Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL OFFICE DE LA BOURSE A VERSER A MARTIN QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DES VENTES DE FONDS DE COMMERCE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, CONGES PAYES ET INDENITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE MARTIN AVAIT DROIT A UN SALAIRE MENSUEL DE 4.000 FRANCS ET QUE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT LAISSE CE SALAIRE IMPAYE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ETAIT, RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET DEVAIT REGLER EN CONSEQUENCE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFONDU LES RAPPORTS ENTRE MARTIN ET LA SOCIETE OFFICE DE LA BOURSE, SEULE EN CAUSE DANS LE LITIGE, AVEC CEUX QU'IL AVAIT AVEC UNE AUTRE SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA TENEUR A ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT QUE LE PRETENDU SALAIRE DE 4.000 FRANCS A ETE VERSE PAR CET AUTRE EMPLOYEUR QUI EN SERAIT EN TOUTE HYPOTHESE LE SEUL DEBITEUR, MAIS QUE LES RAPPORTS DE MARTIN AVEC LA SOCIETE OFFICE DE LA BOURSE N'ONT DURE QUE DEUX MOIS ET ONT DONNE LIEU A UNE REMUNERATION NON CONTESTEE ; QUE LA SOCIETE OFFICE DE LA BOURSE NE POUVAIT DONC ETRE RECHERCHEE ET CONDAMNEE POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT QUI NE LA LIAIT PAS NON PLUS QUE POUR LA RUPTURE DE CE CONTRAT INTERVENUE BIEN APRES LA CESSATION DE SES RAPPORTS AVEC MARTIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DOCUMENTS ET TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT Y... LA SARL OFFICE DE LA BOURSE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE NETTER, ETAIT GEREE PAR MIGNON LEQUEL ETAIT EGALEMENT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CABINET D'AFFAIRES MIGNON ; QUE MARTIN X... AU CABINET MIGNON AVAIT ETE MUTE A L'OFFICE DE LA BOURSE EN LA MEME QUALITE ET AVAIT ETE REMUNERE A CE TITRE SOIT PAR L'OFFICE DE LA BOURSE SOIT PAR LE CABINET MIGNON ; QUE L'OFFICE DE LA BOURSE RESTAIT A SON EGARD DEBITEUR DE TROIS MOIS DE SALAIRES CE QUI AVAIT AMENE MARTIN A CONSIDERER QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU DU CHEF DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LE CABINET MIGNON ETAIT DE TROIS MOIS ET QUE LE SALAIRE MENSUEL SE SITUAIT ENTRE 3.452 FRANCS ET 4.003 FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERT A PU ESTIMER QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT EU EN FAIT UNE ACTIVITE CONFONDUE ET ETAIENT TOUTES DEUX DEBITRICES DES SALAIRES ET INDEMNITES DUS A MARTIN, QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.700. SOCIETE ENTREPRISE NETTER C/ MARTIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. CHOUCROY. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 587, P. 490, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYEUR PLURALITE D'EMPLOYEURS SOCIETES CONFUSION DE FAIT ENTRE DEUX SOCIETES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ESTIME QUE DEUX SOCIETES AVAIENT EU EN FAIT UNE ACTIVITE CONFONDUE ET ETAIENT TOUTES DEUX DEBITRICES DES SALAIRES ET INDEMNITES DUS A UN EMPLOYE, S'IL RESULTE DES DOCUMENTS ET TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR L'EXPERT QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT ETE DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE, QUE L'EMPLOYE AVAIT ETE MUTE DE L'UNE A L'AUTRE EN LA MEME QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET QU'IL AVAIT ETE REMUNERE A CE TITRE SOIT PAR L'UNE SOIT PAR L'AUTRE.