COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'UN MOIS A PARTIR DU JOUR OU ILS ONT ETE PRONONCES S'ILS SONT CONTRADICTOIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... KHELIFA A ETE LE 23 FEVRIER 1955, AU SERVICE DE HOUILLERES DU SUD ORANAIS, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ; QUE SUR L'ACTION DE SA MERE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, EN PAYEMENT D'UNE RENTE D'ASCENDANT, LE TRIBUNAL L'A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE DE CETTE DECISION DU 30 OCTOBRE 1957, L'INTERESSEE A FAIT APPEL LES 17 ET 20 MAI 1958 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE CET APPEL SOULEVEE PAR LES HOUILLERES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LA DAME ABRI FATMA X... AVAIT EN TEMPS UTILE, LE 6 NOVEMBRE 1957, ADRESSE AU PARQUET UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; OR ATTENDU QU'ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LA PARTIE APPELANTE N'AVAIT USE DE SON DROIT D'APPEL QUE BIEN POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL D'UN MOIS, IL IMPORTAIT PEU QUE CELLE-CI AIT ANTERIEUREMENT RECLAME LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, CETTE DEMANDE NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PROROGER LA DUREE DU DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 10 MARS 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-10.875. LES HOUILLERES DU SUD ORANAIS ET AUTRE C/ DAME ABRI FATMA X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. ROQUES ET HENNUYER.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE (NON)
Analyse : LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PROROGER LE DELAI D'UN MOIS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, IL DOIT ETRE INTERJETE APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.