Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1968, 67-93.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-93726

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AGISSANT COMME CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 23 NOVEMBRE 1967, QUI, AYANT CONFIRME UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE COTTAVE (ANDRE), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET LA DAME CELHAY Z... A..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET AU REMBOURSEMENT A LA SNCF DU RELIQUAT DE SES PRESTATIONS, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS EN DISANT QUE CEUX-CI NE POURRAIENT COMPRENDRE LES DROITS ET HONORAIRES DE L'X... DE LA SNCF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 424, 473, 477, 485, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1 ET 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LE TARIF DES AVOUES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A CE QUE SOIENT COMPRIS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONDAMNE ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LES FRAIS ET HONORAIRES DE SON X..., DONT LA PRESENCE AUX DEBATS AURAIENT ETE RECONNUE EFFECTIVE ET NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INTERETS CIVILS, AU MOTIF QUE LES DEPENS NE POUVAIENT, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, COMPRENDRE LES DROITS ET HONORAIRES DUS A MAITRE RIVES X..., BIEN QUE SA PRESENCE AIT ETE EFFECTIVE AUX DEBATS, ALORS QUE LES FRAIS D'X... DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENS, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA PRESENCE DE L'X... A ETE EFFECTIVE ET UTILE, DE SORTE QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR L'UTILITE DE LA PRESENCE DE L'X... DE LA DEMANDERESSE ET MALGRE LA DEMANDE FORMULEE PAR CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, PORTANT TARIF DES Y..., SI UNE PARTIE SE FAIT ASSISTER D'UN X... DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, IL EST ALLOUE A CELUI-CI LE DROIT FIXE ET LA MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL ACCORDES EN MATIERE CIVILE, A LA CONDITION QUE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'X... AIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ET DECLAREE PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE, NECESSAIRE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE NECESSAIRE DE LA PRESENCE DE L'X..., ILS NE PEUVENT, SANS EN DONNER DES MOTIFS SUFFISANTS, EXCLURE DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, PRONONCEE CONTRE LA PARTIE QUI SUCCOMBE, LES FRAIS AFFERENTS A CETTE INTERVENTION; ATTENDU QUE POUR EXCLURE DES DEPENS, MIS SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, LES FRAIS DE MAITRE B..., X... DE LA SNCF PARTIE CIVILE INTERVENANTE A LAQUELLE UN REMBOURSEMENT DE SOMME AVAIT ETE ACCORDE, ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS QUI LUI AVAIENT ETE REGULIEREMENT SOUMISES A CET EGARD, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE CET OFFICIER MINISTERIEL AUX DEBATS, S'EST BORNEE A DECLARER QU'AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, LES NOUVEAUX FRAIS ET DEPENS NE POURRONT COMPRENDRE LES DROITS ET HONORAIRES QUI LUI SONT DUS; ATTENDU QUE LA SIMPLE REFERENCE ENONCEE D'AILLEURS EN TERMES VAGUES ET IMPRECIS A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF DE NATURE A DONNER UNE BASE LEGALE A UNE TELLE DECISION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE A TITRE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LES DROITS ET HONORAIRES DE MAITRE RIVES X..., NE POURRONT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENS AUXQUELS LE PREVENU ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT ETE SOLIDAIREMENT CONDAMNES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LABBE

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais d'avoués - Conditions
Sommaire de référence : * AVOUE - Frais et dépens - Avoué d'une partie - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, si une partie se fait assister d'un avoué devant une juridiction répressive, les droits alloués à celui-ci ne sont inclus dans la condamnation aux dépens qu'à la condition que sa présence effective ait été constatée par le juge et déclarée, par une disposition spécialement motivée, nécessaire en la cause. Si les juges apprécient souverainement le caractère nécessaire de la présence de l'avoué, ils ne peuvent, sans en donner des motis suffisants, exclure de la condamnation aux dépens les frais de cette intervention (1). La simple référence à la jurisprudence de la Cour de Cassation ne saurait constituer un motif de nature à donner une base légale à une telle décision (2).