COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR
Analyse : S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.