Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 NOVEMBRE 1963) QU'EN 1958, ET PAR CONVENTION DITE "CONTRAT DE CONCESSION" FAISANT SUITE A DE PRECEDENTS ACCORDS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERGER A CONFIE, POUR CERTAINS DEPARTEMENTS, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS A LA SOCIETE "L'ETOILE RHODANIENNE", QUI S'ENGAGEAIT, EN CONTREPARTIE DE CETTE EXCLUSIVITE, A GARANTIR UN "LITRAGE" MINIMUM ANNUEL SOUS PEINE DE "RESILIATION IMMEDIATE ET SANS PREAVIS": QUE CE MINIMUM D'ACHATS N'AYANT PAS ETE RESPECTE EN 1960, LA SOCIETE BERGER FIT JOUER, EN JANVIER 1961, LA CLAUSE DE RESILIATION; QUE LA SOCIETE "L'ETOILE RHODANIENNE", AYANT ALORS PRETENDU QU'UN MANDAT D'INTERET COMMUN LA LIAIT A LA SOCIETE BERGER, A RECLAME A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION DE CE MANDAT; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UNE CONCESSION DE VENTE AVEC EXCLUSIVITE POUVANT ETRE ROMPUE EN CAS D'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES ENGAGEMENTS ET QU'ENOUTRE, LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, POSTERIEUR A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A CELLE-CI, ALORS QUE L'ARRET AURAIT AINSI DENATURE LA CONVENTION EN OMETTANT DE FAIRE ETAT DE SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES QUI CARACTERISAIENT LE MANDAT D'INTERET COMMUN, A SAVOIR L'OBLIGATION POUR "L'ETOILE RHODANIENNE" DE PRATIQUER DES PRIX IMPOSES ET D'EFFECTUER DES TOURNEES DE PROSPECTION ET DE LIVRAISON, ET ALORS QU'A L'ENCONTRE DE LA MANDATAIRE, LA PREUVE D'UNE FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE, QUI, SEULE, AURAIT JUSTIFIE LA RUPTURE SANS INDEMNITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ET ALORS QU'ENFIN CE DECRET, ANTERIEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR (1ER JANVIER 1959) DE LA CONVENTION, ETAIT DONC APPLICABLE EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION QUI EST PRODUITE, "L'ETOILE RHODANIENNE" DEVAIT, EN CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE ET DE LA CONCESSION DE CLIENTELE A ELLE CONSENTIE, ASSUMER CERTAINES OBLIGATIONS (PROSPECTION ET LIVRAISONS) EN VUE DE GARANTIR UN ECOULEMENT MINIMUM A LA SOCIETE BERGER QUI S'INTERDISAIT DE VENDRE DIRECTEMENT A LA CLIENTELE ET DE PRENDRE TOUT AUTRE CONCESSIONNAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS, "L'ETOILE RHODANIENNE" "ACHETAIT ELLE-MEME A LA SOCIETE BERGER LES PRODUITS DE CELLE-CI, LES REVENDAIT POUR SON PROPRE COMPTE AUX COMMERCANTS-DETAILLANTS, QUE SES ACHATS LUI ETAIENT FACTURES PAR LES ETABLISSEMENTS BERGER ET QU'ELLE LES FACTURAIT ELLE-MEME A SES PROPRES ACHETEURS, QU'ELLE N'AVAIT AUCUN COMPTE A RENDRE SUR LA FACON DONT ELLE MENAIT SON AFFAIRE ET ECOULAIT LA MARCHANDISE"; QUE DES LORS, SANS DENATURER LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES PARTIES, QUI AGISSAIENT L'UNE ET L'AUTRE COMME NEGOCIANTS, ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE AVEC EXCLUSIVITE ET NON PAR UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, POSTERIEUR AU SURPLUS A LA SIGNATURE DUDIT CONTRAT, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE BERGER AVAIT LEGITIMEMENT MIS FIN A LA CONVENTION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 7 ET 11 DE CELLE-CI PREVOYANT LA RESILIATION IMMEDIATE ET SANS PREAVIS AU CAS D'INEXECUTION PAR "L'ETOILE RHODANIENNE" DE SON OBLIGATION D'ACHETER UNE QUANTITE MINIMUM DE PRODUITS BERGER, ALORS QUE CES ARTICLES, VISANT L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, CONSTITUAIENT DES CLAUSES DE RESILIATION ET QUE LA SOCIETE BERGER DEVAIT S'ADRESSER A JUSTICE POUR DEMANDER L'EXECUTION FORCEE OU LA RESOLUTION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE RELATIVEMENT A LA CLAUSE PREVOYANT "LA RESOLUTION IMMEDIATE ET SANS PREAVIS" DU CONTRAT DANS LE CAS - QUI S'EST REALISE - DE L'INEXECUTION PAR "L'ETOILERHODANIENNE" DE SON ENGAGEMENT D'ACHETER ANNUELLEMENT UN "LITRAGE" MINIMUM DE PRODUITS BERGER, IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ECRITURES QUE LES FORMALITES, SELON LESQUELLES LA SOCIETE BERGER A FAIT JOUER LADITE CLAUSE DE RESILIATION ET MIS FIN AU CONTRAT, AIENT ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LE MANDAT D'AGENT COMMERCIAL
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'UNE CONVENTION, LIANT DEUX NEGOCIANTS, CONSTITUAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE AVEC EXCLUSIVITE, ET NON UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE, SI LE CONCESSIONNAIRE DEVAIT ASSUMER CERTAINES OBLIGATIONS DE PROSPECTION ET LIVRAISONS EN VUE DE GARANTIR UN ECOULEMENT MINIMUM, L'INTERESSE ACHETAIT LUI-MEME LES PRODUITS DU CONCEDANT QUI LES LUI FACTURAIT, QU'IL LES REVENDAIT POUR SON PROPRE COMPTE AUX DETAILLANTS AUXQUELS IL LES FACTURAIT ET QU'IL N'AVAIT AUCUN COMPTE A RENDRE SUR LA CONDUITE DE SON AFFAIRE ET L'ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE. ET ILS ONT AINSI, A BON DROIT, ECARTE L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AU SURPLUS POSTERIEUR A LA SIGNATURE DU CONTRAT.