COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE COLIN A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION CONDUIT PAR SON PREPOSE ET OU ELLES AVAIENT PRIS PLACE LEQUEL SUIVANT UNE PISTE D'AMBODOMISOTRA A SBAVIMA AVAIT ETE PRECIPITE DANS LE VIDE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN PONT EN BOIS SUR LEQUEL IL S'ETAIT ENGAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE, QUE LADITE PISTE N'ETANT PAS CLASSEE, NE DEVAIT PAS COMPORTER DE SIGNALISATION ET QUE LA CIRCULATION NE POUVAIT S'Y FAIRE QU'AUX RISQUES ET PERILS DES USAGERS, ALORS QUE LE DEFAUT DE CLASSEMENT DE CETTE PISTE, MEME S'IL ETAIT ETABLI, Y... PAS LA FAUTE, QUE LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS AURAIT COMMISE POUR N'AVOIR PAS SIGNALE LE DANGER QUE PRESENTAIT LE PONT ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'EFFONDREMENT ETAIT PREVISIBLE EN RAISON NOTAMMENT DE LA PRESENCE D'UN RADIER AMENAGE A QUELQUES METRES DU PONT, ALORS SELON LE MOYEN QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE AU CONDUCTEUR, EN L'ABSENCE DE TOUTE X..., DE CONSTATER DE SON CAMION LE PEU DE SOLIDITE DU PONT ET PAR SUITE DE RECOURIR A UNE VOIE DE REMPLACEMENT DONT IL POUVAIT IGNORER A LA FOIS L'EXISTENCE ET LES MERITES ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PISTE EN QUESTION NE FIGURAIT PAS A L'ARRETE PROVINCIAL PORTANT CLASSEMENT DES ROUTES D'INTERET PROVINCIAL ET LOCAL DE LA PROVINCE DE FIANARANTSOA, ONT JUSTEMENT ADMIS, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE D'APPOSER UN PLACARD OU UNE SIGNALISATION QUELCONQUE QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA ROUTE MALGACHE DU 27 NOVEMBRE 1957 EDICTE QUE LE MAXIMUM DE CHARGE AUTORISE DOIT ETRE PLACARDE A L'ENTREE ET A LA SORTIE DES PONTS, CE TEXTE NE S'APPLIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER QU'AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET DENOMMEES ROUTES ; QU'ENSUITE EST NOUVEAU, POUR N'AVOIR PAS ETE PROPOSE AUX JUGES DU FOND, ET DES LORS IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE CONDUCTEUR DE S'APERCEVOIR DE SON CAMION DE L'ETAT DU PONT QUE CEUX-CI ONT RELEVE ETRE DE CONSTRUCTION RUDIMENTAIRE ET AU SURPLUS VETUSTE, ET DE LA PRESENCE A PROXIMITE D'UN RADIER QU'ILS ONT CONSIDERE COMME, A DEFAUT DE PANCARTE, UNE CLAIRE X... DE L'INSECURITE DU PONT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. N° 61-12 313. COLIN C / ANDRIAMAHEFA ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - CODE DE LA ROUTE - SIGNALISATION - PONT - MAXIMUM DE CHARGE - SIMPLE PISTE (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA ROUTE MALGACHE DU 27 NOVEMBRE 1957 EDICTE QUE LE MAXIMUM D DE CHARGE AUTORISE DOIT ETRE PLACARDE A L'ENTREE ET A LA SORTIE DES PONTS, CE TEXTE NE S'APPLIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, QU'AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET DENOMMEES ROUTES. LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION, CONDAMNE A INDEMNISER LES VICTIMES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EFFONDREMENT D'UN PONT EN BOIS SUR LEQUEL CE CAMION S'ETAIT ENGAGE, NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE SIGNALER CE PONT, ETANT CONSTATE QUE LA PISTE CONSIDEREE NE FIGURAIT PAS A L'ARRETE PROVINCIAL PORTANT CLASSEMENT DES ROUTES D'INTERET PROVINCIAL ET LOCAL.