Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 79-10.715, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10715
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 2) 1978-06-22, 1978-06-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME Y..., AGENT DES PTT DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 30 SEPTEMBRE 1964 AU 4 AVRIL 1966 ; QU'APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION LE 9 MAI SUIVANT, ELLE FUT PLACEE PAR SON ADMINISTRATION EN CONGE DE LONGUE MALADIE, PUIS EN DISPONIBILITE, ENFIN ADMISE A LA RETRAITE ANTICIPEE LE 8 JUIN 1974 ; QUE LE MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'OPERATION AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR DAME Y..., L'ETAT A RECLAME A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION ANTICIPEE DE RETRAITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE DAME POMMIES X... QUE LE LIEN ENTRE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ETAIT ETABLI, ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EST LIMITE AU REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE AU FONCTIONNAIRE PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR L'ADMINISTRATION QUI ONT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA NOUVELLE INTERRUPTION DU TRAVAIL DE DAME POMMIES APRES QU'ELLE EUT REPRIS SON SERVICE, LE 4 AVRIL 1966, ETAIT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT PUISQUE SON SALAIRE LUI AVAIT ETE INTEGRALEMENT VERSE, CE QUI N'EUT PAS ETE LE CAS SI CET ARRET DE TRAVAIL SE FUT RAPPORTE A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRECITEE QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CELUI-CI D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME, C'EST-A-DIRE, NON SEULEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES SERVIES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, MAIS EGALEMENT DES ARRERAGES DE PENSION DE RETRAITE PREMATUREE, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME EUT PU NORMALEMENT ETRE ADMISE A LA RETRAITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE, CONFORMEMENT AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA VICTIME EUT PERCU SON PLEIN TRAITEMENT LORS DE SA MISE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE N'IMPLIQUAIT PAS QUE CET ARRET DE TRAVAIL EUT ETE SANS LIEN AVEC L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'A DEFAUT D'ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE, L'ETAT ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT CONSIDERE COMME LIEES AUX SEQUELLES DE L'ACCIDENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Traitement versé pendant la durée de l'interruption de service.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Pension de retraite anticipée.
Analyse : Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre celui-ci d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime c'est-à-dire non seulement du traitement et indemnités accessoires servies pendant la période d'interruption du service, mais également des arrérages de retraite prématurée jusqu'à la date à laquelle la victime eût pu normalement être admise à la retraite. Le fait que, conformément au statut des fonctionnaires la victime ait perçu son plein traitement lors de la mise en congé de maladie de longue durée n'implique pas que cet arrêt de travail ait été sans lien avec l'accident.