Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 01-17.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-17687
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2000-10-23, 2000-10-23
Président : M. Weber.
Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-2.1 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; Attendu que pour reconnaître à Mme X..., preneur à bail de locaux appartenant à l'association sportive artistique et culturelle "La Gauloise" dans lesquels elle exploitait une école de danse, le bénéfice d'un relogement ou d'une indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 octobre 2000), retient que le bailleur ne saurait se prévaloir de l'omission par le preneur de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse qui ne constitue pas une condition essentielle du droit au renouvellement prévu par le décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au renouvellement du bail est subordonné à la régularité de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Régularité de l'exploitation - Définition.
Analyse : Le droit au renouvellement du bail commercial est subordonné à la régularité de l'exploitation.