COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAZZOLA, A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROUARD DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT, NOTAMMENT, UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMIEE BROUARD OPPOSA AUSSITOT LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, APPRECIANT QUE L'AFFIRMATION "LES SALAIRES DUS ONT ETE PAYES" NE FAISAIT PAS MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NI DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES RECLAMEES PAR LE DEMANDEUR, ORDONNA LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PAR UNE SENTENCE RENDUE LE 24 MARS 1961, QUE LA SOCIETE FRAPPA D'APPEL ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA MESURE ORDONNEE NE REPONDAIT PAS UNIQUEMENT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE ; QU'IL EXISTAIT D'AUTRES CHEFS DE DEMANDE ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGEMENT DEFERE N'ETAIT QUE PREPARATOIRE PUISQU'IL N'AVAIT ETE PRONONCE QUE "TOUS DROITS, MOYENS ET CONCLUSIONS DES PARTIES RESERVEES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE BROUARD AVAIT EXPRESSEMENT DELIMITE LA PORTEE DE SON APPEL EN DECLARANT "QU'ELLE A TOUJOURS, EN EFFETS, AFFIRME AVOIR PAYE LES SALAIRES DUS ANTERIEUREMENT AU 29 JUIN 1960 ; QUE LA PRESCRIPTION EN QUESTION (CELLE DE L'ARTICLE 2271 QU'ELLE VENAIT D'OPPOSER) NE PEUT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2275 DUDIT CODE, ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DU SERMENT AU DEBITEUR PRETENDU ; QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT ETRE ORDONNE SUR CE POINT UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES", ET QU'IL EN RESULTAIT QUE L'APPEL PORTAIT SUR UNE DEPOSITION TRANCHANT DEFINITIVEMENT UNE QUESTION QUI AVAIT ETE DEBATTUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROI T, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-40.005. S.A.R.L. BROUARD C MAZZOLA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1113, P. 797 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - REJET DE L'EXCEPTION - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - APPEL RECEVABLE
Analyse : LORSQUE POUR RESISTER A UNE ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES INTENTEE PAR UN DE SES OUVRIERS, UN EMPLOYEUR A OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET QUE LE PREMIER JUGE, APPRECIANT QUE L'AFFIRMATION LES SALAIRES DUS ONT ETE PAYES NE MENTIONNAIT PAS CERTAINES INDEMNITES RECLAMEES, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT DECLARER L'APPEL DE L'EMPLOYEUR IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DEFERE N'ETAIT QUE PREPARATOIRE, DES LORS QUE L'APPELANT AYANT LIMITE LA PORTEE DE SON APPEL A LA QUESTION DE PRESCRIPTION, CET APPEL PORTAIT SUR UNE DISPOSITION TRANCHANT DEFINITIVEMENT UNE QUESTION QUI AVAIT ETE DEBATTUE.