COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., EPOUSE X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1 082 167, DELIVRE LE 16 JUIN 1954, CONCERNANT UN RENFORT POUR CEINTURE ELASTIQUE, ET COMPLETE PAR DEUX ADDITIONS N° 64 795 ET 66 042 DELIVREES LES 29 JUIN 12 DECEMBRE 1955, ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS KRETZ, CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, QU'ELLE EXPLOITE EN FABRIQUANT LA CEINTURE "CHANTELLE" AYANT POURSUIVI EN CONTREFACON LA SOCIETE CREATION CORSETS, GAINES, SOUTIENS-GORGE (DESIGNEE SOUS LE SIGLE C C G S ) ET BOURIE, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A LA SUITE DE LA SAISIE D'UNE GAINE FABRIQUEE PAR ELLE ET PORTANT LA MARQUE "CAMBRELL", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 18 NOVEMBRE 1957) A DECLARE VALABLE LEDIT BREVET, AVEC SES ADDITIONS, "MAIS SEULEMENT AVEC LES PRECISIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES DANS LES MOTIFS DU PRESENT ARRET", A DIT QUE LA GAINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE C C G S N'EST PAS UNE CONTREFACON DE CE BREVET ET DE SES ADDITIONS ET A REJETE LA DEMANDE EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR LIMITE LA VALIDITE DU BREVET POIRIER, EN RETENANT, COMME ANTERIORITE OPPOSABLE A L'INVENTION REVENDIQUEE, LE BREVET DE LA SOCIETE PARIS-TULL N° 1 079 994, MALGRE CERTAINES DIFFERENCES ENTRE LES DEUX GAINES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANTERIORITE DOIT ETRE IDENTIQUE A L'INVENTION BREVETEE, NON PAS SEULEMENT SUR UN POINT PARTICULIER, MAIS SUR TOUTES LES CARACTERISTIQUE ESSENTIELLES, POUR DETRUIRE LA NOUVEAUTE DE CETTE INVENTION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BREVET PARIS-TULL SPECIFIE QUE LA GAINE QU'IL DECRIT EST CALEE SUR LE CORPS GRACE A L'ACTION COMBINEE DES RENFORTS SUPERIEUR ET INFERIEUR ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UNE IDEE INVENTIVE ET QUE LE SEUL CRITERE QU'ELLE POSE POUR LA BREVETABILITE D'UNE INVENTION EST LA NOUVEAUTE ET L'OBTENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL DENATURERAIT LA VERITABLE PORTEE DU BREVET POIRIER EN CONSIDERANT QU'IL REVENDIQUERAIT LA CARACTERISTIQUE GENERALE DE NE PAS DOUBLER LA PARTIE SUPERIEURE DE LA GAINE QU'IL DECRIT ; MAIS ATTENDU QU'AU TERME DE LA COMPARAISON QU'ELLE EFFECTUE ENTRE LE BREVET POIRIER, DONT L'ANALYSE EST CONFORME AU TITRE PRODUIT, ET LE BREVET PARIS-TULL, DONT LA DESCRIPTION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, REJETTANT SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE C C G S , DECLARE QUE LES DEUX MOYENS DU BREVET POIRIER, ASSEMBLES, CONCOURENT A UN BUT COMMUN, CE QUI SUFFIT A RENDRE LEUR COMBINAISON BREVETABLE ; QU'IL N'EST PLUS FAIT AUCUNE ALLUSION AU BREVET PARIS-TULL LORSQUE, PAR LA SUITE, L'ARRET ADMET UNE LIMITATION A LA VALIDITE DU BREVET POIRIER ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OPPOSE AU BREVET POIRIER UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE BERNARDON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE ATTESTATION NON CONTROLEE, POSTERIEURE AU BREVET ET QUI RELATE DES FAITS PRETENDUS ANTERIEURS, N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE ET QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DAME POIRIER-JUZENKA ET LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS KRETZ AVAIENT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE CERTAINE POUVANT PREVALOIR CONTRE LE BREVET ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA SOCIETE BERNARDON, SPECIALISTE DANS LA CONFECTION DES CEINTURES MEDICALES, A REMIS A LA SOCIETE C C G S UN MODELE DE GAINE DE SA COLLECTION EN L'ACCOMPAGNANT D'UNE LETTRE TRES DETAILLEE "DONT RIEN NE PERMET DE SUSPECTER LA