Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-10.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10967
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-10-28, 1969-10-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA CORDIALITE ", ASSUREUR DE X..., GARAGISTE, A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR Y... PREPOSE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS TURENNE EN CONDUISANT UN CAMION QUI LUI AVAIT ETE PRETE PAR X... POUR UN DEPANNAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DECLAREE PAR X... A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ETAIT CELLE DE NEGOCIANT-REPARATEUR, QUE LOIN D'ETENDRE LA GARANTIE A TOUTES LES ACTIVITES DE GARAGISTE, LES CLAUSES PARTICULIERES DE LA POLICE PREVOYANT LA SURVEILLANCE DU SOUSCRIPTEUR OU D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LORSQUE LE VEHICULE SERAIT CONFIE A UN ACQUEREUR EVENTUEL, LIMITAIENT AU CONTRAIRE LES RISQUES A CEUX DE NEGOCE ET EXCLUAIENT D'AILLEURS FORMELLEMENT LE LOUAGE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT D'ASSURANCE, DECLARER QU'IL S'APPLIQUAIT A L'USAGE DURABLE QU'EN FAISAIT L'EMPRUNTEUR ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE DE TOUTES FACONS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA GARANTIE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES GARAGISTES SE LIMITE AUX RISQUES ENGENDRES PAR LES VEHICULES QUI SONT UTILISES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON DU GARAGISTE, MAIS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS TURENNE ; QUE LE CONTRAT DE PRET N'ENTRE PAS NORMALEMENT DANS LES ACTIVITES DE GARAGISTE, SURTOUT S'IL A POUR EFFET D'EMPORTER UNE SUBSTITUTION NON PREVUE PAR LA LOI NI LA POLICE D'ASSURANCE DANS L'UTILISATION DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT CONSTATE QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE " GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION ", ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI, CONCERNANT LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, ETAIENT APPLICABLES A X..., DEVAIENT ETRE SUBSTITUEES AUX STIPULATIONS PLUS RESTRICTIVES DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE DES LORS, TOUTE DENATURATION DE CE CONTRAT ETANT EXCLUE, ILS ONT PU, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION AVAIT ETE PRETE POUR UN DEPANNAGE ET NON LOUE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TURENNE, ADMETTRE QUE CE PRET ENTRAIT DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... EN TANT QUE GARAGISTE ET SATISFAIT DONC AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - GARAGISTE - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - LIMITATION CONTRACTUELLE - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - GARAGISTE - DEPANNAGE - PRET D'UN VEHICULE - GARANTIE MINIMA PREVUE PAR LA LOI - APPLICATION.
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSURE EXERCAIT LA PROFESSION DE GARAGISTE ET DE NEGOCIANT EN VOITURES D'OCCASION, LES JUGES DU FOND ESTIMENT JUSTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI, CONCERNANT LES GARAGISTES ET LES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LE COURTAGE, LA VENTE, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DES VEHICULES, DOIVENT ETRE SUBSTITUEES AUX STIPULATIONS PLUS RESTRICTIVES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR L'ASSURE. AINSI, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A L'ASSURE, ILS PEUVENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CAMION AVAIT ETE PRETE AU TIERS POUR UN DEPANNAGE ET NON LOUE, ADMETTRE QUE CE PRET ENTRE DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU GARAGISTE ET SATISFAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE.