Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DIT QUE L'ORDRE DE PAYEMENT EMIS SANS DATE, EN NOVEMBRE 1961, PAR LORIA SUR SA BANQUE, SOUS LA DENOMINATION DE CHEQUE, POUR LA SOMME DE 25.000 FRANCS NE VAUT PAS COMME TEL, MAIS CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET D'AVOIR CONDAMNE LORIA A PAYER LADITE SOMME A BEDDOCK, ALORS QUE LE CHEQUE NON REVETU D'UNE DATE EST NUL D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT, DE CE CHEF, CONSTITUER MEME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET ALORS QU'AU SURPLUS, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE A PRIORI, ET SANS AUCUNE EXPLICATION, QUE LE CHEQUE NUL CONSTITUAIT DE PLEIN DROIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE LEUR AFFIRMATION LAPIDAIRE NE PERMET PAS DE VERIFIER S'ILS SE SONT PRONONCES EN FAIT OU EN DROIT, ET ALORS ENFIN QU'AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE, PRES DE TROIS ANS APRES SA CREATION, LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE Y AVAIT APPOSE UNE DATE DE SON CHOIX POUR POUVOIR LE PRESENTER A L'ENCAISSEMENT, ET EXERCER UNE PRESSION INADMISSIBLE SUR LE TIREUR, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ACCORDER UN CREDIT QUELCONQUE A UN ECRIT QUI AVAIT SERVI D'INSTRUMENT DE FRAUDE AU DEFENDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QU'ATTEINT DE NULLITE, LE CHEQUE LITIGIEUX NE POUVAIT, DE CE FAIT, CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE "COMPTE TENU DES AUTRES MENTIONS", LE TITRE EN CAUSE, S'IL NE VAUT PAS COMME CHEQUE, CONSERVE LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'IL S'EST DONC PRONONCE AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE, LOIN DE RELEVER QUE L'ECRIT INVOQUE AVAIT SERVI D'INSTRUMENT DE FRAUDE, L'ARRET CRITIQUE RETIENT QUE BEDDOCK A APPORTE LA PREUVE DE SA CREANCE ET QUE LORIA N'A JAMAIS CONTESTE, LORS DES RECLAMATIONS DE BEDDOCK, NI LE PRINCIPE, NI MEME LE QUANTUM DE SA DETTE ET N'A PAS DEMONTRE, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, QUE L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE AVAIT UNE CAUSE ILLICITE ; QU'AINSI, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN SES DEUX BRANCHES, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.379. LORIA C/ BEDDOCK. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET CHOUCROY.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU CHEQUE NULLITE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT
Analyse : NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL UN CHEQUE ATTEINT DE NULLITE NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.