Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE DESAVEU PAR Z... DES DEUX Y... MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LES 27 MARS 1957 ET 15 MARS 1958, IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT Z... SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT CONNU CES NAISSANCES QUE PAR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES SIGNIFIEES LE 31 OCTOBRE 1959 EN COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT ENGAGEE, EN FAISANT VALOIR, POUR DEMONTRER LA FRAUDE DE CELLE-CI QU'ELLE AVAIT, DANS LES ACTES DE NAISSANCE, INDIQUE UN DOMICILE CONJUGAL INEXACT ET, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DU 1ER AOUT 1958, DECLARE QU'UN SEUL X... ETAIT ISSU DU MARIAGE EN 1954, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDEE SUR LA SIMPLE ATTESTATION D'UNE VOISINE POUR ADMETTRE QUE Z... AVAIT VU LES Y... DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCOUCHEMENT DE LA MERE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Z... AVAIT OCCUPE AVEC SON EPOUSE LA MEME CHAMBRE EN DIVERS HOTELS NOTAMMENT EN FEVRIER 1957 DE SORTE "QU'IL N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE QUE CELLE-CI AIT PU LUI CACHER" LA NAISSANCE DE L'X... MICHEL NE LE 25 MARS SUIVANT, ET QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION QUE Z... AVAIT VU LEDIT X... LE 30 MARS PUIS LE 14 JUILLET 1957 ET "QU'IL ETAIT AUSSI VENU A LA NAISSANCE DE L'X... MARCEL VERS LE 12 MAI 1958" LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QU'A LA DATE DU 5 JANVIER 1960, Z... ETAIT FORCLOS POUR DESAVOUER CES DEUX Y...; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DES Y... MICHEL ET MARCEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE TROISIEME MOYEN QUI SONT, EN CE QUI LES CONCERNE, SURABONDANTS; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; LES REJETTE; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN DESAVEU DE Z... EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT L'X... JEANINE DALILA NEE LE 30 MARS 1959, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT EN DIVORCE, RENDU SUR OPPOSITION DE DAME Z... LE 30 MARS 1960, QUE, PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1959, CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET SOLLICITE UNE PENSION POUR LADITE X...; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS AYANT COMMENCE A COURIR A CETTE DATE ET ETANT VENU A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1960, L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DE DESAVEU SIGNIFIE LE 5 JANVIER SUIVANT ETAIT TARDIF; ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTE DU PALAIS DU 30 OCTOBRE 1959 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 316, ALINEA 3 DU CODE CIVIL SANS CONSTATER LA DATE A LAQUELLE Z... AVAIT CONNU DE FACON CERTAINE ET PERSONNELLE L'EXISTENCE DE L'X..., PAR LE CONTENU DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES, NON A LUI-MEME, MAIS A SON AVOUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LE CHEF QUI DECLARE IRRECEVABLE LE DESAVEU DE L'X... JEANINE DALILA, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 JANVIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE DE LA NAISSANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN MARI AVAIT OCCUPE LA MEME CHAMBRE EN DIVERS HOTELS AVEC SON EPOUSE ALORS ENCEINTE ET PEU DE TEMPS AVANT SON ACCOUCHEMENT, DE SORTE "QU'IL N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE QUE CELLE-CI AIT PU LUI CACHER LA NAISSANCE DE L'ENFANT" INTERVENUE PEU APRES, ET QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION QU'IL EST VENU VOIR CET ENFANT A SA NAISSANCE AINSI QUE L'ENFANT SUIVANT, DECIDENT QUE CET EPOUX ETAIT FORCLOS POUR DESAVOUER CES DEUX ENFANTS PRES DE DEUX ANS APRES SA DERNIERE VISITE.