Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-12.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12903
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1974-04-05, 1974-04-05
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME L FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR ADULTERE, EN SE FONDANT, D'UNE PART, SUR DEUX TEMOIGNAGES INDIRECTS, D'AUTRE PART, SUR UN TROISIEME TEMOIGNAGE QUI MANQUERAIT D'OBJECTIVITE; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y PAS LIEU D'ECARTTER LE TEMOIGNAGE DE PERSONNES POUR LA SEULE RAISON QUE CELLES-CI N'ONT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLES RELATENT; QUE LA LOI S'EN REMET A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION; ET ATTENDU EN OUTRE QUE LA DISCUSSION PORTANT SUR LA CREDIBILITE ET LA SINCERITE D'UN TEMOIGNAGE CONSTITUE UN MOYEN DE PUR FAIT, QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL AURAIT ETE DEMANDE A LA COUR DE RECHERCHER SI, A SUPPOSER ETABLIE SON INFIDELITE EN 1938, DAME L N'AURAIT PAS ETE FONDEE A EXCIPER DE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION, COMPTE TENU D'UNE VIE COMMUNE DE TRENTE-CINQ ANS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST PAS SURPRENANT QUE L N'AIT CONNU QU'EN 1967 LA LIAISON ADULTERE DE SON EPOUSE SI L'ON TIENT COMPTE DE L'ENTIERE LIBERTE D'ACTION LAISSEE A CELLE-CI PAR SON MARI, LEQUEL ETAIT ABSORBE ET RETENU LOIN DU DOMICILE CONJUGAL PARISIEN PAR SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES; QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI EXCLUENT QUE LA PREUVE DE LA RECONCILIATION ALLEGUEE AIT ETE ETABLIE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : ENQUETE - Témoignages - Appéciation des juges du fond - Témoin n'ayant connu qu'indirectement les faits.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Témoignage - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond - Témoin n'ayant connu qu'indirectement les faits.
Analyse : Il n'y a pas lieu d'écarter le témoignage de personnes pour la seule raison que celles-ci n'ont connu qu'indirectement les faits qu'elles relatent, la loi s'en remettant à la prudence des juges de ce qui est de nature à former leur conviction.