Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60068
Décision attaquée : Tribunal d'instance Domfront 1977-01-25, 1977-01-25
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT CONSISTE EN UNE " REQUETE POUR MADEMOISELLE RAPHAELLE X..., ... AYANT ME Y... POUR AVOCAT " ; QUE CETTE REQUETE N'EST PAS SIGNEE PAR DEMOISELLE X... ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUECELLE-CI AIT DONNE A L'AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOMFRONT.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Signature de la requête par le demandeur au pourvoi - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi fait pour le demandeur et indiquant qu'il a "Me X pour avocat", dès lors que la requête n'est pas signée par le demandeur et qu'il n'est pas justifié que celui-ci ait donné à l'avocat un pouvoir spécial pour former un recours en cassation.