Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 72-14.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14677
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1972-06-21, 1972-06-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LES CINQ MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A PAUL X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PAUL X... ET COMPAGNIE, LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE PAR CONVERSION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DU 11 JUILLET 1967, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE X... AVAIT FAIT SUPPORTER A LA SOCIETE LES FRAIS D'ETUDE DE NOMBREUX BREVETS CONCERNANT DIVERS APPAREILS DONT UN " SECHOIR " ET UN DUPLICATEUR OFFSET, QU'IL AVAIT PRIS ENSUITE CES BREVETS A SON NOM PUIS LES AVAIT CEDES A DES TIERS TELS QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA LOIRE (SIL), DONT IL AVAIT LE CONTROLE TOTAL ET DONT LES COMPTES REVELAIENT D'INNOMBRABLES CONFUSIONS AVEC CEUX DE LA SOCIETE X..., OU QUE LA SOCIETE SOVAC QUI DEVAIT LUI VERSER 50 FRANCS PAR APPAREIL VENDU, ET QU'IL AVAIT COMMIS DE MULTIPLES IRREGULARITES OU INFRACTIONS DANS LA GESTION SOCIALE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NI DANS LES CONCLUSIONS DU SYNDIC NI DANS LES RAPPORTS D'EXPERTISE AUXQUELS L'ARRET SE REFERE, IL N'A ETE REPROCHE A X... DE S'ETRE APPROPRIE LE " SECHOIR " DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT ET QUI, D'AILLEURS, N'EST MEME PAS VISE DANS LES ECRITURES DU PROCES, QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE AINSI QUE D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, QUI, PAR SUITE DU CARACTERE INDIVISIBLE DE SA MOTIVATION, SUFFIT A ENTRAINER LA CASSATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT L'ARRET DECLARE S'APPROPRIER TOUTES LES " CONSTATATIONS " ET LES " CONSIDERATIONS " QUE " LES OPERATIONS COMMERCIALES ENTRE LA SIL ET LA SOCIETE X..., EN RAISON DE TOUTES LES CONSTATATIONS FAITES ET INDIQUEES CI-DESSUS ET DE CELLES DE NOTRE RAPPORT FOLIOS 20 ET 21 N'ONT PU QUE PROFITER A LA SOCIETE X... ET, DE CE FAIT, NE PEUVENT CONSTITUER DES ABUS DE BIENS SOCIAUX EN FAVEUR DE DURAND DE A... MANIERE QUE CE SOIT ", D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE AINSI QUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI ENTRAINENT LA CASSATION ; ALORS QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE DU BREVET AFFERENT A L'OFFSET ET QUE L'APPAREIL CONSTRUIT PAR LA SOCIETE X... N'ETAIT QU'UNE APPLICATION PARTIELLE DU BREVET DONT S'AGIT, D'AILLEURS GRATUITEMENT AUTORISEE PAR X..., QU'AU DEMEURANT, IL AVAIT ASSORTI SON ACCORD AVEC L'ACQUEREUR DU BREVET D'UNE STIPULATION SELON LAQUELLE IL VERSERAIT AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE X... UNE REDEVANCE DE 500 FRANCS PAR OBJET VENDU, ALORS, AU SURPLUS, QUE, S'AGISSANT DE BREVETS QUE, SELON L'ARRET, X... AVAIT " FAIT ETABLIR A SON NOM PERSONNEL ", IL S'ENSUIT QUE LES CESSIONS N'ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES " SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS ", AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, QUE LA CESSION DE BREVET AINSI ACCOMPLIE PAR LE TITULAIRE DE CE DERNIER CONSTITUE UN ACTE PUREMENT CIVIL, INSUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES, QU'AU DEMEURANT CE TEXTE NE VISE QUE LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE, ET QUE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE AUX FRAIS D'ETUDES, FUT-ELLE ETABLIE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE QUE L'INVENTEUR FUT LEGALEMENT INVESTI DE LA PROPRIETE DES BREVETS D'AILLEURS REVENDIQUEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE VALABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE NE VISENT NI LES IRREGULARITES RELATIVES A LA GESTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, NI LES OPERATIONS IMMOBILIERES, NI DAVANTAGE LE DETOURNEMENT DES BIENS SOCIAUX, QU'AUCUNE DES IMPUTATIONS RETENUES PAR L'ARRET, QUI ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE CLOTUREE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU, NE PEUT DONC CONFERER A L'ARRET ATTAQUE UNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DES RAPPORTS D'EXPERTISE, QU'ELLE DECLARE FAIRE SIENNES, DEMONTRENT QUE LA SOCIETE X..., DONT X... POSSEDAIT PRES DE 93 % DES ACTIONS ET DONT LES AUTRES ACTIONS ETAIENT CONFIEES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE Z..., AVAIT UN CARACTERE FICTIF, DE SORTE QUE C'EST X... LUI-MEME QUI A, EN REALITE, ACCOMPLI TOUS LES ACTES DE COMMERCE DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES MOYENS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, A PU DECLARER COMMUNE A PAUL DURAND Y... DE LA SOCIETE PAUL X... ET COMPAGNIE ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ACTES DE COMMERCE - ACTES DE COMMERCE FAITS DANS UN INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE - DIRIGEANT POSSEDANT AVEC SA FAMILLE LA TOTALITE DES ACTIONS - SOCIETE FICTIVE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EXTENSION DE LA FAILLITE - FAITS PERSONNELS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE - DIRIGEANT D'UNE SOCIETE FICTIVE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE LE CARACTERE FICTIF D'UNE SOCIETE, DONT UNE SEULE PERSONNE POSSEDAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, LES AUTRES TITRES ETANT CONFIES A DES MEMBRES DE SA FAMILLE , PEUT DECLARER LA FAILLITE SOCIALE COMMUNE A CETTE PERSONNE, QUI A ACCOMPLI TOUS LES ACTES DE COMMERCE DE LA SOCIETE.