Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 2 FEVRIER 1967) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE DE POIDVIN EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR LES PREMIERS JUGES SUR LE FAIT QUE L'ATELIER DU DEBITEUR "NE PARAISSAIT" PLUS FONCTIONNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPELANT POIDVIN AYANT ESSENTIELLEMENT SOLLICITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAISANT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE MOTIFS PRECIS JUSTIFIANT CETTE MESURE DE FAVEUR, TELS QUE LES DIFFICULTES DE REGLEMENT QUI SONT LE LOT NORMAL D'UN DEBUTANT, LES CONCOURS QU'IL S'ETAIT ASSURES POUR REDRESSER SON ENTREPRISE, LES REGLEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LUI AVEC REGULARITE, SA SITUATION DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL, SANS AUCUNEMENT REPONDRE A CES CHEFS PRECIS DE SES ECRITURES, QU'ELLE A IGNORES TOTALEMENT, MAIS RETENANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU DEBITEUR EN SE FONDANT SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, A, DE PLUS ET SURTOUT, OMIS DE JUSTIFIER LA SANCTION RIGOUREUSE QUE REPRESENTE LA FAILLITE, DANS LES CAS OU CELLE-CI DOIT ETRE PRONONCEE ; QUE, DES LORS, L'ARRET EST PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE POIDVIN SOLLICITE LA SUBSTITUTION DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A CELUI DE LA FAILLITE PARCE QUE CETTE DERNIERE DECISION "APPARAIT FORT RIGOUREUSE" ; QU'ELLE RELEVE L'IMPORTANCE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, DE 94 396,80 FRANCS, ET DU PASSIF PRIVILEGIE, DE 7 521,19 FRANCS, PAR RAPPORT A CELLE, MOINDRE, DE L'ACTIF REALISABLE, COMPORTANT UN MOBILIER PERSONNEL ESTIME A 1 970 FRANCS, UN MATERIEL INDUSTRIEL EVALUE 24 530 FRANCS, UN IMMEUBLE ACQUIS EN 1964 POUR 20 000 FRANCS ET DES ATELIERS DONT LA CONSTRUCTION A COUTE 15 000 FRANCS, MAIS BATIS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'ELLE RETIENT LA CARENCE DE POIDVIN ET SON ABSENCE DE REPONSE AUX CONVOCATIONS ; QUE SI ELLE DECLARE QUE LE JUGE ENQUETEUR A PU SE RENDRE COMPTE QUE L'ATELIER DE CONSTRUCTION DE MEUBLES DE POIDVIN NE PARAISSAIT PLUS FONCTIONNER, ELLE ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, NULLEMENT HYPOTHETIQUES, SUIVANT LESQUELS CE JUGE ENQUETEUR A BIEN CONSTATE QUE CET ATELIER ETAIT PRATIQUEMENT ARRETE ; QU'ELLE DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT, RENDU LE 2 MARS 1966 SUR ASSIGNATION DE CREANCIERS ET EN TANT QUE DE BESOIN D'OFFICE, FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 9 MARS 1965, A PRONONCE LA FAILLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POIDVIN NE SOUTENAIT PAS SE TROUVER DANS UN CAS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCE, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'ELLE POSSEDAIT POUR CHOISIR ENTRE CETTE SOLUTION ET CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-11.850. POIDVIN C/ BAUDOUIN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 3 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 217, P. 199. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 399, P. 326 ; 21 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 155, P. 134, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION OPTION ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA FAILLITE POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVE PAS DANS UN CAS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCE, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR CHOISIR ENTRE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CELUI DE LA FAILLITE.