Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-15.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15140
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies) 1974-09-30, 1974-09-30
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ONT ETE DEPOSSEDES D'UN DOMAINE AGRICOLE D'UNE VALEUR TOTALE DE 730175 FRANCS QU'ILS AVAIENT RECU EN 1932 COMME LOT DE COLONISATION ET ONT RECU DE L'ETAT MAROCAIN UNE INDEMNITE DE 90175 FRANCS AU TITRE DE LA VALEUR DU MATERIEL, DES STOCKS ET DES FRAIS DE CULTURE, QUE LES CONSORTS X... RESTAIENT DEVOIR A L'ETAT FRANCAIS, A TITRE DE RELIQUAT D'UN PRET A EUX CONSENTI, UNE SOMME DE 224250 FRANCS, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A DECERNE CONTRE EUX UN ETAT EXECUTOIRE, FAIT PROCEDER A LA SAISIE-ARRET DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT MAROCAIN ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A PARIS ET POURSUIVI LA VALIDATION DE LA SAISIE, QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A LIMITE LA SAISIE A LA SOMME DE 11272 FRANCS, SOIT LE HUITIEME DE L'INDEMNITE RECUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE MESURE D'INDEMNISATION, MEME PARTIELLE, DE LA PART DE L'ETAT ETRANGER AYANT REALISE LA DEPOSSESSION, ET COROLLAIREMENT EN L'ABSENCE D'INDEMNISATION PAR L'ETAT FRANCAIS, LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INSTITUENT UNE CONTRIBUTION NATIONALE SERAIT INAPPLICABLE, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LADITE LOI ET SE SERAIT EN OUTRE PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; MAI ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LES CONSORTS X..., Y... DU MAROC ET DONT LE DOMAINE AGRICOLE QU'ILS EXPLOITAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT A ETE TRANSFERE A CE DERNIER PAR UN DAHIR DU 26 SEPTEMBRE 1963, PEUVENT, A CE TITRE, SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION INSTITUEES EN FAVEUR DES FRANCAIS AYANT ETE DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER ; QUE LE DEFAUT D'INDEMNISATION PREVU A L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DOIT S'ENTENDRE D'UNE INDEMNISATION EQUITABLE CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'INDEMNITE QUE LES CONSORTS X... POURRONT RECEVOIR DE L'ETAT FRANCAIS, SUR LA DEMANDE DEPOSEE PAR EUX A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 SERONT APPLICABLES, SERA REDUITE DANS LA MESURE OU LES SOMMES RECUES DE L'ETAT MAROCAIN AURONT CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ; QU'ILS SUIT DE LA QUE L'ETAT FRANCAIS, CREANCIER DES CONSORTS X... AU TITRE D'UN PRET CONSENTI POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DU DOMAINE DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES NE PEUT PRATIQUER UNE MESURE D'EXECUTION SUR L'INDEMNISATION PARTIELLE VERSEE PAR L'ETAT MAROCAIN QUE DANS LA PROPORTION OU CETTE INDEMNITE COMPENSE LE DOMMAGE SUBI PAR RAPPORT A L'EVALUATION TOTALE DE CELUI-CI, QU'EN LIMITANT DANS LA MEME PROPORTION LES DEMANDES ACTUELLES DU TRESOR PUBLIC, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RAPATRIES - Indemnisation (loi du 15 juillet 1970) - Conditions - Dépossession - Indemnisation partielle par l'Etat étranger - Etat français créancier - Mesure d'exécution sur le montant de l'indemnité partielle - Modalités.
Sommaire de référence : * MAROC - Rapatriés - Dette contractée au Maroc - Débiteur dépossédé de ses biens - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable - Indemnisation partielle par l'Etat marocain - Etat français créancier - Mesure d'exécution sur le montant de l'indemnité partielle - Modalités.
Analyse : Statuant sur la demande formée par l'Agent judiciaire du Trésor Public, contre un rapatrié du Maroc qui restait devoir à l'Etat français le reliquat d'un prêt, les juges du fond, qui relèvent que l'intéressé dépossédé des biens qu'il exploitait au Maroc, n'a reçu de cet Etat qu'une indemnisation partielle, estiment à bon droit que ce rapatrié peut se prévaloir des mesures de protection instituées en faveur des Français ayant été dépossédés de leurs biens Outre-mer. Et, le défaut d'indemnisation prévu à l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970 devant s'entendre d'une indemnisation équitable, l'indemnité que ce rapatrié pourra recevoir de l'Etat français, à laquelle les dispositions de l'article 51 de la loi précitée seront applicables sera réduite dans la mesure où les sommes reçues de l'Etat marocain auront contribué à la réparation du préjudice qu'il a subi. Il suit de là que l'Etat français, créancier de ce rapatrié au titre d'un prêt consenti pour l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation d'un domaine dont il a été dépossédé, ne peut pratiquer une mesure d'exécution sur l'indemnisation partielle versée par l'Etat marocain que dans la proportion où cette indemnité compense le dommage subi par rapport à l'évaluation totale de celui-ci.