Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1978, 77-13.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13837
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1977-05-23, 1977-05-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 21 AVRIL 1975, EN REGAGNANT A BORDEAUX LE LIEU DE SON TRAVAIL APRES AVOIR PASSE LE WEEK-END CHEZ SES PARENTS A TOURNAY (HAUTES-PYRENEES), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LE TRAJET SUIVI PAR L'INTERESSEE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PARCOURS NORMAL D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE AU LIEU DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DEMOISELLE X... SE RENDAIT REGULIEREMENT TOUS LES QUINZE JOURS AU DOMICILE DE SES PARENTS, LEQUEL PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE DE STABILITE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ASSIMILEE PAR LA LOI A TOUT LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE COMME POINT DE DEPART DU TRAJET, UN LIEU DE SEJOUR HABITUEL DE L'INTERESSE, ASSIMILE PAR CE TEXTE A UNE RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE D'OU IL PEUT SE RENDRE NORMALEMENT A SON TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE DOMICILE DES PARENTS DE DEMOISELLE X... ETANT SEULEMENT POUR CELLE-CI UN LIEU DE SEJOUR OCCASIONNEL D'OU ELLE NE POUVAIT SE RENDRE NORMALEMENT AU LIEU DE SON TRAVAIL, ELOIGNE D'ENVIRON 150 KILOMETRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial - Domicile des parents - Domicile éloigné du lieu du travail.
Analyse : Par les mots "ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial", l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale vise un lieu de séjour habituel, assimilé par ce texte à une résidence principale ou secondaire d'où l'intéressé peut se rendre normalement à son travail. Tel n'est pas le cas du domicile des parents de la victime, constituant seulement pour celle-ci un lieu de séjour occasionnel d'où elle ne pouvait se rendre normalement au lieu de son travail éloigné d'environ 150 kilomètres.