Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11292
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1966-01-13
Président : M. GUILLOT
Avocats : MM. NICOLAS ET CONSOLO

RECOIT EN SON INTERVENTION, EN VUE D'HABILITER LA SOCIETE FEJER ET CIE, X..., NOMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE PAR LE JUGEMENT DU 31 MARS 1966, PRONONCANT, POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, CE REGLEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 13 JANVIER 1966) CONDAMNE LA SOCIETE FEJER ET CIE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE HEMONET", A RESTITUER A DAME Y..., EN NATURE OU EN VALEUR, 760 ACTIONS AU PORTEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BAS-ALPINS, QUE LADITE DAME AVAIT REMISES EN DEPOTS A CETTE BANQUE, MAIS QUI AVAIENT ETE TRANSFEREES FRAUDULEUSEMENT AUX COMPTES D'AUTRES CLIENTS PRESENTANT DES DECOUVERTS, EN VUE DE DISSIMULER DES OPERATIONS A TERMES ENTREPRISES PAR LA BANQUE AU COMPTE DE CEUX-CI A LEUR INSU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT PARTICIPE ACTIVEMENT A LA FRAUDE, A REFUSE DE DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR QUE LA DAME Y... DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE SA PARTICIPATION A LA FRAUDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, PUIS QU'APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT CONSTATE ET ANALYSE LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX DE LA DAME Y..., IL SEMBLE ADMETTRE QUE LA FRAUDE N'EST PAS ETABLIE ; QU'EN TOUT CAS, EN NE CONSTATANT PAS CLAIREMENT L'EXISTENCE DE LA FRAUDE OU AU CONTRAIRE SON ABSENCE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FRAUDE N'AIT PAS ETE IMPUTABLE "PRINCIPALEMENT" A LA DAME Y... NE POUVAIT EMPECHER QUE L'ADAGE "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" NE JOUE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME Y..., CLIENTE DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE LE HEMONET, OU ELLE AVAIT DES TITRES EN DEPOT, A ACCEPTE, A L'INSTIGATION DE Z..., DIRECTEUR DU SERVICE DES TITRES DE LA BANQUE ET AU SU DE LE HEMONET, GERANT DE CELLE-CI, DE SIGNER LE 10 DECEMBRE 1959, POSTERIEUREMENT A UN TRANSFERT FRAUDULEUX, OPERE PAR LA BANQUE, DE TITRES LUI APPARTENANT AU COMPTE D'AUTRES CLIENTS, UN DOCUMENT RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT REMIS "POUR RAISONS PERSONNELLES" UN CERTAIN NOMBRE DE SES TITRES A DEUX CLIENTS DE LA BANQUE ET QUE CEUX-CI "EN AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION", MAIS QU'IL AVAIT ETE CONVENU AVEC LA BANQUE QUE CE VIREMENT N'OPERERAIT AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE ; QU'ELLE ENONCE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES RAPPORTS DE DEPOSANT A DEPOSITAIRE, QUI SONT CEUX DE DAME Y... AVEC LA BANQUE, SONT RESTES ETRANGERS A LA FRAUDE, QUE PERMETTAIT LE VIREMENT, A L'EGARD DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, ET QUE L'OPERATION LAISSAIT SUBSISTER A LA CHARGE DE LA BANQUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES TITRES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LA CONNIVENCE DE DAME Y... AVEC LA BANQUE, INSTIGATRICE ET BENEFICIAIRE DE LA FRAUDE, ETAIT ETABLIE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11.292. SOCIETE FEJER ET CIE ET AUTRE C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT - RAPPORTEUR : M. COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CONSOLO.

Sommaire principal : BANQUE DEPOT VALEURS MOBILIERES RESTITUTION OBLIGATION DU BANQUIER
Analyse : LORSQUE LE CLIENT D'UNE BANQUE, AYANT DES TITRES EN DEPOT, A ACCEPTE, A L'INSTIGATION DU GERANT DE CELLE-CI, DE SIGNER, POSTERIEUREMENT A UN TRANSFERT FRAUDULEUX OPERE PAR LA BANQUE DE TITRES LUI APPARTENANT AU COMPTE D'AUTRES CLIENTS, UN DOCUMENT RECONNAISSANT QU'IL AVAIT REMIS UN CERTAIN NOMBRE DE SES TITRES AUXDITS CLIENTS ET QUE CEUX-CI EN AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION, ETANT CONVENU AVEC LA BANQUE QUE CE VIREMENT N'OPERAIT AUCUN TRANSFERT DE PROPRIETE, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PEUVENT RETENIR QUE LES RAPPORTS DE DEPOSANT A DEPOSITAIRE DES PARTIES EN CAUSE SONT RESTES ETRANGERS A LA FRAUDE, QUE PERMETTAIT LE VIREMENT, A L'EGARD DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ET QUE L'OPERATION LAISSAIT SUBSISTER A LA CHARGE DE LA BANQUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES TITRES. ET ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE, MEME SI LA CONNIVENCE DE CE CLIENT AVEC LA BANQUE, INSTIGATRICE ET BENEFICIAIRE DE LA FRAUDE, ETAIT ETABLIE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION DE RESTITUTION.