Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL TRICHELAIR RECUT DES BLESSURES, D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUE LUI AVAIENT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT REPARATION DES DIVERS CHEFS DE CE PREJUDICE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE A ETE INTEGRALEMENT REPARE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI, SOUVERAINEMENT, L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERMETTANT D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LA PART CORRESPONDANT A CHAQUE ELEMENT DU PREJUDICE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSITIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.190. TRICHELAIR C/ RICHARD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 830 (2°), P. 662 (REJET). CIV. 2, 21 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 450 (2°), P. 319 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION EVALUATION EN APPEL DIMINUTION CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE DIVERS CHEFS DE PREJUDICE REPONSE NECESSAIRE (NON)
Sommaire de référence : EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT REPARATION DES DIVERS CHEFS DU PREJUDICE.
Analyse : LES JUGES QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERMETTANT D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LA PART CORRESPONDANT A CHAQUE ELEMENT DU PREJUDICE.