COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SA VOITURE AUTOMOBILE AYANT, DU FAIT DU VERGLAS, DERAPE ET QUITTE LA ROUTE A UN VIRAGE, SIS AU BAS D'UNE DESCENTE EN FORTE DECLIVITE, X... REGAGNA LA ROUTE DANS LE BUT DE PREVENIR LES AUTRES AUTOMOBILISTES DE L'EXISTENCE DU VERGLAS; QU'UN CAR, SUR UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR GRIMAULT, SON CONDUCTEUR, AU VU DE SIGNAUX LUMINEUX D'UNE PERSONNE QUI ACCOMPAGNAIT X..., DERAPA ET POURSUIVIT UNE COURSE INCONTROLEE; QU'AU COURS DE SES EMBARDEES DE DROITE ET DE GAUCHE, LE CAR HEURTA X... QUI FUT TUE SUR LE COUP; QUE VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA GRIMAULT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA "CAUSE INITIALE DE L'ACCIDENT S'ETAIT REVELEE ETRE DUE AU FAIT QUE GRIMAULT S'ETAIT VU CONTRAINT A DONNER UN COUP DE FREIN, PAR NUIT NOIRE, ALORS MEME QU'A SON INSU LA ROUTE SE TROUVAIT DEJA VERGLACEE A CET ENDROIT", ET, QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE"QU'ON NE POUVAIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES, REPROCHER A GRIMAULT SON MALENCONTREUX COUP DE FREIN ET QUE L'EXISTENCE NON APPARENTE DU VERGLAS AVAIT ELLE-MEME SURPRIS LES USAGERS DE LA ROUTE QUI VENAIENT DE LE PRECEDER SUR LES LIEUX; QU'AINSI L'ACCIDENT AVAIT BIEN ETE, EN L'ESPECE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AVAIT COMMIS PLUSIEURS FAUTES GRAVES, NOTAMMENT EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET EN UTILISANT UN VEHICULE DONT DEUX PNEUS AU MOINS ETAIENT TRES USES; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAITS QUI, S'ILS ETAIENT RECONNUS EXACTS, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 5 OCTOBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-10.036 VEUVE JOLYC/GRIMAULT. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.DUBOIS.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.MAYER ET ROQUES. A RAPPROCHER: 10 AVRIL 1962, BULL.1962, II, N396, P.282, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PNEUMATIQUES - ETAT D'USURE
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA VEUVE D'UN PIETON ECRASE PAR UNE AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE S'ETAIT VU CONTRAINT, PAR NUIT NOIRE, DE DONNER UN COUP DE FREIN ALORS QUE LA ROUTE SE TROUVAIT VERGLACEE A SON INSU, ET QU'AINSI L'ACCIDENT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS PLUSIEURS FAUTES GRAVES, NOTAMMENT EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET EN UTILISANT UN VEHICULE DONT DEUX PNEUS AU MOINS ETAIENT TRES USES.