COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE SASSI DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1957 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE A TORT DE TENIR COMPTE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 14 OCTOBRE 1959 ALORS QU'IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT DU DISPOSITIF MEME DE CETTE DECISION QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTE ; ATTENDU QUE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1959 STATUAIT SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT CONSIDERE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE COMME ACCIDENT DE DROIT COMMUN RELEVANT DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT QUI N'ETAIT PAS EN LITIGE, QUE C'EST DONC EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONNEE DANS LES MOTIFS ET QUI NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'EMPORTE PAS CHOSE JUGEE SUR LA NATURE DE L'ACCIDENT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MECONNAITRE LES DROITS LEGITIMES DE LA DEFENSE EN REFUSANT A LA VICTIME LE DROIT DE COMPLETER PAR UNE NOUVELLE ENQUETE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS EN SA FAVEUR MAIS EN ESTIMANT AVEC LES PREMIERS JUGES QUE CES PREUVES ETAIENT INSUFFISANTES ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'OPPOSER A LA VICTIME L'INSUFFISANCE DE SES PREUVES, EN LUI REFUSANT LE MOYEN DE LES CONFIRMER ET ALORS QU'EN L'ESPECE, C'EST LA FAUTE INITIALE DE L'EMPLOYEUR DONT LE PREPOSE A REFUSE DE FAIRE LA DECLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL, FUT-CE SOUS RESERVES, QUI EST LA CAUSE UNIQUE DE L'EMPECHEMENT DE LA VICTIME D' AGIR SUR LE FONDEMENT D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DETERMINANTE QUI AURAIT CORROBORE EN TANT QUE DE BESOIN LES CERTIFICATS VERSES PAR LUI AUX DEBATS, QU'IL S'EST AINSI PRODUIT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DONT LA VICTIME QUI NE POUVAIT AGIR PLUS VITE DU FAIT DE SON IMMOBILISATION NE PEUT EN AUCUN CAS SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT PLUS D'UNE HEURE APRES LA CESSATION DU TRAVAIL N'EST SURVENU NI SUR LE CHANTIER, OU LE LIEU DU TRAVAIL, NI LORS D'UN TRAJET D'ALLER OU DE RETOUR DU DOMICILE A L'ENTREPRISE, QUE SASSI N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE LA MISSION QUE LUI AURAIT DONNEE L'EMPLOYEUR ; QU'IL RELEVE DIVERSES PRESOMPTIONS DEFAVORABLES AUX PRETENTIONS DE SASSI ; QU'IL DECLARE QUE L'ENQUETE NOUVELLE OFFERTE PAR SASSI NE POURRAIT APPORTER PLUS DE LUMIERE QUE LA PRECEDENTE SUR L'EXISTENCE DE LADITE MISSION ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER CETTE ENQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - DECISION STATUANT SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT - DECISION QUALIFIANT CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APPELEE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT, REFUSE DE CONFERER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUX MOTIFS D'UNE DECISION ANTERIEURE QUALIFIANT CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE CETTE QUALIFICATION NE CONSTITUAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION QUI AVAIT STATUE SUR LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT DE L'ACCIDENT, CONSIDERE PAR LA CAISSE COMME ACCIDENT DE DROIT COMMUN RELEVANT DE L'ASSURANCE MALADIE.