Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 17 DECEMBRE 1962) QUE FRANKEL, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1012392 DEMANDE LE 1ER AOUT 1949, CONCERNANT UN COUTEAU POUR L'APPLICATION D'ENDUITS SEMI-PATEUX, ET QUI FABRIQUE UN APPAREIL DENOMME TEXTIPAL CONFORME A SON BREVET, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET CHERRIER, QUI AVAIT MIS EN VENTE UN APPAREIL DENOMME ETACOL ET QUI REPRODUISAIT LES CARACTERISTIQUES D'UN DISPOSITIF POUR LA DISTRIBUTION ET L'APPLICATION DE SUBSTANCES LIQUIDES OU PATEUSES AYANT FAIT L'OBJET DU BREVET N° 1090597 DEMANDE PAR CHERRIER LE 28 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR, TOUT EN RAPPELANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, CONSTATANT LA CONTREFACON ALLEGUEE, ET TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON ET L'APPAREIL CONTREFAIT COMPRENAIENT LES MEMES ELEMENTS ET QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE SIMILITUDE, NEANMOINS DEBOUTE FRANKEL DE SON ACTION EN CONTREFACON, AU MOTIF QUE CHERRIER, DONT L'APPAREIL UTILISAIT UN PRINCIPE ENTIEREMENT DIFFERENT, OBTENAIT UN RESULTAT EGALEMENT DIFFERENT, DE SORTE QUE, DANS SES RESULTATS COMME DANS LES PRINCIPES PHYSIQUES MIS EN OEUVRE PAR DES MOYENS NOUVEAUX, SON INVENTION APPARAIT COMME ORIGINALE ET ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE CELLE DE FRANKEL, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, IL NE POUVAIT VALABLEMENT ET SANS AUCUNE JUSTIFICATION ECARTER A PRIORI LES RESSEMBLANCES CONSTATEES, D'AUTANT QUE LA CONTREFACON S'APPRECIE D'APRES LES RESSEMBLANCES ET NON D'APRES LES DIFFERENCES, EN SORTE QU'IL A MECONNU CETTE REGLE, TOUT EN PROCEDANT PAR UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORS DE L'ANALYSE DES PRETENDUES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DEUX APPAREILS BREVETES, IL A DENATURE LE BREVET DE FRANKEL EN QUALIFIANT DE DIFFERENT LE ROLE JOUE PAR UN ELEMENT DE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON, TOUT EN EMPLOYANT DES TERMES SIMILAIRES A CEUX UTILISES PAR LE BREVET POUR DECRIRE LE ROLE DE CET ELEMENT, DE MEME QU'IL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU BREVET DE CHERRIER EN Y INCLUANT DES PRINCIPES PHYSIQUES, NON BREVETABLES EN SOI, QU'UN RESULTAT, NON PREVUS AUDIT BREVET ET QUI, EN TOUT CAS, NE POUVAIENT S'APPLIQUER QU'A UN ELEMENT SECONDAIRE DE L'APPAREIL CONTREFAISANT, ALORS QU'ENFIN, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER LES RESSEMBLANCES RESULTANT DE LA COMPARAISON DES DEUX BREVETS LITIGIEUX, TOUT EN RETENANT DES DIFFERENCES QUI NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LES BREVETS ET QUI, EN TOUT CAS, NE CONCERNAIENT QU'UN PERFECTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE FRANKEL, EN SORTE QU'IL A MECONNU LA REGLE SUIVANT LAQUELLE PERFECTIONNER EST CONTREFAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE AUCUNE SIMILITUDE REELLE ENTRE LES DEUX APPAREILS LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ANALYSE EXACTEMENT, SANS LE DENATURER, LE BREVET FRANKEL, QUI EST PRODUIT, EN ENONCANT QU'IL DECRIT UNIQUEMENT UN COUTEAU COMME CELUI QUI EST EN USAGE DANS LA PEINTURE INDUSTRIELLE, MAIS SUR LEQUEL UNE LAME ELASTIQUE LEGEREMENT PLUS LONGUE QUE LA PARTIE RIGIDE MAINTIENT UNE PETITE QUANTITE D'UN PRODUIT PATEUX OU SEMI-PATEUX, DE SORTE QU'EN APPUYANT L'EXTREMITE DE CETTE LAME SUR LA SURFACE A ENDUIRE, LE PRODUIT SE REPAND AUSSITOT, LE COUTEAU LUI-MEME