Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-16.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16767
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1979-05-03, 1979-05-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DE CORPS DES EPOUX F AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A CELLE-CI, ALORS D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE POUR L'EPOUSE DE SE PROCURER DES RESSOURCES PERSONNELLES, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU PRENDRE EN CONSIDERATION L'AIDE EVENTUELLE QU'ELLE POUVAIT SOLLICITER DE SES ENFANTS SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA SITUATION DE CEUX-CI ET DE SON MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REDUCTION DE LA PENSION NE POURRAIT ETRE JUSTIFIEE PAR UNE MOTIVATION NON DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ABOUTI AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT DE BESOIN DE DAME F ET EVALUE LE MONTANT MAXIMUM DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE, COMPTE TENU DE SES FACULTES, LE MARI POUVAIT VERSER, LA COUR D'APPEL A, AU VU DES MANQUEMENTS GRAVES DE LA FEMME A SES OBLIGATIONS ENVERS F DU FAIT DE NOMBREUX ABANDONS DE FOYER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 303, ALINEA 2, ET 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DECHARGE POUR PARTIE F DE SA DETTE ALIMENTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Attribution - Manquement grave de l'époux créancier à ses obligations envers l'époux débiteur - Décharge de la dette - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteurs - Manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur - Décharge de l'obligation - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui prononcent la séparation de corps aux torts de la femme, déchargent pour partie au vu des manquements graves de celle-ci à ses obligations envers son mari et par application des articles 303 alinéa 2 et 207 alinéa 2 du Code civil, le mari de sa dette alimentaire.