COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 JUILLET 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA CIRCONSCRIPTION DE NANCY-NORD, A ETE FORME PAR JOSEPH X..., MUNI D'UN POUVOIR EN DATE DU 12 JUILLET 1961, ET, PAR CONSEQUENT, ANTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE. MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI, DONT DOIT JUSTIFIER LE MANDATAIRE, DOIT ETRE SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 60 047 ETABLISSEMENTS J X... ET FILS C/ SYNDICAT MEURTHE-ET-MOSELLE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - CHRETIEN DU BATIMENT ET PARTIES SIMILAIRES DE AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 596, P 389 ; 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II N° 787, P 536 ; 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 845, P 595.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE PAR UN MANDATAIRE QUI NE JUSTIFIE PAS D'UN POURVOI SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE.