Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1979, 78-11.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11097
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME ANNE-MARIE Z... A FORME CONTRE SES PERE ET MERE, CHARLES Z... ET DAME Y..., DIVORCEE Z..., UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE CEUX-CI SOIENT CONDAMNES A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN RETENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN L'ETAT, RAPPORTE LA PREUVE DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL AURAIT AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS : L'OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR D'ETABLIR QU'IL EST MALADE OU QU'IL NE PEUT TRAVAILLER; QUE SEULES SERAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES NECESSITES DE CELUI QUI DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION ET LES FACULTES DE CELUI QUI LA DOIT; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, LE MAUVAIS ETAT DE SANTE D'ANNE-MARIE Z... ETANT ETABLI, CE QUE L'ARRET N'AURAIT EXCLU QU'EN RECOURANT A DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET LE VERSEMENT ANTERIEUR D'UNE PENSION PAR CHARLES Z... ETANT ADMIS, C'ETAIT AU PERE QU'IL AURAIT APPARTENU DE PROUVER QUE SA FILLE POUVAIT EFFECTUER UN TRAVAIL ET TROUVER UN EMPLOI JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION RECONNUE NECESSAIRE, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME DES ALIMENTS, EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DOIT PROUVER QU'IL EST DANS LE BESOIN ET, PAR LA-MEME, QU'IL N'EST PAS EN MESURE D'ASSURER NORMALEMENT SA SUBSISTANCE, SPECIALEMENT EN EXERCANT UNE ACTIVITE REMUNEREE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LE CARACTERE VOLONTAIRE DES VERSEMENTS ANTERIEUREMENT FAITS PAR LE PERE A SA FILLE, RETIENT EN SE REFERANT D'AILLEURS AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... A LA DEMANDE DU PERE, QUE LES TROUBLES DONT SE PLAINT ANNE-MARIE Z... NE SONT PAS TELS QU'ILS PUISSENT L'EMPECHER D'EFFECTUER UN TRAVAIL NORMAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, ET N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Conditions - Besoins du créancier - Impossibilité d'assurer normalement sa subsistance.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Conditions - Besoin du créancier - Preuve - Charge.
Analyse : Celui qui réclame des aliments, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil, doit prouver qu'il est dans le besoin, et, par là-même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer normalement sa subsistance, spécialement en exerçant une activité rémunérée.