Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1975, 74-10.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10720
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1973-11-27, 1973-11-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUIDONE ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, SON ASSUREUR, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE LES AVOIR, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DONT MICHEL Y... A ETE VICTIME ET GUIDONE RECONNU RESPONSABLE, CONDAMNES A PAYER A DAME Z..., MERE DE MICHEL Y..., UNE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT, POUR ELLE, DE LA PERTE DE LA CHANCE D'OBTENIR DES SUBSIDES DE SON X..., ALORS QUE, D'APRES LES MOTIFS MEMES DE LADITE DECISION, LE PREJUDICE DE DAME Z... NE SERAIT NI DIRECT, NI ACTUEL, NI CERTAIN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PERTE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, EN CAS DE MORT ACCIDENTELLE DE LA PERSONNE QUI EN ETAIT TENUE, PEUT ENTRAINER UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN POUR LES PERSONNES QUI POUVAIENT Y AVOIR DROIT; QUE CE PREJUDICE PEUT ET DOIT ETRE CALCULE EN FONCTION DES BESOINS DU CREANCIER, D'ALIMENTS ET DES RESSOURCES, MEMES FUTURES, MAIS EVALUABLES DES A PRESENT, DE CEUX QUI DOIVENT CES ALIMENTS; QU'ELLE RELEVE QUE DAME Z..., AGEE DE 45 ANS AU DECES DE SON X..., EST DE SANTE PRECAIRE, QU'ELLE A ETE HOSPITALISEE DEUX FOIS ET OPEREE, ET QU'ELLE EST INFIRME; QUE SON SALAIRE MENSUEL EST MODESTE; QUE, DIVORCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI Y..., CE DERNIER L'A ABANDONNEE AVEC TROIS ENFANTS A CHARGE ET N'A PAS PAYE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE; QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME Z... ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR L'AIDE PECUNIAIRE DE SON X..., ALORS QU'UNE CARRIERE BRILLANTE S'OUVRAIT DEVANT CE DERNIER, QUI, BACHELIER A 17 ANS AVEC MENTION BIEN, ETAIT INSCRIT EN DEUXIEME ANNEE D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES, OU IL S'ETAIT MONTRE EXTREMEMENT DOUE ET DE TRES GRAND MERITE, ET QUI AVAIT, DEJA, ETE DISTINGUE PAR UNE SOCIETE POUR UN EMPLOI DE CADRE; QUE LA COUR D'APPEL FIXE LE PREJUDICE MATERIEL DE DAME KRAUS EN TENANT COMPTE DE LA PRESENCE DES AUTRES ENFANTS NES DU MARIAGE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA PERTE DE LA CHANCE DE DAME Z... DE BENEFICIER D'ALIMENTS DE LA PART DE SON X... MICHEL CONSTITUAIT UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A REPARATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Eléments pris en considération - Perte d'une chance - Obligation alimentaire - Père et mère d'une victime décédée - Privation de la possibilité de bénéficier d'aliments - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Parents - Père et mère d'une victime décédée - Privation de la possibilité de bénéficier d'aliments - Préjudice ouvrant droit à réparation - Constatations suffisantes.
Analyse : La perte de l'obligation alimentaire, en cas de mort accidentelle de la personne qui en était tenue, peut entraîner un préjudice actuel et certain pour les personnes qui pouvaient y avoir droit. Ce préjudice peut et doit être calculé en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources mêmes futures, mais évaluables dès à présent, de ceux qui doivent ces aliments. Dès lors, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir admis que la perte de la chance d'une femme de bénéficier d'aliments de la part de son fils, décédé à la suite d'un accident, constituait un préjudice ouvrant droit à réparation, les juges du fond ayant relevé d'une part que cette femme abandonnée par son mari était infirme et que ses ressources étaient modestes, d'autre part qu'elle était en droit de compter sur l'aide pécuniaire de son fils qui voyait s'ouvrir devant lui une carrière brillante.