Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ORTOLANI, DEFENDEUR A UNE ACTION DE RESPONSABILITE, A OBTENU UN JUGEMENT ORDONNANT UNE ENQUETE, MAIS N'A PAS, DANS LE DELAI FIXE, DECLARE LES NOMS ET ADRESSES DE SES TEMOINS ; QU'IL N'A FORME UNE DEMANDE PAR LUI QUALIFIEE DE RELEVE DE LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE QUE PAR DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL QUI L'EN A DEBOUTE ET, A UNE DATE ULTERIEURE, A STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUR L'INCIDENT ET MAL FONDE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS QUI N'AURAIENT PAS DEMANDE L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS, MAIS AURAIENT TENDU, AINSI QUE LA COUR L'A ELLE-MEME CONSTATE, A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE D'ORTOLANI AVAIT ETE FORMEE APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET AVANT CELLE DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL, RESTITUANT A CES CONCLUSIONS LEUR VERITABLE PORTEE, A PU CONSIDERER QU'ELLES AVAIENT POUR BUT L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS ET EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION INTERVENUE DE CE CHEF N'ETAIT PAS SUCEPTIBLE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 65-12 131. ORTOLANI C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET VIDART. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964-I, N° 295 (2°), P 231.

Sommaire principal : ENQUETE - TEMOINS - NOTIFICATION - DEFAUT - DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSIONS - DEMANDE TENDANT A FAIRE ENTENDRE DE NOUVEAUX TEMOINS - EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE ILS PEUVENT EN DEDUIRE QU'EST IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DECISION STATUANT SUR CETTE DEMANDE.
Analyse : EN DECLARANT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS APRES LA CLOTURE D'UNE ENQUETE ET AVANT CELLE DE LA CONTRE-ENQUETE PAR LA PARTIE QUI, APRES AVOIR SOLLICITE CETTE MESURE, AVAIT OMIS DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DE SES TEMOINS DANS LE DELAI FIXE, CONSTITUAIT NON UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION MAIS UNE DEMANDE EN AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS, LES JUGES NE DENATURENT PAS CES CONCLUSIONS AUXQUELLES ILS RESTITUENT LEUR VERITABLE PORTEE.