Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE N'EST EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, QUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE TEDALDI CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION LORSQU'ELLE FUT HEURTEE ET ENDOMMAGEE PAR UNE AUTOMOBILE ROULANT EN SENS INVERSE, CONDUITE PAR CHARPENTIER, ET ASSUREE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; QUE TEDALDI A ASSIGNE CHARPENTIER ET SON ASSUREUR POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER CHARPENTIER ET SON ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE TEDALDI, QUI NE CONTESTAIT PAS QUE LE DERAPAGE SOIT DU UNIQUEMENT A LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'HUILE, NE DEMONTRAIT PAS QUE CHARPENTIER AURAIT DU LA VOIR AVANT D'Y ENGAGER SON VEHICULE ET ASSEZ TOT, EN TOUS CAS, POUR POUVOIR OU BIEN S'ARRETER AVANT DE LA FRANCHIR OU BIEN L'EVITER EN BRAQUANT A DROITE OU A GAUCHE, A SUPPOSER QU'UNE TELLE MANOEUVRE FUT POSSIBLE..." ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A CHARPENTIER, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE) LE 15 MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-12.941. TEDALDI C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 497, P. 344 ; 4 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 268 (2°), P. 189 ; 16 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 244, P. 171.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT EXONERATOIRE PREUVE CHARGE
Analyse : RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI POUR EXONERER LE GARDIEN D'UN VEHICULE EN AYANT HEURTE UN AUTRE A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR UNE NAPPE D'HUILE, ENONCE QUE LE DEMANDEUR NE DEMONTRAIT PAS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE CAUSE DE L'ACCIDENT AURAIT DU VOIR ET EVITER LA NAPPE D'HUILE.