Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE VAGNEUX A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR FOUREAU EN REPARATION DE MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE; QUE FOUREAU AYANT SOLLICITE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE VAGNEUX AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES EN REGLEMENT DE TRAVAUX, CE DERNIER A SOUTENU QU'UN COMPTE AYANT ETE ARRETE ENTRE LES PARTIES LE 31 JUILLET 1959, IL NE DEVAIT QUE LES TRAVAUX POSTERIEURS, DEDUCTION FAITE DES MALFACONS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, SE BORNE A RELEVER "QUE SANS DOUTE CE DOCUMENT CONSTITUE BIEN UN ARRETE DE COMPTE AU MOMENT OU LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE, MAIS QU'IL N'INTERDIT PAS LA REVISION ULTERIEURE DE CE COMPTE, D'AUTANT PLUS QU'IL EST CRITIQUE PAR CHACUNE DES PARTIES"; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE SUSVISE, PERMETTANT LA REVISION D'UN COMPTE ARRETE, ETAIENT OU NON REALISEES EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 10 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES - REVISION DE COMPTES - RECEVABILITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, BIEN QUE RELEVANT QU'UN ARRETE DE COMPTE EST INTERVENU ENTRE UN ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE, REJETTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR CE DERNIER, ACTIONNE EN PAYEMENT PAR L'ENTREPRENEUR, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PERMETTANT LA REVISION D'UN COMPTE ARRETE, SONT OU NON REALISES EN L'ESPECE.