COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - OPPOSITION DU BAILLEUR - MOTIFS LEGITIMES - INTENTION DE REPRENDRE POUR VENDRE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI AUTORISE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL A CEDER SON DROIT AU BAIL A SON FILS AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'AVAIT AUCUN MOTIF LEGITIME POUR S'OPPOSER A CETTE CESSION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT L'ABSENCE DE MOTIF LEGITIME D'UNE DECLARATION SELON LAQUELLE LE BAILLEUR ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX POUR VENDRE LES TERRES PAR PARCELLES ET TRANSFORMER LE CORPS DE FERME EN QUATRE MAISONS D'HABITATION POUR SES ENFANTS, LA REPRISE ETANT AUTORISEE PAR LE CODE RURAL AUX FINS D'EXPLOITATION ET NON AUX FINS DE VENTE OU D'HABITATION.