COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE LE 13 DECEMBRE 1962, SE DEROULERENT DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE ; QUE, LE LENDEMAIN, 14 DECEMBRE, LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES PROCLAMA ARASSE ELU DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYEURS ; QUE, PAR LETTRE EN DATE A TOULOUSE DU 28 DECEMBRE, PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 29 DU MEME MOIS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE CONTESTER LADITE ELECTION ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE : "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A DATER DE L'ELECTION, DEVANT LE JUGE DE PAIX, DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA CAISSE. ELLES SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE" ; QUE LES ARTICLES 88 A 91 DU MEME CODE INSTITUENT UNE COMMISSION POUR OPERER LE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET EN PROCLAMER LES RESULTATS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI NE PEUT ETRE LE JOUR DU SCRUTIN, MAIS CELUI DE LA CONSTATATION ET DE LA PROCLAMATION PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT, DES RESULTATS GENERAUX DES VOTES ; QUE LE DELAI, QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART, DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE QUINZE JOURS FIXEE PAR LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, LE DELAI EXPIRAIT DONC LE 29 DECEMBRE, MAIS QUE CE JOUR ETANT UN SAMEDI, LE DELAI SE TROUVAIT REPORTE AU LUNDI 31 DECEMBRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1033, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE JUGEMENT, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION, A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT ETE FORMEE HORS DELAI ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'ARTICLE 92 SUSVISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DU CONTESTANT OU DE SON FONDE DE POUVOIRS, VENANT EN PERSONNE, FAIRE LA DECLARATION AU GREFFE, ET QUE CETTE CONDITION SUBSTANTIELLE NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR AUCUN AUTRE EQUIVALENT ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION QUI CONSTATE QUE LE RECOURS A ETE FORME PAR SIMPLE LETTRE MISSIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX, LE 11 JANVIER 1963. NO 63-60.009. LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ ARASSE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 JUIN 1951,BULL. 1951, III, NO 954, P. 326 : 27 JUIN 1952, BULL. 1952, IV, NO 558, P. 403. SUR LE NO 2 : 1ER JUIN 1954, BULL. 1954, II, NO 200, P. 141 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : 1ER LE DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE PART, NON DU JOUR DU SCRUTIN MAIS DE CELUI DE LA CONSTATATION ET DE LA PROCLAMATION, PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE PRECITE, DES RESULTATS GENERAUX DES VOTES. CE DELAI, QUI NE COMPREND PAS LE JOUR QUI SERT DE POINT DE DEPART, DOIT CEPENDANT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LA LIMITE DE QUINZE JOURS FIXEE PAR LA LOI, ET IL SE TROUVE REPORTE AU LUNDI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1033, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL EXPIRE UN SAMEDI.