Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1969, 69-91.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91143

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LEONCIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR VAGABONDAGE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 270 ET 277 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE VAGABONDAGE QUALIFIE ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DECLARE ETRE SANS DOMICILE FIXE, NE PAS TRAVAILLER ET NE POUVOIR JUSTIFIER DE MOYENS DE SUBSISTANCE ET QUE DEUX PINCES MONSEIGNEUR LUI APPARTENANT AVAIENT ETE TROUVEES, L'UNE AU DOMICILE DE LA DAME Y... QUI L'HEBERGEAIT, L'AUTRE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, MAIS A L'ACHAT DE LAQUELLE IL AVAIT CONTRIBUE ET QU'IL UTILISAIT PRESQUE JOURNELLEMENT, ALORS QUE D'UNE PART LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE SUFFISENT NI A REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE RELATIVES A LA POSSESSION PAR LE PREVENU D'UN DOMICILE CHEZ LA DAME Y..., NI A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU ETAIT DEPOURVU D'UN DOMICILE CERTAIN, ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE REPONDRE A L'ARTICULATION ESSENTIELLE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TIREE DE LA POSSESSION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS DE SUBSISTANCE ET ALORS ENFIN QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE PREVENU N'A PAS ETE "SAISI, MUNI" D'INSTRUMENTS PROPRES A COMMETTRE DES DELITS"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS DES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES ENONCENT QUE X... A RECONNU, A L'OCCASION DE SA MISE EN ETAT D'ARRESTATION, LE 6 NOVEMBRE 1968, ETRE SANS DOMICILE FIXE, ET AVOIR, APRES SA LIBERATION DE PRISON, LE 27 JUILLET PRECEDENT, VECU CLANDESTINEMENT A PARIS, SE FAISANT HEBERGER SURTOUT PAR DES CAMARADES, MAIS LOGEANT AUSSI, A L'OCCASION ET A L'INSU DU PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR SON AMIE, Y... ANA, SANS S'INSCRIRE SUR LE REGISTRE DE POLICE; QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE N'A PU JUSTIFIER DE MOYENS DE SUBSISTANCE AVOUABLES ET QU'IL ETAIT, DEPUIS DES SEMAINES, ENSEMBLE AVEC UN CERTAIN Z..., A LA RECHERCHE D'OCCASIONS DE COMMETTRE DES CAMBRIOLAGES; QU'ILS NOTENT, ENFIN, QUE X... N'EXERCAIT AUCUNE PROFESSION ET QUE, DEPUIS SA SORTIE DE PRISON IL ETAIT RESTE SANS TRAVAILLER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, PAR LESQUELLES ELLE A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX ARGUMENTS DE DEFENSE DE X..., LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VAGABONDAGE; ATTENDU QU'ELLE A CONSTATE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE 277, ALINEA 3 DU CODE PENAL QUI A ETE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, QUE CE DERNIER ET Z... S'ETAIENT MUNIS, DANS L'INTENTION DE COMMETTRE DES VOLS, A L'OCCASION DE SORTIES EN VOITURE AUTOMOBILE, DE DIVERS OUTILS ET, NOTAMMENT, D'UNE PINCE MONSEIGNEUR; QUE, LORS DE L'ARRESTATION DE X..., IL A ETE DECOUVERT DANS LE COFFRE ARRIERE DU VEHICULE QUE L'INTERESSE UTILISAIT, ENTRE AUTRES, UNE GROSSE CLE A MOLETTE, UNE SCIE ET UNE LIME A METAUX, UN TRES GROS TOURNEVIS ET UN DEMONTE-PNEU DONT L'EXTREMITE AVAIT ETE LIMEE ET QUI POUVAIT SERVIR COMME PINCE MONSEIGNEUR; QU'IL EN RESULTE, QU'AU MOMENT MEME OU LA POLICE S'EST SAISIE DE SA PERSONNE, X... QUI DETENAIT CET OUTILLAGE DANS LE VEHICULE, ETAIT BIEN MUNI D'INSTRUMENTS PROPRES A COMMETTRE DES VOLS ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU A JUSTE TITRE, A LA CHARGE DE L'INTERESSE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE L'ARTICLE 277, ALINEA 3 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE APPLICATION EXACTE DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M HAUSS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : 1) VAGABONDAGE - Domicile - Absence de domicile certain - Hébergement clandestin
Analyse : Ne peut être considéré comme ayant un domicile certain, l'individu qui reconnaît être sans résidence fixe et vivre clandestinement, se faisant héberger tantôt par des camarades, tantôt par son amie, à l'insu du propriétaire de la chambre que celle-ci occupe dans un hôtel et sans s'inscrire sur le registre de police.