Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1979, 78-13.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13176
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1978), LA DAME X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE LINGERIE, A DEPOSE UN MODELE DE CHANDAIL DIT LE 15 MARS 1974, QU'ESTIMANT QUE LE MODELE , COMMERCIALISE POSTERIEUREMENT PAR LA DAME Y..., ETAIT UNE COPIE SERVILE DE SON MODELE, LA DAME X... L'A ASSIGNEE LE 14 MAI 1975 EN CONTREFACON ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MODELE DE LA DAME HAMAIDE ETAIT UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE ET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME TARKA A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR CONTREFAIT CE MODELE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DE CONTREFACON DE DESSINS ET MODELES LA CONDITION NECESSAIRE D'ORIGINALITE EST RENFORCEE, ET DEVIENT, SELON LES TERMES MEMES DE LA LOI, CONDITION DE NOUVEAUTE ARTISTIQUE ET D'ORIGINALITE CREATRICE; QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE CONDITION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A UNE SIMPLE AFFIRMATION D'ORDRE GENERAL, MAIS DOIVENT PRECISEMENT CONSTATER QUE LE MODELE A PROTEGER COMPORTAIT LE CARACTERE D'ORIGINALITE CREATRICE; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXISTAIT DES DIFFERENCES ENTRE LE MODELE A PROTEGER ET LES ANTERIORITES ALLEGUEES, SANS RECHERCHER SI CE MODELE APPORTAIT UNE NOUVEAUTE DU POINT DE VUE ARTISTIQUE, ET S'IL REMPLISSAIT LA CONDITION D'ORIGINALITE ARTISTIQUE, A MECONNU LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'ACTION EN CONTREFACON, ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... ET SANS REFUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT RESSORTIR QUE LES ELEMENTS ESTHETIQUES AINSI QUE L'IMPRESSION D'ENSEMBLE DU MODELE DEPOSE PAR LA DAME X... NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA DAME Y..., L'ARRET NE S'EST PAS DETERMINE PAR UNE AFFIRMATION GENERALE, MAIS A RETENU DE SES CONSTATIONS QUE LE MODELE DE LA DAME X... PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UNE CREATION ORIGINALE, SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE LA PROTECTION TANT DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 QUE DE CELLE DU 11 MARS 1957; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REFUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE MODELE COMMERCIALISE PAR LA DAME Y... CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DU MODELE DEPOSE PAR LA DAME X...; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Eléments esthétiques et impression d'ensemble.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Eléments esthétiques et impression d'ensemble.
Analyse : Dès lors que les éléments esthétiques et l'impression d'ensemble d'un modèle déposé ne se retrouvent pas dans les antériorités qui lui sont déposées, ce modèle présente le caractère d'une création originale susceptible de bénéficier de la protection des lois du 14 juillet 1909 et du 11 mars 1957.