Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1988, 86-15.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15769
Décision attaquée : , 1986-02-19
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lemaitre et Monod .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., atteinte de troubles oculaires, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie la faisant passer de la troisième dans la deuxième catégorie des invalides, la Commission nationale technique a énoncé par référence à l'avis de son médecin qualifié qu'aucune amélioration clinique n'était établie depuis le classement initial de l'intéressée dans la troisième catégorie ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en raison de l'adaptation à sa cécité, l'assurée jouissait d'une autonomie devenue totale, ce qui constituait une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale et n'impliquait plus la nécessité d'une tierce personne, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 février 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Changement de catégorie - Accoutumance de l'invalide à son handicap
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Nécessité du recours à l'assistance d'un tiers - Invalide pouvant accomplir la plupart des actes essentiels de la vie courante
Analyse : L'adaptation de l'assuré à son handicap constitue une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale . Ainsi l'assuré qui en raison de l'adaptation à sa cécité jouit d'une autonomie devenue totale peut être déclassé en deuxième catégorie, son état n'impliquant plus la nécessité d'une tierce personne .