Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, 81-13.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 81-13170
Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Marseille 1980-11-19, 1980-11-19
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR ENJOINT A LA SOCIETE AURIOL MENAGER DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B P ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REQUETE NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DE LA PROFESSION OU L'ACTIVITE DU DEBITEUR, NI DU CREANCIER, QU'EN CELA LES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE APPLICABLE EN LA CAUSE QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; QU'EN TANT QUE DIRIGE CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU PRESIDENT, QUI AVAIT RENDU L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE 19 NOVEMBRE 1980, D'AVOIR ORDONNE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE LE 27 FEVRIER 1981, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1980 N'A ETE FAITE AU DEBITEUR QUE LE 3 AVRIL 1981, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE VISA, QUE CE FAISANT LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA MENTION PORTEE PAR LE GREFFIER A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 1980 ET DE L'ACTE DE SIGNIFICATION PRODUIT PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B P QUE LADITE ORDONNANCE AVAIT ETE NOTIFIEE AU DEBITEUR LE 2 DECEMBRE 1980 SOIT PLUS D'UN MOIS AVANT LA DECISION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).
Analyse : Le contredit constituant la seule voie de recours contre une ordonnance portant injonction de payer, est irrecevable le pourvoi dirigé contre une telle ordonnance.