Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1976, 75-11.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LES MISES HORS DE CAUSE SOLLICITEES PAR DIVERSES PARTIES : ATTENDU QUE LES SOCIETES LE CREDIT NAVAL, BANQUE HERVET ET LE CREDIT LYONNAIS, DEMANDENT EXPRESSEMENT A ETRE MISES HORS DE CAUSE, DECLARANT N'AVOIR PLUS AUCUN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SUR LEQUEL A STATUE L'ARRET ATTAQUE, LEURS CREANCES SUR GUELFI AYANT ETE ENTIEREMENT REGLEES PAR CELUI-CI ; MET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ; SUR LE DONNE-ACTE REQUIS PAR LA SOCIETE CREDIT FONCIER : DONNE ACTE A CETTE SOCIETE DE CE QU'ELLE DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DU PRESENT POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, MODIFIER SA DECISION ANTERIEURE, EN RETRANCHER OU Y AJOUTER QUELQUE DISPOSITION QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ARRET DU 9 JANVIER 1973, DEVENU IRREVOCABLE, FIXE A 1350000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE ET DIVERS AUTRES CO-ASSUREURS A GUELFI, ARMATEUR DU CHALUTIER ADRIEN X..., EN RAISON DE LA PERTE DE CE NAVIRE, LEDIT GUELFI L'A SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, EN DEMANDANT DE PRECISER QUE CETTE SOMME ETAIT PRODUCTIVE D'INTERETS, AU TAUX LEGAL, DEPUIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR SON PRECEDENT ARRET, EXPRESSEMENT REJETE TOUTES AUTRES DEMANDES, FINS OU CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES DES PARTIES ; QUE CE FAISANT, ELLE AVAIT CLAIREMENT STATUE, EN EN DEBOUTANT GUELFI, SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES FORMEE PAR CELUI-CI DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI AVAIENT ADMISE ET DONT LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DUDIT GUELFI DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI, PAR LEUR NOUVEL ARRET, MODIFIE LEUR PRECEDENTE DECISION EN Y AJOUTANT, ET, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente (non) - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts alloués par une décision interprétative - Décision interprétée ayant fixé l'indemnité et rejeté "toutes autres demandes plus amples ou contraires".
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 108 du décret du 20 juillet 1972 et modifie sa précédente décision en y ajoutant la Cour d'appel qui, ayant fixé le montant d'une indemnité accueille une requête en interprétation et précise, dans un nouvel arrêt, que cette somme devait produire intérêts au taux légal, alors que, dans son premier arrêt, saisie d'une demande d'intérêts moratoires, elle avait expressément rejeté "toutes autres demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires des parties".