Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1974, 73-92.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92653
Décision attaquée : Cour d'Assises Saint-Denis de la Réunion 1973-06-25, 1973-06-25
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTOPHE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 25 JUIN 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE "; ATTENDU QU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES EST INTERVENU UN ARRET RAYANT DE LA LISTE DU JURY, REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE, DEUX JURES TITULAIRES ABSENTS ET EXCUSES; QUE CETTE LISTE S'EST AINSI TROUVEE REDUITE A VINGT-CINQ JURES TITULAIRES, NOMBRE SUPERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT; QUE LEDIT ARRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES; ATTENDU QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DES LORS, A APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA NOTIFICATION A X... DE L'ARRET SUSVISE; QU'IL N'A ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA DEFENSE DE L'ACCUSE PUISQUE CELUI-CI A CONNU LES RADIATIONS INTERVENUES DES L'APPEL DES JURES ET QU'IL ETAIT ALORS EN MESURE DE RECLAMER LE RENVOI DU TIRAGE D'UNE HEURE SI CES RADIATIONS EXERCAIENT UNE INFLUENCE SUR LES RECUSATIONS QU'IL AVAIT PU PREVOIR; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, A EU LIEU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE L'EXPERT PSYCHIATRE, LE DOCTEUR Y..., A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " ALORS QUE CETTE FORMULE AMBIGUE NE PERMET PAS DE SAVOIR AVEC PRECISION QUELLE FORMULE DE SERMENT A ETE EMPLOYEE "; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS UN EXPERT A ETE ENTENDU " APRES AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "; ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LE SERMENT A ETE PRETE DANS LES TERMES DUDIT TEXTE; QU'EN EFFET LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 168 SE LIMITENT A L'EMPLOI DE LA FORMULE QU'IL PRESCRIT; QU'EN OUTRE LE RENVOI A CE TEXTE SE REFERE NECESSAIREMENT A SA REDACTION AU JOUR DES DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A DONNE LECTURE DE QUELQUES PIECES DU DOSSIER; " ALORS D'UNE PART QUE LE PROCES-VERBAL AURAIT DU PRECISER DE QUELLES PIECES IL S'AGISSAIT; " ALORS D'AUTRE PART QUE CETTE LECTURE FAIT ECHEC AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ETANT ADMIS QU'UN SEUL TEMOIN A ETE ENTENDU; " ET ALORS ENFIN QUE LE PRESIDENT DEVAIT DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ET A SON DEFENSEUR APRES LA LECTURE DES PIECES POUR LEUR PERMETTRE TELLES OBSERVATIONS QU'IL LEUR PLAIRAIT DE FORMULER "; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LE " PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A DONNE LECTURE DE QUELQUES PIECES DU DOSSIER "; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE PRESIDENT A FAIT REGULIEREMENT USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL ENTRE, EN EFFET, DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE DONNER LECTURE DE TOUTES PIECES DE LA PROCEDURE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'A PAS ETE CONTESTEE; QU'IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR AU SUJET DE CES LECTURES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENUMERATION DES PIECES QUI ONT ETE LUES ETAIT INUTILE; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PRESCRIT AU PRESIDENT DE DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL APRES LES LECTURES QU'IL A ORDONNEES EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE; QU'IL APPARTENAIT A L'ACCUSE OU A SON CONSEIL DE RECLAMER LA PAROLE, S'ILS LE JUGEAIENT BON; QUE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE CONSISTE A REFUSER LA PAROLE A L'ACCUSE OU A SON CONSEIL LORSQU'ILS LA DEMANDENT, MAIS QUE LA LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A LEUR ADRESSER UNE INTERPELLATION A CET EGARD; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt ordonnant des radiations et accordant des excuses OU dispenses - Notification à l 'accusé - Nécessité (non).
Analyse : Voir sommaire suivant.