Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE A LA SOCIETE BONGOUT, TITULAIRE D'UN BAIL, LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE "LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DES BATIMENTS, DETENTEUR D'UN GRAND NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE EXPROPRIEE, AVAIT ACQUIS, EN DECEMBRE 1965, A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'ANCIENNE USINE, UN TERRAIN SUR LEQUEL POURRAIENT ETRE EDIFIES LES NOUVEAUX BATIMENTS INDUSTRIELS NECESSAIRES A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION" ET QUE, DES LORS, "IL N'Y AVAIT PAS EVICTION PROPREMENT DITE, AVEC OBLIGATION DE RACHETER UN DROIT AU BAIL, MAIS TRANSFERT PARTIEL DANS DE NOUVEAUX LOCAUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPROPRIATION AVAIT EU POUR EFFET DE RESOUDRE DE PLEIN DROIT LE BAIL ET EN RETENANT UNE POSSIBILITE HYPOTHETIQUE ET FUTURE DE REINSTALLATION SUR UN TERRAIN PROCHE ACQUIS PAR LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; BASE LEGALE A SA DECISION ;ION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DEMENTk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.104. N° 67-70.104. SOCIETE BONGOUT C/ DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. CELICE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE FONDS DE COMMERCE INDEMNITE D'EVICTION REINSTALLATION POSSIBLE SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR LE PROPRIETAIRE PERTE DU DROIT (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REFUSER DE RECONNAITRE AU LOCATAIRE COMMERCANT LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION EN RETENANT UNE POSSIBILITE HYPOTHETIQUE ET FUTURE DE REINSTALLATION SUR UN TERRAIN PROCHE, ACQUIS PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
Analyse : L'EXPROPRIATION A POUR EFFET DE RESOUDRE DE PLEIN DROIT LE BAIL CONSENTI SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE.