Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1977, 76-12.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12710
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1976-02-26, 1976-02-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DECISIONS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ET DEMOISELLE A... ONT, EN 1955, VENDU AUX EPOUX Y... " LE TIERS DU DEBIT D'UNE SOURCE D'EAU POTABLE " EMERGEANT SUR UNE PARCELLE DU FONDS Z...; QUE LES ACQUEREURS ONT ETABLI UN ACQUEDUC AMENANT DANS LEUR MAISON L'EAU CAPTEE; QU'EN 1973, ALLEGUANT QUE L'EAU ETAIT POLLUEE ET RENDUE NON POTABLE PAR SUITE DE LA CREATION D'UNE IMPORTANTE BERGERIE SUR LE FONDS Z..., LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Z..., SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DU VENDEUR, A L'EFFET D'OBTENIR QU'ILS PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR METTRE FIN A LA POLLUTION DE LA SOURCE ET DE LES FAIRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE LES CONSORTS Z... X... DU CARACTERE NON POTABLE ACQUIS PAR L'EAU, LES AVAIT CONDAMNES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE " DETERMINER LA SURFACE DE TERRAIN A INTERDIRE, TANT A LA CULTURE QU'AU PACAGE, AUTOUR DU POINT DE CAPTAGE DE LA SOURCE, DE MANIERE A EMPECHER LA POLLUTION DES EAUX, EN RECHERCHANT TOUTE AUTRE SOLUTION TECHNIQUE POSSIBLE "; QUE LE MOYEN NE CRITIQUE QUE LA MISSION CONFEREE A L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN, PRESENTE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET SUR LE FOND, EST EN L'ETAT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise.
Analyse : En application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le moyen, présenté avant le prononcé de la décision sur le fond, qui se borne à critiquer la mission conférée à un expert par un arrêt.