COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL, DU DECRET N° 52 1263 DU 27 NOVEMBRE 1952 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9, DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET NOTAMMENT DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOCTEUR Z..., ENGAGE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1953 POUR UNE DUREE INDETERMINEE COMME MEDECIN DU TRAVAIL DU BATIMENT ET ACTIVITES ANNEXES DU SUD FINISTERE, EST DEVENU EN OUTRE EN 1960 PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR ELECTRO DOMESTIQUE INDUSTRIEL (CEDEI) SANS L'ACCORD DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE QU'IL N'AVAIT PAS MEME AVISEE; QUE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE ESTIMA QUE L'INDEPENDANCE DU X... ROLLAND VIS-A-VIS DE SES ADHERENTS ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE TROUVER COMPROMISE PAR SA NOUVELLE ACTIVITE COMMERCIALE, LUI DEMANDA DES EXPLICATIONS, PUIS LE MIT EN DEMEURE DE CHOISIR ENTRE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE MEDECIN A TEMPS COMPLET ET L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL; QUE LE DOCTEUR Z... AYANT REPONDU VOULOIR LES CUMULER, IL FUT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR ROLLAND Y... EN LA FORME, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE ENTENDU NI MEME CONVOQUE PAR LE COMITE DE LIAISON, ORGANISME DE CONTROLE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE, ET QUE CETTE AUDITION PREALABLE DE L'INTERESSE ETAIT INDISPENSABLE POUR LA VALIDITE DE LA DECISION A PRENDRE A SON EGARD SANS AVOIR BESOIN D'ETRE EXPRESSEMENT PREVUE PAR UN TEXTE, PUISQUE RESULTANT DES DROITS MEMES DE LA DEFENSE, TELS QUE RECONNUS PAR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PRESCRIPTIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, SELON LESQUELLES LE MEDECIN DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE REVOQUE QU'AVEC L'ACCORD DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT OBSERVEES, LE COMITE DE LIAISON AYANT ESTIME DANS SA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 1960 QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX FONCTIONS DU DOCTEUR Z..., AYANT APPROUVE LES TERMES DE LA LETTRE TRES DETAILLEE ENVOYEE POUR LE LUI EXPLIQUER, AYANT ETE TENU AU COURANT DE SA REPONSE, ET AYANT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DONNE SON ACCORD DANS SA SEANCE DU 5 OCTOBRE 1960 SUR L'ENVOI D'UNE LETTRE DE RUPTURE ET SUR LES TERMES DE CELLE-CI; QUE LE COMITE DE LIAISON AVAIT ETE AINSI INFORME DANS LES MOINDRES DETAILS DE LA SITUATION ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE; QUE LE DOCTEUR Z..., DONT L'AUDITION N'ETAIT PAS EXIGEE PAR LES TEXTES, AVAIT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, ET QUE L'ORGANISME DE CONTROLE AVAIT EXAMINE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI ET CONNU SES REPONSES AVANT DE STATUER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 55 1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1, 7, 10 ET 22, PAR FAUSSE APPLICATION, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU DOCTEUR Z... AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE AVAIT PU ESTIMER QUE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET EXERCEES PAR LUI ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE TELLE QUE LA CEDI, ALORS QU'AUCUN TEXTE NE FORMULE UNE PAREILLE INCOMPATIBILITE, QUE BIEN AU CONTRAIRE LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE PERMET AUX MEDECINS TOUTES AUTRES ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LA DIGNITE DE LA PROFESSION MEDICALE ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND S'ABTIENNENT DE RECHERCHER ET DE DIRE POUR QUELLES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT, LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE DOCTEUR Z... SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEDECIN DU TRAVAIL, NE JUSTIFIANT PAS AINSI LEGALEMENT LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... ETAIT LIE AVEC L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONTRAT AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN PAR CHACUNE DES PARTIES; QU'EN DECIDANT QUE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE QUI N'AVAIT EU EN VUE QUE L'INTERET DE SES ADHERENTS ET QUI AVAIT ESTIME QUE L'INDEPENDANCE DU X... ROLLAND COMME MEDECIN DU TRAVAIL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPROMISE PAR SON ACTIVITE COMMERCIALE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 40 069 Z... C/ L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU BATIMENT ET ACTIVITES ANNEXES DU SUD-FINISTERE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM FORTUNET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - MEDECIN DU TRAVAIL - REVOCATION - FORME - ACCORD DU COMITE LOCAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, LE MEDECIN DU TRAVAIL NE PEUT ETRE REVOQUE QU'AVEC L'ACCORD DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTER-ENTREPRISE. CES PRESCRIPTIONS SONT SUFFISAMMENT OBSERVEES LORSQUE LE COMITE DE LIAISON, ORGANISME DE CONTROLE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE MEDECINE DU TRAVAIL DU BATIMENT D'UN DEPARTEMENT, A ESTIME QU'IL Y AVAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS D'UN MEDECIN DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET DU BATIMENT ET UNE ACTIVITE COMMERCIALE DETERMINEE, A APPROUVE LES TERMES DE LA LETTRE ENVOYEE A L'INTERESSE POUR LE LUI EXPLIQUER, A ETE TENU AU COURANT DE LA REPONSE DU MEDECIN AFFIRMANT SON INTENTION DE CUMULER CES DEUX ACTIVITES ET A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DONNE SON ACCORD SUR L'ENVOI D'UNE LETTRE DE RUPTURE ET SUR LES TERMES DE CELLE-CI.