Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-14.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-14177
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1991-02-05, 1991-02-05
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... avait totalement délaissé et abandonné à lui-même son époux depuis 1980, n'aurait pu, sans se contredire, imputer à faute à ce dernier le fait d'être par la suite sorti seul chez des tiers ; que cette contradiction priverait son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les descendants des époux ne peuvent pas être entendus comme témoins dans une procédure de divorce ; que cette prohibition formelle, inspirée par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, doit s'entendre en ce sens qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d'une procédure de cette nature ; que cette prohibition s'applique aussi bien aux enfants communs qu'aux enfants de l'un des époux, à leurs conjoints ou concubins ; qu'en refusant d'écarter le témoignage de Mlle Z..., compagne de l'un des enfants des époux X..., et en s'appuyant sur ce témoignage pour décider que le comportement de M. X... présentait les caractères exigés par l'article 242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant l'attestation de Mlle Z... la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'en retenant à l'encontre du mari les faits allégués par la femme, la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement apprécié leur caractère fautif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Attestations - Descendants - Concubins des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure civile - Application
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestations - Descendants - Concubins des descendants - Article 205 du nouveau Code de procédure civile - Application
Analyse : En retenant le témoignage du concubin d'un descendant des époux produit pour démontrer un grief invoqué à l'appui d'une demande en divorce, une cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile.