Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1973, 72-11.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11330
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1972-01-25, 1972-01-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'ARCHITECTE WEILL A GARANTIR EN TOTALITE, EN RAISON DE SES FAUTES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, POUR AVOIR CONSTRUIT, SANS DROIT, UN CANAL DE DERIVATION SUR LA PROPRIETE VOISINE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOUIS JACQUES ET CIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT SOUTENU, PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A ETABLIR LES PLANS DE TROIS SOLUTIONS DE DERIVATION ; QUE CES PLANS ETAIENT DESTINES A UN PROMOTEUR IMMOBILIER PARFAITEMENT AVERTI ET QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X..., QUI NE POUVAIT IGNORER NI LES LIMITES DE SA PROPRIETE, NI LE FAIT QU'IL AVAIT CEDE A UN ACQUEREUR LA PARTIE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE L'EMPRISE DE LA CONSTRUCTION PRIMITIVEMENT PREVUE ET LA LIMITE PARCELLAIRE, NI, ENFIN, L'OBLIGATION LEGALE LUI INCOMBANT, D'AVOIR A OBTENIR L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN POUR EDIFIER UN OUVRAGE SUR LE TERRAIN DE CE DERNIER, NE POUVAIT FAIRE RETOMBER SUR SON ARCHITECTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER WEILL A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS JACQUES, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'ABORD, QU'EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, IL ETAIT TENU DANS LE CADRE DE LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DE LA SOCIETE EUROPA DE PREVOIR DES CONSTRUCTIONS CONFORMES NON SEULEMENT AUX REGLES DE L'ART MAIS AUX EXIGENCES LEGALES ET NE PREJUDICIANT PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'ELLE RETIENT ENSUITE QUE, SUR LES TROIS SOLUTIONS QU'IL A PROPOSEES A LA SOCIETE EUROPA POUR RETABLIR, A LA DEMANDE DU SYNDICAT D'IRRIGATION, LE CANAL QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE PENDANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, DEUX, DONT CELLE PRECONISEE PAR LUI ET RETENUE PAR LA SOCIETE, COMPORTAIENT LE PASSAGE SUR LA PROPRIETE VOISINE ET AJOUTE QUE, NON SEULEMENT WEILL N'A PAS SIGNALE CETTE ANOMALIE A LA SOCIETE EUROPA, MAIS QU'IL LUI A ADRESSE UN PLAN POUVANT FAIRE CROIRE, AU CONTRAIRE, QUE LE TRACE QU'IL PROPOSAIT EN PREMIER PASSAIT DANS L'INTERVALLE COMPRIS ENTRE LES CONSTRUCTIONS DE LA COPROPRIETE ET LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE LOUIS JACQUES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT A TOUS LES MOYENS CONTENUS DANS LES ECRITURES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ARCHITECTE ETAIT TENU DE GARANTIR LA SOCIETE EUROPA DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L'ARCHITECTE - FAUTE DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS - RETABLISSEMENT D'UN CANAL D 'IRRIGATION - PASSAGE SUR UN FONDS VOISIN.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - FAUTE DE L'ARCHITECTE.
Analyse : EN RELEVANT QUE SUR LES TROIS SOLUTIONS PROPOSEES PAR L 'ARCHITECTE POUR LE RETABLISSEMENT D'UN CANAL D'IRRIGATION QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE, DURANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DEUX DONT CELLE PRECONISEE PAR LUI ET RETENUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, COMPORTAIENT LE PASSAGE SUR UN FONDS VOISIN ET QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS SIGNALE CETTE ANOMALIE, MAIS QU'IL AVAIT PRESENTE UN PLAN POUVANT LAISSER CROIRE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET ARCHITECTE DEVAIT ETRE TENU DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUR L'ACTION DU VOISIN.