Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 73-60.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60143
Décision attaquée : Tribunal d'instance POISSY 1973-03-06, 1973-03-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 9 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUE (JCLT) MAL FONDEE EN SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION FAITE LE 1ER MARS 1973 PAR LA FEDERATION GENERALE DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN EMPLOYE DE SON ETABLISSEMENT DE POISSY, AU MOTIF QUE SI LE NOMBRE DE SALARIES EMPLOYES DANS CET ETABLISSEMENT EST INFERIEUR A CINQUANTE, L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DOIT ETRE INTERPRETE COMME LAISSANT LA FACULTE AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE DESIGNER UN DELEGUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT MEME S'IL Y EST EMPLOYE MOINS DE CINQUANTE SALARIES, ALORS QUE L'AVENANT DU 26 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT, AU SUJET DE LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX AU SEIN D'UNE ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION PLUS FAVORABLE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI CERTAINES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N° 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE, RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS ET CONCERNANT L'APPEL A UN REPRESENTANT DE L'ORGANISATION SYNDICALE OU AU CREDIT D'HEURES DU DELEGUE SONT LIMITEES A DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT UN EFFECTIF DETERMINE, CE TEXTE, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES SANS RESTRICTION TENANT A LEUR IMPORTANCE PRECISE QUE LES DELEGUES SYNDICAUX REGULIEREMENT DESIGNES, ET QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, BENEFICIENT DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU AINSI DEROGER AUX PRESCRIPTIONS RESTRICTIVES DE LADITE LOI PAR DES CLAUSES PLUS FAVORABLES COMME L'ARTICLE 16 DE LA LOI LEUR EN DONNAIT LA FACULTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 3 AVRIL 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY ;

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - CONVENTION COLLECTIVE SUPPRIMANT CETTE CONDITION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - DISPOSITIONS LEGALES - LOI N. 68.1179 DU 27 DECEMBRE 1968 - CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES.
Analyse : L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA REDACTION INITIALE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE A PU VALABLEMENT DEROGER, QUANT AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EN LES ETENDANT A TOUTES LES ENTREPRISES ET EN SUPPRIMANT LES RESTRICTIONS LEGALES RELATIVES A LEUR IMPORTANCE ET A LEUR EFFECTIF (ARRETS N. 1 ET 2).