Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ONT ADOPTE CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS DANS LES FORMES FIXEES PAR L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, QUE DAME A... ET LA SOCIETE LE BRISTOL ONT FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION D'HOMOLOGATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE LA TIERCE-OPPOSITION MAL FONDEE, D'AVOIR, APRES DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS SELON LE POURVOI, QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LA CHAMBRE DU CONSEIL STATUANT EN MATIERE GRACIEUSE ET QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET DEVAIENT ETRE PRONONCES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION D'HOMOLOGATION DONNE A L'INSTANCE LE CARACTERE CONTENTIEUX ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 AUX TERMES DUQUEL LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ETAIENT, DES LORS, APPLICABLES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL NE PERMET LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL QUE DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 1443 DU MEME CODE QUI AUTORISE LE CONJOINT A POURSUIVRE LA SEPARATION DE BIENS EN JUSTICE SI, PAR LE DESORDRE DES AFFAIRES D'UN EPOUX, SA MAUVAISE ADMINISTRATION OU SON INCONDUITE, IL APPARAIT QUE LE MAINTIEN DE LA COMMUNAUTE MET EN PERIL LES INTERETS DE L'AUTRE CONJOINT ET QUI DECLARE NULLE TOUTE SEPARATION VOLONTAIRE ; QU'IL RESULTERAIT DES TERMES DU JUGEMENT ET DE L'ARRET COMME DES CONCLUSIONS MEMES DE DAME X... QUE LA SEPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE AVAIT ETE MOTIVEE UNIQUEMENT PAR LE MAUVAIS ETAT DES AFFAIRES DU MARI ; QUE C'ETAIT DONC LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE QUI AURAIT DU ETRE DEMANDEE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CONFONDU LES DEUX PROCEDURES, N'AURAIT PU "DE CE SEUL FAIT" REJETER LA TIERCE-OPPOSITION, QU'ENFIN, COMPTE TENU DE CETTE CONFUSION, LES MOTIFS DES JUGES DU FOND SELON LESQUELS LES TIERS OPPOSANTS N'ETABLISSENT PAS LA FRAUDE DES EPOUX X..., SERAIENT SANS VALEUR PUISQUE LA FRAUDE RESULTERAIT DU FAIT MEME QUE LESDITS EPOUX B... USE DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 1397 PRECITE QUI LEUR AURAIT ETE INTERDITE EN L'ESPECE ET AURAIT AINSI PRIVE LES CREANCIERS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1447 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES TIERS OPPOSANTS N'ONT PAS FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE LES EPOUX X... AURAIENT DU PROCEDER PAR VOIE DE SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1443 DU CODE CIVIL, QUE CE GRIEF EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LES CREANCIERS NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'AUCUNE FRAUDE CONCERTEE PAR LES EPOUX Y... EUX EN CHANGEANT DE REGIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 68-10.391. A... ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. C... ET Z....

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE MARIAGE MODIFICATION ACTE NOTARIE HOMOLOGATION TIERCE OPPOSITION DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE
Analyse : 1 LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL HOMOLOGUANT L'ACTE PAR LEQUEL DEUX EPOUX CONVIENNENT DE MODIFIER LEUR REGIME MATRIMONIAL DONNE A L'INSTANCE LE CARACTERE CONTENTIEUX. DES LORS SONT APPLICABLES A CETTE PROCEDURE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 AUX TERMES DUQUEL LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE.