COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSURE SOCIAL DIRAT AVAIT ETE, LE 23 AVRIL 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE PAR ELLE CONSTATE QUE LA LIGNE SUR LAQUELLE DEVAIT TRAVAILLER LA VICTIME AVAIT ETE REGULIEREMENT NEUTRALISEE, ENSUITE, QUE LE FAIT, POUR CETTE SOCIETE, DE N'AVOIR PAS NEUTRALISE EGALEMENT UNE AUTRE LIGNE OU AUCUN TRAVAIL NE DEVAIT ETRE EFFECTUE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DU MOMENT OU LES JUGES DU FOND AVAIENT ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT ETE ACCIDENTEE AU COURS D'UN TRAVAIL QUI NE LUI ETAIT PAS COMMANDE ET QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS DE SA PROPRE INITIATIVE, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE C'ETAIT EN ENTRANT EN CONTACT AVEC LA LIGNE DE HAUTE TENSION NO 17 QUE X... AVAIT ETE ELECTROCUTE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT A L'ENQUETE LEGALE ET AU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUE CE JOUR-LA IL DEVAIT ETRE, AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX, PROCEDE A LA COUPURE DU COURANT, SUR LES LIGNES 17 ET 19, ET QUE CE N'ETAIT QU'AU DERNIER MOMENT QUE LE CHEF D'EQUIPE AVAIT ESTIME INUTILE QU'IL EN FUT AINSI SUR LA LIGNE 17 ; QUE, DE CE CONTRE-ORDRE ET DE LA NOUVELLE SITUATION QUI EN RESULTAIT AINSI POUR EUX, X... ET SES CAMARADES DE TRAVAIL N'AVAIENT POINT ETE AVISES PAR L'ENTREPRISE ; QUE CETTE PRECAUTION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS IMPERIEUSEMENT EN L'ESPECE QUE CETTE LIGNE 17 N'AURAIT JAMAIS DU ETRE MAINTENUE SOUS TENSION, ALORS QU'EN CERTAINS ENDROITS ELLE NE SE TROUVAIT ELOIGNEE DE LA LIGNE 19 SUR LAQUELLE ON TRAVAILLAIT QUE DE 10 CENTIMETRES ET ETAIT DE CE FAIT DANGEREUSE POUR LES OUVRIERS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE QUE CETTE ENTREPRISE SPECIALISEE, QUI NE POUVAIT IGNORER LES DANGERS CERTAINS QU'ELLE FAISAIT AINSI COURIR A SES OUVRIERS, AVAIT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL, COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SI LE TRAVAIL ALORS EFFECTUE PAR X..., POSE D'UN FER EN U, NE LUI AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT COMMANDE PAR LE CHEF DE CHANTIER, IL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI QUE PAREIL TRAVAIL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ENVISAGE ET QUE L'ON NE POUVAIT AINSI REPROCHER A CET OUVRIER D'AVOIR ACCOMPLI UN TRAVAIL INUTILE, EN DEHORS DE LA TACHE A LAQUELLE IL AVAIT A FAIRE FACE ET EN L'ABSENCE D'AILLEURS FAUTIVE ET CRITIQUABLE DU CHEF DE CHANTIER, QUI N'AURAIT JAMAIS DU CESSER D'EXERCER LA SURVEILLANCE QUI S'IMPOSAIT EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ECARTE LA CAUSE JUSTIFICATIVE DE L'ACCIDENT ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ET RELEVE A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE, ET LA CONSCIENCE DU DANGER QU'IL DEVAIT EN AVOIR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS EN L'ESPECE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 60-10.518. SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE (S.P.I.E.) C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 10 MAI 1957, BULL. 1957, IV, NO 545, P. 387.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - MAINTIEN SOUS TENSION D'UNE LIGNE VOISINE DE CELLE FAISANT L'OBJET DES TRAVAUX
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN OUVRIER ELECTROCUTE, ALORS QU'IL POSAIT UN FER EN U SUR UNE LIGNE A HAUTE TENSION, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA COUPURE DU COURANT NON SEULEMENT SUR CETTE LIGNE, MAIS SUR UNE AUTRE LIGNE QUI, EN CERTAINS ENDROITS, NE SE TROUVAIT ELOIGNEE QUE DE DIX CENTIMETRES DE CELLE SUR LAQUELLE ON TRAVAILLAIT ET ETAIT DE CE FAIT TRES DANGEREUSE POUR LES OUVRIERS, CE QUE L'ENTREPRISE SPECIALISEE EMPLOYANT LA VICTIME NE POUVAIT IGNORER, ET QUE CE N'EST QU'AU DERNIER MOMENT QUE LE CHEF D'EQUIPE AVAIT ESTIME INUTILE DE COUPER LE COURANT SUR LA LIGNE QUI N'ETAIT PAS INTERESSEE PAR LES TRAVAUX, CONTRE-ORDRE DONT LA VICTIME ET SES CAMARADES N'AVAIENT POINT ETE AVISES.