Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-15.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15619
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Delvolvé .

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; Attendu que pour décider que la mise à disposition par M. X..., propriétaire, d'un terrain au bénéfice de la société des Téléskis de Xonrupt Longemer, constituait un bail soumis au statut des baux commerciaux, l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 1986) retient tant l'existence, lors de la signature du bail, de certains pylônes d'un téléski ancrés dans le sol par des massifs en béton que le fait que le terrain a été loué à une société commerciale dans le seul but d'exploiter ces installations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à une telle installation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Pylônes d'un téléski (non)
Analyse : Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sur lequel sont implantés certains pylônes d'un téléski .