Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, 82-90.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-90695
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1982-01-29, 1982-01-29
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PAUL 2° L'UNION LOCALE CGT, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ROGER DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA VALIDITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIE CONCERNE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT REFERENCE A L'ANALYSE EFFECTUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SANS EN REPRENDRE L'ENONCE ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES MOTIFS DE L'ARRET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LE TRIBUNAL AVAIT EXACTEMENT ET SUFFISAMMENT RAPPORTE LESDITES CIRCONSTANCES, A, ELLE-MEME, EXPLICITEMENT RAPPELE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE ETAIT APPELEE A SE PRONONCER ; QUE, DE MEME, IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LE FAIT QUE LES JUGES, AYANT CONSTATE QUE LE SALARIE CONCERNE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED, N'EN ONT PAS DEDUIT QU'IL APPARTENAIT ENCORE A L'ENTREPRISE, CE POINT ETANT PRECISEMENT CELUI SUR LEQUEL ILS ONT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE PAR FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LA PREVENTION TANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF NE SE SERAIT PAS DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT ULTERIEUREMENT ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UNE DECISION FRAPPEE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE A L'ENTREPRISE SA BOCAMA ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE APRES ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LE 27 AVRIL 1979, DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ; QUE, SUR SON RECOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980, ANNULE LA DECISION DU MINISTRE ; QUE X...A VAINEMENT SOLLICITE SA REINTEGRATION, Y..., QUI DIRIGE LA SOCIETE AYANT PRESENTE DE NOUVELLES DEMANDES DE LICENCIEMENT, MAINTENU LA MISE A PIED DU SALARIE ET SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ; ATTENDU QUE, POURSUIVI DU CHEF D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CE DELEGUE DU PERSONNEL, Y... A SOUTENU QU'IL ETAIT EN DROIT DE DIFFERER LA REINTEGRATION DE X...JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT PRONONCE SUR LA VALIDITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET A, EN CONSEQUENCE, DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE SURSEOIR, EUX-MEMES, A STATUER SUR LA PREVENTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CULPABILITE DE Y... NE POURRAIT ETRE VALABLEMENT APPRECIEE TANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE NE SE SERAIT PAS PRONONCEE, A TITRE DEFINITIF, SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT ET QU'AINSI LA SITUATION JURIDIQUE DU SALARIE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR NE SERAIT PAS DETERMINEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'EVENTUELLE ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF METTANT A NEANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, DEVANT AVOIR POUR RESULTAT DE RESTITUER SA VALIDITE A LADITE AUTORISATION ET LE SALARIE DEVANT ALORS ETRE CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'APPARTENIR A L'ENTREPRISE A LA DATE EFFECTIVE DE SON CONGEDIEMENT, IL EXISTAIT EN L'ESPECE, AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATURE A RETIRER, AU FAIT SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ; QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES JUGES N'AVAIENT PAS A EXAMINER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES DECISIONS ULTERIEUREMENT PRISES SUR LES NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FORMEES PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Autorisation annulée par le tribunal administratif - Demande de réintégration - Refus de l'employeur - Recours de l'employeur devant le Conseil d'Etat - Question préjudicielle.
Analyse : L'éventuelle annulation, par le Conseil d'Etat, saisi d'un recours de l'employeur contre le jugement d'un tribunal administratif, mettant à néant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, devant avoir pour effet de restituer sa validité à ladite autorisation et le salarié devant, alors, être considéré comme ayant cessé d'appartenir à l'entreprise à la date effective de son congédiement, ledit recours constitue, au sens de l'article 386 du Code de procédure pénale, une exception préjudicielle de nature à retirer, à la poursuite exercée contre l'employeur pour refus de réintégration du salarié, son caractère punissable. Justifie, en conséquence, sa décision la cour d'appel qui décide de surseoir à statuer sur la prévention jusqu'à ce que le juge administratif se soit définitivement prononcé sur la légalité de l'autorisation de licenciement (1).