DE CALCULER LE RAPPEL DE SALAIRES DU EN CONSEQUENCE DE LA REGLE AINSI POSEE ; QU'EN STATUANT AINSI, A DEFAUT DE CONSTATATION D'EXISTENCE DANS LES ACCORDS CI-DESSUS RAPPELES DE CLAUSES MAINTENANT LES AVANTAGES ACQUIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 25 SEPTEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ; N° 59-40 110 ; CHAMBRE DE COMMERCE DE MARSEILLE C/ ROCHE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M ROUSSEAU ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - MODIFICATIONS - POINT DE DEPART
Analyse : LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUT ETRE REVISEE ; ELLE EST APPLICABLE DANS SA NOUVELLE REDACTION A PARTIR SOIT DU JOUR DE SON DEPOT, SOIT DE LA DATE CONVENUE.