Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR INSUFFISANCE ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'EN AOUT 1921 DAME Y... EST ENTREE EN QUALITE DE COMPTABLE AU SERVICE DU COMPTOIR CERAMIQUE, EXPLOITE PAR X... PUIS PAR DAME X..., QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE COMMERCE DE DETAIL STEPHANOIS (AUTRE QUE L'ALIMENTATION) CONCLUE EN 1937 ; QUE CEPENDANT, EN 1951 ET 1955 ELLE A RECU UN SALAIRE ET DES MAJORATIONS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ACCORDS DE SALAIRES CONVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ; QU'EN FEVRIER 1962, ELLE ASSIGNA DAME X... EN RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRIMES EN FAISANT ETAT DE CE QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, SON TRAITEMENT AVAIT ETE FIXE SANS TENIR COMPTE DES ACCORDS DE SALAIRE SUSVISES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE SA PRETENTION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE POUR L'AVENIR A CONTINUER DE VERSER A SON PERSONNEL DES REMUNERATIONS ANALOGUES A CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE PENDANT CINQ ANNEES LE COMPTOIR CERAMIQUE LUI AVAIT PAYE SES APPOINTEMENTS EN CONSIDERATION DU COEFFICIENT 260 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEMONTRAIT SANS AMBIGUITE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR ET EXECUTE PAR LUI PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES FONCTIONS DE DAME Y... N'AYANT SUBI AUCUNE MODIFICATION DEPUIS 1955, SON EMPLOYEUR NE POUVAIT, NI UNILATERALEMENT NI ARBITRAIREMENT, MODIFIER SON SALAIRE, ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'ENQUETE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'HYPOTHESE QUE LES TEMOINS NE POURRAIENT ETRE QUE DES EMPLOYES, ACTUELS OU ANCIENS, DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE ET LA PORTEE DES ECRITS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE LES ALLEGATIONS DES PARTIES, ONT PU ESTIMER, BIEN QUE LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AIT RECU PENDANT CINQ ANNEES DES SALAIRES IDENTIQUES A CEUX PREVUS PAR LES ACCORDS DE SALAIRE INVOQUES, QUE DAME Y..., DONT ILS VENAIENT DE CONSTATER QU'ELLE ETABLISSAIT ELLE-MEME SES BULLETINS DE SALAIRE, QU'ELLE INSCRIVAIT ELLE-MEME SA PROPRE REMUNERATION AU LIVRE DE COMPTES ET QU'ELLE S'EN VERSAIT ELLE-MEME LE MONTANT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE SON EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR CES ACCORDS, AIT PRIS POUR L'AVENIR L'ENGAGEMENT DE VERSER A SES SALARIES UNE REMUNERATION MAJOREE ANALOGUE A CELLE QU'ILS FIXERAIENT ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST FONDEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA TROISIEME BRANCHE ; QU'EN EFFET, EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE AU MOTIF QUE LES TEMOINS PROPOSES AVAIENT OU POUVAIENT AVOIR UN INTERET PERSONNEL DANS LA SOLUTION DU LITIGE OPPOSANT DAME Y... A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 40 036 DAME Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1064 (2°), P 815 ; 23 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 465, P 371 : 10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 500, P 407 ; 18 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 641 (1°), P 525.