PRESENTANT DEUX REBORDS DESTINES A EVITER LA PRODUCTION DE BOURRELETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DETAILLE DU BREVET FRANKEL ET DE L'APPAREIL VENDU PAR CHERRIER, ARGUE DE CONTREFACON ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI L'APPAREIL CHERRIER COMPORTE NECESSAIREMENT, COMME LE BREVET FRANKEL, UNE LAME ELASTIQUE BANALE POUR APPLIQUER LE PRODUIT SUR LA SURFACE A ENDUIRE, CETTE LAME JOUE UN ROLE DIFFERENT, CAR, DANS LE DISPOSITIF CHERRIER, ELLE EST APLIQUEE SUR UN RESERVOIR ETANCHE, OBTURE AU REPOS PAR UNE FENTE OU LUMIERE MENAGEE DANS LEDIT RESERVOIR, DE SORTE QUE CHAQUE PRESSION DE LA LAME SUR LA SURFACE A ENDUIRE PERMET L'ADMISSION SUR LE COUTEAU D'UNE PETITE QUANTITE DE PRODUIT LIQUIDE OU SEMI-PATEUX ET AMORCE L'ECOULEMENT REGULIER DU PRODUIT PAR LES REBORDS EN SAILLIE FORMANT CANNELURES PRATIQUEES SUR LE CORPS MEME DU RESERVOIR ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'A LA DIFFERENCE DE L'APPAREIL CHERRIER QUI, FONCTIONNANT COMME UN STYLOGRAPHE, PERMET LE DEBIT CONTINU D'UNE COLLE LIQUIDE PAR LE SIMPLE DEPLACEMENT DU PINCEAU, ON PEUT OBSERVER - QUE LE TEXTIPAL DE FRANKEL NE PERMET DE RETENIR AUCUN LIQUIDE ET SE VIDE EN QUELQUES SECONDES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PROCEDE A CE DOUBLE EXAMEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE CHERRIER METTAIT EN OEUVRE PAR DES MOYENS NOUVEAUX (RESERVOIR ETANCHE AVEC CANNELURES INTERIEURES) UN PRINCIPE DIFFERENT (RETENUE DU PRODUIT PAR DEPRESSION DE L'AIR DANS UN RESERVOIR ETANCHE ET ECOULEMENT OBTENU GRACE AUX PHENOMENES DE TENSION SUPERFICIELLE) ; QUE L'ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QU'IL IMPORTE PEU QUE LE BREVET PRIS PAR CHERRIER NE PRECISE PAS LES QUALITES ESSENTIELLES DE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON, QUALITES DONT IL SUFFIT QUE LE JUGE DU FOND AIT CONSTATE L'EXISTENCE ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RELEVANT LA FONCTION DIFFERENTE JOUEE PAR LA LAME ELASTIQUE DANS LE DISPOSITIF CHERRIER AINSI QUE LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS NOUVEAUX, LA COUR D'APPEL, QUI, SANS SE CONTREDIRE, PRECISE QUE L'INVENTION DE CHERRIER APPARAIT COMME ORIGINALE ET INDEPENDANTE DE CELLE DE FRANKEL, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DENIE QUE LES DIFFERENCES CONSTATEES AVEC LE BREVET FRANKEL PUISSENT ETRE QUALIFIEES DE SIMPLE PERFECTIONNEMENT APPORTE A CE BREVET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 128 FRANKEL C/ CHERRIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 MAI 1964, BULL 1964, III, N° 235 (1°), P 202 ; 24 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 230 (4°), P 204.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - CONTREFACON - DIFFERENCES - QUALITES ESSENTIELLES DE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON NON PRECISEES AU BREVET Y AFFERENT - EXISTENCE CONSTATEE PAR LE JUGE DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'APRES AVOIR PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DETAILLE DU BREVET DU DEMANDEUR ET DE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON, ELLE A DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE DEFENDEUR METTAIT EN OEUVRE PAR DES MOYENS NOUVEAUX UN PRINCIPE DIFFERENT. ET IL IMPORTE PEU QUE LE BREVET PRIS PAR LEDIT DEFENDEUR NE PRECISE PAS LES QUALITES ESSENTIELLES DE L'APPAREIL ARGUE DE CONTREFACON, QUALITES DONT IL SUFFIT QUE LE JUGE DU FOND AIT CONSTATE L'EXISTENCE.