Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1976, 76-90.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90629
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1976-02-04, 1976-02-04
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

REJET DES POURVOIS DE : 1° X...(HENRI) ; 2° Y... (JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS QUALIFIES, VOLS, RECEL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET DETENTION D'ARMES DE LA PREMIERE CATEGORIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1965,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE SIEGEAIT A L'AUDIENCE MME CHALLE, PRESIDENT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE SANS PRECISER SI CE MAGISTRAT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR ; " ALORS QUE LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1965, AUXQUELS IL N'EST PAS DEROGE PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PREVOIENT QUE LES PRESIDENTS DES CHAMBRES DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION PRECISANT LE MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT SUPPLEANT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT QU'ENCOURIR LA CASSATION " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE " FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE, LA COUR SE TROUVANT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DU VINGT-HUIT JANVIER MIL NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE, OU SIEGEAIENT : MME CHALLE, PRESIDENT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MM LES CONSEILLERS DOZE ET TOMASINI " ; ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN CET ETAT, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT A MME CHALLE, DESIGNEE COMME PRESIDENT SUPPLEANT, D'ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE, EN L'EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE DU PRESIDENT TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 147, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR LE DEMANDEUR ; " AU MOTIF QUE LA DETENTION DE X...(HENRI) DEMEURE NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'EN MATIERE CRIMINELLE, LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, REJETANT UNE DEMANDE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE, QU'EN CONSEQUENCE ET PAR APPLICATION DE CES TEXTES, L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE NE SAURAIT QU'ENCOURIR LA CASSATION " ; ATTENDU QUE, SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, SE BORNE A ENONCER POUR REJETER CETTE DEMANDE " QUE LA DETENTION DE X...DEMEURE NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR LES INFRACTIONS ET POUR GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ", IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEDIT X..., POURSUIVI A RAISON DE DEUX FAITS CRIMINELS ET POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A " DE LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES " ET " QU'IL EST PASSIBLE DE LA TUTELLE PENALE " ; QUE, DEPUIS DES ANNEES, " IL N'A CESSE DE SE LIVRER A LA DELINQUANCE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES ET DELITS CONNEXES PAR LA LOI ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Régularité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes.
Analyse : La mention figurant à l'arrêt que, en l'absence du président titulaire empêché, la Chambre d'accusation était présidée par le président suppléant, établit suffisamment la régularité de la composition de la Cour au regard des dispositions particulières de l'article 191 du code de procédure pénale (1).