Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1987, 86-14.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-14716
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1986-04-25, 1986-04-25
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Célice.

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'ordonnance qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'en vertu du troisième sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Air Afrique à payer à M. X... ainsi qu'à d'autres salariés de cette société diverses indemnités entrant dans le champ d'application de l'article R. 516-37 du Code du travail, la société Air Afrique a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ces décisions ; Qu'en faisant droit à cette demande le premier président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen, l'ordonnance rendue le 25 avril 1986 entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire - Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir
Analyse : Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; le premier président d'une cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs. Il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable.