COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, SUR LES POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE DE MONTPELLIER, ADMIS QUE X... ETAIT REDEVABLE DE DIVERSES COTISATIONS ENVERS LA SECTION PROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES PHARMACIENS, ET REJETE SON RECOURS CONTRE L'AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE DELIVRE CONTRE LUI POUR LEUR RECOUVREMENT, ALORS QUE CETTE DERNIERE PROCEDURE NE SERAIT APPLICABLE QU'EN CAS DE POURSUITE PENALES ET QUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'AURAIT PAS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DE LA SUSDITE SECTION PROFESSIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PREVOIT QU'AVANT DE SAISIR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, OU LE MINISTERE PUBLIC, DES POURSUITES A EXERCER CONTRE L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI NE SE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE A LA FACULTE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE SOMMAIRE, DEBUTANT PAR L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE, PREVUS A L'ARTICLE 46, ALINEA 2 DE LA MEME ORDONNANCE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; N° 58-50 805 X... LOUIS C/DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M AMOR;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PROCEDURE SOMMAIRE - RECOUVREMENT PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PREVOIT QU'AVANT DE PROVOQUER DES POURSUITES CONTRE L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI NE SE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA FACULTE, EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE SOMMAIRE DEBUTANT PAR L'ENVOI DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE, PREVUS A L'ARTICLE 46 ALINEA 2 DE LA MEME ORDONNANCE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR SUR LES POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR REGIONAL, ADMIS QU'UN PHARMACIEN ETAIT REDEVABLE DE DIVERSES COTISATIONS ENVERS LA SECTION PROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES PHARMACIENS ET REJETE SON RECOURS CONTRE L'AVERTISSEMENT MISE EN DEMEURE DELIVRE CONTRE LUI POUR LEUR RECOUVREMENT.