Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1962) QU'EN 1958, L'UNION DES COOPERATIVES DU CHER A EXPEDIE PAR FER A LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS, CHEZ LES ETABLISSEMENTS STRUCVIEL A FAGET-ABBATIAL, 600 QUINTAUX D'ORGE, EN GARE D'AUBIET ; QUE PRETENDANT QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE FAITE IRREGULIEREMENT A STRUCVIEL QUI REVENDIT AUSSITOT LA MARCHANDISE SANS LA REGLER, PUIS DEPOSA SON BILAN, LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SNCF REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE INDIQUEE COMME LIVRABLE CHEZ STRUCVIEL, IL S'ENSUIVAIT QUE CELUI-CI AVAIT MANDAT DE RECEVOIR CETTE MARCHANDISE, D'AUTANT QU'IL AVAIT ACHETE CELLE-CI, CE DONT L'ARRET A REFUSE DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ENVOIS MENTIONNAIENT COMME DESTINATAIRES LES GRAINETERIES DU GATINAIS CHEZ LES ETABLISSEMENTS STRUCVIEL -, QUE LA SNCF NE CONTESTE PAS AVOIR LIVRE LES TROIS WAGONS A STRUCVIEL ET NON AUX GRAINETERIES QUI EN ETAIENT LES VERITABLES DESTINATAIRES -, QU'ELLE NE DENIE PAS S'ETRE ABSTENUE DE FAIRE PARVENIR, COMME ELLE L'AURAIT DU, L'AVIS D'ARRIVEE A LA DESTINATAIRE PORTEE SUR LE RECEPISSE -, QU'ELLE NE SAURAIT INVOQUER LA SEULE APPARENCE CONFEREE A STRUCVIEL PAR LE LIBELLE DU TITRE DE TRANSPORT, QUE, PRECISEMENT, LE SOIN APPORTE PAR L'EXPEDITEUR A DIFFERENCIER DANS LA REDACTION DE CE DOCUMENT LE VERITABLE DESTINATAIRE DE CELUI QUI N'ETAIT QU'UN DOMICILIATAIRE AURAIT DU INCITER LE TRANSPORTEUR A NE PAS SE DEPARTIR DE SON HABITUELLE PRUDENCE ET A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LA MISSION EXACTEMENT DEFINIE, DONT IL ETAIT CHARGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RELEVE QUE LES RELATIONS COMMERCIALES AYANT PU S'ETABLIR ENTRE LES GRAINETERIES ET STRUCVIEL ETAIENT ENTIEREMENT ETRANGERES A LA SNCF, A PU RETENIR QU'AUCUN MANDAT DE RECEVOIR LIVRAISON N'ETAIT ETABLI ET QUE LA SNCF AVAIT MECONNU LA VOLONTE EXPRESSEMENT MANIFESTEE (PAR LA SOCIETE) ET COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT PRESCRITE LA DEMANDE DE LA SNCF EN COMPLEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT, ALORS QUE CETTE DEMANDE, AYANT ETE INTRODUITE RECONVENTIONNELLEMENT EN REPONSE A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ET ETANT INFERIEURE AU MONTANT DESDITS DOMMAGES RECLAMES, ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LOIN DE SE LIMITER A UNE SIMPLE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ACTION DE LA SNCF POURSUIT UN OBJET PROPRE ET AUTONOME -, QUE L'ACTION PRINCIPALE ET L'ACTION RECONVENTIONNELLE SONT TOTALEMENT INDEPENDANTES ; QU'AINSI ET ALORS QUE LE DROIT PRETENDU, NE DU CONTRAT DE TRANSPORT, ETAIT INVOQUE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECLARANT IRRECEVABLE LADITE DEMANDE DE LA SNCF ; QUE LE SECOND MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 110 SNCF C/ SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS ET COMPTOIR FORESTIER DU LOIRET ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - REMISE - LIVRAISON A UN NON-DESTINATAIRE - MARCHANDISES EXPEDIEES AU DESTINATAIRE " CHEZ " UN TIERS - REMISE A CE DERNIER
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SNCF QUI, CHARGEE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES EXPEDIEES A UN DESTINATAIRE " CHEZ " UN TIERS, A LIVRE A CE DERNIER - ET RELEVANT QUE LA DEFENDERESSE S'EST " ABSTENUE DE FAIRE PARVENIR, COMME ELLE L'AURAIT DU, L'AVIS D'ARRIVEE (AU) DESTINATAIRE PORTE SUR LE RECEPISSE ", QUE " LE SOIN APPORTE PAR L'EXPEDITEUR A DIFFERENCIER DANS LA REDACTION (DU TITRE DE TRANSPORT) LE VERITABLE DESTINATAIRE DE CELUI QUI N'ETAIT QU'UN DOMICILIATAIRE AURAIT DU INCITER LE TRANSPORTEUR A NE PAS SE DEPARTIR DE SON HABITUELLE PRUDENCE ET A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LA MISSION EXACTEMENT DEFINIE, DONT IL ETAIT CHARGE ", ET QUE LES RELATIONS COMMERCIALES AYANT PU S'ETABLIR ENTRE LE DESTINATAIRE ET LE TIERS ETAIENT ENTIEREMENT ETRANGERES A LA SNCF. - LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'AUCUN MANDAT DE RECEVOIR LIVRAISON N'ETAIT ETABLI ET QUE LA SNCF " AVAIT MECONNU LA VOLONTE EXPRESSEMENT MANIFESTEE. ET COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ".