Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-13.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13831
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-06-16, 1975-06-16
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULE POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 12 JUILLET 1972, LIMOUSIN A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'EMERIAU-BOUET ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE LIMOUSIN ; QUE, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, LA JURIDICTION PENALE A, PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1972, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR PARTIE A LIMOUSIN ET CONDAMNE CE DERNIER IN SOLIDUM AVEC BOUET A PAYER, NOTAMMENT, DIVERSES INDEMNITES POUR CHACUN DES ENFANTS ; QUE PAR ARRET DU 29 MARS 1973, LA COUR D'APPEL CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU CHEF DE LA RESPONSABILITE, A MODIFIE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A DAME VEUVE EMERIAU Z... Y... QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS ; QUE PAR ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1973 VEUVE X... A FORME CONTRE BOUET ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS UNE DEMANDE TENDANT, EN PARTICULIER, A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DE NOELLA X..., ENFANT POSTHUME, NEE LE 17 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE POUR N'ACCORDER, AU VU DE L'OFFRE DE BOUET ET DE SON ASSUREUR, QU'UNE INDEMNITE DE PRINCIPE POUR LE PREJUDICE MATERIEL DE NOELLA, L'ARRET ENONCE QUE VEUVE X... N'AVAIT RECLAME QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DES TROIS AINES, BIEN QUE NOELLA FUT NEE LORSQUE L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET QUE CETTE JURIDICTION, APRES AVOIR DETERMINE LA PART DE SALAIRE QU'X... AFFECTAIT AUX BESOINS DES TROIS ENFANTS, AVAIT FIXE GLOBALEMENT LE PREJUDICE MATERIEL DE CEUX-CI ET L'AVAIT REPARTI EGALEMENT EN TROIS PARTS ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE VEUVE EMERIAU ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER MAINTENANT, POUR LE PREJUDICE MATERIEL DE NOELLA, UNE INDEMNITE QUI AURAIT POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER A BOUET ET A SON ASSUREUR UNE INDEMNISATION SUPERIEURE AU PREJUDICE GLOBAL FIXE POUR L'ENSEMBLE DES ENFANTS, PAR LA DECISION DU 29 MARS 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES CONDITIONS D'IDENTITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL NE SE TROUVAIENT POINT REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU PREJUDICE DE NOELLA X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Action civile - Homicide ou blessures involontaires - Fixation par la juridiction répressive d'une indemnité globale pour les enfants de la victime - Enfant posthume.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Enfants - Enfant posthume.
Analyse : La chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet de la chose jugée au criminel mais d'après ceux que l'article 1351 du Code civil a formulé pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil. Encourt la cassation l'arrêt qui n'accorde qu'une indemnité de principe à la veuve de la victime d'un accident mortel en réparation du préjudice matériel subi par un enfant posthume aux motifs que l'enfant étant né avant la décision de la chambre des appels correctionnels qui accordait une indemnité globale pour les autres enfants, on ne pouvait faire supporter à l'auteur de l'accident une indemnité supérieure au préjudice global fixé pour l'ensemble des enfants par cette décision passée en force de chose jugée alors que les conditions d'identité exigées par l'article 1351 du Code civil ne se trouvaient point réunies.