Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1984, 84-60.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-09-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60375
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Toulon, 1983-12-05, 1983-12-05
Président : Pdt. M. Vellieux

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat Force ouvrière de sa demande en contestation de l'éligibilité de Mme X... au comité d'entreprise de IME-MAS, le Tribunal d'instance a énoncé, d'une part, que Mme X..., bien que bénéficiant d'un congé sans solde depuis plus d'un an, avait une ancienneté d'un an dans l'entreprise et que son contrat de travail n'était pas rompu et, d'autre part, qu'elle avait figuré en qualité d'électeur et d'éligible sur les listes établies pour les élections des délégués du personnel six mois auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne travaillait plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 5 décembre 1983 par le Tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Hyères.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Salarié en position de congé sans solde.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Congé sans solde - Elections professionnelles - Eligibilité - Conditions.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article L 433-5 du Code du travail, n'est pas éligible au comité d'entreprise le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu mais qui, bénéficiant d'un congé sans solde, ne travaille plus effectivement dans l'entreprise depuis plus d'un an.