COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRIX - NON-PAYEMENT - MISE EN DEMEURE - CONCLUSIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQU'APRES AVOIR DECIDE QUE CE N'ETAIENT PLUS LES LOCATAIRES ORIGINAIRES AYANT RECU LE COMMANDEMENT DE PAYER QUI ETAIENT TITULAIRES DU BAIL, MAIS UNE SOCIETE FORMEE PAR EUX, ILS REFUSENT DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE CE BAIL ET PRONONCENT SA RESILIATION, DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS. ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, BIEN QUE LES LOYERS AIENT ETE RECLAMES AUX ASSOCIES CONSIDERES COMME SEULS LOCATAIRES PAR LE PROPRIETAIRE, DES LORS QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT ESTIME QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR CELUI-CI A TITRE SUBSIDIAIRE CONTRE LA SOCIETE TENAIENT LIEU DE SOMMATION DE PAYER ET QU'ILS ONT RETENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT PERSISTE DANS SA CARENCE, APRES ET MALGRE CES CONCLUSIONS.