Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1983, 82-14.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14118
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1982-05-19, 1982-05-19
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE AYANT ETE ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UN ENGIN DEPOSE DEVANT LA PORTE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M JEAN X..., ACADEMICIEN, HOMME DE LETTRES ET JOURNALISTE, CETTE SOCIETE A RECLAME L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE AUX COMPAGNIES LES MUTUELLES UNIES, LA PARTICIPATION ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION COUVRANT NOTAMMENT LE RISQUE D'EXPLOSION ; QUE LES ASSUREURS ONT REFUSE LEUR GARANTIE EN INVOQUANT L'ARTICLE 7 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, QUI EXCLUT, "D'UNE FACON GENERALE, LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, LES ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE ET PAR LES EMEUTES ET MOUVEMENTS POPULAIRES" ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CETTE DEFENSE, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE CONSTITUAIENT NI UN ACTE DE SABOTAGE NI UN ACTE DE TERRORISME, FAUTE DE S'INSCRIRE DANS UN ENSEMBLE D'EVENEMENTS DE MEME NATURE OU DE MEME FINALITE, UN ACTE DESTINE A REPANDRE LA TERREUR NE POUVANT ATTEINDRE SON BUT S'IL RESTE ISOLE, ET LES ASSUREURS NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LEUR INCOMBAIT, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 7 PRECITE VISAIT NECESSAIREMENT TOUTES LES HYPOTHESES D'ACTES DE VIOLENCE, SANS DISTINGUER SELON QU'ILS RESULTENT OU NON D'ACTIONS CONCERTEES, ET QU'EN INTRODUISANT DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE UNE TELLE DISTINCTION, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE MEME ARTICLE 7 EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ACTES DE TERRORISME "OU DE SABOTAGE", QUE LES ASSUREURS AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'EXPLOSION CARACTERISAIT BIEN L'EXISTENCE D'UN ACTE DE SABOTAGE, S'AGISSANT D'UNE ACTION VIOLENTE PAR EXPLOSIF CONTRE L'INSTALLATION ET LA PERSONNE DE M X..., ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES FAITS DE LA CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS UN TEL ACTE SANS PRECISER NI LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION A CET EGARD, NI L'INTERPRETATION QU'ELLE DONNAIT DU TERME "SABOTAGE", LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS DENATURER LES TERMES DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE CEUX-CI NE REPONDAIENT PAS A LA DEFINITION D'UN ACTE DE SABOTAGE ET QUE, LES ASSUREURS N'AYANT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN ENSEMBLE D'ACTIONS CONCERTEES DE CE TYPE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE TERRORISME, M X... AYANT PU ETRE VICTIME, SOIT D'UNE VENGEANCE INDIVIDUELLE, SOIT ENCORE DU FAIT D'UN DESEQUILIBRE MENTAL ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'un acte de sabotage - Acte de sabotage - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Dommages résultant d'un acte de sabotage - Acte de sabotage - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un attentat par explosif répond à la définition d'un acte de sabotage au sens d'une clause d'exclusion d'une police d'assurance.