Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-45.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-45992
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes, 1985-10-07, 1985-10-07
Président : Président :M. Jonquères

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ; . Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations ASSEDIC était versée à l'employeur selon les errements antérieurs à l'arrivée de Me Y... ; Attendu que Me Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en restitution de l'indu, alors, selon le moyen, que ces versements correspondaient à un paiement indu aux salariés et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Mais attendu qu'en énonçant que la part salariale des cotisations avait toujours été versée par les prédécesseurs de Me Y..., le conseil de prud'hommes a constaté un usage auquel Me Y... avait mis fin à partir de fin novembre 1984 ; que dès lors ne s'agissant pas de sommes reçues de façon indue, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) - Contribution à la charge de l'employeur - Paiement - Paiement par les précédents employeurs - Demande en restitution - Usages - Effets
Sommaire de référence : * USAGES - Travail réglementation - Chômage - Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) - Contribution à la charge de l'employeur - Paiement - Paiement par les précédents employeurs - Demande en restitution
Analyse : A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un employeur de sa demande en restitution de la part salariale des cotisations ASSEDIC versée par ses prédécesseurs a constaté un usage