COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANTOINE B... QUI, EN 1953, AVAIT EPOUSE EN TROISIEME NOCES LA DAME Z..., A ETE NOMME LE 30 JUIN 1954 GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT L'ENTREPRISE FAMILIALE CREEE PAR LUI EN 1920 ; QUE, PAR CONVENTION DU 1ER JUILLET 1954 LA DAME ELISABETH A..., EPOUSE X..., ET ROLAND A... PETITS-ENFANTS DE SA SECONDE FEMME, MEMBRES DE LA SOCIETE, ONT PRIS L'ENGAGEMENT EN RECONNAISSANCE DES SERVICES QU'IL AVAIT RENDUS A CELLE-CI, DE LUI VERSER, AU CAS OU IL CESSERAIT SES FONCTIONS DE GERANT, UNE RENTE MENSUELLE DE 175.000 FRANCS PARTIELLEMENT INDEXEE ET REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON EPOUSE LA DAME Z... ; QU'APRES LE DECES ACCIDENTEL DE ROLAND A..., IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE GERANT D'ANTOINEGORCE QUI A ASSIGNE Y..., TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE ROLAND A... ET LES EPOUX X... EN PAYEMENT DE LA RENTE STIPULEE A LA CONVENTION DU 1ER JUILLET 1953; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE SURSEOIR A STAT UER A RAISON D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... CONTRE B..., D'AVOIR APPLIQUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", ALORS QUE L'ACTION CIVILE NE NAISSAIT PAS DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PENALE, QUE L'ARRET NE CONSTATAIT PAS QU'UNE INFORMATION ETAIT REELLEMENT EN COURS, ET QU'EN OUTRE LES MOTIFS QUI PEUVENT DETERMINER UNE PARTIE A CONCLURE UNE CONVENTION EXEMPTE DE DOL SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPERATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... A, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE B... POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES ET QUE L'INSTRUCTION ETAIT EN COURS ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LA CONVENTION DONT L'APPLICATION ETAIT POURSUIVIE N'AYANT ETE CONSENTIE QU'EN RECONNAISSANCE DES SERVICES RENDUS PAR B... A LA SOCIETE, LES RESULTATS DE L'INFORMATION ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONTRARIER CETTE APPLICATION ; QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS QUE C'EST LA CAUSE MEME DE L'OBLIGATION QUI POURRAIT EVENTUELLEMENT FAIRE DEFAUT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-11.095. DAME C... C/ JEAN-BAPTISTE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR: M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET GOUTET.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT RECLAMANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE PREVUE EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS - PLAINTE POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR UN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A LA SUITE DE SA REVOCATION, EN VUE D'OBTENIR DE CERTAINS MEMBRES DE LA SOCIETE LE PAYEMENT DE LA RENTE QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER, EN RECONNAISSANCE DE SERVICES RENDUS, AU CAS OU IL CESSERAIT SES FONCTIONS, D'AVOIR APPLIQUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", EN RAISON DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES. LA COUR D'APPEL ETAIT EN EFFET FONDEE A CONSIDERER QUE LA CONVENTION, DONT L'APPLICATION ETAIT POURSUIVIE, N'AYANT ETE CONSENTIE QU'EN RAISON DES SERVICES RENDUS A LA SOCIETE, LES RESULTATS DE L'INFORMATION ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONTRARIER CETTE APPLICATION ET QUE LA CAUSE MEME DE L'OBLIGATION POUVAIT DONC EVENTUELLEMENT FAIRE DEFAUT.