Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAI XUAN X... A ASSIGNE DAME HYUNH THI Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, LEQUEL AURAIT ETE ACQUIS EN COMMUN PAR ACTES DU 28 DECEMBRE 1960 ; QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE CELUI-CI AYANT RETENU SA COMETENCE, DAME HUYNH THI Y... A FORME UN CONTREDIT, ARGUANT DU CARACTERE CIVIL DE LA NULLITE PAR ELLE INVOQUEE DES ACTES DONT SE PREVALAIT LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT, ALORS QUE LORSQU'UNE DEMANDE COMPREND DES CHEFS DISTINCTS, LES UNS CIVILS, LES AUTRES COMMERCIAUX, MAIS UNIS PAR DES LIENS DE CONNEXITE SI ETROITS QU'ON RISQUERAIT EN LES JUGEANT SEPAREMENT DE LEUR DONNER DES SOLUTIONS INCONCILIABLES, LA JURIDICTION CIVILE DEVRAIT PREVALOIR SUR LA JURIDICTION D'EXCEPTION ; QUE MAI XUAN X... FONDANT SA DEMANDE SUR LES ACTES DU 28 DECEMBRE 1960 QUE DAME HUYNH THI Y... ARGUE DE NULLITE, LES TRIBUNAUX CIVILS AURAIENT ETE SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA NULLITE ET PAR CONSEQUENT SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE ALLEGUEE CONSTITUAIT UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA DEMANDE ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QU'ETANT DONNE L'OBJET MEME DE SA DEMANDE ET LA QUALITE NON CONTESTEE DE COMMERCANTE DE LA DAME HUYNH THI Y... ET, SANS PREJUDICE DE LA DECISION SUR LE FOND, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE ET EN CONSERVANT AINSI A LA JURIDICTION CONSULAIRE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION PRINCIPALE REGULIEREMENT PORTEE DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 091. DAME HUYNH THI Y... C/ MAI XAUAN HUE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 300, P 226.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DETERMINATION - MOYENS DE DEFENSE INVOQUES (NON)
Sommaire de référence : LE TRIBUNAL DE COMMERCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DEMANDE FORMEE CONTRE UN DEFENDEUR DONT LA QUALITE DE COMMERCANT N'EST PAS CONTESTEE, DES LORS QUE LA NULLITE D'ORDRE CIVIL PRETENDUE DES ACTES INVOQUES A L'APPUI DE CETTE DEMANDE NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A LA DEMANDE.
Analyse : LA COMPETENCE DU JUGE SE DETERMINE D'APRES LA NATURE DE LA DEMANDE ET NON D'APRES LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES.