Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-13.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13756
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-18, 1970-06-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BRUNEAUX, LE 19 MAI 1969, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENTRE LUI ET LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT ETE SIGNIFIE LE 16 AVRIL 1969, LE DELAI D'APPEL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 18 MAI 1969, AJOUTE QUE L'APPEL A ETE INTERJETE LE LENDEMAIN DE CE JOUR "QUI N'ETAIT NI UN DIMANCHE NI UN JOUR FERIE " ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, LE 18 MAI 1969, ETANT AU CONTRAIRE UN DIMANCHE, LE DELAI D'APPEL SE TROUVAIT LEGALEMENT PROROGE JUSQU'AU LENDEMAIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 JUIN 1970 PAR LA COUR D'A PPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - JOUR DE L'ECHEANCE - SAMEDI - PROROGATION JUSQU 'AU PREMIER JOUR OUVRABLE.
Sommaire de référence : * DELAIS - JOUR DE L'ECHEANCE - JOUR FERIE OU SAMEDI - PROROGATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME LE LENDEMAIN DU JOUR OU LE DELAI ETAIT VENU A EXPIRATION, ALORS QUE CETTE DERNIERE DATE CORRESPONDAIT A UN DIMANCHE.