Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSEREE AU BAIL, EN SUITE DE LA VIOLATION PAR LE PRENEUR DE LA CLAUSE N° 11 DE CE BAIL SELON LAQUELLE IL NE POUVAIT LE CEDER QU'A SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE EN RESTANT GARANT DU PAYEMENT DES LOYERS ET DE L'EXECUTION DES CONDITIONS LOCATIVES, LA CESSION DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LE BAILLEUR SERAIT APPELE ET DONT UNE GROSSE LUI SERAIT REMISE SANS FRAIS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT SIGNIFIE POUR FAIRE CESSER L'INFRACTION RESULTANT DE LA CESSION DU BAIL PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DEHORS ET A L'INSU DU PROPRIETAIRE, LES PRENEURS ONT APPELE LES BAILLEURS A CONCOURIR A LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE QUI A ETE DRESSE LE 13 OCTOBRE 1960 ET DONT UNE GROSSE LEUR A ETE TRANSMISE EN RAISON DE LEUR DEFAUT DE COMPARUTION DEVANT LE NOTAIRE; QU'ELLE CONSTATE QU'AINSI ONT ETE EXECUTEES LES CONDITIONS DU BAIL SELON LES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 11; QU'ELLE A CEPENDANT DECLARE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1960 (UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT DU 29 SEPTEMBRE), AU MOTIF QU'EN RETROAGISSANT AU 1ER AOUT 1960 (DATE DE LA CESSION IRREGULIERE), L'ACTE NOTARIE A CONSACRE UNE VIOLATION FORMELLE DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 10 DU BAIL FAISANT DEFENSE AU PRENEUR "DE DONNER SON FONDS EN GERANCE, DE SUBSTITUER TOUTE PERSONNE, DE PRETER LES LIEUX LOUES, MEME TEMPORAIREMENT, A DES TIERS"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE LE "RAPPEL DE L'INTEGRALITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI EST REDIGEE EN TERMES GENERAUX RAPPELANT TOUTES LES CLAUSES DU BAIL VALAIT COMMANDEMENT D'EXECUTER QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT DE CELUI-CI", ALORS QU'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 10 N'AVAIT ETE INVOQUEE, NI DANS LE COMMANDEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1960, NI DANS LES CONCLUSIONS PRODUITES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 MAI 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CARACTERE GENERAL - INFRACTION VISEE DANS LE COMMANDEMENT - RESILIATION DE PLEIN DROIT PRONONCEE POUR UNE AUTRE INFRACTION (NON)
Analyse : MALGRE LE CARACTERE GENERAL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE VISANT TOUTES LES CLAUSES DU BAIL, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE POUR L'INFRACTION INVOQUEE DANS LE COMMANDEMENT, ENCORE QUE CELUI-CI RAPPELLE L'INTEGRALITE DE LA CLAUSE.