Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-13.003 79-13.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-13003
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1979-02-27, 1979-02-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N 79-13.003 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE ET LE POURVOI N 79-13.072 DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ILE-DE-FRANCE QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETE TOTALEMENT SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A L'ASSURE SOCIAL GONTOWICZ LEQUEL AYANT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE AVAIT DISPOSE DE RESSOURCES SUPERIEURES AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QU'AYANT CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE LE 31 JUILLET 1977, CET INVALIDE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DU SERVICE DE LA PENSION A PARTIR DU 1ER AOUT 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET ORDONNE LE VERSEMENT PARTIEL DES ARRERAGES DE LA PENSION AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977 ALORS QU'EN FIXANT COMME LIMITE AU CUMUL DES SALAIRES ET DE LA PENSION LE SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'ARRET DE TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 A VOULU UNIQUEMENT REPLACER L'INVALIDE QUI REPREND UNE ACTIVITE SALARIEE DANS DES CONDITIONS PECUNIAIRES SENSIBLEMENT IDENTIQUES A CELLES DANS LESQUELLES IL SE SERAIT TROUVE S'IL N'AVAIT PAS ETE ATTEINT PAR LA MALADIE ; QU'EN NE PRENANT PAS EN CONSIDERATION LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE THEORIQUEMENT DUE, LA COUR D'APPEL A IGNORE CE BUT ; QU'EN EFFET LE MODE DE CALCUL UTILISE PAR LA CAISSE ASSURE A L'INTERESSE DES RESSOURCES EGALES OU TRES LEGEREMENT SUPERIEURES AU SALAIRE DE COMPARAISON, TANDIS QUE CELUI UTILISE PAR LA COUR D'APPEL LUI PERMET DE JOUIR DE RESSOURCES TOUJOURS SUPERIEURES AUDIT SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES ARRERAGES DU TRIMESTRE DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1977, IL DOIT ETRE TENU COMPTE UNIQUEMENT DES RESSOURCES DONT A DISPOSE L'INTERESSE AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT, PERIODE DE REFERENCE ; QU'ELLE OBSERVE A BON DROIT QU'EN SE REFERANT AUX RESSOURCES DONT L'INVALIDE A JOUI, LE TEXTE EXCLUT DE PRENDRE EN CONSIDERATION COMME RESSOURCES LE MONTANT THEORIQUE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI N'EST PLUS PERCUE PUISQUE SON SERVICE EST SUSPENDU ; QU'AYANT CONSTATE QUE PENDANT LE TRIMESTRE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1977, PERIODE DE REFERENCE, LES RESSOURCES REELLES DE GONTOWICZ AVAIENT ETE INFERIEURES AU SALAIRE MOYEN SERVANT DE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE DEVAIT ETRE VERSEE A CET INVALIDE AU TITRE DU TRIMESTRE COMMENCANT LE 1ER AOUT 1977 LA DIFFERENCE ENTRE SES RESSOURCES ET LE SALAIRE DE COMPARAISON ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N 79-13.003 ET 79-13.072 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources supérieures au salaire normal - Ressources prises en considération - Montant théorique de la pension (non).
Analyse : Si l'article L 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 4 de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 que, pour le calcul du montant des arrérages de la pension, il doit être tenu compte uniquement des ressources dont a disposé l'intéressé au cours du trimestre précédent, période de référence. En se référant aux ressources dont l'invalide a joui, le dernier texte précité exclut de prendre en considération comme ressources le montant théorique d'une pension d'invalidité qui n'est plus perçue puisque son service est suspendu. Dès lors l'invalide qui, au cours de la période de référence, a disposé de ressources réelles inférieures au salaire moyen servant de comparaison a droit au versement, au titre du trimestre suivant, de la différence entre ses ressources et le salaire de comparaison.