Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1978, 77-40.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40126
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1976-11-03, 1976-11-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PLUCHON, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE FIDUCIAIRE DE FRANCE, DITE FIDEX, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 89 068, 13 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AUX MOTIFS QU'EN ENTRANT AU SERVICE DE LA SOCIETE CARTOLABOR, PUIS DE LA SOCIETE DFC, IL AVAIT DOUBLEMENT MANQUE A SON OBLIGATION DE NE PAS FAIRE, D'ABORD, EN PRENANT SANS AUTORISATION ECRITE DE LA SOCIETE FIDEX, LES FONCTIONS DECLAREES DE DIRECTEUR FINANCIER DE LA SOCIETE CARTOLABOR, CLIENTE DE LA SOCIETE FIDEX, PUIS DE GERANT DE LA SOCIETE DFC QUI LUI EST ETROITEMENT LIEE, ENSUITE EN Y ASSURANT LE SERVICE DE COMPTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, PAR DENATURATION DE LA CLAUSE PENALE, APPLIQUER CELLE-CI A PLUCHON, QUI AVAIT OBSERVE LES CONDITIONS DE SON CONTRAT, EN LUI IMPUTANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION DES INFRACTIONS A LADITE CLAUSE, SANS MEME REPONDRE A SES CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DOMMAGES-INTERETS, MEME CONTRACTUELS, NE PEUVENT ETRE ACCORDES AU COCONTRACTANT EN L'ABSENCE DE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE PLUCHON, ENGAGE LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA SOCIETE FIDEX A SON BUREAU D'ANGOULEME EN QUALITE DE COMPTABLE, AVAIT SIGNE UN CONTRAT LUI FAISANT DEFENSE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE SA CESSATION DE FONCTIONS, D'ENTRER AU SERVICE DE L'UN DES CLIENTS DE CETTE SOCIETE, POUR QUELQUE FONCTION QUE CE SOIT, SANS L'AUTORISATION ECRITE DE LADITE SOCIETE ET DE S'INSTALLER COMME EXPERT-COMPTABLE, COMPTABLE AGREE, COMPTABLE INDEPENDANT, ORGANISATEUR, CONSEIL FISCAL JURIDIQUE OU ECONOMIQUE DANS UN RAYON DE 150 KILOMETRES, SOUS PEINE DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT PREVU PAR UNE CLAUSE PENALE DEVAIT ETRE AU MOINS EGAL A SA REMUNERATION PENDANT SES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE, ONT CONSTATE QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE ET CESSE LE 31 OCTOBRE 1972 SA COLLABORATION A LA SOCIETE FIDEX, PLUCHON ETAIT ENTRE SANS AUTORISATION LE 2 NOVEMBRE 1972 COMME DIRECTEUR FINANCIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CARTOLABOR, LAQUELLE ETAIT L'UN DES CLIENTS DE LA SOCIETE FIDEX, ET AVAIT SUSPENDU SON CONTRAT AVEC CETTE DERNIERE, EN MEME TEMPS QUE PLUCHON DONNAIT LUI-MEME SA DEMISSION ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUI N'A PAS ETE DISCUTEE PAR PLUCHON SUFFIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER AUX AUTRES ACTIVITES PAR LUI EGALEMENT EXERCEES APRES SON DEPART DE LA SOCIETE FIDEX, A CARACTERISER SON MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, SANCTIONNE PAR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, QUE SI LA LOI DU 9 JUILLET 1975 MODIFIANT LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, A PERMIS AU JUGE DE CONTROLER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LES CAS OU LA PEINE ENCOURUE EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE OU DERISOIRE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ESTIME QUE LA SOMME DE 89 068, 13 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PLUCHON, PREVUE A TITRE DE CLAUSE PENALE EN CAS D'INFRACTION AU CONTRAT LIANT LES PARTIES, N'ETAIT PAS EXCESSIVE, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE LA MODIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause interdisant d'entrer au service d'un client de l'employeur - Inobservation - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond qui constatent que le comptable d'une société d'expertise fiduciaire auquel il était fait défense dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, d'entrer au service d'un des clients de cette société pour quelques fonctions que ce soit, est entré un mois après sa démission au service d'un client de la société qui a, en même temps, suspendu son contrat avec cette dernière, a caractérisé son manquement à ses obligations contractuelles.