Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-70.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70298
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1973-04-27, 1973-04-27
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CESSIONS AMIABLES COMME LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION ETEIGNENT, PAR ELLES-MEMES ET A LEUR DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES TERRAINS EXPROPRIES; QUE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE BOBIGNY AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., CEUX-CI LUI EN ONT CONSENTI AMIABLEMENT LA CESSION POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE JANIAUD ETAIT LOCATAIRE DE CES BIENS EN VERTU D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL " TOUTES LES CONSTRUCTIONS, MODIFICATIONS ET REPARATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, FAITES PENDANT LE COURS DU BAIL, SERONT REPRISES PAR MONSIEUR ET MADAME Z..., Y..., POUR LEUR VALEUR A NEUF AU JOUR DE LA REPRISE ; IL NE SERA PAS TENU COMPTE DE LA VETUSTE CELLE-CI DEVANT ETRE COMPENSEE PAR LA PERTE D'INTERETS SUBIE PAR MONSIEUER JANIAUD " ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI EVALUE L'INDEMNITE DUE A JANIAUD, REJETTE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS PAR LUI APPORTEES AUX IMMEUBLES LOUES, AU MOTIF QUE LES CLAUSES DU BAIL NE SAURAIENT S'IMPOSER A L'EXPROPRIANT ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, " IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'AMORTISSEMENT ET DE LA VETUSTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DROITS QUE LE CONTRAT CONFERAIT A JANIAUD CONTRE SON X..., Y COMPRIS LE BENEFICE DE LA CLAUSE PRECITEE, ONT ETE ETEINTS PAR LA CESSION AMIABLE ET QUE CETTE DEPOSSESSION EST LA CONSEQUENCE DIRECTE, MATERIELLE ET CERTAINE DE LADITE CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE - CLAUSE DU BAIL - AMELIORATION - REPRISE PAR LEUR BAILLEUR POUR LEUR VALEUR A NEUF - APPLICATION.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ) - CESSION AMIABLE - CESSION POSTERIEURE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - EFFETS.
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST FONDE A RECLAMER A L 'EXPROPRIANT UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS QU'IL A APPORTEES A L'IMMEUBLE, DES LORS QUE LE BAIL STIPULAIT QUE CES AMELIORATIONS SERAIENT REPRISES PAR LE BAILLEUR SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LA VETUSTE ; EN EFFET, LA DEPOSSESSION DES DROITS CONFERES AU LOCATAIRE PAR LE BAIL EST LA CONSEQUENCE DIRECTE, MATERIELLE ET CERTAINE DE LA CESSION AMIABLE.