Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ET QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CEVAER, CONDUISANT SON AUTOMOBILE LE 24 JUIN 1962, PERDIT LE CONTROLE DU VEHICULE, MONTA SUR LA BORNE ET VINT HEURTER UN POTEAU TELEGRAPHIQUE ; QUE VEUVE CEVAER, ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT PRIS PLACE A TITRE BENEVOLE DANS LA VOITURE, FUT BLESSEE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE LUI A VERSE DES PRESTATIONS ET LE 30 MAI 1964 A DEMANDE A CEVAER LEUR REMBOURSEMENT PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE L'ASSUREE QUI A ETE APPELEE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CEVAER, LE JUGEMENT A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR CE DERNIER ET DECLARE QUE LES FAITS REPROCHES A L'AUTOMOBILISTE, BIEN QUE REVETANT LES CARACTERES D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE, CONSTITUAIENT UN DELIT CIVIL DONNANT OUVERTURE A UNE ACTION QUI TROUVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET CONTRE LAQUELLE UNE PRESCRIPTION ANNALE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DE CEVAER ETAIT UNE CONTRAVENTION DE POLICE ET QUE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PRENANT APPUI SUR LADITE CONTRAVENTION, ETAIT PRESCRITE DANS LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN (SECTION DU FAOU) , LE 25 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER. N° 65-10411. CEVAER C / CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 277, P 228.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESCRIPTION DE L'ACTION - ACTION FONDEE SUR UNE INFRACTION PENALE
Analyse : LORSQU'ELLE PREND APPUI SUR UNE INFRACTION PENALE, L'ACTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DE LEURS ASSURES EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.