Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 OCTOBRE 1953, LES EPOUX X... PROMETTAIENT DE VENDRE A ZURETTI, QUI ACCEPTAIT, LEURS IMMEUBLES DE MONTREUIL-SOUS-BOIS POUR UN PRIX DE DEUX MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 240000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LE PRIX DU BLE, ET UN MATERIEL DE MENUISERIE, QUI FUT PAYE COMPTANT ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE L'ACTE DEVRAIT ETRE REITERE DEVANT UN NOTAIRE DANS UN DELAI DE SEPT MOIS, SOUS PEINE D'UN DEDIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ; QUE C'EST SEULEMENT LE 22 NOVEMBRE 1958 QU'UN ACTE NOTARIE INTERVINT, PORTANT VENTE PAR LES EPOUX X... DE LEURS IMMEUBLES MOYENNANT UN PRIX DE 2500000 FRANCS (ANCIENS), CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 320000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LE COUT DE LA CONSTRUCTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESCISION PAR CAUSE DE LESION INTENTEE PAR LES VENDEURS LE 16 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI POUR INTENTER CETTE ACTION AVAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, C'EST PAR UNE ERREUR MANIFESTE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE, LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A LA CONVENTION PRIMITIVE N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE LUI SUBSTITUER UNE CONVENTION NOUVELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZURETTI FAISANT VALOIR QUE LES VENDEURS CONSIDERAIENT LA VENTE COMME PARFAITE PUISQU'ILS AVAIENT MENACE L'ACQUEREUR D'EN DEMANDER LA NULLITE ET QU'ILS AVAIENT DELIVRE EN 1958 UN RECU POUR SOLDE DETOUT L'ARRIERE DE LA RENTE VIAGERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ACTE DU 20 OCTOBRE 1953, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE MALGRE LA MISE EN POSSESSION DES LIEUX ET LE PAYEMENT DE LA RENTE, IL RESULTE DES TERMES ET STIPULATIONS DE L'ACTE QUE LA VENTE NE DEVAIT ETRE CONCLUE QUE LE JOUR OU LES PARTIES LA REITERERAIENT PAR ACTE NOTARIE, QUE, JUSQU'ALORS, ELLE ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ET QUE ZURETTI, RENONCANT AU BENEFICE DE CETTE PROMESSE, CONCLUT AVEC LES EPOUX X... DEVANT NOTAIRE LA VENTE DE CES MEMES IMMEUBLES MAIS A UN PRIX PLUS ELEVE ET SELON DES MODALITES DIFFERENTES ET PLUS ONEREUSES POUR L'ACQUEREUR ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECIDER QUE CES CONVENTIONS NOUVELLES, QUI SE SUBSTITUAIENT A L'ACCORD PRIMITIF, CONSTITUENT LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN RESCISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 157 ZURETTI C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1955, BULL 1955, I, N° 167, P 142 ET L'ARRET CITE ; 24 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 220, P 162 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - CONDITION SUSPENSIVE - REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE - VENTE DEVANT NOTAIRE CONCLUE A DES CONDITIONS DIFFERENTES
Analyse : DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LA VENTE NE DEVAIT ETRE CONCLUE QUE LE JOUR OU LES PARTIES LA REITERERAIENT PAR ACTE NOTARIE", QUE, JUSQU'ALORS, ELLE ETAIT AFFECTEE "D'UNE CONDITION SUSPENSIVE" ET QUE L'ACQUEREUR, "RENONCANT AU BENEFICE DE CETTE PROMESSE", A CONCLU AVEC LE VENDEUR DEVANT NOTAIRE LA VENTE DU MEME IMMEUBLE "MAIS A UN PRIX PLUS ELEVE ET SELON DES MODALITES DIFFERENTES ET PLUS ONEREUSES POUR L'ACQUEREUR", L'ARRET A PU DECIDER QUE CES CONVENTIONS NOUVELLES, QUI SE SUBSTITUAIENT A L'ACCORD PRIMITIF, CONSTITUAIENT LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION.