Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 845-I, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU Y... QUI, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE CONTRAT, A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, IL N'EN EST PLUS AINSI EN PRESENCE D'EPOUX Z... DONT L'UN D'EUX, MOINS AGE, PEUT BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT ET OFFRE AU BAILLEUR DES GARANTIES SENSIBLEMENT EQUIVALENTES A CELLES DU PRECEDENT BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT CO-PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN DOMAINE RURAL, APPARTENANT A BEAUMONT ; QUE, LE 15 AVRIL 1965, LE BAILLEUR A DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE X... AURAIT, A CETTE DATE, ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE AGRICOLE ET NE POURRAIT PLUS BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE SI LA DAME X..., AGEE DE 59 ANS, POUVAIT CONTINUER A EXPLOITER, LE BAILLEUR NE RETROUVERAIT PLUS DANS LE NOUVEAU BAIL LES MEMES GARANTIES QUE CELLES DONT IL BENEFICIAIT PRECEDEMMENT ; MAIS ATTENDU POURTANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT NOTAMMENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE SI LE BAIL DEVAIT ETRE RENOUVELE POUR NEUF ANS, AU PROFIT DE DAME X..., AUX CLAUSES ET CONDITIONS PRECEDENTES, SON MARI S'OBLIGERAIT A DEMEURER GARANT, AVEC SA FEMME, REPONDANT SOLIDAIREMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES AU BAIL ET QU'AINSI L'INCAPACITE PERSONNELLE DE X..., EN RAISON DE SON AGE, NE POUVAIT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'EGARD DE SA FEMME, QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT FIN AU BAIL, EN RAISON DE LA SEULE INCAPACITE, PRESUMEE PAR LA LOI, DE X... A EXPLOITER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13 287. EPOUX X... C/ DEMOUCRON. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 802, P 680.

Sommaire principal : BAIL A FERME RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES PRENEUR CONJOINT
Analyse : LORSQUE DEUX EPOUX SONT PRENEURS SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL, LE FAIT QUE LE MARI AIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE NE PEUT ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT A L'EGARD DE SA FEMME MOINS AGEE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION, ALORS SURTOUT QUE LE MARI DEMEURE GARANT AVEC SA FEMME ET REPOND SOLIDAIREMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES AU BAIL.