Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1970, 67-14.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-14067
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-07-04, 1967-07-04
Président : . de Montera
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 551 A 555 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 946 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ACCESSION OPERE DE PLEIN DROIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, ET, AU CAS D'EMPHYTEOSE, PROFITE A L'EMPHYTEOTE PENDANT LA DUREE DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUILLEMET A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT EMPHYTEOTE, DES CONSTRUCTIONS DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR LA SOCIETE X... DE LAQUELLE IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LES DROITS QU'IL TENAIT SUR CES BIENS ; QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE, EN A OPERE LA SAISIE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER QUE LES CONSTRUCTIONS SOIENT DISTRAITES DE CETTE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE A TORT "QU'IL N'Y A MATIERE A ACCESSION QUE LORSQUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES A L'INSU DU PROPRIETAIRE", FAIT DECOULER UN DROIT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE Y... PAR ELLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, DONT LE PRIX INCOMBAIT A L'EMPHYTEOTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE ETAT DE CONVENTIONS AYANT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX EMPHYTEOTIQUES - Droits de l'emphytéote - Constructions sur le terrain donné au bail - Accession au profit de l'emphytéote pendant la durée du bail.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Conditions d'application - Absence de convention.
Analyse : L'accession opère de plein droit, sauf convention contraire, et, au cas d'emphytéose, profite à l'emphytéote pendant la durée du bail.