Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIAUTIER, AGENT IMMOBILIER, A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA DAME Y... ET BERTAGNA, POUR L'ACHAT D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION EDIFIE PAR CE DERNIER ; QUE LE MONTANT DU PRIX RECLAME AVANT LA REALISATION DE L'ACTE NOTARIE, A ETE VERSE PAR LA DAME URBANI X... QUE LA COMMISSION DUE A L'INTERMEDIAIRE MAIS QU'AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, BERTAGNA A ETE DECLARE EN FAILLITE ; QUE LA DAME Y... N'AYANT PU ENTRER EN POSSESSION DE L'APPARTEMENT TOMBE DANS LE PASSIF DE LA FAILLITE, A ASSIGNE LIAUTIER EN REMBOURSEMENT DE LA COMMISSION VERSEE PAR ELLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LIAUTIER N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE RENSEIGNER SA CLIENTE SUR LES RISQUES DE L'OPERATION, UNE TELLE OBLIGATION NE PESANT SUR LE MANDATAIRE QUE LORSQU'IL A ETE CHARGE DE NEGOCIER L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ; QU'EN L'ESPECE, LIAUTIER N'AVAIT RECU QUE LE MANDAT DE RECHERCHER UN APPARTEMENT, LA DAME Y..., VENUE SPECIALEMENT A NICE POUR LE VISITER, AYANT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LE VENDEUR ; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATUREES, QUE L'AGENT IMMOBILIER AIT, EN L'ESPECE, CONSEILLE A SA CLIENTE DE VERSER LE PRIX PRESQUE EN ENTIER, AU LIEU DE LE FAIRE CONSIGNER CHEZ LE NOTAIRE CHARGE DE REDIGER L'ACTE DE VENTE ET QU'EN REVANCHE, IL RESULTAIT DES MEMES PIECES QUE LA DAME Y... NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME DE NE PAS AVOIR EFFECTUE LES VERIFICATIONS ELEMENTAIRES SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU BIEN PROPOSE ET SUR LA SOLVABILITE DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE "QU'APRES AVOIR PROPOSE A LA DAME Y... L'APPARTEMENT NON ACHEVE QUE CONSTRUISAIT BERTAGNA, LIAUTIER L'A FAIT VISITER A SA CLIENTE VENUE SPECIALEMENT DU MAROC OU ELLE RESIDAIT ; QU'IL SE TROUVAIT PRESENT LORS DE LA REDACTION DU COMPROMIS DE VENTE... ET REDIGEAIT LUI-MEME LES TROIS CHEQUES PAR LESQUELS LA DAME Y... REGLAIT LE PRIX DECLARE DE 45 000 FRANCS, MOINS 10 000 FRANCS A VERSER LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LE PRIX DISSIMULE DE 23 500 FRANCS ET LA COMMISSION DE 3 % ; QU'IL ENCAISSAIT ENCORE SANS DIFFICULTE LA COMMISSION DE 5 % RECLAMEE AU VENDEUR" ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A DEDUIT QUE LIAUTIER, AYANT NEGOCIE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT, AVAIT FAILLI A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER SA MANDANTE SUR LE RISQUE DE L'OPERATION QU'IL LUI PROPOSAIT, "NOTAMMENT EN VERIFIANT LES TITRES DE PROPRIETE ET LA SITUATION FINANCIERE DU VENDEUR AUQUEL LE PRIX ETAIT REMIS SANS CONTRE PARTIE DANS SA QUASI TOTALITE AVANT L'INTERVENTION DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET COMPORTERAIT UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, EN CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECLARE DISPOSER DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 27 000 FRANCS LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME Y..., ALORS QUE L'ARRET CONDAMNE LIAUTIER A PAYER, POUR LE MEME MOTIF, UNE SOMME DE 28.000 FRANCS ; QU'IL S'AGIT LA EN EFFET D'UNE ERREUR MATERIELLE NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.048. LIAUTIER C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET FORTUNET A RAPPROCHER : CIV. 1, 13 FEVRIER 1969, BULL. 1969, I, N° 74 (1°), P. 55 (REJET).

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE OBLIGATION AGENT IMMOBILIER OBLIGATION DE CONSEIL VENTE IMMEUBLE OMISSION D'AVISER LE MANDANT DU RISQUE DE L'OPERATION DEFAUT DE VERIFICATION DES TITRES DE PROPRIETE ET DE LA SITUATION FINANCIERE DU VENDEUR
Analyse : MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER SON MANDANT L'AGENT IMMOBILIER QUI, CHARGE DE NEGOCIER L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT, OMET DE SIGNALER A SON CLIENT LE RISQUE DE L'OPERATION QU'IL LUI PROPOSAIT ET S'ABSTIENT DE VERIFIER LES TITRES DE PROPRIETE ET LA SITUATION FINANCIERE DU VENDEUR AUQUEL, PAR SON INTERMEDIAIRE, LA QUASI-TOTALITE DU PRIX A ETE VERSE, SANS CONTREPARTIE, AVANT L'INTERVENTION DU NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUI A ETE DECLARE ULTERIEUREMENT EN FAILLITE.