Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1972, 70-14.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14102
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1970-01-30, 1970-01-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE ANONYME DES CHANTIERS ET ATELIERS AUGUSTIN X... A APPORTE, PAR CONVENTION DU 9 JUILLET 1964, A LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS DUCHESNE ET DES ATELIERS BOSSIERE LA PARTIE DE SON FONDS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE CONSTRUCTION DE NAVIRES, MOTEURS, CHAUDIERES AINSI QUE LES MATERIELS, EQUIPEMENTS ET OUTILLAGES SERVANT A L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT AINSI APPORTE, MOYENNANT REMISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A LA PREMIERE DE 6742 ACTIONS DE QUARANTE DEUX FRANCS CHACUNE, ENTIEREMENT LIBEREES ; QU'IL A ETE STIPULE A CETTE CONVENTION QUE LA SOCIETE DUCHESNE PRENAIT EN CHARGE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE X... FIGURANT A UNE LISTE ANNEXEE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CETTE MEME CONVENTION A AUTORISE LA SOCIETE DUCHESNE A MODIFIER SA DENOMINATION SOCIALE EN CELLE DE SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE " DUCHESNE ET BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS " (ACH), ET LA SOCIETE X... A CONSERVER CE NOM DANS LA SIENNE POUR DEVENIR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS AUGUSTIN X..., AUX FINS DE POURSUIVRE A SES FRAIS ET A SES SEULS RISQUES, MALGRE L'APPORT EN CAUSE, L'EXECUTION DE TOUS CONTRATS ET MARCHES EN COURS OU FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LEUR RESILIATION OU DE LEUR CESSION A DES TIERS ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC) A DEMANDE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION A CETTE OPERATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC DE SA DEMANDE, L'ARRET DEFERE DECLARE QUE POUR QU'IL Y AIT FUSION OU ABSORPTION TOTALE OU PARTIELLE DE SOCIETES, IL EST INDISPENSABLE QU'AU MOINS L'UNE D'ENTRE ELLES DISPARAISSE, ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE APPORTEUSE N'AYANT PAS DISPARUE APRES LIQUIDATION DES CONTRATS ET MARCHES EN COURS ET AYANT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE CONSISTANT EN LA PRISE D'INTERETS OU DE PARTICIPATIONS DANS DES AFFAIRES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION NAVALE OU S'Y RATTACHANT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE QUAND ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE NULLEMENT LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - FUSION PARTIELLE - DISPARITION DE LA SOCIETE (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - EXISTENCE - FUSION DE SOCIETES - FUSION PARTIELLE.
Analyse : LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D 'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE PAS LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 RENDANT OBLIGATOIRE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'UNIFICATION DU REGIME DES COTISATIONS EN CAS DE FUSION OU D'ABSORPTION D'ENTREPRISES AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE EN CAUSE N'AVAIT PAS TOTALEMENT DISPARU APRES UNE OPERATION D'APPORT.