Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LES APPELS INTERJETES PAR DAME Z... DES 6 FEVRIER 1956 ET 4 MAI 1959 QUI L'ONT DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE LES CONSORTS D..., DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ET DE NE PAS FAIRE RESSORTIR QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES INSTANCES OUVERTES PAR LES EXPLOITS INTRODUCTIFS ETANT ANTERIEURES AU 2 MARS 1959, LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES TEXTES ANCIENS ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIFS A LA REDACTION, A LA SIGNIFICATION ET AU REGLEMENT DES QUALITES ET PAR L'ARTICLE 82 DUDIT CODE QUI PRESCRIT LA FORMALITE DU RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL ETANT DISTINCTE DE CELLE DE PREMIERE INSTANCE, LES DATES DES EXPLOITS INTRODUCTIFS D'INSTANCE N'AVAIENT PAS A ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DES TEXTES NOUVEAUX QUI ONT SUPPRIME LES FORMALITES DES QUALITES ET L'EXIGENCE DE LA FORME ECRITE DU RAPPORT ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'OMISSION DANS L'ARRET DU NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 NOVEMBRE 1960, APRES AVOIR ENTENDU LES RAPPORTS DE M LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOURD'HUI ET, LA COUR NE S'EST PLUS TROUVEE COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, DE NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER - ; QUE, DES LORS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LORS DES DEBATS ET, DE NOUVEAU, APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS, ECARTE LE GRIEF FORMULE AU MOYEN, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1960) LA DAME Y... S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DU 25 MARS 1948, A VERSER A D... LA SOMME DE 1200000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RAGUENES ENVERS BRACHE, UN PROCHE DE D..., DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR LE NANTISSEMENT DE 400 PARTS DE CETTE SOCIETE CONSENTI A BRACHE PAR LES ASSOCIES : DEMOISELLE A... ET X... ; QUE DE SON COTE, D... S'ENGAGEAIT, APRES MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE A CES DERNIERS DE REMBOURSER CETTE DETTE, A FAIRE PROCEDER A LA VENTE PUBLIQUE DES PARTS NANTIES, LA DAME Y... DEVANT ALORS LES ACQUERIR ; QU'IL EN FUT AINSI FAIT ; QU'EN 1954, LA DAME Y... DEMANDA LA RESOLUTION DE LA CONVENTION, D..., DEPUIS DECEDE, N'AYANT PAS, A SES DIRES, POURSUIVI, COMME IL EN AURAIT EU L'OBLIGATION, LE PAYEMENT PAR DEMOISELLE A... ET X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT DE LA VENTE DES 400 ACTIONS (PARTS) ET LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS DEVAIENT, AUQUEL ELLE ETAIT INTERESSEE ; QUE LA DAME Y... FUT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 6 FEVRIER 1956 ET QU'UN DEUXIEME JUGEMENT DU 4 MAI 1959 LA DEBOUTA DE SON AUTRE DEMANDE EN NULLITE, CETTE FOIS, DE LA MEME CONVENTION, FONDEE, ENTRE AUTRES MOTIFS, SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT LE PACTE COMMISSOIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A CONFIRME CES DEUX DECISIONS, D'AVOIR DECLARE VALABLE ET SUFFISAMMENT EXECUTEE UNE CONVENTION CONCLUE PAR UN ECHANGE DE LETTRES, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES ENONCIATIONS QUE L'UNE DES PARTIES AVAIT POSE UNE CONDITION - DE L'INEXECUTION DE LAQUELLE ELLE SE PLAIGNAIT - ET QUE L'AUTRE NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE, D'OU IL SUIT QU'AUCUN CONTRAT VALABLE N'ETAIT NE ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN N'A, A AUCUN MOMENT, ETE INVOQUE PAR LA DAME Y... DEVANT LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT L'INTRODUIRE D'OFFICE DANS LES DEBATS ; QU'IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET IRRECEVABLE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PARTIE S'ENGAGEAIT A FAIRE ADJUGER A L'AUTRE DES PARTS SOCIALES REMISES EN GAGE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA VENTE N'AURAIT PAS ETE ATTAQUEE PAR LES DEBITEURS, ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE AU CREANCIER DE REALISER LE GAGE SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 2078 EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE, AU MOTIF, D'AUTRE PART, DAME Y... EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE, ALORS QUE L'ADAGE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS NULS POUR CAUSE IMMORALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU CONTRAT LITIGIEUX, AU MOTIF, ENFIN, QUE LES DEBITEURS N'ETAIENT PAS PARTIES AU CONTRAT ET QUE CELUI-CI ETAIT POSTERIEUR A LA CONSTITUTION DE GAGE, ALORS QUE LE PACTE COMMISSOIRE, FIGURANT DANS LA CONVENTION CRITIQUEE, REVELE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ANALOGUE DANS LE CONTRAT DE GAGE ET SE TROUVE AINSI ATTEINT DE LA MEME NULLITE, QUELLES QUE SOIENT LES PARTIES ET LA DATE, AFIN D'ASSURER LA PROTECTION DES DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET, QUI A RELEVE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE ENTRE LA DAME Y... ET D..., ET QUE LE NANTISSEMENT DES PARTS AVAIT, LUI, ETE CONSENTI A BRACHE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAGUENES, SA DEBITRICE, ENONCE, A BON DROIT, QUE SI L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL AFFECTE DE NULLITE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE UN CREANCIER SE RESERVE A DEFAUT DE PAYEMENT, DE DISPOSER DU GAGE SANS INTERVENTION DU JUGE, DANS UN SOUCI DE PROTECTION DU DEBITEUR - CETTE PROTECTION DEVIENT SANS OBJET ET L'ARTICLE 2078 INAPPLICABLE, DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE ETRANGER A LA CONVENTION, QUI LUI EST DONC INOPPOSABLE - COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE - ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE L'ENONCIATION DE L'ARRET CRITIQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ETE REQUISE PAR LA DAME Y... DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE DANS LE CONTRAT DE GAGE LUI-MEME, NI DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PAR CONSEQUENCE DE LA PRETENDUE NULLITE DE CE CONTRAT DE GAGE, A JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN RESILIATION DE LA CONVENTION DU 25 MARS 1948, AU MOTIF QUE D... N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE POURSUIVRE DEMOISELLE A... ET X..., ALORS QUE LA LETTRE DE DAME Y..., EN DATE DU 25 MARS 1948, QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE D... DEVAIT LES POURSUIVRE PAR TOUS MOYENS DE DROIT POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT DE LA VENTE DE 400 ACTIONS ET LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS LUI DEVAIENT A CE JOUR, ET ALORS QUE LA NON-REPRODUCTION EXPRESSE DE CETTE CLAUSE DANS LA LETTRE D'ACCEPTATION, SIGNEE PAR D... LE MEME JOUR, N'EMPECHAIT PAS LA CLAUSE D'ETRE COMPRISE DANS L'ACCORD DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DETERMINER - LES OBLIGATIONS AUXQUELLES D... S'ETAIT ENGAGE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'EN EFFET LA DAME Y... LUI AVAIT ECRIT : VOUS POURSUIVREZ A... ET X... PAR TOUS MOYENS DE DROIT POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT DE LA VENTE DE 400 ACTIONS (PARTS) ET LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS - DOIVENT A CE JOUR - LES SOMMES AINSI RECUPEREES ME B... VERSEES AU PRORATA DE NOS AVOIRS RESPECTIFS -, MAIS IL CONSTATE QUE, DANS SA REPONSE, D... NE S'ETAIT ENGAGE QU'A FAIRE METTRE EN DEMEURE MARCEL X... ET LA DAME JEANNE A... D'AVOIR A PAYER LES SOMMES QU'ILS DEVAIENT ET, POUR LE CAS OU LES MISES EN DEMEURE SERAIENT FAITES SANS RESULTAT, A FAIRE METTRE EN VENTE LES 400 PARTS DE LA SOCIETE HOTELIERE DE RAGUENES POUR QUE LA DAME C... PUISSE S'EN PORTER ACQUEREUR ET QU'IL S'ETAIT - CONFORME A L'OBLIGATION DE FAIRE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ; QU'EN ENONCANT QUE D... N'A PU S'OBLIGER AU-DELA DES CONDITIONS QU'IL AVAIT ACCEPTEES - ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL EUT CONTRACTE L'OBLIGATION DE POURSUIVRE UN PROCES CONTRE LA DEMOISELLE A... ET X..., LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION DES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET QUE LE DERNIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 766 DAME Y... C/ CONSORTS D.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 50 (1°), P 41, ET L'ARRET CITE. 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 107 (1°), P 91.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - OMISSION - PORTEE
Analyse : /ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE NE PAS INDIQUER LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DES LORS QU'IL MENTIONNE QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LORS DES DEBATS ET, DE NOUVEAU, APRES LEUR REOUVERTURE EN SUITE D'UN CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL.