COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME Y..., PAR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT QUE SON REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR LES SCENES DE VIOLENCE DONT ELLE ETAIT LA VICTIME, DE LA PART DE SON MARI ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENUES POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS, D'AUTRE PART, CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE SON CARACTERE FAUTIF CELUI QU'ILS RETENAIENT CONTRE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 63-10.700. X... WALTER C/ Y.... PRESIDENT : M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET TETREAU.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ATTITUDE DU CONJOINT - REPONSE IMPLICITE
Analyse : EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE SON CARACTERE FAUTIF CELUI QU'ILS RETIENNENT CONTRE LA FEMME. CELLE-CI NE SAURAIT DONC LEUR REPROCHER D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN RAISON DE SON REFUS DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE CE REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR LES SCENES DE VIOLENCES DONT ELLE ETAIT LA VICTIME ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENUES POUR PRONONCER LA SEPARATION A SON PROFIT.