Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1989, 89-80.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité et rejet
Numéro de pourvoi : 89-80324
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (chambre correctionnelle), 1988-12-14, 1988-12-14
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier

IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en intervention ; Sur l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans : Attendu que la société Les Mutuelles du Mans, partie à l'instance, qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué, n'a pas qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré ; qu'il n'importe qu'elle puisse éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée ; Qu'il s'ensuit que cette intervention est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE IRRECEBABLE l'intervention de la société Les Mutuelles du Mans ; REJETTE le pourvoi de X... Henri.

Sommaire principal : CASSATION - Intervention - Assureur - Assureur du prévenu - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable
Sommaire de référence : ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Cassation - Intervention - Pourvoi du prévenu - Intervention irrecevable
Analyse : L'assureur du prévenu est sans qualité, lorsqu'il ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué, pour intervenir devant la Cour de Cassation au soutien du seul pourvoi de son assuré, même s'il peut éventuellement bénéficier de la cassation qui serait prononcée (1).