Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1977, 76-11.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11744
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-01-28, 1976-01-28
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE 28 JANVIER 1976) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE GAYSSOT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CYBELE DES Y... ET PENALITES DUS PAR CETTE SOCIETE COMME REUNISSANT LES QUALITES D'ASSOCIE MAJORITAIRE ET DE GERANT DE FAIT DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES MEMES DE SES DISPOSITIONS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST STRICTEMENT LIMITEE AUX SEULS GERANTS MAJORITAIRES, DONC AUX GERANTS DE DROIT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE GAYSSOT NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE, CETTE FONCTION REVENANT, AUX TERMES MEMES DES DIFFERENTS STATUS DE LA SOCIETE LITIGIEUSE, A DAME ALINE X..., NE POUVAIT, SANS EN VIOLER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES, FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE A GAYSSOT, QUAND BIEN MEME CE DERNIER AURAIT PU ETRE REGARDE COMME GERANT DE FAIT, LE CARACTERE FISCAL DE L'ARTICLE 1724 TER SUSVISE COMMANDANT UNE INTERPRETATION STRICTE ET EXCLUANT QUE L'ON PUISSE ASSIMILER LE GERANT DE FAIT AU GERANT DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST JUSTEMENT QUE L'ARRET A DECIDE QU'EN SA DOUBLE QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE ET DE GERANT DE FAIT, GAYSSOT, POUVAIT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Article 1724-ter du Code général des impôts - Gérant de fait.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Manoeuvres frauduleuses rendant impossible le recouvrement d'impôt - Article 1724-ter du Code général des impôts.
Analyse : L'article 1724-ter du Code général des impôts, qui prévoit une responsabilité solidaire entre les sociétés à responsabilité limitée et leurs gérants majoritaires qui auraient rendu impossible, par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des obligations fiscales, le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités dues au Trésor par ces sociétés, est applicable à tous les gérants associés majoritaires, qu'ils soient gérants statutaires ou seulement de fait.