COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, DU DECRET DU 6 JANVIER 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 MODIFIE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DE CONTRATS ET DE CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE, ... DE LOCAUX ... A USAGE BOURGEOIS, D'UNE ACTION EN DECHEANCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR CHANGEMENT DE DESTINATION, D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE, REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE LA DAME X..., NEE Z..., COMMERCANTE AYANT EFFECTUE SA DOMICILIATION DANS LESDITS LOCAUX, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A UNE PERSONNE PHYSIQUE, ASSUJETTIE A L'IMMATRICULATION SUR LE REGISTRE DU COMMERCE D'INDIQUER SON DOMICILE PERSONNEL, QUE LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT N'EST PAS CELUI DU DOMICILE, SPECIALEMENT POUR UN MARCHAND FORAIN, QUE LA LOCATAIRE N'A EXERCE AUCUNE ACTIVETE PROFESSIONNELLE A SON DOMICILE, N'AYANT D'AILLEURS PAS ETE MISE EN DEMEURE DE LA CESSER, ET QU'AINSI ELLE SERAIT DE BONNE FOI, ALORS QUE LA SEULE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU DOMICILE D'UN COMMERCANT, LAQUELLE N'EST NULLEMENT EXIGEE PAR LA REGLEMENTATION, CONSTITUE UNE DOMICILIATION COMMERCIALE STRICTEMENT INTERDITE DANS UNE LOCATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, COMME LE RECONNAIT LA COUR ELLE-MEME; QUE DE CE SEUL Y... CONSTANT A LA DATE DU CONGE, SANS QU'IMPORTENT LES TENTATIVES ULTERIEURES DE REGULARISATION, OU LE LIEU DE PAYEMENT DES IMPOTS, LA LOCATAIRE EST DE MAUVAISE FOI; QUE LA COUR RECONNAIT D'AILLEURS QU'IL N'Y A EU EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PUISQU'ELLE REPROCHE A LA SOCIETE DEMANDERESSE DE N'AVOIR PAS MIS LE LOCATAIRE EN DEMEURE DE LA CESSER ET QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA DECHEANCE DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DAME X..., NEE Z... MADELEINE, EXERCE SON COMMERCE DONT L'OBJET EST LA VENTE DE VETEMENTS CONFECTIONNES AU CARREAU DU TEMPLE; QU'AUCUNE MARCHANDISE N'EST ENTREPOSEE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION, QU'AUCUN CLIENT N'Y EST RECU ET QUE LES OPERATIONS SE DEROULENT TOUJOURS AU CARREAU DU TEMPLE, ONT PU ESTIMER QUE L'INSCRIPTION SUIVIE DU MOT "DOMICILE" DANS LA CASE RESERVEE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA MENTION "..." VISAIT NON PAS LE LIEU DE SON COMMERCE QUI EST FORAIN MAIS SON DOMICILE PERSONNEL; QU'EN EN DEDUISANT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ACTIVITE DE DAME X... POUR FAIRE PRONONCER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 20 081. SOCIETE IMMOBILIERE RUE OBERKAMPF C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 861, P. 713. A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1951, BULL. 1951, IV, N° 302, P. 212. 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 826, P. 652.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UN COMMERCE DE MARCHAND FORAIN - MENTION DE L'ADRESSE AU REGISTRE DU COMMERCE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN LOCATAIRE EXERCE SON COMMERCE DONT L'OBJET EST LA VENTE DE VETEMENTS CONFECTIONNES AU CARREAU DU TEMPLE, SANS ENTREPOSER AUCUNE MARCHANDISE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION NI Y RECEVOIR AUCUN CLIENT, LES OPERATIONS SE DEROULANT TOUJOURS AU CARREAU DU TEMPLE, ONT PU ESTIMER QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SUIVIE DU MOT DOMICILE, DANS LA CASE RESERVEE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA MENTION DE L'ADRESSE, VISAIT NON PAS LE LIEU DE SON COMMERCE QUI EST FORAIN MAIS SON DOMICILE PERSONNEL ET, EN DEBOUTANT LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ACTIVITE DE CE LOCATAIRE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.