Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1973, 71-14.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14780
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-09-20, 1971-09-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ROUGIER, ALORS NEGOCIANT A COTONOU (DAHOMEY) A, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 MARS 1961 DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE, ETE CONDAMNE A PAYER A UNE SOCIETE FRANCAISE DITE SOCOFRA 749949 FRANCS CFA AINSI QUE 8560,93 NOUVEAUX FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE CE JUGEMENT ETRANGER, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1965, CONFORMEMENT A LA CONVENTION JUDICIAIRE PASSEE ENTRE LA FRANCE ET LE DAHOMEY ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE, LA SOCIETE CREANCIERE PRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A ROUGIER, LEQUEL FUT VENDU LE 22 NOVEMBRE SUIVANT A UN SIEUR X... ; QUE ROUGIER AYANT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE LA CREANCE A LA SOCIETE SOCOFRA, UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A VALIDE LA CONSIGNATION FAITE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET ATTRIBUE A SOCOFRA LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE, SOIT 23555 FRANCS OUTRE LES FRAIS ET INTERETS ET LE SOLDE A ROUGIER ; QUE CEPENDANT, LA CAISSE DES DEPOTS S'OPPOSA A LA REMISE DES FONDS AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT OMIS DE PRECISER QUE L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT LIBERE DU PRIX ; QU'UN JUGEMENT INTERPRETATIF DU 30 MAI 1969 DECLARA QUE LA CONSIGNATION ETAIT NON SEULEMENT VALIDEE, MAIS EGALEMENT SUFFISANTE ET LIBERATOIRE POUR L'ACQUEREUR ; QUE ROUGIER RELEVA APPEL DE CE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT MIS LES DEPENS A SA CHARGE ET POUR DEMANDER L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE ; QUE LA COUR D'APPEL , PAR ARRET DU 14 JANVIER 1970, SE DECLARA INCOMPETENTE EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE, MAIS INFIRMA LE JUGEMENT DU CHEF DES DEPENS LESQUELS FURENT MIS PAR MOITIE A LA CHARGE DE SOCOFRA ET DE X... ; QUE ROUGIER SAISIT ALORS LE JUGE DES REFERES POUR DEMANDER L'APPLICATION A SON PROFIT , EN TANT QUE FRANCAIS RAPATRIE, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INTERDISANT LA POURSUITE DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION EN COURS AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QUE LA SOMME DE 44000 FRANCS QUI DEMEURAIT CONSIGNEE LUI FUT REMISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ROUGIER D'UNE TELLE DEMANDE AU MOTIF QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DEFINITIVEMENT LIBERE DE SA DETTE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ALORS QUE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN PAIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE VERIFIER SI, A LA DATE A LAQUELLE ROUGIER AVAIT DEMANDE LE BENEFICE DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE PRISE EN FAVEUR DES RAPATRIES, UN PAIEMENT VERITABLE ETAIT OU NON INTERVENU ; QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE LE CREANCIER NE DONNE AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SA SITUATION FINANCIERE, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR CELLE-CI NE PEUT ETRE LEVEE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION PECUNIAIRE DU CREANCIER QUE LORSQU'IL EST DEMONTRE QUE CELUI-CI EST LUI-MEME DANS UNE SITUATION DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSIGNATION VAUT PAIEMENT LORSQU'ELLE A ETE VALIDEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES JUGEMENTS DES 2 JUIN 1967 ET 30 MAI 1969, QUI AVAIENT TOUS DEUX CE CARACTERE A LA DATE A LAQUELLE ROUGIER A INTRODUIT SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT N'AYANT ETE INTERJETE PAR ROUGIER QUE DU CHEF DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS ET EN VUE DE L'OCTROI DU DELAI DE GRACE , ONT DIT QUE SUR LA SOMME DE 44000 FRANCS CONSIGNEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS IL SERA ATTRIBUE A SOCOFRA CELLE DE 23555 FRANCS AVEC INTERETS DU 6 FEVRIER 1960 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, ET ONT EN OUTRE ORDONNE LA MAINLEVEE ET LA RADIATION DES HYPOTHEQUES PRECEDEMMENT PRISES PAR CETTE SOCIETE ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN DEDUIT JUSTEMENT " QU'A LA SUITE DE LA CONSIGNATION INTERVENUE ET DES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT, ROUGIER DOIT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT TROUVE VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT LIBERE DE SA DETTE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 " ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, QUI SONT SURABONDANTS ET DES LORS VAINEMENT CRITIQUES ; QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - APPLICATION DANS LE TEMPS - DEBITEUR LIBERE PAR UNE CONSIGNATION VALIDEE AVANT HOMOLOGATION DE LA LOI.
Sommaire de référence : * REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU DAHOMEY - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - APPLICATION DANS LE TEMPS - DEBITEUR LIBERE PAR UNE CONSIGNATION VALIDEE AVANT PROMULGATION DE LA LOI.
Analyse : LA CONSIGNATION VAUT PAYEMENT LORSQU'ELLE A ETE VALIDEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. ONT CE CARACTERE, LE JUGEMENT QUI VALIDE, SUR L'ACTION DU CREANCIER D'UN VENDEUR D'IMMEUBLE, LA CONSIGNATION DU PRIX A LA CAISSE DES DEPOTS, AINSI QUE LE JUGEMENT INTERPRETATIF DECLARANT QUE CETTE CONSIGNATION ETAIT, NON SEULEMENT VALIDEE, MAIS EGALEMENT LIBERATOIRE POUR L'ACQUEREUR. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET, QUI POUR DEBOUTER LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE EN TANT QUE FRANCAIS RAPATRIE, TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INTERDISANT LA POURSUITE DE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION EN COURS AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, CONSTATE QUE CETTE ACTION A ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AUX JUGEMENTS PRECITES ET QUE L'APPEL DU SECOND N'A ETE INTERJETE PAR LEDIT VENDEUR DEBITEUR DE LA DETTE QUE DU CHEF DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS ET EN VUE DE L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE. ET LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS QU'A LA SUITE DE LA CONSIGNATION INTERVENUE ET DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT LA VALIDANT, LE DEBITEUR DEVAIT ETRE CONSIDERE S'ETANT VALABLEMENT ET DEFINITIVEMENT LIBERE DE SA DETTE.