Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60118
Décision attaquée : Tribunal d'instance Condom 1977-01-26, 1977-01-26
Président : PDT M. Cosse-Manière

VU L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y... LYDIA DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTERA-VERDUZAN, SUR UN RECOURS FORME PAR X... GUY, TIERS ELECTEUR, ENONCE D'ABORD QUE X... SOUTENAIT QUE DAME Y... N'ETAIT PAS DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE, ET QUE LE MANDATAIRE DE DAME Y... SOUTENAIT QU'ELLE Y ETAIT DOMICILIEE DEPUIS JUIN 1976 ; QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE L'INTERESSEE AVAIT QUITTE LA COMMUNE ET AVAIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE REEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES TERMES DES "EXPLICATIONS DES PARTIES" QUI AURAIENT ETE CONTRAIRES A L'EXPOSE DE LEURS PRETENTIONS DEVANT LE TRIBUNAL TELLES QU'INDIQUEES PAR LE JUGEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LECTOURE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Electeur n'ayant plus de domicile dans la commune - Transfert du domicile dans une autre commune - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, énonce qu'il résultait des indications reçues qu'il avait son domicile réel dans une autre commune (arrêt N° 1), qu'il résultait des explications des parties que l'intéressé avait quitté la commune et avait transféré dans une autre commune son domicile réel (arrêt N° 2). En statuant ainsi, sans préciser l'élément de preuve sur lequel il fondait sa décision (arrêt N° 1), sans préciser les termes des "explications des parties", après avoir exposé que la prétention de l'électeur contesté était contraire (arrêt N° 2), le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.