Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-60.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-60501
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan, 1986-11-14, 1986-11-14
Président : Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française ne permettait pas une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, a refusé d'inscrire sur les listes électorales de la commune de Draguignan Mme Y..., épouse X..., qui justifiait de sa naturalisation en vertu d'un décret du 25 février 1986, publié au Journal officiel du 6 mars 1986 ; En quoi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Raphaël

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur naturalisé après la clôture des délais d'inscription
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Nationalité française - Electeur l'ayant acquise après la clôture des délais d'inscription
Analyse : En vertu de l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription .