COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS A BENEFICIE DE LA REQUISITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., POUR Y INSTALLER SES SERVICES DE LOGEMENT, QU'ELLE A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX ET QUE LA PROPRIETAIRE A ETE CONDAMNEE A LUI EN PAYER LE MONTANT FIXE A 2.058.141 FRANCS PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE QUI AVAIT, D'AUTRE PART, EVALUE A 4.314.000 FRANCS LA PLUS-VALUE QU'ILS AVAIENT DONNEE A L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES ARTICLES 23 TER ET QUATER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 NE PREVOIENT UN TEL REMBOURSEMENT QU'AU CAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ETAT OU PAR UN TIERS OCCUPANT L'IMMEUBLE DANS L'INTERET DE L'ETAT, ALORS QUE LA VILLE A OCCUPE LES LOCAUX DANS SON PROPRE INTERET POUR Y INSTALLER UN SERVICE MUNICIPAL ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI N'A PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST IRRECEVABLE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CERTAINS DES TRAVAUX QUI DEVAIT SE COMPENSER AVEC LA PLUS-VALUE CONSTATEE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... OFFRANT D'ETABLIR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DANS DIFFERENTES HYPOTHESES ; ATTENDU EN EFFET QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ENONCENT "QUE L'EXPERT A APPRECIE, COMME LE VEUT LA LOI, LA PLUS-VALUE TOTALE ET A RETENU CELLE-CI POUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE , QUE L'ON NE PEUT DONC S'ATTACHER A LA MOINS-VALUE QUI RESULTERAIT DE TRAVAUX EFFECTUES AU 6 EME ETAGE" ; QUE LES JUGES DU FAIT ONT AGI DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; QU'ENFIN, ILS ONT PRECISE A BON DROIT "QUE SI LA DAME X... ENTENDAIT FAIRE ETAT D'UNE MOINS-VALUE, IL LUI FALLAIT INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 TER DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT" ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.407. EPOUX X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. DEDIEU. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET JOLLY.

Sommaire principal : REQUISITION DE LOGEMENT - TRAVAUX EFFECTUES PAR LE BENEFICIAIRE - MOINS-VALUE DE L'IMMEUBLE - DEMANDE DU PROPRIETAIRE - CONDITIONS - ARTICLES 23 TER DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ET 5 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE PAR UNE COMMUNE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI L'ONT CONDAMNE A PAYER A CETTE COMMUNE UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE AVAIENT DONNEE A L'IMMEUBLE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CERTAINS DES TRAVAUX, LAQUELLE AURAIT DU SE COMPENSER AVEC LA PLUS-VALUE CONSTATEE, DES LORS QU'ILS ONT PRECISE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS INTRODUIT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ETAT D'UNE MOINS-VALUE DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 23 TER DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946.