Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1967) D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES (CGGB) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NON-LIVRAISON DE LA CITERNE A ELLE VENDUE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MATERIELS ET DE PARTICIPATION (SIMAPAR) AU MOTIF QUE LA VENTE SERAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC POUR INOBSERVATION DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CGGB AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS PAR LA SIMAPAR DE LA PRETENDUE NULLITE D'ORDRE PUBLIC DE LA VENTE DE LA CITERNE ET AUXQUELS LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE ETABLI, EN L'ABSENCE DE REALISATION DE LA VENTE, QUE LA CGGB AURAIT PROCEDE A L'ACQUISITION DE L'APPAREIL LITIGIEUX AU MOYEN D'UN CREDIT ACCORDE PAR UN ORGANISME PRETEUR, QUE D'AILLEURS LE MECANISME FINANCIER ENVISAGE AVEC LE CONCOURS DU COMPTOIR CENTRAL DE MATERIEL D'ENTREPRISE (CCME) N'A PAS LES CARACTERES DE LA VENTE A CREDIT, QU'ENFIN UNE LETTRE DE CHANGE CONSTITUE UN MOYEN DE PAYEMENT NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LA VENTE A CREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE REFERANT A LA FACTURE DE LA CITERNE, D'UN PRIX DE 53 750 FRANCS, ETABLIE LE 14 JUIN 1963 PAR LA SIMAPAR, A LA LETTRE DE LA SIMAPAR A LA CGGB DU 17 JUIN 1963 ET A LA LETTRE DE LA CGGB A LA SIMAPAR DU 18 SEPTEMBRE SUIVANT, RETIENT QUE LA SIMAPAR A VENDU A LA CGGB LA CITERNE LITIGIEUSE, AU PRIX SUS-INDIQUE, PAYABLE 70 % PAR LA CCME, ETABLISSEMENT FINANCIER, 30 % EN DEUX TRAITES ACCEPTEES AU 31 OCTOBRE 1963 PAR LA CGGB, LA LIVRAISON DEVANT AVOIR LIEU LE 1ER JUILLET 1963 ; QU'ELLE RELEVE, D'ABORD, QU'IL EST SANS INTERET D'EXAMINER, POUR CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DU CONTRAT, LES SUITES DE FAIT QU'IL A PU COMPORTER QUANT A SON EXECUTION, ENSUITE QU'AU CREDIT DE 70 % DE L'ORGANISME PRETEUR S'AJOUTAIT UN CREDIT A QUATRE VINGT DIX JOURS CONSENTI PAR LE VENDEUR, SOUS FORME DE LETTRE DE CHANGE ; QUE DE CES MOTIFS, QUI, D'UNE PART, REPONDAIENT AUX CONCLUSIONS DE LA CGGB, LA COUR D'APPEL A PU, D'AUTRE PART, DEDUIRE QUE LA VENTE DONT IL S'AGISSAIT ETAIT BIEN UNE VENTE A CREDIT, ET, RETENANT NOTAMMENT QUE LE CREDIT ACCORDE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER A L'ACQUEREUR ETAIT DOUBLE D'UN CREDIT ACCORDE PAR LE VENDEUR A LA MEME PERSONNE, QUI NE PAYAIT QU'A TERME LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT, RELEVER UNE VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.350. SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE MATERIELS ET DE PARTICIPATION (SIMAPAR). PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1967, BULL. 1967, III, N° 5, P. 4 ; 5 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 307 (2°), P. 275.

Sommaire principal : VENTE VENTE A CREDIT VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX ABSENCE NULLITE
Analyse : LA VENTE QUI EST CONSENTIE A UN PRIX PAYABLE, POUR PARTIE PAR UN ETABLISSEMENT FINANCIER ET, POUR LE SURPLUS, EN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LE TIREUR, EST CONCLUE EN VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, LE CREDIT ACCORDE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER A L'ACQUEREUR ETANT DOUBLE, POUR LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT, D'UN CREDIT ACCORDE PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR SOUS FORME D'EFFET DE COMMERCE.