Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-12.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12131
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Le Havre 1976-08-04, 1976-08-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauthier

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 4 AOUT 1976, QUI A FAIT INJONCTION A LA SOCIETE LES TRAVAUX METALLURGIQUES D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS QUE CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU QU'AUSSI BIEN SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 QUE SOUS LE REGIME DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS ADMISE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE LE 4 AOUT 1976.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Analyse : Le contredit constituant, tant sous l'empire de la loi du 4 juillet 1957 que sous le régime du décret du 28 août 1972, la seule voie de recours admise contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable le pourvoi faisant grief à une ordonnance portant injonction de payer d'avoir été rendue en application de la loi du 4 juillet 1957, alors abrogée.