Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-11.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-11530
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-12-20, 1984-12-20
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Lesourd et Baudin .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que la Société SPUR s'est, le 4 mars 1985, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 1984 ayant rejeté la tierce opposition qu'elle avait formée contre un arrêt de la même cour d'appel rendu le 11 février 1982 ; Attendu que la Société SPUR n'a pas, en ce qui concerne la décision du 11 février 1982, satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 décembre 1984

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision frappée de tierce opposition - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel rejetant la tierce opposition d'une partie contre un précédent arrêt de la même cour, dès lors que le demandeur au pourvoi n'a pas remis au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie de la décision frappée de tierce opposition .