Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTI ET MULLER A VERSER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A RABATEL QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 2 JUIN 1967 AU 23 OCTOBRE SUIVANT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE A LICENCIE SON EMPLOYE SANS LUI ADRESSER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, SANS INVOQUER DE FAUTE GRAVE ET APRES LUI AVOIR REMIS UN BULLETIN DE PAIE SUR UN IMPRIME PORTANT L'ENTETE D'UNE AUTRE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE N'EST QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU PREAVIS QUI, EN L'ESPECE, AVAIT ETE EXECUTE SANS DISCUSSION, ET ALORS QUE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE N'INTERDIT PAS A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN DANS LES FORMES LEGALES A UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE - S'IL ESTIME CETTE MESURE NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE - ALORS, ENFIN, QUE PARMI LES BULLETINS DE PAIE DELIVRES A RABATEL UN SEUL AVAIT ETE ETABLI PAR ERREUR SUR UN IMPRIME A EN-TETE D'UNE SOCIETE A LAQUELLE APPARTENAIT LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE MARTI ET MULLER, QUE CETTE ERREUR MATERIELLE NE REVELAIT DE LA PART DE SON AUTEUR AUCUNE INTENTION MALVEILLANTE NI AUCUNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'A PAS RELEVE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT DE L'OISE LE 17 MAI 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 69-40.025. SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS MARTI ET MULLER C/ RABATEL. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SOC., 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 999, P. 767 (CASSATION); SOC., 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 1151, P. 893 (3°), (REJET).

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE FORMALITES PREALABLES INOBSERVATION LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OMISSION
Analyse : NE COMMET PAS DE FAUTES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI, D'UNE PART, A LICENCIE SON EMPLOYE SANS LUI ADRESSER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CETTE FORMALITE N'ETANT QU'UN MOYEN LEGAL DE PREVENIR TOUTE CONTESTATION SUR LE POINT DE DEPART DU PREAVIS, QUI, D'AUTRE PART, A ETABLI UN BULLETIN DE PAIE SUR UN IMPRIME A EN-TETE D'UNE AUTRE SOCIETE, S'AGISSANT D'UNE ERREUR MATERILLE QUI NE REVELAIT DE LA PART DE SON AUTEUR NI INTENTION MALVEILLANTE NI LEGERETE BLAMABLE.