COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - NEGLIGENCE DU PREPOSE A LA GARDE DU GARAGE DE BICYCLETTES DE L'ENTREPRISE - VOL AU PREJUDICE D'UN SALARIE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR ENGAGEE A LA SUITE DU VOL DE LA BICYCLETTE D'UN SALARIE DEPOSEE AU GARAGE AMENAGE PAR L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PREPOSE A LA GARDE N'A PAS EFFECTUE SA SURVEILLANCE D'UNE FACON PARFAITE ET QUE SA NEGLIGENCE A PERMIS LE VOL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS MUNI SA BICYCLETTE D'UN APPAREIL PERMETTANT SON IMMOBILISATION ET ALORS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DEGAGEAIT L'ENTREPRISE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE VOL DES OBJETS DEPOSES DANS CE GARAGE.