Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 60-10.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-10201
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : LES FONCTIONS JUDICIAIRES SONT DISTINCTES ET DEMEURERONT TOUJOURS SEPAREES DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL EN RESULTE, QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES ; ATTENDU DES LORS QU'EN SE REFUSANT A FAIRE ETAT DANS LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, AU PRETEXTE DE CE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION LEGISLATIVE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 20 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-10 201. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 432, P 348. 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 168, P 115. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 178, P 134.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON)
Analyse : LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL SE REFUSE A FAIRE ETAT, AU PRETEXTE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ETE PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION LEGISLATIVE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IMPARTISSANT UN DELAI POUR SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE.