COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE PERIODE DE SALARIAT INVOQUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RELEVANT AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE REQUERANT A TRAVAILLE D'UNE FACON EFFECTIVE ET REGULIERE DURANT CETTE PERIODE DANS LA FERME EXPLOITEE PAR SES PARENTS, SOUS LA DIRECTION DE CEUX-CI, ET QU'IL A PERCU POUR CET EMPLOI UN SALAIRE NORMAL.