Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 69-91.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91399
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-26, 1969-03-26
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Colas de la Noue, Jolly

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 MARS 1969 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET ESCROQUERIE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT (CONFUSION AVEC UNE AUTRE PEINE) AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DE L'ETAT ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE GENERAL DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE PROMULGUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, DECLARE CE TEXTE IMMEDIATEMENT APPLICABLE EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE ; ALORS QU'UNE LOI SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A UNE PLAINTE PREALABLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LOI DE FOND, SOUMISE AU PRINCIPE GENERAL DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET EN CONSEQUENCE NE PAS ETRE DECLAREE APPLICABLE A DES FAITS QUI LUI SONT ANTERIEURS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONFERE A L'ADMINISTRATION FISCALE LA POSSIBILITE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CAS D'UNE INFORMATION OUVERTE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, BIEN QUE PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ; ATTENDU EN EFFET QUE LA LOI QUI NE MODIFIE NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE, MAIS SE BORNE A PRECISER LE MODE DE CONSTATATION ET DE POURSUITES, REVET LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE ET DOIT A CE TITRE TROUVER APPLICATION DANS LES INSTANCES PENALES EN COURS LORS DE LA PROMULGATION ; QU'IL EN EST AINSI DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 EN SON ARTICLE 36 REPRIS PAR L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Instance en cours - Loi précisant le mode des poursuites.
Analyse : La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la fixation de la peine, ni la responsabilité de l'auteur, mais se borne à préciser le mode des poursuites revêt le caractère de loi de forme ou de procédure ; à ce titre elle doit trouver application dans les instances pénales en cours lors de la promulgation (1).