Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-11.615, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11615
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-01-19, 1976-01-19
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME D... A MIS AU MONDE, LE 2 JANVIER 1972, UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ENFANT ETAIT NE DES OEUVRES DE RENE D... LEQUEL ETAIT ALORS MARIE ET EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1972 ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3° ET 4° DU CODE CIVIL, L'ARRET A DECLARE QUE RENE D... ETAIT LE PERE DE L'ENFANT ET A CONDAMNE DAME A... ET DANIEL D..., HERITIERS DU DEFUNT, A PAYER A DAME D... POUR L'ENTRETIEN DU MINEUR, UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LE MONTANT A ETE FIXE A TITRE PROVISIONNEL JUSQU'A LA PRODUCTION PAR LES HERITIERS D'UNE COPIE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A L'ENFANT BIEN QUE LA MERE EUT PERCU LE CAPITAL D'UNE ASSURANCE-VIE SOUSCRITE A SON PROFIT PAR RENE D..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL ALORS APPLICABLE OUVRAIT AUX ENFANTS ADULTERINS UN DROIT CONTRE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, L'ARTICLE 764 ANCIEN DU MEME CODE, EGALEMENT ALORS APPLICABLE, INTERDISAIT A L'ENFANT TOUTE RECLAMATION LORSQUE LE PERE OU LA MERE LUI AVAIT ASSURE DES ALIMENTS DE SON VIVANT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE AU PROFIT DE LA MERE N'EQUIVALAIT PAS A L'ASSURANCE D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, ET SE SERAIT ELLE-MEME INTERDIT TOUTE RECHERCHE EN POSANT COMME REGLE GENERALE, QUE CETTE ASSURANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LES DROITS DE L'ENFANT, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME A... N'A NI RAPPORTE LA PREUVE, NI MEME OFFERT DE PROUVER QUE RENE D..., EN SOUSCRIVANT UNE ASSURANCE SUR SA VIE AU PROFIT DE DAME D... AVAIT EU EN REALITE L'INTENTION DE POURVOIR A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT DETERMINE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE EN LA PERSONNE DE LADITE DAME D... NE SE SONT PAS DETERMINES PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL EN DEDUISANT SOUVERAINEMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT A LA MERE DU CAPITAL ASSURE N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LES DROITS DE L'ENFANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Enfant adultérin - Créance d'aliments - Conditions - Absence d'aliments du vivant de son auteur - Assurance vie au profit de la mère - Portée.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance au profit de la mère d'un enfant adultérin - Effets - Succession - Créance d'aliments de l'enfant /.
Analyse : L'article 764 ancien du Code civil interdit à l'enfant adultérin toute réclamation contre la succession de son auteur lorsque le père ou la mère lui a assuré des aliments de son vivant. Justifie sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur la demande d'aliments formée par la mère d'un enfant adultérin contre les héritiers du père qui de son vivant avait souscrit une assurance vie au profit de la mère, relève que le souscripteur avait déterminé le bénéficiaire de l'assurance et en déduit souverainement que le payement à la mère du capital n'était pas de nature à avoir une incidence quelconque sur les droits de l'enfant.