Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1982, 81-14.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14790
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-04-29, 1981-04-29
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS LA POLICE NE SONT VALABLES QUE SI ELLES SONT FORMELLES ET LIMITEES ; ATTENDU QUE, DES FISSURES S'ETANT PRODUITES DANS LES MURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT PAR L'ENTREPRENEUR PLANET, CELUI-CI A ETE ASSIGNE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'IL A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE CETTE COMPAGNIE A OPPOSE A LA DEMANDE L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE SELON LEQUEL LA GARANTIE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, C'EST-A-DIRE CEUX DONT LA REALISATION EST PREVUE AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES : 1°/ TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, AUX REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D T U (DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), AUX CAHIER DES CHARGES ET OU AUX REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS ; QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PLANET, L'ARRET ATTAQUE A DECHARGE LA COMPAGNIE LE NORD DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DU D T U REGISSANT LES ENDUITS ORDINAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EXCLUANT INDIRECTEMENT TOUS LES TRAVAUX NON CONFORMES AUX REGLES EN VIGUEUR, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux réalisés "avec des matériaux et suivant des procédés traditionnels ou normalisés et conformes aux règles en vigueur" (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie limitée aux travaux réalisés "avec des matériaux et suivant des procédés traditionnels ou normalisés et conformes aux règles en vigueur" (non).
Analyse : Les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurances ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour décharger une compagnie des condamnations prononcées contre elle, retient que l'assuré, entrepreneur n'avait pas respecté les prescriptions d'un D.T.U. régissant "les enduits ordinaires", dès lors que la clause excluant indirectement tous les travaux non conformes aux règles en vigueur, n'était pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de la garantie de son assureur.