Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1972, 71-11.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11447
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-01-22, 1971-01-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, TOUT EN DEBOUTANT X... DE L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE CONTRE Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, DANS SON DISPOSITIF, QUE Y... A PU PRATIQUER UNE OUVERTURE AYANT LE CARACTERE D'UNE VUE OU FENETRE D'ASPECT DANS SON MUR NON MITOYEN SEPARATIF DES DEUX COURS LITIGIEUSES, LEQUEL A ETE RECONSTRUIT EN 1967, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION ACQUISE ET APRES UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, AU PETITOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - MOTIF TIRE DU FOND DU DROIT - CASSATION.
Analyse : L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETETOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION POSSESSOIRE ET RETIENT QUE SON ADVERSAIRE A PU PRATIQUER L'OUVERTURE LITIGIEUSE AYANT LE CARACTERE DE VUE OU FENETRE D'ASPECT DANS SON MUR NON MITOYEN, SEPARATIF DES DEUX FONDS, EN VERTU DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ANTERIEURE A UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES.