Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 81-10.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10039
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Boulogne-sur-Mer 1980-10-28, 1980-10-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N°69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LE RENOUVELLEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION AU-DELA DU PREMIER MOIS ET POUR CHACUN DES MOIS SUIVANTS NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION PRISE PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, FAUTE DE QUOI, LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE ET L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON REMBOURSES ; ATTENDU QUE MME X..., ADMISE A L'HOPITAL D'AIRE-SUR-LA-LYS DU 26 DECEMBRE 1978 AU 3 FEVRIER 1979 A DEMANDE, APRES LA PERIODE DE 20 JOURS, UNE PROLONGATION D'UN MOIS A COMPTER DU 14 JANVIER 1979 MAIS N'A OBTENU DE L'ORGANISME CONVENTIONNE QU'UNE AUTORISATION DE PROLONGATION DE 15 JOURS ; QUE POUR LUI ACCORDER UNE PRISE EN CHARGE POUR LES QUATRE DERNIERS JOURS DE SON HOSPITALISATION, NON COUVERTS PAR L'AUTORISATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE C'EST A TORT QUE LE RENOUVELLEMENT A COMPTER DU 14 JANVIER AVAIT ETE DE 15 JOURS, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE FAISAIT OBLIGATION A L'ORGANISME CONVENTIONNE D'AUTORISER LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE D'UN MOIS, CE QUI AURAIT COUVERT LA PERIODE LITIGIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TEXTE SUSVISE PREVOIT LE RENOUVELLEMENT MOIS PAR MOIS, IL N'INTERDIT PAS A L'ORGANISME CONVENTIONNE, SUR L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL, DE LE LIMITER A UNE DUREE MOINDRE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.

Sommaire principal : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour - Durée de la prolongation - Durée minimum d'un mois (non).
Analyse : Si l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 prévoit le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation mois par mois, il n'interdit pas à l'organisme conventionné, sur l'avis du contrôle médical, de la limiter à une durée moindre.