Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT ET PAR TEMPS DE BROUILLARD, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GIRAUDET ET CELLE PILOTEE PAR SOMBARDIER, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE GIRAUDET, QUI AVAIT SUBI DES BRULURES PAR SUITE DU BRIS DE BONBONNES D'ACIDE MURIATIQUE QU'IL TRANSPORTAIT DANS SON VEHICULE, A ASSIGNE SOMBARDIER POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SOMBARDIER NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR AFFIRMER QUE GIRAUDET CIRCULAIT NORMALEMENT A DROITE, STATUE PAR LA DOUBLE ET CONTRADICTOIRE AFFIRMATION D'UNE PART, QUE LES TRACES D'ERAFLURES SUR LA CHAUSSEE NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT DU CHOC, ET D'AUTRE PART, QU'ELLES CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES POUR DECIDER QUE GIRAUDET TENAIT SA DROITE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SI LES TRACES D'ERAFLURES NE POUVAIENT INDIQUER LE POINT DE CHOC, LES JUGES DU FOND ONT AFFIRME QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES TRACES LAISSEES PAR L'ACIDE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE RAPPROCHEE DES AFFIRMATIONS DES PARTIES ET DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN ONT PERMIS AUX JUGES DU FOND D'AFFIRMER, NONOBSTANT UNE ERREUR DE REDACTION PUREMENT FORMELLE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE GIRAUDET TENAIT SA DROITE LORS DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A SOMBARDIER LA RESPONSABILITE DES BRULURES SUBIES PAR GIRAUDET, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR CE DERNIER QUE LE BRIS DES BONBONNES AIT ETE LA CONSEQUENCE DE LA COLLISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, SOMBARDIER N'A PAS CONTESTE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA COLLISION ET LES BRULURES SUBIES PAR GIRAUDET ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES INFRACTIONS DE GIRAUDET AU CODE DE LA ROUTE, AUX REGLEMENTS ET AU DROIT COMMUN, POUR METTRE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SOMBARDIER A QUI CEPENDANT, N'ETAIT REPROCHE AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT GIRAUDET N'ETAIT PAS EXCESSIVE, NI QU'ELLE AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GIRAUDET AIT CONSERVE SES FEUX DE ROUTE PENDANT LE CROISEMENT TANDIS QUE SON PHARE ANTI BROUILLARD ETAIT D'UN TYPE HOMOLOGUE NON EBLOUISSANT CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'ENFIN LA COUR A CONSTATE QUE LES BONBONNES TRANSPORTEES DANS L'AUTOMOBILE DE GIRAUDET AVAIENT ETE EMBALLEES AVEC PRECAUTION ET FORTEMENT ARRIMEES ET QUE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES NE CONCERNE PAS LES OPERATIONS DE DETAIL NI LES TRANSPORTS DE PETITES QUANTITES PAR L'UTILISATEUR DE SON PROPRE VEHICULE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QU'AUCUN FAIT DE GIRAUDET NE POUVAIT DECHARGER, MEME PARTIELLEMENT, SOMBARDIER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 836. SOMBARDIER C / GIRAUDET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET GALLAND.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION RESPONSABILITE CIVILE COLLISION DE VEHICULES SE CROISANT POINT DE CHOC ERAFLURES NE PERMETTANT PAS DE LE FIXER TRACES D'ACIDE INDIQUANT QUE L'UN DES CONDUCTEURS TENAIT SA DROITE
Analyse : 1 UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE DE NUIT ET PAR TEMPS DE BROUILLARD ENTRE DEUX AUTOMOBILES SE CROISANT, ET L'UN DES AUTOMOBILISTES AYANT ETE BRULE PAR SUITE DU BRIS DE BONBONNES D'ACIDE MURIATIQUE QU'IL TRANSPORTAIT DANS SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE SI LES TRACES D'ERAFLURES NE POUVAIENT INDIQUER LE POINT DE CHOC, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES TRACES LAISSEES PAR L'ACIDE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, PEUVENT,SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA VICTIME TENAIT SA DROITE LORS DE L'ACCIDENT, ET PAR SUITE AFFIRMER QUE L'AUTRE AUTOMOBILISTE NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI.