Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 62-10.925, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10925
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE Y..., AU MOTIF QUE CE DERNIER, AYANT NOTIFIE A SES ADVERSAIRES UN COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES POUR LEUR COMPTE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET AURAIENT, AINSI, IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'EXISTAIT PLUS, ENTRE LES ENTREPRENEURS ET EUX-MEMES, DE LITIGE NECESSITANT DE RECOURIR A LA CLAUSE D'ARBITRAGE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT DECIDER QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS D'OBJECTIONS A FORMULER AU COMMANDEMENT DE PAYER, POUR LA SEULE RAISON QU'ILS N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT, ALORS, ENSUITE, QUE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AURAIT EU UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE L'INJONCTION DE PAYER, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT, EN CONSIDERANT QUE LE COMMANDEMENT ETAIT RELATIF AU SOLDE DES TRAVAUX, AURAIT DENATURE TANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE RELEVE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT FAIT OPPOSITION, NI AU COMMANDEMENT, NI A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER ETAIT BIEN RELATIVE AU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A JUSTEMENT CONSIDERE QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT AU COMMANDEMENT ET D'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE, CE DERNIER ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE TELLE SORTE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT, PAR LA SUITE, REMETTRE EN QUESTION, EN RECOURANT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LE MONTANT DE LEUR DETTE DEFINITIVEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-AVOLD. N° 62-10 925. CONSORTS X... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PROCEDURE D'INJONCTION - COMMANDEMENT DE PAYER - ABSENCE D'OPPOSITION - EFFET
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 688 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LE TRIBUNAL QUI - AYANT OBSERVE D'UNE PART QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER FAITE A UNE PARTIE ETAIT BIEN RELATIVE AU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE, D'AUTRE PART QUE CETTE PARTIE N'AVAIT FAIT OPPOSITION NI AU COMMANDEMENT DE PAYER A LUI DELIVRE NI A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE -, CONSIDERE QU'EN L'ABSENCE DE CONTREDIT AUDIT COMMANDEMENT ET D'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE", CE DERNIER ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE TELLE SORTE QUE CETTE PARTIE NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION, EN RECOUVRANT A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LE MONTANT DE LA DETTE DEFINITIVEMENT FIXEE.