Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA 4E CHAMBRE, SOUTENANT QUE LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REMPLACE EN CAS DE BESOIN PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE CETTE CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE M CASSAGNOU, PRESIDENT DE LA 4E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, DEVAIT ASSURER LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE DE LA 1ERE CHAMBRE TANT EN RAISON DE LA DELEGATION DONT IL ETAIT L'OBJET ET QUE RELATE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE SON RANG SUPERIEUR A CELUI DES MAGISTRATS APPELES A SIEGER AVEC LUI; QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'URBAINE ET LA SEINE", SELON LEQUEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE LA GARANTIE DU VOL DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE BONJEAN SURVENU A ORAN, LE 3 JUILLET 1962, EXIGE QUE SOIT ETABLI LE FAIT PRECIS DE GUERRE CIVILE QUI L'AVAIT PROVOQUE, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, IL SUFFISAIT QUE LA GUERRE CIVILE AIT EXERCE UNE INFLUENCE PARTIELLE OU INDIRECTE SUR LA REALISATION DU DOMMAGE ET QUE LA CARENCE DE LA POLICE DUE A L'INSURRECTION AVAIT EU A CET EGARD UNE ACTION DETERMINANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA COMPAGNIE N'INVOQUE AUCUN FAIT PARTICULIER CONCERNANT LE SINISTRE POUVANT LE RATTACHER A L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34, SE RECONNAISSANT INCAPABLE D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DU VOL, ET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COMPAGNIE DEVRAIT, POUR JUSTIFIER SA RESISTANCE, DEMONTRER QUE LE SINISTRE LITIGIEUX ENTRE DANS LA CATEGORIE DES VOLS RESULTANT DE LA CARENCE DE LA POLICE ET NON DANS CELLES DES VOLS DUS AUX CAUSES HABITUELLES DE LA CRIMINALITE, CONSTATENT QU'ELLE NE RAPPORTE PAS CETTE PREUVE ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ILS ONT PU ECARTER L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1 ASSURANCE VOL - GARANTIE - EXCLUSION - GUERRE CIVILE - CONDITIONS - SINISTRE SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE - EVENEMENT S'Y RATTACHANT AYANT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE.
Analyse : 1 POUR QU'UN ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AU CAS OU LES DOMMAGES, DONT REPARATION LUI EST DEMANDEE, ONT ETE CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, IL NE SUFFIT PAS QU'IL RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ALINEA 2 IN FINE DE CE TEXTE, QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS DANS LE PAYS, MAIS IL LUI FAUT ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION. (ARRETS N 1 A 10.)