Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-11.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11628
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

COMPETENCE - DELAIS - OCTROI. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL COMMERCIAL, DONT BENEFICIAIENT Y... ET SON EPOUSE DIVORCEE, DAME X..., SE TROUVAIT RESILIE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, TREVES, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR CE DERNIER LE 31 JANVIER 1967 ET QUITENDAIT A OBTENIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, LE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, TOUT D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AU JUGE DU FOND, LE JUGE DES REFERES DEVAIT SE BORNER A CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SANS POUVOIR ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR POUR SE LIBERER, ET QUE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT ACCORDANT DES DELAIS AUX EPOUX Y... DOIT ETRE REFORMEE ; QU'ELLE RETIENT, ENSUITE, QUE LES PRENEURS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS " DE DROIT ET DE SITUATION ECONOMIQUE " POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ARTICLES CI-DESSUS VISES QUE LE JUGE DES REFERES A COMPETENCE POUR ACCORDER DES DELAIS AUX DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL, QUI, D'UNE PART, N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS DE DROIT INTERDISANT AUX LOCATAIRES DE BENEFICIER DE CES TEXTES, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS RECHERCHE QUELLE ETAIT LA SITUATION MATERIELLE DE CES DEBITEURS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : REFERES - COMPETENCE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - OCTROI DE DELAIS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI DE GRACE - OCTROI PAR LE JUGE DES REFERES - POSSIBILITE.
Analyse : LE JUGE DES REFERES A COMPETENCE POUR ACCORDER DES DELAIS AUX DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE LE JUGE DES REFERES DOIT SE BORNER A CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANS POUVOIR ACCORDER DE DELAIS, ET RETIENT SUBSIDIAIREMENT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS "DE DROIT ET DE SITUATION ECONOMIQUE" POUR BENEFICIER DE CES DELAIS, SANS PRECISER DAVANTAGE LES CONDITIONS DE DROIT INTERDISANT L'OCTROI DE DELAIS, ET LA SITUATION MATERIELLE DU DEBITEUR.