COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LEHAITRE ET MARTIN ONT PRIS A BAIL SUIVANT ACTES DU 22 MARS 1948 ET DU 23 AVRIL 1948, POUR 9 ANNEES, DIVERS LOCAUX SIS A NICE RUE DE FRANCE, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS POUVAIENT CEDER LEURS DROITS A TOUTE PERSONNE EXERCANT LA MEME ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS SEULEMENT APRES AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES PRENEURS AYANT FAIT APPORT DE CES DEUX BAUX A UNE SOCIETE DITE ROTISSERIE PATISSERIE CHEZ MAURICE X... SHELL-BERRE, PROPRIETAIRE, LEUR A DONNE CONGE, LE 28 DECEMBRE 1956 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, AUX MOTIFS QU'ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE EXPLOITATION PERSONNELLE DANS LES LIEUX, ET QU'ILS AVAIENT CEDE LEURS DROITS A UN TIERS SANS L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE ; QUE LES PRENEURS ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR DES TROUBLES DE JOUISSANCE DU FAIT DE LA BAILLERESSE, ET EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF D'UNE PART, QU'ILS ONT CONTREVENU A LA CLAUSE DU BAIL SUBORDONNANT LA VALIDITE DE LA CESSION A L'AGREMENT PREALABLE DE LA BAILLERESSE, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'ILS NE SONT PLUS LOCATAIRES ET N'EXPLOITENT PERSONNELLEMENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES PRENEURS FAISAIENT VALOIR QUE LE DEFAUT D'AUTORISATION DE LA BAILLERESSE AVAIT POUR EFFET DE MAINTENIR SUR LA TETE DES CEDANTS LA QUALITE DE LOCATAIRES ET QUE, DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET QUE LA COUR A AINSI DENATURES, IL RESSORTAIT DE FACON CERTAINE QUE L'UN DES DEUX COPRENEURS, A TOUT LE MOINS EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT DANS LES LIEUX LOUES UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REPRISE DE POSSESSION DES LIEUX LOUES PAR LEDIT PRENEUR A LA SUITE DE LA RETROCESSION CONSENTIE PAR LE CESSIONNAIRE IRREGULIER AYANT EU POUR EFFET DE LE RETABLIR ENTIEREMENT DANS SES DROITS, LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU DEFAUT D'AUTORISATION DES CESSIONS SUCCESSIVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE D'UNE PART, QUE MARTIN ET LEHAITRE AVAIENT CONTREVENU A LA CLAUSE DU BAIL QUI SUBORDONNAIT TOUTE CESSION A L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, ET D'AUTRE PART, QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, LA COUR A AINSI REPONDU AU MOINS IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, PAR CES SEULS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SESDEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LE BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR DES TROUBLES DE JOUISSANCE IMPUTABLES AU PROPRIETAIRE, LEHAITRE ET MARTIN AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, SOUTENU QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN CAS DE CESSION DE BAIL CEUX QUI N'Y AVAIENT PAS ETE PARTIE NE POUVAIENT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI L'OPPOSER EUX-MEMES, ET QUE, DES LORS, LE CEDANT, RESTE TITULAIRE DU BAIL DEMEURE EN DROIT DE REVENDIQUER LA JOUISSANCE DES LIEUX ; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LES PRENEURS, AU MOTIF QUE LA CESSION ET LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSES ETAIENT INOPPOSABLE AU BAILLEUR SANS REPONDRE AUTREMENT A CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN VERITABLE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET CONCERNANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13489 LEHAITRE ET AUTRE C/ SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, COUTARD

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - CESSION - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - DEFAUT - INOPPOSABILITE - EFFETS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL AU MOTIF QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU A UNE CLAUSE SUBORDONNANT LA CESSION A L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU LOCATAIRE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE EN DECIDANT QUE LA CESSION ETAIT INOPPOSABLE AU BAILLEUR SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR QUI SOUTENAIT QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL CELUI QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA CESSION DU BAIL NE POUVAIT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI L'OPPOSER LUI-MEME ET QUE DES LORS LE CEDANT RESTE TITULAIRE DU BAIL DEMEURE EN DROIT DE REVENDIQUER LA JOUISSANCE DES LIEUX.