COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE RABADEUX, COMMERCANT, N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES ANNEES 1952-1953 ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU FINISTERE DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES A CE TITRE, ALORS QUE, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DESDITES PRESTATIONS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS TIRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI N'AURAIT PU AJOUTER UNE CONDITION QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1952, ELLE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESSOURCES QU'AURAIT PROCURE AU DEMANDEUR AU POURVOI, LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI, EDICTE QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, D'UNE PERSONNE PRETENDANT AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DOIT S'ENTENDRE D'UNE ACTIVITE PROCURANT DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'EXPLOITATION DU COMMERCE EXERCE PAR RABADEUX A ETE DEFICITAIRE EN 1952 ET EN 1953 ; QUE SI, EN 1952, IL A ETE TAXE DU POINT DE VUE FISCAL SUR LA PLUS-VALUE QUE LUI A PROCUREE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL, CETTE PLUS-VALUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE TIREE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE COMMERCIALE DEFICITAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN COMMERCANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, RELEVE QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE A ETE DEFICITAIRE ET QUE S'IL A ETE TAXE DU POINT DE VUE FISCAL SUR LA PLUS-VALUE QUE LUI A PROCUREE LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL, CETTE PLUS-VALUE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE TIREE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.