Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1970, 68-10.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10949
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1967-11-28, 1967-11-28
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 NOVEMBRE 1967), D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRESENTEE POUR CAUSE GRAVE PAR SALMON APPELANT ET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS QUI Y ETAIENT JOINTES, ALORS QUE LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT N'AVAIT PAS, DE SON COTE, STATUE SUR CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE MOTIVEE; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER COMPLETEMENT SOUS SILENCE CETTE REQUETE ET REFUSER DE L'EXAMINER SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'APPELANT; MAIS ATTENDU QUE LA REQUETE, DONT LA PRESENTATION EST INVOQUEE, NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA COPIE PRODUITE NE PORTE AUCUN VISA DU GREFFIER, NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT; QUE LE JUGE D'APPEL N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR CETTE REQUETE, ALORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE (CFAT) A CONSENTI A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES MEUBLES DE FRANCE A ALGER (SEMF), LE 7 JUILLET 1961, UN CREDIT DE 20000 FRANCS, EN COMPTE-COURANT, A ECHEANCE DU 31 MAI 1962, ET QUE SALMON, S'ETANT RENDU CAUTION SOLIDAIRE DE L'OBLIGATION DU DEBITEUR, A ETE CONDAMNE, EN CETTE QUALITE, PAR LA COUR D'APPEL, A PAYER AU CFAT LA SOMME DE 15666,67 FRANCS RESTANT DUE A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE, DES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ET PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1964, LA BANQUE AVAIT FOURNI TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES A LA CAUTION; QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PROTESTE, RECONNAISSANT AINSI L'EXACTITUDE DU RELEVE DE COMPTE DEBITEUR DE LA SOCIETE GARANTIE; QUE C'EST VAINEMENT QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE FORMULE DES CRITIQUES, QUI NE SONT ETAYEES D'AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE; QUE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE APPARAIT COMME PUREMENT DILATOIRE ET DOIT ETRE REJETEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SILENCE GARDE PAR UNE PARTIE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR L'AUTRE, NE CONSTITUE PAS UN AVEU; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DEDUIRE DE LA SIMPLE ABSENCE DE PROTESTATION DE SALMON UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DU RELEVE DE COMPTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, SE BORNER A ENONCER QUE LE DEBITEUR FORMULAIT DES CRITIQUES QUI N'ETAIENT ETAYEES SUR AUCUN MOYEN DE PREUVE, SANS CONSTATER AU PREALABLE QUE LE CREANCIER AVAIT LUI-MEME DEMONTRE LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS, ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, COMME SALMON L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, L'ATTITUDE DE LA BANQUE QUI S'ETAIT ABSTENUE DE RESTITUER A LA SOCIETE DES EFFETS IMPAYES A L'ECHEANCE ET AVAIT CONSERVE PAR DEVERS ELLE LES TITRES REMIS EN NANTISSEMENT PAR LA SOCIETE GARANTIE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR CET ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU, QU'EN CONSTATANT LA CREANCE DE LA BANQUE AU VU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR CELLE-CI ET EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE SALMON N'ETAYAIT SES CRITIQUES FORMULEES EN CAUSE D'APPEL, D'AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE UN AVEU DU DEBITEUR ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE SALMON QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT - RAPPORT DE L'ORDONNANCE - REQUETE AUX FINS DE RAPPORT - SAISINE DU JUGE D'APPEL - PREUVE.
Analyse : LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UNE REQUETE EN RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DES LORS QUE CETTE REQUETE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COPIE PRODUITE NE PORTE AUCUN VISA DU GREFFIER NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET QU'AINSI IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI.