Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-17.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17197
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 1986-05-16, 1986-05-16
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler .

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié par le décret n° 74-467 du 17 mai 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la demande de prime de déménagement doit être formée auprès de la Caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date du déménagement ; Attendu que pour décider que M. X..., qui avait déménagé le 4 juin 1984 avait droit à la prime de déménagement, bien qu'il ne l'eût réclamée que le 14 décembre 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé qu'eu égard aux faibles ressources du requérant une application stricte des dispositions relatives au délai serait contraire à l'équité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai prévu par le texte susvisé est impératif et imparti à peine de forclusion, le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Prime de déménagement - Demande - Délai - Inobservation - Forclusion
Analyse : Le délai de 6 mois prévu par l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 pour former une demande de prime de déménagement est impératif et imparti à peine de forclusion .