Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1980, 78-60.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-60303
Décision attaquée : Tribunal d'instance Besançon 1979-06-08, 1979-06-08
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 ET L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CFDT DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) A L'ETABLISSEMENT DE BESANCON DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI EST REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IMPOSAIT DE LE CONSIDERER COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'APPLICATION DES DROITS SYNDICAUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOUTENAIT QUE LA CGC ETANT UNE ORGANISATION SYNDICALE CATEGORIELLE, UNIQUEMENT REPRESENTATIVE DANS LA CATEGORIE DES CADRES, LE SNB NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SON AFFILIATION A CETTE CENTRALE POUR DESIGNER COMME DELEGUE SYNDICAL UN EMPLOYE APPARTENANT A UNE AUTRE CATEGORIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI REPUTE REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE DISTINGUE PAS ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET N'EXIGE PAS QUE LE DELEGUE SYNDICAL APPARTIENNE A L'UNE DETERMINEE D'ENTRE ELLES ; QU'EN SE REFUSANT A AJOUTER AUX DISPOSITIONS LEGALES UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AOUT 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Désignation d'un délégué syndical - Conditions.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères.
Analyse : L'article L 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles. Est donc justifié le jugement rejetant la demande d'annulation de la désignation par un syndicat de cadres, en qualité de délégué syndical dans un établissement bancaire, d'un employé appartenant à une autre catégorie.