Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1974, 74-60.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60119
Décision attaquée : Tribunal d'instance. POINTE-A-PITRE 1974-03-11, 1974-03-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE PRADO

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE DE SA DENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LETTRES RECOMMANDEES A CHACUN DES DEFENDEURS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR REQUETE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L'ASSISTANCE MUTUELLE DE MARC-GAILLARD AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 3 FEVRIER 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE QUI N'A PAS STATUE COMME IL Y ETAIT TENU SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECLARATION AU GREFFE ET LES AVERTISSEMENTS AYANT ETE DONNES PLUS DE TROIS JOURS A L'AVANCE AUX PARTIES INTERESSEES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE CONTIENT PAS DES MENTIONS PERMETTANT D'ETABLIR QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT RECU AVERTISSEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU TRIBUNAL.D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ELECTORALES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET QUE LE DELAI DE TROIS JOURS DANS LEQUEL DOIVENT ETRE AVERTIES LES PARTIES EST UN DELAI MINIMUM QUI A ETE OBSERVE, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES CONVOCATIONS ONT ETE ADRESSEES ET QUE TANT LES DEMANDEURS QUE LES DEFENDEURS ONT COMPARU PAR LEURS AVOCATS RESPECTIFS, LES DEMANDEURS QUI N'ALLEGUENT PAS N'AVOIR PAS ETE EUX-MEMES CONVOQUES NE POUVANT, AU SURPLUS, SE PREVALOIR D'UN DEFAUT DE CONVOCATION DE CERTAINS DE LEURS ADVERSAIRES QUE SEULS CEUX-CI SERAIENT FONDES A INVOQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, L'ARTICLE 10 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LES DIFFERENDS ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES ET LEURS ADHERENTS OU ENTRE LES SOCIETES ET LES UNIONS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'ELECTION DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DU SIEGE DE LA SOCIETE " QU'AUX TERMES DU SECOND, "LES MEMBRES DE LA SOCIETE MUTUALISTE SE REUNISSENT EN ASSEMBLEE GENERALE A L'EFFET DE PROCEDER A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX STATUTS, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EST OBLIGATOIREMENT APPELEE A SE PRONONCER SUR LES MODIFICATIONS DES STATUTS" ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE XII DES STATUTS DE LA SOCIETE L'ASSISTANCE MUTUELLE DE MARC-GAILLARD, "NUL ADMINISTRATEUR, N'EST ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A PAS REUNI LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU DEUXIEME TOUR, L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE", QUE SELON L'ARTICLE LXII "LES MODIFICATIONS AUX STATUTS SONT VOTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR CERTAINS SOCIETAIRES EN ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L'ASSISTANCE MUTUELLE DE MARC-GAILLARD AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 3 FEVRIER 1974 SELON UN SCRUTIN DE LISTE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS EN CE QUI CONCERNE LE MODE D'ELECTION DU CONSEIL-D'ADMINISTRATION PAR LE PROTOCOLE DU 8 JUILLET 1973 (EN REALITE 30 JUIN 1973), MAIS QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE CONSTATER QUE CE PROTOCOLE PREVOYANT LE SCRUTIN DE LISTE FAISAIT LA LOI DES ADHERENTS DE LA SOCIETE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LA VALIDITE DE TOUTES LES OPERATIONS ELECTORALES DANS UNE SOCIETE MUTUALISTE, ET PAR SUITE, SUR LA REGULARITE DU MODE DE SCRUTIN ADOPTE POUR UNE ELECTION, MEME SI POUR SE PRONONCER A CET EGARD IL DOIT EXAMINER LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE QUI Y SONT RELATIVES ET APPRECIER LEUR PORTEE ; QUE, D'AUTRE PART, UN SIMPLE PROTOCOLE ELECTORAL.NE POUVAIT VALABLEMENT MODIFIER LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE QUI PREVOIENT L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU SCRUTIN UNINOMINAL.; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL.A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LA BASSE-TERRE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU JUGE DU FOND, PAR L 'ARTICLE 24, ALINEA 3, DU CODE DE LA MUTUALITE, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ELECTORALES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.