Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1988, 87-60.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60271
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cavaillon, 1987-06-26, 1987-06-26
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, L. 433-1 et L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation par la Fédération des services CFDT, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Coop-Provence, de M. X..., gérant non salarié d'une succursale de la société Coop-Rhône-Méditerranée, maison d'alimentation de détail que la première société avait reprise en location-gérance, le jugement attaqué a retenu, d'une part, que M. X... n'avait pas un an d'ancienneté au sein de la société Coop-Provence, d'autre part, que le magasin dont il était gérant appartenant toujours à la société Coop-Rhône-Méditerranée, il conservait ses liens juridiques avec cette dernière société jusqu'à expiration du contrat de location-gérance ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la location-gérance avait laissé subsister entre le locataire-gérant et M. X... le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il était en cours au jour de la location-gérance, et alors que, d'autre part, la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne pouvait être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cavaillon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Cession de l'entreprise
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Cession de l'entreprise
Analyse : Doit être cassé le jugement qui annule la désignation, par un syndicat, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise d'une société coopérative, d'un gérant non salarié d'un magasin d'alimentation appartenant à une autre société et repris en location-gérance par la première, alors, d'une part, que la location-gérance laisse subsister entre le locataire-gérant et l'intéressé le contrat de celui-ci dont il n'est pas contesté qu'il est en cours au jour de la location-gérance, et alors, d'autre part, que la condition d'éligibilité que la loi fait dépendre, en matière d'élections professionnelles, du temps de travail dans l'entreprise, ne peut être affectée par la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur .