COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DES MOYENS ADDITIONNELS TIRES NOTAMMENT DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ABSENCE DE RAPPORT ECRIT : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR EUX LE 21 SEPTEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LES EPOUX A... ONT, LE 3 MAI 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE DES MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX, SANS RAPPORT DE DROIT AVEC LE PRECEDENT QU'ILS ONT EGALEMENT COMPLETE PAR L'ENONCE D'AUTRES GRIEFS ; DECLARE IRRECEVABLES CES MOYENS ADDITIONNELS ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, SOUS SES TROIS BRANCHES, DANS SA REDACTION INITIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TRANSPORTER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DES EPOUX MEALLIER, AU PROFIT DE CELUI DE LEURS VOISINS SOUVIGNET ET RAVNI, AYANTS CAUSE DE LUCIEN B..., SUR UN COULOIR DE 1,50 METRE DE LARGEUR, AU MOTIF QUE L'ANCIEN PASSAGE AVAIT UNE LARGEUR DE 2,40 METRES ET QUE LES TRAJETS DE REMPLACEMENT PROPOSES PAR L'EXPERT Y... NE PRESENTERAIENT PAS LES MEMES COMMODITES QUE LE TRACE ORIGINAIRE ; ATTENDU QUE SELON LE MOYEN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT, EN PREMIER LIEU, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES ACTES AUTHENTIQUES AYANT DETERMINE L'ASSIETTE PRIMITIVE DU PASSAGE, LESQUELS FAISAIENT ETAT D'UNE LONGUEUR DE 2,40 METRES, LA LARGEUR N'ETANT, PAR ENDROITS, QUE DE 0,80 METRE, AINSI QUE L'AURAIENT ETABLI DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS PRONONCEE ; QU'EN OUTRE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS B..., X... DES PARTIES EN CAUSE, ENONCE QUE LA MAISON, EN FORME DE RECTANGLE TRES ALLONGE, QUI CONSTITUE L'UN DES BIENS A PARTAGER, PREND ACCES SUR LA RUE GUTENBERG PAR UNE BANDE DE TERRAIN SERVANT DE PASSAGE, D'UNE LONGUEUR D'ENVIRON 2,40 METRES, SITUEE A SON CONFIN EST, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE PAR UNE REDACTION MALENCONTREUSE, LE NOTAIRE A EMPLOYE LE MOT LONGUEUR POUR CELUI DE LARGEUR ; ATTENDU QUE LE CONTEXTE DE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT APPARAITRE QUE LES JUGES D'APPEL, LOIN DE LE DENATURER, LUI ONT DONNE SON SENS REEL ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT NULLEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LA LARGEUR DU PASSAGE N'ETAIT, PAR ENDROITS, QUE DE 0,80 METRE ; QUE RAPPELANT LA PRETENTION DE A... DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS LEGALES EN OFFRANT A SOUVIGNET ET RAVNI UN PASSAGE DE REMPLACEMENT D'ENVIRON 0,80 METRE DE LARGEUR, ILS ONT REFUSE D'Y FAIRE DROIT EN RETENANT QUE SI ELLE ETAIT REDUITE A CETTE DIMENSION, L'ASSIETTE DU PASSAGE SE TROUVERAIT PRATIQUEMENT SUPPRIMEE LA OU EXISTENT DES PERRONS DE BOIS OU DES DESCENTES DE CAVES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DAVANTAGE CONTREDITE EN DECLARANT, APRES AVOIR FAIT ETAT DE CETTE OFFRE DE A... ET ALORS QU'ELLE EXAMINAIT LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT PROPOSEES PAR L'EXPERT, QUE LA TROISIEME DE CELLES-CI DEVAIT ETRE ECARTEE DES LORS QU'ELLE NE PROCURERAIT AUX INTERESSES QUE L'USAGE D'UN COULOIR D'UN METRE ET DEMI DE LARGEUR ; ATTENDU ENFIN QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'AMELIORATION CARACTERISEE QUE, SELON L'EXPERT, L'ADOPTION DE CE MEME TRAJET EUT APPORTEE AU PASSAGE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS AMENAGEMENTS POSSIBLES, QU'EN FAIT, AUCUN DES LIEUX OFFERTS PAR A... -, POUR L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE REMPLACEMENT, NE REPOND, VU SON MANQUE DE COMMODITE, AUX EXIGENCES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'ELLE A EMISE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-13235 EPOUX A... C/ SOUVIGNET ET RAVNI ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER -AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM NICOLAS ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 344, P 284.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : 1° AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 A PEINE DE DECHEANCE.