Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1980, 78-15.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15689
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1978-05-29, 1978-05-29
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE JUGEMENT CASSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 26 MAI 1976 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, QU'UNE HAIE DE CYPRES, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PALMYRE (SCI), A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE CAUSE PAR LES X... RUTH ET TROIN AU COURS D'UN JEU CONSISTANT A MANIPULER DES ALLUMETTES ET A FAIRE ECLATER DES PETARDS ; QUE LA SCI A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX PERES DES X... PRIS ES QUALITES ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE DE ROUEN (AMU) ; QUE, DEVENUS MAJEURS, RUTH ET TROIN ONT REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION, LA SCI QUI DEVANT LES PREMIERS JUGES AVAIT INVOQUE NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ET LA RECONNAISSANCE DE GARANTIE DE L'AMU PAR L'OFFRE D'UNE INDEMNISATION D'UN CERTAIN MONTANT, A, DEVANT LA COUR DE RENVOI, SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES LETTRES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSAIENT LA RECONNAISSANCE PAR L'AMU DE LA RESPONSABILITE DES X... ET SON ACCEPTATION DE GARANTIE, D'AUTRE PART, QUE SA DEMANDE SE TROUVAIT FONDEE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1ER ET 4 DU CODE CIVIL EN TANT QUE " LADITE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE TOUTE DISPOSITION PENALE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME PRESCRITE, L'ACTION DE LA SCI LA COUR DE RENVOI, QUI CONSTATE QUE LA CASSATION DE L'ARRET PRECEDENT ETAIT INTERVENUE SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 38-4 DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENONCE " QUE POUR CES DEUX DERNIERS TEXTES, SEULES LA RESPONSABILITE DES X... POUR LEUR FAIT PERSONNEL ET CELLE DE LEUR PERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, AVAIENT ETE RECHERCHEES " ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, " POUVOIR SEULEMENT EXAMINER LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DES X... A L'EXCLUSION DE TOUTE RECHERCHE CONCERNANT L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION OU D'UNE RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHOSE " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PRECEDENT ARRET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CASSATION TOTALE ; QUE CELLE-CI ATTEIGNANT L'ARRET EN CE QU'IL STATUAIT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE N'EN LAISSAIT RIEN SUBSISTER ; QUE LE LITIGE REVENAIT DONC, QUANT AU FOND, EN SON ENTIER DEVANT LA COUR DE RENVOI, LAQUELLE N'AVAIT A TENIR COMPTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ANNULE, ET SE TROUVANT SAISIE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'AVAIT ETE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET AVAIT ETE CASSE, ETAIT INVESTIE DES MEMES POUVOIRS QUI APPARTENAIENT A CETTE DERNIERE ; QUE CETTE CASSATION AYANT POUR EFFET DE RENVOYER LA CAUSE DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE SE TROUVAIT AVANT L'ARRET CENSURE, IL N'ETAIT, DES LORS, NULLEMENT INTERDIT A LA SCI DE SOUTENIR UN MOYEN NON SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'IL RESULTE QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR DE RENVOI A MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION LUI AVAIT CONFERES ; QU'ELLE A, POUR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Moyen non soutenu devant les premiers juges - Examen - Possibilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Cassation totale - Responsabilité civile - Fondement.
Analyse : Viole les articles 624 et 625 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile la juridiction de renvoi qui, pour déclarer prescrite l'action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'une haie de cyprès détruite par un incendie causé par des enfants au cours d'un jeu, énonce que, la cassation étant intervenue pour violation des articles R 38-4 du Code pénal, 179 du Code forestier, 1382 et 1384 du Code civil et pour ces deux derniers articles, seules la responsabilité des mineurs pour leur fait personnel et celle de leur père en qualité de civilement responsable ayant été recherchées, elle pouvait seulement examiner le caractère fautif des agissements des mineurs à l'exclusion de toute recherche concernant l'existence d'une transaction ou d'une responsabilité du fait de la chose, alors que le précédent arrêt avait fait l'objet d'une cassation totale qui, atteignant cet arrêt en ce qu'il statuait sur la responsabilité, n'en laissait rien subsister et que dès lors pouvait être soutenu un moyen non soulevé devant le tribunal.