COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 31A, 31E, 44C ET 24A DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEGRAND, ANCIEN GERANT DE L'UNE DES SUCCURSALES DE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE COMMISSIONS, AU MOTIF QU'EN ACCEPTANT LE RESULTAT DES COMPTES QUE LUI AVAIT SOUMIS LA SOCIETE PRECITEE DONT IL AURAIT ETE MANDATAIRE, IL AURAIT RENONCE AU TAUX DE COMMISSIONS FIXE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS, MEME NON SALARIES, DE MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES, SE TROUVENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE QUI LES A ENGAGES DANS UN ETAT HABITUEL DE DEPENDANCE, DE SORTE QUE L'ARTICLE 44C DU CODE DU TRAVAIL LEUR EST APPLICABLE ET QUE L'ACCEPTATION DES COMPTES DE GESTION NE PEUT CONSTITUER UNE RENONCIATION AU PAYEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEURS COMMISSIONS, ALORS QUE, POURRAIENT-ILS DISCUTER LES ELEMENTS DES COMPTES DE GESTION, CEUX-CI NE POURRAIENT LEUR ETRE OPPOSES COMME ARRETES DE COMPTE DE LEURS COMMISSIONS A DEFAUT D'UNE LIBRE DISCUSSION SPECIALE A CELLES-CI ET DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RELEVEE EN L'ESPECE ET ALORS, SURTOUT, QUE LES PARTIES NE POUVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, DEROGER, PAR UN ACCORD PARTICULIER, AU MODE DE CALCUL DES COMMISSIONS FIXE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEGRAND EST DEVENU GERANT D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION DE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS PAR CONTRAT DU 11 DECEMBRE 1950 ET QU'IL A RESILIE SES FONCTIONS PAR LETTRE DU 4 AVRIL 1957 MANIFESTANT SON DESIR QUE L'INVENTAIRE DE CESSION SOIT EFFECTUE A UNE DATE NE DEPASSANT PAS LE 29 DU MEME MOIS ; QU'AU COURS DE SA GERANCE LEGRAND RECEVAIT REGULIEREMENT TROIS COMPTES : 1° UN COMPTE DE DEPOT COMPRENANT, NOTAMMENT, LE CAUTIONNEMENT GARANTISSANT L'EXACTE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; 2° UN COMPTE DE MARCHANDISES ET D'EMBALLAGES ET, 3° UN COMPTE DE COMMISSIONS ; QUE, CHAQUE MOIS, IL RECEVAIT, EN MEME TEMPS QU'UN ETAT DES MARCHANDISES ET EMBALLAGES, UN RELEVE DE COMMISSIONS ; QU'ANNUELLEMENT, AU MOINS, IL Y AVAIT UN INVENTAIRE ; QUE CETTE COMPTABILITE PERMETTAIT A CHACUNE DES PARTIES DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ; QUE L'INVENTAIRE DE CESSION EUT LIEU LE 29 AVRIL 1957 ; QUE C'EST SEULEMENT LE 28 MAI SUIVANT QUE LEGRAND DONNA SON ACCORD A LA LIQUIDATION DE SES TROIS COMPTES ET LE 21 JUILLET 1957 QU'IL PERCUT, FINALEMENT, SANS AUCUNE RESERVE, LA SOMME DE 331 681 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE A SON PROFIT DE LA FUSION DES TROIS COMPTES ; QUE LEGRAND A ATTENDU PRES DE TROIS ANS POUR RECLAMER LE 10 MAI 1960 LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS ; QU'EN EN DEDUISANT D'UNE PART, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE LEGRAND N'AVAIT PAS ETE UN SALARIE ORDINAIRE, MAIS UN MANDATAIRE DONT LES RELATIONS AVEC SON MANDANT NECESSITAIENT L'ETABLISSEMENT DE COMPTES SUIVANT DES MODALITES TOUT A FAIT DIFFERENTES DE CELLES QUI CONCERNENT LE PAYEMENT DES SALAIRES, QUE, DE TOUTE FACON, ET MEME A SUPPOSER QU'UNE CERTAINE DEPENDANCE ECONOMIQUE AIT EXISTE ENTRE LUI ET LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, CETTE DEPENDANCE AVAIT CESSE DES LE 4 AVRIL 1957, DATE A LAQUELLE IL A MIS FIN AUDIT CONTRAT, DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT COMPLETEMENT INDEPENDANT LES 28 MAI ET 21 JUILLET 1957 LORSQU'IL DONNA SON ACCORD A LA LIQUIDATION DE SES TROIS COMPTES ET QU'IL PERCUT LE SOLDE DEFINITIF LUI REVENANT, D'AUTRE PART, QUE LES CONSTATATIONS FAITES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRETENDRE SERIEUSEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE EN REALITE SES COMPTES, ET, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 547 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIENT A CE QUE SOIENT REVISES DES COMPTES ARRETES ET, NOTAMMENT, LE COMPTE DES COMMISSIONS DONT IL ETAIT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LEGRAND L'AVAIT ACCEPTE SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE, AU CONTRAIRE, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6140175 LEGRAND C/ SOCIETE ANONYME DES DOCKS REMOIS. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 79, P 66 ET LES ARRETS CITES. 24 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 342, P 276 ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 644, P 533.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - PAYEMENT - REGLEMENT DE COMPTES - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE GERANT MANDATAIRE D'UNE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION EST, A BON DROIT, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE COMMISSIONS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE SYSTEME DE COMPTABILITE EXISTANT ENTRE LES PARTIES PERMETTAIT A CHACUNE DE CELLES-CI DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS, QUE L'INTERESSE, AYANT DONNE SON ACCORD A LA LIQUIDATION DE SES COMPTES, A UN MOMENT OU SON ETAT DE DEPENDANCE AVAIT CESSE D'EXISTER, AVAIT PERCU, SANS AUCUNE RESERVE, LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE A SON PROFIT DE LA FUSION DESDITS COMPTES ET QU'IL AVAIT ATTENDU PRES DE TROIS ANS POUR RECLAMER LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS. IL RESULTE EN EFFET DE CES CONSTATATIONS QUE CE GERANT NE POUVAIT SERIEUSEMENT PRETENDRE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE SES COMPTES ET QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 547 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSAIENT A CE QUE SOIENT REVISES DES COMPTES ARRETES.