Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-14.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14600
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1972-06-01, 1972-06-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BLAISE, QUI SE RENDAIT AU MAROC, EN COMPAGNIE DE SA FILLE POUR Y PASSER UN MOIS DE VACANCES AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION ANTICHOLERIQUE EXPOSES LES 7 ET 11 JUILLET 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARTICLES L 240 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUAIENT PAS NECESSAIREMENT LES SOINS PREVENTIFS, DONT LE REMBOURSEMENT SE CONCEVAIT LORSQU'ILS ETAIENT JUSTIFIES, QUE LE VACCIN EMPLOYE FIGURAIT AU TABLEAU DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET QUE LA VACCINATION ANTICHOLERIQUE N'ETAIT PAS A L'EPOQUE OBLIGATOIRE EN FRANCE, RELEVE QU'UNE EPIDEMIE DE CHOLERA SEVISSANT AU MOIS D'AOUT AU MAROC, LA VACCINATION ETAIT DEVENUE SOUDAINEMENT IMPERATIVE POUR ENTRER DANS CE PAYS, QUE LE RISQUE DE CONTAGION, QUI NE DOIT PAS S'APPRECIER UNIQUEMENT DANS LES SEULES LIMITES DU TERRITOIRE NATIONAL, ETAIT CERTAIN ET QUE LA CAISSE AURAIT ETE TENUE A REMBOURSEMENT SI LES INTERESSES ETAIENT TOMBES MALADES > AU MAROC; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE EN PRINCIPE, QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS, ET QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES, PERMETTANT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION AUQUEL L'ASSURE NE PEUT SE SOUSTRAIRE, CE QUI EXCLUT LE RISQUE RESULTANT D'UN CHOIX LIBREMENT EXERCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL, LE 1ER JUIN 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - SOINS PREVENTIFS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - FRAIS DE VACCINATION.
Analyse : L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE, EN PRINCIPE, QUE LES SOINS CURATIFS ET NON PREVENTIFS ET LES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTANT DE COMPRENDRE, EXCEPTIONNELLEMENT , LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES NE PEUVENT RESULTER QUE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION AUQUEL L'ASSURE NE PEUT SE SOUSTRAIRE, CE QUI EXCLUT LE RISQUE RESULTANT D'UN CHOIX LIBREMENT EXERCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES TEL UN SEJOUR DE VACANCES DANS UN PAYS OU SEVIT UNE EPIDEMIE.