Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 77-10.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10388
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1976-11-23, 1976-11-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ANDRE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES DE 1926 A 1971 AVAIT PERCU NOTAMMENT DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973 DES REDEVANCES POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS D'INVENTION PORTANT SUR DU MATERIEL FUNERAIRE, L'URSSAF DE LYON LUI A RECLAME AU TITRE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE D'INVENTEUR, LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SE RAPPORTANT A CETTE PERIODE AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ANDRE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI LES CONCESSIONS D'EXPLOITATION DES BREVETS N'ETAIENT PAS FICTIVES ET SI LES INVENTIONS ETAIENT EN RAPPORT AVEC SA PROFESSION, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE L'INTERESSE LES AVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT EXPLOITEES OU MEME MISES EN APPLICATION ET QUE LE SIMPLE ENCAISSEMENT DES REDEVANCES CONVENUES, NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE QUI IMPLIQUE UNE SUITE DE TRAVAUX ; ATTENDU CEPENDANT QUE X... AVAIT EU, EN PLUS DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREATRICE CONCRETISEE DANS LA PRISE DESDITS BREVETS A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSOCIE ET POURSUIVIE DANS LEUR EXPLOITATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES QUI LUI VERSAIENT DES REDEVANCES PERIODIQUES DESTINEES A LA REMUNERER ; QUE LADITE ACTIVITE JUSTIFIAIT LE PAIEMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Inventeur exploitant ses brevets.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Exploitation - Caractères - Activité professionnelle.
Analyse : Justifie le paiement de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, l'activité professionnelle créatrice, concrétisée dans la prise de brevets d'invention, et poursuivie dans l'exploitation de ceux-ci par l'intermédiaire de concessionnaires, versant à l'inventeur des redevances périodiques destinées à rémunérer cette activité.