Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 71-12.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12440
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-02-20, 1970-02-20
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DU SURPLUS DE SON RECOURS TENDANT A INDEMNISATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AU MOTIF QUE, POUR REJETER LE SURPLUS DU RECOURS, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SE FONDAIT SUR L'ABSENCE DE TOUT FAIT MEDICAL NOUVEAU POUVANT SE RATTACHER A L'ACCIDENT DU 3 FEVRIER 1967, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT, DENATURE PAR LA COUR, ADMET L'EXISTENCE D'UNE RECHUTE EN LIAISON AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 3 FEVRIER 1967 MAIS REJETTE L'INDEMNISATION A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1967 UNIQUEMENT PARCE QUE L'INTERESSE REFUSE DE SE SOIGNER SUIVANT LES THERAPEUTIQUES PROPOSEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR COMMENT ET POURQUOI, APRES AVOIR AU MOINS IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL Y AVAIT RECHUTE INDEMNISABLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 2 OCTOBRE 1967 AU 3 NOVEMBRE 1967, LE LIEN DE CAUSALITE, RETENU JUSQU'AU 3 NOVEMBRE 1967 AVAIT DISPARU A PARTIR DE CETTE DATE ; QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT ETE DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA PERIODE DE RECHUTE DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE CETTE LEGISLATION JUSQU'A CE QUE L'ETAT LESIONNEL, CONSTITUTIF DE LA RECHUTE, PUISSE ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONSTATE QUE X..., ATTEINT PAR AILLEURS D'UNE IMPORTANTE ARTHROSE AVAIT ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL LES 9 DECEMBRE 1965 ET 2 FEVRIER 1967 CONSTITUES PAR UN LUMBAGO D'EFFORT ET UNE CONTUSION LOMBAIRE ; QU'IL AVAIT INTERROMPU DE NOUVEAU SON TRAVAIL LE 2 OCTOBRE 1967 ET QUE LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE INTERRUPTION AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 2 FEVRIER 1967 ET L'AVAIT ADMISE SEULEMENT EN ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1967 ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE ; QU'APPRECIANT, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, LES DOCUMENTS MEDICAUX FOURNIS PAR X..., AINSI QUE LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS DENATURATION, QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967 SE RATTACHAIT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRECEDENTS, QU'IL CONVENAIT DES LORS D'EN ORDONNER LA PRISE EN CHARGE A CE TITRE, MAIS QUE LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE INDEMNISE AU-DELA DU 3 NOVEMBRE DEVAIT ETRE REJETEE, L'ETAT DE X... POSTERIEUR A CETTE DATE PROVENANT DE L'EVOLUTION DE L'ARTHROSE, MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT DEPUIS 1965 ET DE LAQUELLE IL SE REFUSAIT A SE SOIGNER, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ESTIME NON RAPPORTEE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PROLONGATION DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITE DE X..., PREUVE QUI INCOMBAIT A CE DERNIER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT - RECHUTE - EVOLUTION D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT - DISTINCTION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - CHARGE - RECHUTE.
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ESTIMENT QUE SI UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CONSTITUE UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ETAT DE L'INTERESSE, POSTERIEUR A CETTE PERIODE, PROVIENT DE L'EVOLUTION D'UNE ARTHROSE PREEXISTANTE POUR LAQUELLE IL A REFUSE DE SE SOIGNER ET QU'AINSI LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'IMPUTABILITE DE LA PROLONGATION DE SON INTERRUPTION D'ACTIVITE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS APPORTEE.