Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE S'IL RAPPELLE LA DEMANDE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE PAR Y... POMPEE, ET LA DECISION DU TRIBUNAL QUI Y FAISAIT DROIT EN SON PRINCIPE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE PRECISER LES DIVERS MOYENS DES APPELANTS Y... JULES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, DE MEME QUE CEUX DE L'INTIME, LESQUELS NE RESULTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 5 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.775. POMPEE Y... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 13 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 53, P. 40. CASSATION ; CIV. 2, 6 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 829, P. 579. CASSATION.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS NE PRECISENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, LES MOYENS DES APPELANTS DE MEME QUE CEUX DE L'INTIME.