COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PARCELLE CULTIVEE COMME JARDIN
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RETENU QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, DONT ON INVOQUE L'USUCAPION, ONT ETE CULTIVEES PENDANT PLUS DE TRENTE ANS COMME JARDINS, PEUVENT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONSTATATION "QU'UNE TELLE UTILISATION PRIVATIVE, APPARENTE ET CONTINUE" DE CES TERRAINS "CONSTITUE NON POINT UNE SIMPLE TOLERANCE MAIS BIEN DES ACTES DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE".