Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 68-13.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13583
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1968-06-26, 1968-06-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES L'UN PAR LADAME, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A STAUDER, ASSURE PAR LA COMPAGNIE TIRRENS-SOGAR, ET L'AUTRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ (CPAM) A DIT RECEVABLE L'APPEL DE LADAME ET, Y FAISANT DROIT, A FIXE A UN TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME, QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT DIT ETRE DE MOITIE, ET A DECLARE TARDIF L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 516 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL DE LA CAISSE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE FAISANT L'OBJET D'UNE MEME INSTANCE, LA DECISION QUI INTERVIENT SERAIT PAS LA MEME INDIVISIBLE ET QUE TOUTE INITIATIVE QUE PEUT PRENDRE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DEVRAIT PROFITER AUX CAISSES SUBROGEES, AUXQUELLES LE TIERS NE PEUT OPPOSER AUCUNE EXCEPTION PERSONNELLE, SI BIEN QUE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PROFITERAIT A LA CAISSE, QUAND BIEN MEME ELLE N'AURAIT PAS EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, D'AUTANT PLUS QUE LES DROITS DE LA CAISSE S'EXERCANT PAR VOIE DE PREFERENCE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS, IL SERAIT IMPOSSIBLE, SANS ASSURER UNE DOUBLE REPARATION A LA VICTIME, DE REGLER LES INDEMNITES, NON ENCORE ARRETEES, SUR LA BASE 2/3 - 1/3 DANS LES RAPPORTS VICTIME ET TIERS ET SUR LA BASE 1/2 - 1/2 DANS LES RAPPORTS INDISSOCIABLES CAISSE, VICTIME, TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LADAME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, EN VUE D'OBTENIR DE STAUDER ET DE SON ASSUREUR, L'UN LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE VERSEES, POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES NON CONCORDANTES, SANS QUE L'EXECUTION DE CELLES-CI SOIT POUR AUTANT IMPOSSIBLE ; QUE, DES LORS, CES DEMANDES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ET QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE LE 8 JUIN 1967 DU JUGEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 24 MARS PRECEDENT. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME (NON).
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PARTIES - LITIS CONSORTS - LITIGE INDIVISIBLE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME (NON).
Analyse : TENDANT AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, EN VUE D'OBTENIR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, L'UN LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE VERSEE, PEUVENT FAIRE L'OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES NON CONCORDANTES, SANS QUE L'EXECUTION DE CELLES-CI SOIT POUR AUTANT IMPOSSIBLE. DES LORS, CES DEMANDES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE. IL S'ENSUIT QUE L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA VICTIME NE SAURAIT PROFITER A LA CAISSE DONT L'APPEL INTERJETE HORS DELAI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE.