COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS
Analyse : 1° L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS EN MATIERE PRUD'HOMALE.