Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1982, 80-15.494, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15494
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2) 1980-07-08, 1980-07-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE COFRADEL, QUI AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE BALOUT, A ASSIGNE CELLE-CI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE DIVERS DESORDRES ; QUE LA SOCIETE BALOUT AYANT ETE MISE ULTERIEUREMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE COFRADEL A ASSIGNE AUX MEMES FINS SON SYNDIC ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ; QUE LA SOCIETE BALOUT ET LE SYNDIC ONT APPELE EN GARANTIE UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE ASSECO ; QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DECLARES INCOMPETENTS EN RAISON DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LA SOCIETE COFRADEL A INTERJETE APPEL DE LEUR DECISION EN DEMANDANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BALOUT SOIT RECONNUE ET QUE LA SMABTP SOIT CONDAMNEE ET EN APPELANT EN INTERVENTION LA SOCIETE ASSECO EGALEMENT AFIN DE CONDAMNATION, ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SES DEMANDES IRRECEVABLES EN TANT QUE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ASSECO, LA SOCIETE BALOUT ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, RECEVABLE MAIS MAL FONDEE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA SMABTP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE BALOUT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DESORDRES LITIGIEUX ETAIENT IMPUTABLES TANT A LA CONCEPTION QU'A LA MISE EN OEUVRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE BALOUT AVAIT CONCU LE PROJET ET SOUS-TRAITE CERTAINS DES TRAVAUX A LA SOCIETE ASSECO, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEBOUTER LA SOCIETE COFRADEL DE SON ACTION DIRECTE PARCE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSURE LUI-MEME, LES TRAVAUX DE CONCEPTION REALISES PAR LA SOCIETE BALOUT ETANT BIEN GARANTIS PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BALOUT N'OUVRAIT DROIT A GARANTIE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSUREE ELLE-MEME ET EN ENONCANT QUE LA SOCIETE ASSECO AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE LES TRAVAUX INCRIMINES A LA PLACE DE LA SOCIETE BALOUT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE COFRADEL A L'EGARD DE L'ENTREPRISE BALOUT ET DE SON SYNDIC ET (DE L'AVOIR) RENVOYEE A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PRECISEMENT, DANS LE CADRE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR, LA SOCIETE BALOUT N'AYANT ETE MISE EN CAUSE QUE POUR FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE ET L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE, MECONNAIT LES ARTICLES L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE CETTE MISE EN CAUSE AINSI LIMITEE DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE POUR LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE BALOUT ET DE SON SYNDIC PAR LA SOCIETE COFRADEL N'AYANT POUR OBJET QUE DE PERMETTRE L'ACTION DE CELLE-CI CONTRE LA SMABTP, LE REJET DU SECOND MOYEN REND SANS INTERET ET, PAR CONSEQUENT IRRECEVABLE, LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS ENTRE SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE COFRADEL CONTRE LA SOCIETE ASSECO ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI SE PRONONCE AINSI POUR LA RAISON QUE LES DEUX SOCIETES SONT SANS LIEN DE DROIT SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE COFRADEL FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE BALOUT, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRE LA PREMIERE INSTANCE ET L'APPEL, N'AYANT PAS ASSIGNE LA SOCIETE ASSECO DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE COFRADEL AVAIT DU INTERVENIR CONTRE LE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE BALOUT PAR LA VOIE OBLIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST INTERDIT AUX JUGES DU FAIT DE FONDER LEUR DECISION EXCLUSIVEMENT SUR UNE EXPERTISE A LAQUELLE L'UNE DES PARTIES N'A PAS PARTICIPE, IL LEUR EST LOISIBLE DE PUISER DANS UNE TELLE EXPERTISE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, MECONNAIT ENCORE L'ARTICLE 455 PRECITE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE COFRADEL PARCE QUE LA SOCIETE ASSECO N'AVAIT PAS ETE APPELEE A L'EXPERTISE SANS CONSTATER QUE LADITE EXPERTISE EUT CONSTITUE LE SEUL ELEMENT DE PREUVE DES DESORDRES LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PAR LAQUELLE UN CREANCIER PRETEND EXERCERLES DROITS ET ACTIONS DE SON DEBITEUR SE TROUVANT PARALYSE PAR LA REGLE DE SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES LORSQUE CE DEBITEUR EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AYANT RETENU QU'IL EXISTAIT PAS DE LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES ASSECO ET BALOUT DE NATURE A FONDER UNE ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE CELLE-LE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, TIRE DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Assurance - Responsabilité - Action directe de la victime - Assuré en état de règlement judiciaire - Mise en cause - Décision d'irrecevabilité - Police ne couvrant pas le risque invoqué.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause de l'assuré - Assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Police ne couvrant pas le risque invoqué.
Analyse : Une Cour d'appel ayant relevé que la police d'assurance souscrite par un entrepreneur de construction, n'ouvrant droit à garantie qu'en ce qui concerne les travaux exécutés par l'assuré est sans intérêt et, partant irrecevable le moyen qui reproche aux juges d'avoir renvoyé la victime à produire entre les mains du syndic de cet entrepreneur, même si son action ne tendait qu'à mettre ce dernier en cause pour lui permettre d'exercer une action directe contre son assureur, dès lors que les travaux incriminés avaient été exécutés par un sous-traitant.