Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1989, 88-60.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60767
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers, 1988-10-14, 1988-10-14
Président : Président :M. Cochard

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'union locale Force ouvrière de Bédarieux en annulation des élections des délégués du personnel du centre de rééducation fonctionnelle du Val-d'Orb qui avaient eu lieu le 13 septembre 1988 au motif que si le délégué syndical n'avait pas été invité à assister à la mise sous enveloppe du matériel de vote par correspondance en méconnaissance des dispositions du protocole d'accord préélectoral, il s'agissait d'une irrégularité formelle dont les demandeurs ne tiraient pas d'argument sur les résultats du scrutin et qui ne pouvait être retenue comme motif d'annulation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole d'accord préélectoral n'avait pas eu une influence sur les résultats du scrutin, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat du vote - Inobservation du protocole d'accord préélectoral - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le juge d'instance qui refuse d'annuler des élections de délégués du personnel sans rechercher si l'inobservation d'une disposition du protocole préélectoral invoquée n'avait pas eu une influence sur les résultats du scrutin .