Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI INTERDIT DE RENONCER D'AVANCE A LA PRESCRIPTION, NE PROHIBE PAS LES ACCORDS CONCLUS APRES LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION ET EN COURS DE DELAI, PAR LESQUELS LES PARTIES CONVIENDRAIENT DE LA SUSPENSION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Z..., X... ET Y..., APRES AVOIR LES 29 ET 30 MARS 1960, ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE A GOUVAN, NOTAIRE, POUR LUI RECLAMER LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT CONFIEES POUR LA REALISATION DE PRETS HYPOTHECAIRES, AVISERENT LA CAISSE DE GARANTIE ; QUE CELLE-CI LEUR REPONDIT LE 27 MAI 1960 QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A TOUT REGLEMENT JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION OUVERTE CONTRE EUX DU CHEF D'USURE ET QUI DONNA LIEU LE 10 OCTOBRE 1962 A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LA CAISSE EN 1964 ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, DES LE 30 AVRIL 1962 ET QUE LE REFUS D'ACCUEILLIR EN L'ETAT LEUR DEMANDE DE REGLEMENT AMIABLE NE LES EMPECHAIT NULLEMENT DE L' (LA CAISSE) ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU D'ACCOMPLIR TOUT ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ET QUE D'AILLEURS ILS N'ONT PAS INVOQUE LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCRIPTIO SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONVENU DE SUSPENDRE LE DELAI JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE POUR USURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65 - 14 515 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE SUSPENSION SUSPENSION CONVENTIONNELLE POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 2220 DU CODE CIVIL, QUI INTERDIT DE RENONCER D'AVANCE A LA PRESCRIPTION, NE PROHIBE PAS LES ACCORDS CONCLUS APRES LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION ET EN COURS DE DELAI, PAR LESQUELS LES PARTIES CONVIENDRAIENT DE LA SUSPENSION DE CE DELAI.