COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, SUR UNE ROUTE, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN A SA DROITE ; QUE X... FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE X... A ASSIGNE Y..., TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, Y... A RECLAME L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE X... ET REJETE CELLE DE Y... SANS INDIQUER LA BASE JURIDIQUE SUR LAQUELLE ELLE STATUAIT NI PRECISER SI LA FAUTE REPROCHEE A Y... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR X..., ALORS QUE, DE PLUS, LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LAISSEES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QUE LEDIT X... AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LA VOITURE ET QU'IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL ARRIVAIT CELLE-CI ETAIT UN CHEMIN PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ; QU'IL RESULTE DE CELLES ECHANGEES EN APPEL QU'A AUCUN MOMENT Y... N'A REPROCHE AU PREMIER JUGE D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES FAUTES RELEVEES A SA CHARGE, SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI X..., EN TANT QUE GARDIEN DE SON VELOMOTEUR, N'ENCOURAIT PAS UNE RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ; QUE Y... ET X... SE SONT BORNES, DEVANT LE TRIBUNAL, A DISCUTER DES FAUTES QU'ILS S'IMPUTAIENT RECIPROQUEMENT ; QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT DETERMINES PAR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX ENONCES PAR LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, ET ONT, DES LORS, STATUE, SANS SE CONTREDIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE, SEUL, CE TEXTE ETAIT INVOQUE DEVANT EUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SENTENCE, DONT LE TRIBUNAL A ADOPTE LES MOTIFS, RELEVAIT QUE LE CHEMIN, CONNU DES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET QUE Y... NE BENEFICIAIT PAR SUITE, D'AUCUN DROIT DE PRIORITE ; QUE LA MEME DECISION OBSERVAIT QUE L'AUTOMOBILE S'ETAIT ENGAGEE SANS AUCUNE PRECAUTION SUR LA ROUTE OBSTRUANT SOUDAIN PLUS DE LA MOITIE DE CELLE-CI, SI BIEN QUE X..., DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, N'AVAIT PU L'EVITER, MALGRE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR LA GAUCHE ; QUE LE TRIBUNAL PRECISE QUE LE CARACTERE PRIVE DU CHEMIN ETAIT ATTESTE PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, CETTE VOIE, QUI NE FIGURE PAS AU CADASTRE, DESSERVANT SEULEMENT DEUX PROPRIETES ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BOURGOIN. NO 59-11.135. PIERRE Y... ET AUTRE C/ ANDRE X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET PEIGNOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - EXPLOITS INTRODUCTIFS VISANT CES DEUX ARTICLES - CONCLUSIONS SE BORNANT A DISCUTER DES FAUTES RECIPROQUES DES DEMANDEURS - PORTEE
Analyse : LES DEMANDES DES PARTIES S'APPRECIENT SELON LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS. EN L'ETAT DE DEMANDES RECIPROQUES EN REPARATION FORMEES PAR DEUX CONDUCTEURS DONT LES VEHICULES SONT ENTRES EN COLLISION - ET ALORS QUE LES EXPLOITS INTRODUCTIFS VISAIENT TANT L'ARTICLE 1382 QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL - LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LES PARTIES SE BORNENT A DISCUTER DES FAUTES QU'ELLES S'IMPUTENT RECIPROQUEMENT ET QUI SE DETERMINENT PAR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX ENONCES PAR LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, SONT FONDES A CONSIDERER QUE SEUL L'ARTICLE 1382 EST INVOQUE DEVANT EUX.