Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, ET 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE QUESTIN, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "LES JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS", AU MOTIF QU'ELLE NE DEMONTRAIT PAS AVOIR ETE EMBAUCHEE PAR LEDIT QUESTIN, ALORS QU'IL EST CONSTANT, AINSI QUE LE RELEVAIENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL ET SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR QUESTIN QUI EXPLOITAIT ALORS SON COMMERCE SOUS SON NOM PERSONNEL ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT, PAR LA SUITE, CREE UNE MARQUE POUR VENDRE LES MEMES JOUETS, CETTE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT PORTER ATTEINTE AU DROIT DE REPRESENTATION QU'ELLE TIRAIT DE SON CONTRAT ET QUI LUI PERMETTAIT DE PROSPECTER LE MARCHE, COMME ELLE, L'A D'AILLEURS FAIT PENDANT PLUSIEURS MOIS, SANS OPPOSITION, POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X... A ETE EMBAUCHEE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 30 SEPTEMBRE 1954 PAR QUESTIN QUI EXPLOITAIT ALORS, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, UNE FABRIQUE DE JOUETS SOUS LA RAISON SOCIALE "LES JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS" ; QU'ETANT TOMBEE MALADE, ELLE A CESSE DE TRAVAILLER DE JANVIER 1958 AU 19 MARS 1959 ; QU'ENTRE TEMPS, QUESTIN CREA, LE 10 MARS 1958, UNE AUTRE ENTREPRISE, SIMILAIRE MAIS DISTINCTE, DENOMMEE "LES PRODUCTIONS POUSSY" ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1958 ET LE 14 NOVEMBRE SUIVANT, "LES JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS" FURENT TRANSFORMES EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PUIS EN SOCIETE ANONYME ; QUE LE 9 OCTOBRE 1959, QUESTIN, DISANT APPRENDRE SEULEMENT A CE MOMENT QUE DAME X... PROPOSAIT EGALEMENT AUX CLIENTS QU'ELLE VISITAIT POUR LA SOCIETE ANONYME "LES JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS" LES JOUETS FABRIQUES PAR "LES PRODUCTIONS POUSSY", LUI INTERDIT DE REPRESENTER CETTE DERNIERE MARQUE DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT TANT DE CES CIRCONSTANCES QUE DU TEMOIGNAGE RECUEILLI AU COURS DE L'ENQUETE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS ETE DENATURE, QUE LES ENTREPRISES "LES JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS" ET "LES PRODUCTIONS POUSSY" SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTES, BIEN QU'AYANT APPARTENU PENDANT PLUSIEURS MOIS AU MEME PROPRIETAIRE, ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE SI DAME X... ETABLISSAIT AVOIR ETE ENGAGEE POUR REPRESENTER LES OBJETS VENDUS SOUS LA MARQUE "LES JOUETS EDUCATIFS UNIVERSELS", ELLE N'APPORTAIT PAS, PAR CONTRE, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QU'ELLE AVAIT ETE LIEE PAR CONTRAT POUR LA REPRESENTATION DES " PRODUCTIONS POUSSY", C'EST, A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ONT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FONDEE UNIQUEMENT SUR CE PRETENDU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40569 DAME X... C/ QUESTIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET CAIL

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - PREUVE. - EMPLOYEUR AYANT DEUX ENTREPRISES. - REPRESENTANT DE L'UNE D'ELLES. - EXISTENCE D'UN CONTRAT AVEC L'AUTRE
Analyse : LORSQUE DEUX ENTREPRISES SONT RESTEES DISTINCTES BIEN QU'AYANT APPARTENU PENDANT PLUSIEURS MOIS AU MEME PROPRIETAIRE, C'EST AU REPRESENTANT, ENGAGE POUR PLACER LES OBJETS FABRIQUES PAR LA PREMIERE, QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'IL A ETE AUSSI LIE PAR CONTRAT POUR REPRESENTER LES PRODUITS DE LA SECONDE. FAUTE DE RAPPORTER CETTE PREUVE, IL EST, A BON DROIT, DEBOUTE DE SES DEMANDES DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FONDEES UNIQUEMENT SUR CE PRETENDU CONTRAT.