Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES, DE L'ARTICLE L. 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 18 MAI 1946), DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MIZERET-RINQUEBERCK ET ROUVIERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON OUVRIER CABIROU, CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR ABSENCE INJUSTIFIEE, AUX MOTIFS QUE LE CONGE DE CINQ JOURS AINSI PRIS S'EXPLIQUAIT PAR L'ACCOUCHEMENT DE SA FEMME QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A UN SIXIEME ENFANT ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ALIMENTATION APPLICABLE EN LA CAUSE PREVOYAIT UN DELAI DE 48 HEURES POUR PERMETTRE AU SALARIE DE JUSTIFIER DE SON ABSENCE A L'EXPIRATION DES TROIS JOURS DE CONGE ACCORDES POUR UNE NAISSANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE N'ETAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION QUI ETAIT APPLICABLE, MAIS CELLE DES IMPRIMERIES DE LABEUR, QUE CETTE DERNIERE N'ACCORDAIT LE DELAI DE 48 HEURES AU SALARIE POUR JUSTIFIER DE SON ABSENCE QUE DANS LE CAS D'ABSENCE POUR MALADIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONGE PRIS PAR CABIROU AVAIT ETE DE CINQ JOURS AU LIEU DE TROIS JOURS PREVU PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CABIROU, EMPLOYE A LA SOCIETE MIZERET-RINQUEBERCK ET ROUVIERE COMME SURVEILLANT DE MARGE DEPUIS MAI 1965, S'ETAIT ABSENTE DE SON SERVICE LES 28, 29 ET 30 MARS 1966 A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE SON SIXIEME ENFANT SURVENUE LE 20 MARS PRECEDENT, ET QU'IL N'AVAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL LE 31 MARS, SA FEMME ETANT RENTREE CE JOUR-LA DE LA CLINIQUE ET LUI-MEME DEVANT SURVEILLER SES CINQ ENFANTS QUI N'ALLAIENT POINT A L'ECOLE, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT LICENCIE AU MOTIF DE CETTE ABSENCE, SANS PREAVIS, PAR LETTRE DU 31 MARS EN LUI INDIQUANT QU'ELLE TENAIT SON COMPTE A SA DISPOSITION, BIEN QU'ELLE N'IGNORAIT POINT A CETTE DATE QU'IL AVAIT PRIS, EN RAISON DE LA NAISSANCE DE SON ENFANT CES TROIS JOURS DE CONGE QUE LA LOI LUI PERMETTAIT DE SOLLICITER ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE A UNE CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE ABSENCE, DONT L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT LES MOTIFS, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE PAR SA GRAVITE DE PRIVER CABIROU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QUE CET EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EXECUTER ; QUE DES LORS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40.377. SOCIETE MIZERET-RINQUEBERCK ET ROUVIERE C/ CABIROU. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE ABSENCE JUSTIFIEE NAISSANCE D'UN ENFANT ARTICLE L 562 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE S'ETAIT ABSENTE, EN RAISON DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT, PENDANT LES TROIS JOURS QUE LA LOI LUI PERMETTAIT DE SOLLICITER, ET QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL LE JOUR SUIVANT POUR DES MOTIFS FAMILIAUX SERIEUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ABSENCE DONT L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT LES RAISONS, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE PAR SA GRAVITE DE PRIVER CET EMPLOYE, LICENCIE, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'EXECUTER.