COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE L'ABSENCE DE RAPPORT ECRIT : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LUI LE 11 JUILLET 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI PLUSIEURS MOYENS DE CASSATION, LEPRETRE A, LE 7 NOVEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES PARTIES AYANT SOLLICITE LE BORNAGE DE LEURS HERITAGES CONTIGUS, LEPRETRE A PRETENDU QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE OPERE SUIVANT UN PLAN DRESSE EN 1923, PAR LE GEOMETRE VEYAND, PREALABLEMENT A UN PARTAGE ; QUE DEQUIDT S'EST PREVALU, AU CONTRAIRE, DES ENONCIATIONS D'UN ACTE DE VENTE, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1938, AINSI QUE DU PLAN QUI Y AVAIT ETE ANNEXE ET QUE CE SONT CES DERNIERS DOCUMENTS QUI ONT ETE RETENUS COMME BASES DU BORNAGE PAR LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CELUI-CI "L'APPLICATION DU PLAN VEYAND DE 1923 ABOUTIRAIT, COMME IL EST INDIQUE DANS LE CROQUIS ANNEXE AU PRESENT JUGEMENT, A UNE LIGNE DIVISOIRE BRISEE QUI N'A JAMAIS EXISTE ET SERAIT CONTRAIRE AUX DONNEES DU CADASTRE" ; QUE SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, LA VERIFICATION DE L'EXACTITUDE DE CETTE AFFIRMATION DES JUGES SERAIT IMPOSSIBLE, LA COPIE DU JUGEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIEE NE COMPORTANT PAS LE CROQUIS DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DU JUGEMENT, REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEFENDEUR, CONTIENT LE CROQUIS OMIS DANS LA COPIE SIGNIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE S'ETRE FONDE SUR DES ACTES DE BORNAGE ET DES PLANS EMANANT D'AUTEURS DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES PARTIES ET D'AVOIR PASSE SOUS SILENCE UN ACTE AUTHENTIQUE EMANANT DE LEUR AUTEUR COMMUN ET INVOQUE PAR ELLES DANS LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE LES JUGES ETAIENT TENUS DE S'Y CONFORMER, SANS POUVOIR RETENIR DES TITRES PARTICULIERS A L'UNE DES PARTIES OU DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN ; QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ECARTER, S'ILS NE L'ESTIMAIENT PAS DETERMINANT, LE TITRE COMMUN QUE CONSTITUAIT UN ACTE DE VENTE DU 6 MARS 1851 DONT DEQUIDT AVAIT SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT L'EXAMEN PAR UN EXPERT, SON ADVERSAIRE CONTESTANT D'AILLEURS L'UTILITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AU MOTIF QUE L'ACTE ANCIEN NE FAISAIT QUE CORROBORER LE PLAN VEYAND DONT IL DEMANDAIT L'APPLICATION ; QU'EN SE REFUSANT, DANS CES CONDITIONS, A RETENIR LES ELEMENTS DU BORNAGE DE 1923, LE TRIBUNAL A ELIMINE NECESSAIREMENT, QUOIQUE DE FACON IMPLICITE, L'ACTE D'ALIENATION DE 1851 ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ACTE DE PARTAGE DU 30 OCTOBRE 1923 INVOQUE PAR LEPRETRE ET D'AVOIR FAIT PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DE CELUI-CI LES MENTIONS DU CADASTRE AU MOTIF QUE LES AUTEURS DE DEQUIDT N'AVAIENT PAS PARTICIPE AU BORNAGE AYANT PRECEDE LE PARTAGE, NI A L'ELABORATION DU PLAN REPRODUIT DANS LE TITRE, ALORS QUE CE DERNIER ETAIT, EN LA MATIERE, OPPOSABLE A L'ADVERSAIRE, MEME S'IL N'EMANAIT PAS DE LUI OU DE SES AUTEURS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'EN 1923 LES PROPRIETES A BORNER ETAIENT UN AMAS DE RUINES DE CONSTRUCTIONS ET QU'A L'EPOQUE LES AUTEURS DE DEQUIDT DEMEURAIENT HORS DE LA COMMUNE, QU'ILS N'ONT PAS PARTICIPE AU BORNAGE ET QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QU'ILS L'AIENT CONNU ET ACCEPTE ; QU'IL APPARAIT QUE LORSQU'ILS ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, EN TERMES D'AILLEURS IMPROPRES, QUE LE BORNAGE "N'EST PAS OPPOSABLE A DEQUIDT", LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT ENTENDU AFFIRMER QUE CETTE OPERATION NE POUVAIT LEUR APPORTER DES ELEMENTS D'APPRECIATION UTILES PAR SUITE DES CONDITIONS MEMES DE SA REALISATION ; QUE CE FAISANT, ILS N'ONT PAS MECONNU LE PRINCIPE DE DROIT INVOQUE PAR LE POURVOI ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LES BRANCHES DIVERSES DU QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE LEPRETRE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE POUVAIT ORDONNER LE BORNAGE SELON LES INDICATIONS FIGURANT A L'ACTE DE VENTE DE 1938 ET ACCESSOIREMENT AU CROQUIS QUI Y EST ANNEXE, LEQUEL COINCIDERAIT SEUL EXACTEMENT AVEC LES MENTIONS DU NOUVEAU CADASTRE, ALORS QUE CE CROQUIS EST CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS PORTEES DANS L'ACTE ; QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE PRESCRIRE LE BORNAGE, SUIVANT UN ACTE ET UN PLAN QUI S'OPPOSENT ET QUE LES JUGES AURAIENT DU, TOUT AU MOINS, S'EXPLIQUER SUR CETTE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE N'EXISTE NI DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, NI ENTRE CELUI-CI ET LES MOTIFS QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE LE TRIBUNAL DECLARE, EN EFFET, QUE SI LEPRETRE A CONTESTE CERTAINES DES MENTIONS DU PLAN ANNEXE A L'ACTE DE VENTE DU 3 SEPTEMBRE 1938 CONSTITUANT SON TITRE D'ACQUISITION, CE PLAN EST LA REPRODUCTION EXACTE ET COMPLETE DE CELUI QUI FUT DRESSE PAR LE GEOMETRE COUTURE, LE 27 JUILLET DE LA MEME ANNEE, A L'OCCASION D'UN BORNAGE AMIABLE EFFECTUE EN VUE DE LA VENTE PROJETEE; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE VENDUE, D'AILLEURS NON CONTESTEES, SONT NETTEMENT PRECISEES DANS LE CORPS MEME DE L'ACTE, ET QU'AUCUNE DE SES CONSTATATIONS NE FAIT APPARAITRE DE DISCORDANCE ENTRE LES ENONCIATIONS DU TITRE ET LE PLAN DONT CELUI-CI EST ASSORTI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS. NO 60-12.313 LEPRETRE C/ DEQUIDT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GEORGE.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - CROQUIS ANNEXE A LA DECISION - OMISSION - PORTEE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT RETENIR LE MOYEN DANS LEQUEL LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT VALOIR QU'IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE D'UNE AFFIRMATION DU JUGE SE REFERANT A UN CROQUIS ANNEXE A SA DECISION, EN RAISON DE L'OMISSION DE CE CROQUIS DANS LA COPIE SIGNIFIEE, DES LORS QUE LA GROSSE DU JUGEMENT, REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEFENDEUR, CONTIENT LEDIT CROQUIS.