COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE PEDUZZI ETAIT, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT, EN SOCIETE ANONYME, TENU DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 MAI 1955, ALORS QUE CE TEXTE N'AURAIT PU ETRE APPLIQUE QUE SI L'INTERESSE AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ASSUJETTI, EXIGEE PAR LA LOI, LA PART DE BENEFICE PAR LUI RECUE NE CONSTITUANT PAS UNE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SELON LESDITES DISPOSITIONS LEGALES (ARTICLE 658, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" ; QUE LA QUALITE D'ASSUJETTI EST, A ELLE SEULE, GENERATRICE DE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX QU'ELLE ADOPTE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEDUZZI ETAIT GERANT DE L'ENTREPRISE ET, COMME TEL, ASSUJETTI AU REGIME DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. NO 58-51.502. PEDUZZI C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A PARIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 444, P. 317.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - S A R L - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME
Analyse : LA QUALITE D'ASSUJETTI A UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNANT A UN TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, EST A ELLE SEULE GENERATRICE DE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 658 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE VERSER PENDANT CINQ ANNEES UNE COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" LORSQUE PAR SUITE DE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, L'ASSUJETTI NE RELEVE PLUS DE CE REGIME. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION DECLARE TENU AU PAYEMENT DE CETTE COTISATION UN GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE ENTREPRISE EN SOCIETE ANONYME, ENCORE QUE L'INTERESSE NE FASSE PAS PARTIE DES DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE.