Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-82.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 88-82808
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre correctionnelle), 1988-01-27, 1988-01-27
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant 8 jours commis sur agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 389 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 dudit Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... qui, ainsi que le ministère public, avait relevé appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 23 octobre 1987 le condamnant, sur le fondement de l'article 309 du Code pénal, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et ordonnant son maintien en détention, a fait l'objet d'un avertissement à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 13 janvier 1988, alors qu'il était détenu ; qu'à cette date, le prévenu, qui entre-temps avait été libéré, n'a pas comparu ; Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ne pouvaient, en l'absence de citation régulière délivrée au prévenu, se prononcer comme ils l'ont fait sur les appels dont ils étaient saisis, après avoir constaté que ledit prévenu avait été " régulièrement convoqué " ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 27 janvier 1988, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Avertissement délivré par le ministère public - Avertissement délivré au prévenu - Absence de comparution volontaire - Effets
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Avertissement délivré par le ministère public - Saisine de la juridiction - Cour d'appel - Absence de comparution volontaire du prévenu - Effet
Analyse : Il résulte de l'article 389 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, que l'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. En conséquence, une cour d'appel, saisie notamment de l'appel formé par un prévenu contre un jugement portant condamnation à son égard, ne peut se prononcer sur la voie de recours exercée, alors que ce prévenu, qui a fait l'objet d'un avertissement à comparaître devant les juges du second degré pendant qu'il était en détention puis a été élargi, ne comparaît pas volontairement devant ladite Cour à la date indiquée (1).