Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE ET LORRAINE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVAIT, A BON DROIT, LIMITE A UNE ANNEE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE DE SON ASSUJETTI FURY, CONFORMEMENT A SON REGLEMENT INTERIEUR ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LE PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, DE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS DUES AUX TRAVAILLEURS RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ET DE CELLES DUES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL, ETAIT APPLICABLE, MEME EN L'ABSENCE DES DECRETS SPECIAUX PREVUS PAR CET ARTICLE, ET SANS RECHERCHER SI CES DECRETS AVAIENT ETE PUBLIES, ET DONC, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - LEQUEL SE BORNE A POSER UN PRINCIPE - N'ETANT PAS INTERVENUE, IL POUVAIT SEULEMENT ETRE CONSTATE QUE FURY AVAIT BENEFICIE DES PRESTATIONS DONT LA CAISSE ETAIT, EN L'ETAT DES TEXTES REGISSANT LE REGIME SPECIAL AUQUEL IL APPARTENAIT, TENUE DE LUI FAIRE LE SERVICE ; QUE CES MOTIFS, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, JUSTIFIENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 10 801 ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS DES MALADES MENTAUX NON INTERDITS DE L'HOPITAL DE ROUFFACH C/ CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE-ET-LORRAINE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 26 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 446, P 310 ; 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 946, P 667, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS D'HOSPITALISATION - DUREE
Analyse : L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SE BORNE A POSER LE PRINCIPE DE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS DUES AUX TRAVAILLEURS RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE ET DE CELLES DUES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL ET, EN L'ABSENCE DE LA REGLEMENTATION QU'IL PREVOIE, IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES TEXTES REGISSANT LE REGIME SPECIAL AUQUEL APPARTIENT L'ASSURE. SPECIALEMENT, UNE CAISSE DE MALADIE DE L'ANCIEN RESEAU D'ALSACE-LORRAINE EST FONDEE, EN L'ABSENCE DE LADITE REGLEMENTATION ET CONFORMEMENT A SON REGLEMENT INTERIEUR, A LIMITER A UNE ANNEE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION D'UN DE SES AFFILIES DANS UN ASILE PSYCHIATRIQUE.