Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES A VERSER A DAME Y..., ANCIENNE EMPLOYEE A LEUR SERVICE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TOUT EN OBSERVANT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE L'UTILISATION DE SON PERSONNEL SELON LES BESOINS ET LES NECESSITES DU SERVICE ET QU'IL N'A PAS A CET EGARD A ENTRER DANS DES CONSIDERATIONS DE CONVENANCES PERSONNELLES DE CHACUN DE SES SALARIES ET TOUT EN CONSTATANT QU'AUSSI BIEN, EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR DES HOUILLERES POUVAIT AFFECTER SELON LES BESOINS DU SERVICE TELLE OU TELLE A... ET QUE, TRES PEU DE TEMPS APRES LE REFUS DE DAME Y... DE SE SOUMETTRE A LA DECISION DE MUTATION LA CONCERNANT, CELLE-CI, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI S'ETAIT INSTALLEE COMME A... LIBRE, AUX MOTIFS QUE LADITE MUTATION SERAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS BRUTALES SOUS UNE FORME COMMINATOIRE QUI L'APPARENTERAIT A UNE VERITABLE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE RIEN NE JUSTIFIERAIT, QU'EN EFFET, LA LETTRE RECOMMANDEE LA NOTIFIANT, NE DONNAIT A L'INTERESSEE QUE HUIT JOURS POUR ABANDONNER SON ANCIENNE AFFECTATION ET REJOINDRE UN NOUVEAU POSTE COMPORTANT UNE ACTIVITE D'A... QUE DAME Y... AVAIT CESSE D'EXERCER DEPUIS QUINZE ANS, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DE L'ETAT DE SANTE QU'ELLE INVOQUAIT POUR REFUSER CETTE NOUVELLE AFFECTATION A L'APPUI DUQUEL ELLE FOURNISSAIT CEPENDANT UN CERTIFICAT MEDICAL ET L'AVAIT REMPLACEE DANS SON ANCIEN POSTE PAR UNE A... MOINS ANCIENNE, QU'UN DEPLACEMENT DISPENDIEUX, RELATIVEMENT LONG ET SANS DELAI LUI ETAIT IMPOSE, QUE LE CHEF DU SERVICE AUQUEL ELLE ETAIT AFFECTEE ETAIT HOSTILE A SA MUTATION QU'IL CONSIDERAIT COMME INDESIRABLE ET QUE LES TROIS AUTRES SALARIES PRESSENTIS EN MEME TEMPS QU'ELLE POUR LE POSTE LITIGIEUX N'ONT PAS ETE INQUIETES MALGRE LEUR REFUS DE L'OCCUPER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA LETTRE DE MUTATION DU 21 MARS 1967, LA REPONSE DE DAME Y... EN DATE DU 25 MARS 1967 AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION DE LA MUTATION LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION MAIS UNE CONFIRMATION SOLENNELLE DES CONSEQUENCES D'UN REFUS EVENTUEL D'OBEISSANCE DESTINEE A VAINCRE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE L'INTERESSEE AVAIT ETE PRECEDEE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRETIENS QU'IL FALLAIT FAIRE RAPIDEMENT ABOUTIR, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI DE SON ALLEGATION, RELATIVE A SON ETAT DE SANTE, DAME Y... AVAIT SEULEMENT DECLARE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES ET ENFIN QU'UN LOGEMENT DE FONCTIONS SIS A PROXIMITE DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE OFFERT OU, A SON CHOIX, LE BENEFICE DES AVANTAGES DE TRANSPORT PREVUS PAR LES TEXTES APPLICABLES AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, ALORS QU'EN PRETENDANT CARACTERISER UN ABUS DE DROIT DE L'EMPLOYEUR PAR LA CIRCONSTANCE QUE DAME Y... AVAIT CESSE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES D'EXERCER LES FONCTIONS D'A... QUI ETAIENT CELLES DE SON NOUVEAU POSTE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE S'ETAIT INSTALLEE COMME A... LIBRE TRES PEU DE TEMPS APRES SON REFUS D'OBTEMPERER A LA DECISION DE MUTATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE POUVOIR DE DECISION N'APPARTENAIT PAS AU CHEF DU SERVICE AUQUEL DAME Y... ETAIT MUTEE, MAIS A LA DIRECTION ET ALORS QUE, SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE AINSI QUE DE L'EMPLOI AUQUEL IL ESTIME DEVOIR AFFECTER CHACUN DE SES SALARIES, COMME LE RELEVE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESSORTAIENT, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE REMPLACER DAME Y... DANS LE POSTE D'OU ELLE ETAIT MUTEE, CE QU'IL A FAIT EN Y PLACANT NON PAS UNE A... MOINS ANCIENNE, MAIS TRES EXACTEMENT UN Z... ET DE LAISSER DANS LEUR EMPLOI LES AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE PRESSENTIS POUR ETRE AFFECTES AUX FONCTIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME HERAL A... X... D'ETAT ENTREE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES LE 1ER MARS 1947, SE TROUVAIT, APRES DIVERSES AFFECTATIONS, EN QUALITE DE SECRETAIRE MEDICALE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL A L'HOPITAL DE LA GRAND'COMBE LORSQU'ELLE A ETE MUTEE D'OFFICE PAR LETTRE DU 21 MARS 1967 POUR LE 1ER AVRIL SUIVANT COMME A... A LA CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE DE ROCHE-BELLE, PUIS SUR SON REFUS D'OCCUPER SON NOUVEAU POSTE, CONSIDEREE COMME DEMISSIONNAIRE ; QUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT PU, QUELS QU'EUSSENT ETE LES ENTRETIENS QUI AVAIENT PRECEDE LA LETTRE DE MUTATION ET LES FACILITES DE LOGEMENT OU DE TRANSPORT DONT CELLE-CI ETAIT ASSORTIE, ESTIMER QUE CETTE MESURE ETAIT INTERVENUE DANS CES CONDITIONS PARTICULIEREMENT BRUTALES ET SOUS UNE FORME COMMINATOIRE L'APPARENTANT A UNE VERITABLE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT, SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE SANTE DE LA SALARIEE POUR LEQUEL IL EST CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT MEDICAL ; QU'ILS N'ONT NULLEMENT MECONNU ET AU CONTRAIRE AFFIRME QUE LA DIRECTION DES HOUILLERES ETAIT SEULE JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET DE L'UTILISATION DE SON PERSONNEL, RELEVANT TOUTEFOIS QU'EN DESIGNANT DE PREFERENCE AUX AUTRES EMPLOYES PRESENTES AVEC ELLE, DAME Y... POUR LA CLINIQUE DE ROCHEBELLE OU ELLE ETAIT CONSIDEREE COMME INDESIRABLE EN RAISON D'UNE GRAVE "HISTOIRE" ANTERIEURE ET EN LA REMPLACANT A SON POSTE PAR UN AGENT D'UNE ANCIENNETE INFERIEURE, CET EMPLOYEUR L'AVAIT ACCULEE A UNE DEMISSION FORCEE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT EU UN ABUS DE LA PART DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-40.300. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. B.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET LE GRIEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MUTATION MUTATION BRUTALE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR ESTIME QUE LA MUTATION DE CE DERNIER ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT BRUTALES ET SOUS UNE FORME COMMINATOIRE L'APPARENTANT A UNE VERITABLE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE RIEN NE JUSTIFIAIT, ET QUI AVAIT ACCULE L'INTERESSE A UNE DEMISSION FORCEE.