Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1984, 83-14.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14685
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre 2, 1983-03-23, 1983-03-23
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Gauzès

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983) STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., ONT FAIT DELIVRER A CES DERNIERS , LE 22 JUIN 1982, UN COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES ET DES CHARGES EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE AU BAIL ; QUE LE 28 SEPTEMBRE 1982 LES BAILLEURS ONT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAT DE PAIEMENT DES LOYERS RECLAMES ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMMANDEMENT NE REPRODUISAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, EXIGEES A PEINE DE NULLITE, ENONCE QUE, SI LE COMMANDEMENT ETAIT VALABLE AU JOUR DE LA DELIVRANCE, IL EST DEVENU INOPERANT AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DROIT NOUVEAU, QUE C'EST SEULEMENT SI LA CONDITION RESOLUTOIRE S'ETAIT ACCOMPLIE AVANT LA "PUBLICATION" DE LA LOI DE 1982, QU'IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE REVENIR SUR LE PASSE ET QUE C'EST DANS CETTE MESURE QU'AURAIT PU S'AFFIRMER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'ACTION DES BAILLEURS AU RESPECT, DANS LE COMMANDEMENT, DE CONDITIONS QUE LA LOI N'EXIGEAIT PAS LE JOUR DE LA DELIVRANCE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Commandement - Mentions nécessaires - Commandement antérieur à la promulgation de la loi - Application rétroactive (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Baux à loyer - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Commandement - Loi du 22 juin 1982 - Mentions prescrites à peine de nullité par l'article 25.
Analyse : Viole l'article 2 du code civil la Cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un bail encourue en vertu d'un commandement de payer délivré le 22 juin 1982 et visant la clause résolutoire, retient que si ce commandement, qui ne reproduisait pas les mentions exigées par l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, était valable au jour de sa délivrance, il était devenu inopérant par la suite, la condition résolutoire ne s'étant pas accomplie avant la promulgation de cette loi, alors que l'action du bailleur ne pouvait être subordonnée au respect, dans le commandement, de conditions que la loi n'exigeait pas au jour de la délivrance de l'acte.