Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE DU POURVOI FORME PAR YVES Y... : ATTENDU QUE, DEBITEUR SAISI, DONT LES IMMEUBLES ONT ETE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE, ADJUGES A UN TIERS, YVES X..., N'A AUCUN INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE CONCERNANT LESDITS IMMEUBLES ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR YVES X... ; AU FOND, SU LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X..., S'ETANT PORTE ADJUDICATAIRE D'IMMEUBLES SAISIS SUR SON FRERE PAR DIVERS CREANCIERS FIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE ; QU'ELLE DEMANDA AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ET LE RENVOI DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ; QUE CES DEMANDES SUCCESSIVES FURENT, L'UNE ET AUTRE, REJETEES PAR DES JUGEMENTS DISTINCTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, PRONONCANT LA JONCTION DES RECOURS, D'AVOIR DECLARE LES DEUX APPELS IRRECEVABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES QUESTIONS SOULEVEES AURAIENT TOUCHE LE FOND DU DROIT DES CREANCIERS POURSUIVANTS, NOTAMMENT LA QUALITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX QUI AURAIENT ETE DESINTERESSES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ADJUDICATAIRE N'AVAIT PAS REGLE DANS LES 45 JOURS DE L'ADJUDICATION, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LE PRIX D'ADJUDICATION ; ET ATTENDU QUE LES DIFFICULTES RELATIVES A LA FOLLE ENCHERE CONSTITUENT UN INCIDENT DE LA SAISIE-IMMOBILIERE, QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE ET QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT PRONONCE SUR DES MOYENS TIRES NON DE L'INCAPACITE DES PARTIES POURSUIVANTES, MAIS DU DEFAUT DE QUALITE DE CELLES-CI ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 6413167 CONSORTS X... C / UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1. CASSATION. - INTERET. - SAISIE IMMOBILIERE. - ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE. - POURVOI DU SAISI. - IRRECEVABILITE
Analyse : 1. LE DEBITEUR SAISI, DONT LES IMMEUBLES ONT ETE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE, ADJUGES A UN TIERS, N'A AUCUN INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UN INCIDENT DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE CONCERNANT LESDITS IMMEUBLES. ET L'IRRECEVABILITE DE SON POURVOI DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE.