COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE DAME Z... ETAIT LOCATAIRE A NICE D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE MILLO , ET QUE CE DERNIER, FONCTIONNAIRE A LA RETRAITE, LUI DONNA CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 VOULANT REPRENDRE LES LIEUX POUR LES HABITER PERSONNELLEMENT, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 29 JUIN 1962, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE VALIDA CE CONGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE CONGE PREAVIS QUI NE CONTENAIT QUE LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR MILLO ET LE NOM DU NOTAIRE QUI AVAIT PASSE L'ACTE NE PRECISAIT PAS SUFFISAMMENT LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET PAR LA MEME NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS SUBSTANTIELLES EXIGEES PAR LA LOI POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE D'ETRE RENSEIGNE SUR L'ORIGINE ET LES MODALITES D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR MILLO ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONGE PORTE LA MENTION QUE MILLO EST PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT POUR L'AVOIR ACQUIS DU SIEUR X... ANTOINE, SUIVANT ACTE PASSE PAR DEVANT ME Y..., NOTAIRE A NICE, LE 10 DECEMBRE 1953 ; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE INDICATION SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ET PERMETTANT A DAME Z... DE SE PROCURER, SI ELLE LE DESIRAIT, TOUS LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES MODALITES DE L'ACQUISITION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS QUE SI L'ARTICLE 19 PRECITE PERMET DANS CERTAINES CONDITIONS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SUR UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, MAIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, C'EST PAR EXCEPTION A LA REGLE GENERALE ET EN LAISSANT INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE REPRENANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS, ET QUE DANS LE CAS PRESENT, MILLO NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE FORMELLE D CARACTERE NON SPECULATIF DE SON ACQUISITION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DECIDER SI LA REPRISE PEUT ETRE AUTORISEE QUATRE ANNEES APRES L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE; QU'EN L'ESPECE, ILS ONT ESTIME QU'IL ETAIT NORMAL QUE MILLO DISPOSANT EN TANT QUE FONCTIONNAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS DONT IL SERAIT PRIVE LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, SE SOIT PREOCCUPE DE SE PROCURER UN LOGEMENT DE REMPLACEMENT PLUSIEURS ANNEES AVANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'ACQUISITION DE CET APPARTEMENT N'AVAIT ETE FAITE PAR LUI QUE POUR SE LOGER A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1335 ET SUIVANTS, 1738 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DU FAIT QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONGE, DES QUITTANCES AVAIENT ETE DELIVREES PAR LE PROPRIETAIRE SANS LA MOINDRE RESERVE NI LA MOINDRE ALLUSION AU CONGE DONNE, ALORS QUE CELA DEVAIT PERMETTRE D'EN DEDUIRE QUE MILLO AVAIT ACCEPTE DE CONTINUER LA LOCATION; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYER NE FAIT PAS ELLE-MEME LA PREUVE D'UN CONTRAT DE LOCATION, ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT DECLARER QUE MILLO NE POUVAIT, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, ETRE PRESUME AVOIR RENONCE IMPLICITEMENT AU BENEFICE DU CONGE PAR LUI DELIVRE; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE DAVANTAGE RETENU QUE LES AUTRES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-20 003. Z... C/ MILLO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 827, P 685. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1129, P 873. SUR LE N° 3 : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 217, P 170; 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 827 (2°), P 685 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE
Analyse : 1ER LA MENTION FIGURANT AU CONGE PREAVIS DE REPRISE DELIVRE AU LOCATAIRE A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE SELON LAQUELLE CE DERNIER A ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX D'UN SIEUR X, SUIVANT ACTE PASSE PAR DEVANT TEL NOTAIRE, A TELLE DATE ET EN TEL LIEU, SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI, NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ET PERMETTANT AU LOCATAIRE DE SE PROCURER, S'IL LE DESIRE, TOUS LES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES MODALITES DE L'ACQUISITION.