Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1973, 72-13.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13672
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-06-27, 1972-06-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., DE NE PAS MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DES DEBATS, ALORS QUE LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT PAR UN AVOCAT, QUI A CHAQUE AUDIENCE DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DES AVOCATS PRESENTS A LA BARRE, NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, DE SORTE QUE RIEN NE POUVAIT FAIRE PRESUMER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DE LECTURE DE L'ARRET ETAIT LA MEME QU'A L'AUDIENCE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE OU AVAIENT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR PRONONCER ARRET, MENTIONNE ENSUITE : ; QU'IL S'ENSUIT QUE ME Y..., LEGALEMENT APPELE A SIEGER, A REGULIEREMENT ASSISTE AUX AUDIENCES DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QUE DES NEGLIGENCES DE LA FEMME N'AVAIENT PAS REVETU UN CARACTERE DE GRAVE INJURE, N'AYANT ETE CONSTATEES QU'OCCASIONNELLEMENT OU LORS D'UNE PERIODE OU L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME ETAIT DEFICIENT ; QUE, CONTRAIREMENT, AUX ENONCIATIONS DU POURVOI ET MALGRE UNE IMPRECISION GRAMMATICALE APPARENTE, IL RESULTE DU CONTEXTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS INVOQUE L'ETAT DE SANTE DE X... POUR EXCUSER LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE - JURIDICTION COMPLETEE PAR UN AVOCAT.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : L'AVOCAT QUI, REMPLACANT UN DES MAGISTRATS, EST COMME CEUX-CI DESIGNE DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, EST PRESUME AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE.