Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOURNIER, D'UNE PART, ET BAFFIER ET DECLOITRE, D'AUTRE PART, FORMERENT LE PROJET D'EDIFIER EN COPROPRIETE, SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU PREMIER, DES CONSTRUCTIONS DEVANT PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DU FONDS DE GARAGE EXPLOITE PAR CELUI-LA AU REZ-DE-CHAUSSEE ET L'INSTALLATION PAR CEUX-CI, AU PREMIER ETAGE, D'UN ATELIER-MAGASIN DE PLOMBERIE; QUE, DES 1955, SANS QUE L'ACTE ENVISAGE EUT ETE PASSE, SUR UN PLAN ELABORE EN COMMUN, LESDITES CONSTRUCTIONS FURENT FAITES, FOURNIER ASSUMANT LE COUT DE LA RAMPE D'ACCES AINSI QUE DES "PLOTS" DESTINES A RECEVOIR LES PILIERS DE SOUTIEN ET D'UNE PARTIE DE L'OSSATURE METALLIQUE, TANDIS QUE BAFFIER ET DECLOITRE FAISAIENT PROCEDER A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX OU ILS S'INSTALLERENT; QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DU TERRAIN, BAFFIER ET DECLOITRE DEMANDERENT A ETRE DECLARES PROPRIETAIRES DU BATIMENT PAR EUX ELEVE, TANDIS QUE FOURNIER SOLLICITA L'EXPULSION DE CEUX-CI; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BAFFIER ET DECLOITRE DEVRONT QUITTER LES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ET QUE FOURNIER, AYANT CHOISI D'EN CONSERVER LA PROPRIETE, DEVRA LEUR PAYER, SOIT LA PLUS VALUE, SOIT LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'A DEFAUT DE PREUVE ECRITE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS, LA PRETENTION DE BAFFIER ET DE DECLOITRE SUIVANT LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DU SOL AURAIT RENONCE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL "RESTAIT A L'ETAT D'ALLEGATION"; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RELEVEE, QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES AVEC LE CONSENTEMENT ET LA PARTICIPATION FINANCIERE DE FOURNIER N'IMPLIQUAIT PAS UNE CONVENTION EXCLUANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 11 DECEMBRE 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : PROPRIETE. - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL. - CONDITIONS D'APPLICATION. - ABSENCE DE CONVENTION
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A DES CONSTRUCTIONS ETABLIES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE, PAR EUX RELEVEE, QUE LES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES AVEC LE CONSENTEMENT ET LA PARTICIPATION FINANCIERE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN N'IMPLIQUE PAS UNE CONVENTION EXCLUANT L'APPLICATION DE CE TEXTE.