COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC
Analyse : 1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST UN DELAI FRANC QUI SE CALCULE DU JOUR OU A ETE FAITE LA NOTIFICATION, NON COMPRIS LE "DIES A QUO" ET LE "DIES AD QUEM".