Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1982, 81-11.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11558
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale 5) 1981-01-27, 1981-01-27
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL INTERDISENT AUX SALARIES EN DEPLACEMENT OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU SUR CHANTIER DE REGAGNER LEUR RESIDENCE OU LEUR LIEU HABITUEL DE TRAVAIL POUR LE REPAS, LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT DANS LA LIMITE DEFINIE REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET LEUR INDEMNISATION EST DEDUCTIBLE DANS CETTE LIMITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, LE LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, VISE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, DOIT S'ENTENDRE DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET NON DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DEHORS DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL LIMITATIVEMENT DEFINIES A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX SALARIESPERMANENTS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, L'ARTICLE L 124-9 INDIQUANT AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS DEROGE AU DROIT COMMUN EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNISSANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A SES SALARIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CONTRAT LIANT L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT ENONCER LE LIEU DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE L 124-7 QUE LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL SONT FIXEES PAR REFERENCE A CELLES QUI SONT APPLICABLES AU LIEU DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES MISSIONS DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE LIEU DE TRAVAIL ET LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE S'ENTENDENT DES LIEUX ET LOCAUX DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975 - Application - Travail temporaire.
Sommaire de référence : * TRAVAIL TEMPORAIRE - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Arrêté du 26 mai 1975 - Application.
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles L 124-3 et L 124-7 du Code du travail qu'en ce qui concerne l'exécution des missions de travail temporaire, le lieu du travail et les locaux de l'entreprise s'entendent des lieux et locaux de l'entreprise utilisatrice. C'est à cette dernière qu'il convient en conséquence de se référer pour l'application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 qui permet la déduction de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans une certaine limite, des dépenses supplémentaires de nourriture lorsque les conditions de travail interdisent aux salariés en déplacement occupés lors des locaux de l'entreprise ou sur chantier de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas.