COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT : TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT AU PAYEMENT PAR DAME X..., POUR LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1957 AU 3EME TRIMESTRE 1959, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN SA QUALITE D'ASSOCIEE EN NOM COLLECTIF DES SOCIETES LEON, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'A PAS ETE ABROGE, LE FAIT QU'IL N'EN SOIT PLUS FAIT MENTION DANS L'ARTICLE 153 SUSVISE N'IMPLIQUANT NULLEMENT QU'IL DOIT ETRE ECARTE, LA SUPPRESSION DU MOT "EGALEMENT" DANS LE NOUVEL ARTICLE 153 N'AYANT, D'AUTRE PART, AUCUNE PORTEE JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU, QUE CE DERNIER TEXTE SE SUFFIT A LUI-MEME LA QUALITE D'UN ASSOCIE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR EFFET D'ASSUJETTIR CET ASSOCIE AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 28 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Analyse : L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 SE SUFFIT A LUI-MEME ET LA QUALITE D'ASSOCIE EN NOM COLLECTIF A POUR EFFET D'ASSUJETTIR L'INTERESSE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.