Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 90-18.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-18954
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1990-06-26, 1990-06-26
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation, que la commune d'Hyères a, en 1955, exproprié un terrain appartenant à Mme X... en vue de l'extension d'une plage publique ; que ce terrain a été vendu en 1962 à une société immobilière, en vue de la construction d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que Mme X... a, par assignation du 6 juin 1968, demandé la rétrocession du terrain ou, à défaut, le paiement d'une indemnité ; que la juridiction administrative ayant définitivement jugé que la parcelle n'avait pas reçu la destination conforme à la déclaration d'utilité publique, un jugement du 25 août 1981, devenu irrévocable, a débouté Mme X... de sa demande en rétrocession et a déclaré irrecevable sa demande en dommages-intérêts faute par elle d'avoir adressé le mémoire préalable prévu à l'article L. 316, alinéa 9, du Code des communes, alors applicable ; que sur une nouvelle demande de Mme X... invoquant l'abrogation de ces dispositions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 octobre 1986, a déclaré l'action recevable et a fixé le point de départ du droit à indemnité au 6 juin 1968 ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 1988 du chef du point de départ du préjudice subi ; Attendu que pour décider que le préjudice dont Mme X... est en droit de demander réparation est né le 26 juillet 1962, l'arrêt retient que l'indemnité sollicitée, par suite de l'impossibilité de rétrocession, est due à compter du jour où le terrain exproprié a été vendu à un tiers par l'expropriant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à obtenir des dommages-intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Dommages-intérêts - Mode de calcul .
Analyse : Le droit à obtenir des dommages-intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible.