COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 835 DU CODE RURAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LECOMTE, PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A FOURNIER, A, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, SOUS-LOUE A MARGOT UNE PARCELLE POUR LA DUREE A COURIR DU BAIL PRINCIPAL, SOIT JUSQU'AU 11 MAI 1963; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE SOUS-LOCATION, AYANT POUR OBJET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS, EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ET REJETTE COMME MAL FONDE LE CONGE DONNE PAR LECOMTE A MARGOT LE 21 JUIN 1956; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI ET POURQUOI L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ETAIT MIEUX ASSUREE PAR LE FAIT DE LA SOUS-LOCATION, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE NECESSAIREMENT POUR LES CONFIRMER, QU'AU MOMENT OU LA SOUS-LOCATION EST INTERVENUE, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT EN NATURE DE PACAGE, QU'ELLE ETAIT ENVAHIE D'ACCRUES ET QUE MARGOT PRENAIT L'ENGAGEMENT DE LA RENDRE, EN FIN DE BAIL, SEMEE EN HERBE; QUE, POUR ARRIVER A CE RESULTAT, IL ETAIT NECESSAIRE DE LA DEFRICHER ET DE LA METTRE EN CULTURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRE, A PU, SANS AVOIR RECOURS A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION DE LA PARCELLE PAR LECOMTE A MARGOT TENDAIT A ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ET REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 SUSVISE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND

Sommaire principal : BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - DEROGATIONS - SOUS-LOCATION DE PARCELLES - SOUS-LOCATION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL - PARCELLE EN NATURE DE PACAGE DEVANT ETRE RENDUE, EN FIN DE BAIL, SEMEE EN HERBE
Analyse : JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT COMME MAL FONDE LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR POUR SOUS-LOCATION D'UNE PARCELLE AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT POUR OBJET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS ET ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL LES JUGES PARITAIRES QUI CONSTATENT QU'AU MOMENT OU LA SOUS-LOCATION EST INTERVENUE, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT EN NATURE DE PACAGE, QUE LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LA RENDRE EN FIN DE BAIL SEMEE EN HERBE ET QUE, POUR ARRIVER A CE RESULTAT, IL ETAIT NECESSAIRE DE LA DEFRICHER ET DE LA METTRE EN CULTURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES.