COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'A SON DECES DAME B... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SA MERE, DAME Z..., HERITIER RESERVATAIRE, MAIS AVAIT GRATIFIE DEUX DE SES SOEURS D'UN LEGS UNIVERSEL ; QUE DAME Z... RENONCAIT A LA SUCCESSION QUI BENEFICIAIT AINSI AUX DEUX LEGATAIRES UNIVERSELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE COMME UNE LIBERALITE LA RENONCIATION DE DAME Z... AUX MOTIFS QUE CETTE RENONCIATION ETANT PUREMENT ABDICATIVE NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION FAUTE D'INTENTION LIBERALE ET QUE LES LEGATAIRES TENAIENT LES BIENS DELAISSES NON DE LA RENONCANTE MAIS DE LA LOI, ALORS QUE L'INTENTION LIBERALE DU RENONCANT DOIT ETRE PRESUMEE QUELLE QUE SOIT LE MODE DE RENONCIATION, QUE DAME Z... AYANT, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, ACQUIS SA PART SUCCESSORALE DES LE DECES DU DE CUJUS, LES BIENS NE SONT ENTRES DANS LE PATRIMOINE DES LEGATAIRES QU'A LA SUITE D'UNE TRANSMISSION REALISEE PAR L'INTENTION LIBERALE DE LEUR MERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME BIASOLI X... DE 82 ANS, AVAIT TOUJOURS EU SES MOYENS D'EXISTENCE SUFFISAMMENT ASSURES, ET N'ENTENDAIT PAS ETRE ASTREINTE A LA GESTION DE BIENS ETRANGERS A SA FAMILLE, QU'ELLE VOULAIT SE LIBERER DE TOUTE CHARGE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'INTENTION LIBERALE DE LA RENONCANTE ETAIT RAPPORTEE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON . N° 2071 CIV 55. SALMON C/ CONSORTS C... ET Y.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM BEURDELEY ET TETREAU.

Sommaire principal : SUCCESSION - RENONCIATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE CONTRAIRE - ABSENCE D'INTENTION LIBERALE ;
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE COMME UNE LIBERALITE LA RENONCIATION D'UNE MERE A SES DROITS RESERVATAIRES DANS LA SUCCESSION DE SA FILLE, LESQUELS ONT PROFITE AUX LEGATAIRES UNIVERSELS INSTITUES PAR LA DEFUNTE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LA RENONCANTE ETAIT UNE PERSONNE AGEE QUI AVAIT TOUJOURS EU SES MOYENS D'EXISTENCE SUFFISAMMENT ASSURES ET QUI N'ENTENDAIT PAS ETRE ASTREINTE A LA GESTION DE CES BIENS, ILS EN ONT DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE DU DEFAUT D'INTENTION LIBERALE DE SA PART ETAIT RAPPORTEE ;