Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS COMPREND UNE PARTIE SUR RUE FRAPPEE D'ALIGNEMENT ET UNE PARTIE SUR COUR HORS D'ALIGNEMENT ; QUE CETTE DERNIERE PARCELLE A ETE CONFONDUE AVEC DES TERRAINS VOISINS, ..., 31 ET 33, RUE JEAN-DE-BEAUVAIS, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE NOUVEAU APRES DESTRUCTION ; QUE LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EN VUE DE LA DEMOLITION DES IMMEUBLES EXISTANTS ET DE RECONSTRUCTION ONT ETE ACCORDEES A CET EFFET LES 22 FEVRIER 1954 ET 24 AOUT 1959 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE LES PROPRIETAIRES ONT ETE NOTAMMENT AUTORISES A DEMOLIR "LA PARTIE SUR COUR DU BATIMENT SITUE ..." ; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES TERMES EXPRES DE CETTE AUTORISATION, DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE SUR RUE FRAPPEE D'ALIGNEMENT A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR VISANT UNIQUEMENT LA PARTIE SUR COUR DE CET IMMEUBLE NE VALAIT PAS POUR LA PARTIE SUR RUE QU'ELLE HABITE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE Z... SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, ALORS QUE L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE INVOQUEE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LEUR DECISION, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND ENTREPRENDRE LA DEMOLITION D'UN LOGEMENT POUR EFFECTUER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE SURELEVATION OU D'ADDITION DE CONSTRUCTION NE POUVANT A DEFAUT DE CETTE AUTORISATION EXIGER LE DEPART DE L'OCCUPANT DES LIEUX AUQUEL IL A DONNE CONGE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-20053 DEMOISELLE Z... C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y... ET A...

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION - AUTORISATION NE VISANT PAS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE HABITEE PAR LE LOCATAIRE
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND ENTREPRENDRE LA DEMOLITION D'UN LOGEMENT POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, DE SURELEVATION OU D'ADDITION DE CONSTRUCTION NE PEUT A DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGER LE DEPART DE L'OCCUPANT DES LIEUX AUQUEL IL A DONNE CONGE. PAR SUITE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ORDONNENT L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL SOUTIENT QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR NE VISE PAS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'IL HABITE.