Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-14.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14669
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1972-10-23, 1972-10-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23 OCTOBRE 1972 SANS PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT MENTIONNER A PEINE DE NULLITE LE NOM DES JUGES ET DU MINISTERE PUBLIC S'IL A ETE ENTENDU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 141 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE CONSEILLER MANAUD, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DUDIT DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LEQUEUX AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 18 FEVRIER 1970 BIEN QUE L'ACCIDENT N'EUT PAS EU DE TEMOINS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU SALARIE QUI SE PRETEND VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET D'APPORTER LA JUSTIFICATION DE LA MATERIALITE DUDIT ACCIDENT ET QUE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER DES SEULES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETEUR PERMETTENT DE PENSER QUE LEQUEUX A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A USE DE MOTIFS DUBITATIFS QUI NE JUSTIFIENT PAS SA DECISION D'AUTANT PLUS QUE LES CONCLUSIONS DUDIT RAPPORT SONT ELLES-MEMES DUBITATIVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LEQUEUX AIDE-CUISINIER A L'HOPITAL PELLEGRIN A BORDEAUX, AVAIT DECLARE QUE LE 18 FEVRIER 1970, VERS 5 HEURES 15 DU MATIN, ALORS QU'APRES UN TRAVAIL DE NUIT QUI S'ETAIT TERMINE A 5 HEURES IL MONTAIT L'ESCALIER CONDUISANT A SON APPARTEMENT IL AVAIT MANQUE UNE MARCHE ET S'ETAIT FAIT UNE ENTORSE ; QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QUE L'EPOUSE DE LEQUEUX AVAIT CONSTATE QUE CELUI-CI ETAIT BLESSE A LA CHEVILLE AU RETOUR DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT DU LE MASSER ET LUI POSER UNE BANDE AVANT QU'IL NE S'ALLONGE, QUE POUR L'EMPLOYEUR IL NE FAISAIT PAS DE DOUTE QUE L'INTERESSE, QUI A DECLARE L'ACCIDENT LE 19 FEVRIER ET PRESENTE UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AINSI QUE LE PRECISAIT LE PROFESSEUR X... DANS SON ATTESTATION DU 20 FEVRIER ; QU'ENFIN, L'ENQUETEUR CONCLUAIT QUE LES RENSEIGNEMENTS QU'IL AVAIT RECUEILLIS PERMETTAIENT D'ADMETTRE LES EXPLICATIONS DE LEQUEUX ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, LA COUR D'APPEL SANS RECOURIR A DES MOTIFS DUBITATIFS, A PU ESTIMER QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ETABLISSANT QUE LEQUEUX AVAIT BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - ABSENCE DE CERTAINS LORS DE SON PRONONCE - VALIDITE - ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - ABSENCE DE JUGES EN AYANT DELIBERE - ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - APPLICATION.
Analyse : UN ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AUX DEBATS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972.