Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 1ER OCTOBRE 1962) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MOULIN DU BOCAGE AYANT ETE CONDAMNEE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES A VIDER LES LIEUX OCCUPES PAR ELLE COMME LOCATAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE APPARTENANT AUX CONSORTS X... AU PLUS TARD LE 31 MAI 1960 ET CE SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR, LA COUR D'APPEL, OPERANT LA LIQUIDATION TANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS LADITE SOCIETE ETAIT CONDAMNEE QUE DE L'ASTREINTE DUE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1961, DATE DU DEPART DE CETTE OCCUPANTE, DECIDA QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1959 AU 1ER AVRIL 1961, LA SOCIETE DU " MOULIN DU BOCAGE " DEVAIT PAYER " UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LAQUELLE POUR LA PERIODE DU 31 MAI 1960 AU 1ER AVRIL 1961 EST ENGLOBEE PARTE IN QUA DANS LE MONTANT DE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE TELLE QUE FIXEE PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1960, CONFIRME PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1961 SOIT A CONCURRENCE DE TRENTE MILLE FRANCS "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RETENU QU'IL S'AGISSAIT DE LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE A LAQUELLE LA LOI DU 21 JUILLET 1949 ETAIT INAPPLICABLE ET D'AVOIR DECLARE, EN OUTRE, QUE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR L'ARRET DU 22 FEVRIER 1961 ETANT NON COMMINATOIRE, IL NE POUVAIT ETRE DEMANDE QUE LUI SOIT SUBSTITUEE UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A DENATURE LES DECISIONS ANTERIEUREMENT RENDUES AUXQUELLES ELLE PRETEND SE REFERER, DECISIONS QUI AVAIENT CONSTATE DE LA FACON LA PLUS NETTE QUE LA SOCIETE DU " MOULIN DU BOCAGE " ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA LOI DU 21 JUILLET 1949 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET CE NONOBSTANT LES DECISIONS DECLARANT L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE QUI NE POUVAIENT AVOIR ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN ATTAQUE, EN REALITE, UNE DECISION QUI N'EST PAS EN CAUSE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE; QUE CETTE DISPOSITION S'IMPOSAIT DONC AUX JUGES CHARGES DE LIQUIDER LADITE ASTREINTE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - ASTREINTE - LIQUIDATION
Analyse : LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI A PRONONCE UNE ASTREINTE S'IMPOSE AUX JUGES CHARGES DE LIQUIDER LADITE ASTREINTE. PAR SUITE EST MAL FONDE LE MOYEN FAISANT GRIEF A L'ARRET LIQUIDANT UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE D'AVOIR REFUSE DE LUI SUBSTITUER UNE ASTREINTE COMMINATOIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949.