Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR GOBIN-DAUDE A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SA FEMME DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET RELEVE NOTAMMENT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOMICILE CONJUGAL DES EPOUX Y... SE TROUVAIT, DEPUIS UNE DATE INDETERMINEE ET JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1963, A PARIS, AVENUE FOCH, ADRESSE PORTEE SUR LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DELIVREE A GOBIN-DAUDE PAR LA PREFECTURE DE POLICE, LE 7 NOVEMBRE 1961 ; QUE, SI CE DERNIER AVAIT BIEN QUITTE, AU COURS DE L'ETE 1963, L'APPARTEMENT PARISIEN ET S'ETAIT RENDU EN SEINE-ET-OISE, IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT EU L'INTENTION DE FIXER A CETTE EPOQUE ET DE MANIERE STABLE, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS CE DEPARTEMENT, ETANT OBSERVE QU'IL CONTINUAIT A RECEVOIR UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE A PARIS, OU SE TROUVAIT TOUJOURS LE SIEGE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI QU'IL AIT JAMAIS DEMANDE A SA FEMME DE VENIR Y HABITER ; QUE, DES LORS, LA MENTION DOMICILIE A LA VILLE-DU-BOIS, DOMAINE DE LA CROIX-SAINT-JACQUES DEPUIS LE 1ER AOUT 1963, APPOSEE PAR LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE, A UNE DATE D'AILLEURS NON PRECISEE, AU DOS DE LA CARTE D'IDENTITE, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DETERMINANT ; QU'ENFIN LA CITATION EN CONCILIATION, COMME LES ACTES RELATIFS A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET INTRODUITE PAR DAME Y... APRES L'ORDONNANCE ENTREPRISE, AVAIENT PU, A BON DROIT, ETRE DELIVRES A LA RESIDENCE EFFECTIVE DE L'APPELANT SANS POUR AUTANT CONSTITUER LA RECONNAISSANCE PAR L'INTIMEE DU TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL EN SEINE-ET-OISE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREMIER JUGE ETAIT BIEN COMPETENT POUR PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ET STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME UNE PENSION ALIMENTAIRE TOUT EN RECONNAISSANT QU'EN DEPIT D'UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER, DAME Y... VERSAIT SEULEMENT AUX DEBATS DEUX AVERTISSEMENTS FISCAUX ETABLISSANT QU'ELLE AVAIT PAYE 960 FRANCS D'IMPOTS EN 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QU'EN PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME, ET QUI DOIT PROUVER CET ETAT DE BESOIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE GOBIN-DAUDE FAISAIT VALOIR QUE SA FEMME DISPOSAIT D'UNE GRANDE FORTUNE PERSONNELLE ET QU'ELLE NE LES METTAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER SON ETAT DE BESOIN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LUI ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET DE MOTIVER LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET ANALYSE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FIXE LE MONTANT DE LA PENSION COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 726. GOBIN- DAUDE C / DAME Y.... PRESIDENT M X... - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS COMPETENCE TERRITORIALE DOMICILE CONJUGAL DETERMINATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND FEMME AYANT FAIT SIGNIFIER DES ACTES DE PROCEDURE A LA RESIDENCE DU MARI
Analyse : 1 LA CITATION EN CONCILIATION COMME LES ACTES RELATIFS A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET INTRODUITE PAR LA FEMME DEMANDERESSE EN DIVORCE, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES, PEUVENT ETRE DELIVRES A LA RESIDENCE EFFECTIVE DU MARI SANS POUR AUTANT CONSTITUER LA RECONNAISSANCE PAR LA FEMME DU TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL. PAR SUITE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE ESTIMENT QUE LE JUGE CONCILIATEUR A RETENU A BON DROIT SA COMPETENCE APRES AVOIR DIT QUE LE CHANGEMENT D'HABITATION DU MARI N'EMPORTAIT PAS TRANSFERT DU DOMICILE CONJUGAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE MARI N'ETABLISSAIT PAS SON INTENTION DE FIXER DE MANIERE STABLE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE, NI QU'IL AIT JAMAIS DEMANDE A SA FEMME DE VENIR Y HABITER, MAIS QU'IL CONTINUAIT DE RECEVOIR UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE AU LIEU DU PREMIER DOMICILE OU SE TROUVAIT TOUJOURS LE SIEGE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LA MENTION DE DOMICILIATION APPOSEE PAR LA MAIRIE DE LA NOUVELLE RESIDENCE AU DOS DE LA CARTE D'IDENTITE DU MARI, A UNE DATE D'AILLEURS NON PRECISEE, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DETERMINANT.