Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 54 H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BADIOU, ANCIEN EMPLOYE DE ANGEL, LICENCIE PAR CE DERNIER AVEC PREAVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'AYANT ETE AUTORISE EN MARS 1966 A PRENDRE SON CONGE PENDANT LE MOIS D'AOUT ET AYANT EFFECTUE DES LOCATIONS POUR CETTE EPOQUE AVEC DEPOT D'ARRHES, SON EMPLOYEUR L'AVAIT ENSUITE AVISE LE 15 JUIN 1966 QU'IL DEVAIT PRENDRE SES VACANCES EN JUILLET PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN AUTRE EMPLOYE, EN LUI PROPOSANT DE PRENDRE A SA CHARGE DE REMBOURSEMENT DE CES ARRHES ET DES FRAIS D'UN HOTEL DE MEMECATEGORIE, CE QUE BADIOU AVAIT REFUSE, ET QUE LA REORGANISATION NECESSAIRE DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE SANS ABUS LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI LE TOUR DE VACANCES AVAIT ETE ETABLI FIN MARS 1966 PAR ACCORD ENTRE LE PERSONNEL ET L'EMPLOYEUR ET SI BADIOU AVAIT DEMANDE UN DELAI POUR SE LIBERER DE SES ENGAGEMENTS ET DONNER UNE REPONSE DEFINITIVE COMME IL AVAIT ETE SOUTENU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS PRECISE LES TEXTES SUR LESQUELS IL S'ETAIT FONDE POUR ADMETTRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LE DELAI REGLEMENTAIRE DE QUINZE JOURS POUR AVISER BADIOU DU CHANGEMENT, ET ALORS ENFIN QUE L'ORDRE DES CONGES ETANT FIXE, LE SALARIE AVAIT DROIT A CE QU'IL SOIT RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN MARS 1966 ANGEL, NEGOCIANT, AVAIT ORGANISE ENTRE LES MEMBRES DE SON PERSONNEL LE ROULEMENT DES VACANCES ET AVAIT ATTRIBUE LE MOIS D'AOUT A BADIOU, EMPLOYE DE MAGASIN ; QU'AYANT DU CONGEDIER LE 9 JUIN UN AUTRE DE SES EMPLOYES, IL MODIFIA CE ROULEMENT ET DEMANDA ALORS LE 15 JUIN, SOIT QUINZE JOURS A L'AVANCE, A BADIOU DE PRENDRE SON CONGE AU MOIS DE JUILLET ; - QUE CELUI-CI AYANT OBJECTE QU'IL AVAIT ORGANISE SES VACANCES EN FAMILLE X... LE MOIS D'AOUT ET AVAIT ARRETE UNE LOCATION EN VERSANT DES ARRHES, ANGEL LUI PROPOSA DE LE DEDOMMAGER DU FAIT DU CHANGEMENT IMPOSE EN LUI REMBOURSANT LES ARRHES ET EN LUI PAYANT LES FRAIS D'UN HOTEL DE MEME CATEGORIE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE, MAIS CE QUE BADIOU REFUSA ; QU'IL FUT CONGEDIE AVEC PREAVIS LE 17 JUIN ; QUE L'EMPLOYEUR DUT, POUR REMPLACER BADIOU, FAIRE VENIR UN AUTRE EMPLOYE POUR LEQUEL IL ACQUITTA TOUS LES FRAIS D'HOTEL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE ANGEL QUI, POUR DES MOTIFS DE SERVICE ET D'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYE D'AVANCER SON DEPART EN CONGE EN LUI OFFRANT DE LA DEDOMMAGER DE SES FRAIS, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE N'ETAIT PAS FONDEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.003. BADIOU C/ ANGEL. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. BROUCHOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU SALARIE SALARIE AYANT REFUSE D'AVANCER LA DATE DE SON DEPART EN CONGE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, POUR DES MOTIFS DE SERVICE ET D'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE, A DEMANDE A UN EMPLOYE, EN RESPECTANT LE DELAI REGLEMENTAIRE DE QUINZE JOURS, D'AVANCER SON DEPART EN CONGE ET LUI A OFFERT DE LE DEDOMMAGER DE SES FRAIS, CE QUE CE DERNIER A REFUSE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LE LICENCIANT.