VERACITE", LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CREDIT A ACCORDER AUX MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT VALABLES LE BREVET POIRIER ET SES DEUX CERTIFICATS D'ADDITION, EN AURAIT ARBITRAIREMENT LIMITE LA PORTEE POUR DECIDER QUE LA GAINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE C C G S N'ETAIT PAS CONTREFAISANTE DE LA GAINE DECRITE DANS LE BREVET LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE LE BREVET POIRIER NE S'APPLIQUERAIT QU'A UNE GAINE DONT LA PIECE DE RENFORCEMENT EST FIXEE AU CORPS DE CETTE GAINE SUR TOUT SON POURTOUR, QUE SI LA PIECE DE RENFORT NE FAISAIT PAS COMPLETEMENT CORPS AVEC LA GAINE, LE RESULTAT INDUSTRIEL POURSUIVI, LE SOUTIEN DE L'ABDOMEN, NE SERAIT PAS ATTEINT, QUE LA SOCIETE KRETZ NE CONFECTIONNERAIT AUCUNE CEINTURE DONT LE POURTOUR NE SERAIT ENTIEREMENT FIXE A LA GAINE ET QUE LA GAINE CAMBRELLE PRESENTERAIT, DANS SA PARTIE DORSALE, UNE HAUTEUR NETTEMENT PLUS GRANDE QUE LA BANDE DE RENFORCEMENT POIRIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE DU BREVET POIRIER DIRAIT SEULEMENT QUE LA BANDE (RENFORT) EST APPLIQUEE SUR LA FACE INTERIEURE DU TISSU ELASTIQUE ET QUE L'ARRET DENATURERAIT LE BREVET EN AJOUTANT ABUSIVEMENT QUE LDITE BANDE EST FIXEE AU CORPS DE LA GAINE SUR TOUT SON POURTOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN EXAMINANT LA CONTREFACON, LA COUR RETIENT QUE LE RENFORT DE LA GAINE CONTRE-FAISANTE N'EST PAS COUSU SUR TOUT SON POURTOUR ET ENONCE CEPENDANT QUE LES DEUX GAINES PRODUISENT DES RESULTATS ANALOGUES QUANT AU SOUTIEN DE L'ABDOMEN, ALORS, D'AUTRE PART ENCORE, QU'UNE FABRICATION N'EST PAS NECESSAIREMENT CONFORME A TOUTES LES EVENTUALITES PREVUES DANS LE BREVET ET NE SAURAIT EN TOUT CAS EN LIMITER LE DROIT ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA GAINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE C C G S NE RENTRE PAS DANS LES DIMENSIONS DU BREVET POIRIER, PAR CONTRE ELLE SE TROUVERAIT DANS LES LIMITES DES DIMENSIONS DEFINIES DANS LES DEUX CERTIFICATS D'ADDITION, DONT LA COUR AVAIT PRECEDEMMENT RAPPELE L'OBJET CONCERNANT LES VARIATIONS DE LA HAUTEUR DE LA BANDE DE RENFORCEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA PIECE DE RENFORT DOIT, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, QU'ELLE SOIT APPLIQUEE OU INSEREE, FAIRE COMPLETEMENT CORPS AVEC LA GAINE, A DEFAUT DE QUOI ELLE NE RESTERAIT PAS PLAQUEE CONTRE CELLE-CI, EN RAISON NOTAMMENT DE LA GRANDE DIFFERENCE ENTRE SES DIMENSIONS A L'AVANT ET A L'ARRIERE ET LE RESULTAT INDUSTRIEL POURSUIVI, C'EST-A-DIRE LE SOUTIEN DE L'ABDOMEN, NE SERAIT PAS ATTEINT ; QU'EN DECIDANT AINSI QUE LE BREVET POIRIER NE S'APPLIQUE QU'A UNE GAINE DONT LA PIECE DE RENFORCEMENT EST FIXEE AU CORPS DE CETTE GAINE SUR TOUT SON POURTOUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RETENU QU'A TITRE D'ARGUMENT SUPPLEMENTAIRE L'INTERPRETATION DONNEE A LEUR BREVET PAR LES INTERESSES EUX-MEMES DANS LEUR FABRICATION, N'A MECONNU NI LE SENS NI LA PORTEE DU BREVET INVOQUE ; QU'AYANT ENSUITE DECRIT LA GAINE PRETENDUE CONTREFAISANTE ET PROCEDE A UNE COMPARAISON DETAILLEE ENTRE LES DEUX OBJETS DONT ELLE SIGNALE LES DIVERGENCES D'ORIGINE, DE CONCEPTION ET DE REALISATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT LES DEUX GAINES NETTEMENT DIFFERENTES DANS LEURS ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES ET EN ECARTANT, EN CONSEQUENCE, LA CONTREFACON ALLEGUEE ; QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - ANTERIORITE - BREVET ANTERIEUR - DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON) LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION OPPOSE COMME ANTERIORITE A L'INVENTION REVENDIQUEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION