Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10771
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... GUSTAVE, CONDUITE PAR SON FILS BERNARD, ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE ACHEVE LA TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE NE COMPORTANT PAS, A PROXIMITE, DE PASSAGE CLOUTE ; QUE DAME X..., ASSISTEE DE SON MARI, ASSIGNA LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT EN COURANT ET EN OBLIQUE, AINSI QU'EN MARQUANT UN MOUVEMENT D'HESITATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR Y... QUI, DE SON PROPRE AVEU, AYANT VU LE PIETON A QUARANTE METRES, AURAIT PU L'EVITER S'IL N'AVAIT ROULE A UNE VITESSE DONT IL NE PUT SE RENDRE MAITRE MALGRE UN FREINAGE DE DOUZE METRES ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.771. EPOUX X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 403, P. 304 ; 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 669, P. 490 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE EN COURANT ET EN OBLIQUE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE D'UNE PART QUE CE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE EN COURANT ET EN OBLIQUE, AINSI QU'EN MARQUANT UN MOMENT D'HESITATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, D'AUTRE PART QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI, AYANT VU LE PIETON A QUARANTE METRES, AURAIT PU L'EVITER S'IL N'AVAIT ROULE A UNE VITESSE DONT IL N'AVAIT PU SE RENDRE MAITRE MALGRE UN FREINAGE DE DOUZE METRES.