Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 81-60.955 82-60.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60955
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vannes 1981-11-18, 1981-11-18
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy, SCP Waquet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA V IOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE AURAIENT LIEU, POUR L'ANNEE 1980, DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (S E R B A T I ), ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT DU SE PLACER NON A LA DATE DE LA CONTESTATION MAIS AU JOUR DE SA DECISION POUR RECHERCHER SI CETTE UNITE EXISTAIT ENCORE OU NON ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA REQUETE FORMEE LE 25 JUILLET 1980 PAR LES ETABLISSEMENTS JACQUES ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES DEUX SOCIETES NE CONSTITUAIENT PLUS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT OBSERVE QUE LA CASSATION DE CE JUGEMENT AVAIT EU POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT QU'IL AIT ETE RENDU ET S'EST, EN CONSEQUENCE, PLACE A BON DROIT A LA DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS PRIS, EN SES AUTRES BRANCHES, DE LA VIOLATION DU MEME TEXTE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DEDUISANT, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE UNITE DE DIRECTION ENTRE LES DEUX SOCIETES DU SEUL FAIT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'UNE ETAIT LE GERANT DE L'AUTRE, EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, LA SIMILITUDE DE LEURS SERVICES SOCIAUX SANS RECHERCHER EN QUOI LEURS ACTIVITES POUVAIENT ETRE CONCRETEMENT IDENTIQUES, EN RELEVANT, EN OUTRE, QUELE PERSONNEL DE LA S E R B A T I AVAIT TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS JACQUES PENDANT LA PERIODE DES CONGES ET QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT PRETE SON CONCOURS A L'AUTRE, CE QUI ETAIT INSUFFISANT A CARACTERISER L'UNITE SOCIALE DES ENTREPRISES, ET EN SE FONDANT, ENFIN , SUR LE SEUL FAIT QUE L'UNE AURAIT CONSENTI DES AVANCES A L'AUTRE POUR CONCLURE A UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE LA THESE DE LA SOCIETE S E R B A T I QUI CONTESTAIT LES POUVOIRS DE DIRECTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES, QUI ETAIT AUSSI SON GERANT, SANS DEDUIRE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DES DEUX SOCIETES DE CETTE SEULE IDENTITE DE DIRIGEANT ; QU'IL A ECARTE DE MEME LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEMANDERESSES, QUI ETAIENT AFFERENTS A L'ANNEE 1981, EN NOTANT QUE L'UN DES FACTURES PRODUITES DEM MONTRAIT LA CONFUSION QUI SUBSISTAIT ENTRE 1980 DANS L'ESPRIT DES FOURNISSEURS SUR LA DISTINCTION DE SOCIETES ; QU'ENFIN, LE JUGE DU FOND A SUFFISAMMENT CARACTERISE LE MAINTIEN DE LEUR UNITE SOCIALE ET LEUR COMMUNAUTE D'INTERETS EN RETENANT LES INDICATIONS RESULTANT NOTAMMENT DE L'ORGANIGRAMME DES ENTREPRISES, DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DES X... JACQUES ET DES DECISIONS DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ;

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Elections professionnelles - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation de l'unité économique et sociale - Date de la requête initiale.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Appréciation - Date - Juridiction saisie après cassation - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Date de la requête initiale.
Analyse : La cassation d'un jugement ayant pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant qu'il ait été rendu, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance s'est placé à la date de la requête introductive d'instance pour apprécier, en vue des élections pour le renouvellement d'un comité d'entreprise, l'existence de l'unité économique et sociale de deux sociétés.