COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE PAR JUSTICE
Analyse : LA SURVIVANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L'AYANT CAUSE DE L'ANCIEN, DES L'INSTANT QUE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR EST RESTEE LA MEME. LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT NOTAMMENT APPLICABLES AU CAS OU LA DIRECTION D'UNE SOCIETE HOTELIERE EST CONFIEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE A UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. ET LES CONTRATS ETANT COMMERCIAUX A L'EGARD DES EXPLOITANTS SUCCESSIFS ILS NE PEUVENT ETRE ECARTES COMME N'AYANT PAS DATE CERTAINE, LA PREUVE D'UN ACTE DE COMMERCE POUVANT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS.