Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1971, 70-10.990, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10990
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-12-03, 1969-12-03
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, CONDUISAIT UNE VOITURE, RENVERSA VEUVE Y..., LAQUELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE VEUVE Y..., BLESSEE, A RECLAME, NOTAMMENT A DAME X... ET A L'ASSUREUR DE LA VOITURE, LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA MARINE FRANCAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE DAME X... ET DAME Y..., L'ARRET FAIT ETAT DES FAUTES D'INATTENTION COMMISES TANT PAR L'AUTOMOBILISTE QUE PAR LA VICTIME ; QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT EN CAUSE D'APPEL QUE DAME Y... AVAIT COMMIS "UNE FAUTE LOURDE EN N'EMPRUNTANT PAS LE PASSAGE POUR PIETONS" ; ATTENDU QU'EN LAISSANT SANS REPONSE CETTE ARTICULATION, QUI EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE.
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE UN AUTOMOBILISTE ET UN PIETON, PARTAGE LA RESPONSABILITE EN FAISANT ETAT DE FAUTES D 'INATTENTION COMMISES PAR L'UN ET PAR L'AUTRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DE NATURE A INFLUER SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE, PAR LESQUELLES L'AUTOMOBILISTE SOUTENAIT EN CAUSE D'APPEL QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE "FAUTE LOURDE EN N'EMPRUNTANT PAS LE PASSAGE POUR PIETONS".