Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 65 - 40 069 FORME PAR CHAVE CONTRE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS ET N° 65 - 40 070 FORME PAR LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS CONTRE CHAVE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65 - 40 069, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE CHAVE, ENGAGE PAR LA SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AUX MOTIFS QU'EN LUI IMPOSANT LA REDUCTION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION, SON EMPLOYEUR A SEULEMENT ENVISAGE UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ET QUE LEDIT REPRESENTANT NE PROUVE PAS, NI N'OFFRE DE PROUVER QUE LA MESURE ENVISAGEE AURAIT DISSIMULE L'INTENTION DE LA MAISON DE LE RENVOYER OU D'OBTENIR SA DEMISSION SOUS UN FAUX PRETEXTE, ALORS QUE, DANS SES AUTRES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT CONTREDITE, OBSERVE EXPRESSEMENT QUE, CONTRAIREMENT A LA THESE QU'IL AVAIT TENTE DE SOUTENIR, L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU IMPOSER A SON REPRESENTANT UNE TRANSFORMATION PROFONDE DE SON SECTEUR L'AMPUTANT DU TIERS EN NOMBRE ET DE MOITIE EN VALEUR SANS CONTREPARTIE ET QUE CETTE REDUCTION EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DEGUISEE, CE QUI CONFERAIT NECESSAIREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT UN CARACTERE ABUSIF, ET ALORS, EN OUTRE QUE DANS DES CONCLUSIONS EXPRESSES QUI SERAIENT DENATUREES PAR L'ARRET, CHAVE AVAIT SOULIGNE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET N'AVAIT CONSTITUE QU'UN PRETEXTE ABSOLUMENT FAUX, ET ALORS, DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL MENTIONNE ELLE-MEME QUE CET EMPLOYEUR AVAIT EU L'INTENTION D'EVITER LE PAYEMENT DES INDEMNITES PREVUES AU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS CE QUI CONFIRMERAIT LA VOLONTE DE FRAUDE DE SA PART ET LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT INTERVENU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN OBLIGEANT CHAVE A SE SOUMETTRE AUX NOUVELLES CONDITIONS AU PRETEXTE QUE SON SECTEUR ETAIT DEVENU TROP GRAND OU A QUITTER L'ENTREPRISE, LA SOCIETE DES FONDERIES N'AVAIT MANIFESTE AUCUNE MALVEILLANCE FAUTIVE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE, QU'ELLE AVAIT SEULEMENT ENVISAGE UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ET QUE CHAVE NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LA MESURE ENVISAGEE AURAIT DISSIMULE L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE LE RENVOYER OU D'OBTENIR SA DEMISSION SOUS UN FAUX PRETEXTE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES CONCLUSIONS, ESTIMER QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT PROPOSEES A CHAVE, ET REFUSEES PAR LUI, RENTRAIENT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DONT LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT LE SEUL JUGE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 40 070, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL 23, 27K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ADMIS A BON DROIT QUE LA TRANSFORMATION PROFONDE DU SECTEUR CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUE PAR L'EMPLOYEUR A SON REPRESENTANT EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DEGUISEE DU CONTRAT QUE CE DERNIER NE POUVAIT ACCEPTER SANS L'ATTRIBUTION, EN COMPENSATION, DES INDEMNITES LEGALES DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE NE POUVAIT ETRE RETENUE LA THESE DE L'EMPLOYEUR, SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT LE FAIT DU REPRESENTANT QUI AVAIT CONSIDERE A TORT COMME UNE MODIFICATION ABUSIVE DE SON CONTRAT, CE QUI N'ETAIT QU'UNE PROPOSITION DE SON EMPLOYEUR A DEBATTRE ENTRE EUX ; QUE LA REFERENCE A L'ARTICLE 3 DE SON CONTRAT INITIAL CONCERNANT LES MODIFICATIONS GEOGRAPHIQUES DU SECTEUR DE PROSPECTION NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENUE DU FAIT QUE L'ON NE PEUT VALABLEMENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION LA TRANSFORMATION DU SECTEUR PRIMITIF L'AMPUTANT, SANS CONTREPARTIE, DU TIERS EN NOMBRE ET DE LA MOITIE EN VALEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR AURAIT DENATURE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR SE RESERVAIT EXPRESSEMENT LA FACULTE DE MODIFIER LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU SECTEUR EN FONCTION DES NECESSITES COMMERCIALES, EN Y AJOUTANT UNE LIMITATION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT PAR DENATURATION MANIFESTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET VERSEE AUX DEBATS, QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE DU REPRESENTANT EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DEGUISEE DU CONTRAT ; QUE LES LETTRES DE L'EMPLOYEUR OUVRAIENT LA PORTE A DES POURPARLERS ET NE PRESENTAIENT PAR UN CARACTEREIMPERATIF ; QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI AVAIT PRIS ACTE D'UNE FACON PREMATUREE ET TENDANCIEUSE DE LA PRETENDUE DECISION DE L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT ET QUI, AINSI, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CE QUI LE PRIVAIT DU DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 3 DU CONTRAT PREVOYAIT EFFECTIVEMENT LA FACULTE DE MODIFIER LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU SECTEUR ATTRIBUE, LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURER LES CONVENTIONS, INTERPRETER CETTE CLAUSE COMME N'AUTORISANT PAS NEANMOINS UNE TRANSFORMATION DU SECTEUR PRIMITIF, L'AMPUTANT DU 1/3 EN NOMBRE ET DE 1/2 EN VALEUR SANS CONTREPARTIE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QU'UNE LETTRE DU 15 JANVIER 1964 CONTENAIT IN FINE UN PARAGRAPHE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA POSITION FERME DE LA SOCIETE, RAPPELANT QUE L'EVENTUALITE D'UNE MODIFICATION DU SECTEUR ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 3 DU CONTRAT ET COMPTANT SUR LA COMPREHENSION DE LEUR REPRESENTANT POUR L'ACCEPTATION DE L'AVENANT ET, QU'UNE LETTRE DU 21 FEVRIER DE LA SOCIETE N'ADMETTAIT AUCUN RENONCEMENT AUX RESTRICTIONS APPORTEES AU SECTEUR INITIAL, ONT PU, SANS DENATURER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, DECIDER QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE PROPOSITION DE L'EMPLOYEUR A DEBATTRE ENTRE LES PARTIES, MAIS EQUIVALAIT A UNE RESILIATION DEGUISEE QUE LE REPRESENTANT N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER SANS L'ATTRIBUTION EN COMPENSATION DES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 40 069. CHAVE C/ SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS. N° 65 - 40 070. SOCIETE DES FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS C/ CHAVE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 692 (2°), P 569 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 10, P 8 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 427, P 347 ; 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 690, P 568 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON)
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'EN IMPOSANT A UN REPRESENTANT LA REDUCTION DE SON SECTEUR DE PROSPECTION ET EN L'OBLIGEANT, SUR SON REFUS, A QUITTER L'ENTREPRISE, UN EMPLOYEUR N'A MANIFESTE AUCUNE MALVEILLANCE FAUTIVE A L'ENCONTRE DE CE PREPOSE, MAIS A SEULEMENT ENVISAGE UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE CE REPRESENTANT N'A AUCUN CARACTERE ABUSIF, L'INTERESSE N'AYANT NI PROUVE NI OFFERT DE PROUVER QUE LES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT AINSI PROPOSEES ET REFUSEES, DISSIMULAIENT L'INTENTION DE LE RENVOYER OU D'OBTENIR SA DEMISSION SOUS UN FAUX PRETEXTE.