Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 2003, 01-13.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 01-13802
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2001-04-04, 2001-04-04
Président : M. Ancel.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 17, 605 et 905 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel, par ordonnance du 4 avril 2001, ayant constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel interjetée par Mme X... représentant l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural, celle-ci a formé un pourvoi ; Attendu cependant que l'ordonnance prévue à l'article 905 précité, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association pour l'amélioration de l'habitation en milieu rural aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Constatation par ordonnance - Ordonnance prise sans débat contradictoire - Voies de recours - Rétractation .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance constatant la caducité de l'appel - Voies de recours - Rétractation - Possibilité
Analyse : Il résulte des articles 17 et 905 du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un premier président d'une cour d'appel constate la caducité d'une déclaration d'appel, son ordonnance, lorsqu'elle a été prise sans débat contradictoire, peut faire l'objet d'un recours en rétractation. Le pourvoi formé contre une telle décision est donc irrecevable.