Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1983, 83-60.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60832
Décision attaquée : Tribunal d'instance Joigny 1983-03-04, 1983-03-04
Président : Pdt M. Aubouin

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DE M WILLIAM X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BEON, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE CET ELECTEUR ALLEGUAIT AVOIR ETE OMIS EN RAISON D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER SON INSCRIPTION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT RECHERCHE SI L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE ETAIT ETABLIE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE JOIGNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUXERRE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Personnes omises par suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner, par application de l'article L 34 du Code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur alléguait avoir été omis en raison d'une erreur matérielle, motif duquel il ne résulte pas que le tribunal ait recherché si l'erreur matérielle alléguée était établie.