Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-13.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13062
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-02-04, 1970-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1967 N' ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA NOTION D' ACCIDENT DE TRAJET DOIT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEE ET QUE DU SEUL FAIT QUE L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SON ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR CHOME, ALORS QUE L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE D' ORDRE PUBLIC, S' IMPOSE A LA JURIDICTION D' APPEL QUI NE SAURAIT Y AJOUTER DES CONDITIONS NON FORMULEES, QU' EN L' ABSENCE DE TOUT DETOUR DU TRAJET HABITUEL DE X..., DONT L' EVENTUELLE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT LE PRIVER DE LA PROTECTION LEGALE, L' ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LUI- MEME QUE LE RETARD INCRIMINE S' EST PRODUIT SUR LE LIEU DU TRAVAIL, A RAISON D' UNE CONVERSATION AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL, PUIS D' UNE PANNE DE SON MOYEN HABITUEL DE LOCOMOTION, N' A PAS CARACTERISE UNE INTERRUPTION, POUR UN MOTIF INDEPENDANT DE L' EMPLOI, DANS LE PARCOURS PROPREMENT DIT, SEUL PRIS EN CONSIDERATION PAR LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE 5 OCTOBRE 1967, X..., QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 18 HEURES 30, A ETE VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 19 HEURES 30, ALORS QU' IL REGAGNAIT A BICYCLETTE SON DOMICILE, A 3 KILOMETRES ENVIRON DE SON LIEU DE TRAVAIL, QU' ENTRE TEMPS, APRES AVOIR CHANGE DE VETEMENTS IL S' ETAIT ENTRETENU AVEC UN CAMARADE DE LA MEME ENTREPRISE, PUIS AVAIT VERIFIE L' ECLAIRAGE DE SA BICYCLETTE ET N' AVAIT COMMENCE SON PARCOURS DE RETOUR QUE CINQUANTE MINUTES APRES LA CESSATION DU TRAVAIL ; QUE LA LONGUE CONVERSATION QU' IL AVAIT EUE NE POUVAIT A CETTE HEURE TARDIVE AVOIR EU TRAIT AU TRAVAIL ET EN TOUT CAS UNIQUEMENT A CELUI- CI ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS D' OU IL RESULTAIT QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LA VICTIME N' AVAIT PAS ETABLI QUE C' ETAIT POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L' EMPLOI QUE LE PARCOURS AVAIT ETE INTERROMPU OU RETARDE, LA COUR D' APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L' ACCIDENT COMME ACCIDENT DE TRAJET ; QU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE HABITUEL - CONVERSATION AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DE TRAJET - RETARD SUR L'HORAIRE HABITUEL - VERIFICATION DU VEHICULE SERVANT A ACCOMPLIR LE TRAJET.
Analyse : NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, QUI N'AVAIT COMMENCE SON PARCOURS DE RETOUR A SON DOMICILE QUE CINQUANTE MINUTES APRES LA CESSATION DU TRAVAIL, APRES AVOIR CHANGE DE VETEMENTS, S 'ETRE ENTRETENU LONGUEMENT AVEC UN CAMARADE, ET AVOIR VERIFIE L 'ECLAIRAGE DE SA BICYCLETTE, DES LORS QUE L'ACCIDENT S'EST AINSI PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LA VICTIME N'A PAS ETABLI QUE LE PARCOURS AVAIT ETE INTERROMPU OU RETARDE POUR DES MOTIFS LIES AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU DEPENDANT DE L'EMPLOI.