Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11847
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PERIMEE L'INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X..., AU MOTIF QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIT ECOULE SANS QUE LE MARI FIT UN ACTE DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A INVOQUE LA PEREMPTION QUE DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 15 OCTOBRE 1955, ALORS QUE LE MARI AVAIT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS LE 29 SEPTEMBRE PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA PEREMPTION ETAIT COUVERTE DES CETTE DERNIERE DATE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7EME CHAMBRE) LE 12 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 63-11.847. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CONSOLO. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 568, P. 366 ; 17 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1.265 (2EME), P. 1.003 ; 10 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 428 (1ER), P. 339.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - PEREMPTION - INTERRUPTION - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION ANTERIEURE A CELLE DES CONCLUSIONS INVOQUANT LA PEREMPTION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION. UNE INSTANCE NE SAURAIT ETRE DECLAREE PERIMEE DES LORS QUE LA PARTIE QUI INVOQUE LA PEREMPTION N'A SIGNIFIE SES CONCLUSIONS EN CE SENS QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS PAR L'AUTRE PARTIE, CELLES-CI AYANT EU POUR EFFET DE COUVRIR LA PEREMPTION A CETTE DATE.