Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-41.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41482
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lyon 1979-04-17, 1979-04-17
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ELECTRICITE ET MECANIQUE TOUTES APPLICATIONS A PAYER AUX CHEFS DE CHANTIER COUTAREL, DINEON, ROCHE, RUBINO ET SIMON, POUR LA PERIODE DE FEVRIER A MAI 1978 AU COURS DE LAQUELLE L'HORAIRE DE TRAVAIL A ETE RAMENE DE 44 A 40 HEURES, LES REMUNERATIONS QU'ILS PERCEVAIENT AVANT CETTE REDUCTION D'HORAIRES, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DES HEURES TRAVAILLEES AU-DELA DE LA QUARANTIEME N'APPARAISSAIT PAS DISTINCTEMENT DANS LES FICHES DE PAIE DES INTERESSES ET QUE L'HORAIRE DE BASE AYANT ETE MODIFIE A DEUX REPRISES SANS REDUCTION DES SALAIRES, IL EN RESULTAIT QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE REDUCTION D'HORAIRE MOTIVEE PAR DES RAISONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, N'ETAIT QUE PROVISOIRE, CE DONT AVAIENT ETE INFORMES LE COMITE D'ENTREPRISE AINSI QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL; QUE NI L'ABSENCE DE MENTION SUR LA FICHE DE PAIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE LA QUARANTIEME HEURE, NI LE FAIT QUE DES ACCORDS FUSSENT INTERVENUS ANTERIEUREMENT SUR LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE QUEL QUE FUT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Preuve.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Portée - Heures supplémentaires - Inclusion dans le salaire forfaitaire - Constatations nécessaires.
Analyse : Ni l'absence de mention sur la fiche de paie, d'heures supplémentaires, au-delà de la quarantième heure, ni le fait que des accords soient intervenus antérieurement sur la réduction de l'horaire de travail, qui de caractère provisoire, avait été portée à la connaissance du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail, n'impliquent nécessairement l'existence d'un accord sur une rémunération forfaitaire quel qu'ait été le nombre d'heures de travail.