COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, VERSEES PAR LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE A SON PERSONNEL, EN CONGE DE MALADIE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER MAI 1955 AU 31 DECEMBRE 1957, ETAIENT SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ALORS QU'ELLES DOIVENT ETRE ASSIMILEES A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SECURITE SOCIALE QUI NE CONSTITUE PAS UNE REMUNERATION DU TRAVAIL ET AVEC LAQUELLE ELLE FORME UN TOUT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE SI CES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, VERSEES PENDANT LA PERIODE D'INACTIVITE DU TRAVAILLEUR NE SAURAIENT ETRE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, ELLES N'EN ONT PAS MOINS LEUR SOURCE DANS LA RELATION DE TRAVAIL QUI UNIT L'EMPLOYEUR A SES PREPOSES; QU'ILS ENONCENT PAR AILLEURS QU'ELLES SONT PAYEES AUX SALARIES, MALADES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DE LA SOCIETE LES PAPETERIES DE FRANCE ET SON PERSONNEL; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES AVAIENT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE SOUMIS AUX COTISATIONS, SUR LA BASE DE L'EVALUATION FORFAITAIRE LEGALE, L'AVANTAGE EN NATURE AYANT CONSISTE, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, A CONSENTIR A SON PERSONNEL UN LOGEMENT, AU MOTIF QUE LA REDEVANCE D'OCCUPATION SERAIT FICTIVE, ALORS QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LES LIEUX MIS A LA DISPOSITION DES SALARIES, PRESENTERAIENT, POUR EUX, UN CARACTERE CERTAIN DE PRECARITE JUSTIFIANT UN ABATTEMENT, ELLE CONSTITUERAIT L'EXACTE REMUNERATION DU SERVICE RENDU ET NULLEMENT UN AVANTAGE GRATUIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, REMARQUE QUE, MEME EN RETENANT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT RESERVE LE DROIT DE PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS CESSANT D'ETRE A SON SERVICE, LA REDEVANCE D'OCCUPATION PAR LUI FIXEE, A LA FOIS INFERIEURE AU LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A L'EVALUATION FORFAITAIRE MINIMUM DE L'AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT, D'APRES LES ARRETES EN VIGUEUR, CONSTITUAIT, PAR SON MONTANT, UN LOYER DE PRINCIPE ET NON UN LOYER VERITABLE; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AUSSI MINIME, NE POUVAIT CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LOGEMENTS MIS A LA DISPOSITION DES SALARIES, DONT L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT APPARAISSAIT AINSI COMME UN AVANTAGE EN NATURE DEVANT ETRE COMPRIS DANS LES REMUNERATIONS SOUMISES A LA PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LA BASE DE L'EVALUATION FORFAITAIRE LEGALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-12 118. SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE FRANCE C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE GRENOBLE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 487, P 364; 3 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 494, P 370, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 170, P 124, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE
Analyse : 1ER SI LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES SALARIES MALADES DURANT LA PERIODE D'INVALIDITE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL NE SAURAIENT ETRE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ELLES N'EN ONT PAS MOINS LEUR SOURCE DANS LA RELATION DE TRAVAIL QUI UNIT L'EMPLOYEUR A SES PREPOSES ET ONT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.