Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-10008
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1996-04-03, 1996-04-03
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Compagnie générale de crédit bail, Cegebail, créancière de la société Les Bois de l'Allier à qui elle avait consenti un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule industriel, a, après résiliation du contrat par suite du non-respect des engagements, assigné en paiement des sommes dues Mme X... qui avait signé au profit du bailleur une garantie à première demande ; que celle-ci a opposé qu'elle ne pouvait être privée des garanties de droit commun du cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande de l'organisme de crédit, l'arrêt attaqué retient qu'aucune disposition légale ne réserve l'utilisation de la garantie autonome aux professionnels ; qu'il ajoute que si, par leurs consentements exempts de vice, les parties se sont accordées à choisir ce type de garantie, ce libre choix doit être considéré comme leur loi dans la mesure où il est exprimé sans équivoque ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que Mme X..., qui n'intervenait pas à titre professionnel, s'était portée " garante envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse ", ce dont il résultait qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, l'engagement se référait à la dette du débiteur principal et n'était donc pas autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Exécution - Garantie - Garantie à première demande - Caractère autonome - Constatations nécessaires .
Analyse : L'acte par lequel une partie non professionnelle se porte garante " envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse ", ne constitue pas, en dépit de son intitulé, une garantie autonome dès lors qu'il se réfère à la dette du débiteur principal.