Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 86-16.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16025
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-05-13, 1986-05-13
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Choucroy et Ancel .

Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Sceaux a demandé que M. X... soit, en qualité de gérant non majoritaire de la société à responsabilité limitée Le Parc, rendu solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par la société au titre des années 1976 à 1979, en se fondant sur le texte susvisé et que M. X... a soutenu que ces dispositions n'étaient pas applicables en la cause ; Attendu que, pour rejeter ce moyen de défense, la cour d'appel a retenu que c'est à la date d'exigibilité des impôts, mis en recouvrement en 1981, et non à celle où l'obligation fiscale a pris naissance, qu'il faut se placer pour déterminer quelle est la loi applicable en la matière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu article L. 267 du Livre des procédures fiscales - Application - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (non)
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales - Article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu article L. 267 du Livre des procédures fiscales - Application - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi (non)
Analyse : L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ne peut être appliqué à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur .