Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-13.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13892
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1978-04-27, 1978-04-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI SELON LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA SOCIETE MARSEILLAISE), EN NE CONFORMANT PAS SA CONDUITE A CELLE DECRITE PAR L'AVIS AUX CEDANTS DE LA BANQUE DE FRANCE, AVAIT VIOLE UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, SERAIT NOUVELLE, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DANS SES CONCLUSIONS NE FAISANT ETAT QUE DE LA VIOLATION D'UNE NORME PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE ARTICULENT EXPRESSEMENT TANT LA VIOLATION D'UNE NORME PROFESSIONNELLE QUE LE NON-RESPECT D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ; DIT MAL FONDEE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE LA SOCIETE DONOVAN A MOBILISE, AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE, DES CREANCES SUR DES DEBITEURS ETRANGERS ET A REMIS, EN CONTREPARTIE DU CREDIT OBTENU, DEUX LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE, QUE LA BANQUE HERVET, RECEPTIONNAIRE DE DEUX CHEQUES EMIS PAR CES DEBITEURS ETRANGERS EN REGLEMENT DE LEUR CREANCE, A ELLE TRANSMIS PAR LA SOCIETE DONOVAN QUI EN ETAIT LA BENEFICIAIRE, EN A INSCRIT LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LADITE SOCIETE OUVERT DANS SES LIVRES ET A ETE ASSIGNEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, MALGRE DES AVIS AUX CEDANTS DE LA BANQUE DE FRANCE, CONFIRMES EN DERNIER LIEU LE 21 MAI 1973, PRESCRIVANT AU BANQUIER RECEPTIONNAIRE D'OBTENIR, AVANT D'APPREHENDER LES FONDS PROVENANT DE CREANCES SUR L'ETRANGER, L'ASSURANCE FORMELLE QUE CEUX-CI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MOBILISATION PAR UNE AUTRE BANQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'AVIS AUX CEDANTS DU 21 MAI 1973, RELATIF A LA MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER, CONCERNE NECESSAIREMENT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET REVET DES LORS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES AVIS AUX CEDANTS, EDICTES EN L'ESPECE PAR LA BANQUE DE FRANCE SANS REFERENCE A DES TEXTES EMANES DES POUVOIRS LEGISLATIF OU EXECUTIF, N'ONT PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE MARSEILLAISE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE EN OUTRE QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN USAGE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES AVIS AUX CEDANTS DE LA BANQUE DE FRANCE SUIVI PAR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE, D'UNE PART SI CES AVIS AVAIENT CREE UNE NORME PROFESSIONNELLE IMPOSANT UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DONT LA VIOLATION CONSTITUERAIT UNE FAUTE ET D'AUTRE PART SI LA BANQUE HERVET AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) BANQUE - Banque de France - Participation à la réglementation bancaire - Décisions, propositions et avis - Mobilisation des créances nées sur l'étranger - Avis aux cédants - Caractère.
Analyse : Les avis aux cédants, relatifs à la mobilisation de créances nées sur l'étranger, édictés par la Banque de France sans référence à des textes émanés des pouvoirs législatif ou exécutif, n'ont pas de caractère réglementaire.