Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1973, 73-10.682 73-20.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10682
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1972-05-23, 1972-05-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73 10 682 ET 73 20 016 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73 10 682 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67 1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES POURVOIS FORMES DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN MATIERE DE LOYERS D'HABITATION, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ; DECLARE CE POURVOI IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73 20 016 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE GANNE, TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE GEAY, DANS UNE COMMUNE OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETAIT PAS APPLICABLE, A, APRES AVOIR RECU CONGE, INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACORDANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX BENEFICIAIRES DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE GANNE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR BENEFICIE, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE TELLE CONDITION N'ETAIT PAS REQUISE, ET QU'IL SUFFISAIT, COMME EN L'ESPECE, D'ETABLIR QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION AVAIT ETE CONSENTI ANTERIEUREMENT A TOUTE DECISION AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE VEUVE GANNE NE BENEFICIAIT PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ECONOMIQUEMENT FAIBLE - DOUBLE QUALITE D 'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE DE LOYER - DATE A LAQUELLE CETTE DOUBLE QUALITE DOIT ETRE ETABLIE.
Sommaire de référence : * AIDE SOCIALE - PRESTATIONS - ALLOCATION DE LOYER - BENEFICIAIRES - DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS.
Analyse : NE PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE QUI NE BENEFICIE PAS, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L 'ALLOCATION DE LOYER PREVUE A L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.