COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT A ..., A LA SUITE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LEUR AURAIT ETE DONNEE PAR UN SIEUR Y..., DISANT AVOIR AGI COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASSANO, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A Y... LA QUALITE DE MANDATAIRE, FORMELLEMENT DENIEE PAR LA SOCIETE BASSANO, ALORS QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE, IL EST FAIT ALLUSION "AU MANDAT QU'IL LUI AVAIT DONNE" ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA SOCIETE BASSANO, L'EXISTENCE DU MANDAT AYANT ETE AINSI ETABLIE, DE PROUVER QUE SON CONTENU ETAIT DIFFERENT DE CELUI INVOQUE PAR LES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI NE PRODUISAIENT PAS L'ORIGINAL DE L'ACTE DONT ILS SE PREVALAIENT, MAIS SEULEMENT UNE SIMPLE COPIE, NON SIGNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE BASSANO ET SANS AUCUNE VALEUR PROBANTE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... "NE PRECISE NI L'OBJET, NI LA NATURE, NI L'ETENDUE DU MANDAT DONT IL EST QUESTION, DE SORTE QUE RIEN NE PERMET DE DIRE SI LA PROMESSE DE VENTE DONT S'AGIT ENTRAIT BIEN DANS LE CADRE ET LES LIMITES DUDIT MANDAT" ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 1987 CIV. 56. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASSANO. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. RYZIGER, MAYER. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 433 P. 354.

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - PREUVE
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA QUALITE DE MANDATAIRE A LA PERSONNE AYANT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE AU NOM D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACQUEREUR PRETENDU NE PRODUISAIT PAS L'ORIGINAL DE L'ACTE DONT IL SE PREVALAIT, MAIS SEULEMENT UNE SIMPLE COPIE, NON SIGNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET SANS AUCUNE VALEUR PROBANTE, LA COUR RELEVE QUE S'IL INVOQUAIT EGALEMENT UNE LETTRE ADRESSEE PAR LADITE SOCIETE AU PRETENDU MANDATAIRE, CELLE-CI NE PRECISAIT NI L'OBJET, NI LA NATURE, NI L'ETENDUE DU MANDAT DONT IL ETAIT QUESTION, DE SORTE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE SI LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE ENTRAIT BIEN DANS LE CADRE ET LES LIMITES DE CE MANDAT.