Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 81-40.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40501
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1981-01-08, 1981-01-08
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL : VU LES ARTICLES R.517-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION D'INTERPRETATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET A FAIRE CONSACRER UN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REPRESSION PECUNIAIRE SUR LA CARRIERE DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX D'INCOMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "S.N.I.A.S." ;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande susceptible d'avoir une répercussion pécuniaire sur la carrière du salarié - Intérêt du litige inférieur au taux du ressort.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer recevable l'appel interjeté contre un jugement prud"homal retient que la demande tend à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives et à faire consacrer un principe susceptible d'entraîner une répercussion pécuniaire sur la carrière du salarié, alors qu'il résulte des constatations mêmes de la décision que l'intérêt du litige est limité à une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud"hommes.