COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ACCORDS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'EQUIPEMENT, DITE "SOPARIS", REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR RENDUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LA LIAIT A BIENVENU, PAR SUITE DE SA DECISION, NOTIFIEE LE 6 AVRIL 1961 POUR PRENDRE EFFET LE 25 MAI SUIVANT, DE LUI REPRENDRE TROIS DEPARTEMENTS DE SON SECTEUR, ET BIEN QUE BIENVENU AIT BRUSQUEMENT MIS FIN A SON ACTIVITE DES LE 21 AVRIL, AUX MOTIFS QUE LEDIT BIENVENU NE POUVAIT ACCEPTER LES NOUVELLES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES LE 18 AVRIL ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE D'EFFECTUER SA PROSPECTION DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES FIXEES DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE SI, PAR LA LETTRE DU 5 AVRIL RECUE LE LENDEMAIN, L'EMPLOYEUR AVAIT CONFIRME SA LETTRE DU 20 MARS DECIDANT DE REPRENDRE TROIS DEPARTEMENTS, CETTE LETTRE SPECIFIAIT QU'IL N'EN SERAIT AINSI QU'A PARTIR DU 25 MAI SUIVANT, COMPTE TENU DU PREAVIS CONTRACTUEL DE DEUX MOIS, DE TELLE SORTE QUE PENDANT TOUTE CETTE PERIODE BIENVENU RESTAIT TENU AUX MEMES OBLIGATIONS DE TRAVAIL ET QUE, S'IL A EFFECTIVEMENT CONTINUE A TRAVAILLER AU DEBUT DU PREAVIS, IL A PAR LA SUITE, BRUSQUEMENT ABANDONNE SES FONCTIONS LE 21 AVRIL, SANS QUE L'IMPOSSIBILITE OU IL A ETE, RECONNUE PAR LES JUGES DU FOND, D'ACCEPTER LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE CONTRAT FORMULEES LE 18 AVRIL PAR SON EMPLOYEUR AIT PU AUCUNEMENT JUSTIFIER UN TEL COMPORTEMENT ASSEZ FAUTIF POUR LUI FAIRE PERDRE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE ET DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 5 AVRIL VISEE PAR LE MOYEN NE FAISANT QUE "MAINTENIR LA LETTRE DU 20 MARS DANS SES TERMES" ET QUE CETTE LETTRE DU 20 MARS, SI ELLE PREVOYAIT BIEN QUE, SAUF NOUVEL ACCORD, LES DEPARTEMENTS DE LA SOMME, DE L'OISE ET DE LA SEINE-MARITIME NE SERAIENT RETIRES A BIENVENU QU'A PARTIR DU 25 MAI, ELLE DECIDAIT, EN OUTRE, DE REPRENDRE LE DEPARTEMENT DU NORD A DATER DU 25 MARS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT DENATURE LA CORRESPONDANCE QUI LEUR ETAIT SOUMISE EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE BIENVENU N'AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER JUSQU'AU 21 AVRIL QUE DANS L'ESPOIR, QUI LUI FUT OTE LE 18 AVRIL, QUE LA SOCIETE REVIENDRAIT SUR SA DECISION D'AMPUTER SON SECTEUR, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A BIENVENU, PUISQUE SON EMPLOYEUR PERSISTAIT A NE PAS LUI PERMETTRE D'EXECUTER SON PREAVIS DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVUES PAR LE CONTRAT, MAIS A LA "SOPARIS" QUI AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LEDIT CONTRAT, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ACCORDER A BIENVENU, A QUI AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QU'IL DEMANDAIT ; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "SOPARIS" A MENTIONNER SUR LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE BIENVENU LA DATE DU 6 AVRIL 1961 COMME ETANT CELLE A LAQUELLE CELUI-CI L'A QUITTEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE C'EST BIEN A CETTE DATE QUE BIENVENU A CESSE SES FONCTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS VENAIENT DE CONSTATER QUE BIENVENU AVAIT CONTINUE SA PROSPECTION JUSQU'AU 21 AVRIL, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECIDANT QUE LECONTRAT DE TRAVAIL DESTINE A BIENVENU MENTIONNERAIT LA DATE DU 6 AVRIL 1961 COMME ETANT CELLE A LAQUELLE IL A CESSE SES FONCTIONS AUPRES DE LA SOCIETE "SOPARIS", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. LE 17 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 62-40.877. SOCIETE PARISIENNE D'EQUIPEMENT "SOPARIS" C/ BIENVENU PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEPANY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 17 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N 459 (2E), P. 366. 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, N 563 (1E), P. 466.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT LE SECTEUR DE PROSPECTION DE SON REPRESENTANT ET N'AVAIT PAS PERMIS A CE DERNIER D'EXECUTER SON PREAVIS DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL PREVUES PAR LE CONTRAT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS AU SALARIE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A CELUI-CI, A QUI AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.