Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1970, 67-14.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14195
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-05-30, 1967-05-30
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, REFORMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REDUIT LE SOLDE D'HONORAIRES RECLAME PAR AUSTONI, INGENIEUR-CONSEIL EN MATIERE DE BETON ARME, AUX MOTIFS QUE L'EXPERT X... FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CEUX-CI D'APRES L'UTILISATION DE SES PLANS ET QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... CE DERNIER N'AVAIT PAS CONSTATE QUE LES PLANS D'AUSTONI AVAIENT ETE UTILISES POUR LES FONDATIONS DU BATIMENT A D'OU IL SUIVAIT QUE LEDIT EXPERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE OMISSION DANS LE CALCUL DES HONORAIRES DE L'INGENIEUR-CONSEIL, ALORS, SELONLE POURVOI, QU'IL RESULTE, BIEN AU CONTRAIRE, DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LES PLANS DE FONDATIONS DE L'INGENIEUR-CONSEIL AVAIENT ETE UTILISES POUR TOUS LES BATIMENTS, AINSI QUE CE DERNIER L'AVAIT D'AILLEURS FAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'OU IL SUIT QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS DENATURER LEDIT RAPPORT ET SANS S'ABSTENIR DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, DECIDER QUE L'EXPERT N'AVAIT COMMIS AUCUNE OMISSION DANS LE CALCUL DES HONORAIRES BIEN QU'IL N'AIT PAS EXISTE DE PLAN PARTICULIER POUR LES FONDATIONS DU BATIMENT A LITIGIEUX; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'AUSTONI AYANT EXPRESSEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, QU'IL AVAIT FOURNI LA TOTALITE DES PLANS ET QUE L'EXPERT X... CONFIRME QUE CES PLANS AVAIENT CONTINUE A ETRE UTILISES, PAR LE MAITRE DE Y..., APRES SON EVICTION DU CHANTIER, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS MANIFESTE EN PASSANT OUTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A CES CONCLUSIONS, ET EN REDUISANT PAR SUITE, SANS EXPLICATIONS, LES HONORAIRES DUS A AUSTONI; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXPERT, EXAMINANT LES RAPPORTS DU BUREAU VERITAS OBSERVE, DANS UNE INCIDENTE, QUE LES PLANS DES FONDATIONS ONT ETE UTILISES POUR TOUS LES BATIMENTS, IL PRECISE, DANS LA PARTIE DE SON ETUDE EXPRESSEMENT RESERVEE AUX FONDATIONS, QUE L'UTILISATION DES PLANS DES FO NDATIONS POUR LE BATIMENT A NE LUI "PARAISSAIT PAS IMPOSSIBLE", BIEN QU'AUSTONI N'AIT PAS PARTICIPE A L'ETUDE DES SOLS DE CET IMMEUBLE; QUE, DANS SON TABLEAU RECAPITULATIF DE L'UTILISATION DES PLANS, L'EXPERT N'A PAS COMPRIS LES FONDATIONS DU BATIMENT A; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DU RAPPORT SUR CE POINT, SON INTERPRETATION, RELATIVE A L'UTILISATION DE CES PLANS, EST EXCLUSIVE DE TOUTEDENATURATION; QU'AYANT AINSI ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT A... CE POINT ET PRECISE EN OUTRE QU'AUSTONI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT VALABLE POUR ETABLIR QUE LES ETUDES AVAIENT ETE UTILISEES POUR LES FONDATIONS DU BATIMENT A LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DECLARER AUSTONI RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE Y... DU COUT SUPPLEMENTAIRE DE LA CONSTRUCTION POUVANT RESULTER DE L'EMPLOI D'UNE QUALITE DE MATERIAUX DIFFERENTE DE CELLE PREVUE DANS LES PLANS INITIAUX, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QU'AU COURS D'UNE REUNION DE CHANTIER, AUSTONI AURAIT EU, A CE SUJET, UN AVIS DETERMINANT, CE QUE CE DERNIER NE NIE PAS ET QUI SERAIT CONFIRME PAR UNE BANDE MAGNETIQUE PRODUITE AUX DEBATS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'AUSTONI DENIANT TOUTE AUTHENTICITE A CE DOCUMENT QUI PARAISSAIT, SELON LUI, AVOIR ETE ENREGISTRE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, AVEC LA COMPLICITE D'UNE TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Bande magnétique - Authenticité - Contestation - Conclusions - Défaut de réponse.
Sommaire de référence : * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Bande magnétique - Authenticité - Contestation - Conclusions - Défaut de réponse.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui trouve dans une bande magnétique produite aux débats la confirmation de propos attribués à l'une des parties, sans répondre aux conclusions déniant toute authenticité à ce document.