COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES, DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, RETENANT POUR QUATRE CINQUIEMES LA RESPONSABILITE DE DAUTAIS, L'AVAIT CONDAMNE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE , LES RENTES VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME AINSI QUE LE MONTANT DES RENTES A ECHOIR ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA SECURITE SOCIALE, DEFENDEUR A L'OPPOSITION FORMEE PAR DAUTAIS A L'EXECUTOIRE DE TAXE OBTENUE PAR LEDIT AVOUE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'INTERET DU LITIGE EQUIVALAIT NECESSAIREMENT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTION DE LA CAISSE NE CONSTITUANT PAS UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE DEMANDE RECURSOIRE TENDANT UNIQUEMENT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE PREVUE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE CINQ FOIS LA RENTE ANNUELLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES RESTRICTIVES DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES "QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DANS SA DECISION ORIGINAIRE ELLE AVAIT CHIFFRE LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE DAUTAIS A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DE LA RENTE ECHUE ET A ECHOIR SERVIE A LA VICTIME, LAQUELLE RENTE ETAIT REPRESENTEE PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF COMME L'AVOUE L'AVAIT EXPRESSEMENT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS ; QU'ELLE A DONC A BON DROIT CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE ETAIT DETERMINEE ET QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE L'AVOUE DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU TARIF ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 58-10.187. DAUTAIS C/ TAPON. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. ROQUES ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 718, P. 491.

Sommaire principal : AVOUE - TARIF (DECRET DU 30 AVRIL 1946) - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DU A L'AVOUE DE SECURITE SOCIALE
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LE DROIT PROPORTIONNEL RELATIF AUX RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DE CINQ FOIS LA RENTE ANNUELLE, LES REGLES RESTRICTIVES DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES QU'A DEFAUT D'ELEMENT D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE OPPOSITION A TAXE D'AVOIR CONFIRME LA FIXATION DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CALCULE SUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE, DANS SA DECISION ORIGINAIRE, ELLE AVAIT CHIFFRE LE PREJUDICE TOTAL RESULTANT DE L'ACCIDENT ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DE LA RENTE REPRESENTEE PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF, ELLE A CONSIDERE QUE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE ETAIT DETERMINEE ET QUE, PAR SUITE, LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU TARIF.