Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1975, 73-14.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14822
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1973-07-12, 1973-07-12
Président : M. Deltel Cdff
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE GILBERTE X..., EPOUSE Y..., A PAYER AUX AYANTS DROIT DE L'ENTREPRISE DAUVIN POUR SOLDE DE TRAVAUX, UNE SOMME DONT UNE PART DEVAIT ETRE REPARTIE, PAR CETTE ENTREPRISE, ENTRE DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS QUI ETAIENT SES SOUS-TRAITANTS, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE, EN OUTRE, A PAYER A CHACUNE DES ENTREPRISES EN CAUSE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL DE DAME Y..., EN REDUISANT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE PRONONCEE A SON PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Arrêt partiellement infirmatif - Contradiction.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Appel - Caractère abusif - Infirmation partielle.
Analyse : Les juges du fond se contredisent en déclarant abusif un appel auquel ils font droit pour partie.