COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NUGUE A PAYER A BRES, SON EMPLOYE LICENCIE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT QUI PREVOYAIT CET AVANTAGE ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI A LA DATE DU LICENCIEMENT, LE 10 MAI 1958, BRES, AGENT DE PROSPECTION, ETAIT FONDE A S'EN PREVALOIR ET SI LA SOCIETE NUGUE RELEVAIT A CETTE DATE, POUR TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, Y COMPRIS LES AGENTS DE PROSPECTION, DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ETANT DONNE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LA CHAMBRE SYNDICALE DES MIROITIERS ET NEGOCIANTS EN VERRE DE LA REGION MEDITERRANEENNE ET A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS PATRONAUX DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET QUE SON ACTIVITE POUR LE BATIMENT N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF CONSTATE QUE BRES EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NUGUE, LE 20 DECEMBRE 1912, EN QUALITE DE CAISSIER-COMPTABLE ; QU'AU MOIS D'AOUT 1955, IL DEVINT AGENT DE PROSPECTION DE LA CLIENTELE ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 10 JUIN 1958, EN RAISON DE SES CAPACITES JUGEES INSUFFISANTES ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE BUREAU (SENTENCE SOUCHIER) DU 6 JANVIER 1937 AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES 19 FEVRIER 1937 ET 19 NOVEMBRE 1955 PREVOIENT EN FAVEUR DES EMPLOYES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DE CELLE DE PREAVIS ; QUE CES CONVENTIONS ONT ETE SIGNEES PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE LES ETABLISSEMENTS NUGUE SONT AFFILIES ET DONT LEUR FONDATEUR A ETE VICE-PRESIDENT ; QUE S'ILS AVAIENT PLUSIEURS ACTIVITES, DONT CERTAINES AVAIENT D'AUTRES OBJETS, CELLES-CI N'ETAIENT PAS AUTONOMES NI REPARTIES ENTRE DES MEMBRES DISTINCTS DU PERSONNEL ; QUE BRES, PAR SES FONCTIONS, S'OCCUPAIT DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA MAISON ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BRES ETAIT FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NUGUE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE BRES, UNE SOMME DE 3.243 FRANCS POUR REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE BRES N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE BRES AVAIT ACCEPTE, POUR QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, UNE SOMME MENSUELLE FORFAITAIRE DE 10.000 FRANCS EN SUPPLEMENT DE SON SALAIRE DE BASE DE 40.000 FRANCS PAR MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE BRES AVAIT PERCU 49.180 FRANCS PAR MOIS POUR LES HEURES DE TRAVAIL NORMALES ET QUATRE HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN QUALITE D'AGENT DU SERVICE COMMERCIAL, IL AVAIT RECU 50.000 FRANCS POUR 207 HEURES ALORS QU'IL LUI ETAIT DU PAR MOIS 47.800 FRANCS POUR LES HEURES NORMALES ET 11.740 FRANCS POUR LES 34 HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1955, BRES AVAIT RECLAME A SON EMPLOYEUR UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION, DONT IL AVAIT CONSTATE L'INSUFFISANCE D'APRES SES FICHES DE SALAIRES ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE BRES EUT ACCEPTE UN REGLEMENT FORFAITAIRE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI FUT PLUS AVANTAGEUX QUE LA REGLEMENTATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND, HOMOLOGUANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPET, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 62-40.383. ETABLISSEMENTS NUGUE C/ BRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 741, P. 612.

Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - EMPLOYE S'OCCUPANT DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE LA MAISON
Analyse : 1ER UN EMPLOYEUR N'EST PAS FONDE A REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ALLOUE A UN DE SES EMPLOYES UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DONT IL NE RELEVAIT QU'EN RAISON D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DE SON ENTREPRISE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LES DIVERSES ACTIVITES DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS AUTONOMES NI REPARTIES ENTRE DES MEMBRES DISTINCTS DU PERSONNEL, ET QUE L'EMPLOYE EN QUESTION, DE PAR SES FONCTIONS D'AGENT DE PROSPECTION, S'OCCUPAIT DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA MAISON.