Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1965, 64-93.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-93256

REJET DU POURVOI DE X... (CATALDO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470, 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR ALLEGUAIT LA NULLITE D'UN JUGEMENT QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AVAIT ADMIS LE DROIT DE LA VICTIME A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS AU TIERS RESPONSABLE, SANS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EUSSENT ETE APPELEES EN CAUSE PAR L'INTERVENANT, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIT PAS PREVU LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND ADMET IMPLICITEMENT QUE L'ACCIDENT EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'OU IL SUIT NECESSAIREMENT, QU'IL NE POUVAIT ADMETTRE L'INTERVENTION DE LA VICTIME QUE POUR LA PART DU DOMMAGE NON COUVERTE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES, ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, STATUER HORS LA PRESENCE DES CAISSES, ALORS D'AILLEURS, QU'AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A LA VICTIME SUR LES DOMMAGES-INTERETS, AVANT QUE SOIT ASSURE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR LES PREMIERS JUGES, A, DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, SOULEVE LA NULLITE DU JUGEMENT AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE ; QUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A PAS ETE DISCUTE PAR LE DEMANDEUR, ENONCE A BON DROIT QUE SI L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT DOIVENT APPELER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CE TEXTE NE PREVOIT PAS L'ANNULATION DU JUGEMENT HORS LA PRESENCE DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Absence de mise en cause des caisses - Nullité du jugement intervenu (non)
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Recours de la victime - Mise en cause des caisses - Nécessité.
Analyse : Si l'article 471 du Code de la sécurité sociale dispose que la victime d'un accident du travail ou les ayants droit doivent appeler la Caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun, ce texte ne prévoit pas l'annulation du jugement rendu hors la présence de ladite caisse (1).