Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 8 février 1984, 83-10.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10693
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux, Chambre 1, 1982-11-17, 1982-11-17
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M. X... A ASSIGNE MME Y..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 115.000 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ET LE CAPITAL DE PLUSIEURS PRETS QU'IL AVAIT ACCORDES A M. Y..., ET CE, SUR LE FONDEMENT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE CELLE-CI AVAIT SIGNEE EN SA FAVEUR APRES LA MORT DE SON CONJOINT, LE 10 AOUT 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA PRESOMPTION DE PAIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL, MME Y... AYANT PRODUIT POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE DETTE QU'ELLE AVAIT SIGNEE PEU APRES LE DECES DE SON MARI LES TRAITES EMISES EN CONTREPARTIE DES PRETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LES EXPLICATIONS DE M. X... SELON LESQUELLES IL AVAIT "CONFIE" LES TRAITES A L'UNE DES FILLES DE MME Y... "EN ECHANGE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 10 AOUT 1976", CAR SI MME Y... AVAIT RETROUVE CES TRAITES DANS LES PAPIERS DE SON MARI COMME ELLE LE PRETENDAIT, ELLE AURAIT EGALEMENT DECOUVERT LES PIECES COMPTABLES PROUVANT LA LIBERATION DE SON CONJOINT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE "LES ARTICLES 1282 ET 1131 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" EN ECARTANT LA PRESOMPTION PEREMPTOIRE DE LIBERATION DE LA DETTE TIREE DE LA PRODUCTION PAR MME Z... EMISES EN CONTREPARTIE DES PRETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REMISE DU TITRE DETENU PAR LE DEBITEUR DEVANT ETRE PRESUMEE AVOIR ETE FAITE VOLONTAIREMENT PAR LE CREANCIER, IL APPARTIENT A CE DERNIER, S'IL EN CONTESTE CE CARACTERE, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF QUE, SUR LES CONDITIONS DE CETTE REMISE, LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1282 ET 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, MME Y... AYANT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, IL LUI APPARTENAIT DE DEMONTRER L'ERREUR DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME OU L'ABSENCE DE CAUSE DE L'OBLIGATION, SANS POUVOIR S'ABRITER DERRIERE LA PRESOMPTION LEGALE QUE L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ATTACHE A UNE REMISE DU TITRE ; QUE LE FAIT DE CETTE REMISE POUVAIT SEULEMENT CONSTITUER UN ELEMENT DE CETTE PREUVE DE L'ERREUR, DONT IL APPARTENAIT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire principal : PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seings privés - Reconnaissance de dette postérieure.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Preuve - Reconnaissance de dette - Production d'un titre antérieur - Appréciation souveraine.
Analyse : Dès lors qu'une personne a signé une reconnaissance de dette et qu'elle présente le titre original de créance qu'elle aurait trouvé postérieurement à la signature de ladite reconnaissance, il lui appartient de démontrer l'erreur dont elle avait été victime ou l'absence de cause de l'obligation, sans pouvoir s'abriter derrière la présomption légale que l'article 1282 attache à une remise du titre. En effet, le fait de cette remise peut seulement constituer un élément de preuve de l'erreur dont il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur.