Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1976, 75-11.575, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11575
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 20 MARS 1973, IANCOULESCO, ES-QUALITES DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, 18, RUE GEOFFROY-L'ANGEVIN A PARIS, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500 FRANCS, DONT IL ESTIMAIT REDEVABLE KADDOUR, AU TITRE DE SA QUOTE-PART DES CHARGES DE COPROPRIETE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ET X... KADDOUR AU PAIEMENT DE LADITE SOMME ; QU'EN CAUSE D'APPEL LE SYNDICAT A DEMANDE A LA COUR DE PORTER LA CONDAMNATION INTERVENUE A 14373,03 FRANCS, EN RAISON DES CHARGES ECHUES DEPUIS LA DEMANDE INITIALE, SOIT JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1973, PUIS A 16924,21 FRANCS, SOIT JUSQU'A LA FIN DU PREMIER SEMESTRE DE 1974 ; QU'IL A, EN OUTRE, SOLLICITE QUE LUI SOIENT ACCORDES PAR REFORMATION DU JUGEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500 FRANCS ET QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LA COUR , TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 16924,21 FRANCS CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE A LAQUELLE LA COUR NE POUVAIT FAIRE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EGALEMENT NOUVELLE ET N'ETAIT PAS FONDEE SUR DES FAITS INTERVENUS DEPUIS LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET QU'ENFIN, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE PREJUDICE RESULTERAIT DU CARACTERE ABUSIF OU VEXATOIRE DE L'APPEL, QUI N'EXISTE D'AILLEURS PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS A L'EXAMINER D'OFFICE ET QU'ELLE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE KADDOUR AYANT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, CONTESTE LES COMPTES DU SYNDICAT, SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE ET PRETENDU NON FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS OPPOSER L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE, LE MOYEN QUI SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS CETTE NOUVEAUTE EST IRRECEVABLE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS ALLOUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, MAIS EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE DU SYNDICAT DUES A LA CARENCE DE KADDOUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Demande nouvelle - Irrecevabilité non soulevée devant les juges du fond.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non).
Analyse : L'exception de demande nouvelle, qui ne tient pas à l'ordre public et que la Cour d'appel n'a pas à examiner d'office, ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation.