Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1987, 85-11.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-11289
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1984-12-05, 1984-12-05
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Ricard et M. Delvolvé .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1984 sous le n° 635), que le camion, appartenant à M. X..., qui effectuait un transport de France en Italie pour le compte d'une société assurée par la Préservatrice foncière (la Préservatrice), a été volé avec son contenu pendant l'absence du chauffeur ; que la Préservatrice, ayant versé à son assuré le prix de la marchandise transportée, a assigné M. X... et son assureur la société Leseleuc en remboursement de cette somme, que M. X... a demandé la garantie de son assureur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que pour mettre en oeuvre au profit de l'assureur le Groupe de Leseleuc, la clause d'exclusion de garantie, dite " clause syndicale " figurant au contrat, la cour d'appel a estimé que M. X..., assuré, ne rapportait pas la preuve que son véhicule, qui avait été volé à Milan, était équipé d'un dispositif antivol mis en oeuvre efficacement ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel constate que le dispositif installé sur le camion était un simple contacteur de démarrage et ne pouvait être assimilé à un dispositif antivol ; qu'elle n'a pas, dès lors, inversé la charge de la preuve en retenant que, par application de la clause syndicale invoquée, la société Leseleuc était fondée à refuser sa garantie à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Dispositif antivol - Dispositif non assimilable à un dispositif antivol - Portée
Sommaire de référence : * PREUVE (règles générales) - Charge - Interversion - Assurances dommages - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Dispositif antivol - Décision constatant que le dispositif installée n'était pas assimilable à un dispositif antivol (non)
Analyse : N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté que le dispositif installé sur un véhicule ne peut être assimilé à un dispositif antivol, retient que l'assureur est fondé, en cas de sinistre, à refuser de garantir son client, par application d'une clause d'exclusion figurant au contrat .