COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, GAUTHIER, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR HEURTA LA CAMIONNETTE APPARTENANT A LA DAME Y... ET CONDUITE PAR SON MARI ; QUE GAUTHIER FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN REPARATION DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA DU CODE CIVIL ; QUE LES INTIMES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS D'OBTENIR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VEHICULE, TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS INTERVENAIT DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA VICTIME DE SON ACTION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ENQUETE QUE LA CAMIONNETTE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE QUAND LA COLLISION S'EST PRODUITE, QU'ELLE OBSTRUAIT LE PASSAGE SUR LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE SI Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, EN NE MENAGEANT PAS LE PASSAGE A TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION POUR PENETRER DANS UN GARAGE SITUE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A SA DIRECTION ; QUE CELUI-CI AVAIT PRESQUE FRANCHI LA CHAUSSEE QUAND IL AVAIT APERCU A 70 METRES ENVIRON LE CYCLOMOTORISTE QUI DEBOUCHAIT DU SOMMET D'UNE COTE ET VENAIT A SA RENCONTRE; QU'ILS OBSERVENT QUE Y... S'ETAIT ALORS IMMOBILISE ET QU'AUPARAVANT IL AVAIT SIGNALE SA MANOEUVRE EN FAISANT APPARAITRE SON FEU CLINOTANT GAUCHE ET N'AVAIT AMORCE SON MOUVEMENT QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE ; QU'ILS REMARQUENT ENFIN QU'AU LIEU DE S'ARRETER, COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, L'APPELANT, QUI N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, AVAIT TENTE DE PASSER DEVANT LA CAMIONNETTE SUR LA PARTIE AVANT-DROITE DE LAQUELLE IL ETAIT VENU SE JETER ; ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE Y..., LE DOMMAGE ETANT DU A LA SEULE IMPRUDENCE DE GAUTHIER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE N'ETAIT PAS ENGAGEE, ALORS QUE LA CAMIONNETTE, OCCUPANT UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE AURAIT DU ETRE CONSIDEREE COMME AYANT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA COLLISION ET ADMIS SUBSIDIAIREMENT QUE LA FAUTE DE GAUTHIER PRESENTAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, SANS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES CE CARACTERE LUI ETAIT ATTRIBUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT A BON DROIT, QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DU COMPORTEMENT DE GAUTHIER, LEQUEL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR Y... ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; NO 58-12.272. GAUTHIER C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET, GIFFARD ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1955, BULL. 1955, II, NO 318 (1O), P. 197.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - ENTREE DE GARAGE - VEHICULE COUPANT LA ROUTE POUR Y PENETRER - CYCLOMOTORISTE SE JETANT SUR CE VEHICULE
Analyse : LE CYCLOMOTORISTE, BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA MACHINE ET UNE CAMIONNETTE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE HEURT S'EST PRODUIT AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION POUR PENETRER DANS UN GARAGE SITUE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A SA DIRECTION, QU'IL AVAIT PRESQUE FRANCHI LA CHAUSSEE QUAND IL A APERCU A 70 METRES ENVIRON LE CYCLOMOTORISTE DEBOUCHANT DU SOMMET D'UNE COTE ET VENANT A SA RENCONTRE, QU'IL S'EST ALORS IMMOBILISE APRES AVOIR SIGNALE SA MANOEUVRE EN FAISANT APPARAITRE SON FEU CLIGNOTANT GAUCHE, ET N'A AMORCE SON MOUVEMENT QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, ET REMARQUE QU'AU LIEU DE S'ARRETER COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, LE CYCLOMOTORISTE, QUI N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, AVAIT TENTE DE PASSER DEVANT LA PARTIE AVANT DROITE DE LA CAMIONNETTE SUR LAQUELLE IL EST VENU SE JETER, ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'AUTOMOBILISTE, LE DOMMAGE ETANT DU A LA SEULE IMPRUDENCE DU CYCLOMOTORISTE.