Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 60-13.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-13917
Président : M.Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...AYANT SOLLICITE, EN NOVEMBRE 1953, AU MOTIF D'UNE INSUFFISANCE DE REVENUS, L'EXONERATION DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1952 ET OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE LA DORDOGNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1949, 1951 ET 1952 (TROIS PREMIERS TRIMESTRES) L'EXONERANT TOTALEMENT POUR L'ANNEE 1950 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DES CONSTATATIONS ADMISES PAR LA COUR TOUCHANT LE HAUT ESPRIT DE SAGESSE D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE RECONNAISSANT QUE LEDIT X... N'ETAIT PAS ARTISAN ET D'ETRE, DE CE FAIT, ENTACHE DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DECISION, DONT LE HAUT ESPRIT DE SAGESSE ETAIT EVIDENT, INTERVENUE LE 4 JUIN 1956 ENTRE X... ET LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA DORDOGNE ET PORTANT QUE L'OCCUPATION PRINCIPALE DE X... RELEVAIT DU SALARIAT ET NON DE L'ARTISANAT RURAL NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE, PARTIE NON PRESENTE A LADITE INSTANCE, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT ASTREINTE A COTISER A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE EXONERATION POUR LES ANNEES LITIGIEUSES AU MOTIF QUE SES MOYENS D'EXISTENCE AURAIENT ETE NORMAUX, DE SON PROPRE AVEU, ALORS QUE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE NE SAURAIENT ETRE FIXES COMME LA COUR L'A FAIT, MAIS S'ENTENDENT DES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ET QUE L'EXPERTISE QUE LA COUR S'ETAIT FAIT COMMUNIQUER DEMONTRAIT QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION MISERABLE QUI N'AURAIT PU ETRE DENIEE QUE PAR UNE DENATURATION DES CONSIDERATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMME AURAIENT ETE DENATUREES SES PROPRES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ETABLI PAR LA CANCAVA ET APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1955, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SELON LEQUEL SONT DISPENSES DE COTISER LES ARTISANS OU ASSIMILES QUI NE TIRENT PAS, PENDANT L'ANNEE, DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DE LEUR PROFESSION ET PAR MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DE LEUR PROFESSION IL Y A LIEU D'ENTENDRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1949 UN REVENU PROFESSIONNEL NORMAL AU MOINS EGAL AUX 5/ 7 DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE REVENU EST REALISE, LA SOMME AINSI OBTENUE ETANT, LE CAS ECHEANT, ARRONDIE AU MILLIER DE FRANCS INFERIEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES, ESTIME QUE LES RESSOURCES INVOQUEES EXCEDAIENT LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT ETE PRESENTEE QU'AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE, ALORS QU'UNE TELLE EXONERATION NE SERAIT PAS SOUMISE AUX RESTRICTIONS QUE LA COUR A CRU DEVOIR Y APPORTER QUANT AU DELAI DE PRESENTATION DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AVRIL 1950, MODIFIE PAR ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1950, APPROUVANT LA DECISION DU 11 JANVIER 1950 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE QUE L'EXONERATION PARTIELLE NE SERAIT ACCORDEE QUE POUR UN AN A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'ARTISAN AURAIT PRODUIT DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ; QU'EN DECIDANT QUE LA DEMANDE D'EXONERATION FORMULEE AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1953, SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR DANS LE REGLEMENT COMPTABLE D'EXERCICES DEFINITIVEMENT CLOS, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-13 917. X...C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ARTISAN EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE SALARIEE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE EST ASTREINTE A COTISER A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES. UNE DECISION ANTERIEURE ESTIMANT QUE L'OCCUPATION PRINCIPALE D'UNE PERSONNE RELEVAIT DU SALARIAT ET NON DE L'ARTISANAT RURAL NE SAURAIT, PAR SUITE, FAIRE OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE COTISATIONS ENVERS LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, D'AILLEURS NON PARTIE A LA PRECEDENTE INSTANCE.