COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, ALINEA 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE : "LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS" ; ATTENDU QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CETTE DISPOSITION CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE ; QUE, NE SONT PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES INDEMNITES POUR FRAIS DE ROUTE, VERSEES A SES CHAUFFEURS PAR LAPERCHE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AVANT QU'IL SOIT PROCEDE A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, DONT BENEFICIE CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE, QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LE DEMANDEUR, ETAIT UNIQUEMENT COMPOSE DE CHAUFFEURS, LESQUELS, EN SUS DE LEURS SALAIRES, RECEVAIENT LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ; QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, BIEN QUE NE CONSTITUANT, NI GAIN, NI REMUNERATIONS DEVAIENT, PAR SUITE, ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LESDITES INDEMNITES AVAIENT OU NON POUR OBJET DE REMBOURSER A CEUX QUI LES PERCEVAIENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET DISTINCTES DES FRAIS COUVERTS POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE. NO 60-10.290. LEPERCHE C/ U.R.S.S.A.F. DE LA LOIRE ATLANTIQUE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 416, P. 272. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS, D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE. NE SONT PAS COMPRISES DANS CES FRAIS LES INDEMNITES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE LES FRAIS DE ROUTE VERSES A SES CHAUFFEURS PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DEVAIENT ENTRER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVANT QU'IL SOIT PROCEDE A L'ABATTEMENT DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS DONT BENEFICIE CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, ENONCE QUE CES INDEMNITES, BIEN QUE NE CONSTITUANT NI GAIN, NI REMUNERATIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET CE, SANS RECHERCHER SI CES INDEMNITES AVAIENT OU NON POUR OBJET DE REMBOURSER CEUX QUI LES PERCEVAIENT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, EN RAISON DE CIRCONTANCES PARTICULIERES ET DISTINCTES DES FRAIS COUVERTS PAR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE.