COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - EXCEPTION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE PAR LE CESSIONNAIRE - CONDITIONS
Analyse : L'USUCAPION PEUT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE A UNE DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE LE COHERITIER OU LE CESSIONNAIRE QUI S'EN PREVAUT A SUBSTITUE A LA JOUISSANCE COMMUNISTE UNE POSSESSION PRIVATIVE, EXCLUSIVE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE. SPECIALEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN HERITIER AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS SUR UN DOMAINE RURAL, PUIS LE CESSIONNAIRE, ONT, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, PERCU LES REVENUS DE CE BIEN, SANS TROUBLE ET DE MANIERE PAISIBLE, QU'ILS L'ONT LOUE SEULES SANS OPPOSITION DES CO-INDIVISAIRES ET SANS QUE CES DERNIERS AIENT JAMAIS ETE APPELES A SA GESTION, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT QU'ILS SE SONT COMPORTES COMME PROPRIETAIRES EXCLUSIFS ET ONT PRESCRIT.