Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 81-60.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60687
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (1) 1981-04-03, 1981-04-03
Président : Pdt M. Bel

VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE ROBINSON SUR LA LISTE ELECTORALE AU MOTIF QUE LES PIECES D'IDENTITE FOURNIES PAR L'INTERESSE ETAIENT ERRONEES ET QU'UNE ENQUETE ETAIT EN COURS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LES CONTRADICTIONS DES MENTIONS DES DOCUMENTS PRODUITS PAR ROBINSON, LE JUGEMENT A ACCUEILLI CEPENDANT SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL PEUT S'AGIR D'UNE ERREUR QUI N'EST PAS SUFFISANTE POUR ENTRAINER LE REJET ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT); REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Justifications produites - Documents contradictoires - Effet.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Elections - Liste électorale - Inscription - Décision faisant droit à la demande - Constatation d'une contradiction dans les pièces justificatives produites.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui, constatant les contradictions de mentions des documents produits par une personne demandant son inscription sur une liste électorale, accueille cependant sa demande au motif qu'il peut s'agir d'une erreur qui n'est pas suffisante pour entraîner le rejet.