Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1974, 71-12.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12889
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, EN L'ETAT, DE DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE L'ENFANT PRENOMMEE CHANTAL, QUE DEMOISELLE X... A MISE AU MONDE LE 22 NOVEMBRE 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA MERE S'ETAIT FORT PEU OCCUPEE DE SON ENFANT ET QU'IL EST CONSTANT QUE, DEPUIS 1966 ELLE AVAIT CESSE TOUTES RELATIONS AVEC ELLE ; QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INVOQUER L'INTENTION MANIFESTEE EN 1971 PAR DEMOISELLE X..., INTENTION QUI NE RESULTE D'AILLEURS D'AUCUN ELEMENT POSITIF, ET ALORS QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET CONSTATE QUE DEMOISELLE X... NE S'EST PAS ACQUITTEE, COMME IL CONVIENT, DE SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS MATERNELS " ; QU'IL EST SOUTENU EN SECOND LIEU, " QUE LES JUGES DEVAIENT STATUER EN CONSIDERATION DU SEUL INTERET DE L'ENFANT ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI CET INTERET ETAIT EFFECTIVEMENT SAUVEGARDE ET EN NE MENTIONNANT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER CET INTERET, ILS RENDENT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET ENTACHENT LEUR DECISION D'UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS " ; MAIS ATTENDU QUE LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'IL EST INSUFFISAMMENT ETABLI QUE DEMOISELLE X... AIT VOULU NE PLUS S'OCCUPER DE SON ENFANT, " SI L'ON TIENT COMPTE DES VICISSITUDES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES ELLE A DU FAIRE FACE, TENANT, SOIT A LA MALADIE, SOIT A SES POSSIBILITES TRES LIMITEES D'EMPLOI ", ET QU'IL " EST COMPREHENSIBLE QUE (SES) RESSOURCES MODIQUES L'AIENT MISE MOMENTANEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FILLE A LAQUELLE ELLE MANIFESTE UN VIF ATTACHEMENT " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - DESINTERET MANIFESTE DES PARENTS - CARACTERE VOLONTAIRE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - ABANDON - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LE MANQUE D'INTERET MANIFESTE PREVU PAR L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL DOIT ETRE VOLONTAIRE. DES LORS, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER JUDICIAIREMENT ABANDONNE UN ENFANT, LES JUGES DU FOND, PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT DE SANTE DE SA MERE, SES POSSIBILITES LIMITEES D'EMPLOI, LA MODICITE DE SES RESSOURCES ET LE VIF ATTACHEMENT QU'ELLE LUI PORTE, ET APRES AVOIR RELEVE QU'IL EST INSUFFISAMMENT ETABLI QU'ELLE AIT VOULU NE PLUS S'OCCUPER DE SON ENFANT, ADMETTRE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES.