Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1976, 74-14.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14070
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-06-06, 1974-06-06
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE 6 JUIN 1974), LA SOCIETE DU PORT PETROLIER DE GIVORS (LA PPG), QUI S'ETAIT ADRESSEE A KA SOCIETE CADMI POUR OBTENIR LA FOURNITURE D'UN GROUPE ELECTROGENE D'OCCASION, A DEMANDE QUE PARTIE DU PRIX DE CET ENGIN LUI SOIT RESTITUEE PAR LA SOCIETE METALP, A LAQUELLE ELLE L'AVAIT, SOUTENAIT-ELLE, PAYE PAR ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA PPG DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA PPG N'AYANT PAS CONTRACTE AVEC LA SOCIETE METALP, LE PAIEMENT DU SEUL GROUPE ELECTROGENE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'EXECUTER ET D'ETEINDRE UNE OBLIGATION INEXISTANTE ENTRE LES DEUX PARTIES AU PAIEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE METALP SOIT PROPRIETAIRE DU GROUPE ELECTROGENE, L'EXPRESSION "VENDEUR REEL" N'AYANT AUCUN SENS JURIDIQUE ET QUE LA CADMI S'ETAIT COMPORTEE EN MANDATAIRE INFIDELE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS APPARUE COMME MANDATAIRE AUX YEUX DE LA PPG AVEC QUI ELLE AVAIT TRAITE POUR SON PROPRE COMPTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FOURNITURE DU GROUPE ELECTROGENE PAR METALP N'IMPLIQUAIT PAS QUE CETTE DERNIERE ETAIT VENDERESSE A L'EGARD DE LA PPG ET QUE L'INEXECUTION DU MARCHE PAR LA CADMI IMPLIQUAIT L'ERREUR DE LA PPG QUI AVAIT PAYE ALORS QUE SON COCONTRACTANT N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, DE SORTE QUE SON PAIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, D'AUTANT QU'IL DEPASSAIT LE MONTANT DU PRIX PREVU AU CONTRAT ET QUE L'EXECUTION VOLONTAIRE N'EXCLUT PAS LA REPETITION DE L'INDU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LA PPG AVAIT PAYE METALP, QU'ELLE SAVAIT ETRE SON VERITABLE FOURNISSEUR ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter une société commerciale, qui s'était adressée à un mandataire pour obtenir la fourniture d'un groupe électrogène d'occasion et qui avait demandé la restitution d'une partie du prix au vendeur auquel elle prétendait l'avoir payé par erreur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que c'est en connaissance de cause que l'acheteur avait payé celui qu'elle savait être son véritable fournisseur.