Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE Y... AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 685 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ATTEINT SA SOIXANTE-CINQUIEME ANNEE, REMPLISSAIT LA CONDITION D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EXIGEE PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE, QUE LA PREFECTURE DU NORD AVAIT DELIVRE A Y... UNE CARTE D'INVALIDITE, AU TAUX D'INVALIDITE DE 66%, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1955, QUE, PAR LA SUITE LEDIT TAUX AVAIT ETE PORTE A 80% ET QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE AVAIT ETE RECONNUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU EN CONCLURE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE Y... JUSTIFIAIT DU TAUX D'INVALIDITE REQUIS POUR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-11.748. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU NORD DE LA FRANCE C/ ADOLPHE Y.... PRESIDENT : M.BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GEORGE.