Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1975, 73-10.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10302
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-09-26, 1972-09-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M MAZEL, CONSEILLER, MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, EMPECHE, M LE PRESIDENT AKERMANN, SECOND PRESIDENT DE LA CHAMBRE ETANT LUI-MEME EMPECHE, SANS SPECIFIER SI UN MAGISTRAT AVAIT ETE DESIGNE POUR REMPLACER LE SECOND PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DOIVENT ETRE SOULEVEES DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI EST SURVENUE POSTERIEUREMENT, QU'I N'EST PAS JUSTIFIE EN L'ESPECE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LEGS PARTICULIER FORMEE PAR ANTOINE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'EXECUTION DU TESTAMENT CONTENANT CE LEGS A ETE RETARDEE PAR LA PROCEDURE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE ET L'OBJET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE SE REFERAIT NI PRECISER EN QUOI ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DU LEGS ET SUSPENDU LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - PRESENTATION POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE.
Analyse : UN DEMANDEUR EN CASSATION, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR CONTESTE DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, N'EST PAS RECEVABLE A FORMULER UN TEL MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI.