Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., A LA REQUETE DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, ENONCE, NOTAMMENT, QU'EN LAISSANT SANS REPONSE UNE LETTRE DE SA FEMME, LUI DEMANDANT DE LA RECEVOIR AU DOMICILE CONJUGAL, ET EN ELUDANT L'ENTREVUE QU'ELLE LUI PROPOSAIT A CET EFFET, ET QUI S'AVERAIT OPPORTUNE, APRES LE REJET D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, X... AVAIT MONTRE QU'IL N'AVAIT AUCUN DESIR DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QU'IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE ATTITUDE A LA SUITE DE DEMANDES REITEREES ET DE SOMMATIONS ; QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT, POUR EXCUSER SON COMPORTEMENT, NI DE CE QUE LA FEMME AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT ENLEVER LE MOBILIER COMMUN, PUISQU'ELLE AVAIT OFFERT D'EN APPORTER UN AUTRE, NI DE L'INCONDUITE DE L'EPOUSE, DES LORS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INCONDUITE FUT ANTERIEURE OU CONCOMITTANTE AUX FAITS REPROCHES AU MARI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TORTS DE LA FEMME NE DEPOUILLAIENT PAS DE LEURS CARACTERE FAUTIF LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-10 511. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET VIDART.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE ANTERIORITE OU CONCOMITANCE AVEC LES FAITS REPROCHES A L'AUTRE EPOUX PREUVE NON RAPPORTEE EFFET
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LES TORTS DE CELLE-CI NE DEPOUILLAIENT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI, ENONCENT QUE CE DERNIER AVAIT MONTRE, APRES LE REJET D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE, QU'IL N'AVAIT AUCUN DESIR DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, QU'IL AVAIT PERSISTE DANS CETTE ATTITUDE MALGRE DES DEMANDES REITEREES ET DES SOMMATIONS ET QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT, POUR EXCUSER SON COMPORTEMENT, NI DE CE QUE LA FEMME AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT ENLEVER LE MOBILIER COMMUN, PUISQU'ELLE AVAIT OFFERT D'EN APPORTER UN AUTRE, NI DE L'INCONDUITE DE SON EPOUSE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE FUT ANTERIEURE OU CONCOMITANTE AUX FAITS REPROCHES AU MARI.