Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE MORTREUX, GERANT NON REMUNERE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DOCUMENTATION ET D'EDITIONS TECHNIQUES (DODETEC) DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MORTREUX DEFERA LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT ; MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE MORTREUX NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE FIT ALORS CONNAITRE A MORTREUX QUE L'ANNULATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EQUIVALAIT A UNE ABSENCE DE DECISION DE LA PART DE LA COMMISSION GRACIEUSE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI LEGAL, A PEINE DE FORCLUSION, DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; QUE MORTREUX SE CONFORMA A CES INDICATIONS, TOUT EN SOUTENANT QUE SON RECOURS ETAIT SANS OBJET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ETAIENT REMPLIES, AU MOTIF QUE L'ANNULATION INTERVENUE AVAIT ANEANTI LA DECISION D'AFFILIATION PRISE PAR LA CAISSE ET SUPPRIME LA CONTESTATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AURAIT LAISSE SUBSISTER LA DECISION INITIALE D'IMMATRICULATION DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE, CONTRE LAQUELLE L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVAIT ETRE EXERCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE S'ETAIT ABSTENUE DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DECISION D'IMMATRICULATION PRISE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE S'ETAIT SUBSTITUEE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ORGANISME CONSTITUE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA CAISSE D'IMMATRICULER MORTREUX AVAIT MIS FIN AU LITIGE ET QU'IL N'ETAIT PLUS NECESSAIRE D'EXAMINER SI CELUI-CI REMPLISSAIT OU NON LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ; LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 830. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MORTREUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 680, P 572. A RAPPROCHER : 25 JUILLET 1952, BULL 1952, IV, N° 652, P 469 ; 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1120, P 865 ; 7 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 265, P 198 ; 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 200, P 163, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION - PORTEE
Analyse : LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE PRIMAIRE MAINTENANT LA DECISION D'IMMATRICULATION PRISE PAR SES SERVICES A L'ENDROIT D'UN TRAVAILLEUR SE SUBSTITUE A CETTE DECISION ET L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE FRAPPEE PAR LA CAISSE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MET FIN AU LITIGE QUI OPPOSAIT LA CAISSE A L'INTERESSE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DU RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR CE DERNIER SUR LES INDICATIONS DE LA CAISSE LUI AYANT FAIT CONNAITRE QUE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EQUIVALAIT A UNE ABSENCE DE DECISION GRACIEUSE, DECLARE QU'IL N'EST PLUS NECESSAIRE D'EXAMINER SI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT SE TROUVENT REMPLIES.