COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

1° STATUANT SUR LE POURVOI DU MAIRE DE LOGRIAN : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. 2° STATUANT SUR LE POURVOI DES EPOUX A... : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AUX SIEURS B... ET Y..., X... Z... A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIGAN. N° 62-60007 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN (GARD) ET AUTRE PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER MEME ESPECE : 15 NOVEMBRE 1962 IRRECEVABILITE N° 62-60008 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOGRIAN (GARD) ET AUTRE DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 478, P 340 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON)
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE.