Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-16.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-16901
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1992-04-06, 1992-04-06
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pancrazi fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a reconnu ne pas avoir acquitté la dette ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la facture a été établie le 30 juin 1985, et que la requête en injonction de payer a été présentée le 20 novembre 1989, sans avoir à tenir compte des conclusions de M. X... énonçant " qu'il ne savait pas si cette facture avait été payée en tout ou en partie ", ces écritures n'exprimant pas, de la part de M. X..., un aveu de nature à faire obstacle à la prescription légale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Conclusions évoquant un doute quant à l'intégralité du paiement (non) .
Sommaire de référence : PAIEMENT - Demande en paiement - Prescription - Courtes prescriptions - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Conclusions évoquant un doute quant à l'intégralité du paiement (non)
Analyse : Ne constituent pas un aveu de nature à faire obstacle à la présomption légale de l'article 2272 du Code civil les conclusions de la personne poursuivie énonçant " qu'elle ne savait pas si cette facture avait été payée en tout ou en partie ".