COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A BUANNIC EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LRENDU E SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 9 JANVIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 62-70.047. BUANNIC C/ VILLE DU HAVRE. PRESIDENT: M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. LANCIEN.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCATS: MM. Z... ET X.... MEME ESPECE : 27 JANVIER 1964. REJET. N° 61-70.103. MINISTRE DE LA CONSTRUCTION. PRESIDENT: M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. DEVISE.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCAT: M. Y.... DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, N 427, P. 360 ; 9 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N 441, P. 441.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI COMPREND EN CONSEQUENCE UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU.