Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "NE PEUVENT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, AUTRES QUE LES ALLOCATIONS DE MATERNITE ET LES ALLOCATIONS PRENATALES LES PERSONNES, AUTRES QUE LES VEUVES D'ALLOCATAIRES, N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE, ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE"; QUE SELON LES AUTRES TEXTES EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; TOUTE PERSONNE N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI PRETEND AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT JUSTIFIER, PAR TOUS MOYENS, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME LAFOND LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'ELLE RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'INTERESSEE AVAIT CONSACRE A SON ACTIVITE COMMERCIALE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE C'ETAIT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A SA VOLONTE QU'ELLE N'AVAIT PAS TIRE DE CETTE ACTIVITE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI HORS DES DEROGATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 9 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 656 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE C/ DAME LAFOND PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 457, P 343. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 142, P 102; 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 342, P 235 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE DEFICITAIRE - ACTIVITE COMMERCIALE
Analyse : MECONNAIT LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UNE PERSONNE LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'ELLE RECLAMAIT, DECLARE QU'ELLE A CONSACRE A SON ACTIVITE COMMERCIALE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE C'EST PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A SA VOLONTE QU'ELLE N'EN A PAS TIRE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.