Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS COSYNS", AUJOURD'HUI SOCIETE "LA VALDOISE", A PAYER A PETIT SON ANCIEN SECRETAIRE GENERAL ET COMPTABLE CAISSIER, CONGEDIE LE 5 NOVEMBRE 1962, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE DEUX MOIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'EN REMETTANT A CELUI-CI LORS DU LICENCIEMENT UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT ADMIS, QUE LES REPROCHES FAITS A PETIT N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT, ALORS QUE LE GESTE FAIT PAR L'EMPLOYEUR EN REMETTANT UNE INDEMNITE DE PLUS DE 900 FRANCS A UN EMPLOYE QU'IL CONGEDIAIT SANS DELAI PAR UNE LETTRE OU SES FAUTES ETAIENT RAPPELEES NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION A INVOQUER LA GRAVITE DESDITES FAUTES D'AILLEURS CONSTATEES BIEN QUE NON QUALIFIEES PAR L'ARRET; MAIS ATTENDU, SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE 1962 A PETIT COMPORTAIT UN RELEVE INDIQUANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 991,50 FRANCS POUR "MOIS DE PREAVIS" ET QU'UN BULLETIN DE SALAIRE JOINT A CETTE LETTRE PORTAIT LA MENTION : "MOIS DE PREAVIS PAYE"; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR AYANT AINSI MANIFESTE SON INTENTION DE VERSER A PETIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE CETTE INTENTION AVAIT ETE EXPRIMEE SANS RESERVES, ONT DECLARE QUE LE PRINCIPE DU PREAVIS NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COSYNS ET CONDAMNE CETTE DERNIERE AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS AUQUEL IL N'EST PAS DISCUTE QUE PETIT POUVAIT AVOIR DROIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES PARTIES; ATTENDU, SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE PARMI LES GRIEFS FORMULES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COSYNS CONTRE PETIT, CERTAINS N'ETAIENT PAS FONDES ET LES AUTRES VISAIENT DES ERREURS OU DES FAUTES LEGERES, QU'IL EST D'AUTRE PART CONSTATE QUE LE COMPTABLE AGREE CHARGE DE SUPERVISER PETIT ETAIT SATISFAIT DE CELUI-CI ET QUE LES NEGLIGENCES RELEVEES AVAIENT ETE COMMISES AU COURS D'UNE PERIODE D'INTENSE ACTIVITE COMMERCIALE PENDANT LAQUELLE PETIT AVAIT DU SE CONSACRER AUX TACHES LES PLUS URGENTES ET DECALER L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX COMPTABLES; QUE DANS CES CONDITIONS LES JUGES DU FOND ONT PU, EN RAISON DU MANQUE DE GRAVITE DES FAUTES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME IMPLICITEMENT ADMIS EN VERSANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, DECIDER QUE PETIT AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-40 072 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COSYNS C/ PETIT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : SUR LE N° I : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 188, P 147; 2 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 235 (2°), P 186; 16 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 70 (3°), P 58; 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 849 (1°), P 702

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR OFFRE DE VERSEMENT PORTEE
Analyse : 1 LORSQUE, DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE A UN SALARIE, L'EMPLOYEUR A EXPRIME, SANS RESERVES, SON INTENTION DE VERSER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QUE LE PRINCIPE DU DELAI-CONGE NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE PAR CET EMPLOYEUR ET LE CONDAMNENT JUSTEMENT AU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE.