Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 69-11.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11742
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-03, 1969-02-03
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1969), Y... ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE; QUE, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DU DEDIT PREVU POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1964, DAME X... A INVOQUE LA NULLITE DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, DEDUITS PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT QU'A L'EGARD DES PROMESSES UNILATERALES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET NON PAS DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES AYANT LE MEME OBJET; QU'AU SURPLUS, CETTE LOI A ETE EDICTEE APRES LA DATE DE LA CONVENTION, LE 4 JUIN (SIC), ALORS QUE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE TOUTE " CESSION " D'UN FONDS DE COMMERCE QUI N'A PAS ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT; QU'EN OUTRE, LES DISPOSITIONS FISCALES SONT D'ORDRE PUBLIC ET S'APPLIQUENT A TOUTE CONVENTION AVANT EFFET SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE; QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT A UN SEUL ACQUEREUR ET A UNE DATE POSTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI SUS-RAPPELEE, DE LA TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN HOTEL, CONSTITUE UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, TOMBANT SOUS LE COUP DES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU ADMETTRE SA VALIDITE QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y... ANTOINE S'ETAIT ENGAGEE A CEDER, DANS UN CERTAIN DELAI, A BOSSUETTE, LA TOTALITE DES ACTIONS QUE CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A ACQUERIR, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, A RELEVE A BON DROIT QUE NE TROUVAIT DONC PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI NE VISE QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME ANTOINE A DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE, EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI, SEULE, SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UNE APPELANTE ENVERS UN INTIME ET DE JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE L'INACTION PROLONGEE DE L'APPELANTE ET ESTIME CETTE INACTION DILATOIRE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT L'ABUS CRITIQUE; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION (NON
Sommaire de référence : * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - ENREGISTREMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : NE VISANT QUE LES SEULES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, QUI PRESCRIT LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, EST INAPPLICABLE A L'ACTE PAR LEQUEL UNE PARTIE S'ENGAGE A CEDER A UNE AUTRE PARTIE, QUI PROMET DE LES ACQUERIR, TOUTES LES ACTIONS D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE.