COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATIONS A DES REUNIONS SYNDICALES
Analyse : EN PARTICIPANT A UNE REUNION SYNDICALE AYANT POUR OBJET DE DISCUTER DES DISPOSITIONS NOUVELLES A INSERER DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE N'ACCOMPLIT PAS UNE MISSION ENTRANT DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, MAIS REMPLIT UNE FONCTION SYNDICALE. L'EMPLOYEUR EST DONC EN DROIT DE RETENIR SUR SON SALAIRE LES HEURES PENDANT LESQUELLES IL S'EST ABSENTE.