COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES NE SONT, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DE LA LOI, TENUS A ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE QUE SI CETTE MESURE LEUR APPARAIT UTILE. EST SUFFISAMMENT MOTIVEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR LE BAILLEUR EN CE QUI CONCERNE UNE PARTIE DE TERRES LOUEES LAISSEES PAR LE FERMIER EN TRES MAUVAIS ETAT DE CULTURE ET RESTEE EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DE L'EXPERTISE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU A CETTE DEMANDE, EN DECLARANT QUE SI LE TRAVAIL DE L'EXPERT PARAIT INSUFFISANT AU BAILLEUR, CELUI-CI N'A QU'A S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME POUR EXPOSER SES GRIEFS A L'EXPERT ET LES LUI FAIRE APPRECIER.