Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1975, 74-40.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40123
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1973-10-30, 1973-10-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., VISITEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERBE, CHARGEE DE VERIFIER L'ETAT DES BAS ET COLLANTS FABRIQUES, D'ENVOYER CEUX EN ETAT DEFECTEUX A UNE "RACCOUTREUSE" CHARGEE DE LES REPARER, A RECU LE 7 OCTOBRE 1971 UN LOT DE 24 DOUZAINES DE COLLANTS DONT 14 DOUZAINES ETAIENT BONNES ET 10 AUTRES FURENT ENVOYES AU RACCOUTRAGE ; QUE LE LENDEMAIN 8 OCTOBRE AU RETOUR DE CES 10 DOUZAINES, LA DAME X... DEMANDA A LA MANUTENTIONNAIRE, CHARGEE DU RAMASSAGE DES PIECES ET DE L'ETABLISSEMENT DES FICHES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU SALAIRE, DE FRACTIONNER CES 10 DOUZAINES EN EN PORTANT 5 SUR LA JOURNEE DU 7 OCTOBRE ET LES 5 AUTRES SUR LA JOURNEE DU 8, AU LIEU D'EN PORTER LA TOTALITE SUR LA JOURNEE DU 7 ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, LA SOCIETE LICENCIA IMMEDIATEMENT DAME X... POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS D'UNE PART.QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DES SEULS FAITS RELEVES UNE PRETENDUE TOLERANCE DE LA DIRECTION VIS-A-VIS DE CES PRATIQUES IRREGULIERES, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS SOUTENU EN AVOIR IGNORE L'EXISTENCE AVANT L'ENQUETE EFFECTUEE ; QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DES SANCTIONS QU'IL PEUT INFLIGER A SON PERSONNEL, QUE LA FALSIFICATION PAR DAME X... DE SA DECLARATION DE PRODUCTION ETAIT DE NATURE A LA PRIVER DE LA CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR ET JUSTIFIAIT LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS D'AUTRE PART.QUE MEME L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE A DAME X... N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE, EN L'ABSENCE DE FAUTE PROUVEE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, D'AUTANT PLUS QUE LES JUGES DU FOND RECONNAISSAIENT QUE DAME X... AVAIT, ELLE, COMMIS UNE FAUTE EN UTILISANT DE FACON COURANTE UNE PRATIQUE IRREGULIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART.QU'IL RESULTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LES VISITEUSES ETAIENT PAYEES EN PRINCIPE AUX PIECES, PARFOIS A L'HEURE, SANS CONNAITRE A L'AVANCE LE MODE DE CALCUL ADOPTE ; QUE CE SYSTEME COMPLIQUE ET ARBITRAIRE DE REMUNERATION POUVAIT EN CERTAIN CAS, NOTAMMENT POUR LES PIECES ENVOYEES AU RACCOUTRAGE, PREJUDICIER AUX SALARIES, DONNANT LIEU A DES CONTESTATIONS DE LA PART.DU PERSONNEL ET A DES ACCOMMODEMENTS DE LA DIRECTION ; QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU LE CARACTERE COMPLIQUE DE CE MODE DE REMUNERATION PUISQU'ELLE L'AVAIT MODIFIE A LA SUITE DU LICENCIEMENT DE DAME X... ; QUE LA PRATIQUE DITE DE "LA FOURCHETTE" REPROCHEE A CETTE SALARIEE, COURAMMENT EMPLOYEE PAR LES OUVRIERES, ETAIT TOLEREE PAR LA DIRECTION QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT D'OBSERVATION NI PRIS DE SANCTION ; QUE LE PROCEDE UTILISE LE 8 OCTOBRE 1971 PAR DAME X... N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE, EU POUR RESULTAT DE FAIRE PAYER DEUX FOIS LES PIECES REVENANT DU RACCOUTRAGE : LES DIX DOUZAINES, BIEN QUE REPARTIES SUR DEUX JOURNEES, AYANT ETE PORTEES UNE SEULE FOIS SUR LA FICHE DE CETTE VISITEUSE ; QU'ENFIN LES IRREGULARITES REPROCHEES A DAME X... AVAIENT EU LIEU AVEC LE CONCOURS DE LA MANUTENTIONNAIRE CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES FICHES, LAQUELLE, PAS PLUS QUE LES AUTRES VISITEUSES AGISSANT DE MEME, N'AVAIT ETE SANCTIONNEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART.QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT TENTE DE DONNER "UNE COLORATION DELICTUELLE" A L'ATTITUDE DE DAME X... EN L'ACCUSANT DE VOL LORS DE SON LICENCIEMENT, EN PRESENCE D'AUTRES EMPLOYES ; QU'EU EGARD A CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES A DAME X... NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, ET QUE LA SOCIETE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT EN CONGEDIANT CETTE SALARIEE DANS DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES ET INJURIEUSES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE TRAVAILLANT AUX PIECES - PRATIQUE DE LA "FOURCHETTE".
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LES AGISSEMENTS DE LA "VISITEUSE" D'UNE FABRIQUE DE BAS, REMUNEREE AUX PIECES QUI A UTILISE LE PROCEDE DE LA "FOURCHETTE", CONSISTANT A COMPTABILISER SUR UN AUTRE JOUR UNE PARTIE DES PIECES FAITES AU COURS D'UNE JOURNEE, DES LORS QUE CETTE PRATIQUE, COURANTE DANS L'ENTREPRISE, ETAIT TOLEREE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON EMPLOI PAR L'INTERESSEE N'A PAS EU POUR RESULTAT DE FAIRE PAYER DEUX FOIS LES MEMES PIECES ; EN OUTRE, AYANT RELEVE QUE CETTE SALARIEE A ETE CONGEDIEE SUR LE CHAMP DANS DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES ET INJURIEUSES, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR, ILS PEUVENT DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF.