COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SA CAR MAT A PAYER A VRAMBOUT, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES FAUTES REPROCHEES, A SUPPOSER QU'ELLES EUSSENT ETE COMMISES, AVAIENT DEJA ETE SANCTIONNEES PAR UNE MESURE DE MISE A PIED ET NE POUVAIENT ENTRAINER ULTERIEUREMENT UNE RUPTURE IMMEDIATE DE CONTRAT, DONT LA CAUSE REELLE ETAIT UNIQUEMENT UNE OPPOSITION D'INTERETS ETRANGERE AU TRAVAIL : ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA LETTRE DE LICENCIEMENT ADRESSEE A VRAMBOUT PAR LA SOCIETE, QUI RELEVAIT A SON ENCONTRE UN ENSEMBLE DE FAUTES GRAVES PERMETTANT A ELLES SEULES LA RESILIATION DU CONTRAT , QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'ATTITUDE ET LA CONDUITE DU SALARIE QUI ENGENDRAIT L'ANARCHIE DANS L'ENTREPRISE ET Y DESORGANISAIT LE TRAVAIL , ET AURAIENT DU ADMETTRE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE , RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI , ETAIT SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE SE TROUVAIT COMPROMISE ET QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE CONGEDIE DE PROUVER LA FAUTE COMMISE PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE DE CONTRADICTION LORSQU'IL ADMET QUE LE SALARIE A COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES POUVANT ETRE RETENUES COMME GRAVES ET DECIDE PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE A INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX POUR METTRE FIN A L'ACTIVITE D'UN PREPOSE QUI ETAIT DEVENU INDESIRABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VRAMBOUT, PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE, EN AVAIT CONCEDE EN MARS 1960 L'EXPLOITATION A LA SOCIETE SA CAR MAT MOYENNANT PAYEMENT D'UNE REDEVANCE ET ETAIT ENTRE EN MEME TEMPS A SON SERVICE COMME CONTREMAITRE, LE BAIL DEVANT PRENDRE FIN SIX MOIS APRES SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE, SAUF FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DE SA PART : QUE VRAMBOUT AVAIT FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE LE 5 SEPTEMBRE 1961 DE LUI PAYER 5635 FRANCS DE REDEVANCES ARRIEREES ; QUE LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE LE METTAIT A PIED POUR DEUX SEMAINES , EN ALLEGANT DIVERSES FAUTES PROFESSIONNELLES ; QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 17 OCTOBRE ET AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 24 OCTOBRE 1961 : QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'A SUPPOSER QUE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A VRAMBOUT EUSSENT ETE COMMISES PAR LUI , BIEN QU'IL FUT SURPRENANT QU'ELLES N'EUSSENT ETE INVOQUEES QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE SA PART , ELLES AVAIENT DEJA ETE SANCTIONNEES PAR UNE MESURE DE MISE A PIED ET NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES DE NOUVEAU POUR JUSTIFIER ULTERIEUREMENT ET TARDIVEMENT UN CONGEDIEMENT SUR LE CHAMP QUE LEUR ANCIENNETE NE POUVAIT EN TOUS CAS ENTRAINER; QUE LA SOCIETE AVAIT INVOQUE DES PRETEXTES FALLACIEUX POUR METTRE FIN A L'ACTIVITE D'UN PREPOSE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME INDESIRABLE, SANS ENCOURIR POUR AUTANT LA RESILIATION DU BAIL , QU'ELLE S'ETAIT LIVREE A DES MANOEUVRES DE NATURE A JETER LA SUSPICION SUR VRAMBOUT ET A FAIRE DOUTER DE SON HONNETETE ET DE SA MORALITE AINSI QU'A DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES ET INJUSTIFIEES , ALORS QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT IMMEDIAT , ETRANGER AU TRAVAIL DE VRAMBOUT , ETAIT L'OPPOSITION D'INTERETS QUI AVAIT AMENE CELUI-CI A FAIRE RECLAMER UN PAYEMENT DE LA SOCIETE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE DEVAIT VERSER A VRAMBOUT 700 FRANCS DE PREAVIS ET 500 FRANCS D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT , LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. N° 62-40612 SOCIETE SA CAR MAT C / VRAMBOUT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTES PROFESSIONNELLES ANCIENNES DEJA SANCTIONNEES PAR UNE MISE A PIED
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'A LES SUPPOSER COMMISES LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A UN SALARIE AVAIENT ETE DEJA SANCTIONNEES PAR UNE MESURE DE MISE A PIED ET NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES DE NOUVEAU POUR JUSTIFIER ULTERIEUREMENT ET TARDIVEMENT UN CONGEDIEMENT SUR LE CHAMP, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AVANCE DES PRETEXTES FALLACIEUX ET DES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES POUR METTRE FIN A L'ACTIVITE DE CE PREPOSE ALORS QUE LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT IMMEDIAT, ETRANGER AU TRAVAIL, ETAIT L'OPPOSITION D'INTERETS EXISTANT ENTRE LES PARTIES, LES JUGES PRUD'HOMMES ACCORDENT A BON DROIT A CET OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL.