Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 69, 10°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SERONT ASSIGNES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CEUX QUI HABITENT A L'ETRANGER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SIGNIFICATION, FAITE A PARQUET PAR DE X... ES-QUALITE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE LES "CAVES DE BORDEAUX" N'AVAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE SOIT AU LIEU OU, EN FRANCE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE AVAIT ATTEINT LADITE SOCIETE ET OU ELLE DEVAIT ETRE PRESUMEE AVOIR CONSERVE UN DOMICILE CONNU, SOIT AU DOMICILE ELU PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE ADVERSE N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE RESERVEE PAR CE TEXTE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT AU GREFFE; ATTENDU QUE, SI UNE SIGNIFICATION EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE QU'AVAIT LA PARTIE LORS DES PREMIERS ACTES DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UNE PRESOMPTION DE DOMICILE CONNU DU FAIT QU'UNE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A BORDEAUX, ALORS QUE LA PARTIE SIGNIFIEE AFFIRMAIT DANS SES ECRITURES QU'ELLE N'AVAIT NI SIEGE NI BUREAUX AILLEURS QU'A DOUALA (CAMEROUN); D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE; VU L'ARTICLE 422 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LES PARTIES NON DOMICILIEES DANS LE LIEU OU SIEGE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SONT TENUES D'Y FAIRE ELECTION D'UN DOMICILE; L'ELECTION DE DOMICILE DOIT ETRE MENTIONNEE SUR LE PLUMITIF DE L'AUDIENCE; A DEFAUT DE CETTE ELECTION, TOUTE SIGNIFICATION, MEME CELLE DU JUGEMENT DEFINITIF, SERA VALABLEMENT FAITE AU GREFFIER DU TRIBUNAL; ATTENDU QUE MENTION DU DOMICILE QUI AVAIT ETE ELU PAR LA SOCIETE "LES CAVES DE BORDEAUX" N'AYANT PAS ETE FAITE AU PLUMITIF, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR DE X..., ES-QUALITE, AVAIT LA FACULTE, MAIS NON L'OBLIGATION, DE FAIRE LA SIGNIFICATION AU GREFFE, SANS ETRE TENU DE RESPECTER LE DOMICILE ELU ET SANS ETRE PRIVE POUR AUTANT DE LA POSSIBILITE DE DROIT COMMUN DE SIGNIFIER A PARQUET UN JUGEMENT DONT LA PARTIE DESTINATAIRE SE TROUVAIT A L'ETRANGER; QU'EN ESTIMANT QUE DE X... N'AYANT PAS FAIT LA SIGNIFICATION AU GREFFE, IL DEVAIT LA FAIRE AU DOMICILE ELU, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 422 SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-12 681 DE X... ET AUTRES C/ CASALEGNO. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM GOUTET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1. EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - PARTIE SOUTENANT N'AVOIR CONSERVE AUCUN DOMICILE EN FRANCE
Analyse : 1. UNE SOCIETE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE AVOIR CONSERVE UN DOMICILE CONNU AU LIEU OU, EN FRANCE, ELLE A ETE JOINTE PAR LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DES LORS QU'ELLE A TOUJOURS, DANS SES ECRITURES, AFFIRME N'AVOIR NI SIEGE, NI BUREAU, AILLEURS QU'A L'ETRANGER. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIERE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A PARQUET.