Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 76-10.991 76-10.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10739
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1975-12-12, 1975-12-12
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

VU LA CONNEXITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD ET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... ET DAMBRICOURT JOINT LES CAUSES ET STATUANT PAR UN SEUL ARRET; SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR STATUE SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI AIT ETE ENTENDU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'AFFAIRE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC LE 21 NOVEMBRE 1975 ET QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTERE PUBLIC N'ETANT QUE PARTIE JOINTE, N'ETAIT PAS TENU DE CONCLURE A L'AUDIENCE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN FAISANT ETAT DE DEUX ARRETS RENDUS LE MEME JOUR ET D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE LA CONVERSION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QUE SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REMPLIES ET REFUSER DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL EN FUT AINSI; QU'ELLE NE POUVAIT, EN EFFET, PROCEDER A LA CONVERSION QUE DANS LA MESURE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT DEFINITIF ET OU LE REFUS DU CONCORDAT AVAIT ETE LUI-MEME DEFINITIVEMENT PRONONCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES; QUE LE FAIT QUE DEUX ARRETS DU MEME JOUR, DONT L'ANTERIORITE N'EST PAS ALLEGUEE, AIENT REJETE L'APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE POUVAIT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTANT QUE LES VOIES PROCEDURALES N'ETAIENT PAS EPUISEES A LEUR ENCONTRE, QU'IL EN ETAIT DE MEME DU JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975, LES VOIES DE RECOURS N'ETANT PAS EPUISEES ENVERS LUI; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'OFFICE A TITRE DE FINS DE NON-RECEVOIR DE TELLES DECISIONS DONT ELLE NE CONSTATE PAS QU'ELLES AIENT ETE VERSEES AUX DEBATS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES, LE FAIT ETANT D'AILLEURS EXCLU D'EVIDENCE POUR LES DEUX "ARRETS DE CE JOUR"; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND QUI NE SONT MEME PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION, QUE DES LORS TOUS LES MOTIFS CRITIQUES, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI N. 76-10991 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARTONNERIES DU NORD EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION SAISIE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, DOIT, POUR APPRECIER S'IL CONVIENT DE MAINTENIR OU DE RAPPORTER CETTE MESURE, S'ATTACHER A L'ETAT DE FAIT EXISTANT AU MOMENT OU ELLE STATUE, QUE LA MEME REGLE S'APPLIQUE LORSQUE LA COUR SE PRONONCE SUR LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS APRES REJET DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PRONONCER LA CONVERSION SANS CONSTATER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SPECIFIANT, JUSTIFICATIFS A L'APPUI, QUE POUR UN PASSIF VERIFIE DE 17 820 838 FRANCS, LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD DISPOSAIT DE SIX MILLIONS EN BANQUE ET BONS DE CAISSE OUTRE QUATORZE MILLIONS DE PAPIERS EN PORTEFEUILLE, QUE L'EXERCICE 1974 AVAIT FAIT RESSORTIR UN BENEFICE NET DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS, LE RESULTAT DE L'EXERCICE PROVISOIRE AU 31 MAI 1975 ATTEIGNANT LUI-MEME PLUS DE TROIS MILLIONS, L'ACTIF NET SE SITUANT A 15 600 000 FRANCS, AINSI QU'UNE EXPERTISE L'EUT AISEMENT ETABLI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT ELLE ETAIT SAISIE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS OBTENU DE CONCORDAT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF AU MOTIF QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE SOUMISE AU PREALABLE AU TRIBUNAL; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT ENONCAIT QUE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD SOLLICITAIT QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE SYNDIC DISPOSAIT DE DENIERS SUFFISANTS POUR PAYER LA TOTALITE DES CREANCES ET DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF, LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, DEVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE APPELANTE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, EN CE QUE L'ARRET N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS POUR EXTINCTION DU PASSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Audition - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Nécessité (non).
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, d'avoir statué sans que le Ministère public ait été entendu dès lors que celui-ci, n'étant que partie jointe, n'était pas tenu de conclure à l'audience.