Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1985, 83-80.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-80055
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre des mineurs, 1983-10-28, 1983-10-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI A DECHARGE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU CALVADOS DE LA GARDE DES MINEURS STEPHANE, SEBASTIEN ET JUDITH X..., PLACES PAR CE SERVICE CHEZ MME JACQUELINE Y..., ET A DECIDE QUE LES ENFANTS SERAIENT REMIS A LEUR MERE, MME PIERRETTE B..., EPOUSE A... ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A L'AUDITION DES ENFANTS X... EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DOIT ENTENDRE LE MINEUR QUI FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE CELUI-CI NE LE PERMETTE PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI L'AUDITION DU MINEUR EST DE PRINCIPE, LE JUGE PEUT DECIDER DE NE PAS Y PROCEDER, NON SEULEMENT LORSQUE L'AGE, LA SANTE OU LES FACULTES INTELLECTUELLES DE L'ENFANT RENDENT CETTE AUDITION IMPOSSIBLE, MAIS ENCORE LORSQUE CELLE-CI SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE SA SANTE OU SON ETAT MENTAL ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QU'AU VU DES RAPPORTS SOCIAUX, "DESQUELS RESULTAIENT LA RIVALITE DE LA FAMILLE Z... ET DU MILIEU D'ACCUEIL, PERTURBANTE POUR LES MINEURS ET LE DESIR EXPRIME PAR LES AINES DE NE PAS AVOIR A CHOISIR" LE JUGE DES ENFANTS AVAIT "PU LEGITIMEMENT ESTIMER QUE LEUR AUDITION LES PLACERAIT DANS UNE SITUATION INSOUTENABLE" ; QU'ELLE RELEVE QUE "DEPUIS LE MOIS DE JUIN 1983 JUSQU'A LEUR DEPART CHEZ LEUR MERE, LES MINEURS AGES SEULEMENT DE 11, 12 ET 13 ANS, ONT ETE ASSOCIES SANS PRECAUTION A UNE CAMPAGNE DE PRESSE ECRITE ET TELEVISEE, MAINTENUS EN PERMANENCE DANS UN CLIMAT PASSIONNEL ET ANGOISSANT" ; QU'ELLE A ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LES JEUNES X... SERAIENT, S'ILS ETAIENT ENTENDUS, PLACES UNE NOUVELLE FOIS DANS UNE SITUATION "TRAUMATISANTE" ; QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Audition de nature à compromettre la santé ou l'état mental du mineur.
Analyse : En matière d'assistance éducative, si l'audition du mineur est de principe le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l'âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l'enfant rendent cette audition impossible mais encore lorsque celle-ci est de nature à compromettre sa santé ou son état mental.