Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1984, 83-94.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-94370
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1983-10-13, 1983-10-13
Président : Pdt M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LE 27 NOVEMBRE 1981, VERS 16 HEURES, X... A POSTE A PERIGUEUX A L'ADRESSE DES 1 400 EMPLOYES DE SON ENTREPRISE AUTANT D'EXEMPLAIRES D'UNE LETTRE LES AVISANT DE L'ARRET D'ACTIVITE ET DU CHOMAGE TECHNIQUE A PARTIR DU LUNDI 30 NOVEMBRE 1981 ; QUE LES DOCUMENTS PRODUITS RELATENT LES DIFFICULTES DE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE INHERENTES A LA SITUATION TROUBLEE DANS L'ENTREPRISE ; QUE CEPENDANT IL RESTAIT POSSIBLE A X..., PREALABLEMENT A SA PRISE DE DECISION, D'ORGANISER CETTE REUNION DANS UN LOCAL CHOISI A L'ABRI DES TROUBLES, LA PREUVE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'IL ALLEGUE, IL POUVAIT ENCORE CONVOQUER LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR ACTES D'HUISSIERS, RESSORTANT DE CE QU'IL A, PAR CETTE VOIE, FAIT DELIVRER LE 27 NOVEMBRE 1981 SOMMATIONS ET NOTIFICATIONS A QUATRE MEMBRES DE SON PERSONNEL, SANS QUE LES HUISSIERS INSTRUMENTAIRES MENTIONNENT DES EMPECHEMENTS MAJEURS A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MINISTERE ; " ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTESTE NI LA NECESSITE DE LA DECISION PRISE PAR LE PREVENU LE VENDREDI 27 NOVEMBRE 1981, COMPTE TENU DES EVENEMENTS DU MEME JOUR (PARALYSIE TOTALE DE L'ENTREPRISE, PIQUETS DE GREVE EMPECHANT LE TRAVAIL, SEQUESTRATION DU DIRECTEUR), DE FERMER L'ENTREPRISE A PARTIR DU LUNDI 30 NOVEMBRE 1981, NI L'URGENCE QU'IL Y AVAIT D'EN AVISER LE PERSONNEL, N'A PAS VALABLEMENT JUSTIFIE QU'IL RESTAIT POSSIBLE A X... D'ORGANISER PREALABLEMENT A SA PRISE DE DECISION LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DANS UN LOCAL CHOISI A L'ABRI DES TROUBLES, QUE CES CIRCONSTANCES QU'IL RETIENT POUR EN DECIDER AINSI, A SAVOIR LA DELIVRANCE PAR HUISSIERS, ENTRE 19 H 30 ET 20 H 30 LE 27 NOVEMBRE, DE SOMMATIONS ET NOTIFICATIONS A QUATRE MEMBRES DU PERSONNEL EGALEMENT MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SONT INOPERANTES PUISQU'ELLES SONT POSTERIEURES A CETTE DECISION PRISE PAR NECESSITE ET QU'AINSI CE SEUL MOTIF NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES INVOQUEES PAR LE PREVENU, LIEES A LA DEGRADATION DE LA SITUATION DANS LES USINES DANS LE COURANT DE LA JOURNEE DU VENDREDI 27 NOVEMBRE, IMPOSANT UNE DECISION URGENTE, N'AVAIENT PAS RENDU IMPOSSIBLE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE, LE 24 NOVEMBRE 1981, UN CONFLIT A ECLATE DANS LES DEUX USINES DE CONFECTION DE CHAUSSURES DE LA SOCIETE MARBOT, DANS LA REGION DE PERIGUEUX ; QUE DE NOMBREUSES GREVES TOURNANTES SE SONT SUCCEDE, PARALYSANT LA PRODUCTION ET EMPECHANT L'APPROVISIONNEMENT DES CHAINES DE FABRICATION ; QUE LES LOCAUX ONT ETE PROGRESSIVEMENT OCCUPES PAR LES GREVISTES QUI ONT ENVAHI LES BUREAUX DE LA DIRECTION, METTANT LES AGENTS D'ENCADREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET LA SECURITE DU PERSONNEL NON GREVISTE ; QUE, LE 27 NOVEMBRE, X..., CHEF D'ENTREPRISE, A ETE RETENU CONTRE SON GRE DANS SON BUREAU ET N'A ETE LIBERE QUE SUR L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL S'EST ALORS REFUGIE A PERIGUEUX OU, APRES AVOIR CONFERE AVEC CE FONCTIONNAIRE, IL A NOTIFIE A L'ENSEMBLE DES SALARIES SA DECISION DE METTRE L'ETABLISSEMENT EN CHOMAGE TECHNIQUE ; QUE LA GREVE ET L'OCCUPATION DES LIEUX ONT DURE JUSQU'AU 6 JANVIER 1982 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES INCIDENTS, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, CONTRE X... AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR DECIDE LA FERMETURE PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSULTE LEDIT COMITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT SANS ERREUR QUE LA CONSULTATION DU COMITE ETAIT EN SON PRINCIPE OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LA MESURE ENVISAGEE INTERESSANT LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET ETANT DE NATURE A AFFECTER LA DUREE DU TRAVAIL ET LES CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL, SE BORNENT A RELEVER QUE, S'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE REUNI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE, X... AURAIT PU ORGANISER LA REUNION " DANS UN LOCAL CHOISI A L'ABRI DES TROUBLES ", SANS AUTRE PRECISION ; QU'UNE TELLE SOLUTION AURAIT PU ETRE ENVISAGEE AINSI QUE LE DEMONTRE LE FAIT QU'APRES AVOIR NOTIFIE SA DECISION A L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, LE PREVENU A PU, DANS LA SOIREE, LA FAIRE SIGNIFIER, PAR HUISSIER, A DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'IL A VOLONTAIREMENT OMIS DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS INSUFFISANTS POUR METTRE EN EVIDENCE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Défaut de consultation préalable - Question intéressant la marche générale de l'entreprise - Mise au chômage technique du personnel en raison d'une grève accompagnée d'occupation des locaux - Elément intentionnel non caractérisé.
Analyse : S'il est exact qu'en application de l'article L. 432-4 du Code du travail, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire lorsque la mesure envisagée par l'employeur intéresse la marche générale de l'entreprise et qu'elle est de nature à affecter la durée du travail et les conditions d'emploi du personnel, les juges du fond doivent néanmoins rechercher, lorsqu'ils sont invités à le faire, si des circonstances exceptionnelles n'ont pas empêché ladite consultation, l'élément intentionnel de l'infraction se trouvant alors exclu. Encourt la cassation l'arrêt qui, par des motifs insuffisants, déclare coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'employeur qui, au cours d'une grève a, sans consultation préalable dudit comité, décidé de placer le personnel en position de chômage technique et qui, pour sa justification, invoque l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de respecter les dispositions précitées du Code du travail, l'usine étant occupée par les grévistes et toute activité y étant paralysée (1).