Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ENSEMBLE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 2 A 7 DU DECRET DU 20 MAI 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 8 AOUT 1935 SUSVISE ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1958, LE TRIBUNAL CIVIL, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A LA SOMME DE 3.125.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT POUR PARTIE PROPRIETAIRES, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BREST ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT, UNIQUEMENT FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 "TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 MAI 1955" ALORS QUE CE DERNIER TEXTE A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, DOIT ETRE LUI-MEME ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BREST, LE 21 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 58-70.126. CONSORTS Y... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - REFERENCE A UN TEXTE ANNULE - ABSENCE D'AUTRES MOTIFS
Analyse : DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGEMENT QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ALORS QUE CE DERNIER TEXTE A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR