Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERGIER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ASSIGNE BERT, SON VOISIN, EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR LUI SUR LE MUR SEPARATIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR BERT D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VOIE DE FAIT RESULTANT DES CONSTRUCTIONS ECARTAIT LA POSSIBILITE D'UNE TELLE ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR EST ABSOLUE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT LA "PROPRIETE EXCLUSIVE" DE BERGIER ET QUE SON VOISIN AVAIT COMMIS UNE EMPRISE SUR SON FONDS A, BON DROIT, RECONNU A BERT Z... LEGALE QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA LOI N'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE TOUT DOMMAGE-INTERET A BERGIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE RESULTAIT DE LA NECESSITE OU CELUI-CI "S'ETAIT TROUVE D'AGIR NON SEULEMENT EN REFERE MAIS ENCORE AU FOND, EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, POUR QUE SON ADVERSAIRE VOIE RECONNAITRE LA VOIE DE FAIT QU'IL AVAIT COMMISE" ; VOIE DE FAIT QU'IL AVAIT COMMISE" ;ADVERSAIRE VOIE RECONNAITRE LALEXk MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A NULLEMENT ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10.943. BERGIER C/ BERT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1954, BULL. 1964, I, N° 29, P. 23.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ( ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE DUREE
Sommaire de référence : LA LOI N'IMPOSE AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR.
Analyse : LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR EST ABSOLUE.