Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-12847
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-12-14
Président : M. DROUILLAT
Avocats : M. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT DE BAIL, INTERVENU ENTRE LES EPOUX X..., BAILLEURS, ET LA SOCIETE ANONYME D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES, PRENEUR, QUE LE BAIL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES BAILLEURS A DEFAUT D'EXECUTION PAR LE PRENEUR D'UNE DE SES CLAUSES QUINZE JOURS APRES COMMANDEMENT D'EXECUTER FAIT A PERSONNE ET DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE LES EPOUX X... FIRENT, LE 16 MARS 1966, UN COMMANDEMENT A CETTE FIN A LA SOCIETE LOCATAIRE ET CE, PAR EXPLOIT REMIS A LA SECRETAIRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN L'ABSENCE D'EXECUTION DANS LE DELAI IMPARTI, ILS ASSIGNERENT LADITE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION DE SON BAIL ET ORDONNER SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER EN ETAT DE REFERE ET D'AVOIR RENVOYE LES DEMANDEURS A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT N'AVAIT PAS ETE FAIT A PERSONNE, OU QU'A TOUT LE MOINS, IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE A CET EGARD, ALORS QUE L'EXCEPTION PRISE DE CETTE PRETENDUE IRREGULARITE N'AURAIT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DISCUSSION AU FOND, ET, PAR SUITE, AURAIT ETE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, COMME L'A RELEVE L'ARRET, QUE L'EXCEPTION AINSI INVOQUEE PAR LE PRENEUR ETAIT FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET NON PAS FIXEE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, LADITE CLAUSE ETANT ELLE-MEME D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, IL EN RESULTE QUE LA LIMITATION A LA POSSIBILITE D'OPPOSER L'EXCEPTION DE NULLITE, QUI EST EDICTEE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, NON SANS DENATURATION DU CONTRAT DE BAIL ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS QU'EN NOTIFIANT LE COMMANDEMENT A LA SECRETAIRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET CE AU DOMICILE COMMERCIAL DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LES BAILLEURS SE SERAIENT CONFORMES AUX CLAUSES DU BAIL ET AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ET HORS DE TOUTE DENATURATION, CONSIDERE QUE, LE PRENEUR ETANT UNE SOCIETE ANONYME, LA SIGNIFICATION A PERSONNE PREVUE PAR LE CONTRAT DEVAIT S'ENTENDRE D'UNE SIGNIFICATION FAITE A LA PERSONNE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU, A SON DEFAUT, A L'UN DES REPRESENTANTS QUALIFIES DE LA SOCIETE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'HUISSIER, EN SE BORNANT A REMETTRE LA COPIE DE SON EXPLOIT A LA SECRETAIRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'AVAIT PAS SATISFAIT A CES EXIGENCES OU, QU'A TOUT LE MOINS, IL Y AVAIT, A CET EGARD, DIFFICULTE SERIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.847 EPOUX X... C / SOCIETE D'EQUIPEMENT ET DE GESTION DENTAIRES ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT - RAPPORTEUR : M. PAPOT - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK - AVOCAT : M. LANDOUSY.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE NULLITE ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE LES PARTIES (NON)
Analyse : 1 LA LIMITATION D'OPPOSER UNE EXCEPTION DE NULLITE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST SANS APPLICATION LORSQUE L'EXCEPTION INVOQUEE EST FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE LES PARTIES.