COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE BAIL CONSENTI PAR EUX LE 8 JUIN 1950 AUX EPOUX Y..., NE PORTAIT PAS SUR LES MANSARDES SITUEES AU-DESSUS DES ETAGES LOUES, A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFERE INTRODUITE PAR LES CONSORTS Y... L'AVOCAT REPRESENTANT LES CONSORTS X... AVAIT RECONNU QUE CEUX-CI ETAIENT DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, ET AVAIT SOLLICITE UN DELAI DE GRACE POUR L'UN D'EUX ; QU'EN CONSIDERANT UNE TELLE RECONNAISSANCE COMME UN AVEU JUDICIAIRE, FAISANT PLEINE FOI CONTRE CEUX AU NOM DESQUELS IL AVAIT ETE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.883. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET GEORGES. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1960, BULL. 1960, I, NO 178, P. 143.

Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE (NON) - IDENTITE DE PARTIES
Analyse : L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